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Timestamp: 2018-12-11 20:43:20+00:00
Document Index: 101406959

Matched Legal Cases: ['art. 191', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 191', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 66', 'arrêt ']

5A_78/2016 - 2016-03-14 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - faillite volontaire
5A_78/2016
Par requête du 29 juin 2015 adressée au Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après : le Tribunal civil), A.________ a demandé sa mise en faillite personnelle. Il exposait en bref avoir accumulé des dettes ascendant à environ 346'000 fr., dont environ 90'000 fr. faisaient l'objet de poursuites ouvertes. Son salaire était saisi à raison de 2'123 fr. par mois, lui laissant un disponible mensuel de 309 fr. 65, après déduction des charges. Il avait par ailleurs emprunté 5'000 fr. à son employeur pour pouvoir avancer les frais de sa mise en faillite.
Par décision du 10 septembre 2015, le Tribunal civil a rejeté la requête de mise en faillite de A.________, relevant notamment que la situation de l'intéressé ne permettait pas de penser que quelques biens de valeur pourraient, en cas de faillite, désintéresser partiellement les créanciers, son véhicule étant au nom de sa compagne et l'avance versée pour sa mise en faillite ne provenant pas d'économies, mais d'un prêt de l'employeur.
Par acte du 1er février 2016, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à son annulation et, principalement, au prononcé de sa faillite personnelle, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Le recourant critique le refus de prononcer sa faillite à sa demande. Il invoque la violation de l'art. 191 LP, dont il estime que les conditions sont remplies, et reproche à la cour cantonale de faire dépendre le prononcé de faillite de conditions supplémentaires non retenues par cette norme, partant de violer le principe de légalité de l'art. 5 al. 1 Cst. ainsi que celui de l'égalité devant la loi de l'art. 8 al. 1 Cst.
La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que cette disposition institue une procédure d'insolvabilité, dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers. Celui qui requiert volontairement sa faillite doit donc avoir quelques biens à abandonner à ses créanciers. Certes, le débiteur en tire une certaine protection puisqu'il peut opposer son défaut de retour à meilleure fortune, retrouvant la possibilité de mener un train de vie conforme à sa situation sans être réduit au minimum vital. Mais, par cet art. 191LP, le législateur n'a pas voulu introduire et n'a pas introduit une procédure de désendettement des particuliers, pour régler le problème du surendettement des débiteurs les plus obérés, qui n'ont plus d'actifs et n'ont même pas les moyens d'avancer les frais de la procédure (ATF 133 III 614 consid. 6 p. 616 à 619 et les références citées). Selon les circonstances, une déclaration d'insolvabilité en justice peut être constitutive d'un abus de droit manifeste et il appartient alors au juge de rejeter une telle requête. Tel est en particulier le cas, lorsqu'un débiteur sollicite sa mise en faillite volontaire, alors qu'il sait que la masse en faillite ne disposerait d'aucun actif
(arrêts 5A_915/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.1; 5A_676/2008 du 15 janvier 2009 consid. 2.1).
3.3. Le recourant critique la décision querellée en reprochant à la cour cantonale d'avoir motivé celle-ci en se fondant, à deux reprises, sur des jurisprudences qui n'ont manifestement pas le même état de fait que celui de la présente affaire. Ainsi, l'ATF 133 III 614 a pour objet principal un refus de l'octroi de l'assistance judiciaire et ne saurait être pertinent. Par son argumentation, la cour cantonale remettrait dès lors fondamentalement en cause l'institution de la faillite personnelle et " effectue [rait] de fait une inégalité de traitement ". Par ailleurs, son raisonnement reviendrait à poser des conditions supplémentaires à l'ouverture d'une faillite personnelle, exigence exorbitante de la LP, partant imposées en violation du principe de légalité. Le recourant affirme que l'arrêt querellé a pour conséquence de supprimer pratiquement l'institution de la faillite personnelle et qu'il pose un véritable problème sociétal en excluant de facto des centaines de personnes se trouvant dans une situation similaire à la sienne, impliquant alors une inégalité de traitement entre le débiteur qui a des biens et celui qui n'en a pas.
Dans une argumentation distincte, le recourant soulève encore le grief de violation du principe de l'égalité devant la loi au sens de l'art. 8 al. 1 Cst., en tant que la cour cantonale aurait qualifiée d'abusive sa demande de mise en faillite volontaire. Dans ce contexte, il conteste la pertinence de l'arrêt 5A_676/2008 du 15 janvier 2009, dans la mesure où celui-ci concernait un agriculteur invalide dont la démarche visait à éviter de perdre un bien immobilier, alors qu'il vise ici un autre but, qu'il est de bonne foi, qu'il a effectué des démarches, vaines, pour trouver un arrangement avec ses créanciers et qu'il n'a par le passé jamais requis de faillite volontaire.
Le recours doit par conséquent être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a par ailleurs pas lieu d'octroyer des dépens.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office des faillites du canton de Neuchâtel, à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, à l'Office du registre du commerce du canton de Neuchâtel, à la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage et à l'Office du registre foncier de Neuchâtel.
Entscheid : 5A_78/2016
Regeste : faillite volontaire
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133-II-249 • 133-III-393 • 133-III-614 • 133-III-687 • 134-III-102 • 134-IV-36 • 135-III-232 • 135-III-397 • 137-II-305 • 140-III-86
5A_676/2008 • 5A_78/2016 • 5A_915/2014