Source: http://docplayer.fr/1837312-Apercu-du-droit-disciplinaire-institut-des-reviseurs-d-entreprises-2011-2012.html
Timestamp: 2017-02-23 21:15:01+00:00
Document Index: 280523569

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 22", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 78", "l'article 27", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 8", "l'article 73", "l'article 64", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 7", "l'article 43", "l'article 15", "l'article 78", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 78", "l'article 71", "l'article 105", "l'article 9", 'art. 530', 'art. 530']

APERCU DU DROIT DISCIPLINAIRE INSTITUT DES RÉVISEURS D'ENTREPRISES - PDF
APERCU DU DROIT DISCIPLINAIRE INSTITUT DES RÉVISEURS D'ENTREPRISES
Download "APERCU DU DROIT DISCIPLINAIRE INSTITUT DES RÉVISEURS D'ENTREPRISES 2011-2012"
1 APERCU DU DROIT DISCIPLINAIRE INSTITUT DES RÉVISEURS D'ENTREPRISES CHAPITRE 1. ELEMENTS DE PROCEDURE 1. Commission de surveillance 1. LES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE N ONT QU UNE VALEUR CONSULTATIVE Une poursuite disciplinaire résulte la plupart du temps d'une instruction menée par la Commission de surveillance. Le rapport ou la proposition de la Commission de surveillance n'a cependant pas la valeur d'un acte d'instruction indépendant et ne détermine pas en soi le résultat d'une instruction disciplinaire. Il appartient exclusivement au Conseil de l'institut des Réviseurs d'entreprises (IRE) de fournir un rapport sur les constations de la Commission de surveillance et d'y joindre les pièces pouvant étayer les données reprises dans le rapport. Un réviseur d'entreprises a soulevé que le Roi aurait outrepassé ses compétences en instituant la Commission de surveillance. Cette exception d illégalité, qui vise à déclarer illégale l'instruction disciplinaire, basée sur le rapport de la Commission de surveillance, a été rejetée. Il s'agissait de la compétence de déterminer les modalités relatives à l'organisation de la surveillance, telles que fixées par les articles 3 à 7 du chapitre II de l'arrêté royal du 26 avril Le réviseur d'entreprises s'est également plaint du fait qu'il n'a pas pu prendre connaissance du rapport de la Commission de surveillance. Aucune disposition ne prévoit que le rapport final de la Commission de surveillance établi dans le cadre d'une affaire pour laquelle elle a mené une instruction, devrait être distingué du rapport transmis au Conseil de l'ire. Par conséquent, un réviseur d'entreprises faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne peut se plaindre de l'absence du rapport de la Commission de surveillance. Il a été opposé à un réviseur d'entreprises ayant invoqué qu'il ne ressortait d'aucun élément du dossier que la Commission de surveillance était valablement composée, que la proposition de la Commission n'a de toute manière aucune valeur contraignante pour le Conseil de l'ire, qui peut l'accepter ou la rejeter comme elle l'entend. En principe, un réviseur 12 d'entreprises ne peut faire valoir un intérêt au respect des prescriptions relatives au fonctionnement et à l'exercice de la Commission de surveillance. ASSISTANCE AVOCAT COMMISSION DE SURVEILLANCE - La Commission d'appel considère que le droit à un procès équitable s oppose effectivement au refus de l'assistance par un avocat lors d'une procédure disciplinaire. En l'espèce, le réviseur d'entreprises n'avait pas signalé son intention de faire appel à une telle assistance lors des travaux en Commission de surveillance. Il n'a pas non plus indiqué quelle déclaration accablante il avait faite et qu'il n'aurait peutêtre pas faite s'il avait bénéficié d'une assistance. Dans la mesure où le réviseur d'entreprises avait prévu d'être assisté par un avocat à partir du moment où la Chambre de renvoi et de mise en état (CRME) lui avait transmis une copie du rapport du Conseil de l'ire, le droit à un procès équitable n'a pas été violé (1). 2. Impartialité lors de l'instruction 2. COMPOSITION DU DOSSIER DISCIPLINAIRE Le Conseil de l'ire décide de la composition du dossier disciplinaire et est compétente pour faire rapport sur les constatations de la Commission de surveillance. Le Conseil de l'ire peut joindre à son rapport les pièces permettant d'étayer les données qui y sont reprises. Toutefois, le dossier doit être complet, et ce tant dans l'intérêt de la partie poursuivie, qui doit pouvoir se défendre de manière efficace, que dans celui de l'instance disciplinaire, qui doit pouvoir se prononcer en connaissance de cause (2). Le devoir d'impartialité, qui apparaît de l'objectivité lors du rassemblement des faits pertinents et du caractère complet du dossier, n'exclut pas que le Conseil de l'ire formule sa propre opinion sur le poids qu'il estime devoir être donné aux manquements aux règles professionnelles qui peuvent être constatés à ses yeux ou sur l'appréciation subjective des infractions qu'il croît devoir constater auprès du réviseur d'entreprises. Si les conclusions du Conseil de l'ire sur les infractions prétendument constatées aux règles professionnelles s'avèrent être erronées, soit en raison du rassemblement des faits par les enquêteurs, soit en raison de (1) Chambre néerlandophone de la Commission d appel de l IRE, 26 octobre 2012, n 0411/10/N (décision attaquée mise à néant). (2) Conseil d'etat, arrêt du 25 octobre 2005 dans l'affaire n et arrêt du 27 novembre 2006 dans l'affaire n , 23 l'interprétation de ces faits, aucun grief de partialité ne peut être reproché, mais ceci implique une contestation au fond d'une inculpation (3). Un réviseur d'entreprises s'est plaint du fait que le dossier disciplinaire ne mentionnait pas expressément qu'il n'avait aucun passé disciplinaire. Cet argument a été rejeté étant donné que l'absence de référence à des sanctions disciplinaires déjà infligées implique l'absence de passé disciplinaire. Enfin, le passage dans le rapport du Conseil de l'ire au point 21., qui précise que le réviseur d'entreprises manque de compréhension de la déontologie et qu'il a causé un problème d'indépendance à un confrère avec qui il entretenait une relation professionnelle, est un simple reflet de l'avis du Conseil de l'ire, qui peut formuler une telle conclusion en tant qu'instance poursuivante, sans que son impartialité ne soit mise en cause. Le Conseil de l'ire n'ayant pas mené d'instruction lui-même, le principe selon lequel l'instruction n'a pas été menée à charge et à décharge, ne peut être invoqué. En tant qu'instance non judiciaire, le Conseil de l'ire n'est pas soumis à l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) (4). 3. SAISINE DE LA CRME PAR LE BIAIS D'UN RAPPORT DU CONSEIL - La CRME est saisie par le biais d'un rapport du Conseil de l'ire. En vertu de l'article 22 1 de la loi du 22 juillet 1953, l'institut est représenté par le Conseil dans les actes de la vie juridique et les actions en justice. Aux termes de l'article 9 du règlement d'ordre intérieur du 7 juin 2007, le président du Conseil de l'ire porte le titre de président de l'institut. Dans la mesure où le rapport n'avait pas été signé par le président et en l'absence de délégation valable, il a été décidé que la CRME n'avait pas été valablement saisie. En l'espèce, la décision de renvoi de la CRME faisait de surcroît référence à la décision du Conseil «pour les motifs repris dans le rapport du Conseil de l'ire, que la CRME avait fait siens». Ainsi, la décision de renvoi était (3) (4) 34 basée sur les motifs d'un acte irrégulier, ce qui rend la saisine non valable, laquelle est donc également entachée d'irrégularité (5). 3. Publicité du prononcé 4. JUSTIFICATION EXCEPTIONNELLE DE LA DÉROGATION À LA RÈGLE DE LA PUBLICITÉ DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ Une décision de la Commission d'appel a établi de façon quelque peu surprenante que les articles 148 et 149 de la Constitution sur la publicité des débats et du prononcé s'appliquaient uniquement aux tribunaux de l'ordre judiciaire. Ces dispositions ne s'appliqueraient pas à d'autres juridictions comme les instances disciplinaires (6). L'IRE a introduit un pourvoi en cassation contre cette décision. Celui-ci a cependant été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. Les arguments intéressants de ce pourvoi sont repris ci-dessous. En effet, la décision de la Commission d'appel n'est pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a reconnu le droit à la publicité du prononcé dans les procédures disciplinaires en vue de garantir l'équité et la transparence de la justice, en laquelle le justiciable peut avoir confiance. Les exceptions à la publicité du prononcé doivent être interprétées strictement. Les règles relatives à la procédure disciplinaire des réviseurs d'entreprises ont été prises en exécution d'un arrêté de pouvoirs spéciaux du 21 avril 2007 transposant la directive 2006/43 du 17 mai L'article 30, 3 de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 contraint les Etats membres à prendre les mesures nécessaires afin que les mesures prises et les sanctions disciplinaires appliquées à un contrôleur légal des comptes ou à un cabinet d'audit soient rendues publiques. Cette législation a instauré un système de contrôle public pour la profession. Il est évident que ce régime légal ne peut priver le réviseur d'entreprises des avantages de normes plus élevées, notamment celles qui garantissent un procès équitable. La spécificité du système organisé par le législateur ne permet pas à la Commission d'appel de faire droit à une demande non motivée en vue de tenir une audience à huis clos, sans vérifier si les exceptions reprises à l'article 6, (5) Chambre néerlandophone de la Commission d appel de l IRE, 26 octobre 2012, n 0411/10/N (décision attaquée réformée). (6) Cass. 10 avril 2008, n D N. 45 1 de la Convention européenne des droits de l Homme (CEDH) sont applicables. L'article 28 de l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de la qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d entreprises a pour but de préciser les articles 60 et 65 de la loi de Le Rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, prévoit clairement que le texte de l'ancien article 20, 5 de la loi du 22 juillet 1953 concernant la publicité de la procédure a été reformulé dans le sens que, alors qu'à l'heure actuelle, la procédure disciplinaire n'est publique qu'à la demande expresse du réviseur d'entreprises concerné, il est proposé de partir du principe que la procédure disciplinaire est publique, sauf demande expresse contraire de la part de la personne concernée ou - comme c'est déjà le cas actuellement - quand la publicité porte atteinte aux bonnes mœurs, à l'ordre public, à la sécurité nationale, à l'intérêt des mineurs, à la protection de la vie privée, à l'intérêt de la justice ou au secret professionnel au sens de l'article 78 de la loi susmentionnée. Le Rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de la qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d entreprises renvoie, en ce qui concerne l'article 27, à la remarque du Conseil d Etat. Le Conseil d'etat souligne que l'article 30.3 de la directive 2006/43/CE prévoit que les sanctions sont «dûment rendues publiques et que l'article 28 de l'arrêté en projet prévoit uniquement le prononcé des décisions disciplinaires en audience publique». Selon la section de législation, un prononcé en audience publique ne constitue qu'une exigence minimale à la lumière de la directive 2006/43/CE du 17 mai Par conséquent, la décision de la Commission d'appel va à l'encontre de cela. 56 Contrairement à ce qu'avance la Commission d appel (7), l'article 28 de l'arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de la qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d entreprises n'est donc pas contraire aux articles 60 et 65 de la loi du 22 juillet Rappel à l ordre 5. RAPPEL À L'ORDRE IMPOSSIBLE SANS AUDITION PRÉALABLE DU CANDIDAT D'une manière générale, il y a lieu de considérer que le principe d'équité et le principe de confiance obligent le Conseil de l'ire à notifier sans délai un rappel à l'ordre lorsqu'il existe un motif justifiant cette mesure (8). Lors de la prise de décision concernant l imposition d un rappel à l ordre, le Conseil de l'ire doit respecter le droit du réviseur d entreprises concerné à être entendu en tant que principe de bonne gouvernance. Les intérêts d'un réviseur d'entreprises peuvent être incontestablement lésés par un rappel à l'ordre. Il suffit, à cet égard, de renvoyer aux lourdes conséquences du retrait de la qualité de réviseur d'entreprises prévu à l'article 8, 3 de la loi de 1953 dans le cas qui y est spécifiquement mentionné d'un rappel à l'ordre lorsque la mesure n'est pas contestée ou qu'elle n'est pas confirmée par la Commission d'appel (9). L'exigence du caractère contradictoire pour l'imposition d'un rappel à l'ordre implique que le réviseur d'entreprises ait, préalablement à l'imposition de la mesure, la possibilité de prendre connaissance des éléments susceptibles de justifier une telle mesure et qu'il ait la possibilité de se défendre et de faire valoir tous les arguments qu'il juge utiles. Ce principe ne requiert pas que l'institut des Réviseurs d'entreprises soit impliqué dans l'ensemble des devoirs d'instruction préalables. A titre d'exemple, ceci peut être le cas lorsque le rappel à l'ordre résulte d'un contrôle de qualité mené auprès d'un autre réviseur d'entreprises. En revanche, le caractère contradictoire ne requiert pas que les droits de la défense aient réellement été exercés. Ce principe est (7) Chambre francophone de la Commission d appel de l IRE, 8 juillet 2011, n 397/10/F, n 398/10/F et n 400/10/F (décision contestée mise à néant). (8) n 0413/10/F (rappel à l'ordre) ; voir ci-avant Chambre néerlandophone de la Commission d appel de l IRE, 9 juin 2009, n 0384/09/N (rappel à l ordre). (9) Chambre néerlandophone de la Commission d appel de l IRE, 9 juin 2009, n 0384/09/N (rappel à l ordre). 67 respecté lorsque le réviseur d'entreprises a, préalablement au rappel à l'ordre, la possibilité de prendre connaissance de la nature des griefs ; la possibilité de s'expliquer dans un délai raisonnable et de faire valoir tous les éléments utiles ; connaissance du fait qu'il a la possibilité de susciter un débat en demandant son audition avant toute décision du Conseil de l'ire et est informé des éventuelles répercussions (10). 6. APPEL CONTRE DES DÉCISIONS CONCERNANT UN RAPPEL À L'ORDRE DEVANT LA COMMISSION D APPEL Il s ensuit, d'une part, de la notion de rappel à l ordre, telle que définie par la loi du 22 juillet 1953, que l appel contre un rappel à l ordre ne constitue pas une voie de recours contre une mesure disciplinaire et, par conséquent, que la Commission d appel ne siègera pas en tant qu'«instance disciplinaire». Malgré les termes de l article 37, 3 de la loi du 22 juillet 1953, la Commission d appel, dans le cas d un appel contre un rappel à l ordre, tiendra audience en tant que tribunal prenant connaissance de griefs à l endroit d une décision administrative. D autre part, il s avère que le législateur souhaitait que la Commission d appel exerce dans ce cas une pleine juridiction et que sa décision puisse se substituer à la décision administrative contestée. Si un grief est considéré comme fondé et entraîne la conclusion selon laquelle la décision doit être annulée, la Commission d appel peut elle-même juger les faits, pour autant que le dossier administratif fournisse toutes les données requises afin de pouvoir prendre une nouvelle décision sur le fond (11). 5. Appel et entrée en vigueur de la sanction 7. PAS DE SUSPENSION DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE POUR CONNAÎTRE L'IMPORTANCE DE LA PEINE DANS UN DOSSIER DISCIPLINAIRE SIMILAIRE - La suspension de la procédure disciplinaire afin de connaître l'importance de la peine d'une affaire disciplinaire similaire ne relève pas des droits de la défense lors d'une poursuite disciplinaire. Le Conseil de l'ire est tenu au secret professionnel dans l'exercice de sa mission. L'instance disciplinaire (en l'espèce, la Commission d appel) n'est pas saisie de l'affaire concernant le réviseur d'entreprises avec laquelle on (10) Chambre francophone de la Commission d appel de l IRE, 15 mars 2012, n 430/12/F (recours non fondé). (11) n 0413/10/F (rappel à l ordre). 78 souhaite faire une comparaison et ne dispose donc d'aucun pouvoir d appréciation sur cette décision. Même si elle en disposait, un tel pouvoir demeurerait sans incidence sur l'appréciation des faits dans un autre dossier (12). 8. ENTRÉE EN VIGUEUR DÉCISION DISCIPLINAIRE - Une décision de la Commission d appel interdisant à des réviseurs d'entreprises de poursuivre certaines missions ne produit pas d'effet lorsqu'un pourvoi en cassation est formé. Le prononcé est définitif seulement au moment où le prononcé de la Cour de cassation est définitif. Par conséquent, on ne peut reprocher à un réviseur d'entreprises d'avoir ignoré un ordre de cessation d'activité donné par une instance disciplinaire tant que cette décision n'est pas exécutoire par provision. Il est impossible de se soustraire à une décision lorsque l'exécution de cette décision est suspendue. De ce fait, la sanction de l'article 73, c de la loi du 22 juillet 1953 devient en quelque sorte aléatoire. Toujours est-il que seul le législateur peut déroger à la règle selon laquelle une décision judiciaire n'est en principe pas exécutoire par provision. Jusqu'il y a peu, il n'existait aucun texte légal sur l'exécution pratique d'une interdiction d'accepter ou de continuer certaines missions. Le 11 mars 2011, le Conseil de l'ire a émis une circulaire précisant la marche à suivre par un réviseur d'entreprises. De toute évidence, un manquement aux obligations reprises dans cette circulaire ne peut valoir que pour des faits postérieurs à cette circulaire. 9. EFFET DÉVOLUTIF DE L' APPEL - Lorsqu'un recours est introduit par le Conseil de l'ire, que l'acte d'appel fait exclusivement état d'un grief par rapport à la lourdeur de la sanction et que le réviseur d'entreprises n'introduit pas de recours lui-même, la Commission d appel est, lorsque les faits déclarés sont avérés, seulement saisie de la lourdeur de la sanction infligée. Le caractère avéré des manquements reprochés ne peut dès lors être mis en question (13). 10. NOTIFICATION DU RECOURS AU RÉVISEUR D'ENTREPRISES - Le fait qu'un acte d'appel n'ait pas été notifié dans les deux jours ouvrables, conformément à l'article 64, (12) n 0369/07/F (suspension d un mois). (13) Chambre néerlandophone de la Commission d appel de l IRE, 26 août 2011, n 0404/10/N (suspension de deux semaines). 89 2 de la loi du 22 juillet 1953, n'entraîne pas l'irrecevabilité du recours, étant donné qu'aucune sanction n'est prévue en cas de dépassement du délai et que la partie a bel et bien été informée de l'acte d'appel pendant la période durant laquelle le traitement de l'affaire a été mis en état (14). 11. INAPPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 50 DU CODE JUDICIAIRE - L'article 50 du Code judiciaire ne s'applique pas aux délais relatifs aux recours introduits contre une décision disciplinaire (par le réviseur d'entreprises ou le Conseil de l'ire) (15). 6. Qui est soumis au droit disciplinaire 12. Un réviseur d'entreprises ayant fait l'objet de poursuites disciplinaires a fait part de son intention de quitter l'ire pour rejoindre l'institut des Expertscomptables (IEC). Il a, à cet égard, reçu un avis positif de la part du Conseil de l'ire. La Commission d appel en a déduit que le Conseil de l'ire considérait que l'intéressé n'aspirait pas à exercer une activité professionnelle qu'il n'aurait pu mener à bien. Ainsi, la Commission d appel estimait qu'en raison de la procédure en cours auprès de l'iec pour obtenir le titre d'expert-comptable, une procédure disciplinaire risquait de manquer son objectif. En effet, il ne fait aucun doute qu'une instance disciplinaire n'a, d'une part, aucun sens si l'intéressé souhaite mettre un terme de sa propre initiative à l'exercice de la profession, alors que, d'autre part, dans le cas d'espèce, elle risquerait de nuire à la reconversion professionnelle justifiée de l'intéressé. Les débats ont été réouverts afin de permettre au réviseur d'entreprises de fournir une preuve écrite de son inscription auprès de l'iec (16). Lorsqu'il s'est avéré que, deux mois plus tard, le réviseur d'entreprises n'avait entrepris aucune démarche pour s'inscrire auprès de l'iec, la radiation a été confirmée (17). CHAPITRE 2. DROIT DISCIPLINAIRE MATERIEL (14) (15) Chambre francophone de la Commission d appel de l IRE, 6 mars 2012, n 0387/09/F (décision réformée). (16) Chambre néerlandophone de la Commission d appel de l IRE, 13 avril 2012, n 0420/11/N (réouverture des débats). (17) Chambre néerlandophone de la Commission d appel de l IRE, 29 août 2012, n 0420/11/N (appel rejeté). 910 13. MANQUE DE COLLABORATION À UNE INSTRUCTION DISCIPLINAIRE - L'obligation de loyauté à l égard du Conseil de l'ire est tempérée par la menace d'une procédure disciplinaire et le fait que le principe selon lequel le réviseur d'entreprises n'est pas tenu de s'auto-incriminer s'applique pleinement dès qu'il peut raisonnablement partir du principe qu'une procédure disciplinaire a été ouverte (18). Il est renvoyé, à ce sujet, à un récent arrêt de la Cour de cassation. La Cour de cassation a estimé que le droit de l'accusé de ne pas collaborer à la charge de la preuve vaut également pour les affaires disciplinaires, même si le professionnel est soumis au devoir de loyauté et de vérité, contrairement à d'autres professionnels. Le silence ou la passivité d'un avocat ayant fait l'objet de poursuites disciplinaires sont en tant que tels insuffisants pour infliger une sanction disciplinaire ou alourdir celle-ci. Il n'en demeure pas moins que la déclaration faite sur une base volontaire par un avocat aux autorités disciplinaires peut constituer un facteur aggravant qui sera pris en considération lors de l'appréciation des faits dans le cadre de la procédure disciplinaire (19). 14. DIGNITÉ, PROBITÉ ET DÉLICATESSE - Un manquement à la disposition relative à la «dignité, probité et délicatesse» de l'article 3 de l'arrêté royal du 10 janvier 1994 implique toutefois un comportement intentionnellement répréhensible qui pourrait porter préjudice à l'institut et à ses membres, ce qui va au-delà de la seule méconnaissance d'une disposition relative à l'exercice professionnel (20). 15. ACTIVITÉS INCOMPATIBLES - Un réviseur d'entreprises a exercé la fonction de directeur financier : l'exercice d'une telle fonction ne peut être considéré comme une mission de consultance ponctuelle ou d'expertise. Il s'agit d'une activité commerciale de gérants d'affaires interdite aux réviseurs d'entreprises. En outre, le réviseur d'entreprises disposait d'un pouvoir de paiement, même s'il en a rarement fait usage (e.a. pour le règlement des derniers salaires des employés). Il a participé à une réunion du conseil d'administration et y a reçu le mandat pour faire aveu de faillite. Le réviseur d'entreprises disposait également de cartes de (18) Chambre néerlandophone de la Commission d appel de l IRE, 26 août 2011, n 0404/10/N (suspension de deux semaines). (19) Cass. (1 e chambre), 25 novembre 2011, JLMB,2012, 340. (20) 1011 visite professionnelles ainsi que d'une adresse courriel, ce qui donnait l'impression aux tiers qu'il faisait partie des organes de la société. Même s'il n'a pas été formellement désigné en tant qu'administrateur, il a posé des actes de gestion de fait. Les honoraires perçus dans le cadre de ces activités proscrites n'ont pas été déclarés auprès de l'ire pour la cotisation variable. En raison de la gravité des faits, une peine de six mois de suspension a été infligée (21). La Commission d appel a considéré que l'infraction relevait davantage d'un phénomène d'estompement de la norme que d'une infraction intentionnelle. La Commission d appel a ramené la peine à deux mois de suspension (22). 16. INDÉPENDANCE Un réviseur d'entreprises avait, dans un cas donné, un accord verbal de collaboration avec un réviseur d'entreprises et, à travers lui, avec son réseau. Cette coopération plaçait le réviseur d'entreprises dans une situation de dépendance économique et représentait également un risque de conflit d'intérêts (23). Dans un autre cas, un réviseur d'entreprises n'était pas indépendant de la famille (y) et de ses sociétés et ne pouvait donc pas exécuter de missions révisorales pour celles-ci. De plus, la comptabilité de ces sociétés était tenue par le frère du réviseur d'entreprises, ce qui ne fait qu'aggraver le problème d'indépendance (24). Il a été constaté auprès d'un réviseur d'entreprises que les honoraires des mandats de commissaire d'un groupe représentaient 42 % du chiffre d'affaires total en 2007, et 31 % en Aucune suite n'a été donnée à une injonction visant à mettre un terme à cette situation. Le commissaire concerné a par la suite été radié vu qu'il n'avait pas mis fin à cette situation de dépendance financière et qu'il continuait de la sorte à négliger une règle essentielle de la profession (25). (21) Chambre francophone de la Commission de discipline de l IRE, 23 février 2012, n 425/11/F (appel signifié). (22) Chambre francophone de la Commission d appel de l IRE, 7 septembre 2012, n 425/11/F. (23) n 0369/07/F (suspension d un mois). (24) (25) Chambre néerlandophone de la Commission d appel de l IRE, 29 août 2012, n 0420/11/N (appel rejeté). 1112 17. RÉMUNÉRATIONS INSUFFISAMMENT ÉLEVÉES? L'IRE n'est pas en mesure d'établir des barèmes, ni a fortiori de les imposer à ses membres. Dans la mesure où les rémunérations sont déterminées en fonction de différents critères, l'ire doit veiller à ce qu'aucun réviseur d'entreprises ne brade ses honoraires à tel point que la qualité exigée pour le contrôle ne puisse plus être garantie. Etant donné que le Conseil de l'ire n'a pas demandé au réviseur d'entreprises concerné de justifier le montant de ses honoraires à l'aide d'un aperçu des heures consacrées à une mission, la Commission d appel a confirmé l'acquittement (26). 18. NON-RESPECT DES NORMES DE RÉVISION La formalisation de l'analyse du risque de révision, de l'analyse du contrôle interne et de l'adaptation du programme de travail est indispensable à l'audit des comptes annuels. Il est en effet contreproductif de tout contrôler de manière exhaustive : il est dès lors impératif de se concentrer sur certaines zones de risques qu'il convient d'identifier de manière adéquate. L'absence de programme de travail ne permet pas de s'assurer que le réviseur d'entreprises a bien effectué tous les contrôles nécessaires et utiles. Le dossier de contrôle est un instrument de présentation des travaux effectués et de motivation de l'opinion exprimée par le réviseur d'entreprises dans le rapport de révision. C'est pourquoi le rapport de révision doit répondre à un certain nombre d'exigences minimales au niveau de la qualité, notamment le caractère systématique, la clarté et le caractère complet. Le non-respect de ces exigences rend impossible la vérification du contrôle réellement effectué. En raison du caractère essentiel de ces obligations, une suspension de trois mois a été infligée (27). Le réviseur d'entreprises concerné, qui n'avait aucun antécédent disciplinaire et qui a invoqué des circonstances personnelles, a fait appel contre la lourdeur de la sanction. Il a notamment soulevé qu'en tant que réviseur d'entreprises exerçant à titre individuel, il avait intégré une structure lui permettant d'éviter de telles fautes. La peine a été ramenée à une réprimande (28). (26) Chambre francophone de la Commission d appel de l IRE, 6 mars 2012, n 0387/09/F (décision réformée). (27) Chambre francophone de la Commission d appel de l IRE, 29 mars 2012, n 0432/11/F (suspension de trois mois). (28) Chambre francophone de la Commission d appel de l IRE, 22 octobre 2012, n 0432/11/F (décision réformée). 1213 Dans un cas où, dans une certaine mesure, des remarques comparables ont été faites, la Commission de discipline a imposé une réprimande en raison de la bonne volonté et de la coopération dont avait fait preuve le réviseur d'entreprises tout au long de la procédure. Le réviseur d'entreprises a, qui plus est, remédié aux faits retenus à sa charge en suivant, lorsque nécessaire, les formations proposées, en achetant des modules de travail, en développant des collaborations et en formalisant sa méthode de travail (29). Il est nécessaire de disposer d'une lettre d'acceptation avant de signer un rapport sans réserve. Une attestation sans réserve était erronée et ne permettait pas aux tiers de savoir ce qu'il s'était produit. Des circonstances invoquées par le réviseur d'entreprises comme étant atténuantes, à savoir l'entrée en fonction d'une nouvelle direction et l'absence de contacts avec le nouvel expert-comptable externe, ne peuvent être prises en considération. Au contraire, ces circonstances auraient dû susciter une vigilance particulière. Lorsque le réviseur d'entreprises formule une réserve, le rapport doit obligatoirement mentionner la nature du fait qui a conduit le réviseur à formuler une réserve, les raisons de la réserve et les éléments des comptes annuels concernés. Les éventuelles fautes peuvent uniquement être retenues à charge sur la base d'un rapport officiel, en non d'une version précédente qui n'a jamais été publiée (30). 19. VIOLATION DE LA LÉGISLATION ANTI-BLANCHIMENT - Il convient de contrôler l'identité du client lorsque celui-ci souhaite nouer une relation d'affaires qui fera de lui un client habituel. C'est le cas lorsqu'un réviseur d'entreprises est nommé en qualité de commissaire (31). Un prononcé disciplinaire cinq ans après les faits, sans que cela ne résulte de manœuvres dilatoires, n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action disciplinaire, (29) Chambre néerlandophone de la Commission de discipline de l IRE, 14 juin 2011, n 0418/11/N (réprimande). (30) Chambre francophone de la Commission d appel de l IRE, 6 mars 2012, n 0387/09/F (décision réformée). (31) n 0369/07/F (suspension d un mois). 1314 mais peut être pris en compte lors de la détermination de la lourdeur de la sanction (32). 20. RESPONSABILITÉ EN CAS DE CONTRESEING Un réviseur d'entreprises ne peut se retrancher derrière le fait de n'avoir que contresigné un rapport. Lorsqu'un cabinet de révision est représenté par deux réviseurs d'entreprises, le contresignataire doit vérifier du point de vue technique si le dossier préparé par son confrère est en ordre et doit, entre autres, fournir les documents attestant que les opérations requises ont été réalisées. 21. ELÉMENTS DE LA DÉTERMINATION DE LA PEINE - Plusieurs éléments sont pris en considération lors de la détermination de la peine : 1 ) l'absence de toute sanction prononcée antérieurement (33) ou les antécédents disciplinaires. Une sanction disciplinaire de plus de dix ans n'est plus prise en compte (34) ; 2 ) la bonne coopération (35) ou la volonté qui a été manifestée de manière concrète pour régulariser la situation (36) ; 3 ) le dépassement du délai raisonnable (37). Dans un cas donné, il a été estimé que 4 ans constituait un dépassement du délai raisonnable, de telle sorte qu'il y ait seulement lieu de prononcer une décision de culpabilité (38) ; 4 ) la nature des infractions : le fait qu'il ne s'agisse pas d'infractions accidentelles, mais bien d'infractions qui s'étendent sur plusieurs années (39) ; le caractère formel du manquement d'un point de vue technique, sans mauvaise foi ni manque de connaissances techniques, (32) n 0369/07/F (suspension d un mois). (33) n 0369/07/F (suspension d un mois). (34) Chambre néerlandophone de la Commission d appel de l IRE, 26 août 2011, n 0404/10/N (suspension de deux semaines). (35) Chambre néerlandophone de la Commission de discipline de l IRE, 14 juin 2011, n 0416/11/N (suspension d une semaine). (36) (37) n 0369/07/F (suspension d un mois). (38) Chambre francophone de la Commission d appel de l IRE, 6 mars 2012, n 0387/09/F (décision réformée). (39) 1415 l'absence de préjudice dans le chef de la société contrôlée et/ou l'absence de préjudice causé à des tiers (40). Face à une éventuelle sanction, un réviseur d'entreprises a invoqué l'impossibilité d'une mesure probatoire et estimait que l'absence de fondement légal à ce sujet constituait une discrimination devant faire l'objet d'une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Dans la mesure où une suspension a été imposée pour les faits disciplinaires reprochés, la Commission d appel considérait qu'il n'y avait aucune raison de poser une question préjudicielle à propos de la possibilité d'un sursis ou de la suspension du prononcé (41). (40) Chambre néerlandophone de la Commission d appel de l IRE, 26 août 2011, n 0404/10/N (suspension de deux semaines). (41) 15 Montrer encore
CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES
CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2014 LECTURE PUBLIQUE DU 13 MAI 2014 APPEL N 701 Commissaire du Gouvernement près Plus en détail Numéro du rôle : 4871. Arrêt n 143/2010 du 16 décembre 2010 A R R E T
Numéro du rôle : 4871 Arrêt n 143/2010 du 16 décembre 2010 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 19, alinéas 2 et 3, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables Plus en détail Arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises
Arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises Source : Arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance Plus en détail Code de déontologie. 1. Généralités
Code de déontologie Le présent code de déontologie a été voté par l assemblée générale extraordinaire en date du 7 juillet 2010 et remplace l ancien code de déontologie voté le 30 octobre 1970. Le présent Plus en détail N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif Plus en détail CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005
CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues Plus en détail Numéro du rôle : 367. Arrêt n 11/93 du 11 février 1993 A R R E T
Numéro du rôle : 367 Arrêt n 11/93 du 11 février 1993 A R R E T En cause : le recours en annulation de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires, introduit par Bertrand Plus en détail Cour de cassation2ème chambre civilecassation partielle sans renvoi11 décembre 2008N 07-19.606 République française
Dalloz jurisprudence Cour de cassation 2ème chambre civile 11 décembre 2008 n 07-19.606 Texte intégral : Cour de cassation2ème chambre civilecassation partielle sans renvoi11 décembre 2008N 07-19.606 République Plus en détail Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2
Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 I / Le plaignant est un organe de l Ordre : les parties n ont pas à être convoquées à une réunion de conciliation ; CE, 21 Plus en détail Au nom du peuple français REJET du pourvoi formé par : Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle
Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle 3 avril 1995 n 93-81.569 Publication :Bulletin criminel 1995 N 142 p. 397 Citations Dalloz Codes : Code de procédure fiscale, art. l. 103 Revues Plus en détail Numéro du rôle : 1738. Arrêt n 97/2000 du 26 septembre 2000 A R R E T
Numéro du rôle : 1738 Arrêt n 97/2000 du 26 septembre 2000 A R R E T En cause : le recours en annulation de l'article 43, 4, 2, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour Plus en détail Décision n 485-D. CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE Rhône-Alpes. Le Président du Conseil de l'ordre des Pharmaciens de la Région Rhône-Alpes
Ain Adêche Drôme Isère Loire Rhône Savoie Haute-Savoie Décision n 485-D CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE Rhône-Alpes Le Président du Conseil de l'ordre des Pharmaciens de la Région Rhône-Alpes Plus en détail M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N 1300371 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DB M. M ondésert juge des référés Le juge des référés, Audience du 20 mars Plus en détail Code Disciplinaire. Commission Disciplinaire de Première Instance Commission Disciplinaire d Appel Règlement de Fonctionnement
Code Disciplinaire Commission Disciplinaire de Première Instance Commission Disciplinaire d Appel Règlement de Fonctionnement Version 17/05/2013 STATUTS F.I.J. : ANNEXE 1 : CODE DISCIPLINAIRE de la FIJ Plus en détail Numéro du rôle : 1969. Arrêt n 139/2001 du 6 novembre 2001 A R R E T
Numéro du rôle : 1969 Arrêt n 139/2001 du 6 novembre 2001 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l'article 15, alinéa 4, de l'arrêté royal n 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts Plus en détail Arrêté royal du 1 er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables
Arrêté royal du 1 er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables Source : Arrêté royal du 1 er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables (Moniteur belge, Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N 1102334 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Président M. 5 T ' Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, Audience du Plus en détail CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES
CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 2014 LECTURE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 2014 APPEL N 698 bis Conseil régional de Plus en détail SESSION 2015 UE 3 DROIT SOCIAL
151003 DCG SESSION 2015 UE 3 DROIT SOCIAL Durée de l'épreuve : 3 heures Coefficient : 1 DCG 2015 UE3 Droit social Page 1/6 151003 DCG SESSION 2015 UE 3 DROIT SOCIAL Durée de l épreuve : 3 heures - Coefficient Plus en détail TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés
27/07 2011 16:36 FAX 0556995879 TRIBUNAL AOMIN BORDEAUX (g) 003/007 N _ TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX bm R ÉPU BLIQ U E FRANÇAISE M. M, Chemin Vice-président Juge des référés Audience du 27 juillet Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel Plus en détail JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE
Cour d'appel de Nancy Tribunal de Grande Instance de Nancy Jugement du : 11/04/2013 CHAMBRE JUGE UNIQUE ROUTE-NA Nô minute : N parquet : Plaidé le 21/03/2013 Délibéré le 11/04/2013 JUGEMENT CORRECTIONNEL Plus en détail Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application, Plus en détail Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC
Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : M. Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC PLAISE AU TRIBUNAL 1. Après avoir été placé en garde à vue, Plus en détail Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T
Numéro du rôle : 4043 Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 33, 2, de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat Plus en détail Cour de cassation de Belgique
14 DECEMBRE 2007 F.05.0098.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F.05.0098.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites Plus en détail dans la poursuite pénale dirigée contre
N 14 / 2014 pénal. du 13.3.2014. Not. 30673/10/CD Numéro 3284 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, Plus en détail Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du vendredi 13 juillet 2012 N de pourvoi: Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Conseil d'état N 368748 ECLI:FR:CESSR:2015:368748.20150311 Mentionné aux tables du recueil Lebon Mme Anne Iljic, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP GADIOU, Plus en détail M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 septembre 2015 N de pourvoi: 13-24.726 13-25.229 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N 0700854 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme M AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. BADIE Président-rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N 0700854 Mme M M. BADIE Président-rapporteur M. DIEU Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, Plus en détail TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 12 janvier 2016 N de pourvoi: 13-26318 Publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Plus en détail RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE
RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE Réponse générale du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur le registre de transparence Plus en détail DIXIEME FORUM INTERNATIONAL SUR LA DEONTOLOGIE ET LES BONNES PRATIQUES Paris 19-21 mai 2011
DIXIEME FORUM INTERNATIONAL SUR LA DEONTOLOGIE ET LES BONNES PRATIQUES Paris 19-21 mai 2011 Patrick Martowicz, Magistrat, Ministère de la justice et des libertés, Direction des affaires civiles et du Sceau, Plus en détail La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit:
Arrêt n 102/14 Ch.c.C. du 12 février 2014. (Not. : 22032/99/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit: Vu les Plus en détail Direction des Opérations Direction de la réglementation. La phase contentieuse
La phase contentieuse Sommaire 1. Recouvrement contentieux : la contrainte 2. Mise à jour des délégations 3. Présentation de la nouvelle application Contentieux dans AUDE 2 Procédure exclusive Conditions Plus en détail COUR D APPEL DE PARIS
Suivi de la décision : Décision du Conseil de Discipline de l'ordre des Avocats de Paris du 10 avril 2012 n 218801 DEFINITIVE COUR D APPEL DE PARIS Pôle 2, Chambre 1 DECISION DU 25 OCTOBRE 2012 Numéro Plus en détail Le formalisme de la contrainte de l URSSAF
Le formalisme de la contrainte de l URSSAF Article juridique publié le 26/01/2015, vu 3035 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La contrainte est une procédure extrajudiciaire accélérée pour le recouvrement Plus en détail M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze.
N 67 / 15. du 2.7.2015. Numéro 3509 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille quinze. Composition: Georges SANTER, président Plus en détail SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Dossier n 2610 M. Charles F Masseur-Kinésithérapeute Séance du 11 Décembre 2001 Lecture du 26 Février 2002 LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES MEDECINS, Vu, enregistrés Plus en détail Date d'application : immédiate.
Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau de la couverture maladie universelle et des prestations de santé (2 A) Plus en détail République française. Tribunal de Grande Instance de Paris
Ministère Public Extra 1«de»«* mlmtujt» **m ts n n j?e o u lf,b u n a î Gs'snds in sta n c e d e PARIS û République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 23eme chambre Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783 Mme Dejana R M. Dzibrail R Mme Frackowiak Rapporteur public M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience du 8 mars Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats)
Commentaire Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la première chambre civile Plus en détail LOI SUR LES DROITS DU PATIENT DU 22/08/2002 (Mise à jour au 14/05/2014)
LOI SUR LES DROITS DU PATIENT DU 22/08/2002 (Mise à jour au 14/05/2014) CHAPITRE I. - Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE Plus en détail Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) Règlement intérieur
Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) Règlement intérieur Adopté par le Conseil d Administration de l ARPP en date du 9 octobre 2008, modifié le 11 décembre 2009, le 26 septembre 2011, le 20 mars 2013, Plus en détail A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 187, alinéa 2, du Code d instruction criminelle, posée par la Cour de cassation.
Numéro du rôle : 5744 Arrêt n 163/2014 du 6 novembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 187, alinéa 2, du Code d instruction criminelle, posée par la Cour de cassation. Plus en détail République française. Tribunal de Grande Instance de Paris
République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 28eme chambre N d'affaire : Jugement du : 27 septembre 2010, 9h n : 3 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VEHICULE SOUS Plus en détail Jurisprudence Actualités DROIT DU TRAVAIL
Jurisprudence Actualités DROIT DU TRAVAIL Ø FORFAIT- JOURS : La vérification de la charge de travail du salarié est soumise à l entière responsabilité de l employeur. Doit être annulée une convention individuelle Plus en détail SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président
SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2010 MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n V 09-68.962 Rejet Arrêt n 1881 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE Plus en détail 1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires Plus en détail Numéro du rôle : 1808. Arrêt n 11/2001 du 7 février 2001 A R R E T
Numéro du rôle : 1808 Arrêt n 11/2001 du 7 février 2001 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l'article 71 de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat d'entreprises, Plus en détail Numéro du rôle : 1723. Arrêt n 128/2000 du 6 décembre 2000 A R R E T
Numéro du rôle : 1723 Arrêt n 128/2000 du 6 décembre 2000 A R R E T En cause : le recours en annulation de l'article 105 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, introduit par l'union Plus en détail LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE POLYNESIE FRANCAISE, LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA QPC. Bernard Poujade
11 LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE POLYNESIE FRANCAISE, LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA QPC Bernard Poujade La loi organique du 10 décembre 2009 (entrée en vigueur le 1er mars 2010) détermine Plus en détail LE RôLE ET LEs services du syndic
Le Rôle et les services du syndic La présente brochure a pour seul objectif de donner de l information sur le rôle et les services du syndic de l Ordre des comptables agréés du Québec. Elle ne vise pas Plus en détail Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD)
Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) I. Introduction Plus en détail DROIT FISCAL DROIT DOUANIER DROIT COMMUNAUTAIRE
Association COLLIN de SUSSY I.Phase de contrôle Garanties offertes par l administration lors de la phase de contrôle DROIT FISCAL DROIT DOUANIER DROIT COMMUNAUTAIRE -Nécessité de l envoi par l administration Plus en détail CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES. (1ère section) Décision du 18 août 2014
Recours 14/16 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1ère section) Décision du 18 août 2014 Dans l affaire enregistrée sous le n 14/16, ayant pour objet un recours introduit le 8 mai 2014, en accord Plus en détail Article 53. Extrait du DÉCRET n 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991 MODIFIÉ ORGANISANT LA PROFESSION D AVOCAT (Consolidé au 29 juillet 2013) Article 229
EXTRAITS DES TEXTES SUR LA PROFESSION D AVOCAT CONCERNANT LA CARPA ET LA GESTION DES FONDS DE TIERS (les textes sur l aide juridique ne sont pas visés dans ce document) Extrait de la LOI n 71-1130 DU 31 Plus en détail M. Dufour Juge des référés
09/12/2010 16:38:37 TRIBUNAL ADMIN page:2/7 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N 1004965 M.etMmeLouisCIPRI M. Dufour Juge des référés Audience du 1er décembre 2010 Ordonnance du 8 décembre 2010 RÉPUBLIQUE Plus en détail Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004
COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet Plus en détail Décision n 2006-17 D du 16 mars 2006. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2006
C o n s e i l c o n s t i t u t i o n n e l Décision n 2006-17 D du 16 mars 2006 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-François MANCEL, Député Dossier documentaire Source : services Plus en détail Numéro du rôle : 1620. Arrêt n 48/99 du 20 avril 1999 A R R E T
Numéro du rôle : 1620 Arrêt n 48/99 du 20 avril 1999 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 17, 1er, alinéas 2 et 4, et 18, antépénultième alinéa, des lois coordonnées sur Plus en détail La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail
La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail Cette nouvelle forme de rupture de la relation contractuelle fait son entrée (par la petite porte) dans le Code du travail. Selon une Plus en détail Fiche réflexe: «Le CHSCT et le recours à l'expert pour un projet important modifiant les conditions. de travail.
