Source: http://www.tech-it.lu/conditions-generales-de-vente-abonnement-et-cloud/
Timestamp: 2019-07-15 23:11:50+00:00
Document Index: 204113496

Matched Legal Cases: ['art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'arrêt ']

Conditions Générales de vente Abonnement et Cloud - V1.3 01-04-2018 - Tech-IT
Conditions Générales de vente Abonnement et Cloud – V1.3 01-04-2018
Conditions Générales de vente Abonnement…
Tech-IT PSF S.A. est une société anonyme de droit luxembourgeois ayant son siège social au 14, rue Michel Flammang L-1478 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B125205.
La société Tech-IT PSF S.A. propose une série d’offres très innovantes et flexibles – dites « Cloud Computing » et « Managed Services » destinées aux entreprises Clientes. Le « Cloud Computing » permet aux Clients de bénéficier des ressources mémoire et calcul de serveurs opérés par Tech-IT PSF S.A. et potentiellement ses sous-traitants, répartis dans deux Datacenter de type Tier IV, redondants, lesdites ressources étant extensibles, physiques ou virtualisées.
Tech-IT PSF S.A. propose des offres intégrant des machines virtuelles ou physiques supportées par une infrastructure, redondantes ou pas, entièrement dédiées aux Clients.
Les présentes conditions générales ont vocation à régir l’intégralité des relations contractuelles entre Tech-IT PSF S.A.et le Client.
Les présentes conditions générales sont accessibles sur le site internet de sorte que le Client admet, par la seule signature d’une Offre Commerciale transmise par Tech-IT PSF S.A. les avoir préalablement consultées sur le site de la société. Ces mêmes conditions générales sont remises au Client au moment de l’envoi par Tech-IT PSF S.A. de son Offre Commerciale, de sorte que la signature par le Client de l’Offre, vaut reconnaissance et acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales. Sont enfin rappelées les dispositions de l’article 1135-1 du code civil, lequel dispose que les conditions générales d’un contrat préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été e mesure de les connaitre lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées.
Les termes définis ci-dessous auront la signification suivante dans le contrat :
Client : personne morale ou physique ayant souscrit un contrat et ayant adhéré aux conditions générales ainsi que, le cas échéant, aux conditions particulières.
Conditions générales : le présent document qui décrit les conditions générales d’abonnement et d’utilisation des services Tech-IT PSF S.A pour le compte Client.
Conditions particulières : conditions qui s’appliquent au Client ayant souscrit des services supplémentaires.
Contrat : ensemble de documents régissant les relations contractuelles entre le Client et Tech-IT PSF S.A tels que décrits aux articles Article 3.
Tech-IT PSF S.A : a son siège d’exploitation au ZA Bourmicht , 7 Rue des Mérovingiens L-8070 Bertrange.
Matériel : Produit ou tout autre appareil utilisés par le Client pour accéder et/ou utiliser les services.
Offre Commerciale : toute proposition faite par Tech-IT PSF S.A. à un Client ou prospect expressément signée par un administrateur de la société TECH-IT PSF S.A ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet. Les Commerciaux de la société TECH-IT PSF S.A n’ont pas le pouvoir d’engager la société et ne délivrent au Client que des propositions commerciales auxquelles sont jointes les présentes conditions générales.
Commande : Acceptation définitive et sans réserve par le Client d’une Offre Commerciale.
Offre Commerciale Acceptée : Offre Commerciale ayant fait l’objet d’une Commande.
Produit : tout produit acheté par le Client auprès de Tech-IT PSF S.A pour l’utilisation des services.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés dans le cadre des abonnements et de l’utilisation des services Cloud.
Elles constituent la loi des contractants et s’appliquent par préférence aux règles de droit commun non impératives.
La loi luxembourgeoise s’applique par défaut à chaque fois que les règles contractuelles prévues ci-après ne disposent d’aucune condition particulière.
La relation contractuelle entre le Client et Tech-IT PSF S.A et/ou un revendeur agréé est règlementée par les documents contractuels suivants, présentés par ordre de priorité décroissant :
L’Offre Commerciale Acceptée
Toutes conditions générales ou particulières contraires du Client seront inopposables à Tech-IT PSF S.A, ce que le Client accepte expressément et sans réserve.
