Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/boem/2605.html
Timestamp: 2020-02-29 07:48:07+00:00
Document Index: 258130722

Matched Legal Cases: ["l'article 105", "l'article 170", "l'article 106", 'art. 9', 'art. 122', 'art. 71', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 25', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 105", "l'article 170", 'art. 36', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 5']

déplier L'administration et le contrôle général des armées.
30. L'administration et le contrôle général des armées.
déplier Réglementation financière.
31. Réglementation financière.
déplier Réglementation financière et comptable. Dispositions générales.
310. Réglementation financière et comptable. Dispositions générales.
déplier TITRE PREMIER. TEXTES GÉNÉRAUX.
310.1. TITRE PREMIER. TEXTES GÉNÉRAUX.
18 texte(s) attaché(s)
01.01.2011 AUTRE entre le directeur du service exécutant de la solde unique à Metz, ordonnateur secondaire de la solde, et le directeur du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air à Tours et le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses à Villacoublay.
10.06.2011 AUTRE entre la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense du ministère de la défense et des anciens combattants.
04.04.2011 AUTRE N° 95/DEF/EMA/SCEM-SOUT entre le ministère de la défense et des anciens combattants (programme 178 « préparation et emploi des forces » budget opérationnel de programme « soutien des forces ») et le service national des oléoducs interalliés (direction générale de l'énergie et du climat) du ministère des finances.
14.12.2011 AUTRE entre la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et le chef de corps de la 12e base de soutien du matériel de l'armée de terre et le chef du détachement de Moulins de la 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre.
26.12.2013 ARRÊTÉ relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
31.12.2013 ARRÊTÉ relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
31.12.2013 ARRÊTÉ relatif aux contrôles des comptables publics de l'État.
02.06.2014 DÉLÉGATION DE GESTION N° 887/DEF/DCSCA/CIAO relative à la liquidation des dépenses et au recouvrement des recettes de l'État.
02.09.2014 DÉLÉGATION DE GESTION N° 5325/DEF/DCSCA/SESU relative à la notification au personnel militaire de la marine des décisions afférentes à la solde et indemnités de solde.
01.10.2014 DÉLÉGATION DE GESTION N° 5953/DEF/DCSCA/SESU relative à la notification au personnel de réserve relevant de la région de gendarmerie Rhône-Alpes et de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, des décisions afférentes à la solde, indemnités et au recouvrement des indus.
20.08.2014 DÉCRET N° 2014-949 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
03.11.2014 DÉLÉGATION DE GESTION N° 6971/DEF/DCSCA/SESU relative à la notification au personnel militaire de réserve relevant de la région de gendarmerie de Provence - Alpes - Côte d'Azur et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, des décisions afférentes à la solde, indemnités et au recouvrement des indus.
01.04.2015 DÉLÉGATION DE GESTION N° 2537/DEF/DCSCA/SESU relative à la mise en solde des volontaires stagiaires du service militaire adapté.
16.05.2017 INSTRUCTION N° 15908/DEF/SGA/DAF relative au suivi financier des investissements du ministère de la défense.
05.07.2017 INSTRUCTION N° 1201745/ARM/SGA/DAF/SDPAC relative aux tranches fonctionnelles.
08.02.2018 DÉLÉGATION DE GESTION relative à l'exécution des recettes et des dépenses sur le compte de commerce  Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires.
01.08.2018 DÉLÉGATION DE GESTION N° 3013/ARM/DCSCA/SESU relative à la notification aux administrés relevant du centre national d'administration de la solde gendarmerie, des décisions afférentes à la solde, aux indemnités et au recouvrement des indus.
28.12.2018 ARRÊTÉ portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère des armées, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
déplier TITRE X. OPÉRATIONS DE RÉGULARISATION.
310.10. TITRE X. OPÉRATIONS DE RÉGULARISATION.
20 texte(s) attaché(s)
11.06.1959 ARRÊTÉ du ministre des finances et des affaires économiques relatif aux modalités de rétablissement au budget de l'Etat de crédits affectés à la couverture des dépenses des services français en Allemagne.
19.12.1973 INSTRUCTION N° 110592/B/1/R/1 du ministère de l'économie et des finances relative au remboursement de cessions entre ministères : entretien immobilier des bases de l'armée de l'air et de l'aéronautique navale par les services des bases aériennes (DBA) du ministère des transports.
23.12.1946 LOI N° 46-2914 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 (article 64).
05.12.1950 LETTRE N° 13772/H du ministre des finances et des affaires économiques relative au montant des provisions à constituer en matière de cessions entre ministères (A).
09.05.1951 LETTRE N° 6873/H du ministre des finances et des affaires économiques relative à la régularisation des provisions constituées entre ministères.
30.10.1959 NOTE INTÉRIEURE N° 88333 du ministère des finances et des affaires économiques relative au rétablissement de crédits au profit de chapitres dotés d'autorisations de programme dans le cas de reversements effectués au cours d'une gestion postérieure à celle de l'imputation de la dépense.
05.01.1971 LETTRE N° CD/51 du ministre de l'économie et des finances relative à la régularisation de provisions constituées dans le cadre de cessions entre ministères.
03.06.1965 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif aux transports aériens par moyens militaires (art. 9 à 12).
19.03.1925 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant suppression du service interministériel de dépenses à l'étranger et création, au ministère de la guerre, d'une section de contrôle financier des cessions aux gouvernements étrangers.
30.11.1973 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif à l'entretien immobilier des bases de l'armée de l'air et de l'aéronautique navale par la direction des bases aériennes (DBA) du ministère des transports (budgets de fonctionnement).
30.11.1973 INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° 2775/M/SC/AERO/INFRA N° 7462/DBA/5 pour l'application de l'arrêté du 30 novembre 1973 relative à l'entretien immobilier des bases et établissements de l'aéronautique navale par les services des bases aériennes de la direction des bases aériennes du ministère des transports.
28.01.1975 LETTRE N° CD/306/L/C/162/M du ministre de l'économie et des finances relative au recouvrements des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Recettes relatives aux reversements de fonds sur dépenses des ministères à annuler.
14.06.1938 AUTRE relatif aux modalités de règlement des cessions interministérielles.
28.04.1981 INSTRUCTION N° 81-66/A/7/PR du ministre du budget relative aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine — émission de titres d'annulation — Annulation de titres émis par les ordonnateurs secondaires et pris en charge par l'agent comptable des créances contentieuses du Trésor après évocation par l'agent judiciaire du Trésor ou opposition du redevable.
08.12.1981 INSTRUCTION N° 81-182/A/7/PR du ministre de l'économie et des finances relative aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ayant fait l'objet d'une prise en charge par l'agent comptable des créances contentieuses du Trésor. Régularisation des émissions vis-à-vis des ordonnateurs secondaires. Justification des opérations au titre des droits constatés.
20.06.1984 LETTRE N° CD/2869/L/C/271 du ministre de l'économie, des finances et du budget relative à la procédure applicable pour le règlement des cessions.
03.12.1985 LETTRE L/C/287 N° CD/5309 du ministre de l'économie des finances et du budget relative au reversement de fonds sur dépenses des ministères à annuler donnant lieu à rétablissement des crédits budgétaires. Procédures applicables en matière de règlement des cessions effectuées par les services de l'Etat. Délais applicables aux rétablissements de crédits.
20.02.1950 LETTRE N° 657-2215 du ministre des finances et des affaires économiques (A)relative à la réimputation de dépenses budgétaires.
déplier TITRE XI. COMPTABILITÉ ADMINISTRATIVE ET COMPTES.
310.11. TITRE XI. COMPTABILITÉ ADMINISTRATIVE ET COMPTES.
déplier TITRE XII. TEXTES DIVERS.
310.12. TITRE XII. TEXTES DIVERS.
déplier CHAPITRE PREMIER. DIVERS.
310.12.1. CHAPITRE PREMIER. DIVERS.
28 texte(s) attaché(s)
23.01.1947 DÉCRET N° 47-233 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature.
11.06.1953 CIRCULAIRE N° 2285 du ministre des finances relative à l'imposition des arsenaux, usines mécaniques de l'Etat et autres établissements similaires.
01.09.1953 DÉCRET N° 53-795 relatif au paiement des dépenses afférentes aux restitutions et aux remboursements de sommes indûment perçues au titre des « produits divers » du budget.
04.08.1967 INSTRUCTION N° 67-77/A/B du ministre de l'économie et des finances relative à la restitution des sommes indûment perçues au titre des « produits divers » du budget.
27.12.1967 INSTRUCTION N° 5000/EMA/LOG/BTMAS/Y/31-26 relative aux prestations hôtelières servies aux passagers des aéronefs long-courriers du transport aérien militaire.
06.12.1938 DÉCRET relatif à l'acquisition par l'Etat et les collectivités publiques de navires et d'aéronefs susceptibles d'hypothèques.
31.12.1938 LOI portant fixation du budget général de l'exercice 1939 (art. 122, relatif aux conventions passées par le ministre des travaux publics pour les besoins de la défense nationale).
27.09.1941 LOI relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques.
16.04.1942 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif à la gestion des titres appartenant à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales.
14.10.1942 DÉCRET N° 3072 relatif au paiement des dépenses des corps de troupe et établissements considérés comme tels.
27.07.1944 DÉCRET fixant à deux cents francs (2 NF) le minimum des sommes à mandater ou à recouvrer pour régulariser certains trop ou moins payés de solde ou de frais de déplacement (A).
26.03.2010 AUTRE N° 22912/DEF/SGA/DAJ/D2P relative à la gouvernance des investissements du ministère de la défense.
26.03.2010 INSTRUCTION N° 29/DEF/EMA/PLANS/SP-CSF relative au fonctionnement du comité des capacités.
26.03.2010 INSTRUCTION GÉNÉRALE N° 125/DEF/EMA/PLANS/COCA  N° 1516/DEF/DGA/DP/SDM relative au déroulement et la conduite des opérations d'armement - tome I.
26.03.2010 INSTRUCTION GÉNÉRALE N° 125/DEF/EMA/PLANS/COCA - N° 1516/DEF/DGA/DP/SDM relative au déroulement et la conduite des opérations d'armement - tome II (documents types).
15.06.2011 AUTRE entre la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et l'état-major de la marine. (Visa du contrôle budgétaire et comptable ministériel n° 1701 du 15 juin 2011).
10.07.2014 INSTRUCTION N° 950/DEF/SGA relative au pilotage du titre 2.
07.04.2015 INSTRUCTION N° 1500613/DEF/SGA/DAF/DIR portant appréciation des conditions d'organisation d'un service financier.
09.06.2015 ARRÊTÉ portant création et règlement du prix d'économie de la défense.
15.09.2015 INSTRUCTION N° 14585/DEF/SGA/DAF relative à la trajectoire réévaluée des besoins.
04.01.2016 DÉCISION N° 188/DEF/CAB relative aux subventions aux associations.
09.09.2016 INSTRUCTION N° 19615/DEF/SGA/DAF/SDQEFI relative au calcul de l'octroi de mer applicable aux matériels de la défense.
07.03.2018 CIRCULAIRE N° 2098/ARM/SGA/SPAC relative à la détermination de l'avantage en nature résultant de l'utilisation à des fins privées d'un véhicule du ministère des armées.
05.09.2018 ARRÊTÉ relatif au comité ministériel d'audit interne.
15.02.2019 INSTRUCTION N° 100/ARM/CAB relative aux opérations d'investissement du ministère des armées.
15.02.2019 INSTRUCTION N° 1618/ARM/CAB sur le déroulement des opérations d'armement.
déplier CHAPITRE II. RÈGLEMENTATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE.
310.12.2. CHAPITRE II. RÈGLEMENTATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE.
12 texte(s) attaché(s)
26.11.1999 LETTRE N° 5A-99-481 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relative aux modalités d'exécution des dépenses payées sur fonds d'avances.
20.12.1972 AUTRE de la loi de finances pour 1973 n° 72-1121 du 20 décembre 1972 (art. 71).
07.11.1986 DÉCRET N° 86-1185 autorisant le ministère chargé des anciens combattants à percevoir certaines recettes.
07.11.1986 DÉCRET N° 86-1186 autorisant le rattachement au budget du ministère chargé des anciens combattants, selon la procédure des fonds de concours, du produit de certaines recettes.
08.03.1949 LOI N° 49-310 relative aux comptes spéciaux du Trésor (art. 18).
03.02.1953 LOI n o 53-58 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (anciens combattants et victimes de la guerre) (art. 3).
09.08.2012 ARRÊTÉ portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie et des finances pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Pensions ».
25.09.2013 DÉCRET N° 2013-858 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
25.09.2013 ARRÊTÉ pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
22.06.2018 INSTRUCTION N° 16821/ARM/SGA/DAF/RFC3 relative à la détermination de la valeur des biens meubles cédés gratuitement au titre du 8° de l'article L3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques et n'ayant pas le statut de matériels de guerre et assimilés.
15.01.2019 INSTRUCTION N° 19001111/ARM/SGA/DAF - N° 19000590/ARM/SGA/DRH-MD relative au contrôle interne de la chaîne « ressources humaines - gestion administrative - solde » du ministère des armées.
déplier TITRE II. BUDGETS ET RESSOURCES BUDGÉTAIRES. COMPTES SPÉCIAUX DU TRESOR.
310.2. TITRE II. BUDGETS ET RESSOURCES BUDGÉTAIRES. COMPTES SPÉCIAUX DU TRESOR.
déplier TITRE III. ENGAGEMENTS.
310.3. TITRE III. ENGAGEMENTS.
10.08.1922 LOI relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.
10.03.1924 INSTRUCTION du ministre des finances relative au contrôle des dépenses engagées.
31.03.1947 LOI N° 47-582 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 (art. 25 : relatif aux contrôleurs des dépenses engagées).
03.09.1964 DÉCRET N° 64-913 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers.
15.06.1923 DÉCRET portant règlement d'administration publique sur la comptabilité des dépenses engagées.
25.11.1970 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant application de l'article 12 du décret n o 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration et à l'allègement du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.
24.12.1971 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant application de l'article 12 du décret n o 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration et à l'allégement du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.
15.01.1973 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant application de l'article 12 du décret n o 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.
26.09.1984 LETTRE N° CD/4579 du ministre de l'économie, des finances et du budget relative à la date limite d'engagement des dépenses ordinaires autres que de personnel.
13.01.1975 ARRÊTÉ du ministre de l'économie et des finances portant application de l'article premier du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.
23.05.1975 AUTRE N° 52891/L/C/166/M du ministre de l'économie et des finances relative au contrôle financier local. Etat D de la loi de finances : délégation d'autorisation d'engagement et délégations de crédits de paiement.
11.12.2012 ARRÊTÉ relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
18.12.2013 ARRÊTÉ relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne budgétaire pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
06.01.2014 ARRÊTÉ portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires.
06.11.2014 ARRÊTÉ fixant la liste des documents de comptabilité justifiant les dépenses de rémunérations et charges sociales des militaires payées sur avance de trésorerie solde.
14.04.2015 CIRCULAIRE N° 1500663/DEF/SGA/DAF/FFC2 relative aux conditions de visa et d'avis sur les engagements juridiques du ministère de la défense.
déplier TITRE IV. LIQUIDATION ET IMPUTATION DES DÉPENSES.
310.4. TITRE IV. LIQUIDATION ET IMPUTATION DES DÉPENSES.
06.02.1950 DÉCRET N° 50-196 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales.
déplier TITRE V. ORDONNANCEMENTS ET PAIEMENTS.
310.5. TITRE V. ORDONNANCEMENTS ET PAIEMENTS.
30.12.2015 DÉCISION portant création d'un service facturier placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense, agent comptable des services industriels de l'armement
déplier TITRE VI. RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES.
310.6. TITRE VI. RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES.
29.07.1982 CIRCULAIRE N° 12863/DEF/DSF/CC/1 relative au recouvrement des frais de copies de documents administratifs délivrées par les administrations de l'Etat.
25.08.2014 INSTRUCTION N° 5333/DEF/DCSCA/SD_Métiers/FIN relative à l'administration et à l'organisation de la gestion des valeurs pécuniaires à caractère privé confiées aux lycées de la défense.
déplier TITRE VII. RÈGLES COMPTABLES PARTICULIÈRES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTRES ORGANISMES AUTONOMES.
310.7. TITRE VII. RÈGLES COMPTABLES PARTICULIÈRES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTRES ORGANISMES AUTONOMES.
23.06.1953 ARRÊTÉ du ministre des finances relatif au fonctionnement des comptes de dépôts de fonds au Trésor des établissements publics nationaux.
26.05.1955 DÉCRET N° 55-733 portant codification en application de la loi n o 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
22.10.1947 DÉCRET N° 47-2051 tendant à l'application du plan comptable général dans les établissements publics à caractère industriel et commercial et dans les sociétés d'économie mixte.
06.01.1948 LOI N° 48-24 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles (art. 36).
18.08.1941 DÉCRET organisant le contrôle financier sur les offices administratifs, établissements publics autonomes et services de l'Etat (art. 2 et 3). RADIE DU BOEM 108
09.08.1953 DÉCRET N° 53-707 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et décret n o 53-708 (A)relatif aux modalités d'exercice de contrôle des entreprises bénéficiant de la garantie de l'Etat. RADIE DU BOEM 108
12.04.1922 LOI réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des départements, communes et autres établissements publics (art. 1er et 2).
24.12.1934 LOI portant fixation du budget général de l'exercice 1935 (art. 27 : relatif aux prévisions de recettes et de dépenses des offices et établissements autonomes de l'Etat).
25.10.1935 DÉCRET fixant la liste des offices et établissements autonomes de l'Etat assujettis au contrôle financier (art. 1er, 2 et 3).
30.10.1935 AUTRE tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du contentieux et de l'agence judiciaire du Trésor (art. 2 : relatif aux créances des établissements publics nationaux).
20.03.1939 AUTRE relatif à la suppression et à la réorganisation des offices.
10.12.1953 DÉCRET N° 53-1227 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif (A).
31.12.1953 LOI N° 53-1315 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1954 (II. Services financiers) ; (art. 8 : relatif aux créances des établissements publics nationaux).
01.07.1964 INSTRUCTION GÉNÉRALE N° M/9/1 du ministre des finances et des affaires économiques sur la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif.
18.09.1973 DÉCRET N° 73-899 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux.
20.03.1939 DÉCRET relatif aux offices et à la simplification des formalités administratives.
19.10.2016 ARRÊTÉ relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
déplier TITRE VIII. DÉCHÉANCE ET PRESCRIPTION QUADRIENNALE
310.8. TITRE VIII. DÉCHÉANCE ET PRESCRIPTION QUADRIENNALE
07.01.1964 INSTRUCTION N° 64-7/B/1 du ministre des finances et des affaires économiques relative à la déchéance des créances envers l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
20.07.1966 AUTRE N° CD/2716/L/C/70/M du ministre de l'économie et des finances relative au point de départ du délai de déchéance quadriennale en ce qui concerne les rappels de rémunération.
25.03.1946 AUTRE N° 2342/F/2279/G/623/N/L/C/949 du ministre des finances relative à l'application des règles de la déchéance quadriennale (extension aux établissements publics-créances frappées d'opposition).
23.12.1946 AUTRE N° 46-2922 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre des budgets ordinaire et extraordinaire de l'exercice 1947 (dépenses militaires) (art. 5 et 6).
31.12.1948 LOI n° 48-1992 portant fixation du budget général de l'exercice 1949 (dépenses ordinaires civiles), art. 14.
08.09.1969 INSTRUCTION N° 69-99/B du ministère de l'économie et des finances relative à la prescription des créances.
23.12.1946 LOI N° 46-2922 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre des budgets ordinaire et extraordinaire de l'exercice 1947 (dépenses militaires) (art. 5 et 6).
31.12.1968 LOI N° 68-1250 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
03.12.1970 DÉCRET N° 70-1109 relatif aux délégations de pouvoirs pour l'opposition aux créanciers de l'Etat des prescriptions, forclusions et déchéances de toute nature.
11.05.1981 CIRCULAIRE N° B/2-B/81 du ministre du budget précisant les modalités d'application du décret n ° 81-174 du 23 février 1981 relatif à la prescription quadriennale.
23.10.1981 INSTRUCTION N° 41930 du ministre délégué chargé du budget relative à la consultation du comité du contentieux sur les projets de décisions opposant la prescription quadriennale à un créancier de l'Etat ou le relevant de la prescription encourue.
01.08.2017 CIRCULAIRE N° 24834/ARM/SGA/DAF/FFC2 relative à la mise en œuvre de la prescription des créances au ministère des armées.
déplier TITRE IX. RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE L'ÉTAT ÉTRANGÈRES À L'IMPÔT ET AU DOMAINE.
310.9. TITRE IX. RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE L'ÉTAT ÉTRANGÈRES À L'IMPÔT ET AU DOMAINE.
déplier Réglementation financière et comptable. Dispositions particulières au ministère des armées.
311. Réglementation financière et comptable. Dispositions particulières au ministère des armées.
déplier Comptabilité des matériels militaires.
32. Comptabilité des matériels militaires.
déplier Marchés. Propriété intellectuelle.
33. Marchés. Propriété intellectuelle.
déplier Réquisitions militaires.
34. Réquisitions militaires.
déplier Emploi des moyens des armées à des activités distinctes de leur mission propre.
35. Emploi des moyens des armées à des activités distinctes de leur mission propre.
déplier Contentieux et dommages.
36. Contentieux et dommages.