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Timestamp: 2016-12-04 04:22:31+00:00
Document Index: 205170953

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 336', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 82', 'art. 81', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 57']

⭐Convention collective de travail
1 Convention collective de travail entre Swisscom Swisscom SA siège principal, 3050 Berne et Syndicats contractants syndicom Syndicat des médias et de la communication Monbijoustrasse 33, Case postale 6336, 3001 Berne transfair le syndicat du service public Hopfenweg 21, Case postale, 3000 Berne 142 Table des matières 1 Champ d application Personnel Exceptions Sociétés 8 2 Dispositions relatives au contrat de travail (normatives) Convention collective de travail et contrat individuel de travail Généralités Période d essai Rapports de travail de durée déterminée Durée du travail Durée normale du travail et heures de service de l entreprise Saisie du temps de travail Heures supplémentaires et travail supplémentaire Travail à temps partiel Temps partiel à partir de 58 ans Modèles de temps de travail et supplément de salaire et temps de repos supplémentaire Principe Temps de travail mobile Annualisation du temps de travail Home Office Travail de nuit et du dimanche Service de piquet Compte à long terme Suppléments pour le travail de nuit/du dimanche Suppléments pour le service de piquet Suppléments pour le travail occasionnel de nuit et du dimanche 17 33 2.4 Développement professionnel/formation et perfectionnement Vacances et jours fériés Vacances Jours fériés Fidélité à l entreprise Congé de maternité Congé de paternité Absences payées Absence à la suite d une maladie ou d un accident Fonction publique Congé non payé Congé syndical Salaire et allocations Fixation du salaire et égalité de traitement Salaire minimal Salaire de base Part liée au résultat Salaire cible Paiement du salaire Allocations familiales Droit au salaire Maladie et accident Service militaire, service de protection civile ou service civil Jouissance du salaire en cas de décès Droits et devoirs Maintien du secret et restitution Protection de la personnalité et des données Devoir de fidélité et responsabilité Octroi et acceptation de cadeaux et d autres avantages Activité accessoire Responsabilité Droits sur les inventions, designs et autres biens immatériels Droits d auteur Inventions et designs Fin ou modification des rapports de travail Changement temporaire de lieu de travail ou de domaine d activité Reprise d une fonction moins bien rémunérée Modification Echéance Résiliation 29 3 Dispositions contractuelles (obligationnelles) Egalité de traitement, égalité des chances et protection de la personnalité Négociations salariales Plan social Paix du travail Participation Généralités Syndicats Représentations du personnel Participation aux coûts d application (Contributions CCT) Contribution CCT Encaissement Commission paritaire Juridiction arbitrale Tribunal arbitral Election et constitution Procédure Dispositions subsidiaires applicables Volonté de négocier Devoir d intervenir en application de l art. 1.3 CCT4 4 Dispositions finales Durée de validité Dispositions transitoires Participation Apprenants Droit au salaire en cas de maladie ou d accident 37 5 Appendices 38 Appendice 1 Collaboratrices/collaborateurs ayant un contrat d apprentissage (Apprenants) 40 Appendice 3 Participation 49 1 Généralités 49 2 Formes de participation 49 3 Degrés de participation 50 4 La représentation du personnel dans les sociétés 50 5 Position et protection 51 6 Formation 53 7 Infrastructure, coûts et dépenses 53 8 Durée du mandat 53 9 Domaines, degrés et niveaux de participation Dispositions finales 55 1 Champ d application 40 2 Dispositions relatives au contrat de travail 40 3 Durée du travail 41 4 Modèles et formes de temps de travail 42 5 Développement professionnel 43 6 Salaire, allocations et remboursement des frais 43 7 Droit au salaire lors de maladie et d accident 44 8 Vacances, jours fériés, congés et absences 44 9 Devoir de fidélité 45 Appendice 2 Collaboratrices/collaborateurs engagé(e)s pour une durée de 12 mois maximum 47 1 Dérogations autorisées par les dispositions contractuelles de la CCT 47 2 Pas d application des dispositions de la CCT 48 65 1 Champ d application 1.1 Personnel La présente convention collective de travail (CCT) s applique directement aux collaboratrices/collaborateurs et aux apprenants de Swisscom membres d un syndicat contractant. Pour les non-membres, les dispositions normatives de la présente CCT valent à titre de dispositions des contrats individuels de travail. Les conditions d engagement des apprenants sont réglementées dans l appendice Exceptions La présente CCT ne s applique pas: > > aux membres de la Direction du groupe, aux cadres (niveau de management 1 à 5) assumant une fonction de supérieur(e), ni aux spécialistes et aux chefs de projet de même niveau; > > aux stagiaires; > > au personnel occupé à temps partiel travaillant en moyenne moins de huit heures par semaine; > > aux auxiliaires engagés pour une période inférieure à trois mois; > > aux étudiants exerçant une activité accessoire, qui sont immatriculés dans une haute école (université ou ETHZ/EPFL) ou dans une haute école spécialisée au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées et ne travaillent pas plus de 624 heures par année civile chez Swisscom. En cas de démembrement (à savoir par scission ou transfert de patrimoine) en faveur d une société nouvellement créée ou acquise, dont le siège se trouve en Suisse et dans laquelle elle détient une participation majoritaire, Swisscom intervient auprès de cette société afin qu elle entame des négociations avec les syndicats contractants en vue de trouver une solution appropriée, dans la mesure où plus de 50 % des collaboratrices/collaborateurs de cette société ont été repris(es) dans le cadre de ce démembrement. Si moins de 50 % des collaboratrices/collaborateurs proviennent de Swisscom, la règlementation décrite dans le deuxième paragraphe ci-dessus s applique par analogie. Les dispositions normatives de cette CCT s appliquent aux collaboratrices/collaborateurs de Swisscom pendant la phase transitoire comme dispositions relevant du contrat de travail individuel. Lors de la perte d une participation majoritaire dans une société rattachée à la CCT de Swisscom, le rattachement de la société concernée à la CCT de Swisscom prend automatiquement fin à la date d exécution de la transaction. L obligation d intervention de Swisscom vis-à-vis de la société concernée prend également fin à cette date. 1.3 Sociétés Swisscom fait en sorte que les sociétés énumérées dans l art. 3.9 se soumettent à la présente CCT; les accords de rattachement peuvent toutefois comporter des divergences par rapport à la présente CCT. En cas d acquisition d une participation majoritaire dans une société suisse dont l effectif comprend au moins 30 postes à temps plein (hors cadres), Swisscom, la société acquise et les syndicats contractants conviennent d une phase transitoire appropriée durant laquelle les conditions d engagement de la société acquise sont maintenues en l état. Avant l arrivée à expiration de cette phase transitoire, Swisscom intervient auprès de cette société afin qu elle entame des négociations avec les syndicats contractants en vue de trouver une solution appropriée prenant en compte les intérêts de cette société. 