Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4410-PGP
Timestamp: 2018-06-19 21:41:42+00:00
Document Index: 42737832

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 4", "l'article 88", 'art. 39', 'art. 40', "l'article 39", "l'article 206", "l'article 40"]

BIC - Régime des amortissements exceptionnels - Titres des sociétés financières d'innovation ayant conclu une convention avec l'État
4410-PGPBIC - Régime des amortissements exceptionnels - Titres des sociétés financières d'innovation ayant conclu une convention avec l'État2
BOI-BIC-AMT-20-30-60-20-20130121
2013-01-21T16:12:07.000+01:00
Le 1er alinéa du 2-b de l'article 39 quinquies A du CGI prévoit que les souscripteurs au capital agréé des sociétés financières, d'innovation qui concluent une convention avec le ministre de l'économie et des finances bénéficient du régime fiscal prévu au 1 de l'article 39 quinquies A du CGI et au 2eme alinéa de l'article 40 sexies du CGI en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de recherche agréées (BOI-SJ-AGR-60-20).
Il est précisé que les sociétés financières d'innovation définies au paragraphe III-A de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, ont pour objet de faciliter en France les opérations de mise en œuvre industrielle de la recherche technologique ainsi que de promotion et d'exploitation d'inventions portant sur un produit, un procédé ou une technique, déjà brevetés ou devant l'être, qui n'ont pas encore été exploités ou qui sont susceptibles d'applications entièrement nouvelles.
Pour conclure une convention, les SFI doivent réunir un capital minimal de 1 524 490,17 €, qu'elles doivent obligatoirement investir selon les modalités prévues par voie réglementaire dans des opérations d'innovation et de recherche.
Pour l'appréciation des seuils prévus à l'article 88 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre1991, il convient de tenir compte des droits aux résultats ou des droits de vote détenus directement ou indirectement.
- peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel de 50 % du montant de leurs souscriptions au titre de l'exercice au cours duquel elles interviennent. (CGI, art. 39 quinquies A, 2-b) ;
- et bénéficient d'une exonération des plus-values réalisées, à concurrence de l'amortissement exceptionnel pratiqué, lorsque les titres sont cédés plus de trois ans après leur souscription (CGI, art. 40 sexies).
Il résulte du 2 b de l'article 39 quinquies A du CGI que le bénéfice de l'amortissement exceptionnel de 50 % est accordé aux entreprises françaises qui souscrivent en numéraire au capital agréé des sociétés financières d'innovation (BOI-SJ-AGR-60-20 ).
- d'autre part, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu des paragraphes 1 à 4 de l'article 206 du CGI.
Mais lorsque la cession intervient après l'expiration d'un délai de trois ans partant de la date d'acquisition des titres cédés, la plus-value en résultant n'est pas comprise dans les bénéfices imposables, conformément aux dispositions du 2eme alinéa de l'article 40 sexies du CGI , dans la limite du montant de l'amortissement exceptionnel de 50 % antérieurement pratiqué. En d'autres termes, seule la fraction du montant de cette plus-value qui excède celui de l'amortissement exceptionnel est comprise, le cas échéant, dans les bénéfices imposables.
/bofip/4410-PGP