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Timestamp: 2017-04-28 16:31:33+00:00
Document Index: 310484280

Matched Legal Cases: ['art.2', 'art.238', 'art.246', 'art.232', 'art.278', 'in fine']

L expert-comptable judiciaire : un pair de la cour? - PDF
L expert-comptable judiciaire : un pair de la cour?
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1 in «L entreprise, le chiffre et le droit», éditeurs J.G. Degos et S. Trébucq, Bordeaux (2005), pp L expert-comptable judiciaire : un pair de la cour? Emmanuel CHARRIER Doctorant Université Paris IX Dauphine - CREFIGE Place du Maréchal de Lattre de Tassigny PARIS CEDEX 16 Résumé Le dispositif juridique français, fidèle au modèle de la décision publique, place l expert dans une situation subalterne par rapport au Juge qui le choisit, lui fixe sa mission, lui impartit des délais et finalement le rémunère, et à qui il doit apporter un éclairage strictement limité à sa technique afin que la décision de justice soit prise en toute autorité par le Juge. Pourtant, l expertise comptable judiciaire occupe une position particulière sur la scène judiciaire : la durée de ces missions donne à l expert un accès privilégié aux justiciables ; la fréquence des discussions financières dans les procès les fait paraître accessibles, en dépit de la complexité des questions expertisées ; enfin, la comptabilité trouve ses racines dans l économie, qui dispute au droit la légitimité à évaluer les dommages à réparer. C est pourquoi l étude se propose d examiner, au travers des publications de compagnies d experts, dans quelle mesure les experts comptables judiciaires se cantonnent au service technique du Juge ou, au contraire, se revendiquent comme pairs bien avisés au service de la Justice. Mots-clés Droit, justice, expert judiciaire, expert comptable, comptabilité, technique, légitimité, autorité, compagnies d experts, discours publics 1332 1. Introduction L expertise comptable judiciaire est une discipline davantage saisie par les sciences juridiques que par les sciences de gestion. Ainsi, les ouvrages et encyclopédies qui s y intéressent prennent très généralement une perspective juridique, voire judiciaire. La technicité expertale processus, méthodologie, compétences, ) est peu étudiée dans les ouvrages de librairie 1. Cette vision juridique dominante (1.1) n exclut cependant pas une approche plus politique, au sens d une perspective sociétale plus globale (1.2). Les particularités de l expertise comptable judiciaire (1.3) en font un objet de recherche pour les sciences de gestion, dans la mesure où l expert-comptable judiciaire apparaît occuper une place originale à l interface du monde des affaires et de l univers judiciaire (1.4). Précisons d emblée que nous n étudierons que les expertises civiles et commerciales, excluant ainsi les expertises pénales. Celles-ci, soumises au cadre de l instruction criminelle, sont marquées par les pouvoirs d investigation et les exigences de confidentialité de cette phase de la procédure pénale. Par ailleurs, ces expertises visent à qualifier des faits fautifs, non à en déterminer les conséquences micro-économiques et sociales : le préjudice est en principe affaire civile. La fonction assurée par l expert ne permet pas, de ce fait, les jeux techniques et relationnels qu offrent les scènes commerciales. Est de même exclue l expertise devant les juridictions administratives où les experts comptables interviennent peu 2. Le présent papier porte, par ailleurs, sur l époque contemporaine. L expertise civile et commerciale a été réformée avec l avènement du Nouveau Code de procédure civile, en 1973, et son fonctionnement a été nettement touché par cette réforme (Guinchard, 1995). Les travaux historiques sont rares en la matière L expertise judiciaire : analyse juridique Le Nouveau Code de procédure civile, promulgué en 1973, donne à l expert un rôle clair, celui d un auxiliaire technique subordonné, en principe présélectionné, à qui une mission d information est confiée par le Juge à son bénéfice. Un Chapitre spécifique du Nouveau Code de procédure civile traite de l expertise : le Chapitre V. «Mesures d'instruction exécutées par un technicien» du Sous-titre II. «Les mesures d'instruction» du Titre VII «L'administration judiciaire de la preuve» du Livre I. «Dispositions communes à toutes les juridictions». Il s agit ainsi de dispositions générales, valant pour toutes les affaires civiles, commerciales, sociales, que ce soit devant le Tribunal d Instance, le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de Commerce, le Conseil des Prud hommes, la Cour d appel Une dizaine d articles de ce Chapitre VII donnent le ton des règles juridiques de l expertise et valent d être cités, leur style ayant la clarté des règles principielles : 1 Il en est ainsi, bien sûr, des études des encyclopédies Dalloz et du Juris-Classeur ; mais on l observe également pour les ouvrages de praticiens, qu il s agissent de publications de librairie, par ex. : Aydalot & Robin, 1986 ; Duprey & Gandur, 1995 ; Debeaurain & a., 1990 ; Feuillet & a., 1991 ; Olivier, 1990 et 1995 ; ou bien de mémoires d expertise, par ex. : Charrier, 1999 ; Munoz, 1997 ; Salomon-Lefrancq, Bouchon, 2002 est une exception (cf. Bibliographie : les ouvrages d expertise sont marqués par une astérisque). 2 Sur ces expertises, cf. Pastorel, Sur les statistiques, cf. Le Toqueux & Delabruyère, Sur la période , citons Chauvaud & Dumoulin, 1999, Chauvaud (2002) a par ailleurs travaillé spécifiquement sur l expertise comptable judiciaire, de 1885 à3 Article Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. Article Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée. Article Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique. Article Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis. Article Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. Article L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies. Article Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Article L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Il doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il leur aura donnée. Article L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne. Article Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge. Comme l exprime Guinchard (1995), ce sont les idées de «technicité de l expertise, respect des droits de la défense, autorité du juge mais aussi concertation» qui caractérisent les relations premières entre le juge, l expert et les parties. Mais «il est évident et traditionnel que [l expert et le juge] ne sont pas sur un pied d égalité puisque la nomination de l un dépend de l autre qui a l autorité alors que l expert détient le savoir technique ou scientifique». L idée de subordination est dominante (choix de l expert, délais d exécution, cadre d exécution, obligation de rendre compte, production forcée de pièces, rémunération, ), même si l idée de collaboration n est pas absente (l expert peut demander au juge de l entendre, l étendue de la mission peut être précisée de concert). Ce cadre juridique est à compléter du Décret du 31 décembre 1974 sur le statut des experts judiciaires, réformé en dernier lieu en février Ce texte prévoit que la sélection des experts sous l autorité des Cours d appel, qui chaque année procèdent à l inscription de nouveaux experts et à la radiation de ceux ne donnant pas satisfaction. La réforme de ce décret en 2004 introduit une période probatoire pour les nouveaux inscrits, ainsi que le réexamen périodique de chaque inscription, contrairement à la logique «à durée indéterminée» qui primait jusqu alors. Le texte édicte les conditions de l inscription ; outre l honorabilité et l absence de sanction judiciaire du candidat, les critères affichés sont ceux de l exercice pendant un temps suffisant d une activité en rapport avec sa spécialité, et dans des conditions ayant pu conférer une suffisante qualification (art.2 du décret). Ces critères restent généraux. Le décret précise par ailleurs le comportement général attendu de l expert, qui peut se résumer en trois termes souvent rappelés : conscience, objectivité, impartialité (Bourgeois & a., 1999). Il faut souligner que le Juge demeure libre du choix d un expert hors liste mais tel n est pas l usage dans les juridictions de droit commun (TGI, TI, CA). Les listes caractérisent en effet 1354 des «professionnels repérés» (Trepos, 1995), reconnus au sein de leurs professions : l intérêt du Juge est d en tirer parti. Ainsi peut-on dire que, si l expert participe au service public de la justice, il n est pas