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Timestamp: 2018-07-20 16:21:27+00:00
Document Index: 198953866

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 39', 'art. 15', 'art. 51', 'art. 103', 'art. 85', 'art. 39', 'art. 99', 'art. 44', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2']

COMMUNE D ACLENS REGLEMENT SUR LE PLAN GENERAL D AFFECTATION ET LA POLICE DES CONSTRUCTIONS - PDF
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Benjamin Jean-Pascal Lesage
1 1 COMMUNE D ACLENS REGLEMENT SUR LE PLAN GENERAL D AFFECTATION ET LA POLICE DES CONSTRUCTIONS
2 2 MODIFICATION DU REGLEMENT Les modifications apportées au règlement figurent en italique CHAPITRE I art. 1 Le présent règlement fixe les règles destinées à assurer un aménagement rationnel du territoire communal. Il et rappelé à cet effet l article 103 LATC. «Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l apparence ou l affectation d un terrain ou d un bâtiment, ne peut être exécuté avant d avoir été autorisé». art. 2 Pour préaviser sur tous les objets relatifs au plan général d affectation, la Municipalité peut prendre l avis de spécialistes en la matière. CHAPITRE II art. 3 Le territoire de la commune est divisé en huit zones dont les périmètres respectifs figurent sur le plan général d affectation : 1. zone de village 2. zone de villas 3. zone d utilité publique 4. zone à occuper par plan de quartier 5. zone intermédiaire 6. zone agricole et viticole 7. zone industrielle (voir plan spécial) 8. aire forestière
3 3 CHAPITRE III ZONE DE VILLAGE Art. 4 Cette zone est destinée à l habitation, aux commerces, aux activités artisanales et agricoles. A.- Constructions nouvelles Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Pour respecter l ordonnance et l image du village, les nouvelles constructions prendront place à l intérieur des périmètres définis sur le plan annexé au règlement. Les dimensions au sol des nouvelles constructions sont fixées par les périmètres d implantation. La surface minimum au sol ne pourra être inférieure au 85 % du périmètre d implantation. La longueur et la largeur pourront être augmentées ou diminuées de 10 % au maximum, à condition que la surface au sol ne soit pas supérieure à celle figurant au plan. L orientation du faîte principal de chaque construction est définie par le plan. Le nombre des étages est fixé en plan. Pour les bâtiments R+C, la totalité du volume des combles est utilisable. Pour les bâtiments R+1+C, seul le 1 er étage des combles est habitable. (Les articles 25 et 27 du RATC sont applicables. Les toitures à deux pans inclinés seront recouvertes de tuiles plates à recouvrement du pays, anciennes ou modernes, dont la couleur correspondra à celle des toitures traditionnelles du village. Les toitures entièrement recouvertes de tuiles vieillies artificiellement sont interdites. La pente sera comprise entre 60 % et 85 % (30 à 40 ). Pour les constructions agricoles, artisanales et les annexes de petites dimensions, la Municipalité peut admettre des pentes inférieures à celles prescrites pour les toitures principales. Sur toutes les façades, les avants toits sont obligatoires. Des petites fenêtres rampantes (type tabatière) ou des lucarnes peuvent être aménagées sur le pan des toitures aux conditions suivantes : 1. Tabatières : - format rectangulaire, la plus grande dimension dans le sens de la pente du toit ; - surface maximale des ouvertures par pan de toiture : 5 % de la surface totale du pan. 2.- Lucarnes : Les lucarnes doivent être indépendantes et leurs dimensions réduites au minimum nécessaire selon les exigences de salubrité (art. 28, 29, 30 du RATC) pour assurer l éclairage et l aération des locaux habitables. Leur couverture et les joues seront exécutées avec les mêmes matériaux que la toiture, en cuivre, ou avec un matériau de même couleur. 3.- Le cumul des largeurs des lucarnes ne pourra excéder le tiers de la longueur du chéneau du pan du toit correspondant. 4.- Les pignons croisés sont autorisés.
