Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1143-PGP
Timestamp: 2018-01-23 17:42:11+00:00
Document Index: 133547188

Matched Legal Cases: ["l'article 75", 'art. 381', 'art. 381', "l'article 1681", "l'article 242", "l'article 990", '§ 90', "l'article 990", 'art. 49', "l'article 49", "l'article 990", 'art. 49']

ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes – Obligations des établissements payeurs
1143-PGPENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes – Obligations des établissements payeurs2
BOI-ENR-TIM-40-60-20130715
2013-07-15T11:49:48.000+02:00
Cette définition de l'établissement payeur est à rapprocher de celle donnée à l'article 75 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) mais elle est légèrement plus large.
Lorsque le prélèvement est opéré, les sommes retenues à ce titre au cours de chaque mois par l'établissement payeur doivent être versées au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant (CGI, ann. III, art. 381 S, 1-al. 1) au service des impôts des non-résidents. Ce versement doit être accompagné d'une déclaration n° 2777 (CERFA N° 10024) établie en double exemplaire sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'administration (CGI, ann. III, art. 381 S, 2) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de "Recherche de formulaires".
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 1681 quinquies du CGI, le reversement du prélèvement est effectué par virement direct sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque le montant de l'impôt à payer excède un certain montant .
Les personnes visées à l'article 242 ter du CGI ainsi que les établissements payeurs visés à l'article 990 C du CGI doivent produire, avant le 16 février de chaque année, la déclaration des sommes payées ou des caractéristiques des contrats de prêt ayant fait l'objet d'opérations au cours de l'année précédente (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 au I-A-2-b-3° § 90 ). Cette déclaration ne concerne pas les bons et titres soumis d'office au prélèvement prévu à l'article 990 A du CGI (CGI, ann. III, art. 49 D).
Toutefois, lorsque le détenteur a fait connaître son identité et son domicile fiscal, les établissements payeurs doivent faire figurer sur cette déclaration, outre les renseignements prévus à l'article 49 E de l'annexe III au CGI, par nature d'opérations et en fonction des caractéristiques des produits, le détail des bons ou titres mentionnés à l'article 990 A du CGI qui ont été souscrits, remboursés ou qui ont donné lieu au paiement d'intérêts au cours de l'année considérée (CGI, ann. III, art. 49 G).
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