Source: https://www.scribd.com/doc/177722262/Arret-de-Grande-Chambre-Del-Rio-Prada-La-Cour-Rend-Son-Arret-de-Grande-Chambre
Timestamp: 2016-02-13 11:50:30+00:00
Document Index: 112356256

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La Cour rend son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Del Río Prada
Dans son arrêt de Grande Chambre, définitif1, rendu ce jour dans l’affaire Del Río Prada c. Espagne (requête no 42750/09), la Cour européenne des droits de l’homme dit, par quinze voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des droits de l’homme ; à l’unanimité, que, depuis le 3 juillet 2008, la requérante fait l’objet d’une détention non régulière en violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) ; et par seize voix contre une, qu’il incombe à l’Etat défendeur d’assurer la remise en liberté de la requérante dans les plus brefs délais. L’affaire concerne le report de la date de remise en liberté définitive d’une personne condamnée pour terrorisme en application d’une nouvelle jurisprudence du Tribunal suprême - dite « doctrine Parot » - intervenue après sa condamnation. La Cour estime que la requérante ne pouvait ni prévoir que le Tribunal suprême opérerait un revirement de jurisprudence en février 2006 ni que ce revirement de jurisprudence lui serait appliqué et entraînerait un report de près de neuf ans de sa date de remise en liberté – du 2 juillet 2008 au 27 juin 2017. La requérante a donc purgé une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à celle qu’elle aurait dû subir selon le système juridique espagnol en vigueur lors de sa condamnation. Par conséquent, il incombe aux autorités espagnoles d’assurer sa remise en liberté dans les plus brefs délais.
La requérante, Inés del Río Prada, est une ressortissante espagnole née en 1958 et actuellement incarcérée dans un centre pénitentiaire de la région de Galice (Espagne). Entre décembre 1988 et mai 2000, à l’issue de huit procédures pénales distinctes, elle fut condamnée à de nombreuses peines privatives de liberté pour différentes infractions liées à des attentats terroristes commis entre 1982 et 1987. La durée totale de ces peines s’élevait à plus de 3000 ans. Cependant, en vertu de l’article 70.2 du code pénal de 1973, en vigueur à l’époque des faits, la durée de la « peine à purger » (condena) par un condamné ne pouvait excéder 30 ans. Cette règle était notamment applicable lorsque les peines (penas) avaient été prononcées dans le cadre de procédures distinctes dès lors que, comme dans le cas de Mme Del Río Prada, les faits délictueux auraient pu faire l’objet d’un même procès en raison de leur connexité juridique et chronologique. En novembre 2000, par une décision de « cumul et plafonnement des peines », l’Audiencia Nacional ramena par conséquent à 30 ans les 3000 ans d’emprisonnement de l’intéressée. Suite à plusieurs décisions prises par des juges de l’application des peines entre 1993 et 2004, Mme Del Río Prada se vit accorder près de neuf ans de remises de peine pour le travail qu’elle avait effectué en détention en application de l’article 100 du code pénal de 1973. En avril 2008, après
avoir déduit de la durée maximale de 30 ans lesdites remises de peine, le centre pénitentiaire de Murcie (Espagne) où Mme Del Río Prada était à l’époque incarcérée proposa à l’Audiencia Nacional de la remettre en liberté le 2 juillet 2008. Entre-temps, le Tribunal suprême espagnol avait effectué un revirement de jurisprudence concernant les remises de peine. En effet, après avoir estimé dans un arrêt du 8 mars 1994 que la durée maximale de 30 ans prévue à l’article 70.2 du code pénal de 1973 devait être perçue comme une « nouvelle peine autonome », sur laquelle s’appliquaient les remises de peine, il considéra dans un arrêt du 28 février 2006 que celle-ci ne s’analysait plus comme une peine distincte des peines prononcées à l’occasion des différents jugements de condamnation, mais comme la « durée maximale d’incarcération » d’une personne condamnée. Partant, les remises de peine devaient désormais être appliquées sur chacune des peines prononcées prise isolément. Fort de cette nouvelle jurisprudence – dite « doctrine Parot », l’Audiencia Nacional demanda aux autorités pénitentiaires de modifier la date prévue pour la remise en liberté de Mme Del Río Prada, en procédant à un nouveau calcul qui soit conforme à la récente jurisprudence du Tribunal suprême. Par une ordonnance du 23 juin 2008, fondée sur une seconde proposition du centre pénitentiaire, l’Audiencia Nacional fixa au 27 juin 2017 la date de remise en liberté définitive de la requérante. Le recours de cette dernière devant l’Audiencia Nacional ainsi que son recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel furent respectivement rejetés en juillet 2008 et en février 2009.
