Source: http://bernard.mery.free.fr/arret020403.htm
Timestamp: 2018-02-20 11:24:54+00:00
Document Index: 154164505

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 56", "l'article 41", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 56", "l'article 56", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 11", "l'article 41", "l'article 11", "l'article 41", "l'article 11"]

du 2 avril 2003
1ère chambre, section F
... La cour est saisie de trois recours formés par M. Bernard Méry, avocat au barreau de Paris, à l'encontre de trois décisions suivantes du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris :
- en premier lieu, une décision du 17 septembre 2002 par laquelle le Conseil de l'Ordre a joint un "incident" relatif à la présente procédure disciplinaire instruite à l'encontre de l'intéressé ;
- en deuxième lieu, une décision du 17 décembre 2002 qui a prononcé la radiation de l'intéressé et dit que les fautes commises constituent des manquements à l'honneur et a suspendu provisoirement M. Bernard Mery de ses fonctions ;
- en dernier lieu, une décision du 4 février 2003 du Conseil de l'Ordre de Paris qui a déclaré irrecevable la demande de mainlevée de l'exécution immédiate de la décision du 17 décembre 2002.
Au soutien de ses recours, M. Bernard Mery fait pour l'essentiel valoir que :
- en ce qui concerne la première décision, elle-même consécutive à une décision du Conseil de l'Ordre du 17 juillet 2002, la Cour d'appel n'a pas vidé sa saisine relative à l'appel formé contre cette décision ; l'effet dévolutif de l'appel empêchait, conformément aux principes généraux de procédure civile, l'organe disciplinaire soit le Conseil de l'Ordre de continuer les poursuites à son encontre ; qu'il s'ensuit que le Conseil de l'Ordre n'a pu valablement rendre une décision alors qu'il n'a pas statué sur les nullités de procédure invoquées ; que l'"imbroglio judiciaire" devant lequel le Conseil de l'Ordre l'a placé traduit non seulement une "impatiente viscérale" de ce dernier à le sanctionner mais encore une volonté pour l'organe disciplinaire de s'affranchir du principe du contradictoire de sorte qu'il convient de constater que l'appel de la décision du 17 juillet 2002 a bien eu pour effet de suspendre la saisine de la formation disciplinaire du Conseil de l'Ordre, privé ainsi de son pouvoir juridictionnel lors de l'audience du 17 septembre 2002.
- en ce qui concerne la deuxième décision, elle méconnaît les principes les plus fondamentaux du 4 novembre 1950, en particulier, en ce que l'article 6-1 établissant le droit à un tribunal impartial et indépendant a été violé ; au surplus, la citation du 2 juillet 2002 qui lui a été délivrée à la demande de l'autorité de poursuite devant le Conseil de l'Ordre méconnaît l'article 56 du nouveau Code de procédure civile pour ne pas énoncer de manière exacte et exhaustive les pièces sur lesquelles les poursuites étaient fondées ; il en déduit la nullité des citations et fait en outre notamment valoir sur le bien fondé des poursuites, l'immunité judiciaire de l'article 41 de le loi du 29 juillet 1881 instituant la liberté d'expression, dufait que la plupart des agissements qui lui sont reprochés ont pour origine des écrits produits dans le cadre d'un procès et pour la défense des droits de ses clients ; il ajoute qu'en toute hypothèse, les faits en cause sont amnistiés par application de la loi du 6 août 2002, au simple motif que ces faits ne peuvent en effet s'analyser comme contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
- en ce qui concerne la troisième décision, M. Bernard Mery fait valoir qu'il est inutile de saisir la Cour d'une mesure, la suspension provisoire, dont la cessation résulte non d'une décision de la juridiction d'appel mais de la loi elle-même ; or, il demande lui-même l'extinction de l'action disciplinaire pour divers motifs, tant de forme que de de fond ; l'effet dévolutif de l'appel ne peut abolir le droit pour le Conseil de l'Ordre de rétracter la suspension provisoire attachée à la radiation ;
Le représentant du Bâtonnier de Paris, en la personne de M. Denis Talon, a présenté des observations orales tendant au bien fondé des arrêtés du Conseil de l'Ordre en cause ; il a notamment souligné qu'il convenait d'écarter l'application de la loi d'amnistie au motif que les agissements reprochés à M. Bernard Mery constituent bien des manquements à l'honneur et à la probité ;
Le Ministère public a présenté des observations orales et a conclu au rejet des recours de M. Bernard Mery ;
1° - Sur la jonction des recours
Considérant que les recours n°2002/16518, 2002/22262 et 2003/02205, respectivement dirigés contre les décisions du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris des 17 septembre, 17 décembre et 4 février 2003 ont trait aux poursuites exercées envers M. Bernard Mery ; que s'agissant des mêmes poursuites ayant entraîné une seule décision de sanction, il est d'une bonne administration de la justice d'en ordonner la jonction et de statuer par une seule et même décision.
1° - Sur les exceptions de procédures
Considérant que M. Bernard Mery invoque in limine litis l'exception tirée de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des articles 340 à 346 du nouveau Code de procédure civile, excipient du défaut d'impartialité du Conseil de l'Ordre de Paris ; qu'il se fonde notamment à cet effet sur les poursuites dont il fait encore l'objet, du chef de diffamation publique envers particulier, à la suite de la publication d'un livre dont il est l'auteur, publié aux éditions "Spot" et intitulé "Justice - Franc Maçonnerie - Corruption" ; qu'il expose que ces poursuite, encore pendante devant la 11ème chambre de la Cour d'appel de Paris sont consécutives à une délibération du Conseil de l'Ordre de Paris qui a chargé son Bâtonnier de déposer une plainte auprès du procureur de la République de Paris ;
Mais considérant que si l'exigence d'impartialité est consubstantielle à la notion même de juridiction dans la pleine acception du terme, y compris en matière disciplinaire, l'arrêt de cette Cour du 21 mai 2002 a, par des motifs auxquels il convient de se référer, exactement répondu à ce moyen, et à l'argumentation qui s'y rattache plus spécialement envisagée sur le fondement de la récusation ; qu'il suffira ici de réitérer l'observation que la composition, tant du Conseil de l'Ordre que de cette Cour a toujours permis le respect de l'impartialité en distinguant les formations de poursuites de celles de jugement, dont les compositions ont toujours été différentes ;
Qu'ainsi, de l'examen de l'ensemble des actes de la présente action disciplinaire, n'apparaît à quelque stade que ce soit une confusion de nature à caractériser une violation du principe d'impartialité du juge ;
Considérant, sur le moyen tiré de la violation de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, que M. Bernard Mery expose qu'en l'absence de l'indication des pièces sur lesquelles les demandes de l'Ordre des avocats étaient fondées, il a été privé du droit essentiel à une défense utile ; mais considérant que les citations du 2 juillet 2002 délivrées à M. Bernard Méry énoncent avec précision les faits imputés à l'intéressé, ainsi mis à même d'organiser sa défense et de connaître exactement l'étendue de la saisine du Conseil de l'Ordre et des qualifications retenues comme manquement au règlement intérieur du Barreau de Paris ; que ces citations répondent aux prescriptions de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ; que ce moyen de nullité sera en conséquence rejeté ;
Considérant sur le moyen tiré de la violation de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qu'il y a lieu de constater que, contrairement à ce que l'auteur du recours prétend, il a été régulièrement mis en mesure de présenter sa défenses devant les instances ordinales, légalement instituées ; qu'il s'ensuit que les critiques formées par M. Bernard Mery et son conseil sont en conséquence dépourvues de pertinence ; que ce moyen sera rejeté ;
Considérant, sur le moyen tiré de la violation de l'article 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en ce qu'il institue le droit à un recours effectif devant une instance nationale, que rien n'interdit qu'une mesure immédiatement exécutoire soit susceptible d'un recours, telle la suspension, soit décidée par une instance disciplinaire ; que ce moyen sera en conséquence rejeté ;
Considérant que Bernard Mery invoque les dispositions de la loi du 6 août 2002 portant amnistie pour en induire qu'il s'agit là d'une violation de l'article 7 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, lequel pose l'exigence de la connaissance par la personne poursuivie des réquisitions prises à son encontre ;
Mais considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 "sont amnistiées les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes possibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article, les faits constituant des manquements à l'honneur ; que les agissements reprochés à Bernard Mery consistent en des imputations d'avoir contrevenu plus particulièrement aux règles convenues présidant aux relations de l'avocat et de ses pairs d'une part, de l'avocat et du juge, d'autre part ; qu'il s'ensuit que la question des effets de la loi d'amnistie ne peut être tranchée que par l'examen du bien fondé de chacune de poursuites exercées, sans qu'il y ait lieu de s'engager ici plus avant sur la définition de l'honneur.
Considérant, sur le moyen tiré de la violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile que ce moyen se heurte au parti pris par M. Bernard Mery, et son conseil de s'abstenir délibérément de toute participation aux mesures d'instruction destinées à éclairer l'instance disciplinaire, que ce moyen sera en conséquence rejeté ;
Considérant, sur le moyen tiré de la violation des articles 415 et 416 du nouveau Code de procédure civile, que Bernard Mery estime que l'Ordre des avocats représente en réalité la franc-maçonnerie ; mais considérant qu'il s'agit là non d'une exception de procédure mais d'un débat auquel l'adage "Nul ne plaide par procureur" n'a pas vocation à s'appliquer ;
Considérant, sur le moyen tiré de l'immunité judiciaire, que M. Bernard Mery invoque le bénéfice des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il en résulterait une immunité judiciaire expressément prévue par ce texte au profit de tous ses écrits dans la mesure où ils ont été effectivement soumis à l'appréciation d'un juge ; que l'intéressé fait valoir qu'aucune demande de réserve d'action n'ayant été formulée dans les conditions prévues à l'alinéa 5 dudit article, il n'appartient pas à l'Ordre des Avocats de se prononcer directement sur des propos contenus dans des écrits produits devant des tribunaux autres que sa propre juridiction ;
Mais considérant que si l'article 41 de la loi sur la presse institue indubitablement une immunité judiciaire au profit de tout écrit ou tout discours prononcé devant les tribunaux et participe ainsi à la liberté de la défense, cette immunité ne saurait a priori constituer une fin de non recevoir pour l'ensemble des faits visés dans l'acte de poursuite ; qu'il convient pour chaque agissement visé à la poursuite de vérifier si les conditions d'application peuvent en être réunies, notamment au regard de la nécessité d'une réserve d'action ;
Considérant, sur le sursis à statuer, que M. Bernard Mery se fonde sur les poursuites engagées à son encontre à l'occasion de la publication par les éditions "SPOT" de son livre "Justice - Franc Maçonnerie - Corruption" ; mais considérant que cette poursuite concerne des faits non visés dans la citation du 2 juillet 2002 ; que les conditions du sursis font en conséquence défaut ;
Considérant, sur le bien fondé des poursuites, partant de la décision de radiation avec suspension provisoire qu'il y a lieu d'observer :
- affaire n° 983319, sur la plainte de Me Chavaux au Conseil de l'Ordre :
Considérant que Me Chavaux s'est désisté de sa plainte ; qu'il n'y a donc pas lieu de maintenir une sanction disciplinaire alors que le principal intéressé, administrateur judiciaire, a lui même souhaité une mesure d'apaisement ;
- affaire n° 985018, sur la plainte de Me Guy Dayras, avocat aujourd'hui décédé :
Considérant que la poursuite se fonde sur la teneur même de conclusions signifiées devant la Ière chambre du tribunal de grande instance de Paris dans l'intérêt de la société Show Business Corporation ; que s'agissant d'un écrit produit en justice et dont le contenu n'est pas étranger à la cause, il appartenait, s'il le jugeait convenable et opportun à Guy Dayras, de demander la réserve de l'action devant le tribunal de grande instance de Paris, qu'au surplus, le grief tiré de l'absence de visa du Bâtonnier est en l'espèce inopérant, s'agissant de l'immunité de l'article 41 de la loi sur la presse qu'une disposition du règlement intérieur du Barreau ne saurait restreindre ;
- affaire n° 985240, "Brane"
Considérant que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 à toute sanction dans l'affaire de M. Olivier Brane, avocat qui a reproché à M. Bernard Mery de l'avoir mis en cause dans les mêmes conclusions que précédemment ;
