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Timestamp: 2019-09-16 08:07:17+00:00
Document Index: 41400200

Matched Legal Cases: ['art.433', 'arrêt ', 'art.125', 'art 184', 'arrêt ', 'art.185', 'art.198', 'art 199', 'arrêt ', 'art 199', 'art.206', 'art.213', 'arrêt ', 'art.206', 'art. 211', "l'article 148", 'arrêt ', 'art.30', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.274', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.278', 'art280', 'art 284', 'art 285', 'art 285', 'art291', 'art294', 'arrêt ', 'art 298', 'arrêt ', 'art314', 'art 317', 'art 319', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 389', 'art412', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art441', 'art 451', 'art. 471', 'art.150', 'art.125', 'art 184', 'arrêt ', 'art.185', 'art.198', 'art 199', 'arrêt ', 'art 199', 'art.206', 'art.213', 'arrêt ', 'art.206', 'art. 211', "l'article 148", 'arrêt ', 'art.30', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.274', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.278', 'art280', 'art 283', 'art 284', 'art 285', 'art 285', 'art291', 'art294', 'arrêt ', 'art 298', 'art 299', 'arrêt ', 'art314', 'art 317', 'art 319', 'arrêt ', 'art 335', 'art. 339', 'art. 340', 'art 341', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 389', 'art412', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art441', 'art 451', 'art. 471']

Revision as of 12:36, 9 April 2018 (view source)
(→‎Arrestations, perquisitions et saisies)
Revision as of 12:51, 9 April 2018 (view source)
g)	Rétroactivité de la punition
===Rétroactivité de la punition===
2)	Droits au procès équitable
a)	La mise en liberté après la détention provisoire
==Droits au procès équitable==
===La mise en liberté après la détention provisoire===
L’article 187 dernier alinéa dispose : « les ordonnances contre lesquelles l'inculpé ou la partie civile peut interjeter appel leur sontsignifiées dans les vingt-quatre heures à la requête du ministère public».
==Les moyens de protection des droits==
===Règles d’exclusion et nullités de procédure===
===Action civile===
L’article 358 prévoit qu’en cas d’acquittement, l'accusé acquitté pourra obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs pour faitde calomnie,
Le prévenu peut réclamer des dommages et intérêts pour abus de citations directes selon l’article 410.
Il est aussi possible que le prévenu ayant fait l’objet d’une relaxe, demande des dommages intérêts devant la cour d’appel. (art.433 et 500).
L’article 552 dispose que : « l'arrêt ou le jugement de révision d'où résultera l'innocence d'un condamné pourra, sur sademande, lui allouer des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui aura causé lacondamnation».
==Droits en prison==
'''Conditions d’emprisonnement'''
L’article 29 porte sur le droit des détenus à une alimentation ayant une valeur nutritive suffisante au maintien de sa santé en plusl’arrêté n°2011-2396/ MJ-SG du 17 juin 2011 fixe le régime alimentaire des accusés prévenus condamnés ou personnes soumises à la contrainte par corps dans les établissements pénitentiaires et de l’éducation surveillée.En ce qui concerne l’article 31, il met l’accent sur la tenue pénale dont sont astreints les détenus. L’article 32 traite des conditions de salubrité et hygiène que doivent respecter les administrations pénitentiaires. Le chapitre III de cette loi traite des modalités de l’éducation surveillée pour les mineurs.
Le règlement intérieur des établissements pénitentiaires et de l’éducation surveillée en son article 1 régit l’organisation de ces établissements, tendant à protéger le droit des détenus.Des registres doivent être tenus conformément aux articles 9, 10 et 11 de ce règlement.
'''Détention des immigrants'''
'''Droit à des soins médicaux en prison'''
'''Soins de santé mentale'''
'''Les restrictions aux droits'''
'''Droits des femmes en prison'''
===Procédure judiciaire===
====Avant le procès====
'''Comparution initiale'''
En matièrecorrectionnelle, si le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur ouégale à deux ans, l'inculpé régulièrement domicilié au Mali ne peut être détenu plus d'un mois aprèssa première comparution devant le juge d'instruction.(art.125 du CPP).
L'ordonnance de mise en détention doit à peine de nullité être notifiée à l'inculpé par lejuge d'instruction ; mention de cette notification est faite au procès-verbal de première comparution.
'''Acte d’accusation'''
-Lors de l’instruction, le juge joue un rôle important et sa décision permet d’incriminer le prévenu ou pas. L’article 82 permet au juge d’instruction de déclarer par une ordonnance qu’il n’y a lieu à suivre s’ils constate que les faits ne constituent ni délit, ni contravention, ni crime ou si l’auteur n’est pas connu ou s’il n’existe pas de preuves suffisantes à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges selon l’article 194 du CPP. En tenant compte de l’article 183 du CPP le juge d’instruction, s’il estime que les faits constituent une contravention, prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal de simple police, et le prévenu est mis en liberté. Si c’est un délit, devant le tribunal correctionnel. En outre le juge d’instruction doit transmettre au procureur de la république le dossier avec son ordonnance dans les cas de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de simple police. Le procureur sera tenu de l’envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer.En revanche si une juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la République doit faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en observant les délais de citation prévus au présent code. (art 184 du CPP).
