Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-octobre-2011_n2011022343.html
Timestamp: 2020-02-26 05:36:58+00:00
Document Index: 157873616

Matched Legal Cases: ["l'article 37", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 37", '§ 1', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 37", '§ 1', "l'article 2", "l'article 37", '§ 16', "l'article 4", "l'article 9"]

Arrete Royal du 02/10/2011 modifiant l'arrete royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des beneficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de sante dans les honoraires de certaines prestations
2011022343
2 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995, l'arrêté royal du 16 avril 1997 et les lois des 24 décembre 1999, 22 août 2002, 27 décembre 2006, 26 mars 2007, 21 décembre 2007, 22 décembre 2008 et 23 décembre 2009;
Vu les avis de la Commission nationale médico-mutualiste, donnés les 14 juin 2010 et 14 mars 2011;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 30 mars 2011;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 4 avril 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2011;
Vu l'avis 50.108/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 26 août 2010, est remplacé par ce qui suit : « L'intervention personnelle du bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les honoraires pour les consultations du médecin de médecine générale et les suppléments d'urgences, visées à l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est fixée à 1,50 euro pour les prestations désignées par les numéros d'ordre 101010, 101032, 101054, 101076.
Les bénéficiaires ne doivent pas payer d'intervention personnelle pour les prestations désignées par les numéros d'ordre 102410, 102432, 102454 et 102476. »
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 18 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/02/2004 pub. 24/02/2004 numac 2004022111 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations fermer et modifié par les arrêtés royaux des 13 décembre 2005, 26 août 2010 et 9 février 2011, les modifications suivantes sont apportées : a) les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit : « Pour les bénéficiaires qui bénéficient de l'intervention majorée visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi précitée et pour lesquels est effectuée la prestation désignée par le numéro d'ordre 102771 visée à l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984, le montant de l'intervention personnelle est : 1° limité à 1,00 euro pour les consultations désignées par les numéros d'ordre 101010, 101032, 101054 et 101076 2° diminué de 30 p.c. pour les visites désignées par les numéros d'ordre 103110, 103132, 103213, 103235, 103412, 103434, 103913 et 104112, et à condition que le bénéficiaire soit âgé de plus de 75 ans ou à compter du jour où l'organisme assureur est en possession de la preuve que le bénéficiaire remplit au cours de l'année civile courant ou précédente les conditions fixées à l' article 2, 2), de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Le droit à la limitation ou à la diminution de l'intervention personnelle visée à l'alinéa 1er s'ouvre le jour où la prestation désignée par le numéro d'ordre 102771 précitée est dispensée et est valable à partir de ce jour jusqu'au 31 décembre de la deuxième année civile suivante. »; b) dans l'alinéa 4, les mots « à la limitation ou« sont insérés entre les mots « Le droit » et les mots « à la diminution ».
Art. 3.Dans l'article 4ter du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 10 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/01/2002 pub. 15/02/2002 numac 2002022102 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations fermer et remplacé par l'arrêté royal du 26 août 2010, l'alinéa 1er est abrogé.
Art. 4.Dans l'article 9 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 1992, les mots « 1er » et « 3 » sont abrogés.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal Commissaire divisionnaire de police Mise à la retraite Par arrêté royal du 2 octobre 2011, M. Van Hecke, Luc, est mis à la retraite de sa fonction de comm(...) arrêté royal Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 2 octobre 2011, M. Wouter DE COCK, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à poursuivre à la « Oost-Vlaamse Bestuursacademie », durant l'année académique 2011-2012, sa fon arrêté royal Conseil d'Etat. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 2 octobre 2011, M. Jean-Claude GEUS, Président de chambre au Conseil d'Etat, est mis à la retraite le 1 er septembre 2012.
arrêté royal Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 2 octobre 2011, Mme Sporgitas, Panayiota, Conseiller général au département, est admise à la pension le 1 er février 2012. L'intéressée est autorisée à faire valoir ses droits à la arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 2 octobre 2011, la disposition suivante est stipulée : Article 1 er . arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Fonctionnaires et Agents du Ministère de la Communauté française Par arrêté royal du 2 octobre 2011 : La Croix civique de 1ère classe est décernée aux membres du personnel désignés ci-apr
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 septembre 2011, entrant en vigueur le 31 mai 2012 au soir, Mme Derwael, M., greffier en chef dans la classe de métier A2 de la justice de paix du canton de Saint-Trond, est admise à la retraite à sa demand L' document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 octobre 2011, entrant en vigueur le 31 mars 2012 au soir, M. De Zutter, G., greffier en chef dans la classe de métier A3 du tribunal de première instance de Bruges, est admis à la retraite à sa demande. Par
type arrêté royal prom. 10/01/2002 pub. 15/02/2002 numac 2002022102 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
arrêté royal du 18 février 2004
type arrêté royal prom. 18/02/2004 pub. 24/02/2004 numac 2004022111 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-02-octobre-2011_n2011022343.html