Source: http://docplayer.fr/16349770-Republique-francaise-au-nom-du-peuple-francais.html
Timestamp: 2019-06-20 13:34:05+00:00
Document Index: 64580607

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine']

Didier Favreau
1 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 5 février 2015 N de pourvoi: ECLI:FR:CCASS:2015:C Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l arrêt attaqué (Colmar, 4 septembre 2013), que Mme X..., qui était à la tête d un important patrimoine immobilier, a vendu une partie de ses biens pour en placer le produit sur des contrats d assurance sur la vie ; qu elle a ainsi souscrit entre 1995 et 1999 auprès de la société AGF vie, devenue Allianz vie, (l assureur) plusieurs contrats dénommés Modul épargne dont deux ont été nantis pour garantir le remboursement de prêts immobiliers, un contrat Nov actifs libellé en unité de compte et des contrats intitulés rente temporaire lui assurant, moyennant le versement d une cotisation, le service d une rente annuelle pendant une durée déterminée ; que se plaignant de la dépréciation de son patrimoine par rapport à la valeur qu il aurait atteint en l absence de cession de ses biens immobiliers, Mme X...a recherché la responsabilité de l assureur ; Attendu que Mme X...fait grief à l arrêt de la débouter de sa demande de réparation des préjudices résultant des fautes commises par l assureur, alors, selon le moyen : 1 / que le prestataire de service d investissement qui propose un placement financier à son client est tenu de procéder, avant la conclusion du contrat, notamment à une évaluation de sa situation financière et de ses objectifs et de l informer ensuite, en fonction de cette évaluation, sur les caractéristiques des produits proposés et sur les aspects les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ainsi que sur son adéquation avec sa situation personnelle et ses attentes ; qu en considérant au contraire, pour débouter Mme X...de son action en responsabilité, dirigée contre la société d assurance auprès de laquelle elle avait souscrit de nombreux contrats pour des montants importants, qu en l absence de mandat général de gestion de patrimoine confié à l assureur, ce dernier n était pas responsable des choix patrimoniaux de sa cliente, la cour d appel a violé l article 1147 du code civil ;
2 2 / qu il incombe à celui qui est tenu d une obligation d information de rapporter la preuve de l exécution de cette obligation ; qu en affirmant, pour retenir que le manquement de la société d assurances à son obligation d information n était pas caractérisé, que Mme X...n articulait aucune critique précise quant à la nature des informations délivrées lors de la souscription de certains des contrats, la cour d appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l article 1315 du code civil ; 3 / que l assureur doit informer son client, avant la conclusion du contrat, sur les que sur son adéquation avec sa situation personnelle et ses attentes ; qu en se fondant sur «un relevé de situation type de 2008» ou encore sur une demande d avance adressée par Mme X..., pour considérer que celle-ci avait été valablement informée des modalités des avances, tout en constatant que les contrats avaient été conclus entre 1995 et 1999, la cour d appel a violé l article 1147 du code civil ; 4 / que l assureur doit informer son client, avant la conclusion du contrat, sur les que sur son adéquation avec sa situation personnelle et ses attentes ; que la seule remise d une notice d information par un prestataire de services d investissement ne suffit pas à démontrer que ce dernier a exécuté son obligation d information ; qu en se bornant à affirmer que Mme X...avait reçu les dispositions générales valant note d information du placement «Modul Epargne» et à rappeler les caractéristiques contractuelles du placement «Nov Actifs» et des rentes temporaires, la cour d appel, qui a statué par des motifs insuffisants à établir que Mme X...avait été valablement informée en temps utile préalablement à la conclusion de chaque contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l article 1147 du code civil ; 5 / que l assureur qui fait souscrire un contrat à un client est tenu de vérifier préalablement l expérience de celui-ci en matière d investissement et de lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation ; qu en retenant, pour décider que le manquement de la société d assurance-vie à son obligation d information n apparaît nullement caractérisé, «que Mme X...avait les capacités pour comprendre ce qu elle souscrivait puisque selon le cas, elle se déclare commerçante