Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030780124
Timestamp: 2017-10-22 10:18:07+00:00
Document Index: 190200831

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 10", "l'article 18", 'art. 5', "l'article 10", 'art. 6', 'art. 7', "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 6', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 7', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 8', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 8', "l'article 5"]

Modifié par Décret n°2017-941 du 10 mai 2017 - art. 2
II. - La demande de délivrance de visa de reconnaissance est adressée par le marin ou l'armateur, tel que défini au 1° de l'article L. 5511-1 du code des transports, du navire à bord duquel le titulaire du titre concerné exercera sa capacité. Lorsque la demande de reconnaissance vise un titre de formation professionnelle maritime délivré à un ressortissant d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la délivrance du visa de reconnaissance est conditionnée à l'obtention d'une promesse d'embarquement de l'armateur du navire à bord duquel le titulaire du titre exercera sa capacité.
Créé par Décret n°2017-941 du 10 mai 2017 - art. 3
La présente section s'applique aux titulaires de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).
Créé par Décret n°2017-941 du 10 mai 2017 - art. 4
I.-Tout ressortissant d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qualifié pour exercer des fonctions de direction, opérationnelles ou d'appui à bord d'un navire armé à la pêche ou aux cultures marines peut se voir délivrer une attestation de reconnaissance.
II.-Le II de l'article 10, les articles 11 à 15 et le II de l'article 18 s'appliquent à l'attestation délivrée en application du I du présent article.
Modifié par Décret n°2017-941 du 10 mai 2017 - art. 5
Les titres de formation professionnelle maritime, les visas de reconnaissance mentionnés à l'article 10 et les attestations mentionnées aux articles 16, 18 et 18-1 sont enregistrés et tenus à jour dans un registre, accessible en ligne, permettant la vérification de leur authenticité et de leur validité.
Modifié par Décret n°2017-941 du 10 mai 2017 - art. 6
Un brevet d'aptitude est valable cinq ans à partir de sa date d'effet. Les brevets d'aptitude permettant d'exercer des capacités de chef mécanicien à bord de navires d'une puissance propulsive inférieure à 750 kW, les certificats de patron de navire aux cultures marines-niveaux 1 et 2, les brevets d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande et les certificats d'aptitude au commandement à la petite pêche ne sont pas soumis à revalidation quinquennale.
Modifié par Décret n°2017-941 du 10 mai 2017 - art. 7
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés en tant que les établissements concernés délivrent des titres de formation professionnelle maritime dont les prérogatives sont limitées à la navigation dans les eaux territoriales.
Le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
2° A l'article 24, les mots : en application de l'" article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
Modifie Décret n°2008-1143 du 6 novembre 2008 - art. 1 (VD)
Abroge Décret n°85-378 du 27 mars 1985 (VT)
Abroge Décret n°85-378 du 27 mars 1985 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°85-378 du 27 mars 1985 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°85-378 du 27 mars 1985 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°85-378 du 27 mars 1985 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°85-378 du 27 mars 1985 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°85-378 du 27 mars 1985 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°90-521 du 27 juin 1990 (VT)
Abroge Décret n°90-521 du 27 juin 1990 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°90-521 du 27 juin 1990 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°90-521 du 27 juin 1990 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°90-521 du 27 juin 1990 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°90-521 du 27 juin 1990 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°93-1342 du 28 décembre 1993 (VT)
Abroge Décret n°93-1342 du 28 décembre 1993 - Annexes (VT)
Abroge Décret n°93-1342 du 28 décembre 1993 - TABLEAU II : CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTION... (VT)
Abroge Décret n°93-1342 du 28 décembre 1993 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°93-1342 du 28 décembre 1993 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°93-1342 du 28 décembre 1993 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°93-1342 du 28 décembre 1993 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°93-1342 du 28 décembre 1993 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°93-1342 du 28 décembre 1993 - art. ANNEXE (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - Chapitre 1er : Dispositions générales. (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - Chapitre 1er : Qualifications requises pour l'e... (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - Chapitre 2 : Qualifications requises pour l'exe... (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - Chapitre 2 : Titres de formation professionnell... (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - Chapitre 3 : Qualifications requises pour l'exe... (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - Chapitre 3 : Titres de formation professionnell... (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - Chapitre 4 : Titres pour l'exercice de fonction... (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - Section I : Titres pour l'exercice des fonction... (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - Section II : Titres pour l'exercice des fonctio... (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - TITRE II : QUALIFICATIONS REQUISES POUR L'EXERC... (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - TITRE III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES TITRES... (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - TITRE IV : VALIDITÉ DES TITRES DE FORMATION PRO... (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - TITRE V : RECONNAISSANCE DES TITRES DE FORMATIO... (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 14 bis (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 20 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 22 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 23 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 24 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 28 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 44 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 45 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 47 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 48 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 49 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 50 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 51 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 52 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 53 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 54 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 55 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 56 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 57 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 58 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 59 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 60 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 61 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 61-1 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 62 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 63 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 64 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 65 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 66 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 67 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 68 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 69 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 70 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 71 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 72 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 72-1 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 72-2 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 73 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 74 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 75 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 76 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 78 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 79 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 80 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 80-1 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 81 (VT)
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 9 (VT)
Modifie Arrêté du 8 juillet 1999 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2003-18 du 3 janvier 2003 (VT)
Abroge Décret n°2003-18 du 3 janvier 2003 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2003-18 du 3 janvier 2003 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2003-18 du 3 janvier 2003 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2003-18 du 3 janvier 2003 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2003-18 du 3 janvier 2003 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2003-169 du 28 février 2003 (VT)
Abroge Décret n°2003-169 du 28 février 2003 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2003-169 du 28 février 2003 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2003-169 du 28 février 2003 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2003-169 du 28 février 2003 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 (VT)
Abroge Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 16 (VT)
Abroge Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 4-1 (VT)
Abroge Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 4-2 (VT)
Abroge Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 5 (VT)
Modifie DÉCRET n°2015-517 du 11 mai 2015 - art. 3 (VD)
Modifie DÉCRET n°2015-598 du 2 juin 2015 - art. 3 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. D342-7 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. R342-8 (VD)
Créé par Décret n°2017-941 du 10 mai 2017 - art. 8
Les annexes mentionnées au premier alinéa de l'article 5 du présent décret sont modifiées par décret.