Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=cedh%3A%2F%2F20110920_48703_08%3Afr
Timestamp: 2016-10-28 00:54:43+00:00
Document Index: 4692996

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 35', "l'article 5", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 35", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 35"]

48703/08Verein gegen Tierfabriken gegen Schweiz
Nichtzulassungsentscheid no. 48703/08, 20 septembre 2011
SUISSE: Art. 14 combin� avec l'art. 10 CEDH. Refus de la poste de distribuer la revue d'une association contre l'�levage des animaux en batterie aux personnes ne d�sirant pas de publicit� dans leur bo�te aux lettres.
Eu �gard � la marge d'appr�ciation dont disposaient les autorit�s et aux d�cisions tr�s d�taill�es et fond�es en droit des tribunaux internes, la Suisse n'a pas failli � son obligation positive de prot�ger la libert� d'expression de l'association requ�rante.
Celle-ci n'est ni un parti politique, ni une organisation certifi�e d'utilit� publique, de sorte que le traitement diff�renci� dont elle a �t� l'objet poursuivait le but l�gitime de protection des consommateurs et des habitants d'envois postaux non souhait�s. Au surplus, ce refus n'a pas emp�ch� la diffusion de ses id�es par d'autres moyens. La diff�rence de traitement m�nageait d�s lors un juste �quilibre entre les int�r�ts en jeu.
Synth�se de l'OFJ(3�me rapport trimestriel 2011)Libert� d'expression (art. 10 CEDH) et interdiction de discrimination (art. 14 CEDH); refus de proc�der � la distribution d'une revue � des destinataires ne souhaitant pas recevoir de publicit�. La Poste suisse a refus� de proc�der � la distribution d'une revue de la requ�rante (Verein gegen Tierfabriken, VgT) dans les bo�tes aux lettres arborant un autocollant "Non merci - pas de publicit�". La Cour a retenu qu'aucune violation de ses obligations positives d�coulant des articles 10 CEDH, respectivement 14 combin� avec 10 CEDH, ne pouvait �tre reproch�e � la Suisse en raison de ce refus. Le refus de proc�der � la distribution n'a qu'une port�e limit�e et ne constitue ni une interdiction, ni un contr�le du contenu de la revue. Selon la Cour, la protection des destinataires d'envois non souhait�s constitue un but l�gitime pour refuser la distribution. En outre, les instances nationales ont suffisamment examin� l'�tat de fait et ont motiv� leurs d�cisions de mani�re convaincante, ce en particulier en ce qui concerne les raisons pour lesquelles la publication de l'association requ�rante ne devait pas �tre consid�r�e comme un envoi d'un�parti politique�ou d'une organisation d'int�r�t public et pourquoi elle ne relevait pas non plus d'une autre cat�gorie d'envois officiels. Le refus repose en outre sur une base l�gale suffisante. Le principe de proportionnalit� a �t� respect�, �tant donn� que la requ�rante disposait d'autres moyens pour diffuser ses id�es et ses revues � des conditions comparables. La requ�te est manifestement mal fond�e et a �t� d�clar�e irrecevable en vertu de l'art. 35 al. 3 let. a et�4�CEDH (majorit�). Faits
La Cour europ�enne des droits de l'homme (cinqui�me section), si�geant le 20 septembre 2011 en une chambre compos�e de :
Dean Spielmann, pr�sident,
Angelika Nu�berger, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffi�re de section,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 2 octobre 2008,
La requ�rante, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) est une association de droit suisse (� l'association requ�rante �), avec si�ge � Tuttwil (canton de Thurgovie).
1. L'origine de l'affaire
La requ�rante, Verein gegen Tierfabriken (VgT)), cr��e le 4 juin 1989, est vou�e � la protection des animaux et milite, en particulier, contre l'exp�rimentation animale et l'�levage en batterie. Selon ses statuts, elle effectue un travail politique en faveur d'une am�lioration de la protection des animaux et des consommateurs en prenant position lors d'�lections et de votations.
En outre, l'association publie, deux ou trois fois par an et dans diff�rentes r�gions de la Suisse, une revue (� VgT-Nachrichten �) contenant des articles et des photos concernant les soins aux animaux dans l'agriculture. Sur la premi�re page du num�ro 3 (octobre 2007) de la revue, joint � la requ�te introduite devant la Cour, la requ�rante d�conseille, par exemple, de voter lors des �lections au Conseil des Etats (chambre haute du Parlement f�d�ral) pour certains candidats qui auraient tol�r� l'abattage rituel sans anesth�sie. Elle appelle �galement � ne pas soutenir certaines personnes qui s'�taient port�es candidates pour les �lections au Conseil national (chambre basse du Parlement f�d�ral) au motif qu'elles seraient contre la protection des animaux. Ces all�gations sont �tay�es plus en d�tail dans un article figurant plus loin dans ce num�ro. Les personnes critiqu�es appartiennent � tous les grands partis politiques, sauf les Verts et le Parti �vang�lique (PEV), partis dont l'association recommande l'�lection des candidats. Au bas de la premi�re page du m�me num�ro se trouve une citation d'Albert Schweitzer : � La protection des animaux est une �ducation � l'humanisme � (� Tierschutz ist Erziehung zur Menschlichkeit �). A la suite d'un �ditorial de deux pages du pr�sident de l'association requ�rante et d'une introduction sur les lapins, le num�ro poursuit par des reportages sur les � mauvais �l�ves � (selon lui) parmi les �leveurs de ces animaux dans la r�gion. Des photos des cages, ainsi que les noms, adresses et num�ros de t�l�phone de ces �leveurs y sont indiqu�s sur plusieurs pages. Plus loin, dans le m�me num�ro, se trouve un article sur un hangar � cochons, que la requ�rante critiquait depuis longtemps et qui avait �t� r�nov� r�cemment. Cet article est suivi par une contribution critiquant la mani�re dont la mozzarella bio serait produite, incitant le lecteur � devenir v�g�tarien. Cet exemplaire de la revue contient �galement un article sur la condamnation de la Suisse par la cinqui�me chambre de la Cour dans l'affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 32772/02, 4 octobre 2007). Il se termine par un article sur les ours du canton des Grisons, qui seraient chass�s de leur environnement naturel et ainsi forc�s � devenir carnivores, ainsi que par un article sur des chiens v�g�tariens. Enfin, au dos de ce num�ro figurent des publicit�s pour des livres de cuisine v�g�tarienne.
En d�cembre 1999, la requ�rante engagea une premi�re proc�dure contre la Poste suisse, car la Poste principale de la ville de Saint-Gall avait refus� de proc�der � l'envoi de la revue �dit�e par la requ�rante � tous les m�nages de la r�gion. Le litige fut port� jusqu'au Tribunal f�d�ral, qui donna raison � la requ�rante et contraignit la Poste � diffuser la revue litigieuse, conform�ment aux conditions �nonc�es dans sa brochure officielle � PromoPost �. La Poste s'ex�cuta et autorisa la distribution des publications de la requ�rante � tous les m�nages.
Par courrier du 10 avril 2007, la Poste informa la requ�rante que ses revues ne seraient plus distribu�es � tous les m�nages, mais uniquement � ceux qui n'avaient pas appos� l'autocollant � Non merci - pas de publicit� � sur leur bo�te aux lettres. Elle ajouta que, si les publications de la requ�rante avaient �t� jusque-l� distribu�es dans toutes les bo�tes aux lettres, c'est qu'il s'agissait d'une erreur. La Poste justifia son acte en expliquant que seuls les envois dits � officiels � (voir � Le droit et la pratique internes pertinents � ci-dessous), notamment les envois de partis politiques, les envois de comit�s ind�pendants en rapport direct avec des votations ou des �lections � venir et des envois de nature non commerciale r�pondant au besoin d'information d'un large public pouvaient �tre distribu�s dans toutes les bo�tes aux lettres. Or, la Poste d�cida que la revue de la requ�rante ne relevait pas de ce type d'envois.
Le 23 mai 2007, la requ�rante d�posa aupr�s du tribunal de commerce du canton de Berne une plainte contre ce refus.
2. La d�cision du tribunal de commerce du canton de Berne du 6 f�vrier 2008
Par une d�cision du 6 f�vrier 2008, le tribunal rejeta la plainte de la requ�rante. Il justifia sa nouvelle approche par de nombreuses r�clamations de la part de personnes qui avaient re�u la revue bien qu'elles eussent appos� sur leur bo�te aux lettres un autocollant � Non merci - pas de publicit� �. Le tribunal expliqua �galement que la requ�rante avait � sa disposition d'autres syst�mes de distribution pour des prix et conditions comparables, par exemple dans le cadre de � Swissdirectmail �, un r�seau rassemblant plusieurs organisations d'envoi suisses. En outre, le tribunal de commerce estima que la partie d�fenderesse n'exer�ait pas d'activit� �tatique dans ce domaine et n'�tait d�s lors pas li�e par le respect des droits de l'homme et des libert�s fondamentales. Il s'ensuivait �galement que la Poste, comme les concurrents priv�s, b�n�ficiait de la libert� contractuelle et pouvait formuler librement les conditions g�n�rales dans les limites de l'ordre juridique et dans le respect de l'interdiction de la discrimination.
Contre cette d�cision, la requ�rante d�posa un recours en mati�re de droit civil aupr�s du Tribunal f�d�ral. Elle all�guait avoir subi une discrimination de la part de la Poste ainsi qu'une violation de son droit � la libert� d'expression.
