Source: http://nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/departmental/dpr-2014-2015/index.cfm
Timestamp: 2018-02-23 20:33:22+00:00
Document Index: 81857675

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Commission canadienne de sûreté nucléaire – Rapport ministériel sur le rendement - 2014-2015 - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Rapport ministériel sur le rendement - 2014-2015
Commission canadienne de sûreté nucléaire – Rapport ministériel sur le rendement - 2014-2015
Numéro de catalogue de TPSGC CC171-21F-PDF
ISSN 2368-5239
Twitter : @CNSC_CCSN
Programme 1.1 : Cadre de réglementation
Sous-programme 1.1.1 : Administration de la LSRN
Sous-programme 1.1.2 : Accords nationaux et internationaux
Sous-programme 1.1.3 : Recherche liée à la réglementation
Sous-programme 1.1.4 : Participation des parties intéressées
Programme 1.2 : Autorisation et accréditation
Sous-programme 1.2.1 : Évaluation des demandes
Sous-programme 1.2.2 : Décisions en matière d’autorisation, d’accréditation et d’homologation
Programme 1.3 : Conformité
Sous-programme 1.3.1 : Vérification de la conformité
Sous-programme 1.3.2 : Respect de la conformité
J’ai l’honneur et le grand plaisir de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) pour l’exercice 2014‑2015. Au cours du dernier exercice, la CCSN a poursuivi son engagement en faveur de la sûreté nucléaire : elle a renforcé son cadre de réglementation, évalué des demandes, délivré des permis, mené des inspections et veillé à l’application des règlements. Dans le cadre de ces travaux, la CCSN demeure fidèle à ses résultats stratégiques : des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire.
Au cours du dernier exercice, la CCSN a concentré ses efforts sur quatre grandes priorités décrites plus en détail dans le présent rapport :
la surveillance réglementaire et la délivrance de permis aux installations nucléaires
le renforcement du cadre de réglementation
la diffusion de renseignements objectifs, de nature scientifique et technique, au public et aux parties intéressées
La Commission a tenu des audiences publiques concernant plusieurs grandes installations et a notamment rendu une décision pour lever le point d’arrêt pour la centrale nucléaire de Pickering et autoriser son exploitation jusqu’en 2020. La Commission a aussi tenu la première partie d’une audience publique visant le renouvellement du permis d’exploitation des centrales nucléaires Bruce-A et Bruce-B. De plus, la Cour d’appel fédérale a entendu en juin 2015 l’appel interjeté par la CCSN et d’autres parties à l’égard d’une décision de la Cour fédérale concernant le projet d’OPG d’une nouvelle centrale nucléaire à Darlington. Le 10 septembre 2015, une décision a été rendue par la Cour d’appel en faveur d’OPG et du gouvernement du Canada.
La commission d’examen conjoint chargée d’étudier le projet de dépôt en formations géologiques profondes pour les déchets de faible et de moyenne activité a en grande partie achevé ses travaux au cours du dernier exercice. Notre personnel a apporté tout son soutien à la commission d’examen, qui a remis son rapport au ministre de l’Environnement en mai 2015. Si le ministre devait accepter les recommandations de la commission d’examen, le projet passerait à l’étape suivante du processus, soit l’autorisation en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
D’importants progrès ont été réalisés pour appliquer les mesures de suivi distinctes relatives à Fukushima. L’industrie nucléaire est en bonne voie d’achever ces mesures restantes d’ici l’échéance de décembre 2015 comme indiqué dans le Plan d’action intégré de la CCSN sur les leçons tirées de l’accident nucléaire de Fukushima Daiichi.
En plus de ces grandes initiatives et des projets spéciaux, l’essentiel de notre travail consiste à assurer la surveillance quotidienne de près de 2 000 titulaires de permis en vue de garantir la sûreté de toutes les activités nucléaires au Canada. L’excellent bilan de l’industrie nucléaire canadienne en matière de sûreté témoigne de nos efforts et de notre engagement continus à cet égard. Notre objectif est de maintenir ce bilan alors que nous poursuivons nos efforts en vue de devenir le meilleur organisme de réglementation nucléaire au monde.
Profil de l’organisatione
Instrument(s) habilitant(s) : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN)
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été créée le 31 mai 2000, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesFootnote i (LSRN). Elle a remplacé la Commission de contrôle de l’énergie atomique (CCEA), établie en 1946 en vertu de la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique. La CCSN est un établissement public nommé à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiquesFootnote ii et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles.
La Commission canadienne de sûreté nucléaire réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la sûreté, la santé et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.
En vertu de la LSRN, la CCSN:
met en œuvre des mesures qui respectent les engagements internationaux du Canada à l’égard de la non-prolifération des armes nucléaires et de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire
La protection de l’environnement constitue un élément clé de la mission et du mandat de la CCSN. À titre de seule autorité responsable des projets nucléaires en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012 (LCEE 2012)Footnote iii, la CCSN mène des évaluations environnementales conformément à cette loi. Pour les projets nucléaires qui ne sont plus assujettis à une évaluation environnementale en vertu de la nouvelle LCEE 2012, la CCSN continue d’assurer la protection du public et de l’environnement grâce aux évaluations environnementales effectuées en vertu de la LSRN. La CCSN est également responsable de la désignation des installations au titre de la Loi sur la responsabilité nucléaireFootnote iv.
La CCSN est l’autorité canadienne désignée en ce qui a trait à la mise en œuvre des garanties nucléaires énoncées dans le Protocole additionnel à l’accord entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléairesFootnote v. La CCSN administre également les dispositions de non-prolifération nucléaire contenues dans les accords bilatéraux de coopération nucléaire conclus par le gouvernement du Canada et ses partenaires commerciaux étrangers de l’industrie nucléaire.
En plus d’être un organisme de réglementation, la Commission est un tribunal administratif indépendant du gouvernement. Elle rend la plupart de ses décisions dans le cadre d’un processus d’audiences publiques, sur la foi de règles de procédure claires. Les parties intéressées et le public peuvent être entendus lors de séances régulièrement organisées dans les collectivités se trouvant à proximité des grandes installations nucléaires afin d’être le plus accessibles possible pour les personnes touchées.
La Commission explique ses décisions de façon détaillée, et celles-ci se fondent sur des renseignements qui incluent l’opinion publique et les recommandations des experts de la CCSN. Les décisions, les transcriptions d’audience, les webdiffusions archivées et les modules de la CCSN en ligne sont disponibles sur le site Web, la page Facebook et la chaîne YouTube de la CCSN. Grâce à Twitter, la Commission dispose maintenant d’un nouvel outil pour informer le public de ses décisions importantes, des communiqués de presse et des événements ou conférences auxquels la CCSN participe.
1.1 Programme: Cadre de réglementation
1.1.1 Sous-programme: Administration de la LSRN
1.1.2 Sous-programme:Accords nationaux et internationaux
1.1.3 Sous-programme:Recherche liée à la réglementation
1.1.4 Sous-programme:Participation des parties intéressées
1.2 Programme: Autorisation et accréditation
1.2.1 Sous-programme: Évaluation des demandes
1.2.2 Sous-programme: Décisions en matière d’autorisation, d’accréditation et d’homologation
1.3 Programme: Conformité
1.3.1 Sous-programme: Vérification de la conformité
1.3.2 Sous-programme: Respect de la conformité
1.4 Programme: Services internes
Priorité Type Programme
1. Assurer la surveillance réglementaire des activités d’autorisation, d’accréditation et d’homologation des installations et des activités nucléaires En cours Autorisation et accréditation
Au cours du dernier exercice, la Commission a tenu des audiences publiques concernant plusieurs grandes installations et a notamment rendu des décisions pour lever le point d’arrêt pour la centrale nucléaire de Pickering et délivrer un permis pour son exploitation continue jusqu’en 2020. La Commission a aussi tenu la première partie d’une audience publique visant le renouvellement du permis d’exploitation des centrales nucléaires Bruce-A et Bruce-B.
La CCSN continue à se tenir prête pour tout nouveau projet majeur qui pourrait être mis de l’avant, comme dans le cas du projet de nouvelle centrale nucléaire à Darlington. La CCSN était un des appelants au sujet du jugement de la Cour fédérale du 14 mai 2014Footnote vi concernant le projet de nouvelle centrale nucléaire à Darlington proposé par Ontario Power Generation (OPG). La CCSN est d’avis que certains aspects du jugement de la Cour fédérale rendu le 14 mai 2014 contiennent des erreurs de droit concernant l’interprétation par la Cour de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et la manière dont elle a étudié l’évaluation réalisée par la commission d’examen conjoint dans cette cause. Le 10 septembre 2015, une décisionFootnote vii a été rendue par la Cour d’appel fédérale en faveur d’OPG et du gouvernement du Canada.
La commission d’examen conjoint chargée d’étudier le projet de dépôt en formations géologiques profondes pour les déchets de faible et moyenne activité a en grande partie achevé ses travaux au cours du dernier exercice. Le personnel de la CCSN a apporté tout son soutien à la commission d’examen, qui a remis son rapport au ministre de l’Environnement en mai 2015. Si le ministre devait accepter les recommandations de la commission d’examen, le projet passerait à l’étape d’autorisation
La CCSN a adopté un plan d’action intégré à la suite des événements de Fukushima en vue de proposer des mesures pour améliorer davantage la sûreté nucléaire. Le plan comporte 36 mesures de suivi distinctes relatives à Fukushima (MSF) visant les centrales nucléaires. D’importants progrès ont été réalisés pour appliquer ces mesures. L’industrie nucléaire est en bonne voie d’achever les MSF restantes d’ici l’échéance de décembre 2015 comme indiqué dans le Plan d’action intégré de la CCSN sur les leçons tirées de l’accident nucléaire de Fukushima Daiichi.
2. Renforcer le cadre de réglementation En cours Cadre de réglementation
Simmaire des progrès
Le renforcement du cadre de réglementation constitue une priorité centrale de la CCSN. L’un des principaux outils utilisés pour gérer le cadre de réglementation est le Plan du cadre de réglementation de la CCSN. En 2014‑2015, la CCSN a rempli ses engagements en vertu du plan, notamment en finalisant le Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et en produisant huit documents d’application de la réglementation et trois documents de travail.La CCSN a aussi mis en application tous ses engagements dans le cadre des initiatives de réforme réglementaire du gouvernement du Canada.
La CCSN a soutenu les efforts de Ressources naturelles Canada (RNCan) en vue de dévéloper un nouveau programme fédéral de science et de technologies nucléaires dans le cadre de la restructuration d’Énergie atomique du Canada limitée.
Au cours de l’exercice 2014‑2015, la CCSN a poursuivi ses travaux pour appuyer l’engagement du Canada visant à mettre sur pied une capacité nationale d’analyse nucléo-légale. Le laboratoire de la CCSN est en voie de jouer un rôle opérationnel au sein du réseau national de laboratoires d’analyse nucléo-légale.
3. Diffuser des renseignements objectifs sur les plans scientifique, technique et réglementaire au public et aux parties intéressées En cours cadre de réglementation
Une bonne partie du mandat de la CCSN consiste à engager ses parties intéressées dans un dialogue et à diffuser des renseignements objectifs. En 2014‑2015, la CCSN a continué de faire des activités de mobilisation et de communication une priorité en participant à plus de 200 activités de mobilisation et de relations externes destinées au grand public, aux collectivités voisines d’une centrale nucléaire et aux jeunes, en améliorant et en étendant la présence de la CCSN sur le Web (p. ex. sur les médias sociaux, y compris la création du compte Twitter de la CCSN), en assurant la surveillance réglementaire des programmes d’information et de divulgation publiques des titulaires de permis (c.‑à‑d. dans le contexte de la nouvelle orientation réglementaire précisée dans le document RD/GD‑99.3, L’information et la divulgation publiques et l’ébauche du document REGDOC‑3.2.2, Mobilisation des Autochtones), en consultant les collectivités autochtones et en donnant des conseils sur la mobilisation des Autochtones ainsi qu’en accordant du financement pour la participation du public (c.‑à‑d. 246 000 $ remis à 41 bénéficiaires pour huit projets différents).
4. Améliorer l’efficacité de la gestion. En cours Services internes
En 2014‑2015, la CCSN a continué d’améliorer l’efficacité de la gestion de la manière suivante :
élaborer un nouveau cadre de planification stratégique, c’est‑à‑dire l’architecture d’alignement des programmes et le cadre de mesures du rendement, qui servira de fondement pour les nouveaux cycles de planification et de production de rapports de la CCSN qui s’amorceront en 2015‑2016
terminer les profils de risque des directions générales et poursuivre les efforts en vue d’élaborer le profil de risque de l’organisation
continuer de mettre à jour le système de gestion de la CCSN afin d’améliorer l’efficacité de la gestion
continuer de réaliser des progrès concernant l’Initiative de l’effectif de l’avenir pour s’assurer que l’organisation dispose de la structure, des compétences et des capacités dont elle a besoin pour exécuter son mandat réglementaire et s’adapter aux changements dans son environnement opérationnel
mettre en place des activités de développement de la gestion et du leadership et des laboratoires d’innovation pour le personnel et favoriser une forte participation au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux en vue de renforcer le leadership de l’organisation, la responsabilité de la gestion ainsi que la mobilisation des employés et l’alignement
renforcer le programme de garanties financières grâce à l’approbation et à la mise en œuvre d’un nouveau modèle pour les titulaires de permis qui utilisent des substances nucléaires, de l’équipement réglementé et des installations de catégorie II au 1er avril 2015
continuer d’améliorer l’infrastructure de GI‑TI en abordant la question des vieilles applications et de l’intégration avec Services partagés Canada
continuer d’appliquer le Plan harmonisé : le plan d’amélioration interne de la CCSN axé sur les clients, qui intègre et harmonise toutes les initiatives d’amélioration interfonctionnelles de l’organisation, y compris les améliorations à la gestion de l'information et la technologie de l’information (GI-TI), dans un plan priorisé
Environnement réglementaire dynamique
Planification stratégique Services internes
La CCSN évolue dans un environnement hautement influencé par les changements dans l’industrie et l’économie mondiale. Au cours de la dernière année, la Commission a rajusté, et continue de rajuster, ses plans dans le but de s’adapter adéquatement à l’évolution de l’industrie nucléaire. Ces événements comprennent : (1) la fermeture de la centrale nucléaire Gentilly-2 à Bécancour, au Québec, annoncée le 28 décembre 2012; (2) les retards accusés dans l’exécution de nouveaux projets de mines d’uranium; et (3) l’annonce, par le gouvernement de l’Ontario, le 10 octobre 2013, de ne pas investir dans de nouveaux réacteurs nucléaire à la centrale nucléaire Darlington dans un avenir rapproché.
En réponse aux changements dans les activités de l’industrie, la CCSN a continué de planifier des scénarios afin de lui permettre de maintenir un fonctionnement efficace tout en assurant la surveillance réglementaire de l’industrie nucléaire au Canada. Pour veiller à l’intégration de ces scénarios dans les activités de l’organisation, la CCSN a élaboré un cadre de planification stratégique qui guidera l’organisation au cours des 10 prochaines années. La CCSN est déterminée à assurer la sûreté et la sécurité de toutes les installations et activités nucléaires au Canada, à surveiller les processus nucléaires utilisés uniquement à des fins pacifiques et à affermir la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire.
La CCSN finalisera son profil de risque en 2015–2016, qui constituera un élément clé de la planification.
Le tableau 1 ci-dessous résume les dépenses totales prévues et réelles de la CCSN pour 2014 2015.
Autorisation totales pouvant être utilisées 2014-2015
Les dépenses budgétaires totales indiquées dans le Budget principal des dépenses 2014‑2015 excluent les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés liées aux dépenses en personnel engagées en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN. Les dépenses réelles totalisant 138 139 569 $ en 2014‑2015, comprennent 40 051 490 $ en crédits votés, 13 657 948 $ en contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés, 84 410 163 $ en dépenses en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN et 19 968 $ en produits dépensés issus de la vente de biens excédentaires de l’État.
Le tableau des ressources financières ci-dessus résume les dépenses prévues totales, les autorisations totales et les dépenses réelles pour la CCSN pendant l’exercice 2014‑2015. L’augmentation des dépenses prévues par rapport au Budget principal des dépenses s’explique principalement par les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés liées aux dépenses en personnel engagées en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN. L’écart entre les dépenses totales prévues et le total des autorisations pouvant être utilisées est principalement attribuable à une somme de 2,8 millions de dollars reçue du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) au titre de paiement transitoire unique pour la mise en œuvre de la paye en arrérages par le gouvernement du Canada.
Le tableau 2 résume les ressources humaines totales prévues et réelles de la CCSN pour l’exercice 2014‑2015.
Le tableau 3 présente un résumé des dépenses prévues et des dépenses réelles par programme pour trois exercices.
Résultat stratégique : 1. Des installations nucléaires et des processus sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et la confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire.
Programme du cadre de réglementation 26,049,097 28,420,217 27,784,689 28,509,322 27,536,138 29,682,743
Programme d’autorisation et d’accréditation 26,179,983 28,996,918 29,186,133 21,355,025 24,072,978 25,304,007
Programme de conformité 38,703,659 42,979,637 43,163,575 45,872,668 48,652,198 41,778,894
Programme du cycle du combustible nucléaire 12,245,890 12,381,333
Programme des réacteurs nucléaires 40,776,958 41,227,964
Programme des substances nucléaires et de l’équipement réglementé 12,637,501 12,777,275
Programme de renseignements scientifiques, techniques, réglementaires et publics 27,932,468 28,241,410
Sous-total 90,932,739 100,396,772 100,287,539 101,396,750 100,134,397 95,737,015 100,261,314 96,765,644
Sous-total Services internes 40,704,556 41,588,153 41,245,893 41,702,085 43,258,728 42,402,554 45,355,707 42,933,510
Les niveaux de ressources indiquées dans le tableau sommaire du rendement ci-dessus incluent les montants déclarés pour le Budget principal des dépenses de la CCSN ainsi que les autorisations pouvant être utilisées et les autorisations utilisées au cours des trois exercices précédents, telles que présentées dans les Comptes publics du Canada. Les niveaux de ressources pour les dépenses prévues incluent les plans les plus récents présentés dans les rapports sur les plans et les priorités de 2014‑2015 et de 2015‑2016.
Après avoir réalisé un examen stratégique de l’organisation qui a duré un an, la CCSN a adopté une nouvelle architecture d’alignement des programmes qui sera mise en œuvre au cours de l’exercice 2015‑2016. La nouvelle architecture reflète plus clairement les aspects fondamentaux de notre travail réglementaire.
La nouvelle architecture d’alignement des programmes comprend les programmes suivants
Le Budget principal des dépenses de la CCSN pour l’exercice 2014‑2015 s’est élevé à 131,6 millions de dollars, en comparaison des autorisations totales de 143,4 millions de dollars. La différence de 11,8 millions de dollars s’explique principalement par :
les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés liées aux dépenses en personnel en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN qui n’étaient pas incluses dans le Budget principal des dépenses 2014‑2015
le financement reçu du SCT pour la ratification d’une nouvelle convention collective
un report du budget de fonctionnement de l’exercice 2013‑2014 à l’exercice 2014‑2015
des fonds reçus du SCT au titre de paiement transitoire unique pour la mise en œuvre de la paye en arrérages par le gouvernement du Canada
une réduction de l’autorisation législative en raison de dépenses moins élevées que prévues en vertu du paragraphe 21(3) de la LSRN. Cette réduction est principalement attribuable à la réduction des dépenses, échelonnées sur les exercices 2013‑2014 et 2014‑2015, liée à l’annonce d’Hydro‑Québec visant la fermeture de la centrale nucléaire Gentilly‑2
La variation des dépenses prévues entre 2014‑2015 et 2016‑2017 s’explique principalement par une augmentation prévue des recettes provenant des droits de permis attribuable à l’augmentation des coûts liés aux salaires et aux honoraires et par une révision progressive des formules utilisées dans le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Les dépenses réelles de la CCSN sont passées de 139,7 millions de dollars en 2012‑2013 à 145,6 millions de dollars en 2013‑2014 en raison de dépenses liées au versement des indemnités de départ. En 2014‑2015, les dépenses réelles de la CCSN ont diminué pour atteindre 138,1 millions de dollars en raison des dépenses liées au versement des indemnités de départ et de l’annonce d’Hydro‑Québec visant la fermeture de la centrale nucléaire Gentilly‑2. Ces diminutions ont été en partie compensées par les coûts associés à la mise en œuvre de la paye en arrérages par le gouvernement du Canada.
Le tableau 4 illustre la façon dont les programmes de la CCSN s’harmonisent avec les résultats du gouvernement du Canada concernant les Affaires sociales.
Tableau 4 : Harmonisation des dépenses réelles pour 2014‑2015 avec le cadre pangouvernementalFootnote viii (dollars)
Installations et processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques, et confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire Cadre de réglementation Affaires sociales Un Canada sûr et sécuritaire 28,509,322
Autorisation et accréditation 21,355,025
Conformité 45,872,668
Tableau 5 : Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)
Affaires sociales 100,396,772 95,737,015
Figure 1 : Tendances en matière de dépenses, exercices 2012-2013 à 2017-2018
Les dépenses totales de la CCSN demeurent relativement stables et devraient augmenter légèrement de 2014‑2015 à 2017‑2018 en raison d’une augmentation prévue des dépenses législatives.
Les dépenses législatives prévues montrent une augmentation de 2014‑2015 jusqu’en 2017‑2018 attribuable aux augmentations économiques des salaires et à une révision progressive des formules utilisées dans le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour aligner les coûts sur les activités de réglementation pour les différents types de permis.
Les dépenses votées prévues montrent un déclin de 2014‑2015 à 2017‑2018. Cette diminution est principalement attribuable au paiement transitoire unique pour la mise en œuvre de la paye en arrérages, qui a eu lieu en 2014‑2015, et à une baisse des fonds reçus pour appuyer l’initiative du guichet unique du gouvernement du Canada, une initiative horizontale du plan d’action sur la Sécurité du périmètre et de la compétitivité économique (aussi appelé le plan d’action Par‑delà la frontière) qui assurait un financement sur trois ans jusqu’en 2016‑2017.
Au cours des deux derniers exercices, les dépenses votées de la CCSN ont augmenté de 2012‑2013 à 2013‑2014 en raison d’une somme considérable versée en indemnités de départ volontaire.
La diminution des dépenses législatives de la CCSN, de 2012‑2013 à 2013‑2014 et de 2013-2014 à 2014-2015, s’explique principalement par l’annonce d’Hydro‑Québec concernant la fermeture de la centrale nucléaire Gentilly‑2.
Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de la CCSN, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015Footnote ix sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux CanadaFootnote x.
Le programme du Cadre de réglementation vise à garantir que le Canada dispose d’un cadre de réglementation clair et pragmatique pour le secteur nucléaire. Les fonds servent à élaborer et à améliorer les éléments du cadre de réglementation en place afin d’assurer la sûreté, de préserver la santé et la sécurité et de protéger l’environnement des Canadiens, tout en mettant en œuvre les engagements internationaux du Canada à l’égard de la non-prolifération des armes nucléaires et de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.
la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et ses règlements d’application
les documents d’application de la réglementation, qui précisent les exigences et les orientations
les normes pour le secteur nucléaire élaborées par le Groupe CSA (anciennement l’Association canadienne de normalisation)
l’Accord relatif aux garanties conclu entre le Canada et l’AIEA et le Protocole additionnel à cet accord
les accords bilatéraux de coopération nucléaire et les ententes administratives qui les appuient
La CCSN désigne également les installations aux termes de la Loi sur la responsabilité nucléaire et effectue, à titre de seule autorité responsable des projets nucléaires en vertu de la LCEE 2012, les évaluations environnementales des projets nucléaires désignés dans le Règlement désignant les activités concrètesFootnote xi.
Le tableau 6 présente les dépenses prévues et réelles de la CCSN relatives au programme du cadre de réglementation.
Le tableau 7 présente les ressources humaines prévues et réelles de la CCSN relatives au programme du cadre de réglementation pour 2014 2015.
Le tableau 8 aligne le résultat attendu du programme du cadre de réglementation sur l’objectif correspondant et l’état du rendement.
Un cadre de réglementation clair et pragmatique Taux de confirmation des décisions de la Commission par les tribunaux Taux de réussite de 100 % pour la confirmation des décisions de la Commission par les tribunaux 100 %*
*La Cour d’appel fédérale a entendu en juin 2015 l’appel interjeté par la CCSN et d’autres parties à l’égard d’une décision de la Cour fédérale concernant le projet d’OPG d’une nouvelle centrale nucléaire à Darlington. Le 10 septembre 2015, une décision a été rendue par la Cour d’appel fédérale en faveur d’OPG et du gouvernement du Canada . Une autre révision judiciaire, concernant cette fois le projet d’OPG de réfection des réacteurs de Darlington, a été portée en appel à la Cour d’appel fédérale et la date d’audience devrait être fixée bientôt. Deux autres demandes de révision judiciaire ont été déposées récemment concernant l’évaluation environnementale visant le dépôt en formations géologiques profondes d’OPG. La cause est présentement en suspens dans l’attente d’une décision du ministre de l’Environnement concernant l’évaluation environnementale.
La CCSN a poursuivi la modernisation de son cadre de réglementation et a donc respecté toutes les priorités exposées dans son Plan du cadre de réglementation et rempli ses engagements à l’appui des initiatives de réforme réglementaire du gouvernement du Canada.
La CCSN a poursuivi la mise en œuvre d’un plan stratégique de mobilisation et de relations externes, en renforçant notamment la participation dans les affaires réglementaires. La CCSN s’est adressée à différents publics cibles, dont les jeunes (point de mire de la mise en œuvre) et la communauté médicale (point de mire de la recherche), et s’est penchée sur des questions comme les déchets, un nouvel enjeu opérationnel, dans le cadre de ses activités de relations externes.
Des plans de mobilisation et de relations externes ont été adoptés, et 202 activités ont été mises en œuvre, soit un nombre bien supérieur aux 152 activités initialement prévues. De nouveaux processus de planification des relations externes et de production de rapports ont été élaborés et mis en œuvre en avril et juin 2014, respectivement. Enfin, la CCSN a élaboré une gamme de nouveaux outils de relations externes comme des vidéos, des articles de fond, du contenu infographique et des modules interactifs en ligne.
Le programme a été à la hauteur des attentes, et la CCSN continue de renforcer et de clarifier son cadre de réglementation selon les besoins.
Ce sous-programme vise à apporter les changements nécessaires à la LSRN et à ses règlements d’application sur la base de l’évaluation continue, par la CCSN, des lacunes de la loi ou de ses règlements et à recommander ces changements au gouvernement du Canada.
Le programme permet de formuler des recommandations à la Commission, qui prend des décisions (avec l’approbation du gouverneur en conseil) au sujet de règlements nouveaux ou modifiés. La Commission approuve aussi des documents de réglementation nécessaires pour appuyer le cadre de réglementation et fournir des éclaircissements aux titulaires de permis.
Le tableau 9 présente les dépenses prévues et réelles relatives au sous-programme Administration de la LSRN pour 2014‑2015.
Le tableau 10 présente les ressources humaines prévues et réelles relatives au sous-programme Administration de la LSRN pour 2014 2015.
Le tableau 11 aligne le résultat attendu du sous-programme Administration de la LSRN sur l’objectif correspondant et l’état du rendement.
Une LSRN sans lacune, qui établit un mandat, une gouvernance, des pouvoirs et des contrôles clairs pour la CCSN Pourcentage de règlements, de documents d’application de la réglementation et de documents de travail publiés conformément au Plan du cadre de réglementationFootnote xii 80 % 86 %
En 2014-2015, la CCSN a poursuivi la modernisation de son cadre de réglementation conformément aux priorités énoncées dans le Plan du cadre de réglementation de la CCSN.
La CCSN a notamment préparé le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires, 2015, qui a été approuvé par le gouverneur en conseil et est entré en vigueur en juin 2015, proposé la modification du Règlement sur la radioprotection et publié un document de travail sur le Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non‑prolifération nucléaire en mars 2015.
La CCSN a publié le document REGDOC‑2.4.2, Études probabilistes de sûreté pour les centrales nucléaires en mai 2014. Ce document d’application de la réglementation expose les détails de l’évaluation probabiliste de sûreté et remplace le document S‑294, Études probabilistes de sûreté pour les centrales nucléaires qui a été publié en avril 2005. Le REGDOC-2.4.2 reflète les leçons tirées de l’accident nucléaire de Fukushima survenu en mars 2011 et donne suite aux conclusions du Rapport du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima.
La CCSN a aussi fait une présentation à la Commission en mars 2015 sur un projet omnibus de modifications réglementaires qui reflète les leçons tirées de l’accident de Fukushima et a poursuivi la rédaction de ces règlements. La CCSN a de plus achevé et publié, avant la fin de l’année, tous les documents de réglementation que le Groupe de travail sur Fukushima avait demandé de réviser ou d’élaborer. D’autres détails sur les travaux effectués par la CCSN en réponse à l’accident de Fukushima se trouvent sur le site Web de la CCSNFootnote xiii.
En 2014‑2015, la CCSN a répondu aux initiatives de réforme réglementaire du gouvernement du Canada en s’acquittant de ses engagements visant à appuyer le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif. La CCSN a travaillé avec le Bureau de gestion des grands projets et ses groupes de travail, collaboré avec la Communauté des régulateurs fédéraux et travaillé avec le Bureau de gestion des projets nordiques afin d’organiser conjointement sept séances d’information en février 2015 en prévision de l’énoncé final sur les incidences environnementales de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions au sujet du projet de mine d’uranium de Kiggavik. La CCSN a aussi constitué une équipe afin d’étudier des initiatives avec le Conseil d’examen de la réglementation.
Au cours du dernier exercice, la CCSN a dépassé son objectif en publiant 86 % des règlements, documents d’application de la réglementation et documents de travail conformément au Plan du cadre de réglementation.
La CCSN interagit fréquemment avec l’AIEA et d’autres organismes de réglementation pour partager de l’information et contribuer à l’élaboration de normes portant sur la réglementation nucléaire. La CCSN veille à ce que le Canada observe l’Accord relatif aux garanties conclu avec l’AIEA ainsi que le Protocole additionnel qui s’y rattache.
La CCSN applique aussi les dispositions de non-prolifération nucléaire et de contrôle des exportations et des importations énoncées dans les accords bilatéraux de coopération nucléaire du Canada, qui exigent que tout le commerce nucléaire respecte la politique de non-prolifération nucléaire du Canada ainsi que ses obligations en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
Ces accords établissent des obligations réciproques ayant pour but de réduire au minimum le risque de prolifération associé au transfert international de matières, d’équipement et de renseignements nucléaires contrôlés. La CCSN participe (avec Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada) à la négociation de ces accords et met en œuvre des ententes administratives avec ses homologues étrangers en vue de satisfaire efficacement aux conditions de ces accords.
Le tableau 12 présente les dépenses prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-;programme Accords nationaux et internationaux pour 2014-2015.
Le tableau 13 présente les ressources humaines prévues et réelles de la CCSN relatives au sous programme Accords nationaux et internationaux pour 2014-2015.
Le tableau 14 aligne le résultat attendu du sous-programme Accords nationaux et internationaux sur l’objectif correspondant et l’état du rendement.
Transferts internationaux de matières et de technologies nucléaires effectués exclusivement à des fins pacifiques Matières et technologies nucléaires exportées du Canada en vertu d’accords de coopération nucléaire (ACN) bilatéraux à des fins pacifiques Conclusion favorable de l’AIEA dans tous les pays bénéficiaires Les conclusions relatives aux garanties de l’AIEA ont été positives en ce qui concerne les pays vers lesquels le Canada a exporté des biens et des technologies nucléaires qui étaient visés par un ACN bilatéral
Les activités d’inspection et de vérification de l’AIEA permettent à l’Agence d’évaluer annuellement la conformité du Canada à ses obligations en lien avec ses accords de garanties Rapports d’inspection et déclaration de l’AIEA confirmant que toutes les matières nucléaires au Canada sont utilisées à des fins pacifiques Conclusion élargie de l’AIEA pour le Canada Tout le matériel nucléaire au Canada a été utilisé à des fins pacifiques (conclusion élargie de l’AIEA pour le Canada, pour l’année civile 2014)
En 2014‑2015, toutes les procédures de notification, de comptabilisation et de déclaration requises pour appliquer et respecter les dispositions de non-prolifération des accords de coopération nucléaire (ACN) bilatéraux du Canada et des ententes administratives (EA) de la CCSN sont mises en œuvre de façon continue en association avec les évaluations et les décisions relatives aux demandes de permis d’importation et d’exportation. Une EA entre la CCSN et le Kazakhstan, conformément à l’ACN Canada‑Kazakhstan, est entrée en vigueur en août 2014.
La CCSN a signé quatre protocoles d’entente en 2014‑2015 avec la Mongolie, la Pologne, la Suède et les États‑Unis en vue d’établir une coopération en matière de réglementation et de partager des renseignements techniques sur des questions de réglementation.
La CCSN a continué d’appuyer l’engagement du Canada visant à créer une capacité nationale d’analyse nucléo-légale. L’analyse des échantillons par la CCSN se déroule selon le calendrier prévu, et le laboratoire de la CCSN a caractérisé environ 100 échantillons en 2014‑2015. L’élaboration d’algorithmes analytiques des données a montré des résultats prometteurs jusqu’à maintenant en ce qui concerne les approches de chimiométrie et d’apprentissage automatique. La prochaine étape consistera à faire la synthèse des conclusions relatives à l’élaboration des algorithmes en vue d’une mise en œuvre combinée (unifiée) des deux approches. Des travaux trilatéraux ont été entrepris avec le Royaume‑Uni et les États‑Unis dans le but d’élaborer un ensemble de données sur les concentrés synthétiques de minerai d’uranium à des fins de validation croisée et d’étalonnage. Les résultats de la classification des échantillons montrent jusqu’à maintenant une grande exactitude.
Le résultat attendu pour ce sous‑programme a été atteint dans la mesure où le Canada a obtenu de l’AIEA des conclusions positives à ce sujet.
Ce sous-programme administre des fonds destinés à la réalisation de projets de recherche qui produisent des renseignements scientifique et technique objectifs pour combler les lacunes potentielles dans la réglementation, appuyer la prise de décisions en matière de réglementation tant par la Commission que par le personnel de la CCSN et diffuser au public et aux parties intéressées des renseignements scientifiques et techniques objectifs.
Ce programme est financé au moyen du programme des paiements de transfert suivant : Programme de subventions et de contributions par catégorie.
Le tableau 15 présente les dépenses prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Recherche liée à la réglementation pour 2014-2015.
Le tableau 16 présente les ressources humaines prévues et réelles de la CCSN relatives au sous programme Recherche liée à la réglementation pour 2014 2015.
Le tableau 17 aligne le résultat attendu du sous-programme Recherche liée à la réglementation sur l’objectif correspondant et l’état du rendement.
Recherche menée à l’appui du processus décisionnel réglementaire Projets réalisés conformément au plan de recherche (rendement prévu) 100% 100%
La CCSN a continué d’améliorer sa compréhension des données scientifiques à vocation réglementaire cette année : le personnel de la CCSN a publié 19 documents techniques et 7 articles destinés à des revues examinées par les pairs au cours du dernier exercice. La CCSN a en outre dépensé 3,7 millions de dollars sur 40 projets de recherche, ce qui représente une augmentation de 950 000 $ par rapport à l’exercice précédent.
Des rapports présentant plus en détail les activités de recherche de la CCSN sont disponibles sur la page Web Rapport de rechercheFootnote xiv de la CCSN.
Les résultats attendus pour ce sous-programme ont été atteints. Les 11 projets de recherche prévus ont été achevés et les rapports finaux les concernant ont été reçus. La CCSN a aussi continué de publier de nombreux documents de travail et articles dans des revues.
Ce sous-programme administre des fonds permettant de veiller à ce que les parties intéressées de la CCSN (les titulaires de permis, les partenaires en matière de réglementation, les organismes gouvernementaux, les groupes autochtones, d’autres parties intéressées et la population canadienne en général) soient informés des activités, des politiques, des programmes et du rôle de la CCSN.
Ce sous-programme est fondé sur le mandat que la loi confère à la CCSN de fournir des renseignements scientifiques et techniques objectifs sur les activités nucléaires qu’elle réglemente. La mobilisation des parties intéressées de la CCSN permet aussi de s’assurer qu’elles puissent apporter une contribution éclairée lorsqu’on sollicite leurs avis sur des questions de réglementation.
La participation du public, au moyen de mémoires ou d’exposés présentés à la Commission, procure aussi un point de vue important dont la Commission peut tenir compte dans son processus décisionnel. En conséquence, les titulaires de permis et la population canadienne peuvent bénéficier d’une amélioration continue de la réglementation de l’industrie nucléaire canadienne.
Le tableau 18 présente les dépenses prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Participation des parties intéressées pour 2014-2015.
Le tableau 19 présente les ressources humaines prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Participation des parties intéressées pour 2014 2015.
Le tableau 20 aligne le résultat attendu du sous-programme Participation des parties intéressées sur l’objectif correspondant et l’état du rendement.
Les parties intéressées comprennent mieux le programme de réglementation Nombre de parties intéressées prenant part aux activités de mobilisation de la CCSN (p. ex. CCSN 101) Nombre (à établir sur la base des données sur les tendances – 152 pour 2014­2015) 366
En 2014-2015, la CCSN a renforcé son approche concernant la planification stratégique des activités de sensibilisation et de mobilisation en se concentrant sur quatre piliers.
Pilier no 1 : L’identification des principaux publics cibles pour différentes années et l’intérêt accordé aux nouvelles questions opérationnelles pour chaque public a amené la CCSN à participer à des activités destinées aux jeunes (p. ex. des expo‑sciences), à chercher des moyens d’aider la communauté médicale et à organiser des journées portes ouvertes de la CCSN à la demande des collectivités qui participent au processus de la Société de gestion des déchets nucléaires en vue de trouver un site sûr, au sein d’une collectivité hôte informée et intéressée, pour un dépôt en formations géologiques profondes qui stockera le combustible nucléaire usé du Canada.
Pilier no 2 : L’établissement de plans de sensibilisation et de mobilisation a amené la CCSN à participer à 202 activités de sensibilisation et à dépasser son objectif (152).
Pilier no 3 : L’adoption d’une approche coordonnée pour la planification des activités de sensibilisation et de production de rapport a mené à l’élaboration de nouveaux processus de planification des activités de sensibilisation et de production de rapport (en avril et juin 2014 respectivement).
Pilier no 4 : L’élaboration de nouveaux outils de sensibilisation comme des vidéos, des articles de fond, du contenu infographique et des modules interactifs en ligne a mené la CCSN à maintenir une présence continue sur le Web par l’intermédiaire de son site Web, du site Web du gouvernement du Canada ainsi que des médias sociaux comme Facebook et YouTube, à explorer l’utilisation de Twitter, à produire de l’information en langage simple et à diffuser des renseignements scientifiques et techniques dans le cadre de conférences et d’autres tribunes publiques.
La CCSN a continué de miser sur ses activités de sensibilisation et de mobilisation avec les collectivités autochtones en participant à 14 événements avec des groupes autochtones au sujet de projets proposés; offert de l’aide pour la consultation des Autochtones à toutes les audiences publiques de la Commission et sollicité les commentaires du public sur l’ébauche du document REGDOC‑3.2.2, Mobilisation des Autochtones. La CCSN a de plus accordé plus de 254 000 $ en aide financière à 41 bénéficiaires pour 8 projets différents dans le cadre de son Programme de financement des participants. Parmi ces 41 bénéficiaires, 21 étaient des groupes ou des organisations autochtones qui se sont vu accorder plus de 129 000 $ pour leur participation au processus de réglementation de la CCSN.
Les résultats attendus pour ce sous‑programme ont été atteints, et la CCSN a continué de tenir des activités visant à accroître la compréhension des parties intéressées à l’égard du programme de réglementation au moyen d’une variété d’initiatives de sensibilisation et de mobilisation.
Le programme d’autorisation, d’accréditation et d’homologation sert à délivrer des permis, à accréditer des personnes et à homologuer de l’équipement réglementé relativement à des activités nucléaires au Canada. L’autorisation, l’accréditation et l’homologation constituent une partie importante du travail fondamental de l’organisme de réglementation. Grâce à ce programme, la CCSN peut obtenir des preuves de la capacité d’un demandeur de permis à exercer ses activités de façon sûre et à se conformer à toutes les exigences réglementaires. La CCSN s’acquitte de ces fonctions afin de veiller à ce que les activités et les installations nucléaires au Canada soient gérées de manière à assurer la sûreté, à préserver la santé et la sécurité des Canadiens, à protéger l’environnement et à respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.
Le tableau 21 présente les dépenses prévues et réelles de la CCSN relatives au programme Autorisation et accréditation.
Le tableau 22 présente les ressources humaines prévues et réelles de la CCSN relatives au programme Autorisation et accréditation pour 2014 2015.
*L’écart entre les ETP prévus et les ETP réels s’explique principalement par une diminution du nombre d’examens de la conception de fournisseurs préalables à l’autorisation et du nombre d’autorisations de nouvelles constructions initialement prévus.
Le tableau 23 aligne le résultat attendu du programme Autorisation et accréditation sur l’objectif correspondant et l’état du rendement.
Permis et certificats délivrés conformément aux exigences réglementaires Les décisions d’autorisation sont rendues dans les délais fixés par les normes de rendement externes Selon les normes de rendement externes Voir les résultats des normes de rendement externes – Autorisation (tableau 30)
En 2014‑2015, la CCSN a assuré la surveillance réglementaire de près de 2 500 permis détenus par un peu plus de 1 700 titulaires de permis de substances nucléaires, d’équipement réglementé et d’installations nucléaires de catégorie II. La CCSN a tenu 5 audiences publiques auxquelles ont participé 129 intervenants, 8 réunions publiques avec 16 intervenants et 21 audiences abrégées.
Voici quelques faits saillants qui s’ajoutent aux activités d’autorisation des grandes centrales nucléaires :
la délivrance de 535 permis d’exportation et de 167 permis d’importation de substances nucléaires, d’équipement réglementé et de renseignements réglementés ainsi que de 254 permis d’exportation de sources radioactives à risque élevé
la délivrance de 155 nouveaux permis de transport, la modification de 37 permis de transport et la délivrance de 41 certificats de transport pour des modèles de colis et des matières radioactives sous forme spéciale
la délivrance de 12 nouveaux certificats et la modification de 55 certificats d’homologation pour des appareils à rayonnement et d’autres équipements réglementés
la gestion de 3 271 certificats détenus par des personnes de partout au Canada qui font partie du personnel d’exploitation clé des réacteurs de puissance et des réacteurs de recherche, des spécialistes en radioprotection et des responsables de la radioprotection ainsi que des opérateurs d’appareils d’exposition de gammagraphie industrielle
La CCSN a continué à se tenir prête pour tout nouveau projet majeur qui pourrait voir le jour. Des progrès continuent aussi d’être réalisés en vue d’achever la mise en œuvre des mesures de suivi relatives à l’accident de Fukushima. Plus précisément :
toutes les mesures de suivi relatives à Fukushima (MSF) sont terminées pour OPG (centrales Pickering et Darlington) et pour Hydro‑Québec (Gentilly‑2)
les MSF qui sont encore ouvertes (deux MSF à moyen terme pour Énergie NB et une MSF à long terme pour Bruce Power) devraient être mises en œuvre en 2015
La CCSN a poursuivi ses activités d’autorisation en lien avec la gestion des déchets. Plus précisément :
poursuite des audiences publiques (septembre et octobre 2013 et septembre 2014) concernant le projet de dépôt en formations géologiques profondes pour les déchets de faible et moyenne activité
Les résultats attendus pour ce programme ont été atteints, et la CCSN a dépassé son objectif en ce qui a trait à ses normes de rendement externes.
Tous les comptes rendus des délibérations, y compris les motifs de décision ainsi que les transcriptions des audiences peuvent être consultés sur le site Web de la CCSN à suretenucleaire.gc.ca ou obtenus sur demande auprès de la CCSN.
Ce sous-programme administre des fonds servant à évaluer la capacité des demandeurs à satisfaire aux exigences réglementaires associées à leurs activités proposées. Cette évaluation peut comprendre un examen du statut de l’entreprise et de sa viabilité financière de même que la vérification de la capacité du demandeur à satisfaire aux exigences de sûreté, de conception et d’ingénierie et autres exigences techniques, ainsi qu’aux évaluations environnementales exigées par la LCEE 2012.
La CCSN oblige le demandeur à fournir la preuve qu’il a en place les programmes, les processus et le personnel qualifié nécessaires pour appuyer les activités en cours ou proposées. En ce qui concerne les permis et les certificats existants, la CCSN exige également la preuve d’un rendement satisfaisant. Ce programme a également pour objectif de traiter l’accréditation du personnel d’exploitation (comme les responsables de la radioprotection dans les hôpitaux) et les processus d’homologation des appareils à rayonnement et des colis de transport de substances nucléaires.
Le tableau 24 présente les dépenses prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Évaluation des demandes pour 2014‑2015.
Le tableau 25 présente les ressources humaines prévues et réelles de la CCSN relatives au sous‑programme Évaluation des demandes pour 2014‑2015.
Le tableau 26 aligne le résultat attendu du sous-programme Évaluation des demandes sur l’objectif correspondant et l’état du rendement.
Examen des demandes de permis, d’accréditation et d’homologation fondé sur le Pourcentage de demandes qui satisfont aux exigences réglementaires associées à l’activité proposéerisque afin de garantir que les demandes satisfont aux exigences réglementaires Percentage of applications that meet the regulatory requirements associated with the proposed activity 100% 100%
La CCSN délivre des permis pour les grandes installations nucléaires et les activités nucléaires et assure leur surveillance. En mars 2015, la Commission a autorisé la publication du document REGDOC‑2.3.3, Bilans périodiques de la sûreté. Les titulaires de permis de réacteurs de puissance de la CCSN devront désormais effectuer des bilans périodiques de la sûreté et présenter un plan concernant les mesures correctives et les améliorations en matière de sûreté qui en découlent pour appuyer leurs demandes de renouvellement de permis.
