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Timestamp: 2018-06-19 18:19:26+00:00
Document Index: 19570289

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 16', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'art 9', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'art. 17', 'art 9', 'art 9', 'art 9']

Comment calculer l'ancienneté ? | Mon Employeur (question 21974)
[Mon Employeur] Comment calculer l'ancienneté ?
03/05/2006 11h16 #1
Pour ceux qui n'auraient pas lu mes post précédents, je rappelle que je suis CDD fonction publique hospitalière depuis plus de 6 ans et que je suis en procès avec mon employeur afin de faire appliquer la loi 86-33 qui prévoit que après 6 ans si un nouveau contrat est signé, il ne peut s'agir que d'un CDI (or, j'ai signé un CDD)
J'ai travaillé à temps complet pendant la plus grande partie de mes contrats, mais il y a 1 mois et demi où j'ai travaillé à 80 %.
Mon employeur m'informe que sur cette période j'ai donc obtenu 24 jours d'ancienneté. Or il me semble qu'un mois équivaut ordinairement à 30 jours donc un mois et demi équivaut à 45 jours. Pour moi 80 % de 45 jours ça fait 45 x 80 :100 = 36 jours
Comment expliquer l'écart de 12 jours ?
Ces douze jours ont une valeur cruciale pour moi car ils déterminent si je dépasse (ou non) la barre fatidique des 6 ans inscrite dans la loi.
Je remercie par avance tous ceux qui pourront m'éclairer sur le calcul à appliquer.
03/05/2006 11h27 #2
je ne saisi pas bien on parle d'anciennet&#233; ou de journ&#233;e equivalent temps plein dans le texte cit&#233;
l'anciennet&#233; est ind&#233;pendante du volume horaire travaill&#233;
ex : si mon contrat de travail indique que je travaille &#224; temps partiel 20h hebdo depuis le 1/01, &#224; la fin de l'ann&#233;e mon anciennet&#233; sera de 1 an quand m&#234;me ; par contre je n'aurais pas le m&#234;me nombre d'heures annuelles de travail qu'un salari&#233; &#224; temps plein, mais je suis pr&#233;sent en continu chez l'employeur depuis 1 an
merci de pr&#233;ciser &#233;galement si un &#233;v&#232;nement tel que cong&#233; parental ou autre est intervenu dans cette p&#233;riode de 6 ans
03/05/2006 11h35 #3
Merci de votre réponse rapide totofman
Je pense que dans le texte cité on parle d'ancienneté, mais je mets en bas de post l'intégralité de l'article pour confirmation.
Pour répondre à votre deuxième question, non durant les 6 ans je n'ai absente que pour des absences "normales" (c'est à dire maladies avec arrêt de travail)
Article 9 Modifié par Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 art. 16 (JORF 27 juillet 2005).
Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contr ats d'une durée indéterminée ou déterminée. Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par décision expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l'issue de la période de reconduction mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
03/05/2006 11h56 #4
le texte parle bien d'années de travail, que ce soit à temps plein ou partiel
le calcul de 24 jours d'ancienneté pour un mois et demi travaillé à 80% est totalement erroné (le votre aussi d'ailleur) si le refus est uniquement motivé par ce seul élément et si vous avez bien les annuités nécessaires il y aura matière à négocier
pour info, qui vous affirme que votre ancienneté n'est pas suffisante (chef de service, responsable RH, ...???) merci d'éclairer aussi ce point
03/05/2006 12h03 #5
Voici les réponses à vos questions et les questions suscitées par les votres
le calcul de 24 jours d'ancienneté pour un mois et demi travaillé à 80% est totalement erroné (le votre aussi d'ailleur)
Pourriez-vous me donner le mode de calcul de l'ancienneté (sauf si je dois prendre en compte 1 mois et demi car si j'ai bien suivi votre raisonnement, la quotité de travail n'intervient pas.
si le refus est uniquement motivé par ce seul élément et si vous avez bien les annuités nécessaires il y aura matière à négocier
Qu'entendez-vous par négocier ? Si vous avez des idées je suis preneuse
C'est le service DRH.
