Source: http://cfpsaa.fr/spip.php?article1171
Timestamp: 2019-11-13 19:51:05+00:00
Document Index: 223381572

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1655', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art, 5']

Bulletin 7 du 3 juillet 2013 - CFPSAA
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3-A) RFPI (REVENU FONCIER ET PROFIT DU PATRIMOINE IMMOBILIER) PLUS-VALUES IMMOBILIERES – EXONERATION EN FAVEUR DES PERSONNES QUI RESIDENT DANS UN ETABLISSEMENT SOCIAL, MEDICO-SOCIAL D’ACCUEIL DE PERSONNES AGEES OU D’ADULTES HANDICAPES
1 - CONDITIONS TENANT À L’IMMEUBLE
2 - CONDITIONS TENANT AU CÉDANT
3 - CONDITIONS TENANT À LA CESSION
4-A) LE CHOMAGE A DE L’AVENIR
4-B) L’AVH FAIT FRUCTIFIER SES MILLIONS
4-C) LA CNIL HORS LA LOI !
4-D) EXTRAIT DES MAGAZINES YANOUS ACTUALITE N° 407 – 408
SAMEDI 29 JUIN - CULTURE - CHAMPS ACCESSIBLE.
VENDREDI 28 JUIN - ACCESSIBILITÉ - INCIDENTS SIGNALÉS À PARIS.
JEUDI 27 JUIN - CULTURE - TOUCHER LA MUSIQUE.
MERCREDI 26 JUIN - BUDGET - BAISSE ATTENDUE DES CRÉDITS.
MARDI 25 JUIN - ÉDUCATION - RAPPORT KOMITES.
LUNDI 24 JUIN - LA PERLE DE LA SEMAINE.
LUNDI 24 JUIN - TOURISME - EDEN RÉCOMPENSE LE MORVAN.
SAMEDI 22 JUIN - POLITIQUE - CARLOTTI ET LA LÉGISLATION.
VENDREDI 21 JUIN - CULTURE/ACCESSIBILITÉ - AVIGNON POUR LES ENFANTS.
MERCREDI 19 JUIN - FISCALITÉ/VIE AUTONOME - AUGMENTATION DE TVA.
MERCREDI 19 JUIN - EMPLOI - 6,32% À PÔLE EMPLOI.
MARDI 18 JUIN - POLITIQUE/ACCESSIBILITÉ - LA CNIL CONTRE LES AVEUGLES ?
SAMEDI 15 JUIN - CULTURE/ACCESSIBILITÉ - VISIOGUIDE ET BRAILLE À AIX.
VENDREDI 14 JUIN - EMPLOI - ÉNIÈME RÉFORME DES RETRAITES.
JEUDI 13 JUIN - SOCIÉTÉ/INSTITUTIONS - CONFÉDÉRATION ALMA ET HABEO.
MARDI 11 JUIN - TRANSPORTS/CÉCITÉ - CHIEN-GUIDE EN PREMIÈRE CLASSE.
LUNDI 10 JUIN - EMPLOI/INSTITUTIONS - ESAT ET DROIT DU TRAVAIL.
MERCREDI 5 JUIN - POLITIQUE - LE CIH REPORTÉ.
JEUDI 30 MAI - JUSTICE/CÉCITÉ - GARDE D’ENFANT REFUSÉE.
JEUDI 23 MAI - ÉDUCATION - L’UNIVERSITÉ DEVIENT INCLUSIVE.
SAMEDI 18 MAI - TOURISME - L’ATH EN DIFFICULTÉ.
5-A) ÉLÈVES DÉMUNIS AU CAMEROUN.
5-B) L’EMPLOI DU BRAILLE DANS LE MONDE - ÉDITION 2013
7-A) ACCES A L’ECRIT – EDITION ADAPTEE
7-B) NOUS AVONS UN TRAITE DE L’ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIETE INTELLECUELLE (OMPI) ! ET UN BON !
7-C) LETTRE ADRESSEE PAR AURELIE FILIPETTI AUX DEPUTES EUROPEENS
8-A) COMPTE-RENDU DES REUNIONS DU COMITE NATIONAL DU FIPHFP DES 19 AVRIL ET 15 MAI 2013
10)- NOUVELLES TECHNOLOGIES
10-A) NOTE SUR L’ACCESSIBILITE DES SERVICES DE COMMUNICATION EN LIGNE DE L’ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT
1 - UNE OBLIGATION LÉGALE
2 - LA SITUATION QUATRE ANS APRÈS LE DÉCRET
3 - PRINCIPALES RAISONS DE CES MAUVAIS RÉSULTATS
4 - IMPACT SOCIAL ET ÉCONOMIQUE NÉGATIF DE L’INACCESSIBILITÉ
5 – LES MESURES DEMANDÉES
11-A) ARTICLE DE LA ROYAL LONDON SOCIET FOR THE BLIND : JUSTICE, POINT DE CHARITE, PAR NEIL GUNN – LA CAMPAGNE POUR UN SALAIRE JUSTE
12-A) 100EME TOUR DE FRANCE – 100 % ACCESSIBLE
Bulletin CFPSAA Infos 2013 -7 – du 3 juillet 2013
Voici l’été, enfin le soleil pour tous, (espérons que ça dure), et pour beaucoup d’entre nous la période des vacances. Ce bulletin sera donc le dernier de l’année scolaire, nous nous retrouverons début septembre. D’ici là, notez bien sur vos fichiers que la CFPSAA aura changé d’adresse et de n° de téléphone. En effet, le 1er août prochain notre bureau quittera le 45 rue du Cardinal Lemoine pour rejoindre le 6 rue Gager-Gabillot 75015, au rez-de-chaussée de l’immeuble récemment acquis par la FAF. Notre siège social sera aussi transféré à cette adresse. Notre nouveau n° de tél également installé le 1er août devrait être le 01 45 30 96 12. Nous nous réjouissons de travailler bientôt à proximité du personnel de la FAF et de nos amis de l’Union Européenne des Aveugles, même si, par souci d’économie, nous laissons un peu à regret le bureau actuel particulièrement agréable. Une excellente nouvelle pour commencer ce bulletin : la signature à Marrakech par les membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), d’un traité qui facilitera grandement les échanges transfrontaliers d’ouvrages en formats adaptés à destination des personnes aveugles ou mal voyantes. Depuis plusieurs années, l’Union Mondiale des Aveugles participait aux négociations en vue d’obtenir ce traité, négociations qui, jusqu’au dernier jour, ont été très difficiles tant le lobbying des auteurs/éditeurs a été fort auprès des gouvernements des différents États et des membres de l’OMPI. Je tiens ici à remercier tout spécialement Dan PESCOD du RNIB qui a été très présent tout au long des négociations, il en a été de même de Francis BOÉ qui, représentant la CFPSAA, a assisté à toutes les réunions préparatoires notamment à Genève depuis plusieurs années, jusqu’à la réunion conclusive de Marrakech. Francis, Sylvain NIVARD et Alain LEQUEUX ont fait constamment le lien avec le Ministère de la Culture de sorte que la position française a, grâce à eux tous, évolué dans le bon sens. La lettre adressée par Aurélie FILIPETTI aux députés européens que vous trouverez dans ce bulletin, en est la preuve tangible. Souhaitons maintenant que le gouvernement français fasse très rapidement le nécessaire pour que ce traité soit ratifié et puisse ainsi entrer en vigueur, nous ne manquerons pas de vous tenir informés. Ce traité n’est, selon nous, que la première étape d’un processus qui, au cours des prochains mois, devrait permettre aux personnes aveugles ou déficientes visuelles d’accéder beaucoup plus aisément qu’aujourd’hui à la culture en général, aux livres et aux œuvres cinématographiques en particulier. L’article préparé par Alain LEQUEUX que vous trouverez ci-après vous donnera des informations, sachez aussi que l’Association BrailleNet a organisé une très intéressante réunion sur le sujet le 25 juin dernier, nous en sommes ressortis avec beaucoup d’espoirs. Mme Catherine MEYER-LERECULEUR a remis à la Ministre de la Culture un rapport qui, basé sur des constatations objectives, fait d’intéressantes préconisations en matière d’accès aux livres. Il n’est pas encore rendu public mais évoque notamment l’obligation d’échange de fichiers adaptés ou la mise en place d’une base de données unique des œuvres accessibles auquel chacun pourrait se référer pour trouver un ouvrage. Dès à présent, la Bibliothèque Numérique Francophone Accessible (BNFA) née de la mise en commun d’ouvrages adaptés par une bibliothèque suisse, par le GIAA et par l’Association Sésame (qui a aujourd’hui rejoint le GIAA) compte plus de 15.000 titres, elle est de loin la plus importante des pays francophones et préfigure l’avenir. De même dans le domaine de l’audio description, on peut constater chaque jour que les films accessibles aux déficients visuels sont de plus en plus nombreux sur l’ensemble de nos chaînes télévisées. C’est heureux et nous devons veiller à préserver la qualité des œuvres audio décrites, c’est l’objet du panel mis en place par la CFPSAA. Les organismes (associations ou sociétés) qui réalisent l’audio description (AVH, retour d’image et d’autres encore) seront de plus en plus nombreux que la demande sera forte, nous aimerions que leur première préoccupation ne soit pas seulement économique mais vise à répondre au mieux aux besoins des spectateurs déficients visuels. Tout ne va cependant pas aussi bien que dans le domaine de la culture en ce début d’été. Depuis plusieurs mois, le gouvernement prépare un Comité Interministériel du Handicap (CIH) qui réunira autour du Premier d’entre eux, tous les Ministres qui, de près ou de loin sont concernés par le handicap. Cette réunion qui devait se tenir en juin, puis en juillet, est finalement reportée à la rentrée. Marie-Arlette CARLOTTI que nous avons rencontrée début juin à ce sujet s’implique beaucoup dans la préparation de cet événement, de même que son conseiller Jérémie BOROY, lui-même handicapé auditif, ancien Président de l’UNISDA, qui sait de quoi il parle ! Il nous a reçus avec Thierry JAMMES le 4 juin et je peux vous dire qu’il n’a pas fait que nous écouter. Nous espérons donc des avancées, notamment sur des points qui n’engendrent pas de « grosses dépenses ». Une réunion de plus de quatre heures s’est tenue le 18 juin, elle rassemblait autour de la Ministre les représentants des syndicats et des associations pour préparer la « grande conférence sociale pour l’emploi » des 20 et 21 juin. De très nombreux sujets ont été abordés, j’ai notamment pu insister sur les points suivants :
Caractère indispensable des Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) spécialisés, un rapport sur ces établissements médico-sociaux sera remis en septembre, dès à présent il nous a été indiqué que tous devraient pouvoir bénéficier de la taxe d’apprentissage ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. J’ai aussi insisté sur la difficulté de mettre en place des formations innovantes par suite de la lourdeur des agréments à obtenir non seulement pour valider le contenu de la formation mais aussi pour obtenir la rémunération des stagiaires de cette nouvelle formation.
Rôle important que peuvent jouer nos associations pour favoriser l’emploi car, trop souvent et en raison du petit nombre de personnes concernées, Pôle Emploi, Cap Emploi ou autres ignorent nos capacités et aptitudes. Dans ce sens, la CFPSAA prépare une convention avec l’AGEFIPH pour soutenir les actions de ses associations membres qui se rapportent à l’emploi.
Proposition de favoriser l’emploi des déficients visuels en demandant aux entreprises ou Administrations de pourvoir au remplacement des déficients visuels qui quittent un poste adapté (retraite) par un autre déficient visuel ayant la même qualification.
Nécessité absolue de majorer les points de retraite complémentaire pour les salariés du secteur privé qui, trop souvent, ne bénéficient pas de la retraite anticipée prévue par la loi en raison d’une perte trop importante de leurs revenus. Les fonctionnaires quant à eux ne subissent pas un tel préjudice dans la mesure où l’intégralité de leur retraite est calculée sur leurs derniers salaires.
Besoin de calculer la retraite des personnes handicapées du secteur privé sur les 19 meilleures années de salaire et non sur les 25 comme actuellement dans la mesure où, s’ils demandent la retraite anticipée, ils travaillent 120 trimestres au lieu de 160.
Je ne sais si mes observations/demandes seront entendues, disons simplement que « l’espoir fait vivre ». Le 21 juin s’est tenu le Comité Consultatif de l’Accessibilité de la RATP, Christine REFUVEILLE et Thierry JAMMES y ont participé avec moi. Quelques jours avant, ces mêmes amis avaient, lors d’une réunion spécifique sur la déficience visuelle, présenté nos besoins et demandé des précisions sur les avancées à espérer jusqu’à la fin de 2014. Le problème de « l’électrification » des chiens guides n’est pas résolu et reste une préoccupation pour nos interlocuteurs. L’ensemble des bus de Paris sera sonorisé demain, les annonces sonores à l’extérieur du bus lors de son arrivée à l’arrêt seront développées sans que le chauffeur ne puisse interrompre le son. Tous les escaliers du métro seront adaptés fin 2015 alors que de très nombreuses balises sonores seront aussi installées dans les stations et les cheminements fin 2016. L’engagement de la RATP d’aller de l’avant s’est concrétisé notamment par la présence de son Président Pierre MONGIN durant toute la réunion. Je veux encore évoquer ici un remarquable congrès sur « l’histoire de la cécité et des aveugles » qui s’est réuni à Paris du 27 au 29 juin derniers. Autour de Zina Weygand qui en a été l’organisatrice, des spécialistes venus du monde entier ont évoqué successivement les « représentations sociales et culturelles de la cécité dans les sociétés pré-modernes », puis à l’époque moderne et contemporaine, « institutions et faits sociaux au proche et en extrême Orient » puis dans les sociétés occidentales ; « quatre personnages dans l’histoire des aveugles et des aveugles sourds » suivi d’une table ronde « archives, bibliothèques, musées ». La FAF, la Fondation Singer-Polignac, le GIAA ont, par leur soutien permis la réalisation de ce congrès, vous trouverez des informations complémentaires sur le site : www.singer.polignac.org n’hésitez pas à le visiter. Les actualités françaises et internationales du handicap parues dans le magazine francophone du handicap Yanous continueront de vous intéresser, demandez rapidement à Handicap Zéro le document relatif au tour de France 2013 si vous êtes un passionné de ce sport. Bruno GENDRON a préparé pour nous le compte rendu de la première réunion du Conseil du FIPHFP, tandis que Dominique BURGER a rédigé la note sur « l’accessibilité des services de communication en ligne de l’État » que nous avons remise à la Direction Interministérielle des Systèmes d’Information et de Communication (DISIC) lors de l’entretien très constructif que nous avons eu avec son directeur le 6 juin dernier. Ouiza OUYED qui anime notre Commission Nouvelles Technologies participait avec Dominique et moi-même à cette rencontre. Michel BRALS, Thierry JAMMES, Alain LEQUEUX et Sylvain NIVARD sont beaucoup sollicités pour faire avancer nos différentes demandes, chacun dans son domaine de compétence, je les remercie de l’aide précieuse qu’ils nous apportent. Je vous souhaite bonne lecture de ce bulletin, un peu moins « lourd » que les précédents, passez d’agréables vacances pour ceux qui auront la chance d’en prendre, un bon été pour tous. Je vous retrouverai avec plaisir à la rentrée. Philippe CHAZAL Président de la CFPSAA Aller à la table des matières
1.1 - Résidence principale du cédant
1.1.1 - Notion de résidence principale Sont considérés comme des résidences principales, les immeubles ou les parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire (BOI-RFPI-PVI-10-40-10).
1.1.2 - Détention directe ou indirecte par le cédant L’immeuble cédé doit avoir constitué la résidence principale du propriétaire lui-même. Toutefois, il peut être détenu par l’intermédiaire d’une société de personnes.
a. Immeuble détenu par le contribuable L’immeuble cédé doit avoir constitué la résidence principale du propriétaire lui-même à une période antérieure à son entrée dans un établissement social ou médico-social.
b. Immeuble détenu par l’intermédiaire d’une société immobilière non transparente L’associé d’une société ou d’un groupement qui relève de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI et de l’article 8 ter du CGI, qui a occupé à titre de résidence principale un immeuble ou une partie d’immeuble appartenant à cette société et que celle-ci a mis gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble ou de cette partie d’immeuble, de l’exonération de la même manière que s’il en avait été lui-même propriétaire. Dans cette hypothèse, l’exonération ne porte que sur :
la quote-part revenant à l’associé. c. Immeuble détenu par l’intermédiaire d’une société immobilière transparente L’exonération s’applique à la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble appartenant à une société immobilière dotée de la transparence fiscale (CGI, art. 1655 ter), toutes conditions étant par ailleurs remplies.
1.1.3 - Résidence principale du cédant antérieurement à son entrée dans un établissement spécialisé Le logement cédé doit avoir constitué la résidence principale du cédant avant son entrée dans un établissement spécialisé, quand bien même il ne s’agirait plus de sa résidence principale au jour de l’entrée dans l’établissement du fait par exemple d’un hébergement chez des proches, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
1.2 - Absence d’occupation du logement depuis le départ du cédant Pour ouvrir droit au bénéfice de l’exonération, l’ancienne résidence principale du cédant ne doit avoir fait l’objet d’aucune occupation depuis que le bien a cessé de constituer sa résidence principale. Par suite, le logement doit rester inoccupé : il ne doit être ni loué ni mis à la disposition gratuite d’un tiers, y compris pour une courte période. L’exonération n’est pas remise en cause lorsque les membres du foyer fiscal du cédant (conjoint ou personnes à charge) ou son concubin, qui résidaient dans le logement au jour de son départ, ont continué à occuper le logement alors même que le cédant n’y réside plus. L’occupation du logement à quelque titre que ce soit, par toute autre personne, entraîne la remise en cause de l’exonération.
2.1 - Résident d’un établissement social ou médico-social
2.1.1 - Résident d’un établissement social ou médico-social d’accueil des personnes âgées Il s’agit des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF. Ce sont des établissements sociaux ou médico-sociaux qui comportent des structures d’hébergement destinées à accueillir des personnes âgées et qui sont habilités à leur apporter des prestations de soins relevant d’actes médicaux et paramédicaux. Seules les personnes âgées résidant effectivement dans les logements situés dans ces établissements et destinés à accueillir les personnes âgées bénéficient de l’exonération. Les personnes résidant, le cas échéant, dans les autres logements situés dans ce type de structure ne peuvent en bénéficier. Les établissements qui relèvent du 6° et 7° de l’article L. 312-1 du CASF doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :
établissements d’hébergement de personnes âgées (EHPA) ;
établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
2.1.2 - Établissement social ou médico-social d’accueil des personnes adultes handicapées Il s’agit d’établissements mentionnés au 7° de l’article L. 312-1 du CASF. Ce sont des établissements sociaux ou médico-sociaux qui comportent des structures d’hébergement destinées à accueillir des personnes adultes handicapées et qui sont habilités à leur apporter des prestations de soins relevant d’actes médicaux ou paramédicaux. Seules les personnes adultes handicapées résidant effectivement dans les logements situés dans ces établissements et destinés à accueillir les personnes adultes handicapées bénéficient de l’exonération. Les personnes résidant, le cas échéant, dans les autres logements situés dans ce type de structure ne peuvent en bénéficier.
foyers de vie ou foyers occupationnels. Ces établissements, qui comportent des structures pour l’hébergement, ne fournissent pas de prestations de soins et accueillent des personnes adultes dont le handicap ne leur permet pas ou plus d’exercer une activité professionnelle. Les foyers de vie fonctionnent en majorité en internat, tandis que les foyers occupationnels sont en principe des structures d’accueil de jour ;
foyers d’accueil médicalisé (FAM). Ces foyers, qui comportent des structures pour l’hébergement, dispensent des soins médicaux ou paramédicaux. Ils accueillent des adultes gravement handicapés, mentalement ou physiquement, dont la dépendance les rend notamment inaptes à toute activité à caractère professionnel et rend nécessaire l’assistance d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence, ainsi qu’une surveillance médicale et des soins constants. Ces établissements sont soumis à des obligations définies par le décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant de personnes handicapées adultes n’ayant pas acquis un minimum d’autonomie, publié au Journal officiel du 26 mars 2009 ;
maisons d’accueil spécialisé (MAS). Ces établissements, qui comportent des structures pour l’hébergement dispensent des soins d’hygiène, de maternage et de nursing, la poursuite de traitements ou d’activités occupationnelles ou d’éveil, tendant au maintien ou à l’amélioration des acquis ou à prévenir une régression. Les personnes qui sont accueillies sont des adultes atteints d’un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave ou gravement polyhandicapées.
2.2 - Situation au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que le contribuable ne soit pas passible de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession. La circonstance que le cédant devienne passible de l’ISF entre l’année de référence et la date de la cession est sans incidence sur le bénéfice de l’exonération. Les personnes passibles de l’ISF s’entendent des personnes dont le patrimoine net imposable est d’une valeur supérieure à 1,3 M€ (CGI, art. 885 A) quand bien même ces personnes ne seraient pas en définitive redevables d’un impôt à payer en raison d’une réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME (CGI, art. 885-0 V bis) ou pour dons à un organisme d’intérêt général (CGI, art. 885-0 V bis A) ou du fait du plafonnement de leur impôt en proportion des revenus (CGI, art. 885 V bis).
2.3 - Condition tenant au montant du revenu fiscal de référence En outre, le revenu fiscal de référence des personnes concernées ne doit pas excéder un certain montant. Il convient de retenir le revenu fiscal de référence du contribuable qui figure sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant dernière année précédant celle de la cession (N-2). Ainsi, pour les cessions intervenues en 2012, le revenu fiscal de référence à retenir est celui figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi en 2011 au titre des revenus de l’année 2010. Sur la notion de revenu fiscal de référence, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-20. Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le cédant au cours de la période considérée n’a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, notamment dans les territoires d’outre-mer qui connaissent une législation fiscale propre, il conviendra de produire un avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire, ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire. En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration ou, le cas échéant, de l’employeur, pourra être admise. La limite à retenir est celle prévue au II de l’article 1417 du CGI appréciée au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession (N-2). S’agissant des cessions intervenues en 2012, les contribuables domiciliés en métropole ayant un revenu fiscal de référence au titre de l’imposition des revenus de l’année 2010 qui n’excède pas la somme de 23 572 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi part et de 4 334 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, peuvent bénéficier de l’exonération, sous réserve du respect des autres conditions. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 28 488 € pour la première part, majorés de 6 043 € pour la première demi-part, 5 762 € pour la deuxième demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 31 219 € pour la première part, majorés de 6 043 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5 146 € pour la troisième demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.
3.1 - Délai inférieur à deux ans La cession doit intervenir dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans un établissement visé aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du CASF.
3.2 - Appréciation du délai Le point de départ du délai de deux ans correspond à la date à laquelle le cédant est entré un établissement visé aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du CASF et depuis laquelle il y a résidé sans discontinuer, le cas échéant successivement dans plusieurs établissements de l’espèce précités, jusqu’à la cession. Il convient sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation. Le point d’arrivée du délai de deux ans est constitué par la date de cession de l’immeuble, constatée par la date de l’acte authentique.
Exemple 1 : Un contribuable a quitté sa résidence principale en mars 2012 pour entrer dans un établissement spécialisé mentionné au 6° de l’article L. 312-1 du CASF. Il vend son ancienne résidence principale en janvier 2014, soit dans les deux ans suivant l’entrée dans l’établissement. Toutes conditions étant par ailleurs remplies, il bénéficie de l’exonération de la plus-value résultant de la vente de l’immeuble qui constituait son ancienne résidence principale.
Exemple 2 : Un contribuable a quitté sa résidence principale en mars 2012 pour aller vivre chez ses enfants. En janvier 2015, il est hospitalisé pendant six mois, puis intègre le 1er juillet 2015 un établissement spécialisé mentionné aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du CASF. En octobre 2015, il décide de vendre l’immeuble qui constituait sa résidence principale jusqu’en mars 2012. Il bénéficiera de l’exonération à condition, d’une part, que cet immeuble n’ait fait l’objet d’aucune occupation depuis mars 2012, d’autre part, que la cession intervienne avant le 1er juillet 2017.
