Source: https://www.hrw.org/fr/report/2007/07/24/il-ny-aura-pas-de-proces/detenus-abattus-par-la-police-et-imposition-de-punitions
Timestamp: 2019-10-18 21:49:03+00:00
Document Index: 110049853

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 12', 'art. 50', 'art. 33', 'art. 7', 'art. 19']

Détenus abattus par la police et imposition de punitions collectives | HRW
« Il n’y aura pas de procès »
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Détenus abattus par la police et imposition de punitions collectives
Rwanda: Les décès de détenus ternissent l’Etat de droit
Les autorités doivent enquêter sur les décès en garde à vue et mettre fin aux punitions collectives
Des agents de la Police Nationale du Rwanda (PNR) ont tiré mortellement sur 20 détenus au moins lors de 10 incidents séparés survenus en l'espace de six mois, entre novembre 2006 et mai 2007. Bon nombre de ces morts semblent constituer des exécutions extrajudiciaires, crimes qui violent tant le droit international des droits humains que la loi rwandaise.
La police reconnaît la mort des 20 détenus dans une déclaration envoyée à Human Rights Watch par le Commissaire général de la Police Nationale du Rwanda, Andrew Rwigamba, mais elle affirme que tous ont été abattus lors de tentatives d'évasion ou alors qu'ils cherchaient à s'emparer des armes de policiers. Elle dit que ces morts font actuellement l'objet d'une enquête.
Bien que des détenus aient déjà été tués en garde à vue au cours d'incidents antérieurs, le nombre de décès survenus dans ces circonstances a considérablement augmenté depuis fin 2006, dans la foulée de plusieurs meurtres fortement médiatisés de rescapés du génocide de 1994 et d'autres personnes participant aux juridictions gacaca, une initiative de justice populaire conçue pour poursuivre les personnes accusées de génocide.
Confrontées aux demandes de protection accrue de ces personnes vulnérables, les autorités ont réagi en instaurant une politique de responsabilité collective, rendant tous les Rwandais responsables de la sécurité de leurs concitoyens. Le sens exact de cette politique n'a pas été expliqué clairement, ni prescrit par une loi, mais les autorités ont ordonné d'intensifier les patrouilles de nuit effectuées par les citoyens. Elles ont également averti à maintes reprises que toute personne faisant du tort ou cherchant à faire du tort à des rescapés s'exposerait à un châtiment sévère, bien que non précisé.
La congruence entre ces déclarations officielles et la hausse du nombre de décès en garde à vue fait craindre que certains policiers n'aient interprété les exhortations officielles comme un permis de commettre des exactions sur les détenus, en particulier mais pas exclusivement ceux accusés de crimes contre des rescapés ou des personnes participant au processus gacaca.
Des cas de détenus abattus par des policiers sont survenus dans plusieurs parties du Rwanda mais ceux documentés jusqu'à présent se sont concentrés dans le sud et l'est, des régions connues pour la gravité du génocide et les tensions soutenues qui entourent la gacaca. La déclaration de la police ne condamnait pas le fait d'avoir tué les 20 détenus mais elle soulignait plutôt que la plupart des victimes étaient «d'un tempérament criminel extrême et prêtes à mourir pour leur idéologie génocidaire», laissant entendre que les accusations à l'encontre des détenus, non vérifiées devant un tribunal, justifiaient en quelque sorte leur meurtre.
Dans certains cas, tant avant qu'après la fin 2006, des policiers ont également tué des détenus accusés de crimes non liés au génocide et au processus gacaca, notamment des personnes accusées de meurtre, de viol et de vol. Selon la déclaration de la police et les recherches de Human Rights Watch, ces morts ont également augmenté depuis 2006. La police reconnaît que des détenus non soupçonnés de génocide ou de crimes liés au processus gacaca ont été tués, mais n'offre aucune explication autre que le fait que les victimes cherchaient à s'évader.
Plusieurs gouvernements bailleurs de fonds, dont les Etats-Unis et le Royaume-Uni, ont réclamé aux responsables de la police des explications au sujet des morts. La Police Nationale du Rwanda a promis des enquêtes mais sans donner l'assurance que celles-ci seraient menées par des enquêteurs indépendants et impartiaux.
Dans un certain nombre de communautés, les autorités locales ont interprété la politique nationale de responsabilité collective comme un permis, voire une obligation, d'infliger une punition collective dès que des rescapés ou des participants au processus gacaca étaient inquiétés ou attaqués. Assistés par des policiers et des membres de la Force de défense locale, des administrateurs ont imposé des amendes ou même des passages à tabac à l'encontre de citoyens qui n'avaient pas été jugés mais qui ont été tenus responsables de délits présumés car ils avaient la malchance de vivre près du lieu du crime.
L'imposition de punitions collectives viole la présomption d'innocence et le droit des accusés à un procès équitable, droits garantis tant par le droit international des droits humains que par la constitution rwandaise.
Puisque les responsables rwandais s'efforcent de démontrer leur engagement envers l'Etat de droit, ils doivent faire en sorte que les morts injustifiées de détenus causées par la police prennent immédiatement fin, que des enquêtes circonstanciées et impartiales soient menées, et que les responsables de ces crimes répondent de leurs actes. Ils doivent également respecter la présomption d'innocence et garantir des procès équitables aux personnes accusées plutôt que de punir celles qui n'ont pas été reconnues coupables par un tribunal.
Ordonner aux membres de la Police Nationale du Rwanda et autres organes chargés du maintien de l'ordre, tels que la Force de défense locale, de protéger la vie de toutes les personnes au Rwanda. Veiller à ce que les policiers reçoivent une formation relative au droit international des droits humains et aux Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, et qu'ils s'y conforment. Les Principes de base acceptés au niveau international exigent que les responsables du maintien de l'ordre ne recourent à l'usage de leurs armes à feu que si cela se révèle absolument inévitable pour protéger des vies humaines.
En accord avec les obligations juridiques internationales, mener sans délai des enquêtes indépendantes et impartiales sur tous les décès de personnes en garde à vue, notamment celles nommées dans le présent rapport. Poursuivre en justice tous les policiers contre qui il existe des preuves fiables indiquant qu'ils ont ordonné ou commis des exécutions extrajudiciaires. Veiller à ce que ces procès se déroulent conformément aux normes en matière de procès équitable acceptées au niveau international.
Mener des enquêtes approfondies et traduire rapidement en justice les responsables d'attaques ou de menaces d'attaques à l'encontre de rescapés et autres personnes participant au processus gacaca.
Veiller à ce que tous les policiers, les membres de l'appareil judiciaire et les fonctionnaires de l'administration accordent à tous les Rwandais la présomption d'innocence.
Veiller à ce que les Rwandais ne soient punis pour un crime, quel qu'il soit, que s'ils sont reconnus coupables de ce crime par un tribunal légalement constitué, indépendant et impartial.
Adopter et appliquer une loi visant à protéger les témoins et le personnel judiciaire engagés dans toutes les procédures judiciaires.
Aux bailleurs de fonds internationaux
User de votre influence pour persuader le gouvernement rwandais de protéger la vie de toutes les personnes se trouvant sur son territoire et d'enquêter, en vue de les traduire en justice, sur toutes les personnes, y compris les policiers, responsables d'exécutions illégales ou d'agressions. Insister sur l'importance que revêtent les enquêtes effectives et transparentes sur les décès en garde à vue.
Les gouvernements fournissant une assistance ou une formation à la Police Nationale du Rwanda devraient insister tout particulièrement pour que les policiers se conforment aux normes internationales des droits humains, notamment le droit à la vie, la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable.
Aider le gouvernement rwandais à trouver des moyens plus efficaces pour protéger les rescapés et les participants au processus gacaca.
Attaques contre des rescapés du génocide et des participants aux juridictions gacaca
C'est dans un climat d'inquiétude croissante de la population face au harcèlement et aux agressions de rescapés du génocide de 1994 que Human Rights Watch a publié, en janvier 2007, un rapport décrivant le meurtre d'un rescapé dans la Région est ainsi que les meurtres commis ultérieurement en guise de représailles sur les personnes de huit habitants de la communauté où le rescapé avait été tué. Autre cas décrit dans le rapport, celui du meurtre d'un juge d'une juridiction gacaca, un tribunal populaire instauré pour juger les crimes de génocide, suivi le lendemain de la mort de trois suspects détenus sur présomption d'implication dans le meurtre du juge et abattus par des policiers. Citant ces 13 meurtres ainsi que les préoccupations exprimées par les rescapés et les autorités, Human Rights Watch a mis en garde contre le fait que les tensions ethniques continuaient à perturber certaines parties du Rwanda.[1]
A la mi-2006, le gouvernement a créé un bureau de protection des témoins qui avait enregistré 26 plaintes à la fin de l'année.[2] Il n'existe aucune loi générale relative à la protection des témoins, bien que la loi sur les juridictions gacaca prévoie jusqu'à un an d'emprisonnement pour les personnes qui font du tort aux témoins et aux juges engagés dans le processus gacaca.[3] L'adoption d'une loi visant à protéger les témoins, réclamée récemment par une commission du sénat rwandais,[4] permettrait à la police et aux autorités judiciaires de garantir plus facilement la sécurité des témoins, contribuant ainsi à la légitimité des procédures judiciaires.
