Source: http://www1.canada.ca/fr/tss/da/tss-2017-tssdaae-3.html
Timestamp: 2018-01-22 06:05:51+00:00
Document Index: 75756940

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", 'arrêt ', "l'article 36", 'arrêt ', "l'article 36"]

﻿ Commission de l’assurance-emploi du Canada c. A. A. - Canada.ca
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. A. A.
Version imprimée de la source officielle : Commission de l’assurance-emploi du Canada c. A. A. (PDF, 497 Ko)
Commission de l’assurance-emploi du Canada et A. A.
AD-15-603
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. A. A., 2017 TSSDAAE 3
A. A. et als c. Commission de l'assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 4
Commission de l’assurance-emploi du Canada c. A. A., 2016 TSSDAAE 35
ANNEXE – Appels de la CAEC aux dossiers de prestataires représentés
[2] En date du 15 juin 2015, la division générale du Tribunal a conclu que :
Les montants reçus d’Air Canada constituaient de la rémunération en vertu de l’article 35 du Règlement sur l’assurance-emploi (Règlement) et que celle-ci devait être répartie conformément au principe contenu dans l’alinéa 36 (19) b) du Règlement et ce, en date du 20 mars 2012 et pour cette semaine.
[3] L’appelante a déposé une demande de permission d’en appeler devant la division d’appel en date du 14 juillet 2015. Permission d’en appeler a été accordée le 25 janvier 2016.
[4] En date du 25 janvier 2016, une correspondance fût expédiée à Aveos Fleet Performance Inc. et Air Canada afin de savoir s’ils désiraient demeurer des parties au dossier d’appel. Aucune réponse n’a été reçue par le Tribunal. Le Tribunal a donc ordonné qu’aucune partie ne soit ajoutée.
[5] En date du 4 août 2016, une conférence préparatoire a été tenue par le Tribunal afin que les parties puissent :
établir les prochaines étapes et les dates possibles des parties pour l’audience;
[7] L’audience de l’appel a eu lieu le 10 novembre 2016 à Montréal, Québec.
[9] Lors de l’audience, l’Appelante était représentée par Me Vanessa Luna et Me Stéphanie Yung-Hing. L’intimé était représenté par Me Hans Marotte. Martin Richard, Lea Bacon, Jean Millette, Alexandre Pigeon, Susanne-Joanne Labris et Mohamed Kallad ont également assisté à l’audience.
[10] Conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, les seuls moyens d’appel sont les suivants :
[11] Le Tribunal doit décider si la division générale a erré en concluant que les montants reçus d’Air Canada constituaient de la rémunération en vertu de l’article 35 du Règlement et que celle-ci devait être répartie conformément au principe contenu dans l’alinéa 36 (19) b) du Règlement et ce, en date du 20 mars 2012 et pour cette semaine.
[12] L’Appelante soumet les motifs suivants au soutien de son appel:
La division générale a erré dans son analyse et son interprétation du paragraphe 36(9) du Règlement ce qui l’a amené à énoncer le mauvais test pour l’application de 36(9);
Selon la division générale, il fallait déterminer : « pourquoi les sommes ont été payées, par qui elles ont été payées, et en vertu de quel emploi. »;
Il appert que la division générale a introduit de façon erronée des critères d’application du paragraphe 36(9) du Règlement qui ne s’y trouvent pas, soit la nécessité d’une connexion entre la source de la rémunération et l’emploi perdu. Ce faisant, la division générale a erré à l’égard du test applicable du paragraphe 36(9);
Ni le texte ni la jurisprudence de la Cour d’appel fédérale ne supporte l’interprétation de la division générale; les conditions d’application du paragraphe 36(9) du Règlement sont claires et la Cour d’appel fédérale s’est prononcée à plusieurs reprises à ce sujet;
Dans un premier temps, le texte du paragraphe 36(9) du Règlement établit clairement que les conditions d’application de cette disposition sont énoncées au « premier segment », soit l’existence d’une rémunération payée ou payable en raison d’un licenciement ou d’une cessation d’emploi;
La division générale reconnaît d’abord à juste titre que le paragraphe 36(9) du Règlement s’applique lorsque la rémunération est payée ou payable en raison d’un licenciement ou d’une cessation d’emploi;
Le « troisième segment » du paragraphe 36(9) du Règlement, « …répartie sur un nombre de semaines qui commence la semaine du licenciement ou de la cessation d’emploi, de sorte que la rémunération totale tirée par lui de cet emploi dans chaque semaine consécutive, sauf la dernière, soit égale à sa rémunération hebdomadaire normale provenant de cet emploi » n’énonce pas des conditions d’application du paragraphe 36(9). Ce troisième segment énonce tout simplement des modalités d’application. Il ne devient pertinent qu’une fois qu’il a été déterminé que les conditions d’application que l’on retrouve au premier segment sont réunies;
Étant donné que la division générale a conclu que les sommes reçues par l’intimé constituaient une indemnité de départ et donc une rémunération en vertu de l’article 35 du Règlement, la seule question qui demeurait en suspens était de déterminer à quel moment l’obligation de verser des indemnités de départ s’était cristallisée; En d’autres mots, les indemnités de départ étaient- elles devenues payables au moment du transfert des intimés chez Aveos en juillet 2011, ou au moment de l’insolvabilité et du licenciement ou la cessation d’emploi en mars 2012?;
En faisant du troisième segment une condition d’application du paragraphe 36(9) du Règlement, la division générale a été amenée à se poser la mauvaise question afin de déterminer si les indemnités de départ reçues par l’intimé devait être répartie en vertu de cette disposition;
Quoiqu’il soit important de reconnaître les arrêts qui préconisent une interprétation large et libérale de la Loi sur l’assurance emploi (Loi) dans le but de « …procurer des prestations aux chômeurs… », cet objectif doit toutefois se concilier avec l’objectif d’indemniser une perte et le but correspondant d’éviter d’indemniser en l’absence d’une perte;
L’interprétation de la division générale va à l’encontre de l’objectif d’éviter d’indemniser en l’absence d’une perte. Cet objectif se trouve, entre autres, aux articles 12 et 19 de la Loi et des articles 35 et 36 du Règlement;
Le refus de la division générale d’appliquer le paragraphe 36(9) du Règlement alors qu’elle reconnaît que ces sommes constituent une indemnité de départ mène à une application incohérente de la Loi et de son Règlement;
La jurisprudence est constante à l’effet que l’indemnité de départ constitue une rémunération en vertu de l’article 35 du Règlement et qu’elle doit être répartie en vertu du paragraphe 36(9) du Règlement sur un nombre de semaines qui commence par la semaine du licenciement ou de la cessation d’emploi;
La division générale a conclu que les indemnités de départ ont été payées ou payables à l’intimé à titre d’ancien employé d’Air Canada et non en raison du licenciement ou de la cessation d’emploi chez Aveos. Bien que l’appelante n’appuie pas cette conclusion, il n’en demeure pas moins que la division générale a déterminé que le motif du paiement des indemnités de départ était la perte d’un emploi;
La preuve au dossier démontre que les indemnités de départ étaient payées ou payable en raison d’un licenciement ou d’une cessation d’emploi. Les indemnités de départ ont été payées par Air Canada conformément au Programme de cessation d’emploi ordonné par le CCRI et à l’ordonnance 9996-U. Le Programme de cessation d’emploi est clair à l’effet que les indemnités de départ étaient payables si l’insolvabilité, la liquidation ou la faillite d’Aveos entraînait la résiliation des contrats Air Canada-Aveos et le licenciement ou la mise à pied permanente des employés de chez Aveos et ce, avant le 30 juin 2013;
De plus, l’arbitre Teplitsky a confirmé dans sa décision du 12 septembre 2012 que ce sont les évènements de mars 2012 qui ont déclenchés l’obligation de verser les indemnités de départ;
La division générale a erré en faits et en droit en refusant de répartir la valeur des indemnités de départ en vertu du paragraphe 36(9) du Règlement sur un nombre de semaines qui commence par la semaine du licenciement ou de la cessation d’emploi chez Aveos en mars 2012;
L’obligation de payer des indemnités de départ s’est cristallisée en mars 2012 lorsque les conditions du paragraphe 4 du Programme de cessation d’emploi ont été réunies;
La division générale a reconnu dans sa décision qu’une des conditions d’admissibilité au paiement des indemnités de départ était le licenciement des employés par Aveos;
Puisque les conditions d’application du paragraphe 36(9) du Règlement sont réunies, le paragraphe 36(19) du Règlement ne trouve pas application puisque celui-ci ne trouve application que si aucune autre disposition s’applique;
La division générale a erré dans son application de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse dans Conrad v. Imperial Oil Limited and McColl- Frontenac Petroleum Inc., [1999] NSJ No 68 (QL) puisqu’elle adopte la position de l’appelante dans cette affaire qui n’a pourtant pas eu gain de cause.
[13] L’intimé soumet les arguments suivants à l’encontre de l’appel de l’appelante :
Une lecture attentive de l’article 36(9) du Règlement indique que la seule rémunération qui peut être répartie en vertu de cet article est celle tirée du dernier emploi perdu et non pas d'un emploi précèdent;
Si le Législateur avait voulu que l'article 36(9) s'applique aux sommes versées par un précèdent employeur suite à la cessation du dernier emploi, il aurait plutôt libellé cet extrait d'article comme suit : de sorte que la rémunération totale tirée par lui en raison de la cessation ou du licenciement de cet emploi et non de sorte que la rémunération totale tirée par lui de cet emploi;
Si le Législateur avait voulu que l'article 36(9) s'applique dans les cas de sommes versées par un précèdent employeur, il l'aurait expressément prévu par un libellé différent;
Si l’intention du Législateur était de prendre en compte les sommes versées par un précèdent employeur pour l'application de l'article 36(9), il aurait alors ajouté : et abstraction faite de la provenance de la rémunération;
Le Guide de la détermination de l'admissibilité (GDA) prévoit d'ailleurs expressément que le terme « cet emploi » de l'article 36(9) réfère à l'emploi perdu;
L'appelante a informé plusieurs appelants à l'effet que les sommes provenant d'Air Canada ne seraient pas considérées puisqu' elles ne provenaient pas du dernier employeur; Cette façon de voir les choses est non seulement conforme au libellé de l'article 36(9), tel que mentionné précédemment, mais elle correspond également à la propre interprétation que l’appelante donne à cet article;
En effet, le Guide de la détermination de l’admissibilité, qui constitue l'outil d'interprétation fourni aux fonctionnaires pour appliquer la Loi, nous apprend que la rémunération totale provenant de «cet emploi» de l'article 36(9) réfère à la rémunération provenant de l’emploi perdu;
L’analyse historique de cette disposition règlementaire confirme d'ailleurs cette interprétation; En poussant la recherche jusqu'au début des années 70, on apprend que pendant de nombreuses années, le libellé de plusieurs dispositions antérieures considérées comme les ancêtres de l'actuel article 36 incluait spécifiquement les sommes versées par un précèdent employeur;
L'article 36 tel que nous le connaissons maintenant ne fait plus référence aux deux notions soit; son employeur ou son ancien employeur, mais uniquement à la « (...) rémunération totale tirée par lui de cet emploi (...)»;
Ce changement dans le libellé de l'article confirme que l'intention du Législateur a changé et que l'article 36 exclut maintenant expressément les sommes venant d’un précèdent employeur;
Une analyse de l'économie du Règlement confirme que le Législateur ne désire pas que les sommes provenant d'un précèdent employeur aient d'impact négatif sur les prestations acquises sur la base d'un nouvel emploi; Par exemple, le Législateur s'est assuré à l'article 35(7) du Règlement que la pension que reçoit un prestataire d'un premier employeur ne soit pas considérée comme de la rémunération lorsqu'il réussit à se qualifier avec un nouvel emploi;
Un autre exemple se retrouve à l'article 35(7)d) qui prévoit que les augmentations rétroactives de salaire ou de traitement ne constituent pas de la rémunération, peu importe par quel employeur elles sont versées;
L'article 36(9) du Règlement a pour but de retarder le versement des prestations lorsqu'un prestataire reçoit une rémunération à la fin de son emploi; Cela a pour effet d'empêcher ce prestataire de toucher rapidement ses prestations, il s'agit donc d'une forme de restriction au droit de recevoir des prestations;
Cette restriction doit donc être interprétée de façon restrictive selon les enseignements de la Cour suprême du Canada ainsi que selon les règles d'interprétation des lois;
La Loi étant de nature sociale, l'interprétation de ses dispositions doit se faire de façon large et libérale et tout doute doit bénéficier aux prestataires;
Puisque l'alinéa (9) de l'article 36 ne trouve pas application, on doit néanmoins trouver le bon alinéa qui permettra de repartir correctement la rémunération reçue par les appelants de la part de leur précèdent employeur, Air Canada; À la lecture de tous les alinéas de l'article 36, le seul qui puisse s'appliquer est l'alinéa (19)b);
La rémunération versée par Air Canada n'a évidemment pas été reçue en échanges de services mais a résulté d'une opération bien précise, soit la décision de l'arbitre Teplitsky du 12 septembre 2012;
C'est uniquement à partir de cette date qu'Air Canada était dans l'obligation légale de verser les sommes dues en vertu du programme de cessation d’emploi entre elle et le syndicat (AIMTA);
Ainsi, l’intimé devrait voir cette rémunération reçue d’Air Canada imputée selon l'article 36(19) b) du Règlement sur la seule semaine du 9 septembre 2012, cette date étant le dimanche qui précède la décision de l’arbitre Teplitsky du 12 septembre 2012;
[14] Les parties sont d’avis que la norme de la décision raisonnable, ou qu’une déférence, s’applique à l’égard des questions mixtes de fait et de droit. Toutefois, l’appelante est d’avis que la division d’appel ne doit pas faire preuve de déférence à l’égard de la décision de la division générale sur les questions de droit.
[15] Le Tribunal constate que la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Canada (P.G.) c. Jean, 2015 CAF 242, mentionne au paragraphe 19 de sa décision que lorsque la division d’appel « agit à titre de tribunal administratif d’appel eu égard aux décisions rendues par la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale, la Division d’appel n’exerce pas un pouvoir de surveillance de la nature de celui qu’exerce une cour supérieure ».
[16] La Cour d’appel fédérale poursuit en soulignant que :
[17] La Cour d’appel fédérale termine en soulignant que « lorsqu’elle entend des appels conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, la Division d’appel n’a d’autre mandat que celui qui lui est conféré par les articles 55 à 69 de cette loi ».
[18] Le mandat de la division d’appel du Tribunal décrit dans l’arrêt Jean a par la suite été confirmé par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Maunder v. Canada (A.G.), 2015 FCA 274.
[19] En conséquence, à moins que la division générale n'ait pas observé un principe de justice naturelle, qu'elle ait erré en droit ou qu'elle ait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, le Tribunal doit rejeter l'appel.
[20] Considérant l’obligation du Tribunal de veiller à ce que l’instance se déroule de la manière la plus informelle et expéditive que les circonstances, l’équité et la justice naturelle permettent, obligation prévue à l’article 3(1) du Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale, et selon entente entre les parties, la présente décision s’appliquera également aux dossiers mentionnés en annexe de la présente puisqu’ils soulèvent essentiellement les mêmes questions de fait et de droit.
[21] Pour la division générale, pour que le paragraphe 36 (9) du Règlement soit celui applicable, il faut non seulement être en présence d’une rémunération payée en raison d’un licenciement ou d’une cessation d’emploi, mais également que le montant versé le soit pour la cessation de l’emploi perdu et non seulement pour la rémunération versée par un employeur précédent, et ce même si la perte de l’emploi perdu constitue une des conditions à l’obtention de la somme en question de l’employeur précédent.
[22] Au soutien de sa demande pour permission d’en appeler, l’appelante a soumis que la division générale a erré en n’appliquant pas le paragraphe 36(9) du Règlement et la jurisprudence de la Cour d’appel fédérale malgré sa conclusion de fait que les indemnités de départ payées par Air Canada ont été payées suite à la fin des emplois chez Aveos.
[23] La permission d’en appeler a été accordée par le Tribunal le 25 janvier 2016.
[24] Selon l’appelante, la preuve devant la division générale démontrerait que les indemnités de départ versées correspondent à des primes de séparation versées à la suite de leur licenciement ou mise à pied de chez Aveos en mars 2012. Il aurait donc lieu de répartir les indemnités de départ de la manière prescrite au paragraphe 36 (9) du Règlement et ce, à partir de la semaine du licenciement ou de la mise à pied de chez Aveos, en mars 2012.
[25] Selon l’intimé, une lecture attentive de l’article 36(9) du Règlement indique que la seule rémunération qui peut être répartie en vertu de cet article est celle tirée du dernier emploi perdu et non pas d'un emploi précèdent. L’analyse historique de cette disposition réglementaire confirmerait cette interprétation. Le Guide de la détermination de l'admissibilité (GDA) prévoit d'ailleurs expressément que le terme « cet emploi » de l'article 36(9) réfère à l'emploi perdu. Puisque le paragraphe 36(9) ne s’applique pas, l’intimé devrait voir cette rémunération reçue d’Air Canada imputée selon l’alinéa 36(19) b) du Règlement sur la seule semaine du 9 septembre 2012, cette date étant le dimanche qui précède la décision de l’arbitre Teplitsky du 12 septembre 2012.
[26] Suite à la conférence préparatoire et pendant l’audience de l’appel, les parties ont convenus des faits ci-dessous mentionnés.
[27] Afin de résoudre toute question en suspens au dossier du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) No 26054-C, Air Canada, Aveos et l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (AIMTA) (« les parties ») ont conclu un mémoire d’entente le 8 janvier 2009 (« mémoire d’entente de janvier 2009 »).
[28] Le mémoire d’entente de janvier 2009 prévoyait les objectifs suivants :
[29] Le mémoire d’entente de janvier 2009 offrait sept options de transition aux employés d’Air Canada, dont celle de devenir employés d’Aveos. Plus particulièrement, les employés avaient les options suivantes :
[30] Les employés disposaient de soixante-quatorze jours de la date d’effet de l’ordonnance du CCRI scindant les unités de négociations pour effectuer leur choix. Si un employé affecté à du travail au bénéfice d’Aveos à la date de l’ordonnance du CCRI n’indiquait pas de choix ou ne retournait pas le formulaire de choix avant la date limite, il était réputé avoir choisi l’Option 2, soit d’accepter un emploi disponible chez Aveos.
[31] Le mémoire d’entente de janvier 2009 prévoyait aussi les conditions d’emploi chez Aveos en fonction de l’option choisie. Les employés qui optaient ou qui étaient réputés avoir opté pour un emploi chez Aveos (Options 2 ou 5) maintenaient leur ancienneté, leur date de service et leur taux de paie. Ils étaient assujettis, notamment, aux conditions d’emploi suivantes :
[32] Le mémoire d’entente de janvier 2009 comportait également des questions toujours en instance entre les parties, notamment, la question de savoir si des employés qui acceptent un emploi chez Aveos sont, aux termes de la convention collective applicable ou du Code canadien du travail, en droit de recevoir une indemnité de cessation d’emploi. Les parties convenaient de résoudre les questions en instance au moyen d’un processus de médiation/arbitrage de différends définitif et exécutoire devant l’arbitre Martin Teplitsky ou tel autre arbitre qu’il peut désigner.
[33] Par le mémoire d’entente de janvier 2009, les parties convenaient de résoudre pleinement et irrévocablement la plainte au CCRI dans le dossier No. 26054-C et demandaient au CCRI d’intégrer le mémoire d’entente de janvier 2009 à une ordonnance du CCRI. Les parties ont également convenu qu’Air Canada et Aveos déposeraient une demande conjointe au CCRI en vertu des articles 44 et 45 du Code canadien du travail pour demander une déclaration de vente d’entreprise advenant que le CCRI rende une ordonnance intégrant le mémoire de janvier 2009.
[34] Le 22 janvier 2009, le CCRI a déclaré que le mémoire d’entente de janvier 2009 était conforme aux exigences du Code canadien du travail et constituait le règlement complet et définitif de la plainte au dossier No. 26054-C.
[35] Le 25 juin 2010, tel que convenu dans le mémoire d’entente de janvier 2009, Air Canada et Aveos ont présentés une demande conjointe auprès du CCRI (dossier No. 28234-C) en vertu des articles 44 et 45 du Code canadien du travail dans laquelle ils visaient à obtenir une déclaration de vente d’entreprise ainsi que des ordonnances afin de faciliter le transfert des employés d’Air Canada vers Aveos.
[36] Le 1er octobre 2010, l’AIMTA a déposé une demande auprès du CCRI (dossier No. 28402-X) afin que le CCRI déclare qu’Air Canada et Aveos constituaient un employeur unique.
[37] Le CCRI a ordonné que la demande de déclaration de vente d’entreprise (Dossier No. 28234-C) et la demande de déclaration d’employeur unique (dossier No. 28402-C0 soient réunies.
[38] Le 31 janvier 2011, le CCRI a émis une décision (Ordonnance No. 9994-U) dans les dossiers Nos 28234-C et 28402-C déclarant que :
[39] Par l’Ordonnance 9994-U, le CCRI ordonne aussi que :
Et LE CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES ORDONNE que le [mémoire d’entente de janvier 2009]…,programme de cessation d’emploi….créé conformément à l’ordonnance 9996-U, et la présente ordonnance règlement en bonne et due forme et en tous points toutes les questions relatives à la vente d’entreprise des STAC s.e.c. à Aveos…et les conséquences résultant de cette vente, que ce soit à l’égard du [Code canadien du travail], de la convention collective applicable ou autrement.
[40] Dans le contexte du litige dans les dossiers Nos 28234-C et 28402-C devant le CCRI, Air Canada a proposé un programme de cessation d’emploi visant le groupe du grand entretien (« Programme de cessation d’emploi ») à l’AIMTA.
[41] Le 31 janvier 2011, le CCRI a émis l’ordonnance No. 9996-U (révisée) par laquelle il ordonne que le Programme de cessation d’emploi, tel que décrit à l’Annexe A de cette ordonnance, soit mis en œuvre. De même, le CCRI ordonne que :
[42] Air Canada, Aveos et l’AIMTA étaient donc tenus de respecter les ordonnances du CCRI Nos. 9994-U et 9996-U, le mémoire d’entente de janvier 2009, et le Programme de cessation d’emploi, qui réglaient toutes les questions relatives à la vente de l’entreprise et les conséquences résultant de cette vente.
[43] En vertu du Programme de cessation d’emploi, Air Canada s’oblige à payer un maximum de 1500 indemnités de départ aux employés admissibles représentés par l’AIMTA advenant la survenance de certains évènements dans un temps défini.
[44] Les modalités du Programme de cessation d’emploi étaient les suivantes :
Le programme de cessation d’emploi consiste en un maximum de 1500 indemnités de départ.
Le montant de l’indemnité de départ prévue par le programme équivaut à deux semaines de salaire par année entière de service continu à Air Canada et à Aveos, jusqu’à concurrence de 52 semaines…
Tout employé représenté par l’AIMTA sera admissible à l’indemnité de départ…n’importe quand jusqu’au 30 juin 2015 en cas de mise à pied permanente, de licenciement ou de mise à pied temporaire qui deviendrait permanente parce qu’Aveos cesserait d’être le fournisseur exclusif de services de grand entretien à Air Canada, sauf dans les cas prévus au paragraphe 4 ci-dessous. Ces circonstances peuvent avoir lieu avant le 30 juin 2013, mais pas après le 30 juin 2015.
Tout employé représenté par l’AIMTA sera admissible à l’indemnité de départ…n’importe quand jusqu’au 30 juin 2013 si l’insolvabilité, la liquidation ou la faillite d’Aveos entraînerait à la fois la résiliation des contrats conclus par Air Canada et Aveos et le licenciement ou la mise à pied permanente d’employés représentés par l’AIMTA.
L’indemnité de départ accordée à un employé par Air Canada dans le cadre du présent programme de cessation d’emploi équivaut à tout paiement à titre de préavis de congédiement ou de mise à pied et à toute indemnité de départ qu’Air Canada ou Aveois pourraient devoir verser à l’employé en vertu du Code canadien du travail(«le Code») ou de la convention collective applicable.
[45] Les employés qui ont accepté ou ont été réputés avoir accepté des emplois chez Aveos ont été par la suite transférés chez Aveos le ou vers le 24 juillet 2011. Subséquemment, Air Canada a émis des relevés d’emploi décrivant la raison du relevé d’emploi à la case 16 comme étant « autre » et incluant l’observation suivante à la case 18 : « Cessation – Aveos transition 24/07/2011 ».
[46] En mars 2012, environ huit mois après le transfert des employés, Aveos est devenu insolvable et s’est mis sous la protection contre les créanciers en vertu de la Loi des Arrangements avec les Créanciers des Compagnies. Le 20 mars 2012, Aveos a mis fin à l’emploi des employés. Aveos a par la suite émis des relevés d’emploi décrivant la raison du relevé d’emploi à la case 16 comme étant « Manque de Travail / Fin de saison ou de contrat ».
[47] Suite à la fin de leur emploi, l’intimé a déposé une demande initiale de prestations. Les employés admissibles ont reçus des prestations d’assurance-emploi.
[48] Le 12 septembre 2012, l’arbitre Teplitsky a tenu une audience au sujet du Programme de cessation d’emploi. Dans une décision émise la même journée, l’arbitre Teplitsky confirme l’exclusion des employés retraités, qui ont démissionné ou qui ont été réembauchés, du Programme de cessation d’emploi. L’arbitre Teplitsky a également déterminé la date d’entrée en service sur laquelle la formule de calcul est basée et le mode de paiement des indemnités de départ.
[49] Vers la fin de décembre 2012, environ neuf mois après la cessation d’emploi, les employés ont reçu les premiers versements de leurs indemnités de départ en vertu du Programme de cessation d’emploi.
[50] L’appelante a déterminé que les indemnités de départ constituaient un revenu au sens de l’article 35 du Règlement. En se fondant sur le paragraphe 36(9) du Règlement, l’appelante a réparti la valeur des indemnités de départ sur les semaines d’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi à compter de la date de l’insolvabilité d’Aveos et de la cessation d’emploi chez Aveos.
