Source: https://endcorporalpunishment.org/reports-on-every-state-and-territory/new-caledonia-fr/
Timestamp: 2020-01-21 06:46:19+00:00
Document Index: 49530956

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 17", '§1', "l'article 17", '§1']

New Caledonia FR | Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children
Châtiments corporels des enfants en Nouvelle-Calédonie
Il existe un « droit de correction » coutumier. Cet usage doit être interdit par une loi claire et explicite relative aux châtiments corporels dans l'éducation et la discipline des enfants, y compris par les parents, les enseignants et tous les adultes ayant l'autorité parentale sur les enfants.
Remarque : La Nouvelle-Calédonie est une collectivité d’outre-mer à statut particulier de la France ; elle gagne progressivement en autonomie, car le transfert de compétences à son bénéfice devient significatif. La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 fixant le statut de la Nouvelle-Calédonie établit la liste des domaines dans lesquels la Nouvelle-Calédonie peut voter des « lois du pays » (article 99). En 1987, l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie à l’égard de la France a été rejetée par référendum ; un deuxième référendum sur l'indépendance est attendu entre 2014 et 2018.
Les châtiments corporels sont légaux dans le cadre familial, en vertu du « droit de correction » coutumier. Par exemple, en 1819, la Cour de cassation a reconnu ce droit aux parents[1] ; toutefois, dans un arrêt de 1967, la Cour énonce que ce droit ne peut s'appliquer lorsque la santé de l'enfant est en danger.[2] Les dispositions contre la violence et les abus – qui sont prévues dans le Code pénal (entré en vigueur au 1er mars 1994), le Code civil, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 sur la violence domestique et la violence envers les enfants – ne sont pas interprétées comme interdisant tout châtiment corporel, sans exception, dans l'éducation des enfants.
La loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires (terme français pour les châtiments corporels), qui a été adoptée à l’unanimité par le Senat en juillet 2019 et interdit tous les châtiments corporels des enfants, ne s’applique pas en Nouvelle-Calédonie.
En 2013, une réclamation a été déposée contre la France par APPROACH Ltd (Association for the Protection of All Children), dans le cadre de la procédure des réclamations collectives du Comité européen des Droits sociaux.[3] L’organisation réclamante allègue que la France ne respecte pas ses obligations prévues dans la Charte sociale européenne, en raison de l'absence d'interdiction explicite et efficace de tous les châtiments corporels infligés aux enfants dans la famille, les écoles et autres cadres, et parce que la France n'a pas agi avec la diligence voulue pour éliminer de tels châtiments dans la pratique. La réclamation a été enregistrée par le Comité en février 2013 ; elle a été déclarée recevable le 2 juillet 2013. Le Comité a rendu sa décision en mars 2015. Selon ce dernier, la situation en France constitue une violation de l'article 17 de la Charte, car « la législation française ne prévoit pas une interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels ».[4]
En mai 2013, la France a accepté les recommandations visant à interdire les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les cadres, qui avaient été formulées au cours de l'Examen périodique universel au début de l'année 2013.[5] Un projet d'amendement à une nouvelle loi sur la famille qui avait pour objectif d’interdire toute forme de châtiment corporel par des personnes ayant l'autorité parentale était à l'étude en 2014, mais n'a pas été retenu par le Parlement. En novembre 2014, la ministre de la Famille, Laurence Rossignol, a relancé le débat sur les châtiments corporels à la maison et à l'école.[6] Or, la loi sur la protection de l'enfance votée en mars 2016 n'incluait pas l'interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants.
Dans son premier rapport au Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant, le Bureau du Défenseur des droits, une autorité constitutionnelle indépendante, a confirmé que de nombreux parents considéraient les claques et les gifles comme « inoffensives » et comme « un moyen de les éduquer », et que de tels actes ne sont « punissables que si leur nature et leurs conséquences dépassent les limites du "droit de correction" ».[7] Le rapport en réclame l'interdiction dans tous les cadres, y compris le cadre familial.
