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Timestamp: 2020-06-03 07:45:54+00:00
Document Index: 276661552

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 20", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-20160728
1 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 1-28/07/2016)
10 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 10-28/07/2016)
20 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 20-28/07/2016)
30 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 30-28/07/2016)
40 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 40-28/07/2016)
50 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 50-28/07/2016)
60 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 60-28/07/2016)
70 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 70-28/07/2016)
80 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 80-28/07/2016)
90 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 90-28/07/2016)
Ces contribuables ne peuvent être soumis à l'impôt en France que s'ils disposent de revenus de source française au sens de l' article 164 B du CGI .
100 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 100-28/07/2016)
110 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 110-28/07/2016)
120 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 120-28/07/2016)
L'article 20 de la convention précise en son paragraphe 1 le champ d'application de l'échange de renseignements qui n'est pas limité aux impôts et personnes visées par la convention. Ce paragraphe indique que les autorités compétentes des États contractants doivent échanger les renseignements « vraisemblablement pertinents » pour appliquer les stipulations de la convention et la législation interne des parties.
130 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 130-28/07/2016)
Son paragraphe 2 pose un principe de confidentialité des échanges. Chaque État contractant doit en effet être assuré que l'autre État contractant considérera comme confidentiels les renseignements qu'il aura reçus du fait de leur coopération. Les renseignements communiqués ne doivent être transmis en principe qu'aux personnes ou autorités concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Les renseignements ne sont normalement utilisés qu'à ces fins.
140 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 140-28/07/2016)
Par ailleurs, le paragraphe 3 de l'article 20 de la convention comporte certaines limitations à l'échange de renseignements au profit de l’État requis. Ainsi, lorsqu'il communique des renseignements à l'autre Etat contractant, il n'est pas tenu d'aller au-delà des limites prescrites par sa propre législation et par sa pratique administrative. De même, un État n'a pas l'obligation de fournir à un autre des informations qui révèleraient un secret commercial ou industriel.
150 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 150-28/07/2016)
En outre, le paragraphe 4 du même article précise que l'obligation d'échanger des renseignements couvre les cas dans lesquels l'Etat requis n'a pas besoin des renseignements demandés pour l'application de sa propre législation fiscale.
Enfin, son paragraphe 5 dénie expressément aux Etats contractants le droit de refuser d'échanger des renseignements au motif que ces derniers seraient détenus par des banques ou autres établissements financiers ou par des mandataires, agents et fiduciaires.
160 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 160-28/07/2016)
170 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 170-28/07/2016)
180 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 180-28/07/2016)
190 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 190-28/07/2016)
200 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 200-28/07/2016)
210 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 210-28/07/2016)
220 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 220-28/07/2016)
230 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 230-28/07/2016)
240 (BOFiP-INT-CVB-BEL-10-50-§ 240-28/07/2016)