Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/cahiers/c20120130.asp
Timestamp: 2014-03-10 17:33:16+00:00
Document Index: 92515764

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 197", "l'article 200", "l'article 197", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 257", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 219", "l'article 2", "l'article 219", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 279", "l'article 2", "l'article 302", "l'article 279", "l'article 362", "l'article 403", "l'article 2", "l'article 793", "l'article 793", "l'article 885", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 65", "l'article 8", "l'article 403", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 200", "l'article 8", "l'article 231", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 1638", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 1648", "l'article 8", "l'article 28", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 1648", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

Assembl�e nationale ~ Cahier annexe 130e s�ance
> La s�ance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus int�graux de la session > Cahier annexe
130e s�ance
Apr�s l'article 7 Article 8
Apr�s l'article 8
Apr�s l'article 9
Texte du projet de loi – n� 4332 Apr�s l'article 2
Amendement n� 778 pr�sent� par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Caresche, M. Goua, M. Baert, M. Mallot, M. Carcenac, M. Derosier, M. Pupponi, M. Vaillant, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Gille, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Bloche, M. Idiart, M. Terrasse, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Apr�s l'article 2, ins�rer l'article suivant : I. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Les articles 117 et 125 A � 125 C sont abrog�s ;
2� Apr�s le mot : � au �, la fin du 2 de l’article 200 A est ainsi r�dig�e : � titre de l'imp�t sur le revenu suivant les r�gles applicables aux traitements et salaires selon le bar�me vis� � l'article 197. � ;
3� Apr�s le mot : � au �, la fin de la premi�re phrase du premier alin�a de l'article 200 B est ainsi r�dig�e : � titre de l'imp�t sur le revenu suivant les r�gles applicables aux traitements et salaires selon le bar�me vis� � l'article 197. �.
II. – Le I est applicable aux revenus per�us ainsi qu’aux gains et profits r�alis�s � compter du 1er mars 2012.
III. – La perte de recettes pour l’�tat est compens�e � due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Amendement n� 769 rectifi� pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
1� Au premier alin�a du 1 du I de l’article 117 quater et au d�but de l’avant-dernier alin�a du 1. de l’article 187, le taux : � 21 % � est remplac� par le taux : � 40 % � ;
2� Au premier alin�a du 1, au 1� bis, au premier alin�a du 6�, au 7�, � la premi�re phrase du premier et au dernier alin�a du 8� et au premier alin�a du 9� du III bis de l'article 125 A et au premier alin�a du I de l'article 125 C, le taux : � 24 % � est remplac� par le taux : � 40 % � ;
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux revenus per�us � compter du 1er avril 2012.
Amendement n� 771 rectifi� pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
1� Au premier alin�a du 1 du I de l’article 117 quater et au d�but de l’avant-dernier alin�a du 1. de l’article 187, le taux : � 21 % � est remplac� par le taux : � 35 % � ;
2� Au premier alin�a du 1, au 1� bis, au premier alin�a du 6�, au 7�, � la premi�re phrase du premier et au dernier alin�a du 8� et au premier alin�a du 9� du III bis de l'article 125 A et au premier alin�a du I de l'article 125 C, le taux : � 24 % � est remplac� par le taux : � 35 % � ;
Amendement n� 470 pr�sent� par M. Carr�.
Apr�s l'article 2, ins�rer l'article suivant : I. – Le e) du 3� du II de l’article 150-0 D bis du code g�n�ral des imp�ts est supprim�.
II. – Le I s’applique aux gains r�alis�s au titre des cessions intervenues � compter du 1er janvier 2011.
III. – La perte de recettes pour l’�tat est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Amendement n� 18 pr�sent� par M. Piron, M. Bernier, M. Bouchet, M. Cornut-Gentille, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin, M. Depierre, M. Ferrand, M. Gatignol, M. Gosselin, Mme Hostalier, M. Luca, M. Marcon, M. Christian M�nard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nesme, M. Pinte, M. Quentin, M. Raison, M. Remiller, M. Richard, M. Rolland, M. Salen, M. Sir�, M. Tardy, M. Trassy-Paillogues, Mme Zimmermann, M. Michel Voisin, M. Geoffroy, M. Lo�c Bouvard, Mme Dubois et M. Grall.
Apr�s l'article 2, ins�rer l'article suivant : I. – Le II de l’article 150 VC du code g�n�ral des imp�ts est r�tabli dans la r�daction suivante : � II. – Par exception au I, l'abattement sur plus-values r�alis�es lors de la cession des terrains � b�tir mentionn�s au 1� du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs � de tels biens est de 100 % si la cession a �t� pr�c�d�e d’une promesse de vente enregistr�e avant le 31 d�cembre de l'ann�e suivant celle au cours de laquelle ces terrains sont devenus constructibles.
� Cet abattement est r�duit de 20 % par ann�e enti�re de d�tention au del� de cette date. �
II. – La perte de recettes pour l'�tat est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits mentionn�es aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de s�curit� sociale est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Sous-amendement n� 796 pr�sent� par M. Scellier, M. Giscard d'Estaing, M. Blessig et M. Bur.
� l’alin�a 2, substituer aux mots :
� r�alis�es lors de la cession des terrains � b�tir mentionn�s au 1� du 2 du I de l’article 257 ou de droits relatifs � de tels biens est de 100%. �,
� r�sultant de la cession des terrains � b�tir mentionn�s au 1� du 2 du I de l’article 257 ou de droits relatifs � de tels biens, situ�s dans des communes class�es par arr�t� des ministres charg�s du budget et du logement, dans des zones g�ographiques se caract�risant par un d�s�quilibre important entre l'offre et la demande de logements, est de 30% �.
Sous-amendement n� 797 pr�sent� par M. Scellier, M. Giscard d'Estaing, M. Blessig et M. Bur.
Apr�s le mot :
� est�,
r�diger ainsi la fin de l’alin�a 3 :
� respectivement r�duit � 20 % et 10 % au titre de chacune des deux ann�es qui suivent. Aucun autre abattement n'est pratiqu� au titre des ann�es suivantes. �.
Sous-amendement n� 798 rectifi� pr�sent� par M. Scellier, M. Giscard d'Estaing, M. Blessig et M. Bur.
I.– Apr�s l’alin�a 3, ins�rer l’alin�a suivant :
� I bis. – Le I est applicable aux plus-values r�alis�es au titre des cessions intervenant � compter de la date de publication de la pr�sente loi. Pour les terrains d�tenus avant cette date, les d�lais mentionn�s au I pour b�n�ficier des abattements pr�vus courent � compter de cette m�me date. �.
II.– Compl�ter cet amendement par les deux alin�as suivants :
� IV. – La perte de recettes pour l'�tat est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits mentionn�es aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
� V. – La perte de recettes pour les organismes de s�curit� sociale est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts. �
Amendement n� 483 pr�sent� par Mme Boyer, M. Calm�jane, M. Roubaud, M. Decool, M. Depierre et Mme Louis-Carabin.
Apr�s l'article 2, ins�rer l'article suivant : Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
I. – Le I de l’article 150 VI est ainsi modifi� :
1� Le 1� est compl�t� par les mots : � et de bijoux � ;
2� Le d�but du 2� est ainsi r�dig� : � 2� D’objets d’art… (le reste sans changement) �.
II. – Apr�s le mot : � due �, la fin du I de l’article 150 VK est ainsi r�dig�e :
� 1� Pour les cessions r�alis�es avec la participation d’un interm�diaire domicili� fiscalement en France, par cet interm�diaire et sous sa responsabilit� ;
� 2� Pour les exportations ou pour les cessions dans un pays tiers de biens export�s temporairement, par l’exportateur ;
� 3� Pour les autres cessions, par l’acqu�reur. Lorsque cet acqu�reur n’est pas �tabli en France, il est tenu de faire accr�diter aupr�s de l'administration fiscale un repr�sentant �tabli en France, qui s'engage � remplir les formalit�s lui incombant et � acquitter les versements � sa place. Il tient � la disposition de l'administration fiscale la comptabilit� de l'ensemble des versements effectu�s. �.
III. – Au 3� du I de l’article 150 VM, les mots : � le vendeur �, sont remplac�s par les mots : � l’acqu�reur ou son repr�sentant fiscal �.
Amendement n� 707 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 2, ins�rer l'article suivant : Le premier alin�a du a quinquies du I de l'article 219 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� Le montant net des plus-values � long terme aff�rentes � des titres de participation est impos� au taux de 33,1/3 %. �
Amendement n� 664 pr�sent� par M. Borloo, M. H�nart, Mme Antier, M. Bernard, M. Grenet, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Scellier, M. Zumkeller, M. Abelin, M. Bodin, M. Brindeau, M. Daubresse, M. Decool, M. Demilly, M. Durieu, M. Gonzales, M. Grand, M. Lagarde, M. Leteurtre, M. Luca, M. Plagnol et M. Rochebloine.
Apr�s l'article 2, ins�rer l'article suivant : Le premier alin�a du a quinquies du I de l'article 219 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� : � Pour les exercices ouverts � compter du 1er janvier 2012, le montant net des plus-values � long terme aff�rentes � des titres de participation et � des titres de placement fait l’objet d’une imposition au taux de 15 %. �. Amendement n� 749 pr�sent� par Mme Mazetier, M. Eckert, M. Emmanuelli et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Apr�s l'article 2, ins�rer l'article suivant : Apr�s l’article 238-0 A du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 238-0 B ainsi r�dig� :
� Art. 238-0 B. – Tout mouvement financier �mis depuis le territoire fran�ais vers un �tablissement bancaire se trouvant dans un �tat consid�r� comme non coop�ratif par l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques est soumis � une taxation de 0,1 % du montant de la transaction � compter du 1er mars 2012. �.
Amendement n� 443 pr�sent� par M. Jean-Fran�ois Lamour.
A. � la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article 302 bis ZG, au dernier alin�a de l’article 302 bis ZH, � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 302 bis ZI et � la derni�re phrase du premier alin�a de l’article 1609 tertricies, le mot : � titulaires � est remplac� par les mots : � devant �tre soumises � et l’avant-derni�re occurrence du mot : � de � est remplac�e par le mot : � � �.
B. � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 1609 tricies, les mots : � organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es par l'article 12 � sont remplac�s par les mots : � vis�s au chapitre II �. II. – Le code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� : Aux derniers alin�as des articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 le mot : � titulaires � est remplac� par les mots : � devant �tre soumises � et l’avant-derni�re occurrence du mot : � de � est remplac�e par le mot : � � �.
Amendement n� 445 pr�sent� par M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bartolone, M. Bloche, M. Bourguignon, M. Cahuzac, M. Carcenac, M. Caresche, M. Claeys, M. Derosier, M. Jean-Louis Dumont, M. Eckert, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Girardin, M. Goua, M. Habib, M. Idiart, Mme Karamanli, M. Launay, M. Lemasle, M. Lurel, M. Mallot, Mme Mazetier, M. Moscovici, M. Pupponi, M. Rodet, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vaillant, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Apr�s l'article 2, ins�rer l'article suivant : Apr�s l’article 302 bis ZN du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 302 bis ZO ainsi r�dig� :
� Art. 302 bis ZO. – Il est institu� une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs �tablissements h�teliers.
� La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaiss�es en r�mun�ration des prestations relatives � la fourniture de logement mentionn�es au premier alin�a du a de l'article 279 d'une valeur sup�rieure ou �gale � 250 € par nuit�e de s�jour.
� Le taux est fix� � 4 %.
� Le fait g�n�rateur et l'exigibilit� de la taxe interviennent dans les m�mes conditions que celles applicables en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e. La taxe est d�clar�e, recouvr�e et contr�l�e selon les m�mes proc�dures et sous les m�mes sanctions, garanties, s�ret�s et privil�ges que la taxe sur la valeur ajout�e. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es selon les r�gles applicables � cette m�me taxe. �
Amendement n� 759 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 2, ins�rer l'article suivant : I. – Apr�s l'article 302 bis ZN du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 302 bis ZO ainsi r�dig� :
� La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaiss�es en r�mun�ration des prestations relatives � la fourniture de logement mentionn�es au premier alin�a du a de l'article 279 d'une valeur sup�rieure ou �gale � 200 € par nuit�e de s�jour.
� Le taux est fix� � 2 %.
II. – Les dispositions mentionn�es au I s'appliquent aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajout�e est exigible � compter du 1er mars 2012.
Amendement n� 792 rectifi� pr�sent� par le Gouvernement.
1� Au premier alin�a de l'article 362, le nombre : � 108 000 � est remplac� par le nombre : � 120 000 � ;
2� Au d�but du premier alin�a du 1� du I de l'article 403, les mots : � 872,13 € dans la limite de 108 000 � sont remplac�s par les mots : � 903 € dans la limite de 120 000 �.
II. – Le 2� du I est applicable � compter du premier jour du deuxi�me mois suivant celui de la promulgation de la loi n� du de finances rectificative pour 2012.
Amendements identiques: Amendements n� 552 pr�sent� par M. Letchimy, M. Manscour, M. Lurel et les membres du groupe socialistes, radical, citoyen et divers gauche et n� 597 pr�sent� par M. Mariton, M. Aeschlimann, Mme Louis-Carabin, M. Perben, M. Dhuicq, M. Almont et M. Raoult.
Apr�s l'article 2, ins�rer l'article suivant : Au 1� du I de l’article 403 du code g�n�ral des imp�ts, le montant : � 872,13 euros � est remplac� par le montant : � 903 euros �.
Amendement n� 10 pr�sent� par M. Forissier, M. Giscard d'Estaing et M. Priou.
1� Le 1 de l’article 793 est compl�t� par un 7� ainsi r�dig� :
� 7� Les parts des organismes de placement collectif immobilier, au sens de l’article L. 214-1 du code mon�taire et financier, dont l’actif est essentiellement constitu� d’immeubles non b�tis destin�s � l’�levage ovin ou caprin, � concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette des biens donn�s � bail � long terme ou � bail cessible, sous r�serve des dispositions de l'article 793 bis, � condition :
� a) Que les immeubles � destination agricole constituant le patrimoine de l’organisme de placement aient �t� donn�s � bail � long terme dans les conditions pr�vues par les articles L. 416-1 � L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la p�che maritime ou � bail cessible dans les conditions pr�vues par les articles L. 418-1 � L. 418-5 du code rural et de la p�che maritime ;
� b) Que les parts aient �t� d�tenues depuis deux ans au moins par le donateur ;
� c) Que les d�tenteurs des parts de l’organisme de placement collectif immobilier soient exclusivement des personnes physiques, ou des soci�t�s d'am�nagement foncier et d'�tablissement rural, sous r�serve qu’elles ne d�tiennent pas plus de 30 % du capital et n’y exercent aucune activit� de gestion ;
� d) Que les parts aient �t� c�d�es entre le 1er ao�t 2012 et le 31 d�cembre 2019. � ;
2� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 793 bis, apr�s la r�f�rence : � 4� �, sont ins�r�s les mots : � et au 7� � ;
3� Apr�s l’article 885 H est ins�r� un article 885 H bis ainsi r�dig� :
� Art. 885 H bis. – Sous les conditions pr�vues au 7� du 1 de l'article 793, les parts des organismes de placement collectif immobilier, dont l’actif est essentiellement constitu� d’immeubles non b�tis destin�s � l’�levage ovin, qui ne sont pas en totalit� qualifi�s de biens professionnels en application de l'article 885 Q sont, sous r�serve que les baux � long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement r�pondent aux conditions pr�vues au troisi�me alin�a de cet article, exon�r�es � concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts d�tenues n'exc�de pas 101 897 € et pour moiti� au-del� de cette limite. �.
II. – Les pertes de recettes pour l’�tat sont compens�es � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Amendement n� 681 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 2, ins�rer l'article suivant : Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� : I. – L’article 885 I est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase du premier alin�a, apr�s le mot : � collection �, sont ins�r�s les mots : � vis�s � l’article 795 A ou pr�sent�s au moins trois mois par an au public dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, les objets d’art dont le cr�ateur est vivant au 1er janvier de l’ann�e d’imposition � ;
2� Il est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le d�cret en Conseil d’�tat pr�vu au premier alin�a d�termine notamment les conditions dans lesquelles les contribuables peuvent justifier que les objets qu’ils d�tiennent sont pr�sent�s au public ainsi que les modalit�s selon lesquelles ils peuvent souscrire une convention d�cennale avec les ministres charg�s de la culture et des finances. �.
II. – L’article 885 S est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La valeur des objets d’antiquit�, d’art ou de collection autres que ceux exon�r�s en application de l’article 885 I, est r�put�e �gale � 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobili�res et immobili�res du patrimoine d�clar�. Les redevables peuvent cependant apporter la preuve d’une valeur inf�rieure en joignant � leur d�claration les �l�ments justificatifs de la valeur des biens en cause. �.
Amendement n� 714 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 2, ins�rer l'article suivant : L’article 885 I quater du code g�n�ral des imp�ts est abrog�.
Amendement n� 679 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. G�rin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vax�s.
Apr�s l'article 2, ins�rer l'article suivant : Les deuxi�me et troisi�me alin�as du 1 du I de l’article 885 U du code g�n�ral des imp�ts sont ainsi r�dig�s : � FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE
N'exc�dant pas 800 000 € 0 Sup�rieure � 800 000 € et inf�rieure ou �gale � 1 310 000 € 0,55 Sup�rieure � 1 310 000 € et inf�rieure ou �gale � 2 570 000 € 0,75 Sup�rieure � 2 570 000 € et inf�rieure ou �gale � 4 040 000 € 1 Sup�rieure � 4 040 000 € et inf�rieure ou �gale � 7 710 000 € 1,30 Sup�rieure � 7 710 000 € et inf�rieure ou �gale � 16 790 000 € 1,65 Sup�rieure � 16 790 000 € 1,80 � Les limites des tranches du tarif pr�vu au tableau ci-dessus sont actualis�es chaque ann�e dans la m�me proportion que la limite sup�rieure de la premi�re tranche du bar�me de l'imp�t sur le revenu et arrondies � la dizaine de milliers d'euros la plus proche. �.
Amendement n� 737 rectifi� pr�sent� par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Caresche, M. Goua, M. Baert, M. Mallot, M. Carcenac, M. Derosier, M. Pupponi, M. Vaillant, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Gille, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Bloche, M. Idiart, M. Terrasse, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Apr�s l'article 2, ins�rer l'article suivant : I. – L’article 885 U du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� Art. 855 U. – Le tarif de l'imp�t est fix� � :
� FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
applicable (%)
N'exc�dant pas 800 000 € 0
Sup�rieure � 800 000 € et inf�rieure ou �gale � 1 310 000 € 0,55
Sup�rieure � 1 310 000 € et inf�rieure ou �gale � 2 570 000 € 0,75
Sup�rieure � 2 570 000 € et inf�rieure ou �gale � 4 040 000 € 1
Sup�rieure � 4 040 000 € et inf�rieure ou �gale � 7 710 000 € 1,3
Sup�rieure � 7 710 000 € et inf�rieure ou �gale � 16 790 000 € 1,65
Sup�rieure � 16 790 000 € 1,8
� L'imp�t n'est pas d� par les personnes physiques dont le patrimoine net taxable est inf�rieur � 1,3 million d'euros. �
II. – Ces dispositions s�appliquent pour l�imposition du patrimoine au titre de l�ann�e 2012.
Amendement n� 680 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 2, ins�rer l'article suivant : La derni�re ligne du tableau du deuxi�me alin�a du 1 du I de l’article 885 U du code g�n�ral des imp�ts est remplac�e par deux lignes ainsi r�dig�es :
� �gale ou sup�rieure � 3 000 000 € et inf�rieure � 16 000 000 €
�gale ou sup�rieure � 16 000 000 €
Amendement n� 682 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 2, ins�rer l'article suivant : Apr�s l'article 885 U du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 885 U bis ainsi r�dig� :
� Art. 885 U bis. – Le montant de l'imp�t de solidarit� sur la fortune, calcul� dans les conditions pr�vues � l'article 885 U, est major� de 50 % pour la tranche sup�rieure. �.
Amendement n� 683 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
� Art. 885 U bis. – Le montant de l'imp�t de solidarit� sur la fortune, calcul� dans les conditions pr�vues � l'article 885 U, est major� de 15 % pour la premi�re tranche du bar�me et de 30 % pour la tranche sup�rieure. �.
Amendement n� 790 pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'article 2, ins�rer l'article suivant : La loi n� 2011-1977 du 28 d�cembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifi�e :
1� Les II � IV de l’article 16 sont supprim�s ;
2� Le III de l’article 20 est supprim�.
Amendement n� 762 pr�sent� par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 2, ins�rer l'article suivant : I. – Les articles 978, 980, 980 bis et 981 du code g�n�ral des imp�ts sont r�tablis dans la r�daction suivante :
� Art. 978. – Toute op�ration ayant pour objet l’achat ou la vente, au comptant ou � terme, de valeurs de toute nature, donne lieu � la r�daction d’un bordereau soumis � un droit de timbre calcul� d’apr�s le taux de la n�gociation.
� Le tarif de ce droit est fix� � 0,3 % pour la fraction de chaque op�ration inf�rieure ou �gale � 153 000 euros et � 0,15 % pour la fraction qui exc�de cette somme, ainsi que pour les op�rations de report.
Un abattement de 23 euros est pratiqu� sur les droits dus � l’occasion de chaque op�ration.
� Les droits dus � chaque op�ration ne peuvent d�passer 610 euros.
� Art. 980. – Les op�rations d’achat et de vente pr�vues � l’article 2 de la loi n� 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cot�es, ne peuvent donner lieu � la perception de l’imp�t sur les op�rations de bourse de valeurs. Toutefois, cette exon�ration est limit�e � une op�ration d’achat ou de vente par actionnaire autre que celui ou ceux assurant la contrepartie et elle est subordonn�e � la condition que le nombre d’actions n�goci�es soit inf�rieur au nombre n�cessaire � l’attribution d’une action regroup�e. � Art. 980 bis. – Le droit de timbre sur les op�rations de bourse n’est pas applicable :
� 1� Aux op�rations de contrepartie r�alis�es par des prestataires de service d’investissement.
� 2� Aux op�rations d’achat et de vente portant sur des obligations.
� L’exon�ration ne s’applique pas aux obligations �changeables ou convertibles en actions, aux valeurs assorties de clauses d’indexation sur les r�sultats de la soci�t� �mettrice ou de clauses de participation aux b�n�fices de la soci�t� �mettrice.
� 3� Aux op�rations en report par les personnes qui font de tels placements.
� 4� Aux op�rations d’achats et de ventes portant sur des valeurs mobili�res d’entreprises dont la capitalisation boursi�re n’exc�de pas 150 millions d’euros. La capitalisation boursi�re est �valu�e selon la moyenne des cours d’ouverture des soixante derniers jours de bourse de l’ann�e pr�c�dant celle au cours de laquelle les op�rations sont r�alis�es. Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine les modalit�s d’application de cette �valuation, notamment en cas de premi�re cotation ou d’op�ration de restructuration d’entreprises.
� 5� Aux achats ou ventes portant sur les titres participatifs vis�s � l’article 21 de la loi n� 83-1 du 3 janvier 1983 sur le d�veloppement des investissements et la protection de l’�pargne.
� 6� Aux op�rations d’achat et de vente portant sur les parts �mises par les fonds communs de cr�ances.
� 6�bis Aux offres publiques de vente et aux op�rations li�es aux augmentations de capital et � l’introduction d’une valeur sur un march� r�glement�.
� 7� Aux op�rations d’achat et de vente de valeurs de toute nature effectu�es par une personne physique ou morale qui est domicili�e ou �tablie hors de France.
� 8� Aux op�rations de pension de valeurs titres ou effets r�alis�s dans les conditions pr�vues par les articles L. 432-12 � L. 432-19 du code mon�taire et financier.
� Art. 981. – Les bordereaux, r�dig�s conform�ment � l’article 978 pour constater les op�rations de bourse, doivent faire ressortir distinctement le montant de l’imp�t pay� au Tr�sor et le montant des courtages ou commissions revenant au r�dacteur du bordereau.
� Toutefois, le r�dacteur du bordereau peut se borner � indiquer le montant global des courtages ou commissions et de l’imp�t � la condition de pr�ciser de fa�on apparente le taux de ce dernier. �
II. – Le I s’applique aux op�rations d’achat et de cession r�alis�es � compter du 1er janvier 2012. �.
Amendement n� 760 pr�sent� par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 2, ins�rer l'article suivant : Les b�n�fices obtenus gr�ce � la d�tention ou � la commercialisation de contrats d'�change sur les risques de d�faut (CDS) sont impos�s au taux de 95 % si l'investisseur ne d�tient pas les titres repr�sentatifs du risque suppos� �tre couvert par le contrat d'�change.
DISPOSITIONS RELATIVES � L’�QUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. – Pour 2012, l’ajustement des ressources tel qu’il r�sulte des �valuations r�vis�es figurant � l’�tat A annex� � la pr�sente loi et le suppl�ment des charges du budget de l’�tat sont fix�s aux montants suivants :
Budget g�n�ral
Recettes fiscales brutes / d�penses brutes -2 035
� d�duire : Remboursements et d�gr�vements -342
Recettes fiscales nettes / d�penses nettes -1 693
Recettes non fiscales 60
Recettes totales nettes / d�penses nettes -1 633
� d�duire : Pr�l�vements sur recettes au profit des collectivit�s territoriales et de l’Union europ�enne Montants nets pour le budget g�n�ral -1 633
-6 407
�valuation des fonds de concours et cr�dits correspondants Montants nets pour le budget g�n�ral, y compris fonds de concours -1 633
Contr�le et exploitation a�riens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes �valuation des fonds de concours et cr�dits correspondants :
Contr�le et exploitation a�riens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours Comptes sp�ciaux
Comptes d’affectation sp�ciale 8 043
Comptes de concours financiers 3 566
Comptes de commerce (solde) Comptes d’op�rations mon�taires (solde) Solde pour les comptes sp�ciaux 209
Solde g�n�ral -6 198
II. – Pour 2012 :
1� Les ressources et les charges de tr�sorerie qui concourent � la r�alisation de l’�quilibre financier sont �valu�es comme suit :
Amortissement de la dette � long terme 55,5
Amortissement de la dette � moyen terme 42,4
Amortissement de dettes reprises par l’�tat 1,3
D�ficit budg�taire 84,9
Total 184,1
�missions � moyen et long terme (obligations assimilables du Tr�sor et bons du Tr�sor � taux fixe et int�r�t annuel), nettes des rachats effectu�s par l’�tat et par la Caisse de la dette publique 178,0
Annulation de titres de l’�tat par la Caisse de la dette publique 4,0
Variation des bons du Tr�sor � taux fixe et int�r�ts pr�compt�s -4,2
Variation des d�p�ts des correspondants -0,3
Variation du compte de Tr�sor 2,4
Autres ressources de tr�sorerie 4,2
2� Le plafond de la variation nette, appr�ci�e en fin d’ann�e, de la dette n�gociable de l’�tat d’une dur�e sup�rieure � un an demeure inchang�.
III. – Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois r�mun�r�s par l’�tat demeure inchang�.
Amendement n� 806 pr�sent� par le Gouvernement.
I. Dans l’�tat A, modifier ainsi les �valuations de recettes :
� I. - BUDGET G�N�RAL
� 1. Recettes fiscales
� 16. Taxe sur la valeur ajout�e
� Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajout�e
� majorer de 87 850 000 €
� IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
� Avances aux organismes de s�curit� sociale
� Ligne 01 Recettes
� minorer de 187 850 000 € �.
II. - R�diger ainsi l’alin�a 2 de l’article :
Recettes fiscales brutes / d�penses brutes
- 1 947
A d�duire : Remboursements et d�gr�vements
Recettes fiscales nettes / d�penses nettes
- 1 605
Recettes totales nettes / d�penses nettes
- 1 545
A d�duire : Pr�l�vements sur recettes au profit des
collectivit�s territoriales et de l'Union europ�ennes
Montants nets pour le budget g�n�ral
- 6 319
�valuation des fonds de concours et cr�dits correspondants
Montants nets pour le budget g�n�ral, y compris fonds de concours
Contr�le et exploitation a�riens
�valuation des fonds de concours et cr�dits correspondants :
Comptes sp�ciaux
Comptes d'affectation sp�ciale
Comptes d'op�rations mon�taires (solde)
Solde pour les comptes sp�ciaux
Solde g�n�ral
- 6 110
III. - R�diger ainsi l’alin�a 5 de l’article :
Amortissement de la dette � long terme ……………………………………………
Amortissement de la dette � moyen terme ………………………………..……….
Amortissement de dettes reprises par l’�tat ……………………………………….
D�ficit budg�taire ………………………………………………………………………
Total …………………………………………………………………………………
�missions � moyen et long termes (obligations assimilables du Tr�sor
et bons du Tr�sor � taux fixe et int�r�t annuel), nettes des rachats
effectu�s par l’�tat et par la Caisse de la dette publique …………..…………….
Annulation de titres de l’�tat par la Caisse de la dette publique ………………….
Variation nette des bons du Tr�sor � taux fixe et int�r�ts pr�compt�s ………….
Variation des d�p�ts des correspondants ………………………………………….
Variation du compte de Tr�sor ………………………………………………………
Autres ressources de tr�sorerie ……………………………………………………..
� SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SP�CIALES
AUTORISATIONS BUDG�TAIRES POUR 2012.
– CR�DITS DES MISSIONS
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget g�n�ral, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement suppl�mentaires s’�levant respectivement � 16 597 143 000 € et 6 810 631 000 €, conform�ment � la r�partition par mission et programmes donn�e � l’�tat B annex� � la pr�sente loi.
II. – Il est annul� pour 2012, au titre du budget g�n�ral, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement s’�levant � 2 379 196 000 €, conform�ment � la r�partition par mission et programmes donn�e � l’�tat B annex� � la pr�sente loi.
Amendement n� 425 pr�sent� par M. Carrez.
I. – � l’alin�a 1, substituer aux mots :
� 16 597 143 000 € et 6 810 631 000 € �
� 16 647 143 000 € et 6 860 631 000 € �.
II. – En cons�quence, � l’alin�a 2, substituer au montant :
� 2 379 196 000 €�
le montant :
� 2 429 196 000 € �. Article 5
I. – Il est ouvert au ministre de l’�conomie, des finances et de l’industrie, pour 2012, au titre du compte d’affectation sp�ciale � Participations financi�res de l’�tat �, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement suppl�mentaires s’�levant � 7 523 488 000 €, conform�ment � la r�partition par programme donn�e � l’�tat C annex� � la pr�sente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement suppl�mentaires s’�levant 4 031 084 000 €, conform�ment � la r�partition par mission et programmes donn�e � l’�tat C annex� � la pr�sente loi.
III. – Il est annul�, pour 2012, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des cr�dits de paiement s’�levant � 154 084 000 €, conform�ment � la r�partition par mission et programmes donn�e � l’�tat C annex� � la pr�sente loi.
Amendement n� 807 pr�sent� par le Gouvernement.
�tat C
I. – Modifier comme suit les ouvertures de cr�dits en autorisations d'engagement et en cr�dits de paiement :
(majorer
l’ouverture de)
(minorer
Avance � l’Agence centrale des organismes de s�curit� sociale (ACOSS) de la fraction de TVA pr�vue au 3� de l’article L. 241-2 du code de la s�curit� sociale
Avance � l’Agence centrale des organismes de s�curit� sociale (ACOSS) de la fraction de TVA pr�vue au 9� de l’article L. 241-6 du code de la s�curit� sociale
187 850 000
Avance � l’Agence centrale des organismes de s�curit� sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affect�e aux organismes de s�curit� sociale par l’article 53 de la loi de finances pour 2008
- 187 850 000
� 4 031 084 000 € �,
� 3 843 234 000 € �.
II. – AUTRES MESURES
I. – MESURES FISCALES NON RATTACH�ES
A. L’article 1649 AA est compl�t� par un second alin�a ainsi r�dig� :
� Les versements faits � l’�tranger ou en provenance de l’�tranger par l’interm�diaire de contrats non d�clar�s dans les conditions pr�vues au premier alin�a constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. �
B. Le IV de l’article 1736 est compl�t� par un second alin�a ainsi r�dig� :
� Si le total des soldes cr�diteurs du ou des comptes � l’�tranger non d�clar�s est �gal ou sup�rieur � 50 000 € au 31 d�cembre de l’ann�e au titre de laquelle la d�claration devait �tre faite, l’amende par compte non d�clar� est �gale � 5 % du solde cr�diteur de ce m�me compte, sans pouvoir �tre inf�rieure aux montants forfaitaires pr�vus � l’alin�a pr�c�dent. �
C. � l’article 1758, apr�s la r�f�rence : � l’article 1649 A �, est ins�r�e la r�f�rence : � , au second alin�a de l’article 1649 AA �.
D. L’article 1766 est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 1766. – Les infractions aux dispositions du premier alin�a de l’article 1649 AA sont passibles d’une amende de 1 500 € par contrat non d�clar�. Toutefois, ce montant est port� � 10 000 € par contrat non d�clar� lorsque l’obligation d�clarative concerne un �tat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’�vasion fiscales permettant l’acc�s aux renseignements bancaires.
� Si le total de la valeur du ou des contrats non d�clar�s est �gal ou sup�rieur � 50 000 € au 31 d�cembre de l’ann�e au titre de laquelle la d�claration devait �tre faite, l’amende est port�e pour chaque contrat non d�clar� � 5 % de la valeur de ce contrat, sans pouvoir �tre inf�rieure aux montants forfaitaires pr�vus � l’alin�a pr�c�dent. �
II. – Au a du II de l’article L. 136-6 du code de la s�curit� sociale, apr�s la r�f�rence : � 1649 A, �, est ins�r�e la r�f�rence : � 1649 AA, �.
III. – Au 2� du III de l’article 15 de l’ordonnance n� 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, apr�s la r�f�rence : � 1649 A, �, est ins�r�e la r�f�rence : � 1649 AA, �.
