Source: https://www.jurisource.ca/dossier/cours-des-petites-creances/
Timestamp: 2019-12-15 08:02:54+00:00
Document Index: 230386953

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'art 2']

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ONTARIO (25 000 $)
Compétence de la Cour des petites créances et plafond pécuniaire relatif aux appels, Règlement de l’Ontario 626/00 (Loi sur les tribunaux judiciaires)
Cour des petites créances – honoraires, frais et indemnités, Règlement de l’Ontario 432/93 (Loi sur l’administration de la justice)
Divisions territoriales relatives à la Cour des petites créances, RRO 1990, Règlement 206 (Loi sur les tribunaux judiciaires)
Règles de la Cour des petites créances, Règlement de l’Ontario 258-98 (Loi sur les tribunaux judiciaires)
FORMULE 1 : Parties additionnelles
FORMULE 10A : Demande du défendeur
FORMULE 11.2A : Demande d’ordonnance du greffier sur consentement
FORMULE 11.3A : Avis de désistement de demande
FORMULE 11A : Affidavit établissant la compétence
FORMULE 11B : Jugement par défaut
FORMULE 13A : Liste des témoins proposés
FORMULE 13B : Consentement
FORMULE 14A : Offre de transaction
FORMULE 14B : Acceptation de l’offre de transaction
FORMULE 14C : Avis de retrait de l’offre de transaction
FORMULE 14D : Conditions de la transaction
FORMULE 15A : Avis de motion et affidavit à l’appui
FORMULE 15B : Affidavit
FORMULE 18A : Assignation de témoin
FORMULE 18B : Mandat d’arrêt d’un témoin défaillant
FORMULE 1A.1 : Débiteurs additionnels
FORMULE 1B : Demande de conférence téléphonique ou de vidéoconférence
FORMULE 20A : Certificat de jugement
FORMULE 20B : Bref de délaissement
FORMULE 20C : Bref de saisie-exécution de biens meubles
FORMULE 20D : Bref de saisie-exécution de biens-fonds
FORMULE 20E : Avis de saisie-arrêt
FORMULE 20E.1 : Avis de renouvellement de la saisie-arrêt
FORMULE 20F : Déclaration du tiers saisi
FORMULE 20G : Avis au cotitulaire d’une créance
FORMULE 20H : Avis d’interrogatoire
FORMULE 20I : Formule de renseignements financiers
FORMULE 20J : Mandat de dépôt
FORMULE 20K : Formule de renseignements signalétiques
FORMULE 20L : Avis de défaut de paiement
FORMULE 20M : Affidavit de défaut de paiement
FORMULE 20N : Demande de renouvellement du bref de saisie-exécution
FORMULE 20O : Ordre d’exécution d’un bref de saisie-exécution de biens meubles
FORMULE 20P : Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée
FORMULE 20Q : Avis d’audience sur la saisie-arrêt
FORMULE 20R : Avis de mainlevée de la saisie-arrêt
FORMULE 4A : Consentement pour agir en qualité de tuteur à l’instance
FORMULE 4B : Affidavit (Motion en vue du versement d’une somme d’argent consignée)
FORMULE 5A : Avis au prétendu associé
FORMULE 7A: Demande du demandeur
FORMULE 8A : Affidavit de signification
FORMULE 9A : Défense
FORMULE 9B : Demande au greffier
GUIDES DE PROCÉDURES À LA COUR DES PETITES CRÉANCES
Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement – Ministère du procureur général de l’Ontario (2014)
Guide sur la procédure judiciaire – Ministère du procureur général de l’Ontario (2014)
Guide sur la réponse à la demande – Ministère du procureur général de l’Ontario (2013)
Guide sur la signification des documents – Ministère du procureur général de l’Ontario (2014)
Guide sur le barème des frais – Ministère du procureur général de l’Ontario (2013)
Guide sur le dépôt de la demande – Ministère du procureur général de l’Ontario (2013)
Guide sur les motions et les ordonnances du greffier – Ministère du procureur général de l’Ontario (2013)
Qu’est-ce que la Cour des petites créances? – Ministère du procureur général de l’Ontario (2013)
Cour des petites créances – Cour supérieure de justice de l’Ontario
Cross-Canada Guide To Small Claims Proceedings – Risk Management Counsel of Canada (RMC) (2013)
Nine Small Claims Court Tips & Tricks - Public Law Advocacy (2012)
