Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4959-PGP&bg=352&bd=353&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2015-06-11
Timestamp: 2020-07-11 05:52:24+00:00
Document Index: 129465283

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 199", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 210', '§ 310', '§ 90']

BOFiP-IR-RICI-230-70-20150611
I. Situation des investissements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue avant le 1 er janvier 2009
1 (BOFiP-IR-RICI-230-70-§ 1-11/06/2015)
L' article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui a institué la réduction d'impôt "Scellier" prévoit expressément en son V que cet avantage fiscal n’est pas accordé au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue avant le 1 er janvier 2009.
S’agissant des acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement ayant donné lieu à des contrats de réservation avant le 1 er janvier 2009, il est précisé, dès lors que la loi ne vise pas expressément les contrats de réservation (ou avant-contrats ou contrats préliminaires) et que ceux-ci présentent un caractère sui generis qui les distingue des promesses d’achat ou des promesses synallagmatiques de vente, que l’acquisition entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 d’un logement ayant fait l’objet d’un tel contrat avant le 1 er janvier 2009 pourra ouvrir droit à la nouvelle réduction d’impôt. Il en est de même des acquisitions ayant fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente avant le 1 er janvier 2009.
II. Prorogation sous conditions du dispositif "Scellier" pour les investissements réalisés du 1 er janvier 2013 au 31 mars 2013
10 (BOFiP-IR-RICI-230-70-§ 10-11/06/2015)
Aux termes des dispositions du 1 du I de l' article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) , le dispositif "Scellier" s'applique aux contribuables qui acquièrent, du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d’achèvement.
Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l'article 199 septvicies du CGI, l' article 81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoit que les logements acquis neufs ou en l'état futur d’achèvement du 1 er janvier 2013 au 31 mars 2013 peuvent ouvrir droit au bénéfice du dispositif "Scellier", à la condition que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012.
A. Période de prorogation de la réduction d'impôt
20 (BOFiP-IR-RICI-230-70-§ 20-11/06/2015)
B. Champ d'application de la prorogation de la réduction d'impôt
30 (BOFiP-IR-RICI-230-70-§ 30-11/06/2015)
Conformément aux dispositions de l' article 81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 , la prorogation s'applique aux investissements mentionnés aux 1 du I de l' article 199 septvicies du CGI , c'est-à-dire aux investissements prenant la forme d'une acquisition de logements neufs achevés ou en l'état futur d’achèvement ( BOI-IR-RICI-230-10-30-10 ), que cette acquisition soit réalisée en métropole ou en outre-mer.
C. Conditions d'application de la prorogation de la réduction d'impôt : engagement de réaliser l'investissement au plus tard le 31 décembre 2012
40 (BOFiP-IR-RICI-230-70-§ 40-11/06/2015)
1. Acquisitions de logements neufs achevés
50 (BOFiP-IR-RICI-230-70-§ 50-11/06/2015)
2. Acquisitions de logements en l'état futur d’achèvement
60 (BOFiP-IR-RICI-230-70-§ 60-11/06/2015)
D. Modalités d'application de la prorogation de la réduction d'impôt
1. Respect des autres conditions d'application de la réduction d'impôt
70 (BOFiP-IR-RICI-230-70-§ 70-11/06/2015)
En tout état de cause, les logements acquis du 1 er janvier au 31 mars 2013 dans le cadre de la prorogation du dispositif doivent respecter l'ensemble des dispositions de l'' article 199 septvicies du CGI .
2. Taux applicable aux logements acquis du 1 er janvier au 31 mars 2013
80 (BOFiP-IR-RICI-230-70-§ 80-11/06/2015)
Pour les taux applicables aux investissements métropolitains et ultramarins réalisés du 1 er janvier au 31 mars 2013, il convient de se reporter respectivement aux II-C-3 § 210 du BOI-IR-RICI-230-30-20 et III-D-3 § 310 du BOI-IR-RICI-230-30-20 .
3. Non-cumul avec la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire
90 (BOFiP-IR-RICI-230-70-§ 90-11/06/2015)