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Timestamp: 2019-09-18 22:39:00+00:00
Document Index: 210639268

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', '§ 20', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', 'arrêt ', "l'article 29", '§ 70', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'arrêt ', '§ 20', '§ 150', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 160', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 170', 'arrêt ', '§ 20']

BOFiP-CTX-RDI-30-20140113
1 (BOFiP-CTX-RDI-30-§ 1-13/01/2014)
10 (BOFiP-CTX-RDI-30-§ 10-13/01/2014)
20 (BOFiP-CTX-RDI-30-§ 20-13/01/2014)
Ainsi, une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice […]; l''administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité ( Conseil d'État, arrêt du 21 mars 2011, n° 306225 ).
30 (BOFiP-CTX-RDI-30-§ 30-13/01/2014)
40 (BOFiP-CTX-RDI-30-§ 40-13/01/2014)
L’ arrêt du Conseil d'État du 21 mars 2011 n° 306225 (cf. I-A-1 § 20 ) constitue à cet égard une évolution significative de la règle de partage de responsabilité. Jusque là, le fait du demandeur pouvait être invoqué afin de justifier de l’existence de difficultés particulières d’appréciation d’une situation fiscale et, par suite, déterminer l’application du régime de la faute lourde (aujourd'hui abandonnée). Désormais, le fait du demandeur devient une cause d’exonération ou d’atténuation de la responsabilité de l’État.
A simple titre d’illustration, il peut s’agir : d’une participation à un schéma de fraude ou d’évasion fiscale, d’une organisation d’insolvabilité ou de man½uvres faisant obstacle au recouvrement, d’une opposition à contrôle fiscal, de malice ou malveillance, de man½uvres dolosives, d’une attitude menaçante ou de nature à faire pression sur le vérificateur, d’un comportement déloyal, d’absence ou manque de coopération ou de disponibilité, de la rétention de documents, d’explications confuses ou tardives, d’une présentation d’une comptabilité imparfaite etc.
50 (BOFiP-CTX-RDI-30-§ 50-13/01/2014)
La fourniture de renseignements erronés peut engager la responsabilité de l'État ( Conseil d’État, arrêt du 8 juillet 1988, n° 77118 ).
60 (BOFiP-CTX-RDI-30-§ 60-13/01/2014)
Ainsi, la Cour de Cassation déclarait, dès 1872 (Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 15 juin 1872) « que le principe de la responsabilité écrit dans les articles 1382 et 1384 du code civil, est général, qu'il s'applique même aux administrations et aux régies investies du droit de poursuivre devant les tribunaux la répression des contraventions fiscales, que, pour qu'il en fût autrement, il faudrait un texte formel qui eût dérogé en ce qui concerne ces administrations aux principes du droit commun, mais que ce texte n'existe pas, qu'en effet, l'article 29 du décret du 1 er germinal an XIII ne renferme qu'une disposition particulière applicable au cas de saisie- que cet article a surtout pour objet de limiter dans ce cas les conséquences de la responsabilité générale et de les renfermer dans des proportions qu'il a pris soin d'avance de déterminer, qu'en dehors de ce cas, qui est spécialement réservé, la responsabilité existe pour toutes les fautes préjudiciables de l'Administration ».
70 (BOFiP-CTX-RDI-30-§ 70-13/01/2014)
Ainsi, la Cour de Cassation reconnaît, avec le tribunal civil, que « le recours à une action en justice ne constitue une faute pouvant entraîner condamnation à des dommages et intérêts que lorsqu'on se trouve en présence d'un acte de malice ou de mauvaise foi ou d'une erreur grossière, équipollente au dol » ( Cour de Cassation, chambre commerciale, arrêt du 28 mars 1960, bulletin des arrêts des chambres civiles, 3ème partie, n°116, p. 106 ).
80 (BOFiP-CTX-RDI-30-§ 80-13/01/2014)
90 (BOFiP-CTX-RDI-30-§ 90-13/01/2014)
100 (BOFiP-CTX-RDI-30-§ 100-13/01/2014)
L'existence même d'un préjudice ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt ( Conseil d’État, arrêt du 21 mars 2011, n°306225 )
Remarque : Une action en responsabilité de l’État dont l'objet serait d'obtenir en réparation du préjudice allégué la restitution du montant de l'impôt acquitté et que le contribuable n'a pas contesté, ou dont il n'a pas obtenu le dégrèvement devant le juge de l'impôt, revêtirait un caractère irrecevable à raison de l'existence d'un recours fiscal parallèle lui permettant d'aboutir à un résultat identique à son action indemnitaire (en ce sens notamment : CE, arrêt du 11 octobre 1978, n° 08769 ; CE, arrêt du 30 octobre 1996, n° 141043 et CE, arrêt du 19 novembre 2009, n° 304632 ).
110 (BOFiP-CTX-RDI-30-§ 110-13/01/2014)
Pour donner lieu à réparation, le préjudice doit être imputable à l'administration, c'est-à-dire résulter de son fait ( Conseil d’État, arrêt du 26 juin 1992, n° 75558 ).
120 (BOFiP-CTX-RDI-30-§ 120-13/01/2014)
130 (BOFiP-CTX-RDI-30-§ 130-13/01/2014)
140 (BOFiP-CTX-RDI-30-§ 140-13/01/2014)
-.ainsi que les troubles graves de toute nature apportés à ses conditions d'existence, en particulier la dégradation de son état de santé ( Conseil d'État, arrêt du 16 juin 1999, n° 177075 à rapprocher de la décision n° 306225 du 21 mars 2011, citée au I-A-1 § 20 ).
150 (BOFiP-CTX-RDI-30-§ 150-13/01/2014)
A également été rejetée l'action en responsabilité engagée par une société créancière d'une autre société fondée sur le comportement de l'administration à l'égard de cette dernière société ( Conseil d’État, arrêt du 8 août 1990, n° 54500 ).
Enfin, l'interprétation illégale de textes par l'administration -qui a dissuadé un contribuable de solliciter un agrément- n'est pas constitutif d'un préjudice certain envers ce dernier qui n'avait pas de chances sérieuses de l'obtenir ( Conseil d’État, arrêt du 20 février 1974, n° 84722 ).
160 (BOFiP-CTX-RDI-30-§ 160-13/01/2014)
- La perte subie par le dirigeant d'une somme inscrite au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société et constituant donc un élément du passif de la société résulte de sa situation de créancier de la société et ne peut être regardée comme découlant directement des agissements fautifs de l'administration de sorte que sa réparation n'est pas dissociable de celle qui a été allouée à la société ( Conseil d’État, arrêt du 16 juin 1999, n° 177075 ).
- La délivrance, par la conservation des hypothèques, d'un certificat inexact sans influence sur l'existence d'un préjudice, n'entraîne pas une indemnisation ( Conseil d’État, arrêt du 23 février 1977, n° 03495 ).
170 (BOFiP-CTX-RDI-30-§ 170-13/01/2014)
En ce sens Conseil d’État, arrêt du 21 mars 2011 n°306225 (cf. I-A-1 § 20 ).