Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2906-PGP.html?identifiant=BOI-REC-GAR-10-20-40-20120912
Timestamp: 2020-01-21 19:32:13+00:00
Document Index: 323969231

Matched Legal Cases: ["l'article 793", "l'article 1929", "l'article 2374", "l'article 878", "l'article 1701", "l'article 1717", "l'article 1929", "l'article 1717", 'art. 1584', 'art. 1595', "l'article 832", "l'article 924", "l'article 1722", "l'article 832", "l'article 832", 'art 832', "l'article 831", "l'article 832", "l'article 828", "l'article 924", "l'article 1929", "l'article 1929", "l'article 1929", "l'article 1717", "l'article 1929", "l'article 1717", "l'article 1840", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 1929", "l'article 1929", "l'article 793", "l'article 1929", "l'article 1929", "l'article793", "l'article 1929", "l'article 793", "l'article 1042", "l'article 1929", "l'article 1929", '§ 330', "l'article 793", "l'article 2434", "l'article 793", "l'article 2284", "l'article 878", "l'article 2374", "l'article 878", "l'article 878", "l'article 2374", "l'article 751", "l'article 2375", "l'article 1929", "l'article 2383", "l'article 2428", "l'article 1220", "l'article 2374"]

REC - Suretés et garanties du recouvrement - Hypothèques particulières à certains droits d'enregistrement
2906-PGPREC - Suretés et garanties du recouvrement - Hypothèques particulières à certains droits d'enregistrement1
BOI-REC-GAR-10-20-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-04-03T18:26:31.000+02:00
- d'autre part, de l'hypothèque légale en matière de bois et forêts, sur les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble objet de la mutation, pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles en cas de retrait des allégements fiscaux prévus par l'article 793 du CGI, en vertu de l'article 1929-3 du CGI.
Par ailleurs, en vertu de l'article 2374-6° du code civil, les créanciers et légataires d'une personne défunte ont sur les immeubles de la succession un privilège immobilier spécial pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878 du code civil .
En vertu de l'article 1701 du CGI, les droits de mutation par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée.
Toutefois, aux termes de l'article 1717 du CGI et par dérogation à ce principe, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon les modalités fixées par les articles 396 à 404 GD de l'annexe III au CGI.
Outre les garanties générales de caractère conventionnel (cautionnement personnel, hypothèque conventionnelle) habituellement admises en matière de cautionnement de droits et qui doivent être constituées dans les trois mois de la demande de crédit, la garantie fournie peut consister dans l'inscription de l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession prévue à l'article 1929-2 du CGI.
Le fractionnement des droits, prévu à l'article 1717 du CGI, est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux taxes additionnelles à ces droits et taxes, perçues au profit des communes (CGI, art. 1584 et 1595 bis), des départements (CGI, art. 1595) exigibles à raison de toutes les mutations par décès, y compris les libéralités à cause de mort, quelles que soient la qualité des héritiers et la nature des biens transmis.
- qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du Code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du code civil, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du CGI.
L'attribution préférentielle visée à l'article 832 du code civil, qui peut seule entraîner le bénéfice du paiement différé, est celle applicable de droit, lorsqu'elle vise une exploitation agricole ne dépassant pas certaines limites de superficie ou de valeur vénale si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.
Elle se différencie de l'attribution préférentielle facultative prévue par l'article 832-1du même code civil qui peut intervenir quelle que soit la nature de l'exploitation, agricole, artisanale, commerciale ou industrielle (dès lors qu'elle n'est pas exploitée sous forme sociale) et même s'il s'agit de la propriété ou du droit au bail d'un local à usage professionnel.
Le paiement différé ne peut en outre être accordé que si l'attributaire obtient des délais pour le paiement de la soulte, étant précisé qu'en tout état de cause ces délais, qui ne peuvent excéder dix ans, sont limités à une fraction de cette soulte, égale au plus à la moitié (CGI, art 832-4).
Le paiement différé peut être accordé dans l'hypothèse de réduction de libéralités ayant pour objet l'un des biens pouvant donner lieu à une attribution préférentielle, c'est-à-dire l'un de ceux énumérés à l'article 831 du Code civil. Son champ d'application est donc plus large que celui portant sur les droits exigibles en cas d'attribution préférentielle dans la situation visée à l'article 832 du code civil.
L'augmentation ou la diminution ultérieure des sommes dues par application de l'article 828 du code civil, auquel renvoie l'article 924-3 du code civil, demeure sans incidence sur le crédit initialement accordé. En effet, celui-ci est déterminé en fonction des droits de mutation par décès exigibles sur la valeur des biens appréciée au jour d'ouverture de la succession, quelles que soient les variations de cette valeur enregistrées par la suite.
L'article L 313-2 du code monétaire et financier prévoit que le taux d'intérêt légal, fixé par décret pour la durée de l'année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Le taux d'intérêt exigé en contrepartie du crédit est égal à l'intérêt légal au jour de la demande de crédit, c'est-à-dire le jour du dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de succession. Ce taux, dont seule la première décimale est retenue, est fixé annuellement .
Remarque Ces sommes entrent dans le champ d'application de l'hypothèque légale commune à toutes les impositions prévue par l'article 1929 ter du CGI.
Compte tenu de sa particularité, l'hypothèque légale prévue à l'article 1929-2 du CGI ne peut être inscrite que sur les immeubles de la succession (voir toutefois ci-après n° 130).
L'inscription de l'hypothèque légale et sa radiation s'opèrent selon les mêmes modalités que celles concernant l'hypothèque légale commune à toutes les impositions prévue à l'article 1929 ter du CGI. En conséquence il y a lieu de se reporter aux commentaires concernant cette dernière (cf. BOI-REC-GAR-10-20-20-20 et BOI-REC-GAR-10-20-20-50).
L'inscription est requise en vertu non d'un avis de mise en recouvrement, mais d'une décision prise conformément à l'article 1717 du CGI autorisant le paiement fractionné des droits de mutation par décès; l'hypothèque ne prend rang que du jour de son inscription à la conservation des hypothèques.
L'hypothèque légale sur les immeubles successoraux confère au Trésor un droit de préférence et un droit de suite identiques à ceux conférés par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter du CGI (cf. BOI-REC-GAR-10-20-20-40).
Les actes constatant la constitution et la mainlevée des garanties prévues à l'article 1717 du CGI ne sont pas exonérés des droits d'enregistrement et les salaires du conservateur sont dus pour l'inscription et la mainlevée des hypothèques inscrites en garantie du recouvrement des droits de mutation par décès.
Les salaires du conservateur sont liquidés dans les conditions analysées précédemment (cf. BOI-REC-GAR-10-20-10-50).
Selon les dispositions de l'article 1840 G du CGI :
- En cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues à l'article 793-1-3° du CGI pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement est tenu, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit d'enregistrement, et, en outre, un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation ;
- En cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de suivre dans les conditions prévues aux b du 2° et 7° du 2 de l'article 793 du CGI, l'héritier, le donataire ou le légataire ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière et, en outre, un supplément de droit ou taxe égal égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.
Les mutations à titre gratuit des propriétés en nature de bois et forêts et des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, normalement taxables aux droits de mutation dans les conditions prévues aux articles 777 à 791 du CGI, bénéficient d'une exonération à concurrence des trois quarts de leur montant ou de leur valeur vénale à condition que soient appliquées les dispositions figurant à l'article 793 du CGI.
L'hypothèque légale dont dispose le Trésor en vertu de l'article 1929-3 du CGI garantit le complément de droit d'enregistrement ou de publicité foncière immédiatement exigible en cas de retrait du bénéfice des allégements fiscaux accordés, ainsi qu'un droit supplémentaire égal, respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.
L'hypothèque légale prévue à l'article 1929 du CGI ne peut être inscrite que sur les propriétés elles-mêmes, en nature de bois et forêts, dont la mutation a bénéficié des allégements fiscaux ou sur lesquelles sont attachées les parts d'intérêts du groupement forestier, exonérées partiellement dans les conditions prévues à l'article 793 du CGI.
La substitution à l'hypothèque légale de l'article 1929-3 du CGI d'une hypothèque portant sur des immeubles autres que ceux ayant bénéficié du tarif réduit ne peut être admise (réponse à M. Robert, député ; JO du 6 août 1935, Débats Chambre, p. 2112).
L'hypothèque légale prévue à l'article 1929-3 du CGI n'est requise qu'à l'encontre du bénéficiaire de la réduction du droit de mutation.
Dès lors que l'héritier, le légataire ou le donataire qui prend l'engagement prévu à l'article793 du CGI souscrit à une obligation de faire qui lie non pas seulement lui-même mais aussi ses ayants cause (héritiers,etc.) durant un délai de trente ans à partir de la mutation, son obligation au paiement des droits complémentaires et supplémentaires subsiste, ainsi que l'hypothèque légale de l'article 1929-3 du CGI , même après une nouvelle aliénation.
Le nouveau propriétaire peut, s'il le désire, bénéficier de la réduction du droit sur la mutation consentie à son profit à condition qu'il ait lui-même pris l'engagement prévu à l'article 793 du CGI et constitué hypothèque pour la garantie du paiement des droits, complémentaire et supplémentaire.
En cas de transmission de bois et forêts à l'État ou aux collectivités et organismes mentionnés à l'article 1042 du CGI, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application de l'article L 126-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'hypothèque légale prévue à l'article 1929-3 du CGI doit être inscrite pour la conservation tant du droit de préférence que du droit de suite et ne produit ses effets, à l'égard des autres créanciers, qu'à compter de la date de son inscription.
Le comptable compétent pour requérir l'inscription de l'hypothèque légale prévue à l'article 1929-3 du CGI est celui qui, en matière de droits de mutation à titre gratuit, est chargé de recouvrer les droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles, c'est-à-dire celui qui a enregistré la déclaration de succession ou l'acte de donation, quelle que soit la situation des bois et forêts.
Le comptable requérant réunit tous les éléments nécessaires (BOI-REC-GAR-10-20-20-20) à la confection des bordereaux d'inscription qu'il ala charge d'établir.
Le comptable certifie l'identité des parties ainsi que la conformité des deux exemplaires du bordereau entre eux, date et signe ces deux documents et les adresse au conservateur des hypothèques du lieu de la situation des biens accompagnés éventuellement des pièces énumérées au § 330 BOI-REC-GAR-10-20-20-20) à l'exception, bien entendu, des copies des avis de mise en recouvrement.
L'inscription de l'hypothèque confère au Trésor un droit de préférence et un droit de suite qui, lorsque l'engagement pris conformément à l'article 793 du CGI n'est pas respecté, peuvent être exercé dans les conditions examinées précédemment (BOI-REC-GAR-10-20-20-40).
L'hypothèque doit être inscrite, ainsi qu'il est précisé ci-dessus aux § n° 310 et 320, pour toute la période couverte par l'engagement, c'est-à-dire trente ans. Au cas particulier il est fait application des dispositions de l'article 2434 , 2e alinéa, du code civil.
La radiation de l'hypothèque ne peut être requise qu'à la suite de la mainlevée donnée par le comptable chargé du recouvrement ayant requis l'inscription. Cette mainlevée n'est accordée qu'à l'expiration du délai de trente ans prévu à l'article 793 du CGI ou après paiement des droits complémentaires et supplémentaires. Elle ne peut être que totale. La radiation s'opère dans les conditions analysées plus haut ( BOI-REC-GAR-10-20-20-50).
Les dépenses de l'espèce sont celles inhérentes à l'inscription, au renouvellement et à la radiation de l'hypothèque légale commune à toutes les impositions. (BOI-REC-GAR-10-20-10-50).
Cette réunion des patrimoines entre les mains des héritiers met les créanciers personnels de ces derniers en situation de concours avec ceux du défunt sur les biens de la succession. Lorsque les héritiers sont insolvables, les créanciers héréditaires voient diminuer le droit de gage général qu'ils tiennent de l'article 2284 du Code civil alors que se trouve augmenté celui des créanciers des héritiers.
Afin de remédier au préjudice que peut causer la confusion des biens ainsi réalisée, l'article 878 du Code civil permet aux créanciers de la succession de demander la séparation du patrimoine du défunt d'avec celui des héritiers.
Cette séparation des patrimoines porte sur tous les biens de la succession, qu'ils soient meubles ou immeubles. Elle se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession (article 881 du code civil).
