Source: https://www.ic.gc.ca/app/scr/opic-cipo/mc-tm/depot-filing/assistance-onlineHelp_fra.htm
Timestamp: 2018-01-16 16:59:21+00:00
Document Index: 142040320

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 19"]

Aide en ligne - Dépôt d'une demande de marque de commerce - Office de la propriété intéllectuelle du Canada
Déposer une demande d'enregistrement de marque de commerce
Dépôt d'une demande de marque de commerce - Aide en ligne
Produire une nouvelle demande de marque de commerce
Renseignements sur la marque de commerce
Renseignements sur les produits et services / Termes préapprouvés
Produire une demande d'enregistrement de marque de commerce modifiée
Créer une demande modifiée
Ccorrespondance
Grouper et classer des produits et services
Télécharger une demande sauvegardée comme une nouvelle demande
Télécharger une demande sauvegardée comme une demande modifiée
Recherche dans l'historique des transactions
Glossaire de l'aide en ligne
La page Web «Connexion» est le principal point d'accès à l'application Web Dépôt électronique de demandes de marques de commerce.
Pour accéder à l'application, vous devez entrer vos justificatifs d'identité (votre nom d'utilisateur et votre mot de passe) dans les champs appropriés. Vous devez obligatoirement entrer cette information.
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Produire une nouvelle demande de marque de	commerce
La page Web «Créer une nouvelle demande» est le principal point d'accès pour produire une demande de marque de commerce.
Cliquez sur le lien «Créer une nouvelle demande» dans le menu principal pour créer une nouvelle demande de marque de commerce.
Cliquez sur le bouton «Poursuivre» pour confirmer la création de la nouvelle demande (voir ci dessous).
Après avoir cliqué sur le bouton «Poursuivre», vous serez dirigé vers la page «Renseignements sur le requérant».
La page «Renseignements sur le requérant» comprend des champs de recherche permettant la «Recherche du requérant» (si le requérant a déjà déposé une demande de marque de commerce par le passé) ou d'entrer des «Renseignements sur le requérant» (si le requérant n'a jamais produit une demande de marque de commerce par le passé ou si le requérant est introuvable).
Vous pouvez lancer une recherche pour trouver un requérant en entrant son nom ou en sélectionnant un critère de recherche puis en cliquant sur le bouton «Rechercher».
Vous pouvez entrer l'information sur le requérant puis continuer le processus de demande en cliquant sur le bouton «Sauvegarder et passer à l'étape suivante» au bas de la page.
La page «Nomination d'un représentant pour signification» vous permet de désigner un représentant pour signification au Canada.
Si l'adresse du requérant n'est pas située au Canada, alors il faut obligatoirement désigner un représentant pour signification au Canada avant que la demande ne puisse être approuvée et annoncée.
Vous devez indiquer si vous souhaitez désigner un représentant pour signification.
Vous devez répondre «Oui» ou «Non» à la question «Souhaitez-vous désigner un représentant pour signification?».
Cliquez sur le bouton «Sauvegarder et passer à l'étape suivante» pour accéder à la page «Options de correspondance».
Options de correspondance
La page «Options de correspondance» vous permet de sélectionner la langue de la demande, la langue de préférence lorsque vous recevez de la correspondance, et de spécifier si l'accusé de réception doit être envoyé par courrier ordinaire ou par courrier électronique.
Vous pouvez entrer les préférences du requérant en matière de correspondance, puis continuer le processus de demande en cliquant sur le bouton «Sauvegarder et passer à l'étape suivante». Vous serez dirigé vers la page «Renseignements sur la marque de commerce».
La page «Renseignements sur la marque de commerce» vous permet d'entrer l'information pertinente sur la demande de marque de commerce.
Sélectionnez le «type» spécifique de marque de commerce en cliquant sur l'option appropriée : «Mot servant de marque, en caractères ordinaires», «Mot servant de marque, en caractères stylisés ou étrangers (non-latin)», «Dessin servant de marque, avec ou sans texte» ou «Signe distinctif». Vous pouvez sélectionner un seul type de marque de commerce.
Après avoir sélectionné le type de marque de commerce, continuez le processus de demande en cliquant sur le bouton «Sauvegarder et passer à l'étape suivante». Vous serez dirigé vers la page «Renseignements sur les produits et services».
Renseignements sur les produits et services / Termes pré-approuvés
La page «Renseignements sur les produits et services / Termes pré-approuvés» vous permet de modifier ou d'entrer des énoncés de produits et/ou de services et d'ajouter une revendication.
Cliquez sur le bouton «Créer une liste de produits et/ou services en utilisant les termes pré-approuvés» ou «Importer une liste de produits et/ou services à partir du Manuel» pour consulter le Manuel des produits et des services ou pour importer un fichier XML contenant les renseignements sur les produits et services.
Cliquez sur le bouton «Créer une liste personnalisée de produits» ou «Créer une liste personnalisée de services» pour créer de nouvelles catégories de produits ou de services pour une marque de commerce. Les nouvelles catégories seront affichées sous forme de tableau sous la section «Produits et services - Liste personnalisée» .
Utilisez les liens «Grouper», «Modifier» et «Supprimer l’énoncé» pour grouper les produits ou services par classe de Nice, pour modifier l'énoncé et pour supprimer un produit ou un service.
Après la création des énoncés de produits et de services, continuez le processus de demande en cliquant sur le bouton «Passer à l'étape suivante». Vous serez dirigé vers la page de «Clôture».
La page de «Clôture» vous permet de donner des renseignements supplémentaires concernant la demande de marque de commerce.
Vous pouvez spécifiez les renseignements supplémentaires au sujet de la marque de commerce en cliquant sur les boutons d’option appropriés : «Demandez-vous un désistement pour un élément de votre marque?», «Désirez-vous présenter d'autres renseignements ou commentaires au Bureau?» ou «Désirez-vous transmettre d'autres documents au Bureau?».
Après avoir entré les renseignements supplémentaires pertinents, vous devez cocher la case sous le titre «Déclaration».
Continuez le processus de demande en cliquant sur le bouton «Passer à l'étape suivante».
Après avoir sauvegardé les renseignements, cliquez sur le lien «Affichage du formulaire de demande», cliquez sur le bouton «Poursuivre vers travaux en cours» ou cliquez sur le bouton «Prochaine étape: validation et paiement» pour valider la demande de marque de commerce et effectuer le paiement.
Cliquez sur le lien «Créer une demande modifiée» à la page d'accueil pour accéder à la page «Créer une demande modifiée».
La page «Créer une demande modifée» vous permet d'entrer le nom et les coordonnées du requérant.
Entrez le numéro de la demande que vous souhaitez modifier, puis cliquez sur le bouton «Poursuivre». Vous serez dirigé vers la page «Renseignements sur le requérant».
Renseignement sur le requérant
La page «Renseignements sur le requérant» comprend des champs de recherche permettant la «Recherche du requérant» (si le requérant a déjà produit une demande de marque de commerce par le passé) ou d’entrer des «Renseignements sur le requérant » (si le requérant n'a jamais produit une demande de marque de commerce par le passé ou si le requérant est introuvable).
Vous pouvez entrer l'information sur le requérant puis continuer le processus de demande en cliquant sur le bouton «Sauvegarder et passer à l'étape suivante». Vous serez dirigé vers la page «Nomination d'un représentant pour signification».
Si l'adresse du requérant n'est pas située au Canada, alors il faut obligatoirement désigner un représentant pour signification au Canada.
Vous devez répondre «Oui» ou «Non» à la question «Souhaitez-vous désigner un représentant pour signification?». Une fois la sélection effectuée, cliquez sur le bouton « Sauvegarder et passer à l'étape suivante». Vous serez dirigé vers la page «Options de correspondance».
Vous pouvez entrer les préférences du requérant en matière de correspondance, puis continuer le processus de demande en cliquant sur le bouton «Sauvegarder et passer à l'étape suivante». Vous serez dirigé vers la page «Renseignements sur la marque de commerce»
Après la création de l'énoncé des produits et/ou de l'énoncé des services, continuez le processus de demande en cliquant sur le bouton «Passer à l'étape suivante». Vous serez dirigé vers la page de «Clôture».
La page de « Clôture» vous permet de donner des renseignements supplémentaires concernant la demande de marque de commerce.
Vous pouvez spécifiez les renseignements supplémentaires au sujet de la marque de commerce en cliquant sur les boutons d’options appropriés : «Demandez-vous un désistement pour un élément de votre marque?», «Désirez-vous présenter d'autres renseignements ou commentaires au Bureau?» ou «Désirez-vous transmettre d'autres documents au Bureau?».
Après avoir sauvegardé l'information, cliquez sur le lien «Affichage du formulaire de demande», cliquez sur le bouton «Envoyer à travaux en cours» ou cliquez sur le bouton «Prochaine étape : validation et paiement» pour valider la demande de marque de commerce et effectuer le paiement.
Grouper les produits ou les services (Classification de Nice)
Cliquez sur le lien «Grouper les produits ou les services (Classification de Nice)» à la page d'accueil ou sélectionnez l'option «Grouper les produits ou services de marques de commerce enregistrées selon les classes de la classification de Nice» dans le menu principal pour accéder à la fonctionnalité de groupement et de classement des produits et des services.
La page «Grouper les produits ou les services (Classification de Nice)» vous permet de grouper les produits ou les services (Classification de Nice) associés à la demande de marque de commerce par classe de Nice.
Entrez le numéro à sept (7) chiffres de la demande contenant les produits/services que vous souhaitez grouper par classe de Nice.
Cliquez sur le bouton «Continue» pour rechercher la demande de marque de commerce.
Les résultats de la recherche sont affichés sous forme de tableau à la page «Renseignement sur les produits et services - Étape 1».
Utilisez les boutons «Copier la sélection», «Copier tout» et «Fusionner» pour copier les entrées sélectionnées à partir du tableau «Produits et services» dans le tableau «Produits et services - Grouper par classe de Nice», pour copier toutes les entrées du tableau «Produits et services» dans le tableau «Produits et services - Grouper par classe de Nice» ou pour fusionner toutes les entrées dans un même tableau.
Après avoir réorganisé les résultats de la recherche, utilisez le bouton «Modifier» pour accéder à la page Renseignement sur les produits et services, où vous pourrez apporter des modifications supplémentaires. Cliquez sur le bouton «Supprimer» pour supprimer une ligne entière dans le tableau modifié.
Cliquez sur le bouton «Passer à l'étape suivante» pour accéder à la page «Clôture - Étape 2 de 2».
La page de «Clôture - Étape 2 de 2» vous permet d'entrer de l'information additionnelle relative à la demande de grouper et classer les produits et services..
Spécifiez la marque de commerce en cliquant sur l'option appropriée : «Désirez-vous présenter d'autres renseignements ou commentaires?».
Après avoir enregistré l'information, cliquez sur le lien «Affichage du formulaire de demande», cliquez sur le bouton «Envoyer à Travaux en cours» ou cliquez sur le bouton «Valider et ajouter au panier» pour valider la demande de marque de commerce et soumettre la demande.
La page «Télécharger une demande sauvegardée comme une nouvelle demande» vous permet de sélectionner un fichier HTML sur votre disque local pour téléchargement dans l'application Web Dépôt électronique des demandes de marques de commerce.
Cliquez sur le bouton «Choose file» pour sélectionner le fichier à télécharger. Dans la boîte de dialogue «Open», sélectionnez le fichier .html approprié puis cliquez sur le bouton «Open». Le fichier et son chemin d'accès sont affichés dans la zone «File Name:». «File Name:» est un champs obligatoire.
Après avoir sélectionné le fichier HTML approprié (contenant la nouvelle demande de marque de commerce) sur votre disque local, cliquez sur le bouton «Télécharger».
Après le téléchargement de la nouvelle demande, vérifiez tous les renseignements de la demande et apportez les modifications nécessaires, le cas échéant.
La page «Télécharger une demande sauvegardée comme une demande modifiée» vous permet de sélectionner un fichier HTML sur votre disque local pour téléchargement dans l'application Web Dépôt électronique des demandes de marques de commerce.
Cliquez sur le bouton «Parcourir» pour sélectionner le fichier à télécharger. Dans la boîte de dialogue «File Upload», sélectionnez le fichier .html approprié puis cliquez sur le bouton «Open». Le fichier et son chemin d'accès sont affichés dans le champ «File Name:». «File Name:» est un champs obligatoire.
