Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/l105(2014-06-30)f.php?df=2014-03-29
Timestamp: 2019-08-21 03:52:16+00:00
Document Index: 73733662

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 13", 'art. 2', 'art. 9', 'art. 107', 'art. 3', "l'article 5", 'art. 9', 'art. 4', 'art. 55', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 17', "l'article 12", 'art. 72', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', "l'article 9", 'art. 5', 'art. 7', "l'article 2", 'art. 7', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", 'art. 8', "l'article 9", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', "l'article 14", 'art. 107', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 107', "l'article 3", 'arrêt ', 'art. 8', "l'article 17", 'art. 9', 'art. 13', 'art. 59', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 72', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 72', 'art. 107', 'art. 17', "l'article 11", 'art. 13', 'art. 14', "l'article 17", 'art. 72', 'art. 17', "l'article 8", "l'article 11", "l'article 8", 'art. 72', 'art. 31', 'art. 17', 'art. 72', 'art. 17', 'art. 47', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 23", 'art. 13', 'art. 16']

La présente version a été à jour du 29 mars 2014 au 30 juin 2014.
C.P.L.M. c. L105
« admissible » Admissible à l'aide juridique conformément à la présente loi et à ses règlements. ("eligible")
« aide juridique » Conseils et services juridiques disponibles en vertu de la présente loi. ("legal aid")
« bénéficiaire » Individu ou groupe, selon ce qu'indique le contexte, qui demande ou qui reçoit de l'aide juridique. ("applicant")
« bénéficiaire mineur » Bénéficiaire âgé de moins de 18 ans. ("youth applicant")
« conseil » Conseil d'administration de la Société constitué en vertu de l'article 5. ("council")
« demande » Demande d'aide juridique. ("application")
« directeur général » Directeur général de la Société d'aide juridique du Manitoba. ("executive director")
« district » District judiciaire de la province, tel qu'il était défini le 1er juillet 1983. ("district")
« procureur » Membre de la Société du Barreau qui est titulaire d'un certificat d'exercice valide délivré en vertu de la Loi sur la profession d'avocat. ("solicitor")
« répertoire » Répertoire des procureurs en poste en vertu de l'article 13. ("panel")
« Société du Barreau » La Société du Barreau du Manitoba. ("Law Society")
L.M. 1991-92, c. 16, art. 2; L.M. 1996, c. 64, art. 9; L.M. 2002, c. 44, art. 107; L.M. 2004, c. 50, art. 3.
2(1) Est prorogée la « Société d'aide juridique du Manitoba » (ci-après dénommée la « Société »), personne morale composée des personnes nommées en vertu de l'article 5.
L.M. 1996, c. 64, art. 9; L.M. 2004, c. 50, art. 4; L.M. 2008, c. 42, art. 55.
2.1 La Société doit servir l'intérêt public :
a) en offrant des conseils et une représentation juridiques de qualité aux particuliers à faible revenu admissibles et en faisant en sorte qu'ils soient bien représentés en justice;
b) en gérant la prestation des services d'aide juridiques de façon efficace, notamment par rapport aux coûts;
c) en fournissant des avis au ministre sur l'aide juridique en général et sur les besoins des particuliers à faible revenu en matière juridique.
L.M. 2004, c. 50, art. 5.
3(1) La Société peut fournir à un bénéficiaire admissible des services d'aide juridique dans les affaires civiles et criminelles prévues par règlement :
a) à titre gratuit, pour le particulier qui, d'après les règlements, est incapable de payer les frais d'aide juridique;
b) moyennant paiement d'une partie ou de la totalité des frais d'aide juridique par le particulier qui, d'après les règlements, peut payer ces frais en totalité ou en partie.
3(2) Sous réserve de l'approbation du conseil, la Société peut fournir à des personnes se trouvant dans une région géographique ou à des organismes les services d'aide juridique demandés par le ministre, un juge ou un auxiliaire de la justice, y compris les services de représentation qu'une personne rend à titre d'intervenant désintéressé, ainsi que des renseignements et des conseils juridiques.
L.M. 1991-92, c. 16, art. 3; L.M. 2004, c. 50, art. 17.
Aide juridique à des groupes
4(1) Sous réserve de la présente loi et des règlements, la Société peut fournir de l'aide juridique conformément aux paragraphes (2) et (3) à des groupes, constitués ou non en corporation, qui en font la demande et qui sont admissibles aux termes de l'article 12.
Domaines admissibles à l'aide juridique
4(2) La Société peut fournir de l'aide juridique à un groupe en vertu du paragraphe (1) sur toute question qui de l'avis de la Société concerne un objet ou un intérêt réunissant les deux conditions suivantes :
a) ils sont communs à l'ensemble des membres du groupe;
b) ils ont trait à une question d'intérêt public, notamment à une question relative à la consommation ou à l'environnement.
Facturation aux groupes
4(3) Selon les cas soumis à son appréciation, la Société peut fournir de l'aide juridique à un groupe en vertu du paragraphe (1) selon l'une ou l'autre des modalités suivantes :
b) en facturant au groupe une partie des coûts d'aide juridique.
5(1) Le conseil de gestion de la Société est composé de sept à neuf membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
5(2) Le décret de nomination des conseillers fixe la durée de leur mandat. Celui-ci ne peut dépasser trois ans.
5(3) Après l'expiration de leur mandat, les conseillers continuent à occuper leur poste jusqu'à ce qu'ils reçoivent un nouveau mandat, que leurs successeurs soient nommés ou que leur nomination soit révoquée.
Personnes proposées par la Société du Barreau
5(4) Trois des conseillers doivent être choisis par le lieutenant-gouverneur en conseil parmi les personnes dont le nom figure sur une liste de sept procureurs soumise par la Société du Barreau à la demande du ministre.
5(5) En cas de vacance du poste d'un des procureurs nommés en application du paragraphe (4), le lieutenant-gouverneur en conseil choisit un remplaçant parmi les personnes dont le nom figure sur une nouvelle liste de sept procureurs soumise par la Société du Barreau à la demande du ministre.
Autres personnes faisant partie du conseil
5(6) Au moins trois des conseillers ne sont pas des procureurs.
5(7) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne le président et le vice-président du conseil parmi les conseillers.
5(8) La présidence est assumée par le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement du président ou sur autorisation de ce dernier.
5(9) La Société verse aux conseillers la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil dans le décret de nomination et les indemnise des frais raisonnables qu'ils engagent dans l'exercice de leurs fonctions.
L.M. 1993, c. 48, art. 72; L.M. 1997, c. 52, art. 11; L.M. 2004, c. 50, art. 6 et 17.
6 Le conseil dirige les activités et les affaires internes de la Société. Dans le cadre de ses fonctions :
a) il supervise la gestion financière de la Société;
b) il gère efficacement les ressources de la Société;
c) il établit pour la Société des lignes de conduite en matière opérationnelle et stratégique;
d) il évalue la qualité des services fournis par la Société et l'efficacité de ceux-ci en fonction de leur coût ainsi que la prestation des services d'aide juridique au Manitoba.
L.M. 2004, c. 50, art. 6.
Révision du tarif des honoraires
6.1(1) Le conseil révise au moins une fois tous les deux ans le tarif des honoraires versés aux procureurs qui fournissent des services d'aide juridique.
6.1(2) Le conseil obtient l'avis du comité consultatif au moment de la révision du tarif des honoraires.
6.1(3) Le conseil remet au ministre un rapport portant sur les conclusions de la révision. Le rapport indique les rajustements dont le tarif des honoraires devrait faire l'objet et fournit une explication à l'égard des changements recommandés.
7 Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant la conduite et la gestion de ses activités et de ses affaires internes.
8(1) Le conseil constitue un comité consultatif; celui-ci est chargé :
a) de lui donner des avis sur des questions d'intérêt général ou régional concernant la fourniture des services d'aide juridique;
b) de lui donner des avis sur les besoins des particuliers et des groupes qui reçoivent de l'aide juridique;
c) d'étudier les questions qu'il lui renvoie et de lui faire des recommandations à leur sujet.
8(2) Le conseil obtient l'avis du comité au sujet de tout projet de modification ayant trait au tarif des honoraires versés aux procureurs qui fournissent des services d'aide juridique.
8(3) Le conseil fait en sorte que le comité :
a) compte des personnes provenant des régions rurales et du nord du Manitoba;
b) reflète de par sa composition la diversité culturelle du Manitoba;
c) compte des personnes connaissant bien les problèmes auxquels font habituellement face les particuliers à faible revenu.
Avocats siégeant au comité
8(4) Le comité compte :
a) une personne choisie parmi les personnes dont le nom figure sur une liste de trois procureurs de la défense, laquelle liste est soumise par l'Association du Barreau du Manitoba;
b) une personne choisie parmi les personnes dont le nom figure sur une liste de trois procureurs pratiquant le droit de la famille, laquelle liste est soumise par l'Association du Barreau du Manitoba;
c) une personne choisie parmi les personnes dont le nom figure sur une liste de trois procureurs employés par la Société, laquelle liste est soumise par l'Association des avocats de l'aide juridique.
8(5) Le comité élit parmi ses membres son président et son vice-président.
8(5.1) Le comité se réunit au moins quatre fois par an. Une de ces réunions se tient avec le conseil.
Présence du directeur général et du président
8(5.2) Le directeur général et le président du conseil assistent à chaque réunion du comité ou s'y font représenter.
8(6) Les membres du comité ne reçoivent aucune rémunération. La Société peut toutefois les indemniser des frais raisonnables qu'ils engagent dans l'exercice de leurs fonctions.
Rapport annuel sur les activités du comité consultatif
8.1 Le président du conseil remet au ministre un rapport annuel concernant les activités du comité consultatif.
Renseignements fournis au comité consultatif
8.2 Le président du conseil fournit annuellement au comité consultatif les renseignements suivants :
a) le nombre de demandes d'aide juridique;
b) le nombre de demandes approuvées;
c) le nombre de demandeurs admissibles qui ont demandé la nomination d'un procureur particulier aux fins de la fourniture de services d'aide juridique;
d) le nombre de demandeurs admissibles qui ont reçu des services d'aide juridique du procureur dont ils avaient demandé la nomination.
9(1) La Société peut employer conformément à la Loi sur la fonction publique un directeur général ainsi que les procureurs, le personnel de bureau et les autres employés qui lui sont nécessaires.
9(2) Les dispositions de la Loi sur la fonction publique et de la Loi sur la pension de la fonction publique ainsi que leurs règlements s'appliquent aux personnes employées en vertu du paragraphe (1).
Paragraphe 12(4) de la Loi sur la fonction publique
9(3) Par dérogation au paragraphe 25(3), les sommes de la Société sont réputées faire partie du Trésor aux fins d'application du paragraphe 12(4) de la Loi sur la fonction publique aux personnes employées en vertu du paragraphe (1).
9(4) Le conseil peut nommer, pour chaque district, un directeur régional qui doit être un procureur.
L.M. 1991-92, c. 16, art. 4.
Rémunérations et fonctions des employés
10 La Société doit verser les salaires et rémunérations des personnes employées ou nommées en vertu de l'article 9. Le conseil doit déterminer leurs fonctions.
11(1) Toute demande d'aide juridique que fait un particulier est :
a) d'une part, présentée selon les modalités prévues par les règlements;
b) d'autre part, remise au directeur général ou au directeur régional du district où le bénéficiaire demeure, est accusé ou est détenu.
Autorisation — communication de renseignements financiers
11(2) Afin qu'il soit possible de déterminer s'il est admissible à l'aide juridique ou continue de l'être, le bénéficiaire remplit une formule de consentement autorisant des tiers à communiquer à la Société les renseignements financiers le concernant.
11(3) Le bénéficiaire fournit les renseignements ou les éléments de preuve supplémentaires que le directeur général ou un directeur régional demande afin de déterminer s'il est admissible à l'aide juridique ou continue de l'être.
Infractions concernant l'admissibilité à l'aide juridique
11(4) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $, quiconque :
a) omet d'aviser rapidement le directeur général ou un directeur régional de tout changement concernant sa situation financière et pouvant avoir une incidence sur son admissibilité à l'aide juridique;
b) délibérément, fait une déclaration fausse ou inexacte ou communique des renseignements faux ou trompeurs afin d'obtenir des services d'aide juridique.
