Source: https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/39-1/FINA/report-13/
Timestamp: 2019-07-23 15:50:29+00:00
Document Index: 123414425

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 31", "l'article 36", "l'article 40", "l'article 59", "l'article 87", "l'article 89", "l'article 122", "l'article 163", "l'article 165", "l'article 169", "l'article 173", "l'article 235", "l'article 253", "l'article 326", "l'article 361", "l'article 363", "l'article 367", "l'article 371", "l'article 439"]

Committee Report No. 13 - FINA (39-1) - House of Commons of Canada
In accordance with its Order of Reference of Thursday, December 7, 2006, your Committee has considered Bill C-37, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters, and agreed on Tuesday, February 20, 2007, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 7 décembre 2006, votre Comité a étudié le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, et a convenu le mardi 20 février 2007, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
That Bill C-37, in Clause 29, be amended by replacing line 14 on page 13 with the following: Que le projet de loi C-37, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 13, de ce qui suit :
« Banque du Canada, dans la mesure où elle en a connaissance, les renseignements mis à »
That Bill C-37, in Clause 31, be amended by replacing line 1 on page 15 to line 13 on page 16 with the following: Que le projet de loi C-37, à l'article 31, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 1, page 15, et se terminant à la ligne 9, page 16, de ce qui suit :
« 448.3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la banque ne peut ouvrir un compte qui est un produit enregistré au nom d’un client ou en fait partie, ou conclure avec un client une entente relative à un produit ou service réglementaires qui est un produit enregistré ou en fait partie, sauf si elle fournit selon les modalités réglementaires au particulier qui demande l’ouverture du compte ou le produit ou service :
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements précisant les circonstances où la banque n’est pas tenue de fournir les renseignements.
(3) Dans le présent article, « produit enregis- »
That Bill C-37, in Clause 36, be amended by replacing line 20 on page 17 with the following: Que le projet de loi C-37, à l'article 36, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 17, de ce qui suit :
« d'activités, le commissaire doit, dans les cas »
Clause 40 Article 40
That Bill C-37, in Clause 40, be amended by replacing lines 15 to 20 on page 19 with the following: Que le projet de loi C-37, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 21, page 19, de ce qui suit :
« c) une entité dont l’activité commerciale est limitée à l’une ou l’autre des activités suivantes :
(iii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille. »
Clause 59 Article 59
That Bill C-37, in Clause 59, be amended by replacing lines 34 to 39 on page 38 with the following: Que le projet de loi C-37, à l'article 59, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 41, page 38, de ce qui suit :
That Bill C-37, in Clause 87, be amended by replacing line 12 on page 52 with the following: Que le projet de loi C-37, à l'article 87, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 52, de ce qui suit :
« de fournir à la Banque du Canada, dans la mesure où elle en a connaissance, les rensei- »
That Bill C-37, in Clause 89, be amended by replacing line 1 on page 54 to line 17 on page 55 with the following: Que le projet de loi C-37, à l'article 89, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 1, page 54, et se terminant à la ligne 12, page 55, de ce qui suit :
« 566.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la banque étrangère autorisée ne peut ouvrir un compte qui est un produit enregistré au nom d’un client ou en fait partie, ou conclure avec un client une entente relative à un produit ou service réglementaires qui est un produit enregistré ou en fait partie, sauf si elle fournit selon les modalités réglementaires au particulier qui demande l’ouverture du compte ou le produit ou service :
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements précisant les circonstances où la banque étrangère autorisée n’est pas tenue de fournir les renseignements.
Clause 122 Article 122
That Bill C-37, in Clause 122, be amended by replacing lines 1 to 6 on page 64 with the following: Que le projet de loi C-37, à l'article 122, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 6, page 64, de ce qui suit :
Clause 163 Article 163
That Bill C-37, in Clause 163, be amended by replacing line 29 on page 91 with the following: Que le projet de loi C-37, à l'article 163, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 91, de ce qui suit :
« à la Banque du Canada, dans la mesure où elle en a connaissance, les renseignements mis à »
Clause 165 Article 165
That Bill C-37, in Clause 165, be amended by replacing line 15 on page 93 to line 34 on page 94 with the following: Que le projet de loi C-37, à l'article 165, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 18, page 93, et se terminant à la ligne 28, page 94, de ce qui suit :
« 385.131 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’association de détail ne peut ouvrir un compte qui est un produit enregistré au nom d’un client ou en fait partie, ou conclure avec un client une entente relative à un produit ou service réglementaires qui est un produit enregistré ou en fait partie, sauf si elle fournit selon les modalités réglementaires au particulier qui demande l’ouverture du compte ou le produit ou service :
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements précisant les circonstances où l’association de détail n’est pas tenue de fournir les renseignements.
