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Timestamp: 2016-10-27 05:10:45+00:00
Document Index: 69231839

Matched Legal Cases: ['art. 116', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 42', 'art. 113', 'art. 106', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 29', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', "l'article 292", 'art. 21', 'art. 65', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

2C_507/2011 (16.01.2012)
2C_507/2011
D�partement de la s�curit�, des affaires sociales et de l'int�gration du canton du Valais, rue du Scex 4, 1951 Sion,
Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, case postale 478, 1951 Sion.
Exercice de la profession de notaire (incompatibilit�),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 20 mai 2011.
Le 19 septembre 1984, X.________ a �t� autoris� par le Conseil d'Etat � exercer la profession de notaire. Cette m�me autorit� l'a nomm�, le 14 janvier 1987, au poste de chef de l'Office cantonal Y.________, � mi-temps. X.________ partage depuis lors son activit� entre le notariat et cette fonction au sein de l'administration cantonale.
La loi valaisanne du 15 d�cembre 2004 sur le notariat (LN ou la loi sur le notariat; RS/VS 178.1) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2006 et a abrog� la loi valaisanne du 15 mai 1942 sur le notariat (aLN; cf. art. 116 LN). L'art. 21 let. a LN pr�voit que les fonctions et emplois exerc�s au service des collectivit�s publiques ou des corporations et �tablissements de droit public sont incompatibles avec la pratique du notariat.
Le 15 janvier 2009, X.________, qui exer�ait toujours en parall�le ses activit�s de notaire et de chef de l'Office Y.________, a �t� invit� � r�gulariser sa situation au regard du nouveau droit, respectivement � exposer les motifs pour lesquels il estimait que l'exercice de ces deux activit�s ne violait pas les r�gles sur les incompatibilit�s pr�vues par la nouvelle loi sur le notariat. L'int�ress�, par �criture du 7 f�vrier 2009, a relev� avoir exerc� ces deux fonctions sans probl�mes ni conflits d'int�r�ts durant vingt-trois ans et a soulign� que son poste au sein de l'administration cantonale �tait � mi-temps. Il invoquait la garantie des droits acquis, l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'�galit� de traitement.
Par d�cision du 18 mai 2009, consid�rant que l'activit� professionnelle de X.________ au sein de l'administration cantonale constituait un cas d'incompatibilit� au sens de l'art. 21 let. a LN, la Cheffe du D�partement de la s�curit�, des affaires sociales et de l'int�gration du canton du Valais (ci-apr�s: le D�partement de la s�curit�), agissant en qualit� d'autorit� de surveillance des notaires, a somm� X.________ de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin � son activit� au sein de l'administration cantonale dans un d�lai de trente jours d�s l'entr�e en force de sa d�cision, sous peine de se voir retirer l'autorisation de pratiquer le notariat ou alors, dans le m�me d�lai, de renoncer � son minist�re.
Le Conseil d'Etat du canton du Valais, puis la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) ont rejet� les recours de l'int�ress� par d�cision du 4 janvier 2011 respectivement par arr�t du 20 mai 2011.
X.________ a form�, en un seul acte, un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t susmentionn� du Tribunal cantonal. Outre l'effet suspensif, il demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'admettre le recours et d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal, subsidiairement de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale afin que celle-ci l'autorise � continuer d'exercer son activit� de notaire parall�lement � sa fonction de chef d'office jusqu'� l'�ge o� il pourra b�n�ficier d'un pont AVS, soit 58 ans.
Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer alors que le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours sous suite de frais et sans allocation de d�pens.
Par ordonnance du 20 juillet 2011, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif.
Le pr�sent recours �tant en principe recevable, au regard des art. 42 et 82 ss LTF, comme recours en mati�re de droit public, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (cf. art. 113 LTF).
Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. Cette disposition reprend le principe d'all�gation (R�geprinzip) que la pratique relative au recours de droit public avait �tablie en relation avec l'art. 90 OJ. Selon cette pratique, l'acte de recours doit donc, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 136 I 229 consid. 4.1 p. 235; 135 III 670 consid. 1.5 p. 674, 232 consid. 1.2 p. 234). Le Tribunal f�d�ral n'a pas � v�rifier de lui-m�me si l'acte entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans le m�moire de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397).
3.1 En tant qu'il a trait � la libert� �conomique (art. 27 Cst.), le recours doit �tre rejet�. En effet, en raison de l'activit� de puissance publique qu'ils exercent, les notaires ne peuvent pas se pr�valoir de cette libert� (ATF 133 I 259 consid. 2.2 p. 260 ss; 131 II 639 consid. 6.1 p. 645; 128 I 280 consid. 3 p. 281; cf. aussi Message accompagnant le projet de loi sur le notariat, in Bulletin des s�ances du Grand Conseil, juin 2004, no 2.2 p. 549 [ci-apr�s: Message]).
3.2 Il en va de m�me de la libert� personnelle (art. 10 al. 2 Cst.). Cette libert� ne peut pas apporter une protection pour l'exercice d'une activit�, l� o� celle de la libert� �conomique est pr�cis�ment refus�e car il s'agit d'une activit� de puissance publique (arr�t 2P.169/2003 du 14 ao�t 2003 consid. 3.2).
4.1 Le recourant se plaint de ce que le D�partement de la s�curit� ne lui a jamais donn� la possibilit� de s'exprimer (art. 29 al. 2 Cst.) sur l'obligation qu'il lui est faite de renoncer � l'une ou l'autre de ses deux fonctions.
Il ressort des faits, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF) et dont l'arbitraire n'a nullement �t� d�montr� (art. 105 al. 2 et 106 al. 2 LTF) que le recourant a pu faire valoir son point de vue sur la pr�tendue incompatibilit� existant entre ses deux fonctions, au moment de l'entr�e en vigueur de la loi. Il a, en effet, pris position par �criture du 7 f�vrier 2009 sur demande du D�partement de la s�curit�. En outre, selon l'arr�t attaqu�, le recourant aurait m�me renonc�, lors de la proc�dure cantonale, � un entretien avec la Cheffe dudit D�partement.
En invitant le recourant � exposer les motifs pour lesquels, selon lui, l'exercice de ces deux activit�s ne violait pas les nouvelles r�gles d'incompatibilit�, l'autorit� concern�e a respect� le droit d'�tre entendu du recourant.
4.2 Le recourant estime que son droit d'�tre entendu est �galement viol� par le fait que ledit D�partement, dans sa d�cision du 18 mai 2009, mentionne que, si l'int�ress� ne prend pas les mesures qui s'imposent afin de rendre sa situation conforme � la nouvelle loi, l'autorisation de pratiquer le notariat lui sera retir�e "sans autre �change d'�critures".
L'int�ress� se plaint ici d'une future �ventuelle violation de son droit d'�tre entendu sur laquelle il ne peut �tre statu� � ce stade. Au demeurant, si la proc�dure devait se poursuivre car le recourant ne prenait pas une des mesures command�es par la d�cision du 18 mai 2009, le D�partement de la s�curit� pourrait, a priori, s'estimer suffisamment renseign� sur le cas en cause dont les faits sont simples (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429).
Les dispositions cantonales topiques ont la teneur suivante:
"Art. 3 Statut juridique du notaire
1 Le notaire est un organe de la juridiction gracieuse exer�ant une fonction �tatique.
2 Il est un officier public exer�ant son minist�re de mani�re ind�pendante, sous la surveillance de l'Etat; il n'est pas un fonctionnaire public.
Art. 20 Incompatibilit�s - R�gle g�n�rale
1 La pratique du notariat est incompatible avec toute autre activit� lucrative pr�pond�rante, sauf celle d'avocat. Demeurent r�serv�s les articles 21 et 22.
2 Un notaire ne peut pas instrumenter un acte en relation directe avec une affaire dont lui-m�me ou un de ses associ�s s'est occup� comme avocat.
Art. 21 Cas d'incompatibilit�s
Sont incompatibles avec la pratique du notariat:
a) les fonctions et emplois exerc�s au service des collectivit�s publiques d'une part, des corporations et �tablissements de droit public d'autre part;
b) les fonctions de pr�pos� � l'office des poursuites et faillites, du registre foncier et du registre du commerce ou des employ�s de ces offices;
c) la promotion immobili�re, le commerce et le courtage professionnel des immeubles;
d) les op�rations bancaires et la gestion de fortune effectu�es � titre professionnel;
Art. 22 Activit�s compatibles
1 La pratique du notariat est notamment compatible avec l'exercice simultan�:
a) d'une charge accessoire d'enseignement;
b) d'un mandat politique � temps partiel;
c) de la fonction de juge de commune, de suppl�ant d'un magistrat de l'ordre judiciaire, ou de membre d'une commission administrative communale, cantonale ou f�d�rale;
d) de la fonction de greffier-juriste d'une instance communale, intercommunale ou encore de la chambre de tutelle.
Art. 65 Mesures de surveillance
Afin de garantir le respect de la loi, le d�partement peut prendre l'une ou l'autre de ces mesures:
b) la sommation de faire ou de s'abstenir;
c) la sommation de faire ou de s'abstenir assortie d'une sanction p�nale pour insoumission au sens de l'article 292 du code p�nal suisse;
d) le retrait de l'autorisation d'exercer;
e) l'ex�cution forc�e au sens des articles 37 et suivants de la loi sur la proc�dure et la juridiction administratives."
6.1 Le recourant estime que l'injonction litigieuse contenue dans la d�cision du 18 mai 2009 est d�nu�e de toute base l�gale. Selon lui, le D�partement de la s�curit� ne pouvait l'enjoindre de mettre un terme � l'une de ces deux fonctions, sous peine de lui retirer le droit de pratiquer le notariat, et ne pouvait que lui retirer directement le droit de pratiquer.
Le recourant est simultan�ment notaire et chef du service de l'Office Y.________, activit� occup�e � 50%. De toute �vidence, cette double fonction viole le texte clair de l'art. 21 let. a LN. L'autorit� de surveillance devait, d�s lors, mettre fin � cette situation. En se basant sur l'art. 65 let. b LN (cf. supra consid. 5), le D�partement de la s�curit� a somm� le recourant de choisir entre ces deux activit�s; celui-ci ne saurait de toute �vidence s'en plaindre. Cette autorit� aurait, en effet, pu se borner � prononcer une interdiction de pratiquer le notariat. Le grief doit, ainsi, �tre rejet�.
6.2 Le recourant consid�re ensuite qu'une telle injonction serait incompatible avec les art. 17 ss de la loi valaisanne du 11 mai 1983 fixant le statut des fonctionnaires et employ�s de l'Etat du Valais (RS/VS 172.2), lesquels �noncent des r�gles strictes � respecter lorsqu'il s'agit de renvoyer un fonctionnaire. Il se plaint d'arbitraire "dans la mani�re de faire".
Le grief - dont il est douteux que la motivation soit conforme aux exigences en la mati�re (cf. consid. 2; cf. aussi ATF 137 V 57 consid. 1.3 p. 60 et les arr�ts cit�s) - se r�v�le d�pourvu de fondement dans la mesure o� l'autorit� administrative n'a pas mis un terme � l'activit� de chef de l'Office Y.________ exerc�e par l'int�ress� et n'aurait d'ailleurs pas �t� habilit�e � le faire. La d�cision attaqu�e se contente de le sommer de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin � son activit� au sein de l'administration cantonale ou de renoncer � son minist�re. Partant, le grief doit �tre rejet�.
Le recourant soutient que certaines dispositions de la loi sur le notariat sont en elles-m�mes inconstitutionnelles. Un tel grief est recevable, le Tribunal f�d�ral �tant amen� � contr�ler la constitutionnalit� de ces dispositions dans un cas d'application (contr�le concret). Si ces normes devaient s'av�rer inconstitutionnelles, le Tribunal f�d�ral ne saurait toutefois les annuler; il pourrait seulement modifier la d�cision qui les applique (cf. ATF 132 I 49 consid. 4 p. 54; 131 I 313 consid. 2.2 p. 316 et les arr�ts cit�s).
7.1 Le recourant estime que la loi sur le notariat viole l'interdiction de l'arbitraire et cr�e une in�galit� en tant qu'elle autorise diff�rentes activit�s � l'art. 22 LN qui seraient proches de celles interdites par l'art. 21 let. a LN.
7.2 La protection de l'�galit� (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont �troitement li�es. Une disposition viole le principe de l'�galit� de traitement lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente; cela suppose que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 137 V 121 consid. 5.3 p. 125; 135 I 130 consid. 6.2 p. 137; 131 I 377 consid. 3 p. 382-383). Dans ce cadre, le l�gislateur dispose toutefois d'un large pouvoir d'appr�ciation et le Tribunal f�d�ral ne peut intervenir que si, sur des points importants, les assimilations ou distinctions am�nag�es s'av�rent clairement injustifi�es et insoutenables; dans cette mesure le grief d'in�galit� de traitement se confond pour l'essentiel avec celui d'arbitraire (ATF 135 I 130 consid. 6.2 p. 137; 131 I 1 consid. 4.2 p. 6, 313 consid. 3.2 p. 317; 127 I 185 consid. 5 p. 192).
7.2.1 Selon l'art. 3 LN, le notaire valaisan est un organe de la juridiction gracieuse exer�ant une fonction �tatique (cf., � cet �gard, ATF 124 I 297 consid. 4a p. 299 et l'arr�t cit�, ainsi que STEPHAN WOLF/ARON PFAMMATTER, in: Stephan Wolf (�d.), Kommentar zum Notariatsrecht des Kantons Bern, 2009, no 5 ad art. 2 NG et les r�f�rences doctrinales cit�es). Dans les cantons o� le notariat est, comme en Valais, une profession libre - par opposition au syst�me des notaires fonctionnaires -, le brevet de notaire conf�re � son destinataire un droit dont l'Etat est seul titulaire. En obtenant le pouvoir d'instrumenter, le particulier acquiert la qualit� d'officier public, d�tenteur d'une parcelle de pouvoir �tatique. Qu'il soit alors consid�r� comme un concessionnaire ou comme un simple d�l�gataire de l'Etat, cette position d'officier public le place dans un rapport de droit public sp�cial (MICHEL MOOSER, Le droit notarial en Suisse, 2005, no 53 p. 25) et le soumet notamment � une s�rie d'incompatibilit�s visant � garantir la qualit� du service qu'il accepte d'assurer. En effet, l'ind�pendance et la neutralit� du notaire sont d'une importance certaine.
Ainsi, aspirant � pr�server au mieux la fonction de notaire dans le canton, le l�gislateur valaisan a choisi de mettre en place un syst�me d'incompatibilit�s relativement strictes qui, sous r�serve d'exceptions, interdit toutes fonctions et emplois exerc�s au service des collectivit�s publiques, corporations et �tablissements de droit public. Le l�gislateur a voulu asseoir l'ind�pendance et la cr�dibilit� de la profession en renfor�ant en particulier les dispositions relatives aux incompatibilit�s (Message, no 2.2 p. 549), ceci compte tenu du statut du notaire ind�pendant. Cette volont� de garantir la qualit� du minist�re d�volu aux notaires n'appara�t pas insoutenable. En ce qui concerne plus particuli�rement le fonctionnaire et l'employ� public, le risque existe, en effet, compte tenu en particulier de la r�mun�ration obtenue dans le cadre de ces emplois, que cette position soit de nature � fragiliser l'indispensable ind�pendance et neutralit� du notaire et � entamer la confiance n�cessaire que les particuliers doivent avoir en lui lorsqu'ils ont recours � son minist�re. Au demeurant, contrairement � ce que soutient l'int�ress�, ces �l�ments repr�sentent un int�r�t public suffisant � une loi restrictive.
Le recourant d�veloppe dans son m�moire une notion de l'impartialit� qui, selon lui, devrait �tre celle prise comme r�f�rence pour d�finir les activit�s accessoires autoris�es. Que le l�gislateur ait une notion plus stricte de l'ind�pendance du notaire ne l'a pas pour autant fait tomb� dans l'arbitraire. Il convient de rappeler ici que les cantons ont une comp�tence �tendue pour r�gler, notamment, les conditions relatives � l'activit� des personnes l�gitim�es � instrumenter des actes authentiques, leurs t�ches, leurs obligations professionnelles, leur surveillance, ainsi que les �moluments (ATF 133 I 259 consid. 2.1 p. 260; 131 II 639 consid. 6.1 p. 645), le droit f�d�ral ne posant que peu de limites � la comp�tence des cantons (ATF 133 I 259 consid. 2.2 p. 260). Ainsi, les comparaisons op�r�es par le recourant pour d�montrer que d'autres lois cantonales sur le notariat sont moins restrictives que la loi valaisanne ne sont pas pertinentes. N'est pas plus pertinente la discussion autour de la suppression de la mention "� titre pr�pond�rant" de l'art. 21 let. a LN (le projet de loi mentionnait qu'�taient incompatibles avec l'exercice du notariat "les fonctions et emplois exerc�s � titre pr�pond�rant au service des collectivit�s publiques"; cf. Bulletin des s�ances du Grand Conseil, d�cembre 2004, p. 430 et 458), l'interdiction en r�sultant ne pouvant, comme on l'a vu, �tre qualifi�e d'arbitraire.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, il n'est pas arbitraire d'assurer de mani�re rigoureuse l'ind�pendance de l'officier public en limitant de fa�on importante son implication dans la vie de l'Etat autre que celle li�e � sa charge.
7.2.2 Le recourant �num�re encore toute une s�rie d'activit�s consid�r�es, selon lui, comme compatibles avec l'activit� de notaire qui seraient source d'in�galit�.
La plupart des activit�s cit�es sont express�ment autoris�es par l'art. 22 LN. Il s'agit d'un choix du l�gislateur cantonal, lequel dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation (cf. supra consid. 7.2.1), qui s'explique par diff�rentes raisons, telles qu'expos�es au recourant par les instances pr�c�dentes (par exemple, concernant les mandats politiques, la volont� de ne pas entraver les petites communes dans leur bon fonctionnement au regard des ressources humaines limit�es). Le r�gime des incompatibilit�s mis en place r�sulte �galement, en partie, de la prise en compte des remarques et propositions exprim�es lors de la proc�dure de consultation (Message no 1.2 p. 546 ss). Aucun des cas cit�s � l'art. 22 LN n'appelle l'intervention du Tribunal f�d�ral. En effet, ces cas sont tous diff�rents de celui du recourant chef de l'Office Y.________ � 50%. Ils le sont, pour les postes qui impliquent aussi une relation de subordination � l'Etat, par le type de fonction - l'enseignant n'a pas de pouvoir d�cisionnel par exemple - ou alors par le temps moindre consacr� � ces activit�s. En ce qui concerne les personnes ayant un mandat politique, elles se trouvent dans une relation avec l'Etat qui n'est pas assimilable � celle du fonctionnaire, ne serait-ce que parce que celles-ci ont �t� �lues et ce pour une dur�e d�termin�e.
Quant aux activit�s mentionn�es par le recourant et qui ne font pas partie de celles, compatibles, de l'art. 22 LN, elles ne devraient pas pouvoir �tre exerc�es en parall�le avec la fonction de notaire. Si elles le sont effectivement, il s'agit d'un probl�me d'application de la loi et non de violation du principe d'�galit� par celle-ci.
Au regard de ce qui pr�c�de, les dispositions en cause de la loi sur le notariat ne violent pas le principe d'�galit�.
Le recourant se plaint de l'application qui a �t� faite de l'art. 21 let. a LN, estimant qu'il est tout-�-fait � m�me de continuer � exercer ses deux activit�s en parall�le.
La motivation de ce grief relatif � l'application arbitraire du droit cantonal ne r�pond pas aux exigences en la mati�re (cf. consid. 2; ATF 137 V 57 consid. 1.3 p. 60; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254, ainsi que ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 128 I 295 consid. 7a p. 312 et les arr�ts cit�s) et est, d�s lors, irrecevable.
De toute fa�on, il aurait d� �tre rejet�, l'art. 21 let. a LN �tant clair et ne laissant place � aucune interpr�tation. D�s lors, il importe peu que le poste de chef de l'Office Y.________ laisserait tout le temps voulu au recourant pour s'occuper de son minist�re et que, concr�tement, les risques de perdre son ind�pendance et impartialit� seraient inexistants. Ces �l�ments n'auraient pas permis de conclure � une application arbitraire du droit cantonal dont les dispositions en cause sont conformes � la Constitution.
Invoquant le principe de la bonne foi, le recourant soutient qu'il est au b�n�fice de droits acquis, "voire d'une situation acquise", qui d�couleraient de sa nomination au poste de chef de l'Office Y.________ en 1987 par le Conseil d'Etat alors qu'il �tait d�j� au b�n�fice de l'autorisation de pratiquer le notariat depuis 1984. Ceci emp�cherait que la nouvelle loi sur le notariat lui soit appliqu�e, contrairement � ce qu'a retenu le Tribunal cantonal.
9.1 Il n'est pas certain que l'argumentation, essentiellement appellatoire, r�ponde aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2). Cette question peut toutefois rester ouverte, le grief devant de toute fa�on �tre rejet�.
9.2 Le Tribunal f�d�ral admet que la protection des droits acquis peut d�couler aussi bien de la garantie de la propri�t� que du principe de la bonne foi (cf. ATF 128 II 112 consid. 10a p. 125; 118 Ia 245 consid. 5a p. 255; 106 Ia 163 consid. 1b p. 167; cf. aussi ATF 132 II 485 consid. 9.5 p. 513). En l'esp�ce, �tant avant tout en cause, dans la relation juridique consid�r�e, des rapports de confiance entre l'administr� et l'Etat, il y a lieu d'envisager la probl�matique des droits acquis sous l'aspect du principe de la bonne foi. Le recourant soutient, en effet, qu'en lui demandant de renoncer � une de ses deux activit�s, l'Etat du Valais manquerait � sa parole puisqu'il l'a autoris� � les pratiquer en parall�le pendant plus de vingt ans.
9.3 Ancr� � l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le principe de la bonne foi conf�re au citoyen, � certaines conditions, le droit d'exiger des autorit�s qu'elles se conforment aux promesses ou assurances pr�cises qu'elles lui ont faites et ne trompent pas la confiance qu'il a l�gitimement plac�e dans ces derni�res (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193; 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les arr�ts cit�s). Cette protection dispara�t, en r�gle g�n�rale, en cas de modification de la l�gislation, �tant donn� que l'ordre juridique suisse peut �tre modifi� � tout moment, conform�ment aux principes r�gissant la d�mocratie. Il n'existe ainsi pas de droit au maintien d'une certaine l�gislation (ATF 130 I 26 consid. 8.1 p. 60).
Une violation du principe de la bonne foi n'est r�alis�e que lorsque la modification du droit porte atteinte aux droits acquis en contredisant, sans raisons valables, des assurances pr�c�demment donn�es par le l�gislateur, ou lorsqu'une modification est d�cid�e de fa�on impr�visible dans le dessein d'emp�cher l'ex�cution d'un projet qui serait r�alisable (ATF 108 Ib 352 consid. 4b/bb p. 358). Il d�coule uniquement des droits acquis une certaine "stabilit�" de la loi dans le sens que de tels droits ne peuvent pas �tre annul�s ou restreints par des changements de loi ult�rieures sans indemnit�s (ATF 107 Ib 140 consid. 3b p. 145). Le principe de la bonne foi peut, en outre, imposer un r�gime transitoire (ATF 134 I 23 consid. 7.6.1 p. 40; 130 I 26 consid. 8.1 p. 60). Ce r�gime doit permettre aux administr�s de s'adapter � la nouvelle r�glementation et non pas de profiter le plus longtemps possible de l'ancien r�gime plus favorable (ATF 134 I 23 consid. 7.6.1 p. 40; 123 II 385 consid. 9 p. 395).
9.4 Lorsque le Conseil d'Etat a nomm� le recourant en 1987 au poste de chef de l'Office Y.________, l'art. 10 aLN pr�voyait que l'exercice du notariat �tait incompatible avec l'exercice d'une fonction permanente � laquelle le fonctionnaire ou l'employ� devait vouer toute son activit� au service, notamment, d'un canton, ainsi que de tout �tablissement ou service public. Le poste en question repr�sentant un 50%, la nomination de l'int�ress� respectait l'ancienne loi sur le notariat. La nouvelle loi sur le notariat r�gle les cas d'incompatibilit� de fa�on plus stricte que l'ancienne et ne les limite plus � des fonctions permanentes. D�s lors, le poste de chef de l'Office Y.________ exerc� � 50% devenait incompatible avec un minist�re de notaire et l'injonction faite au recourant, dans la d�cision du 18 mai 2009, de choisir entre ces deux activit�s a �t� prise en application de ladite loi.
