Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006833493&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20050224&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2018-07-19 23:29:33+00:00
Document Index: 332543258

Matched Legal Cases: ['art. 133', 'art. 133', 'art. 14', 'art. 713', 'art. 285', 'art. 1041']

Code de l'environnement - Article L322-1 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L322-1
Modifié par Loi 2005-157 2005-02-23 art. 133 I, II JORF 24 février 2005
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 133 JORF 24 février 2005
I. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressés, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique :
1° Dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;
2° Dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
3° Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;
II. - Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter toute construction des terrains contigus au domaine public maritime.
Afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou confié.
III. - Son intervention peut être étendue par arrêté préfectoral et après avis de son conseil d'administration à des secteurs géographiquement limitrophes des cantons et des communes mentionnés au I et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements côtiers.
LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 14 (V)
Code civil - art. 713 (V)
Code de l'environnement - art. L321-12 (M)
Code de l'environnement - art. L322-13 (V)
Code de l'environnement - art. L322-13-1 (V)
Code de l'environnement - art. L322-6-1 (V)
Code de l'environnement - art. L322-8 (V)
Code de l'environnement - art. L322-9 (V)
Code de l'environnement - art. R*243-1 (Ab)
Code de l'environnement - art. R322-1 (V)
Code des douanes - art. 285 quater (M)
Code du domaine de l'Etat - art. L51-2 (Ab)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-8 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5113-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5114-11 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-7 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1041 (V)
Code rural - art. L243-1 (Ab)