Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020080073&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20090821
Timestamp: 2017-08-20 17:37:44+00:00
Document Index: 86488374

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 157", "l'article 83", "l'article 81", "l'article 199", "l'article 156", "l'article 17", 'art. 157', 'art. 158', 'art. 199', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4']

Code de la sécurité sociale - Article R831-6 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article R831-6
Modifié par Décret n°2008-1502 du 30 décembre 2008 - art. 1
Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale et après :
b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge.
1° Après application de la déduction correspondant au deuxième alinéa de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 ;
2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater de ce même code.
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles et servie soit à l'allocataire ou à son conjoint ou concubin, soit aux personnes définies à l'article R. 831-5. Il en est de même pour la prime de retour à l'emploi.
En application des dispositions de l'article L. 832-1, sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnée à l'article 199 septies du code général des impôts.
Il est fait abstraction des déductions opérées en vertu de l'article 156-I du code général des impôts au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de l'année civile de référence appréciées au sens des alinéas précédents, sont inférieures à un montant minimal de ressources, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant. Un montant minimal de ressources inférieur à ce dernier est appliqué lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Ces montants, fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, évoluent le 1er janvier de chaque année comme l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (VT)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septies (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L832-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (VT)
Arrêté du 11 août 1989 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 avril 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 novembre 1991 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 septembre 1992 - art. 7 (V)
Arrêté du 14 novembre 1994 - art. 7 (V)
Arrêté du 30 janvier 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 septembre 1997 - art. 6 (V)
Arrêté du 11 septembre 1998 - art. 6 (V)
Arrêté du 28 juin 1999 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 28 juin 1999 - art. 2 (Ab)
Décret n°2004-710 du 15 juillet 2004 - art. 4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-8 (M)