Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000354223&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-01-17 06:43:19+00:00
Document Index: 61270410

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 3", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11']

Décret n°95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique | Legifrance
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Décret n°95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique
NOR: DEFD9501571D
Vu le code civil, et notamment son titre Ier bis ;
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi n° 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 71-707 du 25 août 1971 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique,
Modifié par Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017 - art. 2
Le ministre de la défense fixe chaque année, par arrêté, pour chacune des voies et filières d'admission, le nombre maximum d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les places non pourvues dans l'une des filières d'une des voies peuvent être reportées sur une autre filière au sein de la même voie.
Le nombre maximum d'élèves étrangers à admettre est fixé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer le pouvoir qu'il tient du présent alinéa au directeur général de l'Ecole polytechnique.
Modifié par Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017 - art. 3
Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique comporte plusieurs voies et filières, qui diffèrent par le cursus des candidats et le contenu du programme des connaissances exigées. Le concours d'admission dans chacune de ces voies et filières est organisé, soit par l'Ecole polytechnique elle-même, soit en coopération avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. La liste des voies et filières d'admission et les règles d'organisation du concours dans ces voies et filières sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le ministre de la défense arrête, dans chaque voie et filière, pour les candidats français, une liste d'admission qui est publiée au Journal officiel de la République française.
Section 1 : Admission des élèves français.
Modifié par Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017 - art. 4
Les règles relatives au concours d'admission portant sur l'organisation générale du concours, la nature des épreuves obligatoires et facultatives, les notes éliminatoires ainsi que le programme des connaissances exigées et les conditions à remplir par les candidats sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Le ministre de la défense arrête chaque année, sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, les épreuves dans chaque filière, leur contenu, leur déroulement et leur durée, les coefficients attribués à chacune d'elles, ainsi que les points de majoration auxquels les candidats peuvent avoir droit compte tenu du temps écoulé depuis l'obtention du baccalauréat. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer le pouvoir qu'il tient du présent alinéa au directeur général de l'Ecole polytechnique.
En vue de son admission, tout candidat doit justifier :
1° Qu'il est français ou naturalisé français avant la date de la première épreuve du concours ;
2° Qu'il est titulaire du baccalauréat ou d'un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger et, pour certaines filières, d'un diplôme de niveau supérieur fixé par arrêté du ministre de la défense ;
3° Qu'il a, l'année du concours, dix-sept ans accomplis au 1er septembre et moins de vingt-deux ans au 1er janvier ;
4° Qu'il n'a encouru aucune condamnation qui, aux termes des textes en vigueur, entraînerait la perte du grade ;
5° Qu'il remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense.
Pour être autorisé à concourir, tout candidat doit fournir un certificat médical délivré, dans les trois mois qui précèdent le dépôt du dossier d'inscription, par le médecin de son choix attestant son aptitude à subir dans leur totalité les épreuves d'éducation physique et sportives du concours.
L'admission d'un élève à l'Ecole polytechnique n'est définitive qu'après constatation d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre de la défense. Cette aptitude physique est constatée par le médecin-chef de l'école lors de la visite médicale d'incorporation. Le ministre de la défense fixe les modalités des examens complémentaires requis en cas de doute sur cette aptitude.
Abrogé par Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017 - art. 6
Section 2 : Admission des élèves étrangers.
Abrogé par Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017 - art. 7
Modifié par Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017 - art. 8
En vue de son admission, tout candidat étranger doit justifier :
1° Qu'il n'est pas de nationalité française à la date de dépôt du dossier de candidature ;
2° Qu'il a moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
3° Qu'il remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense.
Modifié par Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017 - art. 9
L'élève étranger admis à l'Ecole polytechnique en cette qualité conserve ce statut pendant toute sa scolarité.
Modifié par Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017 - art. 10
Les conditions d'admission des candidats étrangers sont fixées par le ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'école.
Modifié par Décret n°2017-1461 du 10 octobre 2017 - art. 11
Des élèves étrangers peuvent être autorisés par le ministre de la défense à suivre les cours de l'école comme auditeurs libres externes.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer le pouvoir qu'il tient du présent article au directeur général de l'Ecole polytechnique.
Le décret n° 70-893 du 30 septembre 1970 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique est abrogé.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1995.