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Timestamp: 2018-02-19 00:48:45+00:00
Document Index: 259775086

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 27", "l'article 27", 'art. 1', "l'article 2", "l'article 41", 'art. 5', "l'article 41", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', "l'article 13", 'art. 2', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 2', "l'article 11", 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 9", "l'article 22", 'art. 3', "l'article 19", "l'article 28", "l'article 13", "l'article 3", 'art. 9', "l'article 1", "l'article 2", 'art. 10', "l'article 3", "l'article 7", 'art. 11', 'art. 12', 'art. 8', "l'article 35", 'art. 4']

Fédération de la Santé et de l Action Sociale CONTRACTUELS. Fonction Publique Hospitalière - PDF
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1 Fédération de la Santé et de l Action Sociale DOCUMENTATION FEDERALE e.mail : - Fax CONTRACTUELS Fonction Publique Hospitalière Page 1
2 EDITO L administration, comme nous le constatons dans les hôpitaux et les établissements de l Action Sociale, a souvent recours à des personnels non titulaires, relevant de situations juridiques diverses. Leur seul point commun est de n être titulaire d aucun grade. La majorité des contractuels auxquels les directions ont recours relève de règles de droit public. En effet, ils exercent des fonctions les faisant participer directement à l exécution du service public administratif. Certains d entre eux relèvent du droit privé comme par exemple les C.E.S. même si celui-ci a été remis en cause en 1996 par le Tribunal des conflits. Etant de plus en plus nombreux dans nos institutions, la Fédération a jugé utile la publication de cette brochure permettant à nos organisations syndicales et à nos militants de mieux les aider, de mieux les défendre au quotidien, de leur proposer l action pour que le plus grand nombre de contractuels soit titularisé dans un emploi de la Fonction Publique Hospitalière. Le Secteur L.D.A.J. Page 2
3 SOMMAIRE Pages AMNISTIE 9 AUTORISATION D ABSENCE POUR MANDAT ELECTIF 16 CHAMP D APPLICATION 12 CESSATION PROGRESSIVE D ACTIVITE 21 CONGES ANNUELS 6, 13 CONGES POUR FORMATION 6, 13 CONGES POUR FORMATION SYNDICALE 14 CONGES POUR RAISON DE SANTE, DE MATERNITE, D ADOPTION OU D ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE. 6, 14, 53 CONGES NON REMUNERES POUR RAISONS FAMILIALES OU PERSONNELLES 6, 15 CONGE PARENTAL 54 CONTRAT DE TRAVAIL 4,13,22à 25 CUMUL ACTIVITE 58 DEMISSION 22 DISCIPLINE 7, 21 DROIT A PENSION 6 DROIT SYNDICAL 6 DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS 6 FIN DE CONTRAT 8, 21 FORMATION PROFESSIONNELLE 7 INDEMNISATION DU CHOMAGE 9, 28 INDEMNITE DE LICENCIEMENT 8, 22, 55 PERTE D EMPLOI - LICENCIEMENT 8, 22,56 PREAVIS 52 PRIME DE PRECARITE 58 PRIME 48,54 RECOURS 9 RECRUTEMENT 4, 12 REEMPLOI 19 REMUNERATION 5, 52 RENOUVELLEMENT CONTRAT 51 SERVICE NATIONAL 18 TITULARISATION 7 TEMPS PARTIEL 19, 53 Annexes Loi n du 9 Janvier articles 9 et Décret du 6 Février 1991 modifié 12 Circulaire DHOS/P1 N du 11 Octobre 2005 concernant le recrutement et la 25 situation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Modèle de contrat de travail 30 Indemnisation du chômage des agents du secteur public 33 Prime de service 48 Questions/réponses 51 Page 3
4 Modalités de recrutement des agents contractuels Dans la Fonction Publique, les agents contractuels sont recrutés pour assurer le remplacement momentané de titulaires indisponibles ou autorisés à exercer leur fonction à temps partiel. Ils peuvent aussi être recrutés pour faire face temporairement et pour une durée maximale d un an à la vacance d un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires. Dans la Fonction Publique Hospitalière, ces salariés sont engagés par dérogation à l article 3 du Titre 1 er du Statut Général, en conformité à l article 9 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires dans nos secteurs et en application des dispositions du décret n du 6 février 1991 modifié par le décret n du 17 Août L engagement se fait obligatoirement par un contrat écrit dans les formes définies à l article 4 du décret du 6 février Le principe du recrutement sur concours ne s applique pas au cas des agents non titulaires. Toutefois ces engagements doivent respecter un certain nombre de conditions requises par les textes réglementaires. Pour la Fonction Publique Hospitalière, elles sont énumérées à l article 3 du décret du 6 février Dans la santé et l action sociale, quelques conditions spécifiques existent. Une infirmière recrutée pour une période déterminée possédera un des titres exigés par le Code de la Santé Publique. Pour certains personnels, l obligation de posséder un diplôme n est pas inscrit dans ledit code tout en restant néanmoins une obligation sine qua non. C est par exemple le cas des psychologues pour lesquels le diplôme exigé n est pas fixé précisément même si la spécialité «psychologue» doit clairement apparaître (Loi n du 25 juillet 1985). Forme du Contrat Contrat ou engagement pour la fonction publique hospitalière, tous ces actes doivent être obligatoirement écrits ainsi que le soulignent «expressément» les dispositions réglementaires précitées. Contenu du contrat En ce qui concerne le contenu du contrat, certains éléments doivent obligatoirement être mentionnés comme le montre le tableau ci-dessous. Le contrat peut apporter aussi d autres précisions notamment en ce qui concerne les droits et obligations des agents comme l indique l exemple annexé au document. Eléments obligatoires. Forme et contenu du contrat Forme du contrat Visa de la base légale de recrutement (article et alinéa éventuellement) Mention de la date d effet et de fin du contrat Définition du poste occupé Droits et obligations Conditions d emploi Fonction Publique Hospitalière Contrat écrit Obligatoire Obligatoire Obligatoire idem Obligatoire notamment les modalités de rémunération. Page 4
5 Exécution du contrat Le décret n du 6 Février 1991 modifié par le décret n du 17 Août 1998 (J.O. du 22/08/98) régit la situation des agents non titulaires de la fonction publique hospitalière. Ces dispositifs précisés réglementairement concernent principalement : Le temps de travail, Les congés, La formation professionnelle Droits et Obligations des agents contractuels Ils bénéficient comme les fonctionnaires de certains droits liés à l exercice de libertés publiques. Il s agit principalement de la liberté de pensée, de la liberté syndicale et du droit de grève. Ils ont l obligation de se consacrer à leurs activités professionnelles, à l exercice des fonctions correspondant à leur emploi. Le cumul d emplois publics est interdit. Les règles de non cumul interdisent également un cumul d activités publiques et privées lucratives. La discrétion professionnelle oblige l agent à ne pas divulguer ou faire mention des documents ou d informations dont il a connaissance dans l exercice de ses fonctions. Ils sont tenus au secret professionnel et doivent se conformer aux instructions du supérieur hiérarchique, aux mesures prises dans l organisation des services dont ils font partie. Contrepartie des obligations. Une des principales contreparties des obligations réside dans les droits pécuniaires qui naissent. Ces droits sont : le traitement la constitution d un droit à pension. La rémunération de l agent contractuel La rémunération est en principe fixée par le contrat. Dans la majorité des cas, le contrat se réfère à un indice applicable aux agents titulaires. Il est préférable que celle-ci soit fixée par rapport à un indice brut ce qui permet l automaticité des mesures de revalorisation générale accordées aux fonctionnaires. Il est primordial que tous les éléments de la rémunération soient clairement définis. Elle doit obéir à certaines règles et être en adéquation avec les fonctions exercées par l agent et l expérience dont peut éventuellement se prévaloir l intéressé. Elle doit être au moins égale au SMIC. La rémunération peut également être basée non pas sur un indice de la fonction publique mais sur les stipulations d une convention collective. Il appartient au contrat de déterminer avec précision quelles sont les dispositions de la convention collective qui sont applicables et les règles relevant du droit public. Les dispositions de l article 20 de la Loi du 13 juillet 1983 s appliquent aux agents non titulaires notamment en ce qui concerne la règle du service fait. Une rupture illégale du contrat peut ouvrir droit à une indemnisation (Conseil d Etat du 29 Octobre 1993, Vidy Rec. P859) Page 5
6 «Le décret n du 6 Février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels ne fixe aucune condition portant sur le montant de la rémunération allouée à ces personnels. Par ailleurs, je vous informe que par avis en date du 28 juillet 1995, le Conseil d Etat interrogé Le Conseil d Etat estime qu il appartient à l autorité territoriale de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de ces agents en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu ils remplacent et, à titre accessoire, d autre éléments tels que le niveau de diplôme et l expérience professionnelle des non titulaires ainsi recrutés. En conséquence, cet avis, transposable à la fonction publique hospitalière, donne la possibilité de déterminer la rémunération d un contractuel sur la base d un échelon différent. En revanche, il est exclu que cette rémunération puisse s élever selon un échelonnement indiciaire ou une grille de rémunération (C.E. 30 Juin 1993, préfet de la Martinique) et donc que les intéressés bénéficient d un déroulement de carrière. Cependant, leur situation financière n est pas pour autant bloquée puisqu il est toujours possible de la modifier par avenant. (Lettre circulaire DH/FH1 n 5077 du 26 Février 1996 relative à la rémunération des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière) La constitution d un droit a pension Les périodes d activité dans le secteur public ouvrent à l agent des droits à pension. Les contractuels de la Fonction Publique Hospitalière sont affiliés à l IRCANTEC. Congés Les différents types de congés sont définis par le décret n du 6 Février Ils peuvent être répartis dans les catégories suivantes : Congés annuels Congés syndicaux Congés pour formation professionnelle Congés pour la formation des cadres et animateurs pour la jeunesse Congés maladie Congés liés à un accident de travail ou à une maladie professionnelle Congé de maternité ou d adoption Congés pour événements familiaux Congés pour convenance personnelle Droits syndicaux La liberté syndicale des agents non titulaires trouve son fondement dans le préambule de la Constitution du 4 Octobre L article 8 du Statut Général des Fonctionnaires (Loi n du 13 juillet 1983 précise que le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. La reconnaissance du droit de grève sera, elle aussi, effective avec le préambule de la constitution de Depuis, l exercice du droit de grève résulte d un texte essentiel : la Loi n du 31 Juillet 1963 (Voir documentation fédérale - Droit de Grève). Page 6
7 La formation professionnelle La formation occupe une place très importante dans les préoccupations et les attentes des salariés. Régulièrement nos organisations syndicales, nos élus et mandatés sont interpellés sur ce sujet. Ce n est pas une revendication mineure, la formation est au cœur de l affrontement pour l avenir et la place du travail des personnels. Le dispositif juridique dans le domaine de la formation continue des agents non titulaires de la Fonction Publique Hospitalière est défini réglementairement par le décret n du 5 Avril Il a pour but de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle ; d assurer leur adaptation à l évolution des techniques et des conditions de travail et de favoriser leur promotion sociale. Il comprend deux types d actions : 1. les actions figurant dans le plan de formation de l établissement ; 2. les actions choisies par les agents en vue de leur formation professionnelle. Les perspectives de titularisation L article 117 de la Loi n du 9 janvier 1986 stipule que les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à mi-temps ont vocation a être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants où qui seront créés sous réserve : 1. d être en fonction ou en congé à la date de publication de la présente loi, 2. d avoir accompli à la date de dépôt de leur candidature des services effectifs d une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un des emplois sus indiqués. 