Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/02/23/tu-ninterdiras-pas-absolument-les-vetements-religieux-dans-lespace-public-cedh-23-fevrier-2010-ahmet-arslan-et-autres-c-turquie/
Timestamp: 2017-02-20 13:13:12+00:00
Document Index: 174680889

Matched Legal Cases: ['§ 42', '§ 44', '§ 48', '§ 49', '§ 50', '§ 51', '§ 52']

Publié le 23 février 2010 par CPDH	par Nicolas Hervieu
Cette ingérence ainsi caractérisée est considérée par la juridiction strasbourgeoise comme prévue par la loi (§ 42 – même si « ces lois, adoptées il y a près de soixante-dix ans dans le contexte de la naissance de la République, n’ont pas été appliquées depuis longtemps et ont perdu leur prévisibilité s’agissant du port d’autres couvre-chefs que le chapeau » – la Cour préfère cependant passer outre ce point afin de ne pas arrêter son examen à ce stade) et poursuivant des buts légitimes (§ 44 – « le maintien de la sûreté publique, la défense de l’ordre ainsi que la protection des droits et libertés d’autrui »). L’ingérence achoppe cependant sur la dernière exigence de conventionalité prévue à l’alinéa second de l’article 9. En effet, sur le terrain de la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique, la Cour constate tout d’abord que « les requérants sont de simples citoyens […et] ne peuvent donc être soumis, en raison d’un statut officiel, à une obligation de discrétion dans l’expression publique de leurs convictions religieuses» (§ 48). Par ailleurs, il ne s’agissait pas non plus « de la réglementation du port de symboles religieux dans des établissements publics, dans lesquels le respect de la neutralité à l’égard de croyances peut primer sur le libre exercice du droit de manifester sa religion » (§ 49 v. par exemple, dans le cadre scolaire, Cour EDH, G.C. 10 novembre 2005, Leyla Şahin c. Turquie, Req. n° 44774/98 ; V. aussi Lettres droits-libertés des 8 décembre 2008 – II – et 19 juillet 2009 – II). Enfin, « la façon dont les requérants ont manifesté leurs croyances par une tenue spécifique [ne] constituait [pas] ou [ne] risquait [pas] de constituer une menace pour l’ordre public ou une pression sur autrui » (§ 50) et ils n’ont pas « tenté de faire subir des pressions abusives aux passants dans les voies et places publiques dans un désir de promouvoir leurs convictions religieuses » (§ 51). En conséquence, ces sanctions fondées sur « la tenue vestimentaire [portée] dans des lieux publics ouverts à tous comme les voies ou places publiques » ont constitué une « atteinte [injustifiée…] au droit des requérants à la liberté de manifester leurs convictions » (§ 52). La Turquie est donc condamnée pour violation de l’article 9.
Ce contenu a été publié dans ADL / CREDOF, Article 09 CEDH, Commission nationale consultative des drotis de l'homme (CNCDH), Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Hervieu Nicolas, Laicité, Liberté de circulation, Liberté religieuse, Manifestation, Ordre public, Pays en cause, Police, Signes religieux, Turquie, avec comme mot(s)-clé(s) Actualités Droits-Libertés (ADL), Amende contraventionnelle, Base légale, Burqa, But légitime, Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Espace public, Juge Dragoljub Popović, Liberté de manifestation, Liberté de manifester des convictions religieuses, Liberté de religion, Liberté personnelle, Lieux publics, Lutte antiterroriste, Nécessité dans une société démocratique, Proportionnalité, Prosélytisme, Revue des droits de l'homme (RevDH), Saroual ("salvar"), Signes vestimentaires manifestant une appartenance religieuse. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.	← La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives (1. dépôt et instruction)
2 réponses à Tu n’interdiras pas absolument les vêtements religieux dans l’espace public (CEDH 23 février 2010, Ahmet Arslan et autres c. Turquie )
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Justice dit :	19 mars 2013 à 2 h 37 min	Ne voyons-nous pas une envie croissante pour les États d’épuiser la liberté religieuse à travers des législations qui sont très liberticides? Ainsi se pose le constat suivant : la liberté de manifester sa religion devient un trouble à l’ordre public, dans une société où la place de la religion est en décadence.