Source: http://revdh.revues.org/2783
Timestamp: 2017-02-23 20:48:25+00:00
Document Index: 143394694

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 112', 'arrêt ', 'art 27', 'arrêt ', 'art 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 28', 'art 17', '§ 2', '§2', 'arrêt ']

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Français English En vue de dissuader la commission de crimes les plus graves dans le monde, et notamment en Afrique, les pays de ce continent ont largement contribué à la mise en place de la Cour Pénale Internationale (CPI). Mais le désamour s’est vite installé au vue de la tendance observée de la Cour à ne poursuivre que les crimes commis par les africains, et spécifiquement à mettre en cause des dirigeants en exercice sur ce continent. Ceux-ci par le canal de l’Union Africaine ont organisé la fronde et ont menacé de se retirer du Statut de Rome qui fonde la Cour. Néanmoins quelques décisions récentes, notamment celle d’abandon de poursuite dans l’affaire du Kenya, paraissent créer une opportunité de renouer des liens cordiaux entre la CPI et les pays d’Afrique ; et les deux entités y ont intérêt, la CPI pour se refaire une crédibilité, l’Afrique pour non seulement des raisons stratégiques et diplomatiques mais aussi pour combattre l’impunité qui est, on le sait un frein au développement. To deter the commission of the most serious crimes in the world, particularly in Africa, the countries of this continent have contributed to the establishment of the International Criminal Court. But the disenchantment was soon installed in view of the trend of the Court to prosecute only Africans crimes, and specifically to pursue current leaders on this continent. African countries, by the African Union Canal, organized the revolt and threatened to withdraw from the Rome Statute that established the Court. However some recent Court decisions, including those of abandoning pursuit in Kenya’s case seems to create an opportunity to renew cordial relations between the ICC and African countries ; and both entities have an interest in that ; the ICC to rebuild it credibility, and Africa not only for strategic and diplomatic reasons but also to combat impunity which is known to inhibit the development.
Mots-clés :opportunité de nouvelles relations avec l’Afrique, Cour pénale internationale
Keywords :opportunity of renewing relationship between Africa, international pénal CourtHaut de page
8 Voir http://www.cameroonvoice.com/news/article-news-12843.html 9 Voir Acte constitutif de l’Union Africaine disponible à l’adresse suivante http://unpan1.un.org/int (...)
2D’évidence, ces dernières années, la CPI a mauvaise presse sur le continent africain. Cette défiance est due à une réalité gênante : depuis sa création, la totalité des affaires que la CPI a ouvertes concernent le continent africain comme précédemment relevé. Ce qui suscite chez certains africains une réaction épidermique à l’égard d’une justice qu’ils qualifient de néocoloniale. Ainsi selon le professeur Mahmood Mamdani « la tentative de la CPI de s’accommoder aux pouvoirs en place a changé le visage international de la Cour. En dépit de son nom, la CPI est en train de se transformer rapidement en un tribunal occidental établi pour juger les crimes africains contre l’humanité. Même alors, son approche est sélective : elle vise les gouvernements qui sont les adversaires des États-Unis et ignore les alliés américains, leur conférant de fait l’impunité« 8. Ces critiques ont pris un tournant inquiétant lorsque les présidents soudanais et kényan ainsi que le vice-président de ce dernier pays ont été poursuivis et ont fait l’objet de mandat d’arrêt et de citation à comparaitre respectivement, par la CPI. L’Union Africaine (UA) a pris position pour inciter ses membres à ne pas coopérer avec cette Cour et à, in fine, envisager un retrait collectif de son statut. Cette prise de position de l’UA qui se trouve en porte à faux avec ses engagements en faveur de la protection des droits de l’homme, réitérés dans le traité portant sa création9, pose le problème de l’avenir de la juridiction en Afrique. Les relations entre l’Afrique et la CPI avaient pourtant bien commence. En effet, » the ICC’s creation was shaped and supported by African nations that played a pivotal role at the Rome conference at which the court’s statute was drafted and adopted. African nations highlighted their support for the court by the manner in which they ratified the Rome Statute after it became operative : Senegal was the first state in the world to ratify, and to date 31 African states10 – the largest regional bloc in the world – are a party to it. In response to early pressure by the US, a number of leading states on the continent expressed steadfast commitment to the ICC and did so by a keen understanding of, and recognition for, the international treaty obligations which flow from ratification from the Rome Statute« 11. À l’époque, les gouvernements du Mali, de la République centrafricaine (RCA), de la République démocratique du Congo (RDC), de l’Ouganda et de la Côte d’Ivoire ont tous appelé l’institution à enquêter sur les crimes commis sur leurs territoires12. L’ancien procureur de la CPI, Luis Moreno Ocampo, a engagé proprio muto une procédure sur la situation au Kenya et le Conseil de sécurité a confié à la CPI des affaires en lien avec la Libye et le Soudan. En 2009 toutefois, avec l’inculpation du président soudanais, suite à une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies, la relation entre la CPI et l’UA s’était dégradée. Ce changement d’attitude des pays africains a une cause manifestement politique. Quand les inculpés n’étaient pas des leaders de premier rang, la CPI bénéficiait d’un appui évident, et lorsque ceux-ci ont commencé à être inquiétés l’attitude a diamétralement changé, sans égard aux victimes. 13 L. Muthuoni Wanyeki, The ICC's case in Kenya : origin and impact, in institute for security studies (...)
