Source: http://www.parlament.ch/F/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20094330
Timestamp: 2013-05-19 12:31:56+00:00
Document Index: 167941903

Matched Legal Cases: ["l'article 22", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24"]

09.4330 - Loi sur l'aménagement du territoire. Accorder des autorisations pour les centres de formation des détenteurs de chiens - Curia Vista - Objets parlementaires
Curia Vista - Objets parlementaires09.4330 – MotionLoi sur l'aménagement du territoire. Accorder des autorisations pour les centres de formation des détenteurs de chiensDéposé parGutzwiller Felix Date de dépôt11.12.2009Déposé auConseil des EtatsEtat des délibérationsLiquidé Texte déposéL'article 24a et, le cas échéant, l'article 22 alinéa 1 de la loi sur l'aménagement du territoire seront modifiés de manière à ce qu'une autorisation puisse aussi être accordée, hors de la zone à bâtir, pour les centres de formation des détenteurs de chiens, même lorsqu'un tel changement d'affectation génère de (faibles) incidences sur le territoire, l'équipement et l'environnement.DéveloppementLa nouvelle loi sur la protection des animaux prévoit que les détenteurs de chien doivent suivre une formation afin d'apprendre à avoir le contrôle de leur chien et d'être à même de garantir la sécurité publique.Les formateurs qui offrent de tels cours doivent suivre une formation très précise dans un des instituts reconnus par l'Office vétérinaire fédéral, qui coûte plusieurs milliers de francs. A cela s'ajoutent encore des examens et des émoluments cantonaux. Et voilà qu'un arrêt du Tribunal fédéral (1C-254/2009) remet même en question la faisabilité des formations destinées aux détenteurs de chien.De quoi s'agit-il? Si les formateurs reconnus ne peuvent pas dispenser leurs cours dans la zone agricole, leurs centres de formation sont sérieusement mis en péril. Le droit des constructions est cantonal, et la zone à bâtir est normalement subdivisée en zone résidentielle, zone commerciale (petites entreprises) et zone industrielle. Alors que, jusqu'à ce jour, les associations, les formateurs ou les écoles spécialisées qui dispensaient des cours aux détenteurs de chien pouvaient prendre à ferme un lopin de terre situé en zone agricole pour dispenser leurs cours, l'arrêt du Tribunal fédéral précité l'interdit à présent.Cela signifie que les écoles formant les détenteurs de chien doivent être transférées dans la zone à bâtir. Le terrain y coûte beaucoup plus cher, et il doit en outre être équipé, ce qui entraîne à nouveau des coûts élevés, qui sont répercutés sur les fermages. Ceux-ci s'ajoutent aux frais de formation déjà considérables des formateurs reconnus; il en résulte une lourde facture. Enfin, on peut se demander si une zone commerciale ou industrielle à forte densité de constructions constitue un cadre idéal pour former correctement un détenteur et son chien.Avis du Conseil fédéral
24.02.2010Les centres de formation des chiens et de leurs détenteurs ne sont pas conformes à l'affectation de la zone agricole. Selon les termes de la motion, il doit continuer à en être ainsi. La solution suggérée est celle d'autorisations exceptionnelles. A cette fin, l'article 24a de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) doit être modifié. Cet article règle le cas particulier des changements d'affectation de constructions et d'installations qui ne nécessitent pas de travaux de transformation et qui n'ont pas d'incidence sur le territoire, l'équipement et l'environnement.Les centres de formation des chiens et de leurs détenteurs qui sont exploités hors de la zone à bâtir sont généralement situés en pleine campagne, sans connexion avec une construction ou une installation existante. Par ailleurs, ces centres impliquent inévitablement des mesures de construction (installations, places de parc) ainsi que des immissions sonores. La modification de l'article 24a LAT demandée par l'auteur de la motion reviendrait en quelque sorte à créer une exception pour les installations correspondantes. Cela entrerait pourtant en contradiction avec la pratique législative suivie jusqu'à présent en matière d'aménagement du territoire et constituerait un dangereux précédent face à d'autres intérêts particuliers. La deuxième étape des travaux de révision de la LAT, prévue à partir de 2010, portera sur les possibilités d'améliorer et de simplifier la réglementation actuelle de la construction hors de la zone à bâtir. Selon la jurisprudence actuelle relative à l'article 24 LAT (exceptions prévues hors de la zone à bâtir), des chenils et des exploitations d'élevage canin peuvent être considérés comme imposés par leur destination tandis que cette qualité est en principe déniée aux centres de formation des chiens et de leurs détenteurs. Il conviendra donc d'examiner si ce traitement différencié reste correct.La législation actuelle ménage aux autorités cantonales et communales la latitude d'aborder la problématique par la voie de la planification, à savoir en créant des zones spécifiques appropriées. Par rapport à la voie de l'autorisation exceptionnelle, cette approche présente l'avantage de continuer à garantir les droits démocratiques de participation.Proposition du Conseil fédéral du 24.02.2010Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. DocumentsBulletin officiel - les procès-verbauxRapports de commission18. octobre 2010 - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE - Conseil des Etats Chronologie / procès-verbauxDateConseil 02.06.2010
Soumettre la motion à examen préalable à la CEATE.30.11.2010
Retrait. Commissions concernéesCommission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CE (CEATE-CE) Conseil prioritaire
Altherr HansBürgi HermannBüttiker RolfForster-Vannini ErikaHess HansReimann MaximilianSchweiger Rolf Descripteurs (en allemand):AideBauzoneBaugenehmigungLandwirtschaftszoneHund
2846CompétenceDépartement de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication