Source: http://www.la-prevoyance-de-branche.fr/article/AS/2bdbd18018400162/Actu-Sociale-Rapport-Combrexelle-le-renouveau-du-dialogue-social-enfin-.html
Timestamp: 2017-11-22 09:02:20+00:00
Document Index: 306862313

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| Rapport Combrexelle : le renouveau du dialogue social, enfin ? | La prévoyance de branche
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Les partenaires sociaux trouvent un compromis sur le "bug" des droits rechargeables
Manifestation contre la loi santé : les médecins nombreux dans la rue
Cinq confédérations de salariés appellent à la grève jeudi 9 avril
Référencement de 4 organismes assureurs dans la CCN 51
Congrès de Force Ouvrière : Jean-Claude Mailly réélu pour un dernier mandat
Une nouvelle équipe dirigeante à la CGPME
L'Union des Industries Chimiques labellise deux organismes assureurs
Âpres négociations en cours dans la branche de l'hospitalisation privée
Echec des négociations dans la branche des succursalistes de la chaussure
Un accord Prévoyance unanime dans la Plasturgie
Métallurgie: la négo Santé tombe à l'eau
Négociations Prévoyance & Santé : un bilan 2013 mitigé !
Santé : du flou pour les industries chimiques
37 euros en moyenne pour les régimes Santé de branche !
L’APAC s’emmêle les pinceaux sur la Plasturgie
Santé des industries chimiques : la discussion s’ANIme
Agences de voyages: la prévoyance en stand-by
Fleuristes, animaux familiers : une offre Santé détonante sous le sapin !
La clause de migration a le vent en poupe !
Prévoyance de la CCN Casinos : fin du "poker menteur"
CCN Plasturgie : la négociation prévoyance se poursuit...
Fleuristes : un régime frais de santé en jachère
Santé et prévoyance des Casinos : la carte résiliation sur la table ?
Une pincée de Santé dans l'Import-export
Une prévoyance réécrite pour la nouvelle CCN Librairie ?
Du rififi dans la Pharmacie !
Les partenaires sociaux signataires du dernier accord Unedic (CFDT, FO et CFTC côté salariés, Medef, CGPME et UPA côté employeurs) ont trouvé un accord pour régler le "bug" des droits rechargeables, qui faisait parfois subir à certains chômeurs une très forte chute de leurs revenus. Ainsi, selon une règle immuable de l'Unedic stipulant que les droits les plus anciennement acquis se consomment les premiers, un chômeur pouvait être indemnisé selon des droits acquis grâce à un emploi beaucoup moins bien rémunéré que son emploi le plus récent, ce qui a pu induire des baisses substantielles de revenus.
La solution trouvée, telle qu'annoncée avant la réunion entre partenaires sociaux, va permettre à certains chômeurs de bénéficier de leurs droits les plus récemment acquis, sous deux conditions :
- Avoir travaillé au minimum quatre mois avant l’inscription à Pôle emploi ;
- Bénéficier d'une allocation inférieure à 20 euros par jour ou connaître un écart de plus de 30% entre ses droits nouveaux et ses droits anciens à l'indemnisation.
D'après les calculs des parties prenantes, la solution trouvée devrait permettre un gain pécuniaire à 119 000 personnes (sur 383 000 personnes pénalisées dans une plus ou moins grande mesure). Cet accord s’appliquera de manière rétroactive à tous les chômeurs inscrits depuis le 1er octobre dernier (date de prise d'effets des droits rechargeables).
Comme annoncé, cet ajustement devrait coûter à l'Unedic, sur deux ans pleins, 193 millions d’euros. 129 millions proviendront d'une baisse de l’aide versée aux chômeurs créant leur entreprise, qui passera de 50% à 45% du reliquat de droits restant à percevoir. Cette aide, qui bénéficie à 70 000 personnes tous les ans, s'élève à 800 millions d'euros.
La grande manifestation de dimanche des professionnels de la santé devrait, selon ses organisateurs, rassembler entre 20 000 et 40 000 personnes ; généralistes et spécialistes, mais aussi dentistes, infirmiers et urgentistes répondront à l'appel.
Eric Henry, Président du Syndicat des médecins libéraux (SML), a rappelé dans les colonnes des Echos du vendredi 13 mars qu'il s'agissait de « la première fois depuis vingt ans que les médecins sont si unis ».
Les revendications sont pour le moins hétéroclites, entre partisans d'un retrait pur et simple, comme le SML, et d'autres plutôt favorables à un report (MG France) ou à des aménagements (Syndicat des chefs de clinique assistants, ISNCCA).
Ainsi que l'indique Solveig Godeluck, journaliste aux Echos, quatre pommes de discorde demeurent à ce jour :
La généralisation du tiers payant ; les médecins sont hostiles à une réforme qu'ils voient déjà trop complexe à gérer.
Le pouvoir de l'administration dans les territoires et en particulier des Agences Régionales de Santé, qu'ils voient supplanter le rôle des médecins dans la coordination des soins.
La vaccination autorisée aux pharmaciens, pour l'instant inscrite dans le projet de loi sous forme d'« expérimentation ».
Le service public hospitalier, que les directeurs de cliniques contestent vivement pour n'y être qu'« associés » au lieu d'y prendre leur pleine part.
Le déplacement, mardi 10 mars, du Premier ministre Manuel Valls et de la ministre de la santé Marisol Touraine dans une « Maison de santé », structure qui réunit plusieurs professionnels engagés par contrat avec l'agence régionale de santé (ARS) a été vécu par les opposants au projet de loi comme une provocation supplémentaire, donc un élément motif fédérateur de plus.
Après FO, premier syndicat dans la fonction publique d'Etat, la CGT, premier syndicat des trois fonctions publiques et en interprofessionnel, Solidaires et la FSU, premier syndicat dans l'Education Nationale, c'est au tour de la Fédération Autonome de la Fonction Publique d'appeler à une journée de grève le jeudi 9 avril.
