Source: https://www.crespel-deiters.com/fr/protection-des-donnees-cookies/
Timestamp: 2019-07-18 13:45:00+00:00
Document Index: 122593282

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 77', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 19', 'art. 22']

Protection des données & cookies | Crespel & Deiters
Protection des données & cookies2019-07-01T10:43:04+02:00
Déclaration de protection des données Website & Social Media
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Maître Sascha Hesse, avocat, Hanauer Landstraße 151-153, 60314 Frankfurt am Main, téléphone : +49 69 90437965, fax : +49 69 90437974, courriel : shesse@agor-ag.com
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Nom du fichier appelé ;
Date et heure de l’appel ;
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Réseaux sociaux (Social Media Plugins)
Sur notre site web, nous avons créé un lien vers les logos des réseaux sociaux Facebook, Instagram, LinkedIn, XING et YouTube (ci-après les « prestataires »“) qui vous redirigent vers les profils enregistrés auprès de ces prestataires afin que vous puissiez nous y suivre.
Facebook est un service de Facebook Inc., 1601 Willow Road, Menlo Park, CA 94025 USA.
Instagram est un service de Facebook Inc., 1601 Willow Road, Menlo Park, CA 94025 USA.
LinkedIn est un service de LinkedIn Ireland Unlimited Company, Wilton Place, Dublin 2, Irlande.
Xing est un service de XING AG, Dammtorstraße 29-32, 20354 Hamburg, Allemagne.
YouTube est un service de Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 9402 USA.
Pour des raisons tenant à la protection des données, nous avons seulement implémenté un lien vers notre profil chez ces prestataires. Cela signifie qu’aucune donnée vous concernant ne sera transmise aux prestataires tant que vous ne cliquez pas sur le logo du réseau social correspondant. Dès que vous cliquez sur le lien que nous avons créé vers notre profil, vous serez redirigé vers le site web et des données seront donc transmises au prestataire respectif. Nous n’avons aucune influence sur cette transmission et ces saisies de données, le cas échéant, à caractère personnel, à / par les prestataires. De même, nous n’avons pas connaissance des objectifs de ces traitements des données ou de leur étendue et durée de stockage. Nous ne savons pas non plus si les prestataires procèdent à des radiations, génèrent ou affectent des profils ou procèdent à des anonymisations, et ceci ne relève pas non plus de notre sphère d’influence.
Shariff pour la fonction de partage du blog via les plugins sociaux (médias sociaux, e-mail)
Aucune donnée à caractère personnel n’est enregistrée par nous, que ce soit au moyen de plugins sociaux ou de par leur utilisation. Nous utilisons le plugin Shariff pour empêcher le transfert – à l’insu de l’utilisateur concerné – de données à d’autres prestataires de services sur les canaux de médias sociaux. La fonction de ce plugin est d’empêcher en premier lieu que des données à caractère personnel soient transmises aux prestataires des autres plugins sociaux lorsque vous vous rendez sur notre site. Ce n’est que lorsque vous cliquez sur l’un des plugins sociaux affichés, que des données peuvent être transmises à des prestataires tiers et collectés par eux. Avec la solution Shariff, nous tenons compte, dans la mesure des possibilités offertes par la technique actuelle, des intérêts liés à la protection des données de nos visiteurs.
Vous trouverez toutes les informations complémentaires sur la solution Shariff sur les pages du prestataire Heise Medien GmbH & Co. KG : http://m.heise.de/ct/artikel/Shariff-Social-Media-Buttons-mit-Datenschutz-2467514.html
Réseaux sociaux (social media)
Nous gérons des fanpages au sein de différents réseaux sociaux et plates-formes, afin de communiquer avec les clients, les parties intéressées et les utilisateurs qui y sont actifs et de leur fournir des informations sur nos services. Pour l’exploitation de fanpages sur des plates-formes de médias sociaux, il existe une relation partielle au sens de l’art. 26 al. 1 du RGPD (dite responsabilité conjointe).
Nous attirons votre attention sur le fait que vos données à caractère personnel peuvent être traitées en dehors de l’Union européenne, ce qui pourrait vous exposer à des risques (par exemple en exerçant vos droits conformément au droit européen / allemand). Veuillez noter que certains prestataires américains sont certifiés au Bouclier de Protection des Données (Privacy-Shield) et se sont engagés à respecter les normes européennes en termes de protection des informations.
En règle générale, les informations des utilisateurs sont traitées à des fins publicitaires et d’études de marché. Il est ainsi, entre autres, possible de créer des profils à partir des comportements des utilisateurs et de leurs intérêts personnels qui en découlent. Ces profils d’utilisateurs peuvent, à leur tour, servir à mettre en ligne des annonces publicitaires, sur et en dehors des plates-formes, qui sont supposées cibler les intérêts des visiteurs. Des cookies sont généralement installés dans ce but sur les ordinateurs des utilisateurs, afin d’y stocker les comportements et les intérêts de ces derniers. Les profils d’utilisateurs peuvent également servir à sauvegarder les données des utilisateurs, et cela indépendamment des appareils qu’ils auront utilisés (en particulier si les visiteurs font partie d’une communauté et s’ils sont connectés aux plates-formes respectives).
Nous traitons les données à caractère personnel des utilisateurs en fonction de nos intérêts légitimes à informer et à communiquer avec ces derniers en vertu de l’art. 6, al. 1, let. f) du RGPD. Si les prestataires respectifs demandent aux utilisateurs leur accord quant au traitement de leurs données (c’est-à-dire qu’ils donnent leur autorisation en cochant une case ou en cliquant par exemple sur un bouton), le fondement juridique du traitement est l’art. 6, al. 1, let. a), art. 7 du RGPD.
Toutes les informations complémentaires relatives au traitement des données à caractère personnel ainsi que vos possibilités d’y faire opposition peuvent être consultées en cliquant sur le lien du prestataire respectif figurant ci-dessous. L’exercice du droit d’information et d’autres droits des personnes concernées peut également être fait à l’égard des prestataires, puisqu’ils sont les seuls à avoir un accès direct aux données des utilisateurs et à posséder les informations correspondantes. Nous restons bien entendu à votre disposition pour toutes questions supplémentaires et vous fournissons toute l’aide nécessaire en cas de besoin. Prestataires :
Déclaration concernant la politique de confidentialité : https://www.facebook.com/about/privacy/
Opt-Out : https://www.facebook.com/settings?tab=ads und http://www.youronlinechoices.com
Bouclier de Protection des Données (Privacy-Shield) : https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt0000000GnywAAC&status=Active.
Déclaration concernant la politique de confidentialité / Opt-Out : http://instagram.com/about/legal/privacy/.
Déclaration concernant la politique de confidentialité : https://policies.google.com/privacy
Bouclier de Protection des Données (Privacy-Shield) : https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active.
Déclaration concernant la politique de confidentialité https://www.linkedin.com/legal/privacy-policy
Bouclier de Protection des Données (Privacy-Shield) : https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt0000000L0UZAA0&status=Active.
XING AG, Dammtorstraße 29-32, 20354 Hambourg, Allemagne
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Programmes utilitaires, contenus actifs
Lors de la mise à disposition de cette offre internet, des Java-Applets, Active-X-Controls et Java-Script sont utilisés. Si vous ne voulez pas activer pour des raisons de sécurité ces programmes utilitaires ou bien les contenus actifs, paramétrez votre navigateur en désactivant ces fonctions.
Traitement des données personnelles mises à disposition
Les informations personnelles telles que nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse courriel ne sont pas saisies, sauf si vous les mettez volontairement à disposition.
Nous rappelons que la transmission de données sur Internet (par exemple, lors de la communication par courriel) peut présenter des failles de sécurité. Une protection sans failles des données contre tout accès par des tiers n’est donc pas possible.
