Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025096661&cidTexte=LEGITEXT000006053054&dateTexte=20120301
Timestamp: 2016-07-30 18:52:25+00:00
Document Index: 220570904

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', "l'article 3", "l'article 33", "l'article 38", "l'article 41", "l'article 44", "l'article 42"]

Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - Article 7 | Legifrance
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - Article 7
Article 7 Modifié par Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 - art. 3
I. - Les seuils au-dessus desquels s'appliquent les procédures formalisées sont les suivants : 1° 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux ; 2° 130 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés aux 3° et 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée et par ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés ; 3° 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux mentionnés au 2°. II. - Les procédures formalisées sont : 1° L'appel d'offres ouvert ou restreint ; 2° La procédure négociée dans les cas prévus à l'article 33 ; 3° La procédure du dialogue compétitif dans les cas prévus à l'article 38 ; 4° La procédure du concours définie à l'article 41 ; 5° Le système d'acquisition dynamique défini à l'article 44. III. - Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre conformément à l'article 42. Liens relatifs à cet article
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-6 (V)