Source: https://www.scribd.com/document/125800494/Decret-Marches
Timestamp: 2019-03-25 21:58:29+00:00
Document Index: 261263543

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§1', '§1', '§1', '§ 5', '§3', '§5', 'arrêt ']

Decret Marches
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1 CPS Assainissement
OMPIC rapport cour des comptes février 2016
Recueil de Pratiques Participatives Au Maroc
SECRETATRIAT GENERAL
MISTERE DE LA SANTE
DECRET N° 2.06.388 DU 16 MOHARREM 1428 (5 FEVRIER 2007) FIXANT LES CONDITIONS ET LES FORMES DE PASSATION DES MARCHES DE L’ETAT AINSI QUE CERTAINES REGLES RELATIVES A LEUR GESTION ET A LEUR CONTRÔLE
Bulletin Officiel N°5518 du 19 Avril 2007
■ Chapitre Premier : Dispositions générales.
Articles A i l 1à4
■ Chapitre II
: Types de Marchés.
Articles 5 à 14 Articles 15 et 16
■ Chapitre III : Formes des marchés et mode de leur passation. ■ Chapitre IV : Procédures de passation des marchés marchés.
Articles 17 à 77
■ Chapitre V : Approbation des marchés.
Articles 78 et 79
■ Chapitre VI ■ Chapitre VII ■ Chapitre VIII ■ Chapitre IX ■ Annexes
: Dispositions particulières.
Articles 80 à 86
: Suivi et contrôle de la gestion des marchés.
Articles 87 à 94
: Recours à la commission des marchés
: Dispositions finales et transitoires.
Article 96 : Annexes 1, 2 et 3
Nouveau code des marchés publics : -Quel contexte ? Q l -Quels objectifs ? -Quels principes ? Quels
Article 1 : Principes généraux et Champ d’application Article Dérogations.CONTENU ■ Chapitre Premier - : Dispositions générales. Article 4 : Détermination des besoins 4 . A i l 2:D i Article 3 : Définitions.
Chapitre Premier : Dispositions générales Article premier : Principes généraux et Champ d’application p p g p pp La passation des marchés de l’État doit obéir aux principes de liberté d’accès à la commande publique. le respect des obligations de la publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Les cessions de biens et les prestations effectuées entre services de l État l’État régies par la législation et la réglementation en vigueur vigueur. lorsque lesdits accords ou conventions stipulent expressément l’application de conditions et l application formes particulières de passation de marchés. Ces obligation sont mises en œuvres conformément aux règles définies par le présent décret qui a pour objet de fixer les conditions et les formes dans lesquels sont passé les marchés de travaux. de fournitures et de services pour le compte de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Les contrats de gestion déléguée de services et d’ouvrages publics. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la d assurer l efficacité bonne utilisation des deniers publiques. Demeurent en dehors du champ d’applications du présent décret : les conventions ou contrats que l’État est tenu de passer dans les formes et selon les règles du droit commun. Il exige une définition préalable des besoins de l’administration. d’égalité de traitement des concurrents et de transparence dans les choix du maître d’ouvrage. 5 . Article 2 : Dérogations. Il peut être dérogé aux dispositions du présent décret en ce qui concerne les marchés passés dans le cadre d’accords ou conventions que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des États étrangers.
on entend par : 1) Attributaire : soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant la notification de l’approbation du marché . un appel à manifestation d’intérêt peut être effectué dans la mesure du possible 6 . le prix applicable .Chapitre Premier : Dispositions générales Article 3 : Définitions. Toutefois. qui peuvent faire l’objet de contrats ou de conventions de droit communs est arrêtée par décision du Premier Ministre après avis de la commission des marchés. pour chacun des postes. Au sens du présent décret. 6) Contrats ou conventions de droit commun : des contrats ou conventions qui ont pour objet notamment l’obtention de prestations déjà définies quant aux conditions de leurs fournitures et de leur prix et que les maîtres d’ouvrage ne peuvent modifier ou qu’il n’a pas intérêt à modifier La liste des prestations qu il n a modifier. 5) Concurrent : candidat ou soumissionnaire . 4) Candidat : toute personne physique ou morale qui participe à un appel d’offres ou concours dans sa phase antérieure à la remise des offres ou des propositions ou à une procédure négociée avant l’attribution du marché . 2) A t ité compétente : l’ d Autorité ét t l’ordonnateur ou l personne délé é par l i à l’ ff t t la déléguée lui l’effet d’approuver le marché . 3) Bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique. scientifique ou médicale. Toutefois pour le choix des prestataires de mandats ou de consultations juridiques.
il indique ou non les quantités forfaitaires p q q pour les différents postes. poste la quantité présumé et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix . au nom de l’Etat. contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique. 12) Marché : tout contrat à titre onéreux conclu entre. pour un marché à prix unitaire. pour chaque poste. pour un marché à prix global. la livraison de fournitures ou la réalisation de prestation de services : 7 . fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet. 9) Groupement : deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique dans les conditions prévues à l’article 83 ci-après. le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique. effectuée sur la base de la nature de ces prestations. contient une répartition des prestations à exécuter par poste.Chapitre Premier : Dispositions générales Article Définitions. i le t t i de i 11) Maître d’ouvrage délégué : toute administration publique ou tout organisme public auquel sont confiées certaines missions du maître d’ouvrage dans les conditions prévues à l’article 88 ci-après l article ci-après. un maître d’ouvrage et. d’une part. l’exécution de travaux. l f l’ t le fournisseur ou l prestataire d services. 10) Maître d’ouvrage : l’administration qui. 8) Détail estimatif : document qui. (S i ) A i l 3 : Défi i i (Suite) 7) Décomposition du montant global : document qui. passe le marché avec l’entrepreneur. une personne physique ou morale appelée entrepreneur. selon les définitions ci-après. d’autre part.
location vente ou les contrats crédit bail relatifs à des biens immobiliers. la prise de photographie et de film. avec ou sans option d’achat. à la démolition. Les marchés de crédit bail. la location ou la location vente avec ou sans option d’achat de produits ou matériels entre un maître d’ouvrage et un fournisseur. l’érection. la décoration et la l installation d équipements finition. qui sont des marchés de fournitures ayant pour objet l’acquisition par le maître d’ouvrage de produits existant l acquisition d ouvrage dans le commerce et qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques particulières . les études sismiques et les services similaires fournis dans le cadre du marché. p p b) Marchés de fournitures : tout contrat ayant pour objet l’achat. la notion de marchés de fournitures ne couvre pas les ventes. Toutefois. de location ou de location-vente. si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes. à la reconstruction. (Suite) a) Marchés de travaux : tout contrat ayant pour objet l’exécution de travaux liés l exécution à la construction. 8 .Chapitre Premier : Dispositions générales Article 3 : Définitions. la prise en crédit-bail. La livraison de produits peut comporter à titre accessoire des travaux de pose et d’installation nécessaires à la réalisation de la prestation. les levés topographiques. La notion de marchés de fourniture recouvre : Les marchés de fournitures courantes. ainsi que les services accessoires aux travaux tels que les forages. la construction. d’une structure ou d’un ouvrage. l’installation d’équipements ou de matériels. tels que la préparation du chantier. Les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l’achat de prod its q i ne se tro ent pas dans le commerce et q e le tit laire doit produits qui trouvent que titulaire réaliser sur spécifications techniques propres au maître d’ouvrage . les travaux de terrassement. à la réparation ou à la rénovation d’un bâtiment.
14) Signataire au nom du maître d’ouvrage : l’ordonnateur. . ou seulement pour ceux d’entre eux désignés dans le cahier des ’ é é prescriptions spéciales. des installations et de matériel. son délégué ou le sous ordonnateur désigné conformément à la réglementation en vigueur. Les marchés de services courants qui ont pour objet l’acquisition par le maître d’ouvrage de services pouvant être fournis sans spécifications d ouvrage techniques exigées par le maître d’ouvrage . 9 17) Titulaire : attributaire auquel a été notifiée l’approbation du marché. ce document n’a pas de valeur contractuelle sauf disposition na contraire prévue dans le marché. g g g . des frais généraux. les quantités et le montant des matériaux et fournitures de la main d’œuvre. 15) Soumissionnaire : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d’un marché. taxes et marges . 16) Sous détail des prix : document qui fait apparaître. pour chacun des prix du bordereau. Les marchés portant notamment sur des prestations d’entretien et de maintenance des équipements. des frais de fonctionnement du matériel. fournitures ou services . de gardiennage des locaux administratifs et de jardinage 13) Prestations : travaux. des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle .Chapitre Premier : Dispositions générales Article 3 : Définitions (Suite et fin) c) Marchés de services : tout contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de services qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures. La notion de marché de services recouvre notamment : les marchés de prestations d’études et de maîtrise d’œuvre qui comportent le d études d œuvre cas échéant. de nettoyage.
à défaut. fonction des modalités d’allotissement des prestations retenues par le maître d’ouvrage conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après. l les spécifications techniques ne d i é ifi i h i doivent pas mentionner de marque commerciale. 10 . Le maître d’ouvrage est également tenu d’établir. Le maître d’ouvrage est tenu. conception. brevet. à moins qu’il n’y ait aucun autre moyen p g q suffisamment précis et intelligible de décrire les caractéristiques des travaux. notamment techniques. établie sur la base de l’estimation des différents prix contenus d i t dans l b d le bordereau d des prix. origine ou producteurs particuliers. des fournitures ou des services requis et à conditions que l’appellation utilisée soit suivie des termes « ou son équivalent ». prestations à réaliser sur la base de la définition et de la consistance des prestations objet du marché et des prix pratiqués sur le marché en tenant compte de toutes les considérations et sujétions concernant notamment les conditions et le délai d’exécution Cette estimation est établie en d exécution. avant tout appel à la concurrence ou toute négociation une estimation des coûts des négociation. Ladite estimation. est consignée sur un support i t i é t écrit et signée par le maître d’ouvrage. type. appellation. avant tout appel à la concurrence ou toute négociation : de déterminer aussi exactement que possible les spécifications spécifications. et la consistance des prestations qui doivent être définies par référence à des normes marocaines homologuées ou.Chapitre Premier : Dispositions générales Article 4 : Détermination des besoins Les prestations qui font l’objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l’étendue des besoins à satisfaire. à des normes internationales Dans tous l D les cas.
CONTENU ■ Chapitre II - : Types de Marchés.Article 14 : Caractère des prix 11 . Article 7 : Marchés à tranches conditionnelles Article 8 : Marchés allotis Section II : Selon le prix p Article 9 : Nature et modalité de définition des prix Article 10 : Marché à prix global Article 11 : Marché à prix unitaires Article 12 : Marché à prix mixtes Article 13 : Marché de travaux comportant des prestations sur dépe ses co ô ées dépenses contrôlées . Section S i première : S l l mode d’ é i iè Selon le d d’exécution Article 5 : Marchés cadre Article 6 : Les marchés reconductibles.
Les marchés-cadre doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont marchés cadre conclus. La non reconduction du marché cadre est prise à l’initiative de l’une l initiative l une des deux parties au marché moyennant un préavis dont les conditions sont fixées par le marché.Chapitre II : Types de Marchés. Ces marchés cadres comportent une clause de tacite reconduction. qui présente un caractère prévisible et permanent. susceptibles d’être commandées au cours d’une période déterminée n’excédant pas l’année budgétaire en cours et dans la limite des crédits de paiement disponibles. 12 . Ces minimums et maximums d i i doivent êt fi é par l maître d’ t être fixés le ît d’ouvrage avant t t appel à l t tout l la concurrence ou toute négociation. il peut êt iti de l’article id t être passé des marchés dits «marchés-cadre» lorsque la quantification et le rythme d’exécution d’une prestation. sans toutefois que la durée totale de chaque marché puisse excéder trois années. Section Première : S l l mode d’ é i S i P iè Selon le d d’exécution. arrêtées en valeur ou en quantité. Article 5 : Marchés-cadre Par dérogation aux di P dé ti dispositions d l’ ti l 4 ci-dessus. l Les marchés-cadre doivent déterminer notamment les spécifications et le prix des prestations ou ses modalités de détermination. ne peuvent être entièrement déterminés à l’avance. Les marchés-cadre ne fi L hé d fixent que l minimum et l maximum d t le i i t le i des prestations. toutefois cette limite ne s’applique pas aux marchés-cadre passés par l’Ad i i t ti é l’Administration d l Déf de la Défense N ti Nationale. Le maximum des prestations ne peut être supérieur à deux fois le minimum.
être inférieures au minimum prévu par le marché. en aucun cas. Toutefois. 13 . elle ne d it pas b l t ti é li ll doit bouleverser l’é l’économie d marché et ne i du hé t doit en aucun cas être supérieure à 10% du maximum des prestations en cas d’augmentation de la quantité ou de la valeur des dites prestations. La possibilité de révision prévue ci-dessus ne fait pas obstacle à l’application de la révision des prix prévue à l’article 14 ci-après. La liste des prestations qui peuvent faire l’objet de «marchés-cadre» est annexée au présent décret (annexe n°1) Cette liste peut être modifiée ou n 1). Lorsque la révision tend à réajuster le minimum ou le maximum des prestations à réaliser.Chapitre II : Types de Marchés. à la fin de chaque année budgétaire. Article 5 : Marchés-cadre (suite) ( ) Pendant la durée du marché-cadre. Cette é i i C tt révision peut êt t être i t d it introduite. Section Première : Selon le mode d’exécution. si ces marchés-cadre le prévoient expressément. de solder les marchés-cadre à hauteur du montant des prestations réalisées. les quantités des prestations à exécuter et leur délai d’exécution sont précisés pour chaque commande par le maître d ’ouvrage en fonction des besoins à satisfaire. et à 25 % en cas de diminution de la valeur ou de la quantité des prestations minimales. qu il soit procédé à une révision des conditions du marché et de le dénoncer au cas où un accord n’interviendrait pas sur cette révision. t l’occasion de chaque reconduction du marché-cadre. Les quantités des prestations que le maître d’ouvrage est tenu de d ouvrage commander ne peuvent. p p p Le maître d’ouvrage est tenu. et à la date fixée dans le marché chacune des parties contractantes aura la faculté de demander qu’il marché. complétée par décision du Premier Ministre après avis de la commission des marchés. l cas é hé t par avenant à le échéant.
Il pe t être passé des marchés dits « marchés recond ctibles » lorsq e les peut reconductibles lorsque quantités peuvent être déterminées à l’avance par le maître d’ouvrage et présentent un caractère prévisible. Les marchés reconductibles doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus. Toutefois. et à la date fixée dans le marché. Toutefois si ces marchés le prévoient expressément . Chapitre II : Types de Marchés suite. Cette liste peut être modifiée ou complétée par décision du Premier Ministre après avis de la commission 14 des marchés. Les marchés reconductibles doivent déterminer notamment les spécifications. de solder les marchés reconductibles à hauteur du montant des prestations réalisées. d exécution d’être réalisées au cours d’une période n’excédant pas une année budgétaire en cours et dans la limite des crédits de paiement disponibles. conclus Ces marchés comportent une clause de tacite reconduction sans toutefois reconduction. à la fin de chaque année budgétaire. Le maître d’ouvrage est tenu. . les quantités des prestations à exécuter et leur délai d’exécution sont précisés pour chaque commande par le maître d’ouvrage en fonction des besoins à satisfaire. La non reconduction du marché reconductible est prise à l’initiative de l’une des deux parties du marché moyennant un préavis dont les conditions sont fixées par le marché. La liste des prestations qui peuvent faire l’objet de marchés reconductibles l objet est annexés au présent décret (annexe N°2). La possibilité de révision prévue ci-dessus ne fait pas obstacle à l’application ci dessus l application de la révision des prix prévue à l’article 14 ci-après. que la durée totale de chaque marché puisse excéder trois années. la consistante les modalités d’exécution et le prix des prestations susceptibles consistante.Section Première : Selon le mode d’exécution. Article 6 : Les marchés reconductibles. Pendant la durée du marché reconductible. répétitif et permanent. chacune des parties contractantes aura la faculté de demander qu’il soit procédé à une révision des conditions du marché et de le dénoncer au cas où un accord n’interviendrait pas sur cette révision.
Le marché à tranches conditionnelles est divisé en : . autonome et fonctionnel. Lorsque l’ordre de service afférent à une ou plusieurs tranches conditionnelles n’a pu être donné dans les délais prescrits.soit renoncer à la réalisation de la ou des tranches conditionnelles concernées. h di i ll Il peut être passé des marchés dits « marchés à tranches conditionnelles » lorsque la prestation à réaliser peut être divisée en deux ou plusieurs tranches constituant chacune un ensemble cohérent. . Le marché à tranches conditionnelles doit porter sur la totalité de la prestation et définir la consistance. Chapitre II : Types de Marchés suite.soit bénéficier d’une indemnité d’attente prévue dans le marché . dans les délais prévus par le marché.Une tranche ferme couverte par les crédits disponibles. le prix et les modalités d’exécution de chaque tranche. d une d attente .Section Première : Selon le mode d’exécution. le titulaire peut à sa demande : . 15 . Article Marchés A i l 7 : M hé à tranches conditionnelles.Une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l’exécution est subordonnée d’ b d é d’une part. à l di t la disponibilité d crédits et d’ t part à ibilité des édit t d’autre t la notification d’un ou plusieurs ordres de service prescrivant son (ou leur) exécution. à exécuter dès la notification de l’approbation du marché .
h diti ll . Le marché à « tranches conditionnelles » peut comporter l’une des deux formes d clauses d prix suivantes : f de l de i i t . la ou les tranches conditionnelles comportent un rabais par rapport au prix de la tranche ferme. Dans ce cas. au titulaire dans le délai fixé dans le marché. La renonciation par le maître d’ouvrage à réaliser une tranche conditionnelle doit être notifiée. 16 .un prix différent pour la tranche ferme et pour la ou les tranches conditionnelles. En cas de renonciation de la part du maître p p d’ouvrage. Chapitre II : Types de Marchés suite. Article 7 : Marchés à tranches conditionnelles (suite).Section Première : Selon le mode d’exécution. aucune indemnité ne sera accordée au titulaire.un prix identique ou fixé sur des bases identiques en cas de marché à prix global tant pour la tranche ferme que pour la ou les tranches conditionnelles. Le maître d’ouvrage prévoit alors dans le marché une indemnité de débit pour le cas où il renonce à l réalisation d l ou d t ù la é li ti de la des tranches conditionnelles . par ordre de service.
Les offres de remise sur le prix présentées par les concurrents en fonction du nombre de lots susceptibles de leur être attribués sont prises en considération considération. . Le maître d’ouvrage choisit entre ces deux modalités de réalisation des prestations en fonction des avantages économiques.En ce qui concerne les fournitures : un ensemble d’articles.En ce qui concerne les autres catégories de prestations. on entend par lot : . limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même concurrent. financiers ou techniques qu’elles procurent. Le règlement de consultation prévu à l’article 18 ci-après doit comporter à cet l article égard toutes précisions utiles. Dans le cas où plusieurs lots sont attribués à un même concurrent. 2) Au sens du présent article. lots Le maître d’ouvrage peut le cas échéant.partie d’un tout (corps d’état) ou groupe de prestations appartenant à un ensemble plus ou moins homogène. 17 . d’objets assortis ou de marchandises vendues ensemble. et lot par lot lorsqu’il s’agit d’un marché alloti. p 3) L’examen des offres des concurrents se fait en lot unique lorsqu’il s’agit d’un marché unique. pour des raisons liées à la sécurité de l’approvisionnement ou aux conditions techniques d’exécution. Chapitre II : Types de Marchés suite. il peut être passé avec ce concurrent un seul marché regroupant tous ces lots. 1) Les travaux. présentant des caractéristiques techniques semblables ou complémentaires. Article 8 : Marchés allotis. fournitures ou services peuvent faire l’objet d’un marché unique ou d’un marché alloti.Section Première : Selon le mode d’exécution.
