Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028331014&fastReqId=591167661&fastPos=4
Timestamp: 2018-07-18 03:17:07+00:00
Document Index: 164450838

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.553, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.553, Inédit
N° de pourvoi: 12-19553
Et attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a examiné les fonctions réellement exercées par la salariée, a retenu que celle-ci décidait seule de la méthodologie à mettre en oeuvre en répartissant le travail entre les différents chargés d'expertise qu'elle avait sous ses ordres et dont elle contrôlait le travail ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de primes de vacances et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt attaqué et relatif à au bénéfice de la position 3.1 de la convention collective Syntec à compter du 1er mars 2008 et de la position 3.2. à compter du 1er juin 2008 entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'association Emergences à verser à Mme Y... la somme de 3 068,36 euros au titre de la prime de vacances de 2008 et la somme de 4 102,45 euros au titre de la prime de vacances pour l'année 2009, outre les congés payés afférents ;
Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, relative à la classification, de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 ;
Attendu que pour dire que la salariée relevait à compter du 1er mars 2008 de la position 3.1 dans la grille de classification de ladite convention, l'arrêt retient que l'intéressée avait été engagée à compter du 1er mars 2008 en qualité de chargée d'expertise, statut cadre, niveau F, coefficient 370 au regard de la convention collective nationale des organismes de formation, pour une durée de travail calculée au forfait ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme Y... relevait de la classification 3.1 de la convention collective Syntec du 1er mars au 31 mai 2008, et condamne l'association Emergences à lui payer la somme de 3 040,96 euros à titre de rappels de salaires, la somme de 304,96 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts , l'arrêt rendu le 21 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le moyen d'irrecevabilité soulevé par l'association EMERGENCES quant aux demandes reconventionnelles intervenues, selon elle, après le désistement de l'association ERMERGENCES et de M. X...; Considérant dès lors qu'une demande radiation ne peut s'y assimiler, il convient de retenir que le désistement d'instance de l'association EMERGENCES et de M. X... a été formulé officiellement devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes le 6 janvier 2009 soit à une date à laquelle Mme Valérie Y... avait formulé ses demandes reconventionnelles ; que celles-ci sont donc recevables, le moyen soulevé par l'association EMERGENCES devant, en conséquence, être rejeté ; »
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la procédure. Attendu qu'au visa de l'article R1451-2 du code du travail, le bureau de conciliation n'est jamais compétent pour prendre une décision de désistement d'instance et que seul le bureau de jugement est compétent en la matière, qu'au surplus, le code du travail ne prévoit pas non plus la possibilité de radier une affaire ; Attendu que des demandes reconventionnelles ont bien été formés lors du premier bureau de jugement, le 24 février 2010 ; Attendu que le 24 février 2010, le Conseil a été saisi sous un nouveau numéro de répertoire général 10/00774 où Madame Valérie Y... devient le demandeur à l'instance et que Monsieur Serge X... et l'association EMERGENCES deviennent cette fois-ci défendeur à l'instance ; Attendu qu'au visa de l'article R1452-6 du code du travail, un même litige ne doit faire que l'objet d'une instance prud'homale ; En conséquence, le Conseil, après avoir joint l'incident d'instance au fond à l'audience du 1er décembre 2010, puis joint le dossier 10/000774 au dossier 08/04706 en raison de l'unicité de l'instance, dit recevable les dites demandes reconventionnelles ; ».
ALORS QU'il résultait des constatations du conseil de prud'hommes que la demande reconventionnelle de Mme Valérie Y... avait bien été formée le 24 février 2010, la cour d'appel, en retenant néanmoins que celle-ci avait été formée à une date antérieure au 6 janvier 2009, a dénaturé le jugement en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR DIT que Mme Valérie Y... devait bénéficier de la position 3.1. à compter du 1er mars 2008 et de la position 3.2 à compter du 1er juin 2008 et d'avoir en conséquence condamné l'association EMERGENCES à lui verser la somme de 3.040,96 euros, outre les congés payés afférents, pour la période du 1er mars 2008 au 31 mai 2008 et la somme de 27.584,40 euros, outre les congés payés afférents, pour la période du 1er juin 2008 au 30 décembre 2009;
