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Timestamp: 2016-10-21 11:20:23+00:00
Document Index: 218830748

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 61', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 127', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12']

1B_226/2016 (15.09.2016)
1B_226/2016 � � Arr�t du 15 septembre 2016
tous les deux repr�sent�s par Me Rapha�l Treuillaud, avocat,
�C.X.________ SA, en liquidation, repr�sent�e par Me Vincent Jeanneret, avocat,
�D.________, repr�sent� par Me Fran�ois Micheli, avocat,
D�s la fin de l'ann�e 2008, B.________ a �t�, en qualit� de repr�sentant de l'actionnaire unique, pr�sident du conseil d'administration de la compagnie d'assurance-vie C.Y.________ SA, dont la direction g�n�rale �tait assur�e par D.________. C.Y.________ SA a �t� d�clar�e en faillite le 15 d�cembre 2014. A la suite d'une d�nonciation de la FINMA et d'une plainte de C.X.________ SA en liquidation, le Minist�re public a ouvert une proc�dure p�nale contre B.________ et D.________, qui ont �t� mis en pr�vention pour gestion d�loyale avec dessein d'enrichissement ill�gitime.
Le 1er octobre 2015, B.________ a mandat� l'avocat A.________ pour la d�fense de ses int�r�ts, aux c�t�s de l'avocat F.________, constitu� le 29 avril 2015. Les deux conseils ont assist� leur client lors des audiences qui se sont d�roul�es devant le Minist�re public les 7, 14 et 28 octobre 2015. Lors de l'audience du 7 octobre 2015, le repr�sentant de C.X.________ SA en liquidation a relev� que A.________ avait �t� l'avocat de la soci�t� par le pass� et a estim� qu'il en r�sultait un potentiel conflit d'int�r�ts.
Par d�cision du 3 novembre 2015, le Minist�re public a fait interdiction � A.________ de repr�senter B.________ dans la proc�dure en cours, ce avec effet imm�diat. Statuant sur recours de A.________, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision par arr�t du 17 mai 2016.
A.________ et B.________ recourent contre cette d�cision aupr�s du Tribunal f�d�ral. Ils demandent l'annulation de l'arr�t attaqu� et � ce qu'il soit dit que A.________ peut assister B.________ dans la proc�dure pr�cit�e.
Le Minist�re public et le Tribunal cantonal se r�f�rent � leurs d�cisions respectives. C.X.________ SA en liquidation conclut au rejet du recours. Les recourants ne r�pliquent pas.
Form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) et qui touche les recourants dans leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours est recevable comme recours en mati�re p�nale.
La d�cision attaqu�e constitue une d�cision incidente pour le pr�venu (arr�ts 1B_358/2014 12 d�cembre 2014; 4A_140/2013 du 4 juillet 2013 consid. 1.1; 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2). Le recours en mati�re p�nale n'est donc recevable que si la d�cision entreprise est susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4; 129 I 129 consid. 1.1). Cette hypoth�se doit �tre admise pour le pr�venu qui se voit priv� d�finitivement de la possibilit� de librement choisir son avocat (arr�t 1B_358/2014 du 12 d�cembre 2014 consid. 2). Le recours de l'avocat est �galement recevable, la d�cision attaqu�e pr�sentant, pour lui, un caract�re final.
Les recourants contestent que la direction de la proc�dure au sens de l'art. 61 CPP serait comp�tente pour interdire � l'avocat de choix du pr�venu d'exercer son mandat.
L'autorit� en charge de la proc�dure statue d'office et en tout temps sur la capacit� de postuler d'un mandataire professionnel (ATF 141 IV 257 consid. 2.2 p. 261; arr�t 1B_149/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2.4.2; cf. �galement ATF 138 II 162 consid. 2.5.1 p. 167). En effet, l'interdiction de postuler dans un cas concret - � distinguer d'une suspension provisoire ou d�finitive - ne rel�ve en principe pas du droit disciplinaire, mais du contr�le du pouvoir de postuler de l'avocat (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1 p. 168). Les recourants se r�f�rent eux-m�mes � l'art. 62 CPP qui pr�voit que la direction de la proc�dure ordonne les mesures n�cessaires au bon d�roulement et � la l�galit� de la proc�dure. Or, la question de savoir si l'avocat doit se d�partir de son mandat en vertu, notamment, de la loi du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA; RS 935.61) rel�ve pr�cis�ment de la l�galit� de la proc�dure et de son bon d�roulement. A cet �gard, les recourants se m�prennent lorsqu'ils consid�rent que la d�cision attaqu�e limite l'interdiction de repr�sentation aux audiences, l'avocat �tant en l'esp�ce au contraire interdit de repr�senter son client dans toute la proc�dure, quelles que soient les d�marches que cela implique.
3.1.�Dans les r�gles relatives aux conseils juridiques, l'art. 127 al. 4 CPP r�serve la l�gislation sur les avocats. L'art. 12 let. c LLCA prescrit � l'avocat d'�viter tout conflit entre les int�r�ts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou priv�. Cette r�gle est en lien avec la clause g�n�rale de l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de m�me qu'avec l'obligation d'ind�pendance rappel�e � l'art. 12 let. b LLCA (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 p. 260; 134 II 108 consid. 3 p. 109 s.).
L'avocat a notamment le devoir d'�viter la double repr�sentation, c'est-�-dire le cas o� il serait amen� � d�fendre les int�r�ts oppos�s de deux parties � la fois (ATF 135 II 145 consid. 9.1 p. 154; 134 II 108 consid. 3 p. 110 et les r�f�rences), car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fid�lit� et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 p. 260; arr�t 2C_688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1, in SJ 2010 I p. 433). Il y a violation de l'art. 12 let. c LLCA lorsqu'il existe un lien entre deux proc�dures et que l'avocat repr�sente dans celles-ci des clients dont les int�r�ts ne sont pas identiques. Il importe peu en principe que la premi�re des proc�dures soit d�j� termin�e ou encore pendante, d�s lors que le devoir de fid�lit� de l'avocat n'est pas limit� dans le temps (ATF 134 II 108 consid. 3 p. 110 et les r�f�rences). Il y a conflit d'int�r�ts au sens de l'art. 12 let. c LLCA d�s que survient la possibilit� d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises ant�rieurement sous couvert du secret professionnel, dans l'exercice d'un premier mandat. Il faut �viter toute situation potentiellement susceptible d'entra�ner un tel conflit d'int�r�ts (arr�ts 5A_967/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.3.2; 2C_885/2010 du 22 f�vrier 2011 consid. 3.1; 2P.297/2005 du 19 avril 2006 consid. 4.1). Un risque purement abstrait ou th�orique ne suffit pas, le risque doit �tre concret. Ainsi, d�s qu'un conflit d'int�r�ts survient et que ses clients se trouvent oppos�s l'un � l'autre, l'avocat doit arr�ter de les repr�senter (cf. ATF 135 II 145 consid. 9.1 p. 154 s.; 134 II 108 consid. 4.2.1 p. 112).
Une prudence particuli�re doit s'imposer � l'avocat en raison des apparences cr��s � l'�gard de l'ancien client qui peut l�gitimement ressentir une impression de trahison de la part de son ancien conseil (MICHEL VALTICOS, Commentaire Romand, in VALTICOS/ REISER/CHAPPUIS (�dit.), Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2009, n� 176
ad�art. 12 LLCA).
3.2.�En l'occurrence, les faits constat�s par la cour cantonale qui concr�tiseraient le conflit d'int�r�t sont les suivants. L'avocat a b�n�fici�, durant pr�s de six ans, de mandats vari�s et r�guliers de la part de C.Y.________ SA. Il a ensuite, durant pr�s d'un an - et jusqu'� moins d'un an avant sa constitution dans la pr�sente affaire -, fourni des services de domiciliation � la soci�t�, ce qui �tait de nature � mettre � sa port�e des informations sur le fonctionnement interne de la faillie auxquelles un autre mandataire n'aurait pas eu acc�s. Au jour de sa constitution, l'avocat recourant d�tenait du reste encore une cr�ance � l'encontre de la faillie, cette cr�ance n'ayant �t� c�d�e que par la suite. Dans ces circonstances, on peut certes admettre, avec les recourants et � l'instar de ce qu'ont constat� les premiers juges, qu'il n'est en l'�tat pas �tabli que le mandataire disposerait d'informations allant au-del� de ce que pourrait lui communiquer son client. Il n'en demeure pas moins que l'avocat recourant a �t� en contact avec la soci�t� faillie par l'interm�diaire d'autres personnes que son seul client, qu'il a ainsi pu prendre connaissance d'informations - d�lib�r�ment ou non - allant au-del� de ce que ce dernier aurait pu lui communiquer, ce peu de temps encore avant la constitution de son mandat, et qu'il existe ainsi un risque de conflit d'int�r�ts concret, ce m�me si un tel risque devait finalement ne pas se mat�rialiser. Au demeurant, les recourants pr�tent eux-m�mes � la d�cision attaqu�e l'effet d'obliger "le pr�venu � mandater pour l'assister en audience un avocat ayant une moins bonne connaissance de son dossier", alors qu'il ne peut y avoir absence de conflit d'int�r�ts que si les connaissances de l'avocat recourant ne vont pas au-del� de ce qu'un autre mandataire pourrait savoir. Enfin, comme l'a relev� la cour cantonale, la succession de C.X.________ SA en liquidation � la soci�t� C.Y.________ SA ne change rien, sur le fond, au risque de conflit d'int�r�ts. Dans ces circonstances, l'interdiction faite � l'avocat recourant de repr�senter son client et consort dans la proc�dure dirig�e contre celui-ci, sur plainte notamment de C.X.________ SA en liquidation, est justifi�e.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�, aux frais de ses auteurs, qui succombent. Ceux-ci verseront par ailleurs des d�pens � l'intim�e C.X.________ SA en liquidation, qui a agi par l'interm�diaire d'un avocat.
Les recourants verseront � l'intim�e C.X.________ SA en liquidation le montant de 1'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours.