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Timestamp: 2019-07-23 03:24:16+00:00
Document Index: 251645958

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 473', 'art. 476', 'art. 583', "l'article 6", '§ 1']

formé par un autre créancier (42). Mais le code précise qu'aucune intervention n'est recevable
dans les dix jours qui précèdent la date de l'audience (art. R. 661-6). Le pouvoir de la Cour de
se saisir d'office lorsqu'elle annule ou infirme un jugement prononçant le redressement ou la
liquidation judiciaire a déjà été examiné (supra, nº 498). Le greffier notifie l'arrêt par lettre
recommandée avec accusé de réception aux parties. Il transmet dans les huit jours du prononcé
de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de
publicité prévues à l'article R. 621-8 lorsque l'arrêt infirme une décision soumise à la publicité. Il en informe par lettre simple les personnes convoquées à l'audience. Il notifie l'arrêt,
par remise contre récépissé, au procureur général. Il en informe des instances représentatives
En vertu de l'art. 473 CPC, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel. Tel est le cas du jugement qui ouvre la procédure, de sorte que l'opposition est
fermée (art. 476 CPC). En revanche, tout intéressé qui n'a pas été partie à l'instance peut faire
tierce opposition au jugement qui a statué sur l'ouverture de la procédure (art. L. 661-2) (43).
Celui-ci a pour effet de supprimer ou réduire certains droits et le titulaire d'un de ces droits peut
avoir intérêt à ce qu'elle ne soit pas ouverte (44). La tierce opposition est formée par déclaration
au greffe dans le délai de dix jours à compter de la publication au BODACC (45). Toute autre
forme est irrecevable (46). Lorsque la publication au BODACC comporte une erreur grave, le
délai ne peut commencer à courir (47). Le jugement rendu sur tierce opposition d'un créancier à
un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire est une décision statuant sur la liquidation
judiciaire au sens de l'article L. 661-1 I 2º C. com. : le créancier n'a pas qualité pour former un
pourvoi en cassation à l'encontre de ce jugement (48).
La Cour de cassation admet très largement la possibilité de former tierce opposition (49).
La cour d'appel de Paris avait refusé aux créanciers, dans l'affaire Eurotunnel, de former
tierce opposition pour contester la compétence du tribunal, jugeant qu'il n'y avait pas eu de
fraude du débiteur, ni de moyen propre ainsi soulevé par le créancier (cf. l'art. 583 CPC). La
Cour de cassation, prenant appui sur l'article 6 § 1 de la CEDH, a considéré que « les créanciers domiciliés dans un État membre autre que celui de la juridiction qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité ne peuvent être privés de la possibilité effective de contester
la compétence assumée par cette juridiction (50) ». De même, dans l'affaire Cœur
Défense (51), la Cour de cassation a admis très largement la tierce opposition des créanciers
qui reprochaient au débiteur de n'avoir sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
que pour faire échec aux prérogatives contractuelles d'un prêteur. On pouvait hésiter sur le
point de savoir s'il y avait là un moyen propre au créancier concerné ou si, l'ouverture de la
sauvegarde paralysant toutes les dettes du débiteur qui en profite, ce moyen ne pouvait être
que commun à tous les créanciers - et insusceptible de donner lieu à tierce opposition. La
Cour de cassation a opté pour la recevabilité.
42. Paris, 27 nov. 1969 : RTD com. 1972, 497.
43. Pour l'admission de la tierce opposition du dirigeant démissionnaire, v. Cass. com., 12 mar 2015, nº 1412483. Pour l'associé d'une SCI, v. Cass. com., 19 déc. 2006, nº 05-14816, reposant sur le « droit effectif au
juge » - Cass. 6 oct. 2010, nº 08-20959.
44. Comp. Cass. civ., 16 juin 1920 : D. 1924, 1, 126 - Paris, 5 nov. 1964 : Gaz. Pal. 1965. 1. 286 - T. com.
Paris, 4 oct. 1982 : Rev. sociétés 1983, 115 pour un syndicat.
45. V. Cass. com., 9 avr. 1991 : RJDA 1991, 659.
46. Cass. com., 6 juill. 1999 : D. 1999, IR, 214 ; APC 1999, nº 14, comm. nº 196, obs. FRICERO.
47. Cass. com., 17 mars 1998 : Rev. proc. coll. 1999, 30, obs. CADIOU. Rappr. Cass. com., 27 janv. 2015,
nº 13-24619.
48. Cass. com., 16 avr. 1996 : D. affaires 1996, 718.
49. V. égal., Cass. com., 19 déc. 2006, préc., reposant sur le « droit effectif au juge » - Cass. 3e civ., 6 oct.
2010, nº 08-20959.
50. Cass. com., 30 juin 2009, nº 08-11902.
51. Cass. com., 8 mars 2011, nº 10-13988.