Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19980909-2541994
Timestamp: 2017-01-21 19:58:08+00:00
Document Index: 125602254

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 1', "l'article 6", "l'article 1", "l'article 14", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 4']

AFFAIRE DENEV c. SUEDE
Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE DENEV c. SUEDE
Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Non-violation de l'Art. 6Numérotation : Numéro d'arrêt : 25419/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-09-09;25419.94 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLEParties : Demandeurs : DENEVDéfendeurs : SUEDETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
AFFAIRE DENEV c. SUÈDE
CASE OF DENEV v. SWEDEN
(61/1998/964/1179)
9 septembre/September1998
En l’affaire Denev c. Suède1,
M. A.N. Loizou, président, Mme E. Palm, M. J.M. Morenilla,
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre le Royaume de Suède et présentée à la Cour par M. Martin Denev, ressortissant bulgare, le 18 mai 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Notant que ni le gouvernement de l’Etat défendeur, ni celui de l’Etat contractant dont le requérant est le ressortissant, ni la Commission n’ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de l’article 48 § 1 a), b) et d) de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 14 janvier 1998 relatif à la requête (n° 25419/94) dont M. Denev avait saisi la Commission le 8 juillet 1994 ;
Considérant que le requérant se plaint, au titre de l'article 6 de la Convention (droit d'être entendu équitablement dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant), qu'au cours de la procédure à laquelle il était partie la commission de recours en matière de brevets n'a pas examiné sa requête au fond, que la Cour suprême administrative lui a refusé l'autorisation de la saisir sans motiver sa décision et que ses griefs n'ont pas été examinés dans un délai raisonnable ;
Considérant en outre que le requérant dénonce, sur le terrain de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), la façon dont son affaire a été traitée et les décisions des juridictions suédoises, qui reviendraient de facto à le priver de son droit de déposer un modèle, et qu'il allègue la violation de l'article 14 de la Convention pour discrimination fondée sur sa qualité d'immigré ;
Considérant que le 9 avril 1997 la Commission a retenu son grief relatif à la durée de la procédure et déclaré sa requête irrecevable pour le surplus ;
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l’article 34 § 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, indique qu'il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et lui accordant une satisfaction équitable ;
a) l’affaire ne soulève aucune question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l'exigence du « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, tandis que l’examen des autres griefs échappe à sa compétence, la Commission les ayant déclarés irrecevables ;
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 9 septembre 1998 en application de l’article 34 § 4 du règlement B.
1. L’affaire porte le n° 61/1998/964/1179. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
DÉCISION DENEV DU 9 SEPTEMBRE 1998
Projet de décisionOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 09/09/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page