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Timestamp: 2019-09-23 09:19:10+00:00
Document Index: 222215879

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Réglementation du travail - Me Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail
Modification des conditions de surveillance médicale individuelle des salariés
Par Antoine Bon	le lundi, 26 mars 2012, 08:00
préreprise
Ce décret remanie l'ensemble des dispositions du code du travail sur la surveillance médicale individuelle des salariés.
La principale innovation de cette réforme est de donner un fondement textuel à la visite médicale dite de préreprise.
Jusqu'à récemment il existait une incompatibilité entre les périodes d'arrêt de travail et la constatation d'une inaptitude.
En effet l'inaptitude est constaté par le médecin du travail au cours de l'examen de reprise qui devaient se tenir après la fin d'un arrêt maladie.
La Cour de cassation a modifié sa jurisprudence permettant la constatation de l'inaptitude lors d'un examen réalisé par le médecin du travail avant la fin de l'arrêt maladie.
Le décret entérine cette jurisprudence en créant la possibilité d'une visite dite de préreprise.
Le champs d'application de la mesure étant moins large, cette visite de préreprise ne supprime pas la possibilité pour les salariés qui n'en relèvent pas de solliciter une visite pendant leur arrêt maladie.
Pour les salariés en maladie depuis au moins trois mois, cette visite de préreprise permet au médecin de recommander : - des aménagements et adaptations du poste de travail ; - des préconisations de reclassement ; - des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.
Sauf opposition du salarié, il transmet ces recommandations à l'employeur et au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie, afin de favoriser le maintien dans l'emploi de l'intéressé.
De surcroît l'employeur doit informer le médecin du travail de tout arrêt de travail de moins de 30 jours pour cause d'accident du travail, afin, notamment, d'apprécier l'opportunité d'un examen médical.
En cas d'inaptitude, cette visite de préreprise permettra la constatation de l'inaptitude par un seul avis donné par le médecin du travail dans les trente jours suivants.
De plus l'article R4624-23 du code du travail prévoit désormais expressément que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié.
Cela risque de poser des problèmes d'organisation pratique au vu des délais des services de médecine du travail, obligeant l'employeur à faire une demande de visite de reprise avant la fin de l'arrêt en cours, sans savoir si celui-ci sera prolongé.
A noter également la soumission de la contestation de l'avis du médecin du travail au délai de deux mois applicable en matière administrative.
Lien utile pour praticiens du droit : compétence des sections prudhomales et code NAF
Par Antoine Bon	le dimanche, 2 octobre 2011, 08:00
Prime de partage des profits de l'entreprise
Par Antoine Bon	le mardi, 23 août 2011, 08:00
Cette loi rend obligatoire le versement d'une prime aux salariés dans les sociétés commerciales dont les dividendes versés aux associés ou actionnaires sont en augmentation par rapport à la moyenne de ceux versés au cours des deux années précédentes.
Derrière le louable principe, les conditions d'application du texte réservent son applications à des situations très marginales.
Seules sont soumises à l'obligation les sociétés de + de 50 salariés. Exit donc les PME-TPE.
Le versement n'est pas obligatoire pour les société ayant attribué au titre de l'année en cours, par accord d'entreprise, un avantage pécuniaire non obligatoire alloué en contrepartie de l'augmentation des dividendes. Ainsi l'entreprise peut préférer conclure un accord prévoyant d'autres contrepartie que le versement d'une prime.
Les salariés de moins de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise peuvent être exclus de la prime.
Aucun montant n'est prévu par la loi.
En réalité la seule obligation de l'entreprise qui serait soumise à l'obligation est d'engager des négociations avec les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'employeur fixe lui-même le montant de la prime.
L'accord, ou la décision unilatérale, doit intervenir dans les trois mois de la distribution des dividendes sous peine de sanctions pénales.
Le régime fiscal est social de la prime est calqué sur celui de la participation (soumise au forfait social, CSG et CRDS mais pas de cotisations sociales jusqu'à 1200 € par salarié et par an), elle reste imposable au titre des traitements et salaires pour les bénéficiaires.
Il sera intéressant de voir les effets réels de cette disposition qui ne devrait pas concerner beaucoup d'entreprises et, le cas échéant, présenter des montants très modestes.
Réforme du droit de l'intérim dans le secteur public
Par Antoine Bon	le mercredi, 17 février 2010, 08:00
L 1251-60
Depuis la loi du 3 aout 2009, les personnes morales de droit public peuvent faire appel à l'intérim.
Une section à été insérée dans le code du travail aux articles L 1251-60 à L1251-63 pour préciser le régime de ce recours aux contrats précaires par l'administration.
La loi limite le recours aux cas déjà connus en matière de recours aux contrats précaires :
° Remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;
La poursuite d'un contrat d'intérim au delà du terme ouvre droit à requalification en contrat à durée déterminée de trois ans.
Les litiges relatif à ce recours à l'intérim sont soumis, non aux Conseils des Prud'hommes, mais à la juridiction administrative.
le champ d'application du CDD d'usage étendu à toutes les activités foraines
Par Antoine Bon	le lundi, 30 novembre 2009, 08:00
cdd d usage
D 1242-1
Un décret du 24 novembre 2009 modifie le code du travail en son article D 1242-1.
Ainsi il est autorisé de conclure des CDD pour toutes les activités foraines et non seulement pour les seules activités de montage et de démontage d'installations foraines.