Ontario Small Claims Court – A Practical Guide
Raymond Murray, Nelligan O'Brien Payne LLP (2011)
Small Claims Court Practice 2014 (2014)
Transférer une demande de la Cour supérieure de justice à la Cour des petites créances – Ministère du procureur général de l’Ontario (2013)
Small Claims Court – Law Help Ontario
Vidéos sur la Cour des petites créances de l'Ontario
Cours des petites créances - Cliquezjustice.ca
Rôle de la Cour des petites créances au Canada - Cliquezjustice.ca
ALBERTA (50 000 $)
Mediation Rules of the Provincial Court – Civil Division, Alberta Regulation 271/1997
Provincial Court Act, 2000 c P-31
Provincial Court Civil Division Regulation, Alta Reg 329/1989
Provincial Court Fees and Costs Regulation, Alberta Regulation 18/1991
Formules de la Cour des petites créances de l’Alberta – Gouvernement de l’Alberta
Civil Claim Process – Gouvernement de l’Alberta
Provincial Court – Civil - Gouvernement de l’Alberta
Provincial Court Civil Claims Mediation Program – Gouvernement de l’Alberta
Provincial Court Locations & Sittings – Gouvernement de l’Alberta
Small Claims Court Frequently Asked Questions – Gouvernement de l’Alberta
Alberta Provincial Court – Pritchard & Co Law Firm LLP
Civil Actions - The Process if You Sue or if You Are Being Sued –Alberta
Preliminary Matters – Before Getting Judgment – Legal Education Society of Alberta
Small Claims Information – Greg Scott Law Office
The Court System of Alberta – Caron & Partners LLP
COLOMBIE-BRITANNIQUE (35 000 $)
Limitation Act, SBC 2012, c 13
Small Claims Rules, Court Rules Act; Small Claims Act, BC Reg 261/93
Formules de la Cour des petites créances de la Colombie-Britannique – Gouvernement de la Colombie-Britannique
Going to Trial in Small Claims Court – Association du Barreau canadien (branche de la Colombie-Britannique) (2013)
Making a Claim – Gouvernement de la Colombie-Britannique
Small Claims Matters – Provincial Court of British Columbia
Small Claims Procedure – Law Students’ Legal Advice Program
Small Claims– Gouvernement de la Colombie-Britannique
Suing Someone in Small Claims Court – Association du Barreau canadien (branche de la Colombie-Britannique) (2013)
Small Claims BC - Court Process overview
Court Forms – Small Claims BC Online Help Guide
Filing assistant – Gouvernement de la Colombie-Britannique
Getting Ready For Court – Ministère de la justice du gouvernement de la Colombie-Britannique
Getting Results – Ministère de la justice du gouvernement de la Colombie-Britannique
How To Appeal An Order Made In Small Claims Court ?
Making a Claim – Ministère de la justice du gouvernement de la Colombie-Britannique
Notice of Claim Form – Small Claims BC Online Help Guide
Replying to a Claim – Ministère de la justice du gouvernement de la Colombie-Britannique
Serving Documents – Ministère de la justice du gouvernement de la Colombie-Britannique
Waiving Filing Fees in BC Small Claims Court – Community Legal Assistance Society
What is Small Claims Court? – Ministère de la justice du gouvernement de la Colombie-Britannique
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD (16 000 $)
Judicature Act, RSPEI 1988, c J-2.1
Prince Edward Island Annotated Rules of Civil Procedure (VOIR RÈGLE 74)
Small Claims Regulations, PEI Reg EC741/08
Formules de la Cour des petites créances de l’Île-du-Prince-Édouard (Règle 74)
A Study of Self Represented Litigants in the Supreme Court of Prince Edward Island – Ann Sherman (2008)
Small Claims – Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
A Guide to the Courts in Prince Edward Island – Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. (2000)
Going to Court: Civil Trial Procedure – Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. (2003)
Self Represented or Unrepresented Litigants – Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc.
