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Timestamp: 2020-05-25 03:00:05+00:00
Document Index: 261040572

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Manquement du prestataire de services à son obligation de délivrance
Par albert.caston le 10/12/13
Audience publique du mardi 26 novembre 2013
N° de pourvoi: 12-25.191
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Safe & Web Company que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Centre équestre de La Serre ;
Donne acte à la société Safe & Web Company du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Locam ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 28 mai 1999 la société Centre équestre de La Serre a conclu auprès de la société Safe & Web Company (la société Safe & Web) un contrat de prestation de services internet et une convention de location financière de matériels et de logiciels ; que ce second contrat a été cédé par la société Safe & Web à la société Locam ; que des difficultés étant survenues relativement au bon fonctionnement du site internet, la société Centre équestre de La Serre, après s'être plainte auprès de la société Safe & Web et s'être abstenue de régler les redevances de location, a fait assigner les sociétés Safe & Web et Locam en annulation des deux contrats pour défaut de cause réelle et sérieuse, subsidiairement en résolution du contrat de prestations de services et en résiliation du contrat de location financière ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre la société Centre équestre de La Serre :
Attendu que la société Safe & Web fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de prestation de services et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1°/ que la réception sans réserve d'un site internet couvre ses défauts de conformité apparents ; que la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution du contrat de prestations de services conclu entre la société Safe and Web et la société Centre équestre de La Serre et condamner la première à verser à la seconde des dommages et intérêts, s'est bornée, après avoir relevé que les parties avaient signé un procès-verbal de réception sans émettre aucune réserve, à relever, d'une part, que le site internet ne fonctionnait pas et d'autre part, que la conformité d'un site internet ne peut s'apprécier au moment de la seule démonstration mais exige une utilisation d'une certaine durée, sans préciser la nature des défauts affectant le site internet et sans rechercher concrètement si ces derniers pouvaient ou non être décelés lors de la réception, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil ;
2°/ que le caractère apparent du défaut affectant l'ouvrage livré s'apprécie in concreto au regard des compétences et connaissances du maître de l'ouvrage ; qu'en se bornant, pour prononcer la résolution du contrat de prestations de services conclu entre la société Safe and Web et la société Centre équestre de La Serre et condamner la première à verser à la seconde des dommages-intérêts, à relever que la conformité d'un site internet ne peut s'apprécier au moment de la seule démonstration mais exige une utilisation d'une certaine durée et que la société Safe and Web n'apportait aucun élément sur les visites et démarches effectuées antérieurement à la livraison et leurs comptes-rendus, quand la mise en oeuvre d'un site internet nécessite une maquette, des essais, des ajustements , sans rechercher, comme l'y invitait expressément l'exposante, si la société Centre équestre de La Serre n'avait pas reconnu, après la démonstration du site, lors de la signature du procès-verbal de réception, être parfaitement informée des modalités d'utilisation du site de sorte qu'elle était en mesure de déceler les défauts affectant ce dernier lors de la réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil ;
Mais attendu que l'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ; qu'après avoir analysé les correspondances échangées et le constat d'huissier de justice dressé le 1er février 2010, l'arrêt retient qu'en dépit des protestations formulées, tant avant qu'après la signature du procès-verbal de livraison, par la société Centre équestre de La Serre sur l'absence de conformité des matériels et progiciels et sur la mise en oeuvre du site, la société Safe & Web n'avait pas réagi aux réclamations de sa cliente; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, sans procéder à la recherche visée par la seconde branche, que la société Safe & Web avait failli à son obligation de délivrance et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la société Centre équestre de La Serre, contestée par la société Locam :
Attendu que la société Locam conteste la recevabilité du pourvoi provoqué de la société Centre équestre de La Serre au motif qu'il a été formé après que la société Safe & Web, demanderesse au pourvoi principal, se fut désistée de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Locam ;
Mais attendu qu'en application des articles 549, 614 et 1010 du code de procédure civile, le pourvoi provoqué formé dans le délai du mémoire en défense, par un défendeur contre un codéfendeur à l'égard duquel le demandeur principal s'est préalablement désisté, est recevable ;
Et sur le pourvoi provoqué, après avis donné aux parties :
Attendu que pour décider que le contrat de location financière cédé par la société Safe & Web à la société Locam est indépendant du contrat de prestations de services, la cour d'appel retient que l'article 2 c) des conditions générales stipule que les deux contrats sont indépendants ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les deux contrats s'inscrivaient dans une opération incluant une location financière ce dont il résultait que, ces deux contrats étant interdépendants, cet article devait être réputé non écrit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat liant la société Centre équestre de La Serre à la société Locam et condamné la première au paiement d'une indemnité de résiliation, l'arrêt rendu le 24 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.
Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Safe & Web Company
La société Safe and Web fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat de prestation de services conclu avec la société Centre Equestre de La Serre et de l'avoir condamnée à verser à cette dernière la somme de 6.500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'inexécution de ses obligations contractuelles ;
AUX MOTIFS QUE s'agissant du procès-verbal de livraison, déjà évoqué, signé entre les parties le 10 décembre 2009, pour des raisons analogues à la question de la validité du contrat, il apparaît difficile de retenir, comme l'a fait le premier juge, tout à la fois la durée du délai de livraison, par rapport à la date initiale du contrat, et la précipitation avec laquelle le matériel aurait été livré pour en déduire sa nullité ; qu'en tout premier lieu, un procès-verbal de livraison ne fait que constater un élément de fait, à savoir la correspondance entre ce qui a été commandé et ce qui est effectivement mis à disposition du client ; qu'en l'espèce, la difficulté provient de ce que le contrat portait tout à la fois sur des matériels, biens corporels, et sur des progiciels et prestations de services, biens incorporels ; qu'en réalité, en l'espèce, il ressort des pièces versées, des correspondances échangées, du constat d'huissier effectué à la demande du client, que la société Safe and Web Company a partiellement rempli ses obligations puisque le site ne fonctionnait pas ; qu'en effet, l'absence de délivrance dans son intégralité des biens et services s'assimile à un défaut de conformité ; que si, à raison, il est soutenu par la société Safe and Web Company que la réception sans réserve de la chose couvre les défauts apparents de conformité, il en va différemment s'agissant d'un site internet dont la mise en oeuvre et la conformité ne peuvent s'apprécier au moment de la seule démonstration mais exigent une utilisation d'une certaine durée ; qu'à ce sujet, force est de constater que la société Safe and Web Company n'apporte aucun élément sur les visites évoquées dans les pièces versées, les démarches effectuées antérieurement au 10 décembre 2009 et leurs comptes-rendus, alors que la mise en oeuvre d'un site internet nécessite une maquette, des essais, des ajustements ; que postérieurement au 10 décembre 2009, cette même société n'a pas davantage réagi aux récriminations que sa cliente lui adressait par courrier recommandé du 19 janvier 2010, qu'à raison de cette inexécution, par la société Safe and Web Company des ses obligations contractuelles, la résolution judiciaire sera prononcée ;
1°) ALORS QUE la réception sans réserve d'un site internet couvre ses défauts de conformité apparents ; que la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution du contrat de prestations de services conclu entre la société Safe and Web et la société Centre Equestre de La Serre et condamner la première à verser à la seconde des dommages et intérêts, s'est bornée, après avoir relevé que les parties avaient signé un procès-verbal de réception sans émettre aucune réserve, à relever, d'une part, que le site internet ne fonctionnait pas et d'autre part, que la conformité d'un site internet ne peut s'apprécier au moment de la seule démonstration mais exige une utilisation d'une certaine durée, sans préciser la nature des défauts affectant le site internet et sans rechercher concrètement si ces derniers pouvaient ou non être décelés lors de la réception, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil ;
2°) ALORS QUE le caractère apparent du défaut affectant l'ouvrage livré s'apprécie in concreto au regard des compétences et connaissances du maître de l'ouvrage ; qu'en se bornant, pour prononcer la résolution du contrat de prestations de services conclu entre la société Safe and Web et la société Centre Equestre de La Serre et condamner la première à verser à la seconde des dommages et intérêts, à relever que la conformité d'un site internet ne peut s'apprécier au moment de la seule démonstration mais exige une utilisation d'une certaine durée et que la société Safe and Web n'apportait aucun élément sur les visites et démarches effectuées antérieurement à la livraison et leurs comptes-rendus, quand la mise en oeuvre d'un site internet nécessite une maquette, des essais, des ajustements , sans rechercher, comme l'y invitait expressément l'exposante, si la société Centre Equestre de La Serre n'avait pas reconnu, après la démonstration du site, lors de la signature du procès-verbal de réception, être parfaitement informée des modalités d'utilisation du site de sorte qu'elle était en mesure de déceler les défauts affectant ce dernier lors de la réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil.
Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Centre équestre de La Serre
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la résiliation du contrat liant la société Centre Équestre de la Serre à la société Locam et d'avoir condamné en conséquence la société Centre Équestre de la Serre à verser à la société Locam l'indemnité de résiliation soit 5.999,13 € ;
Aux motifs que « s'agissant du contrat de location cédé à la société Locam, engagé à partir du jour où le reçu du procès-verbal de livraison a été signé, soit le 10 décembre 2009, et ce d'autant plus que la gérante de la société Centre Équestre a signé sans protestation ni réserves le procès-verbal de livraison, il est contractuellement indépendant, comme le stipule l'article 2 c) des conditions générales ; que dès lors que la seule obligation souscrite par la société Locam n'était que de se porter acquéreur d'un site, il ne lui appartenait donc pas de vérifier la bonne exécution de la prestation à laquelle s'était engagée la société Safe & Web Company ; qu'en conséquence, la lettre de résiliation adressée à la société Centre Équestre le 21 février 2010 par la société Locam ne peut être déclarée ni nulle ni non avenue comme l'a retenu le premier juge ; qu'il en ressort donc que le contrat liant la société Centre Équestre de la Serre et la société Safe & Web Company sera résolu et celui liant la première à la société Locam sera résilié ; et que par voie de conséquence (¿) la société Centre Équestre de la Serre devra verser à la société Locam l'indemnité de résiliation, soit 5.999,13 euros » ;
Alors que l'économie générale d'une opération pour laquelle sont conclus simultanément un contrat de location et un contrat de prestation de services peut rendre ces contrats indivisibles, nonobstant une éventuelle clause énonçant leur indépendance ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la seule stipulation des conditions générales selon laquelle le contrat location cédé par la société Safe Company à la société Locam était indépendant du contrat de prestation de services pour statuer comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, nonobstant cette clause, la finalité de l'opération, telle que résultant de la commune intention des parties, supposait une indivisibilité entre ces contrats conclus simultanément par la société Safe Company et la société Centre Équestre et ayant pour objet la création et l'hébergement d'un site internet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1218 du code civil.
Réserves non levées et décompte général du marché
Par albert.caston le 26/10/13
N° de pourvoi: 12-26.140
Attendu qu'ayant relevé que la société Hypergrasse formulait seulement une réserve sur le positionnement d'un des escaliers hélicoïdal (réserve n° 19), la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige, ni dénaturer le devis du 2 janvier 2009, d'une part, que la société Cosepi France ne contestait ni le bien fondé de cette réserve, qui imposait un léger déplacement de l'escalier pour l'ajuster avec l'entrée supérieure, ni le coût qui avait été chiffré par elle-même à 28 000 euros HT, d'autre part, que cette société ne pouvait s'exonérer de son obligation d'indemniser le maître d'ouvrage des réserves non levées au motif que la société Hypergrasse lui avait refusé l'accès au chantier pour lever la réserve ;
Attendu qu'ayant relevé que, par le biais de ce qu'elle qualifiait de « coûts et moyens mis en oeuvre du fait des retards pris par le chantier », la société Cosepi ne pouvait aller à l'encontre de la volonté commune des parties qui, selon le CCAG, avait placé le marché stipulé « à prix net, global, forfaitaire et non révisable », même en cas d'imprévision technique, de retard, de mauvaise exécution ou mauvaise interprétation des autres entreprises, en tête des documents contractuels, et que la société Cosepi ne pouvait s'exonérer des dispositions de l'article 1793 du code civil, qui prévalaient sur la norme AFNOR P 03-001, la cour d'appel a pu en déduire que la société Hypergrasse était bien fondée à contester le décompte général, bien que cette contestation ait été formulée tardivement par rapport au délai de 15 jours prévu par la norme AFNOR expressément visée au CCAG, dès lors qu'il contrevenait aux dispositions contractuelles ;
Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la société COSEPI ne pouvait établir un décompte général définitif intégrant des intérêts de retard sur solde de marché qui n'étaient pas contractuellement prévus, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
Condamne la société COSEPI France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société COSEPI France à payer à la société Hypergrasse la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Cosepi France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.
Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Cosepi France
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Cosepi France à payer à la société Hypergrasse la somme de 33 488 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter de la décision ;
AUX MOTIFS QUE par motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a exactement débouté la société Hypergrasse de sa demande, non soutenue en dernier lieu en cause d'appel, bien que la réformation totale du jugement soit sollicitée, en paiement à hauteur de 61 700 euros du coût de remplacement des deux escaliers non conformes à la commande ; qu'en effet, même si cette commande portait sur des escaliers en béton, cette non-conformité évidente qui était connue du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre puisque la variante « escalier métallique » avait été visée dans le procès-verbal de chantier du 2 septembre 2008 et validée par l'APAVE, a été définitivement acceptée lors de la réception de l'ouvrage le 5 novembre 2008 qui ne formule pas de réserve sur ce point mais seulement sur le positionnement d'un des escaliers hélicoïdal (réserve n° 19) ; que le délai de parfait achèvement étant expiré, la responsabilité contractuelle de la société Cosepi du fait de l'absence persistante de levée de cette réserve doit être retenue, cette dernière ne contestant ni le bien-fondé de cette réserve qui impose un léger déplacement de celui-ci pour l'ajuster avec l'entrée supérieure, ni le coût qui a été chiffré par elle-même dans son devis du 2 janvier 2009 à 28 000 euros HT, soit 33 488 euros TTC ; que dans le cadre de sa responsabilité contractuelle, la société Cosepi ne peut, par ailleurs, s'exonérer de son obligation d'indemniser le maître d'ouvrage des réserves non levées, au motif que la société Hypergrasse, qui sollicitait, à l'origine, le remplacement pur et simple des deux escaliers métalliques, lui a refusé à l'époque l'accès au chantier pour lever la réserve ; que s'agissant d'une condamnation indemnitaire, il n'y a pas lieu de prévoir, en revanche, d'indexation sur l'indice BT 01 mais des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE le marché de travaux conclu entre la SA Hypergrasse et la SA Cosepi France a été réceptionné contradictoirement le 5 novembre 2008 avec réserves ; que les réserves ont été levées par la SA Cosepi France sauf une concernant un escalier, ainsi qu'il appert du PV de constat de la SCP Olivier X..., Patrick Y...et Delphine Z... huissiers de justice associés du 28 novembre (document sur lequel s'appuie cette affirmation) ; que la SA Hypergrasse s'est opposée à la levée de cette ultime réserve en interdisant l'accès des lieux au personnel de la SA Cosepi France ; que la SA Hypergrasse ne peut prétendre après réception des travaux au respect a posteriori d'une stipulation contractuelle (pose d'escalier béton au lieu de métallique) puisqu'elle a définitivement accepté l'ouvrage le 5 novembre 2008 ; que le remplacement des escaliers béton par des escaliers métalliques a été accepté par la maîtrise d'oeuvre et le maître de l'ouvrage lors de la réception ; que cette variante a été visée dans le PV de chantier du 2 septembre 2008 et donc nécessairement acceptée ; que cette variante a été validée par l'APAVE le 8 septembre 2008 ; que la SA Hypergrasse a utilisé les escaliers incriminés depuis plus de 2 ans sans aucune entrave ; que lors de la réception de l'ouvrage, les deux escaliers n'ont pas été refusés bien au contraire puisqu'il n'est fait état que d'une réserve pour celui de la réserve (qu'il fallait tourner pour être conforme à son utilisation) ; que de tout ce qui précède, la SA Hypergrasse ne saurait revenir sur la réception du 5 novembre 2008 et par conséquent sera déboutée de toutes ses demandes fins et conclusions ; que la Cour d'appel dans son arrêt du 6 mai 2010 a reconnu que les réserves supplémentaires étaient irrecevables ;
ALORS QUE, D'UNE PART, la société Hypergrasse (concl. d'appel pages28 et 29) demandait que la société Cosepi soit condamnée à l'indemniser pour ne pas avoir remplacé des escaliers métalliques par des escaliers en béton ; qu'en condamnant la société Cosepi à l'indemniser pour ne pas avoir procédé au léger déplacement d'un des escaliers métalliques, la Cour modifie les termes du litige et partant viole l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble méconnaît les exigences du principe dispositif ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en considérant que la société Cosepi ne contestait pas le coût du « léger déplacement » d'un escalier métallique puisqu'elle l'avait chiffré elle-même dans son devis du 2 janvier 2009 à 28 000 euros, soit 33 488 euros TTC bien qu'il résultait des termes clairs et précis de ce devis qu'il avait pour objet la « réalisation d'escaliers en béton armé » et non le déplacement d'un escalier métallique, la Cour viole le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer un écrit clair ;
ET ALORS QUE, et en tout état de cause, le maître d'ouvrage qui a refusé à un entrepreneur l'accès au chantier n'est pas fondé à lui reprocher de n'avoir pas levé une réserve émise lors de la réception des travaux ; qu'en considérant cependant que la société Cosepi ne peut s'exonérer de son obligation d'indemniser le maître d'ouvrage des réserves non levées au motif que la société Hypergrasse lui a refusé l'accès au chantier pour lever la réserve, la Cour viole les articles 1134 et 1147 du Code civil.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Cosepi de sa demande tendant à la condamnation de la société Hypergrasse à lui payer la somme de 363 073, 01 euros ;
AUX MOTIFS QUE concernant les dispositions applicables à l'établissement du mémoire et du décompte général définitif, la société appelante fait valoir que la société Cosepi ne peut lui opposer un retard de contestation de son DGD, qui facture des suppléments de prestations et des surcoûts financiers, alors que la norme AFNOR sur laquelle s'appuierait ce moyen de tardiveté, a été limitée par la volonté des parties qui ont mis en premier document le marché à forfait et alors que les dispositions d'ordre public de l'article 1793, qui prohibent le supplément de prix dans ce type de marché, prévalent sur les dispositions de la norme AFNOR ; qu'elle soutient que la société Cosepi ne peut invoquer un bouleversement de l'économie du contrat pour des retards qui ne sont pas imputables au maître d'ouvrage mais à des intempéries et à d'autres entreprises et notamment à son propre sous-traitant ; que de son côté, la société Cosepi considère que la société Hypergrasse est doublement irrecevable à contester son DGD notifié le 2 janvier 2009, car cette contestation a été formalisée par un conseil de cette société et a été tardive au regard de la norme Afnor contractuellement visée ; qu'elle soutient que les dispositions d'ordre public de l'article 1793 du Code civil ne constituent pas un obstacle à une demande, non pas de paiement de travaux supplémentaires, mais de coûts financiers dus aux retards et contraintes consécutifs à la défaillance d'une entreprise Colas qui n'est pas son sous-traitant, surcoûts ayant au demeurant modifié l'économie du contrat ; que le décompte général définitif sur lequel le tribunal a retenu la prétention de la société Cosepi en paiement intégral du solde à hauteur de 363 073, 01 euros TTC est constitué, hors solde du marché :- par des surcoûts pour retards (29 900 ¿ TTC au titre d'un arrêt de chantier, somme réclamée par la société KP1, sous-traitante de la société Cosepi et 281 652, 02 ¿ pour retards dus aux intempéries ou autres entreprises),- par des