Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950630-107005
Timestamp: 2017-01-23 21:30:55+00:00
Document Index: 317097602

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 47', 'art. 53', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juin 1995, 107005
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 107005Numéro NOR : CETATEXT000007889696 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-30;107005 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête enregistrée le 3 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire en date du 16 mars 1988 intégrant Mme X... dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, la classant à l'indice brut 750 et la détachant dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 87-1097 1987-12-30 art. 2Loi 84-53 1984-01-26 art. 4, art. 6, art. 47, art. 53, art. 36, art. 38Loi 87-529 1987-07-13 art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 30 juin 1995, n° 107005Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GlaserRapporteur public : M. ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 30/06/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page