Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl2020.asp
Timestamp: 2016-02-06 02:54:43+00:00
Document Index: 166525497

Matched Legal Cases: ["l'article 154", "l'article 403", "l'article 196", "l'article 575", "l'article 199", "l'article 403", "l'article 200", "l'article 231", "l'article 575", "l'article 8", "l'article 63", "l'article 6", "l'article 197", "l'article 6", "l'article 194", "l'article 156", "l'article 81", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 92", "l'article 83", "l'article 199", "l'article 403", "l'article 199", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 257", "l'article 257", "l'article 199", "l'article 279", "l'article 200", "l'article 279", "l'article 39", "l'article 57", "l'article 754", "l'article 761", "l'article 793", "l'article 1594", "l'article 31", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 36", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 170", "l'article 234", "l'article 741", "l'article 234", "l'article 50", "l'article 234", "l'article 65", "l'article 1664", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 1657", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 1043", "l'article 234", "l'article 150", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 2", "l'article 125", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 156", "l'article 1679", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 44", "l'article 238", "l'article 726", "l'article 220", "l'article 223", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1638", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1647", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1457", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 44", "l'article 1609", "l'article 44", "l'article 1641", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 1390", "l'article 2", "l'article 150", 'arrêt ', "l'article 1727", "l'article 151", "l'article 235", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 154", "l'article 1003", "l'article 2", "l'article 46", "l'article 57", "l'article 93", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1648", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 2", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 197", "l'article 125", "l'article 92", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 31", "l'article 403", "l'article 31", "l'article 199", "l'article 209", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 151", "l'article 54", "l'article 1465", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 150", "l'article 118", "l'article 120", "l'article 150", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 278", "l'article 1648", "l'article 289", "l'article 265", "l'article 2", "l'article 78", "l'article 9", 'art. 1062', 'art. 1123', 'art. 1106', 'art. 1106']

N� 2020 - Projet de loi de finances apr�s d�claration d'urgence, pour 2000
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 décembre 1999.
Assemblée nationale : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.
Sénat : 88, 89, 90 à 94 et T.A. 47 (1999-2000).
Conforme B. - Mesures fiscales
Le Gouvernement présentera sur le bureau de chaque assemblée parlementaire, avant le 1er octobre 2000, un rapport comprenant une présentation consolidée du projet de loi de finances pour 2001 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, et en particulier leur impact global en termes de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques.
«1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 26540 F les taux de :
«- 10,5 % pour la fraction supérieure à 26 540 F et inférieure à 52 200 F;
«- 24 % pour la fraction supérieure à 52200 F et inférieure ou égale à 91 870 F;
«- 33 % pour la fraction supérieure à 91870 F et inférieure ou égale à 148750 F;
«- 43 % pour la fraction supérieure à 148750 F et inférieure ou égale à 242 030 F;
«- 48 % pour la fraction supérieure à 242030 F et inférieure ou égale à 298 470 F;
«- 54 % pour la fraction supérieure à 298 470 F;»
2° Au 2, les sommes : «11000 F» et « 20270 F » sont remplacées respectivement par les sommes : «11190 F» et « 20610 F » ;
3° Au 4, la somme : « 3 330 F » est remplacée par la somme : « 3 390 F ».
II. - Supprimé III (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification des modalités d'actualisation du barème est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts, les mots : « de 17 000 F » sont remplacés par les mots : « d'une rémunération égale au plus à trente-six fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance».
II. - Dans le second alinéa du I du même article, le nombre : « trente-six » est remplacé par le nombre : « soixante-douze ».
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code.
I. - Deux frères, deux s_urs ou un frère et une s_ur qui résident ensemble font l'objet, pour les revenus fixés au premier alinéa de l'article 196 A bis du code général des impôts, d'une imposition commune à compter de l'année qui suit leur déclaration de résidence commune à la mairie de leur domicile.
II. - Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'Etat de l'application du Isont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits figurant à l'article 575 A du code général des impôts.
I. - Le troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par le membre de phrase : « , et à 60 000 F pour les contribuables employant à leur domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge de moins de trois ans lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du même code.
I. - A la fin du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A l'article 231 bis F du code général des impôts, après les mots : « , par le salarié bénéficiaire », sont insérés les mots : « ou par l'employé des différentes catégories de personnel des collectivités publiques ».
II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits figurant à l'article 575 A du code général des impôts.
I. - Il est rétabli, dans le code général des impôts, un article 72 bis ainsi rédigé :
« Art. 72 bis. - En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée à l'article 8, qui exerce une activité relevant du champ d'application de l'article 63 et qui est soumise à un régime réel d'imposition, l'impôt sur le revenu peut être établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats, déterminés dans les conditions prévues aux articles 72 à 75, réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement. Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du rachat.
« Le bénéficiaire de la transmission des titres est alors imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'exercice, diminué de la part du résultat imposé dans les conditions prévues au premier alinéa. En cas de rachat des titres par la société, les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au cours de l'exercice, sous déduction de la part du résultat imposé dans les conditions prévues au premier alinéa, au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés.
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études ou est demandeur d'emploi, ainsi que, quel que soit son âge, ... (le reste sans changement).»
« Art. 196 B. - Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'un abattement de 24 000 F sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge.»
III. - Le deuxième alinéa du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, la réduction d'impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant est portée à 16380 F sauf pour les contribuables célibataires, divorcés ou soumis à l'imposition distincte prévue au 4 de l'article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l'article 194 pour lesquels la réduction d'impôt est de 20 610 F. »
IV. - Dans la première phrase du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés par les mots : « 60 ans ».
V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I à IV est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Art. 80 duodecies. - 1. Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
« La fraction des indemnités de licenciement exonérée en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni à 50 % de leur montant ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail.
« 2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du 1 est imposable.
« 3. Toutefois, la fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter qui excède les montants définis au deuxième alinéa du I est exonérée à hauteur du montant investi, dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou la cessation forcée des fonctions, dans la souscription en numéraire au capital d'une société dont les titres, à la date de la souscription, ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé. La société bénéficiaire de l'apport doit satisfaire aux conditions mentionnées au 3 de l'article 92 B decies. Les souscriptions donnant lieu à l'exonération prévue au présent alinéa n'ouvrent pas droit aux déductions prévues au 2° quater de l'article 83, aux articles 83 bis, 83 ter et 163 septdecies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies, 199 terdecies-OA et 199 terdecies A. »
II. - Non modifié III (nouveau). - Les dispositions des I et II s'appliquent pour les indemnités versées à compter du 21 octobre 1999.
I. - Le II de l'article 199 terdecies OA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2000, les limites mentionnées au premier alinéa sont portées respectivement à 75 000 F et à 150 000 F. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du même code.
2° Le 2 devient le 1 et est ainsi rédigé :
« b. d'_uvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
4° Le 3 devient le 2 et son premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les fondations et associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'_uvres ou d'organismes mentionnés au 1. » ;
5° Dans la dernière phrase du premier alinéa du 4, les mots : « des limites mentionnées aux 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « de la limite mentionnée au 1 » ;
6° Au premier alinéa du 5, la référence : « , 2 bis » est supprimée ;
7° Au deuxième alinéa du 5, la référence : « 2 bis » est remplacée par la référence : « 3 » ;
II. - Non modifié Article 2 quater (nouveau)
I. - Après le deuxième alinéa du 2° de l'article 199 septies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Primes afférentes à des contrats d'assurance visant à constituer un complément de retraite par capitalisation sous forme de capital ou de rente viagère. »
I. - Après l'article 200 ter du code général des impôts, il est inséré un article 200 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 200 quinquies. - Lorsqu'elles n'entrent pas en compte dans l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses engagées par les contribuables en vue d'améliorer leur formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 20 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 5 000 F par foyer fiscal. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Art. 279-0 bis. - 1. Jusqu'au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, et sur les prestations d'études ou de maîtrise d'_uvre fournies directement aux consommateurs finaux correspondant à ces travaux, à l'exception de la part correspondant à la fourniture des équipements définis à l'article 200 quater ou à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers.
