Source: http://bch-static4.cbd.int/database/record.shtml?documentid=102506
Timestamp: 2020-07-14 10:49:41+00:00
Document Index: 145143098

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 17", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26"]

2011-10-12 19:41 UTC (andrew.bowers@cbd.int)
2011-11-09 21:25 UTC (andrew.bowers@cbd.int)
Jean Ignace TENDELET
Ministère du Développement Durable, de l'Economie Forestière et de l'Environnement (MDDEFE)
Phone: +242066269911
Email: jitendelet@yahoo.fr ]
MDDEFE, MAE, MP, MRS, MC, Laboratoire pharmaceutique, UMNG
No measures have yet been taken
La République du Congo dispose d'un cadre national de biosécurité et un projet de loi sur la prévention des risques biotechnologiques. ces deux documents ne sont pas encore applicables pour la simple raison que le cadre national attend d'être adopté par le Gouvernement et le projet de loi, son adoption par le parlement et sa promulgation par le Chef de l'Etat.
L'absence d'un cadre réglementaire sur les biotechnologies modernes constitue une difficulté majeure. Ce qui explique la circulation des produits pharmaceutiques tout azimut dans tout le territoire national
L'absence des synergies entre les différents secteurs d'activités notamment, la recherche scientifique, le Ministère de la Santé, le Commerce et l'Environnement fait que le centre d'échange ne puisse pas disposer de l'information nécessaire sur la question
Faute de mécanisme approprié rien a été fait
Pas de mécanismes de contrôle (laboratoire, cadre juridique)
faute de cadre réglementaire aucune activité n'a été menée.
même raison que pour l'article précédent
même réponse qu'à l'article 13
même raison que l'article précédent
L'article 16 n'est pas d'application pour défaut de texte juridique
l'article 17 n'est pas d'application pour défaut des textes juridiques
Il y a eu le renforcement des capacités des Parties prenantes au protocole de Cartagena dans le cadre de fonctionnement de BCH. Aucune procédure n'a été établie pour l'échantillonnage et la détection des OVM
Pour défaut de spécialiste dans chaque domaine, les autorités nationales compétentes répondent directement aux exigences du protocole de Cartagena. L'autorité nationale désignée dans le cadre du protocole de cartagena est la Direction Générale du Développement Durable
Pas de budget de fonctionnement instabilité des animateurs des Points Focaux et de la Structure de tutelle.
Pas d'informations confidentielles
l'article 23 n'est pas d'application par manque du texte juridique
Aucune disposition n'est prise par l'article 24
Aucune disposition n'existe pour l'application de l'article 25.
Aucune disposition n'existe pour l'application de l'article 26.
La non approbation par le Gouvernement du projet de loi et le manque d'affectation du budget constituent une véritable difficulté pour la mise en œuvre du protocole de Cartagena
Re: Q. 14 - Loi n° 17-2005 du 25 octobre 2005 autorisant la ratification du protocole.
Décret n° 2005-499 du 25 octobre 2005 portant ratification du protocole de Cartagena sjur la prévention des risques biotechnologiques.