Source: http://www.senat.fr/cra/s20111214/s20111214_2.html
Timestamp: 2014-03-09 08:49:18+00:00
Document Index: 123199064

Matched Legal Cases: ["l'article 1710", "l'article 726", "l'article 726", "l'article 108", "l'article 25", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 278", 'art 11', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 62", "l'article 150", "l'article 25", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 12", "l'article 239", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 154", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 170", "l'article 125", "l'article 1417", "l'article 125", "l'article 1681", "l'article 125", "l'article 117", "l'article 125", "l'article 125"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 14 d�cembre 2011
Compte rendu analytique officiel du 14 d�cembre 2011
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, de finances rectificative pour 2011.
M. le pr�sident. - Amendement n�151 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Requier.
M. Jean-Claude Requier. - La taxe sur les nuit�es d'h�tel de luxe, introduite il y a deux mois, est aujourd'hui supprim�e au motif que le taux de la TVA � taux r�duit augmente. Si cette hausse concerne tous les contribuables, la taxe sur les nuit�es ne frappe que les plus fortun�s : nous proposons de la maintenir.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale de la commission des finances. - La suppression si rapide de cette taxe illustre en effet les zigzags du Gouvernement, qui cherche des recettes de poche pour combler le trou qu'il a lui-m�me creus�. (Protestations � droite). Toutefois, comme l'a rappel� Mme Khiari, � Paris et en petite couronne, cette taxe serait un handicap pour le tourisme. L'Assembl�e nationale a adopt� cet article sans modification et la commission des finances n'a pas souhait� le supprimer. D�favorable.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib�rales et de la consommation. - Mme la rapporteure g�n�rale parle d'or.
M. Fran�ois Marc. - C'est la r�gle ! (Sourires)
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Du moins en l'occurrence. Cette taxe n'avait pas �t� propos�e par le Gouvernement mais par M. Carrez que les d�put�s avaient suivi. L'id�e �tait de remonter le taux de TVA � 19,6, ce que le Gouvernement n'a pas jug� raisonnable. D�s lors que le taux r�duit passe de 5,5 % � 7 %, il est logique de supprimer cette taxe sp�cifique. D�favorable, si l'amendement n'�tait pas retir�.
M. Jean-Claude Requier. - Je ne trouve gu�re de logique � cette coh�rence...
L'amendement n�151 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�35 rectifi� ter, pr�sent� par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bizet et Bourdin, Mmes Brugui�re, Cayeux et Deroche, M. Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lef�vre et Pierre, Mme Sittler et Mlle Joissains.
I. - Apr�s l'article 1710 du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 1710 bis ainsi r�dig� :
� Art. 1710 bis. - En cas de mutation � titre on�reux de participations dans des personnes morales � pr�pond�rance immobili�re au sens du 2� du I de l'article 726, la soci�t� qui d�tient l'immeuble ou les droits immobiliers conf�rant le caract�re de la pr�pond�rance immobili�re est tenue solidairement responsable du paiement de tout droit, imp�t ou taxe d� en raison de cette mutation lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont c�d�s. �
II. - Le dernier alin�a du 2� du I de l'article 726 du code g�n�ral des imp�ts est supprim�.
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - Cet amendement introduit une solidarit� de paiement de tout droit, imp�t ou taxe d� en raison de la mutation de participations dans des personnes morales � pr�pond�rance immobili�re, entre la personne morale d�tenant � son actif des immeubles ou des droits immobiliers et les parties � l'op�ration de mutation.
L'amendement n�138 rectifi� n'est pas d�fendu.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Le dispositif que vous supprimez a �t� introduit par le Gouvernement dans la loi de finances rectificative de septembre 2011. Le syst�me de solidarit� de paiement que vous proposez est complexe et ne peut �tre expertis� dans les d�lais d'examen que nous avons eus -une semaine de moins que d'ordinaire !
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement est favorable � ce dispositif, qui apporte une garantie suppl�mentaire.
L'obligation de recourir � un acte notari� pr�sente un risque d'incompatibilit� communautaire.
L'amendement n�35 rectifi� ter n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1, pr�sent� par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
� la premi�re section � Contr�le automatis� �
� la seconde section � Circulation et stationnement routiers �
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Dans la m�me logique qu'en premi�re partie du projet de loi de finances pour 2012, nous voulons affecter le surplus escompt� de recettes des amendes forfaitaires des radars non pas au d�ploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits p�dagogiques, mais au d�sendettement de l'�tat, dans les conditions pr�vues par le programme 755 de la seconde section du compte d'affectation sp�ciale. M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Ce sujet devrait nous rassembler ! Le produit de ces amendes b�n�ficie exclusivement � la s�curit� routi�re. Revenir sur l'article, c'est renoncer � 135 radars sanction et 945 radars p�dagogiques. Le Gouvernement maintient son objectif de passer sous les 3 000 morts sur les routes et s'oppose donc � l'amendement.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - En 2009, les reports de cr�dit �taient de 130 millions, de 140 millions en 2010. Cela doit suffire � financer les radars. Sur les radars dits p�dagogiques, le cafouillage �tait regrettable. Cet amendement, sugg�r� par le rapporteur sp�cial, n'a pas divis� la commission.
M. Marc Daunis. - Mme P�cresse appelait hier au rassemblement pour le d�sendettement. Aujourd'hui, le ministre appelle au rassemblement pour les radars. Le Gouvernement devrait nous dire une bonne fois autour de quoi il veut que l'on se rassemble !
M. Xavier Pintat. - Cet article transforme le Fonds d'amortissement des charges d'�lectrification (Fac�) en compte d'affectation sp�ciale. Ce n'est pas anodin : cet outil de p�r�quation a permis d'�lectrifier les zones rurales. S'il faut le r�former, il a �t� envisag� d'en faire un �tablissement public administratif. Malgr� le consensus � l'Assembl�e nationale autour d'un compte d'affectation sp�ciale, cela pose un probl�me de coh�rence juridique : comment vont s'articuler les comp�tences respectives entre le Parlement, les ministres concern�s et le conseil du Fac� ? Va-t-on conserver sa souplesse, qui a fait son succ�s ? J'ai d�pos� un amendement en ce sens.
Quid des ressources du Fac� ? Le taux des pr�l�vements qui le financent s'�tablit aujourd'hui � 0,165 centime par kilowattheure. Le texte issu de l'Assembl�e nationale propose une fourchette. C'est une bonne chose, mais il faudra veiller au maintien des ressources.
Enfin, la gouvernance du Fac�. Si son conseil, de quinze membres, est maintenu, il n'est que consultatif. Les �lus qui y si�gent sont inquiets.
Il faudra tenir compte de l'inventaire des besoins pour la r�alisation des travaux. Cet outil est un levier d'investissement au service de l'am�nagement du territoire : il faut le pr�server. (Applaudissements � droite, au centre et sur quelques bancs � gauche)
M. Roland Courteau. - Le Fac�, depuis 1937, joue un r�le essentiel pour le d�veloppement des zones rurales. C'est un mod�le d'am�nagement du territoire, un mod�le de solidarit� entre zones urbaines et rurales. Il faut conserver cet outil p�r�quateur. Or le Gouvernement propose de le transformer en compte d'affectation sp�ciale. Les collectivit�s locales sont inqui�tes : pourquoi transformer un outil qui fonctionne et auquel la Cour des comptes n'a rien trouv� � redire ? On aurait pu le transformer en �tablissement public administratif. Nous examinerons attentivement l'alimentation du Fac� et son adaptation aux besoins. On pourrait craindre une reprise en main par l'�tat de ce fonds qui, aux termes du d�cret de 1947, est aussi sous le contr�le des collectivit�s.
L'Assembl�e nationale a am�lior� les conditions du financement du fonds. Surtout elle a resserr� la fourchette du taux de contribution. C'est bien. Il faut aussi avancer sur le plan de la gouvernance.
Les collectivit�s locales ont �t� � la pointe pour lancer l'�lectrification. Celle-ci est � l'origine de la p�r�quation, avec la loi du 22 mars 1890 qui a institu� les Sivu dans ce but. Les collectivit�s territoriales sont toujours autorit�s conc�dantes du r�seau. D'o� mon amendement garantissant leur repr�sentation suffisante au sein du conseil charg� de donner un avis sur la r�partition des aides.
Le travail de nos deux assembl�es permettra, je l'esp�re, de pr�server l'alimentation du fonds. (Applaudissements � gauche ; M. Xavier Pintat applaudit aussi)
M. Fran�ois Fortassin. - Ces applaudissements montrent bien que le dossier est consensuel, et symbolique. La p�r�quation, qui s'impose, est ici exemplaire. La repr�sentation nationale ne peut d�missionner devant les attaques larv�es de ces capitaines d'industrie qui se pr�sentent d�sormais en hommes providentiels capables de diriger plusieurs affaires � la fois. M. Jean Besson. - Tr�s bien !
M. Fran�ois Fortassin. - Le Fac� est exemplaire et essentiel pour la vie de nos campagnes. Le Gouvernement serait bien inspir� de cr�er une structure similaire pour le haut d�bit. Mme Nathalie Goulet. - Excellent !
M. Fran�ois Fortassin. - Il serait facile de faire payer les op�rateurs et les consommateurs dans un cadre de p�r�quation. (Applaudissements � gauche et au centre)
Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens mes coll�gues, � commencer par M. Pintat, qui pr�side le Fac�. Les syndicats d�partementaux n'auraient pu faire ce qu'ils ont fait sans l'aide du Fac�. Le S�nat doit �tre vigilant, car il reste des zones qui ont besoin de cette p�r�quation. (Applaudissements)
M. Jean-Jacques Mirassou. - L'�loge du Fac� n'est plus � faire : o� en serait le pays si nous n'avions pas eu un tel outil ? Il faut pouvoir r�pondre aux besoins. Gardons ce qui garantit l'�galit� de traitement entre tous, quelle que soit l'appartenance g�ographique. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Je veux d'un mot vous rassurer. C'est � l'unanimit� que l'Assembl�e nationale a adopt� ce dispositif. Les inqui�tudes ont �t� lev�es. Le choix d'un compte d'affectation sp�ciale a l'avantage d'asseoir juridiquement le Fac�. La gouvernance actuelle, qui associe les �lus, et la souplesse du dispositif, sont conserv�es. Le transformer en compte d'affectation sp�ciale, c'est aussi respecter la lolf. Jusqu'ici, le Parlement ne se pronon�ait pas sur le Fac� ; d�sormais, il le fera chaque ann�e. C'est une avanc�e. Jamais le Gouvernement n'a souhait� fragiliser un dispositif aussi essentiel pour les territoires et les �lus.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Nous aurons un rapporteur sp�cial !