L'apport de la FA-FP, qui regroupe des syndicats autonomes de la fonction publique, fait peser près de 60 % des voix aux élections professionnelles de décembre 2014 les cinq organisations syndicales ayant appelé à la grève en avril.
Les organisations réclament notamment le dégel du point d’indice, la fin des suppressions de postes, l’arrêt des politiques d’austérité et l’amélioration des statuts de la fonction publique.
Les partenaires sociaux de la CCN 51 (établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, environ 270 000 salariés) ont annoncé un accord sur le référencement de quatre organismes assureurs en matière de régime frais de santé. La FEHAP, côté employeurs, et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC côté salariés ont référencé Apicil, Malakoff Médéric, MGEN et Mutex qui seront également chargés de mettre en place un fonds social dédié aux salariés des structures adhérentes de la fédération.
D'après le communiqué de la FEHAP, l'accord instaure un régime de base qui constitue un socle minimal obligatoire (au-delà du panier de soins légal) mais aussi plusieurs régimes optionnels.
Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière, a été réélu avec 99% des voix lors du 23ème congrès de la confédération qui s'est déroulé à Tours du 2 au 6 février. Le successeur de Marc Blondel, à la tête de la confédération depuis 2004, fait toujours l'unanimité à l'orée de son quatrième et dernier mandat.
Avec 15,9 %, Force Ouvrière constitue la troisième force syndicale du pays, à quelques 10 points de la CGT ou de la CFDT. Et elle a été confortée par les récentes élections dans la fonction publique, en obtenant 18,6 % des suffrages. Force Ouvrière est toujours la première organisation syndicale dans la fonction publique d'Etat.
Le congrès a également été l'occasion d'arrêter le principe d’une journée nationale de grève interprofessionnelle contre l’austérité, mais également contre la loi Macron, accusée de « banaliser le travail dominical et de nuit » ou encore de « liquider les prud’hommes ». Le syndicat a par ailleurs réitéré sa demande de retrait du pacte de responsabilité et de l’arrêt du CICE. Sur la pénibilité, FO a jugé que la possibilité d’une retraite anticipée devait être étendue de deux à cinq ans, avec de nouveaux seuils d’exposition. Enfin, sur la réforme du dialogue social, la troisième centrale syndicale du pays a continué à plaider pour une représentation des salariés des TPE tout en s'opposant à une fusion des instances représentatives du personnel. Force Ouvrière revendique en particulier le maintien de l'autonomie du CHSCT.
Pascal Pavageau, déjà secrétaire général adjoint en charge des questions économiques, s’est par ailleurs déclaré comme candidat à la succession de M. Mailly.
Après son élection à la Présidence de la CGPME, François Asselin, dirigeant d'une PME de charpente-menuiserie dans les Deux-Sèvres, a présenté la nouvelle équipe confédérale :
- Vice-président délégué : Jean-Lou Blachier, président de la CGPME Seine Saint-Denis ;
- Vice-président trésorier : Pierre Coinaud, président de la CGPME Limousin ;
- Vice-présidente en charge des Affaires sociales : Geneviève Roy, présidente-déléguée de la CGPME Paris ;
- Vice-présidente en charge des Affaires économiques : Bénédicte Caron, Présidente de la CGPME Eure ;
- Vice-président en charge de l'International : François Turcas, président de la CGPME Rhône-Alpes ;
- Vice-présidente déléguée à l'entrepreneuriat au féminin : Geneviève Bel, présidente de la CGPME Yvelines ;
- Vice-président en charge de la Formation : Jean-Michel Pottier, administrateur de la CGPME Nord ;
- Vice-président en charge de la coordination des Branches professionnelles : Gérard Bohelay, président des Buralistes d'Ile-de-France ;
- Vice-président en charge de la coordination des Unions territoriales : Philippe Guillaume, président délégué de la CGPME Moselle ;
- Secrétaire confédérale : Stéphanie Pauzat, présidente de la CGPME Basse-Normandie.
Restent vice-présidents, au titre de leur mandat :
- Frédéric Grivot, président de l'Union Nationale des PMI (UNPMI) ;
- Jean-Lou Blachier, président de l'Union Territoriale des PMI (UTPMI) ;
- Gérard Bohelay, président de l'Union Nationale du Commerce (UNPMC) ;
- Roger Mongereau, président de l'Union Territoriale du Commerce (UTPMC) ;
- Bruno Robine, président de l'Union Nationale des Prestataires de Services (UNPS) ;
- Michaël Zenèvre, président de l'Union Territoriale des Prestataires de Services (UTPS) ;
- Alain Bethfort, président de l'Union Nationale de l'Artisanat (UNA).
Jean-Eudes du Mesnil du Buisson a été confirmé dans sa fonction de secrétaire général de la CGPME.
L'Union des Industries Chimiques (UIC), organisation patronale de la branche branche des industries chimiques (IDCC 44, 221 000 salariés, 4 000 entreprises), a labellisé deux organismes assureurs (Malakoff Médéric et Mutex) afin de fournir une couverture frais de santé aux salariés de la branche.
L'offre articulée en deux niveaux, « Base » et « Confort », permettant de couvrir le salarié à titre obligatoire et les ayants droit à titre obligatoire ou facultatif, le choix revenant aux employeurs de la branche. S'ils font le choix d'une offre labellisée, ils devront prendre en charge la cotisation salariale à hauteur de 50% au minimum (soit un plancher de 22,50€ par mois) au plus tard le 1er octobre 2015, suivant l'accord de branche relatif au régime frais de santé - conclu le 14 mars 2014 - largement signé par les organisations patronales.
Les partenaires sociaux de la branche de l'hospitalisation privée (IDCC 2064, 3 350 entreprises et 256 000 salariés) négocient actuellement la mise en place d'une complémentaire santé. Les organisations de salariés souhaiteraient un accord permettant de mutualiser la complémentaire santé de l'ensemble des entreprises d'une branche où le taux de sinistralité est particulièrement élevé.