certain qu il soit un «auxiliaire du Juge» (Frison-Roche, 1995), étant contesté qu il participe à la mission-même du juge (Guinchard, 1995) De la vision juridique à la perspective politique Cette représentation juridique de l expertise exprime une vision décisionniste de l organisation entre décideurs et experts, dans la lignée des réflexions de Wéber (1904) : le décideur politique, qui a la responsabilité de la décision sociale, s appuie sur les analyses des experts qu il sollicite mais qui demeurent non impliqués, à l extérieur de la décision (Trépos, 1995). Ce modèle présente des risques, en particulier face à l affaiblissement des liens entre le Souverain et le Juge : l expert peut alors prendre une place prédominante, en particulier s il est issu du monde économique (Testu, 1995). La technique peut alors se trouver avalisée sans compréhension, caractérisant un expert «initié» ; ou bien le Juge peut se trouver relégué au statut d expert du droit, ayant confié à l expert mission de statuer sur tout le fait, ce qui caractérise le risque d un expert «délégué». Cette perspective juridique a été récemment renouvelée par des recherches en sociologie politique. Dumoulin (2000 et 2001) a ainsi étudié l expertise sous l angle des jeux d acteurs et de pouvoir. A partir d une étude de dossiers judiciaires ayant donné lieu à expertise, elle remarque que le juge n utilise pas l expertise à seule fin de résoudre une question technique : il n est pas rare que la légitimation de la décision soit également recherchée ou, à un autre niveau, la relativisation et la minimisation du litige. De même, elle relève que les justiciables font de l expertise aussi bien un instrument de preuve que de procédure. Enfin, l expert n est pas non plus détaché de ces réflexions, dans la mesure où les bénéfices qu il vise de son activité d auxiliaire de la justice dépassent chaque mission : il lui importe de satisfaire son «mandant», le juge, dont il lui faut déterminer les clés de satisfaction au-delà du simple cadre processuel du NCPC. Dumoulin (2001), dans la lignée de Commaille & a. (2000) souligne que deux modèles s opposent, celui d une Justice transcendante, distante, mettant l accent sur le jeu social, et celui d une justice immanente, proche, sublimant sagesse et équité. Les usages de l expertise révèlent les jeux de balanciers entre ces deux modèles, selon les interactions et enjeux des acteurs de la scène judiciaire Singularités de l expertise comptable judiciaire Ces réflexions prennent un sens particulier en matière d expertise comptable judiciaire. Ces expertises, qui ont pour objet de faire ou apprécier les comptes et de quantifier les dommages, constituent une part importante de la justice d affaires, ainsi que de nombreux contentieux entre personnes physiques («comptes entre parties»). On peut, pour éclairer le contenu de ces missions, en dresser une brève typologie (cf. Asforef, 1994 et les colloques de la CNECJ recensés en Annexe ; adde Nussembaum, 1995) : 1365 Reddition des comptes d opérations économiques : ces interventions sont souvent liées à des relations d affaires : liquidation de droits entre cocontractants ou associés sur la gestion de biens, d activité, de marques, sur la répartition des bénéfices, l application de ristournes, détermination de droits fiscaux Etablissement de la comptabilité ou audit des comptes annuels : ces expertises sont fréquemment décidées lors d un blocage entre associés donnant lieu à une administration provisoire, ou bien dans un contexte de suspicion au bénéfice d actionnaires minoritaires (expertise de gestion) ou de partenaires (détournements imputés à une gestion antérieure, ) Chiffrage de préjudices économiques, enfin, à la suite de l interruption de relations d affaires, de désordres de l environnement commercial, d accidents ou violences sur des personnes dont l exercice professionnel indépendant s en trouve perturbé, Analyse du traitement comptable d opérations économiques et juridiques : les interventions se situent par exemple dans le cadre de garanties de passif convenues dans lors de la cession d une entreprise, ou bien en situation de «faillite» Evaluation d entreprises : l expert intervient dans un contexte de «faillite» ou bien de société in bonis sur des cessions de droits sociaux, dans le cadre de divorces, tutelles, évaluation aux fins de l impôt de solidarité sur la fortune ) Analyse du bien-fondé de décisions financières ou de gestion : ces interventions, qui dépassent nettement le cadre comptable mais s inscrivent dans l expertise des entreprises dont disposent les experts-comptables («faillites», expertise de minorité), Appréciation des diligences de professionnels comptables ou financiers (experts, auditeurs, contrôle interne d agents de banque ou d assurance, ) Les expertises comptables judiciaires se distinguent des expertises techniques du domaine médical ou du bâtiment, avec qui elles constituent la majorité des expertises (Le Toqueux, Delabruyère, 1993) : tout d abord, leur temporalité : les expertises comptables sont de longues, très longues missions en raison de la complexité des questions et des informations à analyser, et cette temporalité est favorable aux relations avec les justiciables. Ensuite, leur technicité : les expertises comptables judiciaires sont à la fois communes et complexes, les questions de finance pouvant donner l illusion que, côtoyées par tous, elles peuvent être tout autant discutées. Ce trait est à la fois une ouverture au dialogue et une difficulté de communication pour les experts. Enfin, les experts-comptables disposent, contrairement à la plupart des autres experts, d une culture juridique acquises dès leur formation initiale, leur permettant d analyser quotidiennement les enjeux d opérations économiques sous l angle juridique. Ainsi que le disait Garnier (1950), «la comptabilité [est] algèbre du droit». Ce trait est sans doute le plus original des trois (temporalité relationnelle, technicité, positionnement social), dans la mesure où l expert-comptable est accoutumé à l analyse des évènements de la vie des entreprises par le calcul économique sublimant le droit, la fiscalité, la finance, la communication comptable, l organisation, approche qui pourrait se situer en concurrence de la règle de Justice dans l élaboration de la rationalité juridique de la décision judiciaire. Ces particularités font de l expert comptable judiciaire un collaborateur privilégié pour le juge : en effet, l accès au litige et aux parties qui caractérise son intervention, la légitimité dont il peut se targuer, en font un partenaire de justice, un «pair de la Cour», bien plus qu un informateur technique. 1376 1.4. L expert comptable judiciaire, un intermédiaire privilégié L expert semble ainsi occuper une position d intermédiaire privilégié dans le débat factuel intéressant le litige. Intermédiaire, car en effet il n est pas juge : le NCPC exprime avoir clarté l interdiction qui lui est faite de dire le droit (art.238) et affirme la liberté du Juge de suivre, ou non, les conclusions de l expert (art.246). Il n a d ailleurs aucun des attributs du juge, en ce qui concerne tant la mise en scène symbolique (l expert ne porte pas la robe, ses travaux ne se déroulent pas dans l enceinte du tribunal) que les prérogatives statutaires (il n est pas auxiliaire de justice, simplement collaborateur occasionnel du service public, son régime de responsabilité ne se limite pas aux cas de faute lourde, il ne bénéficie pas d un droit au respect légalement sanctionné, son pouvoir de décision est limité et soumis au Juge). Il n est pas non plus justiciable, n étant pas une partie au litige et étant commis selon décision du Juge (art.232). L expert est, ainsi, au carrefour des justiciables et du juge, dans une position que l on peut estimer privilégiée compte tenu des particularités identifiées ci-avant. Cette position privilégiée n est cependant pas intangible. En effet, tous les questionnements comptables et financières judiciaires n échoient pas aux experts comptables judiciaires : sur expertises décidées chaque année parmi de décisions civiles ou commerciales (Ministère de la Justice, 1998), quelque expertises relatives à la comptabilité et à la finance sont décidées chaque année (Le Toqueux, Delabruyère, 1993). Les expertises du bâtiment et du médical constituent les missions les plus nombreuses mais la comparaison est incomplète, dans la mesure où toutes les décisions judiciaires ayant des implications comptables et financières ne donnent pas lieu à expertise. Plusieurs causes viennent expliquer que