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Timestamp: 2019-08-25 07:07:06+00:00
Document Index: 43312848

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 49", "l'article 21", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 41", '§ 1', "l'article 41", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', "l'article 62", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', "l'article 772", '§ 2', "l'article 2", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 165", "l'article 42", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ']

Loi du 08/06/2008 portant des dispositions diverses (1)
2008202047
8 JUIN 2008. - Loi portant des dispositions diverses (II) (1)
TITRE II. - Marchés publics CHAPITRE UNIQUE. - Modification de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Art. 2.Le présent chapitre transpose : 1° les articles 1er, 1, et 2, 1, a, de la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, et l'article 41 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services;2° les articles 1er, 1, et 2, 1, a, de la Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, et l'article 49 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
Art. 3.A l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, inséré par la loi du 9 juillet 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Le pouvoir adjudicateur informe les candidats non sélectionnés, les soumissionnaires non sélectionnés et les soumissionnaires dont l'offre a été jugée irrégulière ou n'a pas été choisie, dans les moindres délais après la prise de décision les concernant. Cette disposition n'est pas applicable pour certains marchés passés par procédure négociée sans publicité dont le Roi arrête la liste.
Le Roi fixe les règles relatives à l'obligation de communiquer aux candidats et aux soumissionnaires les motifs de la décision qui les concernent. Il peut prévoir des exceptions pour certains marchés passés par procédure négociée sans publicité. »; 2° le § 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Lorsque le marché public ou la concession de travaux publics est obligatoirement soumis à la publicité européenne lors du lancement de la procédure, le pouvoir adjudicateur communique en même temps que l'information prévue au § 1er : 1° à tout soumissionnaire non sélectionné, les motifs de sa non-sélection;2° à tout soumissionnaire dont l'offre a été jugée irrégulière, les motifs de son éviction;3° à tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été choisie, la décision motivée d'attribution du marché. La communication se fait sans délai par télécopieur ou par des moyens électroniques et est confirmée le même jour par lettre recommandée à la poste.
Le pouvoir adjudicateur accorde aux soumissionnaires un délai de quinze jours à compter du lendemain du jour de l'envoi par télécopieur ou par des moyens électroniques prévu à l'alinéa 2. Les soumissionnaires peuvent endéans ce délai introduire un recours en suspension auprès d'une juridiction, et ce exclusivement, selon le cas, dans le cadre d'une procédure en référé devant le juge judiciaire ou, devant le Conseil d'Etat, par une procédure d'extrême urgence. En l'absence d'une information écrite au pouvoir adjudicateur en ce sens, parvenue dans le délai accordé à l'adresse qu'il a indiquée, la procédure peut être poursuivie. »
Art. 4.Dans l'article 41 de la même loi, modifié par les lois du 8 avril 2003 et du 9 juillet 2004, les mots « 21bis, §§ 1er et 3, » sont abrogés.
Art. 5.Il est inséré dans le livre premier, titre IV, de la même loi, un chapitre IV comprenant l'article 41sexies, rédigé comme suit : « CHAPITRE IV. - De l'information
Art. 41sexies.§ 1er. Le pouvoir adjudicateur informe les candidats non sélectionnés, les soumissionnaires non sélectionnés et les soumissionnaires dont l'offre a été jugée irrégulière ou n'a pas été choisie, dans les moindres délais après la prise de décision les concernant. Cette disposition n'est pas applicable pour certains marchés passés par procédure négociée sans publicité dont le Roi arrête la liste.
Le Roi fixe les règles relatives à l'obligation de communiquer aux candidats et aux soumissionnaires les motifs de la décision qui les concernent. Il peut prévoir des exceptions pour certains marchés passés par procédure négociée sans publicité. § 2. Lorsque le marché public est obligatoirement soumis à la publicité européenne lors du lancement de la procédure, le pouvoir adjudicateur communique en même temps que l'information prévue au § 1er : 1° à tout soumissionnaire non sélectionné, les motifs de sa non-sélection;2° à tout soumissionnaire dont l'offre a été jugée irrégulière, les motifs de son éviction;3° à tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été choisie, la décision motivée d'attribution du marché. La communication se fait sans délai par télécopieur ou par des moyens électroniques et est confirmée le même jour par lettre recommandée à la poste.
