Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025213462&idArticle=&dateTexte=20120711
Timestamp: 2013-05-20 11:47:08+00:00
Document Index: 327399151

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 16', 'art. 17', 'art. 49', 'art. 75', "l'article 70", "l'article 21"]

NOR: AGRX1121770R
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code forestier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, ensemble la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 69 ; Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ; Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ; Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 9 ; Vu l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur et au reboisement de la région des Landes de Gascogne, notamment ses articles 3 et 4 ; Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date des 5 octobre 2010, 29 mars 2011 et 3 mai 2011 ; Vu l'avis du Conseil général de Mayotte en date du 29 septembre 2011 ; Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code forestier.
Les dispositions de la partie législative du code forestier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code forestier.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L121-19 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L121-23 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L121-9 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L124-10 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L125-10 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L143-4 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L163-1 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L322-22 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L717-9 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L761-4-1 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L800-1 (VD)
Abroge Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 (Ab)
Abroge Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 - Première partie : Mise en valeur de la forêt (VT)
Abroge Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 - Section 2 : Groupements de gestion. (VT)
Abroge Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 - Titre III : Gestion de la forêt privée (VT)
Abroge Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 - Titre Ier : Défrichement. (VT)
Abroge Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 - Titre V : Dispositions diverses. (VT)
Abroge Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 - Troisième partie : Protection et police de la f... (VT)
Abroge Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 16 (VT)
Abroge Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 17 (VT)
Abroge Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 49 (VT)
Abroge Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 75 (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre II : Dispositions relatives au départ... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre II : Administration générale. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre II : Aménagement foncier forestier. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre II : Bois des collectivités et de cert... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre II : Conditions de commercialisation e... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre II : Constatation des délits et contra... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre II : Constatation. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre II : Dispositions relatives au départe... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre II : Dispositions spéciales aux dunes ... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre II : Délimitation et bornage. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre II : Mesures de prévention et sanction... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre II : Modalités d'intervention. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre II : Régime forestier spécial. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre II : Réglementation des pâturages comm... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre II : Sanctions applicables aux infract... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylv... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre II : Transformation d'une indivision e... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre III : Aménagements. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre III : Constatation des infractions. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre III : Dispositions financières et comp... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre III : Dispositions relatives au départ... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre III : Echanges et cessions d'immeubles... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre III : Indemnités - Acquisitions par l'... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre III : Mise en valeur des terrains en m... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre III : Obligations et sanctions. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre III : Poursuites des délits et contrav... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre III : Poursuites. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre III : Sanctions. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre IV : Commerce avec les pays membres de... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre IV : Dispositions diverses. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre IV : Dispositions relatives à la colle... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre IV : Droit de préférence des propriéta... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre IV : Exécution des jugements concernan... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre IV : Exécution des jugements. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre IV : Restauration des terrains en mont... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre IV : Surveillance et gestion. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de c... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de c... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Acquisitions de terrains boisés ... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Bois des particuliers. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Champ d'application. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Classement des massifs. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Dispositions générales. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dépar... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Groupements forestiers. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Le Centre national de la proprié... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipem... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Mise en défens. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Organisation générale. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Protection. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Sanctions applicables aux infrac... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre Ier : Travaux de reboisement. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre Ier bis : Chambres d'agriculture
Abroge Code forestier - Chapitre V : Contrôle et sanctions. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre V : Dispositions diverses. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre V : Exploitation des coupes. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre V : Règles de gestion et d'exploitatio... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre VI : Dispositions communes. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, ... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre VI : Récolements. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre VII : Associations syndicales de gesti... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre VII : Frais de garderie et d'administr... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits acc... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts ... (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun. (VT)
Abroge Code forestier - Chapitre VIII : Organismes de gestion et d'expl... (VT)
Abroge Code forestier - Livre II : Bois et forêts des particuliers. (VT)
Abroge Code forestier - Livre III : Conservation et police des bois et ... (VT)
Abroge Code forestier - Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre ... (VT)
Abroge Code forestier - Livre Ier : Régime forestier. (VT)
Abroge Code forestier - Livre V : Inventaire et mise en valeur des ress... (VT)
Abroge Code forestier - Livre préliminaire : Principes fondamentaux de ... (VT)
Abroge Code forestier - Partie législative (VT)
Abroge Code forestier - Section 1 : Conseil d'administration. (VT)
Abroge Code forestier - Section 1 : Dispositions communes. (VT)
Abroge Code forestier - Section 1 : Dispositions générales. (VT)
Abroge Code forestier - Section 1 : Défrichements (VT)
Abroge Code forestier - Section 1 : Généralités. (VT)
Abroge Code forestier - Section 1 : Organisation financière. (VT)
Abroge Code forestier - Section 1 : Pâturage. (VT)
Abroge Code forestier - Section 1 : Schémas régionaux de gestion sylvic... (VT)
Abroge Code forestier - Section 1 : Syndicat intercommunal de gestion f... (VT)
Abroge Code forestier - Section 2 : Directeur général. (VT)
Abroge Code forestier - Section 2 : Dispositions particulières à certai... (VT)
Abroge Code forestier - Section 2 : Défense et lutte contre les incendies. (VT)
Abroge Code forestier - Section 2 : Etat de prévision des recettes et d... (VT)
Abroge Code forestier - Section 2 : Exercice. (VT)
Abroge Code forestier - Section 2 : Exploitation de la chasse. (VT)
Abroge Code forestier - Section 2 : Extraction et dépôt de matériaux po... (VT)
Abroge Code forestier - Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office ... (VT)
Abroge Code forestier - Section 2 : Plans simples de gestion. (VT)
Abroge Code forestier - Section 2 : Procédures de vente. (VT)
Abroge Code forestier - Section 2 : Syndicat mixte de gestion forestière. (VT)
Abroge Code forestier - Section 3 : Affranchissement. (VT)
Abroge Code forestier - Section 3 : Groupement syndical forestier. (VT)
Abroge Code forestier - Section 3 : Interdictions et pénalités. (VT)
Abroge Code forestier - Section 3 : Personnels. (VT)
Abroge Code forestier - Section 3 : Produits accessoires. (VT)
Abroge Code forestier - Section 3 : Recouvrement des produits. (VT)
Abroge Code forestier - Section 3 : Régime spécial d'autorisation admin... (VT)
Abroge Code forestier - Section 4 : Constatation et poursuite des infra... (VT)
Abroge Code forestier - Section 4 : Paiement des charges. (VT)
Abroge Code forestier - Section 4 : Règlements types de gestion et code... (VT)
Abroge Code forestier - Section 4 : Suspension des droits d'usage. (VT)
Abroge Code forestier - Section 5 : Contrôle. (VT)
Abroge Code forestier - Sous-section 1 : Bois des particuliers. (VT)
Abroge Code forestier - Sous-section 2 : Sanctions. (VT)
Abroge Code forestier - Titre II : Conservation et restauration des ter... (VT)
Abroge Code forestier - Titre II : Défense et lutte contre les incendies. (VT)
Abroge Code forestier - Titre II : Inventaire forestier et recherche su... (VT)
Abroge Code forestier - Titre II : Office national des forêts. (VT)
Abroge Code forestier - Titre II : Organisation et gestion de la forêt ... (VT)
Abroge Code forestier - Titre III : Constatation et poursuites des déli... (VT)
Abroge Code forestier - Titre III : Fixation des dunes. (VT)
Abroge Code forestier - Titre III : Fonds forestier national. (VT)
Abroge Code forestier - Titre III : Forêts et terrains à boiser du doma... (VT)
Abroge Code forestier - Titre III : Pénalités relatives à la protection... (VT)
Abroge Code forestier - Titre IV : Constatation et poursuites des infra... (VT)
Abroge Code forestier - Titre IV : Dispositions particulières aux dépar... (VT)
Abroge Code forestier - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non doma... (VT)
Abroge Code forestier - Titre IV : Groupements pour le reboisement et l... (VT)
Abroge Code forestier - Titre Ier : Dispositions générales. (VT)
Abroge Code forestier - Titre Ier : Défrichements. (VT)
Abroge Code forestier - Titre Ier : Forêts de protection. (VT)
Abroge Code forestier - Titre V : Commercialisation des matériels fores... (VT)
Abroge Code forestier - Titre V : Dispositions communes aux forêts et t... (VT)
Abroge Code forestier - Titre V : Dispositions particulières aux départ... (VT)
Abroge Code forestier - Titre V : Protection des berges. (VT)
Abroge Code forestier - Titre V : Règles d'application des peines et au... (VT)
Abroge Code forestier - Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la f... (VT)
Abroge Code forestier - Titre VI : Dispositions particulières aux dépar... (VT)
Abroge Code forestier - Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant ... (VT)
Abroge Code forestier - Titre VII : Dispositions particulières aux dépa... (VT)
Abroge Code forestier - Titre VII : Qualification professionnelle des p... (VT)
Abroge Code forestier - Titre VIII : Accueil du public en forêt. (VT)
Abroge Code forestier - Titre VIII : Dispositions particulières à la co... (VT)
Abroge Code forestier - art. L1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L10 (VT)
Abroge Code forestier - art. L11 (VT)
Abroge Code forestier - art. L111-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L12 (VT)
Abroge Code forestier - art. L121-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L121-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L121-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L121-4 (VT)
Abroge Code forestier - art. L121-5 (VT)
Abroge Code forestier - art. L121-6 (VT)
Abroge Code forestier - art. L121-7 (VT)
Abroge Code forestier - art. L122-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L122-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L122-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L122-4 (Ab)
Abroge Code forestier - art. L122-4 (M)
Abroge Code forestier - art. L122-5 (VT)
Abroge Code forestier - art. L122-6 (VT)
Abroge Code forestier - art. L122-7 (VT)
Abroge Code forestier - art. L122-8 (VT)
Abroge Code forestier - art. L122-9 (VT)
Abroge Code forestier - art. L123-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L123-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L124-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L124-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L13 (VT)
Abroge Code forestier - art. L131-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L131-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L132-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L133-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L133-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L133-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L134-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L134-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L134-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L134-4 (VT)
