Source: http://cyfroteka.pl/ebooki/La_reforme_du_droit_des_contrats_en_France-reflexions_de_juristes_europeens-ebook/p00648107i006
Timestamp: 2020-08-11 07:21:43+00:00
Document Index: 17788584

Matched Legal Cases: ['ATF ', '§ 313', 'art. 6', 'art. 89', 'art, 2017', 'art, 2017', 'art, 2017', 'art, 2017']

La réforme du droit des contrats en France - réflexions de juristes européens [Mariola Lemonnier, Reiner Schulze, Dagmara Skupień] << KLIKAJ I CZYTAJ ONLINE
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Autor: Mariola Lemonnier, Reiner Schulze, Dagmara Skupień Liczba stron: 186
ISBN: 978-83-8142-602-2 Data wydania: 2019-11-07
Łódź 2019 Mariola Lemonier – Université de Varmie et Mazurie, Faculté de Droit et d’Administration Département de Droit Financier Reiner Schulze – Université de Münster, Faculté de Droit, Centre de Droit Privé Européen (CEP) Dagmara Skupień – Université de Łódź, Faculté de Droit et d’Administration Département de droit européen et collectif du travail REVISION SCIENTIFIQUE Maksymilian Pazdan CONCEPTEUR-REDACTEUR Monika Borowczyk EDITEUR DES PRESSES UNIVERSITAIRES DE ŁÓDŹ Joanna Balcerak TRADUCTION Chapitre III.1, Jarosław Zasada CORRECTIONS DES TEXTES France Rosiński MISE EN PAGE Munda – Maciej Torz COUVERTURE Katarzyna Turkowska Photo de la couverture : © Depositphotos.com/hsfelix Publication financée par l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française © Copyright by Authors, Łódź 2019 © Copyright for this edition by Université de Łódź, Łódź 2019 Publication de Presses Universitaires de Łódź Ière édition. W.09107.19.0.K Ark. wyd. 12,2 ; feuilles d’impr. 11,625 ISBN 978-83-8142-601-5 e-ISBN 978-83-8142-602-2 Presses Universitaires de Łódź 90-131 Łódź, ul. Lindleya 8 www.wydawnictwo.uni.lodz.pl e-mail : ksiegarnia@uni.lodz.pl tél. (42) 665 58 63 Table des matières Sigles et abréviations Introduction : La réforme du droit des contrats en France – réflexions de juristes européens Reiner Schulze Partie I. La réforme du droit français des contrats La réforme française du droit des contrats : propos introductifs Olivier Deshayes, Thomas Genicon La formation du contrat dans le nouveau droit des obligations allemand et français Reiner Schulze L’inexécution du contrat après la réforme du Code civil français – regards d’un civiliste polonais Marcin Olechowski Partie II. Le concept de l’imprévision L’imprévision en droit français Marie Dugué L’interprétation supplétive et la théorie de l’imprévision – le nouveau droit français à la lumière des droits allemand et suisse Peter Jung L’imprévision en droit polonais Małgorzata Pyziak-Szafnicka 7 11 23 33 47 63 79 115 6 Table des matières Partie III. L’application de la théorie des contrats Interprétation des contrats collectifs de travail en droit polonais Zbigniew Hajn Substitution de la clause abusive par une disposition de droit national à caractère supplétif dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne Jarosław Zasada Droit des marchés financiers en Pologne et le contrat Mariola Lemonnier Le contrat de garantie à la lumière du droit civil polonais – dilemmes de construction Jacek Krauss 129 143 153 171 Sigles et abréviations AcP ‒ al. ‒ art. ‒ art. cit. ‒ ATF ‒ BB ‒ BGB ‒ BGBl. ‒ BGE ‒ BGH ‒ BGHZ ‒ BT-Drucks. ‒ Bull. civ. ‒ CA ‒ Cass. civ. ‒ Cass. com. ‒ Cass. req. ‒ CCI ‒ C. civ. pol. ‒ C. civ. ‒ C. trav. ‒ CE ‒ Cf. ‒ Ch. civ. ‒ Civ. 1re, 2e, 3e ‒ Clunet ‒ CO ‒ Archiv für die civilistische Praxis alinéa article(s) articulo citado (article cité) Arrêts du Tribunal fédéral suisse – Recueil Officiel Betriebs-Berater Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand) Bundesgesetzblatt Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofs in Zivilsachen Bundestagsdrucksache Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles (I, II, III), commerciale (IV) et sociale (V) Cour d’appel Cour de cassation – chambre civile Cour de cassation – chambre commerciale Cour de cassation – chambre des requêtes Chambre de commerce internationale Code civil polonais du 27 avril 1964 Code civil français Code du travail Conseil d‘État confer Chambre