Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p50/v1
Timestamp: 2018-01-21 12:56:51+00:00
Document Index: 177871216

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 139', 'art. 49', 'art. 31', 'art. 25', 'art. 17', 'art. 61', 'art. 112']

Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2004 au 20 novembre 2005.
Modifié par l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 63 du chap. 17 de 1994; l’art. 139 du chap. 27 de 1994; les art. 49 à 69 de l’ann. M du chap. 1 de 1996; l’art. 31 de l’ann. E du chap. 15 de 1998; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 25 et 45 de l’ann. B du chap. 24 de 2002.
Coûts imputés à la construction du réseau
Aide financière : municipalités
Aide financière : conseils de bande
17. Le trésorier de l’Ontario peut verser à quiconque, sur le Trésor, un montant auquel la personne a droit en vertu de la présente partie, à titre d’indemnité, de dommages-intérêts ou de dépens. L.R.O. 1990, chap. P.50, art. 17.
(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, interdire ou réglementer l’usage d’une aire, notamment de service ou de repos ou catégorie de celle-ci construite, entretenue ou en service conformément au paragraphe (1). Un tel règlement n’a aucune incidence sur l’application d’un accord conclu par la Couronne, que représente le ministre relativement à une aire de service, sauf dans la mesure où l’autre partie à l’accord y consent. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 26 (3).
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 5000 $. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 31 (2).
91. (1) La définition qui suit s’applique à la présente partie.
«voies rapides» S’entend :
a) d’un réseau de voies rapides, ou section de celui-ci, que désigne le ministre,
b) d’un réseau routier, ou section de celui-ci, réservé exclusivement aux véhicules de transport en commun et que désigne le ministre. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 91 (1); 1994, chap. 27, par. 139 (6); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
(2) Pour l’application de la présente partie, la municipalité peut imputer à la construction d’un réseau de voies rapides, les coûts relatifs :
a) à la planification et à la conception du réseau de voies rapides;
b) à l’acquisition du bien-fonds nécessaire à la construction de voies rapides, de stations et de dépôts;
c) au dégagement des obstacles sur le réseau de voies rapides;
d) à l’emplacement de services publics;
e) à la construction de tunnels, passages élevés, stations et autres structures ou installations accessoires au réseau de voies rapides;
f) à la construction de la fondation des routes, du drainage souterrain, des voies, des rails ou autre support ou autres installations qui permettent le fonctionnement des véhicules du réseau de voies rapides;
g) aux véhicules du réseau de voies rapides;
h) à la construction :
(i) de cours d’entretien ou de dépôts pour les véhicules du réseau de voies rapides,
(ii) de réseaux de distribution et de conditionnement de l’énergie électrique,
(iii) de systèmes de contrôle, de signalisation et de sécurité des trains,
(iv) de systèmes de communication et de surveillance;
i) d’autres équipements, ouvrages ou services nécessaires ou connexes au réseau de voies rapides que le ministre peut approuver. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 91 (2).
92. (1) La municipalité peut soumettre au ministre une demande d’allocation de fonds pour la construction de son réseau de voies rapides. Cette demande est accompagnée d’une estimation détaillée de l’usage projeté de ces fonds. Le ministre fait l’allocation qu’il estime appropriée.
(2) Si le ministre a alloué des fonds aux termes du paragraphe (1), la municipalité lui soumet chaque année et peut, avec son approbation, lui soumettre à tout moment au cours de l’année :
a) un état détaillé des recettes et des dépenses pour le réseau de voies rapides selon la formule que prescrit le ministre;
b) une déclaration du trésorier de la municipalité attestant que cet état est exact;
c) une déclaration d’un agent de la municipalité ou d’un autre agent chargé de la construction du réseau de voies rapides, attestant que l’état ne contient que les recettes et les dépenses reliées à cette construction;
d) une demande de versement des fonds alloués aux termes du paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 92 (1) et (2).
(3) À la réception de l’état, des déclarations et de la demande, le ministre peut ordonner le versement au trésorier de la municipalité, sur les fonds alloués en vertu du paragraphe (1), d’un montant ne dépassant pas 75 pour cent des dépenses régulièrement imputées à la construction d’un réseau de voies rapides. Dans tous les cas, la décision du ministre est définitive. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 92 (3); 1996, chap. 1, annexe M, art. 61.