prestations supplémentaires (22 425 ¿ pour la mise en place d'un hérisson),- par des intérêts de retard (24 327, 75 ¿ pour la mise en place d'un hérisson),- par des intérêts de retard (24 327, 75 ¿) sur le solde de marché (qui a ensuite donné lieu à des intérêts au taux légal dans le cadre de l'instance en référé) ; qu'or, la société Hypergrasse est non seulement recevable mais bien fondée à contester un tel décompte général, bien que cette contestation ait été formulée tardivement par rapport au délai de 15 jours prévu par la norme Afnor expressément visée au CCAG, dès lors qu'il contrevient aux dispositions contractuelles et d'ordre public ; qu'en effet, par le biais de ce qu'elle qualifie de « coûts et moyens mis en oeuvre du fait des retards pris par le chantier », la société Cosepi ne peut aller à l'encontre de la volonté commune des parties qui, selon le CCAG, a placé le marché stipulé « à prix net, global, forfaitaire et non révisable », même en cas d'imprévision technique, de retard, de mauvaise exécution ou mauvaise interprétation des autres entreprises, en tête des documents contractuels ; qu'en l'absence de réclamation de l'entrepreneur pour ces surcoûts sous forme de devis ou avenants soumis au maître d'oeuvre et acceptés par le maître d'ouvrage en cours de chantier, la société Cosepi ne pouvait établir un DGD, après réception des travaux, intégrant des surcoûts non acceptés constituant en fait des pénalités de retard non contractuellement prévues, ou la facturation de prestations supplémentaires (pose d'un hérisson) et encore moins des intérêts de retard sur solde de marché, dont le mode de calcul n'est pas précisé et qui ne sont pas contractuellement prévus, les intérêts au taux légal sur ce solde assortissant, ultérieurement, la condamnation provisionnelle prononcée dans le cadre de l'ordonnance de référé ; qu'elle ne peut non s'exonérer des dispositions d'ordre public de l'article 1793 du Code civil, qui prohibent le supplément de prix dans le cadre d'un marché de forfait et qui prévalent à cet égard sur la norme Afnor p03-001, dès lors qu'elle n'établit pas, à partir d'une facturation, certes conséquente (puisqu'elle représente 14, 5 % du marché) mais unilatérale, un bouleversement de l'économie générale du contrat en raison de modifications demandées par le maître d'ouvrage ou de circonstances imputables à celui-ci, étant rappelé que des circonstances extérieures à l'entreprise soumise au forfait, mais nullement imprévisibles, telles que les intempéries ou la défaillance d'autres entreprises (en l'espèce, les problèmes de plate-forme réalisée par l'entreprise Colas), ne sont pas de nature à écarter le caractère forfaitaire du contrat ; que le jugement qui a, dans ces conditions, condamné la société Hypergrasse à payer à la société Cosepi la somme de 363 073, 01 ¿ en supplément du prix global et forfaitaire, doit être infirmé, y compris sur l'indemnité de procédure, étant observé que la condamnation à dommages-intérêts n'est pas reprise dans le dispositif du jugement ;
ALORS QUE, D'UNE PART, les dispositions de l'article 1793 du Code civil n'ont pas un caractère impératif de sorte que les parties sont libres d'y déroger en se référant aux dispositions de la norme AFNOR NF P 03-001 ; qu'en jugeant le contraire, la Cour viole le texte précité ensemble l'article 1134 du Code civil ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART l'article 19. 6. 2 de la norme AFNOR NF P 03-001 prévoit que si le maître de l'ouvrage ne notifie pas à l'entrepreneur un décompte définitif dans le délai convenu, il est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Cosepi de sa demande en paiement du solde résultant du mémoire définitif qu'elle a établi, la Cour juge que le maître d'ouvrage est fondé à contester un tel décompte général bien que cette contestation ait été formulée tardivement par rapport au délai de 15 jours prévu par la norme AFNOR expressément visée par les parties dans le cahier des clauses administratives générales ; qu'en statuant ainsi, la cour viole derechef l'article 1134 du Code civil.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport au deuxième moyen)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Cosepi de sa demande en paiement de la somme de 363 073, 01 euros, dont 24 327, 27 euros au titre des intérêts contractuels de retard ;
ALORS QUE, D'UNE PART, les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le mémoire définitif de la société Cosepi précise expressément que les intérêts moratoires qu'elle réclame sont fondés sur les dispositions de l'article 20. 8 de la norme AFNOR NF P 03-001 qui prévoit qu'« après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, les retards de règlement ouvrent droit, pour l'entrepreneur, au paiement d'intérêts moratoires, à un taux qui, à défaut d'être fixé au cahier des clauses administratives particulières, sera le taux de l'intérêt légal augmenté de 7 points » ; qu'en retenant que la société Cosepi ne pouvait établir un décompte en y intégrant des intérêts moratoires qui ne sont pas contractuellement prévus et dont elle ne précise pas le mode de calcul, la Cour dénature les termes clairs et précis du mémoire de la société Cosepi et partant viole l'article 1134 du Code civil ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, pour débouter la société Cosepi de sa demande au titre des intérêts contractuels de retard sur les situations restées longtemps impayées, la Cour retient en substance que des intérêts au taux légal assortissent déjà la condamnation provisionnelle prononcée dans le cadre de l'ordonnance de référé ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Cosepi (page 15) qui faisaient valoir que les intérêts conventionnels de retard qu'elle réclamait portaient sur une période différente de celle fixée dans l'ordonnance de référé, la Cour méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, violé.
La 7ème édition de "La responsabilité des constructeurs" est parue...
Par albert.caston le 04/09/13
En collaboration avec François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Mario TENDEIRO : 7ème édition de "La responsabilité des constructeurs", devenu"Traité de la responsabilité des constructeurs", (960 pages, paru le 4 septembre 2013. Editions du Moniteur).
En voici un aperçu, par le texte de son "avant-propos".
La première édition de ce livre est parue en 1974, au siècle dernier, autant dire à la préhistoire du régime actuel de responsabilité des constructeurs. A l'époque, le code civil de 1804 n'avait été, dans notre matière, que légèrement retouché, en 1967 et cette réformette avait amené plus de questions que de réponses.
L'idée d'une obligation d'assurance généralisée appliquée au domaine de la « décennale », n'était pas alors dans beaucoup d'esprits. Seul l'architecte était assujetti à une telle obligation, ce qui faisait de sa mutuelle le « roc » de l'assurance construction, mais faussait un peu le sens des décisions...Pour l'indemnisation de la victime par préfinancement des travaux de réparation, ne régnait qu'une modeste police dite des « maîtres d'ouvrage », facultative et dotée d'un processus d'accord amiable, non contraignant parce que dépourvu de sanctions.
De ce point de vue, il était temps que SPINETTA arrive... Il fallut attendre quatre ans encore et ce fut une chance pour notre deuxième édition, parue peu après la promulgation de la loi. Quatre autres ont suivi, la confiance des lecteurs (et celle de l'éditeur...) l'ayant permis. Dans le même temps, se sont multipliées les études publiées sur ce sujet, illustrant l'intérêt pratique et doctrinal des questions traitées.
Notre sixième édition remontait déjà à 2006. Depuis, la réforme des prescriptions est passée par là, exigeant à elle seule une mise à jour. En fait, une véritable refonte a été effectuée, puisque les développements consacrés à l'assurance-construction sont maintenant contenus dans un livre distinct, paru en 2012 , et qui fut même l'occasion d'une rencontre, source de bonheur : collaborer avec des coauteurs de talent, patients et attentifs : François-Xavier Ajaccio et Rémi Porte, sans le concours de qui je n'imagine plus, aujourd'hui de publier quoi que ce soit.
Leur compétence a encore trouvé à s'épanouir dans le présent livre, qui n'aurait pas été aussi enrichi pour la partie consacrée au droit public, sans le concours de mon confrère et excellent associé Mario Tendeiro. La volonté de l'éditeur (et le patient travail de chacun...) a fait aussi que cette septième édition, copieusement élargie, est devenue un « traité » de la responsabilité des constructeurs. Puisse le lecteur y trouver autant de satisfaction que nous avons eu de plaisir constant à l'établir.
Cela étant, il demeure que, du fait de la coexistence de deux régimes parallèles (droit privé d'une part, droit public de l'autre...), analyser la responsabilité des constructeurs conduit à procéder à des recherches de « droit comparé franco-français ». Le commentateur constate alors, sur de nombreux thèmes identiques, des différences de raisonnement dont la logique ne paraît pas toujours très évidente. D'autres complications naissent encore, parce qu'en deçà du contrat principal s'établit une relation de sous-traitance, peinant à trouver son équilibre contractuel (et économique d'ailleurs...). Il résulte de tout cela que, quoique régnant sur un domaine économique majeur, ce droit demeure difficile à connaître.
Pourtant, face à l'évolution générale du droit des contrats, la responsabilité bienno-décennale des constructeurs conserve encore une certaine autonomie. Contractuelle ou légale, elle s'adapte. Sa force (ou sa faiblesse ?) est d'être très largement de création prétorienne.
Mais, pour les deux ordres de juridictions, le droit commun de la responsabilité contractuelle est toujours plus présent et l'emporte même de plus en plus sur la responsabilité délictuelle. En droit privé, il assiège la responsabilité décennale, pour accorder souvent réparation, là où les articles 1792 et suivants ne le permettraient pas, tandis que le droit public demeure strictement fidèle à la doctrine classique de l'extinction des obligations contractuelles à la réception. De son côté, le juge administratif fait régir par la responsabilité décennale le recours du maître d'ouvrage à la suite de l'action d'un tiers. En revanche, la Cour de Cassation y voit (maintenant) matière à mise en oeuvre de l'article 1147...
Au travers de tout cela, il est apparu nécessaire de modifier le plan habituel de cette étude, la collaboration étant une école d'humilité, mais ô combien enrichissante. L'exposé est donc maintenant présenté de manière, en quelque sorte, chronologique, autour d'un pivot central : la réception des travaux, en faisant aussi une place plus importante à l'environnement européen.
* Une partie préliminaire rappelle brièvement les origines et l'évolution récente de cette responsabilité et décrit les principaux concepts contractuels dont la connaissance est nécessaire pour entrer dans l'ouvrage,
* La partie 1 examine les responsabilités susceptibles d'être mises en oeuvre avant réception,
* La partie 2 est entièrement consacrée à la réception,
* La partie 3 analyse les responsabilités encourues après réception,
* La partie 4 traite des responsabilités délictuelles des constructeurs,
* La partie 5 évoque la place de notre système de responsabilité décennale dans l'actuel environnement européen et montre les menaces qui pèsent actuellement sur lui de ce fait,
* La partie 6 s'attache à un domaine cher à l'auteur initial de ce livre : « les pièges du règlement des litiges », partie essentielle, car - au-delà de ce que l'on pourrait appeler la noblesse des principes fondamentaux de la matière - le succès de l'indemnisation (ou de la défense à l'action) exige aussi la perception claire et précise d'un certain nombre de données, sans doute plus modestes, mais dont l'expérience montre l'importance essentielle, spécialement à l'heure où le fil d'une procédure s'apparente de plus en plus à un parcours d'obstacles, presque initiatique...
A l'heure du « bouclage » de cette septième édition, force est à nouveau de constater, comme nous l'avions fait pour la précédente, que l'abondance des décisions rendues illustre la vitalité de ce droit. Cette richesse jurisprudentielle traduit-elle la mauvaise qualité des constructions ou l'incertitude du plaideur sur l'état réel de la règle ? Il serait hasardeux de répondre par l'affirmative à la première question, car ce livre ne traite que des trains qui n'arrivent pas à l'heure et oublie volontairement tous les autres (c'est la loi du genre...). Quant à l'ambiguïté dont seraient coupables les variations prétoriennes, force est de constater que les lois elles-mêmes ne sont pas toujours très bien rédigées, alors, à tout prendre...
1) VEFA - non-conformité et apparence; 2) Responsabilité et condition d'imputabilité
Par albert.caston le 27/07/13
- M. BOUBLI, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 471.