AUX MOTIFS QUE: « Considérant que l'association EMERGENCES considère que les premiers juges ont commis une erreur de droit en faisant une application rétroactive de la convention SYNTEC ; qu'elle se fonde sur ce point sur l'article L.2261-14 du Code du Travail (alinéa 1er) qui énonce que; "lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d)une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article 1.226 1 -9, sauf clause prévoyant une durée supérieure." ; qu'elle ajoute que s'impose une mise en cause de la convention d'origine selon une procédure minutieuse décrite à l'article L.2261-14 du Code du Travail; que dans le cas présent, à défaut d'un accord d'adaptation ou de substitution, le passage à la nouvelle convention collective SYNTEC est intervenu le 1er octobre 2010, soit 18 mois après la mise en cause de la convention d'origine; qu'il s'ensuit, selon l'association EMERGENCES, que c'est en violation de l'article L.2261-14 du Code du Travail que le Conseil des Prud'hommes a fait une application rétroactive de la convention SYNTEC; Considérant que l'association EMERGENCES ajoute, en tant que de besoin, que par ordonnance du 29 avril 2011 le juge des référés du tribunal de Bobigny a fixé la date d'entrée en vigueur de la convention SYNTEC au sein de l'association EMERGENCES au 1er octobre 2010 et que cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel de ce siège quant à cette date de mise en vigueur par arrêt du 10 octobre 2011 ; Que l'association EMERGENCES fait valoir que, de surcroît, faire rétroagir la convention SYNTEC selon la situation personnelle de chaque salarié aboutirait à une adaptation à la carte contraire au droit; Mais considérant qu'en application de l'article 1.2222-2 du Code du Travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; Que dans le cas d'espèce il est constant et non discuté par l'association EMERGENCES que son activité, initialement de formation, s'est transformée au fil du temps (plus précisément à compter de l'année 2001) en activité majoritaire' d'expertise ; qu'ainsi, par rapport à l'activité totale de l'association EMERGENCES, l'activité expertise, qui était de 57,69 % en'2001, est passée à 64,25 % en 2002, 69,36 % en 2003, 61,29 % en 2004,66,11% en 2005,72,26 % en 2006,74% en 2007 .... ; Que c'est d'ailleurs que, confrontée à cette situation objective, l'association EMERGENCES a, par une note remise à chacun de ses salariés le 21 avril 2009, indiqué qu'il convenait de rejoindre la convention nationale des bureaux d'étude techniques (SYNTEC) et que, courant mai, la section syndicale serait invitée à négocier l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables ; que l'association EMERGENCES joignait à sa note, laquelle s'analysait donc, en une "mise en cause", au sens de l'article 1.2261-14 du Code du Travail (alinéa 1er) un exemplaire de la convention SYNTEC ; Que, dans ce contexte, une première réunion se tenait le 11 juin 2009, suivie de réunions postérieures au cours desquelles des désaccords subsistaient entre les partenaires sociaux et la direction sur la classification de certains salariés au sein de la nouvelle grille conventionnelle et sur le décompte du temps de travail; que c'est dans ce contexte que le conseil d'administration de l'association EMERGENCES décidait, le 23 juin 2010, que la convention collective SYNTEC s'appliquerait le 1er octobre 2010 ; que, par ordonnance du 29 avril 2011 le juge des référés du tribunal de Bobigny constatait que la date d'entrée en vigueur de la convention SYNTEC au sein de l'association EMERGENCES était le 1er octobre 2010, cette ordonnance étant confirmée par la cour d'appel de ce siège quant à cette date de mise en vigueur par arrêt du 10 octobre 2011 qui précisait que les institutions représentatives du personnel de l'association EMERGENCES ne contestaient pas la date d'entrée en vigueur de la convention collective, dite SYNTEC, au 1er octobre 2010 ; Mais considérant que les décisions précitées se bornent à officialiser une date d'entrée en vigueur de la convention SYNTEC au plan collectif; Qu'il convient de rappeler que l'indication d'une convention collective dans un contrat de travail ne saurait interdire à un salarié, pris individuellement, d'exiger l'application à son profit de la convention à laquelle l'employeur doit être assujetti compte tenu de son activité principale, dès lors que cette convention dont il demande à bénéficier lui est plus favorable; Considérant que, s'agissant de Mme Valérie Y..., elle est fondée, au vu des éléments qu'elle verse aux débats, à faire retenir qu'elle exerçait l'activité d'expertise depuis le 1er mars 2008, date à laquelle elle a été embauchée en qualité de chargée d'expertise statut cadre niveau F, coefficient 370, sur une durée de travail calculée au forfait jours (216 jours de travail par an) ; qu'elle a été promue chef de projet niveau G à compter 1er juin 2008 ; qu'elle travaillait, à compter de cette date, selon une amplitude horaire qu'elle déterminait de manière autonome en décidant seule de la méthodologie à mettre en oeuvre et en répartissant le travail entre les différents chargés d'expertise qu'elle avait sous ses ordres et dont elle contrôlait le travail; Que force est de constater que cette organisation et cette autonomie correspondent à la classification 3.2 de la convention SYNTEC qui lui sera, en conséquence, accordée à compter du 1er juin 2008 avec les conséquences financières afférentes; Considérant que Mme Valérie Y... est ainsi fondée à réclamer, dans la limite de la prescription, le différentiel de salaire auquel elle peut prétendre soit : à titre de rappel de salaire du 1er mars 2008 au 31 mai 2008, (chargée d'expertise), * la somme de 3.040, 96 euros * la somme de 304,09 ¿ pour les congés payés afférents, Sur la période du 1er juin 2008 au 30 décembre 2009 (chef de projet) : et donc en sa qualité de cadre position 3.2 :* la somme de 27.584,40 ¿, * la somme de 2.758,44 ¿ pour les congés payés afférents ».
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article L2261-2 du code du travail ; Attendu qu'il est démontré que l'activité dominante de l'association ERMERGENCES est devenue une activité d'expertise et d'étude, il convient dès lors que celle-ci entre désormais dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil dite SYNTEC ; Attendu que l'association EMERGENCES ne s'oppose pas à ce rattachement (courrier du 21 avril 2009 adressé à chaque salarié de l'établissement ;Attendu qu'au vu des éléments fournis par les parties des explications faites oralement lors de l'audience, le Conseil dit qu'il y a lieu d'accorder à Madame Valérie Y... la qualité de cadre position 3.1. de la convention collective SYNTEC et ce à compter du 1er juin 2008 ».
4) ALORS ENCORE QUE pour déterminer si un salarié peut prétendre à une classification conventionnelle, il appartient aux juges du fond d'examiner et de préciser si les fonctions réellement exercées par ce dernier correspondent aux critères retenus par la convention collective; qu'en l'espèce pour décider que Mme Y... devait bénéficier, à compter du 1er mars 2008, de la position 3.1. de la convention collective Syntec, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'à compter de cette date, Mme Y... avait été engagée en qualité de chargée d'expertise selon une durée du travail calculée au forfait; qu'en statuant ainsi, au motif inopérant que la durée du travail de Mme Y... était calculée au forfait et sans rechercher ni préciser quelles étaient les fonctions réellement exercées par Mme Y... et si celles-ci correspondaient aux critères retenus par la convention collective Syntec en son annexe 2 pour la position 3.1., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'annexe de 2 de la convention collective Syntec ;
5) ALORS ENFIN QU'en se bornant à relever, pour décider que Mme Y... devait bénéficier de la position 3.2. de la convention collective Syntec à compter du 1er juin 2008, qu'au regard des éléments versés aux débats, celle-ci travaillait selon une amplitude horaire qu'elle déterminait de manière autonome en décidant seule de la méthodologie à mettre en oeuvre et en répartissant le travail entre les différents chargés d'expertise alors même que la référence à l'amplitude horaire est indifférente dans la détermination de la classification conventionnelle et qu'aucun élément ne permettait d'établir qu'elle contrôlait le travail de ses collaborateurs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'annexe 2 de la Convention collective Syntec.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association EMERGENCES à payer à Mme Valérie Y... la somme de 3.000 euros pour ne l'avoir pas fait bénéficier, en son temps, de la convention collective Syntec et de l'AVOIR condamnée à payer la somme de 3.068,36 euros au titre de la prime de vacances de 2008 et la somme de 4.102,45 euros au titre de la prime de vacances pour l'année 2009, outre les congés payés afférents.
AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de dommages et intérêts pour non bénéfice de la convention Syntec. Considérant qu'en ne bénéficiant pas de la convention SYNTEC à l'époque où celle-ci aurait dû s'appliquer et en étant placée en fausse situation de "forfait" la salariée n'a pu revendiquer en temps et en heure le règlement de l'intégralité des salaires auxquels elle pouvait prétendre ; que cette situation, génératrice d'un préjudice, justifie la condamnation de l'employeur à lui payer 3.000 ¿ à titre de dommages intérêts. Sur les primes de vacances. Considérant que Mme Valérie Y... est fondée à réclamer des primes de vacances calculées sur la base de la convention SYNTEC en application de l'article 31 de la convention collective SYNTEC, soit les sommes de : 3.068,36 euros au titre de la prime de vacances de l'année 2008 - 4.102,45 euros au titre de la prime de vacances pour l'année 2009, outre les sommes de 306,83 euros et 410,24 euros pour les congés payés afférents».
1) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt attaqué et relatif à au bénéfice de la position 3.1 de la convention collective Syntec à compter du 1er mars 2008 et de la position 3.2. à compter du 1er juin 2008 entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'association EMERGENCES à verser à Mme Y... 3000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de l'absence de bénéfice de la convention collective en son temps et en ce qu'il l'a condamnée à verser la somme de 3.068,36 euros au titre de la prime de vacances de 2008 et la somme de 4.102,45 euros au titre de la prime de vacances pour l'année 2009, outre les congés payés afférents.
2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le défaut de tout ou partie du paiement du salaire n'est susceptible de donner lieu à des dommages et intérêts que lorsqu'il est établi que le salarié a subi un préjudice distinct du non paiement de son salaire et découlant de la mauvaise foi de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour condamner l'association EMERGENCES à verser à Mme Y... 3.000 euros de dommages et intérêts, la cour d'appel a relevé que la salariée n'avait pu revendiquer en temps et en heure le règlement de l'intégralité des salaires auxquels elle pouvait prétendre ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un préjudice distinct du non paiement du salaire et la mauvaise foi de l'association EMERGENCES, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02235