Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-43/conseil-constitutionnel-et-jurisprudence-de-la-cedh.140480.html
Timestamp: 2017-10-21 01:27:45+00:00
Document Index: 7451204

Matched Legal Cases: ['§ 60', '§ 106', '§ 105', '§ 109', '§ 1', '§ 56', '§ 222', '§ 84']

Société Radio Sud Services et a. (déc. n° 2013-359 QPC, 13 décembre 2013°
Mara Télécom et a. (déc. n° 2013-352 QPC, 15 novembre 2013)
Société Wesgate Charters Ltd (déc. n° 2013-357 QPC, 29 novembre 2013)
décision Société Schuepbach Energy LLC (déc. n° 2013-346 QPC, 11 octobre 2013)
décision Charly K. (déc. n° 2013-354 QPC, 22 novembre 2013)
décision M. Franck et a. (déc. n° 2013-353 QPC, 18 octobre 2013)
Plusieurs affaires apportent la confirmation de la réception par le Conseil des garanties procédurales dégagées par la Cour de Strasbourg. Tout d’abord, il est clair que la « matière pénale » au sens de la Convention n’est pas en cause dans l’affaire Société RadioSud Services et a. (déc. n° 2013-359 QPC, 13 décembre 2013). La mise en demeure que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut adresser, en application de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986, aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et aux opérateurs de réseaux satellitaires afin de les inciter à respecter les obligations qui leur incombent, n’est pas « une sanction ayant le caractère d’une punition » mais constitue seulement un « préalable » à l’ouverture éventuelle de la procédure de sanction prévue à l’article 42-1 de la loi (cons. 6). Dans ces conditions, l’allégation de violation de l’impartialité objective ne peut prospérer. En revanche, dans le droit fil de sa décision Société Pyrénées services et a. (déc. n° 2012-286 QPC, 7 décembre 2012), dans laquelle il avait jugé que la faculté pour le tribunal de commerce de se saisir d’office aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire méconnaît l’article 16 de la Déclaration, le Conseil censure, mutatis mutandis, pareille faculté pour la procédure de redressement judiciaire et pour celle de liquidation judiciaire applicables en Polynésie française dans sa décision Mara Télécom et a. (déc. n° 2013-352 QPC, 15 novembre 2013). À ses yeux, hors du champ répressif, l’auto-saisine n’est pas, en soi, contraire au principe d’impartialité objective. Mais le respect de ce dernier suppose, d’une part, la présence d’un motif d’intérêt général – en l’espèce, éviter l’aggravation irrémédiable de la situation de l’entreprise qui résulterait du retard dans l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et éviter que ce retard ne rende plus hypothétique le désintéressement des créanciers pour la procédure de liquidation judiciaire –, et, d’autre part, l’existence de garanties suffisantes, qui font ici défaut en l’absence de réelle séparation entre les fonctions de poursuite et de jugement et, partant, de risque de préjugement. Nonobstant l’application de critères différents de ceux de la Cour de Strasbourg, le juge constitutionnel se montre pareillement attentif au respect de la séparation des différentes fonctions juridictionnelles. En effet, le juge européen n’admet pas, par principe, le cumul des fonctions de poursuite et de jugement en matière pénale au sens de la Convention, lequel emporte violation de l’impartialité objective(1), et, examinant pour la première fois la compatibilité d’un système d’auto-saisine dans l’affaire Dubus SA c. France (11 juin 2009), subordonne sa conventionnalité au respect du principe d’impartialité, censurant, en l’espèce, l’insuffisante séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement au sein de la Commission bancaire (§ 60)(2).
Par ailleurs, appelé, dans sa décision M. Franck et a. (déc. n° 2013-353 QPC, 18 octobre 2013), à déterminer si l’absence de « clause de conscience » permettant à des maires de s’abstenir de célébrer un mariage entre personnes homosexuelles heurte l’article 10 de la DDHC, le Conseil estime qu’en n’insérant pas une telle clause dans la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le législateur a entendu « en assurer l’application et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état civil », ce qui, « eu égard aux fonctions de l’officier de l’État civil dans la célébration du mariage », ne porte pas atteinte à la liberté de conscience (cons. 10). Ce faisant, il adopte une position qui ne paraît pas de nature à être contredite par la Cour de Strasbourg, principalement en raison de l’importante valorisation du principe de non-discrimination, qui est l’un des principes essentiels de la société démocratique au sens de la Convention(20), mais également parce que, dans le cadre de la hiérarchisation des motifs de distinction, que le juge européen a progressivement opérée, l’orientation sexuelle fait partie de ceux qui sont considérés comme « inacceptables en l’absence de considérations très fortes », ce qui entraîne ipso facto une réduction drastique de la marge nationale d’appréciation et un contrôle rigoureux(21). A contrario, le fait que les entités en cause soient engagées dans une politique de non-discrimination en fonction de l’orientation sexuelle conduit le juge européen à pratiquer un contrôle restreint alors même que des mesures moins contraignantes auraient pu être décidées et qu’il n’hésite pas, dans d’autres circonstances, à pratiquer un contrôle approfondi de l’adéquation de la mesure litigieuse au but poursuivi. L’affaire Eweida et a. c. Royaume-Uni (15 janvier 2013) en témoigne de manière éloquente. En l’espèce, une des requérantes, officier d’état civil dans une collectivité territoriale, se plaignait d’une violation de l’article 14 combiné avec l’article 9, en raison de son licenciement motivé par le fait qu’elle refusait d’enregistrer les unions civiles entre personnes de même sexe en raison de ses convictions religieuses. Or, tout en soulignant « la force des convictions » et les « lourdes » conséquences pour l’intéressée, qui « ne saurait passer pour avoir expressément renoncé, à la date de la signature de son contrat de travail, à son droit de manifester sa conviction religieuse en refusant de prendre part à la formation d’unions civiles, l’obligation n’ayant été créée (…) qu’ultérieurement », et alors même que certaines collectivités avaient accepté que des officiers d’état civil ne soient pas affectés à l’enregistrement de telles unions au regard de leurs convictions, la Cour accorde un poids décisif au fait que la politique de l’employeur visait à reconnaître les droits d’autrui, eux aussi protégés par la Convention, pour considérer que l’État n’a pas excédé sa marge d’appréciation (§ 106). Nonobstant les évolutions que connaissent encore les États parties en ce domaine, les couples homosexuels sont, en effet, dans une situation comparable à ceux hétérosexuels quant à leur besoin de reconnaissance juridique et de protection de leur relation, et, partant, « les États contractants jouissent d’une marge d’appréciation étendue quant aux moyens de parvenir à ce but » (§ 105). L’absence de violation est également constatée, au regard de l’article 9 seul et en combinaison avec l’article 14, à propos du licenciement de l’un des requérants par son employeur privé dont l’action « visait à garantir la mise en œuvre de sa politique de prestations de services sans discrimination » (§ 109).
(5) 21 février 2008, Ravon et a. c. France, absence de recours juridictionnel effectif pour contester la régularité des visites et saisies domiciliaires, violation de l’article 6 § 1 ; v. a contrario, 21 décembre 2010, Société CanalPlus et a. c. France, garanties suffisantes, §§ 56-57.V. aussi 16 avril 2002, Société Colas Est et a. c. France, opérations de visite et saisie de documents par les agents de la DGCCRF, violation de l’article 8 ou, en matière pénale, 15 octobre 2013, Gutsanovi c. Bulgarie, « l’absence d’un mandat de perquisition peut être contrecarrée par un contrôle judiciaire ex post factum sur la légalité et la nécessité » de cette mesure, § 222, violation de l’article 8.
(17) V., par exemple, GC, 29 mars 2010, Brosset-Triboulet et a. c. France : « la protection de l’environnement, dont la société se soucie sans cesse davantage (…) est devenue une valeur dont la défense suscite dans l’opinion publique, et par conséquent auprès des pouvoirs publics, un intérêt constant et soutenu » (§ 84).