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Timestamp: 2019-12-08 03:57:32+00:00
Document Index: 199318038

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

11 septembre 2012 (*)
composée de M. V. Skouris, président, MM. A. Tizzano, J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts, J.‑C. Bonichot et U. Lõhmus, présidents de chambre, MM. A. Rosas, E. Levits, A. Ó Caoimh, L. Bay Larsen (rapporteur), T. von Danwitz, A. Arabadjiev et E. Jarašiūnas, juges,
– pour Nomarchiaki Aftodioikisi Aitoloakarnanias, Dimos Agriniou, Dimos Oiniádon, Emporiko kai Viomichaniko Epimelitirio Aitoloakarnanias, Enosi Agrotikon Synetairismon Agriniou, Aitoliki Etaireia Prostasias Topiou kai Perivallontos, Elliniki Ornithologiki Etaireia, Elliniki Etaireia gia tin prostasia tou Perivallontos kai tis Politistikis Klironomias, Dimos Mesologiou, Dimos Aitolikou, Dimos Inachou, Topiki Enosi Dimon kai Koinotiton Nomou Aitoloakarnanias, Pagkosmio Tameio gia ti Fysi WWF Ellas, par Mes C. Rokofyllos, G. Christoforidis, V. Dorovinis, N. Alevizatos, M. Asimakopoulou, E. Kiousopoulou et N. Chatzis, dikigoroi,
– pour Nomarchiaki Aftodioikisi Trikalon, par Me A. Tigkas, dikigoros,
– pour Nomarchiaki Aftodioikisi Magnisias, par Me X. Kontiadis, dikigoros,
– pour Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), par Mes C. Synodinos et F.‑A. Mouratian, dikigoroi,
– pour Nomarchiaki Aftodioikisi Karditsas, par Me A. Kormalis, dikigoros,
– pour Nomarchiaki Aftodioikisi Larisas, Topiki Enosi Dimon kai Koinotiton tou Nomou Trikalon, Topiki Enosi Dimon kai Koinotiton tou Nomou Larisis, Topiki Enosi Dimon kai Koinotiton tou Nomou Karditsas, Techniko Epimelitirio Elladas — Perifereiako Tmima Kentrikis kai Dytikis Thessalias, par Mes S. Flogaïtis, A. Sinis et G. Sioiuti, dikigoroi,
– pour le gouvernement hellénique, par MM. G. Karipsiadis, C. Mitkidis et K. Kardakastanis, en qualité d’agents,
– pour le gouvernement norvégien, par Mmes K. Moe Winther et I. Thue, en qualité d’agents,
– pour la Commission européenne, par Mmes D. Recchia et S. Petrova ainsi que par MM. I. Chatzigiannis et P. Oliver, en qualité d’agents,
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des directives 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327, p. 1, et rectificatif JO 2006, L 113, p. 26), 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003 (JO L 156, p. 17, ci-après la «directive 85/337»), 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197, p. 30), et 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7).
2 Cette demande a été présentée dans le cadre de recours en annulation introduits par Nomarchiaki Aftodioikisi Aitoloakarnanias (administration préfectorale du département d’Aitoloakarnania), ainsi que par d’autres personnes morales, contre l’Ypourgos Perivallontos, Chorotaxias kai Dimosion ergon (ministre de l’Environnement, de l’Urbanisme et des Travaux publics), ainsi que contre d’autres ministres, et ayant pour objet des actes relatifs au projet de détournement partiel du cours supérieur des eaux du fleuve Achéloos (Grèce occidentale) vers le fleuve Pineios, en Thessalie.
3 Les considérants 19, 20, 25 et 32 de la directive 2000/60 sont libellés comme suit:
«(19) La présente directive vise au maintien et à l’amélioration de l’environnement aquatique de la Communauté. Cet objectif est principalement lié à la qualité des eaux en cause. Le contrôle de la quantité constitue un élément complémentaire garantissant une bonne qualité de l’eau et, par conséquent, il convient de prendre également des mesures relatives à la quantité, subordonnées à l’objectif d’une bonne qualité.
4 L’article 2 de ladite directive définit les termes suivants:
10) ‘masse d’eau de surface’: une partie distincte et significative des eaux de surface telles qu’un lac, un réservoir, une rivière, un fleuve ou un canal, une partie de rivière, de fleuve ou de canal, une eau de transition ou une portion d’eaux côtières;
13) ‘bassin hydrographique’: toute zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières, [de] fleuves et éventuellement de lacs vers la mer, dans laquelle elles se déversent par une seule embouchure, estuaire ou delta;
14) ‘sous-bassin’: toute zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières, de fleuves et éventuellement de lacs vers un point particulier d’un cours d’eau (normalement un lac ou un confluent);
15) ‘district hydrographique’: une zone terrestre et maritime, composée d’un ou plusieurs bassins hydrographiques ainsi que des eaux souterraines et eaux côtières associées, identifiée conformément à l’article 3, paragraphe 1, comme principale unité aux fins de la gestion des bassins hydrographiques;
18) ‘bon état d’une eau de surface’: l’état atteint par une masse d’eau de surface lorsque son état écologique et son état chimique sont au moins ‘bons’;
19) ‘état d’une eau souterraine’: l’expression générale de l’état d’une masse d’eau souterraine, déterminé par la plus mauvaise valeur de son état quantitatif et de son état chimique;
20) ‘bon état d’une eau souterraine’: l’état atteint par une masse d’eau souterraine lorsque son état quantitatif et son état chimique sont au moins ‘bons’.
24) ‘bon état chimique d’une eau de surface’: l’état chimique requis pour atteindre les objectifs environnementaux fixés à l’article 4, paragraphe 1, point a), pour les eaux de surface, c’est-à-dire l’état chimique atteint par une masse d’eau de surface dans laquelle les concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale fixées à l’annexe IX et en application de l’article 16, paragraphe 7, ainsi que dans le cadre d’autres textes législatifs communautaires pertinents fixant des normes de qualité environnementale au niveau de la Communauté;
25) ‘bon état chimique d’une eau souterraine’: l’état chimique d’une masse d’eau souterraine qui répond à toutes les conditions prévues dans le tableau 2.3.2 de l’annexe V;
26) ‘état quantitatif’: l’expression du degré d’incidence des captages directs et indirects sur une masse d’eau souterraine;
28) ‘bon état quantitatif’: l’état défini dans le tableau 2.1.2 de l’annexe V;
5 L’article 3, paragraphes 1 et 4, de la même directive dispose:
6 L’article 4 de la directive 2000/60 est libellé comme suit:
i) les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter l’introduction de polluants dans les eaux souterraines et pour prévenir la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau souterraines, sous réserve de l’application des paragraphes 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8 et sous réserve de l’application de l’article 11, paragraphe 3, point j);
d) un résumé des mesures requises en vertu de l’article 11 qui sont jugées nécessaires pour amener progressivement les masses d’eau à leur état requis dans le délai reporté, les motifs de tout retard important dans la mise en œuvre de ces mesures et le calendrier prévu pour leur mise en œuvre sont indiqués dans le plan de gestion de district hydrographique. Un état de la mise en œuvre de ces mesures et un résumé de toute mesure additionnelle sont inclus dans les mises à jour du plan de gestion de district hydrographique.
e) un résumé des effets des circonstances et des mesures prises ou à prendre conformément aux point a) et d) est inclus dans la prochaine mise à jour du plan de gestion de district hydrographique.
7 L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/60 prévoit:
8 L’article 6, paragraphe 1, de ladite directive énonce:
9 Aux termes de l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, de cette même directive:
10 L’article 11, paragraphe 7, de la directive 2000/60 est libellé comme suit:
12 L’article 14 de ladite directive est libellé ainsi:
13 L’article 15 de la même directive énonce:
14 En vertu de l’article 24, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/60, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 22 décembre 2003 et en informer immédiatement la Commission.
15 L’article 1er de la directive 85/337 est libellé comme suit:
16 L’article 2, paragraphe 1, de ladite directive dispose:
17 L’article 5, paragraphe 3, de la même directive prévoit:
– une description du projet comportant des informations relatives au site, à la conception et aux dimensions du projet,
– une description des mesures envisagées pour éviter et réduire des effets négatifs importants et, si possible, y remédier,
– une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d’ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l’environnement,
– un résumé non technique des informations visées aux tirets précédents.»