Après avoir sélectionné le fichier HTML approprié (contenant la demande antérieure de marque de commerce) sur votre disque local, cliquez sur le bouton «Télécharger».
Après le téléchargement de la demande modifiée, vérifiez tous les renseignements de la demande et apportez les modifications nécessaires, le cas échéant.
La page «Travaux en cours» présente la liste des demandes de marque de commerce présentement en cours de traitement.
Utilisez les liens «Modifier / Visualiser» et le bouton «Supprimer» pour modifier, voir ou supprimer, respectivement, une demande de marque de commerce.
Cliquez sur le lien «Modifier» pour modifier une demande de marque de commerce. Ce lien vous mènera à la dernière étape du processus de demande de marque de commerce.
Cliquez sur le lien «Visualiser» pour consulter une demande de marque de commerce.
Cliquez sur le bouton «Supprimer» pour supprimer entièrement une demande de marque de commerce qui est présentement en cours de traitement.
La page «Panier» présente la liste des demandes de marque de commerce qui sont prêtes pour paiement ou soumission.
Utilisez le lien «Visualiser» et les boutons «Supprimer» / «Vider le panier» pour voir une demande, supprimer une demande ou vider le panier, respectivement.
Lorsque vous êtes prêts, cliquez sur le bouton «Procéder au paiement». Le contenu du panier sera validé et vous serez orientés vers un site de paiement sécurisé.
Sélectionnez l'option «Historique des transactions» dans le menu principal pour accéder à la page «Recherche dans l'historique des transactions».
La page «Recherche dans l'historique des transactions» présente la liste des demandes de marque de commerce et transactions antérieures.
Vous pouvez effectuer une recherche dans l'historique en entrant le numéro à sept (7) chiffres de la demande, la marque de commerce, le numéro de confirmation, la date de début et la date de fin.
Après avoir entré les paramètres de recherche, cliquez sur le bouton «Rechercher». Le processus de recherche sera lancé et la demande appropriée sera extraite.
Après la recherche, l’information sur la marque de commerce sera affichée sous forme de tableau à la page «Résultats de la recherche».
Pour effectuer une nouvelle recherche ou raffiner votre recherche, utilisez les liens «nouvelle» ou «raffiner» sur la page «Résultats de la recherche»
Si vous éprouvez des difficultés de nature technique, sélectionnez l'option «Signaler un problème» dans le menu principal pour accéder à la page «Signalement d'un problème technique».
à cette page, entrez l'information pertinente relative à votre problème technique.
Après avoir entré toute l'information pertinente, cliquez sur le bouton «Envoyer».
Pour quitter l'application Web Dépôt électronique des demandes de marques de commerce, sélectionnez l'option «Fin de session» dans le menu principal.
L'application Web est fermée et le message «Vous avez fermé votre session avec succès.» sera affiché.
Expiration du délai d'inactivité
L'application Web Dépôt électronique des demandes de marques de commerce comporte plusieurs champs de saisie marquées (obligatoire).
Ces champs de saisie sont «required» L'information pertinente doit être entrée dans ces champs.
Après une certaine période d'inactivité dans l'application, la fenêtre «Avertissement Expiration du délai d'attente» est affichée
Cliquez sur le bouton «connexion» pour afficher la page «Connexion».
L'application Web Dépôt électronique des demandes de marques de commerce comporte de nombreux hyperliens et icônes graphiques. Lorsque votre curseur oscille sur l'un de ces items, sans cliquer, vous obtiendrez de l'information additionnelle à son sujet sous la forme d'une «infobulle».
L'affichage de l'infobulle peut nécessiter quelques secondes. Une infobulle prend normalement la forme d'une petite boîte ombragée contenant un texte explicatif.
Éléments requis pour la production d'une demande
L'article 25 du Règlement sur les marques de commerce prévoit qu'une date de production peut être attribuée à une demande seulement lorsque les pièces suivantes sont livrées au registraire des marques de commerce :
a) une demande renfermant les renseignements suivants :
(i) le nom et l'adresse du requérant,
(ii) les produits ou services en liaison avec lesquels la marque de commerce a été ou sera employée ou a été révélée,
(iii) dans le cas d'une marque de commerce autre qu'une marque de commerce projetée :
(A) soit la date à laquelle la marque de commerce a été employée ou révélée pour la première fois au Canada,
(B) soit le nom d'un pays où la marque de commerce a été employée, ainsi que des renseignements sur l'enregistrement ou la demande d'enregistrement dans un pays de l'Union ou pour un pays de l'Union sur lesquels le droit à l'enregistrement est fondé;
b) le paiement du droit payable pour la demande, prévu à l'article 1 de l'annexe;
c) un dessin de la marque de commerce, sauf s'il s'agit d'un mot ou de mots non décrits en une forme spéciale.
