Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/bajeux_octave000339/5R/1975.html
Timestamp: 2019-10-17 11:58:48+00:00
Document Index: 226583152

Matched Legal Cases: ["l'article 831", "l'article 1717", "l'article 15", "l'article 845", "l'article 844", "l'article 188", "l'article 188", "l'article 6", 'in fine', 'in fine']

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Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au permis de chasser [29 avril 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole [26 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les .dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du statut du fermage [27 juin 1975].
Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du statut du fermage [15 mai 1975] (n° 302).
Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification du statut du fermage [24 juin 1975] (n° 429).
Intervient, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du plan, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale portant modification du statut du fermage. - Discussion générale [22 mai 1975] (p. 1034, 1035). - Discussion des articles [23 mai 1975]. - Art. 1er : son amendement rédactionnel (p. 1075) ; demande à M. Jacques Descours-Desacres de préciser sur quoi portait la rectification de son amendement relatif au délai d'exercice du droit de préemption par le preneur (p. 1076) ; Art. 5 bis: son amendement tendant à supprimer cet article qu'il estime inutile car rien n'empêche les parties de dresser un état des lieux avant la conclusion du bail (p. 1080) ; Art. 6 : s'oppose à l'amendement de M. Baudouin de Hauteclocque tendant à ce que la reprise triennale, exclue au cours du bail initial et à l'issue des trois premières années du premier bail renouvelé soit maintenue pour les renouvellements ultérieurs (p. 1031) ; estime qu'il s'agit d'un article majeur pour la stabilité du fermier (ibid.) ; son amendement proposant de rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article : « Le propriétaire majeur ou mineur émancipé peut reprendre le fonds à l'expiration de chaque période triennale, en vue de l'exploiter personnellement dans les conditions susvisées, si le bail a été consenti ou renouvelé au cours de sa minorité par son représentant légal. » (p. 1082, 1083) ; le retire pour se rallier à l'amendement de M. Baudouin de Hauteclocque dont le premier alinéa a un objet analogue (p. 1083) ; son amendement tendant à commencer ainsi le cinquième alinéa de cet article : « La reprise triennale ou sexennale ne peut être exercée ... » (p. 1083, 1084) ; le retire suivant la suggestion du président de séance, M. Etienne Dailly (p. 1084) ; Art. 7 : dépose un amendement tendant à remplacer les mots : « après avis », par les mots : « sur proposition », s'agissant du rôle des commissions paritaires dites consultatives de baux ruraux en matière de fixation des montants maximum et minimum à retenir pour les fermages (p. 1088, 1089) ; son amendement proposant au paragraphe II, quatrième alinéa, de rédiger comme suit la deuxième phrase : « En cas de modification, le prix du bail en cours ne peut être révisé à l'initiative de l'une des parties, que lors du renouvellement, sauf s'il s'agit d'un bail à long terme, auquel cas la révision peut intervenir à chaque nouvelle période de neuf ans. » (p. 1089 à 1091) ; le rectifie en précisant que c'est en cas de modification et « sous réserve des dispositions du sixième alinéa du présent article que le prix du bail peut parfois être révisé (p. 1090, 1091) ; son amendement proposant de rédiger ainsi le sixième alinéa du paragraphe II : « Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a accepté un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative qui, en application des dispositions arrêtées par l'autorité administrative, aurait dû normalement être retenue pour le bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage selon les modalités ci-dessus. » (p. 1091, 1092) ; Art. 8 : son amendement proposant de supprimer le dernier alinéa de cet article en ce qu'il fait double emploi avec le dernier alinéa de l'article 831 qui traite précisément du problème de l'indemnisation (p. 1093, 1094) ; Art. 10 : son amendement proposant de rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession-de bail .est interdite sans l'accord du bailleur ou sans l'agrément de celui-ci lorsque la cession est consentie au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité; dans. ce dernier cas et à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. » (p. 1095, 1096) ; son amendement proposant de rédiger comme suit le début du dernier alinéa de cet article : c Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations de certains bâtiments ou terrains pour un usage de vacances ou de loisirs. Chacune de ces sous-locations ... » (p. 1096) ; son amendement proposant de rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa de cet article: « Dans ce cas, il fixe éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au bailleur par le preneur. » [Il s'agit du cas ou le tribunal paritaire autorise la sous-location contre le gré du bailleur.] (p. 1096, 1097) ; Art. 12 bis : son amendement de forme (p. 1098, 1099) ; Art. 14 bis : son amendement tendant à réinsérer les mots : « pour mettre fin à l'indivision », après les mots : « alliés jusqu'au quatrième degré inclus » dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article (p. 