Source: https://fr.scribd.com/doc/297642403/Maroc-Omc-Wto-Morocco-Rapport-Fevrier-2016
Timestamp: 2020-06-06 17:26:02+00:00
Document Index: 209759222

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Maroc Omc Wto Morocco Rapport Février 2016 | Maroc | Produit intérieur brut
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BAM Enquete Mensuelle de Conjoncture Juillet 2015
(15-6416)
WT/TPR/S/329
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Le présent rapport, préparé pour le cinquième examen de la politique commerciale du Maroc a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au Maroc des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à Jacques Degbelo (022 739 5583), Catherine Hennis-Pierre (022 739 5640) et Alya Belkhodja (022 739 5162).
La déclaration de politique générale présentée par Maroc est reproduite dans le document
WT/TPR/G/329.
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le Maroc. Ce rapport a été rédigé en français.
WT/TPR/S/329 • Royaume du Maroc
Principales caractéristiques de l'économie
RÉGIMES DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT
Objectifs de la politique commerciale
Accords et arrangements commerciaux
Accords avec les pays d'Europe et la Turquie
Accord avec l'AELE
Relations commerciales avec les pays arabes
Zone panarabe de libre-échange
Accord arabo-méditerranéen de libre-échange ("Accord d'Agadir")
Accords avec les pays africains subsahariens
Accords avec les pays d'Amérique
Arrangements préférentiels non réciproques
Incitations fiscales à l'investissement prévues par le Code général des impôts
Accords internationaux et conventions d'investissement
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
Mesures agissant directement sur les importations
Prélèvements à la douane
Tarif appliqué à la nation la plus favorisée (NPF)
Autres droits et charges perçus exclusivement à l'importation
Droits et taxes intérieurs
Taxes intérieures de consommation (TIC)
Exemptions et concessions de droits et taxes
Prohibitions, restrictions quantitatives, licences et autorisations préalables
Mesures commerciales de circonstance
Normes, essais et certification
Mesures sanitaires, phytosanitaires et environnementales
Marquage, étiquetage et conditionnement
Mesures agissant directement sur les exportations
Taxes à l'exportation
Prohibitions, licences et contrôles des exportations
Subventions, promotion et assistance à l'exportation
Mesures agissant sur la production et le commerce
Commerce d'État, entreprises publiques, et privatisations
Politique de concurrence et réglementation des prix
3.3.6.1.1 Obtentions de variétés végétales
3.3.6.1.2 Droits d'auteur et droits voisins
POLITIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR
Mesures à la frontière
Soutien à la production et à l'exportation
Développements dans certains sous-secteurs
Céréales et leurs produits
4.1.5.2 Oléagineux
4.1.5.3 Sucre
4.1.5.4 Boissons gazeuses, vins et cidres
4.1.5.5 Élevage et produits dérivés
Produits halieutiques et aquaculture
Aperçu du marché et de la réglementation
Pêche par des entreprises étrangères
Accord de pêche avec la Fédération de Russie
Accord de pêche avec le Japon
Préservation et gestion durable des ressources halieutiques
Secteur pétrolier amont
Secteur manufacturier et artisanal
Soutien à la production, aux infrastructures et à la formation
Artisanat et secteur informel
Engagements du Maroc au titre de l'AGCS
Accord de libre-échange avec les États-Unis (ALE)
Services professionnels et services aux entreprises
Notaires et adouls
Graphique 1.1 Évolution des exportations de marchandises, 2008-2014
Graphique 1.2 Structure du commerce des marchandises, 2008 et 2014
Graphique 1.3 Direction du commerce des marchandises, 2008 et 2014
Graphique 1.4 Commerce des services, 2008-2014
Graphique 1.5 Stock des investissements directs marocains à l'étranger, 2004-2013
Graphique 2.1 Nombre de participants aux activités d'assistance technique et de formation de l'OMC, 2009-2014
Graphique 2.2 Assistance de l'OMC au Maroc, par domaine d'activité, 2009-2014
Graphique 3.1 Droits d'importation sur le blé tendre, 2008-2015
Graphique 3.2 Répartition des taux du tarif NPF appliqués, 2015
Graphique 3.3 Progressivité du taux NPF appliqué par industrie manufacturière, 2015
Graphique 4.1 Commerce des produits agricoles, 2008-2014
Graphique 4.2 Production halieutique, 2009-2014
transformés, 2008-2014
Graphique 4.4 Importations de produits énergétiques, 2005-2014
Graphique 4.5 Droits de douane par industrie manufacturière, 2009 et 2015
Graphique 4.6 Indice de performance logistique, 2007 et 2012
Graphique 4.7 Évolution du trafic portuaire, hors transbordement, 2003-2014
Graphique 4.8 Tourisme: nombre d'arrivées et recettes, 2009-2014
Tableau 1.1 Indicateurs économiques de base, 2008-2014
Tableau 1.2 Taxation au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), 2015
Tableau 1.3 Balance des paiements, 2008-2014
Tableau 1.4 Structure des importations, 2008-2014
Tableau 1.5 Structure des exportations, 2008-2014
Tableau 1.6 Origines des importations, 2008-2014
