Source: http://www.cipo.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs04372.html
Timestamp: 2014-04-25 07:34:25+00:00
Document Index: 157326474

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 19", "l'article 178", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 178", "l'article 22", "l'article 10", "l'article 292", "l'article 22", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 292", "l'article 22"]

Archivé — Règlement modifiant certains règlements (Ministère de l'Industrie - Corporations Canada
Archivé — Règlement modifiant certains règlements (Ministère de l'Industrie
1. La partie 2 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) est remplacée par ce qui suit:
PARTIE 2: DÉNOMINATIONS SOCIALES
17.(1)Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
"dénomination commerciale" Dénomination sous laquelle des activités commerciales sont exercées ou destinées à l'être, qu'il s'agisse de la dénomination d'une société, d'une personne morale, d'une fiducie, d'une société de personnes ou d'une entreprise à propriétaire unique ou du nom d'un particulier, ou dénomination réservée par le directeur en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi. (trade-name)
"distinctive" À l'égard d'une dénomination commerciale, qualifie celle qui, dans son ensemble ainsi qu'à l'égard de ses divers éléments, permet de distinguer les activités commerciales pour lesquelles son propriétaire l'emploie ou compte l'employer de toute autre activité commerciale ou qui est adaptée de façon à les distinguer les unes des autres. (distinctive)
"emploi" Utilisation réelle par une personne qui exerce des activités commerciales au Canada ou ailleurs. (use)
"marque de commerce" S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur les marques de commerce. (trade-mark)
"marque officielle" Marque officielle visée au sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce. (official mark)
18. Une dénomination sociale de société prête à confusion avec:
19. Pour l'application de l'alinéa 12(1)a) de la Loi, une dénomination sociale est prohibée si, compte tenu des circonstances, notamment celles ci-après, son emploi prête à confusion avec une marque de commerce, une marque officielle ou une dénomination commerciale?:
20. Malgré l'article 19, une dénomination sociale n'est pas prohibée du seul fait qu'elle prête à confusion avec la dénomination d'une personne morale qui n'a pas exercé ses activités commerciales dans les deux années précédant la date à laquelle le directeur a reçu les documents visés au paragraphe 8(1), à l'article 178 ou aux paragraphes 185(4), 187(4), 191(5), 192(7) ou 209(3) de la Loi ou la demande de réservation de dénomination prévue au paragraphe 11(1) de la Loi, si l'une des conditions ci-après est remplie:
22. (1) Malgré l'article 19, une dénomination sociale n'est pas prohibée du seul fait qu'elle prête à confusion avec la dénomination d'une personne morale, si les conditions ci-après sont réunies:
b) la dénomination sociale de la société existante ou projetée précise entre parenthèses, à l'aide de chiffres, l'année de la constitution de la société ou celle de la plus récente modification de la dénomination, juste avant les termes " Limitée ", " Limited ", " Incorporée ", " Incorporated ", " Société par actions de régime fédéral ", " Société commerciale canadienne?" ou " Corporation " ou les abréviations " Ltée ", " Ltd. ", " Inc. ", " S.A.R.F. ", " S.C.C. " ou " Corp. ".
2) Une dénomination sociale n'est pas prohibée du seul fait que la mention de l'année de la constitution de la société ou celle de la plus récente modification de la dénomination y est supprimée, si cette suppression est faite après au moins deux ans d'emploi de la dénomination.
2) Malgré l'article 19, dans le cas de l'acquisition imminente par une société projetée de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d'une personne morale qui deviendra membre de son groupe, la dénomination sociale de la société n'est pas prohibée du seul fait qu'elle est identique à la dénomination de la personne morale si celle-ci s'engage par écrit, au préalable, à procéder à sa dissolution ou à changer sa dénomination avant que la société ne commence à employer la dénomination sociale.
25. Pour l'application de l'alinéa 12(1)a) de la Loi, une dénomination sociale est prohibée si elle comprend l'un ou l'autre des éléments suivants:
a) "coopérative", "cooperative", "pool" ou "co-op", si le mot évoque une entreprise coopérative;
b) "Colline du Parlement" ou "Parliament Hill";
c) "Gendarmerie royale du Canada", "Royal Canadian Mounted Police", "GRC" ou "RCMP";
d) "Nations Unies", "United Nations", "ONU" ou "UN", si le mot évoque un lien avec les Nations Unies.
