Source: http://www.awt.be/web/ebu/index.aspx?page=ebu,fr,100,100,200
Timestamp: 2013-05-26 06:35:15+00:00
Document Index: 22482996

Matched Legal Cases: ['§1', '§3', '§4', "l'article 2", '§3', '§5']

Texte de l'arr�t� "Site e-business"
AWT.be > E-business et TIC dans l'entreprise > Aides e-business > [Prime site d'e-business] Texte de l'arr�t�
Texte de l'arr�t� >
Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Mis � jour le 29/08/2006 | Imprimer | Envoyer
§1. Dans les cinq jours ouvrables de l'introduction de la demande, un accusé de réception est adressé par l'administration à l'entreprise l'autorisant à développer et à mettre en ligne le projet
de site e-business et mentionnant la date de réception ainsi que le nom de l'agent en charge du dossier auprès de l'administration. L'autorisation visée à l'alinéa 1er ne préjuge pas d'une décision favorable
§3. Dans les quinze jours ouvrables de la réception du dossier, l'administration peut adresser à l'entreprise une demande relative aux renseignements manquants en lui accordant un délai de trente jours
ouvrables afin de compléter son dossier. Si l'entreprise n'a pas transmis dans les trente jours ouvrables les renseignements sollicités, l'administration lui fait parvenir par lettre recommandée ou par
tout moyen faisant preuve de l'envoi, un rappel lui accordant un nouveau délai de trentre jours ouvrables. Si les renseignements sollicités n'ont pas été transmis à l'expiration de ce délai, le Ministre
prend une décision de refus de la prime, notifiée par l'administration à l'entreprise par lettre recommandée ou par tout moyen faisant preuve de l'envoi.
§4. Dans les soixantes jours ouvrables qui suivent selon le cas la réception de la demande visée à l'article 2 ou des renseignements manquant visés au §3, le Ministre prend une décision d'octoi ou de
refus de la prime, notifiée par l'administration à l'entreprise par lettre recommandée ou par tout moyen faisant preuve de l'envoi. S'il sagit d'une décision de refus l'entreprise
peut adresser à l'administration dans les quinze jours ouvrables de la notification un courrier reprenant les motifs de son désaccord sur ladite décision. Dans les trente jours ouvrables qui suivent la
réception du courrier visé à l'alinéa 2, le Ministre revoit le cas échéant sa décision qui est notifiée à l'entreprise par lettre recommandée ou par tout moyen faisant preuve de l'envoi.
§5. L'arrêté ministériel d'octroi de la prime détermine notamment l'objet, le montant et le bénéficiaire de la prime. Il précise l'obligation pour l'entreprise d'informer l'administration de toute nouvelle
aide de minimis sollicitée par l'entreprise ou octoyée par une autorité publique, pendant une période de trois ans à dater de la décision d'octroi de la prime. Si au cours de la période visée à l'alinéa
2, le montant cumulé des aides de minimis risque de dépasser 100.000 euros, l'administration en informe l'entreprise ainsi que l'autorité publique compétente pour l'octroi de la nouvelle aide de minimis. Article 4
Arr�t� relatif � la prime pour la cr�ation d'un site e-business (.PDF 31 k) Arr�t� du Gouvernement wallon relatif � l'octroi d'une prime aux entreprises qui cr�ent un site e-businesshttp://www.awt.be/contenu/tel/ebu/ebu-fr-100-100-200.pdf