Clause 169 Article 169
That Bill C-37, in Clause 169, be amended by replacing line 43 on page 95 with the following: Que le projet de loi C-37, à l'article 169, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 95, de ce qui suit :
« le commissaire doit, dans les cas prévus par »
Clause 173 Article 173
That Bill C-37, in Clause 173, be amended by replacing lines 35 to 40 on page 97 with the following: Que le projet de loi C-37, à l'article 173, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 43, page 97, de ce qui suit :
Clause 235 Article 235
That Bill C-37, in Clause 235, be amended by
Que le projet de loi C-37, à l'article 235, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 40 à 44, page 127, de ce qui suit :
(b) replacing line 6 on page 130 with the following: b) par substitution, à la ligne 6, page 130, de ce qui suit :
(ii) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille. »
Clause 253 Article 253
That Bill C-37, in Clause 253, be amended by replacing lines 25 to 30 on page 137 with the following: Que le projet de loi C-37, à l'article 253, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 32, page 137, de ce qui suit :
Clause 326 Article 326
That Bill C-37, in Clause 326, be amended by replacing lines 30 to 35 on page 171 with the following: Que le projet de loi C-37, à l'article 326, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 37, page 171, de ce qui suit :
Clause 361 Article 361
That Bill C-37, in Clause 361, be amended by replacing line 6 on page 191 with the following: Que le projet de loi C-37, à l'article 361, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 191, de ce qui suit :
Clause 363 Article 363
That Bill C-37, in Clause 363, be amended by replacing line 38 on page 192 to line 8 on page 194 with the following: Que le projet de loi C-37, à l'article 363, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 31, page 192, et se terminant à la ligne 6, page 194, de ce qui suit :
« 434.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la société ne peut ouvrir un compte qui est un produit enregistré au nom d’un client ou en fait partie, ou conclure avec un client une entente relative à un produit ou service réglementaires qui est un produit enregistré ou en fait partie, sauf si elle fournit selon les modalités réglementaires au particulier qui demande l’ouverture du compte ou le produit ou service :
Clause 367 Article 367
That Bill C-37, in Clause 367, be amended by replacing line 17 on page 195 with the following: Que le projet de loi C-37, à l'article 367, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 195, de ce qui suit :
Clause 371 Article 371
That Bill C-37, in Clause 371, be amended by replacing lines 19 to 24 on page 197 with the following: Que le projet de loi C-37, à l'article 371, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 26, page 197, de ce qui suit :
Clause 439 Article 439
That Bill C-37, in Clause 439, be amended by
Que le projet de loi C-37, à l'article 439, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 39, page 230, de ce qui suit :
« 439. (1) L’alinéa 10(1)h) de la Loi sur Inves- »
(b) adding after line 41 on page 230 the following: b) par adjonction, après la ligne 43, page 230, de ce qui suit :
« (2) Les sous-alinéas 10(1)j)(ii) et (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(ii) soit par une entité étrangère à laquelle le surintendant des institutions financières a délivré un agrément l’autorisant à garantir au Canada des risques aux termes de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances à condition que le revenu brut d’investissement qu’elle retire de l’entreprise canadienne soit ajouté au calcul de son revenu pour l’application du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu et que les intérêts avec droit de vote de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne, ou que les actifs utilisés dans son exploitation, soient placés en fiducie au titre de cette partie,
(iii) soit par une personne morale constituée au Canada dont toutes les actions avec droit de vote émises, à l’exception de celles qui sont nécessaires pour conférer à une personne la qualité d’administrateur, sont détenues par une compagnie d’assurance visée au sous-alinéa (i) ou une entité étrangère visée au sous-alinéa (ii), ou par une personne morale que l’une ou l’autre contrôle directement ou indirectement en ayant la propriété des actions avec droit de vote, à condition, dans le cas d’une entité étrangère visée au sous-alinéa (ii), que les intérêts avec droit de vote de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne, ou les actifs utilisés dans son exploitation, soient placés en fiducie au titre de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances; »
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-37, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-37, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 65 to 68) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 65 à 68) est déposé.