IV. – Les A et C du I et les II et III sont applicables � compter de l’imposition des revenus de l’ann�e 2012. Le B du I est applicable aux d�clarations devant �tre souscrites � compter de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi. Le D du I est applicable aux d�clarations devant �tre souscrites � compter du 1er janvier 2013.
Amendement n� 514 pr�sent� par M. Carrez.
� l’alin�a 5, supprimer le mot :
� forfaitaires �.
Amendement n� 763 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s les mots :
� amende de �,
r�diger ainsi la fin de l’alin�a 8 :
� 20 000 € par contrat non d�clar�. �.
Amendement n� 516 pr�sent� par M. Carrez.
Au d�but de la derni�re phrase de l’alin�a 8, supprimer le mot :
� Toutefois, �.
Amendement n� 515 pr�sent� par M. Carrez.
� l’alin�a 9, supprimer le mot :
Le premier alin�a de l’article 1741 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Le montant : � 37 500 € � est remplac� par le montant : � 500 000 € � ;
2� Le montant : � 75 000 € � est remplac� par le montant : � 750 000 € � ;
3� Il est ajout� une phrase ainsi r�dig�e : � Lorsque les faits mentionn�s � la premi�re phrase ont �t� r�alis�s ou facilit�s au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits aupr�s d’organismes �tablis dans un �tat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France, depuis au moins cinq ans au moment des faits, une convention d’assistance administrative permettant l’�change de tout renseignement n�cessaire � l’application de la l�gislation fiscale fran�aise, soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable �tablis dans l’un de ces �tats ou territoires, les peines sont port�es � sept ans d’emprisonnement et � 1 000 000 € d’amende. �
Apr�s l'article 7 Amendement n� 801 pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'article 7, ins�rer l'article suivant : I. – L’article 283 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Le 2 quinquies est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour les livraisons de gaz naturel ou d’�lectricit� mentionn�es au b du III du m�me article, ainsi que pour les services d�finis au 13� de l’article 259 B qui leur sont directement li�s, la taxe est acquitt�e par l’acqu�reur qui dispose d’un num�ro d’identification � la taxe sur la valeur ajout�e en France, y compris lorsque son fournisseur est �tabli en France. �.
2� Apr�s le 2 septies, il est ins�r� un 2 octies ainsi r�dig� :
� 2 octies. Pour les services de communications �lectroniques, � l’exclusion de ceux soumis � la taxe pr�vue � l’article 302 bis KH, la taxe est acquitt�e par l’acqu�reur qui dispose d’un num�ro d’identification � la taxe sur la valeur ajout�e en France. �.
II. – Les 1� et 2� du I entrent en vigueur pour les factures �mises � compter du 1er avril 2012. Amendement n� 20 pr�sent� par M. Censi.
Apr�s l'article 7, ins�rer l'article suivant : I – Apr�s l’article 1731-0 A du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un 3 bis ainsi r�dig� : � 3 bis Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves � :
� Art. 1731 bis – 1. Pour l’�tablissement de l’imp�t sur le revenu, les d�ficits mentionn�s aux I et I bis de l’article 156 et les r�ductions d’imp�t ne peuvent s’imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu � l’application de l’une des majorations pr�vues aux b et c du 1 de l’article 1728, � l’article 1729 et au a de l’article 1732.
� 2. Pour le calcul de l’imp�t de solidarit� sur la fortune, les avantages pr�vus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent s’imputer sur les droits donnant lieu � l’application de l’une des majorations pr�vues aux b et c du 1 de l’article 1728, � l’article 1729 et au a de l’article 1732. �.
II. – Le I est applicable � compter de l’imposition des revenus de l’ann�e 2012 et de l'imp�t de solidarit� sur la fortune d� au titre de l'ann�e 2012.
Amendement n� 754 pr�sent� par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Apr�s l'article 7, ins�rer l'article suivant : Le livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :
I. – L’article L. 152 est ainsi modifi� :
1� Apr�s le 5� sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� 6� � l'appr�ciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations vers�es dans le cadre de leur mission l�gale en mati�re d'action sanitaire et sociale ;
� 7� au calcul des prestations vers�es dans le cadre de leur mission l�gale en mati�re d'action sanitaire et sociale. � ;
2� Au 7e alin�a, la r�f�rence : � 5� � est remplac�e par la r�f�rence: � 7� �.
II. – L’article L. 166 D est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � L’administration charg�e du recouvrement du droit pr�vu � l’article 1635 bis AE du code g�n�ral des imp�ts et l’agence mentionn�e � l’article L. 5311-1 du code de la sant� publique se transmettent spontan�ment ou sur demande les informations relatives aux droits per�us au titre de l’article 1635 bis AE du code g�n�ral des imp�ts et aux quittances �tablies conform�ment aux dispositions du m�me article. �
III. – Au deuxi�me alin�a de l’article L. 113, apr�s la r�f�rence : � L. 139 A, � est ins�r�e la r�f�rence : � L. 152 � et les mots : � et L. 166 � sont remplac�s par les mots : � , L. 166 et L. 166 D �.
Amendement n� 219 pr�sent� par M. Censi.
Apr�s l'article 7, ins�rer l'article suivant : I. – Apr�s le mot : � article �, la fin de l’avant-dernier alin�a de l’article L. 263 du livre des proc�dures fiscales est ainsi r�dig�e : � L. 211-2 du code des proc�dures civiles d’ex�cution �.
II. – Le I s’applique � compter de l’entr�e en vigueur de l’ordonnance n� 2011-1895 du 19 d�cembre 2011 relative � la partie l�gislative du code des proc�dures civiles d’ex�cution.
Amendement n� 686 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 7, ins�rer l'article suivant : Apr�s l'article L. 511-8 du code mon�taire et financier, il est ins�r� un article L. 511-8-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 511-8-1. – Il est interdit � un �tablissement de cr�dit d'exercer directement ou indirectement des activit�s dans des �tats ou territoires qui ne pr�tent pas assistance aux autorit�s administratives fran�aises en vue de lutter contre la fraude et l'�vasion fiscales et d'entretenir des relations commerciales avec des personnes ou entit�s qui y sont �tablies. Les m�mes r�gles s'appliquent aux soci�t�s dont les titres sont admis sur un march� r�glement� dans lesquelles investit le fonds strat�gique d'investissement et aux entreprises b�n�ficiant de pr�ts accord�s sur les cr�dits ouverts sur le programme � Pr�ts � la fili�re automobile � du compte de concours financiers � Pr�ts et avances � des particuliers ou � des organismes priv�s. �.
Amendement n� 417 rectifi� pr�sent� par M. Censi.
Apr�s l'article 7, ins�rer l'article suivant : Le code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Apr�s le mot : � R�publique �, la fin du VI de l’article 28-1 est ainsi r�dig�e : � ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionn�s aux I et II proc�dent � des enqu�tes judiciaires, ils disposent des m�mes pr�rogatives et obligations que celles attribu�es aux officiers de police judiciaire. � ;
2� Apr�s le mot : � R�publique �, la fin du IV de l’article 28-2 est ainsi r�dig�e : � ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des services fiscaux habilit�s dans les conditions pr�vues au II du pr�sent article proc�dent � des enqu�tes judiciaires, ils disposent des m�mes pr�rogatives et obligations que celles attribu�es aux officiers de police judiciaire. �.
Amendement n� 444 pr�sent� par M. Jean-Fran�ois Lamour.
Apr�s l'article 7, ins�rer l'article suivant : La loi n� 2010-476 du 12 mai 2010 relative � l’ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifi�e :
I. – Le II de l’article 42 est ainsi r�dig� :
� II. ― Des fonctionnaires et agents habilit�s � cet effet par le directeur g�n�ral de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne proc�dent sous sa direction aux enqu�tes administratives n�cessaires � l'application de la pr�sente loi. Ils sont �galement comp�tents pour constater les infractions pr�vues aux articles 56 et 57. Ils sont asserment�s dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d'�tat.
� Les enqu�tes administratives donnent lieu � l'�tablissement d'un proc�s-verbal. Un double de ce proc�s-verbal est transmis dans les cinq jours � l'op�rateur int�ress�.
� Les proc�s-verbaux dress�s pour les infractions pr�vues aux articles 56 et 57 sont transmis sans d�lai au procureur de la R�publique. �
II. – L’article 59 est ainsi r�dig� :
� Art. 59. – Dans le but de constater les infractions pr�vues aux articles 56 et 57, les officiers et agents de police judiciaire d�sign�s par le ministre de l’int�rieur, les agents des douanes d�sign�s par le ministre charg� des douanes et les fonctionnaires et agents mentionn�s au II de l’article 42 peuvent, sans en �tre p�nalement responsables :
� 1� Participer sous un pseudonyme � des �changes �lectroniques sur un site de jeux ou paris agr�� ou non, et notamment � une session de jeu en ligne ;
� 2� Extraire, acqu�rir ou conserver par ce moyen des donn�es sur les personnes susceptibles d'�tre les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilis�s. � � peine de nullit�, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui � commettre une infraction ou de contrevenir � la prohibition �nonc�e � l'article 5. �
� Les fonctionnaires ou agents mentionn�s au premier alin�a consignent les informations ainsi recueillies par proc�s verbal, transmis sans d�lai au procureur de la R�publique.
� Ce proc�s-verbal peut �tre utilis� par l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne dans l’exercice de ses missions, et notamment aux fins de mise en œuvre de la proc�dure pr�vue � l’article L. 563-2 du code mon�taire et financier. Pour la mise en œuvre de cette proc�dure, ainsi que dans le cadre de l’application de l’article 61 de la pr�sente loi, le secret bancaire n’est pas opposable aux enqu�teurs asserment�s de l’Autorit� de r�gulation des jeux en ligne.
� Ce proc�s verbal est tenu � la disposition de l'administration fiscale conform�ment aux dispositions de l'article L. 84 B du livre des proc�dures fiscales. �.
Sous-amendement n� 808 pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l’alin�a 10, ins�rer l’alin�a suivant : � La communication des documents n�cessaires � la recherche et � la constatation des infractions mentionn�es au premier alin�a peut �tre demand�e par les agents des douanes dans les conditions pr�vues � l'article 65 du code des douanes. �.
Sous-amendement n� 809 pr�sent� par le Gouvernement.
I. – Compl�ter la premi�re phrase de l’alin�a 12 par les mots :
� et � l’article 61 de la pr�sente loi �.
II. – En cons�quence, � la derni�re phrase du m�me alin�a, substituer aux mots :
� cette proc�dure, ainsi que dans le cadre de l’application de l’article 61 de la pr�sente loi �,
� ces proc�dures �.
I. – L’article 230 H du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� : A. Le cinqui�me alin�a du I est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � � compter des r�mun�rations vers�es en 2015, ce seuil est port� � 5 % �.
B. Au sixi�me alin�a du I, les mots : � Jusqu’au 31 d�cembre 2015, � sont supprim�s.
C. Au II, les 1�, 2� et 3� sont remplac�s par les dispositions suivantes :
� 1� 0,25 % lorsque le pourcentage mentionn� � la seconde phrase du cinqui�me alin�a du I est inf�rieur � 1 % ; ce taux est port� � 0,3 % � compter de la contribution due au titre des r�mun�rations vers�es en 2013 et � 0,4 % � compter de celle due au titre des r�mun�rations vers�es en 2014. Lorsque l’effectif annuel moyen de l’entreprise exc�de deux mille salari�s, le taux de la contribution est �gal � 0,4 % ; ce taux est port� � 0,5 % � compter de la contribution due au titre des r�mun�rations vers�es en 2013 et � 0,6 % � compter de celle due au titre des r�mun�rations vers�es en 2014 ;
� 2� 0,1 % lorsque ce pourcentage est au moins �gal � 1 % et inf�rieur � 3 %. � compter de la contribution due au titre des r�mun�rations vers�es en 2015, ce taux est port� � 0,2 % lorsque le pourcentage est au moins �gal � 1 % et inf�rieur � 2 % ;
� 3� 0,05 % lorsque ce pourcentage est au moins �gal � 3 % et inf�rieur � 4 % et, � compter de la contribution due au titre des r�mun�rations vers�es en 2015, au moins �gal � 3 % et inf�rieur � 5 %. �
II. – Le C du I s’applique � compter de la contribution due au titre des r�mun�rations vers�es en 2012.
Amendement n� 17 pr�sent� par M. Carrez.
R�diger ainsi l’alin�a 3 :
� Ce seuil est port� � 5 % � compter des r�mun�rations vers�es en 2015. �.
Amendement n� 773 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Supprimer l’alin�a 4.
Amendements identiques : Amendements n� 584 pr�sent� par MM. Bapt, Sapin, Idiart, Mme Andrieux, M. Baert, Mme Coutelle, MM. Deguilhem, Dussopt, Bascou, Destot, Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Lambert, Mme Langlade, MM. Le Bris et Roman, n� 585 pr�sent� par M. Bartolone, Mme Mazetier, Mme Battistel, MM. Balligand, Juanico, Mme Crozon, MM. Fran�aix, P�rat, Mme Berthelot, MM. Dupr�, Duron, Mme Erhel, M. Le D�aut, Mme Le Loch, Mme Lebranchu et M. Rouillard, n� 586 pr�sent� par MM. Ayrault, Terrasse, Carcenac, Lemasle, Bloche, Le Bouillonnec, Brottes, Mme Filippetti, MM. Rouquet, Facon, F�ron, Mmes Fioraso, Lepetit, Ligni�res-Cassou, MM. Loncle et Rousset, n� 587 pr�sent� par MM. Caresche, Habib, Lesterlin, Bacquet, Villaum�, Cacheux, Dreyfus, Cathala, Bataille, Forgues, Mme Fourneyron, M. Fruteau, Mmes Marcel, Marchand, MM. Marsac, Sainte-Marie et Vuilque, n� 588 pr�sent� par MM. Eckert, Bouillon, Pupponi, Janquin, Mme Maquet, M. Cazeneuve, Mme Batho, MM. Blisko, Boisserie, Gagnaire, Mme Gaillard, MM. Garot, Philippe Martin, Mme Martinel, MM. Mathon et Sirugue, n� 589 pr�sent� par M. Emmanuelli, Mme Boulestin, MM. Lurel, Yves Durand, Mme Bi�mouret, MM. Chambefort, Dray, Mme Guigou, MM. Bono, Gaubert, Giraud, Glavany, Michel M�nard, Mesquida, Montebourg et Mme Taubira, n� 590 pr�sent� par MM. Goua, Delcourt, Mme Karamanli, MM. Charasse, Vidalies, Claeys, Jean-Michel Cl�ment, Boucheron, Mme Bouill�, M. Goldberg, Mme Got, MM. Grellier, Nauche, Pajon, Christian Paul et Jean-Louis Touraine, n� 591 pr�sent� par MM. Mallot, Jean-Louis Dumont, Vaillant, Vergnier, Mme Darciaux, M. Lefait, Mmes Massat, Carrillon-Couvreur, M. Chanteguet, Mmes Hoffman-Rispal, Hurel, MM. Hutin, Peiro, Perez, Plisson et Tourtelier, n� 592 pr�sent� par MM. Muet, Derosier, Mathus, Mme Pinel, M. Dufau, Mmes Iborra, Jeanny Marc, M. Cocquempot, Mmes Delaunay, Imbert, MM. Issindou, Jibrayel, Mme Qu�r�, M. Raimbourg, Mme Reynaud et M. Urvoas, et n� 593 pr�sent� par MM. Launay, Gille, Nayrou, Rodet, Renucci, Mmes Faure, Marisol Touraine, M. Dosi�re, Mme Lemorton, MM. Liebgott, Jung, Kucheida, Mmes Lacuey, Robin-Rodrigo, MM. Rogemont, Valax et Vauzelle.
Apr�s la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 337-3 du code de l’�nergie, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e : � Les consommateurs b�n�ficiant de cette tarification sp�ciale sont exempt�s, pour la tranche de consommation concern�e par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l’�lectricit�, pr�vue par l’article L. 121-10. �.
Amendement n� 218 rectifi� pr�sent� par M. Chartier, M. Giscard d'Estaing, M. Malli�, M. Tian, M. Censi, M. Lefur et M. Bouvard.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : I. – Apr�s la onzi�me ligne du tableau du deuxi�me alin�a du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, est ins�r�e une ligne ainsi r�dig�e :
Toxicit� aigu� rejet�e en mer au-del� de 5 km du littoral et � plus de 250 m de profondeur (par kilo�quitox)
50 kilo�quitox
II. – Le 1� du III de l’article 124 de la loi n� 2011-1977 du 28 d�cembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifi� :
1� Au dernier alin�a du a, le mot : � douzi�me � est remplac� par le mot : � treizi�me � ;
2� Au premier alin�a du b, le mot : � quatorzi�me � est remplac� par le mot : � quinzi�me �.
III. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle au droit vis� � l'article 403 du code g�n�ral des imp�ts.
Amendement n� 755 rectifi� pr�sent� par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant :
I. – La sous-section 2 de la section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxi�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est abrog�e.
II. – Le I s’applique � compter du 1er janvier 2012.
III. – La perte de recettes r�sultant pour les collectivit�s territoriales du I et II est compens�e � due concurrence par une augmentation des taxes locales.
Amendements identiques : Amendements n� 669 pr�sent� par M. Cathala, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Habib, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n� 774 pr�sent� par Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat M. Lecoq, M. Marie-jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vax�s.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : I. – Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales sont compl�t�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� � titre d�rogatoire, dans le cadre du rachat group� des logements de la soci�t� Icade, ancienne Soci�t� Centrale Immobili�re de la Caisse des d�p�ts et consignations, les pertes de recettes r�sultant des exon�rations de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties sont int�gralement compens�es, quel que soit le type de pr�ts aid�s et de subventions accord�s. �
II. – La perte de recettes pour les collectivit�s territoriales est compens�e � due concurrence par la majoration du pr�l�vement sur les recettes de l'�tat au titre de la compensation d’exon�rations relatives � la fiscalit� locale et, corr�lativement pour l’�tat, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Amendement n� 727 pr�sent� par M. Muzeau et les membres du groupe de la Gauche d�mocrate et r�publicaine.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : Le 2� du II de l’article L. 2531-13 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un d) ainsi r�dig� : � d) En 2012, lorsqu’une commune fait l’objet d’un pr�l�vement en application du pr�sent article et b�n�ficie d’une attribution en application de l’article L. 2531-14, le montant du pr�l�vement ne peut exc�der celui de l’attribution. �.
Amendement n� 728 pr�sent� par Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Brard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche d�mocrate et r�publicaine.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : I. – Le III de l’article L. 5211-30 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� : 1�) Le dernier alin�a du 1� est compl�t� par les mots : � ou au VII de l’article 5 de la loi n� 2009-594 du 27 mai 2009 pour le d�veloppement �conomique des outre-mer, ou au III du 5.3.2. de l’article 2 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010 � ; 2�) Le dernier alin�a du 1� bis est compl�t� par les mots : � ou au VII de l’article 5 de la loi n� 2009-594 du 27 mai 2009 pour le d�veloppement �conomique des outre-mer, ou au III du 5.3.2. de l’article 2 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010 �.
II. – La perte de recette pour l’�tat est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vues par les articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Amendement n� 734 deuxi�me rectification pr�sent� par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Caresche, M. Goua, M. Baert, M. Mallot, M. Carcenac, M. Derosier, M. Pupponi, M. Vaillant, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Gille, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Bloche, M. Idiart, M. Terrasse, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : I. – Le 1 du I de l’article 197 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1. Apr�s le montant : � 70 830 € �, la fin du cinqui�me alin�a est ainsi r�dig�e : � et inf�rieure ou �gale � 150 000 euros ; � ;
2. Il est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� – 45 % pour la fraction sup�rieure � 150 000 euros �.
II. – Ces dispositions sont applicables pour les revenus impos�s au titre de l'ann�e 2012.
Amendement n� 736 deuxi�me rectification pr�sent� par M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Caresche, M. Goua, M. Baert, M. Mallot, M. Carcenac, M. Derosier, M. Pupponi, M. Vaillant, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Gille, M. Bapt, M. Nayrou, M. Rodet, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Bloche, M. Idiart, M. Terrasse, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : I. – Apr�s la premi�re occurrence du mot : � � �, la fin du 1. de l'article 200-0 A du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig�e : � 10 000 euros. �.
II. – Cette disposition est applicable aux revenus impos�s au titre de l'ann�e 2012.
Amendement n� 700 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : I. – � l'article 231 bis L du code g�n�ral des imp�ts, apr�s la premi�re occurrence de la r�f�rence : � 261 �, sont ins�r�s les mots : � , les partis ou groupements politiques b�n�ficiant en tout ou partie des dispositions des articles 8 � 10 de la loi 88-227 du 11 mars 1988 relative � la transparence financi�re de la vite politique �.
II. – La perte de recettes pour les organismes de s�curit� sociale est compens�e � due concurrence par la majoration des droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Amendement n� 750 pr�sent� par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Brindeau, M. Jard�, M. Bignon, Mme de La Raudi�re, Mme Vasseur, M. Warsmann, M. Guibal, M. Proriol, M. Lorgeoux, M. Tardy, M. Decool, M. Kossowski, M. Depierre, M. Remiller, M. Luca, M. Lecou, M. Cherpion, Mme Grosskost, M. Calm�jane, Mme Louis-Carabin, M. Christian M�nard, M. Straumann, Mme Gruny, M. Vanneste, M. Menuel, Mme Poletti et M. Mariton.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : I. – Le g) du II de l’article 302 D bis du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par les mots : � et, dans la limite d'un contingent annuel fix� par l'administration, l’alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine �.
II. – Sous r�serve des d�cisions de justice pass�es en force de chose jug�e, le g) du II de l’article 302 D bis du code g�n�ral des imp�ts est applicable � partir du 12 mai 2011.
III. – Sous r�serve des d�cisions de justice pass�es en force de chose jug�e, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fix� par l'administration au titre du g) du II de l’article 302 D bis du code g�n�ral des imp�ts, est exon�r� des droits mentionn�s aux articles 302 B et suivants du m�me code.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de s�curit� sociale est compens�e � due concurrence par la majoration des droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Amendement n� 715 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : I. – Apr�s le 2� bis de l’article 1001 du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un 2� ter ainsi r�dig� :
� 2� ter � 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie g�r�s par les mutuelles �tudiantes. �.
II. – La perte de recettes pour les organismes de s�curit� sociale est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Amendement n� 716 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : I. – Apr�s le 2� bis de l’article 1001 du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� 2� ter ainsi r�dig� : � 2� ter � 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs � des op�rations individuelles et collectives � adh�sion facultative souscrits par les b�n�ficiaires de l’aide au paiement d’une assurance compl�mentaire sant� mentionn�e � l’article L. 863-1 du m�me code. �.
Amendement n� 19 pr�sent� par M. Piron, M. Bernier, M. Blessig, M. Bouchet, M. Bur, M. Cornut-Gentille, M. Cosyns, M. Jean-Yves Cousin, M. Depierre, M. Ferrand, M. Gatignol, M. Giscard d'Estaing, M. Gosselin, Mme Hostalier, M. Luca, M. Marcon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nesme, M. Pinte, M. Quentin, M. Raison, M. Remiller, M. Richard, M. Rolland, M. Salen, M. Scellier, M. Sir�, M. Tardy, M. Trassy-Paillogues, Mme Zimmermann, M. Michel Voisin, M. Geoffroy, M. Lo�c Bouvard, Mme Dubois et M. Grall.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : L’article 1396 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a, apr�s le mot : � urbaines � sont ins�r�s les mots : � ou � urbaniser lorsque les voies publiques et les r�seaux d'eau, d'�lectricit� et, le cas �ch�ant, d'assainissement existant � la p�riph�rie de la zone � urbaniser ont une capacit� suffisante pour desservir les constructions � implanter dans l'ensemble de cette zone, � et apr�s les mots : � local d’urbanisme � sont ins�r�s les mots : � , un document d’urbanisme en tenant lieu � ;
2� Apr�s le deuxi�me alin�a, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Par d�rogation aux dispositions du deuxi�me alin�a, lorsque ces terrains sont situ�s dans une zone d�finie par arr�t� conjoint des ministres charg�s du budget et du logement, cette majoration est fix�e, � partir du 1er janvier 2014, � 5 € par m�tre carr� puis � 10 € par m�tre carr� � partir du 1er janvier 2016. Cette majoration s’applique de plein droit. Son produit revient � l’autorit� comp�tente pour la r�alisation du plan local d’urbanisme.
� La commune ou l’�tablissement public de coop�ration intercommunale comp�tent pour la r�alisation du plan local d’urbanisme peut d�lib�rer, dans les conditions pr�vues au premier alin�a du I de l’article 1639 A bis, pour exon�rer tout ou partie des terrains situ�s sur son territoire. Ils peuvent �galement choisir une majoration moins �lev�e et en moduler le montant en fonction des priorit�s d’urbanisation et de construction de logements d�finies au sein du programme local de l’habitat. � ;
3� � la premi�re phrase du troisi�me alin�a, le nombre : � 1 000 � est remplac� par le nombre : � 200 � ;
4� Au cinqui�me alin�a, le mot : � quatri�me � est remplac�e par le mot : � sixi�me �.
Amendement n� 633 pr�sent� par M. Michel Bouvard.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : I. – Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Le sixi�me alin�a du II quater de l’article 1411 est ainsi r�dig� :
� Par d�rogation aux dispositions du pr�sent II quater, lorsqu’une commune qui n’�tait pas membre en 2011 d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale qui faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C rejoint, � la suite soit d’un rattachement volontaire, soit d’une transformation dans les conditions pr�vues � l’article L. 5211-41-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, soit d’une fusion vis�e � la derni�re phrase du premier alin�a du III de l’article 1638-0 bis, un �tablissement public de coop�ration intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C, les abattements communaux mentionn�s au II du pr�sent article cessent d’�tre corrig�s � compter de l’ann�e suivant celle du rattachement ou de la fusion. � ;
2� Le huiti�me alin�a du 2� du V de l’article 1609 nonies C est ainsi r�dig� :
� L'attribution de compensation est major�e du produit de la r�duction de taux de taxe d'habitation pr�vue, selon le cas, au VII de l'article 1638 quater ou au IV de l’article 1638-0 bis, par les bases de taxe d'habitation de la commune l'ann�e de son rattachement � l’�tablissement public de coop�ration intercommunale. � ;
3� L’article 1638-0 bis est compl�t� par un IV ainsi r�dig� :
� IV. – Le taux de taxe d’habitation des communes membres en 2011 d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre additionnelle faisant ou non application de l’article 1609 quinquies C ou d’un �tablissement public sans fiscalit� propre qui fusionne avec un �tablissement public de coop�ration intercommunale qui faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C, est r�duit l’ann�e suivant celle de la fusion de la diff�rence entre d’une part le taux de r�f�rence de taxe d’habitation calcul� pour la commune conform�ment � l’article 1640 C, et d’autre part, le taux communal de taxe d’habitation applicable en 2010 dans la commune. � ;
4� Au VII de l’article 1638 quater, le mot : � volontaire � est remplac� par les mots : � dans les conditions mentionn�es au I �.
II. – Le cinqui�me alin�a du II de l’article 21 de la loi n� 91-1322 du 30 d�cembre 1991 de finances pour 1992 est remplac� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le taux de taxe d'habitation, � prendre en compte pour le calcul des compensations des exon�rations mentionn�es au a du I, des communes qui n’�taient pas membres en 2011 d’un �tablissement public de coop�ration intercommunale qui faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C du code g�n�ral des imp�ts et rejoignent, � la suite soit d’un rattachement volontaire, soit d’une transformation dans les conditions pr�vues � l’article L. 5211-41-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, soit d’une fusion vis�e � la derni�re phrase du premier alin�a du III de l’article 1638-0 bis du code g�n�ral des imp�ts, un �tablissement public de coop�ration intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C du m�me code est le taux vot� par cette commune pour 1991.
� L’alin�a pr�c�dent s’applique aux compensations vers�es, suivant le cas, � compter de l’ann�e suivant celle de la fusion ou � compter de l’ann�e suivant celle au cours de laquelle le rattachement a pris effet. �
III. – A. – Les 1�, 2� et 3� du I s’appliquent, sans nouvelle d�lib�ration des communes concern�es, � compter des taux et abattements vot�s pour 2012.
B. – Le II s’applique � compter de 2012.
IV. – Les �ventuelles pertes de recettes pour les collectivit�s territoriales ou leurs �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre sont compens�es � due concurrence par la majoration � due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corr�lativement pour l’Etat par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Amendement n� 729 pr�sent� par Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Brard, M. Sandrier et les membres du groupe de la Gauche d�mocrate et r�publicaine.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : L’article 1600 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un V. ainsi r�dig� :
� V. – Dans les r�gions d�finies au deuxi�me alin�a de l’article L. 711-6 du code de commerce, � compter des impositions �tablies au titre de 2011, les chambres de commerce et d’industrie de r�gion se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle � la cotisation sur la valeur ajout�e sur la base du taux attribu� pour 2010 sans supporter les r�ductions pr�vues au 1. du III du pr�sent article.
� La diff�rence entre les sommes acquitt�es par les entreprises et celles r�serv�es aux chambres de commerce et d’industrie de r�gion concern�es est prise en charge par le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de r�gion mentionn� au 2. du III du pr�sent article. �
Amendement n� 691 pr�sent� par M. Gonzales.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : Le IV de l'article 1648 AC du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� IV. – Les ressources des fonds de compensation des nuisances a�roportuaires sont r�parties entre les communes �ligibles, en application des dispositions du III, au prorata de la population communale concern�e par le plan de g�ne sonore. �
Amendement n� 473 rectifi� pr�sent� par M. Piron et M. Scellier.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : L’article L. 1331-7 du code de la sant� publique est ainsi r�dig� :
� Art. L. 1331-7. – Les propri�taires des immeubles soumis � l’obligation de raccordement au r�seau public de collecte des eaux us�es en application de l’article L. 1331-1 peuvent �tre astreints par la commune, l’�tablissement public de coop�ration intercommunale ou le syndicat mixte comp�tent en mati�re d’assainissement collectif, pour tenir compte de l'�conomie par eux r�alis�e en �vitant une installation d'�vacuation ou d'�puration individuelle r�glementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, � verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.
� Cette participation s'�l�ve au maximum � 80 % du co�t de fourniture et de pose de l'installation mentionn�e au premier alin�a diminu�, le cas �ch�ant, du montant du remboursement d� par le m�me propri�taire en application de l’article L. 1331-2.
� La participation pr�vue par le pr�sent article est exigible � compter de la date du raccordement au r�seau public de collecte des eaux us�es de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie r�am�nag�e de l’immeuble, d�s lors que ce raccordement g�n�re des eaux us�es suppl�mentaires. � Une d�lib�ration du conseil municipal ou de l'organe d�lib�rant de l'�tablissement public d�termine les modalit�s de calcul de cette participation. �.
II. – Le I est applicable aux immeubles qui ont �t� raccord�s au r�seau public de collecte des eaux us�es � compter du 1er juillet 2012. Il ne s’applique pas aux immeubles pour lesquels les propri�taires ont �t� astreints � verser la participation pr�vue par l’article L. 1331-7 du code de la sant� publique dans sa r�daction ant�rieure � la publication de la pr�sente loi.
III. – Le a du 2� de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme est supprim� � compter du 1er juillet 2012. Le pr�sent III est applicable aux demandes d’autorisations ou aux d�clarations pr�alables d�pos�es � compter de cette m�me date. IV. – Au dernier alin�a de l’article L. 331-15, au c de l’article L. 332-12 du code de l’urbanisme et au 5 du B du I de l'article 28 de la loi n� 2010-1658 du 29 d�cembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : � a, � est supprim�.
Amendement n� 667 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : Le I de l’article L. 137-11 du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� Au 1�, le taux : � 16 % � est remplac� par le taux : � 35 % � ;
2� Au dernier alin�a du 2�, les mots : � 12 % et � 24 % � sont remplac�s par les mots : � 20 % et � 50 % �.
Amendement n� 674 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la s�curit� sociale, le mot : � huit � est remplac� par le mot : � deux �.
Amendement n� 675 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : Le IV de l’article L. 137-11 du code de la s�curit� sociale est supprim�.
Amendement n� 673 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : L’article L. 137-11-1 du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� Apr�s le cinqui�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� – 50 % pour la part de ces rentes sup�rieure au plafond mensuel de la s�curit� sociale. � ;
2� Apr�s l’avant-dernier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� – 50 % pour la part de ces rentes sup�rieure au plafond mensuel de la s�curit� sociale. �.
Amendement n� 676 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : Le code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
I. – L’article L. 137-13 est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a du I, apr�s le mot : � maladie �, sont ins�r�s les mots : � et de la caisse nationale d’allocations familiales �;
2� Les deux premi�res phrases du II sont remplac�es par une phrase ainsi r�dig�e : � Le taux de cette contribution est fix� � 40 %. �.
II. – L’article L. 137-14 est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase du premier alin�a, apr�s le mot : � maladie �, sont ins�r�s les mots : � et de la caisse nationale d’allocations familiales � ;
2� � la m�me phrase, le taux : � 8 % � est remplac� par le taux : � 30 % � ;
3� � la derni�re phrase du m�me alin�a, le taux : � 2,5 % � est remplac� par le taux : � 10 % �.
Amendement n� 677 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. G�rin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : � la deuxi�me phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la s�curit� sociale, le taux : � 10 % � est remplac� par le taux : � 40 % �.
Amendement n� 678 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : � la derni�re phrase du premier alin�a de l’article L. 137-14 du code de la s�curit� sociales, le taux : � 2,5% � est remplac� par le taux : � 10% �.
Amendement n� 711 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : Le 1� de l’article L. 137-15 du code de la s�curit� sociale est supprim�.
Amendement n� 717 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : L’article L. 137-16 du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� � la fin du premier alin�a, le taux : � 8 % � est remplac� par le taux : � 20 % � ;
2� Apr�s le 1�, il est ins�r� un 1� bis ainsi r�dig� :
� 1�bis � la caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant � un taux de 12 % ; �.
Amendement n� 718 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : Apr�s l’article L. 137-26 du code de la s�curit� sociale, est ins�r�e une section 12 ainsi r�dig�e :
� Section 12 � Contribution patronale sur les formes de r�mun�ration diff�r�es mentionn�es aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce
� Art. L. 137-27. – Il est institu�, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs et assise sur le montant des �l�ments de r�mun�ration, indemnit�s et avantages mentionn�s aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, � l’exclusion des options et actions vis�es aux articles L. 225-177 � L. 225-186 et L. 225-197-1 � L. 225-197-5 du m�me code. Le taux de cette contribution est fix� � 40 %. �.
Amendement n� 719 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : Apr�s l’article L. 137-26 du code de la s�curit� sociale, est ins�r�e une section 12 ainsi r�dig�e:
� Section 12
� Contribution patronale sur la part variable de r�mun�ration des op�rateurs de march�s financiers
� Art. L. 137-27. – Il est institu� au profit de la caisse nationale des allocations familiales une contribution de 40 %, � la charge de l’employeur, sur la part de r�mun�ration variable dont le montant exc�de le plafond annuel d�fini par l’article L. 241-3 vers�e, sous quelque forme que ce soit, aux salari�s des prestataires de services vis�s au livre V du code mon�taire et financier. �.
Amendement n� 472 pr�sent� par M. Piron et M. Scellier.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifi� :
1� Au 3�, le mot : � huiti�me � est remplac� par le mot � onzi�me � ;
2� Apr�s le 4�, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� 5� Par d�lib�ration, � la majorit� simple, de l’organe d�lib�rant dans les �tablissements publics de coop�ration intercommunale comp�tents en mati�re de cr�ation et d’am�nagement de zones d’activit� industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a�roportuaire qui sont d’int�r�t communautaire, en lieu et place des communes qu’ils regroupent.�.
3� Le septi�me alin�a est ainsi modifi� :
a) Les mots : � 3� et 4� � sont remplac�s par les mots : � 3�, 4� et 5� � ; b) Apr�s le mot : � membres �, sont ins�r�s les mots : � ou groupements de collectivit�s � ;
4� Apr�s le m�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La taxe mentionn�e au 5� est institu�e sur une ou plusieurs zones d’activit� d’int�r�t communautaire d�finies par un document graphique annex� � la d�lib�ration ; la d�lib�ration ainsi que le document graphique font l’objet d’un affichage au si�ge de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale et des mairies concern�es.� ;
5� Il est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans les cas mentionn�s aux 1� et 2�, une d�lib�ration du conseil municipal pr�voit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe per�ue par la commune aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale ou groupements de collectivit�s dont elle est membre, compte tenu de la charge des �quipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs comp�tences.�.
Amendement n� 805 pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'article 8, ins�rer l'article suivant : Par d�rogation aux dispositions du I de l’article 1639 A du code g�n�ral des imp�ts et du premier alin�a de l’article L. 1612-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivit�s territoriales pour l’exercice 2012 est report�e au 15 avril.
Au 5� de l’article 2 de la loi n� 45-138 du 26 d�cembre 1945 relative � la cr�ation d’un Fonds mon�taire international et d’une Banque internationale pour la reconstruction et le d�veloppement, apr�s les mots : � l’application de cet article �, sont ajout�s les mots : � ainsi que cumulativement, dans la limite d’un montant de 31 410 millions d’euros, une somme correspondant � des pr�ts remboursables dans les conditions du m�me article VII. �
Amendement n� 730 pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Amendement n� 7 pr�sent� par M. Carrez, Rapporteur g�n�ral au nom de la commission des finances.
Apr�s l'article 9, ins�rer l'article suivant : Le Gouvernement transmet aux commissions de l’Assembl�e nationale et du S�nat charg�es des finances la synth�se trimestrielle de la situation financi�re du m�canisme europ�en de stabilit� ainsi que le compte de profits et pertes faisant ressortir les r�sultats de ses op�rations, pr�vus � l’article 27 du trait� instituant le m�canisme europ�en de stabilit� sign� le 2 f�vrier 2012.
Lorsque le conseil des gouverneurs du m�canisme europ�en de stabilit� adopte une d�cision relevant du d), du f), du h) et du i) du 6. de l’article 5 du trait� mentionn� � l’alin�a pr�c�dent, le ministre charg� de l’�conomie en informe les commissions de l’Assembl�e nationale et du S�nat charg�e des finances.
Amendement n� 802 pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'article 9, ins�rer l'article suivant : I. – Apr�s le mot : � de �, la fin du d) de l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi r�dig�e : � foyers b�n�ficiaires du revenu de solidarit� active, dont les ressources sont inf�rieures au montant forfaitaire mentionn� au 2� de l’article L. 262-2, � l’exception de ceux ouvrant droit � la majoration pr�vue � l’article L. 262-9. �.
II. – Le I s'applique � compter des concours r�partis au titre de l’ann�e 2012.
Amendement n� 803 pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'article 9, ins�rer l'article suivant : Le III de l’article L. 1111-10 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Pour les projets d’investissements en mati�re d’eau potable et d’assainissement, d’�limination des d�chets, de protection contre les incendies de for�ts et de voirie communale, qui sont r�alis�s par les �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre de Corse ou par les communes membres d’un tel �tablissement lorsque les projets n’entrent pas dans le champ de comp�tence communautaire, cette participation minimale du ma�tre d’ouvrage est de 10 % du montant total des financements apport�s par des personnes publiques. �.
Amendement n� 709 pr�sent� par M. Gonzales.
Apr�s l'article 9, ins�rer l'article suivant : Au 2� du II de l'article 1648 AC du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � l'�tablissement public � sont remplac�s par les mots : � la soci�t� �. Amendement n� 804 pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'article 9, ins�rer l'article suivant : L’article L. 518-15-3 du code mon�taire et financier est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s : � � titre de d�fraiement des missions qui sont confi�es � l’Autorit� de contr�le prudentiel par la commission de surveillance dans le cadre des lois et r�glements fixant le statut de l’�tablissement, la Caisse des d�p�ts et consignations verse � la Banque de France une contribution annuelle, dont le montant est fix� conventionnellement par l’Autorit� de contr�le prudentiel et la Caisse des d�p�ts et consignations, apr�s avis de sa commission de surveillance.
� La Banque de France per�oit cette contribution pour le compte de l’Autorit� de contr�le prudentiel. �.
Amendement n� 761 rectifi� pr�sent� par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 9, ins�rer l'article suivant : Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er avril 2012 un rapport d'�valuation du cr�dit imp�t recherche. Ce rapport formule des propositions afin de r�server ce dispositif cible aux seules petites et moyennes entreprises ind�pendantes.
Amendement n� 764 rectifi� pr�sent� par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 9, ins�rer l'article suivant : Avant le 1er avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la concurrence fiscale � l’int�rieur de l’Union europ�enne, ses effets sur la d�gradation des services collectifs rendus par les administrations publiques et les transferts de charges sur les salari�s, ch�meurs et retrait�s. Le rapport formulera des propositions sur les initiatives qui peuvent �tre prises par la France afin d’assurer une meilleure coordination des strat�gies fiscales des �tats membres, en vue de leur harmonisation.
Amendement n� 772 rectifi� pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 9, ins�rer l'article suivant : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2012, un rapport sur les techniques d'optimisation et de d�localisation fiscales qui visent � permettre � des groupes et � des particuliers d'expatrier les b�n�fices et revenus r�alis�s en France. Concurremment � cette �valuation, le rapport �met des propositions de r�forme l�gislative visant en particulier � contraindre toute personne �laborant, d�veloppant ou commercialisant un sch�ma d'optimisation fiscale � porter ce dernier � la connaissance de l'administration fiscale.
Amendement n� 732 rectifi� pr�sent� par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vax�s.
Apr�s l'article 9, ins�rer l'article suivant : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 ao�t 2012, un rapport sur les cons�quences d'une exon�ration, totale ou partielle de la taxe sur les conventions d’assurance portant sur les contrats responsables conclus par des mutuelles �tudiantes. Ce rapport examine prioritairement les cons�quences financi�res de cette exon�ration et propose des pistes alternatives de financement permettant de la compenser. Ce rapport examine �galement les cons�quences de l'augmentation de la taxe sur les conventions d’assurance sur la situation sanitaire et sociale des �tudiants, et chiffre le co�t � long terme pour les finances publiques d'une absence, ou d'une insuffisance de soins de cette population.
�TATS L�GISLATIFS ANNEX�S
�TAT A
(Article 3 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2012 r�vis�s
I. BUDGET G�N�RAL
Num�ro de ligne
Intitul� de la recette
R�vision des �valuations pour 2012
11. Imp�t sur le revenu
Imp�t sur le revenu 235 000
12. Autres imp�ts directs per�us par voie d’�mission de r�les
-384 000
Autres imp�ts directs per�us par voie d’�mission de r�les -384 000
13. Imp�t sur les soci�t�s
-1 585 000
Imp�t sur les soci�t�s -1 585 000
14. Autres imp�ts directs et taxes assimil�es
Imp�t de solidarit� sur la fortune 230 000
Recettes diverses -70 000
15. Taxe int�rieure sur les produits p�troliers
Taxe int�rieure sur les produits p�troliers 100 000
16. Taxe sur la valeur ajout�e
-1 088 000
Taxe sur la valeur ajout�e -1 088 000
Mutations � titre gratuit par d�c�s 160 000
Taxe sur les transactions financi�res 367 000
21. Dividendes et recettes assimil�es
-379 000
Produits des participations de l’�tat dans des entreprises financi�res -283 000
Contribution de la Caisse des d�p�ts et consignations repr�sentative de l’imp�t sur les soci�t�s -96 000
22. Produits du domaine de l’�tat
Redevances d’usage des fr�quences radio�lectriques 320 000
25. Amendes, sanctions, p�nalit�s et frais de poursuites
Produits des amendes prononc�es par les autorit�s de la concurrence 240 000
-121 000
Pr�l�vements sur les fonds d’�pargne g�r�s par la Caisse des D�p�ts et Consignations -121 000
R�CAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET G�N�RAL
-2 035 000
Autres imp�ts directs et taxes assimil�es 160 000
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 527 000
Dividendes et recettes assimil�es -379 000
Produits du domaine de l’�tat 320 000
Amendes, sanctions, p�nalit�s et frais de poursuites 240 000
Divers -121 000
Total des recettes, nettes des pr�l�vements
-1 975 000
III. COMPTES D’AFFECTATION SP�CIALE
D�signation des recettes
R�vision des �valuations
Gestion et valorisation des ressources tir�es de l’utilisation du spectre hertzien
Produit des redevances acquitt�es par les op�rateurs priv�s pour l’utilisation des bandes de fr�quences lib�r�es par les minist�res affectataires 520 000 000
Participations financi�res de l’�tat
7 523 488 000
Reversement de dotations en capital et de produits de r�duction de capital ou de liquidation 530 000 000
Versement du budget g�n�ral 6 993 488 000
8 043 488 000
IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Avances aux organismes de s�curit� sociale
3 566 000 000
Recettes 3 566 000 000
�TAT B
R�partition des cr�dits pour 2012 ouverts et annul�s, par mission et programmes, au titre du budget g�n�ral
Autorisations d’engagement suppl�mentaires ouvertes
Cr�dits de paiement suppl�mentaires ouverts
Autorisations d’engagement annul�es
de paiement annul�s
Action ext�rieure de l’�tat
10 286 000
Action de la France en Europe et dans le monde 2 900 000
Diplomatie culturelle et d’influence 6 249 000
6 249 000
Fran�ais � l’�tranger et affaires consulaires 1 137 000
Administration g�n�rale et territoriale de l’�tat
Administration territoriale 10 300 000
Vie politique, cultuelle et associative 1 000
Agriculture, p�che, alimentation, for�t et affaires rurales
25 897 000
55 897 000
�conomie et d�veloppement durable de l’agriculture, de la p�che et des territoires 18 298 000
48 298 000
For�t 3 100 000
S�curit� et qualit� sanitaires de l’alimentation 2 299 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 2 200 000
Aide publique au d�veloppement
Solidarit� � l’�gard des pays en d�veloppement 9 700 000
D�veloppement solidaire et migrations 2 000 000
Anciens combattants, m�moire et liens avec la nation
10 478 000
Liens entre la Nation et son arm�e 478 000
Reconnaissance et r�paration en faveur du monde combattant 10 000 000
34 160 500
36 160 500
Patrimoines 21 180 000
23 180 000
Cr�ation 3 500 500
3 500 500
Transmission des savoirs et d�mocratisation de la culture 9 480 000
321 577 000
Environnement et prospective de la politique de d�fense 18 200 000
Pr�paration et emploi des forces 50 917 000
50 917 000
Soutien de la politique de la d�fense 50 000 000
�quipement des forces 252 460 000
202 460 000
15 283 237
Coordination du travail gouvernemental 8 987 977
8 987 977
Protection des droits et libert�s 1 599 884
2 299 884
Moyens mutualis�s des administrations d�concentr�es 4 695 376
3 995 376
�cologie, d�veloppement et am�nagement durables
187 830 837
Infrastructures et services de transports 152 848 196
152 848 196
S�curit� et circulation routi�res 1 615 112
S�curit� et affaires maritimes 4 345 598
4 345 598
M�t�orologie 2 021 480
2 021 480
Urbanisme, paysages, eau et biodiversit� 372 021
372 021
Information g�ographique et cartographique 921 067
921 067
Pr�vention des risques 12 021 685
12 021 685
Conduite et pilotage des politiques de l’�cologie, de l’�nergie, du d�veloppement durable et de la mer 13 685 678
13 685 678
337 101 000
D�veloppement des entreprises et de l’emploi 337 101 000
Tourisme 1 195 000
Statistiques et �tudes �conomiques 1 500 000
Strat�gie �conomique et fiscale 1 400 000
Engagements financiers de l’�tat
16 310 000 000
6 523 488 000
820 000 000
Charge de la dette et tr�sorerie de l’�tat (cr�dits �valuatifs) 700 000 000
�pargne 120 000 000
Dotation en capital du M�canisme europ�en de stabilit� 16 310 000 000
18 096 000
Enseignement scolaire public du premier degr� 268 000
Enseignement scolaire public du second degr� 1 000 000
Vie de l’�l�ve 10 732 000
10 732 000
Enseignement priv� du premier et du second degr�s 1 000 000
Soutien de la politique de l’�ducation nationale 5 096 000
110 388 489
Gestion fiscale et financi�re de l’�tat et du secteur public local 48 553 596
48 553 596
Strat�gie des finances publiques et modernisation de l’�tat 6 556 309
6 556 309
Conduite et pilotage des politiques �conomique et financi�re 9 823 609
9 823 609
Facilitation et s�curisation des �changes 7 609 227
7 609 227
Entretien des b�timents de l’�tat 27 845 748
27 845 748
Fonction publique 10 000 000
Immigration, asile et int�gration
Int�gration et acc�s � la nationalit� fran�aise 801 997
62 000 001
30 000 001
Justice judiciaire 10 544 678
10 544 678
Administration p�nitentiaire 13 396 939
13 396 939
Protection judiciaire de la jeunesse 955 417
955 417
Acc�s au droit et � la justice 36 196 861
4 196 861
Conduite et pilotage de la politique de la justice 893 906
893 906
Conseil sup�rieur de la magistrature 12 200
M�dias, livre et industries culturelles
Livre et industries culturelles 11 200 000
Contribution � l’audiovisuel et � la diversit� radiophonique 11 000 000
Emploi outre-mer 25 000 000
Conditions de vie outre-mer 30 000
Impulsion et coordination de la politique d’am�nagement du territoire 14 100 000
Recherche et enseignement sup�rieur
226 846 703
Recherche dans les domaines de l’�nergie, du d�veloppement et de l’am�nagement durables 222 901 703
222 901 703
Recherche duale (civile et militaire) 2 945 000
Recherche culturelle et culture scientifique 1 000 000
Relations avec les collectivit�s territoriales
28 117 500
Concours financiers aux communes et groupements
de communes 10 000 000
Concours financiers aux d�partements 25 600 000
Concours sp�cifiques
et administration 2 517 500
3 117 500
Remboursements et d�gr�vements
342 053 000
Remboursements et d�gr�vements d’imp�ts d’�tat (cr�dits �valuatifs) 261 053 000
261 053 000
Remboursements et d�gr�vements d’imp�ts locaux (cr�dits �valuatifs) 81 000 000
Sant� 19 719 943
19 719 943
Pr�vention, s�curit� sanitaire et offre de soins 19 424 812
19 424 812
Protection maladie 295 131
295 131
24 161 148
Police nationale 10 698 822
10 698 822
Gendarmerie nationale 13 462 326
13 462 326
3 117 743
Intervention des services op�rationnels 1 560 872
1 560 872
Coordination des moyens de secours 1 556 871
1 556 871
Solidarit�, insertion et �galit� des chances
41 188 000
Lutte contre la pauvret� : revenu de solidarit� active et exp�rimentations sociales 38 690 000
38 690 000
Actions en faveur des familles vuln�rables 1 698 000
�galit� entre les hommes et les femmes 800 000
Sport 5 007 000
Jeunesse et vie associative 8 390 000
8 390 000
Am�lioration de la qualit� de l’emploi et des relations du travail 2 600 000
Conception, gestion et �valuation des politiques de l’emploi et du travail 4 800 000
19 000 902
Pr�vention de l’exclusion et insertion des personnes vuln�rables 11 000
D�veloppement et am�lioration de l’offre de logement 11 500 902
11 500 902
Politique de la ville et Grand Paris 7 500 000
16 647 143 000
6 860 631 000
2 429 196 000
R�partition des cr�dits pour 2012 ouverts et annul�s, par mission et programmes, au titre des comptes sp�ciaux
COMPTES D’AFFECTATION SP�CIALE
Autorisations d’engagement suppl�mentaires ouvertes Cr�dits
de paiement suppl�mentaires ouverts
Op�rations en capital int�ressant les participations financi�res de l’�tat 7 523 488 000
Avances � divers services de l’�tat ou organismes g�rant des services publics
Avances � des organismes distincts de l’�tat et g�rant des services publics 150 000 000
Avances � l’audiovisuel public
4 084 000
France T�l�visions 4 084 000
ARTE France 1 021 000
Radio France 2 552 500
2 552 500
Institut national de l’audiovisuel 510 500
Avances aux organismes de s�curit� sociale 3 566 000 000
Avance � l’Agence centrale des caisses et organismes de s�curit� sociale (ACOSS) de la fraction de TVA pr�vue au 3� de l’article L. 241-2 du code de la s�curit� sociale 1 431 000 000
1 431 000 000
Avance � l’Agence centrale des caisses et organismes de s�curit� sociale (ACOSS) de la fraction de TVA pr�vue au 9� de l’article L. 241-6 du code de la s�curit� sociale 1 781 000 000
1 781 000 000
Avance � l’Agence centrale des caisses et organismes de s�curit� sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affect�e aux organismes de s�curit� sociale par l’article 53 de la loi de finances pour 2008 354 000 000
Pr�ts � des �tats �trangers
461 000 000
Pr�ts aux �tats membres de l’Union europ�enne dont la monnaie est l’euro 461 000 000
4 031 084 000
154 084 000
MODIFICATION � LA COMPOSITION DES GROUPES (Journal officiel, Lois et D�crets, du 18 f�vrier 2012)
GROUPE DE LA GAUCHE D�MOCRATE ET R�PUBLICAINE (20 membres au lieu de 21)
Supprimer le nom de M. Jacques Desallangre. LISTE DES D�PUT�S N’APPARTENANT � AUCUN GROUPE
(13 au lieu de 12)
Ajouter le nom de M. Jacques Desallangre. D�P�T DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Pr�sident de l’Assembl�e nationale a re�u, le 16 f�vrier 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n� 2011-835 du 13 juillet 2011 visant � interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et � abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours � cette technique.
M. le Pr�sident de l’Assembl�e nationale a re�u, le 16 f�vrier 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 11 de la loi n� 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, le rapport sur les avantages et les inconv�nients en mati�re de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la R�publique fran�aise et la Conf�d�ration suisse portant cr�ation d’une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des r�sidents fran�ais n’ayant pas fait l’objet de d�clarations.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
(1 poste � pourvoir : 1 titulaire)
M. le Pr�sident de l’Assembl�e nationale a nomm�, le 15 f�vrier 2012, M. Dominique Caillaud, en remplacement de M. Philippe Bo�nnec.
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, � M. le pr�sident de l’Assembl�e nationale, les textes suivants :
Communication du 16 f�vrier 2012
E 7085. – Conseil de direction de l'Agence europ�enne pour la s�curit� et la sant� au travail - Nomination de M. Jan BATEN, membre titulaire belge, en remplacement de M. Willy IMBRECHTS, membre d�missionnaire (6020/12).
E 7086. – Conseil de direction de l'Agence europ�enne pour la s�curit� et la sant� au travail - Nomination de Mme V�ronique CRUTZEN, membre suppl�ant belge, en remplacement de M. Christian DENEVE, membre d�missionnaire (6021/12).
E 7087. – Comit� consultatif pour la s�curit� et la sant� sur le lieu du travail - Nomination de M. Jan BATEN, membre suppl�ant belge, en remplacement de M. Willy IMBRECHTS, membre d�missionnaire (6022/12).
E 7088. – Conseil de direction de la Fondation europ�enne pour l'am�lioration des conditions de vie et de travail - Nomination de M. Alain PIETTE, membre suppl�ant belge, en remplacement de M. Jan BATEN, membre d�missionnaire (6023/12).
E 7089. – Comit� consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Jenni KARJALAINEN, membre suppl�ant finlandais, en remplacement de Mme Liisa FOLKERSMA, membre d�missionnaire (6045/12).
E 7090. – Label du patrimoine europ�en - Nomination, par le Conseil, de quatre membres du jury europ�en dans le cadre de l'action de l'Union europ�enne pour le label du patrimoine europ�en (6274/12).
E 7091. – Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature, au nom de l'Union europ�enne, et � l'application provisoire de l'accord entre l'Union europ�enne et la r�gion administrative sp�ciale de Macao de la R�publique populaire de Chine sur certains aspects des services a�riens (COM [2012] 0028 final).
E 7092. – Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif � la d�fense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communaut� europ�enne (COM [2012] 0041 final).
E 7093. – Proposition de d�cision du Conseil �tablissant la position � adopter au nom de l'Union europ�enne � l'�gard des propositions visant � amender les annexes II et III du protocole relatif aux aires sp�cialement prot�g�es et � la diversit� biologique en M�diterran�e de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la M�diterran�e lors de la dix-septi�me r�union des parties contractantes (COM [2012] 0047 final).
E 7094. – R�glement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement europ�en et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'�coconception applicables aux pompes � eau (D018886/02).