Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-04-2014-8C_537-2013
Timestamp: 2016-10-26 13:37:32+00:00
Document Index: 104907698

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 17', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 45', 'art. 66', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 66', 'ATF ']

8C_537/2013 (16.04.2014)
8C_537/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 16 avril 2014
(suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage, quotit�),
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 26 juin 2013.
R._________ b�n�ficie d'un d�lai-cadre d'indemnisation de l'assurance-ch�mage courant du 27 f�vrier 2012 au 26 f�vrier 2014.
Par d�cision du 25 f�vrier 2013, l'Office r�gional de placement (ORP) a sanctionn� l'assur� pour recherches d'emploi "nulles" durant le mois de janvier 2013 et prononc� une suspension du droit � l'indemnit� d'une dur�e de cinq jours. Cette d�cision �tait motiv�e par le fait que l'int�ress� n'avait pas remis en temps voulu la preuve de ses recherches d'emploi.
Le 26 f�vrier 2013, R._________ a form� opposition � cette d�cision en exposant avoir d�ment envoy� le 2 f�vrier 2013, par courrier postal � l'adresse habituelle, le formulaire relatif � ses recherches (au nombre de cinq) pour janvier 2013. Il a joint � son �criture une copie de ce document. Par d�cision du 4 mars 2013, l'Office cantonal de l'emploi (OCE) a rejet� l'opposition.
R._________ a recouru contre cette derni�re d�cision devant la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales.
La juridiction cantonale a partiellement admis le recours en ce sens qu'elle a r�duit la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage � trois jours (jugement du 26 juin 2013).
L'OCE interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation.
R._________ conclut implicitement au rejet du recours. Quant au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO), il a renonc� � se d�terminer.
En l'esp�ce, l'assur� a all�gu� avoir envoy�, le 2 f�vrier 2013, le formulaire de ses recherches d'emploi (pour le mois de janvier 2013) � l'adresse habituelle. L'ORP a dit ne pas avoir re�u cette liste.
Le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales, dispense les parties de l'obligation de prouver, mais ne les lib�re pas du fardeau de la preuve: en cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en supporte les cons�quences. En mati�re d'indemnit�s de ch�mage, l'assur� supporte les cons�quences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise des pi�ces n�cessaires pour faire valoir le droit � l'indemnit�, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. arr�t C 294/99 du 14 d�cembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 n
o�25 p. 122; cf. aussi arr�t 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4). En pareil cas, l'administration �tait fond�e � consid�rer que les pi�ces ne lui sont pas parvenues, ou pas en temps utile, et � en tirer les cons�quences juridiques sur les droits de l'assur�.
Le jugement entrepris expose les dispositions l�gales relatives � la suspension du droit aux indemnit�s de ch�mage (art. 30 al. 1 let. c LACI; RS 837.0) et � l'obligation des assur�s d'apporter la preuve de leurs efforts en vue de retrouver un emploi (art. 17 al. 1 LACI). On peut y renvoyer sur ces points.
On rappellera qu'aux termes de l'art. 26 al. 2 OACI (RS 837.02), dans sa teneur en vigueur d�s le 1er avril 2011 (RO 2011 1179), l'assur� doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque p�riode de contr�le au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce d�lai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en consid�ration.
Dans un arr�t r�cent publi� aux ATF 139 V 164, le Tribunal f�d�ral a admis la conformit� � la loi du nouvel article 26 al. 2 OACI (qui ne pr�voit plus l'octroi d'un d�lai de gr�ce comme dans son ancienne version). Il a jug� que la loi n'impose pas de d�lai suppl�mentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit � l'indemnit� peut �tre prononc�e si les preuves ne sont pas fournies dans le d�lai de l'art. 26 al. 2 OACI; peu importe qu'elles soient produites ult�rieurement, par exemple dans une proc�dure d'opposition.
La juridiction cantonale a consid�r� que l'intim� n'avait pas �t� en mesure de prouver qu'il avait bien d�pos� sa feuille de recherches d'emploi pour le mois de janvier 2013 dans le d�lai prescrit par l'art. 26 al. 2 OACI. Par cons�quent, l'administration �tait fond�e � prononcer une sanction. S'�cartant du bar�me du SECO (cinq jours de suspension en pareil cas), les premiers juges en ont r�duit la dur�e � trois jours.
Le recourant se plaint d'une violation des art. 17 al. 1 LACI, 26 al. 2 et 45 al. 2 OACI.
