Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309308&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20110101
Timestamp: 2019-04-26 15:00:06+00:00
Document Index: 221844865

Matched Legal Cases: ["l'article 691", "l'article 262", "l'article 262", 'art. 243', 'art. 65', 'art. 45', 'art. 42']

a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par l'article 691 ainsi que les indemnités de toute nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait ;
2 bis Le transfert de propriété à titre onéreux d'un immeuble bâti d'une commune à une communauté de communes, ((en application du premier alinéa de l'article L. 5214-18 du code général des collectivités territoriales)) (M), n'est pas pris en compte pour l'application du 2.
3. Les acquisitions de terrains attenants à ceux qui ont été acquis précédemment en vue de la construction de maisons individuelles par des personnes physiques pour leur propre usage et à titre d'habitation principale peuvent, à la demande de l'acquéreur, mentionnée dans l'acte, être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
a) Le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour l'imposition de ces prélèvements est fixé par arrêté. Cette limite s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;
3. Un décret en Conseil d'Etat (3) définit les opérations désignée ci-dessus ainsi que le moment où la taxe devient exigible ;
9° Les livraisons qu'un non-assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée se fait à lui-même et qui portent sur les viandes des animaux de boucherie et de charcuterie tels qu'ils sont définis par décret (4) ;
d) (Abrogé, loi 94-1163 à compter du 1er janvier 1995) ;
13° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 d'autres compagnies ne remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances (5) ;
15° Les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 262 lorsqu'ils cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances (6) ;
(1) Voir Annexe II, art. 243 à 259..
(4) Annexe III, art. 65 A.
(5) Annexe IV, art. 45.
(6) Annexe IV, art. 42 à 46.