Source: http://www.eurel.info/spip.php?article2529
Timestamp: 2017-11-22 16:44:44+00:00
Document Index: 61143371

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 35', 'art. 53', 'art. 9', 'art. 53', 'art. 9', 'art. 4']

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Décembre 2014 : l’interdiction de l’abattage rituel est incompatible avec la Constitution de la République de Pologne
A la suite de la requête de l’Union des communautés religieuses juives, le tribunal constitutionnel a réglé la question controversée de la compatibilité de l’abattage rituel des animaux avec la Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997. Dans le jugement du 10 décembre 2014, le tribunal a déclaré que l’art. 34 par. 1 de la loi du 21 août 1997, sur la protection animale, dans la mesure où il interdit de soumettre des animaux à l’abattage conformément à des procédés spécifiques prescrits par des rites religieux, de même que l’art. 35 par. 1 et 4 de cette loi, dans la mesure où il prévoit des poursuites pénales pour avoir soumis des animaux à ce type d’abattage, sont incompatibles avec l’art. 53 par. 1, 2 et 5 de la Constitution relatif à l’art. 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le jugement du tribunal confirme que la liberté de religion, et particulièrement le droit de manifester sa religion, implique le droit des organisations religieuses de pratiquer l’abattage rituel. Selon le tribunal, l’interdiction absolue de ce type de pratiques constitue une restriction sans fondement de la liberté de religion (à la lumière de l’art. 53 par. 5 de la Constitution et art. 9 par. 2 de la Convention).
Le jugement a été prononcé par l’ensemble des juges du tribunal, cependant cinq juges ont présenté des avis divergents. Le verdict a été accueilli positivement par les milieux religieux juif et musulman et a fait l’objet d’une vive opposition de la part des défenseurs des droits des animaux.
Depuis le 12 décembre 2014, date à laquelle le jugement a été prononcé, les dispositions controversées de la loi sur la protection animale qui interdisaient l’abattage rituel ne sont plus en vigueur. L’abattage rituel en Pologne est donc actuellement réglementé par le règlement (CE) n° 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. L’art. 4 par. 4 dispose que dans le cas d’animaux faisant l’objet de procédés particuliers d’abattage prescrits par des rites religieux, les obligations d’étourdissement des animaux avant la mise à mort ne s’appliquent pas sous réserve que l’abattage se déroule dans un abattoir.
Mai 2014 : les procédures d’enregistrement de l’Eglise pastafarienne sont jugées sans objet
L’autorité en charge des enregistrements a déclaré que les candidats demandant l’enregistrement de l’Eglise pastafarienne ne représentaient pas une communauté religieuse telle que visée à l’article 2 de la loi relative aux garanties de la liberté de conscience et de religion du 17 mai 1989. La procédure d’enregistrement est devenue sans objet. L’autorité a considéré que cette communauté n’a pas été fondée dans le but de professer et de propager une foi religieuse mais dans un tout autre objectif, et c’est pour cette raison que la procédure d’enregistrement n’a pas pu être ouverte.
Mars 2014 : nouvelles réglementations relatives à l’enseignement religieux dans les écoles maternelles et les écoles du secteur public
Le décret amendant le décret précédent sur les moyens et les conditions de l’organisation de l’enseignement religieux dans les écoles maternelles et les écoles du secteur public a été signé le 25 mars 2014. Les dispositions du nouveau décret (Journal officiel 2014, point 478) ont été modifiées à la suite de la mise en application par la République de Pologne du jugement de la Cour européenne des droits de l’homme basé sur l’affaire Grzelak contre Pologne (7710/02). Les modifications visent à proposer des cours d’éthique ou de religion à tout élève (même si la classe ne compte qu’un seul élève) qui est intéressé à participer aux activités de ce cours. Des dispositions révisées sont entrées en vigueur le 1er septembre 2014. D’autres règles n’ont pas changé, cependant, depuis cette même date, les élèves doivent exprimer leur souhait de participer au cours d’éthique ou de religion sous la forme d’une déclaration écrite.
Katarzyna Starzecka Michał Zawiślak