Source: http://www.senat.fr/leg/tas06-089.html
Timestamp: 2018-06-25 17:53:36+00:00
Document Index: 279576105

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 375", "l'article 1729", "l'article 2", "l'article 32", "l'article 227", "l'article 222", "l'article 712", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 712", "l'article 131", "l'article 712", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 712", "l'article 41", "l'article 375", "l'article 51", "l'article 809", "l'article 805", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 44", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 44", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 44"]

22 février 2007 : Délinquance ( texte adopté par le sénat - commission mixte paritaire )
240. C.M.P. : 252 (2006-2007).
Assemblée nationale (12ème législ.) : 1ère lecture : 3338, 3436, 3434 et T.A. 623.
C.M.P. : 3736.
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret. Lorsqu'en application de l'article L. 5211-59, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative.
« Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l'État dans le département dans des conditions fixées par décret. » ;
« Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'État dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.
Après l'article 375-9-1 du code civil, il est inséré un article 375-9-2 ainsi rédigé :
2° Le début de l'article 1729 est ainsi rédigé : « Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie... (le reste sans changement). »
III. - Dans le premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après le mot : « injures, », sont insérés les mots : « de diffamation, ».
« Art. 32. - Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable la mention «mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal)». Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.
III bis. - Sont applicables six mois après la publication de la présente loi les dispositions du I du présent article qui modifient l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée.
IV. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° A Dans le troisième alinéa du 7 du I, après le mot : « enfantine, », sont insérés les mots : « de l'incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine, », et la référence : « à l'article 227-23 » est remplacée par les références : « aux articles 227-23 et 227-24 » ;
« 4° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« L'embuscade est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Lorsque les faits sont commis en réunion, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. »
V bis. - Après l'article 222-33-2 du même code, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée :
« Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 €, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. Si le délit n'est puni que d'une peine d'amende, la juridiction ne fixe que le montant de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 €, qui pourra être mis à exécution. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. »
II bis. - Après le 2° de l'article 131-12 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
III. - Après l'article 131-15 du même code, il est inséré un article 131-15-1 ainsi rédigé :
« Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 1 500 €, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. »
III bis. - L'article 131-37 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
IV. - Après l'article 131-39 du même code, il est inséré un article 131-39-1 ainsi rédigé :
« Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000 € ni l'amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. »
IV bis. - Après le 2° de l'article 131-40 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
V. - Après l'article 131-44 du même code, il est inséré un article 131-44-1 ainsi rédigé :
« Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 7 500 €, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. »
VI. - Le seizième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
Dans le troisième alinéa de l'article 375-2 du code civil, après les mots : « ordinaire ou spécialisé, », sont insérés les mots : « le cas échéant, sous régime de l'internat, ».
« «2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur et organisation des transports urbains de personnes ;»
I bis. - Après l'article 51 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé :
I ter (nouveau). - Après l'article 809-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 809-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1-1. - Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et des compétences du représentant de l'État, des compétences d'action sociale confiées à la Polynésie française et des compétences des collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime sur le territoire de sa commune la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre.
IV. - Le premier alinéa de l'article 805 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et les mots : «représentant de l'État dans le département» sont remplacés par les mots : «représentant de l'État dans la collectivité» ».
I. - Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 4° de l'article 1er, le b du 2° du II de l'article 2, l'article 2 bis A, le II de l'article 4, l'article 8, le 1° de l'article 9, les I et III de l'article 11 quater, l'article 12 bis C, le I de l'article 12 bis, les articles 12 quinquies, 13 et 13 bis, le II de l'article 16, les articles 17 bis A, 17 bis D, 17 bis E, 46 bis, 46 ter et 46 quinquies sont applicables à Mayotte.
II. - Le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 9 bis, le I de l'article 11 quater, les articles 11 sexies, 12 et 12 bis A, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 13 bis et 15 à 17 bis A, le I de l'article 17 bis B, les I, V et VI de l'article 17 bis C, les articles 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26, 26 bis A, 26 bis B, 26 bis, 27 à 39 bis et 40 à 43, les I et II de l'article 44, les articles 44 bis, 45 bis A à 45 bis D et 45 bis sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
III. - Le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 9 bis, les articles 11 sexies, 12 et 12 bis A, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 13 bis et 15 à 17 bis A, le I de l'article 17 bis B, les I, V et VI de l'article 17 bis C, les articles 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26, 26 bis A, 26 bis B, 26 bis, 27 à 39 bis et 40 à 43, les I et II de l'article 44, les articles 44 bis, 45 bis A à 45 bis D et 45 bis sont applicables en Polynésie française.
IV. - Le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 9 bis, le I de l'article 11 quater, les articles 11 sexies, 12 et 12 bis A, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 13 bis et 15 à 17 bis A, le I de l'article 17 bis B, les I, V et VI de l'article 17 bis C, les articles 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26, 26 bis A, 26 bis B, 26 bis, 27 à 39 bis et 40 à 43, les I et II de l'article 44, les articles 44 bis, 45 bis A à 45 bis D et 45 bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.