M. le pr�sident. - Amendement n�82, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Mme Marie-France Beaufils. - Nous nous interrogeons, une fois de plus, sur le recours � un compte d'affectation sp�ciale. On sait combien le Fac� est essentiel dans les zones rurales. Le statut d'EDF, devenue soci�t� anonyme, imposerait ce changement ? Je ne vois pas pourquoi. L'approbation par le Parlement ? Les commissions des lois, repr�sent�es au Fac�, ont leur propre capacit� de jugement.
Le Fac� a bien rempli ses missions. Qu'apportera un compte d'affectation sp�ciale o� l'on va cantonner 400 millions d'euros ? Au moment o� l'�tat cherche des ressources, ne sera-t-il pas tent� de le ponctionner pour r�duire les d�ficits ? Cette modification de statut nous arrive alors que la loi sur la nouvelle organisation des march�s de l'�lectricit� modifie la r�partition des ressources entre les collectivit�s territoriales et les syndicats d'�nergie. Je regrette que l'on adopte cette modification en urgence, sans en mesurer les risques.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - L'amendement est radical : il supprime l'article. Or le Fac� doit �tre r�form�. Son fonctionnement est opaque et repose sur un d�cret remontant � 1947 -une ann�e au demeurant excellente. (Sourires)
Cette opacit� nuit � l'information du pr�sident et des �lus. Il est bon de faire entrer le Fac� dans un cadre r�gulier ; les autorit�s conc�dantes l'admettent. Le pr�sident aura son mot � dire et il y verra clair. Les collectivit�s locales disposeront de v�ritables garanties.
Des amendements portent sur la repr�sentation des �lus, les travaux �ligibles, un bilan au bout d'un an. Vous disposez de garanties suffisantes pour retirer votre amendement.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Votre amendement interdirait au Parlement de v�rifier qu'un gouvernement, quel qu'il soit, ne fait pas ce que vous redoutez. D�favorable.
Mme Marie-France Beaufils. - J'ai bien �cout� Mme Bricq, mais ne peux retirer mon amendement a priori ! Nombre de structures ont vu leurs ressources ponctionn�es, sous les yeux du Parlement.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Si � la fin de la discussion, vous n'�tiez pas satisfaite, vous pourriez voter contre l'article.
M. le pr�sident. - Amendement n�153 rectifi�, pr�sent� par M. Collin, Mme Escoffier, MM. M�zard, Barbier, C. Bourquin, Bertrand, Baylet, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
I. - Alin�as 1 et 2
I. - Le Fonds d'amortissement des charges d'�lectrification pr�vu � l'article 108 de la loi du 31 d�cembre 1936 portant fixation du budget g�n�ral de l'exercice 1937 est un correspondant du Tr�sor au sens du 3� de l'article 25 de la loi organique n� 2001-692 du 1er ao�t 2001 relative aux lois de finances.
Le compte ouvert pour le fonds dans les livres du Tr�sor retrace :
III. - En cons�quence, alin�a 14
� Un d�cret en Conseil d'�tat, pris apr�s avis du conseil mentionn� � l'alin�a pr�c�dent, pr�cise les cat�gories de travaux d'�lectrification susceptibles de b�n�ficier des aides, les r�gles d'attribution de celles-ci ainsi que leurs modalit�s de gestion et en d�signe le gestionnaire. �
IV. - En cons�quence, alin�a 27
M. Jean-Claude Requier. - Pour trouver un consensus, nous nous rallions au compte d'affectation sp�ciale, sachant que l'argent doit rester affect� � l'�lectrification.
L'amendement n�153 rectifi� est retir�.
L'amendement n�119 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�154 rectifi�, pr�sent� par MM. Requier, M�zard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Bertrand, Baylet, Barbier et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.
collectivit�s territoriales pour l'�lectrification rurale
autorit�s organisatrices de la distribution publique d'�lectricit� pour le d�veloppement et l'adaptation de leurs r�seaux ruraux
M. Jean-Claude Requier. - Le Fac� a �t� cr�� par un Aveyronnais, Paul Ramadier. (Exclamations � gauche et � droite) Il repose sur la p�r�quation. L'am�lioration esth�tique des r�seaux, la s�curit�, la production d'�nergie en site propre � partir d'�nergies renouvelables font aussi partie de ses missions. Notre amendement vise � rajeunir et moderniser son intitul�. Seule objection possible : il serait plus difficile ainsi d'avoir un acronyme aussi commode que � Fac� �.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�180 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et T�rk.
M. Philippe Adnot. - L'intitul� doit recouvrir les r�alit�s d'aujourd'hui. La temp�te qui s'annonce ce soir doit nous rappeler l'importance de la s�curit� des r�seaux et de l'enfouissement des lignes.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Sagesse. Votre acronyme serait impronon�able, monsieur Requier ! Le nom � Fac� � est le patrimoine commun de l'Assembl�e nationale et du S�nat. Faut-il vraiment le changer ?
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement n'avait pas os� toucher au nom du Fac�. Sagesse.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - On trouve toujours une solution !
L'amendement n�154 rectifi� est retir�.
M. Philippe Adnot. - D�s lors que la mission est maintenue, je retire l'amendement.
L'amendement n�180 rectifi� bis est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�2 rectifi�, pr�sent� par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I.- Alin�a 5
a) Les aides li�es au financement d'une partie du co�t des travaux de d�veloppement et d'adaptation des r�seaux ruraux de distribution publique d'�lectricit�, pr�vues au septi�me et au huiti�me alin�as du I du m�me article L. 2224-31 ;
II.- Alin�a 11
financi�res pour la r�alisation des travaux d'�lectrification rurale
pour le financement d'une partie du co�t des travaux vis�s � l'article L. 322-6 du code de l'�nergie
en application de l'article L. 322-6 du code de l'�nergie
en application de l'alin�a pr�c�dent sur les ouvrages ruraux de ce r�seau
III.- Alin�a 13
, en tenant compte de l'inventaire des besoins recens�s tous les deux ans dans chaque d�partement aupr�s des ma�tres d'ouvrages des travaux mentionn�s � l'article L. 322-6 du code de l'�nergie
IV.- Alin�a 14
Un d�cret en Conseil d'�tat, pris apr�s avis de ce conseil, pr�cise les cat�gories de travaux mentionn�s au septi�me et au huiti�me alin�as du pr�sent I susceptibles de b�n�ficier des aides et fixe les r�gles d'attribution de celles-ci ainsi que leurs modalit�s de gestion.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Au lieu d'une simple mention des � travaux d'�lectrification rurale �, mieux vaut renvoyer � la d�finition plus pr�cise figurant aux septi�me et huiti�me alin�as de l'article L. 2224-31 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, ou � l'article L. 322-6 du code de l'�nergie.
De plus, afin de conforter la pratique actuelle, nous pr�cisons que la r�partition annuelle des aides devra �tre effectu�e par le ministre en tenant compte de l'inventaire des besoins recens�s tous les deux ans dans chaque d�partement aupr�s des ma�tres d'ouvrages des travaux.
M. le pr�sident. - Amendement n�155 rectifi�, pr�sent� par MM. Requier, M�zard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.
a) Les aides li�es au financement d'une partie du co�t des travaux de d�veloppement et d'adaptation des r�seaux ruraux de distribution publique d'�lectricit� pr�vues aux septi�me et huiti�me alin�as du I du m�me article L. 2224-31 ;
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement pr�cise la nature des travaux susceptibles d'�tre financ�s par des aides du Fac�. Il introduit �galement dans la loi le fait que les aides du Fac� ne financent qu'une partie du co�t des travaux. La notion de charges � d'�lectrification rurale � est trop vague. L'�volution des besoins implique en effet une �volution des types de travaux financ�s, � laquelle le Fac� a toujours su s'adapter.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�181 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et T�rk.
L'amendement n�181 rectifi� bis est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�156 rectifi�, pr�sent� par MM. Requier, M�zard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Vall, Tropeano et Plancade.
pour le financement d'une partie du co�t des travaux vis�s � l'article L. 322- 6 du code de l'�nergie
en application du sixi�me alin�a du pr�sent I sur les ouvrages ruraux de ce r�seau
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement remplace la notion de � travaux d'�lectrification rurale �, trop vague et renvoie � l'article L. 322-6 du code de l'�nergie, qui d�finit pr�cis�ment les travaux que les autorit�s organisatrices des r�seaux publics de distribution d'�lectricit� peuvent faire ex�cuter.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�182 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et T�rk.
M. Philippe Adnot. - Texte m�me.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�158 rectifi�, pr�sent� par MM. Requier, M�zard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.
, en tenant compte de l'inventaire des besoins recens�s tous les deux ans dans chaque d�partement aupr�s des ma�tres d'ouvrage des travaux mentionn�s � l'article L.322-6 du code de l'�nergie
M. Jean-Claude Requier. - Depuis la cr�ation du Fac�, une conf�rence d�partementale r�alise tous les deux ans un inventaire des besoins d'�lectrification rurale.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�184 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et T�rk.
M. le pr�sident. - Amendement n�159 rectifi�, pr�sent� par MM. Requier, M�zard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.
� Un d�cret en Conseil d'�tat, pris apr�s avis du conseil mentionn� � l'alin�a pr�c�dent, pr�cise les cat�gories de travaux mentionn�s au septi�me et au huiti�me alin�a du pr�sent I susceptibles de b�n�ficier des aides, et fixe les r�gles d'attribution de celles-ci ainsi que leurs modalit�s de gestion. �
M. Jean-Claude Requier. - Sous couvert d'un amendement soi-disant r�dactionnel de son rapporteur g�n�ral, l'Assembl�e nationale a en r�alit� modifi� substantiellement les r�gles d'attribution des aides du Fac� et renforc� les pr�rogatives du pouvoir r�glementaire, au d�triment du Parlement.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�185 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et T�rk.
M. Philippe Adnot. - Il est d�fendu.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Les amendements sont satisfaits par l'amendement n�2 rectifi� de la commission auquel je vous demande de vous rallier. Retrait.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement est globalement favorable � ce que soit pr�cis�e la notion de travaux �ligibles. Les seules dispositions auxquelles il n'est pas favorable sont le III de l'amendement n�2 rectifi� de la commission et les amendements nos158 rectifi� et 184 rectifi� bis. La r�f�rence aux inventaires rendrait le cadre d'intervention du Fac� trop rigide.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - La formulation de la commission est suffisamment souple : il ne s'agit que de � tenir compte �.
M. Jean Louis Masson. - Je voterai l'amendement de la commission. Il faut pr�ciser la notion d'�lectrification, car le droit actuel autorise des choix oppos�s, en fonction des influences politiques. Je souhaiterais d'ailleurs qu'on recense les types de travaux r�alis�s dans les diff�rents d�partements.
Mme Marie-France Beaufils. - M. le ministre parle d'�claircissement, mais renvoie � un d�cret en Conseil d'�tat le soin de pr�ciser la nature des travaux �ligibles ! Le Fac� actuel a d�fini les travaux qu'il finance. Des modifications seraient-elles envisag�es ?
M. Xavier Pintat. - L'amendement de la commission tient compte des demandes �mises sur tous les bancs. Monsieur le ministre, il y a, � c�t� de la r�gulation nationale assur�e par la CRE, une r�gulation locale qu'il faut consacrer ! Faute d'inventaire, on reposerait uniquement sur les donn�es informatiques d'ERDF, qui comportent beaucoup d'erreurs.
Dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, ce dispositif ne pose aucun probl�me.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement n'est nullement hostile aux inventaires, mais craint le formalisme : s'il n'�tait pas tenu compte d'un seul inventaire local, la structure du Fac� s'en trouverait fragilis�e.
M. Jean Besson. - Il faut un contr�le d�partemental. On ne peut pas reposer seulement sur ERDF. Cette solution appara�t plus logique.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Madame Beaufils, la loi sanctuarisera les pratiques actuelles du Fac�. C'et de nature � rassurer les collectivit�s territoriales.
M. le pr�sident. - C'est l'unanimit� !
Les amendements nos155 rectifi�, 156 rectifi�, 182 rectifi� bis, 158 rectifi�, 184 rectifi� bis, 159 rectifi� et 185 rectifi� bis deviennent sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�143 rectifi�, pr�sent� par MM. Pintat, Merceron, Dolig�, B. Fournier, Revet et Pinton.
I. - Alin�a 13
, ainsi que de repr�sentants des services de l'�tat en nombre �quivalent
II. - Alin�a 16, deuxi�me phrase
et �largi � des repr�sentants des gestionnaires des r�seaux publics de distribution
M. Xavier Pintat. - Cet amendement, qui tire les cons�quences de la transformation du Fac� en compte d'affectation sp�ciale, propose de ne pas modifier la composition actuelle du conseil du Fac�, quasiment tripartite, lorsque celui-ci est consult� sur la fixation du taux de contribution des gestionnaires des r�seaux de distribution d'�lectricit�. En revanche, lorsque ce conseil se r�unit pour donner un avis sur la r�partition annuelle des aides du Fac�, la pr�sence des trois repr�sentants du distributeur historique national (EDF) n'est plus justifi�e.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�186 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et T�rk.
M. Philippe Adnot. - M�me chose.
M. le pr�sident. - Amendement n�47, pr�sent� par M. Courteau et les membres du groupe Soc-EELVr.
compos� notamment
, dans la proportion des deux cinqui�mes au moins,
M. Roland Courteau. - Il convient de pr�ciser la gouvernance. Les collectivit�s et �tablissements publics ma�tres d'ouvrage doivent �tre suffisamment repr�sent�s au conseil.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�52 rectifi� ter, pr�sent� par MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lef�vre, Dolig�, Pinton, C�sar, Pierre, Revet, Poniatowski, Gaillard, de Montesquiou, J.L. Dupont et Tandonnet, Mme Des Esgaulx et MM. Savary, D�traigne, Cornu et Pointereau.
M. Xavier Pintat. - Je suis tout � fait d'accord avec M. Courteau : les collectivit�s territoriales doivent �tre mieux repr�sent�es. L'avis du conseil reste consultatif, et le ministre tranche par voie d'arr�t�.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�160 rectifi�, pr�sent� par MM. Requier, M�zard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - C'est le m�me amendement.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - L'amendement n�143 rectifi� est rude � l'�gard d'ERDF, mais je comprends votre mouvement d'humeur. Il est vrai que les parlementaires ont parfois �t� trait�s de fa�on tr�s condescendante... Mais il me para�t d�licat d'�carter tout � fait ERDF. Les trois derniers amendements sont plus �quilibr�s : je propose de s'y rallier. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Avis tr�s d�favorable � tous ces amendements. Le Gouvernement n'a pas voulu toucher � la gouvernance tripartite, que ces amendements d�s�quilibreraient.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - R��quilibreraient !
M. Jean-Pierre Caffet. - Nous r��quilibrons...
M. Roland Courteau. - ...en faveur des collectivit�s territoriales.
M. Claude B�rit-D�bat. - C'est plus �quilibr� ainsi.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - On parle de 380 millions d'euros. Personne n'a jamais rien eu � redire � la gestion du Fac�. (Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale, le conteste)
M. Xavier Pintat. - Certes, un conseil � g�om�trie variable pose probl�me. Je suis pr�t � retirer l'amendement n�143 rectifi�. Mais, monsieur le ministre, le conseil du Fac� devient consultatif. Nous proposons seulement de porter le nombre de repr�sentants des collectivit�s territoriales decinq membres sur quinze � six !
L'amendement n�143 rectifi� est retir�.
L'amendement n�186 rectifi� bis est retir�.
M. Jean Louis Masson. - Certaines r�gies collaborent tr�s bien avec les collectivit�s territoriales. Ne r�duisons pas trop la place du technicien. Contrairement � mon habitude, je suis plut�t d'accord avec le Gouvernement.
M. Jean Besson. - La repr�sentation des collectivit�s doit �tre garantie. Il serait paradoxal que le S�nat, qui les repr�sente, les emp�che d'avoir leur mot � dire sur la r�partition des aides !
M. Francis Delattre. - L'amendement de M. Pintat est identique � celui de M. Courteau. Puisqu'il est pr�sident de la f�d�ration, je propose que chacun s'y rallie.
M. le pr�sident. - Le S�nat se prononcera par un seul vote sur les trois amendements identiques.
M. Claude B�rit-D�bat. - Je soutiens cet amendement, qu'a d�fendu M. Courteau au nom de notre groupe.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - C'est le m�me, il n'est la propri�t� de personne !
L'amendement n�47, identique aux amendements nos52 rectifi� ter et 160 rectifi�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�54 rectifi� ter, pr�sent� par MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lef�vre, Dolig�, Pinton, C�sar, Pierre, Revet, Poniatowski, Gaillard, de Montesquiou, J.L. Dupont et Tandonnet, Mme Des Esgaulx et MM. Savary, D�traigne, Cornu et Pointereau.
VII. - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 d�cembre 2012 sur l'opportunit� de transformer le compte d'affectation sp�ciale : � Financement des aides aux collectivit�s pour l'�lectrification rurale � en �tablissement public administratif.
M. Xavier Pintat. - Nous demandons un rapport, fin 2012, sur l'opportunit� de la cr�ation d'un EPA. Cela ne pr�juge en rien de notre appr�ciation sur le CAS.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Favorable.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Il est de bonne politique de faire le point dans un an. Mais le rapporteur sp�cial pourrait �galement travailler en liaison avec le Gouvernement. Sagesse. Si vous pr�f�rez un rapport du Gouvernement, il faudrait reporter la date au 31 mars 2012.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Il para�t opportun, en effet, de pouvoir se fonder sur un exercice complet.
M. le pr�sident. - Ce sera donc l'amendement n�54 rectifi� quater.
Mme Marie-France Beaufils. - Il est judicieux de dresser un bilan car il faudra revenir sur l'opportunit� de cr�er un EPA.
L'amendement n�54 rectifi� quater est adopt�, ainsi que l'article 7 modifi�.
Article 8 et �tat A
M. le pr�sident. - Amendement n�206, pr�sent� par le Gouvernement.
I. - � l'�tat A, modifier les �valuations de recettes comme suit :
3. Pr�l�vements sur les recettes de l'�tats
Ligne 3124 (nouvelle) Dotation de garantie des reversements des fonds d�partementaux de taxe professionnelle
II. - Article 8, alin�a 2, tableau
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Cet amendement traduit dans le tableau relatif � l'�quilibre du budget de l'�tat et dans l'�tat A annex� l'incidence des votes intervenus au cours de la discussion de la premi�re partie du pr�sent projet de loi de finances rectificative.
Il ajuste le montant �valuatif des pr�l�vements sur les recettes de l'�tat au profit des collectivit�s territoriales.
Il r�sulte de l'ensemble de ces ajustements une am�lioration du solde du budget de l'�tat de 11 millions d'euros.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - La Savoie et l'Aube s'en sortent bien... M. Adnot peut se f�liciter d'avoir �t� l� ! Avis favorable � ce tableau d'�quilibre.
M. Philippe Adnot. - Je remercie le Gouvernement de cette affectation, non sans pr�ciser qu'il s'agit d'appliquer le droit et que j'esp�re que l'oubli a �t� compl�tement r�par�.
L'article 8 et l'�tat A sont ainsi r�dig�s.
L'ensemble de la premi�re partie du projet de loi est adopt�.
Article 9 et �tat B
M. le pr�sident. - Amendement n�40, pr�sent� par M. Ebl�, au nom de la commission de la culture.
Modifier comme suit les ouvertures de cr�dits des programmes et de la mission :
Contribution � l'audiovisuel et � la diversit� radiophonique
Mme Claudine Lepage, au nom de la commission de la culture. - Le Gouvernement m�ne une politique � courte vue. Le d�m�nagement de RFI, loin de conduire � des �conomies, entra�nera un surco�t de 50 millions d'euros par an. Le nouveau b�timent sera d�di� uniquement � RFI, alors que l'on pr�tend rapprocher les structures de l'audiovisuel ext�rieur. Apr�s la suppression de 200 emplois, l'on peut s'attendre � un nouveau plan social. L'AEF se moque de ses salari�s, et l'�tat le soutient ! (M. Vincent Ebl� approuve)
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - La commission des finances juge fond�e l'appr�ciation de la commission de la culture. L'inspection g�n�rale des finances a d�nonc� le co�t du d�m�nagement de RFI.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - D�favorable. � moyen et long termes, le d�m�nagement �conomisera de l'argent. Il est utile de regrouper des gens qui exercent le m�me m�tier. Les locaux lib�r�s par RFI accueilleront des �quipes de France Bleu.
Mme Nathalie Goulet. - Depuis quelque temps, nous tirons la sonnette d'alarme sur RFI. Plans sociaux, salaires exorbitants � l'AEF, d�m�nagement... On brade un outil formidable ! Le persan sera sur internet ? Mais l'internet est censur� en Iran ! Idem pour le mandarin en Chine. Ne nous rebat-on pas les oreilles avec le rayonnement de la France ?
L'amendement n�40 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�193, pr�sent� par le Gouvernement.
Modifier comme suit les ouvertures de cr�dits des programmes de la mission culture :
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Amendement classique de r�imputation de cr�dits.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Avis favorable, ainsi qu'� l'amendement suivant, qui en est le miroir.
