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Timestamp: 2019-10-20 03:14:03+00:00
Document Index: 197329117

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 1']

L'ordonnance prévoit les mesures suivantes :
La fourniture, la vente et le courtage à destination de la Somalie d'armements de toute sorte, y compris d'armes et de munitions, de véhicules et d'équipement militaires, de matériels paramilitaires, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits. (art. 1, al. 1)
Sont également interdits, la fourniture de prestations de toutes sortes, y compris le financement, les services de courtage et la formation technique en relation avec la livraison, la vente, le transit, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des biens cités ci-dessus ou en relation avec les activités militaires en Somalie. (art. 1, al. 2)
Les interdictions s'appliquent aussi à l'encontre des personnes physiques, des entreprises et des entités figurant à l'annexe 1 de l'ordonnance. (art. 1, al. 3)
Les interdictions ne s'appliquent pas aux biens et services destinés exclusivement au soutien de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), du personnel des Nations Unies ou du développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et à la sécurité de la population somalienne. Les biens cités à l'annexe 2 sont toutefois réservés. (art. 1, al. 4)
Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l'annexe 1 à l'ordonnance sont gelés. (art. 2, al. 1)
Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup du gel des avoirs doivent les déclarer sans délai au SECO. (art. 6)
L'entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées dans l'annexe 1 à l'ordonnance. (art. 4)
L'importation, l'achat et le transport de charbon de bois en provenance de la Somalie et l'octroi d'aides financières liées à ces activités (y compris les produits d'assurance) sont interdits. (art. 1a, en rel. avec l'annexe 3)
Etat le 26.11.2012 Somalie 2012-11-26 (PDF, 29 kB, 24.02.2016)
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