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Timestamp: 2016-10-27 15:01:21+00:00
Document Index: 81979573

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 34', 'art. 89', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 277', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 90', 'art. 1', 'art. 328', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 156']

repr�sent�s par leur m�re C.X.________,
Service de pr�voyance et d'aide sociales, Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA), b�timent administratif de la Pontaise, avenue des Casernes 2, case postale, 1014 Lausanne,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 2 d�cembre 2002.
C.X.________, n�e le 31 ao�t 1977, a donn� naissance, le 6 novembre 1993, � des jumeaux, A. et B.X.________. Ils ont �t� reconnus par leur p�re, Y.________, le 24 novembre suivant.
Le 18 novembre 1998, le Tribunal du district de Lausanne a ratifi� une convention astreignant le p�re � servir en faveur de chacun de ses fils une contribution d'entretien, index�e, d'un montant mensuel de 250 fr. Celui-ci a pay� la somme de 500 fr. pour le mois de d�cembre 1998; il n'a plus rien vers� depuis lors.
C.X.________ (ci-apr�s: la requ�rante) a, le 30 mars 1999, sollicit� l'intervention du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) pour qu'il lui consente une avance sur les contributions dues par Y.________ et proc�de � leur recouvrement; � cette fin, elle lui a c�d� ses droits contre le d�biteur.
Consid�rant que la requ�rante et ses deux enfants vivaient au domicile de la m�re de celle-ci, qui les avait � charge, et qu'il fallait d�s lors se r�f�rer, pour calculer les montants d�terminant le droit � d'�ventuelles avances, � la norme applicable � un adulte et trois enfants, le BRAPA lui a demand� des pr�cisions sur la situation financi�re de ses parents. La requ�rante a r�pondu qu'elle n'�tait pas en mesure de fournir les renseignements requis; en annexe � ce courrier, elle a produit sa d�claration d'imp�ts pour 1999-2000.
Apr�s un �change de correspondance, le BRAPA a, par d�cision du 23 mai 2001, confirm�e dans un courrier du 20 juillet 2001, d�finitivement refus� d'octroyer � la requ�rante des avances sur les contributions d'entretien dues pour ses enfants, tant que les pi�ces suivantes ne lui seraient pas parvenues:
a) concernant la m�re de la requ�rante:
- certificat de salaire d�ment rempli par son employeur
- copie de son bail � loyer
- copie de sa derni�re facture d'�lectricit�
- copie de sa derni�re facture de t�l�phone
- copie de sa notification de taxation d�finitive 2000
- copie de sa d�claration d'imp�ts sur le revenu 2001-2002
- copie de ses derniers relev�s de comptes bancaires et/ou postaux
b) concernant la requ�rante:
- copie d'une �ventuelle d�cision d'octroi de bourse
- copie d'une attestation d'�tudes
- copie de ses derniers relev�s de comptes bancaires et/ou postaux.
Le 25 juin 2001, C.X.________ et ses deux enfants ont, par l'interm�diaire de leur conseil, recouru contre la d�cision d�finitive rendue par le BRAPA le 23 mai 2001.
Par arr�t du 2 d�cembre 2002, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejet� le recours et maintenu la d�cision attaqu�e.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A. et B.X.________, repr�sent�s par leur m�re, concluent � l'annulation de l'arr�t du 2 d�cembre 2002 et de la d�cision du BRAPA du 23 mai 2001. Ils demandent en outre au Tribunal f�d�ral de d�cider qu'ils ont droit � l'avance sur les pensions dues par leur p�re du 1er avril 1999 � fin juillet 2001. Ils sollicitent enfin le renvoi de l'affaire au BRAPA pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48 et les arr�ts cit�s).
1.1 Selon l'art. 97 OJ, en relation avec l'art. 5 PA, le recours de droit administratif est ouvert contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre -, � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e (ATF 128 I 46 consid. 1b/aa p. 49; 128 II 13 consid. 1b p. 16, 34 consid. 1a p. 36). Dans le cas particulier, l'arr�t attaqu� a pour base la loi cantonale vaudoise sur la pr�voyance et l'aide sociales, du 25 mai 1977 (LPAS), ainsi que son r�glement d'application, du 18 novembre 1977 (RPAS). Comme il ne met en jeu aucune disposition du droit public de la Conf�d�ration, il ne constitue pas une d�cision au sens de l'art. 5 PA et ne peut, partant, faire l'objet d'un recours de droit administratif.
1.2 Irrecevable, le recours de droit administratif peut cependant �tre converti en un recours de droit public (ATF 117 Ia 107 consid. 2a p. 110/111), la d�signation erron�e du recours ne nuisant pas au recourant, pour autant que les conditions de forme pr�vues par la loi soient respect�es (ATF 127 II 198 consid. 2a p. 203; 126 II 506 consid. 1b p. 509; 124 I 223 consid. 1a p. 224; 122 I 328 consid. 2d p. 333). En l'esp�ce, les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'application du droit cantonal et de violation du principe constitutionnel de l'�galit� de traitement (art. 84 al. 1 let. a OJ). Compte tenu de la suspension des d�lais pr�vue � l'art. 34 al. 1 let. c OJ, le recours a de plus �t� d�pos� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ). Il est par cons�quent recevable au regard de ces dispositions.
1.3 Selon l'art. 86 OJ, le recours de droit public ne peut �tre dirig�, en principe, que contre des d�cisions cantonales de derni�re instance. Le chef de conclusions tendant � l'annulation de la d�cision du BRAPA est ainsi irrecevable.
1.4 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es ici (cf. � ce sujet: ATF 124 I 327 consid. 4b p. 332/333 et les r�f�rences), le recours de droit public est de nature purement cassatoire (ATF 128 III 50 consid. 1b p. 53 et les arr�ts cit�s). Dans la mesure o� elles vont au-del� de l'annulation de l'arr�t attaqu�, les conclusions sont donc irrecevables.
2.1 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou encore heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution appara�t concevable, voire pr�f�rable; de plus, la d�cision ne sera annul�e que si elle se r�v�le arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et les arr�ts cit�s). Le recourant ne peut se contenter d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, mais il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision repose sur une interpr�tation ou une application de la loi manifestement insoutenables (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 128 III 50 consid. 1c p. 53; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les r�f�rences).
2.2 Les recourants reprochent au Tribunal administratif d'avoir perdu de vue qu'ils sont les cr�anciers d'aliments mentionn�s � l'art. 20b LPAS, � l'exclusion de leur m�re ou de leurs grands-parents. Se r�f�rant aux art. 20 et 20a � 20e RPAS, ils soutiennent que la situation financi�re de leur grand-m�re maternelle ne peut �tre prise en consid�ration pour calculer le revenu global net d�terminant leur droit � des avances. L'autorit� cantonale aurait d'apr�s eux consid�r� � tort que celle-ci �tait le "chef de famille" ou qu'elle "faisait partie de la composition familiale", au sens de l'art. 20d RPAS. Ils contestent ainsi l'application de la limite de revenu pour un adulte et trois enfants, pr�vue � l'art. 20b RPAS, leur grand-m�re maternelle ne jouant � leur avis que le r�le d'un "tiers faisant m�nage commun", selon l'art. 20c al. 3 RPAS. De plus, l'art. 277 al. 2 CC, auquel l'autorit� cantonale se r�f�re, serait en l'occurrence sans pertinence. Enfin, ils exposent que si leur m�re avait �t� mise � la porte par ses parents au moment de leur naissance et avait d� interrompre ses �tudes, prendre son propre logement et gagner sa vie, personne n'aurait requis d'information sur les revenus et la fortune de leurs grands-parents.
2.3 Pour autant qu'elles soient recevables, ces critiques n'apparaissent pas fond�es. Contrairement � ce que pr�tendent les recourants, l'autorit� cantonale ne s'est pas bas�e, comme l'avait fait le BRAPA, sur une famille compos�e d'un adulte et de trois enfants. Se r�f�rant � l'art. 20b RPAS, elle a expos� que les avances totales ou partielles ne sont accord�es que si le revenu mensuel global du requ�rant est inf�rieur � 4'530 fr. "pour un adulte et deux enfants". Elle n'est donc pas partie de l'id�e que la grand-m�re maternelle constituait le chef d'une famille compos�e d'elle-m�me, de sa fille et de ses petits-fils. A cet �gard, le grief tombe d�s lors � faux.
En r�alit�, selon l'autorit� cantonale, il convient de d�terminer le revenu global net de la m�re des jumeaux, par quoi il faut comprendre "non seulement le revenu du travail sous d�duction des charges sociales usuelles, mais l'ensemble des revenus dont le requ�rant dispose" (art. 20c al. 1 RPAS). En l'esp�ce, l'int�ress�e est sans fortune et n'exerce aucune profession susceptible de lui procurer un revenu. Elle est ainsi, avec ses deux fils, � la charge de ses p�re et m�re. N�e en 1977, elle poursuit, en tant qu'�tudiante, une formation � caract�re professionnel. L'art. 277 al. 2 CC, qui pr�voit l'obligation d'entretien des parents au-del� de la majorit�, est donc en principe applicable. Encore faut-il que les circonstances permettent de l'exiger d'eux, ce qui signifie notamment qu'il y a lieu de prendre en consid�ration leur situation financi�re. En outre, la jurisprudence f�d�rale a admis une obligation d'entretien des grands-parents � l'�gard de leurs petits-enfants lorsque la m�re, responsable en premi�re ligne, ne peut les entretenir elle-m�me. Dans ces conditions, le BRAPA n'avait aucun moyen d'�valuer de mani�re pr�cise le revenu mensuel global d�terminant de la m�re des enfants sans conna�tre la situation financi�re de ses parents. Faute de renseignements suffisants, c'est � bon droit qu'il n'est pas entr� en mati�re sur les pr�tentions de celle-ci.
Les recourants ne d�montrent pas que cette opinion serait insoutenable. Ils se contentent d'affirmer que la r�f�rence � l'art. 277 al. 2 CC est sans aucune pertinence dans le cas particulier, le fait que leurs grands-parents maternels aient assum� l'obligation d'entretien pr�vue par cette disposition ne changeant rien, selon eux, � leur droit d'obtenir des avances sur pensions alimentaires. Une telle argumentation est � l'�vidence insuffisante au regard des exigences de motivation d�duites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. supra consid. 2.1). Quant au grief selon lequel aucune information sur la situation financi�re de leurs grands-parents n'aurait �t� requise si leur m�re ne b�n�ficiait pas du soutien de ceux-ci pour continuer ses �tudes, il n'appara�t pas non plus fond�. L'autorit� cantonale pouvait en effet consid�rer sans arbitraire que l'obligation d'entretien des enfants incombe en premier lieu � la famille, la collectivit� publique n'intervenant qu'� titre subsidiaire, comme le pr�voit notamment l'art. 1er LPAS. Les recourants ne pr�tendent d'ailleurs pas que cette disposition aurait �t� arbitrairement interpr�t�e ou appliqu�e; au demeurant, cette solution est en conformit� avec le devoir d'assistance de l'art. 328 al. 1 CC (cf. ATF 128 III 161 consid. 2c p. 162 s.).
Se r�f�rant � une attestation �tablie le 17 janvier 2003, les recourants soutiennent que les personnes qui ont requis des avances tout en habitant seules n'ont jamais d� fournir de renseignements concernant les revenus de leurs parents, m�me lorsque ceux-ci �taient millionnaires. Mais cette pi�ce, post�rieure � l'arr�t attaqu�, est nouvelle, partant irrecevable dans un recours de droit public soumis � l'exigence de l'�puisement pr�alable des instances cantonales (ATF 108 II 69 consid. 1 p. 71; K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 1994, p. 370). Au demeurant, si les recourants entendent ainsi se plaindre d'une violation du principe de l'�galit� de traitement, il convient de relever que leur m�re n'habite en l'occurrence pas seule, de sorte que sa situation n'appara�t � premi�re vue pas semblable � celle des personnes auxquelles ils se r�f�rent (cf. � ce propos: ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et la jurisprudence cit�e). De plus, il n'y a en principe pas d'�galit� de traitement dans l'ill�galit� (ATF 127 II 113 consid. 9 p. 121; 125 II 152 consid. 5 p. 166; 122 II 446 consid. 4a p. 451 s. et les r�f�rences). M�me � supposer que l'octroi d'avances alimentaires � des tiers sans que ceux-ci soient contraints de fournir des renseignements sur la situation financi�re de leurs parents constitue un traitement diff�rent non justifi�, les recourants ne pourraient donc rien en tirer: le principe de la l�galit� pr�valant sur celui de l'�galit� de traitement, le justiciable ne peut, sous r�serve d'exceptions non r�alis�es dans le cas particulier, se pr�tendre victime d'une in�galit� devant la loi lorsque celle-ci est - comme en l'esp�ce - appliqu�e � son cas de fa�on non arbitraire, alors qu'elle aurait �t� faussement, voire pas appliqu�e du tout, dans une autre affaire.
Enfin, les all�gations des recourants relatives � leur situation financi�re difficile et au pr�tendu manque de diligence du BRAPA concernant le recouvrement des contributions d'entretien dues par leur p�re (n. 3.15 � 3.21 du recours) rev�tent un caract�re appellatoire (ATF 117 Ia 10 consid. 4b p. 11/12), de sorte qu'elles ne peuvent �tre prises en consid�ration (art. 90 al. 1 let. b OJ).
En conclusion, le recours se r�v�le mal fond� et ne peut ainsi qu'�tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Les frais judiciaires seront d�s lors support�s par les recourants, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Service de pr�voyance et d'aide sociales, Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA) et au Tribunal administratif du canton de Vaud.