Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1488-PGP&bg=4757&bd=4758&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2014-10-16&niv=5
Timestamp: 2020-02-18 07:29:27+00:00
Document Index: 73020859

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 130', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 50', '§ 130', '§ 70', '§ 80', '§ 120', '§ 10', '§ 40', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 256", "l'article 259", '§ 10', 'arrêt ', '§ 220', "l'article 26", 'arrêt ', '§ 230', '§ 240', '§ 80', "l'article 44", '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', 'arrêt ', '§ 310', '§ 340', '§ 320']

BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-20141016
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 1-16/10/2014)
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 10-16/10/2014)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 20-16/10/2014)
Comme indiqué aux § 130 et suivants du II-B du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 , une structure qui prend des services, peut être considérée comme constitutive d'un établissement stable en fonction de sa capacité à utiliser les services qui lui sont rendus. Cette capacité doit être évaluée au cas par cas.
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 30-16/10/2014)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 40-16/10/2014)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 50-16/10/2014)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 60-16/10/2014)
Nonobstant la présomption reconnue au I-A-1-a § 50 , lorsque le preneur dispose d'un numéro d'identification dans un État membre où il ne dispose pas d'un établissement stable au sens des § 130 et suivants du II-B du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 , ce numéro ne saurait être utilisé pour la détermination du lieu de la prestation de services.
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 70-16/10/2014)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 80-16/10/2014)
- les prestations de stockage qui consistent dans la fourniture d'une prestation complexe comprenant par exemple diverses prestations de conservation ou de logistique. Lorsque la prestation s'analyse en une simple location d'espaces, il convient de se référer au BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 au II § 120 et suivants ;
- les locations de moyens de transport notamment en vertu d'un contrat de crédit-bail, dès lors qu'elles ne sont pas de courte durée au sens du a du 1° de l' article 259 A du CGI . Pour la définition des moyens de transport, il convient de se référer au BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 au I-A § 10 et suivants . Pour les locations de bateaux de plaisance, les modalités d'imposition sont celles prévues au BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 au I-B § 40 .
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 100-16/10/2014)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 110-16/10/2014)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 120-16/10/2014)
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 130-16/10/2014)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 140-16/10/2014)
Exemple : une société A établie hors de France réalise une livraison après montage ou installation d'une machine-outil dans l'usine située en France de l'assujetti B. Un sous-traitant C établi hors de l'Union fournit à A la prestation de montage. La livraison de biens après montage n'est pas une prestation de services mais une livraison de biens soumise à la TVA en France en application du b du I de l' article 258 du CGI . Le fait que le prix demandé par A intègre le coût du montage est sans incidence sur la qualification de livraison de biens. La prestation de montage fournie par C n'est pas soumise à la TVA en France dès lors que A n'est pas établi en France.
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 150-16/10/2014)
Le fournisseur A réalise une opération unique de livraison de biens. Le montage n'étant qu'un élément nécessaire et étroitement lié pour la livraison de biens ( CJCE, arrêt du 29 mars 2007, aff. C-111/05, « Aktiebolaget NN » ).
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 160-16/10/2014)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 170-16/10/2014)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 180-16/10/2014)
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 190-16/10/2014)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 200-16/10/2014)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 210-16/10/2014)
Pour la détermination du lieu des prestations de services, un assujetti au sens de l'article 256 A du CGI et de l'article 259-0 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 au I § 10 et suivants ) est réputé agir comme un non assujetti lorsqu'il acquiert des services pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ( CJCE, arrêt du 8 mars 2001, aff. C-415/98, « Baksci » ).
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 220-16/10/2014)
Si toutes les activités non économiques sont placées hors du champ d'application de la TVA, toutes ne peuvent pas être considérées comme étant réalisées à des fins étrangères à l'entreprise au sens de l'article 26, paragraphe 1, sous a) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ( CJCE, arrêt du 12 février 2009, aff. C-515/07, « VNLTO » ).
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 230-16/10/2014)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 240-16/10/2014)
Précision : Pour les preneurs assujettis non établis dans l'Union visés au BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 au I-D § 80 et 90 , la mention sur la facture d'une référence à l'article 44 de la directive n° 2006/112/CE confère une présomption simple que le preneur a la qualité d'un assujetti agissant en tant que tel. Pour les services qui ne sont pas de ceux qui sont communément utilisés dans le cadre de l'activité exercée par le preneur, il est recommandé au prestataire de réunir tous autres éléments attestant que son preneur agit bien en tant qu'assujetti.
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 250-16/10/2014)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 260-16/10/2014)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 270-16/10/2014)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 280-16/10/2014)
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 290-16/10/2014)
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 300-16/10/2014)
La Cour de justice des Communautés européennes ( CJCE, arrêt du 6 décembre 21007, aff C-401/06 « Commission contre Allemagne » ) a jugé que la prestation d'exécution testamentaire qui peut impliquer des activités de gestion, des actes juridiques ainsi qu'un ensemble d'autres opérations matérielles ou juridiques, doit s'analyser comme une prestation de services unique ayant pour objet de donner suite à la volonté du testateur.
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 310-16/10/2014)
Pour les services fournis par voie électronique, il convient de se référer au BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 au XI § 340 et suivants ;
Pour certains services immatériels fournis à des personnes non assujetties établies hors de l'Union, il convient de se référer au BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 .
B. Cas de certaines prestations de services utilisées ou exploitées hors de l'Union
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-50-20-§ 320-16/10/2014)
Les prestations de services relevant du 2° de l' article 259 du CGI et fournies à des collectivités publiques établies hors de l'Union européenne sont normalement soumises à la TVA en France lorsqu'elles n'ont pas la qualité d'assujetti. Toutefois, sur le fondement du a) de l' article 59 bis de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 , il y a lieu de considérer comme étant situées hors de l'Union européenne et non soumises à la TVA en France les prestations de services rendues depuis la France à ces collectivités publiques, dès lors qu'en règle générale l'utilisation de ces services s'effectue sur le territoire de ces collectivités.