Source: https://www.scribd.com/doc/72308262/DMA-Stationnemt-Handicap
Timestamp: 2017-04-25 18:22:00+00:00
Document Index: 299056730

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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La carte de stationnement Les obligations des collectivités territoriales
 signiﬁe « place de stationnement réservée » ? Que  quelles voies le maire peut-il réserver des places de stationnement Sur  pour les personnes handicapées ?  Comment les places de stationnement  doivent-elles être signalées ?  signiﬁe « place de stationnement aménagée » ? Que  faire s’il est impossible de concevoir Que  une place de stationnement aménagée ?  Quelle doit être la longueur des places de stationnement réservées  aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ?  Combien de places de stationnement doivent être réservées  sur le territoire communal ?  personne handicapée ou à mobilité réduite peut-elle demander Une  au maire de réserver une place en bas de chez elle ?  places de stationnement réservées aux personnes handicapées Les  sont-elles gratuites ?  risque une personne valide qui occupe une place de stationnement Que  réservée aux personnes handicapées ?
Ministère de l'Écologie. de l'Énergie. du Développement durable et de la Mer
Ces places bénéﬁcient d’une conception spéciale. ou se déplaçant grâce à un déambulateur. ministre d’État
. Elles sont notamment plus larges pour permettre aux personnes en fauteuil roulant.Madame. c’est bien celui de la création et de l’usage des places de stationnement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. les personnes handicapées ou à mobilité réduite se fatiguent rapidement : il convient donc de limiter les distances qu’elles doivent parcourir à pied ou en fauteuil roulant. de pouvoir rejoindre le trottoir en toute sécurité. s’il est un facteur révélateur du degré d’acceptation et d’intégration des personnes handicapées dans la société. Monsieur. En effet. Or. secrétaire d’État auprès de Jean-Louis Borloo. Le fait de réserver ces places aménagées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au plus près des lieux de destination n’est pas une faveur mais une nécessité. de réservation de places de stationnement. Il présente les modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. adaptée à l’accueil des véhicules transportant les personnes handicapées. Nous partageons tous le même constat : une société durable et moderne ne peut être qu’une société où l’intégration et la participation des personnes handicapées ou à mobilité réduite à la vie de la cité sont pleines et entières. Le présent guide est destiné aux gestionnaires de voirie ou de parcs de stationnement public ainsi qu’aux autorités de police. J’espère qu’il vous sera utile et qu’il contribuera à une meilleure prise en compte des attentes des personnes handicapées en matière de déplacement. la loi demande de réserver des places de stationnement au plus près des équipements publics et de toutes les installations génératrices de déplacements. de conception de ces mêmes places et les politiques de stationnement en vigueur. Aﬁn de faciliter leurs déplacements. C’est pourquoi l’occupation de ces places de stationnement par des personnes valides est d’autant plus intolérable et chacun doit comprendre aisément que cet incivisme est sanctionné par la loi.
de l'Énergie. une un prothèse d’un membre inféprot
rieur.. celles qui inférieu ont sy systématiquement recours à une aide humaine. un déambulateur ou un autre appareillage. du Développement durable et de la Mer
. ou encore des personnes circulant en fauteuil roulant. Les personnes qui ont besoin d’un accompagnement dans leur déplacement peuvent également obtenir cette carte.. La carte de stationnement est délivrée par le préfet qui suit obligatoirement l’avis du médecin instructeur. une canne. Les demandes d’obtention doivent être réalisées auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou du service départemental de l’Ofﬁce national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) pour les personnes qui relèvent du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Ministère de l'Écologie.TOUT SAVOIR SUR. Sa durée de validité peut être limitée (au moins un an) ou illimitée. Cette carte peut être obtenue par toute personne qui éprouve des difﬁcultés à se déplacer ou qui n’est pas autodéplac nome dans ses déplacements. Il da s’agit no notamment des personnes qui ont un périmètre de marche inférieur à 200 mètres. L’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées n’est plus accordée en fonction du taux d’invalidité de la personne (autrefois 80 %) mais au regard des seules difﬁcultés de déplacement de la personne.  La carte de stationnement
 La carte de stationnement pour
personnes handicapées permet à son titulaire d’occuper les places de stationnement qui sont réservées à cet effet.
 En vertu d’un accord de réciprocité
des facilités de stationnement. qui ont obtenu une carte de stationnement dans leur pays. de telle façon que le côté recto de la carte soit facilement vu par les agents de police. de l’Énergie. les mêmes avantages que ceux accordés aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Depuis 2000.
 Pour être en règle vis-à-vis de la
La carte de stationnement pour personnes handicapées est liée à la personne qui éprouve des difﬁcultés de déplacement et non au véhicule.
. derrière le pare-brise. du Développement durable et de la Mer . la France a adopté é
le modèle de la carte européenne e de stationnement. la France reconnaît aux ressortissants européens. Le fait d’utiliser de manière indue une carte de stationnement (lorsque la personne handicapée n’est pas présente dans le véhicule) est passible d’une contravention de 5e catégorie. vous pouvez consulter la brochure : Personnes handicapées ou à mobilité réduite : le stationnement réservé
Ministère de l’Écologie.mai 2010. Les personnes s handicapées ou à mobilité réduite e titulaires de l’ancien macaron n « grand invalide de guerre-grand d invalide civil » (GIG-GIC) doivent faire remplacer leur macaron par une carte européenne de stationnement d’ici le 31 décembre 2010.
Pour aller plus loin. la personne handicapée ou à mobilité réduite doit la mettre en évidence.
police de stationnement.
 de manière générale les voies et
parkings desservant des établissements recevant du public (ERP) . seul le maire a la compétence pour « réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement » (article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales). du Développement durable et de la Mer
. (cf.30 m) n’est pas sufﬁsant pour que cette place soit exclusivement réservée aux personnes handicapées. arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982) . n° 05/00342). commerces. arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2000.
 Sur quelles voies le maire peut-il réserver des places de stationnement pour les personnes handicapées ?
En vertu de l’article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales. et uniquement par ces personnes. cette place peut être occupée par tous les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées. intercommunales. mairies. Les obligations des collectivités
Le maire ne peut pas faire une différence de traitement entre les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées (par exemple en réservant certaines places de stationnement plus larges aux seules personnes circulant en fauteuil roulant).  les voies privées ouvertes à la circulation publique . départementales ou nationales) . le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune. arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 9 janvier 2006. Une telle différence de traitement serait illégale (cf. En agglomération. cinémas.
Ministère de l'Écologie.. écoles. arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1992. etc. Cette notion recouvre un champ très large :  les voies publiques (voies communales. pourvoi n° 98-19312) . musées. de l'Énergie.
 Que signifie « place de stationnement réservée » ?
Concevoir une place de stationnement pour pouvoir être occupée aisément et en toute sécurité par des personnes handicapées (notamment en respectant une largeur minimale de 3. pourvoi n° 91-84552).  les voies et parkings des centres commerciaux (cf. Dès que le maire a réservé une place de stationnement par arrêté municipal.  et même quelques parkings des bâtiments d’habitation s’ils débouchent sur une voie publique (cf.
La réglementation n’impose pas que la place de stationnement réservée soit peinte en bleu.
 Que signifie « place de stationnement aménagée » ?
Aﬁn d’être utilisables par tous les titulaires de la carte de stationnement.
Elle est imposée par la réglementation et implique les reproductions en blanc de la ﬁgurine normalisée « Fauteuil roulant » sur les limites ou le long de la place de stationnement. la sécurité des habitants étant une préoccupation constante des maires. Les dimensions du fauteuil roulant doivent être de 0.
.3 m (article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007) . À l’inverse. Ci-dessus. les places de stationnement réservées doivent respecter les dispositions techniques suivantes :  une largeur minimale de 3.6 m ou de 0. depuis le 25 avril 2008. un exemple du nouveau panneau.  un sol non meuble et non glissant (article 1er-1° du décret n° 20061658) . Toutefois. le B6d « Interdit de stationner et de s’arrêter ». Ces produits doivent être certiﬁés et ne pas engendrer de problèmes de glisse en cas de pluie.5 m x 0. s’il était décidé de dessiner ce fauteuil roulant. La couleur réglementaire est également le blanc (article 118-2-C de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière). La réglementation n’impose pas le dessin d’un fauteuil roulant au centre de la place de stationnement. en la pose du panneau B6d « Interdit de stationner et de s’arrêter » et du panonceau M6h « Interdit sauf GIG-GIC » (article 55-3 paragraphe C-2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière). de bien choisir les produits utilisés. ou font réaliser les travaux. à savoir le panneau B6a1 « Interdit de stationner » et le panonceau M6h.2 m. la réglementation n’interdit pas l’usage de la peinture bleue. Comment les places de stationnement doivent-elles être signalées ?
 une pente et un dévers transver-
La signalisation verticale antérieure au 24 avril 2008. doit être changée d’ici le 24 avril 2018 (article 12 de l’arrêté modiﬁé du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes). la réglementation précise qu’il doit avoir une taille de 1 m x 1. il est conseillé aux services techniques qui réalisent.25 m x 0.
Elle consiste.3 m. Toutefois.
sal inférieurs à 2 % (article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007) .
 un abaissé de trottoir entre le trottoir et le passage de 0. mais uniquement si les conditions suivantes sont remplies :
Illustration d’une place de stationnement en long.2 m (article 1er-4° de l’arrêté du 15 janvier 2007) et respecter les pentes maximales admises par la réglementation : inférieure à 5 %. par exemple un commerce. Par dérogation aux dispositions présentées ci-dessus. Si les places de stationnement ne sont pas de plain-pied avec le trottoir.8 m pour permettre à la personne de rejoindre la place de stationnement sans danger. si impossible. de l'Énergie.
Ministère de l'Écologie. un passage de 0. dans une rue en sens unique. il peut être créé une place de stationnement de 2 m de largeur seulement. du Développement durable et de la Mer
.8 m de large au moins doit être prévu pour rejoindre le trottoir en toute sécurité et sans emprunter la chaussée (article 1er-2° du décret n° 2006-1658 et article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007) . la partie abaissée du bateau
doit avoir une largeur minimale de 1. Ces dispositions sont applicables aux places de stationnement placées transversalement ou le long de la chaussée. un agencement permettant à toute
personne de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans rencontrer d’obstacle. c’est-àdire un ressaut maximal de 2 cm. ou. ou de 4 cm si le ressaut est oblique avec une pente maximale de 33 % (article 1er-5° de l’arrêté du 15 janvier 2007). à gauche et de plain pied. 12 % sur une longueur inférieure à 50 cm lorsque la place de stationnement est située sur la voirie (article 1er-1° de l’arrêté du 15 janvier 2007) ou 10 % sur une longueur inférieure à 50 cm lorsque la place de stationnement est située sur le parking d’un ERP. (article 2 de l’arrêté du 1er août 2006). Cet abaissé doit respecter les mêmes normes que celles prévues pour les passages piétons.
Illustration d’une place de stationnement. les parcmètres ou horodateurs doivent être installés au plus près de ces places de stationnement réservées (article 1er-2° du décret n° 2006-1658). la réglementation précise que les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont « librement accessibles » (article 1er-2° du décret n° 2006-1658). Enﬁn.
Toutes ces prescriptions techniques sont applicables à tous les travaux réalisés sur la voirie depuis le 1er juillet 2007. Cas général : place de 3. trottoir d’une largeur de 1. Ces équipements doivent être facilement accessibles et utilisables par les personnes handicapées. Si les places de stationnement réservées sont payantes.3 m du sol (article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007).9 m et 1. de réhabilitation ou de réfection des voies. d’aménagements ou de travaux ayant pour effet de modiﬁer la structure des voies ou d’en changer l’assiette ou de travaux de réaménagement.
cas de stationnement longitudinal à gauche et de plain-pied avec le trottoir. qu’il s’agisse de « réalisation de voies nouvelles. En application du principe de libre circulation des personnes en Europe.8 m au moins et matérialisation d’une bande latérale de 0.30 mètres de large. en position assise comme en position debout. des cheminements existants ou des espaces publics » (article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006).8 m de large (article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007). Plus précisément. les instructions ﬁgurant sur les parcmètres ou les horodateurs doivent être lisibles en toute condition.
. Cela signiﬁe par exemple que les arceaux qui pouvaient être utilisés pour protéger les places de stationnement et lutter contre l’incivilité de certaines personnes sont interdits. Il en est de même des dispositifs plus modernes qui exigent des personnes handicapées ou à mobilité réduite qu’elles se pré-enregistrent auprès
d’une centrale d’appels et donnent le numéro de leur carte de stationnement pour personnes handicapées. les commandes permettant d’actionner le dispositif de paiement doivent être situées entre 0.
ces dernières années. Une longueur de 7 ou 8 m est recommandée.
 Quelle doit être la longueur des places de stationnement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ?