La nomination du 14 janvier 1987 ne comprenait aucune promesse ou assurance de la part du Conseil d'Etat. De m�me, l'ancienne loi sur le notariat ne contenait pas de disposition qui conf�rait aux notaires autoris�s � exercer une activit� annexe une protection des droits acquis. Certes, le recourant exer�ait ses deux activit�s en parall�le depuis plus de vingt ans, ce qui pourrait, a posteriori, lui conf�rer des droits acquis (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e �d., 2011, no 1.1.2.4 p. 23). La nouvelle loi sur le notariat pr�voit cependant un r�gime transitoire pour les cas d'incompatibilit�. L'art. 114 let. a LN dispose, en effet, que le notaire doit mettre fin � l'exercice d'une activit� devenue incompatible avec la pratique du notariat dans un d�lai de trois ans d�s l'entr�e en vigueur de la loi. En l'esp�ce, il s'agissait pour le recourant soit de d�velopper son �tude afin de pouvoir en retirer des revenus suffisants apr�s sa d�mission comme chef de l'Office Y.________, soit de trouver une nouvelle activit� annexe permise par la nouvelle loi. Il pouvait �galement abandonner le notariat pour une autre activit� � temps plein. Il est certain qu'un tel r�am�nagement de la vie professionnelle, tel que rendu in�luctable par la nouvelle loi sur le notariat, requiert du temps. Trouver des mandats suppl�mentaires pour une �tude ou un nouveau travail salari� ne se fait pas du jour au lendemain. Cependant, un d�lai de trois ans appara�t comme �tant raisonnable pour ce faire. D'ailleurs, le recourant se contente d'affirmer qu'� son �ge (55 ans), tout changement est impossible; il ne pr�tend pas avoir essay� de trouver une solution dans le d�lai imparti mais que celui-ci serait trop court. A cet �gard, il ressort de l'arr�t attaqu� que la Cheffe du D�partement de la s�curit� a indiqu� � l'int�ress�, dans un courrier du 15 juillet 2009 que, s'il renon�ait � son activit� notariale, un engagement � plein temps au service de l'Etat du Valais pouvait �tre envisag�, proposition au sujet de laquelle aucun accord n'a en d�finitive �t� trouv�. En conclusion, le d�lai l�gal de trois ans appara�t comme conforme aux exigences constitutionnelles puisqu'il est suffisant pour proc�der � l'adaptation professionnelle que requiert l'abandon de l'une ou l'autre activit� exerc�e.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, l'arr�t attaqu� ne viole pas le principe de la bonne foi.
10. Finalement, le recourant estime que la d�cision du 18 mai 2009 n'est pas proportionnelle en tant qu'elle le contraint � mettre un terme � l'une de ses deux professions. Il estime qu'une proposition allant dans le sens d'un pont AVS aurait �t� plus ad�quate � sa situation.
10.1 Une mesure viole le principe de la proportionnalit� notamment si elle exc�de le but vis� et ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec celui-ci et les int�r�ts, en l'occurrence publics, compromis (ATF 130 I 65 consid. 3.5.1 p. 69 et les arr�ts cit�s; 128 II 292 consid. 5.1 p. 297 s.). Le principe de la proportionnalit�, bien que de rang constitutionnel, ne constitue pas un droit constitutionnel avec une port�e propre (ATF 126 I 112 consid. 5b p. 120; 125 I 161 consid. 2b p. 163). Aussi, lorsque, comme en l'esp�ce, ce principe est invoqu� en relation avec l'application du droit cantonal (en dehors du domaine de protection d'un droit fondamental sp�cial), le Tribunal f�d�ral n'intervient, en cas de violation du principe de la proportionnalit�, que si la mesure de droit cantonal est manifestement disproportionn�e et qu'elle viole simultan�ment l'interdiction de l'arbitraire; autrement dit le grief se confond avec celui de l'arbitraire (ATF 134 I 153 consid. 4.2.2 et 4.3 p. 157; arr�t 2P.269/2006 du 17 avril 2007 consid. 4.1, non publi� in ATF 133 I 145).
10.2 En l'esp�ce, les motifs personnels mis en �vidence par le recourant pour �chapper aux cons�quences de la situation d'incompatibilit� dans laquelle il se trouve ne sauraient contrebalancer l'int�r�t public au respect de la loi sur le notariat, jug�e conforme � la Constitution. A cela s'ajoute que, comme on l'a vu, le recourant disposait d'un d�lai de trois ans pour prendre les mesures qui s'imposaient. De plus, il ressort de l'arr�t attaqu� que l'int�ress� est �galement avocat; il aurait ainsi pu �galement d�velopper cette activit� durant cette p�riode. Enfin, comme susmentionn�, l'int�ress� a m�me re�u une offre de la Cheffe du D�partement de la s�curit� pour un engagement � plein temps au service de l'Etat du Valais. Dans de telles circonstances, la d�cision du 18 mai 2009, telle que confirm�e par le Tribunal cantonal, respecte, � n'en pas douter, le principe de la proportionnalit� et est exempte d'arbitraire.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au D�partement de la s�curit�, des affaires sociales et de l'int�gration, au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.