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Timestamp: 2020-03-29 09:46:48+00:00
Document Index: 37457243

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 6", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', "l'article 3", 'art. 1', "l'article 7", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 200", 'art. 2', 'art. 2', "l'article 10", 'art. 2', 'art. 2', "l'article 17", "l'article 10", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 15", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 7", 'art. 6', "l'article 7", "l'article 61", "l'article 6", "l'article 89", "l'article 7", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

Application de l'art. 6 C.
Accueil>Plan du site>Cours>Droit Constitutionnel>Documents Dt Constitutionnel>V° République : texte et navigation>V° Rep. Art. 6 et 7
Texte de l'article 6 :
- Le Président de la République est élu pour 5 ans au suffrage universel direct.
- Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.
DOCUMENTS RELATIFS A L'ELECION PRESIDENTIELLE
- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
LISTE DES PRESIDENTS DE LA V° REPUBLIQUE : Liste
L'ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT
- Allocution radio télévisée du 20 septembre 192 annonçant le référendum sur l'élection du Président au Suffrage universel direct.
- Discours de Gaston Monerville du 9 octobre 1962 devant le Sénat
- Décision du Conseil Constitutionnel du 6 novembre 1962
RESULTAS DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES
- Election du 21 décembre 1958
- Election des 5 et 19 décembre 1965
- Election des 1er et 15 juin 1969
- Election des 5 et 19 mai 1974
- Election des 26 avril et 10 mai 1981
- Election des 24 avril et 8 mai 1988
- Election des 23 avril et 7 mai 1995
- Election des 21 avril et 5 mai 2002
- Election des 22 avril et 6 mai 2007
ANALYSE DES RESULTAS DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES
- Nombre de cnadidats au premier tour
- Représentativité des deux candidats arrivés en tête au premier tour
- Participation : abstentions, blancs et nuls
Loi n° 62*1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (version consolidée au 6 avril 2006)
Art. 1 : Voir article 6 de la Constitution
Art. 2 : Voir article 7 de la Constitution
Art. 3 : Modifié par Loi organique n°2006-404 du 5 avril 2006 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4 (JO 6 avr. p. ).
Art. 4 : Créé par Loi organique n°2006-404 du 5 avril 2006 art. 5 I (JORF 6 avril 2006).
Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi et la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République.
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (Version consolidée au 22 avr. 2006) (JO 9 mars.)
TITRE Ier : DÉCLARATIONS ET CANDIDATURES.
Art. 2 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 1 (JO 22 avr).
Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont adressées au Conseil constitutionnel à partir de la publication du décret convoquant les électeurs et doivent parvenir dans le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.
Art. 3 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 1 (JO 22 avr.).
Les présentations sont rédigées sur des formulaires imprimés par les soins de l'administration conformément au modèle arrêté par le Conseil constitutionnel.
Lorsque l'élection a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, les formulaires sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à compter de la publication du décret convoquant les électeurs.
Art. 6 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 1 (JO 22 avr.)
Art. 7 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 1 (JO 22 avr.).
La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin. Notification en est adressée, par la voie la plus rapide, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.
Art. 9 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 1 (JORF 22 avril 2006).
Art. 10 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 2 (JORF 22 avril 2006).
Art. 11 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 2 (JORF 22 avril 2006).
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est avisée sans délai par le représentant de l'Etat dans le département, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon du dépôt par un mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral de la déclaration souscrite par lui au titre soit du premier alinéa de l'article L. 52-5, soit du premier alinéa de l'article L. 52-6 de ce code.
Art. 12 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 2 (JORF 22 avril 2006).
Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le reçu délivré est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'article 200 du code général des impôts.
Les souches des reçus utilisés sont annexées aux comptes de campagne soumis au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Elles sont accompagnées d'un relevé du compte bancaire ou postal unique ouvert par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, attestant la réalité de l'encaissement des fonds correspondants. Les reçus non utilisés et les souches correspondantes sont également retournés à la commission en annexe aux comptes de campagne.
Art. 13 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 2 (JORF 22 avril 2006).
Art. 14 : La tenue des réunions publiques et la campagne par voie de presse sont régies par les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral.
Art. 15 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 2 (JORF 22 avril 2006).
A compter de la date de début de la campagne mentionnée à l'article 10 et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le principe d'égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d'information des sociétés nationales de programme et des services de communication audiovisuelle autorisés ou concédés en ce qui concerne la reproduction ou les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
Art. 17 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 2 (JORF 22 avril 2006).
Art. 18 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 2 (JORF 22 avril 2006).
Chaque candidat ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'un texte de ses déclarations sur feuillet double, répondant aux normes fixées par l'article R. 29 du code électoral.
Ce texte doit être uniforme pour l'ensemble du territoire de la République. Il doit être déposé, sous la forme d'un texte imprimé et d'un enregistrement sonore, auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article 17 pour le dépôt du texte des affiches.
Dès la date de l'ouverture de la campagne mentionnée à l'article 10 et après vérification par la Commission nationale de contrôle de la conformité de l'enregistrement sonore au texte imprimé, les déclarations de chaque candidat sont mises en ligne, sous forme textuelle et sonore, sur un site internet désigné par le ministre de l'intérieur.
Art. 19 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 2 (JORF 22 avril 2006).
Dans chaque département, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est instituée une commission locale de contrôle, placée sous l'autorité de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale. La composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont réglés par les dispositions des articles R. 32 à R. 35 du code électoral ; ces commissions peuvent s'adjoindre des rapporteurs qui sont désignés par le président et choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ou les fonctionnaires de l'Etat, en activité ou honoraires.
Art. 20 : Sont pris directement en charge par l'Etat :
Art. 21 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 2 (JORF 22 avril 2006).
Les tarifs d'impression et d'affichage sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances. Ils sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, suivant les règles fixées par l'article R. 39 du code électoral.
Art. 22 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 3 (JORF 22 avril 2006).
Art. 24 : Modifié par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 art. 1 (JORF 23 février 2002).
Dans chaque département, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats des communes ou des circonscriptions administratives.
Art. 28 : Modifié par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 art. 1 (JORF 23 février 2002).
Pour chaque département, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le recensement des votes doit être achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin, à minuit. Les résultats sont consignés dans des procès-verbaux établis en double exemplaire et signés de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai au Conseil constitutionnel ; y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes ou circonscriptions administratives qui portent mention de réclamations présentées par les électeurs. Le deuxième exemplaire est déposé aux archives départementales.
Art. 30 : Modifié par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 art. 1 (JORF 23 février 2002).
Art. 31 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 3 (JORF 22 avril 2006).
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE-MER.
Art. 32 : Modifié par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 art. 1 (JORF 23 février 2002).
Art. 33 : Modifié par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 art. 1 (JORF 23 février 2002).
Art. 34 : Modifié par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 art. 1 (JORF 23 février 2002).
Pour l'application de l'article 15, lorsqu'il n'existe pas de service de télévision relevant du secteur public de la communication audiovisuelle, seules les émissions de la campagne électorale radiodiffusées sont retransmises.
En outre, ne sont pas diffusées les émissions, notamment télévisées, qu'il est impossible, en raison des décalages horaires ou des délais d'acheminement des enregistrements, de diffuser outre-mer avant la clôture de la campagne électorale. Ne sont pas non plus diffusées les émissions dont la diffusion, bien qu'elle soit possible en temps utile, aurait pour effet, compte tenu des dispositions qui précèdent, de rompre l'égalité entre les candidats.
Art. 35 : Créé par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 art. 1 (JORF 23 février 2002).
Art. 36 : Créé par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 art. 1 (JORF 23 février 2002).
Art. 37 : Créé par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 art. 1 (JORF 23 février 2002).
Art. 38 : Créé par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 art. 1 (JORF 23 février 2002).
Art. 39 : Créé par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 art. 1 (JORF 23 février 2002).
Liste des Présidents de la V° République
21 déc. 1958
8 janv. 1959
8 janv. 1966
19 déc. 1965
28 avr. 1969
2 avr. 1974
Nicolas Sarkozy 6 mai 2007 16 mai 2007
En italique, les Présidents par intérim. V. l'article 7 et ses applications
Lorsqu'un Président a été élu deux fois, le renvoi biographique n'est fait que lors de la première élection.
(1) Election par un collège électoral : V. dispositions originelles de l'art. 6.
(2) A partir de cette élection, le Président de la République est élu pour 5 ans (quinquennat).
Résultats des élections présidentielles depuis 1958
Le nom des candidats élus est en rouge ; le nom de son admversaire au second tour est en bleu.
La biogaphie du candidat élu et de son adversaire du second tour est reprise dans le dictionnaire.
Election du 21 décembre 1958
Election au suffrage universel indirect par un collège de 81.764 électeurs : 79.470 suffrages exprimés
% des inscrit
62.394 voix
Georges Marrane (PCF)
10.355 voix
Albert Chatelet (UFD)
6.721 voix
Election des 5 et 19 décembre 1965
Tendance ou parti
% / Ins.
