Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/regime-ordonnances-legislation-ordonnance-75850.html
Timestamp: 2017-02-25 16:09:27+00:00
Document Index: 31477627

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 38", "l'article 38", 'art 47']

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29/11/2011 02:01:18
24/05/2009 00:02:27
Document: Le régime des ordonnances et la législation par ordonnance, exposé niveau Prep'Ena.Extrait: 'La Vème République est un régime marqué par la possibilité de légiférer par ordonnances. Les grandes ordonnances se sont faites sur le fondement de l'article 92 et de l'article 38.'Plan:1ère partie - la banalisation de la législation par O est le symptôme d'une crise de la loi2ème partie : la banalisation des ordonnances est aussi en retour un facteur aggravant du désordre normatif
[...] Lorsqu'on parle d'O on désigen eseentiellement l'article 38, mais la constitution et sa pratiques renseignet sur d'autres hypothèses d'édiction : O prises sur le fondement de l'article 92C: abrogée par le 4 aout 1995 : les mesures législatives nécessaires au fonctionnement des pouvoirs seront prises par O ayant force de loi O prises sur le fondement de 92. Elles pouvaient porter sur toutes les matières législatives y compris la loi organique. Comment l'O relatif au loi de finances ou statut de la magistrature qui résulte encore d'une O aujourd'hui. Avaient aussi pour particularité d'avoir force de loi dés leur entrée en vigueur. [...] [...] Cette réforme touche à des choses fondamentales. Ces O vont donc au de là de la simplification Un projet de loi a été déposé au sénat le 30 juin 2006. Intéressant de relever : le recours aux O est limité. Le présent texte ne comprend que treize habilitation contre plus de 60. Texte qui comporte un certain nombre d'habilitation. C'est aussi l'une de ces lois anti lois annoncées par le gvt Raffarin. C'est ce qui est le plus symptomatique de la banalisation de recours aux O. [...] [...] Séance 2 - Le régime des ordonnances et la législation par ordonnance Regard rétrospectif sur l'actualité en droit public. La est un régime marqué par la possibilité de légiférer par ordonnances. Les grandes O se sont faites sur le fondement de l'article 92 et de l'article 38. phase : procédé utilisé dans sa continuité avec l'usage fait sous les R ; La première loi d'habilitation sous la 5R est prise en 1962 sur l'algérie puis une 60 aine d'O sont prises sur la base de la loi référendaire du 13 aout 1962. [...] [...] Ces O traduisent pas une délégation du pouvoir législatif mais une extension temporaire et limitée de son pouvoir réglementaire dans le domaine matériellement celui de la loi. Les O prises sur le fondement dela loi de 1962 et de l'article 38 ont été ratifiées le 15 juin 1963 pour assurer leur maintien dans l'ordre public. O prises sur le fondement de l'alinéa 3 art 47 : les lois de finance : O budgétaire qui permet de mettre en ?uvre le projet de loi de finances si le parlement n'a pas respecté les délais. C'est une procédure qui n'a encore jamais été utilisée. [...] [...] Or le danger est que le législateur ne débat pas sur la ratification et il n'y aura donc pas de saisine du CC. S'il y avait eu un procès devant le JA , il y auarit eu aussi fermeture de touute contestation possible pour le législateur. Le juge a d'abord réduit le champ des ratifications : le fait qu'une loi fasse référence à quelques articles d'un texte ne suffit pas à ratifier l'ensemble de l'ordonnance. On ne peut supposer que le législateur ait voulu ratifier tout cela. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit administratif	Le régime des ordonnances et la législation par ordonnance