Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7458-PGP&bg=961&bd=962&datePlan=2020-02-12&niv=5&dateVersion=2015-04-21
Timestamp: 2020-03-30 23:04:54+00:00
Document Index: 248611999

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 50', '§ 60', '§ 65', '§ 70', '§ 73', '§ 77', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 10', '§ 2011', '§ 2012', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 20', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-20150421
10 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 10-21/04/2015)
50 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 50-21/04/2015)
60 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 60-21/04/2015)
65 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 65-21/04/2015)
70 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 70-21/04/2015)
Conformément au I de l' article 154 quinquies du CGI , la CSG doit être déduite pour son montant correspondant au taux de 4,2 %, du montant brut des arrérages perçus, c'est-à-dire, selon des modalités identiques à celles applicables aux cotisations de sécurité sociale, et avant application de l'abattement spécifique de 10% visé au deuxième alinéa du a du 5 de l' article 158 du CGI .
Par exception, les bénéficiaires de pensions de retraite ou d'invalidité dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année, tel que défini au IV de l' article 1417 du CGI , est compris dans les limites fixées au III de l' article L. 136-8 du CSS sont assujetties à la CSG au taux de 3,8 %. La CSG ainsi calculée au taux réduit de 3,8 % est alors intégralement déductible ( BOI-RSA-BASE-30-30 ).
73 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 73-21/04/2015)
77 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 77-21/04/2015)
80 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 80-21/04/2015)
90 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 90-21/04/2015)
Les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies mentionnés à l’ article L. 137-11-1 du CSS sont soumises, depuis le 1er janvier 2011, à une contribution sociale spécifique, prévue à l’article L. 137-11-1 du CSS précité, dont le mode de calcul et le taux varient en fonction du montant de la rente et de sa date de liquidation.
Depuis 2013, les seuils d’imposition à la contribution prévue à l’article L. 137-11-1 du CSS précité sont revalorisés annuellement en fonction de l’évolution du plafond de la sécurité sociale prévu à l’ article L. 241-3 du CSS.
Taux d’imposition applicables aux rentes versées en 2014
répartition par tranches de revenus
<=516 ¤
516 ¤< et <=1 032 ¤
1 032 ¤<
<= 413 ¤
413 ¤< et <=620 ¤
620 ¤ <
Taux d’imposition applicables aux rentes versées en 2015
<=523 ¤
523 ¤< et <=1 045 ¤
1 045 ¤<
<=418 ¤
418 ¤< et <=628 ¤
628 ¤ <
100 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 100-21/04/2015)
En application du 2°-0 quater de l’ article 83 du CGI , la contribution sociale spécifique prévue à l’ article L. 137-11-1 du CSS à la charge des bénéficiaires de la rente est déductible pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 ¤ de rente mensuelle.
Pour les rentes d’une valeur supérieure à 1 000 ¤ par mois(1), le montant de la contribution varie en fonction de la période et de la date de liquidation de la rente (cf. I § 10 ). Le montant admis en déduction au titre des premiers 1 000 ¤ de rente est donc également différent. Il est indiqué dans le tableau suivant :
2011 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 2011-21/04/2015)
2012 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 2012-21/04/2015)
Dès lors que les seuils d’imposition à la contribution prévue à l’ article L. 137-11-1 du CSS sont revalorisés annuellement en fonction de l’évolution du plafond de la sécurité sociale prévu à l’ article L. 241-3 du CSS , le montant de la cotisation due au titre des premiers 1 000 ¤ de rente mensuelle varie donc chaque année et le montant déductible est modifié en conséquence.
110 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 110-21/04/2015)
120 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 120-21/04/2015)
- pensions servies par le régime général de la sécurité sociale ou par les autres régimes, par les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance,
- pensions militaires de retraite des officiers généraux admis en deuxième section atteignant l'âge de soixante sept ans postérieurement au 1er juillet 2011 ( article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ) ;
130 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 130-21/04/2015)
140 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 140-21/04/2015)
150 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 150-21/04/2015)
L'abattement s'applique sur le montant brut des pensions ou retraites après déduction, le cas échéant, des cotisations sociales incombant obligatoirement au pensionné et des dépenses effectuées en vue de l'acquisition du revenu (frais d'encaissement par exemple). S'agissant des dépenses déductibles, voir I-A § 20 et suivants .
160 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 160-21/04/2015)
170 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 170-21/04/2015)
180 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 180-21/04/2015)
190 (BOFiP-RSA-PENS-30-10-10-§ 190-21/04/2015)