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Timestamp: 2017-07-27 04:43:39+00:00
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Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de...
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Commentaire de larrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12/03/1996
La question de savoir si le juge a ou non le pouvoir d'exclure d'une société un associé, qui demande la dissolution anticipée de celle-ci pour justes motifs, en l'obligeant à céder ses parts sociales a longtemps fait débat en droit des sociétés.Toutefois, l'arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 12 mars 1996 met fin à ce débat puisqu'il condamne l'exclusion d'un associé d'une société par le rachat de ses parts aux fins d'éviter la dissolution anticipée pour mésentente que ce dernier invoquait.En l'espèce, une mésentente au sein d'une SNC conduisit un des associés à demander judiciairement la dissolution anticipée de la société pour justes motifs.Ses coassociés et la société s'y opposèrent en prétendant à titre principal la demande irrecevable ou non fondée et proposèrent comme solution subsidiaire le rachat de ses droits sociaux.La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 25 mars 1993 prononça la dissolution de la société et refusa de faire droit à la demande de rachat des parts sociales sur le fondement de l'article 1844-7 5 du code civil. Les coassociés et la société formèrent alors un pourvoi en cassation.
1) La confirmation de la dissolution anticipée de la SNC pour justes motifs.
A) La constatation de l'existence d'une mésentente sérieuse entre les associés paralysant le fonctionnement de la société.
B) Une absence de preuve, des associés contestataires, de l'origine de la mésentente, entraînant la recevabilité de la demande de dissolution pour mésentente.
2) Une consécration de l'impossibilité d'exclure un associé d'une société par le rachat de ses parts comme solution subsidiaire à la demande de dissolution anticipée de la société de l'associé.
A) La prohibition du rachat forcé des parts de l'associé demandeur de la dissolution anticipée de la société en l'absence de disposition légale.
B) L'indifférence de l'intérêt social dans l'éventuel rachat des parts sociales.
[...] Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12/03/1996 La question de savoir si le juge a ou non le pouvoir d'exclure d'une société un associé, qui demande la dissolution anticipée de celle-ci pour justes motifs, en l'obligeant à céder ses parts sociales a longtemps fait débat en droit des sociétés. Toutefois, l'arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 12 mars 1996 met fin à ce débat puisqu'il condamne l'exclusion d'un associé d'une société par le rachat de ses parts aux fins d'éviter la dissolution anticipée pour mésentente que ce dernier invoquait. [...] [...] Nollet ne rapportait pas la preuve que M. Salon était à l'origine de cette mésentente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n'a pas méconnu les termes du litige, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision La société et les associés soutenaient a titre subsidiaire« que les associés d'une société disposent en tout état de cause de la faculté de s'opposer à une demande de dissolution en proposant le rachat de ses parts à l'associé mécontent ; que le refus par le juge d'autoriser ce rachat ne peut être fondé que sur l'intérêt social ; qu'en refusant ce rachat au motif que M. [...] [...] Cette solution beaucoup plus protectrice des demandeurs facilite la dissolution judiciaire des sociétés pour mésentente au détriment des coassociés et de la justice sociale en mettant au profit du demandeur une sorte de présomption de mésentente qui nécessitera donc que la preuve contraire soit apportée par les coassociés contestataires. Si la Cour de Cassation ne fait qu'appliquer au cas d'espèce une jurisprudence constante quant à la dissolution pour justes motifs de la société, elle donne une réponse inattendue quant à l'exclusion de l'associé, en consacrant l'impossibilité d'exclure un associé d'une société par le rachat de ses parts comme solution subsidiaire à la demande de dissolution judiciaire Une consécration de l'impossibilité d'exclure un associé d'une société par le rachat de ses parts comme solution subsidiaire à la demande de dissolution anticipée de la société de l'associé. [...] [...] Les coassociés et la société formèrent alors un pourvoi en cassation. Ils reprochaient donc à titre principal à l'arrêt, en invoquant plusieurs moyens se référant à la violation des articles 1844-7 du code civil et 455 du NCPC, d'avoir prononcé la dissolution anticipée de la société. La Cour de Cassation rejeta les griefs comme suit : Mais attendu qu'ayant relevé tant par motifs propres qu'adoptés, d'un côté, qu'il résultait des pièces versées aux débats, des accusations réciproques des parties, des procédures en cours qui les opposent, qu'il existait entre les associés une mésentente sérieuse incompatible avec la gestion de la société concernée dans les conditions prévues par les statuts qui, en leur article 20, prévoyaient que les décisions collectives hormis celles relatives à la révocation du gérant doivent être prise à l'unanimité des associés, qu'il s'ensuivait que cette dissension existant depuis 3 ans paralysait le fonctionnement de la société et, d'un autre côté, que M. [...] [...] Ainsi la mésentente qui s'était installée depuis trois années entre les associés bloquait toute gestion rationnelle de la SNC et engendrait donc bien une paralysie. De plus la SNC est une société où l'intuitu personae est dominant et primordial. On comprend alors qu'une mésentente puisse mettre à mal l'existence même de la société, encore plus si celle-ci est sérieuse La décision de la Cour d'appel de prononcer la dissolution de la SNC était donc bien justifiée, mais encore fallait il que l'associé demandeur ne soit pas à l'origine de la mésentente. [...] À propos de l'auteur Vincent H.	Juriste Fiscaliste Droit des affaires	Commentaire de larrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12/03/1996