Source: https://capcf.uqam.ca/a-la-une/a-la-croisee-des-chemins-crise-autochtone-et-federalisme-executif-au-canada/
Timestamp: 2020-07-13 11:05:21+00:00
Document Index: 295461636

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

À la croisée des chemins: crise autochtone et fédéralisme exécutif au Canada - Centre d'analyse politique - Constitution Fédéralisme
Ariane Picard Avocate, étudiante à la maîtrise en communications, Université du Québec à Montréal
Ariane Picard s’intéresse à la vulgarisation scientifique des débats autour du partage des compétences législatives au Canada ainsi qu’à leurs représentations dans l’espace public. Avocate et étudiante à la maîtrise en communications de l’UQAM, ses travaux sont dirigés par Stéphanie Yates, professeure au département de communication sociale et publique et par Hugo Cyr, doyen de la Faculté de science politique et de droit. Elle enseigne le droit administratif au collégial et est membre de l’équipe de recherche sur l’acceptabilité sociale de Corinne Gendron ainsi que du Groupe de recherche en communication politique. Elle effectue un retour aux études après avoir complété un baccalauréat en droit à l’Université de Montréal et avoir pratiqué un peu plus de trois ans au Bureau de la juge en chef de la Cour du Québec, assurant un soutien aux juges de la division des dossiers spéciaux en matière pénale. Elle a également agi à titre de recherchiste pour Alain Deneault et a cofondé le site web monloyer.quebec, une plateforme qui vise à démocratiser les renseignements portant sur le marché locatif résidentiel, initiative récompensée par la Maison de l’innovation sociale en 2019.
Il y a un peu plus de vingt ans, les Wet’suwet’en, une Première Nation du nord de la Colombie-Britannique, saisissent les tribunaux afin de faire valoir des revendications territoriales. Le litige est entendu par la Cour suprême du Canada. Si le plus haut tribunal du pays ne peut trancher le litige pour des raisons procédurales, il enjoint tout de même le fédéral à entamer des négociations avec cette communauté autochtone. La question de la reconnaissance du titre ancestral autochtone revendiqué par les Wet’suwet’en demeure toutefois toujours irrésolue lors de l’annonce des travaux du projet de pipeline Coastal GasLink, par le premier ministre Justin Trudeau, en 2018. À ce moment, les Wet’suwet’en ne bénéficient pas du droit de consentir aux travaux d’infrastructures se déroulant sur leur territoire puisque ce droit dépend de la reconnaissance dudit titre. Leur revendication pendante leur permet cependant de bénéficier d’un droit de consultation et d’accommodement. Dans le cadre de cette obligation, Coastal GasLink reçoit l’aval des chefs élus des conseils de bande, mais se bute à la résistance des chefs héréditaires issus de la structure de gouvernance précoloniale. Au moment où la compagnie privée souhaite entamer ses activités, des campements sont érigés pour contrôler l’accès au territoire, et empêchent le déroulement des travaux qui ont néanmoins reçu les autorisations requises. La GRC démantèle les campements au début du mois de février 2020, ce qui entraîne une vague de soutien à travers le pays et cause une paralysie ferroviaire. La gestion de cette crise rappelle alors les dangers de la négligence en amont de la question des revendications territoriales. Elle souligne également l’importance du fédéralisme exécutif au Canada et les difficultés éprouvées par les Premières Nations à se voir intégrées à ses mécanismes. La couverture médiatique fait état de l’absence de structure institutionnelle des relations intergouvernementales et de leur caractère flexible, ad hoc, teinté de la personnalité des chefs de gouvernements et de leurs sensibilités variables aux questions autochtones, au risque d’accentuer les divisions et les tensions.
Les enjeux du projet de pipeline Coastal GasLink se trouvent au carrefour des préoccupations relatives aux droits ancestraux des peuples autochtones et au développement des ressources naturelles. Au mois de février 2020, le projet engendre une levée de boucliers, qui se traduit par des blocages de ponts, de routes et de chemins de fer partout à travers le pays. S’ensuit une paralysie du réseau ferroviaire qui fait exploser les ramifications du projet de pipeline situé au nord de la Colombie-Britannique. La crise intègre également à la culture populaire le nom d’une communauté jusqu’alors méconnue de la majorité des Canadiens : les Wet’suwet’en.
