Source: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102885/droit-integral-au-report-des-conges-payes-annuels-en-cas-de-maladie-la-position-de-la-cjue.html
Timestamp: 2020-04-10 19:57:34+00:00
Document Index: 232185549

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 31", '§ 2', "l'article 51", "l'article 7", "l'article 51", 'arrêt ', "l'article 31", '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", '§ 2', "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 31", "l'article 51", 'arrêt ', "l'article 94", "l'article 31", "l'article 51"]

DURÉE DU TRAVAIL - Droit intégral au report des congés payés annuels en cas de maladie ? La position de la CJUE - Jurisprudence Sociale Lamy, N° 490 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
Droit intégral au report des congés payés annuels en cas de maladie ? La position de la CJUE
L'article 7, paragraphe 1, de la Directive 2003/88/CE, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ne s'oppose pas à des réglementations nationales et à des conventions collectives qui prévoient l'octroi de jours de congé annuel payé excédant la période minimale de quatre semaines prévue par ladite disposition, tout en excluant le report pour cause de maladie de ces jours de congé.
28/01/2020 Jurisprudence Sociale Lamy, N° 490
Les demandes ont été présentées devant un juge finlandais dans le cadre de deux litiges portant sur le refus d'accorder à deux travailleurs s'étant trouvés en incapacité de travail pour cause de maladie durant une période de congé annuel payé un report intégral de ce congé. Dans la première affaire, en application de la convention collective de branche et eu égard à son ancienneté, Mme L. avait droit à 42 jours ouvrables, soit 7 semaines, de congé annuel payé, au titre de la période de référence annuelle. Alors qu'elle a bénéficié d'un congé maladie, l'employeur a accepté de reporter le nombre de jours de congés dus au titre de la loi, mais a refusé le report pour les jours de congés résultant de la convention de branche motif pris que l'absence de report du congé acquis au titre de la convention collective ne réduisait pas le droit de l'intéressée à un congé annuel de quatre semaines tel que prévu par la directive. Dans la seconde affaire, un refus identique de report fut opposé pour le même motif à un salarié, tombé malade pendant son congé annuel, salarié qui avait droit en vertu de la convention collective de branche à 5 semaines de congés annuels payés.
L'article 7, paragraphe 1, de la Directive 2003/88 doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des réglementations nationales et à des conventions collectives qui prévoient l'octroi de jours de congé annuel payé excédant la période minimale de quatre semaines prévue à ladite disposition, tout en excluant un report pour cause de maladie de ces jours de congé ?
Subsidiairement, l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, selon lequel tout travailleur a droit à une période annuelle de congés payés, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des réglementations nationales et à des conventions collectives qui prévoient l'octroi de jours de congé annuel payé excédant la période minimale de quatre semaines prévue à l'article 7, paragraphe 1, de la Directive 2003/88, tout en excluant un report pour cause de maladie de ces jours de congé ?
• Un droit au report limité au respect du socle des 4 semaines
Tout en rappelant que la Directive 2003/88 crée un socle minimal de droits que les législations nationales sont susceptibles d'améliorer, la Cour de justice souligne que « les droits au congé annuel payé ainsi accordés au-delà du minimum requis à l'article 7, paragraphe 1, de la Directive 2003/88 sont régis non pas par cette directive, mais par le droit national » (pt 35). Il appartient, dès lors, aux États membres, « de déterminer, le cas échéant, les conditions d'octroi et d'extinction de ces jours de congé supplémentaires, sans être tenus, à cet égard, au respect des règles protectrices que la Cour a dégagées en ce qui concerne ladite période minimale » (pt 35). Cette solution doit prévaloir en présence de réglementations nationales et de conventions collectives qui, comme en l'espèce, accordent aux travailleurs un droit au congé annuel payé d'une durée supérieure à la période minimale de quatre semaines, tout en excluant le droit de reporter tout ou partie des jours de congé annuel payé excédant cette période minimale, lorsque le travailleur s'est trouvé en situation d'incapacité de travail pour cause de maladie, durant tout ou partie d'une période de congé annuel payé (pt 39).
Plus originale était la question de savoir si l'article 31§ 2 de la Charte, dont on sait qu'il peut désormais être directement être invoqué contre un employeur par un salarié devant toute juridiction nationale (CJUE Bauer, 6 nov. 2018, aff. C-619/16), permettait de passer outre la portée limitée de la directive pour les nombreux pays, comme la Finlande ou la France, où les droits à congés payés sont en réalité supérieurs à 4 semaine par an.
Procédant à une analyse classique des dispositions de la Charte, la Cour de justice conclut négativement cependant. En effet, le champ d'application de la Charte est défini à l'article 51, paragraphe 1, de celle-ci, aux termes duquel, pour ce qui est de l'action des États membres, les dispositions de la Charte s'adressent à ceux-ci uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Autrement dit, « la Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union européenne, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et les tâches définies dans les traités » (pt 42). Or, précise la Cour de justice, « le seul fait que des mesures internes relèvent, comme c'est le cas en l'occurrence, d'un domaine dans lequel l'Union dispose de compétences ne saurait les placer dans le champ d'application du droit de l'Union et, donc, entraîner l'applicabilité de la Charte » (pt 46).
