Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-crim-17-septembre-2008-77488.html
Timestamp: 2016-12-07 16:27:59+00:00
Document Index: 329266685

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 147", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-crim-17-septembre-2008-77488.html
18/09/2011 19:59:02
19/05/2011 05:17:02
01/11/2010 13:15:07
Document: Commentaire d'arrêt Chambre Criminelle du 17 septembre 2008. Commentaire d'un arrêt de procédure pénale au sujet de l'appel et des voies de recours. Extrait: Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 17 septembre 2008, il est question d'un délinquant, Robert Rietsch ayant dégradé un bien appartenant à autrui en y mettant le feu. Celui ci est condamné le 6 juin 2007 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 18 mois d'emprisonnement. Plan: I.La remise en question de la différence des délais de recours entre les acteurs au procès.	II.Influence du revirement et conséquence pour l'avenir ...
[...] Commentaire d'arrêt Chambre Criminelle du 17 septembre 2008 L'appel est la voie de recours contre les jugements en premier ressort. Il garantie le double degrés de juridiction. L'appel peut être formé par toutes les personnes inscrites à l'article 147 du code de procédure pénale. Le juge d'appel est chargé de rejuger l'affaire qui lui est soumise en fait et en droit. Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 17 septembre 2008, il est question d'un délinquant, Robert Rietsch ayant dégradé un bien appartenant à autrui en y mettant le feu. [...] [...] Mais alors on peut se demander comment à l'avenir la cour de cassation va pouvoir donner effet à cette jurisprudence dans les affaires similaires à venir. Il paraît de plus en plus nécessaire que le législateur interviennent pour rétablir un équilibre entre les droits du parquet et le droit des parties. Dans ce domaine encore, on a la preuve qu'une réforme du parquet français s'avère être plus que nécessaire au regard des soucis que pose notre système actuel à l'intérieur de notre pays, mais aussi vis à vis du droit européen. [...] [...] A titre d'exemple on peut citer en premier lieu un arrêt de la cour européenne CEDH janvier 2006 Naceur?. Dans cette affaire, le procureur général était aussi à l'initiative de l'appel, et il avait formé celui ci bien après la fin du délai offrant la possibilité au requérant de faire lui même appel du jugement de première instance. La peine du prévenu avait alors était aggravée par la cour d'appel. La cour européenne avait alors estimé qu'il y avait violation de l'article 6 de la convention EDH en ce sens que le principe d'égalité des armes qui permet à chacun d'avoir la possibilité de présenter sa cause dans des conditions en la plaçant pas en net désavantage par rapport à son adversaire n'était pas respecté par la différence de délai entre les parties au procès. [...] [...] Ce choix se justifie par le fait que si le juge suprême avait fondé sa décision sur l'article préliminaire il aurait mis en évidence une contradiction franche du droit interne. La convention quant à elle pose le principe de l'égalité des armes qui découle du principe du procès équitable. Par cet arrêt la cour marque ainsi son désir de rapprochement avec les juges européens. D'autres part rare sont les prévenus qui forment appel puisque l'intérêt de celui ci est limité étant donné la réputation des cours d'appel à aggraver la peine. Lorsque le prévenu obtient la relaxe le droit d'appel de celui ci est encore plus négligé. [...] [...] Les chances pour un prévenu d'obtenir réformation du jugement de première instance sont minces. L'appel venant du prévenu ne peut être exercé que lorsque la décision prise par le juge lui est défavorable tandis que le procureur général peut faire appel de toutes les décisions. Il faut noter que le procureur général ne fait pas partie du procès en matière correctionnelle, il ne fait qu'exercer une contrôle hiérarchique sur le procureur de la république. Ces droits accordés alors même que le procureur n'est pas partie s'avéreent créateur d'une inégalité supplémentaire en franc désaccord avec la Convention EDH. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit pénal	Cassation Crim. 17 septembre 2008