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Timestamp: 2016-10-24 05:19:29+00:00
Document Index: 217116857

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'ATF ', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 1', 'art. 61', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

K 176/05 (04.01.2006)
K 176/05
MM. et Mme les Juges Ferrari, Pr�sident, Widmer et Ursprung. Greffi�re : Mme Moser-Szeless
Groupe Mutuel Assurances, avenue de la Gare 20, 1950 Sion, recourant, repr�sent� par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, 1204 Gen�ve,
P.________, intim�
(Ordonnance du 20 octobre 2005)
P.________ et Mutuel Assurances (ci-apr�s : l'assureur) sont en litige devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve au sujet du montant de la prime d'assurance-maladie obligatoire.
Par ordonnance du 20 octobre 2005 du juge d�l�gu� � l'instruction, le tribunal a imparti � l'assur� un d�lai au 15 novembre 2005 pour produire toutes pi�ces permettant d'�tablir, pour les charges et les produits, la tenue d'une comptabilit� distincte pour l'assurance-maladie sociale et, dans ce cadre, d'une comptabilit� s�par�e pour l'assurance obligatoire des soins, pour les formes particuli�res d'assurance au sens de l'art. 62 LAMal et pour l'assurance d'une indemnit� journali�re (chiffre 1 du dispositif). Les rapports de l'organe de contr�le pour les ann�es 1998, 1999 et 2000 devaient �galement �tre produits (chiffre 2 du dispositif).
L'assureur interjette recours de droit administratif contre cette d�cision dont il demande l'annulation. Sous suite de d�pens, il demande au Tribunal f�d�ral des assurances d'enjoindre l'autorit� cantonale � se borner, �� tout le moins dans un premier temps�, � interroger, par �crit ou par oral, l'organe de r�vision, voire des sp�cialistes des organes de fixation et de l'approbation des tarifs de primes. Pr�alablement, l'assureur requiert l'effet suspensif � son recours.
Par �criture du 6 d�cembre 2005, l'intim� a, sous suite de d�pens, conclu principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Par ordonnance du 15 novembre 2005 du Pr�sident de la IV�me Chambre, le Tribunal f�d�ral des assurances a attribu� l'effet suspensif au recours de droit administratif.
La d�cision du Tribunal des assurances sociales du 20 octobre 2005 ne met pas fin � la proc�dure pendante devant ladite juridiction mais constitue une d�cision incidente en mati�re d'administration des preuves.
Selon la jurisprudence, la notion de dommage irr�parable n'est pas exactement la m�me dans la proc�dure du recours de droit administratif et dans celle du recours de droit public. Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral des assurances ne juge pas de l'existence d'un dommage irr�parable selon un crit�re unique, mais il adopte celui qui s'accorde le mieux avec la nature de la d�cision attaqu�e. En particulier, il ne se borne pas � consid�rer comme irr�parable le seul dommage qu'une d�cision finale favorable au recourant ne peut pas faire dispara�tre compl�tement (ATF 126 V 247 consid. 2c, 124 V 87 consid. 4, 121 V 116 et les r�f�rences).
1.3 Par sa d�cision du 20 octobre 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales a fix� un d�lai imp�ratif pour produire toutes pi�ces utiles permettant d'�tablir, en ce qui concerne les charges et les produits - frais d'administration compris -, qu'une comptabilit� distincte a �t� tenue pour l'assurance-maladie sociale, en particulier pour l'assurance obligatoire ordinaire des soins, pour les formes particuli�res d'assurance au sens de l'art. 62 LAMal et pour l'assurance d'une indemnit� journali�re.
Dans la mesure o� il est destin� � mieux �lucider l'�tat de fait d�terminant pour la solution du litige opposant P.________ et l'assureur, l'apport de telles pi�ces n'est pas susceptible de causer un pr�judice irr�parable au recourant. En revanche, la production des comptes d'un assureur-maladie peut poser des probl�mes tr�s d�licats au regard notamment du droit au secret des affaires. En effet, il existe un risque non n�gligeable (d�j� relev� par le Tribunal f�d�ral des assurances dans l'arr�t ATF 131 V 66, 76 consid. 5.3) que la comptabilit� d'un assureur se retrouve chez un concurrent. Ce genre de dommage n'est pas susceptible de dispara�tre m�me en cas de d�cision finale favorable au recourant et il y a lieu d'admettre que la d�cision incidente du 20 octobre 2005 peut causer un pr�judice irr�parable � l'int�ress�.
2.1 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'assurance-maladie.
2.2.1 Aux termes de l'art. 61 LPGA, sous r�serve de l'art. 1 al. 3 PA, la proc�dure devant le tribunal cantonal des assurances est r�gl�e par le droit cantonal. Selon l'art. 61 let. c LPGA, le tribunal �tablit avec la collaboration des parties les faits d�terminants pour la solution du litige; il administre les preuves n�cessaires et les appr�cie librement. Le devoir des parties de collaborer � l'instruction de l'affaire comprend en particulier l'obligation d'apporter, dans la mesure o� cela peut �tre raisonnablement exig� d'elles, les preuves command�es par la nature du litige et des faits invoqu�s, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les cons�quences de l'absence de preuve (ATF 125 V 195 consid. 2 et les r�f�rences; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2).
2.2.2 Dans le cadre de l'administration des preuves, le Tribunal cantonal des assurances sociales a, par son ordonnance de preuve, imparti � l'assureur un d�lai expirant le 15 novembre 2005 pour qu'il produise toutes pi�ces utiles permettant d'�tablir qu'une comptabilit� distincte a �t� tenue pour l'assurance-maladie sociale.
Cela �tant, du moment que, par sa d�cision du 20 octobre 2005, elle requiert la production des comptes d'un assureur sans avoir, au pr�alable, tent� de trancher le litige en s'appuyant sur le t�moignage de l'organe de r�vision, la juridiction cantonale n'a pas tenu compte des r�gles �nonc�es � l'arr�t ATF 131 V 76 consid. 5.3. Sous cet angle, l'apport des pi�ces ordonn� par le premier juge n'�tait pas exigible de l'assureur. Dans cette mesure, la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e et le recours se r�v�le bien fond�.
Le recours est admis et la d�cision du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 20 octobre 2005 est annul�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales, � la R�publique et canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.