Tableau 1.7 Destinations des exportations, 2008-2014
Tableau 1.8 Flux d'investissements étrangers directs entrants, par secteur d'activité et pays, 2008-2014
Tableau 2.1 Textes de lois et règlements afférents au commerce publiés depuis 2008
Tableau 2.2 Liste des accords commerciaux régionaux conclus par le Maroc, 2015
Tableau 2.3 Notifications présentées à l'OMC par le Maroc, 2009-2014
Tableau 2.4 Préférences tarifaires dans le cadre de l'Accord Maroc-UE, 2015
Tableau 3.1 Recettes des droits et taxes prélevés sur les importations, 2008-2014
Tableau 3.2 Droits de douanes variables appliqués aux sucres, 2015
Tableau 3.3 Droits de douanes variables appliqués aux céréales, 2015
Tableau 3.4 Structure des droits NPF, 2009 et 2015
Tableau 3.5 Analyse succincte des droits NPF, 2015
Tableau 3.6 Lignes tarifaires pour lesquelles le taux appliqué est supérieur au taux consolidé, 2015
Tableau 3.7 Quelques produits avec différence entre TVA à l'intérieur et TVA à l'importation, 2015
Tableau 3.8 Taux appliqués NPF et taux préférentiels, 2015
Tableau 3.9 Règles d'origine préférentielles
Tableau 3.10 Quelques produits dont l'importation est restreinte, 2015
Tableau 3.11 Zones franches opérationnelles en 2015
Tableau 3.12 Régimes suspensifs, 2015
Tableau 3.13 Quelques entreprises commerciales à participation d'État, actives en 2015
Tableau 3.14 Principaux modes de passation des marchés publics, 2010-2014
Tableau 4.1 Principales productions agroalimentaires, 2008 et 2010-2013
Tableau 4.2 Principales importations de produits agricoles, 2008-2014
Tableau 4.3 Exportations de produits agricoles, 2008-2014
Tableau 4.4 Droits de douane agricoles NPF d'au moins 30%, 2009 et 2015
Tableau 4.5 Contingents tarifaires notifiés à l'OMC, 2015
Tableau 4.6 Aperçu des activités agricoles éligibles à des aides financières de l'État, 2015
Tableau 4.7 Droits de douane appliqués aux importations d'huile, selon les principaux fournisseurs, 2009 et 2015
Tableau 4.8 Droits de douane sur les boissons selon les principaux fournisseurs, 2009 et 2015
importées, 2008 et 2015
Tableau 4.10 Production halieutique, 2009-2014
Tableau 4.11 Tarifs sur les importations de produits halieutiques, 2009 et 2015
Tableau 4.12 Importations de ressources énergétiques, 2005 et 2010-2014
Tableau 4.13 Production électrique, 2002, 2008, 2010 et 2012-2014
Tableau 4.14 Exportations de vêtements (SH 61 et 62) sur le marché américain, 2005 et 2010-2014
Tableau 4.15 Accords bilatéraux en matière de TIR, 2015
Tableau 4.16 Indicateurs des principaux ports, 2015
Tableau 4.17 Tourisme: nombre d'arrivées et recettes, 2008-2014
Tableau 4.18 Cadre incitatif de l'investissement touristique
Tableau 4.19 Renseignements disponibles sur quelques professions réglementées, 2014
1. L'économie marocaine a continué de croître d'en moyenne 3,7% par an et de se diversifier
depuis son dernier Examen de politique commerciale (EPC) en 2009. Un cadre macroéconomique stable, avec un taux d'inflation et des taux d'intérêt modérés, a contribué à soutenir cette performance. Les réformes commerciales effectuées depuis le dernier EPC y ont également contribué en stimulant la concurrence sur les marchés domestiques, en encourageant l'innovation, et en créant de nouveaux emplois, l'un des principaux défis auxquels fait face l'économie marocaine. Le Maroc est actuellement un pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, selon le classement de la Banque mondiale.
2. Après le choc de la crise financière de 2008, le commerce et l'investissement internationaux
ont particulièrement bien réagi aux réformes mises en place. En effet, durant la période 2009-2014, les exportations de marchandises ont retrouvé puis dépassé leur niveau de 2008, avec une croissance annuelle de 10% en Dirham, la monnaie nationale. Les importations de marchandises ont crû de manière plus importante encore, aggravant le déficit commercial. Les exportations de services ont continué de croître de manière dynamique pour atteindre 14 milliards de dollars EU, soit presque 60% des exportations de marchandises. Le déficit du compte courant, qui a atteint presque 10% du PIB en 2012, était redescendu à moins de 6% du PIB en 2014.
3. L'industrie automobile a enregistré une bonne performance, avec 30% des exportations
totales du Maroc, soit le double de la part en 2009, grâce en partie à des investissements directs européens en zones franches. Le tourisme a continué de se développer fortement, et constitue l'une des principales sources de devises du pays. Le secteur agro-alimentaire a également gagné en importance à l'exportation, tout en conservant son rôle traditionnel de fournisseur d'emplois familiaux et de revenus à la population rurale. Pour quelques produits végétaux tels que les haricots, les tomates, les olives et certaines légumineuses, le Maroc détient une part substantielle des exportations mondiales. Par contre, l'exportation des phosphates bruts, toujours sous monopole d'État, a connu une forte baisse malgré une stratégie nationale visant à contenir l'offre mondiale et influencer les prix des phosphates et dérivés.
4. Les côtes marocaines font l'objet d'une pêche intense. C'est pourquoi le nouveau plan
Halieutis a pour objet la durabilité de la ressource, la mise à niveau et la modernisation du secteur
de la pêche, et l'amélioration de sa compétitivité et de sa performance. Au sein de l'OMC, le Maroc
a soumis une proposition dans le cadre des négociations sur les règles concernant les subventions
à la pêche, considérant qu'un traitement spécial et différencié doit permettre aux membres en développement d'être exemptés de toute prohibition de subventions.
5. Le Maroc importe l'essentiel de l'énergie qu'il consomme, en partie de ses partenaires
arabes, et de l'Espagne pour ce qui est de l'électricité. Au cours des dernières années, les subventions à la consommation des produits pétroliers ont considérablement creusé le déficit budgétaire à 7% du PIB en 2012 avant sa chute à 4,6% en 2014; ces subventions sont en train d'être éliminées. Des dépenses importantes sont également engagées au titre de la politique de développement économique du gouvernement qui repose sur trois piliers, à savoir la fourniture par l'État d'infrastructures intégrées de production aux investisseurs privés; les subventions et autres incitations accordées à ces derniers, y compris à l'exportation; et les programmes de formation de
la main-d'œuvre à des techniques nouvelles.
6. Avec plus d'une dizaine d'accords en vigueur, le Maroc est l'un des pays ayant conclu le plus
d'accords commerciaux. L'Union européenne (UE) est son principal partenaire commercial tant à l'importation (environ la moitié du total) qu'à l'exportation (deux tiers du total). Leur partenariat a été soutenu par un Accord de libre-échange (ALE) de 2000, complété en 2012 par un protocole d'échange de produits agricoles. Ce commerce agricole demeure néanmoins entravé par tout un arsenal de mesures telles que prix seuils ou minima à l'entrée, restrictions saisonnières en fonction de la production nationale, et autres formes de contingentement. Malgré la panoplie d'accords de commerce préférentiels en vigueur, ce sont surtout les importations agricoles sur une base NPF qui se sont le plus développées au cours de la période.
7. Le Maroc a activement participé aux travaux de l'OMC, y compris à travers ses notifications.
Le Maroc a notifié sous la "Catégorie A" un grand nombre de mesures couvertes par l'Accord sur la facilitation des échanges, mais n'avait pas encore ratifié ce dernier en novembre 2015. De
nouvelles mesures ont été prises pour réduire les délais de séjour des marchandises dans les enceintes douanières et portuaires. Les opérateurs connus peuvent désormais réaliser plus d'une trentaine d'opérations à domicile, y compris la mainlevée et le dédouanement. La dématérialisation du circuit de dédouanement comprend notamment la signature électronique des déclarations en douane, le paiement électronique, et une procédure électronique pour la validation des cautions bancaires. La nouvelle plate-forme électronique "PortNet" permet l'échange de données informatisées et d'informations entre les opérateurs portuaires impliqués dans le commerce extérieur. Un accord-cadre entre la Douane et la Direction générale des impôts (DGI) permet aux opérateurs économiques agréés d'échanger également des données fiscales, ce qui devrait permettre de réduire les nombreuses lourdeurs administratives liées à la complexité du système de taxation marocain.
8. Des "engagements d'importation" demeurent toutefois nécessaires en vertu de la
réglementation des changes, en plus de la déclaration en détail, en dehors des zones franches d'exportation pour lesquelles les facilités fiscales, bancaires et de changes figurent parmi les principales incitations. Les marchandises entrant ou sortant des ZFE sont exonérées de tous droits et taxes. Un taux d'imposition des sociétés de 8,75% est perçu après la cinquième année d'opération, en lieu et place du taux normal de 30%. Pour bénéficier du statut de ZFE, les entreprises ne sont pas tenues d'exporter une part minimale de leur production: la part de leurs ventes sur le territoire national n'est pas plafonnée. Les conditions d'exportation et de ventes nationales par ces entreprises sont spécifiées au cas par cas. Ce régime est donc susceptible d'engendrer une concurrence défavorable au reste de l'économie locale. Par ailleurs, plusieurs textes traitent actuellement des mêmes incitations fiscales, et d'innombrables exonérations sont en vigueur.
9. À l'importation, le droit de douane a fait l'objet d'une réforme d'envergure qui a réduit à la
fois le nombre de taux et leur niveau. La moyenne des taux des droits de douane NPF a ainsi chuté de 20,2% en 2009 à 12,5% en 2015. Le taux moyen sur les produits agricoles (définition OMC) est passé de 44,5% en 2009 à 30% en 2015. Pour les produits non agricoles la moyenne simple est passée de 16,3% en 2009 à 9,5% en 2015. Le nombre de "crêtes" tarifaires (droits supérieurs à 15%) est passé de 47% de l'ensemble du tarif en 2009 à 33% en 2015, soit encore près d'un tiers du tarif. L'incidence des droits variables a également diminué, certains produits tels que le riz et le maïs n'y étant plus soumis; les taux des droits varient actuellement selon le prix d'importation, la saison et/ou le niveau de la récolte nationale, principalement sur le blé et sur le sucre. Par ailleurs, les contingents tarifaires consolidés à l'OMC ne sont pas tous appliqués.
