Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/responsabilite-joueur-football-fait-son-ballon-463725.html
Timestamp: 2019-12-12 22:35:01+00:00
Document Index: 234754453

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", 'art. 1385', 'art.1386', "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ']

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore des personnes de qui l'on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde ». À l'époque du Code civil, cet article qu'est l'article 1384 était considéré comme une transition entre les régimes spéciaux de responsabilité, c'est à dire la responsabilité du fait des animaux (art. 1385 du Code civil) et la responsabilité du fait des bâtiments (art.1386 du Code civil).
Sous l'impulsion de la doctrine, la jurisprudence a accepté de faire de l'alinéa 1 un premier principe général de responsabilité du fait des choses. La jurisprudence admet ainsi l'existence d'une responsabilité du fait d'autrui en dehors des régimes spéciaux prévus par le Code civil. La responsabilité du fait des choses requiert une chose qui sera source de dommage. Cette chose peut-être aussi bien une chose meuble qu'une chose immeuble et aussi bien qu'une chose corporelle qu'incorporelle. La seule limite concernant la chose est qu'il est exclu de l'article 1384 alinéas 1 toute chose pour laquelle un texte spécial prévoit un régime particulier.
Les conditions de la responsabilité du joueur de football du fait de son ballon.
Le fait de la chose en tant que cause du dommage.
Le gardien de la chose en tant que responsable du fait des choses.
Les possibilités d'exonération du joueur de football.
L'exonération du joueur auteur du dommage sur un autre joueur.
L'exonération du joueur auteur du dommage sur un spectateur.
[...] Dans le cas d'un groupement sportif amateur, il s'agit d'une tout autre chose. Le groupement en lui-même ne détient pas le statut de commettant des joueurs membres. Le joueur est alors lui seul maître et responsable de ses actes résultant de son activité sportive, tout dommage ayant été subit par sa faute verra engager sa responsabilité personnelle du fait des choses puisqu'il en aura donc l'usage, le contrôle et la direction. Cependant, cela pose un problème en ce qui concerne les sports qui engagent une garde commune de la chose par exemple le football. [...]
[...] Le gardien de la chose en tant que responsable du fait des choses. Le responsable du dommage causé par le fait des choses qu'il a sous sa garde est, par définition, le gardien de la chose. Toute personne peut se prévaloir du titre de gardien de quelque chose à la condition que celui-ci soit doté de discernement. Cependant, depuis 1968, la loi prévoit que les aliénés sont capables d'être gardiens. Concernant l'infans, ils sont aussi considérés comme gardiens d'une chose à condition que cette chose ne puisse être une chose dont des adultes auraient pu s'attribuer la garde, puisque la garde de la chose demeure alternative et non cumulative par définition. [...]
[...] La garde des choses suppose donc l'usage, le contrôle ainsi que la direction de la chose, mais ceux, de façon à ce que ces trois actions soient exercées dans un temps étendu afin que le gardien de la chose puisse être, par son lien prolongé avec la chose, son gardien certain. Ainsi, la cour de cassation a estimé qu'un joueur de foot ne détient pas le statut du gardien du ballon. C'est par la décision de la seconde chambre civile du 13 Janvier 2005 que la jurisprudence admet donc qu'un objet, ici le ballon, détenu de façon trop rapide ne constitue pas un état de garde de la chose. Il n'y a alors pas non plus de garde commune, c'est-à-dire plusieurs gardiens d'une chose. [...]
[...] La responsabilité du fait des choses requiert une chose qui sera source de dommage. Cette chose peut-être aussi bien une chose meuble qu'une chose immeuble et aussi bien qu'une chose corporelle qu'incorporelle. La seule limite concernant la chose est qu'il est exclu de l'article 1384 alinéas 1 toute chose pour laquelle un texte spécial prévoit un régime particulier. Aussi, sont exclues les choses qui ne sont pas susceptibles d'appropriation c'est-à-dire manifestement, les res nullius (les choses qui n'appartiennent à personne), et enfin, le corps humain et ses produits ne sont pas considérés, comme des choses. [...]
[...] La cour de cassation, par l'arrêt Franck expose de même que Sauf l'effet de stipulations contraires valables entre les parties, le propriétaire de la chose, bien que la confiant à un tiers, ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que ce tiers a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice qu'elle peut causer Après avoir vu par que la présomption de responsabilité ne peut s'exercer uniquement qu'en la présence d'une chose, d'un dommage, d'un fait de la chose jouant le lien de causalité actif entre la chose et le dommage ainsi qu'un responsable de la chose qu'il a sous sa garde nommé gardien de la chose, il serait maintenant utile de voir, et si cela est possible, de quelles manières le gardien de la chose peut-il se libérer de la responsabilité que lui impute la chose qu'il a sous sa garde. II/ Les possibilités d'exonération du joueur de football. L'exonération du joueur de football ne peut s'effectuer que dans certains cas : dans le cas d'un dommage causé sur un autre joueur ainsi que dans le cas d'un dommage causé à un spectateur L'exonération du joueur auteur du dommage sur un autre joueur. [...]
Droit civil La responsabilité du joueur de football du fait de son ballon