Les prix unitaires sont forfaitaires. les modifications introduites sont évaluées conformément aux cahiers des charges.Section II : Selon les prix Article 9 : Nature et modalité de définition des prix p Chapitre II : Types de Marchés suite. des prestations exécutées sur la base de dépenses contrôlées visées à l’article 13 ci-après. Article 11 : Marché à prix unitaire Le marché à prix unitaire est celui dans lequel les prestations sont décomposées. il s’agit de quantités forfaitaires établies par le maître d’ouvrage.à prix global . Une quantité forfaitaire est la quantité pour laquelle le titulaire a présenté un prix forfaitaire qui lui est payé quelle que soit la quantité réellement exécutée Si au cours de son exécution le marché initial est modifié par ordre exécutée. exécution. Le marché peut être : . Ce prix forfaitaire est calculé. s’il y a lieu. à titre accessoire. Le marché peut également comporter. sur la base d’un détail estimatif établi par le maître d’ouvrage. sur la base de la décomposition du montant global. chacun des postes de la décomposition est affecté d’un prix forfaitaire. Dans ce cas. Le montant global est calculé par addition des différents i forfaitaires i di é pour t d diffé t prix f f it i indiqués tous ces postes.à prix mixtes . p g Le marché à prix global est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l’ensemble des prestations qui font l’objet du marché. Article 10 : Marché à prix global. . p Les sommes dues au titre du marché sont calculées par application des Prix unitaires aux quantités réellement exécutées conformément au marché. 18 . en différents postes avec indication pour chacun d’eux du prix unitaire proposé.à prix unitaires . de service dans sa consistance sans toutefois que l’objet en soit changé . t Dans le cas où les postes sont affectés de quantités. .
la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix de règlement ainsi que les contrôles auxquels sera soumis le titulaire. excéder deux pour cent (2%) du montant initial du marché. le mode de décompte et. Article 13 : Marché de travaux comportant des prestations sur dépenses contrôlées. l tit l i Le montant des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées ne peut. dans ce cas le règlement s’effectue tel que prévu aux articles 10 et 11 ci-dessus. 19 . contrôlées Les marchés de travaux peuvent en outre.Chapitre II : Types de Marchés suite. et à titre exceptionnel justifié par des considérations d’ordre technique imprévisibles au moment de leur passation. en aucun cas. contrôlées Dans ce cas. comporter des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées. ces marchés doivent indiquer la nature. éventuellement. Section II : Selon les prix Article 12 : Marché à prix mixtes. Le marché est dit à prix mixtes lorsqu’il comprend des prestations rémunérées en partie sur la base d’un prix global et en partie sur la base de prix p p g p p unitaire.
Les prix des marchés cités à l’article 9 ci-dessus peuvent être fermes. le maître d’ouvrage d ouvrage répercute cette modification sur le prix de règlement. si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié postérieurement à la date limite de remise des offres. Section II : Selon les prix Article 14 : Caractère des prix prix. Les marchés de fournitures et de services autres que les études sont passés à prix fermes fermes.Chapitre II : Types de Marchés suite. révisables ou provisoires. le maître d’ouvrage répercute la différence résultant de la modification des prix desdits produits ou services intervenue entre la date de remise des offres et la date de livraison sur le prix de règlement prévu au marché. 2) Marché à prix révisable : Le prix du marché est révisable lorsqu’il peut être modifié en raison des variations économiques survenues en cours d’ exécution de la prestation. g p p 20 . Les marchés de travaux et des études sont passés à prix révisables lorsque le délai prévu pour leur exécution est supérieur ou égal à quatre (4) mois. lorsque ce délai est inférieur à quatre (4) mois. Pour les marchés portant sur l’acquisition de produits ou services dont les prix sont réglementés. ils peuvent également être passés à prix révisable. Toutefois. 1) Marché à prix ferme : Le prix du marché est ferme lorsqu’il ne peut être modifié en raison des variations économiques survenues pendant le délai de son exécution. Toutefois.
le prix du marché sera révisable en application d’une formule de révision des prix prévue à cet effet par le cahier des prescriptions spéciales. si l’approbation d marché n’a pas été notifiée à l’ tt ib t i d l’ b ti du hé ’ tifié l’attributaire dans l dél i les délais prévus par l’article 79 ci-après et que l’attributaire maintient son offre. les cahiers des charges indiquent expressément l é t les modalités d l révision et l d t d son exigibilité. 21 . Pour les marchés de travaux et des études passés à prix fermes. d lité de la é i i t la date de i ibilité conformément aux règles et conditions de révision des prix telles qu’elles sont fixées par arrêté du Premier Ministre visé par le Ministre chargé des finances. (suite) Lorsque le prix est révisable.Chapitre II : Types de Marchés suite. Section II : Selon les prix Article 14 : Caractère des prix. 3) Marché à prix provisoire : Sous réserve des dispositions du paragraphe c) de l’article 73. le marché est passé à prix provisoire lorsque l’exécution de la prestation doit être commencée alors que toutes les conditions indispensables à la détermination q p d’un prix initial définitif ne sont pas réunies en raison de la complexité de la prestation objet du marché et de son caractère urgent.
Article 16 : Modes de Passations des Marchés. . 22 .CONTENU ■ Chapitre III : Formes des Marchés et modes de leur passation. .Article 15 : Formes et contenu des Marchés.
toutes prescriptions communes. Ces cahiers sont approuvés par décret.contenir. 1) Les cahiers des clauses administratives générales fixent les dispositions administratives applicables à tous les marchés de travaux fournitures ou travaux. le CCAG applicable est celui correspondant à la catégorie prépondérante de ces prestations. p p . Si un marché comporte plusieurs catégories de prestations. à tous les marchés de la catégorie à laquelle ils sont applicables ou du département ministériel ou service qu’ils concernent . autres que g . q techniques. objet du marché. des hé A. les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS). services ou à une catégorie particulière de ces marchés. 23 .Les marchés sont des contrats écrits dont les cahiers des charges précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Les cahiers des charges comprennent les cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Les cahiers des prescriptions communes peuvent cependant : . 2) Les cahiers des prescriptions communes fixent essentiellement les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux. dans le respect des prescriptions du cahier des clauses administratives générales. le marché doit se référer à l’un des CCAG en vigueur le plus adapté en procédant aux ajustements nécessaires nécessaires. En cas d’absence d’un CCAG propre aux prestations. de fournitures ou de services ou à tous les marchés passés par un même département ministériel ou par un même service spécialisé spécialisé.Chapitre III : Formes des marchés et mode de leur passation Article A i l 15 : F Forme et contenu d marchés.
Les Cahiers des prescriptions spéciales sont signés par l’ordonnateur.déterminer. s’il paraît nécessaire d’en insérer au marché. é 3) Les cahiers des prescriptions spéciales fixent les clauses propres à chaque marché et comportent la référence aux textes généraux applicables et p g pp l’indication des articles des cahiers des prescriptions communes et. son délégué ou le sous ordonnateur avant le lancement de la procédure de passation du marché. Ces cahiers sont approuvés par arrêté du ministre intéressé ou par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé des finances lorsqu’ils lorsqu ils comportent des clauses ayant une incidence financière. Les cahiers des prescriptions spéciales sont approuvés par l’autorité compétente conformément aux dispositions de l’article 78 ci-après l article ci après. en particulier. ( ) . de calcul et de versement d’avances et d acomptes d’acomptes et de règlement du prix du marché et ce conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique. Les CPC propres à un département ministériel peuvent être étendus à d’autres départements ministériels par arrêté pris par le ministre concerné. ainsi que les modalités d’attribution. de ceux des cahiers des clauses administratives générales auxquels il est éventuellement dérogé en vertu des dispositions desdits cahiers. le cas échéant. 24 . les modalités de calcul du prix et d’application des clauses de révision de ce prix.Chapitre III : Formes des marchés et mode de leur passation suite Article 15 : Forme et contenu des marchés (suite). l ordonnateur.
Les engagements réciproques que les marchés constatent sont conclus sur la base de l’acte d’engagement souscrit par l’attributaire du marché et sur la base du cahier des d prescriptions spéciales. 5) L’énumération par ordre de priorité des pièces incorporées au marché . 2) La référence expresse aux alinéas. 9) Les conditions de règlement conformément à la réglementation en vigueur . les noms et qualités des signataires agissant au nom du maître d’ouvrage et du cocontractant . 8) Les conditions de réception et. 10) Les clauses de nantissement. BB Les marchés doivent contenir au moins les mentions suivantes : 1) Le mode de passation . paragraphes et articles du présent décret en vertu desquels le marché est passé . le cas échéant .Chapitre III : Formes des marchés et mode de leur passation suite Article 15 : Forme et contenu des marchés (suite). 6) Le prix. 3) L’indication des parties contractantes. C. 12) L’approbation du marché par l’autorité compétente L approbation l autorité compétente. 7) Le délai d’exécution ou la date d’achèvement du marché. éventuellement de livraison des prestations. i ti é i l 25 . sous réserve des dispositions concernant les marchés à prix provisoires ou les modalités de détermination du prix pour les prestations rémunérées sur la p p p base de dépenses contrôlées . 11) Les conditions de résiliation . 4) L’objet avec indication de la ou des préfectures ou provinces du lieu d’exécution des prestations .
2) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus.la procédure négociée. notamment du point de vue technique et financier. et dans les conditions fixées à l’article 75 ci-après. il est dit « restreint » lorsque seuls peuvent remettre des offres.l’appel d’offres . il peut être procédé à l’exécution de prestations sur simples bons de commande. L’appel d’offres est dit « avec présélection » lorsque seuls sont autorisés à présenter des offres après avis d’une commission d’admission les candidats offres. d une d admission. le . L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint. . il est dit « ouvert » lorsque tout candidat peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature. les candidats que le maître d’ouvrage a décidé de consulter. 26 . Le concours met en compétition des candidats sur des prestations qui sont appréciées après avis d’un Jury et qui préfigurent celles qui seront d un demandées au titre du marché. 1) Les modes de passation des marchés sont : .Chapitre III : Formes des marchés et mode de leur passation suite Article 16 : Modes de passations des marchés.l concours . La procédure négociée permet au maître d’ouvrage de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs candidats dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 ci après ci-après. présentant les capacités suffisantes.
CONTENU ■ Chapitre IV : Procédures de passation des marchés marchés. Section première : Marchés sur appel d’offres • Sous-section première Appel d’offres ouvert ou restreint - Article 17 : Principes et modalités Article 18 : Règlement de consultation Article 19 : Dossier d’appel d’offres Article A i l 20 : P bli i é d l’ Publicité de l’appel d’ ff l d’offres Article 21 : Informations des concurrents Article 22 : Conditions requises des concurrents Article 23 : Justification des capacités et des qualités Article 24 : Inexactitude de la déclaration sur l’honneur Article 25 : Documents à fournir par les organismes publics Article 26 : Contenu des dossiers des concurrents Article 27 : Présentation d’une offre technique Article 28 : Présentation des dossiers des concurrents Article 29 : Offres comportant des variantes 27 .
CONTENU ■ Chapitre IV : Procédures de passation des marchés. Section première : Marchés sur appel d’offres • Sous section première Appel d offres ouvert ou restreint (suite) Sous-section d’offres - Article 30 : Dépôt des plis Article 31 : Retrait des plis Article 32 : Délai de validité des offres Article 33 : Dépôt des échantillons Article 34 : Commission d’appels d’offres Article 35 : Ouverture des plis des concurrents en séance publique Article 36 : Examen et évaluation des offres techniques Article 37 : Examen des échantillons Article 38 : Ouverture des enveloppes contenant les offres financières pp Article 39 : Évaluation des offres des concurrents à huit clos Article 40 : Offre anormalement basse ou excessive Article 41 : Consultation des concurrents et comparaison des offres p Article 42 : Appel d’offre infructueux Article 43 : Caractère confidentiel de la procédure Article 44 : Procès-verbal de la séance d’examen des offres Article 45 : Résultats définitifs de l’appel d’offres ouvert ou restreint Article 46 : Annulation d’un appel d’offre 28 .
Section première : Marchés sur appel d’offres • Sous-section 2 : Appel d offres avec présélection Sous section d’offres - Article 47 : Réclamations des concurrents et suspension de la procédure Article 48 : Principes et modalités Article 49 : Publicité de l’appel offres avec p pp présélection Article 50 : Règlement et présélection Article 51 : Dossier de présélection Article 52 : Conditions requises des candidats et justification des capacités q p et qualités Article 53 : Dépôt et retrait de la demande d’admission Article 54 : Commission d’admission Article A i l 55 : Sé Séance d’ d i i d’admission Article 56 : Procès-verbal de la commission d’admission Article 57 : Résultats définitifs de l’admission Article Arti l 58 : Documents et informations à fournir aux concurrents admis D m nt t inf rm ti n f rnir n rr nt dmi Article 59 : Contenu et présentation des dossiers Article 60 : Commission d’appel d’offres avec présélection Article 61 : Ouverture des plis des concurrents en séance publique Article 62 : Évaluation des offres des concurrents 29 .CONTENU ■ Chapitre IV : Procédures de passation des marchés.
A i l 70 : Ré l Article Résultats définitifs d concours défi i if du - CONTENU Section III : Marchés négociés - Article 71 : Principes et modalités Article A i l 72 : C d recours aux marchés négociés Cas de hé é ié Article 73 : Formes de marchés négociés Article 74 : Justifications à produire par les candidats Section S ti n IV : Champ d’ ppli ti n Ch mp d’application . p p Section II : Marchés sur concours Article 63 : Principes et modalités Article 64 : Programme du concours g Article 65 : Procédure du concours Article 66 : Jury du concours Article 67 : Ouverture des plis contenant les projets proposés par les concours .Article 77 : Échange d’informations entre le maître d’ouvrage et les 30 concurrents par voie électronique .Article 69 : Procès –verbal du concours .Article 68 : Évaluation des projets proposés par les concurrents à huit clos .Article 75 : Champ d’application Section V : Champ d’application .A ti l 76 : Portail des marchés de l’État Article P t il d hé d l’Ét t .■ Chapitre IV : Procédures de passation des marchés.
31 . Cette communication doit être faite dans les conditions prévues à l’article 35 ci-après. et ce dans le délai fixé par l’avis . dans ce cas les plis des concurrents sont soit déposés. e) L’obligation pour le maître d’ouvrage qui procède à l’appel d’offres de communiquer. contre récépissé dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans l’avis p g q d’appel d’offres. b) L’ouverture des plis en séance publique . : Marchés sur appel d offres. d) La désignation par la commission d’appel d’offres du soumissionnaire dont l’offre est à retenir par le maître d’ouvrage . d appel d offres le montant de l’estimation prévue à l’article 4 ci-dessus. c) L’examen des offres par une commission d’appel d’offres . soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité.Chapitre IV Section première Sous section première : Procédures de passation des marchés. d offres lancés par l’administration de la défense nationale. toutefois pour les appels d’offres L ouverture toutefois. 1) L’appel d’offres ouvert ou restreint obéit au principes suivants : a) Un appel à la concurrence . Article A i l 17 : P i i Principes M d li é Modalités. la séance d’ouverture des plis est non publique . communiquer à titre indicatif aux membres de la commission d’appel d’offres indicatif. d’offres : Appel d’offres ouvert ou restreint.
fournitures ou services dont le soumissionnaire fixe lui-même les prix et arrête le montant montant. les candidats souscrivent l’engagement d’effectuer les travaux ou les services ou de livrer les fournitures dont l’estimation est faite par le maître d’ouvrage.00 DH) et qui ne peuvent être exécutées que par un nombre limité d’entrepreneurs. le dossier d’appel d’offres ne donne d’indication aux concurrents que sur la nature et l’importance des travaux. de leur complexité ou de l’importance de l’outillage à utiliser. Section première : Marchés sur appel d’offres. Pour les appels d’offres sur « offres de prix ».000. 2) Il ne peut être passé de marchés sur appel d’offres restreint que pour les prestations dont le montant est inférieur ou égal à un million de dirhams (1000. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. L’appel d’offres restreint doit s’adresser au moins à trois (3) candidats susceptibles de répondre au mieux aux besoins à satisfaire. 32 . en raison de leur p . Pour les appels d’offres dits «au rabais». p .Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. nature. moyennant un rabais (ou une majoration) exprimé en pourcentage pourcentage. Article 17 : Principes Modalités (suite). 3) L’appel d’offres peut être fait au «rabais» ou «sur offres de prix» L appel d offres prix». fournisseurs ou prestataires de services.
