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Timestamp: 2019-11-17 12:05:14+00:00
Document Index: 193930971

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 30", "l'article 21", "l'article 30", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 57", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 24", "l'article 32", "l'article 7", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 9", "l'article 66", "l'article 5", "l'article 57", "l'article 66", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1"]

La Propriété industrielle - PDF
1 La Propriété industrielle Revue mensuelle des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI) Genève 86 e année N 9 Septembre 1970 Sommaire Page» ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Application des clauses transitoires (privilège de cinq ans) de la Convention. Côte d'ivoire, Norvège, Tchécoslovaquie, Yougoslavie UNIONS INTERNATIONALES Union de Paris. Application des clauses transitoires (privilège de cinq ans) de l'acte de Stockholm. Brésil, Norvège, Tchécoslovaquie 318 Déclaration relative aux articles 1 à 12 de l'acte de Stockholm. Suède. 319 Union de Madrid (Marques). Entrée en vigueur de l'acte de Stockholm 319 Union de Nice. Application des clauses transitoires (privilège de cinq ans) de l'acte de Stockholm. Norvège, Tchécoslovaquie 319 Union de Locarno. Ratifications et adhésions. Irlande, République démocratique allemande, Suède, Tchécoslovaquie 320 LÉGISLATION Hongrie I. Arrêté relatif à l'exécution de la loi n II de 1969 (N 4/1969) 320 IL Arrêté concernant la procédure judiciaire en matière de brevets (N 0 9/1969) 326 III. Décret concernant la rémunération à payer pour les inventions d'employés (N 45/1969) 327 Italie. Décrets concernant la protection temporaire à dix expositions Roumanie. Communication concernant la protection temporaire à la Foire Internationale Bucarest ÉTUDES GÉNÉRALES La propriété industrielle en droit vénézuélien (Mariano Uzcâtegui Urdaneta) 329 LETTRES DE CORRESPONDANTS Lettre d'argentine (Ernesto D. Aracama-Zorraquin) 334 NOUVELLES DIVERSES Benelux. Nomination d'un Directeur du Bureau Benelux des marques. 338 Japon. Nomination d'un nouveau Directeur général de l'office des brevets 338 Norvège. Changement d'adresse de l'office des brevets 338 République arabe unie. Nomination d'un Directeur de l'office des brevets 338 BIBLIOGRAPHIE 338 CALENDRIER DES RÉUNIONS 340 BIRPI 1970 La reproduction des articles et des traductions de textes législatifs, publiés dans la présente revue, n'est autorisée qu'avec l'accord préalable des BIRPI
2 318 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE SEPTEMBRE 1970 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Application des clauses transitoires (privilège de cinq ans) de la Convention COTE D'IVOIRE TCHÉCOSLOVAQUIE YOUGOSLAVIE Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI) a notifié aux Gouvernements des pays invités à la Conférence de Stockholm les notifications déposées par les Gouvernements de la République de Côte d'ivoire, de la République socialiste tchécoslovaque et de la République socialiste federative de Yougoslavie et aux termes desquelles ceux-ci entendent se prévaloir des dispositions de l'article 21.2) de la Convention. Ces notifications prennent effet à la date de leur réception, soit le 6 août 1970 pour la République de Côte d'ivoire, le 4 août 1970 pour la République socialiste tchécoslovaque et le 6 août 1970 pour la République socialiste federative de Yougoslavie. En application dudit article, la République de Côte d'ivoire, la République socialiste tchécoslovaque et la République socialiste federative de Yougoslavie, qui sont membres de l'union de Paris et de l'union de Berne mais qui ne sont pas encore devenues parties à la Convention OMPI, pourront, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de celle-ci, exercer les mêmes droits que si elles y étaient parties. Genève, le 10 août Notification OMPI N 28 Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle Application des clauses transitoires (privilège de cinq ans) de l'acte de Stockholm BRÉSIL TCHÉCOSLOVAQUIE Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI) a notifié aux Gouvernements des pays unionistes les notifications déposées par les Gouvernements du Brésil et de la République socialiste tchécoslovaque et aux termes desquelles ceux-ci entendent se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de l'acte de Stockholm de la Convention de Paris. Ces notifications prennent effet à la date de leur réception, soit le 3 août 1970 pour le Brésil et le 4 août 1970 pour la République socialiste tchécoslovaque. En application dudit article, le Brésil et la République socialiste tchécoslovaque, qui sont membres de l'union de Paris, peuvent, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'ils étaient liés par ces articles. Genève, le 10 août Notification Paris N 27 NORVÈGE Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI) a notifié aux Gouvernements des pays invités à la Conférence de Stockholm la notification déposée par le Gouvernement du Royaume de Norvège et aux termes de laquelle celui-ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 21.2) de la Convention. Cette notification prend effet à la date de sa réception, soit le 22 juillet En application dudit article, le Royaume de Norvège, qui est membre de l'union de Paris et de l'union de Berne mais qui n'est pas encore devenu partie à la Convention OMPI, pourra, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de celle-ci, exercer les mêmes droits que s'il y était partie. Genève, le 31 juillet Notification OMPI N 27 NORVÈGE Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI) a notifié aux Gouvernements des pays unionistes la notification déposée par le Gouvernement du Royaume de Norvège et aux termes de laquelle celui-ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de l'acte de Stockholm de la Convention de Paris. Cette notification prend effet à la date de sa réception, soit le 22 juillet En application dudit article, le Royaume de Norvège, qui est membre de l'union de Paris, peut, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. Genève, le 31 juillet Notification Paris N 26
3 UNIONS INTERNATIONALES 319 Déclaration relative aux articles 1 à 12 de l'acte de Stockholm SUÈDE Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI) a notifié aux Gouvernements des pays unionistes que le Gouvernement du Royaume de Suède a déposé, le 7 juillet 1970, une déclaration, en date du 29 juin 1970, par laquelle, se référant au dépôt, effectué le 12 août 1969 et notifié le 8 septembre 1969 (Notification Paris N 10), de son instrument de ratification de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, telle que revisée à Stockholm le 14 juillet 1967, il étend, conformément aux dispositions de l'article 20.l)c), les effets de sa ratification aux articles 1 à 12 de l'acte de Stockholm de ladite Convention. En application des dispositions de l'article 20.2)e,) dudit Acte, les articles 1 à 12 entreront en vigueur, à l'égard du Royaume de Suède, trois mois après la date de la présente notification, soit le 9 octobre Dans la déclaration précitée, le Gouvernement du Royaume de Suède a ajouté ce qui suit: «A l'égard de tout pays de l'union qui n'est pas partie à l'acte de Stockholm, la Suède appliquera les dispositions de l'acte le plus récent de la Convention de Paris auquel il est partie». (Original) Genève, le 9 juillet Notification Paris N 25 Union de Madrid concernant l'enregistrement international des marques Entrée en vigueur de l'acte de Stockholm Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI) a rappelé aux Gouvernements des pays unionistes que des instruments de ratification ou d'adhésion se référant à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, du 14 avril 1891, tel que revisé à Stockholm, le 14 juillet 1967, ont été déposés: le 20 juin 1968, par la République démocratique allemande. le 28 février 1969, par la République socialiste de Roumanie, le 18 décembre 1969, par la République populaire hongroise, le 26 janvier 1970, par la Confédération suisse. le 19 juin 1970, par la République fédérale d'allemagne. Le Directeur des BIRPI a rappelé également que la notification du dépôt du premier des instruments précités a donné lieu, de la part de certains Gouvernements, à des communications contestant sa validité et qui ont été portées à la connaissance des Etats parties audit Arrangement. En application des dispositions de l'article 14.4)a^ dudit Acte, celui-ci entrera en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième instrument de ratification ou d'adhésion, c'est-àdire: soit le 19 septembre 1970 (trois mois après la date du dépôt effectué par la République fédérale d'allemagne), soit à une date ultérieure (trois mois après la date du prochain dépôt effectué), selon qu'est admise ou non la validité du premier des instruments précités. Genève, le 9 juillet Notification Madrid (Marques) N 9 Union de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques Application des clauses transitoires (privilège de cinq ans) de l'acte de Stockholm NORVÈGE Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI) a notifié aux Gouvernements des pays unionistes la notification déposée par le Gouvernement du Royaume de Norvège et aux termes de laquelle celui-ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'acte de Stockholm de l'arrangement de Nice. Cette notification prend effet à la date de sa réception, soit le 22 juillet En application dudit article, le Royaume de Norvège, qui est membre de l'union particulière de Nice, pourra, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'acte de Stockholm dudit Arrangement, comme s'il était lié par ces articles. Genève, le 31 juillet TCHÉCOSLOVAQUIE Notification Nice N 13 Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI) a notifié aux Gouvernements des pays unionistes la notification déposée par le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et aux termes de laquelle celui-ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'arrangement de Nice. Cette notification prend effet à la date de sa réception. soit le 4 août En application dudit article, la République socialiste tchécoslovaque, qui est membre de l'union particulière de Nice,
