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Timestamp: 2018-05-23 17:43:13+00:00
Document Index: 179404209

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 13", "l'article 700", "l'article 1304", "l'article 13", "l'article 700", "l'article 700"]

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE. 6ème Chambre. JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2014 DEMANDERESSE DÉFENDERESSES - PDF
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1 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2014 DEMANDERESSE N R.G. : 11/10608 N Minute : COMMUNE D ANGOULÊME représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité au siège situé Hôtel de Ville ANGOULÊME CEDEX représentée par Maître Didier Guy SEBAN de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0498 DÉFENDERESSES AFFAIRE COMMUNE D ANGOULÊME C/ DEXIA CRÉDIT LOCAL, CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL S.A. DEXIA CRÉDIT LOCAL société inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le n , dont le siège social est situé 1 Passerelle des Reflets Tour Dexia LA DÉFENSE COURBEVOIE représentée par Maître Frédéric GROS du Partnership JONES DAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J001 La CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Intervenant Volontaire société anonyme régie par les articles L et suivants du Code monétaire et financier au capital de euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n , dont le siège social est situé 1 Passerelle des Reflets Tour Dexia - La Défense PARIS LA DÉFENSE CEDEX représentée par Maître Frédéric GROS du Partnership JONES DAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J001 L affaire a été débattue le 28 Avril 2014 en audience publique devant le tribunal composé de : Nathalie TURQUEY, Vice-président Céline CHAMLEY-COULET, Vice-président Jacques LE VAILLANT, Juge qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Hélène OUIN JUGEMENT 1
2 Par décision publique, prononcée en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l avis donné à l issue des débats. PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS : Suivant contrat de prêt portant le numéro MON984349EUR/ et dénommé DUAL USD JPY FIXE, la commune d'angoulême (ci-après la commune ou la ville) a souscrit en 2006 auprès de la SA DEXIA CRÉDIT LOCAL (ci-après DEXIA ou la banque) un emprunt d'un montant de ,17 euros, remboursable, sur une durée de 17 ans et 10 mois, par échéances annuelles se succédant à intervalles réguliers de 12 mois entre le 01/07/2007 et le 01/07/2024. Le taux d'intérêt est déterminé, de manière post-fixée, successivement pour chaque période d intérêts de 12 mois précédant chaque date d échéance d intérêts, selon les modalités suivantes : * si le cours de change de l USD en YEN, 15 jours ouvrés avant chaque date d échéance d intérêts, est supérieur ou égal au cours pivot de 85 YEN, le taux d intérêt appliqué au décompte des intérêts est égal à 4,81 % ; * si le cours de change de l USD en YEN, 15 jours ouvrés avant chaque date d échéance d intérêts, est strictement inférieur au cours pivot de 85 YEN, le taux d intérêt appliqué au décompte des intérêts est égal à la somme : d une part, d'un taux fixe de 5,81 % et d autre part, de 20 % du taux de variation du cours de change de l USD en YEN. Ce prêt avait pour objet de refinancer un autre prêt, référencé MPH EUR001 et intitulé OVERTEC, souscrit par la ville en 2005 et dont le taux d'intérêt était défini par la formule suivante: «2 x EURIBOR 12 mois - TEC ,880 %». Par acte d huissier en date du 5 août 2011, la commune d'angoulême a fait assigner la société DEXIA CRÉDIT LOCAL. Elle reproche à la banque de lui avoir fait souscrire un prêt à caractère spéculatif, sans l'informer sur les risques réellement encourus, sans la conseiller ni la mettre en garde. Au visa des articles L et L du code des collectivités territoriales, de la circulaire du 15 septembre 1992, des articles 1108, 1109, 1110, 1382 du code civil, de l'article L du code de la consommation et de l'article L du code monétaire et financier, elle demande : 1. l'annulation du contrat de prêt litigieux, et ce sur trois fondements juridiques : à titre principal : ce contrat mettant en place une opération spéculative ne pouvait être valablement conclu avec la commune ; à titre subsidiaire : il n'a pas été signé par une personne compétente ; à titre infiniment subsidiaire : le consentement de la commune a été vicié par erreur sur la substance de la chose qui en est l'objet, et ce d'autant plus que la banque a manqué à ses devoirs de conseil et de mise en garde ; 2. à titre très infiniment subsidiaire : la nullité de la clause d'intérêt et la substitution par le taux légal au motif d'un TEG erroné, et la condamnation de la banque à lui verser la différence entre le montant des agios au taux conventionnel versés depuis l'entrée en vigueur du contrat et celui des agios calculés au taux légal à compter de cette date ; 3. en tout état de cause : la condamnation de DEXIA, à titre de dommages-intérêts, à assumer seule l'ensemble des frais pouvant résulter de l'annulation ; la condamnation de la banque à lui payer la somme de euros en réparation du préjudice d'image causé par son attitude ; la publication, aux frais de la banque, du dispositif du jugement dans quatre quotidiens ou hebdomadaires choisis par la commune ; la condamnation de DEXIA à lui payer la somme euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le prononcé de l'exécution provisoire. La clôture a été prononcée le 11 février 2013, puis révoquée, le 15 mars suivant, pour que la 2
3 commune d'angoulême signifie à nouveau ses conclusions du 11 février 2013 et que la défenderesse puisse conclure en réplique. Le 5 septembre 2013, la CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL (ci-après CAFFIL) a déposé des conclusions en intervention volontaire, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens. Elle y fait référence aux dernières conclusions déposées par DEXIA. Elle demande au tribunal de : - dire et juger son intervention volontaire recevable et bien fondée ; - rejeter l'ensemble des demandes de la ville ; - condamner la ville à lui verser au titre des impayés relatifs au prêt litigieux la somme de ,36 euros, majorée des intérêts au taux de retard à parfaire tels que prévus à l'article 13 du contrat de prêt critiqué ; - enjoindre à la ville d'avoir à exécuter ses obligations d'emprunteur au titre dudit contrat ; - condamner la ville à lui payer la somme de euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire. Par dernières conclusions déposées au greffe le 26 mars 2013, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la commune demande au tribunal : 1.à titre principal, de : - prononcer la nullité de la clause de stipulation d intérêts énoncée au contrat de prêt MON984349EUR/ en raison du caractère erroné du TEG et substituer le taux d'intérêt légal au taux conventionnel ; - condamner DEXIA à verser à la ville la différence entre le montant des agios au taux conventionnel versés depuis l entrée en vigueur du contrat de prêt et celui des agios calculés au taux légal à compter de cette date ; 2. à titre subsidiaire : - dire et juger que le taux d'intérêts prévu dans le contrat de prêt et dans le fax confirmatif de l'accord du 21 juillet 2006 ont un caractère spéculatif ; - dire et juger que le signataire pour le compte de la ville du contrat de prêt et de l'accord du 21 juillet 2006 confirmant ce préaccord n'était pas compétent pour signer ces accords ; - dire et juger que le consentement de la ville a été vicié, en conséquence, - prononcer la nullité du contrat de prêt MON984349EUR/ et de l'accord du 21 juillet 2006 confirmant ce préaccord ; - condamner DEXIA à assumer, seule, l ensemble des frais pouvant résulter des annulations qui seraient prononcées par le tribunal de grande instance ; 3. plus subsidiairement, - dire et juger que DEXIA a engagé sa responsabilité pour manquements graves à ses obligations ; - prononcer la résolution du contrat de prêt et de l'accord précités aux torts et griefs de DEXIA ; par suite, - condamner en outre DEXIA à verser à la ville la somme de euros en réparation du préjudice que son comportement lui a occasionné toutes causes confondues ; - condamner DEXIA à assumer, seule, l ensemble des frais pouvant résulter de la résolution du contrat MON984349EUR/ qui serait prononcée par le tribunal de grande instance ; 4. y ajoutant, cumulativement : - condamner DEXIA à payer à la ville la somme de euros au titre de l article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la publication aux frais de DEXIA du dispositif du jugement à intervenir dans quatre quotidiens ou hebdomadaires choisis par la commune ; - condamner DEXIA aux dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. 3
4 Par conclusions signifiées le 23 octobre 2013, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, DEXIA CRÉDIT LOCAL soutient que le TEG ne devait pas être indiqué dans le fax de confirmation, qu'elle analyse comme un simple instrument de réservation du taux d'intérêt. Elle ajoute qu'à supposer le contraire, ce contrat a été purement et simplement remplacé par celui qui a été signé postérieurement. Elle entend démontrer que le TEG stipulé dans cet acte de prêt a été correctement déterminé et communiqué. Elle critique la sanction de l'omission du TEG par la substitution du taux légal, faute de base légale ou réglementaire et en faisant valoir son caractère critiquable et manifestement disproportionné. Elle soulève la prescription de l'action relative au fax de confirmation. Elle conteste au prêt litigieux la qualification de contrat spéculatif et défend sa licéité. Elle conteste l'erreur sur la substance et se défend de tout dol. Elle entend démontrer avoir satisfait à ses obligations de banquier dispensateur de crédit et conteste tout devoir de conseil et de mise en garde. Elle conclut au débouté et sollicite reconventionnellement la somme de euros en application des dispositions de l article 700 du code de procédure civile. La clôture a été à nouveau ordonnée, le 28 novembre L'affaire a été plaidée à l'audience du 28 avril MOTIFS - sur la recevabilité de l intervention volontaire de la CAFFIL : L article 66 du code de procédure civile définit comme étant une intervention la demande dont l objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsqu elle émane du tiers, l intervention est volontaire. L article 325 du même code dispose que l intervention n est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. En l'espèce, CAFFIL expose que DEXIA MUNICIPAL AGENCY (ci-après DMA), est une société de crédit foncier agréée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d investissement, qu à l époque des faits elle était une filiale à 100 % de DEXIA et qu elle finançait certains prêts, inscrits à l actif de son bilan et signés, pour son compte, par DEXIA. DMA a été renommée la CAISSE FRANCAISE de FINANCEMENT LOCAL (ci-après CAFFIL) à la suite de la cession de l intégralité de son capital social, le 31 janvier 2013, par DEXIA à la SOCIETE de FINANCEMENT LOCAL (ci-après SFIL), détenue par l Etat, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et la BANQUE POSTALE. CAFFIL en déduit ne pouvoir ignorer le présent litige et être intervenue volontairement à l instance tant à l'appui des prétentions de DEXIA qu au soutien de ses propres prétentions de créancier. La commune ne conteste pas la recevabilité de l'intervention volontaire de la CAFFIL, ni les explications fournies par les défenderesses sur ce point. Il résulte des éléments exposés plus haut l'existence d' un lien suffisant entre l intervention de la CAFFIL et le présent litige. Par conséquent, le tribunal dira l intervention de la CAFFIL, recevable. 4
5 - sur la demande de nullité de la stipulation d intérêts tirée de l absence de mention du TEG sur la télécopie du 21 juillet 2006 : L article L du code de la consommation dispose que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l article L doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Ces dispositions, d'ordre public, s'appliquent à tout contrat de prêt, que le taux d'intérêt soit fixe ou variable. Il convient de rappeler que le taux effectif global est un taux représentatif du coût total du crédit, exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti. Il a pour but de permettre à l emprunteur de comparer les offres qui lui sont faites, compte tenu de l ensemble des frais et commissions relatifs aux prêts proposés. En outre, il est de jurisprudence constante que la mention du TEG est une condition de validité de la stipulation d intérêts conventionnels et qu à défaut, ou si elle est erronée, la sanction applicable est, au visa de l article 1907 du code civil, la nullité de la stipulation d intérêts conventionnels et la substitution du taux légal au taux prévu au contrat. Le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, qui se forme donc par la rencontre des volontés des parties sur une proposition de financement. En l espèce, le 21 juillet 2006, à l issue de leurs pourparlers, DEXIA a adressé à la commune une télécopie. Il y est indiqué que la banque «confirme les conditions de la transaction», datée du même jour, entre «l'emprunteur : ANGOULEME» et «le prêteur : DEXIA CREDIT LOCAL». En outre, cette pièce expose les éléments essentiels du contrat de prêt destiné à refinancer le prêt N MPH EUR001, s agissant notamment de son montant, de sa durée, des dates d échéance, du mode d amortissement, du taux d'intérêt applicable et des modalités de remboursement anticipé. Au bas de la dernière page est portée la mention suivante : Nous vous remercions de bien vouloir confirmer votre accord sur cette opération (souligné par le tribunal), en faisant parapher chacune des pages du présent document et signer la dernière page et nous le retournant, signé et dûment complété de la mention bon pour accord par la personne habilitée à engager l emprunteur au numéro de télécopie suivant : (...) La mise en place du contrat sera assurée par la Direction Commerciale France et de l'ingéniérie Financière de Dexia Crédit Local (..). Suivent la signature du prêteur et celle de l emprunteur, précédée de la mention manuscrite bon pour accord et de la mention pré-imprimée cet accord constitue un engagement irrévocable de l emprunteur. Contrairement aux écritures des défenderesses, il résulte sans ambiguïté des termes utilisés par elles dans la télécopie considérée qu'elles s'engagent envers la commune à mettre à disposition les fonds, à des dates déjà déterminées, et sans soumettre cette opération à une condition ni à l'accomplissement d'une quelconque formalité. Dès lors, la banque n'avait pas à faire précéder sa signature d'une mention superfétatoire relative à la nature «irrévocable» de son offre. La mention selon laquelle «la mise en place du contrat sera assurée par la Direction Commerciale France et de l'ingéniérie Financière de Dexia Crédit Local» confirme l'analyse qui précède en ce qu'elle prévoit la rédaction postérieure de l' instrumentum, destiné à formaliser et à établir la preuve du contrat de prêt précédemment conclu. Ce document, effectivement signé le 24 août 2006, ne modifie aucune des conditions du contrat et mentionne un TEG à hauteur de 4,81 % l'an. 5
6 C'est pourquoi, en soutenant notamment que la télécopie était un document précontractuel, qui a eu une durée de vie limitée et dont les effets ont cessé par la conclusion du contrat daté du 24 août 2006, la banque et la CAFFIL procèdent par simple affirmation, aucune mention de ces deux documents ne révélant que les parties aient eu une telle volonté. Les défenderesses soutiennent aussi qu'à supposer que la télécopie constate un contrat de prêt, le contrat signé le 24 août 2006 s'y est purement et simplement substitué. Elles invoquent ainsi une «réfection» du contrat. Toutefois, outre l'absence de fondement juridique au soutien de ce moyen, il y a lieu de relever que la banque ne démontre pas que les parties aient eu une telle volonté. En outre, DEXIA CRÉDIT LOCAL oppose à l'action de la commune la prescription quiquennale. La demanderesse ne réplique pas à cette fin de non recevoir. Le tribunal rappellera que l'article 1304 du code civil dispose que, dans tous les cas où l action en nullité ou en rescision d une convention n est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. En application de l article 2224 du code civil, le point de départ du délai de prescription est le jour où l emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le contrat. En l espèce, la commune critique l absence de mention du TEG dans la télécopie reçue 21 juillet S agissant du défaut de mention du TEG, cette absence a pu être constatée dès réception du document critiqué, c est-à-dire le 21 juillet La demande a été introduite par acte d huissier délivré le 5 août Elle est donc prescrite. Par conséquent, le tribunal fera droit à la fin de non-recevoir opposée par DEXIA CRÉDIT LOCAL et la CAFFIL et dira irrecevable la demande de nullité de la stipulation d intérêts tirée de l absence de mention du TEG sur la télécopie du 21 juillet sur la demande de nullité de la stipulation d intérêts tirée d un TEG erroné dans l instrumentum du 24 août 2006 : Le délai de prescription n est pas acquis en ce qui concerne ce moyen dès lors que les erreurs invoquées par la commune ne lui ont été révélées qu à la date de signature de ce document. Il convient donc d examiner au fond cette demande. L article du code de la consommation dispose que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l article L doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section. L article R du code de la consommation applicable à l espèce est ainsi rédigé : Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3 de l'article L et à l'article L du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. 6
7 Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés. Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois. Pour les opérations mentionnées au 3 de l'article L et à l'article L , lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale. L article L , en vigueur au 24 août 2006, exclut du champ d application du chapitre premier, intitulé crédit à la consommation, du titre premier, intitulé crédit, du livre III, intitulé endettement du code de la consommation, les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, ainsi que les prêts aux personnes morales de droit public. En l espèce, la commune reproche à DEXIA de ne pas avoir fait figurer dans le contrat le taux de période unitaire ni la durée de celle-là, alors qu'il existe une période infra-annuelle. Elle ajoute que le TEG mentionné est erroné, du fait de la référence inexacte à une période d'une année au lieu de 303 jours et du défaut de prise en compte du versement d'une commission de euros, exigible le 01/09/06. Elle affirme que l'obligation de renseigner le TEG s'applique aux personnes morales. Selon elle, la nullité de la stipulation d intérêts doit être prononcée et le taux d'intérêt légal doit être substitué au taux conventionnel. En réplique, la banque fait valoir que les textes en vigueur à la date de signature du contrat excluaient les prêts consentis aux personnes de droit public du champ d application de l obligation de communication de ces données. Elle ajoute que ces informations ne présentent aucun intérêt pour la ville, seul le TEG annuel étant selon elle à même de satisfaire à l'objectif d'information requis par la loi et relatif au coût effectif et global du crédit. Elle en déduit que l'absence de ces données n'a pu causer de préjudice à l'emprunteur. Elle relève que le texte ne prévoit aucune sanction à l'absence de communication du taux ou de la durée de période. Elle fait valoir que la ville ne démontre pas que le TEG serait erroné et, à titre subsidiaire, conclut qu'un écart infime entre le TEG affiché et les taux alternatifs tels que proposés par la commune d'angoulême ne saurait justifier la nullité de la clause d'intérêts. Il est constant que le prêt critiqué a été consenti à une personne morale de droit public, et entre dans la définition de l article L Pour apprécier la portée des moyens soulevés par les parties, il est nécessaire d examiner la nature des modifications successivement apportées aux dispositions de l article R du code de la consommation. Ainsi, dans sa version en vigueur du 3 avril 1997 au premier juillet 2002, ce texte était ainsi rédigé : Le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés. 7
8 Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois. Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale. Il s appliquait donc à tout prêt, sans distinction de nature, et fixait la nature et le mode de calcul du taux effectif global par conversion du taux de période en taux annuel, selon la méthode proportionnelle, laquelle implique que le taux de période et la durée de celle-ci soient connus des parties. La modification de cet article, dans les termes rappelés plus haut et applicables à l espèce, résulte de l entrée en vigueur du décret du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation. Ce texte visait à transposer en droit français la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 pour imposer, dans l ensemble de la Communauté européenne, une méthode unique de calcul du taux annuel effectif global afférent au crédit à la consommation. Les modifications ainsi introduites dans la rédaction de l article R du code de la consommation n ont donc concerné que le crédit à la consommation, sans modifier le régime applicable aux autres types de crédits et, en particulier, aux prêts accordés aux personnes morales de droit public. La nouvelle rédaction de l article R introduit ainsi une nouvelle définition du taux effectif global, calculé selon la méthode d équivalence, sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3 de l'article L et à l'article L du présent code. La restriction induite par cette préposition ne s applique donc pas à la suite du paragraphe, s agissant d une phrase distincte. De surcroît, l ajout de la précision pour les opérations mentionnées au 3 de l'article L et à l'article L ",, au début du dernier alinéa consacré au calcul du taux effectif global dans le cas particulier de versements n ayant pas une fréquence annuelle, confirme, s il en était besoin, la nécessité de préciser le taux de période et la durée de celle-ci. Cette analyse est encore confirmée par l évolution de l article R après 2011, induite par l entrée en vigueur du décret du premier février Ce texte a en effet scindé le régime des opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public ainsi que celles mentionnées à l'article L 312-2, et celui des autres opérations de crédit. Il a réaffirmé, pour les premières, la nécessité de la communication expresse du taux de période et de la durée de celle-ci. Par conséquent, les dispositions de l article R du code de la consommation imposent, depuis 1997, que le prêteur précise le taux de période unitaire et la durée de celle-ci, y compris pour les prêts consentis à des personnes morales de droit public. Il s ensuit qu en 2006, DEXIA avait l obligation de communiquer à la commune le taux de période et la durée de celle-ci, données nécessaires au calcul du TEG et, par conséquent, à la validité de la stipulation d intérêts. Il est constant qu elle s en est abstenue. DEXIA CRÉDIT LOCAL n a donc pas respecté les prescriptions d ordre public qui s imposaient à elle et dont la méconnaissance doit être sanctionnée par la nullité de la stipulation d intérêts et la substitution du taux légal au taux contractuel depuis la conclusion du contrat de prêt, sans avoir à rechercher si cette carence a pu causer un préjudice à l'emprunteur. La sanction sus exposée étant encourue pour ce seul motif, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens, et notamment ceux relatifs au calcul du TEG, devenus surabondants. Si DEXIA soutient que la substitution du taux légal, création prétorienne, est critiquable, manifestement disproportionnée et non pertinente pour un prêt à taux variable, il y a lieu de rappeler que le TEG est l un des éléments constitutifs de l intérêt conventionnel tel que prévu par l article 1907 du code civil. Dès lors, le défaut de mention comme l erreur dans le calcul du TEG affectent directement l intérêt conventionnel lui-même, le rendent inapplicable et justifient son annulation selon l alternative imposée par la loi. 8
9 De surcroît, la subdivision du prêt en plusieurs périodes correspondant à des taux distincts ne saurait permettre au prêteur de s affranchir du respect de règles d ordre public ni justifier, en cas de violation, le cantonnement de la sanction à une seule phase, la nullité affectant la stipulation de l intérêt conventionnel et non le seul taux d intérêt. Par conséquent, le tribunal annulera la stipulation conventionnelle d intérêts du prêt litigieux. Il dira que DEXIA devra substituer au taux conventionnel le taux légal, étant précisé que ce dernier subira les modifications successives que la loi lui apporte, et qu elle devra restituer à la commune les intérêts trop perçus. - sur la demande reconventionnelle : CAFFIL réclame que la demanderesse soit condamnée à lui payer au titre des impayés relatifs au prêt litigieux la somme de ,36 euros, majorée des intérêts de retard à parfaire tels que prévus à l'article 13 du contrat de prêt. Elle demande en outre qu'il soit enjoint à la ville d'avoir à exécuter ses obligations d'emprunteur au titre dudit contrat. La commune ne réplique pas sur ce point. Le tribunal n'est cependant pas en mesure de statuer, le montant réclamé étant nécessairement erroné tant que le taux légal n'a pas été substitué au taux conventionnel. Il en est de même pour la demande de la commune relative au versement de la différence entre le montant des agios au taux conventionnel versés depuis l'entrée en vigueur du contrat et celui des agios calculés au taux légal à compter de la même date. Il y a donc lieu d'enjoindre aux sociétés DEXIA et CAFFIL de procéder au calcul de substitution du taux légal au taux contractuel, d'établir un nouveau tableau d'amortissement sur cette base ainsi qu'un décompte détaillé des sommes restant dues par la commune, et de reformuler la demande reconventionnelle tendant au paiement des échéances impayées. La commune devra elle aussi reformuler sa demande. En revanche, le tribunal est en mesure de statuer sur la demande tendant à enjoindre à la ville de poursuivre le paiement des échéances, cela après que la banque aura établi un nouveau tableau d'amortissement sur la base du taux légal. - sur l exécution provisoire : Aucune circonstance particulière ne justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée. - sur les frais accessoires et les dépens : Il y a lieu de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens jusqu'au jugement définitif. La mesure de publicité sollicitée en demande ne se justifie pas. PAR CES MOTIFS Dit recevable, l intervention volontaire de la CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL. Annule la stipulation conventionnelle d intérêts du contrat de prêt numéro MON984349EUR/ et dénommé DUAL USD JPY FIXE. 9
10 Dit que DEXIA CRÉDIT LOCAL devra substituer au taux conventionnel le taux légal, depuis la conclusion du contrat de prêt, ce taux subissant les modifications successives que la loi lui apporte. Enjoint aux sociétés DEXIA CRÉDIT LOCAL et CAFFIL de procéder au calcul de substitution du taux légal au taux contractuel, d'établir un nouveau tableau d'amortissement sur cette base ainsi qu'un décompte détaillé des sommes restant dues par la commune. Enjoint à la commune d'angoulême de reprendre le paiement des échéances du prêt, après communication par les sociétés DEXIA CRÉDIT LOCAL et CAFFIL du nouveau tableau d'amortissement établi sur la base du taux légal, et conformément aux avis d'échéance qui lui seront adressés par la banque. Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire. Sursoit à statuer sur le surplus de la demande reconventionnelle de la société CAFFIL et sur la demande de la commune d'angoulême relative au versement de la différence entre le montant des agios au taux conventionnel versés depuis l'entrée en vigueur du contrat et celui des agios calculés au taux légal à compter de la même date.. Réserve l'application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. Renvoie l'affaire et les parties à la mise en état du 18 décembre 2014 pour production par les sociétés DEXIA et CAFFIL des éléments susvisés et conclusions sur la demande reconventionnelle, ou pour retrait du rôle en cas d'appel du présent jugement mixte, dont les parties devront informer le juge de la mise en état. signé par Nathalie TURQUEY, Vice-président et par Jocelyne BIGOT, faisant fonction de Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT 10
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE. 6ème Chambre. JUGEMENT RENDU LE 30 Mai 2014 DEMANDERESSE DÉFENDEURS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Mai 2014 DEMANDERESSE N R.G. : 12/03777 N Minute : COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES domiciliée : chez Me Christophe CABANES 141