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Timestamp: 2017-02-21 01:23:34+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 2', 'arrêt ', '§3', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 2"]

boite a outils - Le Collectif Les Matermittentes (LCLM)
Le Collectif Les Matermittentes (LCLM)
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Il suffisait d'une simple formule inscrite dans le grimoire des décrets pour que plus personne, à la suite d'un congé maternité ou maladie, ne subisse une baisse injuste de son indemnisation au chômage...
Plus de 6 ans après avoir saisi la HALDE, devenue Défenseur des Droits, pour dénoncer les discriminations liées au congé maternité et maladie pour les personnes ayant des emplois discontinus, nous nous réjouissons qu'enfin apparaisse, dans le nouveau décret de juillet 2016 redéfinissant les droits aux chômage, une formule qui permette aux femmes qui ont été dans l'impossibilité de travailler plusieurs mois du fait d'un congé maternité, aux personnes qui ont dû prendre un congé maladie, de ne pas subir de baisse importante de leur indemnisation.
Cela tient en une formule, imaginée par la Coordination des Intermittents et Précaires, qui permet de compenser l'absence de travail dû à un congé maladie ou maternité, dans la période de référence étudiée, en remplaçant le simple "salaire de référence" par un "Salaire Annuel de Référence", et dont voici la formule : Chapitre 5 des annexes 8 et 10 du décret de juillet 2016
Section 1 : Salaire de Référencearticle 21§ 2 - Lorsque sont retenues dans l’affiliation des périodes de congé maternité, des périodes
de congés accordées à la mère ou au père adoptif ou des périodes d’arrêt maladie au titre d’une
affection de longue durée, en application de l’article 3§3, le salaire de référence pris en considération
pour déterminer l'allocation journalière correspond au salaire annuel de référence (SAR) calculé
Salaire annuel de référence =
[salaire de référence / (jours de la période de référence – nombre de jours correspondant à la période de congé maternité, d’adoption ou d’arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée)]
x jours de la période de référence
Lien vers le décret complet :
http://https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032891833&categorieLien=id Explications :
Cela ne modifie en rien le fait que le congé maternité compte en heures, à raison de 5h par jour (donc 560h au total) pour l'ouverture des droits. Le congé maternité permet donc toujours de renouveler ses droits plus facilement.
C'est au niveau du calcul de la nouvelle indemnisation que cela change :
jusque là, il y a avait une discrimination qui intervenait au moment du calcul de la nouvelle indemnisation chômage suivant après un congé maternité :
En effet, jusque là, le salaire de référence qui servait de base au calcul de le nouvelle indemnisation se basait sur une période réduite par rapport aux autres allocataires, puisque les mois pris par le congé, où l'allocataire ne peut pas travailler, n'étaient en aucune manière compensés.
Exemple d'avant 2016 : sur une période de référence de 10 mois : congé maternité de 4 mois / travail sur 6 mois amenant un salaire.
Seul le salaire des 6 mois en question était considéré comme "salaire de référence" pour la période de 10 mois, sans prise en compte du fait que pendant quatre mois la personne était dans l'impossibilité voire dans l'interdiction de travailler.
Ceci constituait une discrimination d'autant plus importante dans le cas du congé maternité puisque la période de référence ainsi réduite (les 6 mois réellement travaillées) correspondait à des périodes de grossesse et de nouvelle maternité (bébé souvent encore à la maison), où justement le travail est rendu plus difficile et les contrats plus rares.Grâce à la nouvelle formule, il n'est désormais plus possible que le calcul de la nouvelle indemnisation chômage après un congé maternité ou maladie ne repose que sur le travail effectué en dehors de ce congé.
La nouvelles formule permet en effet de "lisser" le salaire de référence sur l'ensemble de la période, donc sur toute l'année : le salaire correspondant à la période réellement travaillée est, au moyen de cette formule, appliqué également à la période de congé, ce qui vient compenser la perte de salaire engendrée, du moins dans le calcul de la nouvelle indemnisation, et évite la chute d'indemnisation jusque là quasi-inévitable.
Concrètement, pour calculer votre nouvelle indemnisation chômage à la suite d'un congé maternité ou maladie, vous appliquez la formule habituelle de calcul de l'indemnisation (article 23, ci-dessous), mais en replaçant le Salaire de Référence (SR) par le Salaire Annuel de Référence (SAR) trouvé selon la formule ci-dessus de l'article 2.
Section 2 : allocation journalière (toujours dans le même chapitre 5)Article 23
L'allocation journalière (AJ) servie en application des articles 3 et suivants est constituée de
la somme résultant de la formule suivante :
A = [AJ minimale3 x (0,36 x SR ou SAR (jusqu’à 13 700€) + 0,05 x SR ou SAR (au-delà de 13 700€)] / 5 000
B= [AJ minimale x (0,26 x NHT (jusqu’à 690 heures) + 0,08 x NHT (au-delà de 690 h.)] /507
C = AJ minimale x 0,70
Une discrimination en moins. Ca ne règle pas tous les problèmes, mais c'est une avancée. Il faut veiller à ce que ce nouveau décret soit appliqué correctement. Appuyez-vous sur les textes officiels si besoin pour vérifier qu'on a bien pris en compte votre SAR à la place de votre SR.
Désormais, les femmes intermittentes ont toutes les raisons de prendre leur congé maternité sans craindre de perdre des avantages ou de l'argent, et de défendre pleinement ce droit qui les protège.
Décret n°2015-86 : désormais il faut 150h en trois mois et non plus 200H
Depuis le 1er février 2015, un nouveau décret redéfinit les conditions d'ouverture au congé maternité indemnisé : désormais, il faut réunir 150h en trois mois (et non plus 200h) ou 600h en six mois (et non plus 800h).
Il s'agit du décret 2015-86 du 31 janvier 2015 dont voici le texte officiel :
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/30/AFSS1430153D/jo
Nous soulignons cette avancée qui permet à de "rattraper" de nombreuses personnes en situation de maladie ou de maternité dont le nombre d'heures était trop juste.
Néanmoins, nous sommes loin de considérer ce décret comme une solution, puisque le principe reste le même : le mode de calcul n'est pas adapté à la réalité des métiers concernés (professions discontinues, aux périodes de travail irrégulières), et peut faire sortir brutalement des assurés de toute possibilité de revenu, les faisant plonger dans la précarité du fait de leur maternité ou maladie, uniquement à cause un nombre d'heures défini de manière aléatoire et abstraite.
Circulaire ministérielle, avril 2013 parution au BO
Une nouvelle circulaire ministérielle, parue en avril 2013, "rappelle", reprécise et redéfinit les conditions d'attribution du congé maternité pour les professions à emploi discontinu, intermittents, saisonniers. Rien de très nouveau mais cela permet d'avoir un document précis sur lequel s'appuyer. A noter : l'arrêté d'équivalence est maintenu et confirmé : un cachet d'intermittent équivaut à 16h pour la Sécurité Sociale, quelle que soit la valeur de ce cachet pour Pôle Emploi. A noter également : désormais la période qui sert de calcul pour le montant de l'indemnisation du Congé Maternité est systématiquement de 12 mois pour les emplois discontinus, et non plus de trois mois comme pour les autres cas du régime général. (NB : attention il s'agit de la période prise en compte pour le calcul de l'indemnisation, donc dans une deuxième temps, une fois que que les droits sont ouverts. Les périodes prises en compte pour l'ouverture des droits restent les mêmes : avoir 200h ou 12 cachets dans les trois mois qui précèdent le congé maternité ou le début de grossesse). Rien n'est précisé en revanche sur cette circulaire concernant les prestations supplémentaires auxquelles on le droit certaines artistes aux métiers précis (trapézistes, danseuses...) pour un arrêt à partir de la 21e précédant l'accouchement. Ces textes existent néanmoins et vous pouvez vous appuyer dessus (voir boîte à outils), sachant que chaque CPAM décide ou non de l'attribution de ces prestations. A télécharger ici circulaire BO par matermittente Repost
Textes concernant le repos prénatal supplémentaire à partir de la 21e semaine avant l'accouchement pour certains métiers spécifiques
Si vous devez vous arrêter plus tôt que le congé maternité officiel étant donné votre métier, vous avez peut-être droit à des prestations supplémentaires. N'hésitez pas à vous appuyer sur les textes ci-dessous pour en faire la demande à votre CPAM (qui seule a pouvoir de décision sur la réponse), accompagnée d'une lettre de votre médecin et si possible de votre employeur (cf ci-dessous). Le formulaire à demander à la CPAM est le formulaire 81 01 (de nombreuses agences ne le connaissent pas, il ne faut pas hésiter à insister). Le repos prénatal supplémentaire (arrêté du 26 octobre 1995- J.O. du 15 novembre 1995) Certaines artistes du spectacle (danseuses, trapézistes, etc.) peuvent solliciter un repos prénatal supplémentaire à partir de la 21è semaine précédant la date présumée de l’accouchement. Dans ce cas pour une ouverture de droit, la date d’examen du droit est celle du dernier cachet avant la 21è semaine, et la période de référence, les trois mois civils ou 90 jours de date à date précédant cette date. Il y a toujours possibilité de chercher ces 13 cachets avant la date de conception ou de se servir de l’article L.311-5. Un formulaire de demande de PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES est délivré dans les centres de paiement. Il comporte un questionnaire de motivation de la demande (caractère visible de la grossesse empêchant l’exercice du métier, lettre d’employeur bienvenue) et sur les ressources du ménage. Le dossier est examiné à la Circonscription administrative du département par une commission. Il n’y a pas de recours possible à la décision de cette commission. Des indemnités journalières supplémentaires sont relativement rarement octroyées. La commission délivre plus souvent un « secours » se basant sur les difficultés financières du ménage. Dans ce cas, on n’est pas en congé maternité, et ce, jusqu’au moment de la prise du congé pathologique. Attendre donc la décision avant de se déclarer en congé aux ASSEDIC. Il est néanmoins important que des artistes du spectacle postulent à ce repos prénatal supplémentaire, afin que cette disposition ne disparaisse pas, faute de demandes. Référence que l’on retrouve aussi dans la fiche technique n°29 du rêglement de la Sécurité Sociale : « Il est possible au titre des prestations supplémentaires d'attribuer aux assurées sociales appartenant aux catégories des artistes du spectacle et aux mannequins des indemnités journalières de maternité dès qu'il aura été pour elles impossibilités constatée d'exercer leur profession et au plus tôt à partir de la 21éme semaine précédant la date présumée de l'accouchement. Attribution dans les mêmes conditions des mêmes indemnités journalières de maternité aux assurées dont le métier comporte des travaux pénibles entraînant dans chaque cas, leur état, une incompatibilité constatée.(Texte de référence 71-6 du RICP) ». Repost
Une nouvelle circulaire ministérielle
Une nouvelle circulaire ministérielle, parue en avril 2013, "rappelle", reprécise et redéfinit les conditions d'attribution du congé maternité pour les professions à emploi discontinu, intermittents, saisonniers. Rien de très nouveau mais cela permet d'avoir un document précis sur lequel s'appuyer. A noter : l'arrêté d'équivalence est maintenu et confirmé : un cachet d'intermittent équivaut à 16h pour la Sécurité Sociale, quelle que soit la valeur de ce cachet pour Pôle Emploi. A noter également : désormais la période qui sert de calcul pour le montant de l'indemnisation du Congé Maternité est systématiquement de 12 mois pour les emplois discontinus, et non plus de trois mois comme pour les autres cas du régime général. (NB : attention il s'agit de la période prise en compte pour le calcul de l'indemnisation, donc dans une deuxième temps, une fois que que les droits sont ouverts. Les périodes prises en compte pour l'ouverture des droits restent les mêmes : avoir 200h ou 12 cachets dans les trois mois qui précèdent le congé maternité ou le début de grossesse). Rien n'est précisé en revanche sur cette circulaire concernant les prestations supplémentaires auxquelles on le droit certaines artistes aux métiers précis (trapézistes, danseuses...) pour un arrêt à partir de la 21e précédant l'accouchement. Ces textes existent néanmoins et vous pouvez vous appuyer dessus (voir boîte à outils), sachant que chaque CPAM décide ou non de l'attribution de ces prestations. Repost
Jugement du 15 février 2012 rendu par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Paris
Intégralité du jugement rendu par le TASS en faveur de l'assurée sociale jugement TASS FEV 2012 Repost
Fiche récapitulative des conditions d'ouverture de droits au congé maternité
Vous pouvez ouvrir un document pdf expliquant les conditions nécéssaires requises pour ouvrir des droits à l'indemnisation du congé maternité en cliquant ici: Fiche récapitulative NB : attention consultez aussi la circulaire ministérielle d'avril 2013 qui est le document le plus à jour - notamment : le fait que le calcul de l'indemnisation se fait désormais toujours sur 12 mois. Repost
Jugement du 18 mars 2011 rendu par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Paris
Ci-dessous des extraits du jugement rendu par le TASS qui condamne la Sécurité Sociale a verser 1000 euros de dommages et intérêts à la plaignante et surtout qui reconnait la faute de la Cpam en ce qu'elle n'examine pas automatiquement tous les articles de loi permettant d'indemniser la plaignante. Vous trouverez l'intégralité du jugement en pdf en cliquant sur ce lien JUGEMENT TASS ANONYMISE Repost
Extraits des conclusions du Défenseur des Droits qui confirme un cas de discrimination // Ce même dossier sera jugé au TASS le 09 novembre 2011
Vous trouverez l'intégralité du document en pdf en cliquant sur ce lien "Défenseur-Des-Droits-anonymisé" Extraits: Page 3 « Par ailleurs, la CPAM de Paris indique que « les CPAM sont soumises à la stricte application des dispositions légales. Les assurées en cause ne peuvent arguer une quelconque discrimination à leur encontre, puisque c'est justement pour tenir compte des spécificités de leur profession qu'ont été instaurées des conditions dérogatoires et assouplies à leur profit ». Selon elle, «il n 'apparaît pas que les professions intermittentes soient l'objet de mesures discriminatoires étant observé qu 'au contraire, des conditions particulières plus favorables leur sont appliquées. L 'absence de ressources résultant de droits insuffisants aux prestations de l'assurance maternité ne peut en conséquence être reprochée à l'assurance maladie maternité». Concernant le droit applicable, l'ouverture des droits aux prestations versées par la CPAM dans le cadre du congé de maternité est régie par les articles R.313-3 et R.313-7 du Code de la sécurité sociale. L'article R.313-3 prévoit les conditions de droit commun permettant à toute salariée de bénéficier de l'indemnisation du congé de maternité : elle doit justifier à la date présumée de conception ou à la date de début du congé de maternité : - soit d'un montant de cotisations au moins égal à celui dû pour un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédent le début de la période de référence ; - soit avoir effectué au moins 200 heures de travail durant les 3 mois précédant le début de la période de référence. » (...) L'article R.313-7 du code de la sécurité sociale prévoit quant à lui un dispositif plus adapté aux spécificités des activités des personnes exerçant des professions à caractère saisonnier ou discontinu, telles que les intermittentes du spectacle. Les intéressées doivent justifier à la date de référence : - d'un montant de cotisations au moins égal à celui dû pour un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire, au cours des 12 mois précédent le début de la période de référence ; ou - d'avoir effectué au moins 800 heures de travail durant les 12 mois précédant le début de la période de référence. Page 4 et 5 « Toutefois la CPAM de Paris n'a pas fait application de l'article L.311-5 du code de la sécurité sociale, qui aurait permis à Madame d'obtenir des prestations. Cet article prévoit qu’en cas de perception d'un revenu de remplacement tel que l'allocation chômage, les travailleurs en recherche d'emploi conservent leur qualité d'assuré social et donc leurs droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité, qui doivent être appréciés à la date de fin du dernier contrat de travail. Il en va de même en cas de reprise d'activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture des droits. » (...) « La protection de la femme à raison de la maternité et des droits qui y sont attachés sont garantis tant par le droit international et communautaire que par le droit interne. La Convention n°183 de l'OIT du 15 juin 2000, ainsi que les directives communautaires et notamment la directive 92/85/CEE, posent en effet le principe du droit à une prestation adéquate pendant et à l'issue du congé de maternité. Ce texte prévoit en effet que « les dispositions concernant le congé maternité seraient sans effet utile si elles n 'étaient pas accompagnées du maintien des droits liés au contrat de travail et/ou du bénéfice d'une prestation adéquate » (considérant n° 17) S'agissant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), la Cour considère que les prestations sociales constituent un droit patrimonial au sens de l'article 1er du Protocole 1 de la Convention (Gaygusuz 16 septembre 1996), et qu'une discrimination fondée sur l'état de grossesse est interdite (article 14). Enfin, en droit interne, l'article 2 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 dispose que « toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mômes motifs » notamment en matière de protection sociale (article 2, 1°)- L'article ler de la loi précitée dispose que « Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. » Les conditions d'indemnisations fixées par les textes étant les mêmes en cas de congé de maternité et de congé maladie, c'est en creux que la situation dans laquelle sont placées les intermittentes enceintes apparaît particulièrement désavantageuse par rapport à celle des hommes mais également des femmes malades. Au cours de l'enquête, la CPAM de Paris n'a invoqué aucun but légitime permettant de justifier l'absence d'application de l'article L,311-5 du code de la sécurité sociale aux intermittentes enceintes. Aussi, le seul fait de ne pas examiner l'ensemble des dispositions du code de la sécurité sociale et notamment l'article L.311-5 permettant à une salariée enceinte d'obtenir un revenu de remplacement constitue une discrimination à raison de la grossesse au regard de la protection particulière dont elle bénéficie en vertu des textes précités. » (...) « Or, comme le rappelle le TAS S de Paris dans un jugement en date du 18 mars 2011, « ce n 'est pas à l'assuré de rappeler à la CPAM les dispositions légales applicables à sa situation. L'assuré n'a pas (...) à " solliciter le bénéfice de l'article L.311-5". La CPAM doit examiner d'office si cette disposition n 'apas lieu de s'appliquer au regard de la demande d'indemnités journalières». Selon le tribunal, ne pas avoir procédé à cet examen d'office est constitutif d'une faute de la part de la CPAM, d'autant que le Médiateur de la République lui a rappelé, dès septembre 2009, l'applicabilité de cette disposition aux intermittentes du spectacle. » Page 6 « C'est donc en méconnaissance des dispositions précitées que la CPAM de Paris a refusé d'indemniser le congé de maternité de la réclamante. Par ailleurs, du fait de l'absence d'examen de la demande de la réclamante au regard del'article L.311-5 du code de la sécurité sociale et l'absence d'indemnisation de son congé dematernité qui en découlerait, Madame s'est trouvée pénalisée lors de sa demande de réouverture de droits à l’ARE auprès du Pôle emploi, à l'issue de son congé de maternité. » Page 7 « Le Défenseur des droits en conclut que la situation dans laquelle a été placée Madame durant et à l'issue de son congé de maternité constitue une discrimination fondée sur l'état de grossesse tant au regard du droit international et communautaire que du droit interne. » Repost