La fourniture des services au Client est régie en outre par les lois et règlements en vigueur au Luxembourg.
Article 4. Documents Supplémentaires/Garantie
Tech-IT PSF S.A peut demander les documents supplémentaires suivants quant à l’identité du Client et son adresse de facturation :
Registre du commerce / publication
La liste des personnes autorisées à engager la société
En outre la société Tech-IT PSF S.A se réserve le droit de demander une avance sur facturation, lors de la conclusion du contrat ou, à tout moment lors de son exécution notamment en cas de :
Fraude ou suspicion de fraude du Client,
Doute sur l’identité du Client : en particulier, lorsque les informations figurant dans la demande d’abonnement s’avèrent fausses ou incomplètes,
Incident de retard de paiement.
Article 5. Traitement de la commande
En cas d’acompte demandé par Tech-IT PSF S.A au Client, la commande n’est considérée comme définitive que lorsque l’acompte aura été effectivement crédité à Tech IT PSF S.A..
La commande acceptée est traitée sous 2 semaines suivant sa soumission à Tech-IT PSF S.A. et se traduit par la livraison des moyens d’accès à l’environnement du Client.
Tech-IT PSF S.A peut refuser d’honorer une commande en tout ou partie, pour un motif légitime, comme par exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Si le Client refuse de se soumettre aux conditions contractuelles,
Pour tout autre motif constituant une nécessité impérative pour la sécurité, le fonctionnement ou le maintien de l’intégrité du réseau et des services, l’interopérabilité des services, la protection des données en général et des données personnelles telles que décrites dans le règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que pour le respect des réglementations en vigueur.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée à définir avec le Client pour un période minimum de 24 mois pouvant aller jusque 60 mois.
Au terme de cette durée d’engagement initiale, le contrat est tacitement reconduit pour une durée indéterminée s’il n’a pas été résilié dans les conditions exposées par l’Article 15.
Le contrat entre en vigueur à la livraison des moyens d’accès à l’environnement du Client.
Article 7. Obligations De Tech-IT PSF S.A
Tech-IT PSF S.A s’efforce de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne marche du service et prend notamment les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service, sans être tenue d’une obligation de résultat.
7.2. Protection Des Données Personnelles
Tech-IT PSF S.A. assure la protection des données personnelles dans le respect des exigences légales et règlementaires luxembourgeoises et européennes et se réfère au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Tech-IT PSF S.A. se réfère enfin à Loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques telle que modifiée par la loi du 27 juillet 2007.
7.2.1. Collecte Des Données
Des données personnelles peuvent être communiquées par le Client à l’occasion de la commande, lors de l’exécution du contrat ou dans le cadre de toute transaction entre Tech-IT PSF S.A et le Client ; et inversement. Au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Tech-IT PSF S.A. et le Client conviennent que :
Seules les données personnelles de l’une ou l’autre partie liées à la bonne exécution du contrat pourront être collectées dans le respect du Règlement.
Que les personnes physiques et/ou morales faisant l’objet de collecte de données en soient préalablement averties et aient données expressément par écrit leur accord.
La signature des présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation des services Cloud sinon la signature d’un contrat y faisant référence vaut information de la part de Tech-IT PSF S.A. quant à la collecte de données du Client et acceptation du Client quant à la collecte de ses données eu égard : Droit au consentement (art 13 du Règlement), Droit à l’information (art 14 du Règlement), Droit d’accès (art 15 du Règlement), Droit de rectification (art 16 du règlement), Droit à l’effacement (art 17 du règlement), Droit à la limitation du traitement (art 18 du Règlement), Droit à la portabilité des données (art 20 du Règlement), Droit d’opposition (art 21 du règlement), Droit de ne pas être évalué sur base d’un traitement automatisé (art 22 du Règlement).
