Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029754374&dateTexte=20151116
Timestamp: 2017-06-29 12:51:23+00:00
Document Index: 255282936

Matched Legal Cases: ['art. 729', 'art. 421', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 52', 'art. 63', 'art. 65', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 227', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 695', 'art. 696', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 57', 'art. 77', 'art. 60', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 323', 'art. 323', 'art. 704', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 59', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 32', "l'article 38", "l'article 1"]

LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme | Legifrance
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
NOR: INTX1414166L
Version consolidée au 16 novembre 2015
Chapitre Ier : Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire Article 1
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L224-1 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L232-8 (V)
Chapitre II : Création d'un dispositif d'interdiction administrative du territoire Article 2
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Interdiction administrative du te... (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre V : Dispositions particulières aux étr... (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-2 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-3 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-4 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-5 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-6 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L214-7 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-4 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-1 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-4 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 729-2 (V)
Chapitre III : Renforcement des mesures d'assignation à résidence Article 3
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Assignation à résidence avec int... (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L563-1 (V)
Chapitre IV : Renforcement des dispositions de nature répressive Article 4
Modifie Code pénal - art. 421-1 (V)
Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 (M)
Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 bis (M)
Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 48-1 (M)
Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 48-4 (M)
Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 48-5 (V)
Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 48-6 (V)
Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 52 (V)
Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 63 (V)
Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 65-3 (M)
Crée Code pénal - art. 421-2-5 (V)
Crée Code pénal - art. 421-2-6 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-24 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-23 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-24-1 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-25-1 (V)
Abroge Code de procédure pénale - art. 706-25-2 (Ab)
Chapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations Article 9
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-16 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. 695-28-1 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 696-24-1 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L562-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L562-5
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L562-6
II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. Article 12
Modifie Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (VT)
Crée Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-1 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 57-1 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 60-1 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 230-1 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 230-2 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 230-3 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 230-4 (V)
Modifie Code pénal - art. 323-3 (M)
Crée Code pénal - art. 323-4-1 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 704 (VT)
Modifie Code de procédure pénale - Titre XXIV : De la procédure applicable aux att... (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-72 (V)
Crée Code de procédure pénale - Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme (V)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-87-1 (M)
Modifie LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 59 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-35-1 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-47-3 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-102-1 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-161 (V)
Crée Code des transports - art. L6341-4 (V)
I. - Les ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer sont ratifiées.
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L286-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L287-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L262-1, Art. L634-4
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales , Art. L434-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L262-1
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II : Déontologie de la police nationale, Art. L412-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L285-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L141-1, Sct. Chapitre II : Défenseur des droits, Art. L142-1
Modifie Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 32 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L222-1 (V)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Article 26 En savoir plus sur cet article...
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour appliquer et adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que pour permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées. Les ordonnances sont prises dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Les articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1
III. - Le 2° de l'article 1er et les articles 4 à 25 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Fait à Paris, le 13 novembre 2014.
François HollandePar le Président de la République :
Le Premier ministre,Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,George Pau-Langevin
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2110 ; Rapport de M. Sébastien Pietrasanta, au nom de la commission des lois, n° 2173 ; Discussion les 15, 16, 17 et 18 septembre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 septembre 2014 (TA n° 406). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 807 (2013-2014) ; Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 9 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 10 (2014-2015) ; Discussion les 15 et 16 octobre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 octobre 2014 (TA n° 3, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2304 ; Rapport de M. Sébastien Pietrasanta, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2308 ; Discussion et adoption le 29 octobre 2014 (TA n° 415). Sénat : Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 37 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 38 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 4 novembre 2014 (TA n° 14, 2014-2015).