Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000018157637&type=general
Timestamp: 2013-05-24 08:24:50+00:00
Document Index: 166419562

Matched Legal Cases: ["l'article 86", 'art 2', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art11', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 26', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 39', 'art 40', 'art 46', 'art 47', 'art 50', 'art 51', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 27', 'art 29', 'art 32', 'art 33', 'art 38', 'art 40', 'art 46', 'art 46', 'art 46', 'art 50', 'art 52', 'art 54', 'art 55', 'art 56', 'art 14', 'art 14', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 10', 'art 10', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 27', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 34', 'art 36', 'art 37', 'art 39', 'art 39', 'art 39', 'art 40', 'art 44', 'art 46', 'art 46', 'art 46', 'art 47', 'art 50', 'art 51', 'art 51', 'art 51', 'art 52', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 55', 'art 55', 'art 57', 'art 60', 'art 65', 'art 68', 'art 71', 'art 79', "l'article 14", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 56"]

Dernière modification: 25 février 2008
Consulter le texte : LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Consulter le texte : LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Rapport n°2706 de M. Jean-Michel Dubernard sur la mise en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale) Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 mai 2003
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté un projet de loi relatif à la politique de santé publique. Ce projet vise à doter le pays des structures et de la démarche nécessaires pour mettre en oeuvre une politique ambitieuse de protection et de promotion de la santé de la population. Si la France est considérée par l'OMS comme le pays disposant du système de santé le plus performant, il reste que la mortalité et la morbidité évitables y restent parmi les plus fortes des pays développés. Cette situation révèle un déséquilibre entre les moyens alloués aux approches curatives individuelles et ceux accordés à la prévention permettant d'agir efficacement sur les facteurs d'environnement et les comportements. La première des conditions d'un rééquilibrage est la clarification des responsabilités dans l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes de santé publique. Pour la première fois, ce texte affirme la responsabilité de l'Etat en matière de santé publique. Il lui revient de préparer ces programmes et de définir des objectifs pluriannuels établis sur la base d'une expertise indépendante permettant d'identifier les secteurs où des gains sanitaires peuvent être obtenus. Il lui revient également de coordonner leur mise en oeuvre. Le texte propose une centaine d'objectifs pour les cinq années à venir. Pour les atteindre, cinq plans nationaux seront développés sur la période 2004-2008 : la lutte contre le cancer ; la lutte contre la violence, les comportements à risques et les pratiques addictives ; la santé et l'environnement ; la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques et la prise en charge des maladies rares. Le titre premier concerne la politique de santé publique. Il clarifie les responsabilités et simplifie les nombreuses instances impliquées dans la conception et l'évaluation de cette politique. Il fait du niveau régional l'unité d'intervention en santé publique et permet l'implication des régions dans les actions sanitaires. Le titre II concerne les outils d'intervention. Il créé, sous forme de groupement d'intérêt public (GIP), les groupements régionaux de santé publique pour fédérer les acteurs de terrain. Il instaure des consultations périodiques de prévention, modernise les règles relatives à la politique vaccinale, renforce la gestion des menaces sanitaires graves et les systèmes d'information sanitaire. Le titre III comporte les dispositions relatives aux plans nationaux de santé publique. Il crée l'Institut National du Cancer. Il renforce la lutte contre le tabagisme, la protection des ressources en eau et la prévention du saturnisme. Le titre IV concerne la formation et la recherche en santé. Il crée l'Ecole des hautes études en santé publique et actualise la loi sur la recherche biomédicale et la protection des personnes qui y participent. Il aménage enfin les dispositions relatives à la formation médicale continue. Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 octobre 2003: Projet de loi relatif à la politique de santé publique adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 27 avril 2004 :
Projet de loi adopté par le Sénat le 9 juillet 2004
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2004 Projet de loi adopté par le Sénat le 30 juillet 2004
Rapport n° 138 Tome I de MM Jean-Louis Lorrain et Francis Giraud
Rapport n° 1092 de M. Jean-Michel Dubernard
Rapport n° 138 Tome II de MM Jean-Louis Lorrain et Francis Giraud
Rapport M. Jean-Michel Dubernard et M. Francis Giraud
Compte rendu intégral des séances du 2 octobre 2003 :
- 1ère séance du 2 octobre 2003 : Exception d'irrecevabilité (non adoptée), question préalable (non adoptée) - 2ème séance du 2 octobre 2003 : Avant l'article premier, art premier, après l'art premier Compte rendu intégral des séances du 7 octobre 2003 :
- 2ème séance du 7 octobre 2003 : Suite de la discussion des articles, art 2 à 4, après l'art 4, art 5 - 3ème séance du 7 octobre 2003 : Avant l'art 6, art 6, après l'art 6, art 7,après l'art 7, art 8, après l'art 9, avant l'art 10, art 10, après l'art 10, art11 et 12, avant l'art 13, art 13, après l'art 13 Compte rendu intégral des séances du 8 octobre 2003 :
