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Timestamp: 2019-12-05 22:23:35+00:00
Document Index: 96870354

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 260', 'art. 33', 'arrêt ', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 214', 'art. 33', 'art. 214', 'art. 26', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 65', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 156', 'art. 245', 'ATF ']

1S.33/2005 - 2005-12-05 - Strafprozess - refus de levée de séquestre
Le 23 septembre 2003, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police a transmis au Ministère public de la Confédération une communication au sens de l'art. 9
de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA; RS 955.0) selon laquelle la société X.________, a reçu le 7 août 2003 une somme de 23 millions de dollars américains en provenance du compte détenu par la société Y.________, auprès de la Banque Z.________, sur le compte n° xxx ouvert à cet effet auprès de la Banque A.________. Cette somme constituait le dernier versement d'un prêt de 50 millions de dollars américains convenu le 14 mars 2003 entre les deux sociétés et crédité auparavant sur un compte n° yyy ouvert auprès du même établissement.
Le 24 septembre 2003, le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête de police judiciaire contre D.________ pour infractions aux art. 260ter
CP réprimant la participation à une organisation criminelle et le blanchiment d'argent. Le 25 septembre 2003, il a ouvert une enquête de police judiciaire contre C.________ pour suspicion de blanchiment d'argent. Le 26 septembre 2003, il a ordonné le séquestre des avoirs détenus sur les comptes ouverts auprès de la Banque A.________, par X.________, dont les ayants droit économiques sont O.________ et P.________. Il a confirmé cette mesure à plusieurs reprises en raison des incertitudes qui subsistaient sur l'origine licite des fonds prêtés.
Agissant par la voie du recours au sens de l'art. 33 al. 3 let. a
LTPF, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de prononcer la levée du séquestre des comptes ouverts à son nom auprès de la Banque A.________; elle conclut subsidiairement à ce qu'un délai soit fixé au Ministère public de la Confédération pour motiver le séquestre, sur la base de faits nouveaux et suffisants.
La voie du recours au Tribunal fédéral est ouverte, selon l'art. 33 al. 3 let. a
LTPF, contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral relatives aux mesures de contrainte, parmi lesquelles il faut inclure le séquestre d'avoirs ou d'objets, ordonné dans le cadre de la procédure pénale fédérale (ATF 131 I 52 consid. 1.2.2 p. 54; 130 IV 154). La procédure est réglée par les art. 214
PPF, appliqués par analogie (art. 33 al. 3 let. a
LTPF). La qualité pour agir est reconnue aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui la mesure contestée fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2
PPF). La recourante, titulaire des comptes saisis, n'est pas partie à la procédure pénale ouverte en Suisse contre C.________; on doit cependant admettre que le maintien du séquestre, s'il n'était pas justifié, lui causerait un préjudice illégitime, lié à l'impossibilité de disposer librement des fonds provisoirement saisis.
2.1 La saisie provisoire de valeurs patrimoniales est une restriction à la propriété qui n'est compatible avec l'art. 26 al. 1
Cst. que si elle repose sur une base légale, est justifiée par un intérêt public suffisant et respecte le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1
Cst.; ATF 129 I 337 consid. 4.1 p. 344 et les arrêts cités). La mesure litigieuse repose sur l'art. 65 al. 1
PPF. Cette disposition est respectée lorsque le séquestre porte sur des avoirs dont on peut vraisemblablement admettre qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral. En début d'enquête, la simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines; en outre, le juge doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire, ce qui exclut qu'il résolve des questions juridiques complexes ou qu'il attende d'être renseigné de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 124 IV 313 consid. 4 p. 316; 122 IV 91 consid. 4 p. 96; 116 Ib 96 consid. 3a p. 99; 103 Ia 8 consid. III/1c p. 13; arrêt 8G.89/2001 du 5 février 2002 consid. 6b paru aux Archives 73 p. 207). Le séquestre se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité de confiscation
(cf. arrêt 1P.405/1993 du 8 novembre 1993 consid. 3 paru à la SJ 1994 p. 102).
C.________, qui est à la fois la bénéficiaire du trust et l'ayant droit économique de la société prêteuse, est la fille de D.________, lequel fait l'objet de poursuites pénales en Russie et en Suisse. Selon l'arrêt attaqué, non contesté sur ce point, l'avocat S.________ auquel P.________ s'est adressé pour obtenir le prêt litigieux et qui a procédé aux vérifications de "due diligence" destinées à s'assurer de la provenance licite de l'argent, est également le conseil du Sheik Sultan M.________, qui a acquis les actions détenues par D.________ auprès de la compagnie pétrolière K.________, et du trust sur lequel le produit de la vente a été placé et dont sont issus les fonds prêtés à la recourante. Quant à l'avocat qui aurait représenté les intérêts de la société X.________ dans la négociation du prêt, il a nié avoir participé aux discussions relatives à la conclusion du contrat et s'être rendu à Londres à cet effet, comme le prétend P.________. Ce dernier aurait par ailleurs menti en déclarant ne jamais avoir entretenu de relations d'affaires ou contractuelles avec D.________, alors que des éléments recueillis en exécution d'une requête d'entraide judiciaire décernée le 9 juillet 2004 auprès du Tribunal de Grande Instance de
Marseille tendrait à démontrer qu'il serait le trésorier de D.________. La Cour des plaintes pouvait voir dans ces circonstances prises dans leur ensemble des éléments propres à susciter un doute fondé sur l'origine licite des fonds prêtés à la recourante et à justifier un séquestre provisoire (cf. ATF 129 II 97 consid. 3.3 p. 100), sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les éléments nouveaux dont le Ministère public de la Confédération fait état dans ses déterminations.