26. Pour l'application de l'alinéa 12(1)a) de la Loi, une dénomination sociale est prohibée si elle porte à croire que la société se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes:
30. (1) Pour l'application de l'alinéa 12(1)a) de la Loi, est prohibée la dénomination sociale qui:
b) soit se compose principalement ou uniquement du nom - ou du nom de famille utilisé seul - d'un particulier vivant ou décédé au cours des trente années précédant la date à laquelle le directeur a reçu les documents visés au paragraphe 8(1), à l'article 178 ou aux paragraphes 185(4), 187(4), 191(5), 192(7) ou 209(3) de la Loi ou la demande de réservation de dénomination prévue au paragraphe 11(1) de la Loi;
31. Pour l'application de l'alinéa 12(1)a) de la Loi, est trompeuse la dénomination sociale qui pourrait, en n'importe quelle langue, induire le public en erreur en ce qui touche:
32. Pour l'application du paragraphe 10(3) de la Loi, toute dénomination sociale adoptée dans une forme combinée du français et de l'anglais ne peut comporter, parmi les termes et abréviations prévus au paragraphe 10(1) de la Loi, que l'abréviation " Inc. ", laquelle doit être placée à la fin de la dénomination sociale.
2. Le même règlement est modifié par adjonction, après la partie 8, de ce qui suit:
PARTIE 8.1 - Modification de structure
3. La partie 2 du Règlement sur les coopératives de régime fédéral est remplacée par ce qui suit:
8. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
"dénomination commerciale" Dénomination sous laquelle des activités commerciales sont exercées ou destinées à l'être, qu'il s'agisse de la dénomination d'une coopérative, d'une personne morale, d'une fiducie, d'une société de personnes ou d'une entreprise à propriétaire unique ou du nom d'un particulier, ou dénomination réservée par le directeur en vertu de l'article 22 de la Loi. (trade-name)
(2) Il est entendu que la présente partie s'applique à la dénomination sociale de la coopérative issue de la fusion de deux ou plusieurs coopératives.
9. Une dénomination sociale de coopérative prête à confusion avec:
10. Pour l'application de l'alinéa 23a) de la Loi, une dénomination sociale de coopérative est interdite si, compte tenu des circonstances, notamment celles ci-après, son emploi prête à confusion avec une marque de commerce, une marque officielle ou une dénomination commerciale:
11. Malgré l'article 10, une dénomination sociale de coopérative n'est pas interdite du seul fait qu'elle prête à confusion avec la dénomination d'une personne morale qui n'a pas exercé ses activités commerciales dans les deux années précédant la date à laquelle le directeur a reçu les statuts visés à l'alinéa 10a), aux paragraphes 285(4) ou (5), à l'article 292 ou aux paragraphes 299(4), 303(6), 305(1) ou 308(3) de la Loi ou la demande de réservation de dénomination sociale prévue à l'article 22 de la Loi, si l'une des conditions ci-après est remplie?:
b) la personne morale n'est pas dissoute, mais elle consent par écrit à l'emploi de la dénomination et s'engage par écrit à procéder immédiatement à sa dissolution ou à changer sa dénomination avant que la coopérative qui projette de l'employer ne commence à le faire.
12. Malgré l'article 10, une dénomination sociale de coopérative n'est pas interdite du seul fait qu'elle renferme un mot qui prête à confusion avec l'élément distinctif d'une marque de commerce, d'une marque officielle ou d'une dénomination commerciale, si le propriétaire de la marque de commerce, de la marque officielle ou de la dénomination commerciale consent par écrit à l'emploi de la dénomination.
13. (1) Malgré l'article 10, une dénomination sociale de coopérative n'est pas interdite du seul fait qu'elle prête à confusion avec la dénomination d'une personne morale, si les conditions ci-après sont réunies?:
a) la dénomination sociale est celle d'une coopérative existante ou projetée qui est le successeur de la personne morale en ce qui concerne ses activités commerciales et celle-ci a cessé ou est sur le point de cesser d'exercer ses activités commerciales sous cette dénomination et s'engage par écrit à procéder à sa dissolution ou à changer sa dénomination avant que son successeur ne commence à exercer ses activités commerciales sous cette dénomination;
b) la dénomination sociale de la coopérative existante ou projetée précise entre parenthèses, à l'aide de chiffres, l'année de la constitution de la coopérative ou celle de la plus récente modification de la dénomination.
(2) Une dénomination sociale de coopérative n'est pas interdite du seul fait que la mention de l'année de la constitution de la coopérative ou celle de la plus récente modification de la dénomination y est supprimée, si cette suppression est faite après au moins deux ans d'emploi de la dénomination.
