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Timestamp: 2017-10-17 00:34:14+00:00
Document Index: 35923469

Matched Legal Cases: ["l'article 121", 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121"]

La responsabilité pénale des personnes morales, commentaire d...
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10/09/2014 20:51:44
27/08/2014 17:15:11
28/07/2014 02:06:00
14/11/2013 16:01:30
16/03/2013 10:23:30
La responsabilité pénale des personnes morales, commentaire d'arrêt, 1er décembre 2009
La responsabilité pénale des personnes morales a été introduite en droit français par l'actuel Code pénal de 1994. Initialement, cette responsabilité pénale était régie par le principe de spécialité, selon lequel, la responsabilité pénale de la personne morale devait être expressément prévue par la loi pour être mise en ?uvre. Mais, la loi du 9 mars 2004 a supprimé ce principe, et a admis que les personnes morales puissent être déclarées pénalement responsables pour toutes les infractions.
On a donc, aujourd'hui un principe général de responsabilité des personnes morales. Il convient tout de même de préciser que, l'article 121-2 fixe les conditions dans lesquelles la responsabilité de la personne morale peut être engagée, il dispose ainsi que : « les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».
I. La responsabilité pénale des personnes morales
II. Par conséquent, il est nécessaire que l'infraction ait été commise par un organe
III. La société ED, va être poursuivie du chef de tromperie
IV. Cet arrêt rappelle les divergences jurisprudentielles
[...] La question qui se posait en l'espèce, était donc, celle de savoir, si au sens de l'article 121-2, pour engager la responsabilité pénale de la personne morale, il faut nécessairement identifier l'organe ou le représentant ayant commis l'infraction ? La Cour de cassation, rejette le pourvoi, en considérant que si l'arrêt ne précise pas son identité l'auteur du manquement à l'obligation de vérifier la conformité du produit mis en vente, ne peut être qu'un organe ou un représentant. En outre, cet arrêt rappelle les divergences jurisprudentielles sur la question de l'identification des organes ou représentants de la personne morale, pour pouvoir ainsi, engager la responsabilité pénale de la personne morale. [...]
[...] On a donc, aujourd'hui un principe général de responsabilité des personnes morales. Il convient tout de même de préciser que, l'article 121-2 fixe les conditions dans lesquelles la responsabilité de la personne morale peut être engagée, il dispose ainsi que : les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants Par conséquent, il est nécessaire que l'infraction ait été commise par un organe ou un représentant de la personne morale, pour engager sa responsabilité. [...]
Germaine d.	étudiante Droit pénal	La responsabilité pénale des personnes morales, commentaire d'arrêt, 1er décembre 2009