Source: http://www.pen-kurd.org/fransi/evin-cicek/conference-on-genocide-evin-cicek.html
Timestamp: 2018-01-21 14:22:56+00:00
Document Index: 309172038

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 1', '§ 3', "l'article 7", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 6', "l'article 13", "l'article 513"]

Chercheuse en sociologie politique comparative, écrivain, journaliste
LA POLITIQUE MILITARISTE DES ETATS COLONIALISTES
DANS LE GENOCIDE DES KURDES
The international conference on genocide in Kurdistan
The Kurdistan Regional Government (KRG),
the supervision of Prime Minister Nechirvan Barzani,
26 - 28 January 2008 at Erbil Convention Centre
Tout dabord je veux saluer Monsieur le Président Massoud Barzani et linitiative de Monsieur le Premier Ministre Monsieur Nachirwan Barzani à loccasion de lorganisation de cette Conférence internationale sur la reconnaissance du génocide des Kurdes dont les criminels ne sont pas jugés jusquà maintenant et de transmettre notre approche scientifique aux juristes aux savants du monde entier. Puis, je pense que la finalité de la Conférence essaie dobtenir lappui des institutions et des organisations internationales pour une reconnaissance internationale pour Anfal comme crime de génocide. Cette finalité est importante pour deux raisons. La première consiste à lhistoire politique du Kurdistan la question de la reconnaissance du génocide des Kurdes est posée pour la première fois par les Kurdes eux-mêmes politiquement en tant quUn Gouvernement Régional du Kurdistan, face au Droit International qui na pas assumé sa responsabilité juridique internationale contre des crimes de génocide commis en premier lieu par Saddam Hussein et par le régime turc de Mustafa Kemal ainsi que par lIran et par la Syrie. Je souhaite que la question du génocide des Kurdes doit être posée dans son ensemble comme un processus historique des crimes de génocide commis par les Etats colonialistes notamment par lIrak ; la Turquie ,lIran et la Syrie dans lensemble du Kurdistan. A ce titre le génocide de Kotchgiri et de Dersime et de Mahabad est inséparable de celui du génocide dHalabja et de celui de la région de Kemal et dAnfal. Qui a fait lobjet dune recherche scientifique et académique il y a vingt ans dans une thèse de doctorat en philosophie des Sciences [1] Du point de vue de lunité dialectique de la jurisprudence internationale, il est indispensable que cette question doit être examinée dans son ensemble par lONU, par la Cour Internationale de Justice et par la Cour Pénale Internationale quil ny aura pas dune politique disolement ou régional. La deuxième consiste à la responsabilité des alliés du Kurdistan Sud , USA et la Grande Bretagne , la Russie , la France qui ont jugé les nazis devant le Tribunal de Nuremberg doivent intervenir conformément à la Chartre des lONU auprès du Conseil de Sécurité des Nations Unies de mettre de lordre du jour à la fois la reconnaissance du génocide des Kurdes et à la fois de saisir le Conseil de Sécurité de lONU dans le cadre de lapplication de la Convention pour la prévention e la répression du crime de génocide dune part et de lapplication de la Déclaration de lONU sur loctroi de lIndépendance aux pays et aux peuples coloniaux en premier lieu aux conditions actuelles du Kurdistan dautre part. Dans lunité dialectique des deux raisons inséparables lune de lautre je poserai la question de la responsabilité scientifique des savants du point de vue de léthique des sciences.
La vérité cest que lopération Anfal[2] constituait une vaste campagne du génocide contre le Peuple Kurde au Kurdistan Sud. Ce génocide de 1987 à 1989 a été caractérisé par les violations flagrantes des droits de l'homme qui suivent
 Des exécutions sommaires et des disparitions massives de plusieurs dizaines de milliers de civils, comprenant un grand nombre de femmes et d'enfants, et parfois les populations entières de villages ;
Lutilisation massive darmes chimiques, comprenant du gaz moutarde et des agents neurotoxique GB, ou sarin, contre la ville dHalabja et des douzaines de villages kurdes, tuant des milliers dindividus principalement des femmes et des enfants ;
 la destruction en série de quelque 2000 villages, décrits dans des docu­ments officiels comme ayant été « brûlés », « détruits », « démolis » et « purifiés », ainsi que d'une douzaine, au moins, de grandes villes et centres administratifs (mayas ou qadis) ;
 la destruction en masse de constructions civiles par le Génie, comprenant toutes les écoles, les mosquées, les puits et les autres structures non résidentielles des villages visés, ainsi qu'un certain nombre (le sons-stations électriques ;
Le pillage à grande échelle, par les troupes militaires et les milices pro gouvernementalismes, des propriétés civiles et du bétail ;
Des arrestations arbitraires de tous les villageois capturés dans les zones désignées comme « interdites » (manateq al mandoureh), alors qu'ils étaient dans leurs propres maisons et sur leurs propres terres ;
 des déplacements forcés de centaines de milliers de villageois, dus à la démolition de leurs maisons, à leur sortie de prison ou à leur retour d'exil ; ces civils ont été transportés dans des zones du Kurdistan éloignées de leurs maisons, et lâchés par l'armée sans aide gouvernementale, sans rien pour compenser la destruction de leur propriété, ni aucune provision d'aide, d'Habits ou de produits alimentaires ni aucun logement ; avec interdiction de retourner dans leurs villages d'origine sous peine de mort. Dans ces conditions, de nombreux civils sont morts l'année même de leur déplacement forcé ;
 La destruction de l'économie rurale kurde et de ses infrastructures. Comme l'Allemagne nazie, le régime irakien dissimulait ses actions sous des euphémismes. Là ou les officiels nazis parlaient de « mesures administratives », « d'actions spéciales » et de « repeuplement il l'est », les bureaucrates dit parti Baath parlaient de « mesures collectives », (le « retour dans les rangs de la nation », et de « repeuplement au sud ». Mais sous ces euphémismes, les crimes irakiens contre les Kurdes cachaient un génocide ; « l'intention " de détruire, dans soit intégralité ou en partie, un groupe religieux, racial, ethnique ou national en tant que tel ».[3]
Alors pour quelle raison peut-on sinterroger sur la nature historique de la politique militariste des Etats colonialistes dans le génocide des Kurdes ? Y-a-t-il une continuité des crimes du génocide contre les Kurdes commis par la politique militaire des armées ottomanes, ottomane- turques et turques ainsi que celle perse et iranienne irakienne jusquà nos jours ? Si oui, quelle est lorigine de cette continuité ? Comment pouvons nous exposer lensemble de lhistoire militaire du point de vue du Droit International afin de créer une juridiction internationale capable de juger les crimes de génocides, les crimes de guerre, les crimes contre la paix, les crimes contre lhumanité commis au Kurdistan et à la fois trouver une solution juridique internationale pour la reconnaissance des génocides des kurdes. Ces questions sont posées par le Gouvernement Régional du Kurdistan (KRG), sous la supervision du Premier Ministre Nechirvan Barzani, pour cette conférence internationale sur le génocide dans le but de faire connaître le génocide des kurdes afin dobtenir une reconnaissance internationale pour Anfal comme un crime de génocide. Autrement dit quelles sont des phases dAnfal justifiant de la pratique du crime de génocide.
Tout dabord le terme génocide est un néologisme formé en 1944 par Raphael Lemkin, professeur de droit américain d'origine juive polonaise, à partir de la racine grecque genos (naissance, genre, espèce) et du suffixe « cide », du terme latin caedere, (tuer, massacrer).
Le génocide kurde précède la shoah qui eut lieu durant la 2ème Guerre Mondiale. Avant lONU, la Société Des Nations était incapable de saisir les crimes de génocide réalisés par les turcs et par les arabes. La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide[4], adoptée par l'assemblée générale des Nations unies, est tardive car les peuples de Koçgiri et de Dersim ont fait lobjet dun génocide réalisé par la République Turque qui na pas été jugé par linstance juridique internationale.
Malgré cela, larticle 2 de la Convention du 9 décembre 1948, affirme : Dans la présente Convention, le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :
Cette définition a été reprise dans l'article 6 du Statut de Rome[5] (17 juillet 1998), l'acte fondateur de la Cour Pénale Internationale.
Le génocide a été juridiquement redéfini dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948. Ce document définit un génocide comme un ensemble d'actes commis dans l'intention de détruire, tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel.
La Charte de l'ONU et l'article 8 de la convention de Genève obligent la communauté internationale à intervenir pour prévenir ou arrêter des actes de génocide.
Aujourd'hui l'article 6 du statut de la Cour Pénale Internationale définit le crime de génocide. Elle précise qu'il s'agit d'un crime se distinguant par l'intention d'extermination totale d'une population et la mise en uvre systématique (donc planifiée) de cette volonté.
Les génocides qui ont été commis durant le XXe siècle ont petit à petit poussé les gouvernements et surtout les organisations non gouvernementales à réfléchir sur la mise en place d'une structure judiciaire permanente chargée de juger de tels crimes. Mais un Tribunal International na pas été crée pour juger les crimes du génocide contre les Kurdes et le Tribunal Spécial Irakien était incapable de juger les criminels dAnfal, Halabja et des génocides du Nord Kurdistan.
L'une des particularités de cette Cour est qu'elle ne se substitue en aucune manière aux tribunaux nationaux, ce qui n'est pas le cas des tribunaux ad hoc. La CPI n'intervient que lorsque les tribunaux nationaux ne sont pas en mesure de juger les crimes pour lesquels elle est compétente. Le 1er juillet 2002 le statut de la CPI est entré en vigueur mais na pas été mis en application au sujet du génocide contre les Kurdes en raison des procédures compliquées protégeant les Etats complices.Par cette approche critique, nous pouvons répondre à quelques questions juridiques afin de clarifier si Anfal peut être défini comme crime de génocide contre les kurdes.Car « tout processus de destruction répond à un modèle inhérent. Il y a quune façon dont un groupe éparpillé peut être détruit.Cette opération poise trois étapes indissociables, définition, concentration ou capture e t anéantissement »[6]
Dans un premier temps, la Charte de Nuremberg, qui est à la fois un code pénal international et un code de procédure et dorganisation judiciaire, peut nous donner une explication historique. Son importance primordiale est attestée par le fait que les principes énoncés ne sont pas restés lettre morte, mais ont trouvé leur application dans le procès le plus spectaculaire de lhistoire. Le juge américain Jackson caractérisait la portée de cette réalisation dans le domaine du droit international par les termes suivants:
«Pour la première fois, quatre des plus grandes nations se sont mises daccord, non seulement sur le principe de la responsabilité des crimes de guerre et des crimes contre lhumanité, mais également sur le principe de la responsabilité individuelle pour les crimes commis contre la paix... si nous pouvons cultiver dans le monde entier lidée que faire une guerre dagression conduit au banc des accusés plutôt quaux honneurs, nous aurons accompli un grand progrès dans le sens de la sécurité et de la paix»[7]
En outre, la Charte constitue une source juridique de premier ordre pour le développement du droit pénal international. En effet, la loi du Conseil de Contrôle No 10, le Statut du Tribunal de lExtrême-Orient et certaines autres lois pénales étatiques promulguées plus tard sont basées sur les principes émis dans la Charte de Nuremberg. Il va sans dire que ce document comme le procès ont soulevé dinnombrables contestations et critiques dans le monde entier, au sujet de la légalité du tribunal, de la non-rétroactivité de la loi pénale et du principe nullum crimen sine lege. Ce nest pas lobjet de notre ouvrage de répondre à ces critiques. En effet, plus que les questions relatives au fondement légal du procès et aux principes mis en application, ce sont les définitions données aux divers crimes qui nous intéressent spécialement, ainsi que lart. 6 les définit.
