Source: http://unofi.fr/particulier/articles.asp
Timestamp: 2017-11-21 00:38:31+00:00
Document Index: 203258941

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 757', 'art. 990', 'in fine', 'art. 900', 'arrêt ']

La capitalisation - Unofi-Multicapi - Notacapi - Unofi-Capital Plus
L'épargne financière - FCP Monétaire - FCP Obligataires - FCP Actions - FCP Profilés
Les articles de l'UNOFI
L'Union notariale financière signe régulièrement des articles dans la presse spécialisée.
Cette sélection thématique a été mise à jour le 27 avril 2016.
1. LA FISCALITÉ DES REVENUS; LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE
Une solution pour financer les études d'un enfant
UNE SOLUTION POUR FINANCER LES ETUDES D'UN ENFANT
Mathilde, âgée de 52 ans, a une fille, Agathe, étudiante en médecine. Elle souhaite utiliser une partie de son patrimoine, et notamment des capitaux-décès perçus lors du décès de son mari, pour financer les études de sa fille. Elle prend rendez-vous avec son notaire pour lui demander conseil.
Le rendez-vous à l’Etude
Mathilde indique à son notaire la composition de son patrimoine :
-	une résidence principale estimée à 700 000 €, -	divers produits bancaires pour 140 000 €,
-	un portefeuille de valeurs mobilières pour un montant de 300 000 €,
-	plusieurs contrats d'assurance vie pour un montant global de 100 000 €,
-	les capitaux-décès d’un montant de 200 000 €.
Compte tenu de ses revenus professionnels, Mathilde précise qu’elle n’a pas besoin, dans l’immédiat, de revenus supplémentaires. Par ailleurs, en raison de son âge et de celui de sa fille, elle estime prématuré de prendre des dispositions relatives à la préparation de la transmission de son patrimoine.
Le conseil du notaire et d’Unofi
Le notaire, avec l’appui de l’Union notariale financière, s’oriente vers une solution qui permettra :
- à Agathe de percevoir des revenus complémentaires réguliers pendant ses dernières années d’études et au début de sa vie professionnelle,
- à Mathilde de ne pas se priver irrémédiablement de ses capitaux et d’une source de revenus complémentaires ultérieure.
Pour ce faire, le notaire et le conseiller patrimonial d’Unofi recommandent à Mathilde d’investir les capitaux perçus au décès de son mari, selon le schéma suivant :
-	d’abord, l’acquisition d’un appartement à usage locatif (acquisition évaluée à 100 000 € frais inclus) et la souscription de parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pour 100 000 €,
-	puis, donation temporaire de l’usufruit du studio et des parts à sa fille.
Les résultats du conseil
Cette donation s’effectuera en franchise de droits de mutation puisque, selon le barème fiscal, elle représente une valeur de 46 000 euros, inférieure à l’abattement de 100 000 euros prévu pour les donations entre parent et enfant. En effet, l’usufruit temporaire d’une durée de dix ans est évalué par le Code général des impôts à 23 % de la valeur globale des biens concernés.
Le double objectif de Mathilde est atteint :
-	elle apporte une aide à sa fille qui, pendant la durée de l’usufruit temporaire (ici fixé à 10 ans), percevra les revenus trimestriels de la SCPI, ainsi que les loyers de l’appartement ;
-	au terme de la période de l’usufruit, elle retrouvera la pleine propriété de l’appartement locatif et des parts de la SCPI et pourra en percevoir les revenus qui constitueront un complément appréciable lorsqu’elle cessera son activité professionnelle.
Par ailleurs, même si Agathe doit désormais remplir une déclaration de revenus, compte tenu des ressources procurées par les investissements effectués, elle ne sera pas imposable pendant quelques années.
Enfin, puisque c'est à l'usufruitier de déclarer à l'impôt de solidarité sur la fortune les biens pour leur valeur en pleine propriété, la valeur du patrimoine de Mathilde passe (temporairement) sous le seuil d'imposition à l'ISF.
La donation d’un bon ou contrat de capitalisation : un aspect fiscal peu connu
LA DONATION D'UN BON OU CONTRAT DE CAPITALISATION : UN ASPECT FISCAL PEU CONNU
Le bon ou contrat de capitalisation, bien qu’il ne constitue pas une véritable opération d’assurance, relève du Code des assurances.
Son mécanisme est simple : il s’agit d’un contrat conclu par le souscripteur et la compagnie d’assurance dans lequel il est prévu qu’en contrepartie d’un versement effectué par le souscripteur, la compagnie d’assurances versera, à l’échéance du contrat, pour les contrats en euro, un capital représentant le montant des primes payées, augmenté des intérêts réinvestis et capitalisés, diminué des frais de souscription et des frais de gestion éventuelle, pour les contrats multisupports, la contre-valeur des unités de compte.
Fiscalement, les intérêts attachés au bon de capitalisation nominatif sont, depuis le 1 er janvier 1983, considérés comme des revenus de capitaux mobiliers soumis à l’impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire forfaitaire (1).
Il convient de noter que lors d’une mutation à titre gratuit du bon ou contrat — dont la valeur retenue est alors la valeur de rachat, c’est-à-dire la valeur nominale augmentée du cumul des intérêts —, l’application de ce régime présente l’inconvénient d’une possible double taxation. En effet, si le bon est cédé après la mutation à titre gratuit, le nouveau titulaire peut être éventuellement taxé au titre des revenus de capitaux mobiliers alors que le cumul des intérêts a déjà été pris en compte pour le calcul des droits de mutation.
En d’autres termes, c’est la date de souscription initiale qui, malgré la succession ou la donation, est à retenir pour le calcul de l’impôt en cas de rachat.
(1) Au regard de l’impôt sur le revenu, le régime fiscal du bon ou contrat de capitalisation nominatif est identique à celui du contrat d’assurance vie.
Les produits attachés aux bons ou contrats d’une durée inférieure à 8 ans sont passibles de l’impôt sur le revenu. Toutefois, le bénéficiaire peut échapper à l’impôt progressif en soumettant ces produits, sur option, au prélèvement libératoire aux taux de 35 % lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans ; 15 % lorsque cette durée est supérieure ou égale à 4 ans.
Les produits des bons d’une durée égale ou supérieure à huit ans sont soumis à un régime de taxation atténuée à l’impôt sur le revenu.
Il convient toutefois de distinguer les contrats souscrits jusqu’au 25 septembre 1997 dont certains produits seulement sont soumis à ce régime et ceux souscrits à compter du 26 septembre 1997 dont la totalité est soumise à ce régime.
- Les bons ou contrats souscrits jusqu’au 25 septembre 1997. En ce qui les concerne, seuls certains produits sont imposables.
– Produits exonérés : il s’agit des produits attachés aux primes versées jusqu’au 25 septembre 1997 (y compris les produits acquis postérieurement au 1er janvier 1998) ; sont également concernés, les produits acquis à compter du 1er janvier 1998 afférents aux versements sur des contrats à primes périodiques n’excédant pas ceux prévus au contrat, aux versements programmés effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 et aux versements exceptionnels effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 dans la limite de 30 500 € par souscripteur.
– Produits taxables : il s’agit des produits attachés aux primes versées à compter du 26 septembre 1997, sous réserve des mesures transitoires indiquées ci-dessus. Ces produits sont imposés dans les conditions indiquées ci-dessous.
- Les bons ou contrats souscrits à compter du 26 septembre 1997. Les produits acquis ou constatés à compter du 1 er janvier 1998 afférents à ces bons ou contrats seront, en cas de rachat ou de dénouement après huit ans, taxés à l’impôt sur le revenu sous déduction d’un abattement annuel de 4 600 € (personnes seules) ou 9 200 € (couples mariés) avec possibilité d’option pour un prélèvement libératoire au taux de 7,5 %.
Enfin, les produits des bons de capitalisation dits « NSK » sont exonérés en cas de rachat après 8 ans.
Le sort de l’abattement prévu par l’article 757 b du CGI en cas de rachat partiel ou d’avance
LE SORT DE L'ABATTEMENT PRÉVU PAR L'ARTICLE 757 B DU CGI EN CAS DE RACHAT PARTIEL OU D’AVANCE
Pour les contrats d’assurance souscrits à compter du 20 novembre 1991, l’article 757 B du Code général des impôts(1) (CGI) assujettit aux droits de mutation par décès la fraction des primes versées à compter du soixante-dixième anniversaire de l’assuré qui excède 30 500 €.
M. Jean BERTHIER est âgé de plus de 70 ans lorsqu’il souscrit, en mars 1992, un contrat d’assurance vie sur sa tête. La prime unique est d’un montant de 76 000 € ; le bénéficiaire désigné est son fils Philippe.
M. Jean BERTHIER décède en juin 1993.
Le capital dû par la compagnie d’assurance à raison du décès est de 79 000 €.
