Source: https://conseil-municipal.geneve.ch/conseil-municipal/objets-interventions/?L=0
Timestamp: 2020-08-15 11:41:09+00:00
Document Index: 216150943

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 51', 'art. 69', 'art. 56', 'art. 69', 'art. 58', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 63']

Objets et interventions - Ville de Genève - Site officiel
Les objets ou interventions issus du Conseil municipal peuvent être retrouvés au moyen du moteur de recherche ci-dessous.
L’année législative correspond à l’année durant laquelle les objets ont été déposés, développés, un rapport ou une réponse ont été publiés. Elle inclut les objets inscrits qui ont été reportés.
Le résultat est trié par date de séance plénière, puis par catégorie d’objets, année de dépôt (entre parenthèses), enfin, par numéro d’objet.
Le projet d’arrêté est une proposition faite au Conseil municipal. Par ses dispositions et son acceptation, l’arrêté implique une obligation d’exécution ou d’application, ainsi que des publications légales se rapportant au référendum facultatif dans le domaine municipal (art. 52 et ss RCM).
Le projet de délibération commande au Conseil administratif de prendre une mesure d’exécution en vue de son application dans les délais les plus opportuns (art. 51 et ss RCM). Un projet de délibération avec clause d’urgence peut être déposé. La clause d’urgence tend à soustraire le projet de délibération du référendum (art. 69 et ss RCM).
La motion charge le Conseil administratif de déposer un projet de délibération visant un objectif déterminé, ou de prendre une mesure ou, encore, de présenter un rapport. La présentation d’un rapport n’est pas une mesure au sens de la présente disposition, à moins que la motion ne charge le Conseil administratif d’étudier une question déterminée et de présenter au Conseil municipal un rapport (art. 56 et ss RCM).
La clause d’urgence concerne un projet de délibération du Conseil municipal. Elle tend à soustraire le projet de délibération du référendum (art. 69 RCM).
La résolution est une déclaration du Conseil municipal. Elle n’implique pas les publications légales se rapportant au référendum facultatif dans le domaine municipal (art. 58 et ss RCM).
L’interpellation orale est une demande d’explication adressée au Conseil administratif (art. 60 et ss RCM).
L’interpellation écrite est une demande d’explication adressée au Conseil administratif (art. 60 et ss RCM).
La question orale ou écrite peut porter sur n’importe quel sujet touchant aux intérêts de la Ville de Genève (art. 63 et ss RCM).
Voeu du Conseil municipal transmis au Conseil administratif.
Les propositions du Conseil administratif sont assorties d'un exposé des motifs et d'un projet d'arrêté.
Elections au sein du Conseil municipal.
L’initiative municipale est une demande populaire de délibération faite au Conseil municipal munie de 3200 signatures d’électrices et d’électeurs.
La pétition est une demande au Conseil municipal de prendre une mesure sur un objet précis. La seule signature d’une citoyenne ou d’un citoyen suffit à sa validité.
La correspondance du Conseil municipal.
Objets divers (allocutions, hommages, etc.)
Annexes aux propositions et rapports du Conseil municipal de septembre 2006 à juin 2010.