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Timestamp: 2018-12-16 06:11:56+00:00
Document Index: 10977081

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 28', '§ 2', 'arrêt ']

Recueil de jurisprudence relative aux recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin Première édition : décembre 2017 Mise à jour : novembre 2018 ⋅ GISTI
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Recueil de jurisprudence relative aux recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin
Cette note de jurisprudence vise à apporter un éclairage sur cette procédure complexe qui est devenue un élément central de la politique mise en œuvre par la France et qui a pour effet de précariser de plus en plus les demandeurs d’asile placés sous procédure « Dublin ».
Les placements en fuite s’accélèrent, et ce dès l’introduction de la demande d’asile car les préfectures multiplient les assignations à résidence des demandeurs d’asile et donc les nombreux pointages. Ces mesures sont devenues très utiles et peu coûteuse car elles permettent de contrôler davantage les personnes sous procédure Dublin et/ou de les faire sortir rapidement de la procédure d’asile en les plaçant en fuite. Les obligations de pointage qui résultent des assignations à résidence ne sont souvent pas expliquées aux exilés ni même traduites dans leur langue lors de la notification. Ainsi, de nombreux demandeurs d’asile se sont vu sanctionnés par un placement en fuite sans même savoir qu’ils devaient se soumettre à deux ou trois pointages par semaine dans un commissariat.
III. Jurisprudence des tribunaux administratifs et cours d'appel
V. Référés types contre le placement en fuite
Lorsqu’une personne sollicite l’asile en France, la préfecture procède au relevé de ses empreintes digitales (Ceseda, art. R. 741-3). Si cette personne n’est pas enregistrée dans les fichiers Eurodac [1] ou le fichier système d’information sur les visas (SIV), elle est en général autorisée à déposer sa demande d’asile en France.
Autrement, en fonction des mentions des fichiers, la préfecture met en œuvre la procédure « Dublin » [2] afin de déterminer l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile.
Lorsqu’une personne est placée sous procédure « Dublin », c’est à partir de la réponse implicite ou explicite de l’État que la France estime responsable que la préfecture dispose d’un délai de six mois pour l’y transférer effectivement (le transfert doit être exécuté avant la fin de ce délai).
Attention : si la personne a introduit un recours contre l’arrêté de transfert et que le tribunal le rejette, le délai de six mois court à compter du rejet de la requête par le tribunal administratif (TA). Si le transfert est annulé par le tribunal pour des motifs de forme (pas de notification des brochures, non respect des délais de saisine de l’État responsable, etc.), le préfet peut reprendre une nouvelle décision avant la fin des 6 mois.
Si la personne est déclarée « en fuite », cela permet de voir ce délai de transfert prolongé à 18 mois (Règlement « Dublin III », article 29-2 [3]) soit à compter de la réponse de l’État responsable de la demande d’asile, soit à compter du jugement TA ou de la CAA qui rejette le recours contre le transfert.
Le système « Dublin », corollaire des accords de Schengen du 19 juin 1990 et du principe de libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne (UE), constitue la pierre angulaire de la politique européenne d’asile. Il se révèle néanmoins complexe dans sa mise en œuvre et son efficacité reste toute relative au regard de l’objectif initial qui est de mieux contrôler les flux migratoires entrants dans l’UE : les transferts effectifs de personnes sous procédure « Dublin » depuis la France sont toujours inférieurs à 20 %, malgré une nette augmentation en 2016 et 2017. Le dispositif « Dublin » se révèle à l’usage également inéquitable : les 32 pays signataires [4] sont loin d’avoir des politiques d’asile harmonisées, la convention de Genève étant, selon les pays, appliquée de façon plus ou moins stricte. Les conditions d’accueil des personnes qui demandent l’asile sont également très variées. Le système « Dublin » crée en outre un déséquilibre évident en faisant peser sur les pays de première entrée à l’Est et au Sud de l’UE la charge d’instruire l’essentiel des demandes d’asile en Europe.
Cette note de jurisprudence vise à apporter un éclairage sur cette procédure complexe devenue un élément central de la politique mise en œuvre par la France et qui a pour effet de précariser de plus en plus les demandeurs d’asile placés sous procédure « Dublin ». Les placements en fuite s’accélèrent car les préfectures multiplient les assignations à résidence des demandeurs d’asile et donc les nombreux pointages, les convocations dont certaines sont rédigées de manière très explicite (« rendez-vous au bureau de l’éloignement, venez avec vos bagages, rendez-vous dans les bureaux de la police aux frontières afin d’exécuter votre mesure ») et autres rendez-vous (convocation de l’Ofii pour une proposition d’aide au transfert). Actuellement, il est plus « facile » de se voir placer en fuite lorsqu’on doit se rendre à plus de quatre-vingt rendez-vous au cours de sa procédure que lorsque, placé sous procédure « Dublin », on n’était soumis qu’à quelques convocations.
Même si cette instruction a, depuis, été annulé, d’autres textes lui ont succédé comme l’instruction du 20 novembre 2017 ou la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen.
En France, malgré l’obligation de fixer les critères objectifs de fuite dans un texte légal ou réglementaire national, pendant longtemps le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile (Ceseda) ne définissait pas la notion du risque de fuite des personnes en procédure « Dublin ».
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait énoncé très clairement en 2017 que la notion de fuite devait être définie par la loi et ne pouvait résulter « d’une jurisprudence établie, sanctionnant une pratique constante de la police des étrangers » (CJUE, 15 mars 2017, Al Chodor et a., aff. C-528/15), ce qui rendait par conséquent la rétention administrative d’un demandeur d’asile en procédure « Dublin » illégale.
Cet arrêt avait été confirmé par la Cour de cassation dans une décision du 27 septembre 2017 (C. cass., civ. 1re, n°1130) qui précisait qu’à défaut d’une disposition légale fixant les critères du risque de fuite pour les personnes placées sous procédure « Dublin » comme le prévoit le règlement « Dublin », leur placement en rétention était illégal.
La Cour de Cassation avait encore confirmé cette jurisprudence (C. cass., civ. 1 re , 7 février 2018, n° 17-14.866) en précisant que le placement en rétention des personnes n’ayant pas encore fait l’objet d’un arrêté de transfert était également illégal.
Cependant, la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 est venue mettre un terme à cette jurisprudence et a inscrit cette définition du « risque non négligeable de fuite » dans le Ceseda et a ainsi légalisé le placement en rétention pour la plupart des personnes en procédure « Dublin ».
Le nouvel article L. 551-1 du Ceseda précise qu’une personne en procédure Dublin « ne peut être placée en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite et sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé, et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné ». Il faudra donc ainsi vérifier que cette « évaluation individuelle » a bien été réalisée. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans 12 cas (Cf. partie IV).
Le Conseil d’État a sa propre définition de la fuite depuis plusieurs années (Cf. partie II) : c’est la « soustraction systématique et intentionnelle à la mesure de transfert » (CE, 18 octobre 2006, n° 298101).
L’élément fondamental pour caractériser la fuite reste indéniablement la volonté de se soustraire « intentionnellement » à la mesure d’éloignement (cf. partie III). Ainsi, on peut voir que même avec un nombre d’absences supérieur à deux, le tribunal peut ne pas caractériser la fuite si la personne arrive à démontrer qu’elle est de bonne foi (problème d’interprétariat, convocation reçue trop tard, présentation à d’autres convocations ou d’autres pointages, etc.).
si des courriers (avec accusés de réception) justifiant l’absence ont été envoyés à l’administration (certificat médical, absence de traducteur lors de la remise de la convocation, attestation de la Spada de non-réception ou réception tardive d’un courrier, attestation du travailleur social, etc.) ;
si la personne a réellement reçu la convocation/courrier ;
De sorte qu’il ne saurait y avoir « fuite » lorsque les autorités préfectorales se contentent de convoquer les demandeurs d’asile placés sous procédure « Dublin » aux aéroports sans leur donner les moyens de s’y rendre alors que souvent, compte tenu de l’heure très matinale des convocations, il n’y a pas de transport public et que même si des moyens de transport public existent, il appartient à l’État français de prendre en charge le transport et non au demandeur d’asile. Par exemple, TA de Cergy-Pontoise, 26 février 2018, N° 1800831.