A la fin décembre 2006, les participants au dialogue national, réunion annuelle de Rwandais de premier plan, ont discuté en profondeur de la question de la prévention et de la répression des menaces, actes de harcèlement et attaques à l'encontre de rescapés et de participants aux juridictions gacaca. Depuis lors, les autorités, y compris le Président Paul Kagame, les commandants militaires et les administrateurs locaux, ont dit à la population que de nouvelles mesures énergiques avaient été adoptées afin de dissuader et de sanctionner de tels comportements.[5]
Soutenant que les personnes résidant dans le voisinage seraient nécessairement au courant de tout plan visant à attaquer un rescapé, les autorités ont répété avec insistance que tous les Rwandais seraient tenus responsables de la sécurité de leurs voisins. Dans la plupart des communautés, les fonctionnaires locaux ont mis sur pied des patrouilles de nuit ou ont accru le nombre de patrouilles existantes, en particulier à proximité du domicile des personnes considérées à risque.[6] Les habitants du quartier sont responsables d'effectuer les patrouilles, une obligation communautaire non rémunérée. Dans certaines zones, les autorités ont également renforcé la surveillance des personnes considérées susceptibles d'attaquer des rescapés. Par ailleurs, elles ont averti qu'il y aurait des sanctions à l'encontre de tout individu qui inquiéterait des rescapés; les sanctions n'ont pas été précisées, bien qu'au mois d'avril, le Ministre des Finances, James Musoni, ait déclaré qu'il «n'y aurait pas de pitié» pour ceux pris en train d'inquiéter des rescapés.[7]
Des rescapés, en particulier des représentants de l'association Ibuka, ont continué d'exprimer leur inquiétude à propos de la sécurité des rescapés et les autorités n'ont cessé d'émettre des avertissements au cours des six premiers mois de 2007. Lors d'une rencontre qui s'est tenue à la fin mai, un représentant d'Ibuka a annoncé que six rescapés avaient été tués en avril, mois qui connaît souvent des violences en raison de son association avec le génocide de 1994, mais il n'a pas mentionné d'autres décès pour cette année. A la même réunion, le secrétaire exécutif de l'organisation de défense des droits humains LIPRODHOR (Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l'homme) a fait part de trois meurtres qui semblent être liés aux tensions ethniques.[8] Des comptes rendus de presse ont parlé de la mort de deux rescapés, dont un décès probablement lié à des litiges fonciers plus qu'au génocide à proprement parler, et de l'agression d'un enfant, qui aurait été blessé parce que son père était témoin dans les procès gacaca.[9] En 2006, des organisations de rescapés ont cité des chiffres allant de 12 à 20 meurtres de rescapés.[10] Mises bout à bout, toutes ces informations donnent donc à penser que les chiffres pour 2007 n'ont pas augmenté et pourraient en fait avoir diminué quelque peu. Tharcisse Karugarama, ministre de la justice, et Domitille Mukantaganzwa, secrétaire exécutive du Service National des Juridictions Gacaca, estimaient tous deux que les agressions à l'encontre de rescapés avaient diminué au cours du premier trimestre 2007.[11]
Détenus abattus par la police
D'avril 2006 à mai 2007, les chercheurs de Human Rights Watch ont enquêté dans toute une série de lieux sur les morts suspectes de détenus qui avaient été rapportées. La plupart de ces morts se sont produites en l'espace de six mois, entre novembre 2006 et mai 2007. Les informations relatives à 26 décès (et à trois hommes qui n'ont pas été revus depuis que la police a signalé leur évasion) sont reprises dans le tableau à la fin du présent chapitre. Beaucoup de ces morts s'apparentent à des exécutions extrajudiciaires.
Nous avons reçu des informations concernant d'autres décès en garde à vue mais nous ne les avons pas encore confirmées. Ces incidents seraient notamment survenus dans la ville de Nyanza, district de Nyanza ; district de Gasabo, ville de Kigali; secteur de Nyarugenge, ville de Kigali ; secteur de Kibangu et secteur de Kibilizei, district de Muhanga ; et dans le district de Shyrongi, Région nord. Certains de ces incidents n'ont pas fait l'objet de beaucoup d'attention, en partie parce que les témoins redoutent des sanctions s'ils en parlent ouvertement. Dans certains cas, les témoins, craignant pour leur sécurité, ont refusé de parler avec les chercheurs de Human Rights Watch ou d'autres organisations et à une occasion, une personne qui avait rencontré un chercheur de Human Rights Watch a été soumise à un interrogatoire suite à la rencontre.
Parmi les 26 personnes décédées dont le cas est détaillé dans le tableau ci-dessous, 14 étaient accusées d'agressions contre des rescapés du génocide et d'autres personnes participant au processus gacaca, 9 étaient inculpées de meurtre, viol ou vol, et trois étaient détenues pour des raisons inconnues.
Détenus accusés d'agressions à l'encontre de rescapés ou de participants aux juridictions gacaca
Ce chapitre analyse le décès de cinq hommes lors de deux incidents survenus en janvier 2007 et de deux autres tués en avril 2007. Dans chaque cas, la police prétend que les hommes ont été abattus lors d'une tentative d'évasion.
Décès dans le secteur de Ngamba, district de Kamonyi, Région sud
Landuardi Bayijire, président de la juridiction gacaca du secteur de Ngamba, district de Kamonyi, a été tué dans les premières heures du 28 décembre 2007. Selon un compte rendu de presse, Bayijire, qui était également le président local d'Ibuka, a été tué à son domicile avec un couteau et un instrument contondant. Il dormait seul dans une maison située à proximité de ses champs tandis que d'autres membres de sa famille logeaient dans son autre résidence sur une colline avoisinante.[12]
Survenant dans le sillage d'autres agressions perpétrées contre des rescapés et des personnes engagées dans le processus gacaca, beaucoup ont supposé que sa mort était liée au fait qu'il était rescapé et à son rôle au tribunal gacaca. Selon des habitants du quartier, plus d'un suspect gacaca avait émis des remarques sur la sévérité de Bayijire en tant que juge, disant que s'il n'avait pas fait partie du jury, ils s'en seraient sortis plus facilement devant le tribunal. D'autres habitants de la communauté ont toutefois confié à un chercheur de Human Rights Watch que Bayijire était en conflit avec l'un de ses fils, Théoneste Niyomugabo, à propos de terres, et qu'il s'était violemment disputé avec lui la veille du meurtre. Certains habitants ont dit que son fils, impatient d'avoir des terres pour pouvoir se marier, avait menacé auparavant de le tuer.[13]
Le 29 décembre, des membres de la Force de défense locale, une organisation paramilitaire gouvernementale, a procédé à l'arrestation de plusieurs hommes, dont Daniel Uwimana, Polycarpe Munyangoga, Alphonse Kagambirwa et Silvère Kagenza.[14] Au moment de l'arrestation, l'un de ces hommes aurait demandé pourquoi il était emmené alors qu'il avait toujours obéi aux ordres d'assister aux réunions gacaca et d'effectuer le travail communautaire non rémunéré connu sous le nom d'umuganda.[15] Quatre autres ont également été arrêtés: Célestin Munyaneza, Cyriaque Uyisabo, Nkinamubanzi et un homme non identifié qui était accusé d'avoir attaqué un fonctionnaire gacaca, non pas d'avoir tué Bayijire.[16]
Les maires des districts de Kamonyi et de Muhanga, ainsi que le président d'Ibuka au niveau national, ont assisté aux funérailles de Bayijire sous une pluie torrentielle. Les autorités ont annoncé aux personnes présentes qu'elles ne pouvaient pas aller chercher refuge, comme ce serait normalement le cas, mais qu'elles devaient rester debout sous la pluie, sans couvre-chef. Après les funérailles, les autorités ont ordonné aux gens de s'asseoir sur le sol mouillé et, aux dires d'une personne présente, de rester assis là «les trois prochains jours» à moins qu'ils ne fournissent des informations sur le meurtre de Bayijire.[17] Bien que les gens soient restés assis pendant quelque temps au cimetière, ni cette initiative des responsables ni la fouille des domiciles des suspects le 30 décembre n'ont apparemment permis d'arracher des informations.[18]
Lors d'un rassemblement public à la paroisse de Ngamba le 30 décembre, un policier identifié par des témoins comme étant le chef de la police du district de Kamonyi a déclaré aux habitants qu'il était important qu'ils fournissent des informations sur le crime, car la police n'avait pas encore trouvé les preuves nécessaires pour constituer un dossier à l'encontre des personnes détenues.[19] Dans une interview publiée le 2 janvier 2007 dans The New Times, journal proche du gouvernement, Jean-Paul Munyandamutsa, maire du district de Kamonyi, a déclaré que les suspects n'avaient pas avoué ni fourni d'informations pertinentes sur la mort de Bayijire.[20]
