Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1985/061_PS_SJG_SJG8551CM00061.htm
Timestamp: 2018-05-22 11:01:29+00:00
Document Index: 58450685

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 47', 'art. 4', 'art. 47', 'art. 4', 'art. 47', "l'article 47"]

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4 et 6. Victime. Conducteur d'un véhicule à moteur. Limitation ou exclusion de la réparation de ses dommages. Défaut du port de la ceinture de sécurité. Blessures mortelles occasionnées par le choc de la tête du conducteur sur le pare-brise du véhicule. Faute ayant concouru à la production du dommage. Réparation immédiate. Application immédiate (L. 5 juillet 1985, art. 47) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4 et 6. Victime. Conducteur d'un véhicule à moteur. Limitation ou exclusion de la réparation de ses dommages. Défaut du port de la ceinture de sécurité. Blessures mortelles occasionnées par le choc de la tête du conducteur sur le pare-brise du véhicule. Faute ayant concouru à la production du dommage. Réparation immédiate. Application immédiate (L. 5 juillet 1985, art. 47)
(Cass. civ. 2e, R., 10 octobre 1985 M. Coulon). En vertu des articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47 de cette même loi aux pourvois pendants devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et la réparation du préjudice que ces dommages ont occasionné à un tiers. Ayant relevé que le conducteur d'une automobile avait omis (...)