L.M. 1991-92, c. 16, art. 5; L.M. 2004, c. 50, art. 7.
11.1 Lorsqu'elle évalue l'admissibilité d'un bénéficiaire à l'aide juridique, la Société :
a) enquête sur les ressources et les obligations financières du bénéficiaire s'il est accusé, selon le cas :
(i) d'une infraction d'organisation criminelle au sens de l'article 2 du Code criminel (Canada),
(ii) de toute autre infraction prévue par règlement;
b) peut enquêter sur les ressources et les obligations financières du bénéficiaire dans tout autre cas.
L.M. 2004, c. 50, art. 7.
11.2 Lorsqu'il reçoit une demande visant l'obtention des services d'aide juridique prévus à l'article 3, le directeur général ou le directeur régional détermine, en conformité avec les règlements, si le bénéficiaire :
a) est admissible à ces services;
b) devra payer une partie ou l'ensemble des frais liés à la fourniture de ces services et, dans l'affirmative, la partie qu'il devra payer.
Obligation de communication imposée au procureur
11.3 Le procureur qui fournit des services d'aide juridique à un bénéficiaire et qui est informé que celui-ci n'est pas admissible à l'aide juridique ou n'y était pas admissible à un moment quelconque après la remise de sa demande communique rapidement au directeur général ou à un directeur régional les renseignements dont il dispose à ce sujet.
Demande faite par des groupes
12(1) Une demande d'aide juridique en vertu de l'article 4 peut être faite au directeur général de la manière et selon les formulaires prescrits par les règlements.
Admissibilité des groupes
12(2) Un groupe peut être admissible à recevoir l'aide juridique en vertu de l'article 4 si la Société estime qu'il satisfait à l'une ou l'autre des conditions qui suivent :
a) les revenus des membres en général sont d'un niveau tel que le paiement par le groupe des frais juridiques se rapportant à la demande constituerait un fardeau très important pour le groupe et gênerait considérablement ses activités;
b) le groupe n'a pas assez d'argent pour assumer les frais juridiques se rapportant à la demande.
Le fait que les membres du groupe ou certains d'entre eux ne soient pas individuellement admissibles n'empêche pas l'admissibilité du groupe.
Inadmissibilité des organisations criminelles
12(3) Une organisation criminelle au sens de l'article 2 du Code criminel (Canada) n'est pas admissible à l'aide juridique visée à l'article 4.
L.M. 2004, c. 50, art. 8.
Répertoire des procureurs
13(1) La Société doit maintenir un répertoire à jour des procureurs disponibles pour dispenser des services d'aide juridique en vertu de la présente loi.
Membres inscrits au répertoire
13(2) Les procureurs, y compris des procureurs membres du conseil ou employés en vertu de l'article 9, qui désirent fournir des services d'aide juridique doivent se faire inscrire au répertoire.
13(3) [Abrogé] L.M. 1991-92, c. 16, art. 6.
L.M. 1991-92, c. 16, art. 6.
Interdiction de choisir un procureur
14(1) Le directeur général ou un directeur régional nomme un procureur inscrit au répertoire afin qu'il fournisse des services d'aide juridique à une personne ou à un groupe admissible.
Demande prise en considération
14(2) Le directeur général ou le directeur régional tient compte de toute demande de nomination d'un procureur particulier que lui présente la personne ou le groupe.
L.M. 1991-92, c. 16, art. 7; L.M. 2004, c. 50, art. 9.
Refus du procureur
15(1) Un procureur nommé en application de l'article 14 afin de fournir des services d'aide juridique peut refuser le mandat.
15(2) Un procureur ne peut déléguer tout ou partie de son dossier d'aide juridique à un autre procureur même s'il s'agit d'un de ses associés. Toutefois, il peut le faire dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
a) il s'agit de circonstances exceptionnelles et il ne peut alors déléguer qu'avec le consentement du bénéficiaire et l'approbation du directeur général;
b) il s'agit de procédures interlocutoires ou autres phases préliminaires de l'affaire.
L.M. 2002, c. 44, art. 107; L.M. 2004, c. 50, art. 10.
