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Timestamp: 2017-11-25 01:58:35+00:00
Document Index: 13416317

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 42', 'art 23', 'art. 8', 'art. 67', 'arrêt ']

FESTIVAL POUR LE TIBET : Spectacles de rue du 5 au 7 juillet 2002 à Saint Affrique, Larzac
FESTIVAL POUR LE TIBET de SAINT-AFFRIQUE (Millau)
Spectacles de rue du Vend. 8 au Dim. 10 juillet 2005 à Saint-Affrique, Larzac (Aveyron).
1 But du festival : 1
2 Organisateurs (associations organisatrices) et associations invités : 1
2.1 Présentation de Solidarité Tibet : 2
2.2 Présentation du Comité de Soutien au Peuple Tibétain (CSPT) : 2
2.3 Présentation de la Maison du Tibet : 2
3 Le contexte. 3
4 Programme du festival 3
5 Artistes invités. 3
6 Comité d’organisation. 4
7 Subventions (demandes et recherches de) 5
8 Obligations légales. 5
9 Annexe : REGLEMENTATION ORGANISATION DE MANIFESTATIONS DE SOUTIEN.. 7
9.1 REGLEMENTATION JURIDIQUE. 7
9.1.1 LOTERIES (TOMBOLAS, LOTOS) 7
9.1.2 OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS. 7
9.1.3 OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE. 8
9.2 LE REGIME FISCAL. 8
9.2.1 EXONERATIONS DE SIX MANIFESTATIONS EXCEPTIONNELLES DANS L'ANNEE 8
9.2.2 REGIME FISCAL DES AUTRES MANIFESTATIONS. 9
9.3 DROIT DE LICENCE ET TAXES SPECIALES SUR LES DEBITS DE BOISSONS. 9
10 Annexe : La réglementation des manifestations sportives : 10
10.1 Dispositions applicables à toutes les manifestations. 10
10.2 Dispositions applicables à certaines catégories de manifestations. 10
10.3 Les manifestations se déroulant sur la voie publique. 11
10.4 L'autorisation administrative préalable. 12
10.5 Ouverture de buvettes. 12
11 Sites web sur la réglementation des manifestations. 13
1 But du festival :
Permettre par l’argent récolté par le festival de créer la Maison du Tibet à Paris qui sera la vitrine de la richesse culturelle et religieuse tibétaine (voir chapitre « Maison du Tibet » ci-dessous).
2 Organisateurs (associations organisatrices) et associations invités :
Voici les organisateurs souhaités ou pressentis pour cet évènement :
Bureau du Tibet de Paris
· Toutes les associations pro-Tibétaines du monde, en particulier françaises et espagnoles.
2.1 Présentation de Solidarité Tibet :
Solidarité Tibet est une association loi 1901 à but non lucratif créée en 1996, essentiellement par des musiciens et qui a pour but :
NB : L’association Solidarité Tibet est indépendante de tout mouvement politique ou religieux. Elle fonctionne en bénévolat et un emploi jeune travaille à plein temps au local de l'association.
Site : http://www.solidaritetibet.org/
2.2 Présentation du Comité de Soutien au Peuple Tibétain (CSPT) :
Fondé en 1987 à l'initiative d'Anne de la Celle et de Jean-Paul Ribes (journalistes), le C.S.P.T. se propose d'informer l'opinion française, et d'agir auprès des responsables politiques, des média...
Il souhaite rassembler tous ceux qui, respectant les méthodes d'action et les objectifs des tibétains, veulent leur porter secours, défendre leur culture, le respect des Droits de l'Homme et leur droit à l'autodétermination.
Depuis 1987, le Comité a organisé de nombreuses manifestations, conférences politiques, réunions d'information. Il a oeuvré en faveur de la constitution du 1er groupe d'études à l'Assemblée Nationale et de son renouvellement (1993) et favorisé des rencontres entre gouvernement français et responsables tibétains.
Avec toutes les associations agissant dans le même sens, il poursuit son action au niveau européen et en direction de l'O.N.U.
En 1991, le Comité participe activement à l'Année Internationale du Tibet.
A partir de 1992, le C.S.P.T. organise une campagne de parrainages de prisonniers d'opinion tibétains auprès des municipalités ; (en déc. 1995 plus de 100 municipalités y ont répondu) et crée des groupes régionaux.
Site : http://www.tibet-info.net/cspt/
2.3 Présentation de la Maison du Tibet :
La mission confiée à la Maison du Tibet, association Loi du 1er juillet 1901, est de sauvegarder et de faire connaître la culture tibétaine à Paris, ainsi que dans toute la France. La Maison du Tibet se doit aussi d'apporter un concours actif à l'avenir du peuple tibétain. Ainsi, cette association oeuvre tant dans le domaine culturel qu'humanitaire.
Le Festival culturel du Tibet et des Peuples de l'Himalaya est l'une des manifestations majeures organisées par la Maison du Tibet.
Dans ses futurs locaux, la Maison du Tibet à Paris sera la vitrine de la richesse culturelle et religieuse tibétaine. Ce nouveau lieu de la culture à Paris ne peut manquer d'être un pôle d'intérêt tout autant pour les Parisiens que pour les visiteurs de passage.
La Maison du Tibet se propose d'offrir un éventail d'activités très large. La liste présentée ici est un premier aperçu de la variété des possibilités :
Lecture et consultation sur place dans la bibliothèque.
Visionnage d'archives audiovisuelles.
Conférences et rencontres avec des auteurs, chercheurs et journalistes.
Expositions temporaires d'oeuvres d'art dans un espace musée-galerie.
Constitution d'une collection d'objets, en exposition permanente, ayant trait à la vie quotidienne ou artistique du Tibet.
Conférences et projections commentées.
Enseignements bouddhiques en stages, en classes ponctuelles ou régulières.
Boutique-magasin de vente d'objets fabriqués par des artisans tibétains en exil.
Site : http://www.tibet-info.net/maison-tibet/index.html
responsable ou contact
Email(s) et site(s)
Solidarité Tibet (Blois)
maison des associations - 17, rue Roland Garros - Bureau B45 - 41000 Blois
(53 bis rue croix boissée
. Antoine ?
. Christophe Buffet
. Christelle Leclerc
. Vincent Milleret
02 54 45 27 05
02 54 42 61 53
(Tel/Fax : 02.54.78.93.50)
( Solidarite.Tibet@wanadoo.fr )
84 bd Alphonse Pinard, 75014 Paris
Tashi Phunstok
Wanpo Bashi
01 46 56 54 53
01 46 56 08 18
tibetparis@aol.com
Communauté tibétaine de France (Paris)
28 rue Sorbier 75020 Paris
. Kunsang Chophel
. Jigme Dorji
. Thupten Gyatso
01.43.58.65.43
06 84 14 48 44
(06) 80 72 90 54
01 45 67 38 37
chophel@freesurf.fr
thuptengyatso@hotmail.com
CSPT : Comité de Soutien au Peuple Tibétain (Paris) / Tibet-info / Maison du Tibet
174-176 Bd Eugène Decros 93260 Les Lilas
Anne de la Celle
fax01 48 45 12 09
01.30.90.98.74 fax 01.30.90.88.25
redaction@tibet-info.net
http://www.tibet-info.net/cspt/
Eventuellement, Monsieur Dan Golfier, ancien président de l’association RIL Tibet, pourrait apporter ses conseils : Tél : 06 81 49 42 93, email : dan@surrealiste.org .
(pour info. : anc. tel. De Dan : 05 65 61 32 95, site: http://ril.tibet.free.fr/ , anc.site : www.ril-tibet.org ).
Monsieur Dan Golfier avait lancé le festival du Tibet à Saint-Affrique, en 2002, qu’il n’a pu achever.
Le maire de Saint-Affrique et son adjointe, serait d’accord pour refaire de festival, si toutes les précautions au niveau sécurité sont prises.
Une partie du festival serait un festival de rue comme à Avignon.
Le(s) concert(s) pourraient se dérouler sur le plateau du Larzac. Ce lieu a déjà été utilisé par les alter-mondialistes, les écolo et José Bovet et la confédération paysane.
Déjà, à proximité, se déroule le festival de Jazz de Millau, du 17 au 24 juillet en 2004 (et à peu près à la même date en 2005), à d’autres dates que celles proposées pour ce projets.
Comme ce 1er festival est expérimental, il faudrait éviter tout coût.
4 Programme du festival
introduction avec discours du Bureau du Tibet et de la Communauté Tibétaine.
éventuellement, discours du Lama Wangchen de la Casa del Tibet de Barcelone (invité spécial)
Le soir : Concert(s) sur le plateau du Larzac (Hameau de la Glacière, à 20 km au sud de Millau),
La journée : Artistes de rue dans Saint-Affrique
La journée et le soir : Eventuellement, stands Pro-Tibétains, dans Saint-Affrique ou sur le plateau du Larzac.
Exemple de manifs déjà organisés sur le plateau :
"Larzac 2003" du 8 au 10 août 2003 - site : http://www.monde-solidaire.org/larzac-2003/ et http://souriez.info/article.php3?id_article=91
Pour ne pas avoir d’ennui et entretenir de bonnes relations, demander l’accord de la confédération paysanne (argument : les produits de Chine, nouveau venu à l’OMC, envahissant l’Europe, parler de la colonisation et du génocide culturel actuel du Tibet …).
Il faut si possible trouver pour ce 1er festival, des artistes se produisant gratuitement pour la cause Tibétaine.
Le groupe TRYO, tél. : , email : contact-tryo@tryo.com , site : http://www.tryo.com/
La Troupe théâtre de la Communauté Tibétaine, et son responsable Tenzin Wangdi : 01.49.95.00.73
Le chanteur Tenzin Gompo: 01.42.39.21.33
Le groupe Rutabaga et Zika Dilo (de Bretagne) : http://www.rutabagaonline.com
Tibet sport (des cascadeurs de Marseille). Créée le 29 mars 1999, l'association les Forces de la Liberté est située dans le domaine de L'Escalette en plein coeur des Calanques de Marseille, à quelques mètres de la mer. Elle a pour but de sauvegarder le culture tibétaine, et surtout de mettre en place les structures sportives et juridiques, nécessaires au développement et à l'encadrement du sport au Tibet et en Inde pour les Tibétains. Les forces de la liberté c'est aussi l'organisation de différents spectacles pour financer ses objectifs. http://membres.lycos.fr/tibetsport/
Le conteur Dan le Conteur ... Tél : 06 81 49 42 93, email : dan@surrealiste.org
Colporteur de mots, cool porteur de rêves, Vous invite à un moment agréable (jusqu'à 2 heures de spectacle). Avec des mots de rêve, faites une trêve des maux !
A travers des contes comme "La petite étoile qui avait peur de la nuit", "Notre seconde chance", "La route ou le sentier ?" ou encore... "Mais, où es-tu, Ange ?",
il vous mène dans un imaginaire où vous pourrez peut-être reconnaitre votre propre histoire...
Chants des nonnes de la Casa del Tibet
Groupe "Tibet or not Tibet"
(nom cité sur le site : http://domio.chez.tiscali.fr/lamarchedutigre/concert.htm )
Groupe "Les Zablocks" (membres.lycos.fr/nagual/tibet/yak3/marche.html).
Manu Chao (http://www.manuchao.net/ )
Zebda (http://www.zebda.fr/openpopup.html )
Asian Dub Foundation (http://www.asiandubfoundation.com/adf_home_fs.htm )
On peut avoir l’adresse de ces groupes à la SACEM (voir plus bas).
6 Comité d’organisation
Il serait composé :
d’un responsable central pour tout le festival,
d’un responsable de communication et de relation avec les groupes et les sponsors, la confédération paysane,
d’un responsable technique (en particulier dans le domaine musical),
d’un responsable des relations avec les administrations (maire de la ville, conseils généraux, régionaux, avec la préfecture pour les autorisations préfectorales, avec la SACEM pour les droits artistiques, …),
d’un responsable déchets, latrines …
d’un responsable des relations avec les associations (établissement de contrats juridiques entre les associations, et avec les bénévoles _ tous les personnel doit être couvert),
d’un responsable de la sécurité (en relation avec éventuellement une société de gardiennage). Le service de sécurité sera en charge qu’on ne resquille pas pour le paiement des places de concert, et pour protéger la/les recette(s) contre les vol.
un juriste pour les contrats (contrats entre comité d’organisation et groupe, contrats entre comité d’organisation et associations participantes),
de 2 ou trois trésoriers et trésoriers adjoints.
Des contrats types doivent être établis avant entre tous les partenaires.
Il faudra établir une charte de qualité de l’organisation (avec planning, délais, objectifs …),
Incluant la transparence (« nous n’avons rien à cacher » y compris au niveau compte).
7 Subventions (demandes et recherches de)
Le responsable de communication s’adresser aux :
Au Conseil général (département),
A la commune de Saint-Affrique et de Millau.
aux éventuels mécènes pour des dons (en nature, en prêts …),
aux éventuels sponsors _ revues bouddhistes … (à étudiez cas par cas, pour qu’ils soient dans l’esprit de la cause).
Autorisations préfectorales pour une manifestation sur la voie public et pour le concert,
Autorisation du maire de la ville
Déclaration préalable à la SACEM du concert, puis des revenus des concerts réalisés,
Si buvette, déclaration à l’administration des douanes.
Avoir un service de sécurité pour une manifestation réussissant plus de 1500 personnes,
Avoir un poste médical avancé, avec la Croix Rouge (leur intervention est bénévole. Mais il faut malgré prévoir de les rémunérer, en leur faisant un don juste, dépassant les 200 €).
Assurance responsabilité civile, y compris contre les bris et le vol de matériel.
Adresses à contacter :
1) SACEM Siège social, 225 av. Charles de Gaulle, 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex
Standard : 01 47 15 47 15 site : http://www.sacem.fr
DADP : perception auprès des lieux ouverts au public et autorisation pour la représentation publique des œuvres : dadp@sacem.fr
2) Préfecture de l'Aveyron - 12007 Rodez cedex, site : http://www.aveyron.pref.gouv.fr/
2bis) Sous-Préfecture de Millau - 39 boulevard de la République - 12103 Millau cedex
Tél : 05 65 61 17 00 - Fax : 05 65 60 19 26
Démarche de demande de subventions, auprès de la préfecture : http://www.aveyron.pref.gouv.fr/formalites_administratives/subventions.php
3) Gendarmerie Nationale
av Lucien Galtier 12400 SAINT AFFRIQUE 05 65 99 21 80
4) Mairie
1 place Hôtel de Ville 12400 SAINT AFFRIQUE 05 65 98 29 00 fax : 05 65 49 02 29
cabinet du Maire 05 65 98 29 03
5) Croix-Rouge :
Parking Foch pl Mar Foch 12000 RODEZ 05 65 68 45 56
2 pl Toiles 12000 RODEZ 05 65 42 53 07
fax : 05 65 78 04 25
16 bd Ayrolle 12100 MILLAU 05 65 61 17 25
fax : 05 65 59 49 60
Croix Rouge Française (Siège National)
1 place Henry Dunant PARIS N° Vert® : 0 800 85 88 58
3) Assureur :
AGF Richard Vaude Agent général
11 rue Guérin 71400 Autun .03 85 52 31 87
fax : .03 85 86 31 10
9 Annexe : REGLEMENTATION ORGANISATION DE MANIFESTATIONS DE SOUTIEN
(source : « Le droit du sport », M. Clouarec, Centre Jean Talbot, Université de Jussieu Paris 7, 2004).
Une association organise en règle générale plusieurs manifestations exceptionnelles dans l'année, qui lui procurent des recettes complémentaires pour le financement de son objet social.
9.1 REGLEMENTATION JURIDIQUE
9.1.1 LOTERIES (TOMBOLAS, LOTOS)
9.1.1.1 Interdiction de principe des loteries
Les loteries de toutes espèces sont prohibées.
9.1.1.2 Les exceptions
Il s’agit de loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées au financement d'activités sportives a
but non lucratif. La dérogation est accordée par le Préfet. Le produit ne peut servir a combler un déficit
dû à une mauvaise gestion.
Ils sont autorisés à trois conditions :
• Ils sont organisés dans un cercle restreint,
• Ils sont organisés dans un but sportif,
• Les mises sont de faible valeur et les lots n'excèdent pas 382 Euros.
La publicité en faveur de ces opérations n'est pas interdite.
9.1.2 OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS
Le code des débits de boissons interdit le libre exercice de la profession et opère une double
9.1.2.1 Classification des boissons
Groupe 1 Boissons sans alcool (limonade, jus de fruit, soda …).
Groupe 2 Boissons fermentées (bière, cidre, vin …)
Groupe 3 Vins de liqueur, apéritifs, ne titrant pas plus de 18
Groupe 4 Les rhums
Groupe 5 Toutes les autres boissons alcooliques
9.1.2.2 Classification des établissements
• Les débits de boissons à consommer sur place,
• Les débits de boissons à emporter,
Ils sont classés en quatre catégories ou licences.
9.1.2.3 Réglementation de la profession
L'ouverture des débits :
seule l'ouverture des débits de première catégorie est libre. Sinon une déclaration administrative
préalable est déposée à la mairie.
interdiction d'ouvrir des débits de 2™"', 3eme et 4°™ catégories à proximité des hôpitaux, des écoles et des stades.
les ventes de boissons :
des groupes 2 à 5 est interdite dans les stades, les salles d'éducation physique, les gymnases, c'est-à-dire dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.
9.1.3 OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
les débits temporaires peuvent être ouverts à l'occasion de fêtes publiques. Seules les boissons des deux premiers groupes peuvent être vendus. Une autorisation auprès du maire de la commune est exigée dans les établissements d'activités physiques et sportives, en faveur d'association agréée, le Préfet peut accorder une dérogation autorisant la vente des boissons des 2eme et 3™° groupes, à raison de dix autorisations annuelles. La déclaration fiscale est nécessaire même pour l'ouverture d'un débit de boissons temporaires auprès de la recette des douanes et des droits indirects, en mentionnant le lieu de la vente et les espèces et les quantités des boissons possédées. Cette déclaration est adressée quelques jours avant la manifestation.
9.2 LE REGIME FISCAL
La vente de billets de tombola ou de lotos ainsi que la vente de boissons relèvent en règle générale, du régime du droit commun en matière fiscale.
9.2.1 EXONERATIONS DE SIX MANIFESTATIONS EXCEPTIONNELLES DANS L'ANNEE
Les recettes tirées de la vente de billets de lotos ou de tombola ou de boissons sont exonérées de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle, et de la taxe sur les salaires pour les
personnes recrutées à l'occasion de ces manifestations. Cette exonération porte sur six manifestations, et s’exerce en faveur des associations déjà exonérées de TVA.
9.2.2 REGIME FISCAL DES AUTRES MANIFESTATIONS
A partir de la septième manifestation qui dès lors présente un caractère habituel, la TVA, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle sont exigibles.
9.3 DROIT DE LICENCE ET TAXES SPECIALES SUR LES DEBITS DE BOISSONS
Le droit de licence est un impôt indirect perçu au profit des communes. La taxe spéciale est perçue au
profit du Trésor, pour les titulaires d'une licence de 2°, 3° et 4eme catégories. Elle est calculée selon
un pourcentage du droit de licence :
30 % de ce droit pour les licences de 3° et 4eme catégories, 15 % de ce droit pour les licences de 2° catégorie.
10 Annexe : La réglementation des manifestations sportives :
http://www.drdjs-franche-comte.jeunesse-sports.gouv.fr/RUBREGLE/MANIF/MANIFDEBUT.htm ).
• Les manifestations se déroulant sur la voie publique
• Ouverture de buvettes
Décret N° 2001-1070 du 12 novembre 2001
M. X, DRDJS, Tél 05 xxxx
Renseignements complémentaires et dépôt des dossiers à la préfecture de l’Aveyron.
Toute personne, physique ou morale, peut organiser une manifestation sportive, compétitive ou non. Cependant, quelle que soit l'activité sportive concernée, chaque organisateur de manifestation est tenu de respecter certaines obligations légales et réglementaires.
10.1 Dispositions applicables à toutes les manifestations
Quelles que soient les caractéristiques de la manifestation sportive, l'organisateur doit :
• souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants (loi n° 84-610, art. 37). Le fait de ne pas souscrire ces garanties d'assurances est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 francs (même référence).
• se conformer aux règles techniques de la discipline édictées par la fédération qui a reçu délégation du ministère de la jeunesse et des sports pour la gestion de l'activité concernée.
10.2 Dispositions applicables à certaines catégories de manifestations
• la manifestation est une compétition.
Les participants sont alors tenus de présenter soit une licence sportive portant attestation de délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre indication à la pratique sportive de compétition, soit un certificat médical (pour les non licenciés) qui doit dater de moins d'un an (Code de la santé publique, nouvelle partie législative, livre 6 - art. L.3622-2).
• la manifestation donne lieu à la délivrance de titres sportifs.
Une seule fédération par discipline reçoit délégation du ministère de la jeunesse et des sports pour organiser les compétitions à l'issue desquelles sont délivrées les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux. La délivrance illégale de ces titres constitue une infraction pénale sanctionnée d'une amende de 50 000 francs (loi n° 84-610, art. 16 et 17).
• la manifestation donne lieu à une remise de prix supérieure à 1 524,49 €.
Si l'organisateur de la manifestation n'est pas un groupement affilié à une fédération agréée par le ministère de la jeunesse et des sports pour la discipline concernée, et si la manifestation est ouverte aux licenciés de cette fédération, il doit demander l'agrément de cette fédération 3 mois avant sa tenue. Le fait d'organiser une manifestation sportive de cette nature sans l'autorisation fédérale est puni d'une amende de 100 000 francs (loi n° 84-610, art. 18 ; décret n°90-320 du 9 avril 1990 ; arrêté du 15 mai 1986.
• la manifestation prévoit l'accueil de plus de 500 spectateurs assis dans un établissement sportif couvert ou de plus de 3000 spectateurs assis dans un établissement sportif de plein air. L'organisateur doit veiller à ce que l'établissement ait fait l'objet d'une homologation en qualité d'enceinte sportive. L'organisation d'une telle manifestation dans une enceinte non homologuée est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 500 000 francs. (loi n°84-610, art. 42-1 et 42-6).
• la manifestation est organisée dans un but lucratif et doit regrouper plus de 1500 personnes. L'organisateur doit alors déclarer sa manifestation auprès du maire de la commune concernée un mois avant sa date prévisionnelle. L'autorité de police peut, le cas échéant, imposer un renforcement du service d'ordre, à la charge de l'organisateur (loi n°95-73 du 21 janvier 1995, art 23 ; décret n°97-199 du 5 mars 1999 ; décret n°97-646 du 31 mai 1997, circulaire INTD9700141C du 25 août 1997).
Pour toute manifestation de 1500 personnes, il faut pour cette manifestation un dispositif de sécurité organisé : policiers (ici Gendarmes au niveau de St-Affrique) + vigiles + gardiens bénévoles etc ...
(Loi du 10 janvier 95, loi Pasqua).
• Les manifestations particulières
largage de parachutistes, évolution d’ULM, baptême de l’air, envol d’hélicoptères, parapentes motorisés, ball trap, saut à l’élastique et toutes autres manifestations à caractère original nécessitent aussi une autorisation préalable.
• La manifestation concerne une discipline ne relevant pas d'une fédération agréée
toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, qui n'est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée, fait l'objet d'une déclaration en préfecture au moins un mois avant la date de déroulement (loi sur le sport du 16 juillet 1984, article 49-1A).
10.3 Les manifestations se déroulant sur la voie publique
Ces manifestations sont régies principalement par le décret du 18 octobre 1955
• la manifestation est non compétitive. Elle n'est pas soumiseà un régime d'autorisation préfectorale mais à une procédure de déclaration préalable (décret n°55-1366 du 18-10-1955, art. 8 ; arrêté du 1er décembre 1959, art. 67 à 69).
Le dossier de déclaration doit être retiré, puis déposé à la préfecture (ou à la sous-préfecture) du lieu de déroulement de la manifestation un mois avant la date prévue de son déroulement.
Ce dossier comprend : la date et la nature de la manifestation, le nombre des participants, les coordonnées de l'organisateur, le programme ou le règlement de la manifestation, le parcours et l'horaire de la manifestation.
• la manifestation est compétitive :
Seules les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ayant au moins 6 mois d’existence, affiliées ou non à la fédération sportive délégataire du sport concerné peuvent organiser ces manifestations.
La réglementation applicable à une manifestation sportive sur la voie publique est différente selon qu’elle a lieu :
• dans des lieux ouverts à la circulation
• dans des lieux non ouverts à la circulation avec participation ou non de véhicules à moteur.
Dans tous les cas, cette organisation doit faire face à des exigences réglementaires très strictes relatives à :
• la sécurité des participants et du public
• la responsabilité des organisateurs qui doivent souscrire des contrats d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle des participants, du public et la responsabilité des communes, en particulier du maire en matière de police municipale.
10.4 L'autorisation administrative préalable
Toutes épreuves et compétitions sur la voie publique doit faire l’objet d’une autorisation administrative préalable.
L’autorisation est donnée par le préfet du département dans lequel le départ de l’épreuve a lieu.
Le dossier de demande est déposé à la préfecture (ou sous-préfecture), il comprend :
• une demande en double exemplaire précisant la nature de l’épreuve, la date et le nombre de concurrents attendus, les coordonnées de l’association organisatrice ainsi que la fédération à laquelle elle est affiliée, le calendrier sur lequel a été inscrite l’épreuve, les coordonnées de l’auteur de la demande (des dossiers types sont fournis par la préfecture)
• le règlement de l’épreuve,
• l’exemplaire de la police d’assurance
• l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais de service d’ordre, ainsi que la réparation des dégradations consécutives à l’épreuve
• les documents concernant l’itinéraire et l’horaire de l’épreuve
• pour les manifestations sportives sur route comportant des véhicules à moteur : 6 semaines.
• pour les courses pédestres ou cyclistes : 6 semaines.
• pour des manifestations dans des lieux non ouverts à la circulation : 3 mois pour l'homologation du terrain.
Sur un terrain déjà homologué : 6 semaines.
Demande exceptionnelle : 2 mois.
10.5 Ouverture de buvettes
La loi EVIN interdit la vente d'alcool dans les installations sportives et dans un rayon de 300 m autour de celles-ci.
Toutefois le décret du 12 novembre 2001 prévoit que des dérogations peuvent être accordées aux clubs agréés Jeunesse et Sports par le maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons temporaire. La demande sera déposée au moins 3 mois avant la date de la manifestation (10 dérogations de 48h par an au maximum).
Ces dérogations permettent la vente d'alcool de catégorie 2, ce qui exclut tout alcool fort de type apéritif ou digestif. La vente de boissons non alcoolisées est autorisée.
Votre contact M. xx- 05 xx
11 Sites web sur la réglementation des manifestations
... La réglementation applicable à une manifestation sportive sur la voie publique
est différente selon qu’elle a lieu : • dans des lieux ouverts à la ...
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