Source: http://docplayer.fr/1572454-Reglement-cartes-visa-classic-mastercard-gold-mastercard-vip-mastercard-business.html
Timestamp: 2018-02-19 12:35:50+00:00
Document Index: 65216662

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20']

Règlement cartes Visa Classic, MasterCard Gold, MasterCard VIP, MasterCard Business - PDF
Règlement cartes Visa Classic, MasterCard Gold, MasterCard VIP, MasterCard Business
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1 Règlement cartes Visa Classic, MasterCard Gold, MasterCard VIP, MasterCard Business F0 V /- p. 1/9 1 Introduction Le présent règlement régit les responsabilités, les droits et devoirs particuliers découlant de l'utilisation de la carte, tant pour le titulaire de compte et le titulaire de la carte Visa ou MasterCard que pour la Banque et la Société. Le titulaire du compte et le titulaire de la carte déclarent avoir reçu et pris connaissance du présent règlement. La signature d'un formulaire de demande, du récépissé ou de la carte implique l'acceptation expresse du présent règlement et des conditions figurant sur les relevés de compte mensuels MasterCard. Les Conditions Bancaires générales de CBC Banque SA sont également applicables pour autant qu il n y soit pas dérogé par le présent règlement. 2 Définitions Art. 1 Dans le cadre de l'application du présent règlement, il faut entendre par: la Société: Bank Card Company SA Boulevard du Roi Albert II, Bruxelles CARD STOP: le centre géré par Bank Card Company pour la déclaration de la perte ou du vol de la carte. la Banque/l'Emetteur: CBC Banque SA (siège: Grand Place 5, 1000 Bruxelles). la carte: carte Visa Classic, MasterCard Gold, MasterCard VIP ou MasterCard Business émise par CBC Banque le compte: le compte auquel la carte est toujours liée dans le système et sur lequel sont inscrites toutes les opérations au débit ou au crédit effectuées dans le cadre du système. le titulaire du compte: la personne, physique ou morale, au nom de laquelle est ouvert auprès de la Banque le compte bancaire auquel la carte est liée. le titulaire de la carte: la personne physique au nom de laquelle ou pour l'usage de laquelle une carte Visa Classic, MasterCard Gold, MasterCard VIP ou MasterCard Business a été délivrée par CBC Banque. 3 La carte Art. 2 La carte est personnelle et n'est pas cessible. Pour des raisons de sécurité, le titulaire de la carte doit, dès réception de celle-ci, y apposer sa signature au moyen d'un stylo à bille. Art. 3 A la demande du titulaire du compte, la Banque peut délivrer des cartes supplémentaires à un ou plusieurs mandataires ou à des tiers désignés par le titulaire et autorisés par ce dernier à utiliser la carte. Lorsqu une ou plusieurs cartes sont délivrées au nom d'un ou de plusieurs mandataires ou de tiers, le titulaire du compte est entièrement responsable de toutes les sommes dues à la suite de l'usage légitime ou abusif de la carte par le(s) titulaire(s) de la carte, sous réserve des dispositions de l'art Code secret Art. 4 Un numéro de code secret est lié à la carte. Ce code secret est strictement personnel et n est pas cessible. Le caractère secret du code est garanti tant au moment de la création qu à chaque utilisation de la carte. 5 Utilisation de la carte Art. 5 Le titulaire de la carte peut payer au moyen de sa carte les biens ou services acquis auprès de commerçants affiliés au réseau Visa ou MasterCard en Belgique et à l étranger. Les paiements sont possibles jusqu'à concurrence du solde de la limite des dépenses. Art. 6 Le titulaire de la carte peut, sur présentation de sa carte et moyennant signature d'un bordereau de vente, retirer des espèces auprès de certaines agences bancaires à l'étranger pourvues du logo Visa ou MasterCard, en tenant compte du solde de la limite des dépenses. Art. 7 Au moyen de la carte et du code secret, le titulaire de la carte peut également retirer des espèces à certains distributeurs automatiques pourvus du logo Visa ou MasterCard en Belgique et à l'étranger, avec un montant maximum par jour et par semaine (soit 600 EUR tous les 4 jours), en tenant compte du solde de la limite des dépenses. Art. 8 Par l apposition de sa signature sur le bordereau de vente ou la présentation de sa carte au commerçant et/ou l'identification électronique de la carte, avec composition du code secret ou non, le titulaire de la carte donne l'ordre irrévocable à la Banque de régler les achats au commerçant ou de rembourser les retraits d'argent à l'établissement financier, sans préjudice des dispositions de l'art. 20. Pour la gestion et l'exécution de ces transactions effectuées au moyen de la carte de crédit, la Banque fait appel à la Société. Art. 9 Le titulaire de la carte peut, en indiquant le numéro et la date d'expiration de sa carte, payer des biens ou services vendus par téléphone, correspondance, fax ou Internet. Le titulaire de la carte s engage à n utiliser ce mode de paiement qu auprès des commerçants qu il connaît bien. Sous réserve des dispositions de l Art. 20, le bordereau de vente complété par le commerçant vaut présomption d un ordre de paiement donné par le client à la Banque en faveur du commerçant. Art. 10 Le(s) titulaire(s) du compte et le titulaire de la carte veilleront à ne pas dépasser la limite de dépenses. Celle-ci est fixée par la banque par carte et par compte et est communiquée lors de la remise de la carte. Elle figure sur l état mensuel des dépenses de Visa ou MasterCard. Cette limite globale est fixée pour le mois qui commence à partir de l établissement du dernier état des dépenses par la banque. Le client a néanmoins la possibilité de choisir une limite d utilisation inférieure ou, le cas échéant, une limite de transaction inférieure adaptée à ses besoins personnels, selon les modalités fixées par la banque. Deux fois par an, le client peut faire adapter les limites fixées initialement en fonction de ses besoins personnels et selon les modalités fixées par la banque (aucun montant ne peut être inférieur à la limite minimale ou supérieur à la limite maximale). Cette possibilité d'adaptation de la limite est également disponible en cas de perte ou de vol de la carte et chaque fois que le client constaterait, sur son relevé ou sur ses extraits de compte, une transaction pour laquelle il n'a donné aucune autorisation. Le client souhaitant faire usage de cette possibilité est invité à s'adresser à son agence. Afin de déterminer si la limite d utilisation est dépassée ou non, il est tenu compte des opérations enregistrées, telles que décrites aux articles 5 à 9. En ce qui concerne la limite Siège de la société: CBC Banque SA Grand-Place Bruxelles Belgique RPM TVA BE Compte bancaire Numéro d immatriculation CBFA
2 020457F0 V /- p. 2/9 globale applicable à la fois aux retraits d argent et aux paiements des achats, une limite individuelle (mentionnée aux articles 6 et 7) est également fixée pour les retraits d argent. La banque peut modifier cette limite moyennant notification préalable, conformément à l Art. 26. Art. 11 La Société et la Banque ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsables si un commerçant n'honore pas la carte. Tous les conflits survenant entre le titulaire de la carte et le commerçant doivent être réglés exclusivement entre eux et ne libèrent nullement le titulaire de la carte de ses obligations de paiement. 6 Etat des dépenses et réclamations Art. 12 La Société envoie chaque mois au nom de la Banque un état des dépenses Visa ou MasterCard au titulaire de la carte, reprenant les transactions effectuées avec la carte. Les contestations relatives aux montants indûment ou erronément imputés sont réglées pour l'emetteur par la Société, selon les règles et les procédures à déterminer par cette dernière. Toute contestation relative à une transaction apparaissant sur l état des dépenses et incorrectement enregistrée ou comptabilisée doit être adressée par écrit à la Société, à l'adresse mentionnée à l Art. 1, dans les trois mois suivant la réception dudit état, afin que la banque puisse prouver que la transaction a été correctement enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été influencée par une déficience technique ou tout autre manquement. La preuve sera apportée conformément à l Art. 21. Passé ce délai, l'état des dépenses ainsi que le solde indiqué sont irrévocablement considérés comme acceptés sans réserve. Toute autre erreur ou irrégularité constatée sur le relevé ainsi que toute comptabilisation sur le relevé d'une transaction, pour laquelle aucune autorisation n'a été donnée, doit être immédiatement signalée à la Société. Art. 13 Les opérations en devises étrangères cotées à la bourse de Bruxelles sont converties dans la devise du compte de la carte, à un cours fixé par la Société sur la base du cours indicatif de la Banque centrale européenne de la date à laquelle elle reçoit les fiches de ces opérations. Les opérations en devises non cotées à la Bourse de Bruxelles sont converties dans la devise du compte de la carte au cours que la Société reçoit des Sociétés internationales à la date à laquelle elle reçoit les fiches de ces opérations. Pour les pays qui ne font pas partie de l'union Monétaire Européenne, ce cours est majoré d'une marge de 1,4%. Cela vaut tant pour les retraits aux distributeurs automatiques de billets ou dans des banques à l'étranger que pour les paiements dans des commerces à l'étranger. Les cours de change fluctuent et peuvent varier entre le moment de la transaction et le débit du compte. Art. 14 Aucun frais n'est prélevé par la Banque pour les paiements effectués avec la carte auprès des commerçants. En principe, aucun frais n'est prélevé par des commerçants établis en Belgique pour les paiements effectués avec la carte. Il peut cependant arriver que certains commerçants établis à l'étranger imputent des frais pour les paiements effectués avec la carte. Pour les retraits d'argent effectués auprès d'agences bancaires, une commission correspondant à 2 % du montant retiré est due, avec un minimum de 4,96 EUR par retrait. Pour les retraits d'argent effectués aux distributeurs automatiques, une commission correspondant à 1,5 % du montant retiré est due, avec un minimum de 3,72 EUR. Art. 15 L état des dépenses reprend les données suivantes: la limite d utilisation liée à la carte, le montant total et le montant payé de l état des dépenses précédent, le numéro de la carte, la date de la transaction (date à laquelle l opération a eu lieu), la date de comptabilisation (date à laquelle l opération a été traitée sur le compte interne), une description de la transaction, le montant de la transaction avec mention de la devise d origine ainsi que la conversion en euro et les frais applicables à un retrait d argent, le montant total de l état des dépenses et la prochaine date de clôture. La marge du cours de change est intégrée dans le cours de change et n est pas mentionnée séparément. 7 Paiement Art. 16 Sous réserve des dispositions de l Art. 20, le titulaire du compte autorise irrévocablement et sans réserve la Banque à débiter immédiatement le compte auquel la carte est liée de toutes les sommes figurant sur l état des dépenses mensuel Visa ou MasterCard. La date de valeur correspond au jour où le montant est débité du compte. Lorsque le titulaire de la carte donne avec celle-ci un des ordres prévus par le règlement dans un Etat membre de l'union européenne, l'inscription au débit du compte auquel la carte est liée s'effectuera en règle générale dans les 6 mois suivant l'opération. La Banque se réserve le droit d'avancer le moment de cette inscription si les circonstances l'exigent. Le titulaire du compte doit veiller à ce qu'il y ait une provision suffisante sur le compte à débiter. Une dérogation éventuellement accordée à ce sujet ne pourra jamais être interprétée comme un octroi tacite de crédit et le titulaire du compte doit apurer immédiatement les soldes débiteurs éventuels. 8 Frais, validité et renouvellement Art. 17 La carte reste valable jusqu'au dernier jour du mois d'échéance qui y est indiqué. Pour l'utilisation de la (des) carte(s) et des services qui y sont liés, le titulaire doit payer annuellement à la Banque un prix calculé en fonction des tarifs en vigueur en la matière et des services offerts. Le prix de base imputé au client est le suivant : 20,00 EUR pour une Visa Classic, 50,00 EUR pour une MasterCard Gold, 0,00 EUR MasterCard VIP ou 20,00 EUR MasterCard Business. Le client peut prendre connaissance des tarifs dans toutes les agences de la Banque. Le prix est payable à l'avance par le débit du compte auquel la carte est liée. En cas de restitution ou de retrait de la carte par suite de la suppression unilatérale du service par la banque pour une raison autre qu'un acte de mauvaise foi, un défaut ou une infraction du client, celui-ci pourra prétendre au remboursement de la quotité de la redevance prépayée par ses soins et correspondant à la période suivant la restitution de sa carte. Si des modifications apportées au présent règlement amènent le client à renoncer à sa carte, il pourra, pareillement, prétendre au remboursement de la quotité de la redevance prépayée par ses soins et afférente à la période suivant la restitution de sa carte. Les modifications de tarifs ne sont applicables qu'à partir de la prochaine échéance de paiement de la carte et sont notifiées au titulaire de la carte deux mois avant l'échéance de paiement, de manière à lui permettre de résilier valablement la convention, conformément à l Art. 26. Art. 18 La carte ainsi que les services qui y sont attachés sont renouvelés à l échéance. A ce moment, une nouvelle carte sera délivrée au titulaire de la carte, sauf renonciation de celui-ci ou du titulaire du
3 020457F0 V /- p. 3/9 compte, notifiée par écrit à la Banque avant l'échéance de la cotisation annuelle et moyennant restitution de la carte, ou sauf refus de renouvellement par la Banque. Le titulaire de la carte s'engage à détruire l'ancienne carte dès réception de la nouvelle. 9 Obligations du titulaire de la carte / du compte Art. 19 La prévention des fraudes et le traitement des dossiers de sinistre résultant de l'abus de cartes sont assurés par la Société pour le compte de l Emetteur. Etant donné qu'un fonctionnement sûr du réseau Visa ou MasterCard exige que la carte ne soit utilisée que par un titulaire légitime, le titulaire de la carte s'engage : à conserver soigneusement la carte et, en particulier, à préserver le caractère secret de son code personnel en ne le communiquant à personne et en ne le notant ni sur la carte, ni sur aucun autre document conservé avec la carte; à ne jamais laisser la carte sans surveillance (par exemple, sur le lieu de travail, à l'hôtel, dans un véhicule (même verrouillé) ou dans des lieux accessibles au public (par exemple l'hôpital)); à ne jamais céder sa carte à des tiers (y compris le conjoint, des proches ou des amis) ou à les laisser l'utiliser; à veiller, lors du paiement au moyen de la carte chez un commerçant, à ce que sa carte soit toujours utilisée sous sa surveillance; à n'utiliser la carte que dans des conditions de sécurité suffisantes, garantissant entre autres le caractère secret du code; à ne pas plier la carte, à ne pas l exposer à un champ magnétique et à ne pas la soumettre à des conditions physiques extrêmes ou à l endommager de quelque manière que ce soit; le titulaire du compte veillera à ne pas dépasser la limite d'utilisation octroyée par la banque; à signaler sans délai à la Société le vol, la perte, la falsification ou tout autre risque d'abus de la carte, comme la perte du caractère confidentiel du code personnel, afin que la Société puisse prendre les mesures adéquates pour en prévenir l'abus. le titulaire de la carte peut atteindre Card Stop par téléphone chaque jour de la semaine, le week-end compris et ce, tant pendant la journée que pendant la nuit, au numéro (ou de l étranger : ) pour signaler le vol, la perte ou tout autre risque d'abus de sa carte. Cet appel téléphonique devra être confirmé dans les trois jours à l'adresse de Bank Card Company et de la banque par lettre recommandée, télécopie, télex ou télégramme. Cette obligation de notification à Card Stop vaut également en cas de retenue de la carte par un terminal ou un distributeur automatique de billets. à fournir à la Société tous