Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19931229-122881
Timestamp: 2017-01-20 20:16:44+00:00
Document Index: 50668909

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 2 ss, 29 décembre 1993, 122881
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 ss, 29 décembre 1993, 122881
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 122881Numéro NOR : CETATEXT000007839190 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-29;122881 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.Texte : Vu la requête enregistrée le 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 28 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus d'autoriser en 1983 son séjour en France au titre du regroupement familial ;
2°) annule les décisions des 8 mars et 18 juillet 1990 du préfet du Rhône lui refusant un titre de séjour ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 310 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu le décret n° 79-383 du 29 avril 1979 mofidié ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement;Sur la décision du 8 mars 1990 :
Considérant que les conclusions dirigées contre la décision du 8 mars 1990 du préfet du Rhône refusant un titre de séjour à Mlle X... sont présentées pour la première fois en appel et ne sont, dès lors, pas recevables ;
Sur la décision du 18 juillet 1990 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a demandé le 22 février 1983 la régularisation de sa situation familiale au profit de son épouse et de sa fille mineure, Mlle X..., qui habitaient alors en Tunisie ; que le silence gardé par l'administration pendant quatre mois concernant l'enfant a fait naître le 22 juin 1983 une décision implicite de rejet qui, n'ayant pas été attaquée dans le délai du recours contentieux, est devenue définitive ; que son illégalité ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration de ce délai ; que Mlle X... a présenté le 21 mai 1990 un recours gracieux contre cette décision implicite ; que la réponse faite à cette demande le 18 juillet 1990 par le préfet du Rhône n'a pu avoir qu'un caractère confirmatif et n'a pas été de nature à rouvrir le délai du recours contentieux ; que, dès lors, la requête de Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon le 9 août 1990 contre la décision implicite de rejet du 22 juin 1983 a été présentée tardivement et n'était pas recevable ; que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée et de condamner l'Etat à payer à Mlle X... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Rejet.Références : Loi 87-1127 1987-12-31 art. 75Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1993, n° 122881Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 29/12/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page