Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1231-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-10-30-20160907
Timestamp: 2020-01-28 04:39:30+00:00
Document Index: 194687202

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 140', '§ 220', "l'article 34", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 239", '§ 135', "l'article 155", "l'article 35", '§ 20', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", '§ 390', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 220', '§ 70', 'arrêt ', "l'article 155", "l'article 35", "l'article 239", "l'article 63", '§ 20', 'arrêt ', '§ 130', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 119", "l'article 31", '§ 35']

1231-PGPRFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus tirés de la location - Limites avec les autres catégories de revenus3
BOI-RFPI-CHAMP-10-30-20160907
Version en vigueur du 07/09/16 au 05/04/17
Version en vigueur du 06/07/16 au 07/09/16
2016-09-07T14:14:30.000+02:002017-04-05T11:58:09.000+02:00
L’article 14 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus des propriétés bâties et des biens assimilés et ceux des propriétés non bâties de toute nature sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale (cf. I § 10 et suiv.), d’une exploitation agricole (cf. II § 140 et suiv.) ou d’une profession non commerciale (cf. III § 220 et suiv.).
Le champ d’application des bénéfices industriels et commerciaux est défini par l'article 34 du CGI, l'article 35 du CGI et l'article 35 A du CGI. Relèvent notamment de cette catégorie :
- les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (FPI) mentionné à l'article 239 nonies du CGI au titre de la fraction afférente aux loyers issus de la location meublée (cf. I-E § 135).
Les revenus des propriétés inscrites à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale sont inclus dans les résultats de l'entreprise ou de l'exploitation, s'ils proviennent de l'activité exercée à titre professionnel conformément au 1° du 1 du II de l'article 155 du CGI.
Les profits correspondants sont en principe inclus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en application du 5° du I de l'article 35 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-20-60 au II § 20 et suiv.).
Sous réserve des dispositions prévues par l'article 199 decies E du CGI, l'article 199 decies EA du CGI, l'article 199 decies F du CGI et l'article 199 decies G du CGI (BOI-IR-RICI-50-10-10 au III-C-2 § 390 à 430), les profits tirés de la location nus, ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur, sont rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Il en est notamment ainsi lorsque le loyer est calculé en fonction du bénéfice ou du chiffre d'affaires du locataire ou encore lorsqu'une clause du bail implique une participation du propriétaire aux résultats de l'entreprise locataire (CE, arrêt du 18 juillet 1973, n° 82577).
Il en est de même lorsque le bailleur poursuit lui-même une activité commerciale qui constitue un ensemble économique étroitement intégré avec les activités de son ou de ses locataires (CE, arrêt du 29 avril 1977, n° 00275).
Pour plus de précisions sur la location en meublé et notamment sur le caractère habituel de cette activité, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-40-20.
Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles dont elles sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d'une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux (cf. III § 220 et suiv.).
Les revenus perçus en échange de la mise à disposition d’un local meublé pour le tournage d’un film sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cela étant, si cette mise à disposition présente un caractère ponctuel (cf. I-B-5-§ 70), ces revenus demeurent imposables dans la catégorie des revenus fonciers. S’agissant de revenus accessoires, il est précisé que ceux-ci ne peuvent, le cas échéant, bénéficier de l’exonération prévue au II de l’article 15 du CGI.
Pour plus de précisions sur l'absence d'exonération des revenus accessoires des logements dont le contribuable se réserve la jouissance, il convient de se reporter au BOI-RFPI-CHAMP-20-20.
Lorsqu’une propriété appartenant au patrimoine privé de l’exploitant est affectée à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L’exploitant doit soumettre à l’impôt sur le revenu le revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers (CE, arrêt du 8 juillet 1998, n° 164657).
En raison de la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan instituée par le 1° du II de l'article 155 du CGI, les produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel ne sont pas inclus dans les bénéfices de l'entreprise. Dès lors, les revenus accessoires provenant d'immeubles inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise à un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) et non utilisés à des fins professionnelles doivent être exclus extra-comptablement des bénéfices de l'entreprise.
Aux termes des dispositions de l'article 35 A du CGI, sont compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les produits perçus par les porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier (FPI) mentionné à l'article 239 nonies du CGI, au titre de la fraction du résultat relative aux actifs, détenus directement ou indirectement par ce fonds, qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des biens meubles (BOI-BIC-BASE-10-30).
Le champ d’application des bénéfices agricoles est défini à l’article 63 du CGI.
En effet, aux termes de l'article 63 du CGI, sont considérés comme bénéfice de l’exploitation agricole pour l’application de l’impôt sur le revenu, les revenus que l’exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes. Ces dispositions s’appliquent aux exploitants, propriétaires ou non, dont les revenus agricoles rémunèrent indistinctement le travail de l’exploitant et le capital foncier mis en œuvre, qu’il soit ou non inscrit à l’actif du bilan de l’exploitation (RM Jacquat n° 53346, JO AN du 5 mars 2001, p. 1394 ; RM Cherpion, n° 30357, JO AN du 16 novembre 2004, p. 9012).
Les revenus accessoires constituent des revenus distincts du bénéfice agricole déterminé selon les règles du régime micro-BA et sont donc imposables dans la catégorie des revenus fonciers (BOI-BA-CHAMP-10-30 au II § 20 et suiv.).
Selon une jurisprudence constante, les propriétaires exploitants soumis à un régime de bénéfice agricole forfaitaire doivent déclarer les profits qu'ils retirent de la location du droit de chasse sur leurs propriétés dans la catégorie des revenus fonciers (CE, arrêt du 3 novembre 1978, n° 03421).
Dans le cas général, la location du droit de chasse assortie de prestations de services est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (cf. I-D-3-§ 130).
- l'ensemble des revenus provenant d'opérations à caractère commercial (ou non commercial) n'excède, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, ni 30 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 50 000 €, remboursement de frais inclus et taxes comprises.
L’article 92 du CGI prévoit que sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
Par deux arrêts (CE, arrêt du 11 avril 2008, n° 287808, et CE, arrêt du 11 avril 2008, n° 300302), le Conseil d'État a reconnu, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 93 du CGI, un principe de déductibilité des loyers à soi-même pour les titulaires de bénéfices non commerciaux qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout en l’utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle, sous réserve d’un versement effectif de ces loyers et de leur imposition corrélative dans la catégorie des revenus fonciers.
Un bail emphytéotique est un bail de longue durée portant sur un immeuble, par lequel l’emphytéote contractant acquiert un droit réel immobilier sur la chose. Lorsque l’emphytéote donne lui-même en location le bien dont il est preneur, les revenus qu’il perçoit sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il est rappelé que l’emphytéote, bien que détenant un droit réel immobilier, ne peut être considéré comme propriétaire ou usufruitier du bien ; c’est pour cette raison que les revenus correspondants relèvent de l’article 92 du CGI.
Toutefois, en application des dispositions de l'article 31-0 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 119 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le régime d'imposition des revenus fonciers s'applique, sous conditions, aux revenus des immeubles, bâtis ou non bâtis, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, perçus par le locataire de tels biens dans le cadre d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans.
Pour plus de précisions sur les conditions d'application pour bénéficier des dispositions de l'article 31-0 bis du CGI, il convient de se reporter au § 35 du BOI-RFPI-SPEC-30.
/bofip/1231-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-10-30-20160907