Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_ii_f_1.htm
Timestamp: 2019-08-22 18:35:47+00:00
Document Index: 172536654

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 76', 'art. 123', 'art. 76', 'art. 123', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 54']

﻿ 1. Introduction - La Jurisprudence des Chambres de recours, II. demande de brevet et modifications, F. Demandes divisionnaires
Selon l'art. 76(1), deuxième phrase CBE, la demande divisionnaire ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée. La demande divisionnaire obtient la même date de dépôt que la demande initiale (antérieure) et bénéficie du droit de priorité attaché à la demande initiale (antérieure) en ce qui concerne l'objet contenu dans la demande divisionnaire. Lorsqu'il s'agit de déterminer si des éléments d'une demande divisionnaire s'étendent au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée (art. 76(1), deuxième phrase CBE), les mêmes principes doivent s'appliquer que pour l'extension d'un objet prévue par l'art. 123(2) CBE (G 1/05, point 5.1 des motifs) (voir le présent chapitre II.F.2.1.).
Les modifications de demandes divisionnaires sont autorisées dans la même mesure que les modifications apportées à toute autre demande non divisionnaire. Si une demande divisionnaire est modifiée, elle doit remplir à la fois les conditions posées à l'art. 76(1) CBE et celles fixées à l'art. 123(2) CBE, qui empêchent l'introduction de nouveaux éléments dans la procédure d'examen (voir le présent chapitre II.F.2.2.).
Une demande divisionnaire (quelle que soit sa génération) peut elle-même être "demande initiale" au sens de l'art. 76(1) CBE pour une autre demande divisionnaire (G 1/06, JO 2008, 307, point 10.2 des motifs). Selon la règle 36(1) CBE, la demande divisionnaire doit être déposée relativement à une demande antérieure encore en instance (voir le présent chapitre II.F.3.4.).
Il s'agit d'un motif d'opposition et de nullité si, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée (art. 100(c) et 138(1)(c) CBE).
La question de savoir si une demande européenne initiale est susceptible de faire partie de l'état de la technique destructeur de nouveauté au titre de l'art. 54(3) CBE pour une demande divisionnaire déposée sur la base de cette demande initiale ou si une demande divisionnaire européenne peut antérioriser la demande initiale dont elle est issue, est traitée dans le contexte de la priorité partielle dans la décision T 557/13 (saisine G 1/15). Concernant cette décision et des décisions antérieures, voir le chapitre II.D.5.3. "Priorités multiples pour une revendication”.