Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1985/020_PS_SJG_SJG8509CM00020.htm
Timestamp: 2018-05-27 16:47:06+00:00
Document Index: 309165933

Matched Legal Cases: ['art. 568', 'art. 568', 'art. 568', 'arrêt ', "l'article 462", 'arrêt ']

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — 1° Pourvoi. Recevabilité. Délai. Point de départ. Détermination (C. proc. pén., art. 568, al. 2, 1°) . 2° Moyens. Moyen nouveau. Exception de prescription. Exception d'ordre public. Recevabilité. Condition. Cour de cassation. Nécessité de trouver dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — 1° Pourvoi. Recevabilité. Délai. Point de départ. Détermination (C. proc. pén., art. 568, al. 2, 1°) . 2° Moyens. Moyen nouveau. Exception de prescription. Exception d'ordre public. Recevabilité. Condition. Cour de cassation. Nécessité de trouver dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur
La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1985 - n° 09
(Cass. crim., R., 20 décembre 1984 ; Merlin). 1° Dès lors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt de la Cour d'appel que le prévenu ait été informé à l'issue de l'audience à laquelle l'affaire a été débattue conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale, que l'arrêt serait prononcé à une audience ultérieure précisée au terme du délibéré ordonné, le pourvoi en cassation, bien que formé plus de cinq jours après cette dernière date, est recevable en application de (...)
N°9 . 1985-02-27