Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-administrative-appel-paris-9-fevrier-2012-463831.html
Timestamp: 2019-09-20 01:39:38+00:00
Document Index: 303056493

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Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi. C'est le cas notamment des contrats de partenariat en vertu de l'ordonnance du 17 juin 2004. Pour les autres, la jurisprudence a posé des critères de qualification permettant de distinguer les contrats administratifs des contrats de droit privé. La Cour administrative d'appel de Paris, dans son arrêt du 9 février 2012, fait application de ces critères jurisprudentiels.
En l'espèce, un contrat de vente a été conclu le 5 octobre 2009 entre une société anonyme et la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) pour l'acquisition de plusieurs lots d'immeubles. Une société civile immobilière et d'autres tiers concernés par cette transaction ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler ce contrat ainsi que la décision de le conclure qui constitue un acte détachable. Cependant, le Tribunal a rejeté leur requête par jugement du 10 février 2011 au motif que l'ordre administratif est incompétent pour en connaître. Les requérants ont alors fait appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel de Paris en soutenant que les premiers juges ont écarté à tord la compétence du juge administratif.
L'application du critère organique de qualification du contrat administratif
Un contrat litigieux conclut entre deux personnes privées
Un contrat ne remplissant pas les exceptions posées par la jurisprudence
Le double recours aux critères matériels
Le recours superfétatoire aux critères matériels de qualification du contrat administratif
Le recours aux critères matériels permettant d'écarter la qualification d'acte administratif unilatéral de l'acte détachable
[...] Les requérants ont alors fait appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel de Paris en soutenant que les premiers juges a écarté à tord la compétence du juge administratif. La Cour a donc été amenée à prendre position sur la compétence du juge administratif pour connaître de ce litige. A cet égard, deux questions de droit se sont posées. D'une part, le contrat conclu entre la régie immobilière de la ville de Paris et la société anonyme est-il un contrat administratif en application des critères jurisprudentiels ? [...]
[...] Par un arrêt du 9 février 2012, la Cour administrative d'appel de Paris a relevé que le contrat litigieux ne remplissait pas les critères organiques et matériels permettant de le qualifier de contrat administratif. De plus, elle a jugé que la décision de signer ce contrat ne présente pas le caractère d'un acte administratif dans la mesure où cette décision n'a pas été prise dans l'exercice d'une mission de service public et ne relève d'aucunes prérogative de puissance publique. Par conséquent, la Cour a confirmé la solution du Tribunal administratif de Paris et a rejeté la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent. [...]
[...] Ces derniers ont certainement pensé que ce contrat entrait dans le champ d'application des exceptions posées par la jurisprudence. B - Un contrat ne remplissant pas les exceptions posées par la jurisprudence Il existe quatre exceptions qui dérogent au principe selon lequel un contrat conclu entre deux personnes privées présente un caractère administratif. La première concerne l'hypothèse où l'objet du contrat est relatif à la réalisation de travaux routiers d'intérêt national. Cette exception a été posée par un célèbre arrêt du Tribunal des Conflits du 8 juillet 1963 Société entrepris Peyrot. [...]
[...] Concernant le mandat exprès, cette exception a été posée par l'arrêt de Section du Conseil d'Etat Dame Culard du 18 juin 1976. Concernant le mandat implicite, cette exception fut consacrée par l'arrêt de Section du Conseil d'Etat Société d'équipement de la région montpelliéraine du 30 mai 1975. Les exceptions au principe susmentionné n'étant pas applicables en l'espèce, le critère organique n'était pas rempli. La Cour administrative d'appel de Paris a de surcroît eu recours à des critères matériels pour écarter la compétence du juge administratif. [...]
[...] Commentaire d'arrêt, Cour administrative d'Appel de Paris du 9 février 2012 Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi. C'est le cas notamment des contrats de partenariat en vertu de l'ordonnance du 17 juin 2004. Pour les autres, la jurisprudence a posé des critères de qualification permettant de distinguer les contrats administratifs des contrats de droit privé. La Cour administrative d'appel de Paris, dans son arrêt du 9 février 2012, fait application de ces critères jurisprudentiels. En l'espèce, un contrat de vente a été conclu le 5 octobre 2009 entre une société anonyme et la régie immobilières de la ville de Paris (RIVP) pour l'acquisition de plusieurs lots d'immeubles. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt, Cour administrative d'Appel de Paris du 9 février 2012
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