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Timestamp: 2017-11-21 21:51:33+00:00
Document Index: 172799265

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 19']

SPOP. Permis de séjour et de travail État des lieux Union européenne / Etats tiers. 7 février 2014 CVCI DECS/SDE/FVZ/ DECS/SPOP/GB/ PDF
SPOP. Permis de séjour et de travail État des lieux Union européenne / Etats tiers. 7 février 2014 CVCI DECS/SDE/FVZ/ DECS/SPOP/GB/06.02.
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1 Permis de séjour et de travail État des lieux Union européenne / Etats tiers 7 février 2014 CVCI DECS/SDE/FVZ/ DECS/SPOP/GB/
2 Plan 1. Libre circulation des personnes Point de situation 2. Roumanie et Bulgarie 3. Loi sur les étrangers Permis de séjour et de travail 1
3 Union européenne 28 États membres Fin de la période transitoire applicable aux ressortissants de l UE8 2
4 Délais transitoires UE Permis de séjour et de travail 3
5 Droits conférés par l ALCP Suppression de l obligation du visa Droit à l autorisation Droit à la prolongation / au renouvellement Mobilité géographique et professionnelle Non-discrimination / égalité de traitement avec les nationaux Regroupement familial selon le droit communautaire Séjours aux fins de recherche d un emploi Totalisation des périodes de cotisation Permis de séjour et de travail 4
6 Application de la libre circulation aux ressortissants de l UE-17 Fin de la période transitoire le 31 mai 2007 Levée de toutes les restrictions relatives au marché du travail au 1 er juin priorité de la main-d œuvre résidente - contrôle initial des conditions de travail et de salaire - contingentement Activation de la clause de savegarde : permis B UE/AELE par an pour la CH Permis de séjour et de travail 5
7 Application de la libre circulation aux ressortissants de l UE-8 Fin de la période transitoire le 30 avril 2011 Levée de toutes les restrictions relatives au marché du travail au 1 er mai priorité de la main-d œuvre résidente - contrôle initial des conditions de travail et de salaire - contingentement Activation de la clause de sauvegarde : permis B UE/AELE par an pour la CH Permis de séjour et de travail 6
8 Activation de la clause de sauvegarde A deux reprises, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre la clause de sauvegarde. Le nombre d autorisations de séjour délivré aux citoyens originaires dans un 1 er temps de l UE-8 et dans un 2 ème temps de l UE-17 est supérieur de plus de 10% à la moyenne des trois années précédentes. Les contingents sont libérés trimestriellement et sont valables pour l ensemble de la Confédération. La limitation ne porte que sur le nombre de permis délivré. Pas d examen de la priorité, pas d examen des conditions de travail et de salaire. First in, first out! L octroi de permis L demeure illimité. Permis de séjour et de travail 7
9 Entrée en Suisse et demande de permis Passeport ou carte d identité valable Obligation de visas pour les membres de la famille ressortissants d États tiers Annonce auprès de la commune de domicile dans les 14 jours Formulaire d annonce destiné aux citoyens UE Permis de séjour et de travail 8
10 Types d autorisations Annonces en ligne (3 mois par année civile) Autorisation de séjour de courte durée L UE/AELE Autorisation de séjour B UE/AELE Autorisation frontalière G UE/AELE Autorisation d établissement C UE/AELE Permis de séjour et de travail 9
11 Livret L UE/AELE validité correspondante à la durée du contrat de travail (+3 mois / -12 mois) renouvelable délivré par la commune de domicile Permis de séjour et de travail 10
12 Livret B UE/AELE validité 5 ans dès contrat de travail de 12 mois et plus indépendant renouvelable pour 5 ans délivré par la commune de domicile Permis de séjour et de travail 11
13 Livret G UE/AELE Frontaliers validité de 3 mois à 12 mois selon contrat de travail validité 5 ans si contrat de travail + 12 mois indépendant Pas de zones frontalières (sauf Bulgarie et Roumanie) renouvelable pour 5 ans délivré par la commune de domicile de l employeur (sauf si domicile secondaire en CH) Permis de séjour et de travail 12
14 Livret C UE/AELE Application du droit national (LEtr & OASA) Séjour ininterrompu de 5 ans pour les pays UE 15 Séjour ininterrompu de 10 ans pour les pays UE 10 et UE 2 Séjour ininterrompu de 5 ans pour les conjoints de Suisse et permis C Délai de contrôle 5 ans Permis de séjour et de travail 13