[51] Tel que décidé par la division générale, le Tribunal est d’avis que les montants reçus d’Air Canada constituent une rémunération au sens de l’article 35 du Règlement.
[52] Le paragraphe 35(2) du Règlement prévoit que « la rémunération qu’il faut prendre en compte…est le revenu intégral du prestataire provenant de tout emploi… ».
[53] La jurisprudence est également venue préciser cette notion de « revenu ». Selon les principes de l’arrêt Canada (A.G.) v. Roch, 2003 FCA 356, il est important qu’il existe un lien suffisant entre le revenu et l’emploi occupé, en d’autres mots, que le revenu soit le fruit d’un travail ou donné en compensation pour un travail effectué.
[54] Le paragraphe 2 du Programme de cessation d’emploi prévoit spécifiquement que le montant de l’indemnité de départ prévue par le programme équivaut à deux semaines de salaire par année entière de service continu à Air Canada et à Aveos, jusqu’à concurrence de 52 semaines. De plus, le paragraphe 4 du Programme de cessation d’emploi prévoit que tout employé représenté par l’AIMTA sera admissible à l’indemnité de départ en cas de licenciement ou de mise à pied permanente d’Aveos.
[55] Le paragraphe 9 du Programme de cessation d’emploi énonce également que l’indemnité «équivaut à tout paiement à titre de préavis de congédiement ou de mise à pied et à toute indemnité de départ qu’Air Canada ou Aveos pourraient devoir verser à l’employé en vertu du Code canadien du travail ou de la convention collective applicable».
[56] La Cour d’appel fédérale a affirmé à maintes reprises que ce genre de versement constituait de la rémunération - Canada (A.G.) v. Savarie, [1996] F.C.J. No. 1270.
[57] La preuve et la jurisprudence pertinente ci-dessus mentionnée supporte la conclusion de la division générale à l’effet que les montants payés par Air Canada constituent bien une rémunération au sens de l’article 35 du Règlement.
La répartition de la rémunération – l’article 36 du Règlement
[58] L’appelante soumet que le mode de répartition applicable est celui prévu à l’article 36(9) du Règlement qui se lit comme suit :
[59] Selon l’appelante, la preuve devant la division générale démontrerait que les indemnités de départ versées correspondent à des primes de séparation versées à la suite de leur licenciement ou mise à pied de chez Aveos en mars 2012. Il aurait donc lieu de répartir les indemnités de départ de la manière prescrite au paragraphe 36 (9) du Règlement et ce, à partir de la semaine du licenciement ou de la mise à pied de chez Aveos, en mars 2012.
[60] L’intimé soumet que le mode de répartition applicable est celui prévu à l’article 36(19) du Règlement qui se lit comme suit :
[61] Selon l’intimé, une lecture attentive de l’article 36(9) du Règlement indique que la seule rémunération qui peut être répartie en vertu de cet article est celle tirée du dernier emploi perdu et non pas d'un emploi précèdent. L’analyse historique de cette disposition réglementaire confirmerait cette interprétation. L’intimé soutient que même le Guide de la détermination de l'admissibilité (GDA) prévoit que le terme « cet emploi » de l'article 36(9) réfère à l'emploi perdu.
[62] Puisque le paragraphe 36(9) ne s’applique pas, l’intimé plaide qu’il devrait voir cette rémunération reçue d’Air Canada imputée selon l’article 36(19) b) du Règlement sur la seule semaine du 9 septembre 2012, cette date étant le dimanche qui précède la décision de l’arbitre Teplitsky du 12 septembre 2012.
[63] Pour les motifs ci-après énoncés, le Tribunal est d’avis que la division générale a erré en concluant que les montants reçus d’Air Canada devaient être répartis conformément au principe contenu dans l’alinéa 36 (19) b) du Règlement et ce, en date du 20 mars 2012 et pour cette semaine.
[64] La preuve devant la division générale démontre qu’en vertu du Programme de cessation d’emploi, Air Canada devait payer un maximum de 1500 indemnités de départ aux employés admissibles représentés par l’AIMTA advenant la survenance de certains évènements dans un temps défini.
[65] Les modalités du Programme de cessation d’emploi étaient les suivantes :
L’indemnité de départ accordée à un employé par Air Canada dans le cadre du présent programme de cessation d’emploi équivaut à tout paiement à titre de préavis de congédiement ou de mise à pied et à toute indemnité de départ qu’Air Canada ou Aveos pourraient devoir verser à l’employé en vertu du Code canadien du travail(«le Code») ou de la convention collective applicable.
[66] Il n’est pas contesté que l’intimé a accepté ou est réputé avoir accepté un emploi chez Aveos et qu’il a par la suite été transféré chez Aveos le ou vers le 24 juillet 2011. Subséquemment, Air Canada a émis des relevés d’emploi décrivant la raison du relevé d’emploi à la case 16 comme étant « autre » et incluant l’observation suivante à la case 18 : « Cessation – Aveos transition 24/07/2011 ».
[67] En mars 2012, environ huit mois après le transfert des employés, Aveos est devenu insolvable et s’est mis sous la protection contre les créanciers en vertu de la Loi des Arrangements avec les Créanciers des Compagnies. Le 20 mars 2012, Aveos a mis fin à l’emploi des employés. Aveos a par la suite émis des relevés d’emploi décrivant la raison du relevé d’emploi à la case 16 comme étant « Manque de Travail / Fin de saison ou de contrat ».
[68] Le 12 septembre 2012, l’arbitre Teplitsky a tenu une audience au sujet du Programme de cessation d’emploi. Dans une décision émise la même journée, l’arbitre Teplitsky confirme l’exclusion des employés retraités, qui ont démissionné ou qui ont été réembauchés, du Programme de cessation d’emploi. L’arbitre Teplistky a également déterminé la date d’entrée en service sur laquelle la formule de calcul est basée et le mode de paiement des indemnités de départ par Air Canada.
[69] Vers la fin de décembre 2012, environ neuf mois après la cessation d’emploi, les employés concernés ont reçu les premiers versements de leurs indemnités de départ en vertu du Programme de cessation d’emploi.
[70] Le Programme de cessation d’emploi établi d’ailleurs clairement les conditions afin de recevoir l’indemnité :
[71] L’insolvabilité d’Aveos entraînant la résiliation des contrats conclus par Air Canada et Aveos et le licenciement ou la mise à pied permanente d’employés représentés par l’AIMTA est survenue le 20 mars 2012.
[72] La Cour d’appel fédérale a réitéré à plusieurs reprises qu’un paiement effectué en vertu du paragraphe 36(9) du Règlement couvre « toute partie de rémunération qui devient due et exigible au moment où se termine le contrat de travail et commence l'état de chômage » - Brulotte c. Canada (P.G.), 2009 CAF 149, Lemay v. Canada (P.G.), 2005 CAF 433.
[73] La Cour d’appel fédérale a également déterminé que la répartition doit être effectuée selon les termes du paragraphe 36(9) du Règlement peu importe la période pour laquelle la rémunération est présentée comme étant payée ou payable - Canada (P.G.) c. Roch, 2003 CAF 356.
[74] Dans le présent dossier, et selon les termes clairs du Programme de cessation d’emploi, la rémunération est devenue due et exigible au moment où s’est terminé le contrat de travail chez Aveos et a commencé l'état de chômage même si le paiement d’Air Canada a eu lieu seulement après la décision de l’arbitre Teplitsky rendue en septembre 2012.
[75] De l’avis du Tribunal, la division générale a erré lorsqu’elle s’est demandé par qui les sommes avaient été payées au soutien de son analyse de l’applicabilité du paragraphe 36(9) du Règlement.
[76] En effet, la Cour d’appel fédérale a établi que la source du paiement est non pertinente lorsqu’il s’agit de savoir si le paragraphe 36(9) du Règlement est applicable. Dans le cas de la répartition de la rémunération, la Cour d’appel fédérale nous enseigne que le paragraphe 36(9) du Règlement met l’accent sur le motif ou la raison du versement de la rémunération et non sur le moment et/ou la source du versement – Brulotte, c. Canada (P.G.), 2009 CAF 149, Canada (P.G.) v. Roch, 2003 CAF 356, Canada (P.G.) c. King, [1996] F.C.J. No. 483.
[77] La preuve devant la division générale démontre sans équivoque que les indemnités de départ ont été payées ou étaient payables en raison du licenciement ou la mise à pied permanente d’employés d’Aveos.
[78] L’intimé plaide vigoureusement que le paragraphe 36(9) du Règlement prévoit que la seule rémunération qui peut être répartie en vertu de cet article est celle tirée du dernier emploi perdu et non pas d'un emploi précèdent. L’analyse historique de cette disposition réglementaire confirmerait cette interprétation puisque la nouvelle version du paragraphe 36(9) du Règlement ne fait pas référence à l’employeur précédent. L’intimé soutient que même le GDA prévoit que le terme « cet emploi » du paragraphe 36(9) réfère à l'emploi perdu.
[79] Il est important de rappeler que le GDA est un manuel d’interprétation qui ne lie pas le Tribunal - Canada (P.G.) c. Greey, 2009 CAF 296, Canada (P.G.) c. Savard, 2006 CAF 327. Ceci étant dit, le Tribunal ne voit aucune contradiction entre ses présentes conclusions et la rédaction et l’intention du GDA.
[80] En considérant la preuve au dossier, la division générale ne pouvait conclure que le paiement avait été effectué en raison du licenciement ou de la cessation de son emploi auprès de l’employeur précédent, Air Canada. Cette conclusion n’est tout simplement pas appuyée par la preuve. L’argument à l’effet que la rémunération résultant de l’employeur précédent, Air Canada, ne devrait pas être considéré comme une rémunération provenant d’Aveos, l’emploi perdu, est sans fondement, puisque le paiement n’a pas été effectué en raison du licenciement ou de la cessation d’emploi chez Air Canada mais plutôt en raison du Programme de cessation d’emploi accepté par toutes les parties.
[81] Il est vrai que l’indemnité de départ est basée en grande parties sur les années de service auprès d’Air Canada mais vous deviez absolument être un employé d’Aveos pour bénéficier du Programme de cessation d’emploi. Conformément aux termes du Programme de cessation d’emploi, la rémunération est devenue due et exigible suivant l’insolvabilité d’Aveos entraînant la résiliation des contrats conclus par Air Canada et Aveos et le licenciement ou la mise à pied permanente d’employés représentés par l’AIMTA.
