Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0291&language=FR
Timestamp: 2017-09-23 09:23:28+00:00
Document Index: 102701542

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 19"]

RAPPORT sur le sujet "Améliorer le droit international privé: règles de compétence applicables dans le domaine de l'emploi" - A7-0291/2013
Procédure : 2013/2023(INI)
Cycle relatif au document : A7-0291/2013
A7-0291/2013
PV 07/10/2013 - 23
CRE 07/10/2013 - 23
PV 08/10/2013 - 9.6
PE 508.078v02-00 A7-0291/2013
sur le sujet "Améliorer le droit international privé: règles de compétence applicables dans le domaine de l'emploi"
(2013/2023(INI))
– vu les articles 12, 15, 16, 27, 28, 30, 31 et 33 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne,
– vu les articles 45, 81 et 146 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires C-18/02(1), C-341/05(2) et C-438/05(3),
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0291/2013),
A. considérant que la révision du règlement Bruxelles I(4) a été couronnée de succès, car elle a introduit d'importantes améliorations en matière de règles sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein de l'Union européenne;
B. considérant que cette procédure de refonte n'a pas couvert certains aspects du droit du travail;
C. considérant que l'Accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001(5) dispose que la technique de refonte doit être utilisée pour les actes qui font souvent l'objet de modifications;
D. considérant qu'il est important de garantir la cohérence entre les règles qui régissent la compétence judiciaire concernant un litige et les règles qui régissent le droit à appliquer à un litige;
E. considérant qu'il est de la plus haute importance, pour le droit international privé au niveau européen, d'éviter la recherche du tribunal le plus favorable – en particulier lorsqu'elle se produit au détriment de la partie la plus faible, notamment les travailleurs – et de garantir le plus haut niveau possible de prévisibilité eu égard à la compétence judiciaire;
F. considérant que, comme principe général, le tribunal ayant les liens les plus étroits avec l'affaire devrait être compétent;
G. considérant que plusieurs affaires judiciaires européennes retentissantes relatives à la compétence judiciaire et au droit applicable concernant des contrats de travail individuels et des actions collectives ont fait craindre que les règles européennes puissent porter atteinte aux dispositions nationales du droit du travail et conduire, dans certains cas, à l'application de la législation d'un État membre par le tribunal d'un autre État membre(6);
H. considérant que, vu l'extrême importance du droit du travail pour l'identité constitutionnelle et politique des États membres, il est essentiel que le droit européen respecte les traditions nationales dans ce domaine;
I. considérant qu'il est également dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'aligner, dans la mesure du possible, les règles relatives à la compétence judiciaire sur les règles relatives au droit applicable;
J. considérant qu'il semble opportun de déterminer s'il y a lieu d'apporter des changements aux règles relatives à la compétence judiciaire dans le domaine du droit du travail;
K. considérant, en particulier en matière d'action collective, que les tribunaux de l'État membre dans lequel l'action collective va être introduite ou l'a été devraient être compétents;
L. considérant que, en ce qui concerne les règles en matière de contrats de travail individuels, il y a lieu de garantir, dans la mesure où cela est souhaitable, que la compétence judiciaire est exercée par le tribunal de l'État membre qui est le plus étroitement lié avec la relation de travail;
1. félicite les institutions pour le succès de la révision du règlement Bruxelles I;
2. estime que la Commission devrait poursuivre l'examen des aspects liés au droit du travail en vue d'une éventuelle future révision;
3. note qu'un des principaux principes en droit privé international en matière de compétence de juridiction est la protection de la partie la plus faible et que l'objectif est de faire apparaître explicitement la question de la protection des salariés dans les dispositions en vigueur en matière de compétence;
4. observe que les salariés sont généralement bien protégés par les règles de compétence en matière d'emploi lorsqu'ils sont défenseurs dans les affaires engagées par leurs employeurs, pour des motifs de compétence exclusive prévus par le règlement Bruxelles I;
5. prie instamment la Commission de vérifier si le cadre juridique actuel du règlement Bruxelles I tient suffisamment compte des particularités des actions liées au travail;
6. demande à la Commission de porter une attention particulière aux questions suivantes:
