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Timestamp: 2018-02-19 00:51:28+00:00
Document Index: 235441150

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13']

La consolidation d arbitrages connexes - PDF
La consolidation d arbitrages connexes
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1 Groupe de Réflexion La consolidation d arbitrages connexes Document de travail Elaboré par Mademoiselle Eloïse GLUKSMANN Secrétaire du Groupe de Réflexion La pratique de l arbitrage montre que les parties en litige sont de plus en plus souvent multiples, que le différend concerne plusieurs contrats de sorte que plusieurs conventions d arbitrage sont potentiellement applicables concurremment. Il en résulte un contentieux dans le contentieux qui risque de paralyser l avancement des procédures et donc la solution du contentieux. Afin de pallier cette difficulté et encadrer la faculté pour différentes parties de se joindre à une procédure arbitrale en cours ou encore de regrouper devant un même tribunal arbitral plusieurs procédures arbitrales pendantes, certaines lois nationales ont expressément prévu des modalités permettant aux parties, aux tribunaux arbitraux ou aux juges de décider de la consolidation de procédures arbitrales concernant des affaires connexes. Le décret du 13 janvier 2011 pour sa part, sauf une petite incidente sur le domaine de la convention d arbitrage, n a pas cherché à améliorer sur ce point l efficacité de l arbitrage. Par ailleurs, plusieurs centres d arbitrage ont choisi d intégrer de nouvelles dispositions dans leurs règlements respectifs. On peut notamment citer à cet égard le nouveau règlement CCI (2012) ou celui du CEPANI (2014). Dans de telles circonstances, l on peut s interroger sur l opportunité et sur le succès de ces dispositions pour faciliter l appréhension d un contentieux autrement voué à être découpé, et donc à entraîner des pertes de temps et des coûts supplémentaires. Cette commission aura pour mission de déterminer si de telles dispositions constituent une aide ou, au contraire, une entrave à la gestion des procédures du point de vue de la liberté des parties ou des institutions d arbitrage. Une réflexion sur ce point pourrait permettre, notamment par la comparaison avec d autres systèmes, de prendre position sur cette question qui concerne l efficacité de l arbitrage, et de suggérer des ajouts au règlement de l AFA ou éventuellement une proposition de texte dans le cadre du Code de procédure civile. 1
2 La doctrine a, à maintes reprises, soulevé les difficultés qui pourraient résulter de l existence de procédures arbitrales concurrentes 1 portant sur des affaires connexes ou indivisibles. Elle n en a pas moins recommandé de manière constante la consolidation des procédures au nom de l efficacité procédurale et d une bonne administration de la justice permettant notamment d éviter des décisions inconciliables 2. Pour autant, il a été démontré qu en pratique les arbitres ne favorisaient pas cette solution procédurale, au moins sans l assentiment des parties en cause 3. Il a également été soulevé que toute consolidation n était pas forcément favorable à chaque partie, un arbitrage multipartite pouvant s avérer plus long et plus complexe que plusieurs procédures bipartites parallèles dans certaines circonstances 4. Afin d initier la réflexion de cette commission, un rapide panorama des différents mécanismes procéduraux de consolidation (I) ainsi que des règles de procédure prévoyant de tels mécanismes (II) feront l objet d une brève présentation dans le présent document. I- TYPOLOGIE DES MECANISMES DE CONSOLIDATION Plusieurs mécanismes permettant de regrouper des affaires connexes devant un même juge existent en droit judiciaire privé comparé. Afin de faciliter leur présentation dans le cadre de ce court document, ces mécanismes seront rapprochés de ceux existant en droit judicaire français. La consolidation pourrait s entendre de toute hypothèse dans laquelle «des affaires connexes ou indivisibles, quoique soumises à des procédures arbitrales différentes, sont unifiées devant le même tribunal arbitral, habilité à juger le litige dans sa globalité» 5. Cette définition ne précise pas les différentes étapes dans lesquelles la consolidation de procédures arbitrales pourrait exister. L on pourrait la rapprocher, dans un premier temps, de la jonction de procédures judiciaires pendantes prévue à l article 367, alinéa 1 er du Code de 1 Sur la question, v. par exemple D. Cohen, «Arbitrage et groupes de contrats», Rev. arb., 1997, p. 471 et s. ; L. Cadiet, «Liberté des conventions et clauses relatives au règlement des litiges», LPA, 5 mai 2000, p. 30 et s., spéc. n 26 et s. ; B. Hanotiau, «Complex Multicontract-Multiparty Arbitration» Arbitration International, Vol. 14/n 4, 1998, p. 369 et s. ; P. Leboulanger, «Multi-contract Arbitration», Journ. Int. Arb., Vol. 13/n 4, 1996, p. 43 et s. Egalement, Complex arbitrations, perspectives on their procedural implications, Spec. Suppl. ICC bull., 2003 ; F.-X. Train, Les contrats liés devant l arbitre du commerce international, LGDJ, 2003 ; D. Mouralis, L arbitrage face aux procédures conduites en parallèle, thèse dactylographiée Aix-en-Provence, Plus spécifiquement sur la question, C. Debourg, Les contrariétés de décisions dans l arbitrage international, LGDJ, F.-X. Train, Les contrats liés devant l arbitre du commerce international, LGDJ, 2003, p. 326, n V. par exemple sur la question, v. G. Born, International Commercial Arbitration, Kluwer, 2014, 2e éd., chap. 18 : Consolidation, Joinder and Intervention in International Arbitration, pp , spéc. p Définition donnée par E. Loquin, note sous Versailles, 7 mars 1990, Sofidis, Rev. arb. 1991, p. 326 et s., spé. p
3 procédure civile 6. Il ne s agit cependant pas du seul mécanisme permettant de limiter les risques d éclatement du contentieux devant plusieurs instances arbitrales. Avant d arriver à l hypothèse où pourraient coexister plusieurs procédures arbitrales concurrentes pendantes, il est courant de présenter des demandes conjointes d arbitrage soumises ab initio ou, éventuellement, avant à la constitution d un des tribunaux arbitraux. Il s agit également de modalités permettant la consolidation d un différend. Enfin, l hypothèse des demandes d intervention, dont l objet est de rendre un tiers partie à un arbitrage entre deux parties originaires, pourrait également être envisagée dans le cadre de cette étude. Les conditions propres à l acceptation d un tel mécanisme dans l arbitrage international suscitent cependant des interrogations pratiques. En effet, la seule condition posée par l article 325 du Code de procédure civile français est celle d un «lien suffisant» entre les prétentions exprimées par les parties. Cette exigence vaut tant pour l intervention volontaire que pour l intervention forcée prévues par le Code de procédure français. Or, en présence de l intervention volontaire d une tierce partie 7 à la procédure, l immixtion de cette dernière semble aller à l encontre de la volonté des parties initiales. En présence d une demande d intervention forcée 8, l absence d acceptation de la partie tierce devrait faire obstacle à son inclusion dans la procédure arbitrale. Dans de telles circonstances, ce n est qu une politique jurisprudentielle favorable à l extension et la transmission de la clause d arbitrage, comme il est d usage en France, qui pourra permettre la concentration du contentieux devant un seul tribunal arbitral. Or, il est inutile de rappeler que cette position n est pas majoritaire en droit comparé. Il existerait alors un risque de voir une sentence arbitrale statuant sur le sort d une partie tierce à la convention d arbitrage, mais à laquelle il aurait été possible d étendre les effets de cette clause selon le droit français, faire l objet d un refus d exequatur dans l Etat étranger dans lequel elle aurait vocation à être exécutée conformément aux dispositions de l article V(1) de la Convention pour la reconnaissance et l exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958 (la «Convention de New York»). En synthèse, afin de limiter le développement de procédures arbitrales concurrentes portant sur des affaires connexes ou indivisibles, plusieurs mécanismes procéduraux ont été empruntés au droit judiciaire privé afin de permettre le regroupement de l intégralité du contentieux devant un même tribunal arbitral donnant lieu à une sentence unique. Ces modalités de regroupement du contentieux peuvent prendre les formes suivantes : 6 Article 367, alinéa 1er, du Code de procédure civile : «Le juge peut, à la demande des parties ou d office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s il existe entre les litiges un lien tel qu il soit de l intérêt d une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble». 7 L article 66, alinéa 2, du Code de procédure civile qualifie l intervention de volontaire lorsque la demande dont l objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires émane du tiers. 8 L article 66, alinéa 2, du Code de procédure civile précise que l intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. 3
4 - La présentation de demandes jointes d arbitrage ab initio ou au cours de la constitution d un premier tribunal arbitral ; - L introduction de demandes de jonction de procédures arbitrales pendantes ; - L introduction de demandes d intervention d un tiers à l arbitrage, qu il soit lié ou non par une convention d arbitrage à l une des parties initiales, o Soit par une partie à l instance, o Soit par une partie tierce à la procédure. Au cours de ses travaux, la commission pourrait se pencher sur la définition exacte de ces mécanismes dans le cadre de leur utilisation dans l arbitrage. L utilisation et la comparaison entre les différentes définitions et conditions utilisées par des lois nationales et règlements d arbitrage sur cette question pourra être envisagée. II- REGLES DE PROCEDURE PREVOYANT L EXISTENCE DE MECANISMES DE CONSOLIDATION Les mécanismes procéduraux permettant la consolidation, entendue au sens large, de procédures arbitrales peuvent trouver leur origine dans plusieurs sources : ils peuvent être prévus par les parties dans une convention d arbitrage, ou plus largement par une convention internationale, une loi nationale relative à l arbitrage ou le règlement d arbitrage auquel les parties se sont référées. Conventions d arbitrage. Tout d abord, ces mécanismes peuvent être prévus dans une convention d arbitrage, clause compromissoire ou compromis, à l instar des clauses permettant la constitution d arbitrages multipartites. Il est, en effet, de plus en plus fréquent que des parties à une même opération économique et dans laquelle plusieurs contrats liés peuvent avoir été signés, prévoient à l avance les modalités de la constitution d un tribunal arbitral unique pour connaître de toutes les questions découlant de cette opération. A titre d exemple, sera citée la clause compromissoire Disneyland. En droit français de l arbitrage, certaines spécificités doivent être rappelées relativement à la constitution d un tribunal arbitral unique par plus de deux protagonistes. Le principe de stricte égalité des parties 9 dans son interprétation découlant de la jurisprudence Dutco 10 interdit aux 9 Principe expressément consacré en droit français comme à l étranger : v. articles 1464 (relatif à l arbitrage interne) et 1510 (relatif à l arbitrage international) du Code de procédure français ; antérieurement au décret de 2011, art Article 18 de la Loi-type CNUDCI (1985) par exemple. 10 Sociétés BKMI & Siemens c. Société Dutco, Cass. Civ. 1ère, 7 janvier 1992, pourvoi n et , ASA Bulletin, 1992, pp ; Rev. arb., 1992, pp , note P. Bellet, JDI 1992, pp , note C. Jarrosson. V. également, J.-L. Delvolvé, L'arbitrage multipartite en 1992, ASA Bulletin, 1992, pp ; du même auteur, Multipartism: The Dutco Decision of the French Cour de cassation, Arb. Int l, 4
5 parties à un arbitrage de renoncer à l avance à la possibilité de choisir un membre du tribunal arbitral selon une modalité différente de celle donnée à la partie adverse. Les difficultés rencontrées dans le cadre de la prévision à l avance de la nomination d un co-arbitre par un certain nombre de parties dont les intérêts seraient concordants risquent de freiner l efficacité et la célérité de la procédure arbitrale à défaut d accord postérieurement à la naissance du litige entre les parties. Or, il est rare qu un consensus sur cette question soit trouvé postérieurement à la constatation d un différend entre lesdites parties. La commission pourrait rechercher les différents moyens permettant de tempérer les difficultés pratiques engendrées par cette jurisprudence, notamment en supprimant l exigence de la naissance préalable du litige. Conventions internationales. Aucune convention internationale, à notre connaissance, ne prévoit de modalités directes de consolidation du contentieux devant un seul tribunal arbitral permettant d étendre l effet de chose jugée à une tierce partie. L importance du consentement de cette dernière à la procédure arbitrale et aux modalités de constitution du tribunal arbitral est rappelée par l article V(1) de la convention de New York relatif aux conditions de refus d exequatur d une sentence étrangère. Il convient cependant de réserver le cas des arbitrages d investissement dont la problématique est particulière. Lois nationales. Le décret du 13 janvier 2011, sauf une petite incidente sur le domaine de la convention d arbitrage 11, n a pas cherché à améliorer sur ce point l efficacité de l arbitrage, alors que certaines législations étrangères ont prévu des dispositions à cet égard. La Loi-type CNUDCI 12, ni dans sa version initiale de 1985 ni dans sa version révisée de 2006, ne prévoit de dispositions relatives à la consolidation de procédures. Certaines législations qui en sont inspirées ont pourtant décidé d ajouter des dispositions propres à la consolidation. 1993, pp ; S. Gravel, Arbitrage multipartite et pluralité d arbitrages, Bull. CCI, 1996, n 2, p. 45 ; E. Schwartz, Multiparty Arbitration and the ICC : In the Wake of Dutco, Journal of Int l Arb., 1993, n 3, p L article 1442, alinéa 2, du Code de procédure civile envisage désormais l application de la clause compromissoire à d autres contrats que celui dans lequel elle est stipulée, puisqu il dispose que «la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s engagent à soumettre à l arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats». Bien que cette disposition ne soit pas applicable à l arbitrage international en l absence de renvoi opéré par l article 1506 du même code, certains auteurs considèrent que la définition donnée de la clause compromissoire est également applicable à l arbitrage international (Dans ce sens, E. Gaillard et P. De Lapasse, «Commentaire analytique du décret du 13 janvier 2011 portant réforme du droit français de l arbitrage», Cah. Arb. 2011, p. 263, spéc. n 80, p. 309 ; C. Seraglini et J. Ortscheidt, Droit de l arbitrage interne et international, Montchrestien, 2013, p. 632). 12 Bien qu il ait été envisagé d ajouter des dispositions relatives à la consolidation, jonction et intervention tant dans la version initiale de la Loi-type en 1985 (H. Holtzmann & J. Neuhaus, A Guide to the UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration: Legislative History and Commentary Kluwer, 1989, p. 311 (1989); Report of the Working Group on International Contract Practices on the Work of Its Third Session, U.N. Doc. A/CN.9/216, XIII Y.B. UNCITRAL 287, 37 (1982)) et en vue de sa révision en 2006 (Report of The Secretary-General, Possible Uniform Rules on Certain Issues Concerning Settlement of Commercial Disputes: Conciliation, Interim Measures of Protection, Written Form for Arbitration Agreement, U.N. Doc. 5
6 Par exemple: New South Wales Commercial Arbitration Act, 2010, 27C Consolidation of arbitral proceedings: (1) Unless otherwise agreed by the parties, a party to arbitral proceedings may apply to the arbitral tribunal for an order under this section in relation to those proceedings and other arbitral proceedings (whether before that tribunal or another tribunal or other tribunals) on the ground that (a) a common question of law or fact arises in all those proceedings; or (b) the rights to relief claimed in all those proceedings are in respect of, or arise out of, the same transaction or series of transactions; or (c) for some other reason specified in the application, it is desirable that an order be made under this section. (2) In this section, 2 or more arbitral proceedings that are the subject of an application under subsection (1) are called the related proceedings. (3) The following orders may be made under this section in relation to the related proceedings: (a) that the proceedings be consolidated on terms specified in the order; (b) that the proceedings be heard at the same time or in a sequence specified in the order; (c) that any of the proceedings be stayed pending the determination of any of the other proceedings. (4) If all the related proceedings are being conducted by the same tribunal, the tribunal may make any order under this section that it thinks fit in relation to those proceedings and, if an order is made, the proceedings must be dealt with in accordance with the order. (5) If 2 or more arbitral tribunals are conducting the related proceedings (a) the tribunal that received the application must communicate the substance of the application to the other tribunals concerned; and (b) the tribunals must, as soon as practicable, deliberate jointly on the application. (6) If the tribunals agree, after deliberation on the application, that a particular order under this section should be made in relation to the related proceedings (a) the tribunals are to jointly make the order; and (b) the related proceedings are to be dealt with in accordance with the order; and A/CN.9/WG.II/WP.108, 6-10 (2000); Note of the Secretariat on the Possible Future Work in the Area of International Commercial Arbitration, U.N. Doc. A/CN.9/460, XXX UNCITRAL Y.B. 395, (1999); Report of the UNCITRAL on the Work of Its Thirty-Second Session, U.N. Doc. A/54/17, XXX Y.B. UNCITRAL 3, (1999)). 6
7 (c) if the order is that the related proceedings be consolidated the arbitrator or arbitrators for the purposes of the consolidated proceedings are to be appointed, in accordance with sections 10 and 11, from the members of the tribunals. (7) If the tribunals are unable to make an order under subsection (6), the related proceedings are to proceed as if no application has been made under subregulation (1). (8) Before making an order under this section, the arbitral tribunal or tribunals concerned must take into account whether any party would or might suffer substantial hardship if the order were made. (9) This section does not prevent the parties to related proceedings from agreeing to consolidate them and taking such steps as are necessary to effect that consolidation. Note There is no equivalent to this section in the Model Law. La majorité des législations étrangères abordant la question de la consolidation des procédures arbitrales se contente néanmoins de prévoir la possibilité pour un tribunal arbitral de procéder à la jonction de procédures uniquement dans le strict respect du consentement des parties, qui peut être donné expressément ou tacitement. Par exemple : Arbitration Act of England Section Consolidation of proceedings and concurrent hearings. (1) The parties are free to agree - (a) that the arbitral proceedings shall be consolidated with other arbitral proceedings, or (b) that concurrent hearings shall be held, on such terms as may be agreed. (2) Unless the parties agree to confer such power on the tribunal, the tribunal has no power to order consolidation of proceedings or concurrent hearings. Irish Arbitration Act, 2010, 16 Consolidation of and concurrent arbitration: (1) Where the parties to an arbitration agreement so agree (a) arbitral proceedings shall be consolidated with other arbitral proceedings, including arbitral proceedings involving a different party or parties with the agreement of that party or parties, (b) concurrent hearings shall be held, on such terms as may be agreed between the parties concerned. (2) The arbitral tribunal shall not order the consolidation of proceedings or concurrent hearings unless the parties agree to the making of such an order. 7
8 Scottish Arbitration Act, 2010, Schedule 1, Rule 40 Consolidation of proceedings D: (1)Parties may agree (a)to consolidate the arbitration with another arbitration, or (b)to hold concurrent hearings. (2)But the tribunal may not order such consolidation, or the holding of concurrent hearings, on its own initiative. Malaysian Arbitration Act, 2005, Part III additional provisions relating to arbitration art. 40 Consolidation of proceedings and concurrent hearings: (1) The parties may agree - (a) that the arbitration proceedings shall be consolidated with other arbitration proceedings; or (b) that concurrent hearings shall be held, On such terms as may be agreed. (2) Unless the parties agree to confer such power on the arbitral tribunal, the tribunal has no power to order consolidation of arbitration proceedings or concurrent hearings. Seules quelques législations autorisent un tribunal arbitral ou un juge national à prononcer la consolidation, la jonction ou accepter l intervention de tierces parties, lorsque la convention d arbitrage n exclut pas cette possibilité. Ces dispositions législatives ne sont cependant pas impératives mais supplétives de volonté. Par exemple : Le Code de procédure civile néerlandais : Consolidation, art du Code de procédure civile : 1. If arbitral proceedings have been commenced before an arbitral tribunal in the Netherlands concerning a subject matter which is connected with the subject matter of arbitral proceedings commenced before another arbitral tribunal in the Netherlands, any of the parties may, unless the parties have agreed otherwise, request the President of the District Court in Amsterdam to order a consolidation of the proceedings. 2. The President may wholly or partially grant or refuse the request, after he has given all parties and the arbitrators an opportunity to be heard. His decision shall be communicated in writing to all parties and the arbitral tribunals involved. 3. If the President orders consolidation in full, the parties shall in consultation with each other appoint one arbitrator or an uneven number of arbitrators and determine the procedural rules which shall apply to the consolidated proceedings. If, within the period of time prescribed by the President, the parties have not reached agreement on the above, the President shall, at the request of any of the parties, appoint the arbitrator or arbitrators and, if necessary, determine the procedural rules which shall apply to the consolidated proceedings. The President shall determine the remuneration for the work 8
9 already carried out by the arbitrators whose mandate is terminated by reason of the full consolidation. 4. If the President orders partial consolidation, he shall decide which disputes shall be consolidated. The President shall, if the parties fail to agree within the period of time prescribed by him, at the request of any of the parties, appoint the arbitrator or arbitrators and determine which rules shall apply to the consolidated proceedings. In this event the arbitral tribunals before which arbitrations have already been commenced shall suspend those arbitrations. The award of the arbitral tribunal appointed for the consolidated arbitration shall be communicated in writing to the other arbitral tribunals involved. Upon receipt of this award, these arbitral tribunals shall continue the arbitrations commenced before them and decide in accordance with the award rendered in the consolidated proceedings. 5. The provisions of article 1027(4) shall apply accordingly in the cases mentioned in paragraphs (3) and (4) above. 6. An award rendered under paragraphs (3) and (4) above shall be subject to appeal to a second arbitral tribunal if and to the extent that all parties involved in the consolidated proceedings have agreed upon such an appeal. La consolidation n est possible qu en l absence d une exclusion tacite ou expresse des parties et à la libre appréciation du président du tribunal du district d Amsterdam qui déterminera son bien-fondé au regard de plusieurs autres éléments tels que l économie procédurale, l intention des parties 13, etc. Intervention et jonction avec une partie tierce, art du Code de procédure civile : 1. At the written request of a third party who has an interest in the outcome of the arbitral proceedings, the arbitral tribunal may permit such party to join the proceedings, or to intervene therein. The arbitral tribunal shall send without delay a copy of the request to the parties. 2. A party who claims to be indemnified by a third party may serve a notice of joinder on such a party. A copy of the notice shall be sent without delay to the arbitral tribunal and the other party. 3. The joinder, intervention or joinder for the claim of indemnity may only be permitted by the arbitral tribunal, having heard the parties, if the third party accedes by agreement in writing between him and the parties to the arbitration agreement. 4. On the grant of a request for joinder, intervention, or joinder for the claim of indemnity, the third party becomes a party to the arbitral proceedings. Unless the parties have agreed there on the arbitral tribunal shall determine the further conduct of the proceedings. En présence d une demande d intervention volontaire, la partie tierce dépose une requête à l attention du tribunal arbitral, à charge pour ce dernier de communiquer la requête aux parties qui pourront alors débattre contradictoirement de l opportunité d accepter une telle demande. 13 Judgment of 23 July 2003, 2004: 65 TvA 171 (Amsterdam Rechtbank), Commentaire de van Haersolte (parties impliedly excluded consolidation), in Multiple Party Actions in International Arbitration, ed Macmahon, Permanent Court of Arbitration, 2009,
10 En présence d une demande d intervention forcée, la demande d intervention formulée par l une des parties à l instance sera communiquée à la tierce partie et au tribunal arbitral. Dans ces deux cas, et contrairement à une demande de consolidation de deux procédures pendantes, la tierce partie ne pourra se voir contrainte à rejoindre la procédure d arbitrage sans son consentement. Cette acceptation devra faire l objet d un avenant formulé par écrit à la clause d arbitrage initiale. New Zealand Arbitration Act, 1996, Schedule 2 on additional optional rules applying to arbitration - art. 2 Consolidation of arbitral proceedings (1) Where arbitral proceedings all have the same arbitral tribunal, (a) the arbitral tribunal may, on the application of at least 1 party in each of the arbitral proceedings, order (i) those proceedings to be consolidated on such terms as the arbitral tribunal thinks just; or (ii) those proceedings to be heard at the same time, or one immediately after the other; or (iii) any of those proceedings to be stayed until after the determination of any other of them: (b) if an application has been made to the arbitral tribunal under paragraph (a) and the arbitral tribunal refuses or fails to make an order under that paragraph, the High Court may, on application by a party in any of the proceedings, make any such order as could have been made by the arbitral tribunal. (2) Where arbitral proceedings do not all have the same arbitral tribunal, (a) the arbitral tribunal for any one of the arbitral proceedings may, on the application of a party in the proceedings, provisionally order (i) the proceedings to be consolidated with other arbitral proceedings on such terms as the arbitral tribunal thinks just; or (ii) the proceedings to be heard at the same time as other arbitral proceedings, or one immediately after the other; or (iii) any of those proceedings to be stayed until after the determination of any other of them: (b) an order ceases to be provisional when consistent provisional orders have been made for all of the arbitral proceedings concerned: (c) the arbitral tribunals may communicate with each other for the purpose of conferring on the desirability of making orders under this subclause and of deciding on the terms of any such order: (d) if a provisional order is made for at least one of the arbitral proceedings concerned, but the arbitral tribunal for another of the proceedings refuses or fails to make such an order (having received an application from a party to make such an order), the High Court may, on application by a party in any of the proceedings, make an order or orders that could have been made under this subclause: (e) if inconsistent provisional orders are made for the arbitral proceedings, the High Court may, on application by a party in any of the proceedings, alter the orders to make them consistent. 10
11 (3) When arbitral proceedings are to be consolidated under subclause (2), the arbitral tribunal for the consolidated proceedings shall be that agreed on for the purpose by all the parties to the individual proceedings, but, failing such an agreement, the High Court may appoint an arbitral tribunal for the consolidated proceedings. (4) An order or a provisional order may not be made under this clause unless it appears (a) that some common question of law or fact arises in all of the arbitral proceedings; or (b) that the rights to relief claimed in all of the proceedings are in respect of, or arise out of, the same transaction or series of transactions; or (c) that for some other reason it is desirable to make the order or provisional order. (5) Any proceedings before an arbitral tribunal for the purposes of this clause shall be treated as part of the arbitral proceedings concerned. (6) Arbitral proceedings may be commenced or continued, although an application to consolidate them is pending under subclause (1) or (2) and although a provisional order has been made in relation to them under subclause (2). (7) Subclauses (1) and (2) apply in relation to arbitral proceedings whether or not all or any of the parties are common to some or all of the proceedings. (8) There shall be no appeal from any decision of the High Court under this clause. (9) Nothing in this clause prevents the parties to 2 or more arbitral proceedings from agreeing to consolidate those proceedings and taking such steps as are necessary to effect that consolidation. Il est également possible de citer les législations de certains Etats australiens, telles que le New South Wales Commercial Arbitration Act, 2010, art. 27(C) 14, repris dans les mêmes termes par le South Australia Commercial Act, 2011, 27 (C) et the Victoria Commercial Arbitration Act, 2011, art. 27(C). Aux Etats-Unis, certaines législations prévoient la possibilité pour un juge de prononcer la consolidation de procédures arbitrales dans certaines conditions spécifiques. A titre d exemple, peut être cité l article du Code de procédure civile californien Voir supra. 15 A party to an arbitration agreement may petition the court to consolidate separate arbitration proceedings, and the court may order consolidation of separate arbitration proceedings when: (1) Separate arbitration agreements or proceedings exist between the parties; or one party is a party to a separate arbitration agreement or proceeding with a third party; and (2) The disputes arise from the same transactions or series of related transactions; and (3) There is common issue or issues of law or fact creating the possibility of conflicting rulings by more than one arbitrator or panel of arbitrators. 11
12 Il n existe qu une législation, à notre connaissance, qui prévoit la consolidation de procédures arbitrales malgré l exclusion expresse d une telle solution par les parties 16 : art. C 251, 2A du Massachussetts General Laws Annotated 17. En l absence de dispositions sur ces questions en droit français, il revient aux parties de prévoir directement de telles modalités, dans leur convention d arbitrage. La sentence rendue à la suite d une consolidation par voie de jonction ou d intervention, en l absence de consentement des parties à de tels mécanismes, est susceptible d entraîner la nullité de la sentence si les arbitres ont excédé les pouvoirs conférés par les parties 18. Ce consentement des parties peut être exprès mais également tacite 19. Enfin, si ce consentement peut directement être prévu dans une convention d arbitrage, il peut également faire l objet d une incorporation dans ladite convention en se référant à un règlement d arbitrage disposant de telles dispositions. La référence, bien qu indirecte, est valable 20. Règlements d arbitrage. Historiquement, la plupart des règlements d arbitrage ne prévoyaient aucune disposition relative à de possibles regroupements du contentieux devant un même tribunal arbitral. Très récemment cependant, plusieurs règlements d arbitrage ont fait l objet d une révision afin de notamment prévoir des mécanismes de consolidation de procédures arbitrales connexes ou indivisibles. Le groupe de travail, après en avoir fait l inventaire, pourrait parvenir à une classification des modalités propres à organiser de telles procédures. Voici une liste indicative des principaux règlements prévoyant de telles dispositions. Le Règlement d arbitrage CNUDCI : Le Règlement d arbitrage CNUDCI de 1976 ne prévoyait pas directement de mécanismes de consolidation des procédures arbitrales. Seul son article 15(1) prévoyait, sous réserve des autres dispositions du Règlement, la faculté pour le tribunal arbitral de procéder à l arbitrage comme il le jugeait approprié, «pourvu que les parties soient traitées sur un pied d égalité et 16 G. Born, op. cit, p Massachusetts General Laws Annotated, C. 251, 2A ( A party aggrieved by the failure or refusal of another to agree to consolidate one arbitration proceeding with another or others, for which the method of appointment of the arbitrator or arbitrators is the same, or to sever one arbitration proceeding from another or others, may apply to the superior court for an order for such consolidation or such severance. The court shall proceed summarily to the determination of the issue so raised. No provision in any arbitration agreement shall bar or prevent action by the court under this section. ) (italique ajouté). 18 CA Paris, 19 décembre 1986, OLAETL c. Solfidis, Rev. arb CA Versailles, 17 mars 1990, OIAETI & Solfidis c. COGEMA, SERU, Eurodif, CEA, Rev. arb La règle est de longue date établie : lorsque les parties se réfèrent à un règlement d'arbitrage, par le seul fait de l'adhésion qu'elles déclarent donner à ce règlement, elles en font leur propre convention, tout autant que de l'une des stipulations directes du contrat (J. Robert, l'arbitrage, 1983, Chap. 3, Droit International, n 295 p. 259). 12
13 qu à tout stade de la procédure chaque partie ait toute possibilité de faire valoir ses droits et proposer ses moyens». Dans sa version révisée en 2010, le nouveau Règlement CNUDCI prévoit de nouvelles dispositions venant s ajouter à l ancien article 15(1) devenu l article 17(1) du Règlement. Désormais l article 17(5) du Règlement prévoit expressément que : À la demande d une partie, le tribunal arbitral peut autoriser un ou plusieurs tiers à se joindre comme parties à l arbitrage, à condition que ceux-ci soient parties à la convention d arbitrage, sauf s il constate, après avoir donné à toutes les parties, y compris à ce ou ces tiers, la possibilité d être entendus, que la jonction ne devrait pas être autorisée en raison du préjudice qu elle causerait à l une de ces parties. Le tribunal arbitral peut rendre une sentence unique ou plusieurs sentences à l égard de toutes les parties ainsi impliquées dans l arbitrage. Le Règlement d arbitrage et de médiation de la Chambre de commerce internationale (CCI) : Le Règlement d arbitrage de la Chambre de commerce international de 1998 ne prévoyait qu un mécanisme limité permettant la consolidation de deux procédures arbitrales intervenant sou l égide du Règlement, entre les mêmes parties, à l égard d un même rapport de droit et antérieurement à la signature de l acte de mission des arbitres. Aucune disposition ne permettait l intervention, volontaire ou forcée, d une partie tierce. Article 4(6) du Règlement CCI de 1998 : Lorsqu une partie introduit une demande d arbitrage relative à une relation juridique faisant déjà l objet d une procédure d arbitrage entre les mêmes parties soumise au présent Règlement, la Cour peut, sur requête de l une des parties, décider de joindre le ou les chefs de demande sur lesquels elle porte à la procédure déjà pendante, à condition que l acte de mission n ait pas été signé ou approuvé par la Cour. Une fois l acte de mission signé ou approuvé par la Cour, la jonction ne peut être décidée que dans les conditions prévues par l article 19. La récente révision du Règlement CCI en 2010 a donné lieu à l insertion de plusieurs dispositions (art. 7 à 10) dans une nouvelle section relative à la «Pluralité de parties, pluralités de contrats et jonction». Les articles 7 et 10 sont relatifs à l intervention et la jonction de procédures ; les articles 8 et 9 aux demandes entre parties multiples et contrats multiples dans le cadre d un arbitrage unique. Article 7 du Règlement CCI de 2012 Intervention : 1. La partie souhaitant faire intervenir un tiers comme partie à l arbitrage (la «partie intervenante») soumet au Secrétariat une demande d arbitrage contre celle-ci (la «Demande d intervention»). La date de réception de la Demande d intervention par le Secrétariat est considérée, à toutes fins, comme celle d introduction de l arbitrage contre la partie intervenante. Toute intervention est soumise aux dispositions des articles 6, 13
14 paragraphes 3 à 7, et 9. Aucune intervention ne peut avoir lieu après la confirmation ou la nomination d un arbitre, à moins que toutes les parties, y compris la partie intervenante, en soient convenues autrement. Le Secrétariat peut fixer un délai pour soumettre des Demandes d intervention. 2. La Demande d intervention contient les éléments suivants : a) la référence du dossier de la procédure existante, b) les nom et dénominations complètes, qualités, adresse et autres coordonnées de chacune des parties, y compris la partie intervenante, et c) les éléments requis à l article 4, paragraphe 3, sous-paragraphes c, d, e et f. La partie qui soumet la Demande d intervention peut y joindre tout autre document ou élément qu elle estime approprié ou de nature à contribuer à une résolution efficace du litige. 3 Les dispositions de l article 4, paragraphes 4 et 5, s appliquent, mutatis mutandis, à la Demande d intervention. 4 La partie intervenante soumet une réponse conformément, mutatis mutandis, aux dispositions de l article 5, paragraphes 1 à 4. Elle peut former des demandes contre toute autre partie conformément aux dispositions de l article 8. Article 10 du Règlement CCI de 2012 Jonction d arbitrages : La Cour peut, à la demande de l une des parties, joindre dans un arbitrage unique plusieurs arbitrages pendants soumis au Règlement : a) si les parties sont convenues de la jonction, ou b) si toutes les demandes formées dans ces arbitrages l ont été en application de la même convention d arbitrage, ou c) si, lorsque les demandes ont été formées en application de plusieurs conventions d arbitrage, les arbitrages intéressent les mêmes parties et portent sur des différends découlant du même rapport juridique et la Cour considère que les conventions d arbitrage sont compatibles. En se prononçant sur une demande de jonction, la Cour peut tenir compte de toutes circonstances qu elle estime pertinentes, y compris le fait qu un ou plusieurs arbitres ont déjà été confirmés ou nommés dans plusieurs des arbitrages et, le cas échéant, que les personnes confirmées ou nommées sont ou non les mêmes. Lorsque les arbitrages sont joints, ils le sont dans l arbitrage qui a été introduit en premier, à moins que toutes les parties n en conviennent autrement. Le Règlement suisse d'arbitrage international : Article 4 du Règlement suisse d arbitrage international (2004) Jonction de procédures arbitrales, intervention de tiers : 14
15 1. Lorsqu une notification d arbitrage est soumise entre des parties déjà impliquées dans une autre procédure arbitrale en cours sous l égide du présent Règlement, les Chambres peuvent décider, après consultation des parties à toutes les procédures et du Comité spécial, que la nouvelle affaire sera soumise au tribunal arbitral déjà constitué pour la procédure existante. Les Chambres peuvent procéder ainsi lorsqu une notification d arbitrage est soumise entre des parties qui ne sont pas identiques aux parties dans la procédure arbitrale en cours. En rendant leur décision, les Chambres prennent en compte toutes les circonstances, y compris les liens entre les deux affaires et le degré d avancement de la procédure en cours. Lorsque les Chambres décident de soumettre la nouvelle affaire au tribunal arbitral existant, les parties à la nouvelle affaire sont considérées comme ayant renoncé à leur droit de désigner un arbitre. 2. Lorsqu un tiers demande à intervenir dans une procédure arbitrale déjà pendante sous le présent Règlement ou lorsqu une partie à une procédure arbitrale sous l égide du présent Règlement a l intention d appeler en cause un tiers, le tribunal arbitral décide de la requête après consultation de toutes les parties, en tenant compte de toutes les circonstances qu il estime pertinentes et applicables. Article 4 du Règlement suisse d arbitrage international (2012) Jonction et intervention : 1. Lorsqu une notification d arbitrage est soumise entre des parties déjà impliquées dans une autre procédure arbitrale pendante sous l égide du présent Règlement, la Cour peut décider, après consultation des parties à toutes les procédures arbitrales, ainsi que tout arbitre confirmé, que la nouvelle affaire sera consolidée avec la procédure arbitrale pendante. La Cour peut procéder de la même façon lorsqu une notification d arbitrage est soumise entre des parties qui ne sont pas identiques aux parties dans la procédure arbitrale pendante. En rendant leur décision, la Cour prend en compte toutes les circonstances pertinentes, y compris les liens entre les affaires et le degré d avancement de la procédure en cours. Lorsque la Cour décide de consolider la nouvelle affaire avec la procédure arbitrale pendante, les parties à toutes les procédures sont considérées comme ayant renoncé à leur droit de désigner un arbitre et la Cour peut révoquer la nomination et la confirmation des arbitres et peut appliquer les dispositions de la Section II (Composition du tribunal arbitral). 2. Lorsqu un ou plusieurs tiers demande(nt) à intervenir dans une procédure arbitrale pendante sous l égide du présent Règlement ou lorsqu une partie à une procédure arbitrale pendante sous l égide du présent Règlement requiert qu un ou plusieurs tiers participe(nt) à l arbitrage, le tribunal arbitral décide de la requête après consultation de toutes les parties, y compris le ou les tiers dont la participation est requise, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes 21. Les Règles d arbitrage de la London Court of International Arbitration (LCIA) : 21 Modifications substantielles du Règlement en gras ajouté. 15
16 Le Règlement LCIA a également fait l objet d une révision au cours de laquelle de nouveaux «Additional Powers of the Arbitral Tribunal» ont été ajoutés à la liste prévue par l article 22 du Règlement. Article 22.1.h du Règlement LCIA (1998) : Unless the parties at any time agree otherwise in writing, the Arbitral Tribunal shall have the power, on the application of any party or of its own motion, but in either case only after giving the parties a reasonable opportunity to state their views: [ ] (h) to allow, only upon the application of a party, one or more third persons to be joined in the arbitration as a party provided any such third person and the applicant party have consented thereto in writing, and thereafter to make a single final award, or separate awards, in respect of all parties so implicated in the arbitration. Article (viii) à (xi) du Règlement LCIA (1998) : 22.1 The Arbitral Tribunal shall have the power, upon the application of any party or (save for sub-paragraphs (viii), (ix) and (x) below) upon its own initiative, but in either case only after giving the parties a reasonable opportunity to state their views and upon such terms (as to costs and otherwise) as the Arbitral Tribunal may decide: [ ] (viii) to allow one or more third persons to be joined in the arbitration as a party provided any such third person and the applicant party have consented to such joinder in writing following the Commencement Date or (if earlier) in the Arbitration Agreement; and thereafter to make a single final award, or separate awards, in respect of all parties so implicated in the arbitration; (ix) to order, with the approval of the LCIA Court, the consolidation of the arbitration with one or more other arbitrations into a single arbitration subject to the LCIA Rules where all the parties to the arbitrations to be consolidated so agree in writing; (x) to order, with the approval of the LCIA Court, the consolidation of the arbitration with one or more other arbitrations subject to the LCIA Rules commenced under the same arbitration agreement or any compatible arbitration agreement(s) between the same disputing parties, provided that no arbitral tribunal has yet been formed by the LCIA Court for such other arbitration(s) or, if already formed, that such tribunal(s) is(are) composed of the same arbitrators; and (xi) to order the discontinuance of the arbitration if it appears to the Arbitral Tribunal that the arbitration has been abandoned by the parties or all claims and any cross-claims withdrawn by the parties, provided that, after fixing a reasonable period of time within which the parties shall be invited to agree or to object to such discontinuance, no party has stated its written objection to the Arbitral Tribunal to such discontinuance upon the expiry of such period of time. 16
