Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190115_2C_14-2019.html
Timestamp: 2020-02-27 02:13:13+00:00
Document Index: 171427121

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 100', 'arrêt ', 'art. 107', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 203', 'art. 51', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

DFR - BGer 2C_14/2019 vom 15.01.2019
BGer 2C_14/2019 vom 15.01.2019
1. Par arrêt du 29 avril 2014 rendu dans la cause FI.2013.0103, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté par X.________ contre la décision sur réclamation du 12 novembre 2013 par laquelle la fortune imposable de celle-ci avait été fixée pour la période fiscale 2009 à 443'000 fr., dont 173'040 fr. correspondant à la valeur fiscale de cent actions de la société A.________ SA.
2. Le 4 décembre 2017, la contribuable a demandé la révision de l'arrêt rendu le 29 avril 2014 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Elle a invoqué un fait nouveau, en se référant à la motivation d'un courrier intitulé "Nouvelle détermination des éléments imposables", que l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois lui avait adressé le 5 septembre 2017 dans la procédure de réclamation contre la décision de taxation du 30 septembre 2016 relative à la période 2014. Elle s'est également prévalue de propos tenus par l'avocat G.________ au sujet de l'affaire H.________ et relatés dans le journal "Le Matin" du 29 novembre 2017.
3. Par arrêt du 28 novembre 2018, le Tribunal cantonal a rejeté la demande en révision déposée par la contribuable en application des art. 100 ss de la loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA/VD; RSVD 172.36).
4. Par mémoire intitulé "recours en matière civile", la contribuable demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, au moins implicitement, de réformer l'arrêt rendu le 29 avril 2014 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud en ce sens que les conclusions suivantes sont admises :
5. Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut être portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décisio n attaquée et par les conclusions (art. 107 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]) des parties (arrêt 2C_275/2014 du 18 mars 2014 et les nombreuses références). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige. En l'espèce, le litige porte sur le refus de procéder à la révision de l'arrêt rendu le 29 avril 2014, arrêt qui portait lui-même uniquement sur la fortune imposable de la période fiscale 2009. Il s'ensuit que les conclusions n° 2, 3, 5 et 7 sont entièrement irrecevables tandis que la conclusion 6 n'est irrecevable qu'en tant qu'elle concerne la période fiscale 2008 et la fourniture de pièces telles que mentionnées.
6. Le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF) et applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il vérifie librement la conformité du droit cantonal harmonisé et de son application par les instances cantonales aux dispositions de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14), à moins que les dispositions de cette loi ne laissent une certaine marge de manoeuvre aux cantons. Il n'est en principe pas lié par les motifs de l'autorité précédente ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 142 III 782 consid. 3 p. 783).
7. 7.1. Les art. 203 et 204 de la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (LI/VD; RSVD 642.11) ont une teneur identique à celle de l'art. 51 LHID qui prévoit ce qui suit :
8. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, manifestement mal fondé, dans la mesure où il est recevable, par substitution de motifs, en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires, réduits (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
4. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Administration fiscale cantonale et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.