Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-56/page-2.html
Timestamp: 2017-12-11 05:50:33+00:00
Document Index: 225126726

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 12']

5 Sous réserve de l’article 6, il est interdit de pêcher des mammifères marins à moins d’y être autorisé en vertu d’un permis délivré aux termes du présent règlement ou du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones .
DORS/93-336, art. 2.
6 (1) Un Indien ou un Inuk autre qu’un bénéficiaire peut, sans permis, pêcher à des fins alimentaires, sociales ou rituelles les espèces suivantes :
a) les phoques;
b) les cétacés, sauf le béluga dans les secteurs visés à la colonne I des articles 1 à 7 de l’annexe II, la baleine boréale, la baleine franche et le narval;
c) sous réserve de l’article 26, quatre morses par année.
(2) Un bénéficiaire peut, sans permis, pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles les espèces suivantes dans le secteur visé par la convention qui le régit :
(3) À l’exception des personnes mentionnées aux paragraphes (1) et (2), quiconque réside juste à côté d’une des zones de pêche du phoque 1 à 4 peut, sans permis, pêcher le phoque à des fins alimentaires dans ces zones.
7 Il est interdit d’importuner un mammifère marin, sauf lors de la pêche des mammifères marins autorisée par le présent règlement.
8 Il est interdit de tenter de tuer un mammifère marin d’une façon qui n’entraîne pas sa mort rapide.
9 Il est interdit de pêcher un mammifère marin sans avoir à portée de la main les équipements nécessaires pour le sortir de l’eau.
10 (1) Il est interdit à quiconque tue ou blesse un mammifère marin :
a) de négliger de faire un effort raisonnable pour le sortir de l’eau sur-le-champ.
b) sous réserve de l’article 33.1, de l’abandonner ou de le rejeter.
(2) Il est interdit à quiconque tue un cétacé ou un morse d’en gaspiller toute partie comestible.
DORS/2003-103, art. 3.
11 Il est interdit à quiconque n’est pas titulaire d’un permis délivré en vertu du Règlement de pêche (dispositions générales) autorisant la pêche des mammifères marins à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives ou pour exposition au public :
a) de déplacer un mammifère marin vivant des environs immédiats où il se trouve;
b) d’étiqueter ou de marquer ou d’essayer d’étiqueter ou de marquer de quelque façon un mammifère marin vivant.
Avis d’atteinte du contingent
12 Lorsque le contingent annuel fixé par le présent règlement est atteint, l’agent des pêches en avise les intéressés par l’un ou plusieurs des moyens énumérés au paragraphe 7(1) du Règlement de pêche (dispositions générales) .
13 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’acheter, de vendre, d’échanger ou de troquer les parties comestibles d’un cétacé ou d’un morse.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’achat, à la vente, à l’échange ou au troc effectué par les personnes suivantes :
a) un Indien ou un Inuk, autre qu’un bénéficiaire, à l’intérieur des Territoires du Nord-Ouest, du territoire du Yukon, du Québec ou de Terre-Neuve;
b) un bénéficiaire, si l’achat, la vente, l’échange ou le troc s’effectue selon les modalités de la convention régissant le bénéficiaire.
14 Il est interdit d’acheter, de vendre, d’échanger, de troquer ou d’avoir en sa possession une défense de narval, sauf si le permis en vertu duquel le narval a été pris y est fixé.
15 Sur réception d’une demande à cet effet, le ministre délivre le permis de transport de mammifères marins qui, selon le cas :
a) autorise le transport interprovincial des parties comestibles de mammifères marins pour l’usage personnel du titulaire ou celui des membres de sa famille;
b) vise des parties non comestibles de mammifères marins;
c) vise tout mammifère marin ou toute partie de mammifère marin devant servir à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives ou pour exposition au public.
16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), est interdit le transport interprovincial des mammifères marins ou des parties de mammifères marins, sauf en vertu d’un permis de transport de mammifères marins délivré par le ministre.
a) à une personne qui pêche des mammifères marins dans une province autre que celle où elle réside et qui transporte sa prise à son lieu de résidence;
b) au transport de phoques ou de parties de phoques pris dans les zones de pêche du phoque 4 à 33.
17 (1) Quiconque est autorisé en vertu du présent règlement à pêcher des cétacés ou des morses doit garder pendant deux ans un registre de tout cétacé ou morse pris et, sur demande, le présenter à l’agent des pêches pour consultation.
(2) Le registre doit indiquer la date et le lieu de la prise, ainsi que l’espèce, le sexe et la couleur du cétacé ou du morse.
PARTIE IICétacés
17.1 Pour l’application de la présente partie, toucher s’entend du fait pour une personne de blesser un cétacé sans toutefois être capable de le sortir de l’eau.
DORS/2003-103, art. 4.
18 Il est interdit de pêcher un veau de béluga, un veau de baleine boréale ou un baleineau ou un béluga adulte, une baleine boréale adulte ou un narval adulte accompagnés d’un veau.
19 Il est interdit d’utiliser une arme à feu pour pêcher des cétacés sauf :
20 Il est interdit de pêcher le béluga dans le fleuve Saint-Laurent, la rivière Saguenay ou leurs affluents, ou dans le golfe du Saint-Laurent.
21 Il est interdit de pêcher le béluga dans un secteur visé à la colonne I de l’annexe II :
a) pendant la période de fermeture indiquée à la colonne II;
b) après que l’agent des pêches a donné avis que le contingent annuel indiqué à la colonne III a été atteint.
22 Il est interdit de pêcher la baleine boréale dans les eaux visées à la colonne I du tableau du présent article :
Les eaux de la mer de Beaufort adjacentes aux côtes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest comprises entre le littoral et des lignes droites reliant les points suivants, dans l’ordre de présentation :
1 69°26′N. 139°00′O.
2 69°30′N. 139°00′O.
3 69°30′N. 136°18′O.
4 69°00′N. 136°18′O.
5 69°00′N. 137°28′O.
Du 1er avril au 31 déc. 2 touchers ou 1 prise, selon la première éventualité
2 [Abrogé, DORS/2008-99, art. 12]
DORS/2004-263, art. 2;
DORS/2008-99, art. 12.