3. de remplir les conditions énumérées à l article 5 du Titre 1 er du Statut général des fonctionnaires (Loi n du 13 juillet 1983). La loi n du 16 Décembre 1996 relative à l emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d ordre statutaire apporte aux agents non titulaires d autres dispositions leur permettant d être titularisés. Le décret n du 25 Avril 1997 précise les modalités de la loi susvisée. Le droit disciplinaire applicable aux agents non titulaires Le droit disciplinaire applicable aux agents non-titulaires diffère du droit disciplinaire applicable aux agents titulaires dans la mesure où l avis d un conseil de discipline n existe pas. Le pouvoir disciplinaire se trouve donc concentré entre les mains de l autorité qui a recruté l agent. Néanmoins l agent conserve certaines garanties : la communication de son dossier le respect des droits de la défense Ledit respect a été érigé au rang de principe général du droit par le Conseil d Etat en Il déclare qu une décision individuelle ne peut intervenir sans que la personne n ait été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle. En l absence de conseil de discipline, le respect des droits de la défense pour l agent non titulaire est relatif à la liberté du choix d un défenseur et à l octroi d un délai suffisant laissé à l agent pour préparer sa défense. Cette liberté est totale. L agent peut donc se faire assister d un représentant syndical, d un avocat ou de toute autre personne. Page 7
8 Licenciement - fin de contrat 1. LICENCIEMENT Le licenciement d un agent non titulaire ne peut avoir lieu que dans des cas bien déterminés ; il doit respecter un certain nombre de garanties de l agent et suivre une procédure précise. Les décisions de licenciement constituant des décisions individuelles défavorables et abrogeant une décision créatrice de droits doivent être motivées. Ainsi, il peut être prononcé pour faute, pour inaptitude physique médicalement constatée, pour insuffisance professionnelle et parfois dans l intérêt du service. Durée du préavis précédent le terme de l engagement Durée des services Décret n du 6 Février 1991 Inférieure à 6 mois 8 jours au moins Supérieure ou égale à 6 mois et 1 mois inférieure à 2 ans Plus de 2 ans 2 mois Pour la Fonction publique hospitalière, l article 44 du décret sus visé précise que la notification à l intéressé de son licenciement doit obéir aux règles suivantes : La notification doit se faire par lettre recommandée avec A.R. Elle doit préciser le ou les motifs Elle doit indiquer la date à laquelle doit intervenir le licenciement compte tenu des droits à congés annuels et de la durée du préavis. Par ailleurs, l article 44 du décret du 6 Février 1991 introduit une procédure particulière à la fonction publique hospitalière qui est celle de l entretien préalable au licenciement. 2. FIN DE CONTRAT L agent dont le contrat est arrivé à terme, se trouve dans une situation précaire. Face à celle-ci, il peut bénéficier, le cas échéant, du versement d une indemnité de licenciement et étalement de l indemnisation du chômage. 3. INDEMNITE DE LICENCIEMENT L indemnité de licenciement est versée dans des conditions très strictes. Ainsi aucune indemnité n est due en cas de non renouvellement d un C.D.D. Lettre DHOS/P 1 du 29 janvier 2003 relative au calcul de l'indemnité de licenciement due aux agents contractuels. Application du décret n du 6 février 1991 (BO Santé n 2003/9) Référence : votre lettre du 7 novembre Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à S/C de Monsieur le préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales Par lettre citée en référence vous avez appelé mon attention sur les difficultés d'application des dispositions du décret visé en objet relatives aux modalités de calcul de l'indemnité de licenciement versée aux agents contractuels. Il est exact que dans l'hypothèse - qui est celle que vous soulevez - d'un licenciement pour inaptitude physique la mise en oeuvre du décret du 6 février 1991 peut s'avérer difficile, voire impossible si l'on s'en tient à la lettre du texte. En effet, aux termes de son article 49 «La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement». Or, dans la pratique, les décisions de licenciement pour inaptitude physique n'interviennent, le plus souvent, que postérieurement à la date à compter de laquelle les intéressés, ayant épuisé leurs droits à congés de maladie, ne perçoivent plus de traitement mais seulement des indemnités journalières. Il peut même arriver que la décision s'avère trop tardive pour permettre à l'administration de se référer à «la dernière rémunération effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement». La difficulté que vous soulevez est donc réelle. Page 8
9 Toutefois il ne saurait être question de ne pas verser aux agents contractuels licenciés, notamment pour inaptitude physique, l'indemnité à laquelle ils ont droit. Il convient donc d'interpréter le texte par rapport à sa finalité : fixer l'assiette du calcul de l'indemnité, due en tout état de cause. Ainsi il convient de rechercher le dernier mois civil précédant le licenciement ayant donné lieu à une rémunération effective et de retenir celle-ci comme base de calcul de l'indemnité. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement simultané du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et du chef de service : L'adjoint au sous-directeur des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, D. Valero 4. INDEMNISATION DU CHOMAGE Tout agent non titulaire bénéficie de l assurance chômage sous certaines conditions de durée d emploi. Pour ce qui concerne les agents non titulaires du secteur public l indemnisation du chômage incombera tantôt à l employeur (établissement public) n ayant pas conclu de convention avec l ASSEDIC, tantôt à l ASSEDIC quand l employeur aura conclu une convention à cet effet. Pour bénéficier de cette indemnisation l agent doit être : involontairement privé d emploi apte à occuper un emploi à la recherche d un nouvel emploi et à ce titre inscrit auprès de l ANPE. Il doit entre autre avoir accompli une durée de travail au moins égale à 4 mois au cours des 8 derniers mois. La durée de travail prise en considération est celle accomplie tant pour les emplois occupés dans le secteur public que pour les emplois occupés dans le secteur privé. Cette durée conditionnera la durée de la période pendant laquelle l agent percevra une indemnisation de chômage. Recours hiérarchique : RECOURS Il consiste pour l agent non titulaire à déposer devant l autorité hiérarchique d un échelon supérieur une demande pour que l administration revienne sur sa décision. L absence de réponse de l administration dans un délai de 4 mois à un tel recours fait naître un nouveau délai de recours contentieux qui est de deux mois. Recours contentieux : Le recours contentieux consiste dans le dépôt d un recours devant le Tribunal Administratif compétent sur le ressort géographique où a été prise la décision. Il peut demander tant l annulation de la décision disciplinaire que l indemnisation du préjudice subi. Concernant cette procédure, une documentation fédérale est à votre disposition. AMNISTIE L amnistie relève nécessairement d une disposition législative. Elle a pour but d effacer les sanctions prononcées. Le statut général des fonctionnaires prévoit lui même que certaines sanctions sont effacées au bout d un délai de 3 ans. L avertissement et le blâme sont ainsi effacés si aucune sanction disciplinaire n a été prise à l égard de l agent durant ces trois ans. L amnistie d un licenciement d un agent n entraîne pas sa réintégration automatique au sein de l administration. Il appartiendra à l autorité administrative d apprécier si une telle réintégration est possible. Le juge administratif n exerce qu un contrôle restreint sur les effets de l amnistie. Enfin les faits amnistiés par la loi ne concernent pas les manquements à l honneur, à la probité et aux bonnes moeurs. N est pas amnistié le comportement d un agent à l égard d une personne âgée, d un (e) mineur (e) et handicapé (e). Page 9
10 ANNEXES Loi n du 9 janvier articles 9 et 27 Décret n du 6 Février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Circulaire DHOS/P1 N du 11 Octobre 2005 concernant le recrutement et la situation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Modèles de contrat de travail à durée déterminée et indéterminée Rémunération / Indemnités : Indemnisation du chômage des agents du secteur public Modalités de paiement de la prime de service aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Questions réponses Page 10
11 Loi n du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires à la fonction publique hospitalière - articles 9 et 27 ARTICLE 9 Cf page 28 de ce recueil article 9 Modifié après la publication de la loi du 26 Juillet 2005 ARTICLE 27 RECRUTEMENT Les conditions d aptitude physique mentionnées au 5 de l article 5 du Titre 1er du Statut général sont fixées par décret en Conseil d Etat. Les limites d âge supérieures pour l accès aux corps ou emplois des établissements ne sont pas opposables aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission prévue à l article L du code du travail et dont le handicap a été déclaré compatible, par cette commission, avec l emploi postulé. Les candidats n ayant plus la qualité de travailleur handicapé peuvent bénéficier d un recul de ces limites d âge égal à la durée des traitements et soins qu ils ont eu à subir. Cette durée ne peut excéder cinq ans. Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois des catégories A, B, C et D pendant une période d'un an renouvelable une fois. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction. Un décret en Conseil d'etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégories C et D, les conditions de renouvellement de ce contrat et les modalités d'appréciation de l'aptitude à exercer les fonctions, avant titularisation. Page 11
12 Décret n du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. JO 9/2/91 Version consolidée au 1er octobre version JO initiale Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 12 et L. 48 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique, notamment son article 13 ; Vu la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 10 ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls des retraites, des rémunérations et des pensions ; Vu le décret n du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l'etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n du 28 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; Vu le décret n du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'etat et des personnels des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 5 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n du 19 août 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 24 avril 1990 ; Le Conseil d'etat (section sociale) entendu, TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION. Article 1 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 susvisée, recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 27, dernier alinéa, de cette loi ainsi que dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique. Les médecins du travail des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 sont régis par le présent décret, sous réserve des dispositions des articles R à R du code du travail et des dispositions du décret n du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale. Article 2 La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels mentionnés à l'article 1er. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. Article 3 Aucun agent contractuel ne peut être recruté si, étant de nationalité française : 1 Il ne jouit pas de ses droits civiques et ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ; 2 Les mentions portées au bulletin n 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 3 Lorsque le recrutement est effectué en application de l'article 9, deuxième et quatrième alinéas, de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, il ne possède pas les titres requis par le statut particulier fixant, pour les fonctionnaires, les conditions d'accès à l'emploi concerné. Aucun agent contractuel ne peut être recruté si, étant de nationalité étrangère, il ne remplit pas les conditions équivalentes à celles exigées ci-dessus pour les personnes de nationalité française. Aucun agent contractuel ne peut être recruté s'il ne possède pas les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de la fonction. Doivent être produits au moment du recrutement les certificats médicaux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire par le décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière. Page 12
