Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0147.asp
Timestamp: 2017-10-18 05:54:16+00:00
Document Index: 91422510

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 125", "l'article 1", "l'article 20", "l'article 52"]

Texte adopté n° 147 - Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de programme pour l'outre-mer
MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALEEN PREMIÈRE LECTURE,
Sénat : 214, 292, 293, 296, 298, 299 et T.A113 (2002-2003).
Assemblée nationale : 881, 887 et 891.
I. - Les onze premiers alinéas de l'article L. 752-3-l du code de la sécurité sociale sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application des dispositions du I, l'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise dans chacun des départements ou collectivités concernés, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements dans le même département. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues par les articles L. 421-1 et L. 421-2 du code du travail.
«III. - L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 50 % applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l'hôtellerie.
II. - L'article 85 de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les exonérations de cotisations sociales prévues aux articles L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 762-4 du code rural et 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer font l'objet d'une évaluation.
« Les conclusions de cette évaluation peuvent amener à revoir, tous les trois ans, les niveaux des exonérations. »
III. - Les dispositions des articles L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 762-4 du code rural et 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2° bis (nouveau) Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ou lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée » ;
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leurs contrats ne sont pas tenus d'être inscrits comme demandeurs d'emploi.
« La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération. Lorsque le contrat de travail est à durée indéterminée, les dispositions des articles L. 223-l à L. 223-12 restent applicables.
« Les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi dues au titre des rémunérations versées aux salariés visés au présent article sont calculées sur une base forfaitaire réduite et font l'objet d'un versement unique à la caisse de prévoyance sociale. Nonobstant les dispositions de l'article 12 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé par arrêté, uniformément quelle que soit la catégorie de risques dont relève l'établissement.
« Par dérogation, ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur les remunérations réellement versées au salarié. Elles sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le cas d'un contrat à durée indéterminée.
« "Art. L. 830-1. - L'Agence nationale pour l'emploi prévue à l'article L. 311-7 assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable localement."» ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 326-2, les mots : « les services de l'emploi, pour en vérifier la validité, ont accès » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi, pour en vérifier, a accès » ;
7° Il est inséré, après l'article L. 326, six articles L. 326-1 à L. 326-6 insi rédigés :
« Art L. 326-1. - Peuvent également concourir au service public du placement les établissements publics, des organismes gérés paritairement par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés et des associations, s'ils ont été agréés à cet effet par l'Etat ou s'ils ont passé convention avec l'Agence nationale pour l'emploi. En cas d'agrément par l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi passe convention avec ces organismes.
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur dès l'installation d'une antenne de l'Agence pour l'emploi à Mayotte et, au plus tard, le 1er janvier 2006.
Le titre VII de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer est complété par un chapitre VI intitulé « Des aides à l'emploi » et comprenant un article 178 bis ainsi rédigé :
b) Le e devient le f et, dans ce f, les mots : « définis au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « éligibles pour l'application des dispositions » ;
« e. Au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise et portant sur des logements achevés depuis plus de quarante ans, situés dans les départements, collectivités ou territoires visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement, pour une durée de cinq ans, soit d'affecter dès l'achèvement des travaux à son habitation principale, soit de louer nu dans les six mois qui suivent l'achèvement des travaux à des personnes qui en font leur habitation principale et autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal. Un décret détermine les conditions d'application de ces dispositions et notamment la nature des travaux de réhabilitation éligibles ; »
« g.Aux souscriptions en numéraire, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés qui ont pour objet le financement par souscriptions en numéraire au capital ou par prêts participatifs, selon des modalités et limites fixées par décret, d'entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l'article 199 undecies B et qui affectent ces prêts et souscriptions à l'acquisition et à l'exploitation d'investissements productifs neufs.
« L'équivalent de 60 % de la réduction d'impôt ainsi obtenue doit bénéficier à l'entreprise qui acquiert et exploite 1'investissement ; »
d) Le f devient le h et, dans le deuxième alinéa de ce h, les mots : « aux e et f » sont remplacés par les mots : « aux f, g et h » ;
I. - Après l'article 199 undecies A du code général des impôts, il est inséré un article 199 undecies A bis ainsi rédigé :
« Art. 199 undecies A bis. - Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissement sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 199 undecies A. Les dispositions du présent article sont applicables dans les délais définis au 1 de l'article 199 undecies A. »
II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° bis Après le premier alinéa, sont insérés treize alinéas ainsi rédigés :
« b. La restauration, à l'exception des restaurants de tourisme classés, les cafés, débits de tabacs et débits de boisson ;
2° à 8°, 8° bis et 8° ter Non modifiés ;
9° a. Au dixième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dix-neuvième » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».
b (nouveau). Après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
c (nouveau). Dans la troisième phrase du même alinéa, les mots : « Le montant de cette reprise est diminué » sont remplacés par les mots : « Les montants de cette reprise et de cette majoration sont diminués » et, après les mots : « des reprises », sont insérés les mots : « et majorations » ;
10° Au onzième alinéa, dans la première phrase, après les mots : « contrat de location », sont insérés les mots : « ou mis à la disposition d'une entreprise de crédit-bail immobilier telle que définie par l'article L. 515-2 du code monétaire et financier qui conclut avec l'exploitant un contrat de location », les mots : « le cas échéant » sont supprimés et, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est ramené à 50 % pour les investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 € par exploitant. » ;
11° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
«Le revenu global de cette même année est alors majoré des déficits indûment imputés en application du I bis du présent article. »
II (nouveau). - La perte de recettes résultant du 10° du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. - Le régime issu du présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi n° 00-0000 du 00 janvier 0000 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017, à l'exception :
« l° Des dispositions du I bis du présent article ;
« 2° Des investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de promulgation de la loi n° 00-0000 du 00 janvier 0000 précitée. »
I. -Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
8° (nouveau) Au dix-huitième alinéa, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ;
9° (nouveau) Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise de crédit-bail immobilier telle que définie par l'article L. 515-2 du code monétaire et financier qui conclut avec l'exploitant un contrat de location dans les conditions énumérées aux quatorzième à dix-huitième alinéas. »
II (nouveau). - La perte de recettes résultant du 9° du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 3. Toutefois, les investissements mentionnés au I, dont le montant total n'excède pas 300 000 € par programme et par exercice, sont dispensés de la procédure d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans, dans l'un des secteurs mentionnés au premier alinéa. Il en est de même lorsque ces investissements sont donnés en location à une telle entreprise. L'entreprise propriétaire des biens ou qui les a acquis en crédit-bail joint à sa déclaration de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée. »
« Art. 1594 I bis. - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement les acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date de l'acte d'acquisition, à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme et d'un village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans.
I bis. - L'article 217 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des régimes issus des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies ainsi que du présent article, les mots : "restaurant de tourisme classé" et "hôtel classé" s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer. »
Articles 29 bis, 29 ter, 30, 31 et 32
« Pour la mise en œuvre de ce dispositif, une convention confiant la charge de regrouper les fonds et de verser les aides peut être passée avec une institution financière choisie par les contributeurs mentionnés au premier alinéa.»
Après l'article L. 2563-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2563--2--2 ainsi rédigé :
« Art. L 4433-24-1-2. - Le préfet peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu de l'article L. 4433-24-1-1. »
À La Réunion, les ressources du fonds régional pour le développement et l'emploi sont affectées, par délibération du conseil régional :
« - pour les prélèvements d'eau destinée à l'alimentation en eau potable : entre 0,5 centime d'euro/m3 et 5 centimes d'euro/m3 ;
« - pour les prélèvements d'eau réalisés pour l'irrigation de terres agricoles : entre 0,1 centime d'euro/m3 et 0,5 centime d'euro/m3 ;
« - pour les prélèvements d'eau réalisés pour les autres activités économiques : entre 0,25 centime d'euro/m3 et 2,5 centimes d'euro/m3.
« II.- L'office peut demander la production des pièces nécessaires ainsi que toute justification utile au contrôle du volume prélevé.
Dans le premier alinéa de l'article L. 720-4 du code de commerce, les mots : « la part de surface de vente destinée à l'alimentation, » sont remplacés par les mots : « la surface de vente totale ou la part de marché totale exprimée en chiffre d'affaires, des commerces de détail de plus de 300 mètres carrés de surface de vente dans lesquels sont vendus des produits alimentaires, ».
Article 41 ter A (nouveau)
L'Etat s'engage à mettre en œuvre les orientations contenues dans le document « Stratégie de développement durable du territoire de Wallis-et-Futuna » signé à Mata-Utu le 20 décembre 2002 en présence de la ministre de l'outre-mer.
2° bis (nouveau) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : codification et actualisation des dispositions relatives au régime communal ;
c) (nouveau) Actualisation du code des juridictions financières ;
d) (nouveau) Police administrative en bord de mer ;
e) (nouveau) Extension des dispositions des titres Ier et II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative a la démocratie de proximité ;
c) Droit domanial, foncier et de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne la protection, l'aménagement et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques ,
j) (nouveau) Dispositions relatives à l'épargne-logement ;
k) (nouveau) Procédure civile et voies d'exécution ;
6° bis (nouveau) Pour les îles Wallis et Futuna :
I. - Le I de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de 1a santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte est ainsi rédigé :
« - soit dans les cadres d'emplois de la fonction publi-que territoriale ;
III. - Les agents non titulaires, occupant à la date de publication de la loi n° 00-0000 du 00 janvier 0000 précitée, un emploi permanent de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte ont vocation à être titularisés, sur leur demande, au plus tard le 31 décembre 2010 dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II, sous réserve :
« 1° D'être en fonctions à la date mentionnée ci-dessus ou de bénéficier à cette date d'un congé régulièrement accordé en application de la réglementation en vigueur ;
« 2° Les modalités d'accès à chaque corps ou cadre d'emplois. Par dérogation aux dispositions des lois n° 84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitées, ces décrets peuvent organiser l'accès aux différents corps et cadres d'emplois par voie de concours réservés aux agents remplissant les conditions posées aux II et III, par voie d'examen professionnel, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps ou cadre d'emplois d'accueil, par intégration direct ou par l'application simultanée de plusieurs de ces modalités ;
«V. - Les agents intégrés dans un corps ou un cadre d'emplois en application des dispositions des II et III reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure.
« VI. - Conformément au I, les agents mentionnés au II sont soumis au statut général des fonctionnaires à compter de la date de publication de la loi n° 00-0000 du 00 janvier 0000 précitée. Jusqu'à leur nomination dans un corps ou cadre d'emplois, ils demeurent régis par les dispositions statutaires et de rémunération qui leur sont applicables à cette même date et peuvent être adaptées dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les agents mentionnés aux II et III demeurent assujettis jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat aux régimes de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés à la date de publication de la loi n° 00-0000 du 00 janvier 0000 précitée.
« VII. - L'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte est abrogée. Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 précitée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes rendues applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte par le présent article. »
II. - L'article 66 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est abrogé.
a) À la fin de l'article 3, les mots : « sans que cette dation de nom ait pour effet d'établir un lien de filiation » sont remplacés par les mots : « ; cette substitution emporte reconnaissance et établissement de la filiation paternelle » ;
« Art. 11-1. - Les deux derniers alinéas de l'article 11 entreront en vigueur le sixième mois suivant la publication de la loi n° 00-0000 du 00 janvier 0000de programme pour l'outre-mer. » ;
6° L'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à 1'état civil à Mayotte ;
8° L'ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de 1'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
9° L'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outremer ;
10° Supprimé ............ ;
13° L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
III bis. - À la fin du premier alinéa du I de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, les mots : « au b de l'article L. 282-8 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 282-8 ».
VI (nouveau). - 1. L'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prise en application de l'article 125 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée est ratifiée.
2. À la fin du IV de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée, les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
Au début de l'article 20-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, les mots : « Le premier alinéa de l'article L. 161-33 et » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 161-31, L. 161-32, L. 161-33, L. 161-34 et L. 162-1-6 ainsi que ».
1° Après l'article 52, sont insérés quatre articles 52-1 à 52-4 ainsi rédigés :
« Art. 52-2. - Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent.
« Art. 52-3. - Le mariage est dissous par le décès de l'un des conjoints ou le divorce ou la séparation judiciairement prononcés.
« La rupture unilatérale de la vie commune par l'un des deux époux est une cause de divorce.
« Les époux sont égaux dans les conditions de dissolution du mariage.
« Art. 61. - La juridiction compétente à Mayotte pour connaître des instances auxquelles sont parties des personnes relevant du statut civil de droit local applicable à Mayotte et ayant entre elles des rapports juridiques relatifs à l'état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux libéralités, est, selon la volonté des parties, soit le tribunal de première instance, soit le cadi. » ;
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 juin 2003.