Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2106161.html
Timestamp: 2020-02-24 09:36:51+00:00
Document Index: 6135139

Matched Legal Cases: ['art. 493', 'art. 494', 'art. 493', 'in fine', 'art. 494', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 509', 'art.\n494', 'art. 494', 'art. 494', 'ATF ', 'art. 493', 'art. 493', 'art. 503']

DFR - BGE 106 II 161
BGE 106 II 161
Bürgschaft für eine Schuld zweier Solidarschuldner. Wird der eine von ihnen befreit und verbleibt der andere als alleiniger Schuldner, so bedeutet dies eine erhebliche Verminderung der Sicherheiten im Sinne von Art. 494 Abs. 3 OR. Untergang der Bürgschaft mangels Zustimmung des Ehegatten.
Z. est tombé en faillite le 10 octobre 1975, alors qu'il devait 10'621 fr. 75 à l'UBS. Celle-ci a obtenu un acte de défaut de biens de ce montant.
L'UBS a ouvert action contre V. en paiement de 10621 fr. avec intérêt à 5% dès le 30 janvier 1976. Le Tribunal cantonal valaisan a rejeté l'action par jugement du 22 mai 1979.
1.- La dette contractée envers la demanderesse par les deux débiteurs solidaires a été reprise par l'un d'eux exclusivement, avec pour effet la libération du second. Le défendeur, caution, a accepté par écrit cette modification, conformément à l'exigence de forme posée par l'art. 493 al. 5 CO. Le consentement de son épouse, en revanche, n'a pas été demandé.
2.- a) L'art. 494 CO, relatif au consentement du conjoint, a été introduit par la loi de 1941, qui a modifié le droit antérieur du cautionnement. Historiquement, l'al. 3 de cette disposition (art. 493 al. 7 du projet) est le résultat d'un compromis entre les positions divergentes qu'avaient adoptées les deux Chambres législatives. Alors que le Conseil national entendait limiter l'exigence du consentement du conjoint aux seules modifications touchant au montant de la dette et à la transformation du cautionnement simple en cautionnement solidaire, le Conseil des Etats voulait que ce consentement fût requis pour toutes les modifications. La Commission du Conseil national a objecté qu'il ne serait pas justifié d'exiger le consentement du conjoint même en cas d'allègement de la situation de la caution. Après une première proposition, où il était question de toute "aggravation notable" et qui n'a pas été retenue, elle a proposé au Conseil national l'adjonction finalement adoptée, visant la diminution notable des sûretés. Cette solution, approuvée par le Conseil des Etats, a été présentée au Conseil national comme permettant de tenir compte "de la plupart des modifications qui peuvent aggraver considérablement la situation de la caution" (AEBY, rapporteur, Bull. stén. CN 1941 p. 214 s., CE 1941 p. 139 et 175; OSER/SCHÖNENBERGER, N. 16 in fine ad art. 494 CO; DUFT, Die Zustimmung des Ehegatten als Gültigkeitserfordemis für die Bürgschaft, thèse Fribourg 1943, p. 44 et 49; FREY, Die Voraussetzungen der Bürgschaft unter dem Gesichtspunkt des Bürgenschutzes, thèse Zurich 1943, p. 60).
b) L'interprétation littérale conduit à la même solution. La loi ne définit pas la notion de sûretés, mais la jurisprudence et la doctrine lui ont généralement donné un sens très large, qui ressort notamment des définitions suivantes (rappelées par NUSSBAUMER, Subrogation et recours de la caution lors du concours de sûretés personnelles et réelles dans le nouveau droit du cautionnement, thèse Fribourg 1945, p. 35/36): - l'ensemble des relations juridiques qui offrent une garantie au créancier pour le remboursement de sa créance (ATF 26 II 251); - la notion de sûreté embrasse toutes les garanties réelles ou personnelles procurant au créancier plus que le droit ordinaire sur l'ensemble des biens du débiteur, qui forment le "gage commun" de ses créanciers; il faut et il suffit qu'un droit spécial soit attribué à un créancier particulier pour la couverture de sa créance cautionnée, de manière que l'exercice de ce droit, dans lequel la caution doit pouvoir être utilement subrogée, diminue la perte résultant du fait qu'il a dû payer en lieu et place du débiteur (arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier 1935 dans la cause UBS c. Vivien et Henriod, publié in JdT 1935 p. 269); - tous les droits qui améliorent la position du créancier par rapport aux créanciers ordinaires (BECKER, Kommentar, n. 4 ad art. 509 CO); - tout droit lié à la créance qui, abstraction faite de la personne du débiteur, est apte et destiné à la couvrir (STOSS, in RJB 47 (1911) p. 259).
c) Les deux auteurs qui se prononcent sur ce problème particulier considèrent que la libération d'un débiteur solidaire, dont la dette est reprise par l'autre, constitue une diminution des sûretés au sens de l'art.
494 al. 3 CO (SCYBOZ, Traité de droit privé suisse, VII/2, p. 79 n. 11; FREY, op.cit., p. 60).
Seuls OSER/SCHÖNENBERGER adoptent une position contraire (n. 19 et 23 ad art. 494), tandis que BECK (op.cit., n. 21 ad art. 494) laisse la question ouverte. Or jurisprudence et doctrine admettent que la situation de reprise de dette et de changement de débiteur est en tout cas réalisée lorsque, de deux débiteurs solidaires, l'un est libéré et l'autre reprend seul la dette (ATF 60 II 332 ss.; OSER/SCHÖNENBERGER, H. 88 ad art. 493; BECK op.cit. n. 75 ad art. 493; SCYBOZ, op.cit., p. 74, n. 62). L'exigence du consentement du conjoint à côté de l'accord écrit de la caution, s'impose à plus forte raison dans cette situation, où l'aggravation de la position de la caution est encore plus évidente qu'en cas de simple changement de débiteur. On peut même considérer que l'opinion divergente émise par OSER/SCHÖNENBERGER à propos de ce dernier cas ne s'étend pas à l'hypothèse de la libération de l'un des deux débiteurs solidaires puisque, comme on l'a vu, ils n'hésitent pas à assimiler la dette solidaire à une sûreté (n. 12 ad art. 503, p. 1990).