Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684084&idArticle=LEGIARTI000025018442&dateTexte=20190722&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-19 15:33:50+00:00
Document Index: 139337147

Matched Legal Cases: ['art. 47', "l'article 33", 'art. 33', 'art. 7', 'art. 36', 'art. 47']

Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes - Article 9-1 | Legifrance
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Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes - Article 9-1
Créé par Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 47
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions qui suivent.
La référence à la commission régionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. Celle-ci délivre les autorisations prévues par les articles 7 et 11-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 33-5
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 7
Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 36
Créé par: Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 47