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Timestamp: 2016-10-21 11:16:39+00:00
Document Index: 22462175

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 61', 'art. 29', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 255', 'art. 90', 'art. 29', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 343', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 343', 'ATF ', 'ATF ']

4P.58/2001 (13.06.2001)
4P.58/2001
X.________ S.A., repr�sent�e par Me Michel Bergmann, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 22 janvier 2001 par la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes genevoise dans la cause qui oppose la recourante � E.________, repr�sent�e par Me Yves Nidegger, avocat � Gen�ve;
A.- E.________ a �t� engag�e par la banque B.________ en 1988; elle �tait occup�e � temps partiel (5 heures par jour) au service du trafic des paiements � Gen�ve.
La banque a d�cid� de transf�rer les activit�s de trafic des paiements dans un nouveau centre. Un poste dans ce centre a �t� propos� � E.________, qui a d�clin� l'offre.
Dans un document du 22 septembre 1997 remis � l'association suisse des employ�s de banque, la banque s'est engag�e, � certaines conditions, � verser des indemnit�s de d�part aux employ�s qui refuseraient le transfert de leur poste.
Par lettre du 30 octobre 1997, la banque a licenci� E.________ pour le 31 janvier 1998.
B.- Le 20 mai 1998, E.________ a d�pos� devant la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve une demande en paiement dirig�e contre la banque, r�clamant � cette derni�re la somme de 29 173 fr.60 � titre d'indemnit� de d�part.
Par jugement du 28 f�vrier 2000, le Tribunal des prud'hommes a d�bout� E.________ de toutes ses conclusions.
Par arr�t du 22 janvier 2001, la Cour d'appel a annul� ce jugement et a condamn� X.________ S.A. � verser � E.________ la somme de 26 808 fr.15. En substance, la cour cantonale a retenu, sur la base d'un certificat m�dical produit dans la proc�dure, que E.________ souffrait du pied et de la cheville et que ce mal �tait susceptible d'�tre aggrav� par une activit� s�dentaire prolong�e; la cour cantonale a estim� que l'employ�e avait ainsi des raisons s�rieuses de refuser le transfert � Bussigny.
C.- Parall�lement � un recours en r�forme, X.________ S.A. interjette un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant divers griefs constitutionnels, elle conclut � l'annulation de l'arr�t du 22 janvier 2001.
L'intim�e invite le Tribunal f�d�ral � d�clarer le recours irrecevable, subsidiairement � le rejeter.
1.- a) Conform�ment � la r�gle g�n�rale, il convient d'examiner le recours de droit public en premier lieu (art. 57 al. 5 OJ).
b) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 126 III 524 consid. 1c; 126 III 534 consid. 1b; 125 I 492 consid. 1b; 122 I 70 consid. 1c; 121 IV 317 consid. 3b).
2.- Dans la proc�dure du recours de droit public, le Tribunal f�d�ral se fonde en principe sur les faits constat�s dans la d�cision attaqu�e. Il ne peut s'en �carter que si la partie recourante invoque d'une mani�re circonstanci�e - comme l'exige l'art. 90 al. 1 let. b OJ - qu'un fait a �t� mentionn� ou omis � la suite d'une appr�ciation arbitraire des preuves. Dans la mesure o� la recourante pr�sente son propre �tat de fait, m�me �maill� de critiques � l'encontre de l'arr�t cantonal, il n'y a pas lieu d'en tenir compte d�s lors qu'aucun grief constitutionnel n'est invoqu� d'une mani�re r�pondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 101 Ia 1 consid. 2a).
3.- a) La recourante invoque la violation arbitraire de diverses dispositions de proc�dure cantonale.
Elle cite les art. 11 et 66 de la loi genevoise sur la juridiction des prud'hommes, mais ces dispositions ne contiennent que des renvois et on ne voit pas en quoi elles auraient �t� viol�es arbitrairement.
Elle mentionne �galement l'art. 61 al. 2 de cette m�me loi. Cette norme concerne la forme de la r�ponse en appel et on ne discerne pas en quoi elle aurait �t� appliqu�e arbitrairement.
La recourante invoque aussi l'art. 29 de la loi sur la juridiction des prud'hommes, qui pr�voit que le juge �tablit d'office les faits sans �tre limit� par les offres de preuve des parties. On ne voit cependant pas que cette disposition emp�che le juge de se forger une conviction sur la base d'un argument ou d'un moyen de preuve, plut�t que d'un autre; elle n'oblige pas � recourir � une mesure probatoire d�termin�e pour retenir un fait et ne prescrit pas comment le juge peut forger sa conviction.
La recourante cite enfin les art. 222 et 255 de la loi genevoise de proc�dure civile. L'art. 222 concerne l'obligation pour les t�moins de compara�tre et on ne comprend pas, � la lecture de l'�criture de la recourante, en quoi il a �t� arbitrairement ignor�. Quant � l'art. 255, il concerne la facult� pour le juge d'ordonner une expertise. Il ne l'emp�che nullement de renoncer � une mesure telle sur la base d'une appr�ciation anticip�e des preuves.
En d�finitive, il n'appara�t pas que ces dispositions aient �t� appliqu�es arbitrairement en l'esp�ce. En tout cas, le grief n'est pas formul� d'une mani�re r�pondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
b) La recourante invoque �galement l'art. 29 Cst. , qui garantit le droit � un proc�s �quitable et le droit d'�tre entendu.
On ne voit cependant pas que la recourante ait �t� emp�ch�e de s'exprimer sur les faits pertinents ou qu'elle ait �t� priv�e de la possibilit� de proposer des moyens de preuve. Il n'appara�t pas davantage qu'elle n'ait pas b�n�fici� d'un proc�s �quitable. L� encore, le moyen ne remplit pas les exigences de motivation d�coulant de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
c) Cela �tant les arguments motiv�s � satisfaction de droit tendant � d�montrer que la cour cantonale a vers� dans l'arbitraire r�sistent � l'examen.
aa)Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la d�cision attaqu�e que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscut�, ou encore lorsqu'elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formul�e soit insoutenable, il faut encore que la d�cision apparaisse arbitraire dans son r�sultat (ATF 126 I 168 consid. 3a; 125 I 166 consid. 2a; 124 I 247 consid. 5; 124 V 137 consid. 2b; 122 I 61 consid. 3a).
bb) En l'esp�ce, la cour cantonale n'a pas d�termin� l'�tat de sant� de l'intim�e sur la base des seuls all�gu�s de cette derni�re. Elle a observ� que ses ennuis de sant� �taient mentionn�s dans un document �tabli par la recourante elle-m�me, qui n'avait pas jug� utile d'exiger un certificat m�dical. Se r�f�rant � la mani�re de proc�der dans un autre cas, elle en a manifestement d�duit que la recourante n'avait pas de contestation pr�cise � formuler. Elle a ensuite retenu que l'intim�e avait �tabli son �tat de sant� de mani�re convaincante par un certificat m�dical explicite.
Le certificat m�dical est une pi�ce �manant d'un tiers, qui constitue un moyen de preuve.
Il n'est pas contest� que le certificat �mane d'un m�decin autoris� � pratiquer en Suisse. La recourante ne pr�sente aucun all�gu� qui conduirait � douter de sa v�racit�.
Lorsqu'un m�decin constate, � la lumi�re de sa science, l'�tat de sant� d'une personne, il proc�de � une constatation de fait, contrairement � ce que soutient la recourante (cf. Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, SJ 2000 II p. 61). Savoir si un trouble de la sant� entra�ne des risques scientifiquement connus est �galement une question de fait. On ne se trouve donc pas - contrairement � ce que sugg�re la recourante - en pr�sence d'une opinion juridique, d'un jugement de valeur ou d'une simple supposition.
En pr�sence d'un certificat m�dical, la recourante, si elle souhaitait d'autres mesures probatoires, se devait d'indiquer clairement en quoi elle contestait les constatations du praticien. Or, elle est dans l'incapacit� de d�montrer qu'elle ait formul� une contestation circonstanci�e, propre � faire douter de la v�racit� du certificat. Elle n'invoque qu'une contestation globale, accompagn�e d'un commentaire sans rapport avec la question litigieuse, voire m�me vide de sens.
Que le certificat m�dical ait �t� produit en cours de proc�dure ne change rien � la question. Tout d'abord, la recourante ne l'avait pas sollicit� auparavant et, surtout, la seule question pertinente est de savoir si l'intim�e a ou non prouv� devant le juge qu'elle se trouvait dans un �tat de sant� qui justifiait son refus du transfert.
En l'absence de contestation pr�cise, la cour cantonale n'a pas appr�ci� arbitrairement les preuves en se d�clarant convaincue par le certificat m�dical.
La recourante ne conteste pas qu'un �tat de sant� d�ficient pouvait justifier l'octroi d'une indemnit� de d�part.
D�s lors qu'il a �t� constat� en fait d'une mani�re non arbitraire que l'intim�e souffrait du pied et de la cheville et que son �tat risquait d'�tre aggrav� par une immobilit� prolong�e, il ne se posait plus qu'une question d'appr�ciation - inh�rente au crit�re pr�vu - qui �tait de savoir si le refus du transfert apparaissait raisonnablement justifi� par des raisons m�dicales.
Sachant que l'intim�e travaillait 5 heures par jour, la cour cantonale a estim� qu'une prolongation de l'immobilisation pendant environ 2 heures de transport au total repr�sentait un inconv�nient notable vu son �tat de sant�, de sorte que le refus du transfert � Bussigny apparaissait justifi�.
Cette appr�ciation peut certes �tre discut�e, mais elle n'est pas arbitraire au sens de la d�finition rappel�e ci-dessus.
Le reste des arguments d�velopp�s par la recourante, notamment la comparaison avec le cas d'une autre employ�e, est impropre � d�montrer que la d�cision attaqu�e serait arbitraire. Comme la recourante admet elle-m�me qu'il n'y avait pas d'autre cas identique et qu'elle ne pr�tend pas avoir refus� une indemnit� dans une situation analogue, on ne voit pas quel argument elle pourrait tirer en sa faveur d'une comparaison avec d'autres cas.
3.-Compte tenu de la date de la pr�sente d�cision, il faut appliquer la nouvelle teneur de l'art. 343 al. 2 et 3 CO (cf. ATF 115 II 30 consid. 5a).
Selon la pr�tention de la demanderesse � l'ouverture de l'action (cf. ATF 100 II 358 consid. a), la valeur litigieuse ne d�passe pas 30 000 fr. (art. 343 al. 2 et 3 CO), de sorte que la proc�dure est gratuite. Cette r�gle vaut �galement pour la proc�dure de recours de droit public (ATF 98 Ia 561 consid. 6a).
En revanche, la partie qui succombe doit �tre condamn�e aux d�pens (ATF 115 II 30 consid. 5c; 110 II 273 consid. 3).
4. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes genevoise (Cause n� C/13892/1998-4).