Source: https://inforjeunesnamur.be/sejour-courte-duree/
Timestamp: 2017-12-17 05:58:40+00:00
Document Index: 323785409

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', '§2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

Ressortissant de pays tiers | Infor Jeunes Namur
QUELLE EST LA RAISON DE TON VOYAGE ?
RESTER MOINS DE TROIS MOIS
SUIVRE DES ETUDES
√ Calculez si votre séjour dure moins de trois mois
√ Déterminez si vous avez besoin d‘un visa ou non
√ Adressez-vous au consulat belge de votre pays pour vous procurer un visa
√ Joignez TOUS les documents nécessaires à votre demande
(voir “Quels documents joindre à ma demande de visa” à droite)
√ Vérifiez où en est votre demande
√ Si votre demande est rejetée, utilisez les voies de recours
√ Une fois arrivé en Belgique, vous avez 8 jours pour vous inscrire à la commune
Comment calculer précisément votre durée de séjour
À partir du 18 octobre 2013, la durée de votre séjour sur le territoire des États qui appliquent l’intégralité de l’acquis Schengen ne peut pas dépasser 90 jours sur toute période de 180 jours.
Pour calculer la durée maximale de votre séjour, vous pouvez utiliser cette calculatrice mise au point par la Commission européenne et les autorités d‘immigration norvégiennes.
Les résultats que vous obtenez en l’utilisant ne sont juridiquement pas contraignants.
Ai-je besoin d'un visa pour un court séjour sur le territoire des Etats SCHENGEN?
Les ressortissants de la plupart des pays tiers ont besoin d’un visa pour entrer et pour séjourner moins de 3 mois sur le territoire des Etats SCHENGEN.
Pour savoir si vous avez besoin d’un visa, consultez les listes suivantes:
(a) Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats SCHENGEN,
(b) Liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation,
(c) Liste des titres de séjour délivrés par les Etats SCHENGEN permettant l’entrée sans visa.
Elles sont publiées sur le site Contrôle frontières (Suivre : Visa – Obligation de visa ou Exceptions à l’obligation de visa).
A quel Etat SCHENGEN m'adresser?
Vous vous adressez à l’Etat SCHENGEN dans lequel vous séjournerez (destination unique).
Si vous avez l’intention de séjourner dans plusieurs Etats SCHENGEN, vous vous adressez à l’Etat SCHENGEN qui sera votre destination principale (à fixer d’après la durée ou l’objet du séjour).
Si vous ne pouvez déterminer votre destination principale, adressez-vous à l’Etat SCHENGEN par la frontière duquel vous entrerez sur le territoire SCHENGEN.
Si l’Etat Schengen dans lequel vous vous rendez (destination unique ou principale) n’a pas de consulat dans votre pays, adressez-vous à l’Etat SCHENGEN qui le représente.
Je me rends en Belgique. Où introduire ma demande de visa ?
En règle générale, vous introduisez votre demande de visa auprès du consulat belge compétent pour le pays où vous résidez habituellement.
Vous vous y présentez en personne, au plus tôt 3 mois avant le début du voyage prévu.
Commencez par consulter le web site du consulat compétent pour toute information sur les modalités pratiques à respecter pour l’introduction de votre demande de visa. Il est possible que vous deviez prendre rendez-vous. Il est possible aussi que le consulat coopère avec un prestataire de services externe auquel diverses tâches sont confiées (information, prise de rendez-vous, réception des demandes etc.). Dans ce cas, des frais de service supplémentaires seront perçus.
Tenez également compte du fait que le consulat peut vous inviter pour un entretien ou demander des documents supplémentaires.
Enfin, soyez attentif à la période durant laquelle vous voyagerez; le délai d’obtention d’un rendez-vous et le délai de traitement de votre demande de visa sont inévitablement plus longs à certaines époques.
Bref, veillez à introduire votre demande de visa suffisamment tôt (mais au plus tôt 3 mois avant le début du voyage prévu) pour éviter toute déconvenue et frais inutiles.
Que faire s’il n’y a pas de consulat belge dans mon pays ?
Contactez le consulat belge compétent pour votre pays. Ce poste se situe généralement dans un pays limitrophe. Il vous indiquera si la Belgique est représentée par un autre Etat SCHENGEN dans le pays où vous résidez et si vous pouvez introduire votre demande de visa auprès du consulat de cet autre Etat membre
Quels documents joindre à ma demande de visa?
Votre dossier doit impérativement contenir :
(a) un formulaire de demande complété et signé, conforme au formulaire harmonisé de demande de visa SCHENGEN.
Ce formulaire est mis gratuitement à votre disposition par les consulats. Vous le remplissez en français, en néerlandais, en allemand ou, si vous ne maîtrisez aucune des langues nationales, de préférence en anglais. Vous joignez une photo d’identité récente répondant aux normes en vigueur.
Toute personne figurant dans votre document de voyage remplit un formulaire de demande distinct.
Les enfants mineurs présentent un formulaire de demande signé par une personne exerçant l’autorité parentale ou par un tuteur légal.
(b) un document de voyage (p.ex. un passeport), dont la durée de validité est supérieure d’au moins 3 mois à la date à laquelle vous avez prévu de quitter le territoire SCHENGEN ou, en cas de voyages multiples, à la date à laquelle vous avez prévu de le quitter pour la dernière fois. Ce document doit en outre contenir au moins 2 feuillets vierges et être délivré depuis moins de 10 ans;
(c) les documents indiquant l’objet de votre voyage (p.ex. une lettre invitation mentionnant la date, la durée et l’objet du séjour, la preuve de votre lien de parenté avec l’hôte, une information sur la relation que vous entretenez avec la personne qui vous invite etc. Si vous êtes mineur et voyagez sans vos parents ou sans votre tuteur légal, déposez une autorisation parentale ou une autorisation de votre tuteur);
(d) les documents relatifs à l’hébergement (p.ex. en cas d’hébergement chez une personne privée, déposez une invitation de la personne qui vous accueille. En cas de séjour à l’hôtel, en chambre d’hôtes etc., déposez une pièce justificative de l’établissement d’hébergement ou tout autre document probant indiquant le type de logement envisagé);
(e) les documents indiquant que vous avez des moyens de subsistance personnels suffisants ou un engagement de prise en charge (annexe 3 bis);
(f) des informations permettant d’apprécier votre volonté de quitter le territoire SCHENGEN avant l’expiration du visa. En d’autres termes, donnez des informations permettant d’établir que vous conservez le centre de vos intérêts dans votre pays d’origine ou de résidence habituelle (p.ex. toute preuve de votre enracinement dans votre pays d’origine ou de résidence habituelle: attestation d’emploi, situation professionnelle, perception de revenus réguliers, possession de biens immobiliers, situation familiale etc.);
(g) une assurance maladie en voyage en voyage adéquate et valide couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d’urgence et/ou de soins hospitaliers d’urgence ou de décès pendant votre/vos séjours sur le territoire SCHENGEN. Cette assurance doit être valable pour l’ensemble de ce territoire et pendant toute la durée du séjour. La couverture minimale est de 30 000 EUR. Elle est en principe contractée dans votre pays.
Informez-vous auprès du consulat compétent sur les compagnies d’assurance dont les contrats sont acceptés.
(h) Si vous demandez un visa autorisant plusieurs entrées, vous devrez en outre établir la nécessité de voyager fréquemment et/ou régulièrement, notamment en raison de votre profession ou de votre situation familiale. Vous devrez aussi faire la preuve de votre intégrité et de votre fiabilité, notamment par l’usage légal de visas précédemment délivrés, par votre situation économique et par votre volonté de quitter le territoire des Etats SCHENGEN avant l’expiration du visa demandé.
(i) Lorsque vous recevez la confirmation de la délivrance du visa, apportez la preuve du transport que vous utiliserez pour gagner la Belgique (billet aller/retour nominatif et incessible).
Cette preuve n’est pas exigée lors de l’introduction de la demande de visa afin d’éviter des frais inutiles. Par contre, la preuve d’une réservation d’un billet aller-retour peut être réclamée.
Votre demande ne sera pas recevable et ne sera donc pas examinée si:
(a) vous ne déposez pas AU MINIMUM:
– un formulaire de demande complété et signé,
– un document de voyage en cours de validité,
(b) vous n’acquittez pas les droits de visa
(c) si vous n’acceptez pas que le consulat relève vos données biométriques (dans certains pays)
Par contre, si vous respectez ces consignes, un cachet indiquant que votre demande est recevable est apposé sur votre document de voyage (sauf si ce document de voyage est un passeport diplomatique, un passeport de service et/ou officiel ou encore, un passeport spécial). Ce cachet n’a pas d’incidence juridique.
Qui traite ma demande de visa?
En règle générale, la décision est prise par le consulat dans un délai de 15 jours, à compter de la date figurant sur le cachet apposé dans votre document de voyage et indiquant que votre demande est recevable.
Ce délai peut être prolongé et porté à 30 jours, et exceptionnellement 60 jours, si un examen plus approfondi de votre demande est nécessaire ou si des documents supplémentaires sont demandés.
Dans ce cas, votre demande est généralement envoyée à l’Office des Etrangers, qui prend la décision finale.
La consultation d'un autre Etat SCHENGEN
Un Etat SCHENGEN peut exiger que les autres Etats SCHENGEN le consultent avant de délivrer un visa à un ressortissant de certains pays tiers.
En règle générale, l’Etat membre consulté donne une réponse définitive dans un délai de 7 à 14 jours. Si vous êtes ressortissant d’un pays figurant sur cette liste, veillez à introduire votre demande de visa suffisamment tôt pour éviter toute déconvenue et frais inutiles.
Pour en savoir plus sur les pays concernés par cette procédure de consultation préalable, cliquez ici.
Quel visa vais-je recevoir?
En règle générale, vous recevez un visa de type C.
(a) est apposé sous forme d’autocollant (vignette visa) dans votre document de voyage par un consulat ou, exceptionnellement, à la frontière;
(b) est généralement valable pour l’ensemble du territoire SCHENGEN (rubrique « VALABLE POUR »);
(c) est valable pour la période indiquée dans la rubrique « DU … AU …” (5 ans maximum)
(d) vous autorise à séjourner pour la période indiqué dans la rubrique “DURÉE DU SÉJOUR … JOURS” (90 jours maximum)
(e) est délivré pour une entrée, pour deux entrées ou pour entrées multiples (rubrique « NOMBRE D’ENTRÉES »).
Vous ne pourrez transiter ou séjourner sur le territoire SCHENGEN que pour la durée du séjour autorisée (X jours à utiliser, en une ou plusieurs fois, au cours d’une période de X mois à compter de la date de la première entrée sur le territoire des Etats Schengen, avec comme date limite, la date à laquelle la validité de votre visa expire – voir rubrique « DU … AU …).
A titre exceptionnel, un Etat SCHENGEN peut délivrer un visa à validité territoriale limitée. Ce visa n’est valable que pour le territoire de cet Etat, à moins qu’un ou plusieurs autres Etats SCHENGEN n’aient donné leur accord pour étendre sa validité territoriale à leur territoire (voir rubrique « VALABLE POUR »).
Ma demande de visa est rejetée. Que faire?
Cette décision relève de la compétence exclusive de l’Office des Etrangers. Elle vous est notifiée par le consulat.
Par respect pour votre vie privée, ni le consulat, ni le SPF Affaires étrangères, ni le call center de l’Office des Etrangers ne communiquent les motifs du refus à des tiers, fussent-ils votre hôte ou votre garant. Ces motifs peuvent par contre être communiqués à votre avocat, s’il en fait la demande par écrit à l’Office des Etrangers.
J'attends mon visa. Où m'informer?
Adressez-vous en priorité au consulat, en respectant les modalités pratiques renseignées sur son web site (heures d’ouverture, contacts etc).
Si votre demande a été transmise à l’Office des Etrangers pour décision, commencez par consulter la rubrique Où en est ma demande de visa? Introduisez la référence de votre demande de visa et la localisation du consulat compétent et vous obtiendrez une information sur son statut.
En dernier recours, contactez le call center de l’Office des Etrangers par téléphone (+ 32 2 793 80 00) ou par courriel (infodesk@ibz.fgov.be )
Le contrôle à la frontière
(a) Être en possession d’un visa C ne vous donne pas un droit d’entrée irrévocable en Belgique ou sur le territoire SCHENGEN.
Les autorités chargées du contrôle aux frontières extérieures peuvent refuser de vous laisser entrer si vous ne pouvez justifier l’objet et les conditions de votre séjour ou si vous n’avez pas de moyens de subsistance suffisants. Veillez donc à garder sur vous les justificatifs de votre voyage, ainsi que la preuve de vos moyens de subsistances (engagement de prise en charge, carte de crédit, cash, chèques de voyage etc).
(b) Se présenter aux frontières extérieures d’un Etat Schengen, qui n’est ni votre destination unique ni votre destination principale ou habituelle, avec un visa délivré par un autre Etat Schengen vous expose à un refus d’entrée et à un refoulement vers votre pays de résidence (p.ex. vous arrivez à Zaventem ou Gosselies avec un visa délivré par le consulat d’un autre Etat Schengen, alors que l’objet de votre voyage est une visite familiale ou un séjour touristique en Belgique).
La déclaration d'arrivée à l'administration communale
Inscrivez-vous à l’administration communale du lieu où vous logez dans les 3 jours ouvrables qui suivent votre entrée en Belgique.
L’administration communale vous remet une déclaration d’arrivée (annexe 3). Ce document mentionne la date à laquelle vous devez quitter le territoire SCHENGEN.
Vous êtes dispensé de cette démarche si vous logez dans une maison d’hébergement soumise à la législation relative au contrôle des voyageurs (p.ex. un hôtel, une auberge de jeunesse).
La prolongation d'un court séjour
Vous avez reçu un visa pour un court séjour en Belgique et vous êtes dans l’impossibilité de quitter le territoire à l’échéance de ce visa. Que faire?
√ Calculer si votre séjour dure moins de trois mois
√ Déterminer à quel type de permis de travail concerne votre situation
√ Déterminer si vous avez besoin d‘un visa ou non
√ Adressez-vous au consulat belge de votre pays ou aux autorités belges si vous êtes déjà sur le territoire
Pour pouvoir travailler en Belgique en tant que travailleur salarié, un ressortissant étranger doit obtenir un permis de travail. Son employeur doit également disposer d’une autorisation d’occupation (en cas de permis B).
Avoir son permis de travail
En dehors des cas de dispense, un permis de travail et/ ou une autorisation d’occupation doivent être demandés.
Le Service Public de Wallonie est compétent pour examiner :
les demandes d’autorisation d’occuper un travailleur étranger dans une entreprise dont le siège social ou l’unité d’établissement est établie sur le territoire de la Région wallonne (à l’exception des neuf communes germanophones) ;
les demandes de permis de travail de type A et de type C introduites par des ressortissants étrangers domiciliés sur le territoire de la Région wallonne (à l’exception des neufs communes germanophones).
Pour le permis B, c’est l’employeur qui doit introduire la demande.
Il existe trois types de permis de travail:
Le permis de travail A
Le permis A est délivré aux travailleurs salariés qui ont déjà travaillé durant plusieurs années sous permis B.
Pour bénéficier d’un permis de travail de type A, le travailleur qui en fait la demande doit justifier de quatre années couvrant simultanément trois conditions :
Être effectivement occupé ;
Être titulaire d’un permis de travail modèle B autorisant cette occupation ;
Être titulaire d’un titre de séjour légal.
Ces quatre années peuvent être réduites d’une année si le travailleur est ressortissant de Serbie, Macédoine, Kosovo, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Turquie, Maroc, Algérie ou Tunisie. Elles peuvent également être réduites d’une année supplémentaire lorsque la famille réside légalement en Belgique avec le travailleur.
Certains permis de travail ne peuvent être pris en considération dans le calcul d’octroi d’un éventuel permis de travail A, notamment ceux délivrés au personnel hautement qualifié, aux chercheurs et/ou au personnel détaché de l’étranger.
Le permis A est de durée illimitée et est valable chez tout employeur pour toute profession. Ce dernier ne doit pas disposer d’une autorisation d’occupation pour engager un travailleur titulaire d’un permis de travail A.
Le permis de travail B
Le permis B est lié à l’immigration économique.
Le permis B a une durée limitée.
Dans le cadre du permis B, l’employeur peut engager un travailleur étranger à défaut de trouver un collaborateur sur le marché local de l’emploi, y compris au moyen d’une formation de maximum 6 mois proposée à un demandeur d’emploi. Un examen du marché de l’emploi est préalablement effectué pour déterminer si ce besoin de l’employeur peut être rencontré localement.
L’employeur doit obtenir une autorisation d’occupation et le travailleur obtient alors automatiquement un permis de travail B. Ce permis lui permet d’exercer la fonction demandée et autorisée, auprès de l’employeur autorisé. L’employeur doit introduire sa demande d’autorisation d’occupation avant que le travailleur étranger ne soit présent sur le territoire belge.
Ces permis ne visent que les ressortissants de pays avec lesquels une convention internationale a été signée (liste exhaustive : Serbie, Macédoine, Kosovo, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Turquie, Maroc, Algérie, Tunisie). Pour les autres nationalités, une autorisation d’occupation ne pourra être accordée que dans des cas individuels dignes d’intérêt pour des raisons économiques ou sociales.
Le contrat de travail doit obligatoirement être conclu à durée déterminée (12 mois maximum) selon des modalités fixées par la législation relative aux permis de travail.
Pour certaines catégories spéciales de travailleurs, l’enquête sur le marché de l’emploi n’est pas nécessaire. Ils ne doivent par ailleurs pas, dans ce cas, être ressortissants de pays avec lesquels une convention internationale a été conclue. Ces travailleurs peuvent être présents sur le territoire en vue d’y être occupés. Il s’agit notamment :
du personnel hautement qualifié ou des postes de direction ;
des chercheurs et des professeurs invités ;
des techniciens spécialisés ;
des sportifs professionnels et des entraîneurs ;
des jeunes au pair ;
des artistes de spectacles ;
des ressortissants résidents de longue durée qui exercent une profession en pénurie.
Enfin, les travailleurs hautement qualifiés répondant à certaines conditions spécifiques peuvent être engagés dans le cadre de la carte bleue européenne. Cette carte est délivrée sur base de trois critères : le niveau de qualification du travailleur, le salaire et la durée du contrat de travail.
Toutefois, la carte bleue n’est pas valable pour certaines catégories de personnes qui ressortent de pays tiers et qui sont hautement qualifiées (ex : travailleurs détachés, résidents de longue durée, chercheurs, personnes sous protection temporaire et demandeurs d’asile).
Le permis de travail B permet d’obtenir un droit au séjour.
Le permis C peut être demandé par une personne préalablement autorisée au séjour en Belgique, par exemple (liste non exhaustive) :
certains demandeurs d’asile, certains étudiants,
certaines personnes autorisées au séjour en Belgique dans le cadre d’un regroupement familial.
Le permis C est de durée limitée. Il est valable maximum 12 mois, renouvelable et valable chez tout employeur en Belgique. Ce dernier ne doit pas disposer d’une autorisation d’occupation pour engager un travailleur titulaire d’un permis de travail C ;
Le permis n’est plus valable si son titulaire perd son droit ou son autorisation de séjour.
L’autorité compétente pour délivrer ce permis de travail est la Région où est domicilié le travailleur.
Suis-je dispensé d'un permis de travail?
Plusieurs catégories de travailleurs sont dispensées de l’obligation de permis de travail soit en raison de leur nationalité, soit en raison de leur statut, soit en raison de la nature et/ou de la durée des prestations. Noter que le fait de ne pas percevoir une rémunération ne constitue pas en soi un motif de dispense.
La liste de ces catégories de travailleurs dispensés est reprise à l’article 2 de l’arrêté royal du 9 juin 1999.
> Quelques catégories spéciales de travailleurs (stagiaires, jeunes au pair, personnel de cabaret) sont soumis à des règles particulières.
Ces dispenses sont soit :
Générales : elles s’appliquent de plein droit dans le cadre de toute fonction (par exemple : les ressortissants de l’Espace Economique Européen, les travailleurs autorisés au séjour pour une durée illimitée, les réfugiés reconnus, …). Dans ces cas, l’autorité compétente ne doit pas être informée de l’occupation et elle ne délivre aucune attestation.
Spécifiques : elles visent uniquement un certain public ou une profession spécifique (par exemple : les artistes et sportifs moyennant certaines conditions). Dans ces cas, l’autorité compétente ne doit pas être informée de l’occupation et elle ne délivre aucune attestation ;
Spécifiques avec obligation d’avertir la région compétente avant le début de l’occupation (les postdoctorants, certaines personnes de nationalité étrangère détachées en Belgique dans le cadre d’une formation, certaines personnes occupées à un poste de direction). Dans ces cas, l’occupation peut débuter dès que l’Administration en a été informée. En retour, l’Administration adresse à l’employeur concerné une attestation.
Quand demander un permis de travail?
Avant toute chose, la personne qui souhaite venir travailler en Belgique doit vérifier qu’elle ne remplit pas les conditions pour être dispensée de permis de travail. Dans ce cas, elle ne doit pas demander de permis de travail et peut directement travailler en Belgique.
De même, l’employeur doit préalablement s’assurer que le travailleur étranger satisfait aux conditions de la dispense. Il peut immédiatement engager le travailleur étranger si c’est bien le cas.
Dans tous les autres cas, un permis de travail et une autorisation d’occupation sont requis.
Quels employeurs peuvent engager une personne disposant d’un permis de travail ?
Tout employeur public ou privé situé en Wallonie qui souhaite occuper un travailleur de nationalité étrangère si celui-ci n’est pas dispensé de permis de travail ou ne possède pas de permis de travail A ni C.
C’est l’employeur qui doit entreprendre les démarches, sauf
si la personne dispose d’un permis de travail A ou C ;
si la personne est dispensée de l’obligation d’obtenir un permis de travail.
Une demande de permis de travail complète est examinée en moins d’un mois. La procédure peut s’étaler sur plusieurs mois en cas de recours à l’encontre d’une décision de refus prise en première instance.
En cas de perte du permis de travail, un duplicata peut être demandé.
Procédure pour le permis A
Les demandes de permis de travail A doivent être introduites par le travailleur à la Direction régionale du Forem du lieu de domicile du travailleur.
Outre le formulaire, d’autres documents doivent être joints à la demande :
une feuille de renseignements contresignée par le bourgmestre de la commune où réside le demandeur étranger ;
une copie recto-verso de l’autorisation de séjour actuelle du demandeur ;
une copie du compte individuel justifiant les années de travail invoquées ;
la copie de tous les permis de travail obtenus par le travailleur.
Si le dossier est complet, le Forem transfère la demande au service Permis de travail du Service public de Wallonie (SPW) (direction de l’Emploi et des Permis de travail).
Si la demande correspond aux critères légaux, le permis de travail est envoyé à l’administration communale de la localité où réside le demandeur et où il pourra le retirer.
Un refus est par contre communiqué et motivé directement au demandeur par lettre recommandée.
Le permis A ayant une validité d’une durée illimitée, il ne doit pas être renouvelé.
Procédure pour le permis B
La demande d’autorisation d’occuper un travailleur doit être introduite par l’employeur.
Le formulaire, accompagné de ses annexes, doit être transmis en original, complété et signé, auprès de la direction de l’Emploi et des Permis de Travail.
L’administration adresse à l’employeur un accusé de réception dans les 8 jours. La demande est ensuite examinée. Les éventuels documents manquants lui sont réclamés afin de poursuivre l’instruction du dossier.
Si la demande correspond aux critères légaux, l’autorisation d’occupation est envoyée à l’employeur et le permis de travail B à l’administration communale du lieu d’occupation ou à celle du travailleur s’il est domicilié en Région wallonne de langue française.
Pour conserver le travailleur au-delà de l’autorisation d’occupation, l’employeur doit obligatoirement introduire une demande de renouvellement de cette autorisation, au plus tard un mois avant la fin de son expiration. L’administration vérifiera en particulier si la réglementation, les conditions d’occupation et les termes du contrat de travail ont bien été respectés pendant l’occupation précédente.
Procédure pour le permis C
Les demandes de permis de travail C doivent être introduites par le travailleur à la Direction régionale du Forem du lieu de domicile du travailleur.
les documents spécifiques à chaque catégorie d’étrangers en droit d’obtenir un permis de travail C.
Le Forem transfère la demande au service Permis de travail du Service Public de Wallonie (SPW) (direction de l’Emploi et des Permis de travail).
Un refus est par contre notifié directement au demandeur par lettre recommandée. Les possibilités de recours sont précisées dans la notice explicative.
Le renouvellement d’un permis C doit être demandé par le travailleur un mois avant la fin du permis C précédent afin de permettre à l’Administration de pouvoir prolonger ce permis de travail en évitant une interruption entre ces permis. Les conditions du séjour temporaire permettant l’octroi du permis de travail sont identiques.
Les recours en cas de refus ou de retrait de permis de travail
Si le Service Public de Wallonie refuse ou retire une demande de permis de travail et/ou une autorisation d’occupation, l’employeur et/ou le travailleur dispose(nt) d’un délai d’un mois pour introduire une demande de recours.
Dans sa demande de recours, l’employeur ou le travailleur devra contrer de façon motivée les différents motifs de refus invoqués dans la décision de refus, dans le respect de la réglementation.
La procédure de recours est identique pour les permis A, B et C.
En matière d’autorisation d’occupation et de permis de travail B uniquement, la législation prévoit un nombre limité de motifs de refus auxquels le Ministre régional de l’Emploi peut éventuellement déroger pour des raisons économiques ou sociales dûment motivées.
L’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique
Si vous souhaitez séjourner plus de 3 mois en Belgique, vous devez au préalable en recevoir l’autorisation du ministre compétent pour l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ou de son délégué (Office des étrangers).
Quelles procédures si vous êtes à l’étranger
Ou introduire ma demande
Vous introduisez votre demande d’autorisation de séjour (visa D), en personne, auprès du consulat belge compétent pour le lieu de votre résidence ou de votre séjour à l’étranger.
Il est possible que vous deviez préalablement prendre rendez-vous pour introduire votre demande de visa. Il est possible aussi que le consulat coopère avec un prestataire de services externe auquel sont confiées diverses tâches (information, prise de rendez-vous, réception des dossiers etc.). Dans ce cas, des frais de service supplémentaires sont perçus.
S’il n’y a pas de consulat belge dans le pays où vous résidez, contactez le consulat belge compétent pour ce pays. Ce poste se situe généralement dans un pays limitrophe.
Pour en savoir plus sur la compétence territoriale des consulats belges, cliquez ici http://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Ambassades_et_consulats/
Les documents justificatifs à déposer lors de la demande de visa
un formulaire de demande de visa complété et signé (double exemplaire)
un document de voyage dans lequel un visa peut être apposé et dont la durée de validité est supérieure à 12 mois (p.ex. un passeport)
un permis de travail B valide ou, le cas échéant, la preuve que vous êtes dispensé de l’obligation de permis de travail c.à.d., une attestation délivrée par le service public compétent ou toute autre preuve jugée suffisante par les autorités compétentes pour attester de cette exemption (p. ex un contrat de travail)
si ce document n’a pas été produit lors de la demande de permis de travail, un certificat médical attestant que le demandeur n’est pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique
certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun
Le traitement de la demande de visa
En règle générale, la demande de visa est transmise par le consulat à l’Office des étrangers, qui prend la décision finale.
La délivrance du visa
Le visa apposé dans votre document de voyage est un visa national de long séjour (visa D).