16 ICC-0l/09-02l11 , THE PROSECUTOR v. UHURU MUlGAl KENYATTA, 13 March 2015 ; 17 Statement to the United Nations Security Council on the Situation in Darfur, pursuant to UNSCR 1593 (...)
3Dans l’affaire relative à la situation au Kenya, Mr Kenyatta, président du pays, Mr Ruto son vice-président, M. Sang, un journaliste local, et trois autres, étaient accusés de crimes contre l’humanité (meurtre, déportation ou transfert forcé de population, persécution) qui avaient été commis au Kenya dans le contexte des violences postélectorales de 2007-2008. Elles ont entraîné la mort de 1133 personnes, 900 cas de violences sexuelles ou basées sur le genre, 663 921 personnes déplacées, de nombreuses victimes ayant subi de graves violences et la destruction de biens13. Le 5 avril 2016, les juges de la CPI ont prononcé un non lieu dans l’affaire abandonnant ainsi la poursuite sur les chefs d’accusation de crimes contre l’humanité portés contre le vice-président kenyan William Ruto et contre l’ancien animateur de radio, Joshua Arap Sang. En effet la chambre de première instance V(A) en charge de l’affaire a décidé à la majorité, un des trois juges ayant exprimé une opinion dissidente, que l’accusation n’a pas produit des moyens de preuve suffisants pouvant raisonnablement permettre à une chambre de première instance de déclarer les accusés coupables. Elle a conclu à l’annulation des charges et au non lieu en faveur des accusés, toutefois sans préjudice de nouvelles poursuites qui pourraient être initiées à l’avenir14 ; cette décision met fin aux dernières poursuites en cours relatives à la situation du Kenya.15 En effet déjà le 13 Mars 2015 la CPI avait abandonné la poursuite contre le président Kenyatta16 dans la même affaire. Si l’on tient compte du fait que déjà depuis le 15 Décembre 2014, la procureure a suspendu les poursuites dans l’affaire du Soudan17 on est à un tournant des relations entre la CPI et les pays d’Afrique. Cette situation peut bien ouvrir des nouvelles perspectives dans leur relation (II). Mais il convient dans un premier temps de voir les principaux éléments de discorde entre les deux entités (I). I La défiance des Etats Africains à la Cour Pénale Internationale
5La propagande africaine anti-CPI est apparue en 2005, en réaction à la saisine de la Cour par le Conseil de Sécurité au sujet du Darfour ; mais elle s’est surtout développée à partir de l’émission des mandats d’arrêt contre El-Béchir, le président Soudanais en 2009. Elle a ensuite été ravivée par l’affaire Laurent Gbagbo, ancien président de la Cote d’Ivoire, arrêté et transféré à La Haye en 2011, poursuivi pour crimes contre l’humanité commis dans son pays, lors de la période de crise politique couvrant les années 2002 à 2010. Elle s’est accentuée ces derniers mois, du fait de l’affaire liée à la situation du Kenya. Grâce à un intense lobbying exercé auprès des États de l’UA, ce pays a conduit à focaliser l’hostilité africaine à l’égard de la Cour et à entrainer une contestation inquiétante. Sanji Mmasenono Monageng, ancienne première vice-présidente et juge à la CPI, originaire du Botswana, estime que les relations entre l’UA et la CPI « n’ont probablement jamais été aussi tendues et soumises à rude épreuve qu’aujourd’hui »20. 21 M. B. HABA, 2013, « L’offensive de l’UA contre la Cour pénale internationale : la remise en cause d (...)
7Les arguments avancés par les partisans de cette fronde se fondent sur deux aspects principaux : le caractère sélectif des poursuites qui ne visent que les africains et le fait qu’elles menacent la paix et la sécurité sur le continent. 25 Voir David Bosco, Rough Justice. The International Criminal Court in a World of Power Politics, Oxf (...)
8Pour le premier aspect, le fait que neuf des dix situations actuellement objets d’enquête devant la CPI soient relatives aux pays africains suscite une grande méfiance sur ce continent ; alors même que des crimes relevant de la compétence de la CPI sont commis ailleurs, notamment par la Russie en Tchétchénie, par les États-Unis et le Royaume-Uni en Irak et en Afghanistan, par Israël en Palestine et au Liban25. En effet dès la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité dans le cas du Darfour en 2005, on a prêté à la cour d’être un « instrument pour exercer la culture de supériorité » des États occidentaux sur les États faibles en Afrique et ailleurs, et de pratiquer le « deux poids, deux mesures », puisque les Américains par exemple restent impunis quels que soient les crimes de guerre qu’ils commettent dans le monde26. 27 "La Cour peut exercer sa compétence à l’égard d’un crime visé à l’article 5, conformément aux dispo (...)
9Pourtant à y regarder de près, cinq des neuf situations africaines objets d’enquête à la CPI, lui ont été renvoyées par les Etats africains eux-mêmes en vertu de l’article 13 a) du Statut de Rome27. C’est le cas des affaires concernant les crimes commis lors des crises en Ouganda, en République démocratique du Congo, en République Centrafricaine, en Côte d’Ivoire et au Mali. Et si les situations du Darfour au Soudan et de la Libye ont été renvoyées à la CPI par le Conseil de sécurité, c’est bien en vertu des statuts de la Cour ratifiés, en connaissance de causes, par les Etats africains28. La seule situation dans laquelle une enquête a été ouverte proprio motu par le procureur est celle relative à l’affaire Kenyane et est donc la seule dans laquelle un quelconque reproche de sélection pourrait être fait. Mais là aussi ce serait ignorer le principe de complémentarité qui fait de la cour, en réalité une juridiction de dernier recours29. Elle n’a qu’un rôle complémentaire aux juridictions nationales, apparaissant comme un recours dans le cas où un Etat omettrait de façon délibéré ou non de réprimer les crimes pour lesquels la cour est compétente. Il ressort en effet ainsi de l’article 17 du statut de la CPI que la Cour ne pourrait être saisie d’une affaire30 que s’il s’avère qu’un Etat, compétent en l’espèce, n’a pas eu la volonté ou a été dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites. 10Pour apprécier le manque de volonté de l’Etat, la Cour vérifie d’une part si la procédure engagée par l’Etat concerné l’a été dans le but de « soustraire la personne incriminée à sa responsabilité pénale » et d’autre part si cette procédure a accusé un « retard injustifié » qui « dément l’intention de traduire en justice la personne concernée ».
31 Voir le rapport produit par la commission Waki : http://www.kas.de/wf/doc/kas_16094-1522-2-30.pdf 11Pour apprécier l’incapacité de l’Etat en cause, la Cour examine si cet Etat n’est pas en mesure, « en raison de l’effondrement de la totalité ou d’une partie substantielle de son propre appareil judiciaire ou de l’indisponibilité de celui-ci », de se saisir des mis en cause ou de réunir les éléments de preuve et les témoignages nécessaires. Et dans la situation du Kenya, aucune poursuite n’avait été engagée par les juridictions nationales malgré les éléments accablants mis à jour, notamment par la commission d’investigation mise en place par les pouvoirs publics kenyans, dite Commission Waki31.
12La seconde argumentation de la fronde de pays africains contre la CPI présuppose que les poursuites faites par la Cour seraient une menace à la paix et à la sécurité. En effet elle soutient que l’intervention de la CPI pour poursuivre des crimes commis pendant une période de crise donnée, perturbe le processus de paix engagée et multiplie le risque d’une reprise des hostilités. Dans le cas soudanais, par exemple, « members of the AU felt that the issuance of the arrest warrant was an impediment to the organization’s regional efforts to foster peace and reconciliation processes in Sudan, and that the ICC failed to appreciate the effect that its actions were having on these efforts »32. Certains chercheurs soutiennent la même argumentation33, et l’ancien envoyé spécial américain au Soudan, Andrew Natsios avait à l’époque estimé que la poursuite contre le président El Beshir accroit le risque de « dissolution» du pays, et la crise pourrait s’étendre aux États voisins, interrompre les exportations pétrolières du Soudan et du même coup renchérir le cours mondial du pétrole34. Mais il s’agit la d’une supposition qui ne s’est jamais justifiée dans les faits. Il a plutôt été constaté qu’au Soudan, ce n’est qu’après la poursuite de El Beshir et autres que « pour la toute première fois, il y a eu un déclin des bombardements aériens et des attaques de la milice Janjawid sur la population. Ceux qui commettent ces crimes ont pris l’enquête de la CPI au sérieux »35. Le mandat d’arrêt contre El Béshir n’a pas eu sur la paix les conséquences catastrophiques que certains redoutaient. Bien au contraire, le 20 février 2009, El-Béchir a conclu un accord de cessez-le-feu avec l’un des groupes rebelles darfouris. On ne peut certes pas attribuer cette évolution à la poursuite engagée par la CPI dans un lien de causalité stricte, mais on peut supposer qu’elle y a contribué. Ce qu’il faut donc répondre à l’accusation selon laquelle le travail de la CPI menace la paix et la sécurité est que cette crainte ne semble pas empiriquement justifiée, ce qui ne signifie pas non plus que l’inverse soit vrai : il faut tout autant se garder du romantisme judiciaire que du triomphalisme moral qui, trop souvent, présument, sans doute à tord, que la justice n’a qu’un effet dissuasif et pacificateur. 13Se fondant sur ces argumentations certains pays africains ont formulé des revendications pour conformer la CPI à leurs vœux. B. Les revendications africaines à finalités d’affaiblissement de la justice pénale internationale
14La stratégie des pays africains dans leur fronde anti-CPI ne s’est pas arrêtée en des simples déclarations et dénonciations ; elle a aussi consisté à porter, lors des sessions de l’Assemblée des Etats parties (AEP) de la CPI prévue par les dispositions de l’art 112 du Statut de Rome, le débat et à y faire des revendications visant la modification ou l’interprétation de certaines dispositions dans le sens de leur visée. 36 Voir sur ce sujet M-H Gozzi, "À propos de la responsabilité des gouvernants l’arrêt Kadhafi : la né (...)
16S’il est vrai que cette revendication n’a pas abouti, ce pays a tout de même obtenu des amendements à la règle 134 du règlement des procédures et de preuve38 dans le sens de permettre aux fonctionnaires de haut rang de participer à leur procès à l’aide de moyens technologiques de communication39. Un an plus tard, le Kenya avait encore tenté de faire modifier l’art 27 dans le but d’élargir le principe de complémentarité ; sa proposition visait à ce que la compétence de la CPI ne s’exerce qu’en cas de défaillance des juridictions pénales, non seulement nationales, mais également régionales40. Cette proposition n’a pas non plus aboutie. 17Mais c’est à l’Assemblée des Etats parties, tenue du 18 au 26 novembre 2015 à La Haye, que le Kenya, rejoint par l’Afrique du Sud, a introduit de propositions de modification des règles de la CPI qui ont suscité des vifs débats. 41 CPI, Chambre de première instance V(a), Décision relative à la requête du Procureur pour l’admissio (...)
43 op cit ICC-02/05-01/09, 15 octobre 2015 : http://www.icccpi.int/iccdocs/doc/doc2086145.pdf 21Derrière les demandes de ces deux pays se cachent des enjeux majeurs. D’abord, la demande de l’Afrique du Sud pourrait permettre à l’AÉP d’amoindrir ou de renforcer les obligations des États Parties en matière de coopération lorsqu’il s’agit d’arrêter et de remettre à la CPI un chef d’État ou de gouvernement en exercice qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par cette juridiction. En plus, il faut noter que l’absence de coopération de l’Afrique du Sud fait l’objet d’un examen devant la Chambre préliminaire II de la CPI43 et au même titre que les propositions du Kenya, l’AÉP pourrait, si elle se prononçait sur la question, interférer dans des procédures en cours devant la CPI, se qui menacerait l’indépendance de la Cour. 22Quant aux propositions kenyanes, elles menacent l’indépendance et l’intégrité de la CPI directement. En effet, en demandant à l’AÉP de se prononcer sur l’interprétation de la Règle 68 du règlement de procédure et de preuve, qui faisait l’objet de procédures devant la CPI, le Kenya demandait à l’AÉP rien moins que d’interférer dans une procédure en cours, en violation de l’indépendance de la Cour. Les propositions kenyanes pourraient, en plus, remettre en question la nature des relations entre l’organe judiciaire du Statut de Rome qu’est la CPI, et son organe qu’on peut considérer comme législatif, l’AÉP, ce qui risque de brouiller les rôles et la perception d’indépendance des activités de la CPI face aux intérêts politiques de ses États Parties. En effet l’admission de telles propositions ne manquera pas d’être interprétée comme des injonctions à la Cour, attitude qui n’est pas concevable à l’égard d’une juridiction, internationale de surcroit. En outre la suggestion du Kenya de créer un mécanisme de contrôle du processus de recrutement et d’identification des témoins du Procureur, est une menace directe à l’indépendance et la capacité du bureau du procureur de la CPI à mener ses enquêtes et à poursuivre les accusés sans ingérence, en plus de menacer éventuellement la sécurité de ses témoins.
23Le potentiel d’atteinte à l’indépendance de la CPI contenu dans ces propositions a heureusement été évité puisqu’elles n’ont pas abouti. De plus, avec le non lieu dans la procédure Kenyane des perspectives nouvelles s’ouvrent dans les relations entre les pays africains et la CPI. II Les perspectives de la relation entre la Cour pénale internationale et les Etats africains
24« Rien ne prédisposait les États africains à entrer en conflit ouvert avec la CPI »44. Ils ont en effet joué un rôle important dans la création de la Cour, motivés à l’époque par essentiellement deux raisons : le traumatisme du génocide rwandais et la volonté de dissuader les velléités prédatrices des Etats puissants, ce que le crime d’agression (qui a été défini en 2010 et dont l’entrée en vigueur interviendra en 2017) semblait destiner à réprimer. Ils se sont véritablement impliqués lors des négociations pour la créer, et on y compte aujourd’hui 34 Etats parties au Statut de Rome. Il faut ajouter le fait que des Africains occupent actuellement des postes clés dans les différents organes de la CPI (présidence de l’AEP, juges, procureure) et le fait que l’UA partage avec la Cour un certain nombre de valeurs, qui sont dans son Acte constitutif (en son art 4 notamment, promotion et protection des droits humains, lutte contre l’impunité......). Eu égard à ces facteurs, l’arrêt de non lieu rendu dans l’affaire Kenyane apparait comme une opportunité de renouer les relations entre la Cour et l’Afrique (A) et pour y parvenir plusieurs leviers peuvent être utilisés (B). A. L’arrêt d’abandon de poursuite, une opportunité pour la CPI de renouer des bonnes relations avec les Etats africains
25Le 5 avril 2016, les juges de la CPI ont décidé de clore l’affaire kenyane en prononçant le non- lieu de poursuite pour les chefs d’accusation de crimes contre l’humanité portés contre le vice-président kenyan William Ruto et contre Joshua Arap Sang, mettant fin aux dernières poursuites devant la CPI directement liées aux violences postélectorales de 2007-2008. En réaction le bureau du procureur a dénoncé des « graves altérations du processus judiciaire par le biais de subornation et d’intimidation politique de témoins »45. Quoi qu’il en soit, cette décision qui, il faut le déplorer, prive les victimes de réparation pour le moment,46 constitue une opportunité pour la CPI de renouer des bonnes relations avec les pays d’Afrique. Elle aura l’effet premier de priver l’un des Etats à la pointe de la fronde, le Kenya en l’occurrence, de la base d’argumentation qu’il utilisait dans tous les forums africains pour sa campagne anti CPI, et constitue alors une sorte de bénédiction pour la Cour dans ses relations avec ses Etats membres africains. En effet tant que des responsables Kenyans étaient l’objet de poursuite par la cour, ce pays allait continuer de faire du lobbying auprès des autres pays africains pour discréditer la Cour. Cette source de motivation n’existe plus, ce qui suggère que le Kenya va abandonner son offensive diplomatique contre la CPI. De plus, on le sait derrière la façade d’unanimité sous laquelle sont présentées les résolutions de l’UA sur la question, les Etats membres ont en réalité des vues divergentes. Ces données sont de nature à permettre à la CPI de reconstruire ses relations sur le continent africain. En effet les États africains ne peuvent pas ignorer le fait qu’ils ont plus d’influence avec la CPI que sans elle. Il est manifeste que même ceux qui s’opposent à elle, sont plutôt guidés par la crainte qu’elle leur suscite. La grande majorité des pays lui reproche de ne s’intéresser qu’aux affaires africaines, et ceux-là peuvent être pris aux mots : s’ils veulent d’une CPI qui n’est pas seulement concentrée sur l’Afrique, qu’ils la poussent dans ce sens plutôt que de menacer de la quitter. En outre on peut bien faire valoir aux pays africains que l’objectif de la lutte contre l’impunité tant clamé par eux, y compris dans leurs instances régionales n’est pas qu’un principe moral, c’est aussi un moyen d’atteindre la stabilité et la prospérité qu’ils visent et que les crimes impunis d’aujourd’hui sont les racines des conflits de demain. Alors il faut l’éviter à tout prix, y compris en restant dans une instance perfectible. 26Par ailleurs la CPI est une cour de dernier recours, qui intervient lorsque les États n’ont pas la volonté ou la capacité de poursuivre les auteurs des crimes : ce principe de subsidiarité a l’effet vertueux de pousser les États souhaitant éviter que leurs affaires soient traitées par la CPI à améliorer leur système judiciaire. Et, c’est là un des leviers sur lequel la Cour peut bien s’appuyer pour se refaire une crédibilité en Afrique. B. Les leviers d’un renforcement de la crédibilité de la CPI en Afrique
48 voir http://www.bbc.com/afrique/region/2015/09/150926_niger-mali-the-hague 49 Nizard Lucien. « Le retrait de l’Indonésie des Nations unies » In AFDI, volume 11, 1965, p. 500
27Il semble que dans le cadre de la relation tendue qu’a entretenu l’Afrique avec la CPI, l’assertion selon laquelle la décision se distingue toujours du verbe se confirme bien. En effet malgré l’hostilité tant clamée, les intentions de retrait des pays africains n’ont jamais franchi le seuil de menaces47 ; et la plupart des États distinguent d’ailleurs leurs reproches, qu’ils assument, d’un retrait, qu’ils ne souhaitent pas. Par exemple le Niger malgré qu’il vote régulièrement les résolutions de l’Union Africaine traitant de la fronde contre la CPI coopère avec la cour au point de lui transférer un suspect dans le cas de la situation malienne48 et la Côte d’Ivoire est en désaccord avec la Cour sur le cas de Mme Gbagbo, mais ce pays a toujours assuré de son attachement à coopérer avec la CPI. Mais Comme c’est le cas pour tout traité, un Etat partie au Statut de Rome a « une faculté incontestable »49 et unilatérale de se retirer. Toutefois il devra en l’espèce, adresser au Secrétaire Général des Nations Unies, dépositaire du Statut de Rome, une lettre écrite dans laquelle il déclare se retirer dudit Statut. Et le constat est là, aucun des 34 Etats africains membres de CPI n’a usé de cette faculté50. 51 Voir pour plus de détails l'adresse https://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/Pages/default.aspx 28L’un des premiers leviers de l’amélioration des relations CPI-UA, réside dans une diversification du champ géographique des poursuites de cette institution ; Une telle attitude de la part de la Cour semble urgente, voire impérative pour tarir le sentiment d’injustice qu’éprouvent actuellement certains africains à l’égard de cet organe chargé justement de rendre justice. Et, l’ouverture d’une procédure d’enquête sur la situation en Géorgie est certainement un premier pas qui doit être suivi d’autres. L’espoir est permis puisqu’il apparait de la communication du bureau du Procureur qu’il ne s’intéresse pas qu’à l’Afrique ; elle indique que des examens préliminaires, préalable aux enquêtes sont en cours en Afghanistan, en Colombie, en Iraq, en Ukraine et en Palestine51. D’ailleurs il convient de relever que si des crimes relevant de la compétence de la CPI commis en dehors d’Afrique ne donnent pas lieu à des poursuites, c’est très souvent parce que la Cour n’a pas