Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/39-1986/027_PS_SJG_SJG8639CM00027.htm
Timestamp: 2018-04-24 09:04:52+00:00
Document Index: 3402326

Matched Legal Cases: ['art. 571', 'arrêt ', 'art. 570', 'art. 571', 'arrêt ', 'art. 570', 'art. 571', 'arrêt ', 'art. 570', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 571"]

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité. Pourvoi immédiatement recevable. C. proc. pén., art. 571 dernier al. Pourvoi contre un arrêt préparatoire. Condition remplie (non). Absence de dépôt de la requête dans le délai imparti. C. proc. pén., art. 570 - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39 > CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité. Pourvoi immédiatement recevable. C. proc. pén., art. 571 dernier al. Pourvoi contre un arrêt préparatoire. Condition remplie (non). Absence de dépôt de la requête dans le délai imparti. C. proc. pén., art. 570
CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Recevabilité. Pourvoi immédiatement recevable. C. proc. pén., art. 571 dernier al. Pourvoi contre un arrêt préparatoire. Condition remplie (non). Absence de dépôt de la requête dans le délai imparti. C. proc. pén., art. 570
(Cass. crim., Irrecevable en l'état, 3 juin 1986 ; Sissoko). L'arrêt de la Chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction fixe le montant de la consignation à verser préalablement à la mise en mouvement de l'action publique sur la plainte de l'intéressé avec constitution de partie civile du chef de diffamation, ayant le caractère d'un arrêt préparatoire au sens de l'article 571 dernier alinéa du Code de procédure pénale, le pourvoi de la partie civile qui n'a pas, conformément (...)