Abroge Code forestier - art. L134-5 (VT)
Abroge Code forestier - art. L134-6 (VT)
Abroge Code forestier - art. L134-7 (VT)
Abroge Code forestier - art. L135-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L135-10 (VT)
Abroge Code forestier - art. L135-11 (VT)
Abroge Code forestier - art. L135-12 (VT)
Abroge Code forestier - art. L135-13 (VT)
Abroge Code forestier - art. L135-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L135-4 (VT)
Abroge Code forestier - art. L135-5 (VT)
Abroge Code forestier - art. L135-8 (VT)
Abroge Code forestier - art. L135-9 (VT)
Abroge Code forestier - art. L136-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L136-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L136-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L136-4 (VT)
Abroge Code forestier - art. L137-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L137-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L137-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L138-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L138-10 (VT)
Abroge Code forestier - art. L138-11 (VT)
Abroge Code forestier - art. L138-12 (VT)
Abroge Code forestier - art. L138-13 (VT)
Abroge Code forestier - art. L138-14 (VT)
Abroge Code forestier - art. L138-15 (VT)
Abroge Code forestier - art. L138-16 (VT)
Abroge Code forestier - art. L138-17 (VT)
Abroge Code forestier - art. L138-18 (VT)
Abroge Code forestier - art. L138-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L138-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L138-4 (VT)
Abroge Code forestier - art. L138-5 (VT)
Abroge Code forestier - art. L138-6 (VT)
Abroge Code forestier - art. L138-7 (VT)
Abroge Code forestier - art. L138-8 (VT)
Abroge Code forestier - art. L138-9 (VT)
Abroge Code forestier - art. L14 (VT)
Abroge Code forestier - art. L141-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L141-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L141-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L141-4 (VT)
Abroge Code forestier - art. L143-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L143-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L144-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L144-1-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L144-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L144-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L144-4 (VT)
Abroge Code forestier - art. L145-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L145-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L145-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L145-4 (VT)
Abroge Code forestier - art. L146-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L146-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L146-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L147-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L147-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-10 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-11 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-12 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-13 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-14 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-15 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-16 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-17 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-18 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-19 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-20 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-21 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-22 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-23 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-24 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-4 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-5 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-6 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-7 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-8 (VT)
Abroge Code forestier - art. L148-9 (VT)
Abroge Code forestier - art. L15 (VT)
Abroge Code forestier - art. L152-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L152-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L152-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L152-4 (VT)
Abroge Code forestier - art. L152-6 (VT)
Abroge Code forestier - art. L152-7 (VT)
Abroge Code forestier - art. L152-8 (VT)
Abroge Code forestier - art. L153-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L153-10 (VT)
Abroge Code forestier - art. L153-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L153-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L153-4 (VT)
Abroge Code forestier - art. L153-5 (VT)
Abroge Code forestier - art. L153-6 (VT)
Abroge Code forestier - art. L153-7 (VT)
Abroge Code forestier - art. L153-8 (VT)
Abroge Code forestier - art. L153-9 (VT)
Abroge Code forestier - art. L154-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L161-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L161-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L161-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L161-4 (VT)
Abroge Code forestier - art. L171-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L171-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L171-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L172-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L172-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L172-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L172-4 (VT)
Abroge Code forestier - art. L172-5 (VT)
Abroge Code forestier - art. L172-6 (VT)
Abroge Code forestier - art. L172-7 (VT)
Abroge Code forestier - art. L173-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L173-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L173-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L173-4 (VT)
Abroge Code forestier - art. L173-5 (VT)
Abroge Code forestier - art. L173-6 (VT)
Abroge Code forestier - art. L173-7 (VT)
Abroge Code forestier - art. L181-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L221-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L221-10 (VT)
Abroge Code forestier - art. L221-11 (VT)
Abroge Code forestier - art. L221-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L221-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L221-4 (VT)
Abroge Code forestier - art. L221-5 (VT)
Abroge Code forestier - art. L221-6 (VT)
Abroge Code forestier - art. L221-7 (VT)
Abroge Code forestier - art. L221-8 (VT)
Abroge Code forestier - art. L221-9 (VT)
Abroge Code forestier - art. L222-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L222-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L222-4 (VT)
Abroge Code forestier - art. L222-5 (VT)
Abroge Code forestier - art. L222-6 (VT)
Abroge Code forestier - art. L222-7 (Ab)
Abroge Code forestier - art. L223-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L223-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L223-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L223-4 (VT)
Abroge Code forestier - art. L223-5 (VT)
Abroge Code forestier - art. L224-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L224-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L224-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L224-4 (VT)
Abroge Code forestier - art. L224-5 (VT)
Abroge Code forestier - art. L224-6 (VT)
Abroge Code forestier - art. L224-7 (VT)
