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Timestamp: 2020-05-30 16:17:22+00:00
Document Index: 267917737

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 15', 'art.\n3', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 15']

B. Application des dispositions légales macédoniennes
Chapitre 3 Assurance contre les accidents et les maladies pr...
Conclue le 9 décembre 1999
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 20012
Entrée en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2002
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Macédoine,
ont résolu de conclure la présente Convention,
«dispositions légales» désigne les lois, ordonnances et dispositions d’exécution des Etats contractants mentionnées à l’art. 2;
«territoire» désigne, en ce qui concerne la Suisse, le territoire de la Confédération suisse et, en ce qui concerne la Macédoine, le territoire de la République de Macédoine;
«ressortissants» désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse et, en ce qui concerne la Macédoine, les personnes de nationalité macédonienne;
«autorité compétente» désigne, en ce qui concerne la Suisse, l’Office fédéral des assurances sociales et, en ce qui concerne la Macédoine, le Ministère du travail et de la politique sociale et le Ministère de la santé publique;
«institution» désigne l’organisme ou l’autorité chargé de l’application des dispositions légales mentionnées à l’art. 2;
«réfugiés» désigne les réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés1 du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés2 du 31 janvier 1967;
«apatrides» désigne les personnes apatrides au sens de la Convention relative au statut des apatrides3 du 28 septembre 1954;
à la législation fédérale sur les allocations familiales1;
en Macédoine: aux dispositions légales concernant
l’assurance de rentes et l’assurance-invalidité, y compris l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles;
la protection sanitaire et les indemnités journalières, y compris l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles;
3. La présente Convention n’est applicable aux lois et ordonnances:
1 Le 19 juin 2008, la Suisse a fait usage du droit prévu à l’art. 2, par. 3, let. a, de la Conv. susmentionnée et a notifié à la République de Macédoine que la Conv. n’est pas applicable à la LF du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (RS 836.2), entrée en vigueur le 1er janv. 2009. Du côté suisse, dans le domaine des allocations familiales, le champ d’application matériel de la conv. inclut donc toujours uniquement les allocations familiales dans l’agriculture (RO 2014 3617).
aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants lorsque ces personnes résident sur le territoire de l’un des Etats contractants; les dispositions légales internes plus favorables sont réservées;
à toute personne, indépendamment de sa nationalité, pour ce qui est des art. 7, par. 1 à 4, 8, par. 3 et 4, 9, par. 2, 10 à 13, 18, par. 1 et de l’art. 19, ainsi que du titre III, chap. 3.
1. Lorsque la présente Convention n’en dispose pas autrement, les ressortissants de l’un des Etats contractants, les membres de leur famille et leurs survivants ont, en ce qui concerne l’application des dispositions légales de l’autre Etat contractant, les mêmes droits et obligations que les ressortissants de cet Etat, les membres de leur famille et leurs survivants.
1. Sous réserve des par. 2 et 3, les personnes visées à l’art. 3, let. a et b, pouvant prétendre des prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à l’art. 2, reçoivent ces prestations intégralement, sans restriction aucune, tant qu’elles résident sur le territoire de l’un des Etats contractants.
3. Les prestations en espèces au titre des dispositions légales énumérées à l’art. 2 sont accordées par l’un des Etats contractants aux ressortissants de l’autre, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui résident dans un pays tiers, aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants résidant dans ce pays tiers.
4. Les allocations de ménage au titre des dispositions légales suisses sur les allocations familiales ne sont versées aux ressortissants macédoniens que tant que l’ayant droit réside en Suisse avec sa famille.
Sous réserve des art. 7 à 10, les ressortissants des Etats contractants exerçant une activité lucrative sont assujettis à l’assurance obligatoire conformément aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel ladite activité est exercée.
1. Les personnes salariées qui sont occupées par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui sont envoyées sur le territoire de l’autre pour y exécuter des travaux temporaires demeurent soumises pour une durée de vingt-quatre mois aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, l’assujettissement aux dispositions légales du premier Etat peut être maintenu pour une période à convenir d’un commun accord entre les autorités compétentes des deux Etats.
2. Les personnes salariées occupées dans une entreprise de transport ayant son siège sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui exercent leur activité sur le territoire des deux Etats sont soumises aux dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel l’entreprise a son siège, comme si elles n’étaient occupées que sur ce territoire. Cependant, si ces personnes sont domiciliées sur le territoire de l’autre Etat ou si elles y sont occupées durablement dans une succursale ou une représentation permanente de ladite entreprise, elles sont soumises aux dispositions légales de cet Etat.
3. Le par. 2 est applicable par analogie au personnel navigant des entreprises de transport aérien des Etats contractants.
4. Les personnes employées par un service public de l’un des Etats contractants qui sont détachées sur le territoire de l’autre Etat sont soumises aux dispositions légales de l’Etat qui les a détachées.
5. Les ressortissants de l’équipage d’un navire battant pavillon de l’un des Etats contractants sont assurés aux termes des dispositions légales de cet Etat.
1. Les ressortissants de l’un des Etats contractants envoyés comme membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire sur le territoire de l’autre Etat sont soumis aux dispositions légales du premier Etat.
5. Les par. 1 à 4 ne sont pas applicables aux membres honoraires de postes consulaires ni à leurs employés.
1. Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui sont employés, sur le territoire de l’autre, au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat tiers et qui ne sont assurés ni dans cet Etat tiers, ni dans leur pays d’origine, sont assurés selon les dispositions légales de l’Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité.
2. Pour ce qui est de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, le par. 1 est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des ressortissants mentionnés à ce même paragraphe qui séjournent avec eux en Suisse pour autant qu’ils ne soient pas déjà assurés en vertu des dispositions légales suisses.
Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d’un commun accord des dérogations aux art. 6 à 8.
1. Lorsqu’une personne visée aux art. 7, 8 ou 10 qui exerce une activité lucrative sur le territoire de l’un des Etats contractants reste assujettie aux dispositions légales de l’autre Etat contractant, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui séjournent avec elle sur le territoire du premier Etat, pour autant qu’ils n’y exercent pas eux-mêmes d’activité lucrative.
1. Lorsqu’une personne qui transfère sa résidence ou son activité lucrative de Macédoine en Suisse s’assure pour les indemnités journalières auprès d’un assureur suisse dans un délai de trois mois après être sortie de l’assurance-maladie macédonienne, les périodes d’assurance qu’elle a accomplies auprès de cette dernière sont prises en compte pour déterminer la naissance du droit aux prestations.
Les personnes mentionnées ci-après sont obligatoirement assurées selon les dispositions légales macédoniennes sur l’assurance-maladie auprès de l’office régional compétent du Fonds de l’assurance-maladie macédonienne, aux conditions suivantes:
Les personnes qui transfèrent leur résidence de Suisse en Macédoine
ont droit, lorsqu’elles exercent une activité lucrative, à la protection en cas de maladie et aux indemnités journalières à compter du début de ladite activité;
ont droit à la protection en cas de maladie si elles s’annoncent à l’office du travail dans les délais légaux et qu’elles étaient assurées auprès d’un assureur-maladie suisse avant leur transfert de résidence;
ont droit à l’assurance-maladie lorsqu’elles touchent une rente suisse pour autant qu’elles s’acquittent des cotisations prescrites.
Pour le droit à la protection en cas de maladie, les périodes d’assurance effectuées auprès d’un assureur-maladie suisse sont prises en compte.
Le droit à la protection en cas de maladie s’étend aussi au conjoint et aux enfants au sens des dispositions légales macédoniennes sur l’assurance-maladie des membres de la famille.
1. Les ressortissants macédoniens soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse immédiatement avant la survenance de l’invalidité, ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils séjournent en Suisse. L’art. 15, let. a, est applicable par analogie.
2. Les ressortissants macédoniens qui, immédiatement avant la survenance de l’invalidité, ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, mais qui sont assurés en Suisse, ont droit aux mesures de réadaptation tant qu’ils conservent leur domicile en Suisse. De plus, ils doivent y avoir résidé sans interruption pendant un an au moins immédiatement avant la survenance de l’invalidité. Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu’ils sont domiciliés en Suisse et y sont nés invalides ou y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.
3. Les ressortissants macédoniens résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une durée n’excédant pas trois mois n’interrompent pas leur résidence au sens du par. 2.
4. Les enfants nés invalides en Macédoine dont la mère a séjourné en Macédoine pendant une période totale de deux mois au plus avant la naissance sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d’infirmité congénitale de l’enfant, l’assurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts qui en ont résulté en Macédoine pendant les trois premiers mois après la naissance, dans la limite des prestations qui auraient dû être octroyées en Suisse. Les deux premières phrases de ce paragraphe sont applicables par analogie aux enfants nés invalides hors du territoire des Etats contractants; dans ce cas, l’assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à sa charge que le coût des prestations à l’étranger qui doivent y être accordées d’urgence en raison de l’état de santé de l’enfant.
les ressortissants macédoniens qui ont été contraints d’abandonner leur activité lucrative en Suisse à la suite d’un accident ou d’une maladie, mais dont l’invalidité a été reconnue en Suisse; cette reconnaissance est valable une année à compter de la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité. Ils doivent continuer à acquitter les cotisations à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité comme s’ils étaient domiciliés en Suisse;
les ressortissants macédoniens qui bénéficient de mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité suisse après l’interruption de travail; ils sont soumis à l’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse;
les ressortissants macédoniens auxquels les let. a et b ne sont pas applicables et qui, au moment de la réalisation de l’événement assuré:
sont assurés auprès de l’assurance macédonienne de rentes et d’invalidité, ou
sont affiliés obligatoirement à l’assurance-maladie macédonienne, ou
touchent une rente d’invalidité ou de vieillesse conformément aux dispositions légales macédoniennes ou y ont droit.
1. Sous réserve des par. 2 à 4, les ressortissants macédoniens et leurs survivants ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotent de l’assurance-vieillesse et survivants suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses.
2. Les ressortissants macédoniens ou leurs survivants ne résidant pas en Suisse qui ont droit à une rente ordinaire partielle dont le montant n’excède pas 10 % de la rente ordinaire complète, perçoivent en lieu et place de ladite rente partielle une indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants macédoniens ou leurs survivants ayant bénéficié d’une telle rente partielle qui quittent définitivement la Suisse reçoivent également une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente au moment du départ.
3. Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 %, mais ne dépasse pas 20 % de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants macédoniens ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitivement le pays peuvent choisir entre le versement de la rente et celui d’une indemnité. Ce choix doit intervenir au cours de la procédure de fixation de la rente, si la personne intéressée séjourne hors de Suisse au moment où survient l’événement assuré, ou lorsqu’elle quitte ce pays, si elle y a déjà bénéficié d’une rente.
1. Les ressortissants macédoniens ont droit aux rentes extraordinaires de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont séjourné en Suisse de manière ininterrompue pendant dix années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de vieillesse et pendant cinq années au moins lorsqu’il s’agit d’une rente de survivants, d’une rente d’invalidité ou d’une rente de vieillesse se substituant à ces deux dernières.
2. La période de résidence en Suisse au sens du par. 1 est réputée ininterrompue lorsque la personne concernée n’a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année civile. Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé. En revanche, les périodes durant lesquelles les ressortissants macédoniens résidant en Suisse étaient dispensés de s’assurer auprès de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas comptabilisées pour établir la durée de résidence en Suisse.
3. Le remboursement des cotisations versées à l’assurance-vieillesse et survivants suisse avant l’entrée en vigueur de la présente Convention et les indemnités uniques prévues à l’art. 16, par. 2 à 5, n’empêchent pas l’octroi de rentes extraordinaires au sens du par. 1. Dans de tels cas, les cotisations remboursées ou les indemnités versées sont déduites des rentes à allouer.
1. Lorsque les périodes d’assurance accomplies par une personne selon les dispositions légales macédoniennes ne permettent pas, à elles seules, de remplir les conditions requises pour avoir droit à des prestations de l’assurance de rentes et d’invalidité macédonienne, les périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses sont totalisées avec celles accomplies selon les dispositions légales macédoniennes, pour autant qu’elles ne se superposent pas, afin de permettre l’acquisition du droit aux prestations et leur calcul.
2. Lorsqu’une personne visée à l’art. 3, let. a ou b, ne satisfait pas aux conditions requises pour l’acquisition du droit, même en appliquant les dispositions du par. 1, l’institution macédonienne prend aussi en considération les périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers qui a également conclu une convention de sécurité sociale avec la Macédoine, pour autant que ladite convention prévoie la totalisation des périodes d’assurance.
Lorsque seule l’application de l’art. 18 donne droit à des prestations, l’institution macédonienne procède de la manière suivante pour en établir le montant:
elle calcule tout d’abord le montant théorique de la prestation à laquelle la personne en question aurait droit si toutes les périodes d’assurance additionnées en vertu de l’art. 18, par. 1 ou 2, avaient été accomplies selon les dispositions légales qu’elle applique;
sur la base de ce montant théorique (let. a), elle détermine ensuite le montant auquel la personne a effectivement droit, compte tenu du rapport entre les périodes d’assurances accomplies selon les dispositions légales macédoniennes et la durée totale des périodes d’assurance accomplies;
si la durée totale des périodes d’assurance accomplies est supérieure à la durée maximale donnant droit au montant maximal selon les dispositions légales macédoniennes, l’institution macédonienne calcule la prestation partielle due sur la base du rapport entre la durée des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales macédoniennes et la durée maximale précitée des périodes de cotisation.
Lorsqu’elle applique les art. 18 et 19, l’institution macédonienne tient compte des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses, indépendamment de l’application de l’art. 16, par. 2 à 5.
1. Les personnes assurées selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants, qui sont victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Etat contractant, peuvent demander à l’institution du lieu de séjour de fournir toutes les prestations en nature nécessaires.
2. L’institution débitrice doit, lorsqu’elle formule sa demande d’aide, communiquer le montant des prestations auxquelles l’assuré a droit et leur durée.
L’institution débitrice rembourse le montant dépensé à l’institution qui a fourni des prestations en application des art. 21 et 22, à l’exception des frais administratifs. Les autorités compétentes peuvent convenir d’une autre procédure.
Lorsque les dispositions légales d’un des Etats contractants prévoient qu’il convient, lors de la détermination du degré d’incapacité de gain due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en vertu de ces mêmes dispositions légales, de tenir compte d’accidents du travail ou de maladies professionnelles antérieurs, ces dispositions sont aussi applicables aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles antérieurs qui sont régis par les dispositions légales de l’autre Etat, comme s’ils l’étaient par celles du premier Etat contractant.
Les art. 21 à 24 sont aussi applicables aux accidents non professionnels au sens des dispositions légales suisses.
Lorsqu’une personne salariée qui touche ou a touché une indemnisation pour maladie professionnelle selon les dispositions légales de l’un des Etats contractants fait une demande de prestations fondée sur les dispositions légales de l’autre Etat parce que cette maladie professionnelle est aggravée par une autre maladie professionnelle de même nature, les dispositions suivantes sont applicables:
si la personne salariée n’a pas exercé d’activité susceptible de causer ou d’aggraver sa maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Etat contractant, l’institution compétente du premier Etat est tenue de prendre à sa charge les prestations dues selon ses propres dispositions légales, compte tenu de l’aggravation;
si la personne salariée a exercé une telle activité sur le territoire de l’autre Etat contractant, l’institution compétente du premier Etat contractant est tenue d’octroyer les prestations selon ses dispositions légales sans tenir compte de l’aggravation. L’institution compétente de l’autre Etat contractant octroie à cette personne une allocation dont le montant est défini conformément aux dispositions légales dudit Etat; ce montant équivaut à la différence entre la prestation qui est due après l’aggravation et le montant qui aurait été dû si la maladie, avant l’aggravation, s’était déclarée sur son territoire.
1. Pour l’application de la présente Convention, les autorités, les tribunaux et les institutions des Etats contractants se prêtent mutuellement assistance comme s’il s’agissait d’appliquer leurs propres dispositions légales. Exceptées les dépenses en espèces, cette aide est gratuite.
3. Lorsqu’une institution responsable de l’aide sociale d’un Etat contractant alloue une prestation d’assistance durant une période pendant laquelle une personne a droit à une prestation en espèces en vertu des dispositions légales de l’autre Etat contractant, l’institution compétente de cet Etat retient, sur demande et pour le compte de l’institution responsable de l’aide sociale, les arriérés dus pour cette même période à concurrence du montant des prestations d’assistance versées, comme s’il s’agissait d’une prestation d’assistance versée par l’institution responsable de l’aide sociale du dernier Etat contractant.
1. Lorsque, en application de la présente Convention ou des dispositions d’application mentionnées à l’art. 29, let. a, les autorités ou les institutions des Etats contractants communiquent des données à caractère personnel aux autorités ou institutions de l’autre Etat, cette communication est soumise aux dispositions légales en matière de protection des données de l’Etat qui les transmet.
2. Toute communication ultérieure ainsi que la mémorisation, la modification et la destruction des données sont soumises aux dispositions légales en matière de protection des données de l’Etat contractant qui les reçoit.
3. Les données ne peuvent être utilisées qu’aux fins d’application de la présente Convention et des dispositions légales mentionnées à l’art. 2.
2. Lorsqu’une institution de l’un des Etats contractants doit verser des montants à une institution de l’autre Etat, elle est tenue de le faire dans la monnaie du second Etat.
Les ressortissants de l’un des Etats contractants qui séjournent sur le territoire de l’autre Etat ont la possibilité illimitée de s’affilier à l’assurance facultative en cas d’invalidité, de vieillesse et décès aux termes des dispositions légales de leur pays d’origine, notamment en ce qui concerne le versement des cotisations à cette assurance et la perception des rentes qui en découlent.
1. Les autorités, tribunaux et institutions de l’un des Etats contractants ne peuvent pas refuser de traiter des demandes et de prendre en considération d’autres actes parce qu’ils sont rédigés dans une langue officielle de l’autre Etat ou en langue anglaise.
2. Les décisions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente Convention ne font pas obstacle à son application.
3. Les droits des intéressés dont la rente a été refusée ou fixée avant l’entrée en vigueur de la présente Convention seront révisés à leur demande d’après cette Convention. Ces droits peuvent également être révisés d’office. La révision ne doit en aucun cas avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des bénéficiaires.
7. La présente Convention ne s’applique pas aux droits éteints par le versement d’une indemnité unique ou par le remboursement des cotisations.
8. L’art. 15, let. c, est aussi applicable aux ressortissants d’autres Etats anciennement membres de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie.
Dans les rapports entre la Confédération suisse et la République de Macédoine, la présente Convention abroge, dès son entrée en vigueur, la Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales1, dans la version de son avenant du 9 juillet 1982.
1 RS 0.831.109.818.1
1. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacun des Etats contractants peut la dénoncer par écrit pour la fin de l’année civile en utilisant la voie diplomatique, moyennant l’observation d’un délai de six mois.
2. En cas de dénonciation de la présente Convention, ses dispositions restent applicables aux droits à prestations acquis jusqu’alors. Les droits en cours d’acquisition en vertu de ses dispositions seront réglés par arrangement.
Chacun des Etats contractants notifie à l’autre par écrit l’accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur de la présente Convention; la Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.
Fait à Berne le 9 décembre 1999, en deux exemplaires, en langue allemande et en langue macédonienne, les deux textes faisant également foi.
de la République de Macédoine:
RO 2002 3686; FF 2001 2013
1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.2RO 2002 3685