civile première, deuxième, troisième chambre civile de la Cour de cassation Journal du droit international (Clunet) Code des obligations 8 Sigles et abréviations C. o. pol. ‒ COM ‒ Com ‒ CPC ‒ CPC pol. ‒ C. s. ‒ CSK ‒ CVIM ‒ D. ‒ dir. ‒ DCFR ‒ D.H. ‒ DJZ ‒ DP ‒ DtZ ‒ Dz. U. ‒ éd. ‒ ERCL ‒ et al. ‒ et s. ‒ EuCML ‒ Gaz. pal. ‒ GPR ‒ Gruchot ‒ JCP ‒ JCP G ‒ JDI JdT ‒ IWRZ ‒ J.O. ‒ JO/JORF ‒ JOUE ‒ juil. ‒ Jur. ‒ JW ‒ JZ ‒ LGDJ ‒ Lebon ‒ Code des obligations polonais du 27 octobre 1933 Commission de l’Union européenne Chambre commerciale de la Cour de cassation Code de procédure civile Code de procédure civile polonais du 17 novembre 1964 Cour suprême Chambre civile de la Cour suprême polonaise Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Recueil Dalloz directeur(s) Draft Common Frame of Reference Recueil Dalloz hebdomadaire Deutsche Juristen-Zeitung Recueil périodique et critique Dalloz Deutsch-Deutsche Rechts-Zeitschrift Dziennik Ustaw (Journal des Lois) édition European Review of Contract Law et alii et suivant(s) Journal of European Consumer and Market Law Gazette du palais Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union Beiträge zur Erläuterung des Deutschen Rechts Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique) Semaine juridique édition générale Journal du droit international Journal des Tribunaux Zeitschrift für Internationales Wirtschaftsrecht Journal Officiel Journal officiel de la République française Journal officiel de l’Union européenne juillet Jurisprudence Juristische Wochenschrift Juristen-Zeitung Librairie générale de droit et de jurisprudence Recueil des décisions du Conseil d‘Etat, statuant au contentieux (Recueil Lebon) Sigles et abréviations 9 LPA LZ ‒ Les Petites Affiches Leipziger Zeitschrift für Deutsches Recht MDR ‒ Monatsschrift für Deutsches Recht n. ‒ n° ‒ NJW ‒ NJW-RR ‒ not. ‒ oct. ‒ OLG ‒ op. cit. ‒ OSN ‒ OSNC ‒ OUP ‒ p. ‒ p. ex. ‒ pt. ‒ PCC ‒ PCCR ‒ PDEC ‒ PECL ‒ PiP ‒ PPH ‒ PU ‒ PUG ‒ RabelsZ ‒ RDC ‒ RD publ. ‒ RDT civ. Rec. Gaz. trib ‒ Rép. civ. Dalloz RG ‒ RGZ ‒ RLDC RTD civ. ‒ S. ‒ s. ‒ note (en bas) numéro Neue Juristische Wochenschrift Neue Juristische Wochenschrift – Rechtsprechungs-Report notamment octobre Oberlandesgericht opere citado (ouvrage cité) Orzecznictwo Sądu Najwyższego (Recueil officiel des arrêts de la Cour suprême) Orzecznictwo Sądu Najwyższego – Izba Cywilna (Recueil officiel des ar- rêts de la Cour suprême – Chambre civile) Oxford University Press page(s) par exemple point(s) Principes contractuels communs Projet de cadre commun de référence Principes du droit européen du contrat de la commission Lando Principles of European Contract Law Państwo i Prawo (Etat et Droit) Przegląd Prawa Handlowego (Revue de Droit Commercial) Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international Przegląd Ustawodawstwa Gospodarczego (Revue de Droit Economi- que) Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht Revue des contrats Revue du droit public Revue trimestrielle de droit civil Recueil de la Gazette des tribunaux Encyclopédie Dalloz Reichsgericht Entscheidungen des Reichsgerichts in Zivilsachen Revue Lamy droit civil Revue trimestrielle de droit civil Recueil Sirey suivant(e) 10 Sigles et abréviations SCC ‒ SeuffA ‒ SJZ ‒ Soc. ss. ‒ T. ‒ t. ‒ v. ‒ TF ‒ TGI ‒ Trib. civ. ‒ Trib. com. ‒ UNIDROIT ‒ UPICC ‒ Warn ‒ Supreme Court of Canada Seufferts Archiv für Entscheidungen der obersten Gerichte in den deut- schen Staaten Schweizerische Juristen-Zeitung Revue trimestrielle de droit civil suivants(es) Tribunal tome voir Tribunal fédéral Tribunal de grande instance Tribunal civil Tribunal commercial Institut international pour l’unification du droit privé UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts Sammlung zivilrechtlicher Entscheidungen des Reichsgerichts, begr. von Warnmeyer WM ‒ Wertpapier-Mitteilungen ZBJV ‒ ZEuP ‒ ZGB ‒ ZfRV ‒ Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins Zeitschrift für Europäisches Privatrecht Zivilgesetzbuch Zeitschrift für Europarecht, Internationales Privatrecht und Rechtsver- gleichung Zeitschrift für Wirtschaftsrecht