Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=266&id_rubrique=53
Timestamp: 2018-01-19 05:41:45+00:00
Document Index: 2408075

Matched Legal Cases: ['§2', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1']

Le Comité des Droits de l’Homme plus que jamais « juge » des comportements étatiques
CDH, Norma Yurich c. Chili, n° 1078/2002, 12 décembre 2005
CDH, Marlem Carranza Alegre c. Pérou, n° 1126/2002, 17 novembre 2005
CDH, Jorge Luis Quispe Roque c. Pérou, n° 1125/2002, 17 novembre 2005
CDH, Antonio Vargas Más c. Pérou, n° 1058/2002, 16 novembre 2005
Mots clés : Recevabilité, attitude de l’État partie, instruments internationaux de protection des Droits de l’Homme, disparitions forcées, tribunaux sans visage
La communication Norma Yurich c. Chili, bien que déclarée irrecevable par le Comité, s’avère néanmoins intéressante en ce qui concerne tant la coexistence d’instruments internationaux de protection des Droits de l’Homme que l’attitude adoptée par le Comité face aux gouvernements ayant succédé à des régimes dictatoriaux. En effet, l’auteur formule ici différents griefs liés à la disparition de sa fille, survenue au Chili en 1974. Or, le Pacte n’étant entré en vigueur pour le Chili qu’en 1976, et le Protocole facultatif en 1992, d’une part, et l’État partie ayant assorti sa ratification de ce dernier d’une déclaration (selon laquelle « le Gouvernement chilien reconnaît la compétence du Comité [...] pour recevoir et examiner les communications émanant de particuliers, étant entendu que cette compétence vaut pour des faits survenus après l’entrée en vigueur pour le Chili du Protocole facultatif ou en tout cas après le 11 mars 1990 »), d’autre part, le Comité conclut à l’irrecevabilité ratione temporis.
Toutefois, cette conclusion n’est pas sans poser question quant à la notion de « violation continue » de droits qui aurait pu - aisément - être retenue en l’espèce et aurait amené le Comité à écarter la réserve formulée par le Chili pour examiner la requête au fond. De plus, se fondant non sur le Pacte mais sur le Statut de la Cour Pénale internationale (article 7 §2 i) pour définir la notion de « disparition forcée », et insistant sur le fait que l’État partie « loin de refuser de reconnaître la détention, a admis celle-ci et en a assumé la responsabilité », le Comité semble désireux de prendre en considération la « bonne volonté » dont le Chili paraît vouloir faire preuve, en considérant que les faits dénoncés ici sont intervenus avant l’entrée en vigueur du Pacte à son égard, et que « même si les tribunaux chiliens, tout comme le Comité, considèrent la disparition forcée comme une infraction continue, la déclaration de l’État partie ratione temporis est également pertinente en l’espèce ». (Notons que le grief de violation de l’article 7 du Pacte à l’égard de l’auteur elle-même est également écarté pour non-épuisement des recours internes.) Nous assistons donc, en l’espèce, à une sorte de « télescopage » entre plusieurs instruments internationaux. Il est vrai que, bien qu’il soit moins coutumier du fait que la Cour interaméricaine des Droits de l’homme dont cela fait partie des attributions « classiques » (en vertu de l’article 64 du Pacte de San José), le Comité a de plus en plus tendance à se référer non seulement au Pacte lui-même mais aussi aux divers instruments internationaux lui apparaissant comme potentiellement « utiles » pour construire ou renforcer ses dispositifs. Or, nous nous trouvons ici confrontés à ce qui peut certainement apparaître comme une limite à cette technique car, en se basant sur la définition des disparitions forcées donnée par le Statut de Rome - d’ailleurs différente de celle figurant dans le projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et moins précise - le Comité utilise, certes, les deux critères dégagés par cet instrument (à savoir « l’acte initial d’arrestation, de détention ou de séquestration, et le refus d’admettre la privation de liberté »), mais laisse de côté les articles 9 §1 et 16 du Pacte (protégeant respectivement le droit de chacun à la sûreté et à la reconnaissance de sa personnalité juridique), pourtant pertinents en l’espèce.... De plus, l’attitude du Comité - consistant de plus en plus fréquemment à prendre directement en considération non seulement l’esprit de coopération dont l’État partie fait preuve mais, davantage encore, sa reconnaissance ou non des violations alléguées (dans des situations parfois aussi graves et systématiques que celles qui peuvent découler de l’existence d’un régime militaire dictatorial) - semble, plus largement, soulever des questions que l’on pourrait dire « d’opportunité ».
