Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F03-04-2014-9C_593-2013
Timestamp: 2016-10-22 13:32:59+00:00
Document Index: 292358826

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 82', 'art. 106', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 66']

9C_593/2013 (03.04.2014)
9C_593/2013 � � Arr�t du 3 avril 2014
repr�sent�e par Mes Christine Magnin et Alexis Overney, avocats,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 24 juin 2013.
N�e en 1962, C.________, ressortissante suisse et britannique, est mari�e � N.________, ressortissant suisse. Elle r�side depuis le 18 ao�t 2011 avec ses deux enfants � L.________ et n'exerce aucune activit� lucrative. N.________, quant � lui, est domicili� et travaille en France, pour le compte d'un employeur fran�ais.
Le 22 ao�t 2011, l'agence communale d'assurances sociales de L.________ a interpell� C.________ pour s'assurer de la r�gularit� de son affiliation � une caisse de compensation AVS/AI. Par courrier du 12 octobre 2011, N.________ a r�pondu que son �pouse �tait consid�r�e comme d�pendante au sens de la l�gislation fran�aise et qu'elle avait droit, compte tenu des cotisations vers�es par son �poux au r�gime de s�curit� sociale fran�ais, aux prestations " Vieillesse et Survivants". Par courriers des 10 novembre 2011 et 14 f�vrier 2012, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS/AI (ci-apr�s: la caisse), � laquelle le dossier a �t� transmis, a confirm� le bien-fond� de l'assujettissement de C.________ � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� suisse apr�s avoir au pr�alable requis l'avis de l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), secteur des affaires internationales (courrier du 30 janvier 2012).
Par deux d�cisions provisoires du 23 avril 2012, la caisse a fix� sur la base de la fortune du couple et du revenu annuel de N.________ le montant des cotisations personnelles de l'int�ress�e dues pour les ann�es 2011 et 2012, respectivement pour la p�riode du 1er septembre 2011 au 31 d�cembre 2011 et du 1er janvier 2012 au 31 d�cembre 2012. Le m�me jour, elle a r�clam� le montant de 3'492 fr. 70 au titre des cotisations arri�r�es pour la p�riode du 1er septembre 2011 au 31 mars 2012 (y compris les frais administratifs) et le paiement des int�r�ts moratoires pour un montant de 32 fr. 05. L'opposition form�e par l'assur�e � l'encontre de ces d�cisions a �t� rejet�e par d�cision du 23 mai 2012.
C.________ a recouru contre la d�cision du 23 mai 2012 aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, en produisant un avis de droit du 21 ao�t 2012 de K.________, professeur � l'Universit� de X.________. Par jugement du 24 juin 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours de l'assur�e.
C.________ interjette un recours en mati�re de droit public ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement. Elle conclut, principalement, � la r�forme de l'arr�t cantonal en ce sens qu'elle n'est pas assujettie � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� obligatoire; subsidiairement elle requiert de ne pas �tre assujettie � compter du 1
er�avril 2012. Plus subsidiairement encore, elle conclut au renvoi du dossier � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision "au sens des consid�rants"; le tout sous suite de frais et d�pens.
Le 7 novembre 2013, C.________ a requis la tenue de d�bats. Le 27 novembre suivant, elle a demand� la suspension de la cause.
Invit�s � se prononcer, la caisse et l'OFAS ont conclu au rejet du recours. L'assur�e a pr�sent� des observations compl�mentaires le 28 f�vrier 2014.
2.1.�La recourante requiert la suspension de la proc�dure f�d�rale. Elle a fait savoir que parall�lement � son recours, elle avait saisi le Comit� mixte, responsable de la bonne application des accords bilat�raux entre la Suisse et l'Union europ�enne. Sa requ�te avait �t� transmise � la Direction g�n�rale Emploi au sein de l'Union europ�enne, laquelle devait se prononcer dans le courant du mois de d�cembre 2013. Il convenait d�s lors de suspendre la proc�dure devant la Cour de c�ans jusqu'� droit connu sur l'�change de vues entre le Comit� mixte, ladite Direction et les autorit�s suisses, voire jusqu'� la d�cision que les autorit�s suisses pourraient �ventuellement prendre � la suite de cet �change.
