Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4222-PGP.html
Timestamp: 2020-01-17 19:53:29+00:00
Document Index: 99186678

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 46", '§ 10', "l'article 34", "l'article 35", "l'article 75", "l'article 239", "l'article 8", "l'article 239", '§ 60', "l'article 221", "l'article 239", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 52", "l'article 151", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 38", "l'article 72", "l'article 93", "l'article 239", "l'article 151"]

4222-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - SARL à caractère familial2
BOI-IS-CHAMP-20-20-10-20180704
Version en vigueur du 12/09/12 au 04/07/18
2018-07-04T14:34:23.000+02:00
Les modalités d'application de ce dispositif sont définies de l'article 46 terdecies A de l'annexe III au CGI à l'article 46 terdecies D de l'annexe III au CGI.
L'option des SARL de famille pour le régime des sociétés de personnes a pour objet d'offrir aux petites et moyennes entreprises familiales un statut fiscal qui peut être mieux adapté à leur structure. Pour cette raison, elle est réservée à des sociétés dont les associés, étroitement liés sur le plan juridique, possèdent des droits identiques sous réserve des pouvoirs des gérants. Or, il n'en est pas de même, par exemple, dans les sociétés en commandite simple qui sont composées de deux catégories d'associés titulaires de droits et obligations différents en ce qui concerne notamment la gestion de l'entreprise et leur responsabilité. Il n'est donc pas possible d'autoriser les sociétés en commandite simple à opter pour le régime des sociétés de personnes (RM Mestre n° 28266, JO AN du 28 septembre 1987, p. 5402).
- entre un beau-père et son gendre (RM Malassagne n° 3959, JO Sénat du 23 juin 1982, p. 3070).
- entre deux époux et l'enfant du premier lit de l'un des époux (RM Dumoulin n° 31500, JO AN du 27 septembre 1999, p. 5606).
- deux beaux-frères (RM Boucheron n° 65793, JO AN du 26 août 1985, p. 3937).
- des concubins et leurs enfants communs dès lors que le concubinage, à l'inverse du mariage, n'est pas doté d'un statut juridique et patrimonial (RM Leclerc, JO Sénat du 23 septembre 1999, p. 3156).
Le collège des associés doit être composé comme indiqué ci-dessus à la date de l'option. Sous réserve de la mesure de tempérament prévue au I § 10 à 30 du BOI-IS-CHAMP-20-20-40, l'arrivée d'une personne non parente fait entrer la société dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés.
Le champ d'application du régime spécial recouvre donc les SARL qui se livrent à une exploitation ou à des activités visées à l'article 34 du CGI et à l'article 35 du CGI.
- la société exerce à titre principal une activité agricole et à titre accessoire une activité commerciale. Les revenus tirés d'activités commerciales accessoires réalisées par la société agricole soumise à un régime réel d'imposition peuvent, en application des dispositions de l'article 75 du CGI, être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales (et non commerciales) de ces trois années n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 100 000 €. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-10-10.
Conformément à l'article 239 bis AA du CGI, seules les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée dont l'activité est industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI. Sont exclues de ce régime les sociétés exerçant une activité civile autre qu'agricole. S'agissant des entreprises familiales ayant une activité de prestations de services, elles peuvent bénéficier du régime dans la mesure où leur activité est industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. La nature civile des activités libérales notamment entraîne leur exclusion du régime optionnel. La loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a ouvert le régime aux activités agricoles afin de faciliter l'exercice conjoint d'activités agricoles et commerciales. Ce motif ne peut être invoqué pour les activités libérales dès lors que la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales a permis aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous la forme de sociétés de capitaux, les sociétés d'exercice libéral. De plus, l'option des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée pour le régime des sociétés de personnes serait source d'une grande complexité. En effet, le résultat imposable au nom des associés devrait être déterminé selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux à partir du résultat comptable de la société établi suivant les règles commerciales. Cette divergence des règles d'assiette obligerait à de nombreuses corrections et poserait de grandes difficultés d'application. L'élargissement de l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes aux activités libérales ne paraît donc pas opportun compte tenu de la complexité qui en découlerait et de l'absence de motifs analogues à ceux qui ont prévalu lors de l'extension du régime aux activités agricoles (RM Jeanjean n° 38112, JO AN du 15 mars 2005 p. 2735).