Type de requérant - Indiquer si le requérant s'agit d'un particulier (propriétaire unique) ou d'une association (société de personnes, d'une corporation, etc.) Si plus de deux particuliers ou personnes morales déposent une demande d'enregistrement de marque de commerce, ils doivent confirmer, par écrit, qu'ils forment une association légitime et qu'il y a entre eux une entente légale. Une déclaration écrite à cet effet est suffisante. Il n'est pas nécessaire de soumettre de la preuve ou un affidavit. Pour des renseignements	supplémentaires sur l'identité du requérant, veuillez consulter le Manuel d'examen des marques de commerce.
Demande et emploi à l'étranger - Un requérant qui a demandé l'enregistrement d'une marque de commerce dans un autre pays de l'Union, ou pour un autre pays de l'Union et l'a employée dans n'importe quel pays, peut produire une demande d'enregistrement au Canada selon l'alinéa 30(d) de la Loi sur les marques de commerce. La demande canadienne doit contenir certains détails sur la demande correspondante à l'étranger, à savoir:
La date de production de la demande et le numéro de la demande.
Le pays de l'Union dans lequel ou pour lequel la marque a été demandée.
Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le Manuel d'examen des marques de commerce.
Documentation supplémentaire - Le requérant peut joindre ici tout document pertinent pour la demande, y compris des copies certifiées certifiées.
Renseignements supplémentaires - Le requérant peut ajouter ici des commentaires ou renseignements pertinents pour la demande. Ceux-ci s'afficheront sur la page d'accompagnement de la demande.
Agent de marques de commerce associé - L'article 9 du Règlement sur les marques de commerce prévoit que lorsqu'un agent de marques de commerce ne réside pas au Canada, il nomme un agent de marques de commerce associé résidant au Canada, et si un tel agent associé n'est pas nommé, le registraire échange toute correspondance avec le requérant.
Revendication de production (services) - Le requérant peut choisir plus d'une revendication pour chaque énoncé de services, mais il ne peut pas indiquer à la fois l'emploi au Canada et l'emploi projeté au Canada pour les mêmes services.
Revendication de production (produits) - Le requérant peut choisir plus d'une revendication pour chaque énoncé de produits, mais il ne peut pas indiquer à la fois l'emploi au Canada et l'emploi projeté au Canada pour les mêmes produits.
Certificat d'enregistrement - Document officiel attestant qu'une marque de commerce a été enregistrée (déposée) au Registre des marques de commerce.
Marque de certification - Une marque de certification appartient à une personne ou à un organisme qui accorde des licences à d'autres pour désigner des produits ou des services qui répondent à une norme définie. à titre d'exemple, on peut citer le dessin de Woolmark, propriété de l'organisme Woolmark Americas Ltd., qui est apposé sur des vêtements et d'autres produits.
Revendication de couleur - Si la couleur est revendiquée comme caractéristique de la marque de commerce, l'inscrire ici. Veuillez décrire la couleur ou les couleurs particulières telles qu'elles s'appliquent aux différentes parties de la marque de commerce.
Exemple 1 : « La bande supérieure est jaune. La bande centrale est verte. La bande inférieure est rouge. »
Exemple 2 : « Les lettres sont bleues, sur un fond blanc. Le panneau inférieur est rouge, la feuille est blanche. »
Pays d'origine - Le pays de l'Union où, à la date de production de la demande, l'auteur avait un établissement industriel ou commercial réel et effectif, avait son domicile ou était citoyen ou ressortissant de celui-ci.
Norme définie - Une norme définie acceptable peut inclure des détails sur les qualifications requises des personnes fabriquant les produits ou fournissant les services, ou les normes de qualité, de performance ou de production des produits et des services, ou autres normes similaires pouvant s'appliquer. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter Manuel d'examen des marques de commerce.
Dessin servant de marque, avec ou sans texte - Cette catégorie réfère à une marque de commerce comportant une représentation graphique (logo, dessin, etc.), pouvant contenir ou non du texte. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le Manuel d'examen des marques de commerce.
Désistement - Déclaration selon laquelle un requérant ne détient pas les droits exclusifs à l'égard d'un mot donné ou d'une partie de la marque de commerce.
Description - Pour que la marque de commerce puisse être annoncée, une description devra être fournie pour une marque tridimensionnelle, une marque bidimensionnelle appliquée à un objet tridimensionnel, ou une couleur appliquée à un objet tridimensionnel. Cette section peut également servir à décrire tout aspect de la marque de commerce n’étant pas suffisamment détaillé, ou qui, de l'avis du requérant, devrait être décrit.
Signe distinctif - Un signe distinctif comprend le façonnement de produits ou de leurs contenants, ou mode d'envelopper ou d'empaqueter des produits afin de les distinguer comme étant produit par une personne ou une entreprise spécifique. à titre d'exemple, si le requérant fabrique des bonbons en forme de papillon, il voudra peut-être enregistrer cette forme de papillon comme signe distinctif. Il est fortement recommandé au requérant de revoir la Loi sur les marques de commerce ainsi que le Manuel d'examen des marques de commerce afin de s'assurer (i) que la demande pour un signe distinctif est appropriée et (ii) que la demande contient toutes les informations requises.
Preuve - Dans certaines situations, le Bureau demandera un complément d'information sous forme de preuve pour fins d'évaluation (par exemple en vertu du paragraphe 12(2) et article 14 de la Loi sur les marques de commerce). Pour plus de renseignements sur les situations nécessitant de la preuve et le type de preuve requise, veuillez consulter le Manuel d'examen des marques de commerce.
Preuve au titre du paragraphe 12(2)
Les marques de commerce qui ne sont pas enregistrables parce qu'elles sont constituées d'un nom ou d'un nom de famille selon la définitiom de l'alinéa 12(1)a), ou parce qu'elles donnent une description claire au sens de l'alinéa 12(1)b), peuvent être enregistrées si elles ont été employées au Canada de façon à être devenue distinctives à la date de la production d'une demande d'enregistrement au Canada, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi des marques de commerce. Le requérant ne peut revendiquer le bénéfice du paragraphe 12(2) si la marque suscite une objection aux termes des alinéas 12(1)c), d), e), f), g), h) ou i). Une preuve supplémentaire sera requise pour établir le caractère distinctif. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le Manuel d'examen des marques de commerce.
Preuve en vertu de l'article 14
Les marques de commerce qui ne sont pas enregistrables parce qu'elles sont constituées d'un nom ou d'un nom de famille selon la définition de l'alinéa 12(1)a), ou parce qu'elles donnent une description claire au sens de l'alinéa 12(1)b), peuvent être enregistrées en vertu de l'article 14. Pour pouvoir se prévaloir des dispositions de l'article 14, le requérant ou son prédécesseur en titre doit montrer que la marque de commerce a été déposée dans son pays d'origine, ou pour son pays d'origine en liaison avec les mêmes produits ou services, et fournir une copie certifiée de l'enregistrement correspondant et toute autre preuve exigée par le registraire. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le Manuel d'examen des marques de commerce.
Langue de la demande - Sélectionnez la langue dans laquelle vous souhaitez que votre demande soit présentée.
Langue choisie pour la correspondance avec le Bureau - Sélectionnez la langue avec laquelle vous souhaitez correspondre avec le Bureau des marques de commerce.
Titulaire de licence - Particulier ou organisme autorisé par le propriétaire d'une marque de commerce à employer cette marque selon certaines modalités. Si une entité obtient du propriétaire, ou avec l'autorisation de celui-ci, une licence d'emploi de la marque de commerce et que le propriétaire exerce un contrôle direct ou indirect sur le caractère ou la qualité des produits ou des services en liaison avec lesquels la marque est employée, l'emploi par le licencié de la marque ou d'un nom commercial englobant la marque est réputée avoir et avoir toujours eu le même effet que son emploi par le propriétaire.