3.3 - Obligations déclaratives Aucune déclaration ne doit être déposée lorsque l’exonération résulte de la cession du logement qui constituait la résidence principale du cédant avant son entrée dans un établissement social ou médico-social. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement doit indiquer la nature et le fondement de l’exonération, sous peine de refus du dépôt ou de la formalité de l’enregistrement, conformément au III de l’article 150 VG du CGI. Aller à la table des matières
S’il y avait, fin 2012, presque autant de travailleurs handicapés dans les entreprises soumises à l’obligation d’emploi que de chômeurs handicapés, le nombre de ces derniers a doublé en quatre ans, sur fond de pénurie budgétaire. Les chiffres pour 2012 de la situation de l’emploi des personnes handicapées, communiqués par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) sont catastrophiques : baisse des embauches de 2%, chute de 27% des Contrats à Durée Indéterminée, augmentation de 25% du nombre de demandeurs d’emploi travailleurs handicapés (DETH) inscrits à Pôle Emploi (370.674 fin 2012 contre 295.611 fin 2011). La crise économique résultant de la spéculation financière et des politiques d’austérité censées régler le problème fauche les travailleurs handicapés par milliers, amplifiant une tendance amorcée en 2009 : "En quatre ans, précise L’AGEFIPH, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de plus de 60 % pour les travailleurs handicapés et de plus de 40% pour l’ensemble des publics." Certes, l’AGEFIPH souligne à juste titre que le nombre de salariés handicapés dans les entreprises du secteur privé assujetties à l’obligation d’emploi "est passé de 210.000 en 2000 à 336.900 en 2010, soit une augmentation de 60 % en 10 ans." Cette progression résulterait, selon elle, d’une mobilisation des entreprises dans lesquels le taux d’emploi direct s’est accru de 20% de 2007 à 2012. Effectivement, l’action en direction de ces entreprises a été intense, afin qu’elles identifient dans leurs effectifs les salariés ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) qu’ils s’étaient gardés de communiquer à leur employeur, ou dont l’état justifiait d’en obtenir une. L’intense campagne d’information conduite auprès des entreprises soumises à l’obligation d’emploi avait permis de réduire significativement le nombre de celles qui étaient à quota zéro, un objectif recherché par L’AGEFIPH qui redoutait une forte progression de ses recettes qui auraient attiré la convoitise de l’État, tenté de ponctionner l’organisme comme cela a été fait dans le passé. Ces entreprises à quota zéro auraient dû payer 1.500 fois le taux horaire du Smic par an et par emploi manquant. Finalement, cette campagne, accompagnée de la signature de nombreux accords d’entreprises permettant de déroger au versement AGEFIPH, a entrainé une baisse sévère de la contribution : de 574 millions en 2009, cette collecte était de 474 millions en 2012, 100 millions de moins pour s’occuper de 50% de chômeurs handicapés de plus. À cela il convient d’ajouter les transferts de compétences décidés par le précédent gouvernement, qui a confié à L’AGEFIPH, sans les budgets correspondants, la gestion de la déclaration obligatoire effectuée par les entreprises (coût supplémentaire : 10 millions d’euros), ainsi que le financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi handicapés (impact négatif de 100 millions d’euros). L’actuel gouvernement a décidé de poursuivre cette politique, tout en affirmant que l’emploi des personnes handicapées est une priorité : mais comment favoriser et accompagner le retour vers l’emploi avec des moyens financiers en berne ? La présidente du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, la député socialiste Martine CARILLON-COUVREUR, s’en faisait l’écho devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, le 5 juin dernier : "Les 103 structures Cap emploi [financées par L’AGEFIPH NDLR] qui interviennent en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap ont fait leurs preuves mais souffrent d’un sous-dimensionnement qu’il faudrait revoir. Les demandeurs d’emploi handicapés sont de moins en moins nombreux à pouvoir bénéficier d’un accompagnement spécialisé. Les entreprises qui les reçoivent se plaignent d’une baisse des services d’accompagnement alors que la mobilisation de tous devrait être requise pour favoriser l’emploi de ces personnes handicapées. Le Conseil économique, social et environnemental et, auparavant, le Médiateur de la République ont mis en garde contre une aggravation de ces restrictions qui conduisent à déshumaniser les services." Tout est dit. Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous Aller à la table des matières
Le lancement par l’Association Valentin Haüy d’une fondation financière dans laquelle sera placé la majeure partie de son important patrimoine déstabilise le milieu associatif de la déficience visuelle. "L’Association Valentin Haüy (AVH) crée une fondation à 100 millions d’euros". Ce communiqué de presse a claqué comme un coup de tonnerre dans le milieu associatif de la déficience visuelle. Le "dinosaure", comme est parfois nommée cette association créée il y a 125 ans, passe brutalement à l’ère de la finance internationale en transférant à une fondation abritante reconnue d’utilité publique 60 millions d’euros de valeurs mobilières et 20 autres millions d’immeubles de rapport actuellement loués. Ces 80 millions (et non 100 comme annoncé) sont confiés à une équipe de financiers chargés de les faire fructifier avec l’objectif d’obtenir un rendement de 5% avec un minimum de 3%. Ces intérêts serviront à financer les actions de l’AVH et à soutenir des actions externes, des programmes de recherches notamment. L’équipe dirigeante de la fondation est majoritairement composée de financiers extérieurs à l’AVH, même si son trésorier est également celui de la fondation. Abritante, cette dernière va recevoir les actifs d’autres fondations, dont celle de l’Apam (Association pour les personnes Aveugles ou Malvoyantes).
Cette fondation est conçue comme un instrument attrayant de réception de dons, legs et mécénats dans le secteur de la déficience visuelle : les dons bénéficient d’une importante déduction fiscale, autant sur le revenu qu’au titre de l’impôt sur la fortune. Et les règles de gestion sont plus souples que pour une association : "Le patrimoine de l’association ne produit pas assez en forme associative, avoue Christophe LARROQUE, directeur du Développement. Placé dans la fondation, il devrait rapporter jusqu’à 5% de rendement." Un montage réalisé pour ne pas vendre progressivement le patrimoine de l’AVH afin d’assurer son fonctionnement : "Les legs risquent de s’épuiser, explique le président de l’association, Gérard COLLIOT. L’AVH s’est constitué un patrimoine important au fil de ses années d’existence. Mais compte-tenu de la croissance que l’on veut de nos activités, le patrimoine pourrait s’épuiser. La fondation sécurise ce patrimoine et les ressources de l’association."
Mais la création de la fondation AVH est ressentie comme une machine de guerre dirigée contre les autres associations de personnes déficientes visuelles, d’autant plus qu’elle intervient quelques semaines après sa démission de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA). Officiellement, pour des raisons de gouvernance et de gros sous ("L’AVH vache à lait, on est sorti sur cette base-là !" clame le président COLLIOT), mais également du fait de jalousies, aigreurs et manipulations en sous-main.
Une situation qui inquiète le président de la Confédération et ancien cadre de l’AVH, Philippe CHAZAL : "Le risque principal est le morcellement des associations qui parleraient en ordre dispersé aux pouvoirs publics pour défendre les acquis des personnes déficientes visuelles." Sur le plan moral, Philippe CHAZAL qualifie de scandaleuse l’accumulation de dons pour faire vivre l’AVH : "Les autres structures utilisent les dons pour agir !", conclut-il. La Fédération des Aveugles de France (FAF) partage cet avis : "Sur un plan déontologique, il nous semble que l’argent de nos donateurs doit aller à des actions concrètes", commente son président Vincent MICHEL, qui estime qu’il s’agit là d’une volonté hégémonique des dirigeants de l’AVH. Le lancement par l’AVH de "sa" bibliothèque numérique vient conforter ce sentiment. Alors que plusieurs associations s’étaient regroupées pour créer, en février 2013, la Bibliothèque Numérique Francophone Accessible (BNFA), l’AVH tout en participant à la réflexion et à l’élaboration du projet s’en est finalement dégagée, et vient de lancer sa propre bibliothèque numérique, Éole : même public concerné, mode d’emploi similaire, mais beaucoup moins de titres disponibles (5.000 contre 15.000 au lancement de la BNFA). Alors qu’elle n’était qu’une association proposant des services adaptés, l’AVH est également entrée dans le champ revendicatif, un terrain où on ne l’avait jamais trouvée avant l’élection présidentielle de 2012, où elle a lancé une pétition en faveur de l’accessibilité. Depuis, elle multiplie les actions de communication, ayant pour cela dégagé un important budget de 900.000€, chiffre que son président refuse de confirmer : "On fait un gros effort de communication pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles, précise-t-il. Les pétitions Audiovision et Accessibilité ont eu beaucoup de succès." Avec de gros moyens financiers et un fonctionnement peu démocratique (les nouveaux adhérents sont cooptés par les anciens), l’Association Valentin Haüy semble s’être lancée dans l’occupation tous azimuts du secteur de la déficience visuelle. Reste à espérer que ce soit dans le respect de sa devise, "Au service des aveugles et des malvoyants"... Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous Aller à la table des matières
En proposant de publier les déclarations d’intérêt des professionnels de santé dans un format inaccessible notamment aux personnes déficientes visuelles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés piétine la législation : explication. Ce sont des députés de l’opposition parlementaire qui ont soulevé le lièvre : dans ses préconisations relatives aux déclarations d’intérêts des professionnels de santé, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) conseille de publier ces données sur Internet au format image. Cela pour "limiter la possibilité d’indexation par les moteurs de recherche". L’objectif affirmé est de préserver les professionnels de santé de la dissémination des données relatives à leurs activités, alors même que la publication de leurs déclarations d’intérêts vise à informer le public de leurs éventuelles participations à des activités commerciales ou lucratives alors qu’ils siègent dans des comités ou travaillent pour des organismes publics. Dans ce cadre, la CNIL agit objectivement pour réduire le champ de diffusion de ces déclarations, et propose purement et simplement d’en interdire l’accès aux internautes aveugles auxquels, par définition, le format image est inaccessible. Ce même mécanisme de publication aurait pu être mis en place pour les futures déclarations d’intérêts du personnel politique de notre pays, mais les députés en ont décidé autrement : ils ont supprimé, lors de l’examen en première lecture des projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique, la publication de ces déclarations qui ne seraient consultables qu’en préfecture. Les amendements déposés par une poignée de députés de l’opposition visant au respect de l’accessibilité de la publication en ligne des déclarations d’intérêts ont donc été rejetés : ils étaient devenus sans objet, les députés ayant décidé, avec leur traditionnel courage politique, de s’auto-protéger... Mais cela n’enlève rien à cette question fondamentale : la CNIL a-t-elle le droit de préconiser l’inaccessibilité aux personnes aveugles de la diffusion d’informations sur Internet ? "Nous voulons trouver le juste équilibre entre l’accessibilité de l’information et la préservation de la vie privée, explique un peu gênée une juriste de la Cnil qui a suivi ce dossier. La Commission fait des préconisations qui ne sont pas impératives, elles sont une indication de moyens." Moyens qui, en l’absence de rappel adéquat, s’affranchissent de l’accessibilité du web telle que définie par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 : "Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation." Bien évidemment, les préconisations de la CNIL ne sauraient à seules limiter les lois de la République. Mais combien de gestionnaires de sites Internet connaissent-ils la réglementation en matière d’accessibilité ? Dès lors qu’ils prendront conseil auprès du service juridique de la CNIL, ils pourront considérer le format image comme légal puisque préconisé par cette autorité administrative indépendante censée garantir les droits et libertés. "Je ne sais que répondre, concède la juriste de la Cnil. On n’a pas envisagé que les gestionnaires de sites Internet traitent ainsi nos recommandations." Publié avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard, rédacteur en chef du magazine Yanous Aller à la table des matières
Actualité française du handicap du 18 mai au 30 juin
Le château de Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne) a rouvert au public après huit années de travaux de rénovation, et devient accessible aux visiteurs handicapés. Un élévateur fauteuil roulant a été aménagé à la place de l’ancien ascenseur étroit, remplacé à proximité par un autre, aux normes et qui dessert les étages. Des sanitaires adaptés ont été installés près de cet accès. Dans chaque pièce, des pupitres vidéo présentent le lieu, son usage, le mobilier, en images avec texte français, anglais, espagnol et Langue des Signes Française plus contraste. Un visioguide LSF ainsi qu’un audioguide avec version audiodescription sont en cours d’élaboration pour mise en service au début 2014, de même que des supports tactiles pour les personnes déficientes visuelles. Les visiteurs doivent toutefois parcourir des allées d’épais graviers peu roulant pour se rendre à la billetterie et au château, mais la dépose-minute et le stationnement sont possibles sur demande. Administré par le Centre des Monuments Nationaux, l’entrée est gratuite au château pour les titulaires de carte d’invalidité et un accompagnateur. Château de plaisance, Champs-sur-Marne a conservé des décors remarquables, dont un salon chinois et un autre en camaïeu de bleu, que l’on a pu voir dans de nombreux films et téléfilms. La rénovation du jardin et des décors des pièces du 1er étage du château sera réalisée dans les prochaines années Aller à la table des matières
La ville de Paris propose aux habitants l’application mobile DansMaRue pour signaler en temps réel les incidents qu’ils constatent sur la voirie, ce qui concerne également les usagers handicapés. Téléchargeable pour Android et Iphone, l’application assure un signalement géolocalisé qui peut également être effectué au moyen d’un formulaire électronique depuis un ordinateur connecté. Il devient possible de signaler (et d’être informé des suites) une traversée piétonne mal adaptée ou dégradée, une emplacement de stationnement réservé altéré, la sonorisation défectueuse d’un feu tricolore, etc. L’application a été testée par les personnels et gestionnaires de la voirie avant d’être étendue au grand public, dans le cadre d’une expérimentation Aller à la table des matières
Le musée de la Cité de la Musique (Paris 19e) propose désormais un parcours braille et tactile, destiné aux visiteurs déficients visuels, ainsi que des vidéos en Langue des Signes Française pour les Sourds. Cinq tables tactiles avec vidéo en LSF présentent en détail et sonorité des instruments de musique et leurs éléments remarquables : viole, trompette, orgue, theremin et sanza (piano à pouces africain). Un livret braille et grands caractères ainsi qu’un audioguide sont complémentaires de ces tables, avec une version audiodescription et des extraits musicaux à écouter. On apprend notamment que les sons électroniques de certains films de science-fiction sont produits par un theremin, instrument générant du son par l’action des mains sur le champ électromagnétique qu’il génère. Le musée expose une importante collection d’instruments du XVIIe au XXe siècles, ainsi que les musiques du monde, dont certains sont utilisés lors de mini-concerts donnés à certaines heures de visite. L’entrée est gratuite pour les titulaires de carte d’invalidité et un accompagnateur. Aller à la table des matières
Le Chef du gouvernement, Jean-Marc Ayrault, a remis à ses ministres la lettre-plafond qui indique la limite du budget attribué. Le budget de l’État pour 2014 baissera de 1,5 milliards d’euros, tous les ministères étant concernés à l’exception de l’emploi (+1 milliard d’euros), de l’éducation nationale et l’enseignement supérieur (près de 10.000 nouveaux postes), de la sécurité et la justice (1.000 postes créés) et du logement. Interrogé sur ce point, le cabinet de la ministre déléguée aux personnes handicapées a refusé de préciser le plafond budgétaire dont elle disposera, mais qui sera probablement en baisse alors que 75% des 11 milliards d’euros du budget 2013 servent à payer l’Allocation aux Adultes Handicapés dont le besoin de financement augmente chaque année d’au moins 7% du fait de l’accroissement constant du nombre de bénéficiaires. Aller à la table des matières
Le rapport demandé le 12 octobre 2012 par la ministre de la réussite éducative, George Pau-Langevin, sur la professionnalisation des accompagnants des enfants et adolescents handicapés lui a été remis par la présidente du groupe de travail ad hoc, Pénélope Komites. Après avoir rappelé l’historique et dressé un état des lieux de cet accompagnement, le groupe de travail a élaboré des référentiels de compétences et de formation ainsi que des préconisations pour la formation des accompagnants des jeunes handicapés (AJH) dans leurs différentes activités, qu’elles soient scolaires ou de vie quotidienne. Il souhaite que les futurs AJH soient employés par des groupements d’intérêt public (GIP) de droit privé ou de droit public, cofinancés et gérés par l’Éducation nationale, les collectivités locales, les Caisses d’Allocations Familiales, l’AGEFIPH, le FIPHFP ainsi que les associations représentatives des personnes handicapées. A terme, les nouveaux AJH remplaceraient les actuels Auxiliaires de Vie Scolaire. Si la mise en oeuvre des AJH est envisageable à partir de septembre 2014, sous réserve de des dispositions législatives et réglementaires nécessaires, aucune estimation chiffrée des besoins en personnel et de son financement ne figure dans le rapport. Aller à la table des matières
Positivement gagnée par le ministre délégué à la consommation, Benoît Hamon, dont le projet de loi relatif à la consommation, examiné à partir d’aujourd’hui par l’Assemblée Nationale, comporte une fiche diagnostic handicap annexée à l’étude d’impact. Cette fiche est la première à accompagner un projet de loi, plus de neuf mois après que le Premier ministre a demandé à ses ministres d’en élaborer une pour chaque projet de loi ou règlement. Jusqu’alors, les conséquences d’un tel projet sur les personnes handicapées étaient parfois évoqué dans les études d’impact, mais avec beaucoup d’insuffisances et lacunes. Le projet de loi sur la consommation durcit la répression de l’abus de faiblesse sur personnes vulnérables, l’amende passant de 9.000€ à un minimum allant de 375.000€ à 10% du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise indélicate et possibilité d’interdiction professionnelle pour les personnes morales, le contrat conclu étant nul et de nul effet. Le projet autorise, conformément au droit européen, la conclusion d’un "contrat à distance" en matière de garde d’enfants, assistance aux personnes âgées et handicapées, services aux personnes dans le domaine des tâches ménagères ou familiales d’aide à domicile. Il institue un régime d’amendes administratives en cas de manquements en matière d’assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans les transports ferroviaires, terrestres, maritimes ou fluviaux, d’atteinte à leur droit au transport, au traitement de leurs plaintes, à la délivrance de billets et au droit de monter à bord Aller à la table des matières
Les lauréats français du concours Eden 2013 (European Destinations of Excellence) consacré à l’accessibilité ont été récompensés par la ministre du Tourisme, Sylvia Pinel. Le Parc Naturel Régional du Morvan a été distingué pour "Morvan pour Tous", suivi par Finistère Tourisme, la ville de Binic (Côtes d’Armor) et Rochefort Océan - Estuaire de la Charente. En marge de la cérémonie, une conseillère technique a indiqué que la ministre n’était pas informée du risque imminent de cessation de paiement de l’Association Tourisme et Handicaps qui gère le label du même nom (lire l’actualité du 18 mai). D’autre part, cette conseillère technique estime régulier que des administrateurs de l’association travaillent dans le conseil en accessibilité touristique et fassent payer leurs prestations à des organismes qui demandent une labellisation, renvoyant les personnes qui critiquent ce système à une dénonciation judiciaire... Le prochain Comité Interministériel du Handicap pourrait relancer le projet de label Destination pour Tous, en panne depuis trois ans bien que financé. Aller à la table des matières
La ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, vient de recruter dans son cabinet une conseillère technique en charge des associations et de la prise en compte du handicap dans chaque projet de loi. Ces tâches sont confiées à Vanessa Maurin, diplômé en Sciences Politiques, membre du Parti Socialiste, précédemment chargée de mission sur la démocratie locale à la Ville de Paris. Cette nomination devrait combler deux lacunes dans l’action de la ministre, qui a peu reçu et concerté les associations nationales de personnes handicapées et n’a pas été en mesure de suivre l’effectivité de la mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre qui demandait à ses ministres, le 4 septembre 2012, de prendre en compte le handicap et les personnes handicapées dans chaque projet de texte de loi ou de règlement. Ce dernier manquement a été relevé à de multiples reprises, notamment dans les projets de loi de refondation de l’école de la République et de réforme de l’enseignement supérieur. Depuis la nomination de Marie-Arlette Carlotti en tant que ministre, seuls trois (sur douze) membres de son cabinet sont restés en place, six autres n’ayant que deux mois et demi de fonctions, une instabilité qui explique la réalité du travail en faveur des personnes handicapées... Aller à la table des matières
La 31e édition du festival Théâtr’enfants et tout Public, qui se déroulera du 10 au 27 juillet 2013 à Avignon, propose une accessibilité et une médiation aux personnes handicapées. Le programme est disponible en PDF et en version vocalisée, ainsi qu’en gros caractères ou braille à l’accueil des Festivals Théâtr’enfants et Contre-Courant, à l’Office de tourisme d’Avignon, à l’Espace Vaucluse d’Avignon, et à la MDPH du Vaucluse. Les six places du parking de la Maison du théâtre pour Enfants (20 avenue Monclar à Avignon) sont réservées aux véhicules pour personnes handicapées. Les personnes aveugles ou malvoyantes peurront bénéficier de l’accompagnement d’un "souffleur d’images". Théâtr’enfants, organisé par l’Association Eveil Artistique des Jeunes Publics, accueillera les créations de treize compagnies. Renseignements et réservations par mél ou au 04 90 85 59 55. Aller à la table des matières
Le Journal Officiel publie un décret limitant les activités de services à la personne bénéficiant du taux réduit de Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) à 5,5 %. A compter du 1er juillet, ne resteront taxées à ce taux que l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, la garde-malade, l’assistance aux personnes handicapées (y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété), la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, l’aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements. Ces trois dernières activités n’ouvriront droit à la TVA à 5,5% "qu’à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile". D’autres aides à domicile seront taxées à 7% au lieu de 5,5% : entretien de la maison et travaux ménagers, travaux de petit bricolage, garde d’enfants à domicile, soutien scolaire à domicile, soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, préparation de repas à domicile, soins et promenades d’animaux de compagnie, assistance administrative à domicile, livraison de repas à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, livraison de courses à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile. Pour bénéficier de ce taux, les quatre dernières activités doivent, là encore, être comprises "dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile". Cette nouvelle fiscalité aura un impact financier négatif, non compensé, sur les conditions de vie à domicile des personnes handicapées dépendantes et va les obliger à contractualiser annuellement certaines prestations, ajoutant une lourdeur administrative supplémentaire à la gestion de leur vie quotidienne. La modification des taux de TVA résulte d’une injonction de l’Union Européenne pour les mettre en conformité avec ceux des autres pays, dans la perspective d’une ouverture du marché français aux groupes étrangers de service à domicile. Aller à la table des matières
Alors que le chômage des travailleurs handicapés est en forte augmentation, le taux d’emploi de ces derniers au sein de Pôle Emploi a dépassé en 2012 les 6% légaux en emploi direct. L’organisme affiche un taux de 6,76% en terme d’obligation d’emploi (incluant la sous-traitance) et de 6,32% sur la seule base des salariés handicapés, une première selon la direction de la Communication de Pôle Emploi. Les régions Haute-Normandie avec 8,45% et Réunion-Mayotte (7,63%) dépassent nettement le quota d’emploi. Cela alors que 370.674 travailleurs handicapés étaient inscrits à Pôle Emploi à fin décembre 2012, soit 25% de plus en un an, un taux double de celui des autres salariés (+11,67%). De 2009 à 2012, le nombre de chômeurs handicapés a augmenté de 60%, contre 40% pour les travailleurs valides. En 2012, les embauches et maintiens dans l’emploi ont baissé de 2% dans le secteur privé, et l’emploi en Contrat à Durée Indéterminée de 27%. Aller à la table des matières
L’Assemblée Nationale examine actuellement les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique, consécutifs au scandale suscité par la révélation d’un compte bancaire dissimulé en Suisse que détenait le ministre du budget Jérôme Cahuzac, contraint de démissionner en mars 2013. L’étude d’impact des deux projets n’évoque pas les besoins spécifiques des personnes handicapées, alors que des députés demandent par amendements, dont le premier a été rejeté en séance, que les déclaration d’intérêts soient publiées dans un format électronique accessible aux personnes handicapées, notamment déficientes visuelles. "Lors de récents avis et recommandations de la [Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés] sur la publication des déclarations d’intérêts dans le monde de la santé, la Commission recommande de transformer les données contenues dans ces déclarations en images, relèvent ces députés. Cette technique empêcherait les personnes en situation de handicap visuel de consulter l’information voulue publique par le législateur. Les positions de la CNIL ont donc été prises en méconnaissance de la loi Handicap. Il convient donc de rappeler à la CNIL pour la rédaction de son avis que l’ensemble des citoyens français doivent être en mesure de consulter et réutiliser les informations contenues dans ces déclarations d’intérêts." Aller à la table des matières
Le musée Granet d’Aix-en-Provence propose aux personnes pratiquant la Langue des Signes Française un visioguide pour visiter l’exposition Le grand atelier du Midi, qui se déroule jusqu’au 13 octobre. Déployée dans deux musées, dont celui des Beaux-Arts de Marseille, l’exposition parcourt en 200 chefs d’oeuvre l’impressionnisme, le post-impressionnisme, en passant par le fauvisme, le cubisme, les expériences des surréalistes et l’abstraction. La partie accueillie au musée Granet est consacrée essentiellement à Cézanne et Matisse ; le visioguide LSF, loué 5€, couvre l’ensemble de l’exposition dont toutes les visites guidées sont accessibles aux malentendants appareillés. Les textes de l’exposition sont également disponibles en braille, à l’accueil du musée. Aller à la table des matières
Un rapport sur l’avenir du système de retraite a été remis au Premier ministre, Jean-Marc Ayraud, par Yannick Moreau, Présidente de section au Conseil d’État à laquelle cette mission avait été confiée par le Gouvernement. Le rapport relève que le départ en retraite dès 55 ans des travailleurs handicapés est marginal : "La cessation anticipée de certains travailleurs salariés (CATS), destinée aux salariés ayant exercé des métiers pénibles dans des conditions difficiles (travail à la chaîne, travail de nuit...) ou aux salariés handicapés, ne concernait plus, fin décembre 2011, qu’environ 1 700 personnes, en baisse de 46 % par rapport à 2010." Toutefois, la rapporteure oublie de préciser que cela résulte essentiellement du non-paiement de la retraite complémentaire avant l’âge "normal" de 62 ans, entrainant une importante perte de ressources. Parmi les propositions envisagées, on remarque l’augmentation de l’impôt sur le revenu par la suppression, ou la baisse de son taux, de l’abattement de 10% sur le montant imposable des pensions de retraite, ce qui devrait générer une réduction d’allocation logement et d’Allocation aux Adultes Handicapés pouvant atteindre 1,8 milliards d’euros dès 2014. Ce rapport doit alimenter le projet de loi sur les retraites envisagé par le Gouvernement pour réduire le déficit de la branche vieillesse de protection sociale, qui sera la cinquième réforme depuis 1993 et la quatrième en dix ans. Aller à la table des matières
Les deux organisations missionnées par l’État pour recevoir et traiter en premier recours les signalements de maltraitances à l’égard de personnes handicapées ou âgées ont été contraintes par la ministre chargée des personnes âgées, Michèle Delaunay, à se fédérer. Alma France rassemble des associations départementales et Habeo gère le numéro d’appel national 39 77 qui reçoit et analyse des situations de maltraitance ou de risque de maltraitance. L’objectif de la convention conclue entre les deux organisations consiste, selon la ministre, à rendre pleinement efficace le dispositif national au moyen d’une étroite coordination entre ses opérateurs. "A la demande de Michèle Delaunay, précise le ministère dans un communiqué, les deux associations conviennent de la nécessité, de constituer, à court terme, une seule et même structure avec une gouvernance unique dans le but d’améliorer le dispositif national d’écoute Habeo et le réseau Alma, et de conforter leur place dans la lutte contre la maltraitance des âgés et adultes en situation de handicap." Aller à la table des matières
La mission Accessibilité de la SNCF a finalement apporté des précisions pratiques au sujet de l’expérimentation actuellement conduite dans les TGV Paris-Montpellier, qui vise à placer en 1ère classe, sans surcoût, les voyageurs aveugles accompagnés d’un chien-guide (lire l’actualité du 17 mai) : "Concrètement, ce sont les agents d’escale des gares concernées par cette expérimentation qui, lors de l’installation du client, vérifieront l’occupation du train avec le chef de bord et proposeront, le cas échéant, un changement de place afin que le chien guide ou d’accompagnement puisse avoir plus d’espace : une place en 1ère classe ou en seconde classe dans un carré (et dans la même voiture) pourra être proposée [...] Le replacement de l’accompagnateur se fera si disponibilité [...] La nouvelle place attribuée peut en effet être occupée en cours de trajet, si un voyageur réserve son billet après le départ du train, en dernière minute. Ce cas de figure est donc très limité, le personnel de bord fera au mieux si ce cas se présente." Selon ses résultats, l’expérimentation qui s’achèvera en septembre 2013 pourrait déboucher sur un service particulier pour les clients de la SNCF voyageant avec un chien-guide. Aller à la table des matières
La Cour de Cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne le soin de trancher la question du statut légal des travailleurs en Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT). Saisie par un travailleur handicapé qui réclamait le paiement de congés payés, la Cour de Cassation constate, sans pouvoir trancher, une opposition entre le droit européen, qui ouvre largement le droit du travail à toute personne rémunérée pour son activité, et celui de la France qui exclut les travailleurs en ESAT du bénéficie du droit du travail. Actuellement, seules les règles relatives à l’hygiène et la sécurité du Code du Travail sont applicables dans les ESAT. Aller à la table des matières
Les services du Premier ministre confirment que le Comité Interministériel du Handicap qui devait être réuni avant la fin juin, aura lieu plus tard, peut-être le 9 ou le 16 juillet. "Le CIH sera réuni très prochainement", se contente de déclarer le porte-parole de la ministre chargée des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti. Mais les dossiers devant être débattus étant encore à l’étude dans les ministères concernés, il est probable que le CIH aura lieu en septembre, estiment plusieurs dirigeants associatifs. Il devrait annoncer des décisions en matière d’accès aux soins (un rapport d’étude devait être remis à la ministre de la santé le 6 juin), de formation professionnelle et d’emploi, de mise en oeuvre du report de l’échéance d’accessibilité du cadre bâti et des transports tel que prévu par le rapport de la sénatrice socialiste Claire-Lise Campion. Aller à la table des matières
Dans un communiqué dressant le bilan de son "Grenelle 2 des familles", la Fédération Nationale des Associations au Service des Élèves Présentant une Situation de Handicap (FNASEPH) déplore que le rapport relatif à l’accompagnement scolaire, bouclé depuis plus d’un mois, n’ait pas été communiqué aux associations de parents d’élèves handicapés. Un groupe de travail ad hoc avait été lancé le 16 octobre 2012, présidé par l’ancienne adjointe au Maire de Paris aux personnes handicapées, Pénélope Komites, qui devait en rapporter les travaux. "Ses conclusions - dont nous ignorons la teneur - et les arbitrages seront présentés par le Président de la République devant des institutionnels ’quand les prévisions budgétaires seront affinées", constate la FNASEPH qui redoute que ce soit juste avant les vacances scolaires. Elle regrette également que la ministre chargée de la Réussite éducative, George Pau-Langevin, tout comme la rapporteure, Pénélope Komites, ait renoncé à intervenir au colloque de ce Grenelle 2 qui était organisé ce mercredi à Paris. Une chargée de mission au ministère chargé de la Réussite éducative a précisé que le rapport Komites serait publié "dans le courant du mois de juin [dès qu’un] planning financier et juridique" serait finalisé, et que sa mise en oeuvre, quels que soient les résultats de la modélisation et les arbitrages qui seront retenus, ne pourra être effective pour la rentrée 2013. Aller à la table des matières
La juge aux affaires matrimoniales de Dieppe (Seine-Maritime) refuse, dans le cadre d’une procédure de séparation, que le père aveugle d’un enfant de 13 mois bénéficie de la garde alternée de ce dernier. La magistrate invoque la cécité totale du père pour imposer que la garde de l’enfant durant 2 journées par semaine de 10 à 18 heures soit réalisée en présence d’un adulte voyant, prétextant la sécurité de l’enfant. Le père, qui a bénéficié en 2006 de la garde alternée pour sa fille née d’une autre union et alors âgée de 3 ans, fait appel du jugement, dans l’espoir d’une décision plus favorable à l’automne. Il a également lancé une pétition en ligne. Aller à la table des matières
Les syndicats de salariés et associations de personnes handicapées qui siègent au Comité National du Fonds d’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) adressent une lettre ouverte au Premier ministre et aux cinq ministères de tutelle. Ces organisations appuient la demande formulée le 26 avril dernier par le nouveau président du Fonds, André Montané, d’obtenir le déblocage de crédits permettant à l’organisme de travailler correctement et de recruter les personnels nécessaires au traitement des dossiers en instance. Elles soulignent que "depuis sa création, l’activité du FIPHFP a plus que décuplé, sans augmentation significative du nombre d’agents qui lui sont affectés." Le Comité National ne peut engager de dépenses dans ce domaine sans l’autorisation des ministères de tutelle qui, depuis la création du Fonds en 2006, ont toujours agi de manière à en entraver le bon fonctionnement alors que les réserves financières du FIPHFP sont conséquentes. Aller à la table des matières
Le projet de loi de réforme de l’enseignement supérieur a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, dont les députés ont introduit par amendement deux dispositions en faveur des étudiants handicapés. La première charge le Conseil d’Administration de chaque université d’adopter un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. La seconde confie à la commission de la formation du conseil académique l’élaboration d’un "schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l’ensemble des domaines concernés par le handicap, notamment l’accompagnement des étudiants en situation de handicap, la formation des personnels et l’accessibilité." Cette commission aura la charge de proposer "les mesures d’accompagnement nécessaires à l’accès et à l’accompagnement des étudiants en situation de handicap." Le projet de texte déposé par le Gouvernement se contentait de confier au conseil académique l’adoption de "mesures d’aménagement de nature à favoriser l’accueil des étudiants handicapés." Lire également ci-dessous au 23 mai Aller à la table des matières
La communauté Lorient Agglomération publie deux guides pratiques téléchargeables sur l’accessibilité. Le premier, "Personnes en situation de handicap", est consacré à la vie quotidienne : services publics, associations, logement, scolarité, emploi, loisirs, tourisme, sports, culture. Les structures et leurs compétences sont présentées, parfois par simple renvoi vers la ressource dédiée sur leur site Internet. Le second, "Pour un événement accessible a tous", est destiné aux organisateurs de manifestations désireux d’y intégrer l’accueil des publics handicapés. Il dispense les notions à connaître en la matière et propose des solutions à mettre en oeuvre en fonction de chaque handicap. Il est complété d’un Mémento comportant les points à contrôler en matière d’accessibilité pour tous. Aller à la table des matières
Présidente de l’intergoupe handicap à l’Assemblée Nationale, la députée écologiste Barbara Pompili a réussi à convaincre le Gouvernement et ses collègues d’introduire parmi les missions de l’université celle de contribuer "à la construction d’une société inclusive". Lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, Barbara Pompili a contraint la ministre en charge de ce secteur, Géneviève Fioraso, à mettre le texte qu’elle défendait en cohérence avec le projet de loi de refondation de l’école de la République : "Les termes d’’école inclusive’, d’’inclusion des élèves handicapés’ figurent désormais dans de nombreux textes, dont la circulaire de septembre 2012 et le projet de loi pour la refondation de l’école, a argumenté la députée. Excusez-moi d’employer cette expression triviale, mais utiliser une telle formulation, ça ne mange pas de pain. Cela montre au contraire notre volonté en ce domaine alors que nous sommes très en retard dans la prise en compte du handicap, de tous les handicaps et pas seulement des handicaps physiques [...] Il me semble nécessaire de marquer une volonté politique. Les symboles ont aussi leur importance." Aller à la table des matières
Les Sénateurs ont suivi en séance la commission de la Culture, de l’éducation et de la communication de la Haute-Assemblée qui avait supprimé du projet de loi de refondation de l’école de la République la disposition qui rendait consultatif l’avis des parents en matière d’orientation et accompagnement de leur enfant handicapé. Aucun sénateur n’a déposé d’amendement de rétablissement de cette mesure contestée par les associations de parents ou de personnes handicapées, adoptée par les députés le 19 mars dernier. Aller à la table des matières
La Fédération des Aveugles de France (FAF) a obtenu du ministre de l’Éducation nationale, Vincent PEILLON, un réaménagement du planning des épreuves du baccalauréat adapté aux élèves handicapés, estimant qu’il résulte de la campagne publique qu’elle avait lancée sur ce sujet. Dès la session de juin 2013, le temps de composition sera limité à huit heures par jour, a annoncé le ministre devant l’assemblée des inspecteurs du secondaire et les recteurs réunis à Paris. Des élèves de série ES devaient subir 9 heures 20 minutes d’épreuves dans la journée du 20 juin compte-tenu du temps supplémentaire accordé du fait du handicap ; ils auront le choix de reporter une épreuve lors d’une demi-journée supplémentaire, le 22 juin. Les rectorats sont chargés de mettre en oeuvre cette limitation pour chaque candidat concerné. L’amélioration du planning de composition des candidats handicapés se poursuivra dans la perspective de la session 2014 du baccalauréat. Aller à la table des matières
L’Association Tourisme et Handicaps (ATH) n’aurait les moyens financiers de fonctionner que jusqu’au mois de juillet. C’est la constatation qui ressort de l’assemblée générale annuelle de la structure. Bien qu’elle affiche pour 2012 un résultat excédentaire de 93.000€, pour plus de 322.000€ de charges, cet excédent est considéré comme artificiel puisque résultant d’un "produit constaté d’avance", c’est-à-dire un retard de la subvention de l’État pour 130.000€. Or, rien n’indique que cette subvention sera accordée et payée avant que l’ATH ne soit en cessation ce paiement. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement envisage de décentraliser le label Tourisme et Handicap, dont l’État est propriétaire, aux Conseils Régionaux Aller à la table des matières
La SNCF expérimente jusqu’au 15 septembre 2013 dans les TGV circulant entre Paris et Montpellier le placement d’un voyageur aveugle se déplaçant avec un chien-guide dans l’espace "Handicapé". Dans l’hypothèse où l’une des places de cet espace situé en 1ere classe serait libre, le client aveugle pourra y voyager avec un billet de 2e classe sans acquitter de supplément. "Cette expérimentation est mise en oeuvre à la demande de la commission accessibilité de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA), précise cette dernière, qui milite depuis longtemps pour la création, en toutes classes, de sièges permettant aux chiens-guides de se placer sous leur maitres, équipement qui n’existe pas actuellement dans les TGV." La SNCF n’a toutefois pas communiqué les modalités pratiques de cette expérimentation.
