Source: http://lexinter.net/CGI/imposition_des_plus_values_des_non_residents.htm
Timestamp: 2019-01-17 01:12:25+00:00
Document Index: 200523158

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 43', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 28', 'art. 140', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", 'art. 43', 'art. 94', 'art. 10', 'art. 29', "l'article 244", "l'article 150", "l'article 164", "l'article 4", "l'article 244", 'art. 7', 'art. 94', 'art. 29']

IMPOSITION DES PLUS VALUES DE PERSONNES NON FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE
IMPOSITION DES PLUS VALUES DE PERSONNESS NON FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE
(Loi nº 76-660 du 19 juillet 1976 art. 8 Journal Officiel du 20 juillet 1976)
(Loi nº 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 43 I finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 10 II t, u finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 2 Journal Officiel du 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 28 a XXXVII finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 140 X finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
2. 1º Lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies :
a. Au I et aux 2º à 8º du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VE ;
Lorsque la plus-value est exonérée en application du 6º du II de l'article 150 U ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC, aucune déclaration ne doit être déposée, sauf dans le cas où le prélèvement afférent à la plus-value en report est dû ;
2º Lorsque le prélèvement est dû par une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de son montant par année entière de détention.
(Loi nº 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 43 II finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 20 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 10 II V finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 29 XIII finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux détenus dans les conditions du f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E.
L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au huitième alinéa du I de l'article 244 bis A .
NOTA : Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2006.
(Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 7 I finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983)
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 21 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 29 XIV finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
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