L.M. 1993, c. 38, art. 2; L.M. 2002, c. 44, art. 107.
Taxation du relevé d'honoraires
16(2) Un relevé d'honoraires soumis en vertu du paragraphe (1) doit être taxé par le directeur général sur la base du tarif fixé par les règlements et selon la manière qui y est prescrite.
Paiement des honoraires et des frais
16(3) La Société doit payer aux procureurs qui soumettent un relevé d'honoraires en vertu du paragraphe (1) les honoraires et frais taxés en vertu du paragraphe (2).
« compte de bénéficiaire » La totalité des sommes que la Société a reçues en vertu des paragraphes (2), (3) et (4) eu égard à un bénéficiaire particulier et les autres sommes qui ont été payées à la Société par le bénéficiaire ou en son nom. ("applicant's fund")
« dépenses contractées » Les honoraires et frais de procureur ainsi que les autres dépenses contractées par la Société pour la prestation d'aide juridique à un bénéficiaire. ("expenditure incurred")
17(2) La contribution du bénéficiaire, déterminée en vertu de l'article 3 ou 4, constitue une dette envers la Société, que celle-ci peut recouvrer devant tout tribunal compétent.
Sommes versées au procureur
Sommes recouvrées auprès de la partie adverse
17(4) Les sommes recouvrées par le bénéficiaire auprès de la partie adverse, sous forme de dépens ou autrement, doivent être versées à la Société.
17(5) Sous réserve du paragraphe (6), la Société peut se rembourser sur le compte du bénéficiaire tout ou partie des dépenses qu'elle a engagées à l'égard de ce bénéficiaire; elle doit verser au bénéficiaire le reste des sommes à son compte, s'il y en a.
Récupération des dépens
17(6) Lorsque le compte d'un bénéficiaire comprend les dépens recouvrés auprès de la partie adverse, la Société peut, en vertu du paragraphe (5), récupérer la totalité de ces dépens, même si ceux-ci dépassent les dépenses que la Société a engagées relativement à ce bénéficiaire.
Saisie-arrêt et saisie
17(7) Les sommes d'un compte de bénéficiaire que la Société est fondée à retenir en vertu des paragraphes (5) et (6) ne peuvent faire l'objet d'une saisie ou d'actes d'exécution.
Dépens imputés au bénéficiaire
17(8) La Société n'est pas responsable du paiement des dépens imposés au bénéficiaire dans les procédures intentées au nom de celui-ci en vertu de la présente loi.
17(9) Par dérogation au paragraphe (8), lorsque les dépens sont imputés au bénéficiaire, celui-ci peut demander au conseil de faire assumer ces dépens par la Société. Si le conseil, agissant à son entière discrétion, décide que les circonstances spéciales de l'affaire justifient que la Société assume tout ou partie des dépens, celle-ci peut payer au nom du bénéficiaire tout ou partie de ces dépens, selon ce que le conseil décide.
Perte d'admissibilité
17(10) Lorsqu'un bénéficiaire initialement déclaré admissible se révèle en fait inadmissible ou cesse d'être admissible, il n'a plus droit à des services d'aide juridique. Les frais des services d'aide juridique qui ont été fournis à ce bénéficiaire pendant qu'il n'était pas admissible peuvent être recouvrés par la Société sur le compte du bénéficiaire, s'il en est, et constituent une dette exigible du bénéficiaire envers la Société, que celle-ci peut récupérer devant tout tribunal compétent.
Frais accordés au bénéficiaire
17(11) Lorsque, dans une affaire, les frais sont accordés à un bénéficiaire, ils doivent être accordés et peuvent être recouvrés même dans les circonstances suivantes :
a) le bénéficiaire n'est pas tenu envers la Société au paiement total et partiel de dépenses engagées relativement à la cause;
b) le montant des frais accordés excède le montant actuel des dépenses engagées relativement à la cause.
L.M. 1991-92, c. 16, art. 8.
17.1(1) Pour l'application du présent article et de l'article 17.2, le terme « bien-fonds » a le même sens que dans la Loi sur les biens réels.
17.1(2) Lorsqu'un bénéficiaire qui possède un bien-fonds au Manitoba ou qui a un intérêt dans le bien-fonds reçoit de l'aide juridique, le directeur général peut enregistrer dans un bureau des titres fonciers une déclaration attestant que le bénéficiaire a reçu de l'aide juridique et indiquant le nom de celui-ci, la description légale du bien-fonds et l'adresse de la Société aux fins de signification.
17.1(3) L'enregistrement visé au paragraphe (2) peut être effectué sans le consentement des personnes qui possèdent le bien-fonds ou un intérêt dans celui-ci et sans paiement de droits.
17.1(4) Dès son enregistrement, la déclaration visée au paragraphe (2) grève le domaine ou l'intérêt du bénéficiaire dans le bien-fonds contre lequel elle est enregistrée d'un privilège et d'une charge équivalant au coût de l'aide juridique fournie au bénéficiaire avant et après la date d'enregistrement. Toutefois, la déclaration n'a pas pour effet de séparer une tenance conjointe ni de porter atteinte aux droits prévus par la Loi sur la propriété familiale.
Subordination ou décharge d'un privilège
17.1(5) Le directeur général :
a) peut décharger un privilège ou le subordonner à un autre s'il est d'avis qu'il est juste et indiqué de le faire;
b) sur paiement à la Société des frais d'aide juridique, enregistre un avis de décharge rédigé selon la formule approuvée en vertu de la Loi sur les biens réels.
L.M. 1991-92, c. 16, art. 9; L.M. 1992, c. 58, art. 13; L.M. 1992, c. 46, art. 59; L.M. 2010, c. 49, art. 2; L.M. 2011, c. 35, art. 26; L.M. 2013, c. 11, art. 72.
L.M. 2010, c. 49, art. 3.
Appel interjeté par le bénéficiaire
18(1) Tout bénéficiaire peut interjeter appel d'une décision concernant :
a) le rejet de sa demande;
b) l'imposition de conditions ou de restrictions relativement à la fourniture des services d'aide juridique qui lui sont destinés;
c) l'annulation des services d'aide juridique qu'il reçoit.
Appel interjeté par un procureur
18(2) Tout procureur peut interjeter appel d'une décision concernant le montant qu'il doit recevoir relativement à la fourniture de services d'aide juridique.
18(3) L'appel est interjeté en conformité avec la procédure que prévoient les règlements.
Appels entendus par un comité d'appel ou par le directeur général
18(4) L'appel est entendu :
a) par un comité d'appel constitué par les règlements, s'il porte :
(i) sur une décision du directeur général,
(ii) sur toute autre décision prévue par règlement;
b) par le directeur général, s'il porte sur une décision rendue par un des employés de la Société, à l'exclusion d'une décision rendue par celui-ci et d'une décision que vise le sous-alinéa a)(ii).
18(5) Après avoir entendu l'appel, le directeur général ou le comité d'appel, selon le cas, peut :
a) confirmer ou annuler la décision faisant l'objet de l'appel;
b) rendre toute décision qui aurait pu être rendue par l'auteur de la décision initiale;
c) renvoyer la question à l'auteur de la décision initiale en vue d'un nouvel examen, tout en lui donnant des directives.
18(6) La décision que rend le directeur général après avoir entendu l'appel visé à l'alinéa (4)b) est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun appel devant un comité d'appel.
L.M. 1991-92, c. 16, art. 10; L.M. 2004, c. 50, art. 11.
19 La Société n'est pas responsable des actes commis ou omis par un procureur alors qu'il fournit des services d'aide juridique, que ce procureur soit de pratique privée ou qu'il soit employé par la Société.
L.M. 1991-92, c. 16, art. 11.
Règles et code déontologique de la Société du Barreau
20(1) Les procureurs qui fournissent des services d'aide juridique demeurent assujettis aux règles et au code déontologique de la Société du Barreau.
20(2) Un procureur employé par la Société ne contrevient pas aux règles ni aux dispositions du code déontologique de la Société du Barreau relatives aux conflits d'intérêts du seul fait qu'il conseille ou représente une personne dans un litige ou dans une affaire mettant en cause une autre personne qui est ou a été conseillée ou représentée par un autre procureur employé par la Société.
L.M. 2004, c. 50, art. 12.
21 Pour les besoins de la présente loi, la Société peut établir et maintenir en activité des centres communautaires juridiques conformément aux règlements.
L.M. 1991-92, c. 16, art. 12.
Avocat de garde
22 La Société peut nommer des avocats, conformément aux règlements, pour être présents dans un tribunal de la province, sur une base journalière ou autre selon ce qui est nécessaire, aux fins de conseiller ou de représenter toute personne dans une affaire civile ou toute personne accusée, détenue ou arrêtée relativement à une infraction criminelle.
Participation des étudiants au service d'aide juridique
23(1) La Société peut, selon des modalités compatibles avec les règlements et que le ministre approuve, encourager et aider financièrement ou autrement des projets dont les objets sont comparables et compatibles avec ceux de la présente loi, s'ils sont menés par un groupe de personnes non diplômées étudiant à plein temps à la Faculté de droit de l'Université du Manitoba et s'ils sont réalisés sous la supervision de la Faculté et dans le respect de la Loi sur la profession d'avocat.
Étudiants en droit non diplômés
23(2) La Société peut recourir à des personnes non diplômées étudiant à plein temps à la Faculté de droit de l'Université du Manitoba pour aider la Société dans les activités qu'elle mène en vertu de la présente loi. Toutefois, elle ne peut le faire que lorsque cela est permis par la Loi sur la profession d'avocat, selon des modalités compatibles avec les règlements et que le ministre approuve.
L.M. 1993, c. 48, art. 72; L.M. 2002, c. 44, art. 107; L.M. 2004, c. 50, art. 17.
24(1) Les renseignements que la Société possède sur un bénéficiaire ou sur ses affaires jouissent de la même protection que ceux que possède un procureur.
24(2) Malgré le paragraphe (1), la Société peut communiquer les renseignements concernant l'admissibilité d'un bénéficiaire à l'aide juridique :
a) à toute personne qu'elle charge de tenir une enquête en vertu de l'article 11.1;
b) dans le cadre de toute poursuite civile ou criminelle intentée contre lui relativement à son admissibilité à l'aide juridique.
L.M. 2004, c. 50, art. 13.
24.1 Par dérogation à la Loi sur la profession d'avocat, la Société n'est pas réputée, dans la réalisation de son objet, exercer le droit au sens de cette loi.
L.M. 2004, c. 50, art. 14.
25(1) Les fonds de la Société sont constitués des sommes qu'elle a reçues quelle qu'en soit la source, notamment les sommes que le Parlement du Canada ou que la Législature du Manitoba lui a accordées pour son usage ainsi que les sommes qu'elle a retenues en vertu de l'article 17.
25(2) Aux fins du paragraphe (1), le ministre des Finances, à la demande du ministre, peut verser des subsides à la Société sur le Trésor, au moyen des sommes affectées à l'aide juridique par une loi de la Législature.
25(3) La Société a la responsabilité de ses fonds et les administre. Elle peut en disposer de la manière qu'elle juge appropriée pourvu que cela soit cohérent avec l'objet de la Société et avec la présente loi.
25(4) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (3), la Société peut procéder à l'investissement des sommes qui ne lui sont pas immédiatement nécessaires. Ces investissements doivent être autorisés par le ministre des Finances.
L.M. 1993, c. 48, art. 72; L.M. 2004, c. 50, art. 17.
Subsides versés en vertu de la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu
26(1) Sont réputées être des sommes d'argent versées et utilisées pour les besoins de l'article 8 de la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu les sommes d'argent provenant de subsides versés à la Société en vertu du paragraphe 25(2) et qui sont utilisées par celle-ci en vue du paiement des frais de l'aide juridique en matière civile fournie en vertu de la présente loi à des personnes qui, tout en recevant cette aide, reçoivent ou sont admissibles à recevoir des prestations d' aide au revenu en vertu de la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu.
Société agissant à titre de mandataire du gouvernement
26(2) Sur autorisation prévue à l'article 11 de la Loi sur l'administration des services sociaux, la Société peut, à titre de mandataire du gouvernement et sous réserve des dispositions de cet article, faire l'une quelconque ou la totalité des choses indiquées dans cet article, selon ce que prévoit l'autorisation.