«Le tribunal établi par laccord mentionné à lart. 1 ci-dessus pour le jugement et le châtiment des Grands Criminels de guerre des pays européens de lAxe sera compétent pour juger et punir toutes personnes qui, agissant pour le compte des pays européens de lAxe, auront commis individuellement ou à titre de membres dorganisation, lun quelconque des crimes suivants. Les actes suivants, ou lun quelconque dentre eux, sont des crimes soumis à la juridiction du Tribunal et entraînent une responsabilité individuelle: »
Dans ce sens lAnfal constitue des crimes contre la Paix. Cest-à-dire la préparation, le déclenchement ou la poursuite dune guerre en violation des traités, assurances ou accords internationaux, ou la participation à un complot pour laccomplissement de 3 lun quelconque des actes qui précèdent en deuxième lieu, lAnfal représente des crimes de guerre. Cest-à-dire les violations des lois et coutumes de la guerre. Ces violations comprennent, sans être limitées, lassassinat, les mauvais traitements et la déportation pour les travaux forcés, ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, lassassinat ou les mauvais traitements de prisonniers de guerre ou des personnes en mer, lexécution dotages, le pillage des biens publics ou privés, la destruction sans motif des villes et des villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires en troisième lieu lAnfal signifie la pratique des crimes conte lhumanité ; en dautre terme des crimes du génocide contre les Kurdes. Cest-à-dire lassassinat, lextermination, la réduction en esclavage, la déportation et tout autre acte inhumain commis contre toute population civile, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs raciaux, politiques, ou religieux, lorsque ces persécutions ou actes, quils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal, ou en liaison avec ce crime. Les dirigeants, organisateurs, provocateurs ou complices qui ont pris part à lélaboration ou à lexécution dun plan concerté ou dun complot pour commettre lun quelconque des crimes ci-dessus définis sont responsables de tous les actes accomplis par toute personne en exécution de ce plan. La question qui se pose quelle sont Les phases [8] de exterminations daNFAL ?
IRAK et SUD KURDISTAN
Avant dAnfal lextermination et le génocide de Koçgiri et de Dersime pour vous montrer le modèle kémaliste qui précède le nazisme hitlérien la décision du Conseil des Ministres de Turquie adoptée sous la président de Mustafa Kemal et la Loi de Dersime promulguée par lAssemblée Nationale de Turquie et les textes en turque et en français sont à votre disposition. Dans ce sens le génocide des Arméniens et des Kurdes est avant le génocide des Juifs.
LES CAMPAGNES dANFAL FEVRIER SEPTEMBRE 1988
PREMIÈRE PHASE D'ANFAL LE SIÈGE DE SERGALOU ET BERGALOU 23 FÉVRIER-19 MARS 1988
Deuxième Anfal 22 Mars  I er Avril 1988
Troisième Anfal (Nord) : 7-20 avril 1988
Troisième Anfal (Nord) : GERMIAN 7-20 avril 1988
QUATRIEME ANFAL LA VALLEE ZAB LE BAS
CINQUIÈME, SIXIÈME ET SEPTIÈME ANFAL : LES MONTAGNES DE LA VALLÉE DE CHAQLAWA ET REWANDUZ 15-MAI 26 AOUT 1988
LE DERNIER ANFAL : BADINAN, 25 AOÛT SEPTEMBRE 1988
La question qui se pose quel rapport établir entre les phases dextermination dAnfal et sa place en tant crime de génocide dans linterprétation du droit pénal international ? Cest la raison pour laquelle je défini des crimes du point de vue du droit pénal international afin de justifier les bases juridiques internationales pour la reconnaissance du génocide dAnfal et crime de génocide contre les Kurdes.
Ces définitions font désormais partie du droit positif international. Elles ont été consacrées par les verdicts de Nuremberg et de Tokyo dans les procès menés après la Seconde Guerre mondiale contre les grands criminels de guerre et la décision du Il décembre 1946 de lO.N.U.
Faire les distinctions nécessaires entre le droit relatif aux crimes contre la paix et le droit des crimes de guerre (autrement dit le jus ad du et le jus in du) et, dautre part, entre les crimes de guerre et les crimes contre lhumanité, ces derniers ne supposant pas nécessairement un état de guerre. Il faut ajouter quIl y a lieu dajouter aux trois crimes définis par le statut de Nuremberg un quatrième faisant également partie du droit international positif, le crime de génocide défini par la résolution de lOrganisation des Nations Unies du 11 décembre 1946, la Convention internationale du 9 décembre 1948 entrée en vigueur le 12 janvier 1951.
Crimes contre la paix et guerre dagression.
Dabord Le "crime contre la paix" est défini dans larticle 6 du Statut du Tribunal de Nuremberg comme "la direction, la préparation, le déclenchement ou la poursuite dune guerre dagression, ou dune guerre en violation des traités, assurances ou accords internationaux, ou la participation à un plan concerté ou à un complot pour laccomplissement de lun quelconque des actes qui précèdent." Le "crime contre la paix", qui nest pas mentionné dans le statut de Rome, doit être rapproché du "crime d'agression", à l'égard duquel la Cour pénale internationale est compétente. Jajoute que lillégalité au recours à la guerre dans les relations internationales a été proclamée par de nombreux textes dont le plus important est le pacte de Paris du 27 août 1928, dit pacte Briand.Kellog, portant la signature du président des Etats-Unis dAmérique.
Le recours à la guerre est également illicite aux termes de larticle 2, § 3 et 4 de la Charte des Nations Unies. Mais le recours à la guerre nest pas seulement un acte illicite, cest aussi un acte criminel. La discussion qui a surgi sur ce point à Nuremberg ne présente plus quun caractère théorique, le verdict de Nuremberg et la résolution des Nations Unies du 11. Décembre 1946 ayant consacré, en droit positif international, le caractère criminel du recours à la guerre
Les crimes de guerre sont ainsi définis par le statut de Nuremberg « Les violations des lois et coutumes de la guerre. Ces violations comprennent, sans y être limitées, lassassinat, les mauvais traitements et la déportation pour des travaux forcés, ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, lassassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, lexécution des otages, le pillage des biens publics ou privés, la destruction sans motif des villes et des villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires. »
Le texte fondamental concernant les droits et usages de la guerre est constitué par la quatrième Convention de La Haye du 18 octobre 1907 et le règlement qui y est annexé. Larticle 25 dudit règlement a consacré ce principe fondamental du droit positif international selon lequel « les belligérants nont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à lennemi ». Dautres articles édictent les principales interdictions.
En ce qui concerne le traitement des prisonniers de guerre, des blessés et des malades et la protection des personnes civiles en temps de guerre, les textes de base en vigueur sont les conventions de Genève de 1949 entrées en vigueur le 21 octobre 1950.
Pour ce qui est des gaz et des substances analogues, le texte de base est le protocole de Genève de 1925. Ce protocole na pas été ratifié par les États-Unis, mais il est communément admis que les dispositions quil comporte sont lexpression dun droit coutumier qui simpose à tous.
Crimes contre lhumanité.
Ils sont ainsi définis par le statut de Nuremberg :)
« Lassassinat, lextermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, quils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec celle-ci. «
La discussion sur les crimes contre lhumanité commis en dehors de la guerre et ceux qui pourraient être commis au cours de la guerre, soulevée devant le Tribunal de Nuremberg ne présente aucun intérêt dans le débat qui sinstaurera devant notre Tribunal. Les crimes contre lhumanité se caractérisent surtout par lampleur des populations atteintes et par les mobiles qui les inspirent. Dans certains cas, les mêmes faits peuvent constituer à la fois un crime contre lhumanité et un crime de guerre.
Le génocide tel quil est dénoncé par la Convention internationale du 9 décembre 1948 consiste dans la destruction ou la persécution des groupements humains conçus comme des entités nationales, ethniques, raciales ou religieuses.
Le crime peut être commis par les actes suivants meurtre de membres du groupe, atteinte grave à lintégrité physique ou mentale de membres du groupe, soumission intentionnelle du groupe à des conditions dexistence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe, enfin, transfert forcé denfants du groupe à un autre groupe.
La notion de crime de génocide a été pour la première fois explicitée dans un texte à portée internationale à lissue du procès de Nuremberg. Lacte daccusation des grands criminels de guerre allemands précisait en effet quils sétaient livrés "...au génocide délibéré et systématique, cest-à-dire à lextermination de groupes raciaux et nationaux parmi la population civile de certains territoires occupés, afin de détruire des races ou classes déterminées de populations, et de groupes nationaux, raciaux ou religieux ".
La définition a ensuite été formalisée juridiquement dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, définition qui a été reprise mot à mot, dans les statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour la Yougoslavie et le Rwanda et dans larticle 6 du Statut de Rome.
Dans ces textes, il est précisé que "le génocide sentend de lun quelconque des actes ci-après, commis dans lintention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : meurtre de membres du groupe; atteinte grave à lintégrité physique ou mentale de membres du groupe; soumission intentionnelle du groupe à des conditions dexistence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; transfert forcé denfants du groupe à un autre groupe."
A la différence du crime de génocide, il ny a pas, pour les crimes contre lhumanité, de définition généralement admise.
" En 1945,: le Tribunal de Nuremberg t chargé de juger les chefs nazis, définit ainsi le crime contre l'humanité: "assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation et tout autre acte inhumain commis contre toute population civile, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal". Le tribunal précise qu'il est compétent pour "juger et punir toutes personnes qui, agissant, pour le compte des pays européens de l'axe, auront commis individuellement ou à titre de membres d'organisations" des "crimes contre l'humanité".
Les statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour la Yougoslavie et pour le Rwanda reprennent les crimes énoncés par le Statut du Tribunal de Nuremberg mais lexpulsion est substituée à la déportation et sont mentionnés en outre l'emprisonnement, la torture et le viol.
"Le Tribunal international est habilité à juger les personnes présumées responsables des crimes suivants lorsqu'ils ont été commis au cours d'un conflit armé, de caractère international ou interne, et dirigés contre une population civile quelle qu'elle soit:(a) Assassinat;(b) Extermination;(c) Réduction en esclavage;(d) Expulsion;(e) Emprisonnement;(f) Torture;(g) Viol;(h) Persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses;(i) Autres actes inhumains."[9] Il est important également de noter que le contexte de commission de ces crimes est précisé dans ces différentes définitions et varie pour chacune dentre elles. Ainsi, le statut du Tribunal de Nuremberg et celui du TPIY lient les crimes contre lhumanité à un contexte de conflit : le premier fait directement référence à "la guerre" -sous-entendu la seconde guerre mondiale- et à la période qui la précédée, tandis que le second précise que le TPIY a compétence pour juger des crimes cités "lorsquils ont été commis au cours dun conflit armé, de caractère international ou interne.. ". En revanche, le statut du TPIR ne fait pas référence à un contexte de guerre mais à celui dune attaque systématique de la population civile.
"Le Tribunal international pour le Rwanda est habilité à juger les personnes responsables des crimes suivants [énumérés ci-dessus] lorsquils ont été commis dans le cadre dune attaque généralisée et systématique dirigée contre une population civile quelle quelle soit, en raison de son appartenance nationale, politique, ethnique, raciale ou religieuse. "[10] Cest ce contexte élargi qui a été choisi dans la rédaction du statut de la Cour pénale internationale, l'article 7 reprenant la formulation de l'article 3 du Statut du TPIR en y ajoutant la prise en compte de la connaissance qu'ont eu les auteurs des crimes de l'attaque généralisée et systématique contre une population civile.
"Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque..." [11]
De plus, et cest là une grande innovation du statut de Rome, la liste des crimes contre lhumanité a été précisée et allongée, notamment pour inclure les disparitions, lapartheid (qui avait été qualifiée de crime contre lhumanité dans la Convention et les crimes sexuels graves autres que le viol.
La liste des crimes contre l'humanité comprend :
"meurtre ; extermination ; réduction en esclavage ; déportation ou transfert forcé de population ; emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; torture ; viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ; persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs dordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste (..) Ou en fonction dautres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ; disparitions forcées de personnes ; crimes dapartheid, autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à lintégrité physique ou à la santé physique ou mentale."[12]
Les crimes de guerre ont fait lobjet dune réglementation plus précoce par le droit international.
Lensemble de ces conventions constitue le "droit de Genève" qui réglemente la conduite des hostilités lors des conflits internationaux. Elles ont été complétées par deux Protocoles additionnels adoptés en 1977 pour renforcer la protection notamment dans le cadre, cette fois, de conflits armés non internationaux.
Avant la signature des quatre conventions de Genève en 1949, les crimes de guerre avaient également été définis dans le Statut du Tribunal de Nuremberg comme " les violations des lois et coutumes de la guerre. Ces violations comprennent, sans y être limitées, lassassinat, les mauvais traitements et la déportation pour des travaux forcés, ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, lassassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, lexécution des otages, le pillage des biens publics ou privés, la destruction sans motif des villes et des villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires. "
Le statut du TPIY (articles 2 et 3) reprend mot à mot la définition de certains crimes donnée par le statut du Tribunal de Nuremberg, en ajoute dautres concernant lemploi darmes toxiques et les destructions patrimoniales et fait explicitement référence aux Conventions de Genève de 1949. Alors que les armes chimiques ont été utilisées il y a vingt ans à Halabja et au Kurdistan Sud.
" Le Tribunal international est habilité à poursuivre les personnes qui commettent ou donnent l'ordre de commettre des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir les actes suivants dirigés contre des personnes ou des biens protégés aux termes des dispositions de la Convention de Genève pertinente :
L'homicide intentionnel;
(b) La torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques; (c) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé; (d) La destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire; (e) Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou un civil à servir dans les forces armées de la puissance ennemie; (f) Le fait de priver un prisonnier de guerre ou un civil de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement; (g) L'expulsion ou le transfert illégal d'un civil ou sa détention illégale; (h) La prise de civils en otages. "[13] " Le Tribunal international est compétent pour poursuivre les personnes qui commettent des violations des lois ou coutumes de la guerre. Ces violations comprennent, sans y être limitées: (a)L'emploi d'armes toxiques ou d'autres armes conçues pour causer des souffrances inutiles; (b) La destruction sans motif des villes et des villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires;(c) L'attaque ou le bombardement, par quelque moyen que ce soit, de villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus; (d) La saisie, la destruction ou l'endommagement délibéré d'édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance et à l'enseignement, aux arts et aux sciences, à des monuments historiques, à des oeuvres d'art et à des oeuvresdecaractèrescientifique; (e) Le pillage de biens publics ou privés. "[14]
La définition donnée par le Statut du TPIR (article 4) fait en outre référence au Protocole additionnel II de 1977 relatifs à la protection des victimes de conflits armés non internationaux et inclut dans la liste des crimes de guerre les "actes de terrorisme" mentionnés dans ce protocole.
"Le Tribunal international pour le Rwanda est habilité à poursuivre les personnes qui commettent ou donnent l'ordre de commettre des violations graves de l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes en temps de guerre, et du Protocole additionnel II auxdites Conventions du 8 juin 1977. Ces violations comprennent, sans s'y limiter:
a) Les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien-être physique ou mental des personnes, en particulier le meurtre, de même que les traitements cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines corporelles; b) Les punitions collectives;."[15]
Verdross la définie, comme lenvisageaient les législateurs de la Charte, dans les termes suivants:
«Il ne sagit pas de lhumanisme des artistes et intellectuels de la Renaissance ou dune élite quelconque, mais de lhumanisme de lhomme qui travaille dans la ville et dans les champs. Il sagit dun humanisme chrétien, qui fait des hommes, sans distinction de race, les enfants de Dieu et pour lesquels les Etats ont la mission et le devoir de servir» [16]
La définition du crime contre lhumanité et les efforts déployés pour létablissement de la «Déclaration des droits de lhomme» ne sont que les résultats des réactions de la conscience universelle contre les tendances et les doctrines anti-humanitaires des Etats dictatoriaux. Toutefois, les atteintes à ces droits en soi, et plus particulièrement les atteintes au droit de propriété, ne constituent pas des crimes contre lhumanité. La définition énumère dabord « L a s s a s s i n a t » : il sagit ici essentiellement dun crime de droit commun, tel quil est prévu dans les législations internes. Nous trouvons le même terme dans lart. 6, b où lon traite des crimes de guerre. La question se pose alors de déterminer la différence qui existe entre lassassinat comme délit contre lhumanité et comme crime de guerre. A notre avis, plusieurs facteurs doivent concourir comme critères de distinction: lintention de lauteur dabord, la qualité de la victime ensuite et enfin les circonstances particulières de létat de guerre.
« L  e x t e r m i n a t i o n » qualifie lassassinat commis sur une vaste échelle. Ce terme se révèle typique pour le concept de génocide. Ce mot laisse entrevoir un système dorganisation du crime en masse avec laide ou la tolérance de lEtat.
«La réduction en esclavage» comprend toutes les actions qui sexpriment par une capitis deminutio effective, pratiquée par la contrainte à des travaux forcés dans de mauvaises conditions ou avec une rémunération dérisoire.
« L a d é p o r t a t i o n » consiste dans le changement obligatoire de domicile infligé à des populations dun territoire occupé. Les camps de concentration en sont un exemple significatif.
Dabord le type «meurtre», défini comme comprenant lassassinat, lextermination, la réduction en esclavage, la déportation et dautres actes que le juge considérera comme tels. La deuxième catégorie, du type «persécution», comprend les persécutions pour motifs raciaux, politiques et religieux. Elles peuvent se manifester sous différentes formes non physiques, telles que les attaques dans la presse et la radio, la propagande, la dénonciation, etc., mais en définitive elles se manifestent par des actes mentionnés sous le type «meurtre». Par conséquent, cette distinction nous semble superflue et inadéquate. Les crimes contre lhumanité du type «meurtre» sont en pratique dus aux haines raciales ou religieuses et au nationalisme exagéré, mais on ne saurait, au fond, construire une différence fondamentale. En effet, les crimes de ces deux catégories, pour être considérés comme tels, doivent à notre avis comporter lélément de la mentalité inhumaine ou anti-humanitaire et être accompagnés dun motif antireligieux ou antiracial. En définitive les actes du type «meurtre», sils ne présentent pas tous les sympt6mes de la persécution, ont aussi comme mobiles les haines raciales, religieuses ou politiques. On peut ajouter que dans la persécution apparaît, plus évidente, lintention de détruire tout ou partie dun groupe déterminé. Malheureusement, la définition ne fait aucune mention de lintention de lauteur. Cette lacune fait surgir des difficultés qui amèneront par la suite des divergences dinterprétation. Ce qui était dans le cas dAnfal.Avec la pratique dun génocide chimique à Halabja et les pratique dAnfal nous sommes enfance deux types du génocide unifié. Le Génocide chimique et physique et le génocide biologique et culturel. Les conclusions dutilisation darmes chimiques contre le peuple Kurde et la contamination de la terre et la négation absolue de la création humaine de race kurde sont des «mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe». Autrement dit cest le génocide biologique tend à déployer ses effets non pas tant dans le présent que dans lavenir. Il cherche à couper la vie à sa source, dabord par des mesures directes comme la stérilisation des individus et les avortements forcés, pratiques qui constituent des atteintes graves à lintégrité physique; cest la destruction dun groupe en empêchant la procréation. Dautres mesures de caractère social, mais qui toutefois produisent le même effet, sont la séparation des sexes par diverses méthodes: résidence obligatoire dans des lieux éloignés, travail assigné de façon systématique aux hommes et aux femmes dans des endroits différents, la séparation forcée des familles par la déportation en des lieux différents. Cette politique de dépopulation provoquait lextinction ou tout au moins la diminution des naissances.
Cette technique du génocide biologique a été préconisée dans un discours de Hitler,disciple de Mustafa Kemal qui déclarait:
«Nous devons poursuivre une politique de dépopulation systématique. Lexpression dépopulation signifie destruction complète de groupes et de races entières. Par sa nature, cette affaire est cruelle, de sorte que nous sommes obligés dagir avec cruauté. Si jenvoie la fleur de la jeunesse allemande dans lenfer de la guerre sans ménager sang précieux allemand versé, jai bien le droit de faire disparaître des milliers de membres dune race inférieure qui se reproduit comme les mouches. Il ne sera pas du tout nécessaire dexterminer, je prendrai les mesures nécessaires pour amoindrir leur fertilité naturelle. Par exemple, je ferai séparer les hommes des femmes pendant des années. Vous vous souvenez de la diminution des naissances due à la guerre mondiale. Pourquoi ne pas provoquer artificiellement un état de choses qui à ce moment  là nétait que la conséquence inévitable de la guerre?»[17]
A côté du génocide chimique et biologique contre les Kurdes nous pouvons citer le génocide culturel comme politique dEtat contre la nation Kurde dans les autres parties du Kurdistan occupé ; divisé et colonisé. Il faut préciser que la première allusion à ce problème date de 1933. En effet, lors de la Vme Conférence pour lUnification du droit pénal à Madrid, Lemkin avait soulevé la question du génocide culturel sous le nom «dactes de vandalisme» dont il avait proposé la répression par la coopération internationale . Dans Axis rule in occupied Europe, un ouvrage qui illustre amplement la politique criminelle poursuivie par le gouvernement nazi dans les pays occupés, le même auteur parle pour la première fois expressément de génocide culturel, et décrit toute la série dactes allant de limposition de la langue allemande comme idiome exclusif à la destruction de monuments publics et de bibliothèques juives [18] Nous trouvons le premier essai de définition de cette catégorie de crimes dans le projet de convention du Secrétariat des Nations Unies qui correspond à la réalité dAnfal qui na pas été étudié par lONU injustement,mais le génocide culturel est défini par une énumération qui inclut tous les actes «tendant à détruire les caractères spécifiques du groupe par les moyens suivants:
a) transfert forcé denfants dans un autre groupe humain;
b) éloignement forcé et systématique des éléments représentatifs de la culture du groupe;
c) interdiction demployer la langue nationale même dans les rapports privés; d) destruction systématique des livres imprimés dans la langue nationale ou des ouvrages religieux, ou interdiction den faire paraître de nouveaux;
e) destruction systématique ou désaffectation des monuments historiques et des édifices du culte, destruction ou dispersion des documents et souvenirs historiques, artistiques ou religieux et des objets destinés au culte.» et lattaque terroriste contre Shangal est un exemple à la fois du génocide physique et biologique et culturel. Nous considérons que le droit à lexistence dun groupe se trouvait justifié par lintérêt que la société humaine porte à lenrichissement culturel quun groupe peut apporter à la civilisation universelle. En outre, le groupe en soi ne peut se perpétuer quen conservant son esprit et sa cohésion morale, et la suppression du patrimoine culturel serait aussi funeste pour la civilisation que la destruction physique dune race. Selon Lemkin , le génocide culturel nest pas comparable à une politique ordinaire dassimilation; il revêt plut6t un caractère violent qui sextériorise par des mesures draconiennes visant à la disparition rapide et complète de la vie culturelle et religieuse dun groupe humain [19]
Ces arguments nont toutefois pas suscité lapprobation unanime du Comité spécial du génocide, qui, saisi à son tour du problème, a nettement séparé cette notion de celle du génocide physique en rédigeant un article totalement indépendant, conçu dans les termes suivants:
«Dans la présente convention, le génocide sentend également de tous actes prémédités dans lintention de détruire la langue, la religion ou la culture dun groupe national, racial ou religieux en raison de lorigine nationale ou raciale ou de croyances religieuses de ses membres tels que:
a) linterdiction demployer la langue du groupe dans les rapports quotidiens ou dans les écoles ou linterdiction dimprimer et de répandre des publications rédigées dans la langue du groupe;
b) la destruction des bibliothèques et des musées, écoles, monuments historiques, lieux du culte ou autres institutions et objets culturels du groupe ou linterdiction den faire usage» .
Il est hors de doute que les actes de génocide culturel, sils ne présentent pas le caractère brutal du génocide physique, sont toutefois des infractions de caractère odieux, car ils agissent en profondeur et sattaquent à une population entière en cherchant à supprimer sa vie intérieure. Il y a de ce fait une atteinte à lintégrité du groupe, qui se trouve lésé et menacé dans son unité et dans les manifestations de sa vie culturelle. Mais, lintégrité physique du groupe ne se trouvant pas en danger, nous estimons que ces actes dépassent le cadre du génocide proprement dit. En effet, la différence entre le génocide physique ou biologique, qui qualifie lextermination en masse de groupes humains, et ce quon appelle le génocide culturel reste fondamentale.
Ces atteintes à la vie culturelle lèsent sans doute des droits légitimes que lEtat civilisé daujourdhui garantit. Leur condamnation est souhaitable, mais doit être cherchée par une autre voie, car ce serait une grave erreur de perspective de «faire figurer dans la même convention le meurtre en masse et la fermeture des bibliothèques» . En outre, les termes vagues et imprécis de la définition ne permettent pas de fixer des limites précises, et linterprétation se heurterait sûrement à des nombreuses difficultés en déterminant les éléments concrets de religion et de culture, qui relèvent de cette notion. Cet état de choses risquerait dengendrer des équivoques et laisserait la porte ouverte à des abus. Mais une autre considération simpose. LEtat peut avoir des raisons légitimes de poursuivre une politique dassimilation par des moyens licites pour créer un certain degré dhomogénéité nationale et culturelle. Or, dans la pratique, il serait difficile de tracer une limite exacte entre ces actes de souveraineté étatique et le génocide culturel.
