Source: https://mentionmarginale.wordpress.com/2016/04/03/extrade-moi-si-tu-peux-contribution-externe/
Timestamp: 2017-09-24 22:51:37+00:00
Document Index: 139244623

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Extrade-moi si tu peux ! | La mention marginale
Mais de quoi parle-t-on exactement ? Décodage.
Episode 1.- L’euphorie
Le soir du 18 mars, les services de police mettaient un terme à la cavale de celui qui était devenu ces derniers mois l’ennemi public numéro un, Salah Abdesalm.
Le soir même de l’arrestation, le Président de la République française, François Hollande, et notre Premier ministre Charles Michel s’éclipsaient d’un sommet européen pour organiser une conférence de presse commune. C’est à cette occasion que les deux dirigeants ont évoqué l’éventuelle « extradition » de l’intéressé vers la France. Le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders précisera, peu de temps après, que la Belgique « fera en sorte de répondre le plus favorablement possible en vertu des accords internationaux » à la demande de la France, évoquant une arrivée de Salah Abdeslam à Paris « dans les semaines à venir ».
Dès le lendemain, les autorités judiciaires françaises émettaient un mandat d’arrêt européen à l’encontre de Salah Abdeslam. C’était une sage décision, et voici pourquoi.
Episode 2.- Le mandat d’arrêt européen
Le mandat d’arrêt européen se substitue, entre Etats membres de l’Union européenne, à la procédure lourde et complexe de l’extradition, généralement régie par des traités bi- ou multilatéraux qui imposent un nombre important de conditions.
Avec le mandat d’arrêt européen, tout est simplifié :
Une procédure courte : maximum 90 jours (tous recours épuisés et suspensions exceptées) à partir de l’arrestation ;
Intégralement judiciaire, contrairement à ce que l’on aurait pu comprendre des propos de notre ministre des Affaires étrangères ;
Qui se termine en règle par la remise, et non l’extradition comme on l’entend encore.
Pourquoi parle-t-on de remise? Parce que la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, qui consacre l’existence du mandat d’arrêt européen, se fonde sur la reconnaissance automatique progressive entre Etats membres des décisions judiciaires rendues dans l’espace européen[1]. Ainsi, chaque Etat membre reconnaît que la justice des autres Etats présente autant de garanties que la sienne et qu’il peut donc, en toute confiance, remettre une personne arrêtée ou déjà jugée en vue qu’elle soit jugée ou détenue dans cet autre Etat.
Cette décision-cadre a été transposée[2] en droit belge par une loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen qui détaille la procédure et les conditions à respecter.
Episode 3.- La remise
La Chambre du conseil se réunissait ce jeudi 31 mars en fin d’après-midi afin d’examiner le dossier de Salah Abdesalm. L’ordonnance était attendue pour le vendredi 1er avril mais nous apprenions dès le soir du 31, de la bouche de l’avocat d’Abdeslam, qu’un procès-verbal avait été dressé par le Procureur du Roi pour acter l’accord[3] du suspect sur sa remise à la France et que ce procès-verbal était d’ores et déjà exécutoire[4]. Cela signifie tout simplement qu’Abdeslam pourra, en théorie, quitter la Belgique dans les 10 jours[5].
Cette version est exacte, sous réserve du contrôle opéré par le juge d’instruction[6] concernant l’existence éventuelle d’une cause manifeste de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen, sur la base des articles 3 à 6 de la loi du 19 décembre 2003[7].
Ce contrôle ne semble pas avoir posé de problème. Et en effet, sur le fond, les conditions sont réunies :
Il s’agit d’un mandat d’arrêt européen visant des faits de terrorisme et punis d’une peine d’au moins maximum 3 ans[8]. Ces deux conditions réunies permettent de faire tomber la condition de double incrimination, c’est-à-dire que l’incrimination ne doit pas exister simultanément en droit belge et en droit français ;
Aucune des exceptions absolues listées à l’article 4 de la loi (minorité, amnistie, faits déjà jugés, prescription, atteinte aux droits fondamentaux) ne semble rencontrée ou démontrée.
Toutefois, la loi prévoit aussi des causes facultatives de refus d’exécution du mandat. Ainsi, il est possible à l’Etat requis de refuser la remise « lorsque la personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt européen est poursuivie en Belgique pour le même fait que celui qui est à la base du mandat d’arrêt européen » (art. 6, 1°) ou encore « lorsque le mandat d’arrêt européen porte sur des infractions qui : –ont été commises en tout ou en partie sur le territoire belge ou en un lieu assimilé à son territoire; […] (art. 6, 5°).
Or, non seulement Abdeslam est déjà inculpé dans le cadre de l’enquête belge sur les attentas de Paris mais par ailleurs, les premiers éléments de l’enquête semblaient accréditer la thèse d’un lien entre les attentas de Paris et ceux de Bruxelles. Les autorités belges auraient dès lors pu souhaiter approfondir l’enquête pour, le cas échéant, organiser un procès en Belgique pour les attentats de Paris et/ou de Bruxelles. La remise, qui semblait si évidente dans l’euphorie de la conférence de presse du 18 mars, aurait donc très bien pu être… remise en cause.
Tel ne fut pas le cas. Sans doute parce que l’enquête belge n’en est qu’à ses balbutiements. Sans doute aussi parce que la remise n’empêchera pas un procès belge de se tenir si d’aventure l’implication d’Abdeslam dans la commission des attentats de Bruxelles venait à être démontrée.
Au final, qu’importe le juge. A la brutalité, nous avons opposé le droit. Ceux qui réclamaient une « riposte européenne » ne pensaient certainement pas commencer par là.
Cet article est le fruit d’une contribution externe réalisée par Jonathan Lormans
[1] Cette reconnaissance automatique s’inscrit dans le cadre de l’établissement progressif d’un « espace de liberté, de sécurité et de justice » au sein de l’Union européenne (titre V du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
[2] Les normes qui ne sont pas directement applicables en droit national car encore trop imprécises sur les détails de leur mise en œuvre doivent être transposées par une norme de droit interne, en l’occurrence une loi pour le mandat d’arrêt européen.
[3] Il s’agit d’une « remise volontaire » au sens de l’article 13 de la loi du 19 décembre 2003. Les délais et formalités sont réduits au strict minimum.
[4] « L’Echo », éd. 1er avril 2016, p. 4.
[5] Art. 13 et 22 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen.
[6] Rappelons qu’Abdeslam reste inculpé en Belgique de « meurtres terroristes et participation aux activités d’un groupe terroriste » dans le cadre de l’enquête belge sur les attaques du 13 novembre 2015 et qu’un juge d’instruction a été désigné pour instruire le dossier. Ce dernier devrait prochainement être classé suite à la remise de l’inculpé.
[7] Art. 13, §3 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen.
[8] Art. 5, §2, 2° de la loi du 19 décembre 2003. Même si nous ne connaissons pas les charges, il ne fait pas de doute que les infractions imputées à Abdeslam par la France sont punies de peines dépassant ce seuil.
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