Par une ordonnance du 26 juillet 2018 (CE ord. 26 juillet 2018, Office français de l’immigration et de l’intégration, n° 42215), le juge des référés du Conseil d’État a tranché un conflit de jurisprudence quant à la fourniture de bons de voyage par l’Ofii aux demandeurs d’asile convoqués au niveau régional dans le cadre de l’instruction de leur demande d’asile. Or, ce n’est pas à l’OfiiI mais à l’État de fournir des bons de voyage pour se rendre à une convocation administrative.
« qu’en raison de l’expérimentation, décidée par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur par un arrêté du 20 décembre 2017 et prorogée par un arrêté du 9 juillet 2018, de la régionalisation de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Hauts-de-France, M. B., Mme C. et leurs enfants ont été convoqués, alors qu’ils résident à proximité d’Amiens, pour plusieurs rendez-vous à la préfecture du Nord, à Lille. Si l’instruction devant le juge des référés n’a pas permis de déterminer l’objet de la convocation de M. B. et Mme C. à la préfecture du Nord le 27 juillet 2018, et notamment le stade de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de leur demande auquel elle se rapporte, il résulte des mentions de cette convocation et il n’est pas contesté qu’elle leur impose de se présenter obligatoirement avec la famille au complet, adultes et enfants concernés, et qu’elle précise qu’ils sont susceptibles, en cas d’absence, d’être déclarés en fuite et de voir le versement de l’allocation pour demandeur d’asile suspendu. Il résulte également de l’instruction et il n’est pas davantage contesté qu’ainsi que les intéressés l’ont fait connaître, ils ne disposent d’autres ressources que l’allocation pour demandeur d’asile, qui leur est versée depuis le mois de juin 2018, et que le déplacement pour satisfaire à cette convocation leur imposerait, eu égard à sa distance et à son coût, de se priver à cette fin d’une part importante de cette allocation qui n’est destinée qu’à leur permettre de subvenir à leurs besoins élémentaires de logement, de nourriture et d’habillement ».
Dès lors, « une telle situation étant de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de bénéficier d’une procédure d’examen de leur demande d’asile assortie des garanties qui doivent s’y attacher, il incombe en l’espèce à l’Etat, s’il entend maintenir la convocation des intéressés le 27 juillet dans ses conditions actuelles, de pourvoir à leur déplacement ».
la Spada refuse de continuer la domiciliation postale de la personne ;
Cette attestation permettra d’avoir une preuve du placement en fuite afin de le contester devant le tribunal administratif en référé.
Dans certaines préfectures, comme celle de Paris ou Cergy, la matérialisation de la décision de placement en fuite pose moins de problème (remise d’une convocation au 8e bureau en cas de fuite, notification de suspension des conditions matérielles d’accueil après deux convocations non respectées). Mais dans d’autres, préfectures l’accompagnement reste le seul moyen de prouver le placement en fuite.
Depuis une jurisprudence du Conseil d’État de 2015, la prolongation du délai de transfert ou le placement en fuite d’une personne ne sont pas attaquables en tant que tels car ils ne font que prolonger les effets de la décision de transfert initiale (CE, 21 octobre 2015, n°391375). Il faut donc attaquer le refus d’enregistrer la demande d’asile de la préfecture après le délai de six mois.
De plus, le délai de six mois ne peut être prorogé qu’en cas de rejet du recours contre l’arrêté de transfert et non en cas d’annulation, à moins que l’annulation soit infirmée par la CAA (CE, 4 mars 2015, n°388180).
En cas de requêtes en référé-liberté, il faut notamment faire attention à caractériser le défaut d’atteinte grave et manifeste au droit d’asile (TA Paris, 23 mai 2017, n° 1708410/9) et l’urgence. A la suite de l’ordonnance du CE du 11 avril 2017 (n° 409592), le juge voulait fermer la porte aux possibilités de recours en référé-liberté contre les placements en fuite.
Mais une décision du TA de Paris (TA Paris, 7 décembre 2017, n°1718366/9) permet actuellement à une personne de saisir le TA en référé-liberté en se référant à la décision de la CJUE du 27 octobre 2017 (C-201/16) sur l’absence de recours effectif des demandeurs d’asile en procédure Dublin qui souhaitent se prévaloir de l’expiration du délai de transfert :
« 6. que par une ordonnance du 19 septembre 2017, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande de suspension comme étant irrecevable au motif que M. ne démontrait pas l’existence d’une quelconque décision orale de refus du préfet de police : que le requérant n’a donc pu bénéficier de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative pour le réexamen de sa situation ; qu’il est constant que M. est dépourvu de toutes ressources et peut se voir soumis à l’exécution de l’arrêté de transfert du 7 avril 2017 à tout moment, sans que le préfet de police ne prenne de nouvelle décision ; que par suite, et en l’absence de toute voie de recours effective et rapide, autre que celle de l’article L.521-1 du code de justice administrative qu’il a, en vain, tenté de mettre en œuvre mais qui a donné lieu à l’ordonnance de rejet pour irrecevabilité du 19 septembre 2017, M. , alors même qu’il n’a pas contesté la décision du 7 avril 2017 dans les conditions prévues par l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est recevable à saisir, en urgence, le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative pour voir sa situation réexaminée compte tenu de l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 29 du règlement du 26 juin 2013 ».
TA Paris, 7 décembre 2017, n°1718366/9
« 3. Considérant que la prolongation du délai de transfert a pour effet de maintenir en vigueur la décision de remise aux autorités de l’État responsable, dont le demandeur est informé en application des dispositions de l’article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et non de faire naître une nouvelle décision de remise dont ce demandeur devrait être informé dans les formes prévues par ces dispositions pour la décision initiale ; qu’il appartient seulement aux autorités compétentes d’informer le demandeur, au moment de la notification de la décision de remise, des cas et conditions dans lesquels le délai de transfert peut être porté à douze ou dix-huit mois et, lorsque cette décision de remise sert de fondement, après prorogation, à une mesure de rétention, de l’existence, de la date et des motifs de la prorogation ; que ces informations peuvent, dans ce cas, figurer dans les motifs de la mesure de rétention. »
Placement en fuite annulé pour défaut d’information de la prolongation du délai de transfert :
« 6. Considérant qu’il résulte de l’instruction que Mme S est convoquée le 28 février 2018, soit après l’expiration du délai de transfert de six mois, en vue d’organiser son transfert vers l’Italie ; que la requérante doit pouvoir disposer d’une voie de recours effective et rapide qui lui permette de se prévaloir de l’expiration du délai de six mois ; qu’ainsi, l’exécution de la décision contestée porterait atteinte d’une manière suffisamment grave aux intérêts de la requérante et de sa fille mineure ; que, par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, ce que le préfet ne conteste d’ailleurs pas ;
(...) 8. Considérant qu’il résulte de l’instruction que le préfet de police a refusé d’enregistrer selon la procédure normale la demande d’asile présentée par Mme S pour elle-même et pour sa fille mineure au motif que, l’intéressée devant être regardée comme étant en fuite, le délai de son transfert vers l’Italie devait être prolongé et porté à dix-huit mois ; que si le préfet de police soutient dans ses écritures que la prolongation du délai de transfert jusqu’au 4 novembre 2018 a été notifiée aux autorités italiennes, il ne l’établit pas ; »
TA Paris, 29 décembre 2017, n° 1718909/9.
