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Timestamp: 2019-09-15 23:02:39+00:00
Document Index: 11374190

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 23', 'art. 85', 'art. 113', 'art. 57', 'art. 83', 'art. 705', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 113', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 85', 'art. 113', 'art. 1', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 57', 'art. 705', 'art. 97', 'art. 113', 'art. 71', 'art. 102', 'art. 1', 'art. 5']

Durchführung der Plebiszite, die zur Errichtung des Kantons Jura geführt haben; Art. 83 lit. b OG; Zuständigkeit des Bundesgerichts und Beschwerdelegitimation.
1. Zuständigkeit des Bundesgerichts zum Entscheid über ein Begehren eines Kantons, der mit staatsrechtlicher Klage i.S. von Art. 83 lit. b OG geltend macht, sein Gebiet sei aufgrund einer mangelhaft durchgeführten, eigenen Volksbefragung zu eng begrenzt worden (E. 2, 3a).
2. Die speziellen Bestimmungen des Zusatzes zur Staatsverfassung des Kantons Bern hinsichtlich des jurassischen Landesteils und der entsprechende Gewährleistungsbeschluss vom 5. Oktober 1970 unterstellen eine solche Streitigkeit nicht der bundesrätlichen Kompetenz (E. 3b).
3. Der Kanton Jura ist nicht dazu legitimiert, allfällige Abstimmungsfehler zu rügen, da er selbst nicht Stimmrechtsberechtigter ist und er sich nicht auf eine spezielle Norm berufen kann, die zu seinen Gunsten erlassen worden wäre (E. 4).
Le Conseil fédéral est également intervenu pour assurer le déroulement régulier de ce scrutin conformément à l'art. 21 de l'Additif. Il a pris des dispositions analogues à celles qu'il avait mises en oeuvre pour le premier plébiscite, la tâche des observateurs s'étendant en outre au contrôle de la mise à jour des registres des
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votants dans les mois précédant la consultation. Le 23 septembre 1974, le Conseil fédéral avait par ailleurs institué une "Délégation pour la question jurassienne", composée de trois de ses membres assistés d'un secrétariat permanent; cette délégation a dialogué avec une délégation semblable instituée par le Conseil-exécutif du canton de Berne, ainsi qu'avec les organisations jurassiennes de toutes tendances, puis, plus tard, avec l'Assemblée constituante du canton du Jura (Arrêté du 18 décembre 1974, RO 1974 II 2214; cf. Message cité p. 819 et 821).
C.- Le 23 août 1984, Rudolf Hafner, alors fonctionnaire au contrôle des finances du canton de Berne, a adressé aux 200 membres du Grand Conseil bernois une requête demandant, conformément à l'art. 23 de la loi cantonale du 7 février 1954 sur
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les fonctionnaires, l'ouverture d'une enquête disciplinaire contre le Conseil-exécutif. Il reprochait notamment à cette autorité d'avoir violé la loi sur les finances de l'Etat en constituant un "compte imprévu" et d'avoir utilisé abusivement des fonds provenant de diverses institutions auxquelles l'Etat participe. Cette requête, qui a été transmise au Juge d'instruction, a provoqué aussitôt une grande agitation dans l'opinion publique. Le 5 septembre 1984, le bureau du Grand Conseil a nommé une commission spéciale d'enquête qui a déposé son rapport le 26 août 1985. Ce rapport relève entre autres que, de 1979 à 1984, le gouvernement bernois a effectué des versements, pour un montant total d'environ 395'000 francs, à des organisations jurassiennes antiséparatistes. Le 14 octobre 1985, le Conseil-exécutif, répondant à une interpellation parlementaire, a déclaré que ces versements auraient débuté en 1974 et qu'ils auraient atteint, pour la période allant de 1974 à 1982, la somme totale de 730'000 francs.
Le 22 janvier 1986, le Conseil fédéral s'est déclaré incompétent pour connaître de cette requête et l'a transmise au Tribunal fédéral. Saisi d'une demande de reconsidération du Gouvernement jurassien, le Conseil fédéral a confirmé cette décision le 24 juin 1987, tout en se déclarant disposé à continuer à offrir ses bons offices à toutes les parties intéressées dans le cadre de la "conférence tripartite". L'Assemblée fédérale - le 9 juin 1988 pour le Conseil national et le 27 septembre 1988 pour le Conseil des Etats - a écarté une réclamation du Gouvernement jurassien
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l'invitant, notamment sur la base de l'art. 85 ch. 11 et 12 Cst., à ordonner au Conseil fédéral de se saisir de sa requête ou prendre elle-même les mesures requises.
a) L'art. 113 al. 1 ch. 2 Cst. est demeuré inchangé depuis l'adoption de la constitution du 29 mai 1874. Il a été mis en oeuvre
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tout d'abord par l'art. 57 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 27 juin 1874 (RO, nouvelle série, I, p. 117).