2.2.�Selon l'art. 6 al. 1 PCF (applicable par renvoi de l'art. 71 LTF), le juge peut ordonner la suspension du proc�s pour des raisons d'opportunit�, notamment lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du proc�s ( FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2009, n� 9 ad art. 71 LTF). En l'occurrence, on ne se trouve pas dans la situation exceptionnelle o� une suspension de proc�dure peut �tre exig�e. Il n'existe, en effet, aucune certitude que les autorit�s suisses rendront une d�cision et qui plus est qu'elle sera favorable � la recourante. D�s lors, dans la mesure o� la cause est en �tat d'�tre jug�e, il n'appara�t pas opportun de suspendre l'examen du recours.
La recourante a �galement d�pos� une requ�te tendant � la tenue de d�bats. La proc�dure de recours devant le Tribunal f�d�ral est en principe �crite et la partie recourante doit pr�senter ses arguments dans le m�moire de recours. La tenue de d�bats devant le Tribunal f�d�ral rev�t un caract�re exceptionnel et les parties n'ont en principe aucun droit � ce qu'il y soit proc�d� (art. 57 ss LTF; arr�t 2C_844/2009 du 22 novembre 2010 consid. 3.2.3; JEAN-MAURICE FR�SARD, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 9 ad art. 57 LTF). Il n'y a notamment pas lieu d'organiser des d�bats lorsque le recours ne soul�ve, comme en l'esp�ce, aucune question de fait ou de droit qui ne puisse �tre jug�e de mani�re appropri�e sur la base des pi�ces du dossier. La recourante a eu l'occasion d'exposer par �crit ses arguments dans son acte de recours. Aussi n'y a-t-il pas lieu de donner suite � sa demande.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF), le Tribunal f�d�ral exerce un pouvoir d'examen limit�. Il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), y compris les trait�s internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 95 let. b LTF; ATF 135 II 243 consid. 2 p. 248), et statue sur la base des faits retenus par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut n�anmoins rectifier ou compl�ter d'office l'�tat de fait du jugement entrepris si des lacunes ou des erreurs manifestes lui apparaissent aussit�t (art. 105 al. 2 LTF).
5.1.�Le litige porte sur l'assujettissement obligatoire de la recourante � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� suisse relatif aux ann�es 2011 et 2012. Pr�sentant un caract�re transfrontalier, dans la mesure o� le mari de la recourante travaille et r�side en France, il doit �tre tranch� non seulement au regard des normes du droit suisse en mati�re d'AVS, mais �galement � la lumi�re des dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) et des r�glements auxquels il renvoie.
5.2.�Jusqu'au 31 mars 2012, les parties contractantes appliquaient entre elles le R�glement (CEE) n� 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (ci-apr�s: r�glement n� 1408/71). Une d�cision n� 1/2012 du Comit� mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualis� le contenu de l'annexe II � l'ALCP avec effet au 1er avril 2012 en pr�voyant, en particulier, que les Parties appliqueraient d�sormais entre elles le R�glement (CE) n� 883/2004 du Parlement europ�en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale, modifi� par le R�glement (CE) n� 988/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 16 septembre 2009 (ci-apr�s: r�glement n� 883/2004). Le r�glement n� 883/2004 (RS 0.831.109.268.1) - qui a donc remplac� le r�glement n� 1408/71 - n'ouvre toutefois aucun droit pour la p�riode ant�rieure � la date de son application (ATF 138 V 392 consid. 4.1.3 p. 396). Compte tenu des p�riodes en cause (ann�es 2011 et 2012), le litige doit �tre tranch� sous l'angle des deux r�glements pr�cit�s. Le jugement entrepris expose de mani�re compl�te les normes de droit suisse et communautaire applicables au pr�sent cas, si bien qu'on peut y renvoyer.
