Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2737-PGP&bg=2037&bd=2038&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2018-07-04&niv=3
Timestamp: 2020-05-28 08:01:51+00:00
Document Index: 59299951

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 170', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 540', '§ 110', '§ 120', '§ 220', '§ 130', '§ 140', 'arrêt ', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 460', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 140', '§ 440', '§ 45000', '§ 450', '§ 460', '§ 470', "l'article 75", '§ 480', "l'article 75", '§ 500', "l'article 75", '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 540', '§ 545', '§ 550', "l'article 75", '§ 150', '§ 580', '§ 585', '§ 180', '§ 590', '§ 240']

BOFiP-BA-LIQ-20-20180704
1 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 1-04/07/2018)
10 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 10-04/07/2018)
20 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 20-04/07/2018)
Dans le présent chapitre, sont présentés successivement :
- le mécanisme du système de la moyenne triennale ;
- les contribuables concernés ;
- les modalités et les conséquences de l'option pour la moyenne triennale ;
- et enfin, la renonciation au système de la moyenne triennale.
I. Mécanisme du système de la moyenne triennale
30 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 30-04/07/2018)
40 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 40-04/07/2018)
50 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 50-04/07/2018)
60 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 60-04/07/2018)
- les revenus accessoires, dont il est admis qu'ils soient déclarés dans la catégorie des bénéfices agricoles en vertu des dispositions de l' article 75 du CGI ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV-A § 170 et suiv. ) ;
70 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 70-04/07/2018)
80 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 80-04/07/2018)
Pour déterminer la moyenne triennale, il convient de tenir compte des bénéfices des trois années concernées après qu'ont été pratiqués l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs prévu par l' article 73 B du CGI ( BOI-BA-BASE-30-10 ), la déduction pour investissement prévue par l' article 72 D du CGI ( BOI-BA-BASE-30-20 ) et la déduction pour aléas prévue par l' article 72 D bis du CGI ( BOI-BA-BASE-30-30 ).
90 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 90-04/07/2018)
100 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 100-04/07/2018)
Cette disposition est donc applicable notamment en cas de décès de l'exploitant, de transmission à titre gratuit ou onéreux ou d'apport en société de la totalité de l'exploitation non placé sous le régime de l' article 151 octies du CGI , ainsi que la dernière année d'application du système de la moyenne triennale en cas de renonciation à ce système (cf. IV § 540 et suiv. ).
110 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 110-04/07/2018)
120 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 120-04/07/2018)
En cas de pluralité de titulaires de revenus agricoles distincts dans un même foyer fiscal (cf. III-A et suivants § 220 et suiv. ), l'imposition au taux marginal de l'excédent du bénéfice sur la moyenne triennale ne s'applique qu'aux revenus agricoles de la personne physique qui cède ou cesse son activité.
130 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 130-04/07/2018)
140 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 140-04/07/2018)
L'apport en société d'une exploitation individuelle constitue en principe une cessation d'activité entraînant l'application du taux marginal.
L'apport à une EARL, personne morale distincte des contribuables personnes physiques, de la totalité d'une exploitation agricole individuelle précédemment exploitée par l'apporteur, constitue une cessation d'activité, au sens et pour l'application des dispositions de l' article 75-0 B du CGI en vigueur. Est sans incidence la circonstance que l'exploitant individuel ait continué à percevoir des bénéfices agricoles en qualité d'associé de l'EARL ( CE, arrêt n° 366478 du 4 février 2015, ECLI:FR:CESSR:2015:366478.20150204 ).
Toutefois, le dernier alinéa de l' article 75-0 B du CGI , issu de l' article 12 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 , prévoit que l’apport par un exploitant de son exploitation à une société ou groupement relevant du régime des sociétés de personnes dont les bénéfices sont imposables au nom de l’exploitant à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, effectué dans les conditions mentionnées au I de l' article 151 octies du CGI , n’est pas considéré comme une cession ou une cessation d’activité.
150 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 150-04/07/2018)
L’apporteur peut, à l’occasion de l’apport, renoncer à l’application du régime de la moyenne triennale.
Dans ce cas, la part du bénéfice excédant la moyenne triennale est taxée au taux marginal au titre de l’année au cours de laquelle l’apport est effectué.
Corrélativement, cette renonciation implique qu’une nouvelle option ne pourra plus être exercée pour ce régime avant l'expiration d'une période de trois ans.
160 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 160-04/07/2018)
170 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 170-04/07/2018)
180 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 180-04/07/2018)
190 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 190-04/07/2018)
200 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 200-04/07/2018)
210 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 210-04/07/2018)
220 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 220-04/07/2018)
230 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 230-04/07/2018)
240 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 240-04/07/2018)
250 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 250-04/07/2018)
260 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 260-04/07/2018)
270 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 270-04/07/2018)
280 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 280-04/07/2018)
Pour plus de précisions sur les modalités d'option pour la moyenne triennale en cas de mariage, divorce ou séparation, se reporter au III-C-2-f § 460 .
290 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 290-04/07/2018)
300 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 300-04/07/2018)
310 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 310-04/07/2018)
1. Principe : l'option est unique et valable pour trois ans
320 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 320-04/07/2018)
330 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 330-04/07/2018)
L'option pour le régime de la moyenne triennale est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes.
L'option est ensuite reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période triennale.
La durée de l'option, initialement fixée à cinq ans, est ramenée à trois ans par l' article 92 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 .
340 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 340-04/07/2018)
350 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 350-04/07/2018)
L'option pour le régime de la moyenne triennale continue à produire ses effets jusqu'au terme de la période triennale en cours à la date de la reprise de l'exploitation.
360 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 360-04/07/2018)
370 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 370-04/07/2018)
410 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 410-04/07/2018)
420 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 420-04/07/2018)
430 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 430-04/07/2018)
L'apport en société de l'exploitation individuelle réalisé sous le régime de l' article 151 octies du CGI ne constitue pas une cession ou cessation d'activité au sens de l' article 75-0 B du CGI . L'apporteur peut néanmoins à l'occasion de cette opération renoncer à l'application de la moyenne triennale (cf. I-C § 140 et 150 ).
440 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 440-04/07/2018)
Par défaut, dans le silence de l’apporteur, l’option pour la moyenne triennale est maintenue de plein droit, continue à produire ses effets jusqu’au terme de la période triennale et est reconduite dans les conditions de droit commun.
Dans une première hypothèse, il ne renonce pas à l’application de la moyenne triennale l’année de l’apport et révoque celle-ci au terme de la période triennale en N+4.
Dans une seconde hypothèse, il renonce à la moyenne triennale l’année de réalisation de l’apport et opte à nouveau pour le régime de la moyenne triennale au terme d’une période triennale, soit en N+7.
Hypothèse 1 - Maintien de la moyenne triennale lors de l'apport et renonciation triennale
Hypothèse 2 - Renonciation à l'application de la moyenne triennale et application du taux marginal lors de l'apport, puis option moyenne triennale après 3 ans
Assiette calculée selon la moyenne triennale et imposable au barème progressif
Assiette imposable au taux marginal
45000 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 45000-04/07/2018)
90 000 - [(45 000 + 60 000 + 90 000)] / 3]
(60 000 + 90 000 + 90 000) / 3
90 000 - [(60 000+ 90 000 + 90 000)] / 3]
(45 000 + 60 000 + 45 000) / 3
450 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 450-04/07/2018)
460 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 460-04/07/2018)
470 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 470-04/07/2018)
1. Système de l'étalement prévu à l'article 75-0 A du CGI
480 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 480-04/07/2018)
L' article 75-0 B du CGI précise que l'option pour le régime de la moyenne triennale est exclusive de celle pour le système de l'étalement prévu à l' article 75-0 A du CGI pour les revenus exceptionnels définis au a du 2 de l'article 75-0 A du CGI. La combinaison des deux articles peut le cas échéant s'appliquer aux seules indemnités d'abattage d'animaux ( BOI-BA-LIQ-10 au III-C-3 § 500 ) mentionnées au b du 2 de l'article 75-0 A du CGI.
490 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 490-04/07/2018)
500 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 500-04/07/2018)
Les dispositions de l’ article 163-0 A du CGI ne sont toutefois plus applicables, dès lors que ces années ne constituent pas celles de réalisation du revenu exceptionnel.
510 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 510-04/07/2018)
540 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 540-04/07/2018)
Les contribuables qui, au terme de la période triennale, désirent renoncer pour l’avenir à l’application du régime de la moyenne triennale, doivent en faire la demande dans une note, établie sur papier libre, adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice de cette période.
545 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 545-04/07/2018)
La réduction du la durée d'option de cinq à trois ans opérée par l' article 92 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018 et concerne les options en cours. A défaut, ces options sont tacitement renouvelées pour trois ans.
Ainsi, les exploitants ayant opté (ou renouvelé leur option) pour le régime de la moyenne triennale au titre de leur exercice clos en 2013, 2014 ou 2015 peuvent renoncer au bénéfice du régime au titre de leur exercice clos en 2018.
En revanche, les contribuables ayant exercé (ou renouvelé) une option au titre des exercices 2016 et 2017 ne peuvent renoncer à l'application du régime qu'au terme de la période triennale, soit respectivement au titre des exercices 2019 et 2020.
1. Imposition du résultat de la dernière année de la période triennale
550 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 550-04/07/2018)
Exemple : Un contribuable soumis au régime de la moyenne triennale depuis N renonce au bénéfice de ce régime au terme de la période N à N+2.
- N+2 : 50 000 ¤.
Ses bénéfices agricoles imposables pour les années N et N+1 sont déterminés de la façon suivante :
- N+1 : (10 000 + 30 500 + 28 000) / 3 = 22 833 ¤.
En N+2, année de la renonciation à l'option pour le régime de la moyenne triennale, on suppose que les revenus nets imposables du foyer fiscal se décomposent comme suit :
Le montant de la moyenne triennale est égal à : ( 30 500 + 28 000 + 50 000) / 3 = 36 167 ¤.
TS (9 100 ¤) + BA (36 167 ¤) soit un revenu imposable de 45 267 ¤.
L'impôt est calculé en utilisant le barème de l'année N+2 : soit I 1.
BA de N+2 (50 000 ¤) - moyenne triennale (36 167 ¤), soit un revenu imposable de 13 833 ¤.
Remarque : La règle de l'imposition du taux marginal s'applique lorsque l'apporteur choisit de renoncer à son option pour le régime de la moyenne triennale, au titre de l'année de réalisation de l'apport dans les conditions posées par le dernier alinéa de l'article 75-0 B du CGI (cf. I-C § 150 ).
580 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 580-04/07/2018)
La renonciation au régime de la moyenne triennale interdisait à l'exploitant de formuler une nouvelle option pour l’application de ce régime avant l'expiration d'une période initialement fixé à cinq ans.
585 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 585-04/07/2018)
L' article 92 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 fixe à trois ans la durée d'interdiction du retour au régime de la moyenne triennale (sur la notion d'année, cf. II-B § 180 ).
Cette réduction du délai pour exercer une nouvelle option s'applique à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018 et concerne les renonciations faites depuis au moins trois ans.
Ainsi, les exploitants qui ont renoncé au régime de la moyenne triennale pour leur résultat imposable au titre de l'année 2015 ou d'une année antérieure peuvent expressément formuler une nouvelle option pour l'application de ce régime afin de déterminer leur résultat imposable au titre de l'année 2018.
590 (BOFiP-BA-LIQ-20-§ 590-04/07/2018)
Pour le retour au micro-BA, il convient de se reporter au II § 240 et suivants du BOI-BA-REG-30 . Enregistrer