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Timestamp: 2016-10-23 06:28:08+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 268', 'art. 92', 'art. 268', 'art. 71', 'art. 263', 'art. 71', 'art. 12', 'art. 138', 'art. 251', 'art. 138', 'art. 70', 'art. 263', 'art. 71', 'art. 268', 'art. 12', 'art. 71', 'art. 70', 'art. 268', 'art. 92', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 197', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 268', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 263', 'art. 263', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 1', 'art. 71', 'art. 69', 'art. 263', 'art. 71', 'art. 268', 'art. 12', 'art. 268', 'art. 263', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 263', 'art. 71', 'art. 93', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 92', 'art. 71', 'art. 138', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 263', 'art. 1', 'art. 69']

141 IV 36047. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre la Commune de B. et le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve (recours en mati�re p�nale)
1B_175/2015 du 10 ao�t 2015
Art. 12 Cst. et art. 268 CPP; s�questre en couverture des frais. En cas de s�questre en couverture des frais, la loi impose de tenir compte du revenu et de la fortune du pr�venu et d'exclure les valeurs insaisissables au sens des art. 92-94 LP (art. 268 al. 2 et 3 CPP). Cet examen se justifie au regard du principe de proportionnalit� et d�coule du respect du minimum vital garanti par le droit fondamental � des conditions minimales d'existence (consid. 3.1). Regeste b
Art. 12 Cst.; art. 71 al. 2 et 3 CP, art. 263 CPP; s�questre en garantie d'une cr�ance compensatrice. Le s�questre en garantie d'une cr�ance compensatrice (art. 71 al. 3 CP) doit �tre maintenu tant que l'�tendue de la mesure ne viole pas manifestement le principe de proportionnalit�, notamment sous l'angle du respect des conditions minimales d'existence (art. 12 Cst.). C'est en effet devant le juge du fond que la situation personnelle - notamment financi�re - du pr�venu sera prise en consid�ration (consid. 3.2). Lorsque ce type de s�questre porte sur la totalit� des revenus, la situation est assimilable � une saisie sur salaire du droit des poursuites. Au regard du principe de proportionnalit�, l'autorit� p�nale doit donc, d�j� au stade du s�questre, tenir compte de l'�ventuelle atteinte au minimum vital du pr�venu (consid. 3.4). Faits � partir de page 361
A. A la suite de la plainte p�nale d�pos�e par la Commune de B. contre deux de ses employ�s, dont A., une instruction p�nale a �t� ouverte � leur encontre le 15 avril 2014 pour abus de confiance qualifi� (art. 138 ch. 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP). Il est en particulier reproch� � A., en sa qualit� de fonctionnaire communal et de concert avec son coll�gue, de s'�tre appropri�, � tout le moins entre 2000 et avril 2014, des valeurs patrimoniales appartenant � la commune d'un montant de 622'000 fr., ainsi que d'avoir encaiss� des ch�ques au nom de la commune pour les utiliser pour ses besoins personnels; pendant cette m�me p�riode, les deux employ�s auraient �galement falsifi� la comptabilit� communale. Au cours de l'enqu�te, les pr�venus et la plaignante ont �t� entendus � diff�rentes reprises. BGE 141 IV 360 S. 362Il ressort notamment de l'instruction que le co-pr�venu a reconnu avoir ponctionn� entre 400'000 fr. et 450'000 fr. Quant � A., il a admis avoir �t� au courant de ces agissements; cependant, il a affirm� n'en avoir jamais profit�. Il a �galement soutenu avoir toujours rembours� les avances de salaire qu'il s'�tait octroy�es.
B. Le 15 avril 2014, le Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve a ordonn� la mise sous s�questre des avoirs bancaires des deux pr�venus (initialement de 37'680 fr. s'agissant de A.). Le 5 juin 2014, le Procureur a refus� de lever les s�questres portant sur les trois comptes de A.; cette d�cision a �t� confirm�e par la Chambre p�nale de recours de la R�publique et canton de Gen�ve le 4 septembre 2014. Le 9 octobre suivant, l'assurance perte de gain de A. - en incapacit� totale de travail - a vers� un capital r�troactif de 62'663 fr. 40 sur l'un des comptes bancaires plac�s sous s�questre. Par ordonnance du 11 f�vrier 2015, le Minist�re public a rejet� la requ�te d�pos�e le 9 f�vrier 2015 par A. tendant � la lev�e, m�me partielle, des s�questres. Le recours intent� par ce dernier contre cette d�cision a �t� rejet� le 9 avril 2015 par la Chambre p�nale de recours.
C. Par acte du 11 mai 2015, A. forme un recours en mati�re p�nale contre ce jugement, concluant � son annulation et � la lev�e partielle, � hauteur de 3'848 fr. 15, des s�questres frappant ses comptes bancaires. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. (...)
