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Timestamp: 2017-02-27 15:57:05+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 21', 'art.7', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 26', 'art. 20', 'art. 27']

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PROMOUVOIR LA CHARTE DE LA HAVANE EN MATIÈRE DE COMMERCE INTERNATIONAL
Pour signer l’Appel à sortir de l’OMC, cliquez ici : http://www.m-pep.org/spip.php?article1503
Le libre-échange, principal pilier du néolibéralisme, est imposé comme une vérité révélée, sans alternative possible. Or, on constate que l’augmentation du commerce international, censée être le résultat de la suppression des barrières douanières et de la concurrence qui en résulte, ne favorise pas la croissance économique.
De plus, le libre-échange avec les pays en développement donc entre pays de développement économique très différent n’a pour résultat que de bloquer leur propre développement et de placer ces pays sous domination des pays riches.
La mondialisation a ceci de redoutable, qu’elle dissuade tout pays de faire des réformes sociales et même de conserver son niveau de vie. Les citoyens ont fini par intégrer qu’ils doivent toujours être plus performants pour rendre les entreprises plus compétitives, dans le cadre de la concurrence internationale. Ils sont prêts à des sacrifices pour garder leur emploi et conserver une partie de leur protection sociale, convaincus qu’il n’y a rien d’autre à faire.
Dans le système libéral, il est fait croire qu’il y a contradiction entre commerce international et sauvegarde des économies nationales. Pourtant un projet de système de commerce international se donnant pour perspective le développement de tous les pays et non la conquête de nouveaux marchés a existé.
La Charte de la Havane fut élaborée du 21 novembre 1947 au 24 Mars 1948, par 53 pays capitalistes. Le but était de créer une Organisation Internationale du Commerce (OIC), dans le cadre de l’ONU, en complément du FMI et de la Banque mondiale, afin de reconstruire un ordre économique international cohérent, l’ONU reconnaissant les fondements économiques de la paix énoncés dans l’article 55 de la Charte des Nations Unies. Cette OIC n’a jamais vu le jour car le Congrès américain qui venait de changer de majorité, s’est opposé à sa ratification. Il estimait que les Etats unis devaient s’assurer une totale liberté pour écouler leur surplus de marchandises aux pays qui en étaient dépourvus au lendemain de la guerre. C’est ainsi que nous avons eu l’OMC, indépendante de l’ONU, à la place de l’OIC.
Les objectifs du commerce international (art. 1 et 2). La charte établit des liens inédits entre commerce international d’une part, emploi et développement d’autre part.
L’article 1 qui fixe les buts de celle-ci dit clairement qu’il s’agit « d’atteindre les objectifs fixés par la Charte des Nations Unies, particulièrement le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et les conditions de progrès et de développement ».
L’article 2 précise que « la prévention du chômage et du sous-emploi est une condition nécessaire pour (…) le développement des échanges internationaux et par conséquent pour assurer le bien-être de tous les autres pays ».
C’est l’exact contre-pied du discours néolibéral pour lequel le chômage est la « variable d’ajustement » de l’économie et qui nous assène que le développement du commerce international favorise la croissance donc l’emploi.
Le principe de l’équilibre de la balance des paiements (art. 3- 4- 21).
C’est un des principes essentiels de la Charte et qui montre le mieux les différences entre les mesures préconisées par l‘OIC et celles pratiquées par l’OMC.
Selon la Charte, les relations bilatérales doivent reposer sur ce principe. « Aucun pays, à long terme ne peut fonctionner avec une balance déficitaire » nous dit-on dans ce texte qui précise que « les Etats membres chercheront à éviter les mesures qui auraient pour effet de mettre en difficulté la balance des paiements des autres pays » ! Et l’art. 21 détaille « les restrictions destinées à protéger la balance des paiements » strictement encadrées par l’OIC toutefois.
Tout ceci est à l’opposé de la concurrence effrénée pour la conquête des marchés et de la « priorité aux exportations » pratiquées dans le cadre de l’OMC. La Charte par ailleurs n’hésite pas à avoir recours au protectionnisme, diabolisé par le néolibéralisme. Grâce à ce principe d’équilibre de la balance des paiements le commerce international devient un lieu de coopération et non d’affrontement.
Des normes de travail équitables (art.7).
Cet article propose que « les Etats membres reconnaissent que l’existence de conditions de travail non équitables, particulièrement dans les domaines travaillant pour l’exportation, crée des difficultés aux échanges internationaux » et prévoit que l’OIC « consultera l’OIT et collaborera avec elle ».
Comme nous le préciserons plus loin, le dumping social n’était donc pas permis.
Favoriser la coopération économique (art. 10).
Dans cet article la Charte établit que l’OIC travaillera avec l’ONU en vue d’assurer le développement économique général et en particulier pour améliorer la situation des pays en développement en matière de financement, d’outillage, d’assurance technique et de personnel de direction.
Avec de telles mesures, la concurrence effrénée et la domination des pays en développement auraient été exclues au profit de la coopération !
Le contrôle des mouvements de capitaux (art. 12).
Les investissements étrangers sont autorisés mais c’est à chaque Etat membre de déterminer s’il les « autorisera (…) et dans quelle mesure et à quelles conditions il les autorisera ».Chaque Etat membre pourra de plus prendre toutes les mesures de sauvegarde nécessaires pour s’assurer que ces investissements étrangers « ne serviront pas de base à une ingérence dans ses affaires intérieures ou sa politique nationale ».
L’application de ce texte aurait donc évité un certain nombre de pratiques bien connues actuellement (OPA, fusions et acquisitions transfrontalières…).
L’intervention de l’Etat est autorisée (art. 13, 14 et 15).
L’article 13 propose que « les Etats membres reconnaissent que, pour faciliter l’établissement, le développement ou la reconstruction de certaines branches d’activité industrielle ou agricole, il peut être nécessaire de faire appel à une aide spéciale de l’Etat et que, dans certaines circonstances, l’octroi de cette aide sous forme de mesures de protection est justifié » Les articles suivants énumèrent ces protections telles que subventions , contrôle des prix…Les accords préférentiels entre plusieurs pays sont même autorisés mais tout ceci se négociera dans le cadre de l’OIC entre tous les Etats concernés.
Toutes ces mesures sont aux antipodes des idées du libre échange qui s’acharne à supprimer tous les « obstacles » au développement du commerce et tout particulièrement les aides des Etats.
L’interdiction du dumping (art. 26).
Le dumping est interdit car « aucun Etat membre n’accordera directement ou indirectement de subvention à l’exportation d’un produit quelconque, n’établira ni ne maintiendra d’autre système, lorsque cette subvention ou ce système aurait pour résultat la vente de ce produit à l’exportation à un prix inférieur au prix comparable demandé pour le produit similaire aux acheteurs du marché intérieur ».
Son application aurait permis d’échapper à la disparition presque complète en France de secteurs économiques comme le textile, la chaussure, l’ameublement….
La possibilité de « restrictions quantitatives » (art. 20).
Tout en recommandant de les éliminer, la Charte les autorise dans des conditions très précises et sous le contrôle de l’OIC.
Ici, les mesures protectionnistes ne sont donc pas taboues mais strictement encadrées.
Des garanties sur les produits de base (art. 27).
Selon la Charte, les produits alimentaires de première nécessité (blé, riz, mil…) doivent bénéficier d’un régime spécial. L’article 27 considère en effet « qu’un système destiné à stabiliser soit le prix intérieur d ‘un produit de base, soit la recette brute des producteurs nationaux d’un produit de ce genre (…) ne sera pas considéré comme une forme de subvention à l’exportation ». Ce « système » devra, là encore, être l’objet d’une négociation de tous les pays concernés, au sein de l’OIC.
L’OIC devait adhérer à l’ONU et déléguer à celle-ci tout problème politique. Si un différend entre pays ne peut être réglé par l’organisation, aucun pays n’a le droit de prendre des mesures unilatérales, il sera déféré à la Cour Internationale de Justice qui dépend de l’ONU. Ainsi ce n’est pas l’organisation qui tranche comme c’est le cas à l’OMC. Cependant, aucune sanction n’était prévue en cas de non-respect de la Charte, seulement des recommandations.
Les Etats- Unis, après le refus de ratifier ce texte, entamèrent les négociations du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) qui, tout en reprenant certaines des dispositions de la Charte, faisaient sauter celles qui s’opposaient à un libre-échange sauvage. Le GATT a donné naissance à l’OMC en 1995.
La Charte de La Havane montre qu’il est possible de faire du commerce sans dumping social et que la concurrence à base de subventions faite par les pays du Nord à ceux du Sud n’est pas une fatalité. La Charte est donc très actuelle. Signalons d’ailleurs que beaucoup d’altermondialistes réclament que l’OMC soit intégrée à l’ONU comme l’était l’OIC.
Le texte complet de la Charte de la Havane
Voir aussi l'article [CharteLaHavane]]
Dernière modification: Samedi 10 de Octobre, 2009 19:22:00 CEST par AJH