(sur l’urgence : absence d’une voie de recours effective et rapide) - Enregistrement avant le 19 janvier - avec astreinte
« que s’il est constant que le préfet de la Haute-Garonne a informé la direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l’intérieur, par un courriel adressé le 3 novembre 2017 à 19 h 55, de la prolongation à dix-huit mois du délai de transfert de M. A vers la Norvège, ledit préfet, en l’absence de production, au plus tard à l’audience, de la retransmission de ce courriel aux autorités norvégiennes par les services de la DGEF, n’établit pas, alors que le requérant le conteste, que lesdites autorités aient été informées de la prolongation du délai de transfert de l’intéressé avant l’expiration dudit délai ; que, dans ces conditions, en l’absence de preuve d’une information des autorités norvégiennes dans le délai prescrit, M. est fondé à soutenir que la responsabilité du traitement de sa demande de protection internationale incombe à la France ; que, dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, le requérant est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 23 novembre 2017 décidant sa remise aux autorités norvégiennes, ainsi que, par voie de conséquence, de l’arrêté de même date prononçant son assignation à résidence jusqu’à la date de son transfert vers la Norvège ; »
TA Toulouse, 15 décembre 2017, N° 1705749
Fuite caractérisée : refus d’embarquement : MAIS si la préfecture a décidé d’organiser un « départ contrôlé » elle doit prendre en charge l’intégralité du transport de la personne jusqu’à l’embarquement
« […] dans l’hypothèse où le transfert du demandeur d’asile s’effectue sous la forme d’un départ contrôlé, il appartient, dans tous les cas, à l’État responsable de ce transfert d’en assurer effectivement l’organisation matérielle et d’accompagner le demandeur d’asile jusqu’à l’embarquement vers son lieu de destination. Une telle obligation recouvre la prise en charge du titre de transport permettant de rejoindre l’État responsable de l’examen de la demande d’asile depuis le territoire français ainsi que, le cas échéant et si nécessaire, celle du pré-acheminement du lieu de résidence du demandeur au lieu d’embarquement. Enfin, dans l’hypothèse où le demandeur d’asile se soustrait intentionnellement à l’exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l’article 29 du règlement du 26 juin 2013 ; (...)
7. Il résulte de ce qui est indiqué au point 5. que dans l’hypothèse où l’administration a respecté les obligations qui sont les siennes dans l’organisation d’un départ contrôlé et où l’intéressé s’est soustrait intentionnellement à l’exécution de ce départ, puis a demandé à nouveau l’enregistrement de sa demande après l’expiration du délai de transfert de six mois, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l’article 29 du règlement du 26 juin 2013. Il résulte de l’instruction, et il n’est d’ailleurs pas contesté par M.A..., que l’administration a effectué toutes les diligences qui lui incombaient dans l’organisation du départ contrôlé qui était prévu le 19 avril 2018. Par suite, et alors même que M. A...a respecté les termes de son assignation à résidence et s’est présenté à plusieurs reprises à la préfecture au cours de la période considérée, spontanément ou sur convocation, l’administration est fondée, en raison de l’obstruction qu’il a opposée le jour de son transfert, à estimer qu’il était en fuite pour l’application de l’article 29 du règlement cité ci-dessus. C’est, dès lors, à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que M. A...n’était pas en fuite et pouvait se prévaloir du délai de six mois prévu par ces dispositions. » _ CE, 27 août 2018, N° 423124
« 3. Considérant […] que la demande de l’intéressé tendant à l’annulation de cette décision a été rejetée par un jugement du 1er décembre 2016 du tribunal administratif de Nantes à la suite duquel le préfet a adressé à M. A...B...une convocation pour un rendez-vous devant se tenir en préfecture le 12 décembre 2016 ; que M. A... B...ne s’est pas présenté à ce rendez-vous et n’a repris contact avec les services préfectoraux que le 1er juin 2017 pour demander la reconnaissance de la responsabilité de la France dans le traitement de sa demande d’asile ;
Le Conseil a également confirmé que ne pas répondre à deux convocations successives caractérisait la fuite (CE, 1er septembre 2017, n°413842), d’autant plus que les deux convocations à l’aéroport comportaient « toutes les informations nécessaires et traduites ».
III. Jurisprudence des tribunaux administratifs et cours d’appel
Preuve non rapportée de la notification aux autorités norvégiennes du report du délai avant l’expiration du délai de transfert initial de 6 mois
« 10. En se bornant à produire un accusé de réception automatique en date du lundi 6 novembre 2017 à 8h56 au courriel adressé par la DGEF du ministère de l’intéreiur aux autorités norvégiennes, le préfet de la Haute-Garonne ne démontre pas que ce courrier la été effectivement adressé aux autorités norvégiennes avant l’expiration du délai de 6 mois (...) ».
CAA Bordeaux, 7 juin 2018, n°18BX00588-18BX00589
Une absence à l’aéroport ne suffit pas à caractériser la fuite
« 9. Il ressort des pièces du dossier que M. Y a refusé d’embarquer à destination de la Finlande dans le cadre d’une mesure de transfert le 4 janvier 2018. Toutefois, ce seul refus ne suffit pas à regarder l’intéressé comme ayant pris la fuite au sens des dispositions précitées dès lors qu’il s’est rendu, par ailleurs, à toutes les convocations de la préfecture des Hauts-de-Seine. ».
TA de Cergy-Pontoise, 10 avril 2018, N° 1803038
Une absence à l’aéroport mais sans prise en charge de l’acheminement jusqu’à l’aéroport
« 8. Considérant que s’il n’est aps contesté que M. ne s’est aps rpésenté au poste de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy, le 1er mai 2017, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfecture avait au préalable assuré son pré-acheminement du lieu de sa résidence jusqu’à l’aéroport de Roissy ».
TA de Cergy-Pontoise, 26 février 2018, N° 1800831.
Un refus d’embarquement intervenu alors que le placement en rétention était illégal ne suffit pas à caractériser la fuite :
« 7. Pour justifier la prorogation du délai d’exécution de l’arrêté de transfert des requérants vers la Pologne, le préfet du Doubs invoque le refus d’embarquer des requérants en date du 1er mars 2018. Cependant, ce refus d’embarquer, qui est intervenu le lendemain du placement en rétention des requérants, lequel n’était pas, en l’état actuel du droit, légalement possible au regard des exigences attachées au règlement Dublin III, ainsi que l’ont d’ailleurs jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision C-528/15 du 15 mars 2017, la Cour de cassation dans son arrêt n° 17-15.160 du 27 septembre 2017 et le Conseil d’État dans son arrêt n° 405474 du 5 mars 2018, ne peut, à lui seul, caractériser la réalité du risque de fuite. _ Par conséquent, l’autorité préfectorale n’apporte aucun élément permettant de considérer que les requérants, qui affirment, sans être contredits, avoir respecté l’ensemble des convocations qui leur ont été notifiées, se seraient soustraits de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l’autorité administrative en vue de faire obstacle aux mesures d’éloignement les concernant dont, comme il a été dit, la durée d’exécution a commencé à courir le 8 septembre 2018. Dès lors, le préfet du Doubs ne pouvait légalement prolonger au-delà du délai de six mois, soit le 8 mars 2018, le délai d’exécution de la décision de transfert du 24 août 2017. Il s’ensuit qu’en adoptant des mesures de surveillance pour mettre à exécution cet arrêté et en refusant de procéder à l’enregistrement de la demande d’asile des requérants en procédure dite normale, le préfet du Doubs a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et de venir des requérants ainsi qu’au droit d’asile. »
TA Melun, 12 mars 2018, n° 1801818
Une absence à un rendez-vous en vue d’organiser le transfert ne suffit pas pour caractériser la fuite :
« 5. Considérant que pour décider de prolonger le délai de transfert de M. D aux autorités espagnoles pour une durée de six à dix-huit mois, et refuser en conséquence d’enregistrer sa demande d’asile en France, le préfet du Val-de-Marne a estimé que la non présentation de l’intéressé à la préfecture du Val-de-Marne le 25 août 2016 était constitutive d’une « fuite » au sens des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; qu’il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 12 août 2016 portant transfert aux autorités espagnoles de l’examen de la demande d’asile de M. D énonce expressément à son article 2 que l’exécution d’office dudit arrêté peut avoir lieu dans un délai de six mois, porté à dix-huit mois en cas de fuite, en application de l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 ; qu’il a par la suite été convoqué, par une lettre adressée le 16 août 2016 ainsi que permet de le relever la copie de l’enveloppe la contenant à un rendez-vous le 25 août 2016 à la préfecture du Val-de-Marne en vue d’organiser son transfert ; qu’il ne s’est pas rendu à cette convocation ; que le préfet l’a estimé en fuite ; que dans un courrier en date du 27 mars 2017, réceptionné le 28 mars suivant, M. D a indiqué au préfet du Val-de-Marne les motifs de son absence en lien avec un problème de relevé de son courrier adressé à la plate-forme d’accueil des demandeurs d’asile du Val-de-Marne ; que la circonstance de s’abstenir de donner suite à une unique convocation, ne pouvait permettre au préfet du Val-de-Marne de le regarder comme s’étant intentionnellement et systématiquement soustrait à l’exécution de la mesure de réadmission dont il faisait l’objet. »
TA Melun, 28 décembre 2017, n° 1801818
7. Considérant qu’il résulte clairement des faits qui viennent d’être résumés que l’absence du requérant à la convocation du 25 août 2016 est à l’origine du fait qu’il a pu être considéré comme ayant pris la fuite au sens des dispositions précitées du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; que le requérant n’a cependant pas eu l’intention de prendre la fuite. »
TA Melun, 27 juin 2017, n° 1704534.
