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Timestamp: 2019-03-20 22:05:54+00:00
Document Index: 94223404

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 51', 'art. 4', '§ 3', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_790/2014 - 2015-02-17 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Réclamation (frais)
2C_790/2014
Le 30 décembre 2013, la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté un recours de la société X.________ SA (ci-après: X.________ ou la Société), concernant des contributions immobilières ainsi que des taxes de raccordement facturées par la Ville de Fribourg à ladite société d'un montant total de 209'253 fr. 20. Les frais judiciaires, fixés à 10'000 fr., ont été mis à la charge de X.________.
Le 14 février 2014, la Société a formé réclamation à l'encontre des frais judiciaires précités, en concluant à ce que ceux-ci soient fixés à 1'500 fr. Par arrêt du 25 juin 2014, le Tribunal cantonal a rejeté la réclamation. Les juges ont retenu en substance que l'affaire présentait un degré de difficulté ordinaire, qu'il y avait ainsi lieu de suivre la pratique du Tribunal cantonal et fixer les frais judiciaires à environ 5% de la valeur litigieuse, que celle-ci s'élevait à 209'253 fr. 20 et que dès lors un montant de 10'000 fr. était justifié.
Par acte du 10 septembre 2014, X.________ dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 25 juin 2014. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les frais judiciaires contestés soient arrêtés à 1'500 fr.
La recourante reproche aux précédents juges d'avoir procédé à une interprétation arbitraire des articles 1 et 2 du Tarif.
La recourante se plaint également d'une violation du principe de l'équivalence. Selon elle, pour déterminer le montant des frais de justice dans les affaires présentant un degré de difficulté ordinaire, le Tribunal cantonal appliquerait systématiquement un barème schématique prévoyant un émolument s'élevant à 5% de la valeur litigieuse, ce qui ne serait pas admissible à la lumière de la jurisprudence de la Cour de céans, notamment de l'ATF 120 Ia 171. En outre, sur la base d'une comparaison avec les frais judiciaires exigés par les cantons limitrophes, ainsi que par le Tribunal fédéral, le Tarif fribourgeois serait particulièrement élevé, de sorte qu'un émolument de 10'000 fr. pour une cause ayant une valeur litigieuse de 209'253 fr. 20 serait manifestement insoutenable. De plus, en se basant uniquement sur la valeur litigieuse pour fixer cet émolument, les juges fribourgeois n'auraient pas tenu compte du temps et du travail requis par l'affaire, qui selon la recourante auraient été négligeables, de sorte que le montant de 10'000 fr. serait hors de proportion par rapport à la prestation fournie par le Tribunal cantonal. Enfin, étant donné que l'avance de frais avait été fixée par les juges cantonaux à 5'000 fr., il serait
inadmissible d'exiger par la suite des frais judiciaires s'élevant au double de celle-ci.
4.1. Faisant partie des contributions causales, les émoluments de justice obéissent au principe de l'équivalence (ATF 133 V 402 consid. 3.1 p. 404). Ainsi, leur montant doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables. La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses de l'activité administrative en cause (ATF 130 III 225 consid. 2.3 p. 228). Pour que le principe de l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit raisonnablement proportionné à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut cependant pas un certain schématisme. Il n'est pas nécessaire que, dans chaque cas, l'émolument corresponde exactement au coût de l'opération administrative (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4 p. 337). L'autorité peut également tenir compte de l'intérêt du débiteur à l'acte officiel et, dans une certaine mesure, de sa situation économique pour fixer les émoluments, en ce sens qu'il n'est pas interdit de compenser les pertes subies dans des affaires mineures par des émoluments élevés dans des affaires importantes (ATF 130 III 225 consid. 2.3 p. 228). Les émoluments doivent toutefois être établis
selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4 p. 337). Le taux de l'émolument ne doit pas, en particulier, empêcher ou rendre difficile à l'excès l'accès à la justice (arrêt 2C_513/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.1).