Zeitschrift für das Juristische Studium ZIP ‒ ZJS ‒ Introduction : La réforme du droit des contrats en France – réflexions de juristes européens Reiner Schulze* I. Les inspirations françaises L’ordonnance française « portant réforme du droit des contrats, du régime gé- néral et de la preuve des obligations » est entrée en vigueur en octobre 2016. Le droit des contrats et le droit général des obligations ont ainsi connu le plus grand changement en France depuis la création du Code civil il y a un peu plus de deux siècles. Outre l’amélioration de l’accessibilité et de la lisibilité de la loi, le désir de moderniser le droit des contrats est au cœur de cette réforme profonde et de grande envergure – une modernisation au regard du développement écono- mique, d’un rapprochement européen des droits et du rayonnement internatio- nal du droit français.1 Ces objectifs de la récente réforme rappellent le rôle que le Code civil français a joué à l’origine dans le contexte national et international lors de sa création en 1804. Non seulement il a donné jadis à la France un nouveau cadre législatif pour le droit civil, mais il a également constitué le modèle d’un Code civil moderne pour de nombreux pays d’Europe continentale et plus tard aussi pour d’autres parties du monde. Depuis l’époque napoléonienne, son rayonnement s’est étendu à la Pologne et à l’Allemagne. Pour la Pologne, la reprise de la législation française par le duché de Varsovie, fondé en 1807, constitue l’un des points de départ du développement du droit civil d’aujourd’hui. Les termes juridiques, les principes, et la technique juridique du Code civil font partie des éléments caractéristiques d’une des traditions qui, à travers le droit des obligations polonais de 1933, ont influencé de manière significative le Code civil de 1964 et ont contribué à façon- ner la doctrine actuelle de droit civil polonais. En Allemagne, certains juristes de l’époque napoléonienne ont fait l’éloge du Code civil français en le qualifiant de * Professeur à l‘Université de Münster, Faculté de Droit, Centre de Droit Privé Européen (CEP). 1 Quant aux buts de la réforme, v. Olivier Deshayes et Thomas Genicon, « La réforme française du droit des contrats : propos introductifs », dans ce volume. 12 Reiner Schulze « droit général en Europe, en particulier en Allemagne »2 ce qui servait d’exemple pour la revendication d’un Code civil allemand propre dans la controverse entre Thibaut et Savigny. Le Code civil français est resté en vigueur sur la rive gauche du Rhin jusqu’à l’unification du droit civil par le Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) en 1900 ; et on peut noter que ce droit français, appelé en Allemagne Rheinisches Recht (droit rhénan), était également à la fin du XIXe siècle, l’une des sources de jurisprudence du Reichsgericht (tribunal impérial de Leipzig),3 de même que les matériaux qui étaient utilisés pour la préparation du BGB. Dans une perspective à long terme, on remarque par ailleurs pour la Pologne et l’Allemagne, que le rayonnement du Code civil a en définitive aussi ouvert la voie à la rencontre des amis de la culture juridique française dans le cadre de l’Association Henri Capi- tant dans ces deux pays ainsi qu’en France, et que ce colloque, dont ce volume est issu,4 a été préparé conjointement par le groupe polonais, français et allemand de cette association. II. Le contexte international La réforme du droit des contrats dans le Code civil français suscite l’intérêt des juristes, non seulement de France, mais aussi de Pologne, d’Allemagne et d’autres pays, car il ne s’agit pas d’un phénomène français isolé – tout comme la création du Code civil il y a plus de 200 ans. Au contraire, les objectifs et les effets liés à cette réforme s’étendent au-delà de la France et, de plus, les développements antérieurs et les motifs de cette réforme amènent à poser un regard au-delà de la France. En ce qui concerne les développements antérieurs, la réforme du droit français des contrats s’inscrit dans le contexte international d’une vague de réformes qui a suivi la signature de la Convention des Nations Unies sur les 2 V. déjà le titre de l’ouvrage de Johann Friedrich Reitemeier, Das Napoléons – Recht als allge- meines Recht in Europa, insbesondere in Deutschland, betrachtet, Frankfurt an der Oder, Akademische Buchhandlung, 1808 ; pour un aperçu approfondi, v. Reiner Schulze, « Einlei- tung: Rheinisches Recht und Europäische Rechtsgeschichte », dans Reiner Schulze et Hans Schulte-Nölke (dir.), Rheinisches Recht und Europäische Rechtsgeschichte, Berlin, Duncker Humblot, 1998, p. 11‒20, not. p. 13. 