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Timestamp: 2016-10-22 23:40:56+00:00
Document Index: 233389623

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 17', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 17']

106 V 58
106 V 5813. Extrait de l'arr�t du 13 f�vrier 1980 dans la cause Fleury contre Service de l'industrie, du commerce et du travail, Lausanne, et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-ch�mage
Art. 17 al. 4 OAC. Dans le cadre de cette disposition, l'union libre ne peut �tre assimil�e � l'union conjugale. Faits � partir de page 58
BGE 106 V 58 S. 58
A.- Dame Fleury, n�e en 1944, c�libataire, a obtenu en juillet 1977 un dipl�me de branches commerciales. Accompagn�e de sa fille alors �g�e de six ans, elle a quitt� la Suisse le 10 novembre 1977 pour rejoindre son ami en Colombie et s'y marier. Ce dernier projet ne s'�tant pas r�alis�, elle est rentr�e en Suisse le 18 octobre 1978 et a fait contr�ler son ch�mage depuis le 28 novembre 1978.
Ind�cise quant � la suite � donner � la demande d'indemnisation qui lui �tait pr�sent�e, la caisse d'assurance-ch�mage a soumis le cas au Service cantonal de l'industrie, du commerce et du travail. Celui-ci a constat� que l'art. 19 al. 2 OAC n'�tait pas applicable, le s�jour en Colombie n'ayant pas eu pour but d'y travailler ou d'y parfaire sa formation; il a consid�r� qu'il en allait de m�me de l'art. 17 al. 4 OAC, les circonstances �voqu�es ne constituant pas un �v�nement semblable au divorce, � la mort ou � l'invalidit� du conjoint; aussi a-t-il prononc� par d�cision du 22 d�cembre 1978 que, l'assur�e ne justifiant pas des 150 jours de travail requis par l'art. 12 OAC et n'�tant pas dispens�e de cette justification, son ch�mage n'�tait pas indemnisable.
B.- L'int�ress�e a recouru, en concluant � l'application de l'art. 17 al. 4 OAC. Elle faisait valoir, lettre de son ami � l'appui, qu'elle avait v�cu en Colombie comme sous r�gime marital; que, si les circonstances ne constituaient pas un �v�nement semblable au divorce, elles constituaient de toute �vidence une s�paration; que cette derni�re l'avait contrainte, pour des raisons �conomiques, d'exercer une activit� lucrative afin de subvenir � ses besoins et � ceux de sa fille.
BGE 106 V 58 S. 59
Par jugement du 28 mars 1979, la Commission cantonale d'arbitrage pour l'assurance-ch�mage a rejet� le recours et confirm� la d�cision attaqu�e. Elle a consid�r� en bref que, son ami n'ayant aucune obligation d'entretien � son �gard ni � celui de sa fille, l'assur�e devait en tout temps partir de l'id�e qu'elle pouvait �tre astreinte � exercer une activit� lucrative et que la situation n'avait rien de comparable avec les suites d'un divorce, de la mort ou de l'invalidit� d'un conjoint au sens de l'art. 17 al. 4 OAC.
C.- L'assur�e interjette recours de droit administratif.
2. L'art. 12 al. 1 OAC dispose que l'assur� qui exerce son droit aux indemnit�s pour la premi�re fois dans l'ann�e civile doit prouver qu'au cours des 365 jours qui pr�c�dent le d�but du ch�mage il a exerc� pendant au moins 150 jours entiers une activit� salari�e suffisamment contr�lable et pour laquelle il �tait tenu de payer des cotisations; sont cependant r�serv�es certaines exceptions.
Parmi ces derni�res, seule peut en l'occurrence entrer en ligne de compte celle pr�vue � l'art. 17 al. 4 OAC. Selon cette disposition et l'al. 1 du m�me article (applicable par analogie), sont dispens�es de justifier d'une telle activit� durant une ann�e au plus - depuis la survenance de l'�v�nement en cause -, et � condition qu'elles se mettent � l'enti�re disposition de l'office du travail en vue de leur placement, les "personnes qui, par suite de divorce, de mort ou d'invalidit� du conjoint ou � la suite d'un �v�nement semblable sont contraintes, pour des raisons �conomiques, d'exercer une activit� lucrative".
Le texte vise au premier chef les personnes mari�es qui se voient priv�es de l'entretien jusqu'alors fourni par le conjoint, que cette privation provienne de l'extinction de l'obligation d'entretien (en cas de divorce ou de d�c�s du conjoint) ou de l'impossibilit� de son ex�cution (en cas d'invalidit� du conjoint), et qui se trouvent de ce fait contraintes d'entreprendre d�sormais une activit� lucrative pour subvenir � leurs besoins ou � ceux de leurs proches. Consid�r�e dans ce contexte, la notion d'"�v�nement semblable" englobe sans nul doute le cas du conjoint � qui l'entretien cesse d'�tre fourni � la suite d'un �v�nement entra�nant pour lui des effets p�cuniaires semblables � ceux du divorce, du d�c�s BGE 106 V 58 S. 60ou de l'invalidit�. L'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail cite ainsi les cas d'emprisonnement, d'absence ou d'abandon du domicile conjugal, que l'on peut tous ramener � la notion plus g�n�rale de s�paration de fait avec privation effective des prestations d'entretien, alors m�me que celles-ci restent juridiquement dues.
Bien que ne mentionnant express�ment que le divorce, le d�c�s ou l'invalidit� du conjoint, ce qui - comme aussi dans le cadre de l'extension envisag�e ci-dessus - pr�suppose l'existence actuelle ou pass�e d'une union conjugale avec l'obligation l�gale d'entretien en d�coulant, le texte parle de "personnes" et non pas seulement de "personnes mari�es". Est-ce � dire qu'il pourrait viser d'autres personnes que des conjoints? On ne saurait sans doute l'exclure d'embl�e, si l'on songe par exemple � la situation de la fille soignant ses parents �g�s des ann�es durant contre son seul entretien et qui, � leur d�c�s, se voit oblig�e d'exercer une activit� lucrative; peut-�tre l'extinction de l'obligation - l�gale elle aussi - d'assistance entre parents pourrait-elle en ce cas �tre qualifi�e d'�v�nement semblable � l'extinction de l'obligation entre conjoints.
3. La situation est toutefois fort diff�rente dans les cas o�, comme en l'esp�ce, n'existe et n'a jamais exist� aucune obligation l�gale d'entretien ou d'assistance (cf., dans un domaine quelque peu diff�rent, DTA 1979 No 24 p. 121). M�me si elles durent en fait et entra�nent un devoir moral, de telles situations sont par essence pr�caires en droit, chacun pouvant y mettre fin sans avoir eu dans le pass� ni avoir pour l'avenir une quelconque obligation p�cuniaire; et chacun devant donc s'attendre � voir cesser � tout moment les prestations que l'autre lui versait juridiquement � bien plaire. Certes, tout comme la femme mari�e que son mari abandonne, la concubine - terme qui ne comporte pas forc�ment une condamnation morale - peut se voir oblig�e, pour des raisons �conomiques, d'entreprendre une activit� lucrative; et elle sera m�me d�savantag�e, ne disposant pas des moyens de droit que la loi reconna�t � l'�pouse pour obtenir �ventuellement par contrainte des prestations d'entretien ou de remplacement. Mais les cas d'union libre pr�sentent une telle vari�t�, allant du simple partage temporaire de la couche � la vie commune aussi "classique" que celle d'un couple mari�, et peuvent se modifier d'une telle fa�on au cours du temps, qu'une claire d�limitation est BGE 106 V 58 S. 61impossible entre des situations qui seraient assimilables � celle de conjoints et celles qui ne le seraient pas. Vouloir s'�carter, dans le cadre de l'art. 17 al. 4 OAC, des notions du droit civil entra�nerait un certain arbitraire et aboutirait � une ins�curit� du droit.
Art. 17 al. 4 OAC