Ces considérations dordre juridique et pratique amènent à conclure que le génocide culturel, si ce nom se justifie, sort du cadre de la notion de génocide telle quelle a été conçue par les législateurs de la convention. Le rejet de cette notion a donc été le fait dun réalisme prudent, dautant plus nécessaire quil sagissait daccords internationaux.
Je pense que la science juridique est un des moyens pour obtenir de la connaissance sur la réalité sur le crime du génocide dANFAL. La démarche scientifique est un des moyens pour obtenir de nouvelles connaissances sur la réalité du génocide contre les Kurdes . Ce que jai tenté pendant cette recherche. Mais, Il est difficile de se faire une idée de la validité des autres façons d'obtenir de la connaissance en partant d'un point de vue scientifique car il s'agit de démarches différentes par rapport de lanalyse dépendante des autres chercheurs. Cest pourquoi la critique interne et externe de la réalité militaire a fait lobjet de la recherche sociologique, en France et en Turquie que jai critiqué. Tout se passe comme pour des personnes placées autour d'un objet et qui le regardent sous des angles variés. Alors que le processus militaire était en mouvement réel dans la société turco ottomane y compris la société irakienne. Mais les chercheurs voient des choses différentes et parfois opposées. Cest la raison pour laquelle jai tenté dobserver différemment les phénomènes militaires historiques à travers les archives le processus militaire pour découvrir les modèles de lorganisation militaire en tant que outil du génocide contre les Kurdes.
Comme vous le savez en science, tout commence et tout finit par des observations sur le génocide contre les Kurdes au Kurdistan Nord à partir de la documentation des archives et des livres de lhistoire militaire, des écrits personnels de Mustafa Kemal à Enver ; Talat ; Cemal à Kazim Karabekir qui ne sont pas étudiés jusquà maintenant ni le caractère anti-sémite du kémalisme et de lEtat ottoman qui sest présenté favorable en faveur des juifs. En outre, jai tenté de montrer la continuité dintervention militaire de 1908,1919 jusquà a la période actuelle et la logique militaire contre le pouvoir politique sur place. La question qui se pose quel est lavenir laction militaire ? Lorganisation spéciale du passé transformé par lEtat Major turc en Bureau Spécial , Département de la Guerre Spéciale , pendant le coup détat militaire 1971 et 1980 comme la Gestapo Gladio actuel sein de lOTAN contre la population civile kurde comme les nazis qui ont massacrés les juifs.
Cest dans ce sens que mon projet de recherche ayant été formulé sous la forme de la question de départ, il s'agit ensuite d'atteindre une certaine qualité d'information sur l'objet étudié et de trouver les meilleures manières de l'aborder.
Pour préciser l'articulation des étapes de ma recherche jai tenté deffectuer mon travail en trois parties et avec les deux conclusions.
LAnfal est un crime de génocide et jaffirme que larabisation des Kurdes farsisation des Kurdes et turcisation des Kurdes sont des crimes de guerre et dagression. Lidée de lannexion du Sud Kurdistan, des villes Kierkouk et de Mousoul par la Turquie et lagression des forces armées turques et de lOTAN représente des crimes de guerre et dagression. Je pense que le concept de larabisation , de la turquisation et de farsisation consiste essentiellement dans limposition aux habitants des territoires occupés du Kurdistan, des normes de la vie sociale et politique de ces Etats colonialistes. La finalité de la politique militaire des colonialistes, arabe, turc et perse, représente un ensemble de mesure destinés à assurer lélimination ce quon peut appeler le complexe kurde, c'est-à-dire tout ce qui peut rattacher lhabitat à sa condition et à sa tradition.
La première consiste à rompre avec les préjugés de lidéologie officielle de lEtat turc que pour les autres chercheurs turcs, que jai cité pour eux cétait un tabou et les fausses évidences qui nous donnons seulement l'illusion de comprendre les choses. Par contre, jai pu établir la corrélation entre la pensée du sociologue turc le Dr Ismail Besikçi qui constitue pour moi une aide à la rupture était donc le premier acte constitutif de ma démarche scientifique. Par conséquence, jai mis en évidence la continuité dintervention militaire de 1908 à 1980 y compris les deux autres coups détat post-militaire de lEtat profonde de lEtat turc géré par les Sultans de lAKP par le MGK de lOYAK. Jai prouvé que la logique du fondateur de lEtat était contradictoire à chaque étape, avec le Sultan, avec larmée verte, avec les Kurdes et- avec les russes.La tendance politique militaire était expansionniste, panturquisme et panislamiste qui étaient le génocide contre les Kurdes au Nord Kurdistan qui na pas été jugé. Le bombardement du Sud Kurdistan, est un crime de guerre et de lagression.
La deuxième consiste à fonder la construction logique de la recherche par cette rupture ne peut être effectuée qu'à partir d'une représentation théorique préalable qui est susceptible d'exprimer la Fondation Juridique Internationale pour juger les crimes du génocide contre les Kurdes dans plusieurs cas ; lutilisation darmes chimiques ç Halabja , Anfal et Shangal. Il faut ajouter qu un génocide écologique car 33% des terres du Kurdistan son t restés sous les eaux. Cela a posé les changements démographiques, technologiques et climatiques. Avec le Projet de GAP 9000000 et à cause de la guerre plus de cinq millions ont quitté la terre du Kurdistan. Cette déportation forcée comme Anfal est un génocide.
