Source: https://www.verilor.fr/actualites/arret-maladie-et-vacances-ce-quil-faut-savoir/
Timestamp: 2020-07-02 06:21:17+00:00
Document Index: 7517875

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Contrôle arrêt maladie et vacances, les règles
Ne pas pouvoir se rendre à son travail pour cause de maladie ou d’accident est un impondérable pris en compte par le droit du travail.
En tant que salarié, vous êtes dans l’obligation de prévenir votre employeur, et de fournir, dans les 48 heures, un certificat médical pour arrêt de travail.
Pour ce faire, vous devrez vous rendre chez votre médecin et ce document, qui justifiera votre absence auprès de votre employeur, vous permettra aussi de percevoir les indemnités journalières prévues par la sécurité sociale.
Pour conserver ce droit de compensation, vous aurez cependant certaines obligations durant votre congé de maladie.
Une astreinte de présence
Lors de votre visite chez le médecin, ce dernier a précisé, sur l’arrêt de travail, son autorisation de sortie.
S’il vous l’accorde, vous serez alors censé rester à votre domicile aux heures ouvrées, sauf soins extérieurs ou potentiels examens médicaux.
Cet emploi du temps est à respecter aussi bien la semaine que le week-end. Au cas où vous voudriez aller chez vos proches, il vous suffira de le stipuler sur le volet 1 de l’arrêt de maladie et d’y inscrire l’adresse à laquelle vous serez durant cette période.
Celle-ci doit être obligatoirement dans le même département que votre domicile, et c’est à cette adresse que vous pourrez être contrôlé. Par contre, l’obligation de présence à des horaires précis ne joue plus si votre médecin indique, dans l’arrêt de travail, sa décision de vous autoriser les « sorties libres ».
Il devra alors stipuler les raisons de cette décision, qui, en général, fait suite à certaines pathologies, comme la dépression.
Ce droit de sortie sans restriction ne pourra empêcher une contre-visite demandée par votre employeur, à qui vous devrez, de toute façon, fournir des horaires auxquels vous serez obligatoirement présents en cas de contrôle.
Partir pour un autre département
A priori, il n’est pas interdit de quitter votre département. Cependant, cet autre contexte sera traité plus strictement par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à laquelle vous aurez fait votre demande.
D’autant plus qu’il vous faut prendre en compte un délai d’une quinzaine de jours pour que votre cas soit étudié et que vous obteniez une réponse.
D’ailleurs, il est tout à fait possible que cette absence de votre département soit refusée.
Votre employeur doit être tenu au courant de votre absence, car il est en droit de demander un contrôle à votre sujet. Dans tous les cas, les horaires de sorties seront toujours à respecter et le contrôle par un agent de la sécurité sociale, toujours possible.
Si vous avez l’intention de vous absenter de la France pendant votre arrêt maladie, prévenir votre caisse d’assurance maladie 15 jours à l’avance est toujours la première obligation.
Par contre, même si vous obtenez l’autorisation d’absence, il y a un risque de suspension des indemnités journalières pour la durée de votre départ. Tout dépendra du pays dans lequel vous allez et si ce dernier a signé un accord avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie française.
Pour de plus amples renseignements, il est nécessaire de prendre contact avec le CLEISS, le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale.
Au final, il est dans votre intérêt de suivre les règles imposées, car, si lors d’un contrôle, vous n’êtes pas présent, vous pouvez perdre vos compensations. Partir en vacance lorsque l’on est en arrêt maladie semble donc être risqué si l’on souhaite conserver les indemnités journalières.
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