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Timestamp: 2018-02-22 02:10:04+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 11"]

Tous Risques Chantier. Conditions générales - PDF
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1 Tous Risques Chantier Conditions générales
2 SOMMAIRE DEFINITIONS SECTION 1 - ASSURANCES DE CHOSES (DEGATS ET PERTES) Article 1 - Biens assurables Périodes d assurance Article 2 - Garanties Article 3 - Exclusions Article 4 - Valeurs déclarées Article 5 - Détermination de l indemnité Article 6 - Estimation des dommages SECTION 2 - ASSURANCES DE RESPONSABILITE Article 7 - Garanties Article 8 - Exclusions DISPOSITIONS COMMUNES AUX SECTIONS 1 ET 2 Article 9 - Exclusions générales Article 10 - Obligations du preneur d assurance Article 11 Article 12 - Prime - Modification du tarif Article 13 - Formation du contrat Article 14 - Résiliation du contrat Article 15 - Obligations en cas de sinistre Article 16 - Subrogation et recours Article 17 - Domicile et correspondance Article 18 Article 19 - Contrat collectif - Divers AXA CG /20
3 DEFINITIONS Sont regroupées ci-après les explications de certains termes repris dans les conditions générales et/ou particulières. Elles sont classées par ordre alphabétique et indiquées en gras dans le corps des présentes conditions d assurance. Attentat Toute forme d'émeute, mouvements populaire, acte de terrorisme et acte de sabotage, à savoir : a) émeute : manifestation violente, même non concertée, d'un groupe de personnes qui révèle une agitation des esprits et se caractérise par du désordre ou des actes illégaux ainsi que par une lutte contre les organismes chargés du maintien de l'ordre public, sans qu'il soit cherché pour autant à renverser les pouvoirs publics établis; b) mouvement populaire : manifestation violente, même non concertée, d'un groupe de personnes qui, sans qu'il y ait révolte contre l'ordre établi, révèle cependant une agitation des esprits se caractérisant par du désordre ou des actes illégaux; c) acte de terrorisme : action ou menace d action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d un bien matériel ou immatériel, soit en vue d impressionner le public, de créer un climat d insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d entraver la circulation et le fonctionnement normal d un service ou d une entreprise. d) acte de sabotage : action organisée dans la clandestinité à des fins économiques ou sociales, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant un bien en vue d'entraver la circulation et le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise. Baraquements de chantier Les modules «bureaux» et «ouvriers», propriété des assurés ou pris en location par les assurés excepté le contenu de ces modules. Les conteneurs «outillage» et «atelier» ne sont pas considérés comme baraquements de chantiers. Biens avoisinants Les biens mitoyens aux travaux ainsi que ceux se situant dans un rayon de l ouvrage égal à deux fois la profondeur d assise des fondations les plus profondes, compté à partir du périmètre de l ouvrage. AXA CG /20
4 Conflit de travail Toute contestation collective sous quelque forme qu'elle se manifeste dans le cadre des relations du travail, y compris la grève et le lock-out : a) grève : arrêt concerté du travail par un groupe de salariés, employés, fonctionnaires ou indépendants; b) lock-out : fermeture provisoire décidée par une entreprise afin d'amener son personnel à composer dans un conflit du travail; Frais de sauvetage Les frais découlant : des mesures demandées par la compagnie aux fins de prévenir ou d'atténuer les conséquences du sinistre; des mesures urgentes et raisonnables prises d'initiative par l'assuré pour prévenir le sinistre en cas de danger imminent ou pour en prévenir ou en atténuer les conséquences pour autant : - qu'il s'agisse de mesures urgentes que l'assuré est obligé de prendre sans délai, sans possibilité d'avertir et d'obtenir l'accord préalable de la compagnie, sous peine de nuire aux intérêts de celle-ci; - que, s'il y a danger imminent de sinistre, en l'absence de ces mesures, il en résulterait immédiatement et certainement un sinistre. Malveillance Fait intentionnel destiné à nuire. Matériel et équipement de chantier Les seuls matériel et équipement décrits ci-après, propriété des assurés ou pris en location par ceux-ci : les compresseurs et générateurs stationnaires; les cabines et coffrets éléctrique; les échafaudages, coffrages et étançons; les conteneurs «outillage» et «atelier», à l exclusion de leur contenu. Ouvrages provisoires les ouvrages provisoires destinés à être démolis à la fin de leur période d assurance; les ouvrages provisoires qui ont nécessité un assemblage et sont utilisés pour la stabilisation du chantier (notamment les soutiens provisoires de sol et de bâtiments); les éventuels autres ouvrages provisoires décrits aux conditions particulières. AXA CG /20
5 Pollution La dégradation par modification des caractéristiques existantes de la qualité de l'atmosphère, des eaux, du sol par un apport ou un retrait de substances ou d'énergie. Tiers Toute personne autre que : a) le maître de l'ouvrage, b) les participants aux travaux assurés, c) les associés, administrateurs, gérants, commissaires, mandataires et préposés des assurés, lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions, d) le conjoint et, pour autant qu'ils habitent sous son toit et soient entretenus par l'assuré, les parents et alliés lorsque la responsabilité personnelle de cet assuré est engagée à quelque titre que ce soit. Vandalisme Acte gratuit qui a pour effet d'endommager ou de détruire un bien. AXA CG /20
6 SECTION 1 - ASSURANCES DE CHOSES (DEGATS ET PERTES) Article 1 - BIENS ASSURABLES PERIODES D ASSURANCE A. 1) les biens, objets des marchés, à ériger à titre définitif, c'est-à-dire : les ouvrages, y compris les matériaux et éléments de construction destinés à y être incorporés; leurs équipements : machines, appareils et installations; ainsi que : 2) les ouvrages provisoires, prévus à ces marchés ou nécessaires à leur exécution; 3) les baraquements de chantier; 4) les matériel et équipement de chantier; 5) les engins de chantier; 6) les biens existants, propriétés du maître de l'ouvrage, pour autant qu'un état des lieux préalable aux travaux ait été établi contradictoirement. B. Sont assurés parmi les biens décrits au A. ceux mentionnés aux conditions particulières pendant la période de construction-montage-essais et la période d'entretien qui y sont spécifiées. Dans les limites de ces périodes : 1) la garantie afférente à la période de construction-montage-essais commence à la date de prise en cours du présent contrat et se termine : a) pour les biens érigés à titre définitif, au premier des événements suivants : la réception provisoire, l'occupation ou la mise en service, la fin de la durée des travaux prévue aux conditions particulières; b) pour les ouvrages provisoires, à la fin de leur usage mais cependant au plus tard au premier des événements cités au a); c) pour les baraquements, matériel, équipement et engins de chantier, dès qu'ils quittent le chantier et au plus tard au premier des événements cités au a); d) pour les biens existants, au premier des événements cités au a); 2) la garantie afférente à la période d'entretien commence pour les biens érigés à titre définitif, à l'expiration de leur période de construction-montage-essais et prend fin au terme du présent contrat. AXA CG /20
7 Article 2 - GARANTIES A. Garanties pendant la période de construction-montage-essais. La compagnie s'engage à indemniser le preneur d'assurance ou tout autre assuré désigné par le preneur d'assurance : 1) de tous dégâts et pertes affectant les biens assurés qui font partie des biens visés à l'article 1 A. 1), 2) des seuls dégâts mentionnés aux conditions particulières affectant les autres biens éventuellement assurés, pour autant que ces dégâts soient survenus sur le chantier pendant cette période et aient été constatés durant celle-ci. B. Garanties pendant la période d'entretien. La compagnie s'engage à indemniser le preneur d'assurance : 1) des dégâts aux biens assurés érigés à titre définitif (ouvrages, parties d'ouvrages et équipements faisant l'objet des marchés) survenant durant l'exécution par les assurés des travaux auxquels ils sont tenus après la réception provisoire en vertu de leur contrat d'entreprise, et pour autant que ces dégâts soient le fait de ladite exécution 2) moyennant convention expresse, des dégâts aux biens assurés érigés à titre définitif (ouvrages, parties d'ouvrage et équipements faisant l'objet des marchés) constatés pendant cette période et dus à un fait générateur survenu sur chantier pendant la période de construction-montageessais. Article 3 - EXCLUSIONS A. Sont exclus de l'assurance les pertes ou dommages : 1) résultant d'une erreur, d'un défaut ou d'une omission dans la conception, les calculs ou les plans ainsi que du vice propre des matériaux. Cette exclusion est cependant limitée à la partie des biens affectée par cette erreur, ce défaut, cette omission ou ce vice. Restent assurés les dégâts accidentels atteignant consécutivement les autres biens ou parties des travaux assurés; 2) affectant : tous documents ou valeurs quelconques, les moyens de locomotion (par terre, air ou eau), les engins et le matériel flottants; 3) par disparition ou par manquant découverts uniquement à l'occasion d'un inventaire périodique; 4) survenant par le fait du maintien ou de la remise en service d'un bien endommagé avant réparation définitive ou avant que le fonctionnement régulier ne soit rétabli; AXA CG /20
