Source: https://www.ecoledescandidats.com/liens-et-pdf/
Timestamp: 2017-10-20 21:18:40+00:00
Document Index: 39180678

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 134", "l'article 102", 'art. 7', "l'article 100", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 92"]

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Créée par la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse qui a modifié la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, l’ARDP est qualifiée d’autorité administrative indépendante dans les travaux préparatoires de la loi.
Qualifiée d'autorité publique indépendante et dotée de la personnalité morale par l'article 2 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière modifiant l'article L. 621-1 du code monétaire et financier.
Créé par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (article 12, codifié au code des assurances : articles L 243-4 à L 243-6).
Qualifié d’autorité administrative indépendante par l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 dans sa rédaction issue de l’article 53 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
Créée par l'article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, codifié à l'article L 228 du livre des procédures fiscales
Qualifiée d'autorité administrative indépendante par l'article 7 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale modifiant l'article L 52-14 du code électoral
La qualification d'autorité administrative résultait déjà de la décision du Conseil constitutionnel n° 91-1141 du 31 juillet 1991, « AN Paris (13e circ.) ».
La Commission nationale consultative des droits de l'homme assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire. La commission exerce sa mission en toute indépendance. (Article 1er de la loi n° 2007-292 modifiée du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme)
C'est une institution nationale des droits de l'homme au sens de la résolution 48/134 de l'Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 1993.
Qualifiée d'autorité administrative indépendante par l'article 134 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité codifié à l'article L 121-1 du code de l'environnement
Créée par les articles 32 et 33 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, codifiés aux articles L 720-10 et L 720-11 du code de commerce, modifié par l'article 102 XXVIII de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (entrée en vigueur à la date de publication du décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008, art. 7 et 8)
Accès aux délibérations sur Légifrance
Cf. article 1er alinéa 2 de l'ordonnance n° 45-2646 dans sa rédaction issue de l'article 100 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.
Créée par les articles 28 et suivants de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Créée par les articles 13 et suiv. de la loi n° 83-66 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, codifiés aux articles L 224-1 et suivants du code de la consommation
Créée par les articles 5 et suivants de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion et modifiée par la loi n° 2002-214 du 19 février 2002
Créé par l'article 3 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 modifiée portant statut de l'agence France-Presse
A compter du 31 mars 2011, le Défenseur des droits exerce les missions visées au 1° de l'article 4 de la loi organique n° 2011-333 et succède au Médiateur de la République (qualifié d'autorité indépendante par l'article 1er de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur. Voir aussi : arrêt CE, Ass., 10 juillet 1981, n° 05130, Rec. p. 303) dans ses droits et obligations.
Qualifié d'autorité administrative indépendante par l'article L 114-3-1 du code de la recherche
Les dispositions législatives relatives au Médiateur national de l'énergie ont été codifiées aux articles L 122-1 et suivants du code de l'énergie.
Créé par l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifié et codifié aux articles L 213-1 et L 213-2 du code du cinéma et de l'image animée.
Le portail de l'Etat au service des collectivités locales. Issu de la fusion du site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et du site de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), ce portail a pour objectif d’offrir un point d’accès unique et simplifié à l’ensemble des informations relatives aux collectivités locales. Propose des dossiers complets sur les différents aspects des collectivités territoriales : vie démocratique locale, finances locales, fonction publique territoriale, mission des collectivités locales. A voir, le tableau général des compétences des collectivités locales.
Site institutionnel qui propose des actualités, des documents en ligne. Possibilité de se constituer des cartes interactives via l'Observatoire des territoires. A consulter également le site de l'anciennement DATAR qui permet d'accéder aux contrats de projets Etat-Région 2007-2013.
Site d'information en ligne consacré aux collectivités territoriales, créé par la Caisse des dépôts. Il couvre les problématiques intéressantes les élus, les cadres territoriaux et les professionnels de l'action locale. Propose des dossiers thématiques qui centralisent les articles sur un sujet ou une problématique d'actualité. Un accès réservé est proposé via l'Extranet aux publics de l'Ecole. Accès réservé aux publics de l'Ecole.
Site internet d'échange et de partage, le wiki territorial vise à devenir un lieu d'accès aux connaissances dans le domaine des collectivités territoriales. Propose notamment un espace de partage des connaissances, des expériences locales mais également des fils d'actualité.
http://www.departements.fr/adf
Actualité de l'administration départementale; annuaire des Conseils généraux ; réseau d'échange d'expériences ; publications téléchargeables (études, actes du congrès).
Présentation de l'association des maires des villes de plus de 100 000 hab. Propose des études sur des problématiques de gestion communale (financement, administration, urbanisme, ...), des dossiers thématiques et une revue accessible en ligne : Brèves européennes
http://www.arf.asso.fr
Association créée en vue de mettre en commun les expériences vécues par les régions avec le transfert de compétences décidé par les lois de décentralisation. L'observatoire des régions permet d'afficher, via une carte dynamique, des données budgétaires sur les différentes politiques régionales.
L'AFCCRE conseille les administrations locales dans leurs activités et démarches européennes : recherches d'informations, contrats, financement de projets transnationaux. Propose aussi une veille sur la réglementation communautaire. On trouve sur ce site un ensemble de ressources intéressantes : actualités, publications, dossiers en ligne...
Association nationale des pôles d'équilibres territoriaux et ruraux et des Pays
Site créé afin de promouvoir la création des Pays. On y trouve un annuaire des Pays, les dernières actualités, des liens internet, des ressources documentaires
Banatic est une Base Nationale d'informations sur l'Intercommunalité en France. Elle met à disposition des informations sur tous les groupements de collectivités territoriales portant sur leur périmètre, leur mode d'organisation et de financement ainsi que leurs compétences. Elle permet d’obtenir des données chiffrées, localisées sur l’intercommunalité depuis 2007 mais également des représentations cartographiques. La rubrique Ressources comprend un glossaire téléchargeable mais aussi les principaux textes législatifs et réglementaires sur le sujet.
CESER - Conseils économiques sociaux et environnementaux
L’extranet « ces de france » réunit tous les Conseils économiques, sociaux et environnementaux de France : le CESE de la République, les CESE régionaux de Métropole et les CESR et CES d’Outre-mer. Son moteur de recherche donne accès à l’ensemble de leurs publications. Un onglet thématique permet de naviguer parmi les documents disponibles.
Après une présentation générale des différentes Chambres régionales et territoriales des comptes, ce site propose pour chacune d'elles leur actualité et leurs publications.
Connexite est un site d'information sur la réforme de l'administration : interviews, actualités, veille réglementaire, tribunes, dossiers… il propose un service de veille presse et juridique à l'intention des collectivités locales très réactif.
http://www.etd.asso.fr/
L'association ETD a pour objectif d'observer les stratégies et les pratiques de développement territorial, de réaliser des travaux de recherche-développement à vocation méthodologique, des services aux élus et techniciens engagés dans le développement territorial. Ses axes de travail sont le développement économique, l'environnement et l'énergie, la planification et la gestion de l'espace et les services à la population. L' observatoire des coopérations s'attache à identifier les pratiques, à en tirer des enseignements méthodologiques et à diffuser les informations recueillies; que ce soit de la coopération verticale (c'est-à-dire entre différents niveaux de collectivités) ou de la coopération horizontale (entre mêmes échelles d'intervention ou entre collectivités sur des grands territoires).
INSEE portail des collectivités locales
Site incontournable pour obtenir des données chiffrées en France, le portail de l'INSEE propose :
- un espace dédié aux collectivités locales et à tous les acteurs locaux
- des pages consacrées aux régions , à leurs actions (données statistiques, publications, ...)
et une base de données statistiques décrivant les différents aspects démographiques, sociaux et économiques d'un territoire.
http://www.idecentralisation.asso.fr/
L'Institut de la décentralisation est un think-tank dédié à l'action publique territoriale. Son objectif est d'éclairer la délibération publique sur l'ensemble des questions relatives à la décentralisation, à l'organisation et à la gestion locale. Il publie la revue " Pouvoirs locaux ".
Ministère des affaires étrangères et du développement international - Coopération décentralisée
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/actions-france_830/cooperation-decentralisee_1054/index.html
Le portail de l'Observatoire des Territoires vise à faciliter l'accès à une sélection d'informations territoriales produites par les organismes publics. Il s'intéresse plus particulièrement aux questions d'enjeux des politiques publiques d'aménagement et de développement des territoires. Il met à disposition, via une carte interactive, une sélection d'indicateurs cartographiés, de données et d'analyses.
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/etat-et-collectivites
Ce site présente les réformes gouvernementales au niveau local et les relations de l'Etat-collectivités locales.
http://www.senat.fr/territoires/index.html
La rubrique Territoires sur le site du Sénat propose l'ensemble de l'actualité législative, des expériences locales, les textes de références, des dossiers en ligne et un flux RSS
Missions du CNFPT , concours et formations, actualité et résultats d'études sur la fonction publique territoriale.
https://allchemi.eu/
Préfets et préfectures (Ministère de l'Intérieur)
Accès via la carte de France aux sites des préfectures.
SIDE - Système d'information documentaire
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/medias/medias.aspx?INSTANCE=EXPLOITATION
Ce portail a été mis en place pour donner accès aux informations environnementales produites par les services du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie et de mutualiser les informations environnementales détenues par les centres de documentation, en administration centrale et en région. Il permet d'accéder aux DREAL des différentes régions.
Revues territoriales
http://www.ena.fr/index.php?/fr/recherche/Ressources-documentaires/Revues-specialisees/Territoires
POUVOIRS LOCAUX (Institut de la décentralisation)
REVUE LAMY COLLECTIVITES TERRITORIALES
CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE
COURRIER DES MAIRES ET DES ELUS LOCAUX (Le)
·Le blog des Assises de l’autonomie
http://www.assises-autonomie-adf.fr
·Le blog de la réforme des collectivités territoriales et de la ﬁscalité locale
http://www.reforme-territoriale-adf.fr
·Le portail des contrôleurs de gestion des départements
http://portailcdg.departement.org
·Le Centre d’échanges de données interdépartementales (CEDI)
http://www.adf-cedi.org/
·L’Observatoire des TIC
http://observatoiretic.departement.org
·Départements jeunesse
http://www.departementsjeunesse.com
﻿MAJ 22-12-2014