Si le juge constate que les faits constituent un crime, il ordonneque le dossier de la procédureet un état des pièces servant à conviction soient transmis sans délai par le procureur de laRépublique au procureur général près la cour d'appel qui saisira la chambre d'accusation, le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa force exécutoire jusqu'àce qu'il ait été statué pas la chambre d'accusation. (art.185, al.2).L’article 187 règle des droits du prévenu par rapport à leur droit d’être avisé de toutes ordonnances juridictionnelles, et de toutes ordonnances de règlement. Les appels des ordonnances du juge d’instruction seront portés devant la chambre d’accusation. Les articles 189 à 193 traitent de l’appel concernant les ordonnances du juge d’instruction.
Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réceptiondes pièces en matière de détention provisoire et dans les dix jours en toute autre matière(art.198 du code de procédure pénale) ; il lasoumet, avec son réquisitoire, à la chambre d'accusation.Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'àl'ouverture des débats, le procureur général, S'il estime que les faits sont susceptibles d'unequalification plus grave que celle dont ils ont été l'objet, ordonne l'apport des pièces, met l'affaire enétat et la soumet avec son réquisitoire à la chambre d'accusation(art 199).Le procureur général agit de même lorsqu'il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieuprononcé par la chambre d'accusation, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles et dans ce cas et en attendant la réunion de la chambre d'accusation, le président de cette juridictionpeut, sur réquisitions du procureur général, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt.(art 199 al 2).
	Il appartient à la chambre d’accusation de procéder à la mise en accusation des inculpés.La chambre d'accusation examine la régularité des procédures qui lui sont soumises. (art.206).Si la chambre d'accusation estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de simple police. (Art. 212 du CPP). Si les faits retenus à la charge des inculpés constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre d'accusation prononce la mise en accusation devant la cour d'assises.(art.213). L'arrêt de mise en accusation contient l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l’accusation. (Voir les Art 214, 215,et 216 du CPP).
	La chambre d’accusation examine la régularité des procédures qui lui sont soumises. Dans les cas où elle découvre des nullités, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y échet, celle de tout ou partie de la procédure.Après annulation, elle peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 203 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin depoursuivre l'information.(art.206).
	Elle examine s'il existe contre l'inculpé des charges suffisantes. (art. 211).Si la chambre d'accusation estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de simple police. En cas de renvoi devant le tribunal correctionnel, si l'emprisonnement est encouru et sous réserve des dispositions de l'article 148, le prévenu arrêté demeure en état de détention ou sous contrôle judiciaire. En cas de renvoi devant le tribunal de simple police, le prévenu est mis en liberté.Si les faits retenus à la charge des inculpés constituent une infraction qualifiée crime par laloi, la chambre d'accusation prononce la mise en accusation devant la cour d'assises.
	L'arrêt de mise en accusation contient l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l’accusation.Les arrêts de la chambre d'accusation sont notifiés dans les vingt-quatre heures auxparties ou à leurs conseils à la diligence du procureur général.
2)	Le procès
La procédure au Mali est mixte. Au cours de l’enquête et de l’instruction, elle est secrète.(art.30 du CPP.).
En matière criminelle, la cour d’assise est compétente. Une fois le juge d’instruction ayant renvoyé l’affaire devant la cour d’assises, l’arrêt de renvoi doit être notifié à l’accusé et il lui sera laissé copie dans les formes prévuesau titre des citations et notifications.Dans les vingt-quatre heures de la notification de l'arrêt de renvoi, l'accusé, s'il est détenu,est transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises.(art.274 du CPP.) Le président de la cour d’assisses interrogera l’accusé dans le plus bref délai après l’arrivée de ce dernier à la maison d’arrêt et la remise des pièces au greffe.Si l'accusé est en liberté, il doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l'audience.L'ordonnance de prise de corps est exécutée si, dûment convoqué par la voie administrative au greffede la cour d’assises et sans motif légitime d'excuse, l'accusé ne se présente pas au jour fixé pour êtreinterrogé par le président de la cour d'assises.(Art. 276).Le président peut déléguer un des juges membres de la cour d'assises afin de procéder à cetinterrogatoire.Il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle ou ne comprend pas la languefrançaise.Le président ou le délégué interroge l'accusé sur son identité et s'assure que celui-ci areçu notification de l'arrêt de renvoi.(Art 277). L'accusé est ensuite invité à choisir un conseil pour l'assister dans sa défense.Si l'accusé ne choisit pas son conseil, le président ou son délégué lui en désigne un d'office.Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un conseil.(art.278) et le choix du conseil est explicité à l’article 279. L'accomplissement des formalités prescrites par les articles 276, 277 et 278 est constatépar un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et s'il y a lieu,l'interprète.Si l'accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention (art280). L’accusé a le droit de renoncer au délai d’ouverture des débats par le président de la cour d’assise après l’interrogatoire. Ce délai est de moins de 5 jours.
