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Timestamp: 2018-08-22 04:28:48+00:00
Document Index: 86951980

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES : PREJUDICES INDEMNISABLES
DROIT DES AFFAIRES DROIT ECONOMIQUE
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 20.10.2015 que les préjudices indemnisables sur le fondement des dispositions de l’article L.442-6-I-5° du Code de Commerce, sont ceux résultant non pas de la rupture de leurs relations commerciales établies mais de la brutalité de celle-ci. En effet, ... Lire la suite
CONCURRENCE DELOYALE : VENTES POSTERIEURES A LA RUPTURE DU CONTRAT
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur le fait pour un distributeur de maintenir l’exploitation commerciale et la vente d’un produit après la cessation des relations commerciales. La Cour de Cassation rappelle de façon cohérente avec sa jurisprudence antérieure ... Lire la suite
DROIT D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR DANS LES CONTRATS A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT
Pour rappel, la loi Macron du 06.08.2015 a modifié certaines dispositions relatives au droit à rétractation du consommateur résultant de la précédente loi « CONSOMMATION » du 17.03.2014. La loi Macron n’a pas modifié le délai de rétractation de 14 jours prévu par les dispositions des articles L.121-21 et ... Lire la suite
La Cour de Cassation vient rappeler - de façon sévère pour les employeurs - que la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, obligatoire par application des dispositions de l’article 1226-2 du Code du travail, ne doit intervenir qu’à l’issue de la ... Lire la suite
SALAIRES ET EGALITE DE TRAITEMENT
L’égalité de traitement de salaire doit être respectée à l’égard de tous les salariés, ... Lire la suite
LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L’ACTION EN PAIEMENT D’UNE FACTURE
L’article L.137-2 du Code de la Consommation rappelle la prescription biennale des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs. Par conséquent, par application des dispositions de cet article, les demandes formées par les professionnels à l’égard des consommateurs dans le cadre des prestations fournies se ... Lire la suite
CONDITIONS GENERALES DE VENTE : CONDITIONS D’OPPOSABILITE
La Cour de Cassation vient préciser, et en ce sens alléger, les conditions d’opposabilité des conditions générales au cocontractant en rappelant que la seule mention de renvoi au recto du contrat des conditions générales de vente figurant au verso est suffisante, étant inutile d’ajouter à la formule d’usage de prise ... Lire la suite
LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE D’UNE RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES
Au terme de son arrêt du 23.06.2015, la Cour de Cassation se prononce sur deux aspects de la rupture brutale des relations commerciales établies : la question du renouvellement de contrats à durée déterminée, la compétence du juge des référés. Tout d’abord, la ... Lire la suite
PRECISIONS DE LA COUR DE CASSATION SUR LE DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF
La Cour de Cassation vient rappeler, dans le cadre des relations entre distributeurs et fournisseurs, les critères caractérisant un déséquilibre significatif sanctionnable et sanctionné sur le fondement de l’article L.442-6-I-2° du Code de Commerce. Cet arrêt du 27.05.2015, n° 14-11387 permet ainsi d’apporter des précisions sur la ... Lire la suite
La Cour de Cassation a rendu un arrêt récent assouplissant l’appréciation de la notion de faute grave de l’agent commercial, la faute grave étant, pour rappel, privative de l’indemnité compensatrice de fin de contrat. Alors qu’il est de façon habituelle rappelé que la faute gave est celle ... Lire la suite
PRECISIONS EN MATIERE DE CONCURRENCE DELOYALE
DROIT SOCIAL DROIT DES AFFAIRES DROIT ECONOMIQUE
La Cour de Cassation rappelle que l’embauche de salariés d’une entreprise concurrente n’est pas en soi un acte de concurrence déloyale. Pour être qualifié d’acte de concurrence déloyale, le débauchage doit être réalisé dans des conditions particulières et surtout entrainer une désorganisation de l’entreprise. (Cass. ... Lire la suite
LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ET LE CONTRAT DE SOUS TRAITANCE DE TRANSPORT
La Cour de Cassation rappelle que les dispositions de l’article L.442-6-I-5° du Code de Commerce relatives à la rupture des relations commerciales établies ne s’appliquent pas aux ruptures de relations commerciales de transport public routier de marchandises exécutées par des sous-traitants lorsque le contrat cadre qui lie les ... Lire la suite
LA LOI PINEL 2014-626 DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L’ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES, A MODIFIE, POUR CERTAINES DISPOSITIONS, DE FAÇON IMPORTANTE LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX, ET NOTAMMENT LE REGIME DU BAIL DEROGATOIRE. ... Lire la suite
SANCTION DU NON-RESPECT DE LA LOI HOGUET
La Cour de Cassation vient rappeler les conséquences du non-respect du formalisme de la loi Hoguet. Ainsi, l’agent immobilier qui n’enregistre ainsi pas ses mandats sur le registre qui doit être tenu à cet effet est sanctionné puisque privé de son droit à commission, en conséquence de la nullité du ... Lire la suite
AGENT COMMERCIAL : REFUS D'AGREMENT ET INDEMNITE COMPENSATRICE
La Cour de Cassation rappelle, de façon cohérente, que le droit à indemnité compensatrice de fin de contrat d’agent commercial est exclusif du paiement de toute autre indemnité, en l’occurrence une indemnité pour refus d’agrément des successeurs présentés. La Cour de Cassation précise ainsi qu'en cas de refus d'agrément des successeurs, ... Lire la suite
Vient d’être publié le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial qui fixe le cadre réglementaire du dépôt et de l’instruction des demandes de permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale à la suite de la réforme opérée par la loi n°2014-626 du 18 ... Lire la suite
DROIT DE PREEMPTION ET LOI ALUR
La loi ALUR en date du 24 mars 2014 apporte des garanties supplémentaires au titulaire du droit de préemption. La nouvelle rédaction de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme en constitue un bon exemple. Ainsi, désormais, le titulaire du droit de préemption peut d'une part, ... Lire la suite
MODIFICATION DE LA DUREE DES SOLDES
La loi n° 2014-628 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, modifie les dispositions du Code de Commerce relatives aux soldes. Désormais, la loi du 4 août 2008 est modifiée, et à compter du 1er janvier prochain, la ... Lire la suite
INPI ET TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Le Décret du 20 juin 2014 n° 2014-650 modifie notamment les modalités de dépôt de titres de propriété industrielle auprès de l’INPI. Ainsi, et depuis le 1er juillet dernier, les délégations régionales de l’INPI se voient retirer l’habilitation à recevoir des dépôts de titres et à apposer ... Lire la suite
La loi Pinel du 18 juin 2014 (n°2014-626 publiée au JO le 19 juin) relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a réformé le statut des baux commerciaux en modifiant, notamment – mais pas exclusivement – des dispositions relatives à la durée des baux. Sont notamment ... Lire la suite
LE DROIT A REVENDICATION ET L'EVOLUTION DU BIEN REVENDIQUE
La Cour de Cassation (Chambre Commerciale) vient de se prononcer sur un droit à revendication sur des produits par nature évolutive. En l’espèce, un vendeur d’alevins de dorades royales avait vendu et livré à une ferme aquatique un certain nombre de produits. Sa cliente étant placée ... Lire la suite
REFORME DROIT DU TRAVAIL EGALITE HOMMES / FEMMES
La loi du 04 août 2014 (n° 2014-873 publiée au JO le 05 août) sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes apporte de nouveaux droits aux salariés et de nouvelles obligations aux employeurs, dans le but d’une part de rééquilibrer les droits entre les hommes et ... Lire la suite
DROIT A REMUNERATION DE L'AGENT IMMOBILIER
La Cour de Cassation vient rappeler – si besoin était - l’importance et le caractère obligatoire d’un mandat écrit préalable à toute intervention dans le cadre d’une opération immobilière pour prétendre à un droit à rémunération. (Cass. 1ère civ., 18.06.201 – n°13-13553) En effet, l’article ... Lire la suite
