Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-09-23 03:46:57+00:00
Document Index: 217430172

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 16', 'art. 26', 'art. 17', 'art. 27', 'art. 18', 'art. 27', 'art. 19', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 21', 'art. 30', 'art. 22', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 23', 'art. 33', 'art. 24', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 25', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 27', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 28', 'art. 89', 'art. 29', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 30', 'art. 43', 'art. 31', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 89', 'art. 2', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 32', 'art. 48', 'art. 3', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 4', 'art. 51', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 33', 'art. 52', 'art. 5', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 6', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 36', 'art. 89', 'art. 57', 'art. 7', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 5', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 89', 'art. 39', 'art. 67', 'art. 40', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 41', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 42', 'art. 71', 'art. 43', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 72', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 45', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 73', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 74', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 46', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 47', 'art. 76', 'art. 77', 'art. 48', 'art. 2', 'art. 78', 'art. 49', 'art. 78', 'art. 50', 'art. 79', 'art. 51', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 3', 'art. 52', 'art. 82', 'art. 53', 'art. 83', 'art. 54', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 55', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 86', 'art. 61', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 62', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 88', 'art. 63']

Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur
DORS/91-499 - Table des matières
DORS/91-499
Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (DORS/91-499)
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Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-04-26 Versions antérieures
Enregistrement 1991-08-14
Règles de procédure du Tribunal canadien du commerce extérieur
C.P. 1991-1446 1991-08-13
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 39(1)Note de bas de page * de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Note de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver :
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1988, ch. 65, art. 59 (A)
Retour à la référence de la note de bas de page **L.R., ch. 47 (4e suppl.)
a) l’abrogation par le Tribunal canadien du commerce extérieur des Règles du Tribunal canadien des importations , approuvées par le décret C.P. 1985-3312 du 7 novembre 1985Note de bas de page ***;
Retour à la référence de la note de bas de page ***DORS/85-1068, Gazette du Canada Partie II, 1985, p. 4652
b) l’établissement en remplacement, par le Tribunal canadien du commerce extérieur après consultation avec le ministre des Finances, des Règles de procédure du Tribunal canadien du commerce extérieur , ci-après.
1 Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur .
adresse S’entend notamment de l’adresse électronique. (address)
Agence[Abrogée, DORS/2018-87, art. 1]
appel Appel visé à l’alinéa 30a). (appeal)
appelant Personne qui dépose un avis d’appel conformément à l’article 31. (appellant)
audience électronique
audience électronique Audience tenue par conférence téléphonique, conférence vidéo ou tout autre moyen électronique permettant aux parties de communiquer oralement entre elles et avec le Tribunal. (electronic hearing)
audience sur pièces Audience tenue par échange de documents. (hearing by way of written submissions)
autres intéressés S’entend au sens de l’article 3 du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur . (other interested party)
avocat Est assimilée à l’avocat toute personne qui agit au nom d’une partie au cours d’une procédure. (counsel)
avocat inscrit au dossier S’entend de la personne qui, en application de l’article 11, est l’avocat inscrit au dossier d’une partie. (counsel of record)
commissaire[Abrogée, DORS/2018-87, art. 1]
demande d’intervention S’entend notamment d’un acte de comparution visé au paragraphe 67(2) de la Loi sur les douanes ou au paragraphe 61(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation . (request to intervene)
document Acte de procédure, affidavit ou tout autre élément d’information, quels que soient sa forme et son support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration, graphique, photographie, film, microformule, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction totale ou partielle de ces éléments d’information. (document)
formule[Abrogée, DORS/2000-139, art. 1]
intervenant Personne qui, selon le cas :
a) a été reconnue comme intervenant, au titre de l’article 41, à la suite du dépôt d’une demande d’intervention;
b) est un intéressé que le Tribunal a autorisé à intervenir dans une procédure de plainte en vertu de l’article 30.17 de la Loi. (intervener)
intimé Le ministre du Revenu national ou le président, selon le cas. (respondent)
Loi La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur . (Act)
a) Dans le cas d’une enquête menée en vertu des articles 42 ou 45 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou du réexamen prévu aux articles 76.01, 76.02, 76.03 ou 76.1 de cette loi, toute partie intéressée qui a déposé un avis de participation visant l’enquête ou le réexamen en conformité avec les présentes règles;
b) dans le cas d’une procédure prévue à l’article 89 ou à l’alinéa 91(1)g) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , toute personne à qui a été envoyé un avis aux termes du paragraphe 76(2) ou de l’article 79 et qui, selon le cas :
(i) a déposé un avis de participation en conformité avec les présentes règles,
(ii) a remis un exposé écrit au Tribunal, si aucune audience n’est prévue dans le cadre de la procédure;
c) dans le cas d’un appel, l’appelant, l’intimé ou un intervenant;
d) dans le cas d’une plainte visée au paragraphe 30.11(1) de la Loi, le plaignant, l’institution fédérale ou un intervenant;
e) dans le cas de toute autre procédure, toute personne que la question en cause intéresse et qui, selon le cas :
(ii) a été reconnue par le Tribunal comme partie à la procédure. (party)
partie intéressée Dans le cas d’une enquête menée en vertu des articles 42 ou 45 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou du réexamen prévu aux articles 76.01, 76.02, 76.03 ou 76.1 de cette loi :
a) le plaignant, le cas échéant, aux termes de l’article 31 de cette loi, dans l’enquête au cours de laquelle la décision provisoire visée à l’article 42 de cette loi a été rendue;
b) tout producteur national des marchandises à l’égard desquelles la décision provisoire a été rendue ou toute personne important au Canada ou exportant vers le Canada ces marchandises;
c) toute association qui regroupe ou qui compte des producteurs nationaux des marchandises à l’égard desquelles la décision provisoire a été rendue ou des personnes important au Canada ou exportant vers le Canada ces marchandises;
d) le gouvernement de tout pays mentionné dans la décision provisoire;
d.1) tout syndicat représentant des personnes employées dans la branche de production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes ou toute association comprenant de tels syndicats;
e) toute autre personne qui, parce que ses droits ou ses intérêts pécuniaires peuvent être touchés ou pour toute autre raison, a le droit d’être entendue par le Tribunal avant que celui-ci rende sa décision au terme de l’enquête ou du réexamen, selon le cas, conformément à cette loi. (interested party)
procédure Sont assimilés à une procédure un appel, une nouvelle audience, un renvoi, une saisine, une consultation, une enquête, la réouverture d’une enquête, un réexamen, une demande de décision, le réexamen d’une ordonnance ou de conclusions, la plainte déposée par un producteur national ou toute autre procédure se déroulant devant le Tribunal en application de la Loi, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements d’application. (proceeding)
secrétaire[Abrogée, DORS/2018-87, art. 1]
sous-ministre[Abrogée, DORS/2000-139, art. 1]
télécopie[Abrogée, DORS/2000-139, art. 1]
transmission électronique S’entend notamment de la transmission par télécopieur, par courrier électronique ou au moyen du site Web du Tribunal (dépôt électronique). (electronic transmission)
DORS/93-601, art. 1
DORS/2000-139, art. 1
DORS/2018-87, art. 1 et 89
3 Il doit être donné aux présentes règles une interprétation large qui permette, conformément à l’article 35 de la Loi, le règlement de chaque procédure de la façon la plus équitable, la plus expéditive et la moins onéreuse possible.
PARTIE IRègles d’application générale
4 La présente partie régit toutes les procédures dont est saisi le Tribunal, sauf indication contraire du contexte.
5 Toute question de procédure non visée par les présentes règles ou visée seulement en partie par celles-ci est résolue de la manière ordonnée par le Tribunal, en conformité avec les dispositions des présentes règles qui s’appliquent en l’espèce et compte tenu de l’équité procédurale.
DORS/2018-87, art. 2
Exemptions ou modifications
6 Le Tribunal peut modifier les présentes règles, notamment par adjonction, ou exempter une partie de leur application, si cela est juste et équitable ou si, en vue du règlement plus expéditif ou moins formel d’une question, les circonstances et l’équité le permettent.
DORS/2000-139, art. 2
Jonction de procédures
6.1 Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur demande écrite d’une partie, joindre des procédures si, en vue du règlement plus expéditif ou moins formel d’une question, les circonstances et l’équité le permettent.
7 Aucune procédure ne peut être déclarée invalide en raison d’un vice de forme.
DORS/2006-161, art. 1(F)
Prolongation ou abrégement des délais
8 Le Tribunal peut prolonger ou abréger tout délai prévu par les présentes règles ou autrement fixé par lui, avant ou après son expiration, si cela est juste et équitable.
DORS/2000-139, art. 3
9 Sauf disposition contraire, le calcul des délais prévus par les présentes règles ou par une directive du Tribunal est régi par les articles 26 à 28 de la Loi d’interprétation .
10 (1) La personne qui a l’intention de participer à une procédure autre que celle visée aux parties II ou X dépose auprès du Tribunal un avis de participation établi selon la formule prévue par celui-ci, au plus tard à la date limite prévue dans l’avis publié dans la Gazette du Canada conformément aux articles 54, 65, 71, 73.1, 73.5, 76, 78 ou 85.
(2) Si la personne indique, dans l’avis de participation, le nom de son avocat, ce dernier dépose auprès du Tribunal un avis de représentation établi selon la formule prévue par celui-ci, au plus tard à la date limite indiquée dans l’avis publié dans la Gazette du Canada conformément aux articles 54, 65, 71, 73.1, 73.5, 76, 78 ou 85.
DORS/2000-139, art. 4
11 (1) L’avocat qui signe au nom d’une partie un document déposé en application des présentes règles est l’avocat inscrit au dossier de la partie à compter de la date du dépôt jusqu’à ce que, le cas échéant, une modification soit apportée conformément au paragraphe (2).
(2) La partie qui désire constituer un nouvel avocat inscrit au dossier :
a) dépose auprès du Tribunal un avis de changement d’avocat inscrit au dossier signé par son nouvel avocat;
b) signifie une copie de cet avis à son avocat antérieur et aux autres parties à la procédure;
c) dépose auprès du Tribunal une preuve de signification de l’avis.
(1.1) Si le Tribunal est d’avis que les circonstances le justifient, il peut permettre le dépôt des documents sur support papier.
(1.2) Le document déposé par transmission électronique constitue l’original.
(2) Une partie peut demander par écrit au Tribunal de lui permettre de ne déposer qu’une copie de tout document.
(3) Le document déposé par télécopieur est accompagné d’une page couverture comportant les renseignements suivants :
a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’expéditeur;
b) le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture;
c) le titre ou la description du document transmis;
d) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne à joindre en cas de problème de transmission.
(4) Le document déposé par courrier électronique est accompagné d’un message électronique comportant les renseignements suivants :
a) les nom, adresses postale et électronique et numéro de téléphone de l’expéditeur;
b) le titre ou la description du document transmis;
c) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne à joindre en cas de problème de transmission.
(5) Sous réserve du paragraphe 31(3) et de l’article 96, la date de dépôt d’un document est
a) dans le cas du dépôt par transmission électronique, la date de transmission;
b) dans tous les autres cas, la date de réception par le Tribunal, dont fait foi l’estampille de la date apposée sur le document.
DORS/93-601, art. 2
DORS/2000-139, art. 5
DORS/2018-87, art. 3
12.01 (1) Si une déclaration faite sous serment ou affirmation solennelle est déposée par transmission électronique, elle doit comporter une signature manuscrite et l’énoncé suivant : « Le document que nous présentons par transmission électronique au Tribunal est une version électronique du document papier qui a été signé par le déposant. Le document signé sur support papier est accessible et nous le produirons si le Tribunal nous en fait la demande. »
(2) La partie qui effectue le dépôt conserve le document signé sur support papier jusqu’à un an après l’expiration de tous les délais d’appel.
(3) Si le Tribunal en fait la demande, la partie qui effectue le dépôt lui fournit le document signé sur support papier pour examen.
DORS/2018-87, art. 4
Langues officielles et autres
12.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les documents déposés auprès du Tribunal doivent être en français ou en anglais.
(2) L’original d’un document qui n’est ni en français ni en anglais ne peut être déposé auprès du Tribunal que s’il est accompagné d’une traduction dans l’une de ces langues et d’un affidavit attestant la fidélité de celle-ci, lesquels doivent être signifiés en même temps que le document, le cas échéant.
13 (1) Sous réserve de l’article 17 et en plus des dispositions de la Loi sur la taxe d’accise relatives aux appels interjetés en vertu de la partie VII de cette loi, les règles suivantes s’appliquent à la signification des documents :
a) si la signification à personne est requise, elle se fait :
(i) dans le cas d’une personne physique, par la remise d’une copie du document à cette personne,
(i.1) dans le cas d’une société en nom collectif, par la remise d’une copie du document à l’un des associés,
(ii) dans le cas d’une personne morale, par la remise d’une copie du document à un dirigeant, administrateur ou représentant de cette dernière ou à quiconque se trouve dans l’un de ses établissements et semble en assurer la direction,
(iii) dans tout autre cas, de la manière que le Tribunal estime juste et équitable dans les circonstances;
b) si la signification à personne n’est pas requise, le document est signifié à l’adresse aux fins de signification de la partie en cause.
(2) [Abrogé, DORS/2000-139, art. 6]
(3) L’adresse aux fins de signification d’une partie est :
a) dans le cas où il y a un avocat inscrit au dossier, l’adresse professionnelle de celui-ci figurant dans le dernier document déposé par lui qui en fait état;
b) dans le cas où il n’y a pas d’avocat inscrit au dossier :
(i) s’il s’agit du ministre du Revenu national ou du président, le bureau du sous-procureur général du Canada, à Ottawa,
(ii) s’il s’agit de toute autre partie, son adresse figurant dans le dernier document déposé par elle qui en fait état.
(4) La signification d’un document à l’adresse aux fins de signification s’effectue en mains propres, par la poste, par courrier recommandé, par messager ou par transmission électronique.
(5) Le document signifié par télécopieur est accompagné d’une page couverture comportant les renseignements suivants :
b) le nom de la personne à qui le document doit être signifié;
c) le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture;
d) le titre ou la description du document transmis;
(5.1) Le document signifié par courrier électronique est accompagné d’un message électronique comportant les renseignements suivants :
(6) Sauf preuve du contraire, la date de signification d’un document est :
a) la date de sa remise, dans le cas où il est signifié à personne;
b) la date suivant de cinq jours la date du plus ancien cachet postal qui figure sur l’enveloppe contenant le document, dans le cas où il est signifié par la poste ou par courrier recommandé;
c) la date de transmission, dans le cas où il est signifié par transmission électronique;
d) la date indiquée sur le récépissé du messager, dans le cas où il est signifié par messager.
(7) Lorsqu’une partie est, au titre des présentes règles ou d’une directive du Tribunal, tenue de signifier un document, celui-ci peut lui ordonner d’en déposer une preuve de signification.
(8) La preuve de la signification d’un document est établie par la production de l’un des documents suivants :
a) un accusé de signification signé par le destinataire ou en son nom;
b) un affidavit de signification dans lequel sont indiqués le nom de la personne qui a fait la signification ainsi que la date, le lieu et le mode de signification.
DORS/2000-139, art. 6
DORS/2018-87, art. 5 et 89
Modes d’envoi des documents
13.1 Sauf disposition contraire des présentes règles ou de toute autre règle de droit, l’envoi, la transmission, la notification, la signification ou le dépôt de documents peut se faire en mains propres, par la poste, par courrier recommandé, par messager ou par transmission électronique.
DORS/2000-139, art. 7
DORS/2018-87, art. 6
13.2 Si un document est déposé par transmission électronique et qu’une copie certifiée en est demandée au Tribunal, celui-ci peut en fournir une copie électronique portant l’estampille « certifié ».
Traitement de certains renseignements confidentiels
[DORS/2018-87, art. 7]
14 Le Tribunal traite comme confidentiels les renseignements qui sont déposés auprès de lui et qui sont désignés comme confidentiels aux termes de l’alinéa 85(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , à moins que la personne qui les a fournis ne renonce par écrit à leur caractère confidentiel.
Présentation de renseignements confidentiels
15 (1) Tout document qui contient des renseignements désignés comme confidentiels aux termes de l’article 46 de la Loi porte la mention « CONFIDENTIEL » en lettres majuscules sur chaque page. Les renseignements confidentiels sont surlignés et placés entre crochets.
(2) Les renseignements confidentiels sont caviardés de la version éditée non confidentielle du document portant la mention « CONFIDENTIEL » en lettres majuscules. La version qui contient les renseignements confidentiels et la version éditée non confidentielle ont le même format, notamment en ce qui concerne la numérotation des pages et des paragraphes et le nombre de lignes par page.
(3) Sauf pour l’application des parties II et X, la date du dépôt des documents visés au présent article est celle à laquelle ils ont tous été déposés, la date la plus récente étant retenue s’ils ont été déposés à des dates différentes.
DORS/2000-139, art. 8
DORS/2018-87, art. 8
Communication à l’avocat ou à l’expert de renseignements confidentiels
16 (1) L’avocat d’une partie visé au paragraphe 45(3) de la Loi qui souhaite avoir accès à des renseignements confidentiels fournit au Tribunal un acte de déclaration et d’engagement, établi selon la formule prévue par celui-ci, relativement à l’utilisation, à la communication, à la reproduction, à la protection et à la conservation des renseignements confidentiels figurant dans le dossier de la procédure et à la façon d’en disposer à la fin de celle-ci ou en cas de changement d’avocat.
(2) [Abrogé, DORS/2018-87, art. 9]
(3) L’expert visé aux paragraphes 45(3) et 45(3.1) de la Loi qui souhaite avoir accès à des renseignements confidentiels fournit au Tribunal un acte de déclaration et d’engagement, établi selon la formule prévue par celui-ci, relativement à l’utilisation, à la communication, à la reproduction, à la protection et à la conservation des renseignements confidentiels figurant dans le dossier de la procédure et à la façon d’en disposer à la fin de celle-ci ou en cas de changement d’expert.
(4) Tout intéressé ou partie s’opposant à la communication par le Tribunal de tout ou partie des renseignements confidentiels à un avocat ou à un expert peut présenter une requête à cet effet en conformité avec l’article 24.
(5) Le Tribunal avise l’avocat ou l’expert, selon le cas, de sa décision d’accorder ou non l’accès aux renseignements confidentiels et des modalités selon lesquelles ces renseignements seraient communiqués.
DORS/2018-87, art. 9
Dépôt et communication de renseignements confidentiels
17 (1) Sous réserve des autres dispositions des présentes règles, les renseignements confidentiels doivent être déposés auprès du Tribunal et ne peuvent être signifiés que par celui-ci.
(2) Malgré le paragraphe (1), l’avocat d’une partie à une procédure qui a déposé des renseignements confidentiels auprès du Tribunal peut, selon les directives écrites données par celui-ci, signifier ces renseignements aux personnes suivantes :
a) tout avocat qui agit au nom d’une autre partie dans le cadre de la même procédure, qui a déposé l’acte de déclaration et d’engagement prévu à l’article 16 et qui a obtenu l’accès aux renseignements confidentiels;
b) tout expert qui agit sous la direction d’un avocat agissant au nom d’une autre partie dans le cadre de la même procédure ou sur son ordre, qui a déposé l’acte de déclaration et d’engagement prévu à l’article 16 et qui a obtenu l’accès aux renseignements confidentiels.
DORS/2018-87, art. 10
18 (1) Au moment de la publication de l’avis d’audience ou à tout moment après la publication de cet avis, le Tribunal peut ordonner aux parties à la procédure ou aux avocats qui les représentent de comparaître, aux date, heure et lieu qu’il fixe, devant le Tribunal ou un de ses membres, pour prendre part à une conférence préparatoire à l’audience pendant laquelle les parties ou leur avocat pourront présenter des observations au Tribunal, s’entendre sur le règlement de questions de procédure ou de fond avant l’audience ou recevoir de lui des indications sur les questions suivantes :
a) la clarification et la simplification des questions en litige;
b) la procédure à suivre pendant l’audience;
c) l’échange, entre les parties à la procédure, d’exposés écrits, de pièces et d’autres documents qui ont été ou seront soumis au Tribunal;
d) la question de savoir si un exposé écrit ou autre document ou un témoignage qui a été ou sera présenté au Tribunal contient des renseignements confidentiels;
d.1) la question de savoir si une personne qui est censée comparaître à l’audience au nom d’une partie est reconnue à titre d’expert par les parties;
e) les renseignements confidentiels qui peuvent, le cas échéant, être communiqués à une personne qui est censée comparaître à l’audience à titre d’expert pour le compte d’une partie;
f) toute autre question liée à la procédure.
(2) L’avocat d’une partie à une procédure peut, si un avis d’audience a été publié, demander par écrit au Tribunal d’ordonner la tenue d’une conférence préparatoire à l’audience afin que toute question visée au paragraphe (1) puisse être étudiée.
(3) Sur réception de la demande visée au paragraphe (2), le Tribunal peut ordonner la tenue d’une conférence préparatoire, s’il estime que celle-ci aidera au bon déroulement de l’audience ou à régler des questions de fond.
(4) Le Tribunal peut tenir la conférence préparatoire selon tout moyen qui donne aux parties ou à leur avocat la possibilité d’y participer.
(5) [Abrogé, DORS/2000-139, art. 9]
DORS/2000-139, art. 9
DORS/2018-87, art. 11
19 (1) Au début de l’audience ou avant celle-ci, le Tribunal met à la disposition de chaque partie ou de son avocat les renseignements qui lui ont été fournis dans le cadre de la procédure et qui n’ont pas été désignés comme confidentiels.
(2) Au début de l’audience ou avant celle-ci, le Tribunal met les renseignements confidentiels qui lui ont été fournis ou qu’il a présentés dans le cadre de la procédure à la disposition des avocats et des experts qui, à la fois :
a) ont déposé l’acte de déclaration et d’engagement prévu à l’article 16;
b) ont obtenu l’accès aux renseignements confidentiels.
(3) Le Tribunal peut mettre les renseignements visés aux paragraphes (1) ou (2) à la disposition d’une partie ou de son avocat en lui transmettant les documents en mains propres, par la poste, par messager ou par transmission électronique.
DORS/2018-87, art. 12
20 (1) Le Tribunal peut, de son propre chef ou à la demande d’une partie, assigner une personne à comparaître à une audience et requérir qu’elle dépose sous serment ou affirmation solennelle et produise des documents ou autres objets.
(2) La demande d’assignation à comparaître indique les nom, adresse postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique du demandeur, ainsi que ceux de la personne à assigner.
(3) L’assignation à comparaître est signifiée à personne. Une somme au moins égale aux indemnités auxquelles le destinataire aurait eu droit s’il avait été assigné à comparaître devant la Cour fédérale lui est versée ou offerte au moment de la signification.
(4) Lorsqu’une assignation à comparaître est signifiée, l’original et la preuve de signification sont déposés sans délai auprès du Tribunal.
DORS/2000-139, art. 10
DORS/2018-87, art. 13
Questionnaires et demandes de renseignements
20.1 (1) Afin d’obtenir des renseignements, le Tribunal peut, au cours d’une procédure, ordonner à une partie ou à un tiers de remplir un questionnaire ou de répondre à une demande de renseignements.
(2) La partie ou le tiers peut, dans les trois jours ouvrables suivant le prononcé de l’ordonnance, déposer auprès du Tribunal une lettre expliquant les raisons pour lesquelles l’ordonnance n’aurait pas dû être rendue ou les raisons pour lesquelles les renseignements demandés ne peuvent raisonnablement être fournis.
(3) Si une lettre est déposée aux termes du paragraphe (2), la question est tranchée selon les directives du Tribunal.
DORS/2018-87, art. 14
21 (1) Sous réserve de l’article 34 de la Loi et sauf disposition contraire des présentes règles, les témoins à l’audience sont interrogés oralement après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle. L’interrogatoire d’un témoin peut comprendre l’interrogatoire principal, le contre-interrogatoire et le réinterrogatoire.
(2) et (3) [Abrogés, DORS/2000-139, art. 11]
DORS/2000-139, art. 11
21.1 (1) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, ordonner le dépôt d’un affidavit à l’appui d’une déclaration faite dans le cadre d’une procédure dont il est saisi.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’affidavit se limite à l’exposé des faits dont le déposant a connaissance directe.
(3) Le Tribunal peut autoriser le dépôt d’un affidavit contenant des déclarations fondées sur ce que le déposant croit être les faits, avec motifs à l’appui.
DORS/2018-87, art. 15
22 (1) Toute partie qui entend produire un expert comme témoin à une audience dépose auprès du Tribunal et signifie un rapport à chacune des autres parties au moins trente jours avant l’audience. Ce rapport, signé par l’expert proposé, indique les nom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone, domaine d’expertise et titres de compétence de ce dernier et fournit un résumé suffisamment précis de son témoignage pour permettre de le comprendre.
(2) Si la partie à qui le rapport a été signifié entend réfuter au moyen d’un témoignage d’expert un point qui y est soulevé, elle dépose en contre-preuve auprès du Tribunal et signifie à chacune des autres parties, au moins vingt jours avant l’audience, un rapport d’expert fournissant un résumé suffisamment précis du témoignage qui sera produit à cet égard pour permettre de le comprendre.
(3) Le rapport déposé en contre-preuve est signé par son auteur et indique ses nom, adresses postale et électronique, numéro de téléphone, domaine d’expertise et titres de compétence et fournit un résumé suffisamment précis de son témoignage pour permettre de le comprendre.
(4) Le Tribunal peut, avant le début de l’audience, ordonner aux parties de tenter de s’entendre sur ce qui suit :
a) la question de savoir si une personne possède les titres de compétence ou les qualités pour être considérée comme un expert;
b) le domaine d’expertise proposé de cette personne.
DORS/2000-139, art. 12
DORS/2018-87, art. 16
23 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les audiences auxquelles les parties ou leur avocat comparaissent devant le Tribunal sont publiques.
(2) Le Tribunal peut tenir une audience ou une partie d’audience à huis clos :
a) de sa propre initiative ou sur demande d’une partie, pour la présentation de renseignements confidentiels;
b) sur demande de toute partie qui démontre que les circonstances le justifient.
(3) Si le Tribunal tient une audience ou une partie d’audience à huis clos, seules les personnes suivantes peuvent y assister :
a) la personne qui doit présenter les renseignements confidentiels et la personne dont elle demande la présence à l’audience;
b) l’avocat de toute partie et l’expert qui ont obtenu l’accès aux renseignements confidentiels aux termes de l’article 16;
c) les membres du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs tenus, à la demande du Tribunal, d’assister à l’audience;
d) toute autre personne que le Tribunal autorise à assister à l’audience.
(4) La partie qui requiert des services d’interprétation vers une langue donnée en vue de prendre part à une audience, autre qu’une audience sur pièces, ou d’y présenter un témoignage en avise par écrit le Tribunal au moins vingt jours avant l’audience, en précisant la langue d’interprétation.
(5) Le Tribunal peut permettre à une partie d’utiliser ses propres services d’interprétation en vue de prendre part à une audience, autre qu’une audience sur pièces, ou d’y présenter un témoignage, si la demande lui en est faite par écrit au moins vingt jours avant l’audience et s’il est d’avis que leur utilisation est juste et équitable dans les circonstances.
DORS/2018-87, art. 17
Demandes en vue d’une décision ou d’une ordonnance
23.1 (1) Toute partie peut présenter une demande au Tribunal afin qu’il rende une décision ou une ordonnance relativement à toute question soulevée au cours d’une procédure.
(2) La partie signifie au même moment sa demande aux autres parties.
(3) Avant de statuer sur la demande, le Tribunal donne aux autres parties l’occasion de présenter des observations.
DORS/2018-87, art. 18
[DORS/2018-87, art. 19]
24 (1) Le Tribunal procède sur requête si, selon le cas :
a) il décide de ne pas examiner une question aux termes de l’article 23.1;
b) les présentes règles le précisent.
(2) La requête, qui est établie par écrit :
a) contient un exposé clair et concis des faits, accompagné d’un affidavit si le Tribunal l’ordonne;
b) fait état de la décision ou de l’ordonnance recherchée et des motifs à l’appui.
(3) La requête est déposée auprès du Tribunal et signifiée à chacune des autres parties au moins cinq jours avant la date fixée pour le commencement de l’audience.
(4) La partie qui souhaite répondre à la requête dépose sa réponse écrite auprès du Tribunal et en signifie copie à chacune des autres parties.
(5) La partie qui désire soumettre un document à l’appui d’une requête ou d’une réponse annexe le document à la requête ou à la réponse, le dépose auprès du Tribunal et en signifie copie à chacune des autres parties.
(6) Sauf directive contraire du Tribunal, la décision ou l’ordonnance concernant la requête est rendue par écrit.
(7) Par dérogation aux paragraphes (2) à (5), la requête portant sur une question qui n’a pas été portée à la connaissance d’une partie avant le commencement de l’audience peut être présentée oralement à l’audience; en pareil cas, le Tribunal statue sur la requête selon la procédure qu’il détermine.
DORS/2000-139, art. 13
DORS/2018-87, art. 20
Dépôt tardif de documents
24.1 (1) Toute partie peut déposer une requête visant à obtenir l’autorisation de déposer un document ou un objet en retard.
(2) La requête fait état :
a) des raisons pour lesquelles le document ou l’objet n’a pas été déposé dans le délai applicable;
b) de la pertinence du document ou de l’objet eu égard à la procédure;
c) des raisons pour lesquelles le dépôt tardif devrait être accepté.
(3) Le Tribunal peut, dans des circonstances exceptionnelles et s’il l’estime juste et équitable dans les circonstances, autoriser le dépôt de tout ou partie du document ou de l’objet au cours du délai qu’il fixe.
(4) Le Tribunal avise les parties de la décision visée au paragraphe (3) et des motifs de celle-ci.
DORS/2000-139, art. 14
DORS/2018-87, art. 21
Formes d’audience
25 Sauf disposition contraire des présentes règles, le Tribunal peut tenir :
a) soit une audience à laquelle les parties ou leur avocat comparaissent en personne devant lui;
b) soit une audience électronique;
c) soit une audience sur pièces;
d) soit une audience qui est une combinaison des audiences visées aux alinéas a) à c).
DORS/2018-87, art. 22
25.1 S’il décide de tenir une audience sur pièces, le Tribunal publie un avis à cet effet et peut :
a) statuer sur l’affaire sur la foi des documents à sa disposition;
b) exiger de toute partie la production de renseignements complémentaires;
c) inviter toute partie ou personne qui peut avoir un intérêt dans l’affaire à présenter des exposés.
25.2 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 23]
Remise et ajournement d’audience
26 (1) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, remettre ou ajourner l’audience. Dans le cadre de sa décision, il prend en considération les faits pertinents, notamment le fait qu’un autre tribunal a été saisi d’une affaire semblable et que sa décision pourrait être pertinente en l’espèce et le fait que la remise ou l’ajournement pourrait causer un préjudice ou une entrave sérieuse à la procédure ou la retarder indûment.
(2) La demande de remise d’audience est motivée et faite au moins quinze jours avant l’audience.
(3) Le Tribunal avise les parties de la décision prévue au paragraphe (1).
DORS/2018-87, art. 24
[DORS/2000-139, art. 15(F); DORS/2002-402, art. 1(F)]
27 Quiconque désire obtenir des renseignements sur la procédure suivie par le Tribunal ou examiner des documents ou des pièces qui lui ont été fournis en fait la demande au Tribunal.
DORS/2018-87, art. 25
Décisions, ordonnances ou conclusions du Tribunal
28 (1) Dès qu’il fait une déclaration, une recommandation ou une détermination ou rend une décision, une ordonnance, des conclusions ou toute autre décision dans une procédure, le Tribunal en envoie copie à chaque partie et aux personnes qui ont reçu un avis introductif de procédure, sous réserve de l’alinéa 43(2)a) et des paragraphes 76.01(6), 76.02(5) et 76.03(5) et (6) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation .
(2) Dès qu’il fait une déclaration ou rend une décision, une ordonnance, des conclusions ou toute autre décision définitive dans une procédure, le Tribunal en fait publier un avis dans la Gazette du Canada .
(3) Dans les cas où il est tenu, en application des paragraphes 43(2), 76.01(6), 76.02(5) ou 76.03(5) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , d’envoyer copie de l’ordonnance ou des conclusions dans une procédure ainsi qu’une copie de l’exposé des motifs de l’ordonnance ou des conclusions aux personnes visées aux paragraphes 43(2), 76.01(6), 76.02(5) ou 76.03(5) de cette loi, selon le cas, le Tribunal en fait également parvenir copie à toute personne qui a reçu un avis introductif de procédure.
DORS/2000-139, art. 16
DORS/2018-87, art. 26
29 Le Tribunal peut, lorsqu’une partie à une procédure ne se conforme pas aux présentes règles ou à une ordonnance ou une directive du Tribunal, prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :
a) suspendre la procédure jusqu’à ce qu’il soit convaincu du respect des règles, de l’ordonnance ou de la directive;
b) statuer sur l’affaire sur la foi des renseignements au dossier;
c) rendre l’ordonnance qu’il juge juste et équitable dans les circonstances, notamment le rejet de la procédure.
DORS/2000-139, art. 17
PARTIE IIProcédure applicable aux appels
30 La présente partie s’applique :
a) à un appel interjeté au sujet d’une cotisation, d’une nouvelle cotisation, d’un rejet, d’une décision ou d’une détermination du ministre du Revenu national ou d’une décision ou d’un réexamen du président, selon le cas, conformément :
(i) à l’article 67 de la Loi sur les douanes ,
(ii) à l’article 61 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ,
(iii) aux articles 81.19, 81.21, 81.22, 81.23 ou 81.33 de la Loi sur la taxe d’accise ,
(iv) [Abrogé, DORS/2018-87, art. 27]
(v) aux articles 13 ou 63 de la Loi sur l’administration de l’énergie ;
b) avec les adaptations nécessaires, à une nouvelle audience aux termes du paragraphe 68(2) de la Loi sur les douanes , à une nouvelle audition aux termes de l’alinéa 62(2)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou à une consultation aux termes de l’article 70 de la Loi sur les douanes , comme s’il s’agissait d’un appel.
DORS/2000-139, art. 18
DORS/2018-87, art. 27 et 89
Commencement de l’appel
31 (1) Tout appel devant le Tribunal est interjeté par le dépôt de l’avis d’appel :
a) auprès du président et du Tribunal, dans le cas d’un appel interjeté sous le régime de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ;
b) auprès du Tribunal, dans le cas d’un appel interjeté sous le régime de la Loi sur la taxe d’accise ou de la Loi sur l’administration de l’énergie .
(2) L’avis d’appel doit être accompagné d’une copie de la cotisation, de la nouvelle cotisation, du rejet, de la décision, de la détermination ou du réexamen, selon le cas, faisant l’objet de l’appel.
(3) La date de dépôt de l’avis d’appel envoyé par la poste est la date du plus ancien cachet postal qui figure sur l’enveloppe contenant l’avis; en l’absence de preuve de la date de mise à la poste, la date de dépôt est la date de réception dont fait foi l’estampille de la date apposée sur l’avis.
DORS/2000-139, art. 19
DORS/2018-87, art. 28
Envoi de l’accusé de réception et de l’avis d’appel
32 Sauf dans le cas visé à l’article 81.25 de la Loi sur la taxe d’accise , dès le dépôt de l’avis d’appel, le Tribunal envoie un accusé de réception de l’avis à l’appelant et une copie de l’avis à l’intimé.
DORS/2018-87, art. 29
33 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 29]
34 (1) Dans les soixante jours suivant la réception de l’accusé de réception visé à l’article 32, l’appelant :
a) dépose auprès du Tribunal un mémoire établi conformément aux paragraphes (2) et (3);
b) sous réserve de l’article 17, signifie sans délai copie du mémoire aux autres parties et envoie au Tribunal une confirmation de la signification.
(2) Le mémoire de l’appelant, à la fois :
a) est daté et signé par l’appelant ou son avocat, s’il y a lieu;
b) est paginé;
c) est divisé en paragraphes numérotés consécutivement et contient les renseignements suivants :
(i) un exposé des motifs d’appel et des faits pertinents se rapportant à chacun d’eux,
(ii) une description des marchandises en cause,
(iii) un exposé des points en litige entre les parties,
(iv) les dispositions législatives invoquées,
(v) l’historique de la procédure avant le dépôt de l’avis d’appel,
(vi) la compétence du Tribunal pour entendre l’appel,
(vii) un bref exposé de l’argumentation qui sera présentée à l’audience,
(viii) la nature de la décision, de l’ordonnance, des conclusions ou de la déclaration recherchées;
d) comprend une liste des ouvrages et décisions sur lesquels l’appelant entend se fonder, ainsi qu’une copie de ceux de ces textes que la présentation de l’appel exige dans les circonstances ou que le Tribunal a demandés;
e) est accompagné d’une copie de tout document utile à l’appui de l’appel et des renseignements relatifs à l’appel exigés par le Tribunal;
f) indique les nom, adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et adresse électronique de l’appelant et ceux de son avocat, s’il y a lieu.
(3) S’il a l’intention :
a) de s’appuyer sur des documents, ouvrages ou décisions qui n’étaient pas accessibles ou qui n’ont pas pu être déposés dans le cadre du mémoire, l’appelant doit, au moins vingt jours avant l’audience, les déposer auprès du Tribunal et, sous réserve de l’article 17, en signifier copie aux autres parties;
b) d’utiliser des objets à l’audience, l’appelant doit, au moins vingt jours avant celle-ci, les déposer auprès du Tribunal et en aviser les autres parties;
c) de faire entendre des témoignages, l’appelant doit, au moins vingt jours avant l’audience, déposer auprès du Tribunal une liste indiquant le nom et la profession de tout témoin proposé, ainsi que la langue qui sera utilisée à l’audience.
DORS/2000-139, art. 21
DORS/2018-87, art. 30
35 (1) Dans les soixante jours suivant la signification du mémoire de l’appelant en application de l’article 34, l’intimé dépose une réponse auprès du Tribunal et, sous réserve de l’article 17, en signifie copie aux autres parties.
(2) La réponse de l’intimé, à la fois :
a) est datée et signée par l’intimé ou son avocat, s’il y a lieu;
b) est paginée;
c) est divisée en paragraphes numérotés consécutivement et contient les renseignements suivants :
(i) un exposé des motifs d’opposition à l’appel et des faits pertinents se rapportant à chacun d’eux,
(ii) la reconnaissance ou la dénégation de chaque motif d’appel et de chacun des faits pertinents s’y rapportant exposés dans le mémoire de l’appelant,
(iii) les questions en litige,
(viii) le redressement recherché;
d) comprend une liste des ouvrages et décisions sur lesquels l’intimé entend se fonder, ainsi qu’une copie de ceux de ces textes que la présentation de l’appel exige dans les circonstances;
e) est accompagnée d’une copie de tout document utile à l’appui de l’appel et des renseignements relatifs à l’appel exigés par le Tribunal;
f) indique les nom, adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et adresse électronique de l’intimé et ceux de son avocat, s’il y a lieu.
a) de s’appuyer sur des documents, ouvrages ou décisions qui n’étaient pas accessibles ou qui n’ont pas pu être déposés dans le cadre de la réponse, l’intimé doit, au moins vingt jours avant l’audience, les déposer auprès du Tribunal et, sous réserve de l’article 17, en signifier copie aux autres parties;
b) d’utiliser des objets à l’audience, l’intimé doit, au moins vingt jours avant celle-ci, les déposer auprès du Tribunal et en aviser les autres parties;
c) de faire entendre des témoignages, l’intimé doit, au moins vingt jours avant l’audience, déposer auprès du Tribunal une liste indiquant le nom et la profession de tout témoin proposé, ainsi que la langue qui sera utilisée à l’audience.
DORS/2000-139, art. 22
DORS/2018-87, art. 31
Exposés écrits et preuve documentaire
[DORS/2018-87, art. 32(A)]
36 Le Tribunal peut ordonner à une partie de déposer des exposés écrits, des documents ou des éléments de preuve relatifs à l’appel.
DORS/2000-139, art. 23
36.1 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 33]
37 Lorsqu’il doit être statué sur un appel en tenant une audience, le Tribunal en fixe la date.
38 Lorsqu’il a fixé la date de l’audience, le Tribunal en avise les parties à l’appel et leur avocat.
DORS/2000-139, art. 24
DORS/2018-87, art. 34
39 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 34]
Intervention d’un vendeur de marchandises en vertu du paragraphe 81.33(9) de la Loi sur la taxe d’accise
40 L’intervention visée au paragraphe 81.33(9) de la Loi sur la taxe d’accise peut se faire par le dépôt auprès du Tribunal d’une demande d’intervention.
DORS/2018-87, art. 35
Contenu de la demande d’intervention
[DORS/2018-87, art. 36]
40.1 La demande d’intervention :
a) précise la nature de l’intérêt de la personne qui souhaite être reconnue comme un intervenant et la manière dont la décision pourrait influer sur son intérêt;
b) contient un résumé des observations qui seraient présentées par elle et les raisons pour lesquelles ses intérêts ne seraient pas, par ailleurs, bien représentés;
c) précise la manière dont l’intervention est susceptible de contribuer à la résolution de l’appel;
d) fait état de toute autre question pertinente.
DORS/2018-87, art. 37
41 (1) Lorsqu’une personne a déposé une demande d’intervention :
a) le Tribunal signifie copie de celle-ci aux personnes qui sont, au moment du dépôt, parties à l’appel;
b) les parties à l’appel peuvent présenter des observations à cet égard.
(2) Le Tribunal fonde sa décision de faire droit ou non à la demande d’intervention sur les renseignements fournis par le demandeur en application de l’article 40.1 ou sur d’autres considérations qu’il juge pertinentes.
(3) Si le Tribunal fait droit à la demande d’intervention, il en avise les autres parties à l’appel.
(4) L’intervenant a le droit de recevoir du Tribunal copie de tous les documents déposés par chaque partie à l’appel avant le jour où il est reconnu comme intervenant, sauf ceux qui contiennent des renseignements confidentiels. Sous réserve de l’article 16, son avocat et son expert ont le droit d’avoir accès à ces derniers.
(5) Sous réserve de l’article 17, chaque partie à l’appel signifie à l’intervenant copie de tous les documents qu’elle signifie aux autres parties à l’appel à compter du jour où il est reconnu comme intervenant.
(6) Le Tribunal peut limiter l’exposé de l’intervenant aux questions susceptibles de contribuer à la résolution de l’appel.
DORS/2000-139, art. 25
DORS/2018-87, art. 38
42 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 38]
43 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 38]
44 La partie qui a interjeté appel peut, au plus tard à la date fixée pour le commencement de l’audience, se désister de l’appel en déposant auprès du Tribunal un avis et en signifiant sans délai copie de celui-ci aux autres parties.
DORS/2000-139, art. 27
DORS/2018-87, art. 39
45 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 39]
46 Si une partie omet de comparaître à l’audience, le Tribunal peut accueillir l’appel, le rejeter ou donner toute autre directive appropriée.
47 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 40]
PARTIE IIIRenvois en vertu du paragraphe 33(2) de la loi sur les mesures spéciales d’importation
48 La présente partie s’applique à tout renvoi adressé au Tribunal en vertu du paragraphe 33(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation .
DORS/2000-139, art. 28
49 Le renvoi se fait par le dépôt d’un avis écrit à cet effet auprès du Tribunal.
Envoi de l’avis au président
[DORS/2018-87, art. 89]
50 Si le renvoi est fait par une personne autre que le président, le Tribunal donne sans délai à ce dernier un avis écrit du renvoi.
DORS/2000-139, art. 29
DORS/2018-87, art. 41
Renseignements déposés par le président
51 Dans le cas d’un renvoi relatif à toute question portée devant le président, celui-ci dépose auprès du Tribunal :
a) toute plainte écrite qui lui a été présentée en vertu du paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation relativement à cette question;
b) l’ensemble des pièces et des renseignements pertinents dont il disposait pour en arriver à la décision ou aux conclusions qui ont donné lieu au renvoi au Tribunal;
c) la liste des noms et adresses des personnes et des gouvernements qui, conformément à cette loi, ont été avisés de la décision ou des conclusions du président qui ont donné lieu au renvoi au Tribunal.
DORS/2018-87, art. 42(A) et 89
52 (1) Le Tribunal donne par écrit et motive son avis concernant le renvoi.
(2) Dès qu’il a donné son avis concernant le renvoi, le Tribunal en envoie copie au président ainsi qu’aux personnes et gouvernements dont les noms figurent sur la liste mentionnée à l’alinéa 51c).
(3) Dès qu’il met fin à une procédure en application de l’alinéa 35.1(1)c) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le Tribunal en donne avis au président ainsi qu’aux personnes et gouvernements dont les noms figurent sur la liste mentionnée à l’alinéa 51c) et à l’égard desquels l’obligation de faire donner un avis, prévue à l’alinéa 35.1(2)a) de cette loi, ne s’applique pas.
DORS/97-325, art. 1
DORS/2000-139, art. 30
DORS/2018-87, art. 43
PARTIE III.1Enquêtes préliminaires menées en vertu du paragraphe 34(2) de la loi sur les mesures spéciales d’importation
52.1 La présente partie s’applique aux enquêtes préliminaires menées par le Tribunal en application du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation par suite de la réception d’un avis d’ouverture d’une enquête de dumping ou de subventionnement de marchandises.
DORS/2000-139, art. 31
DORS/2018-87, art. 44
Avis d’ouverture d’enquête préliminaire
52.2 Dès réception d’un avis d’ouverture d’une enquête de dumping ou de subventionnement de marchandises, le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis d’ouverture d’enquête préliminaire qui précise :
a) la disposition législative autorisant l’enquête;
b) l’objet de l’enquête;
c) la date limite à laquelle toute partie intéressée doit déposer un avis de participation;
d) la date limite à laquelle l’avocat d’une partie intéressée doit déposer un avis de représentation et, s’il y a lieu, l’acte de déclaration et d’engagement visé au paragraphe 16(1);
e) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés;
f) le nombre de copies des exposés écrits à déposer;
g) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels;
h) l’adresse où envoyer ou livrer les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir des renseignements sur l’enquête;
i) tout autre renseignement que le Tribunal juge utile à l’enquête.
DORS/2018-87, art. 45 et 91
Envoi de l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire
52.3 Le Tribunal envoie copie de l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire prévu à l’article 52.2 :
a) au président;
b) aux personnes qui, à sa connaissance, sont des parties intéressées;
c) au gouvernement du pays d’exportation des marchandises pour lesquelles est ouverte une enquête de dumping ou de subventionnement.
DORS/2018-87, art. 89, 90 et 92(F)
52.4 S’il fait ouvrir une enquête de dumping ou de subventionnement en application de l’article 31 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le président dépose auprès du Tribunal, outre l’avis qu’il est tenu de faire donner au titre de l’alinéa 34(1)a) de cette loi :
a) une copie de l’énoncé des motifs au titre desquels il a ouvert l’enquête;
b) une copie de la plainte écrite — et de sa version confidentielle, le cas échéant — reçu par lui au titre du paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ;
c) tout autre renseignement pertinent dont il a tenu compte.
DORS/2002-402, art. 2(A)
DORS/2018-87, art. 46
52.5 S’il fait clore une enquête préliminaire en application de l’alinéa 35.1(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le Tribunal en donne avis aux personnes et gouvernements qui sont visés à l’article 52.3 et à l’égard desquels l’obligation de faire donner un avis, prévue à l’alinéa 35.1(2)a) de cette loi, ne s’applique pas.
DORS/2018-87, art. 47
PARTIE IVEnquêtes menées en vertu de l’article 42 de la loi sur les mesures spéciales d’importation
53 La présente partie s’applique aux enquêtes concernant l’existence d’un dommage, d’un retard ou d’une menace de dommage qui sont menées par le Tribunal en vertu de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation par suite de la réception d’un avis de décision provisoire de dumping ou de subventionnement de marchandises.
DORS/2000-139, art. 32
DORS/2018-87, art. 48
54 Dès qu’un avis de décision provisoire de dumping ou de subventionnement est déposé auprès de lui conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis d’ouverture d’enquête qui précise :
d) la date limite à laquelle l’avocat d’une partie intéressée doit déposer un avis de représentation et, s’il y a lieu, l’acte de déclaration et d’engagement prévu au paragraphe 16(1);
e) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés par une personne intéressée aux termes du paragraphe 45(6) de cette loi;
f) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés;
g) le nombre de copies des exposés écrits à déposer;
h) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels;
i) l’adresse où envoyer ou livrer les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir des renseignements sur l’enquête;
j) les date, heure et lieu de l’audience se rapportant à l’enquête;
k) tout autre renseignement que le Tribunal juge utile à l’enquête.
DORS/2002-402, art. 3(A)
DORS/2018-87, art. 49 et 91
Envoi de l’avis d’ouverture d’enquête
55 Le Tribunal envoie copie de l’avis d’ouverture d’enquête prévu à l’article 54 :
c) au gouvernement du pays d’exportation des marchandises visées par la décision provisoire.
Renseignements déposés par le président — Décision provisoire
56 Lorsqu’il rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement en application de l’article 38 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le président fait déposer auprès du Tribunal, en plus de l’avis motivé prévu à l’alinéa 38(3)b) de cette loi, les pièces suivantes :
a) une copie de la décision provisoire;
b) un exposé détaillé des estimations et des points précisés par le président en conformité avec les alinéas 38(1)a) ou b) de cette loi;
c) un document contenant des renseignements sur :
(i) les personnes qui, à la connaissance du président, sont des producteurs nationaux des marchandises visées par la décision ou importent au Canada ou exportent vers le Canada ces marchandises,
(ii) le volume de ces marchandises qui a été importé au Canada et la proportion qui a été déterminée par le président comme étant sous-évaluée ou subventionnée;
d) toute autre pièce contenant des renseignements sur les points visés à l’un des alinéas a) à c) dont dispose le président et que le Tribunal peut demander.
DORS/2018-87, art. 50 et 89
Renseignements déposés par le président — Décision définitive
57 Lorsqu’il rend une décision définitive de dumping ou de subventionnement en application de l’article 41 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le président fait déposer auprès du Tribunal, en plus de l’avis motivé prévu au paragraphe 41(3) de cette loi, les pièces suivantes :
a) une copie de la décision définitive;
b) un exposé détaillé des points précisés par le président en conformité avec le paragraphe 41(1) de cette loi;
c) un document contenant des renseignements concernant :
c.1) un document indiquant la marge de dumping relative aux importations de marchandises de chacun des pays visés par l’enquête, laquelle marge est égale à la moyenne pondérée des marges de dumping établies conformément à l’article 30.2 de la Loi sur les mesures spéciales d’importations et est exprimée en pourcentage du prix à l’exportation des marchandises;
c.2) un document indiquant le montant de subvention relatif aux importations de marchandises de chacun des pays visés par l’enquête, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation des marchandises;
DORS/2002-402, art. 4(A)
DORS/2018-87, art. 51 et 89
Renseignements fournis par le Tribunal
[DORS/2018-87, art. 90]
58 Dans toute enquête, le Tribunal, dès l’expiration du délai accordé aux parties intéressées ou à leur avocat pour déposer un acte de comparution, communique aux avocats ou directement aux parties qui ne sont pas représentées par un avocat les renseignements suivants :
a) les nom et adresse des parties à l’enquête et de leur avocat, le cas échéant;
b) les cotes attribuées aux pièces des parties;
c) la procédure concernant le dépôt des documents.
DORS/2018-87, art. 90
59 Dans toute enquête, le Tribunal, après l’expiration du délai accordé aux parties intéressées pour déposer un avis de participation, met, aux conditions qu’il établit au titre du paragraphe 45(3) de la Loi, à la disposition :
a) des avocats qui ont déposé l’acte de déclaration et d’engagement visé au paragraphe 16(1) et qui ont obtenu l’accès aux renseignements confidentiels, les renseignements confidentiels fournis au Tribunal dans le cadre de l’enquête;
b) des avocats et des parties qui ne sont pas représentées par un avocat, les renseignements fournis au Tribunal dans le cadre de l’enquête qui n’ont pas été désignés comme confidentiels.
DORS/2000-139, art. 33
DORS/2018-87, art. 52 et 91
60 (1) Le Tribunal peut ordonner à toute partie à une enquête de déposer, au plus tard à la date fixée par lui, les pièces suivantes :
a) des exposés écrits, des documents ou des éléments de preuve relatifs à l’enquête;
b) un énoncé des éléments de preuve qu’elle a présentés ou doit présenter;
c) une description de toute pièce non documentaire qu’elle a l’intention de présenter à l’enquête.
(2) Dans le cas de l’enquête visée à l’article 31 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , la date limite fixée pour le dépôt, par les parties autres que le plaignant ou la personne visée à cet article, des pièces mentionnées au paragraphe (1) doit être postérieure à celle qui est fixée au titre de ce paragraphe pour le plaignant ou cette personne.
Renseignements fournis par les parties
61 Pour déterminer s’il y a eu ou non dommage, retard ou menace de dommage, le Tribunal peut ordonner à toute partie à une enquête de lui fournir des renseignements relatifs aux facteurs à prendre en compte au titre de l’article 37.1 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation .
61.1 (1) Pour l’application du présent article, la demande de renseignements peut également porter sur l’obtention de documents.
(2) Une partie peut demander des renseignements à une autre partie.
(3) La partie qui fait la demande de renseignements la dépose auprès du Tribunal et en signifie une copie aux autres parties dans le délai que celui-ci peut fixer compte tenu de l’équité et de l’efficacité.
(4) La demande de renseignements doit :
a) être formulée par écrit;
b) préciser le nom de la partie à qui elle est adressée;
c) comporter des points numérotés consécutivement;
d) préciser en quoi elle se rapporte à la procédure;
e) être datée.
(5) Si la partie à qui la demande est adressée refuse de fournir tout ou partie des renseignements demandés, elle est tenue, dans le délai que le Tribunal peut fixer compte tenu de l’équité et de l’efficacité :
a) si elle allègue que tout ou partie des renseignements en question ne sont pas pertinents ou nécessaires, de donner les motifs à l’appui de cette allégation;
b) si elle allègue que tout ou partie des renseignements en question ne sont pas disponibles, de donner les motifs à l’appui de cette allégation et de fournir tout autre renseignement ou document disponible qui est de la même nature et du même genre que les renseignements en question;
c) si elle allègue une autre raison, notamment en se fondant sur l’un des éléments visés aux alinéas (7)c) à f), de donner les motifs à l’appui de cette allégation.
(6) De sa propre initiative ou sur demande d’une partie, le Tribunal peut rejeter la demande de renseignements ou faire droit à tout ou partie de celle-ci à la lumière des éléments visés au paragraphe (7).
(7) Pour rendre sa décision, le Tribunal tient compte des éléments suivants :
a) la pertinence et la nécessité de la demande;
b) toute allégation visée au paragraphe (5);
c) le fait que les renseignements déjà au dossier sont suffisants;
d) la possibilité d’obtenir les renseignements d’autres sources;
e) le fait que la partie est en mesure ou non de les fournir;
(8) Si le Tribunal ordonne à la partie à qui la demande de renseignements est adressée de fournir tout ou partie des renseignements demandés, celle-ci doit, dans le délai que le Tribunal peut fixer compte tenu de l’équité et de l’efficacité :
a) signifier à l’autre partie :
(i) des réponses écrites qui sont complètes et satisfaisantes relativement aux questions,
(ii) une déclaration signée selon laquelle les réponses fournies sont complètes et exactes autant qu’elle le sache,
(iii) les renseignements, ou des copies de ceux-ci;
b) déposer auprès du Tribunal le nombre de copies des réponses et des renseignements — précisé par lui — dont les parties intéressées et lui ont besoin.
(9) La partie à qui la demande de renseignements est faite se conforme à l’ordonnance du Tribunal si elle indique à l’autre partie lesquels de ses dossiers comportent les renseignements pertinents et si, à la fois :
a) elle le lui indique avec assez de précision;
b) le fardeau lié à l’obtention des renseignements est sensiblement le même pour les deux parties;
c) elle fournit à l’autre partie la possibilité de consulter les dossiers et d’en faire des copies ou des sommaires.
(10) Si une partie fournit des renseignements confidentiels, elle en fournit, dans le délai que le Tribunal peut fixer compte tenu de l’équité et de l’efficacité, une version non confidentielle ou un résumé non confidentiel qui satisfait aux exigences de l’alinéa 46(1)b) de la Loi.
(11) Si la partie à qui est adressée la demande de renseignements ne se conforme pas au présent article, l’autre partie peut demander au Tribunal de l’y contraindre.
DORS/2002-402, art. 5(F)
DORS/2018-87, art. 53
Obtention de renseignements supplémentaires
61.2 (1) La partie voulant obtenir des renseignements supplémentaires — réponses à des questions posées à l’audience ou documents ou autres renseignements à y apporter — relativement à des exposés, éléments de preuve ou réponses à une demande de renseignements qu’une autre partie a déposée auprès du Tribunal doit, avant le début de l’audience et selon le délai fixé par le Tribunal, signifier un avis à cet effet aux autres parties.
(2) La partie dépose copie de l’avis auprès du Tribunal.
(3) L’avis doit :
a) être formulé par écrit;
b) préciser le nom de la partie qui doit répondre aux questions ou apporter les documents ou renseignements spécifiés;
d) préciser les documents ou les renseignements demandés et en quoi ils se rapportent à la procédure;
(4) Le Tribunal avise par écrit la partie des points sur lesquels elle aura à fournir des réponses à l’audience et, le cas échéant, l’avis précise les documents à y apporter.
Renseignements déposés par le Tribunal — avis donné en vertu de l’article 46 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
62 S’il avise le président en application de l’article 46 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le Tribunal fait déposer auprès de ce dernier copie des renseignements sur lesquels sa décision est fondée, en sus de l’avis écrit visé à cet article.
DORS/2018-87, art. 54
63 [Abrogé, DORS/2000-139, art. 33]
PARTIE VRéouverture d’enquêtes en vertu de l’article 44 de la loi sur les mesures spéciales d’importation
64 La présente partie s’applique à la réouverture d’une enquête par le Tribunal en vertu des alinéas 44(1)a) ou b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation lorsque, par suite d’une demande de contrôle judiciaire présentée aux termes de la Loi sur les Cours fédérales ou d’une demande en vertu de l’article 96.1 de Loi sur les mesures spéciales d’importation , une ordonnance ou des conclusions du Tribunal sont annulées pour tout ou partie des marchandises en cause.
Avis de réouverture d’enquête
65 Dès qu’une enquête est rouverte conformément au paragraphe 44(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de réouverture d’enquête qui contient, compte tenu des adaptations nécessaires, les mêmes renseignements que ceux visés aux alinéas 54a) à k).
Envoi de l’avis
66 Le Tribunal envoie sans délai copie de l’avis de réouverture d’enquête prévu à l’article 65 aux personnes mentionnées à l’alinéa 44(2)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation .
DORS/2000-139, art. 34
67 Lorsqu’une ordonnance ou des conclusions du Tribunal sont annulées pour tout ou partie des marchandises en cause par suite d’une demande de contrôle judiciaire présentée aux termes de la Loi sur les Cours fédérales ou d’une demande en vertu de l’article 96.1 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , mais que l’affaire n’est pas renvoyée au Tribunal pour décision, toute personne intéressée qui veut présenter un exposé écrit sur la question de savoir si le Tribunal devrait rouvrir l’enquête en conformité avec l’alinéa 44(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation le dépose dans les 21 jours suivant le jugement définitif sur la demande.
68 Sous réserve de toute directive ou ordonnance du Tribunal, la partie IV s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la réouverture d’une enquête.
PARTIE V.1Enquête d’intérêt public en vertu de l’article 45 de la loi sur les mesures spéciales d’importation
Avis de commencement d’enquête
68.1 (1) Dès qu’une enquête d’intérêt public est ouverte à la suite des conclusions rendues à l’issue d’une enquête menée en vertu de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis d’ouverture d’enquête qui précise :
b) l’objet de l’enquête et les autres détails pertinents de celle-ci;
c) la date limite à laquelle toute partie intéressée ou personne intéressée doit déposer un avis de participation;
d) la date limite à laquelle l’avocat d’une partie intéressée ou d’une personne intéressée, le cas échéant, doit déposer un avis de représentation et, s’il y a lieu, l’acte de déclaration et d’engagement prévu au paragraphe 16(1);
h) les date, heure et lieu de l’audience se rapportant à l’enquête;
(2) Le Tribunal envoie copie de l’avis d’ouverture d’enquête :
b) aux personnes qui, à sa connaissance, sont des parties intéressées ou des personnes intéressées;
c) au gouvernement du pays d’exportation des marchandises visées par la décision définitive.
DORS/2000-139, art. 35
DORS/2002-402, art. 6(A)
DORS/2018-87, art. 55, 89 à 91 et 92(F)
68.2 Le Tribunal, dès l’expiration du délai accordé aux parties intéressées ou aux personnes intéressées pour déposer un avis de participation ou à leur avocat pour déposer un avis de représentation, communique aux avocats et aux parties et personnes intéressées qui ne sont pas représentées par avocat les renseignements suivants :
a) les nom et adresses des parties et des personnes intéressées ainsi que ceux de leur avocat, le cas échéant;
b) la procédure de dépôt des documents.
68.3 Le Tribunal peut ordonner à toute partie ou personne intéressée, en ce qui a trait à une enquête d’intérêt public, de déposer, au plus tard à la date fixée par lui, les pièces suivantes :
a) des exposés écrits, des documents ou des éléments de preuve ayant trait à l’enquête;
Renseignements supplémentaires fournis par les parties ou les personnes intéressées
68.4 Le Tribunal peut ordonner à toute partie ou personne intéressée, pour ce qui est d’une enquête d’intérêt public, de lui fournir des renseignements supplémentaires relatifs à des facteurs ou à toute question qu’il juge à propos pour l’enquête.
PARTIE V.2Enquêtes anticontournement
68.5 Lorsque le président conclut à un contournement au titre du paragraphe 75.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , sa décision, qu’il fait déposer auprès du Tribunal, est accompagnée de la déclaration des faits essentiels et du dossier sur lesquels elle est fondée.
DORS/2018-87, art. 56
PARTIE VIRéexamens effectués en vertu des articles 76.01, 76.02, 76.03 Ou 76.1 De la loi sur les mesures spéciales d’importation
69 La présente partie s’applique au réexamen d’une ordonnance ou de conclusions du Tribunal effectué :
a) soit en vertu des paragraphes 76.01(1), 76.02(1) ou 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , que le Tribunal procède au réexamen de sa propre initiative ou à la demande du président, d’une autre personne ou d’un gouvernement;
b) soit en vertu du paragraphe 76.02(3) de cette loi, si l’ordonnance ou les conclusions sont renvoyées au Tribunal par suite d’une ordonnance rendue par un groupe spécial aux termes des paragraphes 77.015(3) ou (4), 77.019(5), 77.15(3) ou (4) ou 77.19(4) de cette loi;
c) soit en vertu du paragraphe 76.1(2) de cette loi.
DORS/2000-139, art. 36
DORS/2018-87, art. 89
Réexamen au titre des articles 76.01 ou 76.02 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
70 (1) La demande de réexamen adressée au Tribunal au titre des paragraphes 76.01(1) ou 76.02(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation précise ce qui suit :
a) les nom, adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas échéant, du demandeur et ceux de son avocat, s’il y a lieu;
b) l’intérêt que le demandeur a dans l’ordonnance ou les conclusions;
c) les motifs qui, selon le demandeur, justifient un réexamen, ainsi que les faits sur lesquels se fondent ces motifs;
d) la nature de l’ordonnance ou des conclusions que, selon le demandeur, le Tribunal devrait rendre à la fin du réexamen conformément aux paragraphes 76.01(5) ou 76.02(4) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation .
(2) Sur réception de la demande conforme au paragraphe (1), le Tribunal en informe chaque partie à l’enquête ou au réexamen qui a donné lieu à l’ordonnance ou aux conclusions en cause et lui donne la possibilité de lui présenter des observations concernant la demande.
DORS/2018-87, art. 57
71 (1) Dans les cas où le Tribunal décide de procéder au réexamen d’une ordonnance ou de conclusions au titre des paragraphes 76.01(1) ou 76.02(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le Tribunal fait publier sans délai dans la Gazette du Canada un avis de réexamen qui contient notamment les renseignements suivants :
a) la disposition législative autorisant le réexamen;
b) l’objet du réexamen et les autres détails pertinents de celui-ci;
h) l’adresse où envoyer ou livrer les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir des renseignements sur le réexamen;
i) les date, heure et lieu de l’audience se rapportant au réexamen.
(2) Le Tribunal envoie copie de l’avis de réexamen à chaque personne et à chaque gouvernement à qui il serait tenu, dans le cas d’une enquête visée à l’article 53, d’envoyer copie de l’avis d’ouverture d’enquête en application de l’article 55.
DORS/2002-402, art. 7(A)
DORS/2018-87, art. 58, 90 et 91
72 En vue de déterminer le bien-fondé d’un examen intermédiaire aux termes de l’article 76.01 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le Tribunal peut ordonner aux parties de lui fournir les renseignements concernant :
a) tout changement ou fait postérieur au prononcé de l’ordonnance ou des conclusions;
b) tout fait dont l’existence ne pouvait être connu lors des procédures originales par l’exercice d’une diligence raisonnable;
c) toute autre question pertinente.
73 Pour l’application des paragraphes 76.01(6) et 76.02(5) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , les autres personnes et gouvernements à qui doivent être envoyés copie de l’ordonnance ou des conclusions et l’exposé des motifs sont les personnes — autres que le président — et gouvernements qui ont reçu une copie de l’avis de réexamen.
DORS/2018-87, art. 59
Réexamen au titre de l’article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
73.1 (1) Lorsqu’une ordonnance ou des conclusions sont réputées annulées à l’expiration d’une période de cinq ans conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , l’avis d’expiration que le Tribunal est tenu de faire publier dans la Gazette du Canada aux termes du paragraphe 76.03(2) de cette loi doit préciser ce qui suit :
a) la date à laquelle l’ordonnance ou les conclusions seront réputées annulées;
b) la date limite à laquelle toute personne ou tout gouvernement qui demande un réexamen de l’ordonnance ou des conclusions ou qui s’y oppose doit déposer des exposés écrits;
c) le nombre de copies des exposés écrits à déposer;
d) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels;
e) l’adresse où envoyer ou livrer les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir des renseignements sur l’expiration.
(2) Si, après la publication de l’avis d’expiration, le Tribunal ne reçoit pas de demande de réexamen de la part d’une personne ou d’un gouvernement et décide de ne pas se prévaloir du pouvoir, prévu au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , de procéder de sa propre initiative au réexamen, il en informe les parties intéressées.
(3) Si le Tribunal décide de procéder au réexamen, les renseignements que doit renfermer l’avis de réexamen qu’il est tenu de faire paraître dans la Gazette du Canada en application du paragraphe 76.03(6) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation sont ceux visés au paragraphe 71(1).
(4) Le Tribunal envoie copie de l’avis d’expiration à chaque personne et à chaque gouvernement à qui il serait tenu, dans le cas d’une enquête visée à l’article 53, d’envoyer copie de l’avis d’ouverture d’enquête en application de l’article 55.
(5) Pour l’application de l’alinéa 76.03(6)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , les autres personnes et gouvernements à qui doit être fourni un avis de la décision de procéder au réexamen relatif à l’expiration sont les personnes — autres que le président — et gouvernements à qui le Tribunal serait tenu, dans le cas d’une enquête visée à l’article 53, d’envoyer copie de l’avis d’ouverture d’enquête en application de l’article 55.
DORS/2006-161, art. 5(F)
DORS/2018-87, art. 60 et 90
73.2 Pour décider du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration au titre de l’article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le Tribunal peut ordonner aux parties de lui fournir des renseignements qui sont utiles au réexamen, notamment des renseignements relatifs aux facteurs prévus à l’article 37.2 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation .
DORS/2018-87, art. 61
73.3 Dans le cas où il rend une décision selon laquelle l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le président est tenu de fournir sans délai au Tribunal, en application du paragraphe 76.03(9) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , les renseignements suivants :
a) un exposé des motifs de sa décision;
b) les renseignements sur l’exécution de l’ordonnance ou des conclusions du Tribunal, notamment, dans la mesure du possible, le volume total et la valeur totale des marchandises importées et le volume et la valeur des marchandises importées subventionnées ou sous-évaluées et des marchandises importées non subventionnées ou non sous-évaluées;
c) tous autres renseignements dont il a tenu compte.
DORS/2018-87, art. 62
73.4 Lorsqu’il rend une ordonnance au titre du paragraphe 76.03(12) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le Tribunal en fait publier avis dans la Gazette du Canada et envoie copie de l’ordonnance et des motifs à chaque partie et aux personnes qui ont reçu un avis de la décision de procéder au réexamen relatif à l’expiration.
DORS/2018-87, art. 63
Réexamen au titre de l’article 76.1 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
73.5 (1) Lorsque le ministre demande au Tribunal de réexaminer une ordonnance ou des conclusions en vertu du paragraphe 76.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de réexamen contenant les renseignements visés au paragraphe 71(1).
(2) Le Tribunal envoie copie de l’avis de réexamen à chaque personne et à chaque gouvernement auxquels il serait tenu d’envoyer, au titre de l’article 55, une copie de l’avis d’ouverture d’enquête, s’il s’agissait d’une enquête visée à l’article 53.
DORS/2018-87, art. 64 et 90
73.6 Lorsqu’il confirme ou remplace une ordonnance ou des conclusions en application du paragraphe 76.1(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le Tribunal en fait publier avis dans la Gazette du Canada et envoie copie de sa décision et des motifs à chaque partie et aux personnes qui ont reçu un avis de réexamen.
DORS/2018-87, art. 65
Application de certains articles
73.7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 59 à 61.2 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux réexamens visés par la présente partie.
(2) Les articles 61.1 et 61.2 ne s’appliquent pas aux réexamens faits en vertu des articles 76.01, 76.02 et 76.1 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation .
DORS/2018-87, art. 66
PARTIE VIIDécisions rendues en vertu de l’article 89 et réexamens effectués en vertu de l’alinéa 91(1)g) de la loi sur les mesures spéciales d’importation
74 La présente partie s’applique :
a) aux demandes présentées au Tribunal par le président en vertu de l’article 89 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation pour faire déterminer qui est l’importateur des marchandises qui ont été ou seront importées au Canada et sur lesquelles des droits sont exigibles ou ont été versés ou seront exigibles si les marchandises sont importées;
b) au réexamen, aux termes de l’alinéa 91(1)g) de cette loi, d’une ordonnance ou de conclusions rendues par le Tribunal au cours de l’enquête visée à l’alinéa 90c) de cette loi.
DORS/2000-139, art. 37
Avis de demande par le président
[DORS/2000-139, art. 38; DORS/2018-87, art. 89]
75 Dans le cas où il fait la demande prévue au paragraphe 89(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le président :
a) en donne avis aux personnes suivantes :
(i) chacune des personnes susceptibles d’être l’importateur,
(ii) l’intéressé à la demande duquel il présente cette demande, le cas échéant,
(iii) chaque personne qui exporte vers le Canada les marchandises en cause;
b) dépose auprès du Tribunal la liste des nom, adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas échéant, des personnes visées à l’alinéa a).
DORS/2000-139, art. 39
DORS/2018-87, art. 67(A), 89 et 90
Avis de demande de décision
76 (1) Dès le dépôt de la liste visée à l’alinéa 75b), le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de demande de décision qui contient les renseignements suivants :
a) la disposition législative autorisant la demande de décision;
b) l’objet de la demande de décision;
c) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés auprès du Tribunal et le nombre de copies requis;
e) un énoncé indiquant si le Tribunal a ordonné la tenue d’une audience;
f) si le Tribunal a ordonné la tenue d’une audience, les indications suivantes :
(i) les date, heure et lieu de l’audience ou, s’ils n’ont pas encore été fixés, un énoncé indiquant qu’un avis à cet effet sera donné aux personnes qui déposent une demande écrite en ce sens auprès du Tribunal,
(ii) la date limite à laquelle toute personne intéressée doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation,
(iii) la date limite à laquelle l’avocat d’une personne qui a déposé un avis de participation doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation et, s’il y a lieu, l’acte de déclaration et d’engagement prévu au paragraphe 16(1);
g) l’adresse où les exposés écrits et la correspondance peuvent être envoyés ou livrés et où les renseignements concernant la demande de décision peuvent être obtenus;
h) tout autre renseignement que le Tribunal juge utile à la prise de décision.
(2) Le Tribunal envoie copie de l’avis de demande de décision aux personnes suivantes :
b) les personnes dont le nom figure sur la liste visée à l’alinéa 75b).
DORS/2000-139, art. 40
DORS/2018-87, art. 68, 89 à 91
77 La demande de réexamen adressée au Tribunal au titre de l’alinéa 91(1)g) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , visant une ordonnance ou des conclusions qu’il a rendues au cours de l’enquête mentionnée à l’alinéa 90c) de cette loi, est déposée auprès de lui et précise ce qui suit :
b) la nature de l’intérêt que le demandeur a dans l’ordonnance ou les conclusions;
c) les motifs qui, selon le demandeur, justifient le réexamen de l’ordonnance ou des conclusions, ainsi que les faits sur lesquels se fondent ces motifs;
d) la nature des mesures que, selon le demandeur, le Tribunal devrait prendre à la fin du réexamen conformément à l’alinéa 91(3)a) de cette loi.
DORS/2018-87, art. 69
78 Dans les cas où il décide, de sa propre initiative ou sur demande, de procéder au réexamen d’une ordonnance ou de conclusions au titre de l’alinéa 91(1)g) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le Tribunal fait publier sans délai dans la Gazette du Canada un avis de réexamen qui contient les renseignements suivants :
b) l’objet du réexamen;
(ii) la date limite à laquelle toute personne intéressée par l’objet du réexamen doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation,
g) l’adresse où les exposés écrits et la correspondance peuvent être envoyés ou livrés et où les renseignements concernant le réexamen peuvent être obtenus;
h) tout autre renseignement pertinent relatif au réexamen.
DORS/2000-139, art. 41
DORS/2018-87, art. 70, 90 et 91
79 Le Tribunal envoie copie de l’avis de réexamen aux personnes et aux gouvernements suivants :
a) l’intéressé à la demande duquel le réexamen est entrepris, le cas échéant;
c) tous les producteurs nationaux de marchandises similaires à celles visées par l’ordonnance ou les conclusions soumises au réexamen;
d) les parties à l’enquête ayant donné lieu à l’ordonnance ou aux conclusions soumises au réexamen, ainsi que les gouvernements qui ont été avisés de celles-ci par le Tribunal.
e) [Abrogé, DORS/2018-87, art. 71]
DORS/2000-139, art. 42
DORS/2018-87, art. 71, 89 et 90
Envoi de l’avis des mesures prises et de l’exposé des motifs
80 Outre les personnes visées à l’alinéa 91(3)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation , le Tribunal envoie par courrier recommandé l’avis des mesures prises et l’exposé des motifs mentionnés à cet alinéa aux autres personnes et aux gouvernements auxquels il était tenu d’envoyer copie de l’avis de réexamen conformément à l’article 79.
81 Les articles 59 et 60 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande visée au paragraphe 89(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et à toute nouvelle audition tenue dans le cadre du réexamen qu’effectue le Tribunal en vertu de l’alinéa 91(1)g) de cette loi.
DORS/2000-139, art. 43
PARTIE VIIIPlaintes des producteurs nationaux
82 La présente partie s’applique aux plaintes écrites que déposent devant le Tribunal, en vertu des paragraphes 23(1), (1.01), (1.02), (1.03), (1.04), (1.05), (1.06), (1.061), (1.07), (1.08), (1.081), (1.09), (1.091), (1.092), (1.093), (1.094), (1.095), (1.096), (1.097), (1.098) ou (1.1) de la Loi, à l’égard de marchandises importées au Canada, les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou toute personne ou association les représentant.
DORS/93-599, art. 1
DORS/97-67, art. 1
DORS/97-325, art. 2
DORS/2000-139, art. 44
DORS/2018-87, art. 72
Complément d’information accompagnant la plainte écrite
83 (1) Toute plainte déposée devant le Tribunal est signée par le plaignant ou son avocat, s’il y a lieu, et comporte, en plus des renseignements visés aux paragraphes 23(2) et (3) de la Loi, les renseignements suivants :
a) les nom, adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas échéant, du plaignant et ceux de son avocat, s’il y a lieu;
a.1) le nom et la dénomination des marchandises importées en cause, leur classement tarifaire, leur traitement tarifaire actuel et le nom et la dénomination des marchandises d’origine nationale similaires ou directement concurrentes en cause;
a.2) l’emplacement des établissements dans lesquels le plaignant produit les marchandises d’origine nationale;
a.3) le pourcentage de la production nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes qui est attribuable au plaignant et les arguments que celui-ci invoque pour montrer qu’il est représentatif d’une branche de production;
a.4) les nom et emplacement de tous les autres établissements nationaux dans lesquels les marchandises similaires ou directement concurrentes sont produites;
a.5) des données touchant la production nationale totale de marchandises similaires ou directement concurrentes pour chacune des cinq années complètes les plus récentes;
b) la liste des documents utiles à l’appui de la plainte;
c) la liste des autres parties intéressées;
d) le volume réel des marchandises importées au Canada au cours de chacune des cinq années complètes les plus récentes sur lesquelles porte la plainte et l’effet de leur importation sur les prix de marchandises similaires ou directement concurrentes au Canada, y compris la question de savoir :
(i) si l’importation des marchandises a connu une forte augmentation, soit de façon absolue, soit comparativement à la production au Canada de marchandises similaires ou directement concurrentes,
(ii) si le prix des marchandises importées au Canada est de beaucoup inférieur au prix des marchandises similaires ou directement concurrentes produites et vendues au Canada,
(iii) si l’importation de ces marchandises a eu pour effet :
(A) soit de faire baisser sensiblement le prix des marchandises similaires ou directement concurrentes produites et vendues au Canada,
(B) soit de limiter, de façon sensible, les augmentations de prix des marchandises similaires ou directement concurrentes produites et vendues au Canada;
e) l’incidence de l’importation des marchandises sur les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes au Canada, ainsi que tous les facteurs et indices économiques influant sur l’industrie qui englobe les marchandises similaires ou directement concurrentes, notamment :
(i) les variations réelles et potentielles du niveau de la production, de l’emploi, des ventes, de la part du marché, des profits et pertes, de la productivit, du rendement des investissements, de l’utilisation de la capacité de production, des liquidités, des stocks, des salaires, de la croissance ou de la capacité d’obtenir des capitaux ou des investissements,
(ii) les facteurs qui influent sur les prix canadiens.
(iii) [Abrogé, DORS/95-13, art. 1]
(2) En plus des renseignements précisés au paragraphe (1), doivent être déposés à la demande du Tribunal les renseignements nécessaires à l’application des facteurs visés aux paragraphes 4(1) ou (1.1) du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur .
DORS/93-599, art. 2
DORS/95-13, art. 1
DORS/2000-139, art. 45
PARTIE IXSaisines faites en vertu des articles 18, 19, 19.01, 19.011, 19.012, 19.0121, 19.013, 19.0131, 19.014, 19.015, 19.016, 19.017, 19.018, 19.019, 19.0191, 19.0192, 19.1 ou 20 de la Loi
[DORS/93-599, art. 3; DORS/97-67, art. 2; DORS/97-325, art. 3; DORS/2018-87, art. 73]
84 La présente partie s’applique aux saisines suivantes :
a) celles faites par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 18 de la Loi, demandant au Tribunal de faire enquête et de lui faire rapport sur des questions touchant les intérêts économiques ou commerciaux du Canada;
b) celles faites par le ministre, aux termes de l’article 19 de la Loi, demandant au Tribunal de faire enquête et de lui faire rapport sur des questions relatives aux tarifs douaniers, sauf celles visées à la partie X;
c) celles faites par le gouverneur en conseil, aux termes des articles 19.01, 19.011, 19.012, 19.0121, 19.013, 19.0131, 19.014, 19.015, 19.016, 19.017, 19.018, 19.019, 19.0191, 19.0192 ou 19.1 de la Loi, demandant au Tribunal de faire enquête et de lui faire rapport sur des questions liées à l’importation de marchandises bénéficiant, en vertu du Tarif des douanes , du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique, du tarif Mexique — États-Unis, du tarif de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, du tarif du Chili, du tarif de la Colombie, du tarif du Costa Rica, du tarif du Panama, du tarif de l’Islande, du tarif de la Norvège, du tarif de Suisse-Liechtenstein, du tarif du Pérou, du tarif de la Jordanie, du tarif du Honduras, du tarif de la Corée ou du tarif de l’Ukraine;
d) celles faites par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 20 de la Loi, demandant au Tribunal de faire enquête et de lui faire rapport sur des questions liées à l’importation de marchandises ou à la prestation de services au Canada par des personnes n’y résidant pas habituellement.
DORS/93-599, art. 4
DORS/97-67, art. 3
DORS/97-325, art. 4
DORS/98-39, art. 1
DORS/2018-87, art. 74
85 Lorsque, en vertu des articles 18, 19, 19.01, 19.011, 19.012, 19.0121, 19.013, 19.0131, 19.014, 19.015, 19.016, 19.017, 19.018, 19.019, 19.0191, 19.0192, 19.1 ou 20 de la Loi, il est saisi d’une question pour enquête et rapport, le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis d’enquête qui contient les renseignements suivants :
a.1) le nom du ou des plaignants;
b) les marchandises importées faisant l’objet de l’enquête, y compris leur classement tarifaire;
(ii) la date limite à laquelle toute personne intéressée par la question doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation,
g) l’adresse où les exposés écrits et la correspondance peuvent être envoyés ou livrés, où les renseignements concernant l’enquête peuvent être obtenus et où les documents non confidentiels déposés au cours de l’enquête peuvent être vérifiés, ainsi que les nom, adresse et numéro de téléphone du bureau avec lequel communiquer pour obtenir plus de renseignements;
h) tout autre renseignement pertinent relatif à l’enquête.
DORS/93-599, art. 5
DORS/97-67, art. 4
DORS/97-325, art. 5
DORS/2000-139, art. 46
DORS/2018-87, art. 75, 90 et 91
86 Le Tribunal envoie copie de l’avis d’enquête visé à l’article 85 aux personnes suivantes :
a) si l’enquête porte sur des marchandises, les personnes qui, à sa connaissance, sont des producteurs nationaux de ces marchandises ou importent au Canada ou exportent vers le Canada ces marchandises;
b) si l’enquête porte sur la prestation de services, les personnes qui, à sa connaissance, fournissent de tels services au Canada;
c) le gouvernement de tout pays qui, d’après le Tribunal, a un intérêt dans l’enquête;
d) toute association commerciale qui, d’après le Tribunal, a un intérêt particulier dans l’enquête.
e) [Abrogé, DORS/2018-87, art. 76]
DORS/2000-139, art. 47
DORS/2018-87, art. 76, 90 et 92(F)
87 (1) Le Tribunal peut, même si l’avis d’enquête précise qu’il n’a pas ordonné la tenue d’une audience, en ordonner la tenue après la publication de cet avis dans la Gazette du Canada s’il le juge nécessaire ou souhaitable.
(2) Lorsque, en conformité avec le paragraphe (1), il ordonne la tenue d’une audience, le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis à cet égard.
(3) L’avis donné conformément au paragraphe (2) comporte les renseignements mentionnés à l’alinéa 78f).
DORS/2018-87, art. 77
88 Les articles 59 et 60 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’enquête tenue par le Tribunal par suite d’une saisine permanente visée par la présente partie.
DORS/2000-139, art. 48
PARTIE XSaisines et examens en vertu des articles 19 et 19.02 De la loi
89 La présente partie s’applique :
a) aux saisines permanentes faites par le ministre, aux termes de l’article 19 de la Loi, demandant au Tribunal de faire enquête et rapport sur :
(i) soit une plainte écrite que le Tribunal reçoit d’un producteur national de marchandises, alléguant que des marchandises similaires ou directement concurrentes qui sont originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes comme bénéficiaire du tarif de préférence général et qui sont importées au Canada aux taux de ce tarif en vertu de l’article 33 de cette loi, ou qui sont originaires d’un pays inscrit au même tableau comme bénéficiaire du tarif des pays les moins développés et qui sont importées au Canada aux taux de ce tarif en vertu de l’article 37 de cette loi, lui causent ou menacent de lui causer un dommage,
(ii) soit une plainte écrite que le Tribunal reçoit d’un producteur national de marchandises, alléguant que des marchandises similaires ou directement concurrentes qui sont originaires d’un pays inscrit au tableau des traitements tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes comme bénéficiaire du tarif des pays antillais du Commonwealth et qui sont importées au Canada aux taux de ce tarif en vertu de l’article 41 de cette loi lui causent ou menacent de lui causer un dommage;
b) à l’examen visé à l’article 19.02 de la Loi.
DORS/98-39, art. 2
Plaintes des producteurs
90 (1) Toute plainte écrite visée à l’alinéa 89a) :
a) est signée par le plaignant ou son avocat;
b) [Abrogé, DORS/2018-87, art. 78]
c) comporte les renseignements suivants :
(i) les faits sur lesquels elle se fonde,
(ii) la nature du redressement recherché,
(iii) les marchandises en cause,
(iv) l’origine des marchandises importées aux tarifs préférentiels,
(v) les nom, adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas échéant, du plaignant et ceux de son avocat, s’il y a lieu,
(vi) la liste des documents utiles à l’appui de la plainte,
(vii) la liste de tous les autres producteurs nationaux des marchandises visées par la plainte et de ceux d’entre eux qui, le cas échéant, appuient la plainte,
(viii) les renseignements visés aux alinéas 83d) et e),
(ix) tout autre renseignement dont dispose le plaignant et qui est de nature à prouver les faits visés au sous-alinéa (i).
(2) Le Tribunal ouvre une enquête au sujet de la plainte s’il est convaincu que les renseignements fournis par le plaignant et tout autre renseignement qu’il a examiné indiquent de façon raisonnable que le producteur national a subi ou peut subir un dommage en raison des importations actuelles ou éventuelles aux tarifs préférentiels visés à l’alinéa 89a).
DORS/2000-139, art. 49
DORS/2018-87, art. 78
Avis d’expiration
91 Lorsqu’une mesure temporaire de sauvegarde — prise par le gouvernement du Canada pour empêcher ou réparer le dommage causé aux producteurs nationaux par des importations aux tarifs préférentiels visés à l’alinéa 89a) — doit expirer, le Tribunal, afin de recevoir et d’examiner les exposés écrits que peuvent présenter les intéressés quant à l’avenir de cette mesure, fait publier dans la Gazette du Canada , au moins dix mois avant la date d’expiration prévue de la mesure, un avis d’expiration qui contient les renseignements suivants :
a) la date prévue pour l’expiration de la mesure;
b) la disposition législative autorisant l’examen de la mesure;
c) la date limite du dépôt des exposés écrits;
d) l’adresse où les exposés écrits ou la correspondance peuvent être envoyés ou livrés et où les renseignements sur l’examen de la mesure peuvent être obtenus;
e) tout autre renseignement pertinent relatif à la mesure.
DORS/2000-139, art. 50
DORS/2018-87, art. 79
92 Les articles 59, 60 et 85 à 87 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’enquête tenue par le Tribunal par suite d’une saisine permanente visée par la présente partie.
DORS/2000-139, art. 51
Avis relatif à l’examen visé à l’article 19.02 de la Loi
92.1 Lorsqu’il est tenu de mener un examen au titre de l’article 19.02 de la Loi, le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada , au moins cinq mois avant l’examen, un avis comportant les renseignements suivants :
a) la disposition législative autorisant l’examen de la mesure;
b) la date d’expiration de la moitié de la période d’application de la mesure;
c) l’objet de l’examen;
d) la date limite du dépôt des avis de participation et des exposés écrits;
e) l’adresse du Tribunal où déposer ou signifier les documents et où obtenir des renseignements sur l’examen;
f) tout autre renseignement que le Tribunal juge utile à l’examen.
DORS/2018-87, art. 80
Envoi de l’avis d’examen
92.2 Le Tribunal envoie copie de l’avis d’examen visé à la règle 92.1 aux autres intéressés.
DORS/2018-87, art. 81
92.3 Dans le cadre de l’examen visé à l’article 92.1, le Tribunal tient une audience sur pièces à moins que, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’une partie, il ne décide de tenir une audience électronique ou une audience à laquelle les parties ou leur avocat comparaissent devant lui.
92.4 Les articles 59 et 60 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’examen visé à l’article 92.1.
PARTIE XIEnquêtes sur les plaintes relatives aux marchés publics déposées par les fournisseurs potentiels
93 Dans la présente partie, jour ouvrable s’entend d’un jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié.
DORS/93-601, art. 3
DORS/2000-139, art. 52
DORS/2018-87, art. 82
94 La présente partie s’applique aux enquêtes sur les plaintes déposées auprès du Tribunal en vertu du paragraphe 30.11(1) de la Loi par les fournisseurs potentiels.
DORS/2000-139, art. 53(A)
DORS/2018-87, art. 83
95 Pour l’application de la présente partie, dans le cas de tout délai de huit jours ou moins, les jours qui ne sont pas des jours ouvrables ne comptent pas.
Date de dépôt de la plainte
96 (1) La plainte est considérée avoir été déposée :
a) soit à la date où le Tribunal la reçoit;
b) soit, dans le cas d’une plainte non conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi, à la date à laquelle le Tribunal reçoit les renseignements relatifs aux points à corriger pour rendre la plainte conforme à ce paragraphe.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la date de réception correspond à la date apposée sur la plainte ou le document comportant les renseignements relatifs aux points à corriger.
DORS/2000-139, art. 54
DORS/2018-87, art. 84
97 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 85]
98 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 85]
99 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 85]
Envoi de la plainte
100 Lorsqu’il décide de mener l’enquête visée au paragraphe 30.13(1) de la Loi, le Tribunal envoie sans délai à l’institution fédérale une copie de la plainte.
DORS/2018-87, art. 85
101 Lorsqu’il décide de ne pas enquêter pour des raisons autres que celles prévues au paragraphe 30.13(5) de la Loi, le Tribunal en avise par écrit et sans délai le plaignant, l’institution fédérale concernée et toute autre partie qu’il juge intéressée.
DORS/2000-139, art. 55
DORS/2002-402, art. 8(F)
DORS/2006-161, art. 6
102 Dans le cas de l’adjudication d’un contrat spécifique faisant l’objet d’une plainte, les règles suivantes s’appliquent :
a) l’institution fédérale dépose, dès qu’elle est informée de la plainte, un avis écrit auprès du Tribunal indiquant :
(i) les nom et adresses postale et électronique de l’adjudicataire,
(ii) le nom du représentant de l’adjudicataire, si l’institution le connaît;
b) dès réception de ces renseignements, le Tribunal envoie à l’adjudicataire une copie de tous les renseignements fournis au Tribunal dans le cadre de la plainte qui n’ont pas été désignés comme confidentiels aux termes de l’article 46 de la Loi.
Rapport de l’institution fédérale
103 (1) Sous réserve du paragraphe 107(5), l’institution fédérale dépose auprès du Tribunal, au plus tard vingt-cinq jours après le premier jour ouvrable suivant la réception de la copie de la plainte visée à l’article 100, un rapport comprenant une copie des documents suivants :
a) l’appel d’offres, y compris le devis ou les parties de celui-ci qui se rapportent à la plainte;
b) les autres documents pertinents;
c) un énoncé renfermant les conclusions, les mesures et les recommandations de l’institution fédérale ainsi qu’une réponse à chaque allégation contenue dans la plainte;
d) tout autre élément de preuve ou renseignement qui peut s’avérer nécessaire au règlement de la plainte.
(2) La copie de la plainte est considérée comme reçue par l’institution fédérale seulement lorsque celle-ci a reçu tous les documents qui la composent, y compris tous les documents qui contiennent des renseignements confidentiels.
DORS/2000-139, art. 56
Présentation des commentaires sur le rapport de l’institution fédérale
104 Sous réserve du paragraphe 107(5), dans les sept jours suivant la réception de la copie du rapport visé au paragraphe 103(1), le plaignant dépose auprès du Tribunal ses commentaires sur le rapport ou lui demande par écrit de régler la plainte en fonction du dossier existant.
DORS/2000-139, art. 57
104.1 (1) Toute partie à une plainte peut présenter au Tribunal une demande écrite de prorogation d’un délai prévu par la présente partie, avec motifs à l’appui. Le cas échéant, elle en avise toutes les autres parties.
(2) Le Tribunal établit par écrit si les circonstances entourant la plainte justifient d’accorder la prorogation et, le cas échéant, fixe un nouveau délai.
(3) S’il juge, de sa propre initiative, que les circonstances entourant la plainte justifient la prorogation du délai prévu par la présente partie, le Tribunal fixe par écrit un nouveau délai.
Audience sur la plainte
[DORS/2000-139, art. 58]
105 (1) Pour déterminer le bien-fondé d’une plainte ou de toute question pertinente au regard de l’examen de la plainte, le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’une partie, tenir une audience électronique ou une audience à laquelle les parties ou leurs avocats comparaissent en personne devant lui.
(2) La demande est présentée le plus tôt possible au cours de la procédure.
(3) Le Tribunal fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise toutes les parties.
(4) Le Tribunal donne avis du sujet de l’audience.
DORS/2000-139, art. 59
106 [Abrogé, DORS/2000-139, art. 60]
107 (1) Si le plaignant ou l’institution fédérale demande le règlement rapide de la plainte, le Tribunal examine la possibilité d’appliquer la procédure expéditive visée au paragraphe (5).
(2) Le Tribunal peut appliquer la procédure expéditive aux plaintes qui peuvent être réglées dans un délai de 45 jours.
(3) La demande d’application de la procédure expéditive est présentée par écrit sans délai au Tribunal.
(4) Le Tribunal décide d’appliquer ou non la procédure expéditive et avise de sa décision le plaignant, l’institution fédérale et les intervenants.
(5) Les délais prévus par la présente partie pour le dépôt de documents ne s’appliquent pas à la procédure expéditive, qui est la suivante :
a) l’institution fédérale dépose auprès du Tribunal un rapport sur la plainte comprenant les documents visés au paragraphe 103(1) dans les dix jours ouvrables suivant la date où ce dernier l’avise de sa décision d’appliquer la procédure expéditive;
b) dans les cinq jours suivant la réception d’une copie du rapport, le plaignant dépose auprès du Tribunal ses commentaires sur ce rapport ou lui demande par écrit de régler la plainte en fonction du dossier existant;
c) et d) [Abrogés, DORS/2018-87, art. 86]
e) le Tribunal rend une décision dans les 45 jours suivant la décision d’appliquer la procédure expéditive.
DORS/2000-139, art. 61
DORS/2018-87, art. 86
108 [Abrogé, DORS/2018-87, art. 87]
PARTIE XIIEnquêtes en vertu de l’article 30.07 De la loi
109 La présente partie s’applique aux enquêtes visées à l’article 30.07 de la Loi.
DORS/2000-139, art. 62
110 Dans le cas où le Tribunal est tenu de publier, en application du paragraphe 30.03(1) de la Loi, un avis d’expiration du décret visé à ce paragraphe, l’avis doit être publié dans la Gazette du Canada au moins huit mois avant la date d’expiration du décret et comporter les renseignements suivants :
a) la date d’expiration prévue du décret;
b) la date limite de dépôt des exposés écrits par les parties intéressées qui demandent une prorogation de la mesure ou par celles qui s’y opposent;
c) l’adresse du Tribunal où déposer ou signifier les documents et où obtenir des renseignements sur l’enquête;
d) le nombre de copies des exposés écrits à déposer;
e) les directives sur le dépôt de renseignements confidentiels;
f) tout autre renseignement pertinent que le Tribunal indique.
111 La demande de prorogation déposée auprès du Tribunal est signée par le demandeur ou son avocat, le cas échéant, et comporte, en plus des renseignements visés à l’article 30.05 de la Loi, les renseignements suivants :
a) les nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur, le cas échéant, du demandeur ou ceux de son avocat;
b) le nom et la dénomination des marchandises importées et des marchandises similaires ou directement concurrentes;
c) les noms des producteurs nationaux au nom desquels la demande de prorogation est présentée et la part de la production nationale des marchandises similaires ou faisant directement concurrence qui leur est attribuable;
d) les renseignements permettant de régler les questions visées au paragraphe 4(1) et aux articles 6 ou 7 du Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 30.03(2) de la Loi, selon le cas;
e) un exposé des motifs selon lesquels le décret continue d’être nécessaire pour éviter qu’un dommage grave ne soit causé aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage.
112 Si le Tribunal procède à la notification visée au paragraphe 30.06(3) de la Loi, il donne aux autres intéressés visés à ce paragraphe la possibilité de lui présenter des observations concernant la demande de prorogation prévue à l’article 111.
113 L’avis de la décision du Tribunal d’ouvrir une enquête sur la demande de prorogation qui est publié en application du paragraphe 30.07(2) de la Loi comporte les renseignements suivants :
b) l’objet de l’enquête et les autres détails pertinents indiqués par le Tribunal;
c) la date limite à laquelle les autres intéressés doivent déposer un avis de participation;
g) les directives sur le dépôt de renseignements confidentiels;
h) l’adresse du Tribunal où envoyer ou laisser les exposés écrits ou la correspondance et où obtenir des renseignements sur l’enquête;
i) les date, heure et lieu de l’audience se rapportant à l’enquête;
j) tout autre renseignement que le Tribunal juge utile à l’enquête.
DORS/2002-402, art. 9(A)
DORS/2006-161, art. 7
DORS/2018-87, art. 88 et 91
114 Les articles 59 et 60 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’enquête visée à la présente partie.
[Abrogée, DORS/2000-139, art. 63]
4 - PARTIE I - Règles d’application générale
5 - Directives sur la procédure
6 - Exemptions ou modifications
6.1 - Jonction de procédures
7 - Vice de forme
8 - Prolongation ou abrégement des délais
9 - Calcul des délais
11 - Avocat inscrit au dossier
12 - Dépôt des documents
12.01 - Serment
12.1 - Langues officielles et autres
13 - Signification des documents
13.1 - Modes d’envoi des documents
13.2 - Copie certifiée
14 - Traitement de certains renseignements confidentiels
15 - Présentation de renseignements confidentiels
16 - Communication à l’avocat ou à l’expert de renseignements confidentiels
17 - Dépôt et communication de renseignements confidentiels
18 - Conférence préparatoire à l’audience
19 - Accessibilité des renseignements
20 - Assignation à comparaître
20.1 - Questionnaires et demandes de renseignements
21 - Témoins
23 - Audiences
23.1 - Demandes en vue d’une décision ou d’une ordonnance
24 - Requêtes
24.1 - Dépôt tardif de documents
25 - Formes d’audience
25.1 - Audience sur pièces
26 - Remise et ajournement d’audience
27 - Communication de renseignements
28 - Décisions, ordonnances ou conclusions du Tribunal
29 - Inobservation
30 - PARTIE II - Procédure applicable aux appels
31 - Commencement de l’appel
32 - Envoi de l’accusé de réception et de l’avis d’appel
34 - Mémoire
35 - Réponse
36 - Exposés écrits et preuve documentaire
37 - Date de l’audience
38 - Avis d’audience
40 - Intervention d’un vendeur de marchandises en vertu du paragraphe 81.33(9) de la Loi sur la taxe d’accise
40.1 - Contenu de la demande d’intervention
41 - Nouvel intervenant
44 - Désistement
46 - Défaut de comparaître
48 - PARTIE III - Renvois en vertu du paragraphe 33(2) de la loi sur les mesures spéciales d’importation
49 - Avis de renvoi
50 - Envoi de l’avis au président
51 - Renseignements déposés par le président
52 - Avis
52.1 - PARTIE III.1 - Enquêtes préliminaires menées en vertu du paragraphe 34(2) de la loi sur les mesures spéciales d’importation
52.2 - Avis d’ouverture d’enquête préliminaire
52.3 - Envoi de l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire
52.4 - Renseignements déposés par le président
53 - PARTIE IV - Enquêtes menées en vertu de l’article 42 de la loi sur les mesures spéciales d’importation
54 - Avis d’ouverture d’enquête
55 - Envoi de l’avis d’ouverture d’enquête
56 - Renseignements déposés par le président — Décision provisoire
57 - Renseignements déposés par le président — Décision définitive
58 - Renseignements fournis par le Tribunal
59 - Accessibilité des renseignements
60 - Exposés écrits et preuve documentaire
61 - Renseignements fournis par les parties
61.1 - Demandes de renseignements
61.2 - Obtention de renseignements supplémentaires
62 - Renseignements déposés par le Tribunal — avis donné en vertu de l’article 46 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
64 - PARTIE V - Réouverture d’enquêtes en vertu de l’article 44 de la loi sur les mesures spéciales d’importation
65 - Avis de réouverture d’enquête
66 - Envoi de l’avis
67 - Exposé écrit
68 - Application de la partie IV
68.1 - PARTIE V.1 - Enquête d’intérêt public en vertu de l’article 45 de la loi sur les mesures spéciales d’importation
68.1 - Avis de commencement d’enquête
68.2 - Renseignements fournis par le Tribunal
68.3 - Exposés écrits et preuve documentaire
68.4 - Renseignements supplémentaires fournis par les parties ou les personnes intéressées
68.5 - PARTIE V.2 - Enquêtes anticontournement
69 - PARTIE VI - Réexamens effectués en vertu des articles 76.01, 76.02, 76.03 Ou 76.1 De la loi sur les mesures spéciales d’importation
70 - Réexamen au titre des articles 76.01 ou 76.02 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
73.1 - Réexamen au titre de l’article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
73.5 - Réexamen au titre de l’article 76.1 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
73.7 - Application de certains articles
74 - PARTIE VII - Décisions rendues en vertu de l’article 89 et réexamens effectués en vertu de l’alinéa 91(1)g) de la loi sur les mesures spéciales d’importation
75 - Avis de demande par le président
76 - Avis de demande de décision
77 - Demande de réexamen
78 - Avis de réexamen
79 - Envoi de l’avis
80 - Envoi de l’avis des mesures prises et de l’exposé des motifs
81 - Application de certains articles
82 - PARTIE VIII - Plaintes des producteurs nationaux
83 - Complément d’information accompagnant la plainte écrite
84 - PARTIE IX - Saisines faites en vertu des articles 18, 19, 19.01, 19.011, 19.012, 19.0121, 19.013, 19.0131, 19.014, 19.015, 19.016, 19.017, 19.018, 19.019, 19.0191, 19.0192, 19.1 ou 20 de la Loi
85 - Avis d’enquête
86 - Envoi de l’avis
87 - Tenue d’une audience
88 - Application de certains articles
89 - PARTIE X - Saisines et examens en vertu des articles 19 et 19.02 De la loi
90 - Plaintes des producteurs
91 - Avis d’expiration
92 - Application de certains articles
92.1 - Avis relatif à l’examen visé à l’article 19.02 de la Loi
92.2 - Envoi de l’avis d’examen
92.3 - Décision du Tribunal
92.4 - Application de certains articles
93 - PARTIE XI - Enquêtes sur les plaintes relatives aux marchés publics déposées par les fournisseurs potentiels
93 - Définition
95 - Calcul des délais
96 - Date de dépôt de la plainte
100 - Envoi de la plainte
101 - Avis de décision de ne pas enquêter
102 - Échange de renseignements
103 - Rapport de l’institution fédérale
104 - Présentation des commentaires sur le rapport de l’institution fédérale
104.1 - Prorogation des délais
105 - Audience sur la plainte
107 - Procédure expéditive
109 - PARTIE XII - Enquêtes en vertu de l’article 30.07 De la loi
110 - Avis d’expiration
111 - Demande de prorogation
114 - Application de certains articles