Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960214-93831
Timestamp: 2020-01-24 04:36:55+00:00
Document Index: 314467339

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 49", "l'article 1", "l'article 4", 'art. 1', 'art. 4']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 février 1996, 93831
Numéro d'arrêt : 93831
Numéro NOR : CETATEXT000007884733
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-02-14;93831
Vu 1°), sous le n° 93 831, la requête, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Catherine D..., demeurant Vénérieu à Crémieux (38460), Mme Nicole J..., demeurant Maubec à Bourgoin G... (38300), Mme Monique F..., demeurant Rosières à Bourgoin G... (38300), Mme Marie C..., demeurant ..., M. et Mme Z... ABDEL H..., demeurant au Village, Saint-Alban-de-Roche à Bourgoin G... (38300), Mme Andrée X..., demeurant ..., M. Fernand Y..., demeurant SaintAlban-de-Roche à Bourgoin G... (38300), M. Joseph I..., demeurant La Roche, SaintAlban-de-Roche à Bourgoin G... (38300), M. et Mme Gérard A..., demeurant aux Rameaux, Saint-Alban-de-Roche à Bougoin G... (38300), M. Roger B... demeurant ..., M. Hubert E... demeurant au groupe scolaire La Mègre, Renage à Rives-sur-Fure (38140) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 juin 1977 déclarant d'utilité publique l'acquisition par l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau des immeubles nécessaires à l'aménagement du deuxième quartier d'habitation de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau, ensemble le décret du 21 juin 1982 prorogeant les effets dudit décret ;
Vu 2°), sous le n° 119 652, l'ordonnance en date du 28 août 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code destribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Mme Catherine D..., Mme Nicole J..., Mme Monique F..., Mme Marie C..., M. et Mme Z... ABDEL H..., Mme Andrée X..., M. Fernand Y..., M. Joseph I..., M. et Mme Gérard A... et M. Roger B... ;
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par Mme Catherine D..., demeurant Vénérieu à Crémieux (38460), Mme Nicole J..., demeurant Maubec à Bourgoin G... (38300), Mme Monique F..., demeurant Rosières à Bourgoin G... (38300), Mme Marie C..., demeurant ..., M. et Mme Z... ABDEL H..., demeurant au Village, Saint-Alban-de-Roche à Bourgoin G... (38300), Mme Andrée X..., demeurant ..., M. Fernand Y..., demeurant Saint-Alban-de-Roche à Bourgoin G... (38300), M. Joseph I..., demeurant La Roche, Saint-Alban-de-Roche à Bourgoin G... (38300), M. et Mme Gérard A..., demeurant aux Rameaux, SaintAlban-de-Roche à Bougoin G... (38300), M. Roger B... demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
- l'annulation des jugements des 8 février et 23 mai 1990 par lesquels le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1987 du préfet de l'Isère déclarant cessibles des propriétés nécessaires à la constitution d'une réserve foncière dans le secteur du Rousset à Saint-Alban-de-Roche ;
- l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ;
Considérant que les requêtes n° 93 831 et n° 119 652 concernent la même procédure d'expropriation ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
En ce qui concerne la requête n° 93 831 tendant à l'annulation des décrets des 24 juin 1977 et 21 juin 1982 :
Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans le délai dedeux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les décrets attaqués des 24 juin 1977 et 21 juin 1982 ont été publiés au Journal officiel, respectivement, les 26 juin 1977 et 23 juin 1982 ; que la requête n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 28 décembre 1987 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
En ce qui concerne la requête n° 119 652 dirigée contre les jugements des 8 février et 23 mai 1990 du tribunal administratif de Grenoble :
Considérant que si, en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 17 mars 1992, les cours administratives d'appel sont devenues compétentes à compter du 1er septembre 1992 pour statuer sur les appels formés contre les jugements rendus sur les recours en excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il résulte de l'article 4 du même décret que les appels enregistrés avant cette date demeurent de la compétence du Conseil d'Etat ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la requête, enregistrée le 21 août 1990, ressortit à la compétence du Conseil d'Etat ;
Considérant qu'en déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains "en vue de l'aménagement du deuxième quartier d'habitation de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau", le décret du 24 juin 1977 a défini avec une précision suffisante le but en vue duquel l'expropriation desdits terrains pourrait être décidée ; qu'à supposer même que le décret du 21 juin 1982 prorogeant les effets du décret du 24 juin 1977 ait illégalement étendu ces effets à des terrains situés sur le territoire de la commune de Villefontaine, cette circonstance serait sans influence sur la légalité de l'arrêté de cessibilité du 13 octobre 1987, qui concerne exclusivement des terrains situés sur le territoire de la commune de Saint-Alban-de-Roche ; qu'ainsi le moyen tiré de l'illégalité des décrets des 24 juin 1977 et 21 juin 1982 doit être écarté ;
Considérant que si l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de l'Isle-d'Abeau s'est engagé par une convention en date du 4 décembre 1986 à céder les terrains expropriés à la commune de Saint-Alban-de-Roche en vue de la réalisation d'équipements sportifs, il ressort des pièces du dossier que cette réalisation n'est pas étrangère à l'aménagement du deuxième quartier d'habitation de la ville nouvelle, en vue duquel l'acquisition des terrains a été déclarée d'utilité publique ; qu'ainsi le moyen tiré d'un détournement de procédure doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ;
Article 1er : Les requêtes nos 93831 et 119652 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine D..., à Mme Nicole J..., à Mme Monique F..., à Mme Marie C..., à M. et Mme Z... ABDEL H..., à Mme Andrée X..., à M. Fernand Y..., à M. Joseph I..., à M. et Mme Gérard A..., à M. Roger B..., à M. Hubert E... et au ministre del'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Décret 92-245 1992-03-17 art. 1, art. 4
Proposition de citation: CE, 14 février 1996, n° 93831