Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1842-PGP
Timestamp: 2017-10-19 09:03:57+00:00
Document Index: 221349082

Matched Legal Cases: ["l'article 261", "l'article 256", "l'article 262", "l'article 256", "l'article 261", "l'article 260", "l'article 256", "l'article 261"]

TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables de plein droit
1842-PGPTVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d'application - Opérations imposables de plein droit1
BOI-TVA-SECT-50-10-20-20120912
Parmi les opérations bancaires et financières soumises de plein droit à la TVA, on distingue :
- celles qui se rattachent spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent ;
- celles qui ne s'y rattachent pas.
I. Opérations se rattachant spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent
Sont imposables de plein droit à la TVA toutes les opérations qui ne sont pas exonérées par l'article 261 C du code général des impôts (CGI).
A. Gestion de crédits ou gestion de garanties de crédits effectuées par des personnes autres que celle qui a octroyé les crédits
Ces opérations sont imposables à la TVA.
Sont notamment taxés les représentants des établissements financiers qui accomplissent divers actes de gestion pour le compte des organismes de crédit. Il en est ainsi, notamment, des agents qui préparent les dossiers, vérifient la solvabilité des demandeurs de crédits ou la valeur des garanties présentées et, a fortiori, de ceux qui prennent la décision pratique d'ouverture de crédit.
En revanche, les représentants qui se bornent à recueillir et à transmettre les demandes de crédit sont exonérés de TVA.
Ainsi les commissions versées par les organismes de crédit aux concessionnaires automobiles sont-elles exonérées de la TVA dans la mesure où ces professionnels n'effectuent aucun acte de gestion pour le compte des établissements prêteurs. En particulier, le fait de remplir un formulaire de crédit pour le compte des clients n'est pas considéré comme un acte de gestion dès lors que cette intervention n'implique aucune appréciation du concessionnaire sur la solvabilité des acquéreurs (rép. à M. Hunault JO, déb. AN du 27 octobre 1980, p 4533, n° 32527 et rép. à M. Pringalle, JO, déb. AN du 30 juin 1980, p. 2698, n° 29737).
B. Opérations de garde ou de gestion portant sur des valeurs mobilières
Les opérations de garde ou de gestion portant sur des valeurs mobilières sont imposables de plein droit à la TVA.
Sont notamment imposables à ce titre :
- les commissions d'encaissement de coupons ;
- les commissions de remboursement de titres ...
C. Opérations portant sur les monnaies et billets de collection
Aux termes du a du 2° du IV de l'article 256 du CGI, sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or, en argent ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique.
D. Opérations portant sur l'or en barre et en lingot et sur les pièces faisant l'objet d'une négociation sur le marché libre de l'or
Ces opérations sont imposables de plein droit lorsqu'elles ne sont pas réalisées par les professionnels du commerce des valeurs et de l'argent ou par toute autre personne à titre d'activité principale .
Remarque : Les livraisons destinées aux instituts d'émission sont exonérées par le 12° du II de l'article 262 du CGI.
E. Autres opérations
Sont imposables de plein droit à la TVA les opérations non visées par les textes d'exonération précités.
Exemple : les commissions perçues en rémunération de conseils ou d'études financières, les commissions de renseignements commerciaux, etc.
II. Opérations ne se rattachant pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent
A. Opérations de crédit-bail
Conformément au I et au II-3°-c de l'article 256 du CGI, les opérations de crédit-bail mobilier sont imposables de plein droit à la TVA.
Les opérations de crédit bail immobilier suivent le régime de TVA applicable à la location de l'immeuble sous-jacent. Ainsi, elles sont taxables de plein droit lorsqu'elles portent sur un immeuble aménagé. En revanche, elles sont exonérées de TVA sur la base du 2° de l'article 261 D du CGI, avec possibilité d'option conformément au 2° de l'article 260 du CGI, lorsqu'elles portent sur un immeuble nu à usage professionnel.
B. Location de coffres-forts
Ces opérations sont imposables de plein droit à la TVA (CGI, I de l'article 256).
C. Recouvrement de créances
Aux termes du c du 1° de l'article 261 C du CGI, sont exonérées de TVA les opérations concernant les créances, à l'exception du recouvrement des créances dont, notamment, les opérations réalisées par les huissiers de justice dans le cadre de leur activité normale de recouvrement amiable ou judiciaire de créances.
Les diverses opérations que peuvent réaliser les banques ou les établissements financiers mais qui ne se rattachent pas au commerce des valeurs et de l'argent sont imposables selon les règles de droit commun.
Exemple : Tel est le cas des locations de matériels ou des opérations de fabrication et de ventes d'imprimés, de certaines prestations informatiques, des services de messagerie électronique, des consultations juridiques ou fiscales, ou encore des opérations (locations ou ventes) portant sur les machines imprimantes destinées au fonctionnement du système des cartes de paiement.
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