Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_iii_g_4_3_4.htm
Timestamp: 2019-10-22 14:55:08+00:00
Document Index: 174495322

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 87', 'art. 4', 'art. 87', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 117']

﻿ 4.3.4 Revendication de priorité valable - La Jurisprudence des Chambres de recours, III. Principes directeurs de la procÉdure devant l'OEB, G. Droit de la preuve, 4. Appréciation des preuves, 4.3. Degré de conviction de l'instance
4. Appréciation des preuves
4.3. Degré de conviction de l'instance
4.3.4 Revendication de priorité valable
Revendication de priorité valable
Dans l'affaire T 1056/01, la chambre a souligné qu'en raison de l'effet décisif qu'une date de priorité valable a sur la brevetabilité, la date de dépôt de la demande dont la priorité est revendiquée doit être prouvée de manière formelle, à savoir sous la forme d'une attestation délivrée par l'administration qui a reçu la demande (cf. règle 53(1) CBE et art. 4D(3) de la Convention de Paris). Même si une telle preuve formelle n'est pas prescrite pour le retrait en temps utile de la demande antérieure conformément à l'art. 87(4) CBE (cf. art. 4C(4) de la Convention de Paris), il est indiqué d'exiger un critère de preuve aussi élevé puisque, lorsqu'il existe une demande antérieure concernant la même invention, les deux dates sont tout aussi pertinentes pour établir la validité de la priorité revendiquée. En l'espèce, cependant, le retrait en temps utile de la demande britannique n'avait pu être établi aux fins de l'art. 87(4) CBE. Contrairement aux faits qui s'opposent à la brevetabilité (cf. par ex. T 219/83 citée par la requérante), le retrait en temps utile d'une demande antérieure est une condition préalable positive pour revendiquer valablement la priorité d'une demande ultérieure pour la même invention. Par conséquent, la date (de prise d'effet) du retrait est un fait qui joue en faveur de la demanderesse, et cette dernière s'était fondée sur cette date de la même manière qu'elle s'était fondée sur la date de dépôt (et le contenu) de la demande britannique ultérieure (décision citée et appliquée par T 62/05).
L'affaire T 493/06 portait sur la question de la validité du transfert d'une demande établissant une priorité. De l'avis de la chambre, les déclarations sur l'honneur et les attestations notariées présentées fournissaient une preuve suffisante de ce que le contenu de la copie de l'accord de transfert correspondait à l'original.
Dans l'affaire T 205/14, la chambre a indiqué qu'elle n'était pas d'accord avec l'énonciation de la décision T 62/05 selon laquelle le transfert doit être attesté de manière formelle, en appliquant un niveau de preuve aussi exigeant que celui requis à l'art. 72 CBE 1973. L'art. 72 CBE 1973 énonce les exigences de forme à remplir pour que la cession de la demande de brevet européen soit valablement effectuée, ce qui limite les moyens de preuve permettant d'établir un tel transfert. Eu égard à l'art. 117 CBE et au principe de la libre appréciation des preuves, il conviendrait de ne pas étendre cette disposition au-delà de son champ d'application. Etant donné que les dispositions de la CBE ne permettent pas de déterminer de manière autonome les exigences relatives au transfert du droit de priorité, la validité d'un tel transfert relève du droit national (cf. T 1008/96 (deux éléments de preuve contradictoires: déclaration devant un notaire et décision d'une juridiction italienne); cf. également l'approche adoptée dans les décisions T 160/13 (cession du droit de priorité à l'intérieur d'un groupe – Emails), J 19/87, T 493/06). T 205/14 et T 517/14 abordent de nombreuses questions relatives à la preuve, au degré de conviction de l'instance et à la charge de la preuve.
Voir aussi le chapitre II.D.2.2 "Droit de priorité du demandeur ou de son ayant cause".