Source: https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/20/20009/3.html
Timestamp: 2020-02-25 09:27:28+00:00
Document Index: 184958639

Matched Legal Cases: ['art. 22', '§2', '§2', 'art. 22', 'art. 22', '§2', 'art. 22', 'art. 22', '§1', 'art. 22', '§3', 'art. 22']

a) saisis et placés dans le refuge ou dans une famille d'accueil conformément à l'article D.149 bis (remplacé par art. D.170 - Décret du 6 mai 2019, art. 22, entrant en vigueur le 01/01/2021) du Livre Ier du Code de l'Environnement ou;
§2. Le fonctionnaire sanctionnateur régional peut procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément conformément à l'article D.163 bis (remplacé par art. D.198§2 - Décret du 6 mai 2019, art. 22, entrant en vigueur le 01/01/2021) du Livre Ierdu Code de l'Environnement. Le retrait de l'agrément entraîne les effets visés au paragraphe 1er, alinéa 2.
3° le cas échéant, les experts visés à l'article D.140 bis (remplacé par art. D.146 - Décret du 6 mai 2019, art. 22, entrant en vigueur le 01/01/2021) du Livre Ier du Code de l'Environnement.
2° les sommes visées à l'article D.170, 3, alinéa 4 (remplacé par art. D.221§2, al1er, 5° - Décret du 6 mai 2019, art. 22, entrant en vigueur le 01/01/2021) , du Livre Ier du Code de l'Environnement;
3° les sommes recouvertes par l'autorité compétente en exécution de l'article D.149 bis (remplacé par art. D.170 - Décret du 6 mai 2019, art. 22, entrant en vigueur le 01/01/2021) du Livre Ier du Code de l'Environnement;
Art. D.104. §1er. Sans préjudice des pouvoirs des agents, des officiers de police judiciaire et des membres de la police fédérale et locale, les infractions au présent Code et dispositions prises en vertu de celui-ci ou aux règlements et décisions européens en la matière sont contrôlées, recherchées et constatées par les agents visés à l'article D.140 (remplacé par "aux articles D.146 à D.155 - Décret du 6 mai 2019, art. 22, entrant en vigueur le 01/01/2021) du Livre Ier du Code de l'Environnement.
§3. Par dérogation aux paragraphes 1eret 2, seuls les agents visés à l'article D.140, 1er (remplacé par art. D.146 - Décret du 6 mai 2019, art. 22, entrant en vigueur le 01/01/2021) , du Livre Ier du Code de l'Environnement contrôlent, recherchent et constatent les infractions relatives au Chapitre 8.
En vigueur du 01/01/2021 au ...