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Timestamp: 2016-10-21 11:24:52+00:00
Document Index: 125809539

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 28']

118 Ib 45755. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 3 d�cembre 1992 dans la cause Office f�d�ral de la police contre Chambre d'accusation du canton de Gen�ve et L. (recours de droit administratif)
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale; demande form�e par la Commission fran�aise des op�rations de bourse (COB); art. 1er al. 1 let. b, 63 al. 3 et 76 let. c EIMP. La COB a qualit� pour former directement une demande d'entraide; cette autorit� pourra en effet, � l'issue de son enqu�te, recommander au Minist�re public d'ouvrir une proc�dure judiciaire pouvant aboutir � une condamnation p�nale (consid. 3-4). Les autorit�s fran�aises devront �tre invit�es � indiquer si les actes requis par la COB sont, en droit fran�ais, soumis � une autorisation judiciaire; si tel est le cas, cette autorisation devra �tre produite (consid. 5). Faits � partir de page 458
Le 31 d�cembre 1991, le Minist�re fran�ais de la justice a adress� � l'Office f�d�ral de la police (ci-apr�s: l'OFP) une demande d'entraide judiciaire form�e par la Commission fran�aise des op�rations de bourse (ci-apr�s: la COB) pour les besoins d'une enqu�te concernant des d�lits d'initi�s. La COB demande notamment que soit r�v�l�e l'identit� du ou des d�tenteurs d'un compte bancaire � Gen�ve ayant servi aux op�rations litigieuses, afin de d�terminer si ces personnes �taient au b�n�fice d'informations privil�gi�es. L'OFP a transmis cette requ�te au cabinet des juges d'instruction du canton de Gen�ve le 29 janvier 1992.
Le juge d'instruction charg� de l'ex�cution de la demande est entr� en mati�re le 3 f�vrier 1992. Il a notifi� son ordonnance le 20 mars 1992 au citoyen fran�ais L., titulaire du compte concern�.
Par ordonnance du 17 juin 1992, la Chambre d'accusation a admis le recours de L. et annul� la d�cision d'entr�e en mati�re, consid�rant que la COB ne faisait pas partie des autorit�s habilit�es � pr�senter une demande d'entraide, et qu'elle n'�tait pas une "autorit� p�nale" au sens de l'art. 1 let. b EIMP.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'OFP demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette derni�re ordonnance.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours et renvoy� la cause � la Chambre d'accusation.
2. La Suisse et la France sont toutes deux parties � la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale (CEEJ). La loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale du 20 mars 1981 (EIMP) et son ordonnance d'ex�cution sont applicables aux questions qui ne sont pas r�gl�es, explicitement ou implicitement, par la Convention. Par ailleurs, contrairement � ce que semble admettre la cour cantonale, l'existence d'une telle convention ne saurait priver l'Etat requ�rant de l'application, � titre de droit suppl�tif, de r�gles �ventuellement plus larges du droit autonome. Ainsi, lorsque les conditions pos�es par le droit conventionnel pour l'octroi de l'entraide ne sont pas remplies, les autorit�s comp�tentes de l'Etat requis n'en ont pas moins la facult� de BGE 118 Ib 457 S. 459l'accorder dans la mesure o� elle est possible selon le droit autonome. En effet, la CEEJ est destin�e � favoriser la coop�ration internationale (art. 1er al. 1 CEEJ), et la Suisse irait � l'encontre de cet objectif en refusant son concours � des Etats parties � la Convention alors qu'elle l'accorderait � d'autres Etats sur la base de son droit autonome (ATF 117 Ib 55 -56 consid. 1a et les arr�ts cit�s).
3. Selon l'art. 3 al. 1 CEEJ, la Partie requise fera ex�cuter, dans les formes pr�vues par sa l�gislation, les commissions rogatoires relatives � une affaire p�nale qui lui seront adress�es par les autorit�s judiciaires de la Partie requ�rante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pi�ces � conviction, des dossiers ou des documents. Comme l'art. 24 CEEJ lui en donnait la possibilit�, la France a, dans sa d�claration relative � la Convention, �num�r� les autorit�s devant �tre consid�r�es comme judiciaires au sens de la CEEJ. Comme le rel�ve la Chambre d'accusation, la COB ne fait pas partie de ces autorit�s. Il n'en r�sulte toutefois pas que l'entraide doive �tre refus�e pour ce seul motif; il convient au contraire, comme on l'a vu, d'examiner si elle peut �tre accord�e au regard du droit autonome, soit de l'EIMP.
4. En vertu des art. 1er al. 1 let. b et 63 al. 3 EIMP, l'entraide judiciaire ne peut �tre accord�e que pour les besoins d'une proc�dure p�nale. La Chambre d'accusation a consid�r� que la COB ne pouvait �tre assimil�e � une autorit� p�nale.
a) En annexe � sa demande d'entraide, la COB produit un document d�finissant l'�tendue de ses pouvoirs. Autorit� administrative ind�pendante exer�ant la surveillance des march�s financiers, la COB a la comp�tence de proc�der � des "enqu�tes administratives" en interrogeant toute personne susceptible de lui fournir des informations, en se faisant remettre tous documents jug�s utiles et en pouvant acc�der aux locaux � usage commercial (art. 5B de l'ordonnance n. 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des op�rations de bourse et relative � l'information des porteurs de valeurs mobili�res et � la publicit� de certaines op�rations de bourse - ci-apr�s: l'ordonnance). Depuis le 2 ao�t 1989, l'ordonnance lui donne en outre le pouvoir de perquisitionner en tous lieux, de saisir des documents ou de s�questrer des avoirs. Ces mesures ne peuvent toutefois avoir lieu qu'avec l'autorisation du Pr�sident du Tribunal de grande instance g�ographiquement comp�tent, et sont ex�cut�es sous le contr�le du juge (art. 5ter et 8-1 de l'ordonnance).
Le rapport d'enqu�te de la COB est ensuite transmis au Minist�re public, qui peut d�cider de l'ouverture d'une instruction pr�paratoire, ou, lorsqu'il ne s'agit pas d'un crime, saisir directement le tribunal comp�tent. La COB peut aussi intervenir, � titre consultatif, aupr�s des tribunaux.
b) Selon la jurisprudence, il n'est pas n�cessaire, pour que la Suisse collabore au sens de l'art. 1er EIMP, que l'Etat requ�rant ait ouvert une proc�dure judiciaire proprement dite contre les personnes impliqu�es; l'entraide peut �tre accord�e � une autorit� non judiciaire, voire une autorit� administrative menant une enqu�te pr�paratoire, � condition que cette enqu�te soit susceptible d'aboutir au renvoi des personnes impliqu�es devant un tribunal comp�tent pour r�primer les infractions qui leur sont reproch�es (ATF 116 Ib 455 consid. 3a, 113 Ib 270 consid. 5a). Dans la mesure o�, � l'issue de son enqu�te, la COB pourra recommander au Minist�re public d'engager des poursuites et d'ouvrir une proc�dure judiciaire pouvant aboutir � la condamnation � une des peines pr�vues � l'art. 10-1 de l'ordonnance, cette condition est satisfaite.
c) Selon l'art. 9-2 de l'ordonnance, la COB peut �galement r�primer les pratiques contraires � ses r�glements par une sanction p�cuniaire ne pouvant exc�der dix millions de francs ou, lorsque des profits ont �t� r�alis�s, par une sanction p�cuniaire qui ne peut exc�der le d�cuple de leur montant. La sanction est fix�e, au terme d'une proc�dure contradictoire, en fonction de la gravit� des manquements et des profits obtenus. Il n'est pas besoin en l'esp�ce d'examiner si ce type de proc�dure pourrait donner lieu � l'entraide, car la demande n'envisage pas l'application de l'art. 9-2 de l'ordonnance, mais de l'art. 10-1, disposition dont le caract�re p�nal n'est pas contestable.
5. La Chambre d'accusation rel�ve que les actes d'entraide sollicit�s, soit notamment la saisie de documents, ne peuvent avoir lieu, en France, qu'avec l'autorisation du juge comp�tent. Donner suite � la demande pr�sent�e directement par la COB reviendrait, selon la cour cantonale, � lui accorder en Suisse des pouvoirs d'investigation qu'elle n'aurait pas, dans les m�mes conditions, en droit fran�ais.
En vertu de l'art. 76 let. c EIMP, les demandes d'entraide tendant � une fouille, une perquisition ou une saisie doivent �tre accompagn�es d'une attestation �tablissant leur lic�it� dans l'Etat requ�rant. Cette norme est destin�e � emp�cher que la voie de l'entraide judiciaire ne permette � l'Etat requ�rant d'obtenir de la Suisse des mesures de contrainte qu'il ne pourrait pas imposer sur son propre territoire. Pour que ce but soit atteint, il ne suffit pas d'�tablir, de mani�re abstraite, BGE 118 Ib 457 S. 461que de telles mesures de contrainte seraient possibles, mais il convient aussi de prouver que les conditions en sont remplies dans le cas particulier. Ainsi, lorsque dans une enqu�te de telles mesures sont subordonn�es � l'autorisation d'une autorit�, il est n�cessaire que celle-ci soit donn�e pour que l'entraide judiciaire puisse �tre accord�e. L'exigence de l'art. 76 let. c EIMP est, � l'instar des indications et documents pr�vus � l'art. 28 EIMP, d'une condition de forme dont l'irrespect n'entra�ne pas automatiquement le rejet de la demande; l'Etat requ�rant peut �tre appel� en cours de proc�dure � y rem�dier. En l'esp�ce, l'Etat requ�rant devra �tre invit� � indiquer si les actes requis sont, comme cela semble ressortir des textes pr�cit�s du droit fran�ais, soumis � une autorisation judiciaire; si tel est le cas, cette autorisation devra �tre produite.
6. Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de l'OFP doit �tre admis, au sens des consid�rants. L'OFP est invit� � fixer aux autorit�s requ�rantes un d�lai pour fournir les indications et, le cas �ch�ant, l'autorisation judiciaire n�cessaires. En l'�tat, la cause est renvoy�e � la Chambre d'accusation, pour que cette derni�re statue, en temps voulu, sur les autres objections qui lui �taient soumises par l'intim� (en particulier au sujet de la condition de la double incrimination).
116 IB 455
art. 1 let. b EIMP,
art. 1er al. 1 CEEJ,
art. 3 al. 1 CEEJ suite... ,
art. 1er EIMP,
art. 28 EIMP