Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1988/018_PS_SJG_SJG8816CM00018.htm
Timestamp: 2017-10-18 15:17:34+00:00
Document Index: 221938679

Matched Legal Cases: ['art. 1948', 'art. 1948', 'art. 1948', "l'article 1944", 'arrêt ', "l'article 1948"]

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Banquier dépositaire de titres. Refus de restitution au déposant. Refus légitime (non). C. civ., art. 1948. Déposant débiteur de la banque en qualité de caution. Lien de causalité entre la dette de restitution du dépôt et l'engagement de caution. Caractérisation (non). Réparation due (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Banquier dépositaire de titres. Refus de restitution au déposant. Refus légitime (non). C. civ., art. 1948. Déposant débiteur de la banque en qualité de caution. Lien de causalité entre la dette de restitution du dépôt et l'engagement de caution. Caractérisation (non). Réparation due (oui)
(Cass. civ. 1re, C. partielle, 9 février 1988 ; Huet). Aux termes de l'article 1944 du Code civil, le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée, et il n'est permis de faire exception à cette règle que si. en vertu de l'article 1948 du même code, le dépositaire est créancier du déposant en vertu du dépôt, ou si, du moins, il existe un (...)