Source: https://www.ordre-medecins-paca.fr/fr/documentation-crom-paca/commentaires-code-deontologie/theme-6-de-l-exercice-de-la-profession-exercice-en-clientele-privee-art-85-a-94-
Timestamp: 2020-05-31 15:44:08+00:00
Document Index: 223955432

Matched Legal Cases: ['art. 65', "l'article 18", 'arrêt ', 'art.65', "l'article 83", "l'article 83", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1"]

au Conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit s’il est différent;
Après avoir recueilli les informations nécessaires, le conseil invitera le médecin à présenter ses observations. La décision d’abrogation d’autorisation doit être motivée et sera notifiée:
au médecin intéressé;
au Conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit, s’il est différent;
([2]) Article R. 4113-23 du code de la santé publique: «I.-Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l'ordre.
Si l'ouverture d'un site distinct implique, eu égard notamment aux statuts types établis par le Conseil national de l'ordre des médecins, l'inscription d'une mention en ce sens dans les statuts de la société ou la modification de ces statuts, les dispositions de l'article R. 4113-4 ne s'appliquent pas à cette inscription ou à cette modification».
Cet article ne s'applique qu'en l'absence, dans le contrat de remplacement signé entre remplacé et remplaçant, de clause précisant les conditions dans lesquelles ce dernier pourrait éventuellement s'installer après le remplacement (art. 65 et 66).
C'est une restriction au principe de la liberté d'installation des médecins. Elle doit éviter que le médecin ou l'étudiant qui a pris contact avec la clientèle du médecin remplacé à l'occasion du remplacement, ne détourne la clientèle de ce dernier en s'installant dans le même secteur. Cette interdiction est limitée dans le temps et dans l'espace.
1 - La restriction n'intervient qu'après un remplacement d'une durée supérieure à trois mois ou de remplacements répétés, dont le cumul dépasse 90 jours. Sont pris en compte tous les remplacements effectués pour le médecin ou le groupe médical auquel il appartient, qu'ils aient, ou non, été déclarés au conseil départemental. La déclaration, par ailleurs obligatoire, des remplacements au conseil départemental permet d'éviter toute difficulté d'interprétation sur la durée effective de ces derniers.
L'interdiction d'installation porte sur le secteur géographique dans lequel l'ancien remplaçant se trouverait en concurrence directe avec le médecin qu'il a remplacé (ou avec les associés de celui-ci). L'étendue de ce secteur est appréciée selon le lieu où exerce le médecin remplacé (zone urbaine, semi-urbaine ou rurale).
Elle vaut seulement pour les deux années suivant la fin du dernier remplacement.
2 - L'article 86 prévoit que l'ancien remplaçant peut s'installer dans le voisinage du médecin qu'il a remplacé s'il a son accord écrit. Lorsque celui-ci exerce en association, l'accord des associés est également requis.
En cas de différend, le cas est soumis au conseil départemental. Celui-ci prendra en compte pour sa décision tous les éléments (durée et conditions du remplacement, éventuels projets d'association avec le médecin remplacé, modalités projetées d'installation : par exemple reprise d'un cabinet médical voisin...) qui permettent d'apprécier notamment :
l'existence d'une concurrence directe,
un éventuel accord, même tacite, du remplacé,
la connaissance effective de la clientèle que le remplaçant a pu acquérir.
La décision du conseil départemental peut être déférée devant le Conseil national, dans les deux mois de sa notification.
Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou d’un médecin collaborateur salarié.
1. 1 Selon l’article 18 de la loi susvisée : « I. - Les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exception des professions d'officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral.
V. - Le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant. »
Les travaux préparatoires de la loi indiquent que le législateur a envisagé la collaboration libérale comme un état qui s’adresse, de façon préférentielle mais non exclusive, aux jeunes professionnels leur permettant d’acquérir une expérience pratique avant de s’installer. Elle permet aux médecins installés de se faire seconder de la manière la plus simple possible ; elle constitue une des solutions à la pénurie liée à la démographie médicale, en permettant le maintien dans certains secteurs de médecins qui, sans l’aide et l’assistance de leur collaborateur, se seraient désengagés.
Le médecin collaborateur libéral exerce auprès du médecin avec lequel il collabore. Ce n’est ni un remplaçant ni un associé, même si les plages d’activités de chacun ne sont pas entièrement superposables.
Il exerce à titre libéral, sous son entière responsabilité et doit souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle. Il relève à titre personnel de la convention médicale prévue à l’article L.162-5 du code de la sécurité sociale.
Il dispose d’ordonnances et de feuilles de soins pré-identifiées à son nom.
Sa qualité de médecin collaborateur est également mentionnée sur sa plaque professionnelle :
« Cabinet de médecine générale (ou d’ophtalmologie, etc.)
Dr X : jours et heures de consultation…
Dr Y , collaborateur : jours et heures de consultation… »
Il est immatriculé auprès de l’URSSAF et affilié à la CARMF.
L’article 18 de la loi du 2 août 2005 impose à peine de nullité que le contrat de collaboration libérale soit établi par écrit.
Le Conseil national a établi des contrats type de médecin collaborateur (voir note [1]) qui outre les dispositions imposées par la loi, décline les modalités pratiques de cet exercice. Il est accompagné de commentaires permettant d’éclairer les médecins qui veulent recourir à cette forme d’exercice.
1.3 Aspects particuliers de la collaboration libérale
Une des caractéristiques de la situation du collaborateur libéral est la possibilité qui lui est donnée de développer sa propre clientèle, tout en demeurant astreint à suivre, pour partie, la clientèle du médecin avec lequel il collabore.
Il faut donc veiller à ce que le libre choix des patients puisse réellement s’exercer et que la répartition des patients entre les médecins ne soit pas seulement dépendante de leur emploi du temps ou de l’organisation des rendez-vous par le secrétariat.
Au surplus, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat (arrêt du 11 octobre 2010, n° 330296), les principes selon lesquels le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle, l’exercice de la médecine est personnel, la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce, l’interdiction du compérage ou de la gérance de cabinet s’appliquent tout particulièrement en cas de collaboration.
2 - Collaboration salariée
Depuis 2006, le médecin a la possibilité de recruter un collaborateur salarié. La situation des médecins salariés est évoquée à l’article 95 du code de déontologie.
Les principes suivants doivent être rappelés :
Le médecin salarié intervient pour le compte et au nom de son employeur.
Le lien de subordination qui encadre la relation du médecin salarié et du médecin employeur pour tout ce qui relève de l’organisation du travail et de la gestion du cabinet n’interfère cependant en rien sur la relation du médecin salarié avec le patient.
Le médecin salarié garde sa totale indépendance dans le cadre de sa relation directe avec le patient et des décisions médicales qu’il doit prendre. Cette indépendance implique qu’il puisse, pour des raisons sérieuses et motivées et notamment lorsque toute relation de confiance est rompue, refuser ses soins à un patient. Cette indépendance implique qu’il dispose également de son entière liberté de prescription.
C’est pour que soit assurée cette indépendance mais aussi pour garantir les confrères recourant au salariat contre les conséquences d’une méconnaissance des obligations propres à ce statut que le Conseil national a procédé à la rédaction de contrats-types de collaboration salariée :
contrat type de collaboration salariée à durée déterminée - temps plein,
contrat type de collaboration salariée à durée indéterminée - temps plein,
contrat type de collaboration salariée à durée indéterminée - temps partiel,
contrat type de collaboration salariée à durée indéterminée entre une société d’exercice et un médecin salarié.
Le contrat conclu entre deux confrères doit en effet respecter les dispositions impératives du droit du travail. Le non respect de l’une de ces dispositions peut entraîner la nullité de la clause ou la requalification du contrat.
Le Conseil national a donc rappelé dans ces contrats-types, par la voie des clauses essentielles, les dispositions incontournables du droit du travail et de la déontologie médicale.
Le Conseil national a, par ailleurs, du clarifier la situation assurantielle des médecins employeurs et salariés. Il a saisi le Gouvernement d’une demande de modification de l’article L1142-2 du code de la santé publique afin de l’élargir à la situation particulière de la collaboration salariée.
L’article L.1142-2 du code de la santé publique modifié s’applique donc. Le médecin employeur est tenu de souscrire, à ses frais, une assurance destinée à garantir la responsabilité civile susceptible d’être engagée en raison des dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’activité exercée par le médecin salarié pour le compte de son employeur.
Pour sa part, le médecin salarié doit s’assurer pour faire face notamment au risque de poursuites pénales dans le cadre de son activité médicale. Ce risque est minimum et le montant des primes est alors proportionné à la faible incidence du risque assuré.
La couverture assurantielle accordée ainsi aux médecins salariés n’enlève rien à leur indépendance professionnelle.
S’agissant des feuilles de soins, il appartient à l’Assurance maladie de mettre à la disposition du médecin salarié des feuilles de soins portant l’identification du médecin salarié et l’identification du médecin employeur pour permettre au premier de signer personnellement les actes qu’il aura réalisés et le second d’attester du paiement des honoraires.
([1]) Commentaires des contrats type de collaboration
Article 88 (article R.4127-88 du code de santé publique)
Cet article répond notamment à des difficultés pratiques d'exercice de médecins dont l'état (grossesse, maladie, handicap) ne leur permet pas momentanément de satisfaire à toutes leurs obligations professionnelles ou peut concerner des situations de désertification médicale.
Le conseil départemental peut ainsi, comme le précise le texte, autoriser un assistanat pour une durée maximum de trois mois éventuellement renouvelable, solution qui permet de pallier une incapacité partielle du praticien. Il sera utile de la faire confirmer (degré, nature, durée), par certificat ou par expertise, et de délibérer sur toute demande de renouvellement.
La décision du conseil départemental doit pouvoir s'appuyer sur un contrat adapté à chaque situation et définissant précisément :
le champ d'activité de l'assistant : consultations et/ou visites, horaires, participation éventuelle à toutes les gardes, possibilités d'activités complémentaires (vacations, présence hospitalière),
les modalités de la rémunération, et en particulier de la répartition des frais,
l'accord éventuel d'un ou des associés ou des membres d'un groupe (liés seulement par une SCM),
les conditions d'installation ultérieure ou bien d'une éventuelle succession.
Ainsi seront prévenues bien des situations conflictuelles.
Le régime retenu à l’article 88 est celui de l’autorisation implicite.
Le silence gardé par le Conseil départemental vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation ou de renouvellement.
Toutefois, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un médecin du cabinet d'un confrère décédé ou empêché pour des raisons de santé sérieuses de poursuivre son activité..
L'exercice de la médecine est personnel (article 69). Le médecin n'a pas le droit d'installer dans son cabinet un de ses confrères auquel il en confierait la gérance. Pour cette même raison, un médecin qui a été autorisé à exercer dans un lieu distinct de sa résidence habituelle professionnelle habituelle ne peut, pendant qu'il y exerce, s’y faire remplacer (article 85).
L'absence du médecin au lieu de son exercice, en dehors de cette circonstance, peut survenir dans des conditions variées :
en raison d'une incapacité temporaire totale pour laquelle il est remplacé (art.65),
du fait d'une mission humanitaire, pendant laquelle il peut se faire remplacer,
parce qu'il fait l'objet d'une interdiction d'exercer (et donc de se faire remplacer),
en cas de décès, de maladie, mais surtout d'accident ne permettant pas toujours de prendre en temps opportun les dispositions nécessaires permettant aux patients de bénéficier en particulier de la permanence des soins. La tenue par un confrère du cabinet du médecin décédé répond à cette exigence en même temps qu'elle constitue pour la famille du médecin la marque d'une solidarité sous l'égide du conseil départemental.
Dans des conditions analogues à celles de l'assistanat (article88), le code officialise dorénavant la tolérance consentie jusqu'ici par les conseils départementaux dans ces situations.
Il convient d'insister sur la nécessité - malgré des difficultés pratiques liées aux circonstances et aux désirs de la famille - de préciser par écrit les conditions déontologiques et financières de cet exercice (article 91).
L'article 91 concerne les contrats passés, en vue de l'exercice de leur profession, par les médecins entre eux ou avec d'autres professionnels de la santé.
Il régit d'abord les contrats passés par les médecins lorsqu'ils ont pour objet l’exercice en commun ou de faciliter cet exercice en commun.
Il s'applique également à trois catégories de contrats passés entre médecins et visés à divers articles du code de déontologie : les contrats de remplacement (article 65), les contrats de médecin collaborateur (article 87) ou les contrats passés en cas de maladie grave du praticien ou d’afflux de population (article 88).
Il vise enfin, en leur appliquant un régime de contrôle particulier, les contrats conclus entre médecins et autres professionnels de santé.
Tous ces contrats doivent dans tous les cas être passés par écrit, obligation qui s'applique notamment, aux contrats de remplacement.
La communication de ces contrats doit être faite, comme pour les contrats relevant de l'article 83, au conseil départemental au tableau duquel sont inscrits les médecins signataires (voir note [1]) et c'est à ce conseil qu'il appartient d'étudier le contrat, avenant ou projet qui lui est soumis et de formuler les observations qui découlent de cet examen, avec cette fois encore la possibilité de solliciter l'avis de la commission des contrats du Conseil national.
L'article 91 rappelle enfin que la mission de contrôle impartie à l'Ordre porte non seulement sur la conformité des articles du contrat aux prescriptions du code de déontologie, mais aussi, comme le faisait déjà l'article 83, aux clauses essentielles, s'il en existe, des contrats-types établis et adoptés par le Conseil national.
On retrouve là l'invitation faite à l'Ordre d'établir des contrats types dans le domaine visé par cet article 91 et l'attribution à cet effet d'un pouvoir réglementaire confié à l'Ordre et consacré par le Conseil d'État dans un important arrêt de principe du 14 février 1969 (voir note [2]).
Cet article autorise l'Ordre à présenter certaines clauses de ces contrats-types comme essentielles et déclare qu'elles auront valeur réglementaire.
Ce ne sont plus de simples propositions que les médecins sont libres de ne pas suivre, ce sont, comme les articles du code de déontologie lui-même, de véritables dispositions réglementaires qu'ils sont tenus d'observer.
L'existence de ce pouvoir réglementaire confié à l'Ordre a été rappelée et confirmée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 13 mai 1987(voir note [3]).
La constatation du caractère réglementaire de ces clauses essentielles des contrats-types entraîne comme conséquence, à côté de leur caractère obligatoire, leur soumission, comme toute disposition réglementaire au contrôle de légalité du Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir et par celle de l'exception d'illégalité qui peut s'exercer sans condition de délai.
Ce contrôle conduit le Conseil d'Etat à annuler ou à déclarer illégales et sans effet les clauses qui ne répondent pas aux exigences de légalité qu'il définit lui-même et qui sont notamment, en vertu de la jurisprudence précitée :
de ne pas être contraires à la loi,
de ne pas imposer une obligation qui ne peut être instituée que par le législateur,
de ne pas porter une atteinte grave à la liberté contractuelle,
et surtout de n'imposer que ce que justifient le respect du code de déontologie ou les exigences propres de l'exercice de la profession médicale.
Ces modèles de contrats et contrats-types sont disponibles sur le site internet du Conseil national de l’Ordre des médecins
Parmi ceux qui contiennent des clauses déclarées essentielles, on citera les contrats types d'association entre médecins de même discipline pour l'exercice de la médecine en cabinet de groupe avec ou sans mise en commun des honoraires, les statuts types de sociétés civiles professionnelles de médecins non biologistes, les statuts de SEL, les contrats de collaboration libérale ou salariée...
([1]) Dans le cas où le remplacé et le remplaçant sont inscrits à deux tableaux différents, le contrat doit être transmis au conseil départemental au tableau duque
([2]) Conseil d’Etat, 14 février 1969, Association syndicale nationale des médecins exerçant en groupe ou en équipe, Recueil p.96
([3]) Conseil d’Etat, 13 mai 1987, Syndicat national professionnel des médecins du travail, n° 13751
abrogé par le décret n°2012-694 du 7 mai 2012
NB : Ces dispositions ont été reportées au II de l’article 83.
Sans préjudice des dispositions particulières aux sociétés civiles professionnelles ou aux sociétés d'exercice libéral, lorsque plusieurs médecins associés exercent en des lieux différents, chacun d'eux doit, hormis les urgences et les gardes, ne donner des consultations que dans son propre cabinet.
Cet article concerne les médecins qui ont décidé d'organiser en commun leur travail.
Les buts et l'intérêt de tels regroupements sont évidents : continuité des soins mieux assurée, remède au surmenage professionnel, émulation, aide mutuelle, équipement plus important, documentation scientifique plus complète, possibilité de s'absenter pour le DPC ou un enseignement post-universitaire, acquisition et utilisation plus rationnelle de plateaux techniques.
La création d'un cabinet de groupe doit permettre l’amélioration de la prise en charge des patients et de meilleures conditions de travail pour les médecins.
1 - Qu'il s'agisse d'association simple ou de société d'exercice (SCP et SEL), l'exercice de la médecine reste personnel.. Le fait d’exercer en société n’enlève rien aux obligations de chaque médecin (note [1]).
Chaque médecin est donc responsable des soins qu'il donne et doit avoir son indépendance professionnelle. Aucune relation de subordination n'existe entre les médecins du groupe.
Le patient a le libre choix de son médecin et ses demandes préférentielles doivent être satisfaites dans la mesure du possible.
Le libellé des ordonnances et des documents professionnels doit permettre de connaître le nom du médecin qui a prescrit ou qui a délivré un certificat. Les documents professionnels doivent mentionner l'appartenance à une société d'exercice (SCP ou SEL).
2 - Les médecins associés exercent dans un lieu d'exercice commun avec un secrétariat et une salle d’attente communs.
Des médecins installés dans des lieux différents mais voisins peuvent s'associer. Dans ce cas, ils ne peuvent exercer que dans leurs locaux respectifs, même en cas de remplacement mutuel ; ils doivent utiliser de façon constante leurs feuilles d'assurance maladie et leurs cartes de professionnel de santé (CPS) personnelles.
Si dans des locaux différents existent des matériels spécifiques, il est légitime de déplacer le médecin plutôt que le patient. Il en est de même lorsqu'un problème de compétence technique apparaît et qu'un médecin est plus apte qu'un autre à faire fonctionner un appareillage particulier. Mais en règle générale, lorsque les cabinets sont équipés de façon semblable, rien ne justifie l'exercice d'un médecin hors de son cabinet personnel. Dans les SCP et dans les SEL, les associés peuvent exercer sur chacun des sites autorisés. Ces autorisations sont données selon des dispositions réglementaires spécifiques, qui sont identiques à celles de l’article 85.
3 - Un contrat écrit d'exercice en commun est indispensable et sera communiqué au conseil départemental de l'Ordre qui aura pour mission de vérifier que sont garanties à la fois l'indépendance professionnelle du praticien et la liberté de choix des patients.
Le contrat doit détailler de façon précise - pour éviter toute difficulté d'interprétation - les droits et obligations du médecin ainsi que les moyens d'exercice dont il dispose (conditions d'utilisation des locaux et de l'équipement, horaires des consultations, répartition des gardes, remplacement, vacances, répartition des frais et des honoraires en cas de mise en commun...). les droits et obligations des médecin exerçant en groupe figurent dans les contrats-types et statuts-types.
([1]) Article 17 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : « Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice des professions mentionnées à l'article 1er selon les modalités prévues par les textes particuliers à chacune d'elles ».
Article 94 (article R.4127-94 du code de la santé publique)
Cet article rappelle l’interdiction du compérage (article 23) et la transparence qui doit présider aux rapports entre médecin et patient en ce qui concerne les honoraires.