Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-B-24&chapter=11&lang=fr
Timestamp: 2015-03-05 20:13:29+00:00
Document Index: 2060955

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 23", "l'article 9", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 9"]

Accord europ�en compl�tant la Convention sur la signalisation routi�re
Gen�ve, 1er mai 1971
3 ao�t 1979, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 4.
3 ao�t 1979, No 17935
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 1142, p. 225; et notifications d�positaires C.N.62.1994.TREATIES-1 du 27 mai 1994 (amendements propos�s par la Belgique) et C.N. 247.1995.TREATIES-1 du 6 octobre 1995 (acceptation des amendements); C.N.1026.2004.TREATIES-1 du 28�septembre 2004 (proposition d'amendements) et C.N.1001.2005.TREATIES-3 du 29�septembre 2005. (acceptation des amendements)1.
Le texte de l'Accord a �t� approuv� par le Comit� des transports int�rieurs de la Commission �conomique pour l'Europe le 1 mai 1971, � sa trenti�me session, tenue � Gen�ve. Conform�ment � la d�cision prise par le Comit� � sa trente-et-uni�me session, tenue � Gen�ve du 1 au 4 f�vrier 1971, la p�riode pendant laquelle l'Accord serait ouvert � la signature (initialement du 1 mai 1971 au 30 avril 1972) a �t� prolong�e jusqu'au 31 d�cembre 1972 (doc. E/ECE/TRANS/568, par. 132).
Allemagne 2, 3 28 mai	1971 3 ao�t	1978 Autriche
15 d�c	1972 11 ao�t	1981 Azerba�djan
17 d�c	1974 a
28 oct	1971 16 nov	1988 Bosnie-Herz�govine 4 12 janv	1994 d
2 mai	1972 3 nov	1986 Estonie
22 d�c	1972 1 avr	1985 France
29 d�c	1972 16 janv	1974 G�orgie
29 d�c	1972 16 mars	1976 Italie
7 f�vr	1997 a
25 mai	1971 25 nov	1975 Mont�n�gro 5 23 oct	2006 d
Pays-Bas 6 8 nov	2007 a
23 ao�t	1984 a
6 oct	1972 9 d�c	1980 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
27 oct	1971 Serbie 4 12 mars	2001 d
1 f�vr	1972 25 juil	1985 Suisse
31 oct	1972 11 d�c	1991 Ukraine
Allemagne 3 Allemagne3R�serves :Annexe, paragraphe 3 (Alin�a 1 de l'article premier de la Convention) : La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 3 de l'annexe (alin�a 1 de l'article premier de la Convention ).Annexe, paragraphe 15 (Point i de l'alin�a a du paragraphe 1 de l'article 33 de la Convention) : La R�publique f�d�rale d'Allemagne ne se consid�re pas li�e par le paragraphe 15 de l'annexe (point i de l'alin�a a du paragraphe 1 de l'article 33 de la Convention).
Azerba�djanD�claration : La R�publique d�Azerba�djan d�clare qu�il ne lui est pas possible de garantir l�application des dispositions de l�Accord sur ses territoires occup�s par la R�publique d�Arm�nie, jusqu�� la lib�ration de ses territoires de l�occupation et l��limination compl�te des cons�quences de cette occupation...R�serve : En relation avec l'article 11, la R�publique d'Azerba�djan d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par l'article 9 de l'Accord.
B�larusD�claration et r�serve : [ Pour le texte, voir les d�claration et r�serve faites � l'�gard de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re en date � Gen�ve du 1er mai 1971 (chapitre XI.B-23). ]
Danemark [ M�me r�serves que celles faites sous le chapitre XI.B.20. ]
EstonieR�serve : L'Estonie ne se consid�re pas li�e par l'article 9 de l'Accord.
F�d�ration de RussieD�claration et r�serve : [ Pour le texte, voir les d�claration et r�serve faites � l'�gard de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re en date � Gen�ve du 1 er mai 1971 (chapitre XI.B-23). ]
FinlandeD�claration : 1)	Paragraphe 17 de l'annexe (modification des paragraphes 2 et 3 de la section B de l'annexe 1 de la Convention : signaux de descente dangereuse et de mont�e � forte inclinaison) La Finlande se r�serve le droit d'utiliser le signal A,2 c pr�vu dans la Convention pour indiquer une descente dangereuse, au lieu du signal A,2 a . De m�me, le signal A,3 c pr�vu dans la Convention est utilis� pour indiquer une mont�e � forte inclinaison, au lieu du signal A,3 a ; 2)	Paragraphe 3 de l'article 11 : La Finlande donne notification que les r�serves formul�es par elle sous l'article 18 du pr�ambule et des paragraphes 4 et 5 de la section F de l'annexe 5, et du paragraphe 6 de la section F de l'annexe 5 de la Convention sur la signalisation routi�re s'appliqueront �galement � l'Accord europ�en compl�tant ladite Convention.R�serves : Paragraphe 22 de l'annexe (modification de la note figurant en fin de disposition et de la section A de l'annexe 4 de la Convention : signaux d'interdiction) : La Finlande se r�serve le droit d'utiliser une barre oblique rouge dans les signaux correspondant aux signaux C,3 a et C,3 k pr�vus dans la Convention. Texte de la r�serve finlandaise, tel qu'adapt� dans la perspective de l'entr�e en vigueur des amendements propos�s par le Gouvernement belge � la Convention de 1968 sur la signalisation routi�re le 31 mai 1994 : La r�serve faite par la Finlande s'applique �galement aux signes C, 3 g � C, 3 h et C, 3 m � C, 3 n � l'annexe.
France "En ce qui concerne l'article 23, paragraphe 3 bis , b, de l'Accord sur la signalisation routi�re, la France entend conserver la possibilit� d'utiliser les feux situ�s du c�t� oppos� au sens de circulation, afin d'�tre en mesure de donner des indications diff�rentes de celles donn�es par les feux situ�s du c�t� correspondant au sens de circulation."
Hongrie [ M�mes r�serve et d�claration, mutatis mutandis, que celles formul�es � l'�gard de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re en date � Gen�ve du 1 er mai 1971 (chapitre XI.B-23).] Pays-Bas
Pays-BasR�serves : En ce qui concerne la partie 22 de l�annexe de l�Accord europ�en ainsi que l�appendice de cette annexe, une r�serve est formul�e pour ce qui est du signal interdisant l�acc�s aux v�hicules transportant plus d�une certaine quantit� de produits explosifs ou facilement inflammables ou de produits de nature � polluer les eaux. En ce qui concerne la partie 19 portant amendement de l�annexe de l�Accord europ�en, une r�serve est formul�e pour ce qui est du signal interdisant l�acc�s aux v�hicules transportant plus d�une certaine quantit� de produits explosifs ou facilement inflammables et pour ce qui est du signal interdisant l�acc�s aux v�hicules transportant plus d�une certaine quantit� de produits de nature � polluer les eaux.
Pologne 8 Pologne8D�claration : "La R�publique populaire de Pologne appliquera le symbole A,2c /descente dangereuse/ au lieu du symbole A,2a et le symbole A,3c /mont�e � forte inclinaison/ au lieu du symbole A,3a, pr�vus au point 17, paragraphe 2 de l'Annexe dudit Accord, conform�ment aux dispositions de l'Annexe 1, Section B, point 2 et 3 � la Convention sur la signalisation routi�re."
RoumanieD�clarations et r�serve: [ Pour le texte, voir les d�clarations et r�serve faites � l'�gard de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re en date � Gen�ve du 1 er mai 1971 (chapitre XI.B-23). ]
Su�de S'agissant du paragraphe 22 de l'annexe les signaux C,3a � C,3k comporteront une barre oblique rouge. Les r�serves formul�es par la Su�de � l'�gard de la Convention sur la signalisation routi�re s'appliquent �galement au pr�sent Accord.R�serve � l'�gard de l'article 9 : La Su�de s'oppose � ce que les diff�rends auxquels elle est partie soient soumis � l'arbitrage.
Suisse 1 Suisse1R�serves :Ad chiffre 9 de l'annexe (article 10, paragraphe 6, de la Convention) La Suisse se r�serve le droit de pr�voir dans sa l�gislation nationale, pour pr�signaler le signal B 2 a , un signal identique compl�t� par un panneau additionnel du mod�le H, 1, conform�ment � l'annexe 1, section H.Ad chiffre 9 bis et 22 de l'annexe (article 13 bis et annexe 1, section E, sous-section II, paragraphe 7, de la Convention) La Suisse ne se consid�re pas li�e par les chiffres 9 bis et 22 de l'annexe.Ad chiffre 12 de l'annexe (article 24, paragraphe 2, de la Convention) La Suisse se r�serve le droit de pr�voir, dans sa l�gislation nationale, le syst�me tricolore pour les signaux lumineux destin�s aux pi�tons, conform�ment � l'article 24, paragraphe 2 de la Convention.
UkraineD�claration et r�serve : [ Pour le texte, voir les d�claration et r�serve faites � l'�gard de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re en date � Gen�ve du 1 er mai 1971 (chapitre XI.B-23). ]
de la ratification, de l�adh�sion ou de la succession.)
Azerba�djanAzerba�djanNotification en vertu du paragraphe 8 de l'article 6 : Conform�ment � l'article 6 (8), le Minist�re de l'Int�rieur de la R�publique d'Azerba�djan (adresse: AZ1005, Baku city, Azerbaijan avenue 7) est l'administration comp�tente en ce qui concerne l'article 6 (7) de l�Accord susmentionn�.
1.Le Secr�taire g�n�ral a re�u les communications suivantes des Parties contractantes au dates indiqu�es ci-apr�s :Allemagne (26 mai 1995) :La R�publique f�d�rale d'Allemagne marque son accord sur les propositions moyennant les r�serves ci-apr�s :R�serve portant sur l'annexe I, section C, sous-section II, n o 1, de la Convention.La R�publique f�d�rale d'Allemagne se r�serve le droit de d�finir la signification du signal C, 3 n "Acc�s interdit aux v�hicules transportant plus d'une certaine quantit� de produits de nature � polluer les eaux" dans les termes ci-apr�s :"Acc�s interdit aux v�hicules dont le changement repr�sente un danger pour l'eau."Suisse (23 mai 1995) :[Le Gouvernement suisse] n'a aucune objection � formuler contre la proposition d'amendement pr�sent�e par la Belgique. Les r�serves en vigueur jusqu'� pr�sent [� l'�gard de l'Accord] sont abrog�es et remplac�es par les suivants: ( voir sous R�serves et d�clarations de ce chapitre ).Les r�serves faites � l'�gard de l'Accord lors de la ratification et qui ont �t� abrog�es se lisaient ainsi :Ad chiffre 9 de l'annexe (article 10, paragraphe 6) La Suisse se r�serve de pr�voir dans sa l�gislation nationale, pour pr�signaler le signal B 2 a , un signal identique compl�t� par un panneau additionnel du mod�le 1, conform�ment � l'annexe 7 de la Convention.Ad chiffres 10 et 27 de l'annexe (article 18, paragraphe 2, et annexe�5, section C) La Suisse ne se consid�re pas li�e par les chiffres 10 et 27 de l'annexe.Ad chiffre 12 de l'annexe (article 24, paragraphe 2) La Suisse se r�serve le droit de pr�voir, dans sa l�gislation nationale, le syst�me tricolore pour les signaux lumineux destin�s aux pi�tons, conform�ment � l'article 24, paragraphe 2, de la Convention.Ad chiffre 22 de l'annexe (annexe 4, secndises dangereuses de toute nature est interdit sur les routes munies du signal additionnel no 1 reproduit dans l'appendice � l'annexe.Moins du tiers des Parties contractantes ayant inform� le Secr�taire�g�n�ral qu'elles rejetaient les amendements dans le d�lai de douze mois suivant la date de leur circulation (i.e. 27 mai 1994) et, conform�ment au paragraphe 2 a) de l'article 6, les propositions d'amendements sont r�put�es accept�es. Les amendements sont entr�es en vigueur le 27 novembre 1995. Les amendements relatifs � l'annexe I, section C, sous-section II de la Convention entreront en vigueur pour l'Allemagne seulement tels que modifi�s par la r�serve.Par la suite, d'autres amendements ont �t� propos�s par divers �tats et adopt�s comme suit :3Object de l' amendement :Propos� par :Date de circulation et entr�e en vigueur :Accord*F�d�ration de Russie28 septembre 2004. EEV: 28 mars 2006* � cet �gard, le Secr�taire g�n�ral a recu des communications des Gouvernements suvants aux dates indiqu�es ci-apr�s :Suisse (26�septembre 2005) : ... la Suisse n'a aucune objection � formuler contre la proposition d'amendement communiqu�e par la notification d�positaire du 28�septembre 2004.Finlande (28 septembre 2005) : la Finlande n'a aucune objection � formuler contre la proposition d'amendement communiqu�e par la notification d�positaire en date du 28 septembre 2004.Le Gouvernement finlandais communique de plus au Secr�taire g�n�ral ce qui suit :... le Gouvernement finlandais aimerait rappeler que l'acceptation des amendements n'affecterait pas les r�serves faites par le Gouvernementfinlandais � l'�gard dudit Accord.
3.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � l'Accord le 18 ao�t 1975 avec les m�mes r�serve et d�clarations formul�es � l'�gard de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re conclu � Gen�ve le 1 er mai 1971 (chapitre XI.B-23). Pour le texte de la r�serve et des d�clarations, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1137, p. 417.Voir aussi note 2 sous �Allemagne� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.L�ex-Yougoslavie avait adh�r� l�Accord le 6 juin 1977. Voir aussi note 1 sous �Bosnie-Herz�govine�, �Croatie�, �Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine�, �ex-Yougoslavie�, �Slov�nie� et �Yougoslavie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.La Tch�coslovaquie avait adh�r� � l'Accord le 7 juin 1978 avec les m�mes r�serve et d�claration, mutatis mutandis, que celles formul�es � l'�gard de l'Accord europ�en compl�tant la Convention sur la circulation routi�re en date � Gen�ve du 1er mai 1971 (chapitre XI.B-23). Pour le texte de la r�serve et de la d�claration, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1137, p. 416. Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
8.Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve faite eu �gard � l'article 9 de l'Accord faite lors de l'adh�sion. Pour le texte de la r�serve, voir le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 1365, p. 351.