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Timestamp: 2018-11-19 12:37:56+00:00
Document Index: 273922430

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 29', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 3']

Office fédéral de la communication Secrétariat d'etat à l'économie SECO. Bienvenue. 18 juin PDF
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1 Office fédéral de la communication Secrétariat d'etat à l'économie SECO Bienvenue 18 juin 2015
2 Protection des consommateurs dans le secteur des télécommunications Marché Dynamique Nouveaux modèles commerciaux Modèles commerciaux internationaux Défis Services à valeur ajoutée abusifs Appels publicitaires non sollicités Changement non souhaitè d opèrateur de tèlèphonie (slamming) Marge de manœuvre de l OFCOM et du SECO Règlementation possible uniquement s il existe une base lègale Réglementation et sanctions possibles uniquement après coup Réglementation possible uniquement sur le marché suisse 2
3 Compétences du SECO et de l OFCOM Des dispositions sur la protection des consommateurs figurent dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et dans la loi sur les télécommunications (LTC). L OFCOM traite les questions relatives au droit des tèlècommunications: Surveillance des fournisseurs de services de télécommunication Numérotation et adressage Organe de conciliation ombudscom Le SECO traite les questions relatives au droit de la concurrence: Pratiques commerciales déloyales Astérisque Indication des prix De nombreux cas concernent les deux domaines. Les compétences ne peuvent pas être attribuées de manière absolument claire. 3
4 Services à valeur ajoutée De quoi s agit-il? Services à valeur ajoutèe au sens de l ordonnance sur les services de télécommunication (OST): Toute prestation de service fournie par le biais d un service de télécommunication et facturée par un fournisseur de services de télécommunication en sus des services habituels de télécommunication. Téléphonie vocale (p. ex. 090x, 18xy) SMS/MMS (SMS/MMS prémium) Internet (WAP-Billing) 4
5 Services à valeur ajoutée Suppléments de prix (1) Prix jusqu au 1 er juillet 2015 Le prix d un appel vers un numéro 090x à partir d un tèlèphone mobile comprend: la taxe de base et/ou le prix par minute du numéro 090x et un supplément de l opèrateur de tèlèphonie mobile (airfee). Prix indiqué pour le réseau fixe Le prix facturé au client est de 3.- francs par minute. 5
6 Services à valeur ajoutée Suppléments de prix (2) Prix dès le 1 er juillet 2015 Les opérateurs peuvent uniquement facturer le tarif indiqué pour le numéro 090x. Les suppléments de prix sont interdits (nouvel art. 39b OST). L indication de prix pour le réseau fixe disparaît Le prix facturé au client ne peut pas dépasser 2.70 fr. par minute. S applique aussi aux appels vers des numèros courts p. ex. 147, 162, 18xy (art. 29 à 32 et 54 ORAT) 6
7 Services à valeur ajoutée De quoi s agit-il encore? Services à valeur ajoutèe au sens de l ordonnance sur l indication des prix (OIP): services de divertissement, d information, de conseil, de commercialisation et de rèpartition des frais de communication fournis ou proposès par le biais d un service de télécommunication, indèpendamment du fait qu ils soient facturès par un fournisseur de services de télécommunication, soit un champ d application plus large que celui des services à valeur ajoutèe selon l OST. 7
8 Services à valeur ajoutée Acceptation du contrat (1) Modification OIP 2014 : art. 11a bis, al. 2 Art. 11a bis, al. 2, OIP (solution «du bouton» pour les services offerts par internet) 2 Lorsque la prestation est offerte par Internet ou par communication de données, elle ne peut être facturée au consommateur que si: a. son prix est indiqué de manière bien visible et aisément lisible à l endroit où l offre doit être acceptée, ou que b. son prix est indiqué à proximité immédiate de l endroit où l offre doit être acceptée et qu à cet endroit la mention «commande payante» ou une mention semblable univoque figure de manière bien visible et aisément lisible. Acheter: Téléchargement vidéo Frs Commande payante Récapitulatif de commande Téléchargement vidéo: Frs
9 Services à valeur ajoutée Acceptation du contrat (2) Modification OIP 2014 : art. 11a bis, al. 2 Solution «du bouton» pour les services offerts par internet Exemples de boutons de commande non autorisés : S inscrire Continuer Commander Passer commande Terminer la commande 9
10 Services à valeur ajoutée Acceptation du contrat (3) Modification OIP 2014 : art. 11a bis, al. 2 Solution «du bouton» pour les services offerts par internet Exemples de boutons de commande autorisés : Prix indiqué sur le bouton de commande let. a: (= b l endroit où l offre doit être acceptée) Commande : Frs Acheter : abonnement vidéos Frs / mois Contrat : abonnement tchat / mois 10
11 Services à valeur ajoutée Acceptation du contrat (4) Modification OIP 2014 : art. 11a bis, al. 2 Solution «du bouton» pour les services offerts par internet Exemples de boutons de commande autorisés : let. b: - Prix indiqué à proximité immédiate du bouton de commande (= à proximité immédiate de l endroit où l offre doit être acceptée) et - Mention «commande payante» ou mention semblable univoque figure de manière bien visible et aisément lisible sur le bouton de commande (= b l endroit où l offre doit être acceptée) Commande payante Acheter Contrat payant Commande avec obligation de paiement + Prix à proximité immédiate! 11
12 Services à valeur ajoutée Acceptation du contrat (5) Modification OIP 2014 : art. 11a bis, al. 2 Facturation via WAP, DCB ou DOB* 3 Lorsque la prestation est offerte par Internet ou par communication de données et qu elle est décomptée sur la facture d un fournisseur de services de télécommunication ou via un raccordement à prépaiement, elle ne peut être facturée au consommateur que si celui-ci a expressèment confirmè l acceptation de l offre à l ègard de son fournisseur de services de télécommunication. * WAP: Wireless Application Protocol DCB: Direct Carrier Billing DOB: Direct Operator Billing 12
13 Services à valeur ajoutée Acceptation du contrat (6) Modification OIP 2014 : art. 11a bis, al. 2, OIP Exemple de facturation via WAP, DCB ou DOB Message de Pepper Mobile Tel AG Oui, je souhaite acheter une vidéo au prix de CHF OK Interrompre 13
14 Services à valeur ajoutée Trucs et astuces Brochures destinées aux consommateurs 0900, 0901, 0906 Ŕ Ces numéros qui coûtent plus cher Ces SMS et MMS qui coûtent plus cher 14
15 Appels publicitaires non sollicités De quoi s agit-il? (1) Publicité par téléphone sans respecter l astèrisque à côtè du numèro de tèlèphone sans relation avec le client 15
16 Appels publicitaires non sollicités De quoi s agit-il? (2) Non-respect de l astérisque dans l annuaire => depuis le 1 er avril 2012 pratique commerciale déloyale condamnable (art. 3, al. 1, let. u, LCD) Appels publicitaires non sollicités sans l astérisque - Appels sur des numèros inscrits dans l annuaire sans l astèrisque - Appels sur des numéros fixes ou mobiles inscrits nulle part => Pratiques non condamnables 16
17 Appels publicitaires non sollicités Quelques chiffres Env plaintes 17 mises en demeure à des titulaires de numéros, identifiés et établis en Suisse 41 plaintes pénales contre des titulaires de numéros identifiés ou non identifiés 2 actions civiles 2 arrangements commerciaux 17 condamnations 16 non-entrées en matière, classements, suspensions, transmissions à l ètranger plaintes 4 mises en demeure 26 plaintes pénales 1 action civile 1 arrangement commercial 3 condamnations 9 non-entrées en matière, classements, suspensions, transmissions à l ètranger 17
18 Appels publicitaires non sollicités Interventions du SECO Rapport entre les plaintes et les interventions plaintes contre 43 interventions Avec 43 interventions, le SECO couvre près de 60% des plaintes qui lui ont été adressées. Chaque intervention du SECO concerne généralement entre 100 et 400 plaintes et plusieurs numèros d appel. 18
19 Appels publicitaires non sollicités Spoofing Utilisation par l appelant d un numèro d appel ètranger ou pas valable Techniquement réalisable sans problème Indèpendamment d une attribution du numèro par l OFCOM ou un fournisseur de services de télécommunication Traçabilitè de l appel possible dans la pratique en Suisse seulement 19
20 Appels publicitaires non sollicités Trucs et astuces Brochure destinée aux consommateurs Se préserver des appels publicitaires non sollicités 20
21 Slamming De quoi s agit-il? Changement non souhaitè de l opèrateur de tèlèphonie Utilisation abusive du libre choix du fournisseur de services de télécommunication (présélection) par des entreprises tierces 21
22 Slamming Trucs et astuces Brochure destinée aux consommateurs Présélection et changements d'opérateur 22
23 Perspective Révision de la loi sur les télécommunications Conseil fédéral: projet mis en consultation fin 2015 Protection des consommateurs Services à valeur ajoutée: Garantir que les dispositions de protection figurant dans le droit des tèlècommunications s appliquent aussi aux nouvelles offres Démarchage téléphonique non autorisé: Renforcer les règles applicables pour lutter contre ce phénomène Introduire un droit de révocation pour les contrats conclus par téléphone 23
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