Les châtiments corporels sont légaux dans les autres structures d'accueil en vertu du « droit de correction » coutumier.
Les châtiments corporels sont légaux dans les services de garde de jour en vertu du « droit de correction » coutumier. En 2003, la Cour de cassation a confirmé l'existence de ce droit pour les nourrices et les gardien(ne)s d'enfants.
La loi n'interdit pas expressément les châtiments corporels dans les écoles et la « correction légère » est tolérée, à l’instar de celle administrée par les parents. En 1908, la Cour de cassation a confirmé que les enseignants ont un « droit de correction »[8] ; selon un arrêt de 2000, ce droit ne s'applique pas aux châtiments corporels habituels et « non éducatifs ».[9] Dans une affaire en 2002, la Cour de cassation a précisé qu'un enseignant n'a pas le droit de tirer les cheveux des élèves, ni de leur donner des coups de pied au derrière ou de les gifler, et ce régulièrement, mais sans pour autant exclure tous les châtiments corporels.[10]
Selon le rapport national de la France au Comité européen des Droits sociaux en 2010, les décisions judiciaires ont reconnu un « droit de correction » aux parents, enseignants et éducateurs et ont établi les conditions d'exercice de ce droit : les corrections doivent être (i) inoffensives, (ii) d'intensité modérée (gifles, vêtements saisis, oreilles et cheveux tirés) et (iii) administrées dans le but de maintenir l'ordre scolaire et la discipline.[11]
À l’instar de la France, les châtiments corporels comme mesures disciplinaires sont considérés comme illégaux dans les établissements pénitentiaires, mais il n'y a pas d'interdiction explicite dans la législation. Le Code de procédure pénale de 1994 prévoit le respect de la dignité humaine (article D.189) et interdit la violence envers les détenus (article D.220). Un décret du 4 avril 1996 et sa circulaire d'application du 12 avril 1996 interdisent les punitions cruelles, inhumaines et dégradantes.
[1] Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1819, S. 1819-1821, chron., p. 152
[2] Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 1967, Bull. crim., n° 73
[3] Réclamation collective n° 92/2013, Association pour la protection de tous les enfants (APPROACH) Ltd v France
[4] Réclamation collective n° 92/2013, Association pour la protection de tous les enfants (Approach) v France, Décision sur le bien-fondé, Adoption 12 septembre 2014, Notification du 3 novembre 2014, Publicité 4 mars 2015, paragr. 37
[5] mardi 28 mai 2013, A/HRC/23/3/Add.1, Rapport du comité de travail, Addendum, paragr. 10
[6] Signalé dans The Local, 19 novembre 2014, http://www.thelocal.fr/20141119/minister-calls-for-new-debate-over-spanking-in-france, consulté le 4 décembre 2014
[7] Rapport du Défenseur des droits au Comité des Nations Unies sur les droits des enfants - 27 février 2015, paragr. 48
[8] Cour de cassation, Chambre criminelle, vendredi 4 décembre 1908, Bull. pénal, n° 482
[9] Cour d'appel de Nancy, 17 janvier 2000
[10] Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2002, affaire n° 02-81727
[11] 16 décembre 2010, RAP/RCha/FR/X (2010), p. 54-55
Remarque : Il semble que la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Charte sociale européenne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, comme ils le sont en France.
(22 juin 2009, CRC/C/FRA/CO/4, Observations finales sur les troisième et quatrième rapports de la France, paras. 6, 57 et 58)
«Le Comité conclut que la situation en France n'est pas conforme à l'article 17§1 de la Charte révisée au motif que :
«Le Comité conclut que la situation en France n'est pas conforme à l'article 17§1 de la Charte révisée car les châtiments corporels infligés aux enfants ne sont pas interdits.»
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(0-14 ans) 63 698 (Gouvernement de la France, 2014)