Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006694113&dateTexte=20120308&categorieLien=id
Timestamp: 2016-12-10 07:00:06+00:00
Document Index: 148249071

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 56']

Code de la santé publique - Article L673-8 | Legifrance
Code de la santé publique - Article L673-8
Article L673-8 Créé par Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 4 JORF 30 juillet 1994
I. Peuvent seules bénéficier d'une greffe d'organes, de moelle, de cornée ou d'autres tissus dont la liste est fixée par arrêté après avis de l'établissement public, les personnes, quel que soit leur lieu de résidence, qui sont inscrites sur une liste nationale.
II. Il est créé un établissement public national, dénommé Etablissement français des greffes, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
- de promouvoir le don d'organes, de moelle, de cornée ou d'autres tissus en participant à l'information du public ;
- d'établir et de soumettre à homologation par arrêté du ministre chargé de la santé les règles de répartition et d'attribution des greffons ; celles-ci devront prendre en considération le caractère d'urgence que peuvent revêtir certaines indications de greffe ;
- de préparer les règles de bonnes pratiques qui doivent s'appliquer au prélèvement, à la conservation, au transport et à la transformation de l'ensemble des parties et produits du corps humain : ces règles sont homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- de donner un avis au ministre chargé de la santé en ce qui concerne les organismes autorisés à importer et à exporter les tissus et les cellules issus du corps humain ;
- de donner un avis au ministre chargé de la santé sur les autorisations prévues aux articles L. 712-8 à L. 712-20 du code de la santé publique.
Code de la santé publique L712-8 à L712-20
Décret n°94-870 du 10 octobre 1994 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 24 novembre 1994 - art. 1 (V)
Décret n°95-755 du 1 juin 1995 - art. 2 (P)
Décret n°98-372 du 14 mai 1998 - art. 1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L671-10 (Ab)
Code de la santé publique - art. L672-14 (Ab)
Code de la santé publique - art. R673-8-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R673-8-13 (M)
Code de la santé publique - art. L1251-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1252-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1252-4 (Ab)
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 56 (T)