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Timestamp: 2019-11-21 16:56:38+00:00
Document Index: 94870483

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 251", "l'article 137", "l'article 16", "l'article 137", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 11", "l'article 7"]

Directive n° 1999/92/CE du 16/12/99 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) | AIDA
Directive n° 1999/92/CE du 16/12/99 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
(JOCE n° L 23 du 28 janvier 2000)
Directive n° 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 (JOUE n° L 165 du 27 juin 2007)
Rectificatif au JOCE n° L 134 du 7 juin 2000
Vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail ainsi que de l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 21 octobre 1999 (3),
(1) l'article 137 du traité prévoit que le Conseil peut arrêter, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ;
(2) selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises ;
(3) l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique ;
(4) les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives doivent être impérativement respectées pour que soit garantie la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ;
(5) la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (4) ; de ce fait, les dispositions de ladite directive, en particulier celles relatives à l'information des travailleurs, à la consultation et à la participation des travailleurs ainsi qu'à leur formation, s'appliquent pleinement, sans préjudice de dispositions plus restrictives ou spécifiques contenues dans la présente directive, dans les cas où des travailleurs sont susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives ;
(6) la présente directive constitue un pas concret vers la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur ;
(7) la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (5) prévoit la préparation d'une directive complémentaire basée sur l'article 137 du traité, qui visera notamment les dangers d'explosion liés à l'utilisation et/ou au type et mode d'installation des appareils ;
(8) la protection contre les explosions est d'une importance capitale pour la sécurité; en cas d'explosion, la vie et la santé des travailleurs peuvent se trouver menacées par des phénomènes d'inflammation et de pression incontrôlés ainsi que par la présence de produits de réaction nocifs et par la consommation de l'oxygène de l'air indispensable à la respiration ;
(9) l'établissement d'une stratégie cohérente pour la prévention des explosions nécessite des mesures à caractère organisationnel en complément des mesures à caractère technique qui sont prises sur le lieu de travail; conformément à la directive 89/391/CEE, l'employeur est tenu de disposer d'une évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs au travail; cette obligation est précisée dans la présente directive, en ce que l'employeur est tenu d'établir et de tenir à jour un document relatif à la protection contre les explosions ou un ensemble de documents satisfaisant aux prescriptions minimales définies dans la présente directive ; le document relatif à la protection contre les explosions inclut l'identification des dangers, l'évaluation des risques et la définition de mesures spécifiques à prendre pour sauvegarder la santé et la sécurité des travailleurs exposés au risque d'atmosphères explosives, conformément à l'article 9 de la directive 89/391/CEE ; ce (s) document(s) peut (peuvent) faire partie intégrante de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail prévue à l'article 9 de la directive 89/391/CEE ;
(10) une évaluation des risques d'explosion peut, le cas échéant, être également requise sur la base d'autres actes communautaires; afin d'éviter d'inutiles doubles emplois, l'employeur devrait avoir la possibilité, selon les pratiques nationales, de réunir en un « rapport de sécurité » unique des documents, parties de documents ou d'autres rapports équivalents établis conformément à d'autres actes communautaires ;
(11) la prévention de la formation d'atmosphères explosives comporte également l'application du principe de substitution ;
(12) il convient d'avoir une coordination lorsque des travailleurs provenant de plusieurs entreprises sont présents sur le même lieu de travail ;
(13) outre les mesures préventives, il convient, si nécessaire, de prévoir des mesures additionnelles à mettre en oeuvre lorsqu'une inflammation s'est déjà produite; la combinaison de mesures préventives et additionnelles destinées à réduire les effets néfastes des explosions sur les travailleurs peut permettre d'atteindre le niveau de sécurité le plus élevé possible ;
(14) la directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (6) s'applique pleinement, notamment aux emplacements immédiatement contigus aux zones à risque, où le fait de fumer, ou d'effectuer des travaux, comme la soudure ou le sciage et d'autres activités susceptibles de produire des flammes ou des étincelles peuvent interagir avec la zone à risque ;
(15) la directive 94/9/CE répartit les appareils et les systèmes de protection auxquels elle s'applique en groupes et catégories d'appareils ; la présente directive prévoit la classification en zones, par l'employeur, des lieux de travail où peuvent se former des atmosphères explosives et détermine quels groupes et catégories d'appareil et systèmes de protection devraient être utilisés dans chaque zone,
Article 1er de la directive du 16 décembre 1999
a) aux zones servant directement au traitement médical de patients et pendant celui-ci ;
b) à l'utilisation des appareils à gaz conformément à la directive 90/396/CEE (7) ;
c) à la fabrication, au maniement, à l'utilisation, au stockage et au transport d'explosifs et de substances chimiquement instables ;
d) aux industries extractives qui relèvent des directives 92/91/CEE (8) ou 92/104/CEE (9) ;
3. Les dispositions de la directive 89/391/CEE et des autres directives pertinentes s'appliquent pleinement au domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus restrictives et/ou spécifiques contenues dans la présente directive
Article 2 de la directive du 16 décembre 1999
Aux fins de la présente directive, on entend par «atmosphère explosive », un mélange avec l'air, dans les conditions atmosphériques, de substances inflammables sous forme de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières, dans lequel, après inflammation, la combustion se propage à l'ensemble du mélange non brûlé.
