Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/commentaire-d-arret/conditions-applications-directes-directive-droit-interne-arret-cohn-bendit-135591.html
Timestamp: 2018-02-23 16:27:46+00:00
Document Index: 160210622

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6"]

« Nous voulons un monde nouveau et original. Nous refusons un monde où la certitude de ne pas mourir de faim séchange contre le risque de périr dennui », cest exactement ce que Daniel Cohn-Bendit a dit durant les événements de mai 1968. Certes, vous me direz que cette citation et sans importance par rapport à la décision du Conseil dEtat, en date du 22 décembre 1978. Et la réponse est oui cela na aucune importance par rapport à notre arrêt. En revanche, lhomme à lorigine de ces paroles est des plus importants. En effet, Daniel Cohn-Bendit est lun des acteurs majeurs des événements de mai 1968. Cest justement parce quil a participé aux événements de mai 1968, quil fut lobjet dun arrêté dexpulsion du ministre de lintérieur du 24 avril 1968 et expulsé le 25 mai de la même année. A la fin de lannée de 1975, il demanda au ministre de lintérieur dabroger son arrêté dexpulsion mais cette demande a été rejetée par une décision du 2 février 1976. M. Cohn-Bendit défera devant le tribunal administratif de Paris cette décision, en invoquant que cette dernière était en violation de larticle 6 de la directive du Conseil des Communautés européennes du 25 février 1964, relative à la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons dordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Par un jugement du 21 décembre 1977, le tribunal administratif a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes, se soit prononcée sur cette question. Mais cette question ne sera jamais transmise à la cour, en raison de lappel formé par le ministre de lintérieur. Le Conseil dEtat annula le jugement du tribunal administratif et rejeta la demande de Daniel Cohn-Bendit, par une décision du 22 décembre 1978. Il a jugé quune directive communautaire na pas deffet direct dans les Etats membres de la Communauté et quelle ne peut donc être invoquée par un particulier à lappui dun recours dirigé contre un acte administratif individuel.
I) La mise en oeuvre des directives communautaires en droit interne
A) Distinction entre les directives et les règlements communautaires
B) La transposition, une nécessité absolue
II) L'impossibilité pour les administrés de se prévaloir directement des directives communautaire pour contester les actes administratifs individuels
A) Le refus de l'invocabilité d'une directive transposée contre un acte individuel
B) Une jurisprudence très divergente jusqu'à l'arrêt Perreux
[...] Cet arrêt envoie un signal d'alarme à l'Etat français, qui ne doit plus retarder la transposition d'une directive en droit interne sous peine de la reconnaissance de l'invocabilité direct d'une directive. Le coup fatal sera porté par un arrêt de principe rendu le 30 octobre 2009, par l'assemblée du contentieux, où le Conseil d'Etat a enfin abandonné la jurisprudence Cohn-Bendit. C'est l'arrêt dit Perreux qui reconnait qu'une directive même si elle n'a pas était transposée dans le droit national peut être invocable directement par un justiciable. [...]
[...] Il pouvait tout d'abord se soumettre à l'autorité absolue de la chose jugée par la CJCE, c'est-à- dire qu'il pouvait accepter d'appliquer la directive, comme l'affirme la Cour de Justice de la Communauté Européenne dans l'arrêt dit Société des Etablissements Petit jean en date du 10 février 1967. Il pouvait aussi renvoyer la question de l'invocabilité directe d'une directive en droit interne devant la CJCE ou encore il pouvait refuser d'appliquer directement à un litige la directive, sans se préoccuper de la jurisprudence de la CJCE. [...]
[...] Cohn-Bendit défera devant le tribunal administratif de Paris cette décision, en invoquant que cette dernière était en violation de l'article 6 de la directive du Conseil des Communautés européennes du 25 février 1964, relative à la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Par un jugement du 21 décembre 1977, le tribunal administratif a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes, se soit prononcée sur cette question. Mais cette question ne sera jamais transmise à la cour, en raison de l'appel formé par le ministre de l'intérieur. [...]