Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/coproprietaires-epoux.html
Timestamp: 2019-11-17 22:50:18+00:00
Document Index: 258979181

Matched Legal Cases: ["l'article 1792", "l'article 22", "l'article30", "l'article 42", "l'article 22", "l'article22"]

Copropriétaires, époux | Immobilier
Copropriétaires, époux
Auparavant, le seuil était de 5 %. Par ailleurs, chacun des époux peut légalement détenir des pouvoirs d'autres copropriétaires. [...] Selon l'Unpi (Union nationale des propriétaires immobiliers), cette mesure sera notamment utile dans les grandes copropriétés. [...] L'article 22 de la loi prévoit que chacun des époux, copropriétaires communs ou indivis d'un lot, peut recevoir personnellement des délégations de vote. [...]
Se référant au rapport d'expertise, elle énonce que si l'apparition des tâches noirâtres et indélébiles apparues à la surface des carreaux quelques mois après la pose constitue un défaut d'aspect inacceptable, ce désordre survenu rapidement avait un caractère purement esthétique ne portant aucune atteinte ni à la destination de l'ouvrage qui pouvait être utilisé normalement ni à la solidité et l'étanchéité de l'im­meuble et n'en diminuait pas l'usage. [...] Le syndicat des copropriétaires et les époux D. se pourvoient alors en cassation. [...] Le litige ne portant pas sur la prestation même de réfection de la terrasse, la Cour ne se réfère pas à la garantie décennale des constructeurs (l'article 1792-6 du Code civil sur la garantie de parfait achèvement est relative aux désordres esthétiques). [...]
Le gros de la réforme de la copropriété reste à venir. Élan autorise le gouvernement à poursuivre le chantier par voie d'ordonnances, sans débat au Parlement. [...] Ce seuil était auparavant de 5 %. Cela vaut pour chacun des époux copropriétaires d'un même lot. [...] Vos frais de chauffage ne sont toujours pas individualisés Officiellement, seules certaines copropriétés devraient encore être dans ce cas. [...]
Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision d'assemblée générale pour non-respect du principe énoncé par l'article 22. [...] La Cour rappelle ainsi que chacun des époux, copropriétaires d'un lot, peut recevoir trois délégations de vote pour participer à une assemblée. [...] Trois leçons à retenir. D'abord, les mandats étant personnels, ils doivent être décomptés par mandataire et non par lot. [...]
Cette autorisation leur avait été refusée par l'assemblée générale des copropriétaires du 4novembre 2004, puis par l'assemblée générale du 19janvier 2006 saisie d'un nouveau projet. [...] Le syndicat des copropriétaires, mécontent, se tourne vers la Cour de cassation, en invoquant la déchéance de l'action introduite par les époux demandeurs. [...] Selon le syndicat, la demande formée par un copropriétaire sur le fondement de l'article30 alinéa4 de la loi de 1965 est soumise au délai de deux mois prévu à l'article 42 alinéa2 de la même loi. [...]
La loi prévoit que les charges sont réparties entre les copropriétaires à hauteur de leurs quotes-parts respectives (art. [...] 10 de la loi du 10.7.65). Les propriétaires d'un logement en indivision n'échappent pas à cette règle. [...] Les juges considèrent d'ailleurs que des ex-époux doivent informer le syndicat des copropriétaires lorsque leurs biens ont été partagés. [...]
B du 1.10.98, B. c/ syndicat des copropriétaires 5-7 rue Langlier à Paris). De même, une AG pour laquelle des copropriétaires de lots non encore livrés n'ont pas été convoqués doit être annulée (cass. [...] En revanche, lorsque des époux mariés sans contrat de mariage sont propriétaires d'un lot en commun, ils peuvent valablement être convoqués tous les deux par une seule convocation. [...] B du 11.12.97, époux F. c/ SDC 6 rue d'Artois à Paris). Cependant, la loi n'impose pas de faire figurer le nom et les tantièmes des copropriétaires présents ou représentés. [...]
LES FAITS.Des copropriétaires ont assigné le syndicat en annulation d'une AG pour non-respect de la règle de non-cumul des mandats. [...] Selon les contestataires, seul le copropriétaire qui exerce son droit de vote pour son propre lot peut être mandaté par plus de trois autres copropriétaires. [...] La cour d'appel rejette leur demande, retenant, d'une part, que chacun des époux, copropriétaires communs ou indivis d'un lot, peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions et limites fixées par l'article 22 de la loi. [...]
civ.3e du 11.3.87, n°85-17070). Enfin, le syndic ne pourra pas non plus représenter des copropriétaires à l'assemblée générale de plusieurs syndicats principaux appelés à statuer sur la gestion des équipements communs (cass. [...] Contrairement au droit de la copropriété qui ne fait pas cette distinction. En revanche, le mandat tacite n'interdira pas à l'époux présent de recevoir en outre trois pouvoirs émanant d'autres copropriétaires et relevant de l'article22 de la loi de 1965, le mandat tacite n'étant pas pris en compte (cass. [...] Ainsi, la même personne physique, représentante légale de plus de trois personnes morales copropriétaires dans un même immeuble et détenant plus de 5% des voix, pourra-t-elle participer aux assemblées en leur nom. [...]