Les 3 000 € correspondants aux intérêts sont exonérés de droits de mutation par décès.
L’assiette imposable des sommes versées par l’assureur est déterminée comme suit :
- prime versée après l’âge de soixante-dix ans = 76 000 €
- abattement = -30 500 €
- somme imposable à inclure dans la part taxable de Philippe = 45 500 €
L’instruction du 29 mai 1992(2) précise que :
« Les rachats partiels effectués par les souscripteurs ainsi que les avances accordées par les assureurs et non remboursées au décès de l’assuré restent sans incidence sur la détermination de l’assiette de la taxation dans le cadre du nouveau dispositif de l’article 757 B du Code général des impôts.
Bien entendu, dans le cas où les capitaux versés par l’assureur seraient inférieurs aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, l’assiette des droits sera limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires ».
En d’autres termes, si l’administration tient compte des seules primes versées pour déterminer l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, elle réduit toutefois cette dernière, en cas de rachat partiel ou d’avance, au capital perçu par le bénéficiaire s’il est inférieur au montant desdites primes.
Supposons que dans l’exemple ci-dessus, le capital versé à Philippe lors du décès de M. Jean BERTHIER soit, en raison de rachats partiels, de 47 500 €.
L’assiette imposable est-elle alors de 45 500 € (76 000 € moins 30 500 €) ou bien seulement de 17 000 €, c’est-à-dire de la somme de 47 500 € diminuée de l’abattement de 30 500 € ?
Adoptant la position la plus avantageuse possible pour le bénéficiaire, le service de la législation fiscale, dans une lettre datée du 18 février 1998 précise que « dès lors que le capital dû par l’assureur au bénéficiaire est inférieur aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, l’abattement de 30 500 € est appliqué sur le seul montant des sommes dues par l’assureur ».
Dans la situation évoquée ci-dessus, l’assiette des droits de mutation à titre gratuit sera donc limitée à 17 000 €.
(1) Modifié par la loi de finances rectificative pour 1991 (nº 91 — 1323 du 30 décembre 1991).
(2) Bulletin officiel des impôts nº 107 du 5 juin 1992 ; II — A- 3 – b.
L'usufruit d'un portefeuille de valeurs mobilières
Conséquence d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’une succession, le démembrement d’un portefeuille de valeurs mobilières présente certaines particularités notables touchant aux modalités de gestion du portefeuille, à la protection du nu-propriétaire enfin, à la détermination du redevable de la taxation des plus-values constatées.
1)	La gestion du portefeuille démembré
-	L’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 1998
Alors que la cession d’un titre démembré supposait jusque là le double consentement de l’usufruitier et du nu-propriétaire qui, sauf accord contraire, se répartissaient le prix de vente, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 1998, a précisé que « si l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières (…) est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n’en a pas moins la charge d’en conserver la substance et de le rendre (…) ».
-	Une gestion active
L’usufruitier d’un portefeuille de titres - qualifié d’universalité, c’est-à-dire qu’il constitue un ensemble de biens considéré comme un tout distinct des valeurs qui le composent (comme, par exemple, une bibliothèque ou une collection) - peut donc céder des titres sans le consentement du nu-propriétaire. Mais il ne peut le faire que dans la mesure où il les remplace par d’autres titres. Cela permet une gestion active du portefeuille, mais celle-ci ne doit pas mettre en péril les intérêts du nu-propriétaire. En effet, si l’usufruitier peut prélever les intérêts et dividendes des valeurs composant le portefeuille, il doit en conserver la substance.
-	Des contours imprécis
Faut-il interpréter cette obligation de conserver la substance comme le devoir de maintenir les orientations initiales de la gestion du portefeuille (placements privilégiant la recherche de plus-values ou privilégiant la sécurité et les revenus) ? Ou bien, faut-il tenir compte de l’évolution du contexte économique et financier et modifier en conséquence la composition et la destination du portefeuille en vue d’en conserver la valeur ?
Encore très flous, les contours de cette obligation de conserver la substance ne manqueront pas d’être précisés par les tribunaux à l’occasion d’un conflit sur l’étendue des marges de manœuvre de l’usufruitier (ou du gérant professionnel qu’il aura mandaté).
2)	La protection des intérêts du nu-propriétaire
-	Le droit à l’information
En tout état de cause, la Cour de cassation a affirmé que l’usufruitier, à la demande du nu-propriétaire, doit lui communiquer tous renseignements sur l’évolution du portefeuille pour lui permettre d’en apprécier la valeur et la substance.
-	Des mesures conservatoires
Et si la gestion du portefeuille devait apparaître comme mettant en péril les intérêts du nu-propriétaire, celui-ci pourrait solliciter auprès des tribunaux des mesures conservatoires comme le nantissement ou une prise d’hypothèque sur tel ou tel bien appartenant à l’usufruitier, engager la responsabilité de ce dernier, ou encore demander aux juges, comme le prévoit l’article 618 du Code civil, l’extinction de l’usufruit.
3)	Le redevable de l’impôt de plus-value
En matière de taxation des plus-values, le principe est celui de l’imposition du nu-propriétaire lorsque le prix de cession est remployé dans l’acquisition d’autres titres démembrés.
Cependant, lorsque le démembrement est d’origine successorale, l’Administration fiscale accepte que l’imposition soit établie au nom de l’usufruitier conjointement avec le nu-propriétaire, lorsqu’il en fait la demande à la banque dépositaire du portefeuille.
Peu connue, cette dernière possibilité participe sans conteste au maintien de bonnes relations entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, ce dernier n’ayant pas alors à assumer l’impôt de plus-value directement lié à la bonne gestion de l’usufruitier, tout en devant ultérieurement recueillir un portefeuille valorisé.
-	Définition de l’usufruit et de la nue-propriété
L’usufruitier et le nu-propriétaire sont titulaires de droits distincts sur le même bien.
L’usufruitier bénéficie d’un droit de jouissance et des revenus (loyers, intérêts, dividendes..) sur le bien.
Le nu-propriétaire a la vocation d’avoir la pleine propriété du bien à l’extinction de l’usufruit.
Cette réunion de l’usufruit et de la nue-propriété s’effectue en exonération de droits de mutation à titre gratuit.
Pourquoi l'assurance-vie reste utile pour le couple - Incidence de la loi TEPA
Malgré les apparences, l’assurance-vie demeure un outil essentiel pour une bonne organisation patrimoniale.
Certaines mesures fiscales de l’été 2007 paraissent remettre en cause l’opportunité de souscrire un contrat d’assurance-vie, voire de conserver les contrats antérieurs ou, à tout le moins, de les abonder (voir Conseils n° 363). En effet, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacs (sous réserve d'un testament) bénéficient de l'exonération des droits de succession et l'assurance-vie n'apparaît plus comme "la" solution permettant de faire échapper sa succession à l'impôt.
Mais en réalité, l’assurance-vie demeure une solution essentielle pour la protection de son conjoint ou partenaire pacsé et pour la transmission de son patrimoine.
En termes de fiscalité, les contrats d’assurance-vie souscrits depuis 1991 sont soumis à deux régimes en fonction de l’âge de l’assuré au jour des versements, qu’ils interviennent à la souscription ou bien ultérieurement.
L’assuré a plus de 70 ans
Lorsque l’assuré a plus de 70 ans au jour des versements, seules les primes versées sont soumises aux droits de succession, après application d’un abattement de 30 500 € par assuré (CGI, art. 757 B). Aussi, dans une telle situation, l’assurance-vie au profit du conjoint survivant ou du partenaire pacsé est-elle désormais totalement exonérée. Pour les autres bénéficiaires, elle présente toujours les avantages suivants :
- les sommes versées sur le contrat sont certes éventuellement imposées, mais ni plus ni moins que tout autre bien dépendant de la succession de l’assuré ; de plus, l’abattement prévu pour cette succession peut également s'appliquer en matière d'assurance-vie, s’il n’a pas été entièrement utilisé,
- la totalité des intérêts ou des plus-values du contrat d’assurance sont transmis sans taxation.
L’assuré a moins de 70 ans
Lorsque l’assuré a moins de 70 ans lors des versements, les sommes réglées par l’assureur au bénéficiaire supportent un prélèvement de 20 % jusqu'à 902 838 € et 25% au-delà, après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (CGI, art. 990 I). Pour les contrats dénoués par décès à compter du 1er juillet 2014, l'abattement de 152 500 € reste inchangé. En revanche le prélèvement de 20% ne s'appliquera que jusqu'à 700 000 €, au-delà le prélèvement est de 31,25%.
Mais très logiquement, la loi TEPA comporte une disposition selon laquelle le conjoint et le partenaire pacsé sont également exonérés de ce prélèvement sur l’assurance-vie.
