Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/laws/legislation-child-benefits/A01800
Timestamp: 2019-12-15 13:54:16+00:00
Document Index: 178564484

Matched Legal Cases: ["l'article 101", "l'article 3", "l'article 32", "l'article 101", "l'article 1", 'art.45', 'art. 14']

Article 18 de la Loi générale relative aux allocations familiales | Famipedia
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Article 18 de la Loi générale relative aux allocations familiales
Sans préjudice des dispositions de l'article 101, l'Etat, les Communautés et les Régions ne s'affilient à aucune caisse d'allocations familiales, mais accordent directement aux membres de leur personnel les allocations familiales, l'allocation de naissance et la prime d'adoption prévues par la présente loi ou rendues obligatoires en vertu de celle-ci. Le montant et les conditions d'octroi de celles-ci sont au moins aussi favorables que ceux des allocations réparties obligatoirement par les caisses d'allocations familiales.
Les établissements publics visés à l'article 3, 2°, qui sont tenus d'accorder eux-mêmes les prestations familiales en vertu d'une loi ou d'un arrêté royal ne doivent s'affilier à une caisse d'allocations familiales que si cette obligation ne concerne pas l'ensemble de leur personnel. S'il s'agit d'une entreprise publique autonome, l'obligation d'accorder elle-même les prestations familiales peut être imposée, à défaut d'une loi ou d'un arrêté royal, par les statuts de l'entreprise, mais ne peut s'appliquer qu'à l'égard du personnel qui est à son service dans une situation statutaire.
Les employeurs visés à l'article 32, alinéa 1er, sont affiliés de plein droit à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales visé à cet article. Le montant et les conditions d'octroi des allocations familiales, de l'allocation de naissance et de la prime d'adoption réparties par cet Office national sont au moins aussi favorables que ceux des allocations accordées par l'Etat aux membres de son personnel.
Sans préjudice de l'article 101, la société anonyme de droit privé Brussels International Airport Company ou ses successeurs juridiques sont tenus d'accorder eux-mêmes les prestations familiales en faveur des membres du personnel visé à l'article 1,15° de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de B.I.A.C. en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. Elles ne doivent pas s'affilier à une caisse d'allocations familiales en ce qui concerne ces mêmes membres du personnel mentionnés ci-avant. Le montant et les conditions d'octroi des prestations familiales sont au moins aussi favorables que ceux des prestations accordés par l'Etat aux membres de son personnel.
En vigueur depuis le 1.7.2002, sauf pour la R.T.B.F. pour qui le second alinéa est d'application depuis le 1.1.2003 - Loi-programme du 2.8.2002, art.45 (M.B. 29.8.2002).
La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 14 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a apporté les modifications suivantes:
1° à l'alinéa 1er, les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales";
2° au même alinéa 1er, les mots "caisses de compensation pour allocations familiales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales";
3° à l'alinéa 2, les mots "un organisme" sont remplacés par les mots "une caisse";
4° à l'alinéa 4, les mots "un organisme" sont remplacés par les mots "une caisse".
3 juin 1997 - arrêté du gouvernement flamand portant des dispositions temporaires concernant le paiement des prestations familiales aux agents définitifs du "Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling en beroeppsopleiding"(Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle) (M.B. 12.7.1997)
POUVOIRS LOCAUX ET PROVINCIAUX