Demandes et contrats
Dans la mesure où vous nous avez communiqué vos données personnelles, nous ne les utilisons que dans le but de la gestion technique de nos pages internet et pour exécuter vos demandes, exigences, notamment pour pouvoir finaliser le contrat que nous avons conclu ou pour répondre à vos questions.
Si vous désirez nous poser des questions dans notre formulaire de contact, vos renseignements inclus les coordonnées que vous y avez entrées seront sauvegardées par nos soins pour le traitement de votre demande et pour le cas où vous auriez des questions supplémentaires. Le fondement juridique est l’art. 6 alinéa 1 lettre b du RGPD. (mesures précontractuelles et exécution du contrat).
Une retransmission, une vente ou tout autre transfert de vos données personnelles à des entreprises externes au groupe d’entreprise Crespel & Deiters n’a pas lieu, sauf si
cette démarche est nécessaire pour exécuter le contrat. Par exemple, c’est peut-être nécessaire de transmettre votre adresse et vos données de commande à nos fournisseurs lors de commandes de nos produits ;
Vous avez consenti explicitement à ce que vos données soient communiquées.
Le fondement juridique est l’art. 6 alinéa 1 lettre b du RGPD. (exécution du contrat) ou bien art. 6 alinéa 1 lettre a RGPD (consentement).
Diverses publicités et suivi clients
Sans votre consentement, nous n’utilisons vos données personnelles que dans le cadre admis par la loi, c.à.d. pour le système de gestion des relations avec les clients et pour l’envoi de publicité par la poste. Nous n’utilisons pas votre adresse courriel, ni votre fax et votre numéro de téléphone sans votre consentement explicite pour des publicités. Le fondement juridique est l’art. 6 alinéa 1 lettre f du RGPD. (défense d’intérêts légitimes).
Vous pouvez cependant vous opposer au traitement de vos données à des fins de publicité directe et vous ne recevrez alors plus de publicité de notre part.
Nous effaçons vos données dès qu’elles ne sont plus nécessaires une fois que votre demande a été traitée ou bien à la fin du contrat. Exception : les données qui doivent être conservées en vertu de l’obligation légale de ne pas les effacer (par ex. documents qui doivent être archivés selon le droit fiscal et commercial) et les données dont nous avons besoin pour défendre nos intérêts légitimes, en particulier pour faire valoir des droits ou pour le marketing direct.
Si toutes les conditions préalables légales sont réunies, vous disposez des droits suivants :
Vous avez le droit d’obtenir des renseignements sur les données personnelles vous concernant qui ont été enregistrées (art. 15 du RGPD)
Vous avez le droit d’exiger la rectification des données erronées (art. 16 du RGPD).
Vous avez le droit d’exiger l’effacement (art. 17) ou la limitation du traitement des données lorsqu’elles ne sont plus utiles (art. 18 du RGPD). Dans la mesure où des obligations de conservation légales existent, par ex. pour la correspondance selon le droit commercial et fiscal ou dans le cas d’exceptions définies par la loi, les données ne doivent pas être effacées, mais seulement leur traitement limité.
Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données à des fins de publicité directe et, pour des raisons spécifiques, également à d’autres traitements de vos données. (art. 21 du RGPD).
Vous avez le droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD), c.à.d. le droit d’exiger les données mises à notre disposition sous un format courant, structuré et lisible de manière automatisé, et de les transmettre sans empêchement de notre part à une autre personne responsable ; le cas échéant, également le droit d’exiger de transmettre les données directement à une autre personne responsable, dans la mesure des possibilités techniques.
Droit d’opposition : En vertu de l’art. 21 alinéa 2 du RGPD, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données aux fins de marketing direct. Le traitement de vos données sera alors limité aux finalités qui le rendent nécessaire et non plus pour le marketing direct. De plus, pour une raison particulière, vous pouvez vous opposer également à tout autre traitement de vos données.
