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Timestamp: 2017-11-25 07:54:01+00:00
Document Index: 132766959

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L'engagement, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile, 31 M...
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L'engagement, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile, 31 Mai 2007
« Lorsqu'un engagement n'a aucune cause ou, ce qui est la même chose, lorsque la cause pour laquelle il a été contracté est une fausse cause, l'engagement est nul, et le contrat qui le renferme l'est également ». Cette citation issue du traité des obligations de Pothier est identique à l'article 1131 du Code civil.
L'arrêt que nous allons étudier est un arrêt du 31 mai 2007 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation.
En vertu d'un protocole d'accord du 1er juillet 1994, un couple de particulier s'est engagé à céder à un acquéreur, les actions qu'ils détiennent au sein d'une société appelé DTP. Le prix de la vente ayant été déterminé à la vue de la situation comptable de cette société deux mois auparavant, en tenant compte de la future cession simultanée par un des cédants d'une part de son compte courant.
I. Affirmation des juges de l'existence de la notion de fausse cause partielle
A. Distinction entre la fausse cause et l'absence de cause
B. Notion de fausse cause partielle dans le contrat synallagmatique
II. Inapplicabilité de la sanction de la fausse cause partielle au contrat synallagmatique
A. Volonté d'affirmer l'impossibilité de rééquilibrer un contrat lésionnaire
B. Une portée toutefois réduite par la jurisprudence antérieure
[...] Inapplicabilité de la sanction de la fausse cause partielle au contrat synallagmatique. On retrouve l'approbation de l'impossibilité d'apporter un rééquilibre au contrat synallagmatique mais nous allons voir que la portée de cet arrêt est freinée par la jurisprudence antérieure Volonté d'affirmer l'impossibilité de rééquilibrer un contrat lésionnaire. La cours de cassation va s'attacher à faire une stricte interprétation de l'article 1131 du code civil, en rejetant la demande de réduction de prix, motivant sa décision sur le fait qu'en matière de contrat synallagmatique, la fausseté de la cause ne peut entrainer la réduction de l'obligation mais bien une nullité relative. [...]
[...] On apporte une nouvelle notion et donc d'une sanction nouvelle, en effet, au lieu d'entrainer la nullité, la fausseté partielle de cause permet la réduction de l'obligation. L'arrêt étudié semble donc porter un coup à cette jurisprudence, qui est donc un revirement jurisprudentiel, mais ne s'inscrit que dans le cadre précis des contrats synallagmatique. La cours de cassation va donc poser un tempérament, et elle évite de ce fait que la fausseté partielle de cause soit un moyen détourné d'instaurer au sein même de ses contrats, un contrôle de l'équivalence des prestations. En effet, elle ouvrirait des multiples cas de contestation judicaire des contrats. [...]
[...] Il s'agit donc d'un revirement de jurisprudence, la cours de cassation vient distinguer l'application et la sanction de la fausse cause partielle aux contrats synallagmatiques. L'arrêt réaffirme donc l'existence de la fausse cause partielle mais distingue la sanction en matière de contrat synallagmatique (II). I. Affirmation des juges de l'existence de la notion de fausse cause partielle. Pour distinguer la notion de fausse cause il est important de définir également l'absence de cause afin de pouvoir comprendre l'application de la fausse cause partielle dans le cadre d'un contrat synallagmatique Distinction entre la fausse cause et l'absence de cause. [...]
Sheryl a.	étudiante Droit des affaires	L'engagement, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile, 31 Mai 2007