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Timestamp: 2019-08-24 03:10:51+00:00
Document Index: 7249496

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

e-Bulletin 2018-3
de jurisprudence constitutionnelle
La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.
La Commission de Venise remercie l’Organisation Internationale de la Francophonie du soutien apporté pour la traduction vers le français des contributions venant de ses pays membres, associés et observateurs.
Juriste, Division de la Justice constitutionnelle
Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)
A. Liste des décisions abrégées par pays
B. Thésaurus systématique
C. Index alphabétique
Afrique du Sud Allemagne Autriche Bélarus
Belgique Bosnie-Herzégovine Brésil Canada
Conseil de l'Europe Costa Rica Croatie Finlande
France Géorgie Hongrie Irlande
Italie Japon Kazakhstan «L'ex-République yougoslave de Macédoine»
Lettonie Lituanie Moldova, République de Monténégro
Norvège Portugal République tchèque Russie
Serbie Slovénie Suisse Turquie
RSA-2018-3-011 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.07.2018 / e) CCT 217/16 / f) Dobrosav Gavric c. Refugee Status Determination Officer, Cape Town and Others /
Un ressortissant étranger condamné pour un crime grave de droit commun, tel qu’un meurtre, ne pourra prétendre au statut de réfugié, sauf à pouvoir démontrer qu’un retour dans son pays d’origine l’exposerait à des risques pour sa vie, sa sécurité physique ou sa liberté.
5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
Non-refoulement / Réfugié, statut, crime de droit commun, sérieux / Réfugié, criminel, extradition.
RSA-2018-3-012 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.09.2018 / e) CCT 108/17 / f) Minister of Justice and Constitutional Development and Others c. Prince; National Director of Public Prosecutions and Others c. Rubin; National Director of Public Prosecutions and Others c. Acton and Others /
Les articles 4.b et 5.b de la loi 140 de 1992 relative aux stupéfiants et au trafic de stupéfiants lus en combinaison avec l’annexe 2, partie III, de cette loi et avec l’article 22A.9.a.1 de la loi 101 de 1965 relative au contrôle des médicaments et des substances connexes limitent de façon injustifiée le droit au respect de la vie privée consacré à l’article 14 de la Déclaration des droits dans... Suite
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.13.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Cannabis, dépénalisation, utilisation à titre privé / Cannabis, dépénalisation, culture / Cannabis, consommation personnelle.
RSA-2018-3-013 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.10.2018 / e) CCT 146/17 / f) Holomisa c. Holomisa and Another /
L’exclusion des femmes mariées sous le régime de la séparation des biens en vertu de la loi 21 sur le mariage du Transkei de 1978 (Transkei Marriage Act 21) du droit de demander au tribunal le transfert des biens du conjoint s’il est jugé juste et équitable est irrationnelle et discriminatoire, ce qui n’est pas défendable.
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
Rationalisation de la législation / Cour constitutionnelle, accès direct.
RSA-2018-3-014 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.11.2018 / e) CCT 32/18 / f) Mlungwana and Others c. The State and Another /
Le fait d’engager la responsabilité pénale d’un individu pour avoir organisé un rassemblement de plus de 15 personnes sans déclaration préalable auprès d’un employé municipal restreint de manière injustifiable le droit de se réunir pacifiquement et sans arme, de manifester, d’établir un cordon et de déposer des pétitions, et entraîne une violation de la Constitution.
1.6.9.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès terminés.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
5.3.29.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Rassemblement, notification, obligation / Rassemblement, mineurs, criminalisation / Loi, constitutionnalité, contrôle, obligatoire.
RSA-2018-3-015 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.11.2018 / e) CCT 212/17 / f) Riaan Mogamat Amardien and Others c. Registrar of Deeds and Others /
En vertu de la loi, il est nécessaire de préciser le montant considéré et la nature de la défaillance de l’acheteur avant d’annuler valablement un contrat de vente à tempérament. L’acheteur n’est pas tenu d’effectuer le paiement tant que le vendeur n’a pas enregistré l’accord auprès du Greffier des actes. Les paiements en vertu du contrat ne sont pas dus et payables avant cette date et, par... Suite
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
5.4.13 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.
Dette, défaillance, enregistrement, notification / Logement, subventionné, expulsion.
RSA-2018-3-016 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 20.12.2018 / e) CCT 02/18 / f) Ruta c. Minister of Home Affairs /
Une demande tardive ne porte pas atteinte au droit d’asile. Seul un agent chargé de la détermination du statut de réfugié est autorisé à étudier les requêtes des demandeurs d’asile et les procédures d’expulsion en vertu de la loi relative à l’immigration ne sauraient l’emporter sur ce processus. Cette dernière doit être lue en conjonction avec la loi relative aux réfugiés et le droit... Suite
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
Asile, demande / Étranger, en situation irrégulière, déportation / Réfugié, statut, détermination / Réfugié, statut, application, procédure, fin, déportation antérieure / Non-refoulement, principe.
GER-2018-3-023 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 19.09.2018 / e) 2 BvF 1/15, ECLI:DE:BVerfG:2018:fs20180919.2bvf000115 / f) Recensement de 2011 /
1. Un recensement organisé par l’État et réalisé au moyen de l’analyse des registres existants et d’une enquête complémentaire auprès des particuliers a pour fondement l’article 73.1 alinéa 11 de la Loi fondamentale. 2. Dans la mesure où la Loi fondamentale accorde une importance significative à la population des Länder, le législateur doit veiller à ce que les données soient déterminées... Suite
1.2.1.4 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes d'autorités fédérées ou régionales.
3.6.3 Principes généraux - Structure de l’État - État fédéral.
4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
Recensement / Données, collecte / État fédéral, entités constitutives, territoire / Commune, traitement différentiel.
GER-2018-3-024 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du Premier sénat / d) 25.09.2018 / e) 1 BvR 2814/17, ECLI:DE:BVerfG:2018:rk20180925.1bvr281417 / f) Contestation de la paternité juridique /
1. La recherche et la reconnaissance de paternité font partie des garanties procédurales visées à la première phrase de l’article 6.2 de la Loi fondamentale. À cet égard, le droit de la filiation en vigueur prévoit le droit de contester la paternité accordée au père biologique et les procédures judiciaires visant à établir sa paternité juridique. La procédure d’obtention du statut juridique de... Suite
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Paternité, père biologique / Paternité, action en reconnaissance / Paternité, contestation par le père biologique / Paternité, contestation, délai.
GER-2018-3-025 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 16.10.2018 / e) 2 BvL 2/17; ECLI:DE:BVerfG:2018:ls20181016.2bvl000217 / f) Plan d’austérité conduisant à réduire les salaires au niveau de l’accès à l’emploi /
1. Quand bien même le statut des fonctionnaires crée un rapport de loyauté, ces derniers ne doivent pas être soumis à des charges plus lourdes que d’autres au titre des mesures de consolidation budgétaire. Les atteintes au «principe de rémunération appropriée» (amtsangemessene Alimentierung) fondées sur des considérations purement financières ne sont autorisées que dans des situations... Suite
1.3.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle.
2.3.3 Sources - Techniques de contrôle - Intention de l'auteur de la norme contrôlée.
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.6.9.3 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Rémunération.
4.10.2 Institutions - Finances publiques - Budget.
5.2.1.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public.
Alimentation (rénumération), appropriée, fonction publique / Plan d’austérité / Consolidation budgétaire, concept législatif / Fonction publique, rémunération, niveau de contrôle / Fonction publique, rémunération, exigences de procédure / Égalité, charge spéciale, fonctionnaires / Dépenses publiques.
GER-2018-3-026 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 23.10.2018 / e) 1 BvR 2523/13, 1 BvR 595/14, ECLI:DE:BVerfG:2018:rs20181023.1bvr252313 / f) ) Limite du contrôle juridictionnel /
1. Lorsqu’ils atteignent les limites de leurs connaissances scientifiques et pratiques dans le domaine environnemental, les tribunaux qui exercent le contrôle juridictionnel ne sont pas tenus légalement, après avoir soumis la question à un examen aussi approfondi que possible, de mener des investigations complémentaires en application de la première phrase de l’article 19.4 de la Loi... Suite
4.7.2 Institutions - Organes juridictionnels - Procédure.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Tribunal administratif, contrôle / Contrôle juridictionnel, limites / Connaissances scientifiques.
GER-2018-3-027 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 30.10.2018 / e) 2 BvQ 90/18, ECLI:DE:BVerfG:2018:qs20181030.2bvq009018 / f) Déclaration du ministre fédéral de l’Intérieur /
1. Le droit des groupes parlementaires au Bundestag de faire valoir, dans le cadre de la procédure de conflit de compétences entre les organes de l’État (Organstreit), les droits qui leur sont conférés par la Constitution ne vaut que pour des questions internes au Parlement. Ainsi, le droit de représenter en toute équité l’ensemble du spectre politique, consacré par la première... Suite
1.1.1.1.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Constitution.
1.2.1.2 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs.
1.3.2.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori.
3.3 Principes généraux - Démocratie.
4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Intérêt légitime / Ministre, fonctionnaire, acte illégal, dommage, réparation / Partis politiques, participation égale, droit / Parti politique, non démocratique / Parti politique, programme / Injonction préliminaire.
GER-2018-3-028 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du Premier sénat / d) 20.11.2018 / e) 1 BvR 2716/17, ECLI:DE:BVerfG:2018:rk20181120.1bvr271617 / f) Droit de réponse (déclarations contenant des termes juridiques) /
1. Le droit de réponse (Gegendarstellung) ne peut être invoqué que si la signification de la déclaration contestée peut être déterminée sans ambiguïté. 2. Les déclarations contenant des termes juridiques ne donnent lieu qu’à un droit de réponse limité. 3. Lorsque la déclaration contestée contient un terme juridique, le tribunal de droit commun ne doit pas recourir à sa propre expertise... Suite
5.3.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
Célébrité, médias / Garantie / Sûreté, propriété / Déclaration, factuelle / Terme juridique, interprétation, point de vue du grand public / Journal, titre / Tribunaux de droit commun, injonction préliminaire / Maison d’édition / Droit de réponse / Sûreté nationale.
GER-2018-3-029 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 11.12.2018 / e) 2 BvE 1/18, ECLI:DE:BVerfG:2018:es20181211.2bve000118 / f) Refus de passage de demandeurs d’asile à la frontière (litige entre organes constitutionnels) /
Une requête visant à faire respecter le droit commun ou l’obligation d’accomplir une action déterminée n’est pas recevable dans le cadre d’une procédure d’Organstreit (conflit de compétences entre les organes de l’État fédéral).
1.3.5.14 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement.
1.3.5.15 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration.
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.5.4.5 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Groupes parlementaires.
4.6.10.2 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité politique.
Asile, politique / Frontière, contrôle / Frontière, entrée, refus / Organe de l’État, conflit, demande, inadmissibilité / Gouvernement fédéral, décision politique, légalité / Migration, politique / Organstreit (conflit de compétences entre les organes de l’État fédéral) / Réfugié / Primauté du droit, principe / Parlement, droit de participation, pouvoir réglementaire / Performance spécifique, gouvernement, révision constitutionnelle / Base légale, conditions, principe.
AUT-2018-3-004 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.10.2018 / e) G 189/2018 / f) /
Le droit de certaines catégories d’auteurs d’infractions aux allocations mensuelles visées à l’article 5.6 de la loi fédérale sur les allocations de retraite des victimes de violences en foyer (Heimopferrentengesetz) est suspendu pendant la durée d’une peine d’emprisonnement et de détention provisoire. Cette disposition ne peut être considérée comme étant objectivement injustifiée dans la... Suite
5.2.2.13 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Differenciation ratione temporis.
Foyers pour enfants, violences, indemnisation / Égalité, catégories de personnes, comparaison / Détenus, droits.
BLR-2018-3-003 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) En banc / d) 07.05.2018 / e) D-1123/2018 / f) Constitutionnalité de la loi portant modification de la loi relative aux traités ratifiés par la République du Bélarus /
Afin de respecter les principes constitutionnels d’État de droit et de sécurité juridique, le législateur, lorsqu’il adopte une disposition juridique, doit tenir compte du fait que les dispositions des traités ratifiés par la République du Bélarus font partie intégrante de l’ordre juridique en vigueur sur le territoire de la République.
2.2.1.3 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et autres actes de droit interne.
3.9 Principes généraux - État de droit.
Traité, international / Traité, constitutionnalité / Traité, effet en droit national.
BLR-2018-3-004 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) En banc / d) 11.07.2018 / e) D-1141/2018 / f) Droit de recours contre des mesures disciplinaires et voies de recours des personnes condamnées faisant l’objet d’une mesure de coercition, soumis à des travaux correctionnels ou subissant d’autres peines /
Les dispositions juridiques en vigueur prévoient le droit de recours et les procédures d’appel des personnes condamnées à des peines de détention et d’emprisonnement pour une durée déterminée ou à perpétuité contre les mesures disciplinaires dont ils font l’objet. Cependant, les personnes condamnées faisant l’objet d’une mesure de coercition, de travaux correctionnels ou d’autres peines n’ont... Suite
3.21 Principes généraux - Égalité.
Personnes condamnées / Sanction, disciplinaire / Sanction, disciplinaire, contrôle juridictionnel.
BLR-2018-3-005 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) En banc / d) 12.07.2018 / e) D-1142/2018 / f) Constitutionnalité de la loi sur les actes juridiques normatifs /
Dès lors que les dispositions juridiques relatives aux actes juridiques normatifs n’excluent pas que l’adoption de tels actes à titre expérimental puisse avoir des conséquences négatives, le risque de telles conséquences ne devrait pas être supporté uniquement par des sujets de droit relevant du champ d’application de l’acte, si les rapports juridiques en cause sont légitimes et conclus... Suite
2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
3.13 Principes généraux - Légalité.
Acte normatif, qualité / Loi, expérimentale / Rétroactivité, lois et autres actes normatifs.
BLR-2018-3-006 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) En banc / d) 26.09.2018 / e) D-1144/2018 / f) Garanties législatives du secret professionnel juridique dans les procédures pénales /
En ce qui concerne les dispositions législatives en vigueur pour assurer et protéger le secret professionnel pendant certaines mesures d’enquête (inspection, perquisition et saisie), le Code de procédure pénale présente une lacune juridique qui risque d’entraîner une violation des droits constitutionnels, et notamment des droits au respect de la vie privée et à une assistance juridique. Le... Suite
5.3.13.27.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Droit à la couverture des frais de l’assistance judiciaire.
Tribunal, assistance juridique / Avocat, secret professionnel / Secret professionnel juridique / Procédures pénales.
BLR-2018-3-007 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) En banc / d) 30.10.2018 / e) D-1145/2018 / f) Réglementation en droit civil de l’utilisation et de la protection de l’image /
Le droit civil détermine les mécanismes juridiques de mise en œuvre et de protection des avantages immatériels, y compris l’apparence d’une personne en tant qu’avantage immatériel et son droit à l’image. Les règles du droit civil ne devraient pas simplement établir les mesures de protection pour chaque image particulière de l’individu enregistrée sur un support physique, mais aussi prévoir... Suite
Vie privée, droit / Droit à la protection des photographies / Droit à l’image.
BEL-2018-3-008 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.10.2018 / e) 126/2018 / f) /
Est incompatible avec le droit au regroupement familial tel qu’il est organisé par la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003, lue à la lumière du droit au respect de la vie familiale reconnu par l’article 8 CEDH, la loi qui autorise le ministre compétent à fonder sa décision de retrait du droit de séjour d’un étranger sur la circonstance que cet étranger a commis une infraction,... Suite
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
UE, droits fondamentaux / Regroupement familial, droit / Intégration sociale / Langue, connaissance / Antécédents judiciaires.
BEL-2018-3-009 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.12.2018 / e) 174/2018 / f) /
En considération de l’importance de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée que la recherche dans un système informatique est susceptible d’occasionner, sa mise en œuvre doit faire l’objet d’un contrôle par un juge indépendant et impartial. Il en va de même de l’extension d’une recherche entamée dans un système informatique vers les réseaux qui lui sont connectés. L’infiltration qui... Suite
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.36.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques.
Enquête pénale, mesures / Mesures d’enquête, systèmes informatiques / Enquête pénale, infiltration, systèmes informatiques / Contrôle, judiciaire / Secret professionnel, avocat, médecin.
BIH-2018-3-003 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Chambre / d) 22.03.2018 / e) AP 1101/17 / f) /
Lorsqu’une justiciable est condamnée au versement de l’intégralité des frais et dépens au Procureur de la Republika Srpska conformément au barème des avocats, alors qu’elle a été déboutée dans un litige civil en indemnisation du préjudice moral subi en tant que victime de crimes de guerre, où le Procureur représentait la Republika Srpska, défenderesse dans cette procédure, cette... Suite
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Préjudice, réparation / Procédure civile, frais et dépens, remboursement.
BRA-2018-3-009 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 31.08.2016 / e) Action directe en inconstitutionnalité 2404 (ADI 2404) / f) Classification indicative et liberté d’expression /
Une disposition qualifiant d’infraction administrative la diffusion, radiophonique ou télévisée, d’émissions à une autre heure que celle qui est «autorisée» par le ministère de la Justice est contraire à la Constitution. Il n’existe pas d’heure autorisée, seulement une heure recommandée. Il revient aux diffuseurs d’adapter leurs programmes aux recommandations.
5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
5.3.43 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité.
Enfant, intérêt supérieur / Censure, préventive, interdiction / Médias, diffusion, restrictions, obligations.
BRA-2018-3-010 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Première chambre / d) 29.11.2016 / e) Recours ordinaire en Habeas corpus 134682 (RHC 134682) / f) Prosélytisme et liberté religieuse /
Les discours qui comparent des religions, même s’ils créent une hiérarchie explicite ou s’il existe une animosité entre elles, entrent dans le cadre de la liberté de prosélytisme, qui est un prolongement de l’expression religieuse, et ne constituent pas automatiquement un délit de racisme.
5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Discrimination, incitation, interdiction / Intolérance, incitation, interdiction / Religion, respect.
BRA-2018-3-011 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 05.04.2017 / e) Recours extraordinaire 654432 (ARE 654432) / f) Droit de faire grève et métiers de la sécurité publique /
L’exercice du droit de grève est interdit aux agents de la police civile et à tous les fonctionnaires qui sont directement impliqués dans la sécurité publique. Les pouvoirs publics doivent participer à la méditation établie par la législation applicable pour ceux qui interviennent dans ce secteur, de telle sorte que leurs intérêts puissent être exprimés.
4.11.2 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.4.10 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève.
Police, limitation du droit de grève / Sécurité nationale / Service public, principe de continuité / Service d’utilité publique, limitation des grèves.
BRA-2018-3-012 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 11.10.2017 / e) Action directe en inconstitutionnalité 5526 (ADI 5526) / f) Immunité parlementaire et dispositions provisoires /
Les parlementaires fédéraux ne peuvent faire l’objet de mesures de détention préventive. Le pouvoir judiciaire, toutefois, est habilité à prendre des dispositions provisoires autres que l’incarcération, soit en lieu et place de la détention en cas de flagrant délit due à une infraction ne pouvant donner lieu à une libération sous caution, soit dans des circonstances d’une exceptionnelle... Suite
4.5.9 Institutions - Organes législatifs - Responsabilité.
5.3.5.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales.
5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
Immunité, Parlement, dispositions provisoires.
BRA-2018-3-013 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Deuxième chambre / d) 20.02.2018 / e) Habeas corpus 143641 (HC 143641) / f) Femmes enceintes et mères placées en détention et ordonnance collective d’habeas corpus /
Détention préventive, détenues.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Enfant, intérêt supérieur / Enfant, mère, incarcération, séparation / Femmes, protection spéciale.
CAN-2018-3-004 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 09.11.2018 / e) 37613 / f) Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières /
Le Canada n’a pas d’organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Cette situation est en grande partie attribuable au partage constitutionnel des compétences fédérales et provinciales établi à la partie VI de la Loi constitutionnelle de 1867. Puisqu’elles ont compétence sur la propriété et les droits civils (article 92.13) et sur les matières d’une nature purement locale (article... Suite
4.8.8.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Mise en œuvre.
Valeurs mobilières, réglementation nationale.
CAN-2018-3-005 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 16.11.2018 / e) 37642 / f) Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. /
L’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après, la «Charte») protègent le droit d’employer le français et l’anglais devant les tribunaux fédéraux au Canada. L’article 14 de la Loi sur les langues officielles (ci-après, la «LLO») garantit à chacun le droit de s’exprimer dans la langue officielle de son choix et... Suite
4.7.4.4 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Langues.
5.3.13.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Langues.
Tribunaux fédéraux, emploi des langues officielles / Droits linguistiques, interprétation / Droits linguistiques, violation, réparations / Langues officielles, emploi devant les tribunaux fédéraux.
CAN-2018-3-006 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 13.12.2018 / e) 37676 / f) R. c. Reeves /
Aux termes de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après, la «Charte»), «[c]hacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives». La personne qui partage un ordinateur avec autrui ne peut renoncer aux droits garantis à ce dernier par la Charte et consentir à la saisie de l’ordinateur partagé.
5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
Fouille, perquisition et saisie, ordinateur / Vie privée, respect, attente raisonnable / Preuve, exclusion.
CAN-2018-3-007 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 14.12.2018 / e) 37427, 37774, 37782, 37783 / f) R. c. Boudreault /
Selon ce que prévoit l’article 737 du Code criminel du Canada, quiconque est absous, plaide coupable ou est condamné à l’égard d’une infraction prévue dans le Code criminel ou la loi réglementant certaines drogues et autres substances doit verser à l’État une somme d’argent à titre de suramende compensatoire obligatoire (ci-après, la «suramende»). Le montant de la suramende représente 30 % de... Suite
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Peine, cruelle et inusitée / Suramende, compensatoire obligatoire.
ECH-2018-3-013 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 28.08.2018 / e) 59868/08 / f) Vizgirda c. Slovénie /
Absence, dans un procès pénal, de traduction orale des débats et de traduction écrite des pièces vers une langue que l’accusé maîtrise suffisamment. L’obligation de désigner un interprète pour assister l’accusé s’applique non seulement lorsqu’un accusé étranger demande expressément à bénéficier d’une interprétation, mais aussi dans tous les cas où il y a des raisons de penser que l’accusé ne... Suite
Interprète, assistance, droit / Interprète, procès.
ECH-2018-3-014 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 13.09.2018 / e) 58170/13, 62322/14 et 24960/15 / f) Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni /
Conformité à la Convention d’un régime de surveillance secrète, notamment de l’interception massive de communications vers l’extérieur. Effectivité d’un recours devant la Commission des pouvoirs d'enquête concernant la conformité générale à la Convention d’un régime de surveillance. Une législation d'habilitation concernant l'interception massive de communications devrait, au minimum, indiquer:... Suite
Communications, interception, critères / Médias, journaliste, sources, protection / Internet, surveillance / Communication, interception, crime, sérieux / Communication, interception massive, surveillance / Renseignement, partage, supervision / Surveillance secrète, mesure.
ECH-2018-3-015 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 20.09.2018 / e) 30491/17 et 31083/17 / f) Solska et Rybicka c. Pologne /
Exhumation, dans le cadre d’un procès pénal, des restes de personnes défuntes contre la volonté de leurs familles. L’article 8 CEDH s’applique à l’exhumation du corps d’un défunt contre la volonté des proches dans le contexte d’une procédure pénale. Le droit au respect de la mémoire d’un proche défunt, droit reconnu en droit polonais, est considéré comme faisant partie intégrante du droit au... Suite
Exhumation, contre volonté de la famille / Défunt, mémoire, droit au respect.
ECH-2018-3-016 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 25.09.2018 / e) 76639/11 / f) Denisov c. Ukraine [GC] /
Révocation d’un juge de sa fonction de président de juridiction d’appel au motif qu’il s’était mal acquitté de ses fonctions administratives. Les litiges professionnels ne sont pas par nature exclus du champ d’application de la notion de «vie privée» au sens de l’article 8 CEDH. De tels litiges peuvent avoir des répercussions sur certains aspects typiques de la vie privée. Parmi ces aspects... Suite
Cour, président, devoir officiel, manquement / Juge, président de cour, révocation / Vie privée, cercle intime / Vie privée, conséquence, sérieuse / Vie privée, préjudice, appréciation.
CRC-2018-3-003 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) Chambre constitutionnelle / d) 08.08.2018 / e) 12782/18 / f) /
Toute discrimination fondée sur l’orientation ou l’identité sexuelle est contraire à la Constitution, à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à d’autres instruments internationaux. L’institution religieuse et l’institution civile du mariage relèvent de deux domaines distincts de la libre expression... Suite
1.6.5.5 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Report de l'effet dans le temps.
2.1.1.4.8 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
2.1.1.4.11 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
4.7.6 Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales.
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.34 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.
5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
Obligations internationales, mariage homosexuel / Situation inconstitutionnelle, législation, injonction.
CRO-2018-3-005 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 02.05.2018 / e) U-I-1694/2017 et al. / f) /
Dans un contexte d’évolution économique et financière défavorable dans lequel, un effondrement brutal et non maîtrisé des entreprises d’importance systémique pourrait avoir un effet négatif sur l’économie nationale et, eu égard au modèle législatif existant qui s’est avéré inadéquat et peu efficace pour prévenir la réalisation d’une telle menace, le législateur était tenu de prendre les mesures... Suite
3.5 Principes généraux - État social.
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Entreprise en difficulté / Entreprise d’importance systématique, administration d’urgence / Procédure législative, urgence / Vacatio legis.
CRO-2018-3-006 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.05.2018 / e) U-III-281/2018 / f) /
Les décisions du Conseil national de la magistrature concernant la nomination des juges doivent respecter le droit d’obtenir une décision motivée, droit qui relève, intrinsèquement, du droit à un procès équitable garanti par l’article 29.1 de la Constitution. Il est nécessaire d’énoncer et de clarifier les critères et les motifs qui sous-tendent les décisions de sélection de certains candidats.... Suite
4.7.4.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Conseil de la magistrature de l’État, décision, révision / Juge, nomination, différence de classement.
CRO-2018-3-007 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.05.2018 / e) U-I-3684/2015 / f) /
La procédure d’habilitation conduite par l’agence du renseignement et de la sécurité n’est qu’un outil auxiliaire, qui ne remet pas en question l’autonomie et l’indépendance accordées par la Constitution au Conseil national de la magistrature (ci-après, le «CNM»). Elle ne remet pas en cause, en soi, le rôle du CNM dans la sauvegarde de l’autonomie et de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de... Suite
4.7.5 Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent.
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
Conseil national de la magistrature, autonomie / Conseil national de la magistrature, indépendance / Nomination des juges, procédure d’habilitation.
CRO-2018-3-008 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.05.2018 / e) U-III-5074/2017 / f) /
La procédure à suivre afin de déterminer l’opportunité de pourvoir aux postes de magistrats vacants et la manière de le faire doit tenir compte des éléments suivants: les modalités de publication des postes vacants; la procédure d’invitation des candidats à postuler; la procédure et la norme applicables pour évaluer le travail de ces derniers au sein de la magistrature; le processus qui aboutit à... Suite
Conseil national de la magistrature, décision, révision / Juge, nomination / Préférence de nomination, civil ou pénal.
CRO-2018-3-009 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 12.07.2018 / e) U-III-1237/2018 / f) /
La loi sur l’aide humanitaire ne contenait aucune disposition explicite sur la question de savoir si les fonds collectés au cours de campagnes humanitaires pour financer le traitement médical des bénéficiaires de l’aide et n’ayant pas été dépensés, devaient être versés aux héritiers des bénéficiaires ou conservés par l’organisateur de la campagne après le décès des bénéficiaires. La Cour suprême... Suite
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Aide humanitaire, bénéficiaire, décès / Aide humanitaire, fonds collectés, finalité, santé / Aide humanitaire, fonds collectés, non-transmission héréditaire.
FIN-2018-3-006 a) Finlande / b) Cour administrative suprême / c) / d) 17.12.2018 / e) 2018:171 / f) /
La présente affaire concernait la question de savoir si la communauté religieuse des témoins de Jéhovah pouvait se voir interdire toute collecte ou tout traitement de données personnelles dans le contexte de la prédication de porte-à-porte.
5.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques.
5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
Protection des données / Loi sur les données personnelles / Directive sur la protection des données / Données personnelles / Loi sur les données / Fichier de données personnelles, champ d’application / Contrôleur / Droit au respect de la vie privée / Liberté de religion / Liberté d’expression / Discrimination, interdiction / Témoins de Jéhovah, prédication de porte-à-porte / Données personnelles, collecte dans le contexte de la prédication / Renvoi préjudiciel.
FRA-2018-3-014 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 14.09.2018 / e) 2018-730 QPC / f) M. Mehdi K. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue] /
Le premier alinéa de l’article 706-113 du Code de procédure pénale (CPP) est contraire à la Constitution, en raison de l’insuffisance des garanties apportées à l’exercice des droits de la défense du majeur protégé placé en garde à vue. Le Conseil a reporté au 1er octobre 2019 la date de l’abrogation des dispositions contestées et a exclu l’invocabilité de la déclaration... Suite
1.6.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction.
5.1.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.
Garde à vue, légalité.
FRA-2018-3-015 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 05.10.2018 / e) 2018-737 QPC / f) M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français] /
Les dispositions contestées ne prévoyaient la transmission, par une Française, de sa nationalité à son enfant légitime que lorsque celui-ci est né en France. En revanche, pour un Français, le 1° de l’article 1 de la loi du 10 août 1927 prévoyait une telle transmission, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant légitime. Il résultait de l’application de ces dispositions une méconnaissance du... Suite
5.1.1.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux - Nationaux domiciliés à l’étranger.
Nationalité, transmission, discrimination / Égalité devant la loi.
FRA-2018-3-016 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 16.11.2018 / e) 2018-744 QPC / f) Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs] /
Les dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dans leur rédaction applicable en 1984, sont contraires à la Constitution, en raison de l’insuffisance des garanties propres à assurer le respect des droits des personnes placées en garde à vue, notamment lorsqu’elles sont mineures. Cette déclaration d’inconstitutionnalité est invocable dans les affaires en... Suite
1.6.6 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Exécution.
1.6.9.1 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès en cours.
5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
Garde à vue, légalité / Mineurs, protection / Enfant, intérêt supérieur.
FRA-2018-3-017 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 20.12.2018 / e) 2018-773 DC / f) Loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information /
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi ordinaire et la loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information, dont il avait été saisi, pour la première, par trois recours parlementaires et, pour la seconde, par le Premier ministre. La loi ordinaire comprend une série de mesures visant à lutter contre différentes formes de «manipulation de l’information». La loi... Suite
3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege.
4.9 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe.
Liberté de communiquer des informations / Élection, campagne, accès aux médias, opinion publique, information.
GEO-2018-3-001 a) Géorgie / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième chambre / d) 03.07.2018 / e) 1/2/671 / f) «Administration apostolique du Caucase pour les Catholiques de rite latin», «Église baptiste évangélique», «Union des musulmans de Géorgie», «Église pentecôtiste», «Union des missions transcaucasiennes de l’Église adventiste du septième jour», «Église de la parole de vie», «Église de la Sainte-Trinité», «Église du Christ» c. Parlement /
Une disposition constitutionnelle reconnaissant le rôle exceptionnel de l’Église orthodoxe apostolique autocéphale de Géorgie n’entraîne pas l’octroi inconditionnel d’un quelconque privilège à cette église particulière; cela irait à l’encontre de l’essence même du droit constitutionnel à l’égalité. Cette reconnaissance constitutionnelle est liée à l’importance historique de l’église et ne sert... Suite
1.2.1.11 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Autorités religieuses.
3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité.
Privilèges fiscaux, organisations religieuses / Biens de l’État / Critère, strict.
GEO-2018-3-002 a) Géorgie / b) Cour constitutionnelle / c) Première chambre / d) 27.07.2018 / e) 2/6/1216 / f) Marine Mizandari, Giorgi Chitidze et Ana Jikuridze c. Parlement /
Les dispositions légales excluant du régime de conservation des monuments de l’État des objets présentant un intérêt culturel qui étaient la propriété d’organisations religieuses étaient contraires à la Constitution. Même si les dispositions servaient un objectif légitime notable consistant à faciliter la concrétisation de la liberté de religion, la pratique de rituels religieux n’était pas en... Suite
Monuments culturels, régime de conservation / Propriété, organisations religieuses, exclusion.
GEO-2018-3-003 a) Géorgie / b) Cour constitutionnelle / c) Première chambre / d) 30.07.2018 / e) N1/5/1282 / f) Zurab Japaridze et Vakhtang Megrelishvili c. Parlement /
L’interdiction de l’utilisation de marijuana afin de prévenir la distribution de cette drogue sert d’objectif légitime de protéger le bien-être des utilisateurs. Néanmoins, le rôle d’un utilisateur individuel dans la distribution de la marijuana et les menaces découlant de l’utilisation individuelle sont très minces. Par conséquent, la restriction générale concernant l’utilisation de la marijuana... Suite
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
Marijuana, utilisation, individuelle / Restriction générale / Sanction administrative / Ordre public.
GEO-2018-3-004 a) Géorgie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 07.12.2018 / e) 2/8/765 / f) Davit Dzotsenidze c. Parlement /
En vertu de la Constitution, l’autorité de la chose jugée sert de garantie essentielle de l’ordre constitutionnel. Toutefois, la Constitution protège aussi les droits d’un individu de contester une décision de justice définitive si les circonstances nécessaires sont réunies.
5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
Révision de décision de justice, fondement / Preuve, nouvelle, incidence / Procédure contradictoire.
GEO-2018-3-005 a) Géorgie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 07.12.2018 / e) 3/10/1267, 1268 / f) Citoyens de la République hellénique c. Parlement /
Le Parlement a suspendu provisoirement l’application d’une règle autorisant un citoyen étranger à posséder des terres agricoles en Géorgie. Cette suspension devait durer jusqu’à l’entrée en vigueur, le 16 décembre 2018, de modifications récemment apportées à la Constitution, lesquelles n’autorisent pas les citoyens étrangers à posséder des terres agricoles. Les modifications constitutionnelles ne... Suite
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
Terres agricoles / Restriction, ressortissants étrangers, propriété, héritage / Modifications constitutionnelles, chronologie.
HUN-2018-3-004 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 12.11.2018 / e) 3348/2018. (XI. 12.) AB / f) Annulation de l’arrêt n° 7.Pf.20.534/2016/4 de la Cour d’appel régionale de Budapest-Capitale /
Un enregistrement dénué de tout caractère injurieux, réalisé dans un lieu public, y compris une salle d’audience, et représentant objectivement une personnalité publique, peut être divulgué sans le consentement de cette dernière, à condition qu’il soit lié à un reportage sur une affaire tombée dans le domaine public.
Photographie, radiodiffusion, consentement / Personnalité publique, photo-journalisme.
HUN-2018-3-005 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 14.11.2018 / e) 21/2018 (XI. 14.) AB / f) Existence d’une lacune due au législateur découlant des obligations internationales de la Hongrie pour défaut d’adoption d’une loi permettant l’évaluation des changements effectifs de l’état de santé d’une personne ayant une capacité de travail réduite et du montant de la pension accordée avant le 1er janvier 2012 dans le cadre d’une procédure de révision du montant de l’allocation; existence d’un critère de nature constitutionnelle découlant de l’article Q.2 de la Constitution; l’expression «à moins que l’amélioration des conditions» contenue à l’article 33/A.1.a de la loi n° CXCI de 2011 ne devrait s’appliquer que lorsque les conditions de la personne à capacité de travail réduite ne répondent pas simplement aux conditions légales, mais qu’elles se sont effectivement améliorées; rejet d’une interprétation des tribunaux prétendant que l’article 12.1.a de la loi n° CXCI de 2011 a violé l’article 1 Protocole 1 CEDH /
L’absence de dispositions légales régissant les modalités d’évaluation de l’état de santé réel d’une personne ayant une capacité de travail réduite constitue une violation des obligations internationales de la Hongrie.
2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
2.2.1.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.4.15 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit aux allocations de chômage.
Personne handicapée, aide sociale, admissibilité.
HUN-2018-3-006 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 05.12.2018 / e) 3375/2018. (XII. 5.) AB / f) Annulation de l’arrêt n° Pfv.II.22.216/2017/13 de la Kúria, de l’arrêt n° 636.303/2017/4 de la Cour régionale de Budapest-capitale et de la décision n° 14.Pk.500.172/2017/11 du tribunal de district de Pest Central /
Afin de satisfaire aux conditions du droit à un procès équitable, les tribunaux sont tenus de recourir à tous les moyens de preuve proposés par les parties afin de déterminer l’intérêt supérieur du mineur dans les affaires portant sur le déplacement illicite d’un enfant.
5.3.13.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.
Enfant, déplacement illicite / Enfant, intérêt supérieur / Enfant, intérêt, priorité.
IRL-2018-3-003 a) Irlande / b) Cour suprême / c) / d) 18.10.2018 / e) 65/17 / f) Allied Irish Bank plc c. Aqua Fresh Fish Limited /
Dans une procédure judiciaire, une personne physique peut faire le choix de se représenter elle-même mais n’a pas le droit d’être représentée par un tiers autre qu’un juriste qualifié, sauf autorisation du tribunal dans des circonstances exceptionnelles, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
1.4.9.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir.
1.4.9.4 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Intervenants.
2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
Accès aux tribunaux, portée / Accès aux tribunaux, restrictions / Droit des sociétés / Locus standi, établissement, fardeau / Locus standi, établissement, critères / Locus standi, constitutionnel / Droit d’entendre et droit d’être entendu.
IRL-2018-3-004 a) Irlande / b) Cour suprême / c) / d) 28.11.2018 / e) 89/16 et 98/16 / f) C c. Minister for Social Protection /
La Cour suprême a compétence pour différer une déclaration d’inconstitutionnalité ou suspendre une ordonnance mais cette compétence doit être exercée avec discernement, précaution et à titre exceptionnel. Une déclaration d’inconstitutionnalité ne peut pas donner lieu d’elle-même à une demande de réparation, mais dans certaines circonstances, une indemnisation est appropriée.
Jurisprudence, développement, respect des garanties et droits constitutionnels / Constitution, constitutionnalité / Inconstitutionnalité / Inconstitutionnalité, confirmation / Cour constitutionnelle, Constitution, interprétation, compétence, exclusive / Déclaration d’inconstitutionnalité.
IRL-2018-3-005 a) Irlande / b) Cour suprême / c) / d) 21.12.2018 / e) 46/17 / f) The Director of Public Prosecutions c. Gerard Brown /
L’absence de consentement est un élément de l’infraction de voies de fait causant un préjudice en vertu de l’article 3 de la loi de 1997 sur les infractions non mortelles contre la personne (Non-Fatal Offences Against the Person Act).
2.3.7 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation littérale.
2.3.11 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation pro homine/interprétation la plus favorable à l’individu.
5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
Adulte, consentant / Conviction, criminel / Chefs d’accusation, pénal / Défense, droit / Préjudice, personnel / Infraction, éléments / Prison, détenus, droits.
