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Timestamp: 2016-10-27 16:47:15+00:00
Document Index: 213060585

Matched Legal Cases: ['art. 226', 'art. 232', 'art. 29', 'art. 232', 'art. 226', 'art. 29', 'art. 112', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 232', 'art. 232', 'art. 112', 'art. 232', 'art. 226', 'art. 29', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 221', 'art. 112', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 112', 'art. 3', 'art. 29', 'ATF ', 'in fine', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 232', 'art. 112', 'art. 221', 'art. 112']

138 IV 8111. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne (recours en mati�re p�nale)
Art. 3 al. 2 let. c, art. 226 al. 2 et art. 232 CPP; art. 29 al. 2 Cst.; d�tention ordonn�e par la juridiction d'appel; exigences de motivation. Bien que la comp�tence pour ordonner la d�tention pour des motifs de s�ret� en application de l'art. 232 CPP appartienne � la direction de la proc�dure, soit au pr�sident de la juridiction d'appel, rien ne s'oppose � ce que la juridiction d'appel in corpore statue sur ce point (consid. 2.1). La d�cision est soumise aux exigences de l'art. 226 al. 2 CPP, applicable par analogie. Elle doit �tre motiv�e conform�ment aux r�gles d�duites du droit d'�tre entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP (consid. 2.2). Il n'est pas conforme � ces exigences d'ordonner la mise en d�tention dans le dispositif d'un jugement sur appel dont les consid�rants sont notifi�s trois semaines plus tard (consid. 2.3). Cons�quences de la violation des exigences de motivation (consid. 2.4). Si la mise en d�tention est ordonn�e dans le cadre d'un jugement sur appel dont on ne communique dans un premier temps que le dispositif, elle doit faire l'objet d'une d�cision �crite s�par�e et au moins sommairement motiv�e. Cette d�cision sera notifi�e dans les plus brefs d�lais (consid. 2.5). Faits � partir de page 82
A. Par jugement du 15 novembre 2011, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a lib�r� A. de divers chefs d'accusation et il l'a condamn� pour infraction � la loi f�d�rale sur les �trangers � une peine p�cuniaire de soixante jours-amende � 10 fr., assortie du suris et d'un d�lai d'�preuve de deux ans. Le Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne et B. ont form� appel contre ce jugement.
Le 7 mars 2012, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: la Cour d'appel p�nale) a admis ces appels et BGE 138 IV 81 S. 83r�form� le jugement du Tribunal correctionnel dans le sens d'une condamnation de A. � une peine privative de libert� de quarante mois pour contrainte sexuelle, viol et infraction � la loi f�d�rale sur les �trangers. Elle a �galement ordonn� l'arrestation imm�diate et la d�tention de A. pour des motifs de s�ret�. Seul le dispositif du jugement de la Cour d'appel p�nale a �t� notifi� le 8 mars 2012, le jugement d'appel complet ayant �t� exp�di� le 28 mars 2012.
B. Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A. requiert du Tribunal f�d�ral qu'il r�forme ce jugement; il demande � �tre lib�r� des chefs d'accusation susmentionn�s, � l'exception de l'infraction � la loi f�d�rale sur les �trangers. Il pr�sente en outre une requ�te d'effet suspensif et de mise en libert� provisoire.
Le Tribunal f�d�ral a trait� cette derni�re requ�te comme un recours contre la d�cision d'arrestation imm�diate et de mise en d�tention pour des motifs de s�ret�. Il a admis partiellement le recours sur ce point.
2. La d�cision d'arrestation et de mise en d�tention du 7 mars 2012 ne comportait aucune motivation �crite, le jugement complet ayant �t� notifi� trois semaines plus tard. Il convient de d�terminer en premier lieu si cette fa�on de proc�der est conforme aux exigences de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, en relation notamment avec l'art. 29 al. 2 Cst. et les art. 3 al. 2 let. c et 226 al. 2 CPP (RS 312.0). Le Tribunal f�d�ral peut examiner d'office et librement ces questions (cf. art. 106 al. 1 LTF;ATF 135 I 71 consid. 2.5 p. 73 s.; ATF 135 II 145 consid. 8.2 p. 153; arr�ts 1B_259/2009 du 17 septembre 2009 consid. 3; 1B_379/2011 du 2 ao�t 2011 consid. 1 et les r�f�rences). 2.1 Pr�liminairement, il y a lieu de relever que la d�cision d'arrestation imm�diate et de mise en d�tention pour des motifs de s�ret� peut se fonder sur l'art. 232 CPP, la condamnation du recourant � une peine privative de libert� de quarante mois constituant un motif de d�tention apparu en cours de proc�dure au sens de l'alin�a premier de cette disposition. La comp�tence pour rendre une d�cision en application de l'art. 232 CPP appartient en principe � la direction de la proc�dure, soit en l'esp�ce le pr�sident de la juridiction d'appel. Cela �tant, rien ne s'oppose � ce que ce soit la juridiction in corpore qui statue sur ce point, dans le cadre du jugement sur appel. BGE 138 IV 81 S. 84
2.2 Conform�ment � l'art. 112 al. 1 LTF, les d�cisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral sont notifi�es par �crit et elles doivent contenir "les motifs d�terminants de fait et de droit" (let. b). Les d�cisions de mise en d�tention pour des motifs de s�ret� prises en application de l'art. 232 CPP sont en outre soumises aux exigences de l'art. 226 al. 2 CPP, applicable par analogie (arr�t 1B_564/2011 du 27 octobre 2011 consid. 3.1 et les r�f�rences cit�es). Cette norme pr�voit que le tribunal communique imm�diatement et verbalement sa d�cision au minist�re public, au pr�venu et � son d�fenseur, ou par �crit si ceux-ci sont absents. Elle exige en outre que la d�cision portant sur la d�tention soit notifi�e par �crit et bri�vement motiv�e. Les exigences de motivation des d�cisions ont �t� d�duites du droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et l'art. 3 al. 2 let. c CPP. Selon la jurisprudence, le juge est tenu de motiver ses d�cisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours � bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arr�ts cit�s). 2.3 En l'esp�ce, l'arrestation imm�diate du recourant et sa mise en d�tention pour des motifs de s�ret� ont �t� ordonn�es dans le dispositif du jugement sur appel rendu le 7 mars 2012, dont les consid�rants n'ont pas �t� notifi�s imm�diatement. Il ressort certes du proc�s-verbal de l'audience d'appel que le condamn� a �t� plac� en d�tention pour des motifs de s�ret� "en raison de ses attaches insuffisantes avec la Suisse". Il n'est cependant pas �tabli que ce document a �t� notifi� r�guli�rement au recourant. Au demeurant, la motivation qu'il comporte est manifestement insuffisante au regard des exigences relevant du droit d'�tre entendu expos�es pr�c�demment. En effet, m�me si l'on peut d�duire du proc�s-verbal en question que la Cour d'appel p�nale retenait implicitement l'existence d'un risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP, le recourant ignorait sur quels �l�ments se fondait cette appr�ciation. Une motivation compl�mentaire, m�me succincte, apparaissait pourtant n�cessaire, notamment parce qu'il ressort du jugement de premi�re instance que le recourant a certains liens avec la Suisse. En BGE 138 IV 81 S. 85d�finitive, l'int�ress� a �t� d�tenu pour des motifs de s�ret� pendant plus de trois semaines sans qu'aucune motivation �crite suffisante de la mise en d�tention ne lui soit parvenue. Il y a donc eu, durant cette p�riode, violation de l'art. 112 al. 1 let. b LTF et des art. 3 al. 2 let. c et 226 al. 2 CPP en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst., ces dispositions exigeant qu'une d�cision de mise en d�tention soit notifi�e par �crit et au moins sommairement motiv�e.
2.4 Malgr� les violations pr�cit�es, un renvoi de la d�cision � l'autorit� cantonale en application de l'art. 112 al. 3 LTF ne se justifie plus, dans la mesure o� le jugement complet a �t� exp�di� le 28 mars 2012. Le consid�rant 7 dudit jugement comporte en effet une motivation suffisante quant � la mesure de d�tention ordonn�e et le recourant, qui n'invoque aucun grief relatif au droit d'�tre entendu, a pu se d�terminer � cet �gard dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral. Cela �tant, � l'instar de la violation de certains d�lais proc�duraux, la violation des art. 3 al. 2 let. c et 226 al. 2 CPP en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst. peut �tre r�par�e - au moins partiellement - par une constatation de celle-ci, une admission partielle du recours sur ce point et l'octroi de pleins d�pens au recourant (cf. ATF 137 IV 118 consid. 2.2 in fine p. 121 s. et les r�f�rences cit�es). 2.5 Il convient encore de pr�ciser ce qui suit pour les cas o� la juridiction d'appel ordonne, dans le cadre de son jugement sur appel, l'arrestation du condamn� et son placement en d�tention pour des motifs de s�ret�. Pour satisfaire aux exigences susmentionn�es, la juridiction d'appel doit communiquer imm�diatement et verbalement sa d�cision au minist�re public, au pr�venu et � son d�fenseur, ou par �crit si ceux-ci sont absents. Elle est en outre tenue de rendre sur ce point une d�cision �crite et au moins sommairement motiv�e (cf. art. 226 al. 2 CPP). Il n'est pas suffisant de prononcer une telle mesure dans le dispositif du jugement sur appel, d�s lors que la motivation de ce jugement n'est pas notifi�e imm�diatement. Il y a donc lieu de rendre une d�cision s�par�e sur la d�tention, de sorte que le condamn� soit en mesure de contester utilement cette mesure devant la Cour de c�ans. Conform�ment � la jurisprudence relative � l'art. 226 al. 2 CPP, on peut admettre que cette d�cision soit notifi�e apr�s l'audience (cf. arr�t 1B_564/2011 pr�cit� consid. 3.1 et les r�f�rences). Compte tenu des enjeux pour le condamn� et du caract�re sommaire de la motivation exig�e, la d�cision devra cependant �tre exp�di�e dans les plus brefs d�lais.
135 I 71,
art. 226 al. 2 et art. 232 CPP,
art. 112 al. 1 let. b LTF,
art. 221 al. 1 let. a CPP,
art. 112 al. 3 LTF