Source: http://www.lexcellis-avocats.fr/article-des-consequences-de-la-resiliation-d-un-contrat-a-duree-determinee-116540006.html
Timestamp: 2017-08-16 15:09:09+00:00
Document Index: 18406683

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Des conséquences de la résiliation d'un contrat à durée déterminée - Actualités de droit économique
<< Libres propos sur l’obsolescence... Le retour de l'article L.... >>
26 mars 2013 2 26 /03 /mars /2013 11:23
Un arrêt passé inaperçu sur la résiliation des contrats à durée déterminée (merci à L.-F. Pignarre).
Une situation assez simple : une opérateur, la société Caterpillar, a conclu un contrat de prestation de services (traitement de déchets) avec un contractant (Sogedec) pour une durée déterminée, moyennant un prix forfaitaire payable mensuellement.
Au cours de l’exécution de ce contrat, Caterpillar, par un simple courriel, résilie le contrat.
Le contractant engage une action pour obtenir réparation du préjudice subi et pour rupture brutale de la relation commerciale établie depuis une dizaine d’années.
La Cour d’appel de Grenoble reçoit l’action en décidant 1) que la société Caterpillar devait payer le prix dû jusqu’au terme du contrat ; 2) que Caterpillar avait rompu sans préavis, et condamné, en conséquence, la société Caterpillar à une indemnité de plus de 100 000 €.
A priori, bien jugé, à la solidité des raisonnements près.
En effet, sur la rupture brutale de la relation, la Cour d’appel ne pouvait fonder sa condamnation sur la seule rupture, sans déterminer la durée du préavis qui aurait dû être respectée. Or cette durée est variable, elle dépend de l’ancienneté des relations, et peut même être réduite à zéro. En effet, la rupture n’est brutale que pour autant qu’elle ne soit pas justifiée. C’est le sens de la deuxième partie de la solution : « Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans s’expliquer au préalable sur la durée du préavis suffisant qui aurait dû être respectée ».
Or, d’une résiliation d’un contrat, fût-il à durée déterminée n’est pas injustifiée en elle-même, d’une part, et serait-elle injustifiée, d'autre part, que ce qui est dû n’est pas le prix convenu jusqu’au terme du contrat, mais le préjudice subi du fait de cette rupture.
La résiliation, en effet, même d’un contrat à durée déterminée, est d’une part efficace et d’autre part fautive ou non fautive, selon les cas, et ce depuis une jurisprudence établie depuis 1998 (comp. D. Mainguy, A propos de «l'affaire de la rétractation de la promesse », JCP, éd. G, 2012, 808 ; et note sous Cass. com. 10 juill. 2012, JCP, éd. E, 2012, 1722).
L’hypothèse de l’absence de faute repose en effet sur l’appréciation des circonstances de la rupture, réalisée aux risques et périls de l’auteur de la rupture, selon la formule consacrée par la Cour de cassation.
Dans l’hypothèse, cependant, où la rupture est considérée comme fautive, quel est le « prix » de cette rupture. La Cour d’appel avait considéré qu’il s’agissait du prix convenu dans le contrat et avait alloué une indemnité correspondante et avait précisé que ce prix ne varie pas en fonction du volume traité, n’est pas sujet à révision en considération de circonstances économiques qui ne présentent pas pour elle un caractère irrésistible ou insurmontable.
Or, la Cour de cassation considère, justement que « le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue et qu’il lui revenait d’évaluer le préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat ». Or, ce préjudice doit tenir compte du fait que si le contrat s’était poursuivi, il aurait dû être exécuté par le prestataire qui aurait subi les charges afférentes à cette exécution. On retrouve là la classique discussion sur le montant des dommages-intérêts, selon qu’ils doivent être envisagés en termes de « chiffre d’affaires », de « marge brute » (le CA moins les achats) ou de « marge nette » (la marge brute moins les « charges »).
Cass. com. 4 décembre 2012, n°11-25964
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Caterpillar France (la société Caterpillar) a confié à la société Sogedec l’exécution de prestations de traitement de déchets pour une durée déterminée ; que la société Caterpillar ayant suspendu les interventions de la société Sogedec, celle-ci l’a assignée en paiement du solde du marché convenu et en réparation du préjudice résultant de la rupture sans préavis de relations commerciales établies ;
Vu les articles 1131, 1134 et 1184 du code civil ;
Attendu que pour condamner la société Caterpillar à payer à la société Sogedec l’intégralité des prestations convenues jusqu’au terme du contrat, sous déduction de celles déjà acquittées, l’arrêt retient que le prix des prestations de la société Sogedec, qui ne varie pas en fonction du volume traité, n’est pas sujet à révision en considération de circonstances économiques qui ne présentent pas pour elle un caractère irrésistible ou insurmontable ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue et qu’il lui revenait d’évaluer le préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Vu l’article L. 442-6,I, 5° du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ;
Attendu que pour dire la société Caterpillar responsable de la rupture des relations commerciales établies qui l’ont liée à la société Sogedec, l’arrêt retient qu’elle a pris l’initiative de les rompre sans respecter de préavis ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans s’expliquer au préalable sur la durée du préavis suffisant qui aurait dû être respectée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er septembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble, autrement composée (…) ;