Source: https://www.om-mp.be/fr/savoir-plus/circulaires
Timestamp: 2020-04-09 18:58:19+00:00
Document Index: 115967552

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 461', '§5', 'art. 464', '§ 2', 'art. 464']

Circulaires | Ministère public
Circulaires du Collège des procureurs généraux
Circulaires du Collège PG - 2020
COL.01/2020 9.01.2020
Directives du Collège des procureurs généraux sur la réaction judiciaire immédiate en cas d’un décès éventuellement lié à un virus de Fièvre Hémorragique Virale (FHV) présumé (dont Ebola, Marburg et Lassa)
COL.02/2020 23.01.2020
Directives du Collège des Procureurs Généraux sur la privation de liberté, les possibilités de pénétrer dans le domicile en vue d’arrêter un suspect, un inculpé ou une personne condamnée et le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou privations de liberté
COL. 04/2020 27.02.2020
Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de la Sécurite et de l’Interieur et du Collège des procureurs généraux relative à la recherche de liens potentiels entre des faits ayant une motivation sexuelle et/ou violente
COL. 06/2020 25.03.2020
Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la mise en œuvre judiciaire de l’arrêté ministériel du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
COL. 07/2020 26.03.2020
Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la suspension de l’exécution de certaines condamnations pendant la crise du coronavirus COVID-19
COL. 08/2020 27.03.2020
Directives du Collège des procureurs généraux relatives aux citations en faillite pendant la crise du coronavirus COVID-19
COL. 09/2020 30.03.2020
Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la coopération internationale en matière pénale pendant la crise du coronavirus COVID-19
COL. 10/2020 02.04.2020
Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la lutte contre les faux magasins en ligne et les faux sites d'information
COL. 11/2020 02.04.2020
Directives du Collège des procureurs généraux relatives à la prolongation des délais prévus dans la COL 8/2005 (version révisée du 18 septembre 2014) en matière de l’enquête policière d’office (E.P.O.) et du procès-verbal simplifié (P.V.S.) pendant la crise du coronavirus COVID-19
Circulaires du Collège PG - 2019
COL.01/2019 7.02.2019
La loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers (loi PNR) – Collaboration entre le Ministère Public et l’Unité d’Information des Passagers (UIP) – Modèles de réquisitoires (DE)
COL.02/2019 4.04.2019
Politique de recherches et de poursuites en matière de squat (loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui)
COL.03/2019
COL.04/2019 30.04.2019
Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux avec la participation du ministre-président flamand compétent en matière de justice - Priorités en matière de politique criminelle du gouvernement flamand
COL.05/2019
Modification de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive par la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale
COL. 06/2019 20.06.2019
Circulaire commune du ministre de la Justice, du Ministre de l’agriculture et la sécurité alimentaire et du Collège des procureurs généraux - Directives pour l’échange d’informations entre le ministère public et l’unité nationale d’enquête de l’AFSCA
COL. 08/2019 27.02.2020 Fraude à l’identité - Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, du ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, du ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l’Egalité des chances et des Personnes handicapées, du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, du ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord et du Collège des procureurs généraux
COL. 09/2019 24.10.2019
Le décret flamand du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile
La nouvelle loi sur l’internement
L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie
Version révisée 14.03.2019
Loi du 4 février 2018 contentant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (MB du 26 février 2018) (annexes révisées)
Circulaire du Collège des procureurs généraux relative aux Elections - Présidents et assesseurs de bureaux de vote ou de dépouillement défaillants - Politique des poursuites
COL.13/2018
COL.14/2018
COL.15/2018
Formulaire de griefs d'appel adapté
Version révisée 27.10.2016
Version révisée 18.10.2018 La surveillance électronique comme peine autonome
L’enquête pénale d’exécution – Recueil de modèles. Addendum à la COL 14/2014 du Collège des procureurs généraux relative aux lois du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (loi EPE)
Les lois EPE du 11 février 2014 ont fait l’objet de plusieurs modifications d’une part simplement légistiques (ex : avec la loi pot-pourri IV) et d’autre part plus fondamentales avec la loi du 18 mars 2018 (loi réparatrice EPE).
Dans cette loi, le législateur s’est conformé à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 décembre 2015 qui avait annulé trois dispositions des lois EPE :
1. l’absence de voies de recours contre la décision prise par le magistrat EPE de refuser la consultation du dossier (art. 461/1, §5)
2. l’obligation de collaborer à la recherche dans un système informatique imposée au condamné et au tiers de mauvaise foi (art. 464/24 §§ 2 et 3) ;
3. la possibilité d’opérer des observations comme acte d’exécution spécifique de l’E.P.E. (art. 464/27 du CIC).
Les versions révisées des COL 14/2014 et 04/2015 sont des adaptations à ces nouvelles lois.
L’enquête pénale d’exécution – Recueil de modèles - Addendum à la COL 14/2014
15.11.2018 version révisée
Version révisée 09.01.2020
Communication d’informations, poursuites et condamnations à charge de fonctionnaires et personnes exerçant des missions d’intérêt public ou dont les fonctions impliquent une relation d’autorité habituelle avec des mineurs ou des personnes vulnérables
Version révisée 7.18.2018
Version révisiée
Version révisée 29 mars 2019
ADN : Procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale - update addenda IV personnes de contact
Version révisée 18.10.2018 Circulaire relative au droit d’accès à un avocat
Privation de liberté et possibilités de pénétrer dans le domicile privé en vue d’arrêter un suspect, un inculpé ou une personne condamnée – Position du Collège des procureurs généraux (DE) (Annexe) (annexe DE)
Annexes en Anglais, Allemand, Espagnol, Italien, Arabe, Turc, Albanais, Roumain, Russe.
Circulaires du Collège du ministère public
Circulaires du Collège MP - 2020
COL OMP.01/2020
Directives du Collège du ministère public sur la suspension de l’archivage des données à caractère personnel traitées dans la BNG à des fins de police judiciaire
COL OMP.02/2020
Directives contraignantes du Collège du Ministère Public dans le cadre de la problématique du coronavirus
Circulaires du Collège MP - 2019
COL OMP.01/2019 17.01.2019
Circulaire organisant la communication du ministère public vers les médias