Source: https://www.scribd.com/document/326959707/Cours-de-Fiscalite-Internationale-PDF
Timestamp: 2018-10-20 17:06:24+00:00
Document Index: 321317367

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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TD de GT
I-Impôt sur le revenu
La présentation article 1 du code générale des impôts : crée en 1917 pendant la 1ere guerre mondiale avec
l’Allemagne, il y avait la taxation des bourgeois qui s’élève à 25 000 euros.
Le CGI n’a pas subi beaucoup de modification qu’après la 2eme guerre mondiale.
Recettes de l’Etat Français L’IR rapporte 20% au budget français, 5% de rapport financier, 50% de la TVA qui est
crée par la France en 1954.
Les catégories taxables/imposables de L’IR :
97% des fonctions sont taxables, on trouve les : produits financiers, bénéfices agricoles, bénéfice industriel et
commerciaux (BIC) (ex : location d’un meuble), bénéfices non commerciaux (BNC) = professions libérales, revenus
fonciers (Location d’immeuble) et les plus-values (ex: voiture, meubles  plus-value sur un bien/objet immobilier).
Revues articles 92 du code général des impôts = tout les revenus autres que l’on peut imaginer (produits illicites/
illégal) sont taxables.
Le revenu est imposable s’il est seulement encaissé, il est calculé sur 12 mois de salaire.
Son fonctionnement est décalé sur l’année on déclare les revenues de l’année N-1 dans l’année N.
La déclaration des revenus doit se faire avant le 20/05 (papier) et avant le mois 06 (site web).
Retenue a la source se fait le mois même  Uk, Allemagne, Italie …
B-L’imposition par le foyer fiscal = article 6 du C.G.I :
Déclaration d’impôt par le foyer, l’impôt est réduit quand on est marié, on paie 2 fois moins d’impôt qu’un
célibataire. Un foyer fiscal  une famille 4 personnes, une personne, 2, 3 …
C-Le barème de l’impôt sur revenu :
La notion de quotient familial : Célibataire  1 part, Mariés  2 parts, M + 1  2,5, M+ 2  3 M+3  4, M+4 
4,5, M+5  5.
La progressivité du barème : notion de progressivité
5 Tranches de barème : en 2014 il y avait 6, (les revenus modestes (5.5%)) mais
[0-9700]
en 2015 5.
[9.-26791]
Exemple : Un célibataire qui touche un revenu annuel de 26 000 euros net.
[26.-71826]
[71.-152 108]
[+145.]
(26000- 9700) = 16300 (revenus imposable réel)
16300* 14%= 2282 (impôt à payer)
D- Les personnes exonérées de l’IR:
• Revenus Modestes  Suppression de 1ère tranche à 5,5%  9700 euros
• Agents diplomatiques étrangers
II- Le domicile fiscal :
A- la définition du domicile fiscal :
C’est le lieu de résidence principale, + de 6 mois (+183 jours consécutifs) en Fr & foyer fiscal.
Il va être définit par le CGI selon 4 critères alternatifs (non cumulatifs)
1-Le critère du foyer : (Article 5 du CGI) :
Cas de célibataire sans enfant :
-Loyer mensuel payé + bail avec propriétaire, propriétaire immobilier, facteur d’électricité , abonnement téléphonique +
portable, passeport hors UE, Inscrit à la CMU, CAF, SS, contrat d’assurance, compte bancaire.
Cas de célibataire avec enfant :
Inscription scolaire, maire …
Si j’ai 2 mois de contrat en France et 8 mois de contrat de travail en Belgique. France. situation matrimonial. dont l’épouse société étrangère dont mais a une femme et des avait donc son foyer en sa fille étudiante de -25ans et habite en France avec ses l’épouse nouvel Calédonie et il avait son épouse à séjourné en enfants où elle travaille et résident en Libye. Conclusion : UN SEUL CRITERE SUFFIT D’APPLIQUER L’IMPOSITION D’UNE PERSONNE DANS UN ETAT.. je paierai d’impôt uniquement en Belgique. immatriculer • L’arrêt arrêt principal en le foyer Nice/monaco => (imposable en France) centre Il a indiqué au fisc qu’il avait économique en France France) une imposition dans un autre n’a pas pu prouver qu’il pays mais sans preuves de sa résidait plus de 183 jours en part. Ce peut être aussi le pays d’où il tire la majeure partie de ses revenus. Si la personne conteste.. 3-La personne exerce une activité professionnelle en France : ☞Il ya un principe général qui s’applique : Le pays dans lequel je suis domicilié fiscalement doit avoir déclaré l’ensemble de revenus mondiaux de la personne. Classement : ‘1’Foyer – ‘2’Centre des int – ‘3’Lieu de sejour – ‘4’Activite pro (La jurisprudence de l’Etat)  Procédure fiscale et control fiscal. Cas de couple Marié : -Acte de mariage. 4-Le critère du centre des intérêts économiques : Il s’agit du pays ou la personne a effectué ses principaux investissements d’affaire  où il possède le siège de ses affaires où/et d’où il administre ses biens. avec d’autres Imposition en FR pays  intérêts a France => (imposable en S’il n’y a pas de convention des => affaires mais l’administration . FR. ce critère est contrôlé grâce au passeport (hors UE). (Imposition en Fr) • L’arrêt Il réside Charles • Un Berger et et les enfants enfants en France => (imposable en France) Pedriele • L’Arrêt du 04/07/1984 : Un 10/02/1989 : • L’Arrêt du 26/07/1985 : une • Arrêt Porco du 11/12/1990 : étudiant étranger qui réside Vanian : Un contribuable de personne qui a travaillé 8 Un Italien qui résident à voiture en nationalité soudanaise dont mois au Venezuela et revient Monaco mais a des revenu en France de manière France donc imposable en permanente à les enfants sont scolarisés en en France où sa famille à très important et faisait des France => (imposable en 10/1972 avait pour les années France et qui possède un conserver business France) en cause (4 ans) le lieu de appart utilisé régulièrement. il se rende son régulièrement a Nice pour ses séjour 10/1968 du salaire 03/03/1994 : appart Paris. • Arrêt du 03/11/1995 = Arrêt • Arrêt du conseil d’Etat du du • Arrêt Zitouni 30/01/1992 : • L’arrêt Soulier 31/01/1996 : de Larcher : (Le nom du 09/12/1998 : un ingénieur 30/03/1992 : un français qui travaille et réside en Lybie et Un français qui fait des contribuable). France plus souvent qu’en réside dans une maison aux en Fr car encore marié à une Irak à conserver son foyer en ménages. 2-Le critère du lieu de séjours/résidence principal : 183 jours/an. Donc la personne doit le prouver pour être exonérer de l’impôt en France. (imposable en France) car chaque jours. elle peut le prouver par son billet d’avion. Imposable une activité minière. femme qui réside en Fr. eau . à affecté en Irak qui a gardé à travaille en Polynésie perçoit un d’une séjours plusieurs fois au Mali Nouméa avec son épouse il Paris un appart ou a séjourné française.
centre de ses dd) une usine . Une personne physique est désigne une installation fixe d'affaires Sont considérés comme biens Convention : domiciliée. cc) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise .Le but : Convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du Maroc tendant a éliminer les doubles impositions et a établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale (ensemble un protocole). Pour l'application de la présente établissement stable si : territoire duquel est situé le bien Réunion) de la République française. au sens de la présente où une entreprise immobiliers. doit être regardé comme en France. le domicile des personnes aa) il est fait usage d'installations aux considéré ou le bien sur lequel porte le morales est au seules fins de stockage. 2. qu’elle exerce au Maroc la fonction d’administrateur de société et il possède un patrimoine dont l’importance n’est pas établie. la personnalité morale au lieu du siège bb) des marchandises appartenant à de leur direction effective. . Le terme " personne " désigne : A son " foyer permanent d'habitation droits auxquels s'applique la ".La notion de résidant fiscale : Notion qu’on trouve dans les conventions fiscales internationales.Les conventions fiscales internationales : 1. départements d'outre-mer La nature immobilière d'un bien ou d'un droit est définie par la législation b) On ne considère pas qu'il y a de l'Etat sur le (Guadeloupe. (Imposable en France) III. Un joueur de tennis => non était le maitre. à l'exception des créances physiques qui n'a pas la personnalité réputée posséder son domicile dans bb) une succursale . ee) un atelier . garanties par gage immobilier. pour l'application de la Convention. celui des Etats contractants où elle a le cc) un bureau . permanent d'habitation dans les deux aa) un siège de direction ou droits d'usufruit sur les biens c) Tout groupement de personnes Etats. les 1. il possédait 40% Air France. elle a été modifiée et signée à Rabat en 1980. immobiliers. Article 01: Article 02: Article 03: Article 04 : Le terme " établissement stable " Pour l'application de la présente 1. Si cette personne possède un foyer établissements stables : propriété foncière. elle est d'exploitation . d’importante contribuable libanais commerciale couvert d’une sous société libanaise étrangère dont il une résidence en Vietnam => (non imposable • L’arrêt du 21/06/1978 : => centre des intérêts économique en France. au lieu où elle exerce tout ou partie de son activité. activité prof en Fr et détient centre d’intérêts. 2-La Primauté sur le droit interne : Une convention va toujours être supérieure aux droits internes 3. de toute nature morale. a) Constituent notamment des législation fiscale concernant la a) Toute personne physique . Un • L’Arrêt du 09/07/1980 : Une qui français qui avait une societe hôtesse de l’air: employée par résidait en France depuis au Vietnam. départements européens et les où elle séjourne le plus longtemps. le centre de ses intérêt éco alors même d’autres pays. d'exposition ou de livraison . • Le Maroc : Convention du 29/05/1970 signée à Paris. imposable en FR plusieurs années et avait une des parts de cette société et puisqu’il elle a un foyer en activité aussi Fr. celui des de territoire du Royaume du Maroc. groupements de personnes physiques livraison de marchandises appartenant n'ayant pas à l'entreprise . l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage. d'exposition ou droit envisagé.• Un arrêt du 21/01/1963 : Un • L’Arrêt du 11/03/1964. Guyane. Le terme " Maroc " désigne le lieu du siège social statutaire . Le terme " France " désigne les activités professionnelles et. à défaut. Convention. ainsi que les b) Toute personne morale . Martinique et 2. Il avait son imposable en France car il centre d’inte commerciale en faisait France mais il a passer des tournoies du qui possède plusieurs immeubles en France et qui • L’arrêt du 07/03/1996 : en France) Lesmaris 29/06/1994 : Une personne imposable en France car • L’Arrêt dans dans en des France participation sociétés civile immobilière. présente Convention.
