Source: https://avcb-vsgb.be/fr/indemnites-des-independants-pour-les-travaux-sur-le-domaine-public-demandes-de-prolongation.html?cmp_id=7&news_id=1321&vID=130
Timestamp: 2020-06-02 10:23:25+00:00
Document Index: 309712972

Matched Legal Cases: ['art. 65', '§3', 'art. 7', '§ 2', '§3', 'art. 64']

Indemnités des indépendants pour les travaux sur le domaine public - demandes de prolongation
Précision des cas où la commune est également tenue de délivrer une attestation de nuisance dans le cadre d’une demande de prolongation d’indemnisation.
Le législateur a apporté certaines précisions à la loi dite « Dedecker » relative à l'indemnisation des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à des travaux sur le domaine public.
Dans le cadre d’une demande de prolongation d’indemnisation, la commune est également tenue de délivrer une attestation de nuisance lorsque les travaux ont pour conséquence que:
aucune place de parking public aménagé ne peut être utilisée dans la rue où est situé l’établissement
aucune place de parking public aménagé ne peut être utilisée dans un rayon de 100 mètres autour de tout accès à l’établissement
la voie d’accès à l’établissement est fermée à la circulation au moins dans un sens
l’accès à l’établissement est impossible à pied (l’art. 65 de la loi du 28 avril 2010 ajoute un nouvel alinéa à l’article 6, §3 de la loi du 3 décembre 2005).
Toujours dans la même logique, l’indépendant doit aussi déclarer, dans sa demande de prolongation de l’indemnisation, que :
les nuisances rendent l’ouverture de l’établissement inutile
l’établissement entravé reste fermé.
En outre, le formulaire de demande de prolongation de l’indemnisation doit être introduit au plus tard 5 jours ouvrables avant la fin de chaque période d’indemnisation. Pour rappel, la demande d’indemnisation (initiale) ne peut être acceptée par le Fonds que pour 30 jours calendrier. Si l’indépendant souhaite être indemnisé pour une période complémentaire, il doit introduire une demande (de prolongation) pour une période de maximum 60 jours calendrier (art. 7 bis, § 2)
En cas d’infraction à cette loi ou à ses arrêtés d’exécution qui en découlent, les indemnités perçues par l’indépendant sont considérées comme indues (l’article 9, §3 modifié).
Ces précisions ont été apportées après la dernière modification substantielle du 28 décembre 2008 et offrent davantage de clarté sur le plan de la demande d’indemnisation initiale et la demande de prolongation de l’indemnisation.
Les modifications ainsi décrites entrent en vigueur à partir de la publication de la loi au Moniteur Belge du 10 mai 2010.
Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses (art. 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70 et 71); M.B. 10 mai 2010, Inforum 245435
Loi du 03 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, M.B. 2 février 2006, Inforum 207122
Indemnisation des indépendants pour les travaux sur le domaine public : dernière modification législative
Travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public