3 À ce sujet, v. Elmar Wadle, « Das rheinisch-französische Deliktsrecht und die Judikatur des Reichsgerichts zum unlauteren Wettbewerb », dans Reiner Schulze (dir.), Rheinisches Recht, op. cit., p. 79–98. 4 Journée Polono-Allemande de l’Association Henri Capitant – La réforme du droit des obli- gations contractuelles en France à la lumière du droit polonais, allemand et suisse, 16 no- vembre 2017, Lodz. Introduction : La réforme du droit des contrats en France... 13 contrats de vente internationale de marchandises en 1980.5 En Europe, p.ex., au cours des dernières décennies, le nouveau Code civil néerlandais, la nou- velle législation dans certains « pays en transformation » en transition vers une économie de marché après la fin de la « guerre froide », la modernisation du droit des obligations en Allemagne en 2002 et à présent la réforme en France ont repris des suggestions de ce droit des Nations Unies sur les contrats de vente pour les transférer du droit relatif à la vente au droit général des contrats, voire au droit général des obligations. Les catalyseurs de ce développement en Europe n’étaient pas seulement des projets scientifiques, dont certains suivaient les modèles conceptuels de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM ou Convention de Vienne), notamment, les « Principes du droit européen des contrats » (PDEC)6 et les « Principes contractuels communs » (PCC).7 Les actes juridiques formant le droit dérivé de l’Union européenne ont également adopté les concepts de la Convention de Vienne (avec quelques modifications, comme en particulier la directive sur les ventes aux consommateurs de 19998). En vue de la mise en œuvre de cette directive européenne, le législateur al- lemand avait reconnu à l’époque le danger pour le droit allemand tradition- nel des obligations d’être mis en marge du développement international et, en particulier, européen. Il a donc tenté d’adapter partiellement le droit allemand des obligations et en particulier le droit des contrats à cette évolution en le modernisant en 2002, et de parvenir à une synthèse entre des éléments issus de la tradition nationale et une orientation plus européenne. Il semble que la réforme française poursuive actuellement un objectif similaire. Dans cette me- sure, les deux réformes sont liées par un motif similaire (un parmi plusieurs autres) : rendre le droit national plus attractif dans un contexte international – attractif surtout en ce qui concerne le choix de la loi applicable dans les contrats internationaux tout comme l’influence sur la législation des autres pays et de l’Union Européenne.9 5 V. Reiner Schulze, « La formation du contrat dans le nouveau droit des obligations allemand et français », dans ce volume ; Reiner Schulze et Fryderyk Zoll (dir.), The Law of Obligations in Europe: A New Wave of Codifications, München, Sellier, 2013. 6 Ole Lando et Hugh Beale (dir.), Principles of European Contract Law, Parts I‒II, The Hague, Kluwer Law International, 1999 ; Ole Lando, Eric Clive, André Prüm et Reinhard Zimmermann (dir.), Principles of European Contract Law, Part III, The Hague, Kluwer Law International, 2003. 7 Association Henri Capitant (dir.), Principes contractuels communs – Projet de cadre commun de référence, Paris, Société de législation comparée, 2018. 8 Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains as- pects de la vente et des garanties des biens de consommation, JOUE, 7 juillet 1999, n° L 171, p. 0012–0016. 9 V. Olivier Deshayes, Thomas Genicon, « La réforme française du droit des contrats : propos introductifs », dans ce volume. 