Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1989/041_PS_SJG_SJG8921CM00041.htm
Timestamp: 2018-05-27 09:45:23+00:00
Document Index: 308481045

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 238', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 238', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 238', 'art. 99', "l'article 99"]

Procédures collectives. — Application dans le temps. Liquidation des biens. Action fondée sur l'art. 99, L. 13 juillet 1967. Recevabilité (oui). L. 25 janvier 1985, art. 238 et 240. Abrogation de l'art. 99, L. 13 juillet 1967. Application aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986 (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21 > Procédures collectives. — Application dans le temps. Liquidation des biens. Action fondée sur l'art. 99, L. 13 juillet 1967. Recevabilité (oui). L. 25 janvier 1985, art. 238 et 240. Abrogation de l'art. 99, L. 13 juillet 1967. Application aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986 (non)
Procédures collectives. — Application dans le temps. Liquidation des biens. Action fondée sur l'art. 99, L. 13 juillet 1967. Recevabilité (oui). L. 25 janvier 1985, art. 238 et 240. Abrogation de l'art. 99, L. 13 juillet 1967. Application aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986 (non)
(Cass. com., R., 14 mars 1989 ; Richard c. Pagniez). Il résulte des articles 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, que celle-ci, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 concernant le paiement des dettes sociales par les dirigeants de la société en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que les dispositions dudit article (...)