Source: http://www.cdg71.fr/cdg71/sante-travail/comite-medical/1544-les-motifs-saisine-comite-medical
Timestamp: 2019-02-18 13:45:37+00:00
Document Index: 21095937

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art.36', 'art.8', "l'article 57", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

﻿ Centre de Gestion de Saône et Loire - Les motifs de saisine du comité médical
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Les conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics
Agents titulaires et stagiaires CNRACL
Agents titulaires, stagiaires IRCANTEC et contractuels de droit public
Agents relevant du régime général
Les conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics[Sommaire]
Nul ne peut être nommé à un emploi public (fonctionnaire ou contractuel de droit public) s’il ne produit à l’autorité un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que ; « l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées »
Le médecin généraliste agréé peut éventuellement conclure à l’opportunité d’un examen complémentaire. L’intéressé est alors soumis à l’examen d’un médecin spécialiste agréé.
Dans tous les cas l’autorité peut faire procéder à une contre-visite par un médecin spécialiste agréé en vue d’établir si l’état de santé de l’intéressé est bien compatible avec l’exercice des fonctions qu’il postule.
Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l’intéressé, soit par l’autorité, le dossier est soumis au comité médical départemental.
Congé de maladie ordinaire[Sommaire]
L'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pose le principe selon lequel les agents territoriaux doivent être en position d'activité pour pouvoir être placé en congé de maladie.
Seuls les agents contractuels sont soumis à une condition d'ancienneté : leurs droits varient en fonction de leur ancienneté.
Pour obtenir un congé de maladie, l'agent doit adresser à l'autorité territoriale dont il relève un avis d'arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
L'agent doit transmettre cet avis à son autorité dans les 48 heures (volets 2 et 3.)
Il garde le volet 1 qui comporte des données médicales confidentielles. L'autorité territoriale ne doit pas en avoir connaissance.
L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé. L'agent doit se soumettre à cette contre-visite, sous peine d'interruption de versement de sa rémunération.
En cas de contestation des conclusions du médecin agréé, le comité médical peut être saisi soit par l’autorité territoriale, soit par l’agent lui-même.
La durée maximale des congés de maladie ordinaire est fixée à un an pendant une période de douze mois consécutifs (dite année médicale.)
Cette année médicale est la période de référence pour l'appréciation des droits à plein et demi-traitement des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire.
Le décompte se fait de date à date, sur les 12 mois précédant chaque jour de l’arrêt.
Les fonctionnaires ont droit à 90 jours de congés de maladie ordinaire à plein-traitement (3 mois) et 270 jours de congés de maladie ordinaire à demi-traitement (9 mois.)
Lorsque, à l'issue de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire n'est pas en mesure de reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de congé de maladie (dans les limites des six mois restant à courir.)
L'avis du comité médical est obligatoire pour toute demande de prolongation d'arrêt d'un fonctionnaire qui est en congé de maladie ordinaire depuis 6 mois consécutifs ou plus (dans la limite de 12 mois.)
L'avis du comité médical est consultatif, sauf pour la reprise. Un fonctionnaire ne peut reprendre son service sans avis favorable du comité médical.
Lorsqu'un fonctionnaire est en congé de maladie ordinaire depuis 12 mois consécutifs, l'autorité territoriale doit obligatoirement saisir le comité médical.
Dans le cadre de sa reprise, l'agent peut :
bénéficier d'un aménagement de ses conditions de travail. Le comité médical peut formuler des recommandations, le médecin de prévention est consulté,
être autorisé, pour raison thérapeutique, à reprendre ses fonctions à temps partiel dit thérapeutique (s’il remplit les conditions exigées).
Si un aménagement des conditions de travail est mis en place par le comité médical, le comité médical doit être consulté à l'issue de cette période d'aménagement.
En cas d’avis défavorable du comité médical à la reprise après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire (inaptitude physique), le fonctionnaire est :
soit placé en congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée (s’il remplit les conditions exigées)
soit reclassé dans un autre emploi
soit mis en disponibilité (titulaire), ou mis en congé sans traitement (stagiaire) si l’inaptitude est temporaire
soit mis à la retraite pour invalidité (agent titulaire CNRACL), après avis de la commission de réforme, ou licencié (agent IRCANTEC ou stagiaire) si l’inaptitude est définitive.
Le droit à congé et le traitement des agents contractuels varient en fonction de leur ancienneté de service :
avant 4 mois de service : sans traitement,
après 4 mois : 2 mois (1 mois plein-traitement, 1 mois à demi-traitement),
après 2 ans : 4 mois (2 mois plein-traitement, 2 mois demi-traitement),
après 3 ans : 6 mois (3 mois plein-traitement, 3 mois demi-traitement).
