Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020132790&fastPos=1&fastReqId=756539916&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2013-05-25 19:22:53+00:00
Document Index: 58256115

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 6', "l'article 8"]

Version consolidée au 23 janvier 2009	Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code de la route ; Vu la loi du 13 mars 1937 modifiée relative à l'organisation de l'industrie du taxi ; Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ; Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Modifie Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 3 (VD)
Crée Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 3-1 (VD)
Modifie Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 4 (VD)
Modifie Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 5 (VD)
Modifie Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 6 (VD)
Crée Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 6-1 (VD)
Modifie Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 7 (VD)
Modifie Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 8 (VD)
Modifie Décret n°83-517 du 24 juin 1983 - art. 6 (VD)
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication. II. ― Elles ne s'appliquent pas aux épreuves du certificat de capacité inscrites au calendrier 2008/2009 des sessions d'examen à la date de publication du présent décret. III. ― Les écoles de formation agréées sur le fondement du décret n° 95-935 du 17 août 1995 susvisé à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour solliciter un nouvel agrément d'une durée de trois ans en application de l'article 8 du présent décret.