Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=292-PGP&bg=1776&bd=1777&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-05-27 13:55:24+00:00
Document Index: 73505122

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 257", "l'article 29", '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 150", '§ 180', '§ 190', "l'article 150", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 150", '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-RFPI-PVI-20-20-20120912
10 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 30-12/09/2012)
La date qui constitue le terme du délai est également celle du fait générateur de l'imposition. Il conviendra de se reporter aux développements contenus infra titre 3, chapitre 1 BOI-RFPI-PVI-30 10.
40 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 40-12/09/2012)
Date de l'acte qui constate l'opération d'achat. La date de l'enregistrement ou celle de la formalité fusionnée n'a pas à être retenue
Date de la réalisation de la condition sans qu'il y ait lieu de tenir compte, comme en droit civil, de l'effet rétroactif qui lui est attaché
Date de chacune des acquisitions
- Cession d'un droit démembré portant sur un bien acquis en pleine propriété : date d'acquisition du bien en pleine propriété (date de l'acte ou date d'ouverture de la succession)
- Cession après réunion de la propriété : la durée de détention doit être décomptée à partir de la première des deux acquisitions qu'elles soient à titre onéreux, à titre gratuit ou par voie d'extinction naturelle
Date d'acquisition du terrain apporté à l'association (remembrement urbain) ou remis à l'échange (remembrement rural) dès lors que les opérations de remembrement ou d'échange présentent un caractère intercalaire
Principe : date de rétrocession de l’immeuble exproprié
Mesure de tempérament : date de l'acquisition faite à l'origine par le cédant à la condition que l'acte authentique de rétrocession intervienne avant le versement de l'indemnité d'expropriation
Date d’acquisition résultant du droit de rétrocession de l’immeuble préempté
Immeuble acquis en état futur d'achèvement
Date de conclusion du contrat
Date de l'acte constatant l'échange sauf si cet acte comporte une condition suspensive
Date à laquelle le contrat de vente du terrain contre remise d'immeubles a été conclu
- Pour les mutations par décès : date d'ouverture de la succession
- Pour les mutations entre vifs : date de l'acte
- Fraction de la plus-value afférente au terrain : date d’acquisition du terrain indépendamment de la date du début d’exécution des travaux de construction
- Fraction de la plus-value afférente au terrain : date effective d’acquisition par le bailleur
- Fraction de la plus-value afférente à la construction réalisée dans le cadre d'un bail à construction ou d'un bail ordinaire : date d’expiration du bail, initial ou prorogé, ou de sa résiliation anticipée quand bien même l’accession se réaliserait au fur et à mesure de la construction ou de l’incorporation au sol des constructions
Date de l'acquisition par l’époux apporteur
Date d'acquisition du bien par les époux communs en biens à condition qu'il n'existe pas d'enfant d'un premier lit
- Plus-value de partage : date d'acquisition du bien, c'est-à-dire de la date d'entrée dans l'indivision (date du décès pour les indivisions successorales, date de l'acte notarié en cas de donation ou d'acquisition du bien ou date de publication de la clôture de la liquidation en cas de dissolution de société)
- Cession ultérieure d'un bien par l'attributaire suite à un partage ayant donné lieu à l'imposition de la plus-value de partage :
Si l'attributaire n'était pas membre de l'indivision initiale, la date d'acquisition est la date de l'acte de partage.
Si l'attributaire était membre de l'indivision initiale, les dates d'acquisition à retenir pour la fraction de la plus-value correspondant à la part détenue depuis l'origine dans l'indivision et pour celle correspondant à la part acquise lors du partage sont respectivement la date d'entrée du bien en indivision et la date de l'acte de partage.
Des précisions complémentaires figurent au BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10
- Au profit d'un tiers étrangers à l'indivision : date de la licitation quelle que soit l'origine de l'indivision (successorale, de communauté conjugale ou autre)
voir BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10
- le bien cédé a d'abord fait partie du patrimoine privé du contribuable avant d'être inscrit à l'actif : l'abattement pour durée de détention est calculé à partir de la date d'acquisition et jusqu'à la date d'inscription au bilan
50 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 50-12/09/2012)
RES N° 2007/04 (FI)
Modalités d’application de l’exonération tenant à la durée de détention en cas de cession d’un bien recueilli en vertu d’une clause de tontine insérée dans un contrat d’acquisition en commun
Le premier alinéa du I de l’article 150 VC du code général des impôts prévoit que la plus-value brute réalisée lors de la cession de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
D. Détermination de l'abattement
60 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 60-12/09/2012)
L'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 ( loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 ) a réformé les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention prévues par l' article 150 VC du CGI .
1. Rappel de la situation antérieure
70 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 70-12/09/2012)
En application des dispositions du I de l’article 150 VC du CGI , dans sa rédaction en vigueur avant l’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011), la plus-value brute de cession de biens ou droits immobiliers était réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. L’exonération de la plus-value pour son montant total était donc acquise après quinze années de détention du bien ou droit immobilier concerné.
2. Nouvelles modalités de détermination de l'abattement pour durée de détention
80 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 80-12/09/2012)
L’article 1er précité de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 aménage le taux et la cadence de l’abattement pour les cessions intervenues à compter du 1er février 2012, sous réserve des précisions apportées ci après aux n°110 à 150.
90 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 90-12/09/2012)
L'abattement pour durée de détention fixé à :
Au total, l'exonération est acquise au delà d'un délai de détention de trente ans.
100 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 110-12/09/2012)
Conformément au premier alinéa du II de l’article 1 er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011), les nouvelles modalités de prise en compte de l’abattement pour durée de détention s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er février 2012 .
Pour plus de précisions sur le fait générateur, voir BOI-RFPI-PVI-30-10 .
120 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 120-12/09/2012)
Les nouvelles modalités de prise en compte de l’abattement pour durée de détention s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011, en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport.
130 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 130-12/09/2012)
L’article 29 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 ( n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ), modifiant à cet effet l' article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) , reporte l’entrée en vigueur du nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières pour les cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement par un document d’urbanisme pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.
140 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 140-12/09/2012)
L'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) a aménagé la cadence et le taux de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières des particuliers, prévu à l' article 150 VC du CGI , pour les cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
Le nouvel abattement pour durée de détention est de :
- 8 % pour chaque année au-delà de la vingt-quatrième.
Ainsi, l'exonération totale des plus-values est désormais acquise au bout de trente ans de détention du bien cédé, contre quinze ans dans le régime antérieur qui prévoyait un abattement fixé à 10 % par année entière de détention de l'immeuble concerné au-delà de la cinquième.
L' article 29 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) reporte l'entrée en vigueur du nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières pour les cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement par un document d'urbanisme pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.
Champ d'application du dispositif transitoire .
Le dispositif transitoire d'entrée en vigueur des nouvelles modalités d'application de l'abattement pour durée de détention s'applique aux cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées.
Ainsi, dès lors que la cession d'un tel bien est réalisée avant le 1er janvier 2013 et qu'elle a été précédée d'une promesse de vente enregistrée avant le 25 août 2011, l'abattement pour durée de détention continue de s'appliquer selon les modalités en vigueur avant le 1er février 2012, soit un abattement pour durée de détention de 10 % pour chaque année de détention du bien concerné au-delà de la cinquième, conduisant à une exonération définitive après quinze années de détention.
Il a donc paru possible d'admettre que les dispositions de l' article 29 précité de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 s'appliquent, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à l'ensemble des cessions de terrains à bâtir, tels que définis au 1° du 2 du I de l' article 257 du CGI , pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011.
Le 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI , dans sa rédaction issue de l' article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010) qui a réformé le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations immobilières, retient une définition objective du terrain à bâtir qui conduit à considérer comme tel tous les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application des documents qui caractérisent leur situation au regard des règles d'urbanisme.
Pour plus de précisions sur la définition des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières, il convient de se référer au BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 .
Ainsi, ces cessions continueront à bénéficier de l'ancien régime des plus-values immobilières, pour autant que la vente correspondante soit conclue avant le 1er janvier 2013.
- aux communes non dotées d'un document d'urbanisme, pour les terrains situés dans la partie actuellement urbanisée de ces communes et pour les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application du 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;
- aux terrains supportant une construction dont l'état la rend impropre à un quelconque usage (ruine résultant d'une démolition plus ou moins avancée, bâtiment rendu inutilisable par suite de son état durable d'abandon, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti, …), dès lors qu'ils sont situés dans des zones où les constructions peuvent être autorisées (voir sur ce point les précisions figurant au BOI-TVA-IMM-20-10-10-10 ).
Conditions d'application du dispositif transitoire .
Conformément aux dispositions de l'article 29 précité de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 , seules les cessions réalisées avant le 1er janvier 2013, pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011, bénéficient du report de l'entrée en vigueur, fixée au 1er février 2012, des nouvelles modalités d'application de l'abattement pour durée de détention.
Première condition. La cession doit avoir été engagée avant le 25 août 2011 par une promesse de vente enregistrée avant cette même date.
Par conséquent, seules les promesses de vente présentées à la formalité de l'enregistrement au service des impôts bénéficient des dispositions de l' article 29 précité de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 .
En posant cette première condition, l'intention du législateur est de réserver le bénéfice de l'entrée en vigueur différée des nouvelles modalités d'application de l'abattement pour durée de détention aux seules opérations véritablement engagées avant le 25 août 2011 par une promesse de vente.
Dès lors, il a paru possible d'admettre que cette condition est remplie lorsque, antérieurement au 25 août 2011, les promesses de vente ont été passées en la forme authentique ou ont acquis date certaine au sens de l' article 1328 du code civil.
A cet égard, conformément aux dispositions de l' article 1328 précité du code civil, outre l'enregistrement de l'acte, deux événements confèrent une date certaine à un acte sous seing privé :
Enfin, pour les promesses de vente qui n'ont pas acquis date certaine dans les conditions précitées avant le 25 août 2011, il a également paru possible de les faire bénéficier des dispositions de l' article 29 de la quatrième loi de finances pour 2011 à la condition que leur signature à une date antérieure au 25 août 2011 soit établie avec certitude.
A cet égard, cette certitude est considérée comme établie dans l'hypothèse où il peut être justifié du versement avant le 25 août 2011 en la comptabilité d'un tiers (notaire, agent immobilier, etc.), et à quelque titre que ce soit (acompte, arrhes, indemnités d'immobilisation, …), d'une somme afférente à la promesse de vente invoquée. Il peut notamment, par exemple, être fait état d'un versement au titre d'une caution bancaire, lorsque l'acte de caution a donné lieu à des versements en la comptabilité d'un tiers, notamment par le paiement de frais de caution ou de garantie à l'établissement bancaire, et qu'il est établi avec certitude, d'une part, que ces versements ont été effectués antérieurement au 25 août 2011, d'autre part, qu'ils sont afférents à la promesse de vente invoquée.
Seconde condition. La cession doit être conclue avant le 1er janvier 2013.
150 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 150-12/09/2012)
Le caractère nu et constructible du terrain s’apprécie non seulement au jour de la cession mais également au jour de la promesse de vente. Autrement dit, la cession et la promesse correspondante doivent porter toutes deux sur un même terrain à bâtir tel que défini précédemment.
Toutefois, conformément à l’intention du législateur et à l’esprit de la loi, lorsque la promesse de vente porte sur un immeuble autre qu’un terrain à bâtir mais qu’elle est assortie d’une condition suspensive dont la réalisation entraîne la qualification du bien concerné en terrain à bâtir (par exemple, promesse portant sur un terrain nu non constructible assortie d’une condition suspensive liée aux modifications des documents d’urbanisme), il est admis que les dispositions de l’article 29 précité de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 soient applicables. Dans une telle hypothèse, et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, dès lors qu’au jour de la cession le terrain est bien devenu un terrain à bâtir, le cédant peut bénéficier de l’ancien régime d’abattement pour durée de détention au titre de la plus value réalisée, soit un abattement de 10 % par année entière de détention au-delà de la cinquième.
160 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 160-12/09/2012)
La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits n'est pas en principe prise en compte (A). Deux exceptions à ce principe sont toutefois prévues (B).
170 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 170-12/09/2012)
La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits n'est pas prise en compte ( I de l'article 150 VD du CGI ). Le principe de la non-imputation des moins-values immobilières sur les plus-values immobilières a une portée générale. Est notamment sans influence, la circonstance :
- qu'il s'agisse de la vente par éléments distincts d'une propriété qui a fait l'objet d'une acquisition unique
180 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 180-12/09/2012)
Deux exceptions sont prévues au principe de non prise en compte des moins-values.
190 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 190-12/09/2012)
En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte, soumis à publication ou à enregistrement, et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes s'imputent sur la ou les plus-values brutes, selon certaines modalités décrites ci-après ( II de l'article 150 VD du CGI ).
200 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 230-12/09/2012)
Par dérogation au principe rappelé de non imputation des moins values, le II de l'article 150 VD du CGI prévoit, en cas de vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives, que les moins-values brutes s’imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées de l’abattement pour durée de détention.
240 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 260-12/09/2012)