Le visa D a les mêmes effets qu’une carte de séjour en ce qui concerne la libre circulation sur le territoire SCHENGEN. Vous êtes par conséquent autorisé à vous rendre dans un autre Etat SCHENGEN pour une durée totale n’excédant pas 3 mois sur une période de 6 mois, à compter de la date de votre première entrée sur le territoire SCHENGEN, à condition toutefois de remplir les conditions d’entrée et de ne pas avoir fait l’objet d’un signalement par l’Etat SCHENGEN sur le territoire duquel vous vous rendez. Si vous ne remplissez pas les conditions d’entrée, vous pourrez néanmoins être autorisé à transiter vers l’Etat SCHENGEN qui a délivré le visa D.
Le refus de délivrer le visa
Cette décision relève de la compétence exclusive de l’Office des étrangers. Elle vous est notifiée par le consulat.
Par respect pour votre vie privée, ni le consulat, ni le SPF Affaires étrangères, ni le call center de l’Office des étrangers ne communiquent les motifs du refus de visa à des tiers, fussent-ils l’hôte ou le garant. Ces motifs peuvent par contre être communiqués à votre avocat, si la demande en est faite par écrit à l’Office des étrangers.
S’informer sur le statut d’une demande de visa
Adressez-vous en priorité au consulat auprès duquel vous avez introduit votre demande de visa, en respectant les modalités pratiques renseignées sur son web site.
Si votre demande a été transmise à l’Office des étrangers pour décision, commencez par consulter le site www.dofi.fgov.be (Où en est ma demande de visa?). En y introduisant la référence de votre demande de visa et la localisation du consulat compétent, vous obtiendrez une information sur son statut.
Si besoin est, contactez le call center de l’Office des étrangers par téléphone (+ 32 2 793 80 00) ou par courriel (infodesk@ibz.fgov.be ).
L’inscription à l’administration communale
Vous vous présentez à l’administration communale du lieu où vous résidez dans les 8 jours suivant votre entrée en Belgique pour y demander votre inscription au registre des étrangers et la délivrance d’une carte de séjour (carte A). Cette carte de séjour est inscrite sur la liste des titres de séjour délivrés par les Etats SCHENGEN permettant l’entrée sans visa (Annexe 2 au manuel des visas)
en raison de votre nationalité (consultez la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa – Annexe 1 au manuel des visas), ou
parce que vous êtes détenteur d’un titre de séjour permettant l’entrée sans visa (consultez la liste des titres de séjour délivrés par les Etats Schengen – Annexe 2 au manuel des visas), ou
parce que vous êtes détenteur d’un visa D en cours de validité.
un permis de travail B valide ou, le cas échéant, la preuve que vous êtes dispensé de l’obligation de permis de travail c.à.d., une attestation délivrée par le service public compétent ou toute autre preuve jugée suffisante par les autorités compétentes pour attester de cette exemption (p. ex. un contrat de travail)
√ Faire votre demande de carte professionelle
On entend par « activité indépendante », l’activité qui n’est pas soumise à la réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers. Pour en savoir plus, cliquez ici Le travail salarié.
Activité indépendante c'est quoi
En règle générale, le travailleur étranger désireux d’exercer une activité indépendante en Belgique doit être en possession d’une carte professionnelle c.à.d, de l’autorisation de la Région compétente d’exercer des activités indépendantes en Belgique.
A partir du 1 janvier 2015 les régions se chargeront de la délivrance de ces cartes. La Région compétente, c’est la Région où se déroulera l’activité économique (lieu d’établissement). Si plusieurs lieux d’établissement sont impliqués, le siège social servira de critère.
La demande de carte professionnelle est faite auprès du consulat belge compétent pour le lieu de séjour ou de résidence du travailleur à l’étranger, qui la transmet à la Région compétente.
Lorsque l’autorisation d’exercer une activité indépendante en Belgique est accordée, le consulat et le travailleur en sont informés par la Région.
Après réception de la décision de la Région, le travailleur se présente à nouveau au consulat pour y introduire une demande d’autorisation de séjour provisoire (visa D).
Une fois en Belgique, il se présente au guichet d’entreprise renseigné sur le formulaire de demande d’une carte professionnelle afin d’y retirer sa carte professionnelle.
La carte professionnelle pour indépendants ne disposant pas de la nationalité belge
La carte professionnelle pour ressortissants étrangers est l’autorisation permettant aux étrangers d’exercer des activités indépendantes en Belgique.
Les personnes d’origine étrangère qui souhaitent s’installer sous le statut d’indépendant doivent obligatoirement recevoir une autorisation préalable.
La personne souhaite exercer une activité professionnelle d’indépendant en Région wallonne soit en tant que :
mandataire d’une société ou d’une association (mandat rémunéré ou non rémunéré)
La personne n’a ni la nationalité d’un des états membres de l’Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ni la nationalité suisse
Cliquez ici pour plus d’informations sur les cas de dispenses.
Trois conditions d’octroi doivent être remplies :
Le droit au séjour. Si la personne n’en bénéficie pas, elle doit solliciter ce droit auprès du poste diplomatique ou consulaire, en même temps qu’elle demande sa carte professionnelle.
La décision en la matière relève de l’Office des Etrangers qui est consulté notamment si la personne n’est pas autorisée au séjour en Belgique.
en matière d’accès à la profession (connaissance de gestion de base et compétences professionnelles);
en matière d’autorisations spécifiques (agréments licences, …) nécessaires à l’exercice de l’activité. La Direction de l’Emploi et des Permis de travail contrôle si la personne et/ou sa société ont les accès nécessaires à l’activité projetée et si la personne satisfait aux autres obligations propres à son statut. Pour toute question au sujet de l’accès à l’activité, veuillez-vous adresser à un guichet d’entreprises.
– soit d’une “attestation d’immatriculation modèle A ”
– soit d’un “certificat d’inscription au registre des étrangers”
Cette dernière faculté doit être sollicitée auprès du Ministre wallon de l’Emploi, être motivée et accompagnée de toute preuve attestant de sa situation.
Si le demandeur dispose d’une “attestation d’immatriculation modèle A” ou d’un “certificat d’inscription au registre des étrangers”, en ordre de validité, le formulaire complété et signé est à introduire auprès du guichet d’entreprises de son choix.
Le poste diplomatique ou consulaire ou le guichet d’entreprises qui reçoit la demande la transmet à la direction de l’Emploi et des Permis de travail. Si la demande est transmise par un guichet d’entreprises, elle doit être transmise dans un délai de 5 jours.
La Direction de l’Emploi et des Permis de travail vérifie si la demande a été introduite dans les règles.
Si ce n’est pas le cas, la demande fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité qui est notifiée au demandeur par l’intermédiaire du poste diplomatique ou consulaire ou du guichet d’entreprises qui a reçu la demande.
Si les règles ont été respectées, la Direction de l’Emploi et des Permis de travail procède à l’examen de la demande.
Si la demande satisfait aux critères requis, la Direction de l’Emploi et des Permis de travail délivre la carte professionnelle au demandeur. Celle-ci lui est transmise via un guichet d’entreprises. Dans le cas contraire, la Direction de l’Emploi et des Permis de travail notifie au demandeur le refus motivé et lui transmet cette décision, via le poste diplomatique ou via le guichet d’entreprises.
Aucun droit n’est par contre perçu lors du remplacement d’une carte qui aurait été perdue.
Il dispose d’un délai d’un mois à dater de la date de notification de la décision de refus ou de retrait pour introduire celui-ci devant le Ministre de l’Emploi de la Région wallonne.
En cas de confirmation du refus ou du retrait par le Ministre, un recours peut être introduit devant le Conseil d’Etat endéans les 60 jours de la notification de la décision du Ministre.
Obtenir le droit de séjour
Où introduire la demande de visa
A . Vous introduisez votre demande d’autorisation de séjour (visa D), en personne, auprès du consulat belge compétent pour le lieu de votre résidence ou de votre séjour à l’étranger.
Pour en savoir plus sur la compétence territoriale des consulats belges, cliquez ici
B. Si vous vous trouvez déjà en Belgique, vous pouvez introduire votre demande d’autorisation de séjour, par lettre motivée, à l’administration communale de votre lieu de résidence, dans les situations suivantes :
> une carte professionnelle ou d’une attestation délivrée par le service public compétent pour vous exempter de cette obligation ou de toute autre preuve jugée suffisante par les autorités compétentes pour attester de cette exemption
a) un formulaire de demande de visa complété et signé (double exemplaire)
b) un document de voyage dans lequel un visa peut être apposé et dont la durée de validité est supérieure à 12 mois (p.ex. un passeport)
c) une carte professionnelle ou d’une attestation délivrée par le service public compétent pour vous exempter de cette obligation ou de toute autre preuve jugée suffisante par les autorités compétentes pour attester de cette exemption
d) un certificat médical attestant que le demandeur n’est pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique
e) un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun
Comment déposer les documents ?
A.Vous déposez les documents originaux, ainsi qu’une photocopie de ces documents. Les originaux vous seront restitués.
B.Les documents établis à l’étranger dans une autre langue que l’allemand, le français ou le néerlandais, font l’objet d’une traduction conforme à l’original par un traducteur juré. Cette traduction doit être légalisée comme un document distinct suivant la procédure prévue dans le pays d’origine, puis par l’Ambassade ou le consulat belge compétent.
Vous vous présentez à l’administration communale du lieu où vous résidez dans les 8 jours suivant votre entrée en Belgique pour y demander votre inscription au registre des étrangers et la délivrance d’une carte de séjour (carte A). Cette carte de séjour est inscrite sur la liste des titres de séjour délivrés par les Etats SCHENGEN permettant l’entrée sans visa (Annexe 2 au manuel des visas).
