Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20010125-010CJCM
Timestamp: 2017-09-25 00:45:53+00:00
Document Index: 117089165

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 2001, 010/CJ-CM
Numéro d'arrêt : 010/CJ-CM
Numéro NOR : 55749
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2001-01-25;010.cj.cm
Demandeurs : ANTOINE KAKPO ET 304 AUTRES
Défendeurs : SOBEBRA ETAT BENINOIS AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
N° 010 /CJ-CM du Répertoire Arrêt du 25 Janvier 2001
ANTOINE KAKPO ET 304 AUTRES
Vu la déclaration enregistrée le 8 novembre 1999 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Magloire YANSUNNU, conseil de Antoine KAKPO et 304 autres, a été élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°91/2ECCMS/99 rendu le 20 octobre 1999 par la chambre de droit civil moderne de la Cour d'appel de Cotonou;
Ouï à l'audience publique du vendredi 25 janvier 2002 le Conseiller Gilbert Comlan AHOUANDJINOUS en son rapport;
Attendu que suivant l'acte n°77/99 du 08 novembre 1999 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou, Maître Magloire YANSUNNU, conseil de Antoine KAKPO et 304 autre, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°91/2ECCMS/99 rendu le 20 octobre 1999 par la chambre de droit civil moderne de la Cour d'appel de Cotonou;
Attendu que le présent pourvoi a été élevé dans les formes et délai de la loi;
Attendu que KAKPO Antoine et 304 autres ont attrait devant le tribunal de première instance de Cotonou, leur employeur, la Société Béninoise de Brasserie (SOBEBRA);
Que par jugement n°24/99 du 6 août 1999, le tribunal a condamné la SOBEBRA pour licenciement abusif et ordonné l'exécution provisoire de la décision pour le tiers des sommes allouées, nonobstant toutes voies de recours;
Que la SOBEBRA releva appel de ce jugement et assignant les demandeurs et l'Agent Judiciaire du Trésor en défense à exécution provisoire suivant l'ordonnance n° 67/29 du 16 août 1999 du Président de la Cour d'appel de Cotonou;
Attendu que par arrêt n°91/2ECCMS/99 du 20 octobre 1999, la Cour d'appel a fait défense à KAKPO Antoine aux 304 autres de procéder à l'exécution provisoire du jugement n° 24/99 du 6 août 1999, jusqu'à ce qu'il ait été statué par la Cour, au fond, sur l'appel dudit jugement;
Que c'est contre cet arrêt que les demandeurs ont formé pourvoi en cassation;
Sur la recevabilité au fond du pourvoi
Attendu que la chambre judiciaire de la Cour Suprême se prononce sur les pourvois en cassation contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort;
Que l'arrêt de la Cour d'appel n'a pas abordé le fond du dossier;
Qu'il est une décision limitée dans le temps jusqu'à l'instance au fond;
Que cette décision n'a pas été rendu en dernier ressort;
Qu'une telle décision ne saurait donc être déférée à la censure de la Cour Suprême;
Qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable au fond.
Le déclare irrecevable au fond.
L.AZOMAHOU
Décision attaquée : Etat Béninois, 20 octobre 1999