Source: https://support.ebp.com/hc/fr/articles/360006651297-Dispositif-exceptionnel-COVID-19?sort_by=votes
Timestamp: 2020-07-08 08:04:44+00:00
Document Index: 256513214

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Dispositif exceptionnel COVID-19 – Centre d'aide EBP
8 juillet 2020 07:48
Les informations ci-dessous sont susceptibles d'évoluer tous les mois.
Depuis plusieurs semaines, le coronavirus (covid-19) est au cœur des préoccupations. Suite au discours du Président Macron, des mesures exceptionnelles sont mises en place par le gouvernement.
Cas d’arrêt jusqu'au 1er Mai
Cas d'arrêt à partir du 1er Mai
Cas de réduction ou de suspension d’activité
L’allocation employeur d’activité partielle change au 1er juin 2020
Une exonération totale des cotisations et contributions patronales (En attente de publication au JO)
Aide au paiement des cotisations (En attente de publication au JO)
Remise de dettes de cotisations patronales sur demande (En attente de publication au JO)
Plan d’apurement (En attente de publication au JO)
Les reports de charges URSSAF à partir de Juillet
Aide exceptionnelle de l'AGIRC-ARRCO (du 11 Mai)
Précisions concernant les cotisations de retraite complémentaire
Le report de charges MSA à partir de Juillet
Quid du report des impôts ?
L’assurance maladie propose une subvention pour aider les TPE-PME à prévenir le Covid-19 au travail.
Cas d’arrêt jusqu'au 1er Mai :
Le salarié mis en quatorzaine pour infection liée au Coronavirus ou ayant un contact avec une personne infectée, doit vous fournir un arrêt de travail pour maladie. Charge à vous de déclarer cet arrêt de travail via le signalement pour maladie
Si le salarié est contraint de garder son enfant maintenu au domicile, et qu’il ne peut pas faire de télétravail, vous devez déclarer cette absence via le téléservice spécifique mis en place par la CPAM : https://declare.ameli.fr/ Vous devez également envoyer un signalement d'arrêt de travail en DSN pour motif “maladie”.
Dans les 2 cas, l'envoi d'un signalement d'arrêt de travail pour Maladie en DSN est obligatoire.
Nouveautés à partir du 1er Mai :
Selon le décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 , les intéressés bénéficient de ces règles dérogatoires jusqu’au 30 avril. De plus, les ministres chargés de la santé et du travail ont exprimé dans un communiqué de presse du 17 avril 2020, la volonté de placer ces salariés en activité partielle afin d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées.
En effet, le niveau d’indemnisation des salariés va diminuer pour atteindre 66 % du salaire après 30 jours d’arrêt pour certains salariés alors que le régime de chômage partiel permettrait d’assurer une indemnité à hauteur de 70 % du salaire brut, soit environ 84 % du salaire net.
Retrouvez plus de détails dans l'article : Bascule des arrêts de travail en Activité Partielle
Ainsi que dans l’article : Les arrêts maladie en période de COVID-19
Les entreprises sont autorisées à placer leurs salariés en activité partielle. Pour ce faire, il faut effectuer une demande préalable à la Direccte. Cette demande est faite en ligne sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ . A compter de la réception de cette demande, la Direccte dispose de 48 heures pour répondre (au lieu de 15 jours afin de faire face à l’urgence).
Depuis le 1er mars 2020, l’allocation employeur n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à l'indemnité d’activité partielle versée au salarié. Ainsi, l’Etat verse à l’employeur une allocation égale à 70% de la rémunération brute du salarié , soit 100% de l’indemnisation légale versée au salarié.
Afin de relancer l’économie, cette prise en charge a été revue à la baisse à partir du 1er juin 2020.
L'Etat et l’Unédic versent à l’employeur une allocation égale à 70 % de la rémunération brute du salarié qui ne peut être inférieure à 8.03 € par heure indemnisée et sans pouvoir dépasser 4.5 SMIC horaire.
A compter du 1er juin au 30 septembre 2020 :
Une ordonnance et un décret instaurent cette baisse de prise en charge.
Désormais, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 SMIC horaire.
Certains secteurs d’activité conservent une prise en charge à 70% jusqu'au 30 septembre 2020 :
- Les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire (La liste exhaustive figure en Annexe 1 du décret 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle);
- Les secteurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs susmentionnés (une seconde liste exhaustive est présentée en annexe 2 dudit décret)
Pour ces derniers, le maintien du taux à 70% dépend d’une condition : Avoir subi une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente, soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.
- Les secteurs dit connexes dont l'activité principale relève des secteurs les plus impactés, qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative
L’indemnisation d’activité partielle des salariés est inchangée. Elle demeure à 70% de la rémunération horaire brute de référence.
Retrouvez toutes les informations en cliquant sur ce lien : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle#8
Afin de pallier aux difficultés de trésorerie, le Gouvernement envisage d’accompagner les entreprises des secteurs les plus touchés par la pandémie en instaurant un dispositif exceptionnel.
Les informations qui suivent sont à titre indicatif dans l’attente de la publication officielle du projet de Loi de finance rectificative - volet 3
Il s’agit des cotisations et contributions déclarées aux URSSAF et MSA sur des périodes d’emploi précises.
Un décret devrait préciser les conditions de mise en œuvre de ce dispositif et notamment fixer plus précisément la liste des secteurs d’activité concernés.
Du 1er février au 31 mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés – les PME – des secteurs d’activité les plus impactés :
tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel ayant été « particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public » ;
ou dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs précédents et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. (80% de la perte du CA du 15 mars au 15 mai => à confirmer par décret)
Du 1er février au 30 avril 2020 les entreprises de moins de 10 salariés – les TPE (toutes petites entreprises)
Sous certaines conditions, seraient concernés les secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai 2020 du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement (Communiqué de presse du 10 juin précité).
Ne pas avoir été condamné au cours des 5 dernières années pour travail dissimulé.
Il s’agit des cotisations entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires
– des cotisations d’allocations familiales ;
– des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès ;
– de la cotisation vieillesse plafonnée ;
– de la cotisation vieillesse déplafonnée ;
– de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % ;
– de la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
– de la contribution au fonds national d’aide au logement ;
– des contributions d’assurance chômage.
Il s’agirait d’une réduction de charges à hauteur de 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Les employeurs éligibles à la mesure d’exonération susmentionnée pourraient également bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
Au titre des périodes ouvrant droit à l’exonération exceptionnelle, c’est à dire les cotisations et contributions cumulées :
Sur demandes des employeurs, des remises de dettes peuvent être accordées.
Les employeurs de moins de 50 salariés dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente
Un décret devrait déterminer les conditions d’appréciation de l’activité réduite.
Les dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.
Le niveau de cette remise ne peut excéder 50% des sommes dues.
De plus, la remise de dette est conditionnée au remboursement de la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans les plans d’apurement.
Proposés par les organismes de recouvrement ou sur demande, les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 pourront bénéficier également de plans d’apurement conclus avec ces organismes.
Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés.
A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par l’entreprise dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté.
Quelles cotisations?
Il s’agit des cotisations entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires,
Ainsi que celles qui, étant à la charge des salariés, ont été précomptées sans être reversées à ces mêmes organismes, pourvu que ces plans prévoient en priorité leur règlement, constatées au 30 juin 2020.
– des contributions d’assurance chômage
Les dettes de cotisations et de contributions sociales dont sont redevables les employeurs au 30 juin 2020 sont remises d’office à l’issue du plan.
Pour plus d'informations : https://mesures-covid19.urssaf.fr/
Les reports de charges à partir de Juillet :
Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les modalités de report évoluent. Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités. Les cotisations sociales sont donc exigibles au 5 et au 15 juillet 2020. Effectivement, le site net-entreprises.fr rappelle tout d’abord que le principe général consiste désormais à reprendre le paiement des cotisations sociales à la date d’exigibilité , c’est-à-dire le 5 ou le 15 de chaque mois selon l’effectif de l’entreprise
En pratique, l’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (dans le bloc versement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement).
Source : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-l-1.html
Aide exceptionnelle de l'AGIRC-ARRCO
Depuis le 11 Mai, l’AGIRC-ARRCO met en place une aide exceptionnelle dédiée aux salariés cotisants et aux dirigeants salariés du secteur privé, qui connaissent des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire.
Cette aide sera donnée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur.
Retrouvez plus d'informations sur les modalités de demande en suivant ce lien : https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/covid-19-lagirc-arrco-met-en-place-une-aide-exceptionnelle-dediee-aux-salaries/
Précisions concernant les cotisations de retraite complémentaire :
Face à la crise liée au Covid-19, l’AGIRC-ARRCO renouvelle la possibilité pour les employeurs de reporter le paiement des cotisations à échéance du 25 juillet 2020, en cas de difficultés majeures et sous condition de demande préalable. Mais cette fois, comme pour l’URSSAF, le report ne peut concerner que les cotisations patronales et pas les cotisations salariales.
Vous devez respecter la procédure mise en place par le réseau des URSSAF et en faire la demande préalable via un formulaire unique, en vous connectant sur votre espace personnel du site internet https://www.urssaf.fr .
Si vous réglez vos cotisations dans votre DSN, vous pouvez moduler votre paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations patronales.
Par ailleurs, le site Internet de l’AGIRC-ARRCO rappelle qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles.
Le paiement des cotisations à la date d’exigibilité constitue à nouveau la règle.
La possibilité de reporter ou d’échelonner le paiement des cotisations est uniquement ouverte aux entreprises qui sont actuellement en importantes difficultés de trésorerie. L’AGIRC-ARRCO rappelle en effet que l’acquittement des cotisations à bonne date par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés est indispensable au financement de la solidarité nationale.
Il est précisé que l’institution de retraite complémentaire pourra contacter l’employeur et lui demander de justifier la demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme le versement de dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions seront pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report.
Information AGIRC-ARRCO ; https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/covid-19-dispositions-pour-les-entreprises/#c2243
Du fait de la fin de l’état de crise sanitaire, le principe général est désormais de reprendre le paiement des cotisations sociales à la date d’exigibilité.
Toutefois, en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations patronales de l’échéance du 5 ou 15 juillet. Pour cela, vous devrez régler les cotisations salariales sans délai et solliciter par ailleurs le report de paiement des cotisations patronales en renseignant le formulaire dédié accessible sur le site internet de votre caisse de MSA.
Vous êtes un employeur qui utilise la DSN le Tesa+
Source : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2281
Le report du paiement des impôts ne concerne que les prochaines échéances d’impôts directs. Les impôts indirects, comme la TVA ou le PAS "collecteur", ne sont pas concernés par cette mesure.
Une communication devrait être effectuée par mail à l'ensemble des entreprises
Vous pouvez retrouvez davantage d'informations en cliquant sur ce lien : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html
Mais également sur net-entreprises.fr : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2289
Retouvez plus d'informations en suivant ce lien : https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail
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Fermeture de la norme 2019 : Dépôts obligatoires des DSN en norme 2020
Calendrier légal et fiscal 2020 : renseignez-vous !
29 avril 2020 13:36
Article mis à jour le 29.04.2020
PHILIPPE KERMAIDIC
8 juin 2020 16:05
le confinement est fini ! normalement ............
OLIVIER GASSAN
10 avril 2020 13:40
“Quelle doit être la démarche à faire sur le logiciel EBP, doit on 'déclarer' un arrêt de travail pour garde d'enfant ?