7.2.2. Responsable Du Traitement/Sous-Traitance
Tech-IT PSF S.A. est responsable du traitement des données personnelles collectées auprès du Client. Au titre de l’article 24 du Règlement et, « compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques » Tech-IT PSF S.A met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
Tech-IT PSF S.A peut être amenée à communiquer ces données personnelles à ses mandataires, agents ou sous-traitants en charge de l’exécution d’une partie de ses activités comme par exemple le service Client. Le Client donne son accord à Tech-IT PSF S.A pour, le cas échéant, communiquer ces données à des sous-traitants. De même, au titre de l’article 28 du Règlement, Tech-IT PSF S.A ne fait appel qu’à des sous-traitants qui « présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée ». Ces règles de travail seront fixées dans un contrat ou un autre acte juridique.
Tech-IT PSF S.A demeure responsable devant le Client du mode de fonctionnement de son sous-traitant, sauf si Tech-IT PSF S.A peut prouver que son sous-traitant en a fait un usage illicite et qu’il a agi en dehors des instructions légales du responsable des données.
Le Client, qui demeure seul responsable du choix des services et produits fournis par Tech-IT PSF S.A., s’assure que ces derniers présentent les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés dans le cadre de l’utilisation des services et produits, compte-tenu de la réglementation en vigueur, notamment lorsque les services et produits sont utilisés pour traiter des données sensibles (par exemple, données de santé).
Le Client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des services et produits fournis par Tech-IT PSF S.A.. Dans le cas où Tech-IT participerait au traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, Tech-IT PSF S.A. le ferait en tant que sous-traitant (i.e. de processeur au sens du RGPD) et sur les seules instructions du Client.
Si le Client n’informe pas formellement Tech-IT PSF S.A., avec confirmation de bonne réception de la part Tech-IT PSF S.A., de la présence de données personnelles dans les traitements sous-traités à Tech-IT PSF S.A., le Client assumera l’entièreté de la responsabilité juridique en cas d’infractions aux lois et règles en vigueur relatives aux données personnelles. Dans un tel cas de non-information de Tech-IT PSF S.A., si Tech-IT PSF S.A. est directement visé par une plainte / action liée à un tel traitement, qu’elle soit notamment civile, pénale ou administrative, le Client tiendra Tech-IT PSF S.A. quitte et indemne de toute condamnation intervenue.
7.2.3. Données sensibles
Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdites et considérées comme des données sensibles.
Face à ce type de données, les Clients comme les responsables de traitement mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection maximum de ces données telles que l’anonymisation ou l’encryptage, sans que ces moyens ne soient exhaustifs.
7.2.4. Finalités Du Traitement
Le Client autorise Tech-IT PSF S.A et ses mandataires, agents ou sous-traitants à traiter lesdites données aux fins de prestations ou de facturation des services.
7.2.5. Conservation Des Données
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur traitement. Elles sont ensuite supprimées.
7.2.6. Droits du Client
Le Client dispose d’un droit sur les 9 droits mentionnés à l’article 7.2.1 al.2 des présentes conditions sans que leur exercice ne puisse altérer la licéité du traitement des données.
Le Client peut exercer chacun ou plusieurs de ces droits en adressant une demande écrite à Tech-IT PSF S.A par courrier recommandé avec accusé de réception au siège d’exploitation de Tech IT PSF S.A. Tech IT PSF S.A. a l’obligation de répondre par écrit à toutes les demandes dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, Tech IT PSF S.A informe le Client de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
7.2.7. Coopération et notification avec l’autorité de contrôle
Tech-IT PSF S.A et ses sous-traitants coopèrent avec l’autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l’exécution de ses missions. De même, en cas de violation de données à caractère personnel Tech-IT PSF S.A, « notifie la violation en question à l’autorité de contrôle compétente, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la notification à l’autorité de contrôle n’a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard.
7.2.8. Communication à la personne concernée d’une violation d’une donnée à caractère personnel.
En cas de violation de données à caractère personnel, Tech-IT PSF S.A s’engage à prévenir la personne concernée dans les meilleurs délais.
Les informations relatives au contrat et à son exécution (qu’elles aient été acquises directement ou indirectement au cours de discussions ou d’investigations entre les parties) sont confidentielles. Cela inclut toute information technique, financière ou commerciale ainsi que les noms des Clients ou partenaires (existants ou potentiels), transactions anticipées, stratégies d’affaires, rapports, plans, projections budgétaires ou de marché de même que tous secrets commerciaux, techniques, données, spécifications, logiciels et programmes, documentation ou tout autre renseignement concernant ou se rapportant au contrat et à son exécution, de même que les analyses, sommaires, rapports, compilations, études comparatives, travaux ou autres documents préparés par une Partie ou ses représentants qui contiennent, reflètent ou ont servi à produire une telle information.
l’information que les Parties peuvent raisonnablement démontrer avoir déjà connue antérieurement à sa divulgation;
l’information qui est ou devient généralement connue ou partie du domaine public autrement qu’en raison d’une divulgation, directe ou indirecte, par l’une des Parties (ou ses Préposés) en contravention des présentes;
l’information divulguée sur une base non confidentielle par un tiers la détenant légitimement et disposant du droit de la divulguer;
l’information que l’une des Parties peut raisonnablement démontrer avoir été développée de façon indépendante, sans lien avec l’information divulguée dans le cadre de l’exécution du Contrat;
l’information devant être divulguée par décision d’une juridiction à la condition d’en informer au préalable l’autre Partie;
l’information qu’une Partie est dans l’obligation de communiquer aux instances gouvernementales, administratives ou sociales;
l’information dont une Partie a autorisé à l’autre par écrit la divulgation.
8.2. Obligation Des Parties
8.2.1. Usage Et Non Divulgation De l’Information
Chacune des Parties s’engage, sauf consentement préalable et écrit de l’autre :
à ne pas utiliser l’Information d’une manière qui soit préjudiciable à l’autre Partie;
à n’utiliser l’Information qu’aux fins d’analyse ou d’exécution du Contrat;
à ne pas divulguer ou autrement communiquer l’Information, en tout ou en partie, à tout tiers. Toutefois, une Partie peut divulguer l’Information à ses Préposés strictement dans la mesure où une telle divulgation est requise aux fins de l’exécution du Contrat et sous réserve des dispositions de l’article « Mesures et diligence » des présentes.
8.2.2. Mesures Et Diligence
Prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de préserver la confidentialité de l’Information et, au minimum, à appliquer le même soin et déployer les mêmes efforts qu’elle appliquerait et déploierait aux fins de protéger la confidentialité de sa propre information correspondante;
Dans tous les cas, agir dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une demande. Au besoin ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, Tech IT PSF S.A informe le Client de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
8.2.3. Remise Ou Destruction De l’Information
À première demande écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une des Parties, l’autre Partie s’engage à promptement remettre toute l’Information qui lui a été communiquée dans un délai maximal d’un mois. Au besoin ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, Tech IT PSF S.A informe le Client de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. L’information demandée sera remise sous quelque forme que ce soit. Toutes copies ou autres reproductions et seront détruites. L’Information qui, faute de demande, n’aura pas été remise devra être conservée par l’autre Partie en conformité avec les dispositions des présentes, sinon détruite.
8.2.4. Propriété Intellectuelle
Article 9. Responsabilité De Tech-IT PSF S.A
9.1. Dommages Directs & Limitation de Responsabilité
En tant que prestataire de service, l’obligation de Tech-IT PSF S.A est une obligation de moyens.
Le Client exprime auprès de Tech-IT PSF S.A ses besoins et en retour, Tech-IT PSF S.A lui indique les moyens qu’elle entend mettre en œuvre pour lui apporter satisfaction.
Tech-IT PSF S.A reste libre de la réalisation de son travail et de la manière dont il sera traité.
Tech-IT PSF S.A ne peut être tenue pour responsable en cas de non satisfaction du Client dès lors que la société a engagé les moyens techniques et humains visant à remplir sa mission et ce sous réserve des éventuelles limitations de moyens imposées par le Client.
Seule la faute lourde sinon d’une particlière gravité engage la responsabilité contractuelle de Tech-IT PSF S.A ce que le Client reconnaît et accepte.
Dans ce seul contexte de faute lourde sinon d’une particulière gravité, la responsabilité contractuelle de Tech-IT PSF S.A ne peut être engagée que pour les dommages directs et personnels subis par le Client.
