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Timestamp: 2017-06-29 16:18:34+00:00
Document Index: 12673390

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 109', 'art. 107', 'art. 84', 'art. 43', 'art. 66', 'arrêt ']

1C_505/2015 Arrêt du 8 décembre 2015
A. Le 12 mars 2013, le Comité d'enquête de la Fédération de Russie a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale relative à des délits commis en relation avec la faillite de la banque O.________. Cet établissement aurait reçu de l'Etat, en 2008, une aide de quelque 48 milliards de roubles et ses responsables (notamment son président P.________) en auraient détourné une grande partie, parvenue sur le compte en Suisse des sociétés A.________ Ltd et B.________ Ltd (toutes deux à Chypre).
B. Par arrêt du 15 septembre 2015, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par les sociétés ainsi que par M.________ et N.________ (agissant pour deux d'entre elles qui avaient été liquidées en 2012), dont la qualité pour agir a été laissée indécise). La Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères avait été consultée par l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ). Cet avis confidentiel n'avait toutefois pas été produit ni résumé de manière suffisante, de sorte qu'il ne devait pas en être tenu compte. Même si P.________ pouvait être considéré comme un oligarque déchu et si des dysfonctionnements pouvaient affecter notamment l'ordre judiciaire en Russie, le cas n'était pas comparable à l'affaire Yukos (arrêt 1A.29/2007 du 13 août 2007) puisque la demande était dénuée de connotation fiscale et suffisamment motivée. Les faits reprochés aux responsables ou employés de la banque O.________ pouvaient correspondre à l'infraction de gestion déloyale. Les fonds détournés étaient parvenus d'abord sur les comptes de A.________ Ltd et B.________ Ltd, puis avaient alimenté ceux des autres sociétés concernées. Les renseignements transmis étaient conformes au principe de la proportionnalité.
C. Par acte du 28 septembre 2015, A.________ Ltd et B.________ Ltd, onze autres sociétés ainsi que X.M.________ et Y.M.________ forment un recours en matière de droit public. Ils demandent principalement l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes et le renvoi de la cause à ce tribunal pour nouvelle décision après avoir complété l'état de fait. A titre subsidiaire, ils demandent un délai pour présenter un mémoire complémentaire et concluent à l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes et au refus de l'entraide judiciaire.
1. Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges (et dans les quinze jours qui suivent la fin de l'échange d'écritures - art. 107 al. 3 LTF) lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.
2. La présente espèce porte sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisagée (la documentation portant sur des comptes bancaires déterminés) et de l'objet de la procédure étrangère (une infraction de droit commun, sans connotation fiscale ou politique) le cas ne revêt en soi aucune importance particulière.
3. Sur le vu de ce qui précède, faute de porter sur un cas particulièrement important, le recours est irrecevable. La fixation d'un délai supplémentaire ne se justifie donc pas (art. 43 let. a LTF), les recourants ayant eu au demeurant l'occasion de présenter des observations complémentaires. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants, qui succombent.
3. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, au Ministère public de la République et canton de Genève, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.