compétence à le faire : la Russie, les États-Unis, l’Irak, Israël, le Sri Lanka et la Birmanie, des pays dont les ressortissants commettent ou dans lesquels se commettent de graves crimes à caractère international par exemple, n’ont pas ratifié le Statut de Rome. Seule une improbable saisine par le Conseil de sécurité pourrait permettre à la CPI d’engager des procédures pour les cas de ces pays. 29Ensuite du fait que la CPI est une juridiction de dernier recours et complémentaire, elle est censée pallier les insuffisances des juridictions nationales ordinaires. Il n’y aurait pas de crise entre la CPI et l’UA si les Etats africains avaient non seulement la volonté mais aussi la capacité judiciaire et institutionnelle de lutter contre l’impunité sur leur territoire. L’une des pistes de sortie de crise est donc, pour la communauté internationale, de les aider à renforcer ces capacités. La CPI en particulier, au delà des pressions qu’elle exerce habituellement sur les Etats pour qu’ils prennent en charge les crimes commis sur leur territoire, doit réorienter son approche et s’impliquer dans un processus de renforcement des institutions judiciaires des pays africains pour qu’elles soient à même de juger les auteurs des crimes qui y sont commis. 52 P. Weckel , "L'Union africaine échoue à décider le retrait collectif de la CPI ", Sentinelle, Bulle (...)
30Enfin, la création d’une cour régionale africaine pour juger les crimes qui sont commis sur ce continent, même si elle est la réponse résultante de l’échec des dirigeants africains à mettre fin aux poursuites contre eux52, peut être un levier d’amélioration des rapports entre la CPI et l’Afrique. Il faut le rappeler, le 27 juin 2014 lors du sommet des chefs d’Etat de l’UA, un Protocole portant amendements du protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme (CAJDH) a été adopté. Aux termes de l’article 3 de ce texte, la nouvelle Cour africaine est investie « d’une compétence pénale internationale qu’elle exerce conformément aux dispositions du Statut annexé ». La cour régionale africaine comprend désormais, selon les dispositions de l’art 28 A de ses statuts, une chambre pénale internationale compétente pour connaitre de 14 crimes internationaux. Parmi eux on retrouve le crime de génocide, le crime de guerre, le crime contre l’humanité et le crime d’agression notamment. Et lorsqu’elle sera en activité53 la CPI pourra valablement coopérer avec elle pour qu’elle prenne en charge les crimes commis en Afrique. En effet, même si le principe de complémentarité de l’art 17 du statut de Rome n’évoque que la poursuite par les juridictions nationales comme moyen d’écarter sa compétence, il est évident qu’en vertu du principe général du droit pénal non bis in ibidem (qui signifie que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits ), lorsqu’un mis en cause aura été jugé par la Cour Africaine, il ne fera pas l’objet de poursuite sur les mêmes faits devant CPI. Néanmoins il existe un bémol de taille qu’il faut souligner ici. Le protocole portant création de la Cour africaine a prévu pour les dirigeants l’immunité tant revendiquée mais non obtenue devant la Cour Pénale Internationale. Son article 46A bis précise qu’ « aucune procédure pénale n’est engagée ni poursuivie contre un chef d’Etat ou de gouvernement de l’UA en fonction, ou toute personne agissant ou habilitée à agir en cette qualité ou tout haut Responsable public en raisons de ses fonctions». Il s’agit là d’une disposition qui risque de vider de sa substance la lutte contre l’impunité en matière de violation des droits de l’homme en Afrique, par une cour africaine. De plus cette disposition est en porte à faux au principe qui relève désormais du droit international coutumier qui veut que »la qualité officielle d’un accusé, soit comme chef d’Etat ou de gouvernement, soit comme haut fonctionnaire, ne l’exonère pas de sa responsabilité pénale et n’est pas un motif de diminution de la peine"54 . En effet en général, ce sont bien les crimes commis par les dirigeants en exercice qui peinent à être l’objet de poursuites dans leur pays. En outre ladite disposition peut être contre productive pour les dirigeants africains qui pensent se couvrir en l’insérant dans les statuts de la Cour régionale. Ils ne pourront certes pas être poursuivis devant celle-ci, mais ils demeurent justiciables de la CPI, dés lors qu’aucune procédure nationale ou régionale n’est susceptible d’être engagée contre eux, en vertu du principe de complémentarité. Conclusion
1 En effet, le 27 Janvier 2016, la cour a autorisé la procureure à procéder à l'ouverture d'une enquête sur des crimes commis lors de la guerre éclair en août 2008 ayant opposé la Géorgie et la Russie pour le contrôle de l’Ossétie du Sud, ce qui constitue une première pour une affaire non africaine. 2 Voir le site officiel de la CPI au https://www.icccpi.int/fr_menus/icc/situations %20and %20cases/Pages/situations %20and %20cases.aspx
4 Jullian Fernandez (dir), Anne-Laure Chaumette et Muriel Ubeda-Saillard, L'activité des juridictions pénales internationales (2012-2013), AFDI 2015, : www.afri-ct.org/IMG/pdf/2841_-_FERNANDEZ.pdf 5 Résolution UA adoptée le 12 Octobre 2013.