Les CHSCT disposent de trois importantes prérogatives : Le CHSCT prend en charge une véritable représentation des intérêts des salariés. Il n'intervient pas seulement a posteriori sur les accidents qui Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 05-D-37 du 5 juillet 2005 relative à l exécution de la décision n 03-D-03 du 16 janvier 2003 concernant des pratiques mises en œuvre par le barreau des avocats de Marseille Plus en détail Cour de cassation Chambre sociale Cassation partielle 8 juin 2011 N 10-11.933 10-13.663 Bulletin 2011, V, n 143
Jurisprudence Cour de cassation Chambre sociale 8 juin 2011 n 10-11.933 10-13.663 Publication : Bulletin 2011, V, n 143 Sommaire : Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué Plus en détail CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 89 DU 30 JANVIER 2007 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES VOLS ET LES CONTRÔLES DE SORTIE
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 89 DU 30 JANVIER 2007 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES VOLS ET LES CONTRÔLES DE SORTIE DES TRAVAILLEURS QUITTANT L'ENTREPRISE OU LE LIEU DE TRAVAIL -------------------------- Plus en détail ACCÉDER ET SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D'URGENCE 1. LE DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE, C'EST QUOI?
ACCÉDER ET SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D'URGENCE 1. LE DROIT À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE, C'EST QUOI? 2. QUELLES DÉMARCHES POUR ACCÉDER OU SE MAINTENIR EN HÉBERGEMENT D URGENCE? 3. EN L'ABSENCE DE PROPOSITION Plus en détail Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T
Numéro du rôle : 286 Arrêt n 41/91 du 19 décembre 1991 A R R E T En cause : la question préjudicielle posée par le bureau d'assistance judiciaire du tribunal de première instance de Mons par décision du Plus en détail AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 9 juin 2011 N de pourvoi: 09-69923 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault, président M. Jessel, conseiller rapporteur Mme Petit Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007
REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD Plus en détail N 379 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991. Annexe au procès- verbal de la séance du 12 juin 1991. PROPOSITION DE LOI
N 379 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 Annexe au procès- verbal de la séance du 12 juin 1991. PROPOSITION DE LOI tendant à abroger l'article 9 de la loi n 90-1260 du 31 décembre 1990 afin de Plus en détail Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information
Les cours administratives suprêmes et l évolution du droit à la publicité, à la vie privée et à l information (Questionnaire) 1. Décrivez brièvement le soutien institutionnel administratif de l accès à Plus en détail Sources : Inédit au recueil Lebon
Conseil d état 28 novembre 2012 ECLI:FR:CEORD:2011:353554.20111128 Juge des référés M. Philippe Martin, rapporteur SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats Sources : Inédit au recueil Lebon Références au greffe Plus en détail RECOMMANDATIONS COMMISSION
L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes Plus en détail Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP
JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE [COMMUNE] STATUANT EN MATIÈRE PÉNALE [n ], [rue] - [code postal] [commune] Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP POUR : [nom du requérant] [nationalité Plus en détail DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses Plus en détail SITUATION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO AFFAIRE : LE PROCUREUR CONTRE THOMAS LUBANGA DYILO OBSERVATIONS DE LA REPUBLIQUE
ICC-01/04-01/06-720 21-11-2006 1/11 CB PT OA4 SITUATION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO AFFAIRE : LE PROCUREUR CONTRE THOMAS LUBANGA DYILO OBSERVATIONS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ICC-01/04-01/06-720 Plus en détail ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT
ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT Chargé de cours 1 ère chambre AS, 8 avril 2015 RG 14/07853 L article 98 2 du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d Plus en détail PERMIS D ENVIRONNEMENT MAINTIEN ET SANCTIONS. 1. Généralités 2. Inspections du permis 3. Mesures de contrainte 4. Sanctions
PERMIS D ENVIRONNEMENT MAINTIEN ET SANCTIONS 1. Généralités 2. Inspections du permis 3. Mesures de contrainte 4. Sanctions 1. GÉNÉRALITÉS Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement, vise Plus en détail LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE
LOIS D'APPLICATION DU STATUT Coopération des états membres ITALIE Dispositions relatives à la coopération avec le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves Plus en détail 2 ) d'enjoindre à l'etat de lui transférer la propriété des biens immobiliers affectés à la direction régionale de l'afp A ; ...
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 326332 REPUBLIQUE FRANÇAISE REGION CENTRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur Le Conseil d'etat statuant au contentieux (Section du Plus en détail Cour de cassation. Chambre civile 2. Audience publique du 13 novembre 2014. N de pourvoi: 13-15.642 ECLI:FR:CCASS:2014:C201726. Publié au bulletin
Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de Plus en détail LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L AUTORITE TERRITORIALE
LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L AUTORITE TERRITORIALE 1. Rappels règlementaires sur la lettre de d information obligatoire avant toute sanction (sans saisine du conseil de discipline) sanctions du premier Plus en détail Le secret professionnel est donc reconnu comme Droit et devoir fondamental et primordial de l Avocat.»
1 FBE MADRID Me Dominique ATTIAS 23-25/9/10 Avocat Membre du Conseil de l Ordre du Barreau de Paris (France) AFFAIRE ANDRE et autres contre FRANCE REQUETE N 18630/03 ARRET CEDH DU 24.7.2008 «Le secret Plus en détail Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin
République du Cameroun /p.48/ /p.49/ Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin Loi N 90-36 du 10 août 1990 Loi N 90-36 du 10 août 1990 Relative à l exercice et à l organisation Plus en détail 3/28/2015 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13 28.141 13 28.142 13 28.143 13 28.144, Inédit Legifrance
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 4 mars 2015 N de pourvoi: 13 28141 13 28142 13 28143 13 28144 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Vallée (conseiller Plus en détail L appelant a été poursuivi devant la Chambre exécutive pour les griefs suivants :
Juridiction : Chambre d appel d expression française Date : 07/08/2012 Type de décision : par défaut Numéro de décision : 769 Syndic prélèvement indu de sommes non convocation d assemblées générales non Plus en détail CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES 16 rue Spontini 75116 PARIS
JFV/CB/NR Audience publique du 17 avril 2014 Décision rendue publique par affichage le 12 juin 2014 Affaire : Docteur A.B. Chirurgien-dentiste et SELARL «Y.» Dos. n 2176 LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE, Plus en détail ------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------------
Conseil d'état N 294239 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Stirn, président Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Legras Claire, rapporteur public HAAS ; FOUSSARD, avocats Lecture du vendredi Plus en détail 2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France
Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back