8 96 2 Dispositions relatives au contrat de travail (normatives) 2.1 Convention collective de travail et contrat individuel de travail Généralités Swisscom conclut par écrit avec chaque collaboratrice/collaborateur entrant dans le champ d application de la présente CCT un contrat individuel de travail fondé sur celle-ci. Exceptionnellement, Swisscom peut conclure un contrat individuel de travail avec les collaboratrices/collaborateurs conformément à l appendice 2. Le contrat individuel de travail règle au moins le début des rapports de travail (leur durée, s ils sont limités dans le temps), le taux d occupation, la durée de la période d essai, l échelon de fonction, le salaire, le domaine d activité et le lieu de travail. Lors de la conclusion du contrat individuel de travail, un exemplaire de la CCT et de ses appendices est remis à la collaboratrice/au collaborateur, qui en confirme la réception par sa signature. Les personnes non-membres d un syndicat contractant ou d une association soumise à la CCT déclarent, par leur signature, en accepter les dispositions normatives ainsi que la déduction opérée au titre de la contribution CCT. Les collaboratrices/collaborateurs sont informé(e)s en temps utile des modifications apportées à la CCT Période d essai La durée de la période d essai est de trois mois. Dans le contrat individuel de travail, il est toutefois possible de convenir d une période d essai plus courte ou d y renoncer entièrement Rapports de travail de durée déterminée 10 Les contrats individuels de travail conclus pour une durée déterminée inférieure à six mois ne prévoient généralement pas de période d essai. En règle générale, les contrats individuels de travail de durée déterminée peuvent être prolongés une fois moyennant la fixation d un nouveau terme. Pour le calcul de la durée d engagement du collaborateur, il est tenu compte de tous ses contrats de travail de durée déterminée, à condition toutefois que l intervalle de temps qui les sépare ne dépasse pas douze mois. 2.2 Durée du travail Durée normale du travail et heures de service de l entreprise La durée normale du travail des collaboratrices/collaborateurs employé(e)s à plein temps est de 40 heures par semaine (huit heures par jour). Les heures de service normales de l entreprise sont du lundi au vendredi, de 06h00 à 20h00. Si les besoins de l entreprise le justifient, il est possible de définir le samedi comme prolongation des heures de service et/ou de modifier les heures de service quotidiennes. Les heures de service peuvent être définies différemment à titre exceptionnel (p. ex. vente libre le dimanche dans les Shops). D entente avec leur supérieur et leur équipe, les collaborateurs peuvent aménager librement la durée du travail pendant les heures de service. Les équipes définissent les permanences individuelles en accord avec le/la supérieur(e). Les permanences sont des plages horaires définies pendant les heures de service, au cours desquelles les équipes doivent être joignables. Pour des raisons d exploitation, il est possible de définir des durées fixes de travail dans le cadre des heures de service ordinaires et extraordinaires pour certains secteurs d organisation ou pour certain(e)s collaboratrices/collaborateurs Saisie du temps de travail Le temps de travail doit être saisi de manière appropriée en fonction du modèle de temps de travail. De manière librement consentie, la saisie peut être limitée aux absences pour cause de maladie ou d accident, de vacances, de service militaire, de service de protection civile ou de service civil, etc. ainsi qu aux heures supplémentaires et au travail supplémentaire. Swisscom peut dispenser les collaboratrices/collaborateurs de l échelon de fonction 11 et supérieur de l obligation de saisir le temps de travail. En cas de renonciation à la saisie du temps de travail, un contrôle du temps de travail des collaboratrices/collaborateurs est admis comme preuve en cas de litige. La collaboratrice/le collaborateur a l obligation d aborder la question du travail supplémentaire et des éventuelles mesures avec son supérieur et de communiquer par écrit les heures supplémentaires/le travail supplémentaire au cours de l année civile. 117 2.2.3 Heures supplémentaires et travail supplémentaire A l exception du temps de travail accompli en supplément justifié par l application des modèles de temps de travail, sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de 40 heures par semaine. Sont considérées comme travail supplémentaire les heures de travail dépassant la durée maximale hebdomadaire de 45 heures. Les heures supplémentaires et le travail supplémentaire doivent être ordonnés par le service compétent ou être approuvés ultérieurement comme tels. Les collaboratrices/collaborateurs sont tenu(e)s d accomplir des heures supplémentaires et du travail supplémentaire dans le cadre des dispositions légales, dans la mesure où on peut raisonnablement le leur demander. Les heures supplémentaires et le travail supplémentaire doivent être compensés par un congé de même durée. S ils ne peuvent, pour des raisons impératives, être compensés en temps dans un délai acceptable, soit au plus tard avant la fin du semestre suivant, et si le solde ne peut pas être transféré en accord avec le/ la supérieur(e) sur un compte à long terme, le collaborateur pourra demander une compensation en espèces. Pour les heures supplémentaires, la compensation en espèces est exempte de supplément, tandis que pour le travail supplémentaire, elle s accompagne d un supplément de 25 % sur le salaire de base individuel. Le principe suivant s applique pour le calcul du taux horaire: salaire de base annuel pour 100 % divisé par 2080 heures Travail à temps partiel 12 Si la collaboratrice/le collaborateur souhaite modifier son taux d occupation, Swisscom examine sa demande dans le cadre des possibilités de l entreprise. La collaboratrice/le collaborateur employé(e) à temps partiel ne peut pas être amené(e) à dépasser régulièrement ou sans accord préalable le temps de travail contractuel sur une période prolongée. Les heures dépassant de plus de cinq heures/semaine le temps de travail hebdomadaire théorique conformément au taux d occupation sont rémunérées avec un supplément de 25 % sur le salaire de base individuel si ces dernières ont été ordonnées et n ont pas pu être compensées par du temps libre de même durée. La détermination de ces heures donnant droit au supplément est effectuée sur la base d un examen mensuel du temps de travail théorique. Cette réglementation ne s applique pas avec le modèle d annualisation du temps de travail Temps partiel à partir de 58 ans Une fois qu elles/ils ont 58 ans révolus, les collaboratrices/les collaborateurs ont le droit de réduire, en un ou deux temps, leur taux d occupation actuel de 20 % au maximum, pour autant qu elles/ils conservent un taux d occupation minimum de 50 %. Des réductions supplémentaires du taux d occupation peuvent être accordées d entente entre les supérieur(e)s et les collaboratrices/collaborateurs. 2.3 Modèles de temps de travail et supplément de salaire et temps de repos supplémentaire Principe Le modèle normatif est le temps de travail mobile. Le modèle de l annualisation du temps de travail doit être convenu au cas par cas. Les parties à la CCT peuvent convenir de l introduction d autres modèles de temps de travail. Les secteurs d organisation définissent les plans d intervention et de service. Le nombre et l affectation des interventions se fondent sur les besoins de l entreprise. Les plans d intervention ou de service doivent en règle générale être communiqués au moins quatorze jours civils avant une intervention planifiée. En règle générale, la durée des interventions ne doit pas être inférieure à quatre heures. Les interventions de plus courte durée doivent être convenues avec les collaboratrices/collaborateurs. Les heures dépassant la durée de travail hebdomadaire habituelle sont généralement compensées par des jours detemps libre, dans la mesure du possible, en combinaison avec un jour de repos. Pendant le temps de travail, Swisscom accorde des pauses de courte durée appropriées qui sont réglées au sein de l entreprise. Pour les durées fixes de travail et le travail par équipes, des pauses de courte durée doivent être planifiées. La sollicitation due à un travail exclusivement à l écran doit être prise en considération lors de la fixation des pauses de courte durée. Les dispositions légales (loi sur le travail et ordonnances) demeurent réservées. 