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Timestamp: 2017-07-25 13:14:27+00:00
Document Index: 153420329

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 532", "l'article 532", 'art. 95', 'arrêt ', 'art. 95']

Observations de Reporters sans frontières relatives aux projets de loi sur la presse marocains - - PDF
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1 Dernière révision : 19 novembre 2014 Observations de Reporters sans frontières relatives aux projets de loi sur la presse marocains 15 novembre 2014 Reporters sans frontières (RSF), organisation internationale de défense de la liberté de l'information, présente dans cette note quelques observations et recommandations prioritaires sur les trois projets de loi publiés le 18 octobre 2014 par le Ministère de l information marocain. I. Sur le processus de consultation et la mise en place d un système d autorégulation Recommendations de Reporters sans frontières II. Sur la liberté de l information pour la presse en ligne et hors ligne A. Les principes de liberté des médias et d Internet B. Liberté d exercice de l activité de journalisme III. Sur la protection des journalistes et de leurs sources A. Sur le secret des sources B. Sur l accès à l information C. Sur les mesures de protection et la sécurité physique des journalistes IV. Sur les infractions de presse A. Sur la diffamation B. Sur la récidive C. Sur les publications interdites V. Sur les autorités judiciaires et les sanctions 1/132 RSF n a pas été en mesure de procéder à une analyse juridique détaillée des projets de textes qui ont été diffusés uniquement en langue arabe. Pour effectuer cette analyse sommaire, RSF s est donc fondée sur la «Note de présentation» du Gouvernement datée du 18 octobre 2014, sur les articles de presse publiés sur le sujet, sur les déclarations officielles du Ministère de la communication ainsi que sur les déclarations et observations présentées par certains journalistes, avocats et professeurs de droit marocain. L'organisation salue la volonté des autorités marocaines de procéder à une réforme du code de la presse. Celle-ci était en effet attendue, depuis les promesses annoncées à la suite du référendum constitutionnel de RSF a régulièrement souligné la nécessité de réformes juridiques permettant 1 de garantir de manière pleine et entière le principe même de la liberté d information. La Note de présentation du Ministère de la communication précise dans ses avant-propos que «ce chantier de réforme du Code de la presse et de l édition repose sur le référentiel suivant : La Constitution (...) ; Les engagements internationaux du Maroc, ainsi que sur les recommandations acceptées par le Maroc dans le cadre des mécanismes onusiens des droits de l homme, ainsi que la jurisprudence, les orientations et les dispositions juridiques pertinentes relatives à la liberté de la presse élaborés par la Cour européenne». Ces références aux engagements internationaux et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme sont extrêmement positives car elles doivent guider les rédacteurs de la loi et ceux qui vont la mettre en pratique, en commençant par les organes judiciaires. La référence aux engagements internationaux du Maroc est mentionnée à l article 1 er du projet de Code de la presse et de l édition. Les principales innovations présentées par le Ministère de la communication sont : un recul de la compétence de l administration et notamment du Ministère de la communication au profit du juge judiciaire ; la suppression des peines de prison dans le code de la presse ; l affirmation de principes tels que l accès à l information et le secret des sources la modernisation des procès en diffamation, permettant au journaliste d invoquer sa bonne foi et de fournir des preuves le long du procès ; l instauration d un système d autorégulation par la création d un Conseil national de la presse (CNP). Ces avancées sont louables et témoignent d une volonté d améliorer les garanties juridiques en matière de liberté de l information. Cependant, les projets doivent encore être amendés et améliorés pour permettre au Maroc de se conformer aux standards internationaux en matière de 1 2/133 liberté de l information, notamment l article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et 2 politiques (PIDCP) : certaines dispositions ne pourront constituer des garanties effectives que si elles sont précisées et renforcées (autorégulation, protection du secret des sources, procédures en diffamation) ; d autres dispositions doivent être amendées en profondeur pour ne pas constituer de nouvelles entraves à la liberté d information (régime des publications sur internet) ; des réformes fondamentales du code de la presse n ont pas été effectuées (maintien des «lignes rouges», procédure de fermeture des sites et de saisie de publications). I. Sur le processus de consultation et la mise en place d un système d autorégulation Bien que l élaboration des projets de loi soit présentée comme le produit d une consultation, cette «méthode participative» est contestée par la profession. L absence d une réelle consultation globale pose question notamment en ce qui concerne la mise en place d un système présenté comme «d autorégulation». L autorégulation, c est-à-dire la régulation des médias hors du domaine de l Etat, est le modèle promu par les principales organisations internationales ayant des programmes sur les médias 3 4 comme l Unesco, l OSCE ou la Commission européenne. La volonté de mettre en place un tel système est extrêmement positive mais elle doit permettre aux médias et aux journalistes de s approprier leur instance et d élaborer leur propre code de conduite. 2 Le PIDCP a été ratifié par le Maroc le 3 mai erials/publications/full-list/media-development-indicators-a-framework-for-assessing-media-development/ 4 3/134 Recommendations de Reporters sans frontières Ouvrir et poursuivre le processus de consultation sur les projets de loi ; Entamer une réelle consultation, des actions de sensibilisation et d information des journalistes et de la société civile concernant la mise en place d un système d autorégulation ou co-régulation par une instance indépendante. II. Sur la liberté de l information pour la presse en ligne et hors ligne A. Les principes de liberté des médias et d Internet L article 3 du projet de Code de la presse garantit la liberté d expression dans le cadre des lois en vigueur. Afin d éviter que celles-ci ne réduisent à néant la liberté proclamée, il est préférable que la lettre du texte reprenne les standards internationaux en introduisant le principe du but légitime, de 5 la nécessité et de la proportionnalité de toute limitation à la liberté d expression. L axe IV de la réforme est intitulé «Renforcement de la liberté de la presse électronique». L objectif présenté est «la reconnaissance juridique au profit de la presse électronique en lui garantissant les conditions de l exercice libre du journalisme». Le Ministère de la communication souligne que ce nouveau régime permettra la reconnaissance de la presse électronique. Néanmoins, sa définition reste d une part trop large. Elle concerne tout service qui n a pas pour objectif principal la diffusion d annonces ou de publicité. D autre part, la presse électronique serait aussi soumise à un triple dépôt de Déclaration auprès du Procureur du roi près le Tribunal de Première instance, de l Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications, et enfin auprès de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle. 5 Article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Voir l article 1 er du Decret-Loi 115 du 2 novembre 2011 de la Tunisie : 4/135 En outre, l adresse au format press.ma est optionnelle. Cependant, il apparait qu elle est nécessaire pour bénéficier des subventions en projet, pour avoir la carte presse, pour obtenir une autorisation de filmer valable un an ou encore pour produire du contenu audio/vidéo. Ces positions doivent être revues puisqu elles sont contraires au respect des standards 6 internationaux. Le Comité des droits de l homme a en effet précisé dans son Observation générale n 34 : Toute restriction imposée au fonctionnement des sites Web, des blogs et de tout autre système de diffusion de l information par le biais de l Internet, de moyens électroniques ou autres, y compris les systèmes d appui connexes à ces moyens de communication, comme les fournisseurs d accès à Internet ou les moteurs de recherche, n est licite que dans la mesure où elle est compatible avec le paragraphe 3. Les restrictions licites devraient d une manière générale viser un contenu spécifique ; les interdictions générales de fonctionnement frappant certains sites et systèmes ne sont pas compatibles avec le paragraphe 3. Interdire à un site ou à un système de diffusion de l information de publier un contenu uniquement au motif qu il peut être critique à l égard du gouvernement ou du système politique et social épousé par le gouvernement est tout aussi incompatible avec le paragraphe 3. Ce régime ne doit pas avoir pour conséquences de limiter la liberté de l information sur Internet, en permettant notamment le blocage des sites internet, en obligeant à déclarer des sites internet ou à obtenir des autorisations pour effectuer par exemple des prises de photos ou publier des vidéos en ligne. B. Liberté d exercice de l activité de journalisme Le projet de loi sur le statut du journaliste impose dans son article 6 des conditions de diplôme à la définition du journaliste. Il prévoit également des dispositions relatives à la délivrance de la carte de presse. Si la carte de presse est une condition administrative pour revendiquer le titre de journaliste, elle ne doit pas priver de protection une personne qui aurait exercé une mission d information, sans disposer d un tel titre. 6 Voir notamment : Résolution du Conseil des droits de l homme du 20 juin 2014 sur la promotion, la protection et l exercice des droits de l homme sur l Internet (A/HRC/26/L.24), Observation générale n 34 du Comité des droits de l homme de paragraphes 12, 15, 43, 44 (CCPR/C/CG/34), Rapport du Rapporteur spécial du 16 mai 2011 sur la liberté d expression sur internet (A/HRC/17/27), Recommandation CM/Rec(2011) 7 du Comité des ministres du Conseil de l Europe sur une nouvelle conception des médias 5/136 Dans son Observation générale n 34, le Comité des droits de l homme a précisé que : Le journalisme est une fonction exercée par des personnes de tous horizons, notamment des reporters et analystes professionnels à plein temps ainsi que des blogueurs et autres particuliers qui publient eux-mêmes le produit de leur travail, sous forme imprimée, sur l Internet ou d autre manière. Les systèmes généraux d enregistrement ou d octroi de licence pour les journalistes par l Etat sont incompatibles avec le paragraphe 3. Les régimes d accréditation limitée peuvent être licites uniquement dans le cas où ils sont nécessaires pour donner aux journalistes un accès privilégié à certains lieux ou à certaines manifestations ou évènements. Ces régimes doivent être appliqués d une manière qui ne soit pas discriminatoire et soit incompatible avec l article 19 et les autres dispositions du Pacte, en vertu de critères objectifs et compte tenu du fait que le journalisme est une fonction exercée par des personnes de tous horizons. Le régime relatif aux journalistes étrangers et aux publications étrangères doit être ouvert. Le projet de loi soumet au contraire les publications étrangères à des autorisations de diffusion (article 30). Garantir explicitement la liberté de l'information sur Internet ; Ecarter tout principe d autorisation pour publier des contenus en ligne ; Préciser les conditions dans lesquelles le juge judiciaire peut prononcer une mesure de blocage (cf. V) ; Poser le principe de liberté d exercice de l activité de journalisme ; Elargir la définition des journalistes afin qu elle soit conforme aux standards internationaux et annexée sur la démarche de journalisme ; Abandonner les régimes spécifiques pour les journalistes et publications étrangères. 6/137 III. Sur la protection des journalistes et de leurs sources A. Sur le secret des sources L article 3 du projet de Code de la presse prévoit la protection des sources des journalistes. Selon cet article, le secret ne peut être levé que sur autorisation judiciaire dans des affaires relatives à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure de l Etat et à la vie privée des individus, sauf si elle est en lien avec la vie publique. L inscription de ce principe ainsi que l autorisation judiciaire représente des avancées considérables mais la formulation risque de ne pas permettre dans les faits d empêcher des violations du secret des sources des journalistes. Les exceptions sont trop larges et imprécises. Telles que rédigées, elles ne permettront pas de mettre en balance les intérêts en présence mais d empêcher purement et simplement toute investigation journalistique. Des dispositions spécifiques doivent être insérées dans le code de procédure pénale afin de permettre l effectivité du principe. B. Sur l accès à l information L article 4 du même projet de loi prévoit le droit d accès à l information pour les journalistes. L articulation de cet article avec le projet de loi n relatif au droit d accès à l information en cours d élaboration pose question. Le droit d accès à l information, telle que prévu dans ce dernier, n est en tout état de cause pas conforme aux standards internationaux, comme l a souligné l organisation Center for Law and 7 Democracy dans son analyse juridique. Ce projet est trop limitatif, notamment par les exceptions prévues, qui demeurent extrêmement larges. 7 ojet-de-loi-sur-le-droit-dacces-a-linformationdai/ 7/138 C. Sur les mesures de protection et la sécurité physique des journalistes La Note de présentation précise que «des garanties juridiques et institutionnelles sont prévues pour protéger les journalistes contre toute agression». Le dispositif qui permet un traitement spécifique et accéléré des plaintes est positif mais, selon les témoignages de journalistes recueillies par RSF, il est actuellement inefficace et n est pas suffisant pour assurer une protection effective en amont et lutter contre l impunité des personnes responsables de violence à l encontre des journalistes. Afin de mieux protéger les journalistes, il a été recommandé par les rapporteurs spéciaux dans une déclaration conjointe du 25 juin 2012, relative aux crimes contre les journalistes, de créer une 8 infraction spécifique et imprescriptible. La législation pénale marocaine doit dissuader effectivement de porter atteinte aux journalistes. 9 La sécurité des journalistes en période de manifestation doit également être renforcée en prévoyant par exemple des dispositifs spécifiques de sécurité en marge des rassemblements, des actions de sensibilisation des forces de l ordre et la création de délits spécifiques d agression et de menaces à l encontre des journalistes. Consacrer un article spécifique à la protection des sources et revoir sa 10 rédaction afin qu il accorde une protection effective ; Assurer un véritable droit d accès à l information conformément aux standards internationaux Mettre en place un véritable mécanisme de protection des journalistes, notamment en intégrant dans le projet de loi une incrimination spécifique des attaques contre les journaliste, en créant un délit d obstruction à la liberté d information par une personne dépositaire de l autorité publique, en mettant en place des mécanismes de prévention des attaques Voir en ce sens la Résolution du Conseil des droits de l homme du 24 mars 2014 (A/HRC 25/L.20) 10 Voir par exemple l article 11 du Decret-Loi 115 en Tunisie : 8/139 IV. Sur les infractions de presse A. Sur la diffamation L article 87 du projet de Code prévoit l incrimination des propos diffamatoires et injurieux. L article 88 prévoit un régime spécifique pour une série d institutions publiques et de fonctionnaires. Les standards internationaux recommandent en matière de diffamation l instauration d un seul régime. Les fonctionnaires et personnalités publiques ne peuvent être mieux protéger que des 11 particuliers. A titre d exemple, la Cour européenne des droits de l homme a estimé, dans son arrêt Brasilier c. France, que : «l article 10 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d expression dans le domaine du discours politique ou des questions d intérêt général. En outre, les limites de la critique admissible sont plus larges à l égard d un homme politique, visé en cette qualité, que d un simple particulier : à la différence du second, le premier s expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance. Il est fondamental, dans une société démocratique, de défendre le libre jeu du débat politique. La Cour accorde la plus haute importance à la liberté d expression dans le contexte du débat politique et considère qu on ne saurait restreindre le discours politique sans raisons 12 impérieuses» Surtout, la Note de présentation prévoit «la prise en considération du critère de la bonne foi en matière d évaluation de l indemnisation du dommage». Cette disposition est prévue à l article 95 du projet de loi. La prise en compte de la bonne foi est positive mais les rédacteurs du projet de loi ne sont pas allés au bout de cette logique. La bonne foi du journaliste doit permettre d exclure la condamnation du journaliste et pas seulement de réduire le montant de l indemnisation. La possibilité pour le journaliste de présenter des preuves tout au long du procès est positive mais elle n aura d effet concret que si elle est couplée d une prise en compte de la bonne foi du journaliste. 11 Pour une description précise des standards internationaux applicables en matière de diffamation voir par exemple : 12 CEDH 11 avril 2006, Req 71343, paragraphe 41 9/1310 B. Sur la récidive L article 106 prévoit que si un journaliste est de nouveau condamné sur le fondement de la loi sur la presse, moins d un an après une précédente condamnation, la sanction financière sera relevée de 20%. Même si les conditions ont été considérablement allégées dans le projet de loi, cette incrimination doit être supprimée. En effet, la «récidive» n est pas un motif légitime de restriction. Il ressort de l article 19 du PIDCP que pour restreindre la liberté d expression, l Etat doit démontrer la nécessité de cette restriction et la nature précise de la menace qui l a conduit dans une affaire donnée à restreindre cette liberté. La répression de la «récidive» n a pour finalité que d'inciter un journaliste précédemment condamné pour abus de la liberté d expression à faire «profil bas» pendant une année au minimum. C. Sur les publications interdites Le projet de réforme n a pas supprimé les «lignes rouges» que sont la monarchie, l islam et l intégrité territoriale. L article 76 du projet de Code la presse prévoit que peuvent être interdites des publications portant atteinte à la religion islamique, à la dignité du roi ou des membres de la famille princière ou qui portent atteinte à l intégrité nationale du pays. Ces lignes rouges sont aussi des motifs permettant de refuser l autorisation de distribution aux publications étrangères (article 31). Ces interdictions sont en violation flagrante des engagements internationaux du Maroc 13. Selon l article 19 du PIDCP, chaque restriction doit répondre aux critères du «triple test» des limitations autorisées. Les restrictions doivent être prévues par la loi, répondre à un motif énoncé dans l article 19 paragraphe 3 (la protection des valeurs ou de la religion n en fait pas partie) et être nécessaires à l objectif poursuivi. Le Comité des droits de l homme a par ailleurs précisé dans son Observations générale n 34 : 38. ( ) Par conséquent, le simple fait que des formes d expression soient considérées comme insultantes pour une personnalité publique n est pas suffisant pour justifier une condamnation pénale, même si les personnalités publiques peuvent également bénéficier des dispositions du Pacte. De plus, toutes les personnalités publiques, y compris celles qui exercent des fonctions au plus haut niveau du pouvoir politique, comme les chefs d État ou de gouvernement, sont légitimement exposées à la critique et à l opposition politique. Par conséquent, le Comité s inquiète de lois régissant des questions telles que le crime de lèse-majesté, le desacato (outrage à une personne investie 13 Observation générale n 34 du Comité des droits de l homme de paragraphes 30, 38, 48 (CCPR/C/CG/34) 10/1311 d une autorité), l outrage à l autorité publique, l offense au drapeau et aux symboles, la diffamation du chef de l État, et la protection de l honneur des fonctionnaires et personnalités publiques, et la loi ne doit pas prévoir des peines plus sévères uniquement en raison de l identité de la personne qui peut avoir été visée. Les États parties ne doivent pas interdire la critique à l égard 14 d institutions telles que l armée ou l administration. 48. Les interdictions des manifestations de manque de respect à l égard d une religion ou d un autre système de croyance, y compris les lois sur le blasphème, sont incompatibles avec le Pacte, sauf dans les circonstances spécifiques 15 envisagées au paragraphe 2 de l article 20 du Pacte. Ces interdictions doivent en outre respecter les conditions strictes énoncées au paragraphe 3 de l article 19, et les articles 2, 5, 17, 18 et 26. Ainsi, par exemple, il ne serait pas acceptable que ces lois établissent une discrimination en faveur ou à l encontre d une ou de certaines religions ou d un ou de certains systèmes de croyance ou de leurs adeptes, ou des croyants par rapport aux non-croyants. Il ne serait pas non plus acceptable que ces interdictions servent à empêcher ou à réprimer la critique des dirigeants religieux ou le commentaire de la doctrine religieuse et des 16 dogmes d une foi.. Supprimer les articles qui punissent plus sévèrement la diffamation à l égard de certains fonctionnaires, personnalités et institutions publiques ; Instituer une véritable «excuse de bonne foi» pour écarter la responsabilité du journaliste en matière de diffamation ; Supprimer le délit de récidive ; Supprimer les délits d outrage au roi, à la religion ainsi que l interdiction générale de publier des articles portant atteinte à l intégrité nationale. 14 Voir également les décisions de la CEDH : Otegi Mondragon c. Espagne, 15 mars 2011 no 2034/07, Eon c. France, 14 mars 2013, no 26118/10 15 «2. Tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence est interdit par la loi.» 16 Voir également la Déclaration commune des Rapporteurs spéciaux du 10 décembre 2008 : «Le concept de «diffamation des religions» est incompatible avec les standards internationaux relatifs à la diffamation, qui se réfèrent à la protection de la réputation des individus, alors que les religions, comme toutes les croyances, ne peuvent avoir une réputation en soi» - p.51 11/1312 V. Sur les autorités judiciaires et les sanctions La Note de présentation précise que seule la justice sera désormais compétente «de façon exclusive dans les affaires de presse». Ce renforcement du pouvoir judiciaire est positif. Il faudra cependant s assurer que les procédures de saisies administratives ont été effectivement abolies. Les peines de prison ont été retirées du projet de code de la presse. Cette disposition est une avancée considérable. Afin qu elle soit effective, le législateur devra s assurer que le code de la presse ne soit pas contourné en poursuivant les journalistes sur le fondement d infractions du code pénal passibles de peines de prison. Il apparaît en outre que le procureur reste compétent pour demander en urgence la saisie de publications étrangères et la fermeture de sites d informations (article 31 et 37). La Note de présentation, comme le projet de loi, font en outre référence au pouvoir du juge de «blocage», «d arrêt d un imprimé», de «confiscation». Il est par exemple prévu que le juge judiciaire puisse bloquer un site internet pour une durée d un mois. Si le recours au juge judiciaire est positif, il n en reste pas moins que les procédures et sanctions contre les médias doivent répondre aux exigences posées par l article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment les principes de nécessité et de proportionnalité : Les mesures restrictives doivent être conformes au principe de proportionnalité ; elles doivent être appropriées pour remplir leur fonction de protection, elles doivent constituer le moyens le moins perturbateur parmi ceux qui pourraient permettre d obtenir le résultat recherché et elles doivent être proportionnées à l intérêt à protéger ( ). Le principe de proportionnalité doit être respecté non seulement dans la loi qui institue les restrictions mais également par les autorités administratives et judiciaires chargées de l application de la loi. Les circonstances spécifiques d application du paragraphe 3 ne peuvent jamais entraîner l interdiction d une publication particulière à moins qu un contenu spécifique, qui ne peut pas en être retranché, puisse être légitimement 17 interdit en application de ce paragraphe. 17 Observation générale n 34 du Comité des droits de l homme de paragraphes 34, 39 (CCPR/C/CG/34) 12/1313 Les mesures prévues sont extrêmement graves et doivent demeurer exceptionnelles. Assurer l indépendance des magistrats et le respect des règles du procès équitable dans les procès de presse ; Rappeler le principe de proportionnalité des sanctions et limiter le recours au mesure de blocage des sites internet, d interdiction et de confiscation des publications. Contacts : Comité juridique de RSF Prisca Orsonneau Avocate, coordinatrice du Comité juridique Lucie Morillon Directrice des programmes 13/13 Documents pareils
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