4 4 Art. 11 Art. 12 Les terrasses encastrées dans la toiture sont autorisées au même titre que les lucarnes. Les balcons au niveau des combles sont autorisés sur les façades pignon, pour autant qu ils participent à une définition homogène et harmonieuse de la dite façade. Au minimum une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher habitable (normes ORL) sera aménagée sur le domaine privé. En plus, une place de stationnement pour visiteurs sera aménagée par groupe de 3 logements construits ou aménagés. Le nombre des places sera arrondi à l unité supérieure. La moitié des places au minimum (arrondi à l unité supérieure) seront couvertes, enterrées ou à l intérieur du bâtiment. A partir de trois véhicules les couverts à voitures ouverts sont autorisés indépendamment des petites dépendances, art. 39 RATC. Art. 13 Art. 14 La hauteur à la corniche des couverts à voitures est limitée à 3 m. maximum. 1. Dans le cas d un garage non contigu à la maison principale, la toiture sera à deux pans inclinés. Par contre, s il s agit d un «appentis», donc accolé à la maison principale, un seul pan peut être admis. 2. La couverture sera réalisée à l aide de matériaux identiques à ceux de la construction principale 3. L édification en limite de propriété est admise avec accord du voisin. Les surface non construites se répartissent en «espaces cour» et «espaces jardin». 1. Les «espaces cour»constituent en général le prolongement privé du logement existant en relation avec le domaine public. Ils sont inconstructibles en surface. La Municipalité peut toutefois y autoriser des petits aménagements, tels que places de stationnement, entrées couvertes, etc ne portant pas atteinte aux caractéristiques du lieu. Les «espaces cour» en contact direct avec la rue ne peuvent être entièrement fermés, afin de maintenir la «structure» du village. La Municipalité peut admettre que, sur 1/3 seulement de la longueur de la limite de propriété avec la rue, puisse être construit un mur, pour autant qu il ne dépasse pas 1 m. de hauteur, ou une haie, pour autant qu elle ne dépasse pas 1,50 m. de hauteur. 2. Les «espaces jardin» constituent le prolongement extérieur des habitations. Ils sont en principe inconstructibles. Sont toutefois autorisés : - l aménagement d accès - la construction d annexes de minime importance, telles que bûcher, buanderie, terrasse, garage, etc - l élevage à destination domestique La surface maximale des annexes est limitée à 35 m2. Pour le surplus, l article 39 RATC est applicable.
5 5 B.- Constructions nouvelles à usage exclusivement agricole Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 L implantation des constructions nouvelles à usage exclusivement agricole est admise à l intérieur du périmètre de la zone de village. Une implantation de part et d autre de la limite de la zone agricole est admissible uniquement pour les constructions agricoles. La surface construite au sol n excédera pas 800 m2 par bâtiment. Les toitures à deux pans sont obligatoires. L orientation du faîte respectera l orientation dominante de la zone du village. Les toitures seront recouvertes de matériaux dont la couleur correspondra à celle des toitures traditionnelles du village. La hauteur des constructions ne dépassera pas 7,5 m. à la corniche. Les implantations ou extensions des constructions agricoles devront prendre en compte les implantation des futures constructions résidentielles. L extension des constructions agricoles existantes est autorisée dans les limites fixées par le présent règlement. La construction ou l extension d une construction respectera une distance aux limites de propriété de 4 m. Cette distance sera doublée entre deux bâtiments sis sur la même propriété. Lors de l agrandissement d un bâtiment, les hauteurs à la corniche et au faîtage pourront être reprises même si elles dérogent aux règles de la zone. La plus grande dimension de l extension d un bâtiment existant ne pourra être supérieure à celle de ce dernier. La hauteur des silos à fourrage est limitée à 10 m., les superstructures sont comptées en plus. Toutefois, lorsque les silos sont groupés avec un bâtiment d exploitation, leur hauteur peut être égale à ce bâtiment. La hauteur dans ce cas sera mesurée au faîte. Les silos seront en principe implantés le long des façades pignons, seules les couleurs mates sont autorisées. Pour des raisons objectivement fondées, la Municipalité peut accorder des dérogations. Les constructions existantes à usage agricole et artisanales (annexes) peuvent être maintenues et entretenues. En cas d agrandissement ou de reconstruction, les articles 17 à 29 sont applicables.