138 2.3.2 Temps de travail mobile Le temps de travail mobile est un modèle de temps de travail à plages horaires flexibles. Les collaborateurs ont la possibilité d effectuer leur temps de travail théorique dans les heures de service définies, en fonction des permanences individuelles définies et des besoins de l entreprise. Le solde de temps correspond à la différence entre la durée contractuelle du travail et le temps de travail effectivement fourni ou pris en compte. Le solde de temps doit être compris dans une fourchette de +100 heures et -50 heures. La collaboratrice/le collaborateur doit communiquer à temps à sa supérieure/son supérieur tout dépassement prévisible de la fourchette. En accord avec le/la supérieur(e), le solde de temps peut être compensé en heures ou en jours ou être transféré sur un compte à long terme. En cas de fluctuations du volume de travail, le/la supérieur(e) peut ordonner la compensation après consultation de la collaboratrice/du collaborateur au moins trois jours à l avance Annualisation du temps de travail L annualisation du temps de travail se fonde sur des temps de travail variables calculés sur une base journalière, hebdomadaire ou mensuelle. Ce modèle peut être appliqué en particulier dans les secteurs sujets à de fortes fluctuations du volume de travail. Le temps de travail annuel à accomplir est fixé en fonction du taux d occupation. Le salaire versé mensuellement se fonde sur le taux d occupation contractuel, indépendamment des heures de travail accomplies. Les secteurs d organisation planifient annuellement le temps de travail mensuel théorique à accomplir et le communiquent par écrit aux collaboratrices/collaborateurs. La fixation du temps de travail mensuel à accomplir se fait d un commun accord; en règle générale, toute modification doit être communiquée aux collaboratrices/collaborateurs dix jours à l avance. A la fin de l année, le solde de temps doit être compris dans une fourchette de +100 heures et -50 heures, sauf en cas d absence de longue durée pour cause de maladie ou d accident Home Office Le Home Office permet de travailler de temps en temps de chez soi. Il n existe pas de droit au travail à domicile. Cette prestation facultative requiert l accord du supérieur direct compétent. L octroi de la permission de travailler de son domicile ne fait pas l objet d un accord écrit. Les collaboratrices/collaborateurs faisant du Home Office sont intégré(e)s dans les processus de travail et l organisation du travail de Swisscom. En matière de temps de travail, de saisie du temps de travail, de joignabilité et de respect des règles de sécurité (directive relative à l utilisation des outils informatiques et de télécommunication, protection des données et confidentialité), la collaboratrice/le collaborateur est soumis(e) aux mêmes règles qu au bureau. Le temps de travail nominal doit être respecté. La collaboratrice/le collaborateur n a droit à aucun supplément de salaire ou de temps, ni à aucune autre indemnité (p. ex. pour l infrastructure technique et/ou l utilisation de locaux privés) Travail de nuit et du dimanche Travail de nuit: de 23h00 à 06h00. Travail du dimanche: du samedi 23h00 au dimanche 23h00. Les jours fériés ainsi désignés par les cantons et la Fête nationale sont assimilés au dimanche. Chaque année, au moins 26 dimanches doivent être accordés comme jours de repos. Selon un accord individuel, le nombre des dimanches non ouvrés peut être réduit à 17. Les dimanches non ouvrés et les jours de repos doivent être répartis de manière équilibrée sur toute l année Service de piquet Les collaborateurs peuvent être affectés au service de piquet par leurs supérieur(e)s pour répondre aux besoins de l entreprise. Le service de piquet consiste pour les collaboratrices/collaborateurs à se tenir prêt(e)s, en dehors des heures de travail, à intervenir immédiatement en cas de nécessité. En cas de dissolution des rapports de travail, le solde positif ou négatif doit être compensé pendant le délai de résiliation9 2.3.7 Compte à long terme Le compte à long terme est un compte de temps temporaire servant à compenser ultérieurement les heures dans le cadre d un but d utilisation défini. La compensation des heures du compte à long terme peut notamment être utilisée aux fins suivantes: > > prise d un congé longue durée; > > prolongation du congé de maternité/paternité et/ou reprise du travail après un congé de maternité/paternité avec une réduction temporaire du temps de travail et le maintien du taux d occupation contractuel (et donc du salaire); > > prise de jours de congé pour des mesures de formation continue; > > travail à temps partiel à partir de 58 ans. Les conditions cadres suivantes sont applicables: > > L ouverture d un compte à long terme requiert un accord écrit entre le supérieur et la collaboratrice/le collaborateur. Cet accord énumère les valeurs clés de la compensation: but, date de la compensation, clôture du compte et modalités complémentaires éventuelles. > > Peuvent être crédités sur le compte à long terme un solde de temps positif et les heures supplémentaires. Le transfert d heures du compte de travail supplémentaire et des bonifications de temps récompensant la fidélité à l entreprise est exclu. > > La durée du compte à long terme doit être limitée, avec un maximum possible de trois ans. > > Lors de l ouverture du compte à long terme, l avoir de temps à transférer doit être au minimum de 80 heures et au maximum de 240 heures. En cas d utilisation du compte à long terme aux fins de travail à temps partiel à partir de 58 ans, le solde de temps maximum est de 400 heures Suppléments pour le travail de nuit/du dimanche Les collaboratrices/collaborateurs accomplissant régulièrement en alternance un travail de nuit et du dimanche perçoivent les suppléments suivants: Travail de nuit et travail du dimanche en journée: CHF 8.30/heure plus l indemnité de vacances applicable (10,64 %, 11,59 % ou 13,04 %) Travail du dimanche de nuit: CHF 11.40/heure plus l indemnité de vacances applicable (10,64 %, 11,59 % ou 13,04 %) Le supplément de temps pour le travail de nuit est de 15 % Suppléments pour le service de piquet Le service de piquet est composé d une période de disponibilité et, le cas échéant, d un temps d intervention. Le supplément accordé pour cette période de disponibilité peut être perçu, au choix, en temps ou en argent. Période de disponibilité: CHF 5.20/h ou 15 % de supplément de temps. Temps d intervention: vaut comme temps de travail, le cas échéant avec supplément de 50 % sur le salaire de base individuel pour travail de nuit ou du dimanche Suppléments pour le travail occasionnel de nuit et du dimanche Les collaboratrices/collaborateurs accomplissant occasionnellement un travail de nuit ou du dimanche perçoivent un supplément de 75 % sur le salaire de base individuel. Les suppléments pour le travail de nuit et du dimanche ne sont pas cumulables. 