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Timestamp: 2019-12-05 22:13:45+00:00
Document Index: 9085906

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 21", 'art. 8', 'art. 9', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 23']

Notons de nouveau que ces situations visent l'exercice des libertés fondamentales garanties, en particulier par l'article 45 TFUE. Ces situations relèvent également de l'exercice de la liberté de circuler et de séjourner sur le
territoire des États membres conférée par l'article 21 TFUE63.
509. Il convient de noter que la citoyenneté de l'Union, en dépit des
nombreux droits qu'elle reconnaît, ne se substitue nullement à la citoyenneté nationale (art. 8 TUE). En effet, les États conservent leurs compétences d'octroi de la nationalité, notamment quant aux conditions requises.
Le caractère supplétif de la citoyenneté de l'Union implique que, pour
bénéficier de la citoyenneté de l'Union, il est nécessaire au préalable de
disposer de la citoyenneté nationale d'un des vingt-huit États membres,
ce qui ne permet pas aux résidents des États tiers d'en bénéficier, même
s'ils sont durablement installés.
2. La jouissance de nouveaux droits
510. La reconnaissance des droits, notamment ceux de nature politique, répond à un double intérêt : celui d'associer davantage que par le
passé le citoyen à l'évolution de la construction européenne, en lui conférant notamment le statut d'électeur, et celui de renforcer sinon promouvoir le sentiment d'appartenance ou d'affiliation, souvent éteint, des
ressortissants de l'Union, en leur permettant de se reconnaître en tant
que citoyens par l'exercice de droits allant au-delà des droits de circulation et de séjour.
511. Aujourd'hui, la citoyenneté de l'Union se nourrit ainsi de plusieurs droits dont l'exercice est garanti par les traités (art. 9, 10, 11, 35
TUE et art. 15, 20 à 24, 170, 227 et 228 TFUE) et la Charte des droits fondamentaux. Il s'agit du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et aux élections du Parlement européen dans l'État membre de
résidence (art. 22 TFUE), du droit de pétition devant le Parlement européen et de recours au médiateur européen contre un acte de mauvaise
administration commis par une institution européenne (art. 24 TFUE)64,
et de la protection diplomatique et consulaire des autorités de tout État
membre lorsque l'État dont le ressortissant a la nationalité n'est pas représenté dans un État tiers (art. 23 TFUE).
3. L'affermissement opéré par le traité de Lisbonne
512. Le traité de Lisbonne définit pour la première fois et avec précision les fondements démocratiques de l'Union. Il en renforce ainsi l'expression concrète. En effet, les dispositions regroupées au sein du Titre
II du TUE consacré aux « dispositions relatives aux principes
63. CJCE, 12 mai 1998, Martínez Sala, aff. C‑85/96, Rec. p. I. 2691 ; CJCE, 20 sept. 2001, Grzelczyk, préc. ;
CJCE, 15 mars 2005, Bidar, aff. C‑209/03, Rec. p. I. 2119 ; CJUE, 4 oct. 2012, Commission c/ Autriche, aff.
C‑75/11.
64. Si une illégalité est constatée, le médiateur saisit l'institution mise en cause et lui adresse un projet de
recommandation que celle-ci est néanmoins libre de suivre.