toutes les difficultés comptables et financières que rencontrent les justiciables ne donnent pas lieu à l intervention d un expert comptable judiciaire. Tout d abord, nombre de conflits présentant de tels problématiques ne viennent pas devant le Juge, par le jeu de médiations, d arbitrages ou de négociations pré-judiciaires. Les parties peuvent alors faire intervenir des experts-comptables hors liste, voire s accordent sur les enjeux financiers sans intervention de spécialistes. Ensuite, les juridictions peuvent trancher, sans intervention d un spécialiste, nombre de conflits financiers. Il en est tout particulièrement ainsi lorsque l évaluation financière ne nécessite pas d autres diligences qu un collationnement d informations documentaires. Il en est également ainsi dans les litiges soumis aux tribunaux de commerce, dont les magistrats sont par définition des praticiens des entreprises, bien informés des relations d affaires. Ces tribunaux consulaires ne limitent par ailleurs par leur panel d experts aux listes des Cours d appel. Ils font ainsi intervenir d autres experts-comptables, non «repérés» selon le processus du Décret de De même, les experts-comptables sont concurrencés dans leurs interventions par les experts en gestion et en finance, notamment sur les questions d évaluation un peu complexes (Nussembaum, 1995). Remarquons, enfin, que le modèle de l expertise judiciaire tel que le connaît la Common Law est fort éloignée du système français quant au processus de sélection des experts : chaque partie se choisi un ou plusieurs Forensic Accountants qui ne tire de ce fait pas sa légitimité de l institution judiciaire. Tout expert comptable peut, en théorie, pratiquer la Forensic Accounting (Charrier, 2004). Si ce modèle n est pas celui du système judiciaire français, son 1387 esprit se diffuse néanmoins par l intervention, aux côtés des parties et des avocats, d assistants techniques chargés de discuter de plein pied avec l expert judiciaire. Ce contexte vient rappeler aux experts-comptables judiciaires que leur position d intermédiaire privilégié est néanmoins soumise à l appréciation du juge, qui peut choisir, en dernière extrémité, de ne pas recourir à ces experts. Se pose alors la question, objet du présent papier, de savoir comment les ECJ font usage de cette position d intermédiaire privilégié dans leurs discours collectifs : se cantonnent-ils au rôle de serviteur technique du Juge, ou se revendiquent-ils pairs bien avisés au service de la Justice, tels des amici curiae? 2. Appareil méthodologique de la recherche 2.1. Approche disciplinaire : sciences de gestion L expertise comptable judiciaire se situe à la frontière du droit et de la gestion. Si une analyse de science politique, abordant la question juridique dans son environnement sociétal, a été possible, l expertise peut également être saisie par les sciences de gestion. Le courant socio-institutionnel, en particulier, invite à examiner les problématiques de la gestion, et notamment celle des clés de la performance, sous l angle des interactions des acteurs : il en est ainsi de la théorie de l encastrement de Granovetter (1985) et de celle de l isomorphisme développée par le mouvement néo-institutionnaliste (Powell & DiMaggio, 1983, Miller, 1994). L expertise comptable judiciaire est le fait de certains professionnels : l existence de réseaux relationnels, en lien notamment avec l institution judiciaire, paraît un facteur important. Les théories de l agence et de la signalisation n envisagent pas cette dimension sociale, que s efforcent au contraire d appréhender les théories socio-économiques, et en particulier la «nouvelle sociologie économique» menée par Granovetter (1985). Ainsi, des conditions économiques, politiques et technologiques similaires n impliquent pas des formes institutionnelles identiques, compte tenu de l influence des structures sociales et des réseaux interpersonnels des dirigeants. Cette absence de causalité nécessaire vaut également en cas de conditions différentes. Par ailleurs, l action des Experts a pour cadre des schémas institutionnels susceptibles de conduire à certaines considérations mimétiques, normatives et réglementaires, ce qui correspond aux concepts du néo-institutionnalisme (Scott, 2001). Ce cadre théorique s intéresse aux croyances, règles et rôles institutionnalisés, en observant que les professionnels, l État et l opinion publique produisent et induisent des corps de règles et de cadres de comportements, prenant la forme de mythes rationalisés. Leur dimension mythique tient au développement de croyances largement partagées, ayant des effets tangibles moins parce que les individus y adhèrent que parce qu ils croient à leur sens commun (Meyer & Rowan, 1991). Leur rationalité tient aux règles procédurales élaborées pour atteindre une fin donnée. Cette mythologie rationalisée contribue en soi à la légitimité d une pratique : le fait de suivre ces pratiques exprimant la conformité à des normes appropriées. Cette légitimité «par référence» induit une possible déconnexion de la pratique institutionnalisée et des contingences techniques et de l objectif d efficience. C est ainsi que la comptabilité, qui peut 1398 s analyser comme un tel ensemble de croyances et de techniques légitimantes, a donné lieu à des études portant sur la référence faite aux IAS par des entreprises pourtant significativement en non-conformité avec ce cadre (Touron, 2002). Power (2003) présente une synthèse de travaux menés dans cet esprit à propos de l audit. La deuxième dimension de la théorie néo-institutionnelle porte sur les mécanismes d interactions sociales qui expliquent que les similitudes entre organisations augmentent. Powell & DiMaggio (1991) et Miller (1994) considèrent que ces similitudes résultent d une part d un environnement institutionnel commun entre organisations, et d autre part d interactions entre les firmes dans cet environnement, appelé isomorphisme institutionnel. Trois mécanismes isomorphes sont identifiés : la coercition, c est-à-dire l effet de pressions formelles ou informelles favorisées par des liens de dépendances (dépendance à l Etat, aux investisseurs, aux clients ) ; la transformation normative qui tient à l effet prescripteur des professionnels et de leurs normes pratiques ; et le mimétisme, qui trouve place lorsque la situation d incertitude conduit à se tourner vers les entreprises leaders, porteuse d une légitimité cognitive. Les pratiques expérimentées des experts comptables judiciaires paraissent prendre corps dans les organisations professionnelles davantage que dans des travaux académiques, des personnalités-clés jouant les pivots en la matière. La coercition est tout autant présente, que l on considère le poids du droit et du juge dans la détermination de la solution du procès, ou la nécessité des entreprises d afficher leur capacité d évitement des fraudes par des moyens adéquats. La référence au modèle-expert est de ce fait à considérer avec circonspection, pouvant tant être le résultat d un effet institutionnel qu une préférence technologique. Enfin, un dernier champ de la sociologie économique à mentionner est celui de la sociologie des professions, et plus particulièrement les travaux dits néo-interactionnistes d Abbott (1988), qui dépassent l analyse des seules interactions organisationnelles et invite à étudier le cœur-même du travail de professionnels. En effet, Abbott (1988), à la suite de Hugues (1958) remarque que le facteur-clé de succès d une profession tient moins dans sa stature éthique que dans le contrôle de son savoir-faire. Celui-ci étant concurrencé par d autres professions, il importe à la fois de contester les autres professions en en démantelant le corpus, et de délimiter un savoir-faire susceptible d évolution. Les ressources idéologiques et morales accompagnent ensuite cette défense professionnelle. L étude de professionnels au travail, ainsi que cela a par exemple été réalisé à l égard des magistrats du Conseil d Etat français (Latour, 2002), va dans ce sens. Ces approches théoriques (nouvelle sociologie économique, néo-institutionnalisme, sociologie des professions) se combinent correctement (Covaleski et a., 2003) pour offrir des concepts opératoires pour la recherche. S en dégagent des hypothèses néo-institutionalistes que les experts imbriqués dans les réseaux sociaux de la Justice, construisent leur fonction par l institutionnalisation de pratiques de corps ; hypothèses à relativiser de la perspective néointeractionniste, qui conduit à envisager que la concurrence dans laquelle les experts sont placés par les juges-mêmes les obligent à innover sur leur cœur-métier ainsi qu à accentuer la visibilité de leur rhétorique sociale et symbolique. En parallèle des travaux sociologiques qui ont porté sur les médecins experts-judiciaires (Boucier & De Bonis, 1999) et les ingénieurs experts-judiciaires (Chamozzi & a., 2003), le présent papier se propose donc d étudier les discours des experts-judiciaires affichés dans leurs organes de communication collective, institutionnelle, que sont les revues des 1409 Compagnies d experts-comptables judiciaires et les compte-rendus des colloques annuels qu elles organisent Terrain et sources Le terrain retenu est celui des experts comptables judiciaires réunis au sein de la CNECJ, Compagnie Nationale des Experts-Comptables Judiciaires. Cette organisation à laquelle l adhésion n est pas obligatoire, réunit néanmoins près de 600 des experts-comptables judiciaires et aucune autre association ne réunit une fraction significative des autres experts. La CNECJ présente par ailleurs l intérêt d être une organisation catégorielle, ne réunissant que les experts-comptables, au contraire, par exemple, de la CNEACT (Compagnie Nationale des Experts en Activités Commerciales et Techniques) à laquelle adhèrent certains expertscomptables. La CNECJ dispose de sections régionales autonomes. Celle de Paris-Versailles réunit 150 membres, ce qui en fait la plus significative des sections («SA-PV»). Le ton des publications régionales pouvant différer de celui de l organisation nationale, le papier porte à la fois sur les publications de la CNECJ et sur celles de la SA-PV. Les sources dépouillées consistent en l ensemble des publications ouvertes aux tiers : bulletins, colloques annuels et ouvrages publiés par la CNECJ et la SA-PV. Les bulletins 4 ont une fréquent globalement semestrielle. Ils présentent des informations institutionnelles internes ou judiciaires (activité du Président, nomination de magistrats, ), des évènements (colloques, décès, travaux parlementaires, ), des informations techniques et juridiques entourant l expertise, et la chronique de la jurisprudence. Ces bulletins, imprimés et reliés, sont composés de 40 à 100 pages (la reproduction de décisions de justice occupe une place importante). Les colloques et journées d études sont quant à eux des réunions essentiellement techniques (cf. Annexe). Ces compte-rendus représentent également de 40 à 100 pages et les travaux de la compagnie nationale sont accompagnés de photographies des orateurs. Un seul ouvrage publié en librairie peut être considéré comme lié à la CNECJ, celui de Feuillet & a. (1991). Ecrit par un collectif d experts-comptables judiciaires occupant alors de hautes fonctions au sein de la Compagnie, il reprend en effet la trame d une publication interne (CNEJC, 1985). Enfin, quelques entretiens ont été menés avec des experts inscrits sur la liste de la Cour d appel de Paris et sur la liste nationale (Cour de cassation), pour triangulation. Pour disposer d un échantillon d analyse suffisamment étendu, une décennie de Bulletins a été dépouillée, de 1994 à 2003 ; soit quelque 40 bulletins (2 par an et par niveau, national et SA-PV). Les compte-rendu des colloques donnant lieu à une diffusion plus étendue et ayant vocation à présenter des analyses durables sur des questions de fond, l échantillon a été étendu aux années ; soit quelque 28 compte-rendus. 4 On suivra la notation suivante : B.Nat.1997 renverra à l un des deux bulletins de la Compagnie nationale publié en 1997, Bull.PV.2000 à l un des deux bulletins de la section autonome Paris-Versailles de 2000, J.E.1997 à la Journée d étude organisée en 1997 par la Compagnie nationale, et Colloque PV au colloque organisé cette année-là par la section de Paris-Versailles. La présence d une table en entête de chacun de ces documents permet de remonter aisément aux sources ainsi feuilletées. 14110 Cette période a été marquée par trois modifications des dispositions du Nouveau Code de procédure civile relatives à l expertise : en 1989, le système de provision des frais d expertise a été modifié en instituant le provision préalable aux travaux d expertise, ce qui a permis une meilleure garantie des experts. En 1998, l organisation judiciaire des services de contrôle des expertises a été accentuée, les conséquences de la carence documentaire d une partie ont été affirmées et la fixation des honoraires de l expert a intégré une consultation de celui-ci. Enfin, en février 2004, le statut expertal a été revu. Compte tenu de l étendue des écrits ainsi étudiés, la méthodologie retenue consiste en un «feuilletage» des textes. La méthode suivie est, ainsi, de type «herméneutique» (Ricoeur, 1994 ; Soler, 2000), c est-à-dire l étude du sens du corpus examiné, au travers d analyses thématiques à la recherche des contenus manifestes et latents du texte. Cette approche, qui vise à «donner sens» au matériau étudié, se nourrit d analyse rhétorique (Laufer, 2000), et d analyse substantielle (et non formelle) des contenus (Moliner & a., 2002). Il va de soi que l approche est «non saturante» des discours et des représentations et que ce papier est un travail exploratoire. Cela étant, les experts-comptables judiciaires sont hommes de traces et d écrits, comme de paroles ajustées, ciselées, raisonnées par le Droit. Les documents étudiés, recueils d interventions choisies d experts et de magistrats, diffusés aux experts et magistrats, cristallisent assurément des indications-clés sur les «stratégies» expertales. 3. Résultats de l observation La question du rôle des experts-comptables judiciaires, telle qu elle ressort de leurs discours collectifs, ne se résout pas dans une opposition entre droit et faits, simplicité et complexité, respect et conflit : les experts ne s affirment pas comme juge du fait, ils ne revendiquent pas un statut particulier au motif de la complexité de certaines opérations qui leur sont soumises, les situations de conflit ne s avèrent pas particulièrement révélatrices de la stature à laquelle les experts aspirent. En revanche, on doit noter que, si certaines questions sont abordées de façon consensuelle, d autres cristallisent les doutes, voire de profondes inquiétudes des experts. L analyse des discours collectifs fait ainsi ressortir que les propos des experts n en appellent pas aux mêmes références. Ainsi peut-on observer des écrits affichant des évidences partagées avec les juges, d autres mettant en scène des débats consensuels. On peut y déceler que la stature de l expertcomptable judiciaire n est pas en cause, et ces discours dégagent alors implicitement une image de l expert, intermédiaire technique reconnu, serviteur honorable de la Justice. Le traitement de ces questions par les publications des experts confirme le statut de collaborateur d exception qu ils apprécient, mais qu il ne s avère pas utile de revendiquer compte tenu du consensus observé (3.1). Mais d autres écrits révèlent au contraire les doutes des experts sur leur mission, voire de profonde inquiétudes sur leur fonction et sur leur reconnaissance par le corps judiciaire. Les écrits affichent alors que l expert se perçoit comme un individu isolé entre les justiciables, éloigné du Juge. Ces questions révèlent la distance entre juges et experts et les écrits sont plus explicites sur la stature revendiquée par l expert, celle d un partenaire talentueux, pair de la Cour (3.2). 14211 3.1. Evidences partagées et débats convenus : L expert, intermédiaire technique reconnu, serviteur honorable de la Justice Ces évidences, partagées, ces débats convenus qui affirment que les experts partagent la vision juridique décisionniste de leur mission, apparaissent autour de trois thèmes : Le statut (3.1.1) : la reconnaissance de l exception La technique (3.1.2) : le privilège de l expert La finalité de la mission (3.1.3) : l information du Juge Le statut : entre évidences et débats consensuels Un statut difficile à conquérir : Le statut d expert n est pas une question très débattue par les experts. La difficulté de l inscription sur les listes, d une Cour d appel, de la Cour de cassation, est reconnue, admise. Le numerus clausus expertal au gré des Cours est cependant discuté. Le thème soucie, mais comme indicateur de qualité : ainsi, le Bull.PV.2000, à "La page du président" : "quant aux sujets d'inquiétude ils sont relatifs à l'inscription sur les listes et au nombre de missions. Aucun nouvel expert n'a été inscrit cette année dans notre discipline" "Sans doute convient-il également d'être attentifs aux attentes des juridictions à l'égard de notre corps expertal : maîtrise des opérations d'expertise, respect de délais raisonnables, clarté du rapport,... C'est à nous qu'il appartient de faire la démonstration de l'apport que nous pouvons faire à l'œuvre de justice." L influence très limitée des Compagnies soucie davantage les experts. Le débat des Experts est consensuel sur la place des Compagnies et de leurs formations (B.Nat.2000 «Page du Président»: la formation permanente sera indispensable), et le fait que les diplômés des stages qualifiants institués par les Compagnies ne soient pas inscrits, soucie ces institutions sans que le système soit contesté (Gaillard, B.Nat.1997, Représentativité des Cies d experts) Un statut socialement fortement repéré : L honneur de la reconnaissance de l expérience est apprécié par les experts. La visibilité publique des experts judiciaires est soulignée : Bull.PV.1995, «Visite aux magistrats - Aux visites traditionnelles de début d'année" "Partout un excellent accueil nous a été réservé. Il apparaît clairement que les magistrats ont une très bonne image de la compagnie et des experts qui la composent». Citons aussi un commentaire d un ouvrage juridique, Bull.PV.1996 : "Le Délit de banqueroute, contribution à un droit pénal des procédures collectives" (ouvrage d'une juriste). L'auteur de l'ouvrage "regrette s'agissant de concepts nouveaux comme la tenue d'une comptabilité fictive, l'absence de consultation préalable, au cours des travaux parlementaires, des spécialistes de la matière qui sont, sans doute, les premiers concernés." "Les travaux de notre compagnie, les ouvrages, mémoires et articles de nos confrères sont abondamment cités et commentés." La déontologie expertale est analysée comme un facteur caractéristique de ce statut et le décès d un confrère est l occasion d en édifier les talents : Nécrologie, par ex. Bull.PV "Pierre Garnier", par Gérard Amédée-Manesme. «Si on peut dire de lui qu'il était, comme expert-comptable, le symbole de la devise de l'ordre : une science reconnue par tous, une 14312 conscience dont j'ai été le témoin de la rigueur quasi-maladive, une indépendance absolue, comme homme, ce sont les mots Discrétion, Rigueur morale, Pudeur, Modestie, Réserve qui viennent à l'esprit de ceux qui l'ont connu." "Noblesse d'esprit, Elévation de pensée, Réserve, Modestie, Simplicité sont vraiment les mots qui caractérisent l'homme qu'il était. Puissent-ils nous inspirer tous dans notre comportement». Le «prix» du statut, c est-à-dire l obligation de servir la Justice, est perçue comme la contrepartie naturelle aux avantages sociaux d un statut repéré. Les experts ne discutent ainsi pas de devoir se rendre disponibles pour des missions parfois ingrates. La rémunération, en revanche, est l objet de discussions des Experts, mais celles-ci demeurent feutrées. Les taux de rémunération, bien plus faibles que les interventions privées, l absence jusqu en 1998 d audition de l expert lorsque le juge envisageait de réduire ses honoraires, la problématique de la garantie de paiement de l expert lorsque l entreprise redevable des honoraires est en «faillite» sont des sujets de discussions dans les colonnes des bulletins, mais les propos les plus vifs sont prêtés à des tiers ; par exemple, Bull.PV.1995, Président UCECAP: "Maîtrise du temps, maîtrise du coût de l'expertise, la fixation de la rémunération" "Il n'est pas sain que l'expert mette gratuitement à la disposition de la Justice les moyens dont il pourrait disposer, soit en personnel, soit en matériel." "Nous souhaitons que les juges reconnaissent le vrai coût de l'expertise, ce qui ne pose d'ailleurs pas de problème à nombre de parties". " Il y a une différence criante entre nos honoraires et ceux des conseils des parties, alors que l'expert dirige et porte l'expertise qui est de plus en plus lourde pour les affaires d'une certaine importance." "Nous estimons que le seul critère de fixation de la rémunération est la qualité du rapport: clarté, réponse à la mission, compréhension par les magistrats éventuellement saisis au fond." "Les mêmes objectifs nous animent tous : s'informer, améliorer ce qui existe avec le souci de servir la Justice." La technique : une évidence sous contrainte Les experts sont soucieux, en la matière, d afficher leurs compétences et s efforcent d établir un domaine réservé, à la mesure de la fonction technique pour laquelle ils sont choisis Un expert choisi en raison de sa compétence : Les experts soulignent la difficulté de faire connaître au Juge les compétences de l expert : Clara, Bull.Nat.1994, «La facilité serait de multiplier à l infini le nombre de rubriques préférable mention des domaines dans lesquels l expert est plus compétent suggestion dialogue entre les magistrats et les compagnies». Ces discussions périodiques ont également accompagné la mise en place de la nouvelle nomenclature à la suite du Décret de février Mais le point central tient au devoir fait à l expert de bien connaître ou se démettre. La formation permanente et la déontologie expertale sont rappelés, par exemple : Bull.PV.2003 "La page du président" "S'agissant de notre formation permanente et de celle de nos stagiaires, souhaitée par les Magistrats qui nous désignent, un premier séminaire ayant pour thème l'évaluation des préjudices dans le cadre de missions judiciaires a d'ores et déjà été programmé". Ou : Clara, Bull.Nat.1994, article intitulé «maintenance des connaissances». Les rubriques nécrologiques donnent l occasion de rappeler les valeurs communes, par exemple : Bull.PV.1997 : Nécrologie - "Mademoiselle DOYEN nous a quittés " par Alain 14413 Gaillard. "Dans le domaine professionnel, ses traits les plus marquants étaient la conscience, la rigueur, un souci permanent d'exigence, qui se traduisaient dans ses missions d'expertise : - par la minutie et l'exhaustivité de ses recherches (aucune piste d'investigation, aucun document, ne devant être négligé), -par la qualité de la rédaction (écrire, dans un style compréhensible par tous, toute ce que l'on sait, et seulement ce que l'on sait), -par une déontologie rigoureuse, c.à.d sans esprit de vindicte, mais sans complaisance vis à vis de quiconque." "elle était ce maître de stage qui, tel l'artisan, reprend aussi souvent que nécessaire l'outil des mains de l'apprenti pour lui montrer l'usage» Un terrain de jeu relativement réservé : La technique expertale et tout particulièrement le savoir-faire de l expert, apparaît comme un domaine réservé : il en est ainsi de la méthodologie de l expertise et de l appréciation de l information utile à la mission. Ainsi, lors des colloques, les études de cas ne sont pas commentées par les Magistrats, qui se contentent de les déclarer «très utiles», «très éclairantes» (JE.1990,1992,1993,1994 ). Néanmoins, il est proposé aux experts par Cardon, JE.1997 : d «exposer leur démarche afin de recueillir l accord des parties sur la méthodologie». Les discours techniques sont l objet de nombreux colloques, sur des thèmes récurrents, par ex. la méthodologie de l évaluation des préjudices : Colloques PV 1994 et 1995, J.E Le «faire-savoir» apparaît en revanche comme un domaine dirigé. L obligation de rendre compte avec clarté est soulignée par les Magistrats sous la forme de recommandations pour la rédaction des rapports, par exemple : Colloque PV.2000, article d un Magistrat reproduit dans Bull.Nat.2001, «la préoccupation pédagogique doit être constante». Ce point est relayé sans faillir par les experts, ainsi de : Jobert, l expert technicien, JE 1995: «l expert a pour mission d éclairer le juge sur une question technique», il «doit avoir des qualités pédagogiques». «La valeur d un rapport réside essentiellement dans la qualité des travaux, l étendue, la précision des investigations. Mais un rapport est fait pour être lu par des utilisateurs qui ne sont généralement pas des techniciens». Toutefois, l étendue de l autorité de l expert est discutée entre pairs, par exemple l échange suivant : Eichel (Bull.PV.) "Peut-être peut-on regretter, à ce stade, que le recours systématique au 'bon sens', dans l'ouvrage, ne trahisse, en fait, une qualité de l'expert judiciaire expérimenté, qui peut déclarer sans preuve, mais avec la certitude de ne pas être contredit, que telle mesure est pertinente ou que tels frais sont excessifs." ; vs Bouchon (Bull.PV.2003) "Une telle interprétation reviendrait, en fait, à recourir au principe d'autorité, ce qui est en parfaite contradiction avec ce qui me paraît être l'essence même d'une expertise qui est d'expliquer, en termes clairs et compréhensibles par tous, ce qui s'est passé et les conséquences qu'on peut en tirer. Le rôle de l'expert est, par nature, un rôle très technique nécessitant une compétence technique basée sur des connaissances approfondies et une longue expérience." "Dans mon opinion, l'expert doit accomplir les trois phases de travail intellectuel et après avoir supposé que cela peut être vrai parce que son bon sens lui suggère, il devra non seulement démontrer par un raisonnement charpenté que c'est vrai puis, si possible, que c'est simple et exposer dans son rapport le raisonnement suivi." Ces débats demeurent dans le cadre décisionniste et la situation du technicien subordonné au juge n est pas contestée. 14514 3.1.3 La finalité de la mission : des évidences provisoires? L objectif, apporter au Juge l information demandée : La primeur donnée au Juge se retrouve dans le débat sur le pré-rapport. Certains sont attentifs à purger les difficultés techniques avant le retour du litige devant le juge, Colloque PV.2000, article d un Magistrat reproduit dans Bull.Nat.2001, plutôt favorable (avec Cardon, JE 1997) : «prévenir les critiques en faisant en sorte qu il y soit répondu par l expert». Mais les magistrats ne l entendent pas tous ainsi et l on note une mise au point par le Juge du contrôle des mesures d instruction, (Bull.PV 1995), affirmant que l expert travaille d abord pour le Juge. L étendue de la mission est de même sujet de réflexion. Si la règle de droit veut que tout le litige, mais seulement le litige, soit tranché («Nec ultra petita, nec infra»), se pose la question de l extension ou de la réduction de l expertise sans l intervention du Juge. Enfin, le cadre juridique de l expertise qui ne relève pas de sa technique propre est assurément à connaître. Ce cadre juridique ne se limite cependant pas à l explicite, c est à dire le droit de la procédure : il s étend à la connaissance des droits en jeu, implicite et d ailleurs soucieuse. Ainsi, Estève, Rapport introductif, JE1993: «l expert-comptable judiciaire, conscient de son rôle, n a pas à dire le droit mais ne peut l ignorer, pour répondre à l attente des magistrats Nous vous demandons toute votre indulgence tout au cours de nos travaux et sommes convaincus que vous saurez nous éclairer». Aussi, l invitation de représentants du Ministère lors de la réforme de 1994 (Bull.PV.1994), ou les discours des Magistrats aux dîners d été, et les innombrables références de jurisprudences dans les Bulletins PV, viennent «assurer» les experts. Par ailleurs, les colloques, techniques, ont un contenu très juridique Le moyen, éclairer l information nécessaire obtenue des justiciables : La maîtrise de la communication rythmée des informations est identifiée par les experts comme un critère important de satisfaction de leurs mandants. L évolution du droit processuel, notamment dans le cadre européen, pose néanmoins question : si l expert est le collaborateur du juge, doit-il se plier intégralement aux prescriptions du principe dispositif et du principe accusatoire (charge de la preuve), notamment le droit à l égalité des armes et le droit à un procès équitable? Les débats révèlent l hésitation des experts en la matière, formulée cependant en des termes très juridiques, invitant les magistrats à éclairer leurs auxiliaires : Colloque.PV.1997 (expertise et droits européens) et JE.2001 (la contradiction), Eichel, «la contradiction dans différents systèmes procéduraux». Un autre aspect de cette maîtrise de l expertise trouve place dans la gestion du gigantisme documentaire et des informations confidentielles : l expert doit-il organiser seul la mission et écarter le cas échéant des communications peut-être abusives, ou bien solliciter systématiquement le Juge? Les hésitations ne manquent pas, par exemple : Colloque PV.2000 ; Bull.Nat.1994 «la communication des pièces et le gigantisme» ; Bull.PV.1994 (infos confidentielles). Enfin, l analyse experte de l information demeure un espace propre à l expertise. L expert bien choisi, légitime par décision du Juge, dispose d une latitude que les parties reconnaissent parfois («je m en remets à l expert») et dont la contestation ne sera examinée que plus tard, devant le juge du fond. Le choix de l information pertinente pour sa mission demeure à l envi 14615 de l expert, quoique les articles 243, 275 et 279 demandent au juge, en cas de difficulté, de statuer sur rapport de l expert éclairant l utilité de ses demandes. On le voit, sur ces différentes questions, les experts discutent certes du rôle qui leur est confié et de la place qui leur est consentie, mais les questionnements demeurent dans la perspective d une relation expert-juge basée sur le modèle d un technicien éclairant le décideur auquel il est subordonné. On peut, certes, percevoir que le technicien est écouté par le juge, mais le rapport de pouvoir entre ces acteurs (Dumoulin, 2001) n est pas évoqué. Les questions qui suivent révèlent autrement le rôle auxquels croient les experts : 3.2. Doutes raisonnables et profondes inquiétudes. L expert, individu isolé entre les justiciables, éloigné du Juge Ces doutes raisonnables et ces profondes inquiétudes peuvent être identifiés à propos de trois thèmes, qui reflètent les incertitudes, voire la remise en question, du discours décisionniste : Le déroulement des travaux (3.2.1) : l auxiliaire négligé? Le cadre de la mission (3.2.2.) : vers un juge des incidents techniques? Le champ d intervention (3.2.3.) : la méconnaissance du talent? Le déroulement des travaux : le doute récurrent La faculté de s appuyer sur le Juge? Une question caractérise les inquiétudes des experts en la matière : convient-il d interroger le Juge, c est-à-dire le mandant, à tout propos? Le B.Nat.1995 reproduit ainsi les propos d un magistrat, Armand-Prevost : «l expert n a pas à se faire l exégète ou l interprète de ce qu a voulu dire le juge. Ou la mission est claire ou elle ne l est pas et il convient alors de venir devant sou auteur pour en connaître le sens caché.» «les rapports entre les expertscomptables judiciaire et les juges consulaires sont bons, car le langage est commun». Mais il est en même temps demandé suffisamment d autorité à l expert : Thorin, B.Nat.1998, «Libre propos», «la faute imputée au technicien est d avoir laissé tenir des propos agressifs par le conseil technique d une partie sans réagir avec l autorité nécessaire. On peut faire observer qu il aurait manqué à son devoir de neutralité s il avait fait montre d une autorité exagérée. Il ne peut qu être conseillé aux experts de trouver dans l autorité que leur confère la mission qui leur est confiée, la sagesse d un comportement serein, ce qui n est pas toujours facile.» Il y a là une première incertitude des experts quant aux ressorts de leurs fonctions La liberté d organiser la mission en professionnel? Ce dilemme se retrouve quant aux modalités d organisation du travail : le Nouveau code de procédure civile pose le principe d un exercice personnel de la mission par l expert, ce qui ne correspond pas à l évolution organisationnelle de l expertise comptable, tournée vers la rationalisation de la production et des services. La question du travail d équipe, qui prend la forme d interrogations sur les «sapiteurs» (experts d une autre spécialité) et, incidemment, 14716 sur les collaborateurs, se révèle dans un colloque spécifique sur «le spécialiste art.278» (PV 1992), où l on lit le questionnement des magistrats sur la stratégie à suivre pour éviter la remise en cause a posteriori. Le risque pour l expert que la rémunération de ses coéquipiers soit refusée par le juge donne également lieu à une illustration, Bull.PV.2003, soulignant l impossibilité pour les experts comptables de faire seuls toutes les diligences demandées par le juge, bien au-delà des seuls travaux matériels délégables au sens de la jurisprudence. Les experts recherchent également la possibilité de travailler en co-expertise, sur le modèle de la collégialité et du contradictoire suivi par les juridictions : B.Nat.1999, Pdt Gaillard, «Eloge du doute ou le doute et la contradiction», «un avis qui est le fruit du travail et la réflexion d un seul être l artisan de sa propre contradiction certes la juridiction qui reçoit cet avis est le plus souvent collégiale». De même : Bull.PV.1995 : Article du Président. "Dualité d'experts en matière pénale" - "Lorsque le collège expertal comprenait un expert confirmé et un plus jeune, cela permettait à ce dernier d'approfondir son expérience et à la Justice de disposer d un corps d'experts de haut niveau, ce qui est particulièrement utile dans le domaine pénal où les enjeux