Pour faire valoir vos droits, adressez-vous svp à l’entité responsable déjà nommée.
Si vous êtes d’avis que le traitement de vos données viole le droit de protection des données, veuillez introduire votre réclamation auprès d’une autorité de surveillance compétente (art. 77 du RGPD).
Informations en matière de protection des données conformément à l’art. 13 du RGPD pour les clients, fournisseurs, prestataires de services et autres personnes concernées
Par les informations suivantes, nous souhaitons vous informer sur le traitement de vos données à caractère personnel et vous donner un aperçu de vos droits en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD). Veuillez noter que tous les éléments de la présente lettre ne vous concernent pas nécessairement, car la question des données traitées et de la manière dont elles sont utilisées dépend en grande partie de notre relation commerciale et des services convenus.
I Qui est responsable du traitement des données et qui est le délégué à la protection des données ?
Crespel & Deiters a nommé Maître Sascha Hesse délégué externe à la protection des données. Vous pouvez contacter Monsieur Hesse à :
Téléphone : +49 69 90437965
Fax : +49 69 90437974
E-mail : shesse@agor-ag.com
II Quelles catégories de données utilisons-nous et d’où viennent-elles ?
Dans le cadre de la relation commerciale, nous traitons notamment les données à caractère personnel suivantes :
• données personnelles, telles que nom, prénom, complément de nom, sexe
• coordonnées, telles qu’adresse, numéro de mobile et de téléphone, adresse électronique
• données relatives à la société, telles que poste dans l’entreprise, domaine de compétence
• caractéristiques pouvant vous être attribuées, telles que plaque d’immatriculation lors du retrait ou de la livraison de marchandises
• les données de protocole générées dans nos systèmes informatiques à l’occasion du traitement
• ainsi que toutes les données comparables à celles des catégories mentionnées
En règle générale, nous recevons directement vos données à caractère personnel dans le cadre de notre relation commerciale. En outre, nous traitons les données à caractère personnel, si elles sont nécessaires à la fourniture de nos services, provenant de sources accessibles au public (par ex. presse, internet) ou qui nous sont communiquées légitimement par d’autres entreprises de notre groupe d’entreprises ou par tout autre tiers (par ex. associations).
III À quelles fins et sur quelle base juridique vos données sont-elles traitées ?
Nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi fédérale sur la protection des données dans sa nouvelle version (Bundesdatenschutzgesetz, BDSG).
1. Exécution d’obligations contractuelles (art. 6, alinéa 1 b, du RGPD)
Le traitement de vos données s’effectue dans les limites de l’exécution des contrats conclus avec nos partenaires commerciaux ou de l’exécution de mesures précontractuelles intervenant sur demande. Il s’agit en premier lieu
• de l’achat de produits, de services et de prestations de conseil
• de la maintenance, de l’entretien et du développement de nos bâtiments, installations et machines
• de la commercialisation et de la vente des produits que nous fabriquons, ainsi que des services que nous proposons
2. Consentement (art. 6, alinéa 1 a, du RGPD)
Si vous nous donnez votre consentement au traitement de données à caractère personnel à des fins précises (par ex. photographies ou enregistrements vidéo dans le cadre d’événements), ce traitement est licite sur la base de votre consentement. Tout consentement peut être révoqué à tout moment. Il en va de même de la révocation de déclarations de consentement qui nous ont été adressées avant l’entrée en vigueur du RGPD, à savoir avant le 25 mai 2018. Nous signalons que la révocation d’un consentement n’a d’effets que pour l’avenir et n’affecte pas la légalité du traitement des données effectué jusqu’à la révocation.