7 Idriss Fassassi, « Le procureur de la CPI et le jeu d'échec », in Revue de droit international et de droit comparé, 2014, n° 3, p 381 ; 8 Voir http://www.cameroonvoice.com/news/article-news-12843.html 9 Voir Acte constitutif de l’Union Africaine disponible à l’adresse suivante http://unpan1.un.org/intradoc/groups/public/documents/idep/unpan003043.pdf.
10 34 en juillet 2016, voir le site de l'Assemblée des Etats Parties à la CPI à l'adresse suivante https://asp.icc-cpi.int/fr_menus/asp/states %20parties/Pages/the %20states %20parties %20to %20the %20rome %20statute.aspx 11 M. De PLESSIS, the ICC that Africa wants, Institute for Security Studies, 2010, p. vii.
12 Voir Payam Akhavan, « The Lord’s Resistance Army Case : Uganda’s Submission of the First State Referral to the International Criminal Court », American Journal of International Law, vol. 99, n° 2, avril 2005, pp. 405-406. 13 L. Muthuoni Wanyeki, The ICC's case in Kenya : origin and impact, in institute for security studies, paper N° 237 , august 2012.
15 Pour aller plus loin sur cette affaire voir S. BROWN, « Justice pénale internationale et violences électorales : les enjeux de la CPI au Kenya », Revue Tiers Monde, nº 205 (mars 2011), pp. 85-100. 16 ICC-0l/09-02l11 , THE PROSECUTOR v. UHURU MUlGAl KENYATTA, 13 March 2015 ; 17 Statement to the United Nations Security Council on the Situation in Darfur, pursuant to UNSCR 1593 (2005) ; https://www.icccpi.int/fr_menus/icc/structure %20of %20the %20court/office %20of %20the %20prosecutor/reports %20and %20statements/statement/Pages/stmt-OTP-20th-report.aspx 18 Voir par exemple la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 4 décembre 1986 qui souligne que" l'élimination des violations massives et flagrantes des droits fondamentaux des peuples et des individus (......) contribuerait à créer des conditions propices au développement pour une grande partie de l'humanité", disponible à l'adresse suivante http://www.un.org/fr/events/righttodevelopment/declaration.shtml 19 Voir pour aller plus loin sur set aspect R. ABI-SAAB. Droit humanitaire et conflits internes. Origine et évolution de la réglementation internationale, Thèse de Doctorat en Droit, Université de Genève, Institut Henry-Dunant/Paris, Pedone, 1986 ; 20 VESPER-GRÄSKE Marlen, « Conference Report : "Africa and the International Criminal Court" by the South African-German Centre for Transnational Criminal Justice », Zeitschrift für Internationale Strafrechtsdogmatik, n° 3/2014, p. 146. 21 M. B. HABA, 2013, « L’offensive de l’UA contre la Cour pénale internationale : la remise en cause de la lutte contre l’impunité », Blogue de la Clinique de droit international pénal et humanitaire de l’Université Laval, 9 décembre. Consulté sur Internet sur www.cdiph.ulaval.ca/blogue/loffensive-de-lunion-africaine-contre-la-cour-penale-internationale-la-remise-en-cause-de-la 22 Voir Jean-Baptiste Jeangène Vilmer, « Union africaine versus Cour pénale internationale : répondre aux objections et sortir de la crise », Études internationales, vol. 45, n° 1, Institut québécois des hautes études internationales, 2014, p. 12.
26 C'est notamment une telle position qui a été développée par le représentant du Soudan Mr. Erwa devant le Conseil de sécurité le 31 Mars 2005, UN Doc. S/PV.5158, accessible http://www.iccnow.org/documents/PVs_1593_DarfurReferral_31March05.pdf 27 "La Cour peut exercer sa compétence à l’égard d’un crime visé à l’article 5, conformément aux dispositions du présent Statut : a) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par un État Partie, comme prévu à l’article 14 ;"
29 ".... Elle est complémentaire des juridictions pénales nationales...." dispose l'art premier des statuts. 30 Pour une analyse très détaillée de la procédure de poursuite par la cour voir le très pertinent article du Pr O. NAREY, La Cour pénale internationale et l’Afrique : Analyse des procédures en cours : http://www.kas.de/wf/doc/kas_16094-1522-2-30.pdf
31 Voir le rapport produit par la commission Waki : http://www.kas.de/wf/doc/kas_16094-1522-2-30.pdf 32 Max du Plessis, Tiyanjana Maluwa and Annie O’Reilly, Africa and the ICC, International Law 2013/01, Chatham House, juillet 2003, p. 4. 33 A. WAAL et G. H. STANTON, 2009, « Should President Omar al-Bashir of Sudan Be Charged and Arrested by the International Criminal Court ? », Genocide Studies and Prevention, vol. 4, no 3 : 329-353.
