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Timestamp: 2019-11-20 00:31:59+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 313', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Organismes Sociaux litige Cpam concernant droits à pension invalidité cat 2
Discussion : litige Cpam concernant droits à pension invalidité cat 2
26/01/2012, 01h45 #1
CPAM DEMANDE INFOS JURIDIQUES
Bonjour, je n'ai pas trouvé de réponse à ma question, au vrai assez précise, sur le forum.
Aussi je m'adresse à vos lumières pour éclaircir un point vital pour moi.
Reconnue médicalement en invalidité cat 2 à la suite de la demande de plusieurs médecins (m. traitant, rhumatologue, neurologue) , pour une pathologie nouvelle, handicapante et entraînant une usure prématurée de l'organisme (cas répertorié dans le code de la SSociale), je suis en litige avec La CPAM de mon département.
En effet, si mon invalidité est reconnue médicalement, l'administration ne me reconnait pas de droits à indemnisation, appliquant l'article de son code qui me pénalise et non celui qui correspond à mon cas (Art R313-5 alinéa Deux cas n°4 et alinéa 5 cas n°1.)
Pour être plus claire voilà la situation sous l'angle du vécu:
En Juillet 2009 , (j'étais alors en CDI auprès de Pole Emploi depuis 9 mois), suite à une visite chez mon médecin traitant, j'ai été obligée d'arrêter de travailler et ai été mise en arrêt maladie, je ne tenais plus debout. Il a été finalement posé en décembre 2009 un diagnostic de fibromyalgie avec usure prématurée de l'organisme, qui vient s'ajouter à une invalidité cat 1 reconnue médicalement pour rétrecissement foraminal non opérable. En plus clair, j'avais déjà des problèmes graves de cervicalgie, et là, il s'ajoute une fibromyalgie avérée , je suis en arrêt maladie depuis, et mon handicap ne me permet pas de continuer à travailler...ou d'envisager de retravailler un jour...
Cette aggravation correspond à la définition exacte du cas évoqué dans l'article R313-5, mais pas à l'alinéa appliqué par la CPAM pour l'étude de mon cas...
Je passe sur les divers problèmes en interne (dossiers perdus, informations contradictoires, aucune aide du service social de la sécu,dossier renvoyé à la cpam du département où je n'habitais plus depuis 3 ans, problèmes informatiques rendant le re-transfert de mon dossier (retour!!) impossible...) bref, dans mon état , un parcours du combattant vraiment stressant et pénible.
La Cpam considère pour l'étude de mes droits administratifs le début de l'arrêt maladie (et remonte sur 12 mois précedents,( période où j'étais sans revenus car obligée de me soigner, rester allongée et ayant dù rompre à l'amiable mon contrat de travail précedent pour raisons de santé, justement, ne pouvant plus effectuer de déplacements...) et non la date de la demande de mise en invalidité pour usure prématurée demandée par le médecin traitant (le fameux alinéa...) ou de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil de la Cpam, en janvier 2010.Alors que cela est prévu par leur propre Code de la Sécurité sociale!!!
Après nombre de démarches à l'amiable,rejets, recours,etc, je me retrouve maintenant à devoir défendre mon cas auprès du tribunal des affaires de Sécurité sociale...
Mon handicap ne me permet plus de me déplacer (je suis obligée de rester allongée, et cela dure depuis juillet 09!! et ne peux quasiment plus conduire, marcher ou rester en position assise...)
D'où ma question: comment faire appliquer par la cpam un article de son propre code en faveur de l'assuré??? Avez vous connaissance de cas similaires, y a t'il une jurisprudence sur laquelle s'appuyer, des décisions ou jugements rendus en faveur de l'assuré social (je continue à cotiser, en plus, sur 1/2 équivalent salaire, c'est à dire vraiment pas grand chose environ 6OO euros mensuels). QUE PUIS JE FAIRE POUR FAIRE APPLIQUER LA LEGISLATION??
Je désespère, vivant absolument seule et n'ayant pas de possibilité de revenu complémentaire...
Si vous pouviez m'éclairer , votre aide serait la bienvenue...Il s'agit d'un droit, le montant de la pension sera minime, mais indispensable pour que ma caisse de prévoyance puisse me verser l'équivalent d'un salaire complet...) Je ne comprends pas l'acharnement de la CPAM de Montpellier à refuser d'appliquer son code, alors que la fumeuse épidémie H1N1 a coûté des millions d'euros... Merci pour votre aide, vos avis et vos réponses , Merci de m'avoir lue!
Cordialement Deshimaru, qui commence à saturer de tout ça Ps si un avocat existe parmi les personnes qui fréquentent ce forum, AU secours!!
Dernière modification par deshimaru ; 26/01/2012 à 01h47. Motif: faute de frappe
26/01/2012, 04h02 #2
Bonne nuit et bienvenu au club !!!
Je suis également fibromyalgique et ma procédure de reclassement a été une véritable arnaque commanditée par mon ex-employeur et a complètementé échouée grâce à ses puissants appuis , à savoir notre ennemi commun. J'ai développé une dépression réactionnelle aigüe lorsque j'ai découvert les faits. Mes Indemnités journalières ont été suspendues dans des conditions qui relèvent d'un roman de Kafka et malgré les incohérences à la pelle, je n'arrive pas à obtenir gain de cause. Je suis en procès . Et je vais me retrouver devant le TASS.
26/01/2012, 20h09 #3
Il n'y a plus qu'à espérer alors! Bon courage...ceci dit ta réponse n'apporte pas d'éléments de réponse, mais merci pour ton intervention. Malheureusement il semble que la CPAM soit une habituée de ce genre de misères!!
---------- Message ajouté à 20h09 ---------- Précédent message à 20h04 ----------
As tu connaissance de cas de ce genre où l'assuré aurait eu gain de cause?? En attendant je fais une demande d'aide juridictionnelle, et cherche un avocat pour me représenter au TASS, il semble bien que sans cela il y aie peu de chances de faire respecter nos droits! Bon courage à toi, cordialement deshimaru
26/01/2012, 20h18 #4
Je ne comprends pas : vous dites que vous étiez malade et ne travailliez pas depuis un an quand vous avez été mise en arrêt maladie ?
26/01/2012, 20h34 #5
je suis en arrêt maladie depuis juillet 09, et ne perçois plus d'IJ depuis fevrier 2010...je suis toujours comptabilisée dans l'effectif de mon entreprise, par contre. Cela te donne t'il des éléments pour m'apporte une réponse? La question étant bien: COMMENT faire valoir mes droits auprès du TASS, et avez vous connaissance de jurisprudences , ou de cas dans lesquels l'assuré a obtenu gain de cause?
Lors de la PERIODE considére par la cpam pour étude des droits administratifs, je ne travaillais plus , ni ne touchais d'IJ ou autre , j'avais du interrompre mon CDD à cause de mes pbms de santé...bref entre fin 2006 et Fin 2008 , où j'ai repris un travail en cdi...Depuis juillet 2009, arrêt maladie. cela répond il à ta question? Cordialement, Deshimaru
---------- Message ajouté à 20h30 ---------- Précédent message à 20h21 ----------
Merci pour vos interventions , pour rappel je conteste la date d'examens des droits à pension invalidité cat 2 reconnue médicalement, en m'appuyant sur le code de la SS (art 313-5)
Avez vous connaissance de cas où l'assuré a pu avoir gain de cause sur l'application de cet article concernant une usure prématurée de l'organisme?? Merci de vos lumières sur ce point!! cordialement, Deshimaru
---------- Message ajouté à 20h34 ---------- Précédent message à 20h30 ----------
Non, Gudule, je dis que pendant la période que veut considérer la cpam, je ne travaillais pas.
J'ai repris un emploi depuis, et ai développé une fibromyalgie nécessitant un arrêt maladie (longue maladie reconnue cpam) qui est renouvelé régulièrement depuis juillet 09...
Dernière modification par deshimaru ; 26/01/2012 à 20h25. Motif: présisions
27/01/2012, 00h44 #6
Envoyé par deshimaru
Sans avocat, aucun espoir ! C'est-ce qui m'a été clairement signifié par les médecins confrontés au quotidien aux difficultés de leurs patients. Peut-être sur un forum spécialisé sur la pathologie, car les problèmes administratifs dans notre situation, c'est récurrent , avec tout ce que cela entraîne comme galères. De mémoire, il y en a plusieurs avec un en particulier qui se penche pas mal sur nos droits .