Le Tribunal f�d�ral a admis partiellement le recours et annul� le jugement cantonal dans la mesure o� il confirmait le s�questre sur l'entier des indemnit�s d'assurance pour perte de gain vers�es d�s le 9 f�vrier 2015. Il a confirm� pour le surplus l'arr�t attaqu�.
2. La Chambre p�nale de recours a retenu que les soup�ons d'infractions aux art. 138 ch. 2 et 251 CP s'�taient renforc�s au cours de l'enqu�te. Elle a ensuite relev� qu'il n'avait pas encore �t� �tabli que les pr�l�vements op�r�s par le recourant auraient �t� vers�s sur les comptes s�questr�s, ce qui pourrait, cas �ch�ant, permettre une confiscation au sens de l'art. 70 CP (en lien avec l'art. 263 al. 1 let. d CPP); cela �tant, elle a laiss� cette question ind�cise. En effet, selon BGE 141 IV 360 S. 363l'autorit� pr�c�dente, la mesure de s�questre pouvait de toute fa�on �tre confirm�e puisque la confiscation des valeurs litigieuses - par hypoth�se de provenance licite - demeurait envisageable afin de garantir une �ventuelle cr�ance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). D�s lors que cette mesure ne tendait pas � couvrir les frais de proc�dure (art. 268 CPP), la cour cantonale a consid�r� que la probl�matique du minimum vital du pr�venu n'avait pas � �tre abord�e. Quant au montant s�questr� (selon les estimations de la cour cantonale de 168'845 fr. au 15 avril 2015), il �tait inf�rieur - donc proportionn� - � celui du pr�judice qui oscillait entre 172'000 fr. et 222'000 fr.; le Minist�re public a d'ailleurs �t� invit� � veiller � ce que le montant sous s�questre n'exc�de pas la quotit� du dommage.
3. Le recourant ne remet pas en cause l'existence de soup�ons suffisants, ni ne conteste le principe du s�questre en vue de garantir une cr�ance compensatrice.
En revanche, se r�f�rant notamment aux art. 12 Cst., 197 al. 1 let. c et d et 268 al. 2 et 3 CPP, il soutient que ce type de s�questre (art. 71 al. 3 CP) obligerait, contrairement � celui en vue d'une confiscation (art. 70 CP), de prendre en consid�ration son minimum vital, ce qui justifierait pour le moins la lev�e partielle des s�questres ordonn�s � son encontre.
3.1 Selon la syst�matique du CPP, seul le s�questre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du pr�venu (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du s�questre les valeurs insaisissables selon les art. 92-94 de la loi f�d�rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ou loi sur la poursuite; RS 281.1; art. 268 al. 3 CPP). Un tel examen s'impose car cette mesure tend exclusivement � la sauvegarde des int�r�ts publics, soit � garantir le recouvrement de la future dette de droit public du pr�venu (ATF 119 Ia 453 consid. 4d p. 458; arr�t 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3). Elle peut, de plus, porter sur tous les biens et valeurs du pr�venu, m�me ceux qui n'ont pas de lien de connexit� avec l'infraction (arr�ts 1B_136/2014 du 14 mai 2014 consid. 2.1; 1B_274/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.1). Il se justifie donc, sous l'angle du principe de proportionnalit� (art. 197 al. 1 let. c et d CPP), de respecter le minimum vital de la personne touch�e par ce type de s�questre (arr�ts 1B_136/2014 du 14 mai 2014 consid. 2.1; 1P.21/2007 du 2 mai 2007 consid. 4). Le respect du minimum vital est aussi la cons�quence du droit fondamental � des conditions minimales d'existence ancr� � l'art. 12 Cst., droit qui garantit la couverture des besoins BGE 141 IV 360 S. 364�l�mentaires pour survivre d'une mani�re conforme aux exigences de la dignit� humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins m�dicaux de base (ATF 139 I 272 consid. 3.2 p. 276).
En l'occurrence, le s�questre litigieux - qui tend � garantir une �ventuelle cr�ance compensatrice - ne concerne pas les frais de proc�dure et, par cons�quent, l'art. 268 al. 2 et 3 CPP n'est pas applicable.
3.2 Selon l'art. 71 al. 3 CP, l'autorit� d'instruction peut placer sous s�questre, en vue de l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice, des �l�ments du patrimoine de la personne concern�e; le s�questre ne donne pas de droit de pr�f�rence en faveur de l'Etat lors de l'ex�cution forc�e de la cr�ance compensatrice.
