Source: https://www.mc-ldp.consulting/2018/08/infractions-contre-laide-internationale-fournie-par-la-France.html
Timestamp: 2018-09-20 14:23:57+00:00
Document Index: 269934856

Matched Legal Cases: ['art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 113', 'arrêt ']

Maurice LDP Consulting: Les infractions contre l’aide internationale de la France
Au regard des dispositions des articles 314-1, 432-15, 432-16 et 313-2 du Code pénal français, ces infractions sont qualifiables d’infractions contre les biens, plus particulièrement d’appropriations frauduleuses, de vol, d'escroquerie, de détournements, d’abus de confiance.
La loi pénale française est applicable aux infractions contre l’aide internationale fournie par la France ou des donateurs français dans plusieurs hypothèses, notamment :
Lorsque ces infractions sont commises par des Français (CP art. 113-6, 2e alinéa) ;
Lorsque les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis (CP art. 113-6, 2e alinéa) ;
Lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction (CP art. 113-7) ;
Lorsque les autorités françaises de poursuite sont destinataires d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis (CP art. 113-8).
Donc, inapplicabilité de la loi pénale française et, en conséquence, pas de poursuite, dans les cas suivants :
Lorsque la victime n’est pas de nationalité française ;
Lorsque les faits ne sont pas punis par la législation du pays où ils ont été commis (CP art. 113-6, 2e alinéa) ;
Lorsque ces infractions sont commises par des étrangers (CP art. 113-6, 2e alinéa) ;
S'il n'existe pas une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis (CP art. 113-8).
Les conditions d’applicabilité de la loi pénale française aux infractions contre l’aide internationale fournie par la France ou des donateurs français exposent donc à ce que les auteurs de ces infractions restent impunis, notamment pour les raisons suivantes :
Tenant compte de la clameur publique, ces infractions sont surtout commises par des étrangers hors du territoire français ;
Même si les faits qualifiables d’infractions contre l’aide internationale sont punis par la législation du pays où ils ont été commis, en réalité le droit pénal des pays bénéficiaires d’aide internationale reste inappliqué à l’égard de ces infractions. Malgré la clameur publique et des indices suffisants d’appropriations frauduleuses, de détournement, d’escroquerie ou d’abus de confiance en ce qui concerne l’aide internationale, il semble qu’il n’y a jamais eu une action publique ou un procès pénal digne sur ces infractions contre l’aide internationale.
Une plainte d’une victime française ou de ses ayants droit dans ces cas est très peu probable, les donateurs ou contribuables français n’ayant pas nécessairement toutes les informations nécessaires sur ces infractions dans les pays bénéficiaires de l’aide française.
Dans l’hypothèse où l’autorité du pays où le fait a été commis serait l’auteur des infractions contre l’aide internationale fournie par la France, il est très peu probable que cette autorité dénonce officiellement ses propres faits aux autorités françaises, étant entendu qu’aucune autorité étatique n’a intérêt à se dénoncer soi-même aux autorités d’un autre État.
L’extraterritorialité de la loi pénale française ne s’étend pas sur les étrangers qui seraient victimes par ricochet des infractions commises par des étrangers hors du territoire français contre l’aide internationale fournie par la France (crim., 12 juin 2018, 17-86.640, Publié au bulletin). La Cour de cassation a d’ailleurs précisé, dans un arrêt récent, que « les règles de compétence extraterritoriale de la loi pénale française permettant aux victimes directes, de nationalité française, d'obtenir en France la poursuite des auteurs d'une infraction commise à l'étranger et l'indemnisation du préjudice résultant éventuellement de ladite infraction, s'expliquent par le principe selon lequel l'Etat français est tenu d'assurer la protection de ses ressortissants » (crim., 12 juin 2018, 17-86.640, Publié au bulletin). Selon la Cour de cassation, les règles de compétence extraterritoriale de la loi pénale française n'imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet.
Suivant le principe d’interprétation stricte de la pénale, le terme de « victime de nationalité française » risque de faire obstacle à la poursuite des infractions commises par un étranger hors du territoire français contre l’aide internationale fournie par la République française, celle-ci n’étant pas assimilable à une personne de nationalité française. La victime de nationalité française serait un contribuable ou un donateur français.
Dans ces conditions, la loi pénale française est difficilement applicable aux infractions commises hors du territoire de la République française contre l’aide internationale fournie par la France, par des donateurs ou contribuables français. La poursuite des étrangers qui seraient les auteurs de ces infractions commises hors du territoire de la République française reste très incertaine.
Le droit pénal français n’apparaît pas apporter une réponse adéquate à ces infractions, malgré l’évidence que l’aide internationale fournie par la France n’atteint pas toujours ou atteint très peu significativement ses destinataires dans les pays bénéficiaires, malgré les indices apparemment suffisants et concordants d’appropriations frauduleuses, de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance en matière d’aide internationale, malgré l’expansion de la délinquance en matière d’aide internationale, malgré l’impunité systématisée et garantie des délinquants de l’aide internationale dans les pays qui en sont bénéficiaires.
En dépit de son statut bien mérité de pionniers des droits de l'homme et des plus belles théories du droit international, la France n’apparaît pas encore se distinguer des autres grandes puissances en ce qui concerne les infractions contre l’aide internationale. Espérons qu'elle le fera, pour permettre une meilleure utilisation de son aide aux PMA.
Par Amos MAURICE, Docteur en droit public de l'Université de Poitiers Cette liste présente les arrêts à portée jurisprudentielle de...