Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjlf2006.html
Timestamp: 2013-12-13 04:04:51+00:00
Document Index: 79788310

Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 77", 'art. 151', "l'article 1665", "l'article 31", "l'article 266", 'art. 52', "l'article 200", "l'article 1647", "l'article 212", "l'article 109"]

Loi n�2005-1719 de finances pour 2006 Allez au contenu, Allez à la navigation Travaux parlementaires	S�ance publique	Projets et propositions de loi	Propositions de r�solution	Rapports et documents de travail	Fonction de contr�le	Comptes rendus des d�bats	Commissions	Offices et d�l�gations	Questions	Vos s�nateurs	La Pr�sidence du S�nat	Groupes politiques	S�nateurs	Europe & International	Europe	International	S�nats d'Europe, S�nats du monde	Fran�ais de l'�tranger	Groupes interparlementaires	Anglais	Allemand	Espagnol	Portugais	Italien	Arabe	Chinois	Russe	Turc	TerritoiresConna�tre le S�nat	R�le et fonctionnement	Visite	Le Jardin du Luxembourg	Histoire	Patrimoine	Cha�ne parlementaire	Espace presse	Accessibilit� | Plan du site | Alertes	Recherche	Recherche	Recherche avancée	Langue	français	anglais	allemand	espagnol	portugais	italien	arabe	chinois	russe	turc	Accueil >
Contr�le de l'application de la loi de finances pour 2006 Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 2005-1719 du 30/12/2005
n� 304 du 31/12/2005
Décision du Conseil constitutionnel n� 2005-530 du 29/12/2005
Derni�re modification effectu�e le 25 f�vrier 2013. Cette loi, �tant applicable, ne donne plus lieu � nouvelle mise � jour.
Article 11 - Art. 200 duodecies du CGIObjet : Aide � la mobilit� des ch�meurs de longue dur�e ou des salari�s perdant leur emploi � la suite d'un plan social
d�cret en attente de publication : Modalit�s d'application du pr�sent article.
Le d�cret pr�vu n�a pas �t� jug� utile par l�administration fiscale. Une instruction (5B-12-06, n� 48 du 15 mars 2006) a �t� publi�e pour expliciter les modalit�s d'application de l�article Art. 200 duodecies du CGI.
Article 63Cet article est devenu sans objetObjet : Cr�ation d'une soci�t� de valorisation des biens immobiliers de R�seau ferr� de France (RFF)Le pr�sent article a �t� abrog� parle III de l'article 51 de la loi de finances pour 2008, n� 2007-1822 du 30 d�cembre 2007.
arr�t� en attente de publication : D�classement des biens
Article 92 - Art. 1595 quater du CGICet article est devenu sans objetObjet : Taxe sur les r�sidences terrestres mobilesLe pr�sent article a �t� modifi� par l'article 77 de loi de finances rectificative pour 2007 (n� 2007-1824 du 25/12/2007).
Application report�e au 1er janvier 2010.
Article 127Cet article est devenu sans objetObjet : Responsabilit� p�cuniaire des militairesAbrog� par LOI n�2010-1657 du 29 d�cembre 2010 - art. 151
Article 6 Division III - Art. 1665 ter du CGIObjet : Am�lioration de la prime pour l'emploi
d�cret n� 2006-213 du 22/02/2006 publi� au JO du 24/02/2006 pris pour l'application de l'article 1665 ter du code g�n�ral des imp�ts relatif aux versements mensuels de la prime pour l'emploi et modifiant l'annexe III � ce code Modalit�s de paiement des versements mensuels
Article 12 - Art. 31 et 32 du CGIObjet : All�gement des revenus fonciers suite � mobilit� professionnelle
d�cret n� 2006-633 du 30/05/2006 publi� au JO du 01/06/2006 pris pour l'application du i du 1� du I de l'article 31 du code g�n�ral des imp�ts relatif aux obligations d�claratives aff�rentes � la d�duction suppl�mentaire appliqu�e aux revenus fonciers tir�s de la location de l'habitation principale pour cause de mobilit� professionnelle et modifiant l'annexe III � ce code Modalit�s d'application
Article 19 - Art. 266 quindecies du code des douanesObjet : Am�nagement du r�gime fiscal privil�gi� des biocarburants ainsi que du r�gime de la taxe g�n�rale sur les activit�s polluantes relative aux carburants
d�cret n� 2006-127 du 06/02/2006 publi� au JO du 08/02/2006 relatif aux modalit�s d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes Article 25 - Art. 39 du CGIObjet : Plafonnement des provisions pour d�pr�ciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des plus-values latentes
d�cret n� 2006-1027 du 21/08/2006 publi� au JO du 22/08/2006 relatif au dispositif de plafonnement des provisions pour d�pr�ciation des titres de participation et des immeubles de placement et modifiant l'annexe III du code g�n�ral des imp�ts Modalit�s d'application et notamment les obligations d�claratives
