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Timestamp: 2018-03-24 19:33:27+00:00
Document Index: 197684546

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 27", "l'article 34", "l'article 29", "l'article 81", "l'article 117"]

LOI N° 94-015
LOI N° 94-015 DU 27 JANVIER 1995
définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale, modifiée par les lois n° 98-036 du 15 janvier 1999 et 99-016 du 12 mars 1999 et remise en vigueur par la loi n°2003-01 du 08 janvier 2003
TITRE PREMIER: GENERALITES
Article 1er: Les Députés à l'Assemblée Nationale sont élus au suffrage universel direct au scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour un mandat de quatre (04) ans.
Ils sont rééligibles. Chaque Député est le représentant de la Nation toute entière.
Article 2 nouveau Loi n° 98 -036 du 15 janvier 1999
Le nombre de Députés à élire est fixé à quatre-vingt-trois (83). Le territoire national est divisé en vingt-quatre circonscriptions électorales qui sont les suivantes :
1. Première circonscription électorale
Nombre de sièges : 03
- Commune de Kandi,
- Commune de Malanville,
- Commune de Karimama.
2. Deuxième circonscription électorale
- Commune de Gogounou,
- Commune de Banikoara,
- Commune de Ségbana.
3. Troisième circonscription électorale
- Commune de Boukombé,
- Commune de Cobly,
- Commune de Matéri,
- Commune de Tanguiéta.
4. Quatrième circonscription électorale
Nombre de sièges : 04
- Commune de Kérou,
- Commune de Kouandé,
- Commune de Natitingou,
- Commune de Péhunco,
- Commune de Toucountouna.
5. Cinquième circonscription électorale
Nombre de sièges : 05
- Commune d’Allada,
- Commune de Kpomassè,
- Commune de Ouidah,
- Commune de Toffo,
- Commune de Tori-Bossito.
6. Sixième circonscription électorale
- Commune d’Abomey-Calavi,
- Commune de Sô-Ava,
- Commune de Zè.
7. Septième circonscription électorale
- Commune de Nikki,
- Commune de Bembèrèkè,
- Commune de Sinendé,
- Commune de Kalalé.
8. Huitième circonscription électorale
- Commune de Pèrèrè,
- Commune de Parakou,
- Commune de Tchaourou,
- Commune de N’dali.
9. Neuvième circonscription électorale
Nombre de sièges: 03
Commune de Bantè,
Commune de Dassa,
Commune de Savalou.
10. Dixième circonscription électorale
-Commune de Ouessè,
- Commune de Glazoué,
- Commune de Savè.
Il. Onzième circonscription électorale
Nombre de sièges: 03-
- Commune d'Aplahoué,
- Commune de Djakotomè,
- Commune de Klouékanmè.
12. Douzième circonscription électorale
- Commune de Dogbo,
- Commune de Lalo,
- Commune de Toviklin.
13. Treizième circonscription électorale
Nombre de siège : 02
-Commune de Djougou.
14.Quatorzième circonscription électorale
Nombre de sièges: 02
- Commune de Bassila,
- Commune de Copargo,
- Commune de Ouaké.
15. Quinzième circonscription électorale
Nombre de sièges: 04
Du 1er au 6ème arrondissement de Cotonou.
16. Seizième circonscription électorale
Nombre de sièges: 05
Du 7ème au 13ème arrondissement de Cotonou.
17. Dix-septième circonscription électorale
- Commune d’Athiémé,
- Commune de Comé,
- Commune de Grand-Popo.
18. Dix-huitième circonscription électorale
- Commune de Bopa,
- Commune de Lokossa,
- Commune de Houéyogbé.
19. Dix-neuvième circonscription électorale
- Commune d’Adjarra,
- Commune des Aguégués,
- Commune de Porto-Novo,
- Commune de Sèmè-Kpodji.
20. Vingtième circonscription électorale
- Commune d’Adjohoun,
- Commune d’Akpro-Missérété,
- Commune d’Avrankou,
- Commune de Bonou,
- Commune de Dangbo.
21. Vingt-et-unième circonscription électorale
- Commune d’Adja-Ouèrè,
- Commune d’Ifangni,
- Commune de Sakété.
22. Vingt-deuxième circonscription électorale
- Commune de Kétou,
- Commune de Pobè.
23. Vingt-troisième circonscription électorale
- Commune d’Abomey,
- Commune d’Agbangnizoun,
- Commune de Bohicon,
- Commune de Djidja.
24. Vingt-quatrième circonscription électorale
- Commune de Covè,
- Commune de Ouinhi,
- Commune de Zagnanado,
- Commune de Za-kpota,
- Commune de Zogbodomey.
Article 3 Chaque liste comprend un nombre de candidats égal à celui de sièges à pourvoir. Chaque candidat a un suppléant personnel qui figure sous cette appellation sur la liste.
Les partis politiques ou groupes de partis politiques qui désirent prendre part aux élections législatives, sont tenus de présenter des listes de candidats dans toutes les Circonscriptions électorales.
Article 4.-L'attribution des sièges aux différentes listes en présence s'effectue selon le système du quotient électoral : le nombre de suffrages valablement exprimés est divisé par le nombre de sièges à pourvoir pour obtenir le quotient électoral de la Circonscription électorale. Le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par ce quotient électoral et le résultat donne le nombre de sièges à attribuer à la liste. Les sièges restants sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
Article 5 L’Assemblée Nationale se renouvelle intégralement. Les élections générales ont lieu dans les soixante jours précédant la date d'expiration des mandats de la législature en cours.
Article 6 : Tout membre des Forces Armées ou de Sécurité Publique qui désire être candidat aux fonctions de Député doit au préalable donner sa démission des Forces Armées ou de Sécurité Publique.
Article 7 nouveau Loi n° -98-036 du 15 Janvier 1999
Lorsqu'une vacance isolée se produit par décès, démission, nomination à une fonction ministérielle ou toute autre cause qu'une invalidation, le candidat suppléant personnel est appelé par le Président de l'Assemblée Nationale à exercer le mandat du candidat titulaire.
Ce remplacement, quelle qu'en soit la cause, est définitif.
L'invalidation s'entend de l'annulation de l'élection d'un député ou d'une liste de députés et ses effets s'étendent au suppléant.
Article 8.- Lorsque des vacances se produisent par invalidation d'une liste, des élections complémentaires sont organisées pour les sièges attribués à cette liste, dans un délai de cinquante (50) jours et dans les conditions définies par la présente loi.
Article 9.- Lorsque nonobstant l'appel des candidats suppléants, des vacances isolées atteignent le cinquième ( I/5) du nombre des députés, il est procédé dans les mêmes conditions à une élection complémentaire de remplacement. Il ne sera cependant pas pourvu à ces vacances lorsqu'elles surviendront dans les six (6) mois précédant l'expiration des mandats de la législature.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET D'INELIGIBILITE
Article I0.- Tout électeur est éligible sous réserve des (dispositions prévues aux articles 11et 12 ci-après.
Article 11 nouveau Loi n° 98-036 du 15 janvier 1999
Nul ne peut être candidat s'il n'est âgé de vingt-cinq (25) ans au moins dans l'année du scrutin, si, Béninois de naissance, il n'est domicilié depuis un (01) an au moins en République du Bénin, et si, étranger naturalisé Béninois, il n'est domicilié au Bénin et n'y vit sans interruption depuis dix (10) ans au moins.
A moins de démissionner de ses fonctions douze (12) mois au moins avant la date du scrutin, nul ne peut être candidat dans une circonscription électorale dont le territoire comprend ou est compris dans une circonscription administrative où il exerce une fonction de commandement (préfet, chef de circonscription urbaine, sous-préfet, secrétaire général de préfecture, de circonscription urbaine ou de sous-préfecture).
Article 12.- Sont inéligibles les personnes condamnées lorsque la condamnation comporte la déchéance de leurs droits civils et politiques.
Sont, en outre inéligibles :
1°) les personnes privées par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité, en application des lois en vigueur;
2°) les personnes condamnées pour corruption électorale ;
3°) les personnes pourvues d'un conseil judiciaire.
Article 13.- Est interdit l'enregistrement de la candidature d’une personne inéligible en vertu des articles précédents. En cas de contestation, le candidat se pourvoit devant la Cour constitutionnelle qui devra rendre sa décision dans les huit jours.
Article 14.- Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée Nationale celui dont l'inéligibilité sera relevée après la proclamation des résultats de l'élection, ou qui, pendant la durée de son mandat se trouvera placé dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par la présence loi. La déchéance est prononcée par la Cour Constitutionnelle.
Article 15 .- Les dispositions du présent titre sont applicables aux candidats suppléants.
Article 16 .- L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de Député. En conséquence, tout agent public élu Député est placé dans la position de détachement de longue durée dans les trente (30) jours qui suivent son entrée en fonction. L’exercice de fonctions conférées par un Etat étranger ou une Organisation Internationale est également incompatible avec le mandat de Député.
Tout Député nommé ou promu à une fonction publique ou une fonction quelconque salariée de l’Etat, ou d'un Etat étranger ou d'une Organisation Internationale cesse d'appartenir à l'Assemblée Nationale par le fait même de son acceptation.
Article 17.- Sont exceptés des dispositions de l'article 16 les Professeurs de l'Enseignement Supérieur.
Article 18.- Sont exceptées des dispositions de l'article 16, les personnes chargées par le Chef de l'Etat de missions administratives temporaires, avec l'accord du Bureau de l'Assemblée Nationale.
Le cumul du mandat du Député et de la mission ne peut excéder six (06) mois.
A l'expiration de ce délai, la mission cesse d'être temporaire et est régie par les dispositions de l'article 16, à moins qu'elle n'ait été renouvelée, par Décret pris en Conseil des Ministres pour une nouvelle période de six (06) mois sans que la durée totale de la mission puisse excéder vingt-quatre (24) mois.
En tout état de cause, l'exercice du mandat du Député est suspendu pendant la durée de la mission; il reprend à l'expiration de celle-ci.
Article 19.-A l'exception des missions des Organisations Interparlementaires, le Député ne peut accepter une mission temporaire d'un Etat étranger ou d'une Organisation Internationale que sur une décision du Bureau de l'Assemblée Nationale après avis consultatif du Chef de l'Etat. Les dispositions de l'article 18 ci-dessus lui sont alors applicables.
Article 20.-Les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, sous réserve du bénéfice du délai de trente (30) jours prévu par l'article 27 ci dessous.
Article 21 nouveau Loi n° 98-036 du 15 janvier 1999. Sont également incompatibles avec le mandat de Député, l'exercice de tout mandat électif local, les fonctions de directeur administratif, membre de conseils de surveillance, gérant ou représentant dans les sociétés, entreprises ou établissements jouissant à titre spécial, sous forme de garantie d'intérêts, de subventions ou d'autres équivalents, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique ainsi que dans les entreprises nationales.
Sont assimilées aux fonctions, ci-dessus, celles qui s’exercent auprès de ces sociétés et entreprises d'une façon permanente et moyennant une rémunération fixe, sous le titre de conseil juridique ou technique ou un titre équivalent.
L’incompatibilité édictée au présent article ne s'applique pas aux parlementaires désignés es qualités comme membres des conseils d'administration d'entreprises ou d'établissements nationaux en vertu des textes organisant ces entreprises et établissements.
Article 22 .- Sont incompatibles avec le mandat du Député, les fonctions de Chef d'entreprise, de Président de Conseil d’Administration, d'Administrateur Délégué, Directeur général Adjoint et Gérant exercées dans :
1°) les Sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne publique et au crédit ;
2°) les Sociétés ou Entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte de l’Etat, d'une Collectivité, d'un Etablissement public ou d'une entreprise nationale, ou dont plus de la moitié du capital social est constituée par les participations de Sociétés ou Entreprises ayant les mêmes activités.
