Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8346-PGP&datePlan=2013-10-14&bg=8951&bd=8952&niv=5
Timestamp: 2020-08-08 09:37:23+00:00
Document Index: 186059196

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 31', '§ 32', '§ 33', '§ 35', '§ 37', '§ 38', '§ 39', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-20131014
1 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 1-14/10/2013)
La personne agréée demande au service du cadastre concerné un imprimé ou chemise 6463 N ( BOI-FORM-000049 ) et un extrait de plan, au moyen de l’imprimé .
10 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 10-14/10/2013)
- l'imprimé ou chemise n° 6463 N (BOI-FORM-000049) ;
20 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 20-14/10/2013)
L'imprimé ou chemise n° 6463 N (BOI-FORM-000049) , appelé communément « chemise 6463 N », est destiné à recueillir toutes les informations littérales nécessaires à la mise à jour : parcelles anciennes, leur modification, modalités de publication du document, accord et signature des parties.
La chemise n° 6463 N est délivrée sous forme papier ou sous forme dématérialisée. Dans ce dernier cas, le rédacteur l'imprime sur un papier de couleur verte et la renseigne de façon habituelle.
30 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 30-14/10/2013)
L'imprimé ou chemise n° 6463 N (BOI-FORM-000049) s’articule en quatre pages.
31 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 31-14/10/2013)
32 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 32-14/10/2013)
33 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 33-14/10/2013)
Cette demande devra être concordante avec l'objet du document choisi en première page de l'imprimé ou chemisen° 6463 N (BOI-FORM-000049) ; elle peut être :
35 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 35-14/10/2013)
37 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 37-14/10/2013)
Les parcelles concernées par l’acte seront publiées au service de la publicité foncière ; celles non mentionnées dans l’acte feront l’objet d’un procès-verbal du cadastre .
38 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 38-14/10/2013)
Aucun acte ne sera déposé, toutes les modifications feront donc l’objet d’un procès-verbal du cadastre .
39 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 39-14/10/2013)
le procès-verbal de bornage est publié : dans ce cas, le service du cadastre attendra le retour d'un exemplaire de l’acte publié au service de la publicité foncière,
le procès-verbal de bornage n’est pas publié : un procès-verbal de changement de numérotage sera établi par le service du cadastre et envoyé au service de la publicité foncière.
40 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 40-14/10/2013)
50 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 50-14/10/2013)
60 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 60-14/10/2013)
70 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 70-14/10/2013)
80 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 80-14/10/2013)
L'imprimé ou chemise n° 6463 N (BOI-FORM-000049) est annoté selon les mêmes règles que pour un document d'arpentage « papier », et le rédacteur indique en première page qu'il s'agit d'un « DA numérique ».
90 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 90-14/10/2013)
100 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 100-14/10/2013)
110 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 110-14/10/2013)
La chemise ou imprimé n° 6463 N (BOI-FORM-000049) comporte alors les indications suivantes :
- sur les pages intérieures à la chemise n° 6463 N :
120 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 120-14/10/2013)
La chemise ou imprimé n° 6463 N (BOI-FORM-000049) mentionne les biens non délimités dans la situation ancienne et est complétée dans les conditions habituelles.
130 (BOFiP-CAD-MAJ-10-20-10-§ 130-14/10/2013)