Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1601-PGP
Timestamp: 2018-07-23 13:38:39+00:00
Document Index: 144232463

Matched Legal Cases: ['art.1929', 'art. 1929', "l'article 396", "l'article 1929", "l'article 396", "l'article 35", '§ 60', '§ 160', "l'article 396", "l'article 1", "l'article 396", "l'article 396", "l'article 1", 'art. 416', "l'article 1929", "l'article 1929", 'art. 1250', 'art. 396', 'art. 1929', 'art. 1929', 'art. 396', 'art 396', 'art. 396', "l'article 396"]

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Sûretés réelles- Publicité du privilège du Trésor - Mise en œuvre
1601-PGPREC – Sûretés et garanties du recouvrement – Sûretés réelles- Publicité du privilège du Trésor - Mise en œuvre1
BOI-REC-GAR-10-10-30-20-20120912
L'article 1929 quater du code général des impôts, aux alinéas 2 à 5, fixe les conditions dans lesquelles la publicité est obligatoire. En vertu de ces règles, la publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un débiteur à un même poste comptable ou service assimilé et susceptible d'être inscrites, dépassent, à l'issue des neuf mois de la période de référence, un seuil fixé par décret. En dehors de ce cas, les créances restent privilégiées sans avoir à être publiées.
La publicité du privilège du Trésor est réalisée par l'inscription aux registres tenus par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance compétents. Cette inscription est opérée soit à la diligence de l'administration chargée du recouvrement (CGI, art.1929 quater-2), soit par le tiers subrogé dans les droits du Trésor (CGI, art. 1929 quater-5).
Les modalités de l'inscription sont détaillées à l'article 396 bis de l'annexe II au CGI.
Les inscriptions prises en application de l'article 1929 quater du CGI se prescrivent sauf renouvellement. Leur radiation correspond soit au paiement total de la dette, soit à des circonstances particulières.
Au 1 de l'article 396 bis de l'annexe II au CGI, les greffes compétents sont désignés en fonction de la qualité du débiteur.
Aux termes de l'article R 123-237 du Code de commerce toute personne immatriculée indique le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D 123-235 du code de commerce sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom.
Les comptables peuvent s'assurer de cette inscription auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ainsi qu'auprès de l'Institut national de la propriété industrielle qui sont astreints à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre (art. R 123-150 du Code de commerce).
Toutefois, à défaut de souscription par ce redevable de la déclaration prévue à l'article 35 de l'annexe IV au CGI, l'Administration estime, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, que la publicité qui serait faite au greffe d'origine ne serait pas entachée d'irrégularité. Il y aurait lieu, bien entendu, de la renouveler dans les conditions fixées ci-dessus (cf § 60) dès que le changement aurait été porté à la connaissance du service.
Lorsqu'un redevable a contesté une imposition ayant fait l'objet d'une inscription et qu'il bénéficie du sursis de paiement dans les conditions prévues aux articles L 277 à L 279 A du LPF, il peut le faire mentionner par le greffier qui le porte en marge de l'inscription. Les radiations sont également mentionnées en marge de l'inscription. Les greffiers sont tenus de délivrer un état des inscriptions existantes ou un certificat de non-inscription.
Le registre est constitué matériellement par la réunion des bordereaux d'inscription du privilège produits par les titulaires des créances (cf. § 160) et revêtus par le greffier de la date d'inscription ainsi que d'un numéro d'ordre. Les radiations et les contestations sont mentionnées par le greffier en marge des bordereaux d'inscription correspondants.
Aux termes de l'article 396 bis 9 de l'annexe II au CGI, le greffier est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent aux frais du requérant, soit un état des inscriptions existantes à l'encontre d'un redevable nommément désigné, soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscription au nom de ce redevable.
En cas de destruction totale ou partielle ou de disparition, par suite d'un sinistre ou de tout autre fait, du registre de publicité des créances privilégiées du Trésor public mentionné à l'article 1er de la loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971, l'article 396 bis 11 de l'annexe II au CGI, prévoit les modalités de reconstitution quel que soit le greffe dans lequel ce registre était ou est conservé.
Les comptables de la DGFIP qui avaient obtenu l'inscription de privilèges pour des sommes dues au Trésor demandent au greffier, par simple requête et sur présentation du second exemplaire du bordereau d'inscription prévu à l'article 396 bis 4 de l'annexe II au CGI, la réinscription du privilège du Trésor pour les sommes indiquées sur cet exemplaire.
Le redevable, s'il estime que la réinscription n'est pas conforme à l'inscription primitive, peut, dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette lettre, présenter une réclamation devant la commission mentionnée à l'article 1er du décret n° 72-917 du 2 octobre 1972 susvisé.
Le délai imparti aux comptables de la DGFIP pour procéder à la publicité du privilège est d’un mois à compter de l’expiration du délai de neuf mois (article 396 bis-2 de l'annexe II au CGI).
Une publicité faite après le délai d’un mois courant à partir de l’expiration de la période de référence de neuf mois au cours de laquelle la dette a atteint le seuil fixé par décret (CGI, annexe 3, art. 416 bis), n'est pas considérée comme régulière au sens de l'article 1929 quater alinéa 7 du CGI qui prévoit qu'en cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.
En effet, la jurisprudence considère que la tardiveté de l'inscription provoque une discontinuité dans la publicité et donc un défaut d'information des tiers (Cass. com., 5 janvier 1988).
Le comptable met fin au plan en le dénonçant par lettre recommandée avec avis de réception (cf BOI-REC-PREA-20-10-10), et procède à l’inscription du privilège du Trésor dans le délai de deux mois, calculé de quantième à quantième, à compter de la date de réception, par le redevable, de la dénonciation.
La dénonciation du plan est réputée avoir été effectuée à la date de présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la dernière adresse connue du redevable (Conseil d’État, 19 décembre 2008, n° 284064 et n° 284065).
Il en résulte qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective, il ne saurait être reproché aux comptables chargés du recouvrement de n’avoir pas procédé à la publicité du privilège pour les dettes comprises dans un tel plan puisque cette hypothèse est expressément visée au 2ème alinéa du 4 de l’article 1929 quater du CGI.
En effet, en application de l’article L 622-30 du Code de commerce « les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture (…).
Le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si ces créances sont déclarées dans les conditions prévues à l'article L 622-24 (Cass. com., 24 juin 2003, n° 1044)(cf BOI-REC-EVTS-10-30).
Par contre les créances relevant de l’article L 622-17-I du Code de commerce devront être publiées.
En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par l'article 1929 quater du CGI à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.
Que la subrogation dans le privilège du Trésor se soit opérée de plein droit en application des articles 1929 quater 5, ou 1928 du CGI ou des articles 1251 ou 2306 du Code civil ou qu'elle ait été conventionnelle (C. Civ, art. 1250), la tierce personne qui en bénéficie est tenue de requérir l'inscription des sommes privilégiées et d'avertir les débiteurs de cette inscription.
Ce certificat est établi en double exemplaire sur imprimé administratif (n° 3764). Les deux exemplaires sont remis ou adressés au subrogé. Si la somme qui fait l'objet du certificat a été comprise dans une inscription antérieure, référence à cette inscription doit être faite au dernier alinéa du certificat. Le certificat vaut alors radiation de ladite inscription à due concurrence (CGI, ann. II, art. 396 bis 7). Dans le cas contraire, le dernier alinéa de l'imprimé doit être biffé.
- L'inscription est toujours obligatoire pour le créancier subrogé au privilège du Trésor, quel que soit le montant de la créance (CGI, art. 1929 quater 5, 1er al.) ;
- Si le paiement avec subrogation est intervenu avant qu'un titre exécutoire, rôle ou avis de mise en recouvrement, n'ait été émis, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après ce paiement (CGI, art. 1929 quater 5. deuxième alinéa).
Toute inscription rend caduque l'inscription antérieure. Elle doit donc reprendre le solde de la dette du redevable ayant fait l’objet d’une inscription.(CGI, annexe 2, art. 396 bis-6) et elle fait repartir le délai de prescription de quatre ans.
Lorsque le comptable procède à une nouvelle inscription qui rend caduque une inscription antérieure, il doit indiquer sur le bordereau la fraction non encore payée d'une imposition contestée ayant fait l'objet d'une mention au registre public. Cette fraction figure d'une manière distincte sur le bordereau établi par le comptable en vue d'une nouvelle inscription.(CGI,annexe II, art 396 bis 5, 3éme al.).
La radiation d'une inscription intervient à l'initiative du comptable chargé du recouvrement dans les cas suivants (6 de l’article 396 bis de l’annexe II au CGI) :
Lorsque le débiteur acquitte la totalité de la dette, le comptable qui a inscrit la publicité demande la radiation totale de l'inscription devenue sans objet, dans le délai d’un mois, par la présentation au greffe d’une attestation de paiement. Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation partielle à la diligence du redevable, sur présentation au greffe d'une attestation constatant le paiement partiel et établie par le comptable ayant requis l'inscription (art. 396 bis, al. 6 de l’annexe II CGI).
Lorsqu'une imposition comprise dans une inscription donne lieu à un dégrèvement, l'article 396 bis.- 6 de l'annexe II au code général des impôts fait obligation au comptable qui avait requis cette inscription d'en provoquer la radiation, à due concurrence. Il n'y a pas de minimum. Les dégrèvements visés par ce texte doivent s'entendre de toutes les décisions portant décharge de droits quelle que soit l'autorité qui les a prononcées et quelle que soit l'importance des impositions annulées.
Si le dégrèvement ramène le montant des impôts dus à une somme au plus égale à 15 000 €, l'inscription doit être maintenue pour le solde.
Les dettes qui font l’objet d’un plan d’apurement échelonné (plan de règlement, délais de paiement) ne sont plus soumises à la publicité du privilège du Trésor dès lors que le redevable respecte le plan et ses obligations fiscales courantes (2ème alinéa du 4 de l’article 1929 quater du Code général des impôts).
L'inscription du privilège du Trésor au greffe du tribunal de grande instance ne donne pas lieu au versement des redevances de greffe. Cependant les frais de timbre (frais de poste mentionnés au 3ème alinéa de l’article R 743-140 du Code de commerce) effectivement supportés pour renvoyer les bordereaux d'inscription ou de radiation aux comptables sont remboursés aux greffiers des tribunaux de grande instance et des tribunaux de grande instance statuant commercialement pour leur montant réel.
En application des dispositions de l’article R 743-140 du Code de commerce, les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont déterminés et fixés conformément aux dispositions des articles R 743-140 à R 743-157 du Code de commerce et aux tableaux de l'annexe 7-5 du livre VII du Code de commerce. Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.
La rémunération des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée s'élève à un taux de base et demi. Lorsque la transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un forfait de transmission a été prévu dans les tableaux de l'annexe 7-5 du livre VII du Code de commerce.
Le taux de base est fixé à 1,30 € (art. R.743-142 du Code de commerce).
Coefficient à appliquer à l'émolument de base du tarif général des greffiers fixé à 1,30€
Tableau III annexé à l’article R. 743-140
Les frais de timbre (frais de poste mentionnés au 3ème alinéa de l’article R 743-140 du Code de commerce) effectivement supportés pour renvoyer les bordereaux d'inscription ou de radiation aux comptables sont remboursés aux greffiers de commerce pour leur montant réel c'est-à-dire qu’ils ne supportent pas la TVA.
/bofip/1601-PGP