Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/37558
Timestamp: 2019-07-20 18:03:16+00:00
Document Index: 30315248

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 1"]

Décision d'exécution (UE) n° 2016/775 du 18/05/16 relative au référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 septies, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE | AIDA
Décision d'exécution (UE) n° 2016/775 du 18/05/16 relative au référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 septies, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE
(JOUE n° L 128 du 19 mai 2016)
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 3 septies, paragraphe 5,
(1) L'article 3 septies de la directive 2003/87/CE établit une réserve spéciale de quotas destinés à certains exploitants d'aéronefs.
(2) Une réserve spéciale supplémentaire a été établie conformément à l'article 5 de la décision d'exécution 2014/389/UE de la Commission (2) pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union.
(3) Le référentiel à utiliser pour allouer des quotas à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs dont les demandes ont été soumises à la Commission conformément à l'article 3 septies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE au plus tard le 30 juin 2016 devrait être spécifié, tant pour la réserve spéciale établie par l'article 3 septies de la directive 2003/87/CE que pour la réserve spéciale créée en application de l'article 5 de la décision d'exécution 2014/389/UE.
(4) Dans les deux cas, le calcul du référentiel sur la base des demandes soumises a abouti à une allocation annuelle par tonne-kilomètre supérieure à l'allocation annuelle par tonne-kilomètre accordée aux exploitants d'aéronefs au titre de l'article 3 sexies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE. Le référentiel visé à l'article 3 sexies, paragraphe 3, point e), de la directive 2003/87/CE, tel qu'établi par la décision 2011/638/UE de la Commission (3), s'applique également à la réserve spéciale supplémentaire mise en place conformément à l'article 5 de la décision d'exécution 2014/389/UE pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union, en vertu de l'annexe V, point 10 I 1 a) ix), de l'acte d'adhésion de la Croatie.
(5) Conformément à l'article 3 septies, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, le référentiel à utiliser pour allouer des quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs en vertu de l'article 3 septies, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE doit être le même que celui qui est utilisé pour l'allocation de quotas à titre gratuit conformément à l'article 3 sexies, paragraphe 4, et qui est établi par la décision 2011/638/UE,
(2) Décision d'exécution 2014/389/UE de la Commission du 23 juin 2014 sur les émissions historiques et les quotas supplémentaires du secteur de l'aviation afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (JO L 183 du 24.6.2014, p. 135).
(3) Décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 252 du 28.9.2011, p. 20).
Article 1er de la décision du 18 mai 2016
1. Le référentiel à utiliser pour allouer des quotas à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 septies de la directive 2003/87/CE pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020 est de 0,000642186914222035 quota par tonne-kilomètre par an.
2. Le référentiel à utiliser pour allouer des quotas à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 septies de la directive 2003/87/CE aux fins de l'article 5 de la décision d'exécution 2014/389/UE pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 est de 0,000642186914222035 quota par tonne-kilomètre par an.
Article 2 de la décision du 18 mai 2016
Les calculs relatifs au nombre de quotas à allouer conformément aux référentiels établis à l'article 1er sont arrondis au quota inférieur le plus proche.
Article 3 de la décision du 18 mai 2016
Date de signature : 18/05/2016
fait référence à : Décision n° 2011/638/UE du 26/09/11