Source: http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/tables_archives/edgard-pisani.asp
Timestamp: 2019-05-25 01:25:40+00:00
Document Index: 218144703

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 3", "l'article 44", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 44", "l'article 6", "l'article 44", "l'article 5", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 9", "l'article 827", "l'article 845", "l'article 670", "l'article 670", "l'article 6", "l'article 44", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 44", "l'article 2", "l'article 40", "l'article 91", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 37", "l'article 99", "l'article 41", "l'article 109", "l'article 862", "l'article 862", "l'article 3", "l'article 164", "l'article 1106", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 31", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 675", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 44", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 40", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 596", "l'article 366", "l'article 2", "l'article 372", "l'article 377", "l'article 8", "l'article 31", "l'article 53", "l'article 40", 'in fine', "l'article 2", "l'article 32", "l'article 56", "l'article 841", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 10"]

Assemblée nationale - Député Ve République - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale
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Né le 09/10/1918 à Tunis (Tunisie)
12/03/1967 - 22/05/1968 : Maine-et-Loire - Union démocratique pour la V° République
du 01/08/1954 au 19/06/1955
du 19/06/1955 au 26/04/1959
du 26/04/1959 au 24/09/1961
du 22/09/1974 au 26/05/1981 (démissionnaire)
Ministre de l'agriculture (Cabinet Michel Debré) du 21 août 1961 au 14 avril 1962
Ministre de l'Agriculture (1er Cabinet Pompidou) du 15 avril au 28 novembre 1962
Ministre de l'Agriculture (2e Gouvernement Pompidou) du 6 décembre 1962 au 8 janvier 1966
Ministre de l'Equipement (3e Gouvernement Pompidou) du 8 janvier 1966 au 1er avril 1967 (Démission du Gouvernement de M. Georges Pompidou)
Ministre de l'Equipement et du Logement (IVe Gouvernement de M. Georges Pompidou) du 7 au 28 avril 1967 (Donne sa démission)
Ministre de la Nouvelle-Calédonie (Gouvernement de M. Laurent Fabius) du 21 mai au 15 novembre 1985
PISANI (M. Edgard)
Sénateur..
Ministre de l'agriculture Cabinet Michel Debré) du 21 août 1961 au 14 avril 1962.
Ministre de l'Agriculture (1er Cabinet Pompidou) du 15 avril au 28 avril 1962.
Son projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles, n° 1431 [3 octobre 1961].
Son projet de loi modifiant le Livre VII du Code rural et instituant une allocation complémentaire de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, n° 1438 [3 octobre 1961].
Son projet de loi sur les prix agricoles, n° 1565 [28 novembre 1961].
Son projet de loi pour l'amélioration de la production et la structure foncière des forêts françaises, n° 1888 [27 juillet 1962] .
Est nommé Ministre de l'Agriculture (remaniement du Cabinet Michel Debré) [décret du 24 août 1961, J.O . du 25 août 1961] (p. 7987).
Répond aux questions orales avec débat de MM. Laudrin, Le Baillot de la Morinière et Voisin relatives aux problèmes agricoles :
Ses observations sur : la politique des débouchés ; la conquête des marchés extérieurs et notre attitude à l'égard du Marché commun ; le problème des prix ; le prix du lait ; l'augmentation de la teneur du lait en matière grasse ; la politique générale des investissements en matière agricole; la priorité donnée aux investissements consacrés à la transformation de la production et à sa commercialisation ; le projet sur le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier ; le projet sur l'extension des compétences des groupements de producteurs ; la politique sociale ; la suppression de la seconde tranche de la franchise; le rachat de la retraite [13 septembre 1961] (p. 2268 à 2271) ; la décision débloquant une première fraction des vins du hors quantum (p. 2279) ; les faiblesses de structure du Ministère de l'agriculture dont l'équipement est insuffisant (p. 2281).
- du projet de loi relatif à la fixation des prix agricoles :
Question préalable opposée par M. Bernard Lambert ; ses observations sur : le désir du Gouvernement de faire discuter son projet ; la consultation préalable de la profession pour l'établissement de la liste des produits ; le refus du Gouvernement de voir se constituer une Commission mixte ; le respect par le Gouvernement de la loi d'orientation agricole [10 octobre 1961] (p. 2462) ; l'aspect de l'activité économique de l'agriculture moderne, la nécessité de l'intégrer dans l'activité générale de la Nation, les diverses tâches du Ministre de l'Agriculture, le problème des produits et des débouchés, le désir du Gouvernement de permettre aux paysans d'atteindre a parité, les difficultés des pays étrangers pour résoudre le problème paysan, le maintien de la part occupée par l'agriculture dans le revenu national, la nécessité d'éviter, en période de surproduction, un effondrement des prix, la possibilité de faire profiter de nos excédents les pays sous-développés, les négociations internationales sur les plans politique et juridique devant intervenir pour développer nos exportations, la ferme intention du Gouvernement français d'exiger la définition d'une politique agricole commune avant de passer au deuxième stade du Marché commun, les rencontres avec les Ministres de l'agriculture anglais et américain, les possibilités nouvelles d'exportation apportées par l'adhésion de la Grande-Bretagne au Marché commun, les disciplines devant être imposées aux producteurs notamment en matière de qualité, l'établissement d'un mécanisme des prix tendant à freiner l'effet de dépréciation, le plafonnement nécessaire des interventions de l'Etat [12 octobre 1961] (p. 2499 à 2503) ;
Art. 1er : Fixation des prix des principaux produits agricoles, amendement de la Commission (Ajouter en application de la loi d'orientation agricole) (p. 2505) ; son sous-amendement à l'amendement de la Commission (Référence à la loi d'orientation agricole) (ibid) ; sous-amendement de M. Laurent (mise en oeuvre d'une politique garantissant la rentabilité) (p. 2506) ; amendement de la Commission (référence à la politique agricole commune et aux comptabilités moyennes d' exploitation) (ibid) ; amendement de la Commission (Composition de la liste des produits) ; ses observations sur : le caractère réglementaire de ces dispositions, l'introduction dans le Plan de la notion de prévision en plus de la notion d'objectifs (p. 2507) ; l'adaptation du Plan à l'évolution de l'économie générale (p. 2508) ; amendement de M. Lefèvre d'Ormesson (Modification du système en cas de mise en place d' une organisation contractuelle des marchés) (ibid) ; ses observations sur : les avantages d'un système contractuel pour résoudre le problème agricole à l'échelon régional (p. 2508) ; Art. 2 : Prix objectifs (p. 2509) ; ses observations sur : la notion d'exportation rentable (ibid) ; amendement de la Commission (Référence à la notion de parité, couverture des coûts de production moyens) (p. 2510) ; après l'Art. 2 : Son article additionnel au nom du Gouvernement (Fixation des prix des moyens de production) (p. 2510) ; article additionnel de la Commission (Constatation des prix des moyens de production) ; caractère réglementaire de ces dispositions, application de l'article 41 de la Constitution (p. 2512) ; Art 3 : Mise à jour des objectifs (p. 2513) ; amendement de M. Lemaire tendant à une nouvelle rédaction de l'article (ibid) ; ses observations sur : l'existence constitutifs des prix agricoles d'éléments variables et d'éléments stables, le désir du Gouvernement de diminuer la marge prévue dans le décret du 3 mars 1960, l' utilisation éventuelle du comité de direction du F.O.R.M.A . pour proposer les indices (p. 2513, 2514) ; son amendement au nom du Gouvernement (p. 2514) ; sa demande de vote bloqué sur le premier alinéa de l'article 3 et sur l'amendement du Gouvernement en application de l'article 44 de la Constitution (ibid.) ; sa nouvelle rédaction de l'article 3 : modification éventuelle des prix d'objectifs pour l'application de l'article 6 de la loi d'orientation ; mise à jour annuelle des prix d'objectifs ; proposition par une Commission mixe paritaire des indices à retenir pour chacun des produits ; consultation obligatoire de cette Commission lors de chaque mise à jour des prix d'objectifs (p. 2518) ; ses observations sur : le caractère consultatif de la Commission mixte proposée ; la diminution de la plage par rapport au décret du 3 mars (p. 2520) ; Art. 5 (Prix de campagne) : Amendement de la Commission (Echelonnement des prix selon la qualité), nécessité d'une politique de qualité pour conquérir les marchés extérieurs (p. 2521) ; amendement de M. Poudevigne (Indexation des prix de campagne) (p. 2522) ; amendement de M. Poudevigne (Majoration des prix dans la limite de 10 % lorsque la production est inférieure aux objectifs du Plan) ; amendement de la Commission tendant à excepter de la baisse de 5 % les prix des produits soumis à quantum ; ses observations sur : l'impossibilité de freiner la hausse des prix qu'entraînerait l'adoption des amendements (ibid.) ; Art. 6 (Participation des producteurs au financement des charges de résorption) : Son amendement au nom du Gouvernement proposant une nouvelle rédaction de l'article (Fixation par décret d'un prix plancher pour les produits bénéficiant d'un système d'intervention, fixation du niveau des quantums après consultation de la Commission paritaire; suppression de la participation des professionnels aux charges de résorption lorsque les prix payés seront réellement inférieurs aux prix plancher) (p. 2523) ; sa demande de l'application de l'article 44 de la Constitution (Blocage des votes sur l'article 6 et l'amendement du Gouvernement) (ibid.) ; sous-amendement de M. Lefèvre d'Ormesson (Révision de toute application des quantums ou des taxes de résorption lors de la mise en place d'un système contractuel d'organisation de la production et des marchés) : inclusion souhaitable de ce sous-amendement dans le texte retenu par le Gouvernement (p. 2525, 2526) ; après l'Art. 7 : Article additionnel de M. Durroux prévoyant que l'entrée dans la politique agricole européenne commune ne saurait avoir pour résultat une diminution des prix et garanties de prix contenus dans la loi ; ses observations sur : l'intention du Gouvernement de faire en sorte que la politique agricole commune évalue au profit de l'agriculture française (ibid.) ; la composition de la Commission chargée d'informer le Gouvernement sur le choix des indices retenus pour la variation des prix agricoles [8 octobre 1961] (p. 2613) ;
Art. 5 : Son sous-amendement à l'amendement de la Commission (Retour du texte initial) ; demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote, en application de l'article 44 sur l'article 5 du projet dans le texte résultant de l'amendement de la Commission modifié par le sous-amendement du Gouvernement (p. 2614) ; l'application de la loi à l'Algérie par décret, la représentation des producteurs algériens au comité de direction du F.O.R.M.A . (p. 2618) ;
- du projet de loi instituant une allocation agricole complémentaire de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles :
Importance donnée par le Gouvernement aux transferts sociaux dans l'ensemble des interventions de l' Etat au profit de l'agriculture ; délai de réflexion nécessaire avant l'institution de la « loi verte » réclamée par de nombreux professionnels ; nécessité d'accorder aux vieux travailleurs agricoles des ressources leur permettant d'abandonner leur exploitation à des jeunes ; intention du Gouvernement de prendre à sa charge la suppression de la franchise et de fonder sur le cadastre la partie de l'allocation complémentaire à la charge des professionnels ; mesures de simplification et d'administration devant être prises après le dépôt du rapport de la Commission Laroque [17 octobre 1961] (p. 2580, 2581) ;
Art. 1er du projet, Art. 1122 du Code rural : Amendement de la Commission de la production (Révision du plafond des ressources avant le 1er juillet 1962) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 2581) ; amendement de la Commission de la production (Non-imputation dans le calcul des ressources des cessions consenties à des descendants de l'allocataire ou à des agriculteurs ayant exercé pendant cinq ans) ; fraudes pouvant être entraînées par l'adoption de l'amendement ; rôle des sociétés d'aménagement foncier ; rétrocession obligatoire par ces sociétés dans un délai maximum de cinq ans des biens qu'elles ont acquis (p. 2583) ; application de l'article 40 (ibid.) ; amendement de la Commission des affaires culturelles (Extension du bénéfice de la non imputation aux cessions consenties aux descendants de l'exploitant) (ibid.) ;
Budget annexe des prestations sociales agricoles :
Ses observations sur l'examen de la situation des anciens exploitants exclus du bénéfice de l'assurance maladie dans le cadre d'une étude générale du problème du rachat des cotisations [26 octobre 1961] (p. 3126) ;
Ses observations sur la réorganisation prochaine du Ministère de l'agriculture, l'augmentation des effectifs et l'organisation des carrières, la division du Ministère en cinq directions générales ; l'effort de décentralisation devant être fait pour rapprocher l'administration des administrés ; la direction générale des études et l'administration générale comprenant un service des études et synthèses, un service de l'in formation et un service des relations internationales; l'intention de la France de ne passer à la deuxième étape du Marché commun industriel que si la politique agricole commune a été préalablement définie ; les conséquences de la Grande-Bretagne dans le Marché commun ; la direction générale de la production et des débouchés ; sa compétence pour étudier le prix de la betterave, définir une nouvelle politique viticole, décider l'encouragement à la culture du lin et du chanvre et le détournement d'autres cultures ; les sélections animales ; l'impossibilité d'une représentation parlementaire au sein du F.O.R.M.A. ; la réorganisation de l'O.N.I.C. ; la création d'un service d'élevage ; l'absence regrettable jusqu'à ce jour de grandes races françaises bovines ; la planification de la production agricole ; le rôle du F.O.R.M.A. dans la conquête des marchés extérieurs ; l'orientation de la production, principalement par les débouchés ; les incidences contradictoires des prix sur le volume de la production ; la direction générale de l'enseignement, des affaires professionnelles et sociales, le maintien nécessaire d'une direction de l'enseignement au Ministère de l'Agriculture ; les investissements devant être réalisés dans l'enseignement supérieur et dans l'enseignement technique agricole ; l'aide aux établissements privés ; la création d'une Commission pour étudier le problème des vieux agriculteurs et le rachat éventuel des cotisations ; la prochaine discussion d'un projet de loi tendant à codifier davantage la législation sur les cumuls ; la lutte contre les reprises abusives, la direction générale du génie rural ; la répartition des investissements selon les besoins des régions ; le problème des eaux et forêts et la création éventuelle d'un office national de la forêt soumise ; la création d'ingénieurs généraux résidant dans les vingt-deux régions de programme [29 octobre 1961] (p. 3503 à 3513) ; rappel au Règlement de M. Schmitt (p. 3514) ;
Titre III : L'augmentation probable des crédits pour les vacations dans l'enseignement agricole, la création d'un groupe de travail au Ministère pour étudier la chimiurgie ; l'affectation éventuelle à l'institut des vins de consommation courante d'un prélèvement sur les crédits d'intervention (p. 3515) ; l'exercices du contrôle de la qualité des produits par la répression des fraudes et les services vétérinaires ; l'augmentation des effectifs forestiers ; l'importance des réserves des terres forestières de la France (p. 3515) ; l'étude des marchés extérieurs par la Sopexa ; le prélèvement éventuel de crédits sur ceux du F.O .R.M.A. pour financer cet effort (p. 3516) ; amendement de M. Radius tendant à supprimer le rattachement du service des haras aux directions des services agricoles : ses observations sur les avantages de ce rattachement pour le service des haras (p. 3517) ; l'ajournement provisoire de l'arrachage des pommiers à cidre par suite du refus du Sénat de voter les recettes correspondantes ; la limitation des actions du Fonds de vulgarisation du progrès agricole ; le règlement des excédents de la production betteravière (p. 3518, 3519) ; l'importance de l'arrachage des pommiers pour l'aménagement foncier, notamment dans les départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique (p. 3519) ; son amendement au nom du Gouvernement tendant à une majoration des crédits du titre IV (Suppression de la moitié de la franchise de l'assurance-maladie des exploitants agricoles) (p. 3519, 3520) ; l'étude des réalisations agricoles pouvant être obtenues en Corse ; les avantages du stockage individuel ; l'insuffisance des crédits pour l'électrification ; la construction d'un réseau unique d'abattoirs moyens ; la contribution de la Caisse des dépôts et consignations au financement des adductions d'eau, compte tenu de ses disponibilités (p. 3521) ; après l'Art. 47, Article additionnel de M. Sagette (Représentation parlementaire au sein du Conseil de direction du F.O.R.M.A .):
ses observations sur : l'impossibilité d'une représentation parlementaire au sein du Comité directeur du F.O.R.M.A. ; l'intention du Gouvernement de soumettre des rapports trimestriels sur l'action du F.O.R.M.A. aux Rapporteurs des deux Assemblées (p. 3523) ; l'impossibilité de la création d'un Comité de contrôle ; la différence entre le F.O.R.M.A . et la R.T.F. (ibid.) ; article additionnel de M. Marcellin (Création d'un Conseil parlementaire de surveillance auprès du F.O.R.M.A .) ; application de l'article 41 de la Constitution (p. 3524) ; la décision du Conseil constitutionnel reconnaissant l'irrecevabilité de l'amendement de M. Marcellin en application de l'article 41 ; l'intention du Gouvernement de créer prochainement un mécanisme permettant aux Parlementaires - et par suite aux Rapporteurs des Commissions des deux Assemblées - de suivre l'action du F.O.R.M.A . et d'en connaître la gestion [30 octobre 1961] (p. 3576) ;
- du projet de loi adopté par le Sénat relatif à l'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture :
Motion de renvoi à la Commission présentée par M. Laudrin ; ses observations sur la conformité du texte proposé à l'article 9 de la loi du 25 juillet 1961 [15 novembre 1961] (p. 4861) ; retire ce projet de l'ordre du jour au nom du Gouvernement [15 décembre 1961] (p. 5606) ;
- du projet de loi relatif à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt agricole [15 novembre 1961] (p. 4864) ;
- du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux groupements agricoles d'exploitation en commun [28 novembre 1961] (p. 5093) ;
Art. 1er (Définition des groupements agricoles d'exploitation) : Amendement de la Commission de la production (Référence à la loi d'orientation agricole) ; amendement de la Commission de la production (Possibilité pour les groupements d' effectuer la vente de leurs produits) (p. 5098) ; amendement de M. Briot (Situation du groupement en cas de décès, faillite ou déconfiture d' un associé) ; ses observations sur l'inscription de ces dispositions dans les statuts types (p. 5099) ; sa demande de réserve de l'amendement (p. 5100) ; amendement de M. du Halgouët tendant à limiter le nombre des exploitations associées et l'étendue des terres exploitées par le groupement (p. 59.01) ; Art. 2 (Membres du groupement) : Amendement de la Commission de la production (Participation effective des associés au travail, répartition du travail par les statuts) ; ses observations sur l'impossibilité d'énumérer les tâches auxquelles doivent participer les associés (p. 5103) ; amendement de la Commission (Limitation des droits des associés ne participant pas au travail commun) ; inscription de cette limitation dans les statuts (p. 5105) ; Art. 3 (Apports) : Amendement de la Commission tendant à substituer les mots « apports en travail » aux mots « apports en industrie » ; ses observations sur l'emploi usuel dans le Code civil des termes « apports en industrie» (p. 5106) ; son amendement au nom du Gouvernement tendant à substituer aux mots « bénéfices » les mots « résultats » (p. 5107) ; Art. 8 (Apport du droit au bail) : Amendement de la Commission tendant à une nouvelle rédaction de l'article ; ses observations sur : les difficultés pouvant résulter de la faculté de faire opposition accordée au bailleur ; la supériorité du texte sénatorial [13 décembre 1961] (p. 5570) ; son amendement au nom du Gouvernement (Agrément nécessaire du bailleur en cas de conversion de métayage en fermage moins de trois ans avant l'apport en société) (ibid.) ; Art. 9 (Modification de l'article 827 du Code rural relatif au renouvellement des baux) : Amendement de la Commission tendant à la suppression de l'article (p. 5573) ; Art. 10 (Modification de l'article 845-1 du Code rural relatif au droit de reprise) : Amendement de la Commission tendant à la suppression de l'article ; ses observations sur son intention de déposer un texte sur le droit de reprise (p. 5573) ; Art. 11 (Droits d'enregistrement sur les constitutions de groupements) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à substituer aux mots «au droit fixe de dix nouveaux francs» les mots « au droit fixe prévu à l'article 670 du Code général des impôts» (p. 5574) ; Art. 13 (Droits d'enregistrement sur les prorogations de groupements) : Son amendement au nom du Gouvernement tendant à substituer aux mots «au droit fixe de dix nouveaux francs» les mots « au droit fixe prévu à l'article 670 du Code général des impôts » (ibid.) ;