Les suspects ont tout d'abord été détenus au cachot du district de Kamonyi, où des proches ont rendu plusieurs visites à au moins l'un des suspects entre le 30 décembre et le 2 janvier. Il a demandé de lui apporter des vêtements de rechange parce qu'on lui avait dit que lui et les autres seraient emmenés au poste de police de Musambira pour interrogatoire. Lorsque les visiteurs sont arrivés à Kamonyi le 3 janvier, un policier leur a annoncé qu'Uwimana ainsi que l'homme non identifié avaient été abattus alors qu'ils tentaient de prendre la fuite.[21]
Quelques détenus, notamment Polycarpe Munyangoga, Alphonse Kagambirwa et Silvère Kazenga, ont été transférés à Musambira, où plusieurs d'entre eux, dont Kagenza, ont été brutalement passés à tabac. Les blessés ont demandé à des visiteurs d'apporter des médicaments. A mesure que la semaine s'écoulait, les détenus ont apparemment perdu espoir. L'un d'eux a confié à des visiteurs: «Ce n'est plus la peine d'apporter de la nourriture. Il n'y aura pas de procès».[22]
Le 10 janvier, quelques-uns des détenus incarcérés à Musambira ont été transférés à la prison centrale de Gitarama mais ceux impliqués dans l'affaire Bayijire sont restés au cachot. Au départ, les proches et les amis ne sont pas venus leur rendre visite car ils croyaient qu'ils avaient été transférés à la prison de Gitarama. Quand ils ont appris que les hommes se trouvaient encore à Musambira, ils leur ont apporté à manger le 13 janvier. Lorsque les visiteurs sont revenus le 14 janvier, ils ont vu des policiers en train de charger le corps de Munyangoga, de Kagambirwa et de Kagenza dans des véhicules de la police. Les policiers ont conduit les corps à proximité de leurs domiciles et ont appelé les habitants du quartier pour qu'ils les transportent jusque chez eux.[23] Un habitant a expliqué aux chercheurs de Human Rights Watch qu'un policier avait dit: «Sortez ces corps d'ici et regardez bien les conséquences de ce que vous avez fait».[24]
Les policiers n'ont pas averti les familles du décès de ces hommes avant de remettre les corps. Un policier a dit aux proches que les trois hommes avaient été tués en essayant d'attaquer des policiers alors qu'on les emmenait aux toilettes. Des membres de la Force de défense locale présents au cachot de Musambira ont déclaré à des habitants du quartier que les policiers avaient exécuté les trois hommes.[25] Selon ceux qui ont vu les corps, l'un présentait une seule blessure par balle à la tempe, un autre une blessure à la nuque, tandis que le troisième avait des blessures à la tête et au ventre.[26]
Décès dans le secteur de Gasaka, district de Nyamagabe, Région sud
Le 10 avril 2007, dans l'umudugudu ou village de Ngiryi, secteur de Gasaka, des agresseurs ont pénétré chez un témoin qui faisait de fréquentes dépositions aux sessions gacaca et ils ont battu le témoin ainsi que sa mère. Celle-ci a été grièvement blessée, à tel point qu'elle a dû être hospitalisée pendant une semaine.[27]
Le 12 avril, des policiers ont arrêté au moins cinq hommes qui avaient participé à la patrouille de nuit locale à cette date, dont Jean Gatera, secrétaire exécutif de l'umudugudu, Gahamanyi, Joseph Nkurikiyimana, Modeste, et Emmanuel Nshimiyimana, alias «Kajyunguri».[28] Au moment des arrestations, les policiers ont battu à l'aide de lourds bâtons plusieurs personnes qui n'ont pas été appréhendées, notamment la femme de Gatera, Violette Uwimbabazi.
Les policiers ont placé les hommes en détention au poste de police de Nyamagabe et le 13 avril, ils ont refusé que des visiteurs les voient. Lorsque les visiteurs sont revenus le lendemain, un policier leur a annoncé que Jean Gatera et Gahamanyi avaient été abattus lors d'une tentative d'évasion. Selon une source d'information locale, tous deux avaient été abattus d'une balle dans la nuque.[29] La police a déclaré que trois autres, Joseph Nkurikiyimana, Emmanuel Nshimiyimana et Modeste, s'étaient évadés. On n'a plus revu ni eu de nouvelles de ces trois hommes depuis lors et leurs proches croient qu'ils sont morts.[30]
Détenus accusés d'autres crimes
La hausse rapide du nombre de détenus abattus par la police entre novembre 2006 et mai 2007 est survenue alors que s'intensifiaient l'inquiétude et les commentaires à propos des attaques menées à l'encontre de rescapés du génocide et d'autres personnes engagées dans le processus gacaca. Néanmoins, tant avant que pendant la période où une augmentation a été enregistrée, des policiers ont abattu et tué des détenus qui étaient soupçonnés d'implication dans des crimes graves non liés au génocide ou au processus gacaca. Plusieurs cas sont décrits plus loin. Ici encore il semble s'agir d'exécutions extrajudiciaires, mettant clairement en évidence le fait que les décès en garde à vue constituent un problème général.
Décès dans le secteur de Kibungo, district de Ngoma
Le 4 avril 2006 vers 18h30, des policiers ont procédé à l'arrestation de trois hommes, Alphonse Nshikili, Telesphore Karemera et Emmanuel Mfitimfura. Ils ont trouvé les hommes dans un petit bar du quartier Cyasemakamba, dans la ville de Kibungo (Province de l'est), et les ont arrêtés sur présomption de vol à main armée. Ils ont appréhendé un autre homme non identifié peu de temps après.[31]
En compagnie des détenus, la police est allée perquisitionner la maison de Nshikili où elle a trouvé un téléviseur et un grand sac. Les policiers ont dit que le téléviseur avait été volé et plus tard, ils ont annoncé à d'autres habitants de la communauté que le sac contenait un pistolet-mitrailleur automatique kalachnikov.[32]
Les habitants du quartier de Kabare, ville de Kibungo, ont dit avoir entendu aux alentours de 20 heures un véhicule qui s'arrêtait à proximité, puis une fusillade suivie de coups de feu isolés, et ensuite des rafales successives.[33] Plusieurs personnes qui étaient allées voir ce qui se passait ont trouvé deux cadavres, gisant à environ 10 mètres l'un de l'autre, dans des mares de sang, l'un avec du tissu, apparemment cérébral, près de la tête. Quatre policiers en uniforme se trouvaient à proximité, dont au moins deux armés de kalachnikovs. Ils ont dit aux personnes présentes que les morts étaient des voleurs qui avaient tenté de s'échapper alors qu'ils étaient en route pour montrer à la police où d'autres membres de leur groupe vivaient. Ils ont ajouté qu'un troisième suspect était parvenu à prendre la fuite.[34]
Un habitant du quartier a confié aux chercheurs de Human Rights Watch que les policiers avaient amené Nshikili, Karemera et un troisième homme non identifié à Kabare parce que Nshikili avait déclaré à la police que c'était un habitant de Kabare qui lui avait donné l'arme soi-disant trouvée chez lui.[35]
Des témoins qui ont vu le corps de Nshikili affirment que son pouce avait été amputé et qu'il présentait une marque de coup du couteau à la poitrine et une blessure par balle dans le cou. Un parent de Nshikili, sceptique par rapport à la version officielle du décès, s'est exclamé devant les chercheurs de Human Rights Watch: «Si quelqu'un est en train de s'enfuir, comment peut-on lui couper le pouce?»[36] Des membres de la famille de Nshikili disent que les policiers étaient réticents à l'idée de leur remettre le corps et que lorsqu'ils sont arrivés à l'Hôpital général de Kibungo pour réclamer le corps, des employés s'apprêtaient à l'enterrer à l'insu de la famille. Les proches affirment que la police s'était également opposée à ce qu'ils aient accès à un rapport officiel d'autopsie.[37]
Le jour des funérailles de Nshikili, un membre de sa famille se souvient que les policiers ont averti les habitants du quartier qu'ils ne devaient pas parler de sa mort. « Si vous en parlez, ils disent que vous êtes complices de ces 'voleurs'», a expliqué le proche deNshikili.[38]
Les habitants du quartier se sont dits surpris que Nshikili, le fils d'un rescapé du génocide, ait été arrêté car il n'était pas connu pour avoir été impliqué dans une activité criminelle antérieure. Emmanuel Mfitimfura, arrêté en même temps que Nshikili et Karemera, a été libéré après avoir passé une semaine au cachot du commissariat de police de Kibungo.[39]
La famille de Nshikili a engagé un avocat et écrit au commissaire général de la police ainsi qu'au procureur général du Rwanda, réclamant une enquête sur le décès de leur proche. Au moment où le présent rapport a été rédigé, cette demande n'avait abouti à aucun résultat.