renseignements dont il a connaissance quant aux circonstances du vol ou de la perte, et aider la Société dans son enquête; à déclarer dans les 24 heures la perte ou le vol de la carte à la police locale; à modifier le code secret si ce dernier a perdu son caractère confidentiel; à informer immédiatement la Société et/ou la Banque de la comptabilisation au compte d'opérations indûment effectuées ainsi que de toute erreur ou irrégularité dans la tenue de ce compte ; à prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir répondre à ses obligations; à ne pas révoquer l'ordre transmis au moyen de la carte, sauf si le montant n'est pas connu au moment de la communication de l'ordre; à notifier à la banque tout changement d adresse; à informer la Société dans les trois mois après réception de l état des dépenses en cas de contestation d'une transaction enregistrée et comptabilisée. 10 Réglementation en matière de risques Art. 20 La banque assume les risques d'envoi au titulaire de la carte ou de tout autre moyen en permettant l'usage. Dès la remise de la carte, à lui-même ou au titulaire de la carte, le titulaire du compte est responsable de toute créance découlant de son usage, sous réserve des dispositions qui suivent. En cas de perte, de vol ou d'abus de la carte, le titulaire du compte supporte le risque découlant de son usage illicite jusqu'à ce qu'il ait effectué la notification prévue à l'art. 19. Toutefois, le risque à charge du titulaire du compte est limité à 150 EUR par sinistre. Sont considérés comme sinistres tous dommages découlant de l'abus de la carte perdue ou volée. Toutefois, cette limitation du risque ne s'applique pas en cas de fraude ou de négligence grave dans le chef du titulaire du compte ou de la carte. Peuvent notamment être considérés comme négligence grave le fait de conserver ensemble la carte et le code secret, de communiquer ce code à des tiers, y compris le conjoint, des proches ou des amis; le fait de laisser des tiers utiliser la carte; l'usage de la carte dans des conditions peu sûres; l'abandon de la carte sans surveillance sur le lieu du travail, dans un hôtel, dans un véhicule (même verrouillé) ou en des endroits accessibles au public (par exemple l'hôpital); le non-respect de ses obligations par le titulaire de la carte et/ou le titulaire du compte; l'omission de prévenir immédiatement la Société en cas de perte ou de vol de la carte ou dans les autres cas mentionnés à l'art. 19; l'omission de faire bloquer immédiatement la carte après qu'elle ait été retenue par un guichet automatique ou un terminal de paiement; le non-respect des consignes de sécurité visées à l'art. 19. Le titulaire du compte n'assume pas le risque de dommages éventuels imputables à la perte, au vol ou à l'abus de la carte et postérieurs à la notification prescrite par l'art. 19, sauf en cas de fraude perpétrée par le titulaire de la carte et/ou du compte. Par dérogation à cette règle et sous réserve de fraude perpétrée par le titulaire, le titulaire n'est pas responsable en cas de transaction effectuée sans présentation physique de la carte et sans identification électronique. Ni CBC Banque, ni la Société, ni les organismes gérant les systèmes étrangers ne peuvent être tenus pour responsables d'une indisponibilité temporaire des terminaux et appareils ou de certaines fonctions de la carte pour cause d'entretien, de panne ou de force majeure. La banque est responsable du défaut d'exécution ou de l exécution incorrecte des transactions au moyen de la carte, pour autant que ces transactions aient été effectuées sur des terminaux ou appareils agréés par le réseau Visa ou MasterCard, sauf si le client a failli à ses obligations. La banque est responsable en cas de contrefaçon de la carte par un tiers. 11 Convention de preuve Art. 21 Les données utiles de chaque opération sont enregistrées. Pour certaines opérations, un document est délivré au titulaire de la carte sous la forme d'un ticket.
4 020457F0 V /- p. 4/9 Le titulaire du compte et la banque acceptent, chacun pour leur part, que la bande-journal ou un support de données similaire prouve que toute transaction a été enregistrée et exécutée de manière correcte, c.à.d. sans avoir été influencée par un quelconque dysfonctionnement tel qu'une panne technique. Ce moyen de preuve est contraignant et il l'emportera sur tous les autres moyens de preuve. 12 Obligations de l émetteur Art. 22 L émetteur s'engage : à ne pas fournir une carte au client sans qu'il en ait fait la demande, sauf en remplacement de la carte existante conformément à l'art. 18 ; à tenir un registre interne des opérations pendant au moins cinq ans après l'exécution des transactions ; à fournir au titulaire les moyens nécessaires pour effectuer à tout moment la notification visée à l'art. 19 et à le pourvoir d'un moyen d'identification lui permettant de prouver la notification ; à empêcher dans la mesure des possibilités techniques tout nouvel usage de la carte aussitôt que le titulaire de la carte en a signalé la perte, le vol ou l'abus ; sous réserve des dispositions de l'art. 20, en cas d'inexécution ou d'exécution incorrecte des transactions déjà initiées, de transactions exécutées sans l'accord du titulaire et de transactions effectuées au moyen d'instruments contrefaits, à rembourser le titulaire dans le plus bref délai avec application de la date de valeur correcte ; à informer périodiquement le titulaire de la carte des mesures de prévention à prendre pour empêcher tout usage illicite de sa carte. Ni CBC Banque, ni la Société ne peuvent être tenues pour responsables d'une indisponibilité temporaire des terminaux et appareils ou de certaines fonctions de la carte pour cause d'entretien, de panne ou de force majeure. Toutefois, lorsque les transactions ont été initiées avec des appareils, des terminaux ou des équipements acceptés par la banque, la banque est responsable de l inexécution ou de l exécution incorrecte des transactions effectuées avec la carte Visa Classic, MasterCard Gold, MasterCard VIP ou MasterCard Business, sauf dans le cas où le client a failli à ses obligations. 