Audience publique du mardi 9 juillet 2013
N° de pourvoi: 12-17.369
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2012), que la société Gerimmo a vendu en l'état futur d'achèvement un immeuble à destination d'hôtel à la société La Grande Maison ; que la maîtrise d'¿ uvre a été confiée à M. X... et une mission de contrôle technique au GIE Ceten Apave international ; que, se prévalant de la non-conformité du hall d'accueil à la réglementation applicable pour obtenir le classement en résidence hôtelière deux étoiles, de l'absence de passage permettant d'accéder à la piscine à partir des locaux et de difficultés d'accès au deuxième niveau du sous-sol destiné au stationnement des véhicules, la société La Grande Maison a assigné, après expertise, la société Gerimmo, M. X... et le GIE Ceten Apave international en indemnisation de ses préjudices ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que le contrat de vente avait pour objet un ensemble immobilier à usage d'hôtel, de résidence de tourisme et d'habitation et que le bail commercial avait été conclu pour l'exploitation d'un hôtel climatisé de soixante-neuf chambres sur trois niveaux meublés et cinquante emplacements de stationnement en sous-sol et non en considération de l'attribution du classement en catégorie deux étoiles qui devait faire l'objet d'une démarche postérieure à la signature du contrat et relevé, d'une part, que, lors de la signature du contrat de vente, la superficie du hall était inférieure à celle exigée ultérieurement par l'autorité de classement et que les conditions d'obtention du label deux étoiles se heurtaient aux modalités d'exploitation de l'hôtel concomitamment à celle des deux résidences hôtelières et, d'autre part, que le contrat ne comportait aucun engagement du vendeur d'informer l'acquéreur de l'évolution du chantier ou des litiges pouvant survenir à l'occasion de son déroulement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a pu en déduire que les demandes d'indemnisation formées au titre de l'absence de classement en catégorie deux étoiles et du préjudice moral devaient être rejetées, a légalement justifié sa décision ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1604 du code civil, ensemble l'article 1642-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu que, pour débouter la société La Grande Maison de sa demande de dommages-intérêts formée au titre de l'absence d'accès intérieur à la piscine, l'arrêt retient qu'elle était visible à la livraison et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune réserve ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que cette absence d'accès constituait une non-conformité contractuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles 1792 du code civil et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que, pour condamner le GIE Ceten Apave international, in solidum avec la société Gerimmo et M. X..., à payer à la société La Grande Maison des dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et de son préjudice d'exploitation concernant les difficultés d'accès au sous-sol et à la suppression de deux emplacements de stationnement, de le condamner, in solidum avec M. X..., à garantir la société Gerimmo du montant des condamnations prononcées à son encontre et de dire que dans leurs rapports personnels la responsabilité sera partagée à concurrence de 90 % pour M. X... et de 10 % pour le GIE Ceten Apave International, l'arrêt retient que celui-ci n'a formulé aucune observation sur l'absence de respect des normes correspondant à l'accès au sous-sol pour les gros gabarits ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrôle des conditions d'accès au sous-sol entrait dans le cadre de la mission confiée au GIE Ceten Apave International, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les quatre premières branches du moyen unique du pourvoi principal qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société La Grande Maison de sa demande d'indemnisation formée au titre de l'absence d'accès intérieur à la piscine et en ce qu'il condamne le GIE Ceten Apave international, in solidum avec la société Gerimmo et M. X..., à payer à la société La Grande Maison des dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et de son préjudice d'exploitation concernant les difficultés d'accès au sous-sol et à la suppression de deux emplacements de stationnement, le condamne, in solidum avec M. X..., à garantir la société Gerimmo du montant des condamnations prononcées à son encontre et dit que dans leurs rapports personnels la responsabilité sera partagée à concurrence de 90 % pour M. X... et de 10 % pour le GIE Ceten Apave International, l'arrêt rendu le 19 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Un défaut de conformité avec les règlements, susceptible d'entraîner une interdiction d'exploitation relève de la décennale
Audience publique du mercredi 8 juin 1977
N° de pourvoi: 75-13.014
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1965, LORS DE LA CONSTRUCTION D 'UN HOTEL POUR LE COMPTE DE GERMAIN, LA SOCIETE NAJAC A ETE CHARGEE DES TRAVAUX DE GROS OEUVRES ET CHARPENTE, SUIVANT MARCHE A FORFAIT STIPULANT, EN SON ARTICLE 9, QUE LA RECEPTION "DEFINITIVE" SERAIT ACQUISE A L'EXPIRATION D 'UN DELAI D'UN AN, A DATER DE LA RECEPTION "PROVISOIRE" , SI AUCUN "FAIT NOUVEAU" NE S'ETAIT PRODUIT ENTRE TEMPS ;
QUE LADITE RECEPTION PROVISOIRE A ETE SIGNEE LE 13 JUIN 1966 ;
QU'EN MARS 1967, A LA SUITE D'UNE CRUE DU TORRENT AU-DESSUS DUQUEL IL ETAIT CONSTRUIT, L'HOTEL A ETE INONDE ;
QUE GERMAIN A DEMANDE, EN REFERE, ET A OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1967, NOMINATION D'EXPERT Z... RECHERCHER LES CAUSES DE L'INONDATION ET EXAMINER TOUTES LES MALFACONS DE L'IMMEUBLE ;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT, IL A ASSIGNE L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS EN RESPONSABILITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE NAJAC DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECENNALE, D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE TENUE DE LA GARANTIR DE CERTAINES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "L'ARRET QUI ADMET LE PRINCIPE DE LA PROLONGATION DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRISE, DANS LA MESURE OU TOUT FAIT NOUVEAU SE PRODUIT PENDANT LE DELAI D'EPREUVE" D'UN AN, "NE POUVAIT DONC , SANS CONTRADICTION, CONSTATER QUE LA CITATION EN REFERE INTERVENUE DURANT CETTE PERIODE VISAIT "D'AUTRES DESORDRES ET MALFACONS" QUE LES DEFECTUOSITES AFFERENTES A L'INONDATION ET, CEPENDANT, DENIER A CES DESORDRES ET MALFACONS DISTINCTS DU FAIT NOUVEAU ANTERIEUR LE CARACTERE DE FAIT NOUVEAU AUQUEL IL ETAIT NECESSAIREMENT FAIT ALLUSION" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT, PAR INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES IMPRECIS DE L'ARTICLE 9 DU MARCHE ET DE LA CITATION EN REFERE, QUI SI LA REVELATION, PAR L'INONDATION DE MARS 1967 DE L'IMPORTANCE DES DEFAUTS DU SYSTEME DE PROTECTION DE L'HOTEL CONTRE LE TORRENT CONSTITUAIT LE "FAIT NOUVEAU" VUSE AU CONTRAT, EN REVANCHE, LA CITATION EN REFERE CONSECUTIVE CONCUE EN TERMES GENERAUX, POUR TOUS AUTRES DESORDRES ET NE CONTENANT AUCUNE ALLUSION A UN AUTRE "FAIT NOUVEAU" QUE LEDIT SINISTRE, N'AVAIT PU PROROGER LE DELAI D'UN AN STIPULE A L'ARTICLE 9 ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NAJAC DEVAIT REPONDRE DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES D'HYGIENE ET DE SECURITE, SANS RETENIR LA RESPONSABILITE MEME PARTIELLE DU MAITRE DE Y..., ALORS QUE CELLE-CI, SELON LE MOYEN, "ETAIT NECESSAIREMENT ENGAGEE A RAISON DE LA NEGLIGENCE PROLONGEE" DE GERMAIN "A INTERVENIR POUR METTRE L'IMMEUBLE EN CONFORMITE, DES LORS QUE, DUMENT AVISE DES DEFAUTS DE CONFORMITE, IL POUVAIT UTILEMENT AGIR PLUSIEURS ANNEES AVANT L'AGGRAVATION DES DOMMAGES, ET CE, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE L'EXPLOITATION DE L'HOTEL PAR GERMAIN, PENDANT SEPT ANS, EN DEPIT DE LA NON-CONFORMITE DE CE BATIMENT AUX NORMES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET, EN RAISON DE LA TOLERANCE DE L'ADMINISTRATION, ETAIT UN ELEMENT DONT IL NE POUVAIT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE, MAIS QUI NE PRESENTAIT PAS D'INTERET POUR LA DETERMINATION DES RESPONSABILITES RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE L'HOTEL EN INFRACTION AUX NORMES SUSVISEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE DE LA POLICE, VISANT L'EMPLOI DE MATERIAUX NON HOMOLOGUES PAR LES REGLEMENTS N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "L'ARRET SE DEVAIT DE RECHERCHER SI L'EMPLOI SYSTEMATIQUE DE MATERIAUX INFLAMMABLES ET SANS PROTECTION, TEL QUE CONSTATE PAR L'EXPERT, NE RENDAIT PAS CES MATERIAUX "NON HOMOLOGUE" AU SENS DE LA POLICE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT SOUVERAINEMENT RETENU QUE L'EXPERT N'AVAIT FAIT AUCUNE ALLUSION A L'EMPLOI DE MATERIAUX NON HOMOLOGUES, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION, "L'ARTICLE 3 DE LA POLICE PRECISE D'ABORD QUE LES GARANTIES NE S'APPLIQUENT "QU'AUX OUVRAGES CONSTRUITS SUIVANT DES PROCEDES USUELS" , EN SORTE QUE L'ARRET, QUI A ABUSIVEMENT LIMITE LA PORTEE DE LA CLAUSE, SE DEVAIT, EN TOUS CAS, DE RECHERCHER SI LE SYSTEME DE CONSTRUCTION UTILISE ETAIT OU NON USUEL A DEFAUT D'OBSERVATION DES REGLEMENTS DE SECURITE ET DES REGLES DE L'AFNOR" ;
MAIS ATTENDU QUE, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE RISQUE ETAIT EXCLU DE LA GARANTIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA POLICE, PARCE QUE LE PROCEDE DE CONSTRUCTION EMPLOYE N'AURAIT PAS ETE USUEL, LE GRIEF EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA PROVIDENCE TENUE DE GARANTIR TOTALEMENT LA SOCIETE NAJAC DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, POUR DES DEFAUTS DE CONFORMITE AUX REGLEMENTS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "L'ARTICLE 2 DE LA POLICE, DENATURE PAR L'ARRET, NE PREVOIT EXPRESSEMENT, EN SUS DE LA REPARATION DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, QUE CELLE D'UN SEUL ACCESSOIRE MATERIEL, LES FRAIS DE DEBLAIEMENT NECESSITES PAR LES SINISTRES, QU'IL S'EN DEDUIT NECESSAIREMENT QUE L'ASSURANCE NE PEUT S'ETENDRE AUX ACCESSOIRES CONCERNANT LA PERTE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE" ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES IMPRECIS DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 2 DE LADITE POLICE QUE TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA "RESPONSABILITE" DECENNALE ETAIENT GARANTIES ET, PAR CONSEQUENT, TOUTES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE L'ASSURE EN APPLICATION DE CETTE RESPONSABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ALLEGUE QUE "LES DEFAUTS DE CONFORMITE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX REGLEMENTS ADMINISTRATIFS ALORS EN VIGUEUR, ETANT ANTERIEURS A LA RECEPTION ET CONNUS LORS DE CETTE RECEPTION, NE PEUVENT DONC ENTRER DANS LE CHAMP DE LA "RESPONSABILITE" DECENNALE COUVERTE PAR L'ASSUREUR" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ARCHITECTE AVAIT LAISSE GERMAIN, QUI N'AVAIT PAS DE COMPETENCE PARTICULIERE EN LA MATIERE, PROCEDER A LA RECEPTION, SANS LUI SIGNALER LES TRAVAUX ET MODIFICATIONS EXIGES PAR L'ADMINISTRATION POUR LA MISE EN CONFORMITE DE L'HOTEL AVEC LES REGLEMENTS ET QUE C'EST SEULEMENT LE LENDEMAIN DE LADITE RECEPTION QUE GERMAIN AVAIT ETE INFORME PAR LUI DES PRESCRIPTIONS DE LA COMMISSION DE SECURITE ;
QUE, DES LORS, LE GRIEF DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE "L'ARRET AURAIT DU RECHERCHER PARMI LES DEFAUTS DE CONFORMITE RELEVES PAR L'EXPERT X... POUVANT ETRE ASSIMILABLES A DES MALFACONS COMPROMETTANT LA RESISTANCE DE L'OUVRAGE A L'INCENDIE" ET QU 'ENFIN, "IL EST ILLEGAL D'ASSIMILER A UN VICE DE CONSTRUCTION ENTRANT DANS LE CHAMP DE LA "RESPONSABILITE" DECENNALE LES VICES COMPROMETTANT L'OUVRAGE SUR LE PLAN JURIDIQUE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EXISTENCE D'UN GRAVE DEFAUT DE CONFORMITE DE L'HOTEL AVEC LES REGLEMENTS ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER, OUTRE LE RISQUE MATERIEL D'INCENDIE DECRIT PAR L'EXPERT, L'INTERDICTION D'EXPLOITATION, DONC LA PERTE JURIDIQUE DE L'EDIFICE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, IMPLIQUANT L'IMPROPRIETE DE L'IMMEUBLE A SA DESTINATION, ELLE A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA NON-CONFORMITE EN QUESTION CONSTITUAIT UN VICE DE LA CONSTRUCTION SOUMIS AU REGIME DE LA GARANTIE DECENNALE ;
D'OU IL SUIT QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Une action en non-conformité peut être intentée contre le vendeur de l'immeuble, même s'il n'en est pas le constructeur
Par albert.caston le 13/06/13
Audience publique du mercredi 3 avril 2013
N° de pourvoi: 12-15.285
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Reims, 12 décembre 2011), que par acte du 5 octobre 2007, la SCI de la Cochette (la SCI) a vendu un immeuble à M. X..., Mme Y... et à la société La Fraternelle, le vendeur déclarant qu'il existait un réseau public d'assainissement et que l'immeuble y était raccordé ; qu'ayant revendu l'immeuble en 2010 après avoir réalisé des travaux de mise en conformité du réseau d'assainissement, M. X..., Mme Y... et la société La Fraternelle ont, par acte du 12 janvier 2011, assigné la SCI en réparation de leur préjudice ;
Attendu que pour déclarer irrecevables leurs demandes, le jugement retient qu'ils ne sont plus propriétaires de l'immeuble et que la SCI ne peut être assimilée au constructeur de l'immeuble au sens de l'article 1792 du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une action en non-conformité peut être intentée contre le vendeur de l'immeuble, même s'il n'en est pas le constructeur, et que le seul fait pour les demandeurs de ne plus en être propriétaires ne les privaient pas de la faculté d'exercer cette action, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Epernay ;
Condamne la SCI de la Cochette aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI de la Cochette à payer la somme de 2 500 euros à M. X..., Mme Y... et à la société la Fraternelle ; rejette la demande de la SCI de la Cochette ;
1) Habilitation du syndic de copropriété; 2) Obligation du promoteur de délivrance conforme
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 293.
- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 6, juin, p. 24.