L'amendement n�193 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�192, pr�sent� par le Gouvernement.
Modifier comme suit les ouvertures de cr�dits des programmes de la mission Sport, jeunesse et vie associative :
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Idem.
L'amendement n�192, accept� par la commission, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�194, pr�sent� par le Gouvernement.
Modifier comme suit les annulations de cr�dits des programmes de la mission Sant� :
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Cet amendement diminue de 9,54 millions d'euros l'annulation de cr�dits sur le programme � Pr�vention, s�curit� sanitaire et offre de soins � de la mission � Sant� �. Cette minoration est gag�e par une annulation de cr�dits � due concurrence sur le programme � Coordination des moyens de secours � de la mission � S�curit� civile �.
L'amendement n�194, accept� par la commission, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�191, pr�sent� par le Gouvernement.
Modifier comme suit les annulations de cr�dits de la mission s�curit� civile :
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - M�me principe.
L'amendement n�191, accept� par la commission, est adopt�.
L'article 9 et l'�tat B, modifi�s, sont adopt�s.
L'article 10 et l'�tat C sont adopt�s, ainsi que l'article 10 bis et l'article 10 ter.
M. Michel Le Scouarnec. - Nous avons d�j� dit notre opposition � l'augmentation de la TVA, qui touche les plus modestes. Son application au spectacle vivant et au livre suscite d'abord des probl�mes techniques : billets vendus au prix ant�rieur, prix imprim� sur la couverture des livres... Qui acquittera la diff�rence ? L'acc�s � la culture sera restreint, et l'�quilibre pr�caire du secteur compromis. Il faut maintenir le taux de 5,5 %.
M. Fran�ois Marc. - Sur cet article, il sera difficile d'atteindre l'unanimit�... Hier, on a voulu faire croire en l'incomp�tence et l'imp�ritie de la gauche. En fait, la droite a bien du mal � remettre en cause ses choix fiscaux du d�but du quinquennat. Le � cocktail gagnant � de la loi Tepa s'est transform� en pi�tre piquette...
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Regardez en avant, pas en arri�re !
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - Nous nous en sortons mieux que les autres !
M. Fran�ois Marc. - Comment comprendre que la dette ait augment� de 500 milliards sous ce quinquennat ?
La seule solution imagin�e par le Gouvernement, c'est de relever la TVA. Les m�nages modestes en souffriront bien plus que les m�nages ais�s : les imp�ts indirects repr�sentent 11 % du budget dans le premier d�cile, contre 3 % dans le dernier.
Il y a quelques mois a �t� vot�e une baisse d'1,9 milliard de l'ISF, pay�e par les plus modestes.
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - Pay�e par ceux-l� m�mes qui payent l'ISF. Quelle malhonn�tet� !
M. Fran�ois Marc. - C'est pr�cis�ment ce que rapportera la hausse de la TVA. En quatre mois, le Gouvernement aura all�g� la charge fiscale des plus riches, et transf�r� ce fardeau sur le plus modestes. Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - C'est faux !
M. Fran�ois Marc. - C'est inacceptable. Nous comptons sur la vigilance de la rapporteure g�n�rale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le pr�sident. - Amendement n�3, pr�sent� par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - C'est un amendement de suppression.
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - �videmment !
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Nous regardons l'avenir, monsieur le pr�sident de la commission. Cette hausse de la TVA est une mesure g�n�rale, un signe avant-coureur. L'UMP annonce une TVA � sociale � ou � antid�localisation �, soit une hausse d'au moins 4 %, comme le demande le Medef.
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - Politique-fiction !
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Nous sommes en France et, sur le plan macro�conomique, la consommation est un moteur essentiel de la croissance !
Plusieurs amendements tendent � exon�rer certains secteurs et services.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Ah, le d�fil� des int�r�ts cat�goriels...
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Le Gouvernement lui-m�me veut revenir sur la mesure instaur�e il y a quelques semaines.
Enfin, dans certains secteurs, il faudra une double comptabilit� pour diff�rencier ventes � emporter et ventes sur place, bien difficile pour les commer�ants et les petites entreprises. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le pr�sident. - Amendement identique n�83, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Mme Marie-France Beaufils. - La hausse de la fiscalit� indirecte est socialement injuste et �conomiquement inefficace. Comme l'a dit M. Marc, c'est l'�quivalent de la baisse de l'ISF (1,9 milliard) !
S'y ajoutent le gel du bar�me de l'imp�t sur le revenu (1,75 milliard), avec les �conomies connexes et le plafonnement de certaines allocations. La hausse de l'imp�t sur les soci�t�s ne sera que d'1,1 milliard d'euros. Les m�nages paieront le prix fort ! Nous ne pouvons tol�rer que la charge soit si in�gale.
La seule justice fiscale, c'est celle de l'imp�t progressif. Nos d�bats ont montr� qu'une autre politique fiscale est possible.
Mme Marie-France Beaufils. - Ce matin, M. Borloo, sur France Inter, disait la m�me chose que nous sur les LBO. C'est extraordinaire !
C'est une mesure phare, qui repr�senterait 20 milliards d'euros !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Erreur !
Mme Marie-France Beaufils. - Ce n'est pas votre politique qui redressera le pouvoir d'achat des Fran�ais.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Avis d�favorable. Il s'agit d'un effort national partag�, et d'un alignement sur le taux de TVA r�duit de nos amis allemands. C'est un premier pas vers la convergence, absolument n�cessaire. Je ne reviens pas sur les explications donn�es � de nombreuses reprises par Mme P�cresse.
M. Fran�ois Marc. - La convergence, c'est quand �a vous arrange !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Cette mesure n'est pas, � mon sens, de caract�re g�n�ral. C'est une mesure de rabot, de r�duction de la d�pense fiscale. Tout secteur b�n�ficiaire du taux r�duit est b�n�ficiaire d'un avantage fiscal, donc induit une d�pense fiscale.
Nous r�fl�chissons � ce sujet depuis des ann�es, sur la restauration et sur le b�timent. Ma position l'an pass� �tait de ne pas d�stabiliser ces secteurs, en pleine crise. Passer brutalement de 5,5 % au taux fort aurait �t� tr�s dommageable.
Mais avec M. Arthuis et d'autres, nous estimions qu'il fallait, mod�r�ment, r�duire cet avantage de 10 %, donc porter le taux r�duit � 7 %. Le Gouvernement a repris cette id�e. C'est une r�duction des d�penses fiscales, vous ne m'en ferez pas d�mordre !
Le Gouvernement nous propose une approche tr�s mod�r�e : frapper tous les secteurs concern�s rapporterait 4,2 milliards. En excluant les produits de premi�re n�cessit�, cela rapporte 1,7 milliard.
Chers coll�gues de la majorit�, pouvez-vous, les yeux dans les yeux, vous engager � ne pas modifier les taux de TVA si vous �tes un jour...
M. Alain N�ri. - Un jour prochain !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - ...au pouvoir ?
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Ne changez pas de sujet.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Feriez-vous une telle promesse ? M. Alain N�ri. - Vous serez bient�t fix�s !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Les finances publiques �tant ce qu'elles sont...
M. Vincent Ebl�. - La faute � qui ?
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Nous sommes tous Fran�ais, la dette est la n�tre !
M. Alain N�ri. - Rappelez-vous ce que disait M. S�guin !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Nous avons bien � am�liorer la comp�titivit�, � rechercher des ressources p�rennes pour la protection sociale. Dans le cadre d'une strat�gie fiscale globale, il faut s'interroger sur l'imp�t sur la consommation, qui est le plus productif.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - � en croire M. Marc, seuls les plus modestes consommeraient ! Les plus ais�s, ne vous en d�plaise, consomment plus ! (Protestations � gauche) Il s'agit ici de r�duire une d�pense fiscale.
M. Michel Vergoz. - C'est de la rh�torique !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - C'est la base de l'argumentation et de la politique, les nombreux anciens enseignants qui si�gent ici le savent ! (Sourires)
Si l'amendement de suppression �tait toutefois supprim�, la suite de nos d�bats en serait acc�l�r�e...
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - La gauche est-elle irresponsable, ou son attitude n'est-elle que posture politicienne ?
Madame Bricq, vous vilipendiez hier � un Gouvernement qui maintient, contre vents et mar�es, une TVA r�duite dans la restauration, alors que nos finances publiques sont mises � mal �. La mar�e a emport� vos convictions ! (Protestations � gauche)
Le rabot des niches fiscales ne serait pas une politique fiscale lisible ? Y �tes-vous hostile ? La politique du Gouvernement est coh�rente : diminution des d�penses (Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale, le conteste) et rabot sur les niches.
Parce qu'il y aurait des demandes cat�gorielles, il ne faudrait rien faire ?
Le pouvoir d'achat ? Il serait bien plus menac� par la suppression de l'exon�ration des heures suppl�mentaires.
Nous soutiendrons le Gouvernement, et rendons gr�ce � Philippe Marini, qui avait d�j� d�fendu cette mesure l'an dernier.
M. Alain N�ri. - L'amendement de suppression va dans le bon sens. Le BTP a b�n�fici� de la TVA � 5,5 %.
M. Alain N�ri. - Les PME, cr�atrices d'emploi, en ont profit�.
Monsieur le ministre, vous allez encourager le travail au noir, ce qui fera perdre des recettes, et d�s�quilibrera un peu plus les finances sociales !
C'est la r�novation des vieilles maisons qui fait la revitalisation des bourgs -et on le doit le plus souvent � des gens modestes !
Le bouclier fiscal �tait une erreur, une stupidit�, une sottise. Vous avez fini par le supprimer -mais �tes revenus en m�me temps sur l'ISF : le cadeau de 800 millions a �t� remplac� par un cadeau de 2,8 milliards ! Si vous recherchez 1,8 milliard, revenez donc sur la r�duction de l'ISF, et votez avec nous cet amendement juste. (Applaudissements � gauche)
M. Edmond Herv�. - J'ai beaucoup appr�ci� l'intervention de M. Marini.
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - C'est inqui�tant ! (Sourires)
M. Edmond Herv�. - Il a parl� de strat�gie fiscale, de dialogue, de p�dagogie. Le rapport du Conseil des pr�l�vements obligatoires sur les niches est �difiant. Vous changez sans cesse le p�rim�tre des d�penses fiscales. Et depuis 2009, le Gouvernement s'interdit d'�valuer certaines d�penses fiscales d�class�es. Les trois principales -r�gime des soci�t�s, m�res et filiales, int�gration fiscale, taux r�duit de TVA- ont co�t� la bagatelle de 61 milliards d'euros en 2009 ! Le dialogue doit �tre fond� sur la transparence. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Pierre Caffet. - Monsieur Delattre, monsieur Marini, il ne nous a pas �chapp� que la France est en crise, que l'origine de la crise...
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - C'est le pr�sident de la R�publique ?
M. Jean-Pierre Caffet. - ...est aux �tats-Unis mais que la crise a �t� aggrav�e par la politique du Gouvernement depuis dix ans. Apr�s un quinquennat blanc, pr�sid� par un roi fain�ant, pour reprendre les expressions de Nicolas Sarkozy, cinq ans d'aggravation de la crise !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Changeons de pr�sident de la R�publique, il n'y aura plus de crise !
M. Jean-Pierre Caffet. - � qui la faute, sinon � ce Gouvernement ? Il a fallu trois ans pour qu'il se rende � l'�vidence sur le bouclier fiscal ! Et le Gouvernement veut faire croire qu'il n'y aurait pas d'autres solutions que celles qu'il propose. Et il n'y aurait pas de meilleur candidat � la pr�sidence que le pr�sident de la R�publique ?
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Il n'aurait pas le droit de se repr�senter ?
M. Jean-Pierre Caffet. - Acceptez que nous fassions des propositions, et ayez donc un peu de respect ! (Applaudissements � gauche)
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Acceptez donc la contradiction, cher ami.
M. David Assouline. - La question de la dette est li�e � celle de la croissance. Si l'on ponctionne certains secteurs, les rentr�es fiscales baisseront : voyez la Gr�ce ! Ce que l'on gagne d'un c�t�, on le perd de l'autre.
� chaque fois que l'on cherche de l'argent, il faut prendre le facteur justice comme barom�tre : la croissance suit.
Le secteur du livre est en danger ; toute la fili�re, des petits aux gros, nous le dit. La TVA est � 5,5 %, mais Amazon, au Luxembourg, ne paie qu'une TVA de 2 % ! Quand le pr�sident-directeur g�n�ral de la Fnac le dit, je l'�coute ! Va-t-on rapatrier des stocks de livres pour changer les �tiquettes ? Je sais qu'on va nous proposer une parade pour l'�tiquetage mais les petits libraires ne pourront suivre ! � l'heure de la r�volution num�rique, c'est un mauvais coup fait au monde de la culture, � l'exception culturelle dont nous sommes si fiers ! J'esp�re que vous en tiendrez compte.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je regrette que la suppression de l'article nous prive d'un d�bat. Mes amendements visaient la fili�re du livre. L'an dernier, nous avions port� la TVA sur le livre num�rique � 5,5 %, pour �tre comp�titifs face aux g�ants d�fiscalis�s. Les libraires n'ont pas �t� consult�s. L'Assembl�e nationale d�cidera... Je le regrette.
Monsieur le ministre, il faudra �tre attentifs � cette fili�re, et aux d�lais d'application : il faut laisser au moins trois mois aux libraires pour s'y pr�parer.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - J'ai compris que la crise mondiale �tait le fait du pr�sident de la R�publique fran�aise...
M. Michel Vergoz. - N'exag�rez pas !
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Je veux rappeler quelques v�rit�s. Compar� aux autres pays, nous nous en tirons bien.
M. David Assouline. - Et le ch�mage en Allemagne ?
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - La consommation a augment� de 0,1 % en 2009, quand elle reculait dans la zone euro. En 2010, de 1,3 %, contre 0,8 %. En 2011, d'apr�s les statistiques d'octobre elle aura augment� sur un an de 0,8 % en France, contre 0,5 % dans la zone euro. C'est en France que la situation est la plus favorable.
M. Fran�ois Marc. - Et l'ISF ?
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - L'inflation �tait de 2,4 % en octobre en France, contre 3 % dans la zone euro, 3,4 % dans l'Union europ�enne, 2,9 % en Allemagne.
M. David Assouline. - Et le ch�mage ? On �tait au m�me taux en 2007 !
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Je n'entrerai pas dans le jeu de la provocation. Dans la situation actuelle, notre devoir est de nous retrousser les manches et de trouver des solutions.
Revoyez la r�forme de l'ISF, et voil� notre recette, disait M. N�ri. Mais vous avez d�j� utilis� cette recette dans le projet de loi de finances ! On ne peut utiliser deux fois la m�me somme...
Sur le b�timent, le Gouvernement n'a pas souhait� revenir sur le taux r�duit.
M. Alain N�ri. - Vous le portez � 7 % !
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Dans la restauration, vous vouliez l'augmenter � 19,6 %. N'est-ce pas cela qui aurait un impact sur la consommation, sur le travail au noir ? Je suis au contact des professionnels, je les rencontre trois fois par semaine dans mes d�placements.
M. Michel Vergoz. - Ils vous remercient, c'est s�r !
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Avant le taux r�duit, les effets �taient catastrophiques, sur les comptes de la s�curit� sociale mais aussi pour les salari�s �trangers qui �taient exploit�s ! D�put� j'avais fait adopter � l'unanimit� un amendement qui prenait leur d�fense et un autre, permettant leur r�gularisation au cas par cas.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Passer � 19,6 %...
M. Fran�ois Marc. - Ce n'est pas le sujet !
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - On parle de TVA, non ? Sur le livre, le Gouvernement proposait par amendement de reporter � mars l'entr�e en vigueur du dispositif, pour r�gler le probl�me de l'�tiquetage. Il faut imp�rativement appliquer le taux r�duit sur le livre num�rique pour �tre concurrentiels.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Il sera applicable au 1er janvier.
M. David Assouline. - Mais � 7 %, pas � 5,5 % !
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement est au contact des r�alit�s �conomiques. Il propose un effort partag�, et veut � tout prix �viter de favoriser le travail au noir.
M. Vincent Ebl�, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - La mise en oeuvre technique du dispositif est une question secondaire par rapport � celle de l'acc�s des plus modestes au livre et � la culture !
Le soutien � l'�conomie passe par la consommation. Nous, nous pr�nons une strat�gie fiscale progressive, et pas proportionnelle, comme l'a �voqu�e tout � l'heure M. Marini. Il faut supprimer cet article.
M. Marc Daunis. - La r�ponse du ministre �tait bien laborieuse...
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - C'est aimable !
M. Marc Daunis. - Vous pr�nez la convergence avec l'Allemagne, et -en m�me temps- vous soulignez que la consommation s'est mieux port�e en France qu'en Allemagne, avec des taux inf�rieurs ! Comprenne qui pourra !
En cons�quence, les amendements nos83, 46 rectifi� bis, 45 rectifi�, 84, 118, 142 rectifi�, 85, 178, 203, 204, 179, 134 et 161 rectifi� bis deviennent sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�36 rectifi� ter, pr�sent� par M. B�cot et les membres du groupe UMP.
Apr�s l'article 11
I.- Au 1� du 4 de l'article 261 du code g�n�ral des imp�ts, apr�s le mot : � ost�opathe �, sont ins�r�s les mots : � ou de chiropracteur �.
II. - La perte des recettes pour l'�tat du I ci-dessus est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Francis Delattre. - Il est d�fendu.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Il s'agit des chiropracteurs, qui doivent �tre exon�r�s de TVA comme les ost�opathes, d�s lors que le d�cret d'application de la loi de 2002 les concernant a �t� publi�. L'�tat avait �t� condamn� � payer les sommes ind�ment vers�es par les ost�opathes.
La commission a �mis un avis favorable � cet amendement.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Favorable : cet amendement r�pare un oubli. Je l�ve le gage.
L'amendement n�36 rectifi� quater est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�126 rectifi�, pr�sent� par MM. A. Dupont, Bizet, Darniche et Bourdin.
1� Au 1� du 4 de l'article 261, les mots : � et les proth�sistes � sont supprim�s ;
2� � l'article 278 quater, apr�s le mot : � concerne �, sont ins�r�s les mots : � les fournitures de proth�ses dentaires par les proth�sistes et �.
II. - Les pertes de recettes pour les organismes de s�curit� sociale sont compens�es, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Ambroise Dupont. - L'industrie fran�aise de la proth�se dentaire contribue non seulement au maintien de l'emploi dans notre pays mais aussi � la satisfaction d'objectifs essentiels dans le domaine de la sant�.
Depuis 1978, les laboratoires de proth�ses dentaires fran�ais ne sont pas assujettis � la TVA, mais � la taxe sur les salaires, ce qui p�nalise cette profession face � la concurrence europ�enne et extra-europ�enne. Les laboratoires ne peuvent r�cup�rer la TVA, alors qu'ils doivent r�aliser de lourds investissements pour se tenir � la pointe de la technologie.
Cet amendement vise � redynamiser le secteur � made in France � de la proth�se dentaire, fortement concurrenc�, en r�introduisant une TVA � taux r�duit, comme en Allemagne, en Belgique ou en Suisse. En contrepartie, la taxe sur les salaires serait supprim�e.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Cette industrie ne peut d�duire la TVA, et est donc p�nalis�e. Mais l'amendement est en contradiction avec le droit communautaire, qui a gel� les choses.
Le Gouvernement doit s'engager � ouvrir une r�flexion sur ce sujet, car les proth�sistes sont en effet soumis � une concurrence d�loyale.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - L'amendement est tr�s tentant, mais il est frontalement contraire au droit communautaire...
M. Charles Revet. - Mais c'est un tr�s bon amendement !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - L'analyse est dat�e. La situation ne pourrait-elle �tre r�examin�e, avec la Commission ? La situation actuelle a des cons�quences �conomiques dommageables.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Le Livre vert est en cours d'�laboration. Je vous propose de demander � Mme P�cresse de pr�ciser la position de la France dans ce cadre.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Tr�s bien. Merci.
M. Ambroise Dupont. - Je voulais faire entendre ces arguments. Il faut en effet engager la r�flexion, envisager un syst�me diff�rent. Il faut aussi r�fl�chir aux normes, � la tra�abilit� des produits employ�s dans les proth�ses, dans le souci de la sant� publique.
�tant donn� l'engagement du Gouvernement, je retire mon amendement.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Je renouvelle cet engagement, d'autant que je partage votre position.
L'amendement n�126 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�4, pr�sent� par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Apr�s cette belle phase d'unanimit�, revenons � un sujet moins consensuel... Le Gouvernement fait le contraire de ce qu'il �crivait dans le projet de loi de finances pour 2012, encore en navette : comme chaque ann�e, le bar�me de l'imp�t sur le revenu devait �tre index� sur l'indice des prix. Aujourd'hui, il veut le geler, sans assumer ce choix. C'est une mesure particuli�rement injuste : pour un revenu imposable de 12 200 euros, l'imp�t augmentera de 81 %, mais seulement de 1,2 % pour un revenu de 100 000 euros. Certains foyers, qui n'�taient pas contribuables, le deviendront. S'ajoutent � cela des effets collat�raux sur les imp�ts locaux, puisqu'il existe des exon�rations.
Nous proposons pour notre part 11 milliards de recettes suppl�mentaires, par des mesures justes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le pr�sident. - Amendement identique n�86, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Mme Marie-France Beaufils. - Cet article, c'est une hausse dissimul�e de l'imp�t sur le revenu : les contribuables dont les revenus n'auront augment� qu'� concurrence de l'inflation verront leur imp�t augmenter. C'est, semble-t-il, la mesure la plus rentable de ce collectif. La hausse d'imp�t sera tr�s lourde pour les foyers modestes, sans parler des effets li�s aux droits connexes. Les taxes fonci�res et d'habitation ne sont pas seules concern�es.
Lors du d�bat sur le projet de loi de finances pour 2012, nous avons vot� des ajustements judicieux de l'imp�t sur le revenu. C'est dans cette voie qu'il faut poursuivre.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Avis d�favorable aux amendements de suppression. Vous dites que les plus modestes seront touch�s mais seul un foyer sur deux acquitte l'imp�t sur le revenu, et 10 % des m�nages en paient 70 %, c'est donc ceux-ci qui supporteront 70 % des 1,7 milliard de recettes attendues de cette disposition.
Les petits contribuables qui entreraient dans le bar�me �chapperont � tout imp�t en de�� de 60 euros, comme c'est la r�gle.
Mme Marie-France Beaufils. - Mais certains franchiront ce seuil de 60 euros ! Une r�vision du bar�me progressif, voil� qui serait juste. On freine la consommation des m�nages ; il ne faudra pas s'�tonner du ralentissement de l'activit�.
M. Fran�ois Marc. - Le rapport du S�nat montre bien que les plus modestes seront frapp�s : les r�ponses faites par l'administration fiscale � la rapporteure g�n�rale le confirment. La hausse serait de 81 % pour un revenu imposable de 12 200 euros et de 1,2 % pour un revenu imposable de 100 000 euros.
M. Fran�ois Marc. - L'imp�t sur le revenu est un outil fiscal indispensable, d'o� notre proposition de cr�er une tranche � 45 %. Aujourd'hui, cet imp�t ne rapporte plus que la moiti� de ce que rapporte la CSG, laquelle n'a que vingt ans. L'imp�t progressif perd la pr��minence qui devrait �tre la sienne dans le mod�le r�publicain, au profit de l'imp�t proportionnel que pr�f�rent M. Marini, le gouvernement et les lib�raux. � la demande du groupe socialiste, les amendements de suppression nos4 et 86 sont mis aux voix par scrutin public.
Le S�nat a adopt�, et l'article 12 est supprim�. L'amendement n�163 rectifi� n'a plus d'objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�32 rectifi� ter, pr�sent� par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. B�cot, Bizet et Bourdin, Mmes Brugui�re, Cayeux et Deroche, M. Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lef�vre, du Luart, Pierre et Pinton, Mme Sittler et Mlle Joissains.
Apr�s l'article 12
I. - Apr�s le quatri�me alin�a de l'article 62 du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Aux associ�s des soci�t�s d'exercice lib�ral exer�ant en leur sein leur profession soumise � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g�, relevant du r�gime social des ind�pendants, pour l'assurance maladie et maternit�, vis� au 1� de l'article L. 611-2 du code de la s�curit� sociale. �
II. - La perte de recettes r�sultant pour l'Etat et les r�gimes sociaux de l'application du I. ci-dessus est compens�e � due concurrence par la cr�ation de taxes additionnelles aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - Les membres des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire, ou dont le titre est prot�g� au sein d'une soci�t� d'exercice lib�rale dont ils sont associ�s et relevant socialement du r�gime des travailleurs ind�pendants, doivent pouvoir d�duire de leurs revenus professionnels les cotisations sociales vers�es � des r�gimes compl�mentaires facultatifs de pr�voyance, de perte d'emploi ou de retraite.
L'amendement n�130 rectifi� n'est pas d�fendu.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - D�favorable � cette extension d'un avantage fiscal, dont le co�t n'est d'ailleurs pas chiffr�.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - M�me avis.
Mme Nathalie Goulet. - Il faudra tout de m�me y r�fl�chir, d'ici une prochaine loi de finances rectificative. Les professions lib�rales connaissent de vraies difficult�s.
L'amendement n�32 rectifi� ter n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�140, pr�sent� par M. Ebl�.
Ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. - � la premi�re phrase du 4� du II de l'article 150 VB du code g�n�ral des imp�ts, apr�s les mots : � lorsqu'elles n'ont pas �t� d�j� prises en compte pour la d�termination de l'imp�t sur le revenu �, sont ins�r�s les mots : � � moins que l'immeuble concern� soit situ� dans un secteur sauvegard� cr�� en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, dans un quartier ancien d�grad� d�limit� en application de l'article 25 de la loi n�2009 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager cr��e en application des articles L. 642-1 � L. 642-7 du code du patrimoine, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine cr��e en application des articles L. 642-1 � L. 642-7 du code du patrimoine ou prot�g� au titre des monuments historiques class�s ou inscrits �.
II. - Les cons�quences financi�res pour l'Etat r�sultant du I sont compens�es � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Vincent Ebl�. - Il ne faut pas p�naliser la r�novation des b�timents dans les centres anciens, en taxant une plus-value qui ne correspond � rien. Pourquoi refuser aux particuliers ce qui a �t� accord� aux professionnels ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - M. Ebl� a repris le flambeau de M. Dauge ! Je connais son amour des vieilles pierres mais il propose de cr�er une � niche sur la niche �, b�n�ficiant aux investisseurs du Malraux. Cela ferait deux avantages fiscaux fond�s sur une m�me assiette, ce qui est contraire aux principes du droit fiscal. Avis d�favorable.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - M�me avis, encore une fois. Ce n'est pas le moment de cr�er des avantages fiscaux. D�j�, 3,6 milliards d'euros de recettes ont �t� supprim�es par le S�nat ! Et je ne parle pas des amendements � venir. Ce n'est pas raisonnable.
M. Vincent Ebl�,. - J'entends ces arguments mais le dispositif de vente d'immeubles � r�nover, qui b�n�ficie aux professionnels dans toute la France et que je propose d'�tendre aux particuliers dans des conditions tr�s restrictives, a �t� cr�� par l'Assembl�e nationale dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2012 ! Ne sachant pas combien co�terait cet amendement, je veux bien le retirer, � supposer que le ministre accepte de travailler � un chiffrage.
M. le pr�sident. - Amendement n�92, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. - Le 4 de l'article 200 quater A du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le montant des d�penses ouvrant droit au cr�dit d'imp�t est port� � 30 000 € � compter du 1er janvier 2012. �
Mme Marie-France Beaufils. - Cet amendement concerne les cr�dits d'imp�ts accord�s aux habitants des zones de pr�vention des risques technologiques, confront�s � des travaux obligatoires. Il faut tenir compte des diff�rences patrimoniales, non de la situation de famille !
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Le groupe CRC exerce son droit de suite, � juste titre. Le sous-amendement propos� dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 n'�tait pas satisfaisant. Quant � cet amendement, il faudrait le rectifier pour viser au plus juste.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - D�favorable.
Mme Marie-France Beaufils. - J'accepte �videmment la rectification.
M. le pr�sident. - Amendement n�92 rectifi�, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
� Au titre du b du 1, le montant des d�penses ouvrant droit au cr�dit d'imp�t est port� � 30 000 € � compter du 1er janvier 2012. �
L'amendement n�92 rectifi� est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�89, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Au 1 de l'article 200-0 A du code g�n�ral des imp�ts, le montant : � 18 000 € � est remplac� par le montant : � 10 000 € �.
Mme Marie-France Beaufils. - Il s'agit de r�duire le plafond de l'avantage cumul� tir� des niches fiscales. Les niches fiscales sont contraires au principe constitutionnel d'�galit� devant l'imp�t, et privent l'�tat de pr�cieuses ressources. Que les particuliers aident des associations caritatives, adh�rent � un parti politique ou placent leurs enfants en cr�che, fort bien. Mais il n'y a pas lieu de garantir par des fonds publics leurs investissements !
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Je suis favorable � cet amendement dans son principe, comme je l'ai soutenu dans le cadre du projet de loi de finances, mais il doit s'appliquer aux revenus de 2012 et non de 2011. Favorable, sous r�serve de cette rectification.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - L'amendement est un peu plus raisonnable que ce que proposait Mme la rapporteure g�n�rale dans le cadre du projet de loi de finances, mais il ne nous satisfait toujours pas. Songez � l'emploi � domicile : derri�re ces mots, il y a des salari�s !
Mme Marie-France Beaufils. - J'accepte la modification propos�e par Mme la rapporteure g�n�rale. Monsieur le ministre, il est rare de payer plus de 10 000 euros pour un emploi � domicile !
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Lorsque j'�tais parlementaire, je d�fendais le plafonnement global des niches. C'est cette majorit� qui en a pris l'initiative. Mais, dans les services � domicile, ce sont des centaines de milliers d'emplois qui sont en jeu. Avec votre amendement qui plafonne l'avantage cumul�, certains foyers pourraient renoncer � employer des salari�s � domicile.
M. le pr�sident. - Amendement n�89 rectifi�, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. Au 1 de l'article 200-0 A du code g�n�ral des imp�ts, le montant : � 18 000 € � est remplac� par le montant : � 10 000 € �.
II. Le I est applicable � compter de l'imposition des revenus de 2012.
L'amendement n�89 rectifi� est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�122 rectifi� quater, pr�sent� par M. Leleux, Mmes Cayeux et Morin-Desailly, MM. Lef�vre, Pierre et Hyest, Mme Sittler et MM. B. Fournier, Pinton, B�cot et Cl�ach.
I. - L'article L. 520-7 du code de l'urbanisme est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les locaux affect�s � l'exploitation d'un �tablissement de spectacle cin�matographique mentionn� � l'article L. 212-2 du code du cin�ma et de l'image anim�e, lorsque cet �tablissement n'est pas install� sur le m�me site qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale. �
II. - La perte de recettes pour les collectivit�s locales est compens�e � due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ;
Mme Catherine Morin-Desailly. - Le champ d'application de la redevance pour la cr�ation de bureaux est le m�me que celui de la taxe annuelle sur les bureaux en �le-de-France. Bien qu'exon�r�s de cette derni�re taxe, les cin�mas seraient d�sormais soumis � la redevance pour la cr�ation de bureaux, alors qu'ils ne sont pas responsables de la diminution du nombre de locaux d'habitation dans les zones urbaines. Ils contribuent au contraire � la structuration de ces quartiers.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - D�favorable � la cr�ation de cette nouvelle niche. L'an dernier, � l'initiative de M. Marini et de M. Dallier, a �t� mont�e une � fus�e � trois �tages � pour surmonter la bosse de l'Anru. M�me si je n'approuvais pas ce montage, je ne souhaite pas qu'on le d�monte La redevance n'est due qu'une fois, lors de la cr�ation des surfaces. Elle n'est pas comparable � la taxe sur les bureaux, dont les salles de cin�ma sont exon�r�es.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Les cin�mas sont toujours exon�r�s de taxe sur les bureaux. Compte tenu de l'�tat des finances publiques, cet amendement n'est pas raisonnable.
L'amendement n�122 rectifi� quater n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�87, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
L'article 1er de la loi n� 2007-1223 du 21 ao�t 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrog�.
Mme Marie-France Beaufils. - Comme lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, nous proposons de supprimer la d�fiscalisation des heures suppl�mentaires. Le Gouvernement, qui pr�tend d�fendre le pouvoir d'achat des salari�s, s'y attaque en relevant la TVA et en gelant le bar�me de l'imp�t sur le revenu. C'est en augmentant les salaires que l'on reconna�tra le travail des salari�s, pas en d�fiscalisant les heures suppl�mentaires !
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - C'est un amendement de principe pour la majorit� s�natoriale. Il est insupportable d'encourager les employeurs � imposer des heures suppl�mentaires. L'excellent rapport de l'Assembl�e nationale montre bien comment primes et treizi�me mois ont �t� transform�s en pr�tendues heures suppl�mentaires pour gagner sur les charges, sans que le salari� travaille ni gagne davantage. Cette mesure ne rapporte donc rien aux salari�s et contribue � la hausse du ch�mage.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Un tel amendement serait tr�s nuisible : avis extr�mement d�favorable. Cette exon�ration concerne neuf millions de salari�s, et repr�sente un gain moyen de 500 euros par an. Je fais trois d�placements par semaine. Il y a quelques jours, un �b�niste me conjurait de ne pas revenir sur cette mesure, qui lui permet de r�pondre � la demande, de faire cro�tre son entreprise et de maintenir le niveau de r�mun�ration de ses salari�s. Que chacun mesure bien que c'est la majorit� du S�nat, et non le Gouvernement ni la majorit� dans le pays, qui fragiliserait ainsi artisans et petites entreprises, tout en faisant baisser les salaires.
M. Michel Vergoz. - Et les ch�meurs ?
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Vous croyez encore que le travail se partage.
M. Michel Vergoz. - C'est la demande qui fait les heures suppl�mentaires.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - C'est une erreur d'analyse �conomique, qui vous a �t� reproch�e par les ouvriers et les employ�s, mais vous n'en avez pas tir� les le�ons. C'est en produisant davantage que l'on cr�e de la croissance.
M. David Assouline. - Pourquoi donc n'avez-vous pas supprim� les 35 heures ?
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Nous sommes l� au coeur des diff�rences entre la majorit� s�natoriale et la majorit� du pays.
M. David Assouline. - Nous verrons au printemps o� est la majorit� du pays !
M. Alain N�ri. - Vous, vous �tes avec le Front national !
M. Francis Delattre. - Ce n'est pas ainsi que vous r�cup�rerez le vote des ouvriers ! Ils ne sont pas dans vos beaux quartiers... (Exclamations � gauche)
Les 35 heures ont �t� une catastrophe. Supprimer les heures suppl�mentaires, cela p�nalisera aussi les enseignants, votre client�le !
M. Alain N�ri. - Soyez respectueux des �lecteurs !
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Ce n'est pas une client�le.
M. Francis Delattre. - Les heures suppl�mentaires ont �t� pl�biscit�es. Loin de constituer un effet d'aubaine, elles ont apport� de la souplesse aux entreprises et donn� du pouvoir d'achat, non pas aux riches, mais � ceux qui gagnent moins de 1 500 euros par mois !
M. Alain N�ri. - Parlons-en ! C'est vous qui la tuez !
M. Edmond Herv�. - Une enqu�te de la Dares d�nonce les in�galit�s entre les employ�s qui peuvent faire des heures suppl�mentaires et les autres. Elle montre aussi que b�n�ficient de cette mesure les entreprises qui recouraient d�j� aux heures suppl�mentaires.
Deux chiffres enfin. L'effet des heures suppl�mentaires sur la croissance du PIB : 3 milliards. Leur co�t : 4,3 milliards. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Marie-France Beaufils. - Je ne dois pas rencontrer les m�mes salari�s que M. le ministre : ils d�noncent plut�t les heures suppl�mentaires impos�es ! Le probl�me, c'est le co�t horaire du travail, les salaires qui n'augmentent pas.
L'�ducation nationale recourt en effet aux heures suppl�mentaires : ce n'est pas un choix des enseignants, mais la seule fa�on de r�pondre aux besoins ! Si vous cessiez de supprimer des postes, nous n'en aurions pas besoin, et les enseignants seraient plus disponibles.
Cette mesure a surtout b�n�fici� aux entreprises qui recouraient d�j� aux heures suppl�mentaires !
M. Jean-Pierre Caffet. - M. Lefebvre, nouveau La Fontaine, nous a r�cit� la fable du financier et de l'�b�niste ! Mais vous commettez une erreur de raisonnement. Non, l'heure suppl�mentaire ne cr�e pas de la croissance, c'est la demande qui cr�e la croissance ! C'est comme cela que cela se passe, en �conomie, monsieur Lefebvre !
Les chiffres cit�s par M. Herv� sont �difiants. Il aurait pu ajouter que ces chiffres sont issus d'un rapport gouvernemental ! (M. Edmond Herv� pr�sente le rapport)
L'effet d'aubaine est ind�niable : sur un an, entre avril 2007 et avril 2008, les heures suppl�mentaires ont augment� de 34 % alors que la croissance ralentissait ! L'effet d'aubaine, il est pour les entreprises ! Les salari�s se voient imposer ces heures suppl�mentaires !
M. Jean-Pierre Caffet. - Le rapport de l'Assembl�e nationale concluait lui aussi � la suppression...
M. Jean-Pierre Caffet. - Pourquoi ne l'avez-vous pas fait, depuis dix ans ! (Vifs applaudissements � gauche)
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Nous avons eu ce d�bat en premi�re partie du projet de loi de finances, chacun va camper sur ses positions, il n'est pas n�cessaire de s'agresser.
M. Jean-Pierre Caffet. - Ce n'est pas nous qui avons commenc� !
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Comme disait ma grand-m�re, le plus intelligent s'arr�te en premier. Quoi qu'on en pense sur le fond, le d�bat a eu lieu.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Monsieur Caffet, je vous invite � aller voir l'�b�niste de Barquet dans l'Eure : vous verrez que nous sommes loin de la fable !
M. Michel Vergoz. - Je suis chef d'entreprise, et je n'en peux plus d'entendre de telles choses. Je n'ai pas fait 10 000 km pour entendre cela. On embauche quand il y a de la commande, quand il y a du business. � J'ouvre une cinqui�me caisse quand il y a une queue trop longue �, me disait un g�rant d'un supermarch�.
M. Alain N�ri. - C'est le bon sens.
M. Michel Vergoz. - Ne faites plus b�gayer le d�bat, s'il vous pla�t ! Les Fran�ais attendent autre chose que des �l�ments de langage. Oui, j'ai eu recours aux heures suppl�mentaires, mais arriv� � un certain seuil, j'ai cr�� un septi�me emploi ! (Applaudissements � gauche)
M. le pr�sident. - Amendement n�173 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau et Jarlier, Mme Goy-Chavent, M. Maurey, Mme F�rat et M. Tandonnet.
Apr�s l'article 12 bis
� la premi�re phrase du a du 1� de l'article L. 115-7 du code du cin�ma et de l'image anim�e, apr�s les mots : � messages publicitaires et de parrainage, �, sont ins�r�s les mots : � y compris sur les services dits de t�l�vision de rattrapage, �.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet amendement de coh�rence compl�te l'assiette de la taxe due par les �diteurs de services de t�l�vision affect�e au fonds de soutien au cin�ma, � l'audiovisuel et au multim�dia g�r� par le Centre national du cin�ma (CNC).
On regarde sur les services de m�dias audiovisuels � la demande les programmes diffus�s sur les services de t�l�vision dont ils sont issus. Le plus souvent accessibles gratuitement sur les sites internet ou via des applications sp�cifiques propos�es par les �diteurs, ces services tirent leurs revenus de messages publicitaires. L'audience de la t�l�vision de rattrapage (TVR) est devenue significative. Selon M�diam�trie, en 2011, pr�s de 14,5 millions des 15 ans et plus regardent d�sormais occasionnellement des programmes t�l�vis�s en TVR. Leur nombre pourrait doubler d'ici 2015. Les revenus publicitaires tir�s par les �diteurs de la TVR repr�senteraient d'ores et d�j� 32 millions d'euros en 2010. Il est donc coh�rent que l'assiette de la taxe prenne en compte l'ensemble des recettes g�n�r�es par les m�mes programmes, qu'ils soient propos�s de fa�on lin�aire ou non lin�aire.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - En reprenant ainsi un sujet trait� dans la loi de finances pour 2012, vous revenez par la fen�tre alors que vous �tiez sortie par la porte.
Taxer la publicit� de la TVR au titre de la taxe sur les services de t�l�vision-�diteurs alors que l'offre d'acc�s l'est � la TST-distributeurs, ajoute une taxe � une taxe. La commission ne dispose pas de chiffrage, mais il ne semble pas n�cessaire d'augmenter les ressources du CNC. C'est un contournement du plafonnement : la commission des finances a d�jou� le pi�ge : avis d�favorable.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Sagesse.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Mme Bricq me pr�te de bien mauvaises intentions ! On notera que la nouvelle majorit� du S�nat ne se soucie gu�re du cin�ma. �tendre l'assiette aux services de rattrapage �tait de pure coh�rence. Il avait toujours �t� pr�vu de le faire au fur et � mesure que les usages �volueraient.
L'amendement n�173 rectifi� bis n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�5, pr�sent� par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - L'article 12 ter r�forme le dispositif de d�fiscalisation des investissements productifs en outre-mer, en le limitant pour les entrepreneurs qui investissent dans leur propre entreprise.
Il r�sulte d'un amendement adopt� avec l'avis d�favorable de la commission des finances de l'Assembl�e nationale. Aucune �valuation de ses cons�quences pratiques n'a �t� effectu�e, aucun chiffrage de l'�conomie qu'il produirait n'a �t� fourni par le Gouvernement et cet article risque de remettre en cause certaines op�rations d'investissement.
Une r�forme d'une telle ampleur ne doit pas passer par un amendement � un collectif de fin d'ann�e.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Je ne partage pas votre analyse. Il ne s'agit pas d'une r�forme de grande ampleur, mais de mettre fin � un abus. Quand l'investisseur d�tient en r�alit� l'entreprise avec laquelle il partage l'avantage fiscal, cette r�partition est fictive !
