Source: http://cg-as.com/jda-software-france-condamnee/
Timestamp: 2018-05-22 00:46:14+00:00
Document Index: 32083359

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JDA Software France condamnée rupture contrat de travail par consultant
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JDA Software France, prise d’acte de la rupture du contrat de travail, refus de signer le plan de commissionnement et rémunération variable
La salariée de JDA Software France a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, auquel elle reprochait la fixation d’un plan de rémunération variable pour 2007 qu’elle estimait inacceptable, elle soutient que l’employeur a fait une application déloyale du contrat de travail en la privant de l’intégralité du paiement de la rémunération variable, car elle refusait de signer le plan de commissionnement correspondant.
JDA Software France avis
JDA Software France avis : Consultant senior
Venant aux droits de la SARL I2 Technologies
La société JDA Software France est soumise à la convention collective SYNTEC ;
Contrat de travail de consultant senior
Mme Darci P a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2000, par la société à responsabilité limitée I2 Technologies, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société par actions simplifiée JDA Software France, en qualité de consultant senior, moyennant un salaire brut annuel de 459 170 francs (70.000,00 €) ;
Par avenant du 23 novembre 2000, la durée du travail a été fixée à un forfait annuel de 217 jours puis portée à 218 jours par avenant du 25 janvier 2005 ;
Au moment des faits, l’entreprise employait habituellement moins de onze salariés ;
Par courrier du 27 juillet 2007, Mme Darci P a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, auquel elle reprochait la fixation d’un plan de rémunération variable pour 2007 qu’elle estimait inacceptable
Première action en référé aux prud’hommes contre JDA Software France
Mme Darci P a d’abord saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes, le 10 décembre 2007, laquelle a rendu le 18 février 2008 une ordonnance frappée d’appel ayant donné lieu à un arrêt de cette cour, en date du 25 novembre 2008, au terme duquel, la cour, infirmant l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau, a :
– écarté exclusivement des débats la pièce n°3 produite par Mme Darci P
– ordonné à la société I2 Technologies de payer à Mme Darci P
20.000,00 € de provision sur la rémunération variable due au titre de l’année 2007 ;
50.000,00 € de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice du fait du respect de la clause de non-concurrence ;
500,00 € à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la mention erronée du motif de la rupture sur l’attestation ASSEDIC ;
le tout avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt
– dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus
– condamné la société I2 Technologies aux dépens ;
Deuxième action au fond aux prud’hommes contre JDA Software France
Mme Darci P a ensuite saisi, le 12 janvier 2009, le conseil de prud’hommes de, pour voir sa prise d’acte de la rupture du contrat de travail produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, formé des demandes indemnitaires subséquentes, outre une demande de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, une demande de rappel de salaire au titre des parts variables 2006 et 2007, une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la clause de non-concurrence et une autre pour celui résultant de la mention erronée du motif de la rupture du contrat de travail sur l’attestation ASSEDIC.
Par jugement de départage entrepris du 24 août 2012, le conseil de prud’hommes de a :
-Jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur en date du 27 juillet 2007 produisait les effets d’une démission ;
Condamné la société I2 Technologies à payer à Mme Darci P les sommes de 17.390,00 € au titre de la part variable de l’année 2006 et 1 739 euros de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date du bureau de conciliation, soit du 2 septembre 2009
Condamné Mme Darci P à rembourser à la société I2 Technologies les sommes suivantes :
500,00 € au titre de la provision versée en réparation du préjudice résultant de la mention erronée du motif de rupture sur l’attestation ASSEDIC
50.000,00 € au titre de la provision versée en réparation du préjudice afférent à la clause de non concurrence
20.000,00 € au titre de la provision versée sur la rémunération variable 2007
18.194,25 € au titre des trois mois de préavis
Rappelé qu’étaient exécutoires à titre provisoire les condamnations ordonnant la délivrance de toutes pièces que l’employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat de travail.) ainsi que celle ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l’article R.1454-14 2° du code du travail dans la limite de neuf mensualités étant précisé que la moyenne des salaires des trois derniers mois devait être fixée à 25.730,00 € ;
Condamné la société I2 Technologies aux dépens ainsi qu’à payer à Mme Darci P la somme de 400,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
La salariée a régulièrement relevé appel contre cette décision.
JDA Software France condamnée : Motifs de la décision de la cour d’appel
Sur le rejet des pièces versées aux débats :
La demande de Mme Darci P qui n’est pas juridiquement fondée sur une fin de non-recevoir ou une illicéité de ces pièces, concerne non leur recevabilité mais leur force probante, que la cour appréciera au regard des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile ;
La demande nouvelle de rejet de pièces formée par Mme Darci P en cause d’appel sera donc rejetée ;
Par lettre du 27 juillet 2007 (pièce 9), Mme Darci P a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et entend demander au juge de dire qu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ;
Pour justifier de sa demande de ce chef, Mme Darci P soutient que l’employeur a fait une application déloyale du contrat de travail en la privant de l’intégralité du paiement de la rémunération variable en 2007 car elle refusait de signer le plan de commissionnement correspondant ;
Elle produit aux débats un courrier du 25 avril 2006 (pièce 2), en langue anglaise, librement traduit constituant expressément un avenant au contrat de travail, et qui fixe son salaire annuel de base à 95 janvier 2006 ;
L’employeur produit, de son côté, des plans de commissionnement pour les années 2003 à 2007 rédigés en langue anglaise, assortis d’une libre traduction, qui doivent être tenus pour des preuves licites qui ne sauraient être écartées. Tous ces plans de commissionnement, à l’exception de celui de par ces plans et les résultats obtenus par la salariée ;
Contrairement à ce qu’affirme Mme Darci P, il ressort de l’échange de courriels qu’elle a eu avec son supérieur hiérarchique, Alberto C, les 18 et 22 juin 2007, qu’elle a clairement pu exposer les motifs de son désaccord avec le plan de commissionnement 2007 et a obtenu de la part de son employeur des réponses circonstanciées quant à la réorientation de la structure de sa rémunération variable vers la vente de licences, passée de 50% à 65%, au détriment de celle de services, ramenée de 40% à 25% ;
Dans ces conditions, elle ne peut valablement soutenir, s’agissant d’une rémunération variable, dont l’avenant contractuel du 25 avril 2006 précise bien qu’elle est « sujette à changement, notamment mais pas seulement, concernant la période d’évaluation annuelle, la répartition entre le poids des objectifs personnels et collectifs ou encore les sommes liées aux objectifs réalisés au-delà des attentes », qu’elle s’est vue imposer des objectifs qu’elle n’était pas à même de réaliser, par défaut de compétence ou de moyens ;
Au surplus, la société JDA Software France note que les résultats des commissions perçues par Mme Darci P en 2004, 2005 et 2006 ont été extrêmement variables, que ses résultats pour l’année 2007 ont été médiocres, puisque, antérieurement à sa prise d’acte, elle n’a vendu aucune licence et a réalisé seulement 30% des objectifs de ventes de services ;
L’employeur doit donc être suivi en ce qu’il soutient que Mme Darci P ne peut tirer argument de sa non acceptation du plan de commissionnement 2007 pour caractériser un manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles, justifiant une prise d’acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail à ses torts ;
Le conseil de prud’hommes sera donc confirmé en ce qu’il a jugé que la prise d’acte du 27 juillet ;
La prise d’acte entraînant une rupture immédiate du contrat de travail, Mme Darci P ne saurait arguer d’une quelconque rétractation, que ni le courrier que lui a adressé le 2 août 2007 la société I2 Technologies, ni son courriel de réponse du 14 août 2007, évoquant « les difficultés mentionnées dans son courriel du 27 juillet dernier » ne peuvent constituer.
Mme Darci P ne peut davantage soutenir sérieusement que le courrier de son employeur du 19 octobre 2007 (pièce 16) lui signifiant une fin de contrat au terme du préavis conventionnel, le 27 octobre 2007, doit s’analyser en une lettre de licenciement ;
Enfin, Mme Darci P ne peut non plus arguer de son statut de salariée protégée, puisqu’elle n’a pas été licenciée, mais a elle-même pris acte de la rupture de son contrat de travail et que cette prise d’acte produit, en l’espèce, les effets d’une démission.
Le jugement entrepris qui l’a déboutée de ses demandes indemnitaires pour violation du statut protecteur, licenciement illicite, d’indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents d’indemnité conventionnelle de licenciement sera donc confirmé sur ces points.
Sur les rappels de rémunération variable pour 2006 et 2007 :
S’agissant de la rémunération variable 2006, les parties versent aux débats deux documents, non datés, qui récapitulent les résultats des ventes 2006 et qui s’accordent pour attribuer à Mme Darci P un total de commissions dues à hauteur de 129 683 € ;
La fiche produite par Mme Darci P présente un solde à payer de 33 652 euros, celle produite par l’employeur un solde de 21 184 euros ;
Etant observé qu’il ressort des conclusions et pièces versées aux débats qu’aucune commission n’a été versée au titre de l’année 2007 et que celles qui l’ont été au titre de 2006 ont été mises en paiement à compter du mois d’août 2006, il résulte de l’examen des fiches de paie que Mme Darci P a perçu entre août 2006 et octobre 2007, une somme totale de commissions égale à 122 942 €. Il lui reste donc dû la somme de 6 696 euros, outre les congés payés y afférents, sommes auxquelles la cour fera droit ;
La cour réformera le jugement de première instance en ce sens ;
Concernant la rémunération variable 2007, Mme Darci P demande son paiement prorata temporis pour ses dix mois de présence, représentant une somme de 125 000 euros ;
Il est acquis aux débats que depuis l’avenant du 25 avril 2006, le salaire annuel variable de Mme Darci P a été fixé à la somme de 150 000 euros, à effet au 1er janvier 2006 ;
Ce montant n’ayant jamais été remis en cause, la simple modification de la répartition interne des objectifs pour y parvenir n’entraînait pas une modification du contrat de travail et ne nécessitait donc pas, quoiqu’en disent les parties, l’accord de la salariée, puisque cela relevait du pouvoir de direction de l’employeur ;
Ainsi, le plan de commissionnement 2007, établi par l’employeur, et dont il a été démontré que les parties ont échangé leurs points de vue divergents sur son contenu, trouvait matière à s’appliquer ;
S’agissant d’une prime annuelle d’objectifs, celle-ci ne peut être servie prorata temporis du temps de présence de la salariée dans l’entreprise, à défaut pour elle de justifier d’une convention ou d’un usage en ce sens ;
Cette part de rémunération variable doit donc être calculée en fonction de la réalisation des objectifs fixés par l’employeur, dont il apparaît, du tableau qu’il verse aux débats (pièce 8c) et pour lequel Mme Darci P n’apporte aucun élément de contradiction, qu’il lui est dû une commission de 5 966 euros, sans que l’employeur puisse se prévaloir de paiement déjà effectué de ce chef, notamment de la somme de 3 353 euros, figurant bien sur le bulletin de paie d’octobre 2007, mais que la cour a déjà prise en compte au titre de la rémunération variable 2006 ;
Dans ces conditions, la société JDA Software France devra verser au titre de l’année 2007 une rémunération variable de 5 966 €, outre les congés payés y afférents; et le jugement sera donc réformé en ce sens.
Sur le motif de rupture mentionné sur l’attestation ASSEDIC :
Mme Darci P reproche à son employeur d’avoir mentionné le terme de démission comme motif de la rupture du contrat de travail sur l’attestation ASSEDIC qu’il a établie (pièce 17) en lieu et place de licenciement, voire de prise d’acte ;
Toutefois, comme l’a justement estimé le premier juge, elle ne démontre pas le préjudice qui en est résulté pour elle, puisqu’il n’est pas contesté qu’elle a très rapidement retrouvé du travail et que résidente américaine à compter de sa prise d’acte, elle ne pouvait pas bénéficier des allocations de chômage auprès de l’ASSEDIC et le courrier du 6 février 2008 de cet organisme qu’elle produit aux débats (pièce 23) est donc inopérant à cet égard ;
La clause de non-concurrence, restriction opérée à la liberté du travail, n’est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans l’espace et le temps, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de lui verser une contrepartie financière suffisante, ces conditions étant cumulatives ;
En l’espèce, celle insérée au contrat de travail de Mme Darci P comportait bien une durée limitée à un an, un secteur géographique limité à la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni se trouvait assortie d’une clause pénale de 400 000 francs (60 979,61 euros), mais ne comportait pas de contrepartie financière et doit donc être considérée comme étant nulle ;
Ce faisant, la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ;
Mme Darci P, citoyenne américaine, soutient avoir respecté la clause de non-concurrence en retournant « précipitamment » aux Etats-Unis ne pouvant rechercher un emploi en France et en Europe ;
