Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1549-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-10-40-20120912
Timestamp: 2019-11-14 06:05:03+00:00
Document Index: 101343905

Matched Legal Cases: ["l'article 1458", "l'article 1458", "l'article 1458", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 1456", "l'article 207", "l'article 25", "l'article 1467"]

IF - Cotisation foncière des entreprises – Personnes et activités exonérées – Exonérations de plein droit permanentes – Activités industrielles et commerciales
1549-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises – Personnes et activités exonérées – Exonérations de plein droit permanentes – Activités industrielles et commerciales1
BOI-IF-CFE-10-30-10-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-08-05T11:29:11.000+02:00
Certaines activités industrielles et commerciales bénéficient d'exonérations de plein droit permanentes de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues auxarticles 1456, 1457 et 1458 du code général des impôts (CGI).
Sont exonérés de CFE les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution (CGI, article 1458 du CGI).
RES n° 2010/72 : Conditions d'application de l'exonération en faveur des éditeurs de feuilles périodiques prévue par l'article 1458 du CGI
Conformément à la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes du 31 décembre 1992 (Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 31 décembre 1992, 90NT00401), une publication ne peut revêtir le caractère de feuillet périodique, au sens des dispositions du 1° de l'article 1458 du code général des impôts, que si elle intervient selon une périodicité régulière.
Conformément à l'article 1458-1° bis du CGI, sont exonérées de CFE les sociétés coopératives de messageries de presse et les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution en application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
L'article 1458-1° ter du CGI prévoit que sont exonérés de CFE les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l'année d'imposition dans les conditions précisées par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 1erde la loi n° 86-897 du 1eraoût 1896 portant réforme du régime juridique de la presse (cf. décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009).
L'article 1458-2° du CGI prévoit que sont exonérées de CFE les agences de presse qui figurent sur la liste établie en application de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, en raison de l'activité qu'elles exercent dans le cadre de l'article 1er modifié de l'ordonnance n° 45-2646 tant qu'elles n'ont pas cessé de remplir les conditions déterminées par cette ordonnance.
En vertu du principe de l'annualité, l'exonération est accordée à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'inscription sur la liste même lorsque l'inscription est accordée rétroactivement (Conseil d'État, 5 janvier 1972, n° 81671 transposable à la CFE).
Sont exonérés de CFE les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n°87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social (CGI, article 1458-3°).
Les sociétés coopératives ouvrières de production sont exonérées lorsque leurs statuts et leur fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (article 1456 du CGI, 1er alinéa).
L'objet des sociétés coopératives ouvrières de production n'est pas limité à l'exécution de travaux résultant de l'exercice en commun de la profession des associés ni à la vente de produits fabriqués par eux. Elles peuvent effectuer des prestations de services entrant dans l'exercice normal de la profession ou accessoires à celle-ci et vendre des produits fabriqués ou transformés par les sociétaires. Leurs opérations ne consistent pas nécessairement dans un travail de main d'œuvre ou de fabrication. Leur activité peut présenter un caractère non commercial.
Le 2ème alinéa de l'article 1456 du CGI prévoit que sont exclues du bénéfice de l'exonération de CFE les sociétés coopératives ouvrières de production dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative ouvrière de production dans les conditions prévues à l'article 25 modifié de la article 25 modifié de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
L'activité des personnes mentionnées à l'article L35-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du CGI, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale est exonérée de la CFE (CGI, article 1457).
Aux termes de l'article L35-1 du code de commerce, le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.
Il résulte également du statut du vendeur à domicile indépendant que son activité s’exerce dans le cadre du démarchage à domicile tel qu’il est réglementé par les articles L121-21 à L121-33 du code de la consommation.
A cet égard, et conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation s'appliquent à quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location , la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
En outre, conformément à l’article L121-22 du code de la consommation, les dispositions contenues dans les articles L121-23 à L121-29 du code de la consommation ne concernent pas les activités pour lesquelles le démarchage fait l’objet d’une réglementation par un texte législatif particulier. Tel est le cas du démarchage bancaire ou financier, réglementé par le code monétaire et financier. Les activités de démarchage à domicile portant sur des produits, instruments et services financiers ne sont donc pas éligibles à l'exonération de CFE.