Ce point de vue ne peut pas être suivi. Le fait que les juges précédents, dans la motivation de deux arrêts rendus le même jour entre les mêmes parties, aient repris le même raisonnement sur une question spécifique n'est en soi pas critiquable. Dans le cas contraire, ce ne serait que lorsqu'il s'agit de traiter des principes nouveaux que l'on pourrait demander des frais de justice entiers, alors que dans tous les autres cas il faudrait les réduire, ce qui n'est guère concevable. Ainsi, le fait que la question de l'exception de compensation ait été abordée par le Tribunal cantonal de la même façon dans deux arrêts rendus le même jour et opposant les mêmes parties, n'a pas d'influence sur la fixation des frais judiciaires dans l'une ou l'autre de ces procédures. Du reste, la recourante a aussi contesté l'émolument prononcé dans cette autre affaire (cf. arrêt de ce jour dans la cause 2C_788/2014). La recourante perd en effet de vue qu'il s'agissait de deux procédures distinctes, portant sur des objets différents et ayant chacune une valeur litigieuse spécifique. Dans l'arrêt qui est à l'origine de l'émolument qui fait l'objet de la présente procédure, le Tribunal cantonal a rappelé les dispositions de procédure applicables, a analysé
la question juridique pertinente (l'exception de compensation soulevée par la recourante) et a jugé la cause sur le fond. Comme déjà relevé, il a calculé l'émolument judiciaire en fonction de la valeur litigieuse. Ainsi, s'il est vrai que cet arrêt est relativement court et que la question juridique à examiner n'était pas particulièrement complexe, des frais judiciaires de 10'000 fr. pour une valeur litigieuse de 209'253 fr. 20 n'apparaissent pas hors de proportion avec la prestation octroyée, étant rappelé la retenue que le Tribunal fédéral doit s'imposer en la matière (cf. supra consid. 2.2).
4.4. La comparaison intercantonale invoquée par la recourante ne saurait non plus lui être d'aucun secours. En effet, cette comparaison permet uniquement de constater que la limite maximale de 50'000 fr. (voire 100'000 fr.) prévue par le Tarif fribourgeois est plus élevée que celle établie par les cantons limitrophes, qui varie entre 10'000 fr. (valeur maximale dans le canton de Vaud, sauf cas particuliers, cf. art. 1 al. 1 et art. 5 du Tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public du 11 décembre 2007 [RS/VD 173.36.5.1]) et 25'000 fr. (valeur maximale dans le canton de Berne, cf. art. 51 du Décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public du 24 mars 2010 [RS/BE 161.12]). En outre, la limite de 50'000 fr. fixée par le Tarif correspond à celle prévue pour les affaires portées devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 4 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [RS 173.320.2]), ainsi qu'à la limite maximale, sauf cas particuliers, des frais de justice devant le Tribunal administratif du canton de Zurich (cf. § 3 et 4 de la Gebührenverordnung des
Verwaltungsgerichts du 23 août 2010 [RS/ZH 175.252]). Quant au montant de l'émolument que le Tribunal fédéral aurait demandé s'il avait dû trancher l'affaire au fond, d'une part il relève de la pure spéculation et d'autre part il ne s'agit pas d'un critère décisif.
La recourante invoque encore une violation du principe de l'égalité de traitement, en alléguant qu'elle s'est vue imposer le même émolument judiciaire que celui qui serait perçu dans le cadre d'une affaire avec la même valeur litigieuse et le même degré de difficulté, mais où le travail requis de l'autorité et l'importance de l'affaire auraient été beaucoup plus importants.
Succombant, la recourante supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale.
Décision : 2C_790/2014
Date : 17. Februar 2015
Publié : 10. März 2015
Regeste : Réclamation (frais)
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120-IA-171 • 130-III-225 • 132-I-13 • 133-III-462 • 133-V-402 • 134-I-159 • 137-V-143 • 137-V-334 • 138-III-378 • 139-III-334
2C_421/2013 • 2C_513/2012 • 2C_788/2014 • 2C_790/2014