Deux aspects soulevés par la crise attirent l’attention de la couverture médiatique. D’abord, l’attention se porte sur les structures de gouvernance des Wet’suwet’en et la légitimité des représentants de la communauté dans ses relations avec les instances fédérales ou provinciales. À ce titre, la crise expose les dangers de la négligence de la question des revendications de titres ancestraux par le fédéral en amont du projet d’infrastructure. Puis, la gestion de la crise jette une lumière nouvelle sur les rapports de pouvoirs qui marquent l’écosystème des relations intergouvernementales canadien. Elle illustre comment le caractère ad hoc, fluide et informel des relations intergouvernementales laisse une grande visibilité aux chefs de gouvernements et à leurs sensibilités variables vis-à-vis des enjeux autochtones, au risque d’alimenter des préjugés tenaces.
Qui sont les Wet’suwet’en?
Campons d’abord les acteurs principaux de la crise, en commençant par les Wet’suwet’en. Ces derniers se divisent en cinq clans qui se déclinent, à leur tour, en treize maisons où cohabitent différents groupes[1].
La gouvernance wet’suwet’en fonctionne à la fois suivant une structure pré-coloniale fondée sur l’autorité des chefs héréditaires et sur une autre qui découle de la Loi sur les Indiens[2], impliquant des conseils de bande. Chacune des treize maisons est représentée par un chef héréditaire. Ces derniers se réunissent et exercent leurs droits sous le nom du Bureau des Wet’suwet’en[3]. En sus de l’autorité de ces chefs héréditaires, les Wet’suwet’en rattachés aux maisons sont représentés par un conseil de bande et son chef, créatures de la loi fédérale.
Ce chevauchement fait couler beaucoup d’encre dans les deux premiers mois de l’année 2020 : les chefs héréditaires s’opposent à tout projet de développement de pipeline, ce qui n’est pas le cas des chefs des conseils de bande. L’opposition met en exergue les interprétations du partage des pouvoirs au sein même de la nation autochtone : les chefs héréditaires réclament la compétence sur la gestion de l’ensemble du territoire alors que les conseils de bande contestent cette assertion[4].
Pour étayer l’autorité des chefs héréditaires, certains intervenants évoquent dans les médias l’arrêt Delgamuukw c. Colombie-Britannique[5], rendu en 1997, qui traite des revendications territoriales des Wet’suwet’en (Manly, 2020; Kestler-D’Amours, 2020). Délimitant les contours juridiques de la notion de titre ancestral autochtone qui donne un droit de possession et d’occupation exclusive du territoire, l’arrêt de la Cour suprême du Canada reconnaît le pouvoir décisionnel d’une nation autochtone eu égard à ses terres. Il statue que les titres ancestraux, sont détenus par l’ensemble de la communauté. Pour des raisons procédurales, la Cour suprême n’y tranche pas les revendications dont elle est saisie, mais elle invite les parties à négocier la reconnaissance d’un titre ancestral : « la Couronne a l’obligation morale sinon légale d’entamer et de mener ces négociations de bonne foi »[6].
Puisque ce sont les chefs héréditaires qui ont saisi les tribunaux des revendications Wet’suwet’en, l’appel à la négociation lancé par la Cour peut être interprété comme une reconnaissance de leur autorité sur la question. Par contre, dans un contexte où la détention des titres ancestraux est collective et où la compétence des chefs héréditaires est contestée au sein même de la nation, cette interprétation comporte une part d’incertitude. L’arrêt Delgamuuk ne porte pas spécifiquement sur l’autorité des chefs héréditaires en opposition à celle des conseils de bande. La gouvernance wet’suwet’en n’est donc pas abordée par la Cour suprême.
Ceci étant, la légitimité des acteurs disant représenter la Première Nation à l’égard du territoire soulève plusieurs interrogations lors de la préparation des travaux du projet de pipeline en 2018.
À cette époque, une autre question importante demeure irrésolue, et ce, malgré les appels à la négociation lancés vingt et un ans plus tôt par la Cour suprême : la revendication du titre ancestral[7]. Aucun point final n’a été mis sur la question relevant de la Couronne et donc du gouvernement fédéral.
Le titre ancestral aurait conféré plusieurs avantages aux Wet’suwet’en en amont des travaux du projet de pipeline. La Première Nation qui en jouit peut consentir, ou non, à toute activité de développement sur son territoire[8]. Seul un objectif public réel et impérieux mis en équilibre avec l’intérêt de la Première Nation permet de passer outre ce consentement[9]. Ainsi, le titre ancestral aurait modifié considérablement le rapport de force entre Coastal GasLink et les Wet’suwet’en.