18 Aux termes de l’article 6 de la directive 85/337:
«1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d’ouvrage et sur la demande d’autorisation. À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d’une manière générale ou cas par cas. Celles‑ci reçoivent les informations recueillies en vertu de l’article 5. Les modalités de cette consultation sont fixées par les États membres.
c) conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement [(JO L 41, p. 26)], les informations autres que celles visées au paragraphe 2 du présent article qui sont pertinentes pour la décision en vertu de l’article 8 et qui ne deviennent disponibles qu’après que le public concerné a été informé conformément au paragraphe 2 du présent article.
19 L’article 8 de ladite directive énonce:
20 L’article 9, paragraphe 1, de cette même directive est rédigé comme suit:
– la teneur de la décision et les conditions dont la décision est éventuellement assortie,
– après examen des préoccupations et des avis exprimés par le public concerné, les principales raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée, y compris l’information concernant le processus de participation du public,
– une description, le cas échéant, des principales mesures permettant d’éviter, de réduire et, si possible, d’annuler les effets négatifs les plus importants.»
21 L’article 2 de la directive 2001/42 prévoit:
22 L’article 3, paragraphe 2, de ladite directive dispose:
b) pour lesquels, étant donné les incidences qu’ils sont susceptibles d’avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE.»
23 Aux termes du troisième considérant de la directive 92/43, «le but principal de la présente directive étant de favoriser le maintien de la biodiversité, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales, elle contribue à l’objectif général, d’un développement durable; […] le maintien de cette biodiversité peut, dans certains cas, requérir le maintien, voire l’encouragement, d’activités humaines».
24 L’article 2, paragraphe 3, de ladite directive énonce:
25 L’article 3, paragraphe 1, de la même directive est libellé en ces termes:
Le réseau Natura 2000 comprend également les zones de protection spéciale [(ci‑après les ‘ZPS’)] classées par les États membres en vertu des dispositions de la directive 79/409/CEE [du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1)].»
26 L’article 4 de la directive 92/43 énonce:
27 L’article 6, paragraphes 2 à 4, de ladite directive prévoit:
28 L’article 7 de la même directive est rédigé comme suit:
29 L’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409 énonce:
30 Le litige au principal concerne un projet de détournement partiel du cours supérieur des eaux du fleuve Achéloos vers la Thessalie (ci-après le «projet en cause au principal»). Ce projet d’envergure, visant à répondre non seulement aux besoins d’irrigation de la région de Thessalie et à la production d’électricité, mais également à l’approvisionnement en eau d’ensembles urbains de cette région, a fait l’objet d’un long contentieux. Plusieurs actions, visant à obtenir l’annulation des arrêtés ministériels approuvant les versions successives de ce projet, ont été intentées par des organisations environnementales, des organisations non gouvernementales internationales ainsi que par des collectivités territoriales concernées.
31 Les paramètres environnementaux pour certains ouvrages techniques isolés, s’inscrivant dans le cadre dudit projet, avaient initialement été approuvés par deux décisions des 9 octobre 1991 et 21 avril 1992 des ministres compétents et concernaient un tunnel de 18,5 kilomètres canalisant les eaux du fleuve Achéloos vers la Thessalie, ainsi que des barrages et des réservoirs d’eau, avec les ouvrages afférents à ce projet.
32 Ces deux décisions ministérielles ont été annulées, respectivement par les arrêts nos 2759/1994 et 2760/1994 du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), au motif qu’elles n’étaient fondées sur aucune étude complète de l’impact environnemental du projet en cause au principal. Cette juridiction a considéré que le détournement d’une partie des eaux du fleuve Achéloos vers la plaine de Thessalie constituait un projet technique complexe et de grande ampleur dont l’incidence globale sur l’environnement des zones concernées ne se limitait pas à la somme des conséquences strictement locales de chacun des ouvrages considérés isolément. En conséquence, il n’aurait pas suffi, pour mesurer et apprécier les conséquences de ce projet, de relever les incidences environnementales de chacun des ouvrages pris séparément, mais il aurait été au contraire nécessaire de rédiger une étude d’ensemble dans laquelle seraient considérés et appréciés conjointement, selon une méthode scientifique appropriée, les diverses conséquences distinctes ainsi que l’impact ultérieur dudit projet sur l’environnement.
33 À la suite de ces arrêts, il a été procédé à une étude unique portant sur l’ensemble des ouvrages à réaliser dans le cadre du projet en cause au principal. Ainsi, par leur décision conjointe du 15 décembre 1995, les ministres compétents ont approuvé les paramètres environnementaux concernant le détournement partiel vers la Thessalie du cours supérieur des eaux du fleuve Achéloos, de même que la réalisation et le fonctionnement des ouvrages associés à cette opération, au nombre desquels figuraient, notamment, des centrales hydroélectriques. En outre, par une autre décision ministérielle, le volume maximal d’eau pouvant être détourné a été ramené de 1 100 à 600 millions de m3 par an.
34 Ces décisions ont fait l’objet d’un nouveau recours en annulation auquel il a été fait droit par l’arrêt nº 3478/2000 du Symvoulio tis Epikrateias. Celui-ci a jugé que, compte tenu des constatations et des appréciations contenues dans l’étude des incidences environnementales (ci-après l’«EIE»), il apparaissait que celle-ci comportait une mise en balance approfondie et documentée de l’impact de ces ouvrages par rapport aux besoins que ces derniers devaient satisfaire et, notamment, au maintien et au renforcement de la productivité de la plaine de Thessalie. Toutefois, cette juridiction a également jugé que ladite étude n’envisageait aucune solution alternative permettant d’éviter la destruction de la plupart des monuments importants de la région concernée. En conséquence, lesdites décisions ont été annulées dans leur totalité.
35 Après que le Symvoulio tis Epikrateias eut rendu cet arrêt, le ministère de l’Environnement et des Travaux publics a décidé de faire réaliser une «étude complémentaire des incidences environnementales du détournement partiel vers la Thessalie des eaux du fleuve Achéloos». Il ressort de cette étude, réalisée en 2002, que son but était, en particulier, d’explorer des projets alternatifs complets à ce détournement, de présenter les nouvelles données environnementales apparues entre-temps dans les zones affectées par les travaux et de préciser les incidences environnementales ainsi que les mesures réparatrices, compte tenu des études techniques spécifiques réalisées sur lesdites zones depuis la finalisation de l’étude d’impact environnemental réalisée en 1995. Ladite étude complémentaire a été approuvée par une décision du ministre de la Culture du 13 mars 2003.
36 Par la suite, les ministres compétents ont émis leur décision conjointe du 19 mars 2003 par laquelle étaient approuvés les paramètres environnementaux applicables à la construction et au fonctionnement des ouvrages détournant partiellement le cours supérieur du fleuve Achéloos vers la Thessalie.
37 Ces décisions ont été annulées par l’arrêt nº 1688/2005 du Symvoulio tis Epikrateias. Dans cet arrêt, il a été jugé que, compte tenu des dispositions alors en vigueur de la loi 1739/1987 (FEK A’ 201/20.11.1987) et à la lumière tant de la directive 2000/60 que du principe de la gestion viable de l’eau, la réalisation d’ouvrages exploitant des ressources aquatiques est uniquement permise si ces derniers s’inscrivent dans un programme de développement durable desdites ressources. Or, les ouvrages relatifs au projet en cause au principal n’auraient jamais été intégrés dans un tel programme qui, au demeurant, n’aurait jamais été mis en œuvre. En conséquence dudit arrêt d’annulation, le Symvoulio tis Epikrateias a également annulé, par son arrêt nº 1186/2006, une décision du 18 mars 2005, par laquelle le ministre de l’Environnement avait approuvé l’adjudication du marché concernant «la finalisation du barrage de Sykia».
38 Le 2 août 2006, a été adoptée la loi 3481/2006 (FEK A’ 162/2.8.2006), dont les articles 9 et 13, approuvant le projet en cause au principal, ont été soumis au parlement grec, sous la forme d’un amendement, le 6 juillet 2006. L’article 9 de cette loi disposait que, jusqu’à l’entérinement du programme national de gestion et de protection du potentiel aquatique du pays ainsi que des plans de gestion des régions, il était possible d’approuver les plans de gestion des eaux de bassins hydrographiques spécifiques ainsi que de transférer de l’eau vers d’autres bassins, les projets relatifs à de tels plans devant être approuvés par la loi lorsqu’il s’agit d’un projet de grande ampleur ou d’importance nationale. Par l’article 13 de ladite loi, les travaux afférents audit projet ont été qualifiés de travaux de grande ampleur ainsi que d’intérêt national et le plan de gestion des bassins hydrographiques des fleuves Achéloos et Pineios a été approuvé, tout comme les spécifications environnementales applicables à la construction et au fonctionnement des ouvrages afférents à ce projet.
39 L’article 13, paragraphe 4, de la loi 3481/2006 prévoyait qu’il était possible, conformément au plan de gestion et aux paramètres environnementaux entérinés au paragraphe 3 du même article, de mettre en service ou de finaliser la construction des ouvrages publics ainsi que des ouvrages de la société Dimosia Epicheirisi Ilektrismou (DEI), relatifs au détournement du cours supérieur des eaux du fleuve Achéloos vers la Thessalie ou à la production d’énergie électrique, qui ont fait l’objet d’une passation de marchés et qui ont été construits ou sont en construction. Sur le fondement de cette disposition, la société adjudicataire a reçu l’ordre de poursuivre les travaux qu’elle avait suspendus à la suite de l’arrêt ayant prononcé l’annulation de l’adjudication du marché.
40 Les requérants au principal demandent l’annulation de l’ensemble du projet en cause au principal. Les recours sont dirigés tant contre l’article 13 de la loi 3481/2006 que contre les actes administratifs connexes. Le Symvoulio tis Epikrateias indique que tant les actes d’approbation des paramètres environnementaux que les actes en vertu desquels les ouvrages afférents à ce projet devaient être réalisés avaient déjà été annulés par des arrêts de cette juridiction avant l’entrée en vigueur de la loi 3481/2006. Selon la juridiction de renvoi, il y a donc une tentative de les adopter de nouveau à travers le plan de gestion susmentionné, lequel a été approuvé sur le fondement de l’article 9 de cette loi. La question principale que soulève le litige au principal serait celle de la compatibilité avec le droit de l’Union des dispositions des articles 9 et 13 de ladite loi.
41 Dans ce contexte, le Symvoulio tis Epikrateias a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1) L’article 13, paragraphe 6, de la directive 2000/60/CE [...] se borne-t-il simplement à fixer un délai maximal — au 22 décembre 2009 — pour l’élaboration de plans de gestion de ressources aquatiques ou bien fixe-t-il un délai spécial (expirant à la date indiquée) pour la transposition des dispositions pertinentes des articles 3, 4, 5, 6, 9, 13 et 15 de ladite directive?
2) Dans l’hypothèse où la Cour jugerait que la disposition précitée de [cette] directive se borne simplement à fixer un délai maximal — au 22 décembre 2009 — pour l’élaboration de plans de gestion de ressources aquatiques:
3) Dans l’affirmative:
4) Si la Cour répond à la première question que l’article 13, paragraphe 6, de la directive 2000/60/CE ne se borne pas simplement à fixer un délai maximal — au 22 décembre 2009 — pour l’élaboration de plans de gestion des ressources aquatiques, mais que ladite disposition fixe au contraire un délai spécial pour la transposition des dispositions pertinentes des articles 3, 4, 5, 6, 9, 13 et 15 de ladite directive:
5) Alors même que les dispositions nationales pertinentes ne prévoient dans la procédure devant le parlement national aucune phase de consultation avec le public et qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que la procédure de consultation devant l’administration prévue par la directive [2000/60] a été respectée, une disposition législative adoptée par un parlement national et approuvant des plans de gestion de bassins hydrographiques est-elle compatible avec les articles 13, 14 et 15 de [ladite] directive relatifs aux procédures d’information, de consultation et de participation du public?
6) Au regard de la directive 85/337/CEE [...], une EIE — relative à la construction de barrages et au transfert d’eau — soumise pour approbation devant le parlement national après l’annulation par jugement de l’acte qui l’avait déjà approuvée et pour lequel la formalité de publicité avait été respectée, alors que cette formalité n’a désormais plus été respectée, satisfait-elle aux exigences des articles 1, 2, 5, 6, 8 et 9 de [cette] directive précitée en matière d’information et de participation du public?
7) Dans la mesure où:
a) il porte sur la construction de barrages et sur le transfert d’eau depuis les districts hydrographiques de Grèce continentale occidentale et d’Épire vers celui de Thessalie,
b) la directive 2000/60/CE lui est applicable,
c) il comporte des ouvrages relevant de la directive 85/337/CEE,
d) il est susceptible d’avoir des incidences environnementales sur des zones visées par la directive 92/43/CEE [...],
8) Dans l’affirmative:
9) En cas de réponse négative:
10) Au regard des articles 3, 4 et 6 de la directive 92/43/CEE [...], les zones figurant aux registres nationaux des [...] SIC et finalement inclus dans le registre communautaire des SIC bénéficiaient-elles de la protection de la directive 92/43/CEE avant que ne soit publiée la décision 2006/613/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, arrêtant[, en application de la directive 92/43,] la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne [(JO L 259, p. 1)]?
11) Au regard des articles 3, 4 et 6 de la directive 92/43/CEE, les autorités nationales compétentes peuvent-elles autoriser un projet de détournement d’eau non directement lié ou nécessaire à la conservation d’une zone de protection spéciale, lorsque est constatée, dans toutes les évaluations versées au dossier du projet, l’absence totale d’éléments ou l’absence de données fiables et actualisées concernant la faune aviaire de ladite zone?
12) Au regard des articles 3, 4 et 6 de la directive 92/43/CEE, des motifs — invoqués pour un projet de détournement d’eau — tenant essentiellement à l’irrigation et dans un deuxième temps à l’approvisionnement en eau potable, peuvent-ils constituer des raisons impératives d’intérêt public telles que requises par [cette] directive pour que le projet soit autorisé en dépit de ses incidences négatives sur les zones protégées par [celle‑ci]?
13) Dans l’affirmative:
14) Au regard des articles 3, 4 et 6 de la directive 92/43/CEE, interprétés à la lumière du principe du développement durable, tel que consacré à l’article 6 CE, les autorités nationales compétentes peuvent-elles autoriser la réalisation dans une zone classée Natura 2000 d’un projet de détournement d’eau non directement lié ou nécessaire à la conservation de la cohérence de cette zone, lorsqu’il ressort de l’[EIE] dudit projet que celui-ci aura pour conséquence la transformation d’un écosystème fluvial naturel en un écosystème fluvial et lacustre où la présence humaine sera prépondérante?»
42 Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 13, paragraphe 6, de la directive 2000/60 fixe uniquement un délai pour l’élaboration des plans de gestion de district hydrographique ou s’il institue également un délai de transposition spécial pour certaines dispositions des articles 3 à 6, 9, 13 et 15 de cette directive.
43 En vertu de l’article 24, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/60, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 22 décembre 2003.
44 La circonstance que l’article 13, paragraphe 6, de la directive 2000/60 précise que les plans de gestion de district hydrographique devront être publiés au plus tard neuf ans après la date d’entrée en vigueur de celle-ci, soit le 22 décembre 2009, ne saurait remettre en cause la date limite prévue à l’article 24, paragraphe 1, de cette directive pour la transposition de cette dernière.
45 En effet, l’article 13, paragraphe 6, de la directive 2000/60 ne concerne pas le délai de transposition de celle-ci, mais se borne à fixer une date limite pour la mise en œuvre de l’une des mesures que les États membres devront prendre en application de cette directive après qu’elle aura été transposée.
46 La Cour a d’ailleurs déjà jugé que, en excluant de la réglementation nationale en vigueur au mois de septembre 2004 les définitions des notions figurant à l’article 2 de la directive 2000/60 et les délais dans lesquels les normes de qualité de l’eau doivent être respectées, délais fixés par les articles 4 à 6 et 8 de la même directive, les obligations découlant dudit article 2, lu conjointement avec ces dernières dispositions, n’ont pas été mises en œuvre avec la force contraignante requise (voir, en ce sens, arrêt du 30 novembre 2006, Commission/Luxembourg, C‑32/05, Rec. p. I‑11323, points 16, 17 et 65).
47 Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que les articles 13, paragraphe 6, et 24, paragraphe 1, de la directive 2000/60 doivent être interprétés en ce sens qu’ils fixent respectivement au 22 décembre 2009 la date d’expiration du délai imparti aux États membres pour la publication des plans de gestion des districts hydrographiques et au 22 décembre 2003 celle à laquelle expire le délai maximal dont disposent les États membres pour effectuer la transposition de cette directive, notamment de ses articles 3 à 6, 9, 13 et 15.
48 Par ses deuxième à quatrième questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande tout d’abord si la directive 2000/60 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une disposition nationale qui autorise, avant le 22 décembre 2009, un transfert d’eau d’un bassin hydrographique vers un autre ou d’un district hydrographique vers un autre lorsque les plans de gestion des districts hydrographiques concernés n’ont pas encore été adoptés par les autorités nationales compétentes. En cas de réponse négative, elle cherche ensuite à savoir si un tel transfert peut avoir lieu uniquement à des fins d’approvisionnement en eau potable ou également en vue de l’irrigation et de la production d’énergie. Enfin, elle demande si la compatibilité d’un tel transfert avec cette directive est subordonnée au fait que le bassin hydrographique ou le district hydrographique de réception est dans l’impossibilité de satisfaire par ses propres ressources aquatiques à ses besoins d’approvisionnement en eau potable, de production d’électricité ou d’irrigation.
49 À cet égard, il doit être rappelé, d’une part, que le projet en cause au principal, en ce qu’il porte sur le transfert d’eau d’un bassin hydrographique vers un autre ou d’un district hydrographique vers un autre, est susceptible, ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général aux points 66 et 67 de ses conclusions, d’être incompatible avec les objectifs environnementaux énoncés à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/60.
50 Il convient de rappeler, d’autre part, que le projet en cause au principal a été adopté par le législateur grec le 2 août 2006.
51 Quant au point de savoir si l’État membre concerné était déjà tenu au respect des objectifs environnementaux énoncés à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/60 au moment de l’adoption dudit projet, il importe de relever que cette disposition prévoit que, pour ce qui concerne les eaux de surface et souterraines, les États membres adoptent les mesures de conservation pertinentes en rendant opérationnels les programmes de mesures prévus dans le plan de gestion du district hydrographique.
52 L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/60 établit ainsi un lien entre les mesures de conservation pertinentes que les États membres sont tenus d’adopter en vertu de ladite disposition et l’existence préalable d’un plan de gestion pour le district hydrographique concerné.
53 Partant, la directive 2000/60 n’interdit pas a priori le transfert d’eau d’un bassin hydrographique vers un autre ou d’un district hydrographique vers un autre avant la publication des plans de gestion des districts hydrographiques concernés, qui doit toutefois intervenir, conformément à l’article 13, paragraphe 6, de ladite directive, au plus tard le 22 décembre 2009.
54 Or, il est constant que, au moment de l’adoption du projet en cause au principal, les plans de gestion des districts hydrographiques portant sur les bassins hydrographiques concernés par ledit projet n’existaient pas (voir arrêt du 19 avril 2012, Commission/Grèce, C‑297/11, point 17).
55 Ainsi, à la date à laquelle le projet en cause au principal a été adopté, la République hellénique n’était pas tenue d’avoir élaboré les plans de gestion des districts hydrographiques concernés par celui-ci. En effet, même si le délai de transposition de la directive 2000/60, tel que fixé à l’article 24, paragraphe 1, premier alinéa, de celle-ci, était expiré, le délai prévu à l’article 13, paragraphe 6, de cette même directive pour la publication des plans de gestion de district hydrographique n’était pas encore parvenu à son terme.
56 Dès lors, le projet en cause au principal, tel qu’adopté par le législateur grec le 2 août 2006 sans qu’aient été préalablement élaborés les plans de gestion des districts hydrographiques portant sur les bassins hydrographiques concernés par ce projet, ne relevait pas de l’article 4 de la directive 2000/60.
57 Cependant, il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour, pendant le délai de transposition d’une directive, les États membres destinataires de celle-ci doivent s’abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par cette directive. Une telle obligation d’abstention s’imposant à toutes les autorités nationales doit être entendue comme se référant à l’adoption de toute mesure, générale et spécifique, susceptible de produire un tel effet négatif (voir arrêts du 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie, C‑129/96, Rec. p. I‑7411, point 45, ainsi que du 26 mai 2011, Stichting Natuur en Milieu e.a., C‑165/09 à C‑167/09, Rec. p. I‑4599, point 78 et jurisprudence citée).
58 Cette obligation d’abstention s’impose aux États membres, en vertu de l’application combinée des articles 10, second alinéa, CE et 249, troisième alinéa, CE, également pendant une période transitoire au cours de laquelle ils sont autorisés à continuer d’appliquer leurs systèmes nationaux, bien qu’ils ne soient pas conformes à la directive en cause (voir, en ce sens, arrêt Stichting Natuur en Milieu e.a., précité, point 79 et jurisprudence citée).
59 Il en va de même lorsqu’une directive telle que la directive 2000/60 aménage une période transitoire au cours de laquelle les États membres ne sont pas tenus d’adopter toutes les mesures qu’elle prévoit.
60 Ainsi, même avant le 22 décembre 2009, date d’expiration du délai imparti, en vertu de l’article 13, paragraphe 6, de la directive 2000/60, aux États membres pour la publication des plans de gestion des districts hydrographiques, les États membres devaient s’abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par l’article 4 de cette directive.
61 En particulier, s’agissant des objectifs environnementaux visés à l’article 4 de la directive 2000/60, il convient de souligner que, en vertu du paragraphe 1, sous a), ii), de cet article, les États membres «protègent, améliorent et restaurent toutes les masses d’eau de surface, [...] afin de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard quinze ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive, conformément aux dispositions de l’annexe V, sous réserve de l’application des reports déterminés conformément au paragraphe 4 et de l’application des paragraphes 5, 6 et 7 et sans préjudice du paragraphe 8».
62 La réalisation d’un tel objectif ne saurait, sous certaines réserves, être compromise par une mesure nationale, même lorsque celle-ci a été adoptée avant le 22 décembre 2009.
63 En l’absence, dans le dossier soumis à la Cour, de tout élément relevant des hypothèses prévues à l’article 4, paragraphes 4 à 6, de la directive 2000/60, il importe de relever que, aux termes de l’article 4, paragraphe 7, de cette directive:
– le fait de ne pas rétablir le bon état d’une eau souterraine, le bon état écologique [...] ou de ne pas empêcher la détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface ou d’eau souterraine résulte de nouvelles modifications des caractéristiques physiques d’une masse d’eau de surface ou de changements du niveau des masses d’eau souterraines, ou
64 S’il est vrai que, ainsi qu’il a été constaté au point 56 du présent arrêt, ledit paragraphe 7 ne trouve pas à s’appliquer, en tant que tel, à un projet d’ouvrages adopté le 2 août 2006 sans qu’aient été préalablement élaborés les plans de gestion des districts hydrographiques portant sur les bassins hydrographiques concernés par le projet, celui-ci ne saurait être soumis à des conditions plus rigoureuses que s’il avait été adopté après que l’article 4 de la directive 2000/60 lui serait devenu applicable.
65 S’agissant d’un tel projet, les critères et les conditions prévus à l’article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60 peuvent, en substance, être appliqués par analogie et, le cas échéant, mutatis mutandis, en tant que restrictions maximales au projet.
66 Or, ainsi qu’il est indiqué au considérant 15 de ladite directive, l’approvisionnement en eau constitue un service d’intérêt général. Quant à la production d’électricité et à l’irrigation, il ressort de l’article 4, paragraphe 3, sous a), iii), de la même directive qu’elles répondent également, en principe, à un intérêt général.
67 Par suite, un projet tel que celui en cause au principal, ne relevant pas de l’article 4 de la directive 2000/60 et qui aurait été susceptible d’entraîner des effets négatifs pour l’eau tels qu’énoncés au paragraphe 7 de cet article, pouvait être autorisé, à tout le moins:
– si toutes les mesures pratiques étaient prises pour atténuer l’incidence négative du projet sur l’état de la masse d’eau;
– si les raisons pour lesquelles ce projet devait être réalisé étaient explicitement indiquées et motivées;
– si ce projet répondait à un intérêt général pouvant consister, notamment, en approvisionnement en eau, en production d’électricité ou en irrigation, et/ou si les bénéfices pour l’environnement et la société qui sont liés à la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1 dudit article étaient inférieurs aux bénéfices pour la santé humaine, le maintien de la sécurité pour les personnes ou le développement durable qui résultent dudit projet, et
– si, enfin, les objectifs bénéfiques poursuivis par celui-ci ne pouvaient, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d’autres moyens qui auraient constitué une option environnementale sensiblement meilleure.
68 Si le fait que le bassin hydrographique ou le district hydrographique est dans l’impossibilité de satisfaire par ses propres ressources aquatiques à ses besoins en eau potable, en production d’électricité ou en irrigation est certes susceptible de justifier, au regard de la directive 2000/60, un transfert d’eau tel que celui du projet en cause au principal, il n’apparaît pas que ce dernier ne puisse être justifié qu’en raison d’une telle impossibilité. Il ne saurait, en effet, être exclu que, même en l’absence de cette impossibilité, ce transfert d’eau puisse être considéré comme remplissant les conditions mentionnées au point précédent et, notamment, d’une part, la condition selon laquelle il répond à un intérêt général et/ou les bénéfices pour l’environnement et la société qui sont liés à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 4, paragraphe 1, de cette directive sont inférieurs aux bénéfices pour la santé humaine, le maintien de la sécurité pour les personnes ou le développement durable qui résultent du transfert d’eau, et, d’autre part, la condition selon laquelle les objectifs bénéfiques poursuivis par ledit transfert ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d’autres moyens qui constitueraient une option environnementale sensiblement meilleure.
69 Compte tenu des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux deuxième à quatrième questions que la directive 2000/60 doit être interprétée en ce sens que:
– elle ne s’oppose pas, en principe, à une disposition nationale qui autorise, avant le 22 décembre 2009, un transfert d’eau d’un bassin hydrographique vers un autre ou d’un district hydrographique vers un autre lorsque les plans de gestion des districts hydrographiques concernés n’ont pas encore été adoptés par les autorités nationales compétentes;
– un tel transfert ne doit pas être de nature à compromettre sérieusement la réalisation des objectifs prescrits par cette directive;
– toutefois, ledit transfert, dans la mesure où il est susceptible d’entraîner des effets négatifs pour l’eau tels que ceux énoncés à l’article 4, paragraphe 7, de la même directive, peut être autorisé, à tout le moins, si les conditions visées aux points a) à d) de cette même disposition sont réunies, et
– l’impossibilité pour le bassin hydrographique ou pour le district hydrographique de réception de satisfaire par ses propres ressources aquatiques à ses besoins en eau potable, en production d’électricité ou en irrigation n’est pas une condition indispensable pour qu’un tel transfert d’eau soit compatible avec ladite directive dès lors que les conditions précédemment mentionnées sont remplies.
70 Par sa cinquième question, la juridiction de renvoi demande si les articles 13 à 15 de la directive 2000/60 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’approbation par un parlement national de plans de gestion de bassins hydrographiques, tels que ceux en cause au principal, sans qu’aucune procédure d’information, de consultation ou de participation du public ait été mise en œuvre.
71 Il convient de relever que les articles 13 et 15 de la directive 2000/60 n’édictant aucune obligation relative à l’information, à la consultation ou à la participation du public lors de l’élaboration de plans de gestion de district hydrographique, cette question doit être examinée au regard du seul article 14 de cette directive, qui prévoit de telles obligations.
72 À cet égard, il importe de rappeler que l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/60 prévoit que «[l]es États membres encouragent la participation active de toutes les parties concernées à la mise en œuvre de la présente directive, notamment à la production, à la révision et à la mise à jour des plans de gestion de district hydrographique. Les États membres veillent à ce que, pour chaque district hydrographique, [soit publié] et soumis aux observations du public, y compris des utilisateurs [...] un projet de plan de gestion de district hydrographique, un an au moins avant le début de la période de référence du plan».
73 En outre, il y a lieu de relever que la Cour a constaté, au point 17 de l’arrêt Commission/Grèce, précité, que la République hellénique avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 13, paragraphes 1 à 3 et 6, et 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60, en ce qu’elle n’avait pas élaboré, pour le 22 décembre 2009, les plans de gestion des districts hydrographiques, tant pour les districts hydrographiques situés entièrement sur son territoire national que pour les districts hydrographiques internationaux. Dans le cadre de ce recours en manquement, la République hellénique n’a pas soutenu avoir, pour ladite date, élaboré un plan de gestion des districts hydrographiques au sens de la même directive. En particulier, elle n’a pas fait état de la loi en cause au principal.
74 Ainsi, les plans de gestion des bassins hydrographiques, tels que ceux en cause au principal, adoptés le 2 août 2006, ne sauraient être regardés comme des plans de gestion relevant des articles 13 à 15 de la directive 2000/60. L’obligation résultant de l’article 14, paragraphe 1, de celle-ci ne s’applique donc pas à de tels plans.
75 En conséquence, il y a lieu de répondre à la cinquième question que le fait pour un parlement national d’approuver des plans de gestion de bassins hydrographiques, tels que ceux en cause au principal, sans qu’aucune procédure d’information, de consultation ou de participation du public ait été mise en œuvre, ne relève pas du champ d’application de l’article 14 de la directive 2000/60, et notamment du paragraphe 1 de celui-ci.
76 Par sa sixième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la directive 85/337 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une loi telle que la loi 3481/2006, adoptée par le parlement grec le 2 août 2006, qui approuve un projet de détournement partiel des eaux d’un fleuve tel que celui en cause au principal, sur le fondement d’une EIE de ce projet qui avait servi de base à une décision administrative adoptée au terme d’une procédure conforme aux obligations d’information et de participation du public prévues par cette directive, et ce alors même que cette décision a été annulée par la voie juridictionnelle.
77 Il y a lieu de rappeler que l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337 dispose que cette dernière «ne s’applique pas aux projets qui sont adoptés en détail par un acte législatif national spécifique, les objectifs poursuivis par la présente directive, y compris l’objectif de la mise à disposition d’informations, étant atteints à travers la procédure législative».
78 Il découle de ladite disposition que, lorsque les objectifs de la directive 85/337 sont atteints au moyen d’une procédure législative, y compris celui de la mise à disposition d’informations, cette directive ne s’applique pas au projet concerné (voir arrêts du 19 septembre 2000, Linster, C‑287/98, Rec. p. I‑6917, point 51; du 18 octobre 2011, Boxus e.a., C‑128/09 à C‑131/09, C‑134/09 et C‑135/09, Rec. p. I‑9711, point 36, ainsi que du 16 février 2012, Solvay e.a., C‑182/10, point 30).
79 Cette disposition soumet à deux conditions l’exclusion d’un projet du champ d’application de la directive 85/337. La première exige que le projet soit adopté en détail par un acte législatif spécifique. Selon la seconde, les objectifs de cette directive, y compris celui de la mise à disposition d’informations, doivent être atteints au moyen de la procédure législative (arrêts du 16 septembre 1999, WWF e.a., C‑435/97, Rec. p. I‑5613, point 57; Boxus e.a. précité, point 37, ainsi que Solvay e.a., précité, point 31).
80 S’agissant de la première condition, elle implique tout d’abord que le projet soit adopté par un acte législatif spécifique. À cet égard, il convient de relever que les notions de «projet» et d’«autorisation» sont définies à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/337. Dès lors, un acte législatif adoptant un projet doit, pour entrer dans le champ d’application de l’article 1er, paragraphe 5, de cette directive, être spécifique et présenter les mêmes caractéristiques qu’une telle autorisation. Il doit notamment ouvrir au maître d’ouvrage le droit de réaliser le projet (voir arrêts précités WWF e.a., point 58; Boxus e.a., point 38, ainsi que Solvay e.a., point 32).
81 Le projet doit en outre être adopté en détail, à savoir de manière suffisamment précise et définitive, de sorte que l’acte législatif adoptant celui-ci doit comporter, à l’instar d’une autorisation, après leur prise en compte par le législateur, tous les éléments du projet pertinents au regard de l’évaluation des incidences sur l’environnement (voir arrêts précités WWF e.a., point 59; Boxus e.a., point 39, ainsi que Solvay e.a., point 33). L’acte législatif doit ainsi attester que les objectifs de la directive 85/337 ont été atteints en ce qui concerne le projet concerné (voir arrêts précités Linster, point 56; Boxus e.a., point 39, ainsi que Solvay e.a., point 33).
82 Il en résulte qu’un acte législatif ne peut pas être considéré comme adoptant un projet en détail, au sens de l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337, lorsqu’il ne comporte pas les éléments nécessaires à l’évaluation des incidences de ce projet sur l’environnement ou qu’il nécessite l’adoption d’autres actes pour ouvrir au maître d’ouvrage le droit de réaliser le projet (voir arrêts précités WWF e.a., point 62; Linster, point 57; Boxus e.a., point 40, ainsi que Solvay e.a., point 34).
83 S’agissant de la seconde condition, il résulte de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 85/337 que l’objectif essentiel de cette dernière est de garantir que les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient, avant l’octroi d’une autorisation, soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l’environnement (voir arrêts précités Linster, point 52; Boxus e.a., point 41, ainsi que Solvay e.a., point 35).