En mai 2007, les juges gacaca de la cellule de Karenge ont pris une mesure exceptionnelle, celle de convoquer un policier du nom de Gakwisi pour expliquer les décès.[40] Aux termes de la loi, les juridictions gacaca sont autorisées à enquêter sur les crimes de génocide commis entre 1990 et 1994 mais elles ne sont pas habilitées à traiter les crimes plus récents. Néanmoins, le policier s'est présenté à l'audience gacaca et aurait rapporté à la cour que les deux hommes avaient proposé de montrer à la police où se cachaient d'autres voleurs, mais en cours de route, ils avaient sauté hors de la camionnette de la police et avaient été abattus alors qu'ils tentaient de s'échapper. Selon des personnes présentes à l'audience, on a demandé au policier comment Nshikili avait pu recevoir une balle dans la gorge alors qu'il s'enfuyait. Le policier a répondu: «Cela dépend de l'habilité du tireur».[41]
Aux dires des habitants, le quartier continue d'être la cible d'attaques à main armée.
Le décès d'Emmanuel Ndahiriwe, secteur de Kicukiro, Kigali
Le vendredi 20 avril 2007 au matin, des policiers et des membres du Département d'enquêtes criminelles de la Police Nationale (CID, ou police judiciaire) ont arrêté Emmanuel Ndahiriwe sur son lieu de travail, Electrogaz (société publique de distribution d'électricité, d'eau et de gaz). Des membres de l'unité d'enquêtes internes d'Electrogaz accompagnaient les inspecteurs de la police judiciaire. Selon la police, Ndahiriwe était l'un des quelques employés d'Electrogaz qui, avec d'autres, ont été arrêtés dans le cadre d'une enquête sur le vol de matériel d'Electrogaz.[42]
Il a été emmené dans un véhicule d'Electrogaz, tout d'abord au commissariat de police de Remera, et ensuite à celui de Kicukiro, tous deux situés dans la ville de Kigali. Ce soir-là, un membre de sa famille lui a rendu visite et a quitté le poste de police de Kicukiro vers 18h30.[43]
Le lendemain, 21 avril 2007, des policiers ont annoncé aux personnes voulant rendre visite à Ndahiriwe au commissariat de Kicukiro qu'il avait été emmené par des inspecteurs du CID pour interrogatoire. Le soir, des membres de la famille de Ndahiriwe l'ont cherché au siège du CID mais on leur a dit que les inspecteurs en charge du dossier étaient absents. Ses amis et ses proches espéraient pouvoir le localiser le lundi 23 avril. A cette date, Ndahiriwe aurait été détenu plus de 72 heures et en vertu de la loi rwandaise, un détenu doit comparaître devant un magistrat dans les 72 heures suivant son arrestation. Mais le lundi, les policiers ne leur ont rien dit.[44]
Le mardi matin à 5h45, Radio Rwanda a diffusé la description de corps qui avaient été remis à la morgue de l'Hôpital central de Kigali, chronique passant régulièrement sur les ondes tôt le matin. Des proches écoutant l'annonce ont reconnu une description correspondant à Ndahiriwe. Lorsqu'ils se sont rendus à la morgue, ils ont pu identifier son corps. On leur a dit que ce dernier avait été amené le vendredi 20 avril vers 20h30 dans un véhicule Toyota «Hi-Lux» appartenant à Electrogaz. D'autres témoins ont vu un véhicule d'Electrogaz dont l'intérieur était taché de sang. Le véhicule en question, utilisé par l'unité des enquêtes internes, était immatriculé GR 779A.[45] Selon des personnes qui ont vu le corps, Ndahiriwe avait été frappé d'un coup de couteau à la poitrine et abattu d'une balle dans la tête.[46]
Lors d'une conférence de presse diffusée à la radio nationale, le Commissaire en chef Costa Habyara, directeur du CID, a déclaré qu'Emmanuel Ndahiriwe avait été tué par des policiers en état de légitime défense, alors qu'il tentait de s'emparer d'une arme. Selon Habyara, le décès est survenu au poste de police au moment où le détenu allait partir montrer à la police où le matériel volé avait été entreposé et où les criminels se cachaient.[47]
Détenus arrêtés et tués par des soldats
Les soldats des Forces de défense rwandaises (FDR) n'exercent aucune compétence sur les civils. Cependant, dans l'un des cas examinés par les chercheurs de Human Rights Watch, des soldats ont arrêté deux hommes sur présomption de vol à main armée et ils les ont tués.
Décès dans le secteur de Rwabicuma, district de Nyanza, Région sud
En mai 2006, les autorités ont installé un poste militaire dans le secteur de Rwabicuma, district de Nyanza, pour s'occuper de plusieurs attaques à main armée au cours desquelles des habitants avaient été blessés. Les soldats basés au poste militaire, situé à l'Ecole primaire de Kakamushi, cellule de Nyarusange, devaient effectuer des patrouilles de nuit et par ailleurs décourager les activités criminelles.[48]
Selon un habitant de la zone, le 9 mai 2006, des membres de la Force de défense locale (LDF), assistés d'habitants du coin, ont trouvé un homme appelé John, mais connu sous le nom de «Samunani», caché dans la brousse suite à un vol commis dans un quartier appelé Kabirizi.[49] Samunani a été emmené dans les bureaux du secteur de Nyagisozi où, selon un témoin, il a été «sérieusement passé à tabac» par des membres de la LDF à l'aide de matraques, devant une foule importante. Samunani a donné le nom de plusieurs personnes qui, d'après lui, avaient participé aux vols avec lui et le 10 mai, des soldats ont été envoyés pour les «arrêter», alors qu'ils n'étaient pas légalement habilités à le faire et ne disposaient d'aucun mandat d'arrêt. Dans l'un des cas, ils ont apparemment persuadé les personnes qu'ils recherchaient de les accompagner au poste militaire en prétextant qu'ils avaient perdu leur chemin.[50]
Des habitants du quartier ont déclaré à un chercheur de Human Rights Watch que les soldats avaient amené sept personnes au moins au poste militaire de Nyarusange, dont cinq hommes : Rukara, un habitant du village de Kigogo, cellule de Kamabuye ; Vincent Hakizimana ; le frère de Hakizimana, Aminadabu ; Denis Ndagijimana ; ainsi qu'un homme âgé non identifié, et deux femmes: Immaculée Uwimana et l'épouse d'un homme connu sous le nom de «Kazungu».[51] Plusieurs soldats ont interrogé ceux qui avaient été pris dans la rafle et les auraient menacés. Par la suite, ils ont conduit Vincent Hakizimana, Aminadabu ainsi que le vieil homme au cachot de la cellule toute proche de Rurangazi.[52]
Plus tard dans l'après-midi du 10 mai, des soldats ont amené d'autres suspects, dont Samunani et Denis Ndagijimana, au cachot situé dans les bureaux du secteur de Nyagisozi. Ce soir-là, des soldats ont fait sortir Samunani et Ndagijimana du cachot, disant qu'ils les emmenaient, à pied, à la ville de Nyanza.[53] Le trajet, qui prend environ 40 minutes en voiture, prend environ deux heures à pied. On ignore pourquoi un tel trajet devait être parcouru à pied, le soir, et pourquoi des soldats, plutôt que des policiers, devaient assumer la responsabilité des deux détenus.
Vers 19 heures, des habitants du quartier ont entendu des coups de feu et ont trouvé le corps des deux hommes, gisant dans une petite clairière, à plusieurs centaines de mètres du poste militaire. Samunani avait été abattu d'une balle dans le bas du dos et il gisait face contre terre, tandis que Ndagijimana avait été abattu d'une balle dans la tête et dans le dos. Les soldats et les autorités locales ont expliqué aux habitants que les deux hommes avaient tenté de prendre la fuite.[54]
Un habitant sceptique a mis en doute l'explication selon laquelle les hommes cherchaient à fuir. Il a confié aux chercheurs de Human Rights Watch :
La police a envoyé un véhicule pour enlever les corps des deux hommes morts. Pourquoi ne pouvait-elle pas envoyer un véhicule pour les conduire à Nyanza lorsqu'ils étaient encore vivants?[55]
Le 11 mai, des policiers, qui étaient apparemment chargés de la garde à vue des détenus au cachot de Rurangazi, les ont emmenés sur le lieu de la fusillade pour voir les corps qui y gisaient encore. Selon des témoins, trois des détenus avaient été battus si violemment qu'ils éprouvaient des difficultés à marcher et ils ont déclaré qu'ils avaient également été menacés de mort par les policiers.[56] Ils ont été libérés peu de temps après.
