Source: http://juristfac.forumactif.com/t5080-fiche-d-arret-avec-conseil-d-etat-help-please
Timestamp: 2019-08-26 10:20:35+00:00
Document Index: 23483917

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 55", "l'article 6", "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiche d'arrêt avec Conseil d'Etat ? Help please ! :)
Aymeric48
Sujet: Fiche d'arrêt avec Conseil d'Etat ? Help please ! :) Sam 27 Oct - 12:18
Après avoir enfin compris la méthodologie d''une fiche d'arrêt, voila que de nouveaux obstacles surgissent ! ^^
J'ai en effet du mal à trouve non seulement le défendeur dans la prétention des parties mais aussi la question de droit ! Disons que ce qui me déstabilise c'est que c'est une décision de Conseil d'Etat et que c'est quand même assez différent de ce qu'on a fait jusqu'à présent !
Pourriez vous m'éclaircir ??
Conseil d’Etat, Audience du 11 avril 2012
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), désigné mandataire unique, et représenté par son président en exercice, et la FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION PAR LE LOGEMENT (FAPIL), dont le siège est 221, boulevard Davout à Paris (75020), représentée par son président en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et la FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION PAR LE LOGEMENT demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en tant que l'article R. 300-2 qu'il insère dans le code de la construction et de l'habitation fixe les conditions de la permanence de résidence mentionnées à l'article L. 300-1 du même code exigées des personnes de nationalité étrangère autres que les détentrices d'une carte de résident ou d'un titre conférant des droits équivalents et autres que les personnes relevant de l'article R. 300-1 du même code pour se voir ouvrir un droit au logement opposable ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; Vu le décret n° 54-794 du 4 août 1954 portant publication de la convention internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants ; Vu le code de justice administrative ; (…) Sur la légalité du décret attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant (...) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " ; que le décret attaqué n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant détermine, par l'article R. 300-2 ajouté au code de la construction et de l'habitation, pour les personnes qui ne sont ni de nationalité française ni ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les conditions de permanence du séjour en France qui leur ouvrent un droit au logement opposable ; qu'en particulier, il établit, pour les personnes autres que celles détenant une carte de résident ou un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident, une liste de cinq catégories de titres de séjour permettant à leurs détenteurs de demander le bénéfice du droit au logement opposable, sous la double condition d'une durée de résidence préalable de deux ans sur le territoire national et d'au moins deux renouvellements du titre de séjour détenu ; que cette liste ne comprend pas la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou " salarié en mission ",
ni la carte de séjour " compétences et talents " ;
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du 1 de l'article 6 de la convention internationale du travail n° 97 du 1er juillet 1949 concernant les travailleurs migrants :
Considérant que les stipulations d'un traité ou d'un accord régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne conformément à l'article 55 de la Constitution peuvent utilement être invoquées à l'appui d'une demande tendant à ce que soit annulé un acte administratif ou écartée l'application d'une loi ou d'un acte administratif incompatibles avec la norme juridique qu'elles contiennent, dès lors qu'elles créent des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir ; que, sous réserve des cas où est en cause un traité pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, une stipulation doit être reconnue d'effet direct par le juge administratif lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers ; que l'absence de tels effets ne saurait être déduite de la seule circonstance que la stipulation désigne les Etats parties comme sujets de l'obligation qu'elle définit ;
Considérant que l'article 6-1 de la convention internationale du travail n° 97 du 1er juillet 1949 concernant les travailleurs migrants, régulièrement ratifiée, et publiée par le décret du 4 août 1954, publié au Journal officiel de la République française du 7 août 1954 , stipule que : " Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à appliquer, sans discrimination de nationalité, de race, de religion ni de sexe, aux immigrants qui se trouvent légalement dans les limites de son territoire, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu'il applique à ses propres ressortissants en ce qui concerne les matières suivantes: / a) dans la mesure où ces questions sont réglementées par la législation ou dépendent des autorités administratives : (...) / iii) le logement (...) / d) les actions en justice concernant les questions mentionnées dans la convention ; " que l'article 11 de la convention définit le travailleur migrant comme la personne qui émigre d'un pays vers un autre en vue d'occuper un emploi autrement que pour son propre compte ; que l'engagement d'appliquer aux travailleurs migrants un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui appliqué aux ressortissants nationaux en matière de droit au logement et d'accès aux procédures juridictionnelles permettant de faire valoir ce droit ne saurait être interprété comme se bornant à régir les relations entre Etats et, ne requérant l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets, se suffit à lui-même ; que, par suite, les stipulations précitées peuvent utilement être invoquées à l'encontre du décret attaqué ; que celui-ci n'est pas compatible avec ces stipulations en tant, d'une part, qu'il subordonne le droit au logement opposable de certains travailleurs migrants au sens de cette convention à une condition de résidence préalable de deux ans sur le territoire national qui ne s'applique pas aux ressortissants nationaux, d'autre part, qu'il exclut de son champ d'application des titres de séjour susceptibles d'être attribués à des personnes pouvant avoir la qualité de travailleur migrant au sens de cette convention, tels que les travailleurs temporaires ou les salariés en mission ;
(…) D E C I D E : (…) Article 2 : L'article 1er du décret du 8 septembre 2008 est annulé à compter du 1er octobre 2012 en tant que l'article R. 300-2 qu'il insère dans le code de la construction et de l'habitation fixe les conditions de la permanence de résidence mentionnées à l'article L. 300-1 du même code exigées des personnes de nationalité étrangère autres que celles détenant une carte de résident ou un titre conférant des droits équivalents et autres que les personnes relevant de l'article R. 300-1 du même code, pour se voir ouvrir un droit au logement opposable (…)
Sujet: Re: Fiche d'arrêt avec Conseil d'Etat ? Help please ! :) Sam 27 Oct - 22:42
Salut! Moi aussi j'ai cet arrêt à faire pour la semaine prochaine et j'ai exactement les mêmes problèmes Enfin j'ai maitrisé la façon de faire une fiche d'arrêt de la cour de cassation et la je n'arrive pas a le faire pour cet arrêt.
Sujet: Re: Fiche d'arrêt avec Conseil d'Etat ? Help please ! :) Dim 28 Oct - 13:09
Si vous cherchez un défendeur à l'instance, vous n'êtes pas prêts de trouver. C'est un recours en excès de pouvoir déposé devant les juridictions administratives pour contester la légalité d'un décret qui a été adopté, en raison de son inconventionalité. Donc c'est sûr qu'il faut adapter la méthode de la fiche traditionnelle. Concrètement on invoque des griefs à l'encontre du décret et on demande au juge d'examiner sa conformité à la norme supérieure applicable (loi, directive, règlement...). Les faits sont relatifs à l'adoption du décret (ce qu'il régit, les circonstances dans lesquelles il a été adopté...). Puis contestation du décret - moyens du pourvoi (quels sont les arguments, les textes invoqués...). Puis question de droit et solution du Conseil d'Etat.
Sujet: Re: Fiche d'arrêt avec Conseil d'Etat ? Help please ! :) Dim 28 Oct - 16:45
Bonjour, j'ai également l'arrêt a commenter, quelle serait le problème de droit ici ?
Les conventions internationales prévalent elles le droit national ?
Sujet: Re: Fiche d'arrêt avec Conseil d'Etat ? Help please ! :)