Source: https://travaillerensociete.indicator.be/main/livebookpack/52791/directory/?letter=T&sdate=1990-01-01&edate=2020-01-24&cookieChecked=1
Timestamp: 2020-03-28 14:47:19+00:00
Document Index: 92731919

Matched Legal Cases: ['art. 179', 'art. 220', 'art. 183', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 185', '§1', 'art. 360', 'art. 200', 'art. 359', 'art. 204']

Taux d'imposition - impôt sur les revenus
Impôt des sociétés - Chapitre 2 - Assiette de l’impôt des sociétés - Section 2 - Éléments du bénéfice imposable - II. Plus-values - B. Exceptions et régimes particuliers d’imposition - 2.	Immobilisations corporelles et incorporelles - a. Taxation étalée des plus-values réalisées sur immobilisations corporelles et incorporelles - S 1910
S 1910 Montant du remploi Un montant au moins égal aux indemnités perçues ou au prix de réalisation doit être remployé. Le montant à prendre en considération est la valeur fiscalement amortissable des actifs acquis en remploi que le contribuable a désignés comme tels. Lorsque le montant réinvesti excède le prix de réalisation ou l’indemnité, il est réduit au montant requis. L’excédent peut servir de bien de remploi pour une autre plus-value à imposer de manière étalée. Précisions a....
Impôt des sociétés - Chapitre 8 - Questions spéciales - Section 2 - Le ruling - I. Principe - S 9890
S 9890 Le prefiling Au cours des réunions de prefiling, les demandeurs potentiels peuvent expliquer leurs opérations de façon moins formelle aux collaborateurs du SDA. Ils peuvent même le faire de façon anonyme. Les demandes d’organisation de telles réunions sont identiques aux demandes de ruling. Il suffit d’y indiquer clairement qu’il s’agit d’une demande de prefiling.
Impôt des sociétés - Chapitre 1 - Contribuables relevant de l’impôt des sociétés - S 10
S 10 Sont soumis à l’impôt des sociétés (ISoc) (art. 179 CIR) :les sociétés résidentes en Belgique ;les organismes de financement de pension (OFP) et les caisses d’épargne communales ;les ASBL visées à l’art. 220 CIR et les autres personnes morales agréées en qualité de société de production éligible ou intermédiaire éligible telles que visées aux articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/3 du CIR (système du tax shelter).En principe, toutes les sociétés sont soumises l’ISoc,...
Impôt des sociétés - Chapitre 2 - Assiette de l’impôt des sociétés - Section 1 - Généralités - 1.	Revenus soumis à l’impôt des sociétés - S 340
S 340 Généralités Tous les revenus perçus par une société ont par définition un caractère professionnel (Cass., 28.01.1969). Il s’agit des mêmes éléments de bénéfices imposables que ceux qui sont soumis à l’IPP dans le chef des personnes physiques qui exploitent des entreprises commerciales, industrielles ou agricoles, sous réserve des règles particulières de l’ISoc (art. 183 CIR).Concrètement, il s’agit des bénéfices tels que décrits aux art. 24-26 CIR, à savoir :l’exploitation...
Impôt des sociétés - Chapitre 2 - Assiette de l’impôt des sociétés - Section 1 - Généralités - 2.	Revenu mondial - S 400
S 400 La Belgique applique le principe d’imposabilité du revenu mondial (par opposition au principe de territorialité).Une société résidente est donc imposable sur son revenu global (art. 1 CIR), à savoir le montant total de ses bénéfices (art. 185, §1 CIR), y compris ceux de source étrangère (Cass., 16.10.1997). Pour limiter la double imposition qui pourrait résulter de l’application de ce principe, la Belgique a conclu de nombreuses conventions préventives de double imposition (CPDI) (S 7450)....
Impôt des sociétés - Chapitre 2 - Assiette de l’impôt des sociétés - Section 1 - Généralités - 3.	Principe légal de l’annalité de l’impôt - S 450
S 450 L’impôt dû pour un exercice d’imposition est établi sur les revenus qui ont été recueillis par la société pendant la période imposable (art. 360 CIR).En vertu de cette disposition qui consacre le principe de l’annalité de l’impôt, les revenus de chaque année sont imposés séparément (CC, 07.07.2011).L’imposition des réserves occultes (S 7140) l’année où elles sont découvertes et la déduction des pertes antérieures (S 7610) constituent des exceptions à ce principe.Précisions...
Impôt des sociétés - Chapitre 2 - Assiette de l’impôt des sociétés - Section 1 - Généralités - 4.	Exercice d’imposition et période imposable - S 500
S 500 La période imposable coïncide avec l’exercice comptable de la société (art. 200-203 AR/CIR) et ne couvre dès lors pas nécessairement une période coïncidant à une année civile. L’exercice d’imposition permet de définir les dispositions fiscales en vigueur pour l’établissement de l’impôt. Il commence le 1er janvier et finit le 31 décembre suivant (art. 359 CIR). Lorsque l’exercice comptable est clôturé le 31 décembre, l’exercice d’imposition qui s’y rattache correspond...
Impôt des sociétés - Chapitre 2 - Assiette de l’impôt des sociétés - Section 1 - Généralités - 5.	Critère de rattachement matériel des revenus à une période imposable - S 550
S 550 Les bénéfices d’une période imposable sont les bénéfices constatés ou présumés de cette période (peu importe la date à laquelle ils sont réellement perçus par la société) (art. 204, 3°, a AR/CIR). C’est ainsi qu’une créance fait partie du bénéfice de la période imposable durant laquelle elle est « née », qu’elle ait été encaissée ou pas au cours de ce même exercice (S 750).Les bénéfices qui ressortent d’une comptabilité sont censés avoir été recueillis à...
Voir tout (1481)
Guide de référence (1481)
Impôt des sociétés (1220)