Les noms des témoins devront être notifiés à l’accusé et à la partie civile 24 h au moins avant l’ouverture des débats(art 284). Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont étérévélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utiles(art 285).Il y est procédé soit par le président, soit par un magistrat de la cour d'assises ou un juged'instruction qu'il délègue à cette fin(art 285 al 2).Au lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, le président assisté des deuxmagistrats prend séance. Le greffier procède à l'appel des assesseurs tirés au sort. Tout assesseurqui, sans motif légitime,n'a pas déféré à la convocation qui lui a été notifié,sera puni des peines prévues par la loi.(art291)
Lorsqu'un procès criminel paraît de nature à entraîner de longs débats, le président de lacour d'assises peut désigner un ou deux assesseurs supplémentaires pris parmi les assesseurssuppléants dans l'ordre du tirage au sort ou éventuellement désignés comme il est dit à l'articleprécédent. Ils assistent aux débats.(art294) et concernant l’examen des affaires, les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu’à ce que l’examen de la cause soit terminé par l’arrêt de la cour d’assises (art 298)
La procédure concernant la comparution de l’accusé est régie par les articles 305 à 311.En matière d’instruction à l’audience, l’accusé est invité à écouter avec attention la lecture de l’arrêt de renvoi. Le président déterminera celui des accusés qui devra être soumis le premier aux débats et les autres s’ensuivront lors de débat particulier. Le président interroge l’accusé et reçoit ses déclarations et ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité.(art314).Les parties peuvent s'opposer à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur aurait pas éténotifié ou qui leur aurait été irrégulièrement notifié.La cour statue sur cette opposition.Si elle est reconnue fondée, ces témoins peuvent être entendus, à titre de renseignements, envertu du pouvoir discrétionnaire du président.(Art 316), en revanche, les, les ascendants etdescendants en ligne directe des parties, leurs frères, leurs sœurs, leurs conjoints, leurs tuteurs ou pupilles Ne peuvent être entenduscomme témoins en toute matièreni les mineurs d’ailleurs (art 317). Les témoins déposeront dans l’ordre établi par le président et séparément après la prestation de serment art 319al3 les témoins ne pourront être interrompus l’article 328 règle des situations ou la déposition d’un témoin parait fausse.L'accusé et son conseil pourront leur répondre.La réplique sera permise à la partie civile et au ministère public, mais l'accusé ou son conseilauront toujours la parole les derniers.(Art 333)
En tout état de cause, la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public oude l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.
Concernant le jugement, il est régi par de l’article 342 àl’article 346. La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président fait comparaîtrel'accusé et le greffier, lit en sa présence la déclaration de la cour.Lorsque l'accusé est déclaré non coupable, le président prononce qu'il est acquitté del'accusation et ordonne qu'il soit mis en liberté, s'il n'est pas retenu pour autre cause.(Art.347 du CPP). Lorsque l'accusé aura été déclaré coupable, le Ministère public fera sa réquisition pourl'application de la loi.Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense.L'accusé ou son conseil ne pourra plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'estpas défendu ou qualifié crime par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le ministère public arequis l'application, ou qu'il n'emporte pas de dommages-intérêts au profit de la partie civile, ou enfinque celle-ci réclame des dommages -intérêts manifestement élevés. L’audience est suspendue à ce stade de la procédure. La cour et les assesseurs se retirent pour délibérer sur l’application de la peine. (Art 352).	La cour reprendra séance et l’arrêt sera prononcé par le président en présence du public et de l’accusé en indiquant le texte de la loi sur lequel l’arrêt est fondé. Le président peut, selon les circonstances, exhorter l'accusé àla fermeté, à la résignation ou à réformer sa conduite.Il l'avertira de la faculté qui lui est accordée de se pourvoir en cassation et lui fait connaître ledélai de ce pourvoi.
En matièrecorrectionnelle, le tribunal connait sans préjudice des dispositions spéciales concernant lejugement des infractions pénales commises par des mineurs, de tous les délits dont la peine excèdedix jours d'emprisonnement et 18.000 francs d'amende. (Art 373 du CPP). La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avecl'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible elle peut aussi s'étendre aux délits etcontraventions connexes. Des exceptions peuvent être présentées avant toute défense au fond. Le tribunal peut être saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui enest fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, dans lesconditions prévues par l'article suivant, soit par la comparution immédiate soit par la citation délivréedirectement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l'infraction, soit enfin parapplication de la procédure de flagrant délit. (Art 380) Le procureur de la République informe la personne déférée qu'elle a droit à l'assistanced'un conseil.Si un avocat est déjà constitué, celui-ci peut consulter sur-le-champ le dossier de la procédure etcommuniquer librement avec le prévenu. Formalité qui sera mentionné au procès-verbal.Le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que l'affaire est en état d'être jugée, peut,sur-le-champ, traduire le prévenu devant le tribunal.
L’exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond et si elle n’est pas admise les débats sont continués. Pour le flagrantdélit, Tout individu arrêté en état de flagrant délit pour un fait puni de peines correctionnelles estimmédiatement conduit devant le procureur de la République qui l'interroge et, s'il y a lieu, le traduitsur-le-champ à l'audience du tribunal.(Art 387) des témoins peuvent être requis (art 389 al 1). Le prévenu devra être averti par le président qu’il a droit de réclamer un délai pour préparer sa défense. Le prévenu sera mis en liberté si l’affaire n’est pas en état de recevoir jugement et le tribunal ordonnera le renvoi à l’une des audiences prochaines.
Le prévenu comparaitra lorsque le président constate son identité et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il constate aussi, s'il y a lieu, la présence ou l'absence de la personne civilementresponsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.(Art 393) le prévenu sera conduit par la force publique au jour indiqué pour la comparution à l’audience, ceux qui sont cité ou convoqué doivent comparaitre sauf excuse reconnue valable parlajuridiction qui l’a appelé.
Le prévenu qui comparait peut se faire assister par un conseil. (art412). Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à unedate ultérieure.Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement seraprononcé.Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention de police, ou qu'il n'est pas établi, ou qu'iln'est pas imputable au prévenu, le tribunal renvoie celui-ci des fins de la poursuite (Art 433). Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statuera par un seul et mêmejugement, à charge d'appel sur le tout. Le tribunal appliquera la peine et statuera s'il y a lieu sur lesdommages-intérêts.Est, nonobstant appel mis en liberté immédiatement après le jugement, le prévenu détenuqui a été relaxé ou absous, ou condamné, soit à l'emprisonnement avec sursis, soit à l'amende.Il en est de même du prévenu, détenu, condamné à une peine d'emprisonnement égale ouinférieure à la durée de sa détention.(Art434).
Si le fait est passible d'une peine criminelle, le tribunal pourra décerner de suite mandat dedépôt ou mandat d'arrêt et il renverra le ministère public à mieux se pourvoir. (Art 435)Si le fait est passible d'une peine correctionnelle, le tribunal la prononcera et statuera, le caséchéant, sur les dommages- intérêts.En outre, s'il s'agit d'un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins d'uneannée d'emprisonnement, le tribunal pourra, par décision spéciale et motivée, décerner mandat dedépôt ou d'arrêt contre le prévenu.Dans le dispositif de tout jugement, de condamnation, seront énoncés les faits dont lespersonnes citées seront jugées coupables ou responsables, ainsi que les textes de loi appliqués, lapeine et les condamnations civiles, sous peine de 5000 francs d'amende contre le greffier.Il est donné lecture du jugement par le président qui doit s'assurer que le dispositif en a bienété compris par les parties (art441).
En matière contraventionnelle les tribunaux de simple police sont compétent en ce qui concerne les contraventions de police c’est à dire les faits qui peuvent donner lieu soit à 18000 FCFA d’amende ou au-dessus soit à dix jours d’emprisonnement ou au-dessus, qu’il y ait ou non confiscation des choses saisies et qu’elle qu’en soit la valeur(art 451) mais aussi les infractions pour lesquelles la loi donne expressémentcompétence au juge de simple police quelle que soit la peine encourue.(Art451 al 2). Il peut être saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoiqui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit parla citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction, parle ministère public ou la partie civile.( Art 467). Les règles édictées devant le tribunal correctionnel en ce qui concerne l'administration dela preuve, l'instruction, les débats, les citations, la comparution et la représentation des parties, lesréparations civiles, les restitutions, les jugements, les frais de justice, l'opposition et l'appel sontapplicables, sauf dérogation expresse. (Art 469).
Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue une contravention, il prononce lapeine.69Il statue s'il y a lieu sur l'action civile. (Art 470). Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclareincompétent. Il renvoie le Ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.(art. 471) enfin sile tribunal de simple police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loipénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci desfins de la poursuite. Le conseil n’a pas un rôle à jouer dans la procédure devant les tribunaux de simple police. (Art 472).
La population pénitentiaire totale : 5209(2014)
Pourcentage de détenus placés en détention provisoire: 52,8% (2008)
Prisonniers : 2,8%(2014)
Pourcentage d'enfants en prison : 1,3%(2014)
Nombre d'établissements : 58(2002)
Taux d'occupation des prisons : 223,3%(mi 2009)
Revision as of 12:51, 9 April 2018
En ce qui concerne l’assistance juridique, on trouve la loi n° 01-082 du 24 août 2001 relative à l’assistance judiciaire qui garantit par ailleurs, lebénéfice de l’assistance judiciaire à toute personne indigente et ce, en toute matièreCite error: Invalid <ref> tag; refs with no name must have content. Le Mali a eu à organiser, en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime, un atelier de trois jours tendant à rendre la justice accessible au plus grand nombre et prévenir les conflits dans le cadre de la protection des droits de l’homme.
L’Organisation Non Gouvernementale Avocats Sans Frontières Canada a également apporté son appui dans une perspective de participer à une bonne mise en œuvre de la justice malienneCite error: Invalid <ref> tag; refs with no name must have content.
Le premier texte à mettre un point essentiel sur le droit de la défense est la Constitution malienne. Son titre 1erqui traite « Des droits et devoirs de la personne humaine»Cite error: Invalid <ref> tag; refs with no name must have content met l’accent à l’article 9 sur le droit à la défense. S’ensuivent d’autres textes importantsCite error: Invalid <ref> tag; refs with no name must have content tels que :
Le Mali a signé, ratifié ou adhéré, selon le cas, à la quasi-totalité des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme et des libertés fondamentalesCite error: Invalid <ref> tag; refs with no name must have content . Parmi ces textes nous avons :
On distingue entre les peines criminelles et celles de simples polices, les autres peines étant celles délictuelles sauf si la loi en dispose autrementCite error: Invalid <ref> tag; refs with no name must have content .
-Les peines criminelles. Il s’agit : de la mort, de la réclusion à perpétuité et de la réclusion de cinq à vingt ans. La peine de mort est toujours d’actualité au Mali, malgré la volonté du gouvernement d’y mettre fin. Cette difficulté est liée au refus de l’opinion publique de donner suite à une quelconque remise en question de cette peine capitale, la plupart du temps les considérations religieuses étant les plus mises en avantCite error: Invalid <ref> tag; refs with no name must have content . -Les peines délictuelles sont : l’emprisonnement de onze jours à cinq ans, la peine de travail d’intérêt général et l'amende. -On note également l’existence de peines communes en matière de crimes et de délits explicités dans l’article 9 du Code pénal. -Les peines de simple police : l'emprisonnement de un à dix jours exclusivement, l'amende de 300 à 18 000 francs inclusivement, la confiscation comme peine complémentaire. Ont en outre le caractère de peine de simple police, les peines sanctionnant des faits dont laconnaissance est attribuée au tribunal de simple police par la loi.
L’inculpé doit être tenu au courant de l’ordonnance de sa mise en détention, sous peine de nullité. Les formalités de mise en détention sont strictement régies par le code de procédure pénale et le code pénal qui protège fondamentalement les garanties accordées à l’inculpé, par exemple en matière criminelleCite error: Invalid <ref> tag; refs with no name must have content ou correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder un délai purement défini par le code de procédure pénal selon les cas.
C’est également le cas pour le contrôle judiciaire, l’inculpé ale droit à ce que soit levé ce contrôle s’il y a irrespect de la procédure. L’accusé a également le droit de demander une mise en liberté à tout moment (art.150 du code de procédure pénale). La détention provisoire doit être dans tous les cas une mesure exceptionnelleCite error: Invalid <ref> tag; refs with no name must have content.
Mention de cette formalité est portée au P.V. Le Code de protection de l’enfant édicte un ensemble de dispositions visant à préserver leurs droits, en ce sens que l’État est tenu de fournir une assistance judiciaire à l’enfant dès lors que les parents de celui-ci n’ont pas la possibilité de lui offrir l’assistance d’un avocat. Dans ce cas, le juge pour enfant doit désigner un défenseur d’office, qui sera, au sens de la loi, «un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats, ou à défaut, toute personne physique ou morale manifestant un intérêt pour les problèmes de l’enfance».
Des témoins peuvent comparaitre à tout stade de la procédure selon les nécessités. L’audition des témoins est réglée par l’article101 et suivant du code de procédurepénale en matière d’instruction. Par rapport à l’établissement des preuves, les articles418 et suivants portent sur le témoignage comme mode de preuve.
Le procureur peut lui aussi requérir la mise en liberté, en revanche le juge d’instruction devra statuer dans le délai de trois jours à compter de la date de réception des réquisitions et statuera par ordonnance spécialement motivée huit jours au plus tardaprès la communication du dossier au procureur de la République.
Au cours de l’instruction préalable, l'inculpé peut se présenter et se faire assister d'un conseil s'il en a constitué, dans le cascontraire, le magistrat lui donne avis de son droit d'en choisir parmi les avocats inscrits au tableau ouadmis au stage. Mention de cet avis est faite au procès-verbal. Ce droit est explicité à l’article 107 du CPP.
Aux termes de l’article 1er du titre1erde la Constitution relatif aux droits de l’homme, «la personne humaine est sacrée etinviolable. Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’intégrité de sapersonne».
Ce droit n’est pas réglé par le CPP mais on retrouve à travers le code de déontologie annexé à la loi portant statut des magistrats notamment leschapitres 1 et 2 du Titre I, des comportements que doivent adopter les magistrats pour l’administration d’une bonne justice et éventuellement pour protéger les droits de la défense des personnes poursuivies ou inculpées. La constitution organise également l’ordre judiciaire en son Titre VII pour une meilleure préservation des droits des accusés.
En matièrecorrectionnelle, si le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur ouégale à deux ans, l'inculpé régulièrement domicilié au Mali ne peut être détenu plus d'un mois aprèssa première comparution devant le juge d'instruction.(art.125 du CPP). L'ordonnance de mise en détention doit à peine de nullité être notifiée à l'inculpé par lejuge d'instruction ; mention de cette notification est faite au procès-verbal de première comparution.