- affaire n° 993376, "Guérin et Lacroix" :
Considérant qu'il est reproché à M. Bernard Mery d'avoir fait délivrer à M. Lacroix, expert judiciaire et à Mme Guérin, conseiller à la Cour d'Appel de Paris une citation directe devant la juridiction répressive des chefs de faux en écritures publiques et complicité ; que la décision déférée relève qu'un jugement d'irrecevabilité a été rendu par la 13ème chambre du tribunal de grande instance de Paris pour défaut de consignation ; qu'il n'est pas contesté que la citation reprochait à Mme Guérin, "rédactrice" d'un arrêt de la 16ème Chambre B de cette Cour, dont elle faisait partie d'avoir, en reprenant les énonciations, fausses selon Bernard Mery, délibérément maquillée la vérité ; qu'une telle affirmation constitue un manquement grave à l'honneur et à la considération d'un magistrat et d'un expert judiciaire, et ne saurait bénéficier ni des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ni de celles de la loi d'amnistie ;
- affaire n° 200263, "Les nouveaux parrains"
Considérant que M. Bernard Mery est l'auteur de cet ouvrage publié en 1999 aux éditions "La liberté d'expression" ; qu'il y développe notamment la thèse selon laquelle l'Ordre des Avocats, "émanation vichyssoise", est en "vacance de moralité" ; qu'il met en cause pour l'illustration de ses thèses un grand nombre de magistrats, de tous grades, de Bâtonniers et de membres de conseils de l'Ordre, tous dépourvus de conscience, auxquels il impute tout au long de l'ouvrage des pratiques professionnelles faisant passer, pour des raisons idéologiques et corporatistes, leur intérêt personnel bien avant celui des justiciables ;
Considérant que cet ouvrage en son entier contient ainsi des allégations gratuites mettant en cause l'honneur et la considération des magistrats et avocats, tout nommément désignés ; qu'il s'agit là d'un manquement grave au devoir de l'avocat ; que ce manquement ne peut être admis au bénéfice ni de l'article 41 de la loi sur la presse ni de la loi d'amnistie ;
- affaire n° 996434 "Yoh Etcheverry"
Considérant que prenant prétexte d'une longue procédure opposant les époux Yoh, dont il est le conseil aux époux Bougelat, d'abord devant le tribunal de grande instance de Bayonne puis devant la Cour d'appel de Pau, M. Bernard Mery a fait citer le 16 septembre 1999, trois magistrats devant le tribunal correctionnel de Bayonne pour y répondre du délit d'escroquerie ; que ce fait a régulièrement été dénoncé par le Procureur général de Paris au Bâtonnier de Paris par lettre du 21 septembre 2000 ; que contrairement à ce que soutient M. Bernard Méry, cette demande ne saurait être estimée avoir été abandonnée ; et considérant qu'imputer à des magistrats des agissements d'une gravité telle qu'ils seraient susceptibles de constituer une escroquerie constitue un manquement à l'honneur, partant exclu du bénéfice de l'amnistie ;
- affaire n° 214108, "Harlant" :
Considérant que si la teneur des mémoires déposés devant la chambre d'Accusation de la Cour d'appel de Versailles bénéficie de l'immunité judiciaire prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 en l'absence de réserve d'action, l'assignation délivrée à M. Philipeaux, juge d'instruction à Nanterre peut s'analyse en un fait qui n'est pas constitutif d'un manquement à l'honneur, donc admis au bénéfice de l'amnistie, par application de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 ;
- affaire n° 220325, "Andignac :
Considérant que les faits visés à la poursuite ne peuvent être constitutifs d'une faute, dès lors que celle-ci avait pour siège une citation directe qui n'a pas finalement été délivrée ; que la poursuite de ce chef n'est ne conséquence pas fondée ;
