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Timestamp: 2016-10-27 13:07:21+00:00
Document Index: 51758341

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 19', 'art. 37', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 66']

1C_430/2012 � � Arr�t du 8 octobre 2013
A.________, repr�sent� par Me Nathalie Fluri, avocate,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 6 juillet 2012.
Le 24 mai 2002, A.________, ressortissant kosovar n� en 1973, a �pous� B.________, ressortissante suisse n�e en 1960. A.________ a d�s lors �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour annuelle.
Par requ�te du 13 juin 2005, A.________ a demand� la naturalisation facilit�e qu'il a obtenue le 2 novembre 2006, apr�s avoir co-sign� avec son �pouse le 13 octobre 2006 une d�claration confirmant la stabilit� et l'effectivit� de leur communaut� conjugale.
Le 17 septembre 2008, les �poux ont d�pos� une requ�te commune en divorce, assortie d'une convention sur les effets accessoires. Le divorce a �t� prononc� le 30 janvier 2009. Le 22 juin 2009, C.________, ressortissante kosovare n�e en 1985, a d�pos� une demande de visa pour vivre aupr�s de A.________ (regroupement familial). Ils se sont mari�s � Prilly le 5 f�vrier 2010 et leur enfant est n� le 26 septembre 2010.
Par courrier du 13 avril 2010, l'Office f�d�ral des migrations (ODM) a inform� A.________ qu'il devait examiner s'il y avait lieu d'annuler la naturalisation facilit�e, compte tenu du divorce prononc� et de son remariage avec une ressortissante kosovare de vingt-cinq ans plus jeune que sa premi�re �pouse. L'int�ress� a expos�, le 7 mai 2010, qu'au fil du temps et � la suite de difficult�s familiales et personnelles, il avait souffert d'une d�pression "au printemps 2009", ce qui avait conduit au divorce. Son ex-femme a �t� entendue le 20 octobre 2010 en sa pr�sence. Elle a d�clar� qu'elle avait rencontr� son futur �poux en 1999 et qu'elle savait au moment de leur union que celui-ci �tait sous le coup d'une d�cision de renvoi d�finitif de Suisse, assurant que cette situation n'avait eu aucune influence sur la conclusion du mariage. Elle a confirm� qu'au moment de la signature de la d�claration commune, leur communaut� conjugale �tait effective et stable. Elle a expliqu� qu'avant m�me leur union, elle avait annonc� � A.________ qu'elle ne voulait pas d'enfant. Selon elle, il s'agissait d'un choix commun. Elle a remarqu� que si, au d�but, son ex-mari avait bien support� les pressions familiales relatives � cette question, avec le temps, il en avait souffert, sp�cialement quand il rentrait de voyages au Kosovo. Elle-m�me, notamment en raison du fait qu'elle ne pouvait lui donner d'enfant, avait trouv� les pressions familiales insupportables � partir d'ao�t-septembre 2008. Elle avait alors tr�s rapidement commenc� des d�marches pour divorcer. A sa demande, son ex-conjoint avait quitt� leur appartement le 31 ao�t 2008. Elle a dit qu'ils s'�taient s�par�s dans la douleur, relevant en particulier que son ex-�poux souffrait de fortes angoisses en raison des pressions subies et de leur s�paration impos�e. B.________ pensait qu'il allait mieux depuis que l'amie, rencontr�e en novembre ou d�cembre 2008 au Kosovo, �tait arriv�e en Suisse. Invit� � se d�terminer, A.________ a d�clar� n'avoir pas d'autre compl�ment � apporter.
Apr�s avoir obtenu l'assentiment des autorit�s cantonales, l'ODM a, par d�cision du 3 mars 2011, annul� la naturalisation facilit�e. L'encha�nement des faits - d�cision de renvoi � la suite de deux proc�dures d'asile n�gatives, clandestinit�, union avec une ressortissante suisse de treize ans son a�n�e, remariage avec une jeune ressortissante de son pays d'origine - et l'ultimatum paternel lui enjoignant d'avoir des enfants si n�cessaire en changeant de femme huit mois avant sa naturalisation permettaient de retenir que A.________ ne pouvait �tre "que conscient qu'en excluant pas d'entr�e de cause et de fa�on d�finitive une telle demande, le changement d'�pouse �voqu� par son p�re mettrait en p�ril son union conjugale". En cons�quence, selon l'autorit�, il �tait �tabli qu'au moment de la d�claration commune ou au moment du prononc� de la naturalisation, le mariage de l'int�ress� n'�tait pas constitutif d'une communaut� conjugale effective et stable, la naturalisation ayant donc �t� octroy�e sur la base de d�clarations mensong�res et d'une dissimulation des faits essentiels.
Par arr�t du 6 juillet 2012, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours form� par A.________ contre la d�cision pr�cit�e. Il a consid�r� que les faits de la cause �taient de nature � fonder la pr�somption que l'int�ress� avait obtenu la naturalisation facilit�e de mani�re frauduleuse et a retenu que A.________ n'avait pas rendu vraisemblable la survenance d'un �v�nement extraordinaire de nature � expliquer une d�t�rioration rapide du lien conjugal.
Par m�moire du 10 septembre 2012, A.________ forme un recours en mati�re de droit public, concluant, � titre principal, � la r�forme de l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral en ce sens que la d�cision rendue par l'ODM soit annul�e. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation dudit arr�t et le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Invit�s � se d�terminer, l'ODM a, en substance, conclu au rejet du recours, tandis que l'autorit� pr�c�dente a renonc� � prendre position.
Par ordonnance du 28 septembre 2012, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a accord� l'effet suspensif.
Le recourant reproche aux premiers juges une application arbitraire de l'art. 41 de la loi f�d�rale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse (LN ou loi sur la nationalit�; RS 141.0).
2.1.�Conform�ment � l'art. 41 al. 1 LN qui, sur le fond est identique � l'art. 41 LN dans sa teneur jusqu'au 1er mars 2011, l'ODM peut, avec l'assentiment de l'autorit� du canton d'origine, annuler la naturalisation ou la r�int�gration obtenue par des d�clarations mensong�res ou par la dissimulation de faits essentiels. L'art. 41 al. 1bis LN indique que la naturalisation ou la r�int�gration peut �tre annul�e dans un d�lai de deux ans � compter du jour o� l'office a pris connaissance des faits d�terminants, mais au plus tard huit ans apr�s l'octroi de la nationalit� suisse. Un nouveau d�lai de prescription de deux ans commence � courir apr�s tout acte d'instruction communiqu� � la personne naturalis�e. Les d�lais sont suspendus pendant la proc�dure de recours.
2.1.1.�Pour qu'une naturalisation facilit�e soit annul�e, il faut qu'elle ait �t� acquise gr�ce � un comportement d�loyal et trompeur: l'int�ress� doit avoir donn� sciemment de fausses informations � l'autorit� ou l'avoir d�lib�r�ment laiss�e dans l'erreur sur des faits qu'il savait essentiels (ATF 135 II 161 consid. 2 p. 165; 132 II 113 consid. 3.1 p. 114 s. et les arr�ts cit�s). Tel est notamment le cas si le requ�rant d�clare vivre en communaut� stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se s�parer une fois obtenue la naturalisation facilit�e; peu importe que son mariage se soit ou non d�roul� jusqu'ici de mani�re harmonieuse (arr�ts 1C_256/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.2.1; 1C_406/ 2009 du 28 octobre 2009 consid. 3.1.1 et l'arr�t cit�).
2.2.�La proc�dure administrative f�d�rale est r�gie par le principe de la libre appr�ciation des preuves (art. 40 de la loi f�d�rale du 4 d�cembre 1947 de proc�dure civile f�d�rale [PCF; RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA [RS 172.021]). Ce principe vaut �galement devant le Tribunal administratif f�d�ral (art. 37 LTAF [RS 173.32]). L'administration supporte le fardeau de la preuve lorsque la d�cision intervient, comme en l'esp�ce, au d�triment de l'administr�. Cela �tant, la jurisprudence admet que l'autorit� puisse se fonder sur une pr�somption pour �tablir que le conjoint naturalis� a menti lorsqu'il a d�clar� former une union stable, dans la mesure o� il s'agit d'un fait psychique, li� � des �l�ments relevant de la sph�re intime et difficiles � prouver (ATF 135 II 161 consid. 3 p. 166; 130 II 482 consid. 3.2 p. 485 s.). Si l'encha�nement rapide des �v�nements fonde une telle pr�somption, c'est alors � l'administr� qu'il incombe de la renverser (ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 486). Il n'a pas besoin, pour cela, de rapporter la preuve contraire: il suffit qu'il parvienne � faire admettre l'existence d'une possibilit� raisonnable qu'il n'ait pas menti en d�clarant former une communaut� stable avec son conjoint. Il peut le faire notamment en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un �v�nement extraordinaire susceptible d'expliquer une d�t�rioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravit� de ses probl�mes de couple et, ainsi, l'existence d'une v�ritable volont� de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a sign� la d�claration (ATF 135 II 161 consid. 3 p. 165 s. et les arr�ts cit�s).
2.3.�Le Tribunal administratif f�d�ral a retenu que (1) l'encha�nement chronologique des faits - rencontre en 1999 alors que le recourant �tait au b�n�fice d'une admission provisoire � la suite du rejet d'une premi�re requ�te d'asile et du prononc� de son renvoi, c�l�bration le 24 mai 2002 de leur mariage alors que le d�lai de d�part imparti � l'int�ress� � la suite de sa seconde demande d'asile �tait �chu, d�p�t le 13 juin 2005 d'une requ�te de naturalisation facilit�e, signature de la d�claration commune le 13 octobre 2006, octroi de la naturalisation le 2 novembre 2006, s�paration de fait le 31 ao�t 2008, d�p�t de la requ�te en divorce le 17 septembre 2008, prononc� du divorce le 30 janvier 2009, demande de visa de l'amie kosovare du recourant le 22 juin 2009 et mariage avec cette derni�re le 5 f�vrier 2010 - et (2) le laps de temps entre la d�claration commune, respectivement l'octroi de la naturalisation, et la fin de la communaut� conjugale �taient de nature � fonder la pr�somption que la naturalisation avait �t� obtenue de mani�re frauduleuse.
La conviction des premiers juges �tait renforc�e par la d�cision de se marier intervenue pendant la seconde proc�dure d'asile et alors que le recourant ne b�n�ficiait d'aucune autorisation de s�jour, par la diff�rence d'�ge existant entre les �poux, par le remariage moins d'une ann�e apr�s le divorce avec une ressortissante kosovare de douze ans sa cadette et par l'absence d'opposition � la volont� de divorcer de son ex-femme. Selon l'autorit� pr�c�dente, le p�re du recourant avait insist� en f�vrier ou mars 2006 sur la question d'une descendance, signifiant � son fils que, si n�cessaire, il devrait changer de femme. Cela permettait de retenir qu'en octobre ou en novembre 2006, l'int�ress� devait savoir que les chances d'avoir un enfant avec son ex-�pouse �taient r�duites, voire nulles et qu'ainsi, l'existence d'une volont� matrimoniale intacte, orient�e vers l'avenir, faisait d�faut.
2.4.�En l'esp�ce et au regard de la chronologie des �v�nements avanc�e par l'instance pr�c�dente, il appara�t qu'il s'est �coul� plus d'un an et dix mois entre la signature de la d�claration commune (13 octobre 2006) et la s�paration de fait du couple (31 ao�t 2008), puis plus d'une ann�e entre le prononc� du divorce (30 janvier 2009) et le remariage du recourant (5 f�vrier 2010). Cependant, la pr�somption de fait que la naturalisation facilit�e a �t� obtenue frauduleusement ne peut �tre exclue du seul fait que la s�paration du couple ne serait intervenue qu'apr�s une dur�e de vingt-deux mois (cf. notamment les arr�ts 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.2 [21 mois entre la signature de la d�claration commune et le d�p�t de la requ�te de divorce]; 1C_472/2011 du 22 d�cembre 2011 consid. 2.1.3 [20 mois]; 1C_158/2011 du 26 ao�t 2011 consid. 4.3 [20 mois]). Toutefois en l'esp�ce, en sus de la question de l'encha�nement des faits - qui n'a d�s lors pas � �tre tranch�e -, le recourant parvient � renverser la pr�somption de fait et � faire admettre l'existence d'une possibilit� raisonnable qu'il n'a pas menti en d�clarant former une communaut� stable avec son �pouse.
En effet, les circonstances du cas d'esp�ce ne permettent pas d'exclure que le recourant n'ait pas pu se rendre compte que les pressions exerc�es par sa famille, dont son propre p�re, au sujet d'une descendance deviendraient sans cesse plus insistantes et que le couple ne pourrait plus �tre � m�me de faire face � ces ing�rences dans leur relation � un moment donn�.
Il ressort tout d'abord effectivement des d�clarations de l'ex-�pouse du recourant que le p�re de ce dernier aurait insist� vers f�vrier ou mars 2006 aupr�s de celui-ci sur la question des enfants, invoquant, cas �ch�ant, la n�cessit� de changer d'�pouse. Toutefois et contrairement � ce que voudrait croire l'autorit� pr�c�dente, ce sujet ne semble pas avoir cr�� alors de tension sp�cifique au sein du couple (a contrario voir l'arr�t 1C_587/2013 du 29 ao�t 2013 consid. 3.5). En effet, l'ex-femme du recourant a expliqu� qu'ils en parlaient entre eux ouvertement et que son ex-mari r�ussissait � expliquer � ses cousins ainsi qu'aux autres membres de sa famille la situation qui pr�valait et qui lui convenait (cf. proc�s-verbal d'audition du 20 octobre 2010, p. 3). En revanche, il ne peut ni lui �tre reproch� de n'avoir pas r�ussi � discuter de mani�re directe et d�finitive avec son p�re sur ce sujet d�licat et sur lequel leur conception s'opposait, ni �tre d�duit de ce seul fait que le recourant ait �t� donc d�j� conscient � cette �poque que son mariage �tait ind�niablement vou� � l'�chec en raison de la divergence existant avec son p�re.
Certes, le recourant ne pouvait ignorer en 2006 que les chances d'avoir un enfant avec son ex-�pouse �taient consid�rablement r�duites, voire inexistantes, au regard de l'�ge de cette derni�re. Toutefois, d�s lors que la question des enfants avait �t� discut�e entre les conjoints d�s le d�but de leur union et n'�tait pas un sujet de discordance, que les pressions familiales �taient d�j� pr�sentes au moment de la d�claration commune, ainsi que lors de l'octroi de la naturalisation, que jusqu'alors le couple y avait fait face ensemble et surtout que la s�paration de fait n'est intervenue que pr�s de deux ans plus tard, il ne peut �tre exclu, sous peine d'arbitraire, que le 13 octobre et le 2 novembre 2006, le couple ait effectivement form� une communaut� stable et effective ou, pour le moins, que le recourant ne pouvait imaginer l'ampleur que pourraient prendre les pressions familiales, ainsi que leurs impacts sur sa relation conjugale. Cela est d'autant plus vraisemblable que le m�decin, consult� pourtant par le recourant d�s le d�but de l'ann�e 2007, n'a constat� une perte pond�rale en raison "d'une modification de son style de vie et d'un �tat d�pressif" qu'� fin 2008, soit justement peu apr�s la p�riode o� les pressions familiales sont devenues insupportables selon les d�clarations de l'ex-�pouse du recourant (cf. proc�s-verbal d'audition du 20 octobre 2010, p. 2 et 4).
Partant, le recourant parvient � rendre vraisemblable l'absence de conscience de l'importance que prendraient au fil du temps - jusqu'� devenir insupportables en 2008 - les pressions familiales au sujet de la question des enfants sur son mariage. Il �tablit ainsi de mani�re plausible l'existence d'une v�ritable volont� de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a sign� la d�claration en octobre 2006, puis re�u la nationalit� suisse le mois suivant.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 6 juillet 2012 et la d�cision de l'ODM du 3 mars 2011 annulant la naturalisation facilit�e du recourant sont annul�s. Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'une avocate, a droit � des d�pens � la charge de la Conf�d�ration (ODM; art. 68 al. 1 LTF). Le montant fix� dans le dispositif du pr�sent arr�t comprend l'indemnit� de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal administratif f�d�ral. Il n'est pas per�u de frais judiciaires pour ces deux instances (art. 66 al. 4 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 6 juillet 2012 et la d�cision de l'Office f�d�ral des migrations du 3 mars 2011 annulant la naturalisation facilit�e du recourant sont annul�s.
Il n'est pas per�u de frais judiciaires pour les proc�dures au Tribunal administratif f�d�ral et au Tribunal f�d�ral.
Une indemnit� de 4'000 fr. est allou�e au recourant, � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal administratif f�d�ral et pour celle devant le Tribunal f�d�ral, � charge de la Conf�d�ration (Office f�d�ral des migrations).