3) Les critères de choix et de classement des offres pour attribuer le marché au concurrent qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. h) l’assistance technique l assistance technique. Ces critères sont variables selon l’objet du marché. Ces critères prennent en compte notamment les garanties et capacités juridiques. techniques et financières ainsi que les références professionnelles des concurrents. le cas échéant é hé t . g) le service après vente. i) la date ou le délai de livraison. d) les performances en matière de protection de l’environnement. .Tout appel d’offres fait l’objet d’un règlement établi par le maître d’ouvrage comprenant notamment : 1) La liste des pièces à fournir par les concurrents conformément à l’article 23 ciaprès . b) la valeur technique de l’offre. è 2) Les critères d’admissibilité des concurrents. Article 18 : Règlement de la consultation. Ils peuvent porter j p p notamment sur : a) le coût d’utilisation. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. e) le délai d’exécution pour les marchés de travaux comportant ) p p des variantes. 33 j) le prix des prestations et les garanties offertes. notamment la méthodologie proposée et les moyens à mettre en œuvre œuvre. g I. f) les qualités esthétiques et fonctionnelles. Section première : Marchés sur appel d’offres. c) le caractère innovent de l’offre.
les diti dans l lesquelles l variantes. g ( ) D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché. son délégué ou le 34 sous ordonnateur avant le lancement de la procédure de passation du marché. 7) La ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentées par les concurrents. règlement de consultation doit être signé par l’ordonnateur. Les critères de choix et de classement sont. Si le règlement de consultation ne prévoit pas de critères de choix et de classement des offres. d li donné par B k Al é Bank Maghrib . sont admises. lorsque les prestations sont réparties en lots conformément à l’article 8 ci-dessus . 6) La ou les monnaies dans lesquelles le prix des offres doit être formulé et ) q p exprimé. . un lien direct avec l’objet du marché à conclure. Section première : Marchés sur appel d’offres. Cette conversion doit s’effectuer sur la base du cours vendeur du dirham en vigueur le premier jour ouvrable de la l semaine précédant celle d j i é éd t ll du jour d’ d’ouverture d t des plis. lorsque le concurrent n’est pas installé au Maroc. Article 18 : Règlement de la consultation (suite). 5) L cas é hé t l conditions d Le échéant. pour être évaluées et comparées. Dans ce cas. II. par rapport à l ll les i t t la solution de base prévue dans le cahier des prescriptions spéciales.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. 4) Eventuellement le nombre minimum ou maximum des lots pouvant être souscrits par un même concurrent. le cas échéant pondérés ou à défaut hiérarchisés Ils doivent être objectifs et non discriminatoires et doivent avoir hiérarchisés. les montants des offres exprimées en monnaie étrangère doivent être convertis en dirhams. le maître d’ouvrage ne retient que le critère prix pour l attribution l’attribution du marché .
lorsqu il s agit d un à prix global . 2) Le maître d’ouvrage est tenu de faire parvenir aux membres de la commission le dossier d’appel d’offres au moins huit (8) jours avant l’envoi de l’avis pour publication. l avis Les membres précités disposent d’un délai de huit (08) jours francs pour faire part au maître d’ouvrage de leurs observations. . g) le modèle du cadre du sous détail des prix le cas échéant . l avis d appel d offres b) un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales . Article 19 : Dossier d’appel d’offres. f) le modèle de la décomposition du montant global par poste avec indication ou non des quantités forfaitaires le cas échéant lorsqu’il s’agit d’un marché forfaitaires. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. l acte d engagement l article ci après e) les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif lorsqu’il s’agit d’un marché à prix unitaires . i) Le règlement de la consultation prévu à l’article 18 ci-dessus. c) les plans et les documents techniques. 3) Les dossiers d’appel d’offres doivent être disponibles avant la publication de l avis d appel d offres l’avis d’appel d’offres prévu dans l’article 20 ci après et mis à la disposition des l article ci-après candidats dès la parution du premier avis d’appel d’offres et jusqu’à la date limite de 35 remise des offres. d) le modèle de l’acte d’engagement visé à l’article 26 ci-après . Section première : Marchés sur appel d’offres.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. le cas échéant . h) le modèle de la déclaration sur l’honneur prévue à l’article 23 ci-après . échéant. 1) Tout appel d’offres fait l’objet d’un dossier préparé par le maître d’ouvrage et qui doit comprendre : a) copie de l’avis d’appel d’offres ou de la circulaire selon le cas .
l’autorité dont relève le maître d’ouvrage concerné pour lui l autorité d ouvrage exposer les circonstances de présentation de sa demande pour l’obtention d’un dossier et la réponse qui lui a été faite. le concurrent peut saisir. Article A i l 19 : D i d’ Dossier d’appel d’ ff ( i ) l d’offres (suite). ladite autorité ordonne au maître d’ouvrage la remise immédiate du dossier d’appel d’offre au d ouvrage d appel d offre requérant ou éventuellement le report de la date d’ouverture des plis si le délai restant ne permet pas au candidat de préparer son dossier. le même jour. Lorsque le bien fondé de la requête est établi. une attestation constatant le motif de la non remise du dossier et indiquant le jour prévu pour son retrait permettant au candidat la préparation de son dossier. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. Un arrêté du Ministre des Finances fixera les modalités de l’application de cette possibilité. 36 . Lorsque pour une raison quelconque le dossier d’appel d’offres n’est pas remis au concurrent ou à son représentant qui s’est présenté à l’endroit s est l endroit indiqué dans l’avis d’appel d’offres. En cas de non remise du dossier au jour fixé dans l’attestation qui lui a été délivrée. par lettre recommandée avec accusé de réception. Section première : Marchés sur appel d’offres. Cette possibilité d’envoi par voie postale des dossiers aux p p p p concurrents ne s’applique pas pour les dossiers d’appel d’offres comportant des plans ou des documents techniques. Une copie de ladite attestation est conservée p p p en archives. le maître d’ouvrage est tenu de lui délivrer. Le maître d’ouvrage doit tenir un registre dans lequel sont inscrits les noms g g q des candidats ayant procédé au retrait du dossier de l’appel d’offres avec l’indication de l’heure et de la date du retrait.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. Les dossiers d’appel d’offres peuvent être envoyés par voie postale aux concurrents qui le demandent par écrit à leur frais et à leurs risques et périls.
le maître d’ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier d’appel d’offres sans changer l’objet du marché. Ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier et introduites dossier. Les modifications visées ci-dessus interviennent dans les cas suivants : .lorsque après publication de l’avis le maître d’ouvrage constate que le lorsque. 4) Les dossiers de l’appel d’offres sont remis gratuitement aux concurrents à l’exception des plans et documents techniques dont la reproduction nécessite un matériel technique spécifique. 5) Exceptionnellement. alinéa 1. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. . La rémunération relative à la remise de ces q p q documents est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances. celui-ci doit être publié conformément aux dispositions du § 2-I. dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents. Article A i l 19 : D i d’ Dossier d’appel d’ ff ( i ) l d’offres (suite). Section première : Marchés sur appel d’offres. délai qui doit courir entre la date de la publication et la séance 37 d’ouverture des plis n’est pas conforme au délai réglementaire. de l’article 20 ci-après.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. Ces modifications peuvent intervenir à tout moment à l’intérieur du délai initial de publicité de l’avis sous réserve que la séance d’ouverture des plis ne soit tenue que dans un délai minimum de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de la dernière publication de la modification sans que la date de la nouvelle séance ne soit antérieure à celle prévue initialement. . .lorsque le maître d’ouvrage décide d’introduire des modifications dans le dossier d’appel d’offres qui nécessitent un délai supplémentaire pour la d appel d offres préparation des offres.Lorsqu’il s’agit de redresser des erreurs manifestes constatées dans l’avis publié . l’avis. Lorsque les modifications nécessitent la publication d’un avis modificatif.
i è 38 . Appel d’offres ouvert : 1) Tout appel d’offres ouvert doit faire l’objet d’un avis qui fait connaître : a) L’objet de l’appel d’offres avec indication le cas échéant du lieu L objet l appel d offres indication. I. le cas échéant . Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. Article A i l 20 : P bli i é d l’ Publicité de l’appel d’ ff l d’offres. b) L’autorité qui procède à l’appel d’offres . le jour et l’heure limites pour la réception des échantillons. h) La (ou les) qualifications(s) requise(s) et la (ou les) catégorie(s) dans laquelle (lesquelles) le concurrent doit être classé ou le domaine classé. d) Le bureau et l’adresse du maître d’ouvrage où les offres sont déposées ou adressées .Section première : Marchés sur appel d’offres. Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. le jour et l’heure fixés pour la tenue de la séance publique l heure d’ouverture des plis en précisant que les concurrents peuvent remettre directement leurs plis au président de la commission d’appel d’offres à l’ouverture de la séance . d’exécution . dans les conditions prévues à l’article 33 ci-après. c) Le (ou les) bureau(x) et l’adresse du maître d’ouvrage où l’on peut retirer l d ti le dossier d’ i d’appel d’ ff l d’offres . échéant. le lieu. f) Les pièces justificatives prévues dans le dossier d’appel d’offres que d appel d offres tout concurrent doit fournir . g) Le montant en valeur du cautionnement provisoire. prospectus et notices. e) Le lieu. i) Éventuellement. d’activité tels que ceux-ci sont fixés par la réglementation en vigueur .
j être en langue arabe et l’autre en langue étrangère et dans le portail des marchés de l’État dans les conditions fixées à l’article 76 ci-après. Il peut être parallèlement porté à la connaissance des concurrents éventuels et. échéant Etant précisé q e cette date doit se sit er a co rs d que situer au cours du deuxième tiers du délai qui court entre la publication de l’avis dans le deuxième journal et la date prévue pour l’ouverture des plis . 2) L’avis d’appel d’offres ouvert visé au paragraphe 1 ci-dessus doit être publié. judiciaires et administratives. Ce délai court à partir du lendemain de la date de publication de l’avis dans le journal paru le deuxième. Appel d’offres ouvert (suite): j) La date de la réunion ou de la visite des lieux que le maître d’ouvrage envisage d’organiser à l’intention des concurrents. par publication dans le bulletin officiel des annonces légales. le cas échéant. Article 20 : Publicité de l’appel d’offres (suite) l appel d offres (suite). k) L’adresse électronique. ayant servi à la publication du programme prévisionnel indiquant le lancement du marché objet de l’avis de l’appel d’offres sauf si le marché envisagé n’est pas prévu par ledit programme. dont l’un de ces journaux doit p g . par des ff é publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité notamment par voie électronique. dans la langue de publication du journal. au minimum dans deux journaux à diffusion nationale choisis par le maître d’ouvrage. du site utilisé pour la publication d l’ i d’ bli ti de l’avis d’appel d’ ff l d’offres . I. des organismes professionnels. 39 .Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. l) La référence au journal et au site électronique le cas échéant. La publication de cet avis doit intervenir vingt et un (21) jours francs au p g ( ) j moins avant la date fixée pour la réception des offres. Section première : Marchés sur appel d’offres. le cas échéant. le cas échéant.
Ce délai court à partir du lendemain de la date d’envoi de la circulaire.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. Ces seuils peuvent être modifiés par arrêté du Ministre chargé des Finances après avis de la commission des marchés. Cette circulaire doit contenir les mêmes indications que celles énumérées au §1) I du présent article.00 DH) de dirhams hors taxes.pour les marchés de travaux dont le montant estimé est égal ou supérieur à soixante cinq millions (65. II. Appel d’offres restreint : L’appel d’offres restreint fait l’objet d’une circulaire adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour à tous les concurrents que le maître d’ouvrage décide de consulter. 40 .pour les marchés de fournitures et de services dont le montant estimé est égal é l ou supérieur à un million h it cent mille (1 800 .000. Appel d’offres ouvert (suite): Toutefois. I. L’envoi précité doit être effectué quinze (15) jours francs au moins avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis. .000.000. Section première : Marchés sur appel d’offres.800 000 00 dirhams hors taxes.00 DH) di h éi illi huit t ill (1. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. ce délai de vingt et un (21) jours est porté à quarante (40) jours au moins dans les cas suivants : . Article 20 : Publicité de l’appel d’offres (suite) l appel d offres (suite).
Tout éclaircissement ou renseignement. Article 21 : Information des concurrents : Tout concurrent peut demander au maître d’ouvrage. la disposition de tout autre concurrent et communiqué aux membres de la commission d’appel d’offres. n est que si elle parvient au maître d’ouvrage au moins sept (7) jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. réception par fax confirmé ou par voie électronique Il est également mis à électronique. Ce procès verbal est communiqué à l’ensemble des concurrents ainsi qu’aux membres de la commission d’appel d offres. par fax confirmé ou par voie électronique de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l appel d offres l’appel d’offres ou les documents y afférents Cette demande n’est recevable afférents. fourni par le maître d’ouvrage à un concurrent à l d t la demande d ce d i d de dernier.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. Lorsqu’il est procédé à une réunion ou visite des lieux visées à l’alinéa j) du d paragraphe 1 I d l‘ ti l 20 ci-dessus. par lettre recommandée avec accusé de réception. l maître d’ h 1-I de l‘article id le ît d’ouvrage d dresse un procès verbal mentionnant les demandes d’éclaircissements et les réponses formulées lors de cette réunion ou visite. 41 . Section première : Marchés sur appel d’offres. d it êt communiqué l même doit être i é le ê jour et dans les mêmes conditions. aux autres concurrents ayant retiré le dossier d’appel d’offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. et au moins trois (3) jours avant la daté prévue pour la séance d’ouverture des plis. d’offres Les concurrents qui n’ont pas assisté à la réunion ou qui n’ont pas participé à la visite des lieux ne sont pas admis à élever de réclamation sur le déroulement de la réunion ou de la visite des lieux tels que relatés dans le procès verbal q i le r a été comm niq é o mis à le r disposition erbal qui leur communiqué ou leur par le maître d’ouvrage.
à défaut de règlement.les personnes en redressement judiciaire. g . .Sont en situation fiscale régulière. Ne sont pas admises à participer aux appels d’offres : .Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. Article 22 : Conditions requises des concurrents. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. . dans le cadre des procédures prévues à cet effet par le présent décret.les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée d é dans l conditions fi é par l’ ti l 24 ou 85 ci-après.Les personnes en liquidation judiciaire .Sont affiliées à la Caisse nationale de sécurité sociale. Seules peuvent participer aux appels d’offres. Section première : Marchés sur appel d’offres. 42 . les personnes physiques ou morales qui : . techniques et financières requises . pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou. et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de cet organisme organisme.Justifient des capacités juridiques. . . constitué des g g . selon l les diti fixées l’article i è l le cas. garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement . sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente.
. AA Le dossier administratif comprend : 1) une déclaration sur l‘honneur.chaque concurrent est tenu de présenter un dossier administratif. qualité et domicile du concurrent et. en un exemplaire unique. Pour établir la justification de ses qualités et capacités.Section première : Marchés sur appel d’offres. l’adresse du siège social. Article 23 : Justification des capacités et des qualités. Cette déclaration sur l’honneur doit contenir également les indications suivantes : a) L’engagement du concurrent à couvrir. qui doit indiquer les nom. dans les limites et conditions fixées dans l cahiers d charges. par une police d’ fi é d les hi des h li d’assurance. postal bancaire ou à la Trésorerie Générale Générale. le capital social. le numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale pour les concurrents installés au Maroc et le numéro du compte courant postal. la raison sociale. prénom. et s’il est en redressement judiciaire. Elle indique également le numéro d’inscription au registre de commerce. que celle-ci ne peut dépasser cinquante pour cent (50 %) du montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché. qu’il est autorisé par l’autorité judiciaire compétente à poursuivre l’exercice 43 de son activité . la forme juridique de la société. le numéro de la patente. Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. c) L’attestation qu’il n’est pas en liquidation judiciaire ou en ) q p q j redressement judiciaire. et de é é é s’assurer que les sous traitants remplissent également les conditions prévues à l’article 22 ci-dessus . l risques les i découlant de son activité professionnelle. s’il envisage de recourir à la sous-traitance. s’il agit au nom d’une société. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. social la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés conférés. un dossier technique et éventuellement un dossier additif. b) L’engagement du concurrent.
de gestion et d’exécution des marchés . celui-ci d it présenter selon l cas : é t t l i i doit é t l le . p procédures de conclusion d’un marché et lors des étapes de son exécution . aucune pièce n’est exigée . f) La certification de l’exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l’honneur et dans les pièces fournies dans son dossier de candidature.une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu’il agit au nom d’une personne physique . s’il s’agit d’ ’il ’ it d’un représentant. Section première : Marchés sur appel d’offres. . 2) La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. lorsqu’il agit au nom d’une personne morale . des dons ou des présents en vue d’influer sur les différentes . 44 . . dans les différentes procédures de passation. A. quelque titre que ce soit. Article 23 : Justification des capacités et des qualités (suite) (suite). à p q p p q . par lui-même ou par personne interposée des p promesses. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint.Le dossier administratif comprend (suite): d) L’engagement de ne pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des pratiques de fraudes ou de corruption des personnes qui interviennent. e) L’engagement de ne pas faire.l’acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce p q p g p personne. le cas échéant.un extrait des statuts de la société et/ou le procès verbal de l’organe compétent pour donner pouvoir selon la forme juridique de la société. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent : s’il s’agit d’une personne physique agissant pour son propre compte.
. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. Article 23 : Justification des capacités et des qualités (suite). Section première : Marchés sur appel d’offres. délivrées par q p g p . un notaire ou un organisme 45 professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance. Cette attestation doit mentionner l’activité au titre de laquelle le concurrent est imposé . les dites g p p y g p attestations peuvent être remplacées par une déclaration faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative. 5) Le récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu. le maitre d’ouvrage peut exiger les pièces justificatives de la nationalité de l’entreprise et de ses dirigeants . . A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d’origine ou de provenance.Le dossier administratif comprend (suite): 3) Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d’un an par l’Administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties prévues à qu il l’article 22 ci-dessus. le cas échéant . 7) Pour les marchés passés pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. p les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d’origine ou de provenance. J p q ( ) A. 4 et 6 ci-dessus. Toutefois. 6) Le certificat d’immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l’obligation d’immatriculation conformément à la législation en vigueur . 4) Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d’un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l’article 22 cidessus . les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir l’équivalent des attestations visées au paragraphe 3.
le lieu. Lorsqu’un système d’agrément est prévu pour les marchés concernés par les prestations. l importance qu il l’exécution desquelles il a participé . l’appréciation. Lorsqu’un système de qualification et de classification est prévu pour les marchés concernés par les prestations. le certificat délivré dans le cadre dudit système tient lieu du dossier technique conformément aux dispositions réglementaires régissant ledit système sauf stipulation contraire prévue dans le règlement de consultation. le certificat délivré dans le cadre dudit système tient lieu du dossier technique conformément aux dispositions réglementaires régissant ledit système. le nom et la qualité du signataire .Le dossier technique comprend : 1) Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent. B. le montant. Article A i l 23 : J ifi i d capacités et d qualités ( i ) Justification des ié des li é (suite). Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations. 2) Il est joint à cette note. les délais et les dates de réalisation.Le dossier additif comprend : toutes pièces complémentaires exigées par le dossier d’appel d’offres en raison de l’importance ou de la complexité de la prestation objet d marché. la date la nature et l’importance des prestations qu’il a exécutées ou à date. chaque fois que le dossier d’appel d’offres l’exige les attestations délivrées par les hommes de l’art sous la direction desquels lesdites prestations ont été exécutées ou par l l dit t ti t é té les bé éfi i i bénéficiaires publics ou bli privés desdites prestations. C.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. Section première : Marchés sur appel d’offres. t ti bj t du hé 46 .
Article 24 : Inexactitude de la déclaration sur l’honneur L’inexactitude de la déclaration sur l’honneur peut entraîner les sanctions suivantes ou l’une d’entre elles seulement sans préjudice. lui est notifiée.soit l’établissement d’une régie . qui doit être motivée. Dans les cas prévus aux a) et b) ci-dessus. Section première : Marchés sur appel d’offres. l’exclusion temporaire ou définitive du concurrent des marchés passés par les service relevant de son autorité. suivie ou non de la passation d’un nouveau marché. le cas échéant. Les excédents de dépenses résultant de la régie ou de la passation d’un nouveau marché après résiliation sont prélevés sur l hé è é ili ti t él é les sommes qui peuvent i t être dues au déclarant sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance. Cette décision est publiée au portail des marchés de l’Etat prévu à l’article 76 ci l Etat l article ciaprès. 47 . La décision de sanction. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises au maître d’ouvrage. . le concurrent est invité. au préalable. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. après avis de la commission des marchés. à présenter ses observations dans le délai imparti par le maître d’ouvrage et qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. b) Par décision de l’autorité compétente aux frais et risques du déclarant : l établissement d une . des p poursuites pénales.soit la résiliation du marché. p a) Par décision du ministre intéressé.
l habilitant .Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. 24 et 85 du présent décret ne lui l i sont pas applicables. n’est exigée que pour les organismes soumis au régime de la fiscalité.une copie du texte l’habilitant à exécuter les prestations objet du marché . les dispositions des articles 22. Lorsque le concurrent est une personne morale de droit public autre que l’État. Article 25 : Documents à fournir par les organismes publics.L récépissé d cautionnement provisoire ou l’ tt t ti Le é é i é du ti t i i l’attestation d l caution de la ti personnelle et solidaire en tenant lieu. doit mentionner l’activité au titre de laquelle le concurrent est imposé .Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d’un an par l’Administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu’il a constitué les garanties prévues à l’article 22 ci dessus Cette attestation qui l article ci-dessus.Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d’un an par la caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l’article 22 ci-dessus. t li bl Toutefois. le cas échéant . Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. 48 . Section première : Marchés sur appel d’offres. attestation. Cette attestation n’est exigée que des organismes dont le personnel est inscrit à la CNSS . il doit fournir : . . 23 (A). .
les dossiers administratif.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. outre le p p p p p g cahier des prescriptions spéciales paraphé et signé. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. qu un même représentant puisse représenter plus d’un concurrent à la fois pour le même marché et lorsqu’il est souscrit par un groupement tel qu’il est défini à l’article 3 ci-dessus. Cet acte dûment rempli. Article 26 : Contenu des dossiers des concurrents Les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter. Il est établi en un qu il seul exemplaire sur ou d’après un imprimé dont le modèle est fixé par décision du Premier Ministre pris après avis de la commission des marchés. si le règlement de consultation l’exige. 1) L’ ff fi L’offre financière comprend : iè d a) L’acte d’engagement par lequel le concurrent s’engage à réaliser les prestations objet du marché conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un prix qu’il propose. (RIB) est signé par le concurrent ou son représentant habilité sans qu’un habilité. et comportant le relevé d’identité bancaire (RIB). une offre financière et. technique et additif le cas échéant. Section première : Marchés sur appel d’offres. 49 . il doit être signé par chacun des membres du groupement . prévus à l’article 23 ci-dessus. une offre technique qu’elle soit au titre de solution de base et/ou au titre de la solution variante.
Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. ceux libellés en toutes lettres du bordereau des prix ou de la décomposition. Le montant de l’acte d’engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau g g q p des prix et du détail estimatif doivent être écrits en chiffres et en toutes lettres. Il en est de même des prix indiqués dans la décomposition du montant global. Lorsqu’un même prix est indiqué en chiffres et en lettres et qu’il existe une différence entre ces deux modes d’expression le prix indiqué en toutes lettres d expression. En cas de discordance entre les indications de prix de ces différents documents. 50 . fait foi. l cas é hé dé ii le échéant. échéant. établis conformément aux modèles fixés par le maître d’ouvrage et figurant dans le dossier d’appel d’offres. sont tenus pour b bons pour é bli l montant établir le réel de l’acte d’engagement. Article 26 : Contenu des dossiers des concurrents (suite) b) Le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires ou la décomposition du montant global le cas échéant pour les marchés à global. prix global. Section première : Marchés sur appel d’offres. 2) L’offre technique prévue à l’article 27 ci après comporte notamment les L offre l article ci-après documents techniques concernant l’exécution des prestations.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite.
.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. le planning de réalisation. t des li 51 . l’indication du lot en cas de marché alloti. le cas échéant.L’objet du marché et.Le nom et l’adresse du concurrent .La date et l’heure de la séance d’ouverture des plis . les moyens à mettre en œuvre y pour l’exécution des prestations. éventuellement. Article 28 : Présentation des dossiers des concurrents. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. . Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant : .L’avertissement que «le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d’ i i d’appel d’ ff l d’offres l lors d l séance publique d’ de la é bli d’ouverture d plis ». Le règlement de consultation peut exiger des concurrents la présentation d’une offre technique lorsque la nature particulière des prestations à exécuter le justifie compte tenu de leur complexité ou de l’importance des moyens à utiliser pour leur réalisation. l adresse . é li ti L’offre technique peut. porter notamment sur la méthodologie en précisant les avantages techniques qu’elle apporte et la méthode d’évaluation de leur impact financier. Article 27 : Présentation d’ ne offre techniq e d’une technique. selon l’objet du marché. Le règlement de consultation doit prévoir à cet effet les pièces devant constituer l’offre technique ainsi que les critères d’admissibilité et les critères q q de choix et de classement des offres. L’offre technique peut être étable pour la solution de base et/ou pour la solution variante. ainsi que sur les garanties offertes au titre de la prestation. Section première : Marchés sur appel d’offres.
l’objet du marché et. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente la mention « offre financière». Elle doit être cachetée et porter de façon apparente la mention « offre financière ». Section première : Marchés sur appel d’offres.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. le cas échéant. b) La deuxième enveloppe contient l’offre f ) ’ ff financière. 52 . de façon apparente la mention « offre technique». Article 28 : Présentation des dossiers des concurrents.l nom et l’ d le t l’adresse d concurrent . et le cas échéant. b) La deuxième enveloppe comprend l’offre financière du soumissionnaire. le cahier des prescriptions spéciales signé et paraphé par le concurrent ou la personne habilitée à cet effet. le cas échéant.la date et l’heure de la séance d’ouverture des plis . l’indication du lot . Les enveloppes visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus indiquent de manière apparente : . le dossier additif visés à l’article 23 ci-dessus. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente la mention « dossier pp p ç pp administratif et technique ». Ce pli contient : 1) Deux enveloppes distinctes lorsque l’offre technique n’est pas exigée : a) La première enveloppe contient le dossier administratif. c) La troisième enveloppe contient l’offre technique Elle doit être cachetée et porter l offre technique. le dossier additif visés à l’article 23 ci-dessus. le cahier d prescriptions spéciales signé et paraphé par l concurrent ou l personne hi des i ti é i l i é t hé le t la habilitée à cet effet et. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. 2) Trois enveloppes distinctes lorsque la présentation d’une offre technique incluant ou non une offre variante est exigée : g a) La première enveloppe comprend le dossier administratif. . Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente la mention « dossiers administratif et technique ». le dossier technique. du t . le dossier technique.
Dans le cas où le candidat ne présente que des offres variantes. Sauf stipulations contraires du règlement de consultation. Section première : Marchés sur appel d’offres. Article 29 : Offres comportant des variantes. Les modalités d’examen des solutions de base et des variantes d examen doivent être précisées dans le règlement de consultation. les limites et les conditions de base. Si le règlement de consultations prévoit la présentation d’offres variantes par rapport à la solution de base prévue par le cahier des prescriptions spéciales.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. ce règlement doit en préciser l’objet. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. id t t t la ti i t 53 . le pli contenant les offres variantes doit répondre aux conditions de présentation prévues à l’article l’ ti l 28 ci-dessus et comporter en outre l mention « variante ». Les offres variantes présentées par les concurrents font l’objet d’un pli distinct de l’offre de base éventuellement proposée et doivent comporter les mêmes pièces que celles prévues à l’article 26 ci cidessus à l’exception des pièces du dossier administratif. la p g présentation des variantes n’implique pas l’obligation pour le soumissionnaire de présenter une offre pour la solution de base initialement prévue.
sur un registre spécial. et avant l’ouverture des plis. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. contre récépissé.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. – Soit remis. Section première : Marchés sur appel d’offres. 54 . au choix des concurrents : – soit déposés. dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans l’avis d’appel d’offres . séance tenante. Article 30 : Dépôt des plis des concurrents : Les plis sont. p j q Les plis doivent rester cachetés et tenus en lieu sûr jusqu’à leur ouverture dans les conditions prévues à l’article 35 ci-après. au bureau précité . au président de la commission d’appel d’offres au début de la séance. par courrier recommandé avec accusé de réception. Le numéro d’enregistrement ainsi que la date et l’heure d’arrivée sont portés sur le pli remis. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l’heure fixés ne sont pas admis. – Soit envoyés. l plis sont enregistrés par l maître d’ é ti les li t i té le ît d’ouvrage d dans l leur ordre d’arrivée. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l’heure fixées par p p p p p l’avis d’appel d’offres pour la séance d’ouverture des plis. Al leur réception.
Toutefois.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. 55 . par l tt t lettre recommandée avec accusé de réception. Section première : Marchés sur appel d’offres. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent. présenter de nouveaux plis. ci dessus. Article 31 : Retrait des plis. la commission de l’appel d’offres estime n’être pas en mesure d’ d’exercer son choix. Article 32 : Délai de validité des offres : Sous réserve de l’article 31 ci-dessus. Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l’heure fixés pour l’ouverture des plis. Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l’heure du retrait sont enregistrées par le maître d’ouvrage dans le registre spécial visé à l article l’article 30 ci-dessus. dans les conditions prévues à l’article 30 ci-dessus. porté à quatre vingt dix (90) jours si le cahier des prescriptions spéciales le prévoit. la prolongation de ce délai. l maître d’ h i le ît d’ouvrage peut proposer. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. Seuls les soumissionnaires qui ont donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d’ouvrage restent engagés pendant ce nouveau délai. les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’ouverture des plis Toutefois ce délai peut être d ouverture plis. Si dans ce délai.
Il est procédé à l’examen des échantillons. techniques. Aucun échantillon. Les échantillons.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. notices ou autres documents techniques dans les conditions prévues à l’article 37 ciaprès. prospectus. de manière claire et suffisamment précise. les caractéristiques techniques et les spécifications de la prestation requise. Le dépôt d’échantillons ne peut être demandé aux concurrents que si la nature des prestations l’exige et en absence de tout autre moyen en mesure de décrire et de définir. prospectus. 56 . Article 33 : Dépôt des échantillons Le dossier d’appel d’offres peut prévoir le dépôt d’échantillons et/ou la présentation de prospectus notices ou autres documents techniques prospectus. notice ou autres documents techniques sont déposés au plus tard le jour ouvrable précédent la date et l’heure fixées pour l’ouverture des plis dans l’avis d’appel d’offres contre délivrance par le maître d’ouvrage d’un accusé de réception. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. prospectus. Section première : Marchés sur appel d’offres. notices ou autres documents techniques n’est accepté au-delà de cette date.
. expert ou technicien dont ils jugent la participation est jugée utile. . Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. le maître d’ouvrage doit convoquer un représentant du ministère chargé du commerce. q p dépasse un million de dirhams (1. à la demande du maître p g p .un représentant de la Trésorerie Générale du Royaume . Pour les marchés de fourniture.un représentant du maître d’ouvrage.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. la commission peut procéder à l’ouverture des plis. En cas d’absence d’un membre de la commission dont la présence est obligatoire pour la tenue de la séance. Section première : Marchés sur appel d’offres. toute autre personne.deux autres représentants du maître d’ouvrage dont un au moins relève du service concerné par la prestation objet du marché . . p p p 57 .00) de dirhams.000. La commission peut également comprendre. président . .000. le président de la commission reporte la date d’ouverture des plis de quarante huit heures et informe tous les membres de la commission ainsi que les concurrents de la nouvelle date et du lieu de la séance d’ouverture des plis. lorsque le montant estimé pour le marché . Article 34 : Commission d’appel d’offres 1) La commission d’appel d’offres comprend les membres suivants dont la p présence est obligatoire : g . En cas d’une nouvelle absence.000) de dirhams . la séance se tient valablement.un représentant du ministère chargé des Finances lorsque le montant estimé du marché est supérieur à trente millions (30.000. d’ouvrage ou de l’un de ses membres. toutefois en cas d’absence de ce dernier.
doivent être déposés dans les services des membres de ladite commission d’appel d’offres concernés sept (7) jours francs au moins avant la date fixée pour la p ( ) j p séance d’ouverture des plis. Toute observation relevée à l’issue du nouvel examen de ces dossiers doit être formulée avant la séance d’ouverture des plis d ouverture plis. Article 34 : Commission d’appel d’offres (suite) 2) L’autorité compétente ou le sous ordonnateur désigne. au début de la séance d’ouverture des plis. Section première : Marchés sur appel d’offres. p d’appel d’offres et la personne chargée de le suppléer en cas d’absence ou d’empêchement. le président de la commission p . soit nommément soit par leurs fonctions. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. par décision. ainsi que tout document communiqué aux concurrents. 58 . 3) Les membres de la commission sont convoqués à la diligence du maître d ouvrage. Les deux autres représentants du maître d’ouvrage sont désignés. La convocation et le dossier d’appel d’offres tenant compte des d appel d offres observations formulées par les membres de la commission le cas échéant. d’ouvrage.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. par tirage au sort sur la base a séa ce d ou e tu e p s. pa t age so t su a d’une liste d’au moins quatre fonctionnaires arrêtée par l’autorité compétente ou le sous-ordonnateur.
le président remet aux membres de la commission le support écrit contenant l’estimation du coût des prestations établie conformément au paragraphes 4 et 5 de l’article 4 cidessus. Avant l’ouverture de la séance publique. toutefois si ce jour est dé l é fé ié ou chômé. 3) Le président demande aux membres de la commission de formuler leurs observations sur les vices éventuels qui entachent la procédure. 2) Le président ouvre la séance au lieu. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. q pp p 5) Le président dépose sur le bureau tous les plis reçus et invite les concurrents présents qui n’auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante. 4) Le président cite les journaux et le cas échéant les publications dans lesquels l’avis d’appel d’offres a été publié.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. . Le président invite également les concurrents qui se sont rendus compte que leurs dossiers sont incomplets à produire les pièces manquantes sous enveloppes fermées. Article 35 : Ouverture des plis des concurrents en séance publique. La liste des plis reçue est alors arrêtée 59 définitivement par la commission. Dispositions communes : 1) La séance d’ouverture des plis des concurrents est publique. il d it mettre fi à l b ti doit tt fin la procédure et avise à haute voix les différents concurrents. Après s’être assuré d bi ’êt é du bien f dé d fondé des observations. p p q I. au jour et à l’heure fixés. Dans le cas où le président ne s’assure pas du bien fondé de la constatation relevée par l’un des membres de la commission. il ordonne p l’inscription de la réserve dans le procès verbal de la réunion et demande la poursuite de la procédure sous sa responsabilité. l réunion se ti t l j j t déclaré férié hô é la é i tient le jour ouvrable suivant à l bl i t la même heure. Section première : Marchés sur appel d’offres.
7) Le président ouvre ensuite l’enveloppe portant la mention «dossier administratif et technique» et vérifie dans cette enveloppe l’existence des pièces exigées pour ces dossiers et le cas échéant.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. le dossier additif et dresse un état des pièces fournies par chaque concurrent. Article A i l 35 : O Ouverture d plis d concurrents en séance publique. b) Les concurrents qui n’ont pas respecté les prescriptions de l’article 28 cidessus en matière de présentation de leurs dossiers . des li des é bli I. d) Les concurrents dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères figurant au règlement de la consultation prévu à l’article 18 ci-dessus. la séance publique prend fin . Section première : Marchés sur appel d’offres. c) Les concurrents qui n’ont pas qualité pour soumissionner . 9) L commission se réunit à h i clos pour examiner l d La i i é it huis l i les dossiers administratifs et i d i i t tif t techniques et écarte : a) les concurrents qui font l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive conformément aux dispositions des articles 24 et 85 du présent décret. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. étant entendu que l’activité des concurrents est appréciée au vu de l’ensemble des pièces des dossiers administratif et technique technique. Dispositions communes (suite): 6) Le président ouvre les plis des concurrents et vérifie l’existence des deux enveloppes prévues par l’article 28-§1 ci-dessus l article 28 §1 ci dessus. le public et les concurrents se retirent de la salle. 8) Cette formalité accomplie. 60 .
à l’exception des éléments d’informations ayant été à l’origine de l’élimination dudit concurrent conformément à l’article 45 ci-après. à l’exception du récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu. Article 35 : Ouverture des plis des concurrents en séance publique (suite). elle retient l’offre du (ou des) concurrent(s) concerné (s)sous réserve de la production desdites pièces ou l’introduction des rectifications nécessaires dans les conditions prévues à l’article 39 ci-après. échéant. 61 .Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. et documents techniques. 10) Lorsque la commission constate soit l’absence d’une pièce constitutive ) q p du dossier administratif. Le président rend. prospectus. aux concurrents écartés présents leurs dossiers sans ouvrir les enveloppes contenant les offres techniques et financières et les invite le cas échéant à récupérer les échantillons prospectus notices invite. contre décharge. soit des erreurs matérielles ou discordances dans les pièces dudit dossier. sans faire connaître les motifs des éliminations. 11) La séance publique est reprise et le président donne lecture de la liste des reprise. Section première : Marchés sur appel d’offres. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. soumissionnaires admissibles. échantillons.
la date et l’heure de la reprise de la séance publique qu’il communique aux concurrents et au public présents. Section première : Marchés sur appel d’offres. 62 . III. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. il est mis fin à la séance publique et les concurrents et l public se retirent alors d l salle. t t le bli ti t l de la ll 5) A l’issue de cette séance. 3) Le président fixe en concertation avec les membres de la commission fixe. 4) Cette formalité accomplie. II. commission. Lorsque ni l’offre technique. Ces enveloppes doivent rester cachetées et mises en lieu sûr jusqu’à leur ouverture dans les conditions prévues à l’article 38 ciaprès. le président demande au maître d’ouvrage de procéder à l’affichage dans ses locaux de la date et de l’heure retenues pour la prochaine séance publique. ni l’offre variante. la commission poursuit ses travaux et procède à l’ouverture et à l’examen d offres fi l’ des ff financières d iè dans l conditions prévues d les diti é dans l’ ti l 38 cil’article i après. 2) Les membres de la commission paraphent les enveloppes contenant les offres financières des concurrents à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s’appliquent. ni le dépôt d’échantillons ne sont exigés. Article 35 : Ouverture des plis des concurrents en séance publique (suite). Lorsque le dépôt d’échantillons et/ou la présentation d’une offre technique g incluant ou non une offre variante sont exigés : 1) Le président ouvre les enveloppes contenant les offres techniques et donne lecture des pièces contenues dans chaque enveloppe.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite.
La commission d’appel d’offres peut. les conclusions de ceux-ci sont consignées dans des rapports signés. à l’évaluation des Offres techniques. L commission La i i procède à huis clos. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. Elle peut également demander par écrit à l’un ou à plusieurs concurrents des éclaircissements sur leur offre technique.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. Elle élimine les soumissionnaires qui ont présenté des offres techniques non-conformes aux spécifications exigées par le règlement de consultation ou qui ne satisfont pas aux critères qui y sont prévus et arrête l li i f iè i é ê la liste d des soumissionnaires retenus. Lorsqu’il est fait appel à un expert. 63 . technicien ou sous-commission. Ces éclaircissements doivent se limiter aux documents contenus dans les offres techniques techniques. consulter tout expert ou technicien ou constituer une sous commission pour analyser les offres techniques. Section première : Marchés sur appel d’offres. avant de se prononcer. Article 36 : Examen et évaluation des offres techniques L’examen des offres techniques concerne les seuls candidats admis à l’issue d l’ l’i de l’examen d d des dossiers administratif et t h i i d i i t tif t technique.
notices ou autres é t ti t documents techniques. prospectus. prospectus. Seuls les échantillons. prospectus. notices ou autres documents techniques des candidats admis à l’issue de l’examen des dossiers l issue l examen administratif et technique sont examinés. consulter tout expert ou technicien ou constituer une sous commission pour apprécier la qualité t h i lité technique d des é h till échantillons proposés. Section première : Marchés sur appel d’offres. prospectus. prospectus. notices ou autres documents techniques présentés par les concurrents répondent aux spécifications exigées. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. le cas échéant. La commission peut. Article 37 : Examen des échantillons Après examen des dossiers administratif et technique. avant de se prononcer. la commission d’appel d’offres se réunit à huis clos pour examiner les pp p échantillons. notices ou autres documents techniques présentés. Elle arrête également la liste des concurrents dont les offres sont à écarter avec indication des insuffisances constatées dans les échantillons. notices ou autres documents techniques dont la présentation est exigée par le dossier d’appel d’offres. 64 .Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. Elle peut également demander par écrit à l’un ou à plusieurs concurrents des éclaircissements sur leurs échantillons. notices ou autres documents techniques présentés et elle dresse un procès verbal de ses travaux signé par le président et les membres de la commission. Elle arrête la liste des concurrents dont les échantillons. prospectus.