[BREVE] DROIT SOCIAL
Depuis le 01 juillet dernier, les contrats de travail de salariés embauchés à temps partiel doivent respecter une durée minimale de 24 heures par semaine – à l’exception des étudiants de moins de 26 ans, des salariés qui en font la demande expresse pour des motifs personnels, et ... Lire la suite
En application des dispositions de l’article R. 123-19 du code de l’urbanisme, le commissaire enquêteur doit motiver ses conclusions déposées à l’issue de l’enquête publique. Ainsi, au terme de la jurisprudence constante, si le commissaire enquêteur n’est pas tenu de répondre à toutes les observations ... Lire la suite
RESILIATION D'UNE PROMESSE DE VENTE ET PREEMPTION
Pour rappel, en matière de préemption, la vente est parfaite à la date à laquelle l'autorité titulaire du droit de préemption adresse au déclarant sa lettre de notification de la décision de préemption. En revanche, il apparait que la notification à la commune ... Lire la suite
Pour rappel, les dispositions de l’article L.134-12 du Code de Commerce prévoient une indemnité de fin de contrat en cas de rupture du contrat par le mandant, sauf rupture motivée par une faute grave de l’agent commercial. Il sera rappelé que de façon constante et régulière la ... Lire la suite
CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES DANS LE CADRE DE L�ELABORATION DU PLU
Le Conseil d'Etat et, plus largement, les juridictions administratives, ne cessent d’étendre l’application de la jurisprudence « DANTHONY » du 23 décembre 2011 depuis ces dernières années. Par un arrêt du 26 février 2014, la Haute juridiction a fait à nouveau application de cette jurisprudence en ... Lire la suite
MOTIVATION DE LA PREEMPTION EN ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE
A l’occasion d’une décision datée du 21 mai 2014, n°354804 (newsletter n°19 - juin 2014), le Conseil d'Etat avait précisé l’obligation de motivation des procédures d’expropriation aux fins de constitution de réserves foncières. Encore plus récemment, par un arrêt du 17 juin 2014, n°358438, les ... Lire la suite
INTERET A AGIR A L'ENCONTRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN EQUIPEMENT COMMERCIAL
Par une décision en date du 11 juin 2014, n°360135, le Conseil d'Etat confirme que, n’a pas qualité pour agir à l’encontre d’un permis de construire un équipement commercial son concurrent, alors qu’il n’est pas démontré que « les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par ... Lire la suite
ACCIDENT DE TRAJET SUITE AU DEPART ANTICIPE DE L'AGENT DE SON LIEU DE TRAVAIL
« Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de ... Lire la suite
PREMIERES APPLICATIONS DE LA NOUVELLE REFORME ET REGULARISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN COURS D'INSTANCE
Par un arrêt en date du 28 novembre 2013[1], la Cour administrative d'appel de Lyon fait application du nouvel article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme prévoyant que « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou ... Lire la suite
CERTIFICAT D'URBANISME ET SURSIS A STATUER
Aux termes de l’article A. 410-4 du code de l’urbanisme : « le certificat d’urbanisme précise : / e) Si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis […] » Au vu de ces dispositions, c’est par un arrêt du 3 avril 2014, ... Lire la suite
CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE ET RENTABILITE
La Cour de Cassation s’est prononcée sur l’obligation du licencié, de procéder au règlement de la redevance convenue au terme du contrat de licence de marque, en cas de rentabilité inférieure à celle escomptée. La Chambre Commerciale a ainsi considéré que l’objet du contrat de ... Lire la suite
RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ET PRESTATIONS INTELLECTUELLES
La Cour d’Appel de PARIS - pour rappel juridiction spécialisée en matière de rupture des relations commerciales établies en cause d’appel - vient rappeler, par un Arrêt du 20 mars 2014, dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, que les dispositions de l’article L.442-6-I-5e du Code de Commerce ... Lire la suite
[BREVE] CONCURRENCE DIRECTE ET CONCURRENCE DELOYALE
La Chambre Commerciale rappelle par deux arrêts opposant les mêmes parties, que l’action en concurrence déloyale fondée sur l’article 1382 du Code Civil n’exige aucunement l’existence d’un rapport de concurrence entre les parties à la procédure, et exiger une telle condition revient à poser une condition non prévue ... Lire la suite
[BREVE] CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET CESSION DE FONDS DE COMMERCE
La Cour de Cassation précise que la clause de non-concurrence n’est pas opposable au cessionnaire du fonds de commerce, une telle clause n’étant pas transmissible avec ledit fonds dans la mesure où il s’agit d’une « obligation personnelle de non-concurrence à la seule charge » de celui qui l’a souscrite. ... Lire la suite
RUPTURE BRUTALE ET PREAVIS
La Cour de Cassation poursuit ses précisions dans le cadre du contentieux relatif à la rupture des relations commerciales établies. En l’occurrence, il est apporté une précision s’agissant de l’appréciation du préavis raisonnable. Si au terme de cet arrêt il est rappelé ... Lire la suite
[BREVE] AGENT COMMERCIAL ET RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES
La Chambre Commerciale rappelle, de façon constante, que l’application des dispositions de l’article L.442-6-1-5e du Code de Commerce n’est pas applicable aux ruptures de contrat d’agent commerciaux. (Cass. Com. 8.04.2014 – n° 13-15410) Johanna AZINCOURT Avocat au Barreau de RENNES ... Lire la suite
Le 5 juin dernier, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi Pinel, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce texte comporte un volet sur le bail commercial, dont voici les points clés. L’article L.145-5 du Code de commerce est modifié pour ... Lire la suite
[BREVE] LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE ET CANDIDATURE FRAUDULEUSE
Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, dès lors que l’employeur ne conteste pas la régularité de la candidature d’un salarié à un mandat de délégué du personnel devant le Tribunal d’Instance dans le délai prévu à l’article R.2324-24 du Code du travail, il ne peut ... Lire la suite
Par un arrêt en date du 18 décembre 2013, n° 363126, le Conseil d'Etat estime qu’une demande de concours de la force publique effectuée prématurément est valable et donc susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat en cas de refus implicite. Il est acquis qu’en droit « le ... Lire la suite
AVIS DEFAVORABLE DE L'ABF ET RECOURS CONTRE LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Depuis la jurisprudence, « SARL Château d’Epinay », a été institué un nouveau recours préalable obligatoire en matière d'urbanisme. Ainsi, il est désormais établi « qu'un pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de permis de construire faisant ... Lire la suite
[BREVE] RAPPORT ANNUEL DE LA CNIL
Le 19 mai dernier, la CNIL a présenté son rapport annuel. En 2013, son activité est en forte croissance, avec pour la deuxième année consécutive une forte augmentation des plaintes liées à la maîtrise des données personnelles sur Internet : 34% des plaintes ont pour objet la demande de ... Lire la suite
[BREVE] RESERVE FONCIERE ET EXPROPRIATION
Il est de jurisprudence constante que les personnes publiques peuvent constituer des réserves foncières par voie d’expropriation dans le cas où elles justifient, à la date d’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique (DUP), d’un projet d’aménagement. Sur ce point, il convient de préciser d’ailleurs, qu’il n’est ... Lire la suite
La loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon apporte quelques nouveautés dans ce domaine, dont voici les plus importantes. Tout d’abord, cette loi clarifie le mode de calcul des dommages et intérêts alloués à la « victime » de la contrefaçon, titulaire des droits. ... Lire la suite
[BREVE] GOOGLE ET LE DROIT A L'OUBLI
Pour se conformer à un arrêt de la CJUE qui avait estimé que les particuliers avaient le droit de faire supprimer des résultats de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles les concernant, notamment si elles sont périmées ou inexactes, en s’adressant directement à l’exploitant du moteur ... Lire la suite
RUPTURE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ET TIERS
La Cour de Cassation vient préciser que la signature d’un contrat avec un tiers ne constitue pas en soi un motif de rupture de relations commerciales établies justifiant la mise en œuvre de l’article L.442-6-I-5° du Code de Commerce. En effet, et sauf à ... Lire la suite
RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ET VICTIME PAR RICOCHET
La Cour d’Appel de PARIS, seule Cour d’Appel compétente en matière de rupture de relations commerciales établies, vient de préciser, au terme d’un arrêt du 27 février dernier, que la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies peut être recherchée sur le fondement de l’article ... Lire la suite
[LOI HAMON] DEFINITION DU CONSOMMATEUR
L’article 3 de la loi « Hamon » crée un article préliminaire dans le Code de la consommation, qui définit légalement la notion juridique de « consommateur » pour la première fois. Ainsi, « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre ... Lire la suite
[LOI HAMON] POUVOIRS DE CONTROLE DE LA CNIL
L’article 105 de la loi « Hamon » renforce les pouvoirs de contrôle de la CNIL, qui aura désormais la possibilité d’effectuer des contrôles en ligne, lui permettant de constater à distance, depuis un ordinateur connecté à Internet, des manquements à la loi Informatique et Libertés. Ces constatations seront relevées ... Lire la suite
[LOI HAMON] PREROGATIVES DE LA DGCCRF
La DGCCRF voit également ses prérogatives renforcées et élargies en matière de manquements aux dispositions du Ttitre IV du Livre IV du Code de commerce, intitulé « de la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées ». Les agents pourront désormais rechercher et constater les infractions, prononcer ... Lire la suite
[LOI HAMON] DELAIS DE PAIEMENT
En matière de délais de paiement, les plafonds autorisés par l’article L.441-6 du Code de commerce restent les mêmes. La loi « Hamon » vient cependant préciser que les factures dites « périodiques » (récapitulatives), éditées à la fin du mois, devront être réglées dans un délai maximum de 45 jours date ... Lire la suite
[LOI HAMON] PRESCRIPTION ET SAISINE D'UNE AUTORITE DE CONCURRENCE
S’agissant des actions civiles en réparation de dommages concurrentiels, l’article 2 de la loi « Hamon », prévoit que « l’ouverture d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence, une autorité nationale de concurrence d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou la Commission européenne interrompt la prescription de l’action civile ». Johanna AZINCOURTAvocat ... Lire la suite
[LOI HAMON] L'ACTION DE GROUPE "A LA FRANCAISE"
Envisagée depuis les années 1970, qualifiée de « serpent de mer du droit de la consommation » par la doctrine, l’action de groupe a enfin été instaurée en droit français par la loi « Hamon ». Elle fait désormais l’objet d’un chapitre entier dans le Code de la consommation, aux articles ... Lire la suite
[LOI HAMON] RELATIONS B2B
La Loi « Hamon » est venue préciser et modifier les relations commerciales entre professionnels telles qu’elles résultent de la Loi CHATEL et de la Loi LME. Ainsi, les CGV ne constituent plus « le socle de la négociation commerciale » mais deviennent « le socle unique ... Lire la suite
[LOI HAMON] LA PROTECTION DU NOM DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DROIT PUBLIC DROIT ECONOMIQUE
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur n'établissent pas un droit de propriété absolu des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur leur nom. Ainsi, le Code de la propriété intellectuelle prévoit qu'un signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment au nom, à l'image ou ... Lire la suite
DROIT AU BAIL : UN ELEMENT NON ESSENTIEL DU FONDS DE COMMERCE
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient préciser, dans un arrêt de cassation, que le droit au bail n’est pas un élément essentiel du fonds de commerce, et surtout ne constitue pas un élément composant « automatiquement et de plein droit » ledit fonds de commerce. En ... Lire la suite
[BREVE] DROIT A INDEMNITE D'EVICTION ET DEPART DU PRENEUR
Dans l’hypothèse où un congé est signifié par le bailleur, sans offre de renouvellement ni indemnité d’éviction, et que ce congé est par la suite remis en cause dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de nullité, il a été jugé que le preneur qui s’est ainsi ... Lire la suite
[BREVE] RUPTURE CONVENTIONNELLE
Cass. Soc. 29.01.2014 n° 12-27594 : Le défaut d’information du salarié d’une entreprise n’ayant pas d’institutions représentatives du personnel de sa faculté de se faire assister, au cours de l’entretien, par un conseiller du salarié, n’a pas pour effet d’entrainer la nullité de la convention de rupture qui serait ... Lire la suite
[BREVE] EST DELOYALE LA CONCURRENCE ILLICITE
La Cour de cassation rappelle que le fait que vendre des produits non-conformes à la règlementation en vigueur, ou encore, par exemple, de les vendre en solde sans autorisation, de façon plus générale d’exercer une activité en violation d’une règlementation, constitue une pratique illicite, et de fait est ... Lire la suite
La Cour d’appel de PARIS (12 déc. 2013), vient préciser que la structure responsable devant être mise en cause en cas de publicité comparative, trompeuse et déloyale, doit être la personne physique ou morale à l’origine de l’annonce comparative, à l’exclusion des sociétés franchisées, qui pourtant profitent directement ... Lire la suite
[BREVE] RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ET GROUPE DE SOCIETES
La Cour d’Appel de PARIS précise si besoin était que les sociétés appartenant à un groupe sont autonomes et, de fait, les relations commerciales établies entretenues avec une société tiers par chacune des sociétés du groupe doivent être appréciées de façons indépendantes et autonomes. (Cour ... Lire la suite
RUPTURE BRUTALE ET CIRCONSTANCES ECONOMIQUES
La Cour d’Appel d’Aix en Provence fait application de la notion de « circonstances économiques » pour justifier la cessation de relations commerciales établies sans que celle-ci ne soit caractérisée de brutale. En l’occurrence, un distributeur a mis fin en quelques mois à des relations commerciales entretenues ... Lire la suite
[BREVE] REFORME DES BAUX COMMERCIAUX
Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dit projet de loi « Pinel », a été adopté le 18 février dernier en première lecture par l’Assemblée Nationale. Il prévoit quelques modifications à la réglementation actuellement applicable aux baux commerciaux. A titre d’exemple, quelques ... Lire la suite
Depuis le 1er septembre 2012, date d’entrée en vigueur du Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012, les entreprises et les commerçants ont la possibilité de déclarer le nom de domaine de leur site Internet au RCS, lequel figurera alors sur l’extrait Kbis. Cette mesure est encore très peu ... Lire la suite
AGENT COMMERCIAL : DISTINCTION ENTRE INDEMNITE COMPENSATRICE ET INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT
La Cour de Cassation, dans un récent arrêt, vient de rappeler qu’il convient de distinguer la demande de paiement de l’indemnité compensatrice formulée par l’agent commercial au terme d’un contrat d’agent commercial, sur le fondement des dispositions de l’article L.134-12 du Code de Commerce, qui en outre est ... Lire la suite
[BREVE] PLAN CONVENTIONNEL ET PRESCRIPTION
La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation précise que la sollicitation d’un plan conventionnel par un débiteur vaut interruption de prescription, dans la mesure où cette sollicitation, dès lors qu’il s’agit d’une demande écrite signée par le débiteur, et portant sur des dettes identifiées, vaut reconnaissance ... Lire la suite
[BREVE] PREAVIS ET MALADIE
Le salarié qui ne peut exécuter son préavis en raison de sa maladie n’est pas tenu de régler à son employeur le montant de l’indemnité correspondante au préavis non exécuté, indépendamment du fait que l’employeur puisse avoir subi un préjudice. Cette précision est apportée dans une espèce dans laquelle un ... Lire la suite
