Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-15-juillet-1985_n2012000067.html
Timestamp: 2020-08-12 00:30:17
Document Index: 333854255

Matched Legal Cases: ['Art.1', 'Art. 1', 'Art. 2', 'Art. 2', '§ 3', 'Art. 2', 'Art. 2', 'Art. 224', 'Art. 40', 'Art. 40', 'Art. 78', 'Art. 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', 'Art. 3', 'Art. 3', '§ 1', 'Art. 225', 'Art. 41', '§ 5', 'Art. 225', 'Art. 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 4', '§ 1', 'Art. 4', 'Art. 3', '§ 1', 'Art. 4', '§ 1', 'Art. 226', '§ 1', 'Art. 226', 'Art. 42', '§ 1', 'Art. 99', '§ 3', 'Art. 5', 'Art. 4', '§ 2', '§ 1', 'Art. 4', 'Art. 6', 'Art.5', '§ 1', '§ 2', '§ 2', 'Art. 5', 'Art. 4', '§ 1', 'Art. 7', '§ 2', 'Art. 7', '§ 2', 'Art. 5', 'Art.19', '§ 1', 'Art. 6', 'Art. 6', 'Art. 19', '§ 2', 'Art. 19', '§ 2', 'Art. 8', 'Art. 7', '§ 1', '§ 1', '§ 2', 'Art. 7', '§ 1', 'Art. 7', 'Art. 9', 'Art. 7', '§ 2', 'Art. 7', '§ 2', 'Art. 2', '§ 2', 'Art. 2', 'Art. 8', '§ 1', 'Art. 8', 'Art. 8', 'Art. 19', '§ 3', 'Art. 79', 'Art. 19', '§ 3', 'Art. 19', '§ 3', 'Art. 79', 'Art. 9', 'Art. 9', 'Art. 11', 'Art. 19', '§ 3', 'Art. 9', 'Art.19', '§ 3', 'Art. 9', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', 'Art. 9', 'Art. 12', '§ 1', 'Art. 10', 'Art. 19', '§ 3', '§ 2', 'Art. 10', '§ 3', 'Art. 10', '§ 4', 'Art. 227', 'Art. 9', 'Art. 11', 'Art. 9', 'Art. 13', 'Art. 9', 'Art. 11', 'Art. 19', '§ 4', 'Art. 10', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 6', '§ 7', '§ 1', 'Art. 10', 'Art. 14', '§ 1', 'Art. 12', 'Art. 3', 'Art. 2', 'Art. 19', '§ 3', '§ 1', 'Art. 3', '§ 1', 'Art. 2', '§ 1', 'Art. 12', '§ 1', 'Art. 12', 'Art.2', '§ 1', 'Art. 3', '§ 5', 'Art. 2', '§ 6', 'Art. 12', '§ 7', 'Art. 12', 'Art. 11', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 1', 'Art. 11', 'Art. 19', '§ 5', 'Art. 3', '§ 3', 'Art. 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

Loi du 15/07/1985 relative a l'utilisation de substances a effet hormonal, a effet anti-hormonal, a effet beta-adrenergique ou a effet stimulateur de production chez les animaux. - coordination officieuse en langue allemande
Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande
15 JUILLET 1985. - Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet antihormonal chez les animaux (Moniteur belge du 4 septembre 1985, err. du 13 mars 1986), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - l'arrêté royal du 17 février 1992 modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet antihormonal chez les animaux (Moniteur belge du 11 avril 1992); - la loi du 11 juillet 1994 modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal ou à effet anti-hormonal chez les animaux (Moniteur belge du 4 octobre 1994, err. du 13 octobre 1995); - la loi du 17 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997016213 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux (Moniteur belge du 15 août 1997); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - l' arrêté royal du 22 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022136 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales fermer organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales (Moniteur belge du 28 février 2001); - la loi du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation fermer portant confirmation et modification de l' arrêté royal du 22 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022136 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales fermer organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l' arrêté royal du 22 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022136 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales fermer relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Moniteur belge du 18 août 2001); - la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 30/10/2001 numac 2001022757 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux fermer modifiant les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux (Moniteur belge du 30 octobre 2001); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 29 décembre 2008, err. des 10 février 2009 et 24 décembre 2009); - la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 19 mai 2009); - la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024498 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique fermer portant des dispositions diverses en matière de santé publique (Moniteur belge du 29 décembre 2009).
MINISTERIUM DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER FAMILIE 15. JULI 1985 - [Gesetz über die Anwendung von Substanzen mit hormonaler, antihormonaler, beta-adrenergischer oder produktionsstimulierender Wirkung bei Tieren] [Überschrift ersetzt durch Art.1 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 4. Oktober 1994)] Artikel 1 - [Mit vorliegendem Gesetz wird bezweckt, die Anwendung von Substanzen mit hormonaler, antihormonaler, beta-adrenergischer oder produktionsstimulierender Wirkung zu regeln.] [Art. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 4.
Oktober 1994)] Art. 2 - [Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes versteht man unter: 1. Nutztieren: Rinder, Schweine, Schafe und Ziegen, Einhufer, Geflügel und Kaninchen, die als Haustiere gehalten werden, sowie wild lebende Tiere der genannten Arten und wild lebende Wiederkäuer, sofern sie in einem Betrieb gehalten werden, 2.Tieren der Aquakultur: sämtliche Fischereierzeugnisse, die in Anlagen erzeugt und bis zum Zeitpunkt ihrer Vermarktung als Lebensmittel dort aufgezogen werden. Als Aquakulturerzeugnisse gelten ferner See- oder Süsswasserfische oder Krebstiere, die als Jungtiere in ihrer natürlichen Umgebung gefangen und anschliessend gehalten werden, bis sie die für den Verzehr geforderte Vermarktungsgrösse erreicht haben. Keine Aquakulturerzeugnisse sind dagegen in ihrer natürlichen Umgebung gefangene und bis zum späteren Verkauf gehaltene Fische und Krebstiere von entsprechender Vermarktungsgrösse, wenn sie lediglich am Leben gehalten werden und nicht an Grösse oder Gewicht zunehmen sollen, 3. vermarkten: einführen, ausführen, befördern, halten, zum Verkauf anbieten, kaufen, verkaufen, zur Schlachtung anbieten, schlachten, unentgeltlich oder entgeltlich abtreten, 4.therapeutischer Behandlung: - [individuelle Verabreichung folgender Substanzen an ein Nutztier durch einen Tierarzt oder unter seiner unmittelbaren Aufsicht]: - [entweder Substanzen mit östrogener, androgener oder gestagener Wirkung zur individuellen Behandlung einer Fruchtbarkeitsstörung oder auch zum Abbruch einer unerwünschten Trächtigkeit. Allyltrenbolon enthaltende Medikamente zur oralen Verabreichung sind jedoch erlaubt, sofern sie entsprechend den Angaben des Herstellers verwendet werden,] - [oder Substanzen mit beta-adrenergischer Wirkung zur Behandlung der Tokolyse bei weiblichen Rindern zum Zeitpunkt des Abkalbens sowie zur Behandlung von Atemstörungen, Hufrollenerkrankung und Hufrehe (Laminitis) und zur Induktion der Tokolyse bei Equiden, sofern sie entsprechend den Angaben des Herstellers verwendet werden,] - individuelle Verabreichung einer in Artikel 3 §§ 3 und 4 erwähnten Substanz an ein Nutztier zur individuellen Behandlung eines durch einen Tierarzt festgestellten pathologischen Zustands, 5. tierzüchterischer Behandlung: Verabreichung, durch einen Tierarzt oder unter seiner unmittelbaren Aufsicht: - entweder einer zugelassenen Substanz an ein einzelnes Nutztier zur Brunstsynchronisation oder zur Vorbereitung von Spender- und Empfängertieren auf die Implantation von Embryonen, nachdem dieses Tier von einem Tierarzt untersucht worden ist, - oder zugelassener Substanzen an Tiere der Aquakultur, an eine Gruppe von Masttieren zur sexuellen Inversion,] [6.Probe: vom Tier oder von jeglicher Substanz oder jeglichem Material entnommene Probe.] [Art. 2 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 17. März 1997 (B.S. vom 15.
August 1997); einziger Absatz Nr. 4 einziger Absatz erster Gedankenstrich ersetzt durch Art. 224 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004); einziger Absatz Nr. 4 einziger Absatz zweiter Gedankenstrich ersetzt durch Art. 40 Nr. 1 des G. vom 23. Dezember 2009 (B.S. vom 29. Dezember 2009); einziger Absatz Nr. 4 einziger Absatz dritter Gedankenstrich ersetzt durch Art. 40 Nr. 2 des G. vom 23. Dezember 2009 (B.S. vom 29. Dezember 2009); einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 78 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009)] Art. 3 - [ § 1 - Die Verschreibung und die Verabreichung von Stilbenen, von Stilbenderivaten, -salzen und -estern, von Substanzen mit thyreostatischer Wirkung, von [17-ss-Östradiol und seinen esterartigen Derivaten] sowie von nicht registrierten Tierarzneimitteln, die in den Paragraphen 2, 3 und 4 des vorliegenden Artikels erwähnte Substanzen enthalten, [an Tiere, deren Fleisch und Erzeugnisse für den menschlichen Verzehr bestimmt sind,] sind verboten. Der König kann die Liste der im vorliegenden Paragraphen erwähnten Substanzen ergänzen. § 2 - Die Verschreibung und die Verabreichung von Substanzen mit östrogener, androgener oder gestagener Wirkung sowie von anderen Substanzen mit beta-adrenergischer Wirkung als denen, die in § 1 vorgesehen sind, an Nutztiere und Tiere der Aquakultur sind ebenfalls verboten. § 3 - Die Verschreibung und die Verabreichung von anderen Substanzen mit hormonaler oder antihormonaler Wirkung als denen, die in den Paragraphen 1 und 2 vorgesehen sind an Nutztiere und Tiere der Aquakultur sind verboten, ausser zur therapeutischen Behandlung. § 4 - Die Verschreibung und die Verabreichung von Substanzen mit produktionsstimulierender Wirkung, deren Liste vom König festgelegt wird, an Nutztiere und Tiere der Aquakultur sind verboten, ausser zur therapeutischen Behandlung.] [ § 5 - Die Verschreibung und die Verabreichung von Substanzen, die den Nachweis der in den Paragraphen 1, 2, 3 und 4 erwähnten Substanzen behindern und deren Liste vom König festgelegt wird, an Nutztiere und Tiere der Aquakultur sind verboten.] [Art. 3 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 17. März 1997 (B.S. vom 15.
August 1997); § 1 abgeändert durch Art. 225 Nr. 1 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004) und Art. 41 des G. vom 23. Dezember 2009 (B.S. vom 29. Dezember 2009); § 5 eingefügt durch Art. 225 Nr. 2 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004)] Art. 4 - [ § 1 - [Unbeschadet der Anwendung der Rechtsvorschriften in Bezug auf die Ausübung der Tierheilkunde sind die Verschreibung und die Verabreichung von Substanzen mit östrogener, androgener oder gestagener Wirkung oder von Substanzen mit beta-adrenergischer Wirkung an Nutztiere und Tiere der Aquakultur in Abweichung von Artikel 3 § 2 zur therapeutischen oder tierzüchterischen Behandlung eines Tiers, das nicht gemästet wird, erlaubt.] [In Abweichung von Artikel 3 § 1 ist die Verabreichung von Tierarzneimitteln, die 17-ss-Östradiol oder seine esterartigen Derivate enthalten, an Nutztiere zur Östrusinduktion bei Rindern, Pferden, Schafen oder Ziegen noch bis zum 14. Oktober 2006 erlaubt.] [ § 1bis - [...]] [ § 1ter - In Abweichung von Artikel 3 § 3 sind die Verschreibung und die Verabreichung von zugelassenen Tierarzneimitteln, die Substanzen mit antihormonaler Wirkung enthalten, an Nutztiere zur Immunokastration erlaubt.] § 2 - Der König kann die physiologischen Höchstwerte der in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnten natürlichen Substanzen mit hormonaler oder antihormonaler Wirkung festlegen. § 3 - [Für therapeutische und tierzüchterische Behandlungen kann der König physiologische Höchstwerte hinsichtlich der in Artikel 3 §§ 2, 3 und 4 und in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnten Substanzen festlegen.] § 4 - Der König kann die Liste der in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnten Substanzen festlegen, die verschrieben und verabreicht werden dürfen.] [Art. 4 ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 17. Februar 1992 (B.S. vom 11. April 1992);§ 1 Abs. 1 (früherer einziger Absatz) ersetzt durch Art. 4 des G. vom 17. März 1997 (B.S. vom 15. August 1997); § 1 Abs. 2 eingefügt durch Art. 226 Nr. 1 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15.
Juli 2004); § 1bis eingefügt durch Art. 226 Nr. 2 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004) und aufgehoben durch Art. 42 des G. vom 23. Dezember 2009 (B.S. vom 29. Dezember 2009); § 1ter eingefügt durch Art. 99 des G. vom 22. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 3 ersetzt durch Art. 5 Nr. 2 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 4.
Oktober 1994)] [Art. 4bis - Der König kann die Modalitäten für die Registrierung der Behandlungen von Tieren mit Substanzen, die in Artikel 3 §§ 2, 3 und 4 und in Artikel 4 § 1 erwähnt sind, sowie die Bedingungen und Modalitäten für die Verschreibung und die Verabreichung dieser Substanzen festlegen.] [Art. 4bis eingefügt durch Art. 6 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 4. Oktober 1994)] Art.5 - [ § 1 - [Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 9 ist es verboten, Nutztiere zu vermarkten, denen in den Artikeln 3 und 4 erwähnte Substanzen unter Verstoss gegen das vorliegende Gesetz oder seine Ausführungserlasse verabreicht worden sind.] § 2 - [Wenn die Tiere jedoch gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse mit Substanzen behandelt worden sind, die in Artikel 3 §§ 2, 3 und 4 und in Artikel 4 erwähnt sind, ist es verboten, diese Tiere zur Schlachtung anzubieten, bis die Rückstände die für die betreffenden Substanzen zugelassenen Grenzwerte oder physiologischen Normen nicht mehr überschreiten.] Dieser Zeitraum darf auf keinen Fall kürzer sein als die für die betreffende Substanz beziehungsweise das betreffende Präparat vorgeschriebene Wartezeit.
Diese Tiere dürfen vor Ablauf der Sperrfrist zur Schlachtung angeboten werden, wenn [die Föderalagentur für die Sicherheit der Nahrungsmittelkette] vor dem vorgesehenen Schlachtdatum davon unter Angabe des Schlachtortes unterrichtet wird. Für diese Tiere muss eine [von der vorerwähnten Agentur] ausgestellte Bescheinigung mitgeliefert werden, in der die Identifizierung des Tieres, der Betrieb, aus dem es stammt, und die Art der verabreichten Substanzen angegeben sind. Der Körper jedes Tiers wird unter amtlicher Aufsicht [und auf Kosten des Betreffenden] auf die betreffenden Rückstände untersucht und so lange einbehalten, bis das Ergebnis der Untersuchung bekannt ist.] [Art. 5 ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 17. Februar 1992 (B.S. vom 11. April 1992);§ 1 ersetzt durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 4. Oktober 1994); § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 4. Oktober 1994); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 5 des G. vom 17. März 1997 (B.S. vom 15. August 1997) und Art.19 § 1 des K.E. vom 22. Februar 2001 (B.S. vom 28.
Februar 2001)] Art. 6 - Unbeschadet der Befugnisse der Gerichtspolizeioffiziere werden Verstösse gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse [von zu diesem Zweck vom Minister bestimmten statutarischen oder Vertragsbediensteten der Föderalagentur für die Sicherheit der Nahrungsmittelkette oder von anderen von Uns bestimmten Bediensteten] ermittelt und festgestellt.
Ihre Protokolle haben bis zum Beweis des Gegenteils Beweiskraft; eine Kopie des Protokolls wird den Zuwiderhandelnden binnen [dreissig] Werktagen nach der Feststellung übermittelt. [Die in Absatz 1 erwähnten Personen dürfen in An- oder Abwesenheit des Eigentümers oder des Halters der Tiere Proben entnehmen und diese in einem aufgrund von Artikel 7 zu diesem Zweck zugelassenen Labor untersuchen lassen.] Sie haben in der Ausübung ihres Amtes jederzeit Zutritt zu jedem Ort, an dem sich Tiere befinden können, mit Ausnahme der Wohnräume.
Sie können sich alle für die Ausübung ihrer Kontrollaufgabe notwendigen Auskünfte und Unterlagen geben beziehungsweise vorlegen lassen und alle zweckdienlichen Feststellungen machen. [Art. 6 Abs. 1 abgeändert Art. 19 § 2 Buchstabe a) des K.E. vom 22.
Februar 2001 (B.S. vom 28. Februar 2001); Abs. 2 abgeändert durch Art. 19 § 2 Buchstabe b) des K.E. vom 22. Februar 2001 (B.S. vom 28.
Februar 2001); Abs. 3 ersetzt durch Art. 8 Nr. 2 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 4. Oktober 1994)] Art. 7 - [ § 1] - Der König kann [das Verfahren, den Tarif und die Bedingungen für Probenentnahmen], die Untersuchungsmethoden, den Tarif für die Untersuchungen, [das Verfahren und die Kosten für die Tötung der Tiere, einschliesslich der in Artikel 9bis § 1 erwähnten Beförderungs- uns Kontrollkosten] und die Bedingungen für die Zulassung und die Arbeitsweise der Untersuchungslabore festlegen. [ § 2 - [Der Verantwortliche für das Labor oder jede andere Person, die ausserhalb des Rahmens des vorliegenden Gesetzes Untersuchungen ausführt, muss den Veterinärdiensten des Ministeriums des Mittelstands und der Landwirtschaft [sowie der Föderalagentur für die Sicherheit der Nahrungsmittelkette] spätestens am zweiten Tag nach dem Tag, an dem die Ergebnisse dieser Untersuchungen vorliegen, alle Ergebnisse] in Bezug auf das Vorhandensein der in den Artikeln 3 und 4 erwähnten Substanzen bei Tieren oder in tierischen Erzeugnissen sowie das Vorhandensein dieser Substanzen in den zur Tierfütterung verwendeten Präparaten oder Produkten mitteilen.] [Das im vorhergehenden Absatz erwähnte Labor bestimmt eine oder mehrere Personen, die für die vorerwähnte Mitteilung verantwortlich sind.] [Art. 7 § 1 nummeriert durch Art. 7 Nr. 1 des G. vom 17. März 1997 (B.S. vom 15. August 1997) und abgeändert durch Art. 9 des G. vom 11.
Juli 1994 (B.S. vom 4. Oktober 1994) und Art. 7 Nr. 1 des G. vom 17.
März 1997 (B.S. vom 15. August 1997); § 2 eingefügt durch Art. 7 Nr. 2 des G. vom 17. März 1997 (B.S. vom 15. August 1997); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Buchstabe a) und b) des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 30. Oktober 2001); § 2 Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 Buchstabe c) des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 30. Oktober 2001)] Art. 8 - [Wenn [die in Artikel 6 erwähnten Personen] über Indizien dafür verfügen, dass in den Artikeln 3 und 4 erwähnte Substanzen unter Verstoss gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse verabreicht worden sind, beschlagnahmen sie vorläufig durch administrative Massnahme alle Masttiere des Betriebs zur Probenentnahme. Diese vorläufige Beschlagnahme endet von Rechts wegen am Ende des einundzwanzigsten Tags nach dem Tag der Probenentnahme. Diese Frist wird gegebenenfalls bis zu dem Zeitpunkt verlängert, zu dem das Ergebnis der Gegenuntersuchung bekannt ist.
Wenn das Ergebnis der Untersuchung aller entnommenen Proben oder gegebenenfalls der Gegenuntersuchung negativ ausfällt, wird die vorläufige Beschlagnahme aufgehoben. [Wenn mindestens ein Ergebnis der Untersuchung der entnommenen Proben oder gegebenenfalls der Gegenuntersuchung positiv ausfällt, werden die vorläufig beschlagnahmten Tiere im Betrieb des Betreffenden und auf seine Kosten unter ständige Kontrolle der in Artikel 6 erwähnten Personen gestellt. Die in Artikel 6 erwähnten Personen müssen zusätzliche Proben entnehmen zur Ermittlung nicht zugelassener Substanzen, die in den Artikeln 3 und 4 des vorliegenden Gesetzes erwähnt sind.] Wenn das Ergebnis der Untersuchung oder gegebenenfalls der Gegenuntersuchung der im vorhergehenden Absatz erwähnten Proben negativ ausfällt, wird die ständige Kontrolle [von der in Artikel 6 erwähnten Person], die die Massnahmen getroffen hat, aufgehoben, insofern der Betreffende nachweist, dass die im vorliegenden Artikel erwähnten Kosten gezahlt worden sind.
Wenn das Ergebnis der Untersuchung oder gegebenenfalls der Gegenuntersuchung positiv ausfällt, wird die vorläufige Beschlagnahme oder die ständige Kontrolle [von der in Artikel 6 erwähnten Person], die diese Massnahmen getroffen hat, gemäss den Bestimmungen von Artikel 9 in eine endgültige Beschlagnahme umgewandelt [...].
Die Kosten für die Entnahme und die Untersuchung aller in Anwendung von Artikel 6 und des vorliegenden Artikels entnommenen Proben müssen binnen sechzig Tagen nach Aushändigung der Rechnung an den Eigentümer oder Halter gezahlt werden, wenn auf der Grundlage der Untersuchung und gegebenenfalls der Gegenuntersuchung erwiesen ist: - entweder dass ein Tier, das im Betrieb Gegenstand einer Probenentnahme gewesen ist, unter Verstoss gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse behandelt worden ist, - oder dass in Artikel 3 §§ 1 und 2 erwähnte Substanzen unter Verstoss gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes oder des Gesetzes vom 24. Februar 1921 über den Handel mit Giftstoffen oder Schlaf-, Betäubungs-, Desinfektions- oder antiseptischen Mitteln oder des Gesetzes vom 11.Juli 1969 über die Pestizide und die Rohstoffe für die Landwirtschaft, den Gartenbau, die Forstwirtschaft und die Viehzucht oder des Gesetzes vom 21. Juni 1983 über Arzneifuttermittel oder ihrer Ausführungserlasse im Betrieb vorhanden sind.] [Art. 8 ersetzt durch Art. 8 des G. vom 17. März 1997 (B.S. vom 15.
