Source: http://admi.net/jo/20030412/INTX0200189L.html
Timestamp: 2020-02-27 21:40:39+00:00
Document Index: 256651339

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 24", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 49"]

Texte paru au JORF/LD page 06488
NOR : INTX0200189L
Vu la décision no 2003-468 DC du Conseil constitutionnel en date du 3 avril 2003 ;
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX ET À SES CONSÉQUENCES SUR LA COMPOSITION DU COLLÈGE ÉLECTORAL ÉLISANT LES SÉNATEURS
« Le nombre de candidats figurant sur les sections départementales de chaque liste est fixé conformément au tableau no 7 annexé au présent code. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ;
Le tableau no 7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau no 7 qui constitue l'annexe 1 de la présente loi.
L'article 2 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'article 3 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
I. - L'article 4 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
II. - Le tableau qui constitue l'annexe 2 de la présente loi est annexé à la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée.
I. - L'article 6-2 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est abrogé.
IV. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 2511-25 du même code, les mots : « , de l'article L. 4133-3 et de l'article 6-2 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « et de l'article L. 4133-3 ».
V. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2122-18 du même code, les mots : « , L. 4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « ou L. 4133-3 du présent code ».
VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3221-3 du même code, les mots : « , L. 4133-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « ou L. 4133-3 du présent code ».
IX. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4231-3 du même code, les mots : « , L. 3122-3 du présent code ou de l'article 6-2 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » sont remplacés par les mots : « ou L. 3122-3 du présent code ».
L'article 9 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :
L'article 11 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est abrogé.
A l'article 13 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : « sur présentation du récépissé de versement du cautionnement » sont supprimés.
L'article 15 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
L'article 16 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 17 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : « d'outre-mer » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : « cinq pour cent » sont remplacés par le pourcentage : « 3 % ».
L'article 19 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :
« Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après consultation des présidents des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision. Les durées d'émission attribuées à plusieurs groupes, partis ou groupements peuvent être additionnées en vue d'une ou plusieurs émissions communes à leur demande. Ces demandes sont adressées, dans les conditions fixées par décret, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, compétent pour répartir les durées d'émission entre les différents groupes, partis ou groupements aux termes du présent article . »
L'article 19-1 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
L'article 20 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
A l'article 21 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : « d'outre-mer » sont supprimés.
L'article 23 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est abrogé.
Le premier alinéa de l'article 25 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article 26 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : « par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 16 dudit code, » sont supprimés.
L'article 24 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :
Il est inséré, après l'article 24 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, un article 24-1 ainsi rédigé :
I. - Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont remplacées par trois alinéas ainsi rédigés :
II. - 1. Dans le deuxième alinéa du même article , les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
Dans le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».
(1) Loi no 2003-327.
Projet de loi no 574 ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, no 605 ;
Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, no 597 ;
Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 604 ;
Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, no 182 (2002-2003) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 192 (2002-2003) ;
Décision no 2003-468 DC du 3 avril 2003.
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, no 771 ;
Rapport de M. Patrick Gélard, au nom de la commission des lois, no 249 (2002-2003) ;