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Timestamp: 2020-07-07 00:29:10+00:00
Document Index: 147512136

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 1', "l'article 350", 'art. 9', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 14', "l'article 58", "l'article 25", 'art. 10', 'art. 15', "l'article 311", 'art. 15', "l'article 311", 'art. 4', 'art. 17', "l'article 25", 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 21', "l'article 363", 'art. 12', "l'article 362", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 15']

Code Civil par chantal.cransac - Fichier PDF
Nom original: Code_Civil.pdfTitre: Code CivilAuteur: chantal.cransac
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L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir
l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement.
Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne
droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de
peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et
Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une
1- L'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une
2- L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir,
pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit
par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil
(Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 11 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le
1er septembre 1998)
(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 17 II Journal Officiel du 6 juillet 2005 en
vigueur le 1er juillet 2006)
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient
français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside
alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui
acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de
nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
(Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 1 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er
août 1972)
(Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 26 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
(Abrogé par Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 18 Journal Officiel du 6 juillet
2005 en vigueur le 1er juillet 2006)
La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par
L'action est aussi ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes eux-mêmes
rendent invraisemblable la filiation déclarée. Elle lui est également ouverte lorsque la
reconnaissance est effectuée en fraude des règles régissant l'adoption.
Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré dix ans
au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plus recevable, si ce n'est de la part
de l'autre parent, de l'enfant lui-même ou de ceux qui se prétendent les parents
(Loi nº 66-500 du 11 juillet 1966 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1966 en vigueur le
1er novembre 1966) - (Loi nº 76-1179 du 22 décembre 1976 art. 1 Journal Officiel du 23
décembre 1976) - (Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 1 Journal Officiel du 6 juillet
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus
de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.
1er novembre 1966)
(Loi nº 76-1179 du 22 décembre 1976 art. 2 Journal Officiel du 23 décembre 1976)
(Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 2 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est
nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
(inséré par Loi nº 76-1179 du 22 décembre 1976 art. 3 Journal Officiel du 23 décembre
La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de
(Loi nº 76-1179 du 22 décembre 1976 art. 4 Journal Officiel du 23 décembre 1976)
Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent
d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d'âge exigée
n'est que de dix ans.
Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la
différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa précédent.
(Loi nº 76-1179 du 22 décembre 1976 art. 5 Journal Officiel du 23 décembre 1976)
(Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 3 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis
au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge
par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a
fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra
être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans
les deux ans suivant sa majorité.
1- Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ;
2- Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;
3- Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au
premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
(Loi nº 76-1179 du 22 décembre 1976 art. 7 Journal Officiel du 23 décembre 1976)
Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l'adoptant, ou
des deux adoptants, soit encore après décès de l'un des deux adoptants, si la demande
est présentée par le nouveau conjoint du survivant d'entre eux.
(inséré par Loi nº 66-500 du 11 juillet 1966 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1966 en
vigueur le 1er novembre 1966)
1- Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement
2- Les pupilles de l'Etat ;
3- Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 350.
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci
Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a perdu ses
droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci
donne le consentement à l'adoption.
(Loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 9 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 9
Le consentement à l'adoption est donné devant le greffier en chef du tribunal d'instance
du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire français
ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut
également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit
être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la
personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à
ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents
peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été
placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents
peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu
d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.
(Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 6 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l'adoption de l'enfant en le
remettant au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour
l'adoption, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur avec l'accord du conseil de famille
des pupilles de l'Etat ou du conseil de famille de la tutelle organisée à l'initiative de
l'organisme autorisé pour l'adoption.
Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus
entre l'adoptant et l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux
ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à
l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption.
(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 17 I Journal Officiel du 6 juillet 2005 en
Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé
par les parents ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de
l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité.
Pour les pupilles de l'Etat dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le
consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles.
(Loi nº 2005-744 du 4 juillet 2005 art. 3 Journal Officiel du 5 juillet 2005)
L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à
l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui
précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné
par le tribunal de grande instance sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La
demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier,
l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à
l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement
Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents
qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.
La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou
l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque
d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration
d'abandon. Ces démarches n'interrompent pas le délai figurant au premier alinéa.
L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent
article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette
demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.
Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits
d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement
ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.
La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité
(Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 9 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants
d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un
pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré abandonné par décision judiciaire.
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de
l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.
Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l'enfant
tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie
Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille
d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.
Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer
l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.
L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui
vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la
loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est
Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption,
la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l'un des héritiers
de l'adoptant.
Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la
requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le
décès et emporte uniquement modification de l'état civil de l'enfant.
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat, d'un enfant remis à un organisme autorisé
pour l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint de l'adoptant, le
tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu
l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut
prononcer l'adoption s'il estime que les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que
celle-ci est conforme à son intérêt.
(Transféré par Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 11 II Journal Officiel du 6 juillet 1996)
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol
ou de fraude imputable aux adoptants
(Loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 art. 14 Journal Officiel du 5 mars 2002 en vigueur le
1er janvier 2005)
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la
décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du
lieu de naissance de l'adopté, à la requête du procureur de la République.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service
central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi
que ses, nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les
prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants.
