Source: https://www.wipo.int/treaties/fr/remarks.jsp?cnty_id=1036C
Timestamp: 2019-05-21 01:05:21+00:00
Document Index: 33345477

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 38", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 5"]

Parties contractantes > Convention de Berne > Macédoine du Nord
Déclaration / Notification de succession 23 juillet 1993
Adhésion du Royaume de Yougoslavie à l'Acte de Berlin (1908): 17 juin 1930; entrée en vigueur: 17 juin 1930. Adhésion au Protocole additionnel de Berne (1914): 17 juin 1930; entrée en vigueur: 17 juin 1930. Adhésion à l'Acte de Rome (1928): 17 juin 1930; entrée en vigueur: 1er août 1931. Signature de l'Acte de Bruxelles (1948) par la République fédérale populaire de Yougoslavie: 22 juin 1951; ratification: 22 juin 1951; entrée en vigueur: 1er août 1951. Signature de l'Acte de Stockholm (1967) par la République fédérale socialiste de Yougoslavie: 14 juillet 1967. Signature de l'Acte de Paris (1971): 24 juillet 1971; ratification: 30 mai 1975; entrée en vigueur: 2 septembre 1975. Déclaration de succession par l'ex-République yougoslave de Macédoine: 23 juin 1993. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.
Acte de Paris (1971) Déclaration / Notification de succession: 23 juillet 1993 8 septembre 1991
Acte de Stockholm (1967)
Acte de Bruxelles (1948)
Acte de Rome (1928)
Acte de Paris (1971): Une notification a été déposée le 8 août 1997, dans laquelle le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a retiré la déclaration faite selon l'article 30.2)a) de la Convention de Berne révisée à Paris le 24 juillet 1971, concernant la conservation du bénéfice de la réserve formulée antérieurement à l'égard de l'article 8 de ladite Convention révisée à Bruxelles le 26 juin 1948. (voir Notification Berne n° 187)
Acte de Paris (1971): Ratification par la République socialiste fédérative de Yougoslavie avec la réserve qui suit: L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886) tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896) en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Notification Berne n° 75)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérale socialiste de Yougoslavie dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 20 juillet 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République fédérale socialiste de Yougoslavie, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 24)
Acte de Bruxelles (1948): Ratification par la République fédérale populaire de Yougoslavie avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par le numéro III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896, en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Le Droit d'auteur 1951, No.9, p.98)
Acte de Rome (1928): Adhésion du Royaume de Yougoslavie avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par l'alinéa III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896 en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Le Droit d'auteur 1930, No.8, p.85)