Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/dissertation/insecurite-juridique-causes-remedes-droit-471270.html
Timestamp: 2020-05-25 01:02:13+00:00
Document Index: 89371823

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 34", "l'article 78", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Les remèdes à l'insécurité juridique :
A) La réaffirmation d'exigences juridiques consacrées
1) La circulaire du 19 janvier 2006 relative à la répartition du domaine de la loi et du règlement (remettant en cause la décision du 30 juillet 1982)
2) Le développement d'un contrôle juridictionnel rénové (l'objectif à valeur constitutionnelle de l'« intelligibilité et de l'accessibilité » de la loi dégagé par la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999 et mis en pratique dans une décision du 29 décembre 2005 ; une décision du 13 janvier 2005 consacre de surcroît le principe de « clarté de la loi » ; dispositif repris relativement aux actes administratifs avec CE 8 juillet 2005, Fédération des syndicats généraux de l'Education Nationale ; la censure des dispositions législatives non normatives avec des décisions des 27 juillet 2004 et 21 avril 2005) (...)
I) Les causes de l'insécurité juridique
A. La multiplication des normes
B. Le désordre normatif
II) Les remèdes à l'insécurité juridique
A. La réaffirmation d'exigences juridiques consacrées
B. La réorganisation de la pratique juridique
[...] - Déviation du principe de sécurité juridique par la diffusion de l'insécurité juridique. - Coût exorbitant de l'intempérance normative (selon les pays, le coût de la complexité des normes et des procédures est évalué, pour les pays de l'O.C.D.E., à une somme représentent en 2000 entre trois et quatre points du produit intérieur brut). [...]
[...] Un nouvel accès au Droit (l'« e-démocratie avec l'ordonnance du 6 juin 2005 et le décret du 10 novembre 2005 ; le service public de la diffusion visé par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, CE 29 avril 2002, M.Ullmann, érigeant l'accès aux documents administratifs en «garantie fondamentale» au sens de l'article 34 de la Constitution ; CE 12 décembre 2002, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale posant le principe général du droit selon lequel, lorsqu'il s'agit d'actes réglementaires, l'entrée en vigueur est déclenchée par la publication - au Journal officiel pour les décrets, au Bulletin officiel concerné pour les arrêtés ministériels - dans un délai raisonnable). [...]
[...] L'insécurité juridique Introduction: - Souci prégnant des administrés de faire respecter leurs droits et de défendre leurs statuts. - Citoyens égarés dans un maquis juridique (pour le Conseil d'Etat, rapport public la sécurité juridique», Qui dit inflation dit dévalorisation: quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite le Droit apparaît bavard, ésotérique, contradictoire, abstrait alors même que «nul n'est censé ignoré la prolongé par le rapport public Sécurité juridique et complexité du droit et juges perplexes (succession de textes contradictoires, difficulté à dégager une jurisprudence cohérente, multiplication des questions préjudicielles). [...]
[...] Les causes de l'insécurité juridique La multiplication des normes Une surproduction nationale: Un Etat de droit submergé par son Droit selon le doyen Jean Carbonnier (un bloc de constitutionnalité en extension continue avec la création de nouveaux principes à valeur constitutionnelle ; huit mille lois, cent mille décrets applicables: summun jus, summia injuria Une surproduction supranationale (sept mille traités, vingt mille actes communautaires de droit dérivé, jurisprudences communautaire et européenne) Le désordre normatif La crise de la loi (les neutrons législatifs dépourvus de valeur normative telle la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école censurée par une décision du 21 avril 2005, telles les lois mémorielles comme la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 ou celle du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, alors même que pour Portalis La loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle punit ou récompense les lois votées en dehors de l'article 34 de la Constitution telle la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages; les lois intelligibles tel l'article 78 de la loi de finances pour 2006 censuré par une décision du 29 décembre 2005; les mosaïques législatives telles les lois portant diverses dispositions d'ordre social . [...]
[...] - Emergence d'enjeux juridiques nouveaux comme la sécurité juridique, l'équité, les discriminations positives et combinaison d'influences juridiques nationales et supranationales conduisant au renforcement des situations juridiques et atteinte aux droits subjectifs (imprévisibilité des jurisprudences, divergences entre les juges ordinaires, revirements de jurisprudences affectant le principe de non-rétroactivité comme l'a souligné le Professeur Nicolas Molfessis en 2004) - Non consécration constitutionnelle du principe de sécurité juridique (décision du Conseil constitutionnel du 21 décembre 1999), mais consécration par les juges ordinaires avec un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 mai 2000 (s'inspirant d'un arrêt CJCE 22 mars 1961, S.N.U.P.A.T. Haute Autorité), et avec un arrêt CE Ass mars 2006, Société KPMG et autres. [...]
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