Source: https://m.etagere-a-vin.fr/conditions-generales
Timestamp: 2019-12-14 10:10:13+00:00
Document Index: 277393593

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 4', '§5', '§ 9', '§ 10', '§ 11']

CGV | Étagère-a-vin
CGV Promondo
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur tous les sites internet édités par la société Promondo Verlag & Versand GmbH (ci-après « PROMONDO»). Le siège social de PROMONDO est situé au: Hagenauer Straße 1, 65203 WIESBADEN, Allemagne. Les gérants en sont Messieurs Stefan Woschek et Stefan Ostermaier. Les sites internet édités par PROMONDO sont entre autres les suivants: www.promondo.de, www.etagere-a-vin.fr. Les présentes CGV ont vocation à régir les modalités du contrat de vente à distance (ci-après le « CONTRAT ») entre PROMONDO et le client (ci-après "LE CLIENT"). Par "modalités" sont comprises les phases de conclusion et d'exécution du contrat ainsi que la période post-contractuelle. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site au jour de la conclusion du contrat. En cliquant sur « j’ai lu et j’accepte les CGV » au moment de la finalisation de sa commande, le CLIENT accepte leur utilisation.
(2) Les Conditions générales de vente sont modifiables à tout moment. Celles qui s’appliquent à vous sont celles en vigueur au moment de la validation de votre commande.
§ 2 Commande et conclusion du contrat
2.1 Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
(1) La confirmation automatique de la réception de la commande par email contient notamment les informations destinées au consommateur sur son droit de rétractation ainsi que ses conditions et modalités.
(2) Le contrat conclu entre Promondo et le Client concernant la marchandise sélectionnée et figurant dans le panier d'achats du Client est valable lorsque le Client a intégralement rempli le formulaire de commande disponible sur le site Internet et a envoyé ledit formulaire sur la page finale de commande en cliquant sur le champ « Acheter » conformément au principe du double clic (offre ferme du Client sans préjudice du droit de rétractation pour le Consommateur).
(3) Toute erreur éventuelle de saisie lors de la commande peut être corrigée à tout moment par le Client sur la page finale de commande et être modifiée à l'aide de la fonction de modification et en cliquant sur la touche « Retour » du navigateur avant l'envoi de commande. Promondo réalise un archivage des éléments constituant le contrat et factures sur un support fiable et durable. Chaque Client dispose d'un droit de communication de ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €. Le Client pourra consulter à tout moment les présentes Conditions générales de vente en cliquant sur CGV de la page d'accueil. Le Client a la possibilité d'imprimer les présentes CGV en cliquant sur la touche « Imprimer » du navigateur Internet ou d'enregistrer localement la page Internet correspondante.
(4) Les contrats sont conclus exclusivement avec la société Promondo.
(5) La langue contractuelle est le français.
§ 3 Prix / Conditions de paiement
(1) Seuls les prix indiqués au moment de la commande sur www.promondo.de sont valables. Ces prix s'entendent au départ de Promondo et sont en euros. Ces prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, c'est-à-dire TVA au taux en vigueur incluse, hors coûts d'expédition qui font l’objet d’une rubrique séparée au moment de la commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
(2) Promondo majore ses prix indiqués des frais d'expédition. Les coûts forfaitaires d'expédition s'élèvent à 6,95 € y compris les frais d'emballage, de traitement et de port. Au cas où il s’agit de la marchandise qui sera expédiée par l’entreprise de transport, les frais pour l'expédition internationale s'élèvent à un forfait de 69,95,- € . A partir d’une commande de 250,00 ,- € nous livrons gratuitement.
(3) Le prix d'achat est exigible pour chaque Client au moment de l'acceptation de la commande. Le Client pourra effectuer le paiement par carte de crédit par paiement d'avance ou via Paypal. Pour les livraisons effectuées à l'étranger, le paiement sera exigible par carte de crédit ou Paypal.
(4) Pour les Professionnels, il n’y a pas d'escompte pour règlement anticipé et toute somme non payée à l'échéance est productive de pénalités de retard, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorées de 10 points de pourcentage. En outre, tout retard de paiement donne lieu, pour chaque facture impayée, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.
§ 4 Livraison, livraison partielle, réserve de propriété
(1) Sauf indication contraire, la livraison sera effectuée au départ des usines de Promondo ou de l'un de ses fournisseurs à l'adresse indiquée par le Client.
(2) Notre objectif est d'envoyer la marchandise commandée le plus rapidement possible après la réception et la validation de la commande. La date limite de livraison est portée à la connaissance du Consommateur avant l’étape de la validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un courrier électronique d’information sera adressé au Consommateur et une nouvelle date sera proposée.
Si le retard de livraison devait excéder 7 jours pour des causes autres que de force majeure, le Consommateur bénéficiera de la possibilité d’annuler sa commande par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service client de Promondo, à l’adresse : Promondo Verlag & Versand GmbH, Logistikzentrum, Richard-Klinger-Str. 11, 65510 Idstein, Allemagne, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue. Les sommes payées par le Consommateur au titre de la commande et des frais d’envoi seront remboursées.
(3) Promondo se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles si le Client les accepte. Ici, le Client ne paiera aucun frais supplémentaire.
(4) L'élimination des emballages d'envoi peut être effectuée par des déchetteries. Nous vous donnerons plus d'informations sur demande.
(5) Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison, contrôler l’état apparent du ou des colis, contrôler l'état de la marchandise à l'intérieur du ou des colis, contrôler la bonne conformité de la marchandise par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part. Le Client doit procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité de la marchandise lors de la livraison. En cas d’anomalies, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de marchandise, couleur et/ ou dimensions différentes, manquants, etc.) au plus tard dans les trois jours suivant la date de réception ou de retrait des marchandises. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée, et les marchandises seront considérées comme étant acceptées sans réserves.
(6) La marchandise reste l'entière propriété de Promondo jusqu'à son paiement intégral. Le transfert de propriété au Client ne sera effectué qu'à la réception de tous les paiements relatifs à la relation commerciale.
§5 Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de trente jours. Le délai de rétractation expire trente jours après le jour) s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément: où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à (Promondo Verlag & Versand GmbH, Hagenauer Str. 1, 65203 Wiesbaden, Allemagne, Téléphone: +33 (0) 1 76 54 58 75 ou Fax: +49 (0) 611 99 18 699, email: info@promondo.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à Promondo Versand, E. Schmitz Logistics GmbH, Richard-Klinger-Str. 11, 65510 Idstein, Allemagne sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
— À l’attention de Promondo Verlag & Versand GmbH, Hagenauer Str. 1, 65203 Wiesbaden Allemagne, Téléphone: +33 (0) 1 76 54 58 75 ou Fax: +49 (0) 611 99 18 699, email: info@promondo.fr
5.1 5 Promondo mois de droit de rétractation
En achetant chez Promondo, le client bénéficie au-delà du droit légal de rétractation, d’un droit de retour de 5 mois. Les Consommateurs disposent d’un délai de 5 mois pour nous retourner la marchandise sans motif. Le délai commence après la réception de la marchandise par le Consommateur. Dans tous les cas les frais de renvoi sont pris à notre charge et à nos risques.
Email: info@promondo.fr
Tél. 01 76 54 58 75
5.1.1 Conséquences de la rétractation
En cas de recevabilité de la rétractation, vous devez verser une compensation de perte de valeur pour la détérioration de la marchandise (et pour les bénéfices tirés, l’emballage d'origine endommagé, ou pas d’emballage d’origine) uniquement si les bénéfices ou la détérioration de la marchandise sont dus à une manipulation de la marchandise dépassant la vérification de ses propriétés et fonctionnalités. Si vous n’êtes pas encore sûr de garder la marchandise, traitez la marchandise avec soin, comme si c’était dans le magasin. Promondo s’engage à rembourser le paiement au Consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation du Consommateur.
5.1.2 Remarques sur le processus de renvoi de la marchandise
Les marchandises retournées par les Consommateurs au titre du droit de rétractation et/ou dans le cas d’une livraison non conforme ou par le Professionnel dans le cas d’une livraison non conforme devront être en parfait état, si possible dans leur emballage d'origine avec l'ensemble des accessoires et des composants de l'emballage. Les Clients devront utiliser le cas échéant, un emballage protecteur. Dans le cas où les Clients ne sont plus en possession de l'emballage d'origine, ils veilleront à ce que les marchandises soient suffisamment protégées contre les dommages dus au transport avec un emballage adéquat.
(1) Pour tous les articles, le délai légal de garantie est de 2 ans. Pour de nombreux articles, une garantie fabricant supplémentaire fera foi.
(2) Les conditions suivantes, écrivant les conditions et prestations de notre indemnisation garantie, n’affectent pas les obligations de garantie du contrat de vente avec le consommateur.
Nos produits sont fabriqués selon les normes de qualité les plus exigeantes. C'est pourquoi nous vous proposons une extension de garantie de 10 ans sur toutes nos étagères à vin. Grâce à cette garantie particulière, vous avez une sécurité également après l'expiration du délai de garantie légale. Cette garantie ne s'étend qu'aux défauts de matériel ou de main-d'œuvre. Si vous utilisez votre droit de garantie légale, nous allons initier soit une réparation, un envoi d’un nouvel article ou un remboursement du prix d’achat. La garantie prolongée ne s'étend pas aux produits ou pièces causées par l'usure normale, une installation et un montage incorrects, par une mauvaise utilisation, le non respect des consignes d'utilisation et de montage ou les consignes de sécurité ci-dessous. Les prestations de la garantie n'entraînent ni une prolongation ni un renouvellement du délai de garantie que ce soit pour une étagère ou des pièces de rechange.
Nos conditions de garantie s'appliquent à compter de la date de livraison du produit.
Le justificatif d'achat (facture) fait partie intégrante de la garantie.
En cas d'usage de la garantie, veuillez effectuer votre réclamation et nous envoyer une copie de la facture originale et la marchandise à l'adresse suivante:
(3) Même après l'expiration de la marchandise, notre équipe de service reste à votre disposition afin de trouver une solution rapide pour une réparation éventuellement nécessaire.
(4) En tout état de cause, le Consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés de droit français, conformément aux dispositions légales en vigueur :
"Article L.211-4 du Code de la consommation français : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
« Article L.211-5 du Code de la consommation français : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
« Article L.211-12 du Code de la consommation français: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article 1641 du Code civil français : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
« Article 1648 du Code civil français, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
À l'exception des atteintes à la vie, lésions corporelles ou atteintes à la santé, Promondo ne sera responsable, en dehors des cas expressément prévus par les textes applicables en vigueur, que dans la mesure où les dommages causés reposent sur une action délibérée, sur une faute lourde, ou sur une violation coupable d’une obligation contractuelle fondamentale de Promondo ou de ses agents d'exécution Les dispositions de la loi portant sur la responsabilité sur le fait des produits défectueux restent intactes ; la responsabilité résultant d'une discrétion frauduleuse sur le vice d'une marchandise, d'une garantie exclusivement garantie ainsi que des dommages corporels reste intact. Dans la mesure où Promondo manque à l'un de ses devoirs contractuels par négligence, l'obligation de dédommagement pour les dommages matériels se limite de manière typique au dommage direct prévisible.
Les informations recueillies sont destinées uniquement à Promondo et à ses prestataires pour la bonne exécution de la commande et des prestations de livraison et autres services éventuels achetés sur le site www.promondo.de.
Pour connaître le détail de notre politique de confidentialité et les conditions dans lesquelles Promondo collecte et utilise vos données personnelles lorsque vous utilisez le site Internet www.promondo.de, veuillez consulter nos dispositions sur la protection des données.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d'un droit d'opposition, pour motif légitime, au traitement informatisé des données vous concernant. Pour cela, veuillez adresser un courrier précisant votre demande au responsable du traitement à l'adresse suivante :
§ 9 Nullité partielle
Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était ou devenait nulle, la validité des autres dispositions du contrat resterait intacte. À la place de la disposition nulle, les prescriptions légales en vigueur feront foi.
§ 10 Loi applicable et juridiction compétente
(1) Le droit allemand s’applique, dans le respect de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sous réserve des dispositions d’ordre public pouvant s’appliquer à vous à raison par exemple de votre nationalité ou de votre lieu de résidence.
(2) Pour les litiges concernant des contrats conclus avec des professionnels, les juridictions compétentes seront celles situées à ou dépendant de Wiesbaden, sous réserve que Promondo soit habilité à ester en justice sur le lieu du siège ou d'une filiale du Professionnel.
Le Consommateur qui intentera une action contre Promondo aura la possibilité de porter son action soit (i) devant les juridictions allemandes (siège de Promondo), soit (ii) devant la juridiction où il est domicilié. Lorsque Promondo intentera une action contre un Consommateur, seuls les tribunaux du domicile du Consommateur pourront être saisis.
§ 11 Plate-forme pour le règlement extrajudiciaire des litiges de la Commission européenne
La Commission européenne propose à partir du 15 février 2016 une plate-forme pour le règlement extrajudiciaire des litiges. Les consommateurs devraient pouvoir bénéficier de moyens de recours pour régler en ligne leur litige lié à un achat sur internet avant d'entamer une procédure judiciaire.
Vous trouvez la plate-forme sur le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Hagenauer Strasse 1/ D - 65203 Wiesbaden
Téléphone : 01 76 54 58 / Fax: 0049 611 99 18 699 / E-Mail: info@promondo.fr
Tribunal d'instance Wiesbaden HRB 9252 / Gérants : Stefan Woschek , Stefan Ostermaier
TVA intracommunautaire DE 811 682 088 / Numéro d'identification fiscale : 043 241 36657