6 6 C.- Transformation des constructions existantes liée à un changement d affectation Art. 29 On distinguera deux parties dans les anciens bâtiments de ferme : 1. Une partie habitation. Celle-ci peut être entretenue et transformée dans son implantation et son gabarit actuels. La Municipalité peut admettre de légères modifications, en particulier pour en restituer le caractère originel. 2.- Une partie liée uniquement à l exploitation agricole (volume du rural). Le volume du rural peut être affecté à l habitat (ou à une activité compatible avec la destination de la zone) à l occasion d une transformation. Dans ce cas, la surface brute de plancher, affectée au logement ou à une activité, ne dépassera pas deux fois la surface au sol construite (corps principal). Cette surface est définie au plan. a) la surface brute de plancher utile se compose de la somme de toutes les surfaces d étage en dessous et en dessus du sol, y compris les surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale. N entrent toutefois pas en considération les surfaces non utilisées ou non utilisables pour l habitation ou le travail, telles que par exemple les caves, les greniers, les séchoirs et les buanderies de logement : les locaux pour chauffage, les soutes à charbon ou à mazout ; les locaux pour la machinerie des ascenseurs, des installations de ventilation ou de climatisation : les locaux communs de bricolage dans les immeubles à logements multiples, les garages pour véhicules à moteur, vélos et voitures d enfants, non utilisés pour le travail ; les couloirs, escaliers et ascenseurs desservant exclusivement des surfaces non directement utiles ; les portiques d entrée ouverts, les terrasses d attique, couvertes ou ouvertes : les balcons et les loggias ouverts pour autant qu ils ne servent pas de coursives. b) Aucune augmentation de la surface au sol du corps principal ne sera autorisée, le périmètre de la construction, l altitude de la faîtière ainsi que son orientation sont protégés. De légères modifications peuvent être admises par la Municipalité, en particulier dans le cas tendant à la restitution du caractère originel du bâtiment, ou pour améliorer l habitabilité de la construction par l adjonction d un «jardin d hiver» n excédant pas 25 m2. c) La création de deux niveaux sous la corniche est admise, rez y compris. d) Dans les combles, un seul étage aménagé en logement est admis. Art. 30 Art. 31 Art. 32 Les constructions annexes existantes peuvent être maintenues dans leurs volumes. Elles seront exclusivement réservées aux services : garages, chaufferie, buanderie «espace de détente», etc Dans le cas de la réfection de la toiture, la couverture sera réalisée en tuiles plates à recouvrement du pays, dont la couleur correspondra de préférence à celle de la toiture traditionnelle du village. La tuile vieillie n est pas interdite. L article 11 est applicable pour les ouvertures en toiture
7 7 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Les terrasses encastrées dans la toiture sont en principe interdites. Pour des raisons d intégration architecturale la Municipalité peut déroger à cette règle. Les balcons au niveau des combles sont autorisés uniquement sur les façades pignon, pour autant qu ils participent à une définition homogène et harmonieuse de la dite façade. Au minimum une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher habitable (normes ORL) sera aménagée sur le domaine privé. En plus, une place de stationnement pour les visiteurs sera aménagée par groupe de trois logements construits ou aménagés. Le nombre des places sera arrondi à l unité supérieure. En principe, la moitié des places seront couvertes, enterrées ou à l intérieur du bâtiment. Pour des raisons objectives d intégration, et ou de parti architectural, la Municipalité peut déroger à ce principe. Pour les garages, la hauteur à la corniche est limitée à 3 m. maximum. 1.- La toiture sera à pans inclinés ; 2.- La couverture sera réalisée à l aide de matériaux identiques à ceux de la construction principale ; 3.- L édification en limite de propriété est admise, avec l accord du voisin. La Municipalité peut accorder des dérogations dans les cas où cela est nécessaire pour s adapter aux circonstances particulières du village. D.- Transformation et entretien des constructions anciennes sans changement d affectation Art. 36 En cas de transformation ou de travaux d entretien de constructions sans changement d affectation, les articles suivants du présent règlement sont applicables : 32, 33, 34, 35 et 36. E.- Règles applicables à l ensemble de la zone Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Pour l ensemble de la zone de village, les «espaces cour» et les «espaces jardin» sont définis par l art. 15. En cas d incendie ou de dégradation avancée d un bâtiment, la reconstruction peut-être admise à l intérieur du volume préexistant s il n y a pas de changement d affectation. Par leur forme, leur volume, l architecture de leurs façades (proportion des percements notamment), leur couleur et les matériaux utilisés, les constructions nouvelles doivent s intégrer à l ensemble du village de façon à former un tout homogène. Pour toute reconstruction ou construction nouvelle, ainsi que pour tout projet impliquant la modification de l aspect extérieur d un bâtiment, et parallèlement à toute demande d autorisation, un avant-projet des façades et des toitures à l échelle du 1/100 au moins doit être présenté. Sur les plans d enquête, les bâtiments voisins de celui projeté ou pour lequel une modification est prévue, seront dessinés en élévation, de façon à rendre intelligible l intégration de la nouvelle construction dans le site. La Municipalité interdit les constructions ou transformations susceptibles
8 8 de nuire à l ensemble avoisinant, ou non conformes à la destination de la zone. CHAPITRE IV ZONE DE VILLAS Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Cette zone est destinée à l habitation individuelle et/ou groupée, chaque unité comportant au plus 3 appartements. Toute activité pouvant nuire au voisinage est interdite, à l exception du secteur hachuré où l artisanat est admis, pour autant qu il n affecte pas la destination première de la zone. L ordre non contigu est obligatoire. La distance minimale entre le bâtiment et la limite de propriété voisine ou le domaine public, s il n y a pas de plan d alignement, est de 6 m. Elle est doublée entre bâtiments sis sur la même propriété. La longueur de la plus grande façade ne dépassera pas 20 m. La surface des parcelles à bâtir est au minimum de 800 m2 pour une villa. L indice d utilisation en zone de villas (rapport entre la surface de plancher utilisable et la surface de la parcelle constructible) n excédera pas 0,25. Dans le secteur hachuré, il n excédera pas 0,3 pour autant que la surface de plancher supplémentaire soit destinée à l artisanat. Les bâtiments d habitation ont une surface au sol de 60 m2 au minimum. Le nombre des niveaux est limité à un (rez-de-chaussée). Les combles sont habitables. Lorsque les combles sont habitables, cette notion comprend le volume total des combles, en conséquence, en fonction de la pente du toit, il peut y avoir deux niveaux de combles. Les pièces d habitation situées dans les combles prendront jour dans les pignons ou par des lucarnes indépendantes, tabatières et terrasses ouvertes dont la largeur additionnée ne dépassera pas les 2/5 de la longueur de la façade. Pour les constructions dans un terrain en pente, les sous-sols utilisés pour l habitation et ce, dans des conditions normales de salubrité, comptent pour un étage plein lorsqu ils représentent la moitié ou plus d un étage habitable normal. Les toitures à 2 pans inclinés sont obligatoires. Leur pente sera comprise entre 50 % et 80 % (30 à 40 ). Les croupes sur pignon sont autorisées. Les toitures seront recouvertes de tuiles de terre cuite ou similaire.
9 9 CHAPITRE V ZONE D UTILITE PUBLIQUE Art. 51 Cette zone est destinée à la création de places de jeu et de sport, ainsi qu à l édification de bâtiments d utilité publique, notamment écoles, lieux de culte, etc La distance minimum «d» entre les façades d un bâtiment et la limite des propriétés voisines ou du domaine public est fonction de la hauteur dudit bâtiment, soit d=h, mais au minimum 6 m. Le volume constructible hors sol est limité à 3 m3 par m2. Les constructions doivent s harmoniser avec les bâtiments voisins, en particulier la volumétrie et le caractère du village. CHAPITRE VI ZONE A OCCUPER PAR PLAN DE QUARTIER Art. 52 Cette zone, affectée à l habitation, ne peut être occupée que sur la base d un plan de quartier. Jusqu à l adoption de celui-ci, elle demeure provisoirement inconstructible. CHAPITRE VII ZONE INTERMEDIAIRE Art. 53 Art. 54 La zone intermédiaire s étend aux terrains dont l affectation sera définie ultérieurement. En tant que telle, cette zone est inconstructible ; cependant, des plans partiels d affectation ou des plans de quartier peuvent y être établis dans les limites fixées par l art. 51 LATC. Toutefois, dans la mesure où l affectation future n en sera pas compromise, l extension de constructions agricoles existantes ou de nouvelles constructions agricoles en relation avec une exploitation existante sont autorisées dans cette zone. CHAPITRE VIII ZONE AGRICOLE ET VITICOLE Art. 55 La zone agricole est destinée à la culture du sol et aux activités en relation étroite avec celle-ci.
