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Timestamp: 2016-10-23 08:06:57+00:00
Document Index: 316684259

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 97', 'art. 128', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 159']

H 223/01 (16.10.2001)
H 223/01 Mh
Arr�t du 16 octobre 2001
A.________, recourant, repr�sent� par Ma�tre Philippe Nordmann, avocat, Place P�pinet 4, 1002 Lausanne,
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS/AI/APG, rue du Lac 37, 1815 Clarens, intim�e,
A.- A.________ est au b�n�fice, depuis le 1er d�cembre 1997, d'une pension d'invalidit� de la Caisse de pensions X.________ qui s'�levait en 1998 � 86 099 fr. par an. Il a demand� son affiliation comme ind�pendant � la Caisse cantonale vaudoise de compensation d�s le 1er janvier 1998.
Il n'a cependant r�alis� aucun revenu � ce titre en 1998.
Par d�cision du 29 septembre 2000, la caisse de compensation a fix�, � titre d�finitif, les cotisations AVS/AI/APG dues par le pr�nomm� comme personne sans activit� lucrative pour l'ann�e 1998 et, � titre provisoire, les m�mes cotisations pour la p�riode du 1er janvier 1999 au 30 septembre 2000. Les cotisations �taient calcul�es sur la base d'une fortune nette de 104 280 fr. et d'un revenu sous forme de rente de 86 099 fr. 20, multipli� par 20. Il en r�sultait une fortune d�terminante arrondie de 1 826 000 fr. La d�cision pr�cisait que les cotisations �taient fix�es provisoirement d�s le 1er janvier 1999, dans l'attente d'une communication fiscale pour la p�riode 2001/2002.
Par une nouvelle d�cision, du 19 janvier 2001, la caisse a fix�, � titre provisoire, les cotisations dues par l'assur� � partir du 1er janvier 2001. Cette d�cision se fondait sur les m�mes bases de calcul que la d�cision pr�c�dente.
B.- Par jugement du 27 avril 2001, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejet� les recours form�s contre ces d�cisions par l'assur�.
C.- A.________ interjette un recours de droit administratif en concluant, avec d�pens, � la r�forme du jugement cantonal en ce sens que :
"I. Sont port�s en d�duction du revenu acquis sous forme
de rente par fr. 86'099.- les int�r�ts passifs par
fr. 29'967.- et les frais d'immeuble par fr. 11'788.-,
pour aboutir ainsi � un revenu d�terminant de
fr. 44'344.- soit une fortune fictive, apr�s multiplication
par 20, de fr. 886'880.- en lieu et place de la
fortune retenue de fr. 1'826'000.-.
II. A cette fortune fictive est ajout� le montant de la fortune effective au 1er janvier 1997, soit fr. 30'349.-, subsidiairement un montant �gal � la
moyenne entre fr. 30'349.- au 1er janvier 1997 et
fr. 104'280.- au 1er janvier 1999, soit fr. 67'314.-."
Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il ne s'est pas d�termin� � son sujet.
1.- Bien que les cotisations pour les ann�es 1999 � 2001 aient �t� fix�es provisoirement, les d�cisions administratives litigieuses, dans la mesure o� elles portent sur ces ann�es, sont susceptibles de recours devant l'autorit� cantonale comp�tente (art. 84 et 85 al. 1 LAVS), dont le jugement peut ensuite faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral des assurances (art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ en corr�lation avec l'art. 128 OJ; ATF 127 V 66 consid. 1).
2.- Les d�cisions litigieuses n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
3.- a) Conform�ment � l'art. 10 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2000; RO 2000 2677), les assur�s n'exer�ant aucune activit� lucrative paient une cotisation de 168 fr. (actuellement 324 fr.; cf. aussi l'art. 2 de l'Ordonnance 2000 sur les adaptations � l'�volution des prix et des salaires dans le r�gime de l'AVS et de l'AI [RS 831. 110]) � 8400 fr. par an suivant leurs conditions sociales. L'art. 10 al. 3 LAVS d�l�gue au Conseil f�d�ral la comp�tence d'�dicter des r�gles plus d�taill�es sur le calcul des cotisations. C'est ce que l'autorit� ex�cutive a fait aux art. 28 � 30 RAVS : elle y concr�tise notamment la notion de conditions sociales en prescrivant de fixer les cotisations sur la base de la fortune et du revenu annuel acquis sous forme de rente (art. 28 RAVS). Le Tribunal f�d�ral des assurances a toujours reconnu la l�galit� de cette disposition (ATF 127 V 67 consid. 3a et les r�f�rences cit�es).
b) Par un premier moyen, le recourant soutient que ses frais d'entretien d'immeubles, ainsi que les int�r�ts passifs (int�r�ts hypoth�caires) doivent �tre d�duits du revenu sous forme de rente.
Sauf disposition contraire - inexistante en l'esp�ce - les d�penses qui constituent un emploi du revenu, c'est-�-dire qui ont servi � la satisfaction de besoins personnels de l'assur� ne sont pas d�ductibles du revenu sous forme de rente. C'est ainsi que le Tribunal f�d�ral des assurances a jug�, tout r�cemment, que la pension alimentaire vers�e par l'assur� divorc� ou s�par� � son ex-conjoint n'�tait pas d�ductible du revenu acquis sous forme de rente (ou de la fortune d�terminante) selon l'art. 28 RAVS (ATF 127 V 65).
Dans cet arr�t, le Tribunal f�d�ral des assurances a relev�, tout particuli�rement, que l'assurance-vieillesse et survivants �tait fond�e sur une conception universaliste, c'est-�-dire une assurance couvrant en principe l'ensemble de la population active et non active professionnellement.
Les personnes sans activit� lucrative vis�es par l'art. 10 al. 1 LAVS ont donc un statut de cotisant au m�me titre que les assur�s qui exercent une activit� lucrative, d�pendante ou ind�pendante. Elles disposent d'autres ressources qu'un salaire ou un revenu provenant d'une activit� lucrative ind�pendante. Par l'adoption des art. 10 LAVS et 28 RAVS, il s'est agi de trouver des modalit�s de perception des cotisations qui tiennent compte de la capacit� contributive du d�biteur de cotisations, en fonction de ses ressources.
Le fait qu'une pension alimentaire est pay�e au moyen du revenu acquis sous forme de rente et/ou de la fortune de l'assur� n'est pas en soi un motif suffisant pour �tablir une distinction avec les autres cat�gories de cotisants, notamment les assur�s exer�ant une activit� ind�pendante, pour lesquels la pension vers�e au conjoint s�par� ou divorc� ne saurait, selon le r�gime l�gal actuel, �tre d�duite du revenu de l'activit� lucrative; il ne se justifie pas, pour la perception des cotisations de l'assurance-vieillesse et survivants, de traiter diff�remment les assur�s en fonction de la provenance de leur revenu (p. 74 consid. 4d/cc).
Ces consid�rations valent mutatis mutandis en ce qui concerne les int�r�ts hypoth�caires et les frais d'entretien d'immeubles, qui, au demeurant, n'ont en l'occurrence aucun rapport avec l'acquisition du revenu. Comme l'a encore relev� le Tribunal f�d�ral des assurances dans l'arr�t cit�, c'est au l�gislateur qu'il appartient de d�cider s'il y a lieu ou non d'admettre, dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants pour les assur�s sans activit� lucrative seulement ou de mani�re g�n�rale, les d�ductions qui sont admissibles (p. 74 consid. 4d/dd).
4.- Le recourant soutient d'autre part que les premiers juges devaient prendre en consid�ration la fortune d�terminante, non au 1er janvier 1999, soit 104 280 fr., mais au 1er janvier 1998, voire au 1er janvier 1997, dates auxquelles le montant de la fortune �tait sensiblement inf�rieur au montant pr�cit�.
Selon l'art. 29 RAVS (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2000), la cotisation annuelle est en g�n�ral fix�e pour une p�riode de deux ans (al. 1), sur la base du revenu annuel moyen acquis sous forme de rente d'une p�riode de deux ans elle aussi (comprenant la deuxi�me et la troisi�me ann�e ant�rieures � la p�riode de cotisation) ainsi que d'apr�s la fortune; le jour d�terminant pour le calcul de cette derni�re est en g�n�ral le 1er jan- vier de l'ann�e qui pr�c�de la p�riode de cotisation (al. 2). Les autorit�s fiscales cantonales �tablissent la fortune d�terminant le calcul des cotisations des personnes sans activit� lucrative sur la base de la taxation cantonale pass�e en force (al. 3, premi�re phrase).
D'apr�s la jurisprudence, lorsqu'un assur� cesse son activit� avec effet au d�but d'une ann�e paire et en l'absence d'une taxation interm�diaire dans un canton qui pratique la taxation bisannuelle, il faut appliquer par analogie la r�gle en mati�re de calcul du capital propre selon laquelle, s'il n'est pas possible d'obtenir une communication fiscale pour la p�riode de cotisation concern�e, il convient de se fonder sur la fortune au 1er janvier de l'ann�e qui suit imm�diatement celle-ci (ATF 124 V 1).
En l'occurrence, l'obligation de cotiser en qualit� de personne sans activit� lucrative a pris naissance le 1er janvier 1998. La caisse de compensation a pris en compte la fortune d�terminante au 1er janvier 1999 car - s'agissant en l'occurrence d'une taxation bisannuelle - elle ne disposait pas d'une communication fiscale d�terminant la fortune au 1er janvier 1998.
Cependant, comme le Tribunal f�d�ral des assurances l'a jug�, pour �viter que, par l'application sch�matique de cette r�gle, on aboutisse � une situation contraire au droit, la caisse doit donner l'occasion � l'assur� d'�tablir la modification �ventuelle de la fortune survenue durant l'ann�e �coul�e. S'il appara�t, au moins au degr� de la vraisemblance requis, que la situation de fortune �tait sensiblement inf�rieure au moment o� l'obligation de cotiser est n�e, la caisse devra prendre ce montant en consid�ration pour fixer la cotisation (ATF 124 V 6 consid. 3b).
En l'esp�ce, le recourant n'a �t� invit� ni par les premiers juges ni par la caisse � �tablir l'existence d'une �ventuelle modification. On note � cet �gard qu'il a pourtant affirm� en proc�dure cantonale que sa fortune avait augment� entre 1997 et 1999. C'est pourquoi le jugement attaqu� ainsi que les d�cisions administratives litigieuses doivent �tre annul�s et la cause renvoy�e � l'administration pour qu'elle proc�de d'une mani�re conforme � cette jurisprudence et, le cas �ch�ant, qu'elle calcule � nouveau le montant des cotisations litigieuses.
5.- La proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Vu l'issue de la cause, les frais seront support�s pour moiti� par chacune des parties.
Le recourant a par ailleurs droit � une indemnit� de d�pens r�duite (art. 159 al. 3 OJ).
I. Le recours est partiellement admis.
II. Le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 27 avril 2001, ainsi que les d�cisions de la Caisse cantonale vaudoise de compensation des
29 septembre 2000 et 19 janvier 2001, sont annul�s.
III. La cause est renvoy�e � la Caisse cantonale vaudoise de compensation pour qu'elle proc�de conform�ment aux consid�rants et rende de nouvelles d�cisions.
IV. Les frais de la cause, d'un montant de 800 fr., sont mis pour moiti� � la charge du recourant et de l'intim�e. La part � la charge du recourant est
compens�e par l'avance de frais de 800 fr. qu'il a
vers�e. Le solde de cette avance, par 400 fr., lui est
restitu�.
V. La Caisse cantonale vaudoise de compensation versera
au recourant une somme de 1000 fr. (y compris la taxe
� la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour la proc�dure
VI. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.