Source: http://www.dalloz.fr/documentation/lien?famille=revues&dochype=AJPEN/JURIS/2017/0424
Timestamp: 2018-01-17 03:16:04+00:00
Document Index: 201895196

Matched Legal Cases: ["l'article 81", '§ 1', "l'article 81", "l'article 6", '§ 1', "l'article 151", "l'article 151", 'arrêt ', 'art. 39']

Instruction à charge et à charge – Cour de cassation, crim. 26 avril 2017 – AJ pénal 2017. 404
AJ Pénal 2017 p.404
Instruction à charge et à charge
n° 16-86.840
Dans le cadre d'une information ouverte contre deux époux des chefs de travail dissimulé, ainsi que de diverses infractions, le juge d'instruction avait délivré, le 23 août 2012, une commission rogatoire aux services des douanes leur demandant « d'établir un procès-verbal d'investigations récapitulatif précisant les éléments à charge pour chaque infraction, et pour chacun des deux mis en cause, en indiquant à chaque fois les pièces de procédure visées ».
Sans surprise, les mis en examen ont soulevé la nullité de cette commission rogatoire, au motif qu'elle méconnaissait l'exigence d'impartialité et l'article 81 du code de procédure pénale. Cette évidence n'a pourtant pas été retenue par la cour d'appel de Rennes qui a considéré, dans une décision du 21 octobre 2016, que si la rédaction de cette commission rogatoire était « maladroite », le magistrat n'avait pas sollicité la recherche des seuls éléments à charge mais la rédaction d'un document récapitulatif, dans un souci de « clarifier les choses ». Les juges d'appel ont ajouté que le principe d'impartialité avait été respecté, puisque les enquêteurs ne s'étaient pas contentés des seuls éléments à charge ; les juges ont donc conclu que « rien ne permet de dire que le juge a manqué à son devoir d'impartialité en demandant un document de synthèse précis sur les charges facilitant leur discussion ».
Saisie du pourvoi, la Chambre criminelle aurait pu se contenter d'apporter certaines précisions, notamment sur le point de savoir si l'obligation faite au juge d'instruire à charge et à décharge doit s'apprécier pour chacun des actes ou au regard de l'ensemble de la procédure, ou encore sur le point de savoir si un procès-verbal récapitulatif est un acte d'investigation ou non. Toutefois, plutôt que de se limiter à des points de détails, la Chambre criminelle préfère rappeler, avec force, les exigences découlant du principe d'impartialité, lesquelles n'ont pas été respectées en l'espèce : (1)
« Le juge d'instruction doit effectuer tous les actes qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité en veillant à l'équilibre des droits des parties et au caractère équitable de la procédure et en instruisant, de façon impartiale, à charge et à décharge ».
Code de procédure pénale - art. articles préliminaire et 81
Convention EDH du 21-01-1959 - art. Article 6 § 1
INSTRUCTION PREPARATOIRE * Commission rogatoire * Récapitulatif * Instruction à charge et à décharge * Impartialité
(1) Le rappel, convaincu et convaincant, par la Chambre criminelle du principe d'impartialité au stade de l'instruction interpelle de prime abord, tant il pourrait sembler surprenant que, dans le cadre de leur mission définie par l'article 81 du code de procédure pénale, des magistrats instructeurs puissent solliciter la réalisation d'investigations à charge ou la récapitulation des éléments à charge. La décision de la cour d'appel de Rennes en l'espèce nous rappelle cependant que ce qui va sans dire, va toujours mieux en le disant... Un tel procès-verbal méconnaît à l'évidence l'obligation faite au juge d'instruire à charge et à décharge, en ce qu'il révèle ou fait naître le risque d'un parti pris, le juge se focalisant sur les éléments à charge. Par cette décision, la Cour de cassation rappelle donc cette exigence et confirme également sa jurisprudence étendant à la phase de mise en état les exigences de l'article 6 § 1 relatives au tribunal indépendant et impartial (v. par ex. Crim., 19 juin 2001 ; Crim., 23 mars 2004 ; par le passé, contra, Crim., 26 oct. 1993).
Outre ce rappel opportun, l'on peut également revenir sur certaines questions soulevées par les faits de l'espèce. La première observation concerne cette étrange commission rogatoire, au-delà de sa rédaction « maladroite ». Alors que l'article 151 prévoit que le juge peut requérir « tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire (...) de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires », la commission rogatoire délivrée en l'espèce ne visait qu'à récapituler les éléments du dossier, pour « clarifier les choses » ; elle ne visait donc pas un acte d'investigation, mais une simple synthèse. Si une telle commission rogatoire peut interpeler, s'agissant de sa conformité à l'article 151, il faut remarquer qu'aucun grief ne semble pouvoir être causé par un tel acte (sous réserve d'être réalisé à charge et à décharge).
Véritable enseignement de l'arrêt commenté, la seconde observation concerne la portée de l'obligation d'instruire à charge et à décharge : elle ne s'apprécie pas uniquement au regard de l'ensemble de la procédure, notamment lors du renvoi devant la juridiction de jugement, elle doit également s'apprécier s'agissant des actes réalisés. Une précision s'impose immédiatement : il ne s'agit pas ici de dire que les actes de l'instruction doivent tous être réalisés à charge et à décharge, à égale proportion. Certains actes réalisés sur commission rogatoire ne peuvent l'être, de façon équilibrée, à charge et à décharge, notamment en raison de leur précision ou de leur mode de réalisation (l'on pense par exemple à une perquisition). En revanche, dès lors que l'acte peut tendre à un tel équilibre, et que le juge ne veille pas au respect de cet équilibre, l'acte doit être annulé.
Enfin, la décision commentée conduit nécessairement à s'interroger sur l'application de cette solution au stade de l'enquête. L'on se souvient que, depuis la loi du 3 juin 2016, le procureur de la République « veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge » (art. 39-3, al. 2). L'on sait aussi que le défaut d'impartialité d'un enquêteur peut constituer une cause de nullité de la procédure (à la condition que ce grief ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure, Crim., 14 mai 2008). Peut-on en déduire qu'un procès-verbal, réalisé au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrance, qui récapitulerait uniquement les éléments à charge, devrait également être annulé ? Il est à craindre que la réponse soit négative, tant les différences entre ces phases présentencielles sont importantes, tout comme le sont les différences entre les qualités des acteurs en cause.
Le juge d'instruction doit instruire de façon impartiale, à charge et à décharge, en veillant à l'équilibre des droits des parties et au caractère équitable de la procédure ; il ne peut donc faire réaliser, par commission rogatoire, un procès-verbal récapitulatif des éléments à charge.
Jurisprudence : Crim., 14 mai 2008, n° 08-80.483 , AJ pénal 2008. 328, obs. G. Roussel ; RSC 2008. 631, obs. A. Giudicelli ; Crim., 23 mars 2004, n° 03-87.854 , D. 2004. 1213 ; RSC 2004. 668, obs. A. Giudicelli ; ibid. 672, obs. A. Giudicelli ; Crim., 19 juin 2001, n° 00-82.357 ; Crim., 26 oct. 1993, n° 93-83.748.
Jean-Baptiste Perrier, Professeur à l'université d'Auvergne