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Timestamp: 2017-04-25 14:24:09+00:00
Document Index: 147780378

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PMI et DIvorce | Véronique de Tienda-Jouhet
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Commentaire de Maître Véronique de TIENDA-JOUHET sur la décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 du Conseil Constitutionnel
Article posté le 3 juillet 2014 par Véronique de Tienda Jouhet	Répondre	La décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 ayant prononcé l’inconstitutionnalité de l’alinéa 2 de l’article 272 du Code civil suscite des réactions diverses, qui me conduisent à publier ce commentaire puisque je suis à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité ayant abouti à celle-ci.
Il faut, d’abord, rappeler que jusqu’à l’importante réforme opérée par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, le divorce ne mettait pas fin au devoir de secours entre époux (qui constitue l’une des obligations du mariage : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » – article 212 du Code civil), ce qui avait pour conséquence qu’après divorce, l’un des ex-conjoints pouvait être tenu de verser à l’autre une pension alimentaire, fixée par le juge, sans limite de temps, ni de montant.
La réforme de 1975 a tout changé, puisque, d’une part, le divorce met désormais fin à tous les devoirs respectifs entre époux et, d’autre part, en cas de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions d’existence des époux dûment établie, une indemnité dite prestation compensatoire est instaurée au bénéfice de l’époux victime de la disparité (article 270 du Code civil), fixée définitivement au moment du divorce.
L’article 271 du Code civil a été élaboré (en 1975) et complété (en 2004) de façon à déterminer la manière dont cette prestation compensatoire doit être fixée, dès lors qu’une disparité au sens de l’article 270 du Code civil a été constatée.
L’alinéa 1er de l’article 271 pose le principe d’une appréciation globale des situations de chacun des futurs ex-époux, tandis que le second alinéa fournit une liste (non-exhaustive) des éléments à prendre en considération par les juges pour fixer la prestation compensatoire.
C’est dans ce contexte législatif que s’est rapidement posée la question de savoir comment comptabiliser certaines sommes versées à l’un des époux, qui n’étaient ni des revenus du capital, ni des revenus du travail, telles par exemple les sommes versées pour indemniser un préjudice, les prestations sociales ou, encore, certains revenus dits de substitution.
Il revint alors aux juges, et plus particulièrement à ceux de la Cour de Cassation, de se prononcer sur ces ressources diverses.
Inquiets de cette liberté laissée aux juges, dans le cadre de l’article 15 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à la faveur d’un amendement du rapporteur, diverses associations de handicapés avaient obtenu l’ajout d’un second alinéa à l’article 272 du Code civil prévoyant que pour le calcul de la prestation compensatoire : « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap ».
Cet amendement, après avoir été supprimé par le Sénat qui en avait parfaitement perçu les limites et les dangers (liés aux difficultés inextricables auxquelles les juges allaient se trouver confrontés pour définir les contours de ce nouvel alinéa et qui aboutiraient nécessairement à des solutions défavorables aux handicapés), avait pourtant été rétabli, en seconde lecture, par l’Assemblée Nationale.
C’est ainsi que la Cour de Cassation, à laquelle il revient in fine de dire comment appliquer la loi, avait rapidement restreint le champ des exclusions visées par le 2ème alinéa de l’article 272, comme suit :
- Par un premier arrêt du 28 octobre 2009 ; elle avait jugé que l’AAH devait être prise en compte pour le calcul de la prestation compensatoire, au titre des ressources.
- Par un second arrêt du 9 novembre 2011, elle avait jugé de la même façon pour une pension militaire d’invalidité.
- Par un troisième arrêt du 26 septembre 2012, elle avait encore adopté la même solution à propos de la pension d’invalidité d’un agriculteur.
- Puis, par un quatrième arrêt du 18 décembre 2013, elle avait jugé, pour une indemnité versée en réparation du préjudice corporel découlant d’un accident de la circulation, qu’il y avait lieu que l’époux bénéficiaire établisse, poste par poste, que les sommes sont versées au titre du droit à compensation du handicap.
C’est de la sorte que le second alinéa de l’article 272 déterminait un examen au cas par cas, ayant conduit la Cour de Cassation à rechercher, à chaque fois, quelle était la nature juridique des sommes versées, puis à exclure de l’exclusion prévue par le 2nd alinéa de l’article 272, toutes celles qui avaient la nature d’un revenu ou toutes celles compensant un revenu et, ainsi, à n’accepter, dans le cadre de l’exclusion prévue par le texte, que celles compensant un handicap, sachant que l’analyse était le plus souvent discutable, compte tenu de la nature hybride de la plupart des multiples prestations en cause.
Ainsi, l’exclusion prévue par le 2nd alinéa de l’article 272 du Code civil ne bénéficiait qu’à un très petit nombre de handicapés se résumant quasiment aux accidentés du travail bénéficiaires d’une rente accident du travail versée en application du Code de la Sécurité Sociale (mais pas de manière certaine aux bénéficiaires d’une rente versée en réparation d’une maladie professionnelle) et, aux handicapés, seulement pour les sommes à eux versées pour une aide humaine, des frais d’aménagement du logement, d’acquisition de produits liés au handicap… (soit, grosso modo, les dépenses fixées par l’article 245-3 du Code de l’action sociale).
Ainsi, créatrice d’inégalité flagrantes entre handicapés (que leur handicap soit d’origine professionnelle ou pas), on peut affirmer que le législateur avait non seulement manqué son but – qui était de protéger les ressources du handicapé des conséquences d’un divorce – mais encore, édicté une disposition qui, finalement, aboutissait à ne pas tenir compte de leur état de santé lors de la fixation de la prestation compensatoire, et cela alors même qu’il s’agit d’un critère déterminant prévu par l’article 271.
Le nombre de divorces allant croissant, y compris dans la famille des pensionnés militaires, il est rapidement devenu évident que l’exclusion de l’article 272 – dont la Cour de Cassation avait jugé une première fois en 2011 qu’elle ne s’appliquait pas aux pensions militaires en raison de leur nature mixte – permettait d’amputer, sans limite, une pension versée au titre de la reconnaissance de la Nation, pour en faire bénéficier un conjoint non titulaire de cette reconnaissance, d’une part, et en pleine possession de ses moyens physiques, d’autre part.
C’est de la sorte que dans le cadre d’une énième affaire dont j’ai eu connaissance en raison de mon expertise en matière de pensions militaires d’invalidité, j’ai posé la question prioritaire de constitutionnalité ayant abouti à la décision du Conseil Constitutionnel du 2 juin 2014.
Dans ce dossier, le pensionné militaire en instance de divorce était quasi-aveugle après un accident de service subi avant son mariage.
Dans le cadre de la procédure de divorce, l’épouse arguait du montant de la pension militaire pour établir une disparité de revenus et obtenir la fixation d’une prestation compensatoire à son profit, ce qui pouvait – à nouveau – conduire l’époux à ne plus pouvoir faire face à son handicap majeur, l’empêchant de travailler, après le prononcé du divorce, étant précisé que la pension militaire qu’il percevait était son unique source de « revenus ». Il fallait empêcher cela, mais n’étant pas une spécialiste du droit de la famille, je m’étais focalisée, incontestablement à tort, soit sur une extension plus égalitaire des exclusions visées par l’article 272 alinéa 2 du Code civil, de façon à ce, qu’au moins, tous les accidents de vie professionnelle soient pris en compte (accidents de service pour tous les agents de l’Etat, militaires compris, accidents agricoles, etc…), soit que l’interprétation faite par la Cour de Cassation de cet alinéa 2 soit déclarée inconstitutionnelle, pour les tris opérés entre prestations, alors même qu’elles étaient quasiment toutes de nature hybride.
Finalement, par le biais d’un grief par lui soulevé d’office, le Conseil Constitutionnel a opté pour une troisième voie, qu’il explique lui-même dans le commentaire qu’il a produit au soutien de sa décision :
« Le grief du requérant portait sur l’égalité entre les titulaires de différentes pensions ou prestations (…).
Cependant, le Conseil Constitutionnel a, comme il l’a déjà fait à plusieurs reprises, soulevé d’office un grief (…) tiré de ce qu’en interdisant à la juridiction de prendre en considération, pour le calcul de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la réparation d’un handicap, alors que l’article 271 du Code civil fait obligation à cette même juridiction de prendre en considération l’état de santé des époux, les dispositions du second alinéa de l’article 272 du Code civil porteraient atteinte à l’égalité des époux devant la Loi.
