Source: https://www.legavox.fr/forum/droit-general/article-arret-repute-contradictoire_15118_1.htm
Timestamp: 2020-01-23 12:30:22+00:00
Document Index: 238239604

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 478", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Article 478 du cpc et arrêt réputé contradictoire - Droit en général
article 478 du cpc et arrêt réputé contradictoire
Publié le 01/02/2010 Vu 2506 fois 0 Par durendal
Publié par durendal
je m'interroge sur la portée de l'article 478 du CPC, lequel dispose que "Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date".
Je pense particulièrement à un arrêt de Cour d'Appel réputé contradictoire qui n'aurait pas été signifié. Il ne s'agit pas d'une décision rendue par défaut ni d'une décision réputé contradictoire au seul motif qu'elle est susceptible d'appel puisqu'il s'agit d'un arrêt.
Dans ce cas de figure, l'arrêt est il non avenu à défaut de signification?
Je pensais qu'un arrêt était exécutoire de plein droit et ce quelque soit la qualification de l'arrêt.