Source: http://www.sirc-csars.gc.ca/anrran/2005-2006/index-fra.html
Timestamp: 2018-01-16 13:44:04+00:00
Document Index: 305273000

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 17", "l'article 42", "l'article 54", "l'article 2", "l'article 54", "l'article 17", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 7", "l'article 41", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 22", "l'article 28", "l'article 54", "l'article 40"]

Rapport annuel du CSARS 2005-2006 - CSARS
Rapport annuel du CSARS 2005-2006
No de cat. PS105-2006
ISBN 0-662-49440-7
Les membres du CSARS (de gauche à droite) : l'honorable Baljit S. Chadha, l'honorable Gary Filmon (président), l'honorable Raymond Speaker, l'honorable Aldéa Landry et l'honorable Roy Romanow
Conformément à l'article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité , nous présentons au Parlement, par votre entremise, le rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice 2005-2006.
Le président, Gary Filmon, C.P., O.M.
Aldéa Landry, C.P., C.M., c.r.
Section 1 : Bilan de l'exercice 2005-2006
Examens du CSARS en 2005-2006
Examen d'une enquête antiterroriste (nº 2005-01)
Liaison du SCRS avec des organismes étrangers : examen d'un bureau de liaison-sécurité (nº 2005-02)
Examen du Centre intégré d'évaluation des menaces (nº 2005-03)
Examen d'une enquête de contre-espionnage (nº 2005-04)
Examen des ententes conclues avec des pays soupçonnés de violer les droits de la personne (nº 2005-06)
Examen des techniques de surveillance électronique et de collecte d'information du SCRS (nº 2005-07)
Examen des activités et enquêtes dans une région du SCRS (nº 2005-08)
Procédure d'enquête du CSARS sur les plaintes
Décisions du CSARS sur les plaintes en 2005-2006
Rapport de l'enquête sur la plainte portée dans l'affaire Bhupinder Liddar (rapport nº 1)
Refus d'une habilitation de sécurité (rapport nº 2)
Discrimination présumée (rapport nº 3)
Présumée réaction inappropriée à la maladie d'un plaignant (rapport nº 4)
Rapport annuel du directeur du SCRS (2004-2005)
Certificat de l'inspecteur général (2005)
Agissements illicites de la part du SCRS
Ententes en vertu de l'article 17
Cadre de politiques et de régie
Modifications à la politique opérationnelle du SCRS
Direction de la liaison avec l'étranger et des visites
Section 3 : Voulez-vous en savoir plus long sur le CSARS?
Annexe A : Examens du CSARS depuis 1984
Au tournant du XXIe siècle, le spectre du terrorisme est devenu la préoccupation centrale des forces de police et des organismes qui veillent sur la sécurité nationale. Même dans les pays épargnés par les attaques directes, le terrorisme a suscité la peur et l'incertitude. Pour le Canada, le défi consiste à assurer la sécurité du public sans compromettre les valeurs qui sont les assises de notre tradition démocratique.
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est l'une des entités qui ont charge d'assurer cet équilibre. Il est le seul organisme indépendant, de l'extérieur, à être habilité à surveiller les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), en examinant ses opérations et en enquêtant sur les plaintes. Depuis plus de deux décennies, le CSARS s'acquitte de cette responsabilité, toujours conscient du rôle vital du SCRS dans la sauvegarde de notre société, mais vigilant à l'égard des pouvoirs extraordinaires qu'il est autorisé à exercer.
Dans la mesure où la sécurité nationale le permet, notre rapport annuel résume les principales réalisations du CSARS en 2005-2006. Le rapport de cette année expose les faits saillants de sept études et de quatre décisions rendues dans des dossiers de plaintes. Au nombre des études les plus dignes de mention figure celle sur les relations du SCRS avec des organismes de quatre pays soupçonnés d'avoir violé les droits de la personne, outre notre premier examen du Centre intégré d'évaluation des menaces, élément clé de la Politique canadienne de sécurité nationale. Nous avons aussi examiné les techniques de surveillance électronique et de collecte d'information du SCRS afin de mieux comprendre comment les technologies en évolution rapide sont employées par le SCRS et exploitées par les terroristes et les services de renseignement étrangers. Ces sept études nous ont amenés à formuler 14 recommandations qui sont résumées à la fin du présent rapport.
En plus d'effectuer des études, le CSARS est aussi chargé d'enquêter sur les plaintes contre le SCRS. En jouant ce rôle, nous assurons un mécanisme de recours indépendant aux groupes et aux individus, avec tous les pouvoirs d'une cour supérieure. Au fil des deux dernières décennies, le CSARS a rendu 125 décisions au sujet de plaintes, dont chacune témoigne de notre justice et de notre objectivité. En 2005-2006, le CSARS a traité 63 plaintes, ce qui représente une forte hausse par rapport aux dernières années, et il a rendu quatre décisions nouvelles. L'une d'elles concerne une plainte portée en vertu de l'article 42, au sujet du refus d'une habilitation de sécurité à M. Bhupinder Liddar, et le CSARS y a tranché en faveur du plaignant.
Le rapport de cette année met aussi en relief des procédures innovatrices destinées à moderniser la fonction relative aux plaintes. Dans le but de mieux répondre aux besoins, nous avons affiché une traduction arabe de « Comment porter plainte » sur le site Web du CSARS. En consultation avec le SCRS, nous avons instauré les conférences préparatoires aux audiences afin de résoudre les questions de procédure préliminaires et nous avons adopté le principe de la production continue de façon que de nouveaux documents puissent être déposés en tout temps avant qu'une décision soit rendue. Nous sommes fiers de ces innovations, car elles ont rationalisé notre processus d'enquête et, avec le temps, elles concourront à une meilleure compréhension du mécanisme de recours du CSARS.
La reddition de comptes est la raison d'être des organismes de surveillance et de contrôle du monde entier. Voilà pourquoi nous estimions si important de prendre part aux travaux de la Commission O'Connor, chargée de faire des recommandations au sujet d'un organisme indépendant qui aurait pour rôle d'examiner les activités de la GRC ayant trait à la sécurité nationale. Au cours de la dernière année, notre président a discuté de la question lors d'une audience publique de la Commission, et les membres du personnel du CSARS ont tenu de vastes discussions avec leurs homologues de la Commission. Il est probable que les recommandations du juge O'Connor polariseront sensiblement l'attention du public sur la pertinence des mécanismes de surveillance du Canada et nous brûlerons de connaître la réaction du gouvernement fédéral.
Une société qui déroge aux règles confirme les pires préjugés et soupçons de ses ennemis, alors que les droits individuels sont dénués de sens sans une sécurité véritable et durable pour la personne.
Comme nous l'avons dit plus tôt, le terrorisme est la source de défis d'envergure constants pour le Canada et pour les autres démocraties occidentales. Notre appartenance à une société libre nous contraint à recourir à toutes les ressources dont nous disposons pour faire échec à cette menace meurtrière, tout en soutenant les principes de la responsabilité, de la justice, du respect des droits individuels et de la conformité absolue à la règle de droit.
S'il est un message que nous pouvons laisser au lecteur, c'est qu'il ne faut pas supposer l'existence d'un conflit insoluble entre les exigences de la sécurité du public et nos valeurs démocratiques. En réalité, il faut plutôt y voir une complémentarité. Une société qui déroge aux règles confirme les pires préjugés et soupçons de ses ennemis, alors que les droits individuels sont dénués de sens sans une sécurité véritable et durable pour la personne. Voilà pourquoi il est si important que les corps policiers et les organismes de sécurité nationale soient tenus de rendre compte de leurs actions et de leurs choix.
Depuis vingt-deux ans, le CSARS s'emploie à assurer une reddition de comptes véritable en défendant les droits fondamentaux et les libertés des Canadiennes et des Canadiens et en insistant pour que le SCRS respecte la loi dans ses actions. Voilà notre héritage au Parlement et aux citoyens que nous servons et notre engagement indéfectible à leur égard.
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité fournit au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) respecte la loi dans l'exercice de ses fonctions. Le CSARS a deux fonctions principales. La première consiste à mener des études approfondies sur les activités du Service pour vérifier si elles sont conformes à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ( Loi sur le SCRS ) et aux divers instruments stratégiques qui en découlent, ainsi qu'aux instructions du ministre de la Sécurité publique. La seconde consiste à recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à faire enquête à ce sujet.
Le rapport annuel de 2005-2006 du CSARS est agencé en fonction des principales constatations et recommandations qui découlent de ses études et de ses enquêtes sur les plaintes. On y trouve aussi les renseignements plus généraux qu'il recueille pour informer ses membres et aider le lecteur à saisir le contexte plus vaste dans lequel baigne le travail du SCRS en matière de renseignement de sécurité. Voici un résumé des trois sections du rapport :
Cette section résume sept examens que le CSARS a effectués pendant la période visée par le présent rapport. Elle fournit aussi de l'information sur les plaintes qu'il a reçues.
Cette section décrit le cadre de politiques et de régie à l'intérieur duquel le SCRS exerce ses fonctions. Elle expose aussi les renseignements que le Service fournit au sujet de ses activités, plans et priorités opérationnels, et cela, par rapport à ses principales directions.
Cette section fournit des détails sur les activités du Comité en matière de collecte d'information, de rayonnement, de liaison et d'administration, y compris le budget annuel et les dépenses du CSARS.
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est le seul organisme indépendant, de l'extérieur, à être habilité par la loi et à avoir l'expertise voulue pour examiner les activités du SCRS. Il a été créé en vertu de la Loi sur le SCRS (1984) afin d'assurer au Parlement du Canada et aux Canadiens que le Service respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce faisant, le CSARS s'emploie à veiller au respect des droits fondamentaux et des libertés des Canadiens.
Pour remplir son mandat, le Comité confie chaque année à son personnel diverses études qui fournissent un examen rétrospectif et une évaluation d'enquêtes et de fonctions particulières du SCRS. La Loi sur le SCRS lui confère des pouvoirs quasi illimités pour ce qui est de scruter le rendement du Service. Exception faite des seuls renseignements confidentiels du Cabinet, le CSARS a le pouvoir absolu d'examiner toute information touchant les activités du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification.
En quoi un organisme de contrôle diffère-t-il d'un organisme de surveillance?
Un organisme de contrôle suit en permanence ce qui se passe au sein d'un service de renseignement et il a pour mandat d'évaluer les enquêtes en cours ou le travail « en temps réel ». Le CSARS est un organisme de surveillance de sorte que, contrairement à un organe de contrôle, il peut évaluer pleinement le rendement passé du SCRS sans être mêlé d'aucune manière à ses décisions et activités courantes d'ordre opérationnel.
Le rapport de chaque étude contient des constatations et des recommandations du Comité. Une fois terminé, il est présenté au directeur et à l'inspecteur général du SCRS.
En vertu de l'article 54 de la Loi sur le SCRS , le CSARS est en outre autorisé à présenter au ministre de la Sécurité publique un rapport spécial sur toute question que ses membres estiment revêtir une importance particulière, ou tout rapport spécial que le Ministre lui demande.
Le programme de recherche du CSARS est conçu de manière à englober un vaste éventail de sujets. Lorsqu'il décide des études à mener, le Comité tient compte :
des priorités et préoccupations exposées par le Parlement ou dans les médias;
des activités particulières qui pourraient porter atteinte aux droits et libertés individuels;
du rapport classifié présenté au Ministre par le directeur du SCRS;
de la nécessité d'évaluer régulièrement chacune des directions opérationnelles du Service et chacun de ses bureaux régionaux;
des pouvoirs que confère au Service la Loi sur le SCRS , selon les détails qu'on y trouve;
des événements susceptibles de présenter une menace à la sécurité du Canada;
des engagements du CSARS à réexaminer des questions particulières;
des questions cernées par le Comité dans l'exercice de sa fonction relative aux plaintes;
des orientations stratégiques ou initiatives nouvelles annoncées par le SCRS ou par le gouvernement du Canada.
Cette approche permet au Comité de gérer le risque inhérent de ne pouvoir examiner qu'un faible pourcentage des activités du SCRS une année donnée. Chaque étude donne un « instantané » des actions du Service par rapport aux lois, politiques et instructions ministérielles applicables. Depuis deux décennies, les études du CSARS fournissent au Parlement et aux Canadiens un tableau complet des activités opérationnelles du Service et l'assurance que les actions de celui-ci sont conformes à la loi.
Le Comité est l'un des divers mécanismes qui sont conçus pour assurer la reddition de comptes du SCRS. Celui-ci doit en outre faire rapport de ses opérations par l'entremise de l'appareil gouvernemental en place, notamment le ministre de la Sécurité publique, l'inspecteur général du SCRS, les organismes centraux et le vérificateur général ainsi que les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.
Examen d'une enquête antiterroriste - Rapport nº 2005-01
Cette étude concerne une enquête menée par le SCRS sur une organisation terroriste soupçonnée de recueillir au Canada des fonds destinés à ses activités à l'étranger.
Le CSARS a examiné cette enquête pour la période du 1er janvier 2004 au 31 janvier 2005. Il a étudié les documents, en versions électronique et imprimée, qui avaient trait aux activités opérationnelles suivantes du Service :
ciblage d'individus soupçonnés d'exercer des activités liées à la menace et processus d'autorisation d'enquête;
direction de sources humaines contre les sources autorisées;
tous les échanges d'information avec les partenaires étrangers;
conseils donnés au gouvernement.
Dans l'ensemble, les activités du Service étaient conformes à la Loi sur le SCRS , aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle au cours de la période étudiée. Le CSARS a constaté que le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner les cibles d'enquête de constituer une menace pour la sécurité du Canada et que les autorisations d'enquête allaient de pair avec la gravité des menaces. Les enquêteurs du Service ont recueilli uniquement des informations strictement nécessaires à l'enquête.
De plus, le recours à des sources humaines par le Service et ses échanges d'information avec des partenaires canadiens étaient conformes à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles applicables. Il y a eu quelques erreurs administratives dans la gestion des sources par le SCRS, mais elles n'ont pas affecté la qualité de l'enquête. Le Comité ne les a pas, non plus, perçues comme graves. Il a aussi constaté que tous les rapports distribués par le SCRS aux principaux représentants du gouvernement reflétaient fidèlement l'information trouvée dans les rapports opérationnels du Service.
Le CSARS s'est inquiété d'un échange d'information auquel avait pris part un organisme étranger et il a relevé un problème découlant du mauvais usage de l'information du SCRS par un partenaire canadien.
Le CSARS a aussi appris que l'enquête du SCRS sur l'organisation terroriste l'avait mis en rapport avec une institution canadienne névralgique.
Le CSARS a pour mandat d'enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada, aussi névralgiques que soient les scènes où elles se manifestent. Néanmoins, de par certaines instructions ministérielles et politiques opérationnelles, le Service est tenu de prendre un soin particulier s'il est possible que ses activités d'enquête le mettent en rapport avec une institution canadienne névralgique, terme qui englobe le secteur universitaire, politique, religieux et syndical et celui des médias.