Les trois premiers jours de chaque congé de maladie ordinaire ne sont pas rémunérés.
En cas d’inaptitude physique à la reprise, l’agent est :
soit mis en congé de grave maladie (s’il remplit les conditions exigées) après avis du comité médical,
soit mis en congé sans traitement (si inaptitude temporaire),
soit licencié pour inaptitude physique. L’agent peut bénéficier d’une invalidité sécurité sociale. S’il a plus de 60 ans et que son incapacité de travail est supérieure à 50%, il est mis en retraite à taux plein.
Congé de longue maladie[Sommaire]
Le fonctionnaire (titulaire ou stagiaire), en activité, relevant du régime spécial peut être placé en congé de longue maladie, après avis obligatoire du comité médical, lorsque la maladie le met « dans l'impossibilité temporaire d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. »
L'avis du comité médical est consultatif : la décision d'octroi revient à l'autorité territoriale.
Une liste indicative des affections susceptibles d'ouvrir droit au congé de longue maladie est fixée par arrêté ministériel du 14 mars 1986 étendu à la fonction publique territoriale le 30 juillet 1987.
Cette liste n'est pas limitative et un congé longue maladie peut être accordé pour d'autres affections après avis du comité médical.
Un congé de longue maladie ne peut être accordé à un agent victime d'un accident (de travail mais également de la vie privée.) ou pour une pathologie congénitale.
L'octroi d’un congé de longue maladie est subordonné au caractère temporaire de l'inaptitude physique. Si l'intéressé est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, il ne peut y prétendre.
Le congé de longue maladie a une durée maximum de 3 ans. L'agent est rémunéré 1 an à plein-traitement et 2 ans à demi-traitement.
Il est accordé par périodes de 3 à 6 mois, renouvelables dans les mêmes limites de durée après avis du comité médical.
Si la demande de congé de longue maladie est présentée alors que le fonctionnaire est en congé de maladie ordinaire pour la même affection, la première période de congé de longue maladie part du premier jour de la première constatation médicale de cette affection.
Le congé de longue maladie peut être fractionné.
Le fonctionnaire qui a bénéficié de la totalité d'un congé de longue maladie peut bénéficier d'un autre congé de longue maladie pour la même maladie ou une autre affection à la condition d'avoir repris l'exercice de ses fonctions pendant au moins un an.
L'autorité territoriale peut elle-même déclencher la procédure et provoquer l'examen médical de l'agent quand elle estime que l'état de santé de l'agent justifierait d'un congé de longue maladie.
La mise en congé de longue maladie d'office est une mesure visant à protéger la santé de l'agent et le fonctionnement du service. Elle doit être limitée aux situations d’urgence.
Le dossier est soumis au comité médical : il comprend obligatoirement un avis du médecin de prévention et une expertise auprès d'un médecin agréé.
Tout placement ou renouvellement en congé de longue maladie nécessite l'avis du comité médical.
La demande de renouvellement de congé doit être adressée au comité médical par l'autorité territoriale au moins un mois avant l'expiration du congé.
La reprise des fonctions à l'issue ou en cours de congé de longue maladie est subordonnée à la reconnaissance de l'aptitude physique après examen et avis favorable du comité médical. L'examen peut être demandé par le fonctionnaire ou l'autorité territoriale.
Le médecin de prévention doit établir un rapport à l’issue de la dernière période de congé de longue maladie (reprise ou fin de droit.)
L'avis du comité médical est consultatif mais un agent ne peut reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie sans avis favorable du comité médical.
être autorisé, pour raison thérapeutique, à reprendre ses fonctions à temps partiel dit thérapeutique,
faire l'objet d'un reclassement.
Le médecin de prévention exercera une surveillance particulière à son égard.
Si un aménagement des conditions de travail est mise en place par le comité médical, le comité médical doit être consulté à l'issue de cette période d'aménagement.
Les fonctionnaires et les contractuels de droit public relevant du régime général de sécurité sociale ne bénéficient pas d'un congé de longue maladie. Mais ils peuvent prétendre à un congé de grave maladie prévu :
pour les fonctionnaires par l'art.36 du décret n°91-298 du 20 mars 1991,
pour les agents non titulaires par l'art.8 du décret n°88-145 du 15 février 1988.
Les conditions d'octroi, de renouvellement, de reprise à l'issue et la procédure sont les mêmes que pour le congé longue maladie (à l’exception de la reprise à temps partiel pour raison thérapeutique.) L'avis du comité médical est obligatoire.
Cependant, un agent non titulaire ne peut bénéficier d'un congé grave maladie s'il ne justifie pas de 3 ans de service continu.
Congé de longue durée[Sommaire]
Le fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) peut être placé en congé de longue durée, après avis obligatoire du comité médical, lorsqu'il est atteint de certaines pathologies.
Le congé de longue durée n'est pas applicable aux :
fonctionnaires (titulaires et stagiaires) relevant du régime général (temps non complet),
Le congé de longue durée est accordé au fonctionnaire en activité mis dans l'impossibilité temporaire d'exercer ses fonctions parce qu'il est atteint de l'un des 5 types d'affections suivantes :
Cette liste est limitative et le congé de longue durée ne peut être accordé pour d'autres types d'affection.
L'inaptitude physique doit être temporaire : si le fonctionnaire est définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, il ne peut prétendre à un congé de longue durée.
Le congé de longue durée est accordé pour une durée maximale de 5 ans. L'agent est rémunéré 3 ans à plein-traitement et 2 ans à demi-traitement.
Un fonctionnaire ne peut bénéficier au cours de sa carrière que d'un congé de longue durée par affection. Par exemple, un agent qui a bénéficié d'un congé de longue durée pour un cancer ne peut prétendre à un deuxième congé de longue durée pour ce cancer ou un autre.
Le droit à congé de longue durée ne se reconstitue pas.
Le congé de longue durée n'est accordé qu'à expiration de la période de rémunération à plein-traitement d'un congé de longue maladie soit 1 an de congé de longue maladie.
Au terme de l'année de congé de longue maladie à plein-traitement, le fonctionnaire qui peut prétendre à un congé de longue durée peut choisir entre :
être placé en en congé de longue durée,
ou être maintenu en congé de longue maladie.
S'il est placé en congé de longue durée, la période de congé de longue maladie qui l'a précédé est réputée être une période de congé de longue durée et comptabilisée à ce titre.
Si l'agent est maintenu en congé de longue maladie, il ne pourra bénéficier d'un congé de longue durée (pour la même affection) avant d'avoir recouvré ses droits à congé de longue maladie à plein-traitement.
Un agent en congé de longue maladie et qui est à demi-traitement ne peut demander à bénéficier d'un congé de longue durée.
Le congé de longue durée est accordé pour une période de 3 à 6 mois, renouvelable par période de même durée.
Le congé de longue durée peut être fractionné.
Les périodes de congé de longue durée sont renouvelées dans les mêmes conditions après avis du comité médical. La demande de renouvellement doit être adressée par l'autorité territoriale au comité médical au moins un mois avant l'expiration de la période.
L'agent peut demander un congé de longue durée pour une maladie contractée en service. Le dossier est alors soumis à la commission de réforme sauf si l'autorité territoriale reconnaît spontanément l'imputabilité au service.
Le médecin de prévention doit rédiger un rapport écrit qui est transmis à la commission de réforme.
La demande de reconnaissance de la maladie comme maladie contractée en service doit être présentée dans les 4 ans qui suivent la date de la première constatation médicale.
La durée d'un congé de longue durée pour maladie contractée en service est de 8 ans (5 ans plein-traitement et 3 ans demi-traitement).
L'autorité territoriale peut elle-même déclencher la procédure et provoquer l'examen médical de l'agent quand elle estime que l'état de santé de l'agent justifierait d'un congé de longue durée.
La mise en congé de longue durée d'office est une mesure visant à protéger la santé de l'agent et le fonctionnement du service. Elle doit être limitée aux situations d’urgence.
Tout placement ou renouvellement en congé de longue durée nécessite l'avis du comité médical.
La reprise des fonctions à l'issue ou en cours d'un congé de longue durée est subordonnée à la reconnaissance de l'aptitude physique du fonctionnaire et donc avis favorable du comité médical.
L'examen de cette aptitude peut être demandé par l'agent ou l'autorité territoriale.
Le médecin de prévention doit établir un rapport à l’issue de la dernière période de congé de longue maladie (reprise ou fin de droit).
Un agent en congé de longue durée ne peut reprendre son service sans avis favorable du comité médical.
Dans le cadre de sa reprise l'agent peut :
être autorisé, pour raison thérapeutique, à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique,
Le comité médical doit formuler des recommandations sur l'opportunité de maintien ou de modification de cet aménagement.
Le CHS ou le CTP doit être informé, par la collectivité, chaque année, des aménagements accordés.
Le bénéficiaire d'un congé de longue durée ne peut obtenir aucun autre congé avant d'avoir repris ses fonctions.
