Source: https://rfconseil.grouperf.com/actu/37826.html
Timestamp: 2019-10-20 01:02:48+00:00
Document Index: 45153508

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 25', 'art. 63', 'art. 84']

Les paiements et la trésorerie des entreprises dans la loi "Sapin 2"
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus connu sous le nom de "Sapin 2", a été définitivement adopté le 8 novembre 2016. Certaines de ses mesures concernent les paiements et la trésorerie des entreprises.
Sanction renforcée des retards de paiement
Les délais de paiement représentent un enjeu crucial pour l’économie. Or, une grande entreprise sur deux paie ses fournisseurs en retard.
La loi Macron a déjà contribué au renforcement du dispositif de lutte contre l’allongement des délais de paiement.
La législation actuelle prévoit une amende de 375 000 € pour une personne morale en cas de non-respect des règles relatives aux délais de paiement. En cas d’amendements multiples, celles-ci ne peuvent être exécutées que dans la limite de ce plafond.
Jugé insuffisamment dissuasif, ce plafond est porté à 2 M€ (c. com. art. L. 441-6 modifié ; c. com. art. L. 443-1 modifié ; loi art. 123). De plus, les amendes deviennent cumulables. Enfin, toutes les amendes infligées aux entreprises en raison de leurs retards de paiement seront systématiquement publiées (c. com. art. L. 465-2 modifié ; loi art. 123).
Un nouveau délai de paiement à 90 jours
Le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne ne peut pas dépasser 90 jours à compter de la date d’émission de la facture. La règle concerne également les ventes d’alcools et de produits alimentaires.
Par ailleurs, si les biens ne sont finalement pas livrés hors de l’Union, le fournisseur peut exiger le paiement des pénalités de retard.
Ce nouveau délai n’est toutefois pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises. (c. com. art. L. 441-6 modifié ; c. com. art. L. 443-1 ; loi art. 123).
Validité des chèques maintenue à 1 an
Afin d’encourager l’utilisation de moyens de paiement alternatif (cartes, virements, prélèvements,…) et de diminuer l’incertitude liée au délai d’encaissement du chèque, le projet de loi prévoyait de réduire la durée de validité du chèque de 1 an à 6 mois (projet de loi art. 25).
Ce projet a été abandonné : la durée de validité du chèque est maintenue à 1an. Toutefois, dans les 6 mois à venir, le gouvernement présentera au parlement un rapport sur les enjeux liés à la monnaie fiduciaire à l’heure de la dématérialisation des moyens de paiement (loi art. 63)
Caution d’une entreprise
Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, tout en demandant une caution, sont tenus avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant de la dette, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
La loi nouvelle précise que la réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l’information (c. mon. et fin. art. L. 313-22 ; loi art. 84).
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, définitivement adopté le 8 novembre 2016