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Timestamp: 2018-11-19 20:57:14+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 124', 'art 44', "l'article 2", 'art.1', 'art. 4', 'art.8', 'art.9', 'art.15', 'art 39']

Comprendre les points clés et enjeux du CLP (classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges chimiques). - PDF
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Norbert Ringuette
1 Comprendre les points clés et enjeux du CLP (classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges chimiques). Lunch Meeting Chambre des métiers 5 juin 2012 Virginie PIATON Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Copyright : 2012, CRP Henri Tudor Copyright European Chemicals Agency
2 Introduction aux règlements REACH &CLP Programme 1- Introduction aux règlements REACH & CLP Contexte règlementaire européen et luxembourgeois Définitions 2 - Principes et points clés du CLP Présentation des points clés et des principales obligations Etapes clés - sensibilisation au lien avec les autres législations 3 - Impacts en termes de communication du risque Classification Étiquetage Fiches de données de sécurité 4 - Exemples d enjeux Discussion : question / réponse Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 2
3 1. Introduction aux Règlements REACH&CLP Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 3
4 Introduction - règlements REACH & CLP REACH CLP Règlement 1907/2006 Règlement 1272/2008 Enregistrement, Evaluation, Autorisation et Restrictions des substances chimiques En vigueur depuis le 1 er juin 2007 Classification, Etiquetage et Emballage des substances et mélanges chimiques En vigueur depuis le 20 janvier 2009 L Agence Européenne des produits chimiques est au centre de leur mise en œuvre pour en assurer la cohérence au sein de l Union Européenne. Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 4
5 Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Service d assistance technique Les Etats Membres mettent en place des services nationaux d assistance technique en vue de fournir aux fabricants, aux importateurs, aux distributeurs, aux utilisateurs en aval et à toute autre partie intéressée des conseils sur les responsabilités et les obligations respectives qui leur incombent dans le cadre des règlements REACH (art 124) et CLP (art 44). Objectif Conseiller et assister les entreprises luxembourgeoises pour les aider à se conformer aux exigences des règlements REACH et CLP. Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 5
6 Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Missions - Sensibiliser et informer (en français, allemand et anglais) : Etre le point de contact pour répondre aux questions des entreprises (via mail, téléphone, formulaire de contact sur internet) Organiser des séminaires d information, conférences et formations Publier des documents informatifs : guides, brochures, lettres d information Actualiser le site internet dédié ( ou ) Mener des actions de communication : articles dans Merkur, d Handwierk, Echo des entreprises - Participer à un réseau de compétences : Etre en contact avec des institutions et avec des experts internationaux : Agence européenne des produits chimiques (ECHA), Commission Européenne Participer au réseau européen des Helpdesks (Helpnet) - Coordonner nos activités avec les activités nationales : Participation au «comité interministériel REACH et CLP» Collaborer avec les organisations professionnelles nationales : en particulier la Chambre de Commerce, la FEDIL (Business Federation Luxembourg) et la Chambre des Métiers Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 6
7 Introduction - règlements REACH & CLP Dans le cadre des Règlements REACH & CLP, les produits chimiques se présentent sous formes de : SUBSTANCE : élément chimique et ses composés, à l état naturel ou obtenus par un processus de fabrication. Ex : white-spirit, acide chlorydrique, éthanol, fer, sel de cuisine, ammoniac... MELANGE : solution constituée de 2 substances ou plus. Ex : détergents, peintures, béton, huile, desherbants, encres, diluants... ARTICLE : objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique On dit qu un produit chimique est DANGEREUX si la substance ou le mélange répond aux critères relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé, ou aux dangers pour l environnement tels que décrits dans le Règlement CLP. Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch Copyright European Chemicals Agency Art 3 REACH Art 2 et 3 CLP 7
8 Introduction - règlements REACH & CLP REACH REACH Informations Dangers, Usages, Expositions, Risques. substances Communication dans la chaîne d approvisionnement dont la Fiche de Données de Sécurité. substances mélanges Classification Etiquetage Emballage CLP CLP Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 8
9 Introduction - règlements REACH & CLP Votre rôle dans la chaîne d approvisionnement définit vos obligations dans le cadre de REACH et du CLP Art 3 REACH Art 2 CLP «FABRICANT»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté / «FABRICATION»: la production ou l'extraction de substances à l'état naturel. «IMPORTATEUR»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l'importation. / «IMPORTATION»: l'introduction physique sur le territoire douanier de la Communauté. C est à dire provenance hors des pays membres de l Espace Economique Européen (27 Etats membres de l Union Européenne + Lichtenstein + Islande + Norvège) «DISTRIBUTEUR»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, y compris un détaillant, qui n'exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d'une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, pour des tiers. «UTILISATEUR EN AVAL»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval. Un ré-importateur exempté en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point c), est considéré comme utilisateur en aval. / «UTILISATION»: toute opération de transformation, de formulation, de consommation, de stockage, de conservation, de traitement, de chargement dans des conteneurs, de transfert d'un conteneur à un autre, de mélange, de production d'un article ou tout autre usage. «MISE SUR LE MARCHÉ»: le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché. Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 9
10 Introduction - règlements REACH & CLP - Concerne tous les secteurs d activités - La CHIMIE fabricants de substances - Mais aussi : fabricants de matériaux, distributeurs, entreprises d assemblage - Peut toucher tous les profils d entreprises - Implique toutes les fonctions de l entreprise Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 10
11 Introduction - règlements REACH & CLP État de la mise en œuvre au Luxembourg Loi du 16 décembre 2011 concernant certaines modalités d application et sanctions relatives au règlement REACH et CLP dit «Paquet REACH et CLP». Autorité compétente : Ministre de l environnement Administration compétente : Administration de l Environnement Coopération inter-administrative : Administration de l Environnement (AEV), Inspection du Travail et des Mines (ITM), Direction de la santé, l administration de la Gestion de l eau (AGE) et l administration des douanes et accises et l Institut luxembourgeois de la normalisation, de l accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS). Comité interministériel supervise l application de ces deux règlements. Les règlements REACH et CLP sont directement applicables dans l ensemble des Etats Membres de l Union Européenne. Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 11
12 Introduction - règlements REACH & CLP État de la mise en œuvre au Luxembourg loi du 16 décembre 2011 oart.1 à 3 : compétences et mesures administratives oart. 4 à 7 : contrôles oart.8 : sanctions en cas de non respect des dispositions liées à ces deux règlements. oart.9 : désigne l organisme chargé de la réception des informations concernant la réponse à apporter en cas d urgence sanitaire. oart.15 : les FDS visées à l article 31 (5) paragraphe 5 du règlement REACH sont fournies en langue française ou allemande. Abrogation du règlement grand-ducal du 23/09/2005 concernant les fiches de données de sécurité comportant des informations relatives aux substances et préparations dangereuses. Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 12
13 2 Principes et points clés du CLP Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 13
14 CLP : principes Au niveau mondial : le SGH Un nouveau système de classification et d étiquetage des produits chimiques, le Système Général Harmonisé (SGH), a été élaboré au niveau international. Activité Préparation Mise en œuvre Source : European Commission Entreprise and Industry. Etat d avancement du SGH au début 2010 Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch En Europe: le CLP prend en compte les recommandations du SGH et établit de nouvelles règles de classification, d étiquetage et d emballage des produits chimiques. 14
15 CLP : principes Objectif : assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l environnement Principaux axes de travail, l harmonisation : critères de classification Les classes de danger et les critères de classification sont différents. La classification des substances et mélanges doit être révisée. communication des dangers Apparition d un nouvel étiquetage des produits chimiques. Modifications de la Fiche de Données de Sécurité (FDS). Source : INRS Échéances : substances = 2010 // mélanges = 2015 Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 15
16 CLP : points clés et principales obligations CLP = Classification Labelling Packaging Règlement RÈGLEMENT (CE) No 1272/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 Cette législation introduit un nouveau système de classification et d étiquetage des produits chimiques. Le Règlement CLP remplacera à terme : La directive 67/548/CEE (DSD : Directive Substances Dangereuses) La directive 1999/45/CE (DPD : Directive Préparations Dangereuses). Il existe une «période de transition» entre : utilisation des 2 systèmes en parallèle. Qui : industriels avant de mettre sur le marché un produit (substance ou mélange) Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 16
17 CLP : points clés et principales obligations Adaptations aux progrès techniques (ATP) RÈGLEMENT (CE) No 790/2009 de la Commission du 10 août 2009 RÈGLEMENT (CE) No 286/2011 de la Commission du 10 mars 2011 Autres textes applicables Méthodes d essais applicables RÈGLEMENT (CE) No 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 corrigé Et ses adaptations au progrès technique : RÈGLEMENT (CE) No 761/2009 DE LA COMMISSION du 23 juillet 2009 RÈGLEMENT (UE) N o 1152/2010 DE LA COMMISSION du 8 décembre 2010 Redevances dues à l ECHA RÈGLEMENT (CE) No 440/2010 de la Commission du 21 mai 2010 Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 17
18 CLP : points clés et principales obligations Champ d application Le règlement CLP ne s applique pas aux: substances et mélanges radioactifs substances et mélanges soumis à un contrôle douanier intermédiaires non isolés déchets Art 1 CLP Il ne s applique pas aux substances et mélanges sous les formes suivantes, à l état fini : médicaments, médicaments vétérinaires produits cosmétiques dispositifs médicaux denrées alimentaires ou les aliments pour animaux (y compris les arômes alimentaires, les additifs) Il ne s applique pas au transport de substances dangereuses Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 18
19 CLP : points clés et principales obligations Classification Remplacera la DSD et DPD: classification des substances et des mélanges selon le règlement CLP (ONU critères du SGH) Classification harmonisée ou autoclassification Échéances : 2010 pour substance, 2015 pour les mélanges Classification Etiquetage Etiquetage Pictogrammes de danger Mentions d avertissement Mentions de danger H Conseils de prudence P Informations supplémentaires EUH Échéances : 2010 pour substances, 2015 pour les mélanges Inventaire C & L Inventaire des classifications et des étiquetages une nouvelle base de données première version publique publiée en février 2012 Obligation de notification dans un délai de 1 mois après la mise sur le marché d une substance emballage Emballage Obligation similaires à celle de l ancien système Cas particulier des petits emballages Directive 67/548/CEE (DSD : Directive Substances Dangereuses) Directive 1999/45/CE (DPD : Directive Préparations Dangereuses). Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 19
20 CLP : points clés et principales obligations Vos obligations au sens du règlement CLP Si vous êtes Classer les produits chimiques avant de les mettre sur le marché Etiqueter et emballer les produits chimiques avant de les mettre sur le marché Classer les substances non mises sur le marché Notifier à l Agence européenne des produits chimiques ECHA Vous devez vous tenir au courant des nouvelles informations qui pourraient conduire à un changement de classification. Vous devez veiller à la mise à jour des étiquettes. Pour étiqueter et emballer les produits chimiques que vous mettez sur le marché, vous pouvez utiliser la classification du produit établie par un acteur de la chaîne d approvisionnement si vous n en modifiez pas la composition qui sont soumises à obligation d enregistrement ou de notification au sens du règlement REACH. les classifications et les étiquetages des substances que vous mettez sur le marché Fabricant Importateur Utilisateur en aval Fabricant Importateur Utilisateur en aval Distributeur Distributeur Utilisateur en aval Fabricant Importateur Producteur d articles Fabricant Importateur Source : Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 20
