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Timestamp: 2016-10-21 00:33:20+00:00
Document Index: 29612845

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 20', 'art. 50', 'art. 120', 'art. 120', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 20', 'art. 50', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 120', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 107', 'art. 66']

9C_682/2010 (29.04.2011)
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 22 juin 2010.
Les �poux vivaient s�par�s depuis 2001 (� la suite d'un jugement de mesures protectrices de l'union conjugale); leur divorce a �t� prononc� le 7 juillet 2006. Le 24 avril 2007, l'ex-�poux de D.________ a �t� mis au b�n�fice d'une rente enti�re d'invalidit�, assortie de rentes compl�mentaires pour enfant, du 1er ao�t 2004 au 31 ao�t 2005. Le 17 d�cembre 2009, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'office AI) a rendu quatre d�cisions, par lesquelles il a allou� � D.________ une demi-rente d'invalidit�, assorties de demi-rentes compl�mentaires pour enfant, � partir du 1er janvier 2003. La d�cision qui concernait la p�riode du 1er ao�t 2004 au 31 ao�t 2005 comprenait un d�compte, selon lequel une compensation �tait op�r�e notamment pour un montant de 5'204 fr.
L'assur�e a d�f�r� cette d�cision au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui: Chambre des assurances de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve), en contestant notamment la compensation de 5'204 fr. Statuant le 22 juin 2010, le Tribunal a partiellement admis le recours; il a annul� la d�cision du 17 d�cembre 2009 pour la p�riode du 1er ao�t 2004 au 31 ao�t 2005 en tant qu'elle compense la somme de 5'204 fr. avec les prestations dues � l'assur�e, la confirmant pour le surplus.
L'office AI interjette un recours en mati�re de droit public contre le jugement cantonal. Il conclut � l'annulation de celui-ci "dans la mesure o� il admet partiellement le recours de l'assur�e par rapport � la compensation de la somme de Fr. 5'204.- avec les prestations dues" et � ce que la compensation soit admise.
D.________ ne s'est pas exprim�e sur le recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) s'est d�termin� � son sujet.
1.1 Le litige porte sur le point de savoir si le recourant �tait en droit de compenser une cr�ance de 5'204 fr. � l'encontre de l'ex-�poux de l'intim�e par des arr�rages de rentes vers�s � celle-ci. Selon les constatations de la juridiction cantonale, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), ce montant correspond � la part de la rente d'invalidit� re�ue � tort par l'ex-�poux du 1er ao�t 2004 au 31 ao�t 2005. Le fait que l'intim�e a �t� mise au b�n�fice d'une rente d'invalidit� (avec effet r�troactif au 1er janvier 2003) justifiait en effet un nouvel examen de la situation de la rente accord�e pr�c�demment � son ex-�poux. Du nouveau calcul des rentes, il r�sultait une r�duction r�troactive de la prestation allou�e � l'ex-�poux et, partant, un exc�dent vers� en trop de 5'204 fr.
1.2 Le jugement entrepris expose correctement les r�gles l�gales sur le calcul des rentes de l'assurance-invalidit� et sur la compensation. Il suffit d'y renvoyer.
Il rappelle �galement la jurisprudence relative � l'art. 20 al. 2 let. a LAVS, en relation avec l'art. 50 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur � partir du 1er janvier 2003), selon laquelle la r�gle de l'art. 120 al. 1 CO en vertu de laquelle la compensation est subordonn�e � la condition que deux personnes soient r�ciproquement cr�anci�res et d�bitrices l'une de l'autre n'est pas absolue, afin de prendre en compte les particularit�s relatives aux assurances sociales en ce qui concerne pr�cis�ment cette condition de la r�ciprocit� des sujets de droit pos�e par l'art. 120 al. 1 CO. La possibilit� de compenser s'�carte de cette disposition quand les cr�ances oppos�es en compensation se trouvent en relation �troite, du point de vue de la technique d'assurance ou du point de vue juridique: dans ces situations, il n'est pas n�cessaire que l'administr� ou l'assur� soit en m�me temps cr�ancier et d�biteur de l'administration (ATF 130 V 505).
Une telle relation �troite a �t� admise entre la cr�ance en restitution d'une rente d'invalidit� assortie de rentes compl�mentaires � l'encontre de l'un des conjoints oppos�e en compensation � des arr�rages de rentes d'invalidit� vers�s � l'autre conjoint (ATF 130 V 505 consid. 2.4 ss p. 510 ss). Le Tribunal f�d�ral a en effet retenu que les prestations vers�es en premier � l'un des conjoints (le mari) n'�taient pas indues tant et aussi longtemps qu'un deuxi�me cas d'assurance n'�tait pas survenu en la personne de l'autre conjoint (la femme); elles l'�taient en revanche devenues automatiquement lors de la r�alisation de la deuxi�me �ventualit� assur�e. Les cr�ances en restitution � l'�gard du mari �taient d�s lors indissociablement li�es aux prestations allou�es � son �pouse (consid. 2.6 de l'arr�t cit�). Le Tribunal f�d�ral a encore pr�cis� que sous l'angle �conomique, les rentes allou�es � l'�poux avaient le m�me but que les rentes accord�es ensuite � l'�pouse avec effet r�troactif, � savoir procurer au couple, en tant qu'entit� �conomique, un revenu de remplacement destin� � couvrir les besoins vitaux de la famille. Les rentes vers�es ult�rieurement � l'autre conjoint prenaient, pour une part, la place des prestations vers�es pr�c�demment en trop � l'autre conjoint, de sorte qu'il existait, de ce point de vue �galement, un rapport n�cessaire de connexit� entre les prestations revenant au couple (consid. 2.8 de l'arr�t cit�). L'interd�pendance des rentes individuelles des �poux �tait �galement mise en �vidence par les effets du plafonnement des rentes pr�vu par l'art. 35 LAVS, ce plafonnement s'expliquant, aux yeux du l�gislateur, par le fait que le couple repr�sentait en soi une unit� �conomique, dont les besoins financiers �taient cens�s �tre inf�rieurs � ceux de deux personnes vivant seules (consid. 2.7 de l'arr�t cit�).
2.1 En premier lieu, l'autorit� judiciaire de premi�re instance a consid�r� que la connexion juridique entre les rentes du mari et celles de l'assur�e ne faisait pas de doute, car la r�alisation de la deuxi�me �ventualit� assur�e avait impliqu� la r�duction de la premi�re rente allou�e, en raison de la r�partition et de l'attribution par moiti� � chacun des �poux des revenus sur la base desquels �taient calcul�es les rentes (art. 29quinquies LAVS). En second lieu, elle a constat� que le couple �tait d�j� s�par� (judiciairement) lorsque l'ex-�poux avait per�u les rentes d'invalidit�. Du fait de la s�paration et de l'absence de contribution d'entretien en faveur de l'intim�e, les ex-�poux ne formaient d�s lors plus une seule entit� �conomique pendant la p�riode d�terminante du 1er ao�t 2004 au 31 ao�t 2005. La rente principale due � l'intim�e pour elle-m�me ne visait pas le m�me but �conomique que celle re�ue � l'�poque par son ex-mari: l'assur�e devait pourvoir � sa propre subsistance, tandis que son ex-conjoint pourvoyait � la sienne et � celle des enfants, dont la garde lui avait �t� confi�e. Il ne s'agissait plus, au moyen de l'ensemble des rentes, de couvrir les besoins vitaux de la famille, mais pour chacun des conjoints de couvrir ses seuls besoins au moyen de sa propre rente. Les rentes en cause n'�taient donc pas li�es sur le plan �conomique. Aussi, la question de la compensation pouvait-elle �tre trait�e diff�remment de celle du partage des revenus: il �tait envisageable de proc�der au partage pr�vu par l'art. 29quinquies al. 3 let. a LAVS, mais d'exclure la compensation entre conjoints en raison de l'absence de lien �conomique entre les deux rentes, � l'�poque o� elles �taient dues. Les premiers juges ont par cons�quent annul� la d�cision de l'intim�e, en tant qu'elle d�duisait 5'204 fr. du montant d� � l'assur�e pour la p�riode consid�r�e.
2.2 Invoquant une violation de l'art. 20 al. 2 let. a LAVS en relation avec l'art. 50 al. 2 LAI, le recourant reproche � la juridiction cantonale d'introduire une exigence suppl�mentaire � la compensation de cr�ances en se r�f�rant au lien �conomique entre les deux rentes en cause. D�s lors qu'il existait un lien �troit sous l'angle du droit des assurances sociales entre les rentes du mari et celle de l'assur�e, la compensation devait, de l'avis du recourant, �tre admise.
3.1 Il n'est pas contest� en l'esp�ce que les cr�ances oppos�es en compensation se trouvent en relation �troite, du point de vue de la technique d'assurance ou du point de vue juridique. Comme l'a en effet retenu la juridiction cantonale, le droit de l'intim�e � une rente d'invalidit� impliquait n�cessairement une modification des prestations accord�es pr�c�demment � son �poux. Une telle interd�pendance entre la part de rente d'invalidit� vers�e en trop � l'un des conjoints et la rente d'invalidit� allou�e r�troactivement � l'autre conjoint est inh�rente au syst�me de calcul des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants/assurance-invalidit� en cas de r�alisation d'un deuxi�me cas d'assurance chez un couple mari�. La survenance du second cas d'assurance en la personne du conjoint qui ne b�n�ficiait jusqu'alors pas d'une rente d�clenche la mise en oeuvre du "splitting" (cf. MARIO CHRISTOFFEL, Conditions du splitting des revenus, en particulier en cas de divorce, S�curit� sociale 1996/7, p. 238). Le partage des revenus ("splitting") des �poux et leur attribution pour moiti� � chacun d'entre eux est pr�vu dans les trois �ventualit�s �num�r�es aux let. a � c de l'art. 29quinquies al. 3 (les deux conjoints ont droit � une rente; une personne veuve a droit � une rente de vieillesse; le divorce). En l'occurrence, le partage des revenus, qui a entra�n� un nouveau calcul de la prestation d�j� allou�e au premier conjoint, est intervenu parce que les �poux ont �t� tous deux mis au b�n�fice d'une rente (let. a de l'art. 29quinquies al. 3) pour une m�me p�riode (du 1er ao�t 2004 au 31 ao�t 2005), pendant laquelle ils �taient encore mari�s.
3.2 Comme l'a constat� la juridiction cantonale, les �poux ne vivaient plus ensemble pendant la p�riode d�terminante pour laquelle les deux rentes ont �t� vers�es r�troactivement. Dans cette mesure, le cas d'esp�ce se distingue de celui jug� par l'ATF 130 V 505 o� le couple concern� faisait m�nage commun. Du fait de la s�paration (en raison d'une d�cision judiciaire) des conjoints et de l'absence de contribution d'entretien du mari en faveur de sa femme, on constate, � la suite des premiers juges, que les rentes per�ues r�troactivement par l'intim�e et son ex-�poux n'avaient pas pour but de procurer � leur couple en tant qu'entit� �conomique un revenu de remplacement destin� � couvrir les besoins vitaux de la famille, mais � assurer la subsistance de chacun des conjoints vivant dans son propre m�nage. Sous cet angle, on ne peut d�s lors consid�rer que le couple formait une entit� �conomique pendant la p�riode d�terminante, ce d'autant moins que les rentes n'ont pas fait l'objet d'un plafonnement � cause de leur s�paration (� la suite d'une d�cision judiciaire), en vertu de l'art. 35 al. 2 LAVS, afin de tenir compte des besoins financiers de deux m�nages distincts.
Ce nonobstant, l'absence d'unit� �conomique des conjoints ne suffit pas pour exclure la compensation en cause. L'�l�ment de la relation �conomique entre les rentes allou�es aux �poux, tel que mis en �vidence dans l'ATF 130 V 505 consid. 2.8 p. 513, ne constitue en effet pas une exigence suppl�mentaire � remplir pour s'�carter de l'art. 120 al. 1 CO, mais un argument de plus ("Au demeurant") pour admettre l'existence du rapport de connexit� entre les prestations de l'assurance-invalidit� allou�es � chacun des conjoints. D�s lors que la relation de connexit� �troite, du point de vue juridique ou de la technique d'assurance, est en l'esp�ce r�alis�e (consid. 3.1 supra), la compensation entre les cr�ances en cause est admissible, malgr� la s�paration (judiciaire) des int�ress�s au moment des faits d�terminants. Dans ce contexte, on peut rappeler que le Tribunal f�d�ral a admis l'existence d'une telle relation de connexit� �troite m�me au-del� de la fin de l'union conjugale, puisqu'il a reconnu que la compensation entre des cotisations personnelles (y compris les frais d'administration et de poursuites) dues par l'ancien mari d�c�d� et produites dans la proc�dure de b�n�fice d'inventaire avec une rente de veuve revenant � la femme divorc�e �tait possible (ATF 115 V 341; cf. aussi FRANZ SCHLAURI, Die zweig�bergreifende Verrechnung und weitere Instrumente der Vollstreckungskoordination des Sozialver-sicherungsrechts, 2004, note de bas de page 31, p. 154).
Par ailleurs, admettre la solution pr�conis�e par la juridiction cantonale pourrait, dans les faits, emp�cher une application effective du droit quand le montant des prestations revenant � l'un des conjoints doit �tre revu lors de la r�alisation d'une deuxi�me �ventualit� assur�e dans le couple. La demande de restitution � l'encontre du titulaire des prestations se r�v�lerait inop�rante en cas de remise de l'obligation de restituer. Comme l'a d�j� pr�cis� le Tribunal f�d�ral (ATF 130 V 505 consid. 2.9 p. 513), une telle remise serait fr�quemment accord�e, d�s lors que la condition de la bonne foi serait toujours r�alis�e et que seule devrait alors �tre examin�e la question de la situation difficile (art. 25 LPGA et art. 5 OPGA). Dans nombre de cas, cette derni�re condition serait �galement r�alis�e, ce qui, en d�finitive, conduirait � un cumul injustifi� de prestations, comme cons�quence in�vitable d'une application pourtant correcte de la loi. Cette cons�quence in�vitable r�sulte elle-m�me du fait qu'il existe forc�ment un certain d�calage dans le temps de d�cisions interd�pendantes.
3.3 En cons�quence, il faut admettre que le recourant �tait en droit de compenser la cr�ance en restitution avec des arri�r�s de rente dus � l'ex-�pouse. Son recours est d�s lors bien fond�. Li� par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), le Tribunal f�d�ral n'a pas, pour le surplus, � examiner la question soulev�e par l'OFAS du montant de la d�duction des rentes pour enfant des prestations vers�es � l'intim�e.
Vu l'issue du litige, l'intim�e supportera les frais judiciaires de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 22 juin 2010 est annul�.