« a. aux travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 ;
« b. aux travaux visés au 7° bis de l'article 257 portant sur des logements sociaux à usage locatif ;
« 3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou le cas échéant au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité. »
I bis (nouveau). - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat de l'extension de l'avantage fiscal prévu au I aux prestations d'études ou de maîtrise d'_uvre fournies directement aux consommateurs finaux des travaux est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
II à V. - Non modifiés VI. - 1. Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 199 sexies D du code général des impôts, l'année : « 2001 » est remplacée par les mots : « 1999, pour lesquelles une facture, autre qu'une facture d'acompte, a été émise avant le 15 septembre 1999, ».
« Pour les dépenses payées à compter du 15 septembre 1999 jusqu'au 31 décembre 2002, le pourcentage mentionné au quatrième alinéa est ramené à 5 %. Toutefois, le taux de 20 % reste applicable aux dépenses correspondant à des factures, autres que des factures d'acompte, émises jusqu'au 14 septembre 1999 et payées entre cette date et le 31 décembre 1999. » ;
« Art. 200 quater. - l. Les dépenses payées entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu lorsque ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable située en France et sont éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis.
« 2. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa du 1 la somme de 20000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 40 000 F pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 2 000 F par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 2 500 F pour le second enfant et à 3 000 F par enfant à partir du troisième.
VII. - Non modifié VIII (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application jusqu'au 31 décembre 2002 du crédit d'impôt visé à l'article 200 ter du code général des impôts est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - L'article 278 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intra-communautaire, de vente, de livraison, de courtage ou de façon portant sur les prothèses auditives, les verres correcteurs de la vue, les montures, le matériel autre d'amélioration de l'audition et de la vision, prescrit médicalement.
« La liste des biens éligibles est fixée par décret.»
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« a sexies. les prestations de restauration ; ».
I. - Au h de l'article 279 du code général des impôts, après les mots : « les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets », sont insérés les mots : « avec apport volontaire par les usagers, et dans le cas des déchets ».
II. - La perte de recettes résultant du I pour le budget de l'Etat est compensée par l'augmentation, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :
« i. les prestations obligatoires de services funéraires. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées par une hausse, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I et II. - Non modifiés III (nouveau). - La compensation, au titre de 2000, de la perte de produit fiscal résultant pour les départements des dispositions du présent article et de l'article 39 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est déterminée, dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales, en prenant en compte le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement résultant, en 2000, des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.
IV (nouveau). - Après le deuxième alinéa de l'article L.1614-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des attributions de dotation de décentralisation et des diminutions des ajustements prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1614-4, visés au deuxième alinéa du présent article, sont calculés chaque année en tenant compte des bases de l'avant-dernier exercice. »
V (nouveau). - Avant le dernier alinéa de l'article L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les attributions de dotation de décentralisation résultant, pour les départements ou les régions, de la modification, postérieurement à la date de transfert des impôts et du fait de l'Etat, de l'assiette ou des taux de ces impôts, ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation générale de décentralisation pour l'application du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). »
VI (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la revalorisation de la compensation de la baisse des droits de mutation versée aux départements est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VII (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prise en compte de l'évolution des bases dans le calcul de la baisse des droits de mutation est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'absence de prise en compte de la compensation des pertes de produit fiscal dans le montant de la dotation générale de décentralisation retenu pour le calcul de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités locales est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« I. - Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement de 375 000 F sur la part de chaque frère ou s_ur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, constamment domicilié avec le défunt pendant l'année précédant le décès.La preuve de la cohabitation est apportée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
I. - La fin du second alinéa de l'article 754 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « ...acquéreurs pour la part de sa valeur inférieure à 750 000 F ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - L'article 764 bis du code général des impôts est ainsi rédigé:
« Art. 764 bis. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint ou, encore, par le frère ou la s_ur du défunt. »
I. - Après le 6° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 7° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou fractions d'immeubles mentionnés à l'article 1594 F ter, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par acte authentique signé à compter du 1er janvier 1999 et qu'elle n'a pas donné lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
« L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été donnés en location par le propriétaire dans les conditions prévues au cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31, pendant une période minimale de neuf ans.
« La location doit avoir pris effet dans les six mois de l'acquisition de l'immeuble.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 7°, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et pièces justificatives à fournir lors de la transmission mentionnée au premier alinéa. »
II. - A l'article 793 ter du code général des impôts, les mots : « et 6° » sont remplacés par les mots : « , 6° et 7° ».
III. - A l'article 793 quater du code général des impôts, après les mots : « du 6° », sont insérés les mots : « ou du 7° ».
IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I à III sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans la seconde phrase du II de l'article 36 de la loi de finances pour 1999 (loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998), les mots : « 25 novembre 1998 et le 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001 ».
« a. les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de cinq ans en cours au jour du décès, qui a été pris par le défunt, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés ;
« c. chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'expiration du délai visé au a.
« d. l'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation, pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission par décès, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;
« b. chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de cinq ans à compter de la date du décès.
« c. l'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission par décès l'exploitation de l'entreprise individuelle. » III et IV. - Non modifiés Article 5 ter (nouveau)
« Art. 885 O bis A. - Sont également considérées comme des biens professionnels au sens de l'article 885 O bis les parts ou actions détenues par des associés réunissant collectivement au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ou, à défaut, sur au moins 34 %, à condition que les associés soient liés par un engagement collectif de conservation des titres pendant une période de cinq ans au moins.
A. - Les articles 234 bis, 234 septies, 234 octies et 234 decies du code général des impôts sont abrogés pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2000.
B. - Les articles 234 ter à 234 sexies et 234 nonies sont abrogés pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.
C. - L'article 234 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
D. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 234 decies A ainsi rédigé :
« Art. 234 decies A. - I. - Les contribuables qui ont été soumis, pour les mêmes biens, à la contribution au titre des revenus mentionnés à l'article 234 ter et, le cas échéant, à celle prévue à l'article 234 nonies, et aux droits d'enregistrement prévus aux articles 736 à 741 bis pour la période courant du 1er janvier au 30 septembre 1998 doivent inscrire, sur la déclaration prévue à l'article 170 afférente à l'année 1999, la base de ces droits d'enregistrement correspondant à la période précédemment définie, à l'exclusion de la base des droits pour lesquels la demande de dégrèvement prévue à l'article 234 decies a été formulée avant le 1er janvier 2000.
« II. - Les contribuables mentionnés au I bénéficient d'un crédit d'impôt d'un montant égal à 2,5 % de la base des droits d'enregistrement mentionnés aux articles 736 à 741, déclarée dans les conditions prévues au I.
« Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1999, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« III. - 1. Les contribuables mentionnés au I peuvent demander à bénéficier, en cas de cessation ou d'interruption, à compter du 1er janvier 1998, de la location d'un bien dont les revenus ont été soumis au droit d'enregistrement prévu à l'article 741 bis, d'un crédit d'impôt d'un montant égal à celui du droit d'enregistrement précité acquitté à raison de cette location au titre de la période courant du 1er janvier au 30 septembre 1998.
« Ce crédit s'impute, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II, sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la cessation ou l'interruption s'est produite.
« 3. Si aucune demande n'a été formulée avant le 31 décembre 2001, les contribuables bénéficient automatiquement d'un crédit d'impôt dans les conditions prévues au 2, pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2001, sans condition de cessation ou interruption de la location. »
E. - L'article 234 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Il est institué une contribution annuelle sur les revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs. » ;
2° Aux II et III, le mot : « additionnelle » est supprimé ;
3° Au III, les 1°, 2° et 3° deviennent respectivement les 6°, 7° et 8° et il est inséré les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ainsi rédigés :
« l° Dont le montant annuel n'excède pas 12 000 F par local ;
« 2° Qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 3° Consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;
« 4° Consentie en vertu des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et exclusivement relative au service de l'aide sociale ;
« 5° A vie ou à durée limitée ; »
« IV. - La contribution est égale à 1,25 % de la base définie aux I et II de l'article 234 ter. » ;
F. - L'article 234 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et sous-locations » et les mots : « des bénéfices agricoles selon l'un des régimes définis aux articles 64 et 68 F » sont supprimés, les mots : « les régimes définis aux articles 50-0 et 50 » sont remplacés par les mots : « le régime défini à l'article 50-0 » et le mot : « bis » est remplacé par le mot : « nonies » ;
2° Au second alinéa du I, les mots : « et sous-locations » sont supprimés ;
3° Au II, les mots : « ou la sous-location » sont supprimés et le mot : « bis » est remplacé par le mot : « nonies » ;
4° Au deuxième alinéa du III, les mots : « , puis sur la contribution additionnelle prévue à l'article 234 nonies » sont supprimés.
G. - L'article 234 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « ou la sous-location » sont supprimés et la référence : « 234 bis » est remplacée par la référence : « 234 nonies » ;
2° Au deuxième alinéa du III, dans la première phrase, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » et la deuxième phrase est supprimée.
H. - L'article 234 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « ou sous-location » et les mots : «ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A » sont supprimés et la référence : « 234 bis » est remplacée par la référence : « 234 nonies ».
I. - L'article 234 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou sous-location » sont supprimés et la référence : « 234 bis » est remplacée par la référence : « 234 nonies » ;
2° Au troisième alinéa, dans la première phrase, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » et la seconde phrase est supprimée.
J. - Au 1 de l'article 1664 du code général des impôts, les mots : « donne lieu » sont remplacés par les mots : « ainsi que la contribution mentionnée à l'article 234 ter donnent lieu ».
K. - L'article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et à la contribution additionnelle mentionnée à l'article 234 nonies » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « ces contributions » sont remplacés par les mots : « cette contribution ».
L. - Au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts, les mots : « et des contributions mentionnées aux articles 234 ter et 234 nonies » sont remplacés par les mots : « et de la contribution mentionnée à l'article 234 ter ».
M. - 1° La contribution annuelle prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts est à la charge du bailleur. Toutefois, lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire;
2° Pour les contrats en cours, de quelque nature qu'ils soient, les stipulations relatives à lacontribution annuelle représentative du droit de bail s'appliquent dans les mêmes conditions à la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts.
N. - Les dispositions des E à M s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus au cours de l'année 2000.
O. - Dans le second alinéa de l'article 1043 A du code général des impôts, après les mots : « droits d'enregistrement », sont insérés les mots : « , de la contribution annuelle prévue à l'article 234 nonies ».
P. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Q. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la simplification des mesures de remboursement et de suppression de la contribution représentative du droit de bail et de la suppression progressive de la contribution additionnelle au droit de bail est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
R. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification du régime du droit de bail applicable en Guyanne est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Conforme Article 7 bis A (nouveau)
I. - A l'article 150 Q du code général des impôts :
- la somme : « 6000 F » est remplacée par la somme : « 19679 F » ;
- la somme : « 20000 F » est remplacée par la somme : « 65596 F » ;
- la somme : « 30000 F » est remplacée par la somme : « 91834 F » ;
- la somme : « 10000 F » est remplacée par la somme : « 32798 F » ;
- la somme : « 75000 F » est remplacée par la somme : « 229585 F ».
I. - Après le deuxième alinéa de l'article 151 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul des plus-values réalisées lors de la vente d'un fonds de commerce, lorsque le bien est cédé plus de deux ans après son acquisition, le prix d'acquisition est révisé proportionnellement à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation depuis l'acquisition. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Au premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, les mots : « le double de » sont remplacés par les mots : « deux fois et demie ».
I. - Le 2 du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est ainsi rédigé :
« 2. Les émetteurs des titres mentionnés aux a et b doivent avoir leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne.
« Lorsque, à la suite d'une opération d'offre publique d'échange, de fusion, de scission ou d'absorption, les titres reçus lors de l'échange ne répondent plus à la condition énoncée à l'alinéa précédent, ils doivent être inscrits dans un compte ordinaire. Cette opération n'entraîne pas la clôture du plan d'épargne en actions. »
II. - Le f du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« f. titres admis aux négociations sur les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen. La liste de ces marchés est déterminée par arrêté. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I et II est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7 bis E (nouveau)
A. - I. - Dans la troisième phrase du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés.
II. - Dans la première phrase du sixième alinéa du e du 1° du I dudit article, les mots : « ou de ses descendants et ascendants » sont supprimés.
B. - I. - A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés.
II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « ou de ses descendants et ascendants » sont supprimés.
III. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 2 du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés.
C. - Le e et le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire est un ascendant ou un descendant du contribuable, celui-ci ne peut bénéficier des dispositions du 2° du II de l'article 156 au titre de la pension alimentaire versée au locataire. »
D. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du dispositif en faveur des logements donnés en location aux ascendants et descendants du bailleur est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Conformes Article 8 bis A (nouveau)
I. - Dans le second alinéa de l'article 1679 du code général des impôts, les sommes : « 4500 F » et « 9000 F» sont respectivement remplacées par les sommes : « 9000F » et « 18000 F ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Conformes Article 9 bis (nouveau)
I. - L'article 238 bis-0A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 238 bis-0A. - Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2000, des objets mobiliers classés avec le consentement de leur propriétaire en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat imposable de l'exercice d'acquisition et des neuf années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.
« La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 2 de l'article 238 bis, minorée du total des déductions mentionnées à l'article 238 bis A du code général des impôts.
« Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer au public le bien qu'elle a acquis dans un musée national, un musée classé ou contrôlé ou tout autre établissement agréé par le ministre chargé de la culture, pendant au moins trois ans au cours de la période de déduction.
« L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de non-respect de l'obligation prévue à l'alinéa précédent, de cession de l'_uvre ou de prélèvement sur le compte de réserve. »
« Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2000, des _uvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat imposable de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. »
« Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer au public le bien qu'elle a acquis, dans un musée national, un musée classé ou contrôlé ou tout autre établissement agréé par le ministre chargé de la culture, pendant au moins un an au cours de la période de déduction.
IV. - Les pertes de recettes résultant des I à III sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Non modifié II. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Au 1 du II, les mots : « exercer une activité autre que celles mentionnées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies et » sont supprimés.
B. - Le V est abrogé.
III. - Non modifié IV. - Les dispositions du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.
I. - A la fin du premier alinéa du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, les mots : « à la création d'entreprises » sont remplacés par les mots : « à la création et à la reprise d'entreprises ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Les deuxième et troisième alinéas du 1° de l'article 726 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« - pour les actes portant cessions d'actions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires et de titres en capital, souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs ;
« - pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ; ».
II. - Le deuxième alinéa du 2° du même article est ainsi rédigé :
« - pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière y compris les cessions de parts ou de titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs à prépondérance immobilière ; ».
I. - L'article 223 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « inférieur à 1000000 F » sont remplacés par les mots : « compris entre 500 000 F et 1 000 000 F » ;
2° Aux deuxième à neuvième alinéas, après les mots : « chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « majoré des produits financiers ».
II (nouveau). - A l'article 220 A du même code, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre ».
III (nouveau). - Les pertes de recettes résultant du doublement du délai d'imputation de l'imposition forfaitaire annuelle sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1° Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 3,75 % » ;
2° Après les mots : « des participations », les mots : « , crédit d'impôt compris » sont supprimés.
« Le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est majoré d'un montant égal à 10 % du précompte dû par la société distributrice. Pour le calcul de cette majoration, il n'est pas tenu compte du précompte dû à raison d'un prélèvement sur la réserve des plus-values à long terme. Cette majoration du crédit d'impôt est reçue en paiement de l'impôt sur les sociétés. A défaut, cette majoration s'impute sur le précompte afférent à des distributions de produits encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus. »
II et III. - Non modifiés IV (nouveau). - Les pertes de recettes résultant de la possibilité d'imputer le crédit d'impôt non utilisé sur le précompte afférent à des distributions ultérieures sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Le deuxième alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Il est également exigible lorsque les produits distribués sont prélevés sur les résultats d'exercices clos depuis une date antérieure au 1er janvier 1965 ou, pour les distributions antérieures au 17 novembre 1999, sur les résultats d'exercices clos depuis plus de cinq ans. »
1° Les quatre premiers alinéas, à l'exception des trois dernières phrases du troisième alinéa qui sont supprimées, constituent un 1 et le dernier alinéa constitue un 3 ;
« 2. Pour l'application des trois premiers alinéas du 1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe professionnelle au lieu et place des communes conformément à l'article 1609 nonies C, le taux à retenir pour le calcul de la cotisation éligible au plafonnement est le plus faible des deux taux suivants :
« a. Le taux retenu pour le calcul des cotisations éligibles au plafonnement en 1995 ou, s'il est plus faible et si cette année est postérieure à 1995, l'année précédant la première année où l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe professionnelle conformément à l'article 1609 nonies C pour la commune et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels il s'est substitué pour la perception de cet impôt.
« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application du processus de réduction des écarts de taux, ce taux est, chaque année jusqu'à l'achèvement du processus de réduction des écarts de taux, augmenté de la correction positive des écarts de taux ; à compter de la dernière année du processus de réduction des écarts de taux, ce taux est majoré de la correction des écarts de taux applicable cette dernière année dans la commune du seul fait de la réduction des écarts de taux. Si le processus de réduction des écarts de taux a débuté avant 1995, la correction positive des écarts de taux n'est prise en compte que pour sa fraction postérieure à 1995.
« Lorsqu'il n'est pas fait application du processus pluriannuel de réduction des écarts de taux, le taux retenu, pour le calcul des cotisations éligibles au plafonnement en 1995, ou s'il est plus faible et si cette année est postérieure à 1995, l'année précédant la première année où l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe professionnelle conformément à cet article, est majoré de l'écart positif de taux constaté entre le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale la première année d'application des dispositions dudit article et le taux voté par la commune l'année précédente majoré, le cas échéant, du taux du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle appartenait ;
« Ces modalités sont applicables dans les mêmes conditions lorsqu'il est fait application dans les établissements publics de coopération intercommunale visés au premier alinéa des dispositions prévues aux I et V de l'article 1638 quater, au II de l'article 1609 quinquies C, au I de l'article 1609 nonies BA, et aux articles 1638 et 1638 bis. » ;
3° Le mot : « groupement » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale » ;
4° (nouveau) Dans le quatrième alinéa, les mots : « fiscalité propre » sont remplacés (deux fois) par les mots : « fiscalité additionnelle ».
II (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression des trois dernières phrases du troisième alinéa du I ter de l'article 1647 B sexies est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la mention de l'année 2000 dans le second alinéa du 2° du I du présent article est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'alignement du taux retenu pour les groupements à taxe professionnelle unique avant prise en compte de la correction positive de taux due au processus de convergence sur celui retenu pour les communes est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prise en compte postérieurement à 1995 de la correction positive des écarts de taux de taxe professionnelle est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification du mode de calcul des cotisations éligibles au plafonnement de la taxe professionnelle est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VII (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la prise en compte des augmentations de taux de taxe professionnelle résultant du processus de réduction des écarts de taux pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle aux entreprises implantées dans des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui feront application, pour la première fois à compter de 2000, des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C, du I de l'article 1609 nonies BA, et des articles 1638 et 1638 bis du code général des impôts est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Après l'article 1457 du code général des impôts, il est inséré un article 1457 A ainsi rédigé :
« Art. 1457 A. - Sont exonérées de la taxe professionnelle les sociétés d'investissement à capital variable gérées par une société de gestion visée à l'article 15 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ou au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. »
II. - La perte de recettes résultant du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Article 14 bis B (nouveau)
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts, les mots : « dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à l'article 1465 » sont remplacés par les mots : « sous réserve de la création d'au moins cinq emplois ».
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Article 14 bis C (nouveau)
« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le onzième des recettes en 2000, le douzième en 2001, le treizième en 2002 et le quatorzième à partir de 2003, ainsi que la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au a du 1°. »
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après le troisième alinéa du 1° du III de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C opte pour le régime prévu au présent article ou devient soumis à ce régime, le taux constaté dans une commune l'année précédente est le taux appliqué en dehors des zones d'activités économiques existant sur son territoire antérieurement au changement de régime ; le taux constaté l'année précédente dans chaque zone ou fraction de zone si celle-ci est implantée sur le territoire de plusieurs communes est alors assimilé à celui d'une commune-membre supplémentaire pour l'application des dispositions du présent III. »
Conformes Article 14 quater A (nouveau)
« Le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale peut également prélever au profit des communes dans lesquelles le montant du prélèvement qu'elles versent au fonds augmente, en raison de la disparition des bases correspondant à la fraction de l'assiette de la taxe professionnelle assise sur les salaires en application des dispositions du A de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), les sommes destinées à compenser en totalité ou en partie la perte de recettes enregistrée par la commune. Le montant de l'attribution versée à ces communes est arrêté par convention entre le conseil général concerné et la commune. » ;
2° Après le premier alinéa du 1° du IV bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale peut également prélever au profit des établissements publics de coopération intercommunale soumis, de plein droit ou après option, aux dispositions de l'article 1609 nonies C, dans lesquels le montant du prélèvement au profit du fonds augmente, en raison de la disparition des bases correspondant à la fraction de l'assiette de la taxe professionnelle assise sur les salaires en application des dispositions du A de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), les sommes destinées à compenser en totalité ou en partie la perte de recettes enregistrée par l'établissement public de coopération intercommunale. Le montant de l'attribution versée à ces établissements publics de coopération intercommunale est arrêté par convention entre le conseil général concerné et l'établissement public de coopération intercommunale. »
Conforme Article 14 quinquies (nouveau)
I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2000, ce taux est réduit à 4,2 % pour la taxe d'habitation, 2,1 % pour les taxes foncières et 1 % pour la taxe professionnelle. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N'excédant pas 4 730 000 F
Comprise entre 4 730 000 F et 7 680 000 F
Comprise entre 7 680 000 F et 15 240 000 F
Comprise entre 15 240 000 F et 23 660 000 F
Comprise entre 23 660 000 F et 45 810 000 F
Comprise entre 45 810 000 F et 100 500 000 F
Supérieure à 100 500 000 F
I. - L'article 885 P du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque le bail à long terme est consenti à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes exerçant, au sein de cette société, leur profession principale. »
II. - L'article 885 Q du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
III. - L'éventuelle perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant des I et II est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Articles 15 bis et 16
Conformes Article 16bis (nouveau)
I. - Dans le III de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, après les mots : « valeur ajoutée », sont insérés les mots : « ainsi que les entreprises immatriculées au répertoire des métiers ou dont la surface de vente est inférieure à 300 m2 ».
II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par l'augmentation, à due concurrence, du taux d'imposition de la taxe sur les achats de viande, prévu au V de l'article 302 bis ZD.
I et II. - Non modifiés III. - Supprimé Article 17 bis
Conforme Article 17 ter
Supprimé Article 18
Conforme Article 19 ter (nouveau)
I. - Dans le premier alinéa de l'article 1390 du code général des impôts, après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « , les bénéficiaires du revenu minimum prévu à l'article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, les bénéficiaires de l'allocation solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail ».
Conforme Article 21
1° A (nouveau) Le 1° du A du I est ainsi rédigé :
« 1° Le montant de la taxe résulte du produit entre le nombre d'habitants d'une zone géographique et le coût unitaire par habitant des licences d'opérateur.
« Les zones géographiques retenues pour les réseaux sont :
« - tout ou partie d'une unité urbaine d'au plus 100 000 habitants,
« - un département,
« - une région,
« - cinq régions,
« - plus de cinq régions.
« Le coût unitaire par habitant est de 0,03 F.
« Les réseaux utilisant exclusivement des capacités de télécommunications par satellite acquittent une taxe forfaitaire d'un montant de 250 000 F. »
2° Au 1° du VII, les mots : « au double du montant » sont remplacés par les mots : « au montant » ;
« VIII. - Les titulaires d'autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 ou 34-1 du code des postes et télécommunications relatives à des réseaux ou services de télécommunications à caractère expérimental autorisés pour une durée inférieure à trois ans sont exonérés des taxes prévues aux A et F du I et au VII du présent article. »
II. - Non modifié Articles 22 et 22 bis
Conformes Article 22 ter (nouveau)
I. - Non modifié I bis (nouveau). - Au deuxième alinéa du I de l'article 150 V bis du code général des impôts, la somme : « 20 000 F » est remplacée par la somme : « 65 596 F » et la somme : « 30 000 F » par la somme : « 98 394 F ».
II. - Les dispositions des I et I bis s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000.
III (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la réévaluation du seuil d'application de la taxe sur les métaux précieux est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I et II. - Non modifiés III. - Le montant de la taxe par installation est égal au produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur. L'imposition forfaitaire est fixée dans le tableau ci-dessous. Les coefficients multiplicateurs sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du type et de l'importance des installations dans les limites fixées pour chaque catégorie dans le tableau ci-dessous. Pour la catégorie des réacteurs nucléaires de production d'énergie, la taxe est due pour chaque tranche de l'installation. Le montant de la taxe est réduit de 80 % à compter de l'année qui suit l'arrêt définitif d'une installation.
Usines de fabrication de combustibles nucléaires 4 000 000 F
IV. - Non modifié Article 24 bis A (nouveau)
I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % ».
II. - La perte de recettes résultant du I est compensée par une augmentation, à due concurrence, des pénalités fiscales et douanières.
Supprimé Article 24 ter
Conforme Articles 24 quater à 24 sexies
Supprimés Articles 24 septies (nouveau)
« Les sanctions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent aux opérations placées sous le régime de l'article 151 octies et réalisées avant le 1er janvier 1996. »
I. - Dans la première phrase du II de l'article 235 ter YA du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « 50 % la première année, 75 % la deuxième année et 100 % les années suivantes ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Non modifié II. - Les recettes inscrites sur les sous-comptes 466-221 « Rémunérations accessoires de certains agents de l'équipement » et 466-225 « Rémunérations accessoires de certains agents du génie rural » à la date du 31 décembre 1999 et celles qui seront perçues ultérieurement au titre des interventions autorisées par le préfet jusqu'à cette même date sur le fondement des lois visées au I sont affectées au budget général à compter du 1er janvier 2000.
Conforme II. - RESSOURCES AFFECTÉES
Conforme Article 27 bis
Supprimé Article 27 ter (nouveau)
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi, un rapport décrivant, pour chaque assiette de la taxe générale sur les activités polluantes, la diminution des pollutions qui aura résulté de l'application de cette taxe. Un développement particulier sera également consacré, pour chaque assiette de la taxe, aux prévisions de diminution de ces pollutions.
I. - La première phrase du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
«Les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Cette révision comporte, le cas échéant, une correction au titre de l'année en cours. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.»
II. - Non modifié Article 28 bis
I. - Dans l'article 1609 septdecies du code général des impôts, le taux : « 0,70 % » est remplacé par le taux : « 0,73 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Le premier alinéa de l'article 154 bis-OA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « dans la limite de 7 % des revenus professionnels qui servent de base, en application de l'article 1003-12 du code rural, aux cotisations dues pour le même exercice au régime social des membres non salariés des professions agricoles » sont supprimés ;
2° A la fin de la deuxième phrase, le mot : « due » est remplacé par le mot : « versée ».
II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination du résultat des exercices clos en 1999.
III.- L'éventuelle perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application des I et II est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
I. - Non modifié II et III. - Supprimés Article 31
Supprimé Article 31 bis A (nouveau)
I. - Le tarif de la redevance du compte d'affectation spéciale n° 902-00 «Fonds national de développement des adductions d'eau», institué par l'article 2 du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 et modifié par l'article 46 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993), est porté pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins domestiques de 14 centimes par mètre cube à 16 centimes par mètre cube au 1er janvier 2000.
II. - Les tarifs de la redevance par tranche de consommation pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins industriels ou agricoles sont uniformément relevés dans les mêmes proportions de 2 centimes par mètre cube au cours de la prochaine année.
III. - Les tarifs de la redevance selon les diamètres de branchement pour l'eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune tarification, quel qu'en soit l'usage, sont relevés dans les mêmes proportions que le tarif au mètre cube de la redevance pour les besoins domestiques.
Supprimé Article 33 bis (nouveau)
Dans le quatrième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : «travaux de défense contre la mer», sont insérés les mots : «et des travaux de construction ou de reconstruction de cales d'accès à la mer».
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), les mots : «, 25% en 2000 et 33% en 2001» sont remplacés par les mots : «et à 50% en 2000 et en 2001».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
I. - Le II de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Lorsque, dans le cadre d'accords entre les communes et les départements, les critères de répartition ou le poids de chaque critère ont été révisés par délibération du conseil général intervenue avant le 31 décembre 1999 avec une mise en place progressive des modifications, le mécanisme prévu à l'article L. 2334-7-2-1 est calculé sur la participation que la commune aurait supportée en 1999 en cas d'application immédiate des modifications.»
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des dispositions du I est compensée par une majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.
Le quatrième alinéa de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
«Les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35000 habitants dans les départements d'outre-mer, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de même nature.»
I. - Pour l'année 2000, le montant du solde de la dotation d'aménagement, tel que défini au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré d'un montant de 450 millions de francs.
II (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de l'abondement de la dotation globale de fonctionnement destiné à stabiliser en 2000 le montant de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les sommes restant dues par les communes aux départements, en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, correspondent à la totalité du montant du contingent dû au titre de 1999, la diminution est réduite des trois quarts en 2000. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas prises en compte pour l'application du premier alinéa de l'article L. 3334-7-1. »
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I et II est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
«Une deuxième part qui sert à verser :
«1. En 1999, en 2000 et en 2001 :»;
2° Après le dernier alinéa, il est inséré dix alinéas ainsi rédigés :
«2. En 2000 et en 2001 :
« a. une compensation aux communes éligibles en 1999 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 1999, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, et qui connaissent en 2000 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 1999 et 2000, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986);
«b. une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 1999, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 1999 et 2000, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement;
«c. une compensation aux communes bénéficiaires en 1999 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 2000 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 1999 et 2000 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
«Lorsque la somme qui doit être attribuée au titre de la compensation pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est inférieure à 500 F, le versement de cette somme n'est pas effectué;
« a. une compensation aux communes éligibles en 2000 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 1999, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, et qui connaissent en 2000 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2000 et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986);
« b. une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 2000, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 2000 et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement.
« c. une compensation aux communes bénéficiaires en 2000 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 2001 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 2000 et 2001 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
« Lorsque la somme qui doit être attribuée au titre de la compensation pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est inférieure à 500 F, le versement de cette somme n'est pas effectué. »
II (nouveau). - Le montant de la dotation de l'Etat prévue au 2° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts est majoré, en 2000, de 150 millions de francs et, en 2001, de 250 millions de francs. Ces majorations ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle pour l'application du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
III (nouveau). - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration en 2000 et en 2001 de sa dotation au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle prévue au II sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34 ter A (nouveau)
I. - A compter du 1er janvier 2000, le conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours vote chaque année à son profit les taux applicables aux bases des taxes directes locales, visées aux articles 1380, 1393, 1407 et 1447 du code général des impôts, des communes qui lui sont affiliées.
II. - Le vote des taxes directes locales visées au I s'effectue dans les mêmes conditions et délais que pour les communes.Ces taxes sont assises, recouvrées et versées aux bénéficiaires selon les mêmes règles que pour les communes.
III. - A compter du 1er janvier 2000, il est interdit aux collectivités locales et à leurs groupements de participer sous quelque forme que ce soit au financement des dépenses mises à la charge des services départementaux d'incendie et de secours en vertu de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours.
