Source: http://archive-com.com/com/s/secuspm.com/2016-02-13_7502025_17/D%C3%A9marches_en_cas_d_accident/
Timestamp: 2017-12-12 03:07:58+00:00
Document Index: 293066924

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n']

archive-com.com: secuspm.com - Démarches en cas d'accident
Vieillesse Prestations Imprimés Guides Famille Prestations Imprimés Guides Situations spécifiques Prestations Imprimés Guides Actualité Prévention Éducation pour la santé Entretiens personnalisés Ateliers collectifs Population générale Population adulte Périnatalité petite enfance et famille Enfants adolescents et jeunes Population vieillissante Population en situation de handicap Prévention sélective et dépistages précoces Enquêtes Actualité Accident du travail Risques Formalités Démarches en cas d accident Démarches en cas de maladie professionnelle Guérison consolidation rechute Prestations Frais médicaux Indemnités Rentes Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Centre de Santé Actualité Employeurs Espace Employeurs Vous êtes employeur Création de votre entreprise Votre personnel Vos cotisations Les contrats avec exonérations Le contrat d accès à l emploi CUI CAE Dom Contrat Unique d Insertion CAE Emplois d avenir Employeurs gens de maison Vous êtes une association Les pénalités Les risques du travail dissimulé Vous êtes travailleur indépendant Les personnes concernées Vos cotisations Infos pratiques Plafond Sécurité Sociale Taux de cotisations SMIC Imprimés Guides Textes Les imprimés Les guides et dépliants Actualité Contacts Nous contacter Vous êtes ici Accueil Assurés Accident du travail Formalités Démarches en cas d accident Démarches en cas d accident Déclarer votre accident de travail En cas d accident du travail vous devez déclarer votre accident à votre employeur dans les 24 heures Les démarches Vous devez prévenir rapidement votre employeur de votre accident en précisant les circonstances et l identité du ou des témoins éventuel s faire rédiger au plus vite votre employeur la déclaration d accident du travail et la transmettre dans les 48 heures à la CPS consulter rapidement un médecin si possible le jour même qui établira un certificat médical initial remettre dans les 48 heures les volets 1 et 2 du certificat médical initial à la CPS le volet 3 que vous conservez le volet 4 à votre employeur Éviter les
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une ALD Votre pension d invalidité En cas de maladie professionnelle Soins et remboursement Consultations Médicaments Optique Audition Soins et prothèses dentaires Affection de Longue Durée Cure thermale Ce qui est à votre charge Le ticket modérateur Le forfait hospitalier Le forfait 18 euros Substituts nicotiniques Les honoraires de dispensation Résidents de Miquelon Transport VSL Ambulance Infos pratiques Imprimés Guides Actualité EVASAN Réglementation Vous êtes évacué au Canada en France métropolitaine Prise en charge Indemnités Infos pratiques Actualités Retraite La pension de retraite Conditions de départ Périodes d assurance Formalités Calcul de votre pension Versement Les autres pensions La pension de réversion Le minimum vieillesse Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Action Sociale Maladie Prestations Imprimés Guides Vieillesse Prestations Imprimés Guides Famille Prestations Imprimés Guides Situations spécifiques Prestations Imprimés Guides Actualité Prévention Éducation pour la santé Entretiens personnalisés Ateliers collectifs Population générale Population adulte Périnatalité petite enfance et famille Enfants adolescents et jeunes Population vieillissante Population en situation de handicap Prévention sélective et dépistages précoces Enquêtes Actualité Accident du travail Risques Formalités Démarches en cas d accident Démarches en cas de maladie professionnelle Guérison consolidation rechute Prestations Frais médicaux Indemnités Rentes Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Centre de Santé Actualité Employeurs Espace Employeurs Vous êtes employeur Création de votre entreprise Votre personnel Vos cotisations Les contrats avec exonérations Le contrat d accès à l emploi CUI CAE Dom Contrat Unique d Insertion CAE Emplois d avenir Employeurs gens de maison Vous êtes une association Les pénalités Les risques du travail dissimulé Vous êtes travailleur indépendant Les personnes concernées Vos cotisations Infos pratiques Plafond Sécurité Sociale Taux de cotisations SMIC Imprimés Guides Textes Les imprimés Les guides et dépliants Actualité Contacts Nous contacter Vous êtes ici Accueil Assurés Accident du travail Formalités Démarches en cas de maladie professionnelle Démarches en cas de
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Imprimés Guides Vieillesse Prestations Imprimés Guides Famille Prestations Imprimés Guides Situations spécifiques Prestations Imprimés Guides Actualité Prévention Éducation pour la santé Entretiens personnalisés Ateliers collectifs Population générale Population adulte Périnatalité petite enfance et famille Enfants adolescents et jeunes Population vieillissante Population en situation de handicap Prévention sélective et dépistages précoces Enquêtes Actualité Accident du travail Risques Formalités Démarches en cas d accident Démarches en cas de maladie professionnelle Guérison consolidation rechute Prestations Frais médicaux Indemnités Rentes Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Centre de Santé Actualité Employeurs Espace Employeurs Vous êtes employeur Création de votre entreprise Votre personnel Vos cotisations Les contrats avec exonérations Le contrat d accès à l emploi CUI CAE Dom Contrat Unique d Insertion CAE Emplois d avenir Employeurs gens de maison Vous êtes une association Les pénalités Les risques du travail dissimulé Vous êtes travailleur indépendant Les personnes concernées Vos cotisations Infos pratiques Plafond Sécurité Sociale Taux de cotisations SMIC Imprimés Guides Textes Les imprimés Les guides et dépliants Actualité Contacts Nous contacter Vous êtes ici Accueil Assurés Accident du travail Formalités Guérison consolidation rechute Guérison consolidation rechute Consolidation ou guérison vos démarches À l issue de la période de soins et éventuellement de votre arrêt de travail votre médecin doit établir un certificat médical le certificat médical final indiquant les conséquences de l accident le certificat médical final de guérison lorsqu il y a disparition apparente des lésions le certificat médical final de consolidation lorsque les lésions se fixent et prennent un caractère permanent sinon définitif tel qu un traitement n est plus en principe nécessaire et avec des séquelles entraînant une incapacité permanente Dans les 2 cas une rechute est toujours possible Adressez les volets 1 et 2 de ce certificat médical à votre caisse d Assurance Maladie et conservez le volet 3 En cas de reprise du travail votre médecin vous remettra également le volet 4 Certificat d arrêt de travail qui mentionne la date de reprise de votre travail Vous pouvez l adresser à votre employeur Après réception du certificat médical final de guérison ou de consolidation et après avis du médecin conseil votre caisse d Assurance Maladie vous adressera par lettre recommandée avec accusé de réception une notification de votre date de guérison ou de consolidation elle en informera également votre médecin En cas de rechute Après votre guérison ou votre consolidation une rechute peut entraîner un traitement médical et éventuellement un arrêt de travail La rechute suppose un fait nouveau soit une aggravation de la lésion initiale soit l apparition d une nouvelle lésion résultant de votre accident du travail Elle ne peut intervenir qu après une guérison ou une consolidation En cas de rechute votre médecin établit un certificat médical de rechute indiquant la nature des lésions constatées et mentionnant la date de votre accident de travail Dès réception du certificat médical de rechute votre caisse d Assurance Maladie vous adressera une feuille d accident du travail ou de maladie professionnelle Après avis du médecin conseil elle adressera une
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Situation personnelle Vous allez être maman Vous allez être papa Vous avez perdu un proche Situation médicale Vous êtes en arrêt de travail Vous souffrez d une ALD Votre pension d invalidité En cas de maladie professionnelle Soins et remboursement Consultations Médicaments Optique Audition Soins et prothèses dentaires Affection de Longue Durée Cure thermale Ce qui est à votre charge Le ticket modérateur Le forfait hospitalier Le forfait 18 euros Substituts nicotiniques Les honoraires de dispensation Résidents de Miquelon Transport VSL Ambulance Infos pratiques Imprimés Guides Actualité EVASAN Réglementation Vous êtes évacué au Canada en France métropolitaine Prise en charge Indemnités Infos pratiques Actualités Retraite La pension de retraite Conditions de départ Périodes d assurance Formalités Calcul de votre pension Versement Les autres pensions La pension de réversion Le minimum vieillesse Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Action Sociale Maladie Prestations Imprimés Guides Vieillesse Prestations Imprimés Guides Famille Prestations Imprimés Guides Situations spécifiques Prestations Imprimés Guides Actualité Prévention Éducation pour la santé Entretiens personnalisés Ateliers collectifs Population générale Population adulte Périnatalité petite enfance et famille Enfants adolescents et jeunes Population vieillissante Population en situation de handicap Prévention sélective et dépistages précoces Enquêtes Actualité Accident du travail Risques Formalités Démarches en cas d accident Démarches en cas de maladie professionnelle Guérison consolidation rechute Prestations Frais médicaux Indemnités Rentes Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Centre de Santé Actualité Employeurs Espace Employeurs Vous êtes employeur Création de votre entreprise Votre personnel Vos cotisations Les contrats avec exonérations Le contrat d accès à l emploi CUI CAE Dom Contrat Unique d Insertion CAE Emplois d avenir Employeurs gens de maison Vous êtes une association Les pénalités Les risques du travail dissimulé Vous êtes travailleur indépendant Les personnes concernées Vos cotisations Infos pratiques Plafond Sécurité Sociale Taux de cotisations SMIC Imprimés Guides Textes Les imprimés Les
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Longue Durée Cure thermale Ce qui est à votre charge Le ticket modérateur Le forfait hospitalier Le forfait 18 euros Substituts nicotiniques Les honoraires de dispensation Résidents de Miquelon Transport VSL Ambulance Infos pratiques Imprimés Guides Actualité EVASAN Réglementation Vous êtes évacué au Canada en France métropolitaine Prise en charge Indemnités Infos pratiques Actualités Retraite La pension de retraite Conditions de départ