Source: https://lex.be/nl/doc/be/rechtspraak-belgie/hof-van-cassatie-arrest-28-november-1991-bejc_199111289_fr
Timestamp: 2017-11-21 11:54:21+00:00
Document Index: 107418795

Matched Legal Cases: ['art. 1384', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Hof van Cassatie 1991 in België 9057
Cour de cassation - Arrêt du 28 novembre 1991 (Belgique)
Justel 19911128-9
De la circonstance que le sol d'une cave était glissant "en raison de la présence en ce lieu d'un malaxeur à beurre qui était précisément en action", il ne saurait se déduire que ce sol de cave présentait une caractéristique anormale. ( Code civil, art. 1384, alinéa 1er. )
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Liège;
Sur le moyen pris de la violation des articles 1315, 1384, alinéa 1er, du Code civil et 870 du Code judiciaire,
en ce que l'arrêt, après avoir constaté, tant par ses motifs propres que par référence aux motifs du premier juge, que le 22 mars 1983, la première défenderesse a été victime d'un accident dans la cave des demandeurs, la cause de cet accident étant "le fait que le sol de la cave était glissant ou particulièrement glissant, ou "un peu gras", ou encore "évidemment légèrement gras" en raison de la présence en ces lieux d'un malaxeur qui était précisément en action", dit les demandeurs responsables de cet accident sur la base de l'article 1384, alinéa 1et, du Code civil et les condamne en conséquence à payer des montants provisionnels aux défenderesses, aux motifs : "qu'il ne peut être sérieusement soutenu que la (première défenderesse) aurait plutôt trébuché sur ledit sol constitué" de briques qui ne sont ni lisses, ni spécialement aménagées" : qu'il a bel et bien été déclaré le 22 mars 1983 que "malheureusement, elle glissa sur le sol devenu très gras"; que cela étant, il importe peu qu'elle soit descendue à la cave plutôt motu proprio qu'à l'appel de (la demanderesse); qu'il n'est pas démontré à suffisance de droit que si même elle connaissait bien ou très bien ses voisins, (les demandeurs), elle serait déjà allée, antérieurement à l'accident, dans la cave litigieuse; que, d'autre part, il n'est pas non plus prouvé que (la première défenderesse) savait ou aurait dû savoir que dans le milieu rural où elle vivait depuis quelques années ou davantage, il n'était pas exceptionnel ou inhabituel que les fermiers aient dans leur cave une baratte au moyen de laquelle ils malaxent eux-mêmes leur beurre; qu'en conséquence, (...) il ne peut être fait grief à (la première défenderesse), âgée alors de plus de cinquante ans, de n'avoir point pris les précautions élémentaires pour veiller à sa sécurité, le caractère gras du sol n'étant, à l'évidence, ni visible ni prévisible; que l'argument suivant lequel elle serait venue téléphoner chez ses voisins sans y être invitée et aurait en outre décidé de payer sa communication immédiatement en descendant à la cave est sans pertinence aucune (...); qu'en réalité, si le sol de la cave sur lequel (la première défenderesse) a glissé ne comportait pas une défectuosité intrinsèque, il n'en présentait pas moins un "caractère anormal pouvant causer un dommage et affectant sa structure" (...); que le sol de la cave étant ainsi affecté d'un vice (...), les (demandeurs) doivent être condamnés à (...) réparer (le dommage)",
alors qu'une chose n'est atteinte d'un vice engageant, sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la responsabilité de son gardien que si elle présente une caractéristique anormale susceptible de causer un dommage;
que, première branche, l'anormalité d'une chose ne peut s'apprécier que par la comparaison avec les choses du même genre ou du même type, comparaison permettant de déterminer à quelles exigences de la chose la victime pouvait normalement s'attendre; que l'arrêt qui, après avoir constaté que l'accident s'est produit dans la cave privée des demandeurs, affectée au malaxage du beurre qui était précisément en action que le sol était soit glissant, soit particulièrement glissant, soit un peu gras, soit légèrement gras, reconnaissant ainsi que l'affectation de la cave au malaxage du beurre entraînait nécessairement des particularités propres, déduit l'existence d'un vice du sol du seul fait qu'il était gras ou glissant, ne compare pas l'état du sol litigieux avec une chose du même genre ou du même type mais avec un modèle abstrait et idéal; qu'il viole, partant, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil;
Attendu que l'arrêt constate, d'une part, par référence au jugement dont appel, "que selon les versions concordantes des parties, la (défenderesse) Marchal s'était rendue chez sa voisine pour pouvoir téléphoner; qu'après avoir eu sa communication téléphonique, elle a souhaité en payer le coût à la (demanderesse) qui se trouvait dans sa cave, occupée à baratter de la crème de lait; que la (défenderesse) s'est alors rendue dans la cave où elle a perdu l'équilibre en progressant sur le sol rendu gras par le barattage", d'autre part, par des motifs propres, "qu'un élément de fait est resté constant (...) à savoir le fait que le sol de la cave était glissant ou particulièrement glissant ou "un peu gras" ou encore "évidemment légèrement gras" en raison de présence en ce lieu d'un malaxeur à beurre qui était précisément en action";
Attendu que de ces constatations la cour d'appel n'a pu légalement déduire que "le sol de la cave sur lequel Marchal Liliane a glissé" présentait "un caractère anormal (...) affectant sa structure" et "que le sol de la cave éta(i)t ainsi affecté d'un vice";
Par ces motifs, casse l'arrêt attaqué; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé; réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de fond; renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.