ou ingénieur ou cadre technique», la cour d appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une quelconque expérience de celle-ci en matière d investissement, a privé sa décision de base légale au regard de l article 1147 du code civil ; 6 / que manque à son obligation d information et de conseil l assureur qui propose un produit, sans tenir compte de ses caractéristiques moins favorables et des risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire de ses avantages ni vérifier son adéquation avec la situation personnelle du client ; qu en considérant, pour décider que l assureur n avait pas manqué à son obligation de conseil, qu il importait peu que Mme X...ait subi une dégradation ou une perte relative de son patrimoine, dans la mesure où «les produits souscrits étaient censés répondre aux objectifs de transmission de patrimoine et de revenus réguliers à des conditions fiscales avantageuses», la cour d appel a violé l article 1147 du code civil ; Mais attendu qu il ne ressort ni des énonciations de l arrêt ni des conclusions de Mme X...que celle-ci ait contesté avoir reçu avant la souscription des contrats les conditions générales valant note d information ni qu elle ait soutenu que l assureur aurait dû préalablement s enquérir de son expérience en matière d investissement ; Et attendu que l arrêt retient qu il n est pas démontré que le choix de réaliser la majeure partie du patrimoine immobilier de Mme X...pour le placer sur des produits d assurance sur la vie a pour origine un conseil de l assureur ; qu il n est pas davantage démontré que le choix financier de recourir à des emprunts in fine souscrits auprès du Crédit mutuel en
3 les garantissant par le nantissement de contrats d assurance sur la vie préalablement constitués auprès de l assureur procède d un montage réalisé à son instigation ; que Mme X...n articule aucun grief précis quant à la nature des informations délivrées lors de la souscription de certains des contrats, tels les supports Modul Epargne, si ce n est sur la question des avances qui a donné lieu à information ; qu une avance est consentie pour une durée limitée et doit être remboursée dans les délais prévus au règlement général de l avance, lequel est reproduit dans les dispositions générales valant note d information du placement Modul Epargne ; que ces documents livrent tous les détails utiles sur le fonctionnement, la rémunération et l obligation de rembourser l avance ; que concernant le placement Nov Actifs, il ressort également des documents produits que le placement est investi en unité de compte AGF Equilibre et que le versement net de frais est investi sur le support monétaire Phénix sécurité actions de capitalisation pendant le premier mois puis reversé sur le support choisi, dont le cours de l unité de compte, au 9 juin 1998, était de 1 565, 20 francs pour 61, 65 parts, de telle sorte que Mme X...ne pouvait méconnaître le caractère spéculatif à la hausse ou à la baisse du placement souscrit ; que s agissant des rentes temporaires, il résulte des documents contractuels que le placement permet le versement d une rente annuelle revalorisée sur une durée égale ou supérieure à 8 ans moyennant le versement initial d une cotisation et non d un capital ; qu il n est nullement indiqué que cette cotisation soit restituable en fin de contrat ; que Mme X...avait les capacités pour comprendre ce qu elle souscrivait puisqu elle se déclare selon les cas, commerçante, ingénieur, ou cadre technique ; que l assureur a présenté le détail de l exécution des différents contrats qui révèle que plusieurs d entre eux présentent une situation excédentaire en incluant les avances dont a bénéficié la souscriptrice à sa demande, sauf une perte mineure sur un contrat Modul Epargne et sur le contrat Nov Actifs, assis sur des valeurs boursières ; qu il en va de même s agissant des rentes temporaires, le versement de celles-ci pendant 8 à 10 ans étant la contrepartie de la cotisation initialement versée ; que sans méconnaître le caractère modeste des rendements obtenus, il ne saurait être inféré de l analyse rétrospective du marché, en particulier du marché immobilier parisien, qui a notoirement connu une envolée spéculative sur plusieurs années, l existence d une faute de l assureur, alors que les produits souscrits étaient censés répondre aux objectifs de Mme X...de transmission de patrimoine et de constitution de revenus réguliers à des conditions fiscales avantageuses ; Qu en l état de ces constatations et énonciations, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et troisième branches du moyen, la cour d appel a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, que l assureur, qui n était pas intervenu dans les choix de restructuration du patrimoine de Mme X..., avait satisfait à son obligation d information et de conseil en tenant compte de la situation personnelle de l intéressée ; D où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable en ses quatrième et cinquième branches, n est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...; la condamne à payer à la société Allianz vie la somme de euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est reproché à l arrêt confirmatif attaqué d avoir débouté Mme Y...épouse X...de sa