% / exp.
INSCRITS (ins.)
EXPRIMES (exp.)
MAJORITE ABS.
11 851 718
Total des 2 premiers
18 522 526
Centre (MRP)
Election des 1 et 15 jui 1969
MAJ. ABSOLUE
9 503 745
UD V°
15 320 396
L. Ducatel
Election des 5 et 19 mai 1974
13 183 904
RI – UDF
19 371 147
Election des 26 avr. et 10 mai 1981
36 396 762
5 147 210
Total des 2 premier
15 928 392
Sans étiquette droite
Election des 24 avril et 8 mai 1988
15 461 625
16 430 734
A. Lajoinie
P. Juquin
PC dissident
Election des 23 avril et 7 mai 1995
14 971 836
Total ds 2 premiers
13 446 161
Election des 21 avril et 5 mai 2002
Parti ou tendance
% / exp
8 359 650
1 739 307
10 470 568
J.- Saint-Josse
Radicaux de Gauches
Ecologie (droite)
Election des 22 avril et 6 mai 2007
20 948 775
Analyse des résultats sous forme de tableaux statistiques
Nombre de candidats au premier tour
Représentatitivité des deux candidats arrivés en tête au premier tour
Par rapport aux suffrage exprimés
Participation et suffrrages exprimés
Participation en pourcentage des inscrits
Expirmés en pourcentage des inscrits
Texte de l'article 7 :
- Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
- L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.
- En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-des­sous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le gouverne­ment.
- En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil Constitutionnel, vingt jours au moins et trente cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
- Si, dans les sept jours précédant la date limite de dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidat décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.
- En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue de second tour.
- Dans tous les cas, le Conseil Constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.
- Le Conseil Constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision de Conseil Constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonctions jusqu'à la proclamation de son successeur.
- Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou du­rant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.
DOCUMENTS RELATIFS A LA SUPPLEANCE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DOCUMENTS RELATIFS A L'INTERIM DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- Premier intérim :
- Second intérim :
Saisine du Conseil Constitutilnnel
Refus de saisir le Conseil Constitutionel de l'empêchement du Président de la République
CE 8 sept. 2005, Sieur H., req. n° 284937 : Rec. CE T. 792 .
REQUÊTE de M. H demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur lefondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le refus du Président de la République desoumettre à référendum l'approbation d'un projet de loi constitutionnelle ; ...
Vu la Constitution ; vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974, la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 et la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 ; vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3.
CONSIDERANT qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article 7 de la Constitution, en cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 du texte constitutionnel, sont provisoirement exercées par le président du Sénat ; que selon le troisième alinéa de l'article 20 de la Constitution, le Gouvernement est responsable devant le Parlement ; que d'après le premier alinéa de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement ; qu'il est spécifié au dernier alinéa du même article qu'il peut, à titre exceptionnel, suppléer le Président de la République pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la mise en œuvre par le Gouvernement de la procédure instituée par le quatrième alinéa de l'article 7 de la Constitution se rattache aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ; qu'il n'appartient pas, par suite, à la juridiction administrative d'en connaître ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que le présent pourvoi parlequel M. H demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre de réunir les autres membres du Gouvernement pour se prononcer sur l'opportunité de saisir, ou non, le Conseil constitutionnel afin que ce dernier constate l'empêchement provisoire du Président de la République, ne ressortit manifestement pas de la compétence du juge administratif.
1° Intérim :
Déclaration du Président de la République le 28 avril 1969
Déclaration du Conseil Constitutionnel du 28 avril 1969
Informé par le Premier ministre de la décision du général De Gaulle, Président de la République, de cesser d'exercer ses fonctions le 28 avril 1969 à midi, prend acte de cette décision.
Il constate que, dès lors, sont réunies les conditions pré­vues à l'article 7 de la Constitution, relative à l'exercice provi­soire des fonctions du Président de la République par le Président du Sénat.
2° Intérim :
Communiqué publié par la Présidence de la République
Le Président de la République est décédé le 2 avril 1969 à 21 heures.
Signé : Professeur Vignalou
Déclaration du Conseil Constitutionnel du 3 avril 1974
Constate, à la suite du décès de M. Georges Pompidou, Président de la République, que sont réunies les conditions prévues à l'article 7 de la Constitution, relatives à l'exercice provisoire des fonctions du Président de la République par le Président du Sénat.
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