3. Mise en balance des intérêts (art. 6, alinéa 1 f, du RGPD)
Si nécessaire, nous traitons vos données en dehors de l’exécution du contrat afin de préserver nos intérêts légitimes ou les intérêts légitimes de tiers. Exemples :
• consultation d’agences de renseignements, de compagnies d’assurance et de banques et échange de données avec elles pour déterminer les risques d’insolvabilité et de défaut de paiement
• actions en justice et défense en cas de litige
• garantie de la sécurité et de la gestion informatiques
• prévention et répression d’infractions
• surveillances vidéo du site de notre entreprise, notamment pour contrôler nos processus logistiques et aux fins de preuves en cas de sinistre
• mesures relatives à la sécurité du bâtiment et des installations (par ex. contrôles des accès, liste des visiteurs)
• mesures de protection contre toute violation de domicile
• mesures relatives à la conduite des affaires et au développement de services et produits
4. Dispositions légales (art. 6, alinéa 1 c, du RGPD) ou intérêt public (art. 6, alinéa 1 e, du RGPD)
Comme de nombreuses autres entreprises, nous sommes soumis à diverses obligations légales. Par exemple, nous sommes tenus, en vertu des règlements européens 2580/2001 et 881/2002 sur la lutte contre le terrorisme, de rapprocher vos données avec les listes européennes dites « des organisations terroristes » afin de s’assurer que les fonds ou autres ressources économiques ne sont pas affectés au financement du terrorisme.
IV Qui reçoit vos données ?
Au sein de notre groupe, les organismes ayant accès à vos données en ont besoin pour exécuter nos obligations contractuelles et légales.
Les prestataires et préposés que nous mandatons peuvent également recevoir vos données ou les consulter dans le cadre de leur activité. Toute transmission à des tiers ou consultation par eux de vos données intervient uniquement si la loi l’autorise, si vous y avez consenti ou en présence d’un intérêt légitime. Les destinataires de vos données à caractère personnel peuvent notamment être les catégories suivantes d’entreprises :
• organismes et institutions publics en présence d’une obligation légale ou administrative
• autres entreprises auxquelles nous transmettons des données à caractère personnel afin de gérer notre relation commerciale avec vous, par ex. fournisseurs en logistique et transport ou partenaires de distribution en lien avec nous dans différents pays
• prestataires que nous faisons intervenir dans le cadre de relations de sous-traitance, tels que prestataires informatiques pour destruction de dossiers et de supports de données, agences de renseignements, compagnies d’assurance et banques
Les organismes auxquels vous avez consenti à transmettre des données ou à l’égard desquels vous nous avez libérés de l’obligation de confidentialité en vertu d’un accord ou d’une autorisation ou auxquels nous sommes habilités à transmettre des données à caractère personnel en raison d’une mise en balance des intérêts peuvent également être destinataires des données.
V Transfert des données vers un pays tiers
Les données sont transférées à des organismes situés dans des États hors Union européenne (pays tiers)
• si cela est nécessaire pour répondre à votre question ou traiter votre commande
• si la loi l’impose (par ex. obligations légales de déclaration)
• si vous y avez consenti
En outre, un transfert à des organismes situés dans des pays tiers est prévu dans les cas suivants :
• En fonction du cas d’espèce, vos données à caractère personnel peuvent être transmises à un prestataire informatique aux USA ou dans un autre pays tiers afin d’assurer la gestion informatique de notre groupe.
• Dans certains cas, des données à caractère personnel sont transmises en vertu des lois sur la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et autres infractions, dans le cadre d’une mise en balance des intérêts.
VI Combien de temps mes données sont-elles enregistrées ?
Nous traitons et enregistrons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles et légales. Ceci résulte en règle générale des obligations commerciales et fiscales de conservation prévues par le code de commerce (Handelsgesetzbuch, HGB), le livre des procédures fiscales (Abgabenordnung, AO), la loi sur le crédit (Kreditwesengesetz, KWG) et la loi sur le blanchiment d’argent (Geldwäschegesetz, GwG). En règle générale, les délais de conservation et de documentation indiqués sont compris entre deux et dix ans.