- 1ère séance du 8 octobre 2003 : Suite de la discussion des articles: art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18, art 19 - 2ème séance du 8 octobre 2003 : Art 19 (suite), après l'art 19, art 20, après l'art 20, art 21, après l'art 21, art 22 et 23, après l'art 23, art 24, art 26, art 29, après l'art 30, art 31 et 32, après l'art 32, art 33 à 38, après l'art 39, art 40 et 41 Compte rendu intégral des séances du 9 octobre 2003 : - 2ème séance du 9 octobre 2003 : Art 42 à 46, après l'art 46, art 47, art 50 et 51, après l'art 51, avant l'art 14 (précédemment réservé), art 14 (précédemment réservé), après l'art 14 (précédemment réservé), fin de l'examen des articles Compte rendu intégral des séances du 14 octobre 2003 :
- 2ème séance du 14 octobre 2003: Explications de vote, projet adopté Sénat
Compte rendu analytique de la séance du 13 janvier 2004 : Motion de procédure, discussion des articles, articles additionnels, article premier Compte rendu analytique de la séance du 14 janvier 2004 :
Discussion des articles: article premier, articles additionnels, article 2, article L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique; article 3, article additionnel, article 5, article additionnel, article 6A; article 6, article 8, article 10 A, article 10 B , article 10 C , article 10, article L.3110-4 du code de la Santé publique; article 10 ter, art additionnel, article 13, article 13 ter; article additionnels Compte rendu intégral de la séance du 15 janvier 2004 : Discussion des articles : article 15, art 15 bis (nouveau), art 15 ter (nouveau), art 15 quater (nouveau), art additionnel après l'art 15 quater ou avant l'art 16, art additionnels, art 16 bis (nouveau), art additionnels, art 17 et 18, art 18 ter (nouveau), art additionnel avant l'art 19, art 19, art additionnels, art 20, art additionnels, art 21, art 21 bis (nouveau), art 23, art 23 ter (nouveau), art 24, art 27, art 29 à 32, art 32 bis (nouveau), art 33 à 37, art L. 1334-6 du code de la santé publique, art 38, art additionnel, art 40 à 44, art 46, art 46 bis (nouveau), art 46 ter (nouveau), art 50 et 51, art additionnels, art 52 (nouveau), art additionnels, art 54, art additionnels,art 55, art additionnel, art additionnels, art 56 (nouveau), art additionnels Compte rendu analytique de la séance du 19 janvier 2004 :
Articles additionnels avant l'art 14, art 14, art additionnels, explications de vote, projet adopté Assemblée nationale (Deuxième lecture)
Compte rendu intégral des séances du 7avril 2004 : - 1ère séance du 7 avril 2004 :
Discussion générale - 2éme séance du 7 avril 2004 :
exception d'irrecevabilité (non adoptée), question préalable (non adoptée), motion de renvoi en commission (non adoptée) Compte rendu intégral des séances du 8 avril 2004 : - 1ère séance du 8 avril 2004 :
Discussion des articles :avant article premier, article premier, après article premier, art 2, art 3, après art 3 bis A, art 4, après art 4, art 5 - 2éme séance du 8 avril 2004 :
Suite de la discussion des articles :après art 5, art 6A, après art 6, après art 7, art 7 bis, après art 7 bis, art 10 A, art 10, art 12 bis, art 13, V art 13, art 13 ter, art 13 quater A, art 14 A, après art 14 a, art 14 b, après art 14 b, art 14 et rapport annexe, art 15, après art 15, après art 15 quater, art 16 bis A, art 16 bis B, après art 16 bis, art 17, après art 17, art 17 ter - 3éme séance du 8 avril 2004 :
Suite de la discussion des articles : art 18, art 18 ter, art 18 quater, après art 18 quater, art 19, art 19 bis, après art 19 bis, art 20, après art 20,art 21, après art 21, art 21 bis, après art 22, art 23, art 23 ter, art 27, art 30, après art 31, après art 32 bis, art 34, art 36, art 37, après art 39, art 39 bis A, après art 39 bis B Compte rendu analytique des séances du 27 avril 2004 :
- 2ème séance du 27 avril 2004 : art 40, 42 à 44, après l'art 44, art 46, art 46 bis, art 46 ter, art 47, art 50 et 51, après l'art 51, art 51 bis, art 51 ter, art 52, art 54, art 54 bis, après l'art 54 ter, art 54 quater, art 55, après l'art 55 - 3ème séance du 27 avril 2004 :
art 57, art 60 et 61, art 65 et 66, art 68, art 71 à 79, après l'art 79, seconde délibération, explications de vote, projet adopté Sénat (deuxième lecture)
Compte rendu analytique de la séance du 9 juillet 2004 : Discussion générale,articles additionnels, article premier,article additionnel,article 2,article L. 1411-11 ,article L. 1411- 13,article 3,article 4,article additionnel,article 6 A,articles additionnels,article 10,articles additionnels,article 13 quater A,article 14 A,article 14 BA (nouveau),article 14 B,articles additionnels,article additionnel avant l'article 14,article 14,Annexe,article 15 bis AA (nouveau),articles additionnels,article 16 bis B,article 16 ter (nouveau),article additionnel, article 17 bis A,article additionnel,article 17 ter A (nouveau),article 18,articles additionnels,article 18 ter,article 18 quater,articles additionnels,article 34,article additionnel,article 39 bis A,article 39 bis C (nouveau),articles additionnels,article 42,article 43,article 44,article 46,article additionnel après l'article 50,article additionnel après l'article 51,article additionnel,articles additionnels,article 55 bis,article additionnel après l'article 56,article 60,,article 72,article 79,articles additionnels,article 80 (article 82 (nouveau),article additionnel,article 84 (nouveau),articles additionnels,Explications de vote Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 30 juillet 2004 : - 1ère séance du 30 juillet 2004 : Discussion et adoption du texte Sénat (CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 30 juillet 2004 :