10 10 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Pour autant qu il n en résulte pas une atteinte au site et aux exploitations existantes, sont autorisées : - les constructions et installations nécessaires à des activités assimilables à l agriculture ou dont l activité est en rapport étroit avec l exploitation du sol ; - les constructions d habitation de l exploitant, de sa famille et de son personnel, si l exploitation constitue la partie prépondérante de leur activité professionnelle (en principe plus de 50 % de l activité doit être agricole) et si les bâtiments d habitation en sont un accessoire nécessaire. Les différents bâtiments d exploitation doivent être regroupés et former un ensemble architectural. La législation fédérale et cantonale est réservée. Les constructions existantes non conformes à l affectation de la zone peuvent être transformées partiellement ou reconstruites, dans les limites du droit fédéral et cantonal. Toute demande de permis de construire ou tout changement de destination d une construction ou d une installation existante doivent au préalable être soumis pour autorisation spéciale au DINF. Art. 59 La distance entre un bâtiment et la limite d une parcelle voisine est de 6 m. au minimum. L article 36 de la Loi sur les routes est réservé. CHAPITRE IX AIRE FORESTIERE Art. 60 L aire forestière est régie et définie par les dispositions de la législation forestière fédérale et cantonale. L aire forestière figurée sur le plan général d affectation approuvé par le conseil d état en date du est indicative. L aire forestière est déterminée par l état des lieux et son statut est prépondérant sur celui prévu par le zonage. Il est notamment interdit, sans autorisation préalable du service forestier, d abattre des arbres, de faire des dépôts, d ériger des clôtures et de bâtir en forêt et à moins de 10 mètres des lisières. CHAPITRE X REGLES GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES Art. 61 Pour toute construction nouvelle, modification même mineure d un bâtiment existant, la procédure de mise à l enquête publique est obligatoire (art. 103 LATC).
11 11 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 La Municipalité peut prendre toute mesure pour éviter l enlaidissement du territoire communal. Les entrepôts et dépôts ouverts à la vue du public sont interdits. La Municipalité peut exiger la plantation d arbres ou de haies pour masquer les installations existantes. Elle peut en fixer les essences. Les constructions, agrandissements, transformations de toute espèce, les crépis et les peintures, les affiches, etc de nature à nuire au bon aspect d un lieu, sont interdits. Sur l ensemble du territoire communal, principalement à proximité des routes, chemins et sentiers, les installations et travaux doivent avoir un aspect satisfaisant. Pour des raisons d orientation ou d esthétique, la Municipalité peut imposer une autre implantation que celle qui est prévue par le constructeur, ainsi que la pente des toitures ou l orientation des faîtes. La surface construire est calculée sur le niveau de la plus grande surface, sans tenir compte des terrasses ou perrons non couverts, ou des balcons saillants. Lorsque des constructions sont prévues en bordure des voies publiques, les dispositions de l article de la Loi sur les routes ou celles d un plan général d affectation fixant la limite des constructions sont applicables. A défaut de plan fixant l limite des constructions, c est l article 36 de la Loi sur les routes du qui est applicable, mais la construction doit être implantée au moins à la distance légale prévue entre un bâtiment et la limite d une parcelle voisine. Les fondations ou les seuils d entrée, les murs ou clôtures, les haies seront disposées de telle sorte que, lorsque la voie aura sa largeur maximale, aucune modification ne soit nécessaire. Lorsque la façade d un bâtiment se présente obliquement par rapport à la limite de propriété, la distance réglementaire est mesurée à partir du milieu de la façade, perpendiculairement à la limite. A l angle le plus rapproché de la limite, la distance réglementaire ne pourra pas être diminuée de plus de 1 m. Un changement de limites, survenu après l entrée en vigueur du présent règlement, n entraînera pas une diminution de la distance réglementaire entre bâtiments ; les rapports entre les surfaces bâties et les surfaces des parcelles doivent être conformes au présent règlement. La Municipalité peut accorder des dérogations de minime importance conformément à l art. 85 et 85a LATC : «La Municipalité peut accorder des dérogations de minime importance lorsque la topographie, la forme des parcelles, les accès, l intégration ou la conception des constructions imposent des solutions particulières et s il n en résulte pas d inconvénients majeurs» Lorsque ces dérogations portent : a) sur les règles concernant la distance entre un bâtiment et la limite de propriété ; b) sur des règles concernant la surface minimale des parcelles ou le coefficient d occupation ou d utilisation du sol ; Ces règles doivent dans la même zone, être respectées sur un ensemble formé par la parcelle en cause et une ou des parcelles voisines ; ces dérogations doivent faire l objet d une mention au registre foncier sur les