Si le grief soulevé d’office était, comme celui du requérant, tiré de la violation du principe d’égalité, la différence de traitement en cause était différente de celle que le requérant mettait en cause. En outre, l’argumentation de celui-ci tendait à obtenir un élargissement des exclusions prévues par le second alinéa de l’article 272 du Code civil afin que soient exclues d’autres prestations ou pensions que celles prévues par cet alinéa. Cette argumentation reposait donc sur le présupposé que le principe d’une telle exclusion est légitime. Le grief soulevé d’office par le Conseil Constitutionnel mettait au contraire en cause le principe même de l’existence d’une telle exclusion rigide dans un dispositif ayant pour objet d’impartir au juge de procéder à une appréciation globale de la situation de vie respective des époux ».
C’est de la sorte que le Conseil Constitutionnel a prononcé l’inconstitutionnalité de l’alinéa 2 de l’article 272 du Code Civil, en choisissant de ne se fonder que sur le grief par lui soulevé d’office fondé sur l’incompatibilité des exclusions prévues par le 2nd alinéa de l’article 272 avec l’article 271, énumérant l’état de santé parmi les critères à prendre obligatoirement en compte.
Toujours dans le commentaire qu’il a fait de sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014, le Conseil Constitutionnel explique à la fois le raisonnement et les incidences de l’inconstitutionnalité prononcée, sur le calcul de la prestation compensatoire.
Il explique d’abord que l’exclusion visant les sommes versées en réparation d’un accident de travail revenait à permettre de ne pas prendre en compte les rentes d’accident du travail, alors même que celles-ci ont, incontestablement au moins pour partie, pour vocation à compenser une perte de revenus, et cela alors que toutes les autres prestations ou pensions d’invalidité « sont prises en considération dès lors qu’elles assurent un revenu de substitution » ou qu’elles sont (à tort ou à raison) considérées comme telles, puisque le Conseil Constitutionnel précise qu’il n’entre pas dans son office de se prononcer sur la nature juridique des diverses prestations.
Il conclut ainsi : « La différence de traitement entre certains revenus de substitution que le juge a l’interdiction de prendre en considération, et tous les autres revenus de substitution, qui sont pris en compte, n’est justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d’intérêt général ».
Cela justifie donc que le premier terme de l’exclusion de l’article 272 alinéa 2 visant les sommes versées au titre de la réparation d’un accident du travail ait été déclaré inconstitutionnel.
S’agissant du second terme d’exclusion visé par l’article 272 alinéa 2 : « les sommes versées au titre de la compensation d’un handicap » – le Conseil Constitutionnel indique que la « question de l’égalité devant la loi se posait différemment ».
Là encore, il faut citer son commentaire :
« Selon l’article 270 du Code Civil, la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Selon l’article 271, elle doit être fixée en prenant en compte l’ensemble de la situation et en particulier « l’état de santé des époux ». Le handicap est donc nécessairement pris en compte à ce stade car il augmente les besoins de l’époux concerné.
Or, la disposition contestée interdit de prendre en compte le fait que le handicap est compensé financièrement (…).
Dès lors, le législateur crée une distinction qui est sans lien avec l’objet de la loi : le handicap étant pris en compte au titre de la situation générale, il est impossible de ne pas tenir compte de sa compensation financière.
[Les dispositions contestées] (…) interdisent de prendre en compte ces sommes non seulement au titre des ressources, mais également au titre de l’appréciation des besoins. Ainsi « en excluant la prise en considération des sommes versées au titre de compensation du handicap dans la détermination des besoins et des ressources, les dispositions contestées ont pour effet d’empêcher le juge d’apprécier l’ensemble des besoins des époux et notamment des charges liées à leur état de santé (Cons. 8 ) ».
Au regard de l’objet de la prestation compensatoire, le fait que le juge ne puisse prendre en compte les sommes versées en compensation du handicap, alors qu’il doit apprécier de manière générale le situation et donc en particulier le handicap de l’un des époux ou des deux époux, méconnaît le principe d’égalité » (sous-entendu : entre époux devant la loi).
En raisonnant non plus comme je l’avais fait, en considération de l’égalité des citoyens (handicapés) devant la Loi, mais plus précisément, à partir de l’objet de la loi ayant instauré une prestation compensatoire et sur le principe d’égalité des époux devant la Loi, le Conseil Constitutionnel a donc mis un terme aux exclusions inégalitaires et, donc, inconstitutionnelles de l’alinéa 2 de l’article 272 du Code civil.
