Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7649-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4857&bd=4858&niv=5
Timestamp: 2020-01-19 22:38:38+00:00
Document Index: 326813285

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 207", 'art. 257', "l'article 207", 'art. 207']

BOFiP-TVA-DED-60-20-40-20120912
40-Section 4 : Articulation entre les régularisations annuelles et les régularisations globales
1 (BOFiP-TVA-DED-60-20-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-DED-60-20-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-DED-60-20-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-DED-60-20-40-§ 30-12/09/2012)
Lorsque, au cours d'une année N, intervient la cession d'un bien immobilisé, l'assujetti doit, le cas échéant, opérer une "régularisation globale" en application de l'article 207-III 1 1° ou 2° de l'annexe II au CGI . Comment faut-il procéder pour calculer les coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année qui permettront, avant le 25 avril de l'année N+1, de déterminer la "régularisation annuelle" exigible, le cas échéant, au titre de l'année N ?
Un immeuble immobilisé qui a été achevé depuis plus de 5 ans est en cours d'utilisation au 1er janvier de l'année N. Depuis son achèvement, il est utilisé exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables. L'assujetti le cède le 1er juillet de l'année N. La cession n'étant pas soumise à la TVA (CGI, art. 257-I ), une "régularisation globale" est exigible conformément aux dispositions de l'article 207-III 1 1° de l'annexe II au CGI. Par ailleurs, pour la détermination des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année qui permettront à l'assujetti de calculer, avant le 25 avril de l'année N+1, la régularisation annuelle exigible (CGI, ann. II, art. 207-II 1 et 2), le cas échéant, au titre de l'année N, la période où le bien figurait au patrimoine de l'entreprise est réputée constituer une année entière. L'exemple du paragraphe 20 illustre d'ailleurs le fait qu'une cession ne dégrade pas le coefficient de taxation existant avant la cession ou le transfert du bien entre secteurs d'activité. Il en est de même pour le coefficient d'assujettissement de l'année qui, dans l'exemple évoqué, reste égal à l'unité bien que l'immeuble ait été cédé en cours d'année.