Lors d'un entretien avec les chercheurs de Human Rights Watch, le secrétaire exécutif du secteur de Rwabicuma a nié que des attaques à main armée aient eu lieu dans la région et il a également refusé d'admettre que Samunani, Denis Ndagijimana ou toute autre personne avaient été arrêtés en relation avec des affaires de vol ou d'attaque au cours de l'année 2006.[57]
Liste partielle des détenus tués par des policiers et des soldats Avril 2006 - Mai 2007[58]
Lieu (Région/
Secteur/ Cellule)
Noms des victimes
Crime présumé
Explications données par la police et/ou les autorités
Sud/
Nyanza/
Emmanuel Niringiyimana et Noël Nsabimana
Viol d'une fillette de sept ans.
La police dit que les deux hommes cherchaient à s'évader de leur cellule le soir et ont été abattus par des gardiens.
Ville de Kigali, Kicukiro
Emmanuel Ndahiriwe
Vol d'un câble d'Electrogaz.
La police n'a pas fourni la date ni le lieu du décès mais a dit que Ndahiriwe avait été arrêté conjointement avec Zirimwabagabo, accusé d'avoir volé un câble d'Electrogaz. Elle a expliqué qu'alors que Ndahiriwe allait l'aider à trouver un autre suspect, en chemin il a tenté de s'emparer de l'arme d'un policier qui l'a abattu en état de légitime défense.
Est/Mugesera/
Mugabo wa Kigeri Rugamba, Paul Turatsinze et Augustin Fatirisigaye
Meurtre d'un rescapé du génocide dénommé
Nyirahabimana.
La police a dit que les trois hommes étaient passés aux aveux et qu'ils avaient été tués lorsqu'ils se sont emparés de l'arme d'un policier alors qu'ils étaient en route pour montrer d'autres suspects à la police.
Nyamagabe/
Jean Gatera et Gahamanyi [tués le 13 avril]
Joseph Nkurikiyimana; Emmanuel Nshimiyimana alias "Kajyunguri" et Modeste [non localisés]
Tentative de meurtre sur un témoin du génocide.
La police a déclaré qu'elle avait arrêté des personnes soupçonnées de génocide, Jean Pierre Gatera, Gahamanyi, Modeste Mutwarasibo et Kajyunguri, qui avaient tenté de tuer un témoin du génocide. Tous se sont enfuis de leur cellule lors d'une tentative d'évasion. La police en a tué deux (dont le nom n'a pas été divulgué) mais trois se sont échappés.
Selon des sources locales, un certain nombre de personnes, dont l'épouse de Gatera, Violette Uwimbabazi, ont été passées à tabac par la police.
Muhanga/
Marcel Habyarimana et Mukunzi.
Habyarimana : tentative de meurtre sur Ndahayo Mukunzi : idéologie génocidaire.
Selon la police, les suspects ont tenté de s'évader alors qu'ils étaient emmenés aux toilettes et ils ont été abattus par la police.
Gisagara/
Ufitese
Les militants locaux des droits humains disent qu'Ufitese a été tué par les forces de sécurité.
Ville de Kigali/Gasabo/
Tentative de meurtre sur un témoin gacaca.
Selon la police, Sibomana, suspect dans le génocide, a blessé et tenté de tuer un témoin. Après son arrestation et alors qu'il était interrogé, il a essayé de désarmer un policier, tentant de le tuer, et la police l'a abattu en état de légitime défense.
1er avril 2007 (mars 2007).
Nyaruguru/ Ngoma
Pierre Muhizi
Meurtre de son épouse.
Selon la police, Pierre Muhizi a tué sa femme avec une hache, a été arrêté le 31 mars et tué le 1er avril à l'extérieur du commissariat de police de Cyahinda lors d'une tentative d'évasion.
Bugesera/ Ruhuha
J. Bosco Ntawuyinoza
Viol et meurtre d'une jeune femme.
La police affirme que Jean-Bosco Ntawurimuzo s'est enfui de sa celluleet a été tué lors de la tentative d'évasion.
Kamonyi/
Daniel Uwimana et un homme non identifié [tués le 3 janvier] Polycarpe Munyangoga, Alphonse Kagambirwa et Silvère Kagenza, [tués la nuit du 13-14 janvier]
Meurtre d'un juge gacaca.
Selon la police, Uwimana a été tué le 2 janvier, Munyangoga, Kagambirwa et Kagenza ont été tués le 10 janvier alors qu'ils cherchaient à s'évader.
Rwamagana/
Mwulire
Jean Hakizamungu, John Rukondo et Francois Ndagijimana
La police affirme que trois personnes ont été arrêtées le 22 novembreet toutes sont passées aux aveux; elles ont tenté d'étrangler un policier pour s'évader. La police a tiré en état de légitime défense.
Rwabicuma
Samunani et Ndagijimana arrêtés par des soldats. [Tués le soir du 10 mai.]
Attaque à main armée. Les habitants du quartier disent qu'Immaculée Uwimana, Rukara , Vincent Hakizimana et son frère «Aminadabu», Denis Ndagijimana, l'épouse d'un certain «Kazungu», et un homme âgé non identifié ont été arrêtés le 10 mai.
Les autorités locales nient le fait que quelqu'un ait été arrêté en lien avec des attaques à main armée.
Des témoins locaux déclarent que Samunani a été arrêté le 9 mai et battu; il a donné les noms d'autres personnes et a été tué. Trois suspects ont été battus et relâchés par la suite.
Ville de Kibungo
Alphonse Nshikili, Telesphore Karemera
Attaque à main armée, avec Emmanuel Mfitimfura [libéré une semaine plus tard] et un homme non identifié.
La Police Nationale du Rwanda proclame son engagement à servir la population rwandaise et sur son site web, elle annonce divers moyens de déposer plainte pour exactions commises par des policiers.[59] Dans l'unique cas où une plainte a été déposée dans une affaire de détenu abattu (Alphonse Nshikili, tué en avril 2006), les appels lancés par la famille de la victime à la fois au commissaire général de la police et au procureur général du Rwanda demeuraient sans réponse au moment de la rédaction du présent rapport.
Human Rights Watch, les organisations rwandaises de défense des droits humains et plusieurs représentants de la communauté diplomatique ont, à maintes reprises, insisté pour que les fonctionnaires de la Police Nationale du Rwanda fournissent des explications au sujet de la mort des détenus abattus par la police. Le 4 juin 2007, le Commissaire général Rwigamba a envoyé une déclaration de trois pages à Human Rights Watch (jointe en annexe au présent rapport), énumérant 10 incidents survenus entre novembre 2006 et mai 2007, au cours desquels des policiers avaient tiré mortellement sur 20 détenus.[60]
Les explications données dans ladite déclaration, à l'instar de celles offertes par la Commissaire adjointe Mary Gahonzire lors d'un entretien avec un chercheur de Human Rights Watch en décembre 2006,[61] constituaient toutes des variations sur un seul thème: les détenus avaient été tués alors qu'ils tentaient de s'évader.
La déclaration disait que tous les policiers impliqués avaient été interrogés et que des enquêtes étaient en cours. Elle indiquait également que les policiers avaient besoin d'une formation complémentaire sur l'utilisation des armes à feu, de meilleures installations dans les commissariats de police (afin que les détenus ne doivent plus sortir du bâtiment pour se rendre aux latrines) et davantage de menottes.
Tous les détenus ont été tués dans les quelques jours, certains dans les quelques heures, qui ont suivi leur arrestation. Dans aucun des cas il n'y avait eu un début de procès, et encore moins un verdict. Pourtant, dans le paragraphe d'introduction de la déclaration, plusieurs détenus sont qualifiés de «tueurs» et non de suspects. Dans son paragraphe final, la déclaration reconnaît que certaines des personnes tuées par la police n'étaient pas impliquées dans le génocide mais elle soutient néanmoins que «les suspects impliqués dans ces affaires étaient d'un tempérament criminel extrême et étaient prêts à mourir pour leur idéologie génocidaire». Elle conclut que ces détenus étaient des «terroristes par nature et ne se souciaient pas de leur propre vie, et encore moins de celle des autres».[62]
Le Commissaire en chef Habyara semblait également convaincu que les détenus étaient nécessairement coupables des délits pour lesquels ils avaient été arrêtés. Lors d'une réunion publique le 25 mai 2007, il a déclaré :
Cependant, quelqu'un qui viole un bébé, quelqu'un qui tue un enfant, quelqu'un qui mutile sexuellement une fillette, un membre du clergé qui tue son collègue… que n'est-il pas capable de faire? Serait-il surprenant qu'il essaie de s'emparer du fusil d'un policier? Il s'agit ici de cas exceptionnels. Tout comme ces meurtres sont exceptionnels, ils sont perpétrés par des personnes extraordinaires qui pourraient faire n'importe quoi, n'importe quand… Il ne s'agit pas d'exécutions extrajudiciaires, il s'agit plutôt de faits exceptionnels commis par des criminels exceptionnels.[63]
La supposition que les détenus étaient des criminels-voire des criminels exceptionnellement dangereux-traduit un mépris regrettable de la présomption d'innocence. L'empressement à tenter de rejeter la responsabilité de leur mort sur les victimes fait planer le doute quant à la possibilité d'enquêtes indépendantes et impartiales.
Destruction de biens appartenant à des rescapés et punitions collectives
Au cours de l'année écoulée, des rescapés ont rapporté des dizaines de cas de dommages occasionnés à leurs biens par des personnes qui voulaient leur nuire. Par exemple, leurs cultures avaient été déracinées ou leurs animaux de ferme tués. Depuis fin 2006, les autorités ont imposé des punitions collectives, notamment des amendes, du travail obligatoire, et des passages à tabac à l'encontre des habitants des communautés où ces exactions surviennent.
Par exemple, dans l'umudugudu de Gikombe, cellule de Bulimba, secteur de Shangi, district de Nyamasheke, chaque ménage a dû payer 1 550 FRW (2,80$) pour rembourser un rescapé dont la vache était morte dans des circonstances suspectes. Cela représentait un montant considérable dans un pays où la plupart des gens vivent avec moins de 550 FRW (1$) par jour.[64] Ceux qui se trouvaient dans l'impossibilité de payer ou qui ne voulaient pas le faire ont été mis au cachot jusqu'à ce que d'autres paient l'amende pour eux.[65] Dans le district de Huye, Région sud, le maire a forcé les habitants à aider à reconstruire la maison d'un rescapé qui avait brûlé. Il a expliqué que le travail obligatoire, effectué avant même que la police n'eut terminé son enquête sur le crime, contribuerait à rompre l'impunité et l'indifférence.[66]
Dans un entretien avec des chercheurs de Human Rights Watch, Domitille Mukantaganzwa, secrétaire exécutive du Service National des Juridictions Gacaca, a mentionné plusieurs autres exemples survenus ailleurs au Rwanda, laissant entendre que l'application de la punition collective était relativement répandue. Madame Mukantaganzwa a parlé sur un ton approbateur des aspects «éducatifs» de cette pratique, de son efficacité en tant que punition, et de son utilité pratique pour restaurer la valeur du bien perdu. Elle a dit qu'elle pensait que le nombre d'attaques à l'encontre de rescapés avait diminué depuis la mise en œuvre de cette politique.[67]
Passages à tabac infligés par des policiers dans le secteur de Huye, district de Huye, Région sud
Dans un cas au moins, la punition collective comprenait des passages à tabac infligés aux habitants ainsi que le versement d'une amende visant à restaurer le bien endommagé.
Le 13 février 2007, des cultures ont été déracinées dans les champs appartenant à Josepha Mukarwego, qui vit dans un umudugudu appelé Rwezamenyo. Les habitants du quartier ont vu dans la destruction des cultures un acte de vengeance, probablement lié au témoignage de Mukarwego à la gacaca. Lors du génocide, elle avait perdu ses six enfants, son mari et sa belle-mère. Au moment des faits, Mukarwego était aussi impliquée dans un litige foncier avec sa belle-sœur, également rescapée. On ignore dans quelle mesure ce litige a joué un rôle, s'il en a joué un, dans la destruction des cultures de Mukarwego.[68]
Les autorités locales et les policiers basés dans le secteur de Huye, dont l'un dénommé Batera, ont convoqué une réunion des habitants sur le lieu où les cultures avaient été détruites. Des membres de la Force de défense locale (LDF) se sont assurés que les habitants assisteraient à la réunion. Après quelques discussions, les participants se sont mis d'accord pour fixer la valeur des cultures détruites à 45 000 FRW et chaque ménage se verrait réclamer 500 FRW.[69]
Alors que la réunion était en cours, plusieurs policiers identifiés par les habitants comme étant basés à Ngoma (anciennement la ville de Butare) sont arrivés avec deux membres de la LDF ne résidant pas dans le secteur. Après avoir évalué les dommages faits aux plantations, les policiers ont ordonné aux hommes de se coucher par terre et ont dit aux membres de la LDF qui étaient arrivés avec eux de couper de solides branches d'arbre dans le voisinage. Selon l'une des victimes, un policier a refusé les premières branches ramenées par les membres de la LDF, disant qu'elles n'étaient pas assez solides. Les membres de la LDF ont frappé les hommes sur le dos et le derrière. La plupart ont reçu entre six et 15 coups, mais trois jeunes (Antoine Mutabazenga, 21 ans, Jean-Bosco Gahamanyi, 22 ans, et Alphonse Nsabimana, 24 ans) ont été désignés pour recevoir une correction supplémentaire. On a annoncé à l'habitant élu pour coordonner la sécurité dans l'umudugudu qu'il recevrait 200 coups, qu'il a dû compter à haute voix. Mais, selon certaines personnes présentes à ce moment-là, après 73 coups il s'est écrié: «Je n'en peux plus, c'est tout ce que je peux supporter». La police lui a alors dit: «Prends toujours ça [ces coups], nous te donnerons les autres plus tard».[70] Les policiers de Ngoma ont également menacé les habitants de subir des mesures plus drastiques si à l'avenir, ils devaient revenir à Sovu pour un cas similaire.
Comme l'ont expliqué les autorités, tous les Rwandais doivent assumer la responsabilité de la sécurité de leurs voisins, mais dans le cas présent, tous les habitants de Sovu n'ont pas été punis. Les deux hommes rescapés du génocide n'ont pas été battus. L'un d'eux ne s'est pas couché par terre et l'autre a quitté la réunion en toute hâte. De même, tous les ménages de l'umudugudu étaient repris sur la liste pour les paiements de l'amende mais selon une source bien informée, les familles de rescapés ne seraient en fait pas obligées de payer l'amende.
Les habitants de Sovu, remplis d'amertume suite aux passages à tabac et à l'humiliation ainsi provoquée, en veulent aux policiers de la ville voisine pour la punition, mais certains ont également fait remarquer que l'incident avait ébranlé leur respect envers les autorités locales.[71] Ils considèrent qu'ils ont été punis injustement pour un crime dont beaucoup – voire tous ceux qui ont été punis – étaient innocents.
Ceux qui ont subi la punition risquent de diriger leur colère non seulement sur les autorités, mais aussi sur les rescapés qui étaient à l'origine les victimes des attaques, voyant finalement en eux la cause des amendes à verser, du travail à effectuer et des volées de coups à recevoir. Dans cette éventualité, la politique de punition collective risque en fait d'accroître la vulnérabilité et l'isolement des rescapés. Au moins un haut fonctionnaire du gouvernement a reconnu ce risque. Il a confié à un chercheur de Human Rights Watch: «Nous ne devons pas créer une population de victimes. Ce serait désastreux pour la réconciliation.»[72]
Violations du droit international et de la loi rwandaise
L'usage de la force meurtrière contre des détenus fait l'objet de sévères restrictions au regard des normes internationales communément acceptées et appliquées par la plupart des Etats. Les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu (1990) soulignent qu'il ne peut être recouru intentionnellement à l'usage meurtrier d'armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines.[73] Dans le cas d'un détenu placé en garde à vue, ces circonstances comprendraient la «légitime défense ou la défense de tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave» ou le fait de prévenir l'évasion du détenu lorsque ce recours est indispensable pour «prévenir une infraction particulièrement grave mettant sérieusement en danger des vies humaines».[74]
Les éléments que nous avons recueillis, notamment les explications officielles présentées par de hauts responsables de la police, semblent indiquer que les décès discutés dans le présent rapport ne répondent pas tous à ces critères, voire même qu'aucun d'entre eux n'y répond. Seules des enquêtes approfondies et impartiales, se fondant sur l'éventail le plus large possible de preuves médicolégales et de dépositions de témoins, peuvent déterminer si certains ou tous ces décès constituent des cas d'exécution extrajudiciaire. Ces cas violeraient le droit à la vie garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont le Rwanda est un Etat partie, ainsi que la constitution rwandaise.[75]
Les déclarations des hauts fonctionnaires de police à propos de ces fusillades violaient la présomption d'innocence garantie par le PIDCP et la constitution rwandaise. Dans la mesure où les positions exprimées dans ces déclarations émanent généralement de policiers, le fait que des détenus soient abattus n'est pas surprenant et risque fort de continuer à moins que des mesures précises ne soient prises en vue de changer les comportements et de mettre un terme à ces morts.
La pratique de la peine collective est illégale tant en temps de paix qu'en temps de guerre. Elle constitue non seulement une grave violation du droit international humanitaire[76] mais elle enfreint également le droit des droits humains en soumettant des personnes à des arrestations arbitraires et à des châtiments cruels, inhumains ou dégradants, et en violant la présomption d'innocence et le droit de toute personne à être jugée devant des tribunaux légitimes et impartiaux pour tout crime dont elle est accusée. Ces droits sont garantis aux citoyens du Rwanda par le PIDCP et la constitution rwandaise.[77]
La communauté des bailleurs de fonds
Le Rwanda continue de dépendre fortement de l'aide de bailleurs de fonds, tant dans le cadre d'un soutien général que pour des projets spécifiques. Bien que son gouvernement soit l'un de ceux qui critiquent le plus facilement les bailleurs de fonds, ses dirigeants se sont souvent montrés disposés à écouter les conseils des acteurs internationaux.
Les Pays-Bas, apparemment les premiers alertés du problème des détenus abattus par la police, ont soulevé la question auprès d'autres représentants des pays donateurs. Une discussion initiale entre les membres de l'Union européenne en avril n'a abouti à aucune action, mais les ambassadeurs des Etats-Unis et du Royaume-Uni, et peut-être d'autres diplomates, ont demandé aux responsables de la police de fournir des explications au sujet de ces morts. La déclaration envoyée à Human Rights Watch le 4 juin ou une autre du même type a été adressée au moins à un bailleur de fonds important. Les bailleurs de fonds, en particulier ceux qui sont le plus directement engagés dans l'assistance à la police (Belgique, Suède, Afrique du Sud), devraient insister pour que les enquêtes promises par la police nationale dans cette déclaration soient menées immédiatement et de manière impartiale et que tout policier soupçonné d'avoir abattu illégalement un détenu fasse l'objet de poursuites.
L'attention accordée aux détenus abattus par la police ainsi qu'à la question de la présomption d'innocence des personnes accusées survient à un moment où le gouvernement rwandais est particulièrement désireux de prouver qu'il a placé la barre très haut en matière de justice. Certains de ses dirigeants s'emploient à démontrer un niveau de compétence judiciaire et d'impartialité qui encouragera les investissements plus importants de capitaux dont le développement économique a cruellement besoin. D'autres s'appliquent à persuader les juges et les procureurs étrangers que les tribunaux rwandais sont capables de juger en toute équité les personnes accusées de génocide qui résident à l'étranger et font actuellement l'objet d'un examen en vue de leur extradition du Royaume-Uni et d'autres pays européens vers le Rwanda.
La légitimité d'un système judiciaire est intimement liée à celle de son système policier. Au regard des normes internationales auxquelles le Rwanda souscrit à l'instar de nombreuses autres nations, cette légitimité requiert, entre autres, la protection de la vie des détenus ainsi que la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable pour les personnes accusées d'un délit, quel qu'il soit. Si le gouvernement rwandais veut démontrer la qualité de ses tribunaux et de sa police, il doit prendre sans délai des mesures claires visant à faire en sorte que les policiers et autres Rwandais respectent ces normes.
Annexe 1 - Déclaration envoyée par le Commissaire général de la Police Nationale du Rwanda, Andrew Rwigamba, au chercheur de Human Rights Watch Christopher Huggins, 4 juin 2007, communication électronique
[1]Human Rights Watch, Meurtres à l'Est du Rwanda, no. 1, janvier 2007, http://www.hrw.org/french/backgrounder/2007/rwanda0107/.
[2] Ibid, p. 11.
[3] Loi Organique no.16/2004 du 19/6/2004 portant organisation, compétence et fonctionnement des Juridictions Gacaca, article 30.
[4] Sénat rwandais, Rwanda: Genocide Ideology and Strategies for its Eradication (Kigali, non daté, publié en avril 2007), p. 169.
[5]Paul Ntambara, «Kagame warns local leaders over survivors and witnesses' security», The New Times, 15 avril 2007 http://www.newtimes.co.rw/index.php?option=com_content&task=view&id=1208&Itemid=1 (consulté le 15 avril 2007); John Bayingana, «Ibingira assures survivors of security», The New Times, 12 avril 2007, http://www.newtimes.co.rw/index.php?option=com_content&task=view&id=1164
&Itemid=1 (consulté le 12 avril 2007).
[6]Ministre de la Justice Tharcisse Karugarama, Nouvelles (en kinyarwanda), Radio Rwanda, 24 janvier 2007, 19 heures.
[7]John Bayingana, «75 percent of population have reconciled - James Musoni», The New Times, 12 avril 2007, http://www.newtimes.co.rw/index.php?option=com_content&task=view&id=1167&Itemid=1 (consulté le 12 avril 2007).
[8]Commentaires de Dieudonné Kayitare d'Ibuka et de Jean-Baptiste Ntibagororwa, secrétaire exécutif de la LIPRODHOR, lors d'une Journée locale d'information parrainée par la LDGL (Ligue des Droits de la personne dans la région des Grands Lacs) sur «L'état des lieux de la criminalité au Rwanda et le rôle des instances rwandaises chargées du maintien de la sécurité dans son éradication,» 25 mai 2007, Hôtel Alpha Palace, Kigali.
[9] Daniel Sabiiti, «65 Year Old Survivor Murdered», The New Times, 20 juin 2007 http://www.newtimes.co.rw/index.php?option=com_content&task=view&id=757&Itemid=54 (consulté le 20 juin 2007); Anonyme, «Genocide suspects hack child», The New Times, 31 janvier 2007 http://www.newtimes.co.rw/index.php?option=com_content&task=view&id=702&Itemid=1 (consulté le 31 janvier 2007); Stevenson Mugisha, «Seven arrested over survivor's murder», The New Times, 18 février 2007 sur http://newtimes.co.rw/index.php?option=com_content&task=view&id=172&Itemid=1 (consulté le 18 février 2007); Daniel; Sabiiti, «Genocide survivors, witnesses under security threats», The New Times, 20 janvier 2007 http://www.newtimes.co.rw/index.php?option=com_content&task=view&id=460&Itemid=39 (consulté le 21 janvier 2007).
[10]Bureau du Département d'Etat américain pour la démocratie, les droits humains et le travail, «Country Reports on Human Rights Practices – 2005: Rwanda», 8 mars 2006, http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61587.htm (consulté le 19 décembre 2006).
[11]Entretien de Human Rights Watch avec la Secrétaire exécutive du Service National des Juridictions Gacaca, Domitille Mukantaganzwa, Kigali, 13 mars 2007; Gasheegu Muramila, «Genocide ideology is now minimal-Karugarama», The New Times, 17 avril 2007, http://www.newtimes.co.rw/index.php?option=com_content&task=view&id=1218
&Itemid=1 (consulté le 17 avril 2007).
[12]Anonyme, «Another Gacaca Judge Murdered», The New Times , 2 janvier 2007. http://www.newtimes.co.rw/index.php?option=com_content&task=view&id=56&Itemid=1 (consulté le 3 janvier 2007).
[13]Entretiens deHuman Rights Watch avec des habitants du secteur de Ngamba, Kigali, 18 avril 2007. Au Rwanda, pour un jeune couple qui n'a pas suffisamment de terres pour subvenir aux besoins de la nouvelle famille qu'il veut former, il est difficile de se marier. La plupart des Rwandais sont agriculteurs et la terre est rare.
[14]«Circumstances in which Policemen shot detainees», déclaration envoyée par le Commissaire général de la Police Nationale du Rwanda, Andrew Rwigamba, au chercheur de Human Rights Watch Christopher Huggins, 4 juin 2007, communication électronique.
[15]Entretiens deHuman Rights Watch avec des habitants du secteur de Ngamba, Kigali, 18 avril 2007.
[16]Entretien deHuman Rights Watch avec des habitants du secteur de Ngamba, Kigali, 24 avril 2007.
[17]Entretien deHuman Rights Watch avec des habitants du secteur de Ngamba, Kigali, 24 avril 2007.
[18]Entretien deHuman Rights Watch avec des habitants du secteur de Ngamba, Kigali, 24 avril 2007.
[19]Entretien deHuman Rights Watch avec des habitants du secteur de Ngamba, Kigali, 24 avril 2007.
[20]Anonyme, «Another Gacaca Judge Murdered», The New Times, 2 janvier 2007. http://www.newtimes.co.rw/index.php?option=com_content&task=view&id=56&Itemid=1 (consulté le 3 janvier 2007).
[21] Entretien de Human Rights Watch avec des habitants du secteur de Ngamba, Kigali, 24 avril 2007.
[22]Entretien deHuman Rights Watch avec un habitant du secteur de Ngamba, Kigali, 24 avril 2007. Contrairement aux personnes incarcérées dans les prisons centrales qui sont nourries par l'Etat, celles qui sont détenues dans des cachots locaux dépendent de leurs familles et de leurs amis pour leur alimentation.
[23]Entretien deHuman Rights Watch avec des habitants du secteur de Ngamba, Kigali, 24 avril 2007.
[24]Entretien deHuman Rights Watch avec un habitant du secteur de Ngamba, Kigali, 18 avril 2007.
[25]Entretien deHuman Rights Watch avec des habitants du secteur de Ngamba, Kigali, 24 avril 2007.
[26]Entretiens deHuman Rights Watch avec des habitants du secteur de Ngamba, Kigali, 24 avril 2007.
[27] «Circumstances in which Policemen Shot Detainees»; entretien de Human Rights Watch avec un collègue rwandais défenseur des droits humains, Kigali, 27 avril 2007.
[28] « Circumstances in which Policemen Shot Detainees»; entretien de Human Rights Watch avec un collègue rwandais défenseur des droits humains, Kigali, 27 avril 2007.
[29] Entretien de Human Rights Watch avec un habitant du secteur de Gasaka, Kigali, 27 avril 2007.
[30] «Circumstances in which Policemen Shot Detainees»; entretien de Human Rights Watch avec un habitant du secteur de Gasaka, Kigali, 27 avril 2007. Les noms des trois disparus n'apparaissent pas dans la liste des personnes tuées par la police.
[31] Entretien de Human Rights Watch avec un habitant du quartier, ville de Kibungo, 26 mars 2007.
[32]Entretien de Human Rights Watch avec un habitant du quartier, ville de Kibungo, 26 mars 2007.
[33] Entretien de Human Rights Watch avec un habitant du quartier, ville de Kibungo, 26 mars 2007.
[34] Entretien de Human Rights Watch avec un habitant du quartier, ville de Kibungo, 26 mars 2007.
[35] Entretien de Human Rights Watch, Kigali, 26 avril 2007.
[36] Entretien de Human Rights Watch avec un parent de la victime, ville de Kibungo, 26 mars 2007.
[37] Entretien de Human Rights Watch avec des parents de la victime, ville de Kibungo, 26 mars 2007.
[38]Entretien de Human Rights Watch avec un parent de la victime, ville de Kibungo, 26 mars 2007.
[39]Entretien de Human Rights Watch avec des habitants du quartier, ville de Kibungo, 26 mars 2007.
[40]Le système gacaca n'est autorisé qu'à juger les accusations de crimes de génocide commis entre 1990 et 1994 et il n'a aucune compétence pour statuer sur d'autres affaires.
[41]Entretien de Human Rights Watch avec un parent de la victime, ville de Kibungo, 26 mars 2007.
[42] Commissaire en chef Costa Habyara, directeur national du CID, Nouvelles (en kinyarwanda), Radio Rwanda, 25 avril 2007, 19 heures; «Circumstances in which Policemen Shot Detainees».
[43] Entretien de Human Rights Watch avec un ami de la victime, Kigali, 26 avril 2007.
[44] Entretien de Human Rights Watch avec un ami de la victime, 26 avril 2007.
[45]Entretien de Human Rights Watch avec un militant local des droits humains, 27 avril 2007.
[46]Entretien de Human Rights Watch avec un ami de la victime, 26 avril 2007.
[47] Commissaire en chef Costa Habyara, directeur national du CID, Nouvelles (en kinyarwanda), Radio Rwanda, 25 avril 2007, 19 heures; «Circumstances in which Policemen Shot Detainees».
[48]Entretien de Human Rights Watch avec un habitant du quartier, cellule de Nyarusange, 3 avril 2007.
[49]Entretien de Human Rights Watch avec un habitant du quartier, cellule de Nyarusange, 3 avril 2007.
[50]Entretien de Human Rights Watch avec un habitant du quartier, cellule de Nyarusange, 3 avril 2007.
[51]Entretiens de Human Rights Watch avec des habitants du quartier, cellule de Nyarusange, 3 avril 2007 et cellule de Kamabuye, 28 avril 2007.
[52] Entretien de Human Rights Watch avec des habitants du quartier, secteur de Rwabicuma, 26 mars 2007.
[53] Entretien de Human Rights Watch avec un homme vivant près des bureaux du secteur de Rwabicuma, 3 avril 2007.
[54]Entretiens de Human Rights Watch avec des habitants du quartier, secteur de Rwabicuma et cellule de Nyarusange, 3 avril 2007.
[55]Entretien de Human Rights Watch avec un habitant du quartier, secteur de Rwabicuma, 3 avril 2007.
[56]Entretien de Human Rights Watch avec un habitant du quartier, secteur de Rwabicuma, 3 avril 2007.
[57]Entretien de Human Rights Watch avec Ephraim Kavutse, secrétaire exécutif du secteur de Nyagisozi, 28 avril 2007.
[58]Liste établie sur la base de l'étude de Human Rights Watch, «Circumstances in which Policemen shot detainees», de la déclaration envoyée par le Commissaire général de la Police Nationale du Rwanda, Andrew Rwigamba, au chercheur de Human Rights Watch Christopher Huggins, 4 juin 2007, communication électronique ainsi que des informations présentées par Jean-Baptiste Ntibagororwa, secrétaire exécutif de la LIPRODHOR à l'occasion d'une Journée locale d'information, parrainée par la LDGL (Ligue des Droits de la personne dans la région des Grands Lacs), sur «L'état des lieux de la criminalité au Rwanda et le rôle des instances rwandaises chargées du maintien de la sécurité dans son éradication», 25 mai 2007, Hôtel Alpha Palace, Kigali.
[59] Le site web de la Police Nationale du Rwanda est www.police.gov.rw.
[60] «Circumstances in which Policemen Shot Detainees», annexé au présent rapport.
[61] Human Rights Watch, Meurtres à l'Est du Rwanda, p. 9.
[62]«Circumstances in which Policemen Shot Detainees».
[63]Commentaires du Commissaire en chef Costa Habyara lors d'une Journée locale d'information parrainée par la LDGL (Ligue des Droits de la personne dans la région des Grands Lacs) sur «L'état des lieux de la criminalité au Rwanda et le rôle des instances rwandaises chargées du maintien de la sécurité dans son éradication,» 25 mai 2007, Hôtel Alpha Palace, Kigali.
[64]Portail de la pauvreté rurale, http://www.ruralpovertyportal.org/french/regions/africa/rwa/statistics.htm (consulté le 26 juin 2006).
[65]Entretien de Human Rights Watch avec des habitants de la cellule de Burimba, secteur de Shangi, 29 mars 2007.
[66] Stevenson Mugisha, «Seven arrested over survivor's murder», The New Times, 18 février 2007 http://newtimes.co.rw/index.php?option=com_content&task=view&id=172&Itemid=1 (consulté le 18 février 2007).
[67] Entretien de Human Rights Watch avec la Secrétaire exécutive du Service national des Juridictions Gacaca, Domitille Mukantaganzwa, Kigali, 13 mars 2007.
[68] Entretiens de Human Rights Watch avec des habitants du secteur de Huye, 27 février et 15 mars 2007.
[69] 45 000 FRW equivalent à environ 80 $US.
[70]Entretiens de Human Rights Watch avec des habitants du quartier, cellule de Sovu, 27 février et 15 mars 2007.
[71]Entretiens de Human Rights Watch avec des habitants du quartier, cellule de Sovu et ville de Ngoma, 15 mars 2007.
[72] Entretien de Human Rights Watch, haut fonctionnaire du gouvernement, Kigali, 13 mai 2007.
[73] Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, 1990, principe 9.
[74] Ibid et principe 16.
[75] Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), adopté le 16 décembre 1966, G.A. Res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (No. 16) at 52, U.N. Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigueur le 23 mars 1976, art. 6; Constitution du Rwanda (2003), art. 12.
[76]Lois et coutumes de la guerre sur terre (La Haye IV), 1907, art. 50 et Convention (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, Genève, 1949, Titre III, section I, dispositions communes, art. 33. L'imposition de punitions collectives survient très fréquemment en temps de guerre et est rare en temps de paix.
[77]PIDCP, art. 7, 9, 14 (1 et 2) et 16; Constitution du Rwanda (2003), art. 19.
24 juil 2007 Communiqué de presse