14 Reiner Schulze Pour ce qui concerne les effets internationaux de la réforme française, les deux facettes devront en conséquence être considérées : le rapprochement et la « concurrence » des droits nationaux. L’adaptation partielle aux tendances du développement international pourrait rendre le droit français plus intéressant en- core, puisque ce dernier pourrait être reconnu comme une source d’inspiration pour les pays cherchant une telle adaptation (surtout si leur droit est déjà influen- cé par des modèles français). Cette hypothèse est au moins soutenue par l’atten- tion portée à la réforme française dans les conférences et publications à l’étran- ger.10 Reste à savoir si la réforme permettra au droit français d’être plus souvent choisi comme le droit applicable aux contrats internationaux sur le « marché des droits nationaux » (en raison notamment de la compétition avec les offres éma- nant du domaine de la Common law). Indépendamment de cela, cependant, on constate que la réforme en France s’est orientée vers certains points de référence communs avec les réformes précédentes en Allemagne et dans d’autres pays tout comme avec les réformes proposées, p.ex. en Espagne,11 en particulier en tenant compte des modèles du droit des ventes de la Convention de Vienne et du droit de l’Union européenne. En forçant le trait, on peut mettre en évidence une cer- taine tendance liée à la façon dont se combine respectivement des traditions na- tionales et des modèles internationaux et, en particulier européens : les caracté- ristiques européennes communes des droits nationaux en Europe sont renforcées et le droit des obligations de ces pays se manifeste finalement comme un droit « germano-européen », « franco-européen », etc.12 L’orientation des réformes du droit des obligations des différents pays vers des points de référence communs conduit donc à un rapprochement des droits de ces pays entre eux. De cette façon, elle élargit le potentiel de stimulation mu- 10 V., p. ex., Florian Bien et Jean-Sébastien Borghetti (dir.), Die Reform des französischen Vertragsrechts – Ein Schritt zu mehr europäischer Konvergenz?, Tübingen, Mohr Siebeck, 2018; Hans-Jürgen Sonnenberger, « Die Reform des französischen Schulvertragsrechts, des Regimes und des Beweises schuldrechtlicher Verbindlichkeiten durch Ordonnance Nr 2016- 131 vom 10.2.2016, Erster Teil, Quellen der Schuldverhältnisse », ZEuP 2017, n° 1, p. 6–67, et Hans-Jürgen Sonnenberger, « Die Reform des französischen Schuldvertragsrechts, des Re- gimes und des Beweises schuldrechtlicher Verbindlichkeiten durch Ordonnance Nr. 2016- 131 vom 10.02. 2016, Zweiter Teil, Allgemeine Vorschriften, régime général, und Beweis, preuve, der schuldrechtlichen Verbindlichkeiten », ZeuP 2017, n° 4, p. 778–835. 11 V., p. ex., Nieves Fenoy Picón, « The Spanish Obligation and Contract Law and the Proposal for its Modernisation », p. 397–430, et Antoni Vaquer, « Spain: Modernising Performance and Non-performance », p. 431–458, tous les deux dans Reiner Schulze et Fryderyk Zoll (dir.), The Law of Obligations in Europe, op. cit. ; Éric Savaux, Javier Lete, Rose-Noëlle Schütz et Hélène Boucard (dir.), La recodification du droit des obligations en France et en Espagne, Poitiers, Presses universitaires juridiques de Poitiers, Paris, LGDJ-Lextenso, 2016. 12 Dans ce sens, v. Reiner Schulze, « La réforme du droit des obligations en France : Propos introductif d’un point de vue extérieur », dans Reiner Schulze, Guillaume Wicker, Gerald Mäsch et Denis Mazeaud (dir.), La réforme du droit des obligations en France – 5e Journées franco-allemandes, Paris, Société de législations comparé, 2015, p. 11, 24–25. Introduction : La réforme du droit des contrats en France... 