Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/procedures-particulieres-incidences-instance-147166.html
Timestamp: 2016-12-04 12:24:23+00:00
Document Index: 302702642

Matched Legal Cases: ["l'article 809", "l'article 145", "l'article 388", "l'article 387", "l'article 387", "l'article 388", "l'article 145"]

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29/11/2012 11:29:46
18/05/2012 11:38:10
Roger a bien des tracas ? Il convient alors d'étudier ses différentes affaires, dans l'ordre qu'il présente, afin de déterminer si les incidents d'instance influeront sur la suite des procédures engagées, ou s'il sera possible d'agir via des procédures particulières.Monsieur Roger Détraka a des ennuis avec son voisin qui, sans permis de construire, à entrepris de construire une annexe. Roger a immédiatement saisi le juge des référés, lequel a interdit par ordonnance la poursuite des travaux, mais non la destruction du mur déjà construit comme le demandait pourtant M. Détraka. Seulement, l'été arrivant, ce mur se révèle très gênant, puisqu'il prive de lumière tout le rez-de-chaussée de M. Détraka.Ce dernier envisage donc de saisir de nouveau le juge des référés pour demander la destruction de ce mur gênant. Est-t-il en droit de la faire ? ...
[...] Cela signifie qu'elle ne lie pas le juge du principal, le juge du fond peut donc rendre une décision qui contredit celle prise par le juge des référés et donc accorder la destruction du mur gênant à M. Détraka. II- Le défaut de diligences des parties En janvier 2010, M. Détraka a été assigné en responsabilité, suite à quoi il a immédiatement conclu en réponse. Mais depuis, aucun acte de procédure n'a été accompli, ni par lui, ni par son adversaire. Le 15 janvier 2012, son avocat l'informe qu'il peut peut-être invoquer la prescription spécifique de cette action, de 1 an, ce qui mettrait définitivement fin à l'instance. [...] [...] Détraka vers les procédures particulières que sont la procédure de référé et la procédure d'ordonnance sur requête. Toutefois, la procédure d'ordonnance sur requête suppose des circonstances exigeant que les mesures ne soient pas prises contradictoirement, ce qui n'est clairement pas le cas en l'espèce. Il convient donc d'agir via la procédure de référé. L'article 484 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner les mesures nécessaires En plus du référé ordinaire (qui suppose la réunion des conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse), le code de procédure civile prévoit des cas spéciaux de référé, notamment la référé-provision de l'article 809 alinéa 2. [...] [...] Détraka père a été victime d'un accident dû à une faute d'un médecin au cours d'une hospitalisation. Il a donc, en agissant en responsabilité, droit à une créance de dommages et intérêts. De plus, il est précisé qu'il s'agit d'une faute indiscutable du médecin. Le défendeur, à savoir la clinique, ne pourra donc pas prouver que la créance est sérieusement contestable, de sorte que le juge des référés pourra allouer au père de M. Détraka une provision, même si le montant de l'obligation est encore sujet à controverse (Civ. [...] [...] Il est un cas spécial d'ouverture à la procédure sur requête qu'est le motif légitime de recueillir une mesure d'instruction avant tout procès. Ainsi, l'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé On parle alors d'une requête probatoire. [...] [...] Détraka est en droit de demander et d'obtenir le prononcé de la péremption de l'instance. Avec la précision apportée par l'article 388 du code de procédure pénale, on voit même qu'il doit en faire la demande avant d'avancer un quelconque autre moyen, notamment celui tiré de l'éventuelle prescription de l'action avancé par son avocat. De plus, l'article 387 alinéa 2 du code de procédure civile indique que la péremption peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption. [...] [...] IV- Le bijoutier concurrent M. Détraka est bijoutier et distributeur exclusif pour la ville de Bordeaux de la marque Quartier. Or, il a appris qu'un concurrent proposait également des produits de cette marque. Il se demande comment il pourrait surprendre ce dernier et faire constater l'atteinte portée à son droit exclusif. Il s'agit alors pour M. Détraka de savoir s'il lui est possible d'agir et de demander une constatation, sans en avertir son concurrent, qui sans ça prendrait ses dispositions pour ne pas se faire prendre. [...] [...] La procédure de référé Monsieur Roger Détraka a des ennuis avec son voisin qui, sans permis de construire, à entrepris de construire une annexe. Roger a immédiatement saisi le juge des référés, lequel a interdit par ordonnance la poursuite des travaux, mais non la destruction du mur déjà construit comme le demandait pourtant M. Détraka. Seulement, l'été arrivant, ce mur se révèle très gênant, puisqu'il prive de lumière tout le rez-de-chaussée de M. Détraka. Ce dernier envisage donc de saisir de nouveau le juge des référés pour demander la destruction de ce mur gênant. [...] [...] En effet, la dernière diligence est à l'initiative de M. Détraka et est intervenue juste après son assignation en janvier 2010. Le 15 janvier 2012 étant au minimum passé, le délai de 2 ans semble donc écoulé (ou sinon très proche de l'être). Selon l'article 387 du code de procédure civile, la péremption peut être demandée par l'un quelconque des parties. Et l'article 388 précise qu'elle doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée avant tout autre moyen ; elle est de droit. [...] [...] L'article 488 du code de procédure civile dispose en effet dans son alinéa 2 qu'une ordonnance de référé ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles. Et le jurisprudence de préciser que les circonstances nouvelles ne peuvent résulter de faits antérieurs à la date de l'audience devant le juge des référés qui a rendu l'ordonnance et connus de celui qui sollicite la rétractation (Civ. 3e décembre 2003). En l'espèce, l'ordonnance de référé a interdit la poursuite des travaux, travaux qui avaient donc commencé. [...] [...] Le jurisprudence précise que les mesures d'instruction prévues à l'article 145 ne peuvent être ordonnées par voie de requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement (Civ. 2e mai 1987), ce qui suppose d'alléguer que l'effet de surprise est une condition d'efficacité de la mesure sollicitée. En l'espèce, M. Détraka souhaite pouvoir se constituer la preuve de ce que son concurrent propose également des produits Cartier afin de faciliter son action en atteinte de son droit exclusif. [...] À propos de l'auteur Dorothee P.	Etudiante Droit civil	Les procédures particulières et les incidences d'instance