Le pouvoir adjudicateur accorde aux soumissionnaires un délai de quinze jours à compter du lendemain du jour de l'envoi par télécopieur ou par des moyens électroniques prévu à l'alinéa 2. Les soumissionnaires peuvent endéans ce délai introduire un recours en suspension auprès d'une juridiction, et ce exclusivement, selon le cas, dans le cadre d'une procédure en référé devant le juge judiciaire ou, devant le Conseil d'État, par une procédure d'extrême urgence. En l'absence d'une information écrite au pouvoir adjudicateur en ce sens, parvenue dans le délai accordé à l'adresse qu'il a indiquée, la procédure peut être poursuivie. § 3. Certains renseignements ne peuvent cependant pas être communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application d'une loi, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entreprises. »
Art. 6.Il est inséré dans le livre II, titre premier, de la même loi, un chapitre IIIbis comprenant l'article 62bis, rédigé comme suit : « CHAPITRE IIIbis. - De l'information «
Art. 62bis.§ 1er. L'entité adjudicatrice informe les candidats non sélectionnés, les soumissionnaires non sélectionnés et les soumissionnaires dont l'offre a été jugée irrégulière ou n'a pas été choisie, dans les moindres délais après la prise de décision qui les concernent. Le Roi peut prévoir des exceptions pour certains marchés passés par procédure négociée sans publicité, dont Il arrête la liste.
Le Roi fixe les règles relatives à l'obligation de communiquer aux candidats et aux soumissionnaires les motifs de la décision qui les concernent. Il peut prévoir des exceptions pour certains marchés passés par procédure négociée sans publicité. § 2. Lorsque le marché est obligatoirement soumis à la publicité européenne lors du lancement de la procédure, l'entité adjudicatrice communique en même temps que l'information prévue au § 1er : 1° à tout soumissionnaire non sélectionné, les motifs de sa non-sélection;2° à tout soumissionnaire dont l'offre a été jugée irrégulière, les motifs de son éviction;3° à tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été choisie, la décision motivée d'attribution du marché. La communication se fait sans délai par télécopieur ou par des moyens électroniques.
L'entité adjudicatrice accorde aux soumissionnaires un délai de quinze jours à compter du lendemain du jour de l'envoi par télécopieur ou par des moyens électroniques prévu à l'alinéa 2. Les soumissionnaires peuvent endéans ce délai introduire un recours en suspension auprès d'une juridiction, et ce exclusivement, selon le cas, dans le cadre d'une procédure en référé devant le juge judiciaire ou, devant le Conseil d'Etat, par une procédure d'extrême urgence. En l'absence d'une information écrite à l'entité adjudicatrice en ce sens, parvenue dans le délai accordé à l'adresse qu'elle a indiquée, la procédure peut être poursuivie. § 3. Certains renseignements ne peuvent cependant pas être communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application d'une loi, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entreprises. »
Art. 7.Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur des articles 2 à 6.
Le présent article entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge .
TITRE III. - Justice CHAPITRE Ier. - Modification du Code judiciaire suite à la directive 2005/56/EG du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
Art. 8.L'article 588 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par les lois du 19 avril 2007 et du 10 mai 2007, est complété par le 17°, rédigé comme suit : « 17° des demandes formées en vertu de l'article 772/9, § 2, du Code des sociétés. » CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes
Art. 9.L'article 3 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, remplacé par la loi du 1er février 1977 et modifié par la loi du 11 juillet 1994, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Il peut se déclarer compétent en admettant les circonstances atténuantes ou la cause d'excuse lorsqu'il constate que le crime dont il a été saisi n'a pas été correctionnalisé et peut l'être en vertu de l'article 2, alinéa 3. »
Art. 10.L'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 1994, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Il peut se déclarer compétent en admettant les circonstances atténuantes que la chambre du conseil, la chambre de mise en accusation ou le ministère public a omis d'énoncer lorsqu'il a été saisi du fait mentionné à l'article 4, alinéa 1er. » CHAPITRE III. - Modification la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Art. 11.Au tableau figurant à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, remplacé par la loi du 20 juillet 1998, et modifié par les lois des 14 décembre 2004, 17 mai 2006 et 22 mai 2006, la colonne intitulé « greffier » est remplacée par la colonne suivante : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 12.Le tableau figurant à l'article 165, 1°, de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'Organisation judiciaire, est remplacé par ce qui suit : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE IV. - Modification de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Art. 13.L'article 64 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, est complété par le 6° rédigé comme suit : « 6° si le condamné ne respecte pas le programme du contenu concret de la détention limitée ou de la surveillance électronique, comme déterminé conformément à l'article 42, alinéa 2. ». CHAPITRE V. - Modifications de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006
Art. 14.L'article 3 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le prestataire de service qui refuse d'exécuter la mission pour lequel il a été requis, sera puni d'une amende de cinquante euros à cinq cent euros. ».
Art. 15.Dans l'article 6, alinéa 2, de la même loi, les mots « dans les douze mois » sont remplacés par les mots « dans les vingt-quatre mois ».
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 52-1013 - 2007/2008 : 001 : Projet de loi. 002 et 003 : Amendements. 004 et 005 : Rapports. 006 : Texte adopté par la commission. 007 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 8 mai 2008.
Documents du Sénat : 4-740 - 2007/2008 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. nos 2 et 3 : Rapports.
Annales du Sénat : 29 mai 2008.
loi du 22 décembre 2009 Loi portant des dispositions fiscales et diverses loi du 27 juin 1969 Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 13 juin 2013 Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au r
loi du 28 avril 2010 Loi portant des dispositions diverses loi Extrait de l'arrêt n° 26/2010 du 17 mars 2010 Numéro du rôle : 4729 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, tel qu'il a La loi du 29 juin 1981 Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 19 décembre 1974 Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 23 mars 2019 Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses loi du 08 mai 2014 Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale loi du 24 décembre 1999 Loi en vue de la promotion de l'emploi Coordination officieuse en langue allemande loi du 21 décembre 2013 Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses loi du 09 juillet 1975 Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 17 juillet 1975 Loi relative à la comptabilité des entreprises loi du 26 décembre 2015 Loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat loi du 23 décembre 2009 Loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services loi du 17 mars 2019 Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations loi du 23 mars 2019 Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle loi du 22 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 22 octobre 2017 Loi portant des dispositions fiscales diverses I loi du 10 mai 2007 Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 17 mai 2006 Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 29 juin 1964 Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 04 octobre 1867 Loi sur les circonstances atténuantes loi du 30 juillet 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus loi du 29 avril 1999 Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande
arrêté royal du 16 juillet 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu concret du programme de détention limitée et de surveillance électronique arrêté royal du 16 août 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité arrêté royal du 18 décembre 2015 Arrêté royal transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la
arrêté royal du 08 octobre 2008 Arrêté royal modifiant le Code des sociétés conformément à la Directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la Directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution d'une société anonyme ainsi arrêté royal du 02 septembre 2008 Arrêté royal relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en arrêté royal du 31 juillet 2008 Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services arrêté royal du 26 septembre 1983 Arrêté royal n° 213 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction. - Coordination officieuse en langue allemande arrêté royal du 29 avril 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2009 nommant le président et le président suppléant de la commission médicale de recours, chambre d'expression française arrêté royal du 29 septembre 2009 Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi
arrêté ministériel du 29 octobre 2013 Arrêté ministériel désignant les secrétaires de la Commission médicale de recours arrêté ministériel du 27 octobre 2008 Arrêté ministériel donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise arrêté ministériel du 26 février 2013 Arrêté ministériel nommant le secrétaire de la commission médicale de recours, chambre d'expression française
loi-programme du 23 décembre 2009 Loi-programme loi-programme du 25 décembre 2017 Loi-programme loi-programme du 22 décembre 2008 Loi-programme
code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie III Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 1 et 2. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
document Extrait de l'arrêt n° 6/2010 du 4 février 2010 Numéros du rôle : 4653, 4658 et 4690 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 69 et 70 La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Martens et M. Bossuyt, et des jug
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