Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1990/010_PS_SJG_SJG9026CM00010.htm
Timestamp: 2018-06-23 06:14:04+00:00
Document Index: 250784028

Matched Legal Cases: ['art. 313', 'art. 326', 'art. 313', 'art. 326', 'art. 313', 'art. 326', "l'article 313"]

FILIATION. — Filiation légitime. Enfant dépourvu de titre et de possession d'état d'enfant légitime. Présomption de paternité (non) (C. civ. art. 313-1). Mari. Action en désaveu de paternité à titre préventif. Recevabilité (oui). C. civ. art. 326. - Commentaires par Danièle HUET-WEILLER - La Semaine Juridique - Edition Générale
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FILIATION. — Filiation légitime. Enfant dépourvu de titre et de possession d'état d'enfant légitime. Présomption de paternité (non) (C. civ. art. 313-1). Mari. Action en désaveu de paternité à titre préventif. Recevabilité (oui). C. civ. art. 326.
Commentaires par Danièle HUET-WEILLER
Cass. civ. 1re, 17 janvier 1990 ; Mme de G... c. C... et autre. C'est à bon droit que les juges du fond ont retenu que si la présomption de paternité se trouvait écartée en l'espèce par l'effet des dispositions de l'article 313-1 du Code civil — enfant inscrit sans indication du nom du mari, possession d'état seulement à l'égard de la mère -, l'enfant dépourvu de titre et de possession d'état d'enfant légitime avait la faculté de former une action en réclamation d'état sur le fondement de l'article (...)