La CCSN a réalisé des activités d’autorisation visant des installations et des activités nucléaires. La CCSN a notamment :
tenu la première partie d’une audience publique pour le renouvellement du permis d’exploitation des centrales nucléaires de Bruce A et Bruce B
étudié la demande d’OPG concernant la levée du point d’arrêt associé à une condition du permis d’exploitation de la centrale nucléaire Pickering afin de permettre l’exploitation des réacteurs au‑delà des 210 000 heures équivalentes pleine puissance associées à la durée de vie nominales des tubes de force
levé le point d’arrêt de la centrale Point Lepreau associé à son programme de prévention des incendies puisqu’il satisfait maintenant aux exigences
poursuivi la surveillance après la fermeture de la centrale nucléaire Gentilly‑2 en décembre 2012
renouvelé le permis d’exploitation d’un réacteur non producteur de puissance pour le réacteur nucléaire de l’Université McMaster
La CCSN a travaillé à la préparation d’une entente de services avec Northern Nuclear Laboratories (aussi connu sous le nom d’URS Canadian Operations Ltd.), un consortium regroupant plusieurs sociétés, pour finaliser le rapport préliminaire sur les différentes options concernant la gestion à long terme de certaines installations.
Les résultats attendus pour ce sous‑programme ont été atteints, et la CCSN a atteint 100 % de son indicateur de rendement.
À l’intérieur de ce sous-programme, les fonds sont administrés dans le cadre du processus de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension ou de révocation des permis ou des certificats. La Commission est l’autorité décisionnelle responsable de toutes les questions d’autorisation. Certaines questions nécessitent des audiences publiques devant la Commission, des recommandations formulées par le personnel de la CCSN et des avis présentés par les parties intéressées. Les accréditations et certaines catégories de permis sont délivrées par des fonctionnaires désignés de la CCSN, dont le pouvoir est délégué par la Commission, en vertu de la LSRN.
L’examen et la délivrance, par la CCSN, de permis d’exportation et d’importation de substances nucléaires, d’équipement réglementé et de renseignements réglementés contribuent à garantir que le Canada respecte ses obligations et ses engagements internationaux à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie et des matières nucléaires.
Le tableau 27 ci-dessous présente les dépenses prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Décisions en matière d’autorisation, d’accréditation et d’homologation pour 2014‑2015.
Le tableau 28 ci-dessous présente les ressources humaines prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Décisions en matière d’autorisation, d’accréditation et d’homologation pour 2014‑2015.
Décisions en matière d’autorisation, d’accréditation et d’homologation fondées sur le risque et opportunes Les décisions d’autorisation sont rendues dans les délais fixés par les normes de rendement externes Selon les normes de rendement externes Voir les résultats des normes de rendement externes – Autorisation (tableau 30)
La CCSN a assuré la surveillance des grandes installations nucléaires et des activités nucléaires en supervisant notamment les processus de renouvellement de permis des centrales nucléaires de Bruce et de Darlington. Le 5 février 2015 s’est déroulée la Partie 1 d’une audience publique en vue d’étudier la demande de Bruce Power Inc. concernant le renouvellement des permis d’exploitation d’un réacteur nucléaire délivrés pour les centrales nucléaires Bruce-A et Bruce­B, et la consolidation de ces permis en un seul permis d’exploitation. La Partie 2 de l’audience publique a ensuite eu lieu du 14 au 16 avril 2015 dans la collectivité hôte de Kincardine, en Ontario.
La Partie 1 de l’audience publique visant le renouvellement à long terme du permis d’exploitation d’un réacteur de puissance pour la centrale nucléaire Darlington d’OPG (y compris la réfection des quatre réacteurs de la centrale) aura lieu le 19 août 2015 à Ottawa. On prévoit pour l’instant tenir la Partie 2 du 2 au 5 novembre 2015 dans la collectivité hôte de Courtice, en Ontario.
La centrale nucléaire Gentilly‑2, située près de Trois‑Rivières, au Québec, a été mise à l’arrêt définitif en décembre 2012. La centrale était en mode de transition vers un état de stockage sûr tout au long de l’année et a terminé cette transition le 2 décembre 2014. De plus, le titulaire de permis élabore en ce moment un plan de déclassement détaillé qu’il soumettra à l’examen du personnel de la CCSN. La CCSN continue d’évaluer les opérations et de vérifier la conformité aux exigences réglementaires et aux conditions de permis.
La demande de permis pour le projet de mine Millenium de Cameco Corporation en Saskatchewan est retardée parce que Cameco a décidé de suspendre l’exploitation du gisement d’uranium étant donné les conditions économiques actuelles.
Les résultats attendus pour ce sous‑programme ont été atteints dans la mesure où la CCSN a exécuté ses plans et a dépassé ses objectifs en ce qui a trait à ses normes de rendement externes.
Le tableau 30 présente les normes de rendement externes de la CCSN relatives aux activités d’autorisation pour 2014‑2015.
Délivrance de permis : Pour les demandes portant sur un nouveau permis, une modification de permis, un renouvellement de permis ou une révocation de permis, la CCSN :
Rend une décision d’autorisation lorsqu’il n’est pas nécessaire de tenir une audience publique Dans un délai de 80 jours ouvrables 80 91 98 98 93
Rend une décision d’autorisation dans les cas où la tenue d’une audience publique est nécessaire Footnote 1 Dans un délai de 160 jours ouvrables 90 100 79 100 100
Le programme de conformité a pour but de vérifier que les titulaires de permis de la CCSN démontrent un niveau élevé de conformité au cadre de réglementation de la CCSN. Les activités de vérification de la conformité forment un élément majeur des activités de base de la CCSN. Ce programme permet à la CCSN de fournir aux citoyens canadiens l’assurance réglementaire que les titulaires de permis respectent les exigences et les critères de rendement en matière de sûreté. Les fonds du programme sont utilisés pour
veiller à ce que les titulaires de permis comprennent parfaitement comment atteindre la conformité
promouvoir et encourager l’établissement d’une saine culture de sûreté et de valeurs communes au regard de la sûreté
vérifier la conformité par des inspections et d’autres évaluations du rendement des titulaires de permis
prendre les mesures d’application nécessaires dans les cas de non-conformité
Le tableau 31 présente les dépenses prévues et réelles de la CCSN relatives au programme Conformité pour 2014‑2015.
*L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’explique principalement par le réalignement des priorités, passant du programme d’autorisation et d’accréditation vers les activités de vérification de la conformité.
Le tableau 32 ci-dessous présente les ressources humaines prévues et réelles de la CCSN relatives au programme de conformité pour 2014‑2015.
*L’écart entre les ETP prévus et les ETP réels s’explique principalement par le réalignement des priorités, passant du programme d’autorisation et d’accréditation vers les activités de vérification de la conformité.
Le tableau 33 ci-dessous aligne le résultat attendu du programme de conformité sur l’objectif correspondant et l’état du rendement.
Des installations et des processus nucléaires sûrs et sécuritaires Cote de conformité des titulaires de permis Évaluation satisfaisante ou supérieure dans tous les domaines de sûreté et de réglementation Évaluation satisfaisante ou supérieure dans tous les domaines de sûreté et de réglementation
Les titulaires de permis se conforment au cadre de réglementation Les rapports sur les activités de vérification de la conformité sont délivrés aux titulaires de permis dans les délais fixés par les normes de rendement externes Selon les normes de rendement externes Voir les résultats des normes de rendement externes – Vérification et respect de la conformité
Les doses de rayonnement reçues par les travailleurs du secteur nucléaire ne dépassent pas la limite réglementaire de 50 mSv/année Nombre de cas de radioexposition dépassant les limites permises pour les travailleurs du secteur nucléaire Aucun cas signalé 1*
Les doses de rayonnement reçues par la population vivant à proximité des installations nucléaires ne dépassent pas la limite réglementaire de 1 mSv/année Nombre de cas de radioexposition dépassant les limites permises pour les membres du public Aucun cas signalé 0
Rejets radiologiques dans l’environnement inférieurs aux limites réglementaires Nombre de rejets radiologiques dans l’environnement dépassant les limites réglementaires Aucun cas signalé 0
*Un épisode de radioexposition a mené à un dépassement de la limite de dose pour un travailleur du secteur nucléaire au cours de cet exercice. À l’Institut neurologique de Montréal, la main gauche d’un travailleur a été exposée à une dose dépassant la limite annuelle de dose aux extrémités de 500 mSv fixée par la CCSN. Aucune conséquence physique n’a été observée ou n’est attendue à la suite de cet événement. Le travailleur a reçu cette dose à la suite d’une mauvaise manipulation de fluor 18. Il a été retiré du travail, et des membres de l’Institut neurologique de Montréal et de la CCSN ont mené une enquête. L’incident a été présenté à la Commission lors de la réunion publique du 17 juin 2015, où l’Institut a proposé des mesures supplémentaires dans le but d’améliorer la situation, dont l’examen de ses règles de radioprotection et une formation de recyclage pour ses employés.
En 2014 2015, la CCSN a mené plusieurs activités de conformité qui représentent une part importante de son travail quotidien.