Abroge Code forestier - art. L231-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L231-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L231-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L241-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L241-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L241-3 (VT)
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Abroge Code forestier - art. L241-5 (VT)
Abroge Code forestier - art. L241-6 (VT)
Abroge Code forestier - art. L242-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L242-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L242-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L242-4 (VT)
Abroge Code forestier - art. L242-5 (VT)
Abroge Code forestier - art. L242-6 (VT)
Abroge Code forestier - art. L242-7 (VT)
Abroge Code forestier - art. L242-8 (VT)
Abroge Code forestier - art. L246-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L246-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L247-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L247-7 (VT)
Abroge Code forestier - art. L247-8 (VT)
Abroge Code forestier - art. L248-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L251-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L252-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L252-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L253-1 (VT)
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Abroge Code forestier - art. L253-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L254-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L261-1 (VT)
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Abroge Code forestier - art. L3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L311-1 (VT)
Abroge Code forestier - art. L311-2 (VT)
Abroge Code forestier - art. L311-3 (VT)
Abroge Code forestier - art. L311-4 (VT)
Abroge Code forestier - art. L311-5 (VT)
Abroge Code forestier - art. L312-1 (VT)
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Abroge Code forestier - art. L313-1 (VT)
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Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre II : Biens forestiers et agroforestier... (VT)
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Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre III (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes. (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre III : Aménagements. (VT)
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Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre III : Poursuite des délits et contrave... (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre III : Poursuite des infractions. (VT)
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Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre IV (VT)
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Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de c... (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de c... (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre Ier (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre Ier : Acquisition de biens forestiers ... (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre Ier : Biens forestiers et agroforestie... (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre Ier : Classement des massifs. (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre Ier : Dispositions générales. (VT)
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Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits acc... (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre VIII (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre VIII : Droits d'usage sur les biens fo... (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Chapitre unique : Travaux de reboisement. (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Livre II : Biens forestiers et agroforestiers d... (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Livre III : Conservation et police des biens fo... (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Livre IV : Forêts de protection, lutte contre l... (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Livre Ier : Régime forestier (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Livre V : Inventaire et mise en valeur des ress... (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Livre préliminaire : Dispositions communes à to... (VT)
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Abroge Code forestier de Mayotte - Section 2 : Gestion contractuelle par l'autorit... (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la... (VT)
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Abroge Code forestier de Mayotte - Section 4 : Permis de coupe. (VT)
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Abroge Code forestier de Mayotte - Titre II : Défense et lutte contre les incendies (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - Titre II : Inventaire forestier. (VT)
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Abroge Code forestier de Mayotte - Titre III (VT)
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Abroge Code forestier de Mayotte - Titre IV : Constatation et poursuite des infrac... (VT)
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Abroge Code forestier de Mayotte - Titre Ier : Dispositions générales (VT)
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Abroge Code forestier de Mayotte - art. L143-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L143-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L144-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L144-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L144-3 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L144-4 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L146-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L146-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L147-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L147-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L151-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L151-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L151-3 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L151-4 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L151-6 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L152-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L152-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L152-3 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L152-4 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L152-6 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L152-7 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L152-8 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L153-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L153-10 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L153-11 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L153-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L153-3 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L153-4 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L153-5 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L153-6 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L153-7 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L153-8 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L153-9 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L154-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L154-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L154-3 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L154-4 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L154-5 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L154-6 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L161-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L161-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L161-3 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L161-4 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L211-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L224-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L224-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L224-3 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L224-4 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L224-5 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L224-6 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L224-7 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L231-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L231-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L231-3 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L231-4 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L231-5 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L311-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L311-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L311-3 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L311-4 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L311-5 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L312-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L313-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L313-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L313-3 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L313-4 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L313-5 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L313-6 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L313-7 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L321-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L321-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L321-3 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L321-4 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L321-5 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L321-5-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L321-5-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L322-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L322-10 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L322-11 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L322-11-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L322-12 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L322-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L322-3 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L322-4 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L322-5 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L322-6 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L322-7 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L322-8 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L322-9 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L323-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L323-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L331-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L331-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L331-3 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L331-4 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L331-5 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L331-6 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L331-7 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L331-8 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L341-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L341-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L341-3 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L341-4 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L341-5 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L342-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L342-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L342-3 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L342-4 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L342-5 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L342-6 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L342-7 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L342-8 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L342-9 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L343-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L343-1-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L343-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L351-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L351-10 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L351-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L351-3 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L351-4 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L351-5 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L351-6 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L351-7 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L351-8 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L351-9 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L411-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L411-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L412-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L412-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L412-3 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L413-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L451-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L451-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L451-3 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L451-4 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L451-5 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L451-6 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L451-7 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L511-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L521-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L521-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L541-1 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L541-2 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L541-3 (VT)
Abroge Code forestier de Mayotte - art. L541-4 (VT)
Dans le Département de Mayotte, les attributions dévolues à l'Office national des forêts ou à ses agents par la partie législative du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont exercées par le préfet, selon des modalités et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015.
I. ― L'article L. 134-15 du code forestier, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, est applicable aux plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu qui n'ont pas fait l'objet d'une adoption définitive à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L. 131-16 du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, en cours jusqu'à la date mentionnée au I de l'article 70 de la loi du 13 décembre 2011 susvisée, demeurent soumis à la procédure prévue par l'article L. 322-8 de l'ancien code forestier applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
I. ― Sous réserve du II ci-après, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code forestier et au plus tard le 1er juillet 2012. II. ― Les articles L. 172-2 et L. 173-1 du code forestier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.