17 Hong Kong International arbitration Centre (HKIAC) 2013 Rules art. 28 Consolidation of Arbitrations : 28.1 HKIAC shall have the power, at the request of a party (the Request for Consolidation ) and after consulting with the parties and any confirmed arbitrators, to consolidate two or more arbitrations pending under these Rules where: (a) the parties agree to consolidate; or (b) all of the claims in the arbitrations are made under the same arbitration agreement; or (c) the claims are made under more than one arbitration agreement, a common question of law or fact arises in both or all of the arbitrations, the rights to relief claimed are in respect of, or arise out of, the same transaction or series of transactions, and HKIAC finds the arbitration agreements to be compatible The party making the request shall provide copies of the Request for Consolidation to all other parties and to any confirmed arbitrators In deciding whether to consolidate, HKIAC shall take into account the circumstances of the case. Relevant factors may include, but are not limited to, whether one or more arbitrators have been designated or confirmed in more than one of the arbitrations, and if so, whether the same or different arbitrators have been confirmed Where HKIAC decides to consolidate two or more arbitrations, the arbitrations shall be consolidated into the arbitration that commenced first, unless all parties agree or HKIAC decides otherwise taking into account the circumstances of the case. HKIAC shall provide copies of such decision to all parties and to any confirmed arbitrators in all arbitrations The consolidation of two or more arbitrations is without prejudice to the validity of any act done or order made by a court in support of the relevant arbitration before it was consolidated Where HKIAC decides to consolidate two or more arbitrations, the parties to all such arbitrations shall be deemed to have waived their right to designate an arbitrator, and HKIAC may revoke the appointment of any arbitrators already designated or confirmed. In these circumstances, HKIAC shall appoint the arbitral tribunal in respect of the consolidated proceedings The revocation of the appointment of an arbitrator under Article 28.6 is without prejudice to: (a) the validity of any act done or order made by that arbitrator before his or her appointment was revoked; (b) his or her entitlement to be paid his or her fees and expenses subject to Schedule 2 or 3 as applicable; and 17
18 (c) the date when any claim or defence was raised for the purpose of applying any limitation bar or any similar rule or provision The parties waive any objection, on the basis of HKIAC's decision to consolidate, to the validity and/or enforcement of any award made by the arbitral tribunal in the consolidated proceedings, in so far as such waiver can validly be made HKIAC may adjust its Administrative Fees and the arbitral tribunal's fees (where appropriate) after a Request for Consolidation has been submitted. 18
19 Le Règlement d arbitrage du Centre Belge d Arbitrage et de Médiation (CEPANI) : Le Règlement CEPANI révisé, en vigueur au 1 er janvier 2013, dispose désormais de plusieurs dispositions relatives à la pluralité de parties (art. 9), à la pluralité de contrats (art. 10), et surtout, à l intervention (art. 11) et la jonction (art. 13). Article 11 du nouveau règlement CEPANI Intervention : 1. Un tiers peut demander à intervenir dans une procédure et toute partie à une procédure peut appeler un tiers en intervention. L intervention peut être admise lorsque le tiers et les parties en litige sont convenus d avoir recours à l arbitrage conformément au règlement du CEPANI. 2. Aucune intervention ne peut avoir lieu après que le comité de désignation ou le président ait nommé ou agréé chacun des membres du tribunal arbitral, à moins que toutes les parties en ce compris le tiers intervenant en soient convenus autrement. 3. La demande d intervention est adressée au secrétariat et, s il est déjà constitué, au tribunal arbitral. Le demandeur en intervention joint à la demande en intervention la preuve de la notification de la demande aux parties à la procédure, le cas échéant au tiers dont l intervention est demandée et, s il est déjà constitué, au tribunal arbitral. 4. La demande d intervention contient notamment les indications suivantes : a) les nom, prénom, dénomination complète, qualité, adresse, numéro de téléphone et de fax, adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de TVA du demandeur en intervention, de chacune des parties et s il n est pas le demandeur en intervention, du tiers ; b) les nom, prénom, dénomination complète, qualité, adresse, numéro de téléphone et de fax, adresse électronique de la ou des personnes représentant le demandeur en intervention dans l arbitrage; c) un exposé succinct de la nature et des circonstances du litige qui sont à l origine de la demande; d) des indications relatives au lieu et à la langue de l arbitrage en cours ainsi qu aux règles de droit applicables ; e) l objet de la demande en intervention, un résumé des moyens invoqués et, si possible, l estimation de l impact financier de la demande en intervention sur les montants réclamés. La demande en intervention doit être accompagnée de la copie des conventions intervenues, et en tout cas de la convention d arbitrage qui lie les parties et le tiers, et de toutes autres pièces utiles. 5.Le tiers intervenant peut former une demande contre toute autre partie, dans les limites de l article 23, paragraphe 8, du règlement. 19
INTERNATIONAL COMMERCIAL ARBITRATION ACT LOI SUR L ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL
INTERNATIONAL COMMERCIAL ARBITRATION ACT LOI SUR L ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL Interpretation 1(1) In this Act, International Law means the Model Law On International Commercial Arbitration, adopted