Source: http://docplayer.fr/2650574-L-edito-d-s-maire-bulletin-avril-2014-actualites-info-services-fiche-technique-questions-reponses-www-adm52-fr-4-8-9-10.html
Timestamp: 2017-02-22 04:35:09+00:00
Document Index: 268433225

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 29", "l'article 8", 'art. 29', "l'article 1741", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", 'art. 46']

l édito d s Maire Bulletin Avril 2014 Actualités Info Services Fiche technique Questions/Réponses - PDF
l édito d s Maire Bulletin Avril 2014 Actualités Info Services Fiche technique Questions/Réponses
Download "l édito d s Maire Bulletin Avril 2014 Actualités Info Services Fiche technique Questions/Réponses www.adm52.fr 4-8 9-10"
Augustin Guertin
1 Avril d s Maire de Mai Mair Ma M Maires aire ire ir rees es Bulleti Bul BBu uulllleti leti let le eti eet ti des w w w. a d m 5 2. fr sommaire Actualités La dématérialisatio des doées d Etat civil ouverte à toutes les commues Carte d idetité : validité prologée de ciq as U ageda pour poursuivre la mise e accessibilité au-delà de 2015 U décret corrige le régime des autorisatios d urbaisme Ifo Services 60, place Aristide Briad Chaumot - Tél. : Fax : Courriel : 4-8 Marché public : les iterdictios de soumisssioer La otio de bouleversemet de l écoomie d u marché Questios/Réposes 3 ERDF : Vos iterlocuteurs privilégiés adaptet leur portefeuille de commues Fiche techique Implatatio des éoliees à usage domestique Qui peut siéger au CCAS? Attributio d ue uace politique : la répose du Miistre de l Itérieur Les frais de scolarité egagés pour u efat placé e famille d accueil peuvet-ils être pris e charge par la commue d origie de l efat? Rémuératio des élus et calcul de l eveloppe globale Protectio des élus locaux e cas d accidet l édito La grade cohorte des élus de la République, rassemblat le coseiller du plus petit hameau comme le présidet de la grade métropole, va se mettre e marche. Ils sot tous égaux de par leur foctio das cette magifique osmose qui trascede les clivages politiques et le prestige de la reommée des cités. C est là l u des prodiges de otre démocratie, et que cofère l octio du peuple! Comme das les légios romaies ou la Grade Armée, l œil expert discerera aujourd hui, parmi eux, le vétéra de la jeue recrue, et l aptitude à durer comme la propesio à caracoler e tête d escadro, qui e sot le privilège i de l u i de l autre Das la période où ous retros, il faudra certaiemet très vite s aguerrir, car les temps serot peu propices à l iattetio ou aux appretissages trop fastidieux. Quoiqu il e soit, votre Associatio est, d ores et déjà, e ordre de bataille et va vous proposer des redez-vous ciblés pour répodre à vos besois, et être à votre écoute. Bie cordialemet et au plaisir de vous recotrer très bietôt. Le Présidet Charles Gueé2 Actualités LA DÉMATÉRIALISATION DES DONNÉES D ÉTAT CIVIL OUVERTE ÀL ENSEMBLE DES COMMUNES Le miistère de la Justice a publié début javier sur le site iteret comedec.justice.gouv.fr les covetios pour les commues souhaitat adhérer au dispositif Comedec (commuicatio électroique des doées de l'état civil). Ce système a vocatio à simplifier les formalités des usagers effectuat des demades de passeport ou souhaitat établir u acte otarié. Ils aurot e effet plus à produire d extrait d acte de aissace à l appui de leur démarche. Pour ce faire, la demade d extrait d acte sera automatiquemet evoyée via cette plateforme, qui s adresse aux commues dotées de logiciels d état civil comme à celles qui e disposet pas. Ces doées serot esuite trasmises par l officier de l état civil directemet aux préfectures pour l élaboratio des passeports, ou aux otaires, pour la rédactio d actes otariés. Expérimeté das ue quarataie de villes e 2013, Comedec est désormais ouvert à toutes les commues volotaires. L etrée de la commue das le dispositif passe par la sigature de covetios de dématérialisatio avec le miistère de la Justice et l agece atioale des titres sécurisés (ANTS). Ces covetios prévoiet e particulier la remise aux commues de cartes d authetificatio «RGS 3 étoiles», plus haut stadard de sécurité prévu par le référetiel gééral de sécurité, qui servirot aux agets d état civil pour se coecter à Comedec et siger les doées trasmises. La première carte sera remise e préfecture à u représetat désigé par le maire, puis la commue sera autoome pour leur délivrace aux officiers d état civil. Comedec e demade pas le recours à u tiers de télétrasmissio et les cartes d authetificatio remises aux officiers d état civil sot prises e charge par l Etat. À terme, les doées cocerat les mariages et les décès trasiterot par Comedec et de ouvelles formalités pourrot bééficier de cette simplificatio, comme la demade de carte atioale d idetité. Parallèlemet à ces covetios, l Associatio des maires de Frace, qui a été étroitemet associée à la mise e place de Comedec depuis plus de quatre as, publie ue ote du miistère de la Justice et de l Agece atioale des titres sécurisés sur so site iteret détaillat les coditios et le processus de mise e œuvre de la dématérialisatio des doées d état civil. Cartes atioales d idetité : Validité prologée de 5 as Depuis le 1er javier 2014, les cartes atioales d'idetité sécurisées, prévues à l article 6 du décret du 22 octobre 1955, e cours de validité au 1er javier 2014, délivrées à des persoes qui étaiet majeures à la date de délivrace, voiet leur durée de validité portée à 15 as. La prologatio de la validité est faite sas formalité de la part de l admiistré ou de l admiistratio. Les services d état civil verrot aisi être reportées à das 5 as les demades de ouveaux titres par toutes les persoes cocerées par l expiratio. Décret du 18 décembre 2013 U ageda pour poursuivre la mise e accessibilité au-delà de 2015 Clôturat la cocertatio relative à l'accessibilité (lacée par le comité itermiistériel du hadicap e septembre derier après avoir recou que la Frace e serait pas prête pour 2015), le Premier miistre a validé les propositios qui y ot été faites de doer u délai supplémetaire pour la mise e accessibilité des établissemets recevat du public (ERP) et des trasports, aussi bie das le secteur public que privé, (et doc les petits commerces, hôtels, ciéma, cabiets médicaux, etc,) preat acte du retard maifeste das la mise aux ormes aux règles d'accessibilité posées par la loi de Il était aisi prévisible qu'au 1er javier 2015, ombre des ERP et trasports (véhicules et poits d'arrêt) e seraiet pas das les clous, exposat leurs propriétaires à des poursuites péales et de lourdes sactios. Les commues et les itercommualités vot aisi pouvoir bééficier de 3 as de plus (pour les ERP isolés de catégorie 5, salles de fêtes, mairies, etc), voire 6 ou 9 as (pour les patrimoies plus importats et/ou plus complexes), pour se redre accessibles, à coditio de s'egager das u Ageda d'accessibilité Programmée (Ad'AP), documet de programmatio «précis et resserré de travaux d'accessibilité». Elles devrot e predre acte par délibératio avat le 31 décembre 2014, même si l'ageda e lui-même pourra être redu quelques mois plus tard ecore, u a au plus tard après la date de publicatio de l'ordoace, autremet dit sas doute aux aletours de jui U décret corrige le régime des autorisatios d urbaisme Das la ligée de plusieurs textes réglemetaires visat à simplifier le droit de l urbaisme, le miistère de l Egalité des territoires et du Logemet viet de publier u décret modifiat le régime des autorisatios d urbaisme, das u souci de simplificatio des procédures et du régime des autorisatios du droit des sols. Aisi il y a plus, depuis le 1er avril, à remplir de déclaratio préalable pour faire des travaux de ravalemet de façade (qui rappelos le, se limitet à u ettoyage et ue restauratio das les formes d origie, qui e comportet doc pas de chagemet de l aspect extérieur), sauf das les secteurs et espaces protégés, das u périmètre délimité par le pla local d urbaisme (PLU) ou si le coseil muicipal ou commuautaire e a décidé autremet. Sot égalemet dispesées de toute formalité les «plates-formes écessaires à l activité agricole», quelle que soit leur superficie, sauf si elles se trouvet das u secteur sauvegardé, ou das u site classé ou e istace de classemet. C est u retour au régime d avat la réforme de la surface placher, dot les effets sot e outre assouplis pour les «fosses écessaires à l activité agricole». Le texte permet égalemet aux sydicats mixtes, qu ils soiet ouverts ou fermés, d assurer l istructio des demades de certificats et d autorisatios d urbaisme. Décret du 27 février 2014 coseil gééral HAUTE-MARNE Avril Bulleti des Maires et de l itercommualité 23 Ifo Service Bulleti des Maires et de l itercommualité Avril4 Fiche techique MARCHE PUBLIC : LES INTERDICTIONS DE SOUMISSIONNER La liberté d'accès à la commade publique impose que les opérateurs écoomiques itéressés soiet mis e mesure d'accéder à u marché public, c'est-à-dire, de pouvoir remettre ue offre à l'admiistratio. La réalisatio de ce pricipe passe par le respect des deux autres grads pricipes de la commade publique, à savoir le pricipe d'égalité et le pricipe de trasparece. La passatio des marchés e doit pas reposer sur des pratiques discrimiatoires qui compromettraiet cette liberté d'accès. Dès lors, u acheteur e peut pas iterdire, a priori et sas véritable justificatio, à ue catégorie d'opérateur écoomique de soumissioer à u marché public (CE, 23 jui 1976, Ce Bray-sur-Somme). U pouvoir adjudicateur ou ue etité adjudicatrice e peut pas o plus fixer des coditios de cadidature drastiques ou imposer, par l'itermédiaire du cahier des charges, des spécificatios techiques à ce poit détaillées qu'il fermerait e réalité, et sas raiso objective, l'accès à u marché public à certais opérateurs écoomiques. Il appartiet doc à l'acheteur d'opérer ue cociliatio etre la écessité de coclure u cotrat performat, laquelle suppose ue défiitio précise de so besoi, ue sélectio rigoureuse de l'etreprise attributaire et le respect de la liberté d'accès à la commade publique. Toutefois, la liberté d'accès à la commade publique e joue pas lorsque l'etreprise est frappée par ue iterdictio de soumissioer. L article 43 du code des marchés publics de 2006 dispose que les iterdictios de soumissioer aux marchés et accords-cadres soumis au préset code s'appliquet coformémet aux dispositios de l'article 38 de l'ordoace du 6 jui 2005 susmetioée et de l'article 29 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chaces, la participatio et la citoyeeté des persoes. L'article 38 de l'ordoace du 6 jui 2005 (Joural Officiel 7 Jui 2005) revoie e fait à l'article 8 de la même ordoace, lequel éumère les iterdictios de soumissioer à l'exceptio de celles relatives à l'emploi des persoes hadicapées (L , 11 févr. 2005, art. 29 : Joural Officiel 12 Février 2005). Cette techique de revoi e facilite pas la lecture de cette dispositio. Aussi, il coviet de se reporter aux dispositios de la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide des boes pratiques e matière de marchés publics (troisième partie). Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de boes pratiques e matière de marchés publics TROISIÈME PARTIE : LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE Article Les iterdictios de soumissioer Les iterdictios de soumissioer peuvet résulter de codamatios péales, de la situatio persoelle de l'etreprise ou de la violatio de ses obligatios fiscales et sociales Les codamatios péales Das les hypothèses où la loi le prévoit, et qui correspodet à des codamatios pour participatio à ue orgaisatio crimielle, pratique de corruptio, de fraude ou de blachimet de capitaux, mais égalemet à des cas de faute professioelle ou de fausse déclaratio, le juge peut proocer ue iterdictio de soumissioer à l'attributio de marchés publics. Sot susceptibles, à ce titre, d'être exclues : les persoes qui ot fait l'objet, depuis mois de ciq as, d'ue codamatio défiitive pour l'ue des ifractios prévues, au code péal, par : wmaipulatio, dissimulatio, blachimet de capitaux liés au trafic de stupéfiats ; wimportatio, exportatio, trafic, offre, cessio de stupéfiats ; wescroquerie et tetatives d'escroquerie ; wabus de cofiace ; wblachimet de capitaux ; w directio, orgaisatio ou participatio à ue orgaisatio ou à u acte terroriste ; coseil gééral HAUTE-MARNE Avril Bulleti des Maires et de l itercommualité 45 wcorruptio active et trafic d'ifluece wdélit d'etrave à l'exercice de la justice ; wcorruptio active de foctioaires de l'uio européee et des Etats membres ; wfaux et usage de faux ; wassociatio de malfaiteurs ; les persoes qui ot fait l'objet, depuis mois de ciq as, d'ue codamatio défiitive pour l'ue des ifractios prévues par l'article 1741 du code gééral des impôts (soustractio, dissimulatio, défaut de paiemet e matière d'impositios) ; les persoes qui ot fait l'objet, depuis mois de ciq as, d'ue codamatio iscrite au bulleti 2 du casier judiciaire pour les ifractios metioées, das le code du travail : wtravail dissimulé ; wifractios aux règles d'emploi des travailleurs étragers ; wdélit de marchadage ; wprêt illicite de mai-d'œuvre. De plus, l'article du code péal dispose que «lorsque la loi le prévoit à l'ecotre d'ue persoe morale, u crime ou u délit peut être sactioé d'ue ou de plusieurs des peies suivates : [...] 5 L'exclusio des marchés publics à titre défiitif ou pour ue durée de ciq as au plus». Certaies des dispositios péales iscrites au sei du code de l'eviroemet revoiet à cet article du code péal prévoyat l'exclusio des marchés publics comme peie complémetaire. Le proocé de cette peie est toujours facultatif, e applicatio du pricipe de persoalisatio des peies L'exclusio admiistrative des cotrats admiistratifs L'iterdictio de soumissio aux marchés publics peut résulter d'ue mesure d'exclusio des cotrats admiistratifs, ordoée par le préfet, e applicatio de l'article L du code du travail. Après avoir costaté ue irrégularité e matière de travail dissimulé, de marchadage, de prêt illicite de mai-d'œuvre ou d'emploi d'étrager sas titre de travail, les corps d'ispectio cocerés peuvet saisir le préfet du départemet das lequel est situé l'établissemet e cause. Le préfet peut alors, compte teu de l'évetuelle réitératio de l'ifractio, de so ampleur ou de sa gravité, proocer ue exclusio temporaire des cotrats admiistratifs, qui e peut excéder six mois La violatio des obligatios sociales et fiscales Au stade de la cadidature, les attestatios et certificats officiels e sot pas exigibles. Les cadidats e sot teus de produire que des déclaratios sur l'hoeur. U cadidat qui e peut déclarer sur l'hoeur qu'il est à jour de ses obligatios sociales et fiscales e peut être admis à cadidater à l'attributio du marché. La régularité de la situatio des cadidats au regard de leurs obligatios sociales et fiscales est costatée par les orgaismes et admiistratios chargés de collecter les différetes taxes, impositios et cotributios de sécurité sociale. L'etreprise qui 'a pas souscrit les déclaratios lui icombat e matière fiscale et sociale ou 'a pas acquitté les impôts et cotisatios exigibles e pourra pas se faire remettre d'attestatio de régularité. Elle sera alors das l'icapacité de satisfaire aux coditios de l'article 46 du code des marchés publics Les etreprises e difficulté Les états de liquidatio judiciaire ou de faillite persoelle proocés par le tribual de commerce, e applicatio des articles L et L à L du code de commerce etraîet automatiquemet l'exclusio de la participatio des etreprises cocerées à la procédure de marché public. L'admissio au redressemet judiciaire, prévu à l'article L du code de commerce, est proocée par u juge. L'acheteur doit vérifier sur la base des justificatifs fouris par le cadidat (copie du ou des jugemets cocerés) que ce derier a été habilité à poursuivre so activité pedat la durée prévisible d'exécutio du marché. Si tel est le cas, il 'est pas possible de rejeter le cadidat coceré. vle pricipe de la déclaratio sur l hoeur Depuis la réforme de 2004, les cadidats remettet simplemet ue déclaratio sur l'hoeur attestat qu'ils e tombet sous le coup d'aucue iterdictio de soumissioer. Seul l'attributaire du marché sera teu de produire les pièces, attestatios et certificats permettat de justifier qu'il 'est pas frappé par ue iterdictio de soumissioer. L'article 46, I dispose e effet : I. Le cadidat auquel il est evisagé d'attribuer le marché produit e outre : 1 Les pièces prévues aux articles R ou R du Code du travail ; ces pièces sot à produire tous les six mois jusqu'à la fi de l'exécutio du marché ; Fiche techique Bulleti des Maires et de l itercommualité Avril6 Fiche techique 2 Les attestatios et certificats délivrés par les admiistratios et orgaismes compétets prouvat qu'il a satisfait à ses obligatios fiscales et sociales. U arrêté des miistres itéressés fixe la liste des admiistratios et orgaismes compétets aisi que la liste des impôts et cotisatios sociales devat doer lieu à délivrace du certificat. vla productio de justificatifs Le III de l'article 46, précise que : Le marché e peut être attribué au cadidat dot l'offre a été reteue que si celuici produit das le délai imparti les certificats et attestatios prévus au I et au II. S'il e peut produire ces documets das le délai imparti, so offre est rejetée et le cadidat élimié. Das l'hypothèse où l'attributaire e fourit pas, das le délai imparti, ces différets documets, le marché est attribué au cadidat dot l'offre a été classée après la siee. Ecore faut-il que ce derier fourisse, e temps et e heure, les documets exigés au titre de l'article 46. Das le cas cotraire, le marché sera attribué à l'offre classée e troisième, et aisi de suite jusqu'à ce qu'il e reste plus aucue offre coforme (CMP, art. 46, IV). vquid des etreprises sous-traitates? Il coviet efi de rappeler que ces iterdictios de soumissioer coceret o seulemet les etreprises qui cadidatet seules mais aussi celles qui itervieet e qualité de sous-traitat. L'article 114 du code dispose e effet que les sous-traitats doivet remettre au pouvoir adjudicateur ue déclaratio idiquat qu'il(s) e tombe(t) pas sous le coup d'ue iterdictio d'accéder aux marchés publics. De même, les iterdictios de soumissioer touchet égalemet les etreprises qui souhaitet cadidater, e tat que cotraitates, das le cas d'u groupemet mometaé d'etreprise. Idépedammet de ces iterdictios de soumissioer, peut-o rejeter ue cadi- dature pour mauvaise exécutio d u précédet marché? La directio des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié sur so site Iteret ue répose relative au rejet, lors de l exame des cadidatures, d u cadidat e raiso de difficultés recotrées lors de précédets marchés. Selo la DAJ, u cadidat peut être effectivemet écarté s il e fourit pas d autres référeces que ces marchés litigieux. La jurisprudece sur la possibilité pour u pouvoir adjudicateur d écarter u cadidat e raiso de difficultés recotrées lors de précédets marchés a cou des évolutios. L'élimiatio d'u cadidat e raiso de difficultés recotrées lors de précédets marchés... La jurisprudece avait admis que la CAO pouvait élimier u cadidat e présetat pas suffisammet de garaties du fait qu'il a mal exécuté des travaux atérieurs (CE, 27 févr. 1987, Hôpital départemetal Esquirol c/ Sté Géeto, 61402). Ot égalemet été admis comme motifs permettat de rejeter la cadidature d ue etreprise, la livraiso d ouvrages avec retard, la violatio de certaies prescriptios du cotrat (CE, 24 ov. 2008, Sté El Ale, ) ou l établissemet de faux devis das le cadre d'u précédet marché, qui avait etraié la résiliatio du cotrat (CAA Paris, 5 déc. 2002, 99PA02224, Pezzio c/ UGAP).... est désormais soumise à des coditios plus restrictives : Le juge admiistratif a esuite jugé que, commet ue illégalité, la CAO rejetat ue cadidature uiquemet pour des maquemets das l'exécutio de marchés atérieurs sas examier, das so esemble, le dossier de cadidature de la société (CAA Paris, 2 oct. 2007, 06PA02495, Sté Gar c/ Commue de Cogis-sur-Thérouae). Par ue décisio du 10 jui 2009, le Coseil d Etat a cofirmé qu «ue commissio d'appel d'offres e peut se foder uiquemet sur les seuls maquemets allégués d'ue etreprise das l'exécutio de précédets marchés, sas rechercher si d'autres élémets du dossier de cadidature de la société permettet à celle-ci de justifier de telles garaties» (CE, 10 jui 2009, , Régio Lorraie). E coclusio Lorsqu elle examie, au titre du I de l article 52 du code des marchés publics, les cadidatures au regard des iveaux de capacités professioelles, techiques et fiacières metioées das l avis d appel public à la cocurrece, la commissio d appel d offres peut predre e compte les maquemets du cadidat das l exécutio de précédets marchés, mais e peut le faire sas rechercher si d autres élémets du dossier de cadidature permettet d apprécier ses capacités. E tout état de cause, l acheteur doit veiller, coformémet à l article 80 du CMP, à iformer les cadidats sur les motifs qui ot coduit au rejet de leur dossier. coseil gééral HAUTE-MARNE Avril Bulleti des Maires et de l itercommualité 67 La otio de bouleversemet de l écoomie d u marché public Le pouvoir adjudicateur peut parfois être ameé à modifier u marché public postérieuremet à l attributio de celui-ci, e cocluat des aveats au cotrat iitial. Das quelle mesure peut-il effectuer des modificatios sas avoir à procéder à ue ouvelle cosultatio? Pour répodre à cette questio, il faut se demader si les modificatios evisagées bouleverset l écoomie géérale du marché. Fiche techique La otio de bouleversemet de l écoomie du marché Le bouleversemet de l'écoomie du marché tiet le plus souvet à l'orgaisatio de la rémuératio du cocotractat. Cepedat, cette otio e doit pas être etedue das u ses restrictif de doées fiacières du cotrat mais au cotraire das u ses plus large qui iterdit que les coditios iitiales de la compétitio puisset être bouleversées e cours d'exécutio du cotrat et ceci e redat cette exécutio plus facile ou plus retable (J.-F. Sestier, Gestio cotractuelle des services publics et bouleversemet de l'écoomie du cotrat : BJCP, 7, ov. 1999, p. 575). Cette otio est doc liée au pricipe d'égalité des cadidats das ue procédure de mise e cocurrece. Dès que l'aveat bouleverse l'écoomie du marché, il s'agit e réalité d'u ouveau cotrat. L'absece de défiitio textuelle de la otio de bouleversemet de l'écoomie du marché coduit à se tourer vers la jurisprudece admiistrative. Le juge vérifie si l'aveat augmete trop sesiblemet le motat du marché iitial, mais e fixe pas de limite chiffrée. Toute la difficulté est doc de savoir à partir de quad l'écoomie d'u marché est bouleversée. L'article 8 de la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégatios de service dispose que tout projet d'aveat à u marché de travaux, de fouritures ou de services ou à ue covetio de délégatio de service public etraîat ue augmetatio du motat global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commissio d'appel d'offres. Toutefois, ces dispositios e sot pas applicables lorsque ces aveats coceret des marchés qui, coformémet aux dispositios du Code des marchés publics, 'ot pas été soumis eux-mêmes à cet avis (tel est le cas pour les aveats des marchés passés e procédure adaptée (MAPA) qui sot dispesés de l'avis de la commissio d'appel d'offres, TA Strasbourg, 20 jui 2006, , Matherm c/ Ce Wahleheim). Cosidérat qu'il s'agit d'ue questio d'espèce, le Coseil d'état se refuse cepedat à quatifier le bouleversemet. Il vérifie si l'aveat augmete trop sesiblemet le motat du marché iitial et cherche à détermier si les modificatios evisagées remettet e cause les coditios iitiales de la cocurrece. Lorsque le pouvoir adjudicateur a ue visibilité sur les quatités souhaitées, il a doc tout itérêt à fixer u motat miimum et maximum lui permettat aisi d'obteir o seulemet des offres écoomiquemet plus avatageuses mais aussi d'éviter d'avoir recours à u aveat risquat de bouleverser l'écoomie géérale du marché. Aveat de 15 % à 20 % ou plus Il résulte toutefois d ue circulaire du 3 août 2006 portat mauel d'applicatio du Code des marchés publics qu'e pratique il y a lieu de cosidérer qu'ue augmetatio par aveat de 15 % à 20 % ou plus d'u prix du marché est susceptible d'être regardée par le juge admiistratif comme bouleversat l'écoomie du cotrat (TA Rees, 9 jui 1993, préfet Morbiha c/ Ce Locmié : illégalité d'u aveat augmetat de 15,9 % le motat iitial d'u marché.) Cepedat, pour les chagemets affectat le volume des prestatios, aucu seuil 'est fixé à partir duquel l'écoomie du cotrat peut être cosidérée comme bouleversée. Bulleti des Maires et de l itercommualité Avril8 Fiche techique Exemples de chagemets qui bouleverset l'écoomie du cotrat : - chagemets qui détruiset l'écoomie du devis, - trasformatio radicale du projet, - substitutio d'u ouveau projet au projet iitial, - erreur commise das l'établissemet du projet. Exemples de chagemets qui e bouleverset pas l'écoomie du cotrat : - les travaux supplémetaires au ses strict (c'est-àdire, les travaux qui portet extesio des ouvrages prévus ou ue augmetatio du volume des mêmes atures d'ouvrages et dot les prix sot fixés au bordereau) ; - les travaux e sus qui doivet cepedat être distigués des travaux imprévus qui, par défiitio, 'ot pas à etrer das les prévisios de l'etreprise (c'est-à-dire, les travaux de ature différete qui e portet pas extesio, au ses strict des ouvrages prévus dot les prix sot le plus souvet portés au bordereau et dot la surveace doit être evisagée dès la sigature du cotrat) ; - les sujétios coexes (c'est-à-dire, les travaux par ricochet qui résultet de difficultés plus ou mois mieures coexes à l'objet du marché et qui se traduiset par des tâches supplémetaires qui sot immédiatemet ou médiatemet quatifiables.) Exemples jurisprudetiels illustrat les difficultés d'appréciatio du bouleversemet : Das l'affaire "Vélib'" opposat la Ville de Paris à u cadidat évicé de l'attributio du marché public de mobilier urbai et de fouriture de statios vélos e libre-service coclu avec l'etreprise Somupi, le juge des référés a cosidéré que le déploiemet par aveat d'ue flotte de vélos supplémetaires, même si elle est sigificative puisqu'elle correspod e totalité à celle de la ville de Lyo (343 statios et vélos ce qui représetet plus de 20 % d'augmetatio du volume par rapport au marché iitial), e bouleverse pas l'écoomie du marché puisqu'il était idiqué das ue stipulatio cotractuelle du marché iitial qu'il était possible de compléter de maière sigificative le ombre de statios vélos et de vélos e foctio (...) du succès du dispositif, de l'évolutio de la demade des usagers (...). Par ailleurs, si l'aveat modifie le prix e prévoyat le fiacemet de cette secode phase par le versemet par la ville de Paris d'ue somme de 7 millios d'euros par a alors que la première phase était fiacée par compesatio par les recettes publicitaires liées à l'exploitatio des espaces publicitaires du mobilier urbai, cette augmetatio 'atteit pas les seuils de 15 % à 20 % du prix du marché (TA Paris, 2 jav. 2008, , Sté Clear Chael Frace : Cotrats, coc., cosom. 2008, comm. 160 ; AJDA 2008, p. 308, ote J.-D. Dreyfus). Mais à partir de quelle proportio ue modificatio de la rémuératio costitue-t-elle u bouleversemet? Saisi d'u pourvoi e cassatio, le Coseil d'état a cosidéré que l'extesio du réseau etraîait u surcoût par rapport au prix iitial du marché de 8 % maximum et qu'aisi l'aveat 'avait pas pour effet de bouleverser l'écoomie du marché iitial (l'augmetatio 'atteigait pas, e effet, les seuils de 15 % à 20 % du prix du marché à partir desquels l'écoomie du cotrat peut être cosidérée comme bouleversée). Das so appréciatio, il 'a doc pas pris e compte le chagemet de la rémuératio de l'etreprise de mobilier urbai dot la prestatio 'était plus fiacée par compesatio par les recettes publicitaires liées à l'exploitatio des espaces publicitaires du mobilier urbai mais par le versemet d'u prix. E l'espèce, ue extesio du service public parisie de vélos e libre-service sur ue largeur de mètres autour de la capitale représete plus de 20 % d'augmetatio du volume par rapport au marché iitial (CE, sect., 11 juill. 2008, , Ville Paris c/ Sté Clear Chael Frace). E cas de bouleversemet de l'éco- omie du cotrat, les coséqueces sot les suivates : Illégalité de l'aveat et soumissio du ouveau cotrat aux obligatios de publicité et de mise e cocurrece. E modifiat la cosistace des prestatios ou les prix, les aveats costituet, e effet, de ouveaux cotrats disticts qui permettet à l'acheteur public de faire bééficier le titulaire d'ue rémuératio complémetaire o prévue das l'appel d'offres iitial : la passatio de l'aveat devra faire l'objet d'ue procédure de publicité et d'u appel public à la cocurrece sous peie de cesure (CA Chambéry, 10 mai 2000). Ot par exemple été jugés illégaux u aveat augmetat de 43 % le motat iitial du marché (CE, 8 mars 1996, Ce Petit-Bourg, préc.) ou de plus d'u tiers (CE, 30 jav. 1995, Sté Viafrace). Risque de favoritisme : La coclusio d'aveats peut coduire l'acheteur public à commettre des atteites au droit des marchés publics susceptibles de tomber sous le coup de l'icrimiatio de l'article coseil gééral HAUTE-MARNE Avril Bulleti des Maires et de l itercommualité 89 du Code péal. Das ue iformatio coduite pour favoritisme, après déociatio de l'irrégularité d'u marché le juge d'istructio s'est trouvé saisi de l'esemble des actes irréguliers, otammet des aveats atérieurs à sa saisie et se rattachat par u lie d'idivisibilité à ce marché (Cass. crim., 30 sept : Bull. crim. 2000, 75). L'avatage ijustifié sera aisi caractérisé par l'établissemet d'u aveat qui vise à rétablir le prix iitial du marché qui avait été volotairemet dimiué pour favoriser ue etreprise : ue etreprise offre u prix aormalemet bas pour emporter le marché puis sige des aveats avec la complicité de l'acheteur public afi de rééquilibrer le marché et de retrouver des prix plus réels (CA Colmar, 14 ov. 1997, appel TGI Savere, 27 mars 1997, réf. MIEM S/5/95. CA Reims, 4 ov. 1998, 784 : Jour. L'Uio 8 oct. 1998, p. 8 et 5 ov. 1998, cofirmatio TGI Châlos-e-Champage, 25 mars 1998, réf. MIEM S/4/95 : Lamy droit public des affaires, éd. 2001, 2000). La cour d'appel de Reims a codamé u maire à fracs d'amede ( euros) et ciq as d'iéligibilité pour avoir passé u aveat qui avait modifié l'objet du marché : des travaux supplémetaires d'assaiissemet avaiet été exécutés sas qu'ue ouvelle procédure d'appel d'offres ait été lacée. c Exame de la légalité de l'aveat par le juge péal Pour qualifier l'aveat de ouveau marché, le juge péal examie si les obligatios qu'il pose ou les prestatios qu'il itroduit sot différetes de celles iitialemet prévues et si elles ot pu être raisoablemet être prévues lors de la passatio du marché iitial. c Exceptio : aveats et sujétios techiques imprévues La surveace de sujétios techiques imprévues justifie la passatio d'aveats qui bouleverset l'écoomie du marché. Toutefois, les sujétios doivet être réellemet imprévues et extérieures aux parties (CE, 30 juill. 2003, Ce Les). Das l'affaire "Commue de Petit-Bourg", les travaux, objet de l'aveat, e se heurtaiet pas à des sujétios techiques imprévues e résultat pas du fait des parties (CE, 8 mars 1996, Ce Petit-Bourg, cité supra 61). Le maître d'ouvrage avait, e effet, fait preuve de légèreté, e s'absteat de détermier avec précisio la cosistace des travaux écessaires. Cas des offres aormalemet basses par rapport à l estimatio iitiale du prix du marché Preos l exemple d u maître d ouvrage qui aurait estimé le motat de travaux à , et aurait réceptioé des offres que pour des motats e dépassat pas Le maître d ouvrage peut alors être teté de modifier l étedue des travaux afi que le prix du marché atteige l estimatio réalisée au départ. A cet égard, il est utile de souliger que l acheteur public doit veiller à détecter les offres aormalemet basses, quel que soit le motat du marché. Ue offre est aisi qualifiée si so prix e correspod pas à ue réalité écoomique. L acheteur e peut rejeter ue telle offre sas avoir demadé des précisios sur la compositio de l offre et sas avoir vérifier cette compositio. Reteir ue offre aormalemet basse e présete e soi aucu risque juridique. Le risque pèse surtout sur les deiers publics, il a trait à la possible défaillace du titulaire aisi reteu et aux coûteux aveats, auxquels l acheteur devra cosetir pour redre possible l exécutio des prestatios. Les collectivités maîtres d ouvrage doivet être vigilates face à cette pratique à laquelle se prêtet certaies etreprises. E tout état de cause, le maître d ouvrage qui modifierait aisi les prescriptios pour lesquelles les cadidats ot soumissioé bouleverserait l écoomie du marché iitial et remettrait immaquablemet e cause les coditios de la mise e cocurrece iitiale. O peut e effet imagier que si la cosultatio avait été lacée pour ue étedue de travaux plus importate, les offres auraiet été différetes, et les prix proposés proportioellemet plus bas. A RETENIR Les modificatios apportées au marché iitial e doivet pas coduire u cadidat potetiel ou évicé à estimer qu il aurait pu remporter le marché selo ces ouvelles coditios. Le maître d ouvrage doit doc être attetif au motat des aveats (maximum 15 à 20 %), à étudier au cas par cas, et à la détectio des offres aormalemet basses. Fiche techique Bulleti des Maires et de l itercommualité Avril10 Questios / Réposes Implatatio des éoliees à usage domestique Iterpellé sur le ombre de litiges croissats liés à l absece de cadre juridique précis régissat l implatatio des éoliees domestiques, le Miistère de l'écologie, du développemet durable et de l'éergie a apporté la répose suivate : «La trasitio éergétique appelle u développemet fort des éergies reouvelables. Parmi celles-ci, l'éergie éoliee terrestre est la plus compétitive avec l'éergie hydraulique, et so développemet participe à l'atteite des objectifs du Gouveremet e matière de diversificatio du mix éergétique tout e cotribuat à la réidustrialisatio de os territoires. Le Gouveremet y est particulièremet attaché. Cocerat les autorisatios, l'article R du code de l'urbaisme prévoit que les éoliees terrestres dot la hauteur du mât et de la acelle au-dessus du sol est iférieure à douze mètres sot dispesées de formalité au titre du code de l'urbaisme, à coditio toutefois que ces éoliees soiet implatées e dehors d'u secteur sauvegardé et e dehors d'u site classé. Pour autat, cette dispese de formalité au titre du code de l'urbaisme e sigifie pas que les éoliees de mois de 12 mètres sot dispesées du respect des règles d'urbaisme, aisi que le prévoiet les dispositios de l'article L du code de l'urbaisme. Par coséquet, les commues et les établissemets publics de coopératio itercommuale compétets peuvet défiir, e tat que de besoi, des règles opposables à l'implatatio des éoliees de mois de 12 mètres das leur documet d'urbaisme. Ces règles doivet alors être établies après participatio du public, das les coditios prévues par le code de l'urbaisme au titre des différetes procédures d'élaboratio ou d'évolutio des documets d'urbaisme. La mécoaissace des règles aisi fixées das les documets d'urbaisme costitue ue ifractio passible des sactios péales prévues à l'article L du code de l'urbaisme, oobstat l'absece de soumissio des éoliees de mois de 12 mètres à autorisatio d'urbaisme. L'esemble de ces outils juridiques permet de maîtriser le développemet du petit éolie à proportio des ejeux d'urbaisme, sas qu'il apparaisse écessaire d'alourdir le droit applicable à ce type de projet.» JO Séat 06/03/2014, questio de Charles Gueé, Qui peut siéger au CCAS? Le coseil d'admiistratio du cetre commual d'actio sociale, composé de coseillers muicipaux élus par le coseil muicipal et de persoalités qualifiées ommées par le maire, est présidé par ce derier. E applicatio de l'article L du code de l'actio sociale et des familles, le coseil d'admiistratio du cetre commual d'actio sociale élit, dès sa costitutio, u vice-présidet qui a otammet pour foctio de présider ledit coseil e l'absece du maire. Le maire de la commue 'a doc pas compétece pour désiger le vice-présidet du coseil d'admiistratio. Par ailleurs, aucue dispositio du code de l'actio sociale et des familles e précise que le viceprésidet du coseil susmetioé doit être élu parmi les coseillers muicipaux qui e sot membres. Le vice-présidet du coseil d'admiistratio peut doc tout aussi bie être u coseiller muicipal ou ue persoalité qualifiée membre de ce coseil. Efi, aucue dispositio législative ou réglemetaire e metioe la possibilité de ommer u vice-présidet «délégué» au sei du coseil d'admiistratio du cetre commual d'actio sociale. JOAN du 11 février 2014, Q Attributio d ue uace politique : la répose du Miistre de l Itérieur E répose au Présidet de l AMF, qui l avait iterpellé sur l icompréhesio des maires sas étiquette sur l attributio d ue uace politique par les services de l Etat lors du dépôt des cadidatures, le Miistre de l Itérieur a fait coaître sa positio par u courrier du 28 février derier. Il a teu à «dissiper tout maletedu», rappelat qu il s agissait d ue «pratique aciee» et préservat la possibilité de «e faire apparaître aucu egagemet». Il a été procédé exactemet de la même maière lors des électios muicipales de Il précise par ailleurs que l attributio d ue uace politique se fait «das u cadre juridique très strict», défii par la délibératio de la CNIL du 19 décembre 2013, qui a remplacé l acie décret du 30 août Selo lui, «si la grille des uaces utilisée par l admiistratio couvre l esemble des rattachemets aux partis politiques atioaux, elle permet égalemet de predre e compte les cadidats qui se déclaret «sas étiquette». E effet, elle itègre ue uace «divers» qui a vocatio à rassembler toutes les listes et tous les cadidats qui e maifestet pas d egagemet politique. La uace «divers» est la catégorie équivalete à celle des «sas étiquette» ou «d itérêt local».» Et de coclure : «il y a, à mo ses, pas lieu de soulever de polémique sur ce sujet et s il y a des maletedus, je souhaite que ous puissios cotribuer esemble à les lever»... coseil gééral HAUTE-MARNE Avril Bulleti des Maires et de l itercommualité 1011 Les frais de scolarité egagés pour u efat placé e famille d accueil peuvet-ils être pris e charge par la commue d origie de l efat? NON. Les frais de scolarité sot pris e charge par la commue de résidece de la famille d accueil, et o de celle des père et mère de l efat. «Les familles d'accueil d'efats cofiés sur décisio du présidet du coseil gééral scolariset les efats dot elles ot la resposabilité e applicatio de l'article du code civil qui précise que «La persoe à qui l'efat a été cofié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillace et à so éducatio», dot otammet les formalités relatives à l'iscriptio scolaire. Le fait que des familles accueillet des efats 'a pas d'icidece sur le droit à scolarisatio, qui est idetique pour tous les efats, compte teu, d'ue part, du pricipe d'égalité devat le service public et, d'autre part, du fait que c'est la otio de résidece de la famille sur le territoire de la commue qui crée l'obligatio d'accueil scolaire pour les maires das les coditios prévues à l'article L du code de l'éducatio. La commue de résidece est celle où résidet habituellemet les persoes resposables de l'efat, c'est-à-dire la famille d'accueil, même si l'autorité paretale cotiue d'être exercée par les père et mère. La otio de «persoes resposables» aux termes de l'article L du code de l'éducatio relatif à l'obligatio scolaire désige o seulemet les parets mais aussi «le tuteur ou ceux qui ot la charge de l'efat, soit qu'ils e assumet la charge à la demade des parets, du tuteur ou d'ue autorité compétete, soit qu'ils exercet sur lui, de faço cotiue, ue autorité de fait». Il 'est pas evisagé d'évolutio du droit tedat à imposer aux coseils gééraux de participer aux frais de scolarisatio des efats placés e famille d'accueil par décisio du présidet du coseil gééral.» JOAN du 26/10/2010 