Remarque : Pour son action sur les meubles, le Trésor dispose selon le cas du privilège prévu aux articles 1920, 1924, 1926,et 1929-1 du CGI (cf. BOI-REC-GAR-10-10-20-10)
Les règles générales gouvernant le privilège de la séparation des patrimoines, qui figure parmi les privilèges spéciaux immobiliers énumérés à l'article 2374-6° du code civil, concernent :
Selon les dispositions de l'article 878 du code civil, la séparation des patrimoines doit être demandée par les créanciers du défunt etles légataires de sommes d'argent.
L'action peut être exercée à l'égard des immeubles, tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier (article 881 du code civil).
En raison du droit de préférence que confère aux créanciers de la succession le privilège de la séparation des patrimoines, la demande autorisée par l'article 878 du code civil vise indirectement les créanciers des héritiers, bien que l'inscription du privilège à la conservation des hypothèques soit formulée contre les héritiers.
Le privilège de la séparation des patrimoines prévu à l'article 2374-6° du Code civil s'applique à tous les immeubles qui composent la succession et qui appartenaient au défunt au moment du décès.
- les immeubles appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses héritiers mais qui sont réputés faire partie de la succession en vertu de la présomption fiscale édictée par l'article 751 du CGI.
L'article 2383 du Code civil, qui prévoit cette inscription pour la conservation du privilège, énonce, :
- d'une part, que l'inscription en cause doit être requise dans la forme prévue aux articles 2426 et 2428 ducode civil, notamment pour l'établissement des bordereaux (cf. BOI-REC-GAR-10-20-10-30) ;
Passé le délai de quatre mois imparti, l'inscription prise a pour conséquence de substituer l'hypothèque légale au privilège (cf. BOI-REC-GAR-10-20-10-20), dont le rang est déterminé par la date de l'inscription.
Le privilège de la séparation des patrimoines inscrit dans les quatre mois du décès est primé par les privilèges généraux de l'article 2375 du code civil, qui sont dispensés d'inscription. En revanche, il l'emporte sur les hypothèques inscrites postérieurement au décès dès lors qu'il est inscrit dans le délai imparti.
Pour garantir le paiement des droits de mutation par décès, qui constituent une dette de la succession et des successeurs, le Trésor dispose normalement, de l'hypothèque légale sur les immeubles de la succession prévue par l'article 1929-2 du CGI.
Les successeurs universels disposant d'un délai de six mois pour déposer la déclaration de succession (article 641 du CGI) le comptable requérant doit, à l'aide des renseignements dont il peut disposer, évaluer les droits exigibles sur la mutation par décès afin de requérir l'inscription du privilège dans le délai imparti par l'article 2383 du code civil.
La réquisition de l'inscription de la séparation des patrimoines doit être opérée dans les formes prévues par les articles 2426 et 2428 du code civil.
Le comptable qui estime nécessaire d'inscrire le privilège de la séparation des patrimoines établit le bordereau d'inscription en utilisant l'imprimé 3267 C.
Ce bordereau est établi en double exemplaire dans les formes prévues à l'article 2428 du code civil(cf. BOI-REC-GAR-10-20-10-30).
La réquisition de l'inscription du privilège de la séparation des patrimoines est toujours de la compétence du comptable chargé du recouvrement des droits. Elle est opérée selon les modalités prévues en matière d'hypothèques (cf. BOI-REC-GAR-10-20-20-20).
Après réception du bordereau 3267 C, portant mention de l'accomplissement de la formalité, adressé par le conservateur, le comptable chargé du recouvrement classe ledit bordereau
L'inscription du privilège de la séparation des patrimoines ne donne pas lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (article 845 du CGI).
Seuls les salaires du conservateur doivent être acquittés (article 293 de l'annexe III au CGI). Ils sont liquidés en débet et versés au conservateur après encaissement auprès des débiteurs des droits.
En cas de pluralité d'héritiers, le privilège inscrit ne permet pas à un créancier de se soustraire à la règle de la division des créances établie par l'article 1220 du code civil. Chacun des héritiers reste tenu, pour sa part, des dettes du défunt.
L'extinction du privilège de la séparation des patrimoines prévu à l'article 2374-6° du code civil, résulte, soit de la renonciation des créanciers du défunt, soit de l'aliénation des biens héréditaires.
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