Source: https://www.cabinet-vanneau.fr/de-larret-maladie-au-chomage-partiel-ce-quil-se-passe-au-1er-mai-2020/
Timestamp: 2020-07-05 19:34:48+00:00
Document Index: 234152426

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De l’arrêt maladie au chômage partiel : ce qu’il se passe au 1er mai 2020 - Avocat en droit du travail à Paris ı Camille Vanneau
Au regard de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et de nécessité de fermer les lieux scolaires, le Gouvernement a aménagé l’arrêt de travail classique afin d’en faire bénéficier, depuis le 16 mars dernier, les parents contraints de garder leur enfant.
Comment bénéficier de cet arrêt ?
Pour bénéficier de l’arrêt maladie, indemnisé, motivé par la garde d’enfant il convient de remplir les conditions, cumulatives, suivantes :
Être en charge d’enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap,
Ne pas avoir de solution de garde,
Ne pas pouvoir effectuer de télétravail,
Fournir une attestation sur l’honneur selon laquelle vous êtes le seul membre du couple à demander une telle prise en charge
Les personnes vulnérables présentant un risque particulier en cas d’infection ainsi que les personnes cohabitant avec une personne vulnérable peuvent également bénéficier de cet arrêt maladie dit dérogatoire.
Une fois ces conditions acquises, la demande d’arrêt maladie, ou de renouvellement d’arrêt maladie est formée par le salarié auprès de son employeur.
Il appartient en effet à l’employeur de remplir une déclaration de maintien à domicile en ligne qui permettra, ensuite, la délivrance d’un arrêt maladie par la caisse d’assurance maladie compétente.
Les personnes vulnérables ou cohabitant avec celles-ci, ainsi que les femmes enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse pourront bénéficier d’un arrêt maladie, prolongé après le 1er mai 2020, en déclarant directement leur situation auprès de l’assurance maladie (sans démarche préalable auprès de leur employeur et de leur médecin).
Combien de temps dure cet arrêt ?
L’arrêt de travail pour garde d’enfant a initialement été fixé à 21 jours avant d’être prorogé aussi longtemps que les conditions précitées se trouvent réunies dans la limite du 1er mai.
En effet, à cette date, les arrêts maladie pour garde d’enfant seront, automatiquement, transformés en chômage partiel.
Cette modification emportera des conséquences sur le montant de l’indemnisation perçu par les salariés dès lors que les conditions de prises en charge sont différentes entre l’arrêt maladie et le chômage partiel (voir infra).
Ce placement, automatique, en chômage partiel des salariés initialement en arrêt maladie pourra, pour les personnes vulnérables, ou cohabitants avec une personne vulnérable, durer jusqu’au 31 décembre 2020.
Concernant les salariés en situation de garde d’enfant, leur placement au chômage partiel durera autant que leur(s) enfant(s) seront maintenus à leur domicile et ne pourront reprendre le chemin de l’enseignement scolaire.
Comment l’arrêt maladie est-il indemnisé ?
Pendant toute la durée de l’arrêt maladie, le salarié perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale ainsi qu’une indemnité complémentaire versée par l’employeur. Ces indemnités sont versées sans application d’un délai de carence, sans condition d’ancienneté et auront pour effet de prendre en charge 90% du salaire perçu habituellement par le salarié.
Cette indemnisation va toutefois être modifiée au 1er mai 2020 en raison du passage, automatique, des salariés en arrêt maladie dit dérogatoire, en situation de chômage partiel.
En effet, au titre du chômage partiel les conditions d’indemnisation des salariés diffèrent puisqu’ils perçoivent un maintien de salaire net à hauteur de 70% (brut).
Les salariés qui touchent un SMIC perçoivent, quant à eux, un maintien de salaire à 100%.
Certes, une partie des salariés (ceux qui gagnent plus que le SMIC) vont donc subir diminution de leur indemnisation à compter du 1er mai 2020, de 90% à 70 % de maintien de salaire. Toutefois, s’ils étaient restés en arrêt maladie, leur indemnisation aurait chuté à 66%, en application des règles indemnitaires de l’assurance maladie.
Pour en connaitre davantage sur les conditions d’indemnisation et de fonctionnement du chômage partiel en cette période de Covid-19, je vous invite à prendre lecture de l’article s’y consacrant.
Peut-on rester en arrêt maladie après le 1er mai 2020 ?
La réponse est oui, pour certaines catégories de situation. Lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie pour affection longue durée ou en raison de sa vulnérabilité, le médecin peut délivrer une prolongation d’arrêt maladie.
Il en va également ainsi pour les salariées enceintes. Les travailleurs indépendants, fonctionnaires et professions libérales pourront également être maintenus en situation d’arrêt de travail après le 1er mai, selon les conditions d’indemnisation offertes jusqu’alors par l’assurance maladie.