La société JDA Software France lui oppose, à propos, le fait qu’elle a, dès 2006, dans son évaluation, exprimé le souhait de travailler à Dallas, aux Etats-Unis, ce que confirment des échanges de courriels avec sa direction intervenus entre septembre 2006 et juin 2007 ;
Elle ajoute, qu’au surplus, cette obligation de non-concurrence a été violée, Mme Darci P ayant travaillé à compter de début décembre 2007 avec la société EADS et demande la condamnation de son ancienne salariée à lui payer la clause pénale contractuellement prévue ;
Sur ce dernier point, la société JDA Software France, venant aux droits de la société I2 Technologies, ne saurait se prévaloir d’une clause pénale insérée dans une clause de non-concurrence qui est nulle, ni solliciter la réparation d’un prétendu préjudice pour des actes de concurrence déloyale, sur un fondement délictuel, pour des actes commis postérieurement à la rupture du lien contractuel, qui, en tout état de cause, échappent à la compétence de la juridiction prud’homale, prévue à l’article L.1411-1 du code du travail ;
S’agissant du préjudice que cause nécessairement à Mme Darci P la clause de non-concurrence illicite, il n’est pas contesté que le profil qu’elle a publié sur le site internet LINKEDIN indique qu’elle a collaboré avec EADS France de janvier à avril 2008, puis a ensuite été embauchée par ATOS ORIGIN à Dallas à compter d’avril 2008 ;
Dans ces circonstances, son préjudice sera justement réparé par l’allocation d’une indemnité de 1000 euros et le jugement réformé en ce sens ;
Sur le remboursement du préavis
À titre reconventionnel, la société JDA Software France demande le remboursement du préavis exécuté par Mme Darci P ;
Dès lors que Mme Darci P a pris acte de la rupture de son contrat de travail à compter du 27 juillet venir, aujourd’hui, solliciter le remboursement de salaires ;
Cette demande sera donc rejetée et le jugement infirmé sur ce point ;
Sur le remboursement des sommes allouées par arrêt de la cour d’appel de Versailles du 25 novembre 2008 :
Le premier juge a ordonné à Mme Darci P de rembourser à la société I2 Technologies les sommes provisionnelles auxquelles elle avait été condamnée par arrêt du 25 novembre 2008 ;
Cependant, en application de l’article 488 du code de procédure civile, les décisions de référé n’ayant pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, il n’appartient pas au juge du fond d’en réformer le contenu, ni d’en assurer l’exécution ;
Seule la société JDA Software France demande la confirmation du jugement sur ce point Mme Darci P ne formant aucune demande ;
La cour infirmera donc ces condamnations, se contentant de se référer à l’arrêt du 25 novembre 2008 pour une éventuelle déduction, en tout ou partie, des condamnations qu’elle prononce par le présent arrêt ;
Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
JDA Software France condamnée : Décision de la cour d’appel
REJETTE la demande de Mme Darci P tendant à faire écarter des débats les pièces numérotées 4 actions simplifiée JDA Software France, venant aux droits de la société à responsabilité limitée I2 Technologies ;
Infirme le jugement de départage entrepris du conseil de prud’hommes de Nanterre du 24 août 2012 et statuant à nouveau ;
DÉBOUTE la société par actions simplifiée JDA Software France, venant aux droits de la société à responsabilité limitée I2 Technologies, de sa demande de remboursement de la somme de 18 194,25 euros au titre des salaires acquittées pendant les trois mois de préavis ;
CONDAMNE société par actions simplifiée JDA Software France, venant aux droits de la société à responsabilité limitée I2 Technologies, à payer à Mme Darci P
6.696,00 € au titre de la part variable pour l’année 2006
669,60 € de congés payés y afférents
5.966,00 € au titre de la part variable pour l’année 2007
596,60 € de congés payés y afférents
1.000,00 € au titre de la clause de non concurrence
DIT que les provisions allouées par l’arrêt du 25 novembre 2008 de la cour d’appel de Versailles pourront venir en tout ou partie en déduction des condamnations prononcées
CONDAMNE la société par actions simplifiée JDA Software France, venant aux droits de la société à responsabilité limitée I2 Technologies, aux dépens.
Message aux salariés de la société JDA Software France et à tous les salariés et Freelances
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