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Timestamp: 2019-09-15 22:57:56+00:00
Document Index: 174731719

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 2254', "l'article 7", "l'article 9", "l'article 706", "l'article 222"]

Adda Germani Avocats - Prescriptions
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Dans un souci de sécurité juridique, la loi délimite par des prescriptions l'exercice de certains droits. Ainsi, passé un certain délai, le créancier ne peut plus se prévaloir de son titre de créance. La prescription consolide donc les situations juridiques par l'écoulement du temps.
La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable.
Prescription en matière civile:
En matière civile, la durée de prescription de droit commun est passée de 30 ans à 5 ans depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
Cette durée s'applique lorsqu'aucun texte ne spécifie de durée différente (plus longue ou plus courte).
La loi n’a aucun effet sur une prescription échue, même si elle allonge la durée de cette dernière (article 2222 du code ﻿ civil). Mais puisque la loi modifie certains délais pour agir, il faut se poser la question de son influence sur les﻿ prescriptions en cours.
Il convient de distinguer deux cas de figure :﻿
-Si la loi du 17 juin 2008 allonge le délai, le nouveau délai s’applique en tenant compte du temps déjà écoulé﻿.
-Si la loi du 17 juin 2008 réduit le délai, ce nouveau délai pour agir commence à courir à compter de l’entrée en﻿ vigueur de la loi (soit le 19 juin 2008).
﻿La prescription est tantôt extinctive, tantôt créative d'un droit.
La prescription est acquisitive, article 2258, lorsqu'elle permet d'acquérir un droit par l'écoulement du temps. Elle prend le nom d'"usucapion".
La prescription extinctive, article 2219 du code civil, est celle qui permet d'éteindre une dette par l'écoulement d'un certain laps de temps et de consolider une situation de fait. Ainsi, si un créancier ne réagit pas au bout d'un certain temps, il perd tout simplement son droit d'action du fait de la prescription extinctive.
La prescription fait présumer de la libération du débiteur, ce qui se produit en particulier, lorsque ce dernier n'est plus en mesure d'établir la preuve de son paiement, par exemple, lorsqu'il a perdu le document qui établissait qu'il s'était libéré.
Le délai court à partir du jour «où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer».
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 prévoit aussi spécifiquement un délai de 10 ans pour la prescription des titres exécutoires, parmi lesquels se trouvent « Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ». Ce délai est prévu à l'article 3-1 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (non codifiée) créé par la loi de 2008.
La prescription ne s'applique ni au domaine public, ni aux dispositions des lois d'ordre public.
Pour cette raison, les lois qui ne sont plus appliquées ne sont jamais abolies par désuétude.
Les actions en responsabilité civile, leur délai se trouve prescrit par dix ans.
Il existe aussi des délais plus court dans d'autres matières du droit:
En ce qui concerne certains professionnels la prescription est de 5 ans.
honoraires des professeurs en secteur libéral,
sommes dues aux hôteliers et aux traiteurs,
rémunération des huissiers,
honoraires des professionnels de santé,
honoraires des avocats et des avoués.
En revanche, en ce qui concerne les actions en responsabilité engagés par les clients des huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui sont confiées à ces derniers dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte se prescrivent par deux ans.
Le propriétaire qui veut récupérer sa créance auprès du locataire est soumis à une prescription de 5 ans.
Cette prescription en paiement de 5 ans concerne tous les baux.
Responsabilité décennale, biennale en matière de droit de la construction.
En droit commercial, le délai est de 5 ans comme en dispose l'article L.110-4 du code de commerce modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
En matière d'assurance le délai de prescription est de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance d'après l'article L114-1 du code des assurances. Ce délai est porté à dix ans en cas d'assurance décès;
Les nouvelles dispositions contenue dans les art. 2254. et suivants du Code civil résultant de la Loi du 17 juin 2008 ont introduit la faculté pour les parties d'aménager la prescription extinctive dont la durée peut être abrégée ou allongée par accord des parties.
Prescription en matière pénale:
La prescription de la peine est le principe selon lequel toute peine, lorsque celle-ci n'a pas été mise à exécution dans un certain délai fixé par la loi à 20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits, 3 ans pour les contraventions (respectivement Articles 133-2,3 et 4 du Code pénal).
Le délai commence à courir le jour où la condamnation devient définitive. Il peut être suspendu (peine avec sursis par exemple) ou interrompu (mesure d'exécution).
La prescription de l'action publique est le principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraine l'extinction de l'action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible. L'auteur d'une infraction ne pourra plus être poursuivi.
Les crimes se prescrivent par 10 ans. prévue par l'article 7 du code de procédure pénale pour les crimes, c'est-à-dire d'infractions punies d'une durée de réclusion criminelle, le délai de prescription est décennal.
Les délits se prescrivent par 3 ans. L'article 8, relatif aux délits c'est-à-dire d'infractions punies d'emprisonnement, énonce un délais général dit triennal.
Les contraventions se prescrivent par 1 an, c'est-à-dire les infractions punies par une amende uniquement, le délai prévu à l'article 9 est annuel.
Le délai de prescription est de 20 ans pour les crimes, et de 10 ans pour les délits; pour un certain nombre d'infractions sexuelles graves commises à l'encontre de mineur. Lorsque le délit ou le crime a été commis contre un mineur, la prescription ne court qu'à compter de la majorité de la victime. Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à leur majorité.
Il en va de même, en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiant: le délai est de 30 ans pour les crimes, et de 20 ans pour les délits.
Les crimes contre l'humanité sont quant à eux imprescriptibles.
Par conséquent, la nouvelle loi portant réforme de la prescription en matière civile diminue considérablement les délais pour agir. Aussi, un très grand nombre de prescription spécialisées existent. Ainsi est-il vivement recommandé d'aller consulter un avocat.
La prescription en matière de droit public:
Construire un bâtiment sans demander une autorisation, édifier une construction non conforme à un permis de construire, sont des actes constituant des infractions au code de l'urbanisme, passibles de poursuites pénales et de sanctions.
S'agissant de délits, et conformément au code de procédure pénale, le délai de prescription de ces infractions est de trois ans.
Le délai commence à courir à partir du moment où s'achève l'infraction.
Le délai de prescription est de 4 ans, de date à date, à partir du jour de la mise en recouvrement de l'avis d'impôt sur le revenu.
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