Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036761855&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Timestamp: 2019-12-13 08:18:46+00:00
Document Index: 72636380

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 3']

Code du travail - Article L2232-23-1 | Legifrance
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Code du travail - Article L2232-23-1
Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés
I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés :
1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
2° Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.
II. – La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au premier alinéa du présent II, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés, s'ils ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique, est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Négociation dans les entreprises dépourvues de ... - art. 13 (VE)
Négociation dans les entreprises dépourvues de ... - art. 4 (VE)
relatif au droit syndical et aux institutions r... - art. 4 (VNE)
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-28-1 (VT)
Code du travail - art. D2232-2 (V)
Code du travail - art. D2232-3 (An)
Code du travail - art. D2232-8 (V)
Code du travail - art. L2232-27 (V)
Code du travail - art. L2411-1 (VD)
Code du travail - art. L2411-4 (VD)
Code du travail - art. L2412-1 (VD)
Code du travail - art. L2412-10 (VD)
Code du travail - art. L2413-1 (VD)
Code du travail - art. L2414-1 (VD)
Mise en œuvre de la commission paritaire nation... - art. 2 (VE)
Mise en œuvre de la commission paritaire nation... - art. 6 (VE)
à l'accord du 15 septembre 2010 relatif à la va... - art. 3 (VNE)