15 Indépendants Séjour durable Non soumis aux délais transitoires du Protocole Traitement identique UE-17, UE-8 & UE-2 avec un séjour durable en Suisse Soumission au contingentement Pas d examen de la priorité ni des conditions de travail et de salaire Bénéfice de la mobilité géographique Permis de séjour et de travail 14
16 Prestataires de services Régime identique UE-17 & UE-8 : Procédure d annonce obligatoire (90 jours) Aucune restriction liée au marché du travail Obligation d annonce 8 jours à l avance si l activité dure plus de 8 jours par année civile. Obligation d annonce 8 jours à l avance quelle que soit la durée de la prestation pour : - construction, gros œuvre et second œuvre - paysagisme - nettoyage industriel - surveillance et sécurité Permis de séjour et de travail 15
17 Prestations de services Plus de 90 jours ouvrables Hors cadre de l Accord sur la libre circulation des personnes Admission selon les dispositions légales LEtr / OASA Soumission aux contingents LEtr réservés aux travailleurs détachés Octroi d un titre de séjour UE/AELE Autorisation limitée à la prestation (pas de mobilité professionnelle) Autorisation valable pour toute la Suisse (mobilité géographique) Permis de séjour et de travail 16
18 Roumanie / Bulgarie Extension de la libre circulation Période transitoire de sept ans La Suisse peut maintenir toutes les restrictions relatives au marché du travail - priorité de la main-d œuvre résidente - contrôle préalable des conditions de travail et de salaire - contingents progressifs Clause de sauvegarde supplémentaire de trois ans Permis de séjour et de travail 18
19 Roumanie / Bulgarie Contingents annuels progressifs pour l ensemble de la Suisse Année SPOP Autorisation de séjour (permis B) Autorisation de courte durée (permis L) Permis de séjour et de travail 17
20 Roumanie / Bulgarie Prestataires de services Branches générales : Régime identique à l UE-25 actuelle Procédure d annonce obligatoire (90 jours) Aucune restriction liée au marché du travail Exceptions au principe de l annonce : Autorisations de séjour - construction, gros œuvre et second œuvre - paysagisme / horticulture - nettoyage industriel - surveillance et sécurité Permis de séjour et de travail 19
21 Roumanie / Bulgarie Prestataires de services - secteurs réservés Droit conditionnel à l autorisation de séjour/travail jusqu à 90 jours par année civile L autorisation est nécessaire dès le 1er jour de travail Pas de procédure d annonce possible Décision préalable de l office de l emploi après contrôle de la priorité et des conditions de travail et de salaire Personnel qualifié et motifs particuliers Permis de séjour et de travail 20
22 Regroupement familial dans le cadre de l ALCP Droit à une autorisation L UE/AELE ou B UE/AELE Conjoint UE ou conjoint Etat tiers Enfant(s) UE ou enfant(s) Etat tiers jusqu à 21 ans Enfant(s) de plus de 21 ans et ascendant(s) si à charge (préexistante avant la demande) Les ressortissants des Etats tiers doivent solliciter et obtenir un visa «D» pour entrer en Suisse Permis de séjour et de travail 21
23 Loi sur les étrangers L admission des ressortissants d États tiers est soumise à plusieurs restrictions. La loi prévoit une amélioration du statut des étrangers dont le séjour est légal et durable. Les mesures d intégration sont renforcées. Le dispositif entré en vigueur en 2008 durcit les sanctions en cas de criminalité et d abus de droit. Des mesures particulières permettent de combattre le travail au noir et les mariages de complaisance. Permis de séjour et de travail 22
24 Objectifs de la LEtr Marché du travail Assurer un développement économique durable Insérer durablement les travailleurs étrangers Maintenir l équilibre du marché du travail et améliorer sa structure. Permis de séjour et de travail 23
25 Admission en vue d exercer une activité lucrative Art LEtr Principes L accès au marché du travail suisse pour les ressortissants d États tiers est limité aux spécialistes hautement qualifiés et aux cadres (art. 23, al. 1). L attribution d une autorisation doit servir les intérêts économiques du pays (art. 18/19); elle est soumise au contingentement ainsi qu à la préférence nationale (art. 20/21); les conditions de travail et de salaire doivent être conformes aux normes en vigueur ou aux usages professionnels et locaux (art. 22). Les conditions d intégration sont examinées lors de l octroi d une autorisation (art. 23, al. 2). Permis de séjour et de travail 24