Article 23.- Il est interdit à tout parlementaire d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d’administration ou de surveillance ou toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil dans l'un des Etablissements, Sociétés ou Entreprises visés à l’article précédent.
Article 24.- Les Députés même non membres d'une assemblée locale élue, peuvent exercer les fonctions de Président de Conseil d'Administration, d’Administrateur-Délégué ou de membre de Conseil d'Administration des Sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local.
Article 25 - Il est interdit à tout parlementaire de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.
Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 200.000 à 1.000.000 ou de l’une de ces deux peines seulement, les Fondateurs, Directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier, qui auront fait qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'Entreprise qu’ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder. En cas de récidive, les peines prévues ci-dessus pourront être portées à un an d’emprisonnement et à 1.500.000 francs cfa d'amende.
Article 26 .- Il est interdit à tout Avocat investi d'un mandat parlementaire de plaider ou de consulter contre l'Etat, les collectivités et Etablissements publics dans les affaires civiles et commerciales.
Article 27,- Sous réserve des dispositions de l’article 22 ci-dessus, le Député qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés au présent titre, est tenu d’établir, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou sa validation, qu’il s’est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat. A défaut, il est déclaré démissionnaire d’office de son mandat.
Le député qui a accepté en cours de mandat une fonction incompatible avec celui-ci ou qui a méconnu les dispositions des articles 23 et 26 ci-dessus, est également déclaré démissionnaire d’office.
La démission d’office est prononcée dans tous les cas par l’Assemblée Nationale à la requête du Bureau de l’Assemblée Nationale. Elle n’entraîne pas d’inéligibilité.
Article 28- Les dispositions du présent titre sont applicables aux candidats suppléants appelés aux termes de l’article 7 de la présente loi à remplacer les Députés qu’ils suppléent
Article 29 Les candidatures doivent faire l’objet, au plus tard 15 jours avant l'ouverture de la campagne électorale, d’une déclaration en double exemplaire des candidats titulaires et suppléants, revêtue de signatures dûment certifiées par l'Autorité administrative et portant l'engagement que tous les candidats remplissent les conditions d’éligibilité prévues au TITRE Il de la présente loi.
Cette déclaration est enregistrée soit par la Commission Electorale Nationale Autonome soit par une Commission Electorale Départementale, à l'exclusion de toute autre Autorité. Récépissé provisoire de la déclaration est immédiatement délivré. Un récépissé définitif sera délivré dans tous les cas par le Président de la Commission Electorale Nationale Autonome après versement du cautionnement prévu à l'article 34 ci-dessous et examen de la recevabilité des candidatures.
Article 30.- A défaut de signature de la déclaration par tous les candidats de la liste une procuration dûment certifiée par l'Autorité administrative devra être produite pour les candidats n'ayant pas signé personnellement la déclaration. Cette procuration doit donner pouvoir au signataire effectif de la déclaration.
Article 31 La déclaration doit mentionner:
1°)- titre de la liste: plusieurs listes concurrentes ne peuvent avoir le même titre ;
2°)- les noms, prénoms, profession, domicile, date et lieu de naissance des candidats;
3°)- la couleur, l'emblème ou le signe que le Parti choisit pour l'impression des bulletins, à l'exception des attributs de l'Etat ci-après: Hymne National, Drapeau,Sceau, Armoiries, Devise.
Article 32 .- Si plusieurs listes adoptent la même couleur. le même emblème ou le même signe, la Commission Electorale Nationale Autonome statue dans un délai de huit jours, soit en accordant la priorité du choix à la liste qui a été déposée la première, soit en accordant la couleur, l'emblème ou le signe à la liste qui en est traditionnellement dépositaire.
Article 33.- En cas de refus d'enregistrement d'une déclaration ou en cas de contestation, les candidats, Partis ou Alliances de Partis peuvent se pourvoir devant la Cour Constitutionnelle qui statue sans recours dans le délai de huit jours.
Article 34.- Dans les deux jours qui suivent la déclaration de candidature, les partis politiques ou groupes de partis devront verser auprès du Trésorier-payeur du Bénin ou auprès d'un Receveur- Percepteur du Trésor qui transmettra au Trésorier Payeur, un cautionnement fixé à 50.000 F CFA par candidat.
Ce cautionnement est remboursable aux partis politiques ou groupes de partis dont les listes auront recueilli 10% au moins des suffrages exprimés sur l'ensemble du territoire national.
Article 35.- Aucun retrait de candidature ne sera admis après la délivrance du récépissé prévu à l'article 29 ci-dessus. En cas de décès ou d'inéligibilité constatés d'un ou de plusieurs candidats avant le jour du scrutin, le remplacement du ou des candidats défaillants sera autorisé.
Article 36 nouveau Loi n°99-016 du 12 mars 1999
La campagne électorale est déclarée ouverte par décision de la commission Électorale Nationale Autonome (CENA). Elle dure quinze (15) jours. Elle s'achève la veille du scrutin à zéro (00) heure soit vingt-quatre (24) heures avant le jour du scrutin.
Le ministre chargé de l’Intérieur, en collaboration avec le ministre chargé de la défense assure la sécurité et la protection des candidats et des électeurs depuis la campagne électorale jusqu'à la proclamation définitive des résultats.
Article 37 nouveau Loi n°99-016 du 12 mars 1999 : L’État béninois rembourse aux candidats élus les frais de campagne. Le montant de ce remboursement est fixé par décret pris en conseil des ministres avant le scrutin.
En tout état de cause, le forfait à rembourser ne peut être inférieur à un million six cent mille (1.600.000) F CFA par candidat élu.
Article 38 nouveau Loi n° 98-036 du 15 janvier 1999 : Les dispositions de la présente loi seront portées à la connaissance de la population par tous les moyens de communication traditionnels et modernes ainsi que par affichage dans tous les arrondissements.
Article 39 - Des Décrets pris en conseil des ministres déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
Article 40 -. En attendant que les dispositions soient prises, et par dérogation aux dispositions des articles 10 et 11 de la présente loi, les Béninois résidant à l'étranger ne sont pas autorisés à prend part aux élections législatives.
Article 41 nouveau Loi n°98-036 du 15 janvier 1999 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Article 42 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat
Fait à Cotonou, le 27 Janvier 1995
Article 52.- Conformément aux dispositions de l'article 81 alinéa 2 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle statue souverainement sur la validité de l'élection des députés, ainsi que sur la régularité des élections législatives en cas de contestation comme il est prévu à l'article 117 alinéa 3 de la Constitution.
Article 53.- Chaque commission électorale centralise les résultats du scrutin de l'ensemble de la Circonscription Electorale.
Les travaux consignés dans un procès-verbal doivent être achevés au plus tard, le lendemain du scrutin et immédiatement transmis à la Cour Constitutionnelle par le Ministre chargé de l'intérieur.
Les procès-verbaux auxquels le Ministre chargé de l'intérieur joint l'expédition de l'acte de naissance et le bulletin no 2 du casier judiciaire des candidats dont l'élection est contestée ainsi que ceux de leurs remplaçants, sont tenus à la disposition des personnes inscrites sur les listes électorales et des personnes ayant fait une déclaration de candidature, pendant un délai de dix jours.
Passé ce délai, les procès-verbaux et leurs annexes sont déposés aux Archives départementales et à celles du Ministère chargé de l'intérieur.
Ils ne peuvent être communiqués qu'à la Cour Constitutionnelle, sur demande de celle-ci.
Article 54.- Les résultats définitifs des élections législatives sont arrêtés et proclamés par la Cour Constitutionnelle au plus tard dans les soixante-douze (72) heures de la date de réception des résultats des Commissions électorales départementales.
