Source: https://www.juritravail.com/Actualite/inaptitude-constat/Id/262814
Timestamp: 2020-02-25 05:35:13+00:00
Document Index: 280939263

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les critères déterminant l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié
Par Virginie Langlet, Avocat - Modifié le 19-03-2017
Deux arrêts de la Cour de Cassation viennent préciser les critères permettant de déterminer le régime juridique de l’inaptitude professionnelle du salarié et l’application des règles spécifiques (1; 2).
L’inaptitude physique d’un salarié à son poste de travail doit être constatée par le médecin du travail (3).
Le délai de 2 semaines est un délai minimal : le non-respect de ce délai rend nul le licenciement prononcé en raison de l’état de santé du salarié (4).
L’avis doit, dans ce cas, indiquer soit la situation de danger immédiat, soit qu’une seule visite est effectuée en application de l’article R. 4624-31 du code du travail (5).
La Cour de cassation a d’abord confirmé, dans l’arrêt du 8 février 2017 (6) que les règles afférentes à l’inaptitude professionnelle doivent trouver à s’appliquer dès lors que l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
Cette décision confirme une jurisprudence constante de la Cour de cassation au terme de laquelle il était déjà reconnu que les règles spécifiques applicables aux salariés inaptes, victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quelque soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement (7 ; 8 ; 9).
C’est toujours à la date de la rupture du contrat de travail -licenciement- qu’il convient de se placer pour savoir si l’employeur pouvait avoir connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude au travail (10).
En outre, pour la Haute Juridiction, les règles de l’inaptitude professionnelles doivent s’appliquer dès lors que l’inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie. Peu importe que l’origine professionnelle ne soit que partielle (2).
Ainsi, peu importe que la CPAM ait reconnu ou non le lien de causalité entre l’accident et l’inaptitude (11 ; 12).
(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 8 février 2017 : RG n°15-16654
(2) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 1er mars 2017 : RG n°16-10919
(3) Cass. soc. 28 juin 2006, n°04-47672
(4) Cass. soc. 27.05.2009, n°08-41010
(5) Cass. soc. 21.05.2008, n°07-41380
(6) Cass. Soc. 08.02.2017, n°15-16654
(7) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 octobre 2012 : RG n°10-24025
(8) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 1 février 2012 : RG n°10-23457
(9) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 17 octobre 2012 : RG n°11-16317
(10) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 novembre 2010 : RG n°09-42364
(11) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 juin 2010 : RG n°09-41040
(12) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 septembre 2014 : RG n°13-14697
snoopazz - Visiteur	Le 18-01-2018 à 17:50
Concernant La reconnaissance du caractère professionnel de l’inaptitude au travail : l’élément déterminant l’application des règles spécifiques, vous précisez qu'il s'agit du régime antérieur à la loi travail. Qu'en est il depuis la nouvelle loi travail?
Je suis en arrêt de travail car dès lors que je reprend le travail, j'ai des crises d'asthme. Nous n'avons pu identifier ce qui déclenche ces crises, et je n'ai donc pas pu faire de déclaration de maladie professionnelle. En cas d'inaptitude, l'employeur doit il appliquer les règles afférentes aux maladies professionnelles pour le versement des indemnités?
Article précédent La situation du salarié entre la ...