a) si, concernant la responsabilité d'un travailleur, d'un employeur ou d'une organisation représentant les intérêts professionnels des travailleurs ou des employeurs, pour les dommages causés par une action collective, des mesures devraient être prises afin de déterminer si l'article 7, paragraphe 2, de la refonte du règlement Bruxelles I fait référence au lieu où l'action collective est ou a été engagée et si un alignement sur l'article 9 du règlement Rome II est nécessaire;
b) si, lorsqu'un travailleur engage des poursuites contre un employeur, la clause de repli qui s'applique lorsqu'il n'existe aucun lieu de travail habituel devrait être reformulée de sorte à faire référence à l'établissement qui lui délivre ou lui a délivré ses instructions quotidiennes plutôt qu'au lieu où il a été embauché;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité économique et social européen.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 février 2004 dans l'affaire C-18/02, Danmarks Rederiforening, agissant pour DFDS Torline A/S contre LO Landsorganisationen i Sverige, agissant pour SEKO Sjöfolk Facket för Service och Kommunikation, Rec. 2004 p. I-01417.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2007 dans l'affaire C-341/05, Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet, Svenska Byggnadsarbetareförbundets avdelning 1, Byggettan et Svenska Elektrikerförbundet, Rec. 2007 p. I-11767.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 décembre 2007 dans l'affaire C-438/05, International Transport Workers'Federation et Finnish Seamen's Union contre Viking Line ABP et OÜ Viking Line Eesti, Rec. 2007 p. I-10779.
Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).
Accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (JO C 077 du 28.3.2002, p. 1).
Voir, en particulier, les circonstances qui entourent l'affaire C-438/05, International Transport Workers'Federation et Finnish Seamen's Union contre Viking Line ABP et OÜ Viking Line Eesti, Rec. 2007 p. I-10779.
La refonte du règlement Bruxelles I concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(1) a été signée le 12 décembre 2012. Cette refonte a introduit plusieurs améliorations importantes, en particulier l'abolition de la procédure d'exequatur, qui signifie que l'exécution d'une décision dans un autre État membre sera considérablement plus facile à l'avenir.
Néanmoins, la procédure de refonte n'a pas couvert certains aspects des règles relatives à la compétence judiciaire applicable au droit du travail, alors que bien des spécialistes considèrent que des adaptations s'imposent dans ce domaine.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires juridiques a décidé de publier un rapport d'initiative sur le thème de la compétence judiciaire dans le domaine du droit du travail, en vue de la prochaine modification du règlement Bruxelles I.
Plusieurs arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne dans le domaine du droit international privé et du droit du travail ont fait craindre que les règles de l'Union européenne puissent affecter les règles qui protègent les droits des travailleurs dans les États membres. Le rapporteur estime que cette crainte est exagérée, mais que certaines améliorations sont nécessaires pour garantir qu'il n'est pas porté atteinte à la législation nationale au sein du marché intérieur.
Le droit du travail est un domaine dans lequel l'Union européenne a une influence relativement mineure. Différents États membres ont trouvé un équilibre entre les droits des travailleurs, l'activité des syndicats et une liberté d'entreprise différente. Il n'appartient pas à l'Union européenne, à ce stade, de tenter d'interférer avec la législation nationale dans ce domaine – le sort de la proposition de règlement Monti II sur le droit de grève a montré qu'il s'agissait d'une question extrêmement sensible.
Néanmoins, vu la libre circulation des travailleurs et des capitaux dans l'Union européenne, l'Union a fixé des règles qui régissent, dans les litiges transfrontaliers, quelles juridictions de l'État membre sont en droit de statuer sur les litiges, notamment dans le domaine du droit du travail.
Comme expliqué ci-dessus, le droit du travail est un domaine particulièrement sensible et les règles spécifiques en vigueur énoncées dans le règlement Bruxelles I relatives aux contrats de travail individuels reflètent cette sensibilité. L'objectif du rapporteur étant d'empêcher que les juridictions d'autres États membres portent atteinte aux règles du droit du travail de chaque État membre, elle estime qu'il est important de veiller, autant que possible, à ce qu'un État membre soit compétent quant aux litiges auxquels s'applique son propre droit du travail. La compétence judiciaire et le droit applicable devraient être ceux du même État membre, dans la mesure du possible.
Ce principe devrait être appliqué dans deux domaines différents: l'action collective (I) et les contrats de travail individuels (II).
I. Action collective
Les droits et les obligations, tout comme le rôle statutaire des syndicats et d'autres organisations similaires, varient d'un État membre à l'autre. L'action collective, qui est légalement protégée par la constitution dans certains États membres, peut être illégale dans d'autres, par exemple si une procédure spécifique n'est pas respectée.
Reconnaissant ce fait, l'article 9 du règlement Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles(2) dispose que "la loi applicable à l'obligation non contractuelle relative à la responsabilité d'une personne agissant en qualité de travailleur ou d'employeur ou celle d'une organisation représentant les intérêts professionnels des personnes susvisées du fait des dommages causés par une grève ou un lock-out en cours ou terminé est la loi du pays dans lequel cette grève ou ce lock-out est ou a été engagé". Cette disposition garantit qu'en cas d'action collective, le droit qui est appliqué est le droit de l'État membre en question. Dans l'affaire Torline(3), en 2004, la Cour de justice a établi qu'en vertu des règles en vigueur à ce moment-là, les tribunaux danois étaient compétents pour se prononcer sur la légalité d'une action collective mise en œuvre en Suède et pour accorder des indemnités. Le règlement Rome II confirme désormais que le droit suédois serait applicable mais que les règles en matière de compétence judiciaire n'ont pas changé avec la refonte du règlement Bruxelles I, ce qui signifie que les tribunaux danois restent aujourd'hui compétents pour statuer sur la légalité de l'action, mais en appliquant le droit suédois.
Ceci est potentiellement désavantageux pour les travailleurs et les représentants syndicaux qui exercent leurs droits constitutionnels, mais cela signifie également que, dans certains cas, les tribunaux se prononçant sur une action collective devront appliquer un droit étranger, ce qui réduira nécessairement la qualité de la justice puisque ces tribunaux seront moins familiarisés avec les dispositions étrangères en matière d'action collective.
Le rapporteur estime dès lors que les règles de compétence judiciaire applicables aux litiges dans les relations de travail doivent être alignées sur les règles pertinentes sur le droit applicable. Le tribunal de l'État membre devant lequel l'action collective va être ou a été portée devrait dès lors être compétent pour statuer sur les litiges y afférents.
II. Contrats de travail individuels
Concernant les contrats de travail individuels, l'actuel règlement Bruxelles I reconnaît déjà cette situation spécifique en proposant des règles spéciales de protection des travailleurs, de la même manière qu'il contient des règles spéciales visant à protéger les consommateurs et les personnes assurées.
Néanmoins, le rapporteur estime que les règles actuelles pourraient être considérablement améliorées. Les récentes modifications du règlement Bruxelles I ont apporté certaines améliorations, mais l'importance du lien entre les compétences sur les litiges au travail et le système juridique applicable au contrat de travail n'a pas été suffisamment prise en compte.
Lorsque l'employeur est le défendeur, conformément à l'article 21 de la refonte du règlement Bruxelles I, l'affaire peut être portée devant la juridiction où l'employeur a son domicile ou devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail (ou devant la juridiction du dernier lieu où il l'a accompli s'il ne fait plus partie du personnel de cet employeur). Si aucun lieu de travail habituel (ou lieu à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail) ne peut être identifié, ce critère est remplacé par le lieu où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur.
Le critère de repli de l'établissement qui a embauché le travailleur est rarement pertinent, car même dans les cas où il n'existe aucun lieu de travail stable, il y a normalement une base stable à partir de laquelle le travailleur accomplit son travail; toutefois, des problèmes peuvent se présenter dans le secteur du transport international: personnel aérien, chauffeurs de camions, transport maritime, etc. Dans ces cas, il est souvent difficile de déterminer le lieu à partir duquel le travailleur a accompli son travail, car la société et les moyens de transport peuvent être enregistrés dans des États membres différents, la direction concernée peut être située dans un troisième État membre et le domicile du travailleur dans un quatrième État membre.
À cet égard, le lieu où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur n'est bien souvent pas le critère général le plus logique ou le plus avantageux pour le travailleur, car il n'y a souvent aucun lien réel entre le lieu où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur et le travail accompli quotidiennement(4).
Le rapporteur propose par conséquent de supprimer le critère de repli du lieu où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur. Le critère fourre-tout prévu par le règlement Rome II (le lieu ayant les liens les plus étroits au vu des circonstances(5)) n'est pas suffisamment précis pour déterminer clairement la juridiction au préalable.
Le rapporteur propose par conséquent l'insertion d'un critère de repli renvoyant à l'établissement qui fournit au travailleur ses instructions quotidiennes quant au travail qu'il doit réaliser. Le lien entre les tribunaux compétents et la relation de travail réelle est ainsi susceptible d'être plus étroit lorsqu'un critère de repli est requis en raison de l'absence d'un lieu de travail habituel.
Eu égard aux considérations qui précèdent, le rapporteur propose dès lors d'apporter les modifications suivantes au règlement Bruxelles I sur la compétence judiciaire dans le domaine du droit du travail:
1. un tribunal réservé aux litiges concernant l'action collective, en ligne avec le règlement Rome II, à savoir celui du lieu où l'action collective va être ou a été introduite;
2. lorsque le travailleur engage des poursuites contre l'employeur, la clause de repli, quand il n'existe aucun lieu de travail habituel, devrait être reformulée de sorte à faire référence à l'établissement qui lui délivre ou lui a délivré ses instructions quotidiennes plutôt qu'au lieu où il a été embauché.
Le but de ces modifications est de protéger collectivement et individuellement les travailleurs, qui sont généralement la partie la plus faible dans une relation de travail, ainsi que de garantir une cohérence juridique et d'éviter de porter atteinte aux traditions juridiques nationales dans le domaine du droit du travail en veillant, dans la mesure du possible, à ce que la compétence judiciaire et le droit applicable se recoupent.
Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), JO L 199 du 31.7.2007, p. 40.
Ugljesa Grusic, Jurisdiction in employment matters under Brussels I: a reassessment, I.C.L.Q. 2012, 61(1), 91-126.
Article 8, paragraphe 4.
AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (5.9.2013)
Améliorer le droit international privé: règles de compétence applicables dans le domaine de l'emploi
Rapporteure pour avis: Ria Oomen-Ruijten
A. considérant que la procédure de "refonte" du règlement du Conseil (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)) ne mentionne pas de règles de compétence applicables aux conflits du travail;
B. considérant que l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001(1) dispose que la technique de refonte doit être utilisée pour les actes qui font souvent l'objet de modifications, ce qui n'est pas le cas du règlement du Conseil (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2001; considérant que le recours à la technique de refonte est, en l'espèce, une limitation injustifiée des droits du Parlement européen à la codécision;
C. considérant qu'en principe, les tribunaux de l'État membre qui est en rapport le plus étroit avec l'affaire devraient être compétents; considérant qu'en matière d'action collective en particulier, les tribunaux de l'État membre dans lequel l'action collective sera ou a été introduite devraient être compétents;
1. note qu'un des principaux principes en droit privé international en matière de compétence de juridiction est la protection de la partie la plus faible et que l'objectif est de faire apparaître explicitement la question de la protection des salariés dans les dispositions en vigueur en matière de compétence;
2. note que les salariés sont généralement bien protégés par les règles de compétence en matière d'emploi lorsqu'ils sont défendeurs dans les affaires engagées par leurs employeurs, pour des motifs de compétence exclusive prévus par le règlement Bruxelles I;
3. demande que des mesures soient prises pour améliorer les règles de compétence applicables aux procédures portant sur des contrats de travail individuels;
4. invite la Commission à proposer une modification du règlement Bruxelles I en prévoyant, pour les litiges concernant une action collective, la compétence exclusive du tribunal du lieu où cette action sera introduite ou l'a été;
5. invite la Commission à proposer une modification de l'article 19 du règlement Bruxelles I afin que le salarié puisse poursuivre son employeur devant les tribunaux de l'État membre où ledit salarié a son domicile;
Regina Bastos, Edit Bauer, Heinz K. Becker, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, David Casa, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Minodora Cliveti, Marije Cornelissen, Emer Costello, Frédéric Daerden, Sari Essayah, Richard Falbr, Marian Harkin, Stephen Hughes, Jean Lambert, Verónica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Siiri Oviir, Elisabeth Schroedter, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck, Ruža Tomašić, Traian Ungureanu, Inês Cristina Zuber
Accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (JO C 77 du 28.3.2002, p. 1).
Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Dimitar Stoyanov, Alexandra Thein, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka