Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Registers/List&ACTIE=A&ID=4091&LEG=2&LANG=fr
Timestamp: 2017-11-23 15:08:37+00:00
Document Index: 1410463

Matched Legal Cases: ['§ 2', 'art. 734', "l'article 20", "l'article 21", "l'article 181", "l'article 1385", "l'article 22", "l'article 42", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 211"]

Tables des auteurs et des orateurs concernant "Istasse Jean-François" (Législature 1999-2003)
ASBL - Rémunérations des administrateurs - Précompte professionnel (Problèmes d'interprétation) (2-1844)
Question écrite de M. Istasse à M. Reynders, ministre des Finances
Abrogation, par arrêté royal du 24 août 2001, de divers arrêtés relatifs à la gendarmerie, la police communale et la police judiciaire - Conséquence inquiétante (pour le personnel engagé dans une formation d'officier de police judiciaire - auxiliaire du procureur du Roi) (2-1723)
Question écrite de M. Istasse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
Accidents impliquant des camions - Charge financière des dégâts occasionnés au matériel public (2-1983)
Accidents impliquant des camions - Charge financière des dégâts occasionnés au matériel public (2-2108)
Question écrite de M. Istasse à Mme Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports
Accidents sur la voie publique - Transport vers l'hôpital agréé le plus proche - Services de secours à Welkenraedt (2-2808)
Question écrite de M. Istasse à M. Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
Aides à la presse - Réduction de TVA (2-719)
Aides à la presse - Réductions (2-720)
Question écrite de M. Istasse à M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques
Aides à la presse - Réductions (2-844)
Asbl - Impôt des sociétés - Pertes antérieures - Déductibilité fiscale (2-100)
Asbl - Rémunérations des administrateurs - Précompte professionnel (2-101)
Belgacom - Connexions internet dans les écoles - Opération "I-Line" (2-569)
Cantons électoraux - Cantons judiciaires - Alignement (2-2110)
Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants concernant le projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaire (Réforme des cantons judiciaires - Rattachement de la commune de Kortemark à l'arrondissement de Bruges - Juges de paix : adaptation des cantons voisins - Emploi des langues en matière judiciaire - Conflit de compétences) (Voir doc. Sénat 1-1366 et Chambre 50-371)
Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants concernant le projet de loi relatif au droit de réponse et au droit d'informations (doc. Ch. 50-815) (Droit de réponse dans les médias audiovisuels)
Rapport de MM. Istasse et Lozie
Contentieux en matière fiscale - Loi du 15 mars 1999 - Possibilité de recours (2-108)
Convention en vue d'éviter les doubles impositions - Belgique et RFA - Révision de la convention (2-119)
Des produits qui ne peuvent être obtenus que sur réservation (Opération de marketing lors du lancement d'un nouveau produit : publicité trompeuse - Produits phares tels Pokémon, Playstation 2 et Harry Potter) (2-430)
Question orale de M. Istasse à M. Picqué, ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes
Augmentation de l'aide au développement
Création d'un Fonds Kyoto
Diminution du budget de la Défense
Doublement de l'allocation et du congé de maternité pour les indépendantes
Encouragement de l'usage des médicaments génériques
Menaces d'attaque des Etats-Unis sur l'Irak
Mesures tendant à sauver l'horeca
Mise en place de la Banque Carrefour des Entreprises
Revalorisation des honoraires des généralistes
Réduction de la cotisation sociale personnelle des travailleurs à bas salaire
Réforme des polices
Situation financière des entités fédérées
Elections communales du 8 octobre 2000 - Résultats - Voix de préférence (2-1379)
L'Union internationale pour l'étude scientifique de la population (UIESP) (Subvention de l'AGCD) (2-218)
Demande d'explications de M. Istasse à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et à M. Boutmans, secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, adjoint au ministre des Affaires étrangères
L'accès à l'information et l'accréditation des journalistes professionnels à l'EURO 2000 (Championnat de football) (2-278)
Question orale de M. Istasse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur
L'attribution des noms de domaine ".be" (Libéralisation des adresses internet - Régulation au travers d'une asbl DNS - Incident lors de l'opération) (2-415)
Question orale de M. Istasse à M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques
L'utilisation abusive d'un centre de demandeurs d'asile politique (Transfert par la police d'un demandeur d'asile du centre de la Croix-Rouge à Hastière au centre fermé de Vottem) (2-742)
La criminalité organisée en Belgique (Les aspects financiers et fiscaux de la lutte contre la criminalité organisée - Audition du collège des procureurs généraux - Présentation par le ministre de la Justice du rapport annuel 2001 sur la criminalité organisée en Belgique en 2000 - Audition du procureur du Roi de Bruxelles - Discussion du rapport d'évaluation concernant la loi du 10 juin 1998 sur les écoutes téléphoniques - Problèmes spécifiques)
Rapport final fait au nom de la Commission du suivi en matière de criminalité organisée par MM. Lozie et Istasse
La criminalité organisée en Belgique (Présentation par le ministre de la Justice du rapport annuel 1999 sur le crime organisé en 1998 - Audition des procureurs du Roi d'Anvers, de Bruxelles, de Liège, de Charleroi et de Gand - Réformes proposées par les procureurs du Roi - Recommandations de la Commission du suivi)
Premier rapport intermédiaire fait au nom de la Commission du suivi en matière de criminalité organisée par MM. Lozie et Istasse
La crise financière dans le secteur agricole en général et dans l'arrondissement de Verviers en particulier (Secteur laitier - Problème de liquidités de l'entreprise Interlac) (2-601)
Question orale de M. Istasse à M. Gabriëls, ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes
La création de patrouilles musulmanes dans les rues d'Anvers par la Ligue arabe européenne (AEL) (afin de surveiller les policiers au cours de contrôles et interventions afin de dénoncer de possibles comportements racistes) (2-1134)
La création, par les autorités ecclésiastiques, d'une commission interdiocésane chargée des enquêtes en matière d'abus sexuels commis dans le cadre de relations pastorales (Séparation de l'Eglise et de l'Etat) (2-171)
Question orale de M. Istasse à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Daems, ministre des Télécommunications et des Enteprises et Participations publiques
La fin du mandat de la commission Franchimont (Réforme de la procédure pénale - Elaboration d'un nouveau Code d'instruction criminelle) (2-1)
Demande d'explications de Mme Nyssens à M. Verwilghen, ministre de la Justice
La mobilité par le rail pour les usagers de la région de Verviers (2-266)
Question orale de M. Istasse à Mme Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports
La reconnaissance de la fibromyalgie (Accès aux programmes spécifiques de prise en charge des malades chroniques et de lutte contre la douleur - Reconnaissance du caractère invalidant de cette maladie) (2-456)
Demande d'explications de M. Dallemagne à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
La réalisation du "Rhin d'acier" (2-131)
Demande d'explications de M. Istasse à Mme Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports
La réorganisation des transports publics en fonction de la nouvelle réglementation européenne (Transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable - Passage d'un régime de monopole à un système de concurrence régulée - Collaboration entre les services publics allemands, français et belges) (2-347)
Question orale de M. Istasse à Mme Durant, vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports et à M. Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques
La santé dentaire en Belgique (Suppression de remboursement des extractions, détartrages et grands dentiers pour les moins de 60 ans - Dentistes "illégaux") (2-957)
Question orale de M. Istasse à Mme Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et à M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions
La situation financière des communes au regard de la fiscalité fédérale et la nécessité du "refinancement des communes" (Amélioration des relations financières entre le département et les communes - Préservation de l'autonomie en matière de fiscalité locale - Précompte professionnel des mandataires - Suppression de la retenue de 3 % sur les recettes d'additionnelles à l'impôt sur les revenus - Taux réduit de TVA sur les travaux - Rythme des transferts aux communes - Section spécialisée au sein du Conseil supérieur des Finances - Péréquation générale des revenus cadastraux) (2-484)
Demande d'explications de M. Istasse à M. Reynders, ministre des Finances
Le coût de la nouvelle police pour les communes (2-647)
Le port de ceintures dans les touringcars (2-323)
Les conséquences de la violence dans les programmes de télévision (Comportement des jeunes spectateurs - Coopération avec les Communautés, les Régions et les communes) (2-982)
