Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10716-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-20-50-10-20-20170626
Timestamp: 2020-08-05 08:36:06+00:00
Document Index: 76711071

Matched Legal Cases: ["l'article 1638", "l'article 1636", "l'article 1407", '§ 10', '§ 10', "l'article 1636", "l'article 1636"]

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coop... | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IF-COLOC-20-50-10-20
Version en vigueur du 26/06/2017 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2016 au 26/06/2017
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Etablissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité additionnelle - Règles applicables en cas de création ex-nihilo
En application du 2° du I de l'article 1638-0 bis du code général des impôts (CGI), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) issus d'une fusion peuvent, l'année suivant celle de la fusion, fixer leurs taux selon les règles applicables en cas de création ex-nihilo prévues au II de l'article 1636 B sexies du CGI.
Dans cette hypothèse, l'année où la fusion prend fiscalement effet, les rapports entre les taux sont égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés (TMP) de chaque taxe dans l'ensemble des communes.
Les différentes étapes de détermination des taux sont les suivantes :
I. Calcul des TMP au titre de l'année de la fusion
Ceux-ci sont, pour chaque taxe, égaux au rapport entre :
- d'une part, la somme des produits nets de la taxe considérée compris dans les rôles généraux établis, au titre de l'année précédant celle où la fusion prend fiscalement effet, au profit des communes (comprises dans le périmètre des EPCI préexistants ou isolées), des EPCI sans fiscalité propre et des EPCI à FA ;
- et d'autre part, la somme des bases communales.
Remarque : La majoration de la cotisation de TH prévue à l'article 1407 ter du CGI n'est pas prise en compte dans le calcul de ce TMP.
II. Calcul du produit de référence
Il est égal pour chaque taxe au produit du TMP déterminé au I § 10 par les bases nettes imposables au profit de l'EPCI issu de la fusion au titre de l'année de l'imposition.
III. Calcul des taux additionnels de l'EPCI
Ces taux sont obtenus en appliquant aux TMP déterminés au I § 10 le coefficient résultant du rapport entre le produit attendu et le produit à taux constant.
Ne pouvant pas moduler leurs taux d'imposition, les EPCI faisant application de cette disposition la première année où la fusion prend fiscalement effet pourront, par mesure de simplification, voter un produit global.
Exemple : Par arrêté préfectoral du 25 novembre N-1, les deux communautés de communes A et B soumises au régime de la FA et le syndicat de communes sans fiscalité propre C fusionnent.
Les communautés de communes A et B comprennent chacune trois communes respectivement désignées A1, A2, A3 et B1, B2 et B3. Le syndicat de communes C comprend deux communes C1 et C2.
L'EPCI issu de la fusion est une communauté de communes. Celle-ci n'a pas opté, au titre de N, pour le régime de la fiscalité professionnelle unique. Au titre de la première année où la fusion prend fiscalement effet, elle est donc soumise de plein droit au régime de la FA.
BASES N
PRODUITS N
Communauté de communes A
Commune A1
Commune A2
Commune A3
Communauté de communes B
Commune B1
Commune B2
Commune B3
Syndicat de communes C
Commune C1
Commune C2
833 726
138 942
1 484 107
A. Si l'EPCI utilise la méthode visée au II de l'article 1636 B sexies du CGI, la séquence des opérations est la suivante :
1. Calcul des TMP au titre de l'année de la fusion
- TH : (833 726 / 3 205 000) x 100 = 26,01%
- TFPB : (322 140 / 1 620 000) x 100 = 19,89%
- TFPNB : (1 484 107 / 4 060 000) x 100 = 36,55%
- CFE : (503 401 / 1 740 000) x 100 = 28,93%
2. Calcul du produit à taux constants
Bases prévisionnelles N
Taux moyens pondérés N-1
Produit à taux constants
850 527
336 738
1 457 614
Produit à taux constants total
3 165 619
3. Calcul des taux additionnels de l'EPCI
Au titre de la première année suivant celle de la fusion, le produit attendu de l'EPCI est égal à
602 000 €.
Le coefficient de variation proportionnelle à appliquer à chacun des TMP précédemment calculés est le suivant :
602 000 / 3 165 619 = 0,19016
Dès lors, les taux de fiscalité additionnelle de l'EPCI issu de la fusion sont les suivants :
- TH : 26,01% x 0,19016 = 4,95 %
- TFPB : 19,89% x 0,19016 = 3,59%
- TFPNB : 36,55% x 0,19016 = 6,95%
- CFE : 28,93% x 0,19016 = 5,50%
B. Cependant, l'EPCI peut également opter pour la méthode visée au I de l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-50-10-10). Dans ce cas, la séquence des opérations est la suivante :
1. Calcul des TMP de fiscalité additionnelle des EPCI à FA au titre de l'année de la fusion
Pour le calcul de ces taux additionnels au titre de N-1, il est tenu compte pour chaque taxe des bases et des produits compris dans les rôles généraux établis pour cette même année au profit des communautés de communes A et B.
- TH : [(49 350 + 54 200) / (1 050 000 + 1 355 000)] x 100 = 4,31%
- TFPB : [(18 590 + 22 540) / (550 000 + 700 000)] x 100 = 3,29%
- TFPNB : [(131 700 + 162 656) / (1 500 000 + 2 080 000)] x 100 = 8,22%
- CFE : [(18 858 + 23 328) / (420 000 + 540 000)] x 100 = 4,39%
2. Détermination du produit à taux constant et fixation des taux de fiscalité additionnelle de l'EPCI issu de la fusion au titre de N
Le produit à taux constants pour l'EPCI correspondant à son produit attendu, celui-ci décide de maintenir les taux moyens ainsi constatés.