Source: http://doutrelepont.be/news/vieuw/125
Timestamp: 2019-04-24 18:37:58+00:00
Document Index: 208977661

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2']

Le 29 Oct. 2015 |
Suite à l’affaire Dutroux, le législateur belge est intervenu en adoptant la loi du 13 avril 1995 afin de garantir une meilleure lutte contre la pornographie enfantine, en particulier sur internet, et répondre aux obligations internationales de la Belgique en la matière. L’article 383bis du Code pénal a ainsi été ajouté à l’arsenal pénal belge en incriminant l’exposition, la vente, la location, la diffusion ou la remise de choses représentant des actes sexuels à caractère pornographique impliquant des mineurs.
L’article 383bis, § 2, du Code pénal réprime également la « possession » d’images pédopornographiques. La question s’est posée de savoir si le simple fait d’accéder à un site internet et de visionner les images suffisait pour être répréhensible. Un contentieux judiciaire a vu le jour et les juridictions de fond ont considéré que l’accès à un site internet pédopornographique entrait dans la notion de possession au sens de l’article 383bis, § 2, du Code pénal. Saisie de la question, la Cour de cassation a avalisé cette jurisprudence en estimant, dans un premier arrêt du 11 avril 2011, que l’utilisateur en ligne ne doit pas manifester sa maîtrise d’une image par le téléchargement ou l’impression, ni qu’il la détienne de manière continue. En effet, le seul fait d’accéder à un site internet et de visionner les images, en connaissance de cause, suffit à le rendre punissable. Un autre arrêt rendu le 11 octobre 2011 a consolidé l’œuvre créatrice de la Cour de cassation dont les enseignements ont depuis été intégrés dans l’article 383bis, § 2 : « le simple accès, en connaissance de cause, à un site internet à caractère pornographique » est donc aujourd’hui une infraction pénale.
De son côté, le législateur européen est également sensible à ces questions. En 2011, il a adopté la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelles des enfants, ainsi que la pédopornographie. L’harmonisation entend mieux combattre de nouvelles formes de pratiques comme le « grooming » et la cyberprédation qui visent à solliciter des mineurs en ligne à des fins sexuelles : proposer sur internet une rencontre avec un mineur afin de commettre des abus sexuels et l’inciter, par le même biais, à fournir du matériel pornographique le représentant. La loi du 3 avril 2014 a transposé certains éléments de cette directive et permis d’intégrer, dans notre arsenal législatif, ces nouvelles formes de criminalité en ligne envers les mineurs.
Enfin, si le visionnage d’images pédopornographiques « réelles » en ligne représentant des mineurs est répréhensible, qu’en est-il des images dessinées dans des mangas, des bandes dessinées, des dessins animés ou encore créées virtuellement ? Les travaux préparatoires laissaient le soin à la jurisprudence de clarifier la problématique, ce qu’elle a fait notamment dans un jugement rendu en 2004 par le tribunal correctionnel de Namur qui a condamné un individu pour possession de bandes dessinées représentant de la pornographie enfantine sur la base de l’article 383bis, § 2, du Code pénal. Le prévenu a toutefois bénéficié d’une suspension simple du prononcé. La directive 2011/93 entend également lutter contre ces formes de pédopornographie puisqu’elle incrimine des images représentant des mineurs lorsque les actes à caractère sexuel sont « simulés ».
Tags: bandes dessinées, directive 2011/93/UE, mangas, possession d'images pédopornographiques,