Source: https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/?urlname=andre-icard&year=2009&month=11&has-filters=&datemax=25-08-2019&datemin=25-08-2009&text=&creation-min=2009-11-01&creation-max=2009-11-30&userid=8268&what=id&public_myavocat=1&is_saved=1&orderBy=creation%20DESC,%20id%20DESC&return=id&page=2
Timestamp: 2019-09-18 09:39:37+00:00
Document Index: 185259222

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans un arrêt remarqué en date du 21 octobre 2009, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi du ministre du budget contre un arrêt de débet de la Cour des comptes du 23 avril 2007 constituant deux comptables publics débiteurs, considère qu'il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général ... Lire la suite >
Un agent de service d'école maternelle peut-il prendre ses congés uniquement pendant les vacances ?
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat à jugé que porte atteinte à l'exercice des droits syndicaux d'un agent de service d'école maternelle (ATSEM), trésorière du syndicat des employés territoriaux de la commune, le maire qui, sans préciser en quoi les nécessités de service durant la période sollicitée justifieraient son ... Lire la suite >
Dans un arrêt en date du 31 juillet 2009, le Conseil d'Etat précise que le grief tiré de ce qu'en raison de l'inéligibilité alléguée du candidat, la présentation de la liste conduite par lui aurait constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin est distinct de celui relatif à l'inéligibilité d'un candidat et qu'il n'est pas ... Lire la suite >
Une directive non transposée dans les délais a-t-elle un effet direct ?
Dans un arrêt d'Assemblée en date du 30 octobre 2009, le Conseil d'Etat, abandonnant sa jurisprudence « Cohn-Bendit » Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 décembre 1978, 11604, publié au recueil Lebon, considère que tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises ... Lire la suite >
Un fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint peut-il retrouver un droit au chômage ?
Un fonctionnaire hospitalier titulaire dans un hôpital public avait été placé en position de disponibilité pour suivre son conjoint. Après son changement de résidence, il avait trouvé du travail, mais cette fois-ci sur un contrat à durée déterminée de quatre mois, en qualité d'agent public non titulaire, dans un autre établissement public de ... Lire la suite >
Un refus de réintégration après disponibilité motivé par la manière de servir du fonctionnaire est-il légal ?
Dans un arrêt en date du 14 juin 1989, le Conseil d'Etat considère que l'appréciation portant sur la manière de servir non satisfaisante du fonctionnaire lorsqu'elle était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité de moins de trois ans et que d'autre part en l'espèce, le droit à ... Lire la suite >
Existe-t-il un délai de réintégration d'un fonctionnaire en fin de disponibilité ?
Dans un arrêt en date du 16 décembre 1987, le Conseil d'Etat précise que lorsque la durée de la disponibilité d'un fonctionnaire hospitalier a excédé trois ans la réintégration à la première vacance n'est pas de droit et que l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai raisonnable pour donner une suite favorable à une demande de ... Lire la suite >
Fonctionnaire : qu'est ce qu'une « réintégration pour ordre » ?
A l'expiration de son détachement, un fonctionnaire ne peut recevoir de nouvelle affectation avant d'avoir été réintégré dans son corps d'origine en application de l'adage « Détachement sur détachement ne vaut ». Dans un arrêt de principe en date du 4 mars 1991, le Conseil d'Etat a jugé en l'espèce, que l'administration de l'équipement avait ... Lire la suite >
La gratuité des soins dont bénéficient les fonctionnaires hospitaliers est-elle un avantage en nature ?
Dans un arrêt en date du 14 février 2008, la Cour d'appel de Grenoble reprenant la jurisprudence de décembre 2001 de la Cour de cassation (voir les 3 arrêts ci-après), a jugé à l'occasion d'un redressement contesté de l'URSSAF du centre hospitalier régional universitaire, que les soins gratuits dont bénéficient les agents publics hospitaliers en ... Lire la suite >