Source: https://biblio-cndj.ci/research?tdb=jurisprudence&tdbs=nationale&page=8
Timestamp: 2019-08-21 07:10:11+00:00
Document Index: 82467063

Matched Legal Cases: ["l'article 233", "l'article 233", "l'article 153", "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ']

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Décision N° 414
Titrage : Contrat – Exécution – Reconnaissance de dette – Violence
– Exécution partielle – Ratification de la reconnaissance de dette (oui) – Violence de nature à inspirer la contrainte (non) – Condamnation.
Recouvrement de créance – Injonction de payer – Contestation – Moyen prescrite pour la première fois – Irrecevabilité.
Résumé : En condamnant le demandeur au pourvoi à payer sa dette, la Cour d’appel n’a nullement violé l’article 1111 du Code civil, dès lors que c’est de toute liberté qu’il a ratifié la reconnaissance de dette et que la contrainte n’était pas de nature à lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
En ne soutenant pas devant la Cour d’appel que le créancier ne pouvait pas procéder au recouvrement de sa créance selon la procédure d’injonction de payer, le moyen pris de la violation de l’article 1er AUPRVCVE doit être déclaré irrecevable, car présenté pour la première fois devant la Cour suprême.
Décision N° 492
Titrage : Recouvrement de créance – Injonction de payer – Créance – Eléments d’existence – Relations commerciales fondées sur des usages et des habitudes – Bons de commande – Entreprises – Propriété – Prête nom – Eléments.
Résumé : La preuve de l’existence de la créance ayant été rapportée par témoins, les ayants droit du propriétaire de l’entreprise doivent être condamnés à payer au créancier poursuivant la dette de l’entreprise.
Il en est ainsi lorsqu’il a existé entre le créancier et le débiteur défunt des relations commerciales fondées sur des usages et des habitudes comme définis aux articles 5, 207 alinéa 1 et 208 de l’AUDCG.</Juris_Resume>
Décision N° 013
Matière : SOCIALE
Titrage : Droit communautaire – Acte OHADA – Voies d'exécution – Saisie revendication – Remise du bien à un séquestre – Condition – Autorisation de justice – Inobservation – Irrégularité de la saisie – Restitution du bien (oui).<
Résumé : Doit être ordonnée la restitution du bien objet d'une saisie revendication, lorsque la remise du bien à un séquestre n'a pas été soumise à autorisation de justice, comme l'exige l'article 233 de l'Acte uniforme relatif aux voies d'exécution, la saisie ayant été irrégulière.
Décision N° 877
Titrage : Droit communautaire – Acte OHADA – Recouvrement de créance – Conditions relatives à la créance – Existence (non) – Inapplication de l'Acte Uniforme – Rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer.<
Résumé : L'ordonnance d'injonction de payer doit être rétractée dès lors que la créance dont le recouvrement est poursuivi apparaît sans cause, ni certaine, ni liquide, ni exigible, de sorte que l'Acte Uniforme relatif aux procédures de recouvrement est inapplicable.
Décision N° 413
Résumé : Doit être ordonnée la restitution du bien objet d'une saisie revendication, lorsque la remise du bien à un séquestre n'a pas été soumise à autorisation de justice, comme l'exige l'article 233 de l'Acte uniforme relatif aux voies d'exécution, la saisie ayant été irrégulière
Décision N° 653
Titrage : Droit communautaire – Acte OHADA – Voies d'exécution – Saisie immobilière – Audience éventuelle – Jugement – Appel – Délai imparti à la Cour pour statuer – Inobservation – Sanction – Absence de sanction prévue.
Résumé : L'objectif étant de conférer à l'appel contre un jugement rendu à l'audience éventuelle d'une procédure de saisie immobilière, une certaine célérité, l'Acte Uniforme n'a pas prévu de sanction lorsque la Cour d'appel saisie ne statue pas dans le délai de quinze jours à elle imparti.
Décision N° 444
Titrage : Droit communautaire – Acte OHADA – Voies d'exécution – Saisie attribution – Titre exécutoire – Décision de justice faisant l'objet de voies de recours suspensive (non) – main levée (non).<
Résumé : Le jugement ayant ordonné la saisie attribution est un titre exécutoire en application de l'article 153 de l'Acte Uniforme portant voies d'exécution, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet de voie de recours suspension. En conséquence, la saisie ne peut faire l'objet de main levée
Décision N° 85
Titrage : Droit communautaire – Acte OHADA – Voies d'exécution – Délai de grâce – Débiteur ayant déjà bénéficié d'un délai de grâce dans la limite légale – Octroi d'un autre délai (non).