5.3.�Les parties ne contestent pas que la recourante entre dans le champ d'application personnel des r�glements de coordination pr�cit�s. On rappellera n�anmoins qu'en ce qui concerne en particulier l'application du r�glement n� 1408/71, d�s lors qu'il ne ressort pas des pi�ces du dossier, ni des all�gations de la recourante, que celle-ci aurait par le pass� exerc� une activit� lucrative en France, en Suisse ou dans un autre Etat membre de l'Union europ�enne, elle ne peut se pr�valoir de la qualit� de travailleur au sens de l'art. 2 par. 1 du r�glement n� 1408/71 contrairement � ce qu'elle soutient (cf. ATF 134 V 236 consid. 5.2.3 p. 244 et les r�f�rences). En tant que conjointe d'un ressortissant suisse exer�ant une activit� salari�e en France, elle doit �tre consid�r�e comme un membre de la famille d'un travailleur soumis � la l�gislation d'un Etat membre de l'Union europ�enne et entre en tant que tel dans le champ d'application personnel du r�glement n� 1408/71.
5.4.�Ressortissante suisse et britannique, r�sidant en Suisse, dont le mari de nationalit� suisse travaille et r�side en France, la recourante entre �galement dans le champ d'application personnel du r�glement n� 883/2004 (cf. art. 2 par. 1 du r�glement n� 883/2004).
6.1.�Le Titre II du r�glement n� 1408/71 (art. 13 � 17bis ) contient des r�gles qui permettent de d�terminer la l�gislation applicable pour toute la g�n�ralit� des cas. L'art. 13 par. 1 �nonce le principe de l'unicit� de la l�gislation applicable en fonction des r�gles contenues aux art. 13 par. 2 � 17bis, dans le sens de l'applicabilit� de la l�gislation d'un seul Etat membre.
6.2.�En principe, le travailleur salari� est soumis � la l�gislation de son Etat d'occupation salari�e, m�me s'il r�side sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son si�ge ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre. L'art. 13 par. 2 let. a du r�glement n� 1408/71 consacre ainsi le principe de l'assujettissement � la l�gislation du pays de l'emploi (�
lex loci laboris�). Selon l'art. 13 par. 2 let. f du r�glement n� 1408/71, la personne � laquelle la l�gislation d'un Etat membre cesse d'�tre applicable, sans que la l�gislation d'un autre Etat membre lui devienne applicable en conformit� avec l'une des r�gles �nonc�es aux alin�as pr�c�dents ou avec l'une des exceptions ou r�gles particuli�res vis�es aux art. 14 � 17, est soumise � la l�gislation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle r�side, conform�ment aux dispositions de cette seule l�gislation.
6.3.�Comme l'ont d�ment expos� les premiers juges, les r�gles de conflit contenues au Titre II (art. 11 � 16) du r�glement n� 883/2004 diff�rent peu de celles du r�glement n� 1408/71. L'art. 11 par. 3 let. a du r�glement n� 883/2004 fixe �galement comme principe g�n�ral le rattachement � la loi du pays de l'emploi. Ce principe conna�t toutefois diverses exceptions, notamment celle de l'art. 11 par. 3 let. e qui stipule que les personnes autres que celles vis�es aux let. a) � d) dudit paragraphe sont soumises � la l�gislation de l'Etat membre de r�sidence, sans pr�judice d'autres dispositions du pr�sent r�glement qui leur garantissent des prestations en vertu de la l�gislation d'un ou de plusieurs autres Etats membres.
7.1.�Appr�ciant la situation au regard des deux r�glements communautaires de coordination, la juridiction cantonale a retenu que le principe de l'assujettissement au pays du lieu de travail (�
lex loci laboris�) ne s'appliquait pas � la recourante. Celle-ci �tant sans activit� lucrative, il convenait d'appliquer, conform�ment aux art. 13 par. 2 let. f du r�glement n� 1408/71 (pour la p�riode du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012) et 11 par. 3 let. e du r�glement n� 883/2004 (� partir du 1er avril 2012), la l�gislation de l'Etat membre de r�sidence, soit le droit suisse compte tenu du domicile de l'assur�e � L.________. Le fait que l'�poux de la recourante travaillait et r�sidait en France n'y changeait rien.
7.2.�La recourante conteste ce point de vue. Selon elle, les membres de la famille devraient �tre rattach�s � la l�gislation du pays d'emploi du travailleur. Le renvoi que les art. 13 al. 2 let. a du r�glement n� 1408/71 et 11 par. 3 let. a du r�glement n� 883/2004 font au droit fran�ais ne concernerait donc pas uniquement le travailleur, mais engloberait �galement les membres de la famille, ceux-ci n'�tant pas des "�lectrons libres".
8.1.�Au regard des arguments invoqu�s par la recourante, il n'y a pas lieu de s'�carter de l'interpr�tation et de l'application que la juridiction cantonale a faites du droit communautaire et qui l'a conduite � reconna�tre le bien-fond� de l'assujettissement de l'int�ress�e � l'assurance-vieillesse et survivants suisse (cf. art. 1a al. 1 let. a LAVS). Contrairement � ce que soutient la recourante, les r�glements n� 1408/71 et n� 883/2004 n'imposent pas (m�me d'un point de vue t�l�ologique) d'appliquer la m�me l�gislation au travailleur migrant et aux membres de sa famille n'exer�ant pas d'activit� lucrative et r�sidant dans un Etat autre que l'Etat comp�tent. Alors que le travailleur salari� est en principe soumis � l'ordre juridique du pays de l'emploi (art. 13 par. 2 let. a du r�glement n� 1408/71 et 11 par. 3 let. a du r�glement n� 883/2004), les membres de la famille n'exer�ant pas d'activit� lucrative se voient, quant � eux, appliquer la l�gislation de leur lieu de r�sidence (art. 13 par. 2 let. f du r�glement n� 1408/71 et 11 par. 3 let. e du r�glement n� 883/2004) et ce, tant qu'il ne s'agit pas de b�n�ficier des droits d�coulant du statut d'assur� du membre auquel ils sont li�s (Heinz-Dietrich Steinmeyer, in: Maximilian Fuchs [Hrsg.], Kommentar zum Europ�ischen Sozialrecht, 6e �d., Baden-Baden 2013, n� 36 ad art. 11 du r�glement n� 883/2004; voir �galement dans ce sens, Edgar Imhof, �ber die Kollisionsnormen der Verordnung Nr. 1408/71 [anwendbares Sozialrecht, zugleich Versicherungsunterstellung], RSAS 2008 p. 337 et sv.).
8.2.�La recourante ne peut rien tirer de la couverture d'assurance-maladie dont elle b�n�ficie en France par le biais de son mari et qui lui a permis d'�tre exempt�e de son obligation de s'assurer � l'assurance-maladie suisse. Le rattachement de la recourante � l'assurance-maladie fran�aise en raison de l'activit� professionnelle de son mari dans ce pays n'entra�ne pas son assujettissement au r�gime de s�curit� sociale fran�ais pour tous les autres risques entrant dans le champ d'application mat�riel des r�glements n� 1408/71 et 883/2004 (cf. art. 4 par. 1 du r�glement n� 1408/71 et 3 par. 1 du r�glement n� 883/2004), l'assur�e restant soumise � la l�gislation suisse en ce qui concerne les autres risques (cf. ATF 135 V 339 consid. 4 p. 342). Ni l'ancien r�glement, ni le nouveau r�glement, ne pr�voient, en effet, une "attraction" des diff�rentes branches de la s�curit� sociale allant dans le sens voulu par la recourante.
8.3.�Il appara�t, au contraire, que le droit communautaire permet, dans certains cas, de d�roger au principe de l'unicit� de la l�gislation applicable (cf. supra consid. 6.1) et de traiter diff�remment les branches de la s�curit� sociale entrant dans son champ d'application, notamment lorsqu'il s'agit d'�viter les situations de cumuls de l�gislation et de chevauchements inutiles. Aussi, dans un arr�t r�cent, le Tribunal f�d�ral a-t-il rappel� que si le droit communautaire tendait en principe � ce que les int�ress�s soient soumis au r�gime de la s�curit� sociale d'un seul Etat membre, il pouvait n�anmoins arriver des situations o� deux l�gislations nationales concurrentes s'appliquaient. Tel �tait notamment le cas lorsque le titulaire d'une rente due au titre de la l�gislation d'un Etat membre r�sidait sur le territoire d'un autre Etat membre. Une exemption ne pouvait �tre accord�e qu'� des conditions tr�s pr�cises, soit uniquement lorsque le r�gime d'assurance dont l'exemption �tait demand�e n'�tait pas susceptible d'apporter � la personne int�ress�e un b�n�fice correspondant aux contributions vers�es. Le but recherch� par le syst�me de l'exemption �tait clairement d'�viter une situation inutile de double assurance. Tel �tait manifestement le cas en mati�re d'assurance-maladie, lorsque la personne assur�e avait d�j� droit aux prestations �quivalentes de cette assurance en vertu de la l�gislation d'un autre Etat membre. En revanche, s'agissant d'une personne au b�n�fice d'une pension ou d'une rente d'un autre Etat membre, le Tribunal f�d�ral a jug� que celle-ci ne subissait aucun pr�judice du fait d'une affiliation obligatoire � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� suisse, d�s lors que les cotisations qu'elle aurait vers�es lui donneraient droit � une rente qui viendrait compl�ter la rente �trang�re (ATF 138 V 197 consid. 5.6.2 p. 205 et les r�f�rences).
En l'occurrence, la recourante n'a pas d�montr� qu'elle b�n�ficiait en France d'une couverture d'assurance vieillesse, d�c�s et invalidit� �quivalente � celle dont elle pouvait se pr�valoir en Suisse et que, partant, son assujettissement � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� suisse conduirait � une situation inutile de double assurance. Au contraire, comme l'ont retenu les premiers juges, son affiliation � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� suisse lui permet de b�n�ficier de droits sp�cifiques, que lui conf�re la l�gislation topique, au premier rang desquels figure l'octroi d'une rente de vieillesse, qui viendra s'ajouter, le cas �ch�ant, � une �ventuelle rente �trang�re. La situation n'est donc pas similaire � ce qui pr�vaut en mati�re d'assurance-maladie o� la personne assur�e a d�j� droit � des prestations �quivalentes de cette assurance en vertu de la l�gislation d'un autre Etat membre. Contrairement � ce que soutient la recourante, le simple fait que le l�gislateur suisse a pr�vu un montant maximal pour la rente ordinaire de vieillesse correspondant au double du montant de la rente minimale (cf. art. 34 al. 3 LAVS) et que la rente de vieillesse, qui lui sera vers�e le moment venu, pourrait - si une rente �tait �galement servie � son �poux par l'assurance-vieillesse suisse - �tre plafonn�e � 150 % de ce montant maximal (art. 35 LAVS), ne permet pas de conclure qu'une affiliation au r�gime d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� suisse ne lui procurera pas un avantage correspondant aux cotisations qu'elle aura vers�es.
La recourante consid�re que son obligation de cotiser en Suisse alors que son mari paie d�j� des cotisations en France conduit � une situation de double imposition du revenu de celui-ci et constitue par cons�quent une entrave � la libre circulation garantie par l'ALCP.
9.1.�Le droit suisse pr�voit que le conjoint sans activit� lucrative est r�put� avoir pay� des cotisations AVS lorsque son conjoint qui exerce une activit� lucrative verse des cotisations �quivalant au moins au double de la cotisation minimale (cf. art. 3 al. 3 let. a LAVS). Au regard de cet article se pose la question de savoir si en vertu du droit communautaire, en particulier du nouvel art. 5 let. b introduit par le r�glement n� 883/2004, qui consacre le principe d'assimilation, les cotisations vers�es par le mari de la recourante en France doivent �tre assimil�es � des cotisations suisses.
9.2.�L'art. 5 let. b introduit par le r�glement n� 883/2004 a �tendu le principe d'assimilation � tout fait ou �v�nement auquel la l�gislation applicable attribue des cons�quences juridiques. Il pr�voit que si, en vertu de la l�gislation de l'Etat membre comp�tent, des effets juridiques sont attribu�s � la survenance de certains faits ou �v�nements, cet Etat membre tient compte des faits ou �v�nements semblables survenus dans tout autre Etat membre comme si ceux-ci �taient survenus sur son propre territoire. Le principe pos� par cette disposition n'est toutefois pas illimit�. Le consid�rant 11 du Pr�ambule du r�glement n� 883/2004 pr�voit que l'assimilation de faits ou d'�v�nements survenus dans un Etat membre ne peut en aucune fa�on rendre un autre Etat membre comp�tent ou sa l�gislation applicable. Le consid�rant 12 dudit pr�ambule stipule, quant � lui, que compte tenu de la proportionnalit�, il convient de veiller � ce que le principe d'assimilation des faits ou �v�nements ne donne pas lieu � des r�sultats objectivement injustifi�s ou � un cumul de prestations de m�me nature pour la m�me p�riode.
9.3.�Contrairement � la th�se soutenue par le professeur K.________ dans son avis de droit du 21 ao�t 2012 auquel se r�f�re la recourante (cf. �galement l'article sur cette th�matique: Bettina Kahil-Wolff, Le nouveau R�glement 883/04 et le statut AVS des personnes mari�es sans activit� lucrative, RSAS 56/2012 p. 528 ss), il n'y a pas lieu de s'�carter de l'appr�ciation des premiers juges, selon laquelle le principe d'assimilation garanti par le nouvel art. 5 let. b du r�glement n� 883/2004 ne permet pas d'assimiler les cotisations vers�es par le mari au r�gime de s�curit� sociale fran�ais - pour un montant �quivalant apparemment � plus du double de la cotisation minimale en Suisse - au versement de cotisations AVS et de conduire � l'exon�ration de la recourante de son obligation de cotiser � l'assurance suisse sur la base de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS. Comme l'ont consid�r� � juste titre les juges cantonaux, retenir le contraire reviendrait � faire supporter � la communaut� des assur�s du r�gime de s�curit� sociale suisse le versement d'une rente de vieillesse � la recourante sans que ni celle-ci, ni son mari, n'aient eu � s'acquitter de cotisations en Suisse, ce qui conduirait � un r�sultat objectivement injustifi� allant � l'encontre du syst�me voulu par le l�gislateur dans le cadre de la LAVS, ainsi que des limitations pos�es par les Etats membres au principe d'assimilation (cf. consid�rant 12 du Pr�ambule du r�glement n� 883/2004). Critiquant le jugement cantonal, la recourante soutient que si elle �tait dispens�e de verser des cotisations au sens de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS, elle ne toucherait pas de prestations de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� suisse. Le raisonnement de la recourante ne peut �tre suivi. Du moment qu'elle doit �tre affili�e � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� suisse, elle pourra faire valoir un droit � des prestations de cette assurance. Tel serait �galement le cas s'il fallait admettre que les cotisations vers�es au r�gime de s�curit� sociale fran�ais par son conjoint devaient �tre assimil�es � des cotisations AVS dans le cadre de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS, d�s lors que la fiction pr�vue par cette disposition permet au conjoint sans activit� lucrative d'acqu�rir un droit propre et irr�vocable aux prestations de l'assurance-vieillesse et survivants sans qu'il ait lui-m�me cotis� (ATF 136 V 24 consid. 7.3.1 p. 31, 126 V 417 consid. 3 p. 419 et les r�f�rences).
L'absence de prise en compte des cotisations vers�es par le conjoint de la recourante � l'assurance fran�aise dans le cadre de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS se justifie �galement au regard du consid�rant 10 du Pr�ambule du r�glement n� 883/2004. Selon celui-ci, " le principe d'assimilation de certains faits ou �v�nements survenus sur le territoire d'un autre Etat membre � des faits ou �v�nements semblables survenus sur le territoire de l'Etat membre dont la l�gislation est applicable ne devrait pas interf�rer avec le principe de totalisation des p�riodes d'assurance, d'emploi, d'activit� non salari�e ou de r�sidence accomplies sous la l�gislation de tout autre Etat membre avec les p�riodes accomplies sous la l�gislation de l'Etat membre comp�tent. En cons�quence, la prise en compte de p�riodes accomplies sous la l�gislation de tout autre Etat membre ne devrait relever que de l'application du principe de totalisation des p�riodes" (cf. sur le principe de la totalisation des p�riodes l'art. 6 du r�glement n� 883/2004). En l'occurrence, il s'agit de d�terminer si les cotisations vers�es par le conjoint de l'int�ress�e � l'assurance �trang�re peuvent �tre assimil�es � des cotisations suisses dans le cadre de l'assujettissement obligatoire de la recourante au r�gime suisse d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�; il s'agit donc d'une question d'assujettissement � une assurance sociale et de l'obligation de verser des