Source: https://www.nossenateurs.fr/bruno-sido/dossier/63580/amendements
Timestamp: 2020-08-14 13:11:22+00:00
Document Index: 163200915

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 44", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 17"]

Loi de finances rectificative pour 2017 - Les amendements de Bruno Sido
14/12/2017 — Amendement N° 77 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 13 (Retiré)
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 est ainsi modifié : 1° À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau constituant le deuxième alinéa, le coefficient multiplicateur : « 5-50 » est remplacé par le coefficient multipl...
14/12/2017 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 octies (Retiré)
MM. Guené, Bizet, Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Dallier, Danesi, Mmes Deroche...
Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du II bis de l’article 1411 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela n’est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion. » II. – Au b du 2 du II de l...
14/12/2017 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 octies (Retiré)
MM. Guené, Bizet, Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier, Danesi, Mmes ...
Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 2334-5 du présent code, en cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs ...
14/12/2017 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 octies (Adopté)
MM. Guené, Bizet, Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Mme Chauvin, MM. Dallier, Dan...
Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : En cas de création de commune nouvelle, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation ...
14/12/2017 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 octies (Retiré)
MM. Guené, Bizet, Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi, de Nicolay, Mmes Dero...
Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II quater de l’article 1411 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La part départementale de taxe d’habitation (TH) a été transférée aux collectivités du bloc communal en 2011 : les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs commune...
14/12/2017 — Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 septies (Retiré)
MM. Guené, Bizet, Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Dallier, Danesi, de Nicolay, ...
Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements publics à fiscalité propre disposant d’une dotation de solidarité communautaire au 1 er janvier 2018, il est ouvert ...
14/12/2017 — Amendement N° 52 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 decies (Irrecevable)
14/12/2017 — Amendement N° 51 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 decies (Retiré)
Après l'article 23 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, l’année du transfert de la compétence mentionnée au I du présent article à l’établissement public de c...
14/12/2017 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 44 (Adopté)
MM. Guené, Bizet, Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier, Danesi, de Ni...
Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission évalue les charges résultant du transfert des compétences exercées par un syndicat de communes ou un syndicat mixte avant leur transfert à...
14/12/2017 — Amendement N° 49 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 octies (Retiré)
Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336-3 et à la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : A d...
14/12/2017 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 octies (Retiré)
MM. Guené, Bizet, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi, de Nicolay, Mmes Deroche, Derom...
Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf lorsqu’il est décidé de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier ...
14/12/2017 — Amendement N° 47 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 octies (Retiré)
Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf lorsqu’il est décidé d’annuler ou de minorer le prélèvement d’une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habit...
14/12/2017 — Amendement N° 46 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 octies (Retiré)
Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par le mot : «, sauf : » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « - lorsqu’il est décidé de minorer ou d’annuler le prélèv...
14/12/2017 — Amendement N° 44 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 septies (Retiré)
MM. Guené, Bizet, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Dallier, Danesi, de Nicolay, Mme...
Après l'article 23 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La charge nette d’investissement identifiée lors de tout transfert de charge n’est pas tenue de faire l’objet d’une minoration de l’attribution...
14/12/2017 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 44 (Retiré)
Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...
14/12/2017 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 44 (Retiré)
Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonc...
14/12/2017 — Amendement N° 38 3ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 17 ter (Retiré)
MM. Guené, Bizet, Bonhomme, Mmes Bruguière, Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Dallier, Danesi, Mmes Deroche, Deromed...