1101) ; le retire après avoir demandé au Gouvernement la raison de la suppression de ces mots (ibid.) ; Art 15 : son amendement, identique à celui de M. Baudouin de Hauteclocque, tendant à adjoindre une référence aux articles 38-1, 38-3 et 38-4 du code rural, parmi les exceptions à la règle qui veut que le preneur en place ne puisse exercer son droit de préemption en cas d'échange (ibid) ; Art. additionnel : son amendement proposant, après l'article 15, d'insérer un article additionnel 15 bis (nouveau), ainsi rédigé : L'alinéa 6 de l'article 845 du code rural est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'article 844, lorsque la reprise porte sur une partie des biens constituant l'exploitation du preneur, elle peut être refusée par le tribunal paritaire, si cette reprise est de nature à compromettre gravement l'équilibre économique de l'exploitation. » (p. 1102) ; Art. 16 : s'oppose à l'amendement de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues en rappelant qu'il faut se situer à la date de la notification du congé pour pouvoir réintégrer le preneur victime d'une reprise dont le caractère frauduleux n'apparaît qu'après qu'il a trouvé une autre exploitation (p. 1103) ; son amendement prévoyant l'interdiction de la demande de réintégration dans le seul cas où la superficie de l'autre bien rural que le preneur peut continuer à exploiter est supérieure à « deux fois la surface minimum d'installation définie à l'article 188-3, alinéa 1er » [le maximum retenu par la commission étant la surface maximale visée à l'article 188-1] (ibid.) ; Art. additionnel : dépose un sous-amendement à l'amendement de M. Baudouin de Hauteclocque tendant à ce que l'action en répétition puisse être exercée dès lors que la somme-versée a excédé la valeur vénale des biens mobiliers repris de plus de 25 p. 100 [le pourcentage retenu par l'amendement de M. Baudouin de Hauteclocque étant de 10 p. 100] (p. 1104) ; Art. 19 : prend la parole contre l'amendement de M. Baudouin de Hauteclocque tendant à mettre à la charge du preneur une part de la taxe régionale (p. 1107, 1108) ; Art. 21 : ' dépose un amendement de forme (p. 1109, 1110) ; Art. 22 : son amendement rédactionnel (p. 1110). - Intervient dans la suite de la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce [16 juin 1975]. - Art. 1er (suite). - (Art. 251 du code civil) : retire un amendement de M. Louis Jung relatif à la procédure de conciliation obligatoire en matière de divorce pour rupture de la vie commune ou pour fraude (p. 1581). - Intervient en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan dans la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification du statut du fermage [27 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2191).- Discussion des articles. - Art 7 : son amendement proposant que l'action en révision du prix du bail puisse être exercée dès lors que ce prix s'écarte de plus de 10 p. 100 de la valeur locative qui aurait dû être retenue pour le bien loué [le texte en discussion, lui, tend à calculer la variation de 10 p. 100 non pas d'après la valeur exacte du bien loué mais d'après le prix fixé par arrêté préfectoral pour la catégorie du bien donné à bail] (p. 2192) ; estime que le recours à l'expertise est inévitable dans les deux cas (ibid.) ; s'oppose à l'amendement de M. Baudouin de Hauteclocque proposant de supprimer l'alinéa par lequel l'Assemblée nationale a prévu que le prix du bail peut être révisé non seulement au cours, de la troisième année qui suit sa conclusion, mais encore à la troisième année qui suit chaque renouvellement (p. 2193) ; se déclare favorable au maintien de ce texte qui a pour but de conforter la jurisprudence actuelle (ibid.) ; Art 12 : s'oppose à l'amendement de M. Baudouin de Hauteclocque tendant à accorder au bailleur la possibilité de faire opposition devant le tribunal à la mise en oeuvre de procédés unilatéraux non prévus au bail (p. 2195) ; estime que cette procédure, lourde et compliquée, est de nature à compromettre les bonnes relations entre propriétaires et fermiers (ibid.) ; rappelle que le locataire encourt la résiliation du bail si les transformations ne sont pas entreprises dans le but d'améliorer les conditions de l'exploitation (ibid.) ; Art. 17 bis : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Baudouin de Hauteclocque proposant la fixation par le juge des référés, dans un délai d'un an, d'une indemnité provisionnelle, aussi proche que possible de l'indemnité définitive et dont le preneur pourrait exiger le versement à sa sortie sous peine de rester dans les lieux (p. 2197) ; Art. 21: accepte l'amendement de M. Baudouin de Hauteclocque proposant que les dispositions de l'article 6 [remplacement de la reprise triennale par une reprise sexennale] ne puissent pas s'appliquer aux baux en cours (p. 2199) ; Art. 21 : son amendement proposant de compléter in fine le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante : « Toutefois, sauf accord contraire des parties, la révision ne peut intervenir si le bail comporte une clause de reprise durant son cours. » (ibid.) ; déclare vouloir ainsi compenser le manque de stabilité de la situation du preneur (ibid.) ; accepte le sous-amendement présenté par M. Baudouin de Hauteclocque qui tend à compléter in fine le texte de cet amendement par les mots : « ... à moins que le bailleur ne renonce à l'exercice de cette clause jusqu'à l'expiration du bail » (ibid.).