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Timestamp: 2016-10-24 05:15:02+00:00
Document Index: 304309870

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 87', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 87', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 85', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 188', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 84', 'art. 188']

117 Ia 8816. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 1er f�vrier 1991 dans la cause B. Company contre T. S.p.a. et Tribunal cantonal vaudois (recours de droit public)
Concordat intercantonal sur l'arbitrage; recours de droit public; sentences partielles. L'art. 87 OJ s'applique au recours de droit public visant une d�cision cantonale rendue sur un recours en nullit� dirig� contre une sentence partielle lato sensu (confirmation de la jurisprudence). Consid�rants � partir de page 89
3. a) Aux termes de l'art. 87 OJ, le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. n'est recevable que contre les d�cisions finales prises en derni�re instance; il n'est recevable contre des d�cisions incidentes prises en derni�re instance que s'il en r�sulte un dommage irr�parable pour l'int�ress�. L'arr�t publi� aux ATF 116 II 80 ss, qui indique les conditions auxquelles est subordonn�e la recevabilit� d'un recours de droit public contre une sentence partielle lato sensu, a �t� rendu en application des art. 190 ss LDIP et 85 let. c OJ. Il y a donc lieu d'examiner si la proc�dure en mati�re d'arbitrage concordataire �chappe ou non aux principes d�velopp�s dans cet arr�t.
b) De longue date, le Tribunal f�d�ral consid�re que l'art. 87 OJ est applicable lorsque le recourant invoque des dispositions du Concordat qui n'ont pas une port�e plus �tendue que celle de l'art. 4 Cst. (ATF 105 Ib 431). Point n'est besoin d'exposer � nouveau ici les motifs qui sont � la base de cette jurisprudence (ATF 105 Ib 434 ss consid. 4a). Ils ont �t� rappel�s dans deux arr�ts r�cents auxquels il suffit de se r�f�rer (ATF 116 II 81 /82 consid. 2a, ATF 115 II 291 /292 consid. 2b). Sous l'angle de l'art. 87 OJ, il n'y a ainsi aucune raison de faire une distinction entre les recours de droit public selon qu'ils se fondent sur l'art. 85 let. c OJ (violation de la LDIP) ou sur l'art. 84 let. b OJ (violation du CIA). Partant, les principes �nonc�s dans l'arr�t ATF 116 II 80 ss doivent �tre rapport�s, mutatis mutandis, � l'arbitrage concordataire. C'est l� le seul moyen de favoriser l'uniformisation de la pratique en la mati�re, qui constitue l'un des buts poursuivis par le Tribunal f�d�ral (ATF 115 II 291 /292 consid. 2b, ATF 105 Ib 436 consid. 4a).
Certes, comme l'intim�e le souligne � juste titre, dans le cas particulier, l'irrecevabilit� du recours portant sur la sentence partielle aurait pour cons�quence que, si les moyens soulev�s pr�sentement par la recourante n'�taient admis qu'� l'occasion de l'examen de la sentence finale (cf., sur ce point, l' ATF 115 II 106 consid. 3a), le dossier de la cause devrait �tre renvoy� une fois de plus aux instances pr�c�dentes. Dans cette optique, l'entr�e en mati�re r�pondrait sans doute aux imp�ratifs d'�conomie de la proc�dure qui sont � la base de l'institution de la sentence partielle (voir, dans le m�me ordre d'id�es, POUDRET, La recevabilit� du recours au Tribunal f�d�ral contre la sentence partielle de l'art. 188 LDIP, in: JdT 1990 I p. 354 ss, sp�c. p. 358 in medio). Cet �tat de BGE 117 Ia 88 S. 90choses n'est cependant pas d�cisif d�s lors que, appliqu� aux moyens de droit f�d�ral, le m�me principe de l'�conomie de la proc�dure veut que le Tribunal f�d�ral statue, en r�gle g�n�rale, par une seule d�cision sur l'ensemble du litige, ce qui est d'ailleurs le but de l'art. 87 OJ (ATF 115 II 106 consid. 3a, 291 consid. 2b, ATF 105 Ib 435 et les arr�ts cit�s). Cette solution permet, en outre, aux parties d'�tre au clair sur la port�e et les effets de la sentence dans son ensemble avant de se r�soudre � d�poser un recours de droit public (ATF 116 II 81 /82 consid. 2a). Enfin, la possibilit� d'attaquer toute d�cision partielle relative � une question de fond par un recours de droit public s�par� impliquerait une multiplication des recours qui ne serait ni dans l'int�r�t bien compris des parties, ni dans celui de l'�conomie de la proc�dure. Ce dernier crit�re pourrait, du reste, conduire � des solutions diff�renci�es selon les causes. L'adopter reviendrait donc � juger au coup par coup, ce qui serait contraire � la s�curit� du droit et au souci l�gitime des justiciables de savoir si et quand une voie de recours d�termin�e leur est ouverte. Au demeurant, les motifs d'�conomie de la proc�dure seront souvent largement temp�r�s par les retards li�s � un �ventuel recours imm�diat (LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, p. 179, ch. 2), comme on peut ais�ment s'en convaincre en l'esp�ce o� la sentence partielle a �t� rendue il y a plus de trois ans d�j�.
En conclusion, il convient de poser que l'art. 87 OJ s'applique �galement au recours de droit public visant une d�cision cantonale rendue sur un recours en nullit� dirig� contre une sentence partielle lato sensu.
116 II 81,
115 II 291,
115 II 106 suite... ,
105 IB 431,
105 IB 436,
105 IB 435
art. 84 let. b OJ,
art. 188 LDIP