La Cour Constitutionnelle communique sans délai à l'Assemblée nationale, les noms des personnes proclamées élues.
Article 55.- L'élection d'un député peut être contestée devant la Cour Constitutionnelle durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin.
Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la Circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature.
Article 56.- La Cour Constitutionnelle ne peut être saisie que par une requête écrite adressée au Secrétariat Général de la Cour, au Sous-préfet, au Chef de Circonscription Urbaine, au Préfet ou au Ministre chargé de l'intérieur.
Le Sous-préfet, le Chef de Circonscription Urbaine, le Préfet ou le Ministre chargé de l'intérieur saisi avise, par télégramme ou tout autre moyen de communication approprié le Secrétariat Général de la Cour et assure sans délai la transmission de la requête dont il a été saisi.
Le Secrétaire Général de la Cour donne sans délai avis à l'Assemblée nationale des requêtes dont il a été saisi ou avisé.
Article 57.- Les requêtes doivent contenir les noms, prénoms, qualité et adresse du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation évoqués.
Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. La Cour peut lui accorder, exceptionnellement, un délai pour la production d'une partie de ces pièces.
Elle est dispensée de tous frais de timbre ou d'enregistrement.
La Cour Constitutionnelle donne avis au député ou à la liste de candidats dont l'élection est contestée, qui peut produire des observations écrites dans un délai de trois (03) jours à compter de la date de notification.
Article 58.- La Cour Constitutionnelle forme, en son sein, deux sections composées chacune de trois membres, désignés par le sort. Il est procédé à des tirages au sort séparés entre les membres nommés par le Président de la République et entre les membres nommés par le Bureau de l'Assemblée nationale.
Chaque année, dans la première quinzaine d'Octobre, la Cour Constitutionnelle arrête une liste de six rapporteurs adjoints choisis parmi les Conseillers à la Chambre Administrative et à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, ainsi que parmi les professeurs agrégés des Facultés de Droit et des praticiens du droit public ayant au moins dix (10) ans d'expérience professionnelle. Les rapporteurs adjoints n'ont pas voix délibérative.
Article 59. Dès réception d'une requête, le Président de la Cour Constitutionnelle en confie l'examen à l'une des sections et désigne un rapporteur qui peut être assisté d'un rapporteur adjoint.
Article 60, - Les sections instruisent les affaires dont elles sont chargées et qui sont portées devant la Cour siégeant en séance plénière.
Toutefois, la Cour, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection. La décision est aussitôt notifiée à l'Assemblée nationale.
Article 61.- Dans les autres cas, avis est donné au membre de l'Assemblée nationale dont l'élection est contestée, ainsi que le cas échéant à son remplaçant, la section leur impartit un délai pour prendre connaissance de la requête et des pièces au Secrétariat de la Cour et produire leurs observations écrites.
Article 62.- Dès réception de ces observations ou à l'expiration du délai irnparti pour les produire, l'affaire est rapportée devant la Cour, qui statue par une décision motivée. La décision est aussitôt notifiée au Président de l'Assemblée nationale et au Ministre chargé de l'intérieur.
Article 63.- Lorsqu'elle fait droit à une requête, la Cour peut, selon le cas, annuler l'élection contestée ou réformer le procès-verbal des résultats établis par la Commission électorale ou le Ministre chargé de l'Intérieur. Elle proclame ensuite le candidat régulièrement élu.
La décision est notifiée au Président de l'Assemblée Nationale et au Ministre chargé de l'intérieur.
Article 64.- La Cour et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l'élection.
Article 65 La Cour et les sections peuvent commettre l'un de leurs membres ou un rapporteur adjoint pour procéder sur place à d'autres mesures d'instruction.
Article 66.- Pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, la Cour Constitutionnelle a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l'occasion de la requête.
En ce cas, sa décision n'a d'effet juridique qu'en ce qui concerne l'élection dont il est saisi.
Article 67 - Sous réserve d'un cas d'inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement, la Cour Constitutionnelle statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant.