Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006079794&dateTexte=20150116
Timestamp: 2019-12-09 16:00:19+00:00
Document Index: 96092211

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 36", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 9", 'art. 3', 'art. 4']

Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée soumis aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D et aux dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social de 2e classe, d'agent social de 1re classe, d'agent social principal de 2e classe et d'agent social principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.
1° En ce qui concerne les agents sociaux de deuxième classe, sans concours ;
2° En ce qui concerne les agents sociaux de première classe, après inscription sur une liste d'aptitude établie pour ce grade, en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux personnes possédant un diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ou figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé des collectivités locales.
Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 3 en qualité d'agent social de 2e classe, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent social de 1re classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 4, ou leur détachement prévu à l'article 9, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours.
Modifié par Décret n°2009-1711 du 29 décembre 2009 - art. 3
Peuvent être nommés au grade d'agent social de 1re classe, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
1° Par voie d'un examen professionnel, les agents sociaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;
Créé par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 4 11° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
NOUVELLE SITUATION : Agent social de 2e classe.
ANCIENNE SITUATION : Agent social qualifié de 1re classe.
NOUVELLE SITUATION : Agent social de 1re classe.