84 Le sixième considérant de la directive 85/337 précise en outre que l’évaluation doit s’effectuer sur la base de l’information appropriée fournie par le maître d’ouvrage et éventuellement complétée par les autorités et par le public susceptibles d’être concernés par le projet (voir arrêts précités WWF e.a., point 61; Linster, point 53; Boxus e.a., point 42, ainsi que Solvay e.a., point 36).
85 Par suite, le législateur national doit avoir à sa disposition, au moment de l’adoption du projet, une information suffisante. Il résulte de l’article 5, paragraphe 3, de la directive 85/337 et de l’annexe IV de celle-ci que les informations à fournir par le maître d’ouvrage comportent au minimum une description du projet comprenant des informations relatives à son site, à sa conception et à ses dimensions, une description des mesures envisagées pour éviter et réduire des effets négatifs importants et, si possible, y remédier, ainsi que les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets principaux que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement (voir arrêts précités Boxus e.a., point 43, ainsi que Solvay e.a., point 37).
86 Or, rien ne s’oppose à ce que le législateur national puisse, lors de l’adoption d’un projet, bénéficier des informations recueillies dans le cadre d’une procédure administrative antérieure ainsi que de l’EIE effectuée dans ce cadre, pour autant que cette dernière se fonde sur des informations et des connaissances qui sont encore d’actualité. En effet, l’EIE, qui doit être réalisée en amont du processus décisionnel, implique un examen au fond des informations collectées ainsi qu’une réflexion sur l’opportunité de les compléter, le cas échéant, par des données supplémentaires (voir arrêt du 3 mars 2011, Commission/Irlande, C‑50/09, Rec. p. I‑873, point 40).
87 À cet égard, la circonstance que l’EIE a été effectuée dans le cadre d’une procédure administrative ayant conduit à l’adoption d’une décision qui a finalement été annulée par la voie juridictionnelle est, en tant que telle, sans pertinence.
88 Toutefois, un acte législatif qui ne ferait que «ratifier» purement et simplement un acte administratif préexistant, en se bornant à faire état de motifs impérieux d’intérêt général sans l’ouverture préalable d’une procédure législative au fond qui permette de respecter les conditions rappelées au point 79 du présent arrêt, ne peut être considéré comme un acte législatif spécifique au sens de l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337 et il ne suffit donc pas pour exclure un projet du champ d’application de cette directive (voir arrêts précités Boxus e.a., point 45, ainsi que Solvay e.a., point 39).
89 En particulier, un acte législatif adopté sans que les membres de l’organe législatif aient eu à leur disposition les informations mentionnées au point 85 du présent arrêt ne saurait entrer dans le champ d’application de l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337 (voir arrêts précités Boxus e.a., point 46, ainsi que Solvay e.a., point 40).
90 Il appartient au juge national de déterminer si ces conditions ont été respectées. À cet effet, il doit tenir compte tant du contenu de l’acte législatif adopté que de l’ensemble de la procédure législative qui a conduit à son adoption ainsi que, notamment, des actes préparatoires et des débats parlementaires (voir arrêts précités Boxus e.a., point 47, ainsi que Solvay e.a., point 41).
91 Il convient donc de répondre à la sixième question que la directive 85/337, et notamment l’article 1er, paragraphe 5, de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une loi telle que la loi 3481/2006, adoptée par le parlement grec le 2 août 2006, qui approuve un projet de détournement partiel des eaux d’un fleuve tel que celui en cause au principal, sur le fondement d’une EIE de ce projet qui avait servi de base à une décision administrative adoptée au terme d’une procédure conforme aux obligations d’information et de participation du public prévues par cette directive, et ce alors même que cette décision a été annulée par la voie juridictionnelle, pour autant que ladite loi constitue un acte législatif spécifique, de telle manière que les objectifs de cette directive puissent être atteints par la procédure législative. Il appartient au juge national de vérifier que ces deux conditions ont été respectées.
92 Par sa septième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si un projet de détournement partiel des eaux d’un fleuve, tel que celui en cause au principal, doit être considéré comme un plan ou un programme relevant du champ d’application de la directive 2001/42.
93 À cet égard, il importe de relever que, pour établir si un projet entre dans le champ d’application de la directive 2001/42, il convient d’examiner si ce projet est un plan ou un programme au sens de l’article 2, sous a), de cette directive.
94 En vertu de l’article 2, sous a), second tiret, de la directive 2001/42, ne sont considérés comme des «plans et programmes» au sens de celle-ci que les plans et programmes exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.
95 Or, il n’apparaît pas que ledit projet constitue un acte définissant les critères ainsi que les modalités de l’aménagement du territoire et fixant des règles et des procédures de contrôle auxquelles serait soumise la mise en œuvre d’un ou de plusieurs projets (voir, en ce sens, arrêt du 22 mars 2012, Inter-Environnement Bruxelles e.a., C‑567/10, point 30).
96 Par conséquent, il y a lieu de répondre à la septième question qu’un projet de détournement partiel des eaux d’un fleuve, tel que celui en cause au principal, ne doit pas être considéré comme un plan ou un programme relevant du champ d’application de la directive 2001/42.
97 Compte tenu de la réponse apportée à la septième question, il n’y a pas lieu de répondre aux huitième et neuvième questions posées par la juridiction de renvoi.
98 Par sa dixième question, la juridiction de renvoi demande si les zones figurant sur la liste nationale des SIC, transmise à la Commission en application de l’article 4, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 92/43, et ensuite incluses dans la liste des SIC arrêtée par la décision 2006/613, bénéficiaient de la protection de cette directive avant que ne soit publiée ladite décision.
99 Il importe de souligner que la décision 2006/613, par laquelle la Commission a arrêté la liste des SIC pour la région biogéographique méditerranéenne, a pris effet, conformément à l’article 254, paragraphe 3, CE, par sa notification aux États membres.
100 Or, ainsi que l’a indiqué la Commission sans être contredite, cette décision a effectivement été notifiée à la République hellénique le 19 juillet 2006, à savoir avant l’adoption, le 2 août 2006, de la loi 3481/2006 approuvant le projet de détournement partiel des eaux du fleuve Achéloos.
101 À cet égard, il convient de relever que, en vertu de l’article 4, paragraphe 5, de la directive 92/43, les mesures de protection prévues à l’article 6, paragraphes 2 à 4, de cette directive ne s’imposent qu’en ce qui concerne les sites qui, conformément au paragraphe 2, troisième alinéa, du même article 4, sont inscrits sur la liste des sites sélectionnés comme SIC arrêtée par la Commission selon la procédure visée à l’article 21 de cette directive (voir arrêt du 13 janvier 2005, Dragaggi e.a., C‑117/03, Rec. p. I‑167, point 25).
102 Il s’ensuit que, après la notification de la décision 2006/613 à l’État membre concerné, celui-ci était tenu de prendre les mesures de protection prévues à l’article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive 92/43.
103 Cette conclusion ne saurait être remise en cause par la circonstance que, à la suite de l’annulation, en 2005, des décisions administratives autorisant le projet en cause au principal, les dispositions législatives contenues dans la loi 3481/2006 et autorisant ce projet ont été soumises au parlement grec sous la forme d’un amendement le 6 juillet 2006, alors que la décision 2006/613 a été notifiée à l’État membre concerné le 19 juillet suivant. En effet, dans un tel cas, l’application de l’article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive 92/43 concernerait, en tout état de cause, une situation ne pouvant être considérée comme déjà formée.
104 Cela étant, il convient, en tout état de cause, de rappeler que, même avant l’entrée en vigueur de la décision 2006/613, les États membres doivent protéger les sites dès l’instant où ils les proposent, au titre de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 92/43, sur la liste nationale transmise à la Commission en tant que sites susceptibles d’être identifiés comme SIC (voir, en ce sens, arrêt Dragaggi e.a., précité, point 26). En effet, les États membres sont, en vertu de cette directive, tenus de prendre les mesures de protection propres, au regard de l’objectif de conservation visé par celle-ci, à sauvegarder l’intérêt écologique pertinent que ces sites revêtent au niveau national (voir arrêt Dragaggi e.a., précité, point 30) et ne sauraient, dès lors, autoriser des interventions qui risquent de compromettre sérieusement les caractéristiques écologiques desdits sites, telles que, notamment, des interventions qui risquent soit de réduire de manière significative la superficie d’un site, soit d’aboutir à la disparition d’espèces prioritaires présentes sur ce site, soit, enfin, d’avoir pour résultat la destruction dudit site ou l’anéantissement de ses caractéristiques représentatives (voir arrêts du 14 septembre 2006, Bund Naturschutz in Bayern e.a., C‑244/05, Rec. p. I‑8445, point 46, ainsi que du 15 mars 2012, Commission/Chypre, C‑340/10, point 44).
105 Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre à la dixième question que les zones figurant sur la liste nationale des SIC, transmise à la Commission en application de l’article 4, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 92/43, et ensuite incluses dans la liste des SIC arrêtée par la décision 2006/613, bénéficiaient, après la notification de cette dernière à l’État membre concerné, de la protection de cette directive avant que ne soit publiée ladite décision. En particulier, après cette notification, l’État membre concerné devait également prendre les mesures de protection prévues à l’article 6, paragraphes 2 à 4, de cette directive.
106 Par sa onzième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la directive 92/43 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un projet de détournement d’eau non directement lié ou nécessaire à la conservation d’une ZPS, mais susceptible d’affecter cette dernière de manière significative, soit autorisé en l’absence d’éléments ou de données fiables et actualisées concernant la faune aviaire de cette zone.
107 Il convient de rappeler que selon une jurisprudence constante de la Cour, l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409 impose aux États membres de classer en ZPS les territoires obéissant aux critères ornithologiques déterminés par ces dispositions (voir, notamment, arrêt du 13 décembre 2007, Commission/Irlande, C‑418/04, Rec. p. I‑10947, point 36).
108 Il découle de l’article 7 de la directive 92/43 que l’article 6, paragraphes 2 à 4, de celle-ci se substitue à l’article 4, paragraphe 4, première phrase, de la directive 79/409 à partir de la date de mise en application de la directive 92/43 ou de la date de classement par un État membre en vertu de la directive 79/409, si cette dernière date est postérieure (voir arrêts du 13 décembre 2007, Commission/Irlande, précité, point 173, et du 24 novembre 2011, Commission/Espagne, C‑404/09, Rec. p. I‑11853, point 97).
109 Or, il ressort de la décision de renvoi ainsi que des observations orales de la Commission que les ZPS concernées par le projet en cause au principal avaient déjà été classées avant l’adoption de la loi 3481/2006. En conséquence, les obligations découlant de l’article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive 92/43 leur étaient applicables à la date d’approbation dudit projet.
110 À cet égard, il convient de rappeler que l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43 prévoit une procédure d’évaluation visant à garantir, à l’aide d’un contrôle préalable, qu’un plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site concerné, mais susceptible d’affecter ce dernier de manière significative, n’est autorisé que pour autant qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité de ce site (voir arrêts du 7 septembre 2004, Waddenvereniging et Vogelbeschermingsvereniging, C‑127/02, Rec. p. I‑7405, point 34, ainsi que du 20 septembre 2007, Commission/Italie, C‑304/05, Rec. p. I‑7495, point 56).
111 S’agissant de la notion d’«évaluation appropriée» au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43, il importe de relever que cette dernière ne définit aucune méthode particulière pour la mise en œuvre d’une telle évaluation (arrêt Commission/Italie, précité, point 57).
112 La Cour a cependant jugé que cette évaluation doit être conçue de telle façon que les autorités compétentes puissent acquérir la certitude qu’un plan ou un projet est dépourvu d’effets préjudiciables à l’intégrité du site concerné, étant donné que, lorsqu’il subsiste une incertitude quant à l’absence de tels effets, lesdites autorités sont tenues de refuser l’autorisation sollicitée (voir arrêt Commission/Italie, précité, point 58).
113 Quant aux éléments sur la base desquels les autorités compétentes peuvent acquérir la certitude nécessaire, la Cour a précisé qu’il doit être exclu qu’un doute raisonnable subsiste d’un point de vue scientifique, étant entendu que lesdites autorités doivent s’appuyer sur les meilleures connaissances scientifiques en la matière (voir arrêts précités Waddenvereniging et Vogelbeschermingsvereniging, points 59 et 61, ainsi que Commission/Italie, point 59).
114 Par ailleurs, la connaissance des incidences d’un plan ou d’un projet au regard des objectifs de conservation relatifs à un site donné constitue un préalable indispensable à l’application de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43, car, en l’absence de ces éléments, aucune condition d’application de cette disposition dérogatoire ne saurait être appréciée. L’examen d’éventuelles raisons impératives d’intérêt public majeur et celui de l’existence d’alternatives moins préjudiciables requièrent en effet une mise en balance par rapport aux atteintes portées au site par le plan ou le projet considéré. En outre, afin de déterminer la nature d’éventuelles mesures compensatoires, les atteintes audit site doivent être identifiées avec précision (voir, en ce sens, arrêts précités Commission/Italie, point 83, ainsi que Solvay e.a., point 74).
115 Compte tenu de ce qui précède, il ne saurait être considéré qu’une évaluation est appropriée lorsque manquent des éléments ou des données fiables et actualisées concernant la faune aviaire de la ZPS concernée.
116 Cela étant, dans la mesure où l’autorisation d’un projet serait annulée ou rapportée en raison du caractère inapproprié de ladite évaluation, il ne saurait être exclu que les autorités nationales compétentes procèdent a posteriori à la collecte de données fiables et actualisées concernant la faune aviaire de la ZPS concernée et qu’elles apprécient, sur la base de ces données et d’une évaluation ainsi complétée, si le projet de détournement d’eau porte atteinte à l’intégrité de cette ZPS et, le cas échéant, quelles mesures compensatoires doivent être prises pour assurer que la réalisation du projet ne mettra pas en cause la protection de la cohérence globale de Natura 2000.
117 Dès lors, il convient de répondre à la onzième question que la directive 92/43, et notamment l’article 6, paragraphes 3 et 4, de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un projet de détournement d’eau non directement lié ou nécessaire à la conservation d’une ZPS, mais susceptible d’affecter cette dernière de manière significative, soit autorisé en l’absence d’éléments ou de données fiables et actualisées concernant la faune aviaire de cette zone.
118 Par sa douzième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la directive 92/43 doit être interprétée en ce sens que des motifs liés, d’une part, à l’irrigation et, d’autre part, à l’approvisionnement en eau potable, invoqués au soutien d’un projet de détournement d’eau, peuvent constituer des raisons impératives d’intérêt public majeur de nature à justifier la réalisation d’un projet portant atteinte à l’intégrité des sites concernés.
119 L’article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43 prévoit que, dans l’hypothèse où, en dépit de conclusions négatives de l’évaluation effectuée conformément au paragraphe 3, première phrase, du même article, un plan ou un projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et lorsqu’il n’existe pas de solutions alternatives, l’État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 est protégée (voir arrêts précités Commission/Italie, point 81, ainsi que Solvay e.a., point 72).
120 Ainsi qu’il ressort des points 100, 101, 107 et 108 du présent arrêt, une telle disposition s’applique tant aux ZPS qu’aux SIC figurant sur la liste arrêtée par la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 92/43.
121 L’intérêt de nature à justifier, au sens de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43, la réalisation d’un plan ou d’un projet doit être à la fois «public» et «majeur», ce qui implique qu’il soit d’une importance telle qu’il puisse être mis en balance avec l’objectif de conservation des habitats naturels, de la faune, y compris l’avifaune, et de la flore sauvages poursuivi par cette directive (voir, en ce sens, arrêt Solvay e.a., précité, point 75).
122 L’irrigation et l’approvisionnement en eau potable répondent en principe à ces conditions et sont, dès lors, susceptibles de justifier la réalisation d’un projet de détournement d’eau en l’absence de solutions alternatives.
123 Toutefois, s’agissant de SIC abritant un type d’habitat naturel et/ou une espèce prioritaires, seules peuvent être évoquées, en vertu de l’article 6, paragraphe 4, second alinéa, de la directive 92/43, des considérations liées à la santé de l’homme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ou, après avis de la Commission, à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur.
124 La Commission n’ayant pas, en l’occurrence, été amenée à donner un avis, il y a lieu d’examiner si l’irrigation et l’approvisionnement en eau potable peuvent relever des considérations indiquées au point précédent.
125 Quant à l’irrigation, il apparaît qu’elle ne saurait en principe ressortir à des considérations liées à la santé de l’homme et à la sécurité publique. En revanche, il paraît plus plausible que l’irrigation puisse, dans certaines circonstances, avoir des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement.
126 En revanche, l’approvisionnement en eau potable figure, en principe, au nombre des considérations liées à la santé de l’homme.
127 En tout état de cause, il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si le projet en cause au principal porte effectivement atteinte à l’intégrité d’un ou de plusieurs SIC abritant un type d’habitat naturel et/ou une espèce prioritaires.
