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Timestamp: 2019-05-20 23:07:05+00:00
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Chambre commerciale - commentaire d'arrêt, dissertation
Sous-catégorie Droit des affaires Droit des obligations Droit civil Droit bancaire Droit autres branches Droit du travail Propriété intellectuelle
Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 novembre 2004, Epoux Y c/ SA Garage Y
Dans ces derniers temps on a souvent critiqué les revenus des dirigeants de sociétés commerciales de nêtre dans aucun cas proportionnel au travail fourni. Or, dans larrêt du 30 novembre 2004 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, il se pose la question...
Chambre commerciale, 3 juillet 2001, Bernard c/ Ansay
La SARL, introduite en droit français en 1925, inspirée par la « GmbH » allemande, a eu, depuis, un large succès, surtout grâce à une responsabilité limitée des associés face aux créanciers de la société. Or, dans larrêt présent de la chambre commerciale du 3 juillet 2001,...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - dans quelles limites les associés d'une SARL sont-ils tenus aux dettes sociales après la clôture de la liquidation ?
Le caractère limité de l'engagement des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) est certes clairement défini dans le 1er alinéa de l'art. L. 223-1 C.com., qui énonce que ces derniers « ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports » ; cependant, la Chambre...
Les dirigeants sont responsables de leurs faits personnels accomplis à loccasion de leur fonction à légard des tiers sous certaines conditions. Cest sur ces dernières que se sont penchés les deux arrêts rendus lun par la chambre commerciale de la Cour de...
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation doit ici répondre à la question de savoir si une association entretenant des relations commerciales de longue date avec une société peut engager la responsabilité de cette dernière pour rupture brutale de leurs relations...
Commentaire de l'arrêt du 16 mars 1999 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation
Consacré par le droit romain sous le nom de « fidejussio », le cautionnement peut être qualifié de sûreté personnelle par excellence. Faisant partie des mécanismes juridiques les plus simples qui puissent se concevoir, il peut cependant parfois donner lieu à un contentieux important, comme nous...
Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, 8 octobre 2002
Larticle 1165 du Code civil pose le principe de leffet relatif qui signifie que les tiers ne peuvent être rendus créanciers ou débiteurs des obligations. En revanche, le complément immédiat à cet article est le principe dopposabilité qui nempêche pas que le contrat,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003
Les obligations des établissements de crédit peuvent s'insérer dans le cadre d'une protection d'intérêt général (obligations prudentielles, comptables etc.) mais il existe à l'égard de chaque client des obligations particulières propres à leurs relations contractuelles et qu'il est possible de...
Lirrégularité de fond due à labsence de personnalité morale dune société peut-elle être couverte par son immatriculation ? Au visa des articles 32 et 126 du NCPC, la chambre commerciale de la cour de cassation rappelle que toute prétention émise par ou contre une...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mai 1994 - la validité des conventions de portage
L'arrêt rendu le 24 mai 1994 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse ferme et précise à la question de la validité des conventions de portage, confortant ainsi la jurisprudence Bowater du 20 mai 1986. En lespèce, par un accord du 1er mars...
La vente est un contrat commutatif, il y a donc des obligations réciproques. Lobligation dinformation en fait partie. Il peut être unilatéral, cest-à-dire quelle ne pèse que sur le vendeur, ou bilatéral, dans ce cas chaque partie doit informer lautre. Cest de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 novembre 2003 - la relation entre l'activité d'un groupement d'intérêt économique (GIE) et celle de ses membres
La Chambre commerciale de la Cour de cassation s'intéresse, dans l'arrêt SARL Carrosserie Bouffet, à la question de la relation qui existe entre l'activité d'un groupement d'intérêt économique (GIE) et celle de ses membres. En l'espèce, le GIE « Bureau Commun Automobile » (BCA),...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - cautionnement irrégulier d'un dirigeant sans autorisation
L'inopposabilité à la société d'un cautionnement consenti par un dirigeant dépourvu de l'autorisation requise et la subordination de la responsabilité personnelle du dirigeant à l'égard des tiers, à la constatation d'une faute détachable de ses fonctions sont deux courants jurisprudentiels...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 novembre 2004 - la rémunération des dirigeants de société anonyme
Dans l'arrêt Epoux Y. c/ SA Garage Y, rendu le 30 novembre 2004, la Chambre commerciale se voit confrontée au problème de la rémunération des dirigeants de SA, plus exactement, à la question de la fixation des rétributions du président et du directeur général d'une SA. En...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 octobre 1984 - la coutume et la loi
La loi est la norme juridique de référence. Celle-ci peut entrer en conflit avec dautres normes se trouvant plus bas dans la hiérarchie des normes, telle que la coutume. Leurs relations peuvent devenir alors complexes. Cette complexité est notamment illustrée dans un arrêt rendu par la...
