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Timestamp: 2020-04-06 22:20:24+00:00
Document Index: 319008691

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La possible prolongation des délais préfixes de consultation du CSE - Lexology
La possible prolongation des délais préfixes de consultation du CSE
Dans un arrêt du 26 février dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de compléter sa jurisprudence sur les délais préfixes de consultation des institutions représentatives du personnel (Cass. Soc. 26 février 2020, 18-22759). La décision est agrémentée d’une note explicative. Rendue à propos d’un comité central d‘entreprise, le principe est transposable au CSE.
Pour mémoire, sauf accord stipulant des délais différents, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (art. L2312-16 c. trav.) à l’expiration des délais suivants (art. R2312-6 c. trav.) :
- un mois au minimum ;
- deux mois en cas d’intervention d’un expert ;
- trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre d’une consultation se déroulant à la fois au niveau du CSEC et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.
Néanmoins, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond (anciennement procédure en la forme des référés) pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Cette procédure qui n’a pas pour effet de prolonger le délai préfixe peut, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité, permettre au juge de prolonger ledit délai (art. L2312-15 c. trav.). C’est cette dernière disposition qu’interprète la Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2020.
La haute juridiction avait déjà fourni plusieurs précisions concernant les délais préfixes :
- le délai préfixe court dès lors que le comité est en mesure d’apprécier l’importance de l’opération envisagée (Cass. Soc. 21 septembre 2016, 15-19003) ;
- lorsque la loi ou l’accord collectif prévoit la communication ou mise à disposition de certains documents, le délai de consultation ne court qu’à compter de cette communication ; tel est le cas de la BDES qui sert de support pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; ainsi, à défaut de mise à disposition des informations au sein la BDES, le délai préfixe de consultation ne commence pas à courir lors de cette consultation (Cass. Soc. 28 mars 2018, 17-13081) ;
- l’action devant le président du tribunal judiciaire doit impérativement être engagée avant l’expiration du délai préfixe, à défaut le demandeur est irrecevable en sa demande (Cass. Soc. 21 septembre 2016, 15-19003 ; Cass. Soc. 3 novembre 2016, 15-16082).
De surcroît, dans une décision du 4 août 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que ces règles relatives aux délais préfixes étaient conformes à la Constitution (décision n° 2017-652 QPC).
Avec sa décision du 26 février 2020, la Cour de cassation ajoute que si le juge, nécessairement saisi avant l’expiration du délai préfixe, retient que les informations nécessaires au comité pour formuler son avis ne lui ont pas été transmises ou mises à disposition par l’employeur, il peut :
- évidemment, ordonner la production des éléments d’information complémentaires
- mais, en outre – et c’est l’apport de l’arrêt – prolonger ou fixer le délai de consultation, conformément aux dispositions applicables en matière de délai préfixe, à compter de la communication des éléments complémentaires.
En clair, soit les informations fournies sont jugées suffisantes par le juge et le délai préfixe ne sera pas prolongé, soit il est nécessaire d’ordonner à l’employeur la communication de documents complémentaires et le juge pourra prolonger ou fixer un nouveau délai de consultation, quelle que soit la date à laquelle il se prononce. A cet égard, certains considéraient, à la suite d’un arrêt du 21 septembre 2016, que le juge devait nécessairement se prononcer avant l’expiration du délai préfixe sauf à ne pas pouvoir statuer sur les demandes (Cass. Soc. 21 septembre 2016, 15-13363). En l’occurrence, la Cour de cassation avait cassé l’arrêt d’appel qui avait accordé au CCE, postérieurement au délai préfixe, la suspension du projet soumis à consultation dans l’attente de la consultation préalable des CHSCT. Mais la décision précisait que le comité « avait reçu communication par l’employeur des informations précises et écrites ». En conséquence, dès lors que le comité a reçu toutes les informations, il ne peut rien obtenir du juge postérieurement à l’expiration du délai dont il disposait. La décision du 26 février 2020 ne constitue donc pas un revirement de jurisprudence mais le prolongement de la décision de septembre 2016 ; elle précise simplement que lorsque les informations communiquées au comité sont insuffisantes, le juge peut, même après que le délai de consultation a expiré, ordonner la communication d’informations supplémentaires et la prolongation du délai de consultation.
Conforme aux dispositions de l’article L2312-15 du code du travail, l’arrêt présentement commenté fera cependant peser sur les employeurs un risque d’allongement des délais – parfois significatif au vu de l’engorgement des juridictions – alors que c’est précisément à cette incertitude que le législateur avait souhaité mettre fin en créant les délais préfixes avec la loi de sécurisation de l’emploi (du 14 juin 2013).
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