Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-136.html
Timestamp: 2018-08-16 02:25:40+00:00
Document Index: 308397733

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 516', 'art. 22', 'art. 31', 'art. 517', 'art. 17', 'art. 518', 'art. 84', 'art. 45', 'art. 9', 'art. 519', 'art. 85', 'art. 520', 'art. 86', 'art. 46', 'art. 31']

Note marginale :Modification de l’engagement ou de la promesse
515.1 L’engagement ou la promesse en vertu de laquelle l’accusé a été libéré sous le régime des articles 499, 503 ou 515 peut, si le poursuivant y consent par écrit, être modifié, l’engagement ou la promesse modifié étant alors assimilé à une promesse ou à un engagement contracté sous le régime de l’article 515.
1997, ch. 18, art. 60.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 516;
1999, ch. 5, art. 22, ch. 25, art. 31(préambule).
(2) Quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, omet de se conformer à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 517;
2005, ch. 32, art. 17.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 518;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 84 et 185(F);
1994, ch. 44, art. 45;
1999, ch. 25, art. 9(préambule).
519 (1) Lorsqu’un juge de paix rend une ordonnance en vertu des paragraphes 515(1), (2), (7) ou (8) :
et si le juge de paix inscrit sur le mandat l’autorisation visée au présent alinéa, il doit y joindre une copie de l’ordonnance.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 519;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 85.
520 (1) Le prévenu peut, en tout temps avant son procès sur l’inculpation, demander à un juge de réviser l’ordonnance rendue par un juge de paix ou un juge de la Cour de justice du Nunavut conformément aux paragraphes 515(2), (5), (6), (7), (8) ou (12), ou rendue ou annulée en vertu de l’alinéa 523(2)b).
(2) Une demande en vertu du présent article ne peut, sauf si le poursuivant y consent, être entendue par un juge, à moins que le prévenu n’ait donné par écrit au poursuivant un préavis de la demande de deux jours francs au moins.
(6) Un mandat décerné en vertu du paragraphe (5) peut être exécuté n’importe où au Canada.
(7) Lors de l’audition d’une demande en vertu du présent article, le juge peut examiner :
e) soit, si le prévenu fait valoir des motifs justifiant de le faire, accueillir la demande, annuler l’ordonnance antérieurement rendue par le juge de paix et rendre toute autre ordonnance prévue à l’article 515, qu’il estime justifiée.
(8) Lorsqu’une demande en vertu du présent article ou de l’article 521 a été entendue, il ne peut être fait de nouvelle demande ou d’autre demande en vertu du présent article ou de l’article 521 relativement au même prévenu, sauf avec l’autorisation d’un juge, avant l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de la décision du juge qui a entendu la demande précédente.
(9) Les articles 517, 518 et 519 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’égard d’une demande en vertu du présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 520;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 86;
1994, ch. 44, art. 46;
1999, ch. 3, art. 31.