Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025569762
Timestamp: 2020-08-09 10:47:48+00:00
Document Index: 216447768

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

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Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié relative à sa classification, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 7 et 9 de la convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, la position B – catégorie 2 – coefficient 100-103 est réservée au salarié ayant « au moins quatre ans de pratique de la profession, possédant une formation technique appuyée sur des connaissances générales ainsi que des qualités intellectuelles et humaines qui lui permettent de se mettre rapidement au courant de la conduite des travaux, des questions de production, de fabrication, d'études, d'essais, d'achats ou de ventes, etc. » dont la fonction « exige la mise en oeuvre de ces connaissances et qualités » et qui « partant d'instructions précises données par son supérieur, doit avoir à prendre les initiatives et à assumer les responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions » ; qu'en se bornant, pour dire M. X... fondé à revendiquer la position B, coefficient 100-103, à relever qu'il était cadre depuis 2001, que la société Cazeaux ne conteste pas lui avoir confié des initiatives et des responsabilités et que dans sa lettre du 31 mai 2007, celle-ci précise que M. X... a la direction et la responsabilité du chantier de Lisieux, sans constater qu'il remplissait les autres conditions posées par la convention collective pour la classification revendiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CAZEAUX à payer à Monsieur X... la somme de 1. 052, 70 € à titre d'indemnité de temps de déplacement,
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CAZEAUX à payer à Monsieur X... la somme de 134, 02 € au titre de la retenue sur salaire, outre les congés payés afférents,
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CAZEAUX à payer à Monsieur X... 10. 203 €, outre les congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour la période de juin 2005 à mars 2008,
AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Fabrice X... considère que l'employeur ne lui a pas fait bénéficier du coefficient auquel il pouvait prétendre compte tenu de son ancienneté et de ses attributions professionnelles ; (…) que par des motifs pertinents que la Cour adopte, le Conseil de prud'hommes a considéré que la situation de M. Fabrice X... relevait de la convention collective du bâtiment ; que les fiches de paye mentionnent le coefficient 80 position A, avec une reprise d'ancienneté au 1er juillet 1988 ; qu'au vu de la convention collective, cette classification correspond à un cadre débutant de 26 à 28 ans ou plus de 28 ans pendant les 3ères et 4ères années d'exercice ; qu'or, M. Fabrice X... bénéficie du statut cadre depuis l'année 2001 ; qu'il revendique la position B et le coefficient 100-103, classification qui correspond au cadre doté d'au moins quatre ans de pratique de la profession, disposant d'une formation technique, mettant en oeuvre ses connaissances et faisant preuve d'initiative et de responsabilités ; que comme l'a souligné le Conseil de prud'hommes, la S. A. S CAZEAUX ne conteste pas avoir confié à M. Fabrice X... des initiatives et des responsabilités ; que dans sa lettre du 31 mai 2007, celle-ci précise que M. Fabrice X... a la direction et la responsabilité du chantier de LISIEUX ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que M. Fabrice X... était fondé à revendiquer la position B, coefficient 100-103 de la convention collective du bâtiment ; que la S. A. S CAZEAUX ne conteste aucunement le calcul opéré par M. Fabrice X..., repris par le Conseil de prud'hommes ; qu'il se contente de soutenir que M. Fabrice X... bénéficiait à la fois d'un salaire de base et d'un certain nombre d'heures supplémentaires, le tout aboutissant à ce que le salarié soit parfaitement rempli de ses droits ; qu'or, les heures supplémentaires n'entrent aucunement dans le calcul destiné à contrôler le respect des minima conventionnels ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la S. A. S CAZEAUX à payer à M. Fabrice X... la somme de 10. 203 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents ;
ALORS QU'aux termes des articles 7 et 9 de la convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, la position B – catégorie 2 – coefficient 100-103 est réservée au salarié ayant « au moins quatre ans de pratique de la profession, possédant une formation technique appuyée sur des connaissances générales ainsi que des qualités intellectuelles et humaines qui lui permettent de se mettre rapidement au courant de la conduite des travaux, des questions de production, de fabrication, d'études, d'essais, d'achats ou de ventes, etc. » dont la fonction « exige la mise en oeuvre de ces connaissances et qualités » et qui « partant d'instructions précises données par son supérieur, doit avoir à prendre les initiatives et à assumer les responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions » ; qu'en se bornant, pour dire Monsieur X... fondé à revendiquer la position B, coefficient 100-103, à relever qu'il était cadre depuis 2001, que la S. A. S CAZEAUX ne conteste pas lui avoir confié des initiatives et des responsabilités et que dans sa lettre du 31 mai 2007, celle-ci précise que Monsieur X... a la direction et la responsabilité du chantier de LISIEUX, sans constater qu'il remplissait les autres conditions posées par la convention collective pour la classification revendiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CAZEAUX à payer à Monsieur X... 6. 981 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 19. 105, 20 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 40. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 2. 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre le remboursement des indemnités éventuellement versées par l'Assedic.