Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1131.htm
Timestamp: 2018-12-16 23:35:55+00:00
Document Index: 51656630

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 6', 'art. 92', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 48', 'art. 3']

﻿ IPU PARLINE database: GUINEE (Assemblée nationale), Texte intégral
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Date(s) d'affiliation 1996 - 2007
Président(e) Claude Kory Kondiano (M)
Notes Elu le 13 jan. 2014.
Secrétaire général(e) Mohamed Bérété (M)
Notes Nommé le 10 mars 2014.
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 114 / 114 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 25 (21.93%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 114
Dernier renouvellement (de/à) 28 septembre 2013
Téléphone (224 30) 41 28 04
Loi électorale 23 décembre 1991
Circonscriptions - 38 circonscriptions uninominales correspondant aux communes du pays
- 1 seule circonscription nationale pour l'élection des 76 députés restants
- 38 députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire simple
- 76 sont élus au scrutin proportionnel sur la base d'un quotient électoral national (suffrages divisés par 76) et d'une liste nationale de candidats.
Les sièges restant à pourvoir après cette première opération sont attribués aux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages.
- citoyen guinéen
- citoyen guinéen (ou 10 ans après la nationalisation si résidence dans le pays pendant ce temps)
- inéligibilité: mise sous tutelle, maladie mentale, crime ou autre délit
- certain responsables publics locaux
- toute fonction publique non-élective
- dirigeants des entreprises publiques ou sous contrôle de l'Etat
Conditions de présentation - présentation par des partis politiques
Dernières élections / renouvellement (de/à) 28 septembre 2013
Périodicité et ampleur du renouvellement D'après les résultats officiels, le Rassemblement du peuple de Guinée (RPG) arc-en-ciel, du Président Alpha Condé a remporté les élections, avec 53 sièges à l'Assemblée nationale qui en compte 114. Ses alliés ont remporté sept sièges. Deux partis d'opposition conduits par d'anciens premiers ministres se sont classés troisième et quatrième, l'Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG) de M. Mamadou Cellou Dalien Diallo, avec 37 sièges, et l'Union des forces républicaines (UFR) de M. Sidya Touré, qui en a remporté 10. Les autres partis d'opposition ont remporté sept sièges. Les forces de l'opposition ont rejeté le résultat du scrutin. Les observateurs internationaux, dont l'ONU, l'Union européenne et la CEDEAO ont dit avoir relevé « des fraudes et des irrégularités dans un certain nombre de circonscriptions ».
Durant la campagne électorale, le RPG a mis en avant les états de service du gouvernement en place, notamment les réformes et les investissements dans l'infrastructure. De leur côté, les forces d'opposition qui reprochaient au Président de ne pas avoir fait suffisamment pour améliorer le niveau de vie ont appelé les électeurs à « sanctionner » le gouvernement.
Les élections législatives de 2013 étaient les premières depuis 2002. Elles auraient normalement dû avoir lieu en 2007, mais l'Assemblée nationale avait été dissoute suite à un coup d'Etat en décembre 2008. Les élections présidentielles ont eu lieu en septembre et novembre 2010, mettant ainsi fin au régime militaire. Néanmoins, les élections législatives initialement prévues pour décembre 2011 ont ensuite été reportées pour différentes raisons, notamment un différend portant sur la composition de la commission électorale et le refus de l'opposition d'inscrire des candidats aux élections.
Elections précédentes : 30 juin 2012
Dissolution de la chambre sortante : 23 décembre 2008*
*suite à un coup d'Etat
Nombre de sièges à pourvoir : 114 (renouvellement complet)
Nombre de candidats : 1 789
Nombre de partis ayant remporté des sièges : 15
*Premier scrutin depuis le coup d'Etat de 2008.
Première séance : 13 janvier 2014
Président : M. Claude Kory Kondiano (Rassemblement du Peuple de Guinée, RPG Arc en ciel)
Tour no 1 28 septembre 2013
Suffrages valables 5'212'539
Parti de l'Espoir pour le Développement National (PEDN)
Guinée Pour Tous (GPT)
Guinée Unie pour le Développement (GUD)
Union guinéenne pour la démocratie et le développement (UGDD)
Parti guinéen du Travail et de la Solidarité (PTS)
Nouvelle Génération pour la République (NGR)
Génération Pour la Réconciliation, l'Union et la Prospérité (GRUP)
Rassemblement pour le Développement Intégré de la Guinée (RDIG)
Parti National pour le Renouveau (PNR)
Parti guinéen pour la renaissance et le progrès (PGRP)
Rassemblement du Peuple de Guinée (RPG) Arc en ciel 53 18 35
Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG) 37 14 23
Union des Forces Républicaines (UFR) 10 5 5
Union pour le progrès de la Guinée (UPG) 2 1 1
Parti de l'Espoir pour le Développement National (PEDN) 2 0 2
Guinée Pour Tous (GPT) 1 0 1
Guinée Unie pour le Développement (GUD) 1 0 1
Union guinéenne pour la démocratie et le développement (UGDD) 1 0 1
Parti guinéen du Travail et de la Solidarité (PTS) 1 0 1
Nouvelle Génération pour la République (NGR) 1 0 1
Génération Pour la Réconciliation, l'Union et la Prospérité (GRUP) 1 0 1
Union pour le progrès et le renouveau (UPR) 1 0 1
Rassemblement pour le Développement Intégré de la Guinée (RDIG) 1 0 1
Parti National pour le Renouveau (PNR) 1 0 1
Parti guinéen pour la renaissance et le progrès (PGRP) 1 0 1
Pourcentage de femmes 89
- l'élection a lieu à la première séance de l'Assemblée nouvellement élue ou en cas de vacance de siège.
- majorité absolue au premier tour, majorité relative au second tour, en cas d'égalité au second tour : le candidat le plus âgé est élu
Bureau / Organe collégial - est composé d'un Président, de quatre Vice-Président, quatre Secrétaires et deux Questeurs
- Les membres du Bureau (sauf le Président) sont élus pour un an (renouvelable)
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions dans le cadre de la Conférence des Présidents
- établit et modifie l'ordre du jour, dans le cadre de la Conférence des Présidents
- le Bureau a :
* tous pouvoirs pour organiser et diriger, dans le cadre du Règlement intérieur, les services de l'Assemblée
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs, à la condition de quitter son fauteuil et de la regagner qu'à la conclusion dudit débat
Début du mandat · Dès la prestation de serment
Validation des mandats · Validation par la Cour suprême (art. 49 et 83, al. 3 de la Loi fondamentale)
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré (art. 6, al. 1 de la Loi fondamentale)
Possibilité de perte du mandat Oui a)	Exclusion définitive du Parlement par celui-ci : perte pour non-assistance aux séances plénières (art. 92 du Règlement intérieur)
- Perte pour haute trahison, ou en cas de flagrant délit de crime ou de poursuites autorisées par l'Assemblée nationale dès que la condamnation est définitive
· Indemnité de base (art. 51, al. 1 de la Loi fondamentale) :
+ Indemnité de session
+ Indemnité de fonction (membres du Bureau, Présidents des groupes parlementaires, Présidents et rapporteurs des commissions)
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 52, al. 1 de la Loi fondamentale, art. 48, al. 1 du Règlement intérieur).
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il existe une disposition légale dans ce domaine (art. 3, al. 3 de la Loi fondamentale ; interdiction, pour les partis, de s'identifier à une race, une ethnie, une religion ou un territoire)
Cette page a été mise à jour le 8 août 2015