Source: http://echr.ketse.com/doc/38543.03-fr-20060601/view/
Timestamp: 2020-05-27 12:55:51+00:00
Document Index: 311324015

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 85', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 45', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 73', '§ 1', 'arrêt ', '§ 34', 'arrêt ', '§ 19', '§ 43', '§ 30', 'arrêt ', '§ 99', 'arrêt ', '§ 22', '§ 22', '§ 1', '§ 17', '§ 17', '§ 17', '§ 17']

PYSSON c. BELGIQUE About Project
de la requête no 38543/03
présentée par Jan PYSSON
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 1er juin 2006 en une chambre composée de :
Vu la requête susmentionnée introduite 1er décembre 2003,
Le requérant, M. Jan Pysson, est un ressortissant belge, né en 1965. Il est agriculteur. Il est représenté devant la Cour par Me D. Dubois, avocat à Bruges. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. C. Debrulle, Directeur du Service Public Fédéral de la Justice.
Le 25 septembre 1995 fut ouverte une enquête pénale visant un des frères du requérant, L. P. Selon des déclarations recueillies par la police judiciaire, L. P. administrait des substances hormonales illicites à des animaux. Pour sa part, le requérant soutient que l’enquête ne visait pas seulement son frère, mais toute sa famille, soit son père, ses deux frères et lui.
Au cours de l’enquête, le parquet obtint du ministère de l’Agriculture 250 000 documents relatifs à l’exportation d’animaux par des sociétés présentant un lien direct ou indirect avec l’une des personnes suspectes, G. P. Parmi ceux-ci figuraient 5 210 documents relatifs à des bœufs que le requérant et une société dont il était le gérant, la société A., avaient respectivement exportés vers la France et les Pays-Bas.
Il ressort d’un « pro justitia » du 18 novembre 1997 que 47 bovins, dont la date de naissance avait été falsifiée, avaient été illégalement exportés vers les Pays-Bas. Une liste des derniers propriétaires connus de ces animaux fut établie. Le nom du requérant y figurait.
Le 4 mars 1998, le procureur du Roi de Furnes chargea, par apostille, la gendarmerie d’entendre chacune des personnes mentionnées dans cette liste. Par une autre apostille du 4 mars 1998, il demanda qu’il soit procédé à l’audition approfondie du requérant, en qualité de gérant de la société A., en l’invitant en particulier à répondre à la question de savoir qui était chargé des exportations d’animaux et des cartes d’identification. Il demandait aussi qu’une perquisition avec consentement soit faite au siège de la société A. et au domicile privé du requérant.
Le 17 mars 1998 à 14 h 00, le requérant fut entendu par les enquêteurs. Le même jour à 15 h 00, une perquisition fut faite, avec son consentement, au siège de la société A. et à son domicile privé.
Le 17 mars toujours, à 18 h 10, les enquêteurs entendirent D. Celui-ci avoua avoir, à la demande du requérant et d’un tiers, falsifié environ vingt-cinq documents.
Le 18 mars 1998, le requérant fut à nouveau entendu. S’il avait la veille nié toute implication dans les falsifications qu’il imputait aux personnes qui lui avaient vendu les bovins, il avoua être à l’origine des falsifications intervenues entre mars et septembre 1996.
Le 9 avril 1998, le procureur du Roi demanda un nouvel examen de tous les documents des bovins exportés par la société A. entre le 1er janvier et le 1er août 1996.
Il apparut qu’en onze mois, sept cent cinquante-neuf animaux avaient été livrés aux Pays-Bas sans le certificat de santé requis par la législation et destiné notamment à lutter contre l’épidémie d’ESB (encéphalite spongiforme bovine). Le dépouillement des 23 754 documents d’accompagnement transmis par le ministère de l’Agriculture et leur confrontation avec ceux notamment obtenus lors de la perquisition permit aussi de constater que 17 bovins avaient en réalité été livrés à un abattoir belge. Suite à un nouvel examen ordonné le 23 avril 1998 pour la période allant du 1er janvier 1996 au 1er janvier 1997, une liste de 740 animaux fut établie le 5 mai 1998. Après un examen « back-up PC » et l’établissement d’une liste des destinataires des exportations, un premier procès-verbal de synthèse fut établi le 2 juin 1998. Les enquêteurs durent ensuite s’attacher à la rédaction d’un procès-verbal pour chaque certificat de santé falsifié. Soixante-trois procès-verbaux furent ainsi rédigés entre mai et juillet 1998.