 La réglementation ne précise pas
Cette place de stationnement est sufﬁsamment large mais elle ne permet pas la sortie en toute sécurité d’une personne handicapée par l’arrière de son véhicule. les dérogations ne peuvent concerner que les ERP existants et ceux créés par changement de destination. des véhicules longs ou des breaks dotés d’un dispositif permettant la sortie de leur fauteuil roulant par l’arrière. dans ce cas. Il est toutefois recommandé d’adapter la longueur de ces places aux véhicules utilisés par les personnes à mobilité réduite. il peut être accordé une dérogation aux règles d’accessibilité par l’autorité gestionnaire de la voirie. de l'Énergie. cette fois-ci. Dans ce cas. accordées par le préfet après consultation de la CCDSA dans laquelle siègeront. Les dérogations sont. après avoir consulté la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) dans laquelle siègent quatre représentants des personnes handicapées et trois représentants des gestionnaires de voiries et d’espaces publics (article 3 du décret n° 2006-1658 et article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007). Les personnes handicapées qui conduisent ellesmêmes leur voiture ont pu acheter. du Développement durable et de la Mer
Ministère de l'Écologie. la longueur généralement appliquée aux places de stationnement (5 m) s’avère insufﬁsante. Que faire s’il est impossible de concevoir une place de stationnement aménagée ?
S’il existe des impossibilités techniques pour respecter l’une des prescriptions techniques présentées en pages 8 et 9. quatre représentants des personnes handicapées et trois représentants des gestionnaires et exploitants d’ERP (articles R 111-19-10 et R 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation). Quant aux places de stationnement réservées dans les parkings des ERP.
 Une personne handicapée ou à mobilité réduite peut-elle demander au maire de réserver une place en bas de chez elle ?
Le maire peut être sensible à la demande d’une personne handicapée ou à mobilité réduite.  2 % des places de stationnement des ERP. La gestion des places de stationnement réservées aux personnes handicapées est traitée par deux documents de planiﬁcation :  le PAVE. selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) ou dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) (article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007). le nombre de places aménagées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à dix (article 1er-2° du décret n° 2006-1658 et article 3 de l’arrêté du 1er août 2006). qui doit être adopté par toutes les communes de France. la réglementation encourage le maire à avoir une réﬂexion globale. fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de
. publiques ou privées. et 2 % des places des parcs de stationnement des ERP doivent être réservées aux titulaires de la carte européenne de stationnement. ouvertes à la circulation publique. valeur arrondie à l’unité supérieure (article 1er-2° du décret n° 2006-1658) . Plus précisément : 2 % de l’ensemble des emplacements matérialisés sur le domaine public de chaque zone de stationnement. la réservation de cette place de stationnement aux titulaires de la carte de stationnement répondant à un besoin réel. situées sur les voies. Combien de places de stationnement doivent être réservées sur le territoire communal ?
En application de la réglementation. valeur arrondie à l’unité supérieure (article 3 de l’arrêté du 1er août 2006) . Ainsi les places de stationnement réservées doivent être réparties de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune.  lorsque le projet d’aménagement comporte plus de 500 places de stationnement. au moins 2 % des places de stationnement matérialisées. Toutefois.
Les places de stationnement réservées doivent être localisées à proximité de l’entrée. ce qui assure la cohésion entre ces deux documents de programmation.LE SAVIEZVOUS ?
Le principe général de la politique de stationnement des personnes handicapées ou à mobilité réduite est de créer des places de stationnement à proximité des bâtiments qui génèrent des déplacements comme les grands équipements municipaux (mairie. écoles. etc. école.
Ministère de l'Écologie. la réglementation précise leur localisation.). du Développement durable et de la Mer
. La politique tarifaire du stationnement et l’exonération de certaines personnes sont ainsi de la seule responsabilité de la commune ou de l’EPCI.). Il convient donc de se rapprocher des services de la mairie pour connaître la politique tarifaire pratiquée sur ses emplacements réservés. En fait. Cette redevance doit être compatible avec les dispositions du PDU s’il existe.
 le plan de déplacements urbains
Le PAVE fait partie intégrante du PDU quand il existe (article 45 de la loi du 11 février 2005). musée. musées. Elle peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tariﬁcation spéciﬁque pour certaines catégories d’usagers (article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales). stade. mairies. les services et aménagements de la ville (commerces. de l'Énergie. du hall d’accueil ou de l’ascenseur (article 3 de l’arrêté du 1er août 2006). peut déﬁnir des voies où une redevance de stationnement pourra être perçue (article L 233387 du code général des collectivités territoriales). jardins publics) et les bâtiments d’habitation. Dans le cas où la commune ou l’EPCI décide d’accorder la gratuité aux personnes handicapées.
 Les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont-elles gratuites ?
La réglementation nationale n’impose pas que les places de stationnement réservées soient gratuites. la présentation de la carte de stationnement pour personnes handicapées est sufﬁsante pour obtenir cette gratuité (article L 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles). ou l’organe délibérant de l’EPCI ayant la compétence « transports urbains » et qui est dûment habilité par ses statuts. Le but est de limiter la distance à parcourir entre ces places de stationnement et l’entrée de l’immeuble ou du commerce où les personnes handicapées ou à mobilité réduite souhaitent se rendre. etc. le conseil municipal.
stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et décret n° 2006-1657) . La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI ﬁxe la tariﬁcation qui peut être appliquée sur ces voies.
(PDU) qui porte notamment sur l’organisation du stationnement sur voirie et les emplacements réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (article 28-1 de la loi n° 82-1153 d’orientation des transports intérieurs). Quant aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées dans les parkings des ERP (commerces.
pourvoi n° 93-83583). arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2007. ce stationnement gênant est puni par la contravention de 4e catégorie :  le montant maximal de cette amende est de 750 euros (article 131-13 du code pénal) .
La réservation de places de stationnement n’est pas une faveur faite aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. il peut être décidé d’immobiliser et de mettre en fourrière le véhicule (article R 417-11 du code de la route). Les procès-verbaux dressés par les agents de police ne sont légaux que :  si un arrêté municipal a bien été pris pour réserver la place de stationnement aux personnes handicapées (cf. Que risque une personne valide qui occupe une place de stationnement réservée aux personnes handicapées ?
En vertu de l’article R 417-11 du code de la route. arrêt de la Cour de cassation du 2 février 1994.  si les agents de police demandent au contrevenant de mettre fin au stationnement gênant et si le contrevenant refuse ou est absent. Cette politique vise à rendre moins pénibles leurs déplacements à pied ou en fauteuil roulant. pourvoi n° 06-89272) et si cet arrêté a été publié ou afﬁché . À ce titre. l’arrêt (lorsque le conducteur reste dans la voiture) et le stationnement sur une place de stationnement réservée aux personnes titulaires des macarons GIG-GIC ou de la carte européenne de stationnement sont considérés comme « gênants ».  et si cette place de stationnement est signalée sans équivoque comme réservée aux personnes handicapées (cf.  l’action pénale est éteinte si le contrevenant paie l’amende forfaitaire (135 euros) dans un délai de 45 jours (article 529 et suivants du code de procédure pénale) .
les transports. du Développement durable et de la Mer
.legifrance.fr
Ministère de l'Écologie. de l'Énergie. Direction générale de la cohésion sociale www.fr
 Légifrance. de l’Énergie. le service public de la diffusion du droit  www.gouv. Pour en savoir plus
 sites internet Les
inistère de l’Écologie.developpement-durable. Délégation ministérielle à l’accessibilité www.  l’urbanisme et les constructions publiques (Certu) www.certu. de la Solidarité et de la Fonction M  publique. du Dévelop M pement durable et de la Mer. en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat.fr/ accessibilite
inistère du Travail.travail-solidarite.fr
 Centre d’études sur les réseaux.gouv.gouv.
mai 2010. du Développement durable et de la Mer . de l’Énergie. de l’Énergie.AC Les sigles B
CCDSA : commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité CAPH : commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées EPCI : établissement public de coopération intercommunale ERP : établissement recevant du public GIC : grand invalide civil GIG : grand invalide de guerre MDPH : maison départementale des personnes handicapées ONACVG : Ofﬁce national des anciens combattants et victimes de guerre PAVE : plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics PDU : plan de déplacements urbains
 Personnes handicapées ou à mobilité réduite : le stationnement réservé
Ministère de l’Écologie. du Développement durable et de la Mer . Dans la même collection :
 L’élaboration du PAVE : plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
Document réalisé en collaboration avec la direction générale de la cohésion sociale du ministère du Travail. de la Solidarité et de la Fonction publique.novembre 2009.
du Développement durable et de la Mer.eco-label.developpement-durable.p. 8-9 : schémas fournis par le Certu .p. de l’Énergie.Édition : mai 2010 Réf. Christian Gauthier/Fotolia . 3 : DR .p.92 055 La Défense cedex Tél : 01 40 81 21 22
Ministère de l'Écologie. 13 : Mairie de Paris Impression : IME Brochure imprimée sur du papier certifié écolabel européen. 10004/DMA/PLA Conception graphique et réalisation : MEEDDM/SG/DICOM/DIE Illustrations : STOMP Crédits photos : couverture : Bernard Suard/MEEDDM .gouv. en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Délégation ministérielle à l’accessibilité Tour Voltaire . 4 :
Bernard Suard/MEEDDM. 5 : ministère du Travail.com
Ministère de l’Écologie. de la Solidarité et de la Fonction Publique. 7 : Laurent Mignaux/MEEDDM .p.p. 10 : Cete Est . Dominique Vernier/ Fotolia .p. www. de l'Énergie. du Développement durable et de la Mer
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