Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000032411530&idSectionTA=LEGISCTA000020897738&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20160809
Timestamp: 2019-07-24 06:11:52+00:00
Document Index: 319003411

Matched Legal Cases: ['art. 158', 'art. 160', 'art. 162', 'art. 65', 'art. 74', 'art. 88', 'art. 118']

Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional :
- des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code ;
- des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ;
- des principes fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.
Les agences régionales de santé contribuent au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Leurs compétences s'exercent sans préjudice et dans le respect de celles des collectivités territoriales et des établissements et agences mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 161-37 du code de la sécurité sociale.
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 160
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 162
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 65 (V)
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 74
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 88
Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des spécificités de chaque région :
1° De mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé définie en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-1-1, en liaison avec les autorités compétentes dans les domaines de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile.
b) Elles contribuent, dans le respect des attributions du représentant de l'Etat territorialement compétent, à l'organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire ;
2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation avec les professionnels de santé et les acteurs de la promotion de la santé, l'offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de prévention, de promotion de la santé, de soins et de services médico-sociaux, et à garantir l'efficacité du système de santé.
Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118
Un décret peut créer des agences interrégionales de santé et confier des compétences interrégionales à une ou plusieurs agences régionales de santé.
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, sauf disposition contraire.