Contrairement à ce que pensent certains, c’est un grand pas pour tous les époux handicapés en instance de divorce, qui est d’ailleurs résumé par cette phrase incluse au considérant n° 8 : « que les sommes versées à une personne au titre de la compensation de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice ».
C’en est donc terminé des exceptions et, surtout, des tris laissés à l’appréciation des juges, qui souvent méconnaissaient et « mésanalysaient » les diverses prestations versées à certains justiciables.
S’agissant précisément des pensions militaires d’invalidité qui ont suscité cette question prioritaire de constitutionnalité, il restera néanmoins à faire œuvre de pédagogie auprès des juges aux affaires familiales, pour expliquer qu’elles n’ont pas véritablement la nature hybride nouvellement affirmée par le Conseil d’Etat, puisqu’elles ont surtout vocation à indemniser la gène fonctionnelle générée par la ou les affection(s) pensionnée(s). Mais c’est un autre débat, pour lequel il conviendra de livrer une autre bataille…
S’agissant des handicapés en général, il y aura lieu de guider soigneusement les juges aux affaires familiales sur le terrain délicat du lien de causalité entre la disparité et la rupture du mariage, à propos duquel je me permets de renvoyer ceux que cette question intéresse à l’excellent article de doctrine de J. CASEY paru à la Gazette du Palais des 22-24 juin 2014, n° 173-175, pages 5 et suivantes).
On peut donc affirmer, pour conclure, que les principes fondamentaux liés à la prestation compensatoire, qui reste l’un des piliers de la réforme de 1975, passent d’abord par une juste appréciation du lien de causalité entre la disparité constatée et la rupture du mariage, puis, ensuite, par une juste évaluation, au regard des critères définis par la loi mais aussi au cas par cas, de la situation respective des époux.
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Article posté le 2 juin 2014 par Véronique de Tienda Jouhet	Répondre	M. Alain D. [Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 497 du 2 avril 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l’article 272 du code civil. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour le requérant par Me Véronique de Tienda-Jouhet, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 9 mai 2014 ; Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 24 avril 2014 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Vu la lettre du 12 mai 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d’être soulevé d’office ; Me de Tienda-Jouhet pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l’audience publique du 20 mai 2014 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que l’article 272 du code civil est relatif à la fixation de la prestation compensatoire qui peut être prononcée à l’occasion du divorce ; qu’aux termes de son second alinéa : « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap » ; 2. Considérant que, selon le requérant, ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, excluent, pour le calcul de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d’un handicap, mais non les sommes versées au titre des pensions militaires d’invalidité ; qu’il en résulterait une violation du principe d’égalité devant la loi ; qu’en outre, en application de l’article 7 du règlement du 4 février 2010 susvisé, le Conseil constitutionnel a soulevé d’office le grief tiré de ce que, en interdisant à la juridiction de prendre en considération, pour le calcul de la prestation compensatoire, les sommes versées au titre de la réparation d’un accident ou de la compensation d’un handicap, alors que l’article 271 du code civil fait obligation à cette même juridiction de prendre en considération l’état de santé des époux, les dispositions contestées porteraient atteinte à l’égalité des époux devant la loi ; 3. Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ; que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; 4. Considérant que, selon l’article 270 du code civil, la prestation compensatoire a pour objet « de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux ; qu’aux termes de l’article 271 : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
« – leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa » ; 5. Considérant que, par ces dispositions qui encadrent les modalités de fixation de la prestation compensatoire, le législateur a entendu impartir au juge de tenir compte, au cas par cas, de la situation globale de chacun des époux, au regard notamment de leurs ressources, de leur patrimoine, de leur état de santé et de leurs conditions de vie respectifs ; 6. Considérant que, pour le calcul de la prestation compensatoire, les dispositions du second alinéa de l’article 272 du code civil interdisent au juge de prendre en considération, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, les sommes versées à l’un d’eux au titre de la réparation d’un accident du travail ou au titre de la compensation d’un handicap ; 7. Considérant, en premier lieu, qu’en excluant des éléments retenus pour le calcul de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, ces dispositions empêchent de prendre en compte des ressources destinées à compenser, au moins en partie, une perte de revenu alors que, par ailleurs, toutes les autres prestations sont prises en considération dès lors qu’elles assurent un revenu de substitution ; 8. Considérant, en second lieu, qu’en application de l’article 271 du code civil, il incombe au juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins et ressources des époux, de tenir compte notamment de leur état de santé ; que les sommes versées à une personne au titre de la compensation de son handicap ne sauraient être détournées de leur objet pour être affectées au versement de la prestation compensatoire dont cette personne est débitrice ; que, toutefois, en excluant la prise en considération des sommes versées au titre de la compensation du handicap dans la détermination des besoins et ressources, les dispositions contestées ont pour effet d’empêcher le juge d’apprécier l’ensemble des besoins des époux, et notamment des charges liées à leur état de santé ; 9. Considérant que l’interdiction de prendre en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les sommes versées à l’un des époux au titre de la réparation d’un accident du travail ou au titre de la compensation d’un handicap institue entre les époux des différences de traitement qui ne sont pas en rapport avec l’objet de la prestation compensatoire qui est de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives ; que, par suite, cette interdiction méconnaît l’égalité devant la loi ; que le second alinéa de l’article 272 du code civil doit être déclaré contraire à la Constitution ; 10. Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration ; 11. Considérant que l’abrogation du second alinéa de l’article 272 du code civil prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu’elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ; que les prestations compensatoires fixées par des décisions définitives en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité, D É C I D E : Article 1er.- Le second alinéa de l’article 272 du code civil est contraire à la Constitution. Article 2.- La déclaration d’inconstitutionnalité prévue par l’article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 11. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance 28 mai 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. Rendu public le 2 juin 2014. ECLI:FR:CC:2014:2014.398.QPC
Publié dans Pensions militaires d'invalidité, PMI et DIvorce, Procédure	| Laisser une réponse
Article posté le 20 mai 2014 par Véronique de Tienda Jouhet	Répondre	http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2014/mai/affaire-n-2014-398-qpc.141594.html
Publié dans Pensions militaires d'invalidité, pensions militaires de retraite, PMI et DIvorce	| Laisser une réponse
Article posté le 2 avril 2014 par Véronique de Tienda Jouhet	Répondre	Bonne lecture à tous ceux qui s’y intéresseront.
Publié dans Juridictions, Pensions militaires d'invalidité, PMI et DIvorce, Procédure, Refonte du CPMIVG	| Laisser une réponse
Article posté le 2 avril 2014 par Véronique de Tienda Jouhet	Répondre	Par arrêt de ce jour, 2 avril 2014, la Cour de Cassation décide de la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel en ces termes:
Le Conseil Constitutionnel se prononcera d’ici 3 mois maintenant.
PMI et divorce le TGI de VICHY-CUSSET accepte la transmission de QPC
Article posté le 16 janvier 2014 par Véronique de Tienda Jouhet	Répondre	Pensions militaires d’invalidité et divorce (acte 2)
A la suite de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) que j’avais plaidée au mois de novembre 2013 devant le TGI de VICHY-CUSSET (lire les articles précédents) concernant l’interprétation faite par la Cour de cassation de l’article 272, alinéa 2, du Code civil, le juge aux affaires familiales de ce tribunal a rendu, le 15 janvier 2014, une ordonnance par laquelle il fait droit à ma demande de transmission de cette QPC à la Cour de cassation, laquelle décidera en dernier ressort, de sa transmission ou non au Conseil constitutionnel.
On le rappelle, l’article 272, alinéa 2, du Code civil prévoit que, dans la détermination des besoins et des ressources servant de base à la fixation du montant de la prestation compensatoire, « le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap ».
Et, de mon point de vue, une pension militaire d’invalidité est dans l’immense majorité des cas, à la fois l’une et l’autre et ne doit donc pas entrer en ligne de compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
Or, de jurisprudence constante depuis 2011 (déjà citée et commentée sur ce site), la Cour de cassation affirme qu’il y a lieu de prendre en compte la PMI pour le calcul de la prestation compensatoire car celle-ci « ne figure pas au nombre des sommes exclues par l’article 272, alinéa 2 du Code civil » (Cass. 1ère civ.9 novembre 2011, n°10-15381).