[BREVE] LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE ET CLAUSE CONTRACTUELLE
La Cour de cassation rappelle qu’il ne peut contractuellement être prévu dans le contrat de travail un motif constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. En l’occurrence, une clause du contrat de travail prévoyait qu’une suspension du permis de conduire permettrait un licenciement pour cause personnelle et, plus précisément, ... Lire la suite
[BREVE] CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE
Le délai de renonciation d’une clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle court à compter de la date de la rupture fixée par la convention de rupture, sans qu’elle ne puisse antérieure au lendemain du jour de l’homologation par l’autorité administrative (article L 1237-13). ... Lire la suite
[BREVE] PERTE D'UN CLIENT ET MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
La modification du contrat de travail consistant à réduire les missions et/ou les responsabilités d’un salarié en conséquence de la perte d’un client important constitue une modification du contrat de travail que l’employeur ne peut imposer à son salarié sans son accord. (Cass. soc. 15.01.2014 ... Lire la suite
[BREVE] LA REMUNERATION DU MAITRE D'OUVRAGE
Aux termes de l’article 30 du décret du 29 décembre 1993, « en cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés ... Lire la suite
PERMIS DE CONSTRUIRE ET CONTROLE DE L'ACCESSIBILITE
Par un arrêt très récent du 26 février 2014, le Conseil d'Etat vient préciser dans quelles mesures doit s’opérer le contrôle des conditions de desserte et d’accessibilité dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (CE, 26 févr. 2014, n°356571). Il est acquis qu’en ... Lire la suite
PRECISIONS SUR LA PROCEDURE D'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Aux termes des articles L. 123-6 et L. 300-2 du Code de l'urbanisme, le Conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur ... Lire la suite
[BREVE] RAPPORT 2013 DE L'OMPI
Selon le rapport 2013 de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, les dépôts mondiaux de demandes de brevet ont connu en 2012 leur plus forte progression depuis 18 ans. Une hausse de 9,2% a ainsi pu être constatée, pour un total de 2,35 millions de dépôts de demandes ... Lire la suite
ANNULATION DE LA DUP ET CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION
Par une décision du 16 janvier dernier, la Cour de Cassation rappelle qu’un pourvoi contre une ordonnance d'expropriation est sans effet sur le délai dont dispose l'exproprié pour saisir le juge de l'expropriation d'une demande en restitution et en indemnisation (Cass., 16 janvier 2013, n°12-10.107). En ... Lire la suite
[BREVE] RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ET CONTRAT DE TRANSPORT
La Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur l’application de la prescription quinquennale prévue en matière de rupture des relations commerciales établies (article L.442-6-I-5° du Code de Commerce) au regard de la prescription annale prévue à l’article L.133-6 du Code de Commerce applicable en matière ... Lire la suite
LA SOCIETE COMMERCIALE N'EST NI CONSOMMATEUR NI PROFESSIONNEL
Question récurrente qui se pose pour tenter de se délier de ses engagements et obligations contractuelles : le co-contractant « professionnel » peut-il invoquer la qualité de « consommateur » ou de « non-professionnel » dans le cadre de la conclusion d’un contrat pour des besoins extérieurs ou sans rapport direct avec son activité ... Lire la suite
CGV CONTRE CGA ET DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF
L’opposition entre CGV et CGA ne cesse d’être sujette à contestation entre parties aux contrats, ce d’autant plus du fait de la notion de déséquilibre significatif prévu de façon expresse par le Code de Commerce (article L.442-6-I-2°). En l’occurrence, dans cette espèce, il ... Lire la suite
QUELQUES PRÉCISIONS JURISPRUDENTIELLES SUR LA FAUTE GRAVE DE L'AGENT COMMERCIAL PRIVATIVE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE.
1- Dans la continuité de la jurisprudence relative à la faute grave, la Cour d'Appel d'Amiens le 02 avril 2009 a rappelé que la baisse du chiffre d'affaires et l'insuffisance de résultat ne caractérisaient pas une faute grave privative du droit à indemnité de rupture. ... Lire la suite
MOTIVATION DES DELIBERATIONS EN MATIERE D'EXPROPRIATION
Par un arrêt récent en date du 11 décembre 2013 (n°13DA00030), la Cour administrative de Douai précise l’importance pour les communes de motiver précisément leurs décisions en matière d’expropriation. En l’occurrence, par une délibération en date du 18 décembre 2009, la commune de Boulogne-sur-Mer avait déclaré ... Lire la suite
SUR L'IMPOSSIBILITE DE RESTITUER UN BIEN POURTANT ILLEGALEMENT EXPROPRIE
Par un arrêt en date du 4 décembre 2013 (n°12-28.919), la Cour de Cassation a considéré que la réalisation d’une installation représentant une utilité publique, sur un terrain qui a fait l’objet d’une expropriation jugée illégale par les juridictions administratives, fait obstacle à la ... Lire la suite
PERMIS DE CONSTRUIRE ET DELAIS DE RECOURS
A la suite de la délivrance du permis de construire, mention de cette délivrance doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire et ce, « de manière visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public ». Cet affichage est recommandé dès la notification de l’autorisation d’urbanisme et pendant ... Lire la suite
FOCUS SUR LES DROITS ET LA PROTECTION DES SOUS-TRAITANTS DANS LES MARCHES PRIVES
7 JOURS - LES PETITES AFFICHES - 14/15 FEVRIER 2014 Le recours à la sous-traitance industrielle est très fréquent et, dans le même temps, source et synonyme de conflits et d'impayés. En effet, le régime de la sous-traitance, qui est expressément prévu pour les marchés de droit privé ... Lire la suite
ANTENNE RELAIS ET AUTORISATION D'URBANISME
Par un arrêt très récent, le Conseil d'Etat a jugé que le Maire d’une commune qui instruit une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur une antenne relais ne peut pas exiger la production de documents non prévus par le code de l’urbanisme en se fondant sur le principe de ... Lire la suite
Entrée en vigueur le 1er novembre 2013, la trêve hivernale des expulsions locatives va mettre à l'abri pendant quelques mois plusieurs milliers de locataires menacés d'éviction pour impayés. Toutefois, en dehors de cette « trêve », ont été mises en places des procédures d’urgence permettant au propriétaire ... Lire la suite
REFORME EN MATIERE D'URBANISME ET RECOURS ABUSIFS
Outre les nouvelles dispositions relatives à l’intérêt à agir, à la possible régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance et à l’encadrement des transactions mettant fin à l’instance, la réforme entrée en vigueur le 19 août dernier entraîne une véritable évolution en matière d’indemnisation des recours abusifs. ... Lire la suite
« Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ... Lire la suite
AMENDES RECORDS EN MATIERE D'ENTENTES
En décembre dernier, la Commission Européenne a infligé des amendes à plusieurs institutions financières internationales impliquées dans des ententes illicites sur les marchés des produits dérivés financiers, pour un montant total record de 1.712.468.000 €. L’objectif de ces ententes était de fausser l’évolution normale des ... Lire la suite
PRATIQUE DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL : CLAUSES ESSENTIELLES ET SENSIBLES
Il est important, dans toutes relations contractuelles et commerciales avec un partenaire, de formuler par écrit – ainsi de formaliser - les conditions et modalités d’exécution des relations existantes entre les parties. Bien évidemment, un contrat a un intérêt particulier s’il est bien rédigé, puisque dans certaines situations et circonstances, il ... Lire la suite
DROIT A COMMISSION DE L'AGENT IMMOBILIER
La Cour de Cassation vient d’apporter une précision, si besoin était, sur le droit à commission de l’agent immobilier (Cass. Civ 1ère, 27 nov. 2013, n°12-13.897). Il est ainsi rappelé que l’article 6-1 alinéa 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 interdit ... Lire la suite
Aux termes du Code général des collectivités territoriales, la contestation d’une élection municipale est soumise à des conditions strictes en termes de délais et de formes. Ainsi, aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être ... Lire la suite
[BREVE] ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES
Le 29 janvier dernier, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté au Conseil des Ministres une Ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises. Elle prévoit que les micro-entreprises (moins de 10 salariés) ne seront plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels, que ... Lire la suite
[BREVE] RAPPORT SUR LA SIMPLIFICATION DES REGIMES DE L'ENTREPRENARIAT INDIVIDUEL
Le 17 décembre dernier, le député Laurent Grandguillaume a remis au Gouvernement son rapport sur la simplification des régimes de l’entreprenariat individuel. Ce rapport prévoit 27 recommandations, dont la plus importante est la création d’un statut juridique unique d’entreprise individuelle, pour lequel le formalisme serait adapté au risque réel induit ... Lire la suite
[BREVE] ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT DU 29 JANVIER 2014
Aux termes d’un arrêt du 29 janvier dernier, le Conseil d'Etat considère que « le législateur a entendu que l’institution d’une cour commune puisse, même en l’absence de mention explicite dans le plan local d'urbanisme [PLU] d’une commune, permettre de garantir le respect des règes de prospect posées ... Lire la suite
DROIT DE PREMPTION : DES MODIFICATIONS A PREVOIR
Outils de maîtrise foncière appartenant, entre autres, aux collectivités publiques, l’exercice du droit de préemption n’est pas sans poser de difficultés. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il fera l’objet d’une nouvelle réforme très prochainement. En effet, il a été constaté que le droit ... Lire la suite
PAS D'ABUS DE POSITION DOMINANTE DU GIE INFOGREFFE
Au cours de l’année 2008, plusieurs sociétés avaient saisi le Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence) d’une plainte à l’encontre du GIE Infogreffe, qui assure la diffusion des informations économiques et juridiques relatives aux entreprises. Elles estimaient qu’Infogreffe aurait abusé de sa position dominante en pratiquant ... Lire la suite
LOI APPLICABLE A UN CONTRAT INTERNATIONAL D'AGENT COMMERCIAL
La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles prévoit que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, mais que cela ne peut pas porter atteinte à l’application de la loi du pays du juge saisi (dite « loi du for ») ... Lire la suite
BABY LOUP : LA FRONDE DES JUGES DU FOND
Alors qu’en mars dernier, la Cour de cassation avait censuré la décision de la Cour d’appel de VERSAILLES qui avait validé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui avait refusé d’enlever son voile dans le cadre de ses fonctions (cf. Newsletter n°6), la Cour d’appel de PARIS ... Lire la suite
Le 23 octobre dernier, Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord européen relatif à une juridiction unifiée du brevet. En juin 2012, à ... Lire la suite
PREAVIS EN MATIERE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES
La chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de rappeler l’importance du respect du préavis en cas de rupture des relations commerciales établies, précisant par la même occasion les conditions et modalités d’appréciation du caractère « suffisant » du préavis imposé à l’auteur de la rupture d’une ... Lire la suite
CESSION D'UN FICHIER CLIENTS ET CNIL
Attention aux fichiers clientèle non déclarés à la CNIL ! La Cour de Cassation a rendu au mois de juin dernier un arrêt important qui peut générer des incertitudes et des difficultés en matière de cession de fonds de commerce. La ... Lire la suite
RETRAITE DE L'AGENT COMMERCIAL
La Cour de Cassation, dans la lignée de sa jurisprudence habituelle vient de rappeler et de préciser que la retraite de l’agent commercial, qui lui permet de mettre un terme à son contrat tout en bénéficiant du paiement de l’indemnité compensatrice, suppose de rechercher si les ... Lire la suite
COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence, s’agissant de l’appréciation de faits de concurrence déloyale par un Tribunal de Commerce sur le fondement d’une clause de non-concurrence. Dans l’espèce, l’ancien employeur de deux employés d’une société ... Lire la suite
INAPTITUDE ET MOTIVATION DE L'ABSENCE DE MESURES INDIVIDUELLES
Selon le Conseil d’Etat, lorsque le médecin du travail émet un avis d’inaptitude, il doit, en l’absence de préconisations de mesures individuelles, fournir les éléments objectifs relatifs à la capacité du salarié lui permettant de justifier cette absence de proposition (CE, 1er août 2013, n°341604). ... Lire la suite
LICENCIEMENT D'UN SALARIE EN ETAT DEPRESSIF
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de l’autorisation donnée par un inspecteur du travail au licenciement d’un délégué syndical atteint de troubles psychiques pour lesquels il suivait un traitement (CE, 4e et 5e s.s.-r, 3 juill. 2013, n°349496). En l’espèce, ledit ... Lire la suite
LA REFORME DU DROIT DU TRAVAIL PAR LA LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI
Quelques informations pratiques résultant de la loi dite de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (JO du 16.06.2013) qui a pour objet de transposer l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, et qui a introduit quelques nouveautés dans le droit du travail. ... Lire la suite
Dans une décision récente (Aut. Conc. 14 mai 2013, n°13-D-11), l’Autorité de la Concurrence a lourdement sanctionné la société SANOFI pour abus de position dominante dans le cadre de la commercialisation de génériques du médicament Plavix, produit phare de la société. ... Lire la suite
La rupture conventionnelle a beau faciliter la procédure de rupture du contrat de travail, il n’en reste pas moins que dans de nombreux cas, un différend pourra opposer employeur et salarié. Deux arrêts récents de la Cour de cassation illustrent ces difficultés. Dans ... Lire la suite
PRECISIONS SUR LE PREAVIS EN MATIERE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES
La chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de rappeler l’importance du respect du préavis en cas de rupture des relations commerciales établies, précisant par la même occasion les conditions et modalités d’appréciation du caractère « suffisant » du préavis imposé à l’auteur de la rupture d’une relation commerciale établie. En l’espèce, ... Lire la suite
PRECISIONS SUR L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT
Depuis le 1er janvier 2013, tout retard de paiement donne lieu au versement, sans aucune formalité préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€, qui s’ajoute aux éventuelles pénalités de retard. La DGCCRF vient de donner quelques précisions quant à la ... Lire la suite
LES PREMIERS PAS DE LA VENTE EN LIGNE DE MEDICAMENTS
Article initialement paru dans la revue Bretagne Economique. Depuis le 12 juillet dernier, l’arrêté de la Ministre de la Santé relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique est entré en vigueur. Plus de 4.000 médicaments vendus sans ordonnance peuvent dorénavant être achetés ... Lire la suite
Tout exploitant qui souhaite ouvrir un commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 1.000 m² doit solliciter l’autorisation de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), et ce, avant la délivrance du permis de construire. Le dossier d’autorisation d’exploitation commerciale ... Lire la suite
PROJETS DE REFORME EN MATIERE D'URBANISME COMMERCIAL
Malgré l’abandon par le Gouvernement de la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, dont le processus d’adoption était pourtant bien avancé, quelques pistes se dessinent pour des réformes plus ponctuelles. Répondant à la question posée par une députée, la Ministre de l’Artisanat ... Lire la suite
DROIT PUBLIC DROIT DES AFFAIRES
L’exercice du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, institué par la Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permet notamment aux communes de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont ... Lire la suite
LES RELATIONS CONTRACTUELLES ETABLIES DE NATURE « CIVILE » NE RELEVENT PAS DU REGIME JURIDIQUE DES RUPTURES ABUSIVES DES RELATIONS « COMMERCIALES » ETABLIES
LES PETITES AFFICHES - 7 JOURS7/8 JUIN 2013 LES RELATIONS CONTRACTUELLES ETABLIES DE NATURE « CIVILE » NE RELEVENT PAS DU REGIME JURIDIQUE DES RUPTURES ABUSIVES DES RELATIONS « COMMERCIALES » ETABLIES Les dispositions de l’article L.442-6-I-5e du Code de Commerce régissent et encadrent la rupture des relations commerciales établies entre les acteurs ... Lire la suite
Le débat juridique sur le caractère public ou privé des propos publiés sur les réseaux sociaux vient d’être tranché par la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 10 avril 2013, n°11-19.530). En l’espèce, une société avait assigné son ancienne salarié en paiement de dommages et intérêts pour ... Lire la suite
FRANCHISE ET CLAUSE DE NON-REAFIILIATION
La Cour d’Appel de Paris , au terme d’un Arrêt en date du 6 mars 2013, dans un litige opposant la société PRODIM et la société SUPERCHAN, s’est prononcée sur la validité d’une clause de non-réaffiliation prévue entre les parties au contrat de franchise les liant, ... Lire la suite
RUPTURE DE CONTRAT ET DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF
La Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE s’est prononcée sur une demande de dommages-intérêts pour responsabilité du co-contractant du demandeur à la procédure au motif de la prétendue existence d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties du fait d’une modification unilatérale des conditions tarifaires par le ... Lire la suite
La Cour de Cassation vient de rappeler : - d’une part que la simple et seule baisse d’activité, en période de crise généralisée, ne peut constituer un motif légitime de rupture pour faute grave imputable à l’agent commercial, et donc privative d’indemnité compensatrice, ... Lire la suite
BREF COMMENTAIRE SUR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 4 AVRIL 2013
L’enchevêtrement des sources de droit peut se traduire aussi par des questions préjudicielles en « cascade ». Il en est ainsi à propos de l’article 695-46 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale, relatif au mandat d’arrêt européen. Au terme de cet article, il est précisé ... Lire la suite
PRINCIPE DE LAICITE ET ENTREPRISE DE DROIT PRIVE
Très médiatisé, l’arrêt « Baby Loup » rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation vient encadrer l’application du principe constitutionnel de laïcité au sein d’entreprises de droit privé (Cass. soc., 19 mars 2013, n°11-28.845). Dans cette affaire, une salariée s’est estimée ... Lire la suite
EXPROPRIATION DE TERRES AGRICOLES ET SITUATION PRIVILEGIEE
En application des dispositions de l’article L. 13-15 II du code de l’expropriation, la valeur des terrains à bâtir est en règle générale très supérieure à celle des terres agricoles. S’agissant de la qualification de terrain à bâtir, celle-ci est réservée aux terrains qui, à la date de référence, c'est à ... Lire la suite
La Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment apporté des précisions quant à la notion de loyauté dans l’exécution par l’employeur de son obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste (Cass. soc., 5 déc. 2012, n°11-21.849, Casartelli c/ Stade Brestois 29). ... Lire la suite
DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET DELAIS DE RECOURS
En application des dispositions de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme, aucune action en vue de l’annulation d’une autorisation de construire « n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. Sauf preuve contraire, la date de ... Lire la suite
RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ET CRISE ECONOMIQUE
Dans un arrêt en date du 12 février 2013, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts formulée par une société qui se prétendait victime d’une rupture brutale des relations commerciales établies ... Lire la suite
Par un Arrêt en date du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation vient rappeler d’une part l’application des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance au contrat de sous-traitance industrielle, et d’autre part le fait que l‘action directe n’est pas ... Lire la suite
CHAMP D'INTERVENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
Un projet de construction ayant fait l’objet d’un permis déjà délivré et en cours d’exécution peut faire l’objet d’une ou plusieurs modifications. Etant précisé que le permis de construire initial ne doit pas être périmé ou avoir fait l’objet d’une annulation par le juge. Ces modifications ... Lire la suite
L’ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, ayant pour objet de combler le vide juridique français par rapport aux ... Lire la suite
La notion de faute grave est régulièrement soumise à l’appréciation des juridictions saisies par l’agent commercial et par son mandant dans le cadre d’une rupture du contrat d’agent commercial, laquelle donne en principe droit au paiement au profit de l’agent commercial au paiement d’une indemnité compensatrice, ... Lire la suite
RUPTURE PARTIELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ET MODIFICATIONS
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de préciser la jurisprudence rendue en matière de rupture brutale des relations commerciales établies entre les parties, plus précisément en apportant des éléments d’appréciation sur les ruptures partielles et les modifications de contrats. Au ... Lire la suite
CONTRAT DE TRAVAIL EXECUTE A L'ETRANGER
Par un Arrêt en date du 4 décembre 2012, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé que lorsqu’un salarié exerce son activité sur le territoire d’au moins deux états membres, en cas d’insolvabilité de l’entreprise employeur, l’organisme compétent pour le paiement des créances ... Lire la suite
Au terme d’un Arrêt en date du 14 novembre 2012, la Cour de Cassation, Chambre Sociale, a rappelé que le temps de trajet ou de déplacement professionnel qui excède le temps nécessaire au salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, ... Lire la suite
COMPARATEUR DE PRIX PAYANT ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Dans un arrêt du 4 décembre 2012 (n°11-27729), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que « l’absence d’identification claire du référencement prioritaire est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur ». En l’espèce, le site Internet Leguide.com proposait à des ... Lire la suite
MARCHE PUBLIC ET CONTRAT ENTRE DEUX ENTITES PUBLIQUES
Ce nouvel arrêt de la CJUE (19 déc. 2012, « Azienda Sanitaria Locale di Lecce e.a. / Ordine Degli Ingegneri della Provincia di Lecce e.a. », aff. C-159/11) est intéressant car il rappelle que, en matière de marchés publics, le droit de l’Union Européenne interdit une réglementation nationale qui autorise ... Lire la suite
Pour la première fois, la Cour de cassation a défini le statut de footballeur professionnel (Cass. Soc., 11 déc. 2012, n°11-14.823). En se basant sur l’article 500 de la Charte du football professionnel (« un joueur devient professionnel en faisant du football sa profession »), ... Lire la suite
L’identité visuelle est une « création » au sens du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). La Cour d’Appel d’ AIX EN PROVENCE a confirmé, par un arrêt du 6 novembre 2012 (n° 11/18142), que la création d’une identité visuelle d’une société constituait une œuvre ... Lire la suite
EXTENSION AU GROUPE DE LA NOTION DE "RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES"
En l’absence de définition légale, il appartient au juge de définir la notion de « relations commerciales établies ». Sous l’influence de la jurisprudence de la Cour de cassation, le champ d’application de ce texte n’a cessé de s’étendre. En l’espèce (Cass. com., 25 sept. 2012, ... Lire la suite
La Directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2005 avait déjà encadré les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO L 149 p.22). Dans la présente affaire (CJUE, 18 octobre 2012, aff. Purely Creative e.a. / Office of ... Lire la suite
RUPTURE PARTIELLE ET MODIFICATIONS DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de préciser la jurisprudence rendue en matière de rupture brutale des relations commerciales établies entre les parties, plus précisément en précisant et en apportant des éléments d’appréciation sur les ruptures partielles et les modifications de contrats. ... Lire la suite