81 A et 197 C du CGI) : Il faut que l’employeur soit français ou société étrangère qui a son siège implanté en France 1er cas : Lorsque vous êtes assujettis à l’impôt à l’étranger au moins = à 2/3 de celui que vous paieriez en France => pas d’impôt à payer en France.4. (Retenue à la source = somme d’argent retirer 15% et ou 33% du salaire qu’on va verser à la personne)  !! (15% Act sportive + 33. exercé en France. c’est la convention qui donne la solution. La taxation forfaitaire : Un français qui est domicilié ors Fr et qui possède un Appart.Revenus/ Salaires annuels : APPLIQUER LE BAREME SUR LE TOTALE DU MONTANT de l’année (Salaire). les revenus tirés d’opération de caractère lucratifs = Art92 CGI (toutes les activités possible et imaginables qui gênèrent des profits ou des revenus). Chacun des Etats signataires conserve le droit d’imposer n’importe qui et quand il veut.L’imposition des personnes non domiciliées en France (Art4A-Alinéa 2 CGT) : Imposable en France sur les revenus de source française avec un taux minimum de 20% : Les revenus d’immeubles (Si l’immeuble est en France). les revenus de capitaux mobilier de source française (les dividendes sur actions. pensions et rentes.. .  20% VI.182B du CGI) : A-Sur les revenus non salariaux : Concerne te les entreprises implantées sur le territoire français qui vont payer un revenu et qui vont devoir effectuer une retenue à la source. le traitement des citoyens par rapport a leur nationalité (il s’applique aux internationaux) (Ex un Australien Vs un Français). profits immobiliers. • Sur 14 431euros de salaire par an. (Ex : Directeur marketing de Carrefour qui est expatrié en chine). Bail …. Il est détaché physiquement de la France. Max  Pénaliser Vs Min favoriser. les revenus d’exploitation industrielle commerciale et artisanale et agricole.41 867]  12% • + de 41. 5. maison. • Méthode d’imputation : (Reliquat à payer) 1500 euros en France et 500 euros en Belgique  cette méthode consiste donc à retrancher les 500 euros et payer les 1000 euros a l’Etat Français.33 % act compt) !! 15% pour les sportifs et 33% pour les autres -Personne domiciliées dans un paradis fiscal => prélèvement de 75% du salaire -Pour les sommes autre que le salaire (commission.Les méthodes pour éliminer les doubles impositions : • Méthode de l’exonération : Dans la convention qu’elle pays dit lâcher l’imposition. 6. ristourne etc.03 de la convention Franco-Marocaine : (Ex de la société de télécommunication japonaise implantée a Lille). Le Principe de non-discrimination : Il est interdit de discriminer. IV. le fisc va le taxer *3 sur la valeur locative du logement ex (1000*12)*3 = 36 000 euros. les revenues d’activité professionnels salarié ou non.Le droit d’imposer de chacun des Etats contractuelles : L’Etat a le droit d’imposer les signataires de la convention fiscale internationale. V. il y a 0% de retenue • Entre [14 431. chat convention a son propre méthode exonératoire. au niveau fiscale.) B. les plus-value (PV > PA) immobilière.Le régime des salariés détachés a l’employeur : (Art. obligations étatiques et les intérêts).Les revenues à la source (Art.La notion d’établissement stable : Art.
!! -Pour les commerciaux > à 120 jours minimum passés à l’étranger !! !! -Pour les marins qui naviguent à bord de navire immatriculé au registre international maritime français !! Paradis Fiscaux : Un paradis fiscal est un pays ou territoire à fiscalité réduite ou nulle. montage. (Black List (ile des Bahamas. . White List). prospection de la clientèle de certains marchés commerciaux lorsqu’elles conditionnent réellement l’implantation de sociétés françaises à l’étranger et restauration des personnels d’un chantier de construction. des règles laxistes ou le contournement des règles2 et contribuer à l'augmentation des inégalités dans le monde pour montrer que tout y fonctionne et qu'ils peuvent aller contre les intérêts du reste du monde. mise en route. c'est-à-dire où le taux d'imposition est jugé très bas en comparaison avec les niveaux d'imposition existant dans les pays de l'OCDE. Cette notion nécessite une « indulgence du législateur »1 du pays concerné et s'oppose à celle d' « harmonisation fiscale ». PV en France. prospection. L’intérêt principal des paradis fiscaux est d’échapper à l’impôt et la fortune. prospection.2em cas : Activité à l’étranger > à 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs pour les activités suivantes (chantier de construction.) = aucun impôt direct ni aucun impôt sur le revenu. Ces paradis sont réputés pour encourager l'évasion fiscale. ingénierie y compris les études préliminaires. installation. recherche et extraction de ressources naturelles.
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