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Timestamp: 2016-10-27 23:01:26+00:00
Document Index: 56222049

Matched Legal Cases: ['art. 71', 'art. 71', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 78', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 97', 'in fine', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 71', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 66']

1B_202/2007 (29.11.2007)
1B_202/2007
Arr�t du 29 novembre 2007
recourants, repr�sent�s par Me Freddy Rumo, avocat,
Juge d'instruction de La Chaux-de-Fonds, passage de la Bonne-Fontaine 36, 2304 La Chaux-de-Fonds,
case postale 2672, 2001 Neuch�tel 1,
Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, rue du Pommier 1,
2000 Neuch�tel.
recours contre l'arr�t de la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 9 ao�t 2007.
En 2003, une enqu�te p�nale a �t� ouverte dans le canton de Neuch�tel contre A.________ et de nombreux autres pr�venus. Dans le cadre de cette enqu�te, la Juge d'instruction de La Chaux-de-Fonds (ci-apr�s: la Juge d'instruction) a bloqu� provisoirement divers comptes de A.________ . Parmi eux figurait le compte n� xxx ouvert le 1er juillet 2002 aupr�s de la banque X.________ et qui pr�sentait un solde de 6 millions de francs. Par arr�t du 13 ao�t 2004, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: la Chambre d'accusation) a invit� la Juge d'instruction � maintenir le s�questre sur les comptes de A.________ aupr�s de la banque X.________ jusqu'� concurrence de 2'500'000 francs. Par courrier du 7 f�vrier 2007, A.________ et son �pouse B.________ ont notamment demand� � la Juge d'instruction de lever le s�questre sur le compte n� xxx. Celle-ci a refus� par d�cision du 21 f�vrier 2007, au motif qu'elle se consid�rait li�e par l'arr�t pr�cit� de la Chambre d'accusation.
A.________ et B.________ ont recouru contre cette d�cision devant la Chambre d'accusation. Ils faisaient valoir, en substance, que le motif principal du s�questre n'existait plus, que cette mesure leur causait des pertes importantes et entra�nait "la paralysie de leurs affaires", que B.________ �tait la l�gitime propri�taire des fonds et que le blocage du compte pr�cit� �tait sans rapport avec une infraction quelconque. La Chambre d'accusation a rejet� ce recours par arr�t du 9 ao�t 2007. Elle retenait que l'enqu�te s'�tait d�velopp�e de mani�re consid�rable depuis son arr�t du 13 ao�t 2004 et que le pr�judice total que A.________ �tait soup�onn� d'avoir caus� par des actes illicites �tait largement sup�rieur aux 2'500'000 fr. s�questr�s. De plus, elle consid�rait que la mesure litigieuse �tait un s�questre conservatoire au sens de l'art. 71 CP et qu'elle pouvait donc porter �galement sur des valeurs de provenance licite.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de lever avec effet imm�diat le s�questre ordonn� sur le compte n� xxx aupr�s de la banque X.________ � Bienne. Ils se plaignent d'une violation de l'art. 71 al. 3 CP. Ils invoquent �galement le principe de proportionnalit� (art. 5 al. 2 Cst.), l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et leur droit d'�tre entendus (art. 29 al. 2 Cst.). Ils se plaignent en outre d'un d�faut de motivation, d'un d�ni de justice et d'un �tablissement inexact des faits (art. 97 LTF). La Juge d'instruction et le Minist�re public du canton de Neuch�tel ont renonc� � se d�terminer. La Chambre d'accusation a pr�sent� des observations, qui ont �t� transmises aux recourants.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 133 I 206 consid. 2 p. 210; 132 I 140 consid. 1.1 p. 142; 130 I 312 consid. 1 p. 317 et les arr�ts cit�s).
1.1 Selon l'art. 78 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale. Cette notion comprend toute d�cision fond�e sur le droit p�nal mat�riel ou sur le droit de proc�dure p�nale. En d'autres termes, toute d�cision relative � la poursuite ou au jugement d'une infraction fond�e sur le droit f�d�ral ou sur le droit cantonal est en principe susceptible d'un recours en mati�re p�nale (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4111). Cette voie de recours est d�s lors ouverte en l'esp�ce.
1.2 La d�cision par laquelle le juge prononce, maintient ou refuse un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). Conform�ment � l'art. 93 let. a LTF, une telle d�cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral si elle peut causer un pr�judice irr�parable. Cette disposition reprend la r�gle de l'art. 87 al. 2 OJ, qui �tait applicable en mati�re de recours de droit public (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; Message pr�cit�, FF 2001 p. 4131). Il y a donc lieu en principe de se r�f�rer � la jurisprudence rendue en cette mati�re, selon laquelle le s�questre conservatoire de valeurs patrimoniales cause un dommage irr�parable, dans la mesure o� le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 100; voir �galement ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 89 I 185 consid. 4 p. 187 et les r�f�rences).
1.3 Form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF), le recours est recevable.
Dans des griefs d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants invoquent l'art. 29 al. 2 Cst. pour se plaindre d'un d�faut de motivation et d'une violation de leur droit d'�tre entendus.
2.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., conf�re � toute personne le droit d'exiger, en principe, qu'un jugement ou une d�cision d�favorable � sa cause soit motiv�. Cette garantie tend � donner � la personne touch�e les moyens d'appr�cier la port�e du prononc� et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance sup�rieure. L'objet et la pr�cision des indications � fournir d�pend de la nature de l'affaire et des circonstances particuli�res du cas; n�anmoins, en r�gle g�n�rale, il suffit que l'autorit� mentionne au moins bri�vement les motifs qui l'ont guid�e (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102, 125 II 369 consid. 2c p. 372, 124 II 146 consid. 2a p. 149). L'autorit� n'est pas tenue de discuter de mani�re d�taill�e tous les arguments soulev�s par les parties et peut se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149; 124 V 180 consid. 1a p. 181 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les exigences pos�es par l'art. 29 al. 2 Cst. ont �t� respect�es (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51, 122 I 153 consid. 3 p. 158 et les arr�ts cit�s).
2.2 En l'esp�ce, les recourants reprochent � la Chambre d'accusation d'avoir maintenu le s�questre au profit de plusieurs hypoth�tiques l�s�s, sans pr�ciser leur nombre exact, sans indiquer de quelles personnes il s'agissait et sans renvoyer � des �l�ments du dossier qui fonderaient cette affirmation. Il est vrai que la motivation de la d�cision querell�e est succinte et qu'elle ne d�taille pas les l�s�s qui pourraient b�n�ficier de la mesure de s�questre litigieuse. Cela �tant, s'agissant d'une affaire particuli�rement complexe, on ne saurait exiger des autorit�s qu'elles rappellent les faits dans chaque d�cision incidente. La Chambre d'accusation pouvait donc renvoyer au dossier - en particulier � une r�capitulation des faits de pas moins de trente-quatre pages - sans pour autant violer son devoir de motivation. De plus, la d�cision du 21 f�vrier 2007 par laquelle la Juge d'instruction refuse la lev�e du s�questre mentionne express�ment les plaignants qui pouvaient �tre concern�s, � savoir B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________ et L.________. Les recourants �taient donc en mesure d'identifier les l�s�s �ventuels au profit desquels le s�questre litigieux �tait maintenu. De m�me, ils pouvaient comprendre les motifs invoqu�s pour justifier le maintien du s�questre et ils pouvaient les contester utilement. Pour le surplus, on ne voit pas en quoi ils auraient �t� priv�s de la possibilit� de s'exprimer sur ce sujet. Il s'ensuit que les griefs tir�s d'une violation du droit d'�tre entendu doivent �tre rejet�s.
Les recourants se plaignent d'un �tablissement inexact des faits au sens de l'art. 97 LTF. Dans ce grief, ils reprennent leurs critiques relatives � un d�faut de motivation au sujet des l�s�s �ventuels de cette affaire. Ces arguments se confondent avec les griefs relatifs au droit d'�tre entendu d�j� examin�s ci-dessus (cf. supra consid. 2), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. Il convient en revanche d'examiner l'argument selon lequel la Chambre d'accusation aurait proc�d� � une constatation inexacte des faits en omettant de mentionner que les valeurs patrimoniales s�questr�es appartenaient � B.________ et n'avaient aucun lien avec les infractions reproch�es � son �poux.
3.1 Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Cette disposition lui donne la facult� de rectifier ou compl�ter d'office l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� dans la mesure o� des lacunes ou erreurs dans l'�tablissement de celui-ci lui appara�traient d'embl�e comme manifestes. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� constat�s en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-�-dire arbitraire (cf. Message pr�cit�, FF 2001 p. 4135), ce qu'il lui appartient de d�montrer par une argumentation r�pondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (arr�t 1C_64/2007 du 2 juillet 2007 consid. 5.1). L'existence de faits constat�s de mani�re inexacte ou en violation du droit doit en outre �tre susceptible d'avoir une influence d�terminante sur l'issue de la proc�dure (art. 97 al. 1 in fine LTF). Selon la jurisprudence, l'appr�ciation des preuves ou l'�tablissement des faits sont arbitraires (art. 9 Cst.; pour une d�finition de l'arbitraire cf. ATF 133 I 149 consid.3.1 p. 153) lorsque l'autorit� n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des �l�ments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41).
3.2 En l'occurrence, il n'appara�t pas d'embl�e que des lacunes ou des erreurs manifestes aient �t� commises dans l'�tablissement de l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� et les recourants ne le d�montrent aucunement. Ils se bornent � all�guer que les valeurs s�questr�es �taient la propri�t� de B.________ et qu'elles provenaient d'une vente d'actions lui appartenant mais ils ne d�veloppent pas � cet �gard une argumentation qui satisfasse aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Le simple renvoi - dans la partie "faits" de leur �criture - � un pr�c�dent recours form� en novembre 2003 devant la Chambre d'accusation ne saurait suffire � d�montrer leurs all�gu�s. Les recourants ne se r�f�rent pas non plus � des documents figurant au dossier et desquels on pourrait d�duire que l'autorit� intim�e aurait d� constater que la somme s�questr�e provenait de la vente d'actions de B.________ et n'entrait pas dans le patrimoine de A.________ . Pour le surplus, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'aller rechercher dans le dossier les �l�ments susceptibles d'�tayer les all�gations des recourants. Dans ces circonstances, d�s lors que l'�tat de faits n'appara�t pas d'embl�e manifestement lacunaire ou erron� et en l'absence d'une d�monstration de la constatation arbitraire des faits, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente. On ne saurait d�s lors consid�rer que B.________ est propri�taire des avoirs s�questr�s et il convient de s'en tenir � la constatation de faits de l'arr�t attaqu� selon laquelle le titulaire du compte s�questr� est A.________ .
Le grief relatif � l'art. 71 al. 3 CP repose sur l'all�gation selon laquelle les avoirs s�questr�s appartiennent � B.________ . Sur le vu du consid�rant pr�c�dent, ce moyen ne peut qu'�tre rejet�.
Il reste � examiner si, comme le soutiennent les recourants, le s�questre litigieux viole le principe de la proportionnalit�.
5.1 Le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 3 Cst.) exige que le moyen choisi soit apte � atteindre le but vis� (r�gle de l'aptitude) et que celui-ci ne puisse pas �tre atteint par une mesure moins incisive (r�gle de la n�cessit�); en outre, il interdit toute limitation allant au-del� du but vis� et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les int�r�ts publics ou priv�s compromis (principe de la proportionnalit� au sens �troit, impliquant une pes�e des int�r�ts - ATF 130 II 425 consid. 5.2 p. 438; 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les arr�ts cit�s).
5.2 En l'occurrence, la Chambre d'accusation a consid�r�, sans �tre contredite sur ce point, que la mesure litigieuse �tait un s�questre en vue de l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice au sens de l'art. 71 al. 3 CP. Il est manifeste que le s�questre de valeurs patrimoniales est apte � atteindre le but vis�, � savoir l'ex�cution de la cr�ance compensatrice qui pourrait �tre ordonn�e. De plus, on ne voit pas quelle mesure moins incisive pourrait remplacer le s�questre, si bien que la r�gle de la n�cessit� est �galement respect�e. S'agissant de la proportionnalit� au sens �troit, les recourants all�guent que le s�questre "conduit � une l�sion extr�mement grave", que toute la fortune de B.________ se trouve "engloutie ou paralys�e" et que le s�questre provoque une perte importante d'int�r�ts, mais ils ne d�montrent pas ces affirmations; ils n'apportent du reste aucun �l�ment permettant d'�tablir leur situation financi�re. Pour le surplus, les recourants se bornent � minimiser, voire � nier, le pr�judice des �ventuels l�s�s, sans aucunement d�montrer en quoi le montant s�questr� serait sans rapport raisonnable avec le but vis�. Ce grief doit donc lui aussi �tre rejet�.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2000 fr., sont mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, � la Juge d'instruction de La Chaux-de-Fonds, ainsi qu'au Minist�re public et � la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.