Source: http://pourvoi.ovh/category/annick-rosa-rakotoarilalaina/
Timestamp: 2020-08-07 01:15:00+00:00
Document Index: 25128467

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 2", 'arrêt ']

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA | RANARISON Tsilavo NEXTHOPE : la cour de cassation malgache dans l'arrêt 99 du 24 mars 2017 a violé deux articles de loi en attribuant à un simple associé, RANARISON Tsilavo, les dommages-intérêts d'un supposé abus de biens sociaux et en ne constatant pas que l'arrêt de la Cour d'appel du 13 mai 2016 ne dénature pas un écrit clair et précis
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