Question orale de M. Istasse à M. Duquesne, ministre de l'Intérieur et à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Les moyens mis à la disposition des zones de police pour construire un commissariat zonal (2-613)
Rapport de MM. Istasse (S) et Vanpoucke (Ch)
Médiation en matière familiale - Médiateurs - Critères minimums d'agrément - Arrêtés d'exécution (2-2040)
Question écrite de M. Istasse à M. Verwilghen, ministre de la Justice
Nouvelle police intégrée - Mise en place - Surcoût admissible (2-1873)
Office des étrangers - Accessibilité (Problèmes de transparence dans ses rapports avec les usagers) (2-2109)
M. Istasse, sénateur désigné par le Conseil de la Communauté française
Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire (Code d'instruction criminelle, articles 28 sexies, 61ter, quater et quinquies, 131, § 2, et 235bis : demande de levée d'un acte d'instruction relatif aux biens d'une personne; droit de consultation du dossier répressif; demande au juge d'instruction d'un acte d'instruction complémentaire - Conséquences de l'annulation d'éléments de preuve) (Code judiciaire, art. 734bis : médiation en matière de divorce ou de séparation)
Rapport de M. Istasse
Rapport de Mme Kaçar et de M. Istasse
Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire (Entrée en vigueur)
Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État (Concretisation de l'accord du Lombard sur deux points : - l'élection directe des six membres bruxellois du Conseil flamand et - la désignation des cinq membres supplémentaires qui s'ajouteront aux dix-sept membres composant l'assemblée de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale)
Amendements n°s 120 et 121 de M. Istasse
Amendement n° 171 de M. Istasse
Amendement n° 174 de Mme Lizin et de M. Istasse
Amendements n°s 175 à 235 de Mme Taelman et de M. Istasse
Amendement n° 242 de M. Istasse et consorts
Amendement n° 303 de Mme Lizin et de M. Istasse
Amendement n° 327 de Mme Taelman et de M. Istasse
Amendements n°s 322 et 325 de M. Istasse
Amendements n°s 337 à 340 de M. Istasse
Votes réservés et explication de vote de M. Istasse
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés (Poursuite de la réforme des procédures d'insolvabilité applicables aux commerçants)
Amendements n°s 95 à 98 de M. Istasse
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales (Droit de la partie civile de se faire assister d'un traducteur devant les juridictions d'instruction ou de jugement)
Projet de loi modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l' article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (Substituts du procureur du Roi - Age minimum pour la fonction de juge - Substituts spécialisés en matière fiscale - Passage des juristes de parquet à la fonction de magistrat de parquet - Avocats candidats pour la fonction de juge - Juges suppléants - Stage judiciaire : stage extérieur - Ancienneté de traitement : années en qualité d'avocat ou de notaire)
Amendement n° 21 de MM. Istasse et Mahoux
Projet de loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire (Prime de bilinguisme pour les magistrats)
Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale (Lutte contre la fraude fiscale)
Amendement n° 10 de MM. Mahoux et Istasse et de Mme Nyssens
Projet de loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale (Possibilité de saisie conservatoire par équivalent - Dissociation entre le prononcé relatif à l'infraction de base et le prononcé relatif à la confiscation - Partage de la charge de la preuve - Rupture du lien entre l'infraction établie et les avantages patrimoniaux tirés de celle-ci - Modifications du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation)
Amendement n° 34 de MM. Istasse et Mahoux
Amendement n° 34 de MM. Istasse et Mahoux, redéposé après l'approbation du rapport
Projet de loi relatif au Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues (Statut légal, social et financier des organisations reconnues offrant une assistance morale non confessionnelle, et de leurs délégués - Mise en oeuvre de l'article 181, alinéa 2, de la Constitution)
Amendement n°s 74 de MM. Mahoux et Istasse
Projet de loi relative au renforcement de la législation contre le racisme (Modifications à la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie - Modifications à la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme)
Rapport de M. Istasse et de Mme Kaçar
Vote et explications de vote de M. Van Quickenborne, Mme Kaçar, Mme Nyssens, M. Istasse et M. Van den Brande
Amendement n° 3 de MM. Mahoux, Istasse et Dubié