3. L'arr�t du Tribunal f�d�ral 20 ao�t 2008
Par un arr�t du 20 ao�t 2008, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours. Il souscrivit � l'avis du tribunal de commerce selon lequel la partie d�fenderesse, soit la Poste, ne remplissait pas de fonction �tatique lorsqu'elle assurait la distribution des publications de la requ�rante et qu'elle n'�tait de ce fait pas tenue de respecter les droits fondamentaux. Cependant, la haute Cour observa que le tribunal de commerce avait reconnu dans son jugement que la partie d�fenderesse ne devait pas traiter la requ�rante de mani�re discriminatoire et diff�rente par rapport � d'autres organisations comparables. Ainsi, le tribunal de commerce aurait implicitement admis un � effet horizontal �( Drittwirkung ) du principe constitutionnel de l'interdiction de la discrimination et, apr�s un examen d�taill�, conclu � la non-violation de cette interdiction par la partie d�fenderesse.
Le Tribunal f�d�ral estima �galement que la question de savoir � quelles conditions la partie d�fenderesse est li�e par les droits fondamentaux lorsqu'elle proc�de � la distribution des publications de la requ�rante pouvait rester ouverte, puisque force �tait de constater que les violations all�gu�es par la requ�rante n'�taient pas fond�es.
Dans la mesure o� la requ�rante avait all�gu�, devant le tribunal de commerce, qu'elle �tait victime d'un traitement discriminatoire, du fait que la partie d�fenderesse ne la reconna�trait pas comme �tant un parti politique au sens de la brochure PromoPost, le Tribunal f�d�ral estima que, selon la d�cision attaqu�e, les partis politiques sont des associations de personnes, conclues pour un certain temps et partageant des id�es communes. Leur but serait, � travers la participation � des �lections (surtout au Parlement) et des prises de position concernant des questions de fond, d'influencer la mani�re dont l'Etat est dirig�. Le Tribunal f�d�ral admit que, dans ses statuts, la requ�rante se d�finit comme �tant un parti vou� � la protection des animaux et des consommateurs. Or, elle n'�tablirait pas de listes �lectorales, mais se limiterait � soutenir des candidatures de personnes se trouvant sur d'autres listes. Par ailleurs, elle aurait, � ce jour, essentiellement donn� des avis d�favorables sur des candidats et se serait uniquement exprim�e sur des questions concernant la protection des animaux, des consommateurs et de l'environnement local. La requ�rante serait ainsi typiquement une association d'int�r�ts, tel que le WWF ou Greenpeace. Pour ces raisons, il ne serait pas discriminatoire de la part de la partie d�fenderesse de ne pas consid�rer la requ�rante comme un parti politique.
Le Tribunal f�d�ral constata en outre que la requ�rante soutenait avoir �t� victime d'une discrimination de la part de la partie d�fenderesse en ce que l'activit� caritative serait uniquement reconnue aux organisations d'utilit� publique certifi�es par la ZEWO (le Service suisse de certification pour les organisations d'utilit� publique qui r�coltent des dons), certification qu'il ne lui serait pas possible d'obtenir en tant qu'association pour la protection des animaux et parti politique. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral pr�cisa que le r�glement de la ZEWO pr�voit, � son article 5, chiffre 2 (voir la partie � B. Le droit et la pratique internes pertinents �, ci-dessous), que le but d'une organisation pouvait �tre la protection de � l'environnement et de l'espace vital �. La question de savoir si la protection des animaux �tait incluse dans cette cat�gorie pouvait en l'esp�ce rester ouverte, �tant donn� que pour la requ�rante, association d'int�r�ts politiquement engag�e pour les droits des animaux, l'activit� politique et id�ologique se trouvait au premier plan, contrairement � ce que pr�voit l'article 5, chiffre 5, du r�glement de la ZEWO. Par cons�quent, le Tribunal f�d�ral estima qu'il n'y avait pas eu de discrimination � cet �gard non plus.
Le Tribunal f�d�ral observa �galement que la partie d�fenderesse posait une condition � la distribution de journaux gratuits dans les bo�tes aux lettres portant l'autocollant � Non merci - pas de publicit� � en conformit� avec ses conditions g�n�rales : la parution de douze exemplaires annuels. La question de savoir si ces conditions �taient raisonnables pouvait rester ouverte, d'autant plus que selon son site internet (www.post.ch), la partie d�fenderesse n'exigeait actuellement plus qu'une parution � r�guli�re �, condition att�nu�e qui n'�tait pas non plus remplie par la revue du Verein gegen Tierfabriken, qui est publi�e deux ou trois fois par an. En outre, dans la mesure o� elle �tait distribu�e alternativement dans diff�rentes r�gions, le destinataire individuel ne la recevait pas de mani�re r�guli�re. Dans ces conditions, un traitement diff�renci� entre les revues de la requ�rante et d'autres journaux gratuits �tait objectivement justifi�.
Le Tribunal f�d�ral constata que la requ�rante admit que son droit d'exprimer ses opinions trouvait sa limite dans le droit du destinataire de l'information � ne pas accepter certains envois non nominatifs et en indiquant cette volont� sur sa bo�te aux lettres. Selon le Tribunal f�d�ral, le respect de l'indication � Non merci - pas de publicit� �, lors de la distribution d'envois non nominatifs, ne constituait ainsi pas une ing�rence dans la libert� d'expression. Estimant que le terme � publicit� � ne comprenait pas uniquement la publicit� commerciale, mais aussi id�ologique et politique, le Tribunal f�d�ral observa qu'il ne pouvait pas �tre clairement �tabli quel type d'envois les utilisateurs de l'autocollant � Non merci - pas de publicit� � souhaitent refuser. Il ajouta que la partie d�fenderesse avait, pour prendre en compte les r�clamations qui lui avaient �t� adress�es, d�velopp� des crit�res g�n�raux, cens�s correspondre aux attentes des utilisateurs de ce type d'autocollants. La haute Cour �tait d'avis que la requ�rante n'avait pas expliqu� suffisamment en quoi les crit�res �tablis par la partie d�fenderesse seraient subjectifs ou discriminatoires et cela ne ressortirait pas non plus des consid�rations expos�es ci-dessus. En outre, il �tait �vident que la partie d�fenderesse pouvait uniquement garantir l'�galit� de traitement de ses clients en s'appuyant sur des crit�res g�n�raux. Partant, il n'y avait pas lieu de constater une violation du droit � la libert� d'expression.
Aux termes de l'article 2 alin�a 1 de la loi f�d�rale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise f�d�rale de la Poste :
� Sous la raison sociale � La Poste suisse � (la Poste) est constitu� un �tablissement autonome de droit public dot� de la personnalit� juridique et ayant son si�ge � Berne. �
L'extrait pertinent de la brochure PromoPost est ainsi libell� :
� On distingue en principe deux cat�gories d'envois, d'une part ceux dont le contenu a un caract�re commercial, et d'autre part ceux qui sont officiels.
Sont consid�r�s comme envois commerciaux tous les publipostages � but publicitaire. Ils ne sont pas distribu�s dans les bo�tes aux lettres munies d'un autocollant � Non merci - pas de publicit� �.
Les envois officiels sont distribu�s dans toutes les bo�tes aux lettres ou compartiments annexes. Font partie de cette cat�gorie :
a) les envois des autorit�s, de l'administration et des entreprises publiques de la Conf�d�ration, des cantons ou des communes, dans la mesure o� il ne s'agit pas d'envois � caract�re essentiellement commercial ;
b) les feuilles et autres publications officielles ;
c) les envois de partis politiques ;
d) les envois de comit�s ind�pendants en rapport direct avec des �lections ou des votations � venir ;
e) les envois de nature non commerciale r�pondant au besoin d'information d'un large public (par exemple appels aux dons de sang / communications de travaux publics / nuisances dues au bruit ou perturbations du trafic / avis d'interruption de conduites d'alimentation en �lectricit�, eau, gaz, du r�seau t�l�phonique / annonces de tests des sir�nes) ;
f) les envois d'entreprises d'�limination et de recyclage (sacs pour collectes de v�tements et de chaussures, sachets pour piles usag�es, etc.) ;
g) les envois invitant � participer � des collectes de fonds organis�es par des institutions sp�cialis�es et des organisations caritatives certifi�es par la Fondation ZEWO (service suisse sp�cialis� des institutions publiques collectant des fonds...) ; sont exclus les prospectus commerciaux de ces institutions portant sur la vente de produits d�riv�s �.
L'article 5 du r�glement relatif au label de qualit� ZEWO d�livr� aux organisations d'utilit� publique se lit ainsi :
1. Par utilit� publique, il faut entendre une contribution en faveur de la collectivit� qui profite � tous et qui contribue finalement au bien-�tre g�n�ral. Le caract�re d'utilit� publique est jug� sur la base de l'activit� exerc�e par l'organisation jusqu'� la demande de certification. L'organisation doit avoir exerc� cette activit� pendant deux ans au moins avant le d�p�t de la demande de certification.
2. Sont consid�r�es d'utilit� publique au sens du pr�sent r�glement les organisations qui se consacrent, selon leurs statuts, � une ou plusieurs des t�ches suivantes :
- t�ches sociales
- t�ches humanitaires
- t�ches socioculturelles
- protection de l'environnement et de l'espace vital.
L'exemption fiscale d'une organisation (sur le plan f�d�ral et cantonal) constitue un indice important de son caract�re d'utilit� publique.
