Source: http://arret-de-travail.fr/Contole-medical-FAQ.html
Timestamp: 2020-08-08 06:49:54+00:00
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Contôle médical FAQ - Arrêt de travail
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Dans cet article nous répondons à vos questions les plus usuelles concernant les arrêts de travail et le contrôle médical.
Vous répondons à vos questions
Est-ce que le médecin contrôleur peut communiquer la nature de la pathologie du salarié à l’employeur ?
Non. Le médecin constate et conclue uniquement sur le bien fondé de l’arrêt de travail, sur la présence ou l’absence du salarié le jour du contrôle etc.. . Tenu au secret médical, il ne communique aucun élément sur la pathologie du salarié.
Est-ce que l’employeur doit informer le salarié du contrôle médical ?
Non. Depuis la loi de mensualisation (loi n°78-49 du 19 Janvier 1978), sous réserves de la convention collective à laquelle votre établissement est rattaché, l’employeur peut exercer son droit de contrôle en contre partie des indemnités complémentaires versées lors de l’arrêt maladie. Ni employeur, ni le médecin contrôleur ne sont tenus d’informer le salarié de la mise en place du contrôle, l’effet de surprise est sauvegardé.
Qui doit informer la CPAM du contrôle médical ? le médecin ?
Conformément à l’article 42 de la loi de la loi de financement de la sécurité sociale du 18 Décembre 2003 et la circulaire CNAM n° 111/2004 du 21 Septembre 2004, le médecin doit transmettre ses conclusions motivées au contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui appréciera l’opportunité de suspendre ou non les indemnités journalières.
Quelles sont les conséquences du contrôle médical ?
Si l’arrêt de travail est médicalement justifié et avéré lors de la visite, l’arrêt de travail est confirmé, l’employeur doit continuer à verser des indemnités complémentaires.
Si l’arrêt de travail n’est pas médicalement justifié et avéré lors de la visite de contrôle, si le salarié est absent lors de la contre-visite en dehors des heures de sorties autorisées, si le salarié refuse de se soumettre au contrôle, l’employeur à la possibilité de suspendre (sans effet rétroactif) le versement des indemnités complémentaires.
Si l’arrêt de travail est médicalement justifié et avéré lors de la contre-visite, mais que la durée n’est pas justifiée, le médecins contrôleur définira une nouvelle durée. Au terme de cette durée le salarié devra reprendre son travail et l’employeur pourra cesser de verser les indemnités complémentaires (Que le salarié et repris ou non son travail).
Est-ce que le médecin contrôleur peut modifier les heures de sorties autorises du salarié ?
Non. Cela ne relève pas de ses compétences. Seule la CPAM peut modifier les heures de sorties mentionnées par le médecin prescripteur qui ne peuvent dépasser 3 heures consécutives par jour.
Comment contrôler un salarié qui bénéficie d’heure de sorties libres ?
Nous pouvons le convoquer directement par télégramme au cabinet médical du médecin contrôleur.
Nous pouvons mandater un médecin au domicile de votre salarié. Mais si ce dernier est absent, le médecin lui laissera un mot dans sa boîte aux lettres pour le convoquer le lendemain (où le jour ouvré suivant) à son cabinet médical. Mais nous serons contraints de vous facturer deux contrôles médicaux.