Amendements n°s 41 et 42 de M. Istasse et consorts, au texte adopté par la commission
Discussion générale (Troisième partie)
Evocation de la loi-programme par les partis de la majorité
Projet de loi-programme (2-1566)
Jeux de hasard : confirmation d'A.R. relatifs à la contribution aux frais de la Commission des jeux de hasard; modification de la loi du 7 mai 1999
Modification de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la communauté juive pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945
Modification du Code judiciaire, articles 578 et 581 : compétence du tribunal de travail en ce qui concerne la participation proportionnelle hommes-femmes sur le marché du travail (Répartition des compétences entre le législateur fédéral et les législateurs décrétaires - Décret du Conseil flamand du 8 mai 2002)
Amendement n° 92 de MM. Mahoux et Istasse
Amendement n° 144 de MM. Mahoux et Istasse
Proposition de loi insérant un article 54bis dans la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins) (Equilibre entre titulaires de droits d'auteur et de droits voisins et les cablodistributeurs lorsqu'un accord collectif autorisant la retransmission de programmes par câble prend fin)
Amendement n° 4 de MM. Istasse et Monfils
Proposition de loi modifiant l'article 1385bis du Code judiciaire en ce qui concerne les conflits collectifs (Formulation d'une astreinte par le tribunal civil en cas d'exercice anormal du droit de grève)
Proposition de Mme Lizin et de M. Istasse
Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère
Proposition de MM. Mahoux et Istasse
Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (Suppression de l'incompatibilité entre un mandat de député européen et un mandat exécutif communal)
Proposition de MM. Istasse, Monfils et consorts
Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion (Communes)
Proposition de MM. Istasse et Mahoux
Proposition de MM. Istasse et Monfils et de Mme Lizin
Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger
Proposition de loi modifiant les articles 2016 et 2017 du Code civil en ce qui concerne l'étendue du cautionnement
Proposition de MM. de Clippele et Istasse
Rapport de Mme Taelman et de M. Istasse
Amendement n° 657 de M. Istasse
Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'actes de courage (Insertion dans le chapitre III de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, d'une section "Aide de l'Etat aux victimes d'actes de courage")
Proposition de loi relative à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations fédérales (Accessibilité garantie pour le citoyen - Sécurité des communications - Pérennité des formats - Concurrence véritable dans les marchés publics du logiciel)
Proposition de M. Istasse
Amendement n° 154 de M. Istasse
Amendement n° 2 de M. Istasse, déposé après l'approbation du rapport
Amendements n°s 172 et 176 de MM. Mahoux et Istasse
Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public
Proposition de MM. Daïf et Istasse
Proposition de modification de l'article 18 du règlement du Sénat en ce qui concerne la reconnaissance des groupes politiques (Retrait de la reconnaissance lorsqu'un membre est condamné pour des actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ou des actes de négationisme et en cas de non-respect de la législation sur le financement des partis et la limitation des dépenses électorales)
Proposition de modification de l'article 9 du Règlement du Sénat, en ce qui concerne la nomination des membres du Bureau (Exclusion de la nomination des groupes politiques hostiles envers les droits et libertés garanties par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)
Proposition de résolution sur la Birmanie (Nouvel intitulé : Proposition de résolution sur la violation des droits de l'homme en Birmanie) (Myanmar)
Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel (Loi du 29 novembre 2001 modifiant l'article 211 du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des conseillers suppléants - Loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel)
Rapport de M. Istasse (S) et de Mme Moerman (Ch)
Société régionale wallonne du transport - Subside public - TVA - Particularité (2-1959)
TGV - Tracé Bruxelles-frontière allemande - Nuisances sonores (2-1542)
Témoins en matière civile - Taxe (dédommagement) (Adaptation du montant aux frais réels du déplacement) (2-2055)
Victimes de la déportation - Travail obligatoire en Allemagne - Indemnisation par la RFA (2-476)
Question écrite de M. Istasse à M. Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères