Source: https://fr.scribd.com/doc/45345244/Recours-pour-exces-de-pouvoir-et-contrat-administratif
Timestamp: 2017-02-22 04:03:53+00:00
Document Index: 163993731

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

BrowseInterestsBiography & MemoirBusiness & LeadershipFiction & LiteraturePolitics & EconomyHealth & WellnessSociety & CultureHappiness & Self-HelpMystery, Thriller & CrimeHistoryYoung AdultBrowse byBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinRecours pour excès de pouvoir et contrat administratifL action de l administration peut se manifester de manière unilatérale ou bilatérale, par le biais d actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, ou de contrats administratifs. Dans un cas comme dans l autre, l action de l administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de nature des actes unilatéraux et bilatéraux impose une distinction des voies de recours marquée par l existence de deux types de recours différents : le recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux, et le recours de plein contentieux contre les contrats. Dans le cadre du recours de plein contentieux, le juge administratif peut, à la demande d une des parties, constater la nullité totale ou partielle du contrat, trancher les litiges relatifs à l exécution du contrat, sa modification ou résiliation unilatérale par l administration, et attribuer le cas échéant au cocontractant l allocation de dommages-intérêts en cas de faute ou de responsabilité objective de l administration. Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, le juge administratif peut, à la demande de tout intéressé, annuler un acte administratif unilatéral garantissant ainsi, conformément aux normes constitutionnelles, internationales et légales, et « conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité » (arrêt CE Ass. « Dame Lamotte » du 17 février 1950).
Aux deux modes d action de l administration correspondent donc deux recours contentieux différents de par leur nature, leurs fonctions et leurs implications. Cependant, en pratique, la distinction n est pas aussi nette, et l administration peut agir dans le même acte de manière contractuelle et unilatérale. Ainsi, certains actes unilatéraux peuvent être « détachables » des contrats administratifs, et certaines stipulations contractuelles peuvent en réalité prendre la forme de « dispositions réglementaires ». Dans ce cas, la solution classique est de remettre le contrat dans son ensemble en question par le biais du recours de plein contentieux. Mais cette solution présente un énorme inconvénient puisque le recours de plein contentieux n est ouvert qu aux parties au contrat, à l exclusion des tiers même ayant un intérêt légitime à agir. Or, les contrats administratifs peuvent produire des effets sur les tiers qui ne trouveront aucune voie de droit ouverte pour déclarer la nullité du contrat ou de l acte leur portant préjudice. La jurisprudence a trouvé une solution à ce problème dès 1905 en permettant aux tiers d attaquer en excès de pouvoir les actes unilatéraux antérieurs ou postérieurs aux contrats et détachables de ceux-ci. Mais cette solution ne concerne pas le contrat lui-même qui resta pendant longtemps totalement étranger au contentieux de l excès de pouvoir, jusqu à ce que la loi et la jurisprudence reconnaissent la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre le contrat dans certains cas précis. L incompatibilité apparente entre le recours pour excès de pouvoir et le contrat administratif n est donc plus absolue mais relative.
La jurisprudence a longtemps refusé de recevoir les recours pour excès de pouvoir contre les contrats administratifs, ne les acceptant que contre les actes unilatéraux « détachables » du contrat, car il existe
une incompatibilité apparente entre le recours pour excès de pouvoir et la matière contractuelle (I). Néanmoins, cette incompatibilité n est pas totale, la loi et la jurisprudence récente ayant admis que dans certains cas déterminés, un contrat administratif puisse faire l objet d un recours pour excès de pouvoir (II)
Il existe une incompatibilité entre le contrat administratif et le recours pour excès de pouvoir. De manière générale, un contrat ne peut pas faire l objet d un recours pour excès de pouvoir, car c est le « juge du contrat » et non pas le juge de la légalité qui doit connaître du contentieux contractuel. La nature même du contrat administratif et l existence d un recours adapté au contentieux contractuel rendent irrecevable tout recours pour excès de pouvoir dirigé contre un contrat (A). Cependant, certains actes unilatéraux, parce qu ils sont « détachables » du contrat, relèvent du domaine du juge de la légalité et pourront faire l objet d un recours pour excès de pouvoir (B).
A- Le contrat, de par sa nature, ne peut pas faire l objet d un recours pour excès de pouvoir.
Le contrat de droit commun est l acte juridique par lequel des personnes consentent à s obliger réciproquement l une à l égard de l autre. Le contrat est donc en principe un acte bilatéral, chaque partie devenant titulaire de droits subjectifs et d obligations, et la cause abstraite de l obligation d une partie résidant de manière générale pour les contrats synallagmatiques dans l obligation corrélative de l autre partie. Le contrat administratif répond à la même définition générale, mais comporte cependant deux particularités : une des parties doit en principe être une personne publique, et le contrat doit être en relation avec une activité publique.