Conformément à l'article 2 de la Loi sur le SCRS , lorsqu'il scrute des activités qui menacent la sécurité du Canada, le SCRS ne peut enquêter sur celles qui comportent des actes licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord, sauf si ces actes sont posés parallèlement aux activités menaçantes. Cependant, en certaines occasions, il enquête sur des groupes ou des individus qui se livrent à la fois à une activité politique licite et à une autre qui est liée à la menace; qui exercent une activité liée à la menace sous couvert d'une activité politique licite; ou qui exercent une activité politique licite qui dégénère en activité liée à la menace.
Ces politiques sont plus rigoureuses que celles visant les autres aspects des opérations du SCRS. Elles obligent celui-ci à faire la part entre le recours à des méthodes d'enquête intrusives et le préjudice qui peut en découler à l'égard des libertés civiles ou de ces institutions sociales fondamentales. Cette étude a révélé un secteur où, de l'avis du CSARS, il faudrait élargir la politique opérationnelle afin d'englober les rapports du SCRS avec le secteur canadien en question.
En conséquence, le Comité a recommandé que le SCRS élargisse sa politique relative aux secteurs névralgiques de manière à exiger que certaines techniques d'enquête soient autorisées par la haute direction. Il est utile de mentionner que le CSARS a fait une recommandation semblable dans son rapport annuel de l'an dernier (voir l'étude du CSARS nº 2004-06).
Liaison du SCRS avec des organismes étrangers : examen d'un bureau de liaison-sécurité - Rapport nº 2005-02
Le SCRS a un certain nombre de bureaux d'agent de liaison-sécurité (ALS) en dehors du Canada. Les emplacements de ces bureaux sont classifiés, mis à part ceux de Washington, Londres et Paris. Cette année, le CSARS a examiné l'un des plus occupés de ces bureaux qui reçoit chaque année des milliers de messages et a de nombreux échanges avec les services de sécurité et de renseignement du pays concerné.
Les ALS :
assurent la liaison courante avec les services étrangers de renseignement de sécurité;
fournissent des services de filtrage de sécurité à l'appui du programme d'immigration du Canada;
effectuent des échanges de renseignements de sécurité avec les organismes approuvés;
conseillent les cadres supérieurs de la mission ou de l'ambassade canadienne.
L'objectif du Comité était de déterminer si les échanges d'information de ce bureau avec des organismes étrangers respectaient la portée des ententes de liaison approuvées. Le CSARS en a aussi évalué les activités pour établir si elles étaient conformes à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles ainsi qu'à la politique et à la procédure opérationnelles du Service.
Le CSARS a effectué cette étude en examinant les documents à l'Administration centrale du SCRS et en visitant ce bureau à quelques reprises. Pour la mise en contexte, le rapport tient aussi compte des tendances relevées lors de précédents examens de bureaux d'ALS et à l'occasion des études continues du CSARS sur les ententes du SCRS avec des organismes étrangers.
Le Comité a constaté que le bureau d'ALS en question était géré efficacement et que ses opérations étaient conformes à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles ainsi qu'à la politique opérationnelle et aux directives du Service.
Le CSARS a formulé cinq recommandations.
Premièrement, le Comité a repris une recommandation de son rapport sur Maher Arar en vertu de l'article 54, soit que les agents de liaison-sécurité du SCRS conservent par écrit les demandes d'information de l'Administration centrale du SCRS qu'ils transmettent verbalement aux services de renseignement étrangers.
Les quatre autres recommandations concernent les questions ayant trait aux documents qu'emploie le SCRS pour gérer ses relations avec l'étranger.
Le Comité a recommandé que le SCRS mette à jour le profil du bureau.
Pour assurer que l'Administration centrale du SCRS et les ALS soient au courant des informations échangées avec leurs partenaires étrangers, la politique opérationnelle prescrit aux employés du SCRS de présenter un rapport écrit après avoir visité un représentant d'un service étranger ou pris contact avec lui. Non seulement ces rapports sont-ils importants pour la gestion des relations du SCRS avec l'étranger, mais ils tiennent les ALS compétents au fait des discussions tenues avec les organismes étrangers et de l'information qui a été échangée avec leurs homologues étrangers. Au cours de la période étudiée, le bureau n'a pas remis ces rapports régulièrement à l'Administration centrale du SCRS. Le CSARS a recommandé que l'Administration centrale du SCRS rappelle aux directions opérationnelles et aux ALS de présenter ces rapports promptement.
Le Comité a aussi recommandé que le SCRS établisse un document d'évaluation d'une nouvelle relation avec un organisme étranger donné, en particulier parce que l'Administration centrale du SCRS avait formulé la même requête en 2003.
Enfin, en ce qui a trait aux documents du SCRS concernant une entente distincte et relativement nouvelle avec un service de renseignement particulier, le Comité a signalé l'absence de tout document concernant des préoccupations qu'auraient exprimées, à l'égard des droits de la personne, des organisations telles Amnistie internationale et Human Rights Watch. En conséquence, le CSARS a recommandé que le SCRS élabore une politique opérationnelle concernant la documentation de ses relations avec les organismes qui sont connus pour leurs violations des droits de la personne ou auxquels on attribue de tels gestes.
Examen du Centre intégré d'évaluation des menaces - Rapport nº 2005-03
En avril 2004, le gouvernement du Canada a annoncé Protéger une société ouverte : la politique canadienne de sécurité nationale. L'un des effets de cette politique a été la création du Centre intégré d'évaluation des menaces (CIEM), en juillet 2004, visant à assurer la transmission rapide des évaluations de menaces terroristes aux décideurs qui en ont besoin. L'inauguration du Centre a eu lieu en octobre 2004.
Le CIEM, qui a ses bureaux à l'administration centrale du SCRS, permet aux autorités municipales et provinciales de participer davantage à évaluer et à contrer les menaces à la sécurité du Canada. Il est un élément fonctionnel du Service et est assujetti à la Loi sur le SCRS , aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle du Service, ainsi qu'à la surveillance du CSARS.
Le directeur du CIEM est nommé par le conseiller à la sécurité nationale auprès du premier ministre, en consultation avec le directeur du SCRS. Le titulaire actuel de ce poste, qui est détaché par la GRC, a été nommé en juillet 2005 pour un mandat de deux ans. Le rôle du SCRS par rapport aux autres partenaires du CIEM est celui de premier parmi ses pairs. Le Service fournit au Centre les services d'administration, de sécurité et de soutien et il en administre le budget.
Bien des membres de la collectivité de la sécurité et du renseignement ont adopté le terme « centres de fusion » pour désigner l'intégration de toute l'information qui a trait à la sécurité et à la défense d'un pays.
Le CIEM réunit des analystes, des experts en sécurité et des responsables de l'exécution de la loi et du renseignement de l'Agence des services frontaliers du Canada, du Centre de la sécurité des télécommunications, du ministère de la Défense nationale, d'Affaires étrangères Canada, du Bureau du Conseil privé, du ministère de la Sécurité publique, de Transports Canada, de la Police provinciale de l'Ontario, de la Sûreté du Québec, de la GRC et du SCRS.
Cet examen visait à servir de base à de futures études du CSARS. Celui-ci a examiné tous les documents disponibles concernant la formation et les opérations du CIEM et de son prédécesseur, le Centre intégré d'évaluation de la sécurité nationale (CIESN).
Le CSARS s'est vu fournir toutes les évaluations de la menace effectuées par le CIESN entre février 2003 et juillet 2004, et celles émanant du CIEM entre octobre 2004 et février 2005. Parmi ces documents, il a examiné un échantillon des rapports du CIESN et du CIEM afin de voir si les processus de rédaction, d'examen et de distribution étaient conformes à la Loi sur le SCRS , aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle.
Le CSARS a constaté que, dans l'ensemble, le Service avait respecté la Loi et les instructions ministérielles. Cependant, il a aussi constaté que le SCRS n'avait pas encore intégré les opérations du Centre dans les politiques opérationnelles existantes, ni approuvé de nouvelles politiques particulières au CIEM. Le CSARS a recommandé que le SCRS examine ses politiques pour déterminer les modifications particulières qui s'imposent à l'égard du CIEM afin de tenir compte du rôle de cet organisme.
Le CIEM effectue des évaluations qui servent à prévenir le gouvernement des menaces terroristes contre le Canada et les intérêts canadiens à l'étranger. Il consulte ses partenaires et clients afin de déterminer des sujets particuliers, de même qu'un comité consultatif en vue d'élaborer son plan de travail. Chaque évaluation intègre les renseignements émanant de sources ouvertes et classifiés, reçus de divers organismes canadiens et étrangers. Le personnel du CIEM puise les renseignements classifiés sur place, aux réseaux électroniques propres à chacun des organismes partenaires, qui contiennent des renseignements secrets en matière de criminalité et d'immigration. Le CSARS a constaté que la capacité électronique du CIEM lui confère un accès sans précédent et poussé aux sources canadiennes du renseignement.
Une fois que le CIEM a terminé ses évaluations de la menace, il les distribue aux ministères et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux et à ceux des administrations municipales ainsi qu'aux organismes canadiens d'exécution de la loi. Il les transmet aussi à des organismes étrangers. Le CSARS a constaté que la plupart de ces échanges avaient eu lieu à la faveur d'accords autorisés pour la coopération du Service avec des services de sécurité et de renseignement étrangers. Il a toutefois noté que le SCRS échangeait de l'information avec un autre centre de fusion étranger sans avoir conclu d'accord en vertu de l'article 17, comme le prescrit la Loi sur le SCRS . Le Comité a recommandé que le SCRS officialise sa relation avec ce centre étranger et fasse approuver une entente avec celui-ci par le ministre de la Sécurité publique.
Le CIEM transmet aussi, au sein du gouvernement du Canada, les évaluations de la menace émanant de ses pendants aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Ces évaluations comptent pour près des trois quarts de tous les rapports que le CIEM a distribués entre octobre 2004 et août 2005. Le CSARS a mentionné que le CIEM avait entrepris d'analyser les problèmes de distribution en janvier 2005 et qu'il scrutait son réseau pour déceler les goulots d'étranglement.
Examen d'une enquête de contre-espionnage - Rapport nº 2005-04
Le CSARS a examiné une enquête de contre-espionnage de longue durée dont la dernière étude remontait à 1996. Un service de renseignement étranger était soupçonné d'activités secrètes d'espionnage et d'ingérence au Canada, selon les définitions des alinéas 2a) et b) de la Loi sur le SCRS .
Le SCRS a cherché à déterminer quels secteurs ou industries (aéronautique, télécommunications, militaire, scientifique ou technologique) étaient ciblés par le service de renseignement étranger. Il s'est aussi penché sur des incidents d'espionnage présumé à l'endroit d'expatriés venus s'installer au Canada.
Selon l'alinéa 2a) de la Loi sur le SCRS , « l'espionnage... visant le Canada ou [préjudiciable] à ses intérêts, ainsi que les activités tendant à favoriser ce genre d'espionnage » sont des menaces envers la sécurité du Canada.
L'alinéa 2b) définit ainsi l'ingérence étrangère : « les activités influencées par l'étranger qui touchent le Canada ou s'y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d'une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque ».
Le CSARS a concentré son examen sur la gestion de cette enquête du Service entre janvier 2002 et décembre 2004, et sur certains documents débordant cette période. Cela comprend les documents, versions papier et électronique, ayant trait aux décisions d'enquêter et à la gestion des sources humaines.
Dans l'ensemble, l'enquête de contre-espionnage était conforme à la Loi sur le SCRS , aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle au cours de la période étudiée.
Le CSARS a conclu que :
le SCRS avait des motifs raisonnables de soupçonner ce service de renseignement étranger ou ses agents de présenter une menace pour la sécurité du Canada;
le niveau et le degré d'intrusion de l'enquête allaient de pair avec cette menace;
le Service avait recueilli uniquement des informations strictement nécessaires pour remplir son mandat.
Le Service a mis fin à son enquête au cours de la période étudiée. Le Comité a noté qu'il avait mené une enquête approfondie sur toutes les activités présumées d'espionnage et d'ingérence étrangère et il a constaté qu'elles n'étaient pas appuyées par des preuves corroborantes ou qu'elles étaient des incidents isolés. De plus, le Service a assuré au CSARS qu'il était prêt à faire face, de façon ponctuelle, à toute menace future représentée par le service de renseignement étranger en question.
D'après l'information dont il disposait pour son étude, le CSARS a convenu de l'évaluation du SCRS, soit que ce service de renseignement étranger n'était plus une menace pour la sécurité du Canada.
Rapport nº 2005-05
Nota : le CSARS travaille actuellement à l'étude no 2005-05 qui n'était toutefois pas finalisée au moment de mettre sous presse. Un résumé de cette étude figurera dans le rapport annuel de 2006-2007 du Comité.
Examen des ententes conclues avec des pays soupçonnés de violer les droits de la personne - Rapport nº 2005-06
La Loi sur le SCRS habilite le Service à conclure des ententes visant à échanger de l'information concernant les menaces à la sécurité du Canada avec des services de renseignement étrangers. Dans le cas de pays ayant un engagement douteux envers les droits humains, la conclusion d'ententes avec eux n'est envisagée, selon les instructions ministérielles, que si la sécurité du Canada le requiert. Une fois qu'il a conclu une entente avec un organisme étranger, le SCRS continue d'en suivre le comportement, au chapitre des droits de la personne, par des évaluations annuelles.
Tel que prévu au sous-alinéa 38a)(iii) de la Loi sur le SCRS , le CSARS examine ces ententes et contrôle l'information et les renseignements échangés. Cette année, il a choisi d'examiner les relations du SCRS avec des organismes de quatre pays soupçonnés de violer les droits de la personne.
Cette étude a porté sur les ententes conclues par le SCRS avec sept organismes étrangers et sur l'information échangée à la faveur de ces ententes.
Pour chaque organisme étranger, le CSARS a examiné :
les motifs justifiant la conclusion de l'entente et, le cas échéant, son élargissement;
la relation entre le SCRS et l'organisme;
la nature de l'information partagée;
les conditions ou restrictions spéciales dont était assortie la collecte ou l'utilisation de cette information;
une évaluation des renseignements divulgués à l'organisme étranger et reçus de lui.
L'examen a porté sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004. Certaines informations ont aussi été demandées, débordant cette période.
Dans l'ensemble, le CSARS a constaté que les échanges d'information du SCRS avec ces organismes entraient dans le champ des ententes conclues respectivement avec chacun d'eux, et que le Service avait respecté la Loi sur le SCRS , les instructions ministérielles et la politique opérationnelle.
Le CSARS a toutefois relevé certaines craintes. Premièrement, il a constaté que, même si la communication de certains renseignements à un organisme étranger par le SCRS était à l'abri de tout reproche, elle pouvait avoir contribué à la décision de cet organisme de détenir un citoyen canadien (qui était aussi une cible du Service) à son arrivée dans ce pays étranger.
Le CSARS est d’avis que le cadre stratégique du SCRS devrait refléter les défis que celui-ci doit relever en traitant avec des pays soupçonnés de violer les droits de la personne.
Deuxièmement, le CSARS a craint que l'information reçue d'un organisme étranger par le SCRS, et utilisée par celui-ci, n'ait été obtenue sous la contrainte, même si le Service avait mené les échanges en question de façon irréprochable. Le CSARS a aussi noté que les questions posées par le SCRS à cet organisme par l'entremise d'un tiers pouvaient avoir servi à interroger un citoyen canadien d'une manière qui violait ses droits humains. Selon l'évaluation du Service, ces deux individus étaient une menace et il s'est prémuni des autorisations nécessaires en vue d'ouvrir des enquêtes. Le CSARS n'est toutefois pas en mesure d'examiner si les autres organismes canadiens ou étrangers, qui enquêtaient aussi sur ces individus, peuvent avoir contribué à la détention et/ou à l'interrogatoire de ceux-ci.
Au sujet de l'information qui pouvait avoir été obtenue par le biais de violations de droits humains, le CSARS a demandé au SCRS s'il l'avait traitée différemment de celle obtenue par d'autres moyens. Il lui a répondu qu'il ne prenait « aucune information au pied de la lettre et qu'il devait trouver un moyen de la corroborer lui-même avant d'en déterminer la fiabilité ». Le SCRS a en outre reconnu que, dans la plupart des cas, « il ne sait pas si une information découle d'une violation des droits de la personne, [mais] s'il a des soupçons, il doit faire la part entre cela et la nécessité d'obtenir l'information en vue de protéger les Canadiens et les intérêts canadiens ».
Le SCRS a mentionné que les employés sont censés scruter de près l'information fournie à des organismes, ou reçue d'eux, dans les pays au bilan douteux en matière de respect des droits de la personne, et qu'ils sont invités à faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'ils évaluent l'information qu'ils en obtiennent. Le Service a affirmé que l'on tient compte des questions liées aux droits de la personne dans le processus des échanges, mais qu'aucune politique opérationnelle particulière n'oblige actuellement à le faire.
Le CSARS reconnaît que, si le SCRS doit protéger la sécurité du Canada, il lui faut entretenir des relations et échanger de l'information avec des organismes du monde entier, dont certains ont un bilan douteux au titre du respect des droits de la personne. Néanmoins, le CSARS est d'avis que le cadre stratégique du SCRS devrait refléter les défis que celui-ci doit relever en traitant avec des pays soupçonnés de violer ces droits.
Le CSARS a recommandé que le SCRS modifie sa politique sur la communication d'information à des organismes étrangers de manière à prévoir la prise en compte de la réputation des pays intéressés, au chapitre des droits de la personne, et des violations possibles de la part de leurs services de sécurité ou de renseignement.
Dans le cadre de son étude, le CSARS a aussi relevé les mentions de conversations téléphoniques protégées entre un agent de liaison-sécurité (ALS) en poste à l'étranger et l'Administration centrale du SCRS. Lorsque le CSARS s'est informé du contenu de ces conversations, le Service lui a répondu qu'il n'y avait pas de comptes rendus de ces discussions verbales.
En conséquence, le CSARS a recommandé que l'Administration centrale du SCRS tienne un compte rendu des conversations téléphoniques protégées avec les ALS, en particulier de celles contenant des renseignements opérationnels, et que ce compte rendu figure dans ses rapports.
Le CSARS a aussi appris que le SCRS ne discute généralement en détail, avec les organismes étrangers, des paramètres et conditions des ententes, qu'après avoir conclu ces ententes avec les intéressés. Le CSARS estime que ces questions devraient être abordées plus tôt dans le processus de conclusion des ententes.
Le CSARS a recommandé que le SCRS revoie sa procédure de manière à communiquer aux organismes étrangers les paramètres et les méthodes d'échange, de même que ses attentes, avant de conclure de nouvelles ententes avec eux.
Examen des techniques de surveillance électronique et de collecte d'information du SCRS - Rapport nº 2005-07
Lors de la création du SCRS en 1984, le Canada comptait moins de dix grandes compagnies de téléphone en exploitation et il faudra une décennie pour que l'Internet devienne un nom familier. Depuis, les services de télécommunication ont connu une croissance exponentielle, tout comme les activités des Canadiens en ligne.
L'évolution rapide des technologies a entraîné des changements radicaux dans les types de techniques qui peuvent servir à la surveillance électronique. Les progrès des communications à large bande et sans fil défient de plus en plus la capacité du SCRS et des services policiers à se procurer en toute légalité les renseignements requis pour assurer la sécurité du public. Actuellement, les fournisseurs canadiens de services de téléphone et d'Internet ne sont pas tenus de doter leurs réseaux d'une capacité d'interception ou de maintenir une telle capacité. Aussi, quand une nouvelle technologie voit le jour, le SCRS et la police doivent-ils souvent mener des recherches en vue de concevoir des moyens uniques et coûteux d'avoir accès légalement à ces réseaux.
Le rythme des changements technologiques et la rapidité avec laquelle terroristes et services de renseignement étrangers adoptent ces innovations font que les organismes canadiens d'exécution de la loi et de sécurité doivent demeurer à la fine pointe du progrès. Le CSARS doit leur emboîter le pas pour continuer à s'acquitter de sa fonction d'examen.
Actuellement, le paragraphe 21(3) de la Loi sur le SCRS habilite le Service, moyennant autorisation d'un juge de la Cour fédérale, « à intercepter des communications ou à acquérir des informations, documents ou objets ». Le Canada est toutefois l'un des rares pays du G8 à ne pas avoir de loi obligeant les entreprises à se doter d'une capacité d'interception. La Loi sur la modernisation des techniques d'enquête , qui avait été proposée, aurait comblé cette lacune.
Le gouvernement du Canada a déposé la Loi sur la modernisation des techniques d'enquête en novembre 2005, mais celle-ci n'avait été adoptée qu'en première lecture lors de la dissolution du Parlement, avant l'élection fédérale. Une loi semblable existe toutefois depuis plusieurs années dans d'autres pays, dont les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Web de Sécurité publique.
Certains groupes ont exprimé des craintes au sujet de l'impact que ce projet de loi aurait pu avoir sur le droit au respect de la vie privée au Canada. Le CSARS estime qu'un cadre légal actualisé pourrait toutefois apaiser ces craintes, ce qui mettrait le Canada sur un pied d'égalité avec d'autres alliés proches. Il est bon de noter que, selon un sondage d'opinion mené en 2006, 49 p. 100 des Canadiens sont d'avis que les organismes d'exécution de la loi et de sécurité devraient avoir des pouvoirs accrus pour assurer la sécurité, même si cela signifiait que les Canadiens doivent renoncer à certaines garanties à leur vie privéeNote de bas de page 1.
Le CSARS a examiné deux demandes de mandat approuvées par la Cour fédérale en 2004, l'une concernant une enquête de contre-espionnage et l'autre, une enquête antiterroriste. Il a étudié les documents, versions papier et électronique, ayant trait à chacune des demandes, ainsi que l'exercice des pouvoirs prévus dans les mandats contre les sources autorisées.
Le CSARS a constaté que le Service avait respecté la Loi sur le SCRS et toutes les politiques opérationnelles pertinentes dans sa demande de mandats et dans l'exercice des pouvoirs conférés par ceux-ci pour appuyer l'enquête de contre-espionnage.
Le CSARS a constaté que, contrairement à la politique opérationnelle, le SCRS avait continué de recueillir des renseignements sur une cible antiterroriste pendant une brève période après avoir clos son enquête. Le SCRS a toutefois confirmé qu'il n'avait pas traité cette information et qu'il l'avait par la suite supprimée. De plus, le CSARS ne savait guère pourquoi le SCRS croyait avoir besoin de se faire octroyer des pouvoirs par la voie de mandats pour enquêter sur une autre cible antiterroriste.
Le CSARS a aussi relevé certains retards administratifs du SCRS à présenter les documents relatifs à l'exercice des pouvoirs prévus dans les mandats contre certaines cibles antiterroristes. Il a en outre constaté que plusieurs autres dossiers d'exécution de mandat ne contenaient pas tous les documents exigés par la politique opérationnelle.
Le Comité a convenu avec le SCRS que différentes situations peuvent requérir divers types de documents et que ces exigences peuvent changer au fil du temps. Pour les besoins de la reddition de comptes et de l'efficacité, cependant, le CSARS a recommandé que le SCRS examine et retouche la politique en question sur les mandats afin qu'elle reflète les pratiques exemplaires actuelles. Conformément à cette recommandation, le SCRS a entrepris de revoir sa politique à cet égard.
Examen des activités et enquêtes dans une région du SCRS - Rapport nº 2005-08
Le CSARS examine souvent les activités du SCRS dans une région particulière du Canada. Ces études régionales permettent de savoir de quelle manière les enquêtes autorisées par l'Administration centrale du SCRS sont menées en région, et elles aident le CSARS à connaître plus à fond les activités, les priorités et les difficultés des régions.
Cette étude régionale arrivait à point nommé, car elle a permis au CSARS d'examiner la première enquête, autorisée par un mandat, sur une menace nouvelle pour le Canada : les convertis d'origine canadienne à l'extrémisme islamique.
Au sujet de l'enquête autorisée par un mandat, le CSARS a évalué dans quelle mesure le Service avait respecté la Loi sur le SCRS , les instructions ministérielles et la politique opérationnelle pertinente, en examinant :
la demande et l'exercice, par le Service, des pouvoirs conférés par mandat, et les opérations spéciales;
le processus du SCRS pour l'autorisation des enquêtes et la conduite de celles-ci contre les cibles;
le recrutement et l'essai de sources humaines par le Service et l'attribution de missions à celles-ci;
la coopération, la liaison et les échanges d'information du SCRS avec ses partenaires canadiens;
les mesures et la procédure de sécurité interne du Service.
Cet examen a porté sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.
Le CSARS est d'accord avec l'évaluation du Service selon laquelle les convertis d'origine intérieure à l'extrémisme islamique représentent une menace grave pour la sécurité nationale. Les enquêtes du SCRS lui ont permis d'identifier plusieurs individus qui participaient à la planification d'actes terroristes ou prenaient part à des activités de collecte de fonds, de recrutement et d'entraînement. Le CSARS a constaté que la description des activités liées à la menace par la région, dans les demandes de mandats, traduisait fidèlement l'information que le Service avait en main. De plus, l'étendue des pouvoirs demandés par la voie de mandats et exercés ultérieurement par le Service allait de pair avec la menace et était conforme à la Loi sur le SCRS , à toutes les conditions énoncées par la Cour fédérale et à la politique opérationnelle même du Service.
L'exploitation des sources humaines a été efficace, mais le CSARS a constaté un manque de coordination dans l'exploitation conjointe d'une source par deux régions. Il a aussi constaté qu'une source avait été dirigée contre des cibles au sein d'une institution névralgique avant que l'autorisation appropriée n'ait été obtenue, quoique celle-ci n'ait alors pas tardé à venir.
Le CSARS s'est interrogé sur l'emploi d'une certaine technique d'interception par le Service et il a recommandé que celui-ci obtienne une opinion juridique à jour sur l'emploi de cette technique particulière.
L'examen des mesures de sécurité interne, y compris les manquements et infractions, est un volet habituel de toute étude régionale. Le CSARS a constaté que les problèmes de sécurité interne étaient traités de façon irréprochable par la région, sauf par un bureau de district où des manquements possibles n'étaient pas documentés. Même si on lui a fourni l'assurance que d'autres mécanismes internes auraient empêché tout manquement, le CSARS a recommandé que tous les bureaux régionaux se conforment strictement à la politique opérationnelle en place, quels que soient l'endroit où ils sont situés ainsi que leur taille ou leur effectif.
Outre sa fonction de surveillance, le Comité a charge d'enquêter sur les plaintes du public au sujet du SCRS. La première étape de presque tout dossier de plainte est une demande de renseignements au CSARS. Celle-ci peut être faite par écrit, en personne ou par téléphone. Le personnel du Comité y répond sur-le-champ, indiquant généralement au plaignant éventuel les exigences de la Loi sur le SCRS pour que son affaire soit considérée à titre de plainte officielle. Lorsqu'il reçoit une plainte par écrit, le CSARS fait un examen initial.
Le CSARS a tous les pouvoirs d’une cour supérieure et il a accès à toute information que le SCRS peut avoir en sa possession, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet.
Si la plainte ne répond pas à certaines exigences de la loi, le CSARS ne reconnaît pas sa compétence et n'enquête pas. S'il la reconnaît, il examine la plainte lors d'une audience quasi judiciaire que préside un ou plusieurs de ses membres, secondés par le personnel. Dans ses enquêtes sur les plaintes, le CSARS a tous les pouvoirs d'une cour supérieure et il a accès à toute information que le SCRS peut avoir en sa possession, à l'exception des documents confidentiels du Cabinet.
Un plaignant a le droit d'être représenté par un avocat et de formuler des observations à l'audience. Une audience préliminaire peut être tenue pour arrêter une procédure, de concert avec le plaignant ou son avocat ou avec les deux. L'avocat principal du Comité fournit des avis juridiques concernant la procédure et les questions de fond et il contre-interroge aussi les témoins du Service si ceux-ci doivent être entendus en l'absence du plaignant, pour des raisons liées à la sécurité nationale.
À la suite d'une audience, le Comité rédige un rapport énonçant les recommandations qu'il juge indiquées. Ce rapport est envoyé à la fois au ministre de la Sécurité publique et au directeur du SCRS. Tout renseignement ayant des incidences sur le plan de la sécurité nationale est supprimé de la version du rapport qui est transmise au plaignant. Les résumés de ces rapports, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés, figurent également dans le rapport annuel du CSARS au Parlement.
Le Comité peut faire enquête sur quatre types d'affaires :
Les types de plaintes sur lesquelles le CSARS enquête sont décrits dans la Loi sur le SCRS et prennent diverses formes. En vertu de l'article 41 de la Loi , le CSARS peut faire enquête sur n'importe quelles « activités du Service ». Selon l'article 42, il peut instruire les plaintes concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires et à des fournisseurs de l'État (voir « Détermination de la compétence à examiner une plainte en vertu des articles 41 et 42 »). L'article 42 n'habilite pas le Comité à reconnaître sa compétence à instruire les plaintes concernant les contrôles d'antécédents ou les vérifications de fiabilité, à caractère moins intrusif, qui sont généralement menés simplement pour déterminer la loyauté ou l'aptitude d'un fonctionnaire fédéral éventuel. Pour l'étude de ces plaintes, on suit la procédure de grief prévue par l'organisme intéressé.
Selon la Loi sur le SCRS , les personnes qui se voient refuser une habilitation de sécurité doivent en être avisées par l'administrateur général de leur organisme. Elles ont le droit de porter plainte au CSARS qui, s'il y a lieu, fait enquête et présente ses constatations et recommandations au Ministre, au directeur du SCRS et à l'administrateur général. Le Comité remet aussi au plaignant un rapport exposant ses constatations et tenant compte de l'obligation de protéger les renseignements classifiés.
