Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/192/declarations?p_auth=4x8zNqL4
Timestamp: 2017-08-24 06:50:36+00:00
Document Index: 170520543

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

Situation au 24/08/2017
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Albanie, en date du 13 mai 2005, déposée avec l’instrument de ratification, le 27 mai 2005 - Or. angl.
Conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la Convention, la République de l'Albanie déclare qu'elle peut refuser l'utilisation des langues soit française soit anglaise, au titre des paragraphes 1 et 2 de cet article, dans toute demande, communication ou autre document adressé à son autorité centrale.
Conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la Convention, la République de l'Albanie désigne le Ministère de la Justice comme autorité centrale pour exercer les fonctions prévues par cette Convention. L'adresse est la suivante :
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Bosnie-Herzégovine, datée du 18 juillet 2013, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 18 juillet 2013 – Or. fr.
Conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la Convention, la Bosnie-Herzégovine déclare que l'autorité centrale de Bosnie-Herzégovine pour la mise en œuvre de cette Convention est le Ministère des Droits de l’Homme et des Réfugiés de Bosnie-Herzégovine (Trg BiH 1, 71000 Sarajevo, Bosnie-Herzégovine; Tél. +387.33.202.600; Fax : +387.33.206.140).
Période couverte: 18/07/2013 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 5 février 2009 – Or. angl., mise à jour par une lettre du Représentant Permanent de la Croatie, datée du 24 février 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 24 février 2017- Or. angl.
Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale de la République de Croatie
Le Portugal déclare qu'il signe la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants dans la mesure où celle-ci relève de sa compétence nationale.
Déclaration consignée dans une Note Verbale déposée avec l’instrument de ratification, le 27 septembre 2004 - Or. angl., mise à jour dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, datée du et enregistrée au Secrétariat Général le 11 décembre 2009 - Or. angl.
La République tchèque déclare que l’autorité centrale désignée en République tchèque en vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants est :
En application de l'article 11 de la Convention, la Roumanie déclare que les coordonnées de l'autorité compétente en Roumanie chargée d'exercer les fonctions prévues par cette Convention dans les cas de relations personnelles transfrontières ont été mises à jour comme suit :
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 23 janvier 2012 - Or. angl.
Conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la Convention, la Turquie désigne comme autorité centrale pour exercer les fonctions prévues par cette Convention en Turquie :
Direction Générale du Droit International et des Relations Extérieures
Adresse : Milli Müdafaa Cad. No° 22 06659 Ankara, Turquie
N° de téléphone : 90 (312) 414 78 01
N° de télécopie : 90 (312) 425 02 90
Adresse e-mail : uhdigm@adalet.gov.tr
Conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la Convention, l’Ukraine déclare que le Ministère de la Justice d’Ukraine est l’autorité centrale qui exercera les fonctions prévues par cette Convention dans les cas de relations personnelles transfrontières.