Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/droit-temoin-assiste-467058.html
Timestamp: 2019-07-22 10:20:21+00:00
Document Index: 325630296

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 113", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le statut du témoin assisté pose des problèmes. Ici, l'arrêt pose le problème de l'audition des témoins qui peuvent bénéficier de ce statut particulier mais qui y refusent tacitement, par leur silence, alors qu'eux-mêmes contestent ce refus. C'est aussi un aperçu des droits octroyés au témoin assisté.
II) Une audition avec renonciation tacite au statut de témoin assisté
A. Une audition possible par les OPJ
B. Une solution conforme à l'esprit de la procédure pénale
[...] Desenlis Lucie commentaire de l'arrêt du 23 mars 2004 Le statut de témoin assisté a été crée par la loi du 30 décembre 1987 pour introduire une catégorie subsidiaire entre le témoin et le mis en examen. Il est venu compléter le paysage des personnages de la procédure pénale française. Cependant, ce nouveau venu apporte avec lui un lot de questions et de problèmes qu'il convient d'examiner tout particulièrement au regard de l'arrêt du 23 mars 2004 qui illustre bien ces derniers. [...]
[...] Le fait d'avoir répondu aux questions des officiers de police judiciaire, une fois que ces derniers leur aient donné lecture de l'article 113-2 du Code de Procédure Pénale, vaut acceptation de l'interrogatoire en tant que témoin et non pas en tant que témoin assisté. Il n'est donc pas nécessaire que le juge d'instruction les eut informés de leur droit d'obtenir le statut de témoin assisté, en personne ; la lecture du droit en vigueur suffit à les mettre au courant et à leur rappeler cette possibilité qui leur est offerte. [...]
[...] Cette solution est une exacte démonstration de l'esprit de la procédure pénale qui vise à simplifier les enquêtes et à les faire exécuter au maximum, dans les limites de la loi, par les officiers de police judiciaire. II une audition avec renonciation tacite au statut de témoin assisté profitable à l'esprit de la procédure pénale Si ces auditions de personnes mises en cause se sont déroulées sous leur statut de témoin, et pas de témoins assistés, comme elles l'auraient préféré mais sans qu'elle en ait fait la demande, cela signifie que leur renonciation tacite au bénéfice du statut de témoin assisté rend l'audition possible pour les officiers de police judiciaire A une audition possible par les officiers de police judiciaire Le problème qui se posait est que l'audition des deux personnes mises en cause à l'occasion de la plainte avec constitution de partie civile étaient auditionnées par les officiers de police judiciaire et non par le juge d'instruction. [...]
[...] Ils doivent en faire la demande après en avoir été informés. Ainsi, la dénomination dans la plainte doit être associée à l'information qui doit être faite aux possibles bénéficiaires afin qu'ils aient la possibilité de demander à bénéficier de ce statut. B la connaissance suffisante de son droit à être entendu comme témoin assisté L'arrêt relève que les parties ont été avisées de leur droit à l'obtention du statut de témoin assisté. Pour les officiers de police judiciaire, et pour la cour de cassation, les demandeurs au pourvoi avaient consenti à être entendus dans ces conditions, c'est-à-dire sous le statut de simples témoins, après avoir eu connaissance des articles 113-2 et 152 du Code de procédure pénale dont lecture leur avait été faite par les officiers et sans qu'ils aient requis à pouvoir en bénéficier. [...]
[...] Celle- ci cassera et annulera pour fausse interprétation de la loi, la décision de la chambre d'instruction par cet arrêt du 23 mars 2004. Pour les juges de la cour suprême, la chambre d'instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe selon lequel, toute personne nommément visée par une plainte et qui n'a pas la qualité de témoin assisté peut être entendue par un officier de police judicaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction La cour dans sa décision fera une application directe, sans renvoi, de cette règle de droit. [...]