Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-1792-4-3-nouveau-delai-prescription-droit-construction-404439.html
Timestamp: 2017-03-23 02:39:24+00:00
Document Index: 145416292

Matched Legal Cases: ["l'article 2270", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1601", "l'article 1792"]

Article 1792-4-3 - un nouveau délai de prescription pour le dr...
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La loi du 17 juin 2008 a profondément modifié les règles relatives à la prescription civile. Mais la loi apporte plus précisément des modifications de fond et de forme aux prescriptions applicables au seul droit de la construction. De surcroît, les modifications apportées aux règles de droit commun auront également des incidences importantes en pratique. L'impact de cette réforme sur le droit de la construction est donc plus qu'une réalité.
En effet, la réforme formelle est apportée par le déplacement de deux dispositions. Ainsi, l'article 2270 du Code civil, qui réglementait la durée de la prescription décennale et biennale, figurera désormais, sans modification à l'article 1792-4-1 du Code civil.
De même, le nouvel article 2270-2 du Code civil, qui réglemente la prescription des actions contre les sous-traitants pour les désordres de la nature de ceux engageant la responsabilité décennale des constructeurs ou la garantie biennale de bon fonctionnement figurera désormais, sans modification, à l'article 1792-4-2 du Code civil.
[...] Toujours selon cette étude, le nouveau texte présente une lacune plus importante en ce qu'il ne précise pas positivement le domaine d'application du texte. Néanmoins, le domaine d'application découle de la situation du nouveau texte dans le Code civil. Dès lors que l'article 1792-4-3 est situé dans la section comportant les textes relatifs à la responsabilité des constructeurs, on doit en déduire que seules les actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages matériels affectant l'ouvrage sont concernés. Le nouveau texte a donc vocation à régir la prescription des actions en responsabilité qui : D'une part ne ressortissent pas de la responsabilité décennale, de la garantie biennale de bon fonctionnement ou des actions tendant à la réparation des désordres de même nature intentée à l'encontre des sous-traitants. [...] [...] Si l'on adopte une interprétation ratio legis, c'est-à-dire en fonction du but de la loi, cela devrait aboutir à une lecture extensive de ce texte. Dans le continuité de cette idée, un amendement du Sénateur Repentin avait explicitement souligné la difficulté liée à la rédaction finalement adoptée et avait proposé que le texte concerne les actions en responsabilité engagées contre les personnes soumises aux obligations résultant des articles 1792 et suivants du présent code et leurs sous-traitants Le texte a été maintenu et le rapporteur au Sénat, M. [...] [...] Le champ d'application de l'article 1792-4-3 quant aux personnes Comme ce fut le cas pour les actions exclus du champ de la prescription, l'article a clairement identifiées les personnes visées Cependant, le texte pose certain problèmes d'interprétation A. Les personnes clairement identifiées par le texte Le nouvel article 1792-4-3 du Code Civil n'a vocation à s'appliquer qu'à l'égard des actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants Sont donc assurément soumis à cette nouvelle prescription les actions en responsabilité visant la réparation des désordres affectant l'ouvrage et ne relevant pas des responsabilités légales intentées contre les constructeurs d'un ouvrage (article 1792 Code Civil). [...] [...] Selon l'article 1601-3 du Code Civil, la vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution L'article ajoute que le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux Le problème dans cette situation est que le maître d'ouvrage n'est pas une des personnes visées aux articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code Civil. [...] [...] Aujourd'hui, comme le juge interprète largement l'impropriété de destination, c'est devenu quasiment une responsabilité de droit commun. La prescription ne s'applique pas non plus à la garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code Civil). Il s'agit d'une responsabilité qui va s'appliquer à des dans le cadre d'un mauvais fonctionnement d'un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage et qui ne porte pas atteinte à la destination de l?ouvrage dans son ensemble. Enfin, la nouvelle prescription ne s'applique pas à la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle engagée par le sous-traitant pour des désordres de nature décennale ou devant donner lieu, à l'égard des constructeurs, à la mise en oeuvre de la garantie de bon fonctionnement (article 1792-4-2 du Code Civil). [...] [...] La dernière catégorie vise toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. Sont concernés les promoteurs et les faux mandataires (ceux qui se présentent comme tel). La question se pose en revanche s'agissant des autres personnes tenues au titre de la responsabilité décennale, mais en vertu d'un autre texte que l'article 1792-1 du Code Civil. Il y a donc des difficultés dans l'interprétation des personnes visées par le texte. [...] [...] Mais si le radiateur se décroche, car on parle d'atteinte à la solidité, alors cela veut dire qu'il ne va plus chauffer et donc, il y a atteinte à la destination de l'ouvrage : on applique 1792 et non 1792-2 CC. On utilise 1792-2 CC uniquement s'il n'y a pas d'impropriété de l'ouvrage dans son ensemble et s'il y a atteinte à la solidité d'un élément d'équipement indissociable. Ces 2 conditions sont rares et les cas d'application de 1792-2 ne sont pas fréquents. Donc lorsque l'on peut, on utilise 1792 CC en démontrant l'impropriété de destination. [...] À propos de l'auteur Alexandre C.	Etudiant Droit civil	Article 1792-4-3 - un nouveau délai de prescription pour le droit de la construction