Art. 8 (Apports du droit au bail) : Son amendement au nom du Gouvernement (Suppression de la faculté de faire opposition donnée au bailleur) (p. 5577) ;
les obstacles insurmontables auxquels se heurteraient les groupements en cas d'adoption de cette faculté d'opposition (ibid.) ;
- du projet de loi sur les prix agricoles
le dépôt du texte sur les prix agricoles conformément à l'obligation inscrite dans la loi d'orientation agricole ; les conséquences de la négociation de Bruxelles ; l'intention du Gouvernement de ne passer à la deuxième étape du Marché commun qu'après l'élaboration d'une politique agricole commune ; le report de la négociation sur l'entrée de l'Angleterre dans le Marché commun ; la prochaine discussion d' un texte relatif à l'extension des règles de commercialisation des groupements ; l'élaboration prochaine d'un texte sur les calamités ; l'augmentation de la production pouvant être attendue du remembrement ; le problème du reclassement et du logement des agriculteurs qui quittent la campagne ; les dispositions du projet ; les amendements déposés par la Commission [7 décembre 1961] (p. 5396, 5398) ; Art. 3 (Modification des prix d'objectifs) : Amendement de la Commission (Modification éventuelle des prix d'objectifs pour l'application de l'article 6 de la loi d'orientation agricole) ; ses observations sur : l'automatisme dangereux proposé par l'amendement (p. 5399) ; la difficulté de se référer à une campagne passée pour fixer les prix de l'année suivante (p. 5400) ; l'excellent document d'orientation, mais le très faible document juridique que constitue la loi d'orientation ; les nombreuses dispositions de cette loi n 'appartenant pas au domaine de l'obligation (p. 5401) ; Art. 4 (Prix indicatifs) : Amendement de la Commission (Fixation des prix indicatifs avant le 15 octobre pour les productions végétales et avant le 15 octobre et le 15 avril pour les productions animales) ; ses observations sur le caractère réglementaire de ces dispositions (p. 5402) ; Art. 5 (Prix de campagne) : Amendement de la Commission (Majoration éventuelle de 10 %) ; ses observations sur : la prochaine discussion des deux propositions de loi sur les calamités (ibid.) ; son amendement au nom du Gouvernement (Versement d'une prime en cas de calamités) (p. 5403) ; amendement de la Commission tendant à supprimer les mots « lorsque ce quantum n 'excède pas les besoins de la consommation intérieure et des exportations rentables » ; ses observations sur : l'application du texte aux céréales secondaires (p. 5404) ; retire l'article au nom du Gouvernement [13 décembre 1961] (p. 5558) ; Art. 6 (Taxe de résorption) : Amendement de la Commission tendant à une nouvelle rédaction de l'article ; demande à l'Assemblée, en application de l'article 44 de la Constitution, de se prononcer par un. seul vote sur les articles 3 et 7 du projet ; sur l'article 5 bis dans une nouvelle rédaction ; sur l'article 6 dans la nouvelle rédaction proposée par la Commission ainsi que sur l'ensemble du projet (p. 5559) ; Art. 6 (Taxe de résorption) : Amendements de M. du Halgouêt à l'amendement de la Commission tendant le premier à supprimer les mots « en tenant compte des importations », le second à substituer aux mots « prix plancher » les mots « prix de campagne » ; après l'Art. 5 : Son article additionnel (Prix de campagne) ; attribution d'une prime de calamités (p. 5562) ; ses observations sur : la reprise par le Gouvernement d'un amendement déposé par M. Briot tendant à accorder une prime de calamités ; les difficultés rencontrées dans la définition de la notion de quantum ; l'application du troisième alinéa de l'article additionnel aux céréales secondaires seulement (p. 5562) ; l'attribution de la prime de calamités selon une procédure fixée par décret ; l' utilisation de cette procédure dans des cas particuliers antérieurs (p. 5563) ; Art. 3 (Modification des prix d'objectifs) : Amendement de M. Gauthier (Modification éventuelle des prix d'objectifs pour l'application de l'article 6 de la loi d'orientation agricole) ; ses observations sur l'impossibilité de rendre automatique un système de fixation des prix d'objectifs fondé sur l'article 6 de la loi d'orientation agricole (ibid.) ;
Ses observations sur : les modifications apportées par le Sénat ; l'inutilité de la création d'un Institut d'économie rurale ; les difficultés rencontrées dans le calcul du prix minimum en tenant compte du prix de revient ; demande, en vertu de l'article 44 de la Constitution, un vote bloqué sur les articles 1er et 2 dans le texte voté par le Sénat sur les articles 3, 4, 5 bis et 6 dans le texte voté par l'Assemblée Nationale et sur l'ensemble du texte [15 décembre 1961] (p. 5670) ; son engagement au nom du Gouvernement de ne pas modifier la loi par décret (ibid.).
Répond à la question orale de M. Barniaudy relative à la production agricole et à l'aide aux populations sous-développées [8 décembre 1961] (p. 5421, 5422).
Répond à la question orale de M. Christian Bonnet relative au prix d' hiver du lait [8 décembre 1961] (p. 5423, 5424).
Répond à la question orale avec débat de M. Bégué relative à la fixation des prix agricoles :
Le Marché commun ; l'implantation des industries agricoles et alimentaires dans les sites ruraux ; les investissements agricoles susceptibles d'apporter des débouchés ; la formation professionnelle des paysans ; le transfert budgétaire compensant les disparités d' exploitation ; les responsabilités à prendre par la profession [8 décembre 1961] (p. 5432, 5433, 5434, 5435).
Est entendu sur la fixation de l'ordre du jour [13 décembre 1961] (p. 5586).
Prend part à la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la commercialisation de produits agricoles :
le rôle laissé aux coopératives ; les groupements de producteurs ; les disciplines de marché pouvant être imposées aux producteurs après référendum ; l'organisation de la production des fruits et légumes [13 décembre 1961] (p. 5592, 5593) ;
après l'Art. 2 : Article additionnel de la Commission (Règles et pouvoirs du Comité des producteurs) ; sous-amendement de M. Coudray tendant à prévoir la réglementation de la collecte; ses observations sur : la substitution souhaitable des termes « organisation de la collecte» au terme collecte » (p. 5594) ; son sous-amendement au nom de la Commission (Fixation éventuelle du prix de retrait) (p. 5595) ; ses observations sur : la nécessité d'éviter l'avilissement des cours pour certaines marchandises déversées subitement sur le marché dans des quantités anormales ; l'exemple des artichauts bretons ; la pratique des « veilings » hollandais ; l'intervention d'un représentant du Gouvernement pour décider ce prix de retrait sur la proposition du Comité (p. 5594, 5595) ; la compétence exclusive du Comité pour proposer l'intervention d'un prix de retrait ; la difficulté d'amortir des installations réalisées pour les seules productions de pointe (p. 5595) ; sous-amendement de M. Briot tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa ; modification de son amendement sur la fixation du prix de retrait (Fixation après avis du Comité des producteurs du rythme et du volume des apports et du prix de retrait) (p. 5597) ; Art. 2 (Règles de consultation des producteurs) : Sous-amendement deM. Duchesne à l'amendement de la Commission tendant à soumettre le plan d'action à l'agrément du Ministère chargé des Affaires économiques ; observations sur : la compétence exclusive du Ministère de l'Agriculture en matière de qualification de la production (p. 5599) ; sous-amendement de M. de Montesquiou (Consultation éventuelle des Comités nationaux interprofessionnels) (p. 5600) ; sous-amendement de M. du Halgouët (Adhésion des seuls producteurs dont la profession principale est agricole) ; ses observations sur la présence dans les S.I.C.A. de personnes n ' ayant pas, comme statut principal, le statut agricole (ibid.) ; après l'Art. 2 : Article additionnel de la Commission tendant à faire bénéficier les membres du Comité de producteurs des avantages du décret du 29 juillet 1961; ses observations sur les difficultés d'application de cette disposition, du fait notamment que le Comité n'a pas une personnalité juridique (p. 5601, 5602) ; après l'Art. 3 : Article additionnel de M. Grasset-Morel (Application de la loi exclusivement aux marchés publics) ; ses observations sur les possibilités de vente directe (p. 5604) ;
Son amendement au nom du Gouvernement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 2 bis (p. 5605).
Ses fonctions de Ministre de l'agriculture cessent le 14 avril 1962 [J.O. du 16 avril 1962] (p. 3941) (démission du Gouvernement Debré).
Est nommé Ministre de l'Agriculture (Cabinet Pompidou) [décret du 15 avril 1962] [J.O. du 16 avril 1962] (p. 3940).
Répond à la question orale sans débat de M. Fourmond relative à l'abattage sur le plan régional [11 mai 1962] (p. 1052, 1053).
- du projet de loi instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques,
Art. 2 : Son amendement au nom du Gouvernement (Traitement des contestations relatives aux indemnités comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique) [16 mai 1962] (p. 1134) ;
- du projet de loi tendant à faciliter les versements de rachat de l'assurance-vieillesse :
Le regroupement des projets concernant l'agriculture en une loi-cadre qui sera prochainement déposée ; le caractère étroitement limité aux salariés agricoles du texte en discussion [16 mai 1962] (p. 1137) ; article additionnel : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement présenté par M. Profichet au nom de la Commission (Extension de la loi aux chauffeurs de taxis propriétaires de leur voiture) [16 mai 1962] (p. 1140).
Répond aux questions orales avec débat de MM. Godefroy et René Schmitt relatives à la pénurie de fourrage dans certains départements :
Les conditions imposées pour le classement parmi les zones frappées de calamités ; la situation aberrante du marché de la viande ; la rénovation du système d'intervention de l'Etat par le canal de la Société d'intervention (S.I.B.E.V.) [25 mai 1962) p. 1339, 1340).
Répond aux questions orales sans débat de MM. Coste-Floret, Valabrègue et Bayou relatives à la politique viticole [22 juin 1962] (p. 1946, 1947).
- de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, concernant les baux ruraux :
La multiplicité des reprises abusives ; les conséquences sociales d'une reprise par des personnes morales [26 juin 1962] (p. 1995) ;
après l'Art. 1er : Son sous-amendement au nom du Gouvernement à l'amendement de la Commission (Exercice du droit de reprise de la part d'un acquéreur à titre onéreux) (p. 2003) ; Art. 2 : Amendement de la Commission (Retrait du renouvellement du bail ; âge limite pour la reprise (p. 2009)
deuxième délibération,
Art. 1er : Son amendement au nom du Gouvernement (Le droit de reprise triennale) ; après l'Art. 1er : Son amendement au nom de la Commission (Les modalités de notification du congé) ; Art. 3 (Application aux baux en cours) [27 juin 1962] (p. 2035, 2036) ;
Le contenu de ce texte; le programme d'investissements qui doit déterminer l'importance de l'effort envisagé ; le problème de l'opportunité d'un enseignement agricole spécifique ; le passage de l'enseignement agricole à l'enseignement général ; la question de l'orientation pédagogique à donner à cet enseignement agricole ; l'attribution de bourses aux élèves de cet enseignement ; le problème de l'enseignement saisonnier ; le recrutement des maîtres ; l'Institut national agronomique ; l' enseignement supérieur agricole ; le développement des écoles vétérinaires ; le problème général de la formation agronomique ; les décrets d'application en ce qui concerne la reconnaissance des établissements privés et leur implantation ; la reconnaissance des établissements privés de l' enseignement supérieur agricole ; le pourcentage des subventions dans le financement global [4 juillet 1962] (p. 2183 à 2189) ; les modalités d'implantation des collèges agricoles [4 juillet 1962] (p. 2203) ;
- des propositions de loi concernant la réparation des dégâts causés aux cultures par le gibier :
Motion de renvoi de M. Bricout (Application de l'article 91, alinéa 5 du Règlement) ; la référence au régime de l'Alsace-Lorraine ; les dégâts causés par les seuls sangliers [10 juillet 1962] (p. 2293) ;
Art. 1er (Art. 400-2 du Code rural) : Son amendement au nom du Gouvernement (Le fonctionnement de la Caisse inter fédérale d' indemnisation) [17 juillet 1962] (p.2565) ;
Les problèmes généraux que pose le texte en discussion ; la manière dont celui-ci a été élaboré ; la publication des décrets d'application ; l'augmentation du budget de l'Agriculture ; la notion de parité ; l'agriculture et les autres branches économiques ; l'ouverture d'une politique agricole commune dans le cadre du Marché commun ; l'aménagement de l'espace rural ; la législation sur les terres incultes ; le problème de l'eau ; le respect du droit de propriété ; l'organisation souhaitable sur le plan mondial des marchés ; l'aménagement des structures agraires ; la mise en culture des terres incultes ; l'organisation de la production agricole ; la protection de la condition paysanne ; le mouvement de concentration en cours de l'agriculture ; le Fonds d'action sociale et le mouvement de concentration [18 juillet 1962] (p. 2605, 2608) ;
Art. 1er : Amendements de M. Huguet et de la Commission (Passage au domaine de l'Etat de toute parcelle dont les contributions foncières n'ont pas été acquittées durant 5 ans) ; l'intérêt à ne pas allonger les délais envisagés (p. 2609) ; amendement de la Commission (Ordre préférentiel de cession pour les terrains dont les contributions n 'ont pas été payées durant 5 ans) (p. 2610) ; Art. 2 : l'aide de l'etat en. matière de remise en valeur (p. 2613) ; Art. 3 : Amendement de la Commission (Avis dé la Commission départementale) ; la nécessité de faciliter l'aménagement des villages ; la procédure de rétrocession de terrains expropriés à des personnes privées en matière d'aménagement urbain (p. 2614) ; après l'Art. 4 : Amendement de la Commission (Dépôt par le Gouvernement avant le 15 septembre 1962, d' un projet de loi sur la production forestière) ; les graves dangers qui menacent actuellement la forêt privée ; la nécessité de réglementer les conditions d'exploitation de celle-ci (p. 2616) ; Art. 5 : Amendement de suppression de la Commission ; le dépôt prochain d'un projet de loi sur l'économie forestière (p. 2617) ; l'intérêt d'une assimilation. du point de vue fiscal des bois importés au bois indigène; la meilleure utilisation du Fonds forestier national ; la protection de la forêt contre les coupes abusives et contre le feu (p. 2617, 2618) ; Art. 11 : Le rôle d' intérêt général des S.A.F.E.R., leur action en matière de remembrement ; leur position d'intermédiaires fonciers et d'aménagement foncier (p. 2620, 2621) ; la procédure de discussion des nombreux amendements déposée sur cet article [19 juillet 1962] (p. 2633) ; amendement de M. Boscher (Utilisation par les S.A.F.E.R. de la pratique de fixation des prix par le tribunal paritaire) ; la S.A.F.E.R . organisatrice du système foncier et non détentrice du sol (p. 2639) ; son amendement au nom du Gouvernement (Exceptions en droit de préemption) (p. 2640) ; Art. 18 : Amendements de M. Delachenal (Egalité entre les agriculteurs, qu'il s ' agisse d une expropriation pour l'autoroute ou pour la création d'une zone industrielle) ; la définition des grands ouvrages publics [19 juillet 1962] (p. 2658) ; avant l'Art. 30 : Amendement de M. du Halgouët (Discussion par le Parlement, avant le 15 décembre 1962, des objectifs régionaux de production agricole en rapport avec les données de la politique agricole commune) ; les difficultés de définir de tels objectifs avant la date proposée ; le jeu particulier des mécanismes économiques en matière agricole ; le cas du lait ; le problème des investissements dits « d'aval » (p. 2661) ; Art. 30 : Amendement de M. Bourdellès (l'élevage industriel de porcs) ; l'aspect réglementaire de cet amendement (p. 2662) ; l'équilibre à rechercher en matière d'élevage industriel (p. 2663) ; la soumission des entreprises d'élevage industriel au régime fiscal industriel ; le rôle du F.O.R.M.A. en matière de surveillance de ces élevages ; la crise du marché du porc (p. 2663, 2664) ; l'étude des problèmes de structure dans le cadre du Marché commun (p. 2664) ; son amendement au nom du Gouvernement (Autorisation d'extension accordée à une entreprise familiale devant garder ce caractère) (p. 2665) ; amendement de M. de Poulpiquet (Charges fiscales devant frapper les élevages industriels) ; la prudence à observer en matière de sanctions fiscales vis-à-vis des élevages industriels (p. 2666) ; amendements de MM. Lambert, de Poulpiquet, du Halgouët et de la Commission (Les critères servant de base au classement dans la catégorie industrielle de certains élevages) ; référence au niveau de la production nationale et régionale et à l'équilibre d' emploi de l'exploitation (p.2667) ; Art. 31 : Amendement de suppression de la Commission ; l'intérêt du développement du système contractuel (p. 2669) ; l'impossibilité de légiférer en matière d'économie contractuelle; l'aspect pragmatique du problème (p. 2669) ; l'impassibilité de définir les principes d'un système contractuel (p. 2670) ; Art. 33 : Son amendement de suppression au nom du Gouvernement (p. 2672) ; les dangers de l'octroi de crédits par les caisses de crédit agricole en vue de financer les stocks de report (p. 2672) ; Art. 34 Le plan national des abattoirs ; l'implantation d'un nombre limité d'abattoirs moyens; le problème de La Villette (p. 2676, 2677) ; la capacité d'abattage de La Villette (p. 2677) ; Art. 35 : Son amendement au nom du Gouvernement (Mise en oeuvre de la politique agricole commune) ; adaptation de la législation française ; consultations des Commissions des Assemblées ; délégation donnée au Gouvernement (p. 2681) ; après l'Art. 35 : Amendement de la Commission (Création d'un Institut national d'économie rurale) ; application de l'article 40 de la Constitution à cet amendement (p. 2681, 2682) ; Art. 37 : Nécessité d'une action en. faveur des victimes de l'évolution agricole ; les limites de l'intervention du Fonds d' action sociale pour l'aménagement des structures agricoles (p. 2683) ; Art. 38 : Amendement de M. Orvoen (Mesures en faveur des paysans ayant abandonné leur activité agricole) ; application de l'article 40 de la Constitution à cet amendement (p. 2685) ; amendement de M. de Sesmaisons (Mesures en faveur des paysans ayant abandonné leur activité agricole) ; application de l'article 40 de la Constitution à cet amendement (p. 2685) ; amendement de M. Leroy-Ladurie (Allocation en faveur des agriculteurs les plus capables dans les zones surpeuplées) ; application de l'article 40 de la Constitution à cet amendement (p. 2685) ; amendement de M. Barniaudy (Mesures tendant à faire participer les agriculteurs au développement touristique clé leur région) ; application de l'article 40 à cet amendement (p. 2685) ; après l'Art. 38 : Amendement de la Commission (Institution d'un fonds social) ; application de l'article 40 de la Constitution à cet amendement (p. 2686) ; Art. 40 : La non-consultation des chambres d'agriculture locales, pour l'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer (p. 2687) ; après l'Art. 40 : Amendement de M. Orvoën (Fixation au 30 novembre 1962 de la date limite pour la publication des textes réglementaires d'application de la présente loi) ; les délais nécessaires pour la préparation de ces textes (p. 2687) ; amendement de M. Sagette (Dépôt avant le 31 décembre 1962, d'un projet de loi relatif à l'organisation de la production laitière) ; la difficulté d'une définition d'une politique agricole commune en. matière de lait ; la question des matières grasses d'origine végétale; l'éventualité d'un débat sur le problème de la production laitière (p. 2688) ; Art. 2 : La détermination des conditions dans lesquelles sera pratiquée la mise en valeur des terres incultes (p. 2689) ; Art. 11 : Son amendement au nom du Gouvernement (Droit de préemption des S.A.F.E.R.) ; la nécessité d'éviter lu spéculation foncière ; l'aire géographique d'application du droit de préemption ; le cas des exploitations dont la superficie est supérieure à celle déterminée par l'article 7 de la loi d'orientation agricole; les différentes exceptions possibles (p. 2690) Art. 12 : Les sanctions prévues en matière de cumul d'exploitation (p. 2692) ; son amendement au nom du Gouvernement (Sanctions en matière de cumul d'exploitation) (p. 2692) ; Art. 25 : L'application des dispositions concernant les comités économiques agricoles aux départements d'Alsace-Lorraine (p. 2694) ; son amendement au nom du Gouvernement (Les comités économiques agricoles) (p. 2694) ; Art. 26 : Son. amendement au nom du Gouvernement (L'action des comités agricoles) (p. 2695) ; Art. 29 : Ses sous-amendements au nom du Gouvernement, à l'amendement au nom de la Commission (Procédure de fonctionnement de l'entraide rurale) ; le problème de la responsabilité en matière d'accidents (p. 2698) ;
Art. 1er : Son amendement au nom du Gouvernement (Expropriation des terres dont les contributions foncières n 'ont pas été acquittées durant 5 ans) (p. 2699) ; Art. 6 : Amendement de la Commission ; accord du Gouvernement pour ne pas utiliser la procédure spéciale en la matière [24 juillet 1962] (p. 2862) ;
Conclusions de la Commission mixte paritaire :
Les modifications apportées au texte primitif proposé ; la parution prochaine de décrets d'application ; l'organisation souhaitable de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ; les objectifs du Fonds d'action sociale ; le problème des prix et des débouchés; la disparition en 1963 de la deuxième tranche de la franchise pour l'assurance-maladie agricole [27 juillet 1962] (p. 2900) ; la signification des travaux de l'Assemblée en ce qui concerne les limitations apportées au droit de préemption [27 juillet 1962] (p. 2906).
Reste en fonction après l'adoption de la motion de censure [4 octobre 1962], la dissolution de l'Assemblée Nationale ayant été prononcée, en vertu de l'article 12 de la Constitution, par décret du 9 octobre 1962 (J.O. du 10 octobre 1962, p. 9818).
PISANI (M. Edgard).
Ministre de l'Agriculture (2e Gouvernement Pompidou) du 6 décembre 1962 au 8 janvier 1966.
Ministre de l'Equipement (3e Gouvernement Pompidou) du 8 janvier 1966 au 1er avril 1967.
Il est mis fin à ses fonctions de ministre de l'Agriculture [28 novembre 1962] (J.O. du 29 novembre 1962, p. 11594).
Est nommé Ministre de l'Agriculture (2e Gouvernement Pompidou) [6 décembre 1962] (J.O. du 7 décembre 1962, p. 11987).
Il est mis fin à ses fonctions de Ministre de l'Agriculture (2e Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9 janvier 1966, p. 267).
Est nommé Ministre de l'Equipement (3e Gouvernement Pompidou) [8 janvier 1966] (J.O. du 9 janvier 1966, p. 268).
Ses fonctions de Ministre de l'Equipement cessent le 1er avril 1967 (J.O. du 1er avril 1967, p. 3187). (Démission du Gouvernement de M. Georges Pompidou).
Son projet de loi pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, n° 213 [30 avril 1963].
Son projet de loi modifiant le champ d'application de l'article 37 du Code rural relatif aux échanges d'immeubles ruraux, n° 1085 [2 octobre 1964].
Son projet de loi relatif à la résiliation des contrats d'assurance maladie faisant double emploi avec la garantie du régime obligatoire d'assurance maladie des exploitants agricoles, n° 1186 [24 novembre 1964].
Son projet de loi relatif aux mesures de protection et de reconstitution à prendre dans les massifs forestiers particulièrement exposés aux incendies et modifiant diverses dispositions du Code forestier, n° 1703 [21 décembre 1965].
Son projet de loi portant modification de certaines dispositions du régime de retraites des marins, n° 1783 [2 avril 1966].
Son projet de loi sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires, n° 1739 [2 avril 1966].
Son projet de loi modifiant les dispositions du régime de retraites des marins applicables à certains bénéficiaires de ce régime, n° 1795 [3 mai 1966].
Son projet de loi relatif au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, n° 1796 [3 mai 1966].
Son projet de loi relatif aux conditions de nationalité exigées du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, n° 2051 [4 octobre 1966].
Son projet de loi tendant à accélérer la mise en oeuvre des travaux nécessaires à la construction de la première ligne expérimentale de véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains), n° 2215 [6 décembre 1966].
Son projet de loi établissant des servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains), n° 2216 [6 décembre 1966].
Progrès déjà réalisés ; problème de la parité ; question des bois importés ; caractère politique d'une taxation des bois tropicaux et ses conséquences ; répercussions sur le prix du papier d'une taxation des bois de papeterie ; cas des résineux ; établissement de la cotisation de Sécurité sociale agricole sur la base de l'ancien revenu cadastral ; problème des sucres et betteraves exportés ; dépôt prochain d'un texte sur l'assurance accident en matière agricole ; revalorisation des rentes et pensions des salariés agricoles ; statut du médecin-conseil des caisses de la mutualité sociale [10 janvier 1963] (p. 565) ;
après l'Art. 50 : Amendement de M. Commenay (Paiement des cotisations par compensation sur les prestations) : Possibilités des caisses de mutualité sociale agricole à cet égard (p. 567, 568) ; extension de l'assurance maladie aux titulaires de la retraite des vieux travailleurs salariés (p. 568) ; amendement de M. Collette (Remplacement des cotisations cadastrales par une cotisation assise sur le bénéfice agricole forfaitaire) ; délibérations de la Commission chargée d'étudier le mécanisme de fixation des cotisations sociales agricoles ; ses conclusions en faveur du revenu cadastral (p. 569) ;
Réorganisation du Ministère de l'agriculture ; création d'un bureau d'études ; développement du bureau d'études statistiques ; rôle de la sous-direction de l'information ; présentation plus claire et plus synthétique du budget de l'Agriculture pour 1964 ; crédit agricole ; octroi de crédits aux exploitations d'une superficie minimale à celle fixée par la loi d'orientation agricole ; orientation de la production ; arbitrage entre la production du lait et celle de la viande ; crise de l'économie laitière dans certaines régions françaises ; expérience tentée pour régulariser le marché de la viande en créant un stock régulateur sur pied ; problème des cépages prohibés; rôle des importations ; contexte dans lequel s'inscrivent les différentes importations de produits agricoles ; problème du vin algérien ; aspects politiques de la question ; le développement de l'Institut national de la recherche agronomique; décentralisation des moyens de recherche ; position de l'Institut des vins de consommation courante à propos de la fixation du hors quantum; détermination du montant de la prime de stockage moyens de régularisation du marché viticole (contrats de stockage et stocks de sécurité) ; rôle du F.O.R.M.A. et celui des sociétés d'intervention ; question du beurre sarrois ; problème de la gemme ; F.O.R.M.A produits agricoles d'outre-mer ; conséquences de l'entrée éventuelle de la Grande-Bretagne dans le Marché commun sur le plan agricole ; effets de la politique agricole commune entre les six pays du Marché commun ; son caractère incomplet ; règlements à venir en matière de lait, de boeuf, de sucre et de riz ; problèmes des produits laitiers ; véritable source économique des difficultés provoquées par les négociations avec la Grande-Bretagne; système de garantie des prix britanniques ; responsabilité communautaire ; nécessité de maintenir à tout prix les principes de la politique agricole commune ; questions relatives à la formation des maîtres de l 'enseignement agricole; problème de l'enseignement privé ; formation des cadres dans des centres spécialisés ; fonds d'action sociale ; immigration rurale à La Réunion; insuffisance des crédits d'adduction d'eau; hydraulique rurale ; remembrement ; S.A.F.E.R., développement du reboisement ; dépôt prochain d'un projet de loi forestier [11 janvier 1963] (p. 662 à 667) ;
Etat B, titre III : Création éventuelle de postes d'attachés agricoles à l'étranger ; problème laitier dans le cadre du Marché commun (p. 668) ;
Etat B, titre IV : Problème des Landes de Gascogne ; conséquences de la suppression de la franchise sur les contrats conclus par certains agriculteurs auprès de sociétés d'assurance (p. 669) ; Article additionnel : Amendements du Gouvernement, de MM. Voisin, Le Bault de la Morinière, Rivain et Vallon (Exemption des frais d'enregistrement pour les preneurs de baux usant du droit de préemption) : problème de la détermination de la surface souhaitable pour assurer l'équilibre d' exploitation ; nécessité de procéder à cette détermination avant d'édicter l'exemption des droits d'enregistrement (p. 673) ; après l'Art. 65 : Amendement de M. Anthonioz (Parité fiscale entre les bois français et étrangers) : caractère réglementaire du présent amendement en vertu de l'article 99 de la loi de finances de 1962 ; application de l'article 41 de la Constitution au présent amendement (p. 677) ;
- du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à des travaux d'équipement rural en matière hydraulique,
Art. 1er (article 175 du Code rural) : Problème des incendies de forêts dans le Midi ; dépôt prochain d'un texte à ce sujet ; mise au point d'un système de protection d'ensemble [5 février 1963] (p. 2034) ; (Article 176 du Code rural) : Amendement de la Commission (Zone dans laquelle aura lieu l'enquête préalable des travaux) : Aspect réglementaire du présent amendement (p. 2034) ; amendement de M. Ruffe (Consultation avant travaux de l'ingénieur de la région piscicole et du président de la Fédération des associations de pêche et de pisciculture : ses inconvénients (p. 2035) ; Art. 5 (Article 151-1 du Code rural) : Amendement de la Commission (Nécessité d'une enquête avant travaux) : inutilité du présent amendement (p. 2036) ; Article additionnel, Son amendement au nom du Gouvernement (Modification de l'article 109 du Code rural concernant les autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d 'eau non domaniaux) : nécessité de tenir compte de la jurisprudence acquise en la matière (p. 2037) ; Article additionnel : Amendement de la Commission : Le cas des sociétés d'aménagement et les travaux d'hydraulique (p. 2038) ; Article additionnel : Son amendement au nom du Gouvernement (Extension des dispositions de la présente loi aux départements d'outre-mer) (p. 2039) ; application des articles 114 à 122 du Code rural à l 'égard des propriétaires dans le cas de travaux hydrauliques (p. 2039) ;
Répond à la question orale, sans débat, de M. Maurice Faure, relative à l'exercice du droit de préemption de la S.A.F.E.R. [17 mai 1963] (p. 2980).
Répond à la question orale sans débat de M. Tomasini, relative aux difficultés causées en agriculture par les gelées [17 mai 1963] (p. 2980-2981).
Répond à deux questions orales, avec débat, de MM. Bayou et Coste-Floret relatives à la politique viticole :
Problème des prix du vin ; besoins réels de la viticulture française en importation ; conséquences d'une limitation des importations dans la création d'une concurrence dangereuse ; éventualité envisagée à tort d'importations de vins argentins et espagnols ; libération des vins d'Algérie et les besoins de la population française en certains vins hauts en alcool ; question des indemnités aux sinistrés de cet hiver ; problème du stockage ; perspectives pour la campagne 1963-1964 et la politique à long terme [17 mai 1963] (p. 2986, 2987) ; importance de la récolte de cette année (p. 2988) ; problème de l'importation des vins algériens ; goûts manifestés par le public ; différents aspects de la campagne anti-alcoolique ; incidents qui ont récemment éclaté dans le Midi ; problème général des accords et des échanges internationaux en matière de vins; déblocage de 2 millions d'hectolitres de vins algériens ; importation de vins sous pavillon algérien ; contrôle de l'origine algérienne des vins ; situation particulière existant actuellement du fait de l'excédent de la récolte française ; l'ensemble du problème de la viticulture, recherche de mécanismes d'autodiscipline ; modifications à apporter au système du quantum et du hors quantum ; constitution d'une commission destinée à étudier les problèmes de la viticulture française ; question du gel ; réparation des dommages causés aux vignes du Midi ; importance de celle-ci ; élaboration du nouveau statut viticole ; augmentation des moyens de stockage ; nécessité de doter la France d'une production viti-vinicole de bonne qualité [21 juin 1963] (p. 3682 à 3687) ; inscription à l'ordre du jour d'une communication du Gouvernement relative au problème viticole (p. 3674).
Répond aux questions orales, avec débat, de MM. Boscary-Monsservin, Bourdelles, Commenay, Philibert et Privat relatives aux prix agricoles :
Calendrier européen en matière de prix agricoles ; discussions menées à ce sujet entre la France et l'Allemagne fédérale; méthode d'approche du problème qui a été adopté; cas des céréales ; différents critères de prix, discussions à ce sujet ; notion de structure; problème des échanges ; nécessité pour la profession agricole de se discipliner et de s'organiser, conséquences des conditions atmosphériques favorables sur la récente production de fruits et de légumes ; chiffre peu élevé des importations de pommes de terre d'Algérie et les pays du Marché commun ; situation en France en ce qui concerne production de pommes de terre, de tomates ; transit par la France de pommes de terre étrangères ; aide apportée aux exportations de pommes de terre; cas des abricots ; cas de la viande de mouton, problème du lait et des éléments de son prix; politique nationale à l'égard du massif landais ; politique d'importation de produits résineux ; montant de l'aide à apporter comme soutien aux revenus des gemmeurs ; nécessité pour les producteurs agricoles de se discipliner [5 juillet 1963] (p. 3917 à 3923) ; prime à l'exportation pour les producteurs de pommes de terre de Bretagne (p. 3923) ; non-application de la politique de rapprochement des prix au vin; exportations de vin français en direction du Marché commun en 1962 (p. 3925) ; difficultés rencontrées en matière d'exportation des produits agricoles français ; concurrence internationale en matière de prix agricoles (p. 3926, 3927) ; publication prochaine des décrets d'application de la loi complémentaire agricole (p. 3930) ; problème du stockage de la prochaine récolte de vin ; question de la distillation ; augmentation nécessaire des exportations de produits agricoles français ; aide à la commercialisation des pommes de terre (p. 3933, 3934).
- du projet de loi relatif aux forêts françaises :
Comparaison entre la situation en France et en Suède en ce qui concerne les forêts possédées par les sociétés papetières [10 juillet 1963] (p. 4026) ; positions de la Fédération générale des syndicats de propriétaires forestiers ; administration des Eaux et Forêts ; développement des besoins en bois de la France et de l'Europe; augmentation des importations de pâtes à papier; nécessité de défendre le sol contre les menaces naturelles qui pèsent sur lui ; rôle du bois dans la vie moderne ; nécessité d'accroître la présence de l'homme en forêt ; organisation de la forêt d'Etat et celle des forêts privées; création des groupements forestiers ; place des sociétés papetières ; augmentation des rendements de bois à l'hectare ; rôle de l'Etat en matière de forêts ; choix opéré entre l 'organisation proposée et la tutelle du gendarme ; situation des communes forestières ; activité du fonds forestier national ; existence d'une politique forestière; développement des moyens mis en couvre pour lutter contre les incendies ; utilisation des « Catalina s dans la région méditerranéenne; intervention des S .A .F.F.R. et leur droit de préemption en matière de forêts ; articulation des établissements publics forestiers régionaux avec les chambres d'agriculture ; nature et contenu du plan de gestion ; comparaison entre la forêt domaniale et la forêt privée ; problème de la réforme de la gestion des forêts domaniales; coopération établie entre le génie rural et les Eaux et Forêts ; dépôt par le Gouvernement d'amendements au cours de la discussion ; rôle du commissaire du Gouvernement dans les centres régionaux ; nature du droit de propriété [11 juillet 1963] (p. 4062 à 4069) ; ses observations sur la motion de renvoi en commission, déposées par M. Regaudie ; nature et signification du débat parlementaire sur un texte ; nécessité de procéder rapidement à l'examen du présent projet ; fonctionnement des centres régionaux (p. 4071, 4072) ;
Art. 1er : Amendement de la Commission (Etablissement d'un inventaire des bois et forêts par les centres régionaux) ; nécessité de distinguer entre le cadastre forestier et l'inventaire forestier (p. 4078) ; après l'Art. 1er : Amendement de la Commission (Création d'une Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée) ; refonte en cours des commissions représentant, auprès du Ministère de l'Agriculture, les intérêts de la profession (p. 4079) ; Art. 2 : Ses sous-amendements au nom du Gouvernement à l'amendement de la Commission (p. 4080) ; rôle du commissaire du Gouvernement (p. 4083) ; Art. 3 : Répartition des ressources affectées aux centres régionaux (p. 4084) ; Art. 4 : Nécessité de ne pas établir à l'intérieur de la propriété privée deux catégories de forêts (p. 4085) ; problème des propriétés forestières qui ne sont pas d'un seul tenant (p. 4085) ; son sous-amendement au nom du Gouvernement à l'amendement de la Commission (Cas d'une modification apportée au plan de gestion) (p. 4086) ; Art. 5 : Réglementation des coupes résineuses exécutées à blanc-estoc (p. 4089) ; dérogations possibles en matière de reboisement de résineux (p. 4089) ; Art. 6 : Son amendement au nom du Gouvernement (Répression des infractions en matière forestière) ; création de sanctions proportionnelles à la surface mise en cause par le délit; droit de transaction ; obligation de reconstituer la forêt (p. 4090, 4091) ; cas limites (Propriétaires de bonne foi, propriétaires ayant opéré un acte de spéculation) (p. 4091, 4092) ; difficulté de définir la notion de coupe abusive ; dangers que représenterait le système de la constatation des délits par les personnels des centres régionaux (p. 4092, 4093) ; Art. 9 : Nécessité de laisser subsister les possibilités de tirer parti de fonds incultes et morcelés (p. 4096) ; Art. 10 : Droit de préemption et S.A.F.E.R. dans le cas des zones à reboiser (p. 4097, 4098) ; Article additionnel : Amendement de la Commission (Règlement du problème des sections de communes) ; procédure en cours à ce sujet devant le Conseil d'État en vue du dépôt ultérieur d'un projet de bi sur ce problème (p. 4100, 4101) ; Art. 2 : Son sous-amendement au nom du Gouvernement à l'amendement de la Commission (Fixation du statut des personnels techniques des centres régionaux par voie de R.A.P.) (p, 4101) ; Art. 4 : Son amendement au nom du Gouvernement (Coupes dans une propriété dont le plan de gestion n'a pas été agréé) (p. 4101) ; en deuxième lecture : Nécessité de donner à la propriété privée forestière les disciplines dont elle a besoin pour se sauver [25 juillet 1963] (p. 4495) ; Art. 2 : Amendement de M. Cazenave (Représentation professionnelle des propriétaires forestiers) (p. 4496) ; amendement de M. Radius (Rôle des conseillers techniques au sein des centres régionaux) ; intérêt qu'il y a à distinguer chez l'ingénieur délégué les deux fonctions de conseiller technique et de représentant de la puissance publique (p. 4497) ; Art. 4 : Mise en pratique du programme d'exploitation et la notion de dépérissement (p. 4499) ; abattage en cas d'urgence (p. 4500) ; Art. 5 bis : Notion de coupe extraordinaire (p. 4502) ; Art. 6 : Répression des coupes abusives (p. 4502, 4503) ; création d'un établissement public chargé de gérer le domaine forestier de l'Etat (p. 4505) ; action contre les incendies de forêts ; problème des sociétés forestières d'investissements ; situation des gemmeurs (p. 4506, 4507) ;
- du projet de loi adopté par le Sénat, relatif au contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole :
Préparation d'un décret d'application du présent texte [24 juillet 1963] (p. 4452) ;
- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à modifier les articles 811, 830-1, 837, 838, 838-1, 842, 843, 844, 845, 846 et 861 du Code rural relatifs aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux,
Art. 1er A : Effet du plan d'urbanisme [25 juillet 1963] (p. 4521) ; portée du terme « développement » des agglomérations existantes (p. 4521) ; Art. 2 : Action du fonds d'action sociale (p. 4526) ; son amendement (Possibilité pour le bailleur d'exercer le droit de reprise partielle) (p. 4527) ; Art. 2 bis : Son amendement (Nécessité de rapprocher le lien juridique qui existe entre le preneur et le bailleur lorsque le bailleur est l'Etat ou un établissement public) (p. 4530) ; après l'Art. 2 bis : Cas de la conversion (p. 4530) ; conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les articles 811, 830-1, 837, 838, 838-1, 842, 843, 844, 845, 846, 861 et 865 du Code rural relatifs aux droits de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux : Réforme des prêts agricoles ; position de l'A.F.S.E.A . ; rapprochement entre propriétaires et exploitants [19 novembre 1963] (p. 7305) ; Art. 2 : Son amendement (Droit donné au bailleur de refuser le renouvellement du bail) (p. 7306) ; son amendement (Conditions d ' âge) (p. 7307) ; Art. 2 ter : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du sixième alinéa (30) du texte proposé pour l'article 862 du Code rural et du septième alinéa (40) du texte proposé pour l'article 862 du Code rural (p. 7707) ; Art. 3 : Son amendement tendant, dans la première phrase de l'article 3, après le nombre « 845 », à intercaler le nombre « 845-1 » (p. 7307).
Répond aux questions orales, sans débat, relatives aux problèmes viticoles :
Politique du Gouvernement en matière d'arrachage des cépages prohibés ; la question des permissions agricoles ; l'emploi des harkis pour les vendanges ; les importations de vins d'Afrique du Nord ; l'indemnisation des sinistrés ; le dépôt d'un projet de loi sur les calamités ; l'assainissement du marché du vin ; l'irrigation [18 octobre 1963] (p. 5276 et suivantes).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Boscary-Monsservin, relative au prélèvement sur la viande de porc [25 octobre 1963] (p. 5672).
Répond aux questions orales, sans débat, relatives aux calamités atmosphériques [25 octobre 1963] (p. 5674, 5675, 5682).
Répond aux questions orales, sans débat, de MM. Paquet, Abelin et Mme Aymé de La Chevrelière, relatives aux prêts des caisses de crédit agricole [25 octobre 1963] (p. 5684, 5686, 5687).
Constitution d'une S.A.F.E.R. en Provence [4 novembre 1963] (p. 6297) ; problème des revenus agricoles ; prix agricoles; rencontres entre la puissance publique et la profession ; délégation de pouvoirs pour les organisations professionnelles ; rôle de la puissance publique : définir et contrôler et non pas gérer directement ; vulgarisation; réorganisation des services du Ministère ; réformes de l'enseignement supérieur ; transfert de l'Institut national agronomique ; école de Rennes ; part de l'enseignement économique ; coopération ; organisation des marchés ; action du F.O.R.M.A.; intervention au niveau de la production ; filiale du F.O.R.M.A. ; marché mondial du sucre, du blé et de la viande ; problèmes de l'aviculture; service des fraudes tendant à définir un service de la qualité et de la répression des fraudes; fonds d'action sociale ; construction de l'école de Dijon ; projet relatif aux calamités agricoles; aménagement des rivières et lutte contre la pollution des eaux ; projets d'aménagements régionaux; rôle de l'espace rural et particulièrement forestier ; négociations européennes ; rapprochement des prix agricoles (p. 6299, 6300 à 6306) ; surplus du F.O.R.M.A . ; problème posé par le sucre ; quantum applicable à l'orge; quantité de vin à reporter ; cas des céréales; liste des matériels agricoles bénéficiant de l'aide de l'Etat ; crédits pour l'adduction d'eau ; cas de l'agriculture de montagne ; aide à l'enseignement privé (p. 6327, 6328, 6329) ; nécessité de coordonner les recherches scientifiques au sein de l'I.N.R.A . (p. 6329) ; problèmes posés par la recherche (p. 6329) ; autonomie de la recherche vétérinaire et de la recherche libre (p. 6330) ; indemnité journalière ou bourses (p. 6330) ; nécessité de placer à côté de chacun des préfets coordinateurs des régions de programme un fonctionnaire spécialement chargé de suivre ces questions (p. 6330, 6331) ; politique foncière; définition d'une exploitation rentable ; crédit agricole ; principe de l'équivalence ; crédit à moyen terme (p. 6331, 6332) ; son amendement tendant à augmenter de 15 millions de francs le montant des crédits du titre IV de l 'Etat B (p. 6333) ; son amendement tendant à majorer de 2 millions de francs les crédits du titre IV de l'Etat B (p. 6333) ; dotation du fonds national de la vulgarisation de progrès agricole (p. 6333) ; situation des marchés de fruits et légumes (p. 6334) ; destinée des grandes sociétés d'aménagement (p. 6334) ; son amendement tendant à majorer dans le titre VI de l'état C les autorisations de programme de 1 million de francs et les crédits de paiement de 1 million de francs (p. 6334) ; son amendement tendant, dans le titre VI de l'état C à majorer les autorisations de programme de 1 million de francs et les crédits de paiement de 1 million de francs pour l'habitat rural (p. 6334, 6335) ; avant l'Art. 43 : Son amendement tendant à compléter l'article 164-1 de l'ordonnance n e 58-1374 du 30 décembre 1958 ; nécessité d'individualiser la gestion du domaine de l'Etat (p. 6335) ;
Augmentation des charges en matière matière sociale ; organismes de mutualité ; extension de l'assurance maladie ; cas des accidents de travail ; application de l'A .M.E.X.A. ; gestion de la mutualité sociale (p. 6342, 6343) ; son amendement tendant à réduire de 20 millions de francs le montant des mesures nouvelles du budget annexe de prestations sociales agricoles (p. 6343) ;
après l'Art. 43 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Substitution du chiffre de 60 % à celui de 55 % au deuxième alinéa de l'article 1106-8-1 du Code rural » (p. 6343) ; nécessité d'ouvrir davantage l'éventail des possibilités d' exonération partielle des cotisations (p. 6344) ; après l'Art. 45 : Elaboration d'un autre système que celui du revenu cadastral (p. 6344) ; mesure de justice envers les requérants ayant fait donation de biens mobiliers ou immobiliers (p. 6345) ;
- en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la protection médicale du travail agricole :
Discussion devant le Parlement du texte ; improvisation dans le débat ; élaboration d'un système de médecine préventive en milieu rural [19 novembre 1963] (p. 7309, 7310) ;
- du projet de loi adopté par le Sénat instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture :
Retrait du projet [19 novembre 1963] (p. 7315) ;
- de la proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités de l'économie contractuelle en agriculture :
Ses observations sur les amendements déposés par le Gouvernement [12 décembre 1963] (p. 7867) ;
Art. 1er : Amélioration du statut de l'agriculture en lui permettant de mieux s ' organiser et de s'assurer contre les aléas pouvant peser sur elle ; accroître les débouchés par la conquête de nouveaux marchés ; avantages de la coopération ; éviter une intégration à partir et au profit de l'industrie ; donner aux producteurs, fournisseurs d'une usine, un droit de préemption en cas de vente de cette usine ; caractère collectif donné aux contrats individuels (p. 7867 à 7869) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article premier (Application du régime contractuel défini par la présente loi) (p. 7869) ; application de la présente proposition aux productions dont le marché est le plus facile à organiser (p. 7869) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article premier ; liste des produits soumis au système contractuel par arrêté interministériel (p. 7869) ; définir le domaine d'application de la proposition (p. 7869, 7870) ; pouvoir donné à la puissance publique et réviser les listes établies (p. 7870) ; institution d'un système contractuel n'ayant pas pour objet de décharger l'Etat de ses obligations, mais tendant à éviter l'apparition des excédents (p. 7871) ; prémunir le producteur comme l'utilisateur contre les à-coups de la production ; production excédentaire ; caractère non systématique de l'intervention de l'Etat (p. 7871, 7872) ; ne pas interdire au F.O.R.M.A. ses interventions habituelles (p. 7872) ; son amendement rectifié tendant, dans le dernier alinéa de l'article premier à supprimer les mots « qui nécessiteront l'appui des pouvoirs publics » (p. 7872) ; après l'Art. 1er : Son amendement (Avis du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles pour les accords interprofessionnels à long terme) (p. 7873) ; rôle consultatif du F.O.R.M.A . (p. 7873) ; assurer aux cocontractants le maximum de liberté (p. 7874) ; Art. 2 : Son amendement tendant à substituer aux deux premiers alinéas de l'article 2 un nouvel alinéa (Accord interprofessionnel à long terme conclu à l'échelon national pour un produit défini) (p. 7874) ; son amendement tendant à substituer au quatrième alinéa de l'article 2 un nouvel alinéa (Cas d'un accord interprofessionnel n'ayant pas été conclu entre organisations professionnelles à l'échelon national ou régional) (p. 7874) ; Art. 3 : Son amendement tendant à rédiger le dernier alinéa de l'article 3 (Détermination des modes de fixation des prix) (p. 7875) ; référence à l'article 31 de la loi du 5 août 1960 (p. 7876) ; Art. 5 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du troisième alinéa (2°.) de l'article (Différentes procédures d'arbitrage) (p. 7876) ; son amendement tendant, dans l'avant dernier alinéa (40) de l'article 5 à substituer aux mots « au fonctionnement administratif », les mots « à l'application des accords » (p. 7876) ; ouvrir les facultés d'utilisation des cotisations (p. 7877) ; ses observations sur l'amendement de M. Fourvel (p. 7877) ; Art. 7 : Organisations les plus représentatives des producteurs (p. 7877) ; Art. 9 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la deuxième phrase de l'article 9 (Fixation ou adaptation des prix de campagne ou des cotisations chaque année) (p. 7878) ; après l'Art. 9 : Son amendement (Cas de cession partielle ou totale d'une entreprise assujettie à un accord interprofessionnel homologué) (p. 7878) ; Art. 13 : Conséquences en cas d'homologation de la convention de campagne ou du contrat type (p. 7880) ; affectation au F.O.R.M.A. du produit de la taxe parafiscale (p. 7880) ; Art. 13 : Possibilité de l'arbitrage du Ministre en cas de désaccord entre deux professions (p. 7880, 7881) ; Art. 14 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 14 (Décret en Conseil d'Etat fixant les conditions de participation des caisses de Crédit agricole au financement des programmes de commercialisation) (p. 7881) ; intervention du Crédit agricole (p. 7881) ; moyens complémentaires relevant du domaine réglementaire (p. 7882) ; Art. 15 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 7882) ; Art. 16 : Son amendement tendant à compléter l'article 16 par un nouvel alinéa (Entreprise de conditionnement ou transformation de produits agricoles assurant tout ou partie de son approvisionnement par des contrats individuels) (p. 7883) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Moulin tendant à une nouvelle rédaction de la fin du premier alinéa du texte proposé par la Commission « contrats individuels conformes à un contrat-type établi par le Ministre de l'Agriculture » (p. 7883) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Moulin tendant à modifier le texte proposé par la Commission (Substitution d'un contrat collectif au contrat individuel conclu entre des producteurs agricoles et une entreprise de conditionnement ou de transformation) (p. 7883) ; substituer à la diversité des contrats l'existence d'un contrat-type (p. 7883) ; réglementation de l'extension de la création d'entreprises de production (p. 7884) ; ne pas se contenter de la référence au seul travail familial (p. 7885) ; ses observations sur l'intervention de M. Laudrin (p. 7885) ; gestion de certaines coopératives (p. 7885) ; guerre du poulet (p. 7885, 7886).
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à définir les principes et les modalités d'un système contractuel en agriculture,
Art. 13 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction des deux premiers alinéas de l'article 13 (Homologation d'un accord interprofessionnel à long terme) [23 juin 1964] (p. 2118) ; efficacité du travail parlementaire ; affectation des fonds recueillis par une procédure parafiscale devant relever normalement de la puissance publique (p. 2120) ; gestion par les seuls professionnels, parties à l'accord, des fonds résultant d'un prélèvement de type parafiscal (p. 2120).
Répond à la question orale de M. Boscher relative à l'enseignement agricole ménager en Seine-et-Oise [10 avril 1964] (p. 717, 718).
Répond à la question orale de Mme Ploux relative aux allocations logement des exploitants agricoles [10 avril 1964] (p. 719).
Répond à la question orale de M. Briot relative aux assurances sociales des bouilleurs de cru ambulants [10 avril 1964] (p. 719, 720).
Répond à la question orale de M. Christian Bonnet relative à l'assurance vieillesse agricole [10 avril 1964] (p. 720, 721).
Répond à la question orale de M. Poudevigne relative au financement des barrages de protection [10 avril 1964] (p. 721).
Répond à la question orale de M. Fourmond relative à l'élevage bovin [10 avril 1964] (p. 721, 722, 723).
- du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles :
Acceptation de porter à sept ans la période d'incitation et de mettre à la charge du budget la moitié et non plus un tiers du financement de fonds de garantie [16 avril 1964] (p. 792) ; difficultés de l'élaboration du projet ; possibilité de compléter le projet ; à la lumière de l'expérience ; cherté de l'assurance ; couvrir tous les risques ; recours à un système de prêt ; cas de l'agriculteur soumis constamment aux calamités ; établir un système général et progressif; ne pas mettre en cause le fonds viticole ; caractère dynamique du projet ; inciter les agriculteurs à entrer dans l'assurance ; caractère permanent du projet ; système fondé sur la prévoyance individuelle ; intérêts véritables ; assurance obligatoire; double solidarité professionnelle et nationale; système pouvant être amélioré ; ne pas rejeter le projet malgré ses imperfections [21 avril 1964] (p. 845-846) ; [22 avril 1964].
Art. 1er, Refus des amendements constituant un contre-projet [22 avril 1964] (p. 864) ; Art. 2 : Addition de l'aide de l'Etat et de celle fournie par le conseil général ; fonctionnement du fonds de garantie ; intervention sur les primes d'assurance ; effort particulier sur les primes d'assurances les plus coûteuses et les plus nouvelles (p. 866) ; ses observations sur l'amendement de M. Paquet (p. 866) ; son rejet (p. 866) ; son amendement tendant à substituer aux mots « période de cinq ans » les mois « période de sept ans » (p. 867) ; arbitrage entre la durée de cinq ans et de sept ans (p. 867) ; maintien de l'aide des collectivités locales ; addition à l'aide du fonds (p. 868) ; Art. 3 : Indemnisation de l'Etat par lui-même en cas de suppression de cet article (p. 869) ; application éventuelle de la loi aux collectivités locales subordonnée à l'assurance contractée (p. 869) ; Art. 2 (suite) : Son amendement tendant à ajouter à la fin du dernier paragraphe de l'article 2 la phrase : « Taux de prise en charge pouvant être majoré pour favoriser l'aide financière éventuellement consentie par les collectivités locales » (p. 869) ; irrecevabilité du sous-amendement de M. Commenay (Cas de l'extension de l 'indemnisation à toutes les catégories de sinistres ; ne pas envisager trop tôt la création d'un système vaste et complexe (p. 872, 873) ; ses observations sur la thèse de M. de Tinguy (p. 873) ; prélèvement total envisagé représentant un millième du revenu agricole (p. 873) ; ses observations sur la thèse soutenue par M. Boscary-Monsservin ; référence par rapport aux attentats commis par l'O.A.S. (p. 874) ; problème posé par les A.S.S.E.D.I.C. (p. 874) ; plafonnement du taux de 10 % ; son opposition à fixer ce taux annuellement dans la loi de finances (p. 874, 875) ; nombre des exploitants payant la surprime ; ne pas réduire excessivement les ressources du fonds ; éviter une difficulté administrative considérable (p. 875) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le cinquième alinéa de l'article 4 « subvention inscrite au budget de l'Etat et dont le montant pourra atteindre le produit de la contribution visée au a) ci-dessus (p. 875) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article « taux de la prise en charge » (p. 876) ; Art. 5 : Ses observations sur l'amendement de M. Feuillard (p. 877) ; ses observations sur l'amendement de M. Chérasse (p. 879) ; amendement de définition plutôt que système d'énumération (p. 880) ; Art. 6 : Son sous-amendement tendant à remplacer les mots «sur propositions faites par » par les mots « après avis de » (p. 881) ; son sous-amendement tendant à supprimer les mots « par référence aux critères visés à l'article 675 du Code rural » (p. 881) ; rôle de la Commission (p. 881) ; Art. 5 (suite) : Son amendement (Définition de la notion de calamité) : Dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel [23 avril 1964] (p. 894, 895) ; substitution à l'énumération des risques d'une définition générale (p. 895) ; Art. 7 : Caractère indispensable de maintenir l'exigence d'une assurance ; notion des « normalement » assurés ; assurance conformément aux habitudes de la région ; assurance « en bon père de famille » ; assurance, non pas de tout, mais de « l'un au moins des éléments principaux de l'exploitation» (p. 898, 899) ; aide de l'Etat accordée, d'abord pour les assurances les plus nouvelles et les plus coûteuses (p. 899) ; notion de normalité, son caractère technique (p. 899) ; notion d'assurance d'une exploitation (p. 900) ; son amendement (Assurance de l'un au moins des éléments principaux de l'exploitation dans des conditions raisonnables) (p. 900) ; ses observations sur l'amendement de M. Bousseau (Couvrir la totalité des cas) ; notion régionale (p. 901) ; sinistrés devant faire . la preuve de l'assurance de l'un au moins des éléments principaux de son exploitation dans des conditions normales (p. 901) ; impossibilité de l'intervention du fonds en cas d'assurance couvrant un pourcentage dérisoire (p. 901) ; ses observations sur la thèse de M. Ruffe (p. 901) ; ses observations sur l'amendement de M. de Poulpiquet et de M. Bizet ; caractère dangereux de l'amendement ; économie contractuelle (p. 902) ; faculté d'atteindre le taux de 75 % (p. 902) ; son sousamendement (Taux d'indemnisation variant en fonction de l'importance du dommage et pouvant tenir compte des revenus de l'exploitation) (p. 903) ; insuffisance de l'expertise par exploitation ; possibilité de l'expertise par région (p. 904) ; Art. 10 : Rôle du préfet (p. 905) ; ses observations sur l'amendement de M. Bousseau (p. 905) ; Art. 11 : Ses observations sur l'amendement de M. Alduy (p. 906) ; Art. 13 : Nécessité d' inciter le plus grand nombre possible d'agriculteurs à s'assurer ; fonds prenant en charge une partie des intérêts dans la limite de 50 % lorsque les dégâts sont de 60 % ou plus (p. 908) ; son amendement (Dégâts atteignant ou dépassant 60 % de la valeur du bien détruit ou endommagé) (p. 909) ; Art. 14 : Ses observations sur l'amendement de M. Bousseau (p. 910) ; après l'Art. 14 : Section viticole du Fonds national de solidarité (p. 910) ; trésorerie du fonds en tout état de cause ; création d'un volant (p. 911) ; Art. 15 : Assimilation de la métropole et des D.O.M. constituant un danger; situation socialement et climatiquement différente application différente de la loi (p. 913) ; différence d'objet entre le règlement d'administration publique prévu à l'article 14 et celui prévu à l'article 15 (p. 913) ; Art. 4 (suite) : Application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution et des articles 65 et 96 du Règlement de l'Assemblée Nationale ; grandes lignes des solutions retenues ; modifications apportées au cours du débat ; cas oit une exploitation se consacre uniquement à l'élevage ; assurance du bétail exigée pour l' application de la loi; fixation du taux de la surprime chaque année par la loi de finances et ne pouvant excéder 10 %; subvention de l'Etat égale au produit de la contribution professionnelle ; asseoir la cotisation sur toutes les primes d'assurances constituant une impossibilité ; système de garantie protégeant les seuls agriculteurs ; cas des agriculteurs ayant un revenu cadastral inférieur à 4 %; sagesse commandant d'éviter la précipitation (p. 914, 915).
Gouvernement s'employant à obtenir des primes aussi modiques que possible ; diversité des us et coutumes ; obligation pour le législateur de s'y référer ; loi étant plus utile aux petites exploitations qu'aux grandes [23 juin 1964] (p. 2122, 2123) ;
Art. 3 bis : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du paragraphe premier de cet article (Contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d 'assurance couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux biens visés à l'article 4 bis ci-dessous (p. 2123) ; ses observations sur l'amendement de M. Rivain (p. 2124) ; problème de la période transitoire créant un élément de rupture dans l'application de la loi ; assurance incendie étant largement implantée en France ; possibilité de ramener la période transitoire de deux à trois ans (p. 2124) ; Art. 4 bis : Inconvénients de l'amendement de M. Rivain : éviter la volonté de truquer ou de chercher une astuce (p. 2125, 2126) ; tenir compte des diversités régionales (p. 2126) ; danger représenté par la grêle étant plus ou moins grave selon les régions ; valeur du critère étant un fait d' espèce (p. 2126) ; ses observations sur l'amendement présenté par M. Bousseau (p. 2127) ; Art. 5 : Problème posé par les dommages causés par la grêle dans certaines régions (p. 2128) ; Art. 6 bis : Délai prévu pour l'établissement de l'inventaire, temps de deux ans étant trop court (p. 2129) ; son sous-amendement à un amendement de M. Bousseau tendant à une nouvelle rédaction du début de cet amendement : « A dater du 1er janvier 1968 et pendant une période d'un an » (p. 2129) ; Art. 10 : Montant des sommes allouées devant être arrêté dans la limite des crédits (p. 2129) ; Art. 15 bis : Impossibilité d'envisager la mise en oeuvre de la loi avant l'inscription des moyens dans le budget (p. 2131) ; limite des moyens financiers (p : 2132) ; nécessité découlant d'une bonne législation (p. 2132) ; Art. 13 (suite) : Son amendement tendant, dans le dernier alinéa de l'article 13 à substituer aux mots « partiellement ou totalement détruit », le mot « sinistré » (p. 2132) ; Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles : Ses observations sur les paroles prononcées par M. Ruffe [29 juin 1964] (p. 2336) ;
- du projet de loi adopté par le Sénat relatif aux droits d'usage des pêcheurs le long des cours d'eau du domaine public,
Article unique : Ses observations sur l'amendement de M. Commenay [14 mai 1964] (p. 1201) ; son sous-amendement à cet amendement (p. 1201) ; dérogation soumise au respect, par les industriels, des règles relatives à la pollution ; cas des dérogations (p. 1202) ; avis des associations privées comme des fédérations départementales de pêche (p. 1203) ; portée du projet de loi ; protection d'un droit n'existant pas ; édit de Moulins ; ne pas détruire les constructions existantes ; ne pas supprimer de modestes maisons familiales (p. 1203, 1204) ;
- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à promouvoir et à réglementer le régime des accords interprofessionnels en matière de produits agricoles :
Impossibilité d'adapter constamment la production et la consommation ; situation d'abondance ; éviter de brusques variations de prix consécutives à des circonstances purement conjoncturelles ; maîtriser l'abondance sans nuire aux intérêts des consommateurs ; problèmes des pommes de terre primeurs pour la Bretagne ; règle des prix minima et abandon du contingentement ; caractère assez faible des importations ; faire face à l'actuel effondrement des cours ; secteurs particulièrement sensibles : légumes, fruits, aviculture et porcs ; rôle de la politique agricole européenne commune ; exigence de certains pays tiers ; problème des débouchés ; défense des intérêts de l'Europe [4 juin 1964] (p. 1618 à 1620) ;
Art. 1er : Référence à la loi d'orientation agricole ; caractère injustifiable d'une telle référence (p. 1621) ; association et coopération indispensables dans la discussion d'un accord; impossibilité d'accorder un droit de veto (p.1621) ; impossibilité de donner à un secteur la faculté de faire opposition à la mise en place d'un mécanisme contractuel dans une région (p. 1622) ; problème de la Libby's (p. 1622) ; contrat collectif et obligatoire ; développement de la coopérative dans un certain nombre de secteurs (p. 1622, 1623) ; Art. 2 : Nos exportations vers l'Allemagne ; subvention pour les importateurs; importations de la République fédérale d'Allemagne, des pays tiers (p. 1624) ; contingent de 4.500 tonnes en cours de négociation avec les États- Unis ; impossibilité d'ouvrir purement et simplement les frontières françaises aux produits américains ; impossibilité de fermer hermétiquement les frontières ; augmentation du pouvoir d'achat des consommateurs (p. 1625) ; Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Boscary-Monsservin (Appréciation de la qualité de certains produits étant très difficile) (p. 1627) ; son amendement tendant après le septième alinéa de l'article 3 à insérer le nouvel alinéa suivant: « Définition des principes d'une répartition équitable des activités économiques entre le secteur agricole, coopératif ou non, d'une part, et le secteur industriel ou commercial, d'autre part, en prévoyant notamment les extensions et créations d'installations nouvelles justifiées par le développement des débouchés » (p. 1627) ; Art. 5 : Application du cas de force majeure déliant les parties contractantes de leurs obligations réciproques (p. 1628) ; opposition du Gouvernement à l'amendement de M. Boscary-Monsservin : représentants des producteurs de pommes de terre de Bretagne ; laisser au Gouvernement tous les moyens d'action pour soutenir les marchés (p. 1629) ; application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Boscary-Monsservin (p. 1629) ; distinction entre deux types de marchés ; cas des marchés du type blé ou betterave, cas des marchés du type fruits et légumes ; problème de la résorption des excédents (p. 1630) ; Art. 7 : Référence à l'article 16 de la loi complémentaire agricole ; extension des règles de commercialisation (p. 1631, 1632) ; présentation des objections au cours de l 'enquête (p. 1632) ; portée de l'expression « consultation individuelle de tous les agriculteurs » (p. 1633) ; Art. 9 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article 9: « Fixation ou adaptation des prix de campagne et des cotisations » (p. 1635) ; Art. 9 ter : Son amendement tendant à rétablir cet article dans la nouvelle rédaction suivante : « Cessation d'activité d'une entreprise ou refus de poursuivre l'exécution de l'accord » (p. 1636) ; Art. 13 : Son amendement (Avis des organisations professionnelles soumis à l'accord) (p. 9637) ; cas des fruits et légumes (p. 1637, 1638) ; Art. 9 ter : Son amendement tendant, après les mots « accord interprofessionnel homologué », à rédiger ainsi la fin du texte proposé par l'amendement de M. Arthur Moulin (Problème de la résiliation) (p. 1640) ; Art. 14 : Son amendement tendant à la fin de l'article 14 à supprimer les mots « dans la limite des crédits spéciaux qui leur sont affectés à cet effet » (p. 1641) ; définition des mécanismes propres au crédit agricole (p. 1641) ; modalités des prélèvements des crédits (p. 1641) ; Art. 16 : Définition des contrats ; contrats d'intégration ne pouvant être établis sans fixation d'un prix (p. 1642) ; détermination, dans un contrat, de la qualité, de la quantité et du prix ; fixation d'un prix garanti (p. 1643) ; Art. 16 A : Ses observations sur l'amendement de M. Orvoën ; nullité des contrats ; contrat collectif national ou régional (p. 1644) ; Art. 16 B : Créer au profit des producteurs un pouvoir de contestation, un pouvoir de débat; (p. 1645) ; Art. 16 D : Ne pas faire passer sous le régime de la fiscalité industrielle des exploitations agricoles de moyennes dimensions (p. 1647) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Duhamel (Dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi définissant le régime fiscal auquel seront soumises les firmes intégrantes et les entreprises industrielles de production agricole) (p. 1647) ; Art. 16 E : Entreprises d'avant-garde grâce aux progrès techniques ; ne pas faire échapper au monde agricole certaines productions comme la production avicole et la production porcine (p. 1648) ; son amendement (Application de la politique agricole commune de la Communauté économique européenne pendant la période transitoire) (p. 1649) ; Art. 16 quater : Groupements de producteurs étant nécessairement des coopératives, des S.I.C.A., des associations ou des syndicats (p. 1650) ; Art. 16 quinquies : Mécanisme d'extension relatif aux contrats ; extension des disciplines (p. 1651) ; Art. 16 E (suite) : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 21 de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962) (p. 1651) ;
- du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées,
Art. 1er : Existence des fédérations départementales de chasseurs en vertu de l'article 596 du Code rural ; sociétés communales de chasse; absence de problème spécifique au niveau du département pour les associations communales [9 juin 1964] (p. 1704) ; Art. 1er bis : Ses observations sur l'amendement de M. Max Lejeune (p. 1705) ; prévoir dans les textes d'application la consultation de la fédération départementale (p. 1705) ; retenir le pourcentage de 60 % aussi bien pour les propriétaires que pour les superficies (p. 1705) ; exclure, pour le calcul des surfaces, les entreprises dépassant vingt hectares (p. 1705) ; ses observations sur l'amendement de M. Rivain (p. 1706) ; Art. 2 : Objectif de la loi étant l'aménagement du territoire de chasse; établir des prévisions (p. 1706, 1707) ; différences de terroirs ; fixation des limites ; possibilité pour les autorités locales d'intervenir ; donner au texte une grande souplesse (p. 1709) ; application de la loi du 28 novembre 1963 (p. 1709) ; possibilité, pour les propriétaires, de s'unir jusqu'à la constitution de la société communale; perte de cette possibilité pour six ans (p. 1.709) ; ses observations sur l'amendement de M. Bizet (p. 1711) ; ses observations sur les paroles prononcées par M. Ruais : situation du vacancier ou du petit retraité (p. 1712) ; protection des zones construites, des habitations et des enclos (p. 1712) ; ses observations sur l'amendement de M. Deniau (Opposition du Gouvernement à cet amendement) ; problème du repeuplement ; taxes versées à la fédération (p. 1717) ; application de l'article 366 du Code rural (p. 1720) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 : « Possibilité d'amodier certains terrains dans les forêts domaniales » (p. 1721) ; amodiation à l'association communale ou intercommunale de terrains domaniaux et de forêts domaniales ainsi que la constitution de réserves (p. 1721) ; coexistence, dans une même commune, depuis plus de vingt ans de deux associations communales de chasse (p. 1721) ; Art. 3 : Ne pas exclure de la participation à l'association le fermier nouvellement installé pendant les quatre premières années de son installation (p. 1722) ; ses observations sur l'amendement de M. Barniaudy (Inciter les communes de faible peuplement à constituer des sociétés intercommunales et non pas communales) (p. 1722) ; problème de la cotisation des chasseurs de l'extérieur (p. 1723) ; association régie par la loi de 1901 ; pourcentage d'ouverture de l'association à des personnes extérieures (p. 1723, 1724) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du cinquième alinéa : « Ils doivent prévoir également le nombre minimum de leurs adhérents et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies ci-dessus » (p. 1724) ; Art. 7 : Rupture d'un bail antérieur à la constitution de l'association communale de chasse (p. 1725) ; impératifs agricoles et impératifs cynégétiques (p. 1725) ; après l'Art. 7 : Intentions du Gouvernement de faire figurer dans le règlement d'administration publique les obligations de telles sociétés en matière d'assurance (p. 1726) ;
Art. 2 : Recevabilité de l'opposition des propriétaires ou détenteurs du droit de chasse (p. 1727) ; seuls particuliers suivant les types de terroirs (p. 1727) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du cinquième alinéa de cet article : « Opposition faite par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse » (p. 1728) ; texte du Gouvernement adopté par le Sénat (p. 1728).
Répond aux questions orales relatives aux prix des produits agricoles :
Application du plan Mansholt [9 octobre 1964) (p. 3085) ; son étonnement devant le manifeste que l'on avait demandé de signer à certains parlementaires ; les contre-vérités contenues dans le texte de ce manifeste ; l'application de la politique définie par le Gouvernement ; les responsables de la grève du lait ; la faiblesse de notre appareil industriel et commercial en matière laitière ; la diminution du nombre des agriculteurs ; le caractère excédentaire de la production française; la loi des marchés mondiaux ; l'organisation des marchés ; la conquête des débouchés ; la protection sociale des hommes contre les risques normaux et les calamités agricoles ; la réforme des structures foncières ; remembrement ; l'augmentation du budget du Ministère de l'Agriculture qui a doublé en peu d'années ; le problème des prix européens et l'attitude de la délégation française sur le plan Mansholt ; les importations de porcs et de pommes de terre ; la politique des prix; la création d'un marché agricole européen où production et consommation s ' équilibrent (p. 3093 à 3097 et 3108) ; organisation du débat (p. 3111) ; le voyage qu'il entreprendra à la Réunion ; l'aide du Gouvernement aux agriculteurs sinistrés ; les résultats intéressants donnés par les marchés d'intérêt national ; l'amélioration de la commercialisation ; le paiement du lait à la qualité ; la raréfaction de la viande (phénomène mondial) ; la servitude sociale que représente l'élevage ; la valeur des diplômes de l'enseignement agricole ; la réforme des conditions d'attribution des bourses ; l'importance de la création de la Commission des comptes de l'agriculture ; l'effort accompli dans le domaine des structures et le domaine social ; la contribution de la délégation française à la mise en oeuvre de la politique agricole commune: son souhait de pouvoir reprendre rapidement le dialogue avec les agriculteurs après la fin de la grève du lait (p. 3127 et 3128).
