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Timestamp: 2016-10-24 23:37:45+00:00
Document Index: 24640444

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 6', 'CourEDH ', 'art. 152', 'art. 156', 'art. 153']

2A.37/2007 (01.02.2007)
2A.37/2007/CFD/elo
repr�sent�e par Me Bruno Kaufmann, avocat,
recours de droit administratif contre l'arr�t de la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 23 novembre 2006.
Que X.________, ressortissante mac�donienne n�e en 1977, a �pous� un compatriote titulaire d'une autorisation d'�tablissement, avant d'entrer le 23 novembre 2002 en Suisse o� elle a obtenu une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial,
qu'elle a d�finitivement quitt� le domicile conjugal en automne 2003,
que, le 23 f�vrier 2004, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a prononc� la s�paration judiciaire des �poux, et que, le 19 mai 2004, le Tribunal de premi�re instance de Skopje a prononc� leur divorce (apparemment non reconnu en Suisse),
que, le 24 juin 2004, X.________ a donn� naissance � une fille, la paternit� de l'�poux �tant pr�sum�e,
que, par d�cision du 30 janvier 2006, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de X.________ et de sa fille et a ordonn� leur renvoi du territoire, en tenant compte de la bri�vet� de la vie commune des �poux, du degr� d'int�gration de l'int�ress�e, des soins possibles dans son pays d'origine et de sa dette d'assistance,
que, par d�cision du 23 novembre 2006, la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision du Service de la population et des migrants,
qu'agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, en substance, d'annuler la d�cision du 23 novembre 2006, ce qui entra�nerait, � ses yeux, le renouvellement de son autorisation de s�jour et la d�livrance d'une autorisation d'�tablissement en faveur de sa fille,
que la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable en l'esp�ce (cf. art. 132 al. 1 de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005, entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 [LTF]),
que le pr�sent recours est manifestement irrecevable comme recours de droit administratif (cf. art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342 et les arr�ts cit�s),
qu'en effet, ni la recourante ni sa fille ne peuvent invoquer une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� international leur accordant un droit � une autorisation de s�jour,
que, selon l'art. 17 al. 2 2�me phrase de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint (�tranger) d'un �tranger poss�dant l'autorisation d'�tablissement a droit � l'autorisation de s�jour aussi longtemps que les �poux vivent ensemble, la s�paration entra�nant la d�ch�ance de ce droit (ATF 130 II 113 consid. 4.1 p. 116) ind�pendamment de ses motifs,
que, selon l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE, les enfants c�libataires �g�s de moins de 18 ans ont le droit d'�tre inclus dans l'autorisation d'�tablissement aussi longtemps qu'ils vivent aupr�s de leur parents,
qu'en l'esp�ce, ni la recourante ni sa fille ne vivent avec l'�poux respectivement le p�re, si bien qu'elles ne peuvent se pr�valoir de l'art. 17 LSEE pour fonder un droit � une autorisation de s�jour respectivement d'�tablissement,
que la recourante ne peut pr�tendre � l'octroi d'une autorisation de s�jour sur la base de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (cas personnel d'extr�me gravit� au sens de l'art. 13 let. f OLE ou s�jour pour traitement m�dical au sens de l'art. 33 OLE; cf. ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284; 122 II 186 consid. 1d et 1e p. 189 ss),
qu'en l'absence de vie commune avec son �poux �tabli en Suisse, elle ne peut se r�clamer de l'art. 8 CEDH (respect de la vie familiale; ATF 126 II 377 consid. 2b p. 382),
que les conditions restrictives permettant d'invoquer exceptionnellement le droit au respect de la vie priv�e (art. 8 CEDH) pour en d�duire un droit � une autorisation de s�jour font manifestement d�faut en l'esp�ce (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2 p. 286 ss),
que, partant, la recourante ne peut pas non plus s'en prendre - s'agissant notamment de son int�gration - � l'appr�ciation des autorit�s cantonales statuant librement dans le cadre de l'art. 4 LSEE,
que, d�s lors que le recours de droit administratif est irrecevable, la recourante n'a pas qualit� pour former un recours de droit public sur le fond au sens de l'art. 88 OJ, faute d'un droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour (cf. ATF 126 I 81 consid. 3b p. 85 ss),
qu'en revanche, le recours de droit public peut �tre form� pour violation des droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.; 128 I 218 consid. 1.1 p. 220), � condition de ne pas remettre en cause, m�me de fa�on indirecte, la d�cision sur le fond (ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222),
que, toutefois, le pr�sent recours n'est pas non plus recevable en tant que recours de droit public, la recourante se bornant � invoquer la violation de son droit d'�tre entendu, sans d�montrer en quoi l'arr�t attaqu� appara�trait comme non conforme � la Constitution (art. 90 al. 1 let. b OJ),
qu'au surplus, en l'esp�ce, l'art. 6 CEDH ne peut fonder un droit � l'organisation de d�bats publics, cette disposition ne s'appliquant pas aux contestations sur le s�jour des �trangers (d�cision de la CourEDH du 26 mars 2002 en la cause Zakria Sadiq Mir c. Suisse, JAAC 2002 n� 116 p. 1322),
que les conclusions du recours apparaissant d'embl�e vou�es � l'�chec, la requ�te (subsidiaire) d'assistance judiciaire compl�te (art. 152 OJ) doit �tre rejet�e,
que, succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ ainsi que les art. 153 et 153a OJ),
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Service de la population et des migrants et � la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.