Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19851212-1110084
Timestamp: 2016-12-09 21:42:03+00:00
Document Index: 33859088

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 10", "l'article 2"]

FRYSKE NASIONALE PARTIJ ET AL. c. PAYS-BAS
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)Numérotation : Numéro d'arrêt : 11100/84Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-12-12;11100.84 Analyses : (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : FRYSKE NASIONALE PARTIJ ET AL.Défendeurs : PAYS-BASTexte : However, the Commission recalls that these provisions do not guarantee "linguistic freedom" as such . In particular, they do not guarantee the right to use the language of on,,'s choice in administratYve matters (cf . No . 2333/64, Dec . 15-7 .65, Collection 16 pp . 58, 73) . The Commission further notes that the applicantsâ¢have faile(i to demonstrate that they were also -prevented from~using the Frisian language for other purposes . This part of the application must therefore be rejected under Articze 2 7 para . 2 of the Convention as being inrompatilble ratione materiae withihe provisions af the Convention .
ITRADUCTION)
EN FAI'r (Extraits ) Les faits de la cause, tels que les requÃ©rants les ont exposÃ©s, peuvent se rÃ©sumer ' ' comme suit . Le premier requÃ©rant est un parti politique de la Frise, dont le siÃ¨ge est Ã 1Leeuwarden, aux Pays-Bas . La deuxiÃ¨nie requÃ©rante est dÃ©putÃ©e au Parlement provincial (Gedeputeerdle 'itaten) de la . Frise oÃ¹ elle siÃ¨ge pour le premier requÃ©rant . Elle est nÃ©e en 1931 et aabite Boaaiburgum, aux Pays-Bas . Le troisiÃ¨me requÃ©rant, nÃ© en 193 6, est docteur-vÃ©tÃ©rinaire et haoite Ã Beetsterweach, aux Pays-Bas . Â­ a Ã©tÃ© prÃ©sentÃ© comme candidat par la seconde requÃ©rante pour les Ã©leclions d'aoÃ»t 1983 au SÃ©nat (Eerste Kamer der Staten-Genaraal) . Devant la Commission, les requÃ©rants sont reprÃ©sentÃ©s par TvI .T .Y. de Boer, notaire Ã DamwÃ¢ld, Pays-Bas .
Le 28'juillet 1983, la denxiÃ¨me requÃ©rante, dÃ©putÃ©e au Parleinent provincial et chef du groupe politique du premier requÃ©rant, dÃ©posa auprÃ¨s du prÃ©fet (Commissaris der Keaningin) de la Frise une liste de candidats -- sur laque4le figurait le troisiÃ¨me requÃ©rant - Ã l'Ã©lection des membres du SÃ©nat .
Le 2 aoÃ»t 1983, le prÃ©sident du bureau Ã©lectoral central (centraal stembureau) du Conseil d'enregistrement pour l'Ã©lection des membres du SÃ©nat, informa la deuxiÃ¨me requÃ©rante que, sur la liste de candidats qu'elle avait sodmise, les noms et adresses de plusieurs candidats n'Ã©taient pas indiquÃ©s en nÃ©erlandais . Elle avait la possibilitÃ© de remÃ©dier Ã cet inconvÃ©nient les 3, 4 ou 5 aoÃ»t 1983 au MinistÃ¨re de l'IntÃ©rieur (Ministerie van Binnenlandse Zaken), Ã La Haye . La deuxiÃ¨me requÃ©rante rÃ©digea, en frison, une lettre de protestation adressÃ©e au prÃ©sident du Conseil d'enregistrement Ã©lectoral . Le 8 aoÃ»t 1983, les requÃ©rants apprirent, par la presse Ã©crite et parlÃ©e semblet-il, que les candidats en question avaient Ã©tÃ© rayÃ©s de la liste . La deuxiÃ¨me requÃ©rante en appela le 9 aoÃ»t 1983 Ã la Division de juridiction du Conseil d'Etat. Par tÃ©lÃ©gramme du 10 aoÃ»t 1983, le PrÃ©sident du Conseil d'Etat demanda Ã la deuxiÃ¨me requÃ©rante de soumettre avant le 12 aoÃ»t 1983 une traduction de son appel en nÃ©erlandais . La deuxiÃ¨me requÃ©rante rÃ©pondit le 11 aoÃ»t 1983 qu'elle n'envisageait pas de soumettre cette traduction et attira l'attention du PrÃ©sident sur le fait que la Division du contentieux administratif du Conseil d'Etat (Afdeling voor geschillen van bestuur van de Raad van State) acceptait les lettres en frison . Le 15 aoÃ»t 1983, le PrÃ©sident de la Division de juridiction du Conseil d'Etat dÃ©clara irrecevable l'appel de la deuxiÃ¨me requÃ©rante puisqu'elle n'avait pas soumis une traduction de ses griefs en nÃ©erlandais .
2. Les requÃ©rants se sont plaints qu'en les empÃªchant de prendr e part aux Ã©lections parlementaires, les autoritÃ©s nÃ©erlandaises ont violÃ© l'article 3 du Protocole additionnel Ã la Convention, ainsi libellÃ© : Â«Les Hautes Parties contractantes s'engagent Ã organiser, Ã des intervalles raisonnables, des Ã©lections libres au scrutin secret, dans des conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur lechoix du corps lÃ©gislatif . Â» La Commission rappelle que cette disposition garantit en principe le droit de vote et le droit de se porter candidat lors de l'Ã©lection du corps lÃ©gislatif (cf. No . 6850/74, dÃ©c . 18 .5 .76, D .R . 5, p . 90) .24
La Commission relÃ¨ve que les requÃ©rants n'ont pas Ã©tÃ© empÃªchÃ©s de se prÃ©senter comaie candidats, mais que des iroblÃ¨mes ont surgi Ã propos de la langue dans laquelle devait se faire l'enregistrerient de leur candidature . La Connnission estime, cependant, que rien n'empÃªchait les requÃ©rants de soucnettre une traduction en nÃ©erlandaia de Ieur demande d'enregistrement du nom dw parti et de la liste des candidats . En outre, ni l'article 3 du Protocole additionnel Ã la Convention, ni aucune autre disposition de la Convention ne garantit le droit d'employer une langue donnÃ©e pour les Ã©lections . En consÃ©quence, la Commissioxt estime que les requÃ©rants ne peuvent pas prÃ©tendre que leur droit Ã se porter c :andi(lats Ã une Ã©lection a Ã©tÃ© limitÃ© par la condition que l'enregistrement ne pouvait se faire qu'en nÃ©erlandais (cf. No . 10650/83, dÃ©c. 17 .5 .85, l:) .R . 42 p . 212) . Il sensuit que la requÃªte doit, iur ce point, Ãªtre rejetÃ©e comme manifestemend cnal fondÃ©e au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention . .`i . Les requÃ©rante se sont plaints, e,n outre . que le refirs de les autoriser Ã employer la langue frisonne pour des questions administratives et politiques constituait une violation de:, articles 9 et 10 de la Convention . Selon larticle 9 de la Conventian, toute personne a droit Ã la libertÃ© de pensÃ©e, de conscience et de religion . Quan[ Ã l'article 10, il garantit le droit Ã la libertÃ© d'expression, y compris la libertÃ© d'opinion et la libertÃ© de recevoir ou de conimuniquer des informations ou des idÃ©es sans qu'il puisse y avoir ingÃ©rence d'autoritÃ©s publiques et sans considÃ©ration de frontiÃ¨re . La Commission rappelle, cependant, que ces dispositions ne garantissent pa s
la alibertÃ© linguistiquen en taut que telle . Notamment, elles ne garantissent pas le clroit de se servir de la langue de son choix dans les rapports avec l'administration ( cf . No . 2333/64, (lÃ©c . 15 .7 .65, Recueil 16 pp . 58, 73) . La Commissicn relÃ¨ve en outre, que Ies requÃ©rantu n'ont pas apportÃ© la preuve qu'ils avaient Ã©galetnent Ã©tÃ© empÃªchÃ©S de recourir Ã la langie frisonne dans d'autres cas . La i-equ@te doit dÃ¨s lors, sur ce point, Ã«tre rejetÃ©e conformÃ©ment Ã l'article 2 7 par . 2 de la Convention pour incompatibilitÃ© ratione niateriae avec les dispositions de la Convention .
24:5Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 12/12/1985Fonds documentaire : HUDOC Haut de page