Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001208-220525
Timestamp: 2017-04-27 02:07:30+00:00
Document Index: 243828190

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 22", "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 75", 'art. 8', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 décembre 2000, 220525
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 220525Numéro NOR : CETATEXT000008024314 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-08;220525 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. El Mostafa Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 janvier 1998, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 8 janvier 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. Y..., célibataire sans enfant et âgé de 36 ans à la date de la décision attaquée fait valoir qu'il ne possède plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Y... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêt du préfet du Val-de-Marne en date du 18 janvier 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ledit arrêté a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il séjourne en France depuis près de 10 ans, qu'il y a été soigné à plusieurs reprises, qu'il est bien intégré dans la société française, qu'il n'a jamais enfreint les lois et qu'il dispose d'une promesse d'embauche, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle du requérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante soit condamnée à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et noncompris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Mostafa Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 08 décembre 2000, n° 220525Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 08/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page