Source: http://docplayer.fr/5035251-Dommages-causes-a-autrui-defense-et-recours-rc-tls-conventions-speciales-convergence.html
Timestamp: 2017-09-24 09:12:48+00:00
Document Index: 196658364

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2"]

Dommages causés à autrui Défense et recours RC TLS. Conventions spéciales Convergence - PDF
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1 Dommages causés à autrui Défense et recours RC TLS Conventions spéciales Convergence
3 L'assurance des associations gestionnaires SOMMAIRE CONVENTIONS SPÉCIALES DOMMAGES CAUSÉS À AUTRUI DÉFENSE ET RECOURS CONVENTIONS SPÉCIALES DOMMAGES CAUSÉS À AUTRUI DÉFENSE ART. ET 1 RECOURS - Objet et étendue géographique de la garantie 2 ART. ART Objet Définitions et étendue particulières géographique de la garantie 2 ART. ART Définitions Étendue des particulières garanties 24 ART. ART Étendue Exclusions des particulières garanties 47 ART. ART Exclusions Montants - particulières Validité des garanties - Franchise 79 ART. 5 - Montants et validité des garanties - Franchise 9 CONV/CS.RC-TLS / Modèle 6
4 C O N V E N T I O N S S P É C I A L E S DOMMAGES CAUSÉS À AUTRUI DÉFENSE ET RECOURS ART. 1 - OBJET ET ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE DE LA GARANTIE SMACL Assurances garantit, dans les limites par sinistre des montants indiqués au "Tableau récapitulatif des montants de garanties et franchises", les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre des activités garanties. La garantie s'étend également à la défense de l'assuré et au recours contre les auteurs de dommages qu'il peut subir La garantie de SMACL Assurances est acquise à l'assuré en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer. Pour les déplacements à l'étranger, elle est étendue : à l'ensemble des pays de l'union Européenne et des états frontaliers de la France métropolitaine ; au monde entier, pour les seuls dommages corporels et matériels causés par les personnes physiques désignées aux alinéas à de l'article 2.1. ci-dessous, au cours de voyages ou séjours n'excédant pas une durée de trente jours consécutifs. ART. 2 - DÉFINITIONS PARTICULIÈRES Outre les définitions prévues à l'article 2 des conditions générales, pour l'application des présentes conventions, on entend par : ASSURÉ La personne morale sociétaire Les représentants légaux ou statutaires et les administrateurs dans l'exercice de leurs fonctions au sein de la personne morale sociétaire, ainsi que les personnes qu'ils se sont substitués dans l'exercice desdites fonctions Les préposés et salariés pendant leur service pour le compte de la personne morale sociétaire, y compris lorsqu'ils effectuent des stages dans des structures extérieures à celles de la personne morale sociétaire, sous réserve que le lien de préposition subsiste Les membres de la personne morale sociétaire participant aux activités garanties Les collaborateurs et aides bénévoles prêtant leur concours aux activités de la personne morale sociétaire Les personnes, mineures ou majeures, placées sous la garde ou la surveillance de la personne morale sociétaire ; ainsi que celles accueillies par elle dans le cadre des activités garanties ou y participant Les personnes accueillant celles, mineures ou majeures, placées par la personne morale sociétaire, lorsque leur responsabilité est engagée en raison de dommages causés ou subis par les personnes placées.
5 COLLABORATEUR OU AIDE BÉNÉVOLE Toute personne prêtant occasionnellement et gratuitement son concours à la personne morale sociétaire, pour les activités que celle-ci organise, anime ou surveille, ou pour les services qu'elle administre, gère ou exploite AUTRUI OU TIERS Toute personne, victime de dommages garantis, autre que : l'assuré responsable du sinistre, son conjoint, ses ascendants ou descendants ; les préposés, salariés ou non, les collaborateurs et aides bénévoles de la personne morale sociétaire, pour les seuls dommages corporels donnant lieu à application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles DOMMAGES CORPORELS Toute atteinte corporelle subie par une personne physique DOMMAGES MATÉRIELS Toute destruction, détérioration, altération, ou disparition d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux DOMMAGES IMMATÉRIELS Tout préjudice, pécuniairement estimable, qui n'est ni corporel, ni matériel, consécutif ou non à un dommage corporel ou matériel DOMMAGES AUX BIENS CONFIÉS Les dommages causés aux biens mobiliers, y compris les animaux, confiés à la collectivité sociétaire, autres que : les bijoux, pierres précieuses et perles fines, orfèvrerie et argenterie, objets en matières ou métaux précieux ; les fourrures et dentelles, les étoffes anciennes ; s'ils ont une valeur unitaire égale ou supérieure à une fois l'indice, les livres, manuscrits et autographes ; les médailles ainsi que les tapisseries ayant une valeur unitaire égale ou supérieure à deux fois et demie l'indice ; les collections ayant une valeur globale ou supérieure à une fois et demi l'indice ; les tableaux, dessins, estampes, gravures, sculptures et autres objets d'art ; les lingots en métaux précieux ; les biens présentés au cours d'une exposition ouverte au public ; les appareils volants et les véhicules à moteur terrestres, maritimes ou fluviaux et leurs remorques, ainsi que le contenu de ces véhicules et appareils ACTIVITÉS GARANTIES Celles définies aux conditions particulières FAIT GÉNÉRATEUR L'acte, l'action, l'inaction de l'assuré, le fonctionnement, le non-fonctionnement, le mauvais fonctionnement d'un service géré par la personne morale sociétaire et, plus généralement, tout fait ou événement à l'origine du sinistre LOCAUX OCCASIONNELS D'ACTIVITÉS Les locaux mis à la disposition de la personne morale sociétaire, à titre onéreux ou gratuit, pour une période temporaire n'excédant pas 15 jours consécutifs, pour la pratique des activités garanties, y compris les installations provisoires, propriété ou non de la personne morale sociétaire, telles que les stands, parquets de bal, chapiteaux et tentes.
6 ART. 3 - ÉTENDUE DES GARANTIES RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE La garantie définie à l'article 1 ci-dessus couvre les dommages provenant notamment du fait : De la personne morale sociétaire Des personnes physiques assurées Des biens immobiliers et mobiliers dont la personne morale sociétaire est propriétaire, locataire, sous-locataire, occupante ou gardienne, y compris les locaux occasionnels d'activités Des matériels, matériaux, produits et objets confectionnés Des travaux réalisés par la personne morale sociétaire Des animaux dont la personne morale sociétaire ou les personnes dont elle répond ont la propriété, la garde ou l'usage effectif Des véhicules terrestres sans moteur, autres que les remorques destinées à être attelées à des véhicules à moteur, dont la personne morale sociétaire ou les personnes dont elle répond ont la propriété, la garde ou l'usage effectif Des fêtes et autres manifestations non soumises à autorisation préalable des pouvoirs publics, que la personne morale sociétaire organise ou anime Des vols commis hors des locaux appartenant ou occupés par la personne morale sociétaire, par ses préposés ou salariés et les personnes, majeures ou mineures, placées sous sa garde ou surveillance Des intoxications alimentaires ou empoisonnements provoqués par les boissons ou les produits confectionnés ou servis par les assurés RESPONSABILITÉS SPÉCIFIQUES Au titre des présentes conventions, SMACL Assurances garantit également les responsabilités définies ci-après : FAUTE INEXCUSABLE ET FAUTE INTENTIONNELLE : SMACL Assurances accorde sa couverture pour : Le paiement des cotisations supplémentaires prévues à l'article L du Code de la sécurité sociale et l'indemnisation complémentaire ouverte à la victime par l'article L du même Code. Cette extension concerne les accidents du travail et maladies professionnelles dont pourraient être victimes les préposés à la suite de la faute inexcusable d'une personne ayant ou non la qualité de représentant légal de la personne morale sociétaire. Par ailleurs, SMACL Assurances assume la défense des représentants légaux et des personnes qu'ils se sont substitués, pour les actions menées contre eux en vue d'établir leur faute inexcusable. Cette garantie vaut également pour les poursuites intentées devant les juridictions répressives pour homicides ou blessures involontaires sur la personne d'un préposé à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle Les recours intentés contre la personne morale sociétaire prise en tant que commettant civilement responsable d'un préjudice subi par un préposé dans l'exercice de ses fonctions et causé par la faute intentionnelle d'un autre préposé MALADIES PROFESSIONNELLES NON CLASSÉES Cette garantie porte sur les conséquences pécuniaires des recours exercés contre la personne morale sociétaire par les salariés ou leurs ayants droit, à la suite de maladies ou affections contractées pendant le service et ne figurant pas aux tableaux officiels des maladies professionnelles ouvrant droit à indemnisation par la Sécurité sociale.
