Source: https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/fr/home/themen/reach-clp-helpdesk/clp-informationen/exporteure-meldung-clp/betroffenen-stoffe.html
Timestamp: 2019-11-20 15:52:27+00:00
Document Index: 145372910

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 7', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 31']

Quelles sont les substances concernées? selected
toutes les substances soumises à l'obligation d'enregistrer (plus d'une tonne par an et par fabricant ou importateur, même si non classées comme dangereuses), art. 39 (a) CLP
Substances destinées à être rejetées d'un article et devant être enregistrées en vertu de l'art. 7 (1) REACH
toutes les substances classées comme dangereuses (sans seuil quantitatif), art. 39 (b) CLP
les substances dangereuses dans les préparations et conduisant à la classification comme dangereuses de celles-ci (substances contenues en dessus des limites de concentration selon CLP ou la directive sur les préparations dangereuses 1999/45 CE)
les polymères classés dangereux (p. ex., PVC avec >0,3 % Pb)
les substances récupérées classifiées comme dangereuses ou soumises à l'obligation d'enregistrer
Exemptions de l'obligation de notifier
Les substances enregistrées ne sont pas soumises au régime de notification pour autant que l'information visée à l'art. 40 CLP (classification et étiquetage selon SGH) soit fournie lors de l'enregistrement.
Au sens de l'art. 1 (2) du règlement CLP (Objet et champ d'application) et selon les FAQ de l'ECHA sur CLP, l'obligation de notifier ne s'applique pas aux
substances et aux préparations radioactifs
substances et aux préparations qui sont soumis à un contrôle douanier (aucun traitement ni transformation; en dépôt temporaire, en zone franche, en entrepôt franc en vue de leur réexportation ou en transit)
substances et préparations destinés à la recherche et au développement scientifiques, qui ne sont pas mises sur le marché
médicaments, médicaments vétérinaires et dispositifs médicaux
articles contenant des substances explosives
les monomères et autre substances dans un polymère importé
Substances récupérées qui ne sont pas classifiées comme dangereuses et ne tombent pas sous le coup de l'obligation d'enregistrer selon REACH
Un réimportateur exempté en vertu de l'art. 2 (7), let. c, REACH correspond à un utilisateur en aval selon l'art. 2 (19) CLP.
Cela signifie qu'un réimportateur en UE (p.ex. client d'un sous-traitant Suisse) ne doit pas notifier à l'inventaire si:
la substance réimportée est enregistrée avant l'exportation à partir de l'UE
la réimportation a lieu dans la même chaîne d'approvisionnement
la substance exportée est identique à celle réimportée
le réimportateur a obtenu des informations conformément aux art. 31 (FDS) et 32 REACH
Cf. FAQ relative au CLP sur le site Internet de l'ECHA : « What roles and obligations do re-importers have under CLP? »
https://www.anmeldestelle.admin.ch/content/chem/fr/home/themen/reach-clp-helpdesk/clp-informationen/exporteure-meldung-clp/betroffenen-stoffe.html