La CCSN a effectué 1 687 inspections et 2 906 examens de documents ainsi que la vérification des rapports annuels de conformité de près de 2 500 permis détenus par un peu plus de 1 700 titulaires de permis (ce travail comprend l’inspection des centrales nucléaires et des installations du cycle du combustible nucléaire, notamment des mines et usines de concentration d’uranium, des laboratoires et des installations de recherche, des installations de traitement et de gestion des déchets, ainsi que des inspections liées à l’utilisation de substances nucléaires et d’équipement réglementé dans les domaines médical, industriel, universitaire, commercial et de la recherche, ce qui inclut l’exploitation d’accélérateurs et d’installations de catégorie II et le transport).
À la suite des inspections de sites, des examens et des évaluations, le personnel de la CCSN a conclu que les centrales nucléaires au Canada avaient été exploitées de façon sûre au cours du dernier exercice, obtenant des résultats satisfaisants ou entièrement satisfaisants dans les domaines de sûreté et de réglementation. Des renseignements plus détaillés sur la surveillance réglementaire des centrales nucléaires au Canada sont disponibles sur le site Web de la CCSNFootnote xv.
En 2014-2015, 99,9 % des 60 407 travailleurs du secteur nucléaire et des autres travailleurs des installations des secteurs médical, industriel, commercial et universitaire et de recherche qui utilisent des substances nucléaires avaient reçu une dose de rayonnement inférieure à la limite de dose de rayonnement annuelle de 1 mSv par année. Tous les travailleurs du secteur nucléaire, à l’exception du cas rapporté au tableau 33, ont reçu une dose de rayonnement inférieure à la limite de dose annuelle de 50 mSv/année fixée pour ces travailleurs.
La CCSN a aussi poursuivi la surveillance réglementaire des sites nucléaires hérités en effectuant des inspections périodiques afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires et environnementales ainsi qu’aux nouveaux critères concernant l’assurance de la qualité, la sécurité, la préparation aux situations d’urgence et d’autres mesures de protection. La CCSN a élaboré son Programme indépendant de surveillance environnementaleFootnote xvi (PISE) qui s’ajoute aux activités de vérification dans le but d’assurer la sécurité du public et de l’environnement se trouvant à proximité d’installations nucléaires réglementées. Il s’agit d’un programme distinct qui complète les activités permanentes de vérification de la conformité de la CCSN, comme les examens des rapports de conformité et les inspections régulières. Le PISE s’aligne sur des programmes similaires d’autres organismes de réglementation nationaux et internationaux.
Dans l’ensemble, les titulaires de permis de tous les secteurs ont continué de démontrer que leurs activités étaient sûres et qu’ils respectaient les exigences réglementaires, ce qui a contribué à l’atteinte des résultats attendus pour ce programme.
Ce sous-programme administre des fonds visant à vérifier la conformité par des inspections sur le site et l’examen des activités opérationnelles et des documents des titulaires de permis. La CCSN exige que les titulaires de permis soumettent des données courantes sur leur rendement, signalent les occurrences inhabituelles et enquêtent sur les événements imprévus ou les accidents impliquant des installations ou des substances nucléaires au Canada.
Le tableau 34 ci-dessous présente les dépenses prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Vérification de la conformité pour 2014‑2015.
Le tableau 35 ci-dessous présente les ressources humaines prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Vérification de la conformité pour 2014‑2015.
*L’écart entre les ETP prévus et les ETP réels s’explique principalement par le réalignement des priorités, passant du programme d’autorisation et d ’accréditation vers les activités de vérification de la conformité.
Activités de vérification menées dans le but de garantir la conformité à la LSRN, aux règlements et aux permis Les rapports sur les activités de vérification de la conformité sont délivrés aux titulaires de permis dans les délais fixés par les normes de rendement externes Selon les normes de rendement externes Voir les résultats des normes de rendement externes – Vérification de la conformité (tableau 37)
La vérification, effectuée principalement au moyen d’inspections, constitue une responsabilité fondamentale de l’organisation en matière de conformité. En plus d’exécuter son programme d’inspection exhaustif, tel que décrit dans la section plus haut, la CCSN a aussi mené des activités pour appuyer la conformité des titulaires de permis. En vue d’améliorer la gestion des situations d’urgence et les activités d’autorisation et de surveillance des grandes installations nucléaires et des activités nucléaires existantes, la CCSN a participé à l’exercice Unified Response en mai 2014. Il s’agissait d’un exercice collectif de trois jours simulant un accident grave à la centrale Darlington et l’un des plus importants exercices en Amérique du Nord auquel ont pris part 50 organisations et 2 000 participants. L’exercice a permis de démontrer la capacité à protéger le public, les infrastructures et l’environnement et a raffermi davantage les relations entre la CCSN, la Nuclear Regulatory Commission des États‑Unis et l’AIEA.
Afin de renforcer le cadre de réglementation de la CCSN en ce qui concerne la cybersécurité de l’industrie nucléaire, le personnel de la CCSN a participé activement à la rédaction de la nouvelle norme N290.7 de la CSA, Cyber security for nuclear power plants and small reactor facilities (en anglais seulement) qui a été publiée en décembre 2014. La CCSN a aussi ajouté un nouveau critère de vérification de la conformité relatif à la cybersécurité dans les manuels des conditions de permis et a préparé un guide d’inspection unique en son genre pour les inspections relatives à la cybersécurité. Une inspection pilote a été réalisée avec succès dans une centrale nucléaire au début de 2015 et d’autres inspections relatives à la cybersécurité sont prévues dans des centrales nucléaires du Canada au cours des prochaines années.
Les résultats attendus pour ce sous-programme ont été atteints dans la mesure où les plans d’inspection pour 2014‑2015 ont été présentés et où la CCSN a atteint ou dépassé ses objectifs en ce qui concerne les normes de rendement externes.
Le tableau 37 présente les normes de rendement externes de la CCSN relatives au sous-programme Vérification de la conformité pour 2014-2015.
Tableau 37 : Résultats concernant les normes de rendement externes ? Vérification de la conformité
Remet un rapport préliminaire d’inspection de type I Lors de la réunion de clôture de l’inspection de type I 100 100 100 100 100
Produit un rapport d’inspection de type I Dans un délai de 60 jours ouvrables 80 88 96 83 90
Produit un rapport d’inspection de type II Dans un délai de 40 jours ouvrablesFootnote 2 80 80 93 91 94
Produit un rapport d’examen des documents Dans un délai de 60 jours ouvrables 90 93 98 92 95
Ce sous-programme administre des fonds visant à traiter les cas de conformité insatisfaisante. La CCSN adopte une approche d’application graduelle, selon l’importance du risque. La Commission peut ordonner aux titulaires de permis de comparaître devant elle, imposer des restrictions ou révoquer des permis.
Le tableau 38 présente les dépenses prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Respect de la conformité pour 2014‑2015.
Le tableau 39 présente les ressources humaines prévues et réelles de la CCSN relatives au sous-programme Respect de la conformité pour 2014-2015.
Le tableau 40 aligne le résultat attendu du sous-programme Respect de la conformité sur l’objectif correspondant et l’état du rendement.
Application graduelle des mesures afin d’assurer un temps de réponse approprié au règlement des cas de non-conformité Les décisions concernant les ordres sont délivrées aux titulaires de permis dans les délais fixés par les normes de rendement externes Selon les normes de rendement externes Voir les résultats des normes de rendement externes – Respect de la conformité (tableau 41)
Les activités d’application de la loi liées à ce sous-programme dépendent des résultats des activités de vérification menées par la CCSN. Celle-ci applique une approche graduelle en matière d’application de la loi afin de promouvoir et d’imposer la conformité et de prévenir toute situation future de non-conformité.
La CCSN a délivré 12 ordres aux titulaires de permis des secteurs industriel et universitaire pendant la période visée par le rapport, ce qui représente une diminution par rapport aux 18 ordres délivrés lors de l’exercice précédent. Ces ordres exigent habituellement que les titulaires cessent l’activité autorisée ou l’utilisation d’une substance ou d’un appareil lié au nucléaire jusqu’à ce que des mesures correctives soient prises et que la conformité aux exigences de la CCSN ait été démontrée. Des sanctions administratives pécuniaires ont aussi été imposées en 2014‑2015. Les lecteurs sont invités à consulter le site Web de la CCSNFootnote xvii pour une liste de toutes les mesures réglementaires.
Les résultats attendus pour ce programme ont été atteints dans la mesure où la CCSN a atteint sa norme de rendement externe cible pour le respect de la conformité.
Le tableau 41 présente les normes de rendement externes de la CCSN relatives au sous‑programme Respect de la conformité pour 2014‑2015.
Tableau 41 : Résultats concernant les normes de rendement externes ‒ Respect de la conformité
Remet par écrit la décision de confirmer, de modifier, de révoquer ou de remplacer l’ordre (voir les Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire) Dans un délai de 10 jours ouvrables 100 100 100 100 100
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations internes d’une organisation. Figurent au nombre de ces services internes : les services de gestion et de surveillance; les services de communication; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion des finances; les services de gestion de l’information; les services de technologie de l’information; les services de gestion des biens immobiliers; les services du matériel; les services d’acquisition; les autres services de nature administrative. Ils comprennent seulement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non pas celles qui visent un programme précis.
Le tableau 42 présente les dépenses prévues et réelles de la CCSN relatives aux Services internes pour 2014-2015.
Le tableau 43 présente les ressources humaines prévues et réelles de la CCSN relatives aux Services internes pour 2014‑2015.
En plus des efforts déployés afin de renforcer la planification stratégique, comme décrit à la section 1, la CCSN a effectué la première évaluation de son Cadre de responsabilisation de gestion en cinq ans. Dans l’ensemble, les résultats de l’organisation ont été positifs et des mesures correctives ont été mises en place dans les domaines nécessitant des améliorations.
La CCSN a poursuivi l’élaboration de son Initiative de l’effectif de l’avenir qui a été lancée en 2014 pour anticiper les besoins en main-d’œuvre de l’organisation jusqu’en 2025 et mettre en œuvre des mesures concrètes à plus court terme pour s’assurer que la CCSN soit en mesure de s’acquitter de son mandat de réglementation. Les capacités dont a besoin l’organisation ont été confirmées, les risques à atténuer ont été identifiés et des stratégies de RH en vue d’assurer le maintien d’une organisation compétente et souple ont été définies.
En concentrant ses efforts sur la gestion des talents, la CCSN a pris des mesures pour renforcer la capacité de leadership, la responsabilisation de gestion, la mobilisation des employés et l’alignement. Ces mesures comprennent des initiatives qui appuient l’évaluation et l’identification précoce du potentiel de leadership, un accent constant mis sur l’apprentissage et des approches de formation diversifiées et un recours accru aux affectations plutôt qu’aux nominations pour une durée indéterminée dans le but d’élargir l’expérience. Les laboratoires d’innovation (dans le cadre de l’initiative Objectif 2020), qui ont permis à des employés de définir des initiatives d’amélioration continue, ont favorisé un niveau de mobilisation élevé des employés. Des efforts ont aussi été déployés pour encourager la participation au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, ce qui a permis d’atteindre un taux de participation de 80 % des employés de la CCSN.
La CCSN a amélioré l’efficacité et l’efficience de son régime de recouvrement des coûts grâce à une approche à deux volets qui comprenait (1) des séances d’information sur l’établissement des coûts, le recouvrement des coûts et la déclaration des heures de travail offertes à tout le cadre de gestion et à tout le personnel afin d’accroître la compréhension du cadre d’établissement des coûts et des liens avec la déclaration des heures de travail et (2) la révision des pratiques en vigueur à la CCSN pour la facturation du travail aux titulaires de permis qui a donné lieu à des ajustements, en vigueur depuis le 1er avril 2015, pour augmenter le nombre d’heures de base et d’heures variables associées aux activités de réglementation.
La CCSN continue d’apporter des améliorations à son infrastructure de GI‑TI et prépare notamment des plans en vue de remplacer et de regrouper ses vieilles applications et de mettre en œuvre les initiatives de transformation du gouvernement du Canada.
Le tableau 44 présente les normes de rendement externes de la CCSN relatives au programme Services internes pour 2014-2015.
Tableau 44 : Normes de rendement externes - Services internes
Répondre aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (AI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (PRP) Dans les délais prescrits par la loi 100 AI – 86 %; PRP – N/D AI – 66 % PRP – N/D AI – 53 %Footnote 3; PRP – 66 % AI – 81 %; PRP – N/DFootnote 4
Publier des avis annonçant les audiences publiques Dans les délais prescrits par les règlements 100 100 100 100 100
Appliquer la norme appropriée pour le délai de réponse aux demandes de renseignements du public Accusé de réception la journée même; le délai de traitement varie selon la complexité de la demande : 100 100 100 100 100
Faible ‒ le jour même 100 100 100 100 100
Moyenne – dans les 5 jours ouvrables 100 95 95 95 100
Élevée – dans les 10 jours ouvrables 100 90 95 93 95
La CCSN utilise la comptabilité d’exercice intégrale conformément à la politique du SCT concernant les rapports basés sur les principes comptables généralement reconnus. Les tableaux ci-dessous présentent les faits saillants de l’état de la situation financière et de l’état des opérations à la CCSN, tels que présentés dans les états financiers vérifiés de l’organisme. Ces tableaux diffèrent donc de ceux présentés dans d’autres sections du Rapport ministériel sur le rendement 2014‑2015, qui sont préparés sur la base d’une comptabilité de caisse modifiée.
Tableau 45 : État condensé des résultats (non vérifié)
État condensé des opérations pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015
(résultats réels 2014-2015 moins résultats attendus 2013-2014)
Total des charges 157,474,182 153,868,757 149,114,244 (3,605,425) 4,754,513
Total des revenus 111,465,250 104,830,693 103,460,701 (6,634,557) 1,369,992
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 46,008,932 49,038,064 45,653,543 3,029,132 3,384,521
Les résultats attendus pour l’exercice 2014‑2015 sont décrits dans les États financiers prospectifs publiés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015.
Les dépenses totales de la CCSN ont augmenté de 3,2 % ou 4,8 millions de dollars de 2013‑2014 à 2014‑2015, alors que les revenus ont augmenté de 1,3 % ou 1,4 million de dollars de 2013‑2014 à 2014‑2015. L’augmentation dans les dépenses totales est principalement attribuable à une diminution du passif pour les indemnités de départ inscrit en 2013‑2014 à la suite de la décision du gouvernement de permettre le versement des indemnités de départ aux employés. Cet ajustement a donné lieu à une diminution des dépenses liées aux salaires et aux avantages sociaux des employés en 2013‑2014 par rapport aux autres exercices. L’augmentation des revenus est attribuable à une augmentation des dépenses effectuées pour exécuter les plans d’activités réglementaires et à une révision des formules de droits afin qu’elles correspondent mieux aux activités opérationnelles de réglementation.
Tableau 46 : État condensé de la situation financière (non vérifié)
État condensé de la situation financière au 31 mars 2015
Total des passifs nets 41,532,530 41,518,889 13,641
Total des actifs financiers nets 27,095,110 29,145,325 (2,050,215)
Dette nette 14,437,420 12,373,564 2,063,856
Total des actifs non financiers 10,055,338 12,187,890 (2,132,552)
Situation financière nette (4,382,082) (185,674) (4,196,408)
La diminution des actifs financiers nets de la CCSN est attribuable au montant à recevoir du Trésor qui a diminué en raison de remboursements moins élevés à verser aux titulaires de permis à la fin de 2014‑2015, comparativement à 2013‑2014.
La diminution des actifs non financiers de la CCSN est attribuable à une baisse nette de la valeur des immobilisations corporelles découlant d’un amortissement annuel excédant la valeur des immobilisations acquises en cours d’exercice.
Figure 2: Coût de fonctionnement de la CCSN par catégorie
Donné de la Figure 2
Total des coûts d’opérations (en dollars)
Salaires et avantages sociaux 107,432,352
Services professionnels et spéciaux 22,006,842
Installation 9,647,768
Déplacements et réinstallations 4,687,555
Amortissement 2,645,624
Mobilier, réoaration et locations 3,747,970
Communications et information 1,346,263
Subventions et contributions 1,869,042
Services publics, fournitures et approvisionnements 482,209
autres 3,132
Déspenses totales 149,114,244
Coût net des activités poursuivies 45,653,543
Figure 3: CNSC Revenus de la CCSN par catégorie
Donné de la Figure 3
Des détails supplémentaires sur les finances de la CCSN sont présentés dans les états financiers vérifiés de l’organisme, publiés dans le rapport annuel. Les rapports annuels de la CCSN sont disponibles sur le site WebFootnote xviii de la CCSN.
Tous les tableaux de renseignements supplémentaires électroniques énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2014‑2015 se trouvent sur le site Web de la CCSNFootnote xix.
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluationsFootnote xx. Les mesures fiscales qui y sont présentées relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.
Téléphone : 613-943-7664
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-28.3/
Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-15.21/
Protocole additionnel à l’accord entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, https://www.iaea.org/sites/default/files/infcirc164a1_fr.pdf
Décisions de la Cour fédérale, http://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/fr/item/71634/index.do
Commission canadienne de sûreté nucléaire, Centrale nucléaire de Darlington – Dernières nouvelles, Le 10 septembre 2015 : La Cour d’appel fédérale accueille l’appel de la CCSN concernant la contestation de la décision de la Commission d’examen conjoint sur l’évaluation environnementale et le permis délivré à OPG, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/status-of-new-nuclear-projects/darlington/index.cfm
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/comm/index-fra.html
Règlements désignant les activités concrètes, http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2012-147/page-1.html
Plan du cadre de réglementation de la CCSN, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/acts-and-regulations/regulatory-framework/regulatory-framework-plan.cfm
Commission canadienne de sûreté nucléaire, Réponse du Canada à l’accident de Fukushima, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/fukushima/index.cfm
Rapport de recherche de la CCSN, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/publications/reports/research-reports/index.cfm
Rapport de surveillance réglementaire des centrales nucléaires au Canada 2014, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/reactors/power-plants/safety-performance-reports/index.cfm
Programme indépendant de surveillance environnementale (PISE) de la CCSN, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/maps-of-nuclear-facilities/iemp/index-iemp.cfm
Mesures réglementaires, http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/acts-and-regulations/regulatory-action/index.cfm
Les résultats pour 2013 2014 sont plus faibles en raison d’un grand volume de demandes d’AI et de la complexité des demandes.
Aucune demande n’a été achevée pendant la période visée par le rapport. Une seule demande a été reçue à la fin de l’exercice et elle a été reportée à l’exercice suivant.