Un procès-verbal du 29 juillet 1998 fait état de la découverte de quatre-vingt-treize nouveaux cas d’exportation illicite et de trois cas de falsification de documents. Les enquêteurs rédigèrent un procès-verbal spécifique pour chaque infraction constatée. Des procès-verbaux relatant des investigations complémentaires furent établis en août et septembre 1998.
Le 2 février 1999, le procureur du Roi demanda l’audition du requérant, ainsi que de son épouse, à la lumière des nouveaux éléments découverts depuis son audition du 18 mars 1998. Ces auditions eurent lieu le 3 mars 1999.
Les enquêteurs furent ensuite chargés, le 15 avril 1999, d’établir un procès-verbal récapitulatif qu’ils achevèrent et versèrent au dossier le 19 juillet 1999. Le 28 octobre 1999, ils établirent un procès-verbal identifiant les trois suspects et synthétisant leurs déclarations.
Un rapport fut établi par le procureur du Roi sur les dispositions nationales et européennes réglant la matière et ce document, comportant 5 pages et 5 annexes, déposé le 9 novembre 2000.
Le 17 mai 2001, le requérant et deux autres prévenus se virent signifier une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Furnes pour répondre de préventions de faux en écriture (préventions concernant 436 bovins) et d’exportation d’animaux sans les certificats de santé requis (prévention concernant au moins 759 bovins). Cette citation, émanant du procureur du Roi de Furnes, portait la date du 3 mai 2001.
A l’audience du 5 juin 2001, l’affaire fut remise en raison de l’état de santé de l’un des trois prévenus.
Par jugement du 4 décembre 2001, le tribunal condamna le requérant à deux ans d’emprisonnement avec sursis et à une amende. Répondant à un argument selon lequel la procédure excédait le délai raisonnable prévu à l’article 6 de la Convention, le tribunal releva qu’il s’agissait d’un dossier très volumineux concernant des faits complexes pour lesquels avait été menée une enquête gigantesque impliquant un travail de reconstitution de bénédictin. On ne pouvait considérer que l’affaire était devenue simple du fait des aveux du requérant, ceux-ci étant partiels. La nécessité d’écarter tout doute avait amené le ministère public à exiger, à bon droit, une enquête d’une grande ampleur.
Par arrêt du 9 janvier 2003, la cour d’appel de Gand confirma pour l’essentiel la condamnation. Répondant à un argument selon lequel la procédure excédait le délai raisonnable prévu à l’article 6 de la Convention, elle releva qu’une enquête très étendue et approfondie avait dû être menée, au cours de laquelle il avait notamment été procédé à la vérification de plus de dix mille documents relatifs à l’exportation afin de vérifier dans quels cas exactement des faux avaient été commis. Un « pro justitia » avait encore été déposé au dossier le 9 novembre 2000, de sorte qu’il apparaissait que le ministère public avait rédigé sa citation à comparaître dans un délai très raisonnable, compte tenu de la complexité de l’affaire. La cour d’appel considéra enfin que le requérant ne pouvait être suivi lorsqu’il soutenait que ses aveux du 18 mars 1998 permettaient de rapidement clôturer l’enquête.
Par arrêt du 10 juin 2003, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée contre lui. Exposant que l’enquête a démarré en 1995 et qu’il a fait des aveux en 1998, il fait valoir que la durée de cette procédure, de près de huit ans, ne saurait être considérée comme raisonnable. Il relève plus particulièrement que plus de trois ans séparent ses aveux de sa comparution devant le tribunal correctionnel.
Selon le requérant, la durée de la procédure et, plus particulièrement, le laps de temps séparant ses aveux en date du 18 mars 1998 de sa comparution devant le tribunal correctionnel ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Les parties pertinentes de cette disposition sont rédigées comme suit :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
Le Gouvernement défendeur, se fondant sur la jurisprudence de la Cour (voir Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 85, arrêt du 28 novembre 2002 ; Hozee c. Pays-Bas, arrêt du 22 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, § 45), fait valoir que le point de départ à prendre en considération est le 17 mars 1998, date à laquelle il fut pour la première fois interrogé –d’abord comme gérant de la société A., puis comme suspect du fait des déclarations de D. – et où des perquisitions furent effectuées. Avant cette date, nul reproche d’avoir commis une infraction n’avait été fait au requérant, ni par notification officielle, ni par une quelconque autre mesure impliquant un tel reproche et entraînant des répercussions importantes sur sa situation. La période litigieuse, qui s’est achevée le 10 mars 2003 à la date de l’arrêt de la Cour de cassation, est donc de cinq ans, deux mois et vingt-quatre jours.
Envisagée dans sa globalité, la durée de cette procédure, au cours de laquelle trois instances eurent à se prononcer, doit, selon le Gouvernement, être considérée comme raisonnable, au sens de l’article 6 de la Convention eu égard à la complexité de l’affaire et au comportement des autorités compétentes. L’affaire était en effet complexe, eu égard :
- au nombre impressionnant de documents qui furent examinés et au grand nombre de témoins qui furent entendus ;
- à la technicité des documents qui furent examinés ;
- au nombre et à la nature particulière des infractions ayant nécessité un long travail de reconstitution des faits, de rassemblement des preuves et de détermination des charges ;
- au fait qu’il s’agissait de poursuites diligentées du chef d’infractions à caractère économique impliquant plusieurs sociétés et plusieurs personnes ;
- à la complexité, par nature, d’une enquête portant sur des faux en écriture et à la difficulté qu’il y avait à rassembler les preuves.
Le gouvernement soutient par ailleurs que les trois années qui séparèrent l’audition du requérant et sa citation à comparaître le 5 juin 2001 s’explique, non par un quelconque manque de diligence, mais par le souci des autorités compétentes d’œuvrer dans le respect du principe d’une bonne administration de la justice. Il relève plus particulièrement que les aveux du requérant n’étaient que partiels et que la poursuite de l’enquête a permis de rassembler des preuves d’infractions que le requérant n’avait pas avouées et que l’enquête a encore connu des développements après août 1998, contrairement à ce qu’affirme le requérant.
Le requérant conteste que la date du 17 mars 1998 puisse être le point de départ de la période à prendre en considération. Arguant que l’enquête ouverte le 25 septembre 1995 visait toute sa famille et non un seul de ses frères, le requérant fixe à cette date le début de la période à prendre en considération, qui s’est achevée le 10 juin 2003. La période litigieuse atteint donc presque huit ans.
Le requérant relève que la plus grande partie de l’enquête s’est déroulée avant qu’il ne soit entendu le 17 mars 1998. Le nombre impressionnant de documents examinés, dont fait état le Gouvernement pour démontrer la complexité de l’affaire, ne saurait expliquer le délai qui s’est écoulé entre cette audition et sa comparution devant le tribunal correctionnel. De la même manière, la technicité de ces documents n’a pas empêché les enquêteurs de les contrôler dans un temps extrêmement court. Il faut aussi noter que la procédure n’a été menée que contre la société A. et que le rôle de chacun des trois suspects, initiateur, intermédiaire et falsificateur était clairement apparu dès le début de l’enquête et avait été confirmé par les auditions des 17 et 18 mars 1998. Il n’y avait en outre que quatre sortes d’infractions : la falsification de 367 documents commis par les trois suspects, ainsi que l’utilisation de 63 certificats de santé ne correspondant pas au nombre de vaches exportées, celle de 6 certificats ne correspondant pas avec le pays d’exportation et l’exportation de 759 bovins sans certificats sanitaires, des infractions commises par le seul requérant.
L’enquête a par contre connu diverses périodes d’inactivité, rien ne s’étant passé entre le 7 septembre 1997 et le 3 mars 1998, le 28 octobre 1999 et le 9 novembre 2000. Par ailleurs, les procès-verbaux des 19 juillet 1999 et 28 octobre 1999 n’apportaient rien de neuf à l’enquête, alors que le rapport du 9 novembre 2000 n’y apportait rien d’utile.
La Cour rappelle qu’en matière pénale, la période à prendre en considération au regard de l’article 6 § 1 débute dès qu’une personne est formellement accusée ou lorsque les soupçons dont elle est l’objet ont des répercussions importantes sur sa situation, en raison des mesures prises par les autorités de poursuite (voir Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 33, § 73). Ainsi, « il peut s’agir d’une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement, celle notamment (...) de l’arrestation, de l’inculpation ou de l’ouverture des enquêtes préliminaires (...). Si l’accusation au sens de l’article 6 § 1 peut en général se définir comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale, elle peut dans certains cas revêtir la forme d’autres mesures impliquant un tel reproche et entraînant elle aussi des répercussions importantes sur la situation du suspect » (voir Corigliano c. Italie, arrêt du 10 décembre 1982, série A no 57, p. 13, § 34).