La solution contestable proposée ici est d’ailleurs dénoncée dans une opinion dissidente - courte mais virulente - rassemblant cinq des dix-sept membres du Comité ayant examiné l’affaire, dans laquelle ceux-ci estiment que « cette analyse [qui] conduit à décharger l’État de sa responsabilité pour l’unique raison que celui-ci ne nie pas les faits pénaux, [...] pourrait s’appliquer aux actes qui entrent dans le champ d’application du Statut de Rome, mais [...] ne peut pas prévaloir dans le cadre des articles 9 et 16 du Pacte, puisque ce sont des violations continues de ces deux dispositions qui sont en cause », l’État devant donc « faire la preuve qu’il a utilisé tous les moyens dont il dispose pour déterminer le sort réservé à la personne disparue ». On le voit, l’utilisation d’instruments internationaux multiples, si elle peut incontestablement contribuer à établir une harmonisation jurisprudentielle, ne va pas, toutefois, sans poser parfois problème... Cependant, il nous semble que le recours à des instruments internationaux différents du Pacte, s’il est incontestablement révélateur d’une volonté du Comité d’accroître l’efficacité de la protection qu’il assure, ne doit pas être considéré isolément, mais replacé au sein de la « jurisprudence » progressivement élaborée par le Comité, afin d’y voir davantage de sa part une évolution consciente qu’une simple maladresse. Ainsi, pour illustrer notre réflexion, nous pouvons nous appuyer sur plusieurs communications examinées par le Comité lors de sa dernière session - les affaires Marlem Carranza Alegre, Jorge Luis Quispe Roque, et Antonio Vargas Más c. Pérou - qui concernent toutes trois l’évolution de la procédure pénale péruvienne en matière de lutte contre le terrorisme. Dans la première, suite à une accusation de terrorisme, l’auteur a été arrêtée, placée au secret, torturée et soumise à des mauvais traitements, détenue dans des conditions sordides, puis jugée pour atteinte à l’ordre public par un « tribunal sans visage », en voyant son droit de recours en habeas corpus restreint. Cette affaire s’avère importante car elle témoigne de modifications législatives notables quant au système des « tribunaux sans visage », prenant ainsi en compte les recommandations formulées par le passé tant par le Comité (voir, par exemple, CDH, José Luis Gutiérrez Vivanco c. Pérou, n° 678/1996, 15 avril 2002, cette Revue, n° 9, septembre 2002, p. 50) que par la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme (voir, par exemple, CourIDH, Lori Berenson Mejía c. Perou, 25 novembre 2004, cette Revue, n° 16, juin 2005, pp. 55-56). Toutefois, l’important est ici que le Comité refuse que ces « avancées » se fassent au détriment de ceux qui, comme l’auteur, auraient déjà été jugés par de telles juridictions. Ainsi, même si une procédure nouvelle - censée être plus respectueuse du droit à un procès équitable - est pendante devant une juridiction interne, il estime que les recours internes doivent néanmoins être considérés comme épuisés, afin de permettre aux condamnés de déposer valablement une communication sans attendre des années supplémentaires (dans la mesure où ceux-ci ont formé tous les recours disponibles antérieurement). En l’espèce, il conclut à la violation des articles 7 (mauvais traitements), 9 (droit à la liberté et à la sûreté, droit d’être présenté rapidement à une autorité compétente et droit de recours), 10 (conditions de détention) et 14 (droit à un procès équitable), lus conjointement avec l’article 2 §1 (obligations de l’État partie).
Dans la deuxième affaire, comme dans la précédente, le Comité estime que « le fait que la législation qui a été appliquée à l’auteur et sur laquelle était basée sa communication ait été déclarée nulle ultérieurement ne peut pas jouer à son détriment ». Il prend donc acte avec satisfaction des modifications législatives intervenues, mais déclare néanmoins la communication recevable. De plus, les allégations de l’auteur étant étayées, et en l’absence de réponse de la part de l’État partie, il conclut à la violation des articles 9 et 14 du Pacte, respectivement pour détention arbitraire et violation du droit à un procès équitable.
Enfin, dans la troisième affaire, si le Comité ne procède pas de façon aussi « systématique », il va cependant tout aussi loin, dans son raisonnement comme dans la solution rendue. En effet, si les griefs de l’auteur relatifs aux articles 9 §1 et 14 §§1, 2 et 3 ne posent pas de problème spécifique par rapport aux deux affaires précédentes, le Comité note, en revanche, que « l’auteur n’indique pas expressément avoir introduit un recours relatif à ses griefs de violation des articles 7 et 10 §1 ». Ce point pose donc problème, le Comité ne pouvant se contenter de remarquer que, puisque tous les recours disponibles ont été exercés antérieurement à la modification législative, il peut considérer la communication recevable sans autre forme de cérémonie... Dès lors, pour parvenir à déclarer la requête recevable, il va alors estimer que « ces allégations [de violation des articles 7 et 10 §1] sont cohérentes avec la pratique qui, à sa connaissance, était la règle à l’égard des détenus soupçonnés d’être liés au Sentier lumineux, et contre laquelle il n’existait pas de recours effectif. Etant donné ce qui précède et l’absence de réponse de l’État partie », il conclut donc à la recevabilité, ce qui est indéniablement pousser très loin les conséquences de l’absence de coopération de la part de l’État, dans la mesure où un tel raisonnement ne permet pas de considérer de façon individualisée les situations dénoncées en l’espèce - reproche d’ailleurs formulé par M. Ando dans une autre affaire lors de cette même session (voir CDH, Patricio Ndong Bee et María Jesús Bikene Obiang c. Guinée équatoriale, n° 1152/2003 et 1190/2003, 30 novembre 2005, cette Revue, p.). Notons que, sur le fond, le Comité constate la violation des articles 7 (mauvais traitements), 9 §1 (arrestation arbitraire), 10 §1 (conditions de détention), et 14 (droit à un procès équitable).
Cette solution, très marquée par l’attitude de l’État partie face aux allégations de violation formulées et problématiques quant à l’étendue des compétences que le Comité semble parfois vouloir s’attribuer, nous semble donc à rapprocher de celle qui a été rendue dans l’affaire Norma Yurich c. Chili qui paraît « absoudre » en partie l’État de ses erreurs passées dès lors qu’il accepte d’en assumer officiellement la responsabilité. En effet, il semblerait qu’ici, au contraire, le Comité ait choisi de « pénaliser » le Pérou, celui-ci ne faisant pas l’effort de coopérer. Toutefois, si l’attitude adoptée par les États est, bien évidemment, toujours à considérer dans un système aussi marqué par le volontarisme étatique que l’est le Droit international, ces solutions nous semblent néanmoins empreintes de considérations dont l’apparente subjectivité peut prêter à confusion et dont il n’est pas certain que les avantages parviennent, en l’espèce, à dépasser les inconvénients....
En effet, il nous semble qu’il s’agit ici, pour le Comité, d’utiliser, en quelque sorte, a contrario la souveraineté de l’État, ainsi qu’il a déjà été amené à le faire à plusieurs reprises, notamment en s’arrogeant la compétence d’examiner la compatibilité avec « l’objet et le but » du traité des réserves nouvellement formulées par certains États désireux de révoquer sa compétence pour examiner la situation des condamnés à mort détenus dans leurs prisons (voir, par exemple, Rawle Kennedy c. Trinité-et-Tobago, n° 845/1998, 26 mars 2002, cette Revue n° 9, septembre 2002, p. 48 et s.). En un mot, en matière de Droits de l’Homme, tout se passe comme si, lorsqu’un État souhaitait voir réduire toute « intervention » dans le champ de sa souveraineté, la surveillance pratiquée s’en trouvait, au contraire, resserrée. L’analogie peut être faite à nouveau avec le système des réserves, celles-ci cessant purement et simplement de s’appliquer lorsqu’il apparaît que l’État réservataire ait voulu étendre trop loin la protection qu’elles pouvaient lui offrir, comme s’il en avait en quelque sorte « abusé ». On pourra, à ce sujet, se reporter aux développements bien connus formulés par la Cour de Strasbourg dans l’affaire Loizidou pour rejeter l’exception d’incompétence ratione loci présentée par le Gouvernement turc, dans laquelle la Cour a estimé que « l’inégalité que pourrait engendrer entre les États contractants la tolérance d’acceptations limitées de la sorte irait [...] à l’encontre de la finalité de la Convention exprimée dans son préambule : la réalisation d’une union plus étroite par la sauvegarde et le développement des droits de l’homme » (CourEDH, G.C., Loizidou c. Turquie, 23 mars 1995). Cependant, faute d’expliciter son raisonnement avec toute la clarté nécessaire, et malgré cette évidente recherche d’efficacité, le Comité risque, une fois encore, de prêter le flanc à la critique.