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Timestamp: 2016-10-26 23:14:31+00:00
Document Index: 10028529

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 69', 'art. 159', 'art. 135']

MM. les juges Borella, Pr�sident, Meyer et Kernen. Greffier
Arr�t du 12 avril 2002
K.________, recourant, repr�sent� par Me Jean-Claude Morisod, avocat, rue du Progr�s 1, 1701 Fribourg,
A.- K.________, n� le 8 octobre 1953, a pr�sent� le 27 f�vrier 1995 une demande de prestations de l'assuranceinvalidit�.
Dans un projet de d�cision du 26 juillet 1999, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg a avis� K.________ qu'il avait droit, � partir du 1er mars 1995 et jusqu'au 31 mai 1996, � une rente enti�re d'invalidit� pour une incapacit� de gain de 100 %.
Le 11 ao�t 1999, K.________ a contest� ce projet de d�cision, en demandant que la rente enti�re d'invalidit� lui soit allou�e au-del� du 31 mai 1996, au motif qu'il pr�sentait une incapacit� de gain de 84 % d�s le 1er juin 1996. Repr�sent� par un avocat, il formulait �galement une requ�te d'assistance judiciaire gratuite, dont il entendait b�n�ficier depuis le 28 juillet 1999.
Le 8 septembre 1999, l'office a communiqu� � K.________ un projet de d�cision, selon lequel il ne subissait plus de perte de gain depuis juin 1996. En ce qui concernait la requ�te d'assistance judiciaire gratuite, il l'invitait � justifier la n�cessit� de l'aide d'un avocat dans son cas.
L'assur� a d�pos� un m�moire compl�mentaire, du 22 septembre 1999. Invoquant la difficult� de la cause, tenant � sa dur�e et � la complexit� des probl�mes de droit et de fait qui se posaient, il indiquait qu'il s'�tait adress� au conseiller juridique de C.________, qui lui avait r�pondu qu'il ne s'occupait pas des questions d'assurance-invalidit�.
Dans un projet de d�cision du 7 juin 2000, l'office a confirm� que K.________ ne subissait plus de perte de gain depuis juin 1996. S'agissant de la requ�te d'assistance judiciaire gratuite, il niait que l'intervention d'un avocat f�t n�cessaire dans son cas, puisque l'assur� pouvait fort bien �tre d�fendu dans les questions de fait et de droit par une institution sociale, sp�cialis�e dans les questions d'assurance.
Par d�cision du 27 octobre 2000, l'office a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire gratuite.
B.- K.________ a recouru contre cette d�cision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, en concluant � l'annulation de celle-ci et � l'admission de sa requ�te d'assistance judiciaire du 11 ao�t 1999 avec effet au 28 juillet 1999. Il sollicitait l'allocation d'une indemnit� de d�pens, sous r�serve de l'assistance judiciaire gratuite dont il demandait � b�n�ficier en proc�dure cantonale.
Par jugement du 5 avril 2001, la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif a rejet� le recours et la requ�te d'assistance judiciaire.
C.- K.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais, � l'annulation de celui-ci. Il demande � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite en proc�dure administrative du 28 juillet 1999 au 30 novembre 2000 et en proc�dure cantonale du 1er d�cembre 2000 au 12 avril 2001.
Sollicitant l'allocation d'une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale, il requiert � titre subsidiaire l'assistance judiciaire gratuite.
L'Office AI du canton de Fribourg n'a pas de remarques particuli�res � formuler autres que celles d�j� exprim�es en proc�dure cantonale et se rallie au jugement attaqu�.
2.- a) Est litigieux le point de savoir si le recourant a droit � l'assistance d'un avocat pour la proc�dure administrative de l'assurance-invalidit� pendant la p�riode qui a suivi la notification du projet de d�cision du 26 juillet 1999.
b) Le droit � la d�signation d'un avocat d'office pour la proc�dure administrative de l'assurance-invalidit� d�coule directement de l'art. 4 aCst. (ATF 117 V 409 consid. 5b, 114 V 228; RCC 1992 p. 230 consid. 2). Il ne d�pend pas du point de savoir si une proc�dure porte sur des �l�ments litigieux; en outre, il n'est g�n�ralement pas limit� dans le temps en fonction des r�gles de proc�dure applicables dans le cas particulier (ATF 125 V 36 consid. 4c).
Le droit � l'assistance judiciaire gratuite est express�ment consacr� � l'art. 29 al. 3 Cst. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec, si le requ�rant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e. Pour autant que le requ�rant ne soit pas menac� d'une atteinte importante � sa situation juridique, auquel cas, s'il est dans le besoin, il a droit en principe � l'assistance judiciaire, il faut que des questions d�licates se posent en fait ou en droit. Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e doit �tre tranch� d'apr�s les circonstances concr�tes objectives et subjectives.