12 12 parcelles en cause ; la réquisition de mention est accompagnée d un plan coté. Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Aucun mouvement de terre en remblai ou déblai ne pourra être supérieur à plus ou moins 1,50 m. du terrain naturel. Font exception à cette règle les excavations et les rampes d accès à des garages enterrés. Pour des raisons objectivement fondées, la Municipalité peut autoriser des mouvements de terre plus importants. La hauteur à la corniche est mesurée sur chaque façade à partir de la cote moyenne du terrain naturel ou aménagé en déblai au droit de cette façade. La construction de petites dépendances est régie par les dispositions de l art. 39 du règlement d application (RATC). Dans toutes les zones, les chenils, parcs avicoles, porcheries industrielles ou autres élevages industriels sont interdits. Toutefois, la Municipalité peut autoriser l établissement d élevages industriels si un plan partiel d affectation les a expressément prévus en tenant compte des situations permettant d éviter tout préjudice au voisinage (bruits, odeurs, fumées, trafics, dangers, etc ) Tous les murs et clôtures, ainsi que les teintes et les matériaux utilisés pour leur construction doivent être soumis préalablement à la Municipalité. Les couleurs des peintures extérieures ou des enduits des constructions doivent être préalablement soumises à la Municipalité. La Municipalité fixe le nombre de places privées de stationnement ou de garages pour voitures qui doivent être aménagés par les propriétaires, à leurs frais et sur leur terrain, en rapport avec l importance et la destination des constructions. 1. Pour des bâtiments d habitation, il sera exigé au minimum 1 place de Stationnement pour 80 m2 de surface de plancher habitable (normes ORL) ; en plus, 1 place de parc visiteurs sera aménagée par groupe de 3 logements. (Le nombre des places sera arrondi à l unité supérieure). 2. Pour les bâtiments artisanaux, il sera exigé des places de stationnement proportionnellement à l importance de leurs véhicules et du trafic qu ils occasionnent. Les normes VSS sont applicables. Les emplacements de stationnement doivent être prévus en arrière des alignements, de même que les rampes d accès, de manière à ce que ceux-ci restent utilisables même sir la route est élargie ultérieurement. La Municipalité peut refuser des solutions de places de stationnement ou de garages dont les accès sur les voies publiques ou privées présentent un danger pour la circulation. L article 7 du règlement d application du 19 janvier 1994 de la LR (RLR) est applicable. Sur les plans d enquête devront figurer, en plus des constructions, les accès, les places de stationnement pour voitures, les clôtures et les murs, le tracé des canalisations d eau et d égouts. Les constructions en zone à bâtir qui ne correspondent pas aux exigences
13 13 des plans et règlements d affectation, mais ont été édifiées avant l adoption de ceux-ci, peuvent être transformées ou agrandies à l exclusion de toute reconstruction, à condition que la transformation ou l agrandissement ne porte pas atteinte à la destination, au caractère et au développement de la zone et n entrave pas la réalisation d un plan de quartier. L agrandissement doit respecter les règles techniques de la zone. Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Si la Municipalité le juge utile, elle peut exiger des propriétaires le profilement de la construction au moyen de gabarits qui ne pourront être enlevés qu avec l autorisation de la Municipalité. Tout propriétaire est tenu, sans indemnité, de laisser apposer sur son immeuble ou à la clôture de sa propriété, les plaques indicatrices des noms de rue, des numérotations, de signalisation routière, etc, ainsi que d autres installations de même genre. Lors de la demande du permis d habiter, d occuper ou d utiliser, le propriétaire doit fournir les plans d exécution des canalisations (eau, égouts) avec les cotes de repérages, les diamètres, les pentes, les matériaux utilisés, etc Constituent des voies privées soumises aux dispositions ci-après, celles établies sur le domaine privé qui sont utilisées pour la circulation générale ou tendent à l être. L établissement, la modification ou la suppression d une voie privée doivent être soumis à l approbation de la Municipalité. La Municipalité peut exiger que la construction d une voie privée s effectue conformément aux normes adoptées pour la construction des voies publiques d importance équivalente. Il ne peut être créé aucun mur ni aucune clôture en bordure de route, aucun arbre, arbuste ou haie ne peuvent être plantés en bordure de route sans autorisation de la Municipalité. Dans tous les cas où la visibilité doit être suffisante, les haies, murs, etc ne devront pas dépasser 60 cm. de hauteur mesuré à partir du niveau de l axe de la chaussée. Les dispositions concernant les routes cantonales sont réservées. Les voies privées doivent être régulièrement entretenues, nettoyées, rendues praticables aux piétons en temps de neige, sablées en cas de verglas. Ces travaux sont à la charge des propriétaires des bâtiments bordiers. Tous les travaux à exécuter sur le domaine public (fouilles, échafaudages, dépôts, etc ) doivent faire l objet d une autorisation écrite délivrée par la Municipalité ou le voyer du 2 ème arrondissement de Morges, s il s agit d une route cantonale. Chaque autorisation est soumise au paiement d une taxe déterminée par le tarif en vigueur. La Municipalité soutient, dans la mesure du possible, l utilisation active ou passive de l énergie solaire au sens de l art. 99 LATC.
14 14 Art. 89 En application de l art. 44 de l ordonnance générale sur la protection contre le bruit du , les degrés de sensibilité suivants sont attribués à ce plan : Zone de villas Zone de village, agricole, d utilité publique et Intermédiaire Zone industrielle (voir plan spécial) degré II degré III degré IV CHAPITRE XI POLICE DES CONSTRUCTIONS Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 La commune tient à la disposition du public la liste des bâtiments inventoriés et classés par l état, au sens des articles 49 à 59 de la Loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (ci-après LPNMS). Tout propriétaire d un objet inventorié ou classé a l obligation de requérir l accord préalable du département des travaux publics, service des bâtiments, section des monuments historiques, lorsqu il envisage des travaux concernant cet objet (art. 16, 17, 29 et 30 LPNMS). Les émoluments administratifs en matière de constructions font l objet d un règlement établi par la Municipalité, adopté par le conseil général et approuvé par le conseil d état. Exceptionnellement, la Municipalité peut autoriser des dérogations aux prescriptions réglementaires concernant l affectation, l ordre et les dimensions des constructions, s il s agit d édifices publics de peu d importance dont la destination et l architecture réclament des dispositions spéciales. S il s agit d ensembles suffisamment importants, la Municipalité peut autoriser des dispositions différant de celles qui sont précisées dans le présent règlement, moyennant que ces ensembles fassent l objet de plans partiels d affectation ou de plans de quartier. La pose d antenne parabolique ou du même type doit faire l objet d une demande écrite à la Municipalité qui statuera sur le bien fondé de la demande et pourra intervenir sur la localisation d un tel équipement. Pour tout ce qui ne figure pas dans le présent règlement, la loi sur l aménagement du territoire et des constructions (LATC) ainsi que son règlement d application sont applicables. Le règlement sur le plan général d affectation et la police des constructions abroge les dispositions réglementaires suivantes : - modification du règlement création d une zone à occuper par plan de quartier, du 17 février 1982 ; - règlement sur le plan d extension et la police des constructions du 17 février 1982 ; - modification du règlement attribution des degrés de sensibilité au
15 15 bruit du 17 avril Art. 97 Le règlement sur le plan général d affectation et la police des constructions, ainsi que le plan partiel d affectation zone du village entrent en vigueur dès leur approbation par le Département des Infrastructures. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 28 septembre Soumis à l enquête publique du 6 octobre au 5 novembre Adopté par le Conseil général d Aclens dans sa séance du 28 décembre Approuvé par le Département des infrastructures le 13 septembre 1999.
16 16 Annexe au règlement sur le plan général d affectation et la police des constructions. MODIFICATION DU REGLEMENT SUR LE PLAN GENERAL D AFFECTATION ET LA POLICE DES CONSTRUCTIONS Art. 49 : Le nombre de niveaux est limité à un (rez-de-chaussée). Les combles sont habitables. Lorsque les combles sont habitables, cette notion comprenant le volume total des combles. En conséquence, en fonction de la pente du toit, il peut y avoir deux niveaux de combles. Alinéa nouveau : la hauteur des constructions ne dépassera pas 9 m. au faîte. Art. 71 : La hauteur à la corniche est mesurée sur chaque façade à partir de la cote moyenne du terrain naturel ou aménagé en déblais au droit de cette façade. Alinéa nouveau : la hauteur au faîte est mesurée à partir de la cote moyenne du terrain naturel au centre du bâtiment. Entrée en vigueur : les présentes modifications du règlement sur le plan général d affectation du 13 septembre 1999 entrent en vigueur dès leur approbation par le Département de la sécurité et de l environnement. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 15 septembre 2003 Soumis à l enquête publique du 8 août au 7 septembre 2003 Adopté par le Conseil général dans sa séance du 4 novembre 2003 Approuvé par le Département de la Sécurité et de l environnement le 7 avril 2004
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