13 Au cas où le médecin généraliste a conclu à l'opportunité d'un examen complémentaire en vue de la recherche d'une des affections ouvrant droit à un congé de grave maladie prévu à l'article 11 ci-après, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé dans les conditions prévues par le décret du 19 avril 1988 ci-dessus mentionné. Les examens médicaux prescrits par les médecins agréés sont effectués au sein de l'établissement ou, à défaut, pris en charge par l'établissement dans les limites des tarifs de remboursement du régime général de sécurité sociale sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu à remboursement à d'autres titres. Article 4 Les agents sont recrutés par contrat écrit. Celui-ci doit préciser l'article de la loi du 9 janvier 1986 et, le cas échéant, l'alinéa en vertu duquel il est établi. Outre sa date d'effet et la définition des fonctions occupées, le contrat détermine les conditions d'emploi de l'agent et notamment les modalités de sa rémunération. Il indique les droits et obligations de l'agent, lorsque ceux-ci ne relèvent pas d'un texte de portée générale. Un double du contrat est remis à l'agent. Article 5 Les contrats établis en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 9 et de l'article 27, dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 susvisée doivent mentionner la date à laquelle ils prendront fin. Article 6 Les contrats passés avec les médecins du travail doivent être conformes au modèle de contrat prévu par l'article R du code du travail. Article 7 A l'exception de ceux conclus en application de l'article 27, dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les contrats peuvent comporter une période d'essai dont la durée varie en fonction de celle du contrat. Titre III : Congés annuels, congés pour formation et congé de représentation. Article 8 Modifié par Décret n du 17 août 1998 art. 1 (JORF 22 août 1998). I. - L'agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Il ne peut prétendre aux congés prévus aux 2 ème et 3 ème alinéas du 1 de l'article 41 de la loi du 9/1/86. II. - En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent. L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. Article 9 Modifié par Décret n du 28 septembre 2005 art. 5 I, II (JORF 1er octobre 2005). L'agent contractuel en activité peut bénéficier : 1 D'un congé pour formation syndicale, d'une durée maximale de douze jours ouvrables, dans les conditions fixées par le décret du 5 mai 1988 susvisé ; 2 D'un congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, d'une durée maximale de six jours ouvrables, dans les conditions fixées par le décret du 20 mai 1963 susvisé ; 3 D'un congé pour formation professionnelle dans les conditions fixées par le décret du 5 avril 1990 ; 4 D'un congé de représentation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par le 10 de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les articles 1er et 2 du décret n du 28/9/05. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux prévus aux 1 et 2 du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année. Page 13
14 Titre IV : Congés pour raison de santé, de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accident du travail ou maladie professionnelle. Article 10 Modifié par Décret n du 25 février 2003 art. 2 (JORF 28 février 2003). L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes : 1 Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi traitement ; 2 Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi traitement ; 3 Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi traitement. Pour le décompte des périodes de référence prévues à l'alinéa précédent, toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée pour une unité quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée. Article 11 Modifié par Décret n du 25 février 2003 art. 2 (JORF 28 février 2003). L'agent contractuel en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services effectifs, atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi est prise par l'autorité signataire du contrat sur avis émis par le comité médical saisi du dossier. La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires. Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an. Article 12 Modifié par Décret n du 25 février 2003 art. 2 (JORF 28 février 2003). L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. L'intéressé a droit au versement de son plein traitement dans les limites suivantes : 1 Pendant un mois dès son entrée en fonctions ; 2 Pendant deux mois après un an de services ; 3 Pendant trois mois après trois ans de services. Article 13 Modifié par Décret n du 25 février 2003 art. 2, art. 3 (JORF 28 février 2003). L'agent contractuel en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité, d'adoption ou de paternité avec plein traitement d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale. Article 14 Modifié par Décret n du 25 février 2003 art. 2, art. 4 (JORF 28 février 2003). L'agent contractuel contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé, pour maternité, adoption ou paternité qui se trouve, en l'absence de temps de services suffisant, sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité, d'adoption ou de paternité est : Page 14