-Lors de l’instruction, le juge joue un rôle important et sa décision permet d’incriminer le prévenu ou pas. L’article 82 permet au juge d’instruction de déclarer par une ordonnance qu’il n’y a lieu à suivre s’ils constate que les faits ne constituent ni délit, ni contravention, ni crime ou si l’auteur n’est pas connu ou s’il n’existe pas de preuves suffisantes à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges selon l’article 194 du CPP. En tenant compte de l’article 183 du CPP le juge d’instruction, s’il estime que les faits constituent une contravention, prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal de simple police, et le prévenu est mis en liberté. Si c’est un délit, devant le tribunal correctionnel. En outre le juge d’instruction doit transmettre au procureur de la république le dossier avec son ordonnance dans les cas de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de simple police. Le procureur sera tenu de l’envoyer sans retard au greffe du tribunal qui doit statuer.En revanche si une juridiction correctionnelle est saisie, le procureur de la République doit faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en observant les délais de citation prévus au présent code. (art 184 du CPP). Si le juge constate que les faits constituent un crime, il ordonneque le dossier de la procédureet un état des pièces servant à conviction soient transmis sans délai par le procureur de laRépublique au procureur général près la cour d'appel qui saisira la chambre d'accusation, le mandat d'arrêt ou de dépôt décerné contre l'inculpé conserve sa force exécutoire jusqu'àce qu'il ait été statué pas la chambre d'accusation. (art.185, al.2).L’article 187 règle des droits du prévenu par rapport à leur droit d’être avisé de toutes ordonnances juridictionnelles, et de toutes ordonnances de règlement. Les appels des ordonnances du juge d’instruction seront portés devant la chambre d’accusation. Les articles 189 à 193 traitent de l’appel concernant les ordonnances du juge d’instruction. Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réceptiondes pièces en matière de détention provisoire et dans les dix jours en toute autre matière(art.198 du code de procédure pénale) ; il lasoumet, avec son réquisitoire, à la chambre d'accusation.Dans les causes dont sont saisies les juridictions correctionnelles ou de police et jusqu'àl'ouverture des débats, le procureur général, S'il estime que les faits sont susceptibles d'unequalification plus grave que celle dont ils ont été l'objet, ordonne l'apport des pièces, met l'affaire enétat et la soumet avec son réquisitoire à la chambre d'accusation(art 199).Le procureur général agit de même lorsqu'il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieuprononcé par la chambre d'accusation, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles et dans ce cas et en attendant la réunion de la chambre d'accusation, le président de cette juridictionpeut, sur réquisitions du procureur général, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt.(art 199 al 2). 	Il appartient à la chambre d’accusation de procéder à la mise en accusation des inculpés.La chambre d'accusation examine la régularité des procédures qui lui sont soumises. (art.206).Si la chambre d'accusation estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de simple police. (Art. 212 du CPP). Si les faits retenus à la charge des inculpés constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre d'accusation prononce la mise en accusation devant la cour d'assises.(art.213). L'arrêt de mise en accusation contient l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l’accusation. (Voir les Art 214, 215,et 216 du CPP). 	La chambre d’accusation examine la régularité des procédures qui lui sont soumises. Dans les cas où elle découvre des nullités, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y échet, celle de tout ou partie de la procédure.Après annulation, elle peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 203 et 204, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin depoursuivre l'information.(art.206). 	Elle examine s'il existe contre l'inculpé des charges suffisantes. (art. 211).Si la chambre d'accusation estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de simple police. En cas de renvoi devant le tribunal correctionnel, si l'emprisonnement est encouru et sous réserve des dispositions de l'article 148, le prévenu arrêté demeure en état de détention ou sous contrôle judiciaire. En cas de renvoi devant le tribunal de simple police, le prévenu est mis en liberté.Si les faits retenus à la charge des inculpés constituent une infraction qualifiée crime par laloi, la chambre d'accusation prononce la mise en accusation devant la cour d'assises. 	L'arrêt de mise en accusation contient l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l’accusation.Les arrêts de la chambre d'accusation sont notifiés dans les vingt-quatre heures auxparties ou à leurs conseils à la diligence du procureur général.
2)	Le procès La procédure au Mali est mixte. Au cours de l’enquête et de l’instruction, elle est secrète.(art.30 du CPP.). En matière criminelle, la cour d’assise est compétente. Une fois le juge d’instruction ayant renvoyé l’affaire devant la cour d’assises, l’arrêt de renvoi doit être notifié à l’accusé et il lui sera laissé copie dans les formes prévuesau titre des citations et notifications.Dans les vingt-quatre heures de la notification de l'arrêt de renvoi, l'accusé, s'il est détenu,est transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises.(art.274 du CPP.) Le président de la cour d’assisses interrogera l’accusé dans le plus bref délai après l’arrivée de ce dernier à la maison d’arrêt et la remise des pièces au greffe.Si l'accusé est en liberté, il doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l'audience.L'ordonnance de prise de corps est exécutée si, dûment convoqué par la voie administrative au greffede la cour d’assises et sans motif légitime d'excuse, l'accusé ne se présente pas au jour fixé pour êtreinterrogé par le président de la cour d'assises.(Art. 276).Le président peut déléguer un des juges membres de la cour d'assises afin de procéder à cetinterrogatoire.Il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle ou ne comprend pas la languefrançaise.Le président ou le délégué interroge l'accusé sur son identité et s'assure que celui-ci areçu notification de l'arrêt de renvoi.(Art 277). L'accusé est ensuite invité à choisir un conseil pour l'assister dans sa défense.Si l'accusé ne choisit pas son conseil, le président ou son délégué lui en désigne un d'office.Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un conseil.