26 Types de permis Art. 32/35 LETR, art. 19/20 OASA (2010) Permis de 4 mois / 120 jours Non-contingentés, pas de délivrance de permis, le visa vaut comme autorisation Autorisation de courte durée (permis L) Limitée à 1 an, renouvelable une fois (max. 24 mois), contingentée CH unités (5 000 travailleurs prestataires détachés) VD 197 unités (contingent de base), activité indépendante possible. Autorisation de séjour (permis B) renouvelable d année en année, contingentée CH unités (3 500 travailleurs prestataires détachés) VD 138 unités (contingent de base) activité indépendante possible. Autorisation frontalière (permis G) Domiciliation depuis 6 mois dans la zone frontalière externe, retour hebdomadaire, renouvelable d année en année, non-contingentée, activité indépendante possible. Permis de séjour et de travail 25
27 Titre de séjour Introduction en décembre 2008 avec les Accords Schengen Permis L, B et C Avec données biométriques dès janvier 2011 Vaut comme visa pour séjour touristique au sein de l espace Schengen Permis de séjour et de travail 26
28 Regroupement familial dans le cadre de la LEtr Droit à une autorisation Conjoint Etat tiers d un ressortissant suisse Conjoint Etat tiers d un titulaire d un permis C Enfant(s) Etat tiers jusqu à 18 ans d un ressortissant suisse Enfant(s) Etat tiers jusqu à 18 ans d un titulaire d un permis C Les ressortissants des Etats tiers doivent solliciter et obtenir un visa «D» pour entrer en Suisse Permis de séjour et de travail 27
29 Regroupement familial dans le cadre de la LEtr Peut obtenir une autorisation Conjoint Etat tiers d un titulaire d un permis L ou B Enfant(s) Etat tiers jusqu à 18 ans d un titulaire d un permis L / B Conditions : Ne pas dépendre de l aide sociale Logement approprié Délais : 5 ans / enfant de plus de 12 ans : 1 an Les ressortissants des Etats tiers doivent solliciter et obtenir un visa «D» pour entrer en Suisse Permis de séjour et de travail 28
30 Titulaires de diplômes HES Les ressortissants d États tiers diplômés d une Université suisse ou d une HES disposent d un accès facilité au marché du travail ainsi que de la possibilité de séjourner durant six mois à la fin de leurs études pour rechercher un emploi. Si leur futur emploi présente un intérêt scientifique ou économique prépondérant, ils ne sont plus soumis au principe de priorité du travailleur résident. Permis de séjour et de travail 29
31 Principe de priorité L employeur doit démontrer qu il n a pas été en mesure de recruter sur le marché du travail local, national ou européen. En règle générale, les postes vacants doivent être annoncés aux ORP et/ou dans la base de données européenne EURES L employeur peut/doit également utiliser les autres voies de recrutement à sa disposition y-compris des instruments spécifiques à son secteur d activité et faire état de ses recherches infructueuses lors de la demande. En l absence de preuves des efforts de recrutement, l autorité du marché du travail peut refuser l octroi d un titre de séjour. Permis de séjour et de travail 30
32 Procédure En sus du formulaire 1350, le dossier contiendra dans tous les cas un contrat de travail. Le salaire, les normes d assurances sociales et les termes du contrat doivent être conformes aux conventions collectives de travail ou aux usages professionnels et locaux. Les autorités migratoires contrôlent le niveau de qualification de la personne concernée sur la base du CV, de la copie des diplômes et des certificats de travail et valident la quotité de la rémunération à l aide du calculateur de salaires en ligne accessible sur le site du SDE. Le dossier scanné peut être transmis en ligne à la boîte mail du SDE Permis de séjour et de travail 31
33 Règlement du séjour Dépôt d une demande auprès de la commune de domicile Moyens financiers suffisants et logement approprié Activité accessoire peut être autorisée Le délai de 6 mois court dès la réussite de l examen, et non dès la remise du diplôme Octroi d un permis L Permis de séjour et de travail 32
34 Liens utiles Permis de séjour et de travail 33
droit des étrangers Guide pratique Espace Solidaire Pâquis - Permanence juridique Décembre 2012
Guide pratique droit des étrangers Espace Solidaire Pâquis - Permanence juridique Décembre 2012 Document rédigé par Amélie Lorenz, Mathias Bühler et Sonia Achour 2 3 table des matières 1. INTRODUCTION