Source: http://www.senat.fr/commission/cmp/cmp040625.html
Timestamp: 2019-02-21 08:52:43+00:00
Document Index: 284036810

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 18", "l'article 19"]

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGEE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A LA BIOETHIQUE
- Présidence de M. Nicolas About, président - La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, a déclaré que la première révision des lois de bioéthique serait achevée avec un retard de cinq ans sur le calendrier initial. Les deux assemblées ont inscrit une nouvelle fois le principe d'une révision au terme de cinq années. Ce délai doit impérativement être respecté, car l'absence de texte précis, cadrant avec les progrès scientifiques récents, a perturbé le fonctionnement de certains laboratoires, dès lors contraints de contourner certaines dispositions légales.
En préambule, M. Francis Giraud, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que quarante articles demeuraient en navette en deuxième lecture au Sénat, la plupart du temps pour des motifs rédactionnels. A l'issue de cette lecture, le Sénat a adopté vingt-cinq articles conformes et en a supprimé un, la commission mixte paritaire devant s'accorder, en conséquence, sur une rédaction commune pour les quinze articles restant en discussion.
- la première concerne le don d'organe entre vifs en cas d'urgence vitale, pour lequel la procédure de droit commun aurait pu s'avérer trop lourde à mettre en oeuvre, notamment l'exigence d'un double passage devant le comité d'experts, d'abord pour recevoir une information sur le prélèvement puis, pour obtenir l'autorisation d'effectuer le don. Le Sénat a en conséquence prévu que, dans ce cas d'urgence vitale, l'information sur le prélèvement soit assurée par le praticien ayant posé l'indication, ou tout autre praticien du choix du donneur, et que l'autorisation soit formulée par le comité d'experts par tout moyen ;
- le patient doit être incité à prévenir ses proches, mais ne saurait voir sa responsabilité juridique engagée s'il ne le faisait pas ;
Mme Valérie Pécresse, députée, a fait part de ses vives réserves juridiques sur la rédaction adoptée par le Sénat pour l'article 3 relatif à l'obligation d'information familiale du porteur d'anomalie génétique. Elle a estimé, en premier lieu, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit au législateur de prévoir une exonération absolue de responsabilité. Elle a ensuite exprimé ses doutes sur l'introduction d'une procédure subsidiaire pour permettre aux patients atteints d'une anomalie génétique de prévenir leurs proches par l'intermédiaire d'un tiers. L'Agence de la biomédecine est mal préparée à des missions la conduisant à intervenir dans l'intimité des situations médicales individuelles ; en raison de la faible importance de ses effectifs futurs, elle est exposée à des risques d'atteinte à la confidentialité des informations médicales : le décret pris en Conseil d'État devra être très précis sur ce point. Enfin, la réception par les intéressés d'un avertissement en provenance d'une structure administrative peut se révéler humainement délicate à mettre en oeuvre. Il serait donc souhaitable que le rapporteur du Sénat apporte quelques précisions sur les modifications qu'il propose sur cet aspect du projet de loi.
Le décret en Conseil d'État, qui précisera les modalités de recueil, de transmission, de conservation et d'accession à ces données, garantira que cette procédure est mise en oeuvre par des médecins.
M. Nicolas About, président, a proposé que la commission procède à l'examen des articles, en commençant par l'article 3, afin de décider d'une rédaction définitive et, le cas échéant, de coordonner à l'article premier A, relatif à l'Agence de la biomédecine, l'extension de ses compétences prévues par l'article 3.
La commission a adopté l'article premier AA (nouveau) (missions et statut du Comité consultatif national d'éthique) dans la rédaction du Sénat.
A l'article premier A (création de l'Agence de la biomédecine), la commission a tout d'abord adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs inscrivant dans la liste des missions de l'Agence de la biomédecine le recueil, la conservation et la communication des informations médicales à caractère familial.
A l'article 3 (conditions de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques), Mme Valérie Pécresse, députée, a réitéré ses réserves quant à la création d'une procédure d'information par tiers et a estimé que le droit de la responsabilité doit être applicable, car des personnes peuvent se trouver potentiellement en danger de mort si elles sont tenues dans l'ignorance de leur état de santé.
M. Francis Giraud, rapporteur pour le Sénat, a rappelé les incertitudes entourant le domaine de la génétique et les limites du droit sur ce sujet. Il s'est inquiété qu'une responsabilité puisse être recherchée à l'encontre de patients qui n'auraient pas prévenu des membres de leur famille éloignée avec lesquels ils n'entretiendraient pas de contact régulier ou dont ils ignoreraient l'existence.
Il a enfin rappelé le caractère relatif et contingent de l'irresponsabilité des patients, celle-ci ne s'appliquant qu'au seul respect de leur intimité médicale, et non à leur éventuel refus de communiquer, de manière anonyme via l'Agence de la biomédecine, l'information aux membres de leur famille potentiellement concernés.
La commission a adopté l'article 6 (collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 7 (prélèvements d'organes), M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, a rappelé les principes fondateurs de la médecine qui veulent qu'avant toute chose soit respectée l'intégrité du patient et la règle du primum non nocere. Il a rappelé que la mortalité des donneurs vivants, en cas de greffe de foie, s'élève à près de 1 % des cas. Il s'est inquiété qu'une trop grande extension du cercle des donneurs vivants ne se traduise par une mercantilisation des dons d'organes et par l'abandon progressif des efforts destinés à valoriser le don post mortem.
La commission a supprimé l'article 7 ter (campagne de sensibilisation au don d'ovocytes).
La commission a adopté les articles 8 (principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules et à la collecte de produits issus du corps humain), 13 (régime juridique des préparations de thérapie génique et cellulaire xénogénique) et 17 (diagnostics prénatal et préimplantatoire) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 18 (assistance médicale à la procréation), M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a tout d'abord proposé que les réglementations relatives à la stimulation ovarienne soient établies dans le cadre de recommandations de bonnes pratiques, ainsi que le prévoyait la rédaction de l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Enfin, il a souligné que le principe de la possibilité de réaliser, à titre dérogatoire, des recherches sur l'embryon est en réalité posé par l'article 19 du projet de loi, qui a été adopté conforme par les deux assemblées.
M. Jean Chérioux, sénateur, a rappelé que les règles de la procréation conduisaient à ce qu'un grand nombre d'embryons soient naturellement expulsés. Ces embryons sont dans la même situation que les embryons surnuméraires ne faisant plus l'objet d'un projet parental. D'un point de vue éthique, l'abandon du projet parental devrait entraîner la mort de l'embryon.
La commission a adopté les articles 19 (recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines) 19 bis (rapports en vue d'une évaluation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires) 20 (tissus et cellules embryonnaires ou foetaux issus d'une interruption de grossesse) 27 (date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la recherche sur l'embryon) et 29 (conditions de révision de la loi et évaluation de son application) dans la rédaction du Sénat.