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Timestamp: 2017-08-24 05:08:05+00:00
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Notion d'obligation de sécurité, commentaore d'arrêt de la Co...
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Notion dobligation de sécurité, commentaore d'arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 1911
Par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 1911, le juge crée la notion d'obligation de sécurité, jusque-là inconnue. Cette création jurisprudentielle ne va, depuis, cesser de se développer. Une notion créée et aujourd'hui très abondante pour les contrats de transport, mais qui va, parallèlement à la modernisation de la société, s'étendre à des domaines très divers.
C'est le cas dans l'arrêt du 22 mai 2008 rendue par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, concernant la responsabilité des clubs de plongées envers la sécurité de leurs membres et adhérents.
M. Yvon X, créancier, est décédé des suites d'une asphyxie le 30 août 2001 lors d'une plongée sous marine placée sous la responsabilité de M.A., moniteur et dirigeant du club de plongée Abyss, dans le cadre d'un séjour organisé par la société FRAM.
I. Rappel du principe de l'obligation de sécurité incombant à tout club sportif
A. Une obligation de moyens
B. La réalisation d'une faute : la cause du dommage
II. Les effets de la réalisation d'une faute
B. La faute du créancier : cause d'exonération
[...] L'inexécution d'une obligation contractuelle de sécurité, causant un dommage engage la responsabilité du débiteur. La mise en ?uvre de cette responsabilité a plusieurs effets. II) Les effets de la réalisation d'une faute La qualification de l'obligation de moyens entraine plusieurs conséquences. D'une part elle désigne qui du créancier ou du débiteur doit apporter la charge de la preuve (A') mais également la possibilité d'une exonération (B'). La charge de la preuve Le débiteur de l'obligation de moyens n'a pas promis l'exécution du contrat, ici la vie saine et sauve du créancier. [...]
[...] X est-elle plus responsable de son propre décès que le manquement du club Abyss ? Il parait évident que la comparaison ne se fait pas, qu'il est de premier rôle à un club sportif d'exiger les certificats nécessaires à la pratique du sport qu'il dispense, qu'il a un rôle protecteur sur ses membres et donc la nécessité de refuser une personne ne présentant pas les conditions à la pratique d'un tel sport. La cour de cassation par cet arrêt du 22 mai 2008 réaffirme le statut privilégié du débiteur victime d'une faute dans l'exécution d'une obligation contractuelle et plus largement la protection de la sécurité du consommateur. [...]
[...] L'obligation est dite de résultat (article 1147 c.civ.) lorsque le débiteur de l'obligation ( dans le cas de l'arrêt commenté, il s'agit du club de plongée, le créancier étant M. décédé) a promis purement et simplement l'exécution du contrat, ce qui exclue tout aléa. Au contraire, L'obligation est de moyens (article 1137 c.civ.) lorsque le débiteur n'a pas promis l'exécution du contrat, mais seulement de mettre en ?uvre tous les moyens pour y parvenir. La qualification des obligations de moyens ou de résultat est le plus souvent opérée par le juge. [...]
[...] Dans l'arrêt du 22 mai 2008, il apparaissait clairement que l'obligation de sécurité était de moyens, mais le problème était plutôt de savoir s'il y avait eu une faute dans l'exécution du contrat, et donc manquement à l'obligation de sécurité. La réalisation d'une faute : la cause du dommage L'article 1147 du code civil concernant l'obligation de résultat dispose que la simple inexécution de cette obligation constitue une faute. Au contraire, dans le cas d'une obligation de moyen, la faute est plus dure à qualifier. [...]
Eline Marijke C.	Etudiante Droit des obligations	Notion dobligation de sécurité, commentaore d'arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 1911