Le temps partiel thérapeutique[Sommaire]
Le temps partiel thérapeutique a été instauré par la loi n°2007-148 du 2 février 2007
Cette modalité d'exercice des fonctions à temps partiel est prévue à l'article 57 4° bis de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
(titulaires et stagiaires travaillant au moins 28 heures par semaine)
Un fonctionnaire peut bénéficier d'une autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique, pour l'une des raisons suivantes :
soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser son état de santé,
soit parce qu'il doit suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
après 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection,
après un congé de longue maladie ou de longue durée.
L'agent peut être autorisé, après avis du comité médical, à accomplir son service à temps partiel, pour une période de 3 mois renouvelable, dans la limite d'un an, pour la même affection.
Il peut être également accordé après un congé pour accident de service ou de maladie contractée en service, après avis de la commission de réforme, pour une période maximale de 6 mois, renouvelable, dans la limite d'un an, pour le même accident ou la même maladie.
Une rechute après consolidation est considérée comme un nouvel accident.
L'avis du comité médical ou de la commission de réforme est obligatoire.
La circulaire du 1° juin 2007 relative au temps partiel thérapeutique précise que l’agent doit formuler une demande en ce sens auprès de son administration mais selon la décision de la Cour administrative d’Appel de Paris du 5 aout 2004 : « le placement en mi-temps thérapeutique d’un agent public, reconnu apte à ses fonctions, n’est pas subordonné à une demande de l’intéressé mais seulement à l’avis favorable du comité médical compétent. »
Le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps, mais n'importe quelle quotité de travail comprise entre 50 et 100 peut être accordée (50%-60%-70%-80%-90%)
La quotité peut varier à l'occasion d'un renouvellement de l'autorisation.
L'avis du médecin de prévention à la reprise est conseillé.
L'autorité territoriale ne peut s'opposer à la reprise à temps partiel thérapeutique d'un de ses agents s'il a été accordé par le comité médical ou la commission de réforme.
(titulaires et stagiaires travaillant moins de 28 heures par semaine et contractuels)
Les agents relevant du régime général bénéficient des dispositions des articles L323-3 et R.323-3 du code de la sécurité sociale.
Ces dispositions leur permettent la reprise à temps partiel pour raison thérapeutique.
La mise en place d’un temps partiel thérapeutique n’est possible qu’après :
- La prescription du médecin traitant
- L’accord de l’autorité territoriale
- L’accord du médecin de prévention (visite médicale) qui en définit également les modalités en accord avec l’employeur.
L’autorité territoriale peut refuser un temps partiel thérapeutique. Ce refus doit être justifié (par exemple, impossibilité de mettre en œuvre les préconisations du médecin du travail)
L’accord de la Sécurité sociale n’est plus nécessaire (en cas de maladie). Cependant le service médical de la CPAM peut y mettre un terme secondairement (sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle).
L’employeur verse la rémunération qui correspond au service à temps partiel effectué. La CPAM verse le complément de salaire pour la partie non travaillée avec des indemnités journalières. Au regard du droit de la Sécurité sociale, les agents sont considérés comme étant en arrêt de travail.
Le temps partiel thérapeutique en cas de maladie dite affection de longue durée (ALD)
Dans le cadre d’une ALD, il n’est pas nécessaire d’être en arrêt de travail pour bénéficier d’un temps partiel thérapeutique, dès lors que l’impossibilité de poursuivre l’activité à temps complet résulte de cette affection. Dans ce cas, la seule exigence reste l’existence un arrêt de travail en rapport avec cette affection dans les 12 mois qui précède la demande de temps partiel thérapeutique.
Le temps partiel thérapeutique en cas de maladie hors ALD
Le temps partiel thérapeutique peut être prescrit dès 4 jours d’arrêt de travail ou à l’issue d’une courte période d’essai de reprise à temps plein (maximum 7 jours après la reprise du travail)
Le temps partiel thérapeutique en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle
La mise en place du temps partiel thérapeutique reste assujettie à l’accord préalable de la CPAM. Il est nécessaire également d’avoir à minima un arrêt de travail d’au moins une journée.
Cure thermale[Sommaire]
Elle se fait généralement sur un congé annuel ou une disponibilité.
Un agent peut demander à bénéficier d’un congé de maladie, sous certaines conditions :
nécessité d’une prescription médicale,
la maladie met l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ou est susceptible de conduire à cette situation si la cure n'est pas suivie,
accord après avis du médecin agrée et/ou avis du comité médical ou de la commission de réforme (si accident de service ou maladie contractée en service) si l’agent relève du régime spécial des fonctionnaires,
accord CPAM pour remboursements des prestations en nature.