Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970613-171124
Timestamp: 2016-10-25 19:37:05+00:00
Document Index: 112436353

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 75', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 4 ss, 13 juin 1997, 171124
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 171124Numéro NOR : CETATEXT000007972674 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-13;171124 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 12 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté 9 juin 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahcene X... ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a pris le 7 avril 1995 un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; que si après l'annulation par le conseiller délégué du tribunal administratif de Rouen de cet arrêté au motif qu'il aurait pu se fonder sur l'article 22-1-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 mais pas sur l'article 22-1-1 de ladite ordonnance, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 10 juin 1995 a été remise à M. X... en application de l'article 22 bis III aux termes duquel : "Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, ( ...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas", cette autorisation avait ainsi seulement pour objet de placer l'intéressé dans une situation régulière jusqu'à la nouvelle décision à intervenir, comme il est indiqué à l'article précité ; que le préfet a pu légalement ordonner à nouveau la reconduite à la frontière de l'intéressé par un arrêté du 9 juin 1995 sur le fondement des dispositions de l'article 22-1-2, par le motif que M. X... s'était maintenu sur le territoire au-delà de l'année de son visa ;
Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article 22-1-3 de l'ordonnance précitée du 2 novembre 1945 qui n'a pas servi de base à l'arrêté attaqué, ne peut qu'être écarté ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 2, art. 3, art. 5Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22-1-2, art. 22-1-1, art. 18 bis, art. 22, art. 22 bis, art. 22-1-3Publications :Proposition de citation: CE, 13 juin 1997, n° 171124Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DesrameauxRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 13/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page