Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=29.06.2017&Aktenzeichen=T-343/14
Timestamp: 2020-04-03 23:20:44+00:00
Document Index: 240872757

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 59", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 59", 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 29.06.2017 - T-343/14 - dejure.org
https://dejure.org/2017,21566
EuG, 29.06.2017 - T-343/14 (https://dejure.org/2017,21566)
EuG, Entscheidung vom 29.06.2017 - T-343/14 (https://dejure.org/2017,21566)
EuG, Entscheidung vom 29. Juni 2017 - T-343/14 (https://dejure.org/2017,21566)
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Unionsmarke - Nichtigkeitsverfahren - Unionswortmarke CIPRIANI - Fehlende Bösgläubigkeit - Art. 52 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 - Fehlende Verletzung eines Namensrechts einer bekannten Person - Art. 53 Abs. 2 Buchst. a der Verordnung Nr. 207/2009
En vertu de ce principe, un signe ne peut être enregistré en tant que marque de l'Union européenne que pour autant qu'une marque antérieure n'y fasse pas obstacle, qu'il s'agisse, notamment, d'une marque de l'Union européenne, d'une marque enregistrée dans un État membre ou par l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, d'une marque ayant fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre ou encore d'une marque ayant fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans l'Union européenne [voir arrêt du 29 juin 2017, Cipriani/EUIPO - Hotel Cipriani (CIPRIANI), T-343/14, EU:T:2017:458, point 23 et jurisprudence citée].
En revanche, sans préjudice d'une éventuelle application de l'article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001, le seul fait de l'utilisation, par un tiers, d'une marque non enregistrée ne fait pas obstacle à ce qu'une marque identique ou similaire soit enregistrée en tant que marque de l'Union européenne, pour des produits ou des services identiques ou similaires (voir arrêt du 29 juin 2017, CIPRIANI, T-343/14, EU:T:2017:458, point 23 et jurisprudence citée).
L'application du «principe du premier déposant» est nuancée, notamment, par l'article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, selon lequel la nullité d'une marque de l'Union européenne doit être déclarée, sur demande présentée devant l'EUIPO, ou sur demande reconventionnelle introduite dans le cadre d'une action en contrefaçon, lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque (voir arrêt du 29 juin 2017, CIPRIANI, T-343/14, EU:T:2017:458, point 24 et jurisprudence citée).
C'est au demandeur en nullité qui entend se fonder sur ce motif d'établir les circonstances qui permettent de conclure que le titulaire d'une marque de l'Union européenne était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d'enregistrement de cette dernière (voir arrêt du 29 juin 2017, CIPRIANI, T-343/14, EU:T:2017:458, point 24 et jurisprudence citée).
La notion de mauvaise foi n'est ni définie, ni délimitée, ni même décrite d'une quelconque manière dans la législation (voir arrêt du 29 juin 2017, CIPRIANI, T-343/14, EU:T:2017:458, point 25 et jurisprudence citée).
Ces facteurs ne sont que des illustrations parmi un ensemble d'éléments susceptibles d'être pris en compte afin d'établir l'éventuelle mauvaise foi d'un demandeur d'enregistrement au moment du dépôt de la demande de marque (voir arrêt du 29 juin 2017, CIPRIANI, T-343/14, EU:T:2017:458, point 28 et jurisprudence citée).
Ainsi, dans le cadre de l'analyse globale opérée au titre de l'article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, il peut également être tenu compte de l'origine du signe contesté et de son usage depuis sa création, de la logique commerciale dans laquelle s'est inscrit le dépôt de la demande d'enregistrement du signe en tant que marque de l'Union européenne ainsi que de la chronologie des événements ayant caractérisé la survenance dudit dépôt (voir arrêt du 29 juin 2017, CIPRIANI, T-343/14, EU:T:2017:458, point 29 et jurisprudence citée).
42 Vgl. in diesem Sinne Urteil vom 29. Juni 2017, Cipriani/EUIPO - Hotel Cipriani (CIPRIANI) (T-343/14, EU:T:2017:458, Rn. 46 und 47; kein Rechtsmittel eingelegt).
En revanche, à l'issue de la période de cinq ans, il découle des clauses 3.1 et 3.2 de l'accord que tant Stondon, Ondale and Patmore Company que M. Giuseppe Cipriani et sa famille pouvaient, en conformité avec les règles de droit applicables en la matière, créer de nouvelles entreprises en utilisant le nom Cipriani [voir, en ce sens, arrêt du 29 juin 2017, Cipriani/EUIPO - Hotel Cipriani (CIPRIANI), T-343/14, EU:T:2017:458, point 59].