Si la Commission canadienne des droits de la personne reçoit d'un ministre fédéral un avis écrit concernant une plainte qui a trait à la sécurité du Canada, elle peut en saisir le CSARS. Sur réception d'un tel renvoi, le Comité fait enquête et présente ses constatations à la Commission, à l'intimé et au plaignant. Il a aussi le pouvoir d'enquêter sur les affaires qui lui sont renvoyées en vertu de la Loi sur la citoyenneté .
Détermination de la compétence à examiner une plainte en vertu de l'article 41
En vertu de l'article 41 de la Loi sur le SCRS , le Comité enquête sur les plaintes que « toute personne » peut porter contre « des activités du Service ». Pour qu'il fasse enquête, deux conditions doivent être remplies :
le plaignant doit d'abord avoir présenté sa plainte par écrit au directeur du SCRS sans recevoir de réponse dans un délai raisonnable (environ 30 jours) ou, s'il en a reçu une, sans que cette réponse le satisfasse;
le Comité doit être convaincu que la plainte n'est pas frivole, vexatoire ou sans objet ni entachée de mauvaise foi.
Conformément au paragraphe 41(2) de la Loi , le CSARS ne peut enquêter sur une plainte qui peut être réglée autrement, par une procédure de griefs établie en vertu de la Loi sur le SCRS ou de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (autrefois appelée Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique ).
Détermination de la compétence à examiner une plainte en vertu de l'article 42
En ce qui a trait aux décisions d'administrateurs généraux fédéraux de refuser une habilitation de sécurité, selon l'article 42 de la Loi sur le SCRS , le Comité de surveillance enquête sur les plaintes présentées par :
Le tableau 1 montre l'état de toutes les plaintes qui ont été présentées au CSARS au cours des trois derniers exercices, y compris celles qui lui ont été adressées à tort, qui ont été déclarées hors de sa compétence ou qui ont fait l'objet d'une enquête et d'un règlement sans audience (examen administratif).
Au cours de 2005-2006, le CSARS a élaboré de nouvelles pratiques, en consultation avec le SCRS, afin de simplifier le processus d'enquête sur les plaintes et d'assurer l'équité de la procédure.
Premièrement, des changements ont été apportés à la manière dont le Service communique les documents au CSARS. Il importe de noter que l'accès de celui-ci à l'information en ce domaine n'est restreint que par le paragraphe 39(3) de la Loi sur le SCRS , selon lequel le Service peut refuser au CSARS les documents confidentiels du Cabinet. Une nouvelle procédure a été adoptée, fondée sur le principe de la production continue qui est prévu au paragraphe 226(1) des Règles de la Cour fédérale et au paragraphe 6(5) des Règles de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne. Ce principe permet au SCRS de notifier le Comité promptement s'il constate que des documents concernant une plainte n'ont jamais été mis à la disposition du CSARS.
Une autre innovation est la « conférence préparatoire à l'audience ». Cette conférence, qui a été instaurée en janvier 2006, est dirigée par un président, membre du CSARS, en présence de toutes les parties. Elle vise à résoudre les questions de procédure préliminaires (p. ex., les allégations devant faire l'objet d'une enquête, l'identité et le nombre des témoins à citer). Dans la mesure où l'on n'y aborde aucune question liée à la sécurité nationale, la conférence peut se tenir au téléphone, après quoi une transcription est remise aux parties.
Le 31 mars 2006, le CSARS avait tenu quatre conférences préparatoires à audience.
Voici les résumés des décisions que le Comité a rendues au cours de la période à l'étude en réponse aux plaintes qui lui avaient été présentées.
Rapport de l'enquête sur la plainte portée dans l'affaire Bhupinder Liddar
Rapport nº 1
Une plainte a été présentée au CSARS en vertu de l'article 42 de la Loi sur le SCRS après que le plaignant, M. Bhupinder Liddar, se soit vu refuser une habilitation de sécurité suivant une recommandation (dite « avis de refus ») du Service.
Après étude de la plainte, le Comité a constaté qu'il n'y avait pas de fondement raisonnable à cette recommandation et que celle-ci était inexacte et trompeuse pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, le CSARS a conclu que l'avis de refus contenait un exposé injuste et inexact, préjudiciable à l'intéressé, de l'information dont disposait le SCRS lorsqu'il a ouvert l'enquête d'habilitation de sécurité. Ensuite, il a conclu que l'avis reposait sur une enquête dans le milieu, menée par un enquêteur inexpérimenté du SCRS, qui avait tiré des conclusions non fondées.
Le CSARS n'a trouvé aucun élément de preuve fiable étayant la conclusion que le plaignant pouvait participer à des activités constituant une menace envers la sécurité du Canada ou révéler des renseignements classifiés sans autorisation.
l'administrateur général du ministère ou de l'organisme fédéral compétent octroie au plaignant la cote de sécurité demandée;
le Service arrête une procédure visant à assurer que des notes exactes soient prises, ou un enregistrement fait, aux entrevues de filtrage de sécurité. Ces notes ou enregistrement devraient être conservés pendant cinq ans après une entrevue, ou même plus longtemps si l'intéressé conteste les résultats de l'enquête de sécurité.
En réponse à cette dernière recommandation, en décembre 2005, le SCRS a informé le CSARS qu'il avait revu ses pratiques concernant la consignation de notes et l'enregistrement des entrevues avec le consentement des intéressés. Les enquêteurs sont maintenant tenus d'offrir d'enregistrer l'entrevue d'un sujet si celle-ci est faite pour le filtrage de sécurité d'un employé de l'État. Le Service maintiendra son obligation de rédiger un compte rendu complet et exact des échanges, que le sujet consente ou non à l'enregistrement de l'entrevue.
Refus d'une habilitation de sécurité
Rapport nº 2
Le CSARS a fait rapport d'une deuxième décision, également en vertu de l'article 42 de la Loi sur le SCRS , au sujet du refus d'une habilitation de sécurité.
Le CSARS a constaté que la décision de refuser l'habilitation de sécurité était fondée sur une information incomplète et parfois inexacte. Certaines informations corroborées, favorables au plaignant, ne figuraient pas dans l'avis de refus. De plus, le CSARS a constaté que les craintes signalées par le ministère employeur, au sujet de la loyauté et de la fiabilité du plaignant, n'étaient pas étayées par les éléments de preuve recueillis à l'audience de la plainte.
Le CSARS a aussi constaté que cette affaire n'était pas équitable du point de vue procédural, de la part du ministère employeur, le plaignant n'ayant pu répondre aux allégations avant qu'il soit décidé de lui refuser une habilitation de sécurité. Le ministère employeur n'avait pas informé celui-ci des raisons du refus, ni des préoccupations exprimées par le SCRS en matière de sécurité.
l'habilitation de sécurité demandée soit octroyée au plaignant;
le SCRS vérifie ou corrobore les renseignements d'habilitation sécuritaire fournis par un demandeur ou par des sources, s'il peut le faire facilement;
le ministère ou organisme employeur clarifie sa procédure de façon que, dans ces circonstances, l'intéressé obtienne des renseignements sur toute constatation défavorable du SCRS. Cela doit se faire de manière à respecter la sécurité nationale mais à permettre à l'intéressé de connaître les raisons du refus d'une habilitation de sécurité;
le SCRS et le ministère ou organisme employeur tiennent tous deux compte d'observations récentes du commissaire à la protection de la vie privée, soit que, du fait que les organismes veillant à l'exécution de la loi et à la sécurité nationale recueillent plus de renseignements de sources plus nombreuses, on risque davantage qu'une information d'exactitude douteuse puisse infléchir des décisions ou soit prise hors contexteNote de bas de page 2;
le ministre responsable du ministère ou organisme employeur écrive à l'ancien député fédéral du plaignant pour lui faire savoir que, contrairement à une information antérieure, il n'y avait aucune preuve que la personnalité du plaignant ou ses relations antérieures affecteraient l'admissibilité de celui-ci à une habilitation de sécurité de quelque niveau que ce soit;
le ministère ou organisme employeur prenne des mesures pour assurer la qualité et l'exactitude de l'information qui est transcrite à partir de fiches de renseignements personnels remplies à la main.
Discrimination présumée
Rapport nº 3
Le CSARS a fait rapport d'une décision concernant une plainte dont la Commission canadienne des droits de la personne l'avait saisi en vertu de l'article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) .
Le plaignant, ancien employé du SCRS, souffrait d'une maladie répondant à la définition d'invalidité énoncée dans la LCDP . Il a été allégué qu'au lieu de prendre des moyens permettant à l'employé d'exercer ses fonctions, le Service avait profité de cette invalidité pour en obtenir des déclarations et le licencier. Il a aussi été allégué que le SCRS avait refusé au plaignant sa demande de prorogation du délai de 25 jours pour en appeler de son renvoi ou présenter un grief.
Le Comité a constaté que, lorsqu'il travaillait pour le SCRS, le plaignant souffrait d'une invalidité au sens de l'article 7 de la LCDP . Il a aussi conclu à l'existence de preuves que le Service savait ou aurait dû savoir que le plaignant souffrait d'une invalidité.
Le CSARS a établi que le SCRS avait traité le plaignant de façon défavorable en invoquant des déclarations antérieures de celui-ci comme motifs de son licenciement. En conséquence, le CSARS a convenu que le plaignant avait été l'objet de discrimination présumée pour un motif illicite, selon la LCDP . Il a soutenu que le SCRS aurait dû répondre aux besoins du plaignant en demandant un examen de son état de santé et qu'il aurait dû lui donner la chance de répondre aux allégations avant de le licencier.
les politiques du SCRS relatives aux ressources humaines et portant sur l'examen de l'état de santé soient modifiées de manière que les surveillants et les autres membres du personnel soient tenus d'informer leurs gestionnaires ou le gestionnaire de l'employé visé s'ils ont des motifs de croire que celui-ci a besoin d'une aide médicale;
le Service permette au plaignant de présenter un grief;
si la Commission canadienne des droits de la personne décide d'enquêter sur les allégations du plaignant, elle ne rende publique aucune information qui, selon le rapport du CSARS, suscite des craintes en matière de sécurité nationale.
Présumée réaction inappropriée à la maladie d'un plaignant
Rapport nº 4
Le Comité a fait rapport d'une décision concernant une plainte portée en vertu de l'article 41 de la Loi sur le SCRS . Selon cet article, toute personne peut porter plainte contre « des activités du Service ».
Le plaignant, ancien employé du SCRS, a prétendu que celui-ci avait :
forcé le plaignant à demeurer au travail et à avouer des actes qu'il n'avait pas posés;
violé le code de confidentialité du Programme d'aide aux employés (PAE);
négligé de porter assistance au plaignant au moment où il avait besoin d'une aide médicale.
Le CSARS a constaté que les effets du stress et de l'épuisement, combinés à l'incertitude de l'issue du processus disciplinaire, auraient incité le plaignant à demeurer au travail et à faire des déclarations compromettantes dans des circonstances qui les avaient rendues non fiables. Le Comité soutient en outre que le SCRS a omis tant d'évaluer la fiabilité de l'aveu du plaignant que de lui fournir l'occasion de répondre à une nouvelle infraction présumée, avant de le licencier.
Le CSARS a constaté qu'une personne raisonnable prendrait pour une « consultation » à l'endroit du plaignant les actions du chef des Services de santé, qui était chargé de la politique du PAE. En conséquence, il a constaté que le code de confidentialité avait été violé du fait que le chef des Services de santé avait amené un enquêteur à prendre une déclaration du plaignant.
Le CSARS a recommandé que le Service :
note au dossier personnel du plaignant que certaines déclarations de celui-ci ont été faites dans des circonstances telles que ces déclarations doivent être considérées comme non fiables;
veille à se conformer à la politique « Écarts de conduite et mesures disciplinaires » avant d'imposer de telles mesures à un employé;
instaure une politique prescrivant de verser, dans tous les dossiers d'enquête de la Sécurité interne, toute information pertinente de nature à influer sur la fiabilité de déclarations (p. ex., la capacité de l'intéressé à faire une déclaration libre et volontaire);
rappelle à ses employés que tous leurs documents peuvent être assujettis à la Loi sur l'accès à l'information , à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la politique opérationnelle et qu'ils ne peuvent être éliminés que suivant les politiques du Service à cet égard;
instaure une politique prescrivant de conserver un rapport d'évaluation de la haute direction sur la fiabilité et la pertinence de déclarations verbales et écrites avant de décider de la manière de clore une enquête de la Sécurité interne;
affiche, dans les bureaux des Services de santé et sur tout site Web concernant le Programme d'aide aux employés (PAE) du SCRS, un avis portant que les communications avec une personne autre qu'un conseiller, au sens de la politique du PAE, ne sont assujetties à aucun code de confidentialité. Le personnel affecté au PAE doit informer les participants qui demandent de l'aide en vertu de ce programme que seules les communications avec un conseiller sont assujetties à un tel code;
modifie sa politique concernant le PAE de manière à prescrire que des mesures raisonnables soient prises pour assurer que tout consentement requis d'un employé soit donné librement et volontairement, et qu'un document décrivant ces mesures soit conservé au dossier de l'employé;
modifie les politiques du SCRS relatives aux ressources humaines de manière à obliger les surveillants et les autres membres du personnel à informer leurs gestionnaires ou le gestionnaire de l'employé en question s'ils ont des motifs de croire que celui-ci a besoin d'une aide médicale.
A. Exigences en matière de rapports
Chaque année, le directeur du SCRS doit présenter au ministre de la Sécurité publique un rapport très secret, décrivant en détail les priorités et les activités opérationnelles du Service. Selon la Loi sur le SCRS , l'inspecteur général du SCRS est tenu d'examiner ce rapport et de faire parvenir au Ministre un certificat attestant dans quelle mesure il est satisfait de son contenu. Enfin, le Ministre transmet copie des deux documents au CSARS afin qu'il les examine, tel que prescrit à l'alinéa 38a) de la Loi sur le SCRS .
Dans son rapport de 2004-2005, le directeur affirme qu'en appuyant la toute première priorité du Service, soit la sécurité du public, le SCRS s'emploie à empêcher qu'un attentat terroriste soit perpétré ou préparé au Canada. Le directeur a mentionné que cela a une incidence sur les ressources de l'organisme et il expose les stratégies employées pour relever ce défi.
Le directeur attire en outre l'attention sur une nouvelle dimension de la menace représentée par l'extrémisme islamique. La menace d'Al-Qaïda demeure très grave à l'étranger, mais un attentat terroriste en sol canadien est maintenant considéré comme probable. Pour la première fois, le SCRS a aussi averti de la menace relativement nouvelle que représentaient les terroristes d'origine intérieure.
Dans son rapport, le directeur affirme en outre que le Service continue d'enquêter sur les tentatives de pays étrangers pour espionner les communautés d'expatriés au Canada et pour s'immiscer dans leurs affaires.
Dans son rapport, le directeur souligne les efforts du SCRS pour resserrer la coopération avec ses partenaires canadiens. Il y fait en outre état des excellentes relations du Service avec ses principaux partenaires étrangers et du fait que celui-ci a prêté main-forte à des services de renseignement étrangers d'États fraîchement démocratisés, en donnant une formation sur les principes et méthodes de la collecte de renseignements.
Le rapport contient des détails sur les programmes du Service relatifs aux sources humaines et au filtrage de sécurité et une description de sa conformité aux instructions ministérielles et aux exigences nationales émanant du ministre de la Sécurité publique.
Le lecteur est prié de noter que le SCRS affiche sur son site Web (www.csis-scrs.gc.ca) des rapports publics non classifiés.
Le poste d'inspecteur général (IG) a été créé en 1984 en vertu de la Loi sur le SCRS . Son titulaire joue, pour le ministre de la Sécurité publique, le rôle de « vigile » scrutant les opérations du Service et fournissant l'assurance que celui-ci respecte la Loi sur le SCRS , les instructions ministérielles et la politique opérationnelle.
Chaque année, l'inspecteur général fait parvenir au Ministre un certificat exposant dans quelle mesure il est satisfait du rapport annuel du directeur du SCRS. Il l'informe de tout cas où le SCRS aurait négligé de se conformer à la Loi ou aux instructions ministérielles et où il aurait exercé ses pouvoirs de façon abusive ou inutile.
Dans le dernier certificat, l'IG a mentionné que le directeur du SCRS avait signalé trois incidents de non-respect de la politique opérationnelle en 2004-2005. Après les avoir examinés, elle a constaté que des mesures appropriées avaient été prises dans chaque cas. L'IG a aussi relevé deux autres cas de non-respect. Cependant, elle a affirmé que la seule action corrective qui s'imposait était que l'on porte davantage d'attention au respect des échéanciers établis.
L'IG s'est aussi dite étonnée de plusieurs affirmations erronées, relevées dans le rapport du directeur. Deux d'entre elles avaient trait à des erreurs statistiques, mais d'autres concernaient des questions plus fondamentales, à son avis. Comme on peut le lire dans le certificat, le Service a admis les affirmations erronées et informé l'IG que des mesures correctives seraient prises.
L'IG a mentionné en conclusion que le Service avait apporté plus promptement, au personnel de son bureau, l'aide demandée pour son travail. « Les préoccupations que j'ai exprimées précédemment, a-t-elle ajouté, n'ont aucunement pour but de déprécier les efforts acharnés et consciencieux déployés par le SCRS et ses employés pour servir le Canada et lutter contre les menaces envers la sécurité de l'État. »
Pour plus d'information, prière de vous reporter à la page d'accueil du Bureau de l'inspecteur général, sur le site Web de Sécurité publique.
En vertu du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS , le directeur du Service doit présenter un rapport au Ministre s'il estime qu'un employé du SCRS peut avoir commis un acte illicite dans l'exercice de ses fonctions. Le cas échéant, le Ministre doit alors transmettre ce rapport au procureur général du Canada et au Comité, accompagné de ses observations.
En 2005-2006, il n'y a eu aucune activité requérant un tel rapport.
L'article 19 de la Loi sur le SCRS interdit la communication d'informations obtenues par le Service dans le cadre d'enquêtes, sauf dans des circonstances particulières. Il importe de noter que l'alinéa 19(2)d) habilite le ministre de la Sécurité publique à passer outre à toute crainte de violation de la vie privée et à autoriser le SCRS à communiquer des informations réputées être dans l'intérêt national ou public. Si de telles informations sont divulguées, le directeur du SCRS doit en faire rapport au CSARS. Par le passé, il n'y a eu que deux cas de communications visées par cet article de la Loi . En 2005-2006, le SCRS a affirmé au CSARS qu'il n'y en avait eu aucun.
Le Service peut aussi communiquer des informations, par écrit ou verbalement, aux organismes d'exécution de la loi ou aux entités fédérales, comme le ministère de la Défense nationale et Affaires étrangères Canada. Pour autoriser la GRC à utiliser ses informations dans des instances judiciaires, le SCRS doit le faire par écrit.
Par ses notes de communication, le SCRS autorise l'utilisation de ses informations par la GRC dans la conduite d'enquêtes criminelles. Si elle veut les utiliser devant un tribunal, la GRC doit obtenir du Service une lettre l'autorisant à le faire.
Le tableau qui suit est une compilation des communications d'informations par le Service en vertu de l'article 19, par direction.
Tableau 2 Communications d'informations par le SCRS en vertu de l'article 19 de la Loi sur le SCRS
Organismes d'exécution de la loi (a)
Affaires étrangères Canada (b)
Ministère de la Défense nationale (c)
Intérêt public (d)
335 1 340 2 357 0
293 0 4 0
23 1 340 2 353 0
Communication en vertu de l'alinéa 19(2)a)
Communication en vertu de l'alinéa 19(2)b)
Communication en vertu de l'alinéa 19(2)c)
Communication en vertu de l'alinéa 19(2)d)
Conditions à la communication d'informations par le SCRS
Le paragraphe 19(2) de la Loi sur le SCRS prévoit quatre situations où le Service peut fournir des informations obtenues dans l'exercice de ses fonctions. Selon les définitions qu'on y trouve, ces situations sont celles où l'on peut communiquer des informations :
pouvant servir dans le cadre d'une enquête ou de poursuites relatives à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale, et cela, aux agents de la paix compétents pour mener l'enquête, au ministre de la Sécurité publique et au procureur général de la province concernée;
essentielles pour des raisons d'intérêt public, selon le Ministre, et cela, à un ministre ou à un fonctionnaire fédéral.
B. Ententes en vertu de l'article 17
Dans l'exercice de ses fonctions, le SCRS collabore souvent avec des ministères et organismes fédéraux, des gouvernements provinciaux et des organismes de maintien de l'ordre. Depuis le 11 septembre, des groupes plus nombreux s'occupent de sécurité nationale, dont des partenaires de la police et de l'extérieur du secteur public (en ce qui touche notamment les infrastructures essentielles). Cela représente un défi pour le Service, car il doit cultiver de saines relations avec tous ses partenaires, tant anciens que nouveaux, pour s'assurer que l'information est échangée efficacement et que les opérations conjointes sont menées efficacement.
Les ententes conclues avec des organismes canadiens peuvent servir à diverses fins allant de l'échange d'informations à la conduite d'opérations conjointes. Le 31 mars 2006, le SCRS avait conclu 29 protocoles d'entente avec des partenaires canadiens en vue d'échanger de l'information. De ce nombre, 17 concernaient des ministères et organismes fédéraux et 10, des entités provinciales et municipales (p. ex., des gouvernements, des organismes, des services de police). Il importe en outre de noter que l'entente conclue en 2004-2005 avec le conseiller à la sécurité nationale a été renouvelée pour une autre année.
Le paragraphe 17(1) de la Loi sur le SCRS habilite le Service, moyennant autorisation du ministre de la Sécurité publique, à conclure des ententes avec des organismes canadiens ou à collaborer avec eux dans le but d'exercer ses fonctions. Le sous-alinéa 38a)(iii) autorise le Comité à examiner toutes ces ententes.
Selon le paragraphe 17(1) de la Loi sur le SCRS , le Service peut conclure des ententes avec des organismes étrangers en vue d'échanger de l'information au sujet de menaces à la sécurité du Canada. Toute nouvelle entente semblable doit être approuvée par le ministre de la Sécurité publique, en consultation avec son homologue des Affaires étrangères. Même en l'absence d'une telle entente, le SCRS peut quand même accepter l'information fournie spontanément par un organisme ou une organisation d'un pays étranger.
Le Service peut aussi élargir le champ des ententes actives, définissant la teneur et l'ampleur des échanges autorisés. Quant aux ententes améliorées, le directeur du SCRS a un pouvoir discrétionnaire plus vaste et il est habilité à approuver une intensification des activités sans obtenir l'autorisation du Ministre, en tenant compte toutefois des mises en garde ou instructions ministérielles qui peuvent avoir été formulées au moment de l'approbation de l'entente initiale.
Le CSARS examine toutes les ententes conclues avec des organismes étrangers, tant nouvelles qu'améliorées ou renouvelées, tel que prévu au sous-alinéa 38a)(iii) de la Loi sur le SCRS . À cette fin, il s'emploie à déterminer si :
les ententes du SCRS étaient conformes aux conditions énoncées dans la Loi sur le SCRS , aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle;
les autorisations avaient été reçues du ministre de la Sécurité publique et du directeur du SCRS lorsque le Service avait amorcé l'échange d'information;
on avait tenu compte de la réputation du pays hôte de l'organisme étranger, au chapitre des droits de la personne, entre autres des rapports publics d'organismes des droits de la personne;
la toute dernière évaluation de l'organisme était conforme aux lignes directrices du SCRS.
En 2005-2006, le CSARS a choisi d'examiner treize ententes conclues avec des organismes de neuf pays.
Le CSARS a constaté que toutes les ententes conclues avec des organismes étrangers étaient conformes à la Loi sur le SCRS , aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle.
Le CSARS a aussi constaté que le Service avait pris connaissance de la situation de tous les pays et organismes en question sur le plan des droits de la personne. De plus, le Service avait joué de prudence dans ses échanges d'information avec les pays au bilan douteux en matière de respect de ces droits, mais le CSARS n'en continuera pas moins de surveiller une entente particulière.
Même si deux évaluations n'avaient pas été présentées chaque année tel que prescrit, le CSARS a constaté une amélioration dans la présentation annuelle des évaluations et la conformité de l'ensemble de celles-ci aux lignes directrices du Service.
C. Cadre de politiques et de régie
Selon le paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS , le ministre de la Sécurité publique peut donner des instructions écrites au directeur du SCRS. Le document intitulé « Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité » expose les plans sur lesquels doivent porter les efforts d'enquête du Service et lui dicte les orientations générales à suivre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de collecte, d'analyse et de conseil. Ce document est fondé sur un mémoire au Cabinet, que le SCRS prépare chaque année à l'intention du ministre de la Sécurité publique afin qu'il le présente à ses collègues du Cabinet.
En 2005-2006, un mémoire a été examiné et approuvé par le Cabinet, mais il n'y a pas eu d'exigences nationales de publiées. Le Service a informé le CSARS qu'en l'absence d'instructions ministérielles particulières, il s'était fondé sur les priorités approuvées par le Cabinet, qui auraient normalement servi de base aux exigences nationales annuelles.
En vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS , le ministre de la Sécurité publique peut donner des instructions au sujet des activités et enquêtes du Service.
Aucune instruction nouvelle n'a été donnée au cours de l'exercice à l'étude.
Cette issue est conforme avec ce que le CSARS avait prédit dans son rapport annuel de 2000-2001Note de bas de page 3. À l'époque, il entrevoyait que les instructions ministérielles ne seraient désormais probablement pas mises à jour régulièrement. Le CSARS croyait qu'un accent plus grand sur les politiques opérationnelles propres au Service serait la source des instructions spéciales et des lignes directrices à suivre.
Modifcations à la politique opérationnelle du SCRS
La politique opérationnelle du SCRS regroupe les règles qui visent l'éventail des activités constituant son travail. Elle est mise à jour régulièrement selon les modifications législatives et autres. Le Comité étudie tous ces changements pour s'assurer qu'ils respectent la Loi sur le SCRS , les instructions ministérielles et les politiques opérationnelles existantes.
En 2005-2006, le SCRS préparait une réorganisation en profondeur de ses opérations, qui a été réalisée en mai 2006. À son avis, un contexte changeant de la menace obligeait à faire ces modifications afin d'intensifier sa capacité opérationnelle, de renforcer et d'appuyer ses activités d'analyse et d'accroître le soutien dans ses rangsNote de bas de page 4.
En 2005-2006, le Service a apporté des modifications à près de 50 politiques, dont 40 traduisant le changement de nom du ministère du Solliciteur général à celui de Sécurité publique et Protection civile Canada. Parmi les autres facteurs qui ont profondément marqué la politique figurent le rôle du SCRS dans l'assistance à l'égard des opérations militaires canadiennes (ce pour quoi il est à élaborer une nouvelle politique) et l'élargissement de sa collecte de renseignements à l'étranger.
Selon le paragraphe 8(4) de la Loi sur le SCRS , le gouverneur en conseil peut établir pour le Service des règlements visant les pouvoirs et fonctions de son directeur ainsi que la conduite et la discipline de ses employés.
Le gouverneur en conseil n'a pris aucun règlement semblable au cours de 2005-2006.
D. Activités opérationnelles du SCRS
Cette section décrit les activités opérationnelles du SCRS et donne un aperçu des priorités et réalisations de chaque direction opérationnelle au cours de 2005-2006. Elle fournit un contexte utile qui guide le CSARS dans la marche de ses propres travaux. Il est bon de mentionner que nombre des unités organisationnelles dont il est question ci-après ont été remodelées par suite de la réorganisation de mai 2006.
La Direction du contre-espionnage axe ses opérations sur les activités hostiles des services de renseignements étrangers que l'on sait à l'œuvre au Canada. Elle enquête sur les menaces à la sécurité nationale, dont l'espionnage et les activités d'instigation étrangère (p. ex., les efforts pour contrôler, influencer ou manipuler les communautés d'émigrés au Canada). La Direction est aussi chargée d'enquêter sur les menaces à la sécurité de l'économie canadienne, soit l'espionnage économique, l'acquisition clandestine de technologies et la criminalité transnationale. Pour un exemple d'étude du CSARS en ce domaine, voir Examen d'une enquête de contre-espionnage (nº 2005-04), dans le présent rapport annuel.
En 2005-2006, le Service a signalé au CSARS que les activités d'espionnage au Canada se font sans cesse plus complexes et sophistiquées. Cela est particulièrement vrai des cyberattaques et des autres attaques électroniques contre des cibles canadiennes. La Direction a signalé que plusieurs opérations fructueuses avaient été dirigées contre les activités d'espionnage d'un certain nombre d'États étrangers.
Le SCRS a aussi mentionné que les ministères fédéraux invitaient de plus en plus cette direction à présenter ses évaluations et analyses de divers dossiers. Ainsi, la Direction a examiné plus de 80 000 demandes de visa pendant la période étudiée et elle a dépisté un certain nombre d'agents de renseignement connus ou présumés qui cherchaient à entrer au Canada.
Tableau 3 Cibles autorisées (2005-2006)
Dossiers/ événements
481 73 40 594
152 36 4 192
55 6 6 67
274 31 30 335
La Direction de la lutte contre la prolifération enquête sur les activités ayant trait à la prolifération d'armes de destruction massive par les programmes de mise au point et d'acquisition des pays étrangers qui suscitent des inquiétudes ou par ceux d'organisations terroristes. Elle surveille de près les États et groupes voyous qui cautionnent ou commettent des actes terroristes ainsi que les activités des services de renseignement étrangers. La Direction examine en outre la menace que représente le terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléaire.
La Direction a signalé, au niveau de ses enquêtes, divers coups d'éclat qui ont permis au Service de jouer un rôle important dans le partage de renseignements avec ses partenaires étrangers. Elle a en outre élargi ses activités de collecte de renseignements sur le terrorisme d'État et pris part aux efforts du gouvernement du Canada afin de dépister les tentatives pour virer des fonds secrètement à des organisations terroristes internationales.
La Direction de la lutte contre la prolifération a aussi des unités qui prêtent main-forte à d'autres opérations du SCRS. Ce sont, entre autres, la Sous-section des évaluations de la menace (SSEM), qui prépare des rapports d'évaluation sur un vaste éventail de sujets, et la Sous-section de l'évaluation des demandes d'immigration, qui assure la liaison avec l'Agence des services frontaliers du Canada. Les évaluations de la SSEM constituent un mécanisme qui permet d'alerter rapidement le gouvernement au sujet des menaces envers le Canada et les intérêts canadiens à l'étranger. En 2005-2006, la SSEM a effectué 360 évaluations de la menace, contre 450 au cours de l'exercice précédent.
La Direction de l'antiterrorisme a pour rôle de conseiller le gouvernement du Canada au sujet des menaces de violence grave qui pourraient compromettre la sécurité des Canadiens et de leurs alliés.
Pour le cinquième exercice d'affilée, l'extrémisme islamique, notamment celui lié à Al-Quaïda ou sous sa mouvance, demeure la principale préoccupation de cette direction. De plus, le Service estime que la menace que posent ces groupes terroristes s'est aggravée en 2005-2006. L'interdiction de territoire de ces radicaux et leur renvoi du Canada figurent parmi les priorités de la Direction.
Le Service a ouvert plusieurs enquêtes nouvelles sur de présumés extrémistes étrangers ou groupes terroristes qui pouvaient s'être infiltrés au Canada. Il a en outre identifié plusieurs extrémistes canadiens, inconnus jusque-là, qui avaient pris part à des activités liées à la menace. De concert avec d'autres organismes canadiens, la Direction a empêché un présumé extrémiste étranger d'entrer au Canada et elle a neutralisé une cellule terroriste basée au pays.
Nombre des opérations de la Direction de l'antiterrorisme sont menées de concert avec la GRC. Le Service conseille le gouvernement à l'égard des menaces à la sécurité du Canada et la GRC enquête sur la criminalité qui représente une menace semblable. Selon la Loi antiterroriste (2001), le rôle de la GRC dans la lutte au terrorisme international a été élargi, ce qui a resserré ses liens avec le SCRS dans les affaires liées à la sécurité nationale. Cela a donné lieu à une collaboration fructueuse en matière de collecte de renseignements et d'opérations techniques.
Le SCRS a signalé au CSARS que, même s'il demeure certains chevauchements entre les enquêtes, chaque organisme s'emploie à régler cette question. En outre, tel que noté dans de précédents rapports annuels, le SCRS fait toujours partie de quatre Équipes intégrées de la sécurité nationale de la GRC, situées dans diverses régions du Canada. Ce programme, qui en est à sa cinquième année, doit être implanté dans une cinquième région en 2006.
Les régions participantes du SCRS font état de relations de travail fructueuses avec les équipes. Une coopération étroite et des communications régulières ont limité les chevauchements possibles de mandats entre les deux organismes.
La Direction de la recherche, de l'analyse et de la production élabore des évaluations du renseignement de sécurité pour appuyer les opérations du Service et la prise de décisions par le gouvernement du Canada relativement aux menaces à la sécurité nationale. Elle effectue des analyses stratégiques et opérationnelles de menaces existantes et de problèmes nouveaux. Bulletins de renseignements, Rapports du SCRS et Études du SCRS sont les principaux documents qui émanent de cette direction. En 2005-2006, le SCRS a élaboré 41 de ces rapports et les a distribués à l'ensemble de la collectivité du renseignement de sécurité et à d'autres clients.
Comme le CSARS le mentionnait dans son rapport annuel de 2004-2005, le SCRS a un rôle à jouer dans le processus d'inscription des entités terroristes, dont l'élaboration de rapports de renseignements de sécurité (RRS) qui exposent les motifs de l'inscription d'entités. Ces rapports aident le ministre de la Sécurité publique à décider s'il y a lieu de recommander au gouverneur en conseil d'inscrire une entité particulière sur la liste prévue à cette fin.
Pour de plus amples renseignements sur la liste des entités terroristes, voir le site Web de Sécurité publique à www.psepc-sppcc.gc.ca. Le lecteur est en outre prié de se reporter à l'étude no 2004-03 du CSARS, qui est résumée dans le rapport annuel de 2004-2005 du CSARS.
En 2005-2006, la Direction a produit neuf RRS. Pendant la même période, elle a aussi entrepris son second examen biennal des RRS existants afin de déterminer s’il est raisonnable de maintenir une entité sur la liste ou de l’en biffer.
Enfin, la Direction appuie les consultations du SCRS auprès d'Affaires étrangères Canada au sujet de l'inscription de noms de personnes ou de groupes à l'annexe I du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.
Le programme de l'une des plus grandes directions du SCRS, celle du filtrage de sécurité, comporte deux volets centraux touchant l'un le gouvernement et l'autre, l'immigration.
Le SCRS s'occupe des enquêtes de sécurité pour tous les fonctionnairesNote de bas de page 5 qui, dans le cadre de leurs fonctions, doivent avoir accès à des renseignements ou à des biens classifiés. À la suite de chacune de ces enquêtes, il fournit aux ministères et aux organismes demandeurs une évaluation de la loyauté des intéressés envers le Canada en ce qui concerne leur fiabilité personnelle. Les clients qui recourent le plus à ce service sont Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le ministère de la Défense nationale (MDN), regroupant respectivement plus de 25 et 20 p. 100 de toutes les demandes en 2005-2006.
Comme le montre le tableau 4 qui suit, le Service a reçu 42 100 demandes d'habilitations de sécurité nouvelles ou mises à jour en 2005-2006 et il a fourni 37 800 évaluations. Le volume des demandes a augmenté de près de 15 p. 100 par rapport à l'exercice précédent, mais le nombre d'évaluations de sécurité fournies par le SCRS est resté à peu près le même, ce qui montre que celui-ci n'a pu répondre à toutes les demandes en 2005-2006.
Tableau 4 Filtrage pour le gouvernementNote de bas de page 6
37 700 36 600 37 800
9 900 9 100 9 200
Demandes d'autres ministères et organismes
27 600 27 400 32 900
37 500 36 500 42 100
10 100 9 000 8 900
Évaluations fournies aux autres ministères et organismes
27 600 27 600 28 900
Pour jauger son efficacité à répondre aux demandes d'habilitations de sécurité, le SCRS calcule les délais d'exécution en nombres médians de joursNote de bas de page 7. Comme le montre le tableau 5, les délais d'exécution médians ont diminué en 2005-2006, en général, par rapport à l'exercice précédent. Le temps de préparation des évaluations de sécurité pour le MDN a diminué sensiblement à tous les niveaux.
Tableau 5 Délais médians (en jours)
20 49 24
96 70 39
Le Service ne refuse pas, comme telles, les habilitations de sécurité. Il fait plutôt part, au ministère ou à l'organisme demandeur, des renseignements qui l'empêcheraient de recommander l'habilitation. En de rares occasions, le SCRS recommande à l'organisme demandeur de refuser l'habilitation. Il incombe toutefois à celui-ci d'accepter ou de rejeter cette recommandation. En 2005-2006, le Service a présenté 19 notes d'information contenant des renseignements défavorables et il a remis 1 avis de refus.
Le SCRS offre aussi un service de filtrage concernant l'accès à des sites. Contrairement à la cote de sécurité du gouvernement, l'autorisation d'accès à des sites permet simplement au titulaire d'accéder à certaines zones protégées à l'intérieur d'installations ou elle l'accrédite en vue d'un événement spécial. En 2005-2006, le SCRS a reçu plus de 60 000 demandes de filtrage de ce type et présenté 4 notes d'information à des organismes demandeurs.
Tableau 6 Programmes de filtrage concernant l'accès à des sitesNote de bas de page 6
37 300 64 600 60 300
Accès aux zones réglementées d'aéroports
28 800 31 100 37 600
5 700 6 800 10 600
s.o. Note de bas de page 821 500 3 100
0 1 800 5 600
1 400 2 300 2 400
Les avis du SCRS concernant le filtrage de sécurité peuvent prendre l'une ou l'autre des cinq formes suivantes :
Avis de vérification des données : remis dans les cas de filtrage concernant le gouvernement et l'immigration si le Service ne trouve aucun renseignement défavorable au sujet du demandeur.
Lettre d'anecdote : fournie à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) si le Service a des renseignements au sujet d'un demandeur qui prend ou a pris part à des activités étrangères à la sécurité, décrites dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Note d'information : remise dans les cas de filtrage pour le gouvernement si le SCRS découvre des informations qui pourraient influer sur la décision de l'organisme demandeur d'octroyer à un candidat une habilitation de sécurité ou d'accès à des sites. Aussi remise dans les cas de filtrage à l'immigration si le Service a des informations voulant que le candidat trempe ou ait trempé dans des activités qui ne le rendent pas nécessairement interdit de territoire au Canada.
Avis de non-admissibilité : fourni à CIC ou à l'ASFC si le demandeur est réputé interdit de territoire au Canada, selon les dispositions de la LIPR relatives à la sécurité.
Avis de refus : remis dans les cas où le Service recommande à un organisme demandeur qu'une habilitation de sécurité ou d'accès à des sites soit refusée au candidat.
Filtrage à l'immigration
La Direction du filtrage de sécurité du SCRS mène aussi des enquêtes et conseille Citoyenneté et Immigration Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada pour appuyer le traitement des demandes de candidats au statut de réfugié ainsi qu'à l'immigration et à la citoyenneté. Le Service tient ses pouvoirs à cet égard des articles 14 et 15 de la Loi sur le SCRS .
En 2005-2006, la Direction a reçu quelque 92 000 demandes en vertu des divers programmes de filtrage à l'immigration (voir le tableau 7), soit un peu moins que lors des exercices précédents. On note une forte baisse (de près de 20 p. 100) dans le nombre des demandes de filtrage de candidats au statut de réfugié par rapport à l'exercice précédent, alors que le nombre des demandes de citoyenneté a presque doublé. Il importe aussi de noter une hausse d'environ 13 p. 100 du nombre des demandes de filtrage à l'immigration.
Tableau 7 Types de demandes de filtrage à l'immigration
DemandesNote de bas de page 6
299 900 254 400 400 000 470 506 469
57 300 56 100 63 200 106 88 133
Contrôle de sécurité préliminaireNote de bas de page 9
22 700 22 900 17 100 92 184 89
Détermination du statut de réfugiéNote de bas de page 10
16 500 14 200 11 700 122 110 127
96 500 93 200 92 000 320 382 349
203 400 161 200 308 000 150 124 120
Selon le tableau qui précède, le SCRS ne trouve aucun renseignement défavorable dans la grande majorité de ses enquêtes de filtrage de candidats au statut de réfugié, à l'immigration ou à la citoyenneté - il n'en trouve que pour 1 demande sur 250 de candidats à l'immigration ou au statut de réfugié et pour 1 demande de citoyenneté sur 2 500. En 2005-2006, pour l'ensemble des avis relatifs au filtrage à l'immigration (349), le SCRS a remis 232 notes d'information et 117 avis de non-admissibilité. On recense aussi 12 lettres d'anecdote.
Le CSARS a noté qu'en général les délais du Service à remettre des notes d'information ou des avis de non-admissibilité sont assez longs. Pour les notes d'information concernant les dossiers d'immigration, ils sont de 12 à 18 mois, selon la provenance de la demande. Pour les dossiers de réfugiés, le délai médian a été de 10 mois pour ce qui est du Programme de contrôle de sécurité préliminaire. Le CSARS a relevé des délais médians semblables en ce qui touche les avis de non-admissibilité. Pour les dossiers d'immigration, le délai d'exécution a été de 12 à 18 mois et, pour ceux des candidats au statut de réfugié, il a été de 8 à 11 mois.
Le tableau 8 fait état des données triennales sur les délais médians du Service à fournir des avis de vérification de données.
Tableau 8 Délais médians (en jours) à fournir des avis de vérification de données
Demandes d'immigration, au Canada
Demandes d'immigration, à l'étranger
Demandes d'immigration, aux États-Unis
152 150 62
Filtrage des demandes de visa
En 2005-2006, la Direction du filtrage de sécurité a étudié plus de 36 000 demandes de visa de ressortissants étrangers. Elle a aussi commencé à participer au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) et fait plus de 3 000 évaluations de sécurité de camionneurs qui avaient demandé un laissez-passer frontalier en vertu de ce programme. Pour plus de renseignements sur celui-ci, prière de consulter le site de l'Agence des services frontaliers du Canada à cbsa-asfc.gc.ca/prog/fast-expres/menu-fra.html.
Les Programmes de contrôle de sécurité préliminaire (PCSP) et d'échange de données informatisées (EDI) ont été créés en 2001 pour faciliter les processus de filtrage des candidats à l'immigration et au statut de réfugié. Le PCSP vise à vérifier toutes les demandes de candidats au statut de réfugié par rapport aux dossiers du SCRS afin de repérer ceux qui pourraient poser des risques relatifs à la sécurité, et cela, le plus hâtivement possible dans le processus de détermination du statut de réfugié. D'autres renseignements sur le Programme d'EDI figurent dans l'étude no 2003-01 du CSARS, qui est résumée dans son rapport annuel de 2003-2004.
L'EDI est un réseau électronique qui sert à présenter les demandes de filtrage et qui vise à en réduire le temps de traitement. Plus de 50 clients ministériels recourent à ce service, de sorte que la presque totalité des demandes de candidats au statut de réfugié, à l'immigration ou à la citoyenneté sont reçues par cette voie. Comme lors de précédents exercices, le SCRS a signalé au CSARS qu'il avait continué d'étendre l'accès à l'EDI à d'autres clients au cours de l'exercice, dont six nouveaux clients ministériels et deux nouveaux bureaux d'immigration.
La Direction de la liaison avec l'étranger et des visites (LEV) assure la liaison du Service avec des organismes étrangers et coordonne les visites de représentants étrangers à l'Administration centrale du SCRS et à ses bureaux régionaux. Elle est aussi chargée de coordonner toutes les ententes conclues en vertu du paragraphe 17(1) avec des services étrangers de renseignement de sécurité ou de maintien de l'ordre, de même que le fonctionnement des bureaux de liaison-sécurité à l'extérieur du pays.
À la fin de 2005-2006, le Service était partie à un total de 265 ententes avec des organismes de 144 pays. Pendant cette période, le Ministre l'a autorisé à en conclure six nouvelles, à en modifier ou en améliorer quatre autres et à en suspendre trois.
De ces 265 ententes avec des organismes étrangers, 217 étaient actives, 39 inappliquées (se dit d'une absence de liaison pendant au moins un an) et 9 suspendues ou restreintes (y compris les 3 mentionnées au paragraphe précédent). Toute entente dite « inappliquée » ou « restreinte » demeure telle tant qu'il n'y a pas eu d'évaluation à jour des relations.
La Direction de la LEV est aussi chargée des bureaux de liaison-sécurité auxquels le Service confie les rapports avec les services de sécurité et de renseignement étrangers. Les agents de liaison-sécurité sont aussi appelés à évaluer l'efficacité de chacune des ententes conclues en vertu de l'article 17 avec des organismes étrangers et à présenter une évaluation annuelle de la fiabilité de chacun de ceux-ci à titre de partenaire, et de sa réputation au chapitre des droits de la personne. Pour de plus amples renseignements, voir Liaison du SCRS avec des organismes étrangers : examen d'un bureau de liaison-sécurité (nº 2005-02), dans le présent rapport annuel.
Comme par les années passées, la charge de travail des bureaux d'ALS à l'étranger n'a cessé de s'alourdir en ce qui touche le filtrage des demandes d'immigration. Aussi l'Administration centrale du SCRS a-t-elle affecté temporairement des employés à certains bureaux d'ALS pour les aider à éliminer l'arriéré de filtrage.
Mis à part leur caractère fort intrusif, les mandats sont l'un des instruments les plus puissants. Ils procurent au SCRS l'autorisation de la Cour fédérale à employer des méthodes d'enquête qui seraient autrement illégales, par exemple l'interception de communications téléphoniques. Pour cette raison, le recours aux mandats par le Service justifie une surveillance constante, tâche que le Comité prend très au sérieux.
Chaque année, le CSARS recueille des statistiques sur les demandes de mandats du Service et sur les mandats que la Cour fédérale lui décerne. Il n'a pas les ressources voulues pour examiner tous les mandats octroyés par la Cour fédérale, mais il en étudie un certain nombre dans le cadre de ses examens annuels.
Le terme « demande de mandat » renvoie au processus selon lequel le SCRS soumet ses demandes à l'étude du Comité d'examen des demandes de mandat, du ministre de la Sécurité publique et de la Cour fédérale.
Les mandats sont décernés par un juge de la Cour fédérale en vertu du paragraphe 21(3) ou de l'article 22 ou 23 de la Loi sur le SCRS . Ils autorisent le Service à exercer des pouvoirs particuliers contre des individus donnés.
Lorsque le CSARS examine un mandat, il étudie tous les éléments du processus des mandats, se penchant d'abord sur l'élaboration de la demande. Il vérifie si :
les raisons fournies par le SCRS pour justifier les pouvoirs demandés sont raisonnables;
le SCRS s'est conformé aux exigences applicables sur le plan de la loi et des politiques en demandant de se faire conférer des pouvoirs par la voie d'un mandat;
la demande de mandat reflète fidèlement l'information dont disposait le SCRS.
Le SCRS examine aussi le mandat même, décerné par la Cour fédérale, et ce qui s'est passé par la suite (c.-à-d., la manière dont le SCRS a exercé les pouvoirs qui lui avaient été octroyés).
Tableau 9 Statistiques sur les mandats
198 247 227
130 207 203
Au cours de la période étudiée, la Cour fédérale a approuvé 24 mandats nouveaux.
Elle a aussi approuvé le renouvellement ou le remplacement de 203 mandats. Parmi ces 227 mandats, 31 étaient des mandats urgents approuvés en 2005-2006, soit plus de trois fois le nombre approuvé durant l'exercice précédent. En 2005-2006, 248 mandats ont pris fin ou ont été révoqués, par rapport à 220 pendant l'exercice précédent.
Le Service a aussi fait état de décisions judiciaires qui, en 2005-2006, ont eu une incidence sur ses demandes de mandats, sur l'exercice des pouvoirs octroyés par ceux-ci ou sur le processus des mandats en général. Dans deux cas, la Cour n'a pas approuvé les pouvoirs demandés. Dans le premier cas, le juge a statué que, même si les activités de l'individu visé constituaient une menace manifeste envers la sécurité du Canada, il était prématuré d'octroyer des pouvoirs par un mandat. Dans le second cas, le juge a rejeté la requête pour des motifs d'ordre factuel. À l'égard d'autres demandes, la Cour fédérale a demandé des renseignements supplémentaires et des éclaircissements avant d'approuver les mandats. Elle a aussi demandé au Service de présenter des rapports provisoires sur l'exercice de certains pouvoirs visés dans les mandats pour s'assurer que ces pouvoirs servaient aux fins prévues.
Au cours de 2005-2006, la Cour fédérale a rejeté une demande de mandats, fondant sa décision sur le fait que le SCRS n'avait pas divulgué de façon complète, impartiale et exacte tous les faits pertinents dans l'affidavit. Cette décision ne portait pas préjudice au droit du Service de présenter une nouvelle demande à l'égard des mêmes cibles.
Le Service a par la suite fourni à la Cour des explications complètes sur les circonstances en question et, à ce moment-là, il a également informé le ministre de la Sécurité publique, le CSARS et le Bureau de l'inspecteur général. Par mesure de précaution, le directeur a imposé un moratoire sur la présentation de demandes de mandat à la Cour fédérale jusqu'à ce qu'il soit convaincu, dans chaque cas, que le Service avait rempli ses obligations en matière de divulgation.
Le directeur a amorcé un examen complet du processus des demandes de mandat, sous la direction de l'avocat général du Service. Cette démarche découlait du fait qu'il s'interrogeait sur l'efficacité et la rapidité de la procédure existante, et sur la reddition de comptes à cet égard, ce processus étant devenu de plus en plus complexe et lourd ces dernières années. La mise en œuvre des recommandations découlant de cette étude, qui est prévue pour l'automne 2006, est assujettie à la consultation du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique.
De plus, depuis le rejet de la demande de mandat, le directeur et l'avocat général du Service ont comparu devant un groupe de la Cour fédérale afin de discuter de l'affaire ainsi que du processus de préparation et de présentation des demandes de mandat.
Il importe aussi de noter que l'article 28 de la Loi sur le SCRS autorise le gouverneur en conseil à établir des règlements applicables aux formes des mandats, aux pratiques et à la procédure applicables à l'audition des demandes ainsi qu'aux lieux où les audiences peuvent être tenues et à la forme qu'elles peuvent prendre. Aucun règlement semblable n'a été établi, ni pendant la période étudiée ni au cours des précédentes.
Pour plus de détails sur le mandat et le mode de fonctionnement du Centre intégré d'évaluation des menaces (CIEM), voir l'étude Examen du Centre intégré d'évaluation des menaces (nº 2005-03), dans le présent rapport annuel. Au cours de 2005-2006, le CIEM a fourni 98 évaluations de la menace et en a redistribué 382 autres émanant de centres de fusion rattachés à des services de renseignement alliés. Le CIEM était aussi chargé d'aviser le conseiller à la sécurité nationale auprès du premier ministre au sujet de plusieurs évaluations spéciales de la menace.
La majeure partie des membres du personnel du CIEM sont détachés pour deux ans par des organismes partenaires. Les intéressés sont assujettis à la Loi sur le SCRS au même titre que les employés du Service. L'effectif du CIEM n'était pas complet à la fin de la période à l'étude, même si celui-ci était alors opérationnel depuis deux ans.
La présidence du Comité est occupée par l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M., nommé à cette charge le 24 juin 2005. Les autres membres sont l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., l'honorable Baljit S. Chadha, C.P., l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., et l'honorable Aldéa Landry, C.P., C.M., c.r.
Tous les membres du Comité font partie du Conseil privé et sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation entre le premier ministre et les chefs des partis de l'opposition.
Le Comité fournit au Parlement, et par son entremise aux Canadiens, l'assurance que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Il veille à ce que le Service ne sape pas les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens. Le CSARS est le seul organisme indépendant, de l'extérieur, à être habilité par la loi et à avoir l'expertise voulue pour surveiller les activités du SCRS. De plus, il est la pierre angulaire de la tradition démocratique canadienne, car il assure la reddition de comptes de l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.
En plus d'assister aux réunions mensuelles du Comité, les membres président les audiences de plaintes, préparent les rapports d'examens et de plaintes en consultation avec le personnel du CSARS, visitent les bureaux régionaux du SCRS, comparaissent devant le Parlement et exercent d'autres fonctions liées à leurs responsabilités.
Réunions et séances d'information du CSARS, 2005-2006
18 avril 2005 : le directeur exécutif du CSARS prend la parole devant le Comité sénatorial spécial sur la teneur de la Loi antiterroriste .
11 mai 2005 : le personnel du CSARS participe au premier Forum des organismes de surveillance auquel prennent part des représentants du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et de l'Inspecteur général du SCRS.
17 mai 2005 : le directeur exécutif et des cadres supérieurs du Comité rencontrent des représentants du Comité du renseignement et de la sécurité du Royaume-Uni.
18-19 mai 2005 : le CSARS tient un colloque international sur la surveillance et le contrôle, avec son partenaire, le Canadian Centre of Intelligence and Security Studies de l'Université Carleton.
20 mai 2005 : le directeur exécutif et des cadres supérieurs rencontrent des représentants du Comité hollandais de surveillance des services de renseignement et de sécurité.
31 mai 2005 : le Comité rencontre le conseiller indépendant auprès du ministre de la Sécurité publique, au sujet d'Air India.
7 juin 2005 : le directeur exécutif et des cadres supérieurs rencontrent leurs homologues de la Commission O'Connor au sujet de son examen stratégique.
8 juin 2005 : le directeur exécutif associé et l'avocate principale prennent la parole devant le Comité spécial de la Chambre sur la teneur de la Loi antiterroriste .
22 août 2005 : le directeur exécutif et des cadres supérieurs rencontrent leurs homologues de la Commission O'Connor au sujet de son examen stratégique.
6 octobre 2005 : le directeur exécutif assiste, à Kingston, à un séminaire de haut niveau tenu par l'Université Queen's et le gouvernement du Canada, sur les relations canado-américaines en ce qui a trait au contexte de la sécurité.
11 octobre 2005 : le directeur exécutif donne une conférence sur le renseignement, l'habileté politique et les affaires internationales, à titre d'invité à un séminaire d'études supérieures tenu par le Canadian Centre of Intelligence and Security Studies à l'Université Carleton.
20-22 octobre 2005 : le directeur exécutif et des membres du personnel assistent à la conférence annuelle de l'Association canadienne pour l'étude de la sécurité et du renseignement, à Montréal.
17 novembre 2005 : le président et le directeur exécutif du CSARS comparaissent à une audience publique de la Commission O'Connor au sujet de son examen stratégique.
18 novembre 2005 : le directeur exécutif est conférencier invité à un cours de science politique de l'Université Carleton sur le contrôle et l'accès.
2 décembre 2005 : le directeur exécutif associé fait un exposé sur le renseignement et l'État démocratique, à un séminaire international tenu à Brasilia, au Brésil.
12 décembre 2005 : le directeur exécutif et des cadres supérieurs rencontrent leurs homologues de la Commission O'Connor au sujet de son examen stratégique.
24 janvier 2006 : le CSARS tient le second Forum des organismes de surveillance auquel prennent part des représentants du Bureau du commissaire du CST, de l'Inspecteur général du SCRS et de la Commission des plaintes du public contre la GRC.
3 mars 2006 : le directeur exécutif du CSARS et des membres du Canadian Centre of Intelligence and Security Studies (Conseil consultatif et Comité exécutif) assistent à une conférence internationale sur la politique de protection des infrastructures énergétiques essentielles et l'évaluation des menaces, des vulnérabilités et des réponses.
15 mars 2006 : le directeur exécutif est conférencier invité à un séminaire d'études supérieures de l'Université Dalhousie, à Halifax, sur la surveillance du Service canadien du renseignement de sécurité par le Parlement.
21 mars 2006 : le directeur exécutif et des cadres supérieurs rencontrent le Comité parlementaire mixte du Royaume-Uni sur les droits de la personne.
Le Comité jouit du soutien de son directeur exécutif, Susan Pollak, et d'un effectif de 19 employés, en poste à Ottawa. Son personnel est ainsi composé : un directeur exécutif associé, un sous-directeur exécutif, un avocat principal, un directeur des services généraux, un avocat, un parajuriste principal (aussi agent/analyste à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels), quatre employés de soutien administratif et neuf recherchistes.
Les membres du Comité dictent au personnel l'orientation à donner aux travaux de recherche et autres activités qui sont désignés prioritaires pour l'année. La marche des affaires courantes est confiée au directeur exécutif qui s'enquiert au besoin de la ligne de conduite à tenir auprès du président, premier dirigeant du CSARS.
Dans le cadre de leurs travaux suivis, le président et les membres du Comité ainsi que les cadres supérieurs prennent part à des discussions régulières avec la direction et le personnel du SCRS et avec d'autres membres de haut rang de la collectivité du renseignement de sécurité.
À ces échanges se greffent des discussions avec des universitaires, des experts du renseignement et de la sécurité et des organismes non gouvernementaux compétents, tels des groupes de défense des droits de la personne. Ces activités visent à enrichir les connaissances du CSARS au sujet des dossiers et opinions qui intéressent le domaine du renseignement de sécurité.
Les membres du Comité visitent aussi les bureaux régionaux du Service à tour de rôle pour examiner l'incidence des instructions ministérielles et de la politique du SCRS sur le travail courant des enquêteurs locaux. Ces visites leur fournissent l'occasion d'entendre les cadres régionaux du Service leur exposer les problèmes, difficultés et priorités propres à ces bureaux. Elles leur permettent aussi de faire valoir ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS.
Au cours de 2005-2006, les membres du Comité se sont rendus dans deux bureaux régionaux du SCRS. Les cinq derniers exercices les avaient amenés dans six de ces bureaux. De plus, dans l'un d'eux, le personnel du Comité a reçu une formation spécialisée dans les techniques d'enquête employées par le Service. Voir Réunions et séances d'information du CSARS, 2005-2006, qui résume les autres activités menées par le Comité durant cette période.
Le Comité continue de gérer ses activités dans les limites des ressources qui lui sont octroyées. Ses principales dépenses ont trait au traitement de son personnel et à leurs déplacements au Canada pour prendre part aux audiences, aux séances d'information et aux activités d'examen du Comité. Le tableau 10 présente une ventilation des dépenses réelles et des prévisions à ce chapitre.
Tableau 10 Dépenses du CSARS 2005-2006
2 737 702 $ 2 796 000 $
1 796 000 $ 1 777 000 $
941 702 $ 1 019 000 $
Le public peut présenter au CSARS des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels . Le tableau 11 fait état du nombre de demandes que ces lois ont values au Comité au cours des trois derniers exercices.
Tableau 11 Demandes de communication de renseignements
Le gros des demandes d'accès à l'information concernent des études du Comité. Celui-ci ne perçoit aucun droit pour l'ensemble de ces demandes.
Pour commémorer son 20e anniversaire, le Comité a tenu un important colloque international avec le Canadian Centre of Intelligence and Security Studies de l'Université Carleton. Cette rencontre de deux jours, qui a eu lieu en mai 2005, avait pour thèmes la responsabilisation en matière de sécurité nationale et les perspectives internationales en matière de surveillance et de contrôle du renseignement. Ces questions ont été examinées dans le cadre de discussions de groupe et de discours liminaires. Le colloque a attiré plus de 200 délégués inscrits et regroupé un éventail d'experts canadiens et étrangers.
Même s'il fait de son rapport annuel le principal moyen d'informer le Parlement et les Canadiens de ses travaux, le Comité n'en a pas moins mis en œuvre un modeste programme de communication. Il a en outre mené, en matière d'opinion publique, des recherches dont les résultats montrent que les Canadiens sont encore très peu sensibilisés à la question des organismes de surveillance, quoique les perceptions quant à l'indépendance et à l'objectivité de ceux-ci demeurent positives.
Le CSARS renouvelle constamment l'information affichée sur son site Web au sujet de la collectivité de la sécurité et du renseignement. Depuis l'inauguration du site, le nombre de visiteurs a augmenté de façon considérable, le nombre de demandes pleinement fructueuses ayant plus que doublé et atteignant 539 789 en avril 2006, de 201 267 qu'il était un an plus tôt.
Le CSARS a affiché sur son site Web, en janvier 2006, une traduction arabe de sa procédure intitulée « Comment porter plainte ».
Dans le but de mieux répondre aux besoins et d'assurer que son mécanisme de recours est bien compris, le CSARS a affiché sur son site Web, en janvier 2006, une traduction arabe de sa procédure intitulée « Comment porter plainte ». De plus, la page d'accueil du site Web du SCRS comporte maintenant un hyperlien menant directement au site Web du Comité. En qualité de premier porte-parole, le président a rencontré quelques journalistes pour leur exposer les travaux du CSARS et il doit prononcer plusieurs allocutions au cours du prochain exercice.
En 2005-2006, le CSARS a imparti la vérification indépendante de son cadre stratégique afin de confirmer la conformité de ses politiques et procédures aux exigences du Conseil du Trésor. Cette vérification visait aussi à relever les lacunes ou omissions requérant son attention. Le Comité a aussi élaboré des profils de compétences pour tout son personnel et des descriptions de poste pour ses recherchistes et avocats.
Au cours du prochain exercice, le CSARS instaurera un cadre de gestion financière améliorée qui conférera plus de rigueur au mode d'affectation des ressources et de contrôle des dépenses. Le Rapport sur les plans et priorités est le document sur lequel est fondée la budgétisation des activités de programme et des priorités du CSARS.
Il importe en outre de signaler que le CSARS a confié en sous-traitance une vérification comptable indépendante. Ce travail, qui a pris fin en juin 2006, portait sur l'usage que le Comité avait fait des crédits supplémentaires approuvés par le Parlement.
Nota : les rapports marqués d'un astérisque (*) sont des documents spéciaux que le CSARS prépare à l'intention du ministre de la Sécurité publique en vertu de l'article 54.
Dix-huit mois après la séparation : Une appréciation de la conception du SCRS sur le recrutement, le perfectionnement et les questions connexes, (139 pages/SECRET)* (86/87-01)
Rapport d'une étude portant sur le filtrage de sécurité des fonctionnaires et des personnes postulant un emploi dans la fonction publique fédérale , (SECRET)* (86/87-02)
Le réseau du renseignement et de sécurité au sein de l'administration gouvernementale du Canada : Une description, (61 pages/SECRET)* (86/87-03)
Alerte de sécurité à l'aéroport d'Ottawa, (SECRET)* (86/87-05)
Report to the Solicitor General of Canada Concerning CSIS' Performance of its Functions , (SECRET)* (87/88-01)
Pour corriger une situation : Langues officielles et relations de travail au sein du SCRS, (60 pages/NON CLASSIFIÉ)* (86/87-04)
Counter-Subversion: SIRC Staff Report , (350 pages/SECRET) (87/88-02)
Rapport du CSARS — Sélection des immigrants , (32 pages/SECRET)* (87/88-03)
L'usage par le SCRS de ses pouvoirs d'enquête en ce qui concerne le mouvement ouvrier, (18 pages/VERSION PUBLIQUE)* (87/88-04)
La Direction de l'évaluation du renseignement : Une revue par le CSARS du processus de production, (80 pages/SECRET)* (88/89-01)
CSARS — Examen du programme de l'antiterrorisme du SCRS, (300 pages/TRÈS SECRET)* (88/89-02)
Rapport présenté au Solliciteur général du Canada sur la protection des biens scientifiques et techniques au Canada : Le rôle du SCRS , (40 pages/SECRET)* (89/90-02)
SIRC Report on CSIS Activities Regarding the Canadian Peace Movement , (540 pages/SECRET)* (89/90-03)
Report to the Solicitor General of Canada on Citizenship/Third Party Information , (SECRET)* (89/90-05)
Rapport sur l'entrevue concernant les Innus et l'enquête sur l'extrémisme autochtone , (SECRET)* (89/90-07)
Supplement to the Committee's Report on Immigration Screening of January 18, 1988, (SECRET)* (89/90-01)
A Review of the Counter-Intelligence Program in the CSIS, (700 pages/TRÈS SECRET)* (89/90-08)
Échanges de renseignements avec des organismes canadiens, (SECRET)* (90/91-03)
Cibles établies en vertu de l'alinéa 2d) — Une étude du CSARS sur les opérations restantes de la Direction de l'antisubversion, (SECRET) (90/91-06)
Communication de renseignements aux services étrangers, (TRÈS SECRET)* (90/91-02)
Examen par le CSARS des activités du SCRS touchant les Canadiens autochtones, (SECRET)* (90/91-07)
Enquêtes de sécurité sur les campus universitaires, (TRÈS SECRET)* (90/91-01)
Rapport sur 1'immigration d'Al Mashat au Canada , (SECRET)* (91/92-02)
Review of CSIS Activities Regarding Sensitive Institutions , (TRÈS SECRET) (91/92-10)
Report on Two Iraqis — Ministerial Certificate Case , (SECRET) (91/92-06)
Évaluations de la menace, Étude en vertu de l'article 40, (SECRET)* (91/92-07)
L'attaque contre l'ambassade de l'Iran à Ottawa, (TRÈS SECRET)* (92/93-01)
Les cibles du terrorisme national — Un examen du CSARS, (TRÈS SECRET)* (90/91-13)
Examen de l'enquête menée par le SCRS sur un agent clandestin latino-américain — Un examen du CSARS, (TRÈS SECRET)* (90/91-10)
Les activités du SCRS relativement à la destruction de l'avion affecté au vol 182 d'Air India le 23 juin 1985 — Un examen du CSARS, (TRÈS SECRET)* (91/92-14)
Région des Prairies — Rapport sur les autorisations d'enquête (chapitre 1) , (TRÈS SECRET)* (90/91-11)
Domestic Exchanges of Information (A SIRC Review — 1991/92), (SECRET) (91/92-16)
Intelligence - Source Confidentiality, (TRÈS SECRET) (CI 93–03)
Enquêtes menées au Canada (2), (TRÈS SECRET) (AT 93–04)
A Review of CSIS' SLO Posts (1992-93), (SECRET) (CT 93–05)
Foreign Intelligence Service for Canada, (SECRET) (CI 93–06)
L'Affaire du Heritage Front, Rapport présenté au Solliciteur général du Canada , (SECRET) (AT 94-02)*
A Review of CSIS' SLO Posts (1993-94), (SECRET) (CT 93–09)
Échanges d'information avec des organismes canadiens (enquête du CSARS 1993-1994), (SECRET) (CE 93-08)
Une enquête suivie en matière de contre-espionnage, (TRÈS SECRET) (CE 9307)*
Terrorism and a Foreign Government, (TRÈS SECRET) (CT 94-–03)
Visit of Boutros Boutros-Ghali to Canada, (SECRET) (CI 94–04)
Review of Certain Foreign Intelligence Services, (TRÈS SECRET) (CI 94–02)
The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports, (TRÈS SECRET) (CI 95-05)
La gestion des sources humaines, (TRÈS SECRET) (CE 96–03)
Domestic Exchanges of Information, (SECRET) (SIRC 1997–02)
CSIS Liaison with Foreign Agencies, (TRÈS SECRET) (SIRC 1997–05)
Enquêtes menées au Canada (3), (TRÈS SECRET) (CSARS 1998–03)
Coopération du SCRS avec la Gendarmerie royale du Canada – Partie I, (TRÈS SECRET) (CSARS 1998-04)
Interagency Cooperation Case, (TRÈS SECRET) (SIRC 1998–06)
A Case of Historical Interest, (TRÈS SECRET) (SIRC 1998–08)
Le rôle du SCRS dans le filtrage de sécurité des demandes d'immigration (SECRET) (CT 95-06)
Un conflit étranger, partie II (TRÈS SECRET) (SIRC 1997-03)
Coopération du SCRS avec la GRC - partie II (SECRET) (SIRC 1998-04)*
Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence 1997-98 (TRÈS SECRET) (SIRC 1998-07)
Allégations d'un ancien employé du SCRS (TRÈS SECRET) (CSARS 1998-12)*
Observations du CSARS sur le projet de loi C-31 dont est actuellement saisi le Parlement (PROTÉGÉ) (SIRC 1999-05)*
Le Projet Sidewinder (TRÈS SECRET) (SIRC 1999-10)*
CSIS Liaison with Foreign Agencies: Review of a Security Liaison Post (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-01)
Review of CSIS's Investigation of Transnational Criminal Activity (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-02)
Review of Activities and Investigations in a CSIS Regional Office (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-04)
Review of a Counter Terrorism Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-05)
Review of a Counter Intelligence Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-06)
Review of CSIS's Investigation of Threats against Canada's Critical Information Infrastructure (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-07)
Review of CSIS's Exchanges of Information with Close Allies (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-08)
Review of a Counter-Proliferation Investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-09)
Terrorist Financing Activities in Canada (TRÈS SECRET) (SIRC 2004-10)
Section 54 Report to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness (TRÈS SECRET)*
Review of a counter-terrorism investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2005-01)
CSIS liaison with foreign agencies: review of a security liaison post (TRÈS SECRET) (SIRC 2005-02)
Review of the Integrated Threat Assessment Centre (TRÈS SECRET) (SIRC 2005-03)
Review of a counter-intelligence investigation (TRÈS SECRET) (SIRC 2005-04)
Le CSARS travaille actuellement à cette étude qui n'est toutefois pas encore finalisée (SIRC 2005-05)
Review of foreign arrangements with countries suspected of human rights violations (TRÈS SECRET) (SIRC 2005-06)
Review of CSIS's electronic-surveillance and information-gathering techniques (TRÈS SECRET) (SIRC 2005-07)
Review of activities and investigations in a CSIS region (TRÈS SECRET) (SIRC 2005-08)
Au cours de l'exercice 2005-2006, le CSARS a formulé 14 recommandations découlant des examens qu'il a effectués. Voici le résumé de ces recommandations.
Examen no 2005-01
Le CSARS a recommandé…
Que le SCRS élargisse sa politique relative aux secteurs névralgiques de manière à exiger que certaines techniques d'enquête soient autorisées par la haute direction.
Examen no 2005-02
Que les agents de liaison-sécurité du SCRS conservent par écrit les demandes d'information de l'Administration centrale du SCRS qu'ils transmettent verbalement aux services de renseignement étrangers.
Que le SCRS mette à jour le profil du bureau.
Que l'Administration centrale du SCRS rappelle aux directions opérationnelles et aux ALS de présenter [les] rapports [de discussions avec des partenaires] promptement.
Que le SCRS établisse un document d'évaluation d'une nouvelle relation avec un organisme étranger donné, en particulier parce que l'Administration centrale du SCRS avait formulé la même requête en 2003.
Que le SCRS élabore une politique opérationnelle concernant la documentation de ses relations avec les organismes qui sont connus pour leurs violations des droits de la personne ou auxquels on attribue de tels gestes.
Examen no 2005-03
Que le SCRS examine ses politiques pour déterminer les modifications particulières qui s'imposent à l'égard du CIEM afin de tenir compte du rôle de cet organisme.
Que le SCRS officialise sa relation avec [un autre centre de fusion étranger] et fasse approuver une entente par le ministre de la Sécurité publique.
Examen no 2005-06
Que le SCRS modifie sa politique sur la communication d'information à des organismes étrangers de manière à prévoir la prise en compte de la réputation des pays intéressés, au chapitre des droits de la personne, et des violations possibles de la part de leurs services de sécurité ou de renseignement.
Que l'Administration centrale du SCRS tienne un compte rendu des conversations téléphoniques protégées avec les ALS, en particulier de celles contenant des renseignements opérationnels, et que ce compte rendu figure dans ses rapports.
Que le SCRS revoie sa procédure de manière à communiquer aux organismes étrangers les paramètres et les méthodes d'échange, de même que ses attentes, avant de conclure de nouvelles ententes avec eux.
Examen no 2005-07
Que le SCRS examine et retouche la politique en question sur les mandats afin qu'elle reflète les pratiques exemplaires actuelles.
Examen no 2005-08
Que [le SCRS] obtienne une opinion juridique à jour sur l'emploi [d'une] technique [d'interception] particulière.
Que tous les bureaux régionaux se conforment strictement à la politique opérationnelle en place [concernant les mesures de sécurité interne], quels que soient l'endroit où ils sont situés ainsi que leur taille ou leur effectif.
Security Monitor (Wave 6), Ekos Public Opinion Research, juin 2006, page 16.
Fait état de l'ensemble des plaintes que le Comité a reçues et dont l'étude n'a pas forcément débouché dans chaque cas sur une enquête. Certaines plaintes ont été renvoyées à un autre organisme gouvernemental ou déclarées hors de la compétence du CSARS. D'autres ont été retirées par leur auteur.
Voir Commissariat à la protection de la vie privée, Rapport annuel au Parlement 2004 : rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, page 15.
Rapport annuel du CSARS 2000-2001, page 8.
Communiqué de presse du SCRS, 1er mai 2006.
Le SCRS présente ses statistiques sur les délais de traitement en données médianes, plutôt que moyennes, parce que cette façon de faire atténue l'impact des délais anormalement brefs ou longs et représente mieux le délai de traitement représentatif.
Vise une demande spéciale d'examen de laissez-passer octroyés antérieurement, donnant suite à une aggravation des craintes en matière de sécurité relativement à l'élection présidentielle américaine.
Représente les personnes qui demandent le statut de réfugié à l'arrivée à la frontière canadienne.
Représente les réfugiés (au sens de la LIPR) qui demandent, au Canada même, le statut de résident permanent.
Le SCRS fournit à la GRC des évaluations fondées sur l'information contenue dans ses dossiers, mais il ne mène pas ces enquêtes au nom de la police nationale du Canada. La GRC s'en occupe elle-même.