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Timestamp: 2018-01-22 08:16:18+00:00
Document Index: 57358251

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 3"]

Arrêté du 18 février 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau
J.O. Numéro 45 du 23 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 02809
NOR : MEST9910349A
Vu l'arrêté du 14 novembre 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 1997 portant extension de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 18 décembre 1998 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'accord du 18 décembre 1998 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La troisième phrase de l'alinéa 1 de l'article 12 est exclue de l'extension.
Le neuvième alinéa de l'article 4 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail, de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de l'article 3-1, alinéa 2, de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 1 de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 susvisée et de l'alinéa 2 de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 susvisé.
La seconde phrase du premier tiret de l'article 9 est étendue sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article 3-1 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-51 en date du 29 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, CEDEX 15, au prix de 45 F.