Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1428-cic-1917-3192
Timestamp: 2020-07-13 05:08:31+00:00
Document Index: 174785250

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2']

Accueil > CIC/1917 > Can. N° 1428
Livre III > Partie V > Titre XXV > Chapitre II > C. 1428 CIC/1917
§1. Locorum Ordinarii uniones, translationes, divisiones, dismembrationes beneficiorum ne faciant nisi per authenticam scripturam, auditis Capiiulo cathedrali et iis, si qui sint, quorum intersit, praesertim rectoribus ecclesiarum.
§1. Les Ordinaires de lieux ne doivent pas faire des unions, des translations, des divisions, des démembrements de bénéfice autrement que par écriture authentique, après avoir pris l'avis du chapitre et des intéressés, s'il y en a, surtout des recteurs d'églises.
§2. Unio, translatio, divisio, dismembratio facta sine canonica causa irrita est.
§2. L'union, la translation, la division, le démembrement faits sans cause canonique sont nuls.
§3. Adversus decretum Ordinarii unientis, transferentis, dividentis aut dismembrantis benefecia, dacur in devolutivo tantum recursus ad Sanctam Sedem.
§3. Contre le décret de l'Ordinaire qui a prononcé l'union, la translation, la division ou le démembrement du bénéfice, un recours simplement dévolutif est donné devant le Saint-Siège.
§1 Locorum Ordinarii uniones, translationes, divisiones, dismembrationes beneficiorum ne faciant nisi per authenticam scripturam, auditis Capiiulo cathedrali et iis, si qui sint, quorum intersit, praesertim rectoribus ecclesiarum.
§2 Unio, translatio, divisio, dismembratio facta sine canonica causa irrita est.
§1 Les Ordinaires de lieux ne doivent pas faire des unions, des translations, des divisions, des démembrements de bénéfice autrement que par écriture authentique, après avoir pris l'avis du chapitre et des intéressés, s'il y en a, surtout des recteurs d'églises.
§2 L'union, la translation, la division, le démembrement faits sans cause canonique sont nuls.