cotisations dans le cadre de cet assujettissement. On ne se trouve, d�s lors, pas dans un cas d'application du principe de totalisation des p�riodes d'assurance, �tant pr�cis� que la l�gislation suisse ne subordonne pas l'acc�s � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� obligatoire � l'accomplissement de p�riodes d'assurance. On rel�vera, par ailleurs, que selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes, il appartient aux Etats membres de d�terminer les conditions du droit ou de l'obligation de s'affilier � un r�gime de s�curit� sociale, � condition qu'il ne soit pas fait � cet �gard de discrimination ostensible ou dissimul�e entre nationaux et ressortissants des autres Etat membres; ceux-ci sont �galement tenus de respecter les dispositions de droit communautaire en vigueur (ATF 131 V 209 consid. 5.2 p. 212 et les arr�ts de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes cit�s). Dans un cas similaire au cas d'esp�ce, le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de juger que l'art. 3 al. 3 let. a LAVS n'�tait pas constitutif d'une discrimination directe, d�s lors qu'il s'appliquait ind�pendamment de la nationalit� des personnes vis�es par cet article. En outre, il a consid�r� que s'il fallait admettre que cette disposition pourrait conduire � une discrimination indirecte, celle-ci devrait �tre consid�r�e comme objectivement justifi�e au regard de la notion m�me d'assurance et de son but (cf. arr�t H 114/05 du 9 mai 2007 consid. 4.3.2 et les arr�ts cit�s, in SVR 2008 AHV no 15 p. 45).
9.4.�En ce qui concerne le grief de la recourante selon lequel son assujettissement � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� suisse repr�senterait un cumul de charges trop lourdes au sens de l'art. 1a al. 2 let. b LAVS, la caisse intim�e et, � sa suite, les premiers juges, ont � bon droit retenu qu'il s'agissait ici de l'obligation de cotiser de l'int�ress�e et non de celle de son �poux. De son c�t�, comme cela a d�j� �t� relev� (cf. supra consid. 8.3), la recourante n'a pas d�montr� qu'elle �tait affili�e - que ce soit � titre obligatoire ou facultatif - au r�gime de s�curit� sociale fran�ais pour les risques vieillesse, d�c�s et invalidit� et qu'elle y cotisait. Il est vrai que le revenu de l'�poux de la recourante sert � la fois de base de calcul � l'assurance �trang�re et � l'assurance suisse (dans ce cas, � raison de la moiti�); les cotisations respectives des deux �poux ouvriront, toutefois, chacune le droit � des prestations correspondantes sous forme de rentes, envers l'assurance �trang�re concernant le conjoint de la recourante et envers l'assurance suisse pour la recourante (ATF 125 V 230 consid. 3c p. 234). Compte tenu de l'argumentation de la recourante, il n'y a, d�s lors, pas lieu d'examiner plus avant le calcul des cotisations litigieuses op�r� par la caisse intim�e en conformit� avec les dispositions topiques, le Tribunal f�d�ral ayant reconnu � plusieurs reprises la l�galit� de ce calcul (ATF 125 V 230 consid. 3a p. 233).
9.5.�Enfin, si le l�gislateur a pr�vu d'exempter les ressortissants �trangers qui b�n�ficient de privil�ges et d'immunit�s conform�ment aux r�gles du droit international public (art. 1a al. 2 let. a LAVS) en raison de leur statut particulier, on ne peut appliquer par analogie le sort r�serv� aux membres de leur famille n'exer�ant pas d'activit� lucrative (art. 1b let. b RAVS) � la situation de la recourante. Il en va de m�me en ce qui concerne les fonctionnaires internationaux de nationalit� suisse et les membres de leur famille. Partant, l'intim�e n'a pas fait preuve d'arbitraire en n'appliquant pas le traitement r�serv� � cette cat�gorie d'assur�s � la situation de la recourante.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours se r�v�le en tous points mal fond� et doit �tre rejet�.
Vu l'issue du litige, la recourante supportera les frais de la proc�dure et ne peut pr�tendre une indemnit� de d�pens (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).
Lucerne, le 3 avril 2014