Malgré l’absence d’une reconnaissance du titre ancestral, les Wet’suwet’en auraient pu saisir les tribunaux à nouveau. Cependant, le fardeau de preuve d’un titre autochtone repose sur les communautés. Ces dernières doivent notamment démontrer l’exclusivité de l’occupation du territoire, ce qui implique l’intention et la capacité de contrôler son accès – ce critère permet de mieux saisir les pourquoi les campements de contrôle d’accès Wet’suwet’en qui seront évoqués subséquemment ont été érigés. De plus, les communautés doivent faire la preuve de l’occupation antérieure du territoire traditionnel. En l’absence d’archives écrites, cette preuve est difficile et onéreuse (Leclair, 2020). Une seule nation autochtone[10] a été en mesure de le faire depuis 1982, date de la constitutionnalisation des droits ancestraux et issus de traités (Id.).
Le projet Coastal Gas Link
Ces prémisses mettent en contexte les revendications liées au territoire wet’suwet’en, traversé par le tracé du projet Coastal GasLink. Ce pipeline de 670 kilomètres devant transporter du gaz naturel du nord-est de la province jusqu’à Kitimat a été qualifié d’épine dorsale d’un plan d’extraction, de transportation et d’exportation de gaz naturel principalement destiné aux marchés asiatiques (Matte Bergeron, 2020). En plus du pipeline, le plan inclut un port en eau profonde et une usine de liquéfaction de gaz naturel. Le projet est propriété de TC Énergie, entreprise anciennement connue sous le nom de TransCanada, responsable du projet Énergie Est.
Après plusieurs revers subis par l’industrie de l’énergie, dont notamment l’échec d’Énergie Est, Justin Trudeau annonce en 2018 des investissements records de quarante milliards de dollars pour le projet Coastal GasLink. « Ça démontre ce qui est possible quand les Premières Nations et les communautés locales sont consultées », déclarait-il alors (Bellrichard et Barrera, 2020).
Au moment de cette déclaration, plusieurs communautés autochtones, dont les Wet’suwet’en, ont effectivement été consultées par Coastal GasLink; le tout, conformément aux obligations établies par la Cour suprême dans Nation haïda c. Colombie-Britannique[11]. Dans cet arrêt, la Cour statue qu’en présence de revendications pendantes de titres ancestraux, la Couronne a une obligation fiduciaire envers les communautés, qui doivent être accommodées et consultées. Ces obligations sont de moindre intensité qu’en présence d’un titre ancestral reconnu, lequel confère un droit de consentement[12]. Ces obligations reposent sur l’ordre de gouvernement provincial si les travaux sont entièrement situés à l’intérieur des frontières d’une province[13]. Les consultations et les mesures d’accommodement sont généralement déléguées à une entreprise, mais la responsabilité repose toujours sur la Couronne.
Dans le contexte de Coastal GasLink, alors que les chefs des conseils de bande Wet’suwet’en concluent des accords avec l’entreprise, les centaines de rencontres avec les chefs héréditaires se soldent par une opposition au projet (Kestler-D’Amours, 2020). Malgré les refus exprimés par la majorité des chefs héréditaires, l’entreprise décide d’aller de l’avant. Ses efforts de consultation et d’accommodement sont jugés suffisants par la province. L’Environmental Assessment Office de la Colombie-Britannique émet donc tous les certificats requis, sous réserve du respect de trente-deux conditions (Environmental Assessment Office, 2020).
Les travaux de pré-construction débutent à la fin de l’année 2018 et, dès le départ, les employés se butent à des campements de contrôle aux abords de la rivière Wedzin Kwah, aussi appelée rivière Morice. Les campements bloquent l’accès à un chemin forestier qui doit être emprunté pour la construction du pipeline. Ceux-ci ont été érigés dès 2012 par les chefs héréditaires, dans un effort général visant à bloquer tout développement de projets de pipelines. Par un protocole appelé Consentement libre, préalable et éclairé[14], les chefs y contrôlent l’accès au territoire, demandant notamment aux individus de préciser leur lien avec les Wet’suwet’en. Tel que mentionné précédemment, les campements pourraient aider la démonstration de l’intention et de la capacité de contrôle du territoire, critère retenu par la Cour suprême pour la reconnaissance d’un titre ancestral.
En 2018, une première injonction provisoire demandant le démantèlement des campements est accordée[15]. Puis, les campements étant demeurés, une seconde injonction est rendue le 31 décembre 2019. Cette dernière est appliquée par la GRC, le 6 février 2020, après un certain délai accordé pour la tenue de négociations entre la province, l’entreprise et les chefs héréditaires, lesquelles se soldent néanmoins par un échec[16].