Selon la Cour, la date du 25 septembre 1995 avancée par le requérant ne saurait entrer en ligne de compte. En effet, le requérant ne fut pas touché par l’enquête entamée à ce moment. Il n’a été directement affecté par la procédure que le 17 mars 1998, lorsqu’il fut entendu par les enquêteurs et que des perquisitions furent effectuées avec son consentement. C’est à cette date qu’il a eu officiellement connaissance des investigations, qu’il en a ressenti les effets et que l’enquête a eu des répercussions importantes sur sa situation.
Comme les parties, la Cour est d’avis que le terme de la période à considérer est l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2003.
La durée à examiner est donc un peu inférieure à cinq ans et trois mois.
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s’apprécie à la lumière des circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
La Cour considère qu’en l’espèce, envisagé globalement, le délai de 5 ans et 3 mois n’est pas déraisonnable si l’on prend en compte les trois instances (tribunal correctionnel de Furnes, cour d’appel de Gand, Cour de cassation) que la procédure a comportées et la complexité de l’affaire. En effet, la nature des faits imputés au requérant nécessitait de longues et importantes recherches, surtout factuelles, lors de l’enquête préalable à la saisine des juridictions pénales. La Cour estime donc que l’ampleur de l’enquête et la complexité du dossier sont en l’espèce incontestables, ce qui peut a priori justifier une durée prolongée de la procédure (C.P. et autres c. France, no 36009/97, § 30, arrêt du 1er août 2000 ; Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 99, arrêt du 28 novembre 2002). La Cour note aussi que le Gouvernement n’a formulé aucune critique quant au comportement du requérant.
Quant au comportement des autorités nationales, la Cour note que la procédure devant les juridictions précitées s’est déroulée en général à un rythme soutenu. Cependant, la phase d’enquête antérieure a présenté certains retards. Comme le relève le requérant, plus d’un an et demi sépare les derniers devoirs accomplis par les enquêteurs de la citation à comparaître, rédigée le 3 mai 2001 et signifiée le 17 mai 2001.
La Cour rappelle que, dans ses arrêts Abdoella c. Pays-Bas du 25 novembre 1992 (série A no 248-A, pp. 16-17, §§ 22-24) et Bunkate c. Pays-Bas du 26 mai 1993 (série A no 248-B, pp. 30-31, §§ 22-23), elle a considéré que même si la durée globale n’était pas déraisonnable en soi, les périodes entre dix et quinze mois pour la transmission du dossier avaient « dépassé de loin ce que l’on pouvait juger raisonnable aux fins de l’article 6 § 1 de la Convention ».
La Cour estime cependant qu’il convient de distinguer la présente affaire des situations dans les arrêts précités. D’une part, le requérant en l’espèce, contrairement à ceux des arrêts Abdoella et Bunkate précités, ne s’est trouvé à aucun moment en détention alors qu’il s’agit là d’un élément à prendre en considération pour évaluer le caractère raisonnable d’une durée de la procédure (B.D. c. Pays-Bas (déc.), no 39357/98, 8 décembre 1998). D’autre part, il ne s’agissait pas, comme dans les arrêts précités, d’une simple transmission du dossier. A l’issue de l’enquête, le ministère public devait encore, en l’espèce, déterminer la suite à y réserver et, au cas où il estimait devoir saisir le tribunal correctionnel, rédiger la citation directe. A cet effet, le ministère public était appelé à effectuer un long travail de reconstitution des faits, de collation des preuves et de détermination des éléments de preuve ainsi que des charges existant pour chacun des inculpés, même si cette tâche était facilitée par les investigations effectuées auparavant par les enquêteurs. Il a aussi dû, dans la présente affaire, établir un rapport sur les dispositions nationales et européennes réglant la matière, un document qui fut déposé le 9 novembre 2000. Dans ces conditions, ledit laps de temps apparaît tolérable si on le rapproche, comme il se doit, de la durée totale de la procédure (voir, mutatis mutandis, les arrêts G., Arena, Andreucci et Cormio c. Italie du 27 février 1992, série A no 228-F, § 17, série A no 228-H, § 17, série A no 228-G, § 17 et série A no 228-I, § 17, respectivement).
Eu égard aux considérations exposées ci-avant et à la durée globale de la procédure litigieuse (voir notamment, mutatis mutandis, Wejrup c. Danemark (déc.), no 49126/99, 7 mars 2002 ; Dürig c. Allemagne (déc.), no 75379/01, 1er avril 2003 ; Dambreville c. France (déc.), no 51866/99, 13 mai 2003), la Cour considère que celle-ci n’était pas excessive.
Déclare la requête irrecevable, tous moyens de fond réservés.
DÉCISION PYSSON c. BELGIQUE