L'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français et, le cas
échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 sont, à la diligence du
procureur de la République, revêtus de la mention "adoption" et considérés comme nuls.
NOTA : L'article 13 de la loi nº 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du
1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi nº 2002-304.
(Loi nº 76-1179 du 22 décembre 1976 art. 10 Journal Officiel du 23 décembre 1976)
L'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté
cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage
visées aux articles 161 à 164.
Toutefois l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard
de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par
deux époux.
(Loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 art. 15 Journal Officiel du 5 mars 2002 en vigueur le
En cas d'adoption par deux époux, le nom conféré à l'enfant est déterminé en application
des règles énoncées à l'article 311-21.
Si l'adoptant est une femme mariée ou un homme marié, le tribunal peut, dans le
jugement d'adoption, décider, à la demande de l'adoptant, que le nom de son conjoint,
sous réserve du consentement de celui-ci, sera conféré à l'enfant. Le tribunal peut
également, à la demande de l'adoptant et sous réserve du consentement de son conjoint,
conférer à l'enfant les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la
limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Si le mari ou la femme de l'adoptant est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa
volonté, le tribunal apprécie souverainement après avoir consulté les héritiers du défunt
ou ses successibles les plus proches.
(inséré par Loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 art. 15 Journal Officiel du 5 mars 2002 en
vigueur le 1er janvier 2005)
Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui a fait l'objet d'une
adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de
transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la
République du lieu où cette transcription doit être opérée.
Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils
joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée
La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une
adoption plénière est permise.
(Loi nº 2001-111 du 6 février 2001 art. 4 Journal Officiel du 8 février 2001)
(Loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 art. 17 Journal Officiel du 5 mars 2002 en vigueur le
Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et des deux
1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi nº 2002-304
décision prononçant l'adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de
l'état civil à la requête du procureur de la République.
(Loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 art. 18, art. 19 et art. 20 Journal Officiel du 5 mars
2002 en vigueur le 1er septembre 2003)
(Loi nº 2003-516 du 18 juin 2003 art. 10 Journal Officiel du 19 juin 2003 en vigueur le
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce
Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'entre eux, portent un double nom de famille, le
nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom,
dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Le choix appartient à l'adoptant, qui doit
recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à
défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du premier nom de
l'adoptant au premier nom de l'adopté.
En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande
des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour
chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le premier nom du mari. Si l'adopté porte
un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient aux adoptants, qui
doivent recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de
désaccord ou à défaut de choix, le nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom
de l'adopté.
Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera
que le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué
à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui du mari, soit celui de la
femme, soit les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un
seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée
postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement
personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire.
(inséré par Loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 art. 21 Journal Officiel du 5 mars 2002 en
Les dispositions de l'article 363 sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une
adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption
simple, lorsque l'acte de naissance de l'adopté est conservé par une autorité française.
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration
adressée au procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est conservé à
l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci.
La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans
(Loi nº 76-1179 du 22 décembre 1976 art. 12 Journal Officiel du 23 décembre 1976)
1- Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;
2- Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le
conjoint de l'adopté ;
3- Entre les enfants adoptifs du même individu ;
4- Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.
Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3º et 4º ci-dessus peuvent être
levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.
La prohibition au mariage portée au 2º ci-dessus peut être levée dans les mêmes
conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée.
L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande de
l'adoptant ou de l'adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public.
La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté est âgé de
Lorsque l'adopté est mineur, les père et mère par le sang ou, à leur défaut, un membre
de la famille d'origine jusqu'au degré de cousin germain inclus, peuvent également
demander la révocation.
Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du
jugement d'adoption, dans les conditions prévues à l'article 362.
(inséré par Loi nº 2001-111 du 6 février 2001 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 8 février
d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L'adoption ne peut
toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe.
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe
cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.
Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal
de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la
naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est
donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la
rupture du lien de filiation préexistant.
L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption
plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A
défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption
plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de
(inséré par Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur
le 1er janvier 1971)
(Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er
janvier 1971)
(Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 17 II, art. 23 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un
retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par
requête, obtenir du tribunal de grande instance, en justifiant de circonstances nouvelles,
que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le
jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu
irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle
période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la
requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.
Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures
(inséré par Loi nº 64-1230 du 14 décembre 1964 art. 1 Journal Officiel du 15 décembre
1964 en vigueur le 15 juin 1965)
Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles
que s'il n'était point émancipé.
(Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 4 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er
(Loi nº 2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 4 décembre 2001 en
vigueur le 1er juillet 2002)
les parents appelés à succéder.
(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 17 VII Journal Officiel du 6 juillet
La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les
parents appelés à succéder.
(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 17 X Journal Officiel du 6 juillet 2005 en
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9, art. 15 Journal Officiel du 24 juin 2006 en
vigueur le 1er janvier 2007)
La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en
possession des biens donnés et qu'il y a été laissé par le donateur depuis la survenance
de l'enfant. Toutefois, le donataire n'est pas tenu de restituer les fruits qu'il a perçus, de
quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour auquel la naissance de l'enfant ou son
adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme,
même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée après cette
L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption
du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur.
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enfant decembre adoptant article consentement novembre vigueur juillet janvier officiel adopte adoption journal lorsque demande
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