Je trouve inadmissible de devoir, compte-tenu de la maladie, trainé les administrations. Au TASS, le président m'a fait avancer . J'étais pourtant représenté. Et je n'arrivais pas à écouter ce qu'il me disait , tant j'avais du mal à rester debout immobile. J'en ai plus marre de devoir justifier mon état que de devoir supporter la maladie. Et pourtant... . Ce qu'on vit, c'est une mise à mort administrative. La maladie, ce n'est la faute à personne ( encore que ...). Mais nos problèmes de reconnaissance, ils sont consécutifs de décisions humaines. Et ça c'est grave.
Dernière modification par Kémaïs ; 27/01/2012 à 00h45.
27/01/2012, 20h51 #7
Merci pour ta réponse...En effet sans avocat, être écouté semble difficile, quand à être entendu...Je vais refaire le tour des forums, mais bon, l'association des fibro de France (si je me rappelle bien) rapporte hélas surtout des difficultés de ce genre... D'accord avec toi, il y a de l'abus de pouvoir et une certaine forme de "harcèlement", à se demander si ça leur fait plaisir...
Comme toi, le stress lié aux justifications à fournir sans cesse, la non reconnaissance de la douleur , le manque évident d'humanité de certains employés de la sécu , cela n'a pas été facile à vivre (et hop, une dépression réactionnelle...) Mais bon, je crois qu'il faut surtout ne pas baisser les bras, et se battre pour faire respecter le DROIT des assurés... Je te souhaite bon courage!!
C'est pas le moment de cesser de croire en l'humanisme!!! ni en l'humanité...;-)
Dernière modification par deshimaru ; 27/01/2012 à 20h53. Motif: oubli
30/01/2012, 00h04 #8
Résumé : vous avez été malade.
A la fin de vos droits à IJSS maladie, vous avez continué à produire des arrêts de travail mais n'étiez lus indemnisé et n'avez pas non plus demandé une reconnaissance d'invalidité.
Vous demandez ensuite à être reconnu invalide, mais on vous répond que vous n'êtes plus assuré en qualité de salarié et n'aurez donc pas droit à une pension.
30/01/2012, 22h20 #9
j'ai été , je répète, en maladie (en 2006 après rupture amiable d'un CDD pour raisons de santé) , ET reconnue médicalement en invalidité cat 1 , sans droits à pension.
PUIS en juillet 2009 (salariée en cdi) en maladie, avec un versement en deux fois des ij auxquelles je pouvais prétendre (!) durant mon arrêt maladie, et en décembre 2009 mon médecin a fait une demande de mise en invalidité cat 2 (donc, oui , pendant mon arrêt maladie qui est encore en cours, renouvelé par périodes de 3 mois) Cette invalidité aussi a été reconnue médicalement.
La cpam me refuse une pension CAR elle considère pour l'étude des droits la période des 12 mois qui précèdent l'arrêt maladie débuté en juillet 2009.
Et pendant cette période, j'étais au chômage, puis rmiste, puisque je n'ai pas travaillé entre fin 2006 et Fin 2008....
Donc, pour répondre précisement aux questions posées par Gudulle: - OUI à la fin des IJSS j'ai continué à produire des arrêts maladie (et cela continue, et sera encore le cas puisque je ne peux retravailler à cause de mon handicap)
- PAR CONTRE il bien été demandé une mise en invalidité cat2, QUI A ETE RECONNUE MEDICALEMENT mais pas administrativement pour les raisons que j'ai citées...Je suis toujours assurée sociale et cotise sur mon équivalent salaire mais à la date retenue par la CPAM je n'avais pas de droits ouverts...Je reste assurée en tant que salariée, mais pour la période considérée (juillet 2008 à Juillet 2009) je n'avais ni salaire, ni ij, ni indemnités (chômage puis rmi) Cela vous permet il de mieux saisir ma situation?? En tout cas je l'espère... Merci pour votre aide. Comment faire appliquer l' Art R313-5 alinéa Deux cas n°4 et alinéa 5 cas n°1 du code de la SS??
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