Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/accident-de-circulation-indemnisation-loi-badinter-407870.html
Timestamp: 2017-11-18 01:10:39+00:00
Document Index: 295650427

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3"]

La loi Badinter et le commentaire de l'article 3 de la loi du...
Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/accident-de-circulation-indemnisation-loi-badinter-407870.html
10/02/2014 04:32:10
07/01/2013 12:13:22
17/09/2009 02:28:36
Il s'agit du commentaire de l 'article 3 de la Loi Badinter sur les accidents de la circulation routière en date du 5 juillet 1985. Quel statut pour les victimes des accidents, les différentes catégories de victimes et les conditions pour une indemnisation effective, quel mode d'indemnisation ? Autant de questions auxquelles ce document tente de répondre judicieusement.
II) Une admission restrictive des causes d'exonération de responsabiltéA. Un enjeu ambitieux de la loi : la limitation des causes d'exonérationB. L' exemplarité de la loi discutée
[...] Aussi bien la définition de faute inexcusable que la notion de cause exclusive de l'accident posent des difficultés d'interprétation, ne facilitant pas sa mise en ?uvre ( A ) Enfin, il conviendra de s'interroger sur l'exemplarité de cette loi en se demandant notamment si elle ne souffre pas de certaines carences ( B Un enjeu ambitieux de la loi : la limitation des causes d'exonération opposables aux victimes non-conductrices. Le comportement blâmable de la victime non-conductrice conserve une incidence sur l'étendue du droit à indemnisation. Force est de constater que certaines victimes soit en raison de leur âge, soit en raison de leur état de santé bénéficient d'un régime de faveur et d'une surprotection légale. [...]
[...] En ce sens, en 1981, une nouvelle commission fut instituée présidée par le président Bellet. De ses travaux se dégagèrent trois courants, l'un favorable au statu quo, un autre proche des thèses et projets successifs de M. Tunc, un dernier encore soucieux d'assurer la cohérence du système de responsabilité civile et des assurances. De là se trouve l'acte de naissance de la loi Badinter. Dorénavant, il s'agit non pas de déterminer qui est l'auteur du dommage, mais d'examiner si la victime entre dans la catégorie qui lui permet d'être indemnisée. [...]
[...] Commentaire de texte de l'article 3 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985. L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident Il résulte de la lecture de cet alinéa que la loi Badinter, du nom de son auteur, du 05 juillet 1985 est orientée principalement vers l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, plus rapide et quasi- automatique sur la base du règlement amiable. [...]
[...] La faute inexcusable serait, d'après le Garde des Sceaux de l'époque, M. Badinter, qui donna son nom à la loi, celle que commettent les asociaux de la circulation La Cour de Cassation s'est tout d'abord appuyée sur une définition donnée à l'occasion des accidents du travail, dans un arrêt des Chambres Réunies du 15 juillet 1941. La faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du degré que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative, et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel de la faute intentionnelle Cette définition regroupait un certain nombre de notions, la gravité exceptionnelle l'intention ou le défaut d'intention, et la conscience de la faute. [...]
[...] Rompant avec la logique traditionnelle du droit de la responsabilité, la loi de 1985 s'inscrit avant tout dans une perspective indemnitaire. Il conviendra alors, en prenant en compte des exceptions sus- visées, de se pencher sur les personnes susceptibles de se voir appliquer ce régime avant de voir que leur responsabilité est rarement engagée ce qui conduit ainsi à une indemnisation quasi -automatique. La reconnaissance d'un droit à une indemnisation quasi- automatique au bénéfice des victimes d'accidents de la circulation. [...]
[...] 0n admet alors le fait que les piétons commettent des fautes, dont ils seront par la suite déchargés, et que ces fautes ne sont pas exceptionnellement graves. La Cour de Cassation dans un arrêt du 7 mars 1990 a considéré par exemple comme inexcusable le piéton qui s'engage, de nuit, sur une voie mal éclairée, après avoir franchi le muret surmontant le terre plein séparant la chaussée à double sens de circulation, sans s'assurer qu'il pouvait le faire, et a négligé au surplus d'emprunter le passage protégé existant à 75 mètres. [...]
[...] Ainsi, le fait fautif du conducteur victime a une incidence directe sur son droit à réparation. La deuxième chambre civile et la chambre criminelle ont adopté une position divergente lorsque la faute du conducteur était la cause unique de l'accident, alors que la deuxième chambre civile refusait tout droit à indemnisation, la chambre criminelle admettait la possibilité d'une indemnisation réduite. La chambre mixte a tranché, dans son arrêt en date du 28 mars 1997 ( document 5 dans le sens de la chambre criminelle en accordant un droit à indemnisation au conducteur dont la faute est la cause exclusive du dommage. [...]
[...] Afin d'identifier les victimes, on peut les définir en creux de manière négative, par rapport aux conducteurs de véhicules à moteur, qui ne sont pas supposés victimes dans ce cas. La notion de véhicule terrestre à moteur semble poser moins de difficultés que celle de conducteur. Le véhicule terrestre à moteur exclut donc tout engin qui vole ou qui vogue. L'article 1er de la loi inclut les remorques et semi-remorques, et exclut les tramways et chemins de fer. Le véhicule terrestre à moteur peut donc être un camion, une voiture, une moto, un tracteur . Tout ce qui a un moteur et qui roule. [...]
[...] Cet arrêt pose en principe que seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil ; que dès lors le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien, imprévisible et irrésistible, ne peut l'exonérer, même partiellement Cette solution, si elle est très favorable aux victimes, présente cependant deux inconvénients majeurs : d'une part, non seulement elle vaut pour tous les cas de responsabilité du fait des choses, mais encore le conducteur non assuré est contraint de tout réparer, alors même qu'il n'a commis aucune faute. C'est la politique du tout ou rien citée par Durry. L'adoption de la loi ramena la jurisprudence à une conception plus classique, par les arrêts de revirement du 6 mai 1987 en vertu desquelles la jurisprudence revient à la possibilité d'une exonération partielle du gardien pour faute quelconque de la victime. En revanche, des règles particulières s'appliquent en matière d'accidents de la circulation. [...]
[...] Cette discrimination choquante ne s'explique que par le caractère transactionnel du régime nouveau et l'existence de concessions faites aux assureurs. On peut se demander si un nécessaire alignement n'est pas envisageable ? Dès lors, les personnes ayant la qualité de conducteur demeure les mal- aimés voire les sacrifiées de la loi nouvelle, le conducteur ou le gardien est celui qui est aux commandes de son véhicule au moment de l'accident, même si le véhicule est à l'arrêt ou en stationnement, même si le véhicule est en panne ou le moteur ne fonctionne pas En d'autres termes, le conducteur est celui qui exerce une certaine maîtrise sur le véhicule au moment de la réalisation de l'accident, ceci résulte de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 janvier 1987. [...]
Assia R.	Etudiant Droit civil	La loi Badinter et le commentaire de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985