Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000036339241&cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-08 13:43:11+00:00
Document Index: 314220417

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 224", "l'article 46", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 46"]

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 33 | Legifrance
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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 33
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_33
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_33
1° Après l'article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé :
« Art. 223 bis.-Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit :
750 kW inclus à 1 000 kW exclus
1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus
1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus
1 500 kW et plus
30 mètres inclus à 40 mètres exclus
40 mètres inclus à 50 mètres exclus
50 mètres inclus à 60 mètres exclus
60 mètres inclus à 70 mètres exclus
70 mètres et plus
« Pour les navires pour lesquels aucune somme n'est renseignée, le montant est calculé conformément à l'article 223. » ;
2° Le 1 de l'article 224 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « navigation », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est affecté, dans la limite des plafonds fixés au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l'ordre de priorité suivant : » ;
«-au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
«-aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret. » ;
-à la première phrase, après le mot : « navigation », sont insérés les mots : « afférent aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 » ;
-la deuxième phrase est complétée par les mots : « afférente aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 » ;
3° L'article 238 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « à l'article 223 » est remplacée par les références : « aux articles 223 et 223 bis » ;
« « La part du produit du droit de passeport calculée selon le barème défini à l'article 223 bis est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. Les modalités de répartition de l'affectation entre les organismes concernés sont définies par décret. »
Décret n°2018-498 du 19 juin 2018, v. init.