Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6225-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10-20120912
Timestamp: 2019-10-18 21:04:08+00:00
Document Index: 305691728

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 37", "l'article 2011", "l'article 39"]

6225-PGPBIC - Plus-values et moins values – Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Champ d'application de l'exonération1
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-11-21T16:26:31.000+01:00
Hormis le cas où l'associé est un exploitant individuel, un associé d'une société de personnes peut être dans le champ de la présente mesure lorsqu'il exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du code général des impôts (CGI) et de l'article 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. En application du I de l'article 151 nonies du CGI, ses droits ou parts dans la société sont alors considérés, notamment pour l'application des articles 38, 72 et 93 du CGI, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.
Sur la nature des activités imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il convient de reporter au BOI-BIC-CHAMP-10-10.
Pour plus de détails sur la définition des professions libérales : cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-10.
Sur la nature des activités imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP-10-10-10.
L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. En revanche, le volume de l'activité déployée est sans incidence sur son exercice à titre professionnel, sans préjudice, notamment, de la condition tenant à une participation continue à cette activité (cf. n° 200).
Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, les co-indivisaires d'une exploitation acquièrent, du fait même de cette qualité, celle de co-exploitant au regard de la loi fiscale (CE, 23 juin 1978, req. n° 4834), (cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-70).
L'exercice à titre professionnel de l'activité s'apprécie au titre de la période fiscale au cours de laquelle la plus-value de cession est réalisée ainsi qu'au titre des cinq années d'exploitation exigées par la loi (cf. BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 n°10 et s.).
Il est précisé que cette tolérance est subordonnée à la condition qu'à la fin de l'exercice à titre professionnel de l'activité (au moment de la vente de l'entreprise à un repreneur dans l'exemple), les recettes de l'exploitation n'excèdent pas les seuils mentionnés au a du 1° et au 2° de l'article 151 septies du CGI. Cette condition n'est pas exigée pour les exploitants ayant cessé leur activité professionnelle avant l'entrée en vigueur du dispositif issu de l'article 37 de la loi n°2005-1720. En outre, l'exonération ne peut porter que sur les éléments de l'actif immobilisé inscrits au bilan de l'entreprise lorsqu'elle cesse son activité professionnelle et qui demeurent inscrits à ce bilan au cours de la période de liquidation.
S'agissant du régime applicable aux loueurs en meublé : cf.BOI-BIC-CHAMP-40 .
Ne sont pas concernées les plus-values réalisées lors de transferts de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire effectués dans le cadre d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil (article 10 de l'ordonnance n°2009-112).
Hormis le cas des cessions de locaux d'habitation meublés dont le bailleur n'est pas considéré comme un loueur professionnel (cf. n°270), les cessions de terres agricoles ou de bâtiments inscrits à l'actif d'une exploitation agricole font l'objet d'un traitement fiscal particulier.
Par ailleurs, bien que l'article 39 sexdecies GA de l'annexe III au CGI ne vise que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terres et de bâtiments, il est admis que le bénéfice de l'exonération partielle s'applique également aux plus-values de cession afférentes aux améliorations foncières permanentes ainsi qu'aux installations qui présentent un caractère immobilier et en constituent un élément du prix de revient. En revanche, l'exonération ne s'étend pas aux plantations et aux améliorations temporaires (cf. BOI-BA-BASE-20-20-30-40 point 20).
/bofip/6225-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10-20120912