Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-17.html
Timestamp: 2020-08-13 20:34:20+00:00
Document Index: 197110045

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 2', 'art. 55', 'art. 97', 'art. 81', 'art. 85']

Contrats de rente prescrits (suite)
DORS/2011-188, art. 9
1 l’excédent du montant de la prestation de décès qui est prévue par la protection à cet anniversaire de la police sur le montant de la prestation de décès qui est prévue par la protection à la date d’établissement de la protection ou, si elle est postérieure, à son anniversaire de la police précédent (ou, en l’absence d’un tel anniversaire, à la date d’établissement de la protection),
2 8 % de la partie de la prestation de décès prévue par la protection à la date d’établissement de la protection ou, si elle est postérieure, à l’anniversaire de la police précédent (ou, en l’absence d’un tel anniversaire, à la date d’établissement de la protection).
DORS/94-415, art. 2
DORS/94-686, art. 55(F) et 56(F)
2013, ch. 40, art. 97
2014, ch. 39, art. 81
2017, ch. 33, art. 85