Source: http://somni.over-blog.com/archive/2005-10/
Timestamp: 2017-07-22 06:36:33+00:00
Document Index: 185154103

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1"]

les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des dommages à la voirie routière
Les délices du dualisme juridictionnels empruntent souvent des chemins bien prosaïques, comme le montre l'affaire commentée. Dans l'espèce SARL Transports Saint Germain c/directeur départemental de l'équipement et agent judiciaire du trésor du 23 juin...
Dans un premier arrêt , la cour de cassation casse l'arrêt d'une cour d'appel qui avait refusé l'indemnisation de la victime d'un accident pour la perte d'une chance d'avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère au motif qu'en ayant choisi de ne...
Les libertés fondamentales communautaires peuvent s'articuler avec les droits fondamentaux européens
La liberté de circulation peut être limitée par la liberté d’expression et de réunion protégée par la convention européenne des droits de l’homme. C’est sans doute l’apport principal (la bonne nouvelle ?) de l’arrêt Schmidberger de la cour de justice...
La responsabilité de l'Etat en cas de vaccination obligatoire
Dans le cas où une vaccination obligatoire est la cause directe d'un préjudice, l'Etat engage sa responsablité même sans faute conformément à l'article L 3111-4 du code de la santé publique. L'intérêt du jugement rendu par le tribunal administratif de...
le juge face au désir d'enfants parfaits
Dans l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 février 2003 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris c/Mme P, la cour juge qu'en l'absence de faute commise dans la conduite d'un examen prénatal et en l'absence de signes spécifiques justifiant...
Par deux décisions du 14 mai 2003 ville d'Agen et Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest, le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions sur la reconnaissance, par les autorités ministérielles, de l'état de catastrophe naturelle. Tout d'abord,...
L'entrée en vigueur de la loi relative aux droits des malades
L'article L 1142-1 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 précise que "Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent...
La Loi anti-Perruche : la Cour Européenne désavoue le Conseil d'Etat
La CEDH a jugé le 6 octobre que l'article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé emportait violation de l'article 1 du protocole n°1 de la CEDH , par son caractère rétroactif, l'incertitude...
le maire, le sex shop et la liberté du commerce et de l'industrie
les pouvoirs de police du maire permettent-ils d'interdire l'ouverture d'un magasin "sex shop" pourtant situé à plus de 100 m d'établissements scolaires ? Telle était en substance la question qu'avait à répondre le Conseil d'Etat en appel d'un jugement...
le groupe politique des non-inscrits n'existe pas
Le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 novembre 2002 (Bourriez et autres c/ conseil régional Nord-Pas-de-Calais), que rapporte la revue "les Petites Affiches"(31 décembre 2003 p11) est relatif aux conditions d'application de l'article L 4132-23...