4 320 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE SEPTEMBRE 1970 pourra, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'acte de Stockholm dudit Arrangement, comme si elle était liée par ces articles. Genève, le 10 août Notification Nice N 14 Union de Locarno concernant la classification internationale des dessins et modèles industriels Ratifications et adhésions IRLANDE Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI) a notifié aux Gouvernements des pays tinionistes que le Gouvernement de l'irlande a déposé, le 9 juillet 1970, son instrument d'adhésion, en date du 21 juin 1970, à l'arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre La date d'entrée en vigueur dudit Arrangement fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint. Genève, le 9 juillet Notification Locarno N 3 Royaume de Suède a déposé, le 7 juillet 1970, son instrument de ratification, en date du 29 juin 1970, de l'arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre La date d'entrée en vigueur dudit Arrangement fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint. Genève, le 9 juillet TCHÉCOSLOVAQUIE Notification Locarno N 2 Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI) a notifié aux Gouvernements des pays unionistes que le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque a déposé, le 4 août 1970, son instrument de ratification, en date du 30 juin 1970, de l'arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signe à Locarno le 8 octobre La date d'entrée en vigueur dudit Arrangement fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint. Genève, le 10 août Notification Locarno N 4 RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE ALLEMANDE Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI) a notifié aux Gouvernements des pays unionistes que le Gouvernement de la République démocratique allemande, se référant à l'article 9.1), a déposé, le 13 octobre 1969, un instrument d'adhésion, en date du 26 août 1969, à l'arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre La présente notification ne signifie aucune prise de position de la part du Directeur des BIRPI sur la question de savoir si la République démocratique allemande est ou non partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (article 9.1) précité dudit Arrangement), question sur laquelle les Gouvernements des pays parties à ladite Convention sont en désaccord. Genève, le 28 octobre SUÈDE Notification Locarno N 1 Le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI) a notifié aux Gouvernements des pays unionistes que le Gouvernement du LÉGISLATION HONGRIE I Arrêté relatif à l'exécution de la loi n II de 1969 sur la protection des brevets d'invention 1 (N 4/1969. (XII.28.) OMFB - IM) * Article premier (ad article 2 de la loi) Une solution doit être considérée comme ayant été rendue accessible au public si toute personne peut y avoir accès (par exemple, par suite d'une publication par impression ou d'une exploitation publique). Article 2 (ad article 4 de la loi) Les procédés de mesure, analytiques, phytotechniques et zootechniques doivent aussi être considérés comme présentant un caractère technique. i Voir La Propriété industrielle, avril 1970, p. 115 à 125. * Traduction des BIRPI.
5 LÉGISLATION 321 Article 3 (ad article 6.3) de la loi) 1) Il faut considérer un produit comme étant obtenu par un procédé non chimique, par l'intermédiaire d'un alliage et d'opérations physiques, si les réactions chimiques ne jouent pas un rôle essentiel dans sa création. 2) Il faut entendre par brevet bénéficiant d'une priorité antérieure (article 6.3)c) de la loi) tout brevet délivré en Hongrie; la concordance complète ou partielle doit être déterminée sur la base de l'examen des revendications. Article 4 (ad articles 7 et 8 de la loi) 1) Au cas où il existe plusieurs inventeurs ou titulaires du droit, la part de chacun dans la qualité d'auteur et les revendications concernant le brevet doit en l'absence d'une indication contraire - - être considérée comme étant égale. 2) Aussi longtemps qu'un jugement définitif du tribunal n'en décide pas autrement, il faut estimer la part de chacun dans la qualité d'auteur comme cela a été indiqué dans la demande qui bénéficie de la priorité la plus ancienne et qui a été déposée auprès de l'office national des inventions, ou comme cela est défini au paragraphe 1). 3) L'article 7.4) de la loi ne concerne pas les diverses dispositions relatives à l'autorisation requise pour la publication. Article 5 (ad article 9.2) de la loi) 1) L'article 9.2) de la loi s'applique aussi après la délivrance du brevet. 2) Si l'employeur consent à ce que l'inventeur, ou son ayant cause, dispose de l'invention, le droit de demander le brevet ou le droit au brevet sont transmis par la déclaration d'acceptation de l'un de ces derniers. Article 6 (ad article 11.2) de la loi) Si un litige intervient en ce qui concerne le mode de production de certains produits, dans le cas de brevets délivrés pour un procédé, il faut considérer, jusqu'à preuve du contraire, les produits comme étant obtenus par le procédé breveté sauf si un autre procédé de fabrication du produit est déjà divulgué. Article 7 (ad article 14.1) de la loi) Il faut considérer le titulaire d'un droit d'utilisation antérieure comme étant de bonne foi, tant qu'il n'a pas été prouvé que l'utilisation antérieure est fondée sur l'activité de l'inventeur créant l'invention protégée par un brevet. Article 8 (ad article 16.5) de la loi) 1) Si un des cobrevetés intervient indépendamment afin de maintenir et de défendre le droit relatif au brevet, ses actes de procédure exception faite pour la renonciation à un droit engagent également le cobreveté qui a omis un délai ou un acte, à condition que cette omission n'ait pas été réparée par la suite. 2) Si les actes de procédure des cobrevetés diffèrent les uns des autres, l'office national des inventions tranche la question tout en prenant également en considération les autres données de la procédure. 3) Ces dispositions doivent être appliquées mutatis mu- tandis aux cas des déposants communs. Article 9 (ad article 21 de la loi) Il faut entendre par entreprise toute organisation ou personne ayant droit d'exercer une activité économique (entreprise d'etat, organisation économique, coopérative, artisan, etc.). Article 10 (ad article 24 de la loi) Le titulaire du droit d'exploiter l'invention est le Ministre de la Défense nationale ou l'organe désigné par ce dernier. Article 11 (ad article 31 de la loi) 1) La révocation de la renonciation à la protection du brevet n'a pas d'effet juridique. 2) Le consentement de l'inventeur n'est pas nécessaire pour que prenne effet la renonciation à la protection conférée par un brevet concernant une invention de service. L'employeur est tenu de notifier à l'inventeur son intention de renoncer au brevet, bien que l'inventeur ne puisse obtenir le droit au brevet que de la manière déterminée à l'article 9.2) de la loi. Article 12 (ad article 34 de la loi) 1) L'Office national des inventions procède en conseil a) dans les procédures d'opposition, b) dans les procédures en annulation, c) dans les procédures tendant à faire constater l'absence de contrefaçon, d) en cas d'interprétation de la description du brevet. 2) Le conseil est composé du président et de deux membres désignés par le président parmi les collaborateurs de l'office national des inventions. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix. 3) La décision de l'office national des inventions devient définitive à la date de la signification. 4) Il faut considérer comme décision de fond les décisions énumérées à l'article 57.1) de la loi. 5) Les titres établis à l'étranger n'ont de force probante en l'absence d'un accord international ou de réciprocité que si les autorités diplomatiques hongroises, compétentes selon le lieu de l'établissement, les ont dûment légalisés. Article 13 (ad article 34 de la loi) 1) Le déposant peut retirer sa demande de brevet jusqu'au moment où est effectuée la publication. Une décision de l'office national des inventions prend acte du retrait. 2) Dans les affaires de brevets, il faut, en ce qui concerne le montant des redevances dues aux témoins et aux experts, appliquer les dispositions concernant les témoins et les experts auprès des tribunaux. 3) En cas de décès d'une partie (ou de la dissolution d'une personne morale), la procédure doit être suspendue jusqu'à ce que la personne de l'ayant cause ait été déterminée et qu'elle ait justifié de son droit.
6 322 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE SEPTEMBRE ) Sur demande de la partie adverse, l'office national des inventions commet d'office un administrateur judiciaire, lorsque les héritiers sont inconnus. Article 14 (ad article 36 de la loi) Le mandat doit faire l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant pleine force probante. Pour la validité du mandat donné à l'ingénieur-conseil ou à l'avocat, la signature du mandant est suffisante. Article 15 (ad article 37.1) de la loi) 1) Il faut indiquer dans la liste des demandes publiées: a) le numéro d'ordre du dossier de publication, b) le numéro du dossier, c) le titre et la classe de l'invention, d) le nom (ou la raison sociale) du déposant, son activité et son domicile (ou son siège), e) s'il s'agit ou non d'une invention de service, f) le nom et le domicile (ou l'adresse professionnelle) du mandataire, g) le nom, la profession et le domicile de l'inventeur, h) la date du dépôt, i) la priorité du dépôt, j) la date où la publication a été effectuée, k) en cas d'examen différé, la date où celui-ci est intervenu et celle de la publication de l'examen ultérieur, l) le nom de la partie adverse et la date de la procédure contradictoire, m) en cas de délivrance du brevet, le numéro du registre, n) le montant des annuités payées et la date du paiement, o) l'extinction de la protection provisoire du brevet, son motif et la date de celle-ci, p) à la demande écrite du titulaire, sur la base d'actes authentiques ou d'actes sous seing privé ayant pleine force probante, la transmission des droits et les contrats concernant l'invention, ainsi que tous les faits et circonstances ayant une signification du point de vue de la protection provisoire. 2) Toute personne peut consulter la liste des demandes publiées et obtenir, contre paiement, copie des données qui y figurent. Article 16 (ad article 37.1) de la loi) 1) II faut indiquer au registre des brevets: a) le numéro sous lequel le brevet est enregistré, b) le numéro du dossier, c) le titre et la classe de l'invention, d) le nom (ou la raison sociale) du breveté, son activité et son domicile (ou son siège), e) s'il s'agit ou non d'une invention de service, f) le nom et le domicile (ou l'adresse professionnelle) du mandataire, g) le nom, la profession et le domicile de l'inventeur, h) la date du dépôt, i) la priorité du brevet, j) la date de la décision de délivrance du brevet, k) les données essentielles de la décision constatant la restriction de la protection du brevet (droit d'utilisation antérieure, licence obligatoire, etc.), I) le montant des annuités payées et la date du paiement, m) l'extinction de la protection définitive du brevet, le motif et la date de celle-ci, n) à la demande écrite du titulaire, sur la base d'actes authentiques ou d'actes sous seing privé ayant pleine force probante, la transmission des droits et les contrats concernant l'invention, ainsi que tous les faits et circonstances ayant une signification du point de vue de la protection du brevet. 2) Toute personne peut consulter le registre des brevets et obtenir, contre paiement, copie des données qui y figurent. Article 17 (ad article 37.3) de la loi) 1) Sur la base des décisions mentionnées à l'article 51.l)a) à c) de la loi, on ne peut porter une inscription à la liste des demandes publiées et au registre des brevets que si la partie intéressée n'a pas présenté, dans le délai prévu, une demande de modification ou si le tribunal a rendu en l'affaire une décision définitive. 2) La demande d'inscription des droits et des faits concernant la protection du brevet, ainsi que des mentions qui s'y rapportent, doit être faite par écrit et déposée auprès de l'office national des inventions. Il faut joindre à la demande les actes authentiques ou les actes sous seing privé ayant pleine force probante. 3) Est irrecevable toute demande fondée sur un acte qui est nul pour vice de forme ou pour lequel n'est pas fournie l'approbation des autorités prescrite par la loi; la demande est également irrecevable s'il est évident, d'après la teneur de l'acte, que les déclarations de nature juridique formulées dans l'acte ne sont pas valables. 4) Si la demande ou ses annexes présentent certaines irrégularités auxquelles il peut être porté remède, il faut inviter le requérant à satisfaire aux conditions prescrites par la loi ou à faire une déclaration. Article 18 (ad article 37.5) de la loi) Doivent être publiés au Journal officiel de l'office national des inventions: a) le numéro d'ordre du dossier de publication, le numéro du dossier, le titre et la classe de l'invention, le nom (ou la raison sociale), l'activité et le domicile (ou le siège) du déposant, le nom et le domicile du mandataire, le nom, la profession et le domicile de l'inventeur, la date du dépôt, la priorité du dépôt, l'examen différé ou complet du dépôt, b) le numéro du registre du brevet délivré, le numéro du dossier, le titre et la classe du brevet, le nom (ou la raison sociale), l'activité et le domicile (ou le siège) du breveté, le nom et le domicile du mandataire, le nom, la profession et le domicile de l'inventeur, la date du dépôt, la priorité du brevet, la date de la décision octroyant le brevet,
7 LÉGISLATION 323 c) l'ordre concernant l'examen ultérieur avec une référence au dépôt publié, d) l'extinction de la protection du brevet, le motif et la date de celle-ci, le numéro d'ordre du dossier de publication ou le numéro du registre des brevets, ainsi que le titre de l'invention ou du brevet, e) les données essentielles de la décision restreignant la protection du brevet, f) la cession des droits et les contrats inscrits au dossier de publication et au registre des brevets. Article 19 (ad article 38 de la loi) 1) Dans les affaires concernant les brevets, il faut accorder aux parties un délai d'au moins trente jours, pouvant être prolongé si demande en est faite avant l'expiration du délai; une prolongation de délai dépassant trois mois et une prolongation de délai demandée plus de trois fois ne peuvent être accordées que dans les cas où il existe des motifs particuliers. 2) Dans les affaires concernant les brevets, l'absence des parties régulièrement citées n'empêche pas que l'audience se tienne et qu'une décision soit prise. Si l'audition d'une partie qui fait défaut est indispensable pour éclaircir l'exposé des faits, l'audience doit être ajournée. 3) La requête en réintégration est exclue: a) en cas d'omission du paiement des taxes annuelles (article 12.3) de la loi); b) en cas de non-respect du délai prévu pour déposer la demande tendant à introduire l'examen ultérieur (article 47.3) de la loi) ; c) en cas de non-respect du délai prévu pour former opposition (article 51.1) de la loi); d) en cas de non-respect du délai prévu pour déposer la déclaration concernant la priorité et le document de priorité (article 43.4) de la loi); e) en cas de non-respect du délai prévu pour le dépôt de la demande tendant à faire ajourner l'exécution de la pu- blication (article 26.2) du présent arrêté). 4) Si l'office national des inventions fait droit à la requête en réintégration, il faut considérer l'acte amendé par la partie en défaut comme s'il avait été accompli avant l'expiration du délai et l'audience, tenue à la date fixée, doit être reprise dans la mesure nécessaire. II faut également qu'une décision soit prise en ce qui concerne le maintien ou la révocation entière ou partielle de la décision adoptée sur la base de la première audience, conformément aux résultats de la nouvelle audience. Article 20 (ad article 39 de la loi) L'Office national des inventions peut exiger, s'il le juge nécessaire, la légalisation de la traduction en langue hongroise. Article 21 (ad article 40.2) de la loi) 1) A la demande de brevet concernant une invention basée sur l'utilisation d'une souche de micro-organismes, il faut joindre un reçu relatif au dépôt de la souche de micro-organismes. Ce dépôt doit précéder la demande de brevet. Si la souche a été déposée le jour suivant la date de la demande de brevet, il faut considérer comme date de la demande la date du dépôt régulier. 2) La souche de micro-organismes doit être déposée auprès de l'institut national de la santé publique au Fonds national des micro-organismes qui examine la souche et, s'il la trouve susceptible d'être conservée, établit un reçu du dépôt en y indiquant la date précise de la réception. Le déposant est tenu de donner tous les renseignements nécessaires à l'examen. 3) L'Institut national de la santé publique traite confidentiellement les données concernant la souche déposée jusqu'à ce qu'intervienne la publication de la demande de brevet. 4) Après la publication de la demande de brevet, l'institut national de la santé publique est tenu de remettre la souche aux fins d'examen, à qui en fait la demande, contre le remboursement usuel dans les relations internationales et d'aviser le déposant de cette remise. 5) Les règles détaillées du dépôt, ainsi que le tarif des redevances à payer pour le dépôt et pour les examens nécessaires sont définis par le Ministre de la santé publique. 6) Le dépôt effectué auprès d'un organe étranger ne peut être pris en considération qu'en cas de réciprocité. Quant à la réciprocité, c'est la décision du président de l'office national des inventions qui en décide. Article 22 (ad article 43.1) c) de la loi) 1) La priorité d'exposition ne peut être revendiquée que si la déclaration de priorité s'y rapportant est présentée en même temps que la demande de brevet, dans un délai de six mois à compter du premier jour de l'exposition de l'invention. 2) Il faut joindre à la demande de dépôt un certificat de l'administration de l'exposition justifiant de l'existence et de la date de l'exposition, ainsi que la description et, le cas échéant, les dessins de l'invention exposée, sur lesquels l'administration atteste qu'il y a identité avec l'invention exposée. Le certificat relatif à l'exposition et l'attestation d'identité ne peuvent être émis que pendant la durée de l'exposition et aussi longtemps que l'objet de l'invention ou un compte rendu sur celui-ci, ou encore sa présentation sont visibles à l'exposition. Article 23 (ad articles 46 et 47 de la loi) 1) Si le déposant ne demande pas, lors du dépôt, un examen complet, il faut effectuer un examen différé. La révoca- tion de la demande tendant à l'examen complet ou à l'ouverture de l'examen ultérieur n'a pas d'effet juridique. 2) La personne demandant un examen ultérieur si elle n'est pas elle-même le déposant ou si elle ne forme pas opposition ne peut être considérée comme partie que dans la procédure tendant à ordonner l'examen ultérieur. Article 24 (ad article 48 de la loi) 1) Le dépôt du brevet ne peut être refusé que sur la base de circonstances pour lesquelles le déposant a été invité à remédier aux insuffisances ou à faire une déclaration. 2) L'Office national des inventions peut faire procéder à un nouvel examen jusqu'à l'adoption de la décision de fond
8 324 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE SEPTEMBRE 1970 quant à toutes les conditions de brevetabilité et, à la suite du résultat de cet examen, il prend sa décision au sujet de la délivrance du brevet. Article 25 (ad article 49 de la loi) On ne peut considérer comme modifications que les changements de la teneur de la description ou des dessins, effectués dans le cadre défini par la description et les dessins originaux. Article 26 (ad article 50 de la loi) 1) La date initiale de la publication est le jour où est publié le numéro du Journal officiel de l'office national des inventions contenant la décision de publication du dépôt du brevet. Jusqu'à preuve du contraire, cette date est le jour de publication indiqué au Journal officiel. 2) La publication ne peut être ajournée plus d'un an à partir de l'ordre de publication, que dans des cas spécialement motivés. La première demande d'ajournement peut être soumise dans les trente jours à compter de la remise de la décision ordonnant la publication; les autres demandes peuvent être soumises jusqu'à l'expiration du délai accordé au préalable. 3) Le président de l'office national des inventions peut ordonner l'impression ou la reproduction de la description ou des dessins ou de l'essentiel de l'invention figurant dans les dépôts de brevet publiés dans le système d'examens différés. Le déposant est tenu de remettre l'exemplaire à imprimer ou à reproduire. Article 27 (ad article 51 de la loi) 1) L'opposition doit contenir une demande motivée; elle doit indiquer le fondement juridique de l'opposition, ainsi que les faits et preuves sur lesquels elle est fondée. L'opposition et les documents de preuve qui sont joints doivent être soumis en un nombre d'exemplaires dépassant de un le nombre des déposants. 2) Si l'opposition n'est pas faite dans le délai défini à l'article 51.1) de la loi, elle doit être rejetée. Si l'opposition ne satisfait pas aux conditions posées au paragraphe 1), il faut inviter l'opposant à remédier aux insuffisances; s'il n'est pas porté remède à ces insuffisances, l'opposition doit être rejetée. Néanmoins, les données contenues dans l'opposition qui a été rejetée, ainsi que celles indiquées dans les observations et déclarations ne pouvant être considérées comme faisant partie de l'opposition, peuvent être prises en considération, conformément à l'article 24.2). 3) L'opposition régulière et ses annexes doivent être remises au déposant afin de lui permettre de préciser sa position et, après une procédure écrite préparatoire, une décision est prise en audience en ce qui concerne la délivrance du brevet. 4) Lorsque plusieurs oppositions sont dirigées contre un dépôt de brevet, elles doivent être jugées en même temps. Si, au cours de la procédure d'opposition, un fait faisant obstacle à la brevetabilité est d'office porté à la connaissance de l'office national des inventions, une décision unique doit être adoptée au sujet de ce fait et de l'opposition. 5) Il faut considérer comme date de l'opposition le jour auquel celle-ci est parvenue à l'office national des inventions. 6) En cas d'extinction de la protection provisoire d'un brevet, la procédure doit être interrompue et, le cas échéant, une décision doit être prise en ce qui concerne la charge des frais de la procédure d'opposition. Article 28 (ad article 52 de la loi) 1) La décision accordant le brevet doit comprendre: a) le numéro du dossier, b) le titre et la classe du brevet, c) le nom (ou la raison sociale), le domicile (ou le siège) du breveté, d) la date du dépôt, e) les données relatives à la priorité, f) les renseignements sur le montant des annuités, sur leur échéance et leur mode de paiement, g) la date de la délivrance du brevet, h), la signature et le sceau de l'office national des inventions. 2) Le titre de brevet doit être remis au breveté et à l'inventeur de l'invention de service. Il doit comprendre: a) le numéro du registre et le numéro du dossier du brevet, b) le titre du brevet, c) le nom (ou la raison sociale), le domicile (ou le siège) du breveté, d) le nom, la profession et le domicile de l'inventeur, e) la date du dépôt, f) les données relatives à la priorité, g) la signature du président de l'office national des inventions ou de son suppléant, h) le sceau de l'office national des inventions. Article 29 (ad article 54 de la loi) 1) Si la requête en annulation ne satisfait pas aux conditions prévues par la loi, il faut inviter le requérant à remédier aux insuffisances constatées; s'il ne remédie pas à ces insuffisances, la requête doit être rejetée. 2) Plusieurs requêtes en annulation dirigées contre un même brevet doivent être jugées en même temps. 3) La décision de fond définitive, refusant la requête en annulation, empêche que, sur la base des mêmes faits, une nouvelle procédure en annulation soit intentée contre le même brevet. 4) Si, par suite de la renonciation du breveté, la protection du brevet cesse avec effet rétroactif à son origine, la procédure doit être interrompue et, le cas échéant, une décision doit être prise en ce qui concerne la charge des frais. Article 30 (ad article 55 de la loi) 1) La requête tendant à faire constater l'absence de contrefaçon et ses annexes, y compris la description du brevet indiqué, doivent être présentées à l'office national des inventions en un nombre d'exemplaires dépassant de un le nombre des brevetés. Si la requête ne satisfait pas aux conditions prévues par la loi, il faut inviter le requérant à remédier aux insuffisances constatées; s'il ne remédie pas à ces insuffisances, la requête doit être rejetée.
9 LÉGISLATION 325 2) La requête tendant à faire constater l'absence de contrefaçon ne peut être présentée qu'à l'égard d'un seul brevet. 3) L'Office national des inventions communique la requête et ses annexes au breveté afin de lui permettre de faire une déclaration et, après une procédure écrite préparatoire, une décision est prise en audience en ce qui concerne la constatation de l'absence de contrefaçon. Article 31 (ad article 67 de la loi) 1) L'obtention végétale est nouvelle si, à l'égard de ses propriétés morphologiques, physiologiques ou autres, elle diffère, au moins en un caractère essentiel, des variétés connues. 2) L'obtention végétale est homogène si les caractères essentiels de ses produits compte tenu des particularités que présente la reproduction sexuée ou non sexuée sont identiques. 3) L'obtention végétale est relativement stable si, au cours de la reproduction naturelle ou artificielle ou au cours du cycle de reproduction les caractères essentiels sont conformes à ceux contenus dans la description. Article 32 (ad article 68 de la loi) 1) Il faut considérer comme matériel de reproduction les plantes entières, les semences ou autres parties de plantes appropriées à la reproduction. 2) L'effet de la protection du brevet ne s'étend pas à l'utilisation du matériel de reproduction à des fins scientifiques ou à celui qui est utilisé comme matériel de base pour la création d'autres variétés nouvelles. Article 33 (ad article 69 de la loi) 1) La brevetabilité de l'obtention végétale est déterminée sur la base d'une culture d'essai par l'office national des inventions. 