2.4 Développement professionnel/formation et perfectionnement Le développement professionnel vise à préserver la compétitivité des collaboratrices/collaborateurs sur le marché du travail. Cela présuppose une volonté d apprendre et un engagement personnel des collaboratrices/collaborateurs, compte tenu des exigences de l entreprise, lesquelles découlent de la stratégie et des objectifs de l entreprise. Le développement professionnel au sein de Swisscom comprend la formation et le perfectionnement des collaboratrices/collaborateurs dans le but de préserver et de développer leurs compétences et leur potentiel. Swisscom encourage et incite les collaborateurs à se perfectionner et les aide par des moyens adaptés, sous forme financière et/ou de mise à disposition (temps). Les collaboratrices/collaborateurs sont responsables de la gestion de leur développement et sont disposé(e)s à fournir des contributions propres. Les étapes de développement et les mesures de formation et de perfectionnement requises sont discutées et évaluées lors des entretiens organisés régulièrement avec les collaboratrices/les collaborateurs et lors des évaluations périodiques10 2.5 Vacances et jours fériés Vacances Par année civile, les collaboratrices/collaborateurs ont droit aux vacances suivantes: > > 5 semaines jusqu à et y compris l année civile au cours de laquelle ils ont 49 ans; > > 5 semaines et 2 jours à partir du début de l année civile au cours de laquelle ils ont 50 ans; > > 6 semaines à partir du début de l année civile au cours de laquelle ils ont 60 ans. A partir du 1 er janvier 2015, les collaboratrices/collaborateurs ont droit à 5 semaines et 2 jours de vacances par année civile à partir du début de l année civile au cours de laquelle ils ont 45 ans. Les vacances doivent être prises en principe avant le 31 décembre et inclure deux semaines consécutives au moins une fois dans l année. Les supérieur(e)s doivent veiller à ce que les vacances soient effectivement prises. Si un jour férié rémunéré tombe pendant les vacances, aucun jour de vacances n est décompté pour ce jour-là. En cas de début ou de fin des rapports de travail pendant l année civile, le droit aux vacances est réduit en proportion. En cas d interruption de travail d une durée globale de plus de 90 jours civils pendant l année civile pour cause de maladie, d accident, de service militaire, de service de protection ou de service civil, les vacances sont réduites proportionnellement à la durée de l absence. Il en va de même lorsque la collaboratrice ne peut travailler pendant plus de 90 jours civils au cours de l année civile suite à une grossesse. Les 90 premiers jours civils n entraînent aucune réduction. Les congés non payés entraînent une réduction du droit aux vacances. Les réductions sont arrondies à la demi-journée (vers le bas) Jours fériés Les collaboratrices/collaborateurs ont droit à 10 jours fériés payés au maximum (Fête nationale incluse). S il tombe sur un jour non ouvré pour la collaboratrice/ le collaborateur, le jour férié ne peut être ni rémunéré ni compensé. Si la collaboratrice/le collaborateur est empêché(e) de travailler un jour férié rémunéré, elle/ il ne peut pas compenser le jour férié ultérieurement Fidélité à l entreprise Au terme de la cinquième année d engagement, puis tous les cinq ans, les collaboratrices/collaborateurs bénéficient d une semaine de congé payé Congé de maternité Les collaboratrices ont droit à un congé de maternité payé d une durée de 17 semaines. Le droit à l allocation prend fin le jour de la reprise d une activité professionnelle, indépendamment du taux d occupation. Sur demande, deux semaines de congé au plus peuvent être prises immédiatement avant l accouchement. En cas d hospitalisation du nouveau-né d une durée d au moins trois semaines, la collaboratrice peut demander à ce que le droit à l allocation de maternité soit reporté (art. 24 RAPG). Le congé de maternité est reporté de la même durée que l allocation de maternité. Pendant cette période de report de l allocation de maternité, la collaboratrice ne peut prétendre au versement de son salaire. Les allocations pour perte de gain reviennent à Swisscom jusqu à concurrence du salaire versé. Si les conditions d exploitation le permettent, un congé non payé supplémentaire peut être accordé Congé de paternité Les collaborateurs ont droit à un congé de paternité payé d une durée de 10 jours, qu ils doivent prendre dans l année suivant la naissance de l enfant11 2.5.6 Absences payées Pour régler des affaires de famille ou lors d événements particuliers, les collaboratrices/collaborateurs ont droit aux absences rémunérées suivantes: > > propre mariage: deux jours; > > décès du conjoint ou du partenaire, d un enfant, d un des parents ou d un autre proche parent: jusqu à trois jours; > > à l issue d une adoption pour les parents adoptifs: dix jours; > > propre déménagement: un jour. ainsi qu aux absences rémunérées suivantes si ces dernières ont lieu durant un jour de travail: > > maladie grave et subite du conjoint ou du partenaire, d un enfant ou d un des parents: jusqu à deux jours; > > dans les cas d urgence pour les parents élevant seuls leurs enfants, par année civile: jusqu à cinq jours; > > recrutement et restitution des effets militaires: chaque fois, un jour. Les collaboratrices/collaborateurs ont la possibilité de participer à une action d intérêt général dans le cadre de l offre Corporate Volunteering de Swisscom. Une journée est accordée par année civile comme absence rémunérée Absence à la suite d une maladie ou d un accident En cas d incapacité de travail supérieure à sept jours civils pour cause de maladie ou d accident, la collaboratrice/le collaborateur de Swisscom doit présenter spontanément, au plus tard le huitième jour, un certificat médical. Exceptionnellement, Swisscom peut exiger un certificat médical à partir du premier jour d absence. De plus, Swisscom se réserve le droit de contraindre la collaboratrice/ le collaborateur à se soumettre à une visite auprès du médecin-conseil, aux frais de Swisscom Fonction publique 20 Les collaboratrices/collaborateurs exerçant une fonction publique doivent en informer Swisscom avant leur prise de fonctions dans la mesure où les rapports de travail s en trouvent affectés. Les tâches découlant de l exercice d une fonction publique doivent, dans la mesure du possible, être accomplies pendant le temps libre. En principe, Swisscom accorde jusqu à 15 jours de congé payé par année civile pour l exercice d une fonction publique. En cas d absences de plus longue durée et/ou de mandats nécessitant beaucoup de temps, le droit au salaire et/ou la modification du taux d occupation sont convenus sur une base individuelle Congé non payé Pour tout congé non payé d une durée de trois mois au plus, Swisscom et la collaboratrice/le collaborateur continuent de verser leurs cotisations pour la prévoyance professionnelle. A partir du début du quatrième mois du congé non payé, les cotisations patronales sont à la charge de la collaboratrice/du collaborateur, à l exception des cotisations de risque de la prévoyance professionnelle. 2.6 Congé syndical Les membres d un comité d entreprise/sectoriel ont droit aux absences payées rémunérées suivantes par année civile: > > jusqu à 10 jours pour les activités syndicales, cours de formation syndicale inclus. Les autres membres d un syndicat contractant peuvent bénéficier des absences payées suivantes par année civile: > > jusqu à six jours pour leur participation à des conférences d entreprises/rassemblements sectoriels et assemblées syndicales; > > jusqu à deux jours pour les cours de formation syndicale. 2.7 Salaire et allocations Fixation du salaire et égalité de traitement Les collaboratrices/collaborateurs ont droit au même salaire pour un travail équivalent. Le salaire se fonde sur la fonction, la prestation individuelle, le résultat collectif ainsi que sur la situation sur le marché Salaire minimal Le salaire minimal annuel brut s élève à CHF Swisscom peut convenir avec les syndicats contractants que le salaire minimal peut être inférieur dans des cas isolés. 1 Le salaire minimal n est pas applicable pour les apprenants. 2112 2.7.3 Salaire de base Le salaire de base dépend de la fonction et de la prestation individuelle. Les exigences de la fonction permettent de déterminer la bande salariale correspondant à l échelon de fonction. Au sein de cette bande salariale, l évolution du salaire dans le cadre des négociations salariales dépend de la prestation individuelle. La prestation individuelle est évaluée et consignée par écrit chaque année lors d un entretien personnel entre la collaboratrice/le collaborateur et sa supérieure/son supérieur direct(e) organisé dans le cadre du processus d évaluation des collaboratrices/collaborateurs Part liée au résultat La part variable liée au résultat se fonde sur la réalisation des objectifs collectifs (entreprise, unité d organisation et équipe) et, selon la fonction, sur la réalisation des objectifs individuels. Son montant standard, exprimé en % du salaire de base et négocié avec les syndicats contractants, est fixé dans le règlement sur les salaires. Swisscom et les syndicats contractants peuvent, pour des groupes déterminés de collaborateurs, définir des parts standard différentes liées au résultat. En accord avec la collaboratrice/le collaborateur, il est possible d appliquer une part liée au résultat différente de la part standard; le salaire de base minimum reste garanti jusqu à l échelon de fonction 5 compris. En cas de réalisation des objectifs, la totalité (100 %) de la part liée au résultat est versée (part liée au résultat cible). La part liée au résultat peut être jusqu à doublée (200 %) en proportion du dépassement des objectifs négociés. Le montant effectif dépend du degré de réalisation des objectifs fixés. En accord avec la collaboratrice/le collaborateur, il est possible de négocier des objectifs individuels en plus des objectifs collectifs Salaire cible Le salaire cible est formé du salaire de base et de la part liée au résultat cible (réalisation des objectifs de 100 %). Il constitue la base de calcul du salaire assuré pour la caisse de pension. En cas d arrivée, de départ ou de transfert au sein de Swisscom, le salaire individuel de base et la part liée au résultat pour l année civile en cours sont calculés au prorata. Lors du départ, la part liée au résultat peut être réduite Paiement du salaire Le salaire individuel de base est payé par virement en 13 tranches mensuelles. La 13e tranche est versée avec le salaire de novembre. Les collaboratrices/collaborateurs peuvent demander au début de l année le versement en 12 tranches. La part liée au résultat est payée en règle générale au mois d avril de l année suivante, lorsque les comptes de Swisscom sont bouclés Allocations familiales Si le droit cantonal applicable ne prévoit pas d allocations supérieures, les allocations familiales sont de CHF 240. et les allocations de formation de CHF 250. par mois et par enfant. Le droit aux allocations et la durée de ce droit ainsi que les éventuels motifs de réduction (p. ex. lorsque les enfants résident à l étranger) se fondent sur la loi fédérale sur les allocations familiales et le droit cantonal applicable. Le droit à d éventuelles allocations de naissance et d adoption se fonde sur la loi fédérale sur les allocations familiales et le droit cantonal applicable. 2.8 Droit au salaire Maladie et accident En cas d incapacité de travail pour cause de maladie ou d accident, Swisscom garantit le paiement du salaire pendant 730 jours au maximum, à raison de 100 % du salaire de base. Swisscom conclut des assurances collectives indemnités journalières en cas de maladie et d accident (complément LAA) avec un délai de carence maximal de 180 jours. La moitié des primes d assurance indemnités journalières, calculées 22 2313 sur la base d un délai de carence de 180 jours, est à la charge des collaboratrices/ collaborateurs, de même que la moitié des primes d assurance-accidents non professionnels. Le droit au paiement du salaire par Swisscom n existe que pendant la durée des rapports de travail. Après que ceux-ci ont pris fin, les collaboratrices/collaborateurs n ont plus qu un éventuel droit au versement de l indemnité journalière par l assurance conformément aux conditions de l assurance applicables (pour les contrats individuels de travail de durée déterminée, le droit à l indemnité journalière en cas de maladie s éteint au plus tard à la résiliation du contrat individuel de travail). Les collaboratrices/collaborateurs doivent en outre avoir la possibilité de passer à l assurance individuelle sans nouvelle réserve. Les indemnités journalières versées par les assurances reviennent à Swisscom aussi longtemps qu elle continue à verser le salaire. Elles sont décomptées du droit au salaire versé par Swisscom. Swisscom peut en outre réduire le droit au salaire de la même façon que l assurance réduit ses prestations Service militaire, service de protection civile ou service civil Si la collaboratrice/le collaborateur effectue un service obligatoire suisse (service militaire ou protection civile), le salaire de base est payé: > > 100 % du salaire de base pendant 30 jours, puis > > pour les collaboratrices/collaborateurs célibataires: 80 % du salaire de base; > > pour les collaboratrices/collaborateurs mariés ou célibataires avec obligation d entretien: 100 % du salaire de base. Le service civil suisse ainsi que le service dans les rangs de l armée et dans les rangs de la Croix Rouge pour les membres féminins de l armée sont assimilés au service militaire ou de protection obligatoire. Le droit au salaire en cas de participation à des cours ou manifestations facultatifs est convenu sur une base individuelle. Les allocations pour perte de gain reviennent à Swisscom jusqu à concurrence du salaire versé Jouissance du salaire en cas de décès En cas de décès d une collaboratrice ou d un collaborateur à qui survivent une(e) conjoint(e), un partenaire ou des enfants mineurs, Swisscom verse un sixième du salaire cible annuel. En l absence de tels ayants droit et si le collaborateur ou la collaboratrice a rempli une obligation d entretien envers une autre personne de son vivant, ce montant revient à cette autre personne. 