15 tuelle entre les ordres juridiques de ces pays. Les juristes français et allemands vont possiblement s’inspirer de l’expérience et des idées de l’autre pays lors de la mise en œuvre de la réforme dans leur pays, par le biais de la jurisprudence ou de la doctrine. La législation de ces deux pays, mais aussi celle d’autres pays, bénéficiera du contenu respectif de la réforme et des expériences de sa mise en œuvre. L’adaptation partielle du droit français des obligations aux évolutions internationales et européennes et les opportunités, qui en découlent, à rap- procher des différents droits nationaux renforcent donc les possibilités d’un discours riche, qui peut être stimulant pour les juristes européens en ce qui concerne la doctrine juridique, la jurisprudence et la législation future dans chacun de leurs pays. III. L’objet des réflexions menées La réforme française – et donc le discours international qu’elle a suscité – concerne le contenu, la structure et les méthodes du droit des contrats et du droit général des obligations. Les réflexions auxquelles les juristes européens peuvent contribuer dans des ouvrages comme le présent volume doivent se limiter à des sujets particuliers issus de ce vaste domaine et à des perspectives spécifiques en vue, respectivement, de leur orientation disciplinaire et expérience nationale. Les développements de ce volume se concentrent sur deux domaines principaux : la théorie de l’imprévision et l’application de la théorie des contrats. Ces deux parties principales sont précédées de trois contributions introduc- tives à la réforme du droit français des contrats. Tout d’abord, l’histoire, les objec- tifs, le contenu et une appréciation de la réforme sont présentés d’un point de vue français.13 Viennent ensuite des remarques comparatives à propos du nouveau droit allemand et français des obligations en prenant pour exemple la formation d’un contrat d’un point de vue allemand.14 L’inexécution d’un contrat à l’aune de la réforme française fait l’objet d’une réflexion comparative menée d’un point de vue polonais et parachève cette partie.15 La partie principale subséquente traite de la théorie de l’imprévision (ou plus justement du « concept » de l’imprévision), un élément central de la réforme fran- 13 V. Olivier Deshayes et Thomas Genicon, « La réforme française du droit des contrats : propos 14 V. Reiner Schulze, « La formation du contrat dans le nouveau droit des obligations allemand introductifs », dans ce volume. et français », dans ce volume. 15 V. Marcin Olechowski, « L’inexécution du contrat après la réforme du Code civil français – regards d’un civiliste polonais », dans ce volume. 16 Reiner Schulze çaise, qui fait également l’objet dans d’autres pays, de réformes législatives,16 de décisions judiciaires très remarquées17 et de discussions doctrinales. Au niveau européen, plusieurs projets scientifiques18 et la proposition d’un Droit européen commun de la vente19 ont fourni un modèle pour la réglementation de l’impré- vision ou – comme on l’appelle souvent – de « changement profond des circons- tances ». Dans ce contexte, la nouvelle disposition du droit français est d’abord présentée,20 avant de faire l’objet d’une analyse comparative dans un environne- ment européen à travers le prisme de la situation juridique en Allemagne et en Suisse21 ainsi qu’en Pologne.22 L’autre partie principale traite de l’application de la théorie des contrats dans divers domaines du droit qui revêtent une grande importance dans la pratique ju- ridique. Les discussions menées lors de la préparation de la réforme en France ont mis en lumière un certain nombre de questions fondamentales de la théorie des contrats. Un sujet qui a été très discuté et l’est toujours concerne, p.ex., la portée de la disparition de la « cause » à tout le moins dans la terminologie juridique em- ployée par le Code civil. La question se pose d’abord de savoir si cette suppression peut être considérée comme une simple modification de la technique législative ou si elle exprime un changement plus profond du fondement théorique de la notion de contrat. Dans ce cadre, la réforme affecte-t-elle la relation entre le droit objectif et l’autonomie privée ? Cette discussion est particulièrement menée dans le cas où la cause a été utilisée pour représenter la théorie du contrat qui fait généralement de l’appréciation du contenu d’un accord par la loi, une condition préalable à l’engage- ment juridique des parties. On