BAIL COMMERCIAL ET CLAUSE D'ADHESION
La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer par un Arrêt du 12 juillet 2012 que la clause d’adhésion à une Association de commerçants pendant toute la durée du bail, insérée au terme d’un bail commercial, est une clause frappée de nullité absolue. ... Lire la suite
CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
INTERVENTION AGENTS COMMERCIAUX DU 26 NOVEMBRE 2012 ATELIER PRATIQUE SUR LES CLAUSES (ESSENTIELLES ET SENSIBLES) DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL Il est ... Lire la suite
INAPTITUDE DU SALARIE - RECLASSEMENT
Dans une espèce dans laquelle un salarié avait été placé à plusieurs reprises en arrêt maladie, puis avait formulé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle qui a été favorablement admise, l’employeur a procédé à son licenciement pour inaptitude médicale. Le salarié a contesté le ... Lire la suite
Par un Arrêt du 25 septembre 2012, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a validé le licenciement personnel du salarié pour insuffisance professionnelle. Le salarié qui contestait le motif de son licenciement invoquait la nature de ses fonctions, à savoir des ... Lire la suite
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient d’indiquer de façon extrêmement claire que l’annulation du licenciement d’un salarié entraîne incontestablement - et quand bien même le jugement ou l’arrêt ne le spécifierait pas expressément – le droit à réintégration du salarié en question. ... Lire la suite
La Cour de Cassation considère - de façon critiquable - que la preuve des heures supplémentaires invoquées par le salarié peut résulter d’un simple document établi par le salarié lui-même, sans autres éléments ni documents justificatifs des dépassements d’horaires invoqués. En l’occurrence, la ... Lire la suite
DELAIS DE PAIEMENT : LA LME N'ETAIT QU'UN DEBUT
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012, qui est la transposition de la directive communautaire n°2011/7/UE, prévoit, comme nouveauté, la possibilité pour le créancier, pour tous les contrats qui seront en cours au 1er janvier 2013, et dont les délais de paiement commenceront à courir à compter de ... Lire la suite
SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE MESURE D'EXPULSION ET LIBERTES FONDAMENTALES
Selon l’article L. 331-3 du Code de la consommation, lorsqu’un locataire est en situation de surendettement, le juge peut suspendre toute mesure d’exécution (expulsion) « si la situation du débiteur l’exige ». Une Question Prioritaire de Constitutionnalité a été soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, le demandeur ... Lire la suite
La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est parue au Journal Officiel le 7 août dernier. Ce texte prévoit un retour à un taux de majoration à ... Lire la suite
BAIL COMMERCIAL : REPARTITION DES CHARGES
Par un Arrêt en du 13 juin 2012, la Cour de Cassation a précisé que le bailleur ne peut se contenter de mentionner de façon large que le preneur devra s’acquitter de toutes les dépenses locatives courantes nécessaires au bon fonctionnement du local si la nature ... Lire la suite
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES
Indépendamment de la nature délictuelle ou contractuelle de la responsabilité fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies, la Cour de Cassation a jugé, par un Arrêt du 20 mars 2012, que la clause attributive de juridiction prévue au contrat opposant les parties, au terme ... Lire la suite
RUPTURE DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ET CONTEXTE ECONOMIQUE
La Cour d’Appel de PARIS a rappelé une jurisprudence constante tant des juridictions d’appel que de la Cour de Cassation, à savoir que le non-respect de l’objectif fixé contractuellement ne peut constituer en lui seul une faute grave privative de l’indemnité compensatrice due en conséquence de ... Lire la suite
La Cour d’Appel rappelle de façon expresse que le mandant ne peut invoquer et opposer à l’agent commercial une faute grave alors même qu’il a, lors de la notification de la rupture du contrat, respecté un préavis, puis proposé le paiement d’une indemnité compensatrice à son ... Lire la suite
RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ET CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
La Cour de Cassation, dans un contexte économique qui incite à recourir de façon fréquente à des procédures judiciaires sur le fondement des dispositions de l’article L442-6-I-5° du Code de Commerce, relatifs aux ruptures brutales des relations commerciales établies, vient de se positionner concernant l’application des ... Lire la suite
CHAMP DE PROTECTION DE L'AGENT COMMERCIAL
La Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE a, par deux arrêts rendus le 21 mars 2012, rappelé l’importance de la délimitation du champ de prospection de l’agent commercial. Tout d’abord, dans un premier arrêt, la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE a retenu, pour caractériser la rupture du contrat ... Lire la suite
AGENT COMMERCIAL ET NOTION DE PRODUCTEUR
La Chambre Commerciale vient de préciser la notion de « producteur » pour faire application du statut des agents commerciaux à une activité d’architecte d’intérieur designer. La Cour de Cassation rappelle ainsi que l’activité d’architecte d’intérieur designer qui consiste « à aménager des magasins, ... Lire la suite
INDEMNITE DE CESSATION D'AGENT COMMERCIAL
La Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler, dans deux arrêts du 1er trimestre, que l’indemnité de cessation de contrat de l’agent commercial a pour objet la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat et, par conséquent, seules les rémunérations perçues par l’agent commercial avant ... Lire la suite
CONCURRENCE DELOYALE ET DESORGANISATION
DROIT SOCIAL DROIT ECONOMIQUE
La Cour de Cassation, Chambre Commerciale, vient de rappeler que le débauchage de salariés n’est en principe et en soi pas déloyal, seules les circonstances dans lesquelles le débauchage s’effectue pouvant entrainer la qualification de concurrence « déloyale ». La Cour de Cassation a ... Lire la suite
DEMARCHAGE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Un arrêt de la Cour d’Appel de LYON vient préciser les conditions d’application des dispositions de l’article L.121-22 - 4° du Code de la Consommation, et plus précisément les conditions d’exclusion des dispositions relatives au démarchage à domicile. Ainsi, il est rappelé que ... Lire la suite
AGENT COMMERCIAL ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
La Cour de Cassation vient de rappeler qu’à défaut de pouvoir déterminer le lieu de fourniture principal de la prestation de services dans le cadre d’un contrat de prestations de fourniture de services, ce que constitue par nature le contrat d’agent commercial, il y a lieu, et ce ... Lire la suite
La Cour de Cassation s’est prononcée dans le cadre d’un litige en retenant l’existence d’une faute grave à l’encontre de l’agent commercial de nature à justifier la rupture du contrat sans octroi d’indemnité compensatrice à son profit. Dans le cas d’espèce dont il ... Lire la suite
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET DESPECIALISATION PARTIELLE
La Cour de Cassation a eu à connaitre d’un litige relativement fréquent opposant un bailleur à son preneur s’agissant d’une clause de non-concurrence ou d’exclusivité prévue au bail commercial. En l’occurrence, la société MIDAS, preneur, avait pris l’engagement de ne pas ... Lire la suite
AGE DE L'AGENT COMMERCIAL
La chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle que la notion d’âge qui peut justifier la cessation du contrat d’agent commercial tout en prétendant au paiement de l’indemnité compensatrice doit s’apprécier au regard des circonstances particulières de la situation personnelle de l’agent commercial, et notamment, ... Lire la suite
RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
La Cour de Cassation a rappelé, par un arrêt du 6 décembre 2011, que les dispositions de l’article L.145-41 du Code de Commerce ont vocation à recevoir application même dans le cadre d’une demande en résiliation du bail fondée sur les dispositions de l’article 622-14 du ... Lire la suite
