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Timestamp: 2016-10-28 10:37:27+00:00
Document Index: 292943159

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 108', 'art. 66']

9C_147/2015 � � Arr�t du 16 avril 2015
Etablissement cantonal d'assurance et de pr�vention (ECAP), agissant par A.________,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 26 janvier 2015.
Dans le cadre de la d�termination de la valeur d'assurance des b�timents et de l'�valuation des dommages li�s � la survenance de sinistres relatifs � l'assurance des b�timents, l'Etablissement cantonal d'assurance et de pr�vention (ci-apr�s: l'ECAP) a recours � des experts externes. Selon une d�cision de la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation (ci-apr�s: la Caisse) rendue en 1991, la r�mun�ration vers�e � ceux-ci constitue un revenu provenant d'une activit� d�pendante soumise � cotisations paritaires. Par courrier du 13 novembre 2013, l'ECAP a souhait� clarifier le statut de ses experts externes et a demand� en substance � la Caisse de reconna�tre leur activit� comme ind�pendante au sens de l'art. 9 al. 1 LAVS.
Par d�cision du 19 mars 2014, confirm�e sur opposition le 8 juillet 2014, la Caisse a consid�r� que les experts externes avaient un statut de salari�s, en ce qui concernaient les t�ches ex�cut�es pour l'ECAP.
L'ECAP a d�f�r� cette d�cision devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel. Par jugement du 26 janvier 2015, la juridiction cantonale a annul� la d�cision de la Caisse du 8 juillet 2014pour des motifs de nature formelle.
L'ECAP interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle se prononce sur le fond du litige.
Selon l'art. 89 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re de droit public quiconque a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. c). Cet int�r�t correspond � l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre pouvant �tre caus� par la d�cision entreprise (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43).
3.1.�Les premiers juges ont retenu que la d�cision sur opposition du 8 juillet 2014 �tait une d�cision en constatation. Une telle d�cision suppose que le requ�rant fasse valoir un int�r�t digne de protection ou que le cas soit d'une complexit� telle qu'on ne puisse raisonnablement exiger que des d�comptes de cotisations paritaires compliqu�s soient effectu�s avant que l'existence d'une activit� lucrative d�pendante et l'obligation de cotiser de l'employeur vis� ne soient �tablies. La juridiction cantonale a contest� que le recourant e�t un int�r�t digne de protection ou qu'il f�t confront� � un cas complexe au regard de la d�cision rendue par l'intim�e en 1991. Selon les premiers juges, l'intim�e est donc entr�e en mati�re � tort sur la demande du recourant tendant � faire constater un changement de statut de ses experts.
3.2.�Compte tenu de ce qui pr�c�de, le jugement entrepris n'est pas susceptible d'occasionner un pr�judice irr�parable de quelque nature que ce soit au recourant. Celui-ci n'a aucun int�r�t digne de protection, au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF, � ce que le Tribunal f�d�ral se prononce sur le jugement entrepris qui annule la d�cision en constatation du 8 juillet 2013, la probl�matique qu'il soul�ve pouvant concr�tement �tre examin�e dans le cadre d'un litige concret en mati�re de fixation des cotisations.
A d�faut manifeste d'un int�r�t actuel et pratique, le recours en mati�re de droit public est irrecevable et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF.
Compte tenu de l'issue du recours, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).