- affaire n° 212666, "Djoulizibaritch" :
Considérant que Bernard Méry a fait délivrer une citation le 16 février 2001 à quatre magistrats de la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion et à un avocat de cette ville à comparaître devant la juridiction répressive, imputant aux intéressés des faits de trahison de serment de concussion ou de discrimination raciale ; qu'il s'agit là de faits contraires à l'honneur, pour constituer des allégations gratuites, gravement calomnieuses, partant exclues du bénéfice de l'amnistie ;
- affaire 220326, Greutmann :
Considérant que les faits relatifs à cette affaire sont fondés sur les conclusions d'une partie à un procès civil, M. Greutmann, dont M. Bernard Mery est le conseil ; qu'en conséquence, en l'absence d'une réserve d'action, M. Bernard Mery, auteur intellectuel de ces conclusions doit être admis au bénéfice de l'immunité judiciaire prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
- affaire n° 219259, Bâtonnier de Versailles :
Considérant que les faits poursuivis ont pour fondement une lettre du 5 octobre 2001 de M. Bernard Mery au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Versailles ; que les termes de cette lettre, intégralement reproduits dans la citation et dans la décision du 17 décembre 2002 sont parfaitement discourtois, voire méprisants et injurieux ; qu'il convient de les tenir comme constitutifs d'un fait exclu du bénéfice de l'article 11 de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ;
- affaire n° 215435, Procureur Général près la Cour de Cassation :
Considérant qu'il en va de même du courrier en date du 28 août 2001 adressé par M. Bernard Mery au procureur Général près la cour de Cassation, ce courrier, reproduit dans la décision déférée, contenant des expressions méprisantes, diffamatoires ou injurieuses ; que l'auteur ne peut donc être admis au bénéfice de la loi d'amnistie, étant au surplus souligné que la saisine du Conseil de l'Ordre est, sur ce point, exempte d'irrégularité ;
- affaire n° 215945, interview de Bernard Mery dans le journal "Liberté d'expression"
Considérant que cet entretien, publié dans le premier numéro de la revue "Liberté d'expression" datée de février 2001 met gravement en cause l'indépendance des magistrats comme des avocats, l'institution judiciaire, comme l'Ordre des Avocats étant sous l'influence pernicieuse de la franc-maçonnerie ; que la teneur de cet entretien est constitutif d'un manquement grave à l'honneur ; que cette poursuite est comme la précédente exempte d'irrégularité ;
Considérant que l'analyse des manquements ci-dessus conduit la Cour à modifier la sanction de la radiation prononcée le 17 décembre 2002 par le Conseil de l'Ordre et d'y substituer la sanction de deux années d'interdiction, assortie du sursis pour une année, la suspension provisoire étant maintenue ;
- joint les procédures 2002/16518, 2002/22262 et 2003/02205
- rejette les exceptions de procédure ;
- déclare non fondée la poursuite instruite sous le n° 983319
- déclare non fondées les poursuites instruites sous les n° 985018, 985240, 214808, 220325 et 220326 par application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
- déclare non fondée la poursuite instruite sous le n° 214108 par application de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ;
- dit que les autres faits poursuivis caractérisent des faits constitutifs de manquement à l'honneur ;
- prononce la sanction disciplinaire de l'interdiction temporaire d'une durée de deux ans dont une année assortie de sursis ;
- maintient la suspension provisoire prononcée par la décision du 17 décembre 2002.
RG N° : 2002/16518