Source: http://www.cotisation-fonciere-des-entreprises.fr/cotisation-fonciere-des-entreprises.html
Timestamp: 2016-05-29 03:50:01+00:00
Document Index: 324581656

Matched Legal Cases: ['art 1447', 'art. 1467', "l'article 1467", "l'article 1382", 'art. 1499', "l'article 1844", 'art. 1467', 'art. 1468', 'art. 1468', 'art. 1649', 'art. 1468', 'art. 1472', 'art. 1469', 'art. 1460', 'art. 1464', 'art. 137', "l'article 302", 'art 1478', 'art. 1477', 'art. 1477', 'art. 1679', 'art 1981']

La Fonci�re Noyer - Comprendre la cotisation fonci�re des entreprises
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Cotisation Fonci�re des Entreprises taxe fonciere, cotisation fonciere des entreprises Comprendre la cotisation fonci�re des entreprises Rappel : La Cotisation Fonci�re des Entreprises ( CFE ) est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties ou non b�ties. Qui est redevable de la cotisation fonci�re des entreprises ?
La cotisation fonci�re des entreprises est due chaque ann�e par les personnes, physiques ou morales, qui exercent � titre habituel une activit� professionnelle non salari�e (art 1447, I du CGI). Territorialit�
la cotisation fonci�re des entreprises est due par les personnes qui exercent une activit� professionnelle en France. L'article 1447, III du CGI indique explicitement que ne sont pas soumises � la cotisation fonci�re des entreprises les activit�s qui ne sont assujetties ni � l'imp�t sur les soci�t�s ni � l'imp�t sur le revenu en raison des r�gles de territorialit� propres � ces imp�ts. Il convient alors de distinguer deux cas : l'�tablissement est situ� en France : il est donc soumis � l'imp�t sur les b�n�fices, IR ou IS et donc est redevable de la cotisation fonci�re des entreprises en France ; l'�tablissement est situ� hors de France : il n'est alors soumis ni � l'imp�t sur les b�n�fices ni � la cotisation fonci�re des entreprises en France. Base d'mposition
Cette contribution a comme base d'imposition la valeur locative fonci�re des seuls immeubles � la disposition des entreprises (art. 1467 du CGI). Sont exclus de la base d'imposition, en vertu d'une mention expresse de l'article 1467 du CGI, les biens exon�r�s de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties en vertu de l'article 1382, 11� et 12� du CGI, c'est-�-dire : les outillages et autres installations et moyens mat�riels d'exploitation des �tablissements industriels, autres que les installations fonci�res et les ouvrages d'art et voies de communication. Sont vis�es les immobilisations qui sont int�gr�es directement et mat�riellement dans le processus de fabrication, de transformation ou de manutention et qui servent sp�cifiquement � l'exercice de l'activit� professionnelle, �galement d�sign�es sous le terme de biens d'�quipements sp�cialis�s ; les immobilisations destin�es � la production d'�lectricit� d'origine photovolta�que La valeur locative des biens passibles d'une taxe fonci�re est calcul�e suivant les r�gles fix�es pour l'�tablissement de cette taxe. Un abattement de 30% est toutefois appliqu� � la valeur locative des immobilisations industrielles (art. 1499 du CGI)
La r�duction de moiti� des bases imposables applicable la premi�re ann�e d'imposition d'un nouvel �tablissement. L'article 1518 B du CGI dispose que la valeur locative des immobilisations acquises � la suite d'apports, de scissions, de fusions de soci�t�s ou de cessions d'�tablissements ne peut �tre inf�rieure : � 80 % de la valeur locative retenue avant l’op�ration � 50 % de cette valeur si la soci�t� dissoute est en difficult� � 90 % de cette valeur dans le cas d’op�rations r�alis�es entre soci�t�s membres d'un groupe fiscalement int�gr� de transmissions universelles du patrimoine mentionn�es � l'article 1844-5 du Code civil. P�riode de r�f�rence
La p�riode de r�f�rence retenue pour d�terminer la base d’imposition � la CFE est en principe l'avant-derni�re ann�e civile pr�c�dant celle de l'imposition (N − 2) ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette m�me ann�e lorsque cet exercice ne co�ncide pas avec l'ann�e civile (art. 1467 A du CGI). Cas des titulaires de b�n�fices non commerciaux (BNC) Pour les titulaires de BNC, agents d'affaires, interm�diaires de commerce employant moins de cinq salari�s et suite � la censure du Conseil Constitutionnel, il seront impos�s � la cotisation fonci�re des entreprises comme tous les autres redevables. Les titulaires de BNC devaient �tre impos�s � la cotisation fonci�re des entreprises sur la valeur locative fonci�re de leurs bien immobiliers et sur 5.5% de leurs recettes. Mais cette disposition a �t� d�clar�e contraire � la constitution. R�ductions et abattements applicables � la base d'imposition totale La r�duction de moiti� des bases imposables applicables � la premi�re ann�e d’imposition d’un nouvel �tablissement.
les r�ductions de base pr�vues en faveur :
des coop�ratives agricoles, unions de coop�ratives agricoles et Sica (r�duction de moiti� ; art. 1468, I-1� du CGI) ; des artisans (r�duction de 25 � 75 % ; art. 1468, I-2� du CGI. A noter que ces dispositions int�grent dor�navant les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale qui relevaient auparavant de l'art. 1649 quater BA du CGI) ; des soci�t�s coop�ratives et unions de soci�t�s coop�ratives d'artisans, de patrons bateliers et soci�t�s coop�ratives maritimes (r�duction de moiti� ; art. 1468, I-3� du CGI). Abattement sp�cifique aux �tablissements situ�s en Corse (abattement de 25 % : art. 1472 A ter du CGI) et l'abattement facultatif en faveur des diffuseurs de presse (abattement de 1 600, 2 400 ou 3 200 euro : art. 1469 A quater du CGI). Exon�rations en faveur des membres du corps de r�serve sanitaire (art. 1460, 9�, du CGI) relative � la pr�paration du syst�me de sant� � des menaces de grande ampleur; un dispositif anti-abus est ajout� s'agissant de l'exon�ration pr�vue en faveur des auto-entrepreneurs (art. 1464 K du CGI). Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exer�ant sous le r�gime de la micro-entreprise, ainsi que les artisans d�clar�s auto-entrepreneurs depuis avril 2010, sont exon�r�s de la cotisation fonci�re des entreprises (CFE) de fa�on automatique pour l’ann�e de cr�ation et les 2 ann�es civiles suivantes (art. 137 la loi de finances pour 2011). Cotisation minimale A compter du 1er janvier 2010, la cotisation minimale est �tablie � partir d'une base dont le montant est fix� par le conseil municipal et doit �tre compris entre 200 € et 2 000 € (montants index�s sur l'indice des prix).
Les conseils municipaux ont la facult� de r�duire ce montant de moiti� au plus pour les assujettis n'exer�ant leur activit� professionnelle qu'� temps partiel ou pendant moins de neuf mois dans l'ann�e. A d�faut de d�lib�ration, le montant de la base minimum est �gal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqu� en 2009 dans la commune.
Pour les redevables qui ne disposent d'aucun local ou terrain :
Les redevables domicili�s en application d'un contrat de domiciliation commerciale sont redevables de la cotisation minimale au lieu de leur domiciliation. Les redevables non s�dentaires sont redevables de la cotisation minimale �tablie au lieu de la commune de rattachement mentionn� sur le r�c�piss� de consignation pr�vu � l'article 302 octies du CGI. Etablissement et payement de la cotisation fonci�re des entreprises
la cotisation fonci�re des entreprises est due pour l’ann�e enti�re par le redevable exer�ant l'activit� imposable au 1er janvier, dans chaque commune ou il dispose de locaux ou de terrains.