13 Restitution de la carte Art. 23 La Banque reste toujours propriétaire des cartes qu'elle délivre. Le titulaire du compte et le titulaire de la carte s'engagent à restituer immédiatement la ou les cartes à la Banque à chaque demande motivée de celle-ci. Tel est notamment le cas lorsque les sûretés constituées pour garantir les sommes dont le titulaire du compte est ou serait redevable à la suite des dettes découlant de l'utilisation de la carte par le titulaire du compte et/ou le titulaire de la carte, diminuent ou disparaissent. Cela s applique également lorsque le compte bancaire auquel la carte est liée a été clôturé ou affiche un solde débiteur illicite. Le fait de continuer à utiliser une carte ayant fait l'objet d'une demande de restitution est considéré comme une infraction de droit pénal. Le titulaire du compte s'engage en outre à restituer ou à faire restituer la carte délivrée à un mandataire ou un tiers quand il révoque ce mandat, quand ce mandat prend fin qu elle qu en soit la raison, ou encore à la demande de la Banque. Le titulaire du compte est responsable du préjudice résultant du fait que le titulaire de la carte n'a pas restitué celle-ci en dépit de la fin de son mandat. Il est en outre tenu au remboursement des montants de toutes les opérations effectuées au moyen d'une carte restituée avant la restitution de cette dernière. La Banque se réserve le droit de faire bloquer la carte ou de la faire retenir par un automate bancaire ou dans un point de vente, chaque fois qu'elle le jugera utile pour la sécurité des systèmes ou pour la sauvegarde de ses intérêts financiers et de ceux du titulaire de la carte, et notamment dans les cas suivants : lorsqu'un code secret erroné est introduit trois fois de suite ; lorsque la carte s'avère défectueuse ; lorsque la carte est laissée par mégarde dans l automate bancaire ou le terminal du point de vente ; lorsque la carte a été frappée d'opposition dans le système à la demande du titulaire du compte ou du titulaire de la carte ou à l initiative de la Banque ou de la Société ; s'il s'avère que le titulaire de la carte dépasse la limite des dépenses ; si la Banque, le titulaire du compte ou le titulaire de la carte met fin à la convention. 14 Traitement des données Art. 24 Les données à caractère personnel fournies par le titulaire du compte et le titulaire de la carte et les données relatives aux opérations qu'ils ont effectuées au moyen de la carte sont enregistrées dans un ou plusieurs traitements. La Banque est le maître du traitement et la Société est le gestionnaire du fichier. Les données sont exclusivement utilisées aux fins suivantes: préparation et gestion des relations entre le titulaire du compte, le titulaire de la carte, la Banque et la Société ; prévention d'abus ; exécution d'obligations légales ; établissement de statistiques ; contrôle en cas d'imprécisions/contestations concernant les blocages (si l'enregistrement est effectué par ou dans le Centre et après communication du Centre si l'enregistrement est effectué par la Banque). Sauf opposition notifiée par le titulaire du compte et le titulaire de la carte, CBC Banque peut traiter leurs données à caractère personnel et les données relatives à leurs opérations effectuées avec la carte en vue de la prospection et de la promotion de tous les services et produits qu un organisme financier peut proposer, y compris les services et les produits d assurances. Le titulaire du compte et le titulaire de la carte ont un droit de regard sur les données les concernant consignées dans un traitement. Si celles-ci sont inexactes, incomplètes ou ne sont pas (plus) pertinentes, ils peuvent en demander la rectification ou la suppression. Le titulaire du compte ou le titulaire de la carte qui désire faire usage de ce droit peut compléter un formulaire, disponible dans toutes les agences de la Banque, ou adresser une demande par écrit, datée et signée et accompagnée d'une copie de sa carte d'identité (recto et verso), à CBC Banque SA Département Gestion Centrale Clientèle, Grand Place 5, 1000 Bruxelles, ou à la Société, dont l'adresse est mentionnée plus haut. La Commission de Protection de la Vie Privée tient un registre public des traitements automatisés des données à caractère personnel. Le titulaire du compte ou le titulaire de la carte qui souhaite obtenir des informations complémen-
