Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-2-mars-1962-arret-rubin-servens-mesure-cet-486644.html
Timestamp: 2018-05-20 17:44:39+00:00
Document Index: 218330467

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Conseil d'Etat, 2 mars 1962, arrêt Rubin de Servens - Dans quelle mesure cet arrêt a-t-il participé à une évolution jurisprudentielle au regard de la nature des différentes décisions du Conseil d'Etat ?
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Conseil d'État 2 mars 1962, arrêt Rubin de Servens, commentaire d'arrêt, article 16 de la Constitution, pouvoirs exceptionnels du Président, Général de Gaulle, principe de légalité, intégrité du territoire national, acte de gouvernement, tribunal militaire spécial, zone de non-droit, article 34 de la Constitution
Georges Clemenceau (1841-1929) considérait que "[l]orsque les armes parlent, les lois sont silencieuses". Cette citation implique l'existence de circonstances tout à fait exceptionnelles. C'est en ce sens que dans le cadre de la théorie des circonstances exceptionnelles, le principe de légalité se voit impacté par de nombreuses atténuations. En effet, le droit n'existe pas pour lui-même, mais existe pour régir les relations qu'entretiennent les individus entre eux, de même qu'avec l'État. Or des circonstances impliquent et obligent le droit à s'adapter ; par voie de conséquence, le principe de légalité, lui aussi, est amené à s'adapter aux circonstances de temps et de lieu.
Ces circonstances exceptionnelles sont irriguées par des textes, mais aussi des créations jurisprudentielles. Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État en date du 2 mars 1962, Rubin de Servens, il a été question d'un litige suite à une tentative de putsch à Alger, en Algérie, intervenue en 1961. L'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République fut mis en place, et, a confié au Président de la République des pouvoirs exceptionnels en la matière législative et en la matière réglementaire, à savoir : les pleins pouvoirs.
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