10. L'objectif déclaré du Plan Maroc Vert de développement agricole durable est de protéger de
la concurrence étrangère les secteurs de production traditionnels tout en stimulant la compétitivité internationale des produits exportables; et d'encourager la transformation locale des intrants importés, en remplacement des importations de produits finis, afin de réduire le déficit commercial. Aussi la réforme met-elle en application le principe de progressivité de la taxation en fonction du degré de transformation des produits (intrants, produits semi-finis et produits finis). Un autre objectif est la réduction du différentiel de taxation entre les ALE et le régime NPF afin d'éviter le détournement des échanges vers des producteurs peu performants.
11. Grâce à la réforme, le nombre de lignes tarifaires pour lesquelles les taux appliqués
continuent à dépasser les consolidations du Maroc à l'OMC a diminué de 1 373 en 2009 à 792 lignes actuellement. Ces dépassements existent depuis que le Maroc en 2000 fusionna en les additionnant le droit de douane et le prélèvement fiscal à l'importation (PFI) dont le taux était généralement de 15%. Il est bien entendu que les deux avaient été consolidés séparément à l'OMC, le premier comme droit de douane et le second dans la catégorie des "Autres droits et impositions". Cependant, nonobstant cette fusion, plusieurs autres droits et taxes restent prélevés uniquement sur les importations et pourraient avantageusement être rationalisés. Il s'agit, entre autres, des taxes "parafiscales" (0,25% de la valeur en douane), de "timbre", de "magasinage" (4-14% de la valeur en douane lorsque les marchandises demeurent plus de trois jours en
douane), de "chancellerie", d'"informatique", ou de "contrôle et d'estampillage des tapis fabriqués main importés" (5%). Par ailleurs, deux régimes différents de TVA ("à l'intérieur", et "à l'importation") avec ou sans "droit à déduction" de la TVA payée sur les intrants, compliquent davantage le système de taxation des importations.
12. Le Maroc s'est doté d'un nouveau cadre juridique régissant les mesures de défense
commerciale, et d'une Commission de surveillance des importations chargée des mesures de
défense commerciale. Depuis 2008, plusieurs nouveaux droits antidumping et de sauvegarde sont entrés en vigueur, y compris à l'encontre des partenaires à des accords de libre-échange, généralement sous forme de contingents au-delà desquels s'appliquent des droits additionnels. Ainsi que le prévoit la Constitution telle qu'amendée en 2011, un nouveau Conseil de la concurrence a été chargé d'assurer la transparence et l'équité dans les relations économiques, notamment à travers l'analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique. Le Système marocain d'accréditation (SEMAC) a été mis sur pied en 2013 auprès du Ministère chargé de l'industrie qui est responsable de l'accréditation et de l'évaluation des compétences techniques des organismes de certification, d'essais et de qualification. Cette réforme est destinée à faciliter la mise aux normes internationales de qualité des produits manufacturés locaux, tout en préservant l'avantage comparatif lié à l'unicité des produits du terroir marocain.
13. En 2010, le Maroc s'est doté d'un nouvel Office national de sécurité sanitaire des produits
alimentaires (ONSSA), responsable à la fois de la santé du consommateur, des animaux et des végétaux, des produits de la pêche et des aliments pour animaux; mais également de contrôler et d'homologuer les intrants agricoles (semences, pesticides, engrais) et les médicaments vétérinaires; et d'appliquer les législations et réglementations relatives à la police sanitaire vétérinaire et phytosanitaire. L'ONSSA prélève un échantillon et délivre un certificat d'analyse pour chaque importation de produits alimentaires. La nouvelle Loi de 2010 pour la protection des animaux et de leur santé, et pour la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale, des aliments pour animaux et des sous-produits animaux est le résultat d'un projet de jumelage Maroc-UE en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Ses dispositions couvrent toutes les étapes de la production, la manipulation, le traitement, la transformation, l'emballage, le conditionnement, le transport, l'entreposage, la distribution, l'exposition à la vente et l'exportation des produits primaires, des produits alimentaires destinés à la consommation humaine et des aliments pour animaux.
14. En 2014, le Maroc a aboli l'engagement de change, lié à l'obligation de rapatriement des
recettes d'exportation, qui demeure en vigueur. Des subventions à l'exportation sont octroyées à certains produits agricoles pour réduire le coût de leur fret vers certaines destinations. La Société marocaine d'assurance à l'exportation (SMAEX) assure à des taux bonifiés les risques politiques, en cas de catastrophe et de non-transfert; et également les risques commerciaux extraordinaires pour les entreprises qui exportent des biens d'équipement, réalisent des marchés de travaux publics, ou fournissent des services dont la durée de réalisation est supérieure à une année. La SMAEX assure aussi la couverture des risques liés à la prospection de marchés et aux foires.
15. Depuis le dernier EPC du Maroc, des changements ont aussi été apportés à son cadre
législatif sur la propriété intellectuelle. Une nouvelle loi vise à rehausser la protection de la propriété industrielle au Maroc et à mettre la législation en conformité avec ses engagements internationaux, notamment l'accord sur les ADPIC et le Traité sur le droit des marques. Un accord a été signé en 2010 entre le Maroc et l'Organisation européenne des brevets sur la validation des brevets européens; le Maroc n'est pas membre du Traité sur le droit des brevets. Les compétences de la Douane ont été renforcées par la nouvelle législation qui prévoit la possibilité de suspendre d'office la mise en circulation ou de saisir d'office à la frontière des marchandises soupçonnées d'être contrefaites ou piratées. La Loi de finances 2014 a renforcé l'arsenal juridique en érigeant la contrefaçon en contravention douanière de première classe.
