Source: http://www.multum.be/documents/news-items/20130209-socialebijdrage-calendrier.xml?lang=fr
Timestamp: 2018-12-09 22:03:32+00:00
Document Index: 265814609

Matched Legal Cases: ['art. 5', '§ 1', 'art. 5', '§ 2', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 10', '§ 2']

Calendrier fiscal : Mars 2013
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
Versement du deuxième acompte pour le 1 er trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 1 er trimestre 2012 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
L'assujetti soumis au régime forfaitaire peut opter, avant le 15 mars, pour le régime normal de T.V.A. L'option doit être faite par lettre recommandée et elle a effet le 1 er avril (art. 5, § 1 er, A.R. n° 2 ).
Avant le 15 mars les assujettis ordinaires à la T.V.A. peuvent également opter pour le régime du forfait (ne vaut pas pour toutes les formes juridiques) (art. 5, § 2, A.R. n° 2 ).
Versement du Pr. P. retenu en février et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 36.600 EUR de Pr. P.
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents Versement du deuxième acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Les assujettis, y compris les assujettis franchisés et les exploitants agricoles (mais pas assujettis occasionnels, ni les assujettis exonérés), doivent remettre le listing T.V.A. (déclaration annuelle des livraisons de biens et services, pour un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 EUR, à des assujettis au cours de l'année civile 2012).
Les assujettis franchisés doivent communiquer le chiffre d'affaires réalisé en 2012 (art. 10, A.R. n° 19 ).
Dépôt par les agriculteurs forfaitaires, du listing intracommunautaire relatif à l'année 2012 (art. 6, A.R. n° 50 ). Dépôt, en double exemplaire, de l'inventaire des biens et services en stock au moment du passage du régime particulier agricole au régime normal lorsque ce changement a lieu au 1 er janvier 2013 (art. 10 § 2 A.R. n° 22 ).
Tenir la réunion du conseil d'entreprise relative aux informations concernant le 4 e trimestre 2012 et l'information annuelle relative à 2012 sauf dans les sociétés où le délai est fixé en fonction de la date de l'assemblée générale. En l'absence de conseil d'entreprise, une information annuelle doit être communiquée au CPPT ou à la délégation syndicale.
Pour les assurances groupe ou fonds de pension instaurés au cours de 2012 dans une entreprise, l'employeur doit transmettre une fiche d'information ainsi que l'original de l'attestation établie par l'assureur groupe.
Demander les attestations pour le personnel supplémentaire engagé pendant l'exercice clôturé au 31 décembre 2012. Les attestations doivent, ainsi que les formulaires 276 W, être joints à la déclaration.
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