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Timestamp: 2017-01-20 03:54:00+00:00
Document Index: 204655443

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Etude de cas pratique sur le droit de contre visite de l'employeur et ses conséquences en droit de la sécurité sociale
M. BUD a été victime d'un accident et a été convoqué par le médecin conseil de la CPAM pour un contrôle médical le 13 septembre 2012. A l'issue de l'examen, le médecin conseil lui précise qu'il l'estime apte à reprendre le travail à compter de ce jour.Les services administratifs lui notifient la décision rendue par le médecin conseil et cessent le paiement des indemnités journalières à compter du 13 septembre alors que M. BUD détient un arrêt de travail de prolongation d'un médecin spécialiste de 30 jours, daté du 8 septembre.
I. La suspension des indemnités journalières pour cause d'arrêt médical injustifié
II. Le médecin traitant n'a pas été avisé des opérations d'expertise
III. Le médecin expert ne s'est pas attaché aux troubles psychologiques dont M. Bud faisait état
IV. M. BUD peut-il exercer son mandat de représentant de délégué syndical ou participer à une compétition sportive pendant son interruption temporaire ? Extraits de l'étude de cas
[...] Pour le Fait que Mr BUD ait un arrêt de travail, Art L162-4-4, la prolongation doit être prescrite par le médecin auteur de la prescription initiale ou le médecin traitant. Exception : R162-1-9-1 précise tout de même que ça peut être un médecin spécialiste sur demande du médecin traitant. (Ici, Mr BUD a un certificat médical de prolongement fait par le spécialiste. Il pourra donc toucher ses IJ pendant la durée du prolongement si le médecin spécialiste a été consulté à la demande du médecin traitant. [...] [...] De plus, cette procédure est contradictoire, le médecin traitant ou le médecin spécialiste consulté sur demande du médecin traitant doivent être présent. De même, les représentants de la CPAM (médecin conseil) doivent être présents. ( L'expertise médicale de BUD est valable. Elle déclare qu'il est apte et s'impose donc aux parties. S'il veut contester cette décision, il doit le faire dans un délai d'un mois à compter de la décision de l'expert. R141-1. Si BUD ne contestait pas, l'expertise médical prévoit la reprise le 8 octobre cela veut dire que les IJ cessent le 7 octobre, quel que soit l'arrêt de travail fourni par le médecin. [...] [...] En effet, l'article R 141-4 du Code de la sécurité sociale CSS prévoit que le médecin expert doit aviser le médecin traitant des opérations d'expertise. Cette solution a été confirmé en jurisprudence, notamment dans un arrêt du 14 septembre 2006. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que l'expertise était nulle lorsque le médecin traitant n'a pas été n'a pas été prévenu du lieu, de la date et de l'heure de l'expertise. Et par extension avec la possibilité du médecin traitant de consulter un expert, cet arrêt s'applique à l'expert. Le médecin expert ne s'est pas attaché aux troubles psychologiques dont M. [...] À propos de l'auteur Quentin V.	Etudiant Droit du travail	Etude de cas pratique sur le droit de contre visite de l'employeur et ses conséquences en droit de la sécurité sociale