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Timestamp: 2015-05-06 23:35:25+00:00
Document Index: 179211421

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 51", "l'article 51", 'art. 10', "l'article 9", "l'article 10", "l'article 24", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 27"]

United Nations Human Rights Website - Treaty Bodies Database - Document - Concluding Observations/Comments - Cambodia
Distr. GENERALE CCPR/C/79/Add.108
27 juillet 1999 FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits de l'homme : Cambodia. 07/27/1999. CCPR/C/79/Add.108. (Concluding Observations/Comments)
Soixante-sixi�me session
EXAMEN DES RAPPORTS PR�SENT�S PAR LES �TATS PARTIES CONFORM�MENT � L'ARTICLE 40 DU PACTE
Observations finales du Comit� des droits de l'homme Cambodge
1.	Le Comit� a examin� le rapport initial du Cambodge (CCPR/C/81/Add.12) � ses 1758�me, 1759�me et 1760�me s�ances (CCPR/C/SR.1758, 1759 et 1760), les 14 et 15 juillet 1999, et a adopt� les observations finales ci-apr�s � ses 1770�me et 1771�me s�ances (CCPR/C/SR.1770 et 1771), tenues le 22 juillet 1999.
2.	Le Comit� accueille avec satisfaction le rapport initial complet et d�taill� de l'�tat partie qui met en �vidence de nombreuses difficult�s. Il appr�cie l'information fournie par la d�l�gation au cours de son dialogue avec le Comit�.
3.	Le Comit� se f�licite que l'�tat partie ait entrepris le processus de r�forme du syst�me judiciaire et de formation du personnel de l'appareil judiciaire, d�truit sous le r�gime des Khmers rouges.
4.	Le Comit� se f�licite aussi que la Constitution pr�voie la reconnaissance et le respect des droits de l'homme �nonc�s dans les instruments internationaux, y compris le Pacte.
5.	L'�tat partie a connu une longue p�riode de conflit et de violence qui a abouti au massacre d'une forte proportion de sa population, � l'exil forc� d'un grand nombre d'autres habitants, � la destruction des principales institutions de l'�tat, y compris l'appareil judiciaire, et � la d�t�rioration de sa vie �conomique et sociale. La violence et le recours aux armes restent encore � un niveau inacceptable.
6.	Le Comit� constate avec inqui�tude que les dirigeants khmers rouges n'ont toujours pas �t� traduits en justice.
L'�tat partie devrait prendre sans d�lai les dispositions voulues pour que les auteurs pr�sum�s de violations flagrantes des droits de l'homme et de crimes contre l'humanit� soient traduits en justice devant des tribunaux ind�pendants constitu�s selon les r�gles et conform�ment aux normes internationales g�n�ralement accept�es.
7.	Le Comit� est pr�occup� par le fait que selon l'article 31 de la Constitution les dispositions relatives aux droits touchant l'�galit� s'appliquent aux "citoyens khmers" et que d'autres dispositions prot�gent les droits des "citoyens khmers".
L'�tat partie devrait veiller � ce que la jouissance des droits �nonc�s dans le Pacte soit assur�e sans distinction.
8.	a)	Le Comit� constate avec pr�occupation que le syst�me judiciaire reste faible du fait de l'assassinat ou de l'expulsion de juristes professionnels au cours du conflit, du manque de formation et de ressources du nouvel appareil judiciaire et de sa vuln�rabilit� devant la corruption et les pressions politiques. Le Comit� est �galement pr�occup� par le fait que le Conseil sup�rieur de la magistrature n'�chappe pas � l'influence du Gouvernement et qu'il n'a pas encore �t� capable de faire face aux nombreuses all�gations d'incomp�tence judiciaire et de comportement non conforme � l'�thique.
b)	Le Comit� est pr�occup� en outre par le fait que les personnes charg�es de rendre la justice demandent au Minist�re de la justice son opinion sur l'interpr�tation des lois et que le Minist�re diffuse des circulaires auxquelles les juges sont tenus de se conformer.
L'�tat partie devrait prendre de toute urgence les mesures voulues pour renforcer l'appareil judiciaire et garantir son ind�pendance, et pour que toutes les all�gations de corruption ou de pression excessive sur les membres du syst�me judiciaire soient trait�es promptement.