2.9 Droits et devoirs Maintien du secret et restitution Les collaboratrices/collaborateurs sont tenu(e)s de garder le secret vis-à-vis de leurs collègues non autorisés, de tiers ou de concurrents sur tous les faits et les relations d affaires de Swisscom devant rester secrets, en particulier les chiffres de la comptabilité et du bilan, les plans de développement, les bases de calcul, les procédés techniques, les rapports contractuels avec d autres entreprises, les joint ventures, les données concernant des partenaires commerciaux, des collaboratrices/collaborateurs, des clients et des fournisseurs ainsi que les données salariales, d archivage et de production. Le secret des télécommunications doit en outre être observé dans tous les cas. L obligation de maintien du secret subsiste également après la fin des rapports de travail, dans la mesure où la défense des intérêts légitimes de Swisscom l exige. Sur demande de Swisscom ainsi que de manière systématique à la fin des rapports de travail, les collaboratrices/collaborateurs doivent restituer à Swisscom tous les dossiers, documents, données et dessins lui appartenant; des copies ne peuvent être établies qu avec l autorisation de Swisscom Protection de la personnalité et des données Les rapports de travail reposent sur les principes de respect et de tolérance. Les collaboratrices/collaborateurs ne doivent subir aucune discrimination, directe ou indirecte, fondée sur leur sexe, leur âge, leur origine, leur langue, leur culture ou leur taux d occupation. Toutes les personnes concernées contribuent à mettre en œuvre ces principes. Swisscom respecte et protège la personnalité des collaboratrices/collaborateurs et veille à préserver leur santé en appliquant les principes d ergonomie14 Dans l intérêt des collaborateurs et de l entreprise, Swisscom souhaite réduire au minimum les conséquences négatives des problèmes de santé résultant d une maladie ou d un accident par le biais de mesures de prévention et de réinsertion dans le cadre de la gestion de la santé dans l entreprise. Dans le cadre des possibilités de l entreprise, Swisscom tente, par des mesures adaptées, de réintégrer les collaboratrices/collaborateurs souffrant de problèmes de santé dans le processus de travail. En cas de différends avec Swisscom, les collaboratrices/collaborateurs peuvent faire appel à une personne de confiance. Cette disposition s applique en particulier dans les cas suivants: > > classification personnelle selon le système salarial et évaluation de la collaboratrice/du collaborateur; > > atteintes à la personnalité par des supérieur(e)s ou par des collègues, notamment en cas de harcèlement sexuel ou psychologique (mobbing); > > résiliation ordinaire du contrat de travail; > > changement de lieu de travail ou de domaine d activité. Les collaboratrices/collaborateurs sont tenu(e)s de communiquer à Swisscom toutes les données personnelles nécessaires dans le cadre des rapports de travail ainsi que toute modification de ces données. Swisscom garantit la protection des données personnelles. Les collaboratrices/collaborateurs jouissent en particulier d un droit de regard sur leur dossier personnel et sur les données les concernant. Swisscom s engage à établir des certificats de travail non codés Devoir de fidélité et responsabilité Octroi et acceptation de cadeaux et d autres avantages Les collaboratrices/collaborateurs ne peuvent pas proposer, promettre ou octroyer de cadeaux ou d autres avantages lorsque ce geste est réalisé dans le cadre de l activité professionnelle et pourrait donner à penser à un acte de corruption ou d octroi d avantages. De la même manière, il est interdit de demander, de se faire promettre ou d accepter des cadeaux ou autres avantages Activité accessoire Les collaboratrices/collaborateurs exerçant d autres activités lucratives doivent en informer Swisscom. L exercice de telles activités accessoires n est pas autorisé lorsqu il constitue une violation du devoir de fidélité. La durée maximale du travail prescrite par la loi toutes activités cumulées ne peut pas être dépassée Responsabilité Les collaboratrices/collaborateurs répondent envers Swisscom de tout dommage causé intentionnellement ou par négligence grave Droits sur les inventions, designs et autres biens immatériels Droits d auteur Les collaboratrices/collaborateurs cèdent à Swisscom tous les droits d auteur et droits voisins dont elles/ils jouissent, ce dès la naissance de ces droits, en particulier les droits sur des logiciels, y compris les droits partiels, dans la mesure où ces droits sont nés en relation avec l accomplissement de leurs tâches. Cette disposition s applique à tous les ouvrages qu ils ont développés seul(e)s ou en collaboration avec d autres pendant leurs rapports de travail. Si elle n est pas intéressée par les droits qu elle a ainsi acquis, Swisscom doit en céder l utilisation ou l exploitation à la collaboratrice/au collaborateur par contrat Inventions et designs Les inventions que les collaboratrices/collaborateurs font et les designs qu elles/ ils créent dans l exercice de leur activité professionnelle et en exécution de leurs obligations contractuelles, ou auxquels elles/ils contribuent, appartiennent à Swisscom, quels que soient la date et le lieu de l activité inventive et indépendamment du fait que l invention ou le design puissent être protégés ou non. Swisscom est autorisée en tout temps à modifier ou à compléter les inventions, designs ou autres idées techniques des collaboratrices/collaborateurs15 En concluant le contrat individuel de travail, Swisscom se réserve le droit d acquérir et de valoriser les inventions faites et les designs créés par les collaboratrices/collaborateurs dans l exercice de leur activité professionnelle, mais pas dans l exécution de leurs obligations contractuelles. Les collaboratrices/ collaborateurs doivent informer Swisscom par écrit de leur invention ou design. Swisscom leur communique alors par écrit, dans un délai de six mois, si elle entend renoncer à l invention ou au design. Si Swisscom n y renonce pas, elle verse à la collaboratrice/au collaborateur une indemnité particulière appropriée, dont le montant est fixé compte tenu de toutes les circonstances, en particulier la valeur économique de l invention ou du design, la participation de Swisscom, le recours à son personnel auxiliaire et à ses équipements d exploitation, les dépenses de la collaboratrice/du collaborateur et sa position dans l entreprise. Les collaboratrices/collaborateurs sont tenu(e)s de donner les indications nécessaires au dépôt du brevet ou à la protection du design et de remplir les formalités requises, même après la fin des rapports de travail. Swisscom rembourse leurs frais éventuels et les indemnise équitablement de toute perte de revenu Fin ou modification des rapports de travail Changement temporaire de lieu de travail ou de domaine d activité Pour des raisons liées à l exploitation, chaque collaboratrice/collaborateur peut se voir confier temporairement un autre travail acceptable ne relevant pas de ses tâches contractuelles ordinaires. De même, chaque collaboratrice/collaborateur peut être temporairement affecté(e) à un autre lieu de travail. Le temps de trajet supplémentaire jusqu au lieu de travail temporaire compte alors comme temps de travail; les éventuelles dépenses supplémentaires sont remboursées par Swisscom Reprise d une fonction moins bien rémunérée En cas de reprise d une autre fonction ou de modification de la fonction pour des raisons d exploitation ou de restructuration indépendantes de la collaboratrice/du collaborateur, le salaire assuré n est pas réduit si la personne concernée a atteint l âge de 58 ans au moment du changement. Swisscom prend en charge la différence des cotisations à la caisse de retraite dues par la collaboratrice/le collaborateur Modification En cas d invalidité partielle, Swisscom essaie d adapter les rapports de travail à la capacité de travail/de gain restante dans le domaine de travail d origine de la collaboratrice/du collaborateur ou de trouver une solution alternative Echéance Les rapports de travail prennent automatiquement fin lorsque l âge légal de la retraite est atteint, en cas de décès de la collaboratrice/du collaborateur ou au terme de la durée convenue. Ils prennent également fin sans résiliation lors de la naissance d un droit à une rente d invalidité entière Résiliation Les délais de résiliation sont les suivants: > > pendant la période d essai: sept jours pour une date quelconque; > > au cours de la 1 ère année d engagement: un mois pour la fin d un mois; > > dès