Le L président ouvre ensuite l é id i les enveloppes portant l mention «offre l la i ff financière» des soumissionnaires admissibles et donne lecture de la teneur des actes d’engagement. le président donne lecture de la liste des soumissionnaires admissibles ainsi que celle des soumissionnaires non retenus sans énoncer les motifs des éliminations.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. la séance publique prend fin . Les membres de la commission paraphent les actes d’engagements ainsi p p g g que le bordereau des prix et le détail estimatif et la décomposition du montant global. Cette formalité accomplie. La séance publique est reprise à l’issue de l’examen des dossiers administratif et technique pour le cas prévu au paragraphe I de l’article 35 et à la date et à l’heure annoncées par le président de la commission telles qu’elles ont été affichées par le maître d’ouvrage pour les cas prévus au paragraphe III du même article article. le cas échéant. A la reprise de la séance publique. 65 . le public et les concurrents se retirent de la salle. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. Section première : Marchés sur appel d’offres. Article 38 : Ouverture des enveloppes contenant les offres financières en public.
ou sont signées par les personnes non habilitées à engager le concurrent . Article 39 : É Évaluation des offres des concurrents à huis clos. La commission poursuit alors ses travaux à huis clos. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. p j • ne sont pas signées. offre ainsi rectifié. La commission vérifie ensuite le résultat des opérations arithmétiques des offres des soumissionnaires retenus. Elle rectifie s’il y a lieu les erreurs matérielles évidentes et demande au soumissionnaire concerné présent. 66 . Si le soumissionnaire concerné n’est pas présent. Section première : Marchés sur appel d’offres. Elle peut consulter tout expert ou technicien qui pourrait l’éclairer sur des points particuliers d ti li des offres présentées. après avoir suspendu la séance à huis clos. • expriment des restrictions ou des réserves . la commission l’invite par lettre recommandées avec accusé de réception et par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication à confirmer par écrit les dites rectifications et fixe une date à cet effet qui ne peut être inférieure à cinq (5) jours à compter du lendemain de la date de la séance. avant d se t t de prononcer. charger une sous commission pour analyser les offres présentées. de confirmer le montant de son p p . La commission écarte les soumissionnaires dont les offres financières : • ne sont pas conformes à l’objet du marché .Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. Ell peut é l ff é té Elle t également.
Section première : Marchés sur appel d’offres. La commission se réunit le jour et à l’heure fixés. Si le soumissionnaire n’accepte pas la correction du montant de son offre ou ne répond pas dans un délai imparti. 67 . la commission écarte son offre et son cautionnement provisoire reste acquis à l’Ét t é t ff t ti t i i t i l’État. s’assure de l’envoi de la lettre recommandée et du fax confirmé aux concurrents concernés et procède à la vérification des réponses reçues. la commission poursuit ses travaux et propose au maître d’ouvrage de retenir l’offre qu’elle juge la plus avantageuse parmi les d ouvrage l offre qu elle offres des autres concurrents retenus. l’offre la plus avantageuse est la moins-disante. les cas échéant.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. Article 39 : Évaluation des offres des concurrents à huis clos (suite). Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. Pour les marchés de travaux. Il en est de même si le soumissionnaire ne produite pas les pièces manquantes dans son dossier ou ne procède pas aux rectifications des erreurs matérielles ou des discordances relevées dans les pièces de son dossier tel que prévu à l’article 35 ci-dessus Dans tous les cas.
Avant d dé id A t de décider d rejet ou d l’ du j t de l’acceptation d l dit offre. les précisions qu’elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies. la commission d’appel d’ ff d’ l d’offres peut l’ t l’accepter par dé i i t décision motivée à annexer au procès ti é è verbal de la commission et après avoir demandé par écrit aux concurrents concernés. Article 40 : Offre anormalement basse ou excessive. Une offre est considérée anormalement basse lorsqu’elle est inférieure de plus de vingt cinq pour cent (25%) par rapport à la moyenne arithmétique de l’estimation du maître d’ouvrage et de la moyenne des offres financières des autres soumissionnaires. j p commission d’appel d’offres.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. Lorsqu’une offre est jugée anormalement basse. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. l t ti de ladite ff la commission peut désigner une sous commission pour examiner les justifications fournies. Section première : Marchés sur appel d’offres. elle est rejetée par la q j g . Lorsqu’une offre est jugée excessive. Une offre est considérée excessive lorsqu’elle est supérieure de plus de vingt cinq pour cent (25%) par rapport à la moyenne arithmétique de l’estimation du maître d’ouvrage d’une part et de la moyenne des offres financières des autres soumissionnaires d’autre part . 68 .
• L’originalité du projet ou de l’offre.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. et peut confier l’étude de ce prix à une sous commission technique. peuvent être prises en considération. Au vu du rapport établi sous la responsabilité de la sous commission. Lorsque la commission constate qu’un ou plusieurs prix unitaire(s) figurant dans le bordereau des prix et/ou le détail estimatif ( ) g p de l’offre la plus avantageuse est anormalement bas ou excessif sur la base des critères fixés au présent article. la commission invite le soumissionnaire concerné à justifier ce prix. Article 40 : Offre anormalement basse ou excessive (suite). L’appréciation des prix est p q pp p faite dans les conditions prévues au présent article. Section première : Marchés sur appel d’offres. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. les procédés de construction . 69 . les justifications tenant notamment aux aspects suivants : • Les modèles de fabrication des produits. • Le caractère exceptionnellement favorable des conditions d exécution d’exécution dont bénéficie le concurrent . la commission est fondée à retenir ou à écarter ladite offre. les modalités de la prestation des services. offre Dans tous les prévus au présent article.
Article 42 : Appel d’offre infructueux. 70 . peut demander à ceux-ci de présenter. d) aucune des offres ne lui paraît acceptable au regard des critères fixés au règlement de la consultation. la commission peut convoquer. Section première : Marchés sur appel d’offres. g 2) La déclaration de l’appel d’offres infructueux pour le motif cité au a) du paragraphe 1 ci-dessus ne peut justifier le recours à la procédure négociée. ces éclaircissements. la commission procède entre eux à un tirage au sort pour désigner le soumissionnaire à retenir. un d it d préférence est attribué à l’ ff présentée droit de éfé t tt ib é l’offre é té par une coopérative de production régie par la législation en vigueur. offres Si les soumissionnaires intéressés se refusent à faire de nouvelles offres à des prix inférieurs ou si les réductions offertes sont encore égales. les soumissionnaires auprès desquels elle juge nécessaire d’obtenir tout éclaircissement sur leurs offres . Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. b) aucun concurrent n’a été retenu à l’issue de l’examen des dossiers administratifs et techniques . pour départager les soumissionnaires. Article 41 : Consultation des concurrents et comparaison des offres p Avant d’émettre son avis. Dans le cas ou plusieurs offres jugées les plus avantageuses sont tenues pour équivalentes. à formuler par écrit. par écrit. tous éléments considérés. Aé i l équivalence d’ ff d’offres. par écrit. doit se rapporter uniquement aux documents contenu dans les plis plis.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. la commission. c) aucun concurrent n’a été retenu à l’issue de l’examen de l’offre technique ou des échantillons . 1) La commission peut déclarer l’appel d’offres infructueux si: l appel d offres a) aucune offre n’a été présentée ou déposée . de nouvelles offres.
Article 44 : Procès verbal de la séance d’examen des offres. . Un extrait du procès verbal est affiché dans les locaux du maître d’ouvrage d ouvrage dans les vingt quatre heures qui suivent la date d’achèvement des travaux de la commission. Ce procès verbal qui ne peut être ni rendu public ni communiqué aux soumissionnaires mentionne l’estimation faite par le maître d’ouvrage et enregistre. les précisions demandées. Ce procès verbal est signé. aucun renseignement concernant l’examen des plis. Section première : Marchés sur appel d’offres. il doit contenir les éléments précis sur lesquelles la commission s’est fondée pour recommander à l’autorité compétente de retenir s est l autorité l’offre qu’elle juge la plus avantageuse sur la base des critères figurant au règlement de consultation. il est 71 également publié au portail des marchés de l’État prévu à l’article 76 ci-après. Le cas échéant. Après l’ouverture des plis en séance publique. les observations ou protestations présentées au cours des opérations d’e amen des offres par les membres o par les conc rrents ainsi q e le point d’examen ou concurrents que de vue de la commission sur ces observations ou protestations. l’évaluation des offres ou les recommandations relatives à l’attribution du marché ne doit être communiqué ni aux soumissionnaires. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. Il indique également les motifs d’élimination des soumissionnaires évincés et lorsque la commission ne croit pas devoir proposer la désignation du moins disant. séance tenante. s’il y a lieu. ni à toute autre personne n’ayant pas qualité pour participer à la procédure de concurrence ou de sélection tant que les résultats d’examen des offres n’ont pas été affichés dans les locaux du maître d’ouvrage tel que prévu dans l’article 45 ciaprès. Article 43 : Caractère confidentiel de la procédure. tout rapport établi par une sous commission ou un expert ou technicien désigné par la commission d’appel d’offres doit être signé et joint au procès verbal de la séance d’examen des offres. La commission d’appel d’offres dresse séance tenante procès verbal de chacune de ses réunions. par le président et par les membres de la commission. et ce pendant une période de quinze jours francs au moins .
pendant une période de quinze (15) jours francs au moins. dans le site électronique ayant servi à la p publication de l’avis d’appel d’offres. 4) Le choix arrêté par la commission conformément aux articles précédents ne peut être modifié par l’autorité compétente. Section première : Marchés sur appel d’offres. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. 3) Aucun soumissionnaire ne peut prétendre à indemnité si son offre n’a pas été acceptée ou s’il n’a pas été donné suite à l’appel d’offres. échéant. en leur communiquant les motifs et leur éviction. par voie électronique ou par tout autre moyen approprié. le cas échéant. Les éléments ayant été à l’origine de l’élimination des concurrents doivent être conservés par le maître d’ouvrage pendant un délai de cinq ans au d ouvrage minimum. l d’offres i 1) Les résultats d’examen des offres sont affichés dans les locaux du maître d’ouvrage et publiés. Dans le même délai. Cette lettre est accompagnée. dans les vingt quatre heures suivant l’achèvement des travaux de la commission.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. 72 . il avise également les soumissionnaires éliminés du rejet de leurs offres. et le cas échéant par fax confirmée. 2) Le maître d’ouvrage informe le soumissionnaire retenu de l’acceptation de son offre par lettre recommandée avec accusé de réception. par lettre recommandée avec accusé de réception. conformément au modèle établi par pp p décision du Premier Ministre après avis de la commission des marchés. Cette lettre doit lui être adressée dans un délai qui ne peut dépasser dix (10) q p p ( ) jours francs à compter de la date d’achèvement des travaux de la commission. le cas p p g . Article A i l 45 : Ré l Résultats défi i if d l’ définitifs de l’appel d’ ff ouvert ou restreint. Ces résultats sont également publiés au portail des marchés de l’Etat prévu à l’article 76 ci-après. du récépissé du cautionnement provisoire ou de l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu.
c) lorsque les offres reçues dépassent les crédits budgétaires o sque es o es eçues dépasse t es c éd ts budgéta es alloués au marché . 2) Le maître d’ouvrage doit informer par écrit l’attributaire du marché en précisant le ou les motifs d’annulation de l’appel d’offres. 73 . Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. 3) L’annulation d’un appel d’offres ne peut justifier le recours à la procédure négociée. difié b) lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d’assurer l’exécution normale du marché. cas suivants : a) lorsque les données économiques ou techniques des prestations objet de l’appel d’offres ont été fondamentalement modifiées . d) lorsqu’un vice de procédure a été décelé . sans de ce fait encourir aucune responsabilité à l’égard des concurrents et quel que soit le stade de la procédure pour la conclusion du marché annuler l’appel d’offres dans les marché. e) lorsqu’il n’y a pas eu de concurrence . f) en cas d réclamation f dé d’ de é l ti fondée d’un concurrent d t dans l les conditions prévues à l’article 47 ci-après. Article 46 : Annulation d’un appel d’offres 1) L’autorité compétente peut. Section première : Marchés sur appel d’offres.
Il en est de même lorsqu’un concurrent évincé conteste les motifs de l élimination l’élimination de son offre par la commission et qui ont été portés à sa connaissance par le maître d’ouvrage en application de l’article 45 ci-dessus. Section première : Marchés sur appel d’offres. avant de prendre cette décision. La réclamation du concurrent doit être introduite entre la date de la publication de l’avis d’appel d’offres et sept (7) jours après l’affichage du résultat de l’appel d’offres. prévue par le présent décret. b) Décider d’annuler la procédure. sous réserve que: • La réclamation soit fondée et comporte des arguments valables démontrant que le concurrent subira un dommage si la procédure n’est pas suspendue . le ministre peut soit : a) Ordonner de procéder au redressement de l’anomalie ainsi relevée . Le maître d’ouvrage fait connaître. Dans ce cas.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. au concurrent concerné. Si l concurrent n’est pas satisfait d l réponse d maître d’ le t ’ t ti f it de la é du ît d’ouvrage. il d annuler peut décider de suspendre la procédure de l’appel d’offres pendant une période de vingt (20) jours au maximum. Dans ce cas. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. n’a pas été respectée. Article 47 : Réclamations des concurrents et suspension de la procédure p p Tout concurrent peut saisir le maître d’ouvrage concerné par écrit s’il constate que l’une des règles de la procédure de passation des marchés. Toutefois. la réponse réservée à sa réclamation dans un délai de sept (7) jours à compter la date de la réception de ladite réclamation. n est • La suspension n’entraînera pas un préjudice disproportionné pour le maître 74 d’ouvrage ou aux autres concurrents. . la contestation du concurrent doit intervenir dans les dix (10) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée visée à l’alinéa 2 du paragraphe 2 de l’article 45 ci dessus ci-dessus. il peut saisir le ministre concerné.
faire l’objet de t t ti de la t des t a) Le choix d’une procédure de passation de marché ou de sélection des candidats . Toute décision prise en vertu du présent article qui doit mentionner les motifs et les circonstances de son adoption doit être versée au dossier de la procédure de passation du marché et portée à la connaissance du concurrent auteur de la réclamation. b) La décision de la commission d’appel d’offres de rejeter la totalité des offres ) pp j conformément aux dispositions de l’article 42 .Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. La décision du ministre doit énoncer les motifs ayant amené à conclure qu’il existe de telles considérations. Ne N peuvent. Sous section première : Appel d’offres ouvert ou restreint. 75 . t t f i f i l’ bj t d contestation d l part d concurrents : t toutefois. c) La décision de l’autorité compétente d’annuler l’appel d’offres dans les conditions prévues à l’article 46 ci-dessus. Section première : Marchés sur appel d’offres. Article 47 : Réclamations des concurrents et suspension de la procédure (suite) La suspension prévue par le présent article ne s’applique pas si le ministre s applique décide qu’il est nécessaire de poursuivre la procédure de passation du marché pour des considérations urgentes d’intérêt général.
dans les mêmes conditions que celles prescrites à l’article 20 pour l’appel d’offres ouvert. une sélection préalable des candidats dans une première étape avant d’inviter ceux d’entre eux qui ont été retenus à déposer des offres. d’exécution . conformément à la réglementation en vigueur. Section première : Marchés sur appel d’offres. f) les pièces justificatives prévues dans le dossier de présélection que tout candidat doit fournir . Sous section 2 : A S i Appel d’ ff avec présélection. pp p L’avis d’appel d’offres avec présélection est publié. g) la (ou les) qualification(s) requise(s) et la (ou les) catégorie(s) dans laquelle (lesquelles) le concurrent doit être classé.en précisant que les candidats peuvent remettre directement leurs demandes d’admission au président de la commission . l d’offres é él i Article 48 : Principes et modalités. d appel d offres d) le bureau et l’adresse du maître d’ouvrage où les offres sont déposées ou adressées . b) l’autorité qui procède à l’appel d’offres avec présélection . c) le (ou les) bureau(x) et l’adresse du maître d’ouvrage où l’on peut retirer le dossier d’appel d’offres avec présélection . en raison de leur complexité ou de leur nature particulière. échéant. Cet avis fait connaître : a) l’objet de l’appel d’offres avec présélection avec indication le cas échéant du lieu l objet l appel d offres indication. pour les marchés de travaux ou le76 (ou les) domaine(s) d’activité pour les marchés d’études et de maîtrise d’œuvre. le jour et l’heure fixés pour la tenue de la séance d’admission. . e) le lieu. Article 49 : Publicité de l’appel d’offres avec présélection. Il peut être passé des marchés sur appel d’offres avec présélection lorsque les p p pp p q prestations objet du marché nécessitent.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés.
77 . 3) Les dossiers de présélection doivent pouvoir être mis à la disposition des candidats dès la parution du premier avis d’appel d’offres avec présélection et d appel d offres jusqu’à la date limite de remise des demandes d’admission des candidats. b) les critères d’appréciation des capacités techniques et financière des candidats le cas échéant candidats. 2) Les dossiers de présélection doivent parvenir aux membres de la commission d’admission prévues à l’article 54 ci-après dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 2 de l’article 19 ci-dessus. e) le règlement de présélection prévu à l’article 50 ci-dessus. Sous section 2 : Appel d’offres avec présélection. 1) Tout appel d’offres avec présélection fait l’objet d’un dossier établi par le maître d’ouvrage et qui doit comprendre : a) une copie de l’avis de présélection . c) le modèle de la demande d’admission . Article A i l 50 : Rè l Règlement d présélection. b) une note de présentation de l’objet du marché .Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. d) l modèle d l dé l ti le dèl de la déclaration sur l’h l’honneur prévue au §A) 1 d l’ ti l é §A)-1 de l’article 23 ci-dessus . Section première : Marchés sur appel d’offres. Article 51 : Dossier de présélection. de é él i Tout appel d’offres avec présélection fait l’objet d’un règlement de présélection établi par le maître d’ouvrage et comprenant notamment : a) la liste des pièces à fournir par les candidats conformément à l’article l article 23 ci-dessus à l’exception du récépissé du cautionnement provisoire ou l‘attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu . échéant.
