Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2010/f/clr_vii_d_4_1_4.htm
Timestamp: 2013-05-23 12:58:00+00:00
Document Index: 98258524

Matched Legal Cases: ['arté\n4', 'arté\n4', 'art. 100', 'art. 123', 'art. 84', 'art. 102', 'art. 101', 'art. 84', 'art. 100', 'art. 84', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 114', 'art. 69', 'art. 84', 'art. 83', 'art. 102', 'art. 101', 'art. 100', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 123', 'art. 84', 'art. 123']

La Jurisprudence des Chambres de recours, VII. Procédure devant l'OEB, D. Procédure d'opposition, 4. Modifications au cours de la procédure d'opposition, 4.1. Examen de recevabilité, 4.1.4 Modifications visant à remédier à un manque de clarté
4. Modifications au cours de la procédure d'opposition
4.1. Examen de recevabilité
4.1.4 Modifications visant à remédier à un manque de clarté
4.1.4 Modifications visant à remédier à un manque de clarté Les objections à l'encontre d'un manque de clarté des revendications et les requêtes en modification qui en découlent ne concernent la procédure d'opposition que dans la mesure où elles sont susceptibles d'influencer les décisions dans des litiges à trancher en application de l'art. 100 CBE (inchangé sur le fond) ou d'être formulées à propos d'éléments dont la modification s'avère nécessaire en raison même de ces litiges. Telle a été, dans l'affaire T 127/85 (JO 1989, 271), l'opinion de la chambre, qui a ajouté que la procédure d'opposition risquerait de conduire à des abus si le titulaire du brevet était autorisé à réarranger et à parfaire son exposé en apportant des modifications qui, quoique conformes à l'art. 123 CBE 1973 (inchangé sur le fond), ne sont pas nécessaires pour répondre aux motifs d'opposition proprement dits. Cela vaut également pour les modifications proposées au cours de la procédure d'opposition et visant uniquement à dissiper des ambiguïtés contenues dans les revendications ou la description. En vertu de la règle 81(3) CBE (règle 58(2) CBE 1973), la volonté de ne prendre en considération que dans certaines limites les modifications apportées au cours de la procédure d'opposition vise à favoriser le déroulement rapide et rationnel de la procédure (cf. par ex. T 406/86, JO 1989, 302 ; cf. également T 24/88, T 324/89 et T 50/90). A cet égard, dans l'affaire T 23/86 (JO 1987, 316), la chambre a précisé que l'art. 84 CBE 1973 (inchangé) représente une disposition de la CBE fixant des conditions s'appliquant aux demandes de brevet et doit être pris, selon l'art. 102(3) CBE 1973 (désormais art. 101(3)a) et règle 82 CBE), en considération dans la procédure d'opposition chaque fois que le titulaire du brevet apporte des modifications. Cependant, il n'en reste pas moins que l'art. 84 CBE 1973 ne constitue pas en lui-même un motif d'opposition au titre de l'art. 100 CBE 1973 (inchangé sur le fond), puisqu'une opposition ne peut pas être fondée sur le manque de clarté d'une revendication selon l'art. 84 CBE 1973. Dans l'affaire T 792/95, une autre chambre a également confirmé le principe selon lequel seules les modifications qui sont rendues nécessaires compte tenu des motifs d'opposition au sens de l'art. 100 CBE 1973 peuvent être effectuées pendant la procédure d'opposition et les procédures de recours qui s'ensuivent. La chambre s'est référée dans ce contexte à la décision G 1/84 (JO 1985, 299), disposant que la procédure d'opposition n'a pas été conçue comme un prolongement (une continuation) de la procédure d'examen et ne doit pas être détournée à cette fin. Ce principe fut suivi par la chambre dans la décision T 113/86 qui s'est déclarée défavorable à l'admission de modifications proposées par le titulaire du brevet qui ne sont pas nécessaires pour répondre aux motifs d'opposition invoqués par l'opposant en vertu de l'art. 100 CBE 1973 ou examinés par la chambre en application de l'art. 114 CBE 1973 (inchangé) et risquent d'entraîner une interprétation différente du fascicule de brevet. En effet, la protection conférée par le brevet risque d'être étendue si, à la suite de modifications apportées pour clarifier les revendications qui ont été autorisées, ces revendications sont susceptibles de faire l'objet d'une interprétation plus large que celle qu'en aurait donnée un tribunal en application de l'art. 69 CBE 1973 (inchangé sur le fond). La chambre a estimé toutefois que la suppression d'une incohérence entre une revendication et la description devrait être admise si cette incohérence résulte d'une erreur, à condition qu'à la lecture du fascicule de brevet dans son ensemble cette erreur soit si évidente pour l'homme du métier qu'un tiers intéressé aurait pu prévoir l'étendue de la protection conférée par la revendication modifiée. Dans une telle hypothèse, la requête en correction d'une erreur ne constitue pas un recours abusif à la procédure d'opposition. En outre, la suppression de cette incohérence va dans le sens de la sécurité juridique.
Toutefois, lorsqu'une irrégularité consiste en une discordance entre la description et la revendication, il existe dans l'exposé de l'invention un manque de clarté qui ne relève pas de l'art. 84 CBE mais de l'art. 83 CBE (inchangé), et peut donc être pris en considération dans la procédure d'opposition (voir par ex. T 175/86).
Dans l'affaire T 565/89, la chambre a déclaré que dans la procédure de recours sur opposition, la clarté des revendications est sans importance aux fins de l'art. 102(1) CBE 1973 ensemble la règle 66(1) CBE 1973 (désormais art. 101(2), première phrase ensemble la règle 100 (1) CBE), dans la mesure où elle ne correspond à aucun des motifs d'opposition visés à l'art. 100 CBE 1973 (inchangé sur le fond). Aussi la revendication en question n'appelait-elle aucune objection à cet égard. Toutefois, afin de pouvoir apprécier la brevetabilité de l'objet de la revendication, il y a lieu d'examiner en détail son contenu et ce faisant de prendre en considération la description et les dessins pour l'interpréter, conformément à l'art. 69(1) CBE 1973 (inchangé sur le fond). Dans les décisions T 89/89 et T 62/88 notamment, les chambres ont suivi ce principe. Dans l'affaire T 16/87 (JO 1992, 212), dans laquelle le titulaire du brevet et l'opposant étaient en désaccord sur l'interprétation d'un terme figurant dans une revendication, la chambre a également précisé que la disposition de l'art. 69(1) CBE 1973 s'applique également au cours d'une procédure d'opposition quand il s'agit de déterminer objectivement la teneur d'une revendication afin d'apprécier la nouveauté et la non-évidence de son objet.
Dans l'affaire T 64/85, le titulaire du brevet avait tout d'abord modifié la revendication 1 dans la procédure d'opposition. Il demanda ensuite dans sa requête principale le maintien de la revendication du brevet tel que délivré. L'opposant était d'avis qu'en procédant à la modification, le titulaire du brevet avait abandonné certains objets, et que le public et lui-même devaient avoir la certitude que ces objets n'étaient plus protégés, de sorte que la renonciation ne soit plus révocable. La chambre a cependant estimé que les modifications apportées en l'occurrence ne portaient pas sur des modes de réalisation dans la description ou dans les dessins. Aussi ne pouvait-on pas en conclure qu'elles limitaient sans équivoque la protection initialement recherchée, mais uniquement qu'elles clarifiaient des caractéristiques contenues implicitement dans la description (pas d'application de la décision J 15/85 en l'espèce). En outre, la chambre a estimé qu'une modification, entreprise avant que la division d'opposition ne communique son avis sur la brevetabilité, ne saurait être définitive (cf. aussi T 168/99).
Dans l'affaire T 684/02, la chambre a examiné si des éléments supprimés au cours de la procédure d'examen, afin d'éviter toute incohérence dans le fascicule du brevet, pouvaient être rétablis dans la procédure d'opposition ultérieure. Elle s'est référée à la jurisprudence antérieure énoncée dans les décisions T 1149/97 (JO 2000, 259) et T 37/99, selon lesquelles, en vertu de l'art. 123(3) CBE 1973 (inchangé sur le fond), il ne devrait en règle générale pas être autorisé après la délivrance de rétablir des éléments qui, eu égard aux art. 84 (inchangé) et 69 CBE 1973 (inchangé sur le fond), avaient été supprimés ou dont il avait été précisé avant la délivrance qu'ils n'avaient plus de rapport avec l'invention, ceci afin d'éviter des incohérences dans le fascicule de brevet. Se fondant sur les motifs et considérations exposés dans les décisions précitées, la chambre a déclaré que les éléments supprimés de la demande de brevet avant la délivrance et examinés dans la présente procédure ne pouvaient être rétablis eu égard à l'art. 123(3) CBE 1973. Plan du siteAccessibilitéConditions d’utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 31.3.2011