Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-24-octobre-2006-446682.html
Timestamp: 2020-04-03 10:00:31+00:00
Document Index: 174598395

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1690", 'arrêt ', "l'article 1690"]

La cession de créance est l'opération juridique par laquelle le créancier, le cédant, transfère à un cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé débiteur cédé.
Cette cession de créance s'avère parfois être un « cadeau empoissonné » lorsque celle-ci transfère au cessionnaire, en plus de la créance, un préjudice antérieur subi par le cédant à l'encontre d'un tiers.
En l'espèce, il s'agit, dans cet arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2006, d'une cession de créance faite par la société NWB (banque) en contrepartie de un franc symbolique, au profit de la société ACR 1 à l'égard d'emprunteurs.
La créance étant, antérieurement à la cession, éteinte à l'égard de l'un d'eux, la société ACR 1, cessionnaire, a assigné M. X, avocat de la société NWB, et la SCP Y…X dont ce dernier est associé, en responsabilité professionnelle afin de se voir indemniser du préjudice par elle subi, à concurrence du montant nominal de la créance.
La cour d'appel a débouté la cessionnaire de sa demande au motif que la banque n'ayant, antérieurement à la cession, engagé aucune action en responsabilité contre les carences fautives de son conseil, et la cession de créance ne faisant nulle part mention des droits que cette dernière aurait cédés à la société ACR 1, l'action en responsabilité ne peut être regardée comme l'accessoire de la créance cédée.
De plus, la cour d'appel ajoute qu'aucune signification n'a été opérée à l'égard de M. X et de la SCP d'avocats, et que celle-ci ne concerne donc que les débiteurs de la banque.
Enfin, l'arrêt conclut que la cessionnaire n'a donc aucun lien de droit avec M. X et la SCP Y…X et n'est donc pas recevable à réclamer réparation d'un préjudice subi par la société NWB à raison de fautes commises dans l'exécution de la mission confiée par elle à l'avocat.
La signification de la cession de créance donne t-elle le droit au cessionnaire d'user des accessoires de cette créance, telle que l'action en responsabilité, envers des tiers ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles aux motifs que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits attachés à la créance, tels que l'action en responsabilité qui en est l'accessoire, et que la signification de la cession de créance faite par le cessionnaire au débiteur cédé rend celle-ci opposable aux tiers, et donc en l'espèce, opposable à M. X et à la SCP.
En admettant l'action en responsabilité comme accessoire de la cession de créance (I), et en justifiant l'opposabilité des droits attachés à la créance aux tiers par la signification (II), la Cour de cassation rend un arrêt déclaratif dépourvu de toute innovation jurisprudentielle.
Action en responsabilité : accessoire de la cession de créance
Préjudice antérieur à la cession de créance
Absence de caractère exprès de la cession des droits attachés à la créance
Opposabilité de la cession de créance aux tiers par la signification
Lien de droit entre cessionnaire et tiers : la signification
Conception restrictive dans la détermination des tiers
[...] De plus, la cour d'appel ajoute qu'aucune signification n'a été opérée à l'égard de M. X et de la SCP d'avocats, et que celle-ci ne concerne donc que les débiteurs de la banque. Enfin, l'arrêt conclut que la cessionnaire n'a donc aucun lien de droit avec M. X et la SCP Y X et n'est donc pas recevable à réclamer réparation d'un préjudice subi par la société NWB à raison de fautes commises dans l'exécution de la mission confiée par elle à l'avocat. [...]
[...] X et la SCP en tant que tiers, au sens de l'article 1690 du Code civil, dont les dispositions ont été éclairées et confirmées par elle dans ces deux arrêts. En cela, en ne faisant qu'énoncer des articles clés du Code civil et en reprenant des principes déjà énoncés dans la jurisprudence antérieure, l'arrêt de cassation de la première chambre civile n'apporte aucune nouveauté. [...]
[...] Action en responsabilité : accessoire de la cession de créance Malgré l'antériorité du préjudice subi par le cédant à la cession de créance et malgré l'absence de caractère exprès de la cession des droits attachés à la créance les juges de cassation admettent la possibilité pour le cessionnaire d'agir en responsabilité professionnelle contre des tiers. A. Préjudice antérieur à la cession de créance Selon la cour d'appel de Versailles, la société NWB (cédant), n'ayant, antérieurement à la cession de créance faite au profit de la société ACR 1 (cessionnaire), engagé aucune action en responsabilité contre les fautes commises par son avocat M. X et la SCP Y ce droit n'a pu être cédé au profit de la même société ACR 1. [...]
[...] Selon la Cour de cassation, la banque a donc cédé ce droit à la société ACR 1 en même temps que la créance elle-même puisque l'action en responsabilité est un accessoire de la créance. De plus, la faute antérieure à la cession de créance causée par M. X et la SCP Y X ayant provoqué, en l'espèce, la diminution de la créance, le cessionnaire, c'est-à-dire la société ACR est donc recevable à agir contre ces derniers, l'action en responsabilité n'étant pas strictement personnelle au cédant. [...]
[...] Opposabilité de la cession de créance aux tiers par la signification Après avoir admis l'action en responsabilité comme accessoire tacite de la cession de créance, la Cour de cassation construit son raisonnement autour de la signification et admet l'opposabilité de l'action en responsabilité aux tiers A. Lien de droit entre cessionnaire et tiers : la signification Selon l'article 1690 du Code civil : Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur En effet, il se peut qu'une convention de cession intéresse d'autres personnes que celles qui l'ont souscrite. [...]
Droit civil Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 octobre 2006