Les campements des Wet’suwet’en, démantelés par la GRC, mènent à des arrestations qui sont captées par des vidéos ensuite largement partagés sur les réseaux sociaux. Le lendemain des arrestations, les Canadiens voient pulluler les blocages de ponts, de route et de chemins de fer. À titre d’exemple, sur le territoire Mohawk de Kahnawake, tout près de Montréal, un barrage bloque le trafic ferroviaire destiné au sud de la métropole (Ferah et Bérubé, 2020).
Outre l’annonce du projet faite par Justin Trudeau, en 2018, le gouvernement fédéral n’est jusqu’alors pas intervenu dans l’affaire. Au début du mois de février 2020, des journalistes de Radio-Canada interpellent Carolyn Bennett, ministre des Relations entre la Couronne et les autochtones, ministère responsable de la négociation des titres ancestraux. Cette dernière réfère Radio-Canada à Seamus O’Regan, ministre des Ressources naturelles, lequel déclare que la question relève entièrement du ressort de la province (Bellrichard et Barrera, 2020).
La réponse du ministre respecte la décision de l’Office national de l’énergie (ONE) pour ce qui est des travaux liés au projet Coastal GasLink. Saisie par un citoyen, l’ONE tranche en 2018 que les travaux entièrement situés dans la province relèvent de la compétence provinciale, et ce, en vertu des articles 91 (29) et 92 (10)a) de la Loi constitutionnelle de 1867 (Office national de l’énergie, 2018). L’ONE constate alors l’absence de gestion, de direction, de contrôle commun et d’intégration sur le plan fonctionnel à des travaux fédéraux. Elle détermine que le projet ne constitue pas un élément essentiel, vital et fondamental des travaux fédéraux.
La réponse du ministre occulte toutefois la question des titres autochtones revendiqués par les Wet’suwet’en sur le territoire traversé par le projet de pipeline. Cette question, qui demeure pendante depuis 1997, relève clairement du fédéral[17]. Le développement est néanmoins demeuré dans le giron provincial jusqu’à l’éclatement de la crise en février 2020, l’ONE ayant statué que le projet ne relevait pas de la compétence fédérale et le fédéral se gardant d’adresser les revendications territoriales pendantes.
La gestion de crise et le fédéralisme exécutif
Dans une course contre la montre pour minimiser les pertes économiques, les premiers ministres provinciaux interpellent le premier ministre Justin Trudeau afin de gérer la crise. Alors que Marc Miller, ministre des Services aux Autochtones, se déplace pour prendre part à la rencontre avec la communauté Mohawk du Québec (Feirensen et Leblanc, 2020), les premiers ministres des provinces et les responsables au fédéral tiennent un appel de gestion de crise, tel que le rapportent les médias. Lors de cet appel, le premier ministre François Legault demande au gouvernement fédéral d’imposer un ultimatum aux manifestants en vue du démantèlement des blocages (The Canadian Press, 2020).
Cette gestion de crise, marquée par des relations entre les pouvoirs exécutifs, met en lumière une notion importante du fédéralisme canadien : le fédéralisme exécutif. Celle-ci qualifie les relations entre les représentants nommés et élus des deux ordres de gouvernement dans les relations fédérales-provinciales et entre les exécutifs des provinces dans les relations interprovinciales (Smiley, 1980 : p. 91). L’ampleur que prend la pratique du fédéralisme exécutif au Canada s’explique notamment par la combinaison d’un partage des pouvoirs constitutionnels entre deux ordres de gouvernement et d’un système parlementaire de type Westminster – reconnu pour concentrer le pouvoir entre les mains de l’exécutif (Laplante-Lévesque, 2010 : p. 35).
Contrairement aux États-Unis, où les représentants des États et du gouvernement fédéral côtoient les maires des villes et les représentants de comtés, le fédéralisme exécutif canadien se pratique dans un écosystème principalement occupé par les acteurs de la division des pouvoirs découlant de la Loi constitutionnelle de 1867 (Wallner, 2017 : p. 717). S’y articulent des relations intergouvernementales formelles et informelles entre les provinces et le fédéral.
En comparaison des structures mises en place en Allemagne ou au sein de l’Union européenne, le réseau des relations intergouvernementales canadien est marqué par une absence de structure institutionnelle et par des relations fluides et ad hoc (Simeon et Cameron, 2002 : p. 64). Le réseau est influencé par des facteurs tels que la personnalité, la culture et l’hostilité des chefs de gouvernement (Johns, Inwood et O’Reilly, 2007 : p. 35).
La sensibilité des chefs de gouvernements aux divers enjeux sociaux, dont les questions autochtones, peut ainsi avoir une grande influence dans la façon dont s’articulent les relations intergouvernementales en contexte de crise. Cette sensibilité est d’autant plus importante que, depuis les années 1990, les Premières Nations indiquent leur volonté de participer au fédéralisme exécutif et d’être intégrée à titre de partie prenante aux rouages de la fédération canadienne (Laplante-Lévesque, 2010 : p.118). Or, elles semblent toujours se buter à certains obstacles.
Cette situation perdure même si une conception marquant le fédéralisme canadien intègre les traités et les ententes qui donnent une certaine autonomie aux Premières Nations à l’ordre constitutionnel (Mathieu, 2017 : p. 195; Guénette, 2018, p. 330). Si la Commission royale sur les peuples autochtones (1996, volume 2) recommandait d’ériger un nouvel ordre de gouvernement pour les Premières Nations, le partage formel des pouvoirs constitutionnels n’a pas été modifié en ce sens. Aucun signe ne laisse d’ailleurs croire à une modification éventuelle de la Loi constitutionnelle de 1867, autour de laquelle gravite le fédéralisme exécutif. Les provinces interagissent donc avec le fédéral par des rapports d’exécutif à exécutif, laissant souvent de côté les représentants des Premières Nations (Béland et Lecours, 2010 : p. 12).
Ce constat peut être transposé aux mécanismes du fédéralisme exécutif dans le contexte de la crise de février 2020. Bien que le fédéralisme exécutif soit généralement pratiqué à huis-clos (Wallner, 2017 : p. 719), plusieurs scènes des interactions de gestion de crise ont fait surface dans l’espace public. Les prochaines lignes se concentrent sur ce qui est parvenu jusqu’à la population.
Selon ce qui a été rapporté par les médias, le ministre Marc Miller a discuté avec les représentants des Premières Nations au Québec, dont les territoires étaient le lieu de manifestations, et ce, sans la présence du premier ministre Legault (Feirensen et Leblanc, 2020). Puis, Québec a interagi avec le fédéral et les autres provinces, et ce, sans la présence des Premières Nations (The Canadian Press, 2020). Le premier ministre Legault a aussi tenu des discussions avec ses homologues provinciaux (Id.). Il y a souligné l’importance de coordonner ses actions avec celles des autres provinces.
La grande place laissée au premier ministre du Québec dans la gestion de crise, et ses déclarations lourdes de conséquences ont coloré le théâtre des relations intergouvernementales. Loin de traiter les membres des Premières Nations d’égal à égal, les interactions publiques entre le premier ministre et les communautés sont marquées par la négative, soit par une absence de communication directe et de collaboration.
La demande d’ultimatum, adressée au gouvernement fédéral, relègue les représentants autochtones à un rôle de tierces parties. Cette demande ne dépeint pas les représentants autochtones comme des interlocuteurs égaux, des partenaires, mais plutôt comme des entités subordonnées aux pouvoirs fédéraux et provinciaux, ou plutôt, comme des entités à subordonner.
En outre, les relations intergouvernementales ont été marquées par une déclaration renforçant certains stéréotypes à l’égard des Premières Nations. La demande d’ultimatum du premier ministre a été suivie d’une déclaration selon laquelle des AK-47 (type d’arme d’assaut) se trouvaient en territoire Mohawk (Porter, 2020). La sortie publique a pour but d’expliquer l’absence d’intervention de la Sûreté du Québec à la suite d’injonctions obtenues par le Canadien Pacifique.
Cette justification reproduit une dynamique de paternalisme institutionnel qui a longtemps instauré un rapport de méfiance entre les Premières Nations et l’État. Par ailleurs, cette dernière déclaration minimise les pouvoirs dévolus au corps policier autochtone, créé en vertu de la Loi sur la police[18], qui a compétence sur le territoire Mohawks de Kahnawake, soit les Peacekeepers[19]. Si la nécessité de travailler avec les Peacekeepers est évoquée par le premier ministre Legault, toute collaboration potentielle qui peut en résulter est annihilée par cette déclaration concernant la présence d’armes à feu automatiques, laquelle est d’ailleurs jugée « dangereuse » par l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador (Porter, 2020). Cette déclaration doit également être analysée dans le contexte où les manifestations publiques sont reconnues pour générer l’éruption d’un discours populaire anti-autochtone (Furniss, 2001; Commission royale sur les peuples autochtones, 1996).