Dans la branche des Succursales du commerce de détail en chaussure (IDCC 468, 21 300 salariés et 240 entreprises), qui regroupe les chaînes regroupant au moins trois magasins, les négociations au sujet de la complémentaire santé n'ont pas abouti. Les grandes enseignes sont pour la plupart déjà bien couvertes, ce qui n'incitait pas le patronat à s'engager face à des syndicats de salariés peu implantés, du fait notamment d'une forte précarité de l'emploi (46% de temps partiel, 16% de CDD).
Après 3 ans de négociations et de polémiques suite à la censure constitutionnelle des désignations (voir notre brève du 25 septembre 2013), la Plasturgie dispose désormais d’un accord Prévoyance pour les salariés non cadres (retrouvez-le ici).
Signé par l’ensemble des partenaires sociaux le 26 novembre dernier, il prévoit une obligation de cotisation à hauteur de 0,8% du salaire répartie à 50/50 et une couverture minimale en matière de décès et arrêt de travail.
Le Fédéchime FO « se félicite d’avoir fortement contribué à obtenir ces nouvelles garanties conventionnelles » soulignant l’absence d’obligation jusqu’alors dans une branche comptant 70% d’entreprises de moins de 20 salariés.
Pour la FCE CFDT, « il sera un réel plus pour les salariés défavorisés de la branche » et elle compte s’appuyer sur cette avancée pour développer son implantation dans les entreprises.
Comme l’annonce la Fédération de la Plasturgie le 2 décembre, « l’accord n’impose aucun assureur ». Mais « une offre « clés en main » offrant de nombreux avantages aux entreprises » a été négociée.
La FCE-CFDT indique ainsi que « les deux partenaires (Mutex et Apicil) sont disponibles pour participer à des réunions locales et apporter leur expertise » dans le déploiement de l’accord.
La circulaire du 27 novembre de la Fédération de la Chimie FO
Le communiqué du 2 décembre de la FCE-CFDT
Alors que les décrets sur les recommandations (procédure de mise en concurrence et solidarité de branche) se font toujours attendre, la négociation dans la métallurgie est « morte avant d’avoir vécu » dixit la FGMM CFDT suite à la décision de l’UIMM de mettre un terme aux discussions en cours.
"Nous sommes les premiers à regretter de ne pas être allé à un accord, mais sans connaître les textes, c'était trop incertain juridiquement", explique Jean-Pierre Fine, Secrétaire Général de l'UIMM dans l’Express (article du 3 octobre) tout en déclarant vouloir faire la même chose… de manière unilatérale !
La négociation étant simplement suspendue dans de nombreuses branches sur le sujet, FO Métaux « regrette et dénonce cette décision unilatérale » de clôture de la négociation sur l’une des contreparties pour les salariés de l’accord national sur la sécurisation de l’emploi.
Pour la FGMM CFDT, la labellisation d’offres d'organismes assureurs évoquée par l’UIMM « fait fi de tous les aspects de solidarité et mutualisation des risques » pour une branche composé de 80% de TPE.
La complémentaire Santé devait faire partie des 4 négociations prioritaires d’après l’agenda social 2014 communiqué le 24 janvier dernier engageant une nouvelle dynamique... c’est raté !
L'agenda social communiqué le 24 janvier 2014 par l'UIMM
Le communiqué de presse de la FGMM CFDT du 1er octobre
Le point FO Métaux sur la négociation du 30 septembre
Les chiffres officiels de la négociation de branche en matière de prévoyance et santé sont tombés ! Dans un contexte global de fort ralentissement de la négociation conventionnelle (962 accords en 2013 contre 1281), le Ministère estime que la négociation sur le thème de la retraite complémentaire et de la prévoyance reste dynamique.
C’est en effet le 3ème thème traité par les partenaires sociaux (derrière les salaires et la formation professionnelle) avec 169 textes contre 152 en 2012.
Cependant, suite aux incertitudes nées des censures des clauses désignations, le nombre d’accords examinés par la COMAREP, chargée de donner un avis avant leur extension, a fortement chuté : de près de 30% (de 153 à 112 accords soumis à l’extension) !
Au-delà des avenants de reconduction des organismes assureurs, d’amélioration des couvertures et d’adaptation du maintien de salaire en cas de maladie, 18 nouveaux régimes ont été créés par les partenaires sociaux. 9 l’ont été en Prévoyance et autant en Santé, le signe d’une progression importante des complémentaires Santé de branche.
Mais attention ! « les conventions et accords collectifs signés avant le 13 juin 2013 ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs ne peuvent pas être étendus » souligne le rapport.
D’où des données du Ministère à manier avec précaution… par exemple, les accords Santé de la Photographie du 5 septembre 2012 ou Prévoyance du 20 septembre 2012 dans les Services d’aide à la personne ont été exclus de l’extension et renvoyés ensuite à la négociation !
Le bilan de la négociation collective en 2013
Le dossier de presse avec une synthèse du bilan publié en juillet 2014
Aprés quasiment 2 ans de négociation (voir notre brève du 29/04/13), un accord signé le 12 mars 2014 par les fédérations CFDT et CFE-CGC et l’UIC met en place une obligation de cotisation en matière de frais de santé dans les industries chimiques…. tout en ayant négocié par ailleurs un contrat auprès de deux organismes : Malakoff-Médéric et Mutex !
Devant prendre effet au 1er octobre 2015, cette généralisation de la couverture profitera à 15 000 salariés (8% des effectifs de la branche) selon l’Union des Industries Chimiques, syndicat employeur de la branche. En effet, considérant les contraintes créées par le flou législatif (sic), les chambres patronales ont refusé la recommandation comme le rapporte la CFDT.
La Fédéchimie CGT-FO, regrette le fait d’ « imposer un "contrat de référence labellisé" où seuls les patrons s'autoriseraient à le signer » sans obligation de prestation dans l’accord collectif.