La responsabilité de Tech-IT PSF S.A. n’est engagée que vis-à-vis du Client et ne peut en aucun cas être engagée par d’autres entités que celle du Client. La limite de responsabilité expressément agréée par le Client est, de manière cumulée, limitée à 50% (cinquante pour cent) des sommes TTC perçues du Client par Tech-IT PSF S.A au cours des 12 derniers mois liés au contrat dont l’exécution défaillante est reprochée par le Client à Tech-IT PSF S.A.
9.2. Fait du tiers ou Cas de force majeure
Tech-IT PSF S.A ne peut être tenue responsable en cas de dommages directs ou indirects, subis en raison d’une perturbation ou une interruption des services due à des facteurs externes et/ou au fait du Client sinon d’un tiers, ce qui inclut, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Tout dysfonctionnement total ou partiel du service dû à un cas de force majeure, sinon dû à un tiers ;
Toute perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle et/ou interruption de tout ou partie des services proposés
Toute décision des autorités gouvernementales, judiciaires, de l’institut Luxembourgeois de Régulation ou de toute autorité publique impliquant une suspension ou perturbation des services (sauf dans le cas où cette décision résulterait d’une faute de Tech-IT PSF S.A), retrait ou non renouvellement de licences ou encore autorisations requises pour l’exploitation des services ou toute autre décision publique faisant obstacle à l’exploitation des services par Tech-IT PSF S.A.
Le fait d’un tiers non contractuellement lié avec Tech-IT PSF S.A.
9.3. Exclusions De Responsabilité Relative À L’Utilisation Des Services
Tech-IT PSF S.A n’est en aucun cas responsable :
De toutes transaction commerciale, convention civile ou commerciale, écrites ou verbale convenues par le Client avec des tiers par le biais des services notamment concernant l’utilisation de services à valeur ajoutée qu’il s’agisse de leur contenu, leur prix et facturation.
Des dommages indirects et/ou consécutifs subis par le Client lors de l’utilisation des services, ce qui désigne les dommages dont la cause directe est étrangère à la défaillance contractuelle de Tech-IT PSF S.A.
10.1. Paiement
Le Client doit s’acquitter du paiement selon les modalités exposées à l’Article 12.
10.2. Règles de bonne conduite
Le Client s’engage à utiliser les services en bon père de famille et exclusivement pour son usage professionnel, en conformité avec le contrat, la loi et les règlements en vigueur.
Le Client devra informer Tech-IT PSF S.A de tout changement concernant ses données d’identification (notamment en cas de changement de coordonnées bancaires, d’adresse ou de changement dans ses bénéficiaires économiques) dans un délai de 15 jours sous peine de devoir assumer les conséquences d’un tel défaut d’inrformation de sa part.
Le Client doit indemniser Tech-IT PSF S.A de tout dommage direct dont il est à l’origine suite au non-respect de ses obligations découlant du contrat. En outre, le Client s’engage à rembourser Tech-IT PSF S.A de toute indemnisation que Tech-IT PSF S.A a dû verser à un tiers en raison d’un dommage direct commis par le Client.
En contrepartie des services prestés par Tech-IT PSF S.A, le Client est tenu de se référer au contrat afin de payer le montant du selon l’éventuel échéancier défini. Sauf disposition contraire stipulée au contrat, le paiement se fait au plus tard à 30 jours date de réception de la facture.
Les tarifs applicables sont ceux appliqués par Tech-IT PSF S.A au jour de l’acceptation de la Commande. Les prix s’entendent pour une mise en œuvre immédiate de la Commande.
La TVA est facturée au taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture. Le Client est averti que le taux de TVA est susceptible de varier au cours de l’exécution du contrat et que Tech-IT PSF S.A se réserve le droit de répercuter toute hausse de TVA sur les tarifs, ce que le Client reconnait et accepte sans exception ni réserve.
Toutes les tarifications proposées se rapportant à une intervention de personnel ou une prestation de service sont calculées dans l’offre selon la législation en vigueur au jour de son émission, le coût horaire étant clairement indiqué dans l’offre.
Chaque heure commencée est due en totalité ce que le Client reconnait et accepte sans exception ni réserve.
Pour chaque prestation effectuée, des frais de déplacement sont facturés et équivalent à une vacation horaire quelle que soit la distance parcourue ce que le Client reconnait et accepte sans exception ni réserve.
