Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=86CEAB73162A570A27BF3D5096B88574.tpdila11v_3?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032441424&dateTexte=20170619&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-10-21 23:33:01+00:00
Document Index: 103973418

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 432", 'art. 432', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 9']

Code de la défense - Article L4122-2 | Legifrance
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Code de la défense - Article L4122-2
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre II : Obligations et responsabilités
Modifié par LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 - art. 3 (V)
Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :
1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ;
2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel.
Sous réserve de l'article L. 4122-5 du présent code, les militaires peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.
La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4121-2 du présent code.
Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au versement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur la solde.
Code de la propriété intellectuelle - art. L112-1
Code de la propriété intellectuelle - art. L112-2
Code de la propriété intellectuelle - art. L112-3
Code pénal - art. 432-12
Code de la défense. - art. L4121-2
Code de la défense. - art. L4122-5 (V)
Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD)
Décret n°2008-999 du 24 septembre 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-592 du 27 avril 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 9 octobre 2017 - art. 8 (V)
Code de la défense. - art. L4138-2 (V)
Code de la défense. - art. L4139-5-1 (V)
Code de la défense. - art. R*4122-18 (VD)
Code de la défense. - art. R*4122-20 (VD)
Code de la défense. - art. R*4122-21 (VD)
Code de la défense. - art. R4122-25 (V)
Code de la défense. - art. R4122-26 (V)
Code de la défense. - art. R4122-32 (V)
Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 9 (Ab)