Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/a1103280.html
Timestamp: 2020-02-25 13:25:49+00:00
Document Index: 192236756

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 125', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 103 Ia 280
BGE 103 Ia 280
Gesetzesreferendum in Gemeindeangelegenheiten. Ungültigerklärung von Unterschriften. Überspitzter Formalismus.
1. Legitimation zur Beschwerde gemäss Art. 85 lit. a OG (E. 1).
2. Unzulässige Ungültigerklärung von Unterschriften, bei denen die Berufsangabe auf den Unterschriftenbogen fehlte, weil der Unterzeichner keinen Beruf ausübt (Pensionierter, Hausfrau) (E. 2).
Une demande de référendum munie de 3430 signatures a été déposée contre un arrêté, adopté par le Conseil général de la ville de Neuchâtel le 7 avril 1975, modifiant les émoluments dus pour l'utilisation des ports, l'amarrage et l'hivernage des embarcations. Lors du contrôle, 329 signatures ont été annulées, soit parce qu'elles émanaient de personnes non domiciliées dans la commune de Neuchâtel, soit parce qu'elles n'étaient pas conformes aux exigences de l'art. 121 de la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques (LEDP). Le nombre des signatures retenues comme valables (3101) étant inférieur au nombre exigé (3144, soit le 15% des électeurs communaux), le Conseil communal de la ville de Neuchâtel a déclaré que la demande de référendum n'avait pas abouti et il l'a écartée.
1.- a) S'agissant d'un recours en matière de droit de vote des citoyens (art. 85 let. a OJ), tout citoyen ayant le droit de vote dans la circonscription en question a qualité pour recourir en matière de référendum ou d'initiative (ATF 100 Ia 380 s.). C'est donc en vain que la commune de Neuchâtel fait valoir, à l'appui de sa conclusion d'irrecevabilité, que les recourants ne sont pas des personnes dont la signature a été annulée, lesquelles seules auraient qualité, au sens de l'art. 125 LEDP, pour recourir contre une annulation de signatures. La qualité pour former un recours de droit public ne dépend pas du droit cantonal (cf. ATF 101 Ia 544, 99 Ia 255 consid. 4), mais est régie par le droit fédéral. Or, si le droit de vote garanti par le droit constitutionnel fédéral reconnaît à tout citoyen le droit d'exiger qu'aucun résultat de vote ne soit reconnu s'il ne reflète pas d'une manière fidèle et sûre la libre volonté des citoyens (ATF 102 Ia 268 consid. 3), il faut admettre qu'il lui accorde aussi le droit d'exiger qu'une procédure de validation d'une demande de référendum ou d'initiative se déroule correctement, qu'en particulier aucune signature ne soit annulée à tort.
2.- Les autorités communales et cantonales ont constaté que le nombre des signatures nécessaires pour l'aboutissement du référendum en cause était de 3144 et que les signatures reconnues valables par elles étaient au nombre de 3101, de sorte qu'il manquait 43 signatures pour que le référendum aboutisse. Les recourants affirment que, sur les 329 signatures annulées, certaines d'entre elles l'ont été à tort: ils signalent notamment les cas précis - contrôlables sur les listes - de 36 ménagères et de 8 citoyens retraités qui n'avaient pas rempli la rubrique "profession", ainsi que celui d'une personne qui avait donné toutes les indications requises, mais avait mis par erreur son prénom dans la colonne des noms de famille et son nom de famille dans celle des prénoms; ils indiquent enfin le cas de signatures annulées notamment pour une lacune dans l'indication du prénom.
Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner encore les autres cas où, selon les recourants, des signatures auraient été éliminées à tort. On se contentera d'observer, à propos des prénoms abrégés, que dans la mesure où une telle indication ne laisse subsister aucun doute sur le prénom lui-même et sur l'identité du signataire (par ex. Chs. pour Charles), la signature en cause devrait pouvoir être admise comme valable.