Révélation au Canada - Une personne est réputée faire connaître une marque de commerce au Canada seulement si elle l'emploie dans un pays de l'Union, autre que le Canada, en liaison avec des produits ou services, si, selon le cas:
a. ces produits sont distribués en liaison avec cette marque au Canada;
b. ces produits ou services sont annoncés en liaison avec cette marque:
i. soit dans toute publication imprimée mise en circulation au Canada dans la pratique ordinaire du commerce parmi les marchands ou usagers éventuels de ces produits ou services,
ii. soit dans des émissions de radio ordinairement captées au Canada par des marchands ou usagers éventuels de ces produits ou services.
Société de personnes ou entreprise en coparticipation - Le Bureau n'enregistre pas une marque de commerce au nom de plus d'une personne, mais un requérant constitué de plusieurs entités peut présenter une demande pour autant qu'il déclare que ces entités représentent une société de personnes OU une entreprise en coparticipation.
Exemples : Jean Tremblay et Louis Lalonde, en société de personnes. ABC Inc. et XYZ Inc., une entreprise en coparticipation.
Principal bureau ou siège d'affaires au Canada - Principalement utilisé par des entreprises qui ne sont pas au Canada, mais qui ont un principal bureau ou siège d'affaires au Canada qu'ils aimeraient fournir, au lieu de fournir un représentant pour signification. Si vous avez déjà une adresse au Canada, il n'est pas nécessaire de remplir cette partie.
Prédécesseur en titre - Entité (particulier, société de personnes, compagnie, etc.) qui a employé antérieurement la marque de commerce visée par la demande et en a transféré la propriété ou les droits au requérant.
Revendication de priorité - Un requérant (ou son successeur en titre) d'un pays de l'Union peut présenter une demande d'enregistrement d'une marque au Canada, et réclamer comme date de production la date de production de la demande qu'il a produite dans le pays de l'Union ou pour le pays de l'Union, et ce pour la même, ou sensiblement la même, marque de commerce et pour un emploi en liaison avec le même genre de produits ou de services.
Emploi projeté au Canada - Une personne peut demander l'enregistrement d'une marque de commerce fondée sur l'emploi projeté au Canada, en déclarant que le requérant a l'intention d'employer la marque de commerce au Canada. Le requérant ne peut cependant pas inclure une revendication qu'il utilise la marque de commerce au Canada, et une revendication d'emploi projeté pour les mêmes produits ou services.
Enregistrement et emploi à l'étranger - Un requérant qui détient un enregistrement pour une marque de commerce dans ou pour un autre pays de l'Union et l'a employée dans n'importe quel pays, peut produire une demande d'enregistrement au Canada selon l'alinéa 30(d) de la Loi sur les marques de commerce. La demande canadienne doit contenir certains détails sur l'enregistrement correspondant à l'étranger, à savoir:
La date et le numéro de l'enregistrement.
Le pays de l'Union dans lequel ou pour lequel l'enregistrement de la marque a été accordé.
Représentant pour signification - Personne au Canada nommée par le requérant et chargée de recevoir tout avis, et à qui peuvent être délivrées toutes procédures, relativement à la demande, avec le même effet que si elles avaient été délivrées ou signifiées au requérant. Cette personne peut être un agent de marques de commerce, mais elle n'a pas l'autorité d'agir au nom du requérant. Pour plus de renseignements, veuillez consulter l'alinéa 30(g) de la Loi sur les marques de commerce ou le Manuel d'examen des marques de commerce.
Preuve en vertu de l'article 14 - Les marques de commerce qui ne sont pas enregistrables parce qu'elles sont constituées d'un nom ou d'un nom de famille selon la définition de l'alinéa 12(1)a), ou parce qu'elles donnent une description claire au sens de l'alinéa 12(1)b), peuvent être enregistrées en vertu de l'article 14. Pour pouvoir se prévaloir des dispositions de l'article 14, le requérant ou son prédécesseur en titre doit montrer que la marque de commerce a été déposée dans son pays d'origine, ou pour son pays d'origine en liaison avec les mêmes produits ou services, et fournir une copie certifiée de l'enregistrement correspondant et toute autre preuve exigée par le registraire. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le Manuel d'examen des marques de commerce.
