Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_ppl08-034_1.html
Timestamp: 2019-12-06 20:19:47+00:00
Document Index: 245171174

Matched Legal Cases: ['art. 804', 'art. 815', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 412', 'art. 228', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 74', 'art. 495', 'art. 495', 'art. 434', 'art. 223', 'art. 308']

Article 1er art. L. 30 du code électoral - Extension de la faculté de s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
Article 3 bis art. 804 du code civil - Modalités de la renonciation à une succession
Article 4 art. 815-5-1 nouveau du code civil - Aliénation d'un biens indivis
Article 6 art. 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété - Assouplissement des conditions de surélévation des immeubles soumis au régime de la copropriété
Article 6 bis art. L. 111-3 du code de l'urbanisme - Reconstruction de bâtiments détruits en surdensité
Article 7 Actualisation de la terminologie du code civil
Article 7 bis art. L. 111-12 du code de la construction et de l'habitation, art. 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers - Coordination avec la réforme des règles de prescription en matière civile
Article 8 art. 26, 26-1, 26-3 et 33-1 du code civil - Réception et enregistrement des déclarations de nationalité française
Article 9 art. 412 et 511 du code civil, art. L. 211-5, L. 213-3-1 nouveau, L. 221-3 et L. 221-9, L. 312-6-1 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. L. 473 et L. 476 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Transfert au juge aux affaires familiales de la tutelle des mineurs et transfert à la cour d'appel des appels contre les décisions des juges d'instance en matière de protection juridique des majeurs
Article 9 bis art. L. 213-3, L. 213-4, L. 532-15-2 nouveau, L. 552-8-1 nouveau et L. 562-24-1 du code de l'organisation judiciaire, art. 228 et 267-1 du code civil - Extension des compétences du juge aux affaires familiales - Simplification des règles de partage des intérêts patrimoniaux des époux après le prononcé du divorce
Article 12 art. L. 79, L. 80 et L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Regroupement des tribunaux des pensions
Article 14 Simplification des mesures de recouvrement des impositions
Article 15 Dématérialisation des bulletins de paie
Article 15 bis Suppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique et financier annuel des entreprises de plus de 50 salariés
Article 18 bis Habilitation législative pour clarifier le régime du transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Article 19 Simplification de certaines déclarations de salaire pour les employeurs agricoles ainsi que des procédures de versement d'aides aux exploitants agricoles et suppression des comités départementaux des prestations sociales agricoles
Article 21 Extension du dispositif de reconnaissance du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur
Article 22 Simplification de la définition du « salon professionnel »
Article 27 Allégements de procédures en matière agricole
Article 28 Simplification de la procédure de modification des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
Article 28 bis Habilitation législative pour modifier par ordonnance les textes législatifs relatifs aux missions exercées initialement par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique
Article 28 quater Habilitation législative pour codifier les dispositions relatives à la pêche maritime et mettre à jour le code rural et le code forestier
Article 28 quinquies Règles relatives au déplacement d'un débit de tabac sur le territoire d'une même commune
Article 29 Suppression de rapports au Parlement
Article 33 art. L. 2122-19, L. 3121-19, L. 4132-18, L. 5212-2, L. 5212-33, L. 5214-28, L. 5212-34, L. 5214-29, L. 5721-7-1 du CGCT ; art. 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; art. L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Règles diverses relatives au fonctionnement des collectivités territoriales
Article 33 bis Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales
Article 34 (supprimé par la commission) art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Possibilité ouverte aux collectivités locales de procéder à l'affichage des actes exclusivement sur support numérique
Article 35 Simplification et clarification de règles de compétence juridictionnelle pour les contentieux en matière de protection sociale
Article 36 Intégration de l'inventaire forestier national à l'Office national des forêts
Article 36 ter Habilitation législative pour prendre les dispositions législatives nécessaires à une mise en oeuvre rapide des mesures retenues dans le secteur agricole et forestier au titre de la révision générale des politiques publiques
Article 39 art. L. 1617-4, L. 1617-5, et L. 1874-1 du CGCT ; art. L. 2323-5 du code général de la propriété des personnes publiques - Diverses mesures relatives aux actes des comptables des collectivités locales
Article 40 art. L. 1311-13, L. 2321-2, L. 1841-1 et L. 4424-2 du CGCT ; art. L. 215-1 du code de l'éducation - Clarification et simplification de règles diverses relatives au fonctionnement des collectivités territoriales
Article 44 bis art. 11 et 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Assouplissement de la procédure de la labellisation de la CNIL
Article 47 Consécration législative de la base de données numériques parcellaires de l'Institut Géographique national
Article 49 Amélioration des dispositions relatives à l'indemnisation des accidents médicaux
Article 50 art. L. 2331-4, L. 2331-5 et L. 2333-1 du CGCT ; art. L. 654-8 et L. 654-9 du code rural - Réforme des règles de financement des abattoirs publics
Article 51 Simplification des règles applicables aux installations classées et adaptation de ces règles à la réalité des risques encourus
Article 52 Mesures de simplification dans le secteur de l'aviation marchande
Article 54 ter art. L. 2212-5, L. 2212-6 et L. 2212-8 du CGCT ; art. L. 412-51 du code des communes - Adaptation des procédures existantes au recrutement intercommunal des agents de police municipale
Article 54 quater Habilitation législative pour réformer le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
Article 55 Ratification de trois ordonnances et modifications du code général de la propriété des personnes publiques
Article 59 Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales
Article 61 art. 74 du code de procédure pénale - Clarification des pouvoirs des enquêteurs dans le cadre des enquêtes en recherche des causes de la mort ou de blessures graves d'origine inconnue ou suspecte
Article 63 art. 495, 495-5-1 [nouveau], 495-5-2 [nouveau], 495-9, 495-11 et art. 495-15-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Article 65 bis art. 434-14 du code pénal - Clarification de la définition du délit de favoritisme
Article 65 quinquies art. 223-15-2 et 227-3 du code pénal ; art. 308 du code de procédure pénale ; art. L. 121-3 du code de la route - Simplifications, coordinations, mises en cohérence et harmonisations préconisées par la Cour de cassation dans ses rapports annuels
Article 65 sexies
Article 66 Application dans les collectivités d'outre-mer des dispositions du chapitre IV
Article 66 bis Ratification d'ordonnances
Article 67 Compensation financière des pertes de recettes potentielles