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Timestamp: 2016-10-23 12:12:52+00:00
Document Index: 53185844

Matched Legal Cases: ['art. 394', 'art. 80', 'art. 78', 'art. 100', 'art. 107', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 197', 'art. 70', 'art. 26', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 263', 'art. 66']

1B_109/2015 � � Arr�t du 3 juin 2015
repr�sent�s par Ma�tres Robert Assael et Alain Macaluso, avocats,
proc�dure p�nale, refus de perquisitions et de s�questres,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 25 f�vrier 2015.
Le 30 ao�t 2013, A.________ et B.________ ont d�pos� plainte p�nale contre C.________, compagne de leur p�re D.________ d�c�d� le 3 mars 2013. Ils lui reprochaient d'avoir emport� des documents et des objets de valeur appartenant � la succession se trouvant dans la propri�t� de Vandoeuvres (notamment deux tableaux de ma�tres) et en d'autres lieux. Elle aurait tent� de leur extorquer la signature de plusieurs documents et, en qualit� d'ex�cuteur testamentaire, se serait rendue coupable de gestion d�loyale. Une instruction p�nale a �t� ouverte � Gen�ve et des perquisitions ont �t� effectu�es, notamment dans la propri�t� de Vandoeuvres, mais les deux tableaux (dont un Picasso) n'ont pas �t� retrouv�s. Entendue le 1
er�novembre 2013, C.________ a d�clar� que ceux-ci lui avaient �t� attribu�s par le d�funt.
Le 3 avril 2014, les plaignants ont demand� que des perquisitions et des saisies soient effectu�es � l'�tranger (� Monaco, Menton et Roquebrune-Cap-Martin) au domicile ou dans les locaux de C.________, de sa secr�taire et d'une employ�e du couple. Cette demande a �t� r�it�r�e le 8 mai puis le 19 septembre 2014, �tant pr�cis� que l'int�ress�e �tait titulaire de coffres dans des banques � Monaco et/ou � Nice. Les auditions op�r�es par la suite ont confirm� que des objets avaient �t� emport�s apr�s le d�c�s de D.________. Par d�cision du 29 octobre 2014, le Minist�re public a refus� de proc�der aux perquisitions et saisies requises. Ces mesures n'�taient pas susceptibles de confirmer le droit de propri�t� revendiqu� par les plaignants et, par cons�quent, les �l�ments constitutifs des infractions reproch�es.
Par arr�t du 25 f�vrier 2015, la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision. Les mesures requises �taient de nature essentiellement probatoire et les recourants n'indiquaient pas en quoi leur requ�te ne pourrait �tre r�it�r�e devant le juge du fond. Il existait toutefois un risque de disparition de preuves et celles-ci portaient sur des faits pertinents de sorte que le recours �tait recevable au regard de l'art. 394 let. b CPP. Sur le fond, rien ne permettait de penser que les objets emport�s se trouveraient aux endroits d�sign�s par les recourants; les perquisitions requises ne permettraient pas d'�lucider la seule question pertinente, soit les droits de propri�t� sur les objets. Une perquisition avait �t� ordonn�e par voie de commission rogatoire � Menton chez la secr�taire de la pr�venue, sur la base d'indices cr�dibles; il y avait lieu d'attendre le retour de cette commission rogatoire avant d'entreprendre des recherches hasardeuses en d'autres endroits.
Par acte du 30 mars 2015, A.________ et B.________ forment un recours en mati�re p�nale. Ils demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t cantonal et d'enjoindre au Minist�re public de faire proc�der aux perquisitions et s�questres requis, subsidiairement de renvoyer la cause � la Chambre p�nale de recours pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. A titre de mesures superprovisionnelles, ils demandent que C.________ ne soit pas inform�e de la proc�dure de recours et que son droit de consulter le dossier soit limit� jusqu'� droit jug�, respectivement jusqu'� ce que les actes requis aient �t� ex�cut�s. Cette requ�te a �t� partiellement admise par ordonnance du 1er avril 2015.
La cour cantonale n'a pas pr�sent� d'observations. Le Minist�re public conclut au rejet du recours. Les recourants ont r�pliqu�, contestant la recevabilit� des �l�ments nouveaux avanc�s par le Minist�re public et persistant dans leurs motifs et conclusions.
1.1.�La d�cision attaqu�e a �t� rendue dans une cause p�nale par une juridiction cantonale statuant en derni�re instance (art. 80 al. 1 LTF). Le recours en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF est donc en principe ouvert. Le recours a �t� form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions pr�sent�es au fond sont en soi recevables (art. 107 al. 2 LTF).
1.2.�La d�cision par laquelle le Minist�re public rejette une r�quisition d'actes d'instruction formul�e par les recourants constitue une d�cision incidente. Il en va de m�me de l'arr�t attaqu� qui en partage la nature (cf. arr�ts 1B_189/2012 du 17 ao�t 2012). Le recours en mati�re p�nale n'est donc recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF, soit si la d�cision attaqu�e peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derni�re hypoth�se n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce. Quant � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en mati�re p�nale, que le recourant soit expos� � un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision qui lui serait favorable (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173). En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe aux recourants d'all�guer les faits qu'ils consid�rent comme propres � fonder sa qualit� pour recourir (ATF 141 IV 1 consid. 1.1; 138 IV 86 consid. 3 p. 88 et les arr�ts cit�s) et ceux permettant de d�montrer l'existence d'un pr�judice irr�parable lorsque celui-ci n'est pas d'embl�e �vident (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47 et les arr�ts cit�s).
1.3.�Les recourants rel�vent que les mesures requises doivent �tre propres � retrouver les documents et objets (notamment un tableau de Picasso) qui auraient �t� emport�s par la pr�venue avec l'aide de sa secr�taire et de l'employ�e du couple. Les documents pourraient permettre de d�montrer que le d�funt �tait propri�taire notamment des oeuvres d'art. Il y aurait un risque que la pr�venue ne d�place ou d�truise les documents susceptibles de servir de moyens de preuve, ce d'autant qu'elle serait in�vitablement avertie de la mesure si celle-ci �tait requise devant le juge du fond.
Comme le rel�ve la cour cantonale, la question qui doit �tre r�solue pr�alablement est celle du droit de propri�t� sur les objets emport�s, question qui fait apparemment l'objet d'une proc�dure civile. Le Minist�re public a privil�gi�, s'agissant des dossiers, une perquisition au domicile de la secr�taire de la pr�venue, � Menton, car il disposait d'indices concrets sur ce point. Il est d�s lors possible, en fonction du r�sultat de ces investigations, que de nouvelles perquisitions soient ensuite ordonn�es au cours de l'instruction. Il n'est d�s lors pas �tabli que le refus du Minist�re public soit d�finitif, ni que les recourants soient expos�s � un pr�judice irr�parable. La question peut n�anmoins demeurer ind�cise, car le recours doit de toute mani�re �tre rejet� sur le fond.
1.4.�Selon l'art. 99 al. 1 LTF, les faits nouveaux ou les preuves nouvelles sont irrecevables. D�s lors, il n'y a pas lieu de tenir compte des pi�ces produites par le Minist�re public, dans la mesure o� elles ne figuraient pas au dossier lors du prononc� attaqu�.
Les recourants se plaignent d'une violation des dispositions du droit f�d�ral relatives aux perquisitions et au s�questre (art. 197, 244 et 263 CPP, art. 70 et 73 CP), ainsi que d'une constatation et une appr�ciation arbitraires des faits. Les s�questres requis n'�taient pas seulement probatoires, mais aussi conservatoires puisqu'ils devraient permettre une �ventuelle restitution aux l�s�s. Les t�moignages recueillis lors de l'instruction mettraient en �vidence que des objets ont �t� emport�s par la pr�venue et l'employ�e du couple et pourraient donc �tre conserv�s par celles-ci. Les perquisitions devraient �tre ordonn�es sans attendre que soit tranch�e la question du droit de propri�t� et simultan�ment aux autres actes d'instruction, d�s lors que le risque de disparition de preuves augmenterait avec le temps.
2.1.�Une mesure de perquisition et de s�questre, qui restreint notamment le droit de propri�t�, n'est compatible avec la Constitution que si elle repose sur une base l�gale, est justifi�e par un int�r�t public suffisant et respecte le principe de la proportionnalit� (art. 26 al. 1 Cst. en relation avec l'art. 36 al. 1 � 3 Cst.; cf. ATF 126 I 219 consid. 2a p. 221, 2c p. 221/222). Le principe de la proportionnalit� exige qu'une mesure restrictive soit apte � produire les r�sultats escompt�s et que ceux-ci ne puissent �tre atteints par une mesure moins incisive; en outre, il interdit toute limitation allant au-del� du but vis� et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les int�r�ts publics ou priv�s compromis (ATF 124 I 40 consid. 3e p. 44/45; 118 Ia 394 consid. 2b p. 397 et les arr�ts cit�s).
Le s�questre p�nal est une mesure conservatoire provisoire destin�e � pr�server les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait �tre amen� � confisquer ou � restituer au l�s�, ou qui pourraient servir � l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP). Elle est proportionn�e lorsqu'elle porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront �tre vraisemblablement confisqu�s ou restitu�s en application du droit p�nal. Tant que l'instruction n'est pas achev�e, une simple probabilit� suffit car, � l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte � des pr�tentions encore incertaines.
2.2.�Comme le rel�ve la cour cantonale, les soup�ons, jug�s suffisants pour justifier une perquisition dans les locaux de la secr�taire de la pr�venue, le sont a priori �galement pour agir en d'autres lieux. Toutefois alors que des t�moignages viennent accr�diter la th�se de la pr�sence d'objets dans les locaux de la premi�re cit�e, rien ne permet de supposer que les objets emport�s par la pr�venue se trouvent dans ses propres locaux ou ceux de l'employ�e du couple. Comme le rel�ve l'arr�t cantonal, la propri�t� des objets emport�s - dont on ne poss�de pas de liste pr�cise - est actuellement ind�cise. Elle a �t� soumise aux juridictions civiles qui n'ont pas encore statu�, la pr�venue ayant notamment produit des attestations cens�es d�montrer son droit de propri�t�. Devant ces incertitudes de fait et de droit, on ne saurait reprocher au Minist�re public d'avoir renonc� en l'�tat � des perquisitions � l'�tranger dont le r�sultat appara�t � tout le moins hasardeux. Les recourants ne contestent pas que la question d�terminante du droit de propri�t� sur les biens peut �tre r�solue sans recours aux perquisitions requises. Le refus d'y proc�der ne viole d�s lors pas le droit f�d�ral.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge des recourants. Il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourants, au Minist�re public et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours.