Source: https://lex.be/nl/doc/be/rechtspraak-belgie/hof-van-cassatie-arrest-13-oktober-2010-bejc_201010133_fr
Timestamp: 2017-12-17 13:35:25+00:00
Document Index: 37050175

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ']

Hof van Cassatie 2010 in België P.10.1514.F
Justel 20101013-3
P.10.1514.F
L'obligation de motivation formelle des actes administratifs n'impose pas à l'auteur de l'acte de répondre aux arguments développés par l'administré contre la décision à laquelle il s'oppose.
N° P.10.1514.F
ayant pour conseil Maître Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles.
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 septembre 2010 par la cour d&apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
En tant qu&apos;il est pris de la violation de l&apos;article 149 de la Constitution, qui n&apos;est pas applicable aux juridictions d&apos;instruction statuant sur le maintien de la mesure administrative prise à l&apos;égard d&apos;un étranger, le moyen manque en droit.
Pour le surplus, le moyen reproche à l&apos;arrêt de considérer que l&apos;arrêté ministériel pris en application de l&apos;article 54, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l&apos;accès au territoire, le séjour, l&apos;établissement et l&apos;éloignement des étrangers était revêtu d&apos;une motivation adéquate au sens de l&apos;article 3, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, alors que, selon le demandeur, pour motiver une telle décision, comme l&apos;impose l&apos;article 62, § 1er, de ladite loi du 15 décembre 1980, l&apos;arrêté ministériel devait permettre à son destinataire d&apos;apprécier notamment sa pertinence.
L&apos;obligation de motivation formelle des actes administratifs n&apos;impose pas à l&apos;auteur de l&apos;acte de répondre aux arguments développés par l&apos;administré contre la décision à laquelle il s&apos;oppose.
Lorsqu&apos;il indique concrètement, dans l&apos;arrêté de mise à disposition du gouvernement, quelles sont les circonstances exceptionnellement graves justifiant la mesure au regard des impératifs liés à la sauvegarde de l&apos;ordre public ou de la sécurité nationale, le ministre motive cet acte conformément au prescrit de la loi. Celle-ci ne lui impose pas d&apos;expliquer en outre pourquoi il considère que les éléments en sens contraire invoqués par le destinataire de l&apos;acte ne sont pas de nature à justifier une décision différente.
Il est fait grief à l&apos;arrêt de ne pas vérifier concrètement si la durée de l&apos;examen de la procédure d&apos;asile présente ou non un caractère déraisonnable. Selon le moyen, l&apos;affirmation des juges d&apos;appel suivant laquelle le délai raisonnable n&apos;est pas dépassé est insuffisamment motivée, l&apos;arrêt se bornant à énoncer que le dossier ne révèle aucun manque de diligence dans le traitement de la procédure d&apos;asile.
Le droit d&apos;être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure, garanti par l&apos;article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ne s&apos;applique pas à l&apos;arrestation ou à la détention régulière d&apos;une personne pour l&apos;empêcher de pénétrer illégalement dans le territoire.
L&apos;arrêt constate que le demandeur n&apos;est pas privé de liberté en vue d&apos;éloignement mais pour empêcher un accès illégal au territoire dans l&apos;attente d&apos;une décision sur l&apos;asile réclamé.
L&apos;arrêt décide dès lors légalement que la cour d&apos;appel n&apos;a pas à s&apos;immiscer dans le contrôle des modalités d&apos;examen de la demande d&apos;asile.
La cour d&apos;appel a décidé qu&apos;il ne lui appartenait pas de censurer les éventuelles lenteurs prêtées par le demandeur au traitement de ses procédures d&apos;asile.
L&apos;arrêt répond ainsi aux conclusions du demandeur. Les juges d&apos;appel n&apos;étaient pas tenus d&apos;identifier en outre les éléments du dossier administratif permettant de conclure à l&apos;absence de retard dans son traitement, cette défense étant devenue sans pertinence en raison de leur décision.
Le demandeur critique l&apos;énonciation des juges d&apos;appel selon laquelle le délai prévu par l&apos;article 52/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 n&apos;est pas contraignant. Cette disposition prévoit que, dans les cas qu&apos;elle énumère, le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides décide dans les quinze jours si le statut de réfugié ou de protection subsidiaire doit ou non être octroyé à l&apos;étranger.
D&apos;une part, l&apos;article 12 de la Constitution, dont la violation est invoquée, ne s&apos;applique pas à la privation de liberté administrative d&apos;un étranger mis à la disposition du gouvernement par application de l&apos;article 54,
§ 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, le législateur ayant par cette disposition dérogé expressément à la règle de l&apos;intervention obligatoire du juge.
D&apos;autre part, les considérations que l&apos;arrêt consacre au délai prévu à l&apos;article 52/2, § 2, ne sauraient entraîner la cassation de l&apos;arrêt puisque celui-ci se fonde par ailleurs, et légalement, sur l&apos;absence de pouvoir de juridiction de la cour d&apos;appel relevée dans la réponse à la deuxième branche.
L&apos;article 5.1, f, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales prévoit la détention régulière d&apos;une personne pour l&apos;empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire.
Cette disposition ne soumet pas la privation de liberté à une condition de subsidiarité. Les juridictions d&apos;instruction appelées à statuer en application des articles 71 et suivants de la loi du 15 décembre 1980 ne sont pas astreintes à rechercher s&apos;il existe une autre solution que la mesure de contrainte pour faire obstacle à l&apos;entrée illégale de l&apos;étranger en Belgique.
Une violation de l&apos;article 13 de la Convention, garantissant le droit à un recours effectif, ne saurait se déduire de la circonstance que les juges d&apos;appel n&apos;ont pas procédé à cette recherche qui ne leur incombait pas.
L&apos;arrêt considère que la détention du demandeur n&apos;est pas disproportionnée compte tenu des circonstances exceptionnellement graves mises en évidence dans l&apos;arrêté de mise à la disposition du gouvernement.
Contestant cette appréciation en fait et soutenant que l&apos;administration a, en réalité, agi de mauvaise foi, le moyen requiert, pour son examen, une vérification d&apos;éléments de fait qui échappe au pouvoir de la Cour.
En cette branche, le moyen est irrecevable.