Source: http://www.montermonentreprise.com/questionsreponses
Timestamp: 2017-06-24 01:55:42+00:00
Document Index: 283352522

Matched Legal Cases: ["l'article 62", '§ 2', '§ 3', 'art 1838', 'art. 3', 'art 15']

Questions réponses juridiques, courrier des lecteurs création d'entreprise
Questions - réponses des lecteurs (FAQ)
RESPONSABILITE DES ASSOCIES DANS UNE SOCIÉTE. Je suis associé dans une SARL. Devrais-je combler le passif en partageant non pas par rapport au nombre de parts, mais au bon vouloir du gérant ?
Non, cette décision, les associés ou actionnaires n'ont pas à combler le passif (sauf cas décision de justice, d'une dissolution, ou si les associés ont été reconnus comme étant à l'origine des dettes, sur décision d'un tribunal, leur contribution ne pouvant dépasser la hauteur de leurs apports) qu'il s'agisse d'une SAS (art. L. 227-1, al.1, du Code de commerce), d'une SA (art. L 225-1 du Code de commerce), d'une SARL (art. L. 223-1 du Code de commerce) des commanditaires d'une société en commandite simple (art. L. 221-1 du Code de commerce) ou par actions (art. L.226-1 du Code de commerce) - (Cour cass. com. 18.12.2012, n°11-30572). Toutefois, pour redresser une entreprise, les associés peuvent décider soit d'augmenter le capital, soit des faire des apports en compte courant. Si la société enregistre des dettes il faut en connaître l'origine. En cas d'impossibilité de poursuivre, il ne faut pas attendre, et se rapprocher du tribunal de commerce pour demander une mise en redressement judiciaire.
Je compte organiser des "lotos". Quel statut juridique choisir ?
L'organisation des jeux d'argent est totalement interdite, quelle soit dans un cadre associatif à but non lucratif ou dans celui d'une structure commerciale. Vous ne pouvez donc pas mettre ce projet en œuvre, sous aucune forme que ce soit. De nombreuses associations sont actuellement confrontées à des contrôles douaniers, suivis de poursuites pénales. Les conséquences sont dramatiques. Ainsi, le 6 novembre 2014, une retraitée de 77 ans s'est vu condamnée à 6 mois de prison avec sursis, devra s'acquitter de 10.000 euros pour le volet pénal et 120.000 euros à payer aux services fiscaux. La totalité de ses bénéfices étaient pourtant reversée à des associations caritatives (cette personne est décédée une année plus tard).
• Article sur le sujet "loteries
Que signifie l'expression "disposition d'ordre public"
Nul ne peut déroger aux dispositions de l'ordre public. L'ordre public désigne l'ensemble des règles d'intérêt général régissant la vie en société. Une règle d'ordre public est obligatoire et ne peut donc pas être contournée de quelque façon que ce soit. Ainsi, en droit des contrats, lorsqu'une règle ou un principe est d'ordre public, les parties doivent obligatoirement la respecter et ne peuvent donc pas y déroger par une clause insérée dans leur convention. Toute clause contraire à la loi est nulle et réputée non écrite. Une SARL prendre-elle à sa charge les cotisations sociales de son gérant majoritaire ?
OUI, sous réserve... Les gérants majoritaires de SARL (ainsi que les autres dirigeants relevant de l'article 62 du code général des impôts) sont, en vertu de l'article L 241-6-2° du code de la sécurité sociale, redevables à titre personnel en leur qualité de travailleurs non salariés de certaines cotisations sociales : assurance maladie et maternité, vieillesse, allocations familiales. Au même titre que les autres rémunérations, elles sont admises en déduction de leur résultat imposable, à condition que l'ensemble des rémunérations du gérant (appointements proprement dits, allocations, indemnités, gratifications, avantages en nature, en espèces, remboursements forfaitaires de frais) corresponde à un travail effectif, et ne soit pas excessif par rapport au service rendu. Concernant l'imposition du gérant, les cotisations sociales viennent en déduction de son revenu imposable. Sont déductibles : * les cotisations versées à des régimes obligatoires, * les cotisations et primes facultatives : il s'agit des cotisations de la loi dite "loi Madelin", à savoir : * cotisations aux régimes facultatifs de sécurité sociale, * primes afférentes à des contrats d'assurance groupes. La déduction de ces cotisations facultatives est toutefois plafonnée dans les mêmes conditions que pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC). Sachez que les dépenses que la société a payées directement pour le compte de son gérant, sont déductibles ; le montant des cotisations déductibles prises en charge par la société demeure donc, en définitive, sans influence sur la base d'imposition du gérant majoritaire. (article 62 du code général des impôts - Documentation administrative de base 5-H-12 § 2 à 7, 5-H-22 § 3 à 11 et 21 à 25 du 2 mars 1998).
SI AUCUN SALAIRE N'EST VERSE POUR A UN GERANT ASSOCIE MINORITAIRE OU EGALITAIRE D'UNE SARL, ou encore LE PRESIDENT OU DIRECTEUR GENERAL ASSOCIE d'une SAS OU SASU, SOMMES-NOUS REDEVABLES DE CHARGES SOCIALES ?
Non, si aucun salaire n'est versé aux dirigeants associés dans le cadre d'une SARL (minoritaire ou égalitaire), SAS, ou SASU (majoritaire ou pas), aucune cotisation sociale n'est à payer par l'entreprise. C'est une réponse confirmée à maintes reprises par l'URSSAF en courrier électronique à la revue : JOB PRATIQUE MAGAZINE / BUSINESS ENTREPRISE sous la référence suivante : "réa : URSSAF de Paris, 5 janvier 2000 par courrier électronique, sous la référence JO291299103915/courrier électronique/ Job Pratique Magazine, confirmé en 2012".
SARL, EMBAUCHE D'INTERIMAIRES. quelles est le coût engendré si nous n'employons que des intérimaires.
La SARL, qu’elle soit à capital fixe ou variable, peu avoir recours à des entreprises temporairement pour assurer des travaux. Mais pas à titre permanent.
Si l'entreprise fait appel à la fourniture de salariés d'une agence intérimaire, vous n'avez aucune charges sociales à payer en plus des honoraires demandés par cette agences. Les charges sont déjà comprises.
En revanche, si vous embauchez un particulier, vous devez payer 72 à 73 % de charges sociales environ du salaire net. Pensez à utiliser des artisans directement ou des auto entrepreneurs (micro entreprises) pour lequel vous n'aurez pas de charges sociales complémentaires.
• Autres infos sur les SARL
Pour un associé majoritaire, quel est le STATUT plus intéressant QUE LA EURL ou la SARL ?
Le statut de la SAS (société par actions simplifiée) est plus souple que celui de la SARL. Petit à petit, elle remplace la SARL. La SASU remplace également de plus en plus la EURL. Dans les deux cas, et quel que soit le nombre de parts dont dispose l'associé, les actionnaires bénéficient du statut de salarié. La SAS et la SASU bénéficient de la variabilité que nous vous conseillons vivement. • Complément d'infos : sas-sasu
Ou obtenir des informations sur l'auto entreprise (micro entrepreneur) ?
Le statut d'auto entrepreneur est en fait, une entreprise individuelle simplifiée tant par les formalités, que par le fonctionnement. Il permet à quiconque ou presque, d'exercer une activité, de payer simplement les charges sociales et l'impôt sur le revenu par application d'un % appliqué sur le chiffre d'affaires (avec des conditions de plafond à ne pas dépasser), de bénéficier de l'exonération de la TVA, de tenir une comptabilité simplifié, de bénéficier de la protection des biens immobiliers personnels (l'EIRL), S'il n'y a pas de chiffre d'affaires, il n'y a rien à payer (sauf le Contribution foncière des entreprises remplaçant d'ancienne taxe professionnelle, celle-ci étant de l’ordre de 210 à 2.000 euros selon les communes. Elle est annuellement à payer le 14 décembre de chaque année). Cette contribution foncière des entreprises (CFE) est due que l'entreprise réalise ou pas de chiffre d'affaires.
• infos : autoentrepreneurs
COMMENT PROTÉGER UNE IDÉE.
Une idée ne se protège pas. En revanche, on peut protéger une invention, un procédé, un système une marque.
• Voir l'article : protéger une marque
Le nombre de personnes maximum d’associés dans une SARL est de 100 personnes. Au delà, il est nécessaire de changer de structure (SAS par exemple). • Consulter d'autres infos sur la SAS SEP. nous ne souhaitons pas distribuer les bénéfices par rapport au nombre de parts détenues. Il semble que seule, la société en participation le permette. Pouvez-vous nous le confirmer ? Absolument. La SEP est la seule forme de société qui permette une souplesse totale, comme celle de ne pas distribuer de bénéfices en proportion du nombre de parts. La société en participation n’a pas à être immatriculée au registre du commerce et son activité est tout à fait légale. Elle est régie par le Code civil (articles 1871 à 1873). Nous vous invitons à lire attentivement notre article sur ce site : sep. La création d’une telle société demande moins de 10 minutes !
• Article et vidéo sur ce sujet : SEP SOCIÉTE CIVILE IMMOBILIÈRE.
J’envisage d’acheter un local commercial et souhaite monter à cette occasion, une SCI. J’hésite entre la SCI à capital fixe, et la SCI à capital variable. Qu’en pensez-vous ?
Un certain nombre d’éléments sont à prendre en compte, et il serait incorrect de vous répondre sans avoir connaissance de ces données. Nous vous conseillons de visiter les deux sites (magazines d’infos) suivants : • sci-societecivileimmobiliere
TVA ET ACHAT DE VÉHICULE EN EUROPE Quel est le régime de TVA applicable pour l'achat d'un véhicule d'occasion dans un autre pays de l'Union européenne et quelles sont les formalités à accomplir?
Les véhicules d'occasion sont ceux dont la livraison est effectuée plus de six mois après la première mise en service (mise en circulation) et qui ont parcouru au moins 6.000 kilomètres. Ces deux conditions étant cumulatives, un véhicule ne remplissant pas ces deux conditions à la fois sera considéré comme neuf (pour les opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport). 1- En cas d'achat auprès d'un particulier Vous n'êtes pas soumis à la TVA car l'opération se trouve hors du champ d'application de la TVA. Toutefois, un certificat fiscal est exigé. 2- En cas d'achat auprès d'un assujetti à la TVA C'est la TVA du pays du vendeur qui s'applique dans la plupart des cas (la TVA française s'applique uniquement dans le cas précis où l'acquéreur est un professionnel assujetti à la TVA en France qui réalise une acquisition intracommunautaire taxée à la TVA sur la totalité du prix). Il y a taxation à la TVA sur la totalité du prix si le véhicule a ouvert droit à déduction de TVA en amont et taxation sur la marge (différence entre le prix d'achat et le prix de vente) si le véhicule n'a pas ouvert droit à déduction de TVA en amont. Quand il y a taxation sur la marge, la facture doit mentionner un prix " TVA comprise ", sans indiquer le montant de la TVA incluse. Il peut être fait mention de l'application de la 7ème directive de la CEE sur la facture. A noter : les formalités sont identiques à celles prévues lors de l'acquisition de véhicules neufs. La taxation des opérations à la TVA dans un autre Etat membre de la CEE ne dispense pas de passer dans les services fiscaux pour obtenir le visa sur le certificat n° 1993 VT-REC ou CDI selon les cas (sauf décision de dispense de certificat pour un professionnel). Il vous appartient de mentionner sur le certificat le régime de TVA applicable à l'opération. Si vous indiquez que l'acquisition intracommunautaire n'est pas taxable, le service peut s'assurer, au vu des documents présentés, que l'opération est taxable (ex : véhicules d'occasion vendus selon le régime de la marge, mais ne remplissant pas les conditions). Dans cette situation, le service s'abstiendra de viser le certificat tant que la TVA n'aura pas été acquittée, ou que vous n'aurez pas présenté de caution agréée par l'administration, à moins que vous n'en ayez été dispensé.
Rappel : en France, le taux normal de TVA est de 20 %.
Textes de référence : articles 297 A, 297 C et 297 D du code général des impôts pour acquisition auprès d'assujettis revendeurs bulletin officiel des impôts 3 L-1-99 documentation administrative de base 3 K 111 et 3 K 212.
Artisan dans les travaux publics, je suis en EURL. Puis-je m'associer avec un confrère en entreprise individuelle ? Nous souhaiterions chacun de notre côté, conserver notre statut.
Vous pouvez parfaitement monter une structure juridique (doviété en participation) entre commerçants ou commerçants/artisans/particuliers en gardant chacun la votre... Nous vous suggérons de monter une Société en Participation (SEP). Chacun d'entre-vous reste indépendant, tout en partageant les bénéfices des opérations que vous aurez décidé de mener ensemble. De plus, une SEP n'est pas immatriculée, ni au registre du commerce, ni à la chambre des métiers. Lisez attentivement • Notre article sur les sep + vidéo
BARÊME FISCAL IFA. Cette taxe est supprimée depuis 2015. DIFFÉRENCE ENTRE DÉNOMINATION SOCIALE, Quelle est la différence entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne. La dénomination sociale est l'appellation sous laquelle est connue une entreprise.
Le nom commercial est le nom d’'exploitation de l'entreprise, celui sous lequel elle est connue auprès de ses clients ou fournisseurs. Une enseigne est l'appellation sous laquelle est connu l'établissement dans lequel est situé le fonds de commerce.
• Article sur le sujet : nom de marque
• Fascicule utile Je suis étudiant de nationalité Belge puis-je être gérant d'une SCI en France ? OUI, Vous pouvez effectivement être gérant d'une SCI en FRANCE, ainsi que tout étranger de la zone hors Europe.
• Visitez le site : sci-societecivileimmobiliere SNC DONT LA GERANCE EST ASSUREE PAR UNE SOCIETE HOLLANDAIRE. Nous avons constitué une société en nom collectif dont la gérance est assurée par une société hollandaise, faut-il révéler (en France) les treize associés hollandais ?
Cela dépend de la législation hollandaise en matière de représentation de société en cas de pluralité des représentants. En revanche, si la société hollandaise a ouvert en France une succursale, celle-ci ne peut être gérante d'une S.N.C. car elle n'a pas la personnalité morale. Pour ce qui est de la France, l'associé (e) gérant (e) est déclaré (e) en France (registre du commerce et impôts).
GIE ET CONTROLE DE GESTION Un administrateur d'un GIE peut-il être contrôleur de gestion ou contrôleur des comptes ?
Non, il peut être membre du GIE mais pas contrôleur de gestion, ni des comptes.
SAS. CREATION.
Lors de l'immatriculation d'une SAS, quels sont les représentants légaux devant être déclarés au RCS et mentionnés sur l'extrait K bis ?
En vertu de l'art L 227-6 du code de commerce, une Société par actions simplifiée - SAS - est toujours représentée par un président, il est le représentant légal et doit, à ce titre, être déclaré au RCS lors de l'immatriculation de la société, son nom est mentionné sur l'extrait K bis. ACTIVITÉ AMBULANTE D'UNE MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE· Un étranger résidant dans un Etat membre de l’UE peut-il exercer une activité ambulante en France ?
Les commerçants ressortissants de l'Union Européenne, n'ont pas à résider en France pour y exercer une activité de commerçant ambulant. Il leur suffit de déclarer l'adresse de leur domicile personnel à l'étranger, ainsi que la commune choisie en France comme lieu principal de leur activité. En revanche, un étranger qui n'est pas ressortissant européen ne peut exercer une activité ambulante en France s'il n'y réside pas. DOMICILIATION DU SIÈGE D'UNE SARL.
peut-on choisir le domicile d'un associé pour établir le siégé social d’une Société ?
Le siège social d'une société peut être domicilié provisoirement (pour une durée de 5 années maximum), au domicile personnel du représentant légal seulement, et seulement lors de la création. Sinon, il est possible d'établir le siège social dans une société de domiciliation commerciale, pour une durée indéterminée.
LES JUSTIFICATIFS ORIGINAUX ?
Les titres de propriétés, contrat de bail, quittances de loyer, factures EDF-GDF ou de téléphone… valant justification de la jouissance du local lors de l'immatriculation d'une société doivent-ils être des originaux ? Le déclarant peut présenter des copie certifiés conformes, ou même de simples photocopies de ses justificatifs sous sa responsabilité.
Quelles sont les démarches à effectuer pour créer une association loi de 1901 ?
Les associations loi 1901 sont inscrites auprès de la préfecture (pour Paris, bld du Palais, 75004 PARIS, bureau des associations). Son but est non commercial. Si une association émet des obligations et qu'elle exerce une activité économique (pour les besoins du fonctionnement de l'association, et non pour procurer des profits à ses membres) depuis au moins deux ans, alors elle peut s'inscrire au registre de commerce et des sociétés. Dans ce cas, la demande d'inscription est présentée au Greffe du Tribunal de Commerce, également Centre de Formalités des Entreprises. Autres infos, site confrère :
Peut-on immatriculer une société avec une promesse d'acte de prise en location gérance ou promesse de bail ? Ce sont deux sujets différents. L'inscription avec promesse de bail est possible, accompagnée d'une requête adressée au juge commis à la surveillance du registre. Les promesses d'actes de prise en location gérance ne sont pas acceptées. L'EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME UN PV PEUT-IL REMPLACER UNE PROCURATION ?
L'extrait certifié conforme d'un procès verbal d'assemblée générale, une délibération du conseil d'administration, ou du directoire donnant mandat à une personne dénommée d'effectuer certaines formalités, peuvent-ils remplacer la procuration délivrée à un mandataire afin de procéder aux demandes d'inscription en ses lieu et place ?
RÉCUPÉRATION DU CAPITAL DEPOSÉ EN BANQUE EN CAS D'ABANDON DE LA SOCIÉTÉ EN COURS DE CREATION.
La société doit avoir la forme SARL et les fonds doivent être déposés depuis au moins 6 mois (art. L.223-8 du code de commerce et 24 du décret du 23 mars 1967). La demande adressée au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de la société, doit comprendre ples documents suivants :
- une requête.
- un original du certificat de dépôt des fonds établi par la banque
- un certificat du Greffe attestant de la non inscription de la société au Registre du Commerce
- Un règlement à l'ordre du Greffe Tribunal de commerce pour un montant de 18.75 euros • Procédure détaillée sur l'article "Comment récupérer le capital déposé..." Les sociétés en SARL, SAS, SCI, peuvent-elle avoir un associé unique ?
Une société en SARL ou en SAS doit avoir deux associés minimum. Toutefois, elle peut n'avoir qu'un seul associé, elle prend alors la dénomination d'unipersonnelle : EURL pour la SARL et SASU pour SAS.
Une société civile immobilière doit avoir obligatoirement deux associés minimum. Ce régime avec un seul associé n'existe pas en France.
Une société peut-elle avoir une durée de vie supérieure à 99 ans ?
Le Code civil (art 1838) et le Code de commerce (art L 210-2) disposent que la durée initiale d'une société civile ou commerciale ne peut excéder 99 ans. Toutefois, une prorogation est possible, sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans (art. 3 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978).
Lors d'une immatriculation d'une société en commandite par actions, doit-on déclarer obligatoirement de manière à ce qu'ils apparaissent sur l'extrait Kbis, les membres du conseil de surveillance ? Même question pour les associés commandités non gérants ?
La déclaration des membres du conseil de surveillance et des associés commandités est obligatoire au RCS (art 15 du décret du 30 mai 1984 modifié).
Un bail commercial doit-il être enregistré à la chambre de commerce ou registre des métiers ?
Non, pas du tout . Un bail commercial peut s'établir en toute légalité et a force de loi, sous seing privé, c'est-à-dire établi entre un commerçant et un particulier, voire, entre deux particuliers. Il n'y a aucune obligation de le faire enregistrer, ou de la faire établir par un avocat. Nous rappelons néanmoins utile de consulter un conseil (comptable, avocat, juriste, notaire...) en cas de doute ou de quelconque difficulté.
L'origine du fonds doit-elle être mentionnée lors de l'immatriculation d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral ?
Le décret n°84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au RCS ne prévoit, ni la déclaration, ni la mention de l'origine des fonds d'une société civile, commerciale, ou d'une société d'exercice libérale lors de leur l'immatriculation, sauf pour les sociétés d'exercice libérale de pharmaciens.
Est-il obligatoire d'avoir des salariés dans une société commerciale ou civile ?
Les ventes sur un site de "ventes-aux-enchères" comme e-bay par exemple, ou un site personnel, peuvent-elles être organisées librement par un particulier ?
Si les ventes sont occasionnelles, 1 à 2 fois par an, pour un objet personnel par exemple, les ventes sont tolérées librement. En revanche, les personnes vendant régulièrement des produits, objets ou services par internet, plus de 2 fois par an, ne sont plus considérées comme non occasionnelles et ne peuvent pas le faire librement. Ils doivent se conformer à la législation de leur pays, notamment, s'inscrire au registre du commerce. C'est le cas en France et en Europe, ainsi que dans tous les pays industrialisés dans le monde, en principe.
Les information sont données à titre documentaire, et les « questions-réponses » sont publiées dans le cadre du courrier des lecteurs. La consultation de ce site ne saurait remplacer un entretien privé avec un notaire, un comptable un avocat, ou une personne habilitée.