Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950217-107766
Timestamp: 2017-04-24 08:07:09+00:00
Document Index: 154257623

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 30", "l'article 31", 'arrêt ', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 33']

France, Conseil d'État, Assemblee, 17 février 1995, 107766
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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 107766Numéro NOR : CETATEXT000007869052 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-17;107766 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE - Sanction disciplinaire infligée à un militaire - (1) - RJ1 - RJ2 Mesure d'ordre intérieur - Absence - Conditions - Conditions remplies - Punition des arrêts (1) (2) - (2) - RJ3 Contrôle du juge administratif - Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation (3).08-01-01-05(1), 54-01-01-01, 54-01-01-02-03 Tant par ses effets directs sur la liberté d'aller et venir du militaire, en dehors du service, que par ses conséquences sur l'avancement ou le renouvellement des contrats d'engagement, la punition des arrêts constitue une mesure faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Punitions disciplinaires infligées aux militaires - Punition des arrêts.08-01-01-05(2), 54-07-02-04 L'autorité militaire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en infligeant une punition de dix jours d'arrêt à un maître timonier rentré nuitamment et en état d'ébriété sur l'unité navale sur laquelle il servait, et qui a refusé de se soumettre à l'épreuve de l'alcootest.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR - Sanction disciplinaire infligée à un militaire - Absence - Conditions.RJ3 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Sanction disciplinaire infligée à un militaire (3).Références :1. Ab. jur. Section 1947-07-11, Dewavrin, p. 307. 2. Rappr. pour les détenus, décision du même jour, Marie, req. n° 97754, publiée au Recueil. 3. Rappr. Section 1978-06-09, Lebon, p. 245Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1989 et 6 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant "Le Clos", Mazet par Beaufort-en-Vallée (49250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 30 du décret du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées : "A l'exception de l'avertissement, les sanctions disciplinaires font l'objet d'une inscription motivée au dossier individuel ou au livret matricule" ; que l'article 31 du même décret, dans sa rédaction résultant du décret du 21 août 1985 dispose : "Les arrêts sanctionnent une faute grave ou très grave ou des fautes répétées de gravité moindre. Le militaire effectue son service dans les conditions normales mais il lui est interdit, en dehors du service de quitter son unité ou le lieu désigné par son chef de corps ( ...). Le nombre de jours d'arrêt susceptibles d'être infligés est de un à quarante. Pendant l'exécution de cette punition, le militaire ne peut prétendre au bénéfice d'une permission" ; que, tant par ses effets directs sur la liberté d'aller et venir du militaire, en dehors du service, que par ses conséquences sur l'avancement ou le renouvellement des contrats d'engagement, la punition des arrêts constitue une mesure faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme non recevables ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours contre la punition de dix jours d'arrêts qui lui a été infligée le 8 novembre 1985 par le commandant de son unité ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.Références : Décret 75-675 1975-07-28 art. 30, art. 31, art. 33Décret 85-914 1985-08-21Loi 79-587 1979-07-11Publications :Proposition de citation: CE, 17 février 1995, n° 107766Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LongRapporteur : M. Ph. BoucherRapporteur public : M. FrydmanAvocat(s) : SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 17/02/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page