Absence en raison d’un mouvement social
« (...) 8. Le requérant soutient que la décision des services de la préfecture du 20 avril 2018 de refuser de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile en procédure normale lorsqu’il s’est présenté au guichet est illégale en ce qu’il n’était pas en fuite au sens du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que le délai d’exécution du transfert n’était dès lors que de six mois. Il affirme n’avoir manqué aucun des rendez-vous fixés par la préfecture, sauf la convocation pour l’aéroport, qu’il n’a pas pu honorer à cause d’un mouvement social dans les transports en commun. Par ailleurs, un seul refus d’embarquer ne peut être regardé comme constituant, en lui-même, une tentative de fuite. M. verse des pièces établissant des perturbations sur la ligne B du RER et le préfet n’a pas répondu sur ce point. Dès lors qu’il n’appartient pas au juge des référés d’examiner au fond l’ampleur des perturbations ferroviaires du 22 mars 2018, ce moyen est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M. est, par suite, fondé à demander la suspension de son exécution. »
TA Montreuil, 28 juin 2018, n°1805188
La non présentation à l’aéroport n’est qu’un indice
« (...) la seule non présentation à un vol, fût-elle établie, constitue un indice d’un comportement visant à se soustraire de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l’autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d’éloignement mais ne saurait à elle seule établir que son auteur ait pris la fuite au sens des dispositions précitées du règlement communautaire. »
TA Montreuil, 18 juin 2018, n°1803942
Une absence aéroport justifiée pas suffisant pour caractériser la fuite
« (...) elle ne pouvait se rendre matériellement à l’aéroport avec son fils âgés de quelques mois, à 6h05 à l’aéroport pour un embarquement le jour même à 9h05. Elle verse à l’audience des estimations de temps de trajet de près de 3 heures avec des changements de transports multiples. (...) il appartient (...) à l’État responsable de ce transfert d’en assurer effectivement l’organisation matérielle, le cas échéant à partir du lie de résidence du demandeur. »
TA Paris, 7 novembre 2018, N°1818750/9
« (...) il justifie ce refus par la circonstance qu’il n’a pas pu réveiller son fils, qui devait l’accompagner, et qui subit actuellement un traitement antidépresseur lourd(...) ».
TA Paris, 23 octobre 2018, N°1816531/9
Pas de fuite en l’absence de contradiction
TA Paris, 23 août 2018, n°1814233/9
Le seul refus d’embarquer n’est pas constitutif d’une fuite au sens du règlement Dublin
« (...) Le préfet de police soutient toutefois que M. doit être considéré comme étant « en fuite » au motif qu’il a refusé d’embarquer le 19 avril 2018 pour un vol à destination de la Bulgarie. Toutefois, le seul reproche adressé par l’administration à M. a trait à ce refus d’embarquer, en date du 19 avril 2018. Or, le seul fait que M. a délibérément refusé d’embarquer en avril 2018 pour un vol en direction de la Bulgarie, ne permet pas de le regarder comme étant « en fuite » au sens des dispositions de l’article 29 du règlement du 26 juin 2013 pour s’être soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l’autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d’éloignement le visant. Au demeurant, M. dont il n’est pas contesté qu’il avait respecté son assignation à résidence décidée par arrêté du 24 janvier 2018, s’est présenté à deux convocations en date du 4 juin 2018 et du 4 juillet 2018 à la préfecture de police. M. est donc fondé à se prévaloir de l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 29 de ce règlement à compter de l’acceptation par les autorités bulgares de la demande de reprise en charge, pour soutenir que la France est à nouveau responsable du traitement de sa demande d’asile. Par conséquent, en refusant de procéder à l’enregistrement de sa demande, le préfet de police doit être tenu comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de M. de solliciter le statut de réfugié. (...) ».
TA Paris, 31 juillet 2018, n°1813788/9
L’article 2 de l’arrêté de transfert (le placement en fuite) n’est pas opposable malgré la remise de la brochure B ; le placement en fuite fait bien grief et est attaquable
« (...) Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté de transfert du 13 septembre 2017 n’a pas été notifié à M. dans une langue qu’il comprend. Le préfet de police fait valoir que la brochure B transmise à M. en version Dari, précise que le délai de transfert "peut être prolongé si vous fuyez les autorités les autorités ou su vous êtes détenu en prison" ? Toutefois, au regard de l’imprécision de cette mention, laquelle ne précise ni les situations dans lesquelles l’intéressé sera considéré comme" en fuite" ni le délai de transfert après prolongation, M. ne pouvait être dégradé comme informé des cas de prolongation (...) ».
TA Paris, 30 juillet 2018, n°1801785/5-1
Au jour de la déclaration de placement en fuite, le requérant n’avait manqué qu’une convocation
« (...) le préfet de police ne peut utilement se prévaloir de ce que l’intéressé aurait refusé d’embarquer sur le vol à destination de Sofia (Bulgarie) le 9 janvier 2018 et n’aurait pas honoré les convocations des 15 février et 7 mars 2018, ces circonstances, fussent-elles établies, étant postérieures à la date du 30 octobre 2017 à laquelle il a déclaré M. K. en fuite (...) ». _TA Paris, 3 juillet 2018, n°1809900/9
Un placement en centre de rétention (alors qu’en février 2018 les placements en CRA était illégaux) et une absence justifiée médicalement ne suffit pas à caractériser la fuite
« (...) après s’être présentée dans les services de la préfecture le 4 décembre 2017 puis le 11 décembre 2017, Mme a été convoquée le 30 janvier 2018 et placée avec son fils au centre de rétention administrative le même jour en vue de son transfert vers l’Italie ; que Mme ayant refusé d’embarquer sur le vol à destination de l’Italie prévu le 31 janvier 2018, le préfet de police a estimé qu’elle devait être considérée comme étant en fuite le 1er février 2018 et le délai de transfert a été porté à dix huit mois ; que, toutefois, l’intéressée ne pouvait légalement être placée à cette date en rétention au regard des exigences attachées au respect du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit "Dublin III", tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne ; qu’ainsi, les circonstances invoquées ne permettaient pas au préfet de police de regarder Mme comme s’étant soustraite intentionnellement et systématiquement au contrôle des autorités françaises en vue d’échapper à la mesure de transfert au sens de l’article 29 du règlement (UE) n°604/2013 ; que, par ailleurs, si le préfet de police fait valoir que la requérante s’est abstenue de répondre à une convocation fixée au 26 février 2018 en vue de l’exécution de l’arrêté de transfert vers l’Italie, ce fait ne peut pas suffire à lui seul à caractériser une volonté de l’intéressée de se soustraire intentionnellement et systématiquement à l’exécution de la mesure de transfert dont elle a fait l’objet ; qu’en outre, la requérante, qui a sollicité le 1er mars 2018 la communication des motifs de la décision implicite la plaçant en fuite, à laquelle l’administration n’a donné suite ni dans le délai d’un mois prévu par les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ni postérieurement à l’expiration de ce délai, produit un certificat médical daté du 26 février 2018 constatant que son état de santé « nécessite le repos à domicile ce jour » qu’elle indique, sans être contestée, avoir transmis aux services préfectoraux ; que, dans ces conditions, le risque de fuite n’étant pas caractérisé... ».