Comparaison : cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 et 24 septembre 2003 - la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance
Ce document comprend le commentaire de deux arrêts de la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le thème de la solidarité du loueur dans le cadre de la location-gérance (attribution des dettes, dénonciation du contrat de location-gérance, perte de la clientèle) Arrêt de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - les éléments constituant la manifestation de l'offre en matière commerciale
M. Borde a commandé à la société Hugin Sweda du matériel pour le besoin de son commerce. La société Hugin Sweda avait précisé dans ses bons de commande que les offres deviendraient définitives après ratification de sa part. La commande serait alors considérée comme ferme après son acceptation. M....
Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de lincidence de laccord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle sest tout dabord prononcée sur la question de la communication de...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mai 2010 : l'inefficacité de la nullité des actes contraires aux statuts
Au 30 septembre 2009, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) représentaient un plus grand nombre de sociétés en France que les sociétés anonymes (SA). On dénombrait 138 953 SAS contre 113 492 SA. Ce succès de la SAS sexplique essentiellement par la souplesse de son régime puisque...
En lespèce, deux époux concluent un contrat de vente dans lequel lun cède à lautre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière quils avaient constituée, et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 septembre 2005 sur la validité d'une promesse unilatérale d'achat d'actions
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 27 septembre 2005, avait à se prononcer sur la validité d'une promesse unilatérale d'achat d'actions conclue entre un bailleur de fond et une société détentrice de parts sociales d'une autre société.Dans...
Arrêt du 23 octobre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation relatif à l'annulation d'une cession en raison de la vileté du prix
Le 23 octobre 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a du rendre un arrêt dans lequel la demanderesse avait cédé au défendeur pour le prix d'un franc quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital d'une société civile immobilière . Elle...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 décembre 2006, (n 04-14.440) - Propriété intellectuelle et propriété industrielle
Dans le cas de l'espèce, ici, jugé et rapporté par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, Bat, (n 04.14-440) en date du 19 décembre 2006, une société qui est titulaire d'une marque déposée le 27 janvier 1994, pour désigner certaines boissons alcoolisées, "a fait assigner en...
Larrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de linvestissement du créancier dun droit exclusif ou préférentiel par la cession de créances dans les formes du droit commun lui conférant un avantage particulier pour le...
Commentaire d'arrêt du 27 octobre 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation:
Il sagît dun arrêt rendu le 27 octobre 2009 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En lespèce il est question dun arrêt de cassation relatif au dol en tant que vice du consentement. En effet, dans cet arrêt, par un acte du 29 octobre 1999, les...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 février 2005 - la création ou non d'une société de fait suite à l'existence d'une vie commune entre concubins
Larrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 22 février 2005 tranche sur la création ou non dune société de fait suite à lexistence dune vie commune entre concubins. En lespèce, deux concubins, Mr X et Mme Y, ont construit un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 et 24 septembre 2003 - la location-gérance
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 1980 - Marraux donne en location-gérance un fonds de commerce, dont il est le propriétaire, à Demoiselle Burtin. Cette dernière a une dette envers la Société Dicoma contractée soit avant la publication du contrat de location-gérance,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2001 et chambre commerciale, 8 décembre 1998 - l'opposabilité des limitations statutaires des pouvoirs du dirigeant à l'encontre des tiers
Dans le cadre de larrêt de 2001, nous avons une société civile immobilière (SCI) qui a conclu un bail commercial à la société VGC distribution. Un incendie détruit les locaux et le dirigeant de la SCI contracte un nouveau bail avec VGC dans loptique dexercer dimportants...