Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3042/ti-KALICONT000005635543/accord-14-janvier-1999-sur-amenagement-reduction-temps-travail/KALITEXT000005670568.html
Timestamp: 2020-04-09 17:31:12+00:00
Document Index: 128808252

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 11"]

ARRETE du 25 mai 1999 - Convention Collective 3042
ARRETE du 25 mai 1999 Convention Collective Équipement thermiques, climatisation et génie climatique
En vigueur (Le 01 Jul 1999)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et dans celui de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 janvier 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion :
- des termes : " et pour les autres entreprises négocier des accords d'organisation, d'aménagement et de réduction du temps de travail qui devront s'inspirer du principe d'équilibre des contreparties définies dans le présent accord " figurant au 3e alinéa de l'article 1er ;
- de la 2e phrase du 17e alinéa de l'article 5 ;
- du 6e point du paragraphe relatif au statut des salariés à temps partiel de l'article 10 ;
- des termes : " sauf accord particulier " figurant au 10e alinéa de l'article 11.
Le 13e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-8-5 du code du travail.
Le 18e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 351-25 du code du travail.
Le 5e point du 5e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-05 en date du 12 mars 1999.