En vertu de l'art. 83 let. b de la loi fédérale d'organisation judiciaire dans sa teneur du 16 décembre 1943 (RO LX, p. 269 ss), le Tribunal fédéral connaissait des différends de droit public entre cantons lorsqu'un gouvernement cantonal le saisissait de l'affaire et qu'elle n'était pas de la compétence du Conseil fédéral en vertu de dispositions spéciales de la législation fédérale. Le législateur entendait ainsi faire une réserve expresse en faveur de la compétence du Conseil fédéral étant donné que quelques lois spéciales soumettaient certains de ces différends de droit public entre cantons à la connaissance du Conseil fédéral (Message du 9 février 1942, FF 1943, p. 101 ss, 143). Cette réserve concernait une demi-douzaine de textes législatifs parmi lesquels l'art. 705 al. 2 CC qui place dans la compétence du Conseil fédéral le droit de prononcer sans recours dans les conflits qui se produisent entre cantons à propos de la dérivation de sources (voir aussi l'énumération de ces conflits dans MAGRIT GUT, Staatsrechtliche Streitigkeiten zwischen den Kantonen und ihre Beilegung, thèse, Zurich 1942, p. 60-67; WILHELM BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, Zurich, 1950, p. 301-302). Hormis cette précision rédactionnelle, le législateur n'entendait nullement donner un sens nouveau à la compétence constitutionnelle du Tribunal fédéral pour statuer sur
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les différends de droit public intercantonaux; il s'est simplement demandé, sans résoudre la question, si l'art. 83 let. b OJ/1943 englobait également des contestations purement pécuniaires entre cantons (BOCN 1943, p. 100/101; BOCE 1943 p. 124/125).
b) Il résulte de ce rappel historique que la notion de "différends de droit public entre cantons" est restée la même depuis 1874. La plupart des conflits dont le Tribunal fédéral a été saisi à ce titre se sont limités effectivement à des questions de compétence de nature administrative ou fiscale. Les conflits de juridiction ont été particulièrement nombreux, notamment en matière de successions (cf. ATF I 69, VII 466, XI 20, XXIII 1461, 39 I 606, 56 I 450), de souveraineté fiscale (cf. ATF I 30, III 612, VI 72, XVI 471, XVII 20, XIX 41, XXI 4, XXIV 584, XXVI 15, XXVII 41 et 167, 47 I 509, 49 I 134, 63 I 164, 80 I 187), de for (cf. ATF VI 74, XII 68, 33 I 341, 58 I 233), d'assistance publique (cf. ATF IV 360, VIII 436, XXIII 1463, 31 I 407, 38 I 110 et 517, 39 I 61, 40 I 413, 47 I 521, 49 I 446, 50 I 125, 52 I 384, 54 I 328, 55 I 33, 58 I 43, 64 I 408, 66 I 169, 69 I 251, 73 I 233) ou d'entraide judiciaire intercantonale (cf. ATF XXV 346, 34 I 290, 48 I 437, 53 I 300, 85 I 106). Les autres
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différends intercantonaux de droit public ayant donné lieu à une réclamation au sens de l'art. 113 al. 1 ch. 2 Cst. ont eu pour objet le tracé de frontières (cf. ATF XVIII 683, XXI 957, XXIII 1405, ATF 33 I 537, ATF 54 I 188, ATF 106 Ib 158), des questions relatives à la police des eaux (cf. ATF IV 42, V 189, ATF 33 I 335, 52 I 170, voir aussi ATF 57 I 391 ss), ou encore des activités publiques exercées sur le territoire d'un canton et risquant de menacer la sécurité des habitants d'un canton voisin (ATF 26 I 444, ATF 41 I 126 ss).
b) Le canton du Jura considère cependant que le litige qui l'oppose au canton de Berne relèverait de la compétence du Conseil fédéral en vertu des règles spéciales de l'Additif et de l'Arrêté de garantie.
