Source: https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/arret-de-travail-fonctionnaire
Timestamp: 2020-08-08 20:56:18+00:00
Document Index: 180604591

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Arrêt de travail pour fonctionnaire : le cas particulier de la fonction publique | Droit du travail
Arrêt de travail fonctionnaire
Arrêt de travail dans la fonction publique : le fonctionnaire en arrêt maladie
Le congé de longue maladie (CLM) pour un fonctionnaire
Le congé de longue durée (CLD) dans la fonction publique
Arrêt de travail : fonctionnaire territorial
Arrêt de travail : fonctionnaire hospitalier
Lorsqu'un fonctionnaire (et non pas un agent contractuel) est touché par une maladie, il a le droit de bénéficier d'un congé maladie ordinaire (CMO) et des avantages qu'il procure.
Pour avoir droit à ce congé, il doit se faire délivrer un avis d'interruption de travail par son médecin (ou dentiste, ou sage-femme).
Cet avis devra être envoyé par le fonctionnaire à l'autorité dont il relève, et ce dans les 48 heures qui suivent son émission.
Si l'avis a été envoyé en retard, cela sera pris en compte par l'administration qui se réservera la possibilité de diminuer le montant des indemnités auxquelles le fonctionnaire a droit.
Le CMO permet de bénéficier d'un congé de 6 mois renouvelable 6 autres mois, dans la limite d'une année d'arrêt total.
En revanche, si l'arrêt de travail est demandé suite à une maladie professionnelle, ce délai n'existe pas, et le congé prend effet jusqu'à reprise du travail ou mise à la retraite.
Durant cet arrêt, le fonctionnaire perçoit la totalité de son traitement indiciaire pendant 3 mois, et la moitié de ce traitement pendant les 9 mois suivants.
Le CMO est le congé qui s'applique pour les pathologies classiques. Cependant, si des complications apparaissent et rendent la maladie grave et invalidante, il est possible de demander un placement en congé longue maladie (CLM).
S'il n'est pas proposé d'office par l'administration, le CLM peut être demandé par le fonctionnaire.
Pour ce faire, il faut prendre un nouveau rendez-vous chez le médecin, et c'est ce dernier qui se chargera de délivrer un certificat médical et présenter ses observations au Comité médical. Ce comité émettra un avis sur la nécessité d'accorder un tel congé.
A savoir : si le fonctionnaire est touché par une maladie professionnelle, comme le CMO, le CLM peut durer jusqu'à reprise du travail ou mise à la retraite. Dans le cas contraire, il est de trois années maximum.
Le Congé longue durée (CLD) est accordé dans des cas exceptionnels si le fonctionnaire est atteint d'une des pathologies qui ouvre ce droit (cancer, déficit immunitaire par exemple).
Il est normalement accordé à la suite d'un CLM, mais ce n'est pas une obligation.
La procédure de demande sera la même que celle prévue pour les congés longue maladie, et ce congé pourra s'étendre sur 8 ans en cas de maladie professionnelle, ou 5 ans dans le cas inverse.
Le statut de la fonction publique territoriale suit le même régime en matière de congés maladies. Il n'existe que quelques particularités secondaires, en matière de primes et d'indemnités par exemple.
En effet, en cas de Congé maladie ordinaire, les primes sont normalement versées dans les mêmes proportions que le traitement de base.
Mais pour un fonctionnaire territorial, la collectivité locale peut décider de fixer des conditions de suspension ou de maintien de ces primes.
Les fonctionnaires hospitaliers bénéficient du même régime en matière d'arrêts maladie, qui est réitéré dans le statut de la fonction publique hospitalière.
Là encore, il existe quelques variations, comme l'existence d'un contrôle (pour le moment expérimental) du régime de sorties : si, normalement, la présence ou l'absence du fonctionnaire arrêté en dehors des créneaux de sortie autorisés n'est pas contrôlée, il en va différemment depuis la Convention-cadre nationale du 25 juin 2010, par laquelle la CPAM se réserve ce droit pour certains fonctionnaires hospitaliers.
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