Source: http://www.association-belgo-palestinienne.be/conclusion-de-la-premiere-session-internationale-du-tribunal-russell-sur-la-palestine/
Timestamp: 2019-12-10 05:49:56+00:00
Document Index: 114970578

Matched Legal Cases: ['§ 17', 'art. 49', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 16', '§ 232']

Conclusion de la première session internationale du Tribunal Russell sur la Palestine - Association belgo-palestinienne
4 mars 2010 8 février 2017 0
1. Réuni à Barcelone du 1er au 3 mars 2010, le Tribunal Russell sur la Palestine (ci-après dénommé « le TRP ») composé des membres suivants :
– Création du TRP (I.)
– Mandat du TRP (II.)
– Procédure (III.)
– Recevabilité (IV.)
– Fond (V.)
– Suite de la procédure (VI.)
2. Le TRP est un Tribunal de conscience internationale purement citoyen qui répond à des demandes de la société civile. Tout au long des dernières années, à partir surtout de l’absence de mise en œuvre de l’avis du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de Justice, concernant l’édification par Israël d’un mur en territoire palestinien occupé, et de la Résolution ES-10/15 de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 20 juillet 2004, relative à l’application de cet avis et avec une intensification importante après l’agression à Gaza (décembre 2008 – janvier 2009) des comités ont surgi dans différents pays pour promouvoir et soutenir une initiative citoyenne en faveur des droits du peuple palestinien.
3. .Le TRP s’inscrit, avec le même esprit et selon les mêmes règles de rigueur, dans la lignée du Tribunal mis sur pied par l’éminent savant et philosophe Bertrand Russell sur le Vietnam (1966-1967) et du tribunal Russell II sur l’Amérique latine (1974-1976) organisé par la Fondation Internationale Lelio Basso pour le droit et la libération des peuples.
4. Son comité international de parrainage rassemble des personnalités représentant près de quarante pays différents. Parmi ses membres figurent des prix Nobel, un ancien Secrétaire général des Nations Unies, un ancien Sous-secrétaire général des Nations Unies, deux anciens présidents de la République, d’autres personnes ayant exercé de hautes fonctions politique et de très nombreux représentants de la société civile, écrivains, journalistes, poètes, acteurs, réalisateurs, scientifiques, professeurs, avocats, magistrats (annexe…).
5. Le système de référence juridique dans lequel se place le TRP est celui du droit international public.
6. Les travaux du TRP comportent plusieurs sessions. Le TRP s’est réuni pour sa première session les 1, 2 et 3 mars à Barcelone, accueilli et appuyé par le Comité national d’appui et la mairie de Barcelone, sous la présidence d’honneur de Stéphane Hessel.
7. Le TRP tient pour acquis que certains comportements d’Israël ont été qualifiés de violations du droit international par diverses instances internationales dont le Conseil de sécurité, l’AGNU et la CIJ (infra § 17). La question soumise au TRP par le Comité Organisateur International est de savoir si les relations de l’UE et de ses Etats membres avec Israël sont des faits illicites au sens du droit international, et dans ce cas quelles sont les implications pratiques et les moyens qui permettent d’y remédier.
8. À cette session, le TRP examinera plus particulièrement six questions :
10. En ce qui concerne l’UE, le Président de la Commission, M. Barroso a écrit au TRP une lettre qui est arrivée pendant la 1e session du Tribunal. Le Président Barroso s’est référé aux conclusions adoptées par le Conseil des ministres des Affaires étrangères le 8 décembre 2009. (annexe A)
11. En ce qui concerne les Etats membres de l’UE, un seul Etat a répondu à la requête du Tribunal. Dans une lettre datée du 15 février 2010, l’Allemagne a rappelé, comme le Président Barroso (ci-dessus), les conclusions du Conseil de décembre 2009. (annexe B)
13. La phase écrite de la procédure a été suivie d’une phase orale au cours de laquelle les neufs experts présentés par le Comité organisateur ont été auditionnés par les membres du Tribunal. Les experts suivants ont été entendus :
14. A la suite de ces rapports, le Tribunal a entendu les témoins suivants, également désignés par le Comité organisateur :
16. Dans l’examen des relations de l’UE et de ses Etats membres avec Israël, le TRP se prononcera sur un certain nombre de violations du droit international imputées à Israël. L’absence d’Israël à la présente procédure n’est pas un obstacle à la recevabilité des rapports d’experts relatifs à ces violations. En se prononçant sur des violations du droit international imputées à un Etat absent à la présente instance, le TRP ne porte pas atteinte la règle du consensualisme en vigueur devant les juridictions internationales chargées de trancher les différends interétatiques (cfr. aff. Or monétaire et Timor Oriental, CIJ, Rec. 1954 et 1995). En effet, la présente procédure ne se confond pas avec un différend porté , par exemple, devant la CIJ : les faits présentés comme des violations du droit international commises par Israël dans les territoires palestiniens ont été qualifiés de cette manière par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies ainsi que dans divers rapports, notamment dans ceux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’Homme de la population des territoires occupés. Le Tribunal se borne, donc, à ce stade, à rappeler une réalité largement admise par la communauté internationale.
17. Dans les présentes conclusions, le TRP a utilisé selon les contextes, les expressions : Palestine, territoires palestiniens, territoire palestinien, territoires palestiniens occupés et peuple palestinien, sans préjudice du jugement qui sera rendu lors de la dernière session.
18. Les conclusions du TRP porteront successivement sur :
– les violations du droit international commises par Israël (A.)
– les manquements de l’UE et de ses Etats membres à certaines règles spécifiques de droit international (B.)
– les manquements de l’UE et de ses Etats membres à certaines règles générales de droit international (C.)
– les manquements de l’UE et de ses Etats membres à l’interdiction de contribuer aux violations du droit international commises par Israël et les moyens de remédier à ces violations (D.)
A. Les violations du droit international commises par Israël
– fermer des frontières de la bande de Gaza et limiter les déplacements de ses habitants,
– empêcher le retour des réfugiés palestiniens dans leur maison ou sur leur terre d’origine,
– interdire aux Palestiniens d’utiliser librement certaines ressources naturelles telles que l’eau de leurs terrains ;
19.7 en implantant systématiquement des colonies de peuplement à Jérusalem et en Cisjordanie, Israël viole les règles du droit international humanitaire régissant l’occupation, et notamment, l’art. 49 de la 4e CG du 12 août 1949 qui lie Israël depuis le 6 juillet 1951. Ce point a été reconnu par la CIJ dans l’avis précité ;
19.8 en menant une politique d’attentats ciblés contre des Palestiniens qu’il présente comme des « terroristes » sans tenter de les arrêter au préalable, Israël viole le droit à la vie de ces personnes, droit consacré par l’art. 6 du Pacte relatif aux droits civils et politiques ;
B. Les manquements de l’UE et de ses Etats membres à des règles spécifiques de droit international qui obligent l’UE et ses Etats membres à réagir aux violations du droit international commises par Israël
– en ce qui concerne le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, la Déclaration de l’AGNU sur les relations amicales (A/Rés. 2625 (XXV), 24 oct. 1970) affirme, en son 4e principe (2e al.) :
– en ce qui concerne les droits humains, la même Déclaration affirme au même endroit (4e principe, 3e al.) :
– en outre, l’accord d’association euro-méditerranéen du 20 novembre 1995 (JOCE L 147/1 du 21 juin 2000), dispose que les relations entre les parties
– en ce qui concerne le droit international humanitaire, l’art. 1 commun aux 4 CG de 1949 dispose que « Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter et faire respecter » ces conventions ; comme la CIJ l’a dit dans l’aff. du Mur,
C. Les manquements de l’UE et de ses Etats membres à des règles générales de droit international qui obligent l’UE et ses Etats membres à réagir aux violations du droit international commises par Israël
29 Pour que ces faits puissent apparaître comme une assistance ou une aide illicite à Israël, deux conditions doivent être remplies : l’Etat qui apporte son assistance doit le faire dans l’intention de faciliter le fait illicite imputable à Israël et il doit agir en connaissance de cause ; l’art. 16 du projet de la Commission de Droit International (CDI) de l’ONU sur la responsabilité des Etats dispose :
30. In casu, l’UE et ses Etats membres ne pouvaient ignorer que certaines formes d’assistance apportées à Israël contribuaient ou contribueraient nécessairement à certains faits illicites commis par Israël. Tel est le cas
– d’exportations d’équipements militaires vers un Etat qui maintient depuis plus de 40 ans une occupation illégale ;
– d’importations de produits provenant des colonies de peuplement se trouvant dans les territoires occupés, sans véritable contrôle par les autorités douanières des Etats membres de l’UE de l’origine de ces produits, sinon, de manière exceptionnelle (CJCE, 25 février 2010, Brita), alors que l’exception devrait devenir la règle .
– de preuves contenues dans un rapport publié 2005 et réitérées dans des rapports internes par des représentants officiels de l’UE aux organes de l’UE, énumérant des violations de façon détaillée et qui ne sont qu’ignorées par ces organes.
“Alors que l’on peut dire de tout spectateur qu’il encourage un spectacle, le public étant l’élément indispensable de tout spectacle, le spectateur a été dans ces affaires [des affaires allemandes citées par la Chambre] déclaré complice uniquement lorsque sa position d’autorité était telle que sa présence avait pour effet d’encourager ou de légitimer notablement les actes des auteurs.” (TPIY, aff. IT-95-17/1-T, Furundzija, 10 déc. 1998, § 232).
VI. Suite de la procédure
32. Ces conclusions clôturent la 1e session du TRP à Barcelone. Ainsi que le Tribunal l’a dit, ces conclusions sont provisoires : elles procèdent d’une évaluation prima facie des faits portés à sa connaissance et sans préjudice du jugement final que le TRP prononcera lors de sa dernière session. A cet effet, il espère que l’UE et ses Etats membres participeront plus activement à la suite de la procédure en faisant valoir leur point de vue afin d’éviter que le TRP ne tire des conclusions erronées du fait de leur silence et de leur absence.
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