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bb) L'Arrêté de garantie a ainsi précisé la portée concrète de la compétence du gouvernement fédéral en matière de politique intérieure. Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté les arrêtés des 24 avril 1974, concernant le déroulement du plébiscite du 23 juin 1974 (RO 1974 I p. 887), du 18 décembre 1974, concernant le déroulement du plébiscite du 16 mars 1975 dans les districts
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méridionaux (RO 1974 II p. 2214), des 15 mai et 9 juillet 1975, concernant le déroulement du plébiscite du 14 septembre 1975 dans des communes jurassiennes (RO 1975 I p. 903, II p. 1295) et du 16 septembre 1975, concernant le déroulement du plébiscite dans d'autres communes jurassiennes (RO 1975 II p. 1629). Ces ordonnances ont modifié ponctuellement le droit électoral bernois et institué une procédure spéciale de vote pour les différents plébiscites et l'envoi sur place d'observateurs fédéraux. Selon les art. 5, 11 et 16 de ces arrêtés, les réclamations des électeurs communiquées aux observateurs fédéraux avaient valeur d'une plainte au sens du droit électoral bernois. Elles devaient être remises sur-le-champ au président du bureau de vote compétent ainsi qu'au préfet. Le Département fédéral de justice et police était chargé de les transmettre ensuite au Conseil-exécutif dans un délai de quatorze jours. Ces textes ne laissent aucun doute sur les limites assignées à l'intervention purement préventive du Conseil fédéral dans les scrutins plébiscitaires. Les contestations relatives à la régularité du vote sont demeurées du ressort des autorités cantonales bernoises ordinairement compétentes pour trancher les contestations en matière de droit de vote, conformément aussi à l'art. 20 de l'Additif, qui précisait que sous réserve des dispositions spéciales et de règles éventuellement édictées par les autorités fédérales, le droit cantonal s'appliquait à la demande d'organisation d'une consultation populaire, à la consultation elle-même, ainsi qu'aux procédures qui lui feraient suite, le cas échéant. C'est d'ailleurs selon la procédure bernoise qu'a été traitée la contestation formée à l'encontre de la votation qui a eu lieu dans le district de Laufon sur le rattachement de ce territoire au canton de Bâle-Campagne ou son maintien dans le canton de Berne, et que le Tribunal fédéral saisi de divers recours de droit public fondés sur l'art. 85 let. a OJ a tranchée en dernier ressort (ATF 113 Ia 146, ATF 114 Ia 427; ATF 117 Ia 41. La fonction dévolue au Conseil fédéral et à l'Assemblée fédérale par l'Additif et l'Arrêté de garantie a pris fin avec la validation du résultat des derniers plébiscites délimitant le territoire du nouveau canton.
d) Il serait également compétent selon l'art. 85 let. a OJ pour connaître d'une contestation relative au droit de vote des citoyens.
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c) La Constitution fédérale énumère les cantons (art. 1er Cst. féd.), dont le territoire, la souveraineté et la constitution sont garantis par la Confédération (art. 5 Cst.). Le droit fédéral ne contient cependant pas de règles relatives à la création ou à la suppression de cantons (JEAN-FRANÇOIS AUBERT, Commentaire de la Constitution, art. 1er, No 54 ss). Les principes démocratique et fédéraliste réclament pour de telles modifications le consentement des populations intéressées, l'approbation des cantons concernés, et la révision de la Constitution fédérale (idem, Nos 51 et 57; WALTER FETSCHERIN, Änderungen im Bestand der Gliedstaaten in Bundesstaaten der Gegenwart, thèse Zurich 1973, p. 64). En droit international public, le plébiscite - soit la consultation de la population d'un territoire déterminé sur la question de savoir si ce territoire doit ou non changer de juridiction étatique - est un corollaire du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, qui a trouvé son expression notamment à l'art. 1er ch. 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 (GEORG DAHM/JOST DELBRÜCK/RÜDIGER WOLFRUM, Völkerrecht,
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2e éd., Berlin/New York, 1989, p. 374-376; CHARLES ROUSSEAU, Droit international public, 11e éd., Paris, 1987, p. 170-174; ALFRED VERDROSS, Universelles Völkerrecht, 3e éd., Berlin, 1984, p. 315-321, 599-602; DANIEL THÜRER, Das Selbstbestimmungsrecht der Völker, thèse Zurich 1976, p. 47/48). En l'occurrence, les plébiscites "en cascade", organisés dans les districts jurassiens du canton de Berne en 1974 et en 1975, sont fondés sur un texte de rang constitutionnel adopté par l'ensemble du peuple du canton de Berne dans ses anciennes frontières, et intégré dans la charte fondamentale de ce canton sous la forme d'un Additif revêtu par la suite de la garantie fédérale. Cette procédure est conforme au droit fédéral et aux principes généraux du droit des gens qui viennent d'être évoqués.
e) Le 24 septembre 1978, le peuple suisse et les cantons ont accepté que les trois districts septentrionaux du Jura bernois forment un nouveau canton au sein de la Confédération (FF 1978 II p. 1278). La modification des art. 1er et 80 Cst. est entrée en vigueur le 1er janvier 1979 (cf. l'Arrêté fédéral du 9 mars 1978 et l'art. 1er de l'ordonnance du 25 octobre 1978, RO 1978 p. 1580).
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BGE: 106 IB 158, 115 IB 508, 102 IB 314, 113 IA 146 mehr... , 114 IA 427, 117 IA 41, 106 IB 159
Artikel: Art. 83 lit. b OG, art. 85 let. a OJ, art. 113 al. 1 ch. 2 Cst., art. 1er et 80 Cst. mehr... , art. 85 ch. 7 Cst., art. 85 ch. 11 et 12 Cst., art. 57 OJ, art. 705 al. 2 CC, art. 97 ss OJ, art. 113 al. 2 Cst., art. 71 Cst., art. 102 ch. 10 Cst., art. 1er Cst., art. 5 Cst.