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Timestamp: 2017-09-21 16:11:48+00:00
Document Index: 323525304

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36"]

Article 36 paragraphe 2 du statut de la Cour Internationale de...
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06/04/2013 10:12:02
04/07/2011 06:01:28
26/03/2011 02:10:09
Principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations Unies, la Cour Internationale de Justice (siégeant à La Haye) règle les différends entre les Etats et donne des avis consultatifs à l'ONU ainsi qu'à ses institutions spécialisées. Etabli en 1946, le Statut de la CIJ vient remplacer celui de l'ancienne Cour permanente de justice internationale (qui fut quant à elle instaurée par la Société des Nations). La Cour a pour membres tous les États parties à son statut, à savoir tous les États Membres de l'ONU.
Il nous est ici demandé de commenter l'article 36 paragraphe 2 de la CIJ. Cet article est présent dans le chapitre 2 relatif à la compétence de la Cour et comporte la « clause facultative de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour ». Imaginée par un juriste brésilien (Raul Fernandez), cette clause connu est succès plutôt important en ce que 38 des 54 Etats membres de la CPJI y avaient souscrit. Mais, à l'heure actuelle, il apparaît que cette clause trouve bien moins d'application avec le Statut de la CIJ puisqu'une minorité seulement d'Etats parties au Statut de la CIJ y ont souscrit (alors que tous les membres de l'ONU sont parties au statut de la Cour).
Ainsi, en vertu de l'article 36 paragraphe 2, les Etats ayant opté pour la clause facultative confèrent compétence à la Cour sur des différends éventuels dont ils ne connaissent ni la nature, ni la portée, ni le domaine dans lesquels ils peuvent survenir. Dès lors, il apparaît comme évident que l'Etat qui a souscrit sans réserve la clause 36 paragraphe 2 perd sa faculté d'appréciation et n'est plus libre d'évaluer si, dans un cas déterminé, il a intérêt ou non à avoir recours à la juridiction. Ces exemples permettent de comprendre l'intérêt de nous pencher sur le contenu même du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour Internationale de Justice.
L'affirmation de la compétence de la CIJ
Une reconnaissance facultative des Etats
Le domaine de compétence de la Cour Internationale de justice
Au regard de la responsabilité des Etats
[...] Ainsi, souvent, l'acceptation est d'une durée limitée ou comporte encore une faculté de dénonciation avec un très court préavis. De plus, il s'est avéré que des catégories plus ou moins étoffées de différends pouvaient être exclues du domaine couvert par la clause. On peut ici reprendre l'exemple cité par D. Carreau relatif à la déclaration française de 1966 qui excluait de la connaissance de la Cour les différends nés d'une guerre ou concernant les activités se reportant à la défense nationale. [...]
[...] Au regard de la responsabilité des Etats En reprenant le contenu de l'article 36 paragraphe 2 du statut de la CIJ, nous voyons que la CIJ est également compétente, après souscription par un Etat de la clause facultative de juridiction obligatoire, de c. La réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international ; d. La nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international Ainsi, s'agissant de la violation d'un engagement international, il nous faut rappeler une nouvelle fois que cela tient considérablement compte de la notion de réciprocité entre les parties. [...]
[...] Ainsi, on trouve un domaine de compétence relatif au droit international mais également un domaine de compétence relatif à la responsabilité des Etats Au regard du droit international Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, la CIJ est compétente après souscription par un Etat de la clause facultative de juridiction obligatoire de a. L'interprétation d'un traité ; b. Tout point de droit international ( ) S'agissant de l'interprétation des traités, il nous faut d'abord définir rapidement ce qu'est un traité : il s'agit d'un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. [...]
[...] En droit international, le processus interprétatif n'y est en effet qu'exceptionnellement centralisé par un organe juridictionnel tel que la CIJ. Il s'agit donc ici d'un domaine de compétence relativement important pour la Cour. Ainsi, l'interprétation des traités peut se faire de différente manière. Tout d'abord, elle peut se faire de bonne foi : oblige les parties contractantes à interpréter le traité d'une façon raisonnable, en respectant à la fois la règle de droit et la volonté de ses auteurs. Mais l'interprétation peut aussi se faire selon le sens des mots : en principe, on retient la signification usuelle des mots. [...]
[...] Pour exemple, certains auteurs reprennent un état des souscriptions à cette clause au 1er janvier 1993 où seulement 60 Etats (sur les 184 Etats membres de l'ONU à l'époque) avaient reconnu la compétence obligatoire de la Cour au titre de l'article 36. Pire encore, parmi les cinq Etats dits grands ou Permanent Five disposant d'un siège permanent au Conseil de Sécurité des Nations Unies, seul le Royaume-Uni souscrit encore à l'article 36 (la France, par exemple, ayant d'un premier temps souscrit au présent article puis s'en est retiré, mais nous reviendrons sur ce problème). [...]
Clément B.	Etudiant Droit international	Article 36 paragraphe 2 du statut de la Cour Internationale de Justice - la clause facultative de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour