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Timestamp: 2020-06-05 10:51:16+00:00
Document Index: 262550647

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 7', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 75', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 185', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 235', '§ 240', '§ 250', '§ 255', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 295', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 325', '§ 327', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380']

BOFiP-REC-EVTS-10-30-20131118
1 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 1-18/11/2013)
La déclaration des créances au passif d’une procédure collective est une demande en paiement formulée en justice. A ce titre, elle est interruptive de prescription et elle peut faire l’objet d’opposition à poursuite selon la procédure prévue par l' article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et l' article R*. 281-1 et suivants du LPF .
5 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 5-18/11/2013)
7 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 7-18/11/2013)
10 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 10-18/11/2013)
La notion de créance "née" antérieurement au jugement remplace, dans l' article L. 622-24 du code de commerce (C. com.) , celle de créance ayant une "origine" antérieure au jugement.
20 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 20-18/11/2013)
30 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 30-18/11/2013)
40 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 40-18/11/2013)
50 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 50-18/11/2013)
Pour la taxe d’apprentissage (TA) et la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (PEFPC) et depuis la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 (codifiée à l' article 228 bis du CGI [TA] et à l' article R. 6331-9 du Code du travail [PEFPC]), l'employeur a jusqu'au 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires pour verser les contributions aux organismes collecteurs habilités et "le fait générateur de ces créances fiscales se situe à la date à laquelle expire le délai imparti à l'employeur pour réaliser ses "contributions" ou "investissements" en la matière (susceptibles de l’exonérer totalement ou partiellement de ces impositions)".
- celles assisses sur les salaires de l'année civile écoulée, lorsque la procédure est ouverte après le 1 er mars ;
Lorsque la procédure est ouverte en janvier ou février, les créances assises sur les salaires de l'année précédente sont en revanche des créances postérieures relevant de l' article L. 622-17 du code de commerce ou de l' article L. 641-13 du code de commerce . La taxe d’apprentissage et la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, dues au titre des salaires de l’année civile en cours, constituent, dans tous les cas, des créances postérieures au jugement relevant de l'article L. 622-17 ou de l'article L. 641-13 du code de commerce.
60 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 60-18/11/2013)
S’agissant de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés, la taxe est liquidée par trimestre civil, en fonction du nombre et de la puissance fiscale des véhicules possédés ou utilisés au premier jour du trimestre par la personne morale redevable de la taxe (fait générateur les 1 er octobre, 1 er janvier, 1 er avril ou 1 er juillet). La taxe s'applique aux véhicules pris en location pour une durée supérieure à un mois ou trente jours consécutifs, qu'il s'agisse d'une location sans chauffeur ou d'une location conclue dans le cadre d'une opération de « crédit-bail » : elle est alors due à raison des véhicules pris en location au cours du trimestre ; lorsque la location est à cheval sur deux trimestres, la taxe n'est due qu'au titre d'un seul trimestre si la durée de location n'excède pas trois mois civils ou quatre-vint-dix jours consécutifs. La taxe, dont le montant est déterminé par fractions trimestrielles, chaque fraction étant égale au quart du taux annuel, devra être déclarée parmi les créances, en fonction de la date du jugement d’ouverture (postérieur au premier jour du trimestre civil).
En cas de contestation portant sur tout ou partie d’une créance déclarée, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé et l’invite à faire connaître ses justifications. Le créancier doit répondre dans un délai de trente jours. A défaut de réponse, il ne peut contester la proposition du mandataire judiciaire de rejeter sa créance.
70 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 70-18/11/2013)
Un régime préférentiel est créé en faveur des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période ( C. com., art. L. 622-17, I ). Elles n'ont pas à être déclarées.
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles-ci doivent être directement déclarées ( C. com., art. L. 622-24 ).
a. Les créances fiscales, nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la continuation de l'activité
75 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 75-18/11/2013)
80 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 80-18/11/2013)
Selon qu'il s'agisse de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créances fiscales nées régulièrement après le jugement d'ouverture, pour les besoins de la continuation de l'activité relèvent de l' article L. 622-17 du code du commerce ou de l' article L. 641-13 du code de commerce .
Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances (nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période) sont payées par privilège.
- les créances fiscales, comme antérieurement au 15 février 2009 (TVA, taxes d'apprentissage et pour le financement de la formation professionnelle continue, contribution économique territoriale, participation des employeurs à l'effort de construction, etc.) ;
A défaut de paiement à l’échéance, ces créances sont payées par privilège et non plus par priorité comme sous l'empire de la législation antérieure à 2009.
90 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 90-18/11/2013)
100 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 100-18/11/2013)
A défaut de paiement, il appartient à celui qui invoque le bénéfice du II de l' article L. 622-17 du code de commerce et du IV de l' article L. 641-13 du code de commerce d’établir, le cas échéant, que les conditions exigées par ces textes sont remplies (droit de poursuite individuelle et privilège de paiement).
110 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 110-18/11/2013)
Les créances visées à l' article L. 622-17 du code de commerce et à l' article L. 641-13 du code de commerce sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception des créances garanties par le « superprivilège » des salariés, par le privilège des frais de justice et par celui visé à l' article L. 611-11 du code de commerce (privilège des apporteurs de trésorerie de la procédure de conciliation).
1° les créances de salaires dont le montant n’a pas été avancé en application de la garantie des salaires prévues par le code du travail (notamment, les articles L. 3253-1 et suivants du code du travail et l' article L. 3253-16 du code du travail ) ;
2° les frais de justice ;
3° les prêts consentis et les créances résultant des contrats poursuivis en application de l’ article L. 622-13 du code de commerce et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé (…) ;
4° les sommes dont le montant a été avancé en application des dispositions du code du travail ;
5° les autres créances (notamment fiscales) selon leur rang.
120 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 120-18/11/2013)
Selon les dispositions de l' article L. 641-13 du code de commerce , les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire ou, dans ce dernier cas, après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui l’a précédée ou encore en raison d’une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle postérieure à l’un de ces jugements, sont payées à leur échéance.
A défaut, elles sont payées par privilège avant toutes les autres créances, à l’exception de celles qui sont garanties par :
- le « superprivilège » des salariés ;
- le privilège des apporteurs d’argent frais de la procédure de conciliation ;
- et (contrairement aux procédures de sauvegarde et redressement judiciaire), des sûretés immobilières ou des sûretés mobilières spéciales assorties d’un droit de rétention ou constituées en application des dispositions régissant le nantissement de l’outillage et du matériel d'équipement.
Leur paiement se fait dans le même ordre que celui fixé au III de l’ article L. 622-17 du code de commerce .
b. Les créances postérieures au jugement d'ouverture
130 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 130-18/11/2013)
Relèvent de cette définition les créances qui n'entrent pas dans le champ d'application de l' article L. 622-17 du code de commerce et notamment, les créances postérieures au jugement d'ouverture qui, tout en n'étant pas nées pour les besoins de la vie courante du débiteur -personne physique par hypothèse-, ne constituent pas non plus la contrepartie d'une prestation qu'il aurait reçue. Ce type de créances, soumis au principe d'interdiction des paiements, doit être déclaré ( C. com., article L. 622-7 et C. com., art. L. 622-24, al. 5 ).
- des créances fiscales du débiteur pour une nouvelle activité ou pour une activité professionnelle distincte de celle soumise à la procédure collective ;
- des créances postérieures résultant d'un contrat à exécution successive.
140 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 140-18/11/2013)
Le principe d'interdiction des paiements a été étendu à certaines créances.
Ainsi, la taxe d'habitation et la taxe foncière personnelles de la personne physique débitrice, établies pour son logement personnel et/ou sa résidence secondaire, ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées, telles qu'elles sont définies au I de l' article L. 622-17 du code de commerce .
150 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 150-18/11/2013)
Le délai de déclaration pour les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture mais étrangères aux besoins de la procédure est également de deux mois ; toutefois, il ne court qu'à compter de la date d'exigibilité de la créance.
160 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 160-18/11/2013)
Le juge-commissaire devra surseoir à statuer sur leur admission.
L’admission définitive de ces créances devra être à nouveau sollicitée à l’issue de la procédure contentieuse, le délai (« fixé par le tribunal ») de l’ article L. 624-1 du code de commerce ne leur étant pas opposable.
170 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 170-18/11/2013)
De même doivent être déclarés à titre définitif les droits et intérêts restant dus au titre du crédit de paiement, fractionné ou différé, en précisant le montant de chacune des échéances, les modalités de calcul des intérêts ainsi que les conséquences de la déchéance du régime sur l’exigibilité des sommes.
180 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 180-18/11/2013)
-des impositions dont l'exigibilité est subordonnée à une condition.
185 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 185-18/11/2013)
190 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 190-18/11/2013)
Si le délai prévu à l' article L. 624-1 du code de commerce n'est pas expiré, la demande d'admission à titre définitif est effectuée par l'envoi au représentant des créanciers d'une lettre de conversion, à laquelle sont joints les titres.
Si ce délai est expiré, l'admission à titre définitif ne pourra être obtenue que par la voie d'une demande en relevé de forclusion. Néanmoins, si le comptable public justifie qu'une procédure administrative est en cours, ce délai lui reste inopposable.
200 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 200-18/11/2013)
210 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 210-18/11/2013)
La conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'emporte pas ouverture d'une nouvelle procédure collective. Par conséquent :
- les créances nées durant la période d’observation et répondant aux dispositions de l' article L. 622-17 du code de commerce doivent être portées à la connaissance du mandataire et de l’administrateur dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation afin de bénéficier du privilège de paiement. En cas de plan de cession, les créances impayées doivent être portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur ou du liquidateur au plus tard dans le délai d’un an à compter de la publication du jugement arrêtant le plan de cession ( C. com., art. L. 641-13, IV ) ;
- les créances inscrites dans un plan de sauvegarde ou de redressement sont admises de plein droit au passif de la nouvelle procédure, sous déduction des sommes déjà perçues.
220 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 220-18/11/2013)
- les créances nées postérieurement à la première procédure collective, impayées, deviennent des créances antérieures devant être déclarées au passif de la seconde procédure collective ouverte. Ainsi, les créances nées durant la période d'observation de la première procédure et les créances nées après l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent être déclarées dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture de la seconde procédure collective ;
Si des créances sont nées après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, elles doivent être portées à la connaissance du liquidateur dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement de liquidation.
230 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 230-18/11/2013)
235 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 235-18/11/2013)
240 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 240-18/11/2013)
250 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 250-18/11/2013)
Les créanciers, dont la créance est née postérieurement au jugement d’ouverture mais ne répond pas aux conditions de l’ article L. 622-17 du code de commerce , doivent déclarer leurs créances échues ou à échoir dans les mêmes délais. Cependant le délai de déclaration de deux mois court à compter de l'exigibilité de la créance ( C. com., art. L. 622-24 ).
255 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 255-18/11/2013)
260 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 260-18/11/2013)
Un créancier peut être relevé de la forclusion en prouvant que la défaillance n’est pas de son fait ou est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers ( C. com., art. L. 622-26 ).
Ce délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance avant l’expiration du délai de six mois précité.
270 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 270-18/11/2013)
Les créanciers relevés de forclusion ne peuvent participer qu’aux distributions et dividendes intervenant après la décision de relevé de forclusion.
280 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 280-18/11/2013)
290 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 290-18/11/2013)
295 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 295-18/11/2013)
300 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 300-18/11/2013)
Les bordereaux de déclaration de créances doivent être signés par le comptable public ou par un collaborateur ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et titulaire d’une délégation de signature.
310 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 310-18/11/2013)
320 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 320-18/11/2013)
325 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 325-18/11/2013)
327 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 327-18/11/2013)
330 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 330-18/11/2013)
En cas de procédure de sauvegarde, la vérification est régie par l' article L. 624 du code de commerce qui dispose : « dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire ».
340 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 340-18/11/2013)
Si tout ou partie d’une créance est contestée, le mandataire en avertit le créancier concerné par lettre recommandée avec accusé de réception et l’invite à présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de ce courrier. Les créanciers, parmi lesquels figurent les comptables publics, doivent impérativement répondre dans le délai imparti. A défaut, la décision du mandataire concernant leurs créances ne pourra plus être contestée.
350 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 350-18/11/2013)
A cette fin, le liquidateur doit remettre au juge commissaire un état évaluant les actifs et le passif privilégié ou chirographaire dans les deux mois du début de sa mission. C’est sur la base de cet état que le juge-commissaire se prononcera sur la nécessité de vérifier les créances chirographaires.
360 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 360-18/11/2013)
370 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 370-18/11/2013)
Les décisions du juge commissaire sont portées sur la liste des créances, établie par le mandataire.
380 (BOFiP-REC-EVTS-10-30-§ 380-18/11/2013)