3. L'activit� d'utilit� publique doit �tre conforme au but statutaire de l'organisation et r�pondre � la raison d'�tre de la personne morale.
4. L'organisation doit fournir la garantie qu'elle poursuit de mani�re ad�quate, efficace et �conomique le but qu'elle s'est fix�. Les projets d'utilit� publique doivent r�pondre aux principes de qualit�, de continuit�, de probit� et de compatibilit� avec l'environnement.
5. Si une organisation exerce � la fois une activit� d'utilit� publique et une activit� politique, religieuse ou id�ologique, il faut que l'activit� d'utilit� publique ait un caract�re pr�dominant.
6. Dans ses contacts avec l'ext�rieur, l'organisation doit affirmer clairement son caract�re et son orientation id�ologique et fournir � cet �gard des indications conformes � la v�rit�.
7. Ne sont pas consid�r�es d'utilit� publique les organisations dont l'activit� s'exerce uniquement en faveur de ses membres (par exemple les organisations de secours mutuels) ou qui sont limit�es dans leur action par des contingences politiques, religieuses ou id�ologiques.
8. Ne sont pas consid�r�es d'utilit� publique les organisations
- qui poursuivent un but lucratif, � moins que les gains qu'elles r�alisent ne servent statutairement � leur propre financement ou au financement d'organisations d'utilit� publique poursuivant un but identique ou analogue ;
- qui consacrent l'essentiel de leur activit� � la d�fense des int�r�ts �conomiques de tierces personnes qui n'ont aucun caract�re d'utilit� publique.
1. Invoquant l'article 14, combin� avec l'article 10 de la Convention, la requ�rante all�gue que le refus de la Poste suisse de proc�der � la distribution de sa revue dans les bo�tes aux lettres arborant un autocollant � Non merci - pas de publicit� � est discriminatoire et a port� atteinte � sa libert� d'expression.
2. La requ�rante se plaint �galement de plusieurs violations du droit d'�tre entendu �quitablement au sens de l'article 6 de la Convention. Elle soutient notamment que le tribunal de commerce du canton de Berne aurait ignor� une partie des d�clarations qu'elle a faites lors des plaidoiries. Le Tribunal f�d�ral ne s'�tant pas exprim� sur cette question, la requ�rante estime que son droit d'�tre entendue n'a pas �t� respect�.
3. De plus, la requ�rante all�gue qu'en lui refusant la qualit� de parti politique, notamment parce qu'elle ne disposerait pas d'une structure interne garantissant la possibilit� de formation d'une vraie volont� politique, les tribunaux internes auraient viol� son droit � la libert� d'association au sens de l'article 11 de la Convention.
A. Sur la responsabilit� de la Suisse en vertu de la Convention
Aux termes de l'article 1 de la Convention, les Etats contractants � reconnaissent � toute personne relevant de leur juridiction les droits et libert�s d�finis (...) [dans] la (...) Convention �.
Selon l'article 2 de la loi f�d�rale sur l'organisation de l'entreprise f�d�rale de la Poste (voir � Le droit et la pratique internes pertinents �, ci-dessus), la Poste suisse est un �tablissement autonome de droit public. D�s lors, la question se pose de savoir si son refus de diffuser la revue de l'association requ�rante rel�ve de la juridiction de l'Etat d�fendeur.
A cet �gard, il convient de mentionner que le tribunal de commerce du canton de Berne et le Tribunal f�d�ral ont estim� que la Poste n'exerce pas une activit� �tatique lorsqu'elle proc�de � la distribution des revues de l'association requ�rante.
A la lumi�re de la jurisprudence de la Cour, notamment de l'affaire VgT Verein gegen Tierfabriken c. Suisse (no 1) (no 24699/94, � 47, CEDH 2001-VI) dans laquelle la Cour a jug� la Suisse responsable, en vertu de la Convention, des actes de la SSR (Soci�t� suisse de radiodiffusion et de t�l�vision) - acteur priv� -, la Cour estime que la responsabilit� de l'Etat d�fendeur au sens de l'article 1 de la Convention pour tout manquement � l'article 10 de la part de la Poste qui en r�sulterait pourrait �tre engag�e. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, elle pr�f�re n�anmoins, comme l'a fait le Tribunal f�d�ral, laisser ouverte la question de l'imputabilit� � la Suisse du refus de la Poste suisse de proc�der � la distribution de sa revue dans les bo�tes aux lettres arborant un autocollant � Non merci - pas de publicit� �, �tant donn� que la requ�te s'av�re de toute fa�on manifestement mal fond�e pour les raisons suivantes.
B. Sur le grief tir� de l'article 10
1. Applicabilit� de l'article 10 � la pr�sente requ�te
La Cour observe que l'association requ�rante invoque une violation de l'article 14 combin� avec l'article 10 de la Convention, et pr�tend �tre victime d'une discrimination injustifi�e en raison du refus de la Poste de distribuer ses publications dans les bo�tes aux lettres affichant un autocollant � Non merci - pas de publicit� �.
