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Timestamp: 2016-10-23 12:05:36+00:00
Document Index: 73087646

Matched Legal Cases: ['art. 214', 'art. 44', 'art. 52', 'art. 214', 'art. 52', 'art. 214', 'art. 50', 'art. 44', 'art. 50', 'art. 44']

90 IV 23950. Extrait de l'arr�t de la Chambre d'accusation du 5 d�cembre 1964 dans la cause Minist�re public f�d�ral contre D�riaz.
Art. 52 PPF. 1. La voie de droit vis�e par cette disposition est celle de la plainte, que r�glent les art. 214 ss. PPF; qualit� pour agir. (Consid. 1.) 2. Pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation; questions de droit et d'opportunit� dans l'application des art. 44, 47 et 50 PPF. (Consid. 2 et 3.) Faits � partir de page 239
Le 30 novembre 1964, le Juge d'instruction f�d�ral a ordonn�, sous diverses conditions, la mise en libert� de D�riaz, d�tenu pr�ventivement depuis le 1er avril 1964.
Le Minist�re public f�d�ral a form� un recours contre cette d�cision.
1. L'art. 52 PPF permet � l'inculp� en d�tention pr�ventive de demander en tout temps � �tre mis en libert� (al. 1); il pr�voit express�ment que le rejet de la demande peut faire l'objet d'un recours � la Chambre d'accusation (al. 2). Cette voie de droit est en r�alit� celle de la plainte que r�glent les art. 214 ss. PPF (RO 83 IV 180, consid. 3). Elle est ouverte sans aucune restriction aux parties et, par cons�quent, au Minist�re public contre toutes les op�rations ou omissions du magistrat instructeur et, en particulier, contre la mise en libert� d'un inculp� d�tenu pr�ventivement. On ne saurait conclure � contrario de l'art. 52 al. 2 qu'en cas de lib�ration, la voie du recours BGE 90 IV 239 S. 240ne serait pas ouverte. Par rapport aux art. 214 ss., cette r�gle n'a aucune port�e restrictive. Le Minist�re public f�d�ral a donc qualit� pour porter plainte.
2. Saisie d'une plainte contre l'admission ou le rejet d'une demande de lib�ration form�e par un inculp� en d�tention provisoire, la cour de c�ans ne peut intervenir que si le juge d'instruction a viol� la loi; dans la mesure o� la d�cision attaqu�e rel�ve de l'appr�ciation, elle se borne donc � examiner si ledit juge a outrepass� le pouvoir que la loi lui conf�re (RO 77 IV 56; 83 IV 182 lit. b).
3. Selon l'art. 50 PPF, l'inculp� en d�tention pr�ventive doit �tre lib�r� d�s que son incarc�ration ne se justifie plus, c'est-�-dire notamment lorsque les conditions auxquelles les art. 44 et 47 PPF subordonnent le mandat d'arr�t et la d�tention ne sont plus r�alis�es. Cependant, si la loi autorise le magistrat instructeur � prononcer la d�tention pr�ventive dans certaines circonstances, elle lui conf�re un pouvoir d'appr�ciation qui porte non seulement sur l'opportunit� de cette mesure, � laquelle il peut renoncer, m�me lorsque les conditions l�gales sont donn�es, mais aussi sur l'existence de ces conditions elles-m�mes. Par exemple le jugement sur l'existence, soit de pr�somptions de culpabilit� ou de fuite imminente, soit d'une volont� de compromettre l'instruction repose, pour une part, sur l'appr�ciation. Dans cette mesure, le pouvoir d'examen de la cour de c�ans est strictement limit�, comme on l'a montr� plus haut. Il l'est de la m�me fa�on lorsqu'il s'agit de mettre fin � la d�tention pr�ventive, c'est-�-dire de juger si les conditions l�gales qui justifient cette mesure subsistent. Dans la n�gative, l'art. 50 PPF impose la lib�ration et le juge ne peut la maintenir par de simples motifs d'opportunit�. Dans l'affirmative, en revanche, il lui est encore loisible d'appr�cier si de tels motifs justifient n�anmoins et d�sormais une relaxe.
83 IV 182
art. 44, 47 et 50 PPF