Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/gravier_jean000370/5R/1971.html
Timestamp: 2018-01-20 05:21:36+00:00
Document Index: 105788933

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 415", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 33", "l'article 5", 'in fine', 'art. 1', "l'article 1092", 'art. 1', 'art. 8', "l'article 536", "l'article 11", 'in fine', "l'article 8"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean GRAVIER > Extrait de la table nominative 1971
Est nommé vice-président de la commission des affaires sociales [6 octobre 1971].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles [17 décembre 1971].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi sur le travail temporaire [8 juin 1971] (n° 291).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles [13 décembre 1971] (n° 87).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur le travail temporaire [17 décembre 1971] (n° 124).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles [17 décembre 1971] (n° 128).
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi sur le travail temporaire [10 juin 1971]. - Discussion générale (p. 801 à 803). - Son refus de s'associer à la question préalable opposée par M. André Aubry à la discussion du projet de loi (p. 805). - Discussion des articles. - Art. 1er : amendement de M. Aubry tendant à une nouvelle rédaction de cet article définissant la qualité d'entrepreneur de travail temporaire (p. 808); son amendement tendant à remplacer les mots « de tiers » par les mots « d'utilisateurs » (p. 809) ; son amendement tendant, à la fin de cet article, à remplacer les mots : « ... qu'elle embauche à cet effet. », par les mots: « ... qu'en fonction d'une qualification convenue elle embauche et rémunère à cet effet. » (ibid.) ; Art. 2 : son amendement tendant, au premier alinéa, à remplacer les mots : « ... dans les cas suivants : ... » par les mots : « ... pour des tâches non durables, dénommées missions, et dans les seuls cas suivants; » et sous-amendement de M. Philippe Dechartre, secrétaire d'Etat au travail, à l'emploi et à la population, tendant, après le mot « missions », à ajouter les mots : « au sens de la présente loi » (ibid.) ; son amendement tendant, à la fin du paragraphe a, à remplacer les mots « de salarié », par les mots « d'un salarié permanent, pendant la durée de cette absence ; » (ibid.) ; son amendement tendant, à la fin du paragraphe b, après les mots : « cette suspension », à ajouter les mots : « sauf en cas de conflit collectif de travail » (ibid.) ; son amendement et celui de M. Aubry au paragraphe c de l'article (remplacement du travailleur permanent qui s'en va par un autre travailleur permanent) (p. 810) ; son amendement tendant à compléter le texte de cet article par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux c, d et e ci-dessus, la durée - de la mission ne peut excéder trois mois, sauf justifications préalables fournies à l'autorité administrative (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article par un troisième alinéa relatif à la limitation en pourcentage du nombre des travailleurs temporaires susceptibles d'être utilisés et sous-amendement de M. Caillavet tendant à demander une consultation de la branche professionnelle intéressée (p. 811, 812) ; son observation en ce qui concerne les conventions collectives (p. 812) ; Art. 3 : son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « le tiers utilisateur », par les mots : « l'utilisateur » (p. 812) ; ses amendements tendant à supprimer les deuxième et troisième alinéas du même article (dispositions déjà reprises à l'article 2) ; son amendement, assorti d'un sous-amendement de M. Philippe Dechartre, secrétaire d'Etat au travail, à l'emploi et à la population, tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa visant à situer le contenu véritable du contrat liant l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire (p. 813) ; Art. 4 : ses amendements, au premier alinéa de cet article, tendant, d'une part, à supprimer le mot « tiers », d'autre part, au début de la deuxième phrase, à remplacer les mots : « Ce contrat» par les mots : « Ce contrat -de travail temporaire » (ibid.) ; son amendement tendant, à la fin du premier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « la durée, déterminée ou indéterminée, pendant laquelle le salarié doit être mis à la disposition de l'utilisateur », par les mots : « la durée de la mission pendant laquelle le salarié est mis à la disposition de l'utilisateur » et sous-amendement de M. Philippe Dechartre, secrétaire d'Etat au travail, à l'emploi et à la population, tendant à remplacer, à la fin du premier alinéa, les mots « doit être mis », par les mots « est mis » (p. 813, 814) ; son amendement tendant, entre le premier et le