Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2217-PGP&bg=884&bd=889&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2017-06-21&niv=4
Timestamp: 2020-08-12 20:56:04+00:00
Document Index: 196906209

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 15', '§ 20', 'art. 83', 'art. 2', "l'article 3"]

BOFiP-RSA-BASE-30-10-20170621
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-§ 1-21/06/2017)
5 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-§ 5-21/06/2017)
Pour un exposé détaillé, il convient de se reporter au BOI-RSA-BASE-30-10-10 .
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-§ 10-21/06/2017)
- les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues à l' article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et l' article L.9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (rachat des années d'études ou insuffisamment cotisées) ainsi que celles prévues par les dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l' article L. 711-1 du CSS ;
- les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre I er du titre II du livre IX du CSS ( CSS, art. L. 921-1 , régimes complémentaires légalement obligatoires tels que l'ARRCO, l'AGIRC, l'IRCANTEC ou la CRPNAC) ;
- les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire (RAFP) institué par l' article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
15 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-§ 15-21/06/2017)
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-§ 20-21/06/2017)
Les cotisations suivantes sont déductibles de la rémunération brute dans certaines limites ( CGI, art. 83, 1° quater, 2° et 2°-0 ter ; ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, art. 2 ) et conditions détaillées au BOI-RSA-BASE-30-10-20 :
- les cotisations ou primes versées aux organismes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l' article L. 871-1 du CSS ;
- les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et aux régimes de retraite complémentaire qui répondent aux conditions fixées à l'article 3 de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 ou à celles prévues par les conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels les personnes désignées au 1 du I de l' article 155 B du CGI étaient affiliées ès qualités dans un autre État avant leur prise de fonctions en France. Les cotisations sont déductibles dans certaines limites qui tiennent compte des versements de l'employeur.