Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/cautionnement-reel-travers-arret-chambre-mixte-cour-cassation-2-decembre-456527.html
Timestamp: 2019-06-25 06:00:48+00:00
Document Index: 142583490

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Cour de cassation, chambre mixte, 2 décembre 2005 - le cautionnement réel
Le droit patrimonial de la famille se situe au croisement du droit des biens, des régimes matrimoniaux et surtout du droit des sûretés.
Le 2 décembre 2005, une chambre mixte de la Cour de cassation, composée des première et troisième Chambres civiles et de la Chambre commerciale, a consacré un véritable changement de jurisprudence.
Cet arrêt dont nous réalisons le commentaire traite du cautionnement réel. Le cautionnement réel est une sûreté réelle constituée par un tiers. Cette notion est très controversée en particulier quant à son appellation et son régime juridique.
En effet, le cautionnement est, selon le groupe Grimaldi, « le contrat par lequel une caution s'oblige à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Aussi, l'arrêt étudié apporte des précisions importantes sur le régime juridique de cette sûreté de plus en plus utilisée par les individus.
Une sûreté réelle n'est pas un cautionnement
L'absence d'engagement personnel
Les conséquences de l'absence d'engagement personnel
L'article 1415 et son application
L'article 1415
La non-application de l'article 1415
[...] Aussi, après avoir montré qu'il ne s'agit pas ici d'un cautionnement réel mais bien d'une sûreté réelle, nous allons voir les conséquences de cette absence d'engagement personnel dans le cadre d'un couple marié sous le régime de la communauté universelle Les conséquences de l'absence d'engagement personnel Dans ce cadre, l'engagement personnel a un rôle très important. En effet, un époux ne peut engager seul que ses biens propres et ses revenus. Les biens communs ne sont engagés que si le cautionnement est conclu avec le consentement express de l'autre, lequel n'engagera pas, ses biens propres. Aussi, dans le cadre du litige entre Mme X. et la BNP Paribas, les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle et il n'y a pas eu engagement personnel de Mme X. [...]
[...] Mais, dans l'arrêt rendu le 2 décembre 2005, la Cour de Cassation et plus particulièrement la Chambre Commerciale va débouter le demandeur au titre que l'article 1415 n'est pas applicable dans la situation évoquée. Le problème juridique posé à la Cour était de savoir si le cautionnement réel est bien un cautionnement. Ainsi, nous allons ici réfléchir au raisonnement qui a conduit la Cour de Cassation à prendre cette décision. Afin d'être le plus précis possible, la première partie sera consacrée au fait qu'une sûreté consentie à la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement. [...]
[...] Selon la première, le cautionnement réel est une sûreté réelle pour autrui. Selon la seconde, il est une sûreté réelle mais qui emprunte certains de ses effets au cautionnement. Enfin, selon la troisième conception, le tiers qui consent un cautionnement réel souscrit un engagement personnel de caution, assorti d'une sûreté réelle sur l'un de ses biens. Cette dernière conception a été adoptée en 2002 par la Chambre Civile de la Cour de Cassation ce qui entraîne que le cautionnement réel comporte un engagement personnel de caution, celui-ci ayant pour conséquence que les poursuites des créanciers ne sont pas limitées au seul bien grevé. [...]
[...] Or, comme nous l'avons vu précédemment, ce litige correspond non pas à un cautionnement mais à une sûreté réelle (ou alors à un cautionnement réel) ce qui signifie qu'il y a une obligation réelle qui ne porte que sur un bien déterminé et donc il n'y a aucune raison que l'article 1415 s'applique dans ce cas. Aussi, l'action en justice menée par Mme X. invoquant l'article 1415 du Code Civil et celui-ci n'étant point applicable à ce litige, la Cour de Cassation a débouté Mme X. Cette décision a rayé quasi totalement la notion de cautionnement réel du paysage juridique, celui-ci n'étant pas un cautionnement. La sûreté réelle pour garantir la dette d'autrui n'a aucun lien avec le droit du cautionnement et trouve tous ses principes dans le droit des sûretés. [...]
[...] II L'article 1415 et son application 1 L'article 1415 L'article 1415 du Code Civil stipule Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres Par ce texte, le législateur avait voulu protéger la communauté des époux contre les initiatives unilatérales les plus dangereuses de l'un d'eux. Mais comme tout texte, il est important de bien l'analyser pour savoir quand et comment il s'applique. [...]
Droit de la famille Cour de cassation, chambre mixte, 2 décembre 2005 - le cautionnement réel
DAJOUX J.
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