La Cour observe que la revue litigieuse contient des articles et des photos concernant les soins aux animaux dans l'agriculture. Elle avance �galement des propositions relatives aux �lections au Parlement f�d�ral en fonction de l'attitude des candidats � l'�gard de la protection des animaux. On y trouve �galement des reportages sur les � mauvais �l�ves � parmi les d�tenteurs d'animaux dans diff�rentes r�gions. Des photos de cages, ainsi que les noms, adresses et num�ros de t�l�phone de ces d�tenteurs y sont indiqu�s sur plusieurs pages. La revue propose �galement des recettes et des publicit�s pour des livres de cuisine v�g�tarienne.
Ma�tresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour n'est pas li�e par celle que leur attribuent les requ�rants ou les gouvernements (voir par ex. Glor c. Suisse, no 13444/04, � 48, 30 avril 2009, et Guerra et autres c. Italie, arr�t du 19 f�vrier 1998, � 44, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-I). Compte tenu des circonstances de l'esp�ce, la Cour consid�re comme opportun d'examiner la pr�sente affaire en premier lieu sous l'angle de l'article 10. A la lumi�re de la nature et du contenu de la revue de la requ�rante, elle estime que les faits de la cause rel�vent de l'article 10 de la Convention, qui est ainsi libell� :
Ainsi que la Cour l'a indiqu� dans l'affaire Marckx c. Belgique (13 juin 1979, � 31, s�rie A no 31 ; voir �galement Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 ao�t 1981, � 49, s�rie A no 44), � l'engagement plut�t n�gatif d'un Etat de s'abstenir de toute ing�rence dans les droits garantis par la Convention � peuvent s'ajouter des obligations positives inh�rentes � � ces droits (voir l'arr�t Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, � 79, 30 juin 2009).
Dans le cas d'esp�ce, la Cour estime plus opportun d'examiner la question de savoir s'il y a eu violation de l'article 10 sous l'angle d'une �ventuelle obligation positive des autorit�s suisses de s'assurer que la revue de la requ�rante soit distribu�e par la Poste dans les bo�tes aux lettres affichant l'autocollant � Non merci - pas de publicit� �.
Pour d�terminer s'il existe une obligation positive, il faut prendre en compte - souci sous-jacent � la Convention toute enti�re - le juste �quilibre � m�nager entre l'int�r�t g�n�ral et les int�r�ts de l'individu. L'�tendue de cette obligation varie in�vitablement, en fonction de la diversit� des situations dans les Etats contractants et des choix � faire en termes de priorit�s et de ressources. Cette obligation ne doit pas non plus �tre interpr�t�e de mani�re � imposer aux autorit�s un fardeau insupportable ou excessif (Appleby et autres c. Royaume-Uni, no 44306/98, � 40, CEDH 2003-VI, avec les affaires cit�es : Rees c. Royaume-Uni, 17 octobre 1986, s�rie A no 106, p. 15, � 37, et Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-VIII, pp. 3159-3160, � 116).
La Cour note d'embl�e qu'en l'esp�ce, les parties, soit l'association requ�rante et la Poste suisse, ont agi en qualit� de partenaires commerciaux priv�s. Les conditions pour la distribution des publications dans les bo�tes aux lettres �taient clairement d�finies dans la brochure PromoPost et constituaient partie int�grante de l'offre s'adressant � toute personne envisageant ce proc�d� de distribution de publications.
La Cour estime ensuite que les autorit�s suisses disposaient d'une certaine marge d'appr�ciation pour juger de l'existence d'un � besoin social imp�rieux � de refuser la distribution des publications de la requ�rante dans les bo�tes aux lettres affichant l'autocollant � Non merci - pas de publicit� �.
En ce qui concerne l'int�r�t de la requ�rante � diffuser ses id�es, la Cour estime qu'il est �vident que les activit�s de l'association requ�rante, � savoir la protection des animaux et de l'environnement, rel�ve d'un int�r�t public important( Verein gegen Tierfabriken (no 1), pr�cit�, � 71, confirm� dans Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (no 2), pr�cit�, � 92).
En m�me temps, la Cour observe que la mesure attaqu�e par la requ�rante se limitait � la distribution de ses revues dans les bo�tes aux lettres munies d'un autocollant � Non merci - pas de publicit� �. Selon la requ�rante, une bo�te aux lettres sur deux porterait une telle indication interdisant le d�p�t de ses publications. Partant, l'impact du refus de distribution �tait en l'esp�ce consid�rablement limit�.
Par ailleurs, il n'�tait pas question d'interdire la revue ou de la soumettre � un quelconque contr�le. L'association requ�rante n'�tait pas non plus emp�ch�e de la distribuer par ses propres moyens. A cet �gard, il convient de rappeler que le tribunal de commerce a expliqu� qu'il existait d'autres syst�mes de distribution, offrant des services � des prix et conditions comparables. En outre, la Cour observe que l'association requ�rante n'�tait pas emp�ch�e de diffuser ses id�es par d'autres biais, par exemple sur son site Internet.
Sans m�conna�tre le principe bien �tabli dans sa jurisprudence, selon lequel la libert� d'expression vaut �galement pour les informations et les id�es qui heurtent, choquent ou inqui�tent (voir, parmi beaucoup d'autres, Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, � 87, CEDH 2005-II), la Cour souligne qu'il faut n�anmoins tenir d�ment compte de l'int�r�t important de prot�ger les consommateurs et les habitants d'envois non souhait�s. Il convient de rappeler que, d'apr�s le Tribunal f�d�ral, les crit�res fix�s par la Poste ont �t� �dict�s � la suite de r�clamations adress�es � la Poste par certains de ses clients, et correspondaient aux attentes des personnes faisant usage de l'autocollant � Non merci - pas de publicit� � sur leur bo�te aux lettres.
La Cour rappelle en outre que la cause de la requ�rante a fait l'objet d'un examen par deux instances internes, qui ont d�ment pris en compte ses arguments. Leurs d�cisions sont motiv�es de mani�re convaincante et sont fond�es sur des bases l�gales accessibles, pr�visibles et tr�s d�taill�es. Les tribunaux ont en particulier donn� suffisamment de raisons pour lesquelles la publication de l'association requ�rante ne devait pas �tre consid�r�e comme un envoi d'un � parti politique � au sens de la brochure PromoPost et pourquoi elle ne relevait pas non plus d'une autre cat�gorie d'� envois officiels �. La conclusion du Tribunal f�d�ral selon laquelle l'activit� politique de l'association requ�rante �tait pr�dominante par rapport � l'activit� d'utilit� publique et, partant, qu'elle ne pouvait pas non plus b�n�ficier d'une distribution de sa revue par la Poste sur cette base-l�, n'appara�t pas comme d�raisonnable. Il en est de m�me s'agissant de l'argument selon lequel la revue de la requ�rante, qui para�t deux ou trois fois par an, ne pouvait pas non plus �tre consid�r�e comme un journal gratuit, �tant donn� que sa distribution n'�tait pas assez r�guli�re. Par cons�quent, la Cour estime que le contr�le exerc� par les deux instances internes �tait complet, pertinent et suffisant au regard de l'article 10, notamment afin de pr�venir un traitement arbitraire de la requ�rante.
Compte tenu de ce qui pr�c�de et � supposer m�me que la mesure litigieuse engage la responsabilit� de la Suisse, la Cour estime qu'eu �gard notamment � la marge d'appr�ciation dont disposaient les autorit�s internes dans le cas d'esp�ce et les d�cisions tr�s d�taill�es et fond�es en droit des tribunaux internes, l'Etat d�fendeur n'a pas failli � son obligation positive de prot�ger la libert� d'expression de la requ�rante.
Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 a) et 4 de la Convention.
C. Sur le grief tir� de l'article 14, combin� avec l'article 10
La requ�rante soutient qu'elle est victime d'une discrimination, et ce � plusieurs �gards. D'abord, elle pr�tend que la partie d�fenderesse ne la reconna�trait pas comme �tant un parti politique au sens de la brochure PromoPost. Ensuite, elle all�gue que l'activit� caritative serait uniquement reconnue aux organisations d'utilit� publique certifi�es par la ZEWO. Enfin, elle serait �galement discrimin�e par rapport aux journaux gratuits dont la distribution est garantie s'ils paraissent douze fois par an. A l'appui de ces th�ses, elle invoque � cet �gard l'article 14 de la Convention, qui est libell� comme il suit :
La Cour rappelle que l'article 14 de la Convention offre une protection contre toute discrimination dans la jouissance des droits et libert�s garantis par les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles. Toute diff�rence de traitement n'emporte toutefois pas automatiquement violation de cet article. Il faut d�montrer que des personnes plac�es dans des situations analogues ou comparables jouissent d'un traitement pr�f�rentiel, et que cette distinction est discriminatoire (voir, par exemple, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, � 88, Recueil 1997-VII, et Zarb Adami c. Malte, no 17209/02, � 71, CEDH 2006-VIII).
Selon la jurisprudence de la Cour, une distinction est discriminatoire au sens de l'article 14 si elle manque de justification objective et raisonnable. L'existence d'une telle justification doit s'appr�cier par rapport au but et aux effets de la mesure en cause, eu �gard aux principes qui pr�valent g�n�ralement dans les soci�t�s d�mocratiques. Une diff�rence de traitement dans l'exercice d'un droit consacr� par la Convention ne doit pas seulement poursuivre un but l�gitime ; l'article 14 est �galement viol� lorsqu'il est clairement �tabli qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalit� entre les moyens employ�s et le but vis� (voir, par exemple, Zarb Adami, pr�cit�, � 72, Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], no 65731/01, � 51, CEDH 2006-VI, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, � 177, s�rie A no 102).
