Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2010_3866/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_3879/nal_proc_3898/procedure_penale_3899/immunite_19464.html
Timestamp: 2019-06-17 11:55:00+00:00
Document Index: 67408284

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Instruction – Mandat – Mandat d’arrêt – Personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt – Qualité – Qualité de personne mise en examen ou de témoin assisté (non)
Par cet arrêt, la chambre criminelle a jugé, à propos du naufrage, au large des côtes gambiennes, du navire Joola battant pavillon sénégalais et ayant fait 1 863 victimes que « la coutume internationale qui s’oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d’un État étranger s’étend aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’État ainsi qu’à leurs agents en raison d’actes qui […] relèvent de la souveraineté de l’État concerné ». Elle a en déduit que justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour prononcer l’annulation des mandats d’arrêt délivrés à l’encontre du Premier ministre et du ministre des forces armées d’un État étranger en fonction au moment des faits, retient que le navire ayant fait naufrage avait été mis en service pour permettre le désenclavement d’une région de cet État, qu’il assurait une mission de service public non commercial, qu’il était armé par un équipage militaire et avait le statut de navire militaire.
L’immunité de juridiction est un privilège de juridiction qui a pour effet de faire échapper un État ou l’un de ses organes à la compétence des tribunaux d’un État étranger. La jurisprudence considère que sont couverts par cette immunité les actes s’analysant en actes de souveraineté et non en actes de gestion.
La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 19 décembre 1961 (Bull. 1961, I, no 612 ; voir également, ibid., I, no 613, pourvoi no 57-11.651) que les actes accomplis par un État étranger dans l’exercice de ses fonctions étatiques de gestion publique se trouvaient couverts par l’immunité de juridiction.
La même chambre de la Cour de cassation a jugé le 25 février 1969 (Bull. 1969, I, no 86, pourvoi no 67-10.243) que les États étrangers et les organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige constitue un acte de puissance publique ou a été accompli dans l’intérêt d’un service public. Cette immunité étant fondée sur la nature de l’activité, et non sur la qualité de celui qui l’exerce, la cour d’appel qui a relevé que, selon la loi iranienne elle-même, le transport, même ferroviaire, entrait dans la catégorie des actes de commerce qui ne sont pas subordonnés de manière nécessaire à l’intervention d’un acte de souveraineté a justifié le rejet des conclusions de l’administration des chemins de fer iraniens par lesquelles cette administration invoquait l’immunité de juridiction.
La première chambre civile a encore jugé le 17 janvier 1973 (Bull. 1973, I, no 24, pourvoi no 71-11.793) que l’immunité de juridiction ne peut être reconnue à un État étranger lorsque celui-ci, ayant contracté suivant les règles de forme et de fond du droit privé, n’a pas, lors de la signature du contrat donnant lieu au litige, fait acte de puissance publique ni n’a agi dans l’intérêt d’un service public, mais s’est au contraire comporté comme toute personne l’aurait fait. Le bail commercial signé par l’État espagnol au profit de son office national du tourisme, ne pouvait ainsi être considéré comme un acte de puissance publique mettant en cause la souveraineté de cet État et donnant lieu à immunité.
La même chambre a encore jugé le 2 mai 1990 (Bull. 1990, I, no 92, pourvoi no 88-14.363) que les États étrangers et les organismes agissant par leur ordre et pour leur compte bénéficient de l’immunité de juridiction non seulement pour les actes de puissance publique, mais aussi pour ceux accomplis dans l’intérêt d’un service public. Mais elle a jugé le 12 juin 1990 (Bull. 1990, I, no 155, pourvoi no 86-40.242), que ne saurait porter atteinte aux intérêts protégés d’un État étranger justifiant l’immunité de juridiction, l’acte de gestion par lequel une agence de presse, fût-elle l’émanation de cet État, a licencié un journaliste nommé dans le cadre des activités propres de celle-ci et qui n’était chargé d’aucune responsabilité particulière.
De son côté, la chambre sociale a jugé le 2 avril 1996 (Bull. 1996, V, no 132, pourvoi no 94-40.199) que la cour d’appel ayant relevé qu’en raison de la nature de ses fonctions d’adjoint au service de presse de l’ambassade argentine, le salarié n’était amené qu’à recueillir, mettre en forme et transmettre des informations ou de la documentation intéressant l’État argentin, ce dont il résultait qu’il n’était chargé d’aucune responsabilité particulière dans l’exercice d’un service public, de sorte que son licenciement constituait un acte de gestion, elle aurait dû en déduire qu’il n’y avait pas lieu d’opposer au salarié le principe de l’immunité de juridiction des États étrangers. (Pour des licenciements ne constituant que des actes de gestion, voir 1re Civ., 11 février 1997, Bull. 1997, I, no 49, pourvoi no 94-41.871 – à propos du licenciement du concierge d’une ambassade – ; Soc., 10 novembre 1998, Bull. 1998, V, no 479, pourvoi no 96-41.534 – à propos du licenciement d’une infirmière-secrétaire médicale de l’ambassade des États-Unis à Paris – ; Soc., 14 décembre 2005, pourvoi no 03-45.973.)
On peut citer encore deux arrêts rendus par la première chambre civile, le 19 mai 1976 (Bull. 1976, I, no 181, pourvoi no 74-11.424) et le 28 mai 2002 (pourvoi no 99-19.247), qui ont énoncé que l’immunité de juridiction peut être invoquée par les États étrangers et par les organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte, pour les actes de puissance publique ou accomplis dans l’intérêt d’un service public.
La Cour de cassation, en chambre mixte le 20 juin 2003 (Bull. 2003, Ch. mixte, no 4, pourvois no 00-45.629 et 00-45.630), a adopté la formule suivante reprise dans tous les arrêts subséquents : « les États étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion ». Dans le cas d’espèce examiné, la chambre mixte a considéré que l’acte litigieux consistant à ne pas déclarer un salarié à un régime français de protection sociale n’était qu’un acte de gestion administrative, ne donnant pas lieu à immunité de juridiction.
La première chambre civile s’est prononcée dans les mêmes termes et dans le même sens, le 20 septembre 2006 (Bull. 2006, I, no 411, pourvoi no 05-14.199), s’agissant du contrat de bail d’un immeuble pour loger le personnel d’une ambassade et le 19 novembre 2008 (Bull. 2008, I, no 266, pourvoi no 07-10.570), s’agissant d’un litige portant sur un mur mitoyen, l’acte s’analysant en un acte de gestion privée.
Le 31 mars 2009 (Bull. 2009, V, no 92, pourvoi no 07-45.618), la chambre sociale a repris la même formule ; elle a ainsi considéré que si un État est en droit de revendiquer l’immunité de juridiction quant à l’appréciation des motifs de la décision de fermeture d’une délégation consulaire, le juge français garde le pouvoir de vérifier la réalité de la fermeture invoquée et de statuer sur les conséquences du licenciement d’un salarié motivé par cette décision.
Il apparaît ainsi que pour la jurisprudence civile, l’acte litigieux doit participer, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de l’État.
La jurisprudence de la chambre criminelle est moins abondante.
Le naufrage du navire Erika, ayant causé une pollution importante sur les côtes françaises, a donné lieu à un arrêt de la chambre criminelle en date du 23 novembre 2004 (Bull. crim. 2004, no 292, pourvoi no 04-84.265) dans une espèce présentant certaines analogies avec celle ayant donné lieu à l’arrêt rapporté. Dans une information ouverte des chefs de mise en danger de la vie d’autrui et de complicité de pollution, la chambre de l’instruction avait fait bénéficier la Malta Maritime Authority et un certain Carmel X…, directeur exécutif chargé de la marine marchande, de l’immunité de juridiction et avait, en conséquence, prononcé la nullité des poursuites diligentées à leur encontre, au motif que la coutume internationale s’opposait à ce que les États puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger.
Le pourvoi de la partie civile faisait valoir que le bénéfice de l’immunité de juridiction n’est acquis qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté et n’est donc pas un acte de gestion. Or, l’arrêt s’était borné à qualifier de souverain l’acte litigieux – la délivrance et le maintien au pétrolier Erika et à la société gestionnaire du navire des certificats de l’État du pavillon de Malte sans s’assurer du bon état de navigabilité du navire et de la conformité de la gestion de la société à la réglementation internationale – au regard des seules règles du droit français et du droit international public, sans rechercher en fait si l’attribution des certificats, qui formellement est un acte de puissance publique, n’obéissait pas à une finalité dépourvue de tout fondement de souveraineté et ne méritait donc pas d’être couvert par l’immunité. La chambre criminelle, après avoir rappelé qu’il était reproché aux mis en examen la délivrance de certificats d’immatriculation et de navigabilité en méconnaissance de la législation internationale en vigueur, a précisé que la coutume internationale qui s’oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d’un État étranger s’étend aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’État ainsi qu’à leurs agents en raison d’actes qui, comme en l’espèce, relèvent de la souveraineté de l’État concerné. La délivrance de certificats d’immatriculation et de navigabilité était ainsi considérée comme des actes de souveraineté.
Il convient d’observer que la formule retenue par la chambre criminelle, « actes qui […] relèvent de la souveraineté de l’État concerné » est distincte de la formule retenue par les chambres civiles depuis l’arrêt fondateur du 20 juin 2003 (« acte particip[ant], par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de [l’État] »). Mais la notion d’acte de souveraineté se retrouve dans les deux formulations.
La chambre de l’instruction, dans l’arrêt rapporté, avait tout d’abord rappelé que la responsabilité de l’ancien Premier ministre était recherchée en raison de son arbitrage ayant permis la poursuite de l’exploitation du navire malgré l’absence du respect des règles de sécurité et que celle du ministre des forces armées était recherchée en raison du maintien en activité du bâtiment.
Elle avait ajouté que ces deux personnes n’avaient pas eu de responsabilité directe dans la conduite ou l’exploitation du Joola, mais qu’elles avaient donné des directives relevant de l’exercice de leurs fonctions politiques. En effet, ce navire devait permettre le désenclavement de la Casamance, et l’État du Sénégal assurait ainsi une mission de service public non commercial. L’exploitation du navire avait été confiée par le Premier ministre d’alors au ministère des forces armées sénégalais au motif qu’il faisait l’objet d’attaques armées ; le navire était armé par un équipage militaire et l’État avait pris la décision d’interrompre provisoirement la liaison maritime pour permettre d’effectuer des travaux de remise en état sur le navire. Par son arbitrage, le Premier ministre avait permis la poursuite de l’exploitation du navire malgré l’absence de respect des règles de sécurité. Le navire avait le statut de navire militaire à travers son armateur, le ministère des forces armées, qui en avait confié la gestion à la marine nationale. En tant que ministre des forces armées, Yambou P… avait permis la navigation alors que le navire n’avait plus de certificat international de navigation depuis avril 1991, de titre national depuis le 17 juin 1999, que sa classe était suspendue depuis le 28 septembre 2000 et que les visites de contrôle et de sécurité n’étaient pas effectuées. Il s’ensuit que les actes reprochés aux deux intéressés avaient été commis dans l’exercice de leurs fonctions et dans le cadre de la mission de service public assurée par le Joola.
Ce sont ces motifs qui ont été approuvés par la chambre criminelle dans l’arrêt commenté.