énoncé - Les produits et services doivent être conformes à l'alinéa 30 a) de la Loi sur les marques de commerce, c'est-à-dire présentés dans les termes ordinaires du commerce et de façon spécifique. Pour des exemples de produits et services acceptables, veuillez consulter le Manuel des produits et des services.
Paragraphe 12(2) - Preuve - Les marques de commerce qui ne sont pas enregistrables parce qu'elles sont constituées d'un nom ou d'un nom de famille selon la définitiom de l'alinéa 12(1)a), ou parce qu'elles donnent une description claire au sens de l'alinéa 12(1)b), peuvent être enregistrées si elles ont été employées au Canada de façon à être devenue distinctives à la date de la production d'une demande d'enregistrement au Canada, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi des marques de commerce. Le requérant ne peut revendiquer le bénéfice du paragraphe 12(2) si la marque suscite une objection aux termes des alinéas 12(1)c), d), e), f), g), h) ou i). Une preuve supplémentaire sera requise pour établir le caractère distinctif. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le Manuel d'examen des marques de commerce.
Restrictions territoriales - Le requérant peut restreindre l'enregistrement de la marque de commerce de façon à exclure certaines régions du Canada. Cette mesure ne s'applique que dans des situations où la preuve a été déposée et examinée selon le paragraphe 12(2) ou 13 de la Loi sur les marques de commerce, et où qu'une restriction selon l'article 19 de la Loi sur les marques de commerce est requise. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter le Manuel d'examen des marques de commerce.
Agent de marques de commerce - Personne dont le nom figure sur la liste des agents de marques de commerce officiellement reconnus, et qui est donc habilitée à pratiquer devant le Bureau du registraire des marques de commerce au nom du requérant.
Référence de la marque de commerce - Il s'agit de la façon dont le requérant fait référence à la marque de commerce. Par exemple, si la marque est une image de papillon, le requérant peut l'appeler DESSIN DE PAPILLON, ou s'il s'agit du nom de l'entreprise, par exemple ABC LTD, accompagné d'un dessin, la marque peut être appelée ABC LTD ET DESSIN.
Traduction - Une traduction est requise lorsque la marque de commerce contient des mots ou phrases qui ne sont ni en anglais ou en français.
Voici exemple de la façon de formuler un énoncé de traduction pour le Bureau.
Le requérant déclare que la traduction en [FRANÇAIS OU ANGLAIS (choisir entre les deux)] du/des mot(s) [ORIGINE DU MOT (p. ex. allemand)] [insérer le(s) MOT(S) À TRADUIRE] figurant dans la marque de commerce est [insérer la TRADUCTION]. .
Translittération - Une translittération est la conversion du texte qui apparaît en caractères étrangers (p. exemple chinois, coréen, arabe, etc.) en caractères latins.
Voici la façon de formuler un énoncé de translittération au Bureau.
Le requérant déclare que la translittération du/des caractère(s) [ORIGINE DES CARACTÈRES (p. ex, chinois)] figurant dans la marque de commerce est [TRANSLITTÉRATION (mot/phrase épelés en caractères latins)],
Exemple: Le requérant déclare que la translittération des caractères chinois figurant dans la marque de commerce est Gǒu.
Pays de l'Union - signifie
tout pays qui est membre de l'Union pour la protection de la propriété industrielle, constituée en vertu de la Convention, ou
tout membre de l'OMC.
Emploi au Canada - Une demande d'enregistrement visant une marque de commerce qui a été employée au Canada doit préciser la date à compter de laquelle le requérant ou, s'il y a lieu, ses prédécesseurs en titre désignés, ont employé la marque de commerce en liaison avec chacun des produits ou services décrits dans la demande. Lorsque seuls le mois et l'année sont indiqués, le dernier jour du mois sera considéré comme la date de premier emploi. Lorsque seule l'année est indiquée, le dernier jour de cette année sera considéré comme la date déterminante.
Produits et services - Une demande de marque de commerce doit indiquer qu'une marque est employée ou le sera en liaison avec des produits ou des services. Ainsi, une entreprise qui vend du « cola » sous la marque de commerce XYZ peut indiquer XYZ comme marque de commerce, « boisson gazeuse » comme produit, et « vente de boissons gazeuses » comme service.
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