la 2 e année d engagement: trois mois pour la fin d un mois; > > dès la 2 e année d engagement et dès 50 ans révolus: cinq mois pour la fin d un mois. Pour les collaboratrices/collaborateurs membres d un comité d entreprise/sectoriel d un syndicat contractant et annoncé(e)s comme tels à Swisscom, le délai de résiliation est de six mois. La résiliation en temps inopportun et la résiliation avec effet immédiat sont réglées par les dispositions légales s appliquant en la matière (art. 336c ss CO). La résiliation ordinaire pour des motifs imputables personnellement à la collaboratrice/au collaborateur (prestations insuffisantes, comportement inadéquat) doit faire l objet d un entretien préalable avec la personne concernée. Un compte rendu de l entretien doit en outre être versé au dossier personnel de la collaboratrice/du collaborateur. La résiliation doit être effectuée par écrit. Swisscom est tenue de la motiver dans tous les cas. Les rapports de travail peuvent être dissous en tout temps d un commun accord, abstraction faite des autres dispositions applicables. La convention de dissolution requiert la forme écrite16 3 Dispositions contractuelles (obligationnelles) 3.1 Egalité de traitement, égalité des chances et protection de la personnalité Les parties à la CCT entendent promouvoir l égalité des chances. A cet effet, Swisscom s engage à: > > protéger la personnalité des collaboratrices/collaborateurs; > > appliquer les principes de l égalité de traitement; > > prendre des mesures pour empêcher la discrimination, le harcèlement sexuel et le harcèlement psychologique (mobbing) et à veiller, le cas échéant, à remédier à tout problème de ce type; > > viser une représentation équilibrée des sexes, des langues et des cultures au sein des différents comités et des équipes de projet et de travail; > > prendre des mesures adaptées pour mettre en œuvre l égalité des chances. Une fois par an au moins, Swisscom organise une table ronde à laquelle elle invite les personnes concernées par l égalité de traitement, l égalité des chances et la protection de la personnalité et de la santé. Les principales tâches de cette conférence sont notamment les suivantes: > > identification d intérêts et d objectifs communs; > > établissement de rapports sous forme de statistiques (HR Reporting du groupe Swisscom); > > évaluation de projets et de mesures en cours; > > formulation de recommandations. Swisscom désigne les personnes qui servent d interlocuteurs aux collaboratrices/collaborateurs ayant le sentiment d être désavantagé(e)s ou d être victimes de discrimination en raison de leur sexe. 3.2 Négociations salariales Chaque partie à la CCT peut demander au plus tard le 31 octobre de chaque année l ouverture de négociations consacrées aux ajustements salariaux pour le 1 er avril de l année suivante. Les critères déterminants en matière de négociations salariales sont par exemple le résultat d entreprise, la situation du marché et l évolution du coût de la vie (renchérissement). Les salaires des apprenants ne sont pas couverts par les négociations salariales. Les éventuels ajustements salariaux sont définis par Swisscom. Si les parties à la CCT ne parviennent pas à un accord, chacune d entre elles peut, avant le 31 janvier, demander au tribunal arbitral de se prononcer. 3.3 Plan social Si des licenciements massifs, des résiliations en grand nombre ou des mutations importantes vers d autres sites doivent être envisagés pour des raisons ne dépendant pas des collaboratrices/collaborateurs concerné(e)s, il convient d engager suffisamment tôt avec les syndicats contractants des négociations sur l adoption d un plan social en vue de prévenir ou d atténuer les conséquences négatives pour les collaboratrices/collaborateurs touché(e)s. En cas de licenciements massifs ou de résiliations en grand nombre, Swisscom s engage à mettre à disposition pour le financement des mesures du plan social un montant d au moins 60 % du salaire minimal annuel par collaboratrice/collaborateur concerné(e). Aucun droit individuel ne peut découler de la présente disposition. Le plan social définit l affectation des ressources financières (p. ex. placement, reconversion, indemnités de départ) ainsi que la constitution, la composition et les attributions des organes paritaires chargés de décider de l utilisation des fonds et de l application du plan social. 3.4 Paix du travail Les parties à la CCT se soumettent à la paix du travail absolue. Toute action telle que grève ou lock-out est interdite pendant la durée de la présente CCT, y compris les actions liées à des questions qui ne sont pas réglées dans la CCT ou dans ses appendices. 3.5 Participation Généralités Les parties contractantes encouragent la participation des collaboratrices/collaborateurs et favorisent ainsi un climat de travail favorable. Elles font appliquer les dispositions de la CCT. Les domaines, degrés et niveaux de participation sont réglés dans l appendice 3 (Participation). Aucune participation n est prévue dans le cadre des concepts et des modèles de formation ainsi que dans le cadre des salaires pour les apprenants17 3.5.2 Syndicats En règle générale, les syndicats contractants exercent leur droit de participation au sein de Swisscom (au niveau du groupe et des sociétés) en commun. Ils sont les interlocuteurs de la Direction du groupe et des sociétés pour toutes les affaires importantes concernant le partenariat social établi avec Swisscom Représentations du personnel Les membres des représentations du personnel sont des collaboratrices/collaborateurs élu(e)s lors d élections générales et libres. Ils exercent leurs droits de participation dans les différentes sociétés ou les départements. 3.6 Participation aux coûts d application (Contributions CCT) Contribution CCT Swisscom perçoit chaque mois une contribution CCT de 0,15 % du salaire de base de chaque collaboratrice/collaborateur entrant dans le champ d application de la présente CCT. A partir du 1 er janvier 2015, la contribution CCT mensuelle s élèvera à 0,3 % du salaire de base. Les apprenants ne versent pas de contribution CCT. La contribution CCT est versée dans un fonds que les parties à la CCT gèrent par le biais d une commission paritaire. Les parties à la CCT veillent à ce que les prestations financées profitent à tou(te)s les collaboratrices/collaborateurs entrant dans le champ d application de la présente CCT. Les dépenses financées par le fonds doivent en outre être en relation directe avec l exécution et l application de la CCT et servir les intérêts collectifs des collaboratrices/collaborateurs. Les coûts énumérés ci-après, en particulier, peuvent être partiellement financés par le fonds: > > maintien des relations entre les partenaires sociaux; > > frais d impression de la CCT et du matériel d information et frais résultant d autres mesures de communication; > > coûts occasionnés aux syndicats contractants par les organes paritaires du plan social; > > administration du fonds; > > coûts occasionnés aux syndicats contractants par les négociations sur la CCT et ses développements; > > coûts des cours de perfectionnement syndicaux et frais de formation des membres des représentations du personnel; > > coûts résultant des congés accordés aux membres des syndicats participant à des assemblées syndicales ou à des cours de perfectionnement syndicaux ainsi qu aux collaboratrices/collaborateurs membres d un comité d entreprise/sectoriel au sein d un syndicat contractant. La contribution CCT des membres affiliés à une organisation de salariés qui n est ni partie ni soumise à la CCT ou pour laquelle Swisscom n encaisse pas les cotisations