peut néanmoins se demander si la renonciation à la « cause » ne signifie pas le passage à un modèle contractuel plus libéral qui suppose généralement que les parties soient elles-mêmes liées par le contrat et qui n’est limi- té que par des dispositions légales (p.ex., pour des atteintes aux « bonnes mœurs »). Cependant, l’application future du nouveau droit français des contrats ne se résume pas à des réflexions doctrinales abstraites sur de telles questions de fond. 16 P. ex. en Allemagne, par l’introduction du § 313 BGB lors de la modernisation du droit des obligations en 2002 ; pour la République tchèque et la Hongrie, v. p.ex. Luboš Tichý, « Czech and European Law of Obligations at a Turning Point », p. 27, 38–39; Zoltán Nemessányi, « Contract Formation and Non-performance in the Changing Hungarian Civil Law », p. 123, 135–138, tous les deux dans Reiner Schulze et Fryderyk Zoll (dir.), The Law of Obligations in Europe, op. cit. 17 P. ex. pour Québec, v. Churchill Falls (Labrador) Corp v. Hydro-Quebec, 2018 SCC 46. 18 Entre autres, l’art. 6 : 111 PDEC et l’art. III.–1:110 du Projet de cadre commun de référence (PCCR). 19 L’art. 89 de la Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un Droit commun européen de la vente, COM (2011) 635 final. 20 V. Marie Dugué, « L’imprévision en droit français », dans ce volume. 21 V. Peter Jung, « L’interprétation supplétive et la théorie de l’imprévision – le nouveau droit français à la lumière des droits allemand et suisse », dans ce volume. 22 V. Małgorzata Pyziak-Szafnicka, « L’imprévision en droit polonais », dans ce volume. Introduction : La réforme du droit des contrats en France... 17 Il faut plutôt tenir compte aussi des effets concrets possibles de la réforme sur les différents domaines du droit. Ainsi, certaines contributions de ce volume traitent de la pertinence de la réforme du droit des obligations en droit du tra- vail et adoptent une approche comparative en considération du droit du travail polonais.23 Ils attirent l’attention sur la relation entre le droit national et le droit européen en matière de clauses abusives24 et discutent l’application de la théorie des contrats aux marchés financiers25 ainsi qu’au contrat de garantie26 en pre- nant comme exemple le droit polonais. Cette partie du volume n’a pas pour but de donner une vue d’ensemble de l’application de la théorie des contrats. Mais elle peut à tout le moins souligner certains des problèmes auxquels le droit des contrats est actuellement confronté à cet égard en France, en Pologne et proba- blement aussi de façon similaire dans d’autres pays. IV. La réforme se poursuit ! Même si une appréciation complète de la réforme de 2016 n’est ni prévue ni possible dans ce volume – et dont la réalisation, en général, est probablement impossible en un seul volume – cette réforme peut sans exagération être décrite comme le changement le plus important dans le domaine du droit des contrats en France depuis la création du Code civil. Elle s’appuie non seulement sur un débat intense en France, notamment depuis le bicentenaire du Code civil en 2004,27 mais tient également compte du contexte, caractérisé par une profonde mutation du droit des contrats dans le cadre international et européen. Dans ce contexte, elle s’inscrit dans une évolution qui a connu l’un de ses points de départ les plus importants avec la rédaction de la Convention de Vienne et sa signature en 1980 et qui, en Europe, avec l’idée d’un « droit européen des contrats », a pris une forme qui lui est propre d’où son intensité particulière 23 V. Zbigniew Hajn, « L’interprétation des contrats collectifs de travail en droit polonais », dans ce volume. 24 V. Jarosław Zasada, « Substitution de la clause abusive par une disposition de droit national à caractère supplétif dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne », dans ce volume. 25 V. Mariola Lemonnier, « Droit des marchés financiers en Pologne et le contrat », dans ce volume. construction », dans ce volume. 