Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006575015&idSectionTA=LEGISCTA000006151876&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20020304
Timestamp: 2013-05-25 12:14:17+00:00
Document Index: 129256290

Matched Legal Cases: ['art. 104', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 7', "l'article 63", "l'article 77", 'art. 10']

Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 104 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les officiers et les agents de police judiciaire informent les victimes de leur droit d'obtenir réparation du préjudice subi et d'être aidées par un service relevant d'une ou plusieurs collectivités publiques ou une association conventionnée d'aide aux victimes.
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 18
Modifié par Loi 2000-516 2000-06-15 art. 7, 8 et 9 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 7 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63. Les dispositions de l'article 77-2 sont également portées à sa connaissance. La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs.
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 10 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 rectificatif JORF 8 juillet 2000
Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir sans délai, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur de la mesure dont elle est l'objet.