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Timestamp: 2020-07-04 18:14:25+00:00
Document Index: 181687726

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 2']

RS 946.209.2 Ordonnance du 19 mars 2002 instituant des mesures à l’encontre du Zimbabwe
946.209.2 Ordonnance du 19 mars 2002 instituant des mesures à l’encontre du Zimbabwe
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Zimbabwe
du 19 mars 2002 (Etat le 3 mars 2020)
vu l’art. 2 de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos)1,2
Art. 1 Interdiction de fournir du matériel de guerre
1 La fourniture, la vente et le courtage à destination du Zimbabwe d’armements et de matériel connexe, y compris d’armes, de munitions, de véhicules et d’équipements militaires de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits.
2 La fourniture et la vente ainsi que le courtage à destination du Zimbabwe du matériel cité à l’annexe 1 susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne sont également interdits.
3 La fourniture au Zimbabwe d’une assistance ou d’une formation technique en rapport avec la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation de biens visés aux al. 1 et 2 est interdite.
4 Les al. 1 et 2 ne s’appliquent que dans la mesure où la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens1, la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre2 ainsi que leurs ordonnances d’exécution ne sont pas applicables.
Art. 2 Gel des avoirs et trafic des paiements
1 Les avoirs appartenant aux personnes citées à l’annexe 2 ou contrôlés par ces dernières sont gelés.
2 Il est interdit de fournir des fonds aux personnes mentionnées à l’al. 1 ou d’en mettre, directement ou indirectement, à leur disposition.
3 Des versements prélevés sur des comptes bloqués et des transferts de biens en capital gelés peuvent être autorisés à titre exceptionnel s’ils servent à protéger des intérêts suisses. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) se prononce sur ces exceptions après avoir consulté la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères et l’Administration fédérale des finances.
Art. 3 Déclaration obligatoire
1 Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs défini à l’art. 2, al. 1, doit les déclarer sans délai au SECO.
2 Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l’objet et le montant des avoirs gelés.
Art. 4 Entrée en Suisse et transit
1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes citées à l’annexe 2.
2 Le Secrétariat d’État aux migrations1 peut accorder des exceptions s’il existe des motifs humanitaires avérés, si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internationaux ou pour mener un dialogue politique concernant le Zimbabwe ou si la protection d’intérêts suisses l’exige.
gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3976).
1 Quiconque aura violé les dispositions des art. 1, 2 et 4 sera puni conformément à l’art. 9 de la loi sur les embargos.
2 Quiconque aura violé les dispositions de l’art. 3 de la présente ordonnance sera puni conformément à l’art. 10 de la loi sur les embargos.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3976).
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).
1 Abrogés par le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3976).
La présente ordonnance entre en vigueur le 20 mars 2002.
Bombes et grenades autres que celles citées dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)2 et dans l’annexe 3 de l’ordonnance du 3 juin 20163 sur le contrôle des biens (OCB)4.
Équipements de protection autres que ceux cités dans la rubrique ML13 de l’annexe 3 de l’OCB ou ceux spécialement conçus pour le sport et la protection au travail, comme suit:
Autres simulateurs que ceux cités dans la rubrique ML14 de l’annexe 3 de l’OCB pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.
fers à entraver, chaînes multiples, manilles et menottes ou bracelets à manille individuels; ne sont pas visées les menottes dont la dimension totale, chaîne comprise, mesurée depuis le bord extérieur d’une menotte jusqu’au bord extérieur de l’autre menotte est comprise entre 150 et 280 mm en position verrouillée et qui n’ont pas été modifiées de façon à provoquer une douleur physique ou dessouffrances;
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 1er avr. 2009, en vigueur depuis le 15 avr. 2009 (RO 2009 1523).
4 RS 946.202.1. L’annexe 3 peut être consultée sur le site du SECO: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Produits industriels et biens militaires spécifiques > Bases légales et listes des biens.
(art. 2, al. 1 et 2, et 4, al. 1)
1 Non publiée au RO (RO 2013 255 757 1219 3283, 2014 633, 2018 947, 2019 855, 2020 631). Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse
RO 2002 875
1 RS 946.2312 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3976).
07.03.2019 PDF DOC