Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/arret-2008-responsabilite-fait-autrui-viol-inceste-471814.html
Timestamp: 2019-11-19 22:37:05+00:00
Document Index: 188437661

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La garde du mode de vie transférée d'un mineur opère une responsabilité de plein droit du gardien. C'est ce que confirme l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2008.
Un enfant mineur commet un viol sur la personne de sa soeur également mineure, chez leurs parents lors de l'exercice de leur droit de visite et d'hébergement. Le mineur est pénalement responsable de faits dommageables qui lui sont imputés.
L'association sauvegarde de l'enfance du Pays-Basque ? administrateur ad hoc de l'enfant victime - este en justice, en constitution de partie civile, et saisit le Tribunal de première instance. Le Tribunal rejette la demande de responsabilité civile de l'association du Foyer Beyris (...)
I) De la consécration du régime de responsabilité du fait d'autrui issu de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil
A. La possibilité d'un principe « général » de responsabilité du fait d'autrui
B. De la responsabilité de plein droit du fait d'autrui confirmée
II) De la garde du mode de vie de l'enfant mineur
A. L'exigence d'une simple garde juridique
B. La création d'une véritable garantie d'indemnisation des victimes
[...] L'arrêt Blieck fait découvrir la notion de garde d'autrui. Dans l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 8 janvier 2008, reprend ce principe de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, et donc confirme la notion de garde d'autrui posée par l'arrêt Blieck. La notion de garde avait été établie par un arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 1941, dit arrêt Franck, en matière de responsabilité du fait des choses. [...]
[...] Depuis l'arrêt Blieck, la responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, s'est élargie, elle n'est plus seulement cantonnée aux personnes handicapées mentales, mais vise également les enfants mineurs. L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 8 janvier 2008 se base sur cet élargissement et le confirme par sa décision. En confirmant une responsabilité du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, la Cour de cassation vise une responsabilité de plein droit du fait d'autrui. De la responsabilité de plein droit du fait d'autrui confirmée. [...]
[...] L'association du Foyer Beyris forme un pourvoi en cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau. Le demandeur au pourvoi prétend que les parents de l'enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative conservent sur lui leur autorité parentale. En l'espèce, les parents avait un droit de visite et d'hébergement organisés sous le contrôle d'un juge, les faits dommageables se sont produits alors que l'enfant se trouvait chez ses parents, ils en avaient donc la responsabilité. La responsabilité d'une association, du fait du mineur dont elle à la garde du mode de vie, peut-elle être engagée alors que ce dernier se trouvait hébergé par ses parents ? [...]
[...] Il en résulte un droit peut être en apparence «déshumanisé» comme ont pu le penser des auteurs, mais qui a le mérite de créer une véritable garantie à l'égard des victimes. La théorie classique du fondement sur la faute a été délaissée au profit de la théorie du risque élaborée par Josserand et Saleilles. L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 8 janvier 2008 réaffirme cette théorie du risque que constitue l'enfant mineur. Les arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 26 mars 1997, posent le fondement de la théorie du risque que représente l'enfant mineur. [...]
[...] La Cour de cassation, en consacrant une responsabilité de plein droit du fait d'autrui, confirme la notion de garde du mode de vie de l'enfant mineur. II- De la garde du mode de vie de l'enfant mineur. La garde du mode de vie se doit d'être juridique car la cohabitation est juridique Cette notion de garde juridique permet la garantie de l'indemnisation des victimes L'exigence d'une simple garde juridique. L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 15 juin 2000, dispose que pour déclarer l'association civilement responsable, la charge d'organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie du mineur a été transférée, en exécution des décisions du juges des enfants, à l'établissement éducatif où il a été placé et que cette institution devait en répondre au sens de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil La Cour régulatrice pose une garde juridique, permanente, sur une assise légale. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 concernant la responsabilité du fait d'autrui