Source: http://www.lexiskiosque.fr/catalog/documentation-operationnelle/documentation-operationnelle/n1-2019
Timestamp: 2019-06-18 00:55:11+00:00
Document Index: 138062116

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 118', 'art. 157', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 60', 'art. 70', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 25', 'art. 111', 'art. 37', 'art. 61', 'art. 150', 'art. 22', 'art. 184', 'art. 37', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 112', 'art. 34', "l'article 4", 'art. 110', 'art. 39', 'art. 32', 'art. 223', 'art. 35', 'art. 50', 'art. 143', 'art. 156', 'art. 173', 'art. 174', 'art. 40', "l'article 787", 'art. 203']

N°1 - 5 janvier 2019 - Documentation opérationnelle - LexisNexis
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1 1. La loi de finances pour 2019 a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018 sous le n° 2018-1317. Le...
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 2 et 16, I, 2° et II : JO 30 déc. 2018 Pour l'imposition des revenus de 2018, les tranches du barème d'imposition et certains seuils, plafonds et abattements sont...
Extension du régime d'exonération des primes d'impatriation
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 6 : JO 30 déc. 2018 Les salariés qui s'installent en France dans le cadre d'une mobilité intra-groupe en contrat local bénéficient, sous certaines conditions, de...
Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) : nouveaux aménagements du dispositif
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 11, 187, 188, 189 et 226 : JO 30 déc. 2018 Plusieurs aménagements sont apportés au dispositif de réduction d'impôt Pinel : ­ pour les investissements réalisés à...
Prorogation d'un an de la majoration temporaire du taux de la réduction d'impôt Madelin
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 118 : JO 30 déc. 2018 La Commission européenne n'ayant pas encore validé les dernières modifications apportées au dispositif Madelin, l'augmentation temporaire du...
Prorogation et aménagement de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 157 : JO 30 déc. 2018 La réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse est prorogée jusqu'au 31 décembre 2021....
Nouveaux ajustements du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 12 et 14 : JO 30 déc. 2018 Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, qui s'applique aux revenus perçus ou réalisés à...
CALCUL DE L'IMPÔT - Réfactions spécifiques outre-mer - Abaissement des plafonds de la réfaction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés dans les départements outre-mer L. n°...
Exonération des indemnités de covoiturage et des aides à la mobilité versées par les employeurs et les collectivités territoriales
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 3 : JO 30 déc. 2018 Afin d'encourager la pratique du covoiturage, la loi de finances pour 2019 prévoit : ­ la faculté pour les employeurs de prendre en charge tout...
Prise en compte du type de motorisation des véhicules pour la détermination du barème kilométrique
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 10 : JO 30 déc. 2018 Afin de promouvoir l'utilisation de véhicules électriques ou hybrides, la loi de finances pour 2019 prévoit la prise en compte d'un nouveau...
Suppression du plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent d'un organisme de gestion agréé
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 60 : JO 30 déc. 2018 Le plafond de la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant, marié sous un régime de communauté et n'ayant pas adhéré à organisme de...
Prorogation et aménagement du suramortissement des véhicules poids lourds
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 70 : JO 30 déc. 2018 La loi de finances pour 2019 proroge le dispositif de suramortissement des véhicules poids lourds, qui prenait fin au 31 décembre 2019,...
Instauration d'un suramortissement exceptionnel au profit des PME industrielles
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 55 : JO 30 déc. 2018 À compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, la fabrication, l'acquisition, la location avec option d'achat ou en crédit-bail de...
Instauration d'un suramortissement exceptionnel de navires et équipements maritimes utilisant des énergies renouvelables
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 56 : JO 30 déc. 2018 À compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021, les navires construits, acquis, pris en location ou en crédit-bail et qui utilisent...
Instauration d'un suramortissement des équipements de réfrigération et de traitement de l'air sans fluides hydrofluorocarbonés
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 25 : JO 30 déc. 2018 À compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, la fabrication, l'acquisition, la location avec option d'achat ou en crédit-bail de...
Élargissement du dispositif d'étalement de l'impôt sur les plus-values à long terme en cas d'octroi d'un « crédit-vendeur »
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 111 : JO 30 déc. 2018 Le dispositif d'étalement d'imposition applicable en cas d'octroi d'un crédit-vendeur n'est plus réservé aux cessions d'entreprises...
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 37 : JO 30 déc. 2018 Le régime d'imposition atténuée des produits tirés de la cession ou de la licence d'inventions est profondément aménagé afin d'être en...
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 61, 148 et 149 : JO 30 déc. 2018 Plusieurs aménagements sont apportés au dispositif de réduction d'impôt mécénat : ­ le champ d'application de la réduction d'impôt...
Aménagement du crédit d'impôt recherche
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 150 et 151 : JO 30 déc. 2018 Le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation sont aménagés sur les points suivants : ­ l'obligation de souscrire l'état...
Exclusion des meublés de tourisme du crédit d'impôt pour investissement des PME en Corse
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 22 et 152 : JO 30 déc. 2018 La loi de finances pour 2019 apporte deux aménagements au crédit d'impôt pour investissement des PME en Corse : ­ l'activité de gestion...
CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D'IMPÔT - Crédit d'impôt éco-PTZ - Assouplissement des conditions d'éligibilité des travaux pour le bénéfice du crédit d'impôt éco-PTZ L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 184 :...
Réforme du régime d'imposition des inventeurs indépendants et leurs ayants droits
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 37 : JO 30 déc. 2018 Le régime d'imposition atténuée des produits perçus par les particuliers qui cèdent ou concèdent des inventions est profondément aménagé, de...
28 BÉNÉFICE IMPOSABLE - Salaire du conjoint de l'exploitant - Suppression du plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent d'un OGA L. n° 2018-1317, 28 déc....
Instauration d'un régime d'imposition des plus-values de cession de bitcoins et d'autres actifs numériques réalisées par les particuliers
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 41 : JO 30 déc. 2018 La fiscalité des crypto-monnaies (bitcoin, litecoin, éther etc.) et des jetons émis par l'intermédiaire d'une blockchain se trouve profondément...
Application du PFU aux gains et distributions perçus au titre de parts de « carried interest » des nouveaux résidents
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 42 : JO 30 déc. 2018 Afin de renforcer l'attractivité fiscale de la France, en particulier à l'égard des gestionnaires d'entités d'investissement de capital-risque,...
Réforme du dispositif de l'« exit tax »
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 112 : JO 30 déc. 2018 Le dispositif actuel de l'exit tax est aménagé sur les points suivants pour les transferts intervenant à compter du 1er janvier 2019 : ­ le...
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 34 : JO 30 déc. 2018 La loi de finances pour 2019 transpose l'article 4 de la directive (UE) n° 2016/1164 du Conseil européen du 12 juillet 2016 établissant des...
Aménagement du crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une entreprise par ses salariés
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 110 : JO 30 déc. 2018 Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 (et sous réserve d'approbation des modifications apportées au dispositif par la...
Modification des règles de calcul du dernier acompte d'IS des grandes entreprises
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 39 : JO 30 déc. 2018 La quotité du montant de l'IS estimé servant de calcul au dernier acompte d'IS des grandes entreprises (« 5e acompte ») est relevée à : ­ 95 %...
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 32 : JO 30 déc. 2018 La loi nouvelle aménage le régime d'imposition des dividendes, met fin à la neutralisation des subventions et abandons de créances entre...
QUOTE-PART DE FRAIS ET CHARGES SUR LES PLUS-VALUES DE CESSIONS DE TITRES DE PARTICIPATION
Régime actuel Neutralisation 27. La plus-value ou la moins-value afférente à la cession entre sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé n'est pas retenue pour le calcul du résultat ou de la...
Régime actuel 45. L'abandon de créances, ou la subvention directe ou indirecte, consenti entre des sociétés du groupe n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble (CGI, art....
SORTIE OU CESSATION DU RÉGIME DE GROUPE
Régime actuel 58. Plusieurs situations sont susceptibles d'emporter cessation du régime de groupe et sortie de toutes les sociétés qui le composent (CGI, art. 223 S). Il en est notamment ainsi des...
Assouplissement du régime des apports de participations
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 35 : JO 30 déc. 2018 En cas d'apport partiel d'actif de participations assimilé à une branche complète d'activité, la société apporteuse est désormais réputée...
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 50 : JO 30 déc. 2018 Les sociétés de personnes et les groupements assimilés pouvant opter pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS) ont désormais la...
CALCUL DE L'IMPÔT - Réductions et crédits d'impôt - Prorogation du crédit d'impôt musique et adaptation au développement du streaming L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 143 et 144, I, 1° : JO 30 déc....
Valeurs locatives : définition de la notion de locaux industriels et précisions sur les conséquences du changement de méthode d'évaluation
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 156 : JO 30 déc. 2018 Le régime des locaux industriels est aménagé pour les besoins de leur imposition aux taxes locales : ­ la définition du local industriel...
Exonération temporaire facultative de CET des cabinets secondaires créés par des professionnels de santé dans les déserts médicaux
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 173 : JO 30 déc. 2018 Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent prendre une délibération pour exonérer de manière...
Instauration d'une exonération facultative de CET en faveur des librairies labélisées « librairie de référence » et assimilées
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 174 : JO 30 déc. 2018 À compter du 1er janvier 2019, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises, les...
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 40 : JO 30 déc. 2018 Le dispositif prévu à l'article 787 B du CGI, qui permet de limiter les droits de mutation à titre gratuit dus à l'occasion de la transmission...
47 MUTATIONS À TITRE GRATUIT - Bien ruraux Relèvement du seuil d'exonération partielle des transmissions à titre gratuit de biens ruraux données à bail et des parts de groupements fonciers agricoles...
Rétablissement de l'amende pour délivrance irrégulière de documents entrainant le bénéfice d'un avantage fiscal indu
L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 203 : JO 30 déc. 2018 Après avoir été censurée par le Conseil Constitutionnel, l'amende pour délivrance irrégulière de documents ayant permis à un tiers de...