2.3 La recourante conteste en vain la proportionnalité du séquestre litigieux. Comme le relève la Cour des plaintes, les autorités judiciaires ne sont pas restées inactives. La police judiciaire fédérale a procédé à plusieurs mesures d'instruction mentionnées dans l'arrêt attaqué. Le Ministère public de la Confédération a entendu les ayant droit économiques de la société X.________ et a échangé de nombreux courriers avec la Banque A.________ et les conseils de la recourante. Le 24 septembre 2004, il a adressé une requête d'entraide judiciaire aux autorités britanniques tendant à l'audition de C.________ et des collaborateurs de l'Etude d'avocats B.________, en charge de la négociation du prêt litigieux. Il entendait également obtenir des informations et des documents de la Banque Z.________, au sujet du travail de "due diligence" effectué par ce même cabinet d'avocats en relation avec le contexte de la vente des actions de la société K.________, dont le produit aurait servi à alimenter le trust constitué à Gibraltar en faveur notamment de C.________. Ces mesures d'instruction sont de nature à apporter des éléments utiles aux fins de déterminer l'origine exacte des fonds ayant alimenté ce trust et leur lien éventuel avec le
détournement de fonds que D.________ aurait commis au détriment de la société E.________. Le 10 septembre 2004, le Ministère public de la Confédération a décerné aux autorités judiciaires françaises une requête d'entraide judiciaire complémentaire à celle du 9 juillet 2004 visant à procéder à l'audition de la personne qui mettait en cause P.________ en tant que trésorier de D.________ et de toute autre personne qui aurait eu des contacts personnels ou professionnels réguliers avec les actionnaires de la société X.________; le 24 septembre 2004, il a adressé une demande d'entraide judiciaire au Parquet général de la Fédération de Russie visant à obtenir des informations sur les liens et les relations d'affaires existant entre C.________, D.________, P.________ et O.________. Ces mesures d'instruction sont de nature à déterminer l'étendue exacte des relations personnelles et professionnelles entre P.________ et D.________ et la fille de celui-ci. S'il devait s'avérer que P.________ est effectivement le trésorier de D.________, cela permettrait d'appréhender le prêt consenti à la recourante de manière différente.
2.4 Cela étant, aussi longtemps que le résultat des mesures précitées n'est pas connu, le séquestre opéré sur les comptes de la recourante auprès de la Banque A.________ est en principe justifié. Face à l'intérêt public à établir toute la vérité sur une infraction que l'on peut qualifier objectivement de grave, la recourante ne fait pas valoir un intérêt privé qui l'emporterait sur ce dernier. Elle ne démontre en particulier pas que le séquestre litigieux l'empêcherait de mener à bien ses activités commerciales ou la menacerait dans son existence même. Elle n'indique pas d'autre mesure qui permettrait de se substituer au séquestre ou d'en limiter l'étendue. Le Ministère public de la Confédération est à chaque fois entré en matière sur les demandes de levée partielle du séquestre que la recourante lui a soumises et qu'il estimait justifiées. Dans ces conditions, le séquestre respecte encore le principe de la proportionnalité. Toutefois, compte tenu du temps écoulé depuis le dépôt des requêtes d'entraide, il conviendra que le Ministère public de la Confédération prenne toutes les dispositions qui sont en son pouvoir pour que les mesures d'instruction ordonnées puissent se concrétiser rapidement, puis réexamine l'opportunité de
maintenir le séquestre, compte tenu de leur résultat.
Le recours doit par conséquent être rejeté, aux frais de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1
OJ par renvoi de l'art. 245
PPF; cf. ATF 130 I 234 consid. 5 p. 240; 130 II 306 consid. 4 p. 313).
Entscheid : 1S.33/2005
Datum : 05. Dezember 2005
Publiziert : 29. Dezember 2005
Regeste : refus de levée de séquestre
BStP: 65 214 216 218 219 245
103-IA-8 • 116-IB-96 • 119-IV-59 • 122-IV-91 • 124-IV-313 • 129-I-337 • 129-II-97 • 130-I-234 • 130-II-306 • 130-IV-154 • 131-I-52
1P.405/1993 • 1S.33/2005 • 8G.89/2001
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1994 S.102