L’enseignement secondaire est l’un des niveaux d’éducation où les élèves handicapés rencontrent le plus de difficultés, aussi bien dans les établissements publics que dans le privé laïc ou confessionnel. Enquête. Si à l’enseignement de base il existe au Cameroun des établissements offrant l’éducation spécialisée et inclusive, c’est-à-dire tenant compte des besoins spécifiques d’éducation des enfants handicapés, au cycle secondaire, il reste en revanche des efforts considérables à faire. Ainsi, pour certains élèves, continuer les études au secondaire est une véritable épreuve. Ce que Ghislain ENAMA MBOE, élève sourd en classe de 5e au Lycée de NKol-Eton à Yaoundé, résume ainsi : "Après l’école primaire à l’Ecole Spécialisée pour Enfants Déficients Auditifs (ESEDA), mon calvaire a commencé avec l’entrée au Lycée." Sourds et malentendants sans interface de communication. Ces difficultés sont inhérentes à l’inadaptation du système scolaire à ce niveau, et certains élèves sont parfois contraints d’abandonner. Tel est le cas d’Albert Camus FEUSON, sourd et ancien élève en classe de terminale D au lycée de Nkol-Eton, qui a dû quitter l’établissement à cause de l’inadaptation des méthodes pédagogiques : "Il n’y a pas de différence entre être en classe ou être à la maison, puisque je n’arrive pas à suivre les explications des professeurs pendant les cours, ou à copier les cours dictés par les enseignants." Cet état crée des tensions dans les rapports entre élèves déficients auditifs et enseignants. Cela est prévisible puisque ces derniers ne sont pas outillés à l’encadrement de cette catégorie d’élèves. "Les professeurs, qui connaissent pourtant notre handicap, nous ignorent pendant les cours, et nous ne suivons pas leurs explications, déplore Ghislain ENAMA MBOE. Moi par exemple, je suis obligé de copier dans le cahier de mes camarades qui sont parfois réticents, car ils disent que je freine leur prise de notes." Cette inadaptation du système éducatif a pour corollaire non seulement les mauvais résultats, mais surtout des frustrations pour ces jeunes handicapés auditifs qui se sentent exclus. C’est ce que pense Emeran ENDZODO, élève sourd en classe de 4e au Lycée de NKol-Eton : "Je suis arrivé au Lycée voilà à peu près cinq ans et le suis encore en 4e, classe qui est aussi le début de la deuxième langue [espagnol] qui n’existe pas dans le commun des Sourds." A la question de sa participation aux cours, il répond : "Nous sommes habitués à l’indifférence des professeurs, ils ne nous font pas participer aux cours, seuls les entendants sont interrogés. Cette situation nous blesse terriblement." Comme alternative, les parents sont obligés de recruter des répétiteurs pour leurs enfants pour certaines matières, notamment les mathématiques ou la deuxième langue, cette fois encadrés par des personnes maitrisant la langue des signes. "Je travaille les mercredis soir et les samedis avec nos enseignants du primaire," conclut Albert CAMUS FEUSON. Le braille piège les élèves aveugles. Le problème se pose différemment s’agissant des élèves handicapés visuels. En effet, ceux-ci ne peuvent pas lire les formes d’écriture ordinaire. Ils se contentent des explications des enseignants et des cours dictés. En revanche, leurs encadrants ne peuvent pas lire le braille, par conséquent ils ne peuvent pas les corriger ou les améliorer, tel qu’il ressort de ce récit de Béatrice TCHOUANGA, élève non-voyante en classe de 1ère au Lycée de Mendong à Yaoundé : "Un jour, le professeur voulait corriger les cahiers de tous les élèves. Arrivé à mon tour, il a failli me mettre zéro, parce que mes notes étaient en braille et lui, ne connaissant cette forme d’écriture, il ne pouvait pas les lire ! Alors, comme nous étions à la fin du premier trimestre, il m’a obligé à écrire au deuxième trimestre avec la machine à écrire que j’utilise souvent lors des examens." S’il n’y a pas de grandes difficultés quand il s’agit de matières littéraires, tout se passe comme si la filière scientifique était interdite aux élèves déficients visuels. C’est ainsi que Béatrice, à l’époque élève au Lycée de Biyem-Assi où elle avait réussi au BEPC en 2011, et admise en Seconde C où les mathématiques et physiques constituent les matières de base, a été contrainte de changer de filière. La tante de la jeune fille, qui est Française, lui avait trouvé un établissement spécialisé pour non voyants à Paris (l’Institut National des Jeunes Aveugles), mais malgré plusieurs tentatives, elle n’a pu obtenir le visa d’entrée en France pour sa nièce. "Ma fille a été contrainte de changer de filière, alors qu’elle avait l’ambition de devenir informaticienne", confie au bord des larmes la mère de Béatrice, rencontrée à la sortie des classes. Pourtant, selon la presque totalité des élèves handicapés, les rapports avec leurs camarades valides sont très bons, ces derniers leur servant de guides, d’encadrants au quotidien. Ainsi, reconnaît Béatrice, "sans mes camarades je ne peux pas facilement prendre les cours ni même me déplacer dans le Lycée au sol très accidenté. Même avec ma canne blanche, je ne peux pas m’en sortir et j’en ai d’ailleurs déjà perdu presque trois jusqu’ici." Des établissements mal accessibles aux sols défoncés. Une situation similaire à celle des élèves handicapés moteurs dont le principal problème n’est "que" l’accessibilité aux infrastructures et édifices scolaires. Victor Hugo WATCHING, élève en 6e au lycée Bilingue de Mendong et paraplégique, en est victime. Allant sur béquilles et plus régulièrement sur tricycle à manivelle, il ne peut malheureusement pas l’utiliser dans son établissement à cause de l’environnement trop inaccessible : "Je préfère mes béquilles, parce qu’avec ma voiturette, je vais rester sur place." Il en va de même pour Ulrich POUADEU, élève en Seconde, paraplégique utilisant un fauteuil roulant manuel : "Ce sont mes camarades qui me soutiennent tout le temps, la cour est très accidentée, mon fauteuil roulant ne peut pas se déplacer sans quelqu’un à côté." Comme Béatrice, Ulrich confie : "Je consomme au moins deux fauteuils roulants par an à cause de la cour du Lycée, de l’accès dans les salles de classe et les autres bâtiments de l’établissement, aussi, parce que comme j’ai mal au dos, c’est sur ça que je reste à tout moment, parce que je ne peux pas m’asseoir sur le banc de l’école." Pourtant, la question d’accessibilité aux infrastructures et édifices ouverts au public, tels les établissements scolaires, est une exigence de la législation, notamment la loi n°2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées au Cameroun. En tout état de cause, l’élaboration en cours d’une nouvelle stratégie de l’éducation laisse apparaitre que la résolution de la question de l’intégration scolaire secondaire des élèves handicapés passera par la mise en place d’une éducation inclusive à tous les cycles, du primaire au supérieur en passant par le secondaire. Pour ce faire, il conviendra d’élaborer une formation des enseignants tenant compte des besoins spécifiques d’éducation des élèves handicapés. Reste à savoir quand les autorités le réaliseront...
Cette troisième édition de "L’emploi du braille dans le monde" comprend 133 langues qui ont été transcrites en 137 codes braille différents représentant leurs alphabets et ponctuations. Cela concerne au total 142 pays. Ce travail, qui a été rendu possible grâce à des centaines de personnes utilisatrices et productrices de braille à travers le monde, met en valeur de nouvelles perspectives sur l’utilisation du braille dans le monde.
Le braille, seul système prééminent d’écriture et de lecture tactile utilisé par les personnes aveugles, continue d’être un outil indispensable d’alphabétisation. En permettant un accès direct et immédiat à la communication écrite, le braille a accru son rayon d’action : à l’origine méthode de lecture de livres, il est devenu un outil multimodal englobant une grande diversité d’usages, depuis la signalétique et l’étiquetage de produits jusqu’aux afficheurs de braille éphémère. En tant que moyen d’écriture, il permet aussi à une personne aveugle de consigner avec facilité et de façon rigoureuse de l’information pour pouvoir y accéder rapidement pour un usage ultérieur.
Conçue grâce au soutien de Perkins, du Conseil International sur le Braille Anglais (ICEB), et du Service de la Bibliothèque Nationale pour les aveugles et handicapés physiques, cette troisième édition de l’ouvrage "L’emploi du braille dans le monde" se veut être un document de référence de la situation actuelle du braille à travers le monde. Mais de nombreux changements et innovations, à la fois technologiques et politiques, Restent à venir. Nous espérons que la tendance vers la codification de langues supplémentaires, vers la normalisation des codes actuels et le développement de nouveaux outils d’accès va se poursuivre, afin de rendre l’apprentissage du braille accessible aux personnes aveugles dans toutes les langues originelles.
"L’emploi du braille dans le monde", 3e édition (mai 2013), peut être téléchargé sur le site web de Perkins à l’adresse : http://www.perkins.org/worldbraille/
NDLR : à l’occasion de la préparation de cette édition, la Commission Évolution du Braille Français (CEBF) a été consultée pour prendre en compte dans le nouveau document le "Code Braille Français Uniformisé pour la transcription des textes imprimés" de septembre 2008, adopté par l’ensemble des pays francophones.
En réponse à certains utilisateurs du braille, précisons qu’il est techniquement impossible de prévoir une transcription en braille papier de cet ouvrage. En effet, les lettres appartenant aux diverses langues sont représentées telles quelles, avec leur correspondance en points braille ; une adaptation supposerait un travail très conséquent pour décrire chaque lettre imprimée appartenant aux alphabets non latins (caractères cyrilliques, idéogrammes) Aller à la table des matières
Le point sur la mise en œuvre de l’Exception aux droits d’auteurs en faveur des personnes handicapées
Ces derniers mois, l’actualité a été dense, en effet, nous avons apporté notre contribution à trois rapports publics qui ont abordé le sujet de l’édition adaptée.
Dans cet article nous évoquerons le rapport de la Mission LESCURE, pour laquelle nous avons demandé à être auditionnés.
Le titre est : Acte II de l’exception culturelle »
Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique Pierre LESCURE
Compte tenu du sujet, et des points sensibles qu’il aborde, il a eu un très grand retentissement dans les médias, et dans les organisations de cette industrie. Cela permet que maintenant, on parle dans les grands médias des problèmes de l’accessibilité pour les personnes handicapées. Lorsque Pierre LESCURE a été invité à France Culture pour parler de son rapport, il a évoqué le fait « de rendre effective l’exception en faveur des personnes handicapées ».
Extrait du rapport : « Par ailleurs, la mise en œuvre de l’exception handicap dont l’objectif est de favoriser l’accès à la culture et à l’information des personnes atteintes de handicaps, en utilisant les possibilités offertes par les outils numériques, se heurte à d’importants obstacles techniques et économiques. Les associations et les établissements habilités reçoivent les fichiers numériques dans des formats divers et inégalement exploitables ; ces organismes, souvent de petite taille et dotés de moyens limités, ne disposent pas toujours des outils techniques adaptés à la réalisation de leurs missions. Afin de remédier à ces difficultés et améliorer l’effectivité de l’exception handicap, il conviendrait de garantir la fourniture aux organismes transcripteurs de fichiers répondant à des standards non seulement ouverts mais également adaptables, permettant la production de fichiers adaptés aux contraintes des personnes handicapées. Afin d’élargir l’offre aux œuvres plus anciennes, les bénéficiaires d’aides à la numérisation pourraient être tenus de mettre à disposition les fichiers sources. Enfin, il serait utile de soutenir les investissements des organismes agréés dans les technologies de conversion et d’encourager la mutualisation des outils ainsi développés. »
Vous pouvez constater que Pierre LESCURE et ses collaborateurs ont bien compris nos préoccupations. Nous espérons que le gouvernement n’en restera pas au constat du rapport et qu’il sera suivi de mesures pratiques. Certains d’entre vous savent qu’un deuxième rapport a été demandé à Madame MEYER-LERECULEUR de l’Inspection Générale des Affaires Culturelles. Ce rapport porte spécifiquement sur l’édition adaptée. Ils se rejoignent donc partiellement et d’ailleurs celui de Pierre LESCURE fait référence à celui de Madame MEYER-LERECULEUR.
Nous attendons sa publication pour les prochains jours. Nous vous tiendrons informés.
En conclusion, nous espérons que le constat fait par ces rapporteurs des difficultés que nous rencontrons pour développer réellement la production d’ouvrages adaptés permettra d’améliorer significativement les dispositifs actuels.
Le troisième rapport concerne la possibilité des échanges transfrontières des ouvrages adaptés. Ce sujet sera traité dans un autre article.
Liens pour le rapport Pierre Lescure :
Rapport de la Mission « Acte II de l’exception culturelle » : Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique (Tome 1) • Rapport de la Mission « Acte II de l’exception culturelle » : Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique (Tome 2)
Alain LEQUEUX Sylvain NIVARD Aller à la table des matières
(Article écrit par Varju LUCENO, directeur de la Communication du Consortium Daisy, traduit de l’anglais par Philippe CHAZAL. Aller à la table des matières
À Madame Sandrine BELIER, Madame Malika BENARAB-ATTOU, Madame Françoise CASTEX, Madame Catherine TRAUTMANN, Madame Marie-Christine VERGIAT, Monsieur Dominique RIQUET, Députés au Parlement européen Parlement européen ASP 8G318 / ASP 08G317 60, rue Wiertz B-1047 BRUXELLES Belgique 1 4 JUIN 2013 Mesdames les Députées, Monsieur le Député,
Je vous remercie de la lettre du 22 mai 2013 par laquelle vous me faites part de tout l’intérêt que vous portez aux négociations en cours au sein de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour améliorer l’accès des personnes souffrant d’un handicap de lecture aux oeuvres protégées par le droit d’auteur. Dans la perspective de la Conférence diplomatique qui se réunira à Marrakech à partir du 17 juin, je partage votre vigilance quant à la nécessaire définition de règles efficaces pour l’accès aux oeuvres.
Vous connaissez l’importance accordée par le législateur français et par la politique mise en oeuvre depuis 2006 à l’accès à la culture des personnes en situation de déficience visuelle. Un dispositif facilitant l’accès des déficients visuels aux livres fonctionne de façon efficace par le biais d’une exception légale. Ce dispositif prévoit deux modalités d’adaptation : la réalisation d’adaptations de livres par des structures ayant reçu un agrément et la réalisation d’adaptations directement à partir de fichiers numériques fournis par les éditeurs à des structures bénéficiant d’un agrément spécifique. La Bibliothèque nationale de France a conçu la plateforme technique qui assure le partage de fichiers numérisés fournis par les éditeurs.
Je me suis inscrite depuis ma prise de fonctions dans cette inspiration, en demandant à l’inspection générale des affaires culturelles un rapport, qu’elle vient de terminer, sur les améliorations qui pourraient encore être apportées au dispositif français.
À mon initiative, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a également demandé à l’auteur de ce rapport, Madame Catherine MEYER-LERECULEUR, des propositions sur la dimension internationale de cet enjeu, tant dans le contexte des négociations à l’OMPI que pour répondre aux enjeux immédiats de circulation transfrontière des fichiers nécessaires à l’édition adaptée.
C’est un modèle pragmatique de « tiers de confiance », qui a montré son utilité dans la pratique, que la France a naturellement promu dans le cadre international avec la création de plateformes de mutualisation et de partage de fichiers entre les associations d’éditeurs et des représentants des personnes handicapées dans le respect des législations nationales. Dans le cadre du dispositif envisagé par le projet de traité, ces plateformes d’échanges de fichiers auxquelles doivent avoir accès des associations « tiers de confiance » ont un rôle clé à jouer au coeur du dispositif.
Ce rôle clé des tiers de confiance a pour objet de permettre un accès optimal et sécurisé aux fichiers d’édition adaptée et ne saurait se traduire, comme vous le notez, par un surcroît injustifié de complexité pour les personnes malvoyantes. C’est pourquoi la position de l’Union européenne et de ses États membres, reflétée initialement dans leur proposition de texte de juin 2010, a évolué afin que les conditions entourant la mise en oeuvre du futur instrument n’aboutissent pas à interdire l’envoi de fichiers vers des États n’ayant pas mis en place un tiers de confiance. L’Union européenne et ses États membres ont ainsi proposé, lors de la dernière session de discussion à l’OMPI, que l’envoi direct soit possible lorsqu’il n’existe pas d’association locale. La France est sensible à une mise en place effective du transfert de fichiers et sera attentive, lors des négociations, à ce que ne soient pas imposées des conditions au partage de fichiers qui aboutiraient à ce que les personnes handicapées visuelles ne bénéficient pas de l’accès aux livres.
Sur le second sujet de préoccupation que vous mentionnez, à savoir la condition d’absence de disponibilité commerciale qui pourrait être imposée pour faire jouer l’exception, je souhaite rappeler que l’offre commerciale de livres numériques se développe, contribue largement au partage et à l’accès aux livres dans le monde entier, et doit être encouragée. À cet égard, les standards de fichiers adaptés ouvrent des perspectives d’autant plus prometteuses que des accords facilitent la circulation de ces oeuvres sur une base commerciale. C’est dans ce cadre que certaines délégations de l’OMPI - dont l’Union européenne et ses États membres - ont souhaité de longue date la prise en compte de la disponibilité commerciale dans le cadre du futur traité.
Sensible aux préoccupations que vous soulignez, je veillerai dans le même temps à ce que cet élément, qui, comme vous le savez, ne figure pas pour sa part dans la législation française, n’entrave pas indûment les échanges transfrontières. Si cette condition est adoptée dans le cadre de la conférence diplomatique à Marrakech, elle ne devra pas constituer une charge pour les entités autorisées qui procèderont aux échanges de formats adaptés.
Sur l’ensemble de ces enjeux, les équipes du ministère de la Culture et de la Communication, qui coopèrent étroitement avec celles de la Commission et de la Présidence de l’Union, sont mobilisées afin de répondre au mieux aux attentes que soulève le projet de traité.
J’attache comme vous le plus grand prix à ce que les personnes ayant des difficultés de lecture puissent accéder aux livres et souhaite qu’un traité puisse être conclu qui apporte une réponse pragmatique et efficace aux enjeux sociaux tout en s’inscrivant dans les grands principes du droit d’auteur.
Je vous prie d’agréer, Mesdames les Députées, Monsieur le Député, l’expression de ma considération distinguée.
Aurélie FILIPPETTI Aller à la table des matières
Rédigé par Bruno GENDRON - Membre du Comité national représentant la CFPSAA Rapporteur de la Commission des Aides
A l’occasion de ce premier compte rendu, je tiens à remercier la CFPSAA et en particulier son Président Philippe CHAZAL et son vice-président Edouard FERRERO, de la confiance qu’ils m’accordent pour succéder à ce dernier en qualité de représentant de la CFPSAA au Comité National du FIPHFP. Je m’attacherai, pendant les 3 ans que dure le mandat, à remplir mes nouvelles fonctions de façon sérieuse, assidue et combattive s’il le faut.
Le décret de nomination des administrateurs du FIPHFP a beaucoup tardé puisqu’il devait intervenir fin septembre 2012 (au terme du mandat précédent). Il n’a été publié que le 28 mars 2013 au Journal Officiel de la République. Depuis lors, le FIPHFP fonctionne à marche forcée afin de tenter de juguler le retard pris. Ainsi, d’ici le 4 juillet, nous aurons eu 4 réunions du Comité National.
Je ne ferai pas un compte-rendu de chacune de ces réunions. Je m’attacherai à faire une synthèse de l’ensemble. De façon générale, je tenterai de rédiger des comptes-rendus assez courts. Si les réunions prochaines (avant le 4 juillet) abordent des points importants notamment pour les personnes déficientes visuelles, j’en ferai état dans ce bulletin.
La première d’entre elle, le 19 avril dernier, était très institutionnelle :
Vote du Président : André MONTANÉ, représentant des employeurs ;
Vote de la Vice-présidente : Agnès DUGUET, représentante des organisations syndicales ;
Constitution des commissions des aides, des finances, et du partenariat et de la communication.
Le président a indiqué sa volonté de demander aux 5 ministères de tutelle (Ministères de l’Intérieur, de l’Economie et des Finances, de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, des Affaires Sociales et de la Santé, des personnes handicapées, et du budget) 4 postes supplémentaires pour le FIPHFP dans la mesure où son activité a été multipliée par 18 et qu’il faut faire face à un nombre croissant de demandes. Il a été suivi en cela par les organisations syndicales et les associations dont la CFPSAA, qui ont cosigné un courrier à ces ministères et qui ont publié un communiqué de presse en ce sens. D’ores et déjà, le Président MONTANÉ a été reçu par Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion. Nous avons aussi voté les rapporteurs des commissions. J’ai pour ma part, présenté ma candidature comme rapporteur de la commission des aides. Ma candidature a été validée au comité national du 15 mai dernier. Outre des délibérations d’ordre institutionnel sur lesquelles il ne m’apparaît pas important de revenir ici, nous avons prolongé des conventions avec des organismes publics (INRA, Caisse des Dépôts et consignations…) afin qu’ils puissent poursuive leur politique à destination des personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, le plan accessibilité numérique est de nouveau à l’ordre du jour. Il se décline en 3 axes majeurs :
Une convention avec la Direction interministérielle des services d’information et de communication de l’Etat (DISIC) afin que les outils numériques de l’Etat soient accessibles (Intranet, logiciels libres notamment). La RGAA doit servir de base pour l’accessibilité tout en prenant en compte les évolutions technologiques ;
Une convention avec le site d’information du gouvernement sig afin de rendre accessibles les sites gouvernementaux ;
Une convention avec le Centre National d’Enseignement à Distance (CNED) pour rendre accessibles les outils utilisés, le contenu des formations… Il y aura un Comité National le 12 juin et le 4 juillet prochains. Aller à la table des matières
Rédacteur : Commission nouvelles technologies de la CFPSAA Destinataire : DISIC Date : 4 juin 2013
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a instauré une obligation pour les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, d’être accessibles aux personnes handicapées. Cette obligation a été précisée par décret n°2009-546 d’application du 14 mai 2009 et un référentiel décrivant les modalités de vérification de la conformité des services de communication publique en ligne (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations, ou RGAA) Le délai fixé par ce décret pour la mise en conformité des services en ligne de l’Etat et des établissements publics qui en dépendent était de deux ans ; de trois ans pour les collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Cependant, un grand nombre de services numériques publics indispensables à l’activité sociale et professionnelle sont difficilement accessibles par les personnes handicapées. En particulier les aveugles et malvoyants, qui utilisent des systèmes informatiques avec synthèses vocales, terminaux braille ou dispositifs de pointage autre que la souris, rencontrent de grandes difficultés pour mener à bien des opérations courantes telles que consulter une documentation numérique, trouver une adresse sur le Web, rechercher des horaires de train ou d’avion, répondre à un appel d’offre public en ligne, utiliser l’Intranet de son organisme, envoyer un courrier recommandé sur le site Web de La Poste, assister à une formation ou de suivre une conférence en ligne, etc. Aucun dispositif de veille et de contrôle n’a été mis en place, par le ministère chargé des personnes handicapées, comme le prévoyait le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009, à l’échéance 2010. Aussi, les services de l’Etat et des collectivités, au lieu de se montrer exemplaires, omettent généralement de se soumettre à leur obligation de conformité. A titre indicatif parmi les 101 Conseil généraux français seulement 12 ont publié sur leur site leur attestation d’accessibilité, parmi les 26 régions seulement 4, parmi les ministères seulement 5. Ces déclarations de sont pas homogènes et beaucoup ne permettent pas de connaitre le niveau réel d’accessibilité du service. L’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle constatait dans son rapport publié en octobre 2012 les obligations d’accessibilité du Web n’avaient pas été atteintes dans les délais assignés à l’Etat (mai 2011) et aux collectivités locales (mai 2012) ; Plusieurs études menées à l’échelle européenne, Monitoring e-Accessibility in Europe (2011), Assessing and Promoting e-Accessibility (2013), confirment le mauvais classement de la France en matière d’accessibilité des services en ligne.
Le cadre de référence technique est mal adapté à son objet Le RGAA n’évolue pas. La version 2.1.1 s’est figée au 16/11/2009. Or ses évolutions sont sous la responsabilité de la DISIC depuis le 23 février 2011. Aucun dispositif ne permet sa mise à jour régulière pour refléter les retours d’usage, les évolutions technologiques et les besoins des développeurs. Aujourd’hui, les technologies HTML5 et ARIA, et les plateformes mobiles constitue la base technologique pour le développement de services en ligne modernes. Ces technologies n’étant pas prises en compte par le RGAA, ce dernier est un frein, voire un obstacle technique, à l’innovation.
Il n’y a pas de pilotage de l’accessibilité en général Le ministère chargé des personnes handicapées n’a pas mis en place la gouvernance nécessaire pour contrôler, inciter, orienter et accompagner le grand chantier national que représente l’accessibilité à tous les citoyens des services en ligne, comme il le devrait. Il y va d’un positionnement français dans la maitrise des technologies nouvelles, de la conception pour tous et de la conquête des marchés du futur.
Les prestataires manquent d’un cadre incitatif clair Les entreprises prestataires déplorent l’absence d’un cadre obligatoire clair dans lequel elles puissent innover et valoriser leurs compétences en matière d’accessibilité numérique. L’accessibilité est un stimulant de l’innovation et un critère de différentiation compétitive et devrait être considérée comme telle.
Les bonnes pratiques ne sont pas encouragées
La pratique de l’accessibilité est rarement encouragée au sein de l’administration publique. Au contraire il est plusieurs cas de pionniers qui ont jeté l’éponge faute d’être reconnus dans leur travail.
Les demandes de formation à l’accessibilité sont rarement traitées comme des priorités.
La France à la plus importante communauté active de professionnels formés à une même méthode dérivée des WCAG 2.0 du W3C (AccessiWeb), permettant la conformité au RGAA. Cette communauté ne fait l’objet d’aucune reconnaissance par les organismes publics, alors qu’elle représente un potentiel d’évolution continue à très faible coût (voire nul) pour les pouvoirs publics.
Ce défaut d’accessibilité des sites Internet constitue un facteur d’exclusion des personnes handicapées et aggrave la fracture numérique. Les conséquences sociales et le coût économique de l’inaccessibilité sont connus :
Taux de réussite moindre aux examens du fait notamment de la difficulté d’accéder aux supports de formation
Niveau de qualification moindre
Productivité moindre due à l’inadaptation de l’outil informatique
Niveau de responsabilité exercé moins élevé
Évolution de carrière plus lente
Évolution du RGAA pour qu’il reflète les évolutions technologique (HTML5, ARIA, …), qu’il soit applicable aux technologies mobiles, et aux technologies non-Web (téléphone, télévision)
Mise en place d’un dispositif de mise à jour régulière du RGAA et d’une liaison effective avec la communauté des développeurs AccessiWeb
Spécification plus précise de la manière dont les attestations de conformité doivent être rédigées et dont les cas ouvrant à dérogations doivent être justifiés. Le principe de dérogation doit faciliter la mise en œuvre effective et progressive de l’accessibilité, de son amélioration continue, et non une incitation au contournement de ces obligations ;
Création d’une méthodologie d’implémentation et d’évaluation de l’accessibilité pour l’ensemble des sites Web relevant de l’obligation légale ;
Publication d’un échéancier de mise en conformité des sites publics (Préconisation 31 de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle) ;
Mise en place d’un outil national de contrôle de la conformité des services en ligne par rapport au RGAA (Préconisation 30 de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle) ;
Mise en place obligatoire sur tout service en ligne d’un canal normalisé dédié aux demandes d’amélioration des usagers handicapés
Plan de formation massif des agents publics à l’accessibilité numérique Aller à la table des matières
(version abrégée, vous trouverez l’article dans son intégralité en anglais sur le site web de la RLSB : http://www.rlsb.org.uk/175years/).
En dépit de près d’un siècle de campagne, de manifestations et de grèves, ce n’est qu’il y a 25 ans, en 1998, que les travailleurs aveugles du Royaume-Uni se sont vus garantir un salaire minimum à travers la Loi sur le Salaire Minimum. Inspiré par les archives de la RLSB, Neil GUN explore ici la lutte menée par les travailleurs et le rôle joué par un activiste aveugle en particulier : Benjamin PURSE. Suite à la création de la Loi de la Pauvreté au XVIIº siècle, il était présumé que les aveugles étaient incapables de travailler et devaient donc vivre de la charité et de l’aide des autorités locales afin de pouvoir survivre. Cela dit, les progrès de l’enseignement pour les aveugles, y compris l’introduction du Braille au XIXº siècle, ont donné lieu à la création d’un grand nombre d’organisations religieuses et caritatives vouées à éduquer les aveugles et à les former pour travailler dans leurs ateliers. Parmi les métiers typiques, on trouvait la confection de paniers, l’accordage de pianos et la fabrication de tapis. Mais vers la fin du XIXº siècle, la plupart de ces organisations donnaient l’impression d’être corrompues et mal gérées, que les salaires versés aux aveugles étaient franchement dérisoires comparé à ce que gagnaient les personnes qui étaient à la tête de ces organismes caritatifs. Benjamin PURSE C’est alors que commença une longue bataille pour un salaire et des droits justes pour les travailleurs aveugles. Et Benjamin PURSE fut un élément fondamental de cette lutte. PURSE naquit en 1874 à Salford. Né malvoyant, sa vue se détériora au fil de l’enfance jusqu’à ce qu’à l’âge de 13 ans, il devint entièrement aveugle. C’est alors qu’il fut envoyé dans un institut pour aveugles à Manchester où il fut formé pour devenir accordeur de pianos. PURSE luttait depuis plus de deux ans pour gagner sa vie comme accordeur, lorsqu’en 1894 il devint l’un des membres fondateurs de la National League of the Blind of Great Britain and Ireland (NLB) : le premier syndicat pour personnes handicapées. En 1902, il s’affilia au Congrès des Syndicats Britanniques. Les travailleurs aveugles en action La NLB faisait campagne pour que l’état assume la responsabilité de l’emploi des travailleurs aveugles et la première grève des travailleurs aveugles pour soutenir cette idée eu lieu en 1912. Elle dura six mois. PURSE lui-même était un fervent défenseur du salaire minimum pour les travailleurs aveugles. Outre les nombreux autres essais écrits à propos de la tragique situation des aveugles, PURSE publia en 1920 un essai intitulé A Minimum Income for all Blind Workers (Un revenu minimum pour tous les travailleurs aveugles). Dans cet essai, il affirmait que le système de paiement « à la pièce » des travailleurs (indépendamment de leur capacité visuelle) menait à la production de biens faits à la va-vite et de qualité moindre. Il continuait en disant donc qu’un tel système pénalisait injustement les travailleurs aveugles car si la qualité de leur travail était comparable à celle de leurs homologues voyants, leur production était naturellement plus faible. Ceci, à son tour, signifiait qu’ils gagnaient moins même si à l’époque leurs salaires étaient complétés par les dons des organismes de bienfaisance. Trois ans plus tôt, en 1917, PURSE aida à créer le premier comité consultatif gouvernemental pour le bien-être des aveugles, dont il devint aussi membre. L’une des premières tâches que le comité dut affronter fut celle de considérer les avantages de fédérer les divers organismes de bienfaisance et ateliers dans la région de Londres. Alors qu’il fut largement accepté, y compris par le Conseil Gouvernemental Local (qui en 1919 devint le Ministère de la Santé), que cela améliorerait la situation des travailleurs aveugles, cette proposition ne recueillit pas l’approbation unanime des diverses organisations qui géraient les ateliers. En décembre 1918, un total de sept ateliers, dont la London Society for Teaching and Training the Blind (l’actuelle RLSB) avaient rejoint le London Federation Board. Justice, point de charité Suite à la première grève de 1912, bien d’autres encore suivirent jusqu’à ce qu’en 1920, un parlementaire bienveillant présentât un projet de loi qui répondait à tous les besoins de la NLB. Malheureusement, le gouvernement d’alors apporta diverses modifications à ce Projet de Loi. Afin de maintenir la pression sur le gouvernement, la NLB organisa une marche orchestrée sur Londres depuis trois lieux : Newport, Leeds et Manchester. Un total de 171 travailleurs aveugles marchèrent sur Trafalgar Square derrière une pancarte qui disait « Justice Not Charity » (Justice, point de charité). Arrivé à Londres, PURSE dut attendre encore cinq jours avant de se voir accorder la permission de s’entretenir avec le Premier Ministre GEORGE. Cette action déboucha sur l’adoption le 6 septembre 1920, de la première Loi des Aveugles. La Loi des Aveugles de 1920 La Loi introduisait un devoir pour les autorités locales de promouvoir et veiller au bien-être des travailleurs aveugles mais elle n’allait pas encore jusqu’aux espoirs alors nourris d’inclure pour ces personnes un salaire minimum obligatoire. Cette Loi eut pour effet ce que l’on pourrait appeler aujourd’hui une ‘loterie du code postal’. Certains endroits de Grande Bretagne adoptèrent l’idée du salaire minimum tandis que d’autres, y compris Londres, maintinrent le statu quo et continuèrent à payer leurs travailleurs à la pièce, les organismes de bienfaisance se chargeant de compléter les revenus des aveugles. La lutte pour un salaire minimum Perry poursuivait sa lutte pour le salaire minimum et en 1924, il eut un entretien avec le Dr. J.M. RITCHIE, Secrétaire de la London Society for Teaching and Training the Blind à ce sujet. Ritchie restait sceptique concernant l’idée, expliquant à la place que s’était produite « une augmentation substantielle de la somme versée aux travailleurs de cette Société… ». En 1926, le Comité Consultatif pour le Bien-être des Aveugles déclara être parvenu à la conclusion que l’introduction d’un système de paiement qui ne ferait pas le lien avec la véritable capacité de production n’irait pas dans l’intérêt des aveugles. Par conséquent, il conseillait que le système à la pièce soit maintenu. En 1934, le même comité fut à nouveau sollicité par le Ministère de la Santé de l’époque pour étudier la question de la rémunération des travailleurs aveugles. À certains endroits du pays, surtout Bristol, un système de paiement avec salaire minimum graduel permettait aux travailleurs de recevoir une somme garantie conformément à leur niveau de production, qui était régulièrement évalué. En dépit de cela, lorsque le Comité publia finalement son rapport en 1937, il en conclut que « il reste essentiel que la rémunération des travailleurs aveugles en général soit liée à la capacité de gains et que le système à la pièce… soit maintenu comme constituant la base de la rémunération. » Dans les années qui suivirent, des changements et améliorations furent apportés aux schémas salariaux des travailleurs aveugles et finalement le système à la pièce fut abandonné. Cela dit, il fallut attendre 1998, lorsque la Loi sur le Salaire Minimum National devint une loi pour tous les citoyens britanniques pour que les aveugles se voient enfin garantir un salaire minimum ; plus de 100 ans après que Benjamin PURSE ait engagé la lutte pour y parvenir.
Extrait du Bulletin de Juin 2013 de l’UMA Aller à la table des matières
HandiCaPZéro et A.S.O offrent un dispositif d’accès à l’information pour les personnes aveugles et malvoyantes.
On retrouve le célèbre livre de route… en braille, en audio Daisy (CD et téléchargement) et une nouvelle édition en caractères agrandis pour un plus grand confort de lecture. On y lit ou écoute : l’édito de Christian Prudhomme, les temps forts de l’histoire du Tour, le parcours, le Grand Départ de Corse, les villes-étapes…
Durant le Tour, c’est aussi l’info web issue du tour.fr qui bascule sur handicapzero.org pour plus d’accessibilité : l’actu en temps réel sur les étapes, la vie du Tour, les classements… disponibles en plusieurs langues.
• handicapzero.org, (rubrique sport/Tour de France 2013), outil "recevoir l’édition adaptée" Tel : 0800.39.39.51 (appel gratuit depuis un poste fixe)