26(3) Par dérogation au paragraphe 24(1), la Société peut divulguer au directeur général de l'aide au revenu nommé en vertu de la Loi sur l'administration des services sociaux, les renseignements en sa possession qui se rapportent à un bénéficiaire ou à un ancien bénéficiaire ou à ses affaires et qui, de l'avis du directeur général de la Société, peuvent être nécessaires pour les besoins du présent article et de l'article 8 de la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu.
27 Le vérificateur général doit chaque année vérifier ou faire vérifier les livres, registres et comptes de la Société et en faire rapport au ministre.
L.M. 1993, c. 48, art. 72; L.M. 2001, c. 39, art. 31; L.M. 2004, c. 50, art. 17.
28(1) Le conseil doit soumettre au ministre un rapport annuel de ses activités et tout autre rapport statistique ou financier que le ministre peut exiger.
L.M. 1993, c. 48, art. 72; L.M. 2004, c. 50, art. 17; L.M. 2013, c. 54, art. 47.
a) préciser les domaines dans lesquels des services d'aide juridique peuvent être fournis en vertu de l'article 3;
b) prendre des mesures concernant les demandes d'aide juridique et les critères d'admissibilité à l'aide juridique en vertu de l'article 3, sous l'une ou l'autre des formes suivantes :
(i) à titre gratuit,
(ii) à charge de paiement, en indiquant le montant;
c) prescrire les modes de service applicables aux bénéficiaires en vertu de l'article 3, qui résident dans des régions éloignées de la province;
d) prescrire les modes de service applicables aux bénéficiaires mineurs en vertu de l'article 3;
d.1) prendre des mesures concernant les enquêtes sur les ressources et les obligations financières des bénéficiaires;
d.2) prévoir des infractions pour l'application du sous-alinéa 11.1a)(ii);
d.3) prendre des mesures concernant le refus de fournir des services d'aide juridique ou l'annulation de ceux-ci ainsi que l'imposition de conditions ou de restrictions relativement à leur fourniture et, notamment, prendre des mesures concernant leur annulation ou l'imposition de conditions ou de restrictions à leur égard afin d'empêcher que les bénéficiaires :
(i) reçoivent de tels services dans des affaires civiles de nature frivole ou relativement auxquelles les chances de succès sont faibles,
(ii) retardent indûment les affaires ou recourent à l'aide juridique à des fins vexatoires;
e) prendre des mesures concernant la base de calcul des honoraires des procureurs dispensant des services d'aide juridique;
f) statuer quant à l'établissement et la révision d'un tarif de droits utilisé au moment de la liquidation des comptes des procureurs;
f.1) prendre des mesures concernant les appels visés à l'article 18;
f.2) prendre des mesures concernant la constitution du comité d'appel visé à l'article 18 et prévoir ses attributions;
f.3) pour l'application du sous-alinéa 18(4)a)(ii), prévoir les décisions qui doivent être entendues par un comité d'appel lorsqu'elles font l'objet d'un appel;
g) statuer quant au nombre, à la localisation, à l'organisation et à la dotation en personnel des centres communautaires juridiques qui sont établis en vertu de l'article 21, quant à l'emploi de diplômés en droit dans ces centres et à la rémunération et aux fonctions des personnes qui y sont employées;
h) régir la méthode de nomination ainsi que le nombre, la localisation, les fonctions et la rémunération des avocats nommés en vertu de l'article 22;
i) prescrire l'aide aux projets étudiants ainsi que le recours à des étudiants en droit en vertu de l'article 23;
j) prescrire les méthodes de diffusion des renseignements relatifs à l'aide juridique auprès du public en général et des personnes détenues;
j.1) prendre des mesures concernant l'organisation des activités de la Société afin que soient évités les conflits d'intérêts et la communication non autorisée de renseignements concernant les bénéficiaires;
k) prendre des mesures concernant les procédures à suivre ainsi que les formulaires à utiliser dans l'application des dispositions de la présente loi;
L.M. 1991-92, c. 16, art. 13; L.M. 2004, c. 50, art. 16.