- de la proposition de loi tendant à permettre l'interdiction totale de la vente de certaines espèces de gibier en voie de diminution ou menacées de disparition :
Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article unique (Livre III, titre let' du Code rural étant complété par un article 371-1 ; rôle du Ministre de l'Agriculture et du Conseil supérieur de la chasse ; nouvel alinéa inséré à l'article 372 du Code rural ; quatrième alinéa complétant l'article 377 du Code rural) [13 octobre 1964] (p. 3152) ; ses observations sur les paroles prononcées par M. Comte-Offenbach (p. 3153) ;
Orateurs de l'opposition n'ayant apporté aucune proposition constructive ; impossibilité d'une autre politique que celle du Gouvernement ; application du décret du 22 mai 1963 ; mise en application des principes de l'article 8 de la loi d'orientation; action du Gouvernement pour les prêts, les sociétés d'aménagement foncier, le fonds d'aide sociale ; application de l'article 31 de la loi d'orientation en ce qui concerne les prix ; progression de la politique agricole ; système national de fixation des prix ; inexistence du système européen ; impossibilité pour l'Europe d'adopter les prix agricoles allemands ; situation dans les négociations du Kennedy-Round ; excédents des marchandises ; contrôler les hausses, notamment de la viande ; mécanisme d'indexation de 1957 ; auteurs de la motion de censure poursuivant avant tout un objectif politique ; action des Gouvernements de la IVe République pour l'enseignement agricole [27 octobre 1964] (p. 3947, 3948) ; protection sociale ; expansion commerciale ; protection contre les calamités agricoles ; réformes de structure ; organisation des marchés (p. 3948, 3949) ; existence du F.O.R.M.A . mais absence de fonds ; difficultés ayant entouré la naissance du Traité de Rome; négociations sur une politique agricole commune ; réformes des marchés pour la plupart des produits ; discussion sur les céréales ; compensations à accorder aux agriculteurs allemands; transformation éventuelle et possible de la position de la France au sein du Marché commun ; bouleversement éventuel aussi de la politique agricole nationale ; augmentation de la part de l'agriculture dans le budget général ; opinions émises par M. Charpentier sur la liberté des prix ; leur organisation ; niveau des revenus et leur diminution dans un tel cas (p. 3949, 3950) ; gains des grands propriétaires ; débat politique autour du problème de l'agriculture (p. 3950) ; prix du lait ; absence de motifs nouveaux pour changer la politique gouvernementale ; son succès dans l'avenir (p. 3950) ; pourcentage de la population actuelle soviétique travaillant dans l'agriculture (p. 3951) ;
Politique agricole du Gouvernement étant la plus efficace de toutes les politiques possibles ; ne pas oublier les hommes ; modification des dispositions du décret du 22 mai 1963 relatif aux prêts fonciers ; taux de la détaxe du matériel agricole ; crédit supplémentaire nécessaire devant être ouvert en temps utile ; réforme des services extérieurs du Ministère ; application d'une politique cohérente dans chaque département ; création de l'Office national de la forêt devant faire l'objet d'un article de la loi de finances rectificative ; problème de l'exode rural ; maintenir la forêt et même l'étendre dans les régions qui se dépeuplent ; disponibilités du fonds européen d'orientation et de garantie; Commission des comptes de l'agriculture ; enseignement agricole; réforme de l'enseignement supérieur agricole ; promotion sociale ; action du F.O.R.M.A. ; résultats obtenus par la Sopexa, la Cofreda et le Ceneca ; projet du budget annexe des Prestations sociales agricoles marquant un progrès vers la parité réclamée par les agriculteurs ; indemnité dite de sécheresse; paiement du prix du lait à la qualité ; institution de l'assurance incendie des exploitants agricoles; maintenir les courants commerciaux vers la Sarre ; intervention de la S.I.B.E.V. sur le marché du porc ; mise en place d'un système d'industrie agricole et alimentaire propre à régulariser le marché ; problème de la viticulture; création à Bordeaux d'une place de cotation pour les vins blancs ; mesures prises en faveur des régions de montagne [5 novembre 1964] (p. 4724 à 4728) ; son souhait de voir établir les crédits tendant à créer à Lyon un centre d'identification de la viande (p. 4729) ; discussion sur l 'ensemble de l'organisation des circuits et des infrastructures relatifs à la viande (p. 4729, 4730) ; problème des grands aménagements régionaux; domaine de l'habitat rural (p. 4732) ;
Prestations sociales agricoles,
après l'Art. 53: Ses observations sur les paroles prononcées par M. Le Bault de la Morinière ; système de l'indemnité viagère de départ ; conditions d' attribution de cette indemnité ; assouplissement du système (p. 4734, 4735) ; Gouvernement ne voulant pas inventer un nouveau système de retraite supplémentaire à la retraite complémentaire (p. 4735) ; son amendement tendant, après l'article 53, à insérer un nouvel article (Indemnités et prêts pouvant être accordés aux agriculteurs effectuant la conversion d'une exploitation non viable pour se rapprocher des conditions optimales) (p. 4735) ; après l'Art. 54 : Ses observations sur l'amendement de MM. Commenay et Lalle (Application de l'article 40 de la Constitution) (p. 4736) ; Gouvernement entendant déposer un projet de loi relatif à l 'organisation de l'ensemble du marché de la viande : ses observations sur l'amendement de M. Beauguitte (p. 4736) ; plan d'abattoirs élaboré en 1961, son engagement de ne rien changer au plan antérieur avant qu'ait lieu le débat sur le projet de loi (p. 4737) ;
- du projet de loi de finances rectificative pour 1964 :
Renvoi du débat [8 décembre 1964] (p. 5942) ;
Art. 1er : Création de l'office national forestier ; tenir compte de l 'évolution et donner à l'administration les moyens qui lui font défaut; triple fonction de la forêt ; fonction biologique de la protection de l'homme et de la nature ; production des bois de qualité ; production de masse; permettre à la forêt de mieux remplir ses trois fonctions ; fonction économique ; acclimater en France les espèces qui le permette sans violer la nature ; responsabilités du corps forestier; insuffisance des moyens ; permettre aux forestiers de faire des prévisions à long terme ; réforme de la gestion de la forêt publique ; politique forestière ; moyens d'incitation ; coopération avec la forêt privée ; transfert de gestion ; création d'une entreprise nationale de scieries ; création de l'office répondant an voeu (les communes forestières ; situation du personnel ; permettre à l'administration centrale de se consacrer aux tâches de puissance publique; mieux exploiter la forêt [9 décembre 1964] (p. 5992 à 5995) ; ses observations sur les amendements de MM. Chaze et Duchesne (p. 5995) ; ses observations sur les paroles de M. Comte- Offenbach (p. 5995) ; énumération limitative des domaines d'activités de l'office (p. 5996) ; ses observations sur l'amendement de M. Pleven (Modalités de gestion ou d'affectation des forêts à l'office) ; problème de la substitution du budget annexe à l'office national des forêts ; avantages du système gouvernemental ; distinction entre les tâches de gestion et celle d'orientation et d'animation ; favoriser une gestion plus positive (p. 5997) ; inexistence du contrôle du Parlement à l'heure actuelle sur cette question ; système gouvernemental lui permettant d'avoir des renseignements précis sur la gestion de l'office (p. 5998) ; ses observations sur l'amendement de M. Pleven (p. 5998) ; son amendement tendant à compléter le premier alinéa du paragraphe Ier de l'article premier par un nouvel alinéa: « L'office national des forêts ne pourra, dans le cadre de sa mission, ni étendre ses activités d'exploitation en régie au-delà de celles qui sont actuellement assurées par l'administration des eaux et forêts, ni entreprendre une activité nouvelle, sauf autorisation expresse et préalable du Ministre de l'Agriculture » (p. 5998) ; définir limitativement les objectifs de l'office (p. 5998) ; gestion de la forêt dans certains départements de l'est de la France ; ses observations sur l'amendement de M. Pleven (p. 5999) ; Ministre de l'Agriculture étant juge des besoins (p. 6000) ; son amendement rectifié tendant à compléter le premier alinéa du paragraphe ler par le nouvel alinéa suivant : « L'office national des forêts ne pourra, dans le cadre de sa mission, ni étendre ses activités d'exploitation en régie au-delà de celles qui sont actuellement assurées par l'administration des eaux et forêts, ni entreprendre une activité nouvelle, sauf autorisation expresse et préalable du Ministre de l'Agriculture dans la mesure où l'initiative privée ne permettrait pas de satisfaire les besoins » (p. 6000) ; son amendement tendant, dans le texte proposé par l'amendement de M. Pleven à supprimer les mots « ou opter, s'ils le préfèrent, pour le maintien de leur contrat avec le service d'Etat des eaux et forêts » (p. 6000) ; administration d 'Etat ne participant plus à la gestion directe et n'ayant plus de service de terrain dans certaines régions; offrir aux propriétaires le choix entre l'autonomie retrouvée et le contrat avec l'office (p. 6000) ; contrats du fonds forestier national (p. 6000) ; contrats d' investissement et d'exploitation étant des contrats conclus avec le fonds forestier national (p. 6000) ; problème de l'extension des activités de l'office des domaines tels que l'exploitation ou la création d'entreprises ; problème de la participation à différentes activités (p. 6001) ; ses observations sur l'amendement de M. Duchesne ; application du Code forestier (p. 6002) ; ses observations sur l'amendement de M. Pleven; question de l'inventaire (p. 6002) ; notion de plan d'aménagement (p. 6002) ; estimation des ventes et des réalisations (p. 6002) ; ordonnance du 4 février 1959 prévoyant des dérogations au statut de la fonction publique (p. 6003) ; amendement de M. Pleven étant sans objet (p. 6003) ; son opposition à l'amendement de M. Fourvel ; décret en Conseil d'Etat devant déterminer les conditions dans lesquelles l'office pourra recruter du personnel temporaire (p. 6004) ; certains ingénieurs des travaux sortant du rang sans être passés par les écoles ; création d'écoles (p. 6004) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Vallon (Composition du conseil d'administration de l'office national des forêts) (p. 6004) ; divergence d'idées sur la composition idéale du conseil d'administration (p. 6005) ; diversité des opinions (p. 6006) ; volonté d'équilibrer la représentation des différents éléments intéressés (p. 6006) ; nombre des membres du conseil d'administration étant compris entre 12 et 24 (p. 6007) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Vallon tendant, dans ce texte, à supprimer le dernier alinéa du paragraphe 7 ; décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions du contrôle (p. 6007) ; problème de donner, à l'occasion du vote de la loi de finances, un rapport de gestion déposé sur les bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat (p. 6008) ; déroulement du débat (p. 6009) ; après l'Art. 21 : Ses observations sur l'amendement de MM. Vendroux et Collette (p. 6010) ; conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964, Art. 1er : Son amendement tendant à rétablir pour cet article le texte de l'Assemblée Nationale modifié de la façon suivante : 1. Au paragraphe 1, troisième alinéa, troisième phrase, après les mots « ... de la mise en application... », rédiger ainsi « ... du présent article. L'établissement peut être chargé . . . » (le reste sans changement). 2. Au paragraphe I.II, dernier alinéa, après les mots « . .. au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice... », insérer les mots « et de l'estimation des ventes à réaliser l'année suivante . . . » (le reste de l'alinéa sans changement). 3. Au paragraphe VI, compiéter in fine le premier alinéa par les mots « dans le domaine professionnel, technique, économique, scientifique ou social » . 4 . Au paragraphe VI, deuxième alinéa, après les mots « ... facilite la gestion des forêts », remplacer le mot « communales » par le membre de phrase « ... soumises au régime forestier appartenant à des collectivités locales ou à des établissements publics... » ; service forestier demeurant individualisé ; formation des forestiers restant spécifique ; regroupement des carrières des forestiers aux carrières des autres corps ; analyse de l'amendement ; réintroduire à quatre exceptions près le texte primitivement adopté par l'assemblée Nationale ; affectation au Trésor des ressources éventuellement excédentaires de l'office; composition du conseil d'administration de l'office ; forêts communales visées au paragraphe 6 [17 décembre 1964] (p. 6208, 6209).
Répond aux questions orales, sans débat, de M. Laudrin et de M. Heitz, relatives aux incidences des accords de Bruxelles [18 décembre 1964] (p. 6247 à 6250).
- du projet de loi relatif au marché de la viande et à l'inspection sanitaire des denrées animales ou d' origine animale :
des denrées animales ou d' origine animale : Distinction entre le prix au niveau de la consommation et le prix au niveau de la production [4 mai 1965] (p. 1075) ; difficultés du marché de la viande; marché des fruits et légumes étant en cours d'organisation ; organisation du marché des céréales ; son adaptation aux conditions nouvelles de la concurrence au sein du Marché commun; impossibilité de créer un office national de la viande ; responsabilité du Gouvernement en matière de prix ; jeu de l'indexation ; rémunérations insuffisantes des producteurs en raison des servitudes et de l'incertitude qui accompagnent la production de la viande ; charte de la viande; problèmes de l'abattoir, sa définition ; contrôle des opérations ; sa gestion ; distinction entre l'abattoir service publie et l'abattoir usine à viande, c'est-à-dire outil économique ; chiffre de 4 .000 tonnes pour l'exploitation d'un abattoir; système du Gouvernement étant décentralisé; contrôle sanitaire ; commercialisation ; organisation du marché de la viande permettant de payer aux producteurs un juste prix [5 mai 1965] (p. 1116 à 1118) ; ses observations sur les paroles de M. Juskiewenski ; son opposition à la motion de renvoi (p. 1120) ; charte de la viande ; projet concernant l'élevage ; problème complexe (p. 1120) ;
avant l'Art. 1er : Etatisation du contrôle sanitaire n'abolissant pas la compétence traditionnelle des maires en matière de police municipale ; laisser les communes adopter peu à peu le système du service d'Etat ; ne pas les contraindre (p. 1122) ; ses observations sur la question de M. Fréville, à savoir si le vétérinaire peut être le directeur de l'abattoir (p. 1123) ; distinction entre la gestion d'abattoir et le contrôle sanitaire (p. 1124) ; son opposition au sous-amendement de M. Wetsphal ; système du contrôle sanitaire pratiqué dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (p. 1126) ; principe de l'unité du service ; seconde délibération devant être demandée par le Gouvernement (p. 1126, 1127) ; après l'Art. 2 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article après l'article 2 (Etablissements d'abattage de volailles) ( p. 1128) ; problème de l'aviculture (p. 1128) ; Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Kaspereit (p. 1129) ; efficacité du, service exigeant que l'agent de l' Etat soit accueilli par le maire dans les conditions les meilleures (p. 1129) ; modalités de la consultation pouvant figurer dans le décret d'application (p. 1129) ; après l'Art. 3 : Situation des abattoirs traitant moins de 4.000 tonnes (p. 1129) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Arthur Moulin (Matière relevant du domaine réglementaire) (p. 1130) ; Art. 4 : Ses observations sur l'amendement de M. Kaspereit ; taxe destinée pour partie à financer un service d'Etat; taxe de visite (p. 1130) ; ses observations sur l'amendement de M. de Poulpiquet ; sa conséquence de priver un certain nombre de collectivités locales du bénéfice d'une taxe qu'elles perçoivent à l'arrivée des viandes foraines sur leur territoire (p. 1131) ; évolution de la qualité sanitaire de la carcasse en dix ou quinze jours (p. 1131) ; Art. 5 : Hostilité du Gouvernement à l'amendement de M. Fourvel ; principe de l 'exploitant unique ; unité de commandement; utilisation industrielle des installations (p. 1132) ; opposition du Gouvernement à l'amendement de M. de Poulpiquet (p. 1132) ; consulter l'interprofession (p. 1133) ; premières années de gestion pouvant être difficiles après la construction d'un abattoir (p. 1133) ; Art. 6 : Conditions dans lesquelles un abattoir peut être concédé ou affermé (p. 1134) ; cas d'une société d'économie mixte (p. 1134, 1135) ; son amendement tendant à rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article: « Lorsque la collectivité locale ou le groupement des collectivités locales concède ou afferme son abattoir, le cahier des charges détermine les conditions dans lesquelles les professions intéressées sont représentées auprès de l 'organisme gestionnaire » (p. 1139) ; conditions dans lesquelles les professions sont associées à la gestion des abattoirs (p. 1139) ; cas où l'abattoir est géré en régie par la commune ou le groupement de communes (p. 1139) ; marché d'intérêt national ; cas de la ville de Lyon (p. 1139) ; Art. 7 : Article 33 de la loi d'orientation du 5 août 1960; redevances pour services rendus ; diversité des cas (p. 1140, 1141) ; après l'Art. 7 : Budget des communes possédant un abattoir étant alimenté par versement direct de la taxe locale (p. 1141) ; édifice complexe de la fiscalité (p. 1142) ; Art. 8 : Système proposé étant de nature à alourdir la procédure sans apporter les garanties désirables (p. 1142) ; Art. 9 : Assurer à l'utilisateur de l'abattoir les garanties sanitaires ; doter le pays d'un réseau d'abattoirs économiquement satisfaisant (p. 1142, 1143) ; circulaire d'octobre 1961 (p. 1143) ; ses observations sur l'amendement de M. Jean Moulin (p. 1144) ; Art. 10 : Cas des communes qui, sans avoir commencé la construction d'un abattoir, ont entrepris des études ou retenu des terrains (p. 1145) ; après l'Art. 14 : Volonté du Gouvernement de déposer le projet de loi réclamé (p. 1153) ; en seconde délibération, avant l'Art. 1er : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article A placé avant l'article premier (Modifications envisagées dans l'intérêt de la protection de la santé publique) (p. 1154, 1155) ; laisser aux collectivités locales le choix entre l'adoption du système étatisé et le maintien d'un système communal ; principe voté par l'assemblée étant celui de l'étatisation (p. 1155) ; ses observations sur les sous-amendements de M. Arthur Moulin (p. 1155) ; fonctions d'inspection sanitaire étant remplies par un service d'Etat d 'hygiène alimentaire (p. 1156) ; ses observations sur les sous-amendements de M. Kaspereit (p. 1156) ; Art. 3 : Son amendement tendant à la nouvelle rédaction de cet article (Fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet des communes ou syndicats de communes) (p. 1156) ; déterminer les conditions dans lesquelles l'on passera du système présent au système définitif; problèmes de l'intégration dans le corps nouveau (p. 1156) ; Art. 4 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Taxe de visite et de poinçonnage) (p. 1156) ; Art. 15 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article; mise en ordre définitive du dispositif (p. 1157) ; en deuxième lecture : Elevage de volailles ; prix de revient de la volaille ; abattoirs; règles sanitaires ; contrat passé entre les producteurs d'aliments du bétail et les agriculteurs [21 juin 1965] (p. 2270) ; possibilité technique d 'avancer la date d'établissement du prix unique; différence de prix existant en Allemagne entre le lait de consommation et le lait de transformation ; prix des céréales (p. 2270, 2271) ; protection extérieure commune ; affectation communautaire des prélèvements (p. 2271) ; service sanitaire ; cas d'un vétérinaire travaillant à la vacation (p. 2272) ; ses observations sur une cinquième année de spécialisation au terme des études vétérinaires ; vétérinaires d'inspection sanitaire; vétérinaires chargés des services départementaux de prophylaxie (p. 2272) ; ses observations sur les paroles de M. Le Lann (p. 2272) ; Art. 4 : Son amendement tendant à la suppression du dernier alinéa de cet article (p. 2273) ; souci financier (p. 2273) ; Art. 5 : Ses observations sur l'exploitation par une S.I.C.A. (p. 2274) ; cas d'un abattoir moyen dont les utilisateurs sont des bouchers locaux (p. 2274) ; ses observations sur les paroles de M. Tanguy Prigent; aboutir à un remembrement des zones de ramassage et des zones d'organisation (p. 2274) ; Art. 9 : Ses observations sur l'amendement de M. Kaspereit et de M. Bertrand Denis ; son opposition (p. 2276) ;
Priorités de sa politique : formation des hommes, politique des structures, organisation de la production ; fonctionnement de lycées et collèges agricoles ; problème de la promotion sociale ; formation des jeunes ; enseignement des adultes ; rôle de la vulgarisation ; enseignement supérieur ; rapprochement des niveaux de l'Institut national agronomique et des écoles nationales supérieures agronomiques de Grignon, de Montpellier et de Rennes ; enseignement vétérinaire ; école vétérinaire de Lyon ; formation des ingénieurs des techniques ; ses observations sur le domaine foncier et le remembrement ; cas des régions de bocage ; indemnité viagère de départ ; rôle des S.A.F.E.R. ; assouplissement des conditions d'attribution de l'indemnité viagère de départ; organisation de la production ; rôle des groupements de producteurs et des comités économiques agricoles ; ses observations sur les fruits, les légumes, l'aviculture et la viande ; problème posé par les calamités ; indemnisation ; taxe additionnelle de 70 centimes ; calamités subies par le Roussillon ; problème de l'enseignement; ramassage hebdomadaire des internes des collèges agricoles ; bourses des enseignements primaires techniques ; subventions de fonctionnement à l'enseignement privé ; problèmes de l'élevage ; lutte contre la brucellose ; projet de loi relatif à l'élevage ; détaxe des carburants agricoles ; rôle du F.O.R.M.A., ses crédits ; comparaison entre les prix français et les prix étrangers ; problèmes de la forêt ; office des forêts; cas de la forêt méditerranéenne ; évolution du revenu des agriculteurs ; problème des marchés et de l'Europe ; avenir de l'exploitation familiale ; Communauté économique européenne [28 octobre 1965] (p. 4310 à 4315) ; son amendement tendant à majorer les chiffres inscrits au titre IV de l'état B de 51.256.000 francs (p. 4315) ; fonds de développement des adductions d'eau ; répartition des crédits à l'intérieur du budget (p. 4316) ; Art. 32 (suite) : Son amendement tendant à majorer de 56 .000 francs les crédits inscrits au paragraphe 2 de l'article 32 au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles (p. 4317) ; régime complémentaire de retraite des exploitants agricoles (p. 4317) ; établissement public national pour l'aménagement des structures agricoles ; rôle du F.A.F.A.S.A. (p. 4318) ; ses observations sur les paroles de M. Rivain (p. 4318) ; son amendement tendant, dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 56, après les mots « cet établissement est chargé de mettre en oeuvre » et insérer les mots « avec le concours d'organismes professionnels conventionnés et... » (p. 4318) ;
- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à relever de la forclusion les preneurs de baux ruraux qui ont saisi les tribunaux paritaires cantonaux dans les délais institués par l'article 841 du Code rural,
Art. 1er bis : Ses observations sur l'amendement de M. Commenay [16 novembre 1965] (p. 4657) ; Art. 3 : Ses observations sur les amendements de M. Commenay et de M. Quentier (p. 4658).
Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux mesures de protection et de reconstitution à prendre dans les massifs forestiers particulièrement exposés aux incendies et modifiant diverses dispositions du Code forestier :
Incendies méditerranéens ; politique de protection forestière ; propriétaires privés devant faire, sur leur propre terrain, les sacrifices financiers nécessaires ; gravité des incendies de forêts ; participation des propriétaires à l'oeuvre d'aménagement ; moyens de police ; pouvoirs généraux de police accordés aux préfets ; création de lacs collinaires ; réalisation de routes ; nécessité de peupler la forêt ; permis de construire; aménagement à long terme ; nécessité d'une reconversion ; uniformité du site forestier ; règles de vie en forêt ; nécessité de disposer des moyens instantanés d'intervention ; rôle des « Catalina »; livraison de « Canadair » ; forêt constituant un élément d'équilibre biologique [10 mai 1966] (p. 1180 à 1182) ;
Art. 2 : Son amendement tendant au début du premier alinéa de cet article, après les mots « dans les massifs forestiers » à insérer les mots « situés dans les circonscriptions d'action régionale « Provence, Côte d'Azur, Corse » et « Languedoc » et dans les départements limitrophes et » (p. 1183) ; incendies ayant ravagé la forêt méditerranéenne ; distinction entre la forêt de production et la forêt de promenade (p. 1183) ; problème de l'expropriation; rôle des collectivités locales dans l'enquête d'utilité publique ; consultation des collectivités locales (p. 1184).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Royer relative aux inondations du bassin de la Loire [15 juin 1966] (p. 2052).
Répond aux questions orales, sans débat, relatives aux logements sociaux : situation de Saint-Denis [15 juin 1966] (p. 2064) ; mutations ayant lieu dans le secteur « propriété » (p. 2067).
Répond aux questions orales, avec débat, relatives à la politique du logement :
effets de la création du Ministère de l'Equipement ; regroupement des services départementaux qui en relèvent (Direction départementale de l'équipement) ; création d'agences d'urbanisme ; politique de rénovation et de restructuration urbaine ; villes nouvelles et les causes de la maladie des grands ensembles ; problème foncier ; hausse du prix des terrains; la récupération des plus-values résultant de la création d'équipements collectifs ; refonte de l'impôt foncier [15 juin 1966] (p. 2071 à 2073) ; bail à construction ; rénovation urbaine ; le taux de renouvellement du patrimoine immobilier français ; impossibilité d'isoler le problème social du logement des problèmes de l'équilibre économique général ; nécessité d'innover ; marché du logement ; insuffisance de la part des revenus consacrée au logement par les français (p. 2084).
Répond aux questions orales, avec débat, relatives à la sécurité de la circulation :
augmentation du taux des accidents ; formation du conducteur ; établissement d'un fichier national des infractions ; classement définitif des routes ; extension du réseau prioritaire ; la question des autoroutes [15 juin 1966] (p. 2088).
Equipement. - Marine marchande :
Problème des pêches ; détaxation du carburant; aménagement de la profession des pêches maritimes ; rôle de l'intervention de l'Etat ; problème de la construction navale ; situation des chantiers français ; cas du département du Var et du département de la Seine-Maritime ; krach de l'Intra-Bank ; situation des chantiers navals de Penhoët [21 octobre 1966] (p. 3752, 3753) ;
Equipement. - 1. - Section commune : Ses observations sur le déroulement du débat [7 novembre 1966] (p. 4332) ; ses observations sur la création d'un Ministère de l 'Equipement; problèmes de l'urbanisation ; développement urbain ; croissance et évolution de la fonction de transport ; déplacement des gisements de matières premières ; problème du logement ; ses observations sur le marché foncier ; installation à Dunkerque d'une sidérurgie portuaire ; cas de Brest ; aménagement du territoire ; ses observations sur le «Concorde» ; importance des phénomènes d'équipement ; rôle du fonds d'investissement routier et du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme ; attraction de Paris; métropoles d'équilibre ; différence entre l'aménagement et l'équipement; marché du logement; centre de recherches d'urbanisme ; agences d'urbanisme ; problèmes des collectivités locales; nécessité des responsabilités communales; schéma directeur de la région parisienne ; rôle des ingénieurs ; politique foncière permettant de lutter contre la spéculation ; politique de la construction ; politique du logement devant être fondée sur l'épargne ; budget des sociétés nationales de transports ; ses observations sur la coordination entre le rail et la route, la route et la voie navigable ; prix du logement ; qualité du logement ; problèmes de rénovation urbaine projet de la Part-Dieu à Lyon ; ses observations sur les villes nouvelles [8 novembre 1966] (p. 4345 à 4351) ; exemple de la région parisienne; aménagement des villes de la ceinture parisienne; financement des réserves foncières ; exemple des zones à urbaniser par priorité ; rôle du fonds national d 'aménagement foncier et d'urbanisme (p. 4352, 4353) ; problème de l'agence foncière; ses observations sur les H .L.M. (p. 4353, 4354) ;
II. - Travaux publics et Transports : Ses observations sur les paroles de M. Catalifaud (p. 4359) ; conditions du déroulement du débat (p. 4360) ; ses observations sur le tunnel sous la Manche (p. 4377) ; problèmes relatifs à la route, aux ports, aux voies navigables ; questions de personnel ; réalisation de voies pour les cyclistes; permis Al ; liaisons routières dans l'Est ; axe Paris-Metz-Nancy-Strasbourg ; liaison Soissons-autoroute du Nord ; cas des départements de l'Est ; liaisons routières enter l'Ouest et le Centre-Est ; participation des collectivités locales à certaines charges de voirie (p. 4389, 4390) ; problème des routes à trois voies ; utilisation des routes secondaires ; sécurité sur les autoroutes ; autoroute Metz-Sarrebruck ; autoroute Metz-Nancy ; code européen de la route; ses observations sur les ponts détruits par faits de guerre ; autoroute Rouen-Caen ; problème de la sécurité routière ; liaison Paris-Nevers-Vichy; tunnel sous les Vosges ; autoroute Mulhouse- Bâle ; congestion de l'autoroute de l'Ouest au départ de Paris ; autoroute Paris-Chartres; autoroute Calais-Saint-Orner-Arras ; tunnel sous la Manche ; autoroute Rive-de-Gier-Givors; axe Firminy-Givors ; développement de la métropole Lyon-Saint-Etienne ; tunnel sous le mont Blanc ; taux de croissance des investissements routiers ; équipement des ports de plaisance ; ses observations sur la côte du Languedoc ; problème des ports en eau profonde ; création d'un port pétrolier en eau profonde ; navigabilité de la Loire ; trafic potentiel entre la Basse-Seine et l'Est de la France ; liaison méditerranée- mer du Nord ; aménagement du Rhône; section Metz-Frouard ; section Mulhouse- Altkirch ; protection contre les inondations; problème du barrage d'Eguzon ; situation du personnel des ponts et chaussées ; cas des ingénieurs subdivisionnaires ; rôle de service public de la S.N.C.F. et de la R.A.T.P. (p. 4390 à 4393) ; ses observations sur les paroles de Mlle Dienesch ; cas des chemins de fer bretons (p. 4394) ; problèmes posés par la Loire (p. 4396) ; conditions de déroulement du débat (p. 4408)
III. - Logement :
Politique du logement; maintien d'une aide directe de l'Etat à la construction des logements nécessaires à des ménages et à des familles ; nombre des H .L.M. ; rythme de la construction ; prêts différés ; problème des I.L.N. ; problèmes fonciers ; utilisation du patrimoine ancien (p. 4451 à 4453) ;
Art. 42 : Ses observations sur l'amendement de M. Defferre (p. 4458) ; programme d'I .L.N. et d H.L.M.; rénovation urbaine ; opération de rénovation urbaine de la Part-Dieu (p. 4459, 4460) ;
Problème de l'Airbus ; importance de la sécurité ; problème des aéroports ; problème du supersonique ; cas du « Concorde »; son importance technologique; apparition du S.S.T. ; aérotrain (p. 4482, 4483) ; problème du bruit ; implantation des radio-balises (p. 4486).
Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Mondon :
Conditions de discussion du budget du logement [8 novembre 1966] (p. 4397).
Répond à la question orale, sans débat, de M. Lainé relative à la culture du sorgho papier [9 novembre 1966) (p. 4449).
- des conclusions du rapport de la Commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de MM. Neuwirth et Tomasini visant à modifier l'article premier du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 tendant à protéger l'épargne contre certaines activités répréhensibles dans le domaine de la construction :
Sociétés de construction ; réduction de l'apport personnel de l'accédant ; réglementation du secteur des primes et des prêts spéciaux ; notion de logement en cours de construction ; situation des promoteurs-constructeurs; loi de 1938 ; risques encourus par les acquéreurs; sécurité du souscripteur-acquéreur ; sanctions pénales ; insuffisance des garanties ; création de deux formules de contrats de vente ; garanties financières ; cas de la vente en l'état futur ; cas de la vente à terme ; protection de l'acheteur contre les vices de la construction [14 décembre 1966] (p. 5537 à 5539) ;
Art. 2 : Distinction entre vice apparent et vice caché (p. 5541) ; Art. 3 : Réception de l'ouvrage (p. 5542) ; résolution de contrat (p. 5542) ; Art. 6 : Ses observations sur la distinction entre contrat de vente et marché d'entreprise (p. 5546) ; équilibre financier de l'opération (p. 5547) ; son sous-amendement tendant à substituer dans l'amendement de M. Capitant aux mots « tel qu'il a été accepté par l'établissement prêteur » les mots « au vu duquel a été prise la décision de prêt » (p. 5547) ; conséquences de l'octroi de prime (p. 5547) ;
- du projet de loi établissant des servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains),
Art. 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 : Ses observations sur les amendements de M. Hoguet [14 décembre 1966] (p. 5553, 5554).
PIS ANI (M. Edgard),
Député de Maine-et-Loire, 1re circonscription (U.D.-Ve R.).
Ministre de l'Equipement et du Logement du 7 avril 1967 au 28 avril 1967.
Est nommé Ministre de l'Equipement et du Logement (IVe Gouvernement de M. Georges Pompidou). Décret du 7 avril 1967 [J.O. du 8 avril 1967] (p. 3515).
Donne sa démission de Ministre de l'Equipement et du Logement (IVe gouvernement Pompidou), décret du 28 avril 1967 [J. O . du 29 avril 1967] (p. 4371).
Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation foncière [14 décembre 1967] (p. 5918).
Prend part à la discussion du projet de loi d'orientation foncière et urbaine,
Art. 11 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Triboulet, à supprimer les mots « suivant leur importance » [21 juin 1967] (p. 2037) ; Art. 12 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Schémas directeurs devant être arrêtés par délibération du conseil municipal [22 juin 1967] (p. 2058) ; schémas directeurs devant être exposés au public (p. 2058) ; cas où un quart de la population représenté par des organismes compétents fait connaître son opposition à un schéma directeur ou un schéma de secteur : cas où le Conseil d'Etat n 'approuve pas le chéma par le décret visé à cet article (p. 2061) ; Art. 15 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Ses observations sur la création artificielle d'une plus-value pour plantations ou travaux (p. 2073) ; après l'article 15 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Question du principe d'une revision décennale pour les schémas directeurs (p. 2074) ; Art. 16 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Ses observations sur les décrets en Conseil d'Etat pour l'établissement des plans sommaires (p. 2075) ; expropriation d'urgence (p. 2076, 2077) ; ses observations sur les paroles de M. Boscher (p. 2078) ; ses explications de vote : Son opposition à cet article (p. 2079) ; Art. 20 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Ses observations sur les forêts de la région parisienne ; dégradation ou déshérence des forêts suburbaines de la région parisienne; situation financière des communes (p. 2088) ; ses observations sur les paroles de M. Cointat (p. 2090) ; Art. 23 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Ses observations sur les établissements publics à caractère national d'études et de recherches ; capacité des conseils municipaux ; son étude sur le temps consacré par durée de session des conseils municipaux aux questions quotidiennes ou aux querelles locales, d'une part, et, d'autre part, à la prévision urbaine [26 juin 1967] (p. 2180) ; capacité des communes pour l'élaboration d'un plan d'urbanisme étant liée à leur disponibilités financières; agence d'urbanisme (p. 2181) ; ses observations sur les paroles de M. Ortoli (p. 2183) ; Art. 2 : Délai retenu pour l'approbation des plans d'occupation des sols (p. 2184) ; ses observations sur l 'expression « délibération tacite » (p. 2187) ; après l'Art. 6 : Constructions industrielles en zone rurale (p. 2193) ; protection des agriculteurs contre la croissance urbaine ; calcul des indemnités (p. 2193) ; Art. 9 : Ses observations sur le crédit de 400 millions de francs prévu pour la réalisation d'un programme de réserves foncières (p. 2203) ; Art. 10 : Affectation du sol exproprié (p. 2206, 2207) ; notion de réserve foncière (p. 2209) ; acquisition d'immeubles bâtis en zone non urbaine (p. 2209) ; Art. 11 : Conséquences de la constitution de réserves foncières à long terme (p. 2211) ; défense des intérêts agricoles (p. 2211, 2212) ; Art. 13 : Ses observations sur l'amendement de M. Cointat (p. 2214) ; ses observations sur l'amendement de M. Bozzi et celui de M. Triboulet (p. 2215) ; après l'Art. 13 : Ses observations sur les amendements de MM. Defferre, Claudius-Petit et Triboulet (p. 2116) ; insuffisance de la connaissance des problèmes fonciers et de la réalité foncière (p. 2217, 2218) ; ses observations sur la fiche foncière en Suisse et en Allemagne (p. 2218) ; après l'Art. 15 : Notion de reconstitution à l'identique ; ses observations sur les résidences principales (p. 2228) ; droits de l'exproprié (p. 2229) ; après l'Art. 21 : Article 75 de la loi de finances pour 1965 pouvant cesser de s'appliquer à l'achèvement du Ve Plan (p. 2238) ; ses observations sur l'amendement de M. Ruais (p. 2239) ; sa suggestion d 'adopter l 'amendement suivant : « Le Gouvernement déposera, dans un délai de trois mois, un projet de loi déterminant les mécanismes de la rénovation foncière » (p. 2239) ; Art. 27 : Ses observations sur les amendements de M. Bozzi (p. 2242) ; après l'Art. 32 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Cas du propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n 'a, sur la voie publique, aucune issue ou qu'une issue insuffisante) (p. 2244) ; retrait de son amendement (p. 2244) ; Art. 46 : Impôt foncier ; objectif de l'impôt ; valeur des sols [27 juin 1967] (p. 2286, 2287) ; réforme des finances locales; taxe locale d'équipement (p. 2300) ; détermination de la valeur des sols (p. 2300) ; son sous-amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article A proposé par l'amendement de M. Triboulet (p. 2302) ; retrait de son sousamendement (p. 2303) ; son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction des trois premiers alinéas de l'article B proposé par l'amendement de M. Triboulet : « L'impôt foncier urbain comprend : l e une taxe foncière urbaine; 2 0 une surtaxe d'urbanisation tendant à la récupération des plus-values exceptionnelles » [28 juin 1967] (p. 2324) ; Seconde délibération, Art. 10 : Ses observations sur la notion de périmètre [1 er juillet 1967] (p. 2518) ; Art. 46 A : Ses observations sur les amendements déposés sur cet article ; déclaration de la valeur des sols faite par le propriétaire (p. 2523, 2524) ; son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa du paragraphe I de l'amendement de M. Debré (loi de finances pour 1970 fixant les conditions dans lesquelles une taxe d'urbanisation assise sur la valeur des terrains non bâtis et susceptibles d'être bâtis situés à l'intérieur de la zone urbaine sera instituée au profit des communes tenues d'avoir un plan d'occupation des sols) (p. 2525) ; retrait de son sous-amendement (p. 2526) ;
Art. 11 du Code de l'urbanisme et de l'habitation : Relations entre la ville et la campagne [30 novembre 1967] (p. 5379, 5380) ; Art. 15 du Code de l ' urbanisme et de l'habitation : Délai entre la publication d'un plan d'occupation des sols et le paiement en raison de l'expropriation (p. 5389).
Mise au point au sujet de son vote sur l'un de ses amendements déposés sur le projet de loi d'orientation foncière et urbaine [1er juillet 1967] (p. 2515).
Pose à M. le Ministre de l'Education nationale une question orale, avec débat, relative aux manifestations d'étudiants [8 mai 1968] (p. 1592) ;
mobiles, problèmes et angoisses de la jeunesse devant un monde sans signification; rôle de l'homme politique ; évolution de l'Université ; définition des bases de l'Université dans un système d'éducation permanente ; création d'un système d'orientation et de formation positive (p. 1603, 1604, 1605, 1606).
Révolte des étudiants; sens de la révolte ; exigence de la société moderne ; sens du débat actuel ; fondements de son vote ; structures universitaires ; attitude des membres du corps professoral ; société moderne ; ses observations sur le plan ; taux d'expansion ; problème de l'entreprise ; ne pas confondre le revenu et le profit; instauration, au sein de l'entreprise, d'un système de confrontation et de concertation ; aménagement du territoire ; conception de la ville future ; nécessité de découvrir une vie plus humaine ; collectivités locales ; projet de loi sur la réforme communale ; regroupement des communes; décentralisation financière ; nécessité de faire correspondre l'élection, la responsabilité financière et la responsabilité du destin local ; problème de l'université ; rôle de l'homme politique ; chances du Gouvernement ; coût de la crise actuelle ; son vote sur la motion de censure; sa démission de son mandat parlementaire [22 mai 1968] (p. 2033 à 2035) ; ses observations sur les paroles de M. Pompidou ; son désaccord avec le Gouvernement sur les problèmes essentiels (p. 2036).
Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de sa démission de député [22 mai 1968] (p. 2053).
Ministre de la Nouvelle-Calédonie.
Est nommé ministre de la Nouvelle-Calédonie (Gouvernement de M. Laurent Fabius) ; décret du 21 mai 1985 [J.O. du 22 mai 1985] (p. 5742).
Fin de ses fonctions de ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie ; décret du 15 novembre 1985 [J .O . du 16 novembre 1985] (p. 13319).
Projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle- Calédonie et dépendances (n° 3061) [14 novembre 1985].
- M. Gabriel Kaspereit : Nouvelle-Calédonie débat sur la loi relative à l'évolution de la Nouvelle- Calédonie ; compétence du Gouvernement pour légiférer par voie d'ordonnances ; rappelle que 60 % de la population calédonienne s'est prononcée en faveur du maintien dans la République [2 octobre 1985] (p. 2562) ;
- M. Robert Le Poli : résultats électoraux en Nouvelle-Calédonie : mise en place des institutions présentation de la politique mise en place par voie d'ordonnances [2 octobre 1985] (p. 2563-2564) ;
- M. Gabriel Kaspereit : situation en Nouvelle- Calédonie : estime que l'ordre public n'est pas encore totalement rétabli [6 novembre 1985] (p. 3984) ; rappelle que les incidents les plus nombreux ont eu lieu à Nouméa (p. 3985) ;
- M. Gabriel Kaspereit : situation en Nouvelle- Calédonie : problème d'ordre public à Nouméa [13 novembre 1985] (p. 4290).
- M. Jean Royer (n° 856) : fabrication et usage de l'éthanol : rôle de la commission consultative pour la production de carburants de substitution ; excédents de l'agriculture européenne [14 juin 1985] (p. 1694) ; valeur des sous-produits ; pollution des villes (p. 1695) ;
- M. André Lajoinie (n° 857) : filière aluminium-lithium : intérêt de l'alliage aluminium-lithium ; étude sur l'équilibre financier de l'exploitation d'Echassières ; prochaine décision du Gouvernement [14 juin 1985] (p. 1696)
- M. Pierre-Bernard Cousté (n° 862) : flexibilité de l'emploi : nombre de personnes actives en France ; seuil au delà duquel la croissance est créatrice d'emploi existence d'une certaine flexibilité en France ; emploi à temps partiel ; nécessaire flexibilité [14 juin 1985] (p. 1698)
- M. Gilbert Gantier (n° 869) : anciens médecins hospitalo-universitaires : impossibilité du ministre d'apporter une réponse parfaitement circonstanciée à la question [14 juin 1985] (p. 1699).
contenu du concept d'indépendance-association [29 mai 1985] (p. 1268) ; s'interroge sur l'inscription fréquente de la Nouvelle-Calédonie à l'ordre du jour du Parlement ; déséquilibre existant entre Nouméa et la brousse ; territoire vivant au-dessus de ses moyens ; part des transferts en provenance de la métropole dans le p.n.B . néo-calédonien ; sélectivité des efforts financiers accomplis parla France en Nouvelle-Calédonie ; structures de l'assemblée territoriale ; revendications indépendantistes n'apparaissant que dans les dernières années de la décennie 70 ; affirmation des droits du peuple mélanésien lors de la réunion de Nainville-les-Roches concept d'indépendance-association (p. 1269) ; structures ethniques de la population calédonienne ; objectif de l'indépendance- association ; motivations fondant le système transitoire de la régionalisation ; justification du choix de quatre régions ; approche gouvernementale reposant sur des motifs plus économiques que coutumiers ; problème de la représentation des différentes régions (p. 1270) ; compétences et ressources des régions ; prise en compte du développement par des contrats de programme Etat-région ; autonomie actuelle favorisant le développement de l'agglomération de Nouméa ; ses observations sur l'érection de Nouméa en port franc (p. 1271) ; institution d'un système de contrôle des médias ; problème de la concentration des bureaux de vote dans les chefs-lieux de commune (p. 1272) demande à M . François d'Aubert s'il cite ou s'il paraphrase sa déclaration (p. 1283) ; refus du dialogue par le Gouvernement du territoire ; ses observations sur le déroulement des événements du 8 mai 1985 ; impossibilité de mettre en cause la police judiciaire [30 mai 1985] (p. 1314) ; pourcentage de votes indépendantistes ; indépendance apparaissant comme inéluctable ; compatibilité des notions de communauté et d'indépendance ; construction de l'indépendance ' par le canal de la Constitution ; ses observations sur « l'accueil canaque » (p. 1315).
article 1er : non opportunité d'utiliser le terme de référendum ; article 53 de la Constitution ; définition du concept de « population intéressée » par une loi ; opportunité de l'expression « période transitoire » ; problème de la « garantie des garanties » (p. 1327) ; article 2 : découpage du projet fondé sur des réalités économiques (p. 1330) ; après l'article 3 : son sous-amendement r i° a l'amendement n 12 de la commission (substitution des membres du congrès du territoire aux conseillers territoriaux pour l'application de l'ordonnance du 4 février 1959) ; prise en compte des conditions de participation à l'élection des sénateurs : adopté ; article 4 : son amendement n° 71 : devenu sans objet (p. 1333) ; article 5 : situation dans les petits départements métropolitains (p. 1334) ; après l'article 6 : application au territoire des règles relatives au vote par procuration (p. 1335) ; article 6 : caractère non acceptable de la délibération du F.L.N.K.S. réaction des jeunes mélanésiens aux obligations militaires son sous-amendement n° 72 à l'amendement n° 15 de la commission (précisant que le mot « département » doit être compris comme correspondant au mot « région » pour l'élection au Conseil de région et au congrès du territoire) son sous-amendement n° 66 à l'amendement n° 15 de la commission (inscription sur les listes électorales aux conditions prévues aux articles L. 31 et L. 35 du code électoral des électeurs non inscrits sur la liste électorale arrêtée le 28 février 1985) ; son sous-amendement n° 67 à l'amendement n° 15 de la commission (précisant que les opérations se font en présence d'un membre de la commission de contrôle des opérations de vote (p. 1336) ; faculté pour l'assemblée régionale de choisir d'autres chefs-lieux de canton après son installation ; son sous-amendement n° 72 : adopté ; procédure permettant au juge d'instance d'inscrire sur les listes électorales les fonctionnaires, les militaires et les nouveaux majeurs (p. 1337) ; vérification par la commission de contrôle ; son sous-amendement n° 66 : adopté ; nécessité d'empêcher les manipulations et les fraudes lors du rassemblement et du transport des urnes ; son sous-amendement n° 67 : adopté ; contrôle des opérations de vote par la commission de contrôle ou par son délégué (p. 1338) ; article 7 : son sous-amendement n° 68 à l'amendement n° 16 de la commission (rédigeant ainsi le début de cet amendement : « pour l'élection aux conseils de région et au congrès du territoire, il est institué . . . ») : adopté ; risque de contentieux du fait de l'absence d'un membre de la commission de contrôle ; déplacement de magistrats en Nouvelle- Calédonie (p. 1339) ; non acceptation par la Chancellerie de sa proposition de mise à disposition de gendarmes (p. 1340) ; après l'article 10 : indépendance du Conseil coutumier par rapport à l'organe politique ; fédération des conseils coutumiers (p. 1342) ; article 12 : maintien de l'Office culturel Kanak ; compétences destinées à connaître une décentralisation réelle ; matières ne pouvant être transférées aux régions (p. 1345) ; action locale en matière agricole, d'aménagement rural et de développement du système coopératif ; problèmes éventuels de marchés ; répartition des compétences à l'intérieur d'un même domaine ; maintien des investissements étrangers sous contrôle de l'Etat (p. 1346) ; définition de la politique foncière par la loi (p. 1347) ; après l'article 14 : ses observations sur l'amendement n° 29 de la commission (p. 1349) ; article 16 : rôle politique dévolu au Conseil exécutif ; tension créée par la régionalisation (p. 1350) ; ses observations sur les propositions visant à retarder le scrutin d'autodétermination impossibilité d'avancer la consultation avant le mois de mars 1986 ; simultanéité avec les élections nationales (p. 1351) ; article 17 : ses observations sur l'utilisation des ordonnances en 1967 (p. 1352) ; soumission des ordonnances au congrès du territoire ; son amendement n° 69 (rédigeant ainsi le 3' alinéa (b) de cet article : « b - pour tenir compte des dispositions de la présente loi des mesures ayant pour objet d'adapter ou de modifier le statut du territoire tel qu'il résulte de la loi du 6 septembre 1984 ; ») (p. 1353) adopté (p. 1354) ; après l'article 17 : état d'urgence ne faisant pas obstacle au déroulement normal de la campagne (p. 1355) ; après l'article 19 : son amendement n° 70 (fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la présente loi) ; cas des mesures techniques relevant du domaine réglementaire : adopté (p. 1357).
amendements du Gouvernement retenant certaines propositions du Sénat concernant la sécurité et l'authenticité du vote [25 juillet 1985] (p. 2440).
article 1er : son sous-amendement n° 31 à l'amendement n° 1 de la commission (complétant cet amendement par l'alinéa suivant : « une loi ultérieure déterminera les conditions dans lesquelles interviendra le scrutin prévu au premier alinéa ») (p. 2440) ; principe d'indépendance en association avec la France ; antériorité de l'indépendance par rapport à l'association ; période transitoire permettant de réaliser un certains nombres d'aménagements concret en Nouvelle-Calédonie ; conditions du scrutin déterminées par une loi : adopté (p. 2441) ; article 2 : non séparation des régions par des frontières ; inexistence d'un risque d'isolement de l'agglomération de Nouméa ; écart de représentativité résultant d'une pondération de type politique ou de type administratif ; volonté de rendre imprévisible la composition du congrès du territoire (p. 2442) ; article 3 : son sous-amendement n° 32 à l'amendement n° 5 de la commission (rédactionnel) adopté ; article 3 bis : son amendement n° 33 (formation du congrès du territoire par la réunion des quatre conseils de région) : adopté ; article 4 : son amendement n° 34 (substituant à la fin de cet article à la date 1989 la date 1988) (p. 2443) ; adopté ; article 6 : son amendement n° 35 (insérant après la première phrase du 2e alinéa de cet article la phrase suivante : « nul ne peut être candidat dans plus d'une région ni sur plus d'une liste ») ; son amendement n° 36 (substituant à la dernière phrase du 2° alinéa de cet article aux mots « élus membres de l'assemblée territoriale lors des élections du 18 novembre 1984 » les mots « membres d'une assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie et dépendances ») ; son amendement n° 37 (insérant dans la première phrase du dernier alinéa de cet article après le mot « vacance » les mots : « survenue pour cause de décès ») ; son amendement n° 38 (substituant à la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article à la date « 1988 » la date « 1987 ») ; dispositions consacrées aux problèmes électoraux ; dispositions prévues par le Sénat renouvellement en cas de vacance ; amendements n os 35, 36, 37 et 38 : adoptés (p. 2444) ; article 5 bis : son amendement n° 39 (application des dispositions du titre I du livre I du code électoral à l'élection des conseils de région des territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances) ; amendement ayant pour objet de préciser les termes convenant à la Nouvelle-Calédonie ; adopté ; article 5 ter : son amendement n° 40 (prévoyant que dans certaines circonstances le haut-commissaire peut procéder au déplacement de un ou plusieurs bureaux de vote) ; décision d'envoyer en Nouvelle- Calédonie autant de magistrats qu'il existe de bureaux de vote ; cas où un bureau de vote pourrait fonctionner normalement : adopté (p. 2445) ; article 5 quater : son amendement n° 41 (adjonctions et modifications pour l'application à l'élection des conseils de région des dispositions de la section III du chapitre VI du titre I°` du livre I du code électoral) ; cas des électeurs conduits à quitter leur lieu habituel de résidence pour s'installer à Nouméa ; inopportunité de créer à Nouméa un bureau de vote spécial ; modification des listes électorales ; procuration ; instauration d'un système de vote par anticipation : adopté ; article 5 quinquies : son amendement n° 42 (précisant que le délégué de la commission s'assure qu'à l'entrée de la salle du scrutin un exemplaire de chacun des bulletins de vote est mis à la disposition des électeurs) (p. 2446) ; problème de la sécurité des électeurs après leur vote : adopté ; article 6 : son amendement n° 43 (supprimant les trois derniers alinéas de cet article) ; déroulement du dépouillement ; problème posé par le transport de nombreuses urnes sur de très longues distances (p. 2447) : adopté ; article 6 bis : son amendement n° 44 (précisant qu'un arrêté du haut-commissaire peut décider que le dépouillement s'effectuera dans un autre lieu que le bureau de vote) renforcement de la sécurité en cas de difficulté au moment du dépouillement ; adopté (p. 2448) ; article 7 : son amendement n° 45 (rédigeant ainsi la dernière phrase du 8° alinéa de cet article « elle s'adjoint des délégués magistrats de l'ordre judiciaire ») ; son amendement n° 46 (insérant après le 8° alinéa de cet article l'alinéa suivant : « à chaque bureau de vote est affecté un membre de la commission de contrôle ou un délégué ») ; son amendement n° 47 (substituant à la fin du dernier alinéa de cet article aux mots « au congrès du territoire » les mots « au Conseil de région ») ; amendements conformes à la logique du Sénat ; amendements nos 45, 46 et 47 : adoptés ; article 8 : son sous-amendement n° 48 à l'amendement n° 15 de la commission (complétant le premier alinéa de cet amendement par le mot : « pendant toute la durée de la campagne électorale ») ; son sous-amendement n° 49 à l'amendement n° 15 de la commission (supprimant à la fin du 2° alinéa de cet amendement les mots : « au congrès du territoire et ») : adoptés ; article 8 bis : son amendement n° 50 (complétant cet article par le paragraphe suivant : « II - pour l'application du dernier alinéa de l'article Il de la loi du 19 juillet 1977 précitée, il y a lieu de lire « dans le territoire » au lieu de «en métropole ») : adopté (p. 2449) ; article 9 : modifications à apporter à l'amendement n° 17 de la commission ; article 10 : son amendement n° 51 (supprimant dans le premier alinéa de cet article les mots « ou plusieurs ») adopté (p. 2450) ; article 12 : son sous-amendement n° 52 à l'amendement n° 22 de la commission (rédigeant ainsi le 4° alinéa (c) de cet amendement : « c - vie culturelle, jeunesse, sports et loisirs ») ; son sous-amendement n° 53 à l'amendement n° 22 de la commission (possibilité pour le Conseil de région de conclure avec l'Etat des contrats de programme ou des conventions) (p. 2451) ; sous-amendements n° 52 et n° 53 : adoptés ; article 14 bis : son sous-amendement n° 54 à l'amendement n° 24 de la commission (insérant dans cet amendement après la référence « 14 » la référence « 15 ») : adopté (p. 2452) ; article 16 : problème d'ordre public relevant de la seule responsabilité du représentant de l'Etat ; article 17 : date limite de prise des ordonnances ; particularité assez grande du territoire ; problème des matières foncières et d'éducation ; nature juridique et technique des ordonnances qui seront prises (p. 2453) ; article 18 : son sous-amendement n° 55 à l'amendement n° 28 de la commission (supprimant dans la première phrase du premier alinéa de cet amendement les mots : « au congrès du territoire et » : adopté (p. 2454) ;
Seconde délibération du projet de loi :
article 7 : son amendement n° 1 (supprimant la deuxième phrase du 8° alinéa de cet article) ; constitution de la commission de contrôle par des magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ; adopté ; article 12 : son amendement n° 2 (insérant après le 8° alinéa (g) de cet article l'alinéa suivant « à cette fin, elle mène toute action d'intérêt régional ») définition de la compétence des régions ; adopté (p. 2455).
présidence par un magistrat de l'ordre judiciaire de chaque bureau de vote [26 juillet 1985] (p. 2464-2465).
son amendement n° 1 (précisant que chacun des bureaux de vote sera présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire) : adopté ; son amendement n° 2 (composition de la commission) ; suppression de la référence à la qualité personnelle des délégués de la commission de contrôle : adopté (p. 2470) ; son amendement n° 3 (rédactionnel) : adopté (p. 2471).
Nouvelle délibération de la loi (n° 2939).
article 1er : problème posé par la décision du Conseil constitutionnel précise que la situation en Nouvelle-Calédonie n'est que l'aggravation d'une réalité difficile depuis des années [12 août 1985] (p. 2501) ; réaction positive à l'annonce des élections dans le territoire ; recherche d'une consultation populaire ; énoncé des réformes proposées par le Gouvernement (p. 2502) ; article 4 : son amendement n° 1 (précisant le nombre des membres de chaque Conseil de région) (p. 2503) ; principe de l'égalité ; accroissement de la part de Nouméa (p. 2504) : adopté (p. 2505) ; article 27 : problème foncier en Nouvelle-Calédonie (p. 2507) ; nécessité pour le Gouvernement d'intervenir par voie d'ordonnance (p. 2508) ; article 29 : caractère critique de la situation (p. 2509).
discussion générale : recours à l'article 10 de la Constitution. [20 août 1985] (p. 2533) ; problème des circonscriptions ; avenir de la Nouvelle-Calédonie (p. 2534). Ses observations sur le fait personnel de M. Bernard Pons : constatation par M . Jean-Claude Gaudin que le Gouvernement a forcé le dialogue entre les communautés ; établissement d'un équilibre en Nouvelle-Calédonie [2 octobre 1985] (p. 2571).