37 Propositions d’amendements par le Kenya, notifiés au dépositaire du Traité le 22 novembre 2013, enregistrés sous la référence C.N.1026.2013.TREATIES-XVIII.10, disponibles sur le site Internet de l’ONU https://treaties.un.org/doc 38 Voir Rebecca Mignot-Mahdavi, « L’impact sur le procès pénal de l’absence des accusés dotés d’une qualité officielle », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 6 | 2014, consulté le 12 février 2016. URL : http://revdh.revues.org/1004 39 Voir la résolution ICC-ASP/12/Res.7 amendant le Règlement, adoptée par consensus le 27 novembre 2013, et prévoyant notamment l’ajout des règles 134 bis, ter et quarter. 40 Voir « Rapport du Groupe de travail sur les amendements », Assemblée des Etats Parties, Treizième session, ICC-ASP/13/31, 7 décembre 2014.
43 op cit ICC-02/05-01/09, 15 octobre 2015 : http://www.icccpi.int/iccdocs/doc/doc2086145.pdf 44 M. MUBIALA, « Chronique de droit pénal de l’UA. Vers une justice pénale régionale en Afrique », Revue internationale de droit pénal, vol. 83, nos 3-4, 2012, p 547-557.
46 La décision de non lieu n'interdit pas que si ultérieurement des éléments de preuves nouveaux sont découverts par le procureur, qu'il puisse engager de nouvelles poursuites . 47 Malgré le vote d'une résolution dans ce sens par le parlement Kenyan, le gouvernement de ce pays à la pointe de la fronde contre la CPI s'est gardé d'engager la procédure requise en la matière ; 48 voir http://www.bbc.com/afrique/region/2015/09/150926_niger-mali-the-hague 49 Nizard Lucien. « Le retrait de l’Indonésie des Nations unies » In AFDI, volume 11, 1965, p. 500
50 Y compris la Namibie qui semblait engagé avec détermination dans le processus de retrait des statuts de Rome. Voir la liste des Etats parties à l'adresse suivante https://asp.icc-cpi.int/en_menus/asp/states %20parties/Pages/the %20states %20parties %20to %20the %20rome %20statute.aspx 51 Voir pour plus de détails l'adresse https://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/Pages/default.aspx 52 P. Weckel , "L'Union africaine échoue à décider le retrait collectif de la CPI ", Sentinelle, Bulletin n° 361 du 13/10/2013 ; disponible sur http://pre.sentinelle-droitinternational.fr/bulletins/a2013/20131013_bull_361/bulletin_sentinelle_361.php#601 53 Même si en pratique sa mise en place effective semble buter à des gros défis de financement notamment. Voir Chofor Che, Les défis de la création d’une Cour africaine de justice et des droits de l’homme, in Libre Afrique du 2 mars 2015 ; disponible au http://www.libreafrique.org/ChoforChe-justice-020315 54 Cette disposition se retrouve sous diverses formulations dans les statuts de différentes juridictions internationales : l’article 7 § 2 du Statut du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie ; Art. 6§2 du Statut du tribunal pénal pour le Rwanda ; et en matière de jurisprudence, le tribunal de Nuremberg déjà dans son arrêt du 1er octobre 1946, décidait que " la protection que le droit international assure aux représentants de l’Etat ne saurait s’appliquer à des actes criminels. Les auteurs de ces actes ne peuvent invoquer leur qualité officielle pour se soustraire à la procédure pénale et se mettre à l’abri du châtiment"
55 La procureure de la CPI a annoncé le 24 Avril 2016 l'ouverture d'une enquête préliminaire dans ce pays ou des violences liées à l'élection contestée du chef de l'Etat sont en train de faire de nombres victimes ; voir https://www.icc-cpi.int/fr_menus/icc/press %20and %20media/press %20releases/Pages/otp-stat-25-04-2016.aspx 56 Il ne faut pas oublier que l'UA elle même est dépendante du financement occidental : « Plus de 70 % de notre budget vient de l'extérieur. Ce n'est pas tenable !», avait dit Robert Mugabe le 30 Janvier 2015 au sommet des chefs d'Etat de l'UA à Addis Abeba. Voir http://www.agenceecofin.com/gestion-publique/0102-26237-l-union-africaine-veut-reduire-sa-dependance-aux-donateurs-etrangers-grace-a-de-nouvelles-taxes Haut de page
Maman Aminou A. Koundy, « L’abandon des charges dans l’affaire relative à la situation au Kenya : affaiblissement ou opportunité pour la Cour Pénale Internationale », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 11 | 2017, mis en ligne le 22 décembre 2016, consulté le 23 février 2017. URL : http://revdh.revues.org/2783 ; DOI : 10.4000/revdh.2783 Haut de page
Maman Aminou A. Koundy est magistrat nigérien, doctorant en droit à l’université Abdoumoumouni de Niamey et professionnel invité de la Cour Pénale Internationale.Haut de page
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