(art.278) et le choix du conseil est explicité à l’article 279. L'accomplissement des formalités prescrites par les articles 276, 277 et 278 est constatépar un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et s'il y a lieu,l'interprète.Si l'accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention (art280). L’accusé a le droit de renoncer au délai d’ouverture des débats par le président de la cour d’assise après l’interrogatoire. Ce délai est de moins de 5 jours. L’accusé a le droit de communiquer librement avec son conseil et celui-ci peut prendre sur place communication de toutes pièces du dossier sans que cettecommunication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.(Art 282). Il est délivré gratuitement à chacun des accusés une copie des procès-verbaux constatantl'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise.En outre, l'accusé et la partie civile ou leurs conseils peuvent prendre ou faire prendre copie àleurs frais de toutes pièces de la procédure.Le président, les juges et le procureur général sont tenus de veiller à cette exécution(art 283). Les noms des témoins devront être notifiés à l’accusé et à la partie civile 24 h au moins avant l’ouverture des débats(art 284). Le président, si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont étérévélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utiles(art 285).Il y est procédé soit par le président, soit par un magistrat de la cour d'assises ou un juged'instruction qu'il délègue à cette fin(art 285 al 2).Au lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, le président assisté des deuxmagistrats prend séance. Le greffier procède à l'appel des assesseurs tirés au sort. Tout assesseurqui, sans motif légitime,n'a pas déféré à la convocation qui lui a été notifié,sera puni des peines prévues par la loi.(art291) Lorsqu'un procès criminel paraît de nature à entraîner de longs débats, le président de lacour d'assises peut désigner un ou deux assesseurs supplémentaires pris parmi les assesseurssuppléants dans l'ordre du tirage au sort ou éventuellement désignés comme il est dit à l'articleprécédent. Ils assistent aux débats.(art294) et concernant l’examen des affaires, les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu’à ce que l’examen de la cause soit terminé par l’arrêt de la cour d’assises (art 298) Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut en son honneuret en sa conscience prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité.Ainsi, le président peut, au cours des débats, appeler, au besoin par mandat d'amener, etentendre toutes personnes dont l'audition lui paraît utile. Les personnes ainsi appelées ne prêtent passerment et leurs déclarations sont considérées comme renseignements(art 299). De plus, le ministère public peut poser directement des questions aux accusés et aux témoins.Les juges, les assesseurs, l'accusé ou son conseil, la partie civile ou son conseil, peuventposer des questions par l'intermédiaire du président aux accusés ou aux témoins.Les magistrats et les assesseurs ont le devoir de ne pas manifester leur opinion.Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles; la courest tenue de lui en donner acte et d'en délibérer, qui seront mentionnés par le greffier sur son procès-verbal et toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et le greffier.L'accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquellesla cour est tenue de statuer. La procédure concernant la comparution de l’accusé est régie par les articles 305 à 311.En matière d’instruction à l’audience, l’accusé est invité à écouter avec attention la lecture de l’arrêt de renvoi. Le président déterminera celui des accusés qui devra être soumis le premier aux débats et les autres s’ensuivront lors de débat particulier. Le président interroge l’accusé et reçoit ses déclarations et ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité.(art314).Les parties peuvent s'opposer à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur aurait pas éténotifié ou qui leur aurait été irrégulièrement notifié.La cour statue sur cette opposition.Si elle est reconnue fondée, ces témoins peuvent être entendus, à titre de renseignements, envertu du pouvoir discrétionnaire du président.(Art 316), en revanche, les, les ascendants etdescendants en ligne directe des parties, leurs frères, leurs sœurs, leurs conjoints, leurs tuteurs ou pupilles Ne peuvent être entenduscomme témoins en toute matièreni les mineurs d’ailleurs (art 317). Les témoins déposeront dans l’ordre établi par le président et séparément après la prestation de serment art 319al3 les témoins ne pourront être interrompus l’article 328 règle des situations ou la déposition d’un témoin parait fausse.L'accusé et son conseil pourront leur répondre.La réplique sera permise à la partie civile et au ministère public, mais l'accusé ou son conseilauront toujours la parole les derniers.(Art 333) En tout état de cause, la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public oude l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session. Lorsque le président déclare les débats terminés, il ne peut le faire en résumant les moyens de l’accusation et de la défense.Le président donne lecture des questions auxquelles la cour est appelée à répondre. Cettelecture n'est pas obligatoire quand les questions sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ou sil'accusé ou son défenseur y renonce (art 335).Des questions sont ensuite posées par le juge (art. 339, art. 340, art 341). A la fin des questions, le président déclare l'audience suspendue. Concernant le jugement, il est régi par de l’article 342 àl’article 346. La cour d'assises rentre ensuite dans la salle d'audience. Le président fait comparaîtrel'accusé et le greffier, lit en sa présence la déclaration de la cour.Lorsque l'accusé est déclaré non coupable, le président prononce qu'il est acquitté del'accusation et ordonne qu'il soit mis en liberté, s'il n'est pas retenu pour autre cause.(Art.347 du CPP). Lorsque l'accusé aura été déclaré coupable, le Ministère public fera sa réquisition pourl'application de la loi.Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense.L'accusé ou son conseil ne pourra plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'estpas défendu ou qualifié crime par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le ministère public arequis l'application, ou qu'il n'emporte pas de dommages-intérêts au profit de la partie civile, ou enfinque celle-ci réclame des dommages -intérêts manifestement élevés. L’audience est suspendue à ce stade de la procédure. La cour et les assesseurs se retirent pour délibérer sur l’application de la peine. (Art 352).	La cour reprendra séance et l’arrêt sera prononcé par le président en présence du public et de l’accusé en indiquant le texte de la loi sur lequel l’arrêt est fondé. Le président peut, selon les circonstances, exhorter l'accusé àla fermeté, à la résignation ou à réformer sa conduite.Il l'avertira de la faculté qui lui est accordée de se pourvoir en cassation et lui fait connaître ledélai de ce pourvoi. En matièrecorrectionnelle, le tribunal connait sans préjudice des dispositions spéciales concernant lejugement des infractions pénales commises par des mineurs, de tous les délits dont la peine excèdedix jours d'emprisonnement et 18.000 francs d'amende. (Art 373 du CPP). La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avecl'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible elle peut aussi s'étendre aux délits etcontraventions connexes. Des exceptions peuvent être présentées avant toute défense au fond. Le tribunal peut être saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui enest fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, dans lesconditions prévues par l'article suivant, soit par la comparution immédiate soit par la citation délivréedirectement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l'infraction, soit enfin parapplication de la procédure de flagrant délit. (Art 380) Le procureur de la République informe la personne déférée qu'elle a droit à l'assistanced'un conseil.Si un avocat est déjà constitué, celui-ci peut consulter sur-le-champ le dossier de la procédure etcommuniquer librement avec le prévenu. Formalité qui sera mentionné au procès-verbal.Le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que l'affaire est en état d'être jugée, peut,sur-le-champ, traduire le prévenu devant le tribunal. L’exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond et si elle n’est pas admise les débats sont continués. Pour le flagrantdélit, Tout individu arrêté en état de flagrant délit pour un fait puni de peines correctionnelles estimmédiatement conduit devant le procureur de la République qui l'interroge et, s'il y a lieu, le traduitsur-le-champ à l'audience du tribunal.(Art 387) des témoins peuvent être requis (art 389 al 1). Le prévenu devra être averti par le président qu’il a droit de réclamer un délai pour préparer sa défense. Le prévenu sera mis en liberté si l’affaire n’est pas en état de recevoir jugement et le tribunal ordonnera le renvoi à l’une des audiences prochaines. Le prévenu comparaitra lorsque le président constate son identité et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il constate aussi, s'il y a lieu, la présence ou l'absence de la personne civilementresponsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.(Art 393) le prévenu sera conduit par la force publique au jour indiqué pour la comparution à l’audience, ceux qui sont cité ou convoqué doivent comparaitre sauf excuse reconnue valable parlajuridiction qui l’a appelé. Le prévenu qui comparait peut se faire assister par un conseil. (art412). Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à unedate ultérieure.Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement seraprononcé.Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention de police, ou qu'il n'est pas établi, ou qu'iln'est pas imputable au prévenu, le tribunal renvoie celui-ci des fins de la poursuite (Art 433). Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statuera par un seul et mêmejugement, à charge d'appel sur le tout. Le tribunal appliquera la peine et statuera s'il y a lieu sur lesdommages-intérêts.Est, nonobstant appel mis en liberté immédiatement après le jugement, le prévenu détenuqui a été relaxé ou absous, ou condamné, soit à l'emprisonnement avec sursis, soit à l'amende.Il en est de même du prévenu, détenu, condamné à une peine d'emprisonnement égale ouinférieure à la durée de sa détention.(Art434). Si le fait est passible d'une peine criminelle, le tribunal pourra décerner de suite mandat dedépôt ou mandat d'arrêt et il renverra le ministère public à mieux se pourvoir. (Art 435)Si le fait est passible d'une peine correctionnelle, le tribunal la prononcera et statuera, le caséchéant, sur les dommages- intérêts.En outre, s'il s'agit d'un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins d'uneannée d'emprisonnement, le tribunal pourra, par décision spéciale et motivée, décerner mandat dedépôt ou d'arrêt contre le prévenu.Dans le dispositif de tout jugement, de condamnation, seront énoncés les faits dont lespersonnes citées seront jugées coupables ou responsables, ainsi que les textes de loi appliqués, lapeine et les condamnations civiles, sous peine de 5000 francs d'amende contre le greffier.Il est donné lecture du jugement par le président qui doit s'assurer que le dispositif en a bienété compris par les parties (art441). En matière contraventionnelle les tribunaux de simple police sont compétent en ce qui concerne les contraventions de police c’est à dire les faits qui peuvent donner lieu soit à 18000 FCFA d’amende ou au-dessus soit à dix jours d’emprisonnement ou au-dessus, qu’il y ait ou non confiscation des choses saisies et qu’elle qu’en soit la valeur(art 451) mais aussi les infractions pour lesquelles la loi donne expressémentcompétence au juge de simple police quelle que soit la peine encourue.(Art451 al 2). Il peut être saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoiqui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit parla citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction, parle ministère public ou la partie civile.( Art 467). Les règles édictées devant le tribunal correctionnel en ce qui concerne l'administration dela preuve, l'instruction, les débats, les citations, la comparution et la représentation des parties, lesréparations civiles, les restitutions, les jugements, les frais de justice, l'opposition et l'appel sontapplicables, sauf dérogation expresse. (Art 469). Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue une contravention, il prononce lapeine.69Il statue s'il y a lieu sur l'action civile. (Art 470). Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclareincompétent. Il renvoie le Ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.(art. 471) enfin sile tribunal de simple police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loipénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci desfins de la poursuite. Le conseil n’a pas un rôle à jouer dans la procédure devant les tribunaux de simple police. (Art 472). Pour ce qui est de l’appel, il est régi de l’article 482 à l’article 504 du Code de Procédure Pénale. Faits en bref La population pénitentiaire totale : 5209(2014) Pourcentage de détenus placés en détention provisoire: 52,8% (2008) Prisonniers : 2,8%(2014) Pourcentage d'enfants en prison : 1,3%(2014) Nombre d'établissements : 58(2002) Taux d'occupation des prisons : 223,3%(mi 2009)
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