2) La culture d'essai est ordonnée par l'office national des inventions sur le territoire national et elle est entreprise par l'organe désigné par le Ministère de l'agriculture et du ravitaillement. 3) Sur invitation de l'organe désigné, le déposant est tenu de mettre à disposition, à la date et au lieu prévus et dans la quantité indiquée, le matériel de reproduction provenant de la période de végétation définie. 4) Si le déposant a soumis la nouvelle obtention végétale ou son matériel de reproduction à un traitement chimique, à une radiation ou à un autre traitement, il est tenu d'en faire part à l'office national des inventions. 5) Le déposant peut disposer sur demande d'un délai d'au moins quatre ans à compter du dépôt, pour fournir les preuves relatives à la brevetabilité du matériel de reproduction et de l'obtention végétale. 6) Les résultats de la culture d'essai peuvent être examinés par le déposant et l'organe qui a entrepris la culture peut aussi l'inviter à procéder à un examen. posant. 7) Les frais de la culture d'essai sont à la charge du dé- Article 34 (ad article 70 de la loi) 1) Dans une même demande de brevet, on ne peut demander que la protection d'une seule obtention végétale. 2) La description doit au moins contenir la description précise de l'obtention végétale déposée d'une manière permettant de reconnaître les caractères morphologiques ou physiologiques distinctifs. 3) La nouvelle obtention végétale doit être désignée par un nom, celui-ci étant en même temps la désignation générique de la variété. Dans des cas motivés, l'office national des inventions peut prescrire au déposant de changer le nom de la variété, surtout si le nom est susceptible de prêter à confusion. 4) Afin de pouvoir les annexer à la description du brevet à publier, sur l'invitation de l'office national des inventions, le breveté est tenu de soumettre des photographies en un nombre requis. Article 35 (ad article 70 de la loi) Outre les cas prévus à l'article 32 de la loi, le brevet octroyé pour une obtention végétale doit aussi être annulé - avec effet rétroactif à la date où est survenue la cause de l'annulation quand l'obtention végétale a perdu son homogénéité ou sa stabilité relative. L'existence de l'homogénéité ou de la stabilité relative doit être prouvée par le breveté. Article 36 (ad article 71 de la loi) Les dispositions prévues aux articles 31 à 35 doivent être appliquées mutatis mutandis aux espèces animales. Article 37 (ad article 72 de la loi) 1) Cet arrêté entre en vigueur le 1 er janvier A l'égard des affaires en cours et des brevets délivrés exception faite pour les cas définis aux paragraphes 2) à 5) il faut, à partir du 1" janvier 1970, appliquer les dispositions de la loi et du présent arrêté. 2) Si un dépôt de brevet a été publié avant le l* r janvier 1970 mais si, jusqu'à cette date, aucune décision définitive n'est intervenue en ce qui concerne la délivrance du brevet, il faut appliquer les dispositions de la loi antérieure dans la procédure devant l'office national des inventions. 3) Si le dépôt d'un brevet d'addition n'a pas été publié avant le 1" janvier 1970, il faut inviter le déposant à transformer celui-ci en un dépôt de brevet indépendant. 4) Si la protection du brevet principal cesse par suite de son expiration ou du non-paiement des annuités, la protection des brevets d'addition cesse au moment où prend fin la protection du brevet principal. Le brevet d'addition devient un brevet principal si le brevet principal expire pour cause de renonciation ou d'annulation. La période de protection du brevet d'addition devenu indépendant est calculée à partir de la date de dépôt du brevet principal. 5) Si, au cours de la procédure devant l'office national des inventions, la partie intéressée n'a pas reçu notification d'une décision refusant le dépôt du brevet ou d'une décision ordonnant la publication avant la date du 1 er janvier 1970, elle peut, jusqu'au 31 mars 1970 et sans être obligée de payer
10 326 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE SEPTEMBRE 1970 une taxe, déclarer qu'elle demande un examen complet ou différé pour son dépôt. Si, pendant cette période, la partie ne demande pas d'examen complet, l'office national des inventions effectue un examen différé. En cas de non-respect de ce délai, toute réintégration est exclue. II Arrêté concernant la procédure judiciaire en matière de brevets (N 9/1969. (XII.28.) IM) * Article premier (ad article 57 de la loi sur la protection des brevets d'invention) 1) Les dispositions concernant la requête introductive d'instance s'appliquent aux formalités exigées pour la demande tendant à la modification d'une décision de l'office national des inventions (ci-après appelé ONI). 2) Si une partie a soumis sa demande à l'oni avec retard, le tribunal décidera si cette demande doit être prise en considération (article 62 de la loi sur la protection des brevets d'invention). Article 2 1) Le requérant participe à la procédure judiciaire en tant que partie. Le procureur qui engage la procédure jouit de tous les droits dont est investie une partie, mais ne peut conclure un accord, reconnaître un droit ou y renoncer. 2) Si une partie adverse a également participé à la procédure devant l'oni, la procédure judiciaire doit être intentée contre celle-ci. Article 3 1) Si le cobreveté agit indépendamment pour la conservation et la protection du droit attaché au brevet (article 16.5) de la loi sur la protection des brevets d'invention) ou bien si la procédure n'a été intentée que contre un des cobrevetés, le tribunal notifie aux autres cobrevetés qu'ils peuvent se joindre au cobreveté dans l'instance judiciaire. 2) Dans le cas réglé par le paragraphe 1), les actes judiciaires du cobreveté participant à la procédure à l'exception de tout accord, reconnaissance d'un droit et renonciation à un droit sont également valables pour le cobreveté qui ne participe pas à la procédure ou qui a omis un délai ou un acte, à condition que cette omission n'ait pas été réparée par la suite. 3) Si dans le cas réglé au paragraphe 1) les actes ou les déclarations des cobrevetés participant à la procédure diffèrent les Tins des autres, le tribunal tranche la question tout en prenant également en considération les autres données de la procédure. Article 4 (ad article 59 de la loi) 1) Deux membres du Tribunal métropolitain de Budapest peuvent être des juges professionnels possédant un diplôme * Traduction des BIRPI. d'une université polytechnique ou bien ayant acquis un diplôme universitaire de biologiste, de physicien, de chimiste ou de pharmacien. 2) Le Ministre de la justice peut aussi accepter d'autres titres comme équivalents. Article 5 (ad article 60 de la loi) 1) Le tribunal peut, sur la demande d'une partie, exclure le public de l'audience ou lors du prononcé du jugement, même si les conditions posées à l'article 7 du Code de procédure civile ne sont pas remplies. 2) Si le tribunal se prononce sur l'affaire sans tenir d'audience, et si au cours de la procédure il considère nécessaire de tenir audience (par exemple pour entendre une partie, recueillir des preuves, etc.), il peut en tout temps fixer une audience. Si, par contre, le tribunal se prononce sur l'affaire en audience, ou s'il a ordonné la fixation d'une audience, il ne peut par la suite revenir sur sa décision et procéder au jugement de l'affaire sans tenir d'audience. 3) Le tribunal de deuxième instance procède à l'examen des preuves en audience. Article 6 1) Toute personne qui est juridiquement intéressée à la décision qui doit être prise relativement à un brevet peut intervenir dans la procédure et se joindre jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive à la partie qui a des intérêts identiques. 2) La personne qui intervient a le droit d'accomplir tous les actes à l'exception de tout accord, reconnaissance d'un droit et renonciation à un droit que la partie à laquelle elle se joint peut effectuer; toutefois, ces actes n'ont d'effet que si cette partie a omis de les faire ou si les actes de la personne qui intervient ne sont pas en contradiction avec les actes qu'elle a effectués. 3) Le litige qui a lieu entre la personne qui intervient et la partie à laquelle elle se joint ne peut être jugé au cours de la procédure. 4) Les décisions et les documents notifiés à une partie doivent être également notifiés à la personne qui intervient dans la procédure. Article 7 1) Si, ni le requérant, ni aucune des parties ne se présentent à l'audience ou si aucune des parties ne se présente devant le tribunal dans le délai prévu, lorsqu'elles sont invitées à le faire, le tribunal juge de la demande sur la base des données qui sont à sa disposition. 2) Une conciliation ne peut avoir lieu en cours de procédure devant le tribunal si, au cours de la procédure devant l'oni, il n'a pas été possible de conclure un accord. Article 8 1) Si, au cours de la procédure judiciaire, une partie modifie dans le sens de l'extension l'étendue de la protection, le tribunal arrête la procédure et renvoie l'affaire à l'oni aux fins d'une nouvelle procédure.