Article 40 - loi n� 2004-1484 du 30 d�cembre 2004, art. 52Objet : Compensation financi�re, pour 2006, des transferts de comp�tences aux r�gions
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-753 du 29/06/2006 publi� au JO du 30/06/2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les �l�ves de l'enseignement publicConditions de perception par les R�gions de la participation des familles
Article 56 - Art. L. 131-8 du code de la s�curit� socialeObjet : Financement des all�gements g�n�raux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales � la s�curit� sociale
arr�t� du 30/01/2008 publi� au JO du 13/02/2008 portant modification de l'arr�t� du 30 novembre 2001 pris en application du d�cret n� 2001-859 du 19 septembre 2001 modifi� relatif � l'application du plan comptable unique des organismes de s�curit� sociale Adaptation des r�gles comptables pour le rattachement des imp�ts et taxes mentionn�s
arr�t� du 04/03/2008 publi� au JO du 19/03/2008 fixant pour 2007 la quote-part de recettes fiscales entre les r�gimes et caisses de s�curit� sociale concern�s par les mesures d'all�gement de cotisations sociales d�finies � l'article L. 131-8 du code de la s�curit� sociale Quote-part provisoire
Article 57 - Art. L. 715-2 du code de la s�curit� socialeObjet : Mesures modifiant la r�partition du droit de consommation sur les tabacs et d'autres recettes fiscales
arr�t� du 02/05/2007 publi� au JO du 17/05/2007 fixant le montant de la contribution d'�quilibre vers� par le r�gime g�n�ral d'assurance maladie � l'Etablissement national des invalides de la marine Fixant le montant d�finitif de la contribution d'�quilibre
Article 74Objet : Instauration d'un droit � restitution des impositions en fonction du revenu
d�cret n� 2006-1602 du 14/12/2006 publi� au JO du 16/12/2006 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code g�n�ral des imp�ts, relatif aux obligations d�claratives et aux modalit�s d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des imp�ts et modifiant l'annexe III � ce code Conditions d'application
Article 80 - Art. 200 terdecies du CGIObjet : Instauration d'un cr�dit d'imp�t sur les int�r�ts d'emprunt de pr�ts contract�s par des �tudiants en vue de financer leurs �tudes sup�rieures
d�cret n� 2006-719 du 20/06/2006 publi� au JO du 22/06/2006 pris pour l'application de l'article 200 terdecies du code g�n�ral des imp�ts et relatif au cr�dit d'imp�t sur les int�r�ts d'emprunt de pr�ts contract�s par des �tudiants en vue de financer leurs �tudes sup�rieures Conditions d'application et notamment les obligations d�claratives
Article 85 - Art. 1647 B sexies du CGIObjet : R�forme de la taxe professionnelle
d�cret n� 2007-132 du 30/01/2007 publi� au JO du 01/02/2007 relatif aux modalit�s de calcul de la prise en charge du d�gr�vement pr�vu par l'article 1647 B sexies du code g�n�ral des imp�ts Part du d�gr�vement pris en charge par l'Etat
Article 106 - Art. L. 135 B du Livre des proc�dures fiscalesObjet : Transmission aux collectivit�s territoriales et � leurs groupements des r�les suppl�mentaires d�imp�ts directs locaux
arr�t� du 22/01/2007 publi� au JO du 06/02/2007 pris pour l'application de l'article L. 135 B du livre des proc�dures fiscalesSeuil du montant des r�les devant �tre transmis
Article 113Objet : Modernisation du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation pr�vu � l'article 212 du code g�n�ral des imp�ts
d�cret n� 2007-282 du 01/03/2007 publi� au JO du 03/03/2007 pris pour l�application de l�article 113 de la loi de finances pour 2006 relatif au dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises et modifiant l�annexe III au code g�n�ral des imp�ts
Article 129 - Art. L. 432-2 du code des assurancesObjet : Extension de la d�finition des op�rations d�assurance de la Compagnie fran�aise du commerce ext�rieur (COFACE)
d�cret n� 2008-45 du 14/01/2008 publi� au JO du 16/01/2008 portant application de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices � des �tablissements de cr�dit ou des entreprises d'assurance Article 142 - Art. L. 2334-7 du CGCTObjet : Am�nagement de la r�partition de la dotation de solidarit� urbaine et de coh�sion sociale (DSU)
d�cret n� 2007-361 du 19/03/2007 publi� au JO du 21/03/2007 relatif � l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux, pris en application de l'article L. 2334-17 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales Contenu de l'inventaire des logements sociaux des organismes de HLM
Article 147Objet : Mise en �uvre du droit d'option pos� par l'article 109 de la loi relative aux libert�s et responsabilit�s locales