Certaines catégories de travailleurs étrangers ont l’obligation de déclarer les activités qu’ils exerceront en Belgique avant de commencer à travailler.
Pour toute information complémentaire sur cette obligation, renvoyez le travailleur vers le site de LIMOSA (www.limosa.be) ou vers un centre de contact LIMOSA (+ 32 2 788 51 57 – limosa@eranova.fgov.be).
√ Adressez-vous au consulat belge de votre pays pour vous procurez un bisa
En règle générale, l’autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique est accordée à l’étudiant étranger qui souhaite poursuivre des études supérieures ou une année préparatoire aux études supérieures, en qualité d’élève régulier, dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics ou privé.
Introduire votre demande de séjour depuis l'étranger
Où introduire ma demande de visa?
Vous introduisez votre demande de visa en personne auprès de l’ambassade / du consulat belge compétent pour le pays où vous résidez habituellement. Pour en savoir plus sur la compétence territoriale des consulats belges, cliquez ici
Commencez par consulter le web site du poste compétent pour toute information sur les modalités pratiques à respecter pour l’introduction de votre demande de visa. Il est possible que vous deviez prendre rendez-vous. Il est possible aussi que le consulat coopère avec un Visa Application Center (VAC) auquel diverses tâches sont confiées (information, prise de rendez-vous, réception des demandes etc.). Tenez également compte du fait que le consulat peut vous inviter pour un entretien ou demander des documents supplémentaires. Enfin, soyez attentif à la période durant laquelle vous voyagerez; le délai d’obtention d’un rendez-vous et le délai de traitement de votre demande de visa sont inévitablement plus longs à certaines époques.
Bref, veillez à introduire votre demande de visa suffisamment tôt pour éviter toute déconvenue et frais inutiles.
(a) un formulaire de demande de visa complété et signé;
(b) un document de voyage dans lequel un visa peut être apposé et dont la durée de validité est supérieure à 12 mois (p.ex. un passeport);
(c) un document relatif aux études envisagées, c’est-à-dire, (a) une attestation d’inscription en qualité d’étudiant régulier dans l’enseignement supérieur, délivrée par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics, ou (b) si vous suivez un enseignement à horaire réduit, la preuve que cet enseignement sera votre activité principale et la préparation ou le complément d’un enseignement de plein exercice, ou (c) si vous suivez une année préparatoire à l’enseignement supérieur, la preuve du caractère préparatoire aux études supérieures envisagées de votre formation.
(d) la preuve que vous remplissez les conditions pour accéder à l’enseignement supérieur, c’est-à-dire, vos diplômes et relevés de notes, une attestation de prise en compte de votre demande d’équivalence de diplôme ou la décision ou dépêche d’équivalence;
(e) la preuve que vous avez des moyens de subsistance suffisants;
(f) un certificat médical attestant que vous n’êtes pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique;
(g) si vous avez plus de 21 ans, un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun
Les documents établis à l’étranger dans une autre langue que l’allemand, le français ou le néerlandais doivent être traduits par un traducteur juré. Cette traduction doit être légalisée comme un document distinct suivant la procédure prévue dans le pays d’origine, puis par le consulat belge compétent.
En règle générale, la décision est prise par l’Office des érangers.
Adressez-vous en priorité à l’ambassade / au consulat, en respectant les modalités pratiques renseignées sur son web site (heures d’ouverture, contacts etc).
Si votre demande a été transmise à l’Office des étrangers pour décision, commencez par consulter la rubrique Où en est ma demande de visa? Introduisez la référence de votre demande de visa et la localisation du consulat compétent et vous obtiendrez une information sur son statut.
En dernier recours, contactez le call center de l’Office des étrangers par téléphone (+ 32 2 793 80 00) ou par courriel (infodesk@ibz.fgov.be).
Quel visa recevez-vous?
Vous recevez un visa D (visa national de long séjour). Ce visa a les mêmes effets qu’un titre de séjour en ce qui concerne la libre circulation sur le territoire Schengen. Cependant, en cas de contrôle, vous devez être capable de démontrer que vous respectez les conditions d’entrée sur le territoire Schengen et ne pas faire l’objet d’un signalement par l’Etat Schengen dans lequel vous vous rendez. Si vous ne remplissez pas les conditions d’entrée, vous serez en principe néanmoins être autorisé à transiter vers la Belgique.
Vous devez vous présenter à l’administration communale du lieu où vous résidez dans les 8 jours qui suivent votre entrée en Belgique et demander votre inscription au registre des étrangers et la délivrance d’une carte de séjour (carte A). Ce titre de séjour est inscrite sur la liste des titres de séjour délivrés par les Etats Schengen permettant l’entrée sans visa (Contrôle aux frontières – Onglet: Visa – Exceptions à l’obligation de visa – Liste des documents qui donnent droit à l’entrée sans visa). En règle générale, vous demandez le renouvellement de votre titre de séjour entre le 45ème et le 30ème jour précédant la date de fin de validité.
Ma demande est rejetée. Que faire?
Cette décision relève de la compétence exclusive de l’Office des étrangers. Elle vous est notifiée par l’ambassade / le consulat. Les informations relatives aux voies de recours sont données sur le formulaire de refus.
Par respect pour votre vie privée, ni le consulat, ni le SPF Affaires étrangères, ni le call center de l’Office des étrangers ne communiquent les motifs du refus à des tiers, fussent-ils votre hôte ou votre garant. Ces motifs peuvent par contre être communiqués à votre avocat, s’il en fait la demande par écrit à l’Office des Etrangers.
Introduire votre demande de séjour depuis la Belgique
(a) Vous êtes déjà admis ou autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique (carte A) et vous remplissez toutes les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour la poursuite de vos études;
(b) Vous êtes dispensé de l’obligation de visa pour un séjour n’excédant pas 3 mois,
* soit en raison de votre nationalité,
* soit parce que vous êtes détenteur d’un titre de séjour permettant l’entrée sans visa,
* soit parce que vous êtes détenteur d’un visa D en cours de validité.
(c) En cas de circonstances exceptionnelles
Dans tous les autres cas, vous devez introduire une demande de visa, en personne, auprès du consulat belge compétent pour le lieu de votre résidence ou de votre séjour à l’étranger.
Cliquez ici pour en savoir plus sur la procédure à suivre
(a) la preuve que vous êtes dans l’une des situations permettant l’introduction de votre demande en Belgique.
Lorsque vous invoquez des circonstances exceptionnelles vous empêchant de retourner dans votre pays pour y introduire une demande de visa, vous décrivez avec précision les évènements qui, selon vous, forment ces circonstances exceptionnelles.
(b) un document relatif aux études envisagées:
* soit une attestation d’inscription en qualité d’étudiant régulier dans l’enseignement supérieur, délivrée par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics,
(c) la preuve que vous remplissez les conditions pour accéder à l’enseignement supérieur c’est-à-dire, vos diplômes et relevés de notes, une attestation de prise en compte de votre demande d’équivalence de diplôme ou la décision ou dépêche d’équivalence;
(d) la preuve que vous avez des moyens de subsistance suffisants;
(e) un certificat médical attestant que vous n’êtes pas atteint d’une des maladies pouvant mettre en danger la santé publique;
(f) si vous avez plus de 21 ans, un certificat attestant l’absence de condamnations pour crimes ou délits de droit commun
Adressez-vous en priorité à l’administration communale, en respectant les modalités pratiques renseignées sur son web site (heures d’ouverture, contacts etc.).
√Introduisez votre demande d’asile auprès des autorités compétientes
√ Une fois votre demande effectuée, attendez la décision du Commissaire Général du HCR
√ En attendant, rendez-vous à l’administration communale de votre lieu de résidence pour y recevoir un titre de séjour valable trois mois (renouvelable)
√ Si votre demande est acceptée, vous recevez une autorisation de séjour limitée (5ans) sauf si votre statut de réfugié vous est retiré
√ Si votre demande est refusée, utilisez les procédures de recours. Si cela ne fonctionne pas, vous recevrez l’ordre de quitter le territoire.
Jusqu’à présent, un réfugié reconnu par le Commissaire géné­ral aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ou par le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) était directement admis au séjour en Belgique pour une durée illimitée et recevait une carte B.
A partir du 08/07/2016, le séjour d’un réfugié reconnu sera limité à 5 ans (carte A). Un séjour illimité ne sera possible qu’après un délai de 5 ans à compter de l’introduction de la demande d’asile (carte B). Le passage de la carte A à une carte B se fera sur instruction de l’Office des étrangers. Les modalités pratiques devront toutefois être précisées dans une modification de l’arrêté royal du 8 octobre 1981.
Cf. Loi du 1er juin 2016 modifiant la loi du 15 décembre 1980 (Moniteur belge du 28 juin 2016).
C’est une procédure durant laquelle les instances compétentes examinent si vous entrez en ligne de compte pour
obtenir le statut de réfugié ou bénéficier de la protection subsidiaire.
Quatre instances peuvent intervenir dans cette procédure :
1) L’Office des étrangers – http://www.dofi.ibz.be
L’Office des étrangers est l’instance compétente pour l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement
des étrangers. Dans le cadre dela demande d’asile, l’Office des étrangers procède à l’enregistrement de votre demande et vérifie si la Belgique est l’Etat membre de l’Union européenne responsable de son examen.
2) Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides – http://www.cgra.be
Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides est l’instance qui examine votre demande d’asile et décide de la reconnaissance du statut de réfugié ou de l’octroi de la protection subsidiaire
3) Le Conseil du Contentieux des étrangers – http://www.cce-rvv.be
Le Conseil du Contentieux des étrangers est compétent pour connaître les recours contre les décisions prises par l’Office des étrangers et le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
4)Le Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be
Le Conseil d’Etat est une juridiction devant
laquelle un pourvoi en cassation peut être introduit contre un arrêt du Conseil du Contentieux des étrangers
L'enregistrement de votre demande d’asile
Quand vous déclarez vouloir introduire une demande d’asile, vous devez fournir les renseignements suivants :
1) Votre identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité);
2) Vos documents d’identité et tout autre document dont vous disposez et au moyen duquel vous pouvez prouver votre identité, ainsi que les documents dont vous disposez et qui sont pertinents dans le cadre de votre demande d’asile;
3) La date de votre arrivée en Belgique;
4) Votre adresse et le lieu où vous avez élu domicile en Belgique.
Vous devez élire domicile en Belgique. Cela signifie que vous devez indiquer une adresse à laquelle l’Office des étrangers et le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides peuvent vous envoyer toute la correspondance relative à votre demande d’asile (convocations, demandes de renseignements, etc.).
Si vous n’indiquez aucune adresse, le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides sera automatiquement
considéré comme votre domicile élu. L’adresse du domicile élu est alors la suivante : Boulevard Roi Albert II, 26 A à 1000 Bruxelles. Tous les documents/décisions de l’Office des étrangers et du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides sont envoyés à cette adresse. Dans ce cas, vous devez donc venir chercher votre courrier à l’adresse susmentionnée.
Il est important que vous choisissiez vous-même l’adresse à laquelle les documents sont envoyés et que vous soyez certain de vous y rendre et de recevoir le courrier qui vous est adressé.
Tout changement de domicile élu doit être communiqué par lettre recommandée à l’Office des étrangers et au Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides. Un formulaire spécifique est prévu dans ce cadre (www.cgra.be/fr/Formulaires/).
5) La langue de la procédure
La langue de la procédure est la langue dans laquelle la procédure d’asile va se dérouler. En Belgique, le français ou
le néerlandais est la langue utilisée tout au long de la procédure d’asile.
Si vous maîtrisez le néerlandais ou le français, vous pouvez choisir l’une de ces langues comme langue pour l’audition. Cette langue devient alors la langue de procédure.
Vous pouvez aussi demander à être assisté d’un interprète. Dans ce cas, l’Office des étrangers détermine la langue de la procédure (le français ou le néerlandais) en fonction des besoins des services et des instances.
6) Vous êtes photographié et vos empreintes digitales sont prises
L’enregistrement des empreintes digitales permet à l’Office des étrangers de vérifier si vous avez déjà introduit une
demande d’asile en Belgique ou dans un autre Etat signataire du Règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers.
La photographie sert à créer l’attestation confirmant que vous avez introduit une demande d’asile en Belgique.
7) Une radiographie de vos poumons est réalisée
Après l’enregistrement, une radiographie de vos poumons est faite pour vérifier si vous êtes atteint de la tuberculose. Une radiographie de votre cage thoracique est prise et envoyée au Fonds des Affections Respiratoires (FARES) ou à la Vlaamse vereniging voor respiratoire gezondheidszorg en tuberculosebestrijding (VRGT) qui s’assure que vous n’êtes pas porteur de la maladie.
Que faire si vous ne pouvez pas vous présenter à l’audition le jour fixé par l’Office des étrangers ?
Si vous ne pouvez pas être présent à la date prévue, vous devez avertir le plus rapidement possible l’Office des étrangers. Les motifs que vous avancez doivent être fondés.
Que se passe-t-il si la Belgique n’est pas responsable de l’examen de votre demande d’asile ?
L’audition à l’Office des étrangers vise en premier lieu à déterminer si la Belgique est responsable du traitement de votre demande d’asile sur la base du Règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers.
Si la Belgique n’est pas responsable de l’examen de votre demande d’asile, mais bien un autre Etat membre de
l’Union européenne, ainsi que la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Lichtenstein, une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire est notifiée.
Vous recevez un laissez-passer afin de vous rendre dans l’Etat responsable du traitement de votre demande d’asile.
Lire plus dans les Brochures-Dublin
Que se passe-t-il si la Belgique est responsable de l’examen de votre demande d’asile ?
Après l’audition, l’Office des étrangers transmet le dossier au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides pour qu’il examine votre demande d’asile.
Que se passe-t-il quand vous introduisez une nouvelle demande d’asile après une procédure d’asile clôturée négativement (demande d’asile multiple)?
Si vous demandez l’asile, au moins, pour la deuxième fois en Belgique, un agent de l’Office des étrangers consigne vos déclarations, le cas échéant avec l’aide d’un interprète, concernant les nouveaux éléments que vous souhaitez invoquer. Pour que votre nouvelle demande d’asile soit prise en considération, ces nouveaux éléments devront augmenter de manière significative la probabilité que vous puissiez prétendre au statut de réfugié ou à celui de
protection subsidiaire. Vous devrez également expliquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu produire ces éléments plus tôt.
Le maintien en un lieu déterminé
Dans certains cas prévus par la loi, l’Office des étrangers peut décider de vous maintenir dans un lieu déterminé (centre fermé/lieu d’hébergement pour les familles). La possibilité de maintien existe
1) durant l’examen de la détermination de l’Etat responsable du traitement de votre demande d’asile,
2) dans certains cas, durant l’examen de la demande par l’Office des étrangers, par exemple : si vous refusez de déposer votre déclaration ou de répondre au questionnaire du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides,
3) à la suite de certaines décisions négatives du Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides
4) au terme de la procédure d’asile lorsque la Belgique n’est pas responsable du traitement de la demande, lorsque le statut de réfugié n’a pas été reconnu et que la protection subsidiaire n’a pas été accordée.
Présentation auprès de l’administration communale
Après avoir introduit une première demande d’asile et si vous n’êtes pas maintenu en un lieu déterminé, vous devez vous présenter, dans les huit jours ouvrables suivant celle-ci auprès de l’administration communale de votre lieu
de résidence principale (sauf si vous êtes maintenu dans un lieu déterminé). La commune est compétente pour vous délivrer une attestation d’immatriculation – modèle A valable 3 mois à partir de la date de sa délivrance et prorogeable.
En cas de demande multiple, une annexe 26quinquiès vous est délivrée, elle est prorogée par l’Office des étrangers
jusqu’à ce que le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ait pris une décision dans le cadre de votre demande d’asile (sauf si vous êtes maintenu dans un lieu déterminé). Si votre demande est prise en considération,
l’Office des étrangers donne instruction à l’administration communale compétente pour votre lieu de résidence principale de délivrer une attestation d’immatriculation valable 3 mois à compter de la date de délivrance. Elle est
prorogée jusqu’à ce que le Commissaire général ait statué sur votre demande.
Vous êtes reconnu réfugié par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou par le Conseil du Contentieux des étrangers
Lorsque soit le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides soit le Conseil du Contentieux des étrangers vous
reconnaît le statut de réfugié, vous pouvez vous présenter à l’administration communale qui vous met en possession d’une carte A (séjour limité d’une durée de 5 ans). Après 5 ans à compter de l’introduction de votre demande
d’asile, vous recevez une carte B (séjour illimité), sauf si le statut de réfugié est retiré.
La protection subsidiaire vous est octroyée par le Commissaire général aux
réfugiés et aux apatrides ou par le Conseil du Contentieux des étrangers
L’Office des étrangers donne instruction à l’administration communale compétente pour votre lieu de résidence principale en Belgique de délivrer une carte A (carte de séjour de durée limitée) lorsque soit le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides soit le Conseil du Contentieux des étrangers vous a octroyé la protection subsidiaire. Le titre de séjour qui constate l’admission au séjour est valable un an. En cas de prolongation, il est valable pour deux ans. A l’expiration d’une période de cinq ans à compter à partir de la date d’introduction de la demande d’asile, et sauf avis contraire, vous êtes autorisé au séjour pour une durée illimitée.
Ordre de quitter le territoire – première demande d’asile
Lorsque le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides refuse de reconnaître le statut de réfugié et refuse l’octroi de la protection subsidiaire et que vous vous trouvez en séjour irrégulier en Belgique, l’Office des étrangers délivre un ordre de quitter le territoire (13quinquiès). Cet ordre de quitter le territoire est envoyé par courrier
recommandé à votre domicile élu.
Si vous introduisez un recours de pleine juridiction contre la décision du Commissaire général auprès du Conseil du
Contentieux des étrangers, l’Office des étrangers donne instruction à l’administration communale compétente pour votre lieu de résidence principale de délivrer une annexe 35. Ce document est valable 3 mois à partir de la
date de sa délivrance et est ensuite prolongé mensuellement jusqu’à ce que le Conseil du Contentieux des étrangers ait statué sur votre recours.
Si le Conseil du Contentieux des étrangers refuse de reconnaître le statut de réfugié et refuse l’octroi de la protection
subsidiaire et que vous vous trouvez en séjour irrégulier en Belgique, l’Office des étrangers prolonge le délai apposé sur l’ordre de quitter le territoire (13quinquiès) délivré antérieurement. Le délai de cette prolongation est de 10
jours. Il est prorogeable à deux reprises si vous collaborez suffisamment au trajet de retour.
Ordre de quitter le territoire – demande d’asile multiple
Lorsque le Commissaire général ne prend pas en considération votre demande d’asile et que vous vous trouvez en séjour irrégulier en Belgique, l’Office des étrangers délivre, sans délai, un ordre de quitter le territoire (13quinquiès) qui vous est envoyé par courrier recommandé à votre domicile élu.
Définition du MENA (art. 5 Loi-programme du 24/12/2002)
Toute personne:
de moins de dix-huit ans,
non accompagnée par une personne exerçant l’autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi nationale du mineur,
ressortissante d’un pays non membre de l’Espace économique européen,
et étant dans une des situations suivantes :
soit, avoir demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié;
soit, ne pas satisfaire aux conditions d’accès au territoire et de séjour déterminées par les lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Signalement des MENA
Tous les mineurs qui répondent aux citères définis dans la circulaire du 23/04/2004 doivent être signalés à l’Office des Etrangers au moyen de la fiche « mineur étranger non accompagné ».
Coordonnées de l’Office des Etrangers
Cellule MINTEH
Fax.: 02/274 66 57
E-mail : Bur_3M01@dofi.fgov.be
Victime de la traite des êtres humains et trafic des êtres humains
Article 433 quinquies du Code pénal.
Le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle exercé sur elle, afin de pouvoir exploiter cette dernière.
l’exploitation économique par le travail
le fait de faire commettre à une personne un crime ou un délit, contre son gré.
Définition du trafic des êtres humains
Article 77bis de la loi du 15 décembre 1980.
Le fait de contribuer, de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre l’entrée, le transit ou le séjour d’une personne non ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne, en vue d’obtenir, directement ou indirectement, un avantage patrimonial.
Formes aggravées du trafic des êtres humains
Il existe aussi des formes aggravées de trafic des êtres humains. L’article 77 quater de la loi du 15 décembre 1980 permet de sanctionner les criminels qui transportent les migrants clandestins dans des conditions dangereuses pour leur vie.
Ainsi, la victime pourra bénéficier d’un statut de protection lorsque l’auteur aura :
abusé de son état de minorité (article 77 quater, 1°)
abusé de son état de vulnérabilité particulière (situation administrative illégale grossesse, maladie, infirmité ou déficience physique ou mentale…) (article 77 quater, 2°)
fait usage, de façon directe ou indirecte, de manœuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou de contraintes (article 77 quater, 3°)
mis sa vie en danger délibérément ou par négligence grave (article 77 quater, 4°)
lorsque l’infraction a causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente physique ou psychique, la perte complète d’un organe ou de l’usage d’un organe, ou une mutilation grave (article 77 quater, 5°).
La politique belge en matière de lutte contre la traite des êtres humains et les formes aggravées de trafic a pour objectif :
– Venir en aide aux victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains par :
suivi psychologique et médical
la nécessité de lutter contre les auteurs et/ou les réseaux.
Accès au statut de victime TEH
La personne doit remplir trois conditions cumulatives :
avoir rompu les contacts avec le/les auteur(s) présumé(s)
être obligatoirement accompagnée par un centre d’accueil spécialisé et reconnu par les autorités compétentes
coopérer avec les autorités judiciaires en faisant des déclarations ou en portant plainte.
Informations, prise en charge et suivi
Information des victimes potentielles
Les services de police et d’inspection doivent veiller à ce que les victimes soient informées de manière correcte au sujet du statut de protection qu’elles pourraient acquérir. Actuellement, une brochure qui mentionne les coordonnées des centres d’accueil leur est communiquée. Les services de police et d’inspection doivent orienter toute victime potentielle vers l’un des trois centres spécialisés.
Prise en charge des victimes par les centres spécialisés
La victime doit être accompagnée par un centre d’accueil spécialisé reconnu par les autorités compétentes. Il existe trois centres spécialisés (ouverts 24 heures sur 24) :
Payoke vzw (région flamande)
tél.: 03 201 16 90
Fax.: 03 233 23 24
Pag-Asa (région bruxelloise)
tél.: 02 511 64 64
fax.: 02 511 58 68
Sürya asbl (région wallonne)
tél.: 04 232 40 30
Fax.: 04 232 40 39
Les centres disposent d’une maison d’accueil où les victimes peuvent être hébergées en cas de nécessité. Cet hébergement est limité dans le temps. Les victimes peuvent aussi être accompagnées de manière ambulatoire, soit après un hébergement dans le centre, soit directement, selon les cas.
Les centres fournissent également un soutien psychologique et médical aux victimes afin de surmonter les traumatismes ; ils leur apportent des soins médicaux, les aident à se prendre en charge et à construire un projet d’avenir.
Le centre est habilité à introduire les demandes de documents de séjour et de prolongation durant la procédure TEH. Ces demandes se font directement auprès de l’Office des Etrangers.
En outre, les centres assurent la défense des droits et intérêts de la victime au cours de la procédure judiciaire, notamment grâce à l’assistance éventuelle d’un avocat, d’un interprète et à la constitution de partie civile.
Coopération de la victime à l’enquête judiciaire
La présence de l’étranger considéré comme victime est utile dans l’enquête judiciaire en cours.
La volonté de collaborer de la part de la victime découle du fait :
qu’elle introduit une plainte contre les personnes qui l’ont exploité
qu’elle fait des déclarations dans le cadre de l’enquête
qu’elle donne suite aux demandes de renseignements faites par les services judiciaires.
Procédure de séjour
Période de réflexion : délivrance d’un « ordre de quitter le territoire » valable 45 jours
Ces 45 jours sont octroyés pour permettre à la victime de se rétablir et de retrouver un état serein. Pendant cette période, elle doit prendre une décision :
faire des déclarations ou porter plainte : lorsque la victime a immédiatement porté plainte ou fait des déclarations, cette première phase est superflue
préparer son retour dans son pays d’origine.
Octroi d’une « attestation d’immatriculation » (AI) modèle A valable 3 mois
Lorsque la victime a porté plainte ou a fait des déclarations, une attestation d’immatriculation de trois mois lui sera délivrée.
L’AI peut être prolongée pour une seule nouvelle période de 3 mois. L’étranger doit essayer de prouver son identité par la présentation de son passeport ou d’un titre de voyage en tenant lieu ou sa carte d’identité.
Sur demande de l’Office des Etrangers, le Procureur du Roi ou l’Auditeur du travail indique pendant le délai de l’AI si :
la procédure judiciaire est toujours en cours
l’étranger manifeste toujours sa volonté de coopérer
l’étranger peut toujours être considéré comme victime.
Octroi d’un « certificat d’inscription au registre des étrangers » (CIRE) limité (6 mois)
Lorsque le Procureur du Roi ou l’Auditeur du travail a confirmé :
que la procédure judiciaire est encore en cours,
que l’intéressé peut toujours être considéré comme victime,
que l’étranger coopère,
qu’il a rompu tout lien avec l’auteur présumé,
qu’il n’est pas considéré comme pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale.
La réponse à ces 5 questions conditionne la délivrance du certificat d’inscription au registre des étrangers.
Octroi d’un « certificat d’inscription au registre des étrangers » illimité
Le Ministre ou son délégué peut autoriser l’étranger victime au séjour illimité lorsque la plainte a abouti à une condamnation ou si le procureur du Roi ou l’auditeur du travail a retenu la prévention de traite ou de trafic dans ses réquisitions.
L’étranger doit également prouver son document d’identité au moyen de son passeport, d’un titre de voyage en tenant lieu, d’une carte d’identité ou encore, démontrer valablement qu’il lui est impossible de se procurer ce document en Belgique.
Il peut être décidé de mettre fin à l’autorisation de séjour (AI) :
S’il est établi que l’étranger a volontairement renoué un lien avec les auteurs présumés de l’infraction
S’il est considéré comme pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale.
Il peut être décidé de mettre fin au titre de séjour (CIRE) :
S’il l’étranger a cessé de coopérer
Lorsque les autorités judiciaires ont décidé de mettre fin à la procédure
Si l’étranger est considéré comme pouvant compromettre l’ordre public ou la sécurité nationale
Si la coopération de l’étranger est frauduleuse ou que sa plainte est frauduleuse ou non fondée.
Bureau MINTEH
Fax.: 02/274 66 95
E-mail : Bur_TEH@dofi.fgov.be
Autorisation de séjour exceptionnel pour motifs autres que médicaux (article 9Bis)
Sources légales et règlementaires :
1) Loi du 15.12.1980 relative à l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (article 9bis, article 9quater) telle que modifiée par la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 ;
2) Arrêté royal du 08.10.1981 concernant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
3) Circulaire du 21.06.2007 relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l’entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 (pp 7 à 10).
L’article 9 de la loi du 15.12.1980 stipule que : « (…) Sauf dérogations prévues par un traité international, par une loi ou par un arrêté royal, cette autorisation [de séjourner dans le Royaume au delà du terme prévu à l’article 6] doit être demandée par l’étranger auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l’étranger.»
Cependant, l’article 9bis prévoit une exception à la règle établie par l’article 9 en stipulant que : « Lors de circonstances exceptionnelles et à la condition que l’étranger dispose d’un document d’identité, l’autorisation de séjour peut être demandée auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne, qui la transmettra au ministre ou à son délégué. Quand le ministre ou son délégué accorde l’autorisation de séjour, celle-ci sera délivrée en Belgique.»
Une demande d’autorisation de séjour sur pied de l’article 9bis DOIT être introduite auprès de l’administration communale de la commune belge où l’étranger réside. Cette condition n’est rencontrée que si la commune d’introduction de la demande confirme la résidence effective du demandeur sur son territoire. Aucune suite ne sera réservée aux copies de demandes adressées directement à l’Office des étrangers.
Pour chaque demande, l’administration communale doit dans les dix jours procéder à une enquête de résidence afin de s’assurer que le demandeur réside effectivement dans la commune. Si cette enquête est positive, la demande sera envoyée sans délai à l’Office des étrangers avec le rapport positif de résidence. Si elle est négative, l’administration communale refusera de prendre la demande en considération et celle-ci ne sera pas communiquée à l’Office des étrangers. Par contre, le refus de prise en considération sera communiqué à l’étranger et à l’Office des Etrangers.
Les demandes communiquées à l’Office des étrangers par les administrations communales et accompagnées d’un rapport positif de résidence seront examinées sur leur recevabilité et le cas échéant, sur le fond. L’étranger, via l’administration communale ou via son domicile élu (la notification via le domicile élu est prévue par l’article 9quater de la loi du 15.12.1980), ainsi que son avocat, seront avertis par courrier dès qu’une décision sera prise.
Sous peine d’irrecevabilité, la demande 9bis DOIT être accompagnée de copies de documents d’identité. N’entrent en compte qu’un passeport internationalement reconnu, un titre de voyage équivalent ou une carte d’identité nationale. Il n’est pas exigé que ces documents soient en cours de validité.
Par ailleurs, comme le stipule la loi, « la condition que l’étranger dispose d’un document d’identité n’est pas d’application :
– au demandeur d’asile dont la demande d’asile n’a pas fait l’objet d’une décision définitive ou qui a introduit un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet de recours admis est prononcé ;
– à l’étranger qui démontre valablement son impossibilité de se procurer en Belgique le document d’identité requis. »
De même, si aucun argument n’est mentionné par l’étranger comme constituant une circonstance exceptionnelle ou retenu comme tel par le Ministre ou son Délégué, la demande sera déclarée irrecevable.
Par contre, si une circonstance exceptionnelle est avérée, la demande sera traitée au fond.
Par ailleurs, en cas de décision positive, l’étranger sera mis en possession d’une carte A (séjour temporaire) ou d’une carte B (séjour illimité) en fonction des motifs retenus pour l’autorisation de séjour.
Enfin, les décisions notifiées sont susceptibles de recours endéans les 30 jours (après la notification) auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers. Les modalités pour ce faire sont précisées dans chaque décision.
Attention : le présent texte n’est pas exhaustif.
Autorisation de séjour pour raisons médicales (article 9ter)
Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers telle que modifiée par la Loi du 15 septembre 2006;
Loi du 7 juin 2009 (M.B. 03.08.2009) modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne l’avis du médecin;
Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (MB 31.12.2010)- Articles 187 et Article 188;
Loi du 8 janvier 2012 (M.B. 06.02.2012) modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
Loi du 14.12.2015 (M.B. 30.12.2015) modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
Arrêté royal du 17 mai 2007 (M.B. 31.05.2007) fixant les modalités d’exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
Arrêté royal du 7 mai 2009 (M.B. 02.06.2009) portant désignation des experts médicaux;
Arrêté royal du 24 janvier 2011 (M.B. 28.01.2011) modifiant l’arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d’exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
Circulaire du 21 juin 2007 (M.B. 04.07.2007) relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l’entrée en vigueur de la loi du 15.09.2006.
La procédure de régularisation médicale vise à autoriser au séjour les étrangers qui sont réellement gravement malades lorsque leur éloignement impliquerait des conséquences humanitaires inacceptables, c’est-à-dire si la maladie est de nature telle qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où il séjourne.
L’étranger transmet avec la demande tous les renseignements utiles et récents concernant sa maladie et les possibilités et l’accessibilité de traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où il séjourne.
L’étranger séjournant en Belgique doit adresser sa demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9ter directement à l’Office des Etrangers par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Direction Séjour Exceptionnel – Section Médicale
La loi octroie au délégué du Ministre la compétence d’apprécier la recevabilité des demandes et prévoit que ce délégué déclarera la demande 9ter irrecevable dans les cas suivants :
Lorsque l’étranger n’introduit pas sa demande par pli recommandé auprès du Ministre ou son délégué ou lorsque la demande ne contient pas l’adresse de la résidence effective en Belgique;
Lorsque, dans la demande, l’étranger ne démontre pas son identité selon les modalités visées à l’article 9ter §2 de la loi 15 décembre 1980 ou lorsque la demande ne contient pas la preuve prévue au § 2, alinéa 3 ;
Lorsque le certificat médical type [1] n’est pas produit avec la demande ou lorsque le certificat médical type ne répond pas aux conditions prévues à l’article 9ter, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 (Ce certificat médical [datant de moins de trois mois précédant le dépôt de la demande] indique la maladie, son degré de gravité et le traitement estimé nécessaire);
Lorsque le fonctionnaire médecin ou le médecin désigné par le ministre ou son délégué, visé à l’article 9ter, § 1er, alinéa 5, constate dans un avis que la maladie ne répond manifestement pas à une maladie visée au § 1er, alinéa 1er, qui peut donner lieu à l’obtention d’une autorisation de séjour dans le Royaume ;
Dans les cas visés à l’article 9bis, § 2, 1° à 3°, ou si des éléments invoqués à l’appui de la demande d’autorisation de séjour dans le Royaume ont déjà été invoqués dans le cadre d’une précédente demande 9Ter (à l’exception des éléments invoqués dans le cadre d’une demande jugée irrecevable pour motifs repris aux points 1 à 3 et à l’exception des éléments invoqués dans les précédentes demandes qui ont fait l’objet d’un désistement).
Si l’étranger n’est pas exclu du bénéfice de l’Article 9ter (lorsque le ministre ou son délégué estime qu’il y a des motifs sérieux de considérer que l’intéressé a commis des actes tels que visés à l’article 55/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers) et si la demande 9ter satisfait à l’ensemble des conditions de recevabilité, le délégué du ministre donne à la commune l’instruction de délivrer une attestation d’immatriculation (AI) au demandeur et de l’inscrire dans le Registre des étrangers.
A partir du 1er mars 2016, l’on ne traite plus que la dernière demande 9Bis ou 9Ter introduite (en application de la Loi du 14.12.2015). Cela signifie concrètement que lorsqu’un étranger introduit une nouvelle demande 9ter après le 01.03.2016, alors qu’il existe encore une autre demande 9Ter introduite antérieurement et toujours pendante [2] , l’Office des étrangers traitera uniquement la demande la plus récente. L’introduction d’une nouvelle demande implique donc que l’étranger se désiste des demandes pendantes déposées antérieurement, qu’elles aient été introduites avant ou après l’entrée en vigueur de la loi du 14.12.2015.
L’étranger est également tenu de toujours invoquer, dans chaque nouvelle demande, tous les éléments pertinents pour faire valoir ses prétentions. De même les éléments qui étaient inclus dans les demandes antérieures pendantes devront s’y trouver répétés : il s’agit ici d’une confirmation de son devoir de diligence.
Un fonctionnaire médecin ou un médecin désigné par le ministre ou son délégué, examine si la maladie dont souffre le demandeur comporte un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou entraîne un risque de traitement inhumain ou dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou dans le pays où il séjourne. En outre, il évalue également les possibilités de traitement dans son pays d’origine ou dans le pays où il séjourne et l’accessibilité à celui-ci et il rend un avis à ce sujet. Ce médecin peut, s’il estime nécessaire, examiner l’étranger et demander l’avis supplémentaire d’experts.
Le médecin désigné est entièrement indépendant pour formuler son avis. Après avoir obtenu cet avis, le délégué prend une décision au fond concernant le séjour.
La décision est notifiée par l’intermédiaire de la commune ou au domicile élu (dans ce dernier cas, selon la procédure prévue par l’article 9quater de la loi du 15.12.1980). Le demandeur peut introduire un recours à l’encontre de la décision qui lui a été notifiée dans les 30 jours auprès du Conseil du contentieux des étrangers.
En cas de décision favorable sur le fond, la commune délivrera, sur instruction de l’Office des Etrangers, un certificat d’inscription au registre des étrangers (Carte A) pour une durée d’un an. L’autorisation de séjour octroyée pour une durée limitée sur la base de l’article 9ter devient illimitée (Carte B) à l’expiration de la période de cinq ans suivant la demande d’autorisation.
Toutefois, l’étranger qui a été autorisé à un séjour limité sur la base de l’article 9ter de la loi, est réputé ne plus satisfaire aux conditions liées à son séjour au sens de l’article 13 § 3, 2°, de la loi, si les circonstances sur la base desquelles l’autorisation a été octroyée ne sont plus présentes ou ont changé de manière telle que cette autorisation n’est plus nécessaire. Dans ce cadre, il convient de vérifier si le changement des circonstances est suffisamment significatif et non provisoire.
Attention : ce texte n’est pas exhaustif.
Certificat médical destiné à la Direction Séjour Exceptionnel