15 1 En cas de maladie, soit placé en congé sans traitement pour maladie pendant une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire, soit licencié si l'incapacité de travail est permanente ; 2 En cas de maternité, d'adoption ou de paternité, placé en congé sans traitement pour maternité, adoption ou paternité pendant une durée égale à celle prévue à l'article 13 ci-dessus ; à l'issue de cette période, la situation de l'intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité rémunéré. A l'issue de la période de congé sans traitement l'agent est considéré comme étant en activité pour l'attribution éventuelle des congés prévus aux articles 12 et 13. Article 15 Modifié par Décret n du 25 février 2003 art. 2, art. 5 (JORF 28 février 2003). Le montant du traitement servi pendant un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maternité, d'adoption ou de paternité est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date d'arrêt du travail. Les prestations en espèces ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par l'établissement en application des articles 10, 11, 12 et 13. Article 16 Modifié par Décret n du 25 février 2003 art. 2 (JORF 28 février 2003). Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin agréé. Si les conclusions de ce médecin donnent lieu à contestation, dans les cas prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 17, le comité médical peut être saisi dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires. Pour l'application de l'article 11, le comité médical supérieur peut être saisi dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires. Article 17 Modifié par Décret n du 25 février 2003 art. 2, art. 6 (JORF 28 février 2003). L'agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, de maternité, d'adoption ou de paternité est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire. A l'issue de la période de congé sans traitement, l'agent est considéré comme étant en activité pour l'attribution éventuelle des congés prévus aux articles 12 et 13. L'agent contractuel définitivement inapte, pour raison de santé, à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident de travail, de maternité, d'adoption ou de paternité est licencié. Le licenciement ne peut toutefois intervenir avant l'expiration d'une période de quatre semaines sans traitement suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption. Titre V : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles. Article 18 Modifié par Décret n du 25 février 2003 art. 7 (JORF 28 février 2003). Pour l'agent contractuel employé de manière continue justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire confié en vue de son adoption, le congé parental est accordé de droit sur sa demande: 1 A la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance ou après un congé de paternité et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ; 2 A la mère ou au père jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, et âgé de moins de trois ans ; Page 15
16 3 A la mère ou au père jusqu'à l'expiration d'un délai d'une année à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, et âgé de plus de trois ans mais qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. Le congé parental peut être demandé à l'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption. La demande de congé parental doit être présentée un mois avant le début du congé demandé. Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables par tacite reconduction pour prendre fin au plus tard au terme des périodes indiquées aux 1, 2 et 3 du premier alinéa du présent article. L'agent qui souhaite écourter son congé parental doit en avertir son administration par lettre recommandée, un mois avant l'expiration de la période de six mois en cours. Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption intervient alors que l'agent bénéficie d'un congé parental, l'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, à un nouveau congé parental dans les conditions prévues ci-dessus. La demande doit être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant. L'autorité qui a accordé le congé parental peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité de l'agent bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant. Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption. Il peut également être écourté si un contrôle révèle que l'activité de l'agent n'est pas réellement consacrée à élever son enfant. La durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. L'agent est réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31 ci-dessous : 1 Au terme du congé parental s'il en a formulé la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant ce terme ; 2 A l'issue de la période de six mois en cours, s'il a averti l'administration qu'il souhaitait écourter son congé ; 3 Un mois au plus tard après que le congé a cessé de plein droit ou à la suite d'un contrôle administratif. Il ne peut prétendre à une nouvelle période de congé parental du chef du même enfant. Article 18-1 Créé par Décret n du 17 août 1998 art. 6 (JORF 22 août 1998). L'agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou du code de la famille et de l'aide sociale. Ce congé ne peut excéder six semaines par agrément. La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée, par lettre recommandée, au moins deux semaines avant le départ. L'agent qui interrompt ce congé a le droit de reprendre ses fonctions avant la date prévue. Article 18-2 Créé par Décret n du 21 février 2002 art. 1 (JORF 28 février 2002). L'agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois. La demande de congé ainsi qu'un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait effectivement l'objet de soins palliatifs doivent être adressés à l'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant le début du congé. En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie débute sans délai à la date de réception par l'administration de la demande de l'agent. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. Dans ce dernier cas, l'agent informe l'administration de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs. La durée de ce congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Page 16
