Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1784-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=7593&bd=7604&niv=5
Timestamp: 2019-09-20 10:01:29+00:00
Document Index: 238959543

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 880']

BOFiP-REC-GAR-10-20-10-20120912
1 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-§ 10-12/09/2012)
Les hypothèques, définies à l' article 2393 du c ode civil , consistent en l'affectation d'un immeuble à la garantie d'une dette, sans dessaisissement du débiteur. Elles constituent un droit réel accessoire lié à la créance, à laquelle elles restent étroitement attachées.
20 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-§ 20-12/09/2012)
Les diverses catégories d'hypothèques sont classées selon leur origine : légale, judiciaire ou conventionnelle, par les articles 2394 à 2396 du code civil . Leur classification ainsi fondée sur l'origine dépend aussi de leur assiette (sûretés générales, sûretés spéciales).
- l'hypothèque conventionnelle rechargeable ( article 2422 du code civil ) permet au constituant de l'hypothèque de l'affecter à la garantie d'autres créances dans la limite de la somme déterminée dans l'acte constitutif. Le rechargement de l'hypothèque s'opère par le biais d'une convention de rechargement qui doit être publiée ;
30 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-§ 30-12/09/2012)
Cette sûreté, instrument du crédit des particuliers et des personnes morales, est régie par les dispositions relatives à la « publicité foncière », dont les mécanismes sont mis en ½uvre dans le cadre de la mission de service public confiée à la DGFIP.
L'inscription hypothécaire est la formalité de publicité assurant l'opposabilité aux tiers des hypothèques et privilèges spéciaux immobiliers par une inscription prise auprès du service de la publicité foncière (Conservation des Hypothèques) territorialement compétent.
40 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-REC-GAR-10-20-10-§ 50-12/09/2012)
Les dépenses occasionnées par les opérations de l'espèce sont en principe constituées par la taxe de publicité foncière et les salaires du conservateur.
Aux termes de l' article 2438 du code civil , les frais d'inscription des hypothèques dont l'avance est faite par l'inscrivant sont à la charge du débiteur. Les salaires du conservateur dus pour les formalités hypothécaires sont également payés d'avance par les requérants ( CGI, art. 880 ).
- Nature et champ d'application (sous section 1, BOI-REC-GAR-10-20-10-10 ) ;
- Catégories (sous section 2, BOI-REC-GAR-10-20-10-20 ) ;
- Modalités d'inscription (sous section 3, BOI-REC-GAR-10-20-10-30 ) ;
- Effets de l'inscription (sous section 4, BOI-REC-GAR-10-20-10-40 ) ;
- Dépenses occasionnées par l'inscription, le renouvellement et la radiation d'une hypothèque (sous section 5, BOI-REC-GAR-10-20-10-50 ).