TA Paris, 23 mai 2018, n°1807114/9
Un refus d’embarquement n’est pas suffisant
« 9. En second lieu, si M. a refusé le 17 janvier 2018, à l’issue de son placement en rétention administrative, d’embarquer un vol à destination de l’Italie, ce seul refus d’embarquement ne suffit pas, à lui seul, et alors que l’intéressé, bien qu’ayant refusé l’aide au transfert volontaire vers l’Italie proposée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, a déféré à l’ensemble des convocations qui lui ont été adressées, à permettre de regarder M. comme ayant pris la fuite à la date du 18 janvier 2018. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de police et le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ont estimé à tort qu’il était en fuite est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. »
TA Paris, 16 mai 2018, n°1806880/9
Libération après un placement en centre de rétention et multiples présentation à la préfecture
« Le 25 janvier 2018, un arrêté de transfert vers la Slovénie a été notifié à l’intéressé. M. M s’est présenté à la préfecture de police une première fois le 28 février 2018 puis à nouveau le 8 mars 2018, date à laquelle il a été placé en rétention administrative en vue de son transfert vers la Slovénie. Le lendemain, le 9 mars 2018, il a été libéré en raison, selon ses indications non contredites, de l’absence de vol à destination de la Slovénie. M. M, qui était toujours muni d’une attestation de demandeur d’asile portant la mention « procédure Dublin », s’est une nouvelle fois présenté en préfecture le 28 mars 2018, où il a vainement sollicité l’enregistrement de sa demande d’asile selon la procédure normale. »
TA Paris, 17 avril 2018, n°1805290/9
Un rendez-vous manqué au 8ème bureau ne suffit pas et obligation pour l’Ofii de vérifier la vulnérabilité avant toute suspension
« 7. Considérant que le préfet de police n’a pas produit de mémoire en défense dans le cadre de la présente instance et n’était ni présent, ni représenté lors de l’audience publique ; qu’il ne conteste donc pas avoir décidé la prolongation du délai de transfert à la suite du placement en fuite de M. T et avoir pour ce motif refuser d’enregistrer sa demande d’asile ; que cependant, il ressort des pièces du dossier non contestées par le préfet de police que M. T n’a été convoqué qu’une seule fois à la préfecture en vue de l’exécution de son transfert le 3 janvier 2018 ; que toutefois, la notion de fuite au sens des dispositions du règlement (UE) n°604/2013 doit s’entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l’autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure de transfert le concernant ; que le fait de s’abstenir de donner suite à cette unique convocation du 3 janvier 2018, ne pourrait, en l’absence de toute autre initiative de l’administration vis-à-vis de l’intéressé, permettre de le regarder comme s’étant intentionnellement et systématiquement soustrait à l’exécution de la mesure de réadmission dont il faisait l’objet ; qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que le 3 janvier 2018 le requérant s’est rendu non au 8 ème bureau de la préfecture du police mais au bureau Asile de la porte de Clignancourt ; que, dès lors, et en l’état de l’instruction, les moyens tirés de la méconnaissance par le préfet de police des dispositions de l’article 29 du règlement (UE)n° 604-2013, de l’article 9-2 du règlement complémentaire 1560/2003, de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur d’appréciation sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ;
Sur la décision de l’OFII
(...) 10. Considérant, en outre, que l’OFII n’est pas davantage fondé à invoquer la circonstance que le requérant ne relèverait pas de la liste - non exhaustive au demeurant - citée à l’article L. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relative aux personnes susceptibles d’être concernées par une vulnérabilité de leur situation, dès lors que l’office admet clairement dans ses écritures, que cette suspension était uniquement motivée par le non respect par M. T de l’obligation de se présenter aux convocations de l’administration et donc par la situation de fuite, et non pour une autre cause, tenant par exemple, à sa situation de vulnérabilité ; »
TA Paris, 21 mars 2018, n°1803932/9
« (...) que la seule circonstance qu’elle a refusé d’embarquer à l’issue de son placement en rétention le 11 janvier 2018 ne suffit pas à établir que Mme , qui a déféré aux deux convocations qui lui ont été adressées , était en fuite au sens des dispositions précitées ; qu’il suit de là, que le moyen tiré de ce que Mme ne pouvait être regardée comme en fuite au sens de l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) du 26 juin 2013 en l’état de l’instruction , propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du préfet de police de prolonger le délai de transfert aux autorités portugaises révélée par la convocation au 8 ème bureau de la préfecture de police le 7 février 2018 et par voie de conséquence de la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de suspension des conditions matérielles d’accueil ; »
TA Paris, 14 mars 2018, n°1803612/9
Fuite suspendue car pas de preuve de notification de convocation manquée et refus d’aide au transfert OFII ne caractérise pas une fuite :
« (...) Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a prolongé le délai de transfert de Mme vers l’Italie à dix-huit mois au motif que l’intéressée devait être regardée comme étant en fuite au sens des dispositions de l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013. Pour porter une telle appréciation, le préfet s’est fondé sur la circonstance que Mme a refusé l’aide au transfert proposée par l’OFII et ne s’est pas présentée aux convocations des 7 septembre 2017 et 5 janvier 2018 en vue d’organiser son transfert vers l’Italie. Toutefois, la requérante a indiqué lors des débat à l’audience, sans être contredite, qu’elle n’a pas reçu la convocation du 7 septembre 2017. Elle ne peut dès lors être regardée comme s’y étant soustraite. En outre, Mme s’est rendue à la convocation de l’OFII du 1er août 2017 et la circonstance qu’elle a refusée l’aide au transfert volontaire ne saurait être regardée comme manifestant une volonté de fuite. Enfin, la convocation du 5 janvier 2018 est intervenue après l’expiration du délai de six mois qui, en l’espèce, courait à compter du 7 juin 2017, date de l’accord de réadmission des autorités italiennes ; »
TA Paris, 12 février 2018, n°1801049
Un refus d’embarquement mais pas de preuve de l’information par l’administration de la prolongation du délai de transfert aux autorités italiennes :
« (...) Considérant que, pour décider de prolonger à dix-huit mois le transfert de Mme aux autorités Italiennes et refuser en conséquence d’enregistrer sa demande d’asile en France, le préfet de police a regardé l’intéressée comme étant « en fuite » au sens des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu’elle avait, après avoir été placée en rétention administrative, refusé d’embarquer dans l’avion pour Bologne le 26 octobre 2017 ; que cependant, le préfet de police n’établit par aucune pièce avoir régulièrement informé l’Italie avant l’expiration du délai de six mois de son intention de prolonger le délai de transfert de Mme à dix huit mois ; que, dès lors, et en l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de police des dispositions de l’article 9-2 du règlement (CE) d’exécution n°1560/2003 est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; »
TA Paris, 9 février 2018, n°1801500/9
Pas de preuve de notification de la convocation à l’aéroport organisée quelques jours avant la fin du délai de transfert de 6 mois.
« (...) que si, par arrêté en date du 16 février 2017, le préfet du Val d’Oise a prescrit que M. S soit remis aux autorités autrichiennes, cet arrêté n’a pas été exécuté dans le délai de six mois courant à compter de l’accord de réadmission et expirant le 6 mars 2017 ; que si le délai précité de six mois peut être porté à dix-huit mois en cas de fuite de l’étranger en application de l’article 29-2 du règlement UE n°604/2013 susvisé, le préfet du Val d’Oise, qui n’a pas produit de mémoire en défense dans le cadre de la présente instance et qui n’était ni présent ni représenté à l’audience, n’établit pas, dans les circonstances de l’espèce, que M. S pouvait être regardé comme se trouvant en état de fuite au sens des dispositions précitées en raison de son absence au départ d’un vol qui lui était réservé le 1er mars 2017 à destination de l’Autriche dès lors que le requérant conteste formellement avoir été informé de l’existence de ce vol dont il n’a eu connaissance que lors de son interpellation et de son placement en rétention le 13 juin 2017 ; que, dès lors, le préfet du Val d’Oise, demeure saisi de la demande d’asile présentée par le requérant et se doit de l’examiner ; »
TA Paris, 6 février 2018, n°1801152/9
Fuite pas caractérisée : refus d’aide au transfert proposée par l’OFII, l’absence à une seule convocation (au 8ème bureau) et un placement en CRA sans transfert
« 3. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. , ressortissant afghan né le 25 février 1982, a sollicité son admission au séjour au titre de l’asile le 27 juillet 2016 ; qu’une attestation de demande d’asile lui a été remise lors de cet enregistrement ; que l’examen de sa demande ayant fait apparaître qu’il était entré dans l’espace communautaire en franchissant irrégulièrement la frontière bulgare, le préfet de police a saisi les autorités bulgares qui ont donné un accord à sa reprise en charge le 11 août 2016 et que le préfet de police a pris une décision de remise aux autorités bulgares le 20 septembre 2016 ; que par un jugement du 17 octobre 2016 le magistrat délégué a rejeté la requête en annulation de cet arrêté ; que convoqué par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le 27 septembre 2016 en vue de son réacheminement vers le pays responsable de sa demande d’asile, M. s’est présenté à cette convocation, mais a refusé l’aide au transfert volontaire ; qu’il est constant que l’intéressé a été informé qu’en cas de non-présentation aux prochaines convocations dans les services de la préfecture, l’accord initial de reprise en charge des autorités bulgares pourrait être porté à dix-huit mois en application de l’article 29 du règlement UE n° 604/2013 précité ; que, toutefois, M. soutient qu’il n’a pas eu les informations en temps utile pour se rendre à la convocation le 30 novembre 2016 qui lui a été adressée en vue de sa réadmission vers la Bulgarie et n’est retourné à la préfecture de police que le 14 février 2017 pour déposer une nouvelle demande d’asile ; qu’à cette occasion son attestation de demande d’asile lui a été retirée et il a été convoqué le 6 avril 2017 en vue de son transfert vers la Bulgarie ; que M. a alors à cette date été placé en rétention durant 43 jours mais qu’il n’a pas pendant ce délai été transféré en Bulgarie ; que, d’une part, la circonstance que le requérant n’a pas accepté la proposition d’aide au transfert volontaire faite par l’OFII ne saurait caractériser un comportement de fuite ; que, d’autre part, le fait de s’abstenir de donner suite à cette unique convocation le 30 novembre 2016, ne pourrait, en l’absence de toute autre initiative de l’administration vis-à-vis de l’intéressé, permettre de le regarder comme s’étant intentionnellement et systématiquement soustrait à l’exécution de la mesure de réadmission dont il faisait l’objet ; que, par suite, il résulte des dispositions précitées que les autorités françaises sont devenues responsables du traitement de la demande d’asile de M. à l’expiration du délai légal de réacheminement vers la Bulgarie soit le 17 avril 2017 ; qu’en conséquence, la décision implicite de refus d’enregistrer sa demande d’asile révélée par la lettre du préfet de police, en date du 19 mai 2017, qui lui a été remise à la sortie du centre de rétention lui indiquant qu’il doit quitter le territoire dans les meilleurs délais et qu’il n’est pas autorisé à séjourner en France doit être annulée ; »
TA Paris, 6 février 2018, n°1711902/3-3
Une absence et un refus Ofii ne suffisent pas ( suivi d’un placement en centre de rétention après le délai de 6 mois) :
« 6. Considérant que si le préfet de police fait valoir que M. N a refusé le 21 juillet 2017 l’aide au départ volontaire proposée par l’OFII le 17 juillet 2017 et s’est par la suite abstenu de se présenter à la convocation qui lui a été adressée pour le 25 août 2017, il ne justifie pas par ces seules circonstances et alors qu’il ne démontre pas que l’intéressé a effectivement reçu cette convocation, que M.N peut régulièrement être regardé comme ayant pris la fuite au sens de l’article 29 du règlement du 26 juin 2013 pour s’être soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l’autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d’éloignement le concernant ; qu’il est constant que le délai de six mois prévu par cet article est venu à expiration le 24 novembre 2017 de sorte que la France est depuis cette date à nouveau responsable du traitement de la demande d’asile de M.N ; que le préfet de police en refusant de délivrer à ce dernier une attestation de demande d’asile lorsqu’il s’est présenté dans les locaux de la préfecture de police le 22 décembre 2017, puis en ordonnant son placement en rétention le requérant le 28 décembre 2017, en vue de procéder à l’exécution de la mesure de transfert prise le 13 juillet 2017, désormais devenue caduque, le préfet de police,alors même que les autorités suédoises ont accepté de prolonger le délai initial de réacheminement jusqu’au 24 novembre 2018, a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile ; qu’il y a urgence, compte tenu notamment de ce qu’un vol est prévu à destination de la Suède le 17 janvier 2018, d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer la demande d’asile de M. N, de lui délivrer l’attestation à laquelle il peut prétendre en cette qualité de demandeur d’asile et de le mettre en mesure de voir sa demande d’asile examinée par l’OFPRA dans un délai de trois jours ; qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte ; »
TA Paris, 15 janvier 2018, n°1800444/9
Un refus d’embarquer n’est pas suffisant pour caractériser la fuite :
« [...] que M a refusé d’embarquer sur un vol le 7 novembre 2017 destiné à la reconduire en Italie, il ne justifie pas par cette seule circonstance, que l’intéressé, qui a déféré aux deux autres convocations qui lui ont été adressées, cette soustraite de façon intentionnelle [...] ; »
TA Paris, 10 janvier 2018, n°1800324/9
Deux absences : une avec prescription médicale et lettre à la préfecture et l’autre après le délai des 6 mois :
« 8. Considérant, à cet égard, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier et notamment d’une ordonnance du 22 août 2017 du Docteur, médecin dans le 13ème arrondissement de Paris, que M. A s’est vu délivrer des traitements caractéristiques d’une affection asthmatique ; que si, dans son mémoire en défense, le préfet de police soutient que ce médecin ne reçoit que sur rendez-vous, il ressort des informations recueillies au cours de l’audience que le médecin en question a été contacté par les services sociaux qui s’occupent de M. A du fait que ledit médecin est capable de parler dans une langue que comprend M. A et qu’il a accepté, vu les circonstances, de recevoir ce dernier en urgence le 22 août 2017 ; qu’en l’absence de réponse sur ce point du préfet de police, qui n’était ni présent, ni représenté à l’audience, ces allégations doivent être regardées comme établies ; que, d’autre part, il est constant que M. A a informé la préfecture de police des motifs de son absence par courrier en date du 22 août, soit du jour même du rendez-vous manqué ; que, dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme s’étant intentionnellement et systématiquement soustrait au contrôle(...) ; »
TA Paris, 4 janvier 2018, n°1719521/9
Deux absences avec consultation médicale et avis de passage non retiré (accompagnement par une TS à la préfecture) :
« 7. (...) que si M. ne s’est pas présenté à la convocation que lui avait adressée le préfet de police pour le 23 mai 2017, il a le 21 mai 2017 informé les services de la préfecture qu’il ne pourrait se rendre au rendez-vous qui lui était fixé en faisant valoir qu’il était empêché par une consultation médicale qu’il ne pouvait décaler et produit un certificat médical justifiant de la réalité de cette consultation ; que si M. s’est également abstenu de retirer la nouvelle convocation qui lui a été adressée par la préfecture de police et qui a fait l’objet du dépôt d’un avis de passage à son adresse de domiciliation le 7 juin 2017, il a toutefois adressé le 4 juillet 2017 un courrier à la préfecture de police lui demandant de procéder à un nouvel envoi, puis a entrepris des démarches pour obtenir une nouvelle convocation et s’est rendu à plusieurs reprises à la préfecture, accompagné d’une intervenante sociale du centre Geoffrey Oryema à Bobigny dans le courant du mois d’août 2017 pour essayer de régulariser sa situation ; qu’il produit une attestation de la psychologue clinicienne qui le suit dans ce centre qui indique qu’il est dans un état de stress post-traumatique présentant toute la symptomatologie afférente et notamment qu’il souffre de « confusion spatio-temporelle » et a traversé un état dépressif grave qui est de nature à expliquer qu’il n’arrive pas à respecter ses engagements, à se rendre à des rendez-vous ou encore à récupérer ses courriers ; que le préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense et ne se s’est pas fait représenter à l’audience, ne justifie pas, ni d’ailleurs n’allègue, que M. se serait de façon intentionnelle et systématique soustrait au contrôle de l’autorité administrative en vue de faire obstacle à la mesure d’éloignement le concernant ; »
« celui-ci ne s’était pas présenté aux convocations des 21 juillet et 22 août 2017 en vue d’organiser son transfert vers la Norvège pour des raisons médicales, son état de santé ayant justifié une consultation aux urgences le 21 juillet et une hospitalisation en urgence du 22 au 29 août 2017, dont il justifie par les pièces jointes au dossier (...) ».