Pour sa part, la CFE-CGC estime elle le texte soumis à signature « tout à fait acceptable », cette négociation étant « motivée par le souhait d’améliorer le statut social des salariés […] sans pour autant remettre en cause les régimes existants dans les entreprises ayant déjà mis en place une garantie frais de santé ». Et elle n'abandonne pas l'idée de mettre à terme les prestations négociées dans l'accord collectif...
Le montant minimal de cotisation est fixé à 45 € par mois et par salarié. La répartition sera de 50 % au minimum à la charge de l’employeur et 50 % au maximum à la charge du salarié. Elle sera applicable également à la cotisation obligatoire définie au niveau de l’entreprise.
Le suivi de l’accord sera confié à la commission paritaire nationale des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité (CPNCTHS) dont les missions sont élargies.
Quel suivi sera réalisé là où, en facial du moins dans l’accord collectif, seule la cotisation est définie ? Mystère !
Le débat en Comarep au sujet de l'extension de l'accord collectif s’annonce passionnant pour cette recommandation déguisée sans solidarité ni mise en concurrence conforme au nouvel article L912-1 du Code de la sécurité sociale…
L'accord Santé de la branche Chimie du 14 mars 2014
La situation de la branche présentée par l'UIC
Le point actualité de la CFDT du 20 mars 2014
La Circulaire Chimie FO n°236 du 04 mars 2014
La réaction du 24 mars 2014 de la CFE-CGC
Si le rapport 2012 de la Comarep est passé inaperçu avec une parution tardive le 19 décembre, jour de la décision du Conseil constitutionnel sur les clauses de recommandation, son annexe 2 comporte une analyse, par la Direction de la Sécurité Sociale, des complémentaires Santé de branche.
Sur les 145 branches étudiées, les plus grosses branches en termes d’effectifs (à partir de 10 000 salariés) représentant plus de 10 millions de salariés concernés, seules 34 branches ont déjà défini un régime frais de santé.
La grande majorité des régimes frais de santé couvre l’ensemble de la population salariée. La plupart couvrent de la même manière cadres et non cadres avec une cotisation et répartition employeur/salarié identique.
Pour le financement, les partenaires sociaux privilégient les cotisations forfaitaires à 52% contre 42% pour des cotisations proportionnelles au revenu et 6% en cotisation mélangeant les deux.
Le coût des régimes Santé existants en branche est en moyenne de 37 € par mois et par salarié (part employeur et salariale confondue).
L’employeur y participe en moyenne à hauteur de 54%.
Quand aux niveaux de couvertures, ils sont comparés sur les postes de remboursements importants au regard de la typologie de contrats établie par Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
L’optique et la chambre particulière sont les postes les mieux pris en charge : dans la majorité, les régimes sont jugés de niveau « haut de gamme » (56% des régimes en optique et 76% des régimes pour la chambre particulière).
A l’inverse, les prothèses dentaires et la consultation d’un spécialiste sont moins couvertes par les régimes de branche avec une prise en charge plus faible que le niveau intermédiaire défini par la DREES (53% des régimes pour les prothèses dentaires et 47% des régimes pour la consultation d’un spécialiste).
Les remboursements des prothèses auditives, quant à eux, varient d’un régime à un autre : près de 40% des régimes remboursent moins de 43 € tandis que 26% rembourse plus de 430€ !
Le rapport 2012 de la Comarep en pages 40 et suivantes
« Pratiques de désinformation aboutissant à tromper les entreprises », affirmation « inexacte », « mensongère » : la Fédération de la Plasturgie, membre du MEDEF et de la CGPME, n’a pas mâché ses mots suite au communiqué du 18 septembre de l’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (APAC) défendant notamment les intérêts des courtiers en assurance.
L’APAC s’est en effet insurgée contre un « recours à la désignation » malgré la censure du Conseil constitutionnel (voir notre analyse) dénonçant l’illégalité de l’accord Plasturgie du 8 juillet 2013.
Et pourtant, l’accord en question ne procède à… aucune désignation d’organisme assureur ! ! !
Si cet accord entérine bien le résultat de l’appel d’offres mené en 2011 et 2012 (choix de Mutex et d'Apicil associé à Humanis) pour la création d’un régime de prévoyance de branche, nulle obligation n’est imposée aux entreprises à ce jour, ni en terme de garanties ou cotisations, ni en terme d’assureur…
En vérité, les partenaires sociaux, une fois connue la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin, ont décidé de suspendre et reporter la conclusion d’un véritable accord de prévoyance prévue initialement le 20 juin 2013. Le 1er juillet 2013, FO Chimie en faisait état tout en déplorant la décision du Conseil constitutionnel (voir ici).
L’article « Incertitudes sur la prévoyance » publié la semaine dernière sur le site de la FCE-CFDT résume bien la situation actuelle : les partenaires sociaux de la branche attendent que « l’environnement juridique soit clarifié » comme le souligne la Fédération de la Plasturgie.
L’accord sur l’appel d’offres prévoyance Plasturgie du 8 juillet 2013
Le communiqué de la Fédération de la Plasturgie du 24 septembre 2013
Le communiqué de l'APAC du 18 septembre 2013
Suite à la négociation salaires de la branche Chimie ponctuée par un accord le 3 janvier 2012, la mise en place d’un régime « frais de santé » a été évoqué pour les quelques 240 000 salariés des Industries chimiques.
Au cours de l'année 2012, un groupe technique paritaire a élaboré des propositions de prestations et défini un périmètre pour un appel d’offres auprès d’une sélection de 8 organismes assureurs au cours de l’année 2012.
Dans un 1er temps, la proposition employeur d’un régime facultatif pour les entreprises avec une prise en charge de la cotisation à hauteur de 20% par l’employeur a fait réagir les organisations salariées, la FNIC CGT parlant d' « opération de publicité » et FO chimie craignant alors la dénonciation des mutuelles d’entreprises en vigueur pour « imposer ce nouvel accord conventionnel au rabais ».