Le recours pour excès de pouvoir est une voie de droit destinée à apprécier la validité d un acte administratif unilatéral, réglementaire ou individuel. Sont ainsi susceptibles de faire l objet d un recours pour excès de pouvoirs les actes de l administration faisant grief, parce qu ils sont imposés unilatéralement aux administrés par des personnes publiques. Le recours pour excès de pouvoir est donc l outil juridique destiné à veiller à ce que l action de l administration ne sorte pas du cadre de la légalité. Or, le contrat est « la loi des parties », parce que ses effets obligatoires existent uniquement entre les parties, et qu ils n existent que parce que celles-ci ont volontairement choisi de s engager. Il serait donc incohérent d utiliser un recours prévu pour le contrôle de légalité d actes administratifs unilatéraux, pour contrôler la validité d actes bilatéraux résultat de l accord des volontés des parties.
ou à l existence d un vice de forme ou de procédure. la possibilité d exercer un recours de plein contentieux exclut la possibilité d exercer un recours pour excès de pouvoirs. les tiers.Les actes unilatéraux « détachables » du contrat peuvent. le juge administratif dispose de pouvoirs plus étendus que dans le cadre du recours pour excès de pouvoirs. et posant étape par étape les règles générales de recevabilité d un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat. admettant que des actes unilatéraux ne soient pas « absorbés » par le contrat. le juge administratif a considéré qu il existait des actes unilatéraux « détachables » du contrat administratif. puisque celui-ci n est pas adapté à la matière contractuelle. faire l objet d un recours pour excès de pouvoir. les contractants ne pourront pas exercer de recours pour excès de pouvoir contre le contrat administratif qui les lie.
Les moyens invocables contre l acte détachable du contrat en recours pour excès de pouvoir sont limités à l illégalité de l acte. et a admis qu ils pouvaient faire l objet d un recours pour excès de pouvoir. La jurisprudence ultérieure est allée dans le même sens que l arrêt « Martin ». les deux recours ne pouvant être cumulés. Pour sortir de cette logique et éviter que toute voie de droit ne soit fermée aux tiers. Les contractants ayant automatiquement un intérêt légitime à demander l annulation ou la réformation du contrat (puisque c est eux qu il oblige). Cependant. la décision de passer le contrat). les moyens ne pourront pas porter sur la méconnaissance par l une ou l autre des parties des stipulations contractuelles.
B . elle reste un acte unilatéral que les tiers peuvent déférer au juge de l excès de pouvoir. Est ainsi considéré comme acte détachable du contrat tout acte antérieur à sa conclusion (par exemple. et tout acte postérieur à sa conclusion concernant son exécution. il existe une voie de recours plus appropriée pour juger de la validité des contrats : le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction).
. ne pourront pas utiliser cette voie de droit.
Le Conseil d Etat a reconnu dans l arrêt « Martin » (1905) l existence d actes unilatéraux « détachables » du contrat. Il peut ainsi annuler ou réformer un acte. sa modification ou sa résiliation. le recours de plein contentieux n étant ouvert qu aux parties au contrat. et que ces actes pouvaient en toute logique faire l objet d un recours pour excès de pouvoir. Cela implique que dans le cas d un acte postérieur à la conclusion du contrat. ils pourront exercer un recours de plein contentieux.De plus. eux. L apport direct de cet arrêt est d établir que la décision prise par un conseil général de passer un contrat ne rentre pas dans le champ contractuel. Par conséquent. et les effets sur le contrat de l annulation de cet acte détachable. Or. même ayant un intérêt à agir. Dans le cadre de ce recours. Ils ne pourront pas non plus former de recours pour excès de pouvoir contre le contrat. et imposer une condamnation pécuniaire à l administration.
Du 7 octobre 1994. Si l acte détachable a été annulé en raison d un vice qui lui est propre. Les tiers n ayant en aucun cas accès au recours de plein contentieux contre le contrat. La règle générale.
A l issue du recours pour excès de pouvoir. Par contre. Les contractants disposent du recours de plein contentieux pour demander au juge la nullité du contrat s il estime que celui-ci ne peut être maintenu suite à l annulation de l acte détachable. il aura automatiquement intérêt à agir. qui ne peuvent exercer de recours de plein contentieux contre le contrat. il devra être déclaré nul. est que l annulation de l acte détachable n entraîne pas directement la nullité du contrat. Si le requérant est un tiers. c est-à-dire antérieurs ou postérieurs. il ne pourra attaquer les actes postérieurs à la conclusion du contrat en excès de pouvoir. Cette solution s explique logiquement par le fait que ce n est pas le contrat qui est attaqué. mais un acte détachable donc à priori autonome. que l acte attaqué soit antérieur ou postérieur à la passation du contrat. qui connaît cependant des exceptions.
Le recours pour excès de pouvoir n est donc normalement pas dirigé directement le contrat. A cette solution traditionnelle vient s ajouter une nouvelle solution qui trouve son fondement à la fois dans la loi et dans la jurisprudence récente du Conseil d Etat et qui consiste à admettre dans certains cas très précis le recours pour excès de pouvoir non plus contre des actes unilatéraux en marge du contrat. il faut distinguer deux cas : si le requérant est partie au contrat. si c est le contrat même qui a été vicié par l irrégularité de l acte. la possibilité de demander au juge d astreindre l administration à saisir le juge du contrat pour qu il détermine si le contrat peut être maintenu ou doit être déclaré nul en conséquence de l annulation de l acte détachable. mais contre des actes unilatéraux détachables de celui-ci.
II . son recours contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat sera donc recevable. ou si le requérant est un tiers. mais contre les clauses du contrat ou contre le contrat luimême. depuis l arrêt « Epoux Lopez » CE Sect. le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables leur est ouvert.L admission du recours pour excès de pouvoir contre le contrat administratif
Si les actes unilatéraux détachables du contrat peuvent faire l objet d un recours pour excès de pouvoir c est parce qu ils sont extérieurs au contrat. ont. La théorie de la
. Ainsi. Les tiers. En revanche. il devra justifier d un intérêt légitime à agir découlant par exemple du fait de ne pas avoir été retenu par l administration pour passer le contrat. le contrat pourra continuer à produire ses effets dès lors que l annulation de l acte n y fait pas obstacle. puisque le recours de plein contentieux contre le contrat lui-même lui est ouvert. l acte irrégulier est annulé. la nullité du contrat ne sera pas automatique.Concernant la recevabilité du recours. Si le requérant est partie au contrat.
Le quatrième Considérant de l arrêt « Cayzeele » se réfère ainsi clairement aux « dispositions » contenues dans le contrat. Cette solution provient de l arrêt CE Sect. Et bien que récente et limitée.
La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a instauré un mécanisme très proche du recours pour excès de pouvoir. certaines clauses peuvent prendre la forme de « dispositions réglementaires » et produire des effets sur des tiers qui ne peuvent normalement exercer aucun recours contre le contrat. Formellement. Il s agit du « déféré préfectoral » par lequel le préfet peut saisir le tribunal administratif contre les actes unilatéraux et les contrats des personnes publiques décentralisées. mais aussi pour les tiers au contrat. et par la jurisprudence contre les clauses du contrat et contre le contrat lui-même (A). être contestées devant le juge de l excès de pouvoir ». et non pas de manière générale par n importe quel tiers ayant un intérêt à agir. existent deux solutions jurisprudentielles. mais contre le contrat lui-même. et non pas à ses « stipulations » : « les dispositions ( ) ont un caractère réglementaire . or. par suite. « Cayzeele » du 10 juillet 1996 qui admet que les tiers y ayant un intérêt légitime puissent attaquer les « dispositions réglementaires » d un contrat administratif devant le juge de l excès de pouvoir pour obtenir leur annulation. Cependant. mais elle sont considérées comme ayant un caractère réglementaire en raison des effets qu elles produisent.
A. qu elles peuvent. elle s impose aux tribunaux qui ne pourront refuser d examiner un déféré portant sur un contrat. car elles résultent de la rencontre des volontés des contractants.
La deuxième solution jurisprudentielle semble aller encore plus loin. cette extension du champ d action du recours pour excès de pouvoir a de multiples implications (B).détachabilité des actes du contrat administratif ne concerne donc pas le contenu même du contrat .
A côté de la solution établie par la loi. « Ville de Lisieux » du 30 octobre 1998. c est-à-dire dans une « situation réglementaire ». le juge estime que le contrat liant l administration à un de ses agents contractuels place ce dernier dans une situation proche de celle des fonctionnaires. C est dans ce contexte que le recours pour excès de pouvoir a été reconnu par la loi contre le contrat. Dans ce contexte. non seulement entre les parties.Le recours pour excès de pouvoir contre des clauses du contrat et contre le contrat lui-même. En l espèce. les clauses attaquées sont contractuelles. Cette solution venant directement de la loi. puisqu elle admet la possibilité d un recours pour excès de pouvoir non pas contre une clause du contrat. La première d entre elles ressort de l arrêt CE Ass. le contrat est assimilable à un acte unilatéral et peut donc faire l objet d un recours pour excès de pouvoir : « eu égard à la nature particulière des liens qui s établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires les contrats par lesquels il est procédé au recrutement de ces derniers sont au nombre des actes dont l annulation peut être demandée au juge administratif par un tiers y ayant un
. elle reste limitée car la saisine du juge administratif ne peut être faite que par le préfet.
les tribunaux administratifs continuent de rejeter les demandes d annulation de contrats administratifs autres que ceux de recrutement d agents publics formulées par des tiers dans le cadre d un recours pour excès de pouvoir eu égard à « la matière contractuelle ».intérêt suffisant ». il est hasardeux bien qu assez logique de penser que cette solution pourrait être étendue. mais garantit d un autre côté le principe des engagements basés sur l autonomie de la volonté.
Si la loi de décentralisation a ouvert la voie au recours pour excès de pouvoir contre le contrat administratif. et le principe général reste celui de la distinction entre le recours de plein contentieux destiné à juger le contrat et le recours pour excès de pouvoir destiné à juger l acte unilatéral. La portée de cet arrêt est néanmoins à nuancer : en l absence de confirmation dans d autres domaines. pour que le principe posé par l arrêt « Cayzeele » se développe.
L arrêt « Cayzeele ». il faudrait soit admettre que les dispositions réglementaires d un contrat sont automatiquement séparables du contrat lui-même. Ainsi. voire généralisée. le juge administratif devra rejeter les demandes d annulation limitées à une partie d un acte administratif dès lors que les dispositions de cet acte ne sont pas séparables les unes des autres. et l arrêt « Ville de Lisieux » contre certains contrats très ciblés. en l état actuel de la jurisprudence.
B . L admission du recours pour excès de pouvoir contre le contrat administratif n est donc pas encore généralisée en droit français. selon une partie de la doctrine.
Or. l arrêt « Cayzeele » n admet le recours pour excès de pouvoirs que contre certaines clauses du contrat. les contrats de recrutement d agents publics. soit généraliser la jurisprudence « Ville de Lisieux » en admettant la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre tous les types de contrats. la réticence du juge administratif à accepter la généralisation du recours pour excès de pouvoir
. difficile à envisager. la généralisation de la solution apportée par l arrêt « Ville de Lisieux » pour les contrats de recrutement d agents publics à tous les autres contrats administratifs est.
Cette réticence du juge de l excès de pouvoir de juger la matière contractuelle pose d un côté un problème quant à l appréciation de la légalité des contrats administratifs. En effet.Les implications de l admission du recours pour excès de pouvoir contre le contrat administratif. En effet. elle ne l a fait que dans le cas très précis de l action du préfet fondée sur ses pouvoirs de contrôle des actes administratifs pris par les autorités locales. En effet. dans le futur. De même. qui admet que des dispositions réglementaires du contrat peuvent faire l objet d un recours pour excès de pouvoir. trouve sa portée limitée par le fait que le contrat dans son ensemble ne puisse pas faire l objet d un tel recours.
Néanmoins. alors que tous les actes unilatéraux faisant grief sont susceptibles de faire l objet d un contrôle de légalité.
. Ainsi. admettre la généralisation d un contrôle objectif de légalité des contrats serait nier l origine et la spécificité des obligations des parties nées des stipulations contractuelles.contre le contrat entre en contradiction avec les pouvoirs étendus qu il dispose quant à l appréciation de la légalité des actes unilatéraux. les contractants pourront en partie s affranchir de cette légalité qui ne pourra être contrôlée par le juge administratif sur demande des tiers. Dans cette optique. en matière contractuelle c est le principe de l autonomie de la volonté qui fonde la force obligatoire entre les parties des clauses du contrat.
le juge administratif aurait dû déclarer le quatrième recours de la dame Lamotte irrecevable. d Aillières. le Conseil constitutionnel a rattaché le droit des individus à un
. Ass. C est en application de cette loi que. en principe. Le Conseil d État avait annulé à chaque fois ces décisions.Conseil d Etat . aux termes d un raisonnement très audacieux mais incontestablement indispensable pour protéger les administrés contre l arbitraire de l État. La Cour de justice des communautés européennes en a fait un principe général du droit communautaire (15 mai 1986. dans une décision du 21 janvier 1994 (93-335 DC. Mais une loi du 23 mai 1943. Mais.Ministre de l agriculture c/ Dame Lamotte
PGD du REP contre toute décision administrative Conditions Par la décision Ministre de l agriculture c/ Dame Lamotte. En application de cette jurisprudence. dont le but manifeste était de contourner la résistance des juges à l application de la loi de 1940.. 50). même sans texte. dans le contexte normatif actuel. n avait pas pu avoir pour effet d exclure ce recours. qu il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l objet. p. le pouvoir réglementaire ne peut jamais interdire le recours pour excès de pouvoir contre les décisions qu il prend. 1651) et l article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales prévoit le droit à un recours effectif pour toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention auraient été méconnus. confirmée par une décision du 9 avril 1996 (96-373 DC). faute de l avoir précisé expressément. les terres de la dame Lamotte avaient fait l objet d un arrêté préfectoral de concession. Johnston. 7 février 1947. le préfet de l Ain avait de nouveau concédé les terres en cause. pourrait interdire le recours pour excès de pouvoir contre certaines décisions. La loi du 17 août 1940 avait donné aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers les exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans aux fins de mise en culture immédiate. Sur le fondement de cette disposition. même sans texte. le législateur. Elle serait également et surtout contraire aux normes et principes de valeur constitutionnelle puisque. 40). s il le précisait.
Certes. Par un arrêté du 10 août 1944. p. d un recours pour excès de pouvoir et que la disposition de la loi du 23 mai 1943. Le Conseil d État ne retint pas cette solution en estimant. par deux fois sans compter un arrêté de réquisition. confirmée à plusieurs reprises. une telle disposition se heurterait sans doute aux stipulations du droit international relatives aux droits des individus à exercer un recours effectif contre les décisions administratives. Le même raisonnement prévaut s agissant du droit au recours en cassation (CE. avait prévu que l octroi de la concession ne pouvait "faire l objet d aucun recours administratif ou judiciaire". le Conseil d État juge qu il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l objet.17 février 1950 . p. d un recours pour excès de pouvoir.
recours effectif devant une juridiction en cas d atteintes substantielles à leurs droits à l article 16 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen qui fait partie du bloc de constitutionnalité.
CC. Lamotte irrecevable.
Replacer la décision commentée dans son contexte : année.
Fiche d arrêt : Rappel des faits et du contexte historique / Rappel des procédures précédentes. c est sur le second plan qu il faut se placer. etc. Dire qu il existe plusieurs types d « annulation » : par l auteur de l acte. Il estime que ce dernier n était pas compétent en raison d une loi interdisant les recours administratifs et judiciaires contre certaines décisions. Litige en cause: ministre de l agriculture demande l annulation de l arrêté du Conseil de Préfecture. il faut également présenter le thème général de l affaire. juridiction (CE. etc. Décision en cause : arrêté du Conseil de préfecture ayant annulé le dernier arrêté préfectoral.
Ici : REP : recours en annulation. etc. en sous-section.. ou contentieuse .
.Phrase d accroche : une citation sur le thème principal.
Définition du REP: demande adressée à un juge tendant à l annulation d un acte administratif (AA). Le ministre estime la requête de D. une règle s appliquant au thème. si c est pour le CE. la phrase choc de l arrêt commenté. Cela montre la force de l arrêt). TC. mais aussi. si l arrêté est rendu en Assemblée.
Remarque : Il ne suffit pas de rédiger une fiche d arrêt .
En principe. même sans texte express le prévoyant. l acte est réputé n avoir jamais existé. Annulation : effet rétroactif. donc n avoir entraîné aucun effet. (I)
Remarque de méthode (pour votre culture juridique) : Justification du plan adopté. de divers types. contre les abus potentiels.E.AA matériel : acte visant un individu. de l administration. Il s agit de faire « coller » le plan avec
. est ouvert pour contester la légalité de tout acte administratif. Objectif : atténuer la situation de déséquilibre A° / Aés.
Remarque : Retour à l espèce. La méthode « SVP » peut être utilisée aussi bien en dissertation qu en commentaire. AA formel : toute décision prise par une autorité administrative. Le REP est un procès fait à l acte. de type SVP. retour à la situation originelle. ou des individus identifiés ou identifiables.P.
. C est une arme à la disposition des administrés pour faire respecter leurs droits. en présentant la problématique
Présenter la solution du CE : Annulation de l arrêté du Conseil de préfecture et annulation de l arrêté préfectoral octroyant la concession car détournement de pouvoir. Dire également la spécificité de la solution et raisonnement adopté par le Conseil d Etat : praeter legem ou contra legem ?
Remarque : Présenter la portée générale de l arrêt : découverte d un Principe général du droit : le R.
Le CE. la loi interdisant les recours a manifestement été adoptée pour éviter les recours en ce sens.les objectifs suivants : S = Sens = sens du thème. De plus. Peu d entre vous l ont vu. ce sont les points à analyser juridiquement. mais pour lui permettre d assurer la protection des administrés. Attention : un plan de ce type n est pas valable à chaque fois ! Il existe un grand nombre de cas où il ne sera pas acceptable : par exemple lorsque dans un arrêt. le CE n a de cesse d annuler les arrêtés de « rébellion » du préfet. le plus délicat.
A. Sans. Une évidence : l autorité de la chose jugée ( sens )
Remarque (explication du chapeau)C est la partie qui se rapporte le moins à
. deux questions de droit très différentes se posent. se défaire du thème ni de l arrêt. alors que visiblement. P = Portée = mise en perspective du thème. Correspond à I B et II A. bien évidemment. assurer l exécution de ses décisions . en premier lieu.
I UNE OBSESSION DU JUGE ADMINISTRATIF : ASSURER L EXÉCUTION DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES
L autorité de la chose jugée est un point essentiel de cet arrêt. non pas pour s assurer la suprématie face à l administration. Pourtant. le plus intéressant. souhaite donc. etc. V = Valeur = le fond du problème. Correspond au II B. dans sa Jpdce Lamotte. l octroi de concession est illégal. présentation générale. Correspond en général au I A.
même secondaire. et que vous avez des connaissances. Attention tout de même à ne pas vous lancer dans une dissertation sur l ACJ. ni de les ignorer. bien faire remarquer que vous utilisez cette expression pour souligner l intérêt du principe : principe immuable qui a trouvé consécration tardive dans l art.
Parfois difficultés dans l exécution du fait d un défaut de bon vouloir de la part des autorités administratives. 1960.la lettre de l arrêt. Inscrire l arrêt dans une ligne jurisprudentielle évolutive pour prouver au correcteur que vous avez bien senti l intérêt. 11 du code de justice administrative = interdiction de contredire les sentences des détenteurs du pouvoir de juris dictio. de l arrêt.
1. C est surtout le principe de l ACJ qu il convient de présenter. Les parties doivent tirer les conséquences logiques de la décision. un dépassement abusif est constitutif d une faute. Peyrat : si un délai raisonnable est laissé à l administration pour exécuter la décision.
« Les jugements sont exécutoires »
Pour éviter les anachronismes.
Ni voies de recours. ni difficultés ne sauraient justifier l inertie dans l exécution des décisions.
Mais principe relatif qui s impose au juge et aux particuliers pour l objet de la décision et pour la seule cause qui a fait l objet de la requête.
Cf. qui en apparence n ont que peu de lien avec l arrêt commenté ? Parce que l opiniâtreté de l administration.2. bien faire attention à la manière de présenter votre réflexion.
Remarque (explication de la transition) : Pourquoi parler de ces éléments. cours du Pr. risques d anachronismes . Truchet). pour le juge.
Ce n est que récemment que se sont développées les possibilités.
Les moyens mis à la disposition des juridictions contre
l opiniâtreté des autorités administratives
Là aussi. la jurisprudence en la matière. d adresser à l administration des injonctions assorties d astreintes (cf.
Une tentative volontairement avortée : interprétation
restrictive des textes (Valeur 1)
Remarque (explication du chapeau) : Cette partie a pour objectif d entrer
. c est justement ce que combat le Conseil d Etat en l espèce. le juge administratif avait trop peu de possibilités de forcer l administration.
ensuite. un principe général (que l on verra en partie II). et le casse-tête de la dénomination de l acte
Acte en cause : l interdiction des recours portait sur les « octrois de concession ». Pourquoi ? Les textes. CE. il faut présenter les différents arguments permettant au juge de prendre sa décision. décision de concession prise sur ce fondement aussi ! L acte du Préfet qu elle avait soumis au Conseil de préfecture n était pas. Le titre de ce B se justifie par le fait que NOUS (je) pensons que le CE a volontairement accueilli la demande du ministre (incompétence du Conseil de préfecture pour annuler l arrêté préfectoral) pour se délier du carcan de la loi de 1943 et dégager. selon elle.dans le vif du sujet et de présenter les éléments de fond. Lamotte : en reprenant la jurisprudence Yards et par analogie : si la décision de classement est attaquable. ne les interdisent pas pour les décisions de classement (ou de reclassement) d état d abandon. qui n exclut nullement le recours contre la décision de « classement ».
Arguments de D. un « octroi de concession ». Rappelons que le litige a pour origine l incompétence présumée du Conseil de préfecture. Ici. mais plutôt un acte de « classement ». sur lesquelles se fondent les
. ou même de « reclassement ». en cause
Le litige. 1947: Interprétation restrictive de l article 4 de la loi de 1943. Rappel de la jurisprudence antérieure. en raison d une loi de 1943. demoiselle Yards. s ils interdisent les recours contre les concessions.
Pourquoi ? Qu il nous soit ici permis d émettre une hypothèse. le texte reste applicable. Donc nullité de l acte du Conseil de préfecture.
2. a déclaré les arrêtés illégaux : il avait opéré ce qu on appelle une « qualification juridique des faits » (CE. le CE. Lamotte. surtout.
Le refus stratégique du Conseil d Etat
CE n a pas suivi les conclusions du Commissaire du Gouvernement. mais la simple affirmation des précédents. » Le CE considère que puisque le texte n est pas expressément déclaré invalide par la loi de 1944. dans les précédentes solutions en faveur de Dame Lamotte. ne pas faire reposer un principe sur acte dont on ignore la valeur. En outre. en tant qu il était incompétent. Donc irrecevabilité du recours .P.
Il accueille la demande du Ministre : annulation de la décision du Conseil de préfecture. Donc.E. .concessions. l acte du préfet n est pas un nouvel acte. ni les arguments de la D.
Le Commissaire du Gouvernement semble pencher dans le même sens.
Raisonnement : jeu sur le flou des textes : «tant que la nullité n est pas prouvée . le texte supprimait tout recours. aussi
. objectivement. Donc. Il est possible que le CE n a pas voulu restreindre les cas du R. 1913). Gomel.
n est qu un moyen. Rappeler ici le principe de légalité : Etat de droit.
II L AFFIRMATION D UNE REGLE ABSOLUE : LE RESPECT DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ
Remarque : Ne pas oublier que le R. ni un RJ.E. d après le CE.P. le R. Rappel du contexte juridique et historique.
Retourner les textes contre leurs auteurs
Jouer sur les mots : «interdiction des recours administratifs ou judiciaires». Or. parmi d autres. Le CE opère un contrôle de légalité de l acte du 23 mai 1943 car ce n est pas une loi (pas votée selon les formes prévues) ! Pour cela.
Les audaces du Conseil d Etat (Valeur de l arrêt 2)
1.. d assurer le respect de la légalité par les autorités administratives.
Analyse de l analyse du Conseil d Etat : exégèse ou analyse littérale du texte en cause ?
Contrôle de la valeur de la norme litigieuse.actuelle que future. n est ni un RA. éviter l arbitraire. rien ne dit qu il est interdit.P.
A. Donc.
C est pour mieux dégager un principe immuable et général. etc.E.
les recours contre ses propres actes. aucune force obligatoire et sont appelés à demeurer inefficaces. Tous les actes Législatif du Gouvernement de Vichy étaient nuls et de nul effet.
Interprétation extensive de l intention des auteurs pour rétablir la légalité : ici. par un texte.
Par analogie : l administration ne peut pas interdire. le texte a méconnu le principe le plus important du droit public.
2. Faire dire à un texte deux choses différentes.
Le principe de légalité s impose au législateur lui-même. mais de la légalité républicaine. Susceptibles d un contrôle de légalité. même sans texte
Un nouveau PGD: le REP toujours possible. de la volonté d une autorité qu il qualifie d autorité de fait. Ces actes ne peuvent tirer.
Remarque : Cela peut paraître paradoxal avec ce qui a été dit plus haut mais justement.interprétation de la volonté du législateur de la IVe (ordonnance du 9 août 1944) = Ce n est pas un contrôle de constitutionnalité. Il résulte de l évidence de ces expressions que la législation de Vichy ne peut puiser aujourd hui de force obligatoire que dans la volonté du législateur de 1944. Une loi qui y contreviendrait se détruirait elle-même. c est cela qui est audacieux pour le CE.
CE. pour assurer le respect des droits fondamentaux des administrés. insusceptibles de faire l objet d un REP : lois. paragraphe précédent). recours en cassation contre les décisions administratives rendues en dernier ressort.
Valeur de ces deux jurisprudences : consécration de deux recours de droit commun. en raison de la consécration du REP à un niveau supérieur. donc le CE peut donc dégager un PGD d une valeur supérieure. consécrations de procédures contentieuses. actes de gouvernements.Rappel et principe des PGD : source non écrite du DA.
CE. D Aillières.
Jurisprudence pas si révolutionnaire que cela. Seule une loi peut y déroger. CE. GAJA et manuels). etc. CE. AC ! .
Mais limites : certains actes sont. par nature. mais infra législative (Cf. société ATOM . jurisprudence sur ce point particulier)
L acte en cause n est pas une loi (cf. (Cf. Mais cette dérogation potentielle perd de sa force. même sans texte. etc. Valeur supra réglementaires. représentée par des règles obligatoires pour l administration et dont l existence est affirmée de manière prétorienne par le juge.
Rappel également de la Jp récente sur le REP : CE. Tropic.
Vous devez démontrer que vous avez des connaissances sur le thème du REP . il n est pas porté atteinte au trois des intéressés d exercer des recours ». Attention : les développements qui vont suivre concernent bien évidemment toujours le thème de l arrêté commenté !
D un principe général du droit à un principe de valeur
Deux jurisprudences du CC érigent et confirment la valeur constitutionnelle du REP :
. Ici.B. notamment en ce qui concerne la jurisprudence.
