Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/j850011fp1.html
Timestamp: 2017-04-30 11:01:09+00:00
Document Index: 24559488

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 85", "l'article 122", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 122", "l'article 9", "l'article 122", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 122", "l'article 9", "l'article 122", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 94", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

EPO - J 0011/85 (Montant minime non encore payé) of 23.10.1985
J 0011/85 (Montant minime non encore payé) of 23.10.1985 European Case Law Identifier:
1. Si le montant versé pour plusieurs taxes à fois est insuffisant, il convient pour décider si la partie non encore payée est minime au sens où l'entend l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes, de se référer au montant total des taxes.
2. Le demandeur peut faire jouer les dispositions de l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes, même s'il est en mesure par ailleurs de bénéficier de la restitutio in integrum ou d'acquitter une surtaxe dans les délais pour éviter la perte de droits encourue du fait de ce paiement insuffisant.
3. Un montant restant dû de l'ordre de 10% peut normalement être considéré comme minime.
Partie minime non encore payée de la taxe
Exposé des faits et conclusionsI. Le 27 octobre 1982, la demanderesse a déposé une demande internationale PCT/FI 82/00050 revendiquant la priorité d'une demande nationale déposée le 28 octobre 1981 en Finlande. La demande de brevet européen correspondante a reçu le numéro 82 903 242.4, et le rapport de recherche internationale y afférent a été publié le 11 mai 1983.II. La demanderesse a présenté une requête en examen le 18 novembre 1983 et versé le 25 novembre 1983 une somme de 4 080 DM en portant les mentions suivantes sur la partie détachable de l'ordre de virement n° 067297 :Taxe de dépôt : 520 DM Huit taxes de désignation : 2 080 DM Taxe d'examen : 1 980 DM Total : 4 080 DMAlors que le montant indiqué pour les différentes taxes est exact, le total qui a été calculé est incorrect : la somme exacte de ces montants étant en fait de 4 580 DM, il apparaît que le montant viré était inférieur de 500 DM au montant dû.III. Par lettre du 22 décembre 1983, la Section de dépôt a informé la demanderesse que la requête en examen n'avait pas été présentée valablement dans le délai fixé, venu à expiration le 28 novembre 1983, le montant versé au titre de la taxe d'examen étant inférieur de 500 DM au montant dû. Elle lui a signalé qu'il pouvait être remédié à cette irrégularité moyennant versement d'une surtaxe de 990 DM dans un délai de deux mois à compter du 28 novembre 1983.IV. Dans une lettre en date du 9 janvier 1984, la demanderesse a formulé une requête en restitutio in integrum quant au délai de présentation de la requête en examen qui n'avait pas été observé et a acquitté le montant restant dû de 500 DM ainsi que la taxe de restitutio in integrum, s'élevant à 115 DM. A l'appui de sa requête, la demanderesse a allégué que l'employée du cabinet de conseils en brevets, personne de confiance qui s'occupe depuis 1977 de demandes de brevet européen, avait malheureusement commis une erreur en additionnant les taxes mentionnées sur la partie détachable de l'ordre de virement. La demanderesse précisait en outre qu'au cas où il ne serait pas fait droit à la requête en restitutio in integrum d'ici le 28 janvier 1984, le compte des mandataires devait par mesure de précaution être débité d'une somme de 990 DM.V. Par notification du 2 avril 1984, la Division d'examen a signalé à la demanderesse qu'il ne pouvait être présenté de requête en restitutio in integrum, aucune perte de droit n'ayant été constatée. Ladite surtaxe de 990 DM ayant été versée le 9 janvier 1984, la requête en examen était réputée avoir été présentée à cette date. La surtaxe ne pouvait être remboursée. En réponse à cette notification, la demanderesse a fait valoir que, d'après la décision rendue par la Chambre de recours juridique le 13 juin 1980 (JO n° 7/1980, p. 225), les conditions requises pour l'octroide la restitutio in integrum prévue à l'article 122 de la CBE étaient réunies, puisque le délai visé aux articles 150(2) et 94(2) de la CBE pouvait faire l'objet d'une restitutio in integrum.VI. Par notification en date du 27 août 1984, la Division d'examen a fait savoir qu'il y avait lieu de rejeter la requête en restitutio in integrum, puisque la demanderesse ne pouvait alléguer qu'elle n'avait pas été en mesure d'accomplir un acte. Le paiement de la taxe d'examen avait bien été effectué, mais le montant versé n'était pas le montant dû. Cette irrégularité pouvait être réparée grâce au remède juridique prévu à la règle 85ter de la CBE. La demanderesse, se référant à la décision de la Chambre de recours technique 3.3.1 du 5 septembre 1983 (JO n° 7/1984, p. 301 à 303), a répondu alors que le remède prévu à ladite règle n'excluait pas l'octroi de la restitutio in integrum.VII. Par décision du 30 novembre 1984, la Division d'examen a rejeté la requête en remboursement de la surtaxe de 990 DM payée en sus de la taxe d'examen, au motif que la demanderesse n'avait pas perdu de droits au sens où l'entend l'article 122 de la CBE, mais qu'elle avait simplement subi un préjudice financier. L'amende infligée à un demandeur n'est pas assimilable à une perte de droits. Devant la menace de conséquences juridiques préjudiciables, le demandeur ne doit qu'en dernier recours faire jouer l'article 122 de la CBE, après avoir fait appel à d'autres remèdes, tels que le paiement de la surtaxe visée à l'article 85ter de la CBE. De même, il n'est pas permis à un déposant PCT, qui pourrait en principe bénéficier de la restitutio in integrum quant au délai de présentation de la requête en examen qu'il n'a pas observé, de choisir le remède juridique qui lui est le plus favorable en l'occurrence.VIII. La demanderesse a formé dans les délais un recours contre cette décision et a dans le même temps donné l'ordre de débiter son compte du montant correspondant à la taxe de recours.Dans le mémoire où elle exposait les motifs du recours, la demanderesse a prétendu que les dispositions de la Convention n'excluaient pas l'octroi de la restitutio in integrum dans le cas où le demandeur peut bénéficier d'un délai supplémentaire pour procéder à l'acte non accompli, moyennant versement d'une surtaxe. Au demeurant, le paiement de cette surtaxe n'était pas une amende, contrairement à ce qu'avait estimé la Division d'examen, mais un moyen de sauvegarder les droits attachés à la demande. Par ailleurs, la demanderesse ne pouvait souscrire à l'avis exprimé par la Division d'examen dans la décision attaquée, à savoir que la perte du droit d'obtenir l'accomplissement d'un acte par l'Office, moyennant versement d'une taxe déterminée, ne constitue pas une perte de droit au sens où l'entend l'article 122 de la CBE. A titre subsidiaire, elle a requis une procédure orale.Motifs de la décision1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.2. Dans sa décision du 30 novembre 1984, la Division d'examen a considéré que la demanderesse n'avait pas présenté la requête en examen dans le délai prévu par les dispositions conjointes des articles 94(2), 157(1) et 150(2) de la CBE, ce délai étant venu à expiration le 28 novembre 1983. Une requête en examen avait bien été formulée en temps voulu le 18 novembre 1983, mais la taxe correspondante n'avait pas été intégralement acquittée dans les délais. Seul le versement d'une surtaxe de 990 DM avait permis de remédier à cette irrégularité, si bien qu'il ne pouvait être fait droit à la requête en remboursement.3. Or la Chambre ne peut suivre sur ce point la Division d'examen. Si la demanderesse n'avait versé que 1 480 DM au lieu des 1 980 DM prévus pour la taxe d'examen, la Chambre partagerait sans hésitation l'avis de la Division d'examen. En effet, un demandeur qui verse en règlement d'une taxe une somme inférieure de quelque 25 % au montant requis se voit placé dans une situation assimilable, du point de vue de l'effet juridique visé par l'auteur du paiement, à celle d'un demandeur qui n'a effectué aucun versement. En effet, seul le paiement de la taxe dans son intégralité produit normalement l'effet juridique recherché, des paiements partiels ne sauraient produire cet effet.4. Dans la décision attaquée, la Division d'examen avait considéré à tort que la demanderesse n'avait payé que 1 480 DM au lieu des 1 980 DM requis au titre de la taxe d'examen. Or la demanderesse avait porté les mentions suivantes sur la partie détachable de l'ordre de virement n° 067297 reçu par l'OEB :Taxe de dépôt : 520 DMHuit taxes de désignation : 2 080 DMTaxe d'examen : 1 980 DMTotal : 4 080 DMElle avait par conséquent correctement indiqué le montant de chacune des taxes à acquitter, mais avait commis une erreur en les additionnant. En effet, la somme qu'elle avait calculée s'élevait à 4 080 DM, au lieu de 4 580 DM. Par suite de cette erreur d'addition, elle n'avait viré que 4 080 DM, soit un montant inférieur de 500 DM au montant dû.5. La Division d'examen a estimé que les 500 DM qui manquaient concernaient la taxe d'examen, sans doute parce que cette taxe était citée en dernier sur la partie détachable de l'ordre de virement rempli par la demanderesse. Or il paraît tout aussi arbitraire de rapporter ce versement insuffisant au paiement de la seule taxe d'examen qu'à celui d'une des autres taxes mentionnées sur l'ordre de virement, en l'occurrence la taxe de dépôt ou les taxes de désignation, considérées isolément. La seule constatation correcte que l'on puisse faire en l'occurrence, c'est que le montant viré est inférieur de 500 DM au montant total de 4 580 DM dû pour l'ensemble des taxes.6. L'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes s'applique même dans le cas où plusieurs taxes sont acquittées en même temps. Si l'on s'en tient strictement à la lettre du texte allemand ("geringfügige Fehlbeträge der zu entrichtenden Gebühr") et du texte français ("des parties minimes non encore payées de la taxe"), l'on pourrait penser que ce n'est que dans le cas du paiement d'une seule taxe qu'il est possible de ne pas tenir compte de parties minimes non encore payées. Cette interprétation ne serait cependant pas conforme à l'esprit des dispositions de l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes, qui visent à régler en équité le cas où les parties non encore payées des taxes représentent une somme minime. Il serait arbitraire de n'appliquer l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes que lorsque ces montants minimes sont destinés au paiement d'une seule taxe, et non de plusieurs taxes acquittées simultanément. Le texte anglais ("it may also overlook any small amounts lacking"), qui couvre les deux cas, est tout à fait conforme à cet égard au sens profond de l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes, qui s'impose à l'évidence. Par conséquent, si plusieurs taxes sont acquittées en même temps, il convient, pour décider si la partie non encore payée est minime, de l'apprécier par rapport au montant total des taxes acquittées.7. Or si l'on compare le montant total des taxes de 4 580 DM avec le montant restant dû de 500 DM, les 500 DM restant dus peuvent raisonnablement être considérés comme une somme minime au sens de l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes. Il en résulte qu'il est possible de ne pas tenir compte de la somme restant due, sans qu'il en résulte une perte de droits pour la personne qui a effectué le paiement.Si l'on peut considérer à bon droit que le montant de 500 DM restant dû est minime, c'est parce qu'il représente à peine plus de 10 % du montant total. Dans un cas analogue, la chambre de recours technique 3.2.1 (décision du 26 août 1983, "Système de guidage pour véhicule/Bell & Howell", JO n° 4/1984, p. 172) avait déjà estimé qu'un montant de 10 % environ pouvait être considéré comme minime. Le montant restant dû à l'époque s'élevait à 16 DM pour un total de 157 DM. La Chambre de recours juridique juge elle aussi que les montants restant dus de cet ordre de grandeur peuvent être considérés comme minimes au sens de l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes.Il apparaît de plus conforme à l'équité de négliger la partie non encore payée, sans qu'il en résulte une perte de droits pour l'auteur du paiement. En effet, si la somme virée était insuffisante, c'est uniquement à la suite d'une erreur excusable d'addition commise par une secrétaire, considérée autrement comme une personne de confiance. La demanderesse a d'ailleurs viré le montant restant dû de 500 DM dès qu'elle a été informée de son erreur.8. Par ailleurs, l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes n'est pas inapplicable à la présente espèce pour la simple raison que la Convention sur le brevet européen prévoit également d'autres remèdes pour le cas où le montant correct des taxes n'a pas été acquitté, remèdes auxquels il convient de recourir avant de faire jouer l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes. La demanderesse pouvait notamment invoquer en l'occurrence la règle 85ter de la CBE, qui prévoit un délai supplémentaire, ou présenter une requête en restitutio in integrum. Or il ressort de la décision attaquée que la Division d'examen considère que la demanderesse du brevet euro-PCT ne pouvait présenter de requête en restitutio in integrum qu'après avoir épuisé les autres remèdes possibles, tels que le versement de la surtaxe visé à la règle 85ter de la CBE. La Chambre pour sa part ne partage pas cet avis, ne jugeant pas qu'il y ait lieu d'établir un tel rapport entre l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes et les deux autres remèdes cités.La CBE n'établit pas d'ordre de priorité entre les trois remèdes juridiques prévus, à savoir l'application de l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes, le versement d'une surtaxe conformément à la règle 85ter de la CBE et la présentation d'une requête en restitutio in integrum conformément à l'article 122 de la CBE. Il n'est prévu nulle part dans la CBE que l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes ne peut s'appliquer tant que les possibilités offertes par la règle 85ter de la CBE ou l'article 122 de la CBE n'ont pas été épuisées. La CBE offre bien plutôt au demandeur le choix entre ces trois possibilités, et cela avec juste raison, car si chacun de ces remèdes vise bien à éviter les mêmes effets préjudiciables, ils ne s'emploient pas toutefois dans les mêmes conditions. C'est ainsi que, lorsque le montant restant dû est minime, l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes peut notamment être appliqué d'office, sans que l'intéressé ait à présenter une requête à cet effet, alors que les deux autres possibilités supposent chacune l'accomplissement d'un acte par le demandeur, et cela dans un certain délai. En outre, aux termes de l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes, si l'intéressé doit payer le montant restant dû dès qu'il a été averti, il n'a pas toutefois à respecter un délai donné. Par contre, le paiement d'une surtaxe doit être effectué dans un délai déterminé, indépendamment de la date à laquelle l'intéressé a été averti.9. En temps ordinaire, il n'y a pas lieu de rappeler au demandeur qu'il doit mettre en oeuvre la procédure de restitutio in integrum avant de faire jouer l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes, puisque l'article 122(5) de la CBE interdit la restitutio in integrum quant à un délai de présentation de la requête en examen qui n'aurait pas été observé. Mais même lorsque, par exception, la restitutio in integrum quant à ce délai est autorisée, c'est-à-dire dans le cas des demandes euro-PCT (décision de la chambre de recours juridique du 13 juin 1980, JO n° 7/1980, p. 225), il n'y a pas lieu de rappeler au demandeur qu'il peut solliciter la restitutio in integrum, puisque son octroi est assorti de conditions strictes qui bien souvent ne sont pas réunies lorsqu'un demandeur a omis, par erreur, d'acquitter une partie minime d'une taxe. En outre, c'est la procédure visée à l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes qui offre à l'OEB et à l'auteur de la requête en examen le remède le plus simple lorsque le montant restant dû est minime.10. Par ailleurs, même considérées en relation avec la règle 85ter de la CBE, les dispositions de l'article 122 de la CBE ne sauraient prévaloir sur celles de l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes. Avant l'insertion de la règle 85ter de la CBE dans le règlement d'exécution par décision du Conseil d'administration du 4 juin 1981 (JO n° 7/1981, p. 199), l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes était applicable aux cas comme celui dont il est question ici, c'est-à-dire que lorsqu'il ne manquait qu'un montant minime pour que la taxe d'examen soit acquittée, il était possible de ne pas en tenir compte, sans qu'il en résulte pour autant une perte de droits pour l'auteur du paiement. La décision du Conseil d'administration du 4 juin 1981 ne visait manifestement pas à modifier cette situation juridique, puisqu'elle était destinée à offrir au demandeur une autre échappatoire dans le cas où la requête en examen n'a pas été présentée dans le délai prévu à l'article 94(2) de la CBE. Rien n'indique dans cette décision que l'application de l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes est exclue lorsque joue la règle 85ter de la CBE. La Chambre ne verrait d'ailleurs pas très bien l'utilité d'une telle exclusion, qui ne permettrait plus par une décision en équité de ne pas tenir compte des parties minimes non encore versées de la taxe d'examen. Pour la Chambre, il n'existe en effet aucune raison impérative justifiant cette exclusion.11. Dans la mesure o" les conditions énoncées à l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes sont réunies, il est donc possible pour toutes ces raisons de ne pas tenir compte de parties minimes non encore payées de taxes ayant fait l'objet d'un virement global, et cela même lorsque l'octroi de la restitutio in integrum ou le paiement dans les délais d'une surtaxe permettrait d'éviter la perte de droits encourue du fait de ce paiement insuffisant. La Chambre ne se prononce pas sur la question de l'ordre de priorité à observer ou non entre la présentation d'une requête en restitutio in integrum et le versement d'une surtaxe en vertu de la règle 85bis ou ter de la CBE lorsque les conditions d'application de l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes ne sont pas réunies, la réponse à cette question lui paraissant sans importance dans la présente espèce.12. Les taxes de dépôt, d'examen et de désignation pouvant de ce fait être considérées comme acquittées dans les délais en application de l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes, la surtaxe visée à la règle 85ter de la CBE ne devait pas être versée et doit donc être remboursée.13. Vu la situation juridique, la demanderesse n'avait pas à présenter une requête en restitutio in integrum, puisqu'il n'y a pas eu inobservation d'un délai. La requête en restitutio in integrum étant de ce fait sans objet, la taxe de restitutio in integrum perçue par l'OEB a été acquittée sans être due, et doit par conséquent être remboursée à la requérante.14. En outre, en vertu de la règle 67 de la CBE, le remboursement de la taxe de recours apparaît équitable en raison d'un vice substantiel de procédure, à savoir la non-observation des dispositions de l'article 9(1), quatrième phrase du règlement relatif aux taxes. Si cette disposition avait été appliquée par la Division d'examen comme elle l'a été dans la décision citée ci-dessus au point 7, il n'aurait pas été nécessaire de former un recours ni par conséquent de payer la taxe correspondante.DISPOSITIFPar ces motifs, il est statué comme suit:1. La décision de la Division d'examen en date du 30 novembre 1984 est annulée.2. Il est ordonné le remboursement de la surtaxe afférente à la taxe d'examen ainsi que le remboursement des taxes de restitutio in integrum et de recours.
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