(4) Le total des paiements versés à la municipalité en vertu du présent article et imputés aux dépenses engagées pour le réseau de voies rapides au cours d’une année ne dépasse pas le montant des fonds alloués à cette municipalité pour cette année en vertu du présent article.
Pouvoir de dépenser les fonds
(5) Le présent article ne limite pas le pouvoir de la municipalité de dépenser les fonds qu’elle a recueillis pour son réseau de voies rapides.
Déduction des contributions
(6) Sauf directive contraire du ministre, est déduite des dépenses figurant dans l’état soumis au ministre une contribution provenant d’une source quelconque et affectée à une dépense visée au présent article. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 92 (4) à (6).
93. (1) La définition qui suit s’applique à la présente partie.
«transport en commun» Service pour lequel un paiement est perçu pour le transport du public au moyen de véhicules exploités par une municipalité ou par un conseil local au sens de la Loi sur les affaires municipales ou en son nom, ou encore aux termes d’une entente conclue entre une municipalité et une personne, une entreprise ou une personne morale. S’entend en outre des moyens de transport spéciaux pour les handicapés physiques, mais non des moyens de transport destinés à une fin particulière, tels que les autobus scolaires ou les ambulances. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 93 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Fixation de la subvention
(2) Compte tenu des dépenses faites par une municipalité pour le transport en commun, y compris celles concernant :
a) l’achat ou la location, l’entretien et l’utilisation de tramways, d’autobus, de trolleybus et d’autres véhicules de transport en commun que désigne le ministre;
b) l’acquisition de biens-fonds devant servir à des emprises, des cours d’entretien et des dépôts, des stations, des abris pour les usagers et d’autres installations de ce genre, ainsi que la construction et l’entretien de ceux-ci;
c) des ententes, approuvées par le ministre, conclues avec une commission de services publics, une personne, une entreprise ou une personne morale en vue d’assurer le transport en commun;
d) d’autres équipements, ouvrages ou services nécessaires ou connexes au transport en commun que le ministre peut approuver,
et compte tenu des coûts et du revenu qu’entraîne l’exploitation du service de transport en commun, le ministre peut déterminer dans quelle mesure ces dépenses peuvent faire l’objet d’une aide financière. Toutefois, aucune aide financière n’est payable, aux termes du présent article, à l’égard des dépenses régulièrement imputées à la construction d’un réseau de voies rapides aux termes de la partie XIV. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 93 (2).
(3) La municipalité peut soumettre au ministre une demande d’allocation de fonds pour le transport en commun, accompagnée d’une estimation détaillée de l’usage projeté de ces fonds. Le ministre peut allouer le montant qu’il estime approprié au titre du coût en capital et des frais d’exploitation. 1994, chap. 27, par. 139 (7).
Versements provisoires
(3.1) Le ministre peut, à sa discrétion, ordonner que soit versée au trésorier de la municipalité :
a) le 1er mai d’une année ou par la suite, une somme ne dépassant pas 40 pour cent des fonds alloués aux frais d’exploitation en vertu du paragraphe (3);
b) le 1er juillet d’une année ou par la suite, une somme additionnelle qui, ajoutée à celle versée en vertu de l’alinéa a), ne dépasse pas 80 pour cent des fonds alloués aux frais d’exploitation en vertu du paragraphe (3);
c) le 1er novembre d’une année ou par la suite, une somme additionnelle qui, ajoutée à celles versées en vertu des alinéas a) et b), ne dépasse pas 90 pour cent des fonds alloués aux frais d’exploitation en vertu du paragraphe (3). 1994, chap. 27, par. 139 (7).
(4) Si le ministre a alloué des fonds aux termes du paragraphe (3), la municipalité lui soumet chaque année et peut, avec son approbation, lui soumettre à tout moment au cours de l’année :
a) un état détaillé des recettes et des dépenses pour le transport en commun selon la formule que prescrit le ministre;
c) une déclaration d’un agent de la municipalité ou d’un agent responsable du transport en commun attestant que l’état ne contient que les recettes et les dépenses reliées au transport en commun;
d) une demande de versement des fonds alloués aux termes du paragraphe (3). L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 93 (4).
(5) Dès réception de l’état, des déclarations et de la demande, le ministre peut :
a) d’une part, ordonner le versement au trésorier de la municipalité, sur les fonds alloués au coût en capital en vertu du paragraphe (3), d’un montant ne dépassant pas 75 pour cent des dépenses régulièrement imputées au coût en capital;
b) d’autre part, ordonner le versement au trésorier de la municipalité, sur les fonds alloués aux frais d’exploitation en vertu du paragraphe (3), d’un montant qui, ajouté à ceux versés pour l’année en vertu du paragraphe (3.1), ne dépasse pas 50 pour cent des dépenses régulièrement imputées aux frais d’exploitation. 1994, chap. 27, par. 139 (7); 1996, chap. 1, annexe M, par. 62 (1) et (2).
Versement excédentaire dû à la Couronne
(5.1) Si le total des versements effectués au cours d’une année en vertu du paragraphe (3.1) dépasse 50 pour cent des dépenses régulièrement imputées aux frais d’exploitation pour l’année, la différence constitue une dette de la municipalité exigible par la Couronne et le ministre peut, à sa discrétion, la déduire des fonds alloués ou des montants versés à la municipalité pour les années subséquentes en vertu du présent article. 1994, chap. 27, par. 139 (7).
(5.2) Les décisions prises par le ministre en vertu des paragraphes (5) et (5.1) sont définitives. 1994, chap. 27, par. 139 (7).
(6) Si le coût en capital visé au paragraphe (5) est lié à l’acquisition, par achat ou location à bail, des véhicules de transport en commun propulsés par un moteur électrique que désigne le ministre, ou à l’acquisition et à l’installation d’un équipement qui doit être utilisé conjointement avec ces mêmes véhicules, le ministre peut ordonner le versement d’une somme ne dépassant pas 90 pour cent de ce coût. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 93 (6); 1996, chap. 1, annexe M, par. 62 (3).
(7) Le total des paiements versés à la municipalité en vertu du présent article et imputés aux dépenses engagées pour le transport en commun au cours d’une année ne dépasse pas le montant des fonds alloués à cette municipalité en vertu du présent article. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 93 (7).
(8) Le présent article ne limite pas le pouvoir de la municipalité de dépenser les fonds qu’elle a recueillis pour le transport en commun. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 93 (8).
(9) Sauf directive contraire du ministre, est déduite des dépenses figurant dans l’état soumis au ministre une contribution provenant d’une source quelconque et affectée à une dépense visée au présent article. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 93 (9).
(10) Malgré toute autre loi d’intérêt public ou privé, une municipalité peut contribuer au coût d’un service de transport en commun qui la dessert. Les responsables du service affectent le montant de la contribution à ce coût. L.R.O. 1990, chap. P.50, par. 93 (10).
93.1 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«conseil de bande» S’entend d’un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada).
(2) Compte tenu des dépenses faites par un conseil de bande pour les moyens de transport en commun spéciaux pour les handicapés physiques, y compris celles concernant :
a) l’achat ou la location, l’entretien et l’utilisation d’autobus et d’autres véhicules de transport en commun que désigne le ministre;
b) l’acquisition de biens-fonds devant servir à des emprises, des cours d’entretien et des stations, des abris pour les usagers et d’autres installations de ce genre, ainsi que la construction et l’entretien de ceux-ci;
et compte tenu des coûts et du revenu qu’entraîne l’exploitation des moyens de transport en commun spéciaux, le ministre peut déterminer dans quelle mesure ces dépenses peuvent faire l’objet d’une aide financière.
(3) Le conseil de bande peut soumettre au ministre une demande d’allocation de fonds pour les moyens de transport en commun spéciaux pour les handicapés physiques, accompagnée d’une estimation détaillée de l’usage projeté de ces fonds. Le ministre peut allouer le montant qu’il estime approprié au titre du coût en capital et des frais d’exploitation.
(4) Le ministre peut, à sa discrétion, ordonner que soit versée au conseil de bande :
c) le 1er novembre d’une année ou par la suite, une somme additionnelle qui, ajoutée à celles versées en vertu des alinéas a) et b), ne dépasse pas 90 pour cent des fonds alloués aux frais d’exploitation en vertu du paragraphe (3).
(5) Si le ministre a alloué des fonds aux termes du paragraphe (3), le conseil de bande lui soumet chaque année et peut, avec son approbation, lui soumettre à tout moment au cours de l’année :
a) un état détaillé des recettes et des dépenses pour les moyens de transport en commun spéciaux pour les handicapés physiques selon la formule que prescrit le ministre;
b) une déclaration du conseil de bande attestant que cet état est exact;
c) une déclaration du conseil de bande attestant que l’état ne contient que les recettes et les dépenses reliées aux moyens de transport en commun spéciaux;
d) une demande de versement des fonds alloués aux termes du paragraphe (3). 1994, chap. 27, par. 139 (9).
(6) Dès réception de l’état, des déclarations et de la demande, le ministre peut :
a) d’une part, ordonner le versement au conseil de bande, sur les fonds alloués au coût en capital en vertu du paragraphe (3), d’un montant ne dépassant pas 75 pour cent des dépenses régulièrement imputées au coût en capital;
b) d’autre part, ordonner le versement au conseil de bande, sur les fonds alloués aux frais d’exploitation en vertu du paragraphe (3), d’un montant qui, ajouté à ceux versés pour l’année en vertu du paragraphe (4), ne dépasse pas 50 pour cent des dépenses régulièrement imputées aux frais d’exploitation. 1994, chap. 27, par. 139 (9); 1996, chap. 1, annexe M, par. 63 (1) et (2).
(7) Si le total des versements effectués au cours d’une année en vertu du paragraphe (4) dépasse 50 pour cent des dépenses régulièrement imputées aux frais d’exploitation pour l’année, la différence constitue une dette du conseil de bande exigible par la Couronne et le ministre peut, à sa discrétion, la déduire des fonds alloués ou des montants versés au conseil de bande pour les années subséquentes en vertu du présent article.
(8) Les décisions prises par le ministre en vertu des paragraphes (6) et (7) sont définitives. 1994, chap. 27, par. 139 (9).
Coûts des véhicules munis de moteurs électriques
(9) Si le coût en capital visé au paragraphe (6) concerne l’acquisition, par achat ou location, de véhicules de transport en commun munis de moteurs électriques que le ministre peut désigner ou l’acquisition et l’installation d’équipements devant être utilisés conjointement avec les véhicules, mais qui ne sont nécessaires que parce que les véhicules sont munis de moteurs électriques, le ministre peut ordonner le versement d’un montant ne dépassant pas 90 pour cent de ce coût. 1994, chap. 27, par. 139 (9); 1996, chap. 1, annexe M, par. 63 (3).
(10) Le total des paiements versés au conseil de bande en vertu du présent article et imputés aux dépenses engagées pour les moyens de transport en commun spéciaux pour les handicapés physiques au cours d’une année ne dépasse pas le montant des fonds alloués à ce conseil de bande en vertu du présent article.
(11) Le présent article ne limite pas le pouvoir du conseil de bande de dépenser les fonds qu’il a recueillis pour les moyens de transport en commun spéciaux pour les handicapés physiques.
(12) Sauf directive contraire du ministre, est déduite des dépenses figurant dans l’état soumis au ministre une contribution provenant d’une source quelconque et affectée à une dépense visée au présent article.
Subvention aux services de transport en commun spéciaux
(13) Malgré les dispositions de toute loi d’intérêt public ou privé, un conseil de bande peut contribuer au coût d’un service de transport en commun spécial pour les handicapés physiques fourni dans une réserve ou d’une réserve à l’autre dans les limites du territoire qui relève de la compétence du conseil de bande et les exploitants du service affectent le montant de la contribution à ce coût. 1994, chap. 27, par. 139 (9).
112. (1) Si opposition ou résistance est faite au ministre ou à son délégué qui entre sur le bien-fonds ou exerce un pouvoir à l’égard de celui-ci aux termes de la présente loi, sauf si ce pouvoir donne lieu à une expropriation ou a un effet préjudiciable sur le bien-fonds comme le cas est visé à la Loi sur l’expropriation, le ministre peut demander, par voie de requête, à un juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) de lui décerner un mandat selon la formule en vertu de la présente loi. Ce mandat ordonne au shérif de la localité où est situé le bien-fonds de faire cesser l’opposition ou la résistance ou de prendre les mesures nécessaires à l’exercice de ce pouvoir par le ministre.
(2) Le juge désigne par écrit la date et le lieu où la requête sera entendue. Dans sa désignation, il peut ordonner à qui et de quelle façon ce document est signifié.
(3) Sur la preuve de cette opposition ou résistance et de l’intention du ministre d’exercer son pouvoir, le juge peut décerner le mandat.
(4) Le shérif exécute le mandat sans délai et en fait rapport au juge. L.R.O. 1990, chap. P.50, art. 112.