Par ailleurs, la Directive 2003/88 se bornant à fixer des prescriptions minimales, les États membres demeurent libres, dans l'exercice de leur compétence retenue, d'adopter des normes plus favorables. Ainsi, « lorsque les États membres accordent ou permettent aux partenaires sociaux d'accorder des droits à congé annuel payé excédant la durée minimale de quatre semaines prévue à l'article 7, paragraphe 1, de cette directive, de tels droits ou, encore, les conditions d'un report éventuel de ceux-ci en cas de maladie survenue durant le congé relèvent de l'exercice de la compétence retenue des États membres, sans être réglementés par ladite directive ni relever du champ d'application de cette dernière » (pt 52). Cette réglementation nationale plus favorable se situe donc « en dehors du champ d'application de la Charte et la situation concernée ne saurait être appréciée au regard des dispositions de cette der » (pt 53). Partant, en accordant des jours de congés payés excédant la période minimale communautaire de 4 semaines, « les États membres ne procèdent pas à une mise en œuvre de cette directive, au sens de l'article 51, paragraphe 1, de la Charte » (pt 54).
Au final, les congés payés excédant le plancher communautaire des 4 semaines ne suive pas le régime protecteur édicté au fil des années par la Cour de justice.
• Impact en France
L'arrêt commenté consolide la position de la Cour de cassation qui a également différencié selon qu'il s'agit du socle minimal de congés de 4 semaines, soumis au régime du droit de l'Union, ou de jours de congés au-delà, qui relèvent d'une logique purement nationale. Ainsi a-t-elle jugé qu'existait un droit au report des congés payés annuels couvrant la période de suspension de son contrat pour cause d'accident du travail même lorsqu'elle excède la limite de durée d'un an ininterrompu, sous réserve toutefois de s'en tenir aux quatre semaines de congés payés annuels (Cass. soc., 22 juin 2016, no 15-20.111).
Sur l'applicabilité directe de l'article 31 § 2 de la Charte sociale européenne, il faut cependant insister sur le fait que l'important arrêt Bauer constitue, de fait, une injonction au législateur français de procéder enfin à la révision des articles L. 3141-3 et L. 3143-5 relatifs aux conditions d'acquisition des congés payés, ainsi que d'insérer dans le code du travail des dispositions organisant le report (éventuellement limité dans le temps) des congés payés en cas de maladie, voire pour d'autres causes de suspension du contrat de travail tel que le congé parental. Cette réforme devrait être menée en gardant à l'esprit l'arrêt commenté, selon lequel des règles différentes peuvent être aménagées pour les 4 premières semaines de congés payés, d'une part, et les suivantes, d'autre part.
Dans l'attente de cette réforme législative, et c'est cela qui doit retenir l'attention des praticiens aujourd'hui, il est possible de faire valoir devant les juridictions du travail, au profit des salariés, les solutions du droit de l'Union issues de la Directive 2003/88, via l'article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux, tant en matière d'acquisition que de report des congés payés, pour tous les cas où le code du travail continue de conduire à des solutions contraires, par exemple lorsque la limite d'acquisition des droits à congés payés par un salarié en situation de congé pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle est limitée par la loi à une période ininterrompue d'un an. Saisie d'un litige entre employeur et salarié, le juge du travail doit désormais laisser inappliquée la norme de droit interne incompatible pour faire prévaloir la solution communautaire...dans la limite du socle de 4 semaines.
32 Par sa première question posée dans chacune des affaires C-609/17 et C-610/17, la juridiction de renvoi demande, en substance, si doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des réglementations nationales et à des conventions collectives qui prévoient l'octroi de jours de congé annuel payé excédant la période minimale de quatre semaines prévue à ladite disposition, tout en excluant un report pour cause de maladie de ces jours de congé.
33 À cet égard, il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que la ne s'oppose pas à des dispositions internes accordant un droit au congé annuel payé d'une durée supérieure aux quatre semaines prévues à l'article 7, paragraphe 1, de cette directive, dans les conditions d'obtention et d'octroi fixées par le droit national (voir, en ce sens, arrêts du 24 janvier 2012, Dominguez, C-282/10, EU:C:2012:33, point 47 ; du 3 mai 2012, Neidel, C-337/10, EU:C:2012:263, point 34 ; du 20 juillet 2016, Maschek, C-341/15, EU:C:2016:576, point 38, et du 13 décembre 2018, Hein, C-385/17, EU:C:2018:1018, point 31).
34 En effet, il ressort de manière explicite des libellés de l'article 1er, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), de l'article 7, paragraphe 1, et de l'article 15 de la directive 2003/88 que l'objet de cette dernière se borne à fixer des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, ne portant pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer des dispositions nationales plus favorables à la protection des travailleurs (...).
35 En pareil cas, les droits au congé annuel payé ainsi accordés au-delà du minimum requis à sont régis non pas par cette directive, mais par le droit national, en dehors du régime établi par ladite directive, étant toutefois rappelé que de telles dispositions nationales plus favorables aux travailleurs ne pourraient servir à compenser une atteinte éventuelle à la protection minimale assurée par cette disposition du droit de l'Union, telle que celle résultant, notamment, d'une réduction de la rémunération due au titre du congé annuel payé minimal qu'elle garantit ainsi (...).
36 Comme l'a relevé M. l'avocat général au point 58 de ses conclusions, il appartient, dès lors, aux États membres, d'une part, de décider s'ils octroient ou non aux travailleurs des jours de congé annuel payé supplémentaires allant au-delà de la période minimale de quatre semaines garantie par et, d'autre part, de déterminer, le cas échéant, les conditions d'octroi et d'extinction de ces jours de congé supplémentaires, sans être tenus, à cet égard, au respect des règles protectrices que la Cour a dégagées en ce qui concerne ladite période minimale.
37 La Cour a, ainsi, notamment jugé, en présence d'une réglementation nationale et d'une convention collective prévoyant que le droit aux congés annuels payés n'est pas ouvert, au titre d'une année déterminée, pendant les absences pour maladie ou longue maladie ayant motivé une interruption de travail égale ou supérieure à douze mois consécutifs, qu'il est loisible aux États membres de prévoir que le droit au congé annuel payé accordé par le droit national varie suivant l'origine de l'absence du travailleur pour raison de santé, à condition qu'il soit toujours supérieur ou égal à la période minimale de quatre semaines prévue à (...).
38 De même, la Cour a-t-elle jugé que, lorsqu'ils décident d'octroyer aux travailleurs des droits à congé annuel payé allant au-delà de ladite période minimale de quatre semaines, les États membres demeurent notamment libres d'accorder ou non un droit à une indemnité financière, au travailleur partant à la retraite, lorsque ce dernier n'a pu bénéficier des droits à congé excédant ainsi ladite période minimale, en raison du fait qu'il n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie, et, si tel est le cas, de fixer les conditions d'un tel octroi éventuel (...).
39 Une solution analogue doit prévaloir en présence de réglementations nationales et de conventions collectives qui, à l'instar de celles en cause au principal, accordent aux travailleurs un droit au congé annuel payé d'une durée supérieure à la période minimale de quatre semaines prévue à , tout en excluant le droit de reporter tout ou partie des jours de congé annuel payé excédant ladite période minimale, lorsque le travailleur s'est trouvé en situation d'incapacité de travail pour cause de maladie, durant tout ou partie d'une période de congé annuel payé. En effet, il demeure loisible aux États membres de prévoir ou non un tel droit de report et, si tel est le cas, d'en fixer les conditions, pour autant que le droit au congé annuel payé bénéficiant effectivement au travailleur, alors qu'il ne se trouve pas en situation d'incapacité de travail pour cause de maladie, demeure, pour sa part, toujours au moins égal à la période minimale de quatre semaines susmentionnée.
40 Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question posée dans chacune des affaires C-609/17 et C-610/17 que doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à des réglementations nationales et à des conventions collectives qui prévoient l'octroi de jours de congé annuel payé excédant la période minimale de quatre semaines prévue à ladite disposition, tout en excluant un report pour cause de maladie de ces jours de congé.
41 Par sa troisième question posée dans chacune des affaires C-609/17 et C-610/17, qu'il convient d'examiner en second lieu, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 31, paragraphe 2, de la Charte doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des réglementations nationales et à des conventions collectives qui prévoient l'octroi de jours de congé annuel payé excédant la période minimale de quatre semaines prévue à , tout en excluant un report pour cause de maladie de ces jours de congé.
42 Le champ d'application de la Charte est défini à l'article 51, paragraphe 1, de celle-ci, aux termes duquel, pour ce qui est de l'action des États membres, les dispositions de la Charte s'adressent à ceux-ci uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (...). Selon son article 51, paragraphe 2, la Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union européenne, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et les tâches définies dans les traités.
43 Il y a lieu, par ailleurs, de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, les droits fondamentaux garantis dans l'ordre juridique de l'Union ont vocation à être appliqués dans toutes les situations régies par le droit de l'Union (arrêt du 6 novembre 2018, Bauer et Willmeroth, C-569/16 et C-570/16, , point 52 ainsi que jurisprudence citée).
44 À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu de l'article 94 du règlement de procédure de la Cour, la juridiction de renvoi est appelée à expliquer le lien qu'elle établit entre les dispositions du droit de l'Union dont elle demande l'interprétation et la législation nationale applicable au litige qui lui est soumis. Or, la décision de renvoi ne contient aucun élément permettant de constater que le litige au principal concerne l'interprétation ou l'application de dispositions du droit de l'Union autres que la et l'article 31, paragraphe 2, de la Charte. (...)
1) , concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à des réglementations nationales et à des conventions collectives qui prévoient l'octroi de jours de congé annuel payé excédant la période minimale de quatre semaines prévue par ladite disposition, tout en excluant le report pour cause de maladie de ces jours de congé.
2) L'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 51, paragraphe 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu'il n'a pas vocation à s'appliquer en présence de telles réglementations nationales et conventions collectives.
[CJUE, 19 nov. 2019, aff. C-609/17 et C-610/17]