Source: https://www.guideaidespubliques.be/aides/covid19-aide-exceptionnelle/covid-19-indemnite-compensatoire/
Timestamp: 2020-08-14 04:16:31+00:00
Document Index: 137084069

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COVID 19 - INDEMNITE COMPENSATOIRE - Igretec - Guide des aides publiques
COVID 19 – INDEMNITE COMPENSATOIRE
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Mesures contre le coronavirus COVID 19 (indemnité compensatoire)
COVID19 - Aide exceptionnelle De minimis
18 mars 2020: La Région Wallonne accorde une indemnité compensatoire de 5.000 € aux petites et très petites entreprises et aux indépendants à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de leurs revenus professionnels doivent payer des cotisations à l’INASTI dont les activités sont totalement fermées ou à l’arrêt en conséquence des mesures prises par le Conseil national de sécurité pour lutter contre le coronavirus COVID-19.
20 avril 2020: Le Gouvernement wallon qui avait constitué un fonds extraordinaire de 233 millions EUR, l’a élargi de 285 millions EUR supplémentaires le 22 avril 2020. Selon des conditions fixées, les entreprises et indépendants wallons peuvent bénéficier d’une indemnité de 5.000 EUR ou 2.500 EUR sous réserve d’acception après vérification de votre dossier par les agents du Service Public de Wallonie.
L’indemnité sera défiscalisée et il est possible de cumuler l’indemnité avec d’autres mesures d’aide (allocations de chômage, droit passerelle, etc.).
Conférence de presse du 22 avril 2020 : Extension de l’indemnité à de nouveaux secteurs
En plus des secteurs d’activités déjà éligibles, une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 5.000 € par entreprise sera accordée aux très petites ou petites entreprises ainsi qu’aux indépendants exerçant leur activité à titre principal ou à titre complémentaire (s’ils paient des cotisations) et qui s’avèreraient fermées ou totalement à l’arrêt en conséquence des mesures adoptées par le Conseil national de sécurité et qui relèvent des domaines suivants :
Une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 2.500 € pour les indépendants et entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars et avril.
BASE ELIGIBLE
Cette indemnité compensatoire est accordée aux micros et petites entreprises et aux indépendants à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de leurs revenus professionnels doivent payer des cotisations à l’INASTI afin de les soutenir suite aux mesures prises pour lutter contre le coronavirus COVID-19.
L’indemnité compensatoire est accordée à :
la personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de son revenu professionnel doit payer des cotisations à l’INASTI ;
la micro-entreprise : petite entreprise :
1. dont l’effectif d’emploi compte moins de 10 travailleurs ;
2. et dont :
a) soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2.000.000 € ;
b) soit le total du bilan annuel n’excède pas 2.000.000 € ;
la petite entreprise : l’entreprise :
1. dont l’effectif d’emploi compte au moins 10 travailleurs et moins de 50 travailleurs ;
a) soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10.000.000 € ;
b) soit le total du bilan annuel n’excède pas 10.000.000 €.
