Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024410444&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190527
Timestamp: 2019-06-19 14:22:44+00:00
Document Index: 248941668

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 21", "l'article 47", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 19"]

Article L7227-12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3
Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, l'assemblée de Martinique délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et des conseillers exécutifs. Elle détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité territoriale est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des conseillers à l'assemblée de Martinique.
Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par l'article 47-III de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et par l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur :
Conformément à l'article 18 II de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, le 7° du III de l'article 19 de cette loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.
Article L7227-12-1 En savoir plus sur cet article...
Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.
Article L7227-13 En savoir plus sur cet article...
Article L7227-14 En savoir plus sur cet article...
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu à la présente section sont compensées par la collectivité territoriale dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux conseillers à l'assemblée et aux membres du conseil exécutif en application des articles L. 7227-19 à L. 7227-21. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Conformément à l'article 18 II de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, le 8° du III de l'article 19 de cette loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.
Article L7227-15 En savoir plus sur cet article...
Les articles L. 7227-12 à L. 7227-14 ne sont pas applicables aux voyages d'étude des conseillers à l'assemblée et des membres du conseil exécutif. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la collectivité territoriale, ainsi que leur coût prévisionnel.
Article L7227-16 En savoir plus sur cet article...
La présente section ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article L. 1221-1.