Le recours pour excès de pouvoir. Dès lors. la possibilité pour les administrés de contester la légalité de certains actes administratifs est reconnue. cela tombe bien. 21 janvier 1994 (loi portant diverses dispositions en matière d urbanisme et de construction) : les dispositions n ont ni pour objet ni pour effet de limiter la possibilité ouverte à tout requérant de demander l abrogation d actes réglementaires illégaux ou devenus illégaux et de former des REP contre d éventuelles décisions de refus explicites ou implicites. autant au niveau constitutionnel qu international. un outil désormais
intouchable (Portée et mise en perspective)
Remarque : On sort ici du texte strict de l arrêt.
a droit à l'octroi d'un recours
. L'incapacité à obtenir un recours devant une instance nationale pour une violation de droits de la Convention est ainsi. Le REP. susceptible de poursuites séparées. qui est totalement différent du premier cas )
CESDH : article 13 définit le droit à un recours effectif devant les autorités nationales en cas de violation de droits protégés par la Convention. Le droit à un recours effectif doit toujours être couplé à une autre liberté fondamentale qui doit être protégée. 9 avril 1996. rattache le droit des individus à un recours effectif devant une juridiction en cas d atteinte substantielle à leurs droits /° l article 16 DDHC.
La reconnaissance internationale de ce recours de droit
Reconnaissance aussi bien au niveau communautaire (Union européenne) qu internationale (notamment CEDH = Conseil de l Europe.CC. l une des traductions juridiques du principe d égalité. une infraction à la Convention. un recours effectif contre des atteintes mineures ou ne relevant pas des compétences de la Cour n'a pas de valeur. en soi.
Texte de l article 13 : Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés. En effet.
. Il convenait surtout de s attacher à la lettre du texte et de comprendre la méthode de raisonnement du conseil d Etat. Il n y avait pas beaucoup de matières (ni de notes ou de commentaires). 1986.
Conclusion générale : arrêt difficile à commenter.
Attention : un commentaire d arrêt n est pas la paraphrase de la décision commentée.
Conclusion possible : rôle de la jurisprudence en droit public . c est évident. Il s agit de mettre cette dernière en perspective avec les thèmes auxquels elle se rapporte. Johnston : REP contre décisions du pouvoir réglementaire = Principe général du droit communautaire. Celui-ci avait un but : respect de la légalité. Érection d un nouveau principe. alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
CJCE.effectif devant une instance nationale.
More From This UserSkip carouselloscuatroacuerdosDon Task Stupid Questions Free
Sign up to vote on this titleUsefulNot usefulRecours pour excès de pouvoir et contrat administratif by sandy_790.0 (0)EmbedDownloadRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as DOCX, PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentMore informationShow less
RelatedControle Juridictionnel, Droit administratif, L2 droit, Support Coursby SophieService Public, droit administratifby Sophie07_les_recours-contentieux _3__rep mis jour.pdfby ARatfatCommentaire CE 25 Juillet 2008 CEA Contre Fristotby narutokillerDroit des obligations, l'enrichissement sans causeby SophieCours Droit Du Service Publicby yoyoyoyo37Grand arrêts de la jurisprudence administrativeby demopMéthodologie - commentaire d'arrêt - Droit Administratifby SophiePDG et PFRLR(2)by cicou77DROIT ADMINISTRATIF Dissertation Les principes généraux du droit dans la légalité administrativeby amazarCommentaire d'arrêt "perruche" séance 2.pdfby Youplaboum1234Commentaire Commune d'Aixby Guillaume TroglerActe administratif unilatéral, droit administratifby SophieAdministratif, Séance 5by aokigiFiche d'Arretby Yanis DjaballahCommentaire de l’arrêt CE, 22 février 2007, APREIby edvkleinSimilar to Recours pour excès de pouvoir et contrat administratifSkip carouselControle Juridictionnel, Droit administratif, L2 droit, Support CoursService Public, droit administratif07_les_recours-contentieux _3__rep mis jour.pdfCommentaire CE 25 Juillet 2008 CEA Contre FristotDroit des obligations, l'enrichissement sans causeCours Droit Du Service PublicGrand arrêts de la jurisprudence administrativeMéthodologie - commentaire d'arrêt - Droit AdministratifPDG et PFRLR(2)DROIT ADMINISTRATIF Dissertation Les principes généraux du droit dans la légalité administrativeCommentaire d'arrêt "perruche" séance 2.pdfCommentaire Commune d'AixActe administratif unilatéral, droit administratifAdministratif, Séance 5Fiche d'ArretCommentaire de l’arrêt CE, 22 février 2007, APREIRecours pour excès de pouvoir et contrat administratif