4 demande en réparation des préjudices résultant des fautes commises par la société AGF-Vie ; Aux motifs qu il est constant qu entre 1995 et 1999, Mme X...a souscrit auprès des AGF par l intermédiaire de leur employé Lucien Z...les contrats d assurancevie suivants : un contrat Modul épargne à effet au 1er décembre 1995 d une durée de 10 ans sur lequel une somme de francs a été investie initialement, un contrat Modul épargne à effet au 1er janvier 1997 d une durée de 8 ans sur lequel une somme de francs a été investie initialement, un contrat Modul épargne à effet au 1er avril 1998 d une durée de 10 ans sur lequel une somme de francs a été investie ; que dans les trois cas, il était prévu qu en cas de vie de l assuré au terme du contrat, l épargne disponible lui serait réglée directement et qu en cas de décès, pendant la durée du contrat, elle serait réglée au bénéficiaire désigné ; que dans les trois cas, les caractéristiques et le fonctionnement de l avance étaient précisément définis au chapitre «dispositions générales» des conditions générales ; que le premier contrat a été nanti pour garantir le remboursement des deux prêts d un montant respectif de francs et francs consentis à Mme X...pour l acquisition de divers biens immobiliers de murs et d un fonds de commerce ; que Mme X...a également souscrit un contrat d assurance-vie Nov actifs à effet du 14 avril 1998 d une durée de 8 ans sur lequel elle a placé initialement une somme de francs ; qu il s agissait d un contrat en unités de compte «AGF Equilibre» dont la valeur après versement complémentaire n a cessé de chuter entre janvier 2002 et avril 2003, époque à laquelle elle était de , 68 euros ; qu en avril 1998, puis septembre 1999, elle a également souscrit un contrat «Rente temporaire» à compter du 30 avril 1998 lui assurant, moyennant une cotisation initiale de francs, le versement d une rente annuelle de francs réglée trimestriellement, un contrat «rente temporaire» à effet du 21 septembre 1999 lui assurant moyennant une cotisation initiale de francs le versement d une rente trimestrielle de francs, ladite rente devant en cas de décès, être en totalité réglée à James X...; qu enfin Mme X...a encore souscrit en septembre 1999 un contrat Modul épargne pour le compte de son fils alors en curatelle, contrat sur lequel a été versée une somme de francs et un contrat «rente temporaire» lui assurant à elle-même moyennant une cotisation de francs une rente annuelle de francs réglés trimestriellement ; que les versements initiaux sur ces deux contrats l ont été au moyen de la vente d un immeuble dont James X...était nu propriétaire et Mme X...usufruitière ; que sur le terrain de l obligation d information et de conseil, il y a lieu de relever que l appelante ne prétend pas et en tous les cas ne justifie pas qu elle avait investi les AGF, ou son salarié M. Z..., d un mandat général ou global pour gérer son patrimoine, de sorte que, sauf à établir que les grands choix effectués par l orientation de son patrimoine lui ont été conseillés, voire imposés par l assureur vie dans le cadre d une stratégie globale, ce qui ne ressort d aucune pièce versée au dossier, force est de constater qu il n existe pas de présomption en faveur d une responsabilité particulière de l assureur dans les choix de Mme X...; qu en particulier il n est nullement démontré que le choix de réaliser la majeure partie du patrimoine immobilier existant pour le placer sur des produits d assurance-vie a pour origine un conseil de l assureur alors même qu il a été indiqué dans les débats que le propre notaire de l intéressée, Me A..., n était pas étranger à cette option (annexe n 14 de Me B...) ; qu il n est pas davantage démontré que le choix financier de recourir à des emprunts in fine souscrits, non pas auprès des AGF, mais bien auprès d une banque le Crédit Mutuel en les garantissant par le nantissement des contrats d assurance-vie préalablement constitués auprès de l assureur procède bien d un montage réalisé sur son instigation et à son seul profit ; que dans le détail, l appelante n articule aucune critique précise quant à la nature des informations délivrées lors de la souscription de certains des contrats, tels les supports «Modul Epargne» (annexe n 26 de Me B...) si ce n est la question des «avances», qui a donné lieu à information comme le prouve un relevé de situation type de 2008 indiquant
5 qu une avance est consentie pour une durée limitée et doit être remboursée dans les délais prévus au Règlement général de l avance (annexe n 27 de Me B...), lequel est reproduit dans les dispositions générales valant note d information du placement «Modul Epargne» que Mme X...verse elle-même aux débats tout comme un bulletin de demande d avance (annexe n 31 et 61 de Me B...) ; que ces documents livrent tous les détails utiles sur le fonctionnement, la rémunération, l obligation de rembourser l avance ; que concernant le placement Novactifs, il ressort également des documents produits que le placement est investi en unités de compte AGF Equilibre et que le versement net de frais est investi sur le support monétaire Phénix sécurité Actions de capitalisation pendant le premier mois puis reversé sur le support choisi dont le cours de l unité de compte au 29 juin 1998 était de 1565, 20 francs pour 61, 65 parts (annexes 84 et 86 de Me B...) de telle sorte que l appelante ne pouvait méconnaître le caractère spéculatif à la hausse ou à la baisse du placement souscrit ; que par ailleurs il sera observé au vu du bulletin de reversement, avenant produit, en date du 23 novembre 1998, d un montant de francs signé par la cliente, ainsi que du bulletin de demande d avance datée du même jour du même montant et également signée par la cliente (annexes n 61 et 62 de Me B...) que l augmentation de l encours du contrat «Nov actifs» par le moyen d une avance sur un contrat «Modul Epargne» s est faite à la demande et avec son accord et non illicitement à la seule initiative de l assureur ainsi qu elle le soutient ; que s agissant des rentes temporaires, il résulte des documents contractuels que le placement permet le versement d une rente annuelle revalorisée sur une durée égale ou supérieure à huit ans moyennant un versement initial d une cotisation initiale ; qu il n est nul part indiqué que cette somme intitulée «cotisation» et non «capital» soit restituable en fin de contrat (annexes n 44 à 50 de Me B...) ; qu il s ensuit que le manquement à une obligation d information n apparaît nullement caractérisé et ce d autant que Mme X...avait les capacités pour comprendre ce qu elle souscrivait puisque selon le cas, elle se déclare commerçantes ou ingénieur ou cadre technique (annexes n 45 et 45 de Me B...) ; que sur le terrain de l obligation de conseil proprement dite, l existence d une faute, d un préjudice et d un lien de causalité reste également à démontrer ; qu en effet la compagnie d assurances a présenté le détail de l exécution des différents contrats dans ses dernières conclusions qui montrent que plusieurs d entre eux, toutes choses égales par ailleurs, et tous frais déduits, se traduisent en fin de compte par une situation excédentaire en incluant les avances dont a bénéficié la souscriptrice à la demande, sauf une perte mineure sur le contrat module épargne n AF et Novactifs assis sur les valeurs boursières ; qu il en va de même s agissant des rentes temporaires, le versement de celle-ci pendant 8 à 10 ans étant la contrepartie de la cotisation initialement versée ; que sans méconnaître le caractère modeste des rendements obtenus, il ne saurait, à partir d une analyse rétrospective de l évolution du marché, en particulier du marché immobilier parisien qui a notoirement connu une envolée spéculative sur plusieurs années, être inféré que l assureur, lequel a été consulté par l intéressée sur le conseil de son notaire, pour investir dans les placements d assurance-vie, a commis une faute à l origine de la dégradation ou de la perte relative de son patrimoine alors même que les produits souscrits étaient censés répondre aux objectifs de transmission de patrimoine et de revenus réguliers à des conditions fiscales avantageuses ; Alors que 1 ) le prestataire de service d investissement qui propose un placement financier à son client est tenu de procéder, avant la conclusion du contrat, notamment à une évaluation de sa situation financière et de ses objectifs et de l informer ensuite, en fonction de cette évaluation, sur les caractéristiques des produits proposés et sur les aspects les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ainsi que sur son adéquation avec sa situation personnelle et ses attentes ; qu en considérant au contraire, pour débouter Mme X...de son action en responsabilité, dirigée contre la compagnie d assurance auprès de laquelle
6 elle avait souscrit de nombreux contrats pour des montants importants, qu en l absence de mandat général de gestion de patrimoine confié à l assureur, ce dernier n était pas responsable des choix patrimoniaux de sa cliente, la cour d appel a violé l article 1147 du code civil ; Alors que 2 ) il incombe à celui qui est tenu d une obligation d information de rapporter la preuve de l exécution de cette obligation ; qu en affirmant, pour retenir que le manquement de la compagnie d assurances à son obligation d information n était pas caractérisé, que Mme X...n articulait aucune critique précise quant à la nature des informations délivrées lors de la souscription de certains des contrats, la cour d appel qui a inversé la charge de la preuve a violé l article 1315 du code civil ; Alors que 3 ) l assureur doit informer son client, avant la conclusion du contrat, sur les que sur son adéquation avec sa situation personnelle et ses attentes ; qu en se fondant sur «un relevé de situation type de 2008» ou encore sur une demande d avance adressée par Mme X..., pour considérer que celle-ci avait été valablement informée des modalités des avances, tout en constant que les contrats avaient été conclus entre 1995 et 1999, la cour d appel a violé l article 1147 du code civil ; Alors que 4 ) l assureur doit informer son client, avant la conclusion du contrat, sur les que sur son adéquation avec sa situation personnelle et ses attentes ; que la seule remise d une notice d information par un prestataire de services d investissement ne suffit pas à démontrer que ce dernier a exécuté son obligation d information ; qu en se bornant à affirmer que Mme X...avait reçu les dispositions générales valant note d information du placement «Modul Epargne» et à rappeler les caractéristiques contractuelles du placement «Nov Actifs» et des rentes temporaires, la cour d appel qui a statué par des motifs insuffisants à établir que Mme X...avait été valablement informée en temps utile préalablement à la conclusion de chaque contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l article 1147 du code civil ; Alors que 5 ) l assureur qui fait souscrire un contrat à un client est tenu de vérifier préalablement l expérience de celui-ci en matière d investissement et de lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation ; qu en retenant, pour décider que le manquement de la compagnie d assurance-vie à son obligation d information n apparaît nullement caractérisé, «que Mme X...avait les capacités pour comprendre ce qu elle souscrivait puisque selon le cas, elle se déclare commerçante ou ingénieur ou cadre technique», la cour d appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser une quelconque expérience de celle-ci en matière d investissement, a privé sa décision de base légale au regard de l article 1147 du code civil ; Alors que 6 ) manque à son obligation d information et de conseil l assureur qui propose un produit, sans tenir compte de ses caractéristiques moins favorables et des risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire de ses avantages ni vérifier son adéquation avec la situation personnelle du client ; qu en considérant, pour décider que l assureur n avait pas manqué à son obligation de conseil, qu il importait peu que Mme X...ait subi une dégradation ou une perte relative de son patrimoine, dans la mesure où «les produits souscrits étaient censés répondre aux objectifs de transmission de patrimoine et de revenus réguliers à des conditions fiscales avantageuses», la cour d appel a violé l article 1147 du code civil. Décision attaquée : Cour d appel de Colmar, du 4 septembre 2013
Agent général d assurance Indemnité de fin de mandat - Décret de 1950 - Protocole assureur / agents - Clause plus favorable - Condition d application - Respect de l obligation d exclusivité Cass. 1 re
Obs. : Assurance vie : l obligation d information et de conseil enserrée dans de justes limites
Cass. com., 10 févr. 2015, n 13-18.359, inédit et Cass. 2 ème civ., 5 févr. 2015, n 13-28.468, inédit Assurance vie - Obligation d information Obs. : Assurance vie : l obligation d information et de conseil
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 17 septembre 2014 N de pourvoi: 13-19977 ECLI:FR:CCASS:2014:C301031 Non publié au bulletin Rejet M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président),