Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=126-PGP&bg=4821&bd=4822&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2015-11-04&niv=5
Timestamp: 2020-08-09 01:43:01+00:00
Document Index: 224100430

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 261", '§ 10', '§ 20', '§ 90', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 261", "l'article 13", "l'article 261", '§ 70', '§ 80', '§ 80', '§ 50', '§ 90', '§ 100', "l'article 261", '§ 110', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 220', '§ 230', '§ 170', '§ 240', "l'article 261", '§ 250', '§ 260']

Version en vigueur du 2015-11-04 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2012-10-01 au 2015-11-04
BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-20151104
40-Section 4 : Services rendus à leurs membres par certains groupements
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 1-04/11/2015)
Par dérogation au principe exposé au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 selon lequel la TVA est applicable aux opérations effectuées même à « prix coûtant », l' article 261 B du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe, sous certaines conditions, les services rendus à leurs membres par certains groupements. L'exonération prévue à l'article 261 B du CGI ne vise que les prestations de services à l'exclusion, par conséquent, des livraisons de biens qui doivent être soumises à la TVA, qu'elles soient effectuées auprès de membres de la société ou non.
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 10-04/11/2015)
L' article 261 B du CGI concerne les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti.
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 20-04/11/2015)
- certaines associations sans but lucratif telles que les groupements professionnels, les syndicats patronaux ou ouvriers qui remplissent les conditions requises pour l'application de l' article 261 B du CGI (cf. I-B-2-b § 90 ).
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 30-04/11/2015)
L'exonération de TVA visée à l' article 261 B du CGI est-elle applicable aux prestations de services rendues à leurs membres par des groupements de droit ou de fait transfrontaliers ?
1) que la transposition de l' article 132-1-f de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 par les autres États membres n'est pas en soi une condition nécessaire ;
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 40-04/11/2015)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 50-04/11/2015)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 60-04/11/2015)
Question : Une société réalisant un pourcentage d'activités taxables supérieur à 20 % de son chiffre d'affaires total peut-elle participer à un groupement pour bénéficier de l'exonération prévue par l' article 261 B du CGI ?
Aux termes de l'article 261 B du CGI, qui transpose l'article 13 A-1-f de la sixième directive TVA du Conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977 (devenu l' article 132-1-f de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA ) sont exonérés de TVA, sous certaines conditions, les services rendus à prix coûtant par les groupements à leurs membres, personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti. Il est toutefois admis que certaines de ces personnes puissent sans perdre le bénéfice des dispositions de l'article 261 B du CGI, être redevables de la taxe pour certaines de leurs opérations, à condition que le pourcentage des recettes taxables par rapport aux recettes totales soit inférieur à 20 %.
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 70-04/11/2015)
Si, au 31 décembre d'une année déterminée, il apparaît qu'un adhérent d'un groupement est redevable de la TVA sur plus de 20 % de ses recettes annuelles, le groupement devrait, en droit strict, perdre le bénéfice de l'exonération à compter du 1 er janvier de la même année.
- que l'adhérent en cause n'appartienne plus au groupement à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le dépassement.
A compter du 1 er janvier 2016, les commentaires figurant au I-B-2-b § 80 et 90 relatifs aux mises à disposition consenties entre deux sociétés dans le cadre d'une restructuration de groupe sont rapportés.
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 80-04/11/2015)
Ainsi qu'il a été indiqué au I-B-1 § 50 , l'administration admet qu'un groupement composé de personnes physiques ou morales, dont le pourcentage de recettes donnant lieu au paiement de la taxe par rapport aux recettes totales est inférieur à 20 % peut bénéficier de l'exonération de la TVA prévue par l' article 261 B du CGI , sous réserve que les autres conditions soient respectées.
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 90-04/11/2015)
Par ailleurs, les opérations consistant dans le paiement des salaires du personnel en cause moyennant remboursement exact de la part incombant à la société utilisatrice sont considérées, au sens du I de l' article 209 de l'annexe II au CGI , comme relevant d'un secteur d'activité distinct des autres activités de la société « de rattachement ». Dès lors, cette société est tenue d'acquitter la taxe sur les salaires sur le montant total de ces rémunérations. Mais en contrepartie l'exonération des remboursements correspondants n'affecte ni le coefficient de déduction propre au secteur formé par l'activité générale de la société, ni le pourcentage d'assujettissement à la taxe sur les salaires des rémunérations versées au titre de ce secteur.
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 100-04/11/2015)
Il va de soi que les associations qui rendent de tels services ne peuvent pas revendiquer le bénéfice de l'exonération prévue par l' article 261 B du CGI . Elles peuvent, par contre, être exonérées de TVA en application des 9° du 4 et 1° du 7 de l' article 261 du CGI dans la mesure où elles remplissent toutes les conditions prévues par l'un ou l'autre de ces textes ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 , BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 , BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30 ).
Ces organismes ne peuvent évidemment bénéficier de l'exonération prévue par l'article 261 B du CGI que s'ils remplissent toutes les conditions requises pour son application et analysées ci-après au II § 110 à 180 .
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 110-04/11/2015)
L' article 261 B du CGI n'exonère de la TVA que les prestations de services à l'exclusion, par conséquent, des livraisons de biens.
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 120-04/11/2015)
Pour l'application de l'exonération prévue par l' article 261 B du CGI , les services doivent être rendus aux adhérents du groupement.
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 130-04/11/2015)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 140-04/11/2015)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 150-04/11/2015)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 160-04/11/2015)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 170-04/11/2015)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 180-04/11/2015)
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 190-04/11/2015)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 200-04/11/2015)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 210-04/11/2015)
A compter du 1 er janvier 2016, les commentaires figurant au III § 220 à 260 relatifs aux mises à disposition consenties pour des motifs d'intérêt public ou social sont rapportés.
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 220-04/11/2015)
L'exonération prévue à l' article 261 B du CGI est applicable à certaines opérations de mises à disposition de personnel ou de biens mobiliers ou immobiliers, facturées à prix coûtant, et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou d'organismes sans but lucratif, soit en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 230-04/11/2015)
Le remboursement des frais doit s'opérer comme il a été indiqué aux II C-1 et 2 § 170 et 180 .
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 240-04/11/2015)
- soit pour les besoins de l'activité non soumise à la TVA d'une personne morale de droit public ou d'un organisme sans but lucratif bénéficiant d'une exonération en application du 9° du 4 de l' article 261 du CGI ou du 1° du 7 de l'article 261du CGI ;
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 250-04/11/2015)
Il est précisé que, lorsqu'elles échappent au paiement de la TVA, les opérations de mise à disposition facturées à prix coûtant sont considérées, au sens du I de l' article 209 de l'annexe II au CGI , comme relevant d'un secteur distinct des autres activités de la société qui effectue les prestations.
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-40-§ 260-04/11/2015)