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Timestamp: 2016-10-27 22:59:19+00:00
Document Index: 144997073

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 29', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

9C_978/2010 (14.04.2011)
9C_978/2010
F.________, Italie,
repr�sent� par Me Bruno Kaufmann, avocat,
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois, route Andr�-Piller 21, 1762 Givisiez,
Assurance-invalidit� (assistance judiciaire),
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois du 14 octobre 2010.
L'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg a d�cid� de rejeter la nouvelle demande de F.________ le 1er juin 2010.
Saisie d'un recours contre cette d�cision et d'une demande d'assistance judiciaire, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois a invit� l'assur� � �tablir son indigence.
Celui-ci a d�clar� qu'il s�journait dans sa commune d'origine, en Italie, pour des motifs financiers (expulsion de son appartement, suppression de l'aide sociale), qu'il vivait de l'aide de proches, ce que corroboraient les autorit�s de sa commune, et du revenu mensuel de 400 euros per�u par son �pouse, qu'il ne pouvait pas accro�tre la dette hypoth�caire grevant les immeubles dont celle-ci �tait propri�taire et qu'il b�n�ficiait de l'assistance judiciaire dans le cadre de la proc�dure p�nale engag�e � son encontre par les services sociaux du canton de Fribourg (cf. courriers des 3 ao�t, ainsi que 6 et 15 septembre 2010).
La requ�te d'assistance judiciaire a �t� rejet�e le 14 octobre 2010 par la juridiction cantonale au motif que l'int�ress�, en manquant � son obligation de collaborer, n'avait pas d�montr� son indigence.
F.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, et conclut � l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite pour la proc�dure cantonale ou au renvoi de la cause aux premiers juges pour instruction compl�mentaire.
La juridiction cantonale et l'Office f�d�ral des assurances sociales ont renonc� � se d�terminer.
Le refus par une juridiction cantonale d'octroyer � un assur� l'assistance d'un avocat d'office �tant une d�cision incidente propre � causer un pr�judice irr�parable et susceptible par cons�quent d'�tre attaqu�e s�par�ment d'avec le fond (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF; arr�t 8C_172/2010 du 29 mars 2010 consid. 1; arr�t 8C_530/2008 du 25 septembre 2008 consid 2.1 in SVR 2009 UV n� 12 p. 49), il l'est a fortiori lorsque la demande d'assistance judiciaire porte sur la d�signation d'un d�fenseur, la prise en charge de ses honoraires et la dispense de payer les frais judiciaires.
En l'esp�ce, le litige porte sur le droit du recourant � b�n�ficier de l'assistance judiciaire pour la proc�dure cantonale, particuli�rement sur le point de savoir s'il remplit la condition de l'indigence.
M�me si la violation de l'art. 29 al. 3 Cst., garantissant d'une fa�on g�n�rale le droit � l'assistance judiciaire, et de l'art. 61 let. f LPGA, rappelant l'applicabilit� de cette garantie dans le domaine des assurances sociales, est express�ment invoqu�e, l'argumentation d�velopp�e par l'assur� porte exclusivement sur la violation de l'art. 61 let. c LPGA. Le recourant reproche aux premiers juges d'avoir retenu un manquement � son devoir de collaboration et d'avoir contrevenu � leur propre devoir d'�tablir les faits d'office. Il s'agit de questions de droit que le Tribunal f�d�ral revoit d'office (art. 106 al. 1 LTF).
4.1 La proc�dure dans le domaine des assurances sociales est r�gie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent �tre constat�s d'office par le juge. Ce principe n'est cependant pas absolu. Sa port�e est restreinte par le devoir des parties de collaborer � l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure o� cela peut raisonnablement �tre exig� d'elles, les preuves command�es par la nature du litige et des faits invoqu�s, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les cons�quences de l'absence de preuves (cf. ATF 125 V 193 consid. 2 p. 195; arr�t I 90/04 du 6 mai 2004 consid. 2 et les r�f�rences in REAS 2004 p. 242; voir aussi ALFRED B�HLER, Die Prozessarmut in Frais de justice, frais d'avocats, cautions/s�ret�s, assistance juridique, Berne 2001, p. 186 ss).
4.2 Compte tenu de la nature du litige, il pouvait raisonnablement �tre exig� du recourant qu'il apporte la preuve de son indigence. Des documents tels que la derni�re d�cision de taxation, la derni�re d�claration d'imp�ts, les derni�res d�cisions de l'aide sociale (octroi, suppression des prestations) pour expliciter ses revenus, tels que des factures (primes d'assurance ou autres) pour �tablir ses d�penses ou ceux d�pos�s dans la proc�dure p�nale engag�e � son encontre pouvaient ais�ment �tre produits par celui-ci et devaient l'�tre compte tenu de l'obligation de collaborer � l'instruction de l'affaire. La production d'une auto-d�claration faite sous la responsabilit� du signataire, m�me rev�tue du sceau de la commune d'origine ne saurait �tre consid�r�e comme suffisante. Faute d'avoir collabor� � l'�tablissement de son indigence, la juridiction cantonale pouvait parfaitement lui faire porter le fardeau de l'absence preuve sans violer le droit f�d�ral, ni ses droits constitutionnels.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires devraient �tre mis � la charge de l'assur�. Compte tenu des circonstances, il convient cependant de renoncer � leur perception (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF). Le recourant ne saurait pr�tendre des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des assurances sociales.