Source: http://groupe-legrand.com/actualites/609-la-cour-de-cassation-precise-la-base-de-calcul-de-l-indemnite-de-licenciement-lorsque-licenciement-suit-un-arret-de-travail.html
Timestamp: 2018-01-22 18:11:37+00:00
Document Index: 13501985

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Lorsque le licenciement fait suite à une période d’arrêt de travail, la rémunération perçue dans les mois qui précèdent le licenciement se trouve réduite. Faut-il dès lors tenir compte des mois qui précèdent le licenciement ou des derniers mois travaillés qui précèdent l’arrêt de travail (cette seconde solution venant neutraliser la période d’arrêt de travail) ?
Dans un arrêt du 23 mai 2017 (n° 15-22.223) la Cour de cassation répond que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie ».
On peut relever que cette solution, que la Cour de cassation fait reposer sur le principe de non-discrimination, s’applique pour le calcul de l’indemnité légale et également de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Cette solution est assez facile à mettre en œuvre lorsque le licenciement intervient en cours d’arrêt de travail ou immédiatement à l’issue d’un arrêt de travail. Sa mise en œuvre sera plus délicate lorsque sur la période de 3 ou 12 mois qui précède le licenciement il y aura eu un ou plusieurs arrêts de travail. Il appartiendra à la jurisprudence d’apporter des précisions sur ces situations.