Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5602-PGP&bg=770&bd=771&datePlan=2020-02-12&niv=6&dateVersion=2012-05-09
Timestamp: 2020-04-10 08:30:33+00:00
Document Index: 326403437

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 3", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-20120509
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 1-09/05/2012)
1. Indemnités et avantages allouées en raison de certaines circonstances
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 10-09/05/2012)
Sont imposables les indemnités et avantages suivants :
- Avantages en nature : logement (à l'exception des logements de fonction concédés gratuitement par nécessité absolue de service aux personnels de gendarmerie (code général des impôts (CGI), art icle 82 ), eau, gaz, électricité, chauffage, nourriture, etc. (cf. ) .
- Indemnités liées aux conditions d'exercice des fonctions (ex. : indemnités de charges administratives de chefs d'établissements d'enseignement, indemnités de risque ou de danger, indemnités de sujétions, indemnités horaires de travail de nuit, indemnités pour travail du dimanche et des jours fériés, indemnités pour services aériens ...).
- Indemnités allouées en rémunération d'un travail supplémentaire (ex. : heures annuelles d'enseignements, rémunérations accessoires pour cours, conférences, jury de concours ou d'examens...) ;
- Récompenses, primes de rendement, indemnités rémunérant la productivité des services rendus.
2. Indemnités et majorations de traitement accordées aux fonctionnaires affectés dans une collectivité d'outre-mer ou en venant
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 20-09/05/2012)
- Indemnité particulière de sujétion et d'installation instituée par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 modifié accordée aux fonctionnaires et magistrats affectés en Guyane et dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Bathélémy et par le décret n° 2001-1224 pour les agents affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Prime spécifique d'installation accordée aux fonctionnaires de l’État et magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer (DOM) ou à Mayotte, qui reçoivent une affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion (décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 modifié) ;
- Indemnité d'installation prévue par le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 au profit des militaires.
Ces indemnités sont versées, pour les deux premières, aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats, s'ils y accomplissent dans ces destinations d'affectation une durée minimale de quatre années consécutives de services et, pour la troisième, aux militaires au titre d'un premier séjour de deux ans dans un DOM, ou d'une affectation ou d'une réinstallation en métropole.
Versées en plusieurs fractions, elles constituent un supplément de traitement imposable à l'impôt sur le revenu entre les mains des bénéficiaires. Toutefois, compte tenu de leurs conditions et modalités d'attribution, elles entrent dans le champ d'application du système du quotient institué par l' article 163 0A du CGI, à l'exclusion des indemnités accordées aux militaires au titre de la prolongation ou du renouvellement du séjour.
b. Autres avantages liés à l'exercice de l'activité dans un DOM
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 30-09/05/2012)
Est notamment imposable la majoration de traitement dont bénéficient les fonctionnaires en service en Guadeloupe, Guyane et Martinique (majoration de 40 %) ou à la Réunion (majoration de 53 %), prévue à l'origine par l'article 3 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 .
3. Indemnités à caractère familial
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 40-09/05/2012)
Sont imposables les indemnités à caractère familial, y compris le supplément familial de traitement ou de solde, autres que les prestations familiales expressément exonérées (voir DB 5 F 1152, BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 et RM Briand n° 57195 , JO AN 27 août 2001, p. 4883).
4. Avantages liés à l’exercice de l’activité à l'étranger
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 50-09/05/2012)
En ce qui concerne les avantages liés à l'exercice de l'activité à l'étranger : voir DB 5 F 1312, n°s 13 à 20, .
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 60-09/05/2012)
- les prestations familiales ( cf. DB 5 F 1152, BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 ).
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 70-09/05/2012)
- indemnités et remboursements perçus par les personnels civils en déplacement sur le territoire métropolitain (décret n° 90 - 437 du 28 mai 1990 modifié) :
indemnités journalières de séjour allouées à l'occasion d'une mission, d'une tournée, d'un intérim (hors de la résidence) ou d'un stage ;
indemnités forfaitaires de changement de résidence ou remboursement des frais de transport des bagages ;
indemnités kilométriques (ou indemnité forfaitaire pour certains hauts fonctionnaires), indemnité de première mise ou d'entretien (pour les agents utilisant une bicyclette), remboursement de frais de transport ;
- sommes correspondant à la prise en charge d'une partie du coût du titre d'abonnement aux transports en commun ( décret n° 2010-676 du 21 juin 2006 ) (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 ) ;
- indemnités pour frais de représentation instituées par des décrets en Conseil des ministres (en particulier, l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains magistrats, militaires et fonctionnaires de l'État par arrêtés pris en application du décret -non publié- du 26 janvier 1970) ;
- indemnité pour charges militaires prévues par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié, en revanche, le complément forfaitaire et le supplémentaire institués par les articles 5 ter et 5 quater du décret constituent des compléments de solde imposables dans la catégorie des traitements et salaires ;
- prestations familiales ( voir DB 5 F 1152, BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 ).
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 80-09/05/2012)
Est également exonérée en vertu de l' article 81-23° du CGI, l'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux fonctionnaires et aux agents de droit public de la Poste et de France Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud (cf. ) ..
En ce qui concerne l'exonération de certaines primes ou indemnités attribuées par l'État aux agents publics ou aux salariés à l'occasion du transfert hors de la région Ile-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité (CGI, article 81-24° ), cf. .
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 90-09/05/2012)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 100-09/05/2012)
C. Éducation nationale
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 110-09/05/2012)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 120-09/05/2012)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 130-09/05/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 81-29° du CGI, les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de reversion, servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayant-droit, en application du titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers sont exonérées (cf. ).
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 150-09/05/2012)
Les vacations funéraires allouées aux commissaires de police ont, pour leur intégralité, le caractère d'un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires ( cf. DB 5 F 1113, n° 12, ) .
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 160-09/05/2012)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 170-09/05/2012)
F. La Poste
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-30-§ 180-09/05/2012)