11 LÉGISLATION 327 2) Une demande contenant la modification de l'étendue de la protection dans le sens de l'extension peut aussi être soumise à l'oni au cours de la procédure judiciaire. L'ONI notifie ce fait au tribunal. Dans ce cas, le tribunal procède comme prévu au paragraphe 1). 3) Si une partie demande une décision judiciaire au sujet d'une question qui n'a pas été évoquée dans la procédure devant l'oni, le tribunal transmet cette demande à l'oni. Article 9 (ad article 63 de la loi) Les règles concernant les mandataires procédant en matière civile sont également valables pour les ingénieurs-conseils en tant que mandataires; toutefois, ils peuvent également obtenir le paiement de leurs menus frais et une rémunération pour leur travail. concerne la composition du Tribunal métropolitain de Budapest et du Tribunal suprême. 2) Au cas où le tribunal prend une décision d'annulation dans les litiges prévus à l'article 66.1) de la loi sur la protection des brevets d'invention, et commencés avant la date du I e ' janvier 1970, l'article 66 de la loi sur la protection des brevets d'invention est applicable en ce qui concerne la procédure. Cette même disposition concerne le jugement des demandes introduisant une requête civile, soumises à l'occasion de litiges commencés avant la date du 1 er janvier Article 14 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 1970, et le premier article de l'arrêté n 1/1958 (11.16) IM est simultanément abrogé. Article 10 (ad article 64 de la loi) 1) Le tribunal statue sur le fond, ainsi que dans d'autres cas, en rendant des décisions. 2) Si, après l'introduction de la demande, l'oni annule ou révoque sa décision sur laquelle se fonde la demande, le tribunal fait cesser la procédure. Si l'oni modifie sa décision, il n'y a lieu de continuer la procédure judiciaire que pour les questions encore litigieuses. 3) Si une partie ayant des intérêts opposés a également participé à la procédure judiciaire, il faut appliquer les dispositions concernant la consignation préalable et la charge des frais de procédure. Au cas où il n'existe pas de partie ayant des intérêts opposés, c'est le requérant qui est tenu d'avancer et de couvrir les frais. Article 11 1) Dans tous les cas, le tribunal fait connaître par une notification les décisions qu'il a prises quant au fond. 2) La décision rendue par le tribunal de première instance et n'ayant pas fait l'objet d'un appel devient définitive à l'expiration du quinzième jour à compter du dernier jour du délai d'appel. Article 12 (ad article 66 de la loi) En ce qui concerne les ingénieurs-conseils qui interviennent dans les litiges indiqués à l'article 66.1) de la loi sur la protection des brevets d'invention, les dispositions de l'article 9 sont applicables dans les litiges mentionnés à l'article 66 de la loi précitée et il faut appliquer les dispositions de l'article 5.1) sur l'exclusion du public de l'audience. Article 13 (ad article 72 de la loi) 1) Dans les cas prévus à l'article 57.1) de la loi sur la protection des brevets d'invention, ainsi que dans les litiges en matière de brevet prévus à l'article 66.1) de la même loi, il faut appliquer les dispositions de procédure de la loi antérieure si ces affaires et litiges ont commencé avant la date du 1 er janvier 1970; il existe toutefois une dérogation en ce qui concerne les ingénieurs-conseils, qui peuvent agir comme mandataires. L'article 59 de la loi sur la protection des brevets d'invention s'applique également dans ces cas en ce qui III Décret concernant la rémunération à payer pour les inventions d'employés et certaines autres mesures relatives aux inventions (N 45/1969. (XII.29.))* Article premier Obligation de paiement d'une rémunération 1) L'employeur ou la personne dont le droit est fondé sur d'autres rapports juridiques (ci-après dénommé l'employeur) est tenu de récompenser l'inventeur de l'invention d'employé (article 9.1) de la loi sur la protection des brevets d'invention) selon les dispositions du présent décret. 2) A droit à une rémunération pour l'invention a) l'inventeur de l'invention d'employé protégée par un brevet valable; b) l'inventeur de l'invention d'employé, si la protection de son invention par un brevet a cessé par suite de la renonciation de l'employeur ou du non-paiement des annuités; c) l'inventeur de l'invention d'employé, si l'employeur ne désire pas obtenir pour des raisons tenant aux intérêts de l'entreprise la protection d'un brevet; dans ce cas, il faut présumer que la solution satisfait aux conditions posées pour la brevetabilité d'une invention. 3) L'employeur est exempt de l'obligation de paiement prévue au présent décret si, sur la base de l'article 9.2) de la loi sur la protection des brevets d'invention, il consent à ce que l'inventeur (ou son ayant cause) dispose de l'invention ou s'il prouve que l'invention ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article premier de la loi sur la protection des brevets d'invention. 4) La demande de rémunération pour l'invention peut être faite auprès de l'employeur, bien qu'en cas de contrat * Traduction des BIRPI.
12 328 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE SEPTEMBRE 1970 concernant l'exploitation du brevet, celui qui a obtenu le droit sur l'invention puisse prendre à sa charge l'obligation du paiement de la rémunération: dans ce cas, c'est lui qui conclut avec l'inventeur le contrat relatif à la rémunération. Article 2 Rémunération due pour l'invention 1) Une rémunération est due pour l'invention en cas de mise en exploitation de l'invention. Il faut considérer comme mise en exploitation: a) la production, l'exploitation et la mise dans le commerce régulières de l'objet de l'invention dans le cadre de l'activité économique (exploitation, voir article 11.1) de la loi sur la protection des brevets d'invention); b) la concession aux tiers de l'exploitation prévue à l'alinéa a) (article 11.1) de la loi sur la protection des brevets d'invention) ; c) la cession de l'invention ou du brevet (article 15.1) de la loi sur la protection des brevets d'invention). 2) Dans les cas prévus aux alinéas b) et c) du paragraphe précédent, une rémunération est également due si la concession d'exploitation ou la cession a été effectuée à titre gratuit. 3) L'employeur peut également payer la rémunération avant la mise en exploitation, si ses intérêts économiques justifient cette façon de procéder. Article 3 Evaluation de la rémunération 1) En ce qui concerne l'évaluation de la rémunération, la date et le mode de son paiement, l'employeur ou celui qui a obtenu le droit sur l'invention dans le cas prévu à l'article 1.4) et l'inventeur concluent un contrat. 2) La rémunération relative à l'invention est due sur la base d'une mise en exploitation effectuée dans le cas prévu à l'article 1.2)a) au cours de la période de protection, dans le cas prévu à l'alinéa b) dans un délai de vingt années à compter du début de la période de protection, enfin dans le cas prévu à l'alinéa c) dans les vingt années à compter de la date de la déclaration écrite refusant le consentement selon l'article 9.2) de la loi sur la protection des brevets d'invention. 3) Le contrat concernant la rémunération est conclu avec l'inventeur par la personne désignée par l'organe exerçant le droit de surveillance, si l'inventeur est un collaborateur appartenant à la direction et élu ou nommé par l'organe exerçant le droit de surveillance. Dans ce cas, l'approbation de l'organe exerçant le droit de surveillance est nécessaire à la validité du contrat. 4) En cas de non-conclusion d'un contrat, la rémunération due à l'inventeur doit être fixée en proportion des résultats effectifs obtenus par l'entreprise du fait de la mise en exploitation. 5) Si le résultat effectif de l'entreprise ne peut être financièrement évalué ou dans les cas prévus à l'article 2.2), la rémunération doit être fixée en prenant en considération toutes les circonstances du cas. Article 4 Paiement de la rémunération La rémunération due à l'inventeur pour une invention d'employé doit être imputée sur les frais dans les cas prévus à l'article 1.2) a) et b); dans le cas prévu à l'article 1.2)c), elles doivent être mises en compte selon les règles concernant le paiement de rémunérations relatives à des innovations. Article 5 Remboursement des frais En ce qui concerne le remboursement des frais de l'inventeur relatifs à la mise en valeur de l'invention et des honoraires dus pour son travail, c'est une question qui doit être réglée par un accord conclu entre l'employeur et l'inventeur. En cas d'absence d'un tel accord, l'inventeur ne peut prétendre à un remboursement que si a) l'employeur exige que l'inventeur lui remette un résultat (une pièce d'essai utilisable, des dessins prêts à être exécutés, etc.), b) le remboursement est plus économique du point de vue de l'employeur que s'il avait dû achever les travaux luimême, c) l'inventeur a effectué les travaux en dehors des obligations découlant de son emploi. Article 6 Litiges Le jugement de tous les litiges relatifs à la rémunération due pour une invention relève de la compétence du tribunal. Article 7 Exonération des taxes La procédure judiciaire introduite par l'inventeur en ce qui concerne son invention, ainsi que le contrat conclu par ce dernier au sujet de son invention, sont exempts de taxes. Article 8 Récompense honorifique de Vinventeur Le Ministre, le Président de l'office national des inventions et le Conseil national des syndicats peuvent d'un commun accord décerner la décoration intitulée «Inventeur eminent» aux inventeurs hongrois d'inventions de grande portée. La décoration peut aussi être décernée en récompense d'une activité régulière d'inventeur. Article 9 Autorisation Les questions relatives à l'exécution du présent décret peuvent être réglées conformément aux exigences des branches économiques par le ministre compétent, en accord avec le Président de l'office national des inventions. Article 10 Dispositions concernant Ventrée en vigueur 1) Le décret entre en vigueur à la date du 1 er janvier 1970; ses dispositions doivent aussi être appliquées dans les
13 ÉTUDES GÉNÉRALES 329 affaires en cours. Cependant, si la mise en exploitation a déjà été effectuée avant la date de l'entrée en vigueur ou si le contrat a été conclu avant cette date, il faut appliquer pour l'affaire les dispositions en vigueur à la date de la mise en exploitation ou de la conclusion du contrat. 2) Par l'entrée en vigueur du présent décret, le décret n 58/1967.(XII.19.) Korm. sur certaines dispositions transitoires concernant les inventions est abrogé. ITALIE Décrets concernant la protection temporaire des droits de propriété industrielle à dix expositions (des 30 avril, 6 mai, 8, 10 et 17 juin et 20 juillet 1970) ' Article unique Les inventions industrielles, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles et les marques concernant les objets qui figurent aux expositions suivantes: INTERBIMALL Salone internazionale délie macehine per la lavorazione del legno (Milan, 23 au 31 mai 1970) ; VIII" Mostra internazionale del marmo e délie macehine per V indu stria marmifera (S. Ambrogio Valpolicella (Vérone), 5 au 13 septembre 1970); Salone mercato internazionale dewabbigliamento - «S AMI A» (Turin, 11 au 14 septembre 1970); XXIII a Fiera di Bolzano - Campionaria internazionale (Bolzano, 11 au 21 septembre 1970); X" Salone del mobile italiano (Milan, 20 au 27 septembre 1970); //" Salone internazionale délie attività zooteeniche - Eurocarne (Vérone, 7 au 11 octobre 1970); Salone mercato dewabbigliamento «Moda Selczione» (Turin, 22 au 25 octobre 1970); Mercato internazionale del tessile per Vabhigliamento - arreda' mento - MIT AM (Milan, 7 au 10 novembre 1970); Esposizione internazionale délie industrie di macehine per Vagricoltura - EIMA (Bologne. 11 au 15 novembre 1970); /" NAUTIC SUD - Salone nazi onale per lo sviluppo délia nautica nel Mezzogiorno d'italia e dewoltremare (Naples, 28 novembre au 8 décembre 1970) jouiront de la protection temporaire prévue par les lois n 1127, du 29 juin , n 1411, du 25 août , n 929, du 21 juin , et n 514, du 1 er juillet 1959». ROUMANIE Communication concernant la protection temporaire des inventions et des marques de fabrique, de commerce et de service, exposées à la Foire Internationale - Bucarest, octobre 1970 * Les inventions et les marques de fabrique, de commerce et de service exposées à la Foire Internationale - Bucarest 1970, bénéficieront de la protection temporaire prévue par le décret n" 884/1967 concernant les inventions et la loi n 28/ 1967 concernant les marques de fabrique, de commerce et de service. La Direction de la Foire Internationale - Bucarest 1970 délivrera des certificats de garantie, selon la demande déposée par les solliciteurs, jusqu'à la date de la clôture de l'exposition. * Texte français fourni par l'office d'etat pour les inventions et les marques de Roumanie. ÉTUDES GÉNÉRALES La propriété industrielle en droit vénézuélien Droits conférés par la loi - Sujets du droit - Reconnaissance du droit par l'etat - Transmission des droits * Mariano UZCÄTEGUI URDANETA 1 Communications officielles de l'administration italienne. 2 Voir La Propriété industrielle, 1939, p. 124; 1940, p. 84. s Ibid., 1940, p < Ibid., 1942, p «Ibid., 1960, p. 23.
14 330 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE SEPTEMBRE 1970
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16 332 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE SEPTEMBRE 1970
17 ÉTUDES GÉNÉRALES 333
18 334 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE SEPTEMBRE 1970 LETTRES DE CORRESPONDANTS Lettre d'argentine* Ernesto D. ARACAMA-ZORRAQUfN * Addendum relatif au second semestre de Concernant le premier semestre de l'année dernière, voir «Lettre d'argentine» par le même auteur, La Propriété industrielle, 1969, p. 361.
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21 LETTRES DE CORRESPONDANTS 337
22 338 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE SEPTEMBRE 1970 RÉPUBLIQUE ARABE UNIE Nomination d'un Directeur de l'office des brevets Nous avons annoncé ' la nomination de Monsieur Ali Mahmoud Khalil en qualité de Directeur général de l'administration de l'enregistrement commercial (Ministère de l'approvisionnement et du commerce intérieur) qui est compétente pour les enregistrements autres que les brevets. Nous pouvons maintenant compléter cette information en annonçant que l'office des brevets (Ministère de la recherche scientifique) vient de se voir doter d'un Directeur en la personne du Docteur A. Kabesh. Nous félicitons le Docteur A. Kabesh de sa nomination. 1 La Propriété industrielle, p BIBLIOGRAPHIE NOUVELLES DIVERSES BENELUX Nomination d'un Directeur du Bureau Benelux des marques Nous apprenons que Monsieur Ludo van Bauwel, de nationalité belge, a été nommé Directeur du Bureau Benelux des marques. Ce Bureau qui, comme on le sait, fonctionne en tant qu'office commun des marques pour les trois pays qui constituent le Benelux (Belgique. Luxembourg et Pays-Bas) est installé 149/131, Bankastraat. à La Haye. Nous félicitons Monsieur van Bauwel de sa nomination. La fijaciôn de precios u otras condiciones contracluales en el Tratado de Roma y en la Ley espanola sobre prâcticas restrictivas de la competencia [La fixation des prix ou d'autres conditions contractuelles dans le Traite de Rome et dans la Loi espagnole sur les pratiques commerciales restrictives]. Seminario de Derecho Mercantil (sous la direction d'alberto Bercovitz Rodriguez-Cano), Sociedad de Estudios y Publicaciones. Editorial Moneda y Credito S. A., Madrid, pages. Dans le cadre de ses études sur l'intégration économique, le Seminario de Derecho Mercantil s'est attaché à l'approfondissement d'un point précis, mais fort important, du droit concernant la répression des pratiques restrictives: la fixation des prix, et ce sur la base aussi bien du Traité de Rome que sur celle de la loi espagnole du 20 juillet 1963 sur les pratiques restrictives. Cette étude, qui compare en détail les deux systèmes que les auteurs considèrent comme fort proches l'un de l'autre présente un intérêt certain pour tous ceux qu'intéressent les efforts d'intégration économique de l'europe occidentale. G. R. W. JAPON Nomination d'un nouveau Directeur général de l'office des brevets Nous apprenons que Monsieur Manabu Sasaki a été nommé Directeur général de l'office des brevets japonais. Monsieur Sasaki a assumé ses fonctions le 1 er juillet Il succède à Monsieur Yoshito Aratama. Nous félicitons Monsieur Sasaki de sa nomination, et nous exprimons nos meilleurs vœux à Monsieur Aratama. NORVÈGE Changement d'adresse de l'office des brevets Nous avons appris le changement d'adresse de l'office des brevets norvégien. Toute correspondance concernant cette Administration devra dès maintenant être envoyée à l'adresse suivante: Styrct for det industrielle rettsvern Postboks 8160 Oslo-Dep. OSLO 1 La protection internacional de las denominaciones geogrâficas de los productos [La protection internationale des dénominations géographiques de produits], par Carlos Fernandez Novoa. Editorial Tecnos, Madrid, pages. Le Professeur Fernandez Novoa. qui s'est déjà fait connaître hors d'espagne par ses études sur divers aspects spécifiques du droit des entreprises industrielles et commerciales marques, publicité, concurrence déloyale, etc. se penche maintenant sur le droit des dénominations géographiques indications de provenance et appellations d'origine en s'attachant plus particulièrement au problème de leur protection sur le plan international, compte tenu des intérêts particuliers des producteurs espagnols. Dans les trois premiers chapitres de cet ouvrage, l'auteur s'attache à bien préciser les notions de base et les concepts des principaux pays européens: le Chapitre I contient des considérations d'ordre général sur les dénominations géographiques de produits et leur signification économico-juridique, en se référant plus particulièrement aux notions actuelles de l'allemagne (République fédérale), de la France et de l'espagne; le Chapitre II expose les divers types de dénominations géographiques; et le Chapitre III présente la jurisprudence la plus récente des pays européens, en soulignant bien entendu les dernières décisions britanniques (< Spanish Champagne», «Sherry»).
23 BIBLIOGRAPHIE 339 Quant aux quatre derniers chapitres, ils traitent de la réglementation internationale des dénominations géographiques: le Chapitre IV fait le point de la protection desdites dénominations par la Convention de Paris (articles 9 et 10); le Chapitre V expose le système de l'arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits; le Chapitre VI explique le fonctionnement de l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international; et le Chapitre VII fait le point de la protection internationale par le moyen de traités bilatéraux, en l'attachant tout particulièrement au Traité franco-allemand du 8 mars A cet ouvrage sont annexées les traductions espagnoles des articles 9 et 10 de la Convention de Paris, de l'arrangement de Madrid et de l'arrangement de Lisbonne susmentionnés, ainsi que du Traité franco-allemand susindiqué. Il peut être intéressant de relever ici que, bien que le Professeur Fernandez Novoa semble considérer que, pour des raisons pratiques notamment le fait que les clients de l'espagne sont en dehors de l'arrangement de Lisbonne la défense des intérêts espagnols serait le mieux organisée par le recours à des accords bilatéraux, il n'en estime pas moins que l'arrangement de Lisbonne défend plus énergiquement les dénominations géographiques que ne le font la Convention de Paris et l'arrangement de Madrid, et que l'adhésion de l'espagne à l'arrangement de Lisbonne ne rencontrerait aucun obstacle sur le plan du droit espagnol, le système actuellement en vigueur dans son pays étant parfaitement compatible avec celui dudit Arrangement. Parmi ses nombreux mérites, cet ouvrage présente celui de faire très clairement le point de la question pour les juristes de langue espagnole. G. R. W. Sui marchi d'impresa [Sur les marques d'entreprises], par Remo Franceschelli. Deuxième édition. D r A. Giuffrè, éditeur. Milan, pages. Le Professeur Franceschelli avait fait paraître, eii 1964, une première édition de cet ouvrage. Nous avions alors l publié un compte rendu en soulignant ses très grandes qualités. L'intérêt de cette œuvre en a rendu nécessaire une nouvelle publication. Cette deuxième édition ne constitue toutefois pas une simple reproduction de la précédente: Si, comme l'indique l'auteur, la systématique, les thèses et les développements proposés dans l'édition précédente demeurent inchangés. la nouvelle version reflète l'évolution la plus récente des législations et des jurisprudences nationales ainsi que les dernières orientations de la doctrine. Cet ouvrage, comme le précédent, constitue un manuel exhaustif du droit des marques dans les principaux systèmes juridiques, puisqu'il expose clairement les principes fondamentaux de ce droit, examine et discute de très nombreux problèmes posés par la vie des marques et contient une bibliographie très détaillée. Sans entrer ici dans le détail des thèses de l'auteur qui sont les mêmes qu'en 1966, nous tenons à confirmer nos conclusions de cette époque: cet ouvrage rendra de grands services non seulement aux étudiants du droit industriel, mais également à tous les juristes qui y trouveront le fondement juridique de tout problème important en matière de marques. G. R. W. 1 La Propriété industrielle, 1966, p Sélection de nouveaux ouvrages Memento de l'oiv. Edition En vente à l'oty (11, rue Roquépine, 75 - Paris 8<"). Prix: 60 Frs.F pages. L'Office international de la vigne et du vin (OIV) vient de publier une nouvelle édition du Memento dp. l'o. I. V. Celle-ci est une mise à jour de l'édition de 1965 qu'elle complète par de nouveaux renseignements législatifs et statistiques. L'intérêt de cet ouvrage est connu par tous ceux qui s'intéressent à la vigne et à ses produits. Sa rédaction a exigé une très volumineuse documentation qui provient, dans presque tous les cas, de sources gouvernementales et est présentée de la manière la plus rationnelle et la plus simple. Les informations ainsi rassemblées se divisent en 5 chapitres: Législation (890 pages). Législation vitivinicole de 40 pays différents (Codes du vin, textes de loi fondamentaux, nouvelles lois sur le vin, etc.). Législation de la Communauté économique européenne (Marché commun) concernant la vigne et ses produits. Statistiques (190 pages). Superficies cultivées et production, importation, exportation et consommation de tous les produits (vin, raisin de table, raisin sec, jus de raisin) pour 70 pays environ. Chiffres actuels et rétrospectifs. Appellations d'origine (55 pages). Liste des vins à appellations d'origine et, à défaut, des principaux crus appartenant à plus de 20 pays pro- ducteurs. Presse vitivinicole (10 pages). Liste indiquant l'adresse et la périodicité de 140 périodiques publiés dans 27 pays. Organismes nationaux vitivinicoles de 40 pays environ (35 pages). BIRPI. Enseignement du droit de la propriété industrielle et du droit d'auteur dans les universités et autres institutions. Genève. BIRPI, p. CONSEIL DE L'EUROPE. Les brevets (le système international de classification des brevets d'invention mis au point par le Conseil de l'europe). Strasbourg, C. E., p. CORREA ARRATIA (Antonio). Nulidad de las marcas y el procedimiento para decretarla. Mexico, p. DARIO VERA (Luis). Proyecto de creaciân del Instituto Lutinoamericano de informaciones de patentes de invenciùn. Buenos Aires, p. DEMAIN (Bernard). Législation comparée en matière de marques de commerce. Ottawa, Ed. de l'liniversité d'ottawa, p. DERENBERG (Walter J.) & OLIN (Spencer C). Intangible Property- Rights and Liabilities. New York, Practising Law Institute, p. ERASMUS (Herbert). Patente, Gebrauchsmuster und Verbesserungsvorschläge. Hinneise für ihre Anmeldung. Berlin. VEB, p. FLORES CANO (J.Alberto). Las invenciones de cmpleados. Mexico, p. GAST (Wolfgang). Der Schutz der besonderen Geschäftsbezeichnung und des Geschäftsabzeichens. Erlangen-Nürnberg, p. GONZALEZ MENDEZ (Pastor). La naturaleza y la tutela del nombre comercial. Mexico, p. MARINETE (L.), CAME.MTA (I.) & IANCU (V.). Inventii inovatii rutionalizäri, comentar tehnic, juridic, economic-teoretic si practic. Bucarest, Institutul Central de Documentare Tehnicä, vol., 476 p. VliNAMATA PASCHKES (Carlos). Protecciön internacional de bandera y emblema olimpicos. Mexico, p.
24 340 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE SEPTEMBRE 1970 CALENDRIER DES RÉUNIONS Réunions OMPI/BIRPI 21 an 29 septembre 1970 (Genève) Organes administratifs de l'ompi et des Unions de Paris, Berne, Nice et Lisbonne But: Etablissement des nouveaux organes comme suite à l'entrée en vigueur de certains des textes de Stockholm (1967); élections; budget et programme; autres questions administratives Invitations: Etats membres de l'ompi et des Unions de Paris, Berne, Nice et Lisbonne Observateurs: Seront annoncés ultérieurement 6 au 9 octobre 1970 (Madrid) Comité ad hoc mixte sur la Classification internationale des brevets (4 e session) But: Supervision et coordination des activités des Groupes de travail Invitations: Allemagne (Rép. féd.), Espagne, Etats-Unis d'amérique, France, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse, Tchécoslovaquie, Union soviétique Observateur: Institut International des Brevets Note: Réunion convoquée conjointement avec le Conseil de l'europe 12 au 14 octobre 1970 (Genève) ICIREPAT Comité technique I (Conception et expérimentation de systèmes de recherche) (4 e session) 14 au 16 octobre 1970 (Genève) ICIREPAT Comité technique VI (Mise en œuvre des systèmes) (4«session) 15 et 16 octobre 1970 (Genève) ICIREPAT Comité consultatif pour les systèmes de coopération (ABCS) (13«session) 19 et 20 octobre 1970 (Genève) ICIREPAT Comité technique II (Secteurs techniques: planification) (4 e session) 21 au 23 octobre 1970 (Genève) ICIREPAT Comité technique III (Techniques perfectionnées en matière d'ordinateurs) (3 e session) 26 au 28 octobre 1970 (Genève) ICIREPAT Comité technique V (Présentation et impression des brevets) (4 e session) 29 et 30 octobre 1970 (Genève) ICIREPAT Comité technique IV (Microform) (4«session) 23 au 27 novembre 1970 (Genève) Comité ad hoc mixte BUT la Classification internationale des brevets Groupe de travail V (3 e session) But: Supervision de l'application uniforme de la classification Invitations: Allemagne (Rép. féd.), Etats-Unis d'amérique, Pays-Bas, Royaume- Uni, Union soviétique Note: Réunion convoquée conjointement avec le Conseil de l'europe 30 novembre an 4 décembre 1970 (Genève) Comité provisoire d'experts pour la classification internationale des dessins et modèles industriels Invitations: Etats signataires de l'arrangement de Locarno Observateurs: Etats membres de l'union de Paris 7 et 8 décembre 1970 (Genève) ICIREPAT Comité de coordination technique (5 e session) 14 au 18 décembre 1970 (La Haye) Comité ad hoc mixte sur la Classification internationale des brevets Groupe de travail temporaire VI But: Harmonisation des textes anglais et français Note: Réunion convoquée conjointement avec le Conseil de l'europe 22 au 26 février 1971 (Genève) Comité d'experts pour l'arrangement sur la protection des caractères typographiques 15 au 24 mars 1971 (Strasbourg) Conférence diplomatique pour l'adoption de l'arrangement concernant la Classification internationale des brevets Note: Conférence convoquée conjointement avec le Conseil de l'europe Réunions d'autres organisations internationales s'occupant de propriété intellectuelle 21 au 25 septembre 1970 (Amsterdam) Fédération internationale des acteurs (FIA) 8 e Congrès 18 au 23 octobre 1970 (Madrid) Association internationale pour la protection de la propriété industrielle (AIPPI) Comité exécutif 15 au 17 décembre 1970 (La Haye) Institut international des brevets 104 e session du Conseil d'administration 18 au 22 mai 1971 (Stockholm) Fédération internationale des conseils en propriété industrielle Assemblée générale Luxembourg Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets: 6 au 8 octobre 1970 Groupe de travail H (3 e réunion) 13 au 15 octobre 1970 Groupe de travail IV (3 e réunion) 20 au 23 octobre 1970 Groupe de travail I Sous-groupe <t Règlement d'exécution» (3 e réunion) 24 au 27 novembre 1970 Groupe de travail I Sous-groupe a Règlement d'exécution» (4 e réunion) 30 novembre au 4 décembre 1970 Groupe de travail I (6 e réunion) 8 au 11 décembre 1970 Groupe de travail I Sous-groupe «Règlement des taxes»