sont particulièrement graves car touchant non seulement à des intérêts matériels mais à la dignité de l'homme." "Cette formule permettait des débats entre experts contribuant à améliorer la qualité de l'expertise. Le partage du travail permettait en outre de réduire la durée de l'expertise. Le coût de l'expertise n'est que pas ou peu augmenté". "Ayant eu l'occasion d'aborder avec des magistrats la question de la dualité d'experts j'ai constaté que leur analyse était en général la même que celle des experts». La question est également abordée sous l angle de la pluridisciplinarité, par exemple Caron, JE Mais les magistrats demeurent réticents : M. le Président Costes [TC Paris] au dîner d'été de la Compagnie du 5 juillet 2000, en ce qui concerne les experts stagiaires en co-expertise, «Les magistrats aiment bien savoir à qui ils ont affaire et ne nomment que les experts qu'ils connaissent.» Le cadre de la mission : des doutes lancinants La confrontation aux belligérants aguerris révèle les difficultés de l expertise et l interrogation quant aux attentes du corps judiciaire : La confrontation aux belligérants aguerris : Faut-il répondre à tous les dires, interroger tous les sachants, suivre toutes les pistes? Le risque du débordement de l expert et de l expertise est réel : Bull.PV.2002, Compte-rendu du dîner d'été. Le Président de la Chambre a sollicité l'avis du Président du TGI "sur le point de savoir si l'expertise ne constituait pas de plus en plus souvent un moyen dilatoire de la défense." La tenue des délais dans un contexte de compromis est un autre thème récurrent quant à l efficacité de l expert par un traitement contradictoire et dans la durée, même si Bull.PV.1994 : "Le souci essentiel des magistrats est que les expertises soient diligentées dans un délai raisonnable." Un exemple d analyse du risque se lit ainsi au Bull.PV.1994 : "La suspension des opérations d'expertise". Référence est faite au NCPC, "rien n'autorise légitimement à suspendre ses opérations, surtout de son propre chef. Il devrait donc, en principe, opposer un refus formel à toute demande de cette nature. Cependant, pour faire 14817 preuve d'une certaine souplesse et faciliter peut-être une conciliation, l'expert peut parfois accepter d'accorder un délai. Mais ce délai ne doit être que court".mais risques sur le délai de la mission et la rémunération. "Peut entraîner (...) le mécontentement du Magistrat". "Les meilleurs principes à suivre dans ce domaine sont donc la prudence et la circonspection." Faut-il par ailleurs se contenter des informations fournies par les parties, ce qui était la solution sous l empire de l ancien Code de procédure civile ; ou bien chercher l information où elle se trouve, comme y invitent certains spécialistes du Nouveau code de procédure civile (Cour de cassation, 1998). La preuve est en principe de la responsabilité du demandeur, l information du défendeur venant en réponse. Ainsi que l écrit Cardon, JE1997 «deux écoles s affrontent, 238 CPC, 244 CPC» «je pense que l expert doit aller vers la deuxième solution en étant indulgent en matière de preuves incombant au demandeur». Mais on lit, au contraire, au Bull.PV.2000: «le Président Costes a indiqué que les magistrats étaient de plus en plus compétents et étaient très attentifs à ce que l'expertise n'ait pas pour objet de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve.» Interroger les tiers pose également question : Bull.PV.2000 "vouloir à tout prix éviter de déposer un rapport de carence peut aboutir à l'annulation de l'expertise" "soit l'expert a les moyens de remplir sa mission, et il l'exécute. Soit il n'a pas les moyens de le faire, et il doit avoir le courage de l'admettre et d'en faire rapport au juge." Cette quête de la preuve est un point sensible de l expertise, et s il s agit in fine d une question de droit, l expert judiciaire est pourtant invité à trouver par lui-même les ressources pour faire face aux évolutions du droit processuel L anticipation des attentes non formulées du corps judiciaire? L étendue des missions confiées à l expert et celle de ses compétences peuvent le conduire à envisager de résoudre définitivement les incidents techniques et conclure sa mission en donnant le «fait» au juge. La question est difficile, et les experts s interrogent sur le point de savoir s il faut «pincer» la mission en l interprétant a minima (notamment en privilégiant une compréhension comptable à une lecture plus économique) ou bien purger les incidents techniques : par exemple, Darrousez, les frontières de la technique et du droit en matière expertale, JE 1995 : «l expert doit comprendre la démarche intellectuelle du Juge», «déterminer les catégories juridiques et abstraites». «une aide à la décision». Et le Pdt Drai répond à cet expert, lors de la même journée d étude : ce rapport «a pu apparaître provocateur Je crois profondément que le juge attend en fait; peut-être même inconsciemment, qu il l aide à déterminer les fils qui permettront de tisser la toile décisionnelle.» Allant plus loin, faut-il que l expert aille aux confins de ses compétences premières, voire audelà d une acception stricte de son expertise, en résolvant le problème du Juge? La question se pose ainsi de la comptabilité à la finance, de la finance à la gestion : Peillon, «Personnes évoquées par la Loi de 1985», JE 1993, traite ainsi longuement des responsabilités, question à la fois gestionnaire et juridique, et déclare ainsi «la responsabilité des administrateurs salariés doit s apprécier en tenant compte de la gratuité de leur mandat». Doit-il même statuer sur les questions techniques? Par l analyse des qualifications juridiques, la tentation est grande, par exemple Belou, la causalité dans la démarche expertale (JE1997) qui détaille le lien direct et certain à partir de la jurisprudence : «l expert devra déterminer si, à son avis, il y a eu fait générateur de responsabilité, et qui peut en être l auteur». 14918 Faut-il encore qu en homme de l entreprise, l expert-comptable judiciaire se propose de concilier les parties? Ezeghian, «expertise et conciliation», B.Nat.1994, «on peut se demander qui, mieux que l expert comptable dont la vocation est plus généraliste que celle de l expert «homme de l art», peut appréhender au cours de ses réunions d expertise l état psychologique des parties au débat judiciaire.» Dans une autre veine, fidèle à la lettre du Nouveau code de procédure civile, Jobert, «l expert technicien», JE 1995 : «son rôle n est pas d arbitrer mais d éclairer». Enfin, un sujet peu explicite dans les écrits pourrait révéler l importance de la contribution de l expert : celui de la justice des hommes confrontée à l économie du droit. Un colloque permet d apprécier l étendue du non-débat, JE.1997, L expert-comptable judiciaire et la détermination des préjudices: si Cardon, Domaine et modalités, JE.1997 (citant une décision de la Cour de Cassation), affiche des vues qui pourraient satisfaire un économiste : «rétablir aussi exactement que possible l équilibre détruit par le dommage». «Il faut donner les éléments de faits qui permettront au juge d apprécier la réparation équitable du préjudice, le transfert financier équivalent, en un mot la réparation intégrale», Bouchon, le gain manqué et Dy la perte subie (JE.1997) révèlent la prudence dont font preuve les experts en la matière, qui leur fait primer l analyse jurisprudentielle et probatoire sur l analyse économique et calculatoire Le «marché» de l expertise : de profondes inquiétudes Enfin, lorsque s envisage l avenir du champ d intervention de l expertise, les écrits des experts révèlent des inquiétudes non résolues : Le choix d autres experts par les Juges : L isolement et l absence de reconnaissance de la profonde légitimité à laquelle croient les experts-comptables judiciaires se lit par exemple dans Bull.PV.1995: "la qualification d'auxiliaire indispensable de la juridiction, formule manifestement plus chaleureuse et mieux appropriée que celle de collaborateur occasionnel de la justice." "Ce jugement (...) tel un baume salutaire, atténuer l'amertume qu'ont pu ressentir certains experts frappés par des décisions judiciaires défavorables et donner à tous l'espoir d'être dorénavant toujours bien considérés par la Justice à laquelle ils apportent leur collaboration dévouée." La désignation d experts hors liste, habituelle aux Tribunaux de commerce, est un point sensible ; mais si la réforme de 2004 a donné lieu à des suggestions visant à ce que le Tribunal ne puisse nommer un expert hors liste que sur décision motivée (ce qui n a finalement