Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-95-329/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-20 16:13:04+00:00
Document Index: 329348700

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 22', 'art. 78', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 2323', 'art. 99']

Perte du statut d’étudiant à temps plein8. (1) Sous réserve des alinéas 5(3)b) et 7(2)b), l’emprunteur cesse d’être étudiant à temps plein au premier en date des jours suivants :a) le dernier jour de la dernière période confirmée;b) le dernier jour du mois où il ne respecte plus le pourcentage minimal applicable mentionné dans la définition de « étudiant à temps plein », au paragraphe 2(1);c) le jour, autre que celui visé à l’alinéa 15(1)j), où la période d’exemption d’intérêts est annulée aux termes de l’article 15.(2) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où l’emprunteur qui est membre de la force de réserve interrompt un programme d’études parce qu’il est affecté à une opération désignée, la date à laquelle il cesse d’être étudiant à temps plein est le dernier jour du mois au cours duquel son affectation prend fin. Si, en raison de la date à laquelle une telle affectation prend fin, l’emprunteur est incapable de poursuivre un programme d’études dans les six mois, le ministre peut, sur demande, proroger d’au plus six mois la date à laquelle il cesse d’être étudiant à temps plein.(3) L’emprunteur visé au paragraphe (2) avise le ministre, sur le formulaire prévu par celui-ci, qu’il est affecté à une opération désignée dans les trente jours de la réception de son message d’affectation du ministère de la Défense nationale — sauf s’il existe des circonstances indépendantes de sa volonté qui l’empêchent de l’aviser dans ce délai — et lui fournit notamment les renseignements et documents suivants :a) son numéro d’assurance sociale;b) la liste des prêts d’études, des prêts d’études garantis et des prêts provinciaux qui sont impayés;c) une copie du message d’affectation;d) tout autre renseignement que le ministre exige afin de décider s’il respecte les conditions prévues au paragraphe (2).(4) Si l’emprunteur visé au paragraphe (2) ne peut poursuivre un programme d’études à temps plein en raison d’une blessure ou maladie survenue au cours de l’opération désignée ou attribuable à celle-ci ou de l’aggravation — survenue au cours de l’opération ou attribuable à celle-ci — de toute blessure ou maladie, la date à laquelle il cesse d’être étudiant à temps plein est celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre :a) la date où le ministre décide que la blessure ou maladie — ou leur aggravation — ne l’empêche plus de poursuivre un programme d’études;b) la date qui survient deux ans après la fin de son affectation à l’opération.(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.« force de réserve »« force de réserve » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale. (reserve force)« opération désignée »« opération désignée » Opération désignée en vertu de l’alinéa 247.5(1)a) du Code canadien du travail. (designated operation)DORS/96-368, art. 2; DORS/2008-187, art. 3; DORS/2009-201, art. 1; DORS/2011-96, art. 5; DORS/2012-68, art. 4.Version précédente
15. (1) Le jour applicable, pour l’application du présent article, est :a) lorsque le ministre est informé que l’emprunteur a omis de consolider les prêts à risque partagé ou les prêts garantis qui lui ont été consentis à titre d’étudiant à temps plein dans les six mois suivant celui où il a cessé d’être étudiant à temps plein et qu’il ne remplit pas les conditions prévues aux paragraphes 5(1) ou 7(1) avant qu’un jugement soit rendu contre lui et de telle sorte que la dernière période confirmée débute au plus tard le jour où expire cette période de six mois, le lendemain du dernier jour de cette période confirmée ;b) lorsque le ministre est informé que l’emprunteur a omis de verser un paiement dans la période de deux mois suivant le jour où celui-ci est devenu exigible aux termes de son contrat de prêt, de son contrat de prêt garanti, du présent règlement ou du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et qu’il ne remplit pas les conditions prévues à l’un des paragraphes 5(1), 7(1), 12.1(1) ou 12.2(1), le lendemain du dernier jour de cette période confirmée;c) lorsque, sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, l’emprunteur fait une cession qui n’est pas annulée, est réputé en avoir fait une ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre, le premier en date du jour où l’ordonnance de séquestre est rendue ou du jour où l’acte de cession est déposé auprès du séquestre officiel;d) lorsque l’emprunteur dépose, en vertu de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une proposition qui est acceptée par un tribunal conformément à cette loi, le jour de l’acceptation de cette proposition;e) lorsque l’emprunteur dépose, en vertu de la section II de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une proposition de consommateur qui est acceptée ou réputée acceptée par un tribunal conformément à cette loi, le jour où cette proposition est acceptée ou réputée acceptée;f) lorsque l’emprunteur demande, en vertu de la partie X de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une ordonnance de fusion qui vise notamment un prêt d’études ou un prêt garanti, le jour où l’ordonnance est rendue;g) lorsque l’emprunteur souhaite bénéficier d’une loi provinciale relative au paiement méthodique des dettes, notamment à l’égard d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti, le jour du dépôt de la demande à cet effet;h) lorsque, en raison de son comportement dans l’obtention ou le remboursement d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti, l’emprunteur est déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale, le jour de la déclaration de culpabilité;i) lorsque l’emprunteur omet de se conformer aux paragraphes 19.1(1) ou 20.1(1), à l’article 20.3 ou au paragraphe 24(3), le trentième jour suivant le dernier jour de la période d’aide au remboursement applicable ou suivant la date de l’avis, le cas échéant;j) le dernier jour de la période confirmée pendant laquelle l’emprunteur a été, pendant le nombre de semaines ci-après, étudiant à temps plein :(i) 520 semaines, dans le cas où il a une invalidité permanente ou a reçu un prêt garanti à titre d’étudiant à temps plein, que ce prêt ait été payé ou non,(ii) 400 semaines, dans le cas où il suit des études doctorales,(iii) 340 semaines, dans les autres cas;k) lorsqu’est accordée à l’emprunteur une aide au remboursement au titre de l’article 20 ou une réduction du principal impayé au titre des articles 42 ou 42.1 ou au titre de l’article 30.1 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent alinéa, le premier en date du jour de la réduction et des jours suivants :(i) dans le cas où l’emprunteur a une invalidité permanente, le jour où se termine le soixantième mois suivant :(A) le jour où il a cessé la dernière fois d’être étudiant à temps plein soit aux termes de l’article 8 à l’égard de tout prêt d’étude consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein, soit aux termes de l’article 4.1 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants s’il n’a reçu que des prêts garantis,(B) le jour où il a cessé la dernière fois d’être étudiant à temps plein aux termes de l’article 8 ou d’être étudiant à temps partiel aux termes de l’article 12.3, à l’égard de tout prêt d’études consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps partiel,(ii) dans les autres cas, le jour où commence l’aide au remboursement;l) le jour où, selon le cas, s’éteignent les obligations visées à l’article 11 de la Loi ou les droits visés à l’article 11.1 de la Loi ou à l’article 13 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.(1.1) Pour l’application de l’alinéa (1)j), le nombre de semaines est égal au nombre total de semaines qui correspondent aux périodes confirmées de l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein ou à leur équivalent, sous le régime de la Loi et de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, moins le nombre de semaines, déterminé par le ministre, que l’établissement agréé déclare comme étant des semaines où l’emprunteur avait cessé d’être étudiant à temps plein, malgré le paragraphe 8(2).(2) Sous réserve des paragraphes (5), (6) et (9) :a) lorsque survient un événement visé à l’un des alinéas (1)a) à l), le ministre prend les mesures ci-après, lesquelles prennent effet le jour applicable visé à l’alinéa en cause :(i) refuser de délivrer à l’emprunteur un nouveau certificat d’admissibilité pour tout prêt d’études,(ii) si un certificat d’admissibilité lui a déjà été délivré, refuser de lui consentir un nouveau prêt d’études;b) lorsque survient un événement visé à l’un des alinéas (1)a) à j), le ministre prend les mesures ci-après, lesquelles prennent effet le jour applicable visé à l’alinéa en cause :(i) annuler la période d’exemption d’intérêts, à l’égard de tous les prêts d’études impayés qui ont été consentis à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein,(ii) annuler la période pendant laquelle le paiement du principal et des intérêts est différé à l’égard de tout prêt d’études impayé qui lui a été consenti à titre d’étudiant à temps partiel.(3) Lorsque survient un événement visé aux alinéas (1)a) ou b), le ministre refuse d’accorder à l’emprunteur :a) l’aide au remboursement visée aux articles 19 ou 20, s’il indemnise le prêteur de la perte que les prêts garantis de l’emprunteur lui ont occasionnée;b) la dispense visée au paragraphe 9.2(1) de la Loi.(4) Lorsque survient un événement visé aux alinéas (1)h) ou i), le ministre annule l’aide au remboursement accordée au titre des articles 19 ou 20 à l’emprunteur et refuse de lui accorder toute nouvelle aide à ce titre et la dispense visée au paragraphe 9.2(1) de la Loi.(5) Lorsque l’événement visé à l’alinéa (1)b) survient à l’égard d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps partiel, que cet événement n’est pas suivi d’un événement visé à l’un des alinéas (1)h) à k) et qu’aucun jugement n’a été rendu à l’encontre de l’emprunteur à l’égard d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti impayés :a) celui-ci a le droit d’obtenir un nouveau prêt d’études si un certificat d’admissibilité lui a été délivré à l’égard de ce prêt à titre d’étudiant à temps plein avant le jour mentionné à l’alinéa (1)b);b) la mesure prévue à l’alinéa (2)b) prend effet le dernier jour de la période d’études à l’égard de laquelle le certificat d’admissibilité a été délivré.(6) Lorsque l’événement décrit aux alinéas (1)a) ou b) survient à l’égard d’un prêt d’études consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein et que par la suite celui-ci reçoit par erreur un certificat d’admissibilité et au moins un versement en vertu de ce certificat :a) celui-ci a le droit d’obtenir un nouveau prêt d’études en vertu de ce certificat d’admissibilité;b) la mesure prévue à l’alinéa (2)b) prend effet à la fin de la période d’études à l’égard de laquelle le certificat d’admissibilité a été délivré.(7) Le paragraphe (2) s’applique à l’emprunteur qui, à la date d’entrée en vigueur de la Loi, fait l’objet d’une annulation de sa période d’exemption d’intérêts ou d’un refus de nouveau prêt garanti aux termes du paragraphe 9(3) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants.(8) Lorsqu’un événement visé à l’un des alinéas (1)c) à g) survient, à l’égard d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein, avant le dernier jour de la dernière période confirmée eu égard au programme d’études auquel est inscrit l’emprunteur au moment où l’événement survient, celui-ci a le droit d’obtenir un nouveau prêt d’études ou une période d’exemption d’intérêts pour ce programme d’études, s’il y est par ailleurs admissible.(9) Lorsque l’emprunteur obtient ainsi un nouveau prêt d’études ou une période d’exemption d’intérêts, les mesures prévues au paragraphe (2) prennent effet le premier en date des jours suivants :a) le dernier jour de la dernière période confirmée eu égard au programme d’études auquel était inscrit l’emprunteur au moment où l’événement est survenu;b) le jour qui suit de trois ans la survenance de l’événement ou, si ce jour survient pendant une période confirmée, le dernier jour de cette période;c) le dernier jour du mois où il ne respecte plus le pourcentage minimal applicable visé à la définition de « étudiant à temps plein », au paragraphe 2(1).DORS/96-368, art. 6; DORS/2000-290, art. 12; DORS/2004-120, art. 2; DORS/2009-201, art. 6; DORS/2009-212, art. 2; DORS/2011-96, art. 6; DORS/2012-68, art. 5; DORS/2012-254, art. 2.Version précédente
Levée des restrictions[DORS/96-368, art. 7]16. (1) Sous réserve du paragraphe (5), l’emprunteur ayant fait l’objet d’une mesure prévue aux paragraphes 15(2), (3) ou (4) en raison de la survenance d’un événement visé à l’un des alinéas 15(1)a), b) et i) a le droit d’obtenir un nouveau prêt d’études ou un nouveau certificat d’admissibilité ou de bénéficier d’une nouvelle période d’exemption d’intérêts, de toute nouvelle aide au remboursement visée aux articles 19 ou 20 ou de la nouvelle dispense visée au paragraphe 9.2(1) de la Loi, si :a) dans le cas d’une mesure prévue au paragraphe 15(2), aucun événement visé à l’alinéa 15(1)j) n’est survenu à l’égard de ses prêts d’études ou de ses prêts garantis;b) aucun des événements visés aux alinéas 15(1)h) ou k) n’est survenu à l’égard de ses prêts d’études ou de ses prêts garantis;c) il a payé, à l’égard des contrats de prêt à risque partagé et des contrats de prêt garanti qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement et dont le créancier est un prêteur, les intérêts courus jusqu’à une date donnée et s’est conformé aux conditions du plan de remboursement dont il a convenu avec ce prêteur, lequel ne lui impose pas une charge plus lourde que l’équivalent de six paiements consécutifs faits après cette date aux termes de ces contrats;d) il a payé, à l’égard des contrats de prêt direct, des contrats de prêt à risque partagé et des contrats de prêt garanti dont le créancier est le ministre et qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement, les intérêts courus jusqu’à une date donnée et il s’est conformé aux conditions du plan de remboursement dont il a convenu avec le ministre, lequel ne lui impose pas une charge plus lourde que l’équivalent de six paiements consécutifs faits après cette date aux termes de ces contrats.(2) Sous réserve du paragraphe (5), lorsque l’emprunteur fait l’objet d’une mesure prévue au paragraphe 15(2) en raison de la survenance d’un événement visé à l’un des alinéas 15(1)c) à g), il a les droits visés au paragraphe (1) dans l’un ou l’autre des cas suivants :a) aucun des événements visés aux alinéas 15(1)h), j) et k) n’est survenu à l’égard de ses prêts d’études ou de ses prêts garantis;b) il s’est conformé aux alinéas (1)c) ou d), selon le cas, lorsque sa proposition de consommateur a été annulée ou est réputée annulée, ou qu’il n’est plus assujetti à la loi provinciale relative au paiement méthodique des dettes pour des raisons autres que l’acquittement de ses obligations aux termes de celle-ci, et lorsque aucun des événements visés aux alinéas 15(1)c), d) et f) n’est survenu;c) il a été libéré de ses prêts d’études et de ses prêts garantis, dans les cas autres que ceux visés à l’alinéa b);d) lorsqu’il est libéré de ses prêts d’études ou de ses prêts garantis en raison d’une ordonnance de libération absolue rendue sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une période de trois ans s’est écoulée depuis la date de l’ordonnance.(3) Lorsque l’emprunteur fait l’objet d’une mesure prévue aux paragraphes 15(2) ou (4) en raison de la survenance de l’événement visé à l’alinéa 15(1)h), il a les droits visés au paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :a) dans le cas d’une mesure prévue au paragraphe 15(2), l’événement visé à l’alinéa 15(1)j) n’est pas survenu à l’égard de ses prêts d’études ou de ses prêts garantis;a.1) l’événement visé à l’alinéa 15(1)k) n’est pas survenu à l’égard de ses prêts d’études ou de ses prêts garantis;b) l’emprunteur a été libéré de ses prêts d’études et de ses prêts garantis qui étaient impayés à la date de la déclaration de culpabilité;c) dans le cas où la libération visée à l’alinéa b) résulte d’une ordonnance de libération absolue rendue sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une période de trois ans s’est écoulée depuis la date de l’ordonnance;d) une période de cinq ans s’est écoulée depuis la date de déclaration de culpabilité ou cette déclaration a fait l’objet d’un pardon ou d’une réhabilitation.(4) Lorsque l’emprunteur qui a fait l’objet d’une mesure en vertu des paragraphes 15(2), (3) ou (4) était mineur au moment où il a reçu un prêt à risque partagé et a refusé de ratifier ce prêt et que le ministre a versé une somme au prêteur à l’égard de ce prêt en vertu du sous-alinéa 5a)(ix) de la Loi, l’emprunteur a les droits visés au paragraphe (1) si :a) d’une part, il ratifie ce prêt;b) d’autre part, les conditions prévues aux paragraphes (1), (2) ou (3) sont réunies, lorsqu’elles s’appliquent dans les circonstances.(4.1) Lorsque l’emprunteur qui a fait l’objet d’une mesure en vertu des paragraphes 15(2), (3) ou (4) était mineur au moment où il a reçu un prêt direct et a refusé de ratifier ce prêt, il a les droits visés au paragraphe (1) si :a) d’une part, il ratifie ce prêt;b) d’autre part, les conditions prévues aux paragraphes (1), (2) ou (3) sont réunies, lorsqu’elles s’appliquent dans les circonstances.(4.2) Sous réserve du paragraphe (5), lorsque l’emprunteur fait l’objet d’une mesure prévue aux paragraphes 15(2) ou (4) en raison de la survenance de l’événement visé à l’alinéa 15(1)k), il a les droits visés au paragraphe (1) s’il a remboursé en totalité le solde impayé de ses prêts d’études et de ses prêts garantis.(5) Lorsqu’un jugement a été rendu contre l’emprunteur, celui-ci n’a les droits visés au paragraphe (1) que si, en plus de répondre aux exigences prévues aux paragraphes (1), (2) ou (3), il a satisfait à ce jugement.DORS/2000-290, art. 13; DORS/2004-120, art. 3; DORS/2009-143, art. 3(A); DORS/2009-212, art. 3; DORS/2012-254, art. 3.Version précédente
19.1 (1) L’emprunteur verse au prêteur ou au ministre, selon le cas, au plus tard le trentième jour suivant la fin de la période d’aide au remboursement, la fraction fédérale des versements mensuels adaptés à son revenu établis conformément au paragraphe 19(2) à l’égard de cette période.(2) Le montant des intérêts mensuels sur le principal impayé que l’emprunteur est tenu de rembourser pendant une période d’aide au remboursement est réduit, selon le cas, par le ministre ou par le prêteur, de la fraction fédérale de la différence entre le versement mensuel exigé établi conformément au paragraphe 19(3) et le versement mensuel adapté à son revenu établi conformément au paragraphe 19(2). Ce montant n’est réduit qu’à l’égard des mois pendant lesquels l’emprunteur satisfait à l’obligation prévue au paragraphe (1).(3) Lorsque le prêteur opère la réduction visée au paragraphe (2), le ministre lui en rembourse le montant sur réception de l’avis présenté sur le formulaire qu’il a établi.(4) Pour l’application du présent article, « fraction fédérale » s’entend de la fraction dont le numérateur est le principal impayé des prêts d’études et des prêts garantis et le dénominateur, le principal impayé de ces prêts et des prêts provinciaux.(5) Les versements prévus au présent article sont répartis proportionnellement au principal impayé de chacun des prêts d’études et des prêts garantis.DORS/2009-212, art. 4; DORS/2012-68, art. 7.Version précédente
Second volet[DORS/96-368, art. 12; DORS/2009-212, art. 4]20. (1) Sous réserve de l’article 15 et de l’article 9 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, le ministre peut, sur demande présentée sur le formulaire qu’il a établi, accorder une aide au titre du second volet du programme d’aide au remboursement, pour une période de six mois, à l’emprunteur qui remplit les conditions suivantes :a) il remplit les conditions visées aux alinéas 19(1)a) et c);b) il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :(i) il a une invalidité permanente,(ii) depuis l’une ou l’autre des dates ci-après, il a bénéficié, pendant soixante mois au total, des périodes mentionnées au paragraphe 19(4) ou au moins cent vingt mois se sont écoulés :(A) depuis la date visée au sous-alinéa 19(1)d)(i), dans le cas de tout prêt d’études ou prêt garanti consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein,(B) depuis la date visée au sous-alinéa 19(1)d)(ii), dans le cas de tout prêt d’études consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps partiel;c) le versement mensuel adapté à son revenu établi conformément au paragraphe (2) est inférieur au versement mensuel exigé établi conformément au paragraphe (3).(2) Le versement mensuel adapté au revenu de l’emprunteur est égal :a) dans le cas de l’emprunteur qui a une invalidité permanente :(i) soit à zéro, si son revenu familial mensuel moins les dépenses mensuelles qu’occasionnent son invalidité et qui ne sont pas couvertes par le régime de soins de santé de sa province ou par son régime d’assurances privé est égal ou inférieur au seuil de revenu mensuel minimal correspondant au nombre de personnes au sein de sa famille selon le tableau de l’annexe 1,(ii) soit au revenu familial multiplié par le plus petit résultat de l’une des formules suivantes :0,2A1,5[((W – Y)) ÷ 100Z+0,01]Aoù :A représente le principal impayé de l’emprunteur à l’égard des prêts d’études, des prêts garantis et des prêts provinciaux divisé par le total de cette somme et du principal impayé de son époux ou conjoint de fait à l’égard des mêmes types de prêts pour lequel des versements sont exigibles,W le revenu familial mensuel de l’emprunteur moins les dépenses mensuelles qu’occasionnent son invalidité permanente et qui ne sont pas couvertes par le régime de soins de santé de sa province ou par son régime d’assurances privé,Y le seuil de revenu mensuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’emprunteur selon le tableau de l’annexe 1,Z le facteur d’accroissement mensuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’emprunteur selon le tableau de l’annexe 1;b) dans les autres cas, à celui calculé conformément au paragraphe 19(2).(3) Le versement mensuel exigé est égal :a) au principal impayé des prêts d’études, des prêts garantis et des prêts provinciaux consentis à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein amorti sur six mois ou une des périodes ci-après, si elle est plus longue :(i) dans le cas de l’emprunteur ayant une invalidité permanente, cent vingt mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date visée au sous-alinéa 19(1)d)(i),(ii) dans les autres cas, cent quatre-vingts mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date visée au sous-alinéa 19(1)d)(i);b) au principal impayé des prêts d’études et consentis à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps partiel amorti sur six mois ou une des périodes ci-après, si elle est plus longue :(i) dans le cas d’un emprunteur ayant une invalidité permanente, cent vingt mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date visée au sous-alinéa 19(1)d)(ii),(ii) dans les autres cas, cent quatre-vingts mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date visée au sous-alinéa 19(1)d)(ii).DORS/96-368, art. 13; DORS/97-250, art. 1; DORS/98-402, art. 3; DORS/2000-290, art. 15; DORS/2004-120, art. 5; DORS/2009-212, art. 4; DORS/2012-68, art. 8.Version précédente
25. [Abrogé, DORS/96-368, art. 18]
Effet sur le contrat de prêt[DORS/96-368, art. 18]26. Lorsqu’une aide au remboursement est accordée à l’emprunteur, tout contrat de prêt ou contrat de prêt garanti le liant au prêteur ou au ministre, selon le cas, à la date à laquelle il a demandé cette aide est suspendu jusqu’au premier en date des jours suivants :a) le jour de l’annulation de l’aide aux termes du paragraphe 15(4);b) le jour de l’expiration de la période de cette aide;c) à l’égard de son contrat de prêt consolidé ou de son contrat de prêt garanti consolidé, le cas échéant, le jour où il redevient étudiant à temps plein au titre des paragraphes 5(3) ou 7(2).DORS/96-368, art. 19; DORS/2000-290, art. 21; DORS/2009-212, art. 5; DORS/2012-68, art. 10.Version précédente
PARTIE V.1DISPENSE DU REMBOURSEMENT DES PRÊTS D’ÉTUDES DES MÉDECINS DE FAMILLE, DES INFIRMIERS ET DES INFIRMIERS PRATICIENSApplication27. La présente partie s’applique à l’emprunteur qui a commencé à travailler le 1er juillet 2011 ou après cette date à titre de médecin de famille, d’infirmier ou d’infirmier praticien dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie.DORS/2012-254, art. 4.Version précédente
Montant et durée de la dispense28. (1) Pour l’application du paragraphe 9.2(1) de la Loi, le ministre peut, pour une année, dispenser l’emprunteur du remboursement d’une somme à l’égard de son prêt d’études du moins élevé des montants suivants :a) le principal impayé des prêts d’études de l’emprunteur;b) 8 000 $ dans le cas du médecin de famille ou 4 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien.(2) La dispense ne peut être accordée que pour cinq années.DORS/2012-254, art. 4.
Conditions et prise d’effet de la dispense29. (1) Pour obtenir une dispense pour une année, l’emprunteur satisfait aux conditions suivantes :a) il a travaillé, au cours de cette année, à titre de médecin de famille, d’infirmier ou d’infirmier praticien dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie;b) il présente sa demande sur le formulaire établi par le ministre à cette fin au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de cette année.(2) La dispense prend effet le jour suivant la fin de l’année.DORS/2012-254, art. 4.
30. à 32. [Abrogés, DORS/96-368, art. 20]
PARTIE VIBOURSES CANADIENNES AUX FINS D’ÉTUDES[DORS/2002-219, art. 6; DORS/2009-143, art. 4]Obtention d’une bourse canadienne aux fins d’études33. Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour la province peut attribuer à l’étudiant admissible une bourse, autre que celles prévues aux articles 34 ou 40.022, si les conditions ci-après sont remplies :a) un certificat d’admissibilité a été délivré à cet étudiant ou à son égard;b) dans les trente jours suivant le confirmation de l’inscription de cet étudiant par un agent de l’établissement agréé auquel celui-ci est inscrit et au plus tard le dernier jour de la période confirmée, l’étudiant remet la confirmation d’inscription :(i) au ministre, sauf si l’autorité compétente l’avise par écrit que cette confirmation lui est transmise par l’établissement agréé,(ii) à la succursale du prêteur, dans le cas où il lui est redevable aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé ou d’un contrat de prêt garanti;c) l’étudiant a conclu un contrat de prêt direct à temps plein ou un contrat de prêt direct simple pour la période d’études visée par le certificat d’admissibilité relativement au remboursement de la bourse prévu au paragraphe 40.04(2).DORS/2009-143, art. 4; DORS/2011-96, art. 7.Version précédente
Bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente[DORS/96-368, art. 21; DORS/2005-152, art. 7; DORS/2009-143, art. 4]34. (1) L’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente à l’étudiant admissible qui :a) a une invalidité permanente;b) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;c) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15;d) a besoin, afin d’exercer les activités quotidiennes nécessaires à la poursuite d’études de niveau postsecondaire, d’un service ou d’un équipement exceptionnel mentionné dans la Liste des services et des équipements exceptionnels admissibles, compte tenu de ses modifications successives, publiée dans la Gazette du Canada Partie I;e) a utilisé aux fins prévues les bourses qui lui ont été attribuées préalablement aux termes du présent article.(2) L’étudiant admissible doit, pour obtenir la bourse :a) présenter à l’autorité compétente ou à l’entité autorisée une demande à cet effet sur le formulaire établi par le ministre;b) joindre à sa demande une preuve de son invalidité permanente sous l’une des formes suivantes :(i) un certificat médical,(ii) une évaluation psychopédagogique,(iii) un document attestant qu’il reçoit une allocation d’invalidité fédérale ou provinciale;c) joindre à sa demande une attestation confirmant qu’il a besoin, pour poursuivre ses études, d’un service ou d’un équipement exceptionnel, signée par une personne qualifiée pour déterminer ce besoin.(3) Le montant maximal de la bourse est, pour chaque année de prêt, de 8 000 $.DORS/96-368, art. 22; DORS/98-402, art. 5; DORS/2002-219, art. 1 et 6; DORS/2009-143, art. 5.Version précédente
35. [Abrogé, DORS/98-402, art. 6]
36. [Abrogé, DORS/2009-143, art. 6]Version précédente
37. [Abrogé, DORS/98-402, art. 7]
Bourse pour étudiants à temps partiel[DORS/96-368, art. 25; DORS/2009-143, art. 7]38. (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une bourse pour étudiants à temps partiel à l’étudiant admissible qui :a) est inscrit ou remplit les conditions d’inscription, à titre d’étudiant à temps partiel;b) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;c) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15;c.1) a terminé avec succès tous les cours à l’égard desquels une bourse lui a été attribuée préalablement aux termes du présent article;d) a un revenu familial annuel égal ou inférieur à celui figurant au tableau 1 de l’annexe 3.e) [Abrogé, DORS/2009-143, art. 8](2) L’étudiant admissible doit, pour obtenir la bourse, présenter à l’autorité compétente ou à l’entité autorisée une demande à cet effet sur le formulaire établi par le ministre.(3) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, le moindre des montants suivants :a) la somme nécessaire à l’étudiant admissible déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi;b) 1 200 $.DORS/96-368, art. 26; DORS/2001-230, art. 4; DORS/2002-219, art. 6; DORS/2009-143, art. 8; DORS/2012-78, art. 2.Version précédente
Subrogation40.1 (1) Lorsque le ministre verse une somme au prêteur, en application des sous-alinéas 5a)(viii) ou (ix) de la Loi, à l’égard d’un prêt à risque partagé, Sa Majesté du chef du Canada est subrogée dans tous les droits du prêteur à l’égard de ce prêt et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada tous les droits et pouvoirs du prêteur à l’égard :a) du prêt à risque partagé;b) de tout jugement qu’il obtient à l’égard de ce prêt;c) de toute garantie qu’il détient pour le remboursement de ce prêt.(2) Sa Majesté du chef du Canada peut exercer tous les droits, pouvoirs et privilèges du prêteur à l’égard du prêt, du jugement ou de la garantie, y compris le droit d’entreprendre ou de poursuivre toute action ou procédure ou de souscrire toute cession, libération ou vente, et le droit de recouvrer le prêt, de réaliser la garantie ou d’exécuter le jugement par quelque moyen que ce soit.DORS/96-368, art. 29; DORS/2000-290, art. 22.
41. [Abrogé, 2005, ch. 34, art. 78]
42. [Abrogé, DORS/2009-212, art. 6]Version précédente
42.1 [Abrogé, DORS/2009-212, art. 6]Version précédente
42.2 [Abrogé, DORS/2009-212, art. 6]Version précédente
43. [Abrogé, DORS/2009-212, art. 6]Version précédente
43.1 [Abrogé, DORS/2009-143, art. 18]Version précédente
ANNEXE 1(paragraphes 19(2) et 20(2))TABLEAU DES SEUILS DE REVENU MENSUEL ET DES FACTEURS D’ACCROISSEMENT MENSUELSNombre de personnes au sein de la familleSeuil de revenu mensuelFacteur d’accroissement mensuel11 684 $250 $22 631 $350 $33 399 $425 $44 009 $500 $5 et plus4 569 $575 $DORS/2005-152, art. 12; DORS/2009-212, art. 7.Version précédente
ANNEXE 2[Abrogée, DORS/2009-212, art. 7]Version précédente
Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - CERTIFICAT D’ADMISSIBILITÉ 5 - PARTIE I PRÊTS D’ÉTUDES CONSENTIS AUX ÉTUDIANTS À TEMPS PLEIN 5 - Obtention d’un prêt direct 7 - Continuation et rétablissement 8 - Perte du statut d’étudiant à temps plein 9 - Application de certains articles de la Loi 10 - Plafonds des prêts d’études 11 - Pourcentage 12 - PARTIE II PRÊTS D’ÉTUDES CONSENTIS AUX ÉTUDIANTS À TEMPS PARTIEL 12 - Obtention d’un premier prêt d’études 12.1 - Obtention des prêts d’études subséquent 12.2 - Continuation et rétablissement 12.3 - Perte du statut d’étudiant à temps partiel 12.4 - Application de l’article 11 de la Loi 12.5 - Plafond des prêts d’études 12.6 - Paiement du principal et des intérêts 13 - PARTIE III CESSION ET TRANSFERT 13 - Cession 14.1 - Transfert de contrats 14.3 - PARTIE IV RESTRICTIONS À L’OBTENTION D’UNE AIDE FINANCIÈRE 14.3 - Refus et annulation 16 - Levée des restrictions 17 - Paiement du principal et des intérêts 18 - PARTIE IV.1 MONTANT TOTAL MAXIMAL DES PRÊTS D’ÉTUDES IMPAYÉS 19 - PARTIE V PROGRAMME D’AIDE AU REMBOURSEMENT 19 - Premier volet 20 - Second volet 20.2 - Commencement de la période d’aide au remboursement 20.3 - Condition 21 - Gestion 23 - Réexamen 24 - Erreur commise par l’emprunteur 26 - Effet sur le contrat de prêt 27 - PARTIE V.1 DISPENSE DU REMBOURSEMENT DES PRÊTS D’ÉTUDES DES MÉDECINS DE FAMILLE, DES INFIRMIERS ET DES INFIRMIERS PRATICIENS 27 - Application 28 - Montant et durée de la dispense 29 - Conditions et prise d’effet de la dispense 33 - PARTIE VI BOURSES CANADIENNES AUX FINS D’ÉTUDES 33 - Obtention d’une bourse canadienne aux fins d’études 34 - Bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente 38 - Bourse pour étudiants à temps partiel 38.1 - Bourse pour étudiants ayant des personnes à charge 40.01 - Bourse pour étudiants ayant une invalidité permanente 40.02 - Bourse pour étudiants de famille à faible revenu 40.021 - Bourse pour étudiants de famille à revenu moyen 40.022 - Bourse transitoire — Bourse canadienne du millénaire 40.03 - Gestion des bourses aux fins d’études 40.04 - Conversion d’une bourse en prêt 40.05 - PARTIE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES 40.05 - Mesures administratives — période réglementaire 40.1 - Subrogation ANNEXE 1 - TABLEAU DES SEUILS DE REVENU MENSUEL ET DES FACTEURS D’ACCROISSEMENT MENSUELS ANNEXE 2 ANNEXE 3 - TABLEAUX DES SEUILS DE REVENU DISPOSITIONS CONNEXES
— DORS/2009-143, art. 2323. Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard de toute période confirmée commençant avant le 1er août 2009.
— DORS/2012-254, art. 99. La dispense du remboursement de prêt d’études prévue par le présent règlement s’applique à l’égard de toute année commençant le 1er avril 2012 ou après cette date.MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR