Source: http://www.senat.fr/interventions/richert_philippe92005m/richert_philippe92005m_2011_ppl10-793_1.html
Timestamp: 2017-04-30 11:06:10+00:00
Document Index: 28518030

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 83', "l'article 1", "l'article 3", 'art. 36', 'art. 63', "l'article 12"]

Interventions : M. Philippe RICHERT : Mandats des délégués des EPCI
> Philippe RICHERT
PROPOSITION DE LOITENDANT À PRÉSERVER LES MANDATS EN COURS DES DÉLÉGUÉS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE MENACÉS PAR L'APPLICATION DU DISPOSITIF D'ACHÈVEMENT DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITÉ
[2, 3 et 4 novembre 2011]
Demande de renvoi à la commission :. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er. (texte intégral du JO)
Article 1er (art. 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Modalités d'entrée en vigueur des dispositions modifiant les modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges dans les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er. (texte intégral du JO)
Article 2 (nouveau) (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Règles de fixation du nombre des sièges au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)
Article 3 (nouveau) (art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Suppléance au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3. (texte intégral du JO)
Article 4 (nouveau) (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des orientations fixées au schéma départemental de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
Article 5 (nouveau) (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Unification de la procédure d'élaboration et de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
Article 6 (nouveau) (Détermination des compétences d'un EPCI à fiscalité propre créé par le schéma départemental de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)
Article 7 (nouveau) (Calendrier d'achèvement de la carte de l'intercommunalité - Coordinations). (texte intégral du JO)
Article 8 (nouveau) (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Dérogation au principe d'achèvement de la carte intercommunale pour les îles constituées d'une seule commune). (texte intégral du JO)
Article 9 (nouveau) (art. 36 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Dérogation au principe de continuité territoriale des EPCI à fiscalité propre). (texte intégral du JO)
Article 10 (nouveau) (Assouplissement des conditions de création de syndicats compétents en matière scolaire et d'action sociale). (texte intégral du JO)
Article 11 (nouveau) (art. 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Modalités de renonciation, par un président d'EPCI, au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 12. (texte intégral du JO)
Explications de vote sur l'ensemble :. (texte intégral du JO)