5 taires sur la manière dont la Banque ou la Société traitent les données, peut consulter ultérieurement ce registre. 15 Fin et modification de la convention Art. 25 Le titulaire du compte et le titulaire de la carte peuvent mettre fin à la présente convention sans préavis et sans justification. Cette résiliation ne leur donne nullement droit au remboursement de la redevance éventuellement déjà payée et les oblige à restituer immédiatement la carte à la Banque. Art. 26 La Banque se réserve le droit d adapter ou de modifier la convention à tout moment. Chaque modification est communiquée au titulaire deux mois avant son entrée en vigueur, par écrit ou par le biais d un support durable à disposition et accessible au titulaire. Si le titulaire de la carte ou le titulaire du compte n'est pas d'accord avec la modification, il peut mettre fin à la convention sans frais dans un délai de 2 mois. A défaut, il est censé accepter la modification. Si le titulaire de la carte ou le titulaire du compte résilie la convention, il pourra prétendre au remboursement de la quotité de la redevance prépayée par ses soins et afférente à la période suivant la restitution de sa carte. L'extension ou l'amélioration des possibilités offertes par le système sont portées à la connaissance de la clientèle par le biais des canaux habituels et entrent en vigueur le jour de la notification. La banque peut à tout moment résilier la convention moyennant un préavis de 2 mois. Dans ce cas, le titulaire de la carte pourra prétendre au remboursement de la quotité de la redevance prépayée par ses soins et correspondant à la période suivant la restitution de sa carte. La banque peut toutefois résilier à tout moment la convention avec effet immédiat lorsque la confiance dans l autre partie a été sérieusement ébranlée (par ex., lorsque la banque constate que le client effectue des transactions ou des opérations en désaccord avec les prescriptions légales ou déontologiques) et en cas de manquement grave dans le chef du client. Cette résiliation ne lui donne cependant nullement droit au remboursement de la redevance déjà payée pour la période en cours et l oblige à restituer immédiatement la carte à CBC Banque F0 V /- p. 5/9
6 020457F0 V /- p. 6/9 PAQUET D ASSISTANCE POUR LE DETENTEUR DE LA CARTE CBC MASTERCARD GOLD, MASTERCARD VIP ET MASTERCARD BUSINESS Assistance voyage, médicale et juridique à l étranger Tout détenteur d une carte MasterCard Gold, Master- Card VIP ou MasterCard Business émise par CBC Banque. sont âgés de moins de 25 ans, même s ils voyagent seuls. Tous les assurés sont couverts à l étranger, 24/24h pour un nombre illimité de voyages dans le monde entier. Les voyages ne peuvent pas excéder 90 jours consécutifs, ni un total de 183 jours sur les 12 derniers mois. Assistance voyage - Informations préalables au voyage Fourniture d informations concernant les visas, passeports, vaccins, règlements douaniers, ambassades et consulats, taux de change, TVA, - Transmission de messages urgents Transmission de messages relatifs à toute urgence survenant à l étranger - Assistance administrative Informations et conseils pour obtenir de nouveaux documents de voyage indispensables à la poursuite du voyage en cas de vol ou perte (passeport, visa, billets d avion, ) - Avance de fonds Avance de max euros en cas de situation d urgence imprévue si la carte ne peut être utilisée (vol ou perte par exemple). - Récupération et acheminement des bagages Organisation de la récupération et de l envoi des bagages à l endroit où séjourne l assuré. Les éventuels frais liés à l envoi sont à charge de l assuré. - Envoi ou remplacement des articles personnels Expédition ou remplacement d objets personnels si vol, perte ou oubli (lunettes, lentilles, dentier, ). Les frais liés à l envoi sont à charge de l Assistance. Assistance médicale - Service médical d urgence L équipe médicale enregistre la demande de l assuré et le conseille quant aux démarches à accomplir. Organisation d une visite personnelle chez un médecin en vue d un diagnostic approprié (coûts de la visite aux frais de l assuré). - Évacuation médicale / rapatriement En cas de nécessité, organisation du transfert de l assuré vers l hôpital approprié, ou rapatriement direct. - Rapatriement après traitement médical Organisation du rapatriement de l assuré après son hospitalisation à l étranger, à charge de l Assistance. - Visite d urgence Organisation et prise en charge des coûts liés au billet de retour et au logement d une personne au choix de l assuré, nécessaire à son chevet. - Chambre d hôtel en vue d une convalescence Si jugé nécessaire, organisation du logement de l assuré à des fins de convalescence. Max. 150 euros par jour, pris en charge par l Assistance. - Rapatriement de la dépouille mortelle Accomplissement de toutes les démarches nécessaires au rapatriement du corps ou des cendres de l assuré vers le lieu d inhumation. - Retour des enfants laissés sans surveillance Organisation et prise en charge de tous les coûts liés au retour de tout enfant de moins de 15 ans qui accompagnait l assuré, si le ticket original détenu par l enfant n est pas ou plus valable. - Monitorage médical du parent proche de l assuré Suivi médical d un proche resté en Belgique et transmission d informations à l assuré. - Envoi de médicaments essentiels En cas de nécessité avérée, envoi sur place de médicaments non disponibles sur place mais indispensables au traitement de l assuré. Les frais d envoi sont à charge de l Assistance, les coûts liés aux médicaments sont à charge de l assuré. Assistance juridique - Frais légaux En cas d accident à l étranger, défense de l assuré lors de recours juridiques à son encontre, ou engagement de poursuites vis-à-vis de tierces personnes. Prise en charge des frais par l Assistance à concurrence de maximum euros. - Avance de l engagement signé par la caution Avance de maximum euros sur caution pénale si emprisonnement suite à un accident de circulation. Service de conciergerie - Assistance en matière de livraison de fleurs à travers le monde - Assistance en matière d achat de billets de spectacle aisément disponibles. Circonstances connues par l assuré avant le commencement du voyage Coûts payables même si l incident n était pas survenu Suicide ou tentative de suicide Etat d ébriété Hospitalisation durant un voyage effectué spécifiquement dans le but d obtenir des soins médicaux Voyage effectué en dépit des avis médicaux Le détail des couverture et des exclusions est décrit dans les Conditions Générales de l Assistance, disponible sur simple demande dans toutes nos agences CBC ou via CBC Info Service au PAQUET D ASSURANCES POUR LE DETENTEUR DE LA CARTE CBC MASTERCARD GOLD ET MASTER- CARD VIP Ce paquet d assurances comprend: Assurance accidents de voyage Hospitalisation à l étranger et frais médicaux Retard ou perte de bagages Voyage retardé / correspondance manquée Annulation voyage Protection des achats
7 020457F0 V /- p. 7/9 Les textes des Conditions Générales et des couvertures d assurance sont seuls valables juridiquement. Ils sont à votre disposition dans votre agence CBC ou sur simple demande auprès de CBC Info Service au SYNTHÈSE DES COUVERTURES DES ASSURANCES 1. Assurance accidents de voyage sont âgés de moins de 25 ans, même s ils voyagent seuls. La couverture est accordée UNIQUEMENT si le titre de transport a été payé par : une carte CBC-MasterCard Gold ou VIP, MasterCard Gold, carte CBC-MasterCard Gold, Tous les assurés sont couverts 24/24h pour un nombre illimité de voyages dans le monde entier. Les voyages ne peuvent pas excéder 60 jours consécutifs. Invalidité permanente suite à un accident survenu à l étranger Décès accidentel de l assuré Recherche et rapatriement En cas de voyage en voiture particulière, le carburant doit avoir obligatoirement été payé avec la carte MasterCard Gold ou MasterCard VIP. Dans ce cas, la couverture s applique à partir du moment où le carburant a été payé, et expire après un délai de 72 heures. Les indemnités versées sont plafonnées. Les dégâts matériels ne sont pas couverts. Suicide ou tentative de suicide Etat d ébriété Paris, défis, etc. Travaux sur chantiers Le détail des plafonds et des exclusions est décrit dans les Conditions Générales de l Assurance, disponible sur simple demande dans toutes nos agences CBC ou via CBC Info Service au 2. Hospitalisation à l étranger et frais médicaux sont âgés de moins de 25 ans. Les voyages ne peuvent pas excéder 60 jours consécutifs. Hospitalisation à l étranger suite à un accident ou une maladie Frais médicaux : - Soins dentaires d urgence - Frais d hopital et d établissement de soins - Transfert depuis la scène de l accident Les indemnités versées sont plafonnées. Blessures infligées intentionnellement Etat d ébriété Actes illégaux Paris, défis, etc. Travaux sur chantiers Maladie vénérienne, SIDA, Grossesse de plus de 6 mois Hospitalisation durant un voyage effectué spécifiquement dans le but d obtenir des soins médicaux Voyage effectué en dépit des avis médicaux Le détail des plafonds et des exclusions est décrit dans les Conditions Générales de l Assurance, disponible sur simple demande dans toutes nos agences CBC ou via CBC Info Service au 3. Retard ou perte de bagages sont âgés de moins de 25 ans. Toute personne accompagnante, pour autant que son voyage ait été payé par le titulaire de la carte. La couverture est accordée UNIQUEMENT si le titre de transport a été payé par : une carte CBC-MasterCard Gold ou VIP, MasterCard Gold, carte CBC-MasterCard Gold, Le voyage doit s effectuer en ligne régulière par voie maritime, terrestre ou aérienne. Les vols charter sont couverts si l appareil a été affrété par une agence de voyage ou un voyagiste. Achats d urgence en vue de remplacer les vêtements et des produits de toilette indispensables si les bagages ne sont pas sur place dans les 4 heures suivant l arrivée à destination Indemnité maximum : euros si retard de plus de 4 heures euros si retard de plus de 48 heures Confiscation des bagages par la douane ou toute autre autorité gouvernementale Achats effectués plus de 4 jours après l arrivée effective à destination
8 020457F0 V /- p. 8/9 4. Voyage retardé / Correspondance manquée sont âgés de moins de 25 ans. Toute personne accompagnante, pour autant que son voyage ait été payé par le titulaire de la carte. La couverture est accordée UNIQUEMENT si le titre de transport a été payé par : une carte CBC-MasterCard Gold ou VIP, MasterCard Gold, carte CBC-MasterCard Gold, Le voyage doit s effectuer en ligne régulière par voie maritime, terrestre ou aérienne. Les vols charter sont exclus. Achats indispensables de repas, rafraîchissements et autres dépenses si le transport ou la correspondance accuse un retard de plus de 4 heures pour : - Retard ou annulation d un vol - Interdiction d embarquer suite à une surréservation - Arrivé tardive d une correspondance faisant rater la correspondance suivante - Arrivé tardive (plus d une heure) du transport public, faisant rater le transport Indemnité maximum : 125 euros. Une possibilité de transport comparable a été mise à disposition endéans les 4 heures Retard occasionné par une grève ou une action syndicale annoncée avant le début du voyage 5. Annulation voyage sont âgés de moins de 25 ans. Toute personne accompagnante, pour autant que son voyage ait été payé par le titulaire de la carte. La couverture est accordée UNIQUEMENT si le voyage a été payé par : une carte CBC-MasterCard Gold ou VIP, MasterCard Gold, carte CBC-MasterCard Gold, Annulation du voyage avant la date de départ pour les motifs suivants : Maladie grave, accident, décès du titulaire de la carte, de son époux(se), enfants, ascendants, descendants, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, beaux-fils, belles-filles, beaux-pères, belles-mères Dégâts importants nécessitant la présence du titulaire de la carte, suite à un vol, un incendie ou des risques naturels causés à sa résidence principale ou secondaire. Le montant de l intervention est plafonné à euros par voyage. Blessures infligées intentionnellement Abus d alcool, absorption de médicaments ou de drogues sans supervision médicale Guerre, invasion, rébellion, révolution, etc. Epilepsie, diabète, troubles mentaux, accouchement, complication d une grossesse de plus de 3 mois Insolvabilité du détenteur de la carte Défaut et mauvais état de la voiture particulière prévue pour le voyage Perturbations de trafic 6. Protection des achats Tout détenteur d une carte MasterCard Gold ou MasterCard VIP émise par CBC Banque, si les factures ont été réglées avec la MasterCard CBC. Le prix d achat des biens volés, ou le remboursement des frais de réparation des biens endommagés : Biens assurés : tout bien de plus de 100 euros, payé avec la carte MasterCard Gold ou MasterCard VIP du titulaire Durée de la couverture : 30 jours calendrier après achat ou livraison du bien. Limite de couverture : - max euros par demande - max euros par an par titulaire de carte Les principaux biens exclus sont : Animaux vivants Plantes Argent liquide, chèques de voyage Titres de transport Bijoux, pierres précieuses Aliments, boissons Les principales exclusions de la couverture sont : dommages causés intentionnellement par l assuré ou un de ses proches égarement (perte) dommages superficiels dommages consécutifs à des défauts de fabrication dommages entraînés par le non-respect des instructions du fabricant ou distributeur guerre, émeute, rébellion, terrorisme
9 020457F0 V /- p. 9/9 dommages survenus durant le transport du bien par le vendeur dommages causés aux vêtements ou tissus lors du nettoyage ou des retouches PAQUET D ASSURANCES POUR LE DETENTEUR DE LA CARTE CBC MASTERCARD BUSINESS Ce paquet d assurances comprend: Assurance accidents de voyage Assurance utilisation non autorisée de cartes Service clientèle d urgence mondiale (MasterCard Global Service) Les textes des Conditions Générales et des couvertures d assurance sont seuls valables juridiquement. Ils sont à votre disposition dans votre agence CBC ou sur simple demande auprès de CBC Info Service au SYNTHÈSE DES COUVERTURES DES ASSURANCES 1. Assurance accidents de voyage Tout détenteur d une carte MasterCard Business émise par CBC Banque. sont âgés de moins de 25 ans, même s ils voyagent seuls. La couverture est accordée UNIQUEMENT si le titre de transport a été payé par : une carte CBC-MasterCard Business, MasterCard Business, carte CBC-MasterCard Business, Tous les assurés sont couverts 24/24h pour un nombre illimité de voyages dans le monde entier. Les voyages ne peuvent pas excéder 60 jours consécutifs. Invalidité permanente suite à un accident survenu à l étranger Décès accidentel de l assuré Recherche et rapatriement En cas de voyage en voiture particulière ou de société, le carburant doit avoir obligatoirement été payé avec la carte MasterCard Business. Dans ce cas, la couverture s applique à partir du moment où le carburant a été payé, et expire après un délai de 72 heures. Les indemnités versées sont plafonnées. Les dégâts matériels ne sont pas couverts. Suicide ou tentative de suicide Etat d ébriété Paris, défis, etc. Travaux sur chantiers Le détail des plafonds et des exclusions est décrit dans les Conditions Générales de l Assurance, disponible sur simple demande dans toutes nos agences CBC ou via CBC Info Service au 2. Assurance usage non autorisé de cartes L entreprise employant le détenteur de la carte CBC Master- Card Business. La carte MasterCard Business doit avoir été récupérée et annulée. Les transactions effectuées par les détenteurs d une carte MasterCard Business CBC qui n ont pas été autorisées par l employeur du détenteur de la carte et qui ne sont pas recouvrables par l entreprise, au maximum 3 mois avant la date d annulation de la carte et un mois après.. Les indemnités versées sont plafonnées à euros par an et par carte. Une franchise de 115 euros par acte illégitime est imputée, avec un maxumum de euros par carte. Dépenses effectuées par des associés, propriétaires, dirigeants, etc. de l entreprise Dépenses résultant de la perte ou du vol de la carte Dépenses effctuées par le détenteur d(une carte MasterCard Business CBC après la fin de son contrat de travail 3. Service clientèle d urgence mondiale (MasterCard Global Service) Tout détenteur d une carte MasterCard Business émise par CBC Banque valide. Carte de remplacement urgente Le titulaire reçoit une carte provisoire de remplacement endéans les 2 jours ouvrables partout dans le monde si sa carte MasterCard Business CBC a été perdue ou volée (moyennant accord de CBC) Cash advance urgent Si la carte MasterCard Business a été perdue ou volée, le titulaire peut recevoir de l argent endéans 1 heure partout dans le monde.