Source: https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/conventions-onu/autres-conventions/cpi/
Timestamp: 2020-01-23 13:12:34+00:00
Document Index: 50847260

Matched Legal Cases: ['art. 309', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 264', 'art. 23', 'art. 8', 'art. 8']

Statut de Rome - application en Suisse - humanrights.ch
Convention pour les réfugiés
Statut de Rome - application en Suisse
du 17 juillet 1998 (entrée en vigueur le 1er juillet 2002)
RS 0.312.1 (RO 2002 3743)
Ratification: 12 octobre 2001
En vigueur pour la Suisse depuis le: 1er juillet 2002
Message du 15 Novembre 2000: FF 2001 359
Texte du Statut de Rome
Mise en œuvre du Statut de Rome en Suisse
L’objectif prioritaire de la Suisse était de ratifier le Statut de Rome. Raison pour laquelle la Suisse a procédé en deux étapes pour adapter le droit national au Statut de Rome. La Suisse a procédé, dans un premier paquet, aux adaptations du droit national exigées de façon urgente par la ratification et, dans un second paquet, aux autres adaptations.
Première étape: élaboration de la LCPI
La Suisse a élaboré une Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI), puisque les Etats parties sont tenus de coopérer avec la Cour pénale internationale. Par ailleurs, la Suisse a adapté les atteintes à l’administration de la justice (art. 309 CP). La LCPI et les modifications législatives sont entrées en vigueur le 1er juillet 2002.
Communiqués, DFJP, 14.02.2002
Loi fédérale portant modification du code pénal et du code pénal militaire (infractions aux dispositions sur l’administration de la justice devant les tribunaux internationaux): RO 2002 1491
Loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI)
Seconde étape: élaboration et modifications des infractions
Dans une seconde étape, la Suisse a introduit la notion de crimes contre l’humanité (art. 264a CP) en droit suisse et a défini plus précisément les crimes de guerre (art. 264b à 264j CP). Par ailleurs, la Suisse a adopté des dispositions communes concernant le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (punissabilité du supérieur, actes commis sur ordre d'autrui, actes commis à l'étranger et exclusion de l'immunité relative; art. 264k à 264n CP). Ensuite, la Suisse a soumis le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre à la juridiction fédérale (art. 23 al. 1 let. g CPP). Enfin, plusieurs dispositions du Code pénal militaire (CPM) ont été modifiées. Toutes ces modifications législatives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011.
Message du 23 avril 2008: FF 2008 3461
Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale: RO 2010 4963
Les crimes contre l'humanité ne pourront pas être jugés rétroactivement en Suisse
Article humanrights.ch, 5 janvier 2011
Ratification des amendements au Statut de Rome
Le 10 septembre 2015, la Suisse a ratifié les amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression, adoptés en juin 2010 (nouvel art. 8bis Statut de Rome). Elle a également adhéré à l’élargissement des éléments constitutifs du crime de guerre, soit l’interdiction de l’utilisation de poison et d’armes empoisonnées, de gaz et de substances similaires ainsi que de dispositifs de «balles doum doum», également dans un conflit armé non international (complément de l’art. 8 (e) Statut de Rome avec les paragraphes (xiii), (xiv) und (xv)). En Suisse, ces amendements entreront en force un an après la ratification du 10 septembre 2015.
Pour être en vigueur, les amendements au sujet du crime d’agression doivent au préalable être reconnus par 30 États (24 États dont la Suisse ont à l’heure d’aujourd’hui ratifié la refonte du Statut, état au 12 octobre 2015; état actuel). La Cour pénale ne pourra quant à elle poursuivre un crime d’agression que lorsque les parties contractantes auront pris une décision séparée au sujet de sa compétence après le 1er janvier 2017.
Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'aggression
Adoptés à Kampala le 11 juin 2010 (pdf, 5 p.)
Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre
Direction du droit international public, Berne, 28 janvier 2014 (pdf, 11 p.)
Message portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre
Recueil systématique 14.021, 19 février 2014 (pdf, 1973-2000 p.)
Arrêté fédéral portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre
Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 20 mars 2015(pdf, 2551-2551 p.)
Rapport de la première Conférence de révision du Statut de Rome
Kampala, Ouganda, 31 mai-11 juin 2010 (pdf, 52 p.)
Message du 19 février 2014: FF 2014 1973
Informations générales sur le Statut de Rome
Informations sur la Cour pénale internationale