Questio RÉMuNÉRATION DES ÉLuS S il est possible de ommer 7 postes d adjoits, peut-o e ommer que 6 et se servir de l idemité du 7ème pour rémuérer trois coseillers délégués? NON. Cela est pas légal car das le cas où tous les postes d adjoits e seraiet pas pourvus, le calcul de l eveloppe globale des idemités doit être obteu sur la base du ombre réel d adjoits, ceux-ci devat e outre déteir ue délégatio de foctio. JOAN, 20 javier 2009, questio Protectio des élus locaux e cas d'accidet D'ue part, aux termes des articles L et L du CGCT, «Les commues sot resposables des dommages résultat des accidets subis par les maires, les adjoits et les présidets de délégatio spéciale das l'exercice de leurs foctios», et «Les commues sot resposables des dommages subis par les coseillers muicipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sot victimes d'accidets surveus soit à l'occasio de séaces des coseils muicipaux ou de réuios de commissios et des coseils d'admiistratio des cetres commuaux d'actio sociale dot ils sot membres, soit au cours de l'exécutio d'u madat spécial». D'autre part, l'obligatio d'assurace automobile (article L du code des assuraces) impose au propriétaire d'u véhicule de souscrire u cotrat d'assurace automobile obligatoire couvrat la resposabilité civile du coducteur. L'élu doit aturellemet souscrire ue assurace pour la couverture de so véhicule persoel qui sera mise e jeu pour la gestio de tout siistre impliquat ce véhicule. Lorsque l'élu effectue ue missio pour le compte de la collectivité territoriale, la garde du véhicule persoel de l'élu est trasférée à cette collectivité. Si l'élu cause u dommage à u tiers, la resposabilité civile de la collectivité peut être egagée. Les dommages corporels que l'élu aurait subis de sa propre faute e exerçat ses foctios d'élu peuvet être pris e charge par l'assureur de la collectivité territoriale, e complémet d'évetuelles garaties souscrites par l'élu. Les dommages matériels que l'élu aurait subis de sa propre faute e exerçat ses foctios électives peuvet, e complémet des garaties facultatives (tous risques) souscrites par l'élu, être pris e charge par l'assureur de la collectivité si celle-ci a souscrit ue assurace spécifique couvrat ce type de dommages. Efi, d'ue maière géérale, u élu local 'est, à l'occasio de ses foctios, civilemet resposable que de fautes persoelles qu'il est susceptible de commettre. Dès lors, à l'occasio d'u accidet, peuvet coexister u évéemet fortuit dot l'élu est victime et ue faute de service ou ue faute persoelle. Lorsque l'élu a ue part de resposabilité das la surveace de l'accidet, il bééficie de la protectio de la collectivité, sauf e cas de faute persoelle. De là découle la part de la prise e charge, par les différetes assuraces de la collectivité ou de l'élu, des diverses idemisatios. Vis-à-vis des tiers, la mise e œuvre e cas d'accidet de la garatie «resposabilité civile» persoelle des élus est e pricipe plus rare, otammet du fait de la costructio jurisprudetielle aciee du «cumul de resposabilité» qui coduit les tiers victimes à rechercher prioritairemet la resposabilité et ue idemisatio de la persoe publique plutôt que de l'élu, la collectivité coservat la possibilité de l'exercice d'ue actio récursoire. JO Séat du 10/10/2013 Questio écrite Questios / Réposes Bulleti des Maires et de l itercommualité Avril12 brèves Equipes muicipales de Lages, Sait-Dizier et Chaumot a g e d a Reouvellemet du Coseil d Admiistratio de votre Associatio Attetio chagemet de date Ludi 19 mai 2014 à 17 heures ACCUEIL DES ELUS Jeudi 15 mai à Eurville-Bieville à 18 heures Salle des Fêtes Vedredi 16 mai à Lagres à 18 heures Salle des Remparts Est Jeudi 22 mai à Noget à 18 heures Complexe Culturel Réuio de formatio Coseil Muicipal et Statut de l Elu Local Iterveat : Christophe Robert Le ludi 26 mai à Eurville-Bieville de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 Salle des Fêtes Le mardi 27 mai à Chaumot de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 Amphithéâtre de la CCI Réuios d Iformatio Le maire et les assuraces e parteariat avec Groupama Le jeudi 12 jui à Lagres Salle Jea Favre Le ludi 16 jui à Noget Complexe Culturel Le jeudi 26 jui à Eurville-Bieville Salle des Fêtes de 18h00 à 20h00 Bulleti des Maires et de l itercommualité Publicatio de l Associatio des Maires de la Haute-Mare 60, place Aristide Briad Chaumot - Tél. : Fax : Courriel : Directeur de la publicatio : Charles Gueé Rédacteur e chef : Maud Ciolio e collaboratio avec Maître Yaick Le Bigot Dépôt légal : Imprimé sur papier issu de forêts gérées durablemet par l Imprimerie du Petit-Cloître Lagres, certifiée Montrer encore
Règlemet Télé-Equity relatif à la trasmissio d ordres par fax et téléphoe (Cliets de détail) 02541 Pour des raisos d efficacité et de rapidité, le Cliet peut trasmettre ses ordres par fax et/ou téléphoe Plus en détail GUIDE PRATIQUE. www.communaute-urbaine-alencon.fr
GUIDE PRATIQUE XEDE SÉJOU TA R s r u e g r e b é h s e d à l attetio www.commuaute-urbaie-aleco.fr sommaire 1. Qu est-ce que la taxe de séjour? 3 2. Qui peut istaurer la taxe de séjour? 3 3. Quelle peut Plus en détail l édito d s Maire Bulletin Mair Actualités Info Services Fiche technique Questions/Réponses Communiqué www.adm52.fr 4-9
Mar 2015 132 d s Maire de Mai Mair Ma M Maires aire ire ir rees es Bulleti Bul BBu uulllleti leti let le eti eet ti des w www.adm52.fr w w. a d m 5 2. fr sommaire Actualités La loi sur les accords locaux Plus en détail Point presse. Jeudi 1 er octobre 2015 FRARU ANGERS
Poit presse Jeudi 1 er octobre 2015 FRARU ANGERS Sommaire 2015 : du PNRU au NPNRU, d ue aveture à l autre Ue ouvelle ambitio au service des quartiers Objectifs icotourables Chiffres clés Top départ Des Plus en détail SIDEX, soutien individualisé aux démarches à l export pour les PME/TPE
SIDEX, soutie idividualisé aux démarches à l export pour les PME/TPE SIDEX est ue aide spécifiquemet destiée aux PME et TPE fraçaises. Souple et très simple d accès, elle leur permet de fialiser u projet Plus en détail La France, à l écoute des entreprises innovantes, propose le meilleur crédit d impôt recherche d Europe
1/5 Trois objectifs poursuivis par le gouveremet : > améliorer la compétitivité fiscale de la Frace > péreiser les activités de R&D > faire de la Frace u territoire attractif pour l iovatio Les icitatios Plus en détail d s Maire Bulletin MAI 2014 Actualités Info Services Fiches techniques Questions/Réponses Communiqué www.adm52.fr 4-9 Charles Guené Président
MAI 2014 124 d s Maire de Mai Mair Ma M Maires aire ire ir rees es Bulleti Bul BBu uulllleti leti let le eti eet ti des w www.adm52.fr w w. a d m 5 2. fr sommaire Actualités Rappel : Retour du questioaire Plus en détail Lignes directrices applicables aux régimes de capitalisation
Solutios Retraite collectives Liges directrices applicables aux régimes de capitalisatio RÉPONDEZ AUX EXIGENCES ÉNONCÉES DANS LES LIGNES DIRECTRICES GRÂCE AUX EXCELLENTS OUTILS DE LA FINANCIÈRE MANUVIE Plus en détail COMMUNIQUÉ DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES Juin 1997
COMMUNIQUÉ DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES Jui 1997 RÉFORME MAJEURE DANS LE DOMAINE DE LA FIXATION ET DU TRAITEMENT FISCAL DES PENSIONS ALIMENTAIRES Le mode de fixatio et la fiscalité des pesios alimetaires Plus en détail LES MESURES CLÉS DU PROJET DE LOI ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
LES MESURES CLÉS DU PROJET DE LOI ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Qu est-ce que l Écoomie sociale et solidaire? Coopératives Etreprises sociales Scop Fiaceurs sociaux Scic CAE Mutuelles Coopératives d etreprises Plus en détail La calculatrice est autorisée. Le sujet comporte un total de 5 exercices. ( ) ( ) ( )
Aée 01-013 Mathématiques Décembre 01 Durée : 3 heures BAC blac N 1 La calculatrice est autorisée. Le sujet comporte u total de 5 exercices. Les élèves e suivat pas l eseigemet de spécialité traiterot les Plus en détail AUX PROJETS. Soutenue par la Ville d'illkirch-graffenstaden. Service Jeunesse
BOURSE Illkirch-Graffestade AUX PROJETS JEUNES Souteue par la Ville d'illkirch-graffestade Service Jeuesse 2 rue des Soeurs 67400 Illkirch-Graffestade Tél. 03 88 66 80 18 / 06 99 07 64 18 Cadre réservé Plus en détail UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV. Année universitaire 2006-2007. Semestre 2. Prévisions Financières. Travaux Dirigés - Séances n 4
UNVERSTE MONTESQUEU BORDEAUX V Licece 3 ère aée Ecoomie - Gestio Aée uiversitaire 2006-2007 Semestre 2 Prévisios Fiacières Travaux Dirigés - Séaces 4 «Les Critères Complémetaires des Choix d vestissemet» Plus en détail Votre compte Manuvie Un peut continuer à travailler... même lorsque vous ne le pouvez pas L ASSURANCE CRÉDIT MANUVIE UN
Votre compte Mauvie U peut cotiuer à travailler... même lorsque vous e le pouvez pas L ASSURANCE CRÉDIT MANUVIE UN Sas reveu, auriez-vous ecore ue maiso? Si vous avez des dettes à rembourser, ue blessure Plus en détail Extrait du Guide Pratique des Représentants du Personnel
Extrait du Guide Pratique des Représetats du Persoel Partie 5 - Moyes mis à dispositio des ititutios représetatives du persoel 5-4 Les heures de délégatio et la liberté de déplacemet A) Les heures de délégatio Plus en détail Demandes de prêt REER FAQ
Demades de prêt REER FAQ Commet soumettre des demades de prêt REER e lige 1. Commet puis-je accéder à l outil e lige? Pour accéder à l outil e lige, redez-vous à l adresse mauvie.ca/pretreer. Etrez votre Plus en détail La fibre optique arrive chez vous Devenez acteur de la révolution numérique
2 e éditio Edité par l Autorité de régulatio des commuicatios électroiques et des postes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉCEMBRE 2010 La fibre optique arrive chez vous Deveez acteur de la révolutio umérique Petit Plus en détail Chèque Isolation. Le Petit Guide Pratique du. Des questions? Contacter l Espace Info Energie du Conseil Général des Pyrénées-Orientales 04.68.85.82.
Le Petit Guide Pratique du Chèque Isolatio Des questios? Cotacter l Espace Ifo Eergie du Coseil Gééral des Pyréées-Orietales 04.68.85.82.18 www.cg66.fr > L Accet Catala de la République Fraçaise Le mot Plus en détail 1 Structure de la convention neuchâteloise... 3
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE NEUCHÂTEL DEPARTEMENT DE LA GESTION DU TERRITOIRE Directive cocerat les covetios d objectifs euchâteloises (CNE) etre le cato de Neuchâtel et les «gros cosommateurs» selo la loi Plus en détail G U I D E DE LA CANDIDATE ET DU CANDIDAT 2016 FORMATION INITIALE POUR LES CLASSES ENFANTINES ET PRIMAIRES. www.hepvs.ch. e a p. r e nd. n e.
t e x t e a p s b p z f y l r e d e r e FORMATION INITIALE POUR LES CLASSES ENFANTINES ET PRIMAIRES G U I D E DE LA CANDIDATE ET DU CANDIDAT 2016 u r r e c d i d m La Haute Ecole Pédagogique du Valais Plus en détail Chap. 6 : Les principaux crédits de trésorerie et leur comptabilisation
1 / 9 Chap. 6 : Les pricipaux crédits de trésorerie et leur comptabilisatio Le cycle d exploitatio des etreprises (achats stockage productio stockage vetes) peut etraîer des décalages de trésorerie plus Plus en détail MUTUELLE D&O MUTUELLE D&O. Copilote de votre santé. AGECFA-Voyageurs CARCEPT CARCEPT-Prévoyance CRC CRIS CRPB-AFB
MUTUELLE D&O MUTUELLE D&O Copilote de votre saté AGECFA-Voyageurs CARCEPT CARCEPT-Prévoyace CRC CRIS CRPB-AFB DOMISSIMO-Assuraces DOMISSIMO-Services FONGECFA-Trasport IPRIAC MUTUELLE D&O OREPA-Prévoyace Plus en détail Chap. 6 : Les principaux crédits de trésorerie et leur comptabilisation
Chap. 6 : Les pricipaux crédits de trésorerie et leur comptabilisatio Les etreprises ot souvet besoi de moyes de fiacemet à court terme : elles ot alors recours aux crédits bacaires (découverts bacaires Plus en détail RÉFLEXION SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT DE L OIQ SUR L EXERCICE EN SOCIÉTÉ DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS PAR CLAUDE BARRY
RÉFLEXION SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT DE L OIQ SUR L EXERCICE EN SOCIÉTÉ DE LA PROFESSION D INGÉNIEURS PAR CLAUDE BARRY TABLE DES MATIÈRES Commuiqué... 5 Notes itroductives... 7 Opiios et commetaires... Plus en détail 2 ième partie : MATHÉMATIQUES FINANCIÈRES
2 ième partie : MATHÉMATIQUES FINANCIÈRES 1. Défiitios L'itérêt est l'idemité que doe au propriétaire d'ue somme d'arget celui qui e a joui pedat u certai temps. Divers élémets itervieet das le calcul Plus en détail TS Intervalle de fluctuation et estimation Cours
Aée 2013/2014 TS Itervalle de fluctuatio et estimatio Cours est u etier aturel o ul et p est u réel de l itervalle 0 ; 1. I Itervalle de fluctuatio Cotexte : Das ue populatio, la proportio d idividus présetat Plus en détail La classification de données quantitatives avec SPAD
ivestir Autocall EUR/USD Feu vert pour le billet vert Profiter d ue possible appréciatio du dollar américai U coupo uique évetuel de 8% brut la 1 re aée à 40% brut la 5 e aée U capital garati à 100% à Plus en détail Annuaire Professionnel des NTIC. Présentation aux Membres du Club.Sénat.fr Octobre 2002
Auaire Professioel des NTIC Présetatio aux Membres du Club.Séat.fr Octobre 2002 NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DEVENEZ RESPONSABLE DE THEME OU SPECIALISTE DE LA PREMIERE Plus en détail www.toyota-forklifts.fr SOLUTIONS DE FINANCEMENT 100 % Toyota Material Handling France
www.toyota-forklifts.fr SOLUTIONS DE FINANCEMENT 100 % Toyota Material Hadlig Frace SOLUTIONS DE FINANCEMENT TOYOTA MATERIAL HANDLING Parce qu avat tout ous sommes Toyota NOS SOLUTIONS DE FINANCEMENT Coçues Plus en détail SUR LA DEMANDE D AUTORISATION DE CONSTRUCTION DU GRAND PROJET
ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE D AUTORISATION DE CONSTRUCTION DU GRAND PROJET DE PORT DE JARRY Qu est-ce que c est? L equête publique costitue le secod temps de cosultatio du public, après la cocertatio Plus en détail Accueil chez l assistante maternelle
Accueil chez l assistate materelle 2 Ce livret a été réalisé par u groupe d assistates materelles idépedates qui se réuisset régulièremet pour réfléchir à leurs pratiques professioelles. Ce groupe est Plus en détail GUIDE DE RÉFÉRENCE POUR UNE MEILLEURE GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D ÉTAT. Les devoirs et les responsabilités d un conseil d administration
GUIDE DE RÉFÉRENCE POUR UNE MEILLEURE GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS D ÉTAT Les devoirs et les resposabilités d u coseil d admiistratio RÉALISATION École atioale d admiistratio publique Jea Asseli, professeur Plus en détail Fiche standardisée pour plan tarifaire mobile à prépayement
Fiche stadardisée pour pla tarifaire mobile à prépayemet Opérateur Mobile Vikigs Pla tarifaire 10 Date de derière mise à jour 27/05/2015 Date de limite de validité Ne s applique pas Valeur de recharge Plus en détail AVRIL 2012 CONCOURS INGÉNIEURS DES TRAVAUX STATISTIQUES. ITS Voie B Option Économie. MATHÉMATIQUES (Durée de l épreuve : 4 heures)
ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DE STATISTIQUE ET D ÉCONOMIE APPLIQUÉE ENSEA ABIDJAN AVRIL 2012 CONCOURS INGÉNIEURS DES TRAVAUX STATISTIQUES ITS Voie B Optio Écoomie MATHÉMATIQUES (Durée de l épreuve : 4 heures) Plus en détail Intérêt simple CHAPITRE. Sommaire
HAPTRE térêt simple Sommaire A B D E F G H J K L Notio d itérêt Formule fodametale de l itérêt simple Durée de placemet exprimée e mois Durée de placemet exprimée e jours alculs sur la formule fodametale Plus en détail Maintien et insertion dans l emploi de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises de Travaux Publics
Maitie et isertio das l emploi de travailleurs e situatio de hadicap das les etreprises de Travaux Publics Guide de boes pratiques 2012 Maitie et isertio das l emploi de travailleurs e situatio de hadicap Plus en détail Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil
Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche coseil Rompre de maière aticipée, égocier et résoudre les litiges Négocier ue rupture covetioelle du CDI Référece Iteret Saisissez la Référece Plus en détail Sommaire. Production de logements. Amélioration des conditions de logement. Accession. Planification et ingénierie
Sommaire w w w w Productio de logemets Favoriser la productio de logemets sociaux Développemet d ue offre ouvelle de logemets d isertio Aide à la productio de logemets privés à loyers maîtrisés Amélioratio Plus en détail d utilisation de la commande publique Guide Pour une politique d achat socialement responsable /// 3 e édition / 2011
Guide d utilisatio de la commade publique Pour ue politique d achat socialemet resposable /// 3 e éditio / 2011 Le clrq a pour missio de coforter et de démultiplier au iveau atioal la dyamique de citoyeeté Plus en détail MATHÉMATIQUES Corrigé
Exame de ovembre 009 Exame du premier trimestre Le 30 ovembre 009 Classes de ère STG Durée 3 heures MATHÉMATIQUES Corrigé Note aux cadidats L emploi des calculatrices est autorisé (circulaire 99 86 du Plus en détail MUTUELLE D&O MUTUELLE D&O. Copilote de votre santé. Seniors. AGECFA-Voyageurs CARCEPT CARCEPT-Prévoyance CRC CRIS CRPB-AFB
MUTUELLE D&O pour toute souscriptio (Offre soumise à coditios) MUTUELLE D&O Copilote de votre saté Seiors AGECFA-Voyageurs CARCEPT CARCEPT-Prévoyace CRC CRIS CRPB-AFB DOMISSIMO-Assuraces DOMISSIMO-Services Plus en détail Loi Chevènement du 12 juillet 1999. 1. Aspects institutionnels. 1.1. Contexte. 1.2 Les différentes structures et leurs compétences
Loi Chevèemet du 12 juillet 1999 1. Aspects istitutioels 1.1. Cotexte 1.2 Les différetes structures et leurs compéteces 1.3 Les mécaismes de trasformatio et de créatio d u EPCI Vers ue ouvelle itercommualité Plus en détail Été 2007 l Numéro 1. Division des enquêtes spéciales. Un mot de la rédactrice... 2. ELNEJ disponible en ligne!... 2. Coup d oeil sur les cycles
Été 2007 l Numéro 1 Divisio des equêtes spéciales U mot de la rédactrice... 2 ELNEJ dispoible e lige!... 2 Coup d oeil sur les cycles.. Cycle 6...3.. Cycle 7...3.. Cycle 8... 3 Faits saillats.. La dispositio Plus en détail BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE STG. Spécialités : Mercatique, Comptabilité et Finance d Entreprise, Gestion des systèmes d information.
BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE STG Spécialités : Mercatique, Comptabilité et Fiace d Etreprise, Gestio des systèmes d iformatio. SESSION 2012 ÉPREUVE DE MATHÉMATIQUES Mercatique, comptabilité et fiace d etreprise Plus en détail trouve jamais dans les concepts généraux que ce qu on y met
,QIRUPDWLTXHQRUPHHWWHPSV,VDEHOOH%R\GHQV Présetatio par Marie-Ae Chabi Réuio PIN 15 javier 2004 /HVEDVHVGHGRQQpHVHPSLULTXHV Collectio fiie et structurée de doées codifiées, textuelles ou multimédia, destiées Plus en détail n Le choix entre plusieurs possibilités d investissement. n Des versements libres. n Une épargne disponible.
L UN DES MEILLEURS CONTRATS D ASSURANCE-VIE DU MARCHÉ ACTÉPARGNE Actéparge : l u des meilleurs cot Actéparge, la solutio persoalisée LES FRANÇAIS ET L ASSURANCE-VIE Optimisatio fiacière Gestio souple Régime Plus en détail Le meilleur scénario pour votre investissement
ivestir Best Strategy 2012 Le meilleur scéario pour votre ivestissemet U ivestissemet diversifié U coupo uique de 0% à 50% brut* à l échéace Ue courte durée : 4 as et demi Votre capital garati à l échéace Plus en détail Après les années MEP, les années mis. Pour ma mutuelle, je sais où je vais
2013 / 2014 Après les aées MEP, les aées mis Pour ma mutuelle, je sais où je vais Bieveue das vos aées mis Vos études sot termiées, il vous faut doc passer de votre mutuelle étudiate à ue mutuelle spécialisée Plus en détail FEUILLE D EXERCICES 17 - PROBABILITÉS SUR UN UNIVERS FINI
FEUILLE D EXERCICES 7 - PROBABILITÉS SUR UN UNIVERS FINI Exercice - Lacer de dés O lace deux dés à 6 faces équilibrés. Calculer la probabilité d obteir : u double ; ue somme des deux dés égale à 8 ; ue Plus en détail TVA CE QU'IL FAUT SAVOIR!
TVA CE QU'IL FAUT SAVOIR! LA FRANCHISE Article 293 B du GCI Jusqu à 42 300 de recettes auelles (seuil applicable pour 2011), l avocat est pas redevable de la TVA. Il e facture pas de TVA à ses cliets. Plus en détail Sommaire. Préambule... p.5. Introduction... p.9. Chapitre 1 : Les gains et bénéfices de la mise en place du «dossier unique»... p.
Sommaire Préambule... p.5 Itroductio... p.9 Chapitre 1 : Les gais et bééfices de la mise e place du «dossier uique»... p.23 Chapitre 2 : Les impacts opératioels de la mise e place du «Dossier Uique».. Plus en détail Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil
Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche coseil Gérer les abseces Coaître les abseces rémuérées Référece Iteret Saisissez la Référece Iteret das le moteur de recherche du site www.editios-tissot.fr Plus en détail Le facteur f i s c a l
Stratégies de plaificatio fiscale de BDO Duwoody s.r.l./ S.E.N.C.R.L. N u m é r o 2008-01 Déclaratios de reveus des particuliers de 2007 Quoi de euf? Questios fiscales e cas de séparatio de cojoits Mise Plus en détail Chap. 5 : Les intérêts (Les calculs financiers)
Chap. 5 : Les itérêts (Les calculs fiaciers) Das u cotrat de prêt, le prêteur met à la dispositio de l empruteur, à u taux d itérêt doé, ue somme d arget (le capital) qu il devra rembourser à ue certaie Plus en détail B) CHAÎNES DE SOLIDES
Chaîes de solides B) CHAÎNES DE SOLIDES Objectifs Cette théorie a pour but d'aalyser les comportemets statique et ciématique d'u mécaisme à partir d'u modèle défii par le schéma ciématique du mécaisme. Plus en détail en 2014, je deviens rge guide pratique tous métiers travaux d amélioration énergétique énergies renouvelables
e 2014, je devies rge tous métiers travaux d amélioratio éergétique éergies reouvelables e 2014, je devies rge rge, c est quoi? Vous avez sas doute déjà etedu parler de la metio RGE. Ce sige de qualité Plus en détail Questions Chapitre 2 L approche statistique de la réalité 1
Questios Chapitre 2 L approche statistique de la réalité 1 Expliquer la otio de variable et défiir les différets types de variables Décrire les échelles de classificatio et trasformer les doées pour passer Plus en détail RECHERCHE DE CLIENTS simplifiée
RECHERCHE DE CLIENTS simplifiée Nous ous occupos d accroître votre clietèle avec le compte Avatage d etreprise Pour trouver des cliets potetiels grâce à u simple compte bacaire Vous cherchez des idées Plus en détail Règlement Général des opérations
Deutsche Bak Règlemet Gééral des opératios AVRIL 2015 Deutsche Bak AG est u établissemet de crédit de droit allemad, dot le siège social est établi 12, Tauusalage, 60325 Fracfort-sur-le-Mai, Allemage. Plus en détail DEVOIR SURVEILLE DE MATHEMATIQUES 3 heures Probabilités conditionnelles - Suites géométriques - fonctions exponentielles Calculatrice autorisée
DEVOIR SURVEILLE DE MATHEMATIQUES 3 heures Probabilités coditioelles - Suites géométriques - foctios epoetielles Calculatrice autorisée Termiale ES123 Eercice 1 : 5 poits Partie A : Ue agece de locatio Plus en détail Le chef d entreprise développe les services funéraires de l entreprise, en
Le chef d etreprise développe les services fuéraires de l etreprise, e assurat lui-même tout ou partie des activités de vete et e ecadrat directemet le persoel techique et commercial et d exploitatio. Plus en détail LES MESURES CLéS DU PROJET DE LOI économie SOCIALE ET SOLIDAIRE
LES MESURES CLéS DU PROJET DE LOI économie SOCIALE ET SOLIDAIRE Qu est-ce que l écoomie sociale et solidaire? Qu est-ce que l écoomie sociale et solidaire? Scop Scic Coopératives Etreprises sociales Fiaceurs Plus en détail Faites prospérer vos affaires grâce aux solutions d épargne et de gestion des dettes
Faites prospérer vos affaires grâce aux solutios d éparge et de gestio des dettes Quelques excelletes raisos d offrir des produits bacaires et de fiducie à vos cliets Vous avez la compétece écessaire pour Plus en détail I. Quitte ou double. Pour n = 1 : C 0 + (2p 1) E (M k ) = C 0 + (2p 1) E (M 1 ) = E (C 1 ) d après le 1. Soit n N tel que E (C n ) = C 0 + (2p 1)
Corrigé ESSEC III 008 par Pierre Veuillez Das certaies situatios paris sportifs, ivestissemets fiaciers..., o est ameé à miser de l arget de faço répétée sur des paris à espérace favorable. O se propose Plus en détail Compte Sélect Banque Manuvie Guide du débutant
GUIDE DU DÉBUTANT Compte Sélect Baque Mauvie Guide du débutat Besoi d aide? Preez quelques miutes pour lire attetivemet votre Guide du cliet. Le préset Guide du débutat vous facilitera l utilisatio de Plus en détail ADMISSION AU COLLEGE UNIVERSITAIRE
ADMISSION AU COLLEGE UNIVERSITAIRE Samedi mars 204 MATHEMATIQUES durée de l'épreuve : 3h - coefficiet 2 Le sujet est uméroté de à 5. L'aexe est à redre avec la copie. L'exercice Vrai-Faux est oté sur 8, Plus en détail Orange Graduate Programme. Edition 2016
Orage Graduate Programme Editio 2016 Commet Orage vous rapproche de l essetiel? Editorial Vous êtes passioé(e) par les progrès rapides et multiples du umérique? L Orage Graduate programme, c est pour vous! Plus en détail CLUB ENTREPRISES FRANCE OLYMPIQUE. «Sport & Entreprises : un enjeu de performance économique et sociale»
CLUB ENTREPRISES FRANCE OLYMPIQUE «Sport Etreprises : u ejeu de performace écoomique et sociale» LE COMITÉ NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANÇAIS, ACTEUR RÉFÉRENT ET D AVANT-GARDE Le Comité Natioal Olympique Plus en détail Comment utiliser ce que vous POSSÉDEZ pour réduire ce que vous DEVEZ
Commet utiliser ce que vous POSSÉDEZ pour réduire ce que vous DEVEZ Survol du compte Mauvie U La majorité des Caadies gèret leurs fiaces comme suit : 1. Ils déposet leur reveu et autres actifs à court Plus en détail Deuxième partie : LES CONTRATS D ASSURANCE VIE CLASSIQUES
DEUXIEME PARTIE Deuième partie : LES CONTRATS D ASSURANCE VIE CLASSIQUES Chapitre. L assurace de capital différé Chapitre 2. Les opératios de retes Chapitre 3. Les assuraces décès Chapitre 4. Les assuraces Plus en détail Kaizen & Kanban. Réalisé par : ELBARAKA Abdelkader Club industrielle AIAC
Kaize & Réalisé par : ELBARAKA Abdelkader Club idustrielle AIAC Itroducti o Itroductio: vidéo Kai ze coclusio 1 Itroducti o Kai ze La méthode du coclusio 2 Itroducti o Kai ze A- Les types d étiquettes Plus en détail Test de validité et d'hypothèse
Test de validité et d'hypothèse 1 Vocabulaire Problème: Il s'agit à partir de l'étude d'u ou plusieurs échatillos de predre des décisios cocerat l'esemble de la populatio. O est alors ameé à émettre des Plus en détail Organisme de recherche et d information sur la logistique et le transport LES PREVISIONS DES CONSOMMATIONS
LES PREVISIONS DES CONSOMMATIONS Les logiciels utilisés pour la gestio des stocks itègret de ombreuses foctios de calcul. L ue des plus importates est l exécutio des prévisios des cosommatios futures d Plus en détail BTS Mécanique et Automatismes Industriels. Statistiques inférentielles
BTS Mécaique et Automatismes Idustriels Statistiques iféretielles, Aée scolaire 2005 2006 Statistiques iféretielles 1. Itroductio vocabulaire Pour étudier ue populatio statistique, o a recours à deux méthodes Plus en détail PROJET DE MONTE CARLO SUJET 1: LE PRICING
LE Age KHOURI Nadie M MMD PROJE DE MONE ARLO SUJE : LE PRIING Selim ZOUGHLAMI QUESION : Supposos d abord que X est u mouvemet browie W t G([ 0, ]) Alors W0 G( 0 ) suit ue loi N(0,0) et doc W 0ps 0 Esuite, Plus en détail l édito d s Maire Bulletin SEPT 2014 Actualités Info Services Fiche technique Questions/Réponses Communiqué www.adm52.fr 4-8 9-10
SEPT 2014 127 d s Maire de Mai Mair Ma M Maires aire ire ir rees es Bulleti Bul BBu uulllleti leti let le eti eet ti des w www.adm52.fr w w. a d m 5 2. fr sommaire Actualités PLU itercommual Etat civil Plus en détail Séquence 8. Suites arithmétiques et géométriques. Sommaire
Séquece 8 Suites arithmétiques et géométriques Sommaire Pré-requis Suites arithmétiques Suites géométriques Sythèse du cours Exercices d approfodissemet Séquece 8 MA Ced - Académie e lige Pré-requis A Plus en détail Pourquoi une réforme de la protection des données dans l Union est-elle nécessaire?