Invoquant l’article 7 (pas de peine dans loi), Mme Del Río Prada se plaignait de ce que l’application, à ses yeux rétroactive, du revirement de jurisprudence du Tribunal suprême sur les remises de peine après sa condamnation, avait prolongé sa détention de près de neuf ans. Sous l’angle de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), elle allègue également être maintenue en détention au mépris des exigences de « régularité » et de respect des « voies légales ». La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 3 août 2009. Dans son arrêt du 10 juillet 2012, la Cour a jugé qu’il y avait eu violation des articles 7 et 5 § 1 de la Convention. Le 4 octobre 2012 le Gouvernement a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre, conformément à l’article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 22 octobre 2012, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande. Une audience a eu lieu le 20 mars 2013. L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17 juges, composée en l’occurrence de : Dean Spielmann (Luxembourg), président, Guido Raimondi (Italie), Ineta Ziemele (Lettonie), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco), Elisabeth Steiner (Autriche), George Nicolaou (Chypre), Luis López Guerra (Espagne), Ledi Bianku (Albanie), Ann Power-Forde (Irlande), Işıl Karakaş (Turquie), Paul Lemmens (Belgique), Paul Mahoney (Royaume-Uni), Aleš Pejchal (République Tchèque), Johannes Silvis (Pays-Bas), Valeriu Griţco (République de Moldova),
Faris Vehabović (Bosnie-Herzégovine), ainsi que deMichael O’Boyle, greffier adjoint.
En premier lieu, la Cour a pour objet de déterminer, sur la base de la loi ainsi que de la pratique des tribunaux espagnols, la portée de la « peine » infligée à Mme Del Río Prada. Selon l’article 70.2 du code pénal de 1973, la notion de « peine à purger » (condena), qui correspondait à la durée maximale de 30 ans d’emprisonnement, semblait se distinguer de la notion de « peines » (penas) prononcées à l’issue de différents jugements de condamnation. Parallèlement, l’article 100 du code pénal de 1973 disposait que les détenus bénéficieraient de remises de peine pour leur travail effectué en prison, sans toutefois préciser les règles d’imputation de ces dernières en cas d’application de la règle de « cumul et plafonnement des peines ». Malgré les ambiguïtés de ces dispositions, avant l’arrêt du Tribunal suprême de février 2006 instaurant la « doctrine Parot », lorsqu’une personne était condamnée à plusieurs peines d’emprisonnement ayant fait l’objet d’une décision de cumul et de plafonnement, les autorités pénitentiaires et judiciaires espagnoles avaient eu comme pratique constante d’imputer les remises de peine sur la durée maximale de 30 ans, et non pas sur chacune des « peines » prononcées à l’issue de différents jugements de condamnation prise isolément. D’ailleurs, dans son arrêt de mars 1994, le Tribunal suprême avait lui-même souscrit à cette approche. Jusqu’à ce que le revirement de jurisprudence ait lieu en février 2006, cette pratique a donc bénéficié à de nombreuses personnes qui, comme Mme Del Río Prada, avaient été condamnées sur le fondement du code pénal de 1973. La requérante a donc pu croire que le même traitement lui serait appliqué. Autrement dit, à l’époque de la commission des infractions ainsi qu’au moment de l’adoption de la décision de « cumul et plafonnement des peines » par l’Audiencia Nacional en 2000, le droit espagnol – y compris la pratique des tribunaux – était suffisamment précis pour permettre à Mme Del Río Prada de connaître la portée de la « peine » infligée, à savoir une durée maximale de 30 ans d’emprisonnement, sur laquelle devaient être imputées les remises de peine pour son travail effectué en détention. En second