Selon Alain C. Cairns (2001 : p. 16), l’ordre constitutionnel qui a longtemps régné au Canada reposait sur la prémisse que les peuples autochtones seraient éventuellement emportés par les maladies occidentales ou seraient assimilés à la culture dominante. Les Premières Nations se sont butées à l’indifférence et aux efforts d’acculturation. Dans ce contexte, certaines communautés n’ont pas attendu d’être reconnues par les autorités canadiennes : « Dans de nombreuses régions du Canada, les communautés autochtones ont dû recourir à des occupations ou à des blocages pour faire obstacle aux atteintes dommageables à leurs terres ancestrales ou à leurs réserves » (Russel, 2018 : p. 127). De tragiques décès ont souvent résulté de ces événements. Les manifestations ont ravivé des tensions et provoqué du stress au sein des communautés, en plus de causer des inconvénients majeurs à la population générale (Id.).
Si ces mesures ont sensibilisé les pouvoirs en place à l’égard des intérêts autochtones et ont mis de la pression sur les autorités publiques pour résoudre certaines doléances de longue date (Simpson et Ladner, 2010), elles ont aussi façonné les représentations collectives envers les Autochtones, celles-ci étant notamment marquées par des stéréotypes les dépeignant comme « des individus irresponsables, infantiles, dominés par leurs émotions, manquant de contrôle sur leurs impulsions, brutaux et démontrant une propension à la violence et à la criminalité » (Cotton, 2008 : p. 362). Il a ainsi été écrit que les barrages de routes ou de voies ferrées reçoivent une couverture médiatique qui « met principalement l’emphase sur la forme de ces manifestations, sur la notion d’affront à l’ordre public, sur un risque de glissement vers la violence et le chaos ainsi que sur les coûts publics impliqués, au détriment du contenu des revendications, de leur contexte politique et du thème du racisme » (Id.).
Aux yeux de plusieurs, le rapport de domination imposé aux Premières Nations, bien que regrettable, constitue une réalité passée (Id.). Cependant, des dynamiques d’oppression bien réelles sont toujours décelées par les chercheurs (Capitaine, 2018). Ces derniers mentionnent également que si la théorisation du caractère systémique du racisme et les excuses officielles offertes aux Premières Nations représentent un pas favorable vers un mouvement anti-racisme, ils ont malheureusement nourri un mouvement inverse niant carrément le racisme vécu par ces communautés (Id. : p. 78).
Selon plusieurs, les relations intergouvernementales offrent un terreau fertile pour la compétition entre les entités fédérées, puisque les premiers ministres provinciaux ont de bonnes chances d’avoir la population derrière eux lorsqu’ils s’en prennent au gouvernement fédéral (Béland et Lecours, 2010 : p. 12). La gestion de la crise des blocages au Québec illustre cette dynamique et soulève la question de sa transposition à d’autres entités intégrées à l’ordre constitutionnel canadien par le biais d’ententes et de traités : les Premières Nations.
Au moment d’écrire ces lignes, la plupart des médias relèguent au passé la crise autochtone de février 2020 alors que nous sommes assaillis par une pandémie. Le territoire de Kahnawake n’est plus le lieu de blocages, ces derniers ayant été démantelés par les manifestants, sans l’intervention de la Sûreté du Québec, au début du mois de mars. Exportation et développement Canada a accordé un prêt pouvant atteindre 500 millions de dollars à TC Energie pour l’aider à financer la construction du pipeline (Shields, 2020). De plus, les chefs héréditaires ont entériné, au début du mois de mai, une entente conclue avec le gouvernement fédéral qui affirme et met en œuvre les droits et le titre autochtone (La Presse canadienne, 2020). Les chefs élus s’y opposent, évoquant l’écroulement du système de gouvernance et la conclusion de l’entente « entre portes closes » (Id.).
À la lumière de cette crise des blocages du début de l’année 2020, certains constats peuvent être tirés. Tout d’abord, les Canadiens ont pu découvrir le caractère névralgique des structures de gouvernance des Premières Nations et son impact sur le respect des devoirs de consultation et d’accommodation de la Couronne. Ensuite, la crise a mis en lumière les revendications territoriales pendantes des communautés; la difficulté pour une communauté de se voir reconnaitre un titre ancestral; et les conséquences négatives de la négligence de cette question en amont du développement d’un important projet d’infrastructure.