La vérité cest que La guerre du Golfe a bouleversée le paysage. Pour les Kurdes, la sollicitude très médiatisée des Occidentaux à légard des Kurdes dirak a fonctionné comme un signai de la réouverture possible de la question kurde sur le plan international. (.. ) avec le renversement du régime de Saddam le peuple du Kurdistan Sud est entré dans la deuxième phase de son existence politique dans ces conditions, la perspective dun Kurdistan indépendant nest-elle pas impossible? Alors que la Turquie menace le Gouvernement du Kurdistan Sud et a intervenue militairement actuellement la guerre continue.Les crimes de guerre commis par la Turquie comme par Saddam et par les régimes iraniens et Syriens doivent être lobjet dune procédure juridique internationale. Il sagit dabord la saisine, par le Conseil de sécurité, de la Cour pénale internationale, en vertu de l'article 13 du Statut précise que " La cour peut exercer sa compétence à l'égard des crimes visés à l'article 513(*), (...) b) si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies ". En même temps Le Conseil de sécurité ne peut saisir la Cour que dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies, c'est-à-dire " en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression ". Dans ce sens il sagit double reconnaissance et dapplications. Dabord Lapplication de la résolution de lAssemblée générale des Nations Unies du 14 décembre. 1960 a proclamé la nécessité de permettre à tous les peuples e dexercer pacifiquement et librement leurs droits à lindépendance complète et à lintégrité de leur territoire national y compris le Kurdistan ».Puis il semble donc quune guerre menée par les Etats colonialistes , Turquie , lIran et la Syrie pour attenter à lexistence nationale dun État Kurde représente un crime international dune gravité plus grande et lon peut même se demander sil ne sagit pas dun crime dagression dune nature particulière distinct des crimes dagressions précédemment décrits. En deuxième lieu, aux termes du Chapitre VII de la Charte de l'ONU, il revient exclusivement au Conseil, organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales, de déterminer l'existence ou l'absence d'un crime d'agression, dun crime de génocide au Kurdistan .L'une des questions de Droit international les plus discutées ces derniers temps est la nécessité ressentie de la création d'un Tribunal pénal international pour le jugement des crimes de guerre ou des crimes internationaux commis à l'occasion des conflits y comprıs les génocides au Kurdistan.
Je tiens à remercier à Monsieur le Président Messoud Barzani et à Monsieur le Premier Ministre Monsieur Nechirwan Barzani davoir organisé cette conférence. Je termine mon exposé avec les paroles de Monsieur le Président du Kurdistan Mr Massoud Barzani qui a dit qu «Aujourd'hui, le mémorial est un message pour tous les Irakiens. C'est pourquoi nous insistons pour avoir des garanties pour l'avenir de la Région du Kurdistan. C'est aussi un message au monde. Nous voulons que vous sachiez ce qui est arrivé aux Kurdes, et c'est pourquoi nous demandons des garanties internationales. Le génocide ne doit jamais se reproduire dans notre pays. "
EVIN CICEK , Erbil 26-28 janvier -2008
Annexes-I,II,III, IV [20]
Annexe-I-La loi dExtermination du Peuple de Dersim
Annexe-II La loi de déportation
Annexe-III-La décision du Conseil des Ministres de Turquie du 5 août 1938
Annexe-IV-La lettre des Tributs de Dersim, au Secrétaire Général de la Société des Nations le 20 novembre 1937
[1] , Dr A.KILIC, La Classification des sciences et l'informatique [Microforme] : fondements philosophiques de l'informatique / Publication : Lille 3 : ANRT, 1989 Description matérielle : 2 microfiches ; 105 x 148 mm Note(s) : Th. : Philos. : Dijon : 1988Notice n° : FRBNF37614741
[2] Anfal - le butin - est le nom de la huitième sourate du Coran. Il s'agit aussi du nom par lequel les Iraquiens désignent une série d'actions militaires qui a duré du 23 février au 6 septembre 1988. Alors qu'il est impossible de comprendre la cam pagne d'Anfal sans faire référence à la phase finale de la guerre Iran-Irak de 1980 à 1988, il faut noter que cette campagne n'a pas été seulement relative à cette guerre. La conclusion du conflit en des termes favorables à l'Irak a plutôt été la circonstance historique immédiate qui a donné à Bagdad l'opportunité de porter à leur apogée ses efforts déjà anciens visant à soumettre les Kurdes. Le régime irakien a commencé à adopter des mesures anti-kurdes il y a un peu plus de quinze ans, soit bien avant l'ex­plosion des hostilités entre l'Iran et l'Irak.
Anfal a été également l'expression la plus forte des « pouvoirs spéciaux » accordés à Ali Hassan al-Madjid, cousin du président Saddam Hussein et secrétaire général du Bureau Nord du Parti socialiste arabe Baath d'Irak. Du 29 mars 1987 au 23 avril 1989, al-Madjid a été investi d'un pouvoir qui, lui donnant autorité sur tous les organismes d'État, équivalait en Irak du Nord à celui du président lui-même. Al-Madjid, connu à ce jour par les Kurdes comme « Ali Anfal » ou « Ali le Chimique », a été l'auteur du génocide kurde. Sous son commandement, les principaux acteurs de la campagne d'Anfal étaient les premier et cinquième corps de l'armée iraquienne, le Directoire de sécurité générale (Mudiriyat al-Amn al-Ameh) et le renseignement militaire (Istikhbarat).. Mais les ressources conjointes de l'ensemble de l'appareil militaire, civil et de sécurité de l'État irakien ont été déployées selon les termes dal Madjid « pour régler le problème kurde et massacrer les saboteurs » ; c'est-à-dire les peshmergas.
[3] Genocide en Irak , Middle East Watch, Department de Humain Right Watch,Editions KARTHALA ? Paris 2003,pp.36-37
[4] Nation Unies, News York, 1991
[5] Statut de Rome, La Cour Pénale Internationale, 17 juillet 1998
[6]Raul Hilberg, The Destruction of the European JewsNew York, Holmes and Meier 1985,Student edition p.267,
[7] R. Jackson: «Rapport au Président Truman», op. cit. ° A r t. 6.
[8] Voir Annexes I.
[9] (article 5 "crimes contre l'humanité"du statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie)
[10] (article 3 "crimes contre l'humanité" du statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda).
[11] (article 7 du Statut de la Cour pénale internationale)
[12] Larticle 7 du Statut de la Cour pénale international
[13]L article 2 du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
[14] (article 3 du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie)
[15] (article 4 du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda)
[16] Verdross: «Int. Monatsschrift Wort und Tat», Cahier 3, p. 10, 1946 (Traduction),
[17] Voir Rauschning: The voice of destruction, p. 137138, New York 1942 (Traduction).
Voir aussi Law Reports, Vol. VIII, p. 19 et p. 1124. En outre L. Poliakov, op. cit., p. 3 13316.
[18] Voir Axis rule in occupied Europe, Washington 1944, p. 84.Voir doc. N. U. A/AC 10/41, p. 8 et p. 4648, art. I du projet, al. 3.
[19] Voir doc. N. U. A/AC 10/41, p. 4647. Le projet du Secrétariat avait été rédigé par les trois juristes mentionnés.
[20] Traduit du turc en français par Dr Ali KILIC ; Docteur en philosophie des Sciences