9.	Le Comit� note avec une profonde pr�occupation que l'article 51 du Statut commun des fonctionnaires cambodgiens, selon lequel l'autorisation du ministre comp�tent (ou du Conseil des ministres) est exig�e avant que soient engag�es des poursuites p�nales � l'encontre d'un fonctionnaire (ou d'un haut fonctionnaire), tend � conduire � l'impunit�, car il emp�che que les agents de l'�tat, y compris les repr�sentants de la loi responsables de violations des droits de l'homme, fassent l'objet d'enqu�tes ou de poursuites. Il prend note de la d�claration faite par la d�l�gation, selon laquelle cette loi ne s'applique pas aux membres des forces de s�curit� et il a �t� propos� de l'abroger.
L'�tat partie devrait abroger sans retard l'article 51 du Statut commun des fonctionnaires.
10.	Le Comit� est pr�occup� de voir que l'�tat partie n'a pas encore �tabli d'organe ind�pendant et l�galement constitu� habilit� � superviser la mise en oeuvre des obligations en mati�re de droits de l'homme, � faire rapport � ce sujet et � enqu�ter sur les plaintes relatives aux violations des droits de l'homme, et que la Commission nationale des droits de l'homme mentionn�e au paragraphe 27 du rapport n'a ni les ressources ni l'ind�pendance voulues pour remplir cette fonction. En outre, l'�tat partie admet que son appareil judiciaire manque de ressources et est gangren� par la corruption, mais il fait pourtant une confiance excessive aux tribunaux pour enqu�ter sur les violations des droits de l'homme perp�tr�es par les agents de l'�tat.
Un organe de suivi des droits de l'homme permanent et ind�pendant, dot� de pouvoirs et de ressources suffisants pour recevoir les all�gations de torture ou d'autres abus de pouvoir perp�tr�s par des agents de l'�tat et faire les enqu�tes voulues, devrait �tre institu� en vertu d'une loi.
11.	Le Comit� est alarm� par les informations selon lesquelles des assassinats seraient commis par les forces de s�curit�, d'autres disparitions et d�c�s surviendraient dans les lieux de d�tention, et l'�tat partie ne ferait pas proc�der � des enqu�tes fouill�es sur toutes ces all�gations et ne traduirait pas les auteurs en justice. Il est particuli�rement pr�occup� par l'inaction devant les disparitions et les d�c�s nombreux qui se sont produits pendant l'ann�e 1997 et pendant les �lections de 1998, et par la lenteur de l'enqu�te sur l'attaque � la grenade lanc�e le 30 mars 1997 contre des manifestants.
Des mesures devraient �tre prises sans retard pour emp�cher que de tels incidents se renouvellent, pour enqu�ter sur toutes ces all�gations et pour traduire en justice les auteurs pr�sum�s des violations des droits consacr�s dans le Pacte.
12.	Le Comit� est pr�occup� par le fait que, selon le rapport, les lois relatives � l'arrestation et � la d�tention provisoire et avant jugement ne sont pas rigoureusement appliqu�es, la d�tention ill�gale et arbitraire est chose courante et de nombreuses personnes sont maintenues en d�tention avant jugement au-del� de la p�riode de six mois autoris�e par la loi cambodgienne. Il est plus particuli�rement pr�occup� par le fait que les dispositions du Code p�nal transitoire (art. 10 � 22), selon lesquelles le tribunal doit ordonner la mise en libert� imm�diate d'une personne qui a �t� arr�t�e sans mandat, ne sont pas toujours respect�es par les services de police. Il est aussi pr�occup� par les informations selon lesquelles la police ferait obstruction � la justice.
L'�tat partie devrait prendre des mesures rigoureuses, y compris la formation aux droits de l'homme du personnel judiciaire et policier, pour que son Code p�nal et l'article 9 du Pacte soient strictement respect�s.
13.	Le Comit� est profond�ment pr�occup� par la mention dans le rapport de pressions physiques et mentales fr�quemment exerc�es sur les accus�s et de brutalit�s inflig�es aux d�tenus pendant leur interrogatoire, et aussi du petit nombre d'enqu�tes et de poursuites auxquelles les all�gations de torture et de mauvais traitements ont donn� lieu. Il est �galement pr�occup� par les all�gations selon lesquelles les femmes incarc�r�es risquent d'�tre viol�es par les gardiens de prison et l'on continue � entraver et encha�ner les d�tenus, bien que cette pratique soit interdite.
L'�tat partie devrait agir sans retard pour pr�venir ces abus qui sont des violations des articles 7 (par. 1) et 10 (par. 1) du Pacte, d'enqu�ter sur les violations all�gu�es et de traduire leurs auteurs en justice; il devrait veiller � ce que les aveux obtenus par la force ne constituent pas une preuve, � ce que les femmes incarc�r�es ne soient surveill�es que par des femmes et � ce que des proc�dures efficaces de d�p�t de plaintes par des prisonniers et des d�tenus et d'enqu�te sur ces plaintes soient mises en place.
14.	Le Comit� est pr�occup� par les informations concernant la forte surpopulation carc�rale et le taux de morbidit� chez les prisonniers, ainsi que le manque de soins de sant�.
L'�tat partie devrait prendre des mesures urgentes pour que l'article 10 du Pacte soit pleinement mis en oeuvre et que des normes de base minimales soient respect�es dans toutes les prisons et tous les lieux de d�tention.
15.	Le Comit� est pr�occup� par les all�gations selon lesquelles des enfants sont d�tenus dans des �tablissements pour mineurs pendant des p�riodes consid�rables sans inculpation ni acc�s � un avocat ou � un tribunal. Il est particuli�rement pr�occup� par le fait que ces enfants sont battus et maltrait�s.
L'�tat partie devrait veiller � ce que les articles 7, 9 et 10 soient appliqu�s avec rigueur et prendre les mesures appropri�es pour assurer la protection des enfants, en application de l'article 24 du Pacte.
16.	Le Comit� est profond�ment pr�occup� par les informations selon lesquelles la traite d'hommes et de femmes qui sont utilis�s comme main-d'oeuvre et celle de femmes et d'enfants qui sont exploit�s sexuellement et forc�s � se prostituer se pratiquent sur une grande �chelle. Il est particuli�rement pr�occup� de constater que les lois qui interdisent ces abus ne sont pas appliqu�es.
L'�tat partie devrait prendre des mesures positives pour �radiquer ces pratiques, prot�ger les victimes, poursuivre les responsables et faire respecter les mesures anticorruption s'agissant des agents de la force publique.
17.	Le Comit� note avec inqui�tude que les comportements dominants qui confortent le r�le subordonn� des femmes dans la famille et dans la soci�t� sont un obstacle important � la jouissance des droits par les femmes � �galit� avec les hommes, et les emp�chent de s'instruire et de b�n�ficier des possibilit�s d'occuper un emploi et de participer pleinement � la vie politique. Le Comit� est �galement pr�occup� par les all�gations selon lesquelles les mariages sont d�cid�s par les parents, les enfants se marient sous la contrainte, le viol conjugal n'est pas une infraction et les autorit�s n'offrent pas d'appui aux femmes qui se plaignent de violences familiales.
L'�tat partie devrait, conform�ment aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte, assurer aux femmes et aux filles un meilleur acc�s � l'�ducation, offrir aux femmes des chances �gales en mati�re d'emploi et veiller � ce qu'elles participent pleinement et dans des conditions d'�galit� � la vie politique. Il devrait �galement prendre des mesures pour assurer le respect des lois interdisant le mariage sans le libre et plein consentement des int�ress�s, et pour introduire des mesures donnant aux femmes la possibilit� de demander la protection effective de la loi en cas de violences familiales.
18.	Le Comit� est pr�occup� par les informations concernant les attaques violentes et le harc�lement dont les journalistes sont l'objet et la suspension de publications. Il est pr�occup� �galement par les lois sur la presse qui imposent l'obtention d'une licence et interdisent les publications qui, entre autres, portent atteinte � la stabilit� politique ou outragent les institutions nationales. Ces infractions d�finies en termes g�n�raux sont incompatibles avec les restrictions autoris�es par le paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte.
L'�tat partie devrait prendre des mesures pour prot�ger les journalistes, enqu�ter sur les actes de violence et traduire leurs auteurs en justice. Les lois sur la presse devraient �tre mises en conformit� avec l'article 19 du Pacte.
19.	Le Comit� regrette l'absence de renseignements sp�cifiques sur les peuples autochtones et, en particulier, les tribus des montagnes, ainsi que sur les mesures prises pour assurer le respect des droits qui leur sont reconnus � l'article 27 d'avoir leurs propres traditions culturelles, y compris leurs activit�s agricoles.
Des mesures imm�diates devraient �tre prises pour que les droits des membres des communaut�s autochtones soient respect�s; de plus amples informations sur cette question devraient figurer dans le deuxi�me rapport p�riodique de l'�tat partie.
20.	Le Comit� prie l'�tat partie de pr�senter son deuxi�me rapport p�riodique le 2002 au plus tard. Il recommande � l'�tat partie de diffuser largement les pr�sentes observations finales en cambodgien dans toute la communaut�.