La crise a également souligné l’importance du fédéralisme exécutif canadien et des relations intergouvernementales qui s’y articulent. Elle a démontré l’ampleur du travail devant être fait avant que les Premières Nations ne fassent véritablement partie des rouages du fédéralisme exécutif. Dans un contexte marqué par une absence de communication directe avec les Premières Nations, le caractère fluide et ad hoc des relations intergouvernementales a rappelé la place importante des chefs de gouvernement dans les périodes de gestion de crise, mais aussi les risques que cela comporte. Et ce, surtout lorsqu’un manque de sensibilité aux enjeux autochtones peut raviver des tensions, plutôt que de tendre vers l’unité.
Béland, D. et Lecours, A. (2010). Logiques institutionnelles et politiques publiques : le programme de péréquation d’hier à aujourd’hui. Politique et Sociétés, 29(3), pp. 3-20.
Bellrichard, C. et Barrera , J. (2020). What you need to know about the Coastal GasLink pipeline conflict. Récupéré de Radio-Canada: https://www.cbc.ca/news/indigenous/wet-suwet-en-coastal-gaslink-pipeline-1.5448363
Cairns, A. C. (2001). Searching for multinational Canada: The rhetoric of confusion. Review of Constitutional Studies, 6(1), pp. 13-43.
Capitaine, B. (2018). Expressions ordinaires et politiques du racisme anti-autochtone au Québec. Sociologie et sociétés, 50(2), pp. 77-99.
Commission royale sur les peuples autochtones. (1996). À l’aube d’un rapprochement. Affaires indiennes et du Nord Canada.
Cotton, M.-È. (2008). Maîtres chez nous? Racisme envers les peuples autochtones au Québec et au Canada. L’Autre, 9(3), pp. 361-371.
Environmental Assessment Office. (2020). Coastal GasLink. Récupéré de Province of British Clolumbia: https://projects.eao.gov.bc.ca/p/588511c4aaecd9001b825604/project-details
Feirensen, C. et Leblanc, P. (2020). Le ministre Miller rapporte de « modestes progrès » après sa rencontre avec les Mohawks. Récupéré de Radio-Canada: https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1523922/mohawks-tyendinaga-reunion-rencontre-discussion-autochtones
Ferah, M. et Bérubé, N. (2020, février 24). La tension augmente à Kahnawake et à Kanesatake. Récupéré de La Presse: https://www.lapresse.ca/actualites/national/202002/24/01-5262177-la-tension-augmente-a-kahnawake-et-a-kanesatake.php
Furniss, E. (2001). Aboriginal justice, the media, and the symbolic management of Aboriginal/Euro-Canadian relations. American Indian Culture and Research Journal, 25(2), pp. 1-36.
Guenette, D. (2018). Seven conceptions of federalism guiding canada’s constitutional change process how do they work, and why so many. Review of Constitutional Studies, 23(2), pp. 317-340.
Kestler-D’Amours, J. (2020). Understanding the Wet’suwet’en struggle in Canada. Récupéré de Al Jazeera: Understanding the Wet’suwet’en struggle in Canada
La Presse Canadienne (2020). Les chefs élus des Wet’suwet’en rejettent l’entente acceptée par les chefs héréditaires. Récupéré de: La Presse: https://www.lapresse.ca/actualites/national/202005/01/01-5271711-les-chefs-elus-des-wetsuweten-rejettent-lentente-acceptee-par-les-chefs-hereditaires.php?fbclid=IwAR0ravLiJ0-nTZ4sZLvedcpNYAPmd456EuVusfqu7nY1ORcW_7y616vvdwA
Laplante-Lévesque, F. (2010) L’impact des mécanismes de fédéralisme exécutif sur le déficit canadien (mémoire de maîtrise). Université du Québec à Montréal. Récupéré de : http://archipel.uqam.ca/3683/1/M11509.pdf
Loi constitutionnelle de 1867. RU 30 & 31 Vict., c. 3. Récupéré de http://laws.justice.gc.ca/fra/Const/
Leclair, J. (2020, mars 3). Crise autochtone: entre territoire et politique. Récupéré de La Presse: https://www.lapresse.ca/debats/opinions/202003/02/01-5263099-crise-autochtone-entre-territoire-et-politique.php
Johns, C. M., Inwood, G. J. et O’Reilly, P. L. (2007). Formal and informal dimensions of intergovernmental administrative relations in Canada. Canadian Public Administration, 50(1), pp. 21-41.