August 1997); Abs. 1 abgeändert durch Art. 19 § 3 Buchstabe a) des K.E. vom 22. Februar 2001 (B.S. vom 28. Februar 2001); Abs. 3 ersetzt durch Art. 79 Nr. 1 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009);
Abs. 4 abgeändert durch Art. 19 § 3 Buchstabe b) des K.E. vom 22.
Februar 2001 (B.S. vom 28. Februar 2001); Abs. 5 abgeändert durch Art. 19 § 3 Buchstabe b) des K.E. vom 22. Februar 2001 (B.S. vom 28.
Februar 2001) und Art. 79 Nr. 2 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19.
Mai 2009)] Art. 9 - [Wenn nach Eingeständnis, Ertappen auf frischer Tat oder gegebenenfalls durch die Gegenuntersuchung bestätigter Untersuchung der Proben feststeht, dass in den Artikeln 3 und 4 erwähnte Substanzen unter Verstoss gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse verabreicht worden sind, beschlagnahmen [die in Artikel 6 erwähnten Personen] die unter Verstoss gegen diese Bestimmungen behandelten Tiere endgültig und stellen sie diese im Betrieb des Betreffenden und auf seine Kosten unter ständige Kontrolle bis zu dem Zeitpunkt, zu dem aus der Untersuchung der auf seinen Antrag hin durch die in Artikel 6 erwähnten Personen entnommenen Proben hervorgeht, dass keinerlei Rückstände von Substanzen, die in den Artikeln 3 und 4 erwähnt sind, mehr vorhanden sind.
Sobald sich herausstellt, dass keinerlei Rückstände mehr vorhanden sind, werden die endgültige Beschlagnahme und die ständige Kontrolle [von der in Artikel 6 erwähnten Person], die die Massnahmen getroffen hat, aufgehoben, insofern der Betreffende nachweist, dass die [in den Artikeln 8 und 9bis] und im vorliegenden Artikel erwähnten Kosten gezahlt worden sind.] [Art. 9 ersetzt durch Art. 11 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 4.
Oktober 1994); Abs. 1 abgeändert durch Art. 19 § 3 Buchstabe a) des K.E. vom 22. Februar 2001 (B.S. vom 28. Februar 2001); Abs. 2 abgeändert durch Art. 9 des G. vom 17. März 1997 (B.S. vom 15 August 1997) und Art.19 § 3 Buchstabe b) des K.E. vom 22. Februar 2001 (B.S. vom 28. Februar 2001)] [Art. 9bis - § 1 - Wenn bei der gegebenenfalls durch die Gegenuntersuchung bestätigten Untersuchung der Proben jedoch festgestellt wird, dass in Artikel 3 §§ 1 und 2 erwähnte Substanzen unter Verstoss gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse verabreicht worden sind, ordnen [die in Artikel 6 erwähnten Personen] die sofortige Tötung dieser Tiere [auf Kosten des Betreffenden] im Hinblick auf ihre Vernichtung an. § 2 - Wenn bei der gegebenenfalls durch die Gegenuntersuchung bestätigten Untersuchung der Proben festgestellt wird, dass in den Artikeln 3 und 4 erwähnte Substanzen unter Verstoss gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse verabreicht worden sind, werden die Einfuhr, die Ausfuhr, die Beförderung, der Ankauf, der Verkauf, das Anbieten zur Schlachtung, die entgeltliche oder unentgeltliche Abtretung aller Masttiere des Betriebs während eines Zeitraums [von drei Monaten ab dem Tag der Notifizierung des Ergebnisses der in Artikel 6 erwähnten Untersuchung oder der ersten in Artikel 8 Absatz 1 erwähnten Untersuchung verboten].] [ § 3 - Die in Artikel 8 des Gesetzes vom 24. März 1987 über die Tiergesundheit erwähnten Entschädigungen dürfen weder für Tiere, die der in den Artikeln 8 und 9 erwähnten endgültigen Beschlagnahme beziehungsweise ständigen Kontrolle unterliegen, noch für Tiere, die in den Anwendungsbereich des vorliegenden Artikels fallen, gewährt werden.] [ § 4 - Unabhängig von den Ergebnissen der Untersuchung wird das Eingeständnis des Eigentümers der betreffenden Tiere als bestätigtes positives Ergebnis betrachtet und bringt es von Amts wegen die Anwendung der in den Paragraphen 1 bis 3 vorgesehenen Massnahmen mit sich.] [Art. 9bis eingefügt durch Art. 12 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 4. Oktober 1994);§ 1 abgeändert durch Art. 10 Nr. 1 des G. vom 17.
März 1997 (B.S. vom 15. August 1997) und Art. 19 § 3 Buchstabe a) des K.E. vom 22. Februar 2001 (B.S. vom 28. Februar 2001); § 2 abgeändert durch Art. 10 Nr. 3 des G. vom 17. März 1997 (B.S. vom 15. August 1997); § 3 eingefügt durch Art. 10 Nr. 4 des G. vom 17. März 1997 (B.S. vom 15. August 1997); § 4 eingefügt durch Art. 227 des G. vom 9.
Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004)] [Art. 9ter - Die in den Artikeln 8, 9 und 9bis erwähnten Anträge auf Gegenuntersuchung müssen binnen fünf Werktagen ab dem Tag der Notifizierung des Ergebnisses der betreffenden Untersuchung eingereicht werden.] [Neuer Artikel 9ter eingefügt durch Art. 11 des G. vom 17. März 1997 (B.S. vom 15. August 1997)] [[Art. 9quater] - Bei Nichtzahlung können [der geschäftsführende Verwalter der Föderalagentur für die Sicherheit der Nahrungsmittelkette oder sein Beauftragter] und das zugelassene Untersuchungslabor die in den Artikeln 8 und 9 erwähnten Kosten zurückfordern, indem sie im Namen des Belgischen Staates [...] beziehungsweise des betreffenden Labors als Zivilpartei vor dem strafrechtlichen Rechtsprechungsorgan auftreten, vor dem die Strafverfolgung wegen Verstoss gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse anhängig gemacht worden ist.
