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Timestamp: 2016-10-27 14:55:36+00:00
Document Index: 111786885

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt\n', "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ']

La promesse unilatérale de vente : Commentaire de l'arrêt d...
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I.	Le refus d'ordonner la vente forcée de l'immeuble : une décision contraire à l'article 1134 du code civil.
II. Une violation de l'obligation de faire ne pouvant se résoudre qu'en dommages-intérêts. Extraits du commentaire d'arrêt
[...] En refusant d'ordonner la vente forcée la cour de cassation enfreint l'article 1134 et remet en cause l'utilité de la promesse unilatérale de vente. Là où la cour de cassation retient une violation de l'obligation de faire du promettant il faudrait retenir purement et simplement la violation à la force obligatoire du contrat de promesse. En outre, dans la promesse synallagmatique de vente, le promettant est tenu d'une obligation de faire (réitéré son consentement par acte authentique), la cour de cassation considère que le vendeur peut exiger l'exécution en nature sauf s'il est démontré que la réitération par acte notarié avait été contractuellement érigée en condition de formation de vente promise (Arrêt du 30 novembre 1988). [...] [...] De plus, l'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2003, doit être condamné parce qu'il méconnaît le principe essentiel de l'irrévocabilité unilatérale du contrat qu'énonce l'article 1134 alinéa 2 du code civil. En effet, la révocation unilatérale d'un engagement contractuel ne produit aucun effet sur le déroulement du processus contractuel. Une foi que le contractant a exprimé son consentement il est irrévocablement tenu dans les liens du contrat et ne peut donc pas en altérer l'efficacité. [...] [...] Obligation de donner vient du droit romain : obligation de dare Jerôme HUET dit que le promettant est tenu d'une obligation de donner du promettant. Mais il ajoute qu'elle est conditionnel à la levée de l'option. Cela ne change rien car la condition n'était pas réalisée : événement d'une réalisation incertaine dont va dépendre l'existence du contrat. Cette condition (la levée de l'option)une foi levée génère la vente. C'est la levée de l'option qui va générer obligation de donner. Si pas de levée de l'option pas d'obligation de donner. Il y a donc une obligation de faire car l'obligation de donner n'existe pas encore. [...] [...] Elle peut donc se définir comme l'accord par lequel l'une des parties, le promettant, promet à l'autre, le bénéficiaire, de conclure, si celui-ci lève une option résultant de la promesse avant l'expiration d'un délai déterminé, un contrat dont les éléments sont d'ores et déjà définis dans ledit accord. D'après cette définition, pour que le contrat de vente soit conclu le bénéficiaire doit lever l'option. L'option ne peut être levée que pendant la durée pour laquelle elle a été consentie, passé ce délai elle devient caduque. La levée d'option manifeste la volonté d'acquérir et forme donc la vente. Après la levée de l'option, le promettant est obligé de concourir à l'établissement du contrat. [...] [...] Qu'elle est la position de la cour de cassation dommages-intérêts. Et pour rétractation PUV dommages-intérêts. Mais il y a une truc qui change l'offre n'est pas un contrat alors que la PUV si. La jurisprudence dénature donc la PUV. Mais avec offre on se fonde sur 1382 et pour violation de PUV : 1147 et suivants limite du préjudice dans al responsabilité contractuelle alors que ce n'est pas dans 1382. Le juge ne va t-il pas accorder des dommages-intérêts si violation d'un contrat et inférieur pour violation de l'offre ? [...] À propos de l'auteur Elodie R.	étudiante Droit des obligations	La promesse unilatérale de vente : Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2003.