8 5) aux revêtements réfractaires ou similaires causés directement par les essais; 6) causés au matériel, équipement et engins de chantier par bris, panne, dérangement électrique et/ou mécanique. B. Sont également exclus : 1) la panne, le dérangement mécanique ou électrique; 2) l usure, la fatigue, la détérioration ou l'altération progressive, le manque d'emploi et la vétusté. C. Il est précisé que la présente assurance ne couvre pas les pertes ou dommages tels que chômage, frais généraux permanents, pertes de bénéfice, privations de jouissance, dépréciations d'ordre esthétique ou technique, performances insuffisantes, perte de clientèle, amendes contractuelles, pénalités pour retard dans l'achèvement de l'ouvrage assuré et tous dommages immatériels quelconques. Article 4 - VALEURS DECLAREES A. Les valeurs déclarées sont fixées par le preneur d'assurance et sous sa responsabilité. B. Pour éviter toute sous-assurance, elles ne peuvent être inférieures : 1) pour les ouvrages, parties d'ouvrages (y compris leur équipement) : au montant total, prévu à la prise d'effet des garanties des contrats d'entreprise, majoré des honoraires des architectes, ingénieurs-conseils, bureaux d'études et des taxes y compris la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où elle n'est pas récupérable; 2) pour les baraquements, matériel et équipement de chantier : à leur valeur réelle, c'est-à-dire à leur valeur de remplacement à neuf, vétusté et dépréciation technique déduites, au moment de la souscription de l'assurance; 3) pour les engins de chantier : à leur valeur de remplacement à neuf, c'est-à-dire au prix, sans remise, d'un engin neuf en tous points identique acheté isolément, augmenté des frais d'emballage, de transport et de montage ainsi que des taxes et droits éventuels, y compris la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où elle n'est pas récupérable. C. En cas de sinistre affectant un bien assuré, la valeur déclarée reprise aux conditions particulières pour ledit bien est réduite du montant de l'indemnité payée par la compagnie. Le preneur d'assurance s'engage à la reconstituer jusqu'à concurrence de son montant initial par le paiement d'un prorata de prime calculé sur base du montant de l'indemnité et du temps restant à courir du jour du sinistre jusqu'à l'expiration de la période d'assurance en cours. AXA CG /20
9 Article 5 - DETERMINATION DE L INDEMNITE A. L'indemnité est déterminée : 1) en prenant en considération les frais normaux (cfr. B. et C. ci-après) à engager pour remplacer le bien perdu ou pour remettre le bien endommagé dans son état antérieur au sinistre; 2) en limitant le montant obtenu en 1) pour chaque bien à sa valeur réelle immédiatement avant le sinistre, c'est-à-dire à sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre sous déduction de sa vétusté et de sa dépréciation technique; 3) en déduisant du montant obtenu en 2) la valeur au jour et au lieu du sinistre des débris et des pièces encore utilisables d'une manière quelconque; 4) en déduisant du montant obtenu en 3) la franchise correspondante prévue aux conditions particulières, étant entendu que si plusieurs biens sont atteints par un même sinistre seule la franchise la plus élevée est prise en considération; 5) en appliquant en cas de sous-assurance, au montant obtenu en 4) le rapport existant entre les valeurs déclarées pour les biens endommagés et celles qui auraient dû l'être. En tout état de cause, l'indemnité ainsi calculée ne pourra excéder pour chacun des biens assurés la valeur déclarée correspondante reprise aux conditions particulières. La compagnie s'engage, en outre, à rembourser au preneur d'assurance pour autant qu'ils soient consécutifs à un sinistre garanti les frais de déblaiement et de démolition à concurrence du montant repris aux conditions particulières. Les frais de transport, de décontamination et de traitement de ces déblais sont également couverts et inclus dans le montant ci-avant. La compagnie supporte les frais de sauvetage lorsque ceux-ci ont été exposés en bon père de famille alors même que les diligences faites l'auraient été sans résultat. Ces frais sont limités à la valeur déclarée avec un maximum de Cette limite est liée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation dont l'indice de base est 131,46 du mois de janvier 2001 (base 1988 = 100). B. On entend par frais normaux : 1) les dépenses de main-d'oeuvre compte tenu des salaires usuels pour des travaux effectués pendant les heures normales de prestation; 2) le coût des pièces de remplacement et des matières employées; 3) les frais de transport par la voie prévue dans le calcul des valeurs déclarées; 4) les honoraires d'architectes, ingénieurs-conseils et/ou bureaux d'études nécessairement dus pour la reconstruction ou reconstitution des biens assurés, calculés selon les barèmes de l'association professionnelle architectes ou ingénieurs-conseils; 5) les droits et taxes y compris la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où elle n'est pas récupérable. AXA CG /20
10 C. Ne sont pas pris en considération comme frais normaux et restent donc à charge du preneur d'assurance : 1) les frais supplémentaires engagés à l'occasion d'une réparation ou d'une reconstruction pour effectuer des révisions, des corrections ou apporter des modifications ou perfectionnements de quelque nature que ce soit; 2) les frais supplémentaires résultant de travaux accélérés par rapport à ceux qui ont été pris en considération dans le calcul des valeurs déclarées, tels que transport accéléré, heures supplémentaires, travail de nuit, etc.... sauf convention expresse; 3) les frais d'enlèvement et de remise en place des matières traitées ou de tout autre produit contenu dans les machines, conduites ou réservoirs; 4) les frais exposés pour la recherche ou l'évaluation des dommages; 5) les frais engagés pour mettre les biens assurés en conformité avec les spécifications contractuelles ou les exigences d'un éventuel organisme de contrôle. Article 6 - ESTIMATION DES DOMMAGES A. Le montant des dégâts, la valeur de remplacement à neuf et la valeur réelle des objets endommagés sont estimés de gré à gré ou par deux experts, l'un nommé par le preneur d'assurance, l'autre par la compagnie. En cas de désaccord, les experts s'adjoignent un troisième expert avec lequel ils opèrent en commun et se prononcent à la majorité des voix. A défaut de majorité, l'avis du troisième expert prévaut. Les experts sont également chargés de donner leur avis sur les causes du sinistre. B. Faute par l'une des parties de nommer son expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la nomination en sera faite par le président du tribunal de première instance du domicile du preneur d'assurance à la requête de la partie la plus diligente. Faute par l'un des experts de remplir sa mission, il sera pourvu à son remplacement en suivant la même procédure et sans préjudice aux droits des parties. C. Chacune des parties supporte les frais et honoraires d'expertise qui lui sont propres. Les frais et honoraires du troisième expert, ainsi que les frais de désignation en justice, sont supportés par moitié entre la compagnie et le preneur d'assurance. D. L expertise, ou toute autre opération faite dans le but de constater les dégâts, ne préjudicie en rien aux droits et exceptions que la compagnie pourrait invoquer. AXA CG /20
11 SECTION 2 - ASSURANCES DE RESPONSABILITE Article 7 - GARANTIES A. Garantie pendant la période de construction-montage-essais 1) Pour autant que les conditions particulières le mentionnent et dans les limites des montants assurés, la compagnie garantit aux assurés les réparations pécuniaires auxquelles ils pourraient être tenus en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil, à l exclusion de toute législation étrangère ayant le même objet, en raison des dommages causés à des tiers et imputables à l'exécution des travaux assurés sur le chantier. Cette garantie ne s'applique qu'aux dommages corporels ainsi qu'aux dégâts matériels et aux conséquences directes de ces dégâts. 2) Pour autant que les conditions particulières le mentionnent et dans les limites des montants assurés, la compagnie garantit au maître de l'ouvrage la réparation pécuniaire des dommages causés à des tiers imputés à l'usage de son droit de propriété et résultant de l'exécution des travaux assurés (article 544 du Code civil). Cette garantie s'applique aux dommages corporels, aux dégâts occasionnés aux constructions appartenant à des tiers ainsi qu'aux dommages constituant la conséquence directe des dégâts subis par ces constructions. Dans le cadre de la présente extension, l'exclusion mentionnée à l'article 8 B. 1) est abrogée. 