Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6312-PGP
Timestamp: 2019-10-13 21:27:12+00:00
Document Index: 87730532

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 150', '§ 50', "l'article 28", '§ 190', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 150", "l'article 150"]

6312-PGPRFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Détermination de la plus-value imposable10
BOI-RFPI-SPI-20-20180824
La plus-value est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des titres augmenté de certains frais (code général des impôts (CGI), art. 150 V). Lorsque la vente porte sur des titres détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value est diminuée d'un abattement pour durée de détention (CGI, art. 150 VC et BOI-RFPI-PVI-20-20 au I-D § 50 et suivants) .
Toutefois, dès lors que l'abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 %, visé au II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, ne s'applique que pour la détermination de l'assiette imposable, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des plus-values résultant de la cession de certains biens immobiliers bâtis ou de terrains à bâtir, ou de droits relatifs à ces biens, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent en bénéficier.
Pour plus de précisions sur le champ, les conditions et les modalités d'application de ces abattements exceptionnels de 70 % et 85 %, il convient de se reporter au III § 190 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-20.
Le Conseil d'État (CE, arrêt du 16 février 2000 n° 133296 SA Ets Quemener), a prévu des modalités particulières de calcul des plus ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes et groupements assimilés qui reposent sur un mécanisme de correction du prix de revient de ces parts, mécanisme qui permet d'assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, compte tenu du régime spécifique de ces sociétés et groupements. Cet arrêt ne concernait que les plus ou moins-values réalisées par des associés professionnels (personnes morales, entrepreneurs individuels ou personnes physiques exerçant une activité professionnelle au sein de la société). Dans un même souci de neutralité fiscale, le Conseil d'État a étendu ce mécanisme correcteur à la valeur d'acquisition des parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière, pour le calcul des plus-values taxables sur le fondement de l'ancien article 150 A bis du CGI et de l'ancien article 150 H du CGI (en ce sens, CE, arrêt du 9 mars 2005 n° 248825).
Conformément aux dispositions du I de l'article 150 VD du CGI, la moins-value brute réalisée sur la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière n'est pas prise en compte.
Toutefois, en cas de cession en bloc de tout ou partie des parts d’une même société à prépondérance immobilière détenues par un contribuable, il convient de déterminer de manière distincte la plus-value brute ou la moins-value brute afférente à chacune de ces parts, selon les règles qui lui sont propres. Il est admis dans cette situation que la ou les moins-values brutes, réduites de l'abattement pour durée de détention calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu au I de l'article 150 VC du CGI, s’imputent sur la ou les plus-values réalisées sur les autres parts de la même société à prépondérance immobilière et par le même contribuable. La circonstance que la cession soit réalisée auprès d’acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de cette mesure de tempérament toutes conditions étant par ailleurs remplies.
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