Lorsque les modifications nécessitent le report de la date prévue pour la séance de la commission d’admission ce report doit être publié conformément aux dispositions d admission. Sous section 2 : Appel d’offres avec présélection. 5) Exceptionnellement. du § 5 de l’article 19 ci-dessus. 78 Les candidats ayant déposé des plis peuvent les retirer dans les conditions fixées à l’article 31 ci-dessus. Section première : Marchés sur appel d’offres. l objet l appel d offres . Article 52 : Conditions requises des candidats et justification des capacités et q des qualités. p ( ) 4) Les dossiers de présélection sont remis aux candidats dans les mêmes conditions que celles prévues dans les §3 et 4 de l’article 19 ci-dessus. le maître d’ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier sans changer l’objet du marché Ces modifications doivent être l objet marché.le nom et l’adresse du candidat .l’objet de l’appel d’offres avec présélection .Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. Article 51 : Dossier de présélection (suite). Le pli contenant la demande d’admission et les dossiers qui l’accompagnent doit être cacheté et doit porter les indications suivantes: . est mise dans un pli et déposée ou remise dans les conditions fixées par l’article 30. . technique et additif lorsque ce dernier est exigé. accompagnée des dossiers administratifs. Article A ti l 53 : Dépôt et retrait d l d t t it de la demande d’ d i i n nd d’admission La demande d’admission.la date et l’heure de la séance d’admission . Les conditions requises des candidats pour participer à l’appel d’offres avec présélection et les pièces à produire pour justifier leurs capacités et leurs qualités sont les mêmes que celles prescrites par les articles 22 et 23 pour l’appel d’offres. communiquées à tous les candidats ayant retiré ledit dossier et mises à la disposition des autres candidats. .
les candidats et le public se retirent de la salle salle. avant de se prononcer. les publications dans lesquels l’avis de l’appel d’offres de présélection a été publié. charger une sous commission pour examiner ces candidatures candidatures. 5) Le président ouvre les plis contenant la demande d’admission. 79 . Elle peut également. Toutefois. d’offres Article 55 : Séance d’admission. Section première : Marchés sur appel d’offres. vérifie la présence dans chaque pli des pièces visées au paragraphe a) de l’article 50 cidessus et en dresse un état. La commission d’admission des candidats est constituée dans les mêmes conditions et formes prévues à l’article 34 pour la commission de l’appel d offres. La liste des plis reçus est alors arrêtée définitivement par la commission commission. chômé. Sous section 2 : Appel d’offres avec présélection. Elle peut consulter tout expert ou technicien qui peut l’éclairer sur des points particuliers des candidatures présentées. 1) La commission procède à l’ouverture des plis en séance publique.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. Article 54 : Commission d’admission. 2) Le président ouvre la séance au jour et à l’heure fixés. La commission poursuit ses travaux à huis clos. Cette formalité accomplie. la séance publique prend fin . si ce jour est l heure déclaré férié. 3) Le président cite les journaux et. la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure. Le président invite également les concurrents dont les dossiers sont incomplets à produire les pièces manquantes sous enveloppes fermées. 4) Le président dépose sur le bureau tous les plis reçus et invite les candidats présents qui n’auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante.
doivent se rapporter uniquement aux documents contenus dans les plis. Article 55 : Séance d’admission. à formuler par écrit. étant entendu que l’activité des concurrents est appréciée au vu de l’ensemble des pièces des dossiers administratif et technique. c) Les concurrents qui n’ont pas qualité pour soumissionner . Ces éclaircissements. elle peut convoquer les candidats par écrit afin d’obtenir tous les éclaircissements sur leurs capacités aux points de p p vue technique et financier. Section première : Marchés sur appel d’offres. n ont d) Les concurrents dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères figurant au règlement de présélection prévu à l’article 50. Avant d’émettre son avis. Elle arrête la liste des candidats admis.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. La commission écarte : a) Les concurrents qui font l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive conformément aux di f é t dispositions d l’ ti l 24 ou et 85 d présent dé t . iti de l’articles t du é t décret b) Les concurrents qui n’ont pas respecté les prescriptions de l’article 28 cidessus en matière de présentation de leurs dossiers . Sous section 2 : Appel d’offres avec présélection. 80 .
. Le cas échéant. séance tenante. et ce pendant une période de quinze (15) jours francs au moins. séance tenante. tout rapport établi par une sous commission ou un expert ou technicien désigné par la commission d’admission doit être signé et joint au procès verbal. Sous section 2 : Appel d’offres avec présélection. Section première : Marchés sur appel d’offres. Un extrait du procès verbal est affiché dans les locaux du maître d’ouvrage dans les vingt quatre heures qui suivent la date d’achèvement des travaux de la commission. s’il y a lieu.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. Il est également publié au portail de marchés de l État l’État prévu à l’article 76 ci-après l article ci après. La commission d’admission dresse. p chacune de ses réunions. Ce procès verbal qui ne peut être ni rendu public ni communiqué aux candidats enregistre. Ce procès verbal est signé. les observations ou protestations présentées au cours de la séance d’admission par les membres ou par les concurrents ainsi que le point de vue de la commission sur ces p q p observations ou protestations. par le président et les membres de la commission. Article 56 : Procès verbal de la commission d’admission. 81 . Il indique la liste des candidats admis et ceux évincés en précisant les motifs de leur éviction. le procès verbal de .
le cas échéant. invite les candidats sélectionnés à retirer le dossier d’ d i d’appel d’ ff l d’offres conformément aux di f é t dispositions d paragraphes 3 et 4 iti des h t de l’article 19 ci-dessus et à déposer leurs offres accompagnées. qui indique le lieu de réception des offres ainsi que la date et le lieu de la réunion de la commission. 82 . Dans le même délai de dix (10) jours et trente (30) jours au moins avant la date fixée pour la séance d’ouverture des plis. Les éléments d’information ayant été à l’origine de l’élimination des candidats doivent être conservés par le maître d’ouvrage pendant un délai d ouvrage de cinq ans au minimum. du récépissé du cautionnement provisoire ou de l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu. Section première : Marchés sur appel d’offres. Cette lettre. Le maître d’ouvrage informe les candidats éliminés des motifs de leur éviction par lettre recommandée avec accusé de réception et par fax confirmée ou par voie électronique Cette lettre doit leur être adressée dans un délai qui électronique. ne peut dépasser dix (10) jours à compter de la date d’achèvement des travaux de la commission d’admission. Sous section 2 : Appel d’offres avec présélection. Article 57 : Résultats définitifs de l’admission.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. le maître d’ouvrage informe également les candidats admis par lettre recommandée avec accusé de réception et par fax confirmé ou par voie électronique.
il doit mettre fin à la procédure et avise à haute voix les différents concurrents. le président remet aux membres de la commission le support écrit. Article 61 : Ouverture des plis des concurrents en séance publique. prévues respectivement aux articles 18 I(3.5. dépôt et retrait des plis. il poursuit le déroulement de la procédure. 3) Le président demande aux membres de la commission de formuler leurs observations sur les irrégularités éventuelles qui entachent la procédure procédure. Article 58 : Documents et informations à fournir aux concurrents admis. 30. est déclaré férié ou chômé. Section première : Marchés sur appel d’offres. Les dispositions relatives au règlement de consultation.4. décret sont applicables à l’appel d’offres avec présélection l appel d offres présélection. 29. . .Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. 28. 31 et 32 du présent décret. également applicables à l’appel d’offres avec présélection. Article 59 : Contenu et présentation des dossiers. Article 60 : Commission d’appel d’offres avec présélection La composition de la commission d’appel d’offres avec présélection est constituée dans les mêmes conditions et formes prévues à l’article 34 pour la commission d’appel d’offres. sont p . Les dispositions des articles 26.6 et 7) et II. dans le 83 cas contraire. p . 2) Le président ouvre la séance au lieu au jour et à l’heure fixés toutefois si ce jour lieu. . Avant l’ouverture de d ouverture l ouverture la séance publique. au dossier d’appel d’offres et à l’information des concurrents. l heure fixés. 19 (à l’exception du h) du 1er paragraphe et 21 du présent décret. délai de validité. Après s’être assuré du bien fondé des observations. contenant l’estimation du coût des prestations établie aux paragraphes 4 et 5 de l’article 4. 1) La séance d’ouverture des plis des concurrents est publique. présentation des offres variantes. . Sous section 2 : Appel d’offres avec présélection. la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
il doit mettre fin à la procédure et avise à haute voix les différents concurrents. t 7) Les membres de la commission paraphent les actes d’engagement ainsi que le bordereau des prix et le détail estimatif et la décomposition du montant global. 84 .Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. 4) Le président donne lecture de la liste des soumissionnaires admissibles sans faire connaître les motifs des éliminations des candidats évincés. p ç p 6) Conformément aux dispositions des articles 36 à 38 ci-dessus la commission procède. Article 61 : Ouverture des plis des concurrents en séance publique (suite). sont également applicables à l’appel d’offres avec présélection. la séance publique prend fin : le public et les concurrents se retirent de la salle. Sous section 2 : Appel d’offres avec présélection. Le président ouvre après les enveloppes portant la mention «offre financière » et donne lecture de la teneur des actes des engagements. 5) Le président dépose sur le bureau tous les plis reçus et invite les concurrents présents e p és de t su e bu eau es p s eçus te es co cu e ts p ése ts qui n’auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante. La liste des plis reçus est alors arrêtée définitivement par la commission. il poursuit le . Article 62 : Évaluation des offres des concurrents et résultats de l’appel d’offres avec présélection. dans le cas contraire. le cas échéant. éventuellement. Section première : Marchés sur appel d’offres. p p q ( ) 3) Le président demande aux membres de la commission de formuler leurs observations sur les irrégularités éventuelles qui entachent la procédure. . Le président invite également les concurrents qui se sont rendus compte que leurs dossiers sont incomplets à produire les pièces manquantes sous enveloppes fermées. Les dispositions prévues aux articles 39 à 47 du présent décret. à l’examen des échantillons et à l’évaluation des offres techniques des concurrents retenus. Cette formalité accomplie. Après s’être assuré du bien fondé des observations. p déroulement de la procédure.
b) soit sur l’exécution d’un projet préalablement établi . 85 . dans ce cas les plis des concurrents sont soit déposés. c) soit à la fois sur l’établissement d’un projet et son exécution l établissement d un exécution. esthétique ou financier justifient des recherches particulières. 3) Le concours est organisé sur la base d’un programme établi par le maître d’ouvrage. il peut être passé un marché sur concours. la séance d’ouverture des plis est non publique . diti fixées l’article i è 5) Les projets proposés par les concurrents retenus sont examinés et classés par un jury. 2) Le concours peut porter : a) soit sur l’établissement d’un projet . les candidats désirant y participer peuvent déposer une demande d’admission. contre récépissé dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans l’avis du concours.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés Section II : Marchés sur concours. 6) Le concours comporte l’ouverture des plis en séance publique . soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception au . Le programme peut prévoir l’allocation de primes. et ce dans le délai fixé par l’avis. Seuls sont admis à déposer des projets. y p p bureau précité. toutefois. pour les l ouverture concours lancés par l’administration de la défense nationale. les candidats retenus par une commission d’admission dans les conditions fi é à l’ ti l 65 ci-après. 1) Lorsque des motifs d’ordre technique. Article 63 : Principes et Modalités. récompenses ou avantages aux auteurs des projets les mieux classés et en fixe le nombre maximum à primer. i 4) Le concours comporte un appel public à la concurrence .
Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite.
Section II : Marchés sur concours.
Article 64 : Programme du concours. g
1) Le programme visé à l’article 63 ci-dessus indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe, le cas échéant, l’ordre de grandeur ou le maximum de la dépense prévue pour l’exécution de la prestation. 2) L Lorsque l concours ne porte que sur l’ét bli le t l’établissement d’ t d’un projet, l j t le programme fixe les primes, récompenses ou avantages à allouer aux auteurs des projets les mieux classés et prévoit : - soit que les projets deviendront, en tout ou en partie, propriété du maître q p j , p ,p p d’ouvrage ; - soit que le maître d’ouvrage se réserve le doit de faire exécuter, par l’entrepreneur ou le fournisseur de son choix, tout ou partie des projets primés, primés moyennant le versement d’une redevance fixée dans le programme d une lui-même ou à déterminer ultérieurement à l’amiable ou après expertise. Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les hommes de l’art auteurs des projets seront appelés à coopérer à l’exécution de leur projet primé. d l j t i é 3) Lorsque le concours porte seulement sur l’exécution d’un projet préalablement établi ou à la fois sur l’établissement d’un projet et son exécution, le programme peut prévoir l’allocation de primes, récompenses , p g p p p , p ou avantages à ceux des concurrents évincés dont les projets ont été les mieux classés ainsi qu’au concurrent retenu par le jury, lorsque le maître d’ouvrage ne donne pas suite au concours. Les projets primés restent la propriété du maître d’ouvrage d ouvrage.
Article 65 : Procédure du concours.
La procédure du concours se déroule conformément aux dispositions des articles 49 à 59 du présent décret.
Article 66 : Jury du concours.
La commission d’admission visée à l’article 54 constitue le jury visé au §5 de l’article 63 ci-dessus.
Article 67 : Ouverture des plis contenant les projets proposés par les
concurrents. t
La séance d’ouverture des plis contenant les projets proposés par les concurrents est publique. Le président ouvre la séance au jour et à l’heure fixés par la lettre l heure d’agrément. Toutefois si ce jour est déclaré férié ou chômé, la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure. Il donne lecture de la liste des candidats admissibles sans faire connaître les motifs des éliminations des candidats évincés évincés. Il dépose sur le bureau tous les plis reçus et invite les concurrents présents qui n’auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante. La liste des plis reçus est alors arrêtée définitivement par le jury jury. Le président ouvre ces plis, vérifie la présence dans chacun d’eux des pièces exigées par l’article 58 ci-dessus et en dresse un état. Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin ; les concurrents et le bli l public se retirent d l salle. ti t de la ll
Article 68 : Evaluation des projets proposés par les concurrents à huis clos clos.
Le jury peut consulter tout expert ou technicien qui pourrait l’éclairer sur des points particuliers des projets proposés par les concurrents. Il peut également, avant de se prononcer, charger une sous-commission pour analyser lesdits projets. Avant d’é tt son avis, l j A t d’émettre i le jury peut convoquer l concurrents par é it ou t les t écrit par tout autre moyen approprié afin d’obtenir tout éclaircissement sur leurs projets. Il peut aussi demander à un ou plusieurs concurrents d’apporter certaines modifications à leurs projets. Ces modifications peuvent se rapporter à la conception et/ou à l’exécution des projets avec, éventuellement, les différences de prix qui en découlent. Les procédés et les prix proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la discussion aux autres concurrents. Lorsque le programme du concours fixe le maximum d l dé i de la dépense prévue pour l’ é ti d projet, l j é l’exécution du j t le jury é t t t projet écarte tout j t dont le coût de réalisation excéderait le maximum susvisé. Le jury classe les projets sur la base des critères figurant au règlement du concours et désigne au maître d’ouvrage le concurrent classé le premier. g g p Les critères prévus par le règlement de la consultation doivent tenir compte notamment de la valeur technique et esthétique de chaque projet, de son coût financier, ainsi que des conditions de son exécution. Le jury fait ses propositions au maître d’ouvrage d’attribution de primes d ouvrage d attribution primes, récompenses ou avantages lorsqu’ils sont prévus par le programme du concours. En aucun cas, le classement proposé par le jury ne peut être modifié. Il n’est pas donné suite au concours si aucun projet n’est jugé acceptable eu égard a critères fi és par le règlement de cons ltation aux fixés consultation.
Article 69 : Procès verbal du concours.
Le jury du concours dresse procès verbal de chacune de ses réunions. Ce procès verbal qui ne peut être ni rendu public ni communiqué aux concurrents, mentionne les discussions que le jury a eu avec les concurrents, s il concurrents et s’il y a lieu les observations ou protestations présentées par lieu, les membres ou par les concurrents ainsi que le point de vue du jury sur ces observations ou protestations. Il doit, en outre, comprendre les résultats définitifs du concours et indiquer les motifs d’élimination des concurrents évincés ainsi que ceux justifiant le choix du jury jury. Ce procès verbal est signé séance tenante par le président et les membres du jury. Le cas échéant, le rapport des sous-commissions ainsi que le projet sous commissions de marché que le jury propose au maître d’ouvrage de passer avec le concurrent retenu sont joints au procès verbal. Le procès verbal comportant les résultats définitifs du concours est soumis à la décision de l’autorité compétente l autorité compétente. Un extrait du procès verbal est affiché dans les locaux du maître d’ouvrage dans les vingt quatre heures qui suivent la date d’achèvement des travaux du jury, et ce pendant une période de quinze (15) j i jours f francs au moins. Il est é l i t également publié au portail t blié t il des marchés de l’État prévu à l’article 76 ci-après.
Article 70 : Résultats définitifs du concours
Les dispositions des articles 45 46 et 47 ci dessus s’appliquent 45, 46, ci-dessus s appliquent également au concours.
Chapitre IV : Procédures de passation des marchés. 1) La procédure négociée est un moyen par lequel le maître d’ouvrage choisit l’attributaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions p g du marché avec un ou plusieurs d’entre eux dans les conditions prévues ci-après. 3) Lorsqu’il doit être procédé à un avis d’appel à la concurrence le délai Lorsqu il d appel concurrence. c) l’adresse du maître d’ouvrage et le bureau où l’on peut retirer le ) g p dossier du marché . 90 . b) l’autorité qui procède à la procédure négociée . le cas échéant. le délai d’exécution ou la date d’achèvement ou de livraison. Ces négociations. par des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité notamment par voie électronique sur le portail des marchés de l’état. Il peut être parallèlement porté à la connaissance des concurrents éventuels et. 2) Les marchés négociés sont passés avec publicité préalable et mise en concurrence ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence. Section III : Marchés négociés Article 71 : Principes et modalités. des organismes professionnels. minimal entre la date de parution de l’avis de publicité dans un journal au moins à diffusion nationale choisi par le maître d’ouvrage et la date limite de réception des candidatures est de dix (10) jours au moins. d) les pièces à fournir par les candidats . L avis L’avis de publicité fait connaître : a) l’objet du marché . qui ne peuvent porter sur l’objet et la consistance du marché peuvent concerner notamment le prix de la prestation.
doit donner lieu à l’établissement. et l cas de l i le échéant. Les candidatures sont t L did t t transmises par t t moyen permettant d i tout tt t de déterminer de façon certaine la date de leur réception et de garantir leur confidentialité. 4) Le maître d’ouvrage peut à tout moment mettre fin à la procédure pour des d ouvrage motifs d’intérêt général. le cahier des prescriptions spéciales et le règlement de consultation établi conformément à l’article 18 ci-dessus. le marché est attribué au concurrent retenu g . à l’exception des cas visés aux paragraphes 1 et 6 du II de l’article 72 ci-après.Article 71 : Principes et modalités (suite). Il adresse simultanément aux candidats une l d i l é did lettre d consultation. Section III : Marchés négociés Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. ont conduit à 91 son application. Le nombre de candidats admis à négocier ne peut être inférieur à trois (3) sauf si le nombre des candidats qui ont répondu favorablement n’est pas suffisant. e) l’adresse du maître d’ouvrage et le bureau où les offres des candidats l adresse d ouvrage sont déposées ou adressées . Les négociations doivent faire l’objet d’un rapport signé par le maître d’ouvrage à annexer au dossier du marché. Le maître d’ouvrage dresse la liste des candidats invités à négocier. . par le maître d’ouvrage ayant présenté l’offre la plus avantageuse. 5) La passation d’un marché négocié. Le maître d’ouvrage engage les négociations avec les candidats dont les g g g g capacités techniques et financières sont jugées suffisantes. g) la date limite du dépôt des candidatures. d un adoptée et visant le chef d’exception qui justifie la passation du marché sous cette forme et explicitant notamment les raisons qui. en l’espèce. Au terme des négociations. f) le site électronique utilisée pour la publication . par l’autorité compétente ou le sous ordonnateur d’un certificat administratif relatant la procédure ordonnateur.
pour lesquelles il n’a été proposé que des offres jugées inacceptables au regard des critères fixés au règlement de la consultation par la commission d’appel d’offres ou le jury du concours. Peuvent faire l’objet de marchés négociés après publicité préalable et mise en concurrence : 1) Les prestations qui. Ces marchés doivent avoir été au préalable autorisés. Section III : Marchés négociés Article 72 : Cas de recours aux marchés négociés. 3) L Les objets d t l f b i ti bj t dont la fabrication est exclusivement réservée à d t l i t é é des porteurs d t de brevets d’invention . 92 . g Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas définis ci-dessous. ayant fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres ou de concours. en raison des nécessités techniques ou de leur caractère complexe nécessitant une expertise particulière. 2) Les prestations que le maître d’ouvrage doit faire exécuter par des tiers dans ) p q g p les conditions prévues par le marché initial. être confiées qu’à un prestataire déterminé . I.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. dans ce cas. 2) Les prestations que les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent qu’elles soient tenues secrètes. à la suite de la défaillance de son titulaire. par le Premier Ministre sur rapport spécial de l’autorité gouvernementale intéressée . les conditions initiales du marché ne doivent subir aucune modification et l période entre l d t où l procédure a été d i t bi difi ti t la é i d t la date ù la éd déclarée infructueuse et la date de la publication de l’avis du marché négocié ne doit pas être supérieure à vingt et un (21) jours. au cas par cas. II. Peuvent faire l’objet de marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence : 1) Les prestations dont l’exécution ne peut.
lorsque les prestations en question. . en application des dispositions du § c) de l’article 73 ci-après. 93 . il faut en plus que leur exécution implique un matériel déjà installé ou utilisé sur place par l’entrepreneur. bâtiments ou ouvrages menaçant ruine. raz de marée. et qui ne sont pas compatibles avec les délais exigés pour une publicité et une p p g p p mise en concurrence préalables. fournisseur ou prestataire de services déjà attributaire d’un marché. g ( ) 4) Les prestations supplémentaires à confier à un entrepreneur. Les marchés correspondant à ces prestations doivent se limiter strictement aux besoins nécessaires pour faire face à la situation d’urgence . aériennes ou maritimes ou résultant d’évènements politiques exceptionnels. services. pp p ) p Les marchés à passer sous ce chef d’exception doivent être autorisés par décision du Premier Ministre. invasion d’acridiens. sont considérées comme l’accessoire dudit marché et ne dépassent pas dix pour cent (10 %) de son montant. Section III : Marchés négociés Article 72 : Cas de recours aux marchés négociés (suite). la sécurité de la population ou la sécurité des circulations routières. dont l’exécution doit commencer avant que toutes les conditions du marché n’aient pu être déterminées. Ces marchés sont établis sous forme d’avenants aux marchés initiaux y afférents . imprévues au moment de la passation du marché principal. 5) Les prestations à réaliser d’une extrême urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le maître d’ouvrage et n’étant pas de d ouvrage n étant son fait notamment suite à la survenance d’un évènement catastrophique tels que séisme. sécheresse. 6) Les prestations urgentes qui intéressent la défense du territoire. inondation. En ce qui concerne les travaux. incendies.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. s’il y a intérêt au point de vue du délai d’exécution ou de la bonne marche de cette exécution à ne pas introduire un nouvel entrepreneur fournisseur ou prestataire de services entrepreneur.
ainsi que la limite des engagements de l’État en montant et en durée Il fixe un prix définitif ou un prix l État.Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. Cet change de lettres ou la convention spéciale précitée doit au minimum énoncer la nature des opérations. Tout candidat appelé à signer un marché négocié doit fournir un dossier administratif et un dossier technique constitués comme il est prévu à l’article 23 cif dessus. pour les prestations urgentes prévues par le chef d’exception du paragraphe 6 du II de d exception l’article 72 ci-dessus et dont la réalisation est incompatible avec la préparation des documents constitutifs du marché. b) soit sur une correspondance suivant les usages du commerce précisant les conditions de réalisation de la prestation . provisoire. ni d’acomptes. il ne peut donner lieu à aucun versement d’avance. dépenses intéressé doit être informé par écrit. c) soit exceptionnellement par échange de lettre ou convention spéciale. Dans ce dernier cas. des hé é ié Les marchés négociés sont conclus : a) soit sur l’acte d’engagement souscrit par celui qui se propose de traiter et sur le cahier des prescriptions spéciales . L’échange de lettres ou la convention spéciale doit être régularisé sous forme de marchés à prix définitif dans les trois mois qui suivent. Section III : Marchés négociés Article A i l 73 : F Forme d marchés négociés. 94 . Article 74 : Justifications à produire par les candidats. durée. Dans le cas ou ce délai serait dépassé le contrôleur des engagements de dépassé.
Chapitre IV : Procédures de passation des marchés Section IV : Prestations sur bons de commande Article 75 : Champ d’application. à l’acquisition de fournitures et à la réalisation de travaux ou services et ce. dirhams 2) La limite de deux cent milles dirhams. visée ci-dessus. échéant. 4) Les prestations assurées par le biais de bons de commande doivent faire l’objet d’une concurrence préalable sauf pour les cas où celle-ci n’est pas possible ou est incompatible avec la prestation. au moins trois concurrents et de présenter au moins trois devis contradictoires. en fonction de chaque personne habilitée à engager les dépenses et selon des prestations de même nature. dans la limite de deux cent milles (200 000) dirhams. 3) Les bons de commande doivent déterminer les spécifications et la consistance des prestations à satisfaire et le cas échéant le délai d’exécution ou la date de livraison et les et. La liste des prestations pouvant faire l’objet de bons de commande est annexée au présent décret (annexe n°3) Elle peut être modifiée ou complétée par décision du Premier n 3). l’ordonnateur. . Pour l’application du présent article on entend par personne habilitée à engager les l application article. est à considérer dans le cadre d’une année budgétaire. 5) A titre exceptionnel et pour tenir compte des spécificités de certains départements. départements le premier ministre peut par décision prise après avis du ministre chargé des finances et de la commission des marchés. dépenses . le sous ordonnateur ou toute autre personne désignée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Ministre. pour certaines prestations. Le maître d’ouvrage est tenu. le relèvement de la limite de deux cent mille (200 000) dirhams prévue ci95 dessus. d exécution condition de garantie. abstraction faite de leur support budgétaire. de consulter par écrit. autoriser. 1) Il peut être procédé. à cet effet. prise sur proposition du Ministre chargé des finances et après avis de la commission des marchés. par bons de commande.
la lettre circulaire de consultation. . . la détermination des départements ministériels concernés et les conditions de publication des documents précités dans ce portail ainsi que la désignation de l’autorité gouvernementale chargée de sa gestion sont fixées par décision du premier ministre publiée au bulletin officiel Article 77 : Échange d’information entre le maître d’ouvrage et les concurrents par voie électronique Le règlement de la consultation. le cas échéant. Chapitre IV : Procédures de passation des marchés suite. les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux marchés 96 lancés par l’administration de la Défense Nationale. La domiciliation du portail des marchés de l’Etat. les candidatures et les offres peuvent également être communiquées au maître d’ouvrage par voie électronique dans des conditions définies par décision du premier ministre publiée au bulletin officiel officiel. . les documents et les renseignements complémentaires peuvent être mis à la disposition des concurrents par voie électronique dans les conditions qui sont fixées par décision du premier ministre publiée au bulletin officiel officiel.les extraits des procès verbaux des séances d’examen des offres . l’administration de la Défense Nationale est dispensée de la publication des documents ci-dessus énoncés audit portail.l avis d appels d’ ff les i des l d’offres . Toutefois.les rapports d’achèvement de l’exécution des marchés. .Section V : Dématérialisation des procédures Article 76 : Portail des marchés de l’État. d achèvement l exécution Toutefois. . Il est créé un portail des marchés de l’État dans leq el sont p bliés les te tes n lequel publiés textes législatifs et réglementaires régissant les marchés et notamment les documents ciaprès énoncés : .les cahiers des charges. Sauf disposition contraire prévue dans l’avis de publicité.les résultats des appels d’offres .les programmes prévisionnels des achats et leur mise à jour.
.Article 79 : Délai de notification de l’approbation 97 .Article 78 : Principes et modalités .CONTENU ■ Chapitre V : Approbation des Marchés.
98 .Chapitre V : Approbation des marchés Article 78 : Principes et modalités. Les marchés de travaux. Toutefois. g p . par lettre recommandée. Toutefois ce délai peut être porté à quatre vingt dix (90) jours si le cahier des prescriptions spéciales le prévoit. pp p l’attribution est libéré de son engagement vis-à-vis du maître d’ouvrage. Article 79 : Délai de notification de l’approbation. le cas échéant. mainlevée lui est donnée. Article 79 : Délai de notification de l’approbation. Dans ce cas. En g cas de refus de l’attributaire. mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire le cas échéant. à l’attributaire dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date fixée pour l’ouverture des plis ou de la date de la signature du marché par l’attributaire lorsqu’il est négocié. proposer à l’attributaire. à sa demande. le maître d’ouvrage peut. Toutefois. L’approbation des marchés doit être notifiée. de maintenir son offre pour une période supplémentaire déterminée. Si la notification de l’approbation n’est pas intervenue dans ce délai. de son cautionnement provisoire. L’attributaire dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la lettre du maître d’ouvrage pour faire connaître sa réponse. L’approbation des marchés doit intervenir avant tout commencement d’exécution des prestations objet desdits marchés à l’exception du cas prévu au § c) de l’article 73 ci-dessus. l approbation. ( )j l’expiration du délai visé à l’alinéa premier ci-dessus. dans un délai de dix (10) jours avant . fournitures ou services ne sont valables et définitifs qu’après leur approbation par l’autorité compétente.
CONTENU ■ Chapitre VI p : Dispositions p p particulières.Article 80 : Marchés d’études . . .Article 81 : Préférences en faveur de l’entreprise nationale. Article 86 : Modèles 99 .Article 82: Cas de l’offre de financement du marché à des l offre - conditions avantageuses par financements concessionnels Article 83 : Groupements p Article 84 : Sous-traitance Article 85 : Exclusion de la participation aux marchés de l’État.
1) Pour les études complexes qui nécessitent des recherches particulières et dans un but d’obtenir des études de haute qualité. notamment : l’expérience du concurrent applicable à la mission en cause. Dans ce cas. Le maître d’ouvrage dispose des résultats de l’étude pour ses besoins propres et ceux des collectivités et organismes mentionnés par le marché . soit lorsque les dépenses atteignent un montant fixé. Le marché doit prévoir la possibilité d’arrêter l’étude soit à l’issue d’un délai déterminé. et le niveau de participation de nationaux parmi le personnel clé proposé 100 pour l’exécution de la mission. le cas échéant. le règlement de consultation doit préciser que l évaluation l’évaluation des offres se fera en deux étapes : premièrement. p p B – Évaluation des offres. délai d’exécution pour permettre la mise en concurrence des prestataires. du point de vue de la qualité technique. A cet effet. le degré de transfert de connaissances. l étude phases. qualification des experts proposés et. la qualité de la méthodologie proposée. sauf dans le cas où le maître d’ouvrage se réserve tout ou partie de ces droits par une disposition du marché. celui ci prévoit les droits celui-ci réservés au titulaire dans le cas de fabrication et d’ouvrage réalisés à la suite . les droits de propriété industrielle qui peuvent naître à l’occasion ou au cours de l’étude sont acquis au titulaire de l’étude. . il doit prévoir que l’évaluation de la qualité technique se fera sur la base de plusieurs critères. Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet leur étendue et leur objet. il a recours à des marchés d’études. Lorsque sa nature et son importance le justifient l’étude est scindée en plusieurs justifient. le programme de travail. le niveau de . puis du point de vue financier. p g . le marché peut prévoir l’arrêt de son exécution au terme de chacune de ces phases. chacune assortie d’un prix.Chapitre VI : Dispositions particulières Article 80 : Marchés d’études A– Principes et modalités : Lorsque le maître d’ouvrage ne peut effectuer par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires. q g p p .
Chapitre VI : Dispositions particulières suite B – Évaluation des offres (suite). 101 . Aux fins d’évaluation financière. une note technique minimale d’admissibilité peut être prévue par le règlement de consultation. La méthode à utiliser doit être prévue dans le règlement de consultation. Le concurrent ayant obtenu la note globale la plus élevée sera désigné attributaire du marché marché. mais ne pourra en aucun cas dépasser 40 points sur une note globale de 100. Une note est attribuée à chaque critère Puis ces notes seront ensuite critère. pondérées pour aboutir à une note globale sur 100. La pondération attribuée à l’offre financière sera déterminée compte tenu de la complexité de la mission et du niveau de qualité technique voulu. tels que déplacements. l’offre financière comprend les taxes. La note globale sera obtenue par l’addition des notes techniques et financières après introduction d’une pondération. Les pondérations peuvent varier en fonction des situations. Les pondérations applicables doivent être fixées au règlement de consultation. L pondération attribuée à l’ ff fi t h i l La dé ti tt ib é l’offre financière sera généralement d iè é é l t de l’ordre de 10 à 20 points. Les notes financières peuvent également être déterminées à l’aide d’autres p g méthodes. d évaluation technique des propositions. les frais remboursables. A l’issue de cette première phase il est préparé un rapport d’évaluation l issue phase. tout concurrent ayant obtenu la dite note minimale d’admissibilité et ayant remis une offre financière évaluée la d admissibilité moins disant est désigné attributaire du marché. ou frais de secrétariat ainsi que les frais généraux et bénéfices. La proposition la moins chère peut se voir attribuer une note financière de 100 et les autres propositions des notes financières inversement proportionnelles à leur montant. Les pondérations proposés pour la qualité technique et le coût seront précisées dans le règlement de la consultation. droits et impôts. 2) Pour les études courantes. Ce rapport justifiera les résultats de l’évaluation en décrivant les points forts et les points faibles respectifs des offres. traduction et impression des rapports.
. Aux seules fins de comparaison des offres relatives aux marchés de travaux et d’études y afférentes et après que la commission d’appel d’offres ou le afférentes. Article 82 : Cas de l’offre de financement du marché à des conditions l offre avantageuses par financement concessionnels. Dans ce cas. le pourcentage visé ci-dessus est appliqué à la part des entreprises étrangères dans le montant de l’offre du groupement. les montants des offres présentées par les entreprises étrangères sont majorés d’un pourcentage ne dépassant pas quinze pour cent (15 %) %). L’offre de financement à des conditions avantageuses présentée dans le cadre de financements concessionnels peut être retenue parmi les critères de choix et de classement des offres dans les mêmes conditions que celles prévues au 3) de l’article 18 ci-dessus selon des modalités définies par arrêté du Ministre 102 chargé des Finances. une préférence peut être accordée aux offres présentées par des entreprises nationales. Le règlement de consultation relatif aux procédures de passation de ces marchés fixe le pourcentage à appliquer pour la comparaison des offres lors de leur évaluation. Lorsque des groupements comprenant des entreprises nationales et étrangères soumissionnent aux dits marchés. dans le pli contenant l’ ff fi l’offre financière visé à l’ i l 26 ci-dessus. une copie lé li é d l iè i é l’article id i légalisée de la convention constitutive du groupement qui doit préciser la part revenant à chaque membre du groupement. jury de concours ait arrêté la liste des concurrents admissibles et éliminé les soumissionnaires dont les offres ne sont pas conformes aux spécifications exigées et lorsque des entreprises étrangères soumissionnent à ces marchés. Dans ces conditions. les groupements concernés fournissent.Chapitre VI : Dispositions particulières suite Article 81 : Préférence en faveur de l’entreprise nationale.
lorsque chacun des prestataires. membre du groupement. techniques et financières requises pour la réalisation des prestations pour lesquelles il s’engage. désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire. unique Le groupement peut être soit conjoint soit solidaire solidaire. doit justifier individuellement les capacités juridiques.Chapitre VI : Dispositions particulières suite Article 83 : Groupements Les concurrents peuvent constituer des groupements pour présenter une offre unique. représente l’ensemble des membres vis-à-vis du maître l ensemble vis à vis d’ouvrage. y compris le mandataire. l exécution Chaque membre du groupement conjoint. Ce mandataire est également solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage pour l’exécution du marché. B. L’un des membres du groupement. s’engage à exécuter une ou plusieurs parties g p . L’un des membres du groupement désigné dans l’acte d’engagement g p g g g comme mandataire représente l’ensemble des membres vis-à-vis du maître d’ouvrage et coordonne l’exécution des prestations par tous les membres du 103 groupement. A.Groupement conjoint : Le groupement est dit « conjoint ». .Groupement solidaire : Le groupement est dit «solidaire» lorsque tous ses membres s’engagent solidairement vis-à-vis du maître d’ouvrage pour la réalisation de la totalité du marché. g g p p distinctes tant en définition qu’en rémunération des prestations prévues au marché. Le groupement conjoint doit présenter un acte d’engagement unique qui indique le montant total du marché et précise la ou les parties des prestations que chacun des membres du groupement conjoint s’engage à réaliser.
C. indiquer les prestations que g g p q p q chacun des membres s’engage à réaliser dans le cadre dudit marché. p cumulative. la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de la remise des candidatures et celle de la remise des offres offres.Chapitre VI : Dispositions particulières suite Article 83 : Groupements (suite) B. étant précisé que cet acte d’engagement peut. le cas échéant. Lorsque le marché est passé par appel d’offres avec présélection ou sur concours.Groupement solidaire (suite): Le groupement solidaire doit présenter un acte d’engagement unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser. soit seulement par le mandataire si celui-ci justifie des habilitations sous forme de procurations légalisées pour représenter les membres du groupement lors de la procédure de passation du marché.Dispositions communes aux groupements conjoint et solidaire : Le cahier des prescriptions spéciales l’offre financière et le cas échéant spéciales. Un même concurrent ne peut présenter plus d’une offre dans le cadre d’une même procédure de passation des marchés que ce soit en agissant à titre individuel ou en tant que membre d’un groupement. 104 . de manière complémentaire et p . les exigences fixées à cet effet dans le cadre de la procédure de passation du marché. l offre l’offre technique présentées par un groupement sont signées soit par l’ensemble des membres du groupement. Les capacités financières et techniques du groupement solidaire sont jugées sur la base d’une mise en commun des moyens et compétences de l’ensemble de ses membres pour satisfaire.
Chapitre VI : Dispositions particulières suite
Article 83 : Groupements (suite)
C- Dispositions communes aux groupements conjoint et solidaire (suite): Chaque groupement doit présenter, parmi les pièces du dossier administratif, administratif une copie légalisée de la convention de la constitution du groupement. Cette convention doit être accompagnée d’une note indiquant notamment l’objet de la convention, la nature du groupement, le mandataire, la durée de la convention, la répartition des prestations, le cas échéant. En cas de gro pement le ca tionnement pro isoire et le groupement, cautionnement provisoire cautionnement définitif peuvent être souscrits sous l’une des formes suivantes : a) Au nom collectif du groupement ; b) Par un ou plusieurs membres du groupement pour la totalité du cautionnement ; c) En partie par chaque membre du groupement de telle sorte que le montant du cautionnement soit souscrit en totalité. Dans le cas prévu aux b) et c) ci-dessus, le récépissé du cautionnement provisoire et définitif ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu doivent préciser qu’ils sont délivrés dans le cadre d’un groupement et, en cas de défaillance, le montant dudit cautionnement reste acquis à l’Etat abstraction faite du membre défaillant.
Article 84 : So s traitance Sous-traitance.