Mais au-delà de cet ensemble de considérations fiscales, il convient de garder en mémoire que l’assurance vie permet aussi et surtout de surprotéger son conjoint (ou son partenaire pacsé) en lui attribuant une part plus importante de patrimoine que celle qu’il aurait perçue du seul fait de ses droits successoraux. A la condition, cependant, que les primes versées sur le contrat ne soient pas manifestement exagérées eu égard à la situation familiale et patrimoniale du souscripteur.
2. LEXIQUE DE L'ASSURANCE-VIE
convention aux termes de laquelle un assureur garantit au souscripteur - en contrepartie d’une prime - le paiement à un bénéficiaire désigné d’une prestation dont le montant et les modalités de versement sont conditionnés par la survie ou le décès de l’assuré.
personne physique ou morale (entreprise, association) qui a négocié et conclu le contrat avec l’assureur. Le souscripteur désigne l'assuré et détermine avec son accord écrit le montant du capital ou de la rente garantis et la clause bénéficiaire. Dans les contrats collectifs à adhésion facultative, les droits personnels du souscripteur sont transférés à l’adhérent (désignation de la personne assurée, du bénéficiaire, rachat…).
personne physique sur la tête de qui repose l’assurance. Sa survie au terme du contrat ou son décès avant cette date déterminent le montant de la prestation, son bénéficiaire et la date de son paiement par l’assureur.
personne physique ou morale désignée pour recevoir de l’assureur la prestation attachée à la survenance d’un événement garanti. En cas de vie, le bénéficiaire est le plus souvent le souscripteur afin d’écarter toute suspicion de donation déguisée. En cas de décès de l’assuré, il peut y avoir, avec son accord écrit, un ou plusieurs bénéficiaires.
De nombreuses précautions s’imposent lors de la rédaction de cette désignation car les bénéficiaires doivent être déterminés ou déterminables et vivants le jour où la prestation est due. Ainsi, les clauses « mes héritiers » ou « mes enfants vivants ou représentés » sont suffisantes même si une formulation plus précise peut parfois s’avérer plus judicieuse.
somme versée par l’assureur au bénéficiaire du contrat à raison de la survenance d’un événement garanti (survie ou décès de l’assuré). Elle peut être réglée sous différentes formes de capital ou de rente.
contrat prévoyant le paiement d’une prestation à une date et à un bénéficiaire déterminés, si l’assuré est encore vivant à cette date.
contrat prévoyant le paiement d’une prestation à un bénéficiaire déterminé en cas de décès de l’assuré au cours de la période d’assurance. Lorsque la garantie est viagère, le contrat est dénoué par le décès de l’assuré, quel que soit le moment où celui-ci survient : il s’agit d’une assurance vie entière.
Assurance-vie entière :
(voir assurance en cas de décès)
contrat prévoyant à la fois, une prestation en cas de vie de l’assuré à une date déterminée et le paiement d’un capital s’il vient à décéder avant cette date.
date du début de la période d’assurance.
Date du terme du contrat :
date de fin de la période d’assurance. Dans l’assurance-vie entière, cette date correspond à celle du décès de l’assuré.
Durée du contrat (ou période de garantie) :
période qui s’écoule entre la date d’effet et la date du terme du contrat.
prestation particulière, intervenant pendant la période d’assurance, réglée au souscripteur (ou à l’adhérent) et mettant fin au contrat, lorsqu’il est total.
Contre-assurance :
garantie complémentaire d’un contrat d’assurance en cas de vie, prévoyant le versement au bénéficiaire d’une prestation à raison du décès de l’assuré égale à tout ou partie des primes payées ou de la provision mathématique (épargne constituée) au jour du décès de l’assuré.
Stipulation pour autrui :
convention par laquelle une personne obtient d’une autre un engagement au profit d’une troisième. En matière d’assurance-vie, le souscripteur fait en sorte que la compagnie d’assurance s’engage à verser le capital au bénéficiaire lors du décès de l’assuré, c’est-à-dire la personne dont le décès ouvre droit au versement du capital.
Aléa (ou risque) :
une opération est dite « aléatoire » si l’un au moins des éléments constitutifs de sa réalisation ou de son dénouement présente un caractère incertain, chiffrable ou non par une loi de probabilité. Ne présentent pas de caractère aléatoire, les opérations dont tous les éléments sont connus et déterminés ou déterminables dès l’origine. Il en découle que le contrat d’assurance sur la vie comporte un aléa, mais pas le contrat de capitalisation ni la rente dite certaine.
Capitalisation (technique mathématique) :
méthode permettant de déterminer a posteriori la valeur acquise par un ou plusieurs versements et, le cas échéant, un ou plusieurs retraits opérés à des dates déterminées, auxquels ont été appliqués une suite de taux d’intérêt annuels connus. Il en résulte que les intérêts générés produisent à leur tour intérêt à partir de la date de leur « versement ».
Cette technique est utilisée dans le calcul des engagements de l’assureur, tant pour les contrats de capitalisation que pour les contrats d’assurance sur la vie où elle est alors associée à une loi de probabilité issue d’une table de mortalité.
Capitalisation (bons ou contrats) :
contrat nominatif ou au porteur conclu entre un assureur (ou un organisme financier) et un souscripteur. Ce contrat à durée déterminée ne présente aucun aléa : sa nature est celle d’un billet de banque. Il ne bénéficie pas des avantages fiscaux de l’assurance-vie, en matière de succession. Les modalités d’imposition des plus values dégagées à l’occasion d’un rachat sont identiques à celles de l’assurance vie. Enfin, une fiscalité particulière s’applique lorsque le régime de l’anonymat a été choisi.
support financier (SICAV, FCP…) proposé dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation multisupport, caractérisé par sa composition et son exposition au risque de marché. L’association de plusieurs unités de compte permet ainsi au souscripteur de définir un profil de gestion personnalisé.
Contrat en unité de compte :
contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation dont la garantie est libellée en nombre de parts d’une unité de compte. Lorsque plusieurs unités de compte sont proposées au souscripteur, celui-ci a la possibilité de répartir sa prime entre les différents supports et de procéder à des arbitrages entre les unités de compte au sein du contrat. On parle alors d’un contrat multisupport.
Dans le contrat multisupport, il est généralement proposé une unité de compte en euro correspondant à un fonds géré par l’assureur.
3. CONSTITUER ET VALORISER UN PATRIMOINE
Les indéniables attraits des contrats d’assurance-vie ne doivent pas faire oublier ceux des contrats de capitalisation. Vous pouvez jouer sur les deux tableaux.
Les contrats de capitalisation relèvent comme les contrats d’assurance-vie de la réglementation du Code des assurances et présentent les mêmes caractéristiques financières que ceux-ci.
Ils peuvent être souscrits « en euros » et offrent alors un taux minimum garanti assorti d’une participation aux bénéfices et la garantie que les résultats définis chaque année restent acquis au souscripteur, quels que soient les résultats financiers futurs du contrat. Ils profitent en outre de la volonté des pouvoirs publics de garantir la sécurité financière des épargnants (définition stricte des placements autorisés à l’assureur, afin d’offrir une bonne diversité et d’exclure les actifs à caractère trop spéculatif).
Si l’épargnant choisit un contrat de capitalisation « en unités de compte », il aura la possibilité d’investir sur des marchés très diversifiés, que cela soit en termes sectoriels ou géographiques.
Ces contrats de capitalisation bénéficient, en cas de rachat opéré par le souscripteur, de la même fiscalité privilégiée que les contrats d’assurance-vie.
Épargne et non prévoyance
À la différence du contrat d’assurance-vie, la notion d’aléa reposant sur la vie de l’assuré reste étrangère au contrat de capitalisation, qui constitue donc un pur produit d’épargne et non de prévoyance. Aucune disposition dérogatoire n’est donc prévue pour ces produits en ce qui concerne la fiscalité de la transmission.
Cette particularité permet de l’utiliser dans des configurations patrimoniales au sein desquelles l’assurance-vie n’aurait pas été éligible.
L’optimisation fiscale de la transmission pour une personne ayant par ailleurs besoin de revenus complémentaires
Si une personne âgée de 70 ans ou plus lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie désire faire des retraits sur son contrat à hauteur approximativement de la valorisation du support, les bénéficiaires désignés ne bénéficieront vraisemblablement que de l’exonération des droits de succession sur les primes versées à hauteur de 30 500 €.
En revanche, la souscription parallèle d’un contrat de capitalisation sur lequel le souscripteur opérera les retraits souhaités, quitte à « consommer » tout ou partie du capital de ce support, et d’un contrat d’assurance-vie dont les bénéfices se capitaliseront, permettra aux bénéficiaires, en cas de décès, de profiter de l’exonération, outre des 30 500 € de primes versées, des intérêts capitalisés depuis la souscription du contrat d’assurance-vie.
L’anticipation par le souscripteur d’une stratégie transmissive
Au contraire de l’assurance-vie dont le régime fiscal dérogatoire s’exerce lors du décès de l’assuré, la souscription d’un ou de plusieurs contrats de capitalisation permet de préparer de son vivant la transmission progressive du patrimoine du souscripteur.
Le contrat d’assurance-vie ne peut être donné
La donation d’un contrat d’assurance-vie doit être résolument écartée dans la mesure où elle aboutit à la dissociation des personnes du souscripteur et de l’assuré (le donataire devenant le nouveau souscripteur, alors que l’assuré ne peut que rester le souscripteur-assuré initial). Dans l’éventualité d’une donation et en cas de décès du nouveau souscripteur alors que l’assuré serait toujours en vie, la situation du contrat se trouverait figée : il ne serait plus possible de procéder à la modification de la clause bénéficiaire, même en cas de changement important dans la situation ou la composition de la famille, et surtout, la compagnie d’assurance ne pourrait pas prendre en compte une demande de rachat émanant d’une personne autre que le souscripteur. De plus, de grandes incertitudes existent également quant au traitement qu’il conviendrait de réserver à ce contrat au titre de l’ISF et en ce qui concerne les droits de succession à acquitter lors du décès du souscripteur.
La donation d’un contrat de capitalisation
En revanche, le souscripteur peut transmettre un bon de capitalisation par donation. L’assiette des droits est constituée de la valeur de rachat du contrat et cette transmission bénéficie, comme pour tout autre support, des avantages fiscaux habituels des transmissions anticipées.
Si cette donation est effectuée au profit d’enfants, elle peut se faire de plus en l’assortissant d’une clause d’inaliénabilité, valable à condition d’être temporaire et justifiée.
Un complément utile à l’assurance-vie
Il serait dommage de méconnaître ce support souvent éclipsé par le succès des avantages successoraux présentés par l’assurance-vie. Loin de s’exclure l’un l’autre, ces deux investissements sont complémentaires au sein d’un patrimoine équilibré.
Les atouts des contrats d’assurance-vie multisupports
LES ATOUTS DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE MULTISUPPORTS
Les Français consacrent depuis plusieurs années une part toujours plus importante de leur épargne à des investissements financiers, au sein desquels ils privilégient l’assurance vie. Les contrats d’assurance vie constituent en effet un instrument efficace de transmission du patrimoine et bénéficient d’une fiscalité favorable.
Si l’on se réfère aux différents contrats d’assurance vie souscrits au cours d’une période récente, on peut constater que les épargnants se sont largement orientés vers les contrats multisupports.
Les contrats d'assurance-vie multisupports sont des placements financiers à moyen et long terme offrant tout à la fois :
- une performance grâce à une gestion souple et adaptée des supports en actions,
- une sécurité par le biais des supports obligataires,
- un cadre fiscal avantageux, tant en cas de vie qu’en cas de décès
- un moyen adéquat de transmission du patrimoine.
Les multisupports sont caractérisés d’abord par leur souplesse de gestion. Le souscripteur a la possibilité de choisir entre une gestion libre et une gestion déléguée.
Dans le cadre de la gestion libre, il pilote personnellement son portefeuille en choisissant parmi une large palette de produits financiers. Il peut diversifier ses placements et faire des arbitrages en fonction de la conjoncture boursière et de ses propres objectifs. Cette démarche implique une bonne connaissance des mécanismes financiers ainsi qu’un suivi régulier des marchés.
Dans le cadre de la gestion déléguée, les capitaux sont gérés par un professionnel selon le profil retenu par le souscripteur, sachant que plus le niveau de risque accepté est important, plus le contrat fait la part belle aux supports investis en actions françaises et/ou étrangères. D’une manière générale, on distingue trois grandes catégories de profil, - prudent, équilibré et dynamique –, dans lesquels la proportion d’actions est croissante.
Un produit à la recherche de la performance
Même dans le cadre de la gestion déléguée, le souscripteur conserve la faculté d’arbitrer entre les différents profils ou de réaliser un panachage entre les supports garantis — fonds en euros — et les supports boursiers, plus performants (sur le long terme, un portefeuille d’actions s’est, jusqu’à présent, toujours avéré être le placement le plus rentable).
L’aspect sécurité n’est pas négligé pour autant, puisque la plupart des contrats offrent la possibilité de choisir, à côté des supports profilés, un support en euros qui a une double vocation : servir de position d’attente ou de repli en cas de perturbations prolongées des marchés boursiers ; atténuer le risque pris sur le support profilé en rapatriant progressivement les capitaux des fonds profilés vers le fonds en euros (lors du départ à la retraite, par exemple).
Par ailleurs, les placements boursiers sont tout à fait pertinents pour l’investisseur qui souhaite dynamiser une partie de son patrimoine, puisqu’ils s’inscrivent d’une part, dans un horizon de placement à long terme et, d’autre part, dans un cadre fiscal avantageux.
Les contrats multisupports permettent de multiplier les arbitrages tout en bénéficiant d’une fiscalité favorable dès la 8e année, période somme toute relativement courte si l’on considère l’assurance vie comme un moyen de préserver un certain niveau de revenu au moment de la retraite ou comme un instrument de transmission.
Les multisupports bénéficient de tous les avantages attachés aux contrats d’assurance vie en matière de transmission, tant d’un point de vue civil que d’un point de vue fiscal.
Malgré divers remaniements récents, la fiscalité des contrats d’assurance vie en matière de succession demeure attractive. Si le champ d’exonération a été limité à 152 500 € par bénéficiaire (plafond au demeurant assez élevé pour la majorité des épargnants), le prélèvement forfaitaire est de 20 % jusqu'à 700 000 euros et de 31,25% au-delà. Il reste donc souvent plus intéressant que le barème des mutations à titre gratuit (par exemple, 60 % entre personnes sans lien de parenté).
Une garantie en capital
La gestion boursière fluctuante par nature et la transmission d’un capital à un moment déterminé peuvent être antagonistes.
En effet, que se passe-t-il si le décès de l’assuré intervient en pleine période de crise boursière ? Le bénéficiaire sera-t-il pénalisé par cette turbulence passagère ? La plupart des compagnies d’assurance ont intégré dans leur contrat, sous des formes diverses, des garanties en cas de décès permettant d’assurer au bénéficiaire, au minimum, le montant des primes versées par le souscripteur. Plus ou moins étendues et protectrices, gratuites ou payantes, optionnelles ou obligatoires, ces garanties doivent être étudiées d’une manière détaillée, en vue d’apprécier en toute connaissance de cause le risque à supporter.
En conclusion, si un contrat multisupport peut se révéler être un excellent instrument de gestion, sa souscription doit résulter d’une analyse patrimoniale globale et répondre à un objectif clairement déterminé. Toutes ses modalités doivent être soigneusement examinées par l’épargnant, avec l’aide de son notaire, afin d’éviter des conséquences imprévues qui pourraient, dans certaines circonstances, s’avérer négatives.
L'investissement en parts de SCPI pour un (futur) retraité ou les avantages de l'immobilier de location, sans les inconvénients.
L'INVESTISSEMENT EN PARTS DE SCPI POUR UN (FUTUR) RETRAITÉ OU LES AVANTAGES DE L'IMMOBILIER DE LOCATION, SANS LES INCONVÉNIENTS
Obtenir un revenu additionnel destiné à compléter le montant de la retraite octroyée par les régimes professionnels est aujourd'hui une préoccupation patrimoniale majeure pour les épargnants. Pour répondre à cet objectif, et dans l'optique d'une diversification des placements, ils peuvent décider d'ajouter aux solutions bancaires et financières présentes dans la plupart des patrimoines, l'investissement dans le secteur de l'immobilier. Le nouveau retraité peut, si le montant des capitaux dont il dispose le lui permet, choisir d'acquérir et de gérer un bien immobilier, il peut également préférer acquérir des parts d'une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI).
La SCPI a pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Elle est autorisée, sous réserve du respect de certaines conditions financières, à collecter des fonds dans le public et par conséquent est soumise à la surveillance de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Les porteurs de parts, qui ont le statut d'associés, ont droit à une quote-part des revenus de la SCPI, essentiellement constitués de loyers, et reçoivent une information très complète (bulletins trimestriels, rapport annuel.) sur sa gestion. Il existe plusieurs types de SCPI, chacun répondant aux différents objectifs des souscripteurs :
-	les SCPI classiques diversifiées qui investissent dans l'immobilier professionnel (bureaux, entrepôts, locaux industriels), dont l'objectif est de distribuer régulièrement des revenus aux associés,
-	les SCPI classiques spécialisées ayant pour objectif la distribution de revenus en recherchant une spécialisation économique des immeubles (ex : murs de boutiques) ou régionale (investissements dans une région déterminée),
-	des SCPI de valorisation ayant pour objectif la réalisation d'une plus-value à terme, lors de la liquidation du patrimoine, plutôt qu'une distribution de revenus,
-	les SCPI dites « fiscales » détenant un patrimoine à usage d'habitation générant des revenus de moindre importance mais s'inscrivant dans des dispositifs fiscaux permettant aux porteurs de parts de bénéficier d'économies d'impôts.
Le retraité qui désire percevoir un complément de revenu privilégiera les SCPI classiques, diversifiées ou spécialisées dites encore « de rendement ». Ces sociétés offrent en effet l'accès à un patrimoine difficilement accessibles aux particuliers compte tenu des mises de fonds nécessaires (bureaux, entrepôts, locaux industriels ou murs de boutiques) ainsi qu'une rentabilité sensiblement plus élevée que celle de l'immobilier d'habitation, secteur traditionnel d'investissement des particuliers.
D'un point de vue fiscal, les porteurs de parts sont soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles des revenus fonciers pour les loyers, et le cas échéant, des revenus de capitaux mobiliers lorsque la SCPI perçoit des revenus au titre de placement de ses disponibilités. Les autres types d'impôts ou charges (taxe foncière, assurance, frais de gestion) sont payés par la SCPI et non par l'associé.
La diversification du patrimoine de la SCPI permet une bonne mutualisation des risques, diminuant ainsi l'impact de l'éventuelle défaillance d'un locataire. L'investisseur est, de plus, déchargé de tout souci de gestion, celle-ci étant déléguée à des professionnels chargés de toute la gestion (entretien, travaux, recherche des locataires, recouvrement et redistribution des loyers aux associés, aide à la déclaration fiscale), tandis que l'existence d'un marché secondaire organisé des parts lui permet de conserver une souplesse d'arbitrage qu'exclut la détention directe d'un immeuble.
Le nouveau retraité pourra percevoir immédiatement des revenus distribués en général chaque trimestre, en finançant son investissement au comptant grâce à des capitaux provenant par exemple de la vente de son fonds de commerce ou de l'arbitrage de placements financiers de capitalisation (plan d'épargne en actions ou plans d'épargne populaire arrivés à échéance, contrats d'assurance-vie, formules d'épargne salariale).
Par ailleurs, une personne désireuse de se préparer un complément de revenus dans l'optique de sa cessation d'activité à un horizon de moyen terme pourra souscrire des parts de SCPI à crédit. Les revenus de parts de SCPI sont, pour l'essentiel, imposables dans la catégorie des revenus fonciers, ce qui permet à l'investisseur finançant une acquisition de parts au moyen d'un emprunt de déduire les intérêts de l'emprunt de ses revenus fonciers.
Ainsi, en calant la durée de son emprunt sur sa période d'activité restant à courir, il emploie le revenu des parts au remboursement de l'emprunt, il réduit sa pression fiscale et bénéficie lors de sa cessation d'activité, d'un complément de revenus immédiat.
Le recours aux conseils d'un professionnel de la gestion de patrimoine lui permettra de déterminer la proportion de parts de SCPI à acquérir au moyen d'un emprunt et de choisir entre prêt amortissable et prêt in fine de manière à optimiser les deux effets de levier, financier et fiscal, du crédit.
Investir et épargner en vue de la retraite
M. et Mme L., âgés respectivement de 50 ans et 48 ans, viennent de vendre une parcelle de terre pour 45 000 €.
Ils souhaitent saisir l’opportunité de cette rentrée de fonds pour faire le point sur l’organisation de leur patrimoine et l’investir judicieusement en vue de la préparation de leur retraite. Ils prennent rendez-vous avec leur notaire pour lui demander conseil.
Le patrimoine de M. et Mme L. est entièrement commun ; il se compose de :
-	la résidence principale, estimée 250 000 €,
-	un portefeuille de SICAV diversifiées (actions, obligations, monétaire) pour environ 70 000 €,
-	un contrat d’assurance vie d’une valeur de 55 000 €,
-	deux livrets A pour un total de 30 000 €,
-	le prix de vente du terrain.
Ils indiquent que leur revenu annuel est d’environ 25 000 €, et précisent pouvoir aisément épargner 200 € par mois. Ce montant correspond à celui de l’échéance d’un emprunt pour travaux arrivé récemment à terme.
Le notaire rédige une consultation qui propose une stratégie d’organisation patrimoniale en deux volets.
1)	L’achat de parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pour un montant de 65 160 €
Cet investissement dans l’immobilier de bureaux est réalisé pour partie à l’aide du capital disponible de 45 000 € et, pour l’autre partie, en utilisant l’effet de levier d’un crédit de 20 000 €, amortissable sur une durée de 10 ans.
Ce dispositif vise à faire en sorte que les revenus de la totalité des parts de la SCPI permettent de faire face, à la fois aux échéances de l’emprunt (de l’ordre de 195 € par mois, cotisation de l’assurance décès invalidité incluse) et à l’impôt lié aux revenus des SCPI, diminués des intérêts de l’emprunt.
2)	L’investissement de l’épargne mensuelle sur le contrat d’assurance vie
Souscrit depuis déjà plusieurs années, le contrat d’assurance-vie est parfaitement adapté à recevoir chaque mois un versement de 200 €.
M. et Mme L. valorisent ainsi leurs économies dans d’excellentes conditions financières et de sécurité. En outre, cette solution présente une grande souplesse : non seulement, il est envisageable d’augmenter, de diminuer ou d’interrompre les versements à tout moment, mais il est aussi parfaitement possible, si nécessaire, de mobiliser rapidement et sans frais tout ou partie du capital ainsi placé.
Le résultat du conseil
Lors du départ à la retraite, M. et Mme L. auront des ressources augmentées et diversifiées puisqu’ils percevront, en plus de leurs pensions, des revenus fonciers provenant des parts de SCPI, qu’ils pourront compléter par des rachats - pas ou peu fiscalisés - sur le contrat d’assurance vie.
Les SCPI : un investissement à la portée de tous
M. et Mme Y. ont décidé d’investir dans l’immobilier pour obtenir un complément de revenus, tout en espérant un potentiel de revalorisation à long terme. Hésitant entre l’achat en direct d’un bien immobilier locatif ou l’acquisition de parts d’une société civile de placement Immobilier (SCPI), ils souhaitent obtenir des précisions sur cette dernière possibilité.
La souscription de parts de SCPI, une véritable opération immobilière ?
La collecte de fonds auprès des épargnants permet aux sociétés gestionnaires de SCPI de sélectionner et d’acquérir des locaux, pour l’essentiel dans l’immobilier d’entreprise, sur l’ensemble du territoire. Elles commercialisent auprès des particuliers, qui deviennent ainsi les associés de la SCPI, des parts matérialisées par un certificat nominatif de propriété correspondant à une fraction du patrimoine foncier acquis par la SCPI. Elles en assurent la gestion et versent les loyers encaissés par la SCPI, au prorata des parts souscrites, à chaque associé qui les déclare fiscalement au titre de ses revenus fonciers. Les parts de SCPI représentent donc indirectement un véritable placement immobilier, d’où la terminologie couramment utilisée de "pierre-papier".
Un investissement adapté à tous ?
Les nombreux avantages de la SCPI lui permettent de s’adresser à un public très large, en étant notamment préconisée à ceux :
-	qui, par manque de mise de fonds ou de temps à consacrer à la gestion, ne peuvent accéder au marché immobilier locatif,
-	pour qui l’immobilier doit procurer des revenus stables et réguliers, non interrompus par le départ de locataires, des loyers impayés ou des travaux à réaliser, puisque la SCPI, par la diversité des immeubles et des locataires qu’elle suppose, répartit ces risques,
-	qui recherchent à optimiser leur patrimoine à moindre coût, le financement à crédit de parts de SCPI permettant de déduire des revenus fonciers les intérêts, les frais et les cotisations d’assurance de l’emprunt,
-	qui veulent éviter les inconvénients de l’immobilier locatif direct en cas de transmission (par décès ou donation) ou de cession (dans les SCPI à capital variable, les plus nombreuses, la liquidité des parts, organisée par la société de gestion, permet des cessions progressives).
La conjoncture doit-elle inciter à la prudence ?
Il convient de rappeler tout d’abord que les SCPI sont des sociétés non cotées, dont la valeur des parts est a priori déconnectée du marché boursier et de ses fluctuations. L’expérience a ainsi montré qu’en période de crise financière, la mutualisation des risques géographique, économique et locatif par les SCPI leur permet de se comporter généralement mieux qu’un investissement immobilier direct.
De façon plus générale, avec une rentabilité actuelle de l’ordre de 4,5 % l’an, les SCPI restent très attractives par rapport aux autres instruments financiers, ce qui ne peut qu’inciter les particuliers à diversifier leur patrimoine en intégrant cette solution.
•	apprécier les performances d’une SCPI en examinant l’évolution historique de la valeur de la part et de la rentabilité, qui sont les indicateurs fondamentaux ;
•	considérer que la qualité d’une SCPI résulte d’abord de la composition de son patrimoine et de la capacité de celui-ci à répondre dans le temps aux objectifs des associés ;
•	conserver toujours à l’esprit que la souscription de parts de SCPI, s’agissant d’un placement immobilier, ne se conçoit que sur le long terme et au minimum sur une durée de dix ans.
L’épargne-handicap : une solution à considérer
La qualification d'épargne-handicap confère à un contrat d'assurance-vie « classique » un régime fiscal et social dérogatoire dont le bénéfice constitue un atout dans la gestion du patrimoine de la personne handicapée.
Par contrats d’« épargne-handicap », on entend, selon la définition donnée par l’article 199 septies du Code général des impôts, les contrats d'assurance destinés à garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.
Le contrat auquel est reconnue la qualité de contrat d'épargne handicap est susceptible d'ouvrir droit à une réduction d’impôt spécifique pour le souscripteur. Celle-ci concerne la fraction des primes représentatives de l'opération d'épargne et est égale à 25 % des primes dans la limite de 1 525 € plus 300 € par enfant à charge.
Les produits des contrats d’épargne handicap sont exonérés de prélèvements sociaux pendant leur phase d'épargne. Ces prélèvements sont effectués lors d'un éventuel rachat sur ce contrat, sauf si la plus-value est exonérée.
S’agissant des avantages sociaux, il convient de remarquer que jusqu'à 1 830 € par an, la rente viagère issue d'un contrat d'épargne-handicap n'est pas prise en compte dans le calcul des ressources à considérer pour l'octroi de l'allocation adulte handicapé (AAH).
4. LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE DU CONTRAT D'ASSURANCE-VIE
Une iniquité induite par une clause bénéficiaire rédigée à la légère
La rédaction de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie constitue, en dépit de son apparente simplicité, un exercice souvent délicat pour le souscripteur. Cette difficulté reste fréquemment méconnue et peut donc occasionner de cruelles désillusions aux personnes que le souscripteur entendait gratifier.
Par exemple, de nombreux souscripteurs choisissent de désigner comme bénéficiaires une "catégorie" de personnes, comme par exemple leurs enfants. La validité juridique de cette désignation, qui renvoie à des bénéficiaires dont le nom n’est pas précisé mais qui peuvent néanmoins être identifiés, ne doit pas occulter sa mauvaise adéquation aux souhaits de la majorité des disposants.
En effet, c'est à l'époque de l'exigibilité du capital qu'il faut se placer pour identifier les bénéficiaires ainsi désignés : le capital se répartira donc entre les enfants vivants (ou conçus) au jour du décès de l'assuré. Au cas où l'un des enfants du souscripteur serait décédé avant ce dernier, les petits-enfants n'auront aucune vocation à recueillir la part de capital que leur auteur aurait dû percevoir s'il avait été en vie.
Faute d'avoir été expressément prévu, le mécanisme de la représentation ne se présume pas en matière d'assurance-vie.
Rappelons que le mécanisme de la représentation prévu en matière de succession par le droit civil permet, lorsque l'un des enfants du défunt est lui-même décédé mais laisse des enfants, que ces derniers se partagent la part qu'aurait reçue leur père ou mère. Leur droit successoral s'exerce alors en représentation du droit de leur ascendant. La représentation est permise en ligne directe (c'est-à-dire au profit des descendants), mais aussi en ligne collatérale privilégiée (au profit donc des descendants des frères et sœurs du défunt).
On remarque également que certains souscripteurs désignent « leurs descendants par parts égales » : cette rédaction a certes le mérite de ne pas écarter les petits-enfants du bénéfice de l'assurance-vie, mais elle peut aboutir à avantager la branche de l'éventuel enfant prédécédé si lui-même avait plusieurs enfants (voir exemple).
C'est pourquoi, il est dans ces cas préférable d’opter pour le mécanisme habituel de la représentation, la clause étant rédigée de la manière suivante « mes enfants vivants ou représentés ». Précisons enfin que la clause « mes héritiers » permettrait également de préserver les droits des petits-enfants puisque l'article L. 132-8 du Code des assurances stipule que les héritiers ont droit au bénéfice en proportion de leurs parts héréditaires, ce qui permet d'étendre à cette clause bénéficiaire les effets habituels des règles successorales de la représentation.
Marie DUPONT décède en laissant deux enfants, Pierre et Jacqueline, et deux petites-filles, Clémentine et Elodie, venant en représentation de leur père Philippe, décédé. Son patrimoine hors assurance-vie s'élève à 330 000 € et elle était souscriptrice-assurée d'un contrat d'assurance-vie dont le capital représente 92 000 €.
Ses biens autres que l'assurance-vie iront pour un tiers (soit 110 000 €) à Pierre, pour un tiers à Jacqueline, et pour un sixième (55 000 €) à chacune des petites-filles, Clémentine et Élodie.
L'affectation des fonds issus du contrat d'assurance dépendra de la clause bénéficiaire retenue :
Si elle a choisi comme clause bénéficiaire « mes enfants » :
Pierre et Jacqueline recevront 46 000 € chacun.
Clémentine et Élodie ne recevront aucun capital d'assurance.
Si elle a choisi comme clause bénéficiaire « mes descendants » :
Pierre, Jacqueline, Clémentine et Élodie recevront chacun 23 000 €.
Si elle a choisi comme clause bénéficiaire « mes enfants, vivants ou représentés » :
Pierre et Jacqueline recevront 30 667 € chacun, alors que Clémentine et Élodie auront droit à 15 333 € chacune.
La répartition du capital serait la même si elle avait désigné comme bénéficiaires « mes héritiers » (car il n'y a pas de conjoint survivant).
(Les montants indiqués sont bruts de fiscalité).
Ici encore, l'apparente simplicité de la rédaction d'une clause bénéficiaire poursuivant un but des plus usuels – la gratification des descendants du souscripteur – ne doit pas occulter l'intérêt de recourir à une rédaction « sur mesure » avec l'assistance, si possible, d'un juriste spécialiste du droit de la famille.
La désignation du bénéficiaire par testament
Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut en désigner le bénéficiaire dans un testament déposé chez son notaire ou par un acte sous seing privé conservé par la compagnie d'assurances.
Des considérations de confidentialité et de précaution peuvent amener le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie à privilégier ces modes de désignation, lorsqu'il souhaite éviter la divulgation de l'identité du ou d'un bénéficiaire, ou encore, dans le cas d'un testament déposé chez son notaire, se prémunir contre tout risque de déshérence à son décès des sommes placées sur le contrat, même si les assureurs ont aujourd'hui l'obligation de rechercher les bénéficiaires de leurs contrats arrivés à échéance.
La clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie adoptera dans ce dernier cas le libellé suivant : "selon dispositions testamentaires déposées en l'étude de Maître ...".
La nécessaire identification du bénéficiaire
Encore faut-il, pour que le bénéficiaire de l'assurance-vie puisse être identifié sans ambiguïté, que le testament en question désigne expressément une personne comme bénéficiaire du ou des contrats d'assurance-vie et ne se limite pas à désigner un légataire. Si cette seconde étape de la désignation est omise, la clause bénéficiaire devient caduque.
Il n'est pas pour autant indispensable de reproduire dans le testament le nom et le numéro du contrat. La seule exigence concerne le caractère exprès de la mention relative à l'assurance-vie, par exemple "le bénéficiaire de mon ou mes contrats d'assurance-vie souscrit(s) auprès de la compagnie Unofi-Assurances", étant précisé qu'une telle rédaction présente en outre l'avantage, en cas d'arbitrage ultérieur des capitaux par le souscripteur sur un autre contrat d'assurance (par exemple les transferts effectués dans le cadre du dispositif "Fourgous") de ne pas rendre nécessaire la rédaction d'un nouveau testament.
Le risque de nullité de la clause
En l'absence de cette désignation explicite et précise, et même si le testament nomme un légataire universel pour la dévolution du patrimoine du défunt, la clause ne pourra être appliquée, puisque les capitaux issus du contrat d'assurance-vie sont réputés ne pas faire partie de la succession de l'assuré.
Toute autre interprétation, et notamment celle considérant que la référence au testament dans le contrat d'assurance, sans désignation explicite, est suffisante pour prouver la volonté du défunt de transmettre les capitaux au légataire avec la fiscalité favorable de l'assurance-vie, pourrait être contestée par l'administration fiscale. En effet, celle-ci pourrait estimer que le contrat n'a pas de bénéficiaire désigné et en conclure que le capital-décès fait partie de la succession de l'assuré. Les héritiers, dont le légataire, seraient dans ce cas redevables des droits de mutation sur les sommes versées par l'assureur.
Le bénéficiaire de substitution
Certes, il est d'usage que le contrat d'assurance-vie prévoit un bénéficiaire de substitution, généralement les héritiers ("..., à défaut les héritiers de l'assuré"). Dans ce cas, le légataire désigné dans le testament sera considéré comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, mais il devra partager le bénéfice du contrat avec les éventuels autres héritiers. Par exemple, les enfants de l'assuré, que ce dernier aurait voulu écarter du bénéfice du contrat d'assurance au profit du légataire universel, peuvent venir concurrencer ce dernier dans la répartition des capitaux remis par l'assureur.
Le choix d'une clause bénéficiaire par testament, s'il présente des avantages certains, comporte aussi l'obligation pour le souscripteur du contrat d'assurance-vie de veiller à ce que la désignation mentionnée dans le testament demeure d'actualité.
La référence à un contrat initial qui n'est plus celui en cours au jour du décès, la révocation du testament par une disposition postérieure sont également des obstacles à la transmission des capitaux dans les conditions prévues par le Code des assurances et par le souscripteur.
5. SCHÉMAS DE TRANSMISSION
Une prise en compte par la loi de l'évolution des situations familiales
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités reconnaît la possibilité de consentir une seule donation-partage conjointe au sein d’une famille recomposée.
Cette disposition est particulièrement bienvenue lorsque deux époux mariés sous un régime de communauté souhaitent transmettre des biens communs à des enfants dont certains sont issus d’une autre union. Cette donation d’un bien commun à l’enfant d’un des époux requiert le consentement de l’autre époux, sans que celui-ci soit considéré comme co-donateur pour la moitié.
Aussi, l’administration fiscale en tire logiquement les conséquences suivantes :
-	le montant des droits sera calculé sur la totalité du bien transmis en fonction du seul tarif en ligne directe (parent-enfant). Cela évite le taux applicable entre non-parents (conjoint-enfant de l’autre conjoint) sur la moitié du bien donné qui est de 60 %.
-	l’enfant donataire d’un premier lit bénéficie d’un seul abattement de 100 000 €, celui de son père ou celui de sa mère.
Précisons cependant que les donations faites par l’un des époux à l’aide de biens communs donneront lieu à compensation au profit de l’autre époux (mécanisme de la récompense) au moment de la liquidation du régime de communauté (divorce ou décès).
Pauline et Marc ont eu deux enfants ensemble, Matthieu et Paul. Marc a eu d’un précédent mariage un fils, Martin. Pauline a une fille, Marie, d’une précédente union.
Ils envisagent de donner des biens divers pour une valeur globale de 270 000 € répartis de la façon suivante :
Biens propres de Pauline : contrat de capitalisation
Biens propres de Marc : liquidités
La donation de Marc porte sur ses biens propres (20 000 €) et sur sa part dans les biens communs, soit 50 % (100 000 €), au total 120 000 €. Chacun de ses trois enfants, Martin, Paul et Mathieu, se voit attribuer 40 000 €.
Martin reçoit les liquidités détenues en propre par son père, soit 20 000 €, ainsi qu’une partie des valeurs mobilières, biens communs, pour 20 000 €.
Paul et Matthieu reçoivent la partie restante des biens communs de leur père, à hauteur de 40 000 € chacun (soit des valeurs mobilières pour 30 000 € et des liquidités pour 10 000 €).
La donation de Pauline porte sur ses biens propres (50 000 €) et sur sa part dans les biens communs, soit 50 % (100 000 €), au total 150 000 €. Chacun de ses trois enfants, Marie, Paul et Matthieu, se voit attribuer 50 000 €.
Marie reçoit le contrat de capitalisation, bien propre de sa mère, d’une valeur de 50 000 €.
Matthieu et Paul se partagent les biens communs.
Biens donnés par Marc :
(biens propres)
(biens communs)
Biens donnés par Pauline :
Sur le plan fiscal, les enfants communs bénéficient chacun de deux abattements de 100 000 € prévus en ligne directe, l’un du fait de leur père et l’autre du fait de leur mère. Ils ne seront donc pas redevables de droits de donation.
De leur côté, Martin et Marie, enfants d’un premier lit, n’auront pas non plus de droits de donation à acquitter car ils bénéficient d’un abattement de 100 000 € du fait pour l’un de sa mère et pour l’autre de son père.
La donation d’un contrat de capitalisation avec clause d’inaliénabilité
LA DONATION D'UN CONTRAT DE CAPITALISATION AVEC CLAUSE D'INALIÉNABILITÉ
Il est de plus en plus fréquent de rencontrer le cas de grands-parents désirant gratifier leurs petits-enfants, notamment pour les aider dans leur première installation, tout en voulant préserver cette épargne des imprudences liées à leur jeune âge.
Le législateur encourage depuis plusieurs années ce phénomène par l’instauration d’un abattement spécifique pour les donations effectuées par les grands-parents à un petit-enfant. Celui-ci est fixé à 31 865 €, conformément à l’article 790 B du Code général des impôts.
Lorsque les donateurs souhaitent que le capital donné se valorise, par exemple jusqu’au 25e anniversaire du donataire, une solution consiste à mettre en place le schéma suivant :
1/ Souscription d’un contrat de capitalisation
Dans un premier temps, les grands-parents souscrivent un ou plusieurs contrats de capitalisation - si plusieurs petits-enfants sont concernés - pour un montant net investi de 31 865 € chacun.
Nature du contrat de capitalisation
Les contrats de capitalisation relèvent, comme les contrats d’assurance-vie, de la réglementation du Code des assurances et présentent les mêmes caractéristiques financières que ceux-ci. Toutefois, à la différence du contrat d’assurance-vie, la notion d’aléa reposant sur la vie de l’assuré reste étrangère au contrat de capitalisation, qui constitue donc un pur produit d’épargne.
Les contrats de capitalisation libellés en euro
Ils offrent - comme les contrats d’assurance-vie libellés en euro - un taux minimum garanti assorti d’une participation aux bénéfices et la garantie que ces résultats restent acquis au souscripteur, quels que soient les résultats financiers futurs du contrat. Ils profitent en outre de la volonté des pouvoirs publics de garantir la sécurité financière des épargnants (définition stricte des placements autorisés à l’assureur, obligation d’une grande diversité de titres et de sociétés émettrices, exclusion d’actifs à caractère trop spéculatif).
Si l’épargnant choisit un contrat de capitalisation en unités de compte - appelé aussi « multisupports » - il aura la possibilité d’investir avec la diversification qu’il souhaitera, par marché (actions sous forme de FCP, obligations de plus ou moins longue durée ou convertibles, immobilier de bureau, …) et/ou par zone géographique (France, Europe, Pacifique, Monde…).
Dans un deuxième temps, les grands-parents procèdent à une donation authentique des contrats de capitalisation pour leur valeur de rachat, assortie d’une clause d’inaliénabilité prévoyant que le donataire ne pourra pas, sans l’autorisation du donateur, demander le remboursement des contrats reçus, les donner ou les nantir avant son 25e anniversaire.
Ainsi, les dispositions de l’article 900-1 du Code civil (1) sont-elles respectées, puisque la clause présente un intérêt légitime et sérieux.
Il convient de rappeler que la fiscalité lors du rachat sera doublement favorable : identique à celle qui s’applique aux contrats d’assurance-vie, elle sera en effet calculée depuis la date de la souscription et non en fonction de la date de la donation.
3/ La levée de la clause d'inaliénabilité par un tiers
Dans l'hypothèse où les grands-parents décèderaient avant le terme de l'inaliénabilité, le donataire ne pourrait lever cette clause qu'en recourant à la voie judiciaire (art. 900-1 du code civil). Il est possible sous certaines conditions de prévoir, dans l'acte de donation, que la clause d'inaliénabilité pourra être levée par une tierce personne, que le donateur soit en vie ou qu'il soit décédé.
L'intérêt d'une telle clause est d'éviter le blocage des capitaux en cas de besoin de l'enfant et/ou la nécessité de s'adresser à un juge pour pouvoir lever l'inaliénabilité.
(1) La clause d’inaliénabilité par l’article 900-1 du Code civil qui dispose : « les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige. »
Aider un enfant et anticiper la transmission de son patrimoine
Il existe diverses solutions patrimoniales (don d’argent, donation, assurance-vie…) pour venir en aide financièrement à un enfant
Le cas de Monsieur Chardin
Jean Chardin, 65 ans, veuf, a une fille âgée de 35 ans, récemment divorcée, à qui il souhaite apporter une aide financière urgente. Il envisage également de prendre des dispositions pour transmettre par anticipation son patrimoine, détenu en pleine propriété, à sa fille. Il prend donc rendez-vous avec son notaire pour lui demander conseil.
Le patrimoine de Jean Chardin est composé d'une résidence principale, de deux appartements locatifs, d'un contrat d'assurance-vie de 50 000 euros, et d'un plan d'épargne entreprise (PEE), d'une valeur de 100 000 euros. Ce plan sera disponible sans fiscalité au terme d'un délai de 6 mois, date de son départ à la retraite. L'ensemble du patrimoine représente une valeur d'environ 900 000 €.
Son notaire lui indique la possibilité de pouvoir donner une somme d’argent de 31 865 € à sa fille sans droit de donation. Cette disposition s’applique uniquement lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans.
Par ailleurs, cet abattement est renouvelable tous les 15 ans pour les dons de sommes d'argent consentis par un donateur à un même donataire.
Afin de pouvoir profiter de cette opportunité et aider au plus vite sa fille, le notaire conseille à Jean Chardin de contracter un crédit-relais d'une durée de six mois, d’un montant de 32 000 euros, assorti d’une assurance-décès.
Il lui propose d'autre part, d'effectuer une donation de la nue-propriété d'un des deux appartements qu’il possède, d'une valeur de 260 000 euros (en pleine propriété).
Ces deux opérations vont permettre à Jean Chardin :
-	d’aider immédiatement sa fille en mettant à profit l'abattement pour don familial de 31 865 euros,
-	de donner, sans droits de mutation, un premier appartement en mettant à profit l'abattement personnel de 100 000 euros dont sa fille bénéficie, lequel est renouvelable tous les 15 ans.
Par ailleurs, dans six mois, une fois l'emprunt remboursé avec le PEE, Monsieur Chardin pourra effectuer un versement complémentaire d'environ 68 000 euros sur son contrat d'assurance-vie dont la clause bénéficiaire est rédigée au profit de sa fille.
6. TECHNIQUES JURIDIQUES PARTICULIÈRES
Les droits des associés d’une société civile de placement immobilier (SCPI)
LES DROITS DES ASSOCIÉS D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER (SCPI)
Les SCPI sont des sociétés civiles qui ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Fortement encadrées, elles procurent une grande sécurité à leurs associés.
Il s’agit d’une forme originale de société civile dans la mesure où elles sont autorisées à faire appel public à l’épargne. A ce titre, les associés des SCPI bénéficient d’un régime juridique très protecteur. En effet, les SCPI sont soumises à la surveillance de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), institution publique indépendante, qui vérifie le respect des dispositions légales par la SCPI et vise les notes d’information remises aux souscripteurs. Elles sont également contrôlées par un commissaire aux comptes et par un conseil de surveillance composé de porteurs de parts.
Les épargnants qui investissent dans une SCPI en deviennent les associés : ils disposent du droit à l’information, du droit de vote dans les assemblées et du droit aux bénéfices. Propriétaires de leurs parts, ils peuvent en disposer librement en les cédant ou en les apportant en garantie (nantissement).
Contrepartie de l’appel public à l’épargne, ce droit intervient avant même la souscription par la communication à tout intéressé des documents lui permettant notamment d’appréhender la qualité du patrimoine : note d’information, statuts, dernier bulletin d’information, dernier rapport annuel.
L’information de l’associé se poursuit ensuite périodiquement :
-	par la transmission d’un bulletin trimestriel qui reprend l’évolution du marché des parts, du patrimoine et celle du taux d’occupation des locaux sur la période,
-	par l’envoi chaque année des documents d’usage, notamment les rapports de la société de gestion et des organes de contrôle de la SCPI, élaborés pour l’assemblée générale annuelle.
Le droit de vote aux assemblées
Les associés, préalablement et régulièrement informés, participent aux assemblées générales dont la vocation est de délibérer sur toutes les questions qui intéressent la vie de la société.
Le droit aux bénéfices sociaux
Enfin, les associés ont vocation à percevoir essentiellement des revenus fonciers (loyers) et, dans une faible proportion, des revenus de produits financiers (placement de la trésorerie).
Il est à noter qu’il n’y pas de coïncidence exacte entre les revenus distribués au cours de l’année civile et les revenus imposables, en raison d’une différence de nature entre les règles comptables et les règles fiscales. Par exemple, une provision pour travaux qui vient diminuer le montant effectivement distribué par la SCPI ne réduit pas pour autant le revenu imposable des associés car une provision ne correspond pas, par définition, à la réalisation d’une dépense mais seulement à l’anticipation de cette dépense.
Il existe plusieurs types de SCPI, chacun répondant à des objectifs différents :
- les SCPI classiques diversifiées qui investissent dans l'immobilier professionnel (bureaux, entrepôts, locaux industriels), dont l'objectif est de distribuer régulièrement des revenus élevés aux associés,
- les SCPI classiques spécialisées ayant toujours pour objectif la distribution de revenus mais à travers une spécialisation économique (ex : murs de boutiques) ou régionale (investissements dans une région déterminée) des immeubles,
- les SCPI de valorisation ayant pour objectif la réalisation d'une plus-value à terme, lors de la liquidation du patrimoine, plutôt qu'une distribution de revenus,
- les SCPI dites « fiscales » détenant un patrimoine à usage d'habitation générant des revenus de moindre importance mais s'inscrivant dans des dispositifs fiscaux permettant aux porteurs de parts de bénéficier d'économies d'impôts (ex : les SCPI Scellier).
Un mandat spécial pour la gestion du contrat d’assurance-vie
UN MANDAT SPÉCIAL POUR LA GESTION DU CONTRAT D'ASSURANCE-VIE
M. Y, retraité, a souscrit seul et conjointement avec son épouse plusieurs contrats d’assurance-vie. Il nous fait part de ses interrogations au sujet de la possibilité de confier par procuration, à son épouse ou à ses enfants, le pouvoir de retirer tout ou partie des capitaux investis, dans l’hypothèse où il n’aurait plus la volonté, ou la faculté, d’exercer lui-même à l’avenir la gestion de ses contrats.
Pourquoi la procuration générale régularisée par acte notarié n’est-elle pas valable pour gérer les contrats d’assurance-vie ?
On oublie trop souvent que le contrat d’assurance-vie est un cadre juridique spécifique qui ne peut être assimilé aux instruments financiers traditionnels, et qu'il obéit à des règles totalement distinctes, y compris dans leur codification.
Or ces dernières ne sauraient être réputées respectées par une procuration, fut-elle en la forme authentique, confiant au mandataire le pouvoir d’effectuer tous dépôts ou retraits de fonds et de titres sur les comptes et contrats ouverts au nom du mandant.
C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 juin 2008, en rappelant que conformément au Code des assurances, "la faculté de rachat d’un contrat d’assurance-vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par son mandataire qu’en vertu d’un mandat spécial, prévoyant expressément cette faculté".
Que doit comporter le mandat spécial ?
En admettant la possibilité, parfois contestée, de confier à un tiers la gestion des contrats d’assurance-vie, la jurisprudence répond à la nécessité de laisser disponibles les capitaux investis pour le souscripteur, alors que celui-ci peut se trouver en situation de perte d’autonomie intellectuelle ou physique. Le mandat "préventif" prévoira donc expressément la faculté de rachat, partiel ou total, programmé ou non, à moduler selon les cas dans son montant et sa durée.
D’autres actes pourront être expressément visés, tels qu’effectuer des versements complémentaires, solliciter une avance, procéder à des arbitrages entre unités de compte au sein des contrats multisupports, de même que notifier un changement d’adresse du souscripteur ou se faire communiquer par l’assureur tous courriers ou informations relatifs au contrat.
Le mandat spécial peut-il avoir pour effet de déléguer au mandataire tous les droits du souscripteur-assuré ?
Les dispositions applicables à l’assurance-vie sont incompatibles avec l’exercice de certaines opérations par procuration. L’assureur, qui a l’obligation de vérifier l’existence et la capacité de l’assuré, ne peut ainsi accepter d’enregistrer une souscription d’assurance-vie par un mandataire, de même que verser le produit du rachat à un autre destinataire que le souscripteur. Par ailleurs, Il peut être difficilement admis que la désignation des bénéficiaires en cas de décès de l’assuré puisse être modifiée par le mandataire.
A partir des réponses apportées, ont été régularisées :
par M.Y et son épouse, au cas où l’un d’entre eux perdrait son autonomie, deux procurations par lesquelles ils se donnent mutuellement pouvoir d’effectuer, notamment, des retraits partiels et totaux sur les contrats souscrits conjointement,
par M. Y pour ses propres contrats, une procuration identique au profit de l’un de ses enfants résidant à proximité, de préférence à une procuration confiée à chacun des enfants avec faculté d’agir ensemble (difficile à mettre en œuvre en cas d’éloignement géographique des mandataires) ou séparément (risque de gestion incohérente des contrats, voire de conflits, du fait de la multiplication des donneurs d’ordre).