deuxième alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa relatif aux prévisions à faire figurer dans le contrat et sous-amendement de M. Philippe Dechartre, secrétaire d'Etat au travail,' à l'emploi et à la population (p. 815) ; ses amendements tendant, au dernier alinéa de cet article, d'une part, après les mots : « l'embauchage », à ajouter les mots : « à l'issue de la mission », d'autre part, à remplacer les mots : « le tiers utilisateur », par les mots : « l'utilisateur » (ibid.) ; Art. 5 : ses amendements tendant, au premier et au deuxième alinéas de cet article, à substituer le mot : « mission » aux mots : « période de mise à disposition » (p. 815, 816) ; son observation sur le droit au travailleur temporaire de demander son inscription au chômage (p. 816) ; Art. 6 : son amendement identique à ceux déposés à l'article précédent et celui au paragraphe 3° du présent article tendant à supprimer les mots; « maintenu ou » (ibid.) ; Art. 7 : nouvel amendement identique à ceux déposés à l'article 5 ci-dessus (ibid) ; amendement de M. Gaudon tendant, après le deuxième alinéa, à insérer un alinéa permettant d'accorder au travailleur temporaire le bénéfice des avantages sociaux en vigueur dans l'entreprise utilisatrice (p. 816, 817) ; son amendement tendant, à la fin du deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots: « et des jeunes travailleurs », par les mots : « des jeunes travailleurs et des étrangers » (p. 817) ; son amendement, comme ci-dessus à l'article 4, tendant à remplacer « du tiers utilisateur » par « de l'utilisateur » (ibid.) ; Art. 8: ses amendements comme précédemment visant les mots « le tiers utilisateur » et les mots « pour la période de mise à disposition» (ibid.) ; Art. 11 : ses amendements tendant : 1° après les mots: « sont appréciées », à insérer les mots : « en ce qui concerne les travailleurs temporaires »; 2° à remplacer les mots : « les salariés », par les mots : « ces salariés » (ibid.) ; Art. 12 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à l'électorat et à l'éligibilité des travailleurs temporaires aux comités d'entreprises (p. 818) ; Art. 13 : son amendement tendant à remplacer les mots : « peut faire l'objet », par les mots : « fait l'objet» » (ibid.) ; Art. 14 : son amendement comme précédemment visant les mots « de la mise à disposition » (ibid.) ; Art. 15 : son amendement tendant à remplacer les mots : « les conditions d'exécution du contrat durant la période de mise à disposition », par les mots: « les conditions d'exécution du travail, pendant la durée de la mission » (ibid.) ; Art. 17 : son amendement comme précédemment visant les mots « tiers » et « utilisateurs (p. 819) ; Art. 20 : son amendement tendant, à la fin du premier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « doit informer ou faire informer de l'accident l'utilisateur », par les mots : « doit en informer ou en faire informer l'utilisateur » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter cet article, par un nouvel alinéa ainsi conçu : « Pour l'application de la présente loi, est considérée comme lieu de travail, au sens de l'article 415-1 du code de la sécurité sociale, tant le ou les lieux où s'effectue la mission que le siège de l'entreprise de travail temporaire. » (ibid.) ; Art. 24 : son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article (couverture du risque accidents du travail pour le travail temporaire dans l'agriculture) (p. 820) ; le retire (ibid.) ; Art. 28 : son amendement tendant, avant le dernier alinéa, à insérer un nouvel alinéa ainsi conçu : « Toute entreprise de travail temporaire cessant ses activités est tenue d'en faire déclaration à l'autorité administrative. » (ibid.) ; Art. 29 : son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « de l'article précédent », par les mots : « des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 20, 30 et 33 bis de la présente loi » (ibid.) ; Art. 31 : son amendement tendant, au premier alinéa de cet article, après les mots : « du droit au travail », à ajouter les mots : « des lois sociales en agriculture » (p. 821) ; Art. 32 : son amendement auquel se rallie M. Viron, tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles 30 b à 30 d du livre Ier du code du travail, de l'article 1er du livre II du même code et de celles du code des marchés publics, les articles 7, 9, 15, 19 à 27, 31, 33 et 33 bis de la présente loi sont applicables lorsqu'un ou plusieurs salariés sont mis à la disposition d'un tiers par leur employeur, dans le cas où celui-ci, personne physique ou morale, ne répond pas à la définition d'entrepreneur de travail temporaire au sens de l'article 1er de la présente loi. » (ibid.) et ses deux amendements tendant à la suppression des deux autres alinéas dudit article (p. 822) ; Art. 33 : son amendement tendant, à la fin de cet article, à remplacer les mots : « il est tenu compte du nombre des salariés mis à leur disposition qu'elles occupent habituellement », par les mots : « cet effectif est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés sous contrat de travail temporaire mis à leur disposition au cours de l'exercice » (p. 821) ; Art. 33 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 33, à insérer cet article nouveau ainsi conçu : « Un contrat de travail temporaire ne peut pas être assimilé à un contrat de travail permettant, au sens de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, l'entrée en France d'un étranger pour y exercer une activité salariée. Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service doit s'effectuer hors du territoire français. Tout contrat de travail temporaire signé avec un salarié français doit, lorsqu'il est prévu que la mission s'effectuera sur le territoire d'un Etat étranger non membre de la Communauté économique européenne, être visé par le ministre du travail. » et sous-amendement de M. Philippe Dechartre, secrétaire d'Etat au travail, à l'emploi et à la population, tendant à supprimer le dernier alinéa du texte présenté (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant approbation du VIe Plan de développement économique et social [23 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1268 à 1273). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [27 novembre 1971]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Discussion générale. - Observations sur les problèmes concernant les anciens combattants et restés sans solution (p. 2428). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles [15 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3078 à 3081). - Suite de la discussion [17 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1er: amendement de M. André Aubry à la première phrase du premier alinéa du texte présente pour l'article L. 533 du code de la sécurité sociale tendant à ouvrir le droit à l'allocation de salaire unique à tous les salariés, étant entendu que les présidents directeurs généraux ne doivent pas être considérés comme des salariés (p. 3264) ; son amendement tendant, au premier alinéa du même texte, après les mots : « des ressources du ménage » à insérer les mots : « ou de la personne » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter in fine la première phrase du premier alinéa du même texte par les dispositions suivantes : « ... et révisé au moins une fois chaque année en fonction de l'évolution de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains » (p. 3264, 3265) ; le retire (p. 3265) ; son amendement d'harmonisation tendant, au deuxième alinéa du même texte, à remplacer les mots : « n'atteint pas », par les mots : « ne dépasse pas » (ibid.) ; son amendement au deuxième alinéa du même texte tendant à remplacer les mots : « ..., et fixé compte tenu du nombre des enfants à charge. », par les mots : « fixé compte tenu du nombre d'enfants à charge et révisé au moins une fois chaque année, en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance. » (ibid.) ; le retire (ibid.) ; Art. 2 : retire deux amendements au premier et au deuxième alinéa du texte- présenté pour l'article L. 535-1 du code de la sécurité sociale (domaine réglementaire) (p. 3266) ; son amendement d'harmonisation au deuxième alinéa du même texte (cf. supra art. 1er) (ibid.) ; Art. 4 : son amendement d'harmonisation au second alinéa du texte présenté pour compléter l'article 1092-1 du code rural (cf. supra art. 1er) (ibid.) ; Art. 4 ter (nouveau) : son amendement rectifié, a la demande de M. Boulin, ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, tendant à insérer cet article additionnel qui vise à établir un parallélisme complet entre le régime agricole et le régime général de sécurité sociale (p. 3267) ; Art. 6 : son amendement tendant, au premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 535-5 du code de la sécurité sociale, à remplacer les mots : « d'un enfant », par les mots : « d'au moins un enfant » (ibid.) ; son amendement rédactionnel tendant, à la fin du deuxième alinéa du texte présenté pour le même article du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'enfant », à ajouter les mots : « ou des enfants » (p. 3267, 3263) ; Art. 8 : son amendement rédactionnel tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Il est réintroduit dans le code de la sécurité sociale, à compter de la promulgation de la loi n° ...... du ...... un article L. 242-2 ainsi rédigé : » (p. 3268) ; amendement de M. d'Andigné, soutenu par M. Courroy, tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale ayant pour objet l'affiliation à l'assurance vieillesse des mères de famille et des femmes bénéficiaires de l'allocation de salaire unique ou de l'allocation de la mère au foyer (p. 3269) ; son amendement tendant, aux premier et deuxième alinéas du texte présenté pour le même article du code de la sécurité sociale, à remplacer les mots : « à (ou de) l'assurance vieillesse », par les mots : « à (ou de) l'assurance invalidité et vieillesse » (p. 3269, 3270) ; le retire (p. 3270) ; Après l'art. 8 : son amendement tendant à insérer un article additionnel 8 bis (nouveau) qui vise à reconnaître le droit à l'assurance vieillesse volontaire pour toutes les mères de famille, quel que soit le niveau de leurs revenus (ibid.) ; le rectifie à la demande de M. Boulin, ministre de la santé publique et de la sécurité sociale (p. 3271) ; Art. 9 : son amendement d'ordre rédactionnel tendant, à la troisième ligne du paragraphe 1° du texte présenté pour l'article 536 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de la mère au foyer », à ajouter les mots : « majorée ou non » (ibid.) ; amendement de M. Cauchon, soutenu par M. Schiélé, tendant, dans l'énumération figurant au paragraphe 1° du texte présenté pour l'article L. 536 du code de ta sécurité sociale; après les mots : « soit les allocations prénatales », à supprimer les mots : « pour un enfant devant ouvrir droit, à sa naissance, à l'une au moins des prestations précités » (p. 3271, 3272) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe 2° du texte présenté pour le même article du même code par la disposition suivante : « au sens des articles 527, 528 et 529 du présent code » (p. 3272) ; Art. 11 : son amendement tendant, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 554 du code de la sécurité sociale, à remplacer les mots : « sera effectuer », par les mots : « pourra être effectué provisoirement » (ibid.) ; Articles additionnels : son amendement tendant, à la fin du projet de loi, à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est ajouté au code général des impôts un article 35 ter ainsi conçu : Art. 35 ter. - Les personnes qui, en se conformant aux dispositions de l'article L. 169 du code de la santé publique, assurent la garde d'un seul enfant, sont exonérées de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les produits du service rendu, sous réserve que le prix qui le rémunère demeure fixé dans des limites raisonnables. » (ibid.) ; le retire (p. 3273) ; son amendement tendant, à la fin du projet de loi, à insérer un nouvel article additionnel relatif à la franchise de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les nouvelles allocations créées par le présent projet (ibid.) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant, à la fin du projet de loi, à insérer un nouvel article additionnel qui vise à ne pas considérer comme un revenu professionnel, au sens de l'article L. 533, la rémunération perçue pour la garde d'un seul enfant (ibid.) ; le retire (ibid.) ; amendement de M. Gargar (soutenu par M. Aubry) et celui de M. Marie-Anne tendant, à la fin du projet de loi, à insérer un article additionnel pour l'application de la loi dans les départements et territoires d'outre-mer (p. 3274) ; son amendement tendant, a la fin du projet de loi, à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La présente loi entrera en application avec effet du 1er juillet 1972. » (ibid.) ; son amendement tendant, après l'article 11 et avant les articles additionnels, in fine, à insérer les dispositions suivantes : « TITRE V, - DISPOSITIONS DIVERSES. (ibid.) ; Art. 8 bis (nouveau) : son amendement, rectifié une seconde fois, tendant, après l'article 8, à insérer cet article additionnel qui vise à modifier le troisième alinéa de l'article L. 244 du code de sécurité sociale pour ce qui concerne le risque vieillesse d'une certaine catégorie de personnes (ibid.). - Commission mixte paritaire, [20 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3326). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi sur le travail temporaire [20 décembre 1971]. - Discussion générale (p. 3330). - Discussion des articles. - Art. 3 : amendement de M. Caillavet, reprenant celui déjà déposé en première lecture, tendant à rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article : « sauf justifications fournies à sa demande à l'autorité administrative dans un délai qui ne saurait excéder lui-même trois mois » (p. 3332) ; Art. 4 : amendement de M. Caillavet tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article relatif à la durée du contrat (p. 3334) ; Art. 8 : amendement de M. Caillavet tendant, avant le dernier alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa ayant trait à l'assurance contractée par l'employeur pour la garantie des salaires (p. 3335) ; Art. 30 : amendement de M. Caillavet tendant à limiter la rédaction de cet article jusqu'aux mots : « qu'ils effectuent » (p. 3336).