En d'autres termes, la notion de discrimination englobe d'ordinaire les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification ad�quate, moins bien trait� qu'un autre, m�me si la Convention ne requiert pas le traitement plus favorable( Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, � 82, s�rie A no 94). En effet, l'article 14 n'emp�che pas une diff�rence de traitement si elle repose sur une appr�ciation objective des circonstances de fait essentiellement diff�rentes et si, s'inspirant de l'int�r�t public, elle m�nage un juste �quilibre entre la sauvegarde des int�r�ts de la communaut� et le respect des droits et libert�s garantis par la Convention (voir, parmi d'autres, G.M.B. et K.M. c. Suisse (d�c.), no 36797/97, 27 septembre 2001, et Zarb Adami, pr�cit�, � 73).
S'agissant du cas d'esp�ce, la Cour n'exclut pas que la pr�sente affaire puisse soulever un probl�me au regard de l'interdiction de discrimination en vertu de l'article 14, combin� avec l'article 10, de la Convention �tant donn� que la requ�rante ne tombait ni sous la d�finition de parti politique au sens de la brochure PromoPost, ni sous celle d'organisation d'utilit� publique certifi�e par la ZEWO, dont la distribution dans les bo�tes aux lettres arborant l'autocollant � Non merci - pas de publicit� � a �t� assur�e par la Poste suisse.
En tout �tat de cause, la Cour estime qu'en l'esp�ce, le traitement diff�renci� poursuivait un but l�gitime, soit la protection des consommateurs et les habitants d'envois non souhait�s, et qu'il existait un rapport raisonnable de proportionnalit� entre les moyens employ�s et le but vis�. En ce qui concerne cette derni�re question, la Cour renvoie � ce qu'elle a expliqu� sous l'examen du grief tir� de l'article 10. Il importe en particulier de rappeler que la requ�rante aurait pu avoir recours � d'autres syst�mes de distribution, si bien que le refus qui lui a �t� oppos� ne l'a pas enti�rement priv�e de la possibilit� de diffuser ses id�es. La Cour rappelle �galement que la relation entre la requ�rante et la Poste suisse relevait du droit priv� et que les parties se trouvaient dans un rapport d'�galit�.
A supposer m�me que, dans une telle situation, la requ�rante puisse se pr�valoir de l'interdiction de discrimination conform�ment � l'article 14, la Cour estime que ni les crit�res de distinction �tablis notamment par la brochure PromoPost et par le r�glement de la ZEWO, ni leur application au cas d'esp�ce n'�taient arbitraires ou d�raisonnables. Par ailleurs, les griefs de la requ�rante ont fait l'objet d'un contr�le par deux instances internes dont les d�cisions sont d�ment �tay�es et qui ont proc�d� � une pes�e compl�te des int�r�ts en jeu, comme l'exigent les articles 10 et 14 de la Convention.
D. Les autres griefs invoqu�s par la requ�rante
Concernant les griefs tir�s du droit d'�tre entendu au sens de l'article 6 � 1 de la Convention, force est de constater que la requ�rante n'�taye pas de mani�re suffisamment pr�cise dans quelle mesure ses d�clarations, pr�tendument ignor�es par les autorit�s suisses, auraient �t� d�cisives pour son proc�s. La Cour rappelle � cet �gard �galement que l'article 6 � 1 ne peut se comprendre comme exigeant une r�ponse d�taill�e � chaque argument (voir l'arr�t Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, � 61, s�rie A no 288), d'autant plus s'agissant d'un recours volumineux comme celui de l'esp�ce. Il ressort du raisonnement de la Cour expos� dans l'examen du grief relatif � l'article 10 que les tribunaux internes ont pris en compte les arguments principaux de la requ�rante et d�ment �tay� leurs d�cisions.
Contrairement � ce qu'all�gue la requ�rante, le fait que le Tribunal f�d�ral estime qu'elle est une association d'int�r�ts et non un parti politique ne viole pas son droit � la libert� d'association au sens de l'article 11 de la Convention. La Cour rel�ve du reste que ce grief n'a pas �t� invoqu� devant le Tribunal f�d�ral.
Il s'ensuit que ces griefs, dans la mesure o� ils ont �t� soulev�s au niveau interne, sont manifestement mal fond�s et doivent �tre rejet�s en application de l'article 35 �� 3 a) et 4 de la Convention.
Claudia Westerdiek ��� Greffi�re
Dean Spielmann ��� Pr�sident
Etat de fait Considérants références