Dans le cadre de l'examen d'un s�questre conservatoire, l'autorit� statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des pr�tentions encore incertaines (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 p. 61 s.). Le s�questre p�nal est en effet une mesure conservatoire provisoire destin�e � pr�server les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait �tre amen� � confisquer ou � restituer au l�s�, ou qui pourraient servir � l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP). Elle est proportionn�e lorsqu'elle porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront �tre vraisemblablement confisqu�s ou restitu�s en application du droit p�nal (arr�t 1B_109/2015 du 3 juin 2015 consid. 2.1). Tant que l'instruction n'est pas achev�e et que subsiste une possibilit� de confiscation, de cr�ance compensatrice ou d'une allocation au l�s�, la mesure conservatoire doit �tre maintenue. L'autorit� doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle r�solve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'�tre renseign�e de mani�re exacte et compl�te sur les faits avant d'agir (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64 et les arr�ts cit�s).
Il n'en va pas diff�remment dans l'hypoth�se particuli�re o� le s�questre tend uniquement � garantir une �ventuelle cr�ance compensatrice. Certes, ce type de s�questre peut porter sur tous les biens, valeurs et/ou revenus de l'int�ress� sans qu'un lien de connexit� avec l'infraction ne soit exig� (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 63 s.). Toutefois, tant que l'�tendue de la mesure ne para�t pas manifestement violer le principe de proportionnalit�, notamment sous l'angle du respect des conditions minimales d'existence (arr�ts 1B_157/2007 du 25 octobre 2007 consid. 2.6; 1P.21/2007 du 2 mai 2007 consid. 4.3), le s�questre doit �tre maintenu. BGE 141 IV 360 S. 365
C'est devant le juge du fond au moment du prononc� de la cr�ance compensatrice que la situation personnelle, notamment financi�re, du pr�venu sera prise en consid�ration (cf. art. 71 al. 2 CP; sur cet article, cf. notamment DUPUIS ET AL., CP, Code p�nal, 2012, nos 14 ss ad art. 71 CP). Tel est aussi le cas au moment de l'ex�cution de celle-ci. En effet, le s�questre conservatoire est maintenu une fois le jugement entr� en force jusqu'� son remplacement par une mesure du droit des poursuites (arr�ts 6B_326/2011 du 14 f�vrier 2012 consid. 2.1; 6P.35/2007 du 20 avril 2007 consid. 3.2; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in Commentaire romand, Code p�nal, vol. I, art. 1-110 CP [ci-apr�s: CR CP I], 2009, n� 21 ad art. 71 CP; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, Le nouveau droit de la confiscation p�nale et de la cr�ance compensatrice [art. 69-73 CP], PJA 11/2007 p. 1376 ss [ci-apr�s: PJA 11/2007], n. 6.1 p. 1390). La poursuite de la cr�ance compensatrice, la r�alisation des biens s�questr�s et la distribution des deniers interviennent donc conform�ment � la loi sur la poursuite et aupr�s des autorit�s comp�tentes en la mati�re (arr�t 1B_300/2013 du 14 avril 2014 consid. 5.3.1 et les arr�ts cit�s; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundz�ge des Strafprozessrechts, 3e �d. 2012, n. 1151; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, PJA 11/2007, op. cit., n. 6.1 p. 1390).
3.3 En l'esp�ce, la cour cantonale n'a pas exclu de mani�re d�finitive le prononc� d'un s�questre conservatoire en application de l'art. 263 al. 1 let. d CPP; elle a d'ailleurs invit� le Procureur � proc�der rapidement � l'examen des relev�s bancaires afin de d�terminer si les pr�l�vements illicites reconnus par le recourant ont �t� d�pos�s sur les comptes bancaires s�questr�s. La juridiction pr�c�dente a cependant confirm� le s�questre uniquement en vue de garantir une possible cr�ance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). Elle a ainsi consid�r� que le montant saisi au 15 avril 2015 (estim� � 168'845 fr.) �tait proportionn� au regard du dommage dont le recourant pourrait avoir � r�pondre (entre 172'000 fr. et 222'000 fr.). Ayant en l'occurrence exclu l'application de l'art. 268 al. 2 et 3 CPP, elle n'a par cons�quent pas examin� dans quelle mesure l'�tendue des valeurs saisies pourrait porter atteinte aux conditions minimales d'existence du recourant.
Pour ce qui est de la somme s�questr�e � l'origine de la proc�dure (37'680 fr.), le recourant ne pr�tend pas que cette mesure aurait alors port� atteinte � son minimum vital. Tel ne pouvait d'ailleurs pas �tre le cas, s'agissant d'un capital d�pos� en banque et dont rien ne laisse BGE 141 IV 360 S. 366� penser qu'il aurait �t� affect� au paiement courant des frais indispensables du recourant.
En ce qui concerne le paiement, en octobre 2014, des arri�r�s par l'assurance perte de gain (62'663 fr. 40) et les �ventuelles autres indemnit�s per�ues jusqu'au d�p�t de la demande de lev�e partielle du s�questre le 9 f�vrier 2015, le recourant n'a pas cherch� � d�montrer au cours de la pr�sente proc�dure que ses conditions minimales d'existence au sens de l'art. 12 Cst. n'auraient pas �t� assur�es durant cette p�riode. D'ailleurs, le fait qu'il ait attendu pr�s de quatre mois avant de requ�rir la lev�e des saisies confirme que tel ne devait pas �tre le cas. En l'absence d'�l�ments manifestes concernant la p�riode allant jusqu'au 9 f�vrier 2015, il appartiendra en d�finitive au juge du fond, au moment du prononc� de l'�ventuelle cr�ance compensatrice (cf. supra consid. 3.2), d'examiner dans quelle mesure ce montant et ces indemnit�s p�riodiques peuvent �tre encore s�questr�s en vue de garantir la cr�ance compensatrice ou doivent �tre - partiellement - lib�r�s en raison d'une �ventuelle atteinte au minimum vital du recourant au moment de leur versement.
Au vu de ces consid�rations et � ce stade de la proc�dure, le refus par la cour cantonale de lever les s�questres concernant ces montants ne viole pas le droit f�d�ral.
3.4 En revanche, il n'en va pas n�cessairement de m�me s'agissant des indemnit�s perte de gain per�ues post�rieurement � la requ�te du 9 f�vrier 2015. Ces versements - qui d�coulent de l'incapacit� de travail du recourant - remplacent actuellement le revenu r�gulier qu'aurait touch� celui-ci s'il avait pu exercer une activit� lucrative. Comme l'int�gralit� de ces prestations a �t� vir�e � compter du 9 f�vrier 2015 sur l'un des comptes s�questr�s, le recourant ne peut pas en b�n�ficier. Il en r�sulte que ce dernier se voit priv�, non pas une fois, mais de mani�re r�p�t�e, de la totalit� de ces indemnit�s perte de gain, soit de toute source de revenu.
Dans la mesure o� le s�questre porte ici sur la totalit� des revenus du recourant, se pose s�rieusement la question du respect des conditions minimales d'existence garanti par le droit constitutionnel (cf. supra consid. 3.1). Dans une telle situation, assimilable mat�riellement � une saisie de salaire du droit des poursuites, il appartient � l'autorit� p�nale, d�j� au stade du s�questre, de tenir compte de l'�ventuelle atteinte du minimum vital du pr�venu (dans ce sens, STEFAN HEIMGARTNER, in Kommentar zur Schweizerischen BGE 141 IV 360 S. 367Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hanskjakob/Lieber [�d.], 2e �d. 2014, nos 13 ss ad art. 268 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2e �d. 2013, n� 6 ad art. 263 CPP; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [�d.], 2e �d. 2013, n� 3 ad art. 71 CP; OBERHOLZER, op. cit., n. 1149; DUPUIS ET AL., op. cit., n� 18 ad art. 71 CP; STEFAN HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme, Wesen, Arten und Wirkungen, 2011, n. 1.4 p. 269-271; LEMBO/JULEN BERTHOD, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 28 ad art. 263 CPP; HIRSIG-VOUILLOZ, CR CP I, op. cit., n� 22 ad art. 71 CP; la m�me, PJA 11/2007, op. cit., n. 6.1 p. 1390) . Cela implique certes de se r�f�rer aux Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP �tablies par la Conf�rence des pr�pos�s aux poursuites et faillites de Suisse (� Gen�ve, cf. les Normes d'insaisissabilit� du 5 d�cembre 2014 pour l'ann�e 2015 [rs/GE E 3 60.04]). Une telle op�ration, courante en droit des poursuites, ne para�t cependant pas aller au-del� de l'examen relativement superficiel auquel peut se limiter l'autorit� p�nale de s�questre (cf. supra consid. 3.2). En refusant de prendre en consid�ration une �ventuelle atteinte aux conditions minimales d'existence du pr�venu, la cour cantonale ne s'est pas conform�e au principe de proportionnalit�. Cette atteinte para�t d'autant plus importante ici que les indemnit�s s�questr�es viennent augmenter p�riodiquement le montant s�questr�, sans que celui-ci ne soit imm�diatement r�examin�. La cour cantonale a donc viol� le droit f�d�ral en ne proc�dant pas � cet examen et en confirmant la saisie de l'entier des indemnit�s pour perte de gain vers�es au recourant d�s le 9 f�vrier 2015, de plus sans limite dans le temps.
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art. 268 al. 2 et 3 CPP,
art. 92-94 LP,
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art. 138 ch. 2 CP,
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