de membre est remboursée par le fonds sur demande Encaissement Lorsque la cotisation de membre d un syndicat contractant est déduite du salaire du collaborateur (encaissement des cotisations de membre par Swisscom), aucune contribution CCT n est prélevée sur le salaire. Lorsque la cotisation d un membre d un syndicat contractant n est pas déduite du salaire, l association rembourse la contribution CCT à ce membre. Swisscom met à la disposition des syndicats contractants les données relatives à leurs membres nécessaires pour assurer les mutations de leurs effectifs (nom, adresse, arrivée et départ), à condition toutefois que le membre concerné l y ait autorisée par une déclaration ad hoc. Réciproquement, les syndicats contractants communiquent à Swisscom le nom des collaboratrices/collaborateurs membres et l informent du montant de leurs cotisations18 3.6.3 Commission paritaire La «Commission paritaire pour la contribution de CCT» se compose de quatre membres. Elle remplit ses tâches en conformité avec le présent appendice de manière autonome. En cas de dissolution du fonds, il lui appartient de décider de l utilisation du solde éventuel. La commission paritaire désigne l organe de révision. 3.7 Juridiction arbitrale Tribunal arbitral Les litiges opposant les parties contractantes sur l interprétation et sur l application de la présente CCT et de ses appendices sont du ressort d un tribunal arbitral siégeant à Berne, à l exclusion des tribunaux ordinaires. Le tribunal arbitral se prononce en outre sur les ajustements salariaux lorsque les parties à la CCT ne parviennent pas à un accord lors des négociations salariales. En cas de litige en relation avec un plan social, les compétences du tribunal arbitral sont limitées au constat de violation de la présente CCT Election et constitution Le tribunal arbitral se compose de trois membres. Lorsqu une partie à la CCT entend saisir le tribunal arbitral d un litige, elle le communique au(x) défendeur(s) par lettre recommandée et désigne simultanément le motif de la plainte et un arbitre. Le ou les défendeur(s) nomme(nt) alors son/leur propre arbitre dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la communication et communique(nt) son nom à la partie à la CCT plaignante par lettre recommandée. Les parties doivent accepter l arbitre nommé, sauf en cas de doute justifié quant à son indépendance ou son impartialité. Les arbitres nommés disposent ensuite de 30 jours pour choisir conjointement le président du tribunal arbitral. Si le ou les défendeurs est/sont en retard dans la nomination de son/leur arbitre ou si les arbitres ne parviennent pas à s entendre sur la nomination du président, le président du tribunal du canton de Berne procèdera à la nomination de ces personnes sur mandat d une partie Procédure Le tribunal arbitral fixe lui-même la procédure arbitrale qui doit être simple et rapide. En règle générale, un échange de lettres simple (requête et réponse) a lieu, suivi par une audition orale des différents témoins et experts avec exposé oral des positions des parties. En cas de différends concernant les négociations salariales collectives, le tribunal arbitral doit rendre sa décision dans les 30 jours à compter de la date de sa constitution, après avoir entendu oralement les parties à la CCT et sans échanges de courriers. Le tribunal arbitral peut à tout moment procéder à une tentative de conciliation. La décision du tribunal arbitral est définitive, sous réserve d un recours devant le Tribunal fédéral conformément aux articles 389 et suivants du CPC. Les frais et les indemnités sont fixés par le tribunal arbitral. Il est interdit aux parties d aborder le litige en public pendant la procédure d arbitrage Dispositions subsidiaires applicables Sauf réglementation contraire dans les dispositions précédentes, les dispositions de la partie 3 du CPC (articles 353 et suivants) s appliquent. 3.8 Volonté de négocier Si, pendant la durée de la convention, l une des parties contractantes estime qu une question importante concernant le rapport contractuel nécessite la clarification de dispositions de la CCT ou de ses appendices, ou si elle demande une modification de ces dispositions, les parties à la CCT s engagent à en discuter et à s efforcer de bonne foi à de trouver une solution. Aussi longtemps qu un accord ou une nouvelle solution n est pas entré(e) en vigueur, les dispositions existantes continuent à être appliquées19 3.9 Devoir d intervenir en application de l art. 1.3 CCT Swisscom fait en sorte que les sociétés ci-après se soumettent à la présente CCT: formulation de recommandations. > > Swisscom (Suisse) SA > > Swisscom Immeubles SA > > Swisscom Broadcast SA > > Swisscom Event & Media Solutions SA > > Billag SA > > SICAP SA > > Alphapay SA > > WORKLINK SA 4 Dispositions finales 4.1 Durée de validité La présente CCT entre en vigueur le 1 er janvier 2013 et demeure valable jusqu au 31 décembre Si aucune partie à la CCT ne demande de négociations par écrit pour la renouveler d ici au 31 juin 2015, cette CCT est automatiquement prolongée d un an jusqu au 31 décembre Les parties à la CCT se déclarent prêtes à entamer des discussions sur sa prolongation ou son renouvellement au moins six mois avant qu elle ne prenne fin Apprenants Les apprenants débutant leur apprentissage chez Swisscom à partir d août 2013 sont soumis à la CCT. Les apprenants ayant conclu un contrat d apprentissage avant août 2013 ne sont pas soumis à la CCT Droit au salaire en cas de maladie ou d accident Le salaire continue d être versé et les prestations d assurance sont versées conformément au droit au salaire ou à la couverture d assurance en vigueur pour les maladies et les accidents survenant avant le 1 er janvier Il en va de même pour les rechutes liées à des maladies et accidents dont la date de survenance est antérieure au 1 er janvier La date de l événement prise en compte par l assurance indemnités journalières en cas de maladie est la date de constatation d une incapacité de travail par un médecin dans le cadre d une nouvelle maladie ou au maximum cinq jours civils avant le premier traitement médical. Pour l assurance complémentaire LAA, la date de l événement est la date de l accident. Les dispositions légales de la LAA sont déterminantes dans le cadre de l assurance-accidents obligatoire conformément à la LAA. 4.2 Dispositions transitoires Participation L appendice 3 Participation demeure valable jusqu au 31 décembre Les parties à la CCT négocieront en date du 1 er janvier 2014 un nouvel appendice applicable aux nouvelles élections (automne 2013) pour les mandats commençant à partir de L appendice Participation Swisscom est valable jusqu au , respectivement jusqu à la renégociation, y compris pour IT Services et cablex. 3720 5 Appendices Les appendices suivants font partie intégrante de la présente CCT: Appendice 1: Appendice 2: Appendice 3: Conditions d engagement des apprenants de Swisscom Collaboratrices/collaborateurs engagé(e)s pour une durée de 12 mois maximum Participation La présente CCT et ses appendices sont rédigés en allemand, en français, en italien et en anglais. Les négociations ont été menées sur la base de la version en allemand Berne, 16 octobre 2012 Swisscom SA Carsten Schloter CEO Hans C. Werner CPO syndicom Syndicat des médias et de la communication Giorgio Pardini Responsable du secteur Télécom/IT Membre du comité directeur Daniel Münger Secrétaire central transfair le syndicat du service public Chiara Simoneschi-Cortesi Présidente Robert Métrailler Directeur du secteur Communication 38 39 Montrer encore
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