Travailleur indépendant, le vendeur à domicile indépendant n’est pas titulaire d’un contrat de travail mais dispose d’un contrat écrit précisant notamment la qualité de travailleur indépendant et le cadre des relations contractuelles qu’il entretient avec l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Le vendeur gère librement l’organisation de son travail et détermine seul son niveau d’activité et ses objectifs financiers. Sans remettre en cause l’absence de lien de subordination, l’entreprise peut lui offrir une assistance commerciale et administrative en contrepartie de laquelle le vendeur s’engage au respect des normes commerciales de l’entreprise et des règles professionnelles, notamment celles relatives à la protection du consommateur dans le cadre des opérations de démarchage prévues aux articles L 121-21 à L 121-33 du code de la consommation. Le vendeur utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise et doit en respecter son image.
Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L135-1 du code de commerce. Le contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions d'exercice et les modalités de rémunération.
Compte tenu du seuil d’exonération (cf. n° 330), la mesure d’exonération concerne les vendeurs à domicile indépendants qui sont affiliés aux assurances sociales du régime général conformément au 20° de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale.
En application de l’article L135-3 du code de commerce, les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté (« plafond annuel de la sécurité sociale ») au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.
A cet égard, le vendeur à domicile indépendant se distingue de l’agent commercial notamment en ce que ce dernier est tenu de se faire immatriculer sur le registre spécial des agents commerciaux avant de commencer l’exercice de ses activités, conformément à l'article R134-6 du code de commerce.
Par ailleurs, le vendeur à domicile indépendant se distingue de l’intermédiaire en assurance non salarié, car ce dernier ne relève pas du 20° de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale ; en effet, l’intermédiaire en assurance non salarié est affilié soit aux assurances sociales du régime des professions indépendantes, soit à celles du régime général sur le fondement du 4° ou du 5° de l’article L311-3 du code de la sécurité sociale.
Sous réserve de la précision figurant au n° 470, la rémunération brute totale à prendre en compte pour apprécier le seuil d’exonération s’entend du montant total des recettes encaissées ou du chiffre d’affaires réalisé, toutes taxes comprises, provenant de la seule activité exercée en tant que vendeur à domicile indépendant, tel qu’il est retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la nature des recettes ou du chiffre d’affaires (commissions, courtages, remises, ristournes, recettes accessoires ayant un lien direct avec l’exercice de l’activité telles que les remboursements de frais ou les rémunérations des prestations mentionnées à l’article L135-2 du code de commerce) et la catégorie dont relève le bénéfice pour l’imposition sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux).
Remarque : En pratique, le montant de cette marge résulte de l’application au prix d’achat, toutes taxes comprises, du pourcentage de marge communiqué par le vendeur à domicile indépendant qui procède par achat et revente à l’entreprise de vente à domicile en application du 2ème alinéa de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Il est précisé que, pour les deux années suivant celle au cours de laquelle débute l’activité, la rémunération à prendre en compte est celle perçue au cours de la première année d’activité (CGI, article 1478).
Le plafond de la sécurité sociale visé à l’article L 241-3 du code de la sécurité sociale est fixé chaque année par arrêté et entre en vigueur au 1er janvier de chaque année.
Le plafond à prendre en compte pour apprécier le seuil d’exonération est celui qui est en vigueur au 1er janvier de l’année retenue pour la période de référence, telle qu’elle est définie aux nos480 et 490.
Pour bénéficier de l’exonération de CFE, la rémunération brute totale, définie aux nos 470, 480 et 490, doit être inférieure pour la période de référence à 16,5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au titre de la période de référence.
Le nouveau dispositif ne constitue pas un abattement. En conséquence, lorsque la rémunération procurée par l’activité de vente à domicile est supérieure ou égale au seuil d’exonération, l’activité du vendeur à domicile indépendant est imposable pour sa totalité à la CFE selon les règles de droit commun (article 1467 du CGI).
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