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Timestamp: 2019-12-06 23:06:28+00:00
Document Index: 310033015

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 7', 'art. 2', '§ 2', 'art. 14', 'art. 9', "l'article 3", '§ 1']

CONNAISSANCE OUVERTE: déficit démocratique
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NB. Ce Traité constitutionnel (Rome, 29 octobre 2004) comportait un Préambule, 448 articles, 36 Protocoles, 2 Annexes et un Acte final avec 50 Déclarations.
Le gros de cet article fut rédigé en 2005. Depuis, j'y ai introduit quelques éléments d'actualisation.
Les Déclarations n'avaient pas de valeur juridique contraignante, seulement une valeur politique et interprétative ; elles ont, cependant, été prises en considération par le Conseil constitutionnel dans son examen de la compatibilité du Traité constitutionnel avec la Constitution de 1958 (décision 2004-505 DC du 19 novembre 2004, 12e considérant). On peut donc s’interroger sur la valeur et la portée de cette prise en considération, compte tenu de la hiérarchie présente des normes juridiques. Mais, comme me le fit remarquer le professeur Bertrand Mathieu, « rien n'empêche le Conseil constitutionnel d'interpréter le Traité dont il est chargé d'apprécier la constitutionnalité au regard des Déclarations jointes ce qui ne modifie pas la nature juridique de ces dernières ».
NB 2. Le projet de loi approuvant ce Traité fut rejeté en France par référendum du 29 mai 2005, par 54,67 % des suffrages exprimés. Quelques jours plus tard, ce même Traité fut rejeté aux Pays-Bas par un autre référendum.
" Le « non » au référendum de 2005 sur la ratification de la Constitution européenne fut un cataclysme dans la vie politique française. Si François Hollande posait aujourd'hui la même question, ce serait pire encore. Une bérézina. 62 % des Français, qui étaient en âge de voter en 2005, diraient « non », soit sept points de plus qu'il y a dix ans. Et seulement 38 % voterait « oui », soit sept points de moins. " (lefigaro.fr, 28 mai 2015).
« L’argent à lui seul obligera l’Europe, tôt ou tard, à se fondre en une seule masse. »
Frédéric Nietzsche, Fragments posthumes, W I 6a, juin-juillet 1885, [9].
§ I – Une Constitution
Il s'agissait bien d'une Constitution – le mot apparaît environ 170 fois dans les 448 articles, et dans son titre complet : « Traité établissant une Constitution pour l’Europe ».
L'article I-6, disposant que : "La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres", tentait de créer une sorte d'État fédéral, un État de type nouveau avec ses pouvoirs (mal séparés), exécutif, législatif et judiciaire. Les éléments traditionnels de l'État : territoire, élément matériel ; population, élément personnel, avec une citoyenneté ; et organisation juridique et politique, élément formel – sont réunis, ainsi que ses éléments symboliques : devise, drapeau, hymne, journée européenne – et financier : l'euro (€) comme monnaie unique.
Lui manquait encore, disait-on, la compétence de ses compétences. Mais il était envisagé que l’Union, dotée de la personnalité juridique (article I-7), obtienne un siège à l’ONU. La transformation des règlements et directives communautaires en lois et lois-cadres (article I-33), la création d’un ministre européen des affaires étrangères (article I-28, alors qu’aucune politique étrangère commune n’existe …), la répartition centralisatrice des compétences entre l’Union et les États (articles I-11 à I-18) ainsi que l’introduction d’une Charte des droits fondamentaux (Partie II) furent autant d’éléments supplémentaires d’une Constitution effective.
Les traités européens ont, dans la hiérarchie française des normes juridiques, une valeur supérieure à celle des lois nationales (article 55 de la Constitution de 1958 ; arrêts C. E. Semoules de 1968 et Nicolo de 1989), mais encore inférieure à celle de la Constitution française ; le Conseil d’État eut l’occasion d’affirmer la suprématie, en droit interne, de la Constitution sur les traités ou accords internationaux (C. E. Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher, Recueil, page 368) ; si ce Traité constitutionnel avait été ratifié, ce n'aurait plus été le cas.
§ II – Déficit démocratique
Notre Constitution française dispose, à l’article 20,
« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » ;
l’exposé des motifs du projet constitutionnel disait clairement (page 5) : « la partie III définit les politiques conduites par l’Union et les règles de fonctionnement de ses institutions ».
Une Constitution fixant par avance les politiques ne peut pas être une constitution démocratique au sens français.
La seule liberté de manifestation prévue était la liberté de manifester sa religion ou sa conviction (article II-70). On constatait l’absence du référendum d’initiative populaire (R.I.P.).
§ III – Turquie, octobre turc :
Aux deux articles I-1, § 2, et I-58 du Traité, il n'était exposé aucun critère permettant de distinguer un " État européen " d'un autre État. « Le Traité constitutionnel ne contenait effectivement pas de définition des frontières de l'Europe » dut reconnaître Me Robert Badinter (communication personnelle, 2005).
L'acceptation de la candidature de la Turquie (l'ouverture des négociations d'adhésion, promise pour le 3 octobre 2005, fut effectuée à la date prévue) montrait que la Turquie, pays d’Asie, éaitt déjà considérée, contre toutes logiques géographique et géo-politique, comme un État européen (en fait, comme un candidat accepté depuis un Conseil européen des 10-11 décembre 1999), ce qui aurait dû mener à son adhésion. C'est donc une Europe sans frontières et sans véritable identité culturelle qui était et est toujours en marche.
La géographie serait-elle soluble dans la politique ?
Ce Traité constitutionnel, dont l'Acte final fut co-signé par la Turquie (voir page 165 du document envoyé aux électeurs, en bas de la deuxième colonne, ou encore dans le numéro du Journal officiel de l’Union européenne, tout à la fin) en tant qu'État candidat, et non en tant que simple observateur, n'était pas indépendant de la question de l'adhésion ; la Bulgarie et la Roumanie avaient également co-signé le Traité en tant que candidats, mais pas la Croatie ; ces trois pays sont aujourd'hui membres de l'U. E.. Parmi les 105 personnes composant la Convention, il y avait en effet trois Turcs (voir plus loin, § V).
" Est-ce que la Turquie est européenne ou pas européenne, ce n'est pas un problème "
balançait négligemment le président Jacques Chirac aux « jeunes » le 14 avril 2005, avant son accident cérébral. Mais le problème principal, en effet, c'était sans doute ... Jacques Chirac, et l’ancien ministre Michel Barnier (un des 105 conventionnels) quand il croyait rassurer en disant que la Turquie avait bien signé l’Acte final, mais pas la Constitution …
Le statut d’État candidat accepté apparaissait encore dans le Rapport de la Présidence de la Convention au Président du Conseil européen en date du 18 juillet 2003 (CONV 851/03) ; aucune distinction n’y était faite entre les candidats devenus membres en 2004 (les dix) et les trois autres candidats (Bulgarie, Roumanie, Turquie).
Selon le député européen Alain Lamassoure (France),
« en acceptant de classer la Turquie parmi les pays candidats à l’adhésion, le Conseil européen de décembre 1999 [Helsinski, Chirac-Jospin] a abandonné d’un coup le seul critère objectif [géographique] et a compromis la fixation même de frontières ultimes de l’Union. […] Mal gérée depuis l’origine, la question turque menace de faire échouer tout le projet européen. » (Le Figaro, 6 octobre 2004).
On peut encore échapper aux conséquences de cette acceptation. L’adage pacta sunt servanda [les conventions doivent être honorées] est en effet tempéré en droit international par la clause rebus sic stantibus [les choses restant ce qu’elles sont]. Or l’évolution confirmée de la menace islamique, le refus de la Turquie de reconnaître Chypre et de permettre des relations commerciales avec elle, et surtout l’opposition résolue de plusieurs opinions publiques nationales à cette adhésion, voilà autant d’éléments qui auraient dû conduire le gouvernement français à maintenir la position exprimée par Dominique de Villepin le 2 août 2005, et Les Républicains à exiger l’abandon des négociations.
§ IV – Libéralisme
Sur le plan économique, cette Constitution était indéniablement libérale. Une soudure est effectuée entre la Partie II, droits fondamentaux, et la Partie III, qui codifie la politique économique. Cette soudure a des arguments très forts pour elle ; car elle a le mérite de tirer les conclusions nécessaires de l'échec tragique de l’expérience collectiviste totalitaire du XXe siècle sur la moitié de l'Europe et sur une grande partie du monde ; elle prolonge le point de vue de Voltaire : « Le commerce, qui a enrichi les citoyens en Angleterre, a contribué à les rendre libres, et cette liberté a étendu le commerce à son tour. » (Lettres philosophiques, X).
Mais tout en protégeant juridiquement l'Europe contre le retour du collectivisme totalitaire, elle bloque la liberté des choix démocratiques futurs d'alternance entre les droites et les gauches. Ce Traité constitutionnel est un mixte de Constitution, de Code du commerce, de Code du travail et de tract électoral (« l’économie sociale de marché hautement compétitive »). On comprend alors que certains aient dit de ce Traité que c'était "l'horreur économique" (allusion à un livre de Viviane Forrester). Il y a bien une référence au "plein emploi", dans l'article I-3, § 3, mais c'est la seule, alors que partout ailleurs on ne parle que de "niveau d'emploi" et surtout de "concurrence" (27 fois). Jacques Chirac fut bien le premier à trouver cette Constitution "d'une logique non libérale", à ne pas voir que le droit de lock out des employeurs (articles II-88 et II-210) y est mis à parité avec le droit de grève des salariés (comme déjà dans les traités d’Amsterdam et de Nice).
§ V – Une Constitution sans Constituante
L'élaboration de ce Traité par une sorte de Comité Théodule de 105 personnes, dont trois Turcs, représentants de leur État candidat, et non simples observateurs : MM. Yasar Yakis et Ali Tekin et Mme Ayfer Yilmaz − la Convention, n'a rien eu de démocratique ; les Parlements nationaux n'ont pas travaillé à l’élaboration du texte ; les 450 millions de citoyens européens n'ont pas été largement consultés, comme cela fut le cas pour la simple loi sur l'avenir de l'école en France (loi Fillon …). Le thème de l’établissement d’une Constitution n’était d’ailleurs pas prévu par le Traité de Nice de 2000, ni par le Conseil européen de Laeken (Belgique) des 14 et 15 décembre 2001.
§ VI – Politique étrangère
Constitutionnaliser à la fois les obligations résultant actuellement du traité de l'Atlantique Nord et la compatibilité de la politique de l'Union avec ces obligations (art. I-41, § 2 et § 7) était un autre obstacle difficilement acceptable à la libre expression des choix démocratiques futurs relativement à la politique étrangère et de défense de l'Europe.
Ce véritable verrouillage de la politique étrangère, comme celui de la politique économique, restreignait abusivement les possibilités de choix démocratiques des générations à venir.
§ VII – Un peuple européen ?
Avec l'absence d'une ou deux langues communes (non pas une langue unique) permettant aux Européens de se comprendre, on voit mal comment, dans cette tour de Babel, l'unification populaire, politique et culturelle pourrait se faire (d’autant plus que la Constitution encourage le repli sur les « cultures » régionalistes).
Or cette Constitution aurait créé, on l'a dit, une sorte d'État européen, par la supériorité attribuée au droit européen sur les droits nationaux. Il aurait donc fallu que deux ou trois langues, dont probablement les langues anglaise et française, deviennent officiellement les langues véhiculaires de l’Union européenne.
« Nous sommes en train d'élaborer une Europe Bibendum, gonflée dans tous ses membres et vacillant sur des pieds fragiles. Nous avons entrepris de l'étirer au-delà de ses frontières naturelles (car enfin, la Turquie...), d'en faire un ramassis informe d'États de toutes tailles, de tous régimes, de toutes histoires » écrivait Jacques Julliard dans le Nouvel Obs du 23 décembre 1999.
§ VIII – Culture
Place démesurée accordée à l'économie dans cette Constitution, par rapport aux règles du fonctionnement républicain des institutions, et par rapport aux questions culturelles ; pas de référence à l'héritage de la civilisation gréco-romaine ! - pas de références précises aux droits de l'homme historiques : Magna Carta de 1215, Habeas Corpus de 1679, Bill of Rights de 1689, trois textes britanniques fondamentaux, bien avant notre Déclaration.
La mention bien trop vague des « héritages culturels, religieux et humanistes » (Préambule, alinéa 1), sans celle du rationalisme (le logos grec) ni celle des Lumières, bafoue la laïcité et confirme son recul.
Il aurait fallu la mention de l’héritage des civilisations gréco-latine (qui inclut les Lumières) et de l’héritage chrétien.
§ IX - Recul de la laïcité
Des valeurs d’origine religieuse sont invoquées, mais sans autre précision, à côté des droits fondamentaux républicains (« ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit ») dans cet alinéa 1 du Préambule. La précision n’est donnée qu’au Titre I de la Partie II ; la dignité, qui est en effet une valeur religieuse ; cf le Concile Vatican II, Déclaration Dignitatis humanae.
L’article II-52 établit la reconnaissance des Églises (contraire à notre loi de décembre 1905) en tant qu'interlocuteurs réguliers ; selon l’article II-70 : rites et pratiques sont autorisés en public, d'où conflit probable avec notre loi sur les signes religieux proscrits à l’école, puisque le droit européen primera sur notre droit national ; l’article II-82 impose, dans une perspective communautariste, le respect de la diversité religieuse, et, ce faisant, rompt la neutralité laïque entre croyants et incroyants. Enfin, l’hymne européen « L’Ode à la joie » (Ludwig van Beethoven, Neuvième symphonie), est associé à des paroles religieuses de Schiller (Ode à la joie, 1785).
Sur l’article II-70, le Conseil constitutionnel invoquait dans sa décision 2004-505 DC, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; mais une jurisprudence est susceptible de revirements à l'occasion des recours qui ne manqueront pas d'être exercés, d’autant plus que l’entrée en vigueur du Traité constitutionnel modifierait certainement la hiérarchie des normes juridiques.
Dans sa réponse aux « jeunes », le président Chirac avait inconsidérément renvoyé à cette jurisprudence du Conseil constitutionnel, dont la place dans la nouvelle hiérarchie des normes aurait été bien inférieure à celle de la Constitution européenne.
Cependant, la porte entrouverte au mariage homosexuel laissée par la Déclaration n° 12 (article 9, explication) pouvait être interprétée comme un signe de laïcité de l’institution européenne.
§ X – Démocratie représentative et Europe d’en haut
Selon la Déclaration n° 40 jointe au Traité constitutionnel, on peut voir que pour l'Union Européenne à 27 les six plus grands pays auraient représenté 70,1 % de la population, mais seulement 56 % des sièges au Parlement européen ; les onze plus petits États auraient eu 13,6 % des sièges au Parlement, avec 6.3 % de la population. L’adhésion prévue de la Croatie introduisit un nouveau petit État sur-représenté.
Ce nombre important de petits États (voire d’États quasi fictifs) et leur sur-représentation systématique au Parlement (ainsi le Luxembourg, 0,093 % de la population, mais 0,8 % des sièges) ajoute au déficit démocratique de l'Union. 78 députés français au Parlement européen représentent une population d'environ 64 millions d'habitants, et 6 députés luxembourgeois une population de 460 000 habitants seulement ; bref, un électeur Luxembourgeois (ou aussi bien un Chypriote ou un Maltais) vaut dix électeurs Français au Parlement européen.
Au Conseil [des ministres] et au Conseil européen [chefs d'États], selon le protocole n° 34 (titre II, art. 2) joint au Traité de Rome de 2004, la pondération appliquée jusqu'à fin 2009 donnait 29 voix à la France et 4 au Luxembourg, soit un rapport de 1 à 7 alors que le ratio des populations est de 1 à 130 ! La situation est analogue depuis le Traité de Lisbonne.
Cette disproportion était inscrite dans la Constitution proposée, à l’article I-20, § 2, sur l’insistance des Gouvernements m’avait précisé personnellement le président Valéry Giscard d’Estaing lors de sa venue à Montluçon, le 24 mai 2005 ; cet article fixait un minimum de 6 députés par État membre, et un maximum de 96 députés (disposition maintenue dans le Traité de Lisbonne ; art. 14.2 de la version consolidée du Traité sur l'Union européenne). Selon cette règle, l’électeur européen luxembourgeois ou maltais pèse 13 fois plus que l’électeur allemand et 10 fois plus que l’électeur français. Ceci contredit le principe de l’égalité des droits proclamé à l’article II-80 : "Égalité en droit
Toutes les personnes sont égales en droit."
"L'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens" lit-on seulement au titre II, art. 9 de la version consolidée du Traité sur l'Union européenne qui résulte du traité de Lisbonne.
En France, le scrutin est « toujours universel, égal et secret » (Constitution, article 3, alinéa 3), ce qui n’est pas le cas, pour l’égalité, avec l’élection au Parlement européen ; dans le Traité constitutionnel, à l'article II-99, alinéa 2, on lisait : « 2. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret. » ("Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans." au titre III, article 14.3 de la version consolidée du Traité sur l'Union européenne)
Exit l’égalité …
On sait par la jurisprudence du Conseil constitutionnel que s'il existait en France une telle disproportion dans la représentation des circonscriptions électorales, le C. C. l'aurait censurée.
Observations du 7 juillet 2005
Décision 2010-602 DC du 18 février 2010
§ XI – Communautarisme
La reconnaissance des droits des personnes appartenant à des minorités (art. I-2) est une porte ouverte à l'enfermement communautariste, en contradiction avec notre universalisme républicain. L’article II-81 dispose justement : « Est interdite toute discrimination fondée notamment sur […] la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, […] » Mais selon l’article II-82, « L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique », et ce respect est en contradiction avec le républicanisme « indivisible » de notre Constitution ("diversité culturelle et linguistique" selon l'article 3.3 de la version consolidée).
« L'Union contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale » (Article III-280). Ainsi, l'article II-69 donne-t-il une définition bizarrement neutralisée du mariage, à seule fin de permettre le "mariage gay", comme l'explique sans ambages la Déclaration n° 12 (page 173 de l’exemplaire électeurs), alors que notre droit le refusait alors.
§ XII – Éducation
On dit beaucoup que cette Constitution est illisible, trop compliquée pour le citoyen moyen ; il semble qu’elle le soit aussi pour certains parlementaires et de nombreux journalistes : Christophe Barbier, Arlette Chabot, Thomas Férenczi et Roland Cayrol eux-mêmes s’y perdaient au vu et au su du public ... Si des Français sont incapables de lire quelques centaines de pages d’un texte juridique, cela ne peut être un argument valable contre la Constitution européenne ; cela montre seulement que la démocratie fonctionne de travers, et que l'on a oublié l'avertissement du baron de Montesquieu :
« C'est dans le gouvernement républicain que l'on a besoin de toute la puissance de l'éducation. » (De l'Esprit des lois, première partie, livre IV, chapitre v).
La longueur excessive du texte est due essentiellement à la partie III (le « Code du commerce », le « Code du travail »), qui n’avait rien à faire dans une Constitution véritable.
§ XIII – Services publics
Le service public de l'Instruction publique semblait bien sacrifié, comme d'autres services publics, à la libéralisation. Il n’y avait que trois mentions, toutes très marginales, des Universités : « les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités » (III-248) « coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités » (III-249) « règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités » (III-252, § 1) ; Les Universités, de Bologne à Oxford et Cambridge en passant par la Sorbonne sont pourtant un élément majeur et prestigieux de l’héritage culturel de l’Europe ; l’islam n’a jamais produit une seule université de ce niveau ...
On constate en revanche une constitutionnalisation bien superflue des "enjeux européens du sport" ou de la "dimension européenne du sport" (article III-282). Le sport de masse est bien plus souvent associé aux trafics financiers, à la violence, au proxénétisme et à la xénophobie qu'aux valeurs de civilisation.
Le président Chirac avait imprudemment affirmé aux « jeunes », le 14 avril 2005, que, service public ou service d'intérêt économique général, c'était du pareil au même ; mais les documents officiels le démentent : l'annexe 1 du Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général précisait en effet : les termes "service d'intérêt général" et "service d'intérêt économique général" ne doivent pas être confondus avec l'expression "service public".
§ XIV – Droits fondamentaux
Dans une certaine confusion rédactionnelle, le projet de Constitution se référait aux « valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme » (article I-2).
Les quatre droits fondamentaux de 1789 : liberté, propriété, sûreté, résistance à l’oppression [Déclaration, article 2], sont bien relativisés ... La notion nouvelle et assez vague de dignité est privilégiée (elle vient en première position, et mentionnée huit fois) alors que cette dignité (concept religieux) n’est, au mieux, qu’une conséquence empirique des droits fondamentaux, et non un préalable transcendantal ; ce concept de dignité est d’ailleurs introuvable dans tout notre bloc de constitutionnalité ; en revanche, le concept de liberté se trouvait marginalisé ; bien difficile dans ces conditions de souscrire à la prétention de l'ancien président Jacques Chirac : cette Constitution serait « fille de 1789 » ...
Les droits fondamentaux ou droits naturels se déclarent, avant toute Constitution, et sont distincts des droits politiques et sociaux qui, eux, se constituent, fit remarquer le professeur Yves Roucaute. Or cette Constitution plaçait bizarrement les droits fondamentaux dans la partie II, entre la définition des instances de pouvoir (partie I) et le « Code du commerce » (partie III).
§ XV – Poids de la France :
En conformité avec ce qui figure dans l'exposé des motifs du projet constitutionnel (page 10), le président Jacques Chirac revenait, dans un courrier du 11 mai 2005 (à moi adressé …, comme sans doute à beaucoup d’autres), sur le leitmotiv du poids accru de la France :
"Nous avons aujourd'hui 8 % des voix au Conseil des ministres de l'Union, nous en aurons 12 % avec la Constitution."
Comment diable arrivait-il à ce chiffre de 12 % ? cela reste un mystère. Avec 27 États au 1er janvier 2007, l'État France pesait 1/27e, soit 3,7 % ; sa population, deuxième critère pris en compte au Conseil (des ministres), était 12,4 % du total européen. La moyenne arithmétique de ces deux critères nous ramène à ... 8 %, et il y avait peu de chances pour que le poids futur au Parlement européen fût très supérieur.
Parmi les 105 membres titulaires de la Convention qui a élaboré le Traité constitutionnel, il y avait sept Français :
Valéry Giscard d’Estaing, président de la Convention
Dominique de Villepin, représentant la France
MM. Hubert Haenel et Pierre Lequiller (Parlement français)
MM. Alain Lamassoure et Olivier Duhamel (Parlement européen)
M. Michel Barnier (Commission)
soit un pourcentage de 6,7 % ; 5,7 % si on ne compte pas Michel Barnier qui représentait non la France mais la Commission ; 4,8 % si l’on ne compte ni Michel Barnier ni le président Valéry Giscard d’Estaing, président de la Convention. En tout cas, on est assez loin de 12 %.
Pris sur le site de l’Élysée :
http://www.elysee.fr/elysee/francais/actualites/deplacements_a_l_etranger/2003/octobre/la_conference_intergouvernementale_sur_le_projet_de_traite_etablissant_une_constitution_pour_l_europe-octobre_2003.6873.html
« - La Convention européenne a été ouverte le 28 février 2002. Sous la présidence de M. Valéry Giscard d'Estaing, elle a réuni, pendant plus de 16 mois, cent cinq conventionnels, les représentants les gouvernements des 28 Etats membres ou candidats, la Commission, le Parlement européen, les Parlements nationaux et l'ensemble des organismes consultatifs de l'Union. Elle a achevé ses travaux le 10 juillet 2003. Les conventionnels français ont été, pour le gouvernement, M. Dominique de Villepin et Mme Pascale Andréani, pour l'Assemblée nationale M. Pierre Lequiller et M. Jacques Floch, pour le Sénat M. Hubert Haenel et M. Robert Badinter, pour le Parlement européen M. Alain Lamassoure, Mme Pervenche Beres, M. Olivier Duhamel et M. William Abitbol. »
Admirons l'astuce chiraco-élyséenne : il y avait, pour chaque représentant titulaire des chefs d'États et des parlementaires nationaux ou européens, un suppléant : ainsi Mme Andréani pour Dominique de Villepin [nommé Premier Ministre le 31 mai 2005], Jacques Floch pour Pierre Lequiller, Me Robert Badinter pour Hubert Haenel, Mme Pervenche Beres pour Klaus Hansch et William Abitbol pour Jens Peter Bonde.
Cette présentation élyséenne ne mentionne pas Michel Barnier, très probablement parce qu'il représentait la commission ; mais en incluant les suppléants, elle donne l'impression fausse qu'il y aurait eu (en comptant Valéry Giscard d’Estaing), 11 représentants français parmi 105 (10,5 %), alors qu'il n'y en avait que 11 parmi 203, soit 5 %.
§ XVI – Révision
Cette Constitution aurait été très difficile à réviser et à adapter à l’évolution rapide du monde, comme le montrait Robert Badinter dans le Nouvel Obs du 14 décembre 2003 :
« Une bonne Constitution n’est pas qu’un ensemble de règles et d’institutions. Elle doit être un corps vivant capable de s’adapter aux transformations de la société qu’elle régit. […] Trop rigide, elle bloque leur évolution. C’est ce second risque que fait courir à l’Union européenne le projet de Constitution actuellement en débat. […] Toute proposition de révision est communiquée au Conseil des ministres et notifiée aux Parlements nationaux des États membres. Le Parlement européen et la Commission sont alors consultés. Le projet est ensuite soumis au Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement qui décide s’il y a lieu de réunir une Convention. Celle-ci élabore, à partir du projet et des avis, une recommandation. Une Conférence intergouvernementale décide enfin, d’un commun accord c’est-à-dire à l’unanimité des États membres, du texte de l’éventuelle révision. Et ces modifications n’entreront en vigueur qu’après avoir été ratifiées par tous les États membres. Un seul allégement à cette procédure est prévu: le Conseil européen peut décider de ne pas convoquer de Convention si l’ampleur de la modification proposée ne le justifie pas. La Conférence intergouvernementale statuerait alors directement. […] La procédure de révision prévue au projet de Constitution est extraordinairement contraignante. D’abord par la complexité de sa procédure. Ensuite par l’exigence de l’accord unanime des États membres à deux niveaux: celui des gouvernements qui examinent les projets de révision, et celui des Parlements nationaux ou des citoyens se prononçant par référendum lors de la procédure de ratification par chacun des États. […] À vingt-cinq ou à vingt-sept États membres de l’Union européenne, l’exigence de l’unanimité opposera une barrière quasiment infranchissable à des révisions souhaitées cependant par une grande majorité d’États. […] Le projet table sur la bonne volonté des Éats membres pour accepter, par consensus, une révision souhaitée par la majorité, et sur le zèle de tous pour obtenir une prompte ratification. […] Le risque est grand de voir la règle de l’unanimité pour toute révision figer la Constitution européenne en son état.
Or, le propre de l’Union européenne, c’est qu’elle est en constante évolution. Le monde change et l’Europe se transforme à mesure qu’elle progresse et s’élargit 1. A la rigueur, on pourrait concevoir que la révision des dispositions essentielles concernant les institutions de l’Union et la Charte des droits fondamentaux soit soumise à la règle de l’unanimité. Mais le projet de Constitution comporte une partie III composée de centaines d’articles détaillés sur la mise en œuvre des politiques de l’Union. Ces dispositions n’ont pas été débattues dans la Convention, faute de temps [ !!! L’impatience politique a donc pris le pas sur le sens de l’histoire.]. Elles ne sont que la reproduction des traités existants. Il n’est pas concevable que ces stipulations-là, qui, chez nous, relèveraient de la loi organique et non de la Constitution, soient soumises à l’exigence de l’unanimité des vingt-cinq États membres, pour être modifiées. Aussi, la France et la Belgique ont tenté d’obtenir, à la Conférence intergouvernementale en cours, que la question de la révision soit rouverte. En vain. Au nom de la souveraineté des États membres, les gouvernements font preuve, à ce sujet, d’une inconscience – ou d’une défiance – très préjudiciable à l’avenir des institutions européennes. Ce n’est pas en baptisant du beau nom de «Constitution» le nouveau traité institutionnel d’une Europe toujours en devenir qu’on doit considérer l’œuvre comme parfaite et prétendre la graver dans un marbre inaltérable. »
§ XVII – Conséquences du « non » français [à 54,67 %, 29 mai 2005] et plan B :
Ce Non français, loin d'être la catastrophe annoncée, notamment par le président Jacques Chirac, pape européen face aux « jeunes », avec sa métaphore du « mouton noir », aura l'avantage de laisser le temps d'apprécier l'impact, sur le Traité de Nice en vigueur depuis seulement 2003, de l'adhésion des dix nouveaux membres d'abord, de l'élargissement à 27 (Bulgarie, Roumanie) prévu pour janvier 2007 ensuite ; aussi de laisser le temps de bien connaître la couleur politique des gouvernements des nouveaux États membres. Jadis, le refus de la C. E. D., en août 1954, puis la crise de 1963-1965, n'avaient pas mis fin à l'idée européenne ; pas davantage le rejet du projet Spinelli (pouvoirs accrus du Parlement Européen) en 1984, ni le rejet du projet de Constitution par le Parlement européen en 1994 ; le non à ce Traité de Rome n'a été ni la fin du monde, ni celle de l’Europe.
Franco Frattini, signataire du Traité en tant que ministre italien des Affaires étrangères et aujourd’hui commissaire européen à la justice, avait déclaré : « Si la France, pays fondateur, vote non, cela démontrera qu’il y a un déficit de légitimité populaire en Europe. Il faudra alors engager le débat bien plus largement, notamment avec les parlements nationaux. […] Une fois ouvert, ce débat pourrait amener certains pays à créer des coopérations renforcées. » (Le Figaro, 27 avril 2005).
Le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker confirma le 3 juin 2005 qu'il aurait démissionné de ses fonctions en cas d'un "non" luxembourgeois lors du référendum sur la Constitution pour l'Europe du 10 juillet 2005. Cela aurait été une « affaire de décence élémentaire vis-à-vis des électeurs luxembourgeois ». « En cas de 'non', ce n'est pas au peuple de partir, c'est à moi de m'en aller... C'est ça la démocratie ».
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