Source: https://www.unalex.eu/Judgment/Judgment.aspx?FileNr=BE-117&FixLng=fr
Timestamp: 2020-04-03 05:27:47+00:00
Document Index: 11476137

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 747', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 24']

unalex Jurisprudence (BE) 14.10.2004 - 2003/RG/283
unalex. Jurisprudence Décision BE-117
Décision BE-117
Cour d’appel Mons (BE) 14.10.2004 - 2003/RG/283
Art. Convention de Bruxelles – Interdiction de tout autre contrôle de la compétence de la juridiction de l'État d'origine
Cour d’appel Mons (BE) 14.10.2004 - 2003/RG/283, unalex BE-117
L'exequatur d'une décision ne peut être rejetée dès lors que les dispositions invoquées par une des parties n'entrent pas dans le champ d'application des exceptions énumérées par l'art. 28-1 de la Convention de Bruxelles. De surcroît, il ne peut en vertu de cet article, être procédé au contrôle de la compétence de l'État d'origine.
Une société belge a obtenu un jugement prononcé par défaut du Tribunal d’instance de Traunstein (DE) et en a réclamé l’exequatur en Belgique devant le Tribunal de première instance de Charleroi (BE). L’appelante belge fit opposition à la demande d’exequatur mais fut déboutée. Elle fit donc appel contestant la compétence de la juridiction allemande sur le fondement des arts. 2, 17 et 20 de la Convention de Bruxelles.
La Cour d’appel de Mons (BE) confirme le jugement rendu en première instance. En effet, elle rappelle que conformément à l’art. 28, al. 3 de la Convention de Bruxelles, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de l’Etat d’origine. En outre, les dispositions invoquées par l’appelante ne rentrent pas dans le champ d’application des exceptions énumérées par l’art. 28, al. 1 de cette Convention. L’exequatur du jugement allemand est donc confirmée.
Attendu que l'appel, interjeté dans les formes et délai légaux, est recevable ;
Attendu que l'appelante fait grief au premier juge de l'avoir déboutée de son opposition à une décision d'exequatur rendue le 11 février 1991 et relative à un jugement prononcé par défaut le 2 mai 1990 par le tribunal d'instance de Traunstein en Allemagne ;
Attendu que les conclusions additionnelles de l'appelante doivent être écartées des débats, l'ordonnance rendue en la présente cause, sur pied de l'art. 747 para. 2 du Code judiciaire, n'autorisant pas le dépôt de conclusions additionnelles par cette partie ;
Attendu qu'en vertu de l'art. 28 al. 3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine ;
Que c'est dès lors vainement que l'appelante conteste la compétence de la juridiction allemande en se référant aux arts. 2, 17 et 20 de ladite Convention, ces dispositions ne rentrant pas dans le champ d'application des exceptions énumérées par l'al. 1 de l'art. 28 précité ;
Attendu que le jugement du tribunal d'instance de Traunstein a été rendu en cause de l'intimée et de R, exploitante de la firme D, laquelle est une dénomination commerciale (pièce 1 du dossier de l'intimée avec sa traduction certifiée conforme) ;
Que c'est donc bien l'appelante, personne physique qui a été visée et non une quelconque personne morale ; Que les questions de savoir si l'appelante était bien la débitrice de l'intimée, qui a commandé la marchandise litigieuse et qui est titulaire de la dénomination commerciale précitée concerne le fond du litige, lequel est de nature commerciale et est étranger à la matière de la capacité et de l'état des personnes ; Que c'est dès lors tout aussi vainement que l'appelante invoque une prétendue violation de l'ordre public belge, de l'art. 3 du Code civil et des arts. 27.1 et 27.4 de la Convention de Bruxelles ; Attendu qu'il n'y a aucune violation du principe de l'égalité entre les créanciers de la société S dès lors que l'appelante a été condamnée en son nom personnel ;
Attendu que le délai de trois semaines imparti à l'appelante pour assurer la défense de ses intérêts devant la juridiction allemande était suffisant, s'agissant d'un pays limitrophe ; Qu'au vu des éléments produits aux débats, l'appelante n'a jamais manifesté son intention de se défendre elle-même et n'a pas sollicité la prolongation du délai précité ; Que la personnalité juridique de l'appelante n'a certes pas été méconnue dès lors que, comme cela vient d'être exposé, celle-ci a été condamnée en son nom personnel ;
Qu'il n'y a donc eu aucune violation des instruments internationaux cités par l'appelante aux pages 7 et 8 de ses conclusions ;
Attendu que pour le surplus, la cour adopte les motifs non contraires du premier juge ;
Attendu qu'au vu des considérations qui précèdent, il s'impose de confirmer le jugement entrepris ;
Vu l'art. 24 de la loi du 15 juin 1925 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire ;
Ecarte des débats les conclusions additionnelles de l'appelante ;