L’indemnité compensatoire de 5.000 € est accordée à l’entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19, active dans un secteur ou partie de secteur repris aux divisions et sous-classes suivantes :
45 du Code NACE-BEL : commerce de gros et de détail et réparation de véhicules automobiles et de motocycles à l’exception des sous-classes :
45.111 : commerce de gros de voitures et de véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes)
45.112 : intermédiaires du commerce en voitures et en véhicules automobiles légers (≤ 3,5 tonnes) ;
45.191 : commerce de gros d’autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) ;
45.192 : intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) ;
45.194 : commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes ;
45.202 : entretien et réparation générale d’autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) ;
45.203 : réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles ;
45.204 : réparation de carrosseries (y compris la peinture) ;
45.205 : services spécialisés relatifs au pneu ;
45.209 : entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a ;
45.310 : intermédiaires du commerce et commerce de gros d’équipements de véhicules automobiles ;
45.401 : intermédiaires du commerce et commerce de gros de motocycles, y compris les pièces et accessoires ;
47 du Code NACE-BEL : commerce de détail, à l’exception des véhicules automobiles et des motocycles faisant partie du Code 45 NACE-BEL et à l’exception des classes 47.20 : commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé, 47.62 : press-shops et 47.73 : commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
à condition d’attester sur l’honneur être totalement fermées ou à l’arrêt en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19, les entreprises actives dans les classes et sous-classes suivantes peuvent bénéficier de l’indemnité compensatoire :
47.420 du Code NACE-BEL : commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
47.620 du Code NACE-BEL : commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé ;
47.782 du Code NACE-BEL : commerce de détail de matériel photographique, d’optique et de précision en magasin spécialisé ;
Autocars, des transports services occasionnels repris aux divisions : transports terrestres et transport par conduites et sous-classes 49.390 du Code NACE-BEL : autres transports terrestres de voyageurs ; transports urbains et suburbains de voyageurs repris aux sous-classes 49.310 du Code NACE-BEL ;
à condition d’attester sur l’honneur être totalement fermées ou à l’arrêt en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19, les entreprises actives dans la sous-classe 49.320 du Code NACE-BEL : transport de voyageurs par taxis peuvent bénéficier de l’indemnité compensatoire ;
55 du Code NACE-BEL : hébergement ;
à condition d’attester sur l’honneur être totalement fermées ou à l’arrêt en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19, les entreprises actives dans la sous-classe 55.100 du Code NACE-BEL : hôtels et hébergement similaire peuvent bénéficier de l’indemnité compensatoire;
56 du Code NACE-BEL : restauration ;
à condition d’attester sur l’honneur être totalement fermées ou à l’arrêt en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19, les entreprises actives dans les sous-classes 56.102 du Code NACE-BEL : restauration avec services restreints (snack, sandwicherie, friterie …) et 56.210 du Code NACE-BEL : services des traiteurs peuvent bénéficier de l’indemnité compensatoire;
140 du Code NACE-BEL : projection de films cinématographiques ;
311 du Code NACE-BEL : intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers ;
à condition d’attester sur l’honneur être totalement fermées ou à l’arrêt en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19, les entreprises actives dans les sous-classes 74.201 du Code NACE-BEL : production photographique sauf activités des photographes de presse et 74.209 du Code NACE-BEL : autres activités photographiques peuvent bénéficier de l’indemnité compensatoire;
79 du Code NACE-BEL : activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes ;
Secteur événementiel repris aux sous-classes du Code NACE-BEL 82.300 : organisation de salons professionnels et congrès, 74.109 : activités spécialisées de design, 90.023 : activités de soutien au spectacle vivant, 77.392 : location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels et 77.293 : location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques ;
Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs repris aux sous-classes : 85.531 du Code NACE-BEL ;
90 du Code NACE-BEL : activités créatives, artistiques et de spectacle ;
91 du Code NACE-BEL : bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles ;
92 du Code NACE-BEL : organisation de jeux de hasard et d’argent ;
93 du Code NACE-BEL : activités sportives, récréatives et de loisirs ;
Activités foraines reprises aux divisions : activités sportives, récréatives et de loisirs et sous-classes 93.211 du Code NACE-BEL : activités des parcs d’attraction et parcs à thèmes;
à condition d’attester sur l’honneur être totalement fermées ou à l’arrêt en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19, les entreprises actives dans la sous-classe 95.230 du Code NACE-BEL : réparation de chaussures et d’articles en cuir peuvent bénéficier de l’indemnité compensatoire;
96 du Code NACE-BEL : autres services personnels ;
à condition d’attester sur l’honneur être totalement fermées ou à l’arrêt en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19, les entreprises actives dans les classes et sous-classes 96.01 du Code NACE-BEL : blanchisserie-teinturerie et 96.095 du Code NACE-BEL : hébergement d’animaux de compagnie peuvent bénéficier de l’indemnité compensatoire;
Attraction touristique au sens des articles 110 et suivants du Code wallon du tourisme.