Pourquoi ue réforme de la protectio des doées das l Uio est-elle écessaire? La directive européee de 1995 relative à la protectio des doées a marqué u jalo das l histoire de la protectio des doées à caractère Plus en détail La fonction de la maîtrise des vitesses est d assurer un temps
sas frotière OÎTE À OUTILS Guide de dimesioemet La maîtrise des vitesses hydrauliques JEN ROUSSEU 1 La oîte à outils du précédet uméro de Techologie traitait du choix d u distributeur pour l actioeur hydraulique. Plus en détail AUGMENTEZ VOS CHANCES DE REUSSITE AU DEC
Adré-Paul BAHUON Présidet Jea-Luc SCEMAMA Présidet délégué AUGMENTEZ VOS CHANCES DE REUSSITE AU DEC Les préparatios au DEC proposées par l ASFOREF ot u seul objectif : vous aider à réussir ce diplôme tat Plus en détail Accor recrute chaque année plusieurs milliers de collaborateurs dans le monde. É v o l u t i o. t é. C o n v i v i
Votre sourire a de l aveir 38 Accor est préset das près de 100 pays avec 160 000 collaborateurs. Il met au service de ses cliets, particuliers et etreprises, le savoir-faire acquis depuis près de quarate Plus en détail Renseignements et monitoring. Renseignements commerciaux et de solvabilité sur les entreprises et les particuliers.
Reseigemets et moitorig. Reseigemets commerciaux et de solvabilité sur les etreprises et les particuliers. ENSEMBLE CONTRE LES PERTES. Reseigemets Creditreform. Pour plus de trasparece. Etreteir des rapports Plus en détail COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AVRIL 2014 ORDRE DU JOUR
VILLE de CLERMONT-e-ARGONNE Covocatio du Coseil Muicipal Le 11 avril 201 Clermot, le 17 avril 201 à 20h00 Le Maire, Alai CHAPÉ COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AVRIL 201 ORDRE DU JOUR Approbatio Plus en détail REQUÊTES. Il est possible de créer des formulaires ou des états à partir de requête.
Cliclasolutio Aée 2006/2007 REQUÊTES Utilité des requêtes QUESTIONNER LA BASE DE DONNÉES La foctio classique d'ue requête est de répodre à ue questio sur la base de doées. "Quels sot les cliets habitat Plus en détail Accessibilité. des Établissements Recevant du Public. pour les personnes en situation de handicap
Accessibilité des Établissemets Recevat du Public pour les persoes e situatio de hadicap Quels ejeux écoomiques pour l État et les collectivités territoriales? Sommaire Ivitatio Presse Commuiqué de presse Plus en détail ETABLISSEMENT : SERVICE : GROUPE 1 : DEPENSES COURANTES Pourcentage du total des charges en GR 1 :
ETABLISSEMENT : SERVICE : LE LANGUEDOC SESSAD LE LANGUEDOC ACTIVITE (Cocher les cases) Alloué 2012 Réalisé 2012 Taux de variatio Iterat / Hébergemet SESSAD X Nombre de jourées : 8400 8406 0,07% Accueil Plus en détail Mobile Business. Communiquez efficacement avec vos relations commerciales 09/2012
Mobile Busiess Commuiquez efficacemet avec vos relatios commerciales 9040412 09/2012 U choix capital pour mes affaires Pour gérer efficacemet ses affaires, il y a pas de secret : il faut savoir predre Plus en détail Suggestions d activités d animation de la lecture du magazine
Suggestios d activités d aimatio de la lecture du magazie 7A D epuis 2005, le Cetre fraco-otarie de ressources pédagogiques élabore et produit ue ressource qui répod aux besois et aux champs d itérêt des Plus en détail REVISION EXPERTISE COMPTABLE GESTION ADMINISTRATIVE COMPTABLE ET FINANCIERE GESTION D ENTREPRISES FISCALITE DROIT
REVISION EXPERTISE COMPTABLE GESTION ADMINISTRATIVE COMPTABLE ET FINANCIERE GESTION D ENTREPRISES FISCALITE DROIT Créée e 1934, das le quartier de Sait-Gervais au cœur de la ville de Geève, la société Plus en détail Newsletter du Syndicat Intercommunal de Gestion Informatique www.sigi.lu. Edition Juillet-Août 2012
Newsletter du Sydicat Itercommual de Gestio Iformatique www.sigi.lu Editio Juillet-Août 2012 VIEW «La formatio : pour ue admiistratio modere et efficace» Page 3 «Nouveaux services iteractifs grâce à la Plus en détail Économie sociale Pour des communautés plus solidaires PLAN D ACTION GOUVERNEMENTAL POUR L ENTREPRENEURIAT COLLECTIF
Écoomie sociale Pour des commuautés plus solidaires PLAN D ACTION GOUVERNEMENTAL POUR L ENTREPRENEURIAT COLLECTIF Ce documet a été réalisé par le miistère des Affaires muicipales et des Régios (MAMR) e Plus en détail Estimations et intervalles de confiance
Estimatios et itervalles de cofiace Estimatios et itervalles de cofiace Résumé Cette vigette itroduit la otio d estimateur et ses propriétés : covergece, biais, erreur quadratique, avat d aborder l estimatio Plus en détail PEGA-MSB1 Mise à jour BIP Remote Camera et CLIE Viewer
v PEGA-MSB1 Mise à jour BIP Remote Camera et CLIE Viewer Cliquez sur le lie pour accéder au mauel correspodat. Importat Remote Camera Versio 1.0 CLIE Viewer (BIP Fuctios) Versio 1.0 Importat Importat Importat Plus en détail Dénombrement - Combinatoire Cours
Déombremet - Combiatoire Cours La combiatoire (ou aalyse combiatoire) étudie commet compter des objets. Elle fourit des méthodes de déombremet particulièremet utiles e probabilité. U des pricipaux exemples Plus en détail MARQUE DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE
15 rue des Miimes - CS 50001-92677 COURBEVOIE Cedex Pour vous iformer : INPI Direct 020 210 211 Pour déposer par télécopie : +33 (0)1 56 65 6 00 Code de la propriété itellectuelle - Livre VII Veuillez Plus en détail Remboursé par l assurance maladie obligatoire 100% 100% 200%
Mutuelle Saté pompiers - pats Offre reservee SPASDIS prévi POMPIERS surcomplemetaire spasdis CUMUL maladie (1) Cosultatios, visites (gééralistes / spécialistes) 130% 70 % 200 % Pharmacie : médicamets remboursés Plus en détail Bac Blanc Terminale L - Février 2015 Épreuve de Spécialité Mathématiques (durée 3 heures)
Exercice 1 (5 poits) Bac Blac Termiale L - Février 015 Épreuve de Spécialité Mathématiques (durée 3 heures) Questio 1 : La populatio d'ue ville baisse de 1 % tous les as pedat 10 as. Elle est doc multipliée Plus en détail Création et développement d une fonction audit interne*
Créatio et développemet d ue foctio audit itere* Ue démarche e 10 étapes [ Sommaire] Dix étapes pour réussir... 7 Étapes 1 à 4 Défiitio du cadre d itervetio... 9 1 Idetifier les attetes des parties preates... Plus en détail Photo mensuelle de l économie luxembourgeoise
ductio et la distributio d éergie. Ils assuret ue mise e relatio plus précise de l offre et la demade etre les producteurs et les cosommateurs. Ce choixrésulte du comité cosultatifteu par l ILNAS e javier Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back