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Timestamp: 2016-10-25 19:12:57+00:00
Document Index: 136476261

Matched Legal Cases: ['art. 186', 'art. 28', 'art. 25', 'art. 58', 'art. 186', 'art. 262', 'art. 179', 'art. 186', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 560', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 137', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 186', 'ATF ', 'art. 179', 'art. 186', 'art. 68', 'art. 36', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 179', 'art. 186', 'art. 25', 'art. 58', 'art. 11', 'art. 68', 'art. 36']

118 IV 319 56. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 10 juillet 1992, dans la cause K. c. Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve et consorts (pourvoi en nullit�)
1. Art. 28 al. 1 CP. Persistance des droits les plus personnels du l�s� apr�s sa mort. Si la constatation de la mort physique rel�ve de l'�tablissement des faits, la fixation du moment o� les droits attach�s � la personne prennent fin rel�ve du droit. Pendant un certain laps de temps apr�s son d�c�s physique, soit normalement jusqu'� ses fun�railles, le mort reste titulaire, du point de vue du droit p�nal, de ses droits les plus personnels (consid. 2). 2. Art. 179quater al. 1 et art. 186 CP; art. 28 CP, droit des proches de porter plainte pour des infractions commises apr�s le d�c�s du l�s�. Celui qui vient de mourir peut encore �tre victime d'une violation de domicile ou d'atteintes � son domaine secret ou priv�; dans ce cas, les proches peuvent d�poser plainte (consid. 3). 3. Art. 24, art. 25 et art. 58 CP. Responsabilit� des m�dias ou de tiers employant un journaliste ou publiant ses reportages et investigations. Lorsqu'un journaliste commet des infractions dans le cadre d'investigations, il serait normal que l'enqu�te p�nale soit dirig�e, au moins dans un premier temps, contre toutes les personnes, employeur ou �diteur notamment, qui ont pu se rendre coupables d'instigation, de coactivit� ou de complicit� aux infractions commises et que les conditions d'une confiscation au pr�judice des m�dias concern�s soient examin�es (consid. 4). Faits � partir de page 320
A.- Ensuite d'un scandale politique qui avait �clat� en Allemagne en fin d'�t� 1987, Uwe Barschel, premier ministre du Land de Schleswig-Holstein et chef de file du parti d�mocrate chr�tien de ce Land, a �t� contraint de d�missionner de ses fonctions � la fin du mois de septembre sous la pression de l'opinion publique et de son propre parti. Il a pris quelques jours de vacances aux Iles Canaries le 6 octobre 1987, mais il a �t� rappel� � Kiel et cit� devant la BGE 118 IV 319 S. 321commission parlementaire charg�e de l'enqu�te au sujet de son r�le dans ledit scandale politique. Le 9 octobre 1987, il annon�a par t�lex son intention de rentrer � Kiel le 12 octobre et de profiter de la fin de semaine pour v�rifier certaines informations lui permettant de se disculper. C'est sur la base de ce t�lex, rendu public � Kiel, que le magazine "Stern" en arriva � d�signer Gen�ve comme l'endroit o� Barschel comptait faire escale lors de son voyage de retour. La r�daction du "Stern" envoya un journaliste, K., et un photographe, A., � Gen�ve pour y attendre le passage de Barschel avec la mission d'obtenir de lui une interview. Elle a de plus appris par un collaborateur suisse charg� d'intercepter Barschel d�s son arriv�e � l'a�roport que celui-ci s�journerait � l'h�tel Beau-Rivage. Log�s dans ce m�me h�tel, K. et le photographe ont essay� � plusieurs reprises mais en vain de contacter Barschel dans sa chambre. Apr�s de nouvelles tentatives et apr�s avoir surveill� la chambre de Barschel - sur la porte de laquelle figurait une pancarte "ne pas d�ranger" - K. y a p�n�tr�, la porte n'�tant pas verrouill�e.
Ne voyant personne dans la chambre, K. l'a visit�e et s'y est empar� de documents qu'il est all� photographier � l'ext�rieur. Revenant ensuite, apr�s avoir t�l�phon� � la r�daction de son journal, il y a, selon ses d�clarations, d�couvert le corps inanim� de Barschel dans la baignoire pleine d'eau. Il n'a alert� que plus tard la direction de l'h�tel, laquelle a appel� la police.
Lors de ses deux passages dans la chambre de Barschel, K. a pris 51 photographies montrant la pi�ce, les notes et le corps du d�funt. Plusieurs de ces photographies ont �t� publi�es dans la presse et notamment dans le "Stern". Certaines vues du corps de Barschel ont m�me servi de sujet pour l'impression de tee-shirts.
B.- Le 8 janvier 1988, l'�pouse du d�funt, sa m�re ainsi que ses fr�res et soeurs ont d�pos� plainte p�nale pour violation de domicile (art. 186 CP) et atteinte � la paix des morts (art. 262 CP). Le 26 novembre 1990, le Tribunal de police a condamn� K. � une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans et � une amende de 10'000 francs pour violation du domaine secret ou du domaine priv� au moyen d'un appareil de prise de vue (art. 179quater CP) ainsi que pour violation de domicile (art. 186 CP). Sur appel du condamn�, la Cour de justice a confirm� le jugement qui pr�c�de par arr�t du 24 juin 1991.
C.- K. se pourvoit en nullit� devant la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et, subsidiairement, � la r�duction de la peine. De m�me que devant les BGE 118 IV 319 S. 322autorit�s cantonales, il conteste la recevabilit� de la plainte et l'existence m�me des infractions retenues contre lui.
2. Les actes reproch�s au recourant ne sont poursuivables que sur plainte. Il convient donc de d�terminer d'abord si une telle plainte a �t� valablement d�pos�e par les intim�s, ce que l'autorit� cantonale affirme mais que le recourant conteste. Ayant constat�, au b�n�fice du doute, ce qui lie le Tribunal f�d�ral, que les actes reproch�s au recourant ont �t� commis par celui-ci post�rieurement au d�c�s de Barschel, l'autorit� cantonale en a d�duit, conform�ment � la jurisprudence (ATF 87 IV 106, ATF 102 IV 149), que les intim�s ne pouvaient faire valoir les int�r�ts de leur parent et conjoint, en application de l'art. 28 al. 4 CP, mais seulement les leurs propres conform�ment � l'art. 28 al. 1 CP. Le recourant partage cette mani�re de voir mais consid�re que les intim�s n'ont aucun int�r�t propre dont la l�sion justifierait en l'esp�ce le d�p�t d'une plainte p�nale. Il saute aux yeux que le l�s� direct est Barschel, aussi convient-il dans un premier temps de d�cider si les droits qui lui appartenaient de son vivant ont surv�cu au moins un certain temps apr�s qu'il fut d�c�d� du point de vue m�dical. En effet, si tel n'est pas le cas, en vertu de la jurisprudence pertinemment cit�e par l'autorit� cantonale, l'art. 28 al. 4 CP ne pourra trouver application mais seulement, le cas �ch�ant et � d'autres conditions, l'art. 28 al. 1 CP.
Si la constatation de la mort physique rel�ve de l'�tablissement des faits, il n'en va pas de m�me de la fixation du moment o� les droits attach�s � la personnalit� prennent fin. Du point de vue du droit civil, et plus particuli�rement des droits patrimoniaux, la r�ponse est claire d�s lors que par le jeu des art. 11 et 31 CC les droits s'�teignent avec la personnalit� (ATF 101 II 191 et ATF 104 II 236) pour passer aux h�ritiers en vertu de la saisine (art. 560 CC; y compris le droit � la r�paration du tort moral � certaines conditions, cf. ATF 81 II 385). Du point de vue du droit p�nal en revanche, dont les notions ne co�ncident pas n�cessairement avec celles du droit civil et qui est plus proche du droit public, la jurisprudence n'a pas rendu de d�cision de principe d�s lors que la question ne se pose que dans le cas des infractions poursuivies sur plainte exclusivement et que, dans ces cas, les dispositions figurant aux art. 28 al. 4 et 175 al. 1 CP r�glent le plus souvent la difficult� � satisfaction. Dans son commentaire (art. 137 BGE 118 IV 319 S. 323N. 61-63), SCHUBARTH pose, sans la trancher, la question de la titularit� de la propri�t� de la chose vol�e � une personne d�c�d�e. Il convient cependant d'admettre comme semble le faire cet auteur que le mort est entour� d'une "zone tabou" pendant un certain laps de temps apr�s son d�c�s, zone � l'int�rieur de laquelle ses droits �minemment personnels subsisteraient. Cette solution trouve un appui dans l'arr�t paru aux ATF 97 I 228 ss, o� la Cour de droit public, pour des motifs convaincants, sur lesquels elle n'est pas revenue par la suite, a jug� que, du point de vue de la constitution, il se justifie d'admettre qu'un droit de la personnalit� qui est en rapport avec la forme des fun�railles peut durer au-del� de la mort et que rien en soi ne s'oppose � ce que d'autres droits en rapport avec les fun�railles soient consid�r�s comme non �teints par la mort. Si l'on s'en tient � cette conception qui co�ncide avec le sentiment g�n�ral selon lequel un cadavre ne saurait �tre ni un objet de propri�t�, ni un bien sans ma�tre que l'on peut traiter n'importe comment, il faut admettre que, jusqu'� ses fun�railles en principe, le d�funt est titulaire de droits de la personnalit� prot�geant sa d�pouille et ce qui l'entoure des atteintes contraires aux moeurs et aux usages. Cette persistance de l'existence de certains droits se justifie d'autant plus que le moment de la disparition de toute trace de vie dans le corps de l'individu est tr�s difficile � fixer et que la solution retenue par l'Acad�mie suisse des sciences m�dicales n'a pas �t� �labor�e avant tout pour d�finir la fin de la personnalit� ou la perte de la jouissance de droits, mais bien pour d�terminer le moment o� il est possible de pr�lever des organes sur un cadavre et non plus sur un �tre susceptible de revenir � la vie. Il s'ensuit que la famille de Barschel �tait habilit�e � d�poser plainte en vertu de l'art. 28 al. 4 CP. De toute mani�re, on observe que si la zone de persistance de certains droits apr�s la mort n'avait pas �t� retenue, la plainte aurait �t� d�pos�e valablement par la famille de la victime, en vertu des droits propres d�coulant notamment de la saisine et de l'art. 28 CC. Le pourvoi ne peut ainsi qu'�tre rejet� sur ce point.
3. a) Le recourant consid�re que l'arr�t attaqu� viole le droit f�d�ral dans la mesure o�, selon lui, son acte ne constitue ni une violation du droit de domicile d'Uwe Barschel ni de celui de ses proches, puisque le premier avait perdu toute ma�trise sur la chambre lou�e � l'h�tel Beau-Rivage au moment de sa mort, alors que ses h�ritiers n'avaient jamais acc�d� � cette ma�trise. Cet argument ne peut qu'�tre rejet� si l'on admet que le mort est entour� d'une zone tabou pendant un certain laps de temps suivant son d�c�s et pendant laquelle BGE 118 IV 319 S. 324sa d�pouille et ce qui l'entoure sont prot�g�s par les droits de la personnalit� qui �taient les siens de son vivant. En p�n�trant sans droit dans une chambre d'h�tel occup�e par un autre h�te - m�me mort - et dont la porte �tait en outre munie d'une pancarte "ne pas d�ranger", le recourant a donc commis un acte de violation de domicile r�prim� � l'art. 186 CP.
b) Le recourant fait valoir qu'Uwe Barschel ne pouvait plus �tre atteint dans son domaine secret ou priv� du fait qu'il �tait d�j� d�c�d� au moment o� les photos incrimin�es ont �t� prises. Comme plus haut, cette argumentation tombe � faux d�s lors que Barschel �tait malgr� sa mort encore titulaire de la protection d�coulant des droits de la personnalit�.
Quant � la question de savoir si les photographies prises du cadavre �taient licites en vue de la notori�t� d'Uwe Barschel, il convient de rappeler que cette mort n'est nullement survenue dans un endroit accessible au public, et que les photos ne pouvaient �tre prises qu'� la suite d'une intrusion illicite dans la chambre d'h�tel. Elles violaient d�s lors non seulement le domaine priv� d'Uwe Barschel, mais virtuellement son domaine secret le plus strict (cf. ATF 118 IV 46 consid. 4 let. a; Kommentar SCHUBARTH, Art. 179quater, n. 10). Or dans cette sph�re, toute violation du domaine priv� est illicite sans �gard � l'�ventuelle notori�t� de la victime, puisque celle-ci n'a d'incidences en tant que fait justificatif que dans la mesure o� les faits montr�s sur les photos et relevant du domaine priv� se sont d�roul�s en public (cf. REHBINDER, Schweiz. Presserecht, p. 85). Cela n'�tant manifestement pas le cas, l'acte incrimin� reste punissable quelle que soit la conception �ventuellement divergente du Haut Conseil surveillant l'�thique de la presse allemande qui ne saurait influer sur l'application du droit suisse en Suisse.
4. a) Le recourant fait valoir enfin que la peine inflig�e par la Cour de justice est disproportionn�e. Il reproche � l'autorit� intim�e d'avoir m�connu qu'il avait agi avec un mobile honorable et sans chercher un gain mat�riel. Son mobile principal ayant �t� selon lui la recherche de preuves permettant d'exculper Uwe Barschel.
b) L'art. 179quater CP pr�voit une peine allant jusqu'� trois ans d'emprisonnement et une amende jusqu'� 40'000 francs. La m�me peine est pr�vue pour la violation de domicile (art. 186). En l'occurrence, le concours de ces deux infractions n'entra�ne pas une augmentation du maximum de la peine (art. 68 ch. 1 al. 1 et art. 36 CP), mais doit �tre consid�r�, dans le cadre l�gal de la peine, comme un �l�ment aggravant. Il s'ensuit que la peine inflig�e au recourant BGE 118 IV 319 S. 325- trois mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 10'000 francs - se situe plut�t en bas de l'�chelle des sanctions possibles et ne peut �tre tax�e de manifestement excessive. Le recourant ne montre d'ailleurs ni en quoi son agissement aurait �t� dict� par un mobile honorable au sens de l'art. 64 CP, ni en quel sens l'autorit� intim�e se serait laiss� guider par des crit�res sans pertinence ou non conformes au droit f�d�ral (cf. ATF 117 IV 112 ss). De plus, rien dans le dossier ne permet de d�celer en quoi tel serait le cas. Le pourvoi ne peut ainsi qu'�tre rejet� dans son entier. Cela dit, il saute aux yeux que, d'une mani�re g�n�rale, lorsqu'un journaliste commet des infractions dans le cadre d'une enqu�te, il est rarement seul en cause, soit qu'il agisse sur mandat ou comme envoy� salari�, soit qu'ayant op�r� sous sa propre responsabilit�, il soit publi� malgr� l'�vidente illic�it� de la mani�re dont le reportage a �t� fait. Il serait normal que, dans de telles hypoth�ses, l'enqu�te p�nale soit dirig�e, au moins dans un premier temps, contre toutes les personnes qui ont pu se rendre coupables d'instigation, de coactivit� ou de participation aux infractions, et que les conditions d'application de l'art. 58 CP soient examin�es � l'encontre de m�dias impliqu�s. Qu'il n'en ait pas �t� ainsi en l'occurrence ne saurait toutefois rien changer au sort du pourvoi.
102 IV 149,
101 II 191,
104 II 236 suite... ,
81 II 385,
118 IV 46,
art. 179quater CP suite... ,
Art. 179quater al. 1 et art. 186 CP,
Art. 24, art. 25 et art. 58 CP,
art. 11 et 31 CC,
art. 68 ch. 1 al. 1 et art. 36 CP,