Dieses Recht kann selbst zum ersten Mal im Berufungsverfahren ausgeübt werden.] [Früherer Artikel 9ter eingefügt durch Art. 13 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 4. Oktober 1994), umnummeriert zu Art. 9quater durch Art. 11 des G. vom 17. März 1997 (B.S. vom 15. August 1997) und abgeändert durch Art. 19 § 4 Buchstabe a) und b) des K.E. vom 22.
Februar 2001 (B.S. vom 28. Februar 2001)] Art. 10 - [ § 1 - Unbeschadet der Anwendung strengerer im Strafgesetzbuch vorgesehener Strafen: 1. wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis drei Jahren und einer Geldbusse von 1.000 bis 50.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen belegt, wer sich den Besuchen, Inspektionen, Kontrollen, Probenentnahmen oder Ersuchen um Informationen oder Unterlagen durch [die in Artikel 6 erwähnten Personen] widersetzt oder wer falsche Auskünfte oder Unterlagen erteilt beziehungsweise vorlegt [[sowie der Verantwortliche für das Labor und jede andere Person, die] der in Artikel 7 § 2 erwähnten Mitteilungspflicht nicht nachkommt], [1bis. wird ebenfalls mit den in Nr. 1 vorgesehenen Strafen belegt, wer Anweisungen gegeben hat oder Handlungen vorgenommen hat, die zur Nichteinhaltung der in Artikel 7 § 2 erwähnten Mitteilungspflicht geführt haben, oder wer diesen Verstoss durch Versprechen oder Drohungen hervorgerufen hat,] 2. wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 6.000 bis 120.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen belegt: a) wer im vorliegenden Gesetz erwähnte Substanzen unter Verstoss gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse verschreibt oder verabreicht, b) derjenige, von dem vernünftigerweise angenommen werden kann, dass er weiss oder wissen müsste, dass er Tiere vermarktet, denen Substanzen unter Verstoss gegen das vorliegende Gesetze oder seine Ausführungserlasse verabreicht worden sind, c) wer die in Artikel 9bis § 2 vorgesehenen Sperrfristen nicht beachtet. [Der Versuch, die in Absatz 1 erwähnten Vergehen zu begehen, wird mit denselben Strafen belegt wie das Vergehen selbst.
Den Verurteilten kann gemäss Artikel 33 des Strafgesetzbuchs die Ausübung ihrer Rechte aberkannt werden.] Bei einer Verurteilung aufgrund von Absatz 1 Nr. 2 kann der Richter zudem die vollständige oder teilweise Schliessung des Betriebs des Verurteilten während eines Zeitraums von mindestens einem Monat und höchstens einem Jahr anordnen und dem Verurteilten verbieten, während desselben Zeitraums in irgendeiner Weise direkt oder indirekt Nutztiere zu vermarkten oder ein Zuchtunternehmen zu betreiben. [Die Nichteinhaltung der angeordneten Schliessung oder jeder Verstoss gegen das Vermarktungs- oder Betreibungsverbot] wird mit einer Gefängnisstrafe von sechs Monaten bis fünf Jahren und mit einer Geldbusse von 10.000 bis 120.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen belegt. [Die Schliessung des Betriebs des Verurteilten und das Verbot, in irgendeiner Weise Nutztiere zu vermarkten oder ein Zuchtunternehmen zu betreiben, setzen ein am fünften Tag nach dem Tag, an dem die Staatsanwaltschaft die Notifizierung an den Verurteilten vorgenommen hat. In Ermangelung einer freiwilligen Schliessung wird diese auf Initiative der Staatsanwaltschaft und auf Kosten des Verurteilten vorgenommen. Der Minister der Justiz fordert diese Kosten im Namen des Belgischen Staates vom Verurteilten zurück.] § 2 - Bei Rückfall binnen drei Jahren nach einer Verurteilung wegen eines der in § 1 vorgesehenen Verstösse werden die Gefängnisstrafen und Geldbussen verdoppelt. § 3 - Bei einer Verurteilung aufgrund von § 1 Nr. 2 oder § 2 und unbeschadet der Anwendung der Artikel 42, 43 und 43bis des Strafgesetzbuchs kann der Richter die Sondereinziehung der Sachen aussprechen, die Gegenstand des Verstosses sind oder dazu gedient haben beziehungsweise dazu bestimmt waren, den Verstoss zu begehen, selbst wenn die Sachen nicht Eigentum des Verurteilten sind. § 4 - Die Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuches, einschliesslich des Kapitels VII und des Artikels 85, jedoch mit Ausnahme von Kapitel V, sind auf die im vorliegenden Gesetz vorgesehenen Verstösse anwendbar. § 5 - Die in § 1 vorgesehenen Strafen werden für denjenigen, der den Behörden nach Einleitung der Verfolgung vor dem Korrektionalgericht die Identität desjenigen preisgibt, der ihm die zur Begehung der ihm zur Last gelegten Verstösse verwendeten Substanzen geliefert hat, auf eine Gefängnisstrafe von acht Tagen bis drei Monaten und eine Geldbusse von 100 bis 500 [EUR] oder auf nur eine dieser Strafen herabgesetzt.
Von diesen Strafen wird befreit, wer den Behörden vor einer Verfolgung vor dem Korrektionalgericht die Identität desjenigen preisgegeben hat, der ihm die zur Begehung der ihm zur Last gelegten Verstösse verwendeten Substanzen geliefert hat.] [ § 6 - Wenn eine ausreichende Menge von in Artikel 3 erwähnten Substanzen beschlagnahmt wird, wird ein Teil davon dem nationalen Referenzlabor für die wissenschaftliche Forschung zur Verfügung gestellt.] [ § 7 - In allen aufgrund von Artikel 10 § 1 Nr. 2 verkündeten Entscheiden oder auf Verurteilung lautenden Urteilen wird die auszugsweise Veröffentlichung des Entscheids beziehungsweise des auf Verurteilung lautenden Urteils in einer landesweit vertriebenen französischsprachigen Zeitung, einer landesweit vertriebenen niederländischsprachigen Zeitung, in einer regionalen Zeitung und in einer Agrarfachzeitschrift auf Kosten des Verurteilten angeordnet.
Diese Auszüge enthalten: 1. Name, Vornamen, Geburtsort und -datum der Verurteilten sowie gegebenenfalls Name der juristischen Person, in der die Tätigkeit ausgeübt wird, 2.Datum des Entscheids beziehungsweise des auf Verurteilung lautenden Urteils und Rechtsprechungsorgan, das den Entscheid beziehungsweise das Urteil verkündet hat, 3. die Verstösse, die zu den Verurteilungen geführt haben, und die verkündeten Strafen.] [Art. 10 ersetzt durch Art. 14 des G. vom 11. Juli 1994 (B.S. vom 4.
Oktober 1994); § 1 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 12 Nr. 1 des G. vom 17. März 1997 (B.S. vom 15. August 1997), Art. 3 Buchstabe a) des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 30. Oktober 2001), Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000) und Art. 19 § 3 Buchstabe a) des K.E. vom 22. Februar 2001 (B.S. vom 28. Februar 2001); § 1 Abs. 1 Nr. 1bis eingefügt durch Art. 3 Buchstabe b) des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 30. Oktober 2001); § 1 Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); § 1 Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 12 Nr. 2 des G. vom 17. März 1997 (B.S. vom 15. August 1997); § 1 Abs. 4 abgeändert durch Art. 12 Nr. 3 des G. vom 17. März 1997 (B.S. vom 15. August 1997) und Art.2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29.
Juli 2000); § 1 Abs. 5 eingefügt durch Art. 3 Buchstabe c) des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 30. Oktober 2001); § 5 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); § 6 eingefügt durch Art. 12 Nr. 4 des G. vom 17. März 1997 (B.S. vom 15.
August 1997); § 7 eingefügt durch Art. 12 Nr. 5 des G. vom 17. März 1997 (B.S. vom 15. August 1997)] Art. 11 - [ § 1 - Im Interesse der Gesundheit der Verbraucher und im Rahmen des Anwendungsbereichs des vorliegenden Gesetzes kann der König alle Massnahmen ergreifen, die zur Ausführung der Verpflichtungen aus internationalen Verträgen und aufgrund dieser Verträge ergangenen Rechtsakten erforderlich sind, wobei diese Massnahmen die Aufhebung oder die Abänderung von Gesetzesbestimmungen beinhalten können.
Erlasse zur Abänderung oder Aufhebung von Gesetzesbestimmungen werden im Ministerrat beraten. § 2 - Die Strafbestimmungen des vorliegenden Gesetzes sind anwendbar auf Verstösse gegen Erlasse, die in Anwendung von § 1 des vorliegenden Artikels ergehen, und auf Verstösse gegen Verordnungen der Europäischen Union, die im Königreich gelten und Angelegenheiten betreffen, die aufgrund des vorliegenden Gesetzes der Verordnungsbefugnis des Königs unterliegen. § 3 - Falls in den Strafbestimmungen des vorliegenden Gesetzes für einen Verstoss gegen Bestimmungen, die aufgrund der in § 1 erwähnten internationalen Verträge und Rechtsakte ergangen sind, keine Strafe vorgesehen ist, wird dieser Verstoss mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis fünf Jahren und mit einer Geldstrafe von 26 bis 15.000 [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen belegt.
Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass bestimmt der König die Verstösse und die jeweils anwendbaren Strafen innerhalb der im vorhergehenden Absatz festgelegten Grenzen. § 4 - Insofern die in § 1 erwähnten Erlasse in Ausführung von Verpflichtungen ergehen, die den Staaten die Wahl der Mittel zur Erreichung eines bestimmten Ergebnisses lassen, das im internationalen Vertrag oder in dem aufgrund eines internationalen Vertrags ergangenen Rechtsakt vorgeschrieben ist, und insofern diese Erlasse die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes abändern, werden sie von Rechts wegen aufgehoben, wenn sie nicht binnen einem Jahr nach Inkrafttreten vom Gesetzgeber bestätigt worden sind.] [Art. 11 ersetzt durch Art. 19 § 5 des K.E. vom 22. Februar 2001 (B.S. vom 28. Februar 2001), selbst abgeändert durch Art. 3 Nr. 4 des G. vom 19. Juli 2001 (B.S. vom 18. August 2001); § 3 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)]
loi Extrait de l'arrêt n° 160/2012 du 20 décembre 2012 Numéro du rôle : 5283 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 9, loi du 20 juillet 2006 Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé loi du 06 mai 2009 Loi portant des dispositions diverses
loi du 03 août 2012 Loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur loi du 04 février 2000 Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire loi du 23 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique loi du 19 juillet 2001 Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation loi du 10 août 2001 Loi modifiant les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux loi du 19 décembre 2002 Loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale loi du 05 août 2003 Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire loi du 18 mars 2018 Loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire loi du 22 décembre 2008 Loi portant des dispositions diverses (1) loi Désignation de médecins vétérinaires agréés pour la recherche et la constatation d'infractions En application de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet bêta-adrénergiq loi du 01 mars 1976 Loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. - Traduction allemande loi du 17 mars 1997 Loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux loi du 25 décembre 2016 Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les téléco loi du 22 juin 2016 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi Code de commerce - livre Ier, titre IX Des sociétés commerciales. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 20 juillet 1991 - en langue allemande des lois sur les sociétés commerciales coordonnée - l loi du 15 juillet 1998 Loi relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales loi du 10 juin 1998 Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées loi du 23 mars 1998 Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux loi du 07 février 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux
arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services arrêté royal du 17 octobre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services arrêté royal du 07 novembre 1969 Arrêté royal n° 2 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
arrêté royal du 17 décembre 2008 Arrêté royal relatif à la surveillance à exercer par l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé arrêté royal du 19 septembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services arrêté royal du 09 mai 2008 Arrêté royal portant nomination d'un président de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés arrêté royal du 17 mai 2006 Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre d'appel d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés arrêté royal du 21 avril 2007 Arrêté royal portant nomination d'un président suppléant de la Chambre d'appel d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés arrêté royal du 21 décembre 2006 Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses a arrêté royal du 06 juillet 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2005 relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale arrêté royal du 29 juin 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire arrêté royal du 10 septembre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 2005 relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre des missions de contrôle de l' arrêté royal du 25 juillet 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire arrêté royal du 29 janvier 1998 Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des comptables arrêté royal du 21 mars 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2009 concernant la désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormo arrêté royal du 03 août 2012 Arrêté royal relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire arrêté royal du 26 septembre 2013 Arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale arrêté royal du 28 septembre 2009 Arrêté royal concernant la désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet beta-adrén arrêté royal du 16 février 2016 Arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale arrêté royal du 21 avril 2007 Arrêté royal portant nomination d'un président suppléant de la Chambre d'appel, d'expression française, de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés arrêté royal du 20 septembre 2002 Arrêté royal fixant les conditions relatives à l'agrément des laboratoires pour l'analyse des échantillons pris en exécution de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bê arrêté royal du 22 février 2001 Arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire arrêté royal du 12 août 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des Instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services arrêté royal du 03 mai 1999 Arrêté royal portant le règlement organique des Services vétérinaires arrêté royal du 23 décembre 1997 Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des comptables arrêté royal du 22 février 2001 Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales arrêté royal du 19 décembre 2003 Arrêté royal portant nomination du président et du président suppléant de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise et de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers et abrogation de l'arrê arrêté royal du 19 novembre 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services arrêté royal du 08 septembre 1997 Arrêté royal relatif aux mesures en matière de commercialisation des animaux d'exploitation en ce qui concerne certaines substances ou résidus de substances pharmacologiquement actives arrêté royal du 08 août 1997 Arrêté royal relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins arrêté royal du 11 octobre 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays arrêté royal du 13 juillet 2005 Arrêté royal portant démission et nomination du président de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers arrêté royal du 15 avril 2005 Arrêté royal relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre des missions de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la C arrêté royal du 17 septembre 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin arrêté royal du 22 décembre 2005 Arrêté royal fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine arrêté royal du 19 décembre 2003 Arrêté royal portant nomination du président et du président suppléant de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise et de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés et abrog
arrêté ministériel du 16 novembre 2009 Arrêté ministériel désignant les agents statutaires et contractuels de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés de surveiller l'exécution des dispositions de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de subs arrêté ministériel du 03 avril 2014 Arrêté ministériel désignant les analyses pour lesquelles les laboratoires nationaux de référence sont chargés de contrôler la qualité des réactifs de diagnostic et fixant la procédure de ce contrôle arrêté ministériel du 16 janvier 1998 Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture
arrêté ministériel du 01 mars 2007 Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des agents immobiliers arrêté ministériel du 19 mars 1999 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1992 portant exécution de l'article 3bis de l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail arrêté ministériel du 30 mars 2006 Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés arrêté ministériel du 05 mars 2007 Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés arrêté ministériel du 05 mars 2007 Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique suppléant auprès de la chambre exécutive, d'expression néerlandaise, de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés arrêté ministériel du 12 janvier 2006 Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, visés à l'article 41bis, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal du 27 novembre 1985 arrêté ministériel du 01 mars 2007 Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers arrêté ministériel du 14 mai 2004 Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des Agents immobiliers arrêté ministériel du 07 mars 2008 Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, visés à l'article 41bis, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal du 27 novembre 1985 arrêté ministériel du 24 avril 2008 Arrêté ministériel accordant démission et portant nomination d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des Agents immobiliers arrêté ministériel du 15 janvier 2004 Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, visés à l'article 41bis, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal du 27 novembre 1985 arrêté ministériel du 19 décembre 2008 Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 novembre 2002 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'élimination des déchets animaux et aux installations de transformation de déchets animaux
arrêté du gouvernement flamand du 12 janvier 1999 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au règlement électoral pour l'élection des membres du conseil d'administration de la 'Hogere Zeevaartschool' et de leurs suppléants et portant l'entrée en vigueur de l'article 60, § 1er, du décret du 9 juin
arrêté du gouvernement wallon du 27 août 2015 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de conditionnalité en matière agricole et modifiant arrêté du gouvernement wallon du 13 juin 2014 Arrêté du Gouvernement wallon fixant les exigences et les normes de la conditionnalité en matière agricole
décret du 09 juin 1998 Décret relatif à la « Hogere Zeevaartschool »
loi-programme du 09 juillet 2004 Loi-programme loi-programme du 22 décembre 2003 Loi-programme
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https://www.etaamb.be/fr/loi-du-15-juillet-1985_n2012000067.html