Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-20-juillet-1990_n2010000669.html
Timestamp: 2020-02-29 07:17:22+00:00
Document Index: 321289319

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 26", '§ 3', "l'article 78", "l'article 27", "l'article 837", "l'article 33", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 6', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 7', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 7', '§ 1', '§ 6', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 6', '§ 3', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 3', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 7', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 5', '§ 5', '§ 6', '§ 4', '§ 1', '§ 5', '§ 4', '§ 4', '§ 2', '§ 2', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 5', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 3', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 5', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 5', '§ 6', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 6', '§ 6', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 6', '§ 2', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 119", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 495", "l'article 201", "l'article 201", "l'article 12", "l'article 126", '§ 2', "l'article 371", '§ 5', "l'article 52", 'arrêt ', "l'article 74", "l'article 74", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 52", 'arrêt ', "l'article 62", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1380", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 275", "l'article 261", "l'article 23", "l'article 27", "l'article 837", "l'article 33", '§ 1']

Loi du 20/07/1990 relative a la detention preventive coordination officieuse en langue allemande
Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande
2010000669
20 JUILLET 1990. - Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (Moniteur belge du 14 août 1990), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 28 novembre 1990 complétant l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (Moniteur belge du 1er décembre 1990); - la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet 1994); - la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer modifiant l'article 26, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (Moniteur belge du 27 septembre 1996); - la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction (Moniteur belge du 2 avril 1998); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer0 modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 (Moniteur belge du 29 juin 1999); - la loi du 28 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer2 insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale (Moniteur belge du 1er avril 2000); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer1 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer3 modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises (Moniteur belge du 17 mars 2001); - la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer4 relative à la protection pénale des mineurs (Moniteur belge du 17 mars 2001); - la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer5 complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (Moniteur belge du 5 septembre 2002); - la loi du 23 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer6 relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles (Moniteur belge du 13 mars 2003); - la loi du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer7 réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix (Moniteur belge du 7 mai 2003); - la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus (Moniteur belge du 1er février 2005); - la loi du 31 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2005 pub. 16/06/2005 numac 2005009468 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle fermer modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle (Moniteur belge du 16 juin 2005); - la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2005); - la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 28 décembre 2006); - la loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 22/10/2009 numac 2009000689 source service public federal interieur Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central. - Traduction allemande type loi prom. 31/07/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009009602 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central fermer portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central (Moniteur belge du 27 août 2009); - la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises type loi prom. 21/12/2009 pub. 18/04/2011 numac 2011000221 source service public federal interieur Loi relative à la réforme de la cour d'assises. - Traduction allemande fermer relative à la réforme de la cour d'assises (Moniteur belge du 11 janvier 2010); - la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 03/05/2010 numac 2010000228 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - la loi du 11 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2010 pub. 17/02/2010 numac 2010009129 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive fermer modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (Moniteur belge du 17 février 2010).
MINISTERIUM DER JUSTIZ 20. JULI 1990 - Gesetz über die Untersuchungshaft TITEL I - Untersuchungshaft KAPITEL I - Festnahme Artikel 1 - Die Festnahme bei auf frischer Tat entdeckten Verbrechen oder auf frischer Tat entdeckten Vergehen unterliegt folgenden Regeln: 1.Die Freiheitsentziehung darf in keinem Fall vierundzwanzig Stunden überschreiten. 2. Die Vertreter der Staatsgewalt überantworten dem Gerichtspolizeioffizier sofort jeden Verdächtigen, dessen Flucht sie verhindert haben.Die in Nr. 1 vorgesehene Frist von vierundzwanzig Stunden läuft ab dem Zeitpunkt, wo diese Person infolge des Einschreitens des Vertreters der Staatsgewalt nicht mehr über die Bewegungsfreiheit verfügt. 3. Jede Privatperson, die eine Person festhält, die bei einem Verbrechen oder bei einem Vergehen auf frischer Tat ertappt worden ist, zeigt diese Taten sofort bei einem Vertreter der Staatsgewalt an. Die in Nr. 1 vorgesehene Frist von vierundzwanzig Stunden läuft ab dem Zeitpunkt dieser Anzeige. 4. Sobald der Gerichtspolizeioffizier eine Festnahme vorgenommen hat, setzt er den Prokurator des Königs unmittelbar über die schnellstmöglichen Kommunikationsmittel davon in Kenntnis.Er führt die von diesem Magistraten erteilten Befehle, sowohl was die Freiheitsentziehung als auch was die auszuführenden Aufgaben betrifft, aus. 5. Ist die Straftat Gegenstand einer gerichtlichen Untersuchung, wird die in Nr.4 vorgesehene Information dem Untersuchungsrichter mitgeteilt. 6. Von der Festnahme wird ein Protokoll erstellt. In diesem Protokoll wird Folgendes vermerkt: a) die genaue Uhrzeit der effektiven Freiheitsentziehung mit detaillierter Angabe der Umstände, unter denen die Freiheitsentziehung erfolgt ist, b) die gemäss den Nummern 4 und 5 gemachten Mitteilungen mit Angabe der genauen Uhrzeit und der vom Magistraten getroffenen Entscheidungen. Art. 2 - Ausser bei einem auf frischer Tat entdeckten Verbrechen oder einem auf frischer Tat entdeckten Vergehen kann eine Person, gegen die schwerwiegende Schuldindizien mit Bezug auf ein Verbrechen oder ein Vergehen vorliegen, nur unter Einhaltung der nachstehend erwähnten Regeln und für eine Dauer, die vierundzwanzig Stunden nicht überschreiten darf, an die Justiz überantwortet werden: 1. Die Entscheidung der Freiheitsentziehung kann nur vom Prokurator des Königs getroffen werden.2. Versucht diese Person zu fliehen oder sich der Bewachung eines Vertreters der Staatsgewalt zu entziehen, können Sicherungsmassnahmen ergriffen werden, bis der Prokurator des Königs, der unmittelbar über die schnellstmöglichen Kommunikationsmittel in Kenntnis gesetzt worden ist, eine Entscheidung trifft.3. Die Festnahmeentscheidung wird dem Betroffenen sofort notifiziert. Diese Notifizierung besteht aus einer mündlichen Mitteilung der Entscheidung in der Verfahrenssprache. 4. Ein Protokoll wird erstellt, in dem Folgendes vermerkt wird: a) die Entscheidung des Prokurators des Königs, die von ihm ergriffenen Massnahmen und die Weise, auf die sie mitgeteilt worden sind, b) die genaue Uhrzeit der effektiven Freiheitsentziehung mit detaillierter Angabe der Umstände, unter denen die Freiheitsentziehung erfolgt ist, c) die genaue Uhrzeit der Notifizierung der Festnahmeentscheidung an den Betroffenen.5. Die festgenommene oder festgehaltene Person wird freigelassen, sobald die Massnahme nicht länger erforderlich ist.Die Freiheitsentziehung darf in keinem Fall vierundzwanzig Stunden ab der Notifizierung der Entscheidung oder, wenn zwingende Sicherungsmassnahmen genommen worden sind, ab dem Zeitpunkt, wo die Person nicht mehr über die Bewegungsfreiheit verfügt, überschreiten. 6. Ist der Untersuchungsrichter mit der Sache befasst worden, übt er die Befugnisse aus, die dem Prokurator des Königs durch vorliegenden Artikel übertragen werden. KAPITEL II - Vorführungsbefehl Art. 3 - Der Untersuchungsrichter kann einen mit Gründen versehenen Vorführungsbefehl gegen jede ihm noch nicht überantwortete Person erlassen, gegen die schwerwiegende Schuldindizien mit Bezug auf ein Verbrechen oder ein Vergehen vorliegen.
Art. 4 - Der Untersuchungsrichter kann gemäss Artikel 80 des Strafprozessgesetzbuches und unbeschadet der in diesem Artikel vorgesehenen Geldbusse ebenfalls Vorführungsbefehle gegen die Zeugen erlassen, die sich weigern, auf die ihnen übermittelte Ladung hin zu erscheinen.
Art. 5 - Die Vernehmung durch den Untersuchungsrichter erfolgt binnen vierundzwanzig Stunden ab der Zustellung des Vorführungsbefehls.
Art. 6 - Der Vorführungsbefehl wird von dem Magistraten, der ihn erlassen hat, unterzeichnet und mit dessen Siegel versehen.
Die Person, gegen die dieser Befehl erlassen worden ist, wird darin namentlich erwähnt oder so klar wie möglich bestimmt.
Art. 7 - Der Vorführungsbefehl muss zum Zeitpunkt der Festnahme, wenn sie infolge der Vollstreckung dieses Befehls erfolgt, oder spätestens binnen vierundzwanzig Stunden ab der effektiven Freiheitsentziehung, wenn der Aushändigung des Befehls eine von den Vertretern der Staatsgewalt oder vom Prokurator des Königs ergriffene Massnahme vorausgegangen ist, zugestellt werden.
Ein Protokoll wird erstellt, in dem Folgendes vermerkt wird: a) die genaue Uhrzeit der effektiven Freiheitsentziehung, b) die genaue Uhrzeit der Zustellung des Vorführungsbefehls an den Betroffenen, c) alle von den Vertretern der Staatsgewalt ergriffenen Massnahmen zur Überantwortung des Betroffenen an den Untersuchungsrichter. Art. 8 - Der Vorführungsbefehl wird von einem Vertreter der Staatsgewalt zugestellt, der dem Betroffenen eine Abschrift des Befehls übergibt und dies beurkundet.
Wird der Vorführungsbefehl nicht binnen vierundzwanzig Stunden ab der effektiven Freiheitsentziehung zugestellt, wird der Betroffene wieder freigelassen.
Art. 9 - Der Vorführungsbefehl ist auf dem gesamten Staatsgebiet des Königreichs vollstreckbar. [In Friedenszeiten kann der Vorführungsbefehl, der gegen eine in Artikel 10bis des einleitenden Titels des Strafprozessgesetzbuches erwähnte Person erlassen wird, gegebenenfalls auf ausländischem Staatsgebiet vollstreckt werden.] [Art. 9 Abs. 2 eingefügt durch Art. 48 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003)] Art. 10 - Der Vorführungsbefehl wird sofort vollstreckt. Der Untersuchungsrichter kann diese Vollstreckung jedoch aufschieben, wenn der betroffenen Person die Freiheit noch nicht entzogen worden ist.
Art. 11 - Gegen eine Person, die sich weigert, dem Vorführungsbefehl Folge zu leisten, oder die versucht zu entweichen, nachdem sie erklärt hat, Folge zu leisten, muss Zwang angewendet werden.
Der Träger des Vorführungsbefehls fordert nötigenfalls die Staatsgewalt des nächstgelegenen Ortes an, die verpflichtet ist, dem im Vorführungsbefehl enthaltenen Antrag Folge zu leisten.
Art. 12 - Der Vorführungsbefehl deckt einen Zeitraum der Freiheitsentziehung von höchstens vierundzwanzig Stunden ab der Freiheitsentziehung in Ausführung des Vorführungsbefehls oder ab dessen Zustellung, wenn dem Beschuldigten die Freiheit bereits entzogen worden war.
Art. 13 - Der Untersuchungsrichter, der unmittelbar oder in Ausführung von Artikel 90 des Strafprozessgesetzbuches durch Verweisung mit der Sache befasst ist, übermittelt dem Untersuchungsrichter des Ortes, wo die Person, gegen die ein Vorführungsbefehl erlassen wurde, vorgefunden worden ist, die Aktenstücke, Mitteilungen und Auskünfte mit Bezug auf die Straftat, um diese Person zu vernehmen.
Ebenso werden anschliessend alle Aktenstücke zusammen mit dem Vernehmungsprotokoll dem mit der Sache befassten Richter übermittelt.
Art. 14 - Kann die Person, gegen die ein Vorführungsbefehl erlassen worden ist, nicht gefunden werden, wird dieser Befehl dem Bürgermeister oder einem Schöffen oder dem Polizeikommissar der Gemeinde des Wohnortes dieser Person vorgelegt.
Der Bürgermeister, der Schöffe oder der Polizeikommissar visiert das Original der Zustellungsurkunde. [Wenn der Vorführungsbefehl gemäss Artikel 9 Absatz 2 erlassen wird und die Person nicht gefunden werden kann, kann er dem Kommandanten der Militäreinheit, der der Betroffene angehört, vorgelegt werden. In diesem Fall visiert der Kommandant das Original der Zustellungsurkunde.] [Art. 14 Abs. 3 eingefügt durch Art. 49 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003)] Art. 15 - Die Nichtbeachtung der Formvorschriften für den Vorführungsbefehl wird immer mit einer Geldbusse von mindestens 50 [EUR] zu Lasten des Greffiers geahndet und kann die Ermahnung des Untersuchungsrichters und des Prokurators des Königs und sogar eine Haftungsklage zur Folge haben. [Art. 15 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] KAPITEL III - Haftbefehl Art.16 - § 1 - Nur im Fall absoluter Notwendigkeit für die öffentliche Sicherheit und wenn die Tat für den Beschuldigten eine Hauptkorrektionalgefängnisstrafe von einem Jahr oder eine schwerere Strafe zur Folge hat, kann der Untersuchungsrichter einen Haftbefehl erlassen.
Diese Massnahme darf nicht im Hinblick auf eine sofortige Ahndung oder die Ausübung jeglicher anderer Form von Zwang ergriffen werden.
Wenn das Höchstmass der anwendbaren Strafe fünfzehn Jahre [Zuchthaus] nicht übersteigt, darf der Befehl nur erlassen werden, wenn es ernsthafte Gründe zur Annahme gibt, dass der in Freiheit gelassene Beschuldigte neue Verbrechen oder Vergehen begeht, sich dem Zugriff der Justiz entzieht, versucht, Beweise verschwinden zu lassen, oder mit Dritten kolludiert. § 2 - Ausser wenn der Beschuldigte flüchtig ist oder sich verborgen hält, muss der Untersuchungsrichter, bevor er einen Haftbefehl erlässt, den Beschuldigten [zum Tatbestand, der der Beschuldigung zugrunde liegt und die Ausstellung eines Haftbefehls zur Folge haben kann,] vernehmen und seine diesbezüglichen Bemerkungen anhören. [In Ermangelung dieser Vernehmung wird der Beschuldigte freigelassen.] Er muss dem Beschuldigten ebenfalls mitteilen, dass ein Haftbefehl gegen ihn erlassen werden kann, und seine diesbezüglichen Bemerkungen anhören. [Werden diese Bedingungen nicht eingehalten, wird der Beschuldigte freigelassen.] Alle diese Angaben werden im Vernehmungsprotokoll vermerkt. [Wird der Haftbefehl gemäss Artikel 19 § 1bis vollstreckt, erfolgt die Vernehmung [mittels Radio, Telefon, audiovisueller oder anderer technischer Mittel, die eine Direktübertragung der Stimme zwischen dem Untersuchungsrichter und dem Verdächtigen ermöglichen und den vertraulichen Charakter ihres Gesprächs gewährleisten].] § 3 - Der Haftbefehl wird sofort nach der ersten Vernehmung des Beschuldigten durch den Untersuchungsrichter erlassen, ausser wenn der Richter Untersuchungsmassnahmen anordnet, um eine Angabe der Vernehmung zu überprüfen, wobei der Beschuldigte ihm überantwortet bleibt. § 4 - Der Untersuchungsrichter teilt dem Beschuldigten mit, dass er das Recht hat, einen Rechtsanwalt zu wählen. Wenn der Beschuldigte keinen Rechtsanwalt gewählt hat oder wählt, setzt der Richter den Präsidenten der Rechtsanwaltskammer oder seinen Beauftragten davon in Kenntnis. Diese Formalität wird im Vernehmungsprotokoll vermerkt. § 5 - Im Haftbefehl werden die Tat, wegen der der Haftbefehl erlassen wird, und die Gesetzesbestimmung, die vorsieht, dass diese Tat ein Verbrechen oder ein Vergehen ist, vermerkt und wird das Vorliegen schwerwiegender Schuldindizien festgestellt.
Der Richter vermerkt darin die tatsächlichen Umstände der Sache und die tatsächlichen Umstände mit Bezug auf die Persönlichkeit des Beschuldigten, die die Untersuchungshaft unter Berücksichtigung der in § 1 vorgesehenen Kriterien rechtfertigten. [In Ermangelung dieser Informationen wird der Beschuldigte freigelassen.] Im Haftbefehl wird ebenfalls angegeben, dass der Beschuldigte vorab angehört worden ist. § 6 - Der Haftbefehl wird vom Richter, der ihn erlassen hat, unterzeichnet und mit seinem Siegel versehen.
Der Beschuldigte wird darin namentlich erwähnt oder so klar wie möglich bestimmt. [In Ermangelung der Unterschrift des Richters wird der Beschuldigte freigelassen.] § 7 - Im Protokoll der Vernehmung des Beschuldigten durch den Untersuchungsrichter sowie in allen Protokollen von Vernehmungen des Beschuldigten, die zwischen dem Zeitpunkt seiner Freiheitsentziehung und dem Zeitpunkt seiner Verweisung an den Untersuchungsrichter erfolgt sind, müssen die Uhrzeiten des Beginns der Vernehmung, des Beginns und des Endes der eventuellen Unterbrechungen und des Endes der Vernehmung vermerkt werden. [Art. 16 § 1 Abs. 3 abgeändert durch Art. 123 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 Nr. 1 und 2 des G. vom 31. Mai 2005 (B.S. vom 16. Juni 2005); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 6 Nr. 3 des G. vom 31. Mai 2005 (B.S. vom 16.
Juni 2005); § 2 Abs. 4 eingefügt durch Art. 50 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003) und abgeändert durch Art. 9 des G. vom 20.
Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006); § 5 Abs. 2 abgeändert durch Art. 6 Nr. 4 des G. vom 31. Mai 2005 (B.S. vom 16. Juni 2005); § 6 Abs. 2 abgeändert durch Art. 6 Nr. 5 des G. vom 31. Mai 2005 (B.S. vom 16.
Juni 2005)] Art. 17 - Wenn der Untersuchungsrichter sich weigert, einen vom Prokurator des Königs beantragten Haftbefehl zu erlassen, fasst er einen mit Gründen versehenen Beschluss, den er dem Prokurator des Königs umgehend mitteilt.
Gegen diesen Beschluss kann keine Beschwerde eingelegt werden.
Art. 18 - § 1 - Der Haftbefehl wird dem Beschuldigten binnen vierundzwanzig Stunden ab der effektiven Freiheitsentziehung oder, wenn der Haftbefehl gegen einen Beschuldigten erlassen wird, der bereits aufgrund eines Vorführungsbefehls festgenommen ist, ab der Zustellung des Vorführungsbefehls zugestellt.
Die Zustellung erfolgt durch den Greffier des Untersuchungsrichters, durch den Direktor einer Strafanstalt oder durch einen Vertreter der Staatsgewalt.
Sie besteht aus einer mündlichen Mitteilung der Entscheidung in der Verfahrenssprache, wobei eine vollständige Abschrift der Zustellungsurkunde ausgehändigt wird. Auch wenn der Beschuldigte bereits inhaftiert ist, wird ihm der Haftbefehl vorgelegt und wird ihm eine Abschrift davon ausgestellt.
In Ermangelung der ordnungsmässigen Zustellung innerhalb der gesetzlichen Frist wird der Beschuldigte freigelassen. § 2 - Bei der Zustellung des Haftbefehls werden dem Beschuldigten eine Abschrift des Protokolls seiner Vernehmung durch den Untersuchungsrichter und eine Abschrift der anderen in Artikel 16 § 7 erwähnten Aktenstücke ausgehändigt.
Art. 19 - § 1 - Der Haftbefehl wird sofort vollstreckt. Gegen den Haftbefehl kann weder Berufung noch Kassationsbeschwerde eingelegt werden. Er ist auf dem gesamten Staatsgebiet des Königreichs vollstreckbar. [§ 1bis - In Friedenszeiten kann der Haftbefehl, der gegenüber einer in Artikel 10bis des einleitenden Titels des Strafprozessgesetzbuches erwähnten Person erlassen wird, gegebenenfalls auf ausländischem Staatsgebiet vollstreckt werden.] § 2 - Der Untersuchungsrichter, der unmittelbar oder in Ausführung von Artikel 90 des Strafprozessgesetzbuches durch Verweisung mit der Sache befasst ist, übermittelt dem Untersuchungsrichter des Ortes, wo der Beschuldigte, gegen den Haftbefehl erlassen wurde, vorgefunden worden ist, die Aktenstücke, Mitteilungen und Auskünfte mit Bezug auf den Verstoss, um ihn vernehmen zu lassen.
Ebenso werden anschliessend alle Aktenstücke zusammen mit dem Vernehmungsprotokoll an den mit der Sache befassten Richter zurückgeschickt. § 3 - Wenn der mit der Sache befasste Richter im Laufe der gerichtlichen Untersuchung einen Haftbefehl erlässt, kann er durch diesen Befehl anordnen, dass der Beschuldigte in die Untersuchungshaftanstalt des Ortes, wo die gerichtliche Untersuchung stattfindet, überführt wird.
Wird im Haftbefehl nicht vermerkt, dass der Beschuldigte so überführt wird, bleibt er in der Untersuchungshaftanstalt des Bezirks, in dem er vorgefunden wurde, bis die Ratskammer gemäss den Artikeln 127, 128, 129, 130, 132 und 133 des Strafprozessgesetzbuches darüber befunden hat. § 4 - Der Träger des Haftbefehls fordert nötigenfalls die Staatsgewalt des nächstgelegenen Ortes an, die verpflichtet ist, dem im Befehl enthaltenen Antrag Folge zu leisten. § 5 - Der aufgrund eines Haftbefehls gefasste Beschuldigte wird unverzüglich in die im Befehl angegebene Untersuchungshaftanstalt überführt. § 6 - Der mit der Vollstreckung des Haftbefehls beauftragte Beamte übergibt den Beschuldigten an den Wächter der Untersuchungshaftanstalt, der dem Beamten Entlastung erteilt.
Anschliessend bringt er die Aktenstücke mit Bezug auf die Festnahme zur Kanzlei des Korrektionalgerichts und erhält eine Empfangsbestätigung.
Er legt den Nachweis der Entlastung und die Empfangsbestätigung binnen vierundzwanzig Stunden dem Untersuchungsrichter vor, der beide Aktenstücke mit seinem Visum versieht, das er datiert und unterzeichnet. [Wird der Haftbefehl gemäss Artikel 19 § 1bis vollstreckt, müssen der Nachweis der Entlastung und die Empfangsbestätigung dem Untersuchungsrichter binnen vierundzwanzig Stunden nach der Ankunft des Beschuldigten auf belgischem Staatsgebiet übermittelt werden.] § 7 - Die Nichtbeachtung der Formvorschriften für den Haftbefehl wird immer mit einer Geldbusse von mindestens 50 [EUR] zu Lasten des Greffiers geahndet und kann die Ermahnung des Untersuchungsrichters und des Prokurators des Königs und sogar eine Haftungsklage zur Folge haben. [Art. 19 § 1bis eingefügt durch Art. 51 Nr. 1 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003); § 6 Abs. 4 eingefügt durch Art. 51 Nr. 2 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003); § 7 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] Art. 20 - [§ 1] - Sofort nach der ersten Vernehmung kann der Beschuldigte frei mit seinem Rechtsanwalt in Verbindung treten. [§ 2] - Der Richter kann verbieten, mit anderen Personen als dem Rechtsanwalt in Verbindung zu treten, wenn dies für die gerichtliche Untersuchung notwendig ist. Er fasst zu diesem Zweck einen mit Gründen versehenen Beschluss, der ins Gefängnisregister übertragen wird. Das Verbot gilt für höchstens drei Tage ab der ersten Vernehmung. Es kann nicht verlängert werden. [§ 3 - Gibt es ernsthafte Gründe zu befürchten, dass ein Beschuldigter versuchen könnte, Beweise verschwinden zu lassen oder mit Dritten zu kolludieren, kann der Untersuchungsrichter beschliessen, einen Beschuldigten von anderen Beschuldigten fernzuhalten, und in Abweichung von § 2: 1. den Besuch von individuell im Beschluss vermerkten Personen von ausserhalb des Gefängnisses verbieten, 2.den Briefverkehr von beziehungsweise an individuell im Beschluss vermerkte Personen verbieten, 3. telefonische Kontakte mit individuell im Beschluss vermerkten Personen verbieten. § 4 - Der Untersuchungsrichter trifft diese Entscheidung durch einen mit Gründen versehenen Beschluss, der im Gefängnis in ein zu diesem Zweck vorgesehenes Register übertragen und dem Beschuldigten vom Gefängnisdirektor zugestellt wird.
Die Entscheidung gilt für die vom Untersuchungsrichter festgelegte strikt notwendige Dauer und spätestens bis zu dem Zeitpunkt, wo er dem Prokurator des Königs die Akte gemäss Artikel 127 Absatz 1 des Strafprozessgesetzbuches übermittelt.] [§ 5 - Die Entscheidung des Untersuchungsrichters zur Einschränkung der Besuche, des Briefwechsels und der Telefongespräche lässt die Rechte des Beschuldigten, was die Kontaktmöglichkeiten mit seinem Rechtsanwalt betrifft, unberührt.
Die Entscheidung des Untersuchungsrichters zur Einschränkung des Briefwechsels lässt die Rechte des Beschuldigten, was den Briefwechsel mit Personen betrifft, der aufgrund von [Artikel 57] des Grundsatzgesetzes über die Verwaltung der Strafanstalten und die Rechtsstellung der Inhaftierten nicht der Kontrolle unterliegt, unberührt.] [§ 6 - Der Beschuldigte kann beim Untersuchungsgericht, das über die Untersuchungshaft befindet, einen Antrag auf Änderung oder Aufhebung der vom Untersuchungsrichter [aufgrund von § 3] auferlegten Massnahmen einreichen. Dieser Antrag wird der Akte über die Untersuchungshaft beigefügt.
Das Verfahren verläuft gemäss den Bestimmungen der Artikel 21 bis 24.
Berufung gegen die Entscheidung wird gemäss Artikel 30 und Kassationsbeschwerde gemäss Artikel 31 eingelegt.] [Art. 20 § 1 (früherer Absatz 1) nummeriert durch Art. 179 des G. vom 12. Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005); § 2 (früherer Absatz 2) nummeriert durch Art. 179 des G. vom 12. Januar 2005 (B.S. vom 1.
Februar 2005); §§ 3 und 4 eingefügt durch Art. 179 des G. vom 12.
Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005); § 5 eingefügt durch Art. 179 des G. vom 12. Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005), selbst abgeändert durch Art. 34 Nr. 1 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005);§ 6 eingefügt durch Art. 179 des G. vom 12. Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005), selbst abgeändert durch Art. 34 Nr. 2 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005)] Ab einem gemäss Art. 180 des G. vom 12. Januar 2005 (B.S. vom 1.
Februar 2005) vom König festzulegenden Datum lautet Art. 20 wie folgt: "Art. 20 - [§ 1] - Sofort nach der ersten Vernehmung kann der Beschuldigte frei mit seinem Rechtsanwalt in Verbindung treten. [§ 2] - Der Richter kann verbieten, mit anderen Personen als dem Rechtsanwalt in Verbindung zu treten, wenn dies für die gerichtliche Untersuchung notwendig ist. Er fasst zu diesem Zweck einen mit Gründen versehenen Beschluss, der ins Gefängnisregister übertragen wird. Das Verbot gilt für höchstens drei Tage ab der ersten Vernehmung. Es kann nicht verlängert werden. [§ 3 - Gibt es ernsthafte Gründe zu befürchten, dass ein Beschuldigter versuchen könnte, Beweise verschwinden zu lassen oder mit Dritten zu kolludieren, kann der Untersuchungsrichter beschliessen, einen Beschuldigten von anderen Beschuldigten fernzuhalten, und in Abweichung von § 2: 1. den Besuch von individuell im Beschluss vermerkten Personen von ausserhalb des Gefängnisses verbieten, 2.den Briefverkehr von beziehungsweise an individuell im Beschluss vermerkte Personen verbieten, 3. telefonische Kontakte mit individuell im Beschluss vermerkten Personen verbieten. § 4 - Der Untersuchungsrichter trifft diese Entscheidung durch einen mit Gründen versehenen Beschluss, der im Gefängnis in ein zu diesem Zweck vorgesehenes Register übertragen und dem Beschuldigten vom Gefängnisdirektor zugestellt wird.
Die Entscheidung des Untersuchungsrichters zur Einschränkung des Briefwechsels lässt die Rechte des Beschuldigten, was den Briefwechsel mit Personen betrifft, der aufgrund von [Artikel 57] des Grundsatzgesetzes über die Verwaltung der Strafanstalten und die Rechtsstellung der Inhaftierten nicht der Kontrolle unterliegt, unberührt.
Unbeschadet der in Artikel 59 § 1 Absatz 2 des Grundsatzgesetzes über die Verwaltung der Strafanstalten und die Rechtsstellung der Inhaftierten vorgesehenen Einschränkungen kann der Untersuchungsrichter die Besuche der in Artikel 59 § 1 Absatz 1 erwähnten Personen nur einschränken, wenn diese Personen beschuldigt worden sind.] [§ 6 - Der Beschuldigte kann beim Untersuchungsgericht, das über die Untersuchungshaft befindet, einen Antrag auf Änderung oder Aufhebung der vom Untersuchungsrichter [aufgrund von § 3] auferlegten Massnahmen einreichen. Dieser Antrag wird der Akte über die Untersuchungshaft beigefügt.
Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005); § 5 eingefügt durch Art. 179 des G. vom 12. Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005), selbst abgeändert durch Art. 34 Nr. 1 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005);§ 6 eingefügt durch Art. 179 des G. vom 12. Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005), selbst abgeändert durch Art. 34 Nr. 2 des G. vom 23. Dezember 2005 (B.S. vom 30. Dezember 2005)]" [KAPITEL IIIbis - Haftbefehl im Hinblick auf das sofortige Erscheinen] [Kapitel IIIbis mit Art. 20bis eingefügt durch Art. 7 des G. vom 28.
März 2000 (B.S. vom 1. April 2000)] Art. 20bis - § 1 - [...] Der Prokurator des Königs teilt dem Angeklagten mit, dass er das Recht hat, einen Rechtsanwalt zu wählen. Wenn der Angeklagte keinen Rechtsanwalt gewählt hat oder wählt, setzt der Prokurator des Königs sofort den Präsidenten der Rechtsanwaltskammer oder dessen Beauftragten davon in Kenntnis, der dem Angeklagten einen Rechtsanwalt zuweist.
Wenn der Angeklagte nachweist, bedürftig zu sein, reicht der Prokurator des Königs den Antrag auf juristischen Beistand gemäss Artikel 184bis des Strafprozessgesetzbuches beim Vertreter des Büros für juristischen Beistand ein.
Der Angeklagte hat das Recht, sich vor Erscheinen vor dem Untersuchungsrichter mit seinem Rechtsanwalt zu beraten. § 2 - Die Akte wird dem Angeklagten und seinem Rechtsanwalt, so wie der Haftbefehl im Hinblick auf das sofortige Erscheinen beantragt wird, zur Verfügung gestellt.
Die Akte kann mittels beglaubigter Abschriften zur Verfügung gestellt werden. § 3 - Der Untersuchungsrichter kann einen Haftbefehl im Hinblick auf das sofortige Erscheinen erlassen, der gemäss Artikel 18 § 1 zugestellt wird, nachdem er die Person, die ihm vorgeführt worden ist, und - es sei denn, Letztere weigert sich, sich beistehen zu lassen - die Bemerkungen ihres Rechtsanwalts angehört hat.
Das Auftreten als Zivilpartei vor dem Untersuchungsrichter ist unzulässig, sobald der Prokurator des Königs einen Haftbefehl im Hinblick auf das sofortige Erscheinen beantragt und insofern dieser Antrag nicht abgelehnt wird. § 4 - Die Entscheidungsfindung des Untersuchungsrichters und die Vollstreckung dieser Entscheidung unterliegen den Bedingungen und Modalitäten, die in den folgenden Artikeln erwähnt sind: - Artikel 16 §§ 1 und 2, - Artikel 16 § 3 mit Ausnahme der Möglichkeit Untersuchungsmassnahmen zu ergreifen, - Artikel 16 §§ 5 bis 7, - Artikel 17, - Artikel 18, - Artikel 19 §§ 1, 4 bis 7, - Artikel 27 ab der in Artikel 216quinquies § 1 Absatz 2 des Strafprozessgesetzbuches vorgesehenen Notifizierung bis zur endgültigen Entscheidung zur Sache eventuell in der Berufungsinstanz, - Artikel 28 § 1, - Artikel 35, - Artikel 36 § 1 bis zu der in Artikel 216quinquies § 1 Absatz 2 des Strafprozessgesetzbuches vorgesehenen Notifizierung, - Artikel 36 § 3 ab der in Artikel 216quinquies § 1 Absatz 2 des Strafprozessgesetzbuches vorgesehenen Notifizierung bis zum Urteil oder wenn das Gericht Artikel 216septies desselben Gesetzbuches anwendet, - Artikel 37, - Artikel 38. § 5 - Der Haftbefehl im Hinblick auf das sofortige Erscheinen gilt bis zur Verkündung des Urteils, sofern sie binnen sieben Tagen ab dem Beschluss erfolgt.
Ist dies nicht der Fall, wird der Angeklagte sofort freigelassen. § 6 - Solange die in Artikel 216quinquies § 1 Absatz 2 vorgesehene Notifizierung nicht erfolgt ist, kann der Untersuchungsrichter von Amts wegen oder auf einen mit Gründen versehenen Antrag, der an ihn gerichtet ist, den Haftbefehl im Hinblick auf das sofortige Erscheinen aufheben. Er entscheidet sofort durch einen mit Gründen versehenen Beschluss, den er sofort dem Prokurator des Königs mitteilt. § 7 - Gegen die im vorliegenden Artikel erwähnten Beschlüsse kann keine Berufung eingelegt werden.] [Art. 20bis § 1 Abs. 1 für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 56/2002 des Schiedshofes vom 28. März 2002 (B.S. vom 13. April 2002)] KAPITEL IV - Aufrechterhaltung der Untersuchungshaft Art. 21 - § 1 - Der vom Untersuchungsrichter ausgestellte Haftbefehl gilt für eine Höchstdauer von fünf Tagen ab seiner Vollstreckung.
Vor Ablauf dieser Frist und unbeschadet der Anwendung von Artikel 25 § 1 entscheidet die Ratskammer nach einem Bericht des Untersuchungsrichters und nachdem sie den Prokurator des Königs, den Beschuldigten und seinen Beistand angehört hat, ob die Untersuchungshaft aufrechterhalten werden muss. § 2 - Ort, Tag und Uhrzeit des Erscheinens werden mindestens vierundzwanzig Stunden vor dem Erscheinen vor der Ratskammer in einem besonderen bei der Kanzlei geführten Register vermerkt und der Greffier übermittelt diese Angaben per Fernkopierer oder per Einschreibebrief an den Beschuldigten und dessen Rechtsanwalt. § 3 - Die Akte wird dem Beschuldigten und seinem Rechtsanwalt während des letzten Werktags vor dem Erscheinen zur Verfügung gestellt.
Diese Zurverfügungstellung an den Beschuldigten kann mittels durch den Greffier beglaubigter Abschriften erfolgen.
Die Akte wird ihnen erneut während des Vormittags des Tages des Erscheinens zur Verfügung gestellt, wenn der Vortag kein Werktag war; in diesem Fall erfolgt das Erscheinen vor der Ratskammer am Nachmittag. § 4 - Die Ratskammer prüft die Regularität des Haftbefehls im Hinblick auf die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes. Sie befindet darüber hinaus über die Notwendigkeit der Aufrechterhaltung der Haft gemäss den in Artikel 16 § 1 vorgesehenen Kriterien. § 5 - Ist die Ratskammer der Meinung, dass die Untersuchungshaft aufrechterhalten werden muss, versieht sie ihre Entscheidung mit Gründen, wie in Artikel 16 § 5 Absatz 1 und 2 vorgesehen. § 6 - Der Beschluss zur Aufrechterhaltung der Untersuchungshaft ist für einen Monat ab dem Tag, an dem er gefasst wird, gültig.
Art. 22 - Solange die Untersuchungshaft nicht beendet wird und die gerichtliche Untersuchung nicht abgeschlossen ist, befindet die Ratskammer von Monat zu Monat über die Aufrechterhaltung der Untersuchungshaft. [Ist die Tat, mit der die Ratskammer befasst ist, aber [eine Tat, auf die Artikel 2 des Gesetzes vom 4. Oktober 1867 über die mildernden Umstände nicht anwendbar ist], befindet die Ratskammer alle drei Monate über die Aufrechterhaltung der Untersuchungshaft. In diesem Fall ist der Beschluss zur Aufrechterhaltung der Untersuchungshaft für drei Monate ab dem Tag, an dem er gefasst wird, gültig.] Auf Antrag des Beschuldigten oder seines Beistands lädt der Untersuchungsrichter den Beschuldigten binnen zehn Tagen vor jedem Erscheinen vor der Ratskammer oder der Anklagekammer, die gemäss Artikel 31 § 4 über die Verweisung befindet, zu einer zusammenfassenden Vernehmung vor; der Greffier notifiziert dem Beistand des Beschuldigten und dem Prokurator des Königs, die dieser Vernehmung beiwohnen können, sofort die Vorladung, entweder schriftlich oder per Fernkopierer.
Vor dem Erscheinen wird die Akte dem Beschuldigten und seinem Beistand während zwei Tagen zur Verfügung gestellt. Der Greffier teilt ihnen dies per Fernkopierer oder per Einschreibebrief mit.
Diese Zurverfügungstellung an den Beschuldigten kann mittels vom Greffier beglaubigter Abschriften erfolgen.
Die Ratskammer prüft, ob gegen den Beschuldigten schwerwiegende Schuldindizien fortbestehen und ob gemäss Artikel 16 § 1 Gründe für die Aufrechterhaltung der Haft vorliegen.
Ist sie der Meinung, dass die Untersuchungshaft aufrechterhalten werden muss, versieht sie ihre Entscheidung mit Gründen, wie in Artikel 16 § 5 Absatz 1 und 2 vorgesehen. [Wird ein Beschluss in Anwendung von Absatz 2 gefasst, wird die Akte dem Beschuldigten und seinem Beistand von Monat zu Monat während zwei Tagen zur Verfügung gestellt.
Der Greffier teilt ihnen dies per Fernkopierer oder per Einschreibebrief mit. Die Zurverfügungstellung kann mittels vom Greffier beglaubigter Abschriften erfolgen.] [Art. 22 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 31.
Mai 2005 (B.S. vom 16. Juni 2005) und abgeändert durch Art. 231 des G. vom 21. Dezember 2009 (B.S. vom 11. Januar 2010) und Art. 2 des G. vom 11. Februar 2010 (B.S. vom 17. Februar 2010); Abs. 8 und 9 eingefügt durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 31. Mai 2005 (B.S. vom 16. Juni 2005)] [Art. 22bis - [Wenn ein Beschluss zur Aufrechterhaltung der Untersuchungshaft in Anwendung von Artikel 22 Absatz 2 oder in Anwendung von Artikel 136ter § 4 des Strafprozessgesetzbuches gefasst wird, kann die Freilassung von der Ratskammer auf Antrag, den der Beschuldigte bei der Kanzlei der Ratskammer hinterlegt, gewährt werden.] Der Antrag kann von Monat zu Monat hinterlegt werden und zum ersten Mal frühestens fünf Tage vor Ablauf der Frist von einem Monat ab dem Beschluss, der in Anwendung von Artikel 22 Absatz 2 oder in Anwendung von Artikel 136ter § 4 des Strafprozessgesetzbuches gefasst worden ist. Anträge, die nach Ablauf dieser einmonatigen Frist hinterlegt werden, werden als unzulässig abgelehnt.
Der Antrag wird in das in Artikel 21 § 2 erwähnte Register eingetragen.
Vor dem Erscheinen vor der Ratskammer wird die Akte dem Beschuldigten und seinem Beistand während zwei Tagen zur Verfügung gestellt. Der Greffier teilt ihnen dies per Fernkopierer oder per Einschreibebrief mit. Diese Zurverfügungstellung kann mittels vom Greffier beglaubigter Abschriften erfolgen. Über den Antrag wird binnen fünf Tagen ab seiner Hinterlegung befunden, nach Anhörung der Staatsanwaltschaft, des Betroffenen und seines Beistands, wobei Letzterer gemäss Artikel 21 § 2 informiert wird.
Wird binnen der Frist von fünf Tagen, gegebenenfalls verlängert gemäss Artikel 32, nicht über den Antrag befunden, wird der Betroffene freigelassen.
Ist die Ratskammer der Meinung, dass die Haft aufrechterhalten werden muss, versieht sie ihren Beschluss mit Gründen, wie in Artikel 16 § 5 Absatz 1 und 2 vorgesehen.
Der Beschluss zur Aufrechterhaltung der Untersuchungshaft ist für drei Monate ab dem Tag, an dem er gefasst wird, gültig.] [Art. 22bis eingefügt durch Art. 8 des G. vom 31. Mai 2005 (B.S. vom 16. Juni 2005);Abs. 1 ersetzt durch Art. 13 des G. vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010)] Art. 23 - Für die Anwendung der [Artikel 21, 22 und 22bis ] müssen folgende Regeln eingehalten werden: 1. Das Verfahren erfolgt unter Ausschluss der Öffentlichkeit, was in der Entscheidung vermerkt wird.2. Ist es dem Beschuldigten unmöglich, in der Sitzung zu erscheinen, erlaubt die Ratskammer seinem Rechtsanwalt, ihn zu vertreten.Wenn der Rechtsanwalt, ordnungsgemäss informiert, nicht erscheint oder keine Erlaubnis beantragt, seinen Klienten zu vertreten, kann die Ratskammer in Abwesenheit des Beschuldigten und seines Beistands befinden, dies gilt auch, wenn der Beschuldigte sich weigert zu erscheinen. 3. Zu jedem Zeitpunkt des Verfahrens kann die Ratskammer, wenn ihr die Qualifizierung der im Haftbefehl erwähnten Taten unangemessen erscheint und nachdem sie den Parteien die Möglichkeit geboten hat, ihren diesbezüglichen Standpunkt mitzuteilen, die Qualifizierung ändern.Sie darf sie jedoch nicht durch andere Taten ersetzen. 4. Die Ratskammer muss auf die Schriftsätze der Parteien antworten. Bestreiten Letztere in ihren Schriftsätzen, unter Angabe von Tatsachenelementen, das Vorliegen schwerwiegender Schuldindizien, muss die Ratskammer, wenn sie die Untersuchungshaft aufrechterhält, genau angeben, welche Elemente ihrer Meinung nach solche Indizien darstellen. [Art. 23 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 9 des G. vom 31. Mai 2005 (B.S. vom 16. Juni 2005)] Art. 24 - Nach sechs Monaten der Freiheitsentziehung, wenn das Höchstmass der anwendbaren Strafe fünfzehn Jahre [Zuchthaus] nicht übersteigt, oder, im anderen Fall, nach einem Jahr kann der Beschuldigte bei seinem Erscheinen vor der Ratskammer oder der Anklagekammer in Anwendung der Artikel 22, [...] oder 30 beantragen, in öffentlicher Sitzung zu erscheinen.
Dieser Antrag kann durch eine mit Gründen versehene Entscheidung nur abgelehnt werden: - wenn diese Öffentlichkeit die Ordnung, die Sittlichkeit oder die nationale Sicherheit gefährdet, - wenn die Interessen von Minderjährigen oder der Schutz des Privatlebens der Opfer oder der anderen Beschuldigten dies erfordern, - wenn die Öffentlichkeit den Belangen der Justiz schadet wegen der Gefahren, die sie für die Sicherheit der Opfer oder der Zeugen mit sich bringt. [Art. 24 Abs. 1 abgeändert durch Art. 124 des G. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 13. März 2003) und Art. 10 des G. vom 31. Mai 2005 (B.S. vom 16. Juni 2005)] KAPITEL V - Aufhebung des Haftbefehls Art.25 - § 1 - Vor dem in Artikel 21 vorgesehenen Erscheinen des Beschuldigten vor der Ratskammer kann der Untersuchungsrichter durch einen mit Gründen versehenen Beschluss, den er sofort dem Prokurator des Königs übermittelt, den Haftbefehl aufheben.
Gegen diesen Beschluss kann keine Beschwerde eingelegt werden. § 2 - [Nach dem in Artikel 21 erwähnten Beschluss der Ratskammer kann der Untersuchungsrichter während der gerichtlichen Untersuchung durch einen mit Gründen versehenen Beschluss, den er sofort dem Prokurator des Königs übermittelt, den Haftbefehl aufheben.
Der Prokurator des Königs kann darüber hinaus zu jedem Zeitpunkt die Aufhebung des Haftbefehls beim Untersuchungsrichter beantragen.] § 3 - In allen Fällen, wo der Haftbefehl in Anwendung der vorhergehenden Bestimmungen aufgehoben worden ist, ist der Beschuldigte verpflichtet, bei allen Verfahrenshandlungen vorstellig zu werden, sobald dies von ihm gefordert wird. [Art. 25 § 2 ersetzt durch Art. 11 des G. vom 31. Mai 2005 (B.S. vom 16. Juni 2005)] KAPITEL VI - Auswirkung der Regelung des Verfahrens auf die freiheitsentziehenden Massnahmen Art.26 - § 1 - Bei einem Einstellungsbeschluss oder einem Beschluss zur Verweisung an das Polizeigericht wird der Beschuldigte freigelassen, [es sei denn, er wird wegen eines Tatbestands, der einen Verstoss gegen die Artikel 418 und 419 des Strafgesetzbuches oder gegen die Artikel 33 § 2 und 36 des Gesetzes vom 16. März 1968 über die Strassenverkehrspolizei darstellt, verwiesen]. § 2 - Wenn die Ratskammer den Beschuldigten wegen einer Tat, die keine Gefängnisstrafe von einem Jahr oder mehr zur Folge haben kann, an das Korrektionalgericht [oder an das Polizeigericht] verweist, wird der Beschuldigte mit der Auflage freigelassen, an einem festzulegenden Tag vor dem zuständigen Gericht zu erscheinen. § 3 - Wenn die Ratskammer den Beschuldigten bei der Regelung des Verfahrens an das Korrektionalgericht [oder an das Polizeigericht] verweist wegen einer Tat, für die der Beschuldigte sich in Untersuchungshaft befindet und die dem Gesetz entsprechend mit einer Gefängnisstrafe, deren Dauer die bereits verbüsste Untersuchungshaft übersteigt, belegt ist, [kann sie den Beschuldigten freilassen oder durch einen getrennten und gemäss Artikel 16 §§ 1 und 5 Absatz 1 und 2 mit Gründen versehenen Beschluss beschliessen, dass der Beschuldigte in Haft bleibt oder dass er unter Erteilung einer oder mehrerer Auflagen, wie in Artikel 35 vorgesehen, freigelassen wird.] § 4 - In den Fällen, wo der Beschluss der Ratskammer die Freilassung des Beschuldigten zur Folge hat, kann der Prokurator des Königs, was die Untersuchungshaft betrifft, binnen vierundzwanzig Stunden Berufung gegen die Entscheidung einlegen; in den in den vorangehenden Paragraphen 1 und 2 erwähnten Fällen kann er dies erst tun, nachdem er Berufung gegen die Entscheidung, insofern sie die Regelung des Verfahrens betrifft, eingelegt hat.
Der Beschuldigte bleibt bis zum Ablauf dieser Frist inhaftiert.
Die Berufung hat aufschiebende Wirkung. § 5 - Die Ratskammer und die Anklagekammer können in den in den Artikeln 133 und 231 des Strafprozessgesetzbuches vorgesehenen Fällen einen Inhaftnahmebeschluss erlassen und dessen sofortige Vollstreckung anordnen.
Diese Beschlüsse umfassen den Namen des Beschuldigten, seine Personenbeschreibung, seinen Wohnsitz, wenn diese Angaben bekannt sind, die Darlegung des Sachverhalts und die Art [des Verstosses].
Wird der Inhaftnahmebeschluss gegen einen Beschuldigten oder einen Angeklagten erlassen, der aufgrund eines Vergehens verfolgt wird, werden die Bestimmungen von Artikel 16 §§ 1 und 5 Absatz 1 und 2 eingehalten.
Die Beschlüsse der Ratskammer und der Anklagekammer werden von den Richtern mit Stimmenmehrheit gefasst. [Art. 26 § 1 abgeändert durch Art. 15 Nr. 1 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994); § 2 abgeändert durch Art. 15 Nr. 2 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994); § 3 abgeändert durch Art. 15 Nr. 3 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) und Art. 2 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 27. September 1996)] Art. 27 - § 1 - Wenn die Untersuchungshaft nicht beendet und die gerichtliche Untersuchung abgeschlossen ist oder Artikel 133 des Strafprozessgesetzbuches und Artikel 26 § 5 angewendet worden sind, kann die vorläufige Freilassung auf Antrag gewährt werden, der an folgende Instanzen zu richten ist: 1. an das mit der Sache befasste Korrektionalgericht [oder Polizeigericht], ab dem Verweisungsbeschluss bis zum Urteil, 2.[an das Korrektionalgericht, das als Berufungsinstanz tagt, oder] an die Kammer, die mit Berufungen in Korrektionalsachen befasst ist, ab dem Einlegen der Berufung bis zur Entscheidung in der Berufungsinstanz, 3. an die Anklagekammer: a) [ab dem gemäss Artikel 133 des Strafprozessgesetzbuches gefassten Beschluss bis zur endgültigen Entscheidung des Assisenhofs,] b) während des Verfahrens zur Bestimmung des zuständigen Gerichts, wenn der Beschuldigte in Ausführung eines von der Ratskammer erlassenen Inhaftnahmebeschlusses inhaftiert ist, [c) während des in den Artikeln 135, 235 und 235bis des Strafprozessgesetzbuches vorgesehenen Verfahrens vor der Anklagekammer,] 4.[...], 5. an die Anklagekammer, ab der Kassationsbeschwerde bis zum Entscheid. § 2 - Die vorläufige Freilassung kann ebenfalls von demjenigen beantragt werden, dem aufgrund eines nach der Verurteilung erlassenen Befehls zur sofortigen Festnahme die Freiheit entzogen worden ist, vorausgesetzt, dass Berufung, Einspruch oder Kassationsbeschwerde gegen die Verurteilung selbst eingelegt worden ist. Sie kann unter denselben Bedingungen von demjenigen beantragt werden, dem infolge einer im Versäumniswege ergangenen Verurteilung, gegen die binnen der aussergewöhnlichen Frist Einspruch erhoben wird, die Freiheit entzogen worden ist. § 3 - Der Antrag wird bei der Kanzlei des Gerichts, das zu befinden hat, hinterlegt und dort in das in Artikel 21 § 2 erwähnte Register eingetragen. Über den Antrag wird in der Ratskammer binnen fünf Tagen nach seiner Hinterlegung befunden, und dies nach Anhörung der Staatsanwaltschaft, des Betroffenen und seines Beistands, wobei Letzterer gemäss Artikel 21 § 2 informiert wird.
Die Abweisungsentscheidung wird unter Einhaltung der Bestimmungen von Artikel 16 § 5 Absatz 1 und 2 mit Gründen versehen. [Art. 27 § 1 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 16 Nr. 1 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994); § 1 einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 16 Nr. 2 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994);§ 1 einziger Absatz Nr. 3 einziger Absatz Buchstabe a) ersetzt durch Art. 42 Nr. 1 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17.
März 2001); § 1 einziger Absatz Nr. 3 einziger Absatz Buchstabe c) eingefügt durch Art. 41 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998); § 1 einziger Absatz Nr. 4 aufgehoben durch Art. 42 Nr. 2 des G. vom 30. Juni 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] Art. 28 - § 1 - Der Untersuchungsrichter kann zu jedem Verfahrenszeitpunkt einen Haftbefehl gegen den Beschuldigten erlassen, der in Freiheit gelassen oder wieder freigelassen worden ist: 1. wenn dieser versäumt, bei einer Verfahrenshandlung zu erscheinen, 2.wenn neue und schwerwiegende Umstände diese Massnahme erforderlich machen. Im letzteren Fall werden im Befehl die neuen und schwerwiegenden Umstände vermerkt, die die Festnahme rechtfertigen.
Die Bestimmungen der Kapitel III, IV und V finden Anwendung. § 2 - Das Gericht oder je nach Fall der Gerichtshof kann in dem in § 1 Nr. 1 erwähnten Fall einen Haftbefehl erlassen.
Art. 29 - Die vorläufig freigelassene Person muss angeben, an welche Adresse ihr fortan die für die gerichtliche Untersuchung erforderlichen Vorladungen und Zustellungen übermittelt werden können.
Bis zu dem Zeitpunkt, wo der Betroffene der Staatsanwaltschaft per Einschreibebrief einen Adressenwechsel meldet, werden die Vorladungen und Zustellungen rechtsgültig an diese Adresse übermittelt.
KAPITEL VII - Berufung Art. 30 - § 1 - [Der Beschuldigte, der Angeklagte und die Staatsanwaltschaft können gegen die Beschlüsse der Ratskammer, die in den in den Artikeln 21, 22, [...] [22bis ] und 28 vorgesehenen Fällen ergehen, vor der Anklagekammer Berufung einlegen. Betrifft es ein gemäss Artikel 27 ergangenes Urteil des Korrektionalgerichts oder des Polizeigerichts, befindet, je nach Fall, die Kammer, die mit Berufungen in Korrektionalsachen befasst ist, oder das Korrektionalgericht, das als Berufungsinstanz tagt, über die Berufung.] § 2 - Die Berufung muss binnen einer Frist von vierundzwanzig Stunden eingelegt werden, die, was die Staatsanwaltschaft betrifft, ab dem Tag der Entscheidung, und, was den Beschuldigten oder den Angeklagten betrifft, ab dem Tag, an dem die Entscheidung ihm in der in Artikel 18 vorgesehenen Form zugestellt worden ist, läuft.
Diese Zustellung erfolgt binnen vierundzwanzig Stunden. In der Zustellungsurkunde wird dem Beschuldigten mitgeteilt, dass er das Recht hat, Berufung einzulegen, und innerhalb welcher Frist dieses Recht ausgeübt werden muss.
Die Berufungserklärung erfolgt bei der Kanzlei des Gerichts, das die Entscheidung verkündet hat, und wird im Register der Berufungen in Korrektionalsachen festgehalten.
Die Aktenstücke werden gegebenenfalls vom Prokurator des Königs an den Generalprokurator beim Appellationshof übermittelt.
Der Beistand des Beschuldigten wird vom Greffier [des Berufungsgerichts] informiert. § 3 - Über die Berufung wird nach Anhörung der Staatsanwaltschaft, des Beschuldigten, des Angeklagten und seines Beistands vor allem anderen befunden.
Der Beschuldigte bleibt bis zur Entscheidung über die Berufung in Haft, sofern sie binnen fünfzehn Tagen ab der Berufungserklärung erfolgt; in Ermangelung einer Entscheidung binnen dieser Frist, wird der Beschuldigte freigelassen. [...] § 4 - Das Berufungsgericht befindet unter Berücksichtigung der Umstände der Sache zum Zeitpunkt der Entscheidung. Wenn die Anklagekammer in den in den Artikeln 21, 22, [...] [22bis ] und 28 erwähnten Fällen entscheidet, die Untersuchungshaft aufrechtzuerhalten, gilt der Entscheid als Freiheitsentziehungstitel für [einen Monat] ab der Entscheidung [oder für drei Monate ab der Entscheidung, wenn gegen den in den Artikeln 22 Absatz 2 und 22bis erwähnten Beschluss Berufung eingelegt wird]. [Wenn die Anklagekammer infolge der Anwendung der Artikel 135 und 235 des Strafprozessgesetzbuches einen Untersuchungsmagistraten mit der Sache befasst und wenn der Beschuldigte inhaftiert ist, befindet die Anklagekammer über die Untersuchungshaft in einem getrennten Entscheid, der bei Aufrechterhaltung der Untersuchungshaft als Hafttitel für einen Monat gilt.] [Art. 30 § 1 ersetzt durch Art. 17 Nr. 1 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994) und abgeändert durch Art. 12 Nr. 1 und 2 des G. vom 31. Mai 2005 (B.S. vom 16. Juni 2005); § 2 Abs. 5 abgeändert durch Art. 17 Nr. 2 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994); § 3 Abs. 3 aufgehoben durch Art. 12 Nr. 3 des G. vom 31. Mai 2005 (B.S. vom 16. Juni 2005); § 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 12 Nr. 4 bis 7 des G. vom 31. Mai 2005 (B.S. vom 16. Juni 2005); § 4 Abs. 2 eingefügt durch Art. 42 des G. vom 12. März 1998 (B.S. vom 2. April 1998)] KAPITEL VIII - Kassationsbeschwerde Art. 31 - § 1 - Die Entscheide [und Urteile], durch die die Untersuchungshaft aufrechterhalten wird, werden dem Beschuldigten binnen vierundzwanzig Stunden in der in Artikel 18 vorgesehenen Form zugestellt. § 2 - Gegen diese [Entscheidungen] kann Kassationsbeschwerde eingelegt werden binnen einer Frist von vierundzwanzig Stunden ab dem Tag, an dem [die Entscheidung] dem Beschuldigten zugestellt wird. § 3 - Die Akte wird der Kanzlei des Kassationshofes binnen vierundzwanzig Stunden ab Einlegung der Kassationsbeschwerde übermittelt. Die Kassationsgründe können entweder in der Beschwerdeschrift oder in einem bei dieser Gelegenheit hinterlegten Schriftstück oder in einem Schriftsatz, der der Kanzlei des Kassationshofes spätestens am fünften Tag nach dem Datum der Kassationsbeschwerde zukommen muss, dargelegt werden.
Der Kassationshof befindet binnen einer Frist von fünfzehn Tagen ab dem Datum der Einlegung der Kassationsbeschwerde, wobei der Beschuldigte in Haft bleibt. Der Beschuldigte wird freigelassen, wenn der Entscheid nicht binnen dieser Frist erlassen wird. § 4 - Nach einem Kassationsentscheid mit Verweisung muss die Anklagekammer, an die die Sache verwiesen wird, binnen fünfzehn Tagen ab der Verkündung des Entscheids des Kassationshofes befinden, wobei der Beschuldigte in der Zwischenzeit in Haft bleibt. Er wird freigelassen, wenn der Entscheid der Anklagekammer innerhalb dieser Frist nicht erlassen wird.
Darüber hinaus finden die Bestimmungen von Artikel 30 §§ 3 und 4 Anwendung.
Wenn das Gericht, an das die Sache verwiesen wird, die Untersuchungshaft aufrechterhält, gilt seine Entscheidung als Hafttitel für [einen Monat] ab der Entscheidung. [§ 5 - Wird die Kassationsbeschwerde abgewiesen, muss die Ratskammer binnen fünfzehn Tagen ab der Verkündung des Entscheids des Kassationshofes befinden, wobei der Beschuldigte in der Zwischenzeit in Haft bleibt. Er wird freigelassen, wenn der Beschluss der Ratskammer innerhalb dieser Frist nicht erlassen wird.] [Art. 31 § 1 abgeändert durch Art. 18 Nr. 1 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994); § 2 abgeändert durch Art. 18 Nr. 2 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994); § 4 Abs. 3 abgeändert durch Art. 13 des G. vom 31. Mai 2005 (B.S. vom 16. Juni 2005); § 5 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 28. November 1990 (B.S. vom 1.
Dezember 1990)] KAPITEL IX - Verlängerung der Fristen, Freilassung, sofortige Festnahme und Haftbefehl im Versäumniswege Art. 32 - Die in den Artikeln 21 § 1, 22, 25 § 2, 27 § 3, 30 § 3 und 31 § 3 vorgesehenen Fristen werden während der Dauer der auf Antrag des Beschuldigten oder seines Beistands bewilligten Vertagung ausgesetzt. [Art. 32bis - Wenn der Haftbefehl gemäss Artikel 19 § 1bis vollstreckt werden muss, kann der Untersuchungsrichter die Frist in Artikel 21 im Fall höherer Gewalt um fünf Tage verlängern. Diese Verlängerung muss unter Androhung der Nichtigkeit innerhalb der Gültigkeitsdauer des ausgestellten Haftbefehls erfolgen.
Die Umstände, die diese Vorgehensweise rechtfertigen, müssen ausdrücklich im Haftbefehl, den diese Verlängerung betrifft, vermerkt werden. Gegen diese Entscheidung kann kein Rechtsmittel eingelegt werden.] [Art. 32bis eingefügt durch Art. 52 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003)] Art. 33 - § 1 - Wenn der Angeklagte nicht aus einem anderen Grund festgehalten wird, wird er, ungeachtet der Berufung, sofort freigelassen, wenn er freigesprochen, mit Aufschub oder nur zu einer Geldbusse verurteilt wird oder wenn er in den Genuss der Aussetzung der Verkündung der Verurteilung kommt[, oder wenn er binnen sieben Tagen ab der Aushändigung des Haftbefehl im Hinblick auf das sofortige Erscheinen nicht zu einer effektiven Hauptgefängnisstrafe verurteilt wird]. [Die sofortige Freilassung des Angeklagten hat zur Folge, dass gegen ihn keine Zwangsmittel angewendet werden dürfen.] Wird er zu einer Hauptgefängnisstrafe ohne Aufschub verurteilt, wird er freigelassen, ungeachtet der Berufung, sobald die verbüsste Haft der Dauer der verkündeten Hauptgefängnisstrafe entspricht; in den anderen Fällen bleibt er inhaftiert, sofern die Strafe aufgrund der Tat verkündet wird, die die Untersuchungshaft gerechtfertigt hat. § 2 - Wenn die Gerichtshöfe und Gerichte den Angeklagten zu einer Hauptgefängnisstrafe von einem Jahr oder zu einer schwereren Strafe, ohne Aufschub, verurteilen, können sie auf Antrag der Staatsanwaltschaft seine sofortige Festnahme anordnen, wenn es Gründe zur Annahme gibt, dass der Angeklagte versucht, sich der Vollstreckung der Strafe zu entziehen. In dieser Entscheidung müssen die Umstände der Sache angegeben werden, die diese Annahme insbesondere rechtfertigen.
Wenn die Strafe durch Einspruch oder Berufung auf weniger als ein Jahr ermässigt wird, kann der Gerichtshof oder das Gericht, bei Einstimmigkeit, auf Antrag der Staatsanwaltschaft und nachdem der Angeklagte und sein Beistand, wenn sie anwesend sind, angehört worden sind, die Inhaftierung aufrechterhalten.
Die in Anwendung des vorliegenden Paragraphen getroffenen Entscheidungen sind Gegenstand einer getrennten Verhandlung unmittelbar nach Verkündung der Strafe. Der Angeklagte und sein Beistand werden angehört, wenn sie anwesend sind. Gegen diese Entscheidungen kann weder Berufung noch Einspruch eingelegt werden. [Art. 33 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 8 des G. vom 28. März 2000 (B.S. vom 1. April 2000) und Art. 2 des G. vom 2. August 2002 (B.S. vom 5. September 2002)] Art. 34 - § 1 - Wenn der Beschuldigte flüchtig ist oder sich verborgen hält oder wenn seine Auslieferung beantragt werden muss, kann der Untersuchungsrichter einen im Versäumniswege ergangenen Haftbefehl erlassen. § 2 - Wird dieser Haftbefehl vor Abschluss der gerichtlichen Untersuchung vollstreckt, muss der Beschuldigte vom Untersuchungsrichter vernommen werden. Wenn der Untersuchungsrichter der Meinung ist, dass die Untersuchungshaft aufrechterhalten werden muss, kann er einen neuen Haftbefehl erlassen, auf den die Bestimmungen der Kapitel III, IV und V Anwendung finden.
Dieser neue Haftbefehl wird dem Beschuldigten binnen vierundzwanzig Stunden ab der Zustellung des im Versäumniswege ergangenen Haftbefehls auf belgischem Staatsgebiet [oder auf ausländischem Staatsgebiet, wo ein Teil einer Militäreinheit stationiert ist,] zugestellt, wobei diese Zustellung binnen vierundzwanzig Stunden nach der Ankunft oder der Freiheitsentziehung auf belgischem Boden erfolgen muss. § 3 - Der Angeklagte kann seine Freilassung nur gemäss Artikel 27 beantragen. [Art. 34 § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 53 des G. vom 10. April 2003 (B.S. vom 7. Mai 2003)] KAPITEL X - Freiheit unter Auflagen und Freilassung unter Auflagen Art. 35 - § 1 - In den Fällen, wo die Untersuchungshaft unter den in Artikel 16 § 1 vorgesehenen Bedingungen angeordnet oder aufrechterhalten werden kann, kann der Untersuchungsrichter von Amts wegen, auf Antrag der Staatsanwaltschaft oder auf Antrag des Beschuldigten den Betroffenen in Freiheit lassen unter Erteilung einer oder mehrerer Auflagen während der von ihm bestimmten Zeit, aber für höchstens drei Monate. [Er kann dem Betroffenen verbieten, eine Tätigkeit auszuüben, bei der er in Kontakt mit Minderjährigen käme.] [Im Hinblick auf die Festlegung der Auflagen kann der Untersuchungsrichter die Abteilung des Dienstes der Justizhäuser des FÖD Justiz des Gerichtsbezirks, in dem der Betroffene seinen Wohnort hat, damit beauftragen, eine Sozialuntersuchung durchzuführen oder einen kurzgefassten Informationsbericht abzufassen. Der König bestimmt die Modalitäten mit Bezug auf den kurzgefassten Informationsbericht und die Sozialuntersuchung.
Diese Berichte und Untersuchungen dürfen nur sachdienliche Informationen enthalten, die der Behörde, die den Antrag an den Dienst der Justizhäuser gerichtet hat, Aufschluss geben über die Zweckmässigkeit der ins Auge gefassten Massnahme oder Strafe.] § 2 - Alle Entscheidungen, durch die dem Beschuldigten oder dem Angeklagten eine oder mehrere Auflagen erteilt werden, sind gemäss den Bestimmungen von Artikel 16 § 5 Absatz 1 und 2 mit Gründen zu versehen. § 3 - Der Richter bestimmt die zu erteilenden Auflagen. Sie müssen sich auf einen der in Artikel 16 § 1 Absatz 3 aufgezählten Gründe beziehen und diesem Grund unter Berücksichtigung der Umstände der Sache angepasst sein. § 4 - Der Richter kann ebenfalls die vorherige und vollständige Zahlung einer Kaution, deren Betrag er bestimmt, verlangen.
Er kann seine Entscheidung insbesondere durch ernsthafte Vermutungen, dass Gelder oder Werte aus der betreffenden Straftat im Ausland angelegt worden sind oder verborgen gehalten werden, rechtfertigen.
Die Kaution wird bei der Hinterlegungs- und Konsignationskasse eingezahlt und die Staatsanwaltschaft vollstreckt nach Vorlage der Empfangsbestätigung den Freilassungsbeschluss oder -entscheid.
Ungeachtet der in Artikel 35 § 1 festgelegten Frist und unbeschadet der Anwendung von Artikel 36 wird die Kaution erstattet, wenn der Beschuldigte zu allen Verfahrenshandlungen und zur Vollstreckung des Urteils erschienen ist. Handelt es sich um eine bedingte Verurteilung, genügt es, dass der Beschuldigte zu allen Verfahrenshandlungen erschienen ist.
Die Kaution wird dem Staat zugeteilt, sobald der Beschuldigte versäumt, ohne rechtmässigen Entschuldigungsgrund, zu einer beliebigen Verfahrenshandlung oder zur Vollstreckung des Urteils zu erscheinen. [Bei Verfahrenseinstellung, Freispruch, Strafbefreiung, bedingter Verurteilung oder Verjährung der Strafverfolgung wird im Urteil oder Entscheid jedoch die Erstattung angeordnet, abzüglich ausserordentlicher Kosten, die auf das Nichterscheinen zurückzuführen sein können.] Das Nichterscheinen des Beschuldigten zu einer Verfahrenshandlung wird durch das auf Verurteilung lautende Urteil oder den Verurteilungsentscheid festgestellt, wobei ebenfalls erklärt wird, dass die Kaution dem Staat zufällt.
Das Nichterscheinen des Verurteilten zur Vollstreckung des Urteils wird auf Antrag der Staatsanwaltschaft von dem Gericht festgestellt, das die Verurteilung verkündet hat. Im Urteil wird ebenfalls erklärt, dass die Kaution dem Staat zufällt. § 5 - Der Untersuchungsrichter und die Untersuchungsgerichte oder die erkennenden Gerichte verfügen über dieselben Befugnisse, wenn ein Beschuldigter oder ein Angeklagter freigelassen wird. [§ 6 - Wenn die gemäss § 3 bestimmten Auflagen die Weiterverfolgung einer Begleitung oder Behandlung auferlegen, fordern der Untersuchungsrichter oder das Untersuchungsgericht oder das erkennende Gericht den Beschuldigten auf, eine zuständige Person oder einen zuständigen Dienst auszuwählen. Diese Wahl braucht die Zustimmung des Richters oder des Gerichts.
Diese Person, die, oder dieser Dienst, der den Auftrag annimmt, erstattet dem Richter oder dem Gericht [und dem mit der Betreuung und der Kontrolle beauftragten Justizassistenten des Dienstes der Justizhäuser des FÖD Justiz] binnen einem Monat nach der Freilassung und jedes Mal, wenn diese Person oder dieser Dienst es für zweckmässig erachtet, oder auf Ersuchen des Richters oder des Gerichts und mindestens einmal alle zwei Monate Bericht über den Verlauf der Begleitung oder Behandlung.
In dem in Absatz 2 erwähnten Bericht werden folgende Punkte behandelt: die tatsächliche Anwesenheit des Betroffenen bei den angebotenen Konsultationen, seine ungerechtfertigten Abwesenheiten, die einseitige Einstellung der Begleitung oder der Behandlung durch den Betroffenen, die bei deren Verwirklichung aufgetretenen Schwierigkeiten und die Situationen, die ein ernsthaftes Risiko für Dritte darstellen.
Der zuständige Dienst oder die zuständige Person ist verpflichtet, den Richter oder das Gericht vom Abbruch der Begleitung oder Behandlung in Kenntnis zu setzen.] [Art. 35 § 1 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 8 des G. vom 30. Juli 2009 (B.S. vom 27. August 2009); § 1 Abs. 3 und 4 (frühere Absätze 2 und 3) eingefügt durch Art. 48 Nr. 1 des G. vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 4 Abs. 5 abgeändert durch Art. 14 des G. vom 30. Dezember 2009 (B.S. vom 15. Januar 2010); § 6 eingefügt durch Art. 46 des G. vom 28. November 2000 (B.S. vom 17. März 2001); § 6 Abs. 2 abgeändert durch Art. 48 Nr. 2 des G. vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] Art. 36 - § 1 - Im Laufe der gerichtlichen Untersuchung kann der Untersuchungsrichter von Amts wegen oder auf Antrag des Prokurators des Königs eine oder mehrere neue Auflagen erteilen und bereits erteilte Auflagen ganz oder teilweise aufheben, ändern oder verlängern. [Die Entscheidung zur Verlängerung der Auflagen wird vor Ablauf der vom Untersuchungsrichter gemäss Artikel 35 § 1 bestimmten Frist getroffen. Ist dies nicht der Fall, sind die Auflagen hinfällig. Diese Auflagen können verlängert werden für die von ihm bestimmte Frist, aber höchstens für drei Monate.] Er kann den Betroffenen von der Einhaltung aller oder bestimmter dieser Auflagen befreien.
Der Beschuldigte kann beantragen, dass die erteilten Auflagen ganz oder teilweise aufgehoben oder geändert werden; er kann ebenfalls beantragen, von allen oder bestimmten Auflagen befreit zu werden.
Befindet die Ratskammer nicht binnen fünf Tagen über den Antrag des Beschuldigten, sind die angeordneten Massnahmen hinfällig. § 2 - Wenn die Ratskammer den Beschuldigten bei der Regelung des Verfahrens aufgrund einer Tat, die die Anwendung einer in Artikel 35 erwähnten Auflage rechtfertigt, an das Korrektionalgericht [oder an das Polizeigericht] verweist, kann sie durch einen getrennten und gemäss Artikel 16 §§ 1 und 5 Absatz 1 und 2 mit Gründen versehenen Beschluss beschliessen, diese Auflage aufrechtzuerhalten oder zurückzunehmen. Sie kann keine neuen Auflagen erteilen. § 3 - Nach Abschluss der gerichtlichen Untersuchung und auf Antrag des Prokurators des Königs oder des Beschuldigten kann das mit der Sache befasste erkennende Gericht die bestehenden Auflagen für höchstens drei Monate und spätestens bis zum Urteil verlängern. Das erkennende Gericht kann die Auflagen zurücknehmen oder den Betroffenen von der Einhaltung bestimmter dieser Auflagen befreien. Es kann keine neuen Auflagen erteilen. [Art. 36 § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 31. Mai 2005 (B.S. vom 16. Juni 2005); § 2 abgeändert durch Art. 19 des G. vom 11.
Juli 1994 (B.S. vom 21. Juli 1994)] Art. 37 - Die in Anwendung der Artikel 35 und 36 getroffenen Entscheidungen werden den Parteien unter Berücksichtigung der im Bereich der Untersuchungshaft vorgesehenen Form zugestellt, wobei gegen diese Entscheidungen dieselben Rechtsmittel eingelegt werden können wie gegen Entscheidungen im Bereich der Untersuchungshaft. [Die in Anwendung von Artikel 35 § 1 Absatz 2 getroffenen Entscheidungen sowie die Entscheidungen über die Rücknahme, Änderung oder Verlängerung dieser Entscheidungen werden dem Polizeidienst der Gemeinde, in der der Betroffene seinen Wohnsitz oder Wohnort hat, übermittelt. Wenn der Betroffene keinen Wohnsitz oder Wohnort in Belgien hat, werden diese Informationen an das zentrale Strafregister übermittelt.] [Art. 37 Abs. 2 eingefügt durch Art. 9 des G. vom 31. Juli 2009 (B.S. vom 27. August 2009)] Art. 38 - § 1 - [Zur Hilfestellung und Überprüfung der Einhaltung der Auflagen kann der Dienst der Justizhäuser des FÖD Justiz hinzugezogen werden. Die Einhaltung der Verbotsauflagen wird von den Polizeidiensten kontrolliert. Der im Rahmen der Überwachung der Einhaltung der Auflagen bestimmte Justizassistent des Dienstes der Justizhäuser des FÖD Justiz fasst höchstens fünfzehn Tage vor Ablauf der Massnahme der Freilassung unter Auflagen einen Bericht ab. Ein Zwischenbericht kann jederzeit bei Nichteinhaltung der Auflagen oder wenn Schwierigkeiten im Zusammenhang mit der Einhaltung der Auflagen auftreten, abgefasst werden.] Für jeden, der in die Überwachung der Einhaltung der Auflagen eingebunden ist, gilt das Berufsgeheimnis. [Die Überwachung der Weiterverfolgung einer Begleitung oder Behandlung erfolgt gemäss Artikel 35 § 6.] § 2 - Werden die Auflagen nicht eingehalten, kann der Untersuchungsrichter, das Gericht oder der Appellationshof je nach Fall einen Haftbefehl unter den in Artikel 28 vorgesehenen Bedingungen erlassen. [Art. 38 § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 49 des G. vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006); § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 47 des G. vom 28. November 2000 (B.S. vom 17. März 2001)] [Art. 38bis - Auf föderaler und auf lokaler Ebene werden Beratungsstrukturen mit Bezug auf die Anwendung des vorliegenden Gesetzes geschaffen. Diese Beratungsstrukturen haben den Auftrag, die Instanzen, die an der Ausführung des vorliegenden Gesetzes beteiligt sind, in regelmässiger Weise zusammenzubringen, um ihre Zusammenarbeit zu bewerten. Der König bestimmt die Modalitäten für die Zusammensetzung und die Arbeitsweise dieser Beratungsstrukturen. [Art. 38bis eingefügt durch Art. 50 des G. vom 27. Dezember 2006 (B.S. vom 28. Dezember 2006)] TITEL II - Schluss-, Abänderungs- und Aufhebungsbestimmungen Art. 39 - 46 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 47 - Durch vorliegendes Gesetz werden die Gesetze über die Ahndung von Betrugshandlungen im Bereich Zoll und Akzisen nicht abgeändert.
Art. 48 - [Aufhebungs- und Abänderungsbestimmungen] Art. 49 - Vorliegendes Gesetz tritt am ersten Tag des vierten Monats nach seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.
loi du 23 janvier 2003 Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles loi Extrait de l'arrêt n° 128/2007 du 10 octobre 2007 Numéro du rôle : 3027 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, introduit par l'ASBL « Advocaten voor de Were La loi du 31 juillet 2009 Loi portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central
loi du 30 décembre 2009 Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire loi du 30 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses loi du 21 décembre 2009 Loi relative à la réforme de la cour d'assises loi Extrait de l'arrêt n° 29/2009 du 18 février 2009 Numéro du rôle : 4456 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 35, loi du 13 mars 1973 Loi relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 30 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) loi du 10 janvier 2010 Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard loi du 11 février 2010 Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive loi du 26 janvier 2010 Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne loi du 29 juin 1981 Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 13 août 2011 Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute pers loi du 13 août 2011 Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute pers loi du 30 novembre 2011 Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité loi du 28 décembre 2011 Loi portant des dispositions diverses loi Extrait de l'arrêt n° 1/2011 du 13 janvier 2011 Numéro du rôle : 4884 En cause : le recours en annulation des articles 2, 2°, 4, 1°, 5, 1°, et 6 de la loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire ce La C loi du 21 avril 2007 Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental loi du 03 juin 2007 Loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux loi du 10 avril 2003 Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre loi du 10 avril 2003 Loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix loi du 25 février 2003 Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus loi du 19 décembre 2003 Loi relative au mandat d'arrêt européen loi Extrait de l'arrêt n° 166/2003 du 17 décembre 2003 Numéros du rôle : 2513 et 2515 En cause : les recours en annulation de la loi du 1 er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infractio La Cour d'arbit loi du 07 mai 2004 Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la professi loi du 07 août 1987 Loi coordonnée sur les hôpitaux Traduction allemande loi du 12 janvier 2005 Loi de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus loi du 13 avril 2005 Loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire loi du 31 mai 2005 Loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle loi du 27 décembre 2005 Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée loi Extrait de l'arrêt n° 125/2005 du 13 juillet 2005 Numéro du rôle : 3035 En cause : le recours en annulation de la loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes, introduit par l'a.s.b.l. Ligue des droits de l'homme et autres. loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 27 décembre 2006 Loi portant des dispositions diverses (1) loi Extrait de l'arrêt n° 90/2019 du 28 mai 2019 Numéro du rôle : 7047 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 20, loi du 20 juillet 2006 Loi portant des dispositions diverses loi du 15 mai 2007 Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale loi Extrait de l'arrêt n° 177/2011 du 10 novembre 2011 Numéro du rôle : 5200 En cause : la demande de suspension totale ou partielle des articles 2, 4, 5, 6 et 9 de la loi du 13 août 2011 « modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du La C loi du 15 mai 2012 Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne loi Extrait de l'arrêt n° 201/2011 du 22 décembre 2011 Numéro du rôle : 5200 En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 2, 4, 5, 6 et 9 de la loi du 13 août 2011 « modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du La loi Extrait de l'arrêt n° 22/2016 du 18 février 2016 Numéros du rôle : 6082, 6136 et 6138 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes, introduit par Rudi Goesaert, par R. La C loi Extrait de l'arrêt n° 59/2016 du 28 avril 2016 Numéro du rôle : 6156 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, posée par la Cour du travail d'An L loi du 23 mars 2017 Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôles prononcées à titre d'alternative à la détention préventive loi du 31 octobre 2017 Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonct loi du 02 octobre 2017 Loi réglementant la sécurité privée et particulière loi du 21 décembre 2017 Loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sécurité et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate loi Extrait de l'arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017 Numéros du rôle : 6492, 6493, 6494, 6495, 6496, 6497 et 6498 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et port L loi du 22 juillet 2018 Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile loi du 11 juillet 2018 Loi portant des diverses dispositions en matière pénale loi Extrait de l'arrêt n° 140/2017 du 30 novembre 2017 Numéro du rôle : 6600 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 11, loi Extrait de l'arrêt n° 31/2018 du 15 mars 2018 Numéro du rôle : 6614 En cause : le recours en annulation de la loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme , introduit par l'ASBL « Ligue de(...) La
arrêté royal du 03 avril 2000 Arrêté royal relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse arrêté royal du 22 décembre 2000 Arrêté royal fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E arrêté royal du 05 novembre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police
arrêté royal du 26 décembre 2013 Arrêté royal portant exécution du Titre II de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice arrêté royal du 28 mars 2007 Arrêté royal relatif à l'agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées arrêté royal du 08 avril 2011 Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur et d'exécution de diverses dispositions des titres III et V de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus arrêté royal du 01 octobre 2008 Arrêté royal portant composition et fonctionnement des structures de concertation en ce qui concerne l'harmonisation des modalités d'exécution des missions dévolues à la direction générale des Maisons de justice du SPF Justice arrêté royal du 25 février 2008 Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux arrêté royal du 10 juillet 2008 Arrêté royal portant coordination de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins arrêté royal du 01 mars 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire arrêté royal du 21 août 2009 Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres arrêté royal du 28 juin 2009 Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives arrêté royal du 13 novembre 2009 Arrêté royal concernant des brevets pour la navigation de pêche maritime arrêté royal du 17 juillet 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 2004 réglementant les niveaux des émissions des oxydes d'azote et du monoxyde de carbone (CO) pour les chaudières de chauffage central et les brûleurs alimentés en combustibles liquides ou gazeu arrêté royal du 15 mars 2010 Arrêté royal réglant certaines méthodes de gardiennage arrêté royal du 03 août 2012 Arrêté royal relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire arrêté royal du 18 mars 1999 Arrêté royal relatif aux dispositifs médicaux arrêté royal du 26 décembre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2009 relatif aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure arrêté royal du 21 novembre 2016 Arrêté royal fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers arrêté royal du 10 janvier 1999 Arrêté royal relatif à l'approbation des appareils effectuant la conversion du franc belge en euro et inversement arrêté royal du 28 novembre 2018 Arrêté royal portant exécution de l'article 495 alinéa 3 du Code judiciaire arrêté royal du 29 octobre 1998 Arrêté royal fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme arrêté royal du 18 janvier 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail arrêté royal du 23 septembre 1998 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail arrêté royal du 29 août 1997 Arrêté royal relatif au Comité d'attribution du label écologique européen arrêté royal du 15 juillet 1997 Arrêté royal relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs arrêté royal du 11 octobre 1997 Arrêté royal relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci arrêté royal du 18 mars 1997 Arrêté royal concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux arrêté royal du 25 novembre 1997 Arrêté royal portant création d'une Commission chargée de l'élaboration de la "Loi de principe concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus" arrêté royal du 19 août 1998 Arrêté royal concernant les produits de construction arrêté royal du 28 avril 2017 Arrêté royal établissant le livre II - Structures organisationnelles et concertation sociale du code du bien-être au travail arrêté royal du 08 décembre 2013 Arrêté royal fixant les modalités d'introduction d'une demande d'agrément en vue de la notification des organismes visés à l'article 201 du Code ferroviaire arrêté royal du 11 novembre 2013 Arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires, des bioingénieurs, des masters, des ingénieurs industriels arrêté royal du 03 juin 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 portant nomination des membres ordinaires et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail arrêté royal du 28 mai 2013 Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au cumul d'une pension dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels ou des prestations sociales arrêté royal du 09 mars 2014 Arrêté royal relatif à la responsabilité civile des membres du personnel des services de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci arrêté royal du 22 juin 1999 Arrêté royal déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles arrêté royal du 02 juillet 2014 Arrêté royal organisant l'exécution des contrôles de l'application de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la arrêté royal du 13 juin 1999 Arrêté royal portant organisation du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice arrêté royal du 19 avril 1999 Arrêté royal portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat du Centre Pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique arrêté royal du 21 avril 2016 Arrêté royal concernant l'agrément des organismes chargés de la surveillance des essais, contrôles et épreuves se rapportant aux mesures de sécurité à prendre lors de la conception, de l'établissement, de la transformation, de la réparation et arrêté royal du 09 décembre 1998 Arrêté royal portant des dispositions communes en matière de limitation d'émissions sonores de matériels et d'engins de chantier arrêté royal du 21 juillet 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2013 fixant les modalités d'introduction d'une demande d'agrément en vue de la notification des organismes visés à l'article 201 du Code ferroviaire arrêté royal du 07 avril 2003 Arrêté royal réglant certaines méthodes de gardiennage arrêté royal du 07 mars 2005 Arrêté royal relatif à l'utilisation par les entreprises de traitement et les producteurs de bois d'emballage de la marque attestant du respect de la norme NIMP 15 arrêté royal du 15 avril 2005 Arrêté royal relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre des missions de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la C arrêté royal du 21 février 2003 Arrêté royal relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard arrêté royal du 10 août 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant les normes relatives aux émissions de gaz et de particules polluants des moteurs à combustion interne, destinés aux engins mobiles non routiers et modifiant l'arrêté royal du 6 arrêté royal du 19 janvier 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles arrêté royal du 16 juillet 2002 Arrêté royal relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables arrêté royal du 17 novembre 2006 Arrêté royal relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
arrêté ministériel du 09 mai 2008 Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission de Coordination du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité arrêté ministériel du 01 avril 1998 Arrêté ministériel pris en application de l'article 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques arrêté ministériel du 11 avril 2005 Arrêté ministériel portant démission et nomination du président de la Commission de Coordination du système BELTEST d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle
arrêté ministériel du 11 avril 2005 Arrêté ministériel portant démission et nomination du président de la Commission de Coordination du système BELCERT d'accréditation des organismes de certification procédant à la certification respectivement des produits, des systèmes de qualit arrêté ministériel du 18 juin 2001 Arrêté ministériel portant démission et nomination du président de la Commission de Coordination du système BELCERT d'accréditation des organismes de certification procédant à la certification respectivement des produits, des systèmes de qualit arrêté ministériel du 16 janvier 2006 Arrêté ministériel fixant le mode de préparation des échantillons et les critères pour les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en composés aromatiques polycycliques dans certaines denrées alimentaires arrêté ministériel du 29 mai 2013 Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission de coordination du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité arrêté ministériel du 23 juin 1999 Arrêté ministériel fixant les instructions de base destinées aux maisons de justice arrêté ministériel du 23 février 1999 Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la police judiciaire près les parquets en application de l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux arrêté ministériel du 25 janvier 1999 Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission de Coordination et des trois Bureaux d'Accréditation du système BELCERT d'accréditation des organismes de certification procédant à la certification respectivement des produits, des arrêté ministériel du 03 avril 2000 Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission de Coordination et des trois Bureaux d'accréditation du système BELCERT d'accréditation des organismes de certification procédant à la certification respectivement des produits, des arrêté ministériel du 15 avril 2003 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 fixant les conditions et la procédure d'agrément des placeurs de portes résistant au feu arrêté ministériel du 18 juin 2001 Arrêté ministériel portant démission et nomination de la présidente du Bureau d'accréditation du système BELTEST d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle arrêté ministériel du 05 juin 2003 Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme de contrôle indépendant en ce qui concerne les emballages de boissons arrêté ministériel du 05 octobre 2010 Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission de Coordination du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité arrêté ministériel du 05 mai 2003 Arrêté ministériel portant agrément d'organismes de contrôle indépendants en ce qui concerne les emballages de boissons, tel que prévu par l'article 371, § 5, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de arrêté ministériel du 25 novembre 2010 Arrêté ministériel fixant les modalités d'introduction d'une demande d'agrément en vue de la notification des organismes visés à l'article 52 de la loi du 26 janvier 2010 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Commun arrêté ministériel du 19 octobre 2006 Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission de Coordination du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité arrêté ministériel du 23 février 2011 Arrêté ministériel portant nomination de membres du Conseil national d'Accréditation arrêté ministériel du 29 mai 2013 Arrêté ministériel portant nomination de membres du Conseil national d'Accréditation arrêté ministériel du 18 juin 2001 Arrêté ministériel portant démission et nomination du président de la Commission de Coordination du système BELTEST d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 15 décembre 2011 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'entretien et au contrôle des systèmes de climatisation et aux exigences PEB qui leur sont applicables lors de leur installation et pendant leur exploitation arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 06 mai 2004 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 17 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l'électricité verte
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 03 juin 2010 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation
arrêté du gouvernement flamand du 26 mars 2004 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent arrêté du gouvernement flamand du 19 janvier 1999 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement arrêté du gouvernement flamand du 12 décembre 2008 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques
arrêté du gouvernement flamand du 04 septembre 2009 Arrêté du Gouvernement flamand en matière de certification d'entreprises frigorifiques et de leurs frigoristes arrêté du gouvernement flamand du 08 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entretien et au contrôle d'appareils de chauffage pour le chauffage de bâtiments ou pour la production d'eau chaude utilitaire arrêté du gouvernement flamand du 08 décembre 2006 Arrêté du Gouvernement flamand en matière de certification d'entreprises frigorifiques
arrêté du gouvernement wallon du 04 juillet 2002 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité verte arrêté du gouvernement wallon du 30 novembre 2006 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité verte arrêté du gouvernement wallon du 21 octobre 2004 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements
arrêté du gouvernement wallon du 09 décembre 2004 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d'hébergement touristique arrêté du gouvernement wallon du 29 janvier 2009 Arrêté du Gouvernement wallon tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énerg arrêté du gouvernement wallon du 29 avril 2004 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins, des organismes de contrôle ainsi que des producteurs qui pratiquent cette méthode arrêté du gouvernement wallon du 10 décembre 1998 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement de l'Institut scientifique de Service public arrêté du gouvernement wallon du 15 octobre 2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées arrêté du gouvernement wallon du 30 avril 2009 Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures d'application relatives aux établissements d'hébergement touristique, aux terrains de caravanage et à l'organisation du tourisme arrêté du gouvernement wallon du 03 décembre 1998 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge
décret du 01 avril 1999 Décret portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel décret du 06 septembre 2018 Décret portant création de la structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale en milieu carcéral décret du 29 janvier 2015 Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique
décret du 14 décembre 2000 Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel décret du 02 mars 1999 Décret portant approbation de l'accord de coopération du 8 octobre 1998 entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infraction à caractère sexuel décret du 19 juillet 2001 Décret relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
circulaire Circulaire N° 260. - Objet : Connexion des communes au Casier judiciaire central - données qui doivent être communiquées au Casier judiciaire central Le Ministre de la Justice, à l'attention de : Monsieur le premier président de la Cour de Monsieu circulaire du 07 septembre 2006 Circulaire ministérielle GPI 52 relative à la loi du 1er avril 2006 sur les agents de police, leurs compétences et les conditions d'exercice de leurs missions circulaire Direction générale Sécurité et Prévention. - Direction Sécurité privée. - Objet : circulaire SPV05 relative au gardiennage dans le milieu des sorties A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, Aux Chefs de corps de la Police locale, Au
circulaire Circulaire ministérielle relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et les Tribunaux pénaux internationaux 1) Considérations générales sur la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et circulaire PREV 32. - Circulaire explicative relative à la fonction de gardien de la paix et à la création du service des gardiens de la paix A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Référence : PREV 32 - Anne Public c circulaire Circulaire n° 204. - Concerne : Extraits de casier judiciaire La Ministre de la Justice Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information à Madame et Messieurs les Procureur Monsieur le Procur circulaire du 08 août 2005 Circulaire ministérielle relative au mandat d'arrêt européen
protocole du 25 mars 1999 Protocole de coopération entre le Ministre de la Justice et les membres du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune chargés de l'aide aux personnes concernant l'aide sociale aux détenus et aux personnes faisant l'objet d'une mesure ou d'u
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par ordonnance du 21 avril 2000 en cause de S. Verbracken, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 avril 2000, le Tribun « L' avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 17 juin 1997 en cause de F. Marchetto contre l'Etat belge, en présence de M. Goffart, I. Incze, D. Awoust et G. Ruzzu, dont l'expéditio « L avis Commission wallonne pour l'Energie. - Avis Avis portant sur les conditions d'agrément auxquelles devront satisfaire les organismes en charge de la délivrance des certificats de garantie d'origine dans le cadre du système des certificats verts mi Cett
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document Extrait de l'arrêt n° 53/2001 du 18 avril 2001 Numéro du rôle : 2014 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 62 du Code d'instruction criminelle, posée par un juge d'instruction du Tribunal de première instance de Bruxelles. La document Extrait de l'arrêt n° 160/2001 du 19 décembre 2001 Numéro du rôle : 2003 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 61 et suivants du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour d'appel de Liège. La Cour d'arbitrage,
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 20 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 20 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfant
erratum du 21 décembre 2017 Loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sécurité et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. - Erratum
arrêt du 01 juillet 2008 Arrêté fixant les critères et les modalités d'agrément des services de dosimétrie pour l'exécution de la dosimétrie externe
ordonnance du 20 juillet 2000 Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération du 13 avril 1999 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractè
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 54/97 du 18 juillet 1997 Numéro du rôle : 1087 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1380, alinéa 2, du Code judiciaire, posée par le président du Tribunal de première instance de Namur, siégeant en référé. La arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 10 avril 2008 en cause du ministère public contre J. D.R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 avril 2008, la Cour d'appel d'Anvers a posé la « arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 58/98 du 27 mai 1998 Numéro du rôle : 1108 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 22, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, posée par le Tribunal de première instance de Namur.
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 26 novembre 1998 en cause de L. Ruter et autres contre C. Timmermans et la s.a. AG 1824 et en présence du ministère public, dont l'expéditio « arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 28 juin 2000 en cause du ministère public contre G. Bonnechère, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 juillet « arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 56/2002 du 28 mars 2002 Numéro du rôle : 2036 En cause : le recours en annulation de la loi du 28 mars 2000 insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale, introduit par l'a.s.b.l. Ligue des droits de l'homme. L comp arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 100/2001 du 13 juillet 2001 Numéros du rôle : 1903, 1941, 1965, 1987, 1988, 1991, 1992, 1995 et 1998 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard La Co arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 167/2002 du 13 novembre 2002 Numéros du rôle : 2513 et 2515 En cause : les demandes de suspension de la loi du 1 er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, introdui La Cour d'arbitra
liste du 16 février 2006 Arrêté ministériel déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la confo
règlement général de la protection du travail du 10 août 2005 Arrêté royal modifiant l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques, l'article 261 du Règlement général pour la Protection du Travail et l'article 23 de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services
type loi prom. 27/12/2006 pub. 03/09/2007 numac 2007000733 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande type loi prom. 27/12/2006 pub. 23/11/2010 numac 2010000650 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1)
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type loi prom. 30/12/2009 pub. 18/01/2011 numac 2011000008 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 30/06/2010 numac 2010000386 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/12/2009 pub. 03/05/2010 numac 2010000228 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice
loi du 11 février 2010
type loi prom. 11/02/2010 pub. 17/02/2010 numac 2010009129 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
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type loi prom. 31/05/2005 pub. 16/06/2005 numac 2005009468 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle
type loi prom. 30/06/2000 pub. 17/03/2001 numac 2000009755 source ministere de la justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises
type loi prom. 02/08/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002009809 source service public federal justice Loi complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
loi du 23 janvier 2003
type loi prom. 23/01/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003009107 source service public federal justice Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles
type loi prom. 10/04/2003 pub. 27/10/2014 numac 2014000802 source service public federal interieur Loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 10/04/2003 pub. 07/05/2003 numac 2003009371 source ministere de la defense et service public federal justice Loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-20-juillet-1990_n2010000669.html