17 Article 19 L'agent contractuel employé de manière continue depuis plus d'un an a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré d'une durée maximum d'un an renouvelable par périodes maximales d'un an dans la limite de cinq ans, pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus. La demande d'octroi ou de renouvellement du congé doit être présentée un mois à l'avance. A l'issue de ce congé, l'agent est réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31 ci-dessous. L'agent doit adresser une demande de réemploi par lettre recommandée au moins un mois avant le terme du congé. Faute d'une telle demande l'agent est considéré comme démissionnaire. Article 19-1 Créé par Décret n du 21 février 2002 art. 2 (JORF 28 février 2002). L'agent contractuel dont l'enfant est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves et nécessitant la présence de son père ou de sa mère auprès de lui a droit, sur sa demande, à un congé de présence parentale. Ce congé non rémunéré est accordé pour une période initiale de quatre mois au plus. Il peut être renouvelé deux fois, dans la limite d'un an. La demande de congé de présence parentale initiale doit être formulée, sur présentation d'un certificat médical, au moins quinze jours avant le début du congé demandé. La demande de renouvellement doit être présentée au moins un mois avant l'expiration de la période de congé en cours. L'autorité qui a accordé le congé de présence parentale peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que le congé est réellement utilisé pour assurer une présence auprès de l'enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations. Le congé de présence parentale prend fin soit à l'expiration de la période de congé, soit dans les trois jours qui suivent le décès de l'enfant, soit à une date antérieure avec un préavis de trois jours francs. A l'issue du congé, l'agent est réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31 ci-dessous. La durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Article 20 Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut obtenir, pour raisons familiales, un congé non rémunéré dans la limite de quinze jours ouvrables par an. Article 21 Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel employé de manière continue depuis au moins trois ans peut obtenir un congé non rémunéré pour convenances personnelles d'une durée de six mois au moins et onze mois au plus, sous réserve de ne pas avoir bénéficié, dans les six années qui précèdent la demande, d'un congé prévu au présent article ou de l'un des congés prévus au 3 de l'article 9 et à l'article 22 du présent décret accordés pour une durée d'au moins six mois. La demande doit indiquer la date de début et la durée du congé sollicité et être formulée au moins trois mois à l'avance. Article 22 Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel employé de manière continue depuis au moins trois ans peut obtenir un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L du code du travail. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois. La demande doit indiquer la date de début et la durée du congé sollicité. Elle doit également préciser la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre. Cette demande doit être formulée au moins trois mois à l'avance. La demande de renouvellement du congé doit être adressée au moins trois mois avant le terme du congé initial. Article 23 Au terme des congés visés aux articles 21 et 22 l'intéressé est réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31 ci-dessous. Page 17
18 Les agents concernés doivent, à cet effet, adresser une demande de réemploi par lettre recommandée au moins trois mois avant le terme du congé. En l'absence d'une telle demande ils sont considérés comme démissionnaires. Titre VI : Absences résultant d'une obligation légale. Article 24 L'agent contractuel appelé à effectuer son service national actif est placé en congé sans traitement. Lorsqu'il est libéré du service national, il est réemployé, dans les conditions définies aux articles 30 et 31 ci-dessous, s'il en formule la demande, par lettre recommandée, au plus tard dans le mois suivant sa libération. L'agent contractuel qui accomplit une période d'instruction militaire obligatoire est placé en congé rémunéré pour la durée de cette période. Article 25 L'agent contractuel appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'assemblée nationale, du Sénat ou de l'assemblée des communautés européennes est placé en congé sans traitement, pour la durée de son mandat. Au terme de celui-ci, il est réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31 ci-dessous. Titre VII : Conditions d'attribution des droits à congés. Article 26 L'agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut bénéficier des congés prévus aux articles III, IV, V et VI au-delà du terme fixé par son contrat. Article 27 Modifié par Décret n du 21 février 2002 art. 3 (JORF 28 février 2002). Pour la détermination de la durée des services requis pour obtenir un des congés prévus aux titres III, IV et V, les congés prévus aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 18-2 sont assimilés à des périodes d'activité effective. Le congé prévu à l'article 19-1 est assimilé pour moitié à une période d'activité effective. Les autres congés ne font pas perdre le bénéfice de l'ancienneté acquise avant leur octroi. Article 28 Pour l'octroi des congés visés aux titres III, IV et V, la durée des services requis ou l'ancienneté exigée s'apprécie à compter de la date du premier recrutement dans l'établissement employeur. Toutefois, ne sont pas pris en compte les services effectués avant une interruption de fonctions supérieure à trois mois si elle était volontaire et supérieure à un an si elle était involontaire. Les services effectués avant un licenciement pour motif disciplinaire ne sont jamais pris en compte. Article 29 Par dérogation à l'article 28, les services accomplis auprès des collectivités territoriales par les agents non titulaires visés à l'article 13 de la loi du 31 décembre 1985 susvisée sont considérés comme accomplis auprès de l'établissement d'hospitalisation public qui a procédé à leur recrutement. Titre VIII : Conditions de réemploi. Article 30 A l'issue des congés prévus aux titres IV, V et VI, les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions énumérées à l'article 3 sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils sont licenciés et disposent d'une priorité de réemploi dans l'établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. Page 18
19 Article 31 Les dispositions de l'article précédent ne sont applicables qu'aux agents recrutés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée si, dans ce dernier cas, le terme de l'engagement est postérieur à la date à laquelle les intéressés peuvent prétendre au bénéfice d'un réemploi. Ce réemploi n'est alors prononcé que pour la période restant à courir jusqu'au terme de l'engagement. Titre IX : Travail à temps partiel. Article 32 Modifié par Décret n du 1 octobre 2004 art. 9 (JORF 8 octobre 2004). L'agent contractuel en activité employé depuis plus d'un an de façon continue peut, sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisé à accomplir un service à temps partiel selon les modalités applicables aux fonctionnaires titulaires. Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi n du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Pour l'appréciation de l'ancienneté de service et de son caractère continu, il est fait application des dispositions des articles 28 et 29. La durée de service à temps partiel sur autorisation que les agents non titulaires peuvent accomplir est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % ou 90 % de la durée de service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er du décret n du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Article 32-1 Modifié par Décret n du 1 octobre 2004 art. 10 (JORF 8 octobre 2004). L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel de droit pour raisons familiales selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 % est accordée de plein droit aux agents non titulaires employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein et de façon continue à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit à l'agent non titulaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Article 33 L'agent contractuel qui demande à accomplir un service à temps partiel souscrit au moment de sa demande un engagement sur l'honneur de ne pas occuper une autre activité salariée. L'agent contractuel autorisé à travailler à temps partiel est exclu du bénéfice des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 ainsi que des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les services à temps partiel étant considérés comme emplois pour l'application des règles fixées au titre II dudit décret. Article 34 Modifié par Décret n du 1 octobre 2004 art. 11 (JORF 8 octobre 2004). L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. Page 19
20 La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale. Pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et l'intéressé est rétabli dans les droits d'un agent contractuel exerçant ses fonctions à temps plein. A l'issue de la période de travail à temps partiel, son bénéficiaire est admis à exercer à temps plein son emploi ou à défaut un emploi analogue. S'il n'existe pas de possibilité d'emploi à temps plein, l'intéressé est maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel. Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions contractuelles relatives à la durée de l'engagement ni des dispositions réglementaires relatives au licenciement. Article 35 Modifié par Décret n du 1 octobre 2004 art. 12 (JORF 8 octobre 2004). L'agent contractuel exerçant ses fonctions à temps partiel perçoit une fraction du traitement afférent à son emploi. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire de service effectuée et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service légalement fixées pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions. Toutefois, dans le cas des services représentant 80 et 90 p. 100 du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux 6/7 et aux 32/35 du traitement afférent à l'emploi. Lorsque l'intéressé perçoit des primes et indemnités, ces dernières lui sont versées dans les mêmes conditions qu'aux agents titulaires exerçant leurs fonctions à temps partiel. Lorsqu'il perçoit le supplément familial de traitement, ce supplément ne peut être inférieur au montant minimum versé aux agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge. Les heures supplémentaires accomplies par les agents non titulaires autorisés à travailler à temps partiel sont rémunérées dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Article 36 Modifié par Décret n du 25 février 2003 art. 8 (JORF 28 février 2003). Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour la détermination des droits à formation, les périodes pendant lesquelles les agents ont exercé leurs fonctions à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée. Les agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel peuvent prétendre aux congés prévus aux titres III, IV, V et VI du présent décret. Les agents contractuels qui bénéficient d'un congé pour accident du travail ou d'un congé de maladie ou de grave maladie pendant une période où ils ont été autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction des émoluments auxquels ils auraient eu droit dans cette situation s'ils avaient travaillé à plein temps, déterminée dans les conditions fixées à l'article 35 ci-dessus. A l'issue de la période de travail à temps partiel, les intéressés qui demeurent en congé recouvrent les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein, s'ils n'ont pas demandé le renouvellement de l'autorisation d'exercer leurs fonctions à temps partiel. L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée des congés de maternité, d'adoption ou de paternité. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein. Article 37 Modifié par Décret n du 6 mars 1995 art. 4 (JORF 9 mars 1995). Les agents contractuels peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires hospitaliers exerçant les mêmes fonctions en cas de litiges relatifs : - au refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ; - à l'exercice du travail à temps partiel ; - au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel. Page 20