3) Responsabilité croisée Pour autant que les conditions particulières le mentionnent et dans la limite du paragraphe 1) du présent article, chaque personne physique ou morale mentionnée comme assurée est un tiers vis-à-vis des autres de telle sorte que la responsabilité de chacune de ces personnes est garantie pour les dommages causés aux autres assurés. La compagnie ne garantit cependant pas : a) les dommages corporels subis par les préposés des assurés dans la mesure où leur indemnisation est régie par la législation relative à la réparation des accidents du travail ou par toute autre législation générale ou particulière ayant le même objet; b) les dommages immatériels subis par le maître de l'ouvrage; c) les dommages survenus aux biens assurés dans le cadre de la Section 1 du présent contrat ainsi que les conséquences de ces dommages même si la garantie, bien que souscrite, avait fait l'objet d'une exclusion ou d'une franchise; d) les dommages survenus aux ouvrages et/ou à leur équipement faisant l'objet des marchés passés par ou avec le preneur d'assurance et dont le montant n'a pas été compris dans les valeurs déclarées; e) les conséquences de tout arrêt ou retard dans l'exécution des travaux assurés. AXA CG /20
12 B. Garantie pendant la période d entretien Moyennant convention expresse, la compagnie garantit au preneur d assurance les réparations pécuniaires auxquelles les assurés pourraient être tenus en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, à l exclusion de toute législation étrangère ayant le même objet, en raison des dommages causés aux tiers durant l exécution par les assurés de travaux auxquels ils sont tenus après la réception provisoire, en vertu de leur contrat d entreprise, et pour autant que ces dommages soient le fait de ladite exécution. Cette garantie ne s'applique qu'aux dommages corporels ainsi qu'aux dégâts matériels et aux conséquences directes de ces dégâts matériels. C. Garantie pendant la démolition préalable Moyennant convention expresse les garanties mentionnées aux conditions particulières sont également acquise pendant la démolition préalable. D. Les montants indiqués aux conditions particulières représentent l'engagement maximum de la compagnie par événement ou série d'événements imputables au même fait générateur. Les frais de sauvetage les intérêts afférents à l'indemnité due en principal et les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et les frais des avocats et des experts sont intégralement à charge de la compagnie pour autant que leur total et celui de l'indemnité due en principal ne dépassent pas, par preneur d'assurance et par sinistre la somme totale assurée. Au-delà de la somme totale assurée, les frais de sauvetage d'une part et les intérêts, frais et honoraires d'autre part sont limités à : lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à ; plus 20 % de la partie de la somme totale assurée comprise entre et ; plus 10 % de la partie de la somme totale assurée qui excède , avec un maximum de Ces montants sont liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de janvier 2001, soit 131,46 (base 1988 = 100). Article 8 - EXCLUSIONS A. Sont exclus de l'assurance, les dommages : 1) immatériels consécutifs à tous dommages aux canalisations et câbles; 2) résultant de l'utilisation de véhicules terrestres automoteurs. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas aux véhicules non immatriculés, aux engins de chantier et aux outils de travail; 3) résultant de l'utilisation de moyens de locomotion aériens, maritimes, fluviaux ou de tout engin flottant; 4) causés par un assuré aux biens dont il est locataire, occupant, gardien ou détenteur ainsi qu'à ceux auxquels il travaille directement; AXA CG /20
13 5) aux biens avoisinants, sauf s'ils ont fait l'objet d'un état des lieux établi contradictoirement avant les travaux et d'un procès-verbal de récolement du même état des lieux à l'achèvement des travaux. B. Sauf convention contraire sont également exclus de l'assurance, les dommages : 1) résultant de vibrations, de rabattement de nappe aquifère, d'absence, d'enlèvement ou d'affaiblissement de soutien; 2) résultant de l'usage d'explosifs. C. Est également exclue de l assurance, la responsabilité civile des mandataires sociaux de l entreprise assurée engagée en vertu de la législation en vigueur en cas de faute de gestion commise par ceux-ci en leur qualité d administrateurs ou de gérants. AXA CG /20