Manly, P. (2020). Wet’suwet’en: Rule of Law? Récupéré de Canadian Dimension: https://canadiandimension.com/articles/view/wetsuweten-rule-of-law
Mathieu, F. (2017). Les défis du pluralisme à l’ère des sociétés complexes. Montréal: Presses de l’Université du Québec à Montréal.
Matte Bergeron, T. (2020). Wet’suwet’en : aux origines du soulèvement. Récupéré de Radio-Canada: https://ici.radio-canada.ca/info/videos/media-8229951/wet-suwet-en-aux-origines-soulevement
Office national de l’énergie. (2018). Compétence sur le projet de Coastal GasLink Pipeline MH-053-2018. Récupéré de Gouvernement du Canada: https://docs2.cer-rec.gc.ca/ll-eng/llisapi.dll/fetch/2000/90464/90550/90715/3615343/3715570/3809973/C00715%2D2_ONÉ_–_Lettre_décision_–_Coastal_GasLink_–_MH%2D053%2D2018_%2D_A6W4A4.pdf?nodeid=3810309&vernum=-2
Porter, I. (2020). Des Warriors de Kahnawake ont des AK-47, dit Legault. Récupéré de Le Devoir: https://www.ledevoir.com/politique/quebec/573729/des-warriors-de-kahnawake-ont-des-ak-47-dit-legault
Russel, P. H. (2018). The Conditional Nature of Trust in Canada’s Multinational Constitutional Politics. In D. Karmis et F. Rocher, Trust, Distrust and Mistrust in Multinational Democracies . Montréal: McGill-Queen’s University Press.
Shields A., (2020). Des millions d’une agence fédérale pour le gazoduc Coastal Gaslink. Récupéré de : La Presse: https://www.ledevoir.com/societe/environnement/578701/ottawa-pretera-des-millions-pour-le-gazoduc-coastal-gaslink
Simeon, R. et Cameron, D. (2002). Intergovernmental Relations in Canada: The Emergence of Collaborative Federalism. Oxford University Press, 32(2), pp. 49-71.
Simpson, L. et Ladner, K. L. (2010). This Is an Honour Song: Twenty Years since the Blockades. Winnipeg: Arbeiter Ring Publishing.
Smiley, D.V. (1980). Canada in Question: Federalism in the Eighties. Toronto: McGraw-Hill Ryerson.
The Canadian Press. (2020). Quebec premier calls for a federal ultimatum — end the blockades or else. Récupéré de The National Post: https://nationalpost.com/news/canada/francois-legault-wetsuweten-ultimatum-to-protesters
Wallner, J. (2017). Ideas and Intergovernmental Relations in Canada. PS: Political Science & Politics, 50(3), pp. 717-722.
Guénette, D. (2018). Seven conceptions of federalism guiding Canada’s constitutional change process: how do they work, and why so many. Review of Constitutional Studies, 23(2), pp. 317-340.
[1] Coastal GasLink Pipeline Ltd. v. Huson, 2019 BCSC 2264, par. 53 et ss.
[2] Id., par. 53. L.R.C. (1985), ch. I-5.
[4] Id., par. 56.
[5] [1997] 3 RCS 1010, ci-après « Delgamuuk ».
[6] Id. par. 186.
[7] Coastal GasLink Pipeline Ltd. v. Huson, 2019 BCSC 2264, par. 149.
[8] Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique, 2014 CSC 44, par. 18.
[9] Id., par. 18.
[10] la nation Tsilhqot’in.
[11] 2004 CSC 73.
[13] Id. et Première Nation de Grassy Narrows c. Ontario (Ressources naturelles), 2014 CSC 48.
[14] Expression traduite de Free, Prior and Informed Consent. Voir Coastal GasLink Pipeline Ltd. v. Huson, 2019 BCSC 2264, par. 19.
[15] Coastal GasLink Pipeline Ltd. v Huson, 2018 BCSC 2343.
[16] Coastal GasLink Pipeline Ltd. v. Huson, 2019 BCSC 2264.
[17] En vertu de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Voir également Delgamuuk, par. 174.
[18] RLRQ, c. P-13.1.
[19] Entente sur la prestation des services de police entre le Conseil mohawk de Kahnawake et le gouvernement du Québec, décret numéro 290-99 du 24 mars 1999.
Victor-Alexandre Reyes-Bruneau2020-05-20T08:39:34-04:00