« […] que M. XXX a été convoqué pour le 6 septembre 2017 au commissariat de police de Brest, date à laquelle il s’est vu notifier une décision de placement en rétention administrative ainsi que les modalités de son départ par avion, prévu pour le lendemain ; qu’il est constant que le 7 septembre 2017, M. XXX a refusé d’embarquer à bord de l’avion à destination de la Norvège ; que, toutefois, cette seule circonstance, alors qu’il n’est pas contesté que l’intéressé a respecté les obligations liées à son assignation à résidence, ne suffit pas à considérer qu’il entende se soustraire systématiquement et intentionnellement à l’exécution de la mesure de transfert [...] ».
TA Rennes, 5 octobre 2017, n°1704115
Une absence à l’aéroport : départ de l’avion à 4h30 du matin - absence de transport et absence de ressources
« (...) que ne s’étant pas présentée à la convocation à l’aéroport prévue pour le 6 mars, soit la veille de l’expiration du délai précité, en raison de l’absence de transport en commun à 4h30 du matin, elle a été déclarée en fuite par la préfecture ; que le seul fait pour le préfet de constater qu’elle ne s’est pas présentée à la convocation compte tenu des circonstances particulières précitées ne suffit pas à caractériser à lui seul la fuite de la requérante et qu’il n’est pas contesté qu’elle a pointé tous les ours au commissariat (...) ; que si le préfet fait valoir que Mme aurait pou faire appel aux services préfectoraux pour se rendre à l’aéroport, toutefois, il n’établit pas par les pièces qu’il produit qu’il ai évoqué cette possibilité avec l’intéressée, qui dépourvu de ressources, n’était pas en mesure d’acquitter le prix d’une course de taxi, nécessairement onéreuse de nuit (...) ».
TA Toulouse, 19 avril 2018, n°1801879
Pas de preuve de la notification de la convocation à l’aéroport et routing avec un nom ne correspondant pas
« 3. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et des débats de l’audience publique que les modalités selon lesquelles le requérant a été informé de son obligation de se présenter à l’aéroport de Roissy le 28 août 2017 en vue de son transfert aux autorités norvégiennes ne sont pas exactement établies ; que le document daté du 16 août 2017 l’invitant à se présenter le 28 août 2017 à la police aux frontières porte seulement en annotation, en haut à gauche, la mention « refuse de signer » qui ne peut, dans les circonstances de l’espèce être tenue pour suffisante alors que, dans le même temps, est joint au dossier un document dénommé « routing » définissant les modalités de transport d’une personne dont l’identité est sans rapport avec le requérant ; de même, les annotations portées sur le suivi des obligations de pointage de M. Z ne permettent pas d’attester d’une convocation effectivement communiquée ; que, dans ces conditions, doit être regardé comme de nature à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que M. Z ne pouvait être regardé comme s’étant placé en situation de fuite au sens du 2. de l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 autorisant le préfet à prolonger le délai de son transfert ; »
TA Versailles, 13 février 2018, n° 1800652
Trois absences avec problème d’adresse
« [...] la demande de M. a fait l’objet d’une double prise en charge, initialement par la préfecture de police de Paris puis par la préfecture des Yvelines ; que trois convocations ont été adressées au requérant par les services de la préfecture des Yvelines à des adresses sises à Bonnelles le 1 er août 2017 puis à Elancourt le 4 août et le 7 septembre 2017 alors que l’intéressé démontre avoir déclaré aux autorités une adresse de domiciliation à Paris et être hébergé à Maurepas depuis le 27 juillet 2017 ; que, dans ces conditions, faute pour le préfet des Yvelines de démontrer que l’intéressé avait fait état d’adresses à Bonnelles ou Elancourt et d’avoir vainement tenté de lui remettre l’arrêté de transfert le concernant, les moyens tirés du défaut de notification dudit arrêté de transfert et de l’absence de soustraction volontaire au contrôle des autorités apparaissent, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé l’enregistrement de la demande d’asile de M. ».
TA Versailles, 23 janvier 2018, n° 1800030.
Deux absences (avec placement en CRA) : problèmes médicaux sans certificat médical mais présentation ultérieure à la préfecture et convocation réceptionnée trop tard :
« 7. Considérant que pour refuser d’enregistrer sa demande d’asile en France et, en conséquence, prolonger le délai de transfert de M. O aux autorités italiennes pour une durée de dix-huit mois, la préfète de l’Essonne a estimé que sa non-présentation aux convocations des 16 août et 27 septembre 2017 était constitutive d’une « fuite » au sens des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 ; que si le requérant soutient, sans l’établir, que son état de santé ne lui permettait pas de se rendre à la convocation fixée au 16 août 2017, il est constant qu’il s’est présenté au guichet de la préfecture le 17 août 2017 ; qu’il ressort des débats au cours de l’audience publique qu’il a eu connaissance de la convocation pour le 27 septembre 2017 par un courrier envoyé le 25 septembre réceptionné par ses soins le 28 septembre au foyer Coallia d’Evry correspondant à son adresse administrative, ainsi que l’atteste la mention manuscrite portée sur l’enveloppe ; que dans ces conditions, il n’est pas établi que M. O se serait de manière intentionnelle et systématique soustrait au contrôle de l’autorité administrative dans le but de faire obstacle à une mesure de transfert (...) ».
TA Versailles, 28 décembre 2017, n° 1708769.
Deux absences (préfecture et PAF) mais présentation ultérieure à la préfecture et respect de son assignation à résidence (pas de nouvelle convocation de la PAF) :
« 5. Considérant qu’il n’est pas contesté que Mme a toujours satisfait aux obligations de pointage qui lui ont été imposées par l’arrêté du 16 février 2017 décidant son assignation à résidence dans le département des Yvelines pour une durée de 45 jours ; que s’il est constant qu’elle n’a pas déféré à la convocation de se présenter dans les locaux de la direction de la police aux frontières le 5 mai 2017, cette circonstance ne saurait, à elle seule, ainsi qu’il vient d’être dit, caractériser l’intention de l’intéressée de se soustraire de manière systématique à la procédure engagée par l’autorité administrative dans le but de faire obstacle à son transfert ; qu’en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette convocation aurait été renouvelée et que les services de la préfecture auraient accompli d’autres diligences afin d’assurer la réadmission effective de l’intéressée avant le 18 juin 2017 ; que le préfet des Yvelines ne saurait utilement faire valoir qu’elle s’était précédemment soustrait à la convocation de se présenter au guichet de la préfecture le 28 février 2017 en vue de recevoir notification des deux arrêtés du 16 février 2017 dès lors, et en tout état de cause, qu’elle a honoré la seconde convocation du 22 mars suivant ; que, dans ces conditions, Mme pris la fuite au sens des dispositions citées ci-dessus ; »
TA Versailles, 8 décembre 2017, n° 1705037.
« 4. Considérant que le préfet des Yvelines a fondé sa décision de prolongation de la période d’exécution de la décision de transfert sur la circonstance que M. avait pris la fuite au motif qu’il ne s’était pas présenté à la convocation du mardi 9 mai 2017 à 9h30 ; qu’il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressé n’a eu connaissance de cette convocation que le jour même ; que si cette convocation postée en courrier simple le 2 mai est arrivée à Coallia Limay, lieu de domiciliation du requérant, le mercredi 3 mai, il résulte du contrat de domiciliation de M. qu’il devait se présenter pour retirer son courrier, les lundis à 16 heures ; qu’en l’espèce le lundi suivant, 8 mai 2017, étant férié, il n’a pu prendre connaissance du courrier litigieux que le 9 mai, jour de sa convocation, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’une alerte lui ait été envoyée par l’application information concernant l’arrivée d’un courrier, en l’absence de précisions sur le contenu de ce courrier ; »
TA Versailles, 21 décembre 2017, n° 1705894.
La CJUE avait énoncé très clairement que la notion de fuite devait être prévue par la loi et qu’elle ne pouvait résulter « d’une jurisprudence établie, sanctionnant une pratique constante de la police des étrangers » (CJUE, 15 mars 2017, Al Chodor et a., aff. C-528/15), ce qui rendait par conséquent la rétention administrative d’un demandeur d’asile sous procédure « Dublin » illégale. Ainsi, la Cour a précisé que les articles 2, /n) et 28-2 du règlement « Dublin III » imposent aux États membres « de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite » du demandeur d’asile qui fait l’objet d’une procédure de transfert et que « l’absence d’une telle disposition entraîne l’inapplicabilité de l’article 28-2, de ce règlement ».