03/05/2006 12h32 #6
définition de l'ancienneté : "l'ancienneté, à la date de l'évènement, s'entend des services continus, effectués chez le même employeur depuis la date d'engagement, du contrat en cours, qu'il s'agisse d'un contrat à temps complet ou à temps partiel"
"dans le cadre de cdd, losrque la relation contractuelle se poursuit, le salarié conserve l'ancienneté qu'il a acquise"
"sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté les période non travaillées comme :
- congés mater ou d'adoption
- accident de travail ou maladie professionnelle (sauf accident de trajet)
- congés formation de la branche professionnelle
- congé parental d'éducation (pour moitié de sa durée)
ce sont les notes de mon cours de droit social, ca date un peu (beaucoup même) mais ca vous donne les grandes lignes
pour le calcul c'est simple : date de 1ere embauche jusqu'à la date du dernier cdd (tous les cdd doivent être successifs, pour créer une activité continue sans un jour chomé entre eux)
ex : engagement du 1 janvier 2006 au 8 mars 2006 à 35h hebdo, puis du 9 mars 2006 au 30 septembre 2006 à 23 h hebdo = ancienneté 9 mois au terme
par négociation j'entend qu'il est toujours préférable (et souvent plus rapide) de discuter autour d'une table que de se lancer dans des procédures contencieuses
cependant, le seul fait que ce soit la direction RH de votre établissement qui bloque, laisse peu de chance sur une conciliation
un conseil : demandez à parler au DRH lui même (il n'est peut être pas informé de votre situation) ou plus haut, et contactez vos représentants du personnel ou syndicaux, sinon engagez la procédure contencieuse (LRAR de mise en demeure avec copie des cdd successifs, saisine de la juridiction compétente, ...)
03/05/2006 18h53 #7
Pour résoudre la situation de manière amiable, j'ai fait un courrier mais la réponse personnelle du DRH est négative. Il m'a opposé un argument que je conteste (il dit que je releve de l'article 9.1 au lieu de l'article 9 de la loi que je vous ai citée or sur mon contrat seul l'article 9 s'applique (9 et 9.1 relevent de deux cas de figure bien distincts)..
A ce titre la négociation que vous évoquez me semble en effet compromise.
J'ai par ailleurs déjà engagé les poursuites au tribunal administratif (j'attends la conclusion d'un référé et l'affaire est en cours pour le fonds).
Toutefois, je reste ouverte à l'idée de négociation et je suis prête à suspendre ma plainte à tout moment si nous arrivons à nous mettre d'accord. Malheureusement la situation sur mon lieu de travail se dégradant, je pense qu'ils espèrent plutôt me voir "craquer".
J'ai donc peu d'espoir d'arriver à une négociation mais peu d'espoir ne veut pas dire pas d'espoir (peut-être un matin mon DRH se levera-t-il plein de remords et viendra me proposer un arrangement ultra avantageux )
En tout cas merci pour les informations.
04/05/2006 08h39 #8
pourriez vous nous éclairer sur le contenu de l'art 9.1 ???
04/05/2006 20h53 #9
Je vous fait un copier coller de l'article 9.1. Celui-ci s'adresse aux CDD embauchés pour le remplacement momentané de fonctionnaires. L'article 9 s'applique pour les CDD employés pour un autre motif.
Les deux articles s'excluent donc mutuellement (on ne peut relever simultanément de l'article 9 et de l'article 9.1).
De plus sur mon contrat les articles de loi desquels je dépends sont cités. Le 9 est cité pas le 9.1.
Créé par Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 art. 17 (JORF 27 juillet 2005).
Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires hospitaliers indisponibles ou autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée déterminée.
Ils peuvent, en outre, recruter des agents contractuels pour exercer des fonctions occasionnelles pour une durée maximale d'un an.
05/05/2006 14h42 #10
si tous vos contrats ne mentionnent que l'art 9 et si ils sont bien successifs (sans jour de "carence entre deux cdd) alors leur argumentation est sans fondement sérieux, de plus elle semble changer régulièrement : un coup c'est parce que vous avez été embauché à temps partiel (80%) un coup parce que vous ne relevez pas de l'art 9 mais de l'art 9.1, c'est bancale comme argumentation
la négociation n'est, semble t il, pas possible, vous pouvez vous tourner vers des représentants du personnel ou syndicaux, si vous avez des réponses écrites de la DRH, présenter les (ce serait le top), et entamez une procédure contencieuse avec tous les désagréments que cela pourra avoir (lenteur, et longueur de la procédure, attitude de l'employeur vis à vis du salarié si requalif en cdi, ...)
si j'étais dans votre situation (mais je n'y suis pas) je négocierai avec le RH pour accepter le CDD actuel, avec promesse écrite (ferme, nominative, et précise quant à l'emploi et à sa rémunération) d'embauche en CDI au terme du cdd, contre indemnités et dédommagements conséquents en cas de non respect de l'engagement (il ne pourra plus invoquer que le seuil des 6 ans n'est pas atteint)
07/05/2006 10h53 #11
Je vous remercie de votre conseil et je vais y réfléchir. Mon affaire passe en référé prochainement j'aviserai après.
Je vous tiendrai au courant du jugement.
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