7 Toutefois, cette garantie ne porte pas sur les conséquences de sinistres causés par une violation délibérée, par la personne morale sociétaire, des textes en vigueur en matière de législation du travail ESSAIS PROFESSIONNELS - STAGES Cette garantie concerne la responsabilité que la personne morale sociétaire pourrait encourir du fait des dommages corporels dont pourraient être victimes : les personnes effectuant, sous son contrôle ou pour son compte, un essai professionnel rémunéré ou non. Cette garantie ne s'exerce que pour autant que la législation sur les accidents du travail ne soit pas en la circonstance applicable ; les stagiaires, rémunérés ou non, qui effectuent des séjours dans ses différents services RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX CONTRE L'EMPLOYEUR EN CAS D'ACCIDENT DE TRAJET Sont garanties les conséquences pécuniaires des recours que les organismes sociaux pourraient être fondés à exercer contre la personne morale sociétaire en vertu des dispositions de l'article L du Code de la sécurité sociale RECOURS DES ORGANISMES SOCIAUX AU TITRE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN ASSURÉ La garantie de SMACL Assurances porte sur les conséquences pécuniaires des recours que les organismes de prévoyance obligatoire pourraient être fondés à exercer contre un assuré en raison de préjudices corporels subis par son conjoint, ses ascendants ou descendants, lorsque leurs assujettissements à ces organismes ne résultent ni d'un lien de parenté, ni d'un lien de préposition avec ce même assuré RESPONSABILITÉ DE LA PERSONNE MORALE SOCIÉTAIRE DU FAIT DE L'UTILISATION DE VÉHICULES NE LUI APPARTENANT PAS POUR LES BESOINS DU SERVICE SMACL Assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité qui pourrait incomber à la personne morale sociétaire en sa seule qualité de commettant, en raison d'accidents causés à autrui par un véhicule terrestre à moteur dont elle n'est ni propriétaire, ni locataire, ni gardien et que ses préposés utilisent sur le trajet domicile-lieu de travail tel qu'il est défini à l'article L du Code de la sécurité sociale ou pour les besoins du service. Restent cependant toujours exclus de la garantie de SMACL Assurances : les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant personnellement aux préposés, salariés ou non de la personne morale sociétaire ; les dommages subis par leurs véhicules DOMMAGES CAUSÉS OU SUBIS PAR LES PERSONNELS DE L'ÉTAT OU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES SMACL Assurances étend sa couverture aux conséquences pécuniaires : de la responsabilité pouvant incomber à l'état ou aux collectivités territoriales en raison des dommages causés aux tiers ou à un assuré par les fonctionnaires, agents ou militaires mis à la disposition de la personne morale sociétaire pour l'organisation d'une manifestation garantie par les présentes conventions ; des recours que l'état ou les collectivités territoriales seraient en droit d'exercer en vertu de l'ordonnance du 7 janvier 1959, en raison des dommages subis par leurs personnels prêtant leur concours pour l'exécution d'un service de police.