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1341 du 06/11/2006 publi� au JO du 07/11/2006 relatif au transfert aux d�partements des services ou parties de services d�concentr�s du minist�re des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer, qui concourent � l'exercice des comp�tences de ces collectivit�s dans le domaine des routes d�partementales Modalit�s d'application
Dans un premier temps, le gouvernement avait estim� que la loi permettait la pleine application des mesures envisag�es. Il a cependant, par la suite, pris plusieurs d�crets en Conseil d'Etat.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1342 du 06/11/2006 publi� au JO du 07/11/2006 relatif au transfert aux collectivit�s territoriales des services ou parties de services d�concentr�s du minist�re des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des comp�tences en mati�re de routes nationales transf�r�es Dans un premier temps, le gouvernement avait estim� que la loi permettait la pleine application des mesures envisag�es. Il a cependant, par la suite, pris plusieurs d�crets en Conseil d'Etat. d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1343 du 06/11/2006 publi� au JO du 07/11/2006 relatif au transfert � certains d�partements des services ou parties de services d�concentr�s du minist�re des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer qui participent � l'exercice des comp�tences transf�r�es en mati�re de fonds de solidarit� pour le logement Dans un premier temps, le gouvernement avait estim� que la loi permettait la pleine application des mesures envisag�es. Il a cependant, par la suite, pris plusieurs d�crets en Conseil d'Etat. d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1344 du 06/11/2006 publi� au JO du 06/11/2006 relatif au transfert � certains d�partements des services ou parties de services du minist�re des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer qui participent � l'exercice des comp�tences transf�r�es dans le domaine des ports d�partementaux maritimes Dans un premier temps, le gouvernement avait estim� que la loi permettait la pleine application des mesures envisag�es. Il a cependant, par la suite, pris plusieurs d�crets en Conseil d'Etat. Article 151 Division IX - Art. L. 226-9 du code ruralObjet : R�forme du service public de l'�quarrissage (SPE)
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-312 du 13/03/2006 publi� au JO du 18/03/2006 relatif � l'�quarissage et modifiant le code ruralMontant et modalit�s de d�termination et de facturation de la participation � l'�quarrissage
Article 154 - Art. L. 351-9-5 du code du travailObjet : Cr�ation de l'allocation temporaire d'attente, en substitution de l'allocation d'insertion
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1380 du 13/11/2006 publi� au JO du 15/11/2006 relatif � l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles (parties r�glementaires) Mesures d'application des articles L. 351-9 � L. 351-9-2 du code du travail
rapport du 01/04/2006 publi� au JO du 01/04/2006 Int�gration des all�gements g�n�raux des cotisations patronales au sein du bar�me des cotisations de s�curit� socialeAvant le 30 avril 2006, rapport au Parlement sur l'int�gration, � compter de 2007, des all�gements g�n�raux de charges sociales dans le bar�me des cotisations de s�curit� sociale
rapport en attente de publication : Rapport au Parlement en 2008 et 2009. (devenu sans objet)
rapport en attente de publication : Avant le 30 juin 2006, rapport aux commissions des finances de l'Assembl�e et du S�nat, sur la politique d'all�gement des cotisations sociales
Article 158Objet : Remise d�un rapport sur la place de la gendarmerie du transport a�rien dans la nouvelle nomenclature budg�taire
rapport du 18/10/2006 Rapport �tudiant la possibilit� de cr�er un programme qui regroupe les cr�dits de la gendarmerie du transport a�rien au sein de la mission budg�taire � transports �Rapport aux commissions des finances de l'Assembl�e nationale et du S�nat, avant le 30 juin 2006
Article 159Objet : Remise d�un rapport sur les conditions de gestion du service annexe d�amortissement de la dette
rapport du 29/11/2006 Rapport sur les conditions de gestion et les perspectives d'�volution du service annexe d'amortissement de la dette, en particulier dans la perspective de la mise en oeuvre des normes comptables IFRS � la SNCFRapport aux commissions des finances de l'Assembl�e nationale et du S�nat, avant le 30 juin 2006