Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F08-09-2010-4A_441-2010
Timestamp: 2016-10-25 17:25:47+00:00
Document Index: 243623296

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 42', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 305', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 108', 'art. 66']

recours contre l'arr�t rendu le 30 juin 2010 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par contrat de bail � loyer du 1er septembre 2009, la Commune de Y.________ a remis en location � X.________ des locaux commerciaux et un appartement dans un immeuble sis sur son territoire. Elle a confi� la g�rance de l'objet du bail � la soci�t� A.________ SA. Le 9 d�cembre 2009, celle-ci a somm� X.________ de s'acquitter des loyers en souffrance. Cette mise en demeure �tant rest�e sans effet, elle a r�sili� le bail, en date du 15 janvier 2010, pour le 28 f�vrier 2010.
Le 4 mars 2010, A.________ SA a demand� au juge de paix du district de La Broye-Vully de prononcer l'expulsion du locataire. Par ordonnance du 29 avril 2010, le juge saisi a ordonn� � X.________ de quitter les locaux occup�s par lui et de les lib�rer pour le 25 mai 2010, sous peine d'y �tre contraint par la force.
Statuant par arr�t du 30 juin 2010, sur recours de X.________, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� l'ordonnance d'expulsion et renvoy� la cause au juge de paix afin qu'il impartisse un nouveau d�lai au pr�nomm� pour lib�rer les locaux en question.
Le 23 ao�t 2010, X.________ a adress� un "recours en annulation" au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et requiert l'octroi de l'effet suspensif ainsi que sa mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Le recours, mal intitul�, sera trait� comme un recours en mati�re civile (art. 72 ss LTF), dans la mesure o�, eu �gard au montant du loyer mensuel (3'500 fr., charges en sus), la valeur litigieuse, calcul�e selon les principes applicables en la mati�re (cf. ATF 136 III 196 consid. 1.1 et les r�f�rences), atteint, en l'esp�ce, le seuil de 15'000 fr. fix� � l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilit� d'un tel recours.
4.1 Tout m�moire doit indiquer les conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Si le Tribunal f�d�ral admet le recours, il peut en principe statuer lui-m�me sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). La partie recourante ne peut d�s lors se borner � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e, mais doit �galement prendre des conclusions sur le fond du litige; il n'est fait exception � cette r�gle que lorsque le Tribunal f�d�ral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute mani�re pas en situation de statuer lui-m�me sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause � l'autorit� cantonale (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383 et l'arr�t cit�).
En l'esp�ce, l'acte de recours ne contient aucune conclusion sur le fond, son auteur se bornant � demander que l'arr�t attaqu� soit annul� sans all�guer que la situation exceptionnelle vis�e par la jurisprudence susmentionn�e serait r�alis�e. Par cons�quent, le recours examin� est manifestement irrecevable.
4.2 M�me s'il fallait admettre que la conclusion au fond prise par le recourant ressort implicitement des explications fournies par l'int�ress� dans le corps du texte de son m�moire de recours, la recevabilit� de celui-ci n'en devrait pas moins �tre ni�e.
D'abord, le recourant conteste la mani�re dont les juges pr�c�dents ont appliqu� certaines dispositions du droit de proc�dure civile vaudois, en particulier les art. 9, 23 let. b et 14 de la loi du 18 mai 1955 sur la proc�dure d'expulsion en mati�re de baux � loyer et � ferme (LPEBL; RSV 221.305) ainsi que l'art. 305 CPC/VD (RSV 270.11). Or, la violation du droit cantonal de niveau infraconstitutionnel ne constitue pas un grief recevable dans le recours en mati�re civile (cf. art. 95 LTF). Le Tribunal f�d�ral ne peut la revoir que s'il est saisi, � cet �gard, d'un moyen se rapportant � la violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), tel le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.), et il n'intervient pas si, comme c'est le cas en l'esp�ce, semblable moyen n'a pas �t� soulev� (art. 106 al. 2 LTF).
Ensuite, l'argumentation d�velopp�e par le recourant consiste souvent dans un renvoi � celle qui figure dans diverses �critures ou pi�ces vers�es au dossier cantonal, ce qui n'est pas un proc�d� admissible (arr�t 4A_25/2009 du 16 f�vrier 2009 consid. 3.1).
Enfin, les faits que le recourant all�gue � l'appui des griefs qu'il formule relativement au probl�me des investissements effectu�s par lui dans les locaux pris � bail ne ressortent pas de l'arr�t attaqu�, sans que l'int�ress� soul�ve un moyen au sens de l'art. 105 al. 2 LTF sur ce point.
Dans ces conditions, il sera fait application de la proc�dure simplifi�e, conform�ment � l'art. 108 al. 1 LTF. Cela �tant, la requ�te d'effet suspensif devient sans objet.
Etant donn� les circonstances, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). La requ�te d'assistance judiciaire s'en trouve donc, elle aussi, priv�e d'objet.