Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-rejet-conseil-etat-date-3-novembre-1982-legalite-463499.html
Timestamp: 2019-06-27 02:27:30+00:00
Document Index: 322733421

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Selon le Commissaire du Gouvernement Letourneur, « la règle suivant laquelle les actes administratifs n'ont pas à être motivés a pour conséquence de supprimer à leur égard le vice de forme tiré du défaut de motifs ». C'est ce qu'est venu résoudre la loi n 97-587 du 11 juillet 1979, en rendant obligatoire la motivation de certains actes administratifs, sur laquelle est fondé cet arrêt de rejet.
En effet, par arrêté du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en date du 7 février 1980, la requérante s'était vue autoriser la création d'une pharmacie dans une commune, et cela sur recours hiérarchique formé contre une décision de rejet du préfet du Haut Rhin en date du 13 novembre 1978.
Le Conseil Régional de l'ordre des pharmaciens du Haut-Rhin a demandé, devant le Tribunal administratif de Strasbourg, l'annulation de cet arrêté. Le 12 mars 1981, le Tribunal a fait droit à cette demande, affirmant que l'arrêté n'était pas correctement justifié. La requérante a donc formé un pourvoi devant le Conseil d'État, avec pour demande l'annulation du jugement de la juridiction de seconde instance ainsi que le rejet des demandes présentées devant cette même juridiction par le Conseil Régional de l'ordre des pharmaciens du Haut-Rhin.
Le contrôle des motifs de faits de l'arrêté
Le contrôle de la légalité interne de l'arrêté : une décision justifiée
Le contrôle de la légalité externe de l'arrêté : une décision non motivée
Un arrêt de rejet en application de la loi du 11 juillet 1979
Une nécessaire motivation des décisions administratives individuelles favorables et dérogatoires
Un arrêt pris en faveur de la protection des intérêts des tiers
[...] Le contrôle de la légalité interne de l'arrêté : une décision justifiée Dans cet arrêt, le Conseil d'état regarde d'abord si l'arrêté du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est justifié. Il regarde les motifs de la décision. Mais la distinction est parfois difficile à établir entre la motivation et les motifs. Il convient alors de préciser que les motifs d'une décision administrative sont les raisons de fait et de droit qui ont conduit l'autorité administrative à prendre cette décision. [...]
[...] Au regard de tous ces critères, le ministre avait donc estimé que la création de ce type d'établissement serait opportune. À ce propos, le Conseil d'Etat affirme que le ministre ne s'était pas fondé sur des faits matériellement inexacts et a donc pu légalement estimer que la création d'une pharmacie ( . ) répondait aux besoins de la population Le Conseil d'Etat considère donc que le tribunal administratif ne pouvait pas se fonder sur le fait que la décision n'était pas justifiée pour annuler l'arrêté ministériel. [...]
[...] Il ne s'agira donc pas ici d'étudier toutes les nouvelles dispositions mises en place par la loi en question, mais de se concentrer sur son application au cas d'espèce, c'est-à-dire à un acte individuel favorable, mais dérogatoire. Le Conseil d'Etat, dans cet arrêt, contrôle les motifs de faits de l'arrêté et rejette le pourvoi de la requérante, en application de la loi du 11 juillet 1979 (II). I. Le contrôle des motifs de faits de l'arrêté Dans cet arrêt du 3 novembre 1982, la Conseil d'état contrôle en deux temps la légalité de l'acte. [...]
[...] En affirmant l'illégalité de l'acte administratif non motivé, le Conseil d'État semble ici avoir statué en faveur de la protection des intérêts des tiers. B. Un arrêt prit en faveur de la protection des intérêts des tiers Avant la mise en place de la loi du 11 juillet 1979 les relations existantes entre l'administration et les administrés étaient tendues. En effet l'administration se contentait de répondre aux demandes des administrés de façon très courte et parfois très obscure et implicite. [...]
[...] De ce fait, le Conseil d'état a rejeté la demande de la requérante s'étant vu annuler l'autorisation d'ouvrir l'établissement puisque, même si le tribunal administratif ne s'était pas fondé sur le bon élément pour annuler la décision (à savoir son insuffisance de justification), la décision n'était pas motivée donc illégale. Le Conseil d'état semble reprendre le raisonnement qu'il avait tenu dans différents arrêts, concernant la motivation obligatoire des actes administratifs défavorables. À travers l'arrêt étudié, le Conseil d'état montre l'importance qu'il accorde à la motivation des actes individuels favorables, mais dérogatoires, comme il avait pu le faire à plusieurs reprises concernant la motivation des actes administratifs défavorables, notamment dans l'arrêt Belsari, du 11 juin 1982, ou il avait annulé un arrêté du ministre de l'Intérieur enjoignant M. [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt de rejet du Conseil d'Etat en date du 3 novembre 1982 : la légalité de l'acte