N° de pourvoi: 11-27.053 12-16.024
Joint les pourvois n° G 11-27. 053 et n° R 12-16. 024 ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° G 11-27. 053 :
Attendu que le pourvoi n° G 11-27. 053 formé avant expiration des délais d'opposition à l'arrêt attaqué rendu par défaut est irrecevable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2011), que la société civile immobilière Cannes rue d'Antibes (la SCI) a fait construire et a vendu un immeuble dénommé " Résidence Wagram " composé de logements et d'un local commercial en rez-de-chaussée ; que le permis de construire délivré le 12 juin 1989 a été modifié le 8 avril 1993 postérieurement à la publication du règlement de copropriété le 27 septembre 1990 ; que la déclaration d'achèvement des travaux est parvenue en mairie le 30 juin 1995 ; que, se plaignant de diverses malfaçons, non-finitions et défauts de conformité résultant de l'absence de local à vélo en rez-de-chaussée, de couloir d'accès au jardin paysager et de local à ordures, le syndicat des copropriétaires de la résidence Wagram a assigné en indemnisation le promoteur vendeur, aux droits duquel vient la société Sun Riviéra hôtel ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que lors des diverses assemblées générales tenues entre le 27 décembre 1997 et le 18 septembre 2007, les copropriétaires après avoir décidé de donner pouvoir au syndic d'introduire une action à l'encontre du promoteur pour la réalisation des travaux non exécutés et la mise en conformité, avaient autorisé le syndic à réaliser tout acte de procédure tant en attaque qu'en défense dans le cadre des procédures à l'encontre de la SCI ainsi que dans la procédure liée aux différentes malfaçons faisant l'objet d'une expertise judiciaire en se référant au constat d'huissier du 3 mai 2000 et avaient donné, après la décision de première instance, une mission très étendue au syndic reprenant la demande de confirmation de la décision entreprise et celle de réformation pour le surplus, la cour d'appel a pu retenir, que le syndic avait été régulièrement habilité à agir ;
Attendu qu'ayant relevé que le local à ordures avait été créé par la société Sun Rivera hôtel à la place d'une cave en sous-sol ainsi que le prévoyait le règlement de copropriété, que le permis de construire initial et le permis de construire modificatif ne comprenaient comme obligation particulière à ce titre que celle de prévoir un itinéraire sans escalier, seuils ou marches permettant l'acheminement des containers d'ordures ménagères entre les locaux vide-ordures et le point de ramassage par les bennes de la collecte municipale et que l'expert judiciaire avait indiqué que la mise en conformité du local aux règles d'hygiène pouvait être réalisée facilement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande relative à la construction d'un local vide-ordures en rez-de-chaussée et condamner la société Sun Riviera hôtel à mettre en conformité le local à ordures conformément aux prescriptions du permis de construire ;
Vu les articles 1604 du code civil et R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation de la société Sun Riviera hôtel à lui restituer la surface nécessaire pour la construction d'un couloir d'accès au jardin en rez-de-chaussée et à lui payer une indemnité mensuelle par appartement et par mois, en réparation du trouble de jouissance occasionné par la quasi-inaccessibilité du jardin paysager, l'arrêt retient qu'il résulte du règlement de copropriété que le lot n° 31 a la jouissance exclusive du jardin situé coté rue Lépine d'environ 70 m ², que page 17 de ce même règlement, opposable à tous les copropriétaires il est précisé : « le copropriétaire du lot n° 31 ... bénéficiant de la jouissance privative d'un jardin devra entretenir ce jardin à ses frais sans pouvoir y poser quelques constructions que ce soient », qu'enfin le plan de rez-de-chaussée déposé aux minutes de M. X... qui a servi à l'établissement de ce règlement fait apparaître l'affectation de 14/ 2719 tantièmes pour ce jardin et qu'en conséquence le syndicat des copropriétaires ne peut venir présenter aucune demande à ce jour concernant ce jardin alors et surtout qu'il existe toujours un accès à ce jardin pour tous, même s'il est difficile à emprunter ;
Qu'en statuant ainsi après avoir relevé qu'en raison des nombreuses modifications apportées, le jardin était inaccessible aux nombreuses personnes âgées voire aux personnes à mobilité réduite qui vivent dans l'immeuble, la cour d'appel, qui s'est référée aux seules dispositions du règlement de copropriété, sans examiner les autres documents ayant valeur contractuelle et notamment la notice descriptive de la résidence, dont se prévalait le syndicat des copropriétaires invoquant un manquement du promoteur à son obligation de délivrance conforme, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° G 11-27. 053 ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires de la Résidence Wagram de ses demandes relatives à l'accès au jardin de l'immeuble, l'arrêt rendu le 6 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Sun Riviera hôtel aux dépens du pourvoi n° R 12-16. 024 ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Wagram aux dépens du pourvoi n° G 11-27. 053 ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sun Riviera hôtel, la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Wagram la somme de 2 500 euros ;
VEFA : une non-conformité n'est pas un vice de construction
Par albert.caston le 06/06/13
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 126.
- M. TOURNAFOND, Revue de droit immobilier 2013 p. 326.
N° de pourvoi: 12-11.797
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2011), que la société civile immobilière Le Prado (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement aux époux X... deux lots dans un ensemble immobilier constitués par un appartement et un emplacement de stationnement, lots qui ont été livrés le 30 mai 2006 à la société Gestrim représentant les acquéreurs ; que le 27 juin 2007, les époux X... ont assigné la SCI en résolution de la vente en se prévalant de la non-réalisation du balcon prévu dans l'acte notarié ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande de résolution de la vente, alors, selon le moyen :
1°/ qu'est abusive et doit être réputée non écrite la clause insérée dans l'acte de vente portant décharge automatique de garantie du vendeur pour non-conformité apparente après expiration du délai d'un mois suivant la prise de possession du bien par l'acquéreur, cette stipulation ayant pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du consommateur au prix d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1642-1 du code civil, ensemble les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ;
2°/ que l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur une action en garantie pour défauts de conformité apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise de possession ; qu'en déclarant néanmoins que l'action des acquéreurs était irrecevable pour la raison que la non-conformité apparente avait été dénoncée plus d'un mois après leur prise de possession du bien, la cour d'appel a violé les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil ;
Mais attendu que les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause visent les vices de construction et non les défauts de conformité, la cour d'appel, qui a relevé que l'omission d'un balcon était une non-conformité immédiatement apparente, qui pouvait être constatée au premier coup d'oeil sans qu'il soit nécessaire de procéder à des vérifications approfondies et retenu qu'il n'était pas établi en quoi le délai d'un mois prévu par l'acte pour notifier une contestation relative à la conformité des biens supprimerait ou limiterait le droit à réparation du consommateur, a pu en déduire que la clause prévoyant ce délai n'avait pas un caractère abusif ;
Maquette (provisoire) de la couverture du "Traité de la responsabilité des constructeurs"
Par albert.caston le 10/04/13
En attendant la publication, le 7 août prochain ...
Ce fut finalement le 4 septembre, et la maquette a été légèrement modifiée...
Une belle aventure, en tous cas !
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