ITA-2018-3-013 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.03.2018 / e) 88/2018 / f) /
Conformément à la jurisprudence bien établie de la Cour européenne des Droits de l’Homme, en cas de non-respect du principe de durée raisonnable des procédures judiciaires, les recours juridiques introduits à titre préventif en vue de l’obtention d’une compensation équitable, sont non seulement recevables, le cas échéant parallèlement aux voies de recours en indemnisation, mais ils sont même... Suite
5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
Durée de la procédure, excessive / Recours, indemnisation, durée excessive de la procédure, procédure toujours pendante.
ITA-2018-3-014 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.06.2018 / e) 183/2018 / f) /
Une législation régionale ne peut imposer aux organes publics d’exposer le drapeau régional à l’extérieur des bâtiments publics utilisés par les organes et services de l’État et les personnes morales et organismes de droit public, ainsi que sur tous les navires appartenant à ces derniers.
2.2.2.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.
3.6.1 Principes généraux - Structure de l’État - État unitaire.
4.2.1 Institutions - Symboles d’État - Drapeau.
4.8.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Régions et provinces.
Drapeau régional, exposition, bâtiments utilisés par les organes de l’État, critères de la législation régionale.
ITA-2018-3-015 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 20.06.2018 / e) 166/2018 / f) /
La disposition contestée qui réglemente l’accès à un fonds national d’assistance destiné à octroyer une aide financière aux fins du paiement du logement locatif établit une distinction abusive au détriment des ressortissants de pays n’appartenant pas à l’Union européenne, dès lors que seuls ces derniers sont tenus de posséder une attestation certifiant de leur résidence sur le territoire national... Suite
5.1.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux.
5.1.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés.
5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Assistance sociale, égalité de traitement, citoyens européens et résidents légaux de longue durée / Assistance sociale, logement locatif, assistance financière.
ITA-2018-3-016 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.06.2018 / e) 149/2018 / f) /
L’objectif de rééducation est impératif et doit être toujours garanti, même aux auteurs des infractions les plus graves. Les progrès du détenu en matière de resocialisation doivent être évalués en fonction de sa situation personnelle et ne peuvent faire l’objet d’exclusions à caractère général.
5.3.5.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mise en liberté conditionnelle.
Réhabilitation, détenu, peine d’emprisonnement à perpétuité, infractions graves / Détenu, resocialisation, évaluation, circonstances individuelles / Rééducation, détenu.
ITA-2018-3-017 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.07.2018 / e) 180/2018 / f) /
La disposition contestée - dans la partie qui autorise le code d’autorégulation à interférer avec les règles sur la liberté individuelle, en accordant aux prévenus la faculté de décider de la poursuite ou pas de la procédure en l’absence de leur avocat en raison de sa participation à un arrêt de travail collectif - ce qui a une incidence directe sur les limites de la durée de la détention... Suite
5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
Détention, préventive, durée / Liberté individuelle, détention, pouvoir exclusif de réglementation du législateur par la législation / Code d’autorégulation, règlement / Avocat, grève.
ITA-2018-3-018 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.09.2018 / e) 194/2018 / f) /
Une indemnisation forfaitaire versée au titre des préjudices subis en raison de licenciements abusifs de travailleurs, préfixée sur le seul paramètre de l’ancienneté, viole le principe d’égalité, en ce qu’elle traite de manière identique et injustifiée des situations différentes. La loi attaquée viole également le principe du caractère raisonnable de la règle, compte tenu que l’indemnisation... Suite
Licenciement, indemnisation / Licenciement, illégal, indemnisation, forfait, prédéterminé par décret-loi / Licenciement, indemnisation, critère unique, ancienneté.
JPN-2018-3-001 a) Japon / b) Cour suprême / c) Grande chambre / d) 27.09.2017 / e) (Gyo-Tsu)47/2017 / f) Arrêt portant sur la constitutionnalité des dispositions sur la répartition des sièges des membres (élus par les circonscriptions) de la Chambre des Conseillers /
Au moment de l’élection ordinaire des membres de la Chambre des Conseillers qui s’est déroulée le 10 juillet 2016 conformément aux dispositions sur la répartition des sièges des membres de la Chambre des Conseillers élus par les circonscriptions figurant à l’article 14 et dans le tableau 3 en annexe de la loi sur les élections à des mandats publics, telle que modifiée par la loi n° 60 de 2015,... Suite
4.9.4 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales.
5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
Sièges, répartition / Suffrage, poids relatif.
JPN-2018-3-002 a) Japon / b) Cour suprême / c) Grande chambre / d) 06.12.2017 / e) (O)1130/2014, (Ju)1440/2014, (Ju)1441/2014 / f) Arrêt portant sur la signification de l’article 64.1 de la loi sur l’audiovisuel qui impose la conclusion d’un contrat de réception des programmes audiovisuels de la Société japonaise de radiotélédiffusion /
1. L’article 64.1 de la loi sur l’audiovisuel impose aux personnes qui installent un équipement de réception des programmes audiovisuels de la Société japonaise de radiotélédiffusion de conclure un contrat de réception de ces programmes. Si l’intéressé n’accepte pas l’offre de contrat de la Société japonaise de radiotélédiffusion, celle-ci demande au tribunal d’ordonner à l’intéressé de... Suite
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.4.8 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle.
Entreprises publiques de radiotélédiffusion, contrat / Délai de prescription, début.
KAZ-2018-3-002 a) Kazakhstan / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 10.04.2018 / e) 3 / f) /
En vertu du code du mariage et de la famille (ci-après, le «code»), une femme qui n’est pas mariée avec le père de son enfant peut prétendre au versement, par le père, d’une pension alimentaire pendant les périodes prénatale et postnatale (article 47.5 du code), alors que l’épouse (article 147 du code) ou l’ancienne épouse (article 148 du code) du père de l’enfant peut prétendre au versement... Suite
5.2.2.12 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
Mineurs, enfants naturels, droits / Pension alimentaire, mère, célibataire / Sécurité sociale / Égalité, état civil.
MKD-2018-3-003 a) «L’ex-République yougoslave de Macédoine» / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.09.2018 / e) U.br.88/2018, U.br.90/2018; U.br.91/2018 / f) Sluzben vesnik na Republika Makedonija (Journal officiel), 200/2018, 01.11.2018 /
La question soumise à référendum était complexe, mais le rapport intrinsèque entre ses parties garantissait la liberté de choix des électeurs, comme l’exige le principe de «l’unité de la matière». Par conséquent, la décision de convoquer un référendum consultatif national concernant l’adhésion à l’UE et à l’OTAN était conforme à la Constitution.
3.3.2 Principes généraux - Démocratie - Démocratie directe.
4.9.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe.
Référendum, consultatif.
LAT-2018-3-008 a) Lettonie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.10.2018 / e) 2017-30-01 / f) Conformité de l’article 26.1, de la première phrase de l’article 128.2.12 et de l’article 132.1.6 du Code de procédure civile, qui imposent d’indiquer le lieu de résidence déclaré du défendeur dans une demande d’instance, à l’article 96 de la Constitution /
Si une personne physique inconnue du grand public peut prétendre à ce que sa vie privée soit rigoureusement protégée, cela est beaucoup plus difficile en revanche pour les personnes connues, notamment les responsables politiques, dont la vie privée peut pâtir du droit à l’information. Lorsqu’il s’agit de concilier liberté d’expression et droit au respect de la vie privée, la vie privée des... Suite
1.2.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
Notification / Parti, adresse / Respect de la vie privée, droit / Personne publique / Procédure civile / Défendeur, identification.
LAT-2018-3-009 a) Lettonie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.12.2018 / e) 2016-04-03 / f) Conformité à l’article 105 de la Constitution du décret ministériel n° 187 du 14 avril 2015 intitulé: Modification du décret n° 1002 du 30 novembre 2004 du Cabinet ministériel portant modalité de mise en œuvre du document de programmation «plan de développement rural de la Lettonie en vue de la réalisation du programme de développement rural 2004-2006» /
Les mesures adoptées par les États membres de l’Union européenne pour mettre en œuvre le droit communautaire doivent en respecter les principes généraux, notamment celui de protection des attentes légitimes. Ce droit est opposable aux administrations nationales qui ont pris des engagements spécifiques envers les intéressés et qui ne sauraient trahir leur confiance. Il convient de vérifier si la... Suite
1.3.5.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne - Droit dérivé.
1.3.5.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif.
1.4.10.7 Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE.
2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.1.6.4 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
5.3.33.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Succession.
Pension, droit / Pension, survivant / Héritage, droit / Propriété, droit, restriction / Attente légitime / Cour de justice de l’Union européenne, procédure préjudicielle / Union européenne.
LTU-2018-3-006 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.10.2018 / e) KT20-N11/2018 / f) Fourniture d’une aide juridictionnelle garantie par l’État en matière pénale /
Il appartient à l’État d’assurer l’octroi d’une aide juridictionnelle effective lorsque cela est nécessaire dans l’intérêt de la justice. Le législateur doit trouver le moyen d’organiser, d’accorder et de financer l’aide juridictionnelle pour permettre à des personnes en situation financière difficile d’obtenir cette assistance sur la base de critères tels que la complexité de l’affaire ou du... Suite
Représentation en justice, financée par l’État, personnes vulnérables.
LTU-2018-3-007 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.12.2018 / e) KT22-N12/2018 / f) Pouvoir des juridictions de statuer sur la répartition des frais de procédure /
En vertu de la Constitution et du principe constitutionnel de justice, l’obligation du tribunal de statuer équitablement comprend l’obligation de résoudre de manière équitable la question de la répartition de frais de procédure entre les parties.
Répartition, frais de procédure / Frais de procédure, décision préjudicielle.
LTU-2018-3-008 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.12.2018 / e) KT23-N13/2018 / f) Droit des femmes de cesser leur travail ou leur activité professionnelle pour percevoir une allocation de maternité /
La garantie d’un congé payé avant et après la naissance de l’enfant ne s’applique pas uniquement aux mères qui choisissent d’exercer leur droit constitutionnel au travail en concluant un contrat de travail salarié ou en entrant dans la fonction publique. Ce congé payé doit également être garanti aux mères travailleuses indépendantes.
5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Allocation de maternité / Congé payé, maternité / Mère, travailleur indépendant.
MDA-2018-3-007 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 01.10.2018 / e) 21 / f) Constitutionnalité de l’article 458.3.4 du Code de procédure pénale (rétroactivité des décisions de la Cour constitutionnelle, dans le cadre de la procédure de contrôle juridictionnel) /
Le contrôle d’une procédure pénale ne peut être sollicité sur la base d’une déclaration d’inconstitutionnalité d’une disposition juridique appliquée au cas d’espèce que si l’arrêt de la Cour constitutionnelle le prévoit expressément.
1.6.5.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet rétroactif (ex tunc).
1.6.5.4 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet ex nunc.
Décision de justice, rétroactivité.
MDA-2018-3-008 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 11.10.2018 / e) 25 / f) Exception d’inconstitutionnalité de l’article 13.1.b du Code électoral (interdiction de vote imposée aux handicapés mentaux) /
Des dispositions de la loi électorale ont empêché de voter des personnes qu’une décision définitive d’un tribunal avait déclarées incapables. Cette interdiction partait du principe que les personnes présentant un handicap mental couraient le risque d’être manipulées. Même si le droit de vote n’est pas absolu, les conditions à remplir pour l’exercer doivent viser un but légitime par des moyens qui... Suite
5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
Droit de vote, handicapé, mental.
MDA-2018-3-009 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 30.10.2018 / e) 26 / f) Contrôle de constitutionnalité de l’article 52.6 de la loi n° 10 du 3 février 2009 sur le contrôle par l’État de la santé publique et du paragraphe 21.1.e du Programme national de vaccination pour 2016-2020, approuvé par la décision gouvernementale n° 1113 du 6 octobre 2016 (limitation de l’admission d’enfants non vaccinés dans les communautés et les établissements d’enseignement) /
La limitation de l’admission d’enfants non vaccinés, mais qui pourraient l’être, dans les communautés, les établissements d’enseignement et les centres de loisirs ne représente pas une mesure extrême et radicale dans l’optique du droit à l’éducation et du droit au respect de la vie privée. Le vœu des parents de voir leurs enfants non vaccinés et vaccinés participer à la vie sociale en étant admis... Suite
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Enfant, établissement d’enseignement et centre de loisirs, accès / Santé, risque vaccination.
MDA-2018-3-010 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 30.10.2018 / e) 27 / f) Contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions de l’article 185 du Code de procédure pénale (détention provisoire dans le cas d’un individu qui décide de ne pas plaider coupable) /
Le principe constitutionnel selon lequel une personne est présumée innocente jusqu’au jugement définitif n’interdit pas d’appliquer, pendant la procédure pénale, des mesures préventives à l’encontre de l’auteur présumé de l’infraction pénale.
5.3.5.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.13.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence.
Détention, mesure préventive, justification.
MDA-2018-3-011 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 22.11.2018 / e) 28 / f) Exception d’inconstitutionnalité de certaines dispositions de l’article 78/1 du Code des contraventions (violences familiales) /
Un travail non rémunéré ne peut être ordonné qu’avec le consentement de l’intéressé(e) et une peine de détention administrative ne peut pas être infligée aux personnes ayant atteint l’âge général de départ à la retraite. À cet égard, le risque existe de voir rendues inefficaces les sanctions infligées pour des actes de violence familiale commis par des personnes ayant atteint l’âge général de... Suite
Violence, familiale / Infraction sans gravité, peine / Retraite, âge / Travail d’intérêt général.
MDA-2018-3-012 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 22.11.2018 / e) 30 / f) Exception d’inconstitutionnalité de plusieurs dispositions de l’article 521.2 du Code de procédure pénale /
Une personne morale accusée d’avoir commis des actes criminels doit, dès les premiers stades de la procédure, pouvoir avoir l’assistance d’un défenseur de son choix.
5.1.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales.
Personne morale, responsabilité pénale / Avocat, désignation.
MDA-2018-3-013 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 29.11.2018 / e) 31 / f) Exception de certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale (accès au contenu du dossier pour les victimes de tortures et leurs représentants dans les affaires pénales) /
La proportionnalité de la restriction de l’accès au contenu du dossier pendant l’enquête préliminaire et la fourniture des motifs d’une telle mesure sont des éléments essentiels, que les procureurs doivent évaluer avec circonspection, au vu des circonstances de chaque espèce.
5.3.13.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier.
5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.
Enquête pénale, confidentialité / Procureur, dossier, pouvoir d’appréciation / Enquête préliminaire.
MNE-2018-3-003 a) Monténégro / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.09.2018 / e) U-III 778/16 / f) /
Le droit à la liberté de réunion pacifique est garanti à tous ceux qui ont l’intention d’organiser une telle réunion par l’article 52 de la Constitution et par l’article 11 CEDH. Les garanties établies par la Convention européenne des Droits de l’Homme concernent les organisateurs de la réunion, même lorsqu’il s’agit d’une association. La liberté de réunion pacifique garantie par la Constitution... Suite
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
Liberté de réunion pacifique / Minorités sexuelles et personnes transgenres, droits et libertés, protection et défense / Réunion pacifique, interdiction / Risque pour la sécurité / Nondiscrimination, principe constitutionnel / Droit à l’égalité / Ordre public, trouble / Droit de manifester pacifiquement / Population, LGBT.
NOR-2018-3-002 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 11.09.2018 / e) HR 2018-1720-A / f) /
L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale dans toute décision relative à l’adoption forcée. L’adoption se justifie uniquement si elle présente, pour l’enfant, des avantages particuliers, qui l’emportent sur les conséquences de l’adoption pour les contacts de l’enfant avec ses parents biologiques. En l’espèce, il n’y avait pas eu de contact entre le garçon et ses parents. La... Suite
2.1.1.4.15 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989.
Adoption, contre la volonté des parents / Adoption, enfant, intérêt supérieur / Enfant, intérêt supérieur / Enfance, protection.
POR-2018-3-010 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Plénière / d) 20.09.2018 / e) 428/18 / f) /
La restriction des pensions viagères mensuelles des anciens titulaires de fonctions politiques n’est pas contraire au principe constitutionnel de la protection des attentes légitimes.
5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Pension, attente légitime / Agent public, salaire, calcul.
POR-2018-3-011 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Deuxième chambre / d) 04.10.2018 / e) 488/18 / f) /
Le délai de prescription de dix ans, à compter de la majorité ou de l’émancipation de l’enfant, fixé pour le dépôt d’une demande en recherche de paternité est inconstitutionnel; il constitue une violation des droits fondamentaux que sont le droit de fonder une famille, le droit à l’identité personnelle, le droit au libre épanouissement de sa personnalité, ainsi qu’une violation du droit de... Suite
5.3.33.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation.
Enfant né hors mariage / Enfant, droit de connaître ses parents / Paternité, recherche, délai de prescription.
POR-2018-3-012 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Plénière / d) 13.11.2018 / e) 595/18 / f) /
Une norme ayant pour effet de ne pas permettre qu’un arrêt rendu par une juridiction d’appel et condamnant un prévenu à une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement soit susceptible de recours ne garantit pas de manière satisfaisante les droits de la défense.
5.3.13.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction.
Acquittement, effet / Recours, individuel, irrecevabilité / Condamnation, pénale / Juridiction, de recours, contrôle.
CZE-2018-3-006 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième sénat / d) 08.10.2018 / e) II. ÚS 725/18 / f) Obligation de faire vacciner et droit de participation de l’enfant dans un litige entre ses parents à propos de sa vaccination /
Si un mineur est partie à la procédure judiciaire, il a le droit d’en être une partie active, plutôt que de n’être que l’objet de la procédure et, partant, une partie passive observant le processus décisionnel. Si un tribunal de droit commun ne traite pas le mineur en conséquence et s’abstient de lui fournir des informations adaptées à son âge sur la procédure et son issue, il porte atteinte au... Suite
1.3.1.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle - Extension du contrôle.
1.6.7 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur les organes de l'État.
Enfant, intérêt supérieur / Enfant, tuteur, désignation / Enfant, participation directe à la procédure orale / Objection de conscience / Mineur, protection / Autorité parentale, restriction / Participation, procédure / Santé publique, protection / Droit de participer à une procédure judiciaire / Vaccination, poliomyélite.
CZE-2018-3-007 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Troisième sénat / d) 09.10.2018 / e) III. ÚS 309/16 / f) Protection de l’intimité et de la dignité lors du prélèvement d’urine sous le contrôle direct d’une infirmière, considérée en tant que personne du sexe opposé /
Si une autorité publique manque à l’obligation d’assurer la présence d’une personne de même sexe lorsqu’une personne soumise à un contrôle se voit imposer un acte à caractère intime tel qu’un prélèvement d’urine, elle commet une violation des droits au sens des articles 7.1 et 10.1 de la Charte des droits et libertés fondamentaux. Ceci reste valable même si l’intimité de la personne soumise au... Suite
5.3.4.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux.
Examens biologiques / Condamnation / Drogue, stupéfiants / Drogue, consommation / Incarcération / Contrôle / Vie privée, atteinte / Recherche, corps / Recherche, agent du même sexe / Condamnation, proportionnalité / Preuve, caractère suffisant.
CZE-2018-3-008 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Troisième sénat / d) 16.10.2018 / e) III. ÚS 3910/17 / f) Décision de mettre fin aux fonctions d’un membre du clergé, à la lumière du droit à la protection judiciaire /
Le droit à la protection judiciaire, garanti à l’article 36.1 de la Charte tchèque des droits et libertés fondamentaux, n’est pas violé si une procédure judiciaire devant des tribunaux de droit commun se limite à établir l’existence d’une décision par laquelle l’Église ou une institution religieuse a mis fin, sans excéder les limites de son autonomie telle que garantie à l’article 16.2 de la... Suite
Autorité, judiciaire, Église / Église, autonomie / Église, relation de travail, autonomie / Église, radiation, liberté / Église, administration autonome / Clergé, renvoi, appel / Clergé, emploi, fin / Contrat, emploi, cessation / Contrat, emploi, cessation, illégale / Institution, religieuse, séparation de l’État / État, neutralité, religieuse / Pluralisme, religions, conséquences inévitables / Tolérance, État.
RUS-2018-3-004 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.05.2018 / e) 19 / f) /
Le sursis du service militaire doit être possible afin de permettre à ceux qui sont étudiants à temps plein dans les établissements d’enseignement secondaire professionnel accrédités par l’État de finir leurs études.
Service militaire, sursis / Études secondaires.
RUS-2018-3-005 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.05.2018 / e) 20 / f) /
Le tribunal, en décidant de transférer une personne à une organisation médicale de soins psychiatriques à des fins d’hospitalisation, est tenu de fixer le délai du placement de cette personne dans l’organisation médicale désignée, y compris la date de fin du placement.
Maladie mentale / Hospitalisation, psychiatrique, soins / Délai du placement.
RUS-2018-3-006 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.07.2018 / e) 28 / f) /
La Cour constitutionnelle a expliqué les normes sur le transfert du droit exclusif à la marque. Un objectif de l’organisation rationnelle des activités des autorités publiques ne peut pas servir de raison pour limiter les droits et libertés de l’Homme et du citoyen.
Droit exclusif, marque / Propriété intellectuelle, Cour / Transfert de droit.
SRB-2018-3-003 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.07.2018 / e) Už-258/2016 / f) /
La nature du travail judiciaire ne justifie pas que le nombre de rapports professionnels et de recherche publiés soit considéré comme un des critères importants pour évaluer le travail des assistants judiciaires.
4.7.4.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Auxiliaires de la justice.
5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
Fonctionnaires / Égalité, interdiction de la discrimination.
SLO-2018-3-004 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.09.2015 / e) U-II-1/15 / f) /
L’exception, prévue dans la Constitution, selon laquelle un référendum ne peut être tenu sur une loi qui remédie à une inconstitutionnalité constatée s’applique uniquement aux inconstitutionnalités établies par une décision de la Cour constitutionnelle ou à des violations des droits de l’homme constatées par un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
4.9.2.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe - Admissibilité.
Référendum, législatif / Référendum, restriction.
SLO-2018-3-005 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.05.2018 / e) Up-716/18, Up-745/18 / f) /
Une liste de candidats ne respectant pas le quota par sexe fixé par la loi sur les élections à l’Assemblée nationale contient une irrégularité de fond à laquelle il n’est pas possible de remédier. La commission électorale doit rejeter une telle liste.
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Élection, liste, correction / Élection, liste, rejet / Élection, parti, candidats, liste, sexe, équilibre / Quota par sexe.
SUI-2018-3-004 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Deuxième Cour de droit civil / d) 14.05.2018 / e) 5A_701/2017 / f) A. contre B. /
Article 30 de la Constitution fédérale et article 6.1 CEDH; récusation d’une autorité en matière de protection de l’enfant; «amitié» sur Facebook avec une partie à la procédure. «Amitié» sur Facebook en tant que motif de récusation (consid. 4).
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Enfant, né hors mariage, autorité parentale / Facebook / Juge, autorité, impartialité / Récusation, juge, impartialité / Réseau social.
TUR-2018-3-007 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième section / d) 11.10.2018 / e) 2014/2502 / f) Nurbani Fikri /
Dans la mesure du possible, les salariés doivent être affectés à un lieu de travail approprié au regard de leur situation familiale.
Fonctionnaires, lieu de travail, situation familiale.
TUR-2018-3-008 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième section / d) 15.11.2018 / e) 2015/271 / f) Sevinç Hocaogullari /
La seule absence de notification préalable ne suffit pas pour justifier une intervention des forces de l’ordre dans le cadre d’une manifestation publique pacifique, dès lors que la sécurité ou l’ordre public ne sont pas menacés.
Liberté de réunion pacifique, communiqué de presse / Réunion, absence d’autorisation préalable / Réunion publique, absence d’avertissement préalable à une intervention.
TUR-2018-3-009 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 22.11.2018 / e) 2015/269 / f) Kemal Kiliçdaroglu (3) /
Toute atteinte à la liberté de religion exige avant tout une disposition juridique explicite prévue par la loi, comme l’exige l’article 13 de la Constitution. Les décisions juridictionnelles, qu’elles soient rendues par la Cour constitutionnelle ou par la Cour européenne des Droits de l’Homme, ne permettent pas de déroger à l’exigence d’une disposition légale.
Laïcité, foulard / Pratiques religieuses, foulard porté à l’université.
UKR-2018-3-009 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 11.10.2018 / e) 8-r/2018 / f) Constitutionnalité de certaines dispositions de l’article 8.2 et de la deuxième phrase de l’article 16.4 de la loi sur les recours individuels (affaire concernant les recours formés par des personnes déclarées incapables par décision juridictionnelle) /
La législation sur les recours individuels (en vertu de laquelle les recours formés par des personnes déclarées incapables par décision juridictionnelle ne sont examinés que s’ils sont présentés par leur représentant légal) limite la capacité des personnes concernées d’introduire des recours indépendants pour protéger leurs droits individuels et de leurs libertés fondamentales.
Incapacité / Recours, individuel, particuliers.
UKR-2018-3-010 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 07.11.2018 / e) 9-r/2018 / f) Constitutionnalité des dispositions du paragraphe 7 de la partie II de la loi sur la prévention des catastrophes financières et la création des conditions de la croissance économique /
Les dispositions légales modifiant les aides versées à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant et les allocations de garde d’enfant versées jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant sont conformes à la Constitution. Lesdites aides sont prévues par la loi, mais ne sont pas spécifiquement mentionnées dans la Constitution comme étant un élément du système de protection sociale. Le... Suite
5.4.18 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant.
Assistance publique, garde d’enfant.
UKR-2018-3-011 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 22.11.2018 / e) 3-v/2018 / f) Respect des exigences des articles 157 et 158 de la Constitution par le projet de loi portant modification de la Constitution (concernant l’approche stratégique de l’État en vue d’une adhésion pleine et entière de l’Ukraine à l’Union européenne et à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord) (Reg. n° 9037) /
Le projet de loi portant modification de la Constitution (concernant l’approche stratégique de l’État en vue d’une adhésion pleine et entière de l’Ukraine à l’Union européenne et à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord) n’ouvre pas la voie à une restriction ou à une limitation des droits de l’homme ou à une violation ou une suppression de l’indépendance nationale, et est conforme à la... Suite
Révision, Constitution / Approche européenne, euro-atlantique / Européen, identité, peuple ukrainien.
UKR-2018-3-012 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 23.11.2018 / e) 4-v/2018 / f) Respect des exigences des articles 157 et 158 de la Constitution par le projet de loi portant modification de l’article 41 la Constitution concernant l’exercice des droits des citoyens ukrainiens à la terre, la préservation de la propriété des terres agricoles appartenant aux citoyens ukrainiens et le développement rural durable des exploitations (Reg. n° 6236) /
Le projet de loi portant modification de la Constitution concernant l’exercice des droits des ressortissants ukrainiens à la terre, la préservation de la propriété des terres agricoles appartenant aux ressortissants ukrainiens et le développement rural durable des exploitations est de nature générale et n’entraîne aucune restriction ou limitation des droits de l’homme. Il est conforme à la... Suite
Terres agricoles, ressortissants, propriété.
UKR-2018-3-013 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 18.12.2018 / e) 12-r/2018 / f) Constitutionnalité de l’article 9 du chapitre I de la loi n° 76-VIII «portant modification et abrogation de certains actes législatifs» du 28 décembre 2014 (sur la protection sociale des anciens combattants et des membres de leur famille) /
Les citoyens qui protègent la patrie ainsi que l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine jouent un rôle important au regard de la Constitution. L’État doit leur accorder, ainsi qu’aux membres de leur famille, un statut particulier et des garanties complémentaires de protection sociale. En cas de modification du régime juridique applicable à ces personnes, ces dispositions... Suite
Ancien combattant, protection sociale.
UKR-2018-3-014 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 20.12.2018 / e) 13-r/2018 / f) Conformité avec la Constitution ukrainienne des dispositions de la sixième phrase de l’article 13.1 de la loi sur les soins psychiatriques /
Les dispositions permettant qu’une personne déclarée incapable conformément aux dispositions légales, et dont l’état de santé ne lui permet pas d’exprimer une demande ou de fournir un consentement écrit, soit placée dans un établissement de soins psychiatriques par décision de l’organe de tutelle, c’est-à-dire sans son consentement, sont inconstitutionnelles.
Hospitalisation, personne, juridiquement incapable / Soins psychiatriques, offre, décision.
ECJ-2018-3-011 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 24.10.2018 / e) C-234/17 / f) XC e.a. /
Le droit de l’Union, en particulier les principes d’équivalence et d’effectivité, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas à un juge national d’étendre aux violations du droit de l’Union, notamment aux atteintes au droit fondamental garanti à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après, la «Charte») et à l’article 54 de la Convention d’application... Suite
2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
2.2.1.6.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne.
4.17.2.1 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem.
Coopération loyale, institutions, États membres / Équivalence du droit communautaire, principe / Effectivité, droit communautaire, principe / Droits fondamentaux, protection pénale / Droits fondamentaux, recours, réparation / Procédure pénale, droit au recours.
ECJ-2018-3-012 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 06.11.2018 / e) C-684/16 / f) Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften /
L’article 7 de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, et l’article 31.2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, à défaut pour le travailleur d’avoir demandé à pouvoir exercer son droit... Suite
5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
Emploi, congé, annuel, non pris, droit à réparation / Emploi, temps de travail.
ECJ-2018-3-013 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 10.12.2018 / e) C-621/18 / f) Andy Wightman e.a. c. Secretary of State for Exiting the European Union /
L’article 50 TUE doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre a notifié au Conseil européen, conformément à cet article, son intention de se retirer de l’Union européenne, ledit article permet à cet État membre, tant qu’un accord de retrait conclu entre ledit État membre et l’Union européenne n’est pas entré en vigueur ou, à défaut d’un tel accord, tant que le délai de deux ans... Suite
4.17 Institutions - Union européenne.
Union européenne, adhésion, fondement constitutionnel / Union européenne, États membres, confiance mutuelle / Union européenne, processus de construction.
1.1.1.1.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Constitution. GER-2018-3-027, UKR-2018-3-011
1.2.1.2 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs. GER-2018-3-027
1.2.1.4 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes d'autorités fédérées ou régionales. GER-2018-3-023
1.2.1.11 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Autorités religieuses. GEO-2018-3-001, GEO-2018-3-003
1.2.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction. LAT-2018-3-008, LAT-2018-3-009
1.3.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle. GER-2018-3-025
1.3.1.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle - Extension du contrôle. CZE-2018-3-006
1.3.2.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori. GER-2018-3-027
1.3.5.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne - Droit dérivé. LAT-2018-3-009
1.3.5.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif. LAT-2018-3-009
1.3.5.14 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement. GER-2018-3-029
1.3.5.15 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration. GER-2018-3-029
1.4.9.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir. IRL-2018-3-003
1.4.9.4 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Intervenants. IRL-2018-3-003
1.4.10.7 Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE. LAT-2018-3-009
1.6.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction. FRA-2018-3-014, FRA-2018-3-015
1.6.5.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet rétroactif (ex tunc). MDA-2018-3-007
1.6.5.4 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet ex nunc. MDA-2018-3-007
1.6.5.5 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Report de l'effet dans le temps. CRC-2018-3-003, FRA-2018-3-014
1.6.6 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Exécution. FRA-2018-3-016
1.6.7 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur les organes de l'État. CZE-2018-3-006
1.6.9.1 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès en cours. FRA-2018-3-016
1.6.9.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès terminés. RSA-2018-3-014
2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales. BLR-2018-3-005
2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux. HUN-2018-3-005
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. BEL-2018-3-009, ECJ-2018-3-011, HUN-2018-3-005
2.1.1.4.8 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. CRC-2018-3-003
2.1.1.4.11 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969. CRC-2018-3-003
2.1.1.4.15 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989. CZE-2018-3-006, NOR-2018-3-002
2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000. ECJ-2018-3-011, ECJ-2018-3-012
2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne. IRL-2018-3-003, IRL-2018-3-004
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme. BEL-2018-3-009
2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes. LAT-2018-3-009
2.2.1.3 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et autres actes de droit interne. BLR-2018-3-003
2.2.1.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels. HUN-2018-3-005
2.2.1.6.4 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels. LAT-2018-3-009
2.2.1.6.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne. ECJ-2018-3-011, ECJ-2018-3-012
2.2.2.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne. ITA-2018-3-014
2.3.3 Sources - Techniques de contrôle - Intention de l'auteur de la norme contrôlée. GER-2018-3-025
2.3.7 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation littérale. IRL-2018-3-005
2.3.11 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation pro homine/interprétation la plus favorable à l’individu. IRL-2018-3-005
3.3 Principes généraux - Démocratie. GER-2018-3-027
3.3.2 Principes généraux - Démocratie - Démocratie directe. MKD-2018-3-003
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs. BRA-2018-3-012, CAN-2018-3-004, CRO-2018-3-007, GER-2018-3-029
3.5 Principes généraux - État social. CRO-2018-3-005
3.6.1 Principes généraux - Structure de l’État - État unitaire. ITA-2018-3-014
3.6.3 Principes généraux - Structure de l’État - État fédéral. GER-2018-3-023
3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques. CZE-2018-3-008, GEO-2018-3-001, GEO-2018-3-002
3.9 Principes généraux - État de droit. BLR-2018-3-003, BLR-2018-3-004, BLR-2018-3-005, CRO-2018-3-005, CRO-2018-3-007, ITA-2018-3-017
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique. BLR-2018-3-003, BLR-2018-3-004, BLR-2018-3-006, BLR-2018-3-007, CRO-2018-3-005, POR-2018-3-010, RSA-2018-3-015
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme. BLR-2018-3-004, BLR-2018-3-006, BLR-2018-3-007, MDA-2018-3-009, MDA-2018-3-011, RSA-2018-3-015
3.13 Principes généraux - Légalité. BLR-2018-3-005, CRO-2018-3-007, ITA-2018-3-017, TUR-2018-3-009
3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege. FRA-2018-3-017, ITA-2018-3-017, MDA-2018-3-011
3.16 Principes généraux - Proportionnalité. CRO-2018-3-005, CZE-2018-3-007, ECH-2018-3-015, GEO-2018-3-002, GEO-2018-3-003, GEO-2018-3-004, GEO-2018-3-005, LAT-2018-3-008, MDA-2018-3-008, MDA-2018-3-009, MDA-2018-3-011, RSA-2018-3-014
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts. GEO-2018-3-003, ITA-2018-3-018, LAT-2018-3-008, MDA-2018-3-009, TUR-2018-3-007, TUR-2018-3-008
3.18 Principes généraux - Intérêt général. BRA-2018-3-011, CRO-2018-3-005, GEO-2018-3-002, GEO-2018-3-003, GEO-2018-3-005, MDA-2018-3-009, RSA-2018-3-015
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation. GER-2018-3-025
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité. GEO-2018-3-001, ITA-2018-3-013, ITA-2018-3-015, ITA-2018-3-016, ITA-2018-3-018
3.21 Principes généraux - Égalité. BLR-2018-3-004, ITA-2018-3-018
4.2.1 Institutions - Symboles d’État - Drapeau. ITA-2018-3-014
4.5.4.5 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Groupes parlementaires. GER-2018-3-029
4.5.9 Institutions - Organes législatifs - Responsabilité. BRA-2018-3-012
4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques. GER-2018-3-027, GER-2018-3-029
4.6.9.3 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Rémunération. GER-2018-3-025
4.6.10.2 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité politique. GER-2018-3-029
4.7.2 Institutions - Organes juridictionnels - Procédure. GER-2018-3-026
4.7.4.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination. CRO-2018-3-006, CRO-2018-3-007, CRO-2018-3-008
4.7.4.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Auxiliaires de la justice. SRB-2018-3-003
4.7.4.4 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Langues. CAN-2018-3-005
4.7.5 Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent. CRO-2018-3-007
4.7.6 Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales. CRC-2018-3-003
4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées. GER-2018-3-023
4.8.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Régions et provinces. ITA-2018-3-014
4.8.8.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Mise en œuvre. CAN-2018-3-004
4.9 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe. FRA-2018-3-017
4.9.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe. MKD-2018-3-003
4.9.2.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe - Admissibilité. SLO-2018-3-004
4.9.4 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales. JPN-2018-3-001
4.10.2 Institutions - Finances publiques - Budget. GER-2018-3-025, UKR-2018-3-010
4.11.2 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police. BRA-2018-3-011
4.17 Institutions - Union européenne. ECJ-2018-3-013
4.17.2.1 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres. ECJ-2018-3-011
5.1.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux. ITA-2018-3-015
5.1.1.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux - Nationaux domiciliés à l’étranger. FRA-2018-3-015
5.1.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés. ITA-2018-3-015
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers. GEO-2018-3-005, ITA-2018-3-015
5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile. RSA-2018-3-011, RSA-2018-3-016
5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs. CZE-2018-3-006, FRA-2018-3-016, KAZ-2018-3-002, NOR-2018-3-002
5.1.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables. FRA-2018-3-014
5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus. IRL-2018-3-005, ITA-2018-3-016, RUS-2018-3-005
5.1.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales. MDA-2018-3-012
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État. CRO-2018-3-005
5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale. RSA-2018-3-014
5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi. SRB-2018-3-003
5.2.1.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public. GER-2018-3-025
5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale. ITA-2018-3-015, KAZ-2018-3-002
5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections. JPN-2018-3-001
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe. FRA-2018-3-015, RSA-2018-3-013
5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité. ITA-2018-3-015
5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion. BRA-2018-3-010, GEO-2018-3-001
5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental. MDA-2018-3-008, UKR-2018-3-014
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle. CRC-2018-3-003, MNE-2018-3-003
5.2.2.12 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil. KAZ-2018-3-002
5.2.2.13 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Differenciation ratione temporis. AUT-2018-3-004
5.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques. FIN-2018-3-006
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité. CZE-2018-3-007, HUN-2018-3-004, POR-2018-3-011, RSA-2018-3-011
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie. RSA-2018-3-011
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants. CAN-2018-3-007, IRL-2018-3-005
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique. MDA-2018-3-009
5.3.4.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux. CZE-2018-3-007
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté. POR-2018-3-012, RSA-2018-3-012
5.3.5.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation. MDA-2018-3-010
5.3.5.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales. BRA-2018-3-012, RUS-2018-3-005
5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire. BRA-2018-3-012, ITA-2018-3-017
5.3.5.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mise en liberté conditionnelle. ITA-2018-3-016
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement. MNE-2018-3-003
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour. BEL-2018-3-008
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile. RSA-2018-3-016
5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité. BRA-2018-3-011, MDA-2018-3-010, RSA-2018-3-011
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable. CRO-2018-3-009, FRA-2018-3-014, FRA-2018-3-016, LTU-2018-3-007
5.3.13.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application. RSA-2018-3-012
5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile. GEO-2018-3-004, HUN-2018-3-006, IRL-2018-3-003
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale. BEL-2018-3-009, ECH-2018-3-013, IRL-2018-3-005, ITA-2018-3-017, MDA-2018-3-007, MDA-2018-3-012, MDA-2018-3-013, POR-2018-3-012
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif. BLR-2018-3-004, GER-2018-3-026, RSA-2018-3-012, RUS-2018-3-006, UKR-2018-3-009
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux. BEL-2018-3-009, BIH-2018-3-003, GER-2018-3-026, IRL-2018-3-003, LAT-2018-3-008, RUS-2018-3-006, UKR-2018-3-009
5.3.13.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction. POR-2018-3-012
5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu. CZE-2018-3-006, GEO-2018-3-004
5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure. CZE-2018-3-006, IRL-2018-3-003
5.3.13.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier. MDA-2018-3-013
5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable. ITA-2018-3-013
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance. CRO-2018-3-007, SUI-2018-3-004
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité. SUI-2018-3-004
5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves. CAN-2018-3-006, CZE-2018-3-007, GEO-2018-3-004
5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation. CRO-2018-3-006, CRO-2018-3-008
5.3.13.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes. HUN-2018-3-006
5.3.13.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Langues. CAN-2018-3-005, ECH-2018-3-013
5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence. MDA-2018-3-010
5.3.13.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence. MDA-2018-3-010
5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat. ITA-2018-3-017, LTU-2018-3-006, MDA-2018-3-012
5.3.13.27.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Droit à la couverture des frais de l’assistance judiciaire. BLR-2018-3-006
5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem. ECJ-2018-3-011
5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales. MDA-2018-3-013
5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique. ITA-2018-3-013
5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience. BRA-2018-3-010, CRC-2018-3-003
5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes. BRA-2018-3-010, CRC-2018-3-003, CZE-2018-3-008, FIN-2018-3-006, GEO-2018-3-002, TUR-2018-3-009
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression. BRA-2018-3-009, BRA-2018-3-010, ECH-2018-3-014, FRA-2018-3-017, GER-2018-3-027, GER-2018-3-028, HUN-2018-3-004, TUR-2018-3-009
5.3.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite. GER-2018-3-028, HUN-2018-3-004
5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse. BRA-2018-3-009, FRA-2018-3-017, JPN-2018-3-002
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information. JPN-2018-3-002
5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association. FIN-2018-3-006
5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion. MNE-2018-3-003, RSA-2018-3-014, TUR-2018-3-008
5.3.29.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques. RSA-2018-3-014
5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation. MNE-2018-3-003
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée. BLR-2018-3-006, BLR-2018-3-007, CZE-2018-3-007, ECH-2018-3-014, ECH-2018-3-015, ECH-2018-3-016, FIN-2018-3-006, MDA-2018-3-009, POR-2018-3-011, RSA-2018-3-012
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel. BEL-2018-3-009, CAN-2018-3-006, FIN-2018-3-006, LAT-2018-3-008
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale. BEL-2018-3-008, CRC-2018-3-003, ECH-2018-3-015, GER-2018-3-024, NOR-2018-3-002, TUR-2018-3-007
5.3.33.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation. POR-2018-3-011
5.3.33.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Succession. LAT-2018-3-009
5.3.34 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage. CRC-2018-3-003
5.3.36.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques. BEL-2018-3-009
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété. BIH-2018-3-003, GEO-2018-3-005, UKR-2018-3-012
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations. HUN-2018-3-005, LAT-2018-3-009, RUS-2018-3-006
5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote. JPN-2018-3-001, MDA-2018-3-008
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat. SLO-2018-3-005
5.3.43 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité. BRA-2018-3-009, BRA-2018-3-013, CRC-2018-3-003, GEO-2018-3-003
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant. BRA-2018-3-009, BRA-2018-3-013, CZE-2018-3-006, HUN-2018-3-006, KAZ-2018-3-002, MDA-2018-3-009, RSA-2018-3-014
5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités. CRC-2018-3-003, MNE-2018-3-003
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement. MDA-2018-3-009, RUS-2018-3-004, TUR-2018-3-009
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail. CRO-2018-3-006, CRO-2018-3-008, ITA-2018-3-018, LTU-2018-3-008
5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession. LTU-2018-3-008
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie. CRO-2018-3-005, RUS-2018-3-006
5.4.8 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle. JPN-2018-3-002
5.4.10 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève. BRA-2018-3-011, ITA-2018-3-017
5.4.13 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement. ITA-2018-3-015, RSA-2018-3-015
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale. ITA-2018-3-015, KAZ-2018-3-002, LTU-2018-3-008, UKR-2018-3-010, UKR-2018-3-013
5.4.15 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit aux allocations de chômage. HUN-2018-3-005
5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite. POR-2018-3-010
5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables. ECJ-2018-3-012
5.4.18 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant. UKR-2018-3-010
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé. BRA-2018-3-013, MDA-2018-3-009
Accès aux tribunaux, portée IRL-2018-3-003
Accès aux tribunaux, restrictions IRL-2018-3-003
Acquittement, effet POR-2018-3-012
Acte normatif, qualité BLR-2018-3-005
Adoption, contre la volonté des parents NOR-2018-3-002
Adoption, enfant, intérêt supérieur NOR-2018-3-002
Adulte, consentant IRL-2018-3-005
Agent public, salaire, calcul POR-2018-3-010
Aide humanitaire, bénéficiaire, décès CRO-2018-3-009
Aide humanitaire, fonds collectés, finalité, santé CRO-2018-3-009
Aide humanitaire, fonds collectés, non-transmission héréditaire CRO-2018-3-009
Alimentation (rénumération), appropriée, fonction publique GER-2018-3-025
Allocation de maternité LTU-2018-3-008
Ancien combattant, protection sociale UKR-2018-3-013
Antécédents judiciaires BEL-2018-3-008
Approche européenne, euro-atlantique UKR-2018-3-011
Asile, demande RSA-2018-3-016
Asile, politique GER-2018-3-029
Assistance publique, garde d’enfant UKR-2018-3-010
Assistance sociale, égalité de traitement, citoyens européens et résidents légaux de longue durée ITA-2018-3-015
Assistance sociale, logement locatif, assistance financière ITA-2018-3-015
Attente légitime LAT-2018-3-009
Autorité parentale, restriction CZE-2018-3-006
Autorité, judiciaire, Église CZE-2018-3-008
Avocat, désignation MDA-2018-3-012
Avocat, grève ITA-2018-3-017
Avocat, secret professionnel BLR-2018-3-006
Base légale, conditions, principe GER-2018-3-029
Biens de l’État GEO-2018-3-001
Cannabis, consommation personnelle RSA-2018-3-012
Cannabis, dépénalisation, culture RSA-2018-3-012
Cannabis, dépénalisation, utilisation à titre privé RSA-2018-3-012
Célébrité, médias GER-2018-3-028
Censure, préventive, interdiction BRA-2018-3-009
Chefs d’accusation, pénal IRL-2018-3-005
Clergé, emploi, fin CZE-2018-3-008
Clergé, renvoi, appel CZE-2018-3-008
Code d’autorégulation, règlement ITA-2018-3-017
Commune, traitement différentiel GER-2018-3-023
Communication, interception massive, surveillance ECH-2018-3-014
Communication, interception, crime, sérieux ECH-2018-3-014
Communications, interception, critères ECH-2018-3-014
Condamnation CZE-2018-3-007
Condamnation, pénale POR-2018-3-012
Condamnation, proportionnalité CZE-2018-3-007
Congé payé, maternité LTU-2018-3-008
Connaissances scientifiques GER-2018-3-026
Conseil de la magistrature de l’État, décision, révision CRO-2018-3-006
Conseil national de la magistrature, autonomie CRO-2018-3-007
Conseil national de la magistrature, décision, révision CRO-2018-3-008
Conseil national de la magistrature, indépendance CRO-2018-3-007
Consolidation budgétaire, concept législatif GER-2018-3-025
Constitution, constitutionnalité IRL-2018-3-004
Contrat, emploi, cessation CZE-2018-3-008
Contrat, emploi, cessation, illégale CZE-2018-3-008
Contrôle CZE-2018-3-007
Contrôle juridictionnel, limites GER-2018-3-026
Contrôle, judiciaire BEL-2018-3-009
Contrôleur FIN-2018-3-006
Conviction, criminel IRL-2018-3-005
Coopération loyale, institutions, États membres ECJ-2018-3-011
Cour constitutionnelle, accès direct RSA-2018-3-013
Cour constitutionnelle, Constitution, interprétation, compétence, exclusive IRL-2018-3-004
Cour de justice de l’Union européenne, procédure préjudicielle LAT-2018-3-009
Cour, président, devoir officiel, manquement ECH-2018-3-016
Critère, strict GEO-2018-3-001
Décision de justice, rétroactivité MDA-2018-3-007
Déclaration d’inconstitutionnalité IRL-2018-3-004
Déclaration, factuelle GER-2018-3-028
Défendeur, identification LAT-2018-3-008
Défense, droit IRL-2018-3-005
Défunt, mémoire, droit au respect ECH-2018-3-015
Délai de prescription, début JPN-2018-3-002
Délai du placement RUS-2018-3-005
Dépenses publiques GER-2018-3-025
Détention, mesure préventive, justification MDA-2018-3-010
Détention, préventive, durée ITA-2018-3-017
Détenu, resocialisation, évaluation, circonstances individuelles ITA-2018-3-016
Détenus, droits AUT-2018-3-004
Dette, défaillance, enregistrement, notification RSA-2018-3-015
Directive sur la protection des données FIN-2018-3-006
Discrimination, incitation, interdiction BRA-2018-3-010
Discrimination, interdiction FIN-2018-3-006
Données personnelles FIN-2018-3-006
Données personnelles, collecte dans le contexte de la prédication FIN-2018-3-006
Données, collecte GER-2018-3-023
Drapeau régional, exposition, bâtiments utilisés par les organes de l’État, critères de la législation régionale ITA-2018-3-014
Drogue, consommation CZE-2018-3-007
Drogue, stupéfiants CZE-2018-3-007
Droit à l’égalité MNE-2018-3-003
Droit à l’image BLR-2018-3-007
Droit à la protection des photographies BLR-2018-3-007
Droit au respect de la vie privée FIN-2018-3-006
Droit d’entendre et droit d’être entendu IRL-2018-3-003
Droit de manifester pacifiquement MNE-2018-3-003
Droit de participer à une procédure judiciaire CZE-2018-3-006
Droit de réponse GER-2018-3-028
Droit de vote, handicapé, mental MDA-2018-3-008
Droit des sociétés IRL-2018-3-003
Droit exclusif, marque RUS-2018-3-006
Droits fondamentaux, protection pénale ECJ-2018-3-011
Droits fondamentaux, recours, réparation ECJ-2018-3-011
Droits linguistiques, interprétation CAN-2018-3-005
Droits linguistiques, violation, réparations CAN-2018-3-005
Durée de la procédure, excessive ITA-2018-3-013
Effectivité, droit communautaire, principe ECJ-2018-3-011
Égalité devant la loi FRA-2018-3-015
Égalité, catégories de personnes, comparaison AUT-2018-3-004
Égalité, charge spéciale, fonctionnaires GER-2018-3-025
Égalité, état civil KAZ-2018-3-002
Égalité, interdiction de la discrimination SRB-2018-3-003
Église, administration autonome CZE-2018-3-008
Église, autonomie CZE-2018-3-008
Église, radiation, liberté CZE-2018-3-008
Église, relation de travail, autonomie CZE-2018-3-008
Élection, campagne, accès aux médias, opinion publique, information FRA-2018-3-017
Élection, liste, correction SLO-2018-3-005
Élection, liste, rejet SLO-2018-3-005
Élection, parti, candidats, liste, sexe, équilibre SLO-2018-3-005
Emploi, congé, annuel, non pris, droit à réparation ECJ-2018-3-012
Emploi, temps de travail ECJ-2018-3-012
Enfance, protection NOR-2018-3-002
Enfant né hors mariage POR-2018-3-011
Enfant, déplacement illicite HUN-2018-3-006
Enfant, droit de connaître ses parents POR-2018-3-011
Enfant, établissement d’enseignement et centre de loisirs, accès MDA-2018-3-009
Enfant, intérêt supérieur BRA-2018-3-009, BRA-2018-3-013, CZE-2018-3-006, FRA-2018-3-016, HUN-2018-3-006, NOR-2018-3-002
Enfant, intérêt, priorité HUN-2018-3-006
Enfant, mère, incarcération, séparation BRA-2018-3-013
Enfant, né hors mariage, autorité parentale SUI-2018-3-004
Enfant, participation directe à la procédure orale CZE-2018-3-006
Enfant, tuteur, désignation CZE-2018-3-006
Enquête pénale, confidentialité MDA-2018-3-013
Enquête pénale, infiltration, systèmes informatiques BEL-2018-3-009
Enquête pénale, mesures BEL-2018-3-009
Enquête préliminaire MDA-2018-3-013
Entreprise d’importance systématique, administration d’urgence CRO-2018-3-005
Entreprise en difficulté CRO-2018-3-005
Entreprises publiques de radiotélédiffusion, contrat JPN-2018-3-002
Équivalence du droit communautaire, principe ECJ-2018-3-011
État fédéral, entités constitutives, territoire GER-2018-3-023
État, neutralité, religieuse CZE-2018-3-008
Étranger, en situation irrégulière, déportation RSA-2018-3-016
Études secondaires RUS-2018-3-004
Européen, identité, peuple ukrainien UKR-2018-3-011
Examens biologiques CZE-2018-3-007
Exhumation, contre volonté de la famille ECH-2018-3-015
Facebook SUI-2018-3-004
Femmes, protection spéciale BRA-2018-3-013
Fichier de données personnelles, champ d’application FIN-2018-3-006
Fonction publique, rémunération, exigences de procédure GER-2018-3-025
Fonction publique, rémunération, niveau de contrôle GER-2018-3-025
Fonctionnaires SRB-2018-3-003
Fonctionnaires, lieu de travail, situation familiale TUR-2018-3-007
Fouille, perquisition et saisie, ordinateur CAN-2018-3-006
Foyers pour enfants, violences, indemnisation AUT-2018-3-004
Frais de procédure, décision préjudicielle LTU-2018-3-007
Frontière, contrôle GER-2018-3-029
Frontière, entrée, refus GER-2018-3-029
Garantie GER-2018-3-028
Garde à vue, légalité FRA-2018-3-014, FRA-2018-3-016
Gouvernement fédéral, décision politique, légalité GER-2018-3-029
Héritage, droit LAT-2018-3-009
Hospitalisation, personne, juridiquement incapable UKR-2018-3-014
Hospitalisation, psychiatrique, soins RUS-2018-3-005
Immunité, Parlement, dispositions provisoires BRA-2018-3-012
Incapacité UKR-2018-3-009
Incarcération CZE-2018-3-007
Inconstitutionnalité IRL-2018-3-004
Inconstitutionnalité, confirmation IRL-2018-3-004
Infraction sans gravité, peine MDA-2018-3-011
Infraction, éléments IRL-2018-3-005
Injonction préliminaire GER-2018-3-027
Institution, religieuse, séparation de l’État CZE-2018-3-008
Intégration sociale BEL-2018-3-008
Intérêt légitime GER-2018-3-027
Internet, surveillance ECH-2018-3-014
Interprète, assistance, droit ECH-2018-3-013
Interprète, procès ECH-2018-3-013
Intolérance, incitation, interdiction BRA-2018-3-010
Journal, titre GER-2018-3-028
Juge, autorité, impartialité SUI-2018-3-004
Juge, nomination CRO-2018-3-008
Juge, nomination, différence de classement CRO-2018-3-006
Juge, président de cour, révocation ECH-2018-3-016
Juridiction, de recours, contrôle POR-2018-3-012
Jurisprudence, développement, respect des garanties et droits constitutionnels IRL-2018-3-004
Laïcité, foulard TUR-2018-3-009
Langue, connaissance BEL-2018-3-008
Langues officielles, emploi devant les tribunaux fédéraux CAN-2018-3-005
Liberté d’expression FIN-2018-3-006
Liberté de communiquer des informations FRA-2018-3-017
Liberté de religion FIN-2018-3-006
Liberté de réunion pacifique MNE-2018-3-003
Liberté de réunion pacifique, communiqué de presse TUR-2018-3-008
Liberté individuelle, détention, pouvoir exclusif de réglementation du législateur par la législation ITA-2018-3-017
Licenciement, illégal, indemnisation, forfait, prédéterminé par décret-loi ITA-2018-3-018
Licenciement, indemnisation ITA-2018-3-018
Licenciement, indemnisation, critère unique, ancienneté ITA-2018-3-018
Locus standi, constitutionnel IRL-2018-3-003
Locus standi, établissement, critères IRL-2018-3-003
Locus standi, établissement, fardeau IRL-2018-3-003
Logement, subventionné, expulsion RSA-2018-3-015
Loi sur les données FIN-2018-3-006
Loi sur les données personnelles FIN-2018-3-006
Loi, constitutionnalité, contrôle, obligatoire RSA-2018-3-014
Loi, expérimentale BLR-2018-3-005
Maison d’édition GER-2018-3-028
Maladie mentale RUS-2018-3-005
Marijuana, utilisation, individuelle GEO-2018-3-003
Médias, diffusion, restrictions, obligations BRA-2018-3-009
Médias, journaliste, sources, protection ECH-2018-3-014
Mère, travailleur indépendant LTU-2018-3-008
Mesures d’enquête, systèmes informatiques BEL-2018-3-009
Migration, politique GER-2018-3-029
Mineur, protection CZE-2018-3-006
Mineurs, enfants naturels, droits KAZ-2018-3-002
Mineurs, protection FRA-2018-3-016
Ministre, fonctionnaire, acte illégal, dommage, réparation GER-2018-3-027
Minorités sexuelles et personnes transgenres, droits et libertés, protection et défense MNE-2018-3-003
Modifications constitutionnelles, chronologie GEO-2018-3-005
Monuments culturels, régime de conservation GEO-2018-3-002
Nationalité, transmission, discrimination FRA-2018-3-015
Nomination des juges, procédure d’habilitation CRO-2018-3-007
Nondiscrimination, principe constitutionnel MNE-2018-3-003
Non-refoulement RSA-2018-3-011
Non-refoulement, principe RSA-2018-3-016
Notification LAT-2018-3-008
Objection de conscience CZE-2018-3-006
Obligations internationales, mariage homosexuel CRC-2018-3-003
Ordre public GEO-2018-3-003
Ordre public, trouble MNE-2018-3-003
Organe de l’État, conflit, demande, inadmissibilité GER-2018-3-029
Organstreit (conflit de compétences entre les organes de l’État fédéral) GER-2018-3-029
Parlement, droit de participation, pouvoir réglementaire GER-2018-3-029
Parti politique, non démocratique GER-2018-3-027
Parti politique, programme GER-2018-3-027
Parti, adresse LAT-2018-3-008
Participation, procédure CZE-2018-3-006
Partis politiques, participation égale, droit GER-2018-3-027
Paternité, action en reconnaissance GER-2018-3-024
Paternité, contestation par le père biologique GER-2018-3-024
Paternité, contestation, délai GER-2018-3-024
Paternité, père biologique GER-2018-3-024
Paternité, recherche, délai de prescription POR-2018-3-011
Peine, cruelle et inusitée CAN-2018-3-007
Pension alimentaire, mère, célibataire KAZ-2018-3-002
Pension, attente légitime POR-2018-3-010
Pension, droit LAT-2018-3-009
Pension, survivant LAT-2018-3-009
Performance spécifique, gouvernement, révision constitutionnelle GER-2018-3-029
Personnalité publique, photo-journalisme HUN-2018-3-004
Personne handicapée, aide sociale, admissibilité HUN-2018-3-005
Personne morale, responsabilité pénale MDA-2018-3-012
Personne publique LAT-2018-3-008
Personnes condamnées BLR-2018-3-004
Photographie, radiodiffusion, consentement HUN-2018-3-004
Plan d’austérité GER-2018-3-025
Pluralisme, religions, conséquences inévitables CZE-2018-3-008
Police, limitation du droit de grève BRA-2018-3-011
Population, LGBT MNE-2018-3-003
Pratiques religieuses, foulard porté à l’université TUR-2018-3-009
Préférence de nomination, civil ou pénal CRO-2018-3-008
Préjudice, personnel IRL-2018-3-005
Préjudice, réparation BIH-2018-3-003
Preuve, caractère suffisant CZE-2018-3-007
Preuve, exclusion CAN-2018-3-006
Preuve, nouvelle, incidence GEO-2018-3-004
Primauté du droit, principe GER-2018-3-029
Prison, détenus, droits IRL-2018-3-005
Privilèges fiscaux, organisations religieuses GEO-2018-3-001
Procédure civile LAT-2018-3-008
Procédure civile, frais et dépens, remboursement BIH-2018-3-003
Procédure contradictoire GEO-2018-3-004
Procédure législative, urgence CRO-2018-3-005
Procédure pénale, droit au recours ECJ-2018-3-011
Procédures pénales BLR-2018-3-006
Procureur, dossier, pouvoir d’appréciation MDA-2018-3-013
Propriété intellectuelle, Cour RUS-2018-3-006
Propriété, droit, restriction LAT-2018-3-009
Propriété, organisations religieuses, exclusion GEO-2018-3-002
Protection des données FIN-2018-3-006
Quota par sexe SLO-2018-3-005
Rassemblement, mineurs, criminalisation RSA-2018-3-014
Rassemblement, notification, obligation RSA-2018-3-014
Rationalisation de la législation RSA-2018-3-013
Recensement GER-2018-3-023
Recherche, agent du même sexe CZE-2018-3-007
Recherche, corps CZE-2018-3-007
Recours, indemnisation, durée excessive de la procédure, procédure toujours pendante ITA-2018-3-013
Recours, individuel, irrecevabilité POR-2018-3-012
Recours, individuel, particuliers UKR-2018-3-009
Récusation, juge, impartialité SUI-2018-3-004
Rééducation, détenu ITA-2018-3-016
Référendum, consultatif MKD-2018-3-003
Référendum, législatif SLO-2018-3-004
Référendum, restriction SLO-2018-3-004
Réfugié GER-2018-3-029
Réfugié, criminel, extradition RSA-2018-3-011
Réfugié, statut, application, procédure, fin, déportation antérieure RSA-2018-3-016
Réfugié, statut, crime de droit commun, sérieux RSA-2018-3-011
Réfugié, statut, détermination RSA-2018-3-016
Regroupement familial, droit BEL-2018-3-008
Réhabilitation, détenu, peine d’emprisonnement à perpétuité, infractions graves ITA-2018-3-016
Religion, respect BRA-2018-3-010
Renseignement, partage, supervision ECH-2018-3-014
Renvoi préjudiciel FIN-2018-3-006
Répartition, frais de procédure LTU-2018-3-007
Représentation en justice, financée par l’État, personnes vulnérables LTU-2018-3-006
Réseau social SUI-2018-3-004
Respect de la vie privée, droit LAT-2018-3-008
Restriction générale GEO-2018-3-003
Restriction, ressortissants étrangers, propriété, héritage GEO-2018-3-005
Retraite, âge MDA-2018-3-011
Rétroactivité, lois et autres actes normatifs BLR-2018-3-005
Réunion pacifique, interdiction MNE-2018-3-003
Réunion publique, absence d’avertissement préalable à une intervention TUR-2018-3-008
Réunion, absence d’autorisation préalable TUR-2018-3-008
Révision de décision de justice, fondement GEO-2018-3-004
Révision, Constitution UKR-2018-3-011
Risque pour la sécurité MNE-2018-3-003
Sanction administrative GEO-2018-3-003
Sanction, disciplinaire BLR-2018-3-004
Sanction, disciplinaire, contrôle juridictionnel BLR-2018-3-004
Santé publique, protection CZE-2018-3-006
Santé, risque vaccination MDA-2018-3-009
Secret professionnel juridique BLR-2018-3-006
Secret professionnel, avocat, médecin BEL-2018-3-009
Sécurité nationale BRA-2018-3-011
Sécurité sociale KAZ-2018-3-002
Service d’utilité publique, limitation des grèves BRA-2018-3-011
Service militaire, sursis RUS-2018-3-004
Service public, principe de continuité BRA-2018-3-011
Sièges, répartition JPN-2018-3-001
Situation inconstitutionnelle, législation, injonction CRC-2018-3-003
Soins psychiatriques, offre, décision UKR-2018-3-014
Suffrage, poids relatif JPN-2018-3-001
Suramende, compensatoire obligatoire CAN-2018-3-007
Sûreté nationale GER-2018-3-028
Sûreté, propriété GER-2018-3-028
Surveillance secrète, mesure ECH-2018-3-014
Témoins de Jéhovah, prédication de porte-à-porte FIN-2018-3-006
Terme juridique, interprétation, point de vue du grand public GER-2018-3-028
Terres agricoles GEO-2018-3-005
Terres agricoles, ressortissants, propriété UKR-2018-3-012
Tolérance, État CZE-2018-3-008
Traité, constitutionnalité BLR-2018-3-003
Traité, effet en droit national BLR-2018-3-003
Traité, international BLR-2018-3-003
Transfert de droit RUS-2018-3-006
Travail d’intérêt général MDA-2018-3-011
Tribunal administratif, contrôle GER-2018-3-026
Tribunal, assistance juridique BLR-2018-3-006
Tribunaux de droit commun, injonction préliminaire GER-2018-3-028
Tribunaux fédéraux, emploi des langues officielles CAN-2018-3-005
UE, droits fondamentaux BEL-2018-3-008
Union européenne LAT-2018-3-009
Union européenne, adhésion, fondement constitutionnel ECJ-2018-3-013
Union européenne, États membres, confiance mutuelle ECJ-2018-3-013
Union européenne, processus de construction ECJ-2018-3-013
Vacatio legis CRO-2018-3-005
Vaccination, poliomyélite CZE-2018-3-006
Valeurs mobilières, réglementation nationale CAN-2018-3-004
Vie privée, atteinte CZE-2018-3-007
Vie privée, cercle intime ECH-2018-3-016
Vie privée, conséquence, sérieuse ECH-2018-3-016
Vie privée, droit BLR-2018-3-007
Vie privée, préjudice, appréciation ECH-2018-3-016
Vie privée, respect, attente raisonnable CAN-2018-3-006
Violence, familiale MDA-2018-3-011