pas été voté), la vivacité des inquiétudes des experts se lit plutôt en réaction à des publications divergentes, par exemple la réaction à la publication dans les Annonces de la Seine, 1999 «rien moins que de proposer la désignation systématique par les juridictions consulaires de professionnels de la comptabilité non inscrits au mépris du choix des magistrats garants et responsables de la qualité des expertises et par ailleurs censeurs des TC par la voie de l appel. Et au nom de quoi? Ici la proposition se teinte de critiques que nous ne pouvons laisser passer sans réagir.» La désignation d experts non comptables est un autre souci et l affirmation, par les expertscomptables, de leurs compétences financières, n est pas rare, par exemple JE1993, 15019 intervention de Fleury sur le soutien bancaire abusif ; in JE 2002, l expert comptable judiciaire et les droits des associés minoritaires : Lagarde, l information des associés par la voie de l expertise judiciaire : «Par profession les experts comptables ont pour activité de contrôler la traduction chiffrée d opérations de gestion le Juge leur donne mission d examiner les conséquences d une ou plusieurs opérations de gestion du point de vue de l intérêt de la société.». Ou encore JE 1992 l expert-comptable judiciaire et les infractions boursières. Enfin, la désignation d experts hors NCPC a donné lieu à des articles pouvant s analyser comme visant à sensibiliser les magistrats sur les risques d inefficacité de l intervention d experts hors liste, dans le contexte de l article L du Code de Commerce : Article d expert la lancinante question de l'opposabilité du rapport de l'expert commis par le juge commissaire, PV.2001, illustrant les savoirs et savoirs-faire des experts comptables judiciaires : JE 1993, Le rôle de l expert-judiciaire dans la recherche d la responsabilité des dirigeants et des tiers concernés par les procédures collectives Le choix d autres intermédiaires par les Justiciables : Les experts-comptables judiciaires s efforcent par ailleurs d affirmer leurs compétences dans des activités qui ne leur sont pas, de leur point de vue, suffisamment confiées. Il en est ainsi de l arbitrage et de la médiation, pour lesquelles les experts judiciaires s affichent naturellement compétents : Bull.PV.1995 «l'expérience versaillaise de l'amiable composition». Bull.PV.1997, «l'expertise ordonnée par un tribunal de l'ordre judiciaire et par une juridiction arbitrale». Bull.PV.2003 «l'expert comptable judiciaire et le juge de proximité». Bull.PV.2000, le Président Coste "a indiqué que [l'expert judiciaire] pouvait effectivement être un très bon médiateur et qu'il y était favorable." On peut également citer De Fournas, Bull.PV.1996 : "Le règlement des conflits, les modes réglementés (...) l'expertise judiciaire qui, pour être crédible, doit respecter les conditions suivantes : -une durée et un coût raisonnables, -une compétence, une indépendance et une impartialité de l'expert, -être accessible à tous les justiciables." "les acteurs du conflit et de son règlement (...) les experts vont avoir un rôle privilégié entre justiciables et juristes. Les procédures nouvelles et le besoin grandissant d'experts indépendants pour des missions échappant au domaine judiciaire sont des raisons laissant présager qu'à plus ou moins court terme de profonds changements sont susceptibles de survenir." "Conclusion (...) dans un monde judiciaire en mouvement, il est souhaitable qu'à l'occasion d'une réforme, l'expert judiciaire voit son rôle renforcé pour le bien du justiciable et de l'institution judiciaire." L intervention de comptables en assistance avant ou pendant le litige pourrait être une voie de développement pour les experts-judiciaires, dans la mesure où les justiciables paraissent rechercher les voies amiables, et compte tenu de l esprit de la Forensic Accounting. Il s agit des débats les plus récents, et la place et la compétence des experts judiciaires font l objet de propositions nourries : deux colloques ont ainsi été organisés, et les débats sont animés : Colloques en 2000 (UCECAP), "l'activité de conseil des parties était susceptible de créer une déformation, chez l'expert judiciaire, contraire à son serment". Un conférencier expert fait référence à la CEDH et au droit un procès équitable et donc à l'assistance d'un professionnel ayant une compétence reconnue. "Toutefois ces missions doivent demeurer exceptionnelles sous peine de dévoyer à la longue les méthodes de travail de l'expert inscrit dans un sens partisan. L'orateur a estimé que dans les professions du chiffre, le contenu du travail de 15120 l'expert devrait être le même et ses analyses semblables, qu'il soit consultant ou expert judiciaire." "Débats très nourris". Et Colloque PV en 2003, annoncé PV.2003 : «Sans doute la diminution du nombre des missions est un sujet de préoccupations. A cet égard, notre Colloque de fin d'année aura pour thème les possibilités, modalités et conditions d'acceptation et de réalisation, par un même professionnel, à la fois des missions d'expertises comptables judiciaires confiées par un Magistrat, et des missions contractuelles d'assistance d'une partie dans d'autres litiges. De nombreux experts comptables judiciaires ont déjà pu constater, à l'occasion de missions judiciaires, que la présence au côté d'une partie d'un autre professionnel de l'expertise comptable judiciaire était plutôt positive et préférable à celle de tout autre professionnel méconnaissant les principes, méthodes, et exigences de preuve et de rigueur, que requièrent les missions judiciaires. L'expert judiciaire est avant tout 'l'expert du juge'». La réception réservée de ces propositions par les Magistrats, attentifs à l impartialité des experts, ne résout évidemment par les inquiétudes qui transparaissent dans ces débats. 4. Conclusion Les écrits sélectionnés par les experts-comptables judiciaires de la CNECJ dans leurs revues et colloques révèlent ainsi l incertitude quant à leur stature dans le monde judiciaire. Nombre de questions permettent certes d observer le consensus des magistrats et des experts sur le fait que ceux sont des intermédiaires techniques reconnus, des serviteurs honorables de la Justice. Cette vision partagée s exprime cependant sur des questions demeurant dans le champ institutionnel du système judiciaire : le statut de l expert, sa technique, la finalité informationnelle de la mission d expertise. Le rapport décideur-informateur n est pas en cause. Cette vision partagée ne met par ailleurs pas en valeur les singularités relationnelles, techniques et sociales des experts-comptables judiciaires, qui autoriseraient à les imaginer «Pairs de la Cour» Il en est différemment en ce qui concerne les questions mettant en jeu le déroulement-même des travaux d expertise et le cadre de la mission. Ces questions, qui ne relèvent pas de la seule technique expertale, laissent apparaître l isolement de l expert et sa difficulté à identifier les attentes effectives de son mandant. La question du champ d intervention de l expertisecomptable judiciaire, c est-à-dire celle de son marché, fait quant à elle ressortir l inquiétude des experts quant au rôle que les juges leur reconnaissent. Ainsi, cette étude exploratoire fait ressortir que les écrits collectifs des experts-comptables judiciaires apparaissent faire peu référence à la stature, économique et symbolique, à laquelle leurs talents techniques et relationnels pourraient donner accès. Ce n est que face aux inquiétudes quant à un certain affaiblissement de leur rôle, en particulier économique, que leurs discours évoquent d autres références que celle de l informateur technique. Cette analyse, provisoire, invite ainsi à combiner les hypothèses néo-institutionalistes et néointeractionnistes : l expertise comptable judiciaire, activité définie et délimitée par la Loi, au service du Juge, réservée à quelques acteurs en réseaux, respectant des pratiques ritualisées de sélection et de comportement, donne lieu à des discours collectifs diffusant une vision décisionniste de la place de l expert-comptable judiciaire dans l organisation du service public de la justice, associée à un statut social conquis par l inscription, riche de symbolisme. Mais, confrontés dans leurs pratiques et marchés à la concurrence organisée par les Jugesmêmes et à un certain isolement face à la contestation des justiciables, ces experts se trouvent conduits à évoluer dans leurs discours et à expliciter à la fois leurs talents et leur contribution 152 Montrer encore
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