lieu, la Cour entend déterminer si l’application de la « doctrine Parot » à Mme Del Río Prada a modifié les seules « modalités d’exécution » de la peine infligée, ou si elle en a modifié la « portée ». Elle rappelle à ce titre la distinction entre les mesures constituant une « peine » et celles relatives aux « modalités d’exécution » de la peine, les premières étant théoriquement les seules à relever du champ de l’article 7. Toutefois, elle rappelle également que la distinction entre ces deux types de mesures n’est pas toujours nette en pratique. En effet, la Cour n’exclut pas que des mesures prises par l’Etat, après le prononcé d’une peine définitive ou pendant l’exécution de celleci, puissent conduire à une redéfinition ou à une modification de la portée de la « peine » infligée par le juge qui l’a prononcée. Par conséquent, la Cour doit rechercher au cas par cas ce que la « peine » infligée impliquait réellement en droit interne - ou, en d’autres termes, quelle en était la nature intrinsèque. En l’occurrence, la durée des remises de peine accordées à Mme Del Río Prada – environ neuf ans – n’a été contestée par aucune des juridictions ayant connu de l’affaire. L’ordonnance de juin 2008 par laquelle l’Audiencia Nacional a reporté la date de remise en liberté définitive de Mme Del Río Prada à juin 2017 ne portait donc pas sur la question de savoir si elle méritait ces remises de peine mais sur les modalités d’imputation de celles-ci.
Or, l’application de la « doctrine Parot » à la situation de Mme Del Río Prada a privé de tout effet utile les remises de peine auxquelles elle était censée avoir droit. En effet, ayant fait l’objet de très nombreuses condamnations, la requérante doit désormais purger une peine de 30 ans d’emprisonnement effectif, sur laquelle ses remises de peine n’ont eu aucune incidence. Par conséquent, l’application par l’Audiencia Nacional des nouvelles modalités d’imputation des remises de peine issues de la « doctrine Parot » n’a pas conduit exclusivement à modifier les « modalités d’exécution » de la peine infligée à Mme Del Río Prada, mais également à en redéfinir la « portée ». Partant, l’ordonnance du 23 juin 2008 relève du champ d’application de l’article 7. Enfin, en troisième lieu, la Cour tente d’établir si la « doctrine Parot » était raisonnablement prévisible. Elle note à cet égard que la modification du système d’imputation des remises de peine accordées à Mme Del Río Prada a été le résultat d’une nouvelle interprétation de la loi par le Tribunal suprême en 2006. Par conséquent, il est nécessaire de déterminer si cette nouvelle interprétation était conforme à une tendance perceptible dans l’évolution de la jurisprudence. Or, le seul précédent en la matière était l’arrêt de mars 1994, dans lequel le Tribunal suprême avait suivi l’approche inverse de celle retenue plus tard dans son arrêt de février 2006. En outre, avant même l’arrêt de mars 1994, les autorités pénitentiaires et judiciaires avaient eu pour pratique d’imputer systématiquement les remises de peine pour travail en détention sur la durée maximale de 30 ans. Par conséquent, à l’époque où ont été prononcées les condamnations ainsi qu’au moment où Mme Del Río Prada a reçu la notification de la décision de « cumul et plafonnement des peines», rien n’indiquait l’existence d’une tendance perceptible dans l’évolution de la jurisprudence allant dans le sens de l’arrêt du Tribunal suprême de février 2006. Mme Del Río Prada ne pouvait donc pas s’attendre au revirement opéré suite à l’adoption de la « doctrine Parot », ni à ce que l’Audiencia Nacional impute en conséquence les remises de peine accordées sur chacune des peines prononcées à son encontre prise isolément. La Cour conclut par conséquent à la violation de l’article 7.
Article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté)
La Cour souligne à titre préliminaire que la distinction opérée sur le terrain de l’article 7 entre la « peine » et les « modalités d’exécution » de celle-ci n’est pas déterminante dans le contexte de l’article 5 § 1. En effet, puisque la durée effective de la privation de liberté d’un condamné dépend en partie de leur application, les mesures relatives à « l’exécution » de la peine peuvent avoir une incidence sur le droit à la liberté garanti par l’article 5 § 1. Par conséquent, si l’article 7 s’applique à la « peine » telle qu’elle est infligée par le juge ayant prononcé la condamnation, l’article 5 s’applique à la détention qui en résulte. En l’espèce, la Cour ne doute nullement que la requérante ait été condamnée, au terme d’une procédure prévue par la loi, par un tribunal compétent. Mme Del Río Prada ne nie d’ailleurs pas que sa détention ait été légale jusqu’au 2 juillet 2008, date initialement proposée par le centre pénitentiaire pour sa remise en liberté définitive. Toutefois, la question qui se pose est de savoir si le maintien en détention de Mme Del Río Prada après cette date était régulier. Pour ce faire, il convient de déterminer si, au moment de sa condamnation initiale et pendant toute la durée de détention qui en a résulté, la « loi » autorisant sa privation de liberté au-delà du 2 juillet 2008 était suffisamment prévisible dans son application. A la lumière des considérations qui l’ont conduite à conclure à la violation de l’article 7, la Cour estime que Mme Del Río Prada ne pouvait raisonnablement prévoir que les modalités d’imputation des remises de peine pour travail en détention feraient l’objet du revirement jurisprudentiel opéré par le Tribunal suprême en février 2006, et que ce revirement lui serait appliqué. Or, l’application de la « doctrine Parot » à la situation de Mme Del Río Prada a entraîné un report de près de neuf ans de sa date de remise en liberté. Cette dernière a donc purgé une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à celle qui aurait dû lui être imposée en vertu du système juridique espagnol en vigueur à
l’époque de sa condamnation, compte tenu des remises de peine qui lui avaient été accordées conformément à la loi. Partant, la Cour conclut que, depuis le 3 juillet 2008, Mme Del Río Prada fait l’objet d’une détention non régulière, en violation de l’article 5 § 1.
Article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts)
En vertu de l’article 46, les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties, le Comité des Ministres étant chargé de surveiller l’exécution de ces arrêts. Dans certaines situations particulières, pour aider l’Etat défendeur à remplir ses obligations au titre de l’article 46, la Cour peut chercher à indiquer le type de mesures individuelles et/ou générales qui pourraient être prises pour mettre un terme à la situation ayant donné lieu à un constat de violation. Parfois, lorsque la nature même de la violation constatée n’offre pas réellement de choix parmi différentes sortes de mesures susceptibles d’y remédier, la Cour peut décider d’indiquer une seule mesure individuelle. Eu égard aux circonstances particulières de l’espèce et au besoin urgent de mettre fin aux violations constatées, elle estime qu’il incombe en l’occurrence aux autorités espagnoles d’assurer la remise en liberté de Mme Del Río Prada dans les plus brefs délais.
La Cour dit, par dix voix contre sept, que l’Espagne doit verser à Mme Del Río Prada, dans les trois mois, 30 000 euros (EUR) pour dommage moral. La Cour dit également, à l’unanimité, que l’Espagne doit verser 1500 EUR à Mme Del Río Prada pour frais et dépens.
Le juge Nicolaou a exprimé une opinion concordante. Les juges Villiger, Steiner, Power-Forde, Lemmens et Griţco ont exprimé une opinion partiellement dissidente commune. Les juges Mahoney et Vehabović ont exprimé une opinion partiellement dissidente commune. Le juge Mahoney a exprimé une opinion partiellement dissidente. Le texte de ces opinions séparées se trouve joint à l’arrêt. L’arrêt existe en anglais et en français. Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse echrpress@echr.coe.int| tel: +33 3 90 21 42 08 Jean Conte (tel: + 33 3 90 21 58 77) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09)