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Timestamp: 2017-03-26 15:15:26+00:00
Document Index: 210967267

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CE, Sect, 23 mars 2012, Fédération Sud Santé Sociaux, La répar...
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Le juge administratif peut s'introduire dans la sphère des rapports de droit privé notamment lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur la validité d'un acte de droit privé comme la convention collective de l'arrêt du Conseil d'État de section, du 23 mars 2012, « Fédération Sud Santé Sociaux ».En l'espèce, le 20 mai 2009, l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) a conclu avec des organisations syndicales, un accord de branche déterminant les conditions de mise à disposition de salariés auprès de six organisations syndicales présumées représentatives à la date de la signature.Cet accord a fait l'objet d'un agrément du ministre chargé de l'action sociale par un arrêté du 7 juillet 2009 et a été étendu par un arrêté du 18 décembre 2009.La fédération Sud Santé Sociaux a enregistré une requête le 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État. La fédération Sud Santé Sociaux demande en effet au Conseil d'État l'annulation pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 7 juillet 2009 en tant qu'il agrée cet accord litigieux. En effet, le demandeur conteste l'accord litigieux au regard de la loi du 20 août 2008, en ce qu'il est conclu pour une durée indéterminée et ne prévoit de révision que par la volonté des parties et au regard du principe d'égalité.Avant de se prononcer, il appartenait donc au juge administratif de déterminer s'il devait surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée et si la question de la validité de l'accord soulevait une difficulté sérieuse.Le Conseil d'État dans cet arrêt de section du 23 mars 2012, « Fédération Sud Santé Sociaux » décide que la contestation de l'accord litigieux soulève une difficulté sérieuse justifiant qu'il sursoie à statuer sur la requête de la société demanderesse tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2009 en tant qu'il agrée l'accord du 20 mai 2009 jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question.Le juge administratif est en principe seul compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.Cependant, le juge administratif peut interroger l'autorité judiciaire quand un litige soulève une contestation sérieuse (I). Le renvoi préjudiciel est d'autant plus possible, si aucune dérogation à l'obligation de renvoi préjudiciel n'est applicable. En effet, si la contestation sérieuse soulevée par le litige n'est pas résolue par la jurisprudence ; que la question de la conformité de l'accord collectif avec le droit de l'Union Européenne n'est pas en cause ; et que la dérogation liée à l'intervention du législateur ne s'applique pas, il n'y a aucun obstacle à ce que le renvoi préjudiciel soit possible (II) (...)
IntroductionI) L'autonomie et la constitutionnalisation de la juridiction administrative vers l'appr&eacute;ciation de la l&eacute;galit&eacute; par le juge judiciaire des actes administratifsA. La comp&eacute;tence exclusive du juge administratifB. La comp&eacute;tence du juge judiciaire en mati&egrave;re d'interpr&eacute;tation et d'appr&eacute;ciation de la l&eacute;galit&eacute; des actes administratifs, la restriction du monopole du juge administratifII) Une question pr&eacute;judicielle &agrave; l'instigation du juge administratif possibleA. L'absence d'une jurisprudence &eacute;tablie et de la conformit&eacute; de l'accord collectif avec le droit de l'Union europ&eacute;enneB. L'&eacute;chec de la d&eacute;rogation li&eacute; &agrave; l'intervention du l&eacute;gislateur
[...] En effet, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur la séparation des autorités administratives et judiciaires interdit à ces dernières de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs Ce principe, inspiré par la méfiance envers les tribunaux judiciaires, leur dénie toute compétence pour juger de l'action administrative ainsi que pour juger les administrateurs à raison de leurs fonctions. Les tribunaux judiciaires écartés, s'est instaurée la pratique selon laquelle les administrateurs étaient également juges des litiges administratifs, donc juges et parties, c'est le système de l'administrateur-juge. Il fallait donc donner un véritable juge à la puissance publique sous peine de déni de justice ou d'arbitraire. Ce fut fait en l'an VIII, en 1799, avec l'institution de juridictions spécialisées dans le règlement du contentieux de l'administration. [...] [...] Le Conseil d'État estime donc que le renvoi préjudiciel doit être opéré puisqu'aucune des dérogations précédemment mentionnées ne peut être appliquée. Le juge administratif a donc l'obligation de surseoir à statuer pour ce litige mettant en cause un acte de droit privé. En effet, ni le droit de l'Union Européenne, ni la jurisprudence établie ne permettent au juge administratif de se prononcer sur la validité, au regard de la loi du 20 août 2008 ou du principe d'égalité, de l'accord conclu pour une durée indéterminée et qui ne prévoyait de révision que par la volonté des parties. [...] [...] A cet effet, le juge administratif doit pouvoir, en cas de difficulté d'interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel ou, lorsqu'il s'estime en état de le faire, appliquer le droit de l'Union Européenne, sans être tenu de saisir au préalable l'autorité judiciaire d'une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à tire incident, la conformité d'une convention ou d'un accord collectif au droit de l'Union Européenne. En effet, le Tribunal des conflits décide qu'il n'y a plus de renvoi préjudiciel lorsque le droit de l'Union Européenne est en cause. En l'espèce, sur la question de la validité de cette convention, aucune jurisprudence établie ne permet le fait que la contestation soit accueillie par le juge administratif. De plus, aucune difficulté d'interprétation des normes européennes n'est indiquée par rapport à l'accord collectif. [...] [...] Malgré le progrès que constitue l'instauration de ces juridictions le mot justice administrative n'est pas clairement fondé. C'est avec l'arrêt Cadot du Conseil d'État du 13 décembre 1889 qu'il y a la naissance d'une véritable juridiction administrative étant donné que cet arrêt fait du Conseil d'État le juge de droit commun des litiges administratifs. La loi du 31 décembre 1987 crée un nouveau degré de juridiction, les cours administratives d'appel qui prennent en charge une partie du contentieux du Conseil d'État au niveau de l'appel. [...] [...] Dans l'arrêt du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence le Conseil Constitutionnel érige en principe constitutionnel l'existence de la juridiction administrative. L'arrêt du 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau du Tribunal des conflits précise qu'en vertu de ces règles fondamentales, découle la compétence de principe du juge administratif pour connaître de la légalité des actes administratifs. Le Tribunal des Conflits précise que sous réserve des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours tendant à l'annulation ou à la réformation des décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique En l'espèce, le Conseil d'État en vertu du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, est seul compétent pour connaître de la légalité des actes administratifs. [...] À propos de l'auteur Sylvain C.	Etudiant Droit administratif	CE, Sect, 23 mars 2012, Fédération Sud Santé Sociaux, La répartition des compétences entre les ordres de juridiction et au sein de l'ordre juridictionnel administratif