Conforme Article 34 quater
I. - Pour l'année 2000, la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est majorée de 150 millions de francs. Cette majoration exceptionnelle n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
II (nouveau). - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du montant de la dotation de solidarité rurale est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
1 830 472
1703 480
1 498 942
1 642 605
1 543 477
1 392 588
1 687 067
- 142 373
- 139 375
II à IV. -Non modifiés DEUXIÈME PARTIE
Titre I : «Dette publique et dépenses en atténuation de recettes» 20019780000 F
Titre II : «Pouvoirs publics» 2428990 F
Titre III : «Moyens des services» 4109548579 F
Titre IV : «Interventions publiques» - 3115363594 F
Total 21256863985 F
Titre V : «Investissements exécutés par l'Etat» 5890100000 F
Titre VI : «Subventions d'investissement accordées par l'Etat» 20593228000 F
Titre VII : «Réparation des dommages de guerre» 0 F
Total 26483328 F
Titre V : «Investissements exécutés par l'Etat» 1675953000 F
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat» 10726477000 F
Titre VII : « Réparation des dommages de guerre» 0 F
Total 12402430000 F
Supprimés B. - Budgets annexes
Conforme Article 43
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 86687000 F, ainsi répartie :
Aviation civile 0 F
Total 86687000 F
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 222165838 F, ainsi répartie :
Total 222165838 F
- compte d'affectation spéciale n° 902-01 «Fonds forestier national», ouvert par l'article 2 de la loi n° 46-2172 du 30 septembre 1946 instituant un fonds forestier national;
- compte d'affectation spéciale n° 902-13 «Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités», ouvert par l'article 75 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956.
II et III. - Non modifiés IV. - La loi n° 46-2172 du 30 septembre 1946 précitée et l'article 75 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 précitée sont abrogés.
Conformes Article 46
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 23710333000 F.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 25116570000 F, ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles 2344237000 F
Dépenses civiles en capital 22772333000 F
Total 25116570000 F
Conformes III. - DISPOSITIONS DIVERSES
Articles 51 à 54
Conformes Article 55
Institut national de l'audiovisuel 425,5
Radio France 2759,5
Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-ARTE 1086,0
La Cinquième 803,7
Total 1 4007,8
Est approuvé, pour l'exercice 2000, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité de marques, pour un montant total de 3966,8 millions de francs hors taxes.
«Art. L. 52 A. - Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total d'au moins 50 millions de francs.»
II. - Non modifié Article 57
I à III. - Non modifiés IV. - Supprimé IV bis et V. - Non modifiés Article 57 bis (nouveau)
« A compter de l'imposition des revenus de 2000, cette limite est de 50000 F pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie. »
I. - Le 4 de l'article 197 du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ; pour un couple marié soumis à l'imposition commune, le montant de l'impôt est diminué dans la limite de son montant de la différence entre 6700 F et son montant ».
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des I et II sont compensées par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : «créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994» sont supprimés;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «A compter du 1er janvier 1995 :» sont supprimés et les 1 et 2 deviennent respectivement les deuxième et troisième alinéas;
c) Au troisième alinéa, les mots : «jusqu'au 31 décembre 1999» sont remplacés par les mots : «à compter du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 2006»;
d) Au quatrième alinéa, les mots : «les dispositions du 1» sont remplacés par les mots : «ces dispositions»;
1. Les mots : « aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles ni » sont supprimés ;
2. Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les contribuables exerçant une activité de location d'immeubles ne sont exonérés qu'à hauteur des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une des zones visées au troisième alinéa. »
«II. - Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
«Pour l'application du premier alinéa, le capital d'une société nouvellement créée est détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
«- un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, lorsque l'activité de celle-ci est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire;
«- un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.»;
«L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat, caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.»;
«IV. - Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2000, le bénéfice exonéré ne peut en aucun cas excéder 225 000 euros par période de trente-six mois.»
B. - Au douzième alinéa (e) du I de l'article 125-0 A du code général des impôts et au c du 3 de l'article 92 B decies du même code, les mots : «au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies» sont remplacés par les mots : «au quatrième alinéa du I de l'article 44 sexies».
1° Au premier alinéa, les mots : «entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999» sont remplacés par les mots : «avant le 1er janvier 2007»;
III (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ d'application de l'article 44 sexies du code général des impôts est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Dans le premier alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code géneral des impôts, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 17 % ».
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du même code.
I. - Le cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : «ou reconduit ou renouvelé à compter du 1er janvier 2000» ;
2° La troisième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire, qu'il a perçu pendant l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle la location avec ce locataire ouvre droit pour la première fois aux dispositions du présent alinéa, ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Cet engagement prévoit, en outre, que la location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable, ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal d'un associé. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Au premier alinéa du I de l'article 199 terdecies OA du code général des impôts, le taux : «25%» est remplacé par le taux: «40 % ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2000.
I. - L'article 220 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé :
« La créance est remboursée l'année suivant celle de la clôture de l'exercice au cours duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée. »;
2° Le cinquième alinéa du I est supprimé.
II. - La perte de recettes résultant du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de la première phrase du b du 1° de l'article 209 OA du code général des impôts, les mots : « ouvrant droit à l'avoir fiscal » sont supprimés.
a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
« III. - Pour les scissions de sociétés placées sous le régime prévu aux articles 210 A et 210 B, les sociétés bénéficiaires des apports doivent produire un état indiquant la situation de propriété, au cours de l'exercice, des titres représentatifs des apports que les associés de la société scindée se sont engagés à conserver. Cet état, conforme au modèle fixé par l'administration, doit être joint à leurs déclarations de résultats souscrites au titre de la période couverte par l'engagement de conservation des titres. »
a) Au I ter et au II, les mots : « des quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » ;
b) Le dernier alinéa du V est ainsi rédigé :
« Les personnes placées sous le régime prévu à l'alinéa précédent sont soumises aux obligations définies à l'article 54 septies. »
a) Au premier alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;
« De même, si l'état prévu au I de l'article 54 septies ou au II de l'article 151 octies n'est pas produit au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs, ou si les renseignements qui sont portés sur ces états sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats omis.
« Si l'état prévu au III de l'article 54 septies n'est pas produit au titre d'un exercice ou si les renseignements qui y sont portés sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B. »
I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1383 C ainsi rédigé :
« Art. 1383 C. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2000, les immeubles situés dans les zones de revitalisation rurale définies au troisième alinéa de l'article 1465 A et affectés, au 1er janvier 2000, à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans.
« Pour les immeubles affectés, après le 1er janvier 2000, à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle, l'exonération prévue à l'alinéa précédent s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenue cette affectation.
« L'exonération prévue aux premier et deuxième alinéas cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle.
« En cas de changement d'exploitant, l'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où est intervenu le changement.
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales et ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable.
II. - L'article 1383 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C et celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable. »
III. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, mentionnée à l'article 1383 C du code général des impôts.
Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale est majoré à due concurrence.
IV. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Conforme Article 60
«Art. 150-0 A. - I. - 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 A bis, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement de 50000 F sur le total imposable des plus-values réalisées au cours d'une même année, après application éventuelle des moins-values prévues au 11 de l'article 150-0 D.
«Toutefois, en cas d'intervention d'un événement exceptionnel dans la situation personnelle, familiale ou professionnelle des contribuables, le franchissement de la limite précitée de 50000 F est apprécié par référence à la moyenne des plus-values de cessions de l'année considérée et des deux années précédentes. Les événements exceptionnels doivent notamment s'entendre de la mise à la retraite, du chômage, du redressement ou de la liquidation judiciaires ainsi que de l'invalidité ou du décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune.
«2. Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu, quel que soit le montant des cessions au cours de cette année.
«3. Lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession de ces droits, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans. A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.
«II. - Les dispositions du I sont applicables :
«1. Au gain net retiré des cessions d'actions acquises par le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
«2. Au gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions. Pour l'appréciation de la limite de 50000 F mentionnée au 1 du I, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation à la date de sa clôture est ajoutée au montant des cessions réalisées en dehors du plan au cours de la même année;
«3. Au gain net retiré des cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées;
«4. Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable et au gain net résultant des rachats de parts de fonds communs de placement définis au 2 du III ou de la dissolution de tels fonds;
«5. Au gain net retiré des cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans.
«III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
«1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques mentionnées à l'article 163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts, remplissant les conditions fixées aux I et II de l'article précité, après l'expiration de la période mentionnée au I du même article. Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le fonds a cessé de remplir les conditions énumérées aux 1° et 1° bis du II de l'article 163 quinquies B;
«2. Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les autres fonds communs de placement sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10% des parts du fonds;
«3. Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement, constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d'épargne d'entreprise ainsi qu'aux rachats de parts de tels fonds;
«4. A la cession des titres acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine;
«5. A la cession de titres effectuée dans le cadre d'un engagement d'épargne à long terme lorsque les conditions fixées par l'article 163 bis A sont respectées;
«6. Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les contribuables qui effectuent de tels placements.
« Art. 150-0 B, 150-0 D et 150-0 E. - Non modifiés »
II à VII. - Non modifiés VIII (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'introduction d'un abattement de 50000 F sur les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Conforme Article 61 bis A (nouveau)
I. - La dernière phrase du b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « quel que soit leur mode de présentation ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 2001.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 61 bis B (nouveau)
Après l'article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-6-1 ainsi rédigé :
« Art. 2224-6-1. - A titre transitoire, jusqu'à la date prévue à l'article L. 2224-9, les excédents de la section d'investissement du budget du service de distribution d'eau potable peuvent être réversés à la section d'investissement du budget d'assainissement de l'ensemble des communes et groupements. »
Supprimé Articles 62 et 63
Conformes Article 63 bis A (nouveau)
« S'agissant de la taxe professionnelle acquittée par France Télécom à compter de la date qui sera fixée par la loi de finances pour 2001, les taux applicables aux établissements de cette entreprise sont les taux appliqués pour l'année en cours par l'ensemble des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements et organismes divers habilités à percevoir le produit de la taxe professionnelle sur le territoire desquels ils sont implantés. »
B. - Il est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° A compter de la date qui sera fixée par la loi de finances pour 2001, le produit des cotisations afférentes à la taxe professionnelle acquittée par les établissements de France Télécom est, pour moitié, conservé par les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements et organismes divers habilités à percevoir le produit de la taxe professionnelle sur le territoire desquels ils sont implantés et, pour moitié, versé au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle mentionné à l'article 1648 A bis. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.
Conforme Article 63 ter
Supprimé Articles 63 quater et 63 quinquies
Conformes Article 63 sexies
I. - L'article 1728 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Par dérogation au 3, la majoration visée au 1 est portée à 80 % sans qu'il y ait eu lieu de procéder à une mise en demeure préalable en cas de découverte d'une activité occulte, caractérisée par l'absence de toute démarche ou formalité de nature à porter à la connaissance de l'administration l'exercice par le contribuable de cette activité. »
II. - Non modifié Article 63 septies
Conforme Article 63 octies
« Lorsqu'il est établi qu'une personne n'a pas respecté l'obligation de délivrance d'une facture ou d'un document en tenant lieu mentionné à l'article 289, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d'une mise en demeure adressée obligatoirement par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, il encourt une amende réduite à 5 % du montant de la transaction. »
I. - Non modifié II. - Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1740 ter » sont supprimés.
III. - Non modifié Article 63 decies A (nouveau)
Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, après le mot : « directes », sont insérés les mots : « autres que lors du premier établissement de la taxe professionnelle ».
Supprimé Article 63 undecies A (nouveau)
I. - Après le troisième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, il est inséré un c ainsi rédigé :
«c) De transports publics en commun de voyageurs.»
II. - Le dispositif prévu au I s'applique aux acquisitions de gazole effectuées à compter du 11 janvier 2000.
III. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Article 63 undecies
Conforme Article 63 duodecies A (nouveau)
I. - Après l'article L. 1615-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1615-4-1. - Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'équipement relatives au traitement des déchets ménagers dont les opérations sont partiellement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'investissement qui n'a pas été déduite fiscalement. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Articles 63 duodecies à 63 quaterdecies
Conformes Article 63 quindecies (nouveau)
L'article L. 293 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par une phrase ainsi rédigée :
Afin d'assurer l'exercice du contrôle parlementaire, tous les projets, quel que soit leur montant, financés dans la zone de solidarité prioritaire sur les crédits figurant au budget du ministère des affaires étrangères ne peuvent être mis en _uvre par celui-ci directement ou par l'intermédiaire de l'Agence française de développement qu'après l'accord préalable du comité directeur du Fonds d'aide et de coopération ou de l'organe de décision qui lui sera substitué, au sein duquel siègent des représentants de chaque assemblée.
Articles 64 A à 64 D
Conformes Article 64
I et II. - Non modifiés III (nouveau). - Dans le dernier alinéa du 1° de l'article L. 361-5 du code rural, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % », et le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
IV (nouveau). - Dans le deuxième alinéa du 3° de l'article L. 361-5 du code rural, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
V (nouveau). - La perte de recettes pour l'Etat résultant des III et IV est compensée par le relèvement, à due concurrence, des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Conforme Anciens combattants
Conformes Article 66 bis A (nouveau)
Dans le quatrième alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, après les mots : « postérieurement au 1er janvier 1999 », sont ajoutés les mots : « et avant le 1er janvier 2000 ».
Conformes Charges communes
Conforme Economie, finances et industrie
Conforme Article 69
« Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumises à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers. Les personnes physiques titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont dégrevées d'office de la taxe.
« - d'un droit fixe par ressortissant, arrêté par les chambres de métiers dans la limite d'un montant maximum fixé à 623 F qui peut être révisé lors du vote de la loi de finances de l'année ;
« - d'un droit additionnel, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers ; celui-ci ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe.
« Toutefois, à titre exceptionnel, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 60 % du produit du droit fixe, afin de mettre en _uvre des actions ou réaliser des investissements dans le cadre de conventions, qui peuvent être pluriannuelles, conclues avec l'Etat.
« Le présent article n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
« Art. 1601 B. - Non modifié »
II (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'absence de perception du droit destiné au fonds de promotion et de communication dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Articles 69 ter et 69 quater
Conformes Emploi et solidarité
«Ce même fonds national est habilité à gérer les excédents financiers dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs affectées au financement du capital de temps de formation prévues par l'article 78 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social et repris par le 1° de l'article L. 951-1 du présent code. Ces excédents sont appréciés, pour la première année au 31 décembre 1999, et sont affectés au financement du congé individuel de formation mentionné au troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1. »
Conforme Equipement, transports et logement
Articles 70 ter et 70 quater
Conformes Justice
Conforme Outre-mer
Conforme Article 73 (nouveau)
Le II de l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) est abrogé.
325586000
259648000
Contribution sur logements sociaux 210000
167140000
832 366000
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 100000
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 1 580000
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 15000
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 6200000
Mutations à titre gratuit par décès 34250000
Autres conventions et actes civils 1950000
Actes judiciaires et extrajudiciaires »
Taxe de publicité foncière 350000
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 27000000
Taxe additionnelle au droit de bail »
Recettes diverses et pénalités 750000
Timbre unique 2440000
Taxe sur les véhicules des sociétés 3450000
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 3250000
Contrats de transport »
Permis de chasser 100000
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs 1900000
Recettes diverses et pénalités 2500000
Droits d'importation 8500000
Autres taxes intérieures 1200000
Autres droits et recettes accessoires 400000
Amendes et confiscations 400000
Taxe sur les activités polluantes 2000000
Droits de consommation sur les tabacs 100167000
Taxe spéciale sur les débits de boissons »
Taxe sur les installations nucléaires de base 792000
Garantie des matières d'or et d'argent 200000
Autres droits et recettes à différents titres 55000
Taxe spéciale sur la publicité télévisée 70000
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 1140000
Cotisation à la production sur les sucres 1500000
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 83000
Autres taxes 318000
Totaux pour le 7 202669000
1.Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractÈre financier
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 3812000
Produits des jeux exploités par la Française des jeux 7200000
Produits de la vente des publications du Gouvernement »
Versements des budgets annexes 247000
Produits divers »
Totaux pour le 1 20966000
Versement de l'Office national des forêts au budget général »
Recettes des transports aériens par moyens militaires 5000
Recettes des établissements pénitentiaires 54000
Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat »
Produits et revenus divers 98000
Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses »
Produits ordinaires des recettes des finances 12000
Prélèvements sur le pari mutuel 2200000
Reversement au budget général de diverses ressources affectées 2730000
Recettes diverses du cadastre 171000
Recettes diverses des comptables des impôts 620000
Recettes diverses des receveurs des douanes 40000
Redevance d'usage des fréquences radioélectriques 720000
Taxes et redevances diverses 138000
Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 370000
Annuités diverses 2000
Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subve tionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat
Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat 1930000
Intérêts sur obligations cautionnées 15000
Intérêts divers 200000
Totaux pour le 4 6480000
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 1826000
Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 30000
Contributions aux charges de pensions de La Poste 15350000
Retenues diverses »
Totaux pour le 5 59421000
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 300000
Autres versements des Communautés européennes 185000
Recettes diverses provenant de l'extérieur 39000
Totaux pour le 6 1574000
Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle 7000
Opérations diverses 165000
Totaux pour le 7 623000
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction 10000
Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement 15000
Recettes accidentelles à différents titres 3895000
Reversements de la Banque française du commerce extérieur »
Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du7 janvier 1983)
Recettes diverses 7860000
Totaux pour le 8 64000000
1.PrélÈvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
113560919
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfai taires de la police de la circulation 2040000
192583175
Impôt sur le revenu 325586000
832366000
202669000
Totaux pour la partie A 1929044000
Produits et revenus du domaine de l'Etat 2157000
Taxes, redevances et recettes assimilées 37291000
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 6480000
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 59421000
Recettes provenant de l'extérieur 1574000
Opérations entre administrations et services publics 623000
Divers 64000000
Totaux pour la partie B 192512000
-192583175
-98500000
-291083175
Fonds de concours et recettes assimilées »
1830472825
Redevances de route 4908000000
Autres prestations de services 71489900
Ventes de produits et marchandises 8629000
Recettes sur cessions 402800
Autres recettes d'exploitation 24795853
Taxe de l'aviation civile 1258394802
Variation des stocks »
Productions immobilisées »
Subvention du budget général 210000000
Produits financiers 7000000
Produits exceptionnels 1440000
7878082355
Autofinancement (virement de la section Exploitation) 1244915000
Recettes sur cessions (capital) 9650000
Produit brut des emprunts 830000000
Autres recettes en capital Total des recettes brutes en capital 2084565000
- 1244915000
Total des recettes nettes en capital 839650000
Total des recettes nettes 8717732355
Variation des stocks (production stockée) »
Production immobilisée »
Subventions d'exploitation »
Autres produits de gestion courante 5000000
Produits financiers »
Produits exceptionnels 6000000
1221900000
Reprise de l'excédent d'exploitation 247155654
Diminution des stocks constatée en fin de gestion »
Amortissements et provisions 48972000
Autres recettes en capital »
Total des recettes brutes en capital 296127654
Reprise de l'excédent d'exploitation -247155654
Amortissements et provisions -48972000
Total des recettes nettes 1221900000
Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation 5864152
Produits accessoires 832840
Subventions 105750841
Reprises sur amortissements et provisions 10000000
123913833
Amortissements et provisions 16437000
Amortissements et provisions -16437000
Amortissements et provisions 850000
Total des recettes brutes en capital 850000
Amortissements et provisions -850000
Prélèvement sur le fonds de roulement 2 050 000
Total des recettes brutes en capital 39 800 000
Amortissements et provisions -37 750 000
Total des recettes nettes 1 395 542 245
Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural) 2 060 000 000
Cotisations AVA (art. 1123, a, et 1003-8 du code rural) 1 627 000 000
Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural) 4 140 000 000
Cotisations d'assurance veuvage 49 000 000
Cotisations d'assurance volontaire et personnelle 1 000 000
Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. 1106-20, 1142-10 et 1142-20 du code rural)
Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti »
Taxe sur les céréales »
Taxe sur les graines oléagineuses »
Taxe sur les betteraves »
Taxe sur les farines 344 000 000
Taxe sur les tabacs 483 000 000
Taxe sur les produits forestiers »
Taxe sur les corps gras alimentaires 665 000 000
Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile 379 000 000
Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée 33 521 000 000
Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés 422 000 000
Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles »
Subvention du budget général : solde 3 536 000 000
Versements à intervenir au titre de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale 7057
4239 000 000
Versements du Fonds de solidarité vieillesse 1 981 000 000
Versements du Fonds spécial d'invalidité 96 000 000
Recettes diverses 80 000 000
94 972 000 000
94972 000 000
Produit de la redevance sur les consommations d'eau ......................................................
Annuités de remboursement des prêts ...............
Prélèvement sur le produit du pari mutuel ...........
Recettes diverses ou accidentelles du Fonds national de développement des adductions d'eau ...
Totaux ....................................................
Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques ...
Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence ...............................
Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France ...................
Contributions des sociétés de programme ...........
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements .............................................
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes ...............
Recettes diverses ou accidentelles ....................
Contribution du budget de l'Etat ......................
Compte d'emploi de la taxe parafiscale
affectée au financement des organismes
du secteur public de la radiodiffusion sonore
Produit de la redevance .................................
Contribution du budget de l'Etat .....................
Produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie ................................................
Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie .............................................
Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes ...................................
Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation ..........................................
Remboursement des avances consenties aux associations sportives ...................................
Produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (ligne supprimée) .....................................................
Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux .......................................
Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes ......
Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel urbain .......................
Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels ..................................................
Produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage ..................................................
Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ...........................
Produit de cessions ......................................
Recettes diverses ........................................
Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ..............................
Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer .
de cessions de titres, parts et droits de sociétés
Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine ........
Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation ................................
Versements du budget général ou d'un budget annexe ....................................................
Fonds d'intervention pour les aéroports
Encaissements réalisés au titre de l'extaxe de péréquation des transports aériens ....................
Part de la taxe de l'aviation civile affectée au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ..........................................
Fonds d'investissement des transports terrestres
Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés .............................
Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes ..............................................
Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ...........................
4 040 000 000
des créances françaises sur la Russie
Versements de la Russie ...............................
Fonds de modernisation de la presse quotidienne
et assimilée d'information politique et générale
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires ..............................................
Remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds .................................
Totaux pour les comptes d'affectation spéciale ..
44 534 689 600
Non modifiés V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
Non modifiés ÉTAT B
Affaires étrangères 86 570 797
Agriculture et pêche 150 000
II. - Aménagement du territoire II. - Environnement 680 000
Anciens combattants 280 000
Charges communes 20 019 780 000
- 673 495 000
21 980 624 000
180 375 432
357 216 367
III. - Industrie (ancien) III. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (ancien)
Total 1 500 000
III. - Enseignement scolaire 100 000
III. - Enseignement supérieur 1 100 000
III. - Recherche et technologie Emploi et solidarité :
III. - Emploi 150 000
III. - Santé et solidarité 2 980 000
III. - Ville 4 822 661
III. - Services communs 200 000
III. - Urbanisme et logement III. - Transports :
1. Transports terrestres 2. Routes 3. Sécurité routière 4. Transport aérien et météorologie
Sous-total IV. - Mer IV. - Tourisme 100 000
Intérieur et décentralisation 604 694 841
- 3 463 057 140
- 2 858 362 299
Jeunesse et sports - 4 723 269
Justice 832 650 569
Outre-mer - 8 307 562
III. - Services généraux 2 600 000
III. - Secrétariat général de la défense nationale 12 006 084
III. - Conseil économique et social 6 987 473
IV. - Plan 6 038 711
6 259 672
Total général 20 019 780 000
4 109 548 579
- 3 115 363 594
21 256 863 985
Affaires étrangères 478 000
Agriculture et pêche Aménagement du territoire et environnement :
II. - Aménagement du territoire II. - Environnement 2 755 958
Anciens combattants Charges communes Culture et communication 2 024 100
1 685 185
1 419 993
Total Education nationale, recherche et technologie :
III. - Enseignement scolaire III. - Enseignement supérieur 100
III. - Services communs »
III. - Urbanisme et logement 400
1. - Transports terrestres 2. - Routes 950
3. - Sécurité routière 4. - Transport aérien et météorologie
Sous-total 950
IV. - Mer 1 300
IV. - Tourisme Total 2 650
Intérieur et décentralisation 1 698 000
11 579 178
6 780 986
13 277 178
7 203 086
Jeunesse et sports 40 000
Justice 1 556 200
Outre-mer 39 500
III. - Services généraux III. - Secrétariat général de la défense nationale
III. - Conseil économique et social 4 300
IV. - Plan 3 000
Total général 5 890 100
1 675 953
20 593 228
10 726 477
26 483 328
12 402 430
(Annexés respectivement aux articles 51 à 54 du projet de loi.)
Conformes Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 14 décembre 1999.