14 DISPOSITIONS COMMUNES AUX SECTIONS 1 ET 2 Article 9 - EXCLUSIONS GENERALES A. Sont exclus les pertes et les dommages : 1) normalement prévisibles ou inéluctables; 2) par aggravation ou par répétition; 3) résultant de l'abandon partiel ou total du chantier; 4) dus au non-respect : des règles de l'art, des dispositions légales, administratives ou contractuelles, des règlements de sécurité relatifs à l'activité des entreprises assurées, de la réglementation de la protection de l'environnement, dans la mesure où ces violations sont tolérées ou ne pouvaient pas être ignorées par tout assuré ou toute personne ayant pouvoir de direction pour les travaux assurés notamment les responsables techniques du chantier; 5) suite à une atteinte à l environnement non accidentelle, causée directement ou indirectement notamment par : a. la pollution ou la contamination du sol, des eaux, de l'atmosphère; b. l émission, le rejet ou le dépôt de substances solides, liquides ou gazeuses; c. les bruits, odeurs, humidité, fumées, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou modification de température." 6) résultant directement ou indirectement de la présence ou de la dispersion d amiante, de fibres d amiante ou de produits contenant de l amiante. B. Sont exclus de l'assurance, les pertes ou dommages se rattachant directement ou indirectement à l'un des cas ci-après : 1) guerre ou fait de même nature et guerre civile; 2) conflit du travail et tout acte de violence d'inspiration collective (politique, religieuse, ethnique, sociale, économique ou idéologique) accompagné ou non de rébellion contre l'autorité, en ce compris les attentats (acte de terrorisme, acte de sabotage, émeute ou mouvement populaire), et les actes de vandalisme ou de malveillance d'inspiration collective; 3) tout acte volontaire par lequel un bien est endommagé, détruit ou pollué en ayant recours à des moyens biologiques ou chimiques; AXA CG /20
15 4) réquisition sous toutes ses formes, occupation totale ou partielle des biens désignés par une force militaire ou de police ou par des combattants réguliers ou irréguliers; 5) décision judiciaire ou administrative ou d'une autorité de droit ou de fait quelconque; 6) tout fait ou succession de faits de même origine ayant causé des pertes ou dommages dès lors que ce fait ou ces faits ou certains des dommages ou pertes causés proviennent ou résultent des propriétés radioactives et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses des combustibles nucléaires ou produits ou déchets radioactifs, d armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome, ainsi que toute source de radiations ionisantes. Cette exclusion ne vise pas les appareils de mesure et de contrôle utilisés sur le chantier. C. Sont également exclus la destruction, la corruption, l effacement, la modification ou l indisponibilité de données, de codes et/ou de programmes, de même que le dysfonctionnement ou la panne de systèmes informatiques (hardware, software, etc.), sauf s ils sont la conséquence directe d un dégât matériel indemnisable. Article 10 - OBLIGATIONS DU PRENEUR D ASSURANCE A. Lors de la conclusion du contrat. Il est tenu de déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour la compagnie des éléments d'appréciation du risque. B. En cours de contrat. Il est tenu de déclarer les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance des périls assurés, notamment en cas d'arrêt inusuel des travaux ou de toute modification essentielle aux renseignements fournis par lui lors de la souscription du contrat. C. Il doit permettre à la compagnie et à ses mandataires d'avoir à tout moment accès au chantier. Article 11 - PRIME A. Le preneur d'assurance paie, à l'émission du contrat, une prime provisoire calculée sur la base des valeurs déclarées. La prime sera ajustée en fonction du montant final des contrats sans pouvoir être inférieure à 85% de la prime provisoire. A cette fin, le preneur s'engage à déclarer toute augmentation de la valeur des biens assurés; la majoration de l'engagement de la compagnie, qui en résulterait, ne sera acquise que par convention expresse. B. Incombent également au preneur d'assurance tous frais, taxes et autres charges établis ou à établir du fait du présent contrat; ils sont perçus en même temps que la prime. AXA CG /20