La CJUE et la Cour de cassation ont mis un court moment un frein aux placements en rétention des demandeurs d’asile placés sous procédure « Dublin ». Des décisions, notamment de la cour d’appel de Bordeaux, avaient d’ailleurs déjà précisé que le règlement « Dublin » (art. 28 § 2) imposait une appréciation in concreto du risque de fuite, ce qui n’était pas réellement fait. Il n’est pas possible de considérer qu’un procès-verbal de notification de placement en rétention soit une évaluation individuelle suffisante (CA Bordeaux, ordonnance du 17 décembre 2016, n° 16/00140).
La Cour de Cassation a par la suite confirmé cette jurisprudence (C. cass., civ. 1re, 7 février 2018) en précisant qu’on ne pouvait pas enfermer des personnes pendant la détermination avant la décision de transfert.
En réalité, la plupart des préfectures ont continué, malgré cette jurisprudence, de placer des personnes en procédure « Dublin » en rétention : [6].
Certaines préfectures placent également les personnes en rétention en tentant de les transférer avant leur passage devant le juge des libertés et de la détention (JLD), c’est-à-dire dans les quarante-huit heures, afin d’éviter toute libération par le JLD sur la base de l’arrêt de Cour de cassation.
Les cours d’appel ont eu une jurisprudence variable sur la question, mais la plupart constatent l’irrégularité :
La nouvelle loi permettant la placement en rétention
La loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 a inscrit cette définition du « risque non négligeable de fuite » dans le Ceseda et a ainsi légalisé le placement en rétention pour la plupart des personnes en procédure « Dublin ».
Le nouvel article L. 551-1 du Ceseda précise qu’une personne en procédure Dublin « ne peut être placée en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite et sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé, et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné ». Il faudra donc ainsi vérifier que cette « évaluation individuelle » a bien été réalisée.
Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans 12 cas :
Critères relatifs au parcours migratoire
« 1° Si l’étranger s’est précédemment soustrait, dans un autre État membre, à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ou à l’exécution d’une décision de transfert » ; c’est-à-dire à la personne qui a quitté un État de l’UE avant que celui-ci ne le transfère ;
« 2° Si l’étranger a été débouté de sa demande d’asile dans l’État membre responsable » ; cette catégorie de personne déjà débouté est en progression étant donné que certains pays de l’UE restreignent de plus en plus l’octroi de l’asile ;
« 3° Si l’étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l’exécution effective d’une mesure de transfert » ; il s’agit des personnes transférées qui reviennent en France pour différentes raisons. Cela concerne notamment les personnes qui reviennent en France avec une obligation de quitter le territoire donnée par le pays après le transfert (par exemple l’Italie) ;
« 4° Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement » ; si la personne n’a pas en France exécuté une mesure d’éloignement.
Tentatives de « fraude ou d’obstruction »
Plusieurs de ces situations permettent déjà un placement en procédure accélérée.
« 5° Si l’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement » ; l’autorité administrative pourra ainsi menacer la personne d’un placement en CRA en cas de refus lors de la prise d’empreintes ;
« 6° Si l’étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage » ;
« 7° Si l’étranger a dissimulé des éléments de son identité, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile, la circonstance tirée de ce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité ne pouvant toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation » ;
« 10° Si l’étranger ne se présente pas aux convocations de l’autorité administrative, ne répond pas aux demandes d’information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ou de l’exécution de la décision de transfert sans motif légitime » ; la non-coopération de la personne demandant l’asile, c’est-à-dire toute absence à un rendez-vous de la préfecture ou de l’Ofii, est ainsi maintenant directement sanctionnée par un placement en rétention ;
« 11° Si l’étranger s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L.513-4, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 » ; il s’agit de la personne qui n’a pas exécuté une OQTF ou qui n’a pas respecté ses obligations dans le cadre d’une mesure d’assignation à résidence ;
« 12° Si l’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ou à la procédure de transfert » ; ainsi, dans les différents formulaires des préfectures, une nouvelle question est systématiquement posée : « Voulez-vous repartir dans l’État responsable : oui ou non ».
Critères relatifs aux conditions hébergement
« 8° Si l’étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d’accueil et ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente » ; cela peut concerner plusieurs catégories de personnes, notamment les personnes entrées plus de 120 jours avant leur demande d’asile. On peut ainsi reprocher aux personnes qui ne bénéficient pas des conditions matérielles d’accueil de ne pas avoir un hébergement fixe, alors que c’est justement à l’État de fournir cet hébergement. Une adresse de domiciliation ne pourra pas suffire ;
« 9° Si l’étranger qui a refusé le lieu d’hébergement et ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ou si l’étranger qui a accepté le lieu d’hébergement proposé a abandonné ce dernier sans motif légitime » ; cette disposition concerne à la fois les personnes qui ont refusé l’offre de l’Ofii souvent pour des raisons légitimes et les personnes qui se sont absentées trop longtemps de leur logement, sachant que certains centres d’hébergement ont des règles très strictes en termes d’absence, y compris quand la personne peut justifier cette absence.
Comme pour l’assignation à résidence, le placement en rétention peut avoir lieu à tout moment, que la personne soit encore au début de la procédure « Dublin » (quand elle ne fait encore l’objet que d’une demande de prise en charge par un autre État membre, donc avant la décision de transfert) ou qu’elle fasse l’objet d’une décision de transfert. Les articles L. 561-2 et L. 551-1 du Ceseda modifiés par la loi du 20 mars 2018 autorisent le placement en rétention dans un cas comme dans l’autre, à condition que le risque non négligeable de fuite soit caractérisé par l’un ou l’autre des critères énumérés ci-dessus.
Le nouvel article L. 554-1 du Ceseda prévoit que la personne ne peut être maintenue « que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile et, le cas échéant, à l’exécution d’une décision de transfert ». Par conséquent, afin que la procédure Dublin puisse être mise en œuvre, les délais qui entourent les règles de détermination de l’État responsable sont réduits. L’État auquel est adressé une demande de prise en charge n’aura que 2 semaines pour répondre et si la réponse est positive le préfet devra aussitôt prendre un arrêté de transfert. La circulaire du 23 mars 2018 relative à l’application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 précise qu’en cas de décision de placement en rétention, « l’autorité administrative dispose d’un plein pouvoir d’appréciation et doit prendre en compte, le cas échéant, d’éventuelles circonstances particulières ». Elle précise également qu’il « ne serait pas acceptable de placer en rétention un étranger au moment où celui-ci se rend dans vos services pour y déposer une première demande d’asile ».
Au regard de l’évolution rapide des pratiques, il est indispensable de se renseigner en temps réel sur les risques encourus (arrestation, transfert effectif). Pour les préfectures d’Île-de-France , il existe un outil mis à jour par le Collectif asile Île-de-France. Pour les autres préfectures, il est nécessaire de se rapprocher d’un collectif ou d’une association militante.
Les modèles ne sont jamais des solutions miracles. Mal utilisés, ils peuvent conduire à un résultat négatif, voire aggraver une situation. A la lecture de ces modèles, ne vous précipitez pas. De plus, ne vous contentez pas de les recopier. Il faut l’adaptez à votre situation et joindre les documents importants.
Prenez contact avec une association spécialisée qui aide les demandeurs d’asile (sur Paris ou en province).
Référé-liberté contre un refus d’enregsitrement de la demande d’asile (placement en fuite).
Référé-suspension contre un refus d’enregistrement de la demande d’asile (placement en fuite) et recours en annulation d’un refus d’enregistrementa déposer en même temps.
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[2] Gisti, La procédure d’asile en France, coll. Les cahiers juridiques : http://gisti.org/spip.php?article5679 ; Fiche pratique Demander l’asile en France », 3. La procédure Dublin III (passage par un autre État de l’Union européenne : Fiche pratique : http://gisti.org/spip.php?article5153 ; Les notes pratiques : L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin »
[6] http://lesaf.org/ces-prefectures-hors-la-loi
Dernier ajout : mardi 20 novembre 2018, 16:19
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