Source: http://docplayer.fr/6302000-Conditions-generales-de-vente-en-ligne.html
Timestamp: 2018-11-19 08:10:21+00:00
Document Index: 135429465

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 9"]

1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne s'appliquent aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre : La SAS ICON HEALTH & FITNESS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de dont le siège social est sis à VILLEPREUX (78450) - Z.A. du Trianon Rue de la Pépinière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro B et dont le numéro d'identification TVA intracommunautaire est FR , prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, ci- après désignée " le Vendeur " ou " le Site " Toute personne physique ou moral ou à défaut son représentant légal, procédant à un achat sur le site Internet « ci- après désignée le " Client " Préambule Le Vendeur a pour activité la vente de appareils de fitness de type tapis de course, vélo d'appartement, rameurs, plaques vibrantes, et de musculation de type banc à abdominaux, et tous produits connexes (Accessoires, vêtements techniques spécifiques, chaussures, produits électroniques ou connectés de type IFit) Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site www. proformfitness.fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse « Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle 1
2 version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes reçues à compter du 22 mai Article 1 - Définitions Les termes et expressions visés ci- après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes : «Article» : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ; «Bien» : tout produit proposé à la vente sur le Site ; «Commande» : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ; «Conditions Générales de Vente» : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ; «Contrat» : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ; «Délai de Livraison» : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ; «Frais de Livraison» : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ; «Livraison» : expédition de l'article au Client ; «Mode de Livraison» : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ; 2
3 «Prix» : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ; «Prix Total» : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; «Prix Tout Compris» : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; «Service» : tout service proposé à la vente sur le Site ; «Site» : site de Vente en Ligne « utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ; «Territoire» : a le sens donné à ce terme à l'article 3 ; «Validation de la Commande» : a le sens donné à l'article 5 ; «Vente en Ligne» : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ; Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre. Article 2 - Objet Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client. Article 3 - Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en 3
4 France. Conformément aux articles L et L du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L et L du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais de la version française du Site Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en/au France métropolitaine, à l exclusion de la Corse (le «Territoire»). Article 4 - Entrée en vigueur et Durée Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'article 5. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur. Article 5 - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre 4
5 les étapes suivantes : 1. Composer l'adresse du Site ; 2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ; 3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ; 4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; 5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la «Validation de la Commande») ; 6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la «Confirmation de la Commande»). Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande. La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article du Code civil. Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client. 5
6 Toutefois, conformément à l'article L du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure. Article 6 - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site. Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur la commande en cours. Sauf indication contraire, les prix des produits s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. Article 7 - Conditions de Paiement Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, e- cartebleue, chèque, virement, paypal, Cetelem NxCB et Presto. Lors d un paiement par carte bancaire ou e- cartebleue, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle- ci, à réception de l'autorisation de 6
7 débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l'article L du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Lors d un paiement par virement bancaire, seule la réception du virement par la société ICON HEALTH & FITNESS vaut réception de la commande du Client. La réception du paiement correspondant doit intervenir dans les 5 jours ouvrés suivant ladite commande ; à défaut, il sera considéré que le Client a renoncé au bénéfice de sa commande. Toutefois, en cas de réception du virement passé le délai de 5 jours, si le bien objet de la commande est toujours proposé à la vente et en stock, le Vendeur prendra contact par voie électronique avec le Client afin de lui proposer de finaliser la Vente. Le Client aura alors le choix entre finaliser la Vente ou solliciter le retour de son chèque. Lors d un paiement par chèque, seule la réception du chèque par la société ICON HEALTH & FITNESS vaut réception de la commande du 7
8 Client sous réserve de bon encaissement. La réception du paiement correspondant doit intervenir dans les 5 jours ouvrés suivant ladite commande ; à défaut, il sera considéré que le Client a renoncé au bénéfice de sa commande. Toutefois, en cas de réception du chèque passé le délai de 5 jours, si le bien objet de la commande est toujours proposé à la vente et en stock, le Vendeur prendra contact par voie électronique avec le Client afin de lui proposer de finaliser la Vente. Le Client aura alors le choix entre finaliser la Vente ou solliciter le retour de son chèque. Sauf preuve contraire, les registres informatiques du Vendeur et de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des Ventes. Article 8 - Livraison de la Commande 8.1. Mode de Livraison Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande Adresse de Livraison Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande Montant des Frais de Livraison Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande Délais de Livraison 8
9 Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur. En l absence de précision sur la date ou le délai de livraison, le Vendeur livre la Commande dans les 30 jours de la Confirmation de la Commande en application de l article L du Code de la consommation Retard de Livraison En cas de non- respect des Délais de Livraison indiqués, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L du Code de la consommation. Le Client est alors remboursé dans les conditions de l'article L du Code de la consommation. En cas de retard de Livraison, et à défaut de réception de la demande de résolution de la vente par le Client, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique ou télécopie au Vendeur un avis d'annulation de la Commande. Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de trente jours suivant la réception de l'avis 9
10 d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine Suivi de la Livraison Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site Vérification de la Commande à son arrivée Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non- conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client, dont les coordonnées peuvent être trouvées sur le site par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée 10
11 dans les conditions de l'article 8. Le livreur n'est en aucun cas tenu de monter ou d'installer le matériel. Article 9 - Droit de rétractation Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant le formulaire de rétractation dûment rempli, lequel se trouve en annexe des Conditions Générales de Vente. Le Client doit retourner les Articles dans leur emballage d'origine, complets, et neufs, dans un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour restent à la charge du Client en application de l article L du Code de la consommation Article 10 - Réclamations Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de le service client, dont les coordonnées peuvent être trouvées sur le site par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande. Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte. 11
12 Article 11 - Garantie Garantie légale Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L , L et L du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil : Art. L du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité". Art. L du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté". Art. L du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien". Art du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que 12
13 l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Art du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article , l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents". Garantie contractuelle : En fonction des produits, le Vendeur peut proposer les garanties contractuelles gratuites suivantes : - Garantie structure à vie, 10 ans, 5 ans ou 2 ans. - Garantie moteur : 15 ans, 10 ans ou 5 ans. Le vendeur peut également proposer des garanties contractuelles payantes. Les conditions d obtention peuvent être le paiement des garanties dites payantes ou l enregistrement des garanties données à titre gratuit dans les 28 jours après l achat sur le site ou le renvoi de la carte de garantie à Icon Heath & Fitness France. Exclusions de garanties: Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d installation, d'utilisation ou d'entretien du Produit non conforme aux caractéristiques du Produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur. Ainsi, il est rappelé que les Produits du Vendeur ne peuvent s utiliser que dans un cadre privé et familial. Toute utilisation à des fins professionnelles, collectives ou assimilées du Produit s effectue aux seuls risques et périls du Client. 13
14 Ainsi l utilisation des Produits dans les situations suivantes entrainent de facto l exclusion des Garanties visées ci- avant, cette liste n étant pas exhaustive, mais indicative : - Utilisation dans des salles de sports professionnelles ou ouvertes au public; - Utilisation dans un cadre associatif ; - Utilisation aux fins d entrainements de professionnels (pompiers, forces de police ou de gendarmerie, armée) ; - Utilisation ou Mise à disposition d une clientèle (Hôtel, gîte, Chambre d hôtes) Mise en œuvre de la garantie En cas de demande d'activation de la garantie, pour tout problème technique ou demande d'information complémentaire, le Client contacte le Vendeur par mail à par téléphone au ou par télécopie au Aucune prise en charge au titre de la garantie légale ou au titre de la garantie contractuelle offerte par le Vendeur ne pourra être effectuée à défaut de présentation de la facture constituant la preuve d achat du Produit. Un diagnostic sera dans un premier temps, et en tout état de cause, effectué par téléphone. Aucun retour du Produit ne devra être effectué sans accord écrit et préalable du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de remplir ses obligations au titre de la Garantie par l envoi de pièces de remplacement au Client et par l assistance téléphonique. Si la garantie nécessite une intervention du Vendeur sur le produit, le Vendeur, au regard du diagnostic effectué met en œuvre la garantie par un retour du Produit en atelier ou par une intervention sur site. En cas de retour du Produit dans le cadre de l application de la 14
15 garantie susvisée, les frais de livraison sont à la charge du Vendeur. Le jour de la reprise du Produit par le Vendeur, le Client doit mettre le Produit préparé sur palette de transport et protégé, à disposition du transporteur, au pas de la porte de la maison ou de l immeuble. En aucun cas, le Transporteur ne chargera le Produit si ce dernier se trouve dans une propriété privée ou nécessite d emprunter ou de franchir une propriété privée. INFORMATIONS SUR LE MONTAGE DES APPAREILS La Garantie Contractuelle ne couvre pas l'installation du Produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Le Client s oblige à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire attentivement, et préalablement au montage, le mode d'emploi qui accompagne le produit. Certains appareils sont livrés pré- assemblés et nécessitent d'assembler les pièces restantes. Le Client s engage à suivre scrupuleusement les instructions indiquées dans le manuel de montage fourni avec l'appareil pour éviter toute erreur de montage et risque de dysfonctionnement. Article 12 - Droits de propriété intellectuelle Les marques du Vendeur Proform, ifit ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. 15
16 Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur. Article 13 - Confidentialité des Données Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante siège social. À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires. Article 14 - Force Majeure L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours à compter de la date de survenance de l'événement. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'article 9. Article 15 - Nullité d'une Clause du Contrat Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du 16
17 Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties. Article 16 - Modification du Contrat Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties. Article 17 - Indépendance des Parties Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels. Article 18 - Non- renonciation Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Article 19 - Notifications élection de domicile Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes : Au Vendeur : ICON HEALTH & FITNESS FRANCE - ZA du Trianon - Rue Pépinière VILLEPREUX ; Au Client : à l adresse de facturation. Article 20 - Loi applicable Le présent Contrat sera régi par la loi française. Si le Client contracte la vente à titre professionnel, seul le Tribunal de commerce de VERSAILLES sera compétent pour trancher tout litige. 17
18 ANNEXE - Formulaire de rétractation À l attention de ICON HEALTH & FITNESS FRANCE - Service Réclamation- ZA du Trianon - Rue Pépinière VILLEPREUX Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien cidessous Commandé le (1)/reçu le (1) Nom du Client Adresse du Client Signature du Client Date (1) Rayé la mention inutile 18
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne s'appliquent aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre : La SAS ICON HEALTH & FITNESS FRANCE,
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