16 C. La compagnie n'est pas tenue à indemnité si la prime provisoire n'est pas payée. En cas de non-paiement des éventuelles primes ultérieures, la garantie est suspendue ou le contrat est résilié à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du lendemain d'une mise en demeure adressée au preneur d'assurance par exploit d'huissier ou par lettre recommandée à la poste. Article 12 - MODIFICATION DU TARIF A. Si la compagnie modifie son tarif, elle a le droit d appliquer cette modification de tarif au présent contrat à partir de l échéance annuelle de prime suivante. B. Si le preneur d assurance est averti de la modification au moins quatre mois avant l échéance annuelle, il a le droit de résilier le contrat trois mois au moins avant cette échéance. De ce fait, le contrat prend fin à cette échéance. C. Si le preneur d assurance est averti de la modification moins de quatre mois avant l échéance annuelle, il a le droit de résilier le contrat dans un délai de trois mois à compter de l envoi de la notification de modification. De ce fait, le contrat prend fin à l expiration d un délai d un mois, à compter du lendemain de la signification, de la date du récépissé ou dans le cas d une lettre recommandée du dépôt à la poste de cette lettre recommandée, mais au plus tôt à la date d échéance annuelle. D. La faculté de résiliation prévue aux B. et C. ci-dessus n existe pas lorsque la majoration tarifaire résulte d une disposition légale ou réglementaire. Article 13 - FORMATION DU CONTRAT Le contrat est formé dès signature par les parties. Les preneurs d'assurance signataires d'un seul et même contrat sont engagés solidairement et indivisiblement. Article 14 - RESILIATION DU CONTRAT La compagnie peut résilier tout ou partie du contrat : 1) dans les cas visés à l'article 10 relatifs à la description et à la modification du risque; 2) en cas de non-paiement de la prime conformément à l'article 11 C.; 3) en cas de faillite du preneur d'assurance, au plus tôt trois mois après la déclaration de faillite. Dans les cas 1) et 3), la résiliation prend effet à l'expiration du délai d'un mois à compter du lendemain de sa notification. AXA CG /20
17 Article 15 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE A. En cas de sinistre l'assuré doit : 1) user de tous les moyens en son pouvoir pour atténuer l'importance des dégâts. Dans ce but, il se conformera, le cas échéant, aux indications de la compagnie; 2) en aviser immédiatement la compagnie, au siège social, par appel téléphonique ou par télécopie; s'il s'agit d'un appel téléphonique, le confirmer par écrit dans les cinq jours du sinistre. En cas de vol ou de dommages causés intentionnellement, déposer immédiatement plainte auprès des autorités judiciaires; 3) s'abstenir d'apporter aux biens endommagés des changements préjudiciables à la détermination de la cause ou de l'importance des dommages, sauf les mesures urgentes de sauvegarde; 4) s'il est requis par la compagnie, produire tous biens prétendus endommagés ou donner accès au chantier; 5) fournir à la compagnie tous renseignements et toute assistance permettant à cette dernière de régler ou de contester toute réclamation ou entamer une procédure; 6) transmettre à la compagnie, dès réception, tous documents relatifs à toutes réclamations ou poursuites dirigées contre lui; 7) s'abstenir de toute reconnaissance de responsabilité, de toute transaction, de tout paiement ou promesse de paiement. Toutefois, les premiers secours matériels ou médicaux ou la simple reconnaissance de la matérialité des faits ne constituent pas des causes de déchéance. B. Si l'assuré ne remplit pas ces obligations, la compagnie : décline sa garantie lorsque le manquement résulte d'une intention frauduleuse, dans les autres cas, réduit ou récupère l'indemnité à concurrence du préjudice qu'elle a subi. Article 16 - SUBROGATION ET RECOURS A. La compagnie réserve expressément ses droits et ceux de l'assuré contre tous auteurs du sinistre non assurés par le présent contrat, garants ou responsables, à quelque titre que ce soit, même contre tous assureurs. A cet effet, l'assuré la subroge, par le seul fait du contrat, dans tous ses droits, actions et recours. La compagnie est subrogée à concurrence de l'indemnité payée. L'assuré s'interdit de consentir d'autres abandons de recours que ceux mentionnés dans le contrat. AXA CG /20
18 B. La compagnie renonce, sauf en cas de malveillance(?????), à tout recours contre : tout assuré; les descendants, ascendants, le conjoint, les alliés en ligne directe de l'assuré, les personnes vivant à son foyer et les membres de son personnel; les associés, administrateurs, gérants, commissaires et mandataires d'un assuré, lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions; les fournisseurs de courant électrique, de gaz, d'eau, de vapeur distribués par canalisations à l'égard desquels et dans la mesure où l'assuré a dû abandonner son recours. Article 17 - DOMICILE ET CORRESPONDANCE Le domicile des parties est élu de droit, à savoir celui de la compagnie en son siège en Belgique et celui du preneur d'assurance à l'adresse indiquée dans le contrat ou notifiée ultérieurement à la compagnie. Toutefois, pour la désignation par le président du tribunal de première instance des experts, le preneur d'assurance ayant son domicile à l'étranger fait élection de domicile à la situation du risque à propos de l'assurance duquel la contestation est née. Toute notification est valablement faite à ces adresses, même à l'égard d'héritiers ou d'ayants cause du preneur d'assurance et tant que ceux-ci n'ont pas signifié un changement d'adresse à la compagnie. En cas de pluralité de preneurs d'assurance, toute communication de la compagnie adressée à l'un d'eux est censée faite à tous. Article 18 - CONTRAT COLLECTIF A. Lorsque plusieurs compagnies font partie du présent contrat, un apériteur est désigné dans les conditions particulières; à défaut, la première compagnie citée dans la liste des coassureurs agit en qualité d'apériteur. B. 1) L'assurance est souscrite par chaque compagnie pour ses part et portion et sans solidarité, aux mêmes clauses et conditions que celles d'application entre l'apériteur et le preneur d'assurance. 2) Les coassureurs étrangers élisent domicile en leur siège en Belgique ou, à défaut, à l'adresse qu'ils indiquent dans le contrat; ils reconnaissent la compétence des juridictions belges. C. 1) L'apériteur établit le contrat qui est signé par toutes les parties en cause. Le contrat est dressé en deux exemplaires qui sont destinés : l'un au preneur d'assurance et l'autre à l'apériteur, qui détient l'exemplaire formant le titre des coassureurs. 2) L'apériteur remet une copie du contrat à chacun des coassureurs qui reconnaît l'avoir reçue par la seule signature de celui-ci. AXA CG /20
19 3) L'apériteur est réputé mandataire des coassureurs pour recevoir les déclarations prévues par le contrat. L'assuré peut lui adresser toutes les significations et notifications sauf celles relatives à une action en justice intentée contre les autres coassureurs. L'apériteur informe les coassureurs. 4) L'apériteur reçoit procuration de la part des coassureurs pour la signature de tous avenants. Le preneur d'assurance s'interdit d'exiger la signature des avenants par les coassureurs, sans préjudice cependant de ses obligations envers chacun d'eux. 5) L'apériteur reçoit l'avis de sinistre. Il fait les diligences requises en vue du règlement des sinistres et choisit, à cette fin, l'expert des compagnies, sans préjudice toutefois du droit de chacun des coassureurs de faire suivre l'expertise par un mandataire de son choix. D. Le preneur d'assurance doit déclarer, dans le plus bref délai : aux coassureurs, tout changement d'apériteur ou toute modification de la part assurée par celui-ci, à l'apériteur, les changements de coassureurs ou les modifications de leur part survenant en cours de contrat. Article 19 - DIVERS A. L'assurance est régie par la loi belge. B. Tout litige judiciaire portant sur l'exécution ou l'interprétation du présent contrat est de la compétence exclusive des tribunaux belges. C. Tout problème relatif au contrat peut être soumis par le preneur d'assurance à la compagnie par l'entremise de ses intermédiaires habituels. Si le preneur d'assurance estime ne pas avoir obtenu la solution adéquate, il peut s'adresser au Service Ombudsman Assurances, square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles (fax n , sans préjudice de la possibilité de demander l'intervention de la justice. AXA CG /20
20 Vous avez besoin de vivre confiant et d assurer la pérennité de votre entreprise. Notre métier est de vous proposer les solutions qui protègent votre entourage professionnel. Chez AXA, c est cela notre conception de la protection financière. AXA Belgium vous aide à : anticiper les risques, protéger et motiver votre personnel, protéger les locaux, machines et marchandises de toute détérioration, préserver les résultats, réparer les conséquences des dommages causés à autrui AXA Belgium, S.A. d assurances agréée sous le n 0039 pour pratiquer les branches vie et non-vie (A.R , M.B ) Siège social : boulevard du Souverain 25 - B-1170 Bruxelles (Belgique) Internet : Tél. : (02) Fax : (02) RPM/TVA BE
TRC - janvier 2012 page 1 / 17 CONDITIONS STANDARDS NON CONTRAIGNANTES TOUS RISQUES CHANTIER 2012 INTRODUCTION OBJECTIF DES CONDITIONS STANDARDS Le règlement n 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010