Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033584987
Timestamp: 2019-01-18 23:08:37+00:00
Document Index: 74475355

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38']

Décret n° 2016-1700 du 12 décembre 2016 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises | Legifrance
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NOR: DEVL1631167D
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 332-9 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-27, L. 640-1 et ses articles D. 133-31 à D. 133-34, R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29, R. 332-68 à R. 332-81, R. 334-1 à R. 334-38 et R. 643-1 à R. 643-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 958-1 à L. 958-14, D. 958-1, R. 911-3, R. 911-4, R. 958-2 à R. 958-26 ;
Vu la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), notamment la règle 11, chapitre 3 de l'annexe IV révisée relative à la prévention de la pollution par les eaux usées des navires ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 160 ;
Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 modifié pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 2010-477 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.115 (51) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe IV révisée de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 septembre au 12 octobre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 13 septembre 2016 et du 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises en date du 30 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil maritime ultramarin du bassin Sud océan Indien en date du 11 octobre 2016 ;
Vu l'avis du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises,
Le décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Modifie Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - Chapitre VII : Dispositions diverses. (V)
Modifie Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 23 (V)
Modifie Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 24 (V)
Modifie Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 25 (V)
Transfère Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 26 (V)
Modifie Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 26 (V)
Transfère Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 27 (V)
Modifie Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 27 (V)
Transfère Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 28 (V)
Modifie Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 28 (V)
Crée Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 29 (V)
Crée Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 30 (V)
Crée Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 31 (V)
Crée Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 32 (V)
Crée Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 38 (V)
Crée Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 39 (V)
Crée Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 40 (V)
Crée Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - Chapitre VI : Zones de protection renforcée mar... (V)
Crée Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 33 (V)
Crée Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 34 (V)
Crée Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 35 (V)
Crée Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 36 (V)
Crée Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 37 (V)
Modifie Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 - art. 38 (V)
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.