26 V. Jacek Krauss, « Le contrat de garantie à la lumière du droit civil polonais – dilemmes de 27 Quant à l’histoire de la réforme, v. Olivier Deshayes et Thomas Genicon, « La réforme fran- çaise du droit des contrats : propos introductifs », dans ce volume. 18 Reiner Schulze au niveau supranational. Au niveau national, une série de réformes telles les nouvelles codifications (p.ex., aux Pays-Bas) ou de recodifications (telles que la modernisation allemande du droit des obligations) ont précédé la réforme fran- çaise. Dans cette évolution, la réforme française de 2016 constitue certainement l’un des maillons les plus importants de la chaîne, en raison de son contenu et du rayonnement traditionnel du droit français qui malgré des conditions chan- geantes doit être conservé et renouvelé. Mais on peut présumer avec presque autant de certitude que cette réforme française de 2016 ne constitue pas la conclusion du processus de réforme du droit des contrats, ni en France, ni au niveau international. Pour la France, la révision de la réforme par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 montre déjà les difficultés à asseoir une réglementation définitive. D’un point de vue mondial, le processus de réformes fondamentales du droit civil, y compris le droit des contrats et des obligations, s’est étendu à un certain nombre d’autres pays ces dernières années, quoique de manière très différente – de l’Argentine à la Turquie jusqu’au Japon. En outre, de nombreux projets de réforme du droit des contrats non encore réalisés sont en cours de discussion – au niveau national, p.ex., en Espagne28 ; pour une « région du monde » avec les « principes latino-américains du droit des contrats ».29 Comme la réforme française s’est inspirée des réformes et des pro- jets de réforme précédents, elle pourra à son tour inspirer les projets de réforme actuels et futurs. Plus généralement, la continuité du processus de réformes en cours implique le défi et l’opportunité d’un échange continu d’idées et d’expé- riences entre juristes de différents pays. Dans les années à venir, ce discours au-delà des frontières des différents pays pourra également faire face aux nouveaux défis communs du droit des contrats au XXIè siècle : les questions juridiques des plates-formes Internet, les contrats por- tant sur des contenus numériques et des données en contrepartie, les contrats intelligents et les contrats auto-exécutés.30 La réforme du droit des contrats va se poursuivre. 28 Not. Comisión general de codificación – sección de derecho civil, Propuesta para la moder- nización del Derecho de obligaciones y contratos, Madrid, Gobierno de España – Ministerio de Justicia, 2009. 29 Íñigo de la Maza, Carlos Pizarro et Álvaro Vidal Olivares (dir.), Los Principios Latinoamericanos de Derecho de los Contratos, Madrid, Agencia Estatal Boletín Oficial del Estado, 2017 ; v. aus- si Rodrigo Momberg et Stefan Vogenauer (dir.), The Future of Contract Law in Latin America, Oxford and Portland, Oxford, Hart, 2017. 30 Quant aux défis pour le droit des contrats imposés par la « révolution numérique », v. p. ex. Sebastian Lohsse, Reiner Schulze et Dirk Staudenmayer (dir.), Trading Data in the Di- gital Economy: Legal Concepts and Tools, Baden-Baden, Nomos/Hart, 2017 ; Reiner Schulze, « The New Shape of European Contract Law », EuCML 2015, n° 4, p. 139–144 ; Reiner Schul- ze, « Supply of Digital Content – A New Challenge for European Contract Law », dans Alberto de Franceschi (dir.), European Contract Law and the Digital Single Market – The Implications of the Digital Revolution, Cambridge, Intersentia, 2017, p. 127–144. Introduction : La réforme du droit des contrats en France... 19 Bibliographie Association Henri Capitant (dir.), Principes contractuels communs – Projet de cadre commun de référence, Paris, Société de législation comparée, 2018. Comisión general de codificación – sección de derecho civil, Propuesta para la modernización del Derecho de obligaciones y contratos, Madrid, Gobierno de España – Ministerio de Justi- cia, 2009. 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Autor: Mariola Lemonnier, Reiner Schulze, Dagmara Skupień
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