14. Malgré l'article 10, une dénomination sociale de coopérative n'est pas interdite du seul fait qu'elle est identique à celle de l'une des coopératives fusionnantes.
15. (1) Malgré l'article 10, dans le cas de l'acquisition effective ou imminente par une coopérative existante de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d'une personne morale de son groupe, la dénomination sociale de la coopérative n'est pas interdite du seul fait qu'elle est identique à la dénomination de la personne morale si celle-ci s'engage par écrit, au préalable, à procéder à sa dissolution ou à changer sa dénomination avant que la coopérative ne commence à employer la dénomination sociale.
(2) Malgré l'article 10, dans le cas de l'acquisition imminente par une coopérative projetée de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d'une personne morale qui deviendra membre de son groupe, la dénomination sociale de la coopérative n'est pas interdite du seul fait qu'elle est identique à la dénomination de la personne morale si celle-ci s'engage par écrit, au préalable, à procéder à sa dissolution ou à changer sa dénomination avant que la coopérative ne commence à employer la dénomination sociale.
16. Pour l'application de l'alinéa 23a) de la Loi, une dénomination sociale de coopérative est interdite si elle comprend l'un ou l'autre des éléments suivants:
a) "Colline du Parlement" ou "Parliament Hill";
b) "Gendarmerie royale du Canada", "Royal Canadian Mounted Police", "GRC" ou "RCMP";
c) "Nations Unies", "United Nations", "ONU" ou "UN", si le mot évoque un lien avec les Nations Unies.
17. Pour l'application de l'alinéa 23a) de la Loi, une dénomination sociale de coopérative est interdite si elle porte à croire que la coopérative se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes?:
18. Pour l'application de l'alinéa 23a) de la Loi, une dénomination sociale de coopérative est interdite si elle contient un mot ou une expression qui est obscène ou qui évoque une activité obscène.
19. (1)Pour l'application de l'alinéa 23a) de la Loi, une dénomination sociale de coopérative est interdite si un de ses éléments est le nom d'un particulier, qu'il soit ou non précédé de son prénom ou de ses initiales, à moins que le particulier, son héritier ou son représentant personnel ne consente par écrit à l'emploi de son nom et, sous réserve du paragraphe (2), que le particulier n'ait ou n'ait eu un intérêt important dans la coopérative.
(2) Le particulier n'a pas à avoir ou avoir eu un intérêt important dans la coopérative si la partie 20 de la Loi s'applique à la coopérative ou s'il est un chef de file reconnu dans le secteur des coopératives.
20. Il est entendu qu'une dénomination sociale de coopérative n'est pas interdite du seul fait qu'elle contient des caractères alphabétiques ou numériques, des initiales, des signes de ponctuation ou toute combinaison de ceux-ci.
21. (1) Pour l'application de l'alinéa 23a) de la Loi, est interdite la dénomination sociale de coopérative qui:
a) soit ne fait que décrire, en n'importe quelle langue, les activités commerciales de la coopérative, les biens ou les services que la coopérative offre ou compte offrir, ou la qualité, la fonction ou une autre caractéristique de ces biens et services;
b) soit se compose principalement ou uniquement du nom - ou du nom de famille utilisé seul - d'un particulier vivant ou décédé au cours des trente années précédant la date à laquelle le directeur a reçu les statuts visés à l'alinéa 10a), aux paragraphes 285(4) ou (5), à l'article 292 ou aux paragraphes 299(4), 303(6), 305(1) ou 308(3) de la Loi ou la demande de réservation de dénomination sociale prévue à l'article 22 de la Loi;
22. Pour l'application de l'alinéa 23a) de la Loi, est trompeuse la dénomination sociale de coopérative qui pourrait, en n'importe quelle langue, induire le public en erreur en ce qui touche?:
23. Pour l'application du paragraphe 20(4) de la Loi, toute dénomination sociale de coopérative adoptée dans une forme combinée du français et de l'anglais ne peut comporter qu'un seul des mots prévus au paragraphe 20(1) de cette loi.
4. Le même règlement est modifié par adjonction, après la partie 4, de ce qui suit:
PARTIE 4.1 - Modification de structure
38.1 Malgré le sous-alinéa 298(1)b)(ii) de la Loi, les résolutions par lesquelles est approuvée la fusion d'une coopérative mère avec une ou plusieurs de ses filiales qui sont des coopératives en propriété exclusive peuvent prévoir que les statuts de fusion ne seront pas, en ce qui concerne la dénomination, les mêmes que les statuts de la coopérative mère.
5. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. Aidez-nous à nous améliorer
Date de modification :2009-12-07
Page : F770-cs04372