Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendements/547/all
Timestamp: 2019-07-21 12:44:50+00:00
Document Index: 330418825

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 73", "l'article 4", "l'article 73", "l'article 4", "l'article 98", "l'article 4", "l'article 73", "l'article 4"]

53 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
16/01/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 547 - Article 1er (Retiré)
Mme Ramassamy, M. Bazin, Mme Bassire
À l'alinéa 3, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la sécurité de logement, déjà prévue pour le conjoint survivant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant. Il suit l'évolution jur...
16/01/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 547 - Article 2 (Tombe)
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , ainsi que dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que le notaire choisi pour effectuer la vente ou établir le partage dans les conditions de l'article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires dont le domici...
16/01/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 547 - Article 1er (Rejeté)
M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson
À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il apparaît inopportun et juridiquement risqué que la présente proposition s'applique aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans. En effet, ce délai tend à ignorer un certain nombre de dispositions majeures du Code Civil parmi lesquelles on peut citer : ...
16/01/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 547 - Article 1er (Adopté)
À l'alinéa 1, après le mot : « ans, », insérer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Il est ici à rappeler qu'un indivisaire peut, à lui seul, détenir plus de la moitié des biens indivis dans un bien. A titre d'exemple pour illustrer cette hypothèse, un bien acquis en communauté par deux époux d'un l'un décède laissant son conjoint et d...
16/01/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 547 - Article 1er (Adopté)
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , jusqu'à ce que celui-là ait quitté les lieux ». Exposé sommaire : Cette précision n'est pas nécessaire. Par définition, le conjoint ne réside plus s'il quitte les lieux. Cet amendement a pour but d'alléger le texte sans pour autant perdre son sens.
16/01/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 547 - Article 1er (Tombe)
À l'alinéa 4, substituer au mot : « descendants » le mot : « indivisaires ». Exposé sommaire : La référence aux descendants mineurs est restrictive. En effet, l'auteur de la succession peut avoir laissé un collatéral, mineur au moment de l'ouverture de la succession. Il paraît donc opportun d'exclure l'application de ce texte en présence d...
16/01/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 547 - Article 1er (Tombe)
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , jusqu'à la majorité du plus jeune d'entre eux ». Exposé sommaire : La précision « jusqu'à la majorité » n'est pas nécessaire. Par définition, ils ne sont plus mineurs s'ils ont atteint la majorité et il est évident que cette clause d'exclusion cessera à la majorité.
16/01/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 547 - Article 2 (Rejeté)
I – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « en notifie le projet par acte extra judiciaire » les mots : « fait signifier l'intention ». II – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « notification se fera par la publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien ...
16/01/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 547 - Article 2 (Rejeté)
À l'alinéa 2, substituer au mot : « notification » le mot : « signification ». Exposé sommaire : La signification est juridiquement plus aboutie que la notification ou la publication dans un journal d'annonces légales. Réalisée par exploit d'huissier de justice, elle permet de garantir une date certaine, une preuve indiscutable de la remis...
16/01/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 547 - Article 2 (Adopté)
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « identité », insérer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Un seul indivisaire peut disposer de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis. Amendement de cohérence
16/01/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 547 - Article 2 (Rejeté)
M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Serville
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « indivisaires non représentés à l'opération » les mots : « autres indivisaires ». Exposé sommaire : L'expression « indivisaires non représentés à l'opération » est ici inappropriée. Elle laisse entendre que ceux qui ne sont pas à l'initiative de la vente ou du partage sont « défaillants ou inertes » ce...
16/01/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 547 - Article 2 (Rejeté)
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « professionnels de l'immobilier » les mots : « experts immobiliers ». Exposé sommaire : La mention de « professionnels de l'immobilier » n'est pas suffisamment précise. Elle intègre notamment les agents immobiliers or ces derniers sont non habilités à établir des avis de valeur. En réalité, c'est à un ...
16/01/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 547 - Article 2 (Rejeté)
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « La notification vaut mise en demeure de manifester, dans les trois mois suivant la signification, l'opposition à la vente ou au partage » les mots : « À compter de la signification, le ou les indivisaires disposent d'un délai de trois mois pour manifester leur opposition ». Exposé sommaire : La rédacti...
16/01/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 547 - Article 2 (Rejeté)
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les indivisaires sont présumés consentir à la vente ou au partage » les mots : « l'acte de vente ou le partage est opposable aux indivisaires dont le consentement a fait défaut ». Exposé sommaire : L'indivisaire qui n'a pas connaissance de la vente ne peut pas y consentir. De même, celui qui en est inf...
16/01/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 547 - Après l'article 4 (Rejeté)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place, dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution concernée par le présent texte, un observatoire de la disponibilité foncière et immobilière dont la composition et les missions sont définies par décret. Exposé sommaire : Le problème de l'...
16/01/2018 — Amendement N° 19 au texte N° 547 - Après l'article 4 (Rejeté)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est remis un rapport sur l'opportunité de mettre en place, dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution concernée par le présent texte, un observatoire de la disponibilité foncière et immobilière dont la composition et les missions sont définies par décr...
16/01/2018 — Amendement N° 20 au texte N° 547 - Article 4 (Tombe)
À la fin de la première phrase, supprimer les mots : « qu'ils aient expressément ou tacitement consenti à la vente ou au partage ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de supprimer cette formulation car l'indivisaire qui n'aura pas consenti à la vente ou du partage mais qui ne s'y sera pas pour autant opposé, ne saurait être considéré c...
16/01/2018 — Amendement N° 21 au texte N° 547 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir un dispositif de « cantonnement ». En effet, le partage se fait en valeur, c'est-à-dire que chaque copartageant doit recevoir un lot (en nature ou en numéraire) équivalent à ses...
16/01/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 547 - Après l'article 4 (Rejeté)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est établi un rapport sur l'opportunité d'application du cantonnement, aux conditions prévues par la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : A défaut d'observatoire sur l'indivision, il est difficile de mesurer de m...
16/01/2018 — Amendement N° 23 au texte N° 547 - Après l'article 4 (Rejeté)
Lorsque l'opération est une vente, le prix de vente est réparti entre les indivisaires compte tenu de leurs droits dans le bien indivis après acquittement du passif successoral. En cas de difficultés, il est consigné par les soins du notaire, la ou les quote-parts indivises du ou des indivisaires non représentés à la Caisse des dépôts et consi...