Après une série de réunions paritaires, un relevé de décision du 12 décembre 2012 a préconisé une répartition 40% employeur / 60% salarié, le caractère facultatif du régime pouvant faire l’objet d’une négociation à l’occasion du réexamen de l’accord.
Une procédure d’appel d’offres avec la sélection de Mutex, Humanis, Ag2r La Mondiale, Malakoff Médéric, Axa, Klesia, Macif a été envisagé (voir l’Apgis au cas où).
Le calendrier : un appel d’offres au cours du 1er semestre 2013 pour un régime au 2nd semestre.
Les négociateurs avaient cependant prévu une nouvelle rencontre pour tenir compte de l’accord national interprofessionnel (ANI) alors en cours de discussion.
Un nouvel "accord salaires" a bien été conclu pour 2013 mais toujours pas de régime Santé à l’horizon. Et pour cause puisque les dispositions « Protection sociale » de l’ANI du 11 janvier 2013 (généralisation de la couverture Santé avec un financement employeur à 50%) ont « changé la donne » comme l’explique la FCE-CFDT dans son Magazine de mars !
Les syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO), en s’appuyant notamment sur l’ANI, ont ainsi demandé la révision de la répartition du financement et l’instauration d’un caractère obligatoire à la future Santé de branche…
Une négociation à suivre !
Le relevé de décision paritaire du 12 décembre 2012
La circulaire FO Chimie du 07/09/2012
La circulaire N°3 de la FNIC-CGT du 31/10/2012
« Un télescopage avisé" dans le Magazine de la FCE-CFDT de mars 2013 en page 9
Le communiqué UIC sur les salaries du 7 janvier 2013
Le projet de révision de la convention collective des Agences de Voyages et de Tourisme s’est heurté à l’opposition de la CFTC, CGT et CFDT.
Signé le 12 décembre par le SNAV, FO et la CFE-CGC, l’accord négocié depuis bientôt 5 ans prévoyait l’introduction d’une prévoyance obligatoire.
Le projet apportait, selon le Syndicat National des Agences de Voyages (SNAV), « plus de souplesse et de flexibilité pour les entreprises, et ce en particulier pour la gestion du temps de travail, mais il améliorait aussi significativement la protection des salariés notamment par l’introduction d’un régime de prévoyance obligatoire pour la population non cadre ».
La CFE-CGC estimait le 7 octobre avoir « limit[é] les dégâts » en échange de la prévoyance mais les nouvelles dispositions, particulièrement celles concernant le temps de travail, ne pouvaient être acceptées par les 3 syndicats de salariés qui s’y sont opposés. La CFTC évoquait même un « chantage à la signature : pas de nouvelle convention collective, pas de Prévoyance de Branche ! »
Si la CGT souhaite le retour de négociations pour « préserver les acquis sociaux et en acquérir de nouveaux », la CFDT estime aujourd’hui que la prévoyance de branche « doit être discuté à part et non dans le cadre de la révision de la convention collective ».
Nul doute que le dernier ANI du 11 janvier 2013 devrait rapidement remettre le sujet de la protection sociale complémentaire à l’ordre du jour des discussions paritaires …
Le communiqué du SNAV du 8 janvier 2013
Le fil info sur la négociation par la CFE-CGC
Le communiqué de la CGT du 22 octobre 2012
Le refus de signer exprimé par la CFTC fin octobre 2012
Le communiqué de la CFDT du 23 janvier 2013
Les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord Santé le 3 juillet 2012 en retirant la compensation des comptes entre base obligatoire et niveau optionnel. Inscrite dans le précédent accord de janvier 2011, la disposition avait été retoquée par le Ministère comme annoncé ici en septembre dernier.
Pour le reste, rien n'a changé : mêmes garanties, mêmes taux de cotisation et même organisme assureur pour la CCN « Fleuristes, vente et services des animaux familiers ».
Et, suite à la dernière COMAREP de novembre, les feux étaient cette fois-ci tous au vert pour les négociateurs de branche.
Cependant, le SYNAPSES, syndicat employeur créé en 2011, annonçait une offre alternative grâce à la possibilité, donnée aux entreprises par l'article 3 de l'accord, de garder une couverture antérieure plus favorable.
Jugeant que la désignation de Mornay (Klesia) sans appel d'offres « ne s'[était] pas faite dans la transparence », le SYNAPSES a interrogé 5 organismes assureurs.
Le 15 décembre, le syndicat a dévoilé une offre Allianz avec gestion Squadra proposant « des garanties améliorées pour chaque type de prestation » à un coût identique au régime de branche !
La FNFF (Fédération Nationale des Fleuristes de France), a dénoncé immédiatement le caractère non représentatif du SYNAPSES mais, de source bien informée, la proposition concurrente en aurait ébranlé plus d'1 : des membres de la commission paritaire s'interrogeraient aujourd'hui sur leur choix et son intérêt pour les entreprises et salariés de la branche !
Quant à l'arrêté d'extension, il pourrait intervenir d'ici la fin du mois rendant le régime obligatoire dés le 1er janvier 2013...
L'offre Santé présentée le 15 décembre par le SYNAPSES
La réaction de la FNFF sur sa page d'accueil
Si la tendance à la migration obligatoire paraît à la décrue pour la Santé, la prévoyance lourde a connu cette année ses accords : par exemple la CCN de l'Optique qui a pris effet le 1er avril 2012 et également... les libraires.
En effet, suite à l'appel d'offre mené en début d'année dont nous vous avions fait l'écho, les partenaires sociaux ont renouvelé leur confiance au GNP nouvelle formule (Adeis), confié la gestion au seul centre Vauban-humanis de Lille, acté d'une nouvelle hausse de cotisation mais surtout modifié la clause de désignation par accord du 18 juin 2012.
Même les entreprises ayant souscrits antérieurement une prévoyance plus favorable sont désormais contraintes de rejoindre la mutualisation de branche ce afin d' « en assurer la pérennité dans l'intérêt de tous » comme l'exprime le Syndicat de la Librairie Française (SLF). Un délai de 12 mois est prévu : jusqu'au 1er janvier 2014 pour les adhérentes au syndicat d'employeur et à compter de l'extension du régime par le Ministère pour les autres.
D'un point de vue technique, qui dit migration dit mutualisation des risques la plus large possible !
Sur le plan juridique, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt de 21 novembre, vient de conforter les clauses de migration en Santé dans le sillage de l'arrêt de la CJUE du 3 mars 2011 (à nouveau à propos de la désignation Santé d'Ag2r dans la boulangerie, objet de nombreux contentieux - cf notre article de juin dernier).
Ni le droit européen, ni le droit français ne s'oppose donc à de telles clauses de migration stricte... n'en déplaise à certains !
La présentation du nouveau régime Librairie par le SLF le 10 décembre 2012
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 novembre 2012
Comme annoncé ici dés la mi-juin, après « avoir fait sauté la banque » (vu les résultats catastrophiques du régime présenté le 27 juin), les partenaires sociaux ont bien remis en jeu la désignation de Mornay (Klesia).
Si l'objectif affiché de certains négociateurs était de faire évoluer les prestations, la priorité était avant tout de redresser la situation financière du régime.
8 organismes assureurs ont été interrogés en plein été par le courtier gestionnaire Colonna pour le seul portage du risque. Seulement 5 ont relevé le défi comme l'a annoncé FO Casinos sur son site.
3 organismes assureurs : Allianz, Malakoff Médéric et Uniprévoyance ont été pré-sélectionnés en septembre. Exit Mornay (Klesia) le tenant réduit à éponger les pertes passées !
Un 1er choix a porté, du côté Prévoyance, sur une baisse de la garantie Incapacité de travail et, du côté Santé, sur la mise en place d'une grille optique sans oublier les indispensables augmentations de cotisations.
D'après nos informations, c'est le « mariage pour tous » qui aurait été décidé lors de la dernière réunion paritaire de la mi-novembre : Malakoff Médéric et Uniprévoyance deviendraient co-assureurs du régime avec une partie réassurée par Allianz sans oublier le gestionnaire Colonna … et des frais de gestion inchangés.
Le focus sur la commission paritaire Santé réalisé par FO Casinos cet automne
Comme nous l'annoncions fin décembre 2011, le projet de mise en place d'une couverture prévoyance dans la Plasturgie suit son cours... petit à petit.
Mieux, après l'appel d'offres lancé en début d'année pour la couverture des non cadres de la branche, la CFE-CGC Chimie annonce que seuls deux des organismes assureurs interrogés seraient « encore en lice ».
Si Ag2r et Malakoff Médéric, évoqués par notre dernière brève, ont passé l'étape de la 1ère sélection, Adeis (Humanis et Apicil) et Mutex (Mutualité Française) tiendraient la corde grâce à des propositions tarifaires avantageuses.
Une codésignation en vue ? Tout resterait ouvert suite à l'audition des deux prétendants lors de la Commission Mixte Paritaire du 5 septembre.
Comme reste ouvert le choix du degré d'obligation à venir pour les entreprises de la branche : entre recommandation et désignation dite simple (seul maintien possible des couvertures antérieures plus favorables) évoqués par des représentants de la COMAREP lors de la dernière paritaire...
Si la FCE-CFDT annonçait la négociation concommitante des salaires et de la prévoyance en juin, « reste à négocier l'accord de branche » dixit la CFE-CGC ; autant dire le principal !
Le compte-rendu du 19 septembre 2012 publié sur le site de la CFE-CGC Chimie
Le point fait en juin par la FCE-CFDT sur les négociations de la branche Plasturgie
D'après nos informations, la mise en œuvre de l'accord collectif du 27 janvier 2011 instaurant un régime frais de santé obligatoire au sein de la CCN « Fleuristes, vente et services d'animaux familiers » a été retoquée par le Ministère sur fonds de recomposition du paysage patronal (parution entre mars et août 2011 de trois lettres d'adhésion à la CCN de la part de syndicats employeurs!).
Serait en cause la compensation des comptes inscrites prévues dans l'accord entre la base et la base améliorée que peuvent souscrire les entreprises à titre obligatoire. S'ajoute aussi la question de la migration obligatoire ou non auprès de l'organisme désigné : l'article 3 de l'accord évoque un délai de 12 mois pour rejoindre le régime de branche les entreprises n'ayant pas déjà des conditions plus avantageuses... sans préciser le sort de celles couvertes de manière plus favorable !
Autant d'éléments qui freine la procédure d'extension tout en nécessitant la réécriture de l'accord Santé.
Si ce retard fait des déçus : les organisations syndicales de salariés et d'employeurs (FNFF et PRODAF) signataires qui avaient, dans le même temps, renégocié le régime de prévoyance lourde (baisse des cotisations et hausse des prestations), il en réjouit d'autres !
En effet, le SYNAPSES, nouvel acteur du secteur en quête de représentativité patronale (dirigé par Luc LADONNE, ancien secrétaire général de … PRODAF), tire à boulets rouges sur le paritarisme en général et le régime frais de santé en particulier.
L'organisation s'est opposée à l'accord Santé en avril 2012 tout en fustigeant l'absence d'une procédure d'appel d'offres et d'une expertise extérieure du régime de prévoyance actuel.
Pour la FNFF, (Fédération Nationale des Fleuristes de France) qui conteste la légitimité du SYNAPSES (Syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques, aux végétaux d'ornement, à l'environnement et au cadre de vie), le régime de prévoyance confié à Mornay depuis 1986 n'est pas un « "cadeau" fait arbitrairement à la caisse de retraite complémentaire, mais [le résultat] de contrats successifs négociés objectivement dans le respect des textes de loi en vigueur en la matière ».
L'éditorial du SYNAPSES en date du 26 juin dernier
Le communiqué de la FNFF publié le 29 août 2012
D'un côté, une couverture de prévoyance comportant des garanties en arrêt de travail, décès et également... frais de Santé depuis 2 ans.
De l'autre, un attelage atypique depuis l'accord du 10 décembre 2009 entre une institution de prévoyance et un courtier gestionnaire du régime de branche.
Aujourd'hui, les partenaires sociaux de la branche des Casinos, fort de ses près de 15 000 salariés, comptent lancer un appel d'offres sur l'ensemble du régime, l'accord arrivant à son terme.
L'augmentation unilatérale de la cotisation par l'assureur à l'occasion du passage de 3,5 à 7% de la TCA au 1er octobre 2011 en « oubliant » de consulter les partenaires sociaux a été diversement appréciée mais elle serait bien loin de le satisfaire.
Car, de source bien informée, le régime serait financièrement sinistré... à un tel point que Mornay pourrait résilier le contrat !
Si le courtier Colonna souhaitera sans aucun doute placer le risque auprès d'un autre assureur avant le 1er janvier 2013 et préserver ainsi sa place de gestionnaire, certains s'interrogent sur les frais pesant sur le régime plus élevés que dans bon nombre de branches professionnelles...
Gageons que la prochaine réunion de présentation des comptes fin juin dévoilera le jeu de chacun des acteurs!
Le compte-rendu de la CMP du 4 avril dernier avec son point en page 3 sur la CP Santé
Suite à la conclusion d'un accord sur la mise en place d'une couverture Santé dans l'Import-export au profit des quelques 35 000 salariés de la branche après plus d'un an de négociation, la FEC-FO salue une "grande avancée sociale" dans son communiqué du 5 mars (voir ci-dessous).
L'avenant du 23 janvier 2012 a été signé par tous les syndicats d'employeurs et de salariés à l'exception de la CGT.
Il n'instaure ni obligation de cotisation, ni obligation de prestations mais dispose que "tous les salariés de la branche doivent être couverts par une assurance complémentaire frais de santé" tout en exigeant "une part significative" de financement des cotisations à la charge des employeurs.
Après mise en concurrence d'Ag2r, de Malakoff Médéric, de la Smi et de l'Unpmf, les partenaires sociaux ont choisi Ag2r, déjà coassureur du régime de prévoyance lourde de la branche, qu'ils préconisent au travers d'un contrat national de référence.
Les entreprises restent cependant libres de souscrire une complémentaire santé auprès de l'organisme de leur choix.
L'avenant Santé à la convention collective en date du 23 janvier 2012
Le communiqué de la FEC-FO du 5 mars 2012
Suite à la dénonciation de la CCN Librairie Papeterie en 2004 par les employeurs de la Librairie, les partenaires sociaux ont négocié une nouvelle convention collective autonome pour leur secteur.
Après de nombreuses prorogations du délai de survie des dispositions de la désormais CCN Papeterie bureautique, un accord instaurant la nouvelle CCN Librairie a été conclu le 24 mars 2011 (en cours d'extension par le Ministère).
Si le régime de prévoyance lourde de l'accord du 10 décembre 2008 était un pur plagiat de celui de la Papeterie assuré par le Gnp (et l'Ocirp pour la rente éducation), la réforme des retraites a entraîné une augmentation des cotisations de près de 24% pour les non cadres et de 22% pour les cadres à effet du 1er janvier 2012.
Aujourd'hui, le régime de branche fait l'objet d'un appel d'offres comme l'a annoncé le Syndicat de la Librairie Française en décembre : l'occasion de revisiter le dispositif et de mettre en concurrence les organismes assureurs actuels.
Mornay et Malakoff Médéric seraient, d'après nos informations, les mieux placés pour ravir la branche au nouveau Gnp version Humanis (voir notre brève du 19/10/2011) même si les provisions restantes à constituer pour financer l'impact de la réforme des retraites pourraient freiner leurs ardeurs.
Le communiqué du Syndicat de la Librairie Française sur la nouvelle CCN en juin 2011
La prorogation de l'accord prévoyance pour 2012 annoncé par le SLF le 7 décembre 2011
Rare régime de branche à faire appel jusqu’à présent à des compagnies d’assurance pour assurer la prévoyance lourde et la santé de ses cadres (Generali et Allianz), la Pharmacie d’officine a fait l’objet d’un appel d’offres lancé en mai 2011 par les partenaires sociaux.
Particularité : un appel d’offre avec un avis public d’appel à la concurrence de type marché public publié au Journal Officiel de l’Union Européenne se voulant garant d’une grande transparence.
Sitôt Mornay désigné par la majorité des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, la CFDT Santé Sociaux, non signataire, a pourtant saisi en urgence le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Elle estime « illégitime » la désignation de l’Institution de Prévoyance et évoque « [la] violation des accords collectifs relatif aux modalités de l’appel d’offres, [le] non respect du protocole de l’appel d’offres fixant des critères de choix et des conclusions objectifs [et la] violation des principes de transparence, de non discrimination et d’impartialité ».
Affaire à suivre et verdict du référé le 26 janvier…
L'avis d'appel public à la concurrence publié dans l'Argus de l'Assurance en mai 2011
Le communiqué de la CFDT Santé Sociaux
Suite à la dénonciation de la CCN Parfumerie de détail et Esthétique-Cosmétique en 2008 par les organisations patronales pour la création de deux CCN distinctes, un communiqué en date du 20 septembre 2011 annonce la création d’une nouvelle convention collective de l’Esthétique-Cosmétique par accord du 24 juin 2011.
Une nouvelle CCN comportant en annexe le même régime de prévoyance lourde qu’antérieurement assuré par le GNP et l’OCIRP (reconduit par un accord du 16 mars 2009) mais… pas un mot sur la complémentaire Santé !
Rappelons que, depuis 1999, l’article L.2261-22 - 14° du Code du travail prévoit qu’une convention de branche conclue au niveau national comporte obligatoirement, pour pouvoir être étendue, des dispositions concernant “les modalités d’accès à un régime de prévoyance maladie”.
Si les partenaires sociaux annoncent l’extension prochaine de la CCN Esthétique-Cosmétique par le Ministère, une petite retouche Santé sera nécessaire pour peaufiner la convention collective !
Le communiqué de presse du 20 septembre 2011
LA FICHE "Avantages de la prévoyance collective de branche"
Retrouvez les principaux syndicats interprofessionnels d'employeurs et de salariés
L'ABC de la Prévoyance de Branche
Tous les mots de A à Z
Rapport Combrexelle : le renouveau du dialogue social, enfin ?
Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale au Conseil d’État et ancien Directeur général du travail, a rendu le mercredi 9 septembre les conclusions de sa mission sur « l’élargissement de la place de l’accord collectif dans notre droit du travail et la construction de normes sociales ». Le rapport s’efforce, avec un talent certain, de concilier les inconciliables : efficience économique, progrès social, et modernisation afin d’adapter un dialogue social fatigué aux mutations des dernières décennies. Plus ambitieux encore : en faire le point de convergence des défis qui s’imposent à notre société.
Pour ce faire, M. Combrexelle a utilisé une méthode inattaquable : auditer l’ensemble des normes juridiques et leurs évolutions, consulter l’ensemble des acteurs (experts et acteurs, du public et du privé, représentants des employeurs et des salariés) et proposer une réforme systémique.
Il peut ainsi rappeler, en préalable, que la désormais fameuse « épaisseur du Code du Travail » est avant tout due à l’inconséquence d’un législateur qui sème d’embûches tous les renvois à la négociation, frustrant ainsi toutes les parties : les entreprises y voient une contrainte tandis que les représentants des salariés n’ont guère de marges de manœuvre.
Évolution des pratiques de la négociation collective
Il propose tout d’abord une réforme plutôt dans la pratique que dans les règles : pédagogie de la négociation collective, sensibilisation et formation des représentants, améliorer les conditions de la négociation avec des « accords de méthode », revoir les conditions de validité des accords dans le temps ainsi que les modalités de recours contre ceux-ci, et enfin confirmer le rôle de l’Etat en tant que garant de ces accords, par la procédure d’extension des accords ainsi que par son contrôle de légalité. Dans cette optique, M. Combrexelle propose par exemple que soit reconnu aux services déconcentrés de l’État le droit de contester les clauses des accords collectifs d’entreprise.
De nouveaux principes pour le législateur
Le défi majeur posé à Jean-Denis Combrexelle : comment ménager un espace pour la négociation collective sans désengager le législateur de la problématique du droit du travail ni faire reculer la protection des salariés.
Ici, le rapport commence par poser un principe : les évolutions législatives devront être fixées (et respectées, précise-t-il…) à l’avance dans un agenda, permettant de déterminer une trajectoire et améliorant la lisibilité pour l’ensemble des acteurs. De même, chaque nouvelle disposition devra en abroger une précédente, évitant ainsi l’empilement et obligeant le législateur à auditer le droit déjà existant.
Elargir le champ de la négociation d’entreprise
C’est ici que les propositions de M. Combrexelle ont fait couler le plus d’encre. Il est vrai qu’il s’agit en la matière d’une révolution. Il prône ainsi :
D’élargir le champ de la négociation dans les domaines des conditions de travail, du temps de travail, de l’emploi et des salaires au niveau des entreprises et inverser la hiérarchie des normes en ces matières : l’accord d’entreprise s’applique prioritairement, puis l’accord de branche et enfin la loi ;
De spécifier les missions des branches, c’est-à-dire préciser les dispositions contraignantes et celles qui sont supplétives (s’appliquant en l’absence d’accord d’entreprise) ;
Donner la faculté, par accord majoritaire, de regrouper en deux catégories de thèmes la négociation des accords d’entreprise.
M. Combrexelle innove, également en proposant d’ouvrir de nouveaux champs des relations du travail à la négociation collective : la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ainsi que l’économie digitale.
Une nouvelle articulation de la législation sociale
Corollaire obligatoire des propositions citées plus haut, Jean-Denis Combrexelle suggère, à plus long terme, une nouvelle articulation du droit social français :
Inscrire dans le préambule de la Constitution les grands principes de la négociation collective ;
Nouvelle organisation du code du travail avec :
Dispositions qui relèvent de « l’ordre public social » ;
Dispositions avec renvoi encadré à la négociation collective ;
Dispositions qui s’appliquent en l’absence de négociation, dites « supplétives ».
Le Premier ministre n’a pourtant pas tardé pour annoncer, en clôture de la quatrième conférence sociale, vouloir lancer ce dernier chantier de manière prioritaire. Son objectif, assure-t-il, « n'est pas d'inverser la hiérarchie des normes », ni de toucher aux protections fondamentales des salariés mais d’auditer des « protections bien souvent virtuelles » dans un « Code du travail trop complexe devenu illisible ».
Une redéfinition du rôle des branches professionnelles
Le rapport de l’ancien Directeur général du travail veut également attribuer un nouveau rôle aux branches professionnelles. En premier lieu, comme indiqué plus haut, les accords passés à ce niveau-là seraient désormais classées entre ceux s’imposant aux entreprises et ceux s’appliquant en l’absence d’autre accord. Mais ce n’est pas tout : elles devraient aussi accompagner la négociation dans les PME et organiser une gestion prévisionnelle des accords à venir niveau de la branche.
Piste évoquée depuis longtemps, le rapport propose aussi, à brève échéance (3 ans), l’absorption des branches qui représentent moins de 5 000 salariés par une convention collective d’accueil, et ce quelque soit le niveau de vitalité du dialogue social des branches ainsi supprimées. « L’efficacité du nouveau dispositif, rappelle M. Combrexelle, passe par l’utilisation d’un critère simple et opérationnel qui ne peut être que celui du nombre de salariés », même si « certaines branches de moins de 5 000 salariés sont dynamiques ».
L'intégralité du rapport est disponible ici.
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