21 CLP : points clés et principales obligations Vos obligations au sens du règlement CLP Si vous êtes Soumettre une proposition de classification et d'étiquetage pour les substances de l annexe VI du règlement CLP pour lesquelles vous disposez de nouvelles informations susceptibles d'entraîner une modification des éléments de classification et d'étiquetage harmonisés. Fabricant Importateur Utilisateur en aval Coopérer avec les autres fournisseurs de la chaîne d appro -visionnement Répondre aux obligations de conservation pour satisfaire aux exigences du règlement. des informations et de demandes d informations relatives à la classification et à l étiquetage Fabricant Importateur Utilisateur en aval Distributeur Fabricant Importateur Utilisateur en aval Distributeur Source : Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 21
22 CLP : étapes clés Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 22
23 CLP : chiffres clés Classification 28 classes de danger divisées en catégories : 16 dangers physico-chimiques 10 classes de dangers pour la santé 2 classes de dangers / environnement Etiquetage 9 Pictogrammes de danger Conseils de prudence P : règles de prioritisation (6 maximum) Classification Etiquetage Inventaire C & L Emballage Inventaire des classification s et des étiquetages Plus de 3 millions de notifications pour substances (70 43 notification au Luxembourg) Emballage Art 35 CLP Fort lien avec règlementation transport Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 23
24 CLP & la législation en aval CLP SEVESO II Directive 96/82/CE PHYTO Directive 91/414/CE VEHICULES HORS USAGE Directive 200/53/CE REACH Règlement CE 1907/2006 DETERGENT Règlement 648/2004 BIOCIDES Directive 98/8/CE EXPORTATIONS IMPORTATIONS Règlement 689/2008 JOUETS Directive 88/378/CE ECOLABEL Directive 1980/2000 AEROSOL Directive 75/234/CE COSMETIQUES Directive 76/768 COV Directive 1999/13/CE 2004/42/CE DECHETS Directive 91/689CEE Vue d ensemble D3E Directive 2002/96/CE PILES Directive 91/157/CE SECURITE AU TRAVAIL Directives 98/24/CE, 2004/37/CE, 94/33/CE, 92/85/CEE, 92/58/CEE Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 24
25 REACH Excel Tool Avez-vous déjà effectué votre inventaire des produits chimiques et des articles achetés? OUI NON Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 25
26 3 - Impact en terme de communication du risque : classification Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 26 26
27 Classification : classes de danger CLP Classes de danger physique explosibles gaz inflammables aérosols inflammables gaz comburants gaz sous pression liquides inflammables matières solides inflammables substances et mélanges autoréactifs liquides pyrophoriques matières solides pyrophoriques substances et mélanges autoéchauffants substances et mélanges qui, au contact de l eau, dégagent des gaz inflammables liquides comburants matières solides comburantes peroxydes organiques substances ou mélanges corrosifs pour les métaux Classes de danger pour la santé toxicité aiguë corrosion cutanée/irritation cutanée lésions oculaires graves/irritation oculaire sensibilisation respiratoire ou cutanée mutagénicité sur les cellules germinales cancérogénicité toxicité pour la reproduction STOT toxicité spécifique pour certains organes cibles-exposition unique STOT toxicité spécifique pour certains organes cibles-exposition répétée danger par aspiration Classes de danger pour l environnement dangers pour le milieu aquatique dangereux pour la couche d ozone Art. 2 du CLP + Annexes I et II STOT = specific target organ toxicity Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 27
28 Classification : les changements / CLP Dangers physiques Fort impact du CLP sur les critères de classification car la réglementation sur le transport de marchandises dangereuses a été utilisée comme base de travail Modification de nombreuses méthodes d évaluation Exemple : explosifs, substances ou mélanges corrosifs pour les métaux. Dangers pour la santé et pour l environnement Les critères de classification restent proches de ceux précédemment utilisés (même principes généraux) Modification de l organisation des classes de dangers Modification des critères de classification Nouvelles règles de classification des mélanges Exemple : toxicité aiguë, corrosion cutanée/irritation cutanée, lésions oculaires graves/irritation oculaire. Exemple : dangers pour le milieu aquatique, dangereux pour la couche d ozone Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 28
29 Classification : substance et mélange Comment? Application d une classification harmonisée (substance) SUBSTANCE Application des critères de classification SUBSTANCE et MELANGE Annexe VI du CLP : liste des classifications et des étiquetages harmonisés des substances dangereuses Annexe I : critères de classification et d étiquetage pour les substances et mélanges dangereux Annexe VII du CLP : tableau de conversion QUI : surtout les fabricants et les importateurs Un utilisateur en aval peut reprendre la classification d une substance ou d un mélange obtenue par un autre acteur de la chaîne d approvisionnement, s il n y a pas de changement de composition de cette substance ou de ce mélange Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 29
30 Classification harmonisée des substances Exemple : MDI (Methylènediphenyl diisocyanate) Annex VI table 3.1 (Directive Substance Dangereuse) Annex VI table 3.2 (Règlement CLP) Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 30
31 Classification harmonisée des substances Mise à jour par règlement (CE) 790/2009 : 1 ère ATP du règlement CLP, entré en vigueur le 01/12/2010 Annexe I DSD jusqu à la 29 ème ATP = Annexe VI CLP en vigueur depuis le Annexe I DSD 30 ème and 31 ème ATP = 1 ère ATP du CLP modifiant l annexe VI en vigueur depuis le nde ATP du CLP modifiant l annexe VI Rentrera en vigueur le pour les substances Attention à consulter les 3 règlements pour vérifier une classification harmonisée Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 31
32 Classification : méthodologie La classification obtenue fixe l étiquetage à appliquer (annexe I du CLP) Helpdesk REACH & CLP Luxembourg Lunch 32
33 3 - Impact en terme de communication du risque : étiquetage 33 33
34 Etiquetage : généralités Art 17 à 34 CLP Une substance ou un mélange contenu dans un emballage doit être étiqueté conformément aux règles du CLP : o o Si la substance ou le mélange est classé comme dangereux S il s agit d un mélange contenant une ou plusieurs substances classées comme dangereuses dont la concentration est > seuils visés à l Annexe II, partie 2, même si le mélange proprement dit n est pas classé globalement comme dangereux o S il s agit d un article explosif (Annexe I, partie 2.1) Fabricant Importateur Utilisateur en aval Distributeur Producteur d article Distributeur : possibilité de reprendre la classification de la substance ou du mélange faite par le fournisseur Utilisateur en aval : idem distributeur si pas de modification de la composition de la substance ou du mélange Les FDS doivent reprendre les éléments d étiquetage en section
35 Etiquetage : contenu de l étiquette Identité du fournisseur Quantité nominale (grand public si non précisée ailleurs sur l emballage) Identificateurs du produit (identique à celui mentionné sur la FDS) Pictogrammes de danger Mentions d avertissement Mentions de danger H NOUVEAU Conseils de prudence P Informations supplémentaires EUH Pictogrammes de danger Mention d avertissement Mention de danger Conseils de prudence 35
36 Etiquetage : pictogrammes de danger Dangers physiques Dangers pour la santé Dangers pour l environnement Source : 36
37 Etiquetage : mentions de danger Remplacent les phrases R de l ancien système La mention de danger est une phrase qui décrit la nature du danger Sur la fiche de données de sécurité vous trouverez les mentions de danger avec leur code H 3 # # H pour Hazard statement «2» pour les dangers physiques «3» pour les dangers pour la santé «4» pour les dangers pour l environnement Dans l exemple : H 314 Provoque des brulures de la peau et des lésions oculaires graves H 335 Peut irriter les voies respiratoires Tous ceux requis sauf si redondance évidente 37
38 Etiquetage : conseils de prudence Remplacent les phrases S de l ancien système Le conseil de prudence décrit comment bien : manipuler, stocker, éliminer et les conduites à tenir en cas d accident. Sur la fiche de données de sécurité vous trouverez les conseils de prudence avec leur code P pour Precautionary statement P 1 # # «1» Généraux «2» Prévention «3» Intervention «4» Stockage «5» Elimination Maximum 6 38
39 Etiquetage : informations supplémentaires Complètent les informations fournies par les mentions de danger H et les conseils de prudence P (ne sont pas systématiques) Informations additionnelles sur les dangers ou sur certaines substances / mélanges Sur la fiche de données de sécurité vous trouverez les informations supplémentaires avec leur code EUH # # # EUH 204 : contient des isocyanates. Peut produire une réaction allergique Cette zone de l étiquette doit aussi contenir : Eléments d étiquetage résultant d autres actes communautaires (biocides, phytopharmaceutiques..) Le numéro d autorisation REACH Copyright European Chemicals Agency 39
40 Etiquetage : ne pas confondre Le transport des marchandises dangereuses est régit par une autre règlementation : l ADR. Dans certains cas vous risquez de voir apparaitre deux étiquetages qui se complètent Etiquetage conforme aux «règles» transport + Etiquetage conforme aux «règles» CLP 40
41 CLP : points clés et principaux changements Gestion de la période de transition Substances = 2010 Mélanges = 2015 Dès maintenant de nouvelles étiquettes vont apparaître, puis en juin 2017, les étiquettes actuelles devront avoir complètement disparues Changement : nouveau vocabulaire. Nouvelles définitions des dangers. Nouvelles règles de classification. Nouvelles informations sur l étiquette et sur les fiches de données de sécurité. Préparez vous! 41
42 3 - Impact en terme de communication du risque : Fiches de Données de Sécurité 42 42
43 Les règlements REACH & CLP : principales obligations liées aux FDS Art 31 Nouveau format indiqué dans l annexe II. Nouvelles connaissances sur les dangers ou sur les mesures de gestion des risques Gestion des scénarios d exposition (SE) Art 31(7) : mise à jour de sa propre FDS pour intégrer les SE Art. 37 : vérification des conditions d utilisation Mise à jour des classifications et des éléments d étiquetage pour les substances ou mélanges déjà classés dangereux conformément aux directives DSD/DPD qui deviennent classés comme dangereux en application des critères du CLP Fabricant Importateur Utilisateur en aval Distributeur DSD : Directive Substances Dangereuses DPD : Directive Préparations Dangereuses 43
44 FDS : règlementation en vigueur au niveau européen Règlement (CE) 1907/2006 modifié (REACH) Art.31 et annexe II modifiée par le règlement (UE) 453/2010 Art.14 et annexe I (rapport sur la sécurité chimique) Le règlement (UE) 453/2010 en vigueur le 20/06/2010. Prend en compte la période de transition dans le cadre du CLP et inclus deux versions de l annexe II de REACH. Le calendrier de mise en place de ces nouvelles dispositions et des dérogations transitoires est précisé Rectificatif français du 07/09/2010 (modifications mineures de phrases et de termes) 44
45 FDS : impact du CLP Quand doit on faire une mise à jour? une substance ou un mélange a été classé, étiqueté et emballé conformément au règlement CLP et avait déjà été classé conformément aux directives DSD/DPD (inclusion des classifications selon DSD/DPD et CLP y compris limites spécifiques et facteur M) de nouvelles connaissances sur les dangers sont disponibles. des substances ou des mélanges qui n étaient pas classés conformément aux directives DSD et DPD sont désormais classés comme dangereux ou contiennent une ou plusieurs substances composantes classées comme dangereuses Fabricant Importateur Utilisateur en aval DSD : Directive Substances Dangereuses DPD : Directive Préparation Dangereuses 45
46 FDS : principales exigences Obligation de traçabilité Art 31(9) La nouvelle version datée des informations, identifiée comme «révision: (date)», est fournie gratuitement sur support papier ou sous forme électronique à tous les destinataires antérieurs à qui ils ont livré la substance ou le mélange au cours des douze mois précédents. Toute mise à jour après l'enregistrement comporte le numéro d'enregistrement. A cela s ajoute l obligation de conserver les informations pendant une période d'au moins dix ans après la date à laquelle cette substance ou ce mélange a été fourni pour la dernière fois dans le cadre de REACH (Art. 36) et du CLP (Art.49). Fabricant Importateur Utilisateur en aval Copyright Safeware Quasar Ltd 46
47 FDS : calendrier de mise à jour Art 31 REACH contenu ANNEXE II modifiée par Règlement (UE) 453/2010 Rapport sur la Sécurité Chimique Art.14 et Annex I Scénario d exposition ANNEXE 1 01 décembre 2010 ANNEXE 2 01 juin 2015 Annexe 1 permet de gérer la transition règlementaire et l inclusion des informations de classification et étiquetage selon les deux systèmes (ancien et nouveau) 47
48 FDS : calendrier de mise à jour et période de transition La FDS va contenir pendant une période de transition de 7 ans environ, les deux classifications en vigueur simultanément (DSD ou DPD et CLP) La principale modification des FDS, pour les substances comme pour les mélanges va être l introduction de la classification et des éléments d étiquetage du règlement CLP qui vont : S ajouter aux informations déjà en place à partir du 01/12/2010 Remplacer celles-ci à partir du 01/06/2015 Mais aussi, gérer la mise à jour selon le nouveau format 48
49 FDS : scénario d exposition La fiche de données de sécurité étendue résume les informations clés provenant de l'évaluation de la sécurité chimique qu'une entreprise de votre chaîne d approvisionnement a effectuée dans le cadre de REACH. Ces informations sont inclues dans les scénarios d exposition : ceux-ci comprennent les conditions d'utilisation en toute sécurité, en d'autres termes, les conditions opératoires et les mesures de gestion des risques requises. Obligation de communication de ces informations au sein de la chaîne d approvisionnement : Art.14(6), Art.31(2) et (7). Fabricant Importateur Utilisateur en aval Distributeur 49
50 FDS : scénario d exposition Substance avec CSR Demande par écrit au fournisseur d une extension du scénario d exposition utilisation identifiée, Art 37(2) Utilisation couverte? oui non Changement de fournisseur Réalisation de son propre CSR, Art.37(4) Communication à l ECHA, Art 38(1) Scénario d exposition et mesures de gestion des risques conformes? non Mesures de gestion des risques au moins équivalente à celles conseillées par le fournisseur? oui oui non Utilisation possible Mise en conformité Délai d exécution (Art.39) : Art.37 : 12 mois et Art.38 : 6 mois à réception d une FDS avec numéro d enregistrement CSR: Chemical Safety Report ou Rapport sur la sécurité chimique 50
51 FDS : scénario d exposition Idéalement, la fiche de données de sécurité étendue devrait couvrir toutes vos utilisations dans le cycle de vie de la substance, depuis la fabrication jusqu'aux déchets, y compris: les utilisations au sein de votre propre entreprise, les utilisations par vos clients dans leurs processus ou leurs produits, c'est-à-dire leurs mélanges ou articles, les utilisations par les entreprises auxquelles vos clients fournissent des substances chimiques. 51
52 4 Impacts et enjeux pour les entreprises Exemples choisis 52
53 Impacts et enjeux pour les entreprises Protection des travailleurs Gestion du stockage des produits chimiques Nécessité de substituer un produit 53
54 Impacts et enjeux pour les entreprises Protection des travailleurs Source : Guide maîtriser les risques chimiques dans votre entreprise 54
55 Impacts et enjeux pour les entreprises Protection des travailleurs Source : Guide maîtriser les risques chimiques dans votre entreprise Personnage : napo.fr 55
56 Impacts et enjeux pour les entreprises Protection des travailleurs Source : AAA (Association d Assurance Accident) que/brochure_pas_a_pas.pdf 56
57 Impacts et enjeux pour les entreprises Protection des travailleurs déjà corrosifs Passe d un étiquetage corrosif à irritant Reste non classés Résultats d une étude présentée par l IKW Source : INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) France Source : IKW german cosmétic, toiletry, perfumery and detergent association
58 FLASH SÉCURITÉ: Les produits de nettoyage AAA - Newsletter de juin 2012 Les produits de nettoyage contiennent, entre autres, des acides, des bases, des agents de surface et des solvants. L utilisation inappropriée d acides, de bases ou de solvants peut provoquer des brûlures ainsi que des blessures aux organes internes en cas d inhalation ou d ingestion. Utiliser des équipements de protection individuels adaptés, tels que des gants de protection résistant aux acides, bases ou solvants, des lunettes de protection, une protection du visage et un tablier. Instructions supplémentaires pour les acides et les bases Les acides (tels que l acide chlorhydrique, l acide fluorhydrique, l acide phosphorique, l acide formique) et les bases (telles que la soude caustique, la potasse caustique) ont une action irritante ou corrosive et peuvent détruire profondément les tissus corporels. Ne jamais mélanger des acides et des bases (risque de projection). La prudence est de mise lorsque vous utilisez des acides et des bases dans des pièces mal aérées. Si vous dépassez les concentrations maximales sur le lieu de travail (MAK)*, utiliser une protection des voies respiratoires avec filtre à gaz. Lors de l utilisation de nettoyeur haute-pression, boucher les ouvertures des vêtements de protection (par ex. avec du ruban adhésif) et, le cas échéant, utiliser une protection des voies respiratoires avec filtre combiné. Retourner les revers des gants afin d éviter que des produits de nettoyage (acides ou bases) ne pénètrent dans les gants. En cas de contact avec la peau ou les yeux, rincer au moins 10 minutes à l eau et contacter immédiatement votre médecin. Instructions supplémentaires pour les solvants Parmi les solvants, on compte, entre autres, les alcools (tels que l isopropanol, l éthanol), les hydrocarbures acycliques, les essences, les hydrocarbures aromatiques (tels que le toluène, le xylène). Veiller à une bonne aération et ventilation de la pièce; les vapeurs de solvants sont partiellement plus lourdes que l air, elles restent donc près du sol et y remplacent l air respirable. La prudence est de mise lors de l utilisation de solvants dans des pièces mal aérées. Utiliser une protection des voies respiratoires avec filtre à gaz. Lors de l utilisation de solvants et produits ayant une forte teneur en solvant, éviter les sources d ignition utiliser des appareils électriques protégés contre les explosions Ex. prévenir les charges électrostatiques. Examens préventifs Il convient de prévoir des examens préventifs spécifiques, p.ex. lors du port d appareils de protection des voies respiratoires ou en cas de risques liés au toluène, au xylène, etc. * La Concentration Maximale sur le Lieu de Travail (MAK) est la concentration d une substance dans l air sur le lieu de travail pour laquelle la santé du travailleur n est généralement pas mise en danger Source : AAA (Association d Assurance Accident) 58
59 Classification : les changements / CLP Résultats d une étude présentée par l IKW déjà corrosifs Passe d un étiquetage corrosif à irritant Reste non classés Source : IKW german cosmétic, toiletry, perfumery and detergent association 59
60 Impacts et enjeux pour les entreprises Protection des travailleurs Source : STI (Service de Santé au Travail de l Industrie) 60
61 Impacts et enjeux pour les entreprises Gestion du stockage des produits Source : AAA (Association d Assurance Accident) que/brochure_pas_a_pas.pdf 61
62 Impacts et enjeux pour les entreprises Gestion du stockage des produits Source : AAA (Association d Assurance Accident) que/brochure_pas_a_pas.pdf 62
63 Impacts et enjeux pour les entreprises Nécessité de substituer un produit? Exemple acide chromique - N CAS : Pas de classification et d étiquetage harmonisée Notification à l inventaire des classifications et des étiquetages Source : Guide maîtriser les risques chimiques dans votre entreprise 63
64 Impacts et enjeux pour les entreprises Nécessité de substituer un produit? Gamme d anodisation chromique 3 ème recommandation (20 décembre 2011) Acide chromique Dichromate de potassium Source : CETIM Helpdesk REACH & CLP Luxembourg CIP Manufacturing Industry - 13 mars
65 Impacts et enjeux pour les entreprises Nécessité de substituer un produit? Source : Guide maîtriser les risques chimiques dans votre entreprise 65
66 4. Où trouver des informations? 66 66
67 Informations complémentaires European chemicals agency : Guide d application : Helpdesk Luxembourg : Helpdesk Allemand : Helpdesk Français : Et aussi 67
68 Informations sur les substances Agence européenne des produits chimiques : 68
69 Classification et étiquetage : Inventaire C&L L inventaire est une nouvelle base de données source centrale d informations sur la classification et l étiquetage des substances pour tous les utilisateurs de produits chimiques. La première version a été publiée sur le site de l ECHA en février 2012 et comprend : Identifiants de la substance Classification Éléments d étiquetages Limites de concentrations spécifiques ou le facteur M art 39 à 42 du CLP 69
70 Informations générales sur REACH et le CLP Guide d orientation : section «support» Sur le CLP o o o o o o o Sur les FDS : o o o o o o o Indications introductives concernant le règlement CLP Guidance on the Application of the CLP Criteria Guide pratique 7: comment notifier des substances dans l inventaire des classifications et des étiquetages FAQ on Classification and Labelling Q&A on Classification and Labelling Technical Q& A on C&L notification Manuels sur les outils informatiques Guide des utilisateur en aval Use descriptor system Exposure scenario format Consumer exposure estimation Occupational exposure estimation Environmental exposure estimation Guide sur les FDS 70
71 2012 : année clé pour les utilisateurs en aval Suivre les évolutions de classification et d étiquetage des produits chimiques que vous achetez Identifier les impacts potentiels sur vos activités (formulateurs) et sur la législation en aval (ex : Commodo in commodo, déchets ) Organiser votre communication au sein de la chaîne d approvisionnement Vérifier les évolutions nécessaire en terme d outils informatiques (gestion des Fiches de Données de Sécurité, imprimantes étiquettes ) Préparer la mise à jour de vos documents (Etiquettes, Fiches de Données de Sécurité, fiches de poste, bases de données ) Sensibilisez votre personnel aux changements d étiquetage et aux changements des Fiches de Données de Sécurité Contacter vos fournisseurs pour savoir comment ils gèrent la mise en œuvre du CLP Planifier et prioriser l ensemble des actions à réaliser 71
72 Merci de votre attention Vous avez des questions sur REACH ou le CLP? Contactez nous!