Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-04-2007-5C-282-2006
Timestamp: 2016-10-27 18:59:38+00:00
Document Index: 254214472

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 144']

D�cision du 4 avril 2007
tous quatre repr�sent�s par Me Philippe Rossy, avocat,
toutes deux repr�sent�es par Me Denis Sulliger, avocat,
Par arr�t du 29 septembre 2006, la IIe Cour civile du Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours en r�forme des d�fendeurs A.________ et X.________ du 30 juin 2006, dirig� contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 15 d�cembre 2005, pour cause de non-paiement de l'avance de frais dans le d�lai imparti, arriv� � �ch�ance le 13 septembre 2006.
Le 6 octobre 2006, les d�fendeurs ont sollicit� l'octroi d'un d�lai suppl�mentaire pour le paiement de l'avance de frais. Le Pr�sident de la Cour leur a r�pondu, le 11 du m�me mois, que leur requ�te ne pouvait �tre prise en consid�ration parce qu'elle �tait tardive. Il leur a en outre indiqu� que le Tribunal f�d�ral avait d�j� statu� sur le recours et qu'il notifiait le jour m�me son arr�t du 29 septembre 2006 aux parties.
Le 12 octobre 2006, les d�fendeurs ont pr�sent� une demande de r�examen, invoquant un malentendu et produisant la copie d'une requ�te de prolongation du d�lai de paiement de l'avance de frais adress�e au Tribunal f�d�ral le 13 septembre 2006 sous pli simple. Le Pr�sident de la Cour a rejet� cette demande en date du 25 octobre 2006, pour le motif que l'arr�t du 29 septembre 2006 �tait entr� en force (art. 38 OJ) et que le Tribunal f�d�ral n'avait jamais re�u la requ�te de prolongation de d�lai invoqu�e.
Le 13 novembre 2006, les d�fendeurs ont d�pos� une demande de r�vision selon les art. 136 ss OJ, motiv�e en substance par le fait que leur requ�te de prolongation de d�lai du 13 septembre 2006 n'avait pas �t� prise en consid�ration. Ils offraient de prouver l'envoi de cette requ�te notamment par l'aveu du conseil de la partie adverse, auquel une copie avait �t� adress�e.
Dans sa r�ponse du 22 janvier 2007, ce conseil a confirm� "avoir re�u en date du 14 septembre 2006 la copie d'une lettre dat�e du jour pr�c�dent et sign�e par l'avocat Philippe Rossy par laquelle celui-ci sollicitait une prolongation d'un mois pour faire l'avance des frais du recours en r�forme". Il s'en est remis � justice sur la demande de r�vision.
3.1 La proc�dure de r�vision ayant �t� introduite avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), l'ancien droit est applicable, � savoir les art. 136 ss OJ (art. 132 al. 1 LTF).
3.2 La preuve de l'exp�dition d'un acte de proc�dure en temps utile incombe � la partie, respectivement � son avocat. En r�gle g�n�rale, les parties et leurs avocats s'assurent de la preuve de leurs envois en temps utile par le moyen du pli recommand�. Le pli simple, contrairement au moyen pr�cit�, ne fait pas preuve, mais la preuve de son exp�dition, s'il n'est par exemple pas parvenu � destination, peut �tre rapport�e par tous moyens appropri�s (ATF 106 III 49; 97 III 12 consid. 2c).
La r�ception par le conseil de la partie adverse, en date du 14 septembre 2006, d'une copie de la requ�te de prolongation de d�lai dat�e du 13 septembre 2006 prouve l'envoi de cette copie par la poste � cette derni�re date et constitue un indice de l'envoi de l'original de la requ�te au Tribunal f�d�ral �galement � la date du 13 septembre 2006.
La pr�sentation d'une requ�te de prolongation du d�lai de paiement en date du 6 octobre 2006, alors que ce d�lai �tait � l'�vidence �chu depuis quelque trois semaines (13 septembre 2006), n'avait manifestement pas de sens en l'absence d'une demande de prolongation ant�rieure. Il s'agit l� d'un indice suppl�mentaire de l'envoi de la requ�te de prolongation de d�lai invoqu�e.
Sur la base de ces indices, il y a lieu d'admettre que le conseil des d�fendeurs a bien demand� une prolongation du d�lai de paiement de l'avance de frais par courrier post� en temps utile le 13 septembre 2006, courrier qui a pu s'�garer soit lors de son acheminement � la poste, soit lors de sa r�ception par le Tribunal f�d�ral. Cette demande aurait vraisemblablement �t� agr��e par le Tribunal f�d�ral, s'il en avait eu alors connaissance, vu le motif invoqu� (absence de confirmation des d�fendeurs, domicili�s � l'�tranger, quant au paiement de l'avance de frais).
Un motif de r�vision au sens de l'art. 137 let. b OJ �tant ainsi r�alis�, la demande des d�fendeurs doit �tre admise, l'arr�t du 29 septembre 2006 annul� et la proc�dure au fond reprise, �tant pr�cis� que l'avance des frais pour cette proc�dure a d�j� �t� effectu�e.
3.3 Les frais et d�pens de la proc�dure de r�vision doivent �tre mis � la charge des d�fendeurs, d�s lors qu'il faut imputer � leur conseil lui-m�me de ne pas s'�tre assur� de la preuve indiscutable de l'exp�dition en temps utile d'une �criture soumise � d�lai, comme il est d'usage, par le moyen du pli recommand�. Ils le seront toutefois dans l'arr�t au fond.
Par ces motifs, vu l'art. 144 OJ, le Tribunal f�d�ral prononce:
La demande de r�vision est admise et l'arr�t du 29 septembre 2006 est annul�.
L'instruction du recours en r�forme d�pos� le 30 juin 2006 est reprise.
La pr�sente d�cision est communiqu�e en copie aux mandataires des parties et � la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.