Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006127050&cidTexte=JORFTEXT000000569121&dateTexte=19971223
Timestamp: 2015-07-01 21:08:26+00:00
Document Index: 320433029

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 1417", "l'article 1657", "l'article 1417", "l'article 1417", "l'article 1417", "l'article 199", "l'article 158", "l'article 5"]

LOI no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 | Legifrance
LOI no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Arrêté du 6 janvier 1998 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 1998 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale
Arrêté du 31 décembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Arrêté du 23 janvier 1998 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine
Décret no 98-49 du 23 janvier 1998 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins
Arrêté du 21 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
Circulaire du 7 janvier 1998 relative à la campagne budgétaire 1998 des établissements sanitaires financés par dotation globale
Décret no 98-108 du 26 février 1998 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 98-156 du 10 mars 1998 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 98-167 du 13 mars 1998 relatif au calcul des indemnités journalières servies au-delà de six mois de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 98-183 du 17 mars 1998 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1998, des personnes relevant avant cette date du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix
Arrêté du 6 mars 1998 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1998
Arrêté du 2 avril 1998 fixant les acomptes dus par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing
Arrêté du 19 mai 1998 fixant la répartition des sommes misées sur certains jeux exploités par La Française des jeux
Décret no 98-490 du 17 juin 1998 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 98-491 du 17 juin 1998 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Arrêté du 18 juin 1998 fixant les modalités des versements de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) et de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés institués par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
Décret no 98-613 du 15 juillet 1998 modifiant les taux de cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 98-726 du 17 août 1998 relatif à la compensation bilatérale maladie entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires
Décret no 98-753 du 26 août 1998 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
Décret no 98-758 du 28 août 1998 relatif au taux des cotisations d'assurance vieillesse du régime spécial de sécurité sociale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Arrêté du 17 septembre 1998 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
Décret no 98-951 du 26 octobre 1998 relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi no 97-116 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Arrêté du 19 octobre 1998 pris pour l'application des articles R. 139-1 et R. 139-2 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière
Décret no 98-1221 du 29 décembre 1998 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
Décret no 98-1223 du 29 décembre 1998 fixant le montant de la contribution au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé pour 1998 et sa répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie
Décret no 98-1254 du 29 décembre 1998 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1998
Arrêté du 12 mars 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Arrêté du 12 mars 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 23 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Décret no 99-1165 du 29 décembre 1999 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1999
Arrêté du 28 mars 2000 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Décret n° 2000-1301 du 26 décembre 2000 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2000
Décret n° 2000-1325 du 26 décembre 2000 fixant le montant de la contribution au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé pour 2000 et sa répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie
TITRE I: ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE (ART. 1).APPROBATION DU RAPPORT.TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES:SECTION 1: SUBSTITUTION DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE A LA COTISATION MALADIE (ART. 2 A 6);SECTION 2: DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX RESSOURCES (ART. 7 A 21);SECTION 3: PREVISIONS DES RECETTES (ART. 22).TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE:SECTION 1: BRANCHE FAMILLE (ART. 23 ET 24);SECTION 2: BRANCHE MALADIE (ART. 25 A 27);SECTION 3: OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE (ART. 28);SECTION 4: OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE (ART. 29);SECTION 5: MESURES RELATIVES A LA DETTE ET AUX PLAFONDS D'AVANCES DE TRESORERIE (ART. 30 A 32).
, LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998
, POLITIQUE DE LA SANTE
, ASSURANCE MALADIE
, AVANCE DE TRESORERIE
, DEPENSE
, CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE
, CSG
, ASSIETTE
, ASSURANCE INVALIDITE
, RAPPORT AU PARLEMENT
, ALLOCATION FAMILIALE
, FONDS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Décision Européenne n°97-393 du 18 décembre 1997 RELATIVE A LA LOI 971164 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998 DU 19-12-1997
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 décembre 1997, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 97-393 DC
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 décembre 1997, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 97-393 DC
Saisine complémentaire à la saisine du 3 décembre 1997, présentée par plus de soixante députés, en date du 4 décembre 1997, et visée dans la décision no 97-393 DC
LOI no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)
LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (1)
Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé
JORF n°297 du 23 décembre 1997
page 18635
NOR: MESX9700117L
ELI: Non disponible L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 97-393 DC en date du 18 décembre 1997 ;
ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE
DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE
Approbation du rapport
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1998.
Substitution de la contribution sociale généralisée
à la cotisation maladie
I. - Aux 1o et 2o du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente, au sens de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1997, est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même article ».
II. - Au II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « dont la cotisation de l'année précédente définie aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1997 est supérieure à ce même montant » sont remplacés par les mots : « dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même article ».
Dans le dernier alinéa (7o) du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « rentes viagères », sont insérés les mots : « et indemnités en capital ».
Le dernier alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.
I. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Au I, le taux de « 3,40 % » est remplacé par le taux de « 7,50 % » ;
2o Le II et le III deviennent respectivement le III et le IV ;
« II. - Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les pensions de retraite et d'invalidité, les allocations de chômage et de préretraite ainsi que les indemnités et allocations visées au 7o du II de l'article L. 136-2. » ;
4o Le III est ainsi modifié :
a) Le taux de « 1 % » est remplacé par le taux de « 3,8 % » ;
b) Après les mots : « au I », sont insérés les mots : « et au II » ;
5o Au IV, les mots : « pour la part correspondant à un taux de 1 %, y compris dans le cas mentionné au II » sont remplacés par les mots : « pour la part correspondant à un taux de 5,1 % ou de 3,8 % pour les revenus visés au II et au III ».
II. - Le 3o du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l'exception des produits attachés aux contrats visés au 2o de l'article 199 septies du code général des impôts ».
III. - L'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Au I, le pourcentage de « 29 % » est remplacé par le pourcentage de « 23 % » ;
2o Au II, le pourcentage de « 28 % » est remplacé par le pourcentage de « 14 % » ;
3o Au III, les mots : « sur le produit brut des jeux automatiques des casinos » sont remplacés par les mots : « sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux automatiques des casinos » et le taux de « 3,40 % » est remplacé par le taux de « 7,50 % ».
IV. - Au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre Ier ter ainsi rédigé :
« Suppression de cotisations
« Art. L. 131-7-1. - Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés qui ne sont pas dues par les personnes visées à l'alinéa suivant sont supprimées lorsque le taux de ces cotisations, en vigueur au 31 décembre 1997, est inférieur ou égal à 2,8 % pour les revenus de remplacement, à 4,75 % pour les revenus d'activité.
« Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie. »
V. - Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avoir fiscal non utilisé en application des dispositions de l'article 158 bis du code général des impôts est déduit de l'assiette de la contribution. »
VI. - Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé :
« Compte tenu de la modification du taux de la contribution sociale généralisée prévue en application du 3o du I de l'article 5 de la loi de finance