Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-16-novembre-2005_n2005023021.html
Timestamp: 2019-04-25 09:45:26+00:00
Document Index: 28614846

Matched Legal Cases: ["l'article 56", '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1"]

Arrete Royal du 16/11/2005 relatif a l'intervention de l'assurance soins de sante pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prevention a caractere national pour l'annee 2005
Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2005
2005023021
16 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour l'année 2005
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 4°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 11 avril 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2005;
Vu l'avis 39.240/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 octobre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Une convention peut être conclue dans les conditions définies ci-après, entre le comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, prévoyant un régime spécial en ce qui concerne l'intervention de l'assurance soins de santé dans le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national.
Art. 2.Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins, repris dans le calendrier vaccinal établi par le Conseil supérieur d'Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle Santé, qui sont administrés en exécution du protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l'harmonisation de la politique de vaccination.
La convention en question contient les modalités financières de l'intervention dans le prix d'achat de ces vaccins ainsi que la procédure relative au contrôle des factures des producteurs de ces vaccins.
Art. 3.L'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé est fixée en fonction : 1° d'une enveloppe budgétaire sur une base annuelle dont le montant est fixé à 13.226.000 euros, à savoir 7.671.080 euros pour la Communauté flamande et 5.554.920 euros pour la Communauté française et la Communauté germanophone; 2° du paiement partiel des vaccins à hauteur de deux tiers du coût de l'achat des vaccins visés à l'article 1er, conformément aux marchés passés sur cette base par les communautés, moyennant l'obligation pour les communautés d'apporter la preuve qu'elles ont déjà mis en oeuvre la procédure pour le paiement de la partie restante du prix des vaccins, à hauteur de maximum deux tiers du prix ex usine.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2005 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2005.
nomination par arrêté royal Démission. - Nomination Par arrêté royal du 18 octobre 2005, il est accordé à M. John Crombez, démission honorable de sa fonction de Directeur au sein de la Cellule de politique générale du Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget et des Entre nomination par arrêté royal Conseil supérieur national des personnes handicapées Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 16 novembre 2005 qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de son mandat de membre du Conseil su Par l
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 novembre 2005 : - M. De la Ruelle, G., juge au tribunal de commerce de Gand, est nommé conseiller à la cour d'appel de Gand; - M. Forestini, R., avocat, est nommé conseiller suppléant à la cour d'app - Mme document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 novembre 2005, entrant en vigueur le 30 novembre 2005, est acceptée, la démission de M. Crauwels, G., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du troisième canton d'Anvers. Il est autoris Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 novembre 2005, M. Hermans, G., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers, est nommé juge au tribunal de commerce de Tongres. Le recours en annulation de l'acte précité à portée indi
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