Si les données ne sont plus nécessaires à l’exécution d’obligations contractuelles ou légales, elles sont effacées, sauf si la poursuite de leur traitement est nécessaire à la sauvegarde de moyens de preuve, dans les limites des règles de prescription légales. Conformément aux articles 195 et suivants du code civil (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB), ces délais de prescription peuvent s’élever à 30 ans, le délai de prescription ordinaire étant de 3 ans.
VII Quels sont vos droits au titre de la protection des données ?
En tant que personne concernée vous avez
• un droit d’accès conformément à l’article 15 du RGPD,
• un droit de rectification conformément à l’article 16 du RGPD,
• un droit de suppression conformément à l’article 17 du RGPD,
• un droit de restriction du traitement des données conformément à l’article 18 du RGPD,
• un droit d’opposition prévu par l’article 21 du RGPD,
• ainsi qu’un droit à la portabilité des données prévu par l’article 20 du RGPD.
Les restrictions prévues par les articles 34 et 35 de la BDSG s’appliquent au droit d’accès et de suppression.
En outre, vous disposez d’un droit de recours auprès de l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD en relation avec l’art. 19 de la BDSG).
Vous pouvez à tout moment rétracter votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel. Il en va de même de la révocation de déclarations de consentement qui nous ont été adressées avant l’entrée en vigueur du RGPD, à savoir avant le 25 mai 2018. Veuillez noter que la rétractation produit uniquement des effets pour l’avenir. Les traitements effectués avant la rétractation ne s’en trouvent pas affectés.
VIII Existe-t-il une obligation de fournir des données ?
Dans le cadre de notre relation commerciale, vous devez fournir les données à caractère personnel nécessaires à l’établissement, la mise en œuvre et la cessation d’une relation commerciale et à l’exécution des obligations contractuelles qui en résultent ou que la loi nous oblige à collecter. Nous signalons que nous ne sommes pas en mesure de conclure un contrat avec vous, de l’exécuter et d’y mettre fin sans ces données.
IX Une prise de décision automatisée est-elle effectuée ?
En principe, aucune prise de décision automatisée au sens de l’art. 22 du RGPD n’est effectuée pour établir et poursuivre une relation commerciale. Si nous utilisons ces procédures, nous vous en informerons, ainsi que sur vos droits si la loi l’impose.
X Un profilage est-il effectué ?
Nous traitons en partie vos données de manière automatisée dans l’objectif d’analyser certains aspects personnels (profilage). Nous recourons au profilage notamment dans les cas suivants :
• Conformément aux lois et aux règlements, nous sommes tenus au respect des règles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et les infractions au patrimoine. À cet égard, nous procédons également à des analyses de données. Ces mesures sont également destinées à vous protéger.
XI Informations relatives à votre droit d’opposition conformément à l’article 21 du RGPD
1. Droit d’opposition selon le cas d’espèce
Pour des raisons tenant à votre situation particulière, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant, fondé sur l’article 6, alinéa 1, point e, du RGPD (traitement des données pour des motifs d’intérêt public) et sur l’article 6, alinéa 1, point f, du RGPD (traitement des données sur la base d’une mise en balance des intérêts) ; il en va de même de tout profilage fondé sur cette disposition au sens de l’article 4, paragraphe 4, du RGPD.
Si vous faites opposition, nous ne traitons plus vos données à caractère personnel, à moins que nous ne puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.
2. Droit d’opposition au traitement de données à des fins de prospection
En présence d’un traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection, vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant aux fins de prospection. Il en va de même du profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si vous faites opposition, vos données ne sont plus traitées à des fins de prospection, à moins que nous ne puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.
3. Destinataire de l’opposition
Vous pouvez à tout moment adresser une opposition informelle à l’organisme responsable du traitement des données ci-dessus, au délégué à la protection des données mentionné ci-dessus ou à une autorité de contrôlé.