Résumé : Le report ou l'échelonnement du paiement de dette accordé au débiteur étant limité à une année conformément à l'article 39 de l'Acte Uniforme du Traité OHADA, le débiteur ne saurait valablement prétendre à un autre délai, dès lors qu'il a déjà bénéficié d'un délai de 12 mois.<
Décision N° 1096
Titrage : Droit communautaire – Acte OHADA – Recouvrement de créance – Injonction de payer – Opposition – Créance – Preuve (non) – Rétractation de l'injonction de payer
Résumé : L'ordonnance d'injonction de payer doit être rétractée dès lors que la preuve de la créance qui la fonde n'est pas rapportée.
Il en est ainsi lorsque les documents produits par le créancier poursuivant ne peuvent constituer la preuve de la volonté du débiteur d'acheter à crédit des billets d'avion.
Il en est ainsi lorsque les documents produits par le créancier poursuivant ne peuvent constituer la preuve de la volonté du débiteur d'acheter à crédit des billets d'avion.<
Décision N° 1163
Titrage : Droit communautaire – Acte OHADA – Voies d'exécution – Saisie pratiquée antérieurement à l'entrée en vigueur de l'Acte Uniforme – Application de l'Acte OHADA (non) – Application du code de procédure civile (oui).
Voies d'exécution – Saisie arrêt – Désignation d'un séquestre – Forme – Voie de référée (oui) – Exclusion de la voie gracieuse – Inobservation – Violation de la loi.
Séquestre - Qualité – Comptable du trésor – Inobservation – Désignation illégale – Rétraction de l'ordonnance de désignation (oui).
Séquestre - Qualité – Comptable du trésor – Inobservation – Désignation illégale – Rétraction de l'ordonnance de désignation (oui).<
Résumé : L'article 166 du traité OHADA ne peut valablement servir de fondement à une saisie arrêt pratiquée avant l'entrée en vigueur du traité.
Seules les dispositions du Code de procédure civile en vigueur au moment de la saisie pouvant servir de fondement à la désignation d'un séquestre, qui aux termes des dispositions en vigueur ne pouvait être qu'un comptable du Trésor, désigné par voie de référé.
En procédant autrement, la désignation a été illégale, et c'est à bon droit que le juge des référés a ordonné la rétractation de l'ordonnance ayant désigné un séquestre.
JuridictionCOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)COUR D'APPEL D'ABIDJANCOUR D'APPEL DE BOUAKECOUR D’APPEL DE BOUAKECOUR D’APPEL DE DALOACOUR D’APPEL DE NIAMEYCOUR SUPREMETRIBUNAL DE COMMERCE D’ABIDJANTRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABENGOUROUTRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABENGOUROU-SECTION DE BONDOUKOUTRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU--SECTION DE TIASSALETRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAFLETRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAKETRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAKE-SECTION DE DIMBOKROTRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAKE-SECTION DE KATIOLATRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAKE-SECTION DE M’BAHIAKROTRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAKE-SECTION DE TOUMODITRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DALOATRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DALOA-SECTION DE SASSANDRATRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DALOA-SECTION DE SOUBRETRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DIMBOBROTRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAGNOATRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAGNOA-SECTION D’OUMETRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KORHOGOTRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KORHOGO-SECTION D'ODIENNETRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KORHOGO-SECTION DE BOUNDIALITRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE KORHOGO-SECTION D’ODIENNETRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MANTRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MAN-SECTION DE DANANETRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MAN-SECTION DE TOUBATRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YOPOUGONTRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE YOPOUGON-SECTION DE DABOUTRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABENGOUROUTRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABENGOUROU-SECTION DE BONDOUKOUTRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABENGOUROU-SECTION DE BOUNATRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAUTRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU--SECTION DE GRAND-BASSAMTRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU--SECTION D’ABOISSOTRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU--SECTION D’ADZOPETRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU--SECTION D’AGBOVILLETRIBUNAL DE PREMIERE INTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU--SECTION DE GRAND-BASSAMTRIBUNAL DU TRAVAIL DE BOUAFLETRIBUNAL DU TRAVAIL DE BOUAKETRIBUNAL DU TRAVAIL DE DALOATRIBUNAL DU TRAVAIL DE DIMBOKROTRIBUNAL DU TRAVAIL DE GAGNOATRIBUNAL DU TRAVAIL D’ABENGOUROUTRIBUNAL DU TRAVAIL D’AGBOVILLETRIBUNAL POUR ENFANTS DE M’BAHIAKRO MatièreADMINISTRATIVECIVILECOMMERCIALEPENALEREFERESOCIALE Année de décision201920182017201620152014201320122011201020092008200720062005200420032002200120001999199819971996199519941993199219911990198919881987198619851984198319821981198019791978197719761975197419731972197119701969196819671966196519641963196219611960
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