Le JAF du TGI de VICHY-CUSSET a pourtant suivi mon argumentation en jugeant, dans cette ordonnance du 15 janvier 2014, que les PMI « paraissent correspondre à des sommes versées au titre de la réparation d’accidents analogues à des accidents du travail, et au titre du droit à compensation d’un handicap, puisque lesdites pensions militaires visent à réparer une invalidité permanente, donc un handicap, et que celui-ci est résulté d’un accident de service, lequel peut être considéré comme assimilable à un accident du travail ».
Partant, il juge qu’il « paraît donc fondé de soutenir que la distinction opérée, pour l’application de l’article 272, alinéa 2, du Code civil, entre les pensions militaires d’invalidité d’une part, et d’autres sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ou du droit à compensation d’un handicap d’autre part, comporte une atteinte au principe d’égalité devant la loi ».
La question est donc considérée comme sérieuse et transmise à la Cour de cassation, qui exercera un dernier filtre avant sa transmission éventuelle au Conseil constitutionnel, lequel statuera définitivement sur la conformité de cette jurisprudence à la Constitution.
Si cette première décision est déjà une petite victoire, l’on peut toutefois craindre que la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur sa propre jurisprudence.
Une réponse est à attendre dans un délai de trois mois.
Article posté le 19 novembre 2013 par Véronique de Tienda Jouhet	Répondre	Statuant par Décision n° 2013-324, sur « QPC » (Question Prioritaire de Constitutionnalité) du 21 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’article 43 du CPMIVG (Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de la Guerre) n’était pas contraire au principe constitutionnel d’égalité en n’accordant pension, sous les diverses conditions posées par le texte, qu’aux conjoints survivants, ce qui exclut les ex-conjoints.
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Pensions militaires d’invalidité et divorce
Article posté le 2 décembre 2011 par Véronique de Tienda Jouhet	Répondre	La Cour de Cassation avait rendu, le 9 novembre 2011, un premier arrêt que j’avais signalé, commenté et publié sur ce site (voir l’arrêt ci-après). Depuis elle a confirmé sa jurisprudence à deux reprises avec les arrêts n°10-10781 du 26/09/2012 et n°12-13252 du 10 juillet 2013. Ainsi la Cour de Cassation affirme et réaffirme qu’il y a lieu de prendre en compte la PMI pour le calcul de la prestation compensatoire et même pour celui de la pension alimentaire, puisque l’article 272 alinéa 2 du Code Civil ne mentionne pas expressément les pensions militaires d’invalidité.
Cet alinéa 2 est en effet ainsi rédigé: » Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap. »
Or, de mon point de vue, une pension militaire d’invalidité est dans l’immense majorité des cas, à la fois l’une et l’autre.
C’est la raison pour laquelle je m’apprête à plaider, devant le TGI de VICHY-CUSSET, la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) que j’ai rédigée, voici quelques semaines, dans l’espoir de voir le Conseil Constitutionnel se prononcer sur la constitutionnalité de cet article 272 alinéa 2 du Code Civil qui, parce qu’il ne mentionne pas expressément les PMI, permet la lecture et l’interprétation qu’en fait la Cour de Cassation.
Un militaire blessé en service ou au combat est bien indemnisé au titre du CPMIVG pour la réparation d’un accident de travail, cela me paraît ne faire aucun doute et pourtant c’est à la Cour de Cassation, qui est convaincue du contraire, qu’il reviendra, si le Tribunal estime devoir lui transmettre la question, de la poser au Conseil Constitutionnel, lequel devrait, en toute logique et compte tenu de la décision qu’il vient de rendre à propos de l’article 43 du CPMIVG (voir autre article sur ce site ), se prononcer sur l’absence de conformité à la Constitution, soit du second alinéa précité (énumération incomplète), soit de la jurisprudence de la Cour de Cassation (interprétation restrictive), puisqu’il y a incontestablement rupture d’égalité devant la loi entre, les accidentés en service et, les accidentés du travail.
Il faudrait parvenir à ce résultat pour que les futurs ex-conjoints (qui n’ont donc pas droit à la réversion prévue par l’article 43 du CPMIVG) cessent, pour des motifs de disparité de situation après divorce, d’être considérés par la Cour de Cassation comme éventuellement habiles à percevoir des sommes prélevées sur celles versées au pensionné pour que celui-ci puisse faire face aux difficultés de vie quotidienne générées par son handicap (y compris majoration pour l’assistance par tierce personne de l’article L.18).
Je vous tiendrai informés aussi vite que possible (délibéré le 15 janvier 2014).