Les offres concernant le matériel sont susceptibles de variations en fonction des prix proposés par les fournisseurs de Tech-IT PSF S.A
L’acceptation par le Client vaut également acceptation de ces frais.
Tous les tarifs mentionnés dans le Contrat à échéances successives seront indexés à l’échelle mobile des salaires ce que le Client reconnait et accepte sans exception ni réserve. Les tarifs indiqués correspondent à l’index en vigueur au moment de la signature du contrat et/ou de la commande.
12.2. Facturation
Le Client reçoit une facture mensuelle sur papier ou en version électronique. La facture mentionne le délai dans lequel les sommes dues doivent être payées par le Client.
La facturation définitive du travail des techniciens est effectuée selon le coût horaire et les charges sociales y afférentes au jour de la réalisation de la mission. Ceci implique que le coût horaire sera adapté à toute variation de l’échelle mobile des salaires et y sera indéxé.
Si le Client souhaite contester le montant facturé, il devra adresser, au plus tard dans les 8 jours suivant l’émission de la facture, une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception au service Client de Tech-IT PSF S.A qui y répondra dans les 30 jours. La réclamation devra être précise et motivée. Cette procédure de réclamation ne dispense pas le Client de son obligation de paiement de la partie non contestée de la facture.
Le Client est averti qu’il est redevable de tous les frais et redevances liés à l’utilisation du service.
En principe, les factures doivent être payées par virement bancaire.
Une facture non payée à l’échéance entraîne dès le lendemain de l’échéance, sans nécessité de rappel ou de mise en demeure, l’imputation au Client d’intérêts moratoires calculés au taux annuel de 15%. L’engagement d’une procédure contentieuse génèrera la mise en compte d’une clause pénale à charge du client équivalente à 30% (trente pour cent) du montant à recouvrer.
Ce taux conventionnel n’interdit pas à Tech-IT PSF S.A d’opter, toujours en cas de retard de paiement, pour une facturation des intérêts de retard conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêt de retard.
En cas de retard ou défaut de paiement persistant, Tech-IT PSF S.A pourra suspendre les services en application de la procédure décrite à l’Article 15 ci-dessous.
12.6. Recouvrement De Créances
En cas d’action en recouvrement de créance, des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 10% (dix pour cent) des sommes totales à recouvrer en principal et intérêt seront dues par le Client, ce que ce dernier reconnaît expressément. Ces 10% s’ajoutent au 30% redus à titre de clause pénale par application de l’article 12.5 des présentes conditions générales.
Article 13. Services Additionnels
Tout service additionnel à exécuter non inclus dans l’Offre Commerciale Acceptée sera exécuté et facturé selon un tarif négocié en sus des frais liés au présent Contrat.
Si un service de type « HelpDesk » a été souscrit dans le cadre du Contrat, les périodes d’ouverture du HelpDesk sont du Lundi au Vendredi (jours travaillés uniquement), de 8h à 18h (heure du Luxembourg).
L’appel au HelpDesk en dehors des heures d’ouverture, sans un contrat d’assistance couvrant cette plage horaire, pourra faire l’objet d’une facturation d’un montant forfaitaire additionnel, sans obligation pour Tech-IT PSF S.A. de traiter l’objet de l’appel en dehors des heures d’ouverture du HelpDesk.
Article 15. Résiliation/Suspension
15.1. Résiliation Ou Suspension Des Services Par Tech-IT PSF S.A
Le contrat peut être suspendu ou résilié par Tech-IT PSF S.A après notification dans les conditions exposées ci-après en cas de :
De retard et/ou défaut de paiement du Client de deux factures et/ou d’une seule facture ouverte depuis deux mois,
Fraude avérée, tentative de fraude.
Avant toute suspension ou résiliation des services, Tech-IT PSF S.A s’oblige, sauf quand cela est impossible pour des raisons impératives de sécurité ou de préservation des intérêts de Tech-IT PSF S.A., à avertir le Client du motif de suspension ou de résiliation du contrat par écrit, en lui permettant de remédier à la situation dans un délai qui ne pourra être supérieur à 15 jours calendaires. S’il n’est pas remédié aux manquements constatés dans le délai requis, Tech-IT PSF S.A pourra résilier le contrat avec effet immédiat.
15.2. Résiliation Du Contrat Par Le Client
15.2.1. Résiliation Sans Motif
Le contrat peut être résilié par le Client pendant sa durée d’engagement et avant son terme moyennant le versement d’une indemnité à Tech-IT PSF S.A qui serait égale au montant total qu’il incomberait au Client de régler jusqu’au terme du contrat.
Toute résiliation doit se faire par la voie d’une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 6 mois avant le terme du contrat indiqué à l’article 6 des présentes.
A défaut de résiliation, le contrat est tacitement renouvelé pour une durée indéterminée et pourra être résilié moyennant respect d’un préavis de 6 (six) mois.
15.2.2. Résiliation Pour Motif Légitime
En cas de motif légitime, le Client peut solliciter la résiliation anticipée de son contrat, sous réserve d’appuyer cette demande de pièces justificatives envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Est considéré notamment comme un motif légitime :
La procédure de faillite ou de liquidation judiciaire du Client,
Toute infraction au contrat par Tech-IT PSF S.A. non résolue dans les 60 jours suivant la notification écrite de l’infraction par le Client, étant exclus les infractions au contrat dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence,
La résiliation sera effective à compter de la date de réception des pièces justificatives.
15.2.3. Effets
Le Client devra payer les redevances d’abonnement jusqu’à la date de résiliation effective du contrat selon les termes.
Article 16. Cession Du Contrat
16.1. Cession Par Tech-IT PSF S.A
Le Client donne son accord pour que Tech-IT PSF S.A puisse céder tout ou partie de ses droits et obligations issus du présent contrat à un tiers sans que le Client ne puisse préntendre à un quelconque dédommagement du fait de cette cession. Cette cession ne saurait être une cause de résiliation du contrat pour motif légitime au sens de l’article 15.2.2 de la présente.
16.2. Cession Par Le Client
Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat sans accord préalable et écrit de Tech-IT PSF S.A.
La nullité ou la validité de l’une des clauses du contrat n’affecte pas la validité du reste du contrat.
Tech-IT PSF S.A. peut utiliser le nom et le logo du Client comme une référence Cliente pour ses services cloud dans ses documents commerciaux et sur son site web. Le Client peut obtenir l’arrêt de l’utilisation de son nom et de son logo à tout moment par demande écrite adressée par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de Tech-IT PSF S.A.
Pour toute autre déclaration publique sur le service couvert par le Contrat, les parties au Contrat doivent au préalable se concerter et donner leurs autorisations.
Article 19. Non-Sollicitation / Clause pénale
Au titre d’une obligation de résultat, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler de quelque manière que ce soit, tout collaborateur, salarié ou non, présent ou futur de ou ayant été mis en relation par Tech IT PSF S.A. La présente clause s’entend, quelle que soit la fonction du collaborateur, et et vaut y compris si le collaborateur faisait lui-même la démarche d’approcher le Client. La présente clause sortira ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, mais également pendant une durée de 24 mois à compter de sa terminaison et ce, quels que soient les motifs de la rupture du contrat. Le non respect de cette clause par le Client ouvre droit à une indemnité forfaitaire globale et définitive (clause pénale) redue par le Client à Tech IT PSF S.A. de 24 fois le dernier salaire mensuel / rémunération brut payé par Tech-IT PSF S.A. audit collaborateur pour un mois complet de travail.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le présent Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21. Droit Applicable – Litige
Le présent contrat est soumis à l’application du droit Luxembourgeois.
Tout litige doit être déclaré par le Client dans un délai de 8 jours suivant la livraison de la marchandise ou la prestation de services.
La déclaration doit se faire par écrit.
Le Client s’engage à donner à Tech-IT PSF S.A un descriptif précis et clair de la nature et de l’étendue du litige et le cas échéant à répondre à Tech-IT PSF S.A. sur toute question concernant ces points. Toutes les photos sont les bienvenues.
L’existence d’un litige ne suspend en rien les autres obligations du contrat et notamment celles relatives au paiement.
Les parties conviennent que tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’éxécution des présentes conditions générales de vente sera porté à la connaissance du tribunal territorialement compétent dans le ressort judiciaire du lieu de siège de tech-IT PSF S.A.