Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=903-PGP&bg=5276&bd=5277&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2016-06-01
Timestamp: 2020-06-06 05:40:40+00:00
Document Index: 204641223

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 279', 'art. 278', '§ 90', '§ 100', 'art. 279', 'art. 85', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 135', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-TVA-GEO-10-10-20160601
1 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 1-01/06/2016)
10 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 10-01/06/2016)
20 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 20-01/06/2016)
30 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 30-01/06/2016)
Relèvent donc du taux de 0,90 % et sous réserve des dispositions prévues à l' article 89 ter de l'annexe III du CGI , les recettes réalisées aux entrées des cent quarante premières représentations théâtrales d'½uvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'½uvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, de spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens, de spectacles donnés par un artiste de variétés ou un groupe musical (l'artiste peut présenter des ½uvres appartenant déjà à son répertoire dès lors qu'elles font l'objet d'un nouvel arrangement musical ou, le cas échéant, scénique) ainsi que de spectacles donnés dans des théâtres de chansonniers (si le spectacle présenté ne comporte que des ½uvres nouvelles et est conçu autour d'un thème central).
40 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 40-01/06/2016)
50 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 50-01/06/2016)
60 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 60-01/06/2016)
- les engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles,
- les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles.
70 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 70-01/06/2016)
- logement et pension (CGI, art. 279, a) ; la fourniture de logement dans les établissements d'hébergement bénéficie de la taxation particulière au taux de 2,10 %. Il en est de même des 3/4 du prix de la pension et de la demi-pension dans ces établissements ainsi que de la fourniture de nourriture et de logement dans les maisons de retraite. Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne (CGI, art. 278-0 bis, C).
90 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 90-01/06/2016)
100 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 100-01/06/2016)
- les ventes à consommer sur place de boissons alcooliques ; les autres ventes à consommer sur place relèvent du taux réduit de 10 % comme en France continentale à l'exception de la fourniture de repas dans les cantines d'entreprises et à certains établissements à vocation sociale (CGI, art. 279, a bis et CGI, ann. III, art. 85 bis ) ;
110 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 110-01/06/2016)
120 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 120-01/06/2016)
130 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 130-01/06/2016)
135 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 135-01/06/2016)
140 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 140-01/06/2016)
150 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 150-01/06/2016)
160 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 160-01/06/2016)
170 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 170-01/06/2016)
180 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 180-01/06/2016)
190 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 190-01/06/2016)
200 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 200-01/06/2016)
210 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 210-01/06/2016)
220 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 220-01/06/2016)
Pour les ventes portant sur ces deux catégories de matériels, le bénéfice du taux réduit est subordonné à l'observation des formalités suivantes :
230 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 230-01/06/2016)
240 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 240-01/06/2016)
250 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 250-01/06/2016)
260 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 260-01/06/2016)
270 (BOFiP-TVA-GEO-10-10-§ 270-01/06/2016)