Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028400921&idArticle=LEGIARTI000028428519&dateTexte=20131230&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-19 05:19:03+00:00
Document Index: 6298182

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 1609", "l'article 20", 'art. 20', 'art. 1', 'art. 1']

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Article 30 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Article 30
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Article 30
I. ― Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° A la première phrase du a du 1° de l'article L. 115-7, après la première occurrence du mot : « parrainage, », sont insérés les mots : « y compris sur les services de télévision de rattrapage, » [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.] ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 115-13, après la première occurrence du mot : « parrainage », sont insérés les mots : « ou les personnes assurant l'encaissement des sommes versées par les annonceurs et les parrains, » et, après les mots : « le service de télévision », sont insérés les mots : « ou le service de télévision de rattrapage ».
II. ― Au titre de 2014, les distributeurs de services de télévision redevables de la taxe prévue aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée acquittent la taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant, majoré de 5 %, obtenu en appliquant aux abonnements et autres sommes mentionnés au 2° de l'article L. 115-7 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et encaissés en 2013, les modalités de calcul prévues aux 2° et 3° de l'article L. 115-9 dudit code, dans sa rédaction résultant du même article 20.
III. ― Au troisième alinéa de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, le mot : « redevables » est remplacé par les mots : « personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, ».
IV. ― A. ― Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
B. ― Le III entre en vigueur à une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
V. ― Au II de l'article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au » sont remplacés par le mot : « le ».
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 20
Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-6 (M)
Décret n°2017-1364 du 20 septembre 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-1364 du 20 septembre 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-1364 du 20 septembre 2017, v. init.