16. Depuis janvier 2014, un nouveau Code des marchés publics a pour objectif d'uniformiser les
règles d'achats publics de l'ensemble des administrations de l'État, des collectivités territoriales, et de plus de 200 établissements publics non couverts auparavant. Le processus de privatisation, qui
avait permis au Maroc de canaliser d'importants investissements étrangers directs vers les secteurs de l'énergie et des services financiers, des télécommunications, et du tourisme durant la période 2000-2010, a ensuite connu un ralentissement. L'État continue de détenir des parts importantes dans les principales sociétés de télécommunications, banques, assurances et dans les entreprises de transport ferroviaire et aérien. D'importants investissements publics ont eu lieu dans les ports, autoroutes et voies ferrées, ce qui devrait stimuler davantage les échanges extérieurs du Maroc. Les banques marocaines ont procédé à d'importants investissements dans des banques africaines selon le mode 3 dans la terminologie de l'AGCS. Des restrictions à la présence étrangère demeurent dans les secteurs marocains de transport routier et aérien, des assurances; et dans les services professionnels qui sont en grande partie réservés aux marocains.
17. En conclusion, les nombreuses réformes apportées par le Maroc à son régime commercial
depuis son dernier EPC, et ses efforts en matière de développement des infrastructures de transports, de télécommunications et d'Internet ont permis à son économie de continuer à croître de manière dynamique. Les objectifs actuels du gouvernement sont de continuer à ouvrir
l'économie aux échanges extérieurs, de promouvoir le développement durable, surtout en matière agricole, ainsi que le développement des zones rurales, notamment au moyen de l'écotourisme. Ces objectifs auront une meilleure chance de se réaliser pleinement si une réforme réglementaire d'envergure est poursuivie afin de simplifier le système de taxation, permettre une plus grande liberté de change et, ce faisant, harmoniser le régime des entreprises de ZFE avec celui des sociétés opérant en dehors de ces zones. Une telle réforme devrait permettre à l'économie de renforcer davantage sa compétitivité et faciliter la création de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois.
1 ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1.1 Principales caractéristiques de l'économie
1.1. Avec 33 millions d'habitants en 2014, le Maroc connaît depuis 2010 une croissance démographique relativement élevée, d'environ 1,1% annuellement (tableau 1.1). L'économie marocaine, grâce à des investissements nationaux et étrangers importants, est en train de se diversifier progressivement. Le Maroc s'est hissé parmi les principaux producteurs mondiaux de voitures et d'accessoires automobile et aéronautique. Il demeure l'un des principaux producteurs mondiaux de phosphates, dont la transformation locale connaît un certain essor. Outre le tourisme, les activités de services les plus dynamiques durant la période 2008-2014 comprennent les transports et les services financiers. Dans le secteur agricole qui, malgré les aléas climatiques, demeure le plus grand fournisseur d'emplois, surtout pour la main-d'œuvre peu qualifiée, une stratégie prévoit des financements spécifiques pour le développement rural afin de ralentir l'exode rural à travers la création d'emplois; elle se combine avec le Plan Maroc Vert de développement agricole, la Vision 2020 du Tourisme, et la Vision 2015 de l'Artisanat (section 4.5). Le littoral atlantique et méditerranéen étendu du Maroc favorise également les activités de pêche.
PIB nominal (millions de DH)
PIB nominal (millions de $EU)
Taux de croissance du PIB en volume (%)
Inflation (IPC, variation %)
Taux du marché interbancaire (taux moyen) b
Taux maximum des intérêts conventionnels des établissements de crédit c
Réserves internationales nettes (millions de DH)
En mois d'importation de biens et services
Comptes nationaux (prix courants du marché)
Structure par rapport au total des valeurs ajoutées aux prix courants (%)
Agriculture, chasse et services annexes
Industrie (hors raffinage de pétrole)
Industrie alimentaire et tabac
Industrie chimique et para-chimique
Industrie mécanique, métallurgique et électrique
Raffinage de pétrole et autres produits d'énergie
Immobilier, location et services rendus aux entreprises
Administration publique générale et sécurité sociale
Branche fictive
Taux de change (DH/$EU, moyenne annuelle)
Taux de change (DH/€, moyenne annuelle)
Taux de change effectif nominal d
Taux de change effectif réel d
(% du PIB, sauf indications contraires)
dont: TVA e
Dont rémunérations et salaires
Solde global y compris les dons
Encours de la dette extérieure publique (millions de $EU)
Encours de la dette extérieure du Trésor (% du PIB)
Encours de la dette intérieure du Trésor (% du PIB)
Total dette du Trésor (% du PIB)
Les chiffres sont basés sur le mois de décembre de chaque année.
Année financière commençant en avril.
Signe moins (-) signifie dépréciation, indice (2010 = 100).
Hors part des recettes transférée aux collectivités locales.
Ministre de l'économie et des finances; adresse consultée:
http://www.finances.gov.ma/fr/SitePages/Home.aspx. Bank Al Maghrib, Bulletin trimestriel n° 143, mars 2015. Informations statistiques fournies par les autorités. Banque africaine de développement, "Annuaire statistique pour l'Afrique 2015"; adresse consultée:
http://www.afdb.org/fileadmin/uploads/afdb/Documents/Publications/African_Statistical_Yearbook_2
015.pdf. FMI, "International Financial Statistics"; adresse consultée: http://elibrary-data.imf.org/ (accès à la base de données en novembre 2015).
1.2. Entre 2009 et 2014, le Maroc a réussi à accroître son PIB par habitant, de 3,7%
annuellement, à environ 3 250 dollars EU en 2014. Il a ainsi doublé son revenu par habitant au cours de la dernière décennie (tableau 1.1). Malgré des découvertes récentes de gaz naturel, le Maroc importe l'essentiel de son énergie, dont les hausses de prix ont affecté les finances publiques en raison des subventions à la consommation de ces produits.
1.3. Des acquis considérables ont été réalisés en matière d'infrastructures de base et d'accès aux
services sociaux, comme en témoigne la hausse du poste des dépenses "d'éducation, santé et action sociale" à près de 10% du PIB (tableau 1.1). Le taux d'accès à l'eau potable en milieu rural
se situait à 95% en 2014; le taux d'électrification rurale est passé de 18% en 1995 à 99% en 2014; le taux de scolarisation des filles rurales de 12-14 ans était de à 62% en 2014 comparé à 40% en 2007; cependant, 38% des femmes sont encore analphabètes, comparé à 24% pour les hommes. L'espérance de vie à la naissance est passée de 67 années en 2004 à 72 années en 2010.
1.4. La monnaie du Maroc est le Dirham, rattaché à un panier de monnaies composé depuis le
13 avril 2015 de l'euro à 60% et du dollar EU à 40%, contre respectivement 80% et 20%
auparavant). 1 La Banque centrale, Bank Al Maghrib (BAM, section 4.11), est en charge de la politique monétaire. Le régime des changes est libre de restrictions aux paiements et transferts liés aux transactions internationales courantes, et aux investissements étrangers au Maroc. 2 Toutefois, les sociétés exportatrices sont tenues de rapatrier l'intégralité et de céder sur le marché des changes au minimum 30% de leurs recettes d'exportation dans un délai de 150 jours à compter de la date de réalisation de celles-ci. Elles peuvent disposer librement de comptes bancaires en DH convertibles ou en devises pour loger jusqu'à 70% des recettes d'exportation; avant décembre 2010, cette part était de 50%. 3 Ces comptes peuvent être utilisés, entre autres, pour le règlement de leurs dépenses professionnelles ou des frais liés à l'activité d'exportation.
1.5. Depuis 2007, les Organismes de placement en valeurs mobilières (OPCVM) peuvent investir
jusqu'à 10% de leurs portefeuilles dans des titres étrangers en devises, à l'étranger. 4 Les entreprises d’assurance ainsi que les organismes de retraite peuvent également effectuer des placements en devise à l’étranger dans la limite de 5%, respectivement, du total de leurs actifs et de leurs réserves. De même, les personnes morales résidentes peuvent depuis 2010 transférer jusqu'à 50 millions de DH à l’étranger pour le financement de leurs investissements (100 millions de DH pour l’Afrique).
1.2 Évolution économique récente
1.6. Depuis son dernier EPC en 2009, le Maroc a poursuivi sa stratégie de diversification de
l'économie, d'investissement dans les infrastructures de transport et de libéralisation commerciale graduelle. Il en a résulté une bonne performance globale de l'économie. Le taux moyen annuel de croissance du PIB réel a été de 3,7% durant la période 2009-2014. Cette croissance a été soutenue par la consommation privée et par la consommation publique, qui ont chacune augmenté leur part du PIB de 2 et 3 points de pourcentage respectivement depuis 2008 (tableau 1.1). L'investissement, quoiqu'en légère baisse sur les trois dernières années, s'est maintenu à un niveau élevé de l'ordre de 35% du PIB en moyenne entre 2009 et 2014, l'un des plus élevés de la région. Du côté du commerce extérieur, et en dépit d'un contexte international marqué durant cette période notamment par le maintien des prix des matières premières à un niveau élevé, la contribution du secteur à la croissance économique est restée positive, grâce notamment à la performance des industries de l'automobile, l'aéronautique et l'électronique particulièrement. En octobre 2015, le gouvernement tablait sur un taux de croissance autour de 5% en 2015 sous l'effet des résultats exceptionnels de la campagne agricole et de la poursuite de l'amélioration des activités non agricoles. Le Ministère de l'économie et des finances (MEF) est chargé de la politique économique et financière, y compris l'élaboration des Lois de finances annuelles.
1.7. Le taux d'inflation est resté modéré, en conformité avec l'objectif de la politique monétaire,
avec des effets bénéfiques sur l'activité économique. L'objectif d'inflation est de 1,5% en 2015, en dépit notamment des hausses du salaire horaire minimum entrées en vigueur en juillet 2014 et en juillet 2015 (12,85 DH/heure et 13,46 DH/heure respectivement), ainsi que de la nouvelle tarification d'eau et d'électricité (section 4.4.4). Les interventions de la BAM, basées sur un ensemble d'instruments constituant le cadre opérationnel de la politique monétaire, visent à influencer le taux interbancaire qui, à son tour, affecte les autres taux d'intérêt, restés particulièrement stables à des niveaux relativement bas durant la période (tableau 1.1). Afin de protéger la clientèle, le taux d'intérêt effectif global appliqué aux opérations de prêts à la clientèle ne doit pas être supérieur au Taux maximum des intérêts conventionnels (TMIC). Ce dernier correspond au taux des crédits à la consommation au cours de l'année civile précédente majoré de 200 points de base. Le TMIC est passé de 14,2% pour la période allant du 1 er avril 2008 au 31 mars 2009 à 14,4% pour la période allant du 1 er avril 2014 au 31 mars 2015.
1.8. La période étudiée a été caractérisée par une détérioration marquée des finances publiques,
le déficit budgétaire atteignant plus de 7% du PIB en 2012, avant de redescendre à environ 5% en 2013 et 2014, suite à la poursuite de la réforme fiscale et de la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Les recettes fiscales ont baissé par rapport à leur niveau de fin décembre 2012, notamment en raison de la baisse des recettes douanières de 2,6% et de la fiscalité domestique de 1,2%. Les dépenses courantes ont fortement augmenté également depuis 2008 principalement
1 FMI (2014).
2 Le Maroc a accepté l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international le 21 janvier 1993.
3 Circulaire de l'Office des changes n° 1736 du 24 décembre 2010.
4 Circulaire de l'Office des changes n° 1721 du 1 er août 2007.
sous l'effet des subventions à la consommation ("la compensation"). À partir de 2013, elles ont fait l'objet d'un effort de maîtrise de ces subventions.
1.9. En effet, le Maroc s'est doté de deux établissements publics qui interviennent en matière de compensation et dont l'impact sur les finances publiques est important: la Caisse de compensation a comme rôle la stabilisation des prix énergétiques et du sucre (sucre, produits pétroliers, gaz butane), tandis que la farine est subventionnée par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses (ONICL). L'objectif de ces mesures est le soutien du pouvoir d'achat des couches sociales les plus vulnérables, notamment en tempérant l'impact des variations des cours internationaux de ces produits sur les consommateurs.
1.10. Reconnaissant que l'augmentation de ces charges et le recours à l'endettement pour leur
financement accentuent la vulnérabilité macroéconomique et réduisent la disponibilité de ressources pour l'investissement public, le gouvernement a entrepris des réformes dans ce domaine en 2013 avec l'indexation partielle des prix de certains produits pétroliers. De même, il a été fait recours au hedging pour la couverture contre toute hausse des cours internationaux du gasoil. En 2014-2015, le processus de réforme a été poursuivi dans la perspective d'une libéralisation totale des prix des produits pétroliers (section 4.4.2).
1.11. Depuis la Loi de finances 2007, le Maroc s'est doté d'un Code général des impôts (CGI) qui
regroupe les différentes taxes et incitations fiscales de manière beaucoup plus transparente qu'auparavant. Cependant, ce Code très volumineux de près de 500 pages pourrait avantageusement être simplifié. La réforme fiscale débutée en 1999 a permis la baisse de la charge fiscale, l'élargissement de l'assiette, notamment via la réduction du nombre de taux et la
diminution des exonérations; elle mérite d'être poursuivie.
1.12. Le barème de l'impôt sur les sociétés et sur les revenus est présenté dans le tableau 1.2.
L'impôt sur le revenu (IR, article 21 et suivants du CGI) concerne les revenus et bénéfices des personnes physiques et des sociétés de personnes, et de certaines exploitations agricoles. Le taux maximum a été diminué de 42% en 2007 à 38% en 2010, avec un relèvement de la tranche exonérée de 20 000 DH en 1999 à 30 000 DH en 2010. L'imposition des grosses entreprises agricoles (chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de DH) au titre de l'IR et de l'IS a été mise en place en 2015 par la Loi de finances 2015, selon le régime de droit commun. Les deux premières années, seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 35 millions de DH seront concernées. À la fin de la période transitoire (fin 2019), toutes les entreprises agricoles ayant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de DH seront assujetties à l'IS et à l'IR.
Taxation à 37%
Établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, Caisse de dépôt et de gestion, sociétés d'assurance et de réassurance
Taxation à 30%
Taux normal de l'impôt
Taxation à 17,5%
Entreprises exportatrices de produits (à l'exclusion des métaux de récupération) ou de services, pour le montant du chiffre d'affaires à l'exportation, applicable également aux entreprises qui vendent à d'autres entreprises installées dans les plates-formes d'exportation (article 6 (I-B-1° et 2°) du CGI)
Entreprises hôtelières (article 6 (I-B-3°) du CGI)
Entreprises minières prévues à l'article 6 (I-D-1°) du CGI
Entreprises domiciliées et exerçant dans la province de Tanger en raison des activités fixées par décret (article 6 (I-D-2° et II-C-1°-a) du CGI)
Entreprises artisanales (article 6 (II-C-1°- b) du CGI)
Établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle prévus à l'article 6 (II-C-1°-c) du CGI
Promoteurs immobiliers prévus à l'article 6 (II-C-2°) du CGI
Sociétés sportives prévues à l'article 6 (II-C-1°-d) ci-dessus
Exploitations agricoles prévues à l'article 6 (II-C-5°) ci-dessus
Entreprises s'implantant dans des régions spécifiques
Taxation à 10%
Sociétés réalisant un bénéfice fiscal ≤ 300 000 DH
Sur option, pour les banques offshores durant les 15 premières années consécutives suivant la date de l'obtention de l'agrément
Sièges régionaux ou internationaux et bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant le statut "Casablanca Finance City"
Taxation à 8,75%
Entreprises exerçant leurs activités dans les zones franches d'exportation, durant les 20 exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d'exonération totale
Sociétés de service ayant le statut "Casablanca Finance City", au-delà de la période de cinq exercices d'exonération prévue à l'article 6 (I-B-4°) du CGI
Taxation à 0%
Entreprises exerçant leurs activités dans les zones franches d'exportation, durant les cinq premiers exercices
Sociétés de service ayant le statut "Casablanca Finance City" pendant les cinq premiers exercices
Entreprises agricoles réalisant un chiffre d'affaires < 35 millions de DH, pour le montant du chiffre d'affaires agricole (article 6 II-C-5°)
1.13. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (section 3.1.3), la CNUCED a recommandé
au Maroc depuis 2008 de réduire le nombre de taux et les exonérations, et de raccourcir les délais
de remboursement. 5 La Loi de finances 2014 a introduit des dispositions prévoyant le remboursement de crédit de TVA, et la lutte contre l'informel. Comme le souligne l'OCDE, sur le terrain, la taxation des personnes physiques et morales diffère fortement selon qu'il s'agit des entreprises informelles, qui échappent largement à la fiscalité, du secteur d'exportation - très encouragé fiscalement, ou de l'économie formelle non-exportatrice fortement taxée.
1.14. Dans le but d'aider les petites et surtout les très petites entreprises (TPE) à passer de
l'informel vers le formel, un statut d'autoentrepreneur a été créé en janvier 2015. Bien que les activités éligibles au statut de l'autoentrepreneur soient majoritairement constituées des activités artisanales, celles de commerce, de production à petite échelle et peu automatisée, et de services sont aussi couvertes par le statut. Selon les autorités, de multiples avantages sont associés audit statut, en l'occurrence la simplification des procédures de création et de cessation, l'exemption de l'inscription au Registre du commerce, le paiement dématérialisé d'un impôt sur le revenu spécifique et le non-assujettissement à la TVA, une couverture sociale, et l'insaisissabilité du domicile principal. En octobre 2015, deux décrets d'application de cette Loi avaient déjà été adoptés au Conseil du gouvernement (Décret relatif au Comité national de l'autoentrepreneur et Décret relatif au Registre national de l'autoentrepreneur), alors que le troisième relatif aux activités éligibles au statut était en cours. Afin d'encourager cette conversion, l'Agence nationale de promotion de la petite et moyenne entreprise (ANPME) finance 50% des frais liés aux formalités administratives de transformation en personne morale ou d'inscription au Registre des autoentrepreneurs, plafonnés à 2 000 DH par bénéficiaire.
En 2014, les transferts financiers des marocains résidant à l'étranger constituent la
principale source de devises du Maroc, suivi du tourisme, et des exportations de voitures qui ont supplanté les produits du phosphate comme premier produit d'exportation. L'Institut royal des études stratégiques (IRES), dans une étude portant sur les incidences de la crise financière et économique mondiale sur l'économie marocaine, identifia quatre canaux principaux par lesquels la conjoncture mondiale se répercute sur l'économie marocaine: le ralentissement de la demande étrangère pour les marchandises marocaines, particulièrement celle provenant de l'Union européenne; la baisse des recettes touristiques; la diminution des transferts opérés par les marocains résidant à l'étranger; et la contraction des investissements directs étrangers. Comme le montre le graphique 1.1, l'année 2009 fut marquée par la récession dans la zone euro, entraînant une forte contraction de la demande d'exportations de produits marocains.
1.16. Ensuite, durant la période 2009-2014, les exportations de marchandises ont retrouvé puis
dépassé leur niveau de 2008, avec une croissance annuelle de 10% en DH. Les importations de marchandises ont crû de manière importante (tableau 1.3). Les réserves en devises de la BAM sont passées de 7,8 mois d'importations en 2009 à 4,3 mois en 2012, avant de remonter à 5 mois en 2014, reflétant le creusement du déficit commercial en raison de la hausse plus rapide des importations de marchandises que celle des recettes d'exportation. En effet, bien que le Maroc ait traditionnellement enregistré des déficits de sa balance commerciale (tableau 1.3), ce déficit s'est accentué à partir de 2008 pour atteindre 20 milliards de dollars EU en 2011-2013, avec une légère baisse en 2014.
5 CNUCED (2008).
Dirham (échelle de droite)
Informations fournies par les autorités marocaines.
(millions de $EU)
1- Compte des transactions courantes (net)
-7 986
-9 347
-8 225
A- Biens et services
-15 216
-19 478
-16 279
-20 055
-39 573
-30 306
-32 745
-41 482
-42 503
-43 038
-6 694
B- Revenus des investissements
C- Transferts courants
Transferts courants publics
Transferts courants privés