La sous traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie l’exécution d’une partie de son marché à un tiers. Le titulaire choisit librement ses soustraitants sous réserve qu’il notifie au maître d’ouvrage la nature des prestations qu’il envisage d sous t it ainsi que l’id tité l raison ou l dé i de traiter, i i l’identité, la i la dénomination sociale et i ti i l t l’adresse des sous traitants et une copie certifiée conforme du contrat précité. Les sous traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à l’article 22 ci-dessus. Le maître d’ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l’accusé de réception, notamment lorsque les sous traitants ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 22 précité. p Le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché tant envers le maître d’ouvrage que vis-à-vis des ouvriers et les tiers. Le maître d’ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous d ouvrage traitants. En aucun cas, la sous-traitance ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché. marché Toutefois, le maître d’ouvrage peut fixer dans le règlement de consultation ou dans le CPS, les prestations qui ne peuvent faire l’objet de sous traitance.
Article 85 : Exclusion de la participation aux marchés de l’Etat.
Lorsque des actes frauduleux, des infractions réitérées aux conditions de travail ou d manquements graves aux engagements pris ont été relevés à l t il des t t i t l é la charge du titulaire, le ministre concerné, sans préjudice des poursuites judiciaires et des sanctions dont le titulaire est passible, peut par décision motivée, prise après avis de la Commission des Marchés, l’exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés de son administration. Le titulaire est invité au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception à présenter, dans un détail qui ne peut être inférieur à dix (10) jours, jo rs ses obser ations a regard des griefs q i l i sont reprochés observations au qui lui reprochés. Cette mesure d’exclusion peut être étendue aux marchés lancés par l’ensemble des administrations publiques par décision du Premier Ministre, sur proposition du ministre concerné, après avis de la Commission des Marchés. Cette décision est publiée au portail d marchés d l’Ét t prévu à l’ ti l C tt dé i i t blié t il des hé de l’État é l’article 76 ci-dessus.
108 .Chapitre VI : Dispositions particulières suite Article 86 : Modèles. d) le cadre du sous détail des prix . g) l’avis de publicité . l appel d offre m) le cadre du marché passé suivant les usages du commerce . f) le cadre du programme prévisionnel . l) le cadre des résultats définitifs de l’appel d’offre ou du concours . du k) le cadre de l’extrait du procès verbal de la séance de l’appel d’offres ou du concours. Une décision du Premier Ministre prise sur proposition de la commission des marchés arrête les modèles des pièces suivantes: p a) l’acte d’engagement . i) la lettre circulaire de consultation . e) la déclaration sur l’honneur . c) le cadre de la décomposition du montant global . b) le cadre du bordereau des prix et du détail estimatif. h) la demande d’admission . n) le cadre du rapport de présentation du marché. j) l cadre d procès verbal d l séance d l’ le d du è b l de la é de l’appel d’ ff l d’offres ou d concours .
partic lières Article 87 : Publication des programmes prévisionnels Article 88 : Maîtrise d’ouvrage déléguée Article 89 : Personne chargée du suivi de l’exécution du marché Article 90 : Rapport de présentation du marché Article 91 : Rapport d’achèvement de l’exécution du marché pp Article 92 : Contrôle et audit internes Article 93 : Obligation de réserve et de secret professionnel Article 94: Lutte contre la fraude et la corruption 109 .CONTENU ■ Chapitre VI - : Dispositions particulières.
. 1) Le ministre peut confier.agrément des avenant et des projets . . à un organisme public. Les missions de maîtrise d’ouvrage à déléguer peuvent être les suivantes : . . coordination et contrôle des travaux . Article A i l 88 : M î i d’ Maîtrise d’ouvrage délé é déléguée.définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté .passation des marchés conformément aux dispositions du présent décret . par convention.suivi et coordination des études . p g p Le maître d’ouvrage est tenu de publier au plus tard. 110 .Chapitre VII : Suivi et contrôle de la gestion des marchés Article 87 : Publication des programmes prévisionnels. le programme prévisionnel des marchés qu’il envisage de lancer au titre de l’année qu il l année budgétaire considérée. et dans au moins un journal à diffusion nationale et sur le portail des marchés de l’Etat prévu à l’article 76 ci-dessus. avant la fin du premier trimestre de chaque année budgétaire. p q g g par décision du Premier Ministre prise après avis du ministre chargé des finances. Toutefois.réception de l’ouvrage.préparation des dossiers de consultation . l’exécution en son nom et pour son compte de tout ou partie des missions de maîtrise d’ouvrage soit à une administration publique habilitée conformément à la réglementation en vigueur soit. .suivi. l autorité .gestion du marché après son approbation par l’autorité compétentes . .examen des avant projets et des projets . l’administration de la défense nationale est dispensée à cette publication.
Le L maître d’ ît d’ouvrage délé é n’est t délégué ’ t tenu envers l maître d’ le ît d’ouvrage que d l de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci. d) les modalités de la rémunération du maître d’ouvrage délégué et les conditions éventuelles du versement d’une rémunération progressive en fonction de la réalisation du projet objet de ladite délégation de maîtrise d’ouvrage . 111 . financier et comptable exercé par le maître d’ouvrage aux différentes phases de l’opération. b) les attributions confiées au maître d’ouvrage délégué. g) les modalités du contrôle technique.Chapitre VII : Suivi et contrôle de la gestion des marchés (suite) Article 88 : Maîtrise d’ouvrage déléguée (suite). i) les obligations de l’administration ou de l’organisme public vis-à. d ouvrage c) les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage constate l’achèvement de la mission au maître d’ouvrage délégué .vis du maître d’ouvrage en cas d’un litige né de l’exécution de la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée ou d’un dommage causé aux tiers. Il présente le maître d’ouvrage à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions qui lui sont confiées jusqu’à ce que le maître d’ouvrage ait constaté l’achèvement d sa mission d l’ hè t de i i dans l conditions défi i par l convention. les diti définies la ti 2) La convention précitée prévoit notamment : a) le ou les ouvrages qui font l’objet de la convention . h) les conditions d’approbation des avant projets et de réception de l’ouvrage . d ouvrage l opération. f) le mode de financement de l’ouvrage conformément à la réglementation en vigueur . e) les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée .
par le maître d’ouvrage. établi p j j pp p . pp p p q p 112 .les motifs ayant déterminé le choix du mode de passation . le cahier des prescriptions spéciales doit définir expressément les tâches dévolues par le maître d’ouvrage à la personne d ouvrage chargée du suivi de l’exécution du marché ainsi que les actes qu’elle est habilitée à prendre pour assurer sa mission sans préjudice des attributions dévolues aux ordonnateurs. . ce rapport de présentation mentionne également. à leurs délégués et aux sous ordonnateurs. . Dans ce cas. Pour les marchés négociés. faisant ressortir notamment : .la justification du choix des critères de sélection des candidatures et de jugement des offres . les justifications des prix proposés par rapport aux prix normalement pratiqués dans la profession.la nature et l’étendue des besoins à satisfaire . . Article 90 : Rapport de présentation du marché.la justification du choix de l’attributaire. L acte L’acte désignant la personne chargée du suivi de l’exécution du marché l exécution est notifié au titulaire du marché. Tout projet de marché doit faire l’objet d’un rapport de présentation.Chapitre VII : Suivi et contrôle de la gestion des marchés (suite) Article 89 : Personne chargée du suivi de l’exécution du marché. .l’exposé de l’économie générale du marché ainsi que le montant de son estimation . dans la mesure du possible. Le maître d’ouvrage peut confier à un fonctionnaire dit personne chargée d ouvrage du suivi de l’exécution du marché la mission du suivi de l’exécution dudit marché lorsque son importance et sa complexité le justifient.
Les marchés et leurs avenants sont soumis. en dehors des contrôles institués p par les textes généraux en matière de dépenses publiques. Toutefois.le bilan physique et financier faisant ressortir les changements intervenus au niveau du programme initial. prix. Article 92 : Contrôle et audit internes. en précisant les dates de commencement et d’achèvement des prestations et en justifiant les dépassements éventuels par rapport à la date initialement prévue pour l’achèvement . échéant. les dispositions du présent article ne sont pas applicables113 aux marchés de l’administration de la défense nationale. entre autres : . .00) de dirhams et doivent faire l’objet d’un rapport l objet d un adressé au ministre concerné. mentionne.le (ou les) lieu (x) de réalisation . . internes définis par décisions du ministre concerné. à des contrôles et audits g p p q . les variations dans la masse et la nature des prestations et le cas échéant la révision des prix et. .La nature des prestations sous traitées et l’identité des sous traitants . l’administration de la Défense Nationale est dispensée de cette publication publication. Ces contrôles et audits internes peuvent porter sur la préparation.Chapitre VII : Suivi et contrôle de la gestion des marchés (suite) Article 91 : Rapport d’achèvement de l’exécution du marché. Toutefois.Les parties contractantes . Les contrôles et audits sont obligatoires pour les marchés dont les montants excèdent cinq millions (5000000. Tout marché dont le montant est supérieur à un million (1000000. .Le délai d’exécution.00) de dirhams doit faire l’objet d’un rapport d’achèvement établi par le maître d’ouvrage qui l objet d un d achèvement d ouvrage.L’objet du marché . pp p p . Ce rapport est adressé à l’autorité compétente dès l’achèvement de l’exécution des prestations et est publié dans le portail des marchés de l’État prévu à l’article 76 ci-dessus. la passation et l’exécution des marchés. .
Article 94 : Lutte contre la fraude et la corruption. des commissions d’admission d’appel d’offres avec présélection ou de concours et des jurys de concours sont tenus de garder le secret professionnel pour tout ce qui concerne les éléments portés à leur connaissance à l’occasion du déroulement des procédures prévues par le présent décret.Chapitre VII : Suivi et contrôle de la gestion des marchés (suite) Article 93 : Obligation de réserve et de secret professionnel professionnel. et doivent s’abstenir d’entretenir avec eux toute relation de nature à compromettre leur objectivité et leur impartialité. f t de ê toute fonctionnaire. expert ou ti i t technicien. 114 . Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur concernant le secret professionnel. les membres des commissions d’ouverture des plis. appelée à participer aux travaux desdits commissions ou jurys. Les intervenants dans les procédures de passation des marchés doivent tenir une indépendance vis-à-vis des concurrents et n’accepte de leur part aucun avantage ni gratification. Il en est d même pour t t personne.
Article 95 : Avis de la commission des marchés pour le règlement amiable des litiges 115 .CONTENU ■ Chapitre VIII : Recours à la commission des marchés. hé .
Ce dernier peut saisir la commission des marchés pour examiner cette requête. Tout concurrent qui conteste les résultats d’un appel d’offres ou d’un concours pour vice de procédure et qui n’est pas satisfait de la réponse du ministre qui lui a été donnée en application des dispositions de l’article 47 ci l article cidessus.Chapitre VIII : Recours à la commission des marchés Article 95 : Avis de la commission des marchés pour le règlement amiable des litiges. 116 . L’avis émis par la commission des marchés sur ladite requête est communique au Premier Ministre et au Ministre concerné. peut adresser une requête circonstanciée au Secrétariat Général du Gouvernement.
CONTENU ■ Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires.Article 96 : Date d’entré en vigueur 117 . .
d entrée Le présent décret qui sera publié au Bulletin Officiel entre en vigueur le premier Octobre 2007 et abroge à compter de cette date le décret n°2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) n 2-98-482 fixant les conditions et les formes de passation des marchés publics de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. resteront soumises aux dispositions antérieures les procédures d’appel d’offres. 118 . de concours ou de marchés négociés lancées antérieurement à cette date d’effet d effet.Chapitre IX : Dispositions finales et transitoires Article 96 : Date d’entrée en vigueur. Toutefois.
ANNEXES 119 .
. d entretien d irrigation . A – Travaux : .388 Du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.06. .Travaux de dragage .Travaux d’entretien des routes .Annexe N° 1 : Liste des Li t d prestations pouvant f i l’ bj t d marchés cadre arrêtée en t ti t faire l’objet de hé d êté application de l’article 5 du décret N° 2.Travaux d’entretien et de maintenance des ouvrages hydrauliques des barrages et des équipements qui leurs sont liés hormis les grosses réparations telles que le renouvellement.Travaux d’entretien des pistes rurales et réseaux d’irrigation . . 120 .Travaux de reboisement. la restauration et la modernisation des ouvrages et des équipements.
. et des accumulateurs .Fourniture de produits consommables pour équipements informatiques . d impression . .Fourniture de produits consommables pour prestations d’impression . fuel . de graines et d’engrais .Annexe N° 1 : B – Fournitures .Fourniture de produits alimentaires pour usage animal.Fourniture de produits et matières premières pharmaceutiques .Fourniture des matériaux de construction .Fourniture de pièces de rechange de parc automobile et engins . bactériologiques.Fourniture de logiciels informatiques . . .Fourniture de carburant et lubrifiant.Fourniture de combustibles (charbon.Fourniture de liants hydrocarbonés pour les travaux d’entretien des routes . . .gaz) .Fourniture de gaz divers . .Fourniture de bandes magnétiques et de fournitures nécessaires au fonctionnement des équipements de production vidéo . . . des pneumatiques et chambres à air. . .Fourniture ou produits de confection de divers tenues militaires.Fourniture de produits alimentaires pour usage humain. .Fourniture de portoirs destinés à l’élevage de plants . g .Fourniture de matériel et de produits de lutte contre l’incendie . de plants.Fourniture de produits consommables pour analyses physico-chimiques. . 121 . de noyers greffés et sélectionnés. microbiologiques et toxicologiques y compris verreries .Fourniture de plantes. bois de chauffage. .
microbiologiques et toxicologiques effectuées par les laboratoires d’analyse habilités .Expertise des ouvrages hydrauliques . .Essais et contrôle de la conformité des matériaux de construction aux normes et règles techniques .Location de véhicules automobiles y compris la fourniture de carburant et de lubrifiant . .Etudes géotechniques .Contrôle technique du mobilier . bactériologiques.Etudes relatives aux choix des terrains et analyses du sol . d auscultation . .Formation du personnel. 122 .Essais de génie civil .Annexe N° 1 : C – Services : .Interprétation des mesures d’auscultation des barrages. . .Assistance technique en matière de logiciels . . matériel et matériaux soumis à des normes obligatoires . . .E pertise et contrôle techniq e des bâtiments et o rages d’art Expertise technique ouvrages . . .Étude et analyse des eaux .Contrôle et analyse des échantillons prélevés sur les produits.Analyses et expertises physico-chimiques.Location des aéronefs pour le traitement aérien des insectes déformateurs des forêts et la lutte contre les parasites et les ravageurs des végétaux . . .
meubles et produits divers. . d’aconage.Transport des délégations marocaines d’encadrement des pèlerins marocains aux lieux saints du Hadj par voie aérienne .Prestations d’impression .Location d’équipements (matériel et logiciels) d’imagerie médicale notamment imagerie de résonance magnétique (IRM) et scanner .Opérations de mise à quai. de manutention. d impression . maritime ou terrestre . de transit.Location d’équipement (matériel et logiciels) médico techniques et d équipement médico-techniques d’hémodialyse y compris la fourniture des produits consommables d’hémodialyse (Kits) .Prestations de topographie et de bathymétrie liées au retenue des barrages. . 123 . . du mobilier et de documents.Location des équipements informatiques . aérienne.Transport du matériel du mobilier et des produits par voie aérienne matériel.Annexe N° 1 : C – Services : . . . .Recherche périodiques pour actualiser les données des systèmes informatiques : . et au contrôle des travaux portuaires et de dragage . .Transport et manutention du matériel. .Transport de fonds . de magasinage de matériel. et les interventions qui leur sont liées .Location du matériel et engins . . q p q .Restauration et hébergement .
bâtiments. les explosions et incendies des bâtiments magasins et entrepôts. les dégâts des eaux .Annexe N° 2 Liste des prestations pouvant faire l’objet de marchés reconductibles arrêtée en application de l’article 6 du décret n°2. étudiants et élèves . Assurance des aéronefs et passagers . C – Services -A Assurances contre : t les accidents de travail et la responsabilité civile du personnel. 124 . Assurance et frais maritimes ou aériens de transport de marchandises . A – Travaux . Assurance de matériel et engins roulants et flottants de servitudes de ports .06.Travaux d’entretien et maintenance des espaces verts B – Fournitures .388 du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur q g g contrôle.Acquisition des données climatologiques.
y compris la fourniture des pièces de rechange . Entretien et maintenance des équipements techniques. médicaux et de télécommunication.Assurances contre : Entretien et maintenance des équipements informatiques (matériel. Location des licences d’utilisation de logiciels informatiques.Annexe N° 2 C – Services (suite) . p p g Entretien des engins et matériel de chantier Entretien et réparation du mobilier . 125 . scientifiques. logiciels et progiciels) . Entretien et nettoyage des bâtiments administratifs . électriques électroniques. Gardiennage et surveillance des bâtiments administratifs .
. topographiques et géologiques. . d entretien .Articles de plomberie sanitaire .Engrais .Cartes géographiques.Carburants et lubrifiants .Fournitures de bureau . d’entretien et de réparation des ouvrages.Travaux d’aménagement d’entretien et de réparation des bâtiments . . . photographies aériennes . . . .06. .Animaux .Travaux d’installation de matériels divers.Fournitures électriques .Documentation .388 du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle l Etat contrôle.Détergents et produits de nettoyage . d aménagement. A – Travaux .Annexe N°3 Liste des prestations pouvant faire l’objet de bons de commande arrêtée en application de l’article 76 du décret N°2. B – Fournitures .Travaux d’aménagement. . voies et réseaux . 126 .
Manuels et fournitures scolaires et d’enseignement . . pesticides et insecticides . Produits li t i i l . cuir et autres . de reproduction et de photographie .Matériel informatique.Matières premières pour le textile.Mobilier de bureau . . . prestations d’impression.Produits de chauffage .Matériel technique .Graines et plantes et aménagement des espaces verts. 127 .P d it alimentaires pour usage animal .Annexe N°3 B – Fournitures (suite) .Fournitures pour matériel technique et informatique . . . . . . .Médailles.Matériaux de construction . .Imprimés. . drapeaux et fanions .Habillement .Matériel de transport . .Matériel et articles de sport .Outillage et quincaillerie . .Produits de lutte contre l’incendie .Produits alimentaires pour usage humain .Matériel de bureau . .Produits chimiques et de laboratoires. . . effigies. . . pièces de rechange et logiciels .
. articles p q .Transport. prestations médicales et hospitalières.Location de salles et de stands . de reproduction et de photographie . .Entretien et réparation de matériel et de mobilier .p p . matériel et matériaux soumis à des normes obligatoires .Annexe N°3 B – Fournitures (suite) .Prestations de publicité . t é ti t t ti .Hôt ll i héb Hôtellerie.Prestations d’assistance et de conseil juridiques . .Prestations topographiques . 128 . .Montage et démontage du matériel hydraulique et électromécanique .Pièces de rechange et pneumatiques pour véhicules et engins.Produits pharmaceutiques. . . C – Services. réception et restauration . . acconage. hébergement.Pièces de rechange pour matériel technique . . .Prestations de contrôle et d’analyse des échantillons prélevés sur les d analyse produits.Organisation de manifestation culturelles et sportives . .Location de matériel et de mobilier . p g p q .Études. magasinage et transit. . .Traduction des documents et correspondances . . conseil et formation . . de correction de vue et articles pour handicapés .Produits d’impression.
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