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Timestamp: 2017-02-21 17:03:43+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 12", 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60']

S T A T U T S. de la. Fédération Suisse des Centres Fitness et de Santé FSCF - PDF
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Ariane Caroline Lebrun
1 S T A T U T S de la Fédération Suisse des Centres Fitness et de Santé FSCF 1. DISPOSITIONS GENERALES Article 1, Raison sociale, but La FÉDÉRATION SUISSE DES CENTRES FITNESS ET DE SANTÉ FSCFS a pour but la promotion et le soutien des centres fitness de Suisse qui lui sont affiliés et représente les intérêts communs du secteur vers l'extérieur. Elle organise et pratique les examens professionnels au sein de la branche du fitness. Elle peut offrir des cours de formation dans l'ensemble des activités de fitness. 3 La FSCFS peut s'associer à d'autres organisations pour remplir ses objectifs. Article 2, Organisation 1 La FSCFS est une association / fédération au sens de l'article 60 ss. du Code civil suisse 2 Les organes de la FSCFS sont: l'assemblée des membres le comité directeur la commission de recours l'organe de révision 3 Le siège est domicilié au lieu du secrétariat. 4 L'exercice correspond au calendrier civil. 5 Les langues officielles de la FSCFS sont l'allemand et français.2 Article 3, Administration de la justice 1 L'organe responsable de l'administration de la justice est la commission de recours. 2 Les infractions commises par des membres ou des personnes de leur famille contre les statuts, les règlements et/ou les instructions de la FSCFS sont passibles de sanctions. 3 Les éléments constitutifs d'infraction, les moyens juridiques et les procédures en la matière sont précisés dans le règlement régissant l'administration de la justice approuvé par l'assemblée des membres. Les sanctions suivantes peuvent être prononcées de manière isolée ou cumulée: avertissement, dédommagement pour travaux administratifs et/ou frais de procédure, suspension ou suppression définitive du mandat de fonctionnaire, suspension provisoire des droits afférents à la qualité de membre de la FSCFS, exclusion sans désignation des motifs. 2. MEMBRES Article 4, Membres 1 Peuvent devenir membres de la FSCFS les sociétés de personnes juridiques. Les sociétés de personnes qui exploitent plusieurs centres doivent solliciter une affiliation séparée pour chaque site de centre. 2 Les organisations et les particuliers intéressés peuvent devenir membres partenaires de la FSCFS. Mais ils n'ont aucun droit de vote ou d'élection. Ils reçoivent les publications de la Fédération. L'AM peut accueillir des personnes individuelles à titre de membre et les élire au comité directeur même si elles ne représentent pas un centre de fitness ou de sport. 3 L'AM peut décerner la qualité de membre d'honneur de la FSCFS à des personnes à titre individuel. 4 Les membres d'honneur ne disposent d'aucun droit de vote ou d'élection à l'am. Ils sont dispensés de l'obligation de cotiser. Article 5, Procédure d'admission 1 L'admission à la FSCF se fait sur demande écrite adressée au comité directeur. 2 Le comité directeur décide des admissions. En cas de refus, il y a possibilité de recours auprès de l'am, qui tranche définitivement. Article 6 Expiration du statut de membre 1 Les demandes de résiliation du statut de membre pour la fin de l'exercice en cours seront adressées au comité directeur avant le 30 septembre au plus tard. Toutes les obligations envers la FSCFS doivent être respectées jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. 2 Des membres peuvent être exclus de la Fédération en vertu du règlement sur l'administration de la justice. Statuts FSCFS, Page 2 de 83 3. MOYENS Article 7, Principe 1 Les activités de la FSCFS sont fondamentalement tributaires des moyens financiers disponibles. Article 8, Collecte des moyens financiers 1 Les moyens financiers nécessaires à la réalisation des objectifs statutaires de la Fédération proviennent notamment des droits d'entrée, des cotisations annuelles, des frais de séminaires, d'examens et de licences, des contributions d'institutions, d'autres subventions, des recettes de manifestations et d'activités promotionnelles, de sponsors, donations et dons bénévoles, de revenus éventuels émanant de la fortune de la Fédération. 