L'article 12 ter est supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�67, pr�sent� par Mme Des Esgaulx et M. du Luart.
Mme Marie-H�l�ne Des Esgaulx. - Cet amendement propose de maintenir la r�duction d'imp�t pour souscription au capital des PME dans sa forme actuelle, c'est-�-dire avec une r�duction d'imp�t sur le revenu pour les souscriptions au capital des PME et une r�duction d'imp�t plus avantageuse pour les investissements r�alis�s dans les PME en phase d'amor�age.
En maintenant le droit actuel, il apporte de la stabilit� dans un m�canisme fiscal complexe, modifi� de trop nombreuses fois, et pr�serve le financement des PME, dont l'acc�s au cr�dit est de plus en plus difficile.
L'Assembl�e nationale a pris le risque de cr�er un effet d'�viction.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - La commission des finances n'a pas suivi cette logique, et pr�f�re la d�marche de l'Assembl�e nationale : toutes les PME ne justifient pas le soutien public, que nous proposons pour notre part d'�tendre aux entreprises solidaires. L'article 12 quater doit concentrer l'avantage aux entreprises qui en ont le plus besoin. D�favorable.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - M�me avis. La rar�faction du cr�dit bancaire touche d'abord les petites entreprises. Il faut cibler l'aide.
La nomination de Ren� Ricol, la volont� du Gouvernement de ne pas remettre en cause le cr�dit imp�t recherche (CIR) doivent nous rassurer. Retrait, sinon rejet.
L'amendement n�67 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�6, pr�sent� par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I.- Alin�a 3
� g) La soci�t� v�rifie les conditions mentionn�es aux 2� et 3� du II de l'article 239 bis AB et aux b et c du VI quinquies du pr�sent article. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionn�es � l'article L. 3332-17-1 du code du travail. � ;
II.- Compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� :
... - La perte de recettes �ventuelle pour l'Etat r�sultant de l'extension aux entreprises solidaires des plafonds applicables aux entreprises en amor�age ou en expansion est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Il s'agit de l'amendement sur le financement des entreprises solidaires que je viens d'�voquer.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Favorable. Je l�ve le gage.
L'amendement n�6 rectifi� est adopt�.
L'article 12 quater, modifi�, est adopt�.
L'amendement n�38 n'est pas d�fendu, non plus que l'amendement n�37.
L'article 12 quinquies est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�7, pr�sent� par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. - A. - L'article 117 quater du code g�n�ral des imp�ts est abrog�.
B. - Au premier alin�a du 1�, au 1� bis, au premier alin�a du 6�, au 7�, aux premier et second alin�as du 8� et au premier alin�a du 9� du III bis de l'article 125 A et au premier alin�a du I de l'article 125 C du m�me code, le taux : � 19 % � est remplac� par le taux : � 24 % �.
C. - L'article 187 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a du 1, le taux : � 12 % � est remplac� par le taux : � 17 % � et le taux : � 10 % � est remplac� par le taux � 15 % � ;
2� Au dernier alin�a du m�me 1, le taux : � 25 % � est remplac� par le taux : � 30 % � ;
3� Au 2, le taux : � 50 % � est remplac� par le taux � 55 % �.
D. - Le m�me code est ainsi modifi� :
1� Au II de l'article 154 quinquies, les r�f�rences : � aux articles 117 quater et 125 A � sont remplac�es par les r�f�rences : � � l'article 125 A � ;
2� L'article 158 est ainsi modifi� :
a) Au 1� du 3, les r�f�rences : � aux articles 117 quater et 125 A � sont remplac�es par les r�f�rences : � � l'article 125 A � ;
b) Le f du 3� du 2 est abrog� ;
3� Au dernier alin�a du 1 de l'article 170, les r�f�rences : � aux articles 117 quater et 125 A � sont remplac�es par les r�f�rences : � � l'article 125 A � ;
4� Au c du 1� du IV de l'article 1417, les r�f�rences : � aux articles 117 quater, 125 A � sont remplac�es par les r�f�rences : � � l'article 125 A � ;
5� L'article 1671 C est abrog� ;
6� Le 1 de l'article 1681 quinquies est ainsi modifi� :
a) Dans la premi�re phrase, les mots : � aux articles 117 quater et 125 A � sont remplac�s par les mots : � � l'article 125 A � ;
b) Dans la seconde phrase, les mots : � du III de l'article 117 quater et � sont supprim�s.
E. - Au 2� de l'article L. 169 A du livre des proc�dures fiscales, les r�f�rences : � aux articles 117 quater et 125 A � sont remplac�es par les r�f�rences : � � l'article 125 A �.
F. - L'article L. 136-7 du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� Les trois derniers alin�as du I sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les plus-values mentionn�es aux articles 150 U � 150 UC du code g�n�ral des imp�ts sont �galement assujetties � cette contribution. � ;
2� Au 8� bis du II, les r�f�rences : � aux articles 117 quater et 125 A � sont remplac�es par les r�f�rences : � � l'article 125 A � ;
3� Le second alin�a du V est abrog�.
II. - Le I s'applique aux revenus per�us � compter du 1er janvier 2012.
III. - Le d�calage de tr�sorerie r�sultant pour l'�tat du I ci-dessus est compens�, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - L'article 13 porte le taux du pr�l�vement forfaitaire lib�ratoire de 19 % � 24 % sur les int�r�ts et de 19 % � 21 % sur les dividendes.
Selon le Gouvernement, ces mesures permettent de rapprocher, voire d'aligner, la fiscalit� sur les revenus du capital sur celle applicable aux revenus du travail.
Cette affirmation est doublement fausse : pour les revenus �lev�s, le taux de 24 % reste tr�s �loign� de 41 % ; pour les revenus plus faibles, par exemple ceux situ�s dans les tranches � 5,5 % et 14 %, le taux de 24 % est encore plus d�favorable que celui de 19 %.
Il serait donc plus juste d'int�grer les revenus du patrimoine dans le bar�me de l'imp�t sur le revenu. Une telle r�forme rapporterait 1,6 milliard tout en �tant favorable � 5,6 millions de contribuables, sur 7,3 millions de foyers !
Cependant, cette r�forme entra�nant un d�calage de tr�sorerie de 4 milliards, il convient de proc�der par �tapes, en commen�ant d�s � pr�sent par la suppression du pr�l�vement lib�ratoire sur les dividendes.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�88 � l'amendement n�7 de Mme Bricq, au nom de la commission des finances, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. - Apr�s le II de cet amendement
II bis - Les pr�l�vements lib�ratoires r�sultant de l'application du I ci-dessus constituent un cr�dit d'imp�t � valoir sur le montant de l'imposition des revenus vis�s au II.
II. - Pour compenser la perte de recettes r�sultant du I ci-dessus, compl�ter cet amendement par un paragraphe ainsi r�dig� :
... - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat du II bis ci dessus est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Mme Marie-France Beaufils. - Il s'agit d'une r�forme d'ampleur de l'imp�t sur le revenu, qui pose toutefois un probl�me de tr�sorerie. Nous proposons donc de transformer le versement correspondant au pr�l�vement lib�ratoire en cr�dit d'imp�t, pour l'ann�e transitoire. Nous poursuivons un objectif de lisibilit� et de justice fiscale. La somme en jeu -17 milliards- m�rite qu'on s'y penche.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Ce sous-amendement ne supprime pas formellement les pr�l�vements ni leur caract�re lib�ratoire. Il risque d'aboutir � une r�duction d'imp�t sur les autres revenus des int�ress�s, et n'emp�che pas le creux de la premi�re ann�e. Nous pr�f�rons une entr�e progressive, pour pr�server la tr�sorerie de l'�tat. Retrait ?
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - D�favorable sur l'amendement et sur le sous-amendement. Celui-ci conduirait � exon�rer ces revenus de toute imposition ! Ce n'�tait sans doute pas votre but...
Quant � l'amendement n�7, il aurait pour effet de reporter d'un an la perception de l'imp�t, ainsi que des pr�l�vements sociaux. L'impact sur les finances publiques serait consid�rable. Curieusement, vous r�duisez ainsi les pr�l�vements sur les tr�s hauts revenus de 1,05 milliard ! Retrait, sinon d�favorable.
M. Philippe Marini, pr�sident de la commission des finances. - Je me prononcerai contre l'amendement de la commission. Aller plus loin que ce que pr�voit le Gouvernement donnerait un signal tr�s n�gatif pour l'�pargne, pour les investisseurs en actions, dans un contexte tr�s incertain. Un pays a besoin d'�pargnants, d'investisseurs individuels. Il n'y a pas lieu de les traiter de fa�on punitive.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - L'amendement participe d'une philosophie fiscale fondamentalement diff�rente de celle du Gouvernement et du pr�sident de la commission. Nous d�fendons la progressivit� de l'imp�t, vous pr�f�rez qu'il soit proportionnel. Le co�t, je ne le conteste pas, mais il s'agit seulement de tr�sorerie, pass� la premi�re ann�e, c'est 200 millions � 300 millions de recettes suppl�mentaires ! Vous p�nalisez les petits �pargnants et avantagez ceux qui sont le mieux conseill�s en mati�re d'optimisation de l'imp�t !
Mme Marie-France Beaufils. - Mon sous-amendement �tant apparemment mal r�dig�, je le retire, mais nous y reviendrons.
Le sous-amendement n�88 est retir�.
M. Francis Delattre. - Le rendement de l'imp�t sur le revenu s'est effiloch� au fil des d�cennies. M. Roland Courteau. - Nous vous l'avions bien dit !
M. Francis Delattre. - J'avais cru comprendre que vous vouliez le fusionner avec la CSG. Ce projet aurait m�rit� d'�tre d�battu.
Je salue l'effort du Gouvernement pour rapprocher la fiscalit� sur les revenus du travail et du capital, sans trop p�naliser les investisseurs dont nous avons besoin. (M. Charles Revet rench�rit)
Au lieu de supprimer l'article sur l'imp�t sur le revenu, il aurait �t� plus utile de nous faire des propositions concr�tes !
M. Fran�ois Marc. - Mme P�cresse nous disait hier que le Gouvernement allait s'attaquer au d�s�quilibre entre la fiscalit� sur les revenus du travail et celle qui p�se sur les revenus du capital. Louable intention.
M. Francis Delattre. - Voil� un d�but.
M. Fran�ois Marc. - Vous en �tes loin : il faut au contraire g�n�raliser l'imp�t progressif.
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale. - Je demande la r�serve sur l'amendement n�94 et l'amendement n�104.
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat. - Pas d'objection.