Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6464-PGP&datePlan=2017-05-10&bg=3347&bd=3348&niv=5
Timestamp: 2019-09-15 07:28:16+00:00
Document Index: 323873756

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 25", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 70', '§ 160', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 30', '§ 130', '§ 140', '§ 160', '§ 165', '§ 170', "l'article 244", '§ 175', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-20160504
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 1-04/05/2016)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 10-04/05/2016)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 20-04/05/2016)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 30-04/05/2016)
- soit concomitamment pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans la copropriété dont fait partie ce logement. Le régime s'applique également à des co-emprunteurs ;
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 40-04/05/2016)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 50-04/05/2016)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 60-04/05/2016)
65 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 65-04/05/2016)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 70-04/05/2016)
- soit des travaux correspondant à une action (dans les cas d'un éco-prêt complémentaire et d'un éco-prêt "copropriétés", cf. I-B-5-a et b § 160 et 165 ) ou à une combinaison (un « bouquet de travaux ») d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 80-04/05/2016)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 90-04/05/2016)
- l'isolation du premier pan d'un « Mansart », s'il est de pente supérieure à 60°, devra respecter les exigences techniques applicables aux murs, définies à l' article 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens . Il comptera dans l'obligation d'isoler au moins 50% de la surface des murs ;
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 100-04/05/2016)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 110-04/05/2016)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 120-04/05/2016)
Pour les offres de prêt émises à compter du 1 er septembre 2014 en France métropolitaine, les travaux mentionnés au 1° et 2° du 2 du I de l' article 244 quater U du CGI sont éligibles à l'éco-prêt à taux zéro à condition qu'ils soient réalisés par des entreprises titulaires d'un signe de qualité tel que mentionné au II de l' article 46 AX de l'annexe III au CGI . Il convient de se reporter aux I-B-1 à 3 § 30 à 50 du BOI-IR-RICI-280-20-30 .
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 130-04/05/2016)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 140-04/05/2016)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 160-04/05/2016)
165 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 165-04/05/2016)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 170-04/05/2016)
Conformément aux dispositions de l' article R. 319-19 du CCH et de l' article 13 et l' article 14 de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et de l' article 8 et l' article 9 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens , l'emprunteur doit fournir, préalablement à la réalisation des travaux, les éléments suivants :
- le dernier avis d'imposition disponible portant mention du revenu fiscal de référence, au sens du 1° du IV de l' article 1417 du CGI , du foyer fiscal de l'emprunteur lorsque celui-ci relève du 1° ou du 3° du 3 du I de l'article 244 quater U du CGI (cumul avec le crédit d'impôt sur le revenu) ;
Par dérogation à l' article R. 319-19 du CCH , et conformément à l' article R. 319-41 du CCH , lorsque l'avance remboursable est consentie pour financer des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique (CGI, art., 244 quater U, I-1° bis), l'emprunteur doit fournir, préalablement à la réalisation des travaux, les éléments suivants :
175 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 175-04/05/2016)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 180-04/05/2016)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 190-04/05/2016)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 200-04/05/2016)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 210-04/05/2016)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 220-04/05/2016)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 230-04/05/2016)
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 240-04/05/2016)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 250-04/05/2016)
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-10-§ 260-04/05/2016)