Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p11
Timestamp: 2017-05-28 10:16:34+00:00
Document Index: 283242761

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 117', 'art. 5', 'art. 77', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 66', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 129', 'art. 46', 'art. 109', 'art. 71', 'art. 58', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 95', 'art. 100']

pesticides (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.11 Passer au contenu
– 21 mars 2017 1 janvier 2010
– 30 décembre 2011 15 décembre 2009
– 31 décembre 2009 5 juin 2009
– 14 décembre 2009 22 avril 2009
– 4 juin 2009 18 juin 2008
– 21 avril 2009 20 août 2007
– 17 juin 2008 1 mai 2007
– 30 avril 2007 20 décembre 2006
– 18 octobre 2006 1 juillet 2003
– 21 juin 2006 11 autre(s) Règl. de l'Ont. 63/09
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Règl. de l'Ont. 228/07
SIGNIFICATION DES DOCUMENTS Imprimer
Dernière modification : 2017, chap. 2, annexe 11, art. 5.
Historique législatif : 1993, chap. 27, annexe; 1994, chap. 27, art. 117; 1997, chap. 37, art. 5; 1998, chap. 35, art. 77-102 (voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 2000, chap. 22, art. 3; 2000, chap. 26, annexe F, art. 14; 2001, chap. 9, annexe G, art. 7 (voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 2001, chap. 17, art. 6; 2002, chap. 4, art. 66;
2002, chap. 17, annexe C, art. 22; 2006, chap. 19, annexe K, art. 4; 2006, chap. 21, annexe C, art. 129; 2006, chap. 32, annexe C, art. 46; 2006, chap. 35, annexe C, art. 109; 2008, chap. 11;
2009, chap. 19, art. 71;
2009, chap. 33, annexe 2, art. 58; 2009, chap. 33, annexe 15, art. 9; 2017, chap. 2, annexe 11, art. 5.
3 (1) Le ministre nomme par écrit, pour exercer les fonctions de directeur, les fonctionnaires employés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
qui travaillent dans le ministère qu’il juge nécessaires pour faire appliquer les articles de la présente loi et les règlements, ou les articles des règlements qui sont énoncés dans les nominations. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 3 (1); 2006, chap. 35, annexe C, par. 109 (1).
(10) Un permis délivré par le directeur sous réserve d’une condition et un avis visé au paragraphe (8) informent l’auteur de la demande ou le titulaire du permis qu’il a le droit de présenter des observations au directeur, en personne ou par l’intermédiaire d’une personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau
à le représenter, par téléphone ou autrement, et qu’il a droit à une audience par le Tribunal s’il envoie par courrier ou remet au directeur et au Tribunal, au plus tard quinze jours après avoir reçu signification de l’avis prévu au paragraphe (9), un avis écrit dans lequel il demande une audience, et il peut ainsi présenter ces observations et demander l’audience. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 13 (10); 2000, chap. 26, annexe F, par. 14 (4); 2006, chap. 21, annexe C, par. 129 (1).
b) par l’article 13, 14 ou 23 de la
e) par l’article 15, 20 ou 21 de la
Loi de 2009 sur la réduction des toxiques. 2009, chap. 19, par. 71 (4).
(2) Les articles 159 et 160 de la Loi sur les infractions provinciales
s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une chose saisie par un agent provincial au cours d’une inspection ou d’une perquisition faite en vertu de l’article 22 ou 23. L.R.O. 1990, chap. P.11, par. 24 (2).
iv. payer les impôts dus ou percevoir les loyers échus à l’égard du bien. 3. Toute mesure prise sur le bien remis en garantie afin de faire face à l’une ou l’autre des situations suivantes :
1998, chap. 35, art. 95 - sans effet - voir
b) au plus tard sept jours avant l’audition de la demande, l’agent provincial a donné un avis écrit aux personnes suivantes :
47 (1) Lorsqu’une personne ne paie pas une amende imposée à l’égard d’une déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi, à la Loi sur la protection de l’environnement, à la
Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, à la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, à la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques ou aux règlements pris en vertu de ces lois, le directeur peut demander qu’une ordonnance soit rendue en vertu du paragraphe 69 (2) de la Loi sur les infractions provinciales, prévoyant l’application des mesures suivantes jusqu’à ce que la personne ait payé l’amende :
1998, chap. 35, art. 100 (1, 2) - 01/02/1999 Signification de l’avis d’infraction aux municipalités ou autres entités