2 Les relations de la FSCFS et de ses donateurs et/ou sponsors sont définies par contrat. 3 Dans tous les cas, l'indépendance de la FSCF doit être assurée. Article 9, Responsabilité 1 Les obligations de la Fédération sont exclusivement assumées par la fortune de la Fédération. 2 Toute responsabilité personnelle des membres est exclue. 3 Les cotisations annuelles des membres sont fixées chaque année par l'assemblée de membres. Elles s'élèvent néanmoins au maximum à CHF 1'200.- pour les membres actifs et CHF pour les membres partenaires. Statuts FSCFS, Page 3 de 84 4. L'ASSEMBLEE DES MEMBRES Article 10, Quorum 1 L'Assemblée des membres (AM) constitue l'organe suprême de la FSCFS. 2 Elle peut prendre des décisions à condition d'avoir été convoquée dans les règles et que le tiers au moins des membres de la Fédération est présent. Article 11, Convocation de l'am 1 Le comité directeur convoque chaque année l'assemblée ordinaire des membres de la Fédération dans la première moitié de l'année civile. 2 Le comité directeur peut convoquer à tout moment une AM extraordinaire. 3 Moyennant la présentation d'un ordre du jour précis, un cinquième des membres peut à tout moment exiger du comité directeur qu'il convoque une AM extraordinaire. 4 Le comité directeur respectera les délais suivants pour la convocation de l'assemblée des membres: 60 jours à l'avance: convocation / ordre du jour; 45 jours à l'avance: propositions des membres, 1 feuille A4 maximum; 30 jours à l'avance: invitation avec annexes à la liste de sujets d'ordre du jour. Article 12, Droit de vote 1 Chaque membre dispose d'une voix. 2 Chaque membre peut envoyer deux délégués au maximum à l'am. 3 La délégation de voix pour 2 membres maximum est possible (procuration nécessaire) Article 13, Compétences de l'am Font partie des compétences de l'am: 1 approbation du procès-verbal de la dernière AM 2 approbation du rapport annuel de comité directeur 3 examen des comptes annuels de l'exercice achevé ainsi que le quitus du comité directeur 4 fixation du montant des droits d'adhésion, des cotisations annuelles et d'autres droits pour l'année suivante Statuts FSCFS, Page 4 de 85 5 approbation du budget de l'année suivante 6 élection pour un mandat de trois ans renouvelable du président, des membres du comité directeur de la commission de recours de l'organe de révision. 7 décisions sur les propositions du comité directeur et des membres 8 admission et exclusion de membres en cas de recours 9 attribution à des personnes de la qualité de membre d'honneur de la FSCFS à titre individuel 10 prise de décision sur l'adhésion de la FSCFS à d'autres organisations 11 révisions de statuts 12 dissolution de la FSCFS Article 14, Organisation de l'am 1 Le président ou le vice-président dirige L'AM. 2 Le/la secrétaire rédige le procès-verbal qui sera transmis aux membres dans les 30 jours. 3 Toute modification des statuts nécessite la majorité des deux tiers des voix recueillies. 4 Les décisions sont prises à la majorité relative des voix valables émises. 5 Pour être valide, un vote doit recueillir la majorité absolue des voix valables émises. Le tour suivant se fait à la majorité relative. 6 En cas d'égalité des voix dans les questions de choses, la décision revient au président, les scrutins seront reconduits secrètement. 7 La remise des voix se fait en règle générale de façon ouverte. Un scrutin ou un vote secret peuvent être exigés par un tiers des voix valables émises. Statuts FSCFS, Page 5 de 86 5. LE COMITE DIRECTEUR Article 15, Composition Le comité directeur comprend le président et quatre à huit autres membres. Le comité directeur se constitue lui-même et définit les suppléances. Article 16, Président 1 Le président représente la Fédération et le comité directeur vis-à-vis de l'extérieur. Le président convoque les réunions du comité directeur et les dirige. Article 17, Activités et responsabilités du comité directeur 1 L'activité du comité directeur comprend toutes les affaires qui ne sont pas explicitement réservées à d'autres instances. 2 Le comité directeur assume le bon déroulement des affaires de la Fédération. 3 Les membres du comité directeur doivent s'informer mutuellement sur les intentions et événements importants relevant de leur secteur de responsabilités. 4 Le comité directeur assure la disponibilité des descriptions des fonctions pour tous ses membres, pour tous les ressorts et commissions ainsi que pour tous les employés de la FSCFS exerçant leurs activités à temps plein ou à titre accessoire. Le comité directeur collabore avec les commissions compétentes à la promotion et à la réglementation des buts de la Fédération ainsi qu'aux règlements, instructions et recommandations de la Fédération. Les règlements sont mis en vigueur par l'am. 6 Le comité directeur est compétent pour la conclusion de contrats de droit civil. Article 18, Autorisations de signatures Le président ou son suppléant disposent du droit de signature à deux, avec un autre membre du comité directeur ou avec la/le secrétaire. Article 19 Commissions 1 Les ressorts peuvent instituer des commissions permanentes ou temporaires. Statuts FSCFS, Page 6 de 87 6. LE SECRETARIAT Article 20, Tâches du secrétariat 1 Le secrétariat de la Fédération peut être dirigé à titre principal ou accessoire. Il peut être dirigé par un membre du comité directeur. 2 Le comité directeur définit les tâches du secrétariat. 3 Le secrétaire est subordonné au président de la FSCFS. 4 Le secrétaire participe à l'am et aux réunions du comité directeur sans droit de vote, à moins que le secrétaire fasse partie du comité directeur. 7. LA COMMISSION DE RECOURS Article 21, Composition et compétences de la commission de recours L'AM élit un président et deux membres pour constituer la commission de recours. Les membres de la commission de recours ne sont pas autorisés à assumer d'autres fonctions au sein de la FSCFS. 2 Dans tous les cas de litige entre la FSCFS et ses membres, ou entre les membres ou les organes eux-mêmes, la commission de recours tranche définitivement à moins que les statuts ou le règlement ne prévoient une autre instance à cet effet. 3 L'exclusion d'un membre de la Fédération est l'unique sanction dont la décision peut être portée devant l'am. 8. L'ORGANE DE REVISION Article 22, Mission 1 L'organe de révision peut être une société de révision reconnue ou se composer de 2 membres de la FSCFS. 2 L'organe de révision remet au président un rapport écrit et une proposition à l'intention de l'am. Statuts FSCFS, Page 7 de 88 9. DISSOLUTION DE LA FEDERATION Article 23, Procédure 1 La dissolution peut être décidée par une majorité des trois quarts au moins des voix valables émises à l'occasion d'une AM spécialement convoquée à cette fin. 2 L'AM décide de l'utilisation de l'éventuelle fortune de la Fédération. Au demeurant, les dispositions du Code civil suisse entrent en application. 10. DISPOSITIONS FINALES Article 24, Version valide 1 En cas de divergence d'interprétation, la version allemande des présents statuts fera foi. Article 25 Entrée en vigueur 1 Les présents statuts ont été approuvés par la 2e Assemblée des membres de la FSCFS du 30 juin 1994 à Bâle, et sont entrés en vigueur le 30 juin La modification de l'article 12 alinéa 3 a été approuvée par la 10e Assemblée des membres de la FSCFS du 1er mars 2002 à Bâle. 3 Les modifications des articles 2, 5 et 13 ont été approuvées par la 11e Assemblée des membres de la FSCF le 21 février 2003 à Bâle. 4 Les modifications des articles 4 et 9 ont été approuvées par la 13e Assemblée des membres de la FSCF le 22 avril 2005 à Bâle. Les modifications des articles 4, 14, 15 et 22 ont été approuvées par la 14e Assemblée des membres de la FSCFS le 17 mars à Lucerne. Statuts FSCFS, Page 8 de 8 Documents pareils
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