Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971217-145227
Timestamp: 2017-01-18 22:33:54+00:00
Document Index: 131418513

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 16', 'art. 27', 'art. 34', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 21"]

France, Conseil d'État, 1 ss, 17 décembre 1997, 145227
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 145227Numéro NOR : CETATEXT000007949241 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-17;145227 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.Intérêt pour la protection des données personnelles : 3Mots-clés protection des données personnelles : surveillance - salarié - loi 78-17 (al), art. 16 - loi 78-17 (al), art. 27 - loi 78-17 (al), art. 34 - déclaration préalable (absence de) - contrôle d'accèsTexte : Vu la requête, enregistrée le 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à Lagos, Nay Bourdettes (64800) ; M. X... demande au Conseil d Etat d annuler le jugement en date du 2 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa réclamation concernant le remembrement de ses terres sises à Lagos (Pyrénées-Atlantiques) ;
Considérant qu'en vertu de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction en vigueur en l'espèce, le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées ; qu'il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ; que sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire ;
Considérant que le respect de la règle du rapprochement ainsi énoncée doit être apprécié, non parcelle par parcelle, mais en comparant la distance moyenne des nouveaux lots par rapport au centre de l'exploitation, pondérée par les superficies respectives de ces lots, à celle qui séparait l'ensemble des apports d'un même centre ; qu'il ressort des pièces du dossier que le remembrement des biens de M. X... a, nonobstant l'existence de pylônes électriques en limite de parcelles, permis une amélioration de ses conditions d'exploitation dans la mesure où l'intéressé a bénéficié d'un regroupement de ses douze îlots d'apport mal desservis en cinq parcelles d'attribution mieux desservies ; que le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural doit, par suite, être écarté ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 (5°) du code rural :
Considérant qu'aux termes de l'article 20 (5°) du code rural : "Le remembrement ne peut, sans l'accord de leurs propriétaires, porter sur des terrains qui ont une utilisation spéciale" ; que M. X... réclame à ce titre la réattribution de ses parcelles irrigables ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lesdites parcelles n'avaient pas reçu un aménagement particulier et permanent susceptible de leur conférer le caractère de terrain à utilisation spéciale, au sens de l'article 20 (5°) du code rural susvisé ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'en ne lui réattribuant pas ces parcelles, la commission de remembrement aurait violé les dispositions de cet article ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 (1° et 4°) du code rural :
Considérant qu'aux termes de l'article 20 (1° et 4°) du code rural : "Les terrains clos de murs et les terrains à bâtir doivent être réattribués à leurs propriétaires" ; qu'il résulte des pièces du dossier que la parcelle B 336, appartenant à M. X..., qui jouxtait une parcelle appartenant à un tiers sur laquelle était édifié un "enclos", ne répondait à aucune des conditions énumérées à l'article 20 (1° et 4°) du code rural et n'avait, dès lors, pas à être réattribuée à M. X... ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural :Considérant qu'en vertu de l'article 21 du code rural susvisé : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés ..." ;
Considérant que M. X... soutient que l'équilibre en valeur de productivité réelle entre ses apports et ses attributions n'a pas été réalisé puisqu'il aurait reçu en attribution des terres de valeur vénale moindre que celle de ses terres irrigables apportées dans le remembrement ;
Considérant cependant qu'il résulte des pièces du dossier que le compte de M. X... a été établi en fonction de la valeur culturale des terres, et non de leur valeur vénale ; que le rapport entre apports et attributions respecte le principe d'équivalence en valeur de productivité réelle, puisque pour des apports réels de 9 ha 70 a 66 ca valant 90 702 points et des apports réduits de 9 ha 54 a 93 ca valant 89 225 points, M. X... a reçu des attributions s'élevant à 9 ha 49 a 01 ca valant 88 678 points ; que l'écart de la valeur de productivité n'est pas tel que la règle d'équivalence puisse être regardée comme non respectée ;
Sur le moyen tiré de la disparité de traitement entre M. X... et ses voisins :
Considérant que si M. X... allègue que plusieurs de ses voisins ont obtenu une meilleure amélioration des conditions d'exploitation de leurs terres et un meilleur équilibre entre leurs apports et leurs attributions, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité de la décision de la commission départementale relative au remembrement de sa propriété ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Code rural 19, 20, 21Publications :Proposition de citation: CE, 17 décembre 1997, n° 145227Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ForrayRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 17/12/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page