Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1991/014_PS_SJG_SJG9109CM00014.htm
Timestamp: 2018-06-18 01:37:02+00:00
Document Index: 59817064

Matched Legal Cases: ['art. 156', 'art. 186', 'art. 156', 'art. 186', 'art. 156', 'art. 186']

1° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Nullité. Inculpation de viol, tentative de viol, attentats à la pudeur sur mineurs. Juge d'instruction. Renvoi devant le tribunal correctionnel. Demande par le père d'examen médico-psychologique des victimes. Qualification. Expertise (oui). Défaut de réponse par ordonnance. C. proc. pén. art. 156, al. 1 et 2. Conséquences. Nullité de l'ordonnance de renvoi (oui). 2° APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Décisions susceptibles d'appel. Appel de la partie civile. Ordonnance du juge d'instruction. C. proc. pén. art. 186, al. 2 et 156, al. 1 et 2. Ordonnance de renvoi. Demande d'examen médico-psychologique des victimes. Expertise (oui). Défaut de réponse par ordonnance. Appel. Recevabilité (oui). - Commentaires par Pierre CHAMBON - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Nullité. Inculpation de viol, tentative de viol, attentats à la pudeur sur mineurs. Juge d'instruction. Renvoi devant le tribunal correctionnel. Demande par le père d'examen médico-psychologique des victimes. Qualification. Expertise (oui). Défaut de réponse par ordonnance. C. proc. pén. art. 156, al. 1 et 2. Conséquences. Nullité de l'ordonnance de renvoi (oui). 2° APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Décisions susceptibles d'appel. Appel de la partie civile. Ordonnance du juge d'instruction. C. proc. pén. art. 186, al. 2 et 156, al. 1 et 2. Ordonnance de renvoi. Demande d'examen médico-psychologique des victimes. Expertise (oui). Défaut de réponse par ordonnance. Appel. Recevabilité (oui).
Paris, 1re Ch. accus., 12 juillet 1990 ; D... c. R... Lorsqu'un juge d'instruction prononce la clôture d'une information par une ordonnance disant qu'il n'y a pas lieu à suivre des chefs de viols et tentatives de viols et renvoyant l'affaire devant la juridiction correctionnelle des chefs d'attentats à la pudeur commis par violence, contrainte ou surprise sur mineurs de moins et de plus de 15 ans et d'excitation de mineurs a la débauche, par personne ayant autorité, l'appel de la partie civile contre (...)