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Timestamp: 2019-07-23 13:52:02+00:00
Document Index: 115240888

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 6', 'art. 18', 'arrêt ', 'art. 808', "l'article 809"]

1°. Monsieur Bernard kuchukian, avocat, né à alger, le 31 aout 1947, 29 rue Lulli, 13001 marseille
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titre 1°. Monsieur Bernard kuchukian, avocat, né à alger, le 31 aout 1947, 29 rue Lulli, 13001 marseille
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CONCLUSIONS D’INTERVENTION EN REFERE
DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE
1°. Monsieur Bernard KUCHUKIAN, avocat, né à ALGER, le 31 aout 1947, 29 rue Lulli, 13001 MARSEILLE,
Intervenant volontairement et principalement,
2°. L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE, 51 rue Grignan 13006 MARSEILLE, pris en la personne de Monsieur le bâtonnier Dominique MATTEI, bâtonnier en exercice,
Défendeur en référé,
3°. L’ASSOCIATION C.N.B. COM, association de la loi de 1901, siège social 22 rue de Londres, 75009 PARIS,
Défenderesse en référé,
4°.Monsieur Jean de VALON, et
Madame Catherine PONTIER, épouse de Monsieur Jean de VALON,
18 rue Stanislas-Torrents, 13006 MARSEILLE,
Tous deux avocats,
Demandeurs en référé par assignation du 26 mai 2010,
A l’audience du : Mercredi 2 juin 2010 à 8 heures 30
Devant Monsieur le président du Tribunal de grande instance de Marseille, siégeant en référé au Palais de Justice de ladite ville, sis 6 Rue Joseph Autran 13006 Marseille, et à toutes audiences utiles successives si besoin était.
L’art. 18 de la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat oblige les ordres des avocats à mettre en œuvre les moyens appropriés pour régler les problèmes d’intérêt commun, dont suit une liste, et notamment : « l’informatique ».
D’ailleurs, le projet de loi gouvernemental sur la suppression des avoués d’appel, et/ou la fusion des professions d’avocat et d’avoué, prévoit aussi à son art. 6, d’ajouter formellement « la communication électronique » à cette liste de l’art. 18, ce qui fait en réalité redondance avec « l’informatique ».
Dans ce cadre précis, en exécutant impeccablement ses obligations légales, l’Ordre des avocats au barreau de Marseille a mis en place, avec l'accord du Conseil National des Barreaux (le C.N.B.), selon un communiqué commun du 16 novembre 2009, une connexion dite "nomade et mutualisé" pour accéder à la plateforme "e-barreau", laquelle seule permet l'accès au réseau privé virtuel de la justice (R.P.V.J.) « E-barreau », est géré en effet par le C.N.B.,
Le concluant est avocat au barreau de Marseille, ainsi titulaire d’une clé d'authentification, à lui remise par son ordre des avocats, régulièrement inscrit à la communication électronique avec le Tribunal de grande instance de Marseille dans le cadre précité. Cette clé permet en effet l’accès à l’informatique judiciaire.
Cette architecture ordinale a permis au moins de février à avril 2010 un accès parfaitement régulier apparemment sécurisé au Réseau Privé Virtuel des Avocats (R.P.V.A.)
Désormais, la connexion de l’avocat est stoppée à la plateforme ordinale, l’accès suivant, vers « e-barreau » ayant été interrompu dans le courant du mois d’avril 2010. Sans raison ni arrêt jusqu’à ce jour.
Le concluant est ainsi aujourd'hui empêché d'exercer normalement sa profession, alors que les services du greffe communiquent avec lui par électronique seulement et qu’un engagement spécifique a été passé par lui.
Le concluant sait que deux de ses confrères, Maitre Jean de VALON et Maitre Catherine PONTIER, ont engagé une procédure de référé contre l’ordre des avocats par assignation du 26 mai 2010, afin de faire rétablir la liaison informatique interrompue.
Suivant l’article 325 du même Code, l’intervention est recevable car elle des rattache directement aux prétentions des demandeurs par un lien suffisant : la situation de l’intervenant est strictement la même qu’eux, en ce sens que comme eux, il ne bénéficie plus des prestations télématiques interrompues dans les mêmes circonstances.
Elle est principale en ce sens de l’article 329 du même Code, au sens que l’intervenant sollicite du juge des référés à son profit exactement les mêmes dispositions
L’intervenant est bien fondé à s'adresser au Juge des référés au visa des articles 808 et 809 du Code Civil.
L’art. 808 dit que : « dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de grande Instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifient l'existence d'un différend »..
A son corps défendant, le concluant demande judiciairement d'avoir à nouveau accès à « e-barreau » par l’intermédiaire de son ordre. Quelle que soit la méthode. Eventuellement en utilisant tout autre système que celui utilisé jusqu’ici.
L'urgence est évidente.
Au surplus, les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile doivent recevoir application qui rappellent que le président peut toujours même en cas de présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il conviendra de condamner l’ordre au rétablissement de la connexion à « e-barreau » via le système appelé R.P.V.A. ou tout autre. Quitte à ce qu’il appelle en garantie tout tiers, avec qui le requérant, qui le regrette, n’a pas de lien de droit.
Accueillir l’intervention volontaire principale de Monsieur Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de Marseille,
Condamner l’ordre des avocats au barreau de Marseille à rétablir ou à faire rétablir si la chose est le fait d’un tiers, sa connexion permanente personnelle par le système appelé R.P.V.A. ou tout autre, à la plateforme appelée « e-barreau », passé un délai de 48 heures après le prononcé de l'ordonnance, avec astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de cette date, prononcée contre toute partie jugée finalement débitrice de l’obligation,
Prendre acte de ce que le requérant offre les dépens de son intervention.
BERNARD KUCHUKIAN-AVOCAT-29 RUE LULLI-B.P.234-13178 MARSEILLE CEDEX 20
TEL. 0.491.33.94.31 + FAX-TELECOPIE: O.491.54.16.64 - Courriel:kuchukian@worldonline.fr
Monsieur Patrick Lepreux Marseille, le 10/05/2013
Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Marseille
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