La Cour de Cassation a rappelé par un arrêt de la Chambre Commerciale du 15 novembre 2011 que la rupture du contrat d’agent commercial, même à durée déterminée, ouvre droit à indemnité compensatrice, mais à la seule condition et sous réserve que l’imputabilité de la rupture puisse ... Lire la suite
COPROPRIETE ET DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Depuis la réforme du 5 janvier 2007, l’autorité chargée d'instruire les demandes d'autorisation doit s’attacher à vérifier, en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, que la demande d’autorisation est bien déposée par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs ... Lire la suite
COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN MATIERE DE CONCURRENCE DELOYALE
Il sera rappelé que la Chambre Commerciale a, dans un arrêt du 15 novembre 2011, retenu et entériné la compétence du Conseil des Prud’hommes dans le cadre d’une action opposant un employeur et son salarié pour des actes de concurrence déloyale commis en violation d’un accord ... Lire la suite
AGENT COMMERCIAL ET PREAVIS
La Cour de Cassation a confirmé que le préavis fixé par les dispositions de l’article L.134-11 du Code de Commerce, alinéa 3, doit être interprété en ce que la période à prendre en considération est le nombre d’années commencées, et non pas le nombre d’années révolu. ... Lire la suite
Différentes décisions ont été rendues par différentes Cour d’Appels concernant la notion de « faute grave » privative d’indemnité compensatrice. Ces décisions étant rares, elles seront ainsi listées. Ainsi, la faute grave, qui est celle qui porte atteinte à la ... Lire la suite
CHANGEMENT D'HORAIRES DU SALARIE PAR L'EMPLOYEUR
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 3 novembre 2011, sur les conséquences d’une modification unilatérale et par l’employeur des horaires de sa salariée, celle-ci ayant saisi les juridictions compétentes aux fins de faire constater la résiliation de son ... Lire la suite
D’une façon générale et relativement constante, la Cour de Cassation, Chambre Sociale, rappelle que le pouvoir de direction de l’employeur ne peut s’exercer sur la vie personnelle du salarié, et par conséquent, l’employeur ne peut se baser ni invoquer aucun élément ou évènement de la vie ... Lire la suite
L'AGENT COMMERCIAL ET SON MANDANT ETRANGER
Quelques principes et rappels concernant les contrats d’agent commercial « internationaux ». I- LA LOI APPLICABLE En matière de contrats internationaux, peuvent avoir vocation à s’appliquer deux conventions internationales : la Convention de ROME qui est une ... Lire la suite
LOI HOGUET ET AGENT COMMERCIAL
La Cour de Cassation, 1ère chambre civile, a, le 17 février 2011, jugé que l’agent commercial qui, de façon habituelle, procède à la vente et à la location de biens immobiliers, ne relève pas du statut des agents commerciaux régi par les dispositions des articles L.134-1 et suivants du ... Lire la suite
AGENT COMMERCIAL : L'AGE ET LA RETRAITE
Par un arrêt du 8 février 2011, la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient préciser que l’âge ne peut constituer un motif de rupture valable du contrat d’agent commercial, ouvrant droit à indemnité compensatrice au profit de l’agent, que si et qu’à la condition ... Lire la suite
PREUVE DE LA FAUTE GRAVE DE L'AGENT COMMERCIAL
Par un Arrêt rendu le 8 février 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a cassé un Arrêt de Cour d’Appel qui avait refusé de retenir l’existence d’une faute grave à l’encontre de l’agent commercial pour le priver du droit à paiement de l’indemnité compensatrice qu’il ... Lire la suite
DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'AGENT COMMERCIAL
Par un Arrêt rendu le 8 février 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé le principe fondamental du droit à indemnité compensatrice de l’agent commercial en cas de cessation du contrat, rappelant que pour rejeter et débouter l’agent commercial de sa demande d’indemnité compensatrice, ... Lire la suite
LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL : UNE PIECE INCONTOURNABLE
Les agents commerciaux interrogent essentiellement, que ce soit leur Chambre Professionnelle ou leur Conseil, sur les questions suivantes : ü le non-respect des dispositions contractuelles par le mandant ü le non-règlement des commissions dues ü la rupture du contrat avec refus d’indemnités de ... Lire la suite
LE MAINTIEN DU DROIT A INDEMNITE DE L'AGENT ET L'EXISTENCE D'UNE FAUTE
Le statut d’agent commercial est strictement réglementé par le Code de Commerce qui prévoit différentes dispositions protectrices en faveur des Agent Commerciaux. Il en est une essentielle, qui est le droit à indemnité de l’agent commercial en cas de rupture du contrat du ... Lire la suite
RUPTURE DE RELATIONS COMMERCIALES ET CRISE
Attention aux ruptures de relations commerciales dont l’entreprise peut-être à l’origine vis-à-vis d’un co-contractant pour des raisons économiques et notamment du fait de difficultés financières, même ponctuelles. En effet, la jurisprudence rappelle de façon désormais constante que la baisse de commande, ... Lire la suite
ABSENCE DE QUALITE DE COMMERCANT DE L'AGENT COMMERCIAL
Il sera simplement effectué un rappel concernant le statut de l’agent commercial qui, et sauf à exercer sous la forme d’une société commerciale n’a pas la qualité de commerçant. Les conséquences sont multiples, rappelons-en quelques unes. ... Lire la suite
RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES
La rupture de relations commerciales établies : une notion très en vogue dans un contexte économique en crise Il est incontestable que l’entreprise ne peut aujourd’hui exister et se développer qu’en ... Lire la suite
Défini et régi par les dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 du Cde de Commerce, le statut des baux commerciaux est un statut particulièrement protecteur pour le preneur, et s’applique dès lors que sont réunis quatre conditions principales, à savoir : Ø ... Lire la suite
FAUTE DE L'AGENT COMMERCIAL ET TOLERANCE DU MANDANT
Par un arrêt du 8 décembre 2009, la Cour de Cassation a rappelé que la tolérance du mandant pendant l’exécution du contrat d’agent commercial pouvait avoir une influence sur les conséquences qui peuvent résulter d’une faute grave. En effet, si le ... Lire la suite
DROIT A COMMISSIONS INDIRECTES
Par un arrêt en date du 8 décembre 2009, la Cour de Cassation s’est également prononcée, outre la question du droit à indemnité compensatrice en cas de tolérance d’une faute grave par le mandant, sur le principe du commissionnement indirect. La Cour de ... Lire la suite
LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL : COMMENT FAIRE UN CAPITAL ?
Le contrat d'agent commercial : Comment faire un capital ? Quelques éléments de conclusions et de rappels suite à l’intervention du 25 mars dernier (Journée des Agents Commerciaux). ... Lire la suite
LE REFUS DU SUCCESSEUR PAR LE MANDANT
Le contrat d'agent commercial dispose d'une valeur patrimoniale qui se traduit notamment par le droit pour l'agent commercial de procéder à la cession de son contrat ou de sa carte au profit d'un tiers. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L.134-13 du code de commerce, ... Lire la suite
PRECISIONS SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION SUITE A LA RUPTURE DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
1- La Cour de Cassation, dans un arrêt récent du 29 septembre 2009, n° 08-17611, a précisé la notion de déchéance et d'interruption de la déchéance en matière de revendication du droit à indemnité compensatrice par l'agent commercial à la suite de la rupture de son contrat. ... Lire la suite
LA FISCALITE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE RUPTURE
S'il est établi et incontestable que l'indemnité compensatrice de rupture ne constitue pas une indemnité de clientèle mais a pour objet l'indemnisation du préjudice subi par l'agent commercial du fait de la rupture du contrat, préjudice qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises au ... Lire la suite
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