Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-23-juillet-1998_n1998027481.html
Timestamp: 2020-05-26 10:58:50+00:00
Document Index: 330722234

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1', "l'article 10", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 2"]

Arrete Du Gouvernement Wallon du 23/07/1998 modifiant l'arrete de l'executif de la communaute francaise du 16 decembre 1988 reglant l'agrement des services d'aide aux familles et aux personnes agees et l'octroi de subventions a ces services
1998027481
23 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
Vu le décret du 17 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/12/1997 pub. 25/06/1998 numac 1998027233 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998, division organique 17, programme 04, allocations de base 33.65.04 et 43.65.04;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 25 avril 1996 et 24 juillet 1997;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juillet 1998;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Considérant que le présent arrêté ne règle que des dispositions relatives aux subventions octroyées aux services;
Considérant qu'il est impératif de préserver l'équilibre financier des services;
Considérant qu'il convient de majorer les subventions pour permettre une augmentation des salaires dans le secteur privé;
Considérant que les taux de subventions destinées aux services publics et privés sont égaux;
Considérant que les subventions octroyées aux services publics favoriseront l'application de la révision générale des barèmes;
Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer l'encadrement par des travailleurs sociaux;
Article 1er.Les montants forfaitaires de la subvention déterminée au 1er alinéa de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, tels que modifiés par les arrêtés du Gouvernement wallon des 25 avril 1996 et 24 juillet 1997, sont portés aux montants suivants : - au 1° respectivement de 501,22 francs, 36,5 francs et 18,25 francs; - au 3° de 25,24 francs; - au 4° de 213,7 francs;
Art. 2.L'article 4, 4°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services tel que modifié, est remplacé par le texte suivant : « 4° occuper à quart-temps, dans les liens d'un contrat de travail ou soumis à un statut public, un assistant social, un infirmier gradué social ou un infirmier gradué spécialisé en santé communautaire pour 7,5 aides et moins et un employé administratif pour 10 aides et moins; les aides sont celles visées au 2° du présent article, et leur nombre est exprimé en fonction équivalent temps plein; l'assistant social, l'infirmier gradué social ou l'infirmier gradué spécialisé en santé communautaire est chargé d'effectuer les enquêtes sociales et d'assurer l'accompagnement des bénéficiaires, des aides familiales et des aides senior. »
Art. 3.Un délai de six mois est laissé à chaque service pour se conformer à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 4.Pour chaque service, le montant forfaitaire de la subvention déterminée au 1er alinéa de l'article 10, 3°, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, tels que modifiés par les arrêtés du Gouvernement wallon des 25 avril 1996 et 24 juillet 1997, tel que modifié par l'article 1er du présent arrêté, entre en vigueur le premier jour du trimestre où les conditions de l'article 2 du présent arrêté sont remplies durant tout le trimestre.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1998.
arrêté du gouvernement wallon Cabinets ministériels Par arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 1998, démission honorable est accordée à M. André-Marie Poncelet de ses fonctions de chef de cabinet du Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et
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