En cas de cr�ation, d’�tablissement, la cotisation fonci�re des entreprises n'est pas due pour l'ann�e de cr�ation et la base du nouvel exploitant est r�duite de moiti� pour la premi�re ann�e d'imposition. Pour les installations produisant de l'�nergie �lectrique, la cotisation fonci�re des entreprises est due � compter du raccordement au r�seau (art 1478, III du CGI). les redevables doivent souscrire une d�claration annuelle des bases d'imposition au mois de mai de l'ann�e pr�c�dant celle de l'imposition (art. 1477, I du CGI). Une d�claration provisoire en cas de cr�ation d’�tablissement ou de changement d’exploitant en cours d’ann�e est � souscrire avant le 31 d�cembre au plus tard (art. 1477, II du CGI). Le montant de la cotisation fonci�re des entreprises s'obtient en multipliant la base d'imposition par le taux d'imposition vot�e par les communes et les EPCI. Paiement de la taxe La cotisation fonci�re des entreprises est �tablie par voie de r�le. Elle est � payer en deux fois. Un acompte de 50% est vers� au 15 juin pour les contribuables qui ont pay� au moins 3000 euro; de taxe en n-1, le solde est du � l'�mission du r�le, au 15 d�cembre (art. 1679 quinquies du CGI). Mensualisation La loi pr�voit la possibilit�, sur demande du contribuable redevable de la La cotisation fonci�re des entreprises d'opter pour un paiement par pr�l�vements mensuels (art 1981 quater A du CGI). Contr�le et contentieux	le d�lai de reprise de l'administration expire en principe le 31 d�cembre de la troisi�me ann�e suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exception, ce d�lai expire � la fin de la dixi�me ann�e suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due en cas d'exercice d'une activit� occulte ou lorsque l'administration a dress� un proc�s-verbal de flagrance fiscale au titre d'une ann�e post�rieure. La proc�dure de rectification contradictoire n'est pas applicable � la La cotisation fonci�re des entreprises.	Les r�clamations doivent �tre pr�sent�es � l'administration au plus tard le 31 d�cembre de l'ann�e suivant celle de la mise en recouvrement du r�le.	Dans cette vid�o Ma�tre Betty Toulemont nous donne des explications sur la cotisation fonci�re des entreprises.
La pratique du remboursement de la taxe fonci�re par l'entreprise locataire.	A l'imposition sur la propri�t� de l'immeuble (taxe fonci�re) se superpose donc l'imposition sur la jouissance de l'immeuble la (cotisation fonci�re des entreprises).	La situation sera d'autant plus particuli�re que les baux commerciaux sont nombreux � contenir, tout � fait l�galement, une clause mettant le remboursement de la taxe fonci�re � la charge du locataire.	Le locataire du local commercial ou industriel sera donc, dans de nombreux cas, l'entit� qui supportera une double taxation :
il remboursera la taxe fonci�re au bailleur, il paiera la cotisation fonci�re des entreprises (CFE) au titre de l'occupation des locaux par son entreprise. Les strat�gies de r�duction de la valeur locative cadastrale auront une incidence tant sur la taxe fonci�re que sur la cotisation fonci�re des entreprises (CFE) : Audit et Control m�ticuleux des bases d'imposition pour d�tecter les surtaxations, taille des locaux ou recours � la sous-traitance seront, par exemple, des variables d'ajustement, les multiples m�thodes d'�valuation de la valeur locative cadastrale conduisant � des montants diff�rents de taxes locales am�neront �galement � privil�gier certains choix.
Approche de v�rification de la valeur locative cadastral, des bases de taxation de la cotisation fonci�re des entreprises et de la taxe fonci�re.	V�rification et m�tr� des surfaces des locaux utilis�s par l'entreprise.
Recherche aupr�s du cadastre des informations de calcul (surface, local type, coefficient de pond�ration, ajustement de valeur, prix au M�, modification de l'environnement). Rapprochement des donn�es fournies par le cadastre avec les donn�es collect�es sur le terrain. V�rification du local type pris pour le calcul avec visite sur place. Recalcule des bases d'imposition et v�rification d'une �ventuelle surtaxation. En cas de d�tection de surtaxation �laboration et mises en forme du dossier de r�clamation et suivie jusqu'a son aboutissement. Pour nous transmettre votre dossier :
T�l�charger le dossier et renvoy� nous la convention d'analyse et le mandat ci-joint d�ment compl�t�s et sign�s accompagn� de la copie de la cotisation fonci�re des entreprises et de la copie de la taxe fonci�re. Documents dossier r�duction de taxe fonci�re et de cotisation fonci�re des entreprises Mandat et convention T�l�charger ici Dossier de la taxe professionnelle � la cotisation fonci�re des entreprises Publication du Conseil Sup�rieur de l'Ordre des Experts-Comptables , 19, rue Cognacq Jay, 75341 Paris Cedex 07 www.experts-comptables.fr -	taxe fonci�re	actualit� taxe fonci�re	Accueil M�thodologie