L'article 239 bis AA du CGI autorise les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée à opter pour le régime des sociétés de personnes. Ce même article prévoit que l'option ne peut être formulée que par les SARL de famille exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 qui autorise l'exercice des professions libérales sous forme de société, n'a pas créé une nouvelle forme juridique mais a permis à ces professions d'exercer leur activité dans le cadre sociétaire. La législation applicable aux sociétés commerciales prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales a seulement été adaptée pour tenir compte des particularités de l'activité libérale. Dès lors, les pharmaciens dont l'activité est commerciale et peut être exercée dans le cadre des sociétés d'exercice libéral en application du décret n° 92-909 du 28 août 1992, peuvent formuler l'option prévue à l'article 239 bis AA du CGI, sous réserve que toutes les conditions prévues à cet article soient respectées et notamment que les intéressés exercent leur activité sous forme de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), à l'exclusion des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (Selafa) et des sociétés d'exercice libéral en commandite par action (Selca). Cette possibilité d'opter pour le régime des sociétés de personnes ne peut pas être étendue aux associés de Selarl qui exercent une activité considérée comme libérale sur le plan fiscal (RM Fosset, n° 04224, JO Sénat du 19 mai 1994, p. 1222).
Enfin, l'option pour le régime des sociétés de personnes peut être révoquée (BOI-IS-CHAMP-20-20-40 au IV § 60 et suivants).
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 221 du CGI, les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise sont applicables lorsqu'une société ou un organisme change totalement ou partiellement de régime fiscal : il en est ainsi lorsque les sociétés mentionnées à l'article 239 bis AA du CGI cessent d'être soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, par option pour le régime des sociétés de personnes.
Sous réserve des dispositions de l'article 221 bis du CGI, le 2 de l'article 221 du CGI rend immédiatement imposable la société et ses membres à raison :
- la possibilité d'adhérer à un centre de gestion agréé et de bénéficier des avantages accordés aux adhérents lorsque les conditions prévues à l'égard des sociétés de personnes sont remplies (BOI-DJC-OA) ;
Le ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale a précisé qu'en vertu de l'article 52 de la loi de finances pour 1981 les associés gérants non majoritaires de SARL à caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes sont assujettis au régime général de la sécurité sociale (cf. réponse aux questions n°s 8960 et 10316 publiée au JO, déb. AN du 4 octobre 1982, p. 3901). Du point de vue fiscal, le bénéfice à répartir entre les associés doit être calculé après déduction des cotisations patronales et des rémunérations des gérants, ces dernières avant précompte au titre des cotisations ouvrières. Outre leur part de bénéfice, les gérants doivent également soumettre leurs rémunérations, nettes de cotisations ouvrières, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (RM Barrot n° 20797, JO AN du 6 juin 1983, p. 2513).
Par ailleurs, le I de l'article 151 nonies du CGI dispose que lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du CGI et de l'article 8 ter du CGI, soumis à son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés, notamment pour l'application de l'article 38 du CGI, de l'article 72 du CGI et de l'article 93 du CGI, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. Il en résulte que ce contribuable peut imputer sur la part des bénéfices sociaux imposable à son nom les charges qu'il supporte personnellement pour l'acquisition ou la conservation de son revenu professionnel et notamment, les frais et les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de ses droits sociaux. L'exercice de l'option prévue à l'article 239 bis AA du CGI ayant pour effet de placer les sociétés concernées sous le régime des sociétés de personnes, les dispositions de l'article 151 nonies du CGI sont dès lors applicables aux associés des SARL de famille qui ont ainsi opté, sous réserve du respect des conditions posées par cet article. Bien entendu, ces dernières dispositions ne concernent pas les associés qui n'exercent pas leur activité professionnelle dans la société (RM Fosset, n° 04224, JO Sénat du 19 mai 1994, p. 1222).
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