MANITOBA (10 000 $)
Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine, CPML c C285
Règles de la Cour du Banc de la Reine, Règlement du Manitoba 553/88 (VOIR RÈGLE 76)
Formules de la Cour du Banc de la Reine (affaires civiles)
LISTES DE CONTRÔLE À LA COUR DES PETITES CRÉANCES
Exemples de demandes ou de demandes reconventionnelles
Recouvrement sur jugement
Information sur les petites créances – Les tribunaux du Manitoba Cour du Banc de la Reine (2014)
Manitoba Small Claims Court - Canadian Forum on Civil Justice
Review of the Small Claims Court - Manitoba Law Reform Commission (1997)
Système judiciaire (Manitoba) - Justice Manitoba
You and The Law - Manitoba Association for Rights and Liberties
NOUVEAU-BRUNSWICK (12 500 $)
Loi sur les petites créances, LN-B 2012, c 15
Règlement du Nouveau-Brunswick 2012-2013, Loi sur les petites créances DC 2012-2013
Formules des petites créances
La Cour des petites créances a été rétablie au N.-B. - L'Acadie (2012)
Le N-B rétablit la Cour des petites créances: l'entrée en vigueur prévue le 1 janvier 2013 ? - McInnes Cooper avocats (2013)
Petites créances - Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Cour des petite créances, Guide à l'intention des demandeurs, des défendeurs et des mis en cause - Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (2014)
Small Claims Act in effect as of January 1, 2013 (2013)
Small Claims Court, A Guide for Claimants, Defendants and Third Parties - Public Legal Education and Information Service of New Brunswick (2014)
NOUVELLE-ÉCOSSE (25 000 $)
Loi sur la Cour des petites créances, LR, c 430
Règlement relatif à la procédure et aux formules de la Cour des petites créances, Reg 124/2001
Règlement sur la taxation des frais afférents à la Cour des petites créances, N.S. Reg. 124/2001
How To File a Notice of Appeal from a Small Claims Court Decision - Court Services Division of Department of Justice, Nova Scotia (2008)
Interactive Court Forms for Nova Scotia - Court Services Division of Department of Justice, Nova Scotia
Small Claims Court of Nova Scotia, Using a Subpoena in the Small Claims Court (Form3) - Court Services Division of Department of Justice, Nova Scotia (2014)
Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse, Comment utiliser une assignation à la Cour des petites créances (Formulaire 3) - Division des services judiciaires du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse (2008)
Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse, Exécution d'une ordonnance rendue par la Cour des petites créances: guide à l'intention des créanciers - Division des services judiciaires du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse
Nouvelle-Écosse, Cour des petites créances - Division des services judiciaires du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse (2014)
Nova Scotia Small Claims Court - Court Services Division of Department of Justice, Nova Scotia (2010)
Small Claims Court of Nova Scotia, Enforcing a Small Claims Court Order: A Guide for Creditors - Court Services Division of Department of Justice, Nova Scotia
Court Form & Fees - Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
Evaluation of the Nova Scotia Small Claims Court - St Mary's University
Introduction to the Court, Nova Scotia Small Claims Court - Court Services Division of Department of Justice, Nova Scotia
Legal Update: NS Supreme Court Sets New Direction in NS Small Claims Court - McInnes Cooper Avocats (2013)
Small Claims Forms - Legal Information Society of Nova Scotia
What Services are Provided - Legal Aid Nova Scotia
NUNAVUT (20 000 $), TERRITOIRES DU NORD-OUEST (35 000 $)
NUNAVUT (20 000 $)
Loi sur l'organisation judiciaire, Small Claims Rules of the Nunavut Court of Justice, 1998, c 34 s 1
TERRITOIRES DU NORD-OUEST (35 000 $)
Loi sur la Cour territoriale, LRTN-O 1988, c T-2
Loi sur la Cour territoriale, Règlement sur la Cour territoriale, RRTN-O 1990. c T-2
Loi sur la Cour territoriale, Règles de la Cour territoriale en matière civile, R-034-92
Small Claims Court - Law Society of the Northwest Territories
Poursuites civiles aux TNO
TERRE-NEUVE ET LABRADOR (25 000 $)
Judgment Enforcement Act, SNL 1996, c J-1.1
Small Claims Act, RSNL1990 C S-16
Small Claims Rules, Regulation 52/97
Small Claims Court Forms – Provincial Court of Newfoundland and Labrador
Cour des petites créances – Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador
Small Claims e-filing Now Available at Provincial Court – Provincial Court of Newfoundland and Labrador
Small Claims Electronic Filing – Provincial Court of Newfoundland and Labrador
Aperçu de la procédure de la Cour des petites créances – Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador
Foire Aux Questions - Cour des petites créances – Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador
Self-Represented Litigants, Small Claims Trials – Provincial Court of Newfoundland and Labrador
YUKON (25 000 $)
Loi sur la Cour des petites créances, RSY 2002, c 204
Rules of Court, YOIC 2009/65, Part 2
Small Claims Court Regulations, YOIC 1995/152
Formules de la Cour des petites créances du Yukon – Gouvernement du Yukon
A Walk Through Yukon’s Small Claims Court (Booklet 1: What is Small Claims Court?) – Yukon Department of Justice
A Walk Through Yukon’s Small Claims Court (Booklet 2: How to Start a Small Claim) – Yukon Department of Justice
Getting Ready for Court Justice, Small Claims Court Self-Help Guide – Yukon Justice Court Services
How to Start a Small Claim, Small Claims Court Self-Help Guide – Yukon Justice Court Services
Judgments and How to Collect a Small Claim, Small Claims Court Self-Help Guide – Yukon Justice Court Services
Pre-Trial Conferences Small Claims Court, Small Claims Court Self-Help Guide – Yukon Justice Court Services
What Is Small Claims Court? Small Claims Court Self-Help Guide – Yukon Justice Court Services
You Are Being Sued - What to Do, Small Claims Court Self-Help Guide – Yukon Justice Court Services
RESSOURCES POUR VOS CLIENTS - CliquezJustice.ca