Source: http://www.convention.fr/code/a-7430Z/?naf=609&code=APE
Timestamp: 2017-02-28 14:30:02+00:00
Document Index: 105427027

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ']

▷▷▷ Code APE 7430Z : convention collective correspondante
Code APE 7430Z : conventions collectives correspondantes
Code Naf: 7430Z
Détail de l'application du code APE 74.30Z
7430Z Traduction et interprétationCette sous-classe comprend :- les activités de traduction et d’interprétariat	Source: INSEE
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code APE 7430Z est donnée à titre indicatif.
Code APE 7430Z : Extrait d'article
Article 1.7.1 dEn vigueur étenduL'indemnité complète les indemnités journalières de la sécurité sociale et, éventuellement, toute autre indemnité ayant le même objet, perçue par l'ouvrier à l'occasion de son arrêt de travail, dans les conditions suivantes :1°) Pour un accident ou une maladie non professionnels :- jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé, pendant 45 jours à partir de l'expiration du délai déterminé à l'article 1.7.1 c ;- jusqu'à concurrence de 75 % du salaire de l'intéressé, après ces 45 jours et jusqu'au 90e jours inclus de l'arrêt de travail.2°) Pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :- pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours ;- jusqu'à concurrence de 90 % du salaire de l'intéressé du 1er au 15e jour d'arrêt ;- jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé après ces 15 jours et jusqu'au 30e jour inclus de l'arrêt de travail ;- pour une indisponibilité supérieure à 30 jours :- jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé du 1er au 90e jour de l'arrêt de travail.3°) Pour un accident de trajet couvert par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :- pour une indisponibilité inférieure ou égale à 30 jours :jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé pendant 27 jours à partir de l'expiration du délai déterminé à l'article 1.7.1 c ;- pour une indisponibilité supérieure à 30 jours : jusqu'à concurrence de 100 % du salaire de l'intéressé du 1er au 90e jour d'arrêt.L'indemnité est calculée sur la base de 1/30 du dernier salaire mensuel précédent l'arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'arrêt de travail.Le salaire mensuel pris en considération comprend tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.	Article correspondant au code APE 7430Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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