[82] Dès le mois de mars 2009, l’arbitre Teplitsky a été saisie par les parties elles- mêmes afin de déterminer si un employé d’Air Canada qui acceptait un emploi disponible chez Aveos ou qui choisissait le statut de licenciement avec droits de rappel chez Air Canada aux termes du mémoire d’entente était en conséquence, aux termes de la convention collective applicable ou du Code canadien du travail, en droit de recevoir une indemnité de cessation d’emploi. L’arbitre a tranché la question de la façon suivante :
[83] De plus, l’arbitre Teplitsky a confirmé dans sa décision du 12 septembre 2012 que ce sont les évènements du mois de mars 2012 qui ont déclenché l’obligation de verser les indemnités de départ:
[84] Le Tribunal est d’avis que, contrairement aux conclusions de la division générale, le versement effectué dans la présente affaire rencontre toutes les conditions du paragraphe 36(9) du Règlement, telles que décrites par l’Honorable juge Marceau de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Canada (P.G.) v. Savarie, [1996] F.C.J. No. 1270. L’Honorable juge Marceau j.c.a. écrit :
[85] Le versement reçu par l’intimé est devenue dû et exigible au moment de la fin de son emploi chez Aveos, lorsqu’il a, pour ainsi dire, été déclenché par l’insolvabilité d’Aveos entraînant la résiliation des contrats conclus par Air Canada et Aveos et le licenciement ou la mise à pied permanente d’employés d’Aveos, lorsque l'obligation qu'il visait à satisfaire n'était que virtuelle tant que se poursuivait l'emploi, et ne devait se cristalliser en devenant liquide et exigible qu'au moment seulement où prendrait fin l'emploi chez Aveos.
[86] Tel que souligné par la Cour d’appel fédérale, ce que l'on veut couvrir par le paragraphe 36(9) du Règlement, c'est toute partie de rémunération qui devient due et exigible au moment où se termine le contrat de travail et commence l'état de chômage afin que la rémunération à laquelle le prestataire a droit au moment de son départ soit prise en considération avant qu'il ne soit admissible à recevoir des prestations de chômage.
[87] En se fondant sur les enseignements de la Cour d’appel fédérale, le Tribunal n’a d’autres choix que de conclure que les indemnités de départ versées correspondent à des primes de séparation versées à la suite du licenciement ou de la mise à pied de chez Aveos en mars 2012. Il a donc lieu de répartir les indemnités de départ de la manière prescrite au paragraphe 36 (9) du Règlement et ce, à partir de la semaine du licenciement ou de la mise à pied de chez Aveos, en mars 2012.
[88] Avec le plus grand respect pour la division générale, le paragraphe 36(19) du Règlement ne saurait recevoir application dans les circonstances étant donné son caractère supplétif et le fait qu’il n’est mis en cause que lorsqu’aucun des paragraphes 1 à 18 ne trouve application – Brulotte, précité.
[89] Le Tribunal accueille l’appel.
[90] Il a lieu de répartir les indemnités de départ de la manière prescrite au paragraphe 36 (9) du Règlement et ce, à partir de la semaine du licenciement ou de la mise à pied de chez Aveos, en mars 2012.
AD-15-603 A. A.
AD-15-604 C. A.
AD-15-606 P. B.
AD-15-608 S. A.
AD-15-609 R. B.
AD-15-611 Y. B.
AD-15-612 S. B.
AD-15-613 A. B.
AD-15-615 A. B.
AD-15-616 M. B.
AD-15-617 P. B.
AD-15-618 G. B.
AD-15-619 E. B.
AD-15-620 S. B.
AD-15-621 S. B.
AD-15-622 G. C.
AD-15-624 M. C.
AD-15-625 P. C.
AD-15-626 K. L.
AD-15-627 M. L.
AD-15-630 F. L.
AD-15-631 S. L.
AD-15-633 D. L.
AD-15-635 C. L.
AD-15-636 R. C.
AD-15-637 J. C.
AD-15-638 R. L.
AD-15-640 E. C.
AD-15-641 J. C.
AD-15-643 B. L.
AD-15-644 A. C.
AD-15-646 J. L.
AD-15-647 B. C.
AD-15-649 P. L.
AD-15-650 M. L.
AD-15-653 P. L.
AD-15-654 S. C.
AD-15-656 M. C.
AD-15-657 D. L.
AD-15-658 N. C.
AD-15-659 S. L.
AD-15-660 C. L.
AD-15-661 M. S.
AD-15-662 F. L.
AD-15-663 A. D.
AD-15-665 C. D.
AD-15-666 P. M.
AD-15-667 A. M.
AD-15-668 B. D.
AD-15-670 M. M.
AD-15-672 V. M.
AD-15-673 C. M.
AD-15-674 S. M.
AD-15-675 J. M.
AD-15-676 S. M.
AD-15-677 G. M.
AD-15-678 F. M.
AD-15-679 C. M.
AD-15-680 S. M.
AD-15-681 M. M.
AD-15-682 G. F.
AD-15-683 J. M.
AD-15-684 S. M.
AD-15-685 J. M.
AD-15-686 S. M.
AD-15-687 A. M.
AD-15-689 M. M.
AD-15-691 T. M.
AD-15-693 F. M.
AD-15-695 L. N.
AD-15-696 Q. N.
AD-15-697 W. N.
AD-15-700 M. O.
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AD-15-702 G. P.
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AD-15-732 D. S.
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AD-15-735 D. R.
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