5.1.�La dur�e de la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage est fix�e compte tenu non seulement de la faute, mais �galement du principe de proportionnalit� ( THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sichereit, SBVR, Vol. XIV, 2�me �d., n. 855 p. 2435). En tant qu'autorit� de surveillance, le SECO a adopt� un bar�me (indicatif) � l'intention des organes d'ex�cution. Un tel bar�me constitue un instrument pr�cieux pour ces organes d'ex�cution lors de la fixation de la sanction et contribue � une application plus �galitaire dans les diff�rents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorit�s d�cisionnelles d'appr�cier le comportement de l'assur� compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'int�ress� au regard de ses devoirs g�n�raux d'assur� qui fait valoir son droit � des prestations (cf. arr�t 8C_ 601/2012 du 26 f�vrier 2013 consid. 4.1, non publi� in ATF 139 V 164 et les r�f�rences).
5.2.�La quotit� de la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir d'appr�ciation, qui est soumise � l'examen du juge de derni�re instance uniquement si la juridiction cantonale a exerc� son pouvoir d'appr�ciation de mani�re contraire au droit, soit si elle a commis un exc�s positif ("Ermessens�berschreitung") ou n�gatif ("Ermessensunterschreitung") de son pouvoir d'appr�ciation ou a abus� ("Ermessensmissbrauch") de celui-ci. Il y a abus du pouvoir d'appr�ciation lorsque l'autorit�, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appr�ciation qui est le sien, se fonde sur des consid�rations qui manquent de pertinence et sont �trang�res au but vis� par les dispositions l�gales applicables, ou viole des principes g�n�raux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'in�galit� de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalit� (arr�t 8C_601/2012 pr�cit� consid. 4.2, non publi� in ATF 139 V 164 et les r�f�rences).
En l'esp�ce, la juridiction cantonale a motiv� la r�duction de la suspension du droit � l'indemnit� par le fait que l'assur� avait bel et bien effectu� cinq recherches d'emploi en janvier 2013 (dont il avait communiqu� la copie en annexe � son opposition). Par ailleurs, l'int�ress� avait auparavant toujours remis ses offres de service dans le d�lai pr�vu depuis son inscription au ch�mage en f�vrier 2012. Ces motifs ne constituent cependant pas des crit�res d'�valuation pertinents pour fixer la dur�e de la suspension du droit � l'indemnit� (pour des cas comparables cf. arr�ts 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 et 8C_601/2012 du 26 f�vrier 2013). Le pr�sent cas se distingue de l'arr�t 8C_64/2012 du 26 juin 2012, dans lequel le Tribunal f�d�ral a confirm� une r�duction de la suspension au minimum pr�vu par l'art. 45 al. 3 OACI, au motif que l'int�ress� avait remis la preuve de ses recherches d'emploi avec un jour de retard seulement et pour la premi�re fois (cf. aussi arr�t 8C_33/2012 du 26 juin 2012). Or, dans le cas particulier, il n'a pas �t� �tabli que l'intim� ait remis spontan�ment les pi�ces requises en temps voulu. On doit ainsi retenir qu'il l'a fait seulement au moment de son opposition (26 f�vrier 2013). Dans ces conditions on doit admettre qu'il y a abus du pouvoir d'appr�ciation de la part de la juridiction cantonale. Il n'y avait donc pas de raison de s'�carter du bar�me du SECO. Le recours est ainsi bien fond�.
Selon l'art. 66 al. 1 LTF, en r�gle g�n�rale, les frais judiciaires sont mis � la charge de la partie qui succombe. Les frais caus�s inutilement sont support�s par celui qui les a engendr�s (art. 66 al. 3 LTF). En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a statu� contrairement � la jurisprudence f�d�rale rendue ant�rieurement dans une constellation identique concernant �galement une affaire genevoise (voir en particulier le consid. 4.3 non publi� de l'ATF 139 V 164 [arr�t 8C_601/2012 du 26 f�vrier 2013]). Il convient, dans ces circonstances, de mettre les frais judiciaires � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve (art. 66 al. 3 LTF; ATF 133 V 402 consid. 5 p. 407 et les r�f�rences).
Le recours est admis. La d�cision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 26 juin 2013 est annul�e et la d�cision sur opposition de l'Office cantonal de l'emploi du 4 mars 2013 confirm�e.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge du canton de Gen�ve.