128 Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre à la douzième question que la directive 92/43, et notamment l’article 6, paragraphe 4, de celle-ci, doit être interprétée en ce sens que des motifs liés, d’une part, à l’irrigation et, d’autre part, à l’approvisionnement en eau potable, invoqués au soutien d’un projet de détournement d’eau, peuvent constituer des raisons impératives d’intérêt public majeur de nature à justifier la réalisation d’un projet portant atteinte à l’intégrité des sites concernés. Lorsqu’un tel projet porte atteinte à l’intégrité d’un SIC abritant un type d’habitat naturel et/ou une espèce prioritaires, sa réalisation peut, en principe, être justifiée par des raisons liées à l’approvisionnement en eau potable. Dans certaines circonstances, elle pourrait être justifiée au titre des conséquences bénéfiques primordiales que l’irrigation a pour l’environnement. En revanche, l’irrigation ne saurait, en principe, ressortir à des considérations liées à la santé de l’homme et à la sécurité publique, justifiant la réalisation d’un projet tel que celui en cause au principal.
129 Par sa treizième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si, en vertu de la directive 92/43, il y a lieu, aux fins de déterminer les mesures compensatoires adéquates, de prendre en compte l’ampleur du détournement d’eau et l’importance des travaux que ce détournement implique.
130 Aux termes de l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, première phrase, de la directive 92/43, si, en dépit de conclusions négatives de l’évaluation des incidences sur le site et en l’absence de solutions alternatives, un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l’État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 est protégée.
131 Ainsi qu’il a été rappelé au point 114 du présent arrêt, afin de déterminer la nature d’éventuelles mesures compensatoires, les atteintes portées par le projet au site concerné doivent être identifiées avec précision.
132 Or, l’ampleur du détournement d’eau et l’importance des travaux que ce détournement implique sont des éléments dont la prise en compte est nécessaire afin d’identifier avec précision les atteintes portées par le projet au site concerné et, partant, de déterminer la nature des mesures compensatoires nécessaires pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 est protégée.
133 En conséquence, il convient de répondre à la treizième question que, en vertu de la directive 92/43, et notamment de l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, première phrase, de celle-ci, il y a lieu, aux fins de déterminer les mesures compensatoires adéquates, de prendre en compte l’ampleur du détournement d’eau et l’importance des travaux que ce détournement implique.
134 Par sa quatorzième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la directive 92/43, interprétée à la lumière de l’objectif du développement durable, tel que consacré à l’article 6 CE, autorise, s’agissant de sites faisant partie du réseau Natura 2000, la transformation d’un écosystème fluvial naturel en un écosystème fluvial et lacustre fortement anthropique.
135 À supposer que la transformation d’un écosystème fluvial naturel en un écosystème fluvial et lacustre fortement anthropique porte atteinte à l’intégrité de sites faisant partie du réseau Natura 2000, il n’en résulte pas nécessairement que le projet à l’origine d’une telle transformation ne puisse pas être autorisé.
136 En effet, ainsi qu’il a été constaté au point 119 du présent arrêt, en vertu de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43, qui concerne les sites faisant partie du réseau Natura 2000, ledit projet pourrait être autorisé pour autant que sont remplies les conditions visées à cette disposition.
137 Or, selon le troisième considérant de la directive 92/43, le but principal de celle-ci étant de favoriser le maintien de la biodiversité, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales, elle contribue à l’objectif général d’un développement durable. Le maintien de cette biodiversité peut, dans certains cas, requérir le maintien, voire l’encouragement, d’activités humaines.
138 Ainsi, l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 92/43, et en particulier la condition selon laquelle l’État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 est protégée, doit s’appliquer à la lumière de l’objectif du développement durable tel qu’évoqué au troisième considérant de cette directive et consacré à l’article 6 CE.
139 Par conséquent, il convient de répondre à la quatorzième question que la directive 92/43, et notamment l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, de celle-ci, interprétée à la lumière de l’objectif du développement durable, tel que consacré à l’article 6 CE, autorise, s’agissant de sites faisant partie du réseau Natura 2000, la transformation d’un écosystème fluvial naturel en un écosystème fluvial et lacustre fortement anthropique pour autant que sont remplies les conditions visées à cette disposition de ladite directive.
140 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
1) Les articles 13, paragraphe 6, et 24, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, doivent être interprétés en ce sens qu’ils fixent respectivement au 22 décembre 2009 la date d’expiration du délai imparti aux États membres pour la publication des plans de gestion des districts hydrographiques et au 22 décembre 2003 celle à laquelle expire le délai maximal dont disposent les États membres pour effectuer la transposition de cette directive, notamment de ses articles 3 à 6, 9, 13 et 15.
2) La directive 2000/60 doit être interprétée en ce sens que:
3) Le fait pour un parlement national d’approuver des plans de gestion de bassins hydrographiques, tels que ceux en cause au principal, sans qu’aucune procédure d’information, de consultation ou de participation du public ait été mise en œuvre, ne relève pas du champ d’application de l’article 14 de la directive 2000/60, et notamment du paragraphe 1 de celui-ci.
4) La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, et notamment l’article 1er, paragraphe 5, de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une loi telle que la loi 3481/2006, adoptée par le parlement grec le 2 août 2006, qui approuve un projet de détournement partiel des eaux d’un fleuve tel que celui en cause au principal, sur le fondement d’une étude des incidences environnementales de ce projet qui avait servi de base à une décision administrative adoptée au terme d’une procédure conforme aux obligations d’information et de participation du public prévues par cette directive, et ce alors même que cette décision a été annulée par la voie juridictionnelle, pour autant que ladite loi constitue un acte législatif spécifique, de telle manière que les objectifs de cette directive puissent être atteints par la procédure législative. Il appartient au juge national de vérifier que ces deux conditions ont été respectées.
5) Un projet de détournement partiel des eaux d’un fleuve, tel que celui en cause au principal, ne doit pas être considéré comme un plan ou un programme relevant du champ d’application de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
6) Les zones figurant sur la liste nationale des sites d’importance communautaire, transmise à la Commission européenne en application de l’article 4, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et ensuite incluses dans la liste des SIC arrêtée par la décision 2006/613/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne, bénéficiaient, après la notification de la décision 2006/613 à l’État membre concerné, de la protection de cette directive avant que ne soit publiée ladite décision. En particulier, après cette notification, l’État membre concerné devait également prendre les mesures de protection prévues à l’article 6, paragraphes 2 à 4, de cette directive.
7) La directive 92/43, et notamment l’article 6, paragraphes 3 et 4, de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un projet de détournement d’eau non directement lié ou nécessaire à la conservation d’une zone de protection spéciale, mais susceptible d’affecter cette dernière de manière significative, soit autorisé en l’absence d’éléments ou de données fiables et actualisées concernant la faune aviaire de cette zone.
8) La directive 92/43, et notamment l’article 6, paragraphe 4, de celle-ci, doit être interprétée en ce sens que des motifs liés, d’une part, à l’irrigation et, d’autre part, à l’approvisionnement en eau potable, invoqués au soutien d’un projet de détournement d’eau, peuvent constituer des raisons impératives d’intérêt public majeur de nature à justifier la réalisation d’un projet portant atteinte à l’intégrité des sites concernés. Lorsqu’un tel projet porte atteinte à l’intégrité d’un site d’importance communautaire abritant un type d’habitat naturel et/ou une espèce prioritaires, sa réalisation peut, en principe, être justifiée par des raisons liées à l’approvisionnement en eau potable. Dans certaines circonstances, elle pourrait être justifiée au titre des conséquences bénéfiques primordiales que l’irrigation a pour l’environnement. En revanche, l’irrigation ne saurait, en principe, ressortir à des considérations liées à la santé de l’homme et à la sécurité publique, justifiant la réalisation d’un projet tel que celui en cause au principal.
9) En vertu de la directive 92/43, et notamment de l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, première phrase, de celle-ci, il y a lieu, aux fins de déterminer les mesures compensatoires adéquates, de prendre en compte l’ampleur du détournement d’eau et l’importance des travaux que ce détournement implique.
10) La directive 92/43, et notamment l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, de celle-ci, interprétée à la lumière de l’objectif du développement durable, tel que consacré à l’article 6 CE, autorise, s’agissant de sites faisant partie du réseau Natura 2000, la transformation d’un écosystème fluvial naturel en un écosystème fluvial et lacustre fortement anthropique pour autant que sont remplies les conditions visées à cette disposition de ladite directive.