8 RESPONSABILITÉ D'ORGANISATEUR DE TRANSPORT DE PERSONNES Cette garantie porte sur les dommages mis à la charge de la personne morale sociétaire en sa qualité d'organisateur de transport de personnes par un véhicule terrestre à moteur dont elle n'a ni la propriété, ni la garde TRANSPORT OCCASIONNEL SMACL Assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité que la personne morale sociétaire peut encourir en raison des dommages subis par des personnes dont elle a la garde, au cours du transport effectué par un véhicule terrestre à moteur d'une personne dont elle ne répond pas VÉHICULE DÉPLACÉ SMACL Assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par un assuré en raison des dommages causés du fait du déplacement, sur la distance nécessaire pour qu'il cesse de faire obstacle à l'exercice d'une activité assurée, d'un véhicule terrestre à moteur ou de sa remorque ne lui appartenant pas et dont il n'a pas la garde VÉHICULE UTILISÉ À L'INSU Sont assurées les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par un assuré en raison des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur ou sa remorque, n'appartenant ni à l'assuré, ni à la personne morale sociétaire et dont ils n'ont pas la garde, utilisé à leur insu par un enfant mineur dont ils répondent DÉFENSE ET RECOURS SMACL Assurances s'engage à exercer à ses frais toutes interventions amiables ou actions judiciaires en vue : De pourvoir à la défense d'un assuré devant les tribunaux administratifs, civils ou répressifs, s'il est poursuivi pour des faits dont les conséquences pécuniaires sont couvertes par les présentes conventions D'obtenir la réparation de dommages subis par un assuré et résultant d'un sinistre qui aurait été garanti au titre des présentes conventions si son auteur avait, lui-même, eu la qualité d'assuré. En tout état de cause, SMACL Assurances ne peut être tenue à engager une action judiciaire que pour autant que le préjudice subi est supérieur à deux fois l'indice.
9 ART. 4 - EXCLUSIONS PARTICULIÈRES Outre les exclusions prévues à l'article 3 des conditions générales, SMACL Assurances ne garantit pas : LA RESPONSABILITÉ ENCOURUE PAR LA PERSONNE MORALE SOCIÉTAIRE sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 à du Code civil à propos de travaux de construction ; en vertu de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; à la suite d'attentats ou d'actes de terrorisme, au sens de l'article 9 V de la loi du 9 septembre LES DOMMAGES CAUSÉS PAR : Les véhicules terrestres à moteur, leurs remorques et semi-remorques soumis à l'obligation d'assurance dont un assuré a la propriété, la conduite ou la garde, qu'il soient en ou hors circulation ou utilisés comme engins de chantier ou outils. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas dans les cas visés aux paragraphes , à ci-dessus Tous engins ou véhicules aériens, maritimes, fluviaux et lacustres dont un assuré a la propriété, la conduite ou la garde. Cette exclusion ne vise pas les dommages dus aux embarcations à rames ou, lorsqu'elles sont d'une longueur inférieure à 5 mètres, à voile ou à moteur d'une puissance réelle inférieure à 30 CV Les installations ferroviaires, les chemins de fer, les tramways et engins similaires, les chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs dont la personne morale sociétaire ou toute personne dont elle répond a la propriété, la conduite ou la garde LES DOMMAGES OCCASIONNÉS par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance instituée par l'article L du Code de l'environnement, ainsi que les dommages causés par les chiens en action de chasse LES AMENDES de toute nature et les frais afférents mis à la charge d'un assuré LES REDEVANCES MISES A LA CHARGE D'UN ASSURÉ par la réglementation en vigueur en matière de pollution et autres atteintes à l'environnement LES DOMMAGES CAUSÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR la pollution ou la contamination du sol, des eaux ou de l'atmosphère ; le bruit, les odeurs, la température, l'humidité ; les vibrations, le courant électrique, les radiations ; lorsque l'effet dommageable du nuisible n'est pas la conséquence d'un événement soudain, non voulu et non prévisible par la personne morale sociétaire LES DOMMAGES ATTEIGNANT LES BIENS OU ANIMAUX dont la personne morale sociétaire est propriétaire, locataire, dépositaire, gardien ou qui lui sont confiés à quelque titre que ce soit. Cependant, cette exclusion ne s'applique pas : aux "dommages aux biens confiés" tels que définis à l'article 2.7 ci-dessus ; aux "locaux occasionnels d'activité" tels que définis à l'article 2.10 ci-dessus.
10 Demeurent toutefois exclus : les espèces, billets de banque, titres et valeurs ; les bijoux, pierres précieuses et perles fines, orfèvrerie et argenterie, sauf si ces biens sont, au moment du sinistre, enfermés dans un coffre-fort d'un type répertorié ou agréé par le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection) et dont les dispositifs de sécurité avaient été mis en œuvre LES DOMMAGES MATÉRIELS ET IMMATÉRIELS CAUSÉS par un incendie, une explosion ou résultant de l'action directe ou indirecte des eaux ayant pris naissance dans un local appartenant à la personne morale sociétaire ou occupé par elle ou par toute personne dont elle est civilement responsable. Toutefois, ces dommages relèvent de la garantie du présent contrat pour les locaux occasionnels d'activités LES DOMMAGES CAUSÉS AU COURS d'épreuves, courses, compétitions ou exhibitions (ou de leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics LES DOMMAGES SURVENUS DU FAIT de manifestations aériennes ou des exercices aériens préparatoires, ainsi que du fait de la propriété, la gestion ou l'exploitation d'un aérodrome LES CONSÉQUENCES D'ENGAGEMENTS PRIS par un assuré dans la mesure où les obligations qui en résultent, excèdent celles auxquelles il serait tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité LES DOMMAGES RÉSULTANT de façon inéluctable et prévisible des modalités d'exécution d'un travail ou service telles qu'elles ont été prescrites ou mises en œuvre par un assuré LES DOMMAGES CAUSÉS par des infiltrations, refoulements ou débordements d'eau, de mer, de lacs, de cours d'eau, de bassins ou de canaux, ainsi que la rupture de barrages, de retenues d'eau et de réservoirs. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas aux dommages causés par les châteaux d'eau ou les piscines LES VOLS, MALVERSATIONS, DÉTOURNEMENTS, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIES ou actes de même nature commis par les représentants légaux de la personne morale sociétaire LES DOMMAGES RÉSULTANT de l'emploi d'explosifs proprement dits, hormis ceux utilisés en agriculture LES CONSÉQUENCES de toutes réclamations se rapportant à une maladie médicalement constatée ou à une atteinte physique ayant pour origine l'influence de l'amiante sur le corps humain ou l'environnement LES DOMMAGES IMMATÉRIELS non consécutifs à un dommage corporel ou matériel, imputables à la faute commise par un assuré en sa qualité d'administrateur ou de dirigeant social de la personne morale sociétaire. (Ces dommages peuvent être couverts par le présent contrat au titre des conventions spéciales "ASSURANCE des MANDATAIRES et DIRIGEANTS SOCIAUX").
11 ART. 5 - MONTANTS - VALIDITÉ DES GARANTIES - FRANCHISE MONTANTS DES GARANTIES La garantie de SMACL Assurances s'exerce par sinistre à concurrence des montants indiqués au "Tableau récapitulatif des montants de garanties et franchises" figurant aux conditions particulières VALIDITÉ DES GARANTIES DANS LE TEMPS Conformément aux dispositions formulées à l article L alinéa 4 du Code des assurances issu de la loi du 1er août 2003, la garantie est déclenchée par la réclamation et couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l assuré ou à son assureur entre la prise d effet initiale de la garantie et l expiration d un délai subséquent à sa date de résiliation ou d expiration mentionnée par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l assuré postérieurement à la date de résiliation ou d expiration que si, au moment où l assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n a pas été re-souscrite ou l a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L assureur ne couvre pas l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s il établit que l assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est fixé à 5 ans, après la résiliation ou la cessation des garanties du contrat FRANCHISE Pour les dommages matériels causés par les personnes, mineures ou majeures, placées sous la garde ou la surveillance de la personne morale sociétaire ou par celles qu'elle accueille dans le cadre des activités garanties, l'assuré conservera à sa charge une franchise dont le montant est indiqué au "Tableau récapitulatif des montants de garanties et franchises". 9
12 SMACL Assurances 141 avenue Salvador-Allende NIORT CEDEX 9 Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) SMACL Assurances - Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise à conseil de surveillance et directoire régie par le Code des assurances - RCS Niort n / Conception : Communication SMACL Assurances - Imprimé sur papier 100% recyclé
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