Section II : Obligations de l'employeur
Article 3 de la directive du 16 décembre 1999
Au besoin, ces mesures sont combinées avec des mesures contre la propagation des explosions et/ou complétées par de telles mesures ; elles font l'objet d'un réexamen périodique et, en tout état de cause, sont réexaminées chaque fois que des changements importants se produisent.
Article 4 de la directive du 16 décembre 1999
1. Dans l'accomplissement de ses obligations établies à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, l'employeur évalue les risques spécifiques créés par des atmosphères explosives, en tenant compte au moins :
Article 5 de la directive du 16 décembre 1999
Afin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs, et en application des principes fondamentaux d'évaluation des risques et de ceux posés à l'article 3, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que :
Article 6 de la directive du 16 décembre 1999
Article 7 de la directive du 16 décembre 1999
Article 8 de la directive du 16 décembre 1999
Lorsqu'il s'acquitte des obligations prévues à l'article 4, l'employeur s'assure qu'un document, ci-après dénommé «document relatif à la protection contre les explosions», est établi et tenu à jour.
- que des dispositions ont été prises pour que l'utilisation des équipements de travail soit sûre, conformément à la directive 89/655/CEE du Conseil (10).
Article 9 de la directive du 16 décembre 1999
Article 10 de la directive du 16 décembre 1999
Les adaptations de nature strictement technique des annexes rendues nécessaires du fait :
- du progrès technique, de l'évolution des réglementations ou spécifications internationales ou des connaissances en matière de prévention et de protection contre les explosions sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 89/391/CEE.
Article 11 de la directive du 16 décembre 1999
La Commission consulte au préalable le comité consultatif sur la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail conformément à la décision 74/325/CEE du Conseil (11).
Dans le cadre de l'application de la présente directive, les Etats membres tiennent le plus possible compte du guide susmentionné pour l'élaboration de leurs politiques nationales de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Article 12 de la directive du 16 décembre 1999
Les Etats membres s'efforcent de mettre, sur demande, des informations pertinentes à la disposition des employeurs conformément à l'article 11, avec une référence particulière au guide de bonne pratique.
Article 13 de la directive du 16 décembre 1999
(Directive 2007/30/CE du 20 juin 2007)
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 14 de la directive du 16 décembre 1999
Article 15 de la directive du 16 décembre 1999
Annexe I : Classification des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter
2. Par « fonctionnement normal », on entend la situation où les installations sont utilisées conformément à leurs paramètres de conception.
Les obligations prévues par la présente annexe s'appliquent :
Lorsque le document relatif à la protection contre les explosions l'exige :
2.6. Les travailleurs doivent, au besoin, être alertés par des signaux optiques et/ ou acoustiques, et être évacués avant que les conditions d'une explosion ne soient réunies.
2.8. Avant la première utilisation de lieux de travail comprenant des emplacements où une atmosphère explosive peut se présenter, il convient de vérifier la sécurité, du point de vue du risque d'explosion, de l'ensemble de l'installation.
Toutes les conditions nécessaires pour assurer la protection contre les explosions doivent être maintenues.
2.9. Si l'évaluation des risques en montre la nécessité :
Sauf dispositions contraires prévues par le document relatif à la protection contre les explosions, fondé sur l'évaluation des risques, il convient d'utiliser dans tous les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter des appareils
et des systèmes de protection conformes aux catégories prévues par la directive 94/9/CE.
Les catégories suivantes d'appareils seront notamment utilisées dans les zones indiquées, à condition qu'elles soient adaptées au gaz, vapeurs ou brouillards et/ou poussières, selon les cas :
(Rectificatif au JOCE n° L 134 du 7 juin 2000)
Panneau d'avertissement servant à signaliser, conformément à l'article 7, paragraphe 3, les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter .
Les Etats membres ont la faculté d'ajouter des mentions explicatives.
Date de signature : 16/12/1999
Date de publication : 28/01/2000