Extension des codes NACE: La liste des nouvelles activités se trouve ici : https://indemnitecovid.atlassian.net/l/c/Ba2Sudso
Sont exclus de l’indemnité compensatoire de 5.000 €, les secteurs ou partie de secteur repris aux classes et sous-classes suivantes :
111 à 47.115 du Code NACE-BEL : commerce de détail en magasin non spécialisé de produits surgelés et à prédominance alimentaire ;
300 du Code NACE-BEL : commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé ;
762 du Code NACE-BEL : commerce de détail d’animaux de compagnie, d’aliments et d’accessoires pour ces animaux en magasin spécialisé ;
781 du Code NACE-BEL : commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l’exclusion des carburants automobiles ;
910 du Code NACE-BEL : commerce de détail par correspondance ou par internet ;
990 du Code NACE-BEL : autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;
290 du Code NACE-BEL : autres services de restauration ;
3 du Code NACE-BEL : débits de boissons s’ils contreviennent de toute manière aux articles 380, 380 bis et 380 ter du Code pénal ;
031 du Code NACE-BEL : soins funéraires ;
032 du Code NACE-BEL : gestion des cimetières et services des crématoriums ;
091 du Code NACE-BEL : services de rencontres ;
094 du Code NACE-BEL : activités de dressage pour animaux de compagnie ;
099 du Code NACE-BEL : autres services personnels.
L’indemnité compensatoire forfaitaire de 5.000 EUR
Entre le 1e et le 31 mai, la plateforme permet aux nouveaux secteurs éligibles à l’indemnité de 5.000 EUR d’introduire leurs dossiers. Les entreprises doivent rentrer dans les conditions définies dans la réglementation pour bénéficier de l’indemnité compensatoire forfaitaire : Quelles sont les conditions d’accès à l’indemnité de 5.000 EUR ?
Les secteurs qui étaient déjà éligibles ont jusqu’au 12 mai pour introduire leurs dossiers. Référez-vous à la colonne « deadline » du tableau de la page Quels sont les codes NACE éligibles ? pour savoir ce qu’il en est pour votre activité.
La liste des nouvelles activités se trouve ici : https://indemnitecovid.atlassian.net/l/c/Ba2Sudso
L’indemnité compensatoire forfaitaire de 2.500 EUR
Les modalités globales sont décrites dans l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID−19 et modifiant diverses législations et réglementations :
Le Ministre octroie, selon les modalités qu’il détermine, une aide complémentaire en faveur des bénéficiaires exerçant leur activité en Région wallonne et qui prouvent avoir interrompu substantiellement leur activité en ayant introduit une demande de droite passerelle avant la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge et en ayant bénéficié du droit passerelle complet pendant la période de mars et avril 2020.
Le Ministre octroie, selon les modalités qu’il détermine, une aide complémentaire en faveur des entreprises qui prouvent avoir interrompu substantiellement leur activité exercée en Région wallonne en démontrant que le gérant a introduit une demande de droit passerelle avant la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge et en apportant la preuve d’avoir bénéficié du droit passerelle complet pendant la période de mars et avril 2020.
L’aide complémentaire s’élève à un montant de 2.500 euros.
Pour les entreprises dont le gérant n’est pas travailleur indépendant, le Ministre octroie, selon les modalités qu’il détermine, une aide de 2.500 euros aux entreprises qui prouvent qu’une majorité des travailleurs est en chômage temporaire pour force majeure en mars et en avril 2020 dans le cadre de la crise liée au COVID−19.
Les modalités d’octroi seront déterminées par un Arrêté Ministériel en cours de rédaction.
Les modalités d’introduction de cette indemnité seront communiquées dans les prochains jours.
Pour être tenu au courant des conditions de la nouvelle indemnité et de la possibilité d’introduire votre dossier, inscrivez-vous sur la page d’accueil dans le cadre prévu à cet effet : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/
A.G.W. 20.03.2020 – M.B. 23.03.2020
A.G.W. 26.03.2020 – M.B. 30.03.2020.
A.M. 08.04.2020 – M.B. 14.04.2020
A.G.W. 28.04.2020 – M.B. 05.05.2020.
Cette aide est soumise au règlement « de minimis ».
Tél.: 1890 (FR)
https://www.wallonie.be/fr/fondsCovidEntreprises
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