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Timestamp: 2017-10-23 10:20:03+00:00
Document Index: 84224519

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 12', 'art. 95', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 95']

Prohibition du mariage avec l'enfant de son conjoint (art. 95 al. 1 ch. 2 CC, art. 12 CEDH).
Selon la volonté du législateur, la prohibition du mariage entre une personne et l'enfant de son conjoint, actuellement prévue par l'art. 95 al. 1 ch. 2 CC entré en vigueur le 1er janvier 2000, prévaut même lorsque des enfants sont issus de cette relation (consid. 2).
La prohibition du mariage avec l'enfant de son conjoint est conforme à l'art. 12 CEDH (consid. 3-5).
ATF: 121 III 219, 124 III 229, 127 III 415, 117 IB 367 suite... , 118 IA 473, 118 IB 277, 122 II 485, 125 II 417, 117 IA 472
Article: art. 12 CEDH, art. 95 al. 1 ch. 2 CC, Art. 95 Abs. 1 ZGB, Art. 8 EMRK suite... , Art. 188 StGB, Art. 299 ZGB, Art. 298a Abs. 1 ZGB