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des circonstances semblables et dans l'hypoth�se o� le requ�rant ne serait pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'int�ress� n'a pas lui-m�me des connaissances juridiques suffisantes et que l'int�r�t au prononc� d'un jugement justifierait la charge des frais qui en d�coule. La r�alisation des conditions objectives du droit � l'assistance d'un avocat est soumise � des exigences strictes dans la proc�dure administrative (ATF 125 V 36 consid. 4b). Dans la proc�dure pr�alable � un projet de d�cision (act. 73bis RAI), elle n'entre en consid�ration qu'� titre exceptionnel (VSI 2000 p. 166).
c) Les premiers juges ont constat� que le mandataire du recourant s'occupe de ses int�r�ts depuis le 19 septembre 1991 pour toutes les difficult�s un peu s�rieuses qu'il rencontre, que ce soit son s�jour en Suisse, en mati�re d'accident (�v�nement du 30 mars 1994) ou d'invalidit� (voir sa premi�re intervention du 12 juillet 1995). Dans ce contexte, l'intervention de son avocat dans la proc�dure de l'assurance-invalidit� n'�tait nullement dict�e par l'exigence de la singularit� exceptionnelle de sa situation; elle s'inscrivait simplement dans le cadre du rapport de confiance �tabli de longue date entre eux et qui l'amenait � charger son mandataire du suivi de ses affaires dans ces domaines. Ainsi, les conditions mat�rielles strictes du droit � l'assistance judiciaire dans la proc�dure de l'assurance-invalidit� n'�taient-elles pas remplies.
d) Le recourant ne conteste pas que son mandataire d�fende les int�r�ts de sa famille relatifs � son s�jour en Suisse depuis le 19 septembre 1991 et ses int�r�ts en ce qui concerne les suites d'un accident de la circulation du 31 mars 1994. Selon lui, il s'est �tabli une relation de confiance avec son avocat, laquelle est une condition importante pour b�n�ficier de l'assistance judiciaire et doit entra�ner l'octroi de celle-ci si les autres conditions sont remplies. Or, il e�t �t� manifestement impossible de se faire assister d'une tierce personne et notamment d'une association. En outre, contraindre un assur� social � changer de mandataire au cours de la proc�dure administrative de l'assurance-invalidit� reviendrait � l'obliger � r�silier le mandat confi� � son avocat. Citant St�phane Blanc (La proc�dure administrative en assurance-invalidit� - La proc�dure administrative non contentieuse dans l'assurance-invalidit� f�d�rale en mati�re d'octroi et de refus de prestations individuelles -, th�se de la Facult� de droit de L'Universit� de Fribourg, 1999, p. 273 et 274), il est d'avis que le principe de la confiance doit pr�valoir en faveur du maintien de la relation entre l'assur� et l'avocat mandat�, en raison de la sp�cificit� de l'avocat et de son r�le particulier de repr�sentant en justice.
e) Il est constant que l'avocat du recourant s'occupe de ses int�r�ts depuis le 19 septembre 1991 et que sa premi�re intervention en mati�re d'assurance-invalidit� remonte au 12 juillet 1995. Celle-ci concernait les mesures professionnelles, ainsi que l'affiliation pour personne sans activit� lucrative, et elle a port� entre 1996 et 1998 sur diff�rents �l�ments m�dicaux et �conomiques entrant en consid�ration dans la d�termination du taux d'invalidit� du recourant. Pour autant, la p�riode qui a pr�c�d� la notification du projet de d�cision du 26 juillet 1999 - durant laquelle l'assistance d'un avocat ne saurait entrer en consid�ration qu'� titre exceptionnel (comp. VSI 2000 p. 166 consid. 2b) -, n'est pas en cause.
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire d�s le 28 juillet 1999, soit pour la p�riode qui a suivi la notification du projet de d�cision du 26 juillet 1999. Or, durant cette p�riode, l'assistance d'un avocat appara�t en l'esp�ce objectivement n�cessaire. Le recourant n'�tait manifestement pas en mesure de d�fendre lui-m�me ses int�r�ts.
Se posait la question, d�licate en droit (ATF 125 V 418 consid. 2d), de l'octroi d'une rente d'invalidit� limit�e dans le temps. En outre, l'intim� a d� reprendre l'instruction en ce qui concerne la capacit� r�siduelle de travail de l'assur� dans une activit� adapt�e � son �tat de sant�, et s'est prononc� sur le point de savoir si celui-ci subissait une perte de gain depuis juin 1996 � deux reprises, soit dans un projet de d�cision du 8 septembre 1999 puis dans un nouveau projet de d�cision du 7 juin 2000.
Par ailleurs, les conclusions prises par le mandataire du recourant dans son m�moire du 11 ao�t 1999 ne paraissaient pas vou�es � l'�chec. Enfin, il n'est pas contest� que ce dernier est dans le besoin.
Cela �tant, le recourant a d�pos� sa demande d'assistance judiciaire le 11 ao�t 1999. Il a droit � l'assistance d'un avocat pour la proc�dure administrative de l'assurance-invalidit� � partir du 28 juillet 1999, soit d�s la notification � son mandataire du projet de d�cision du 26 juillet 1999. En cons�quence, le jugement attaqu� et la d�cision administrative litigieuse doivent �tre annul�s et la cause renvoy�e � l'intim� pour qu'il statue � nouveau sur le droit du recourant � l'assistance judiciaire en proc�dant conform�ment aux consid�rants.
3.- Obtenant gain de cause devant la Cour de c�ans, le recourant a droit � une indemnit� de d�pens pour l'instance cantonale (art. 85 al. 2 let. f LAVS en corr�lation avec l'art. 69 LAI).
Le litige portant sur le refus de l'assistance judiciaire gratuite, la proc�dure est en principe gratuite (SVR 1994 IV Nr. 29 p. 76 consid. 4). Repr�sent� par un avocat, le recourant a droit � une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ). La demande d'assistance judiciaire est d�s lors sans objet.
du canton de Fribourg, du 5 avril 2001, et la d�cision
administrative litigieuse du 27 octobre 2000 sont annul�s,
la cause �tant renvoy�e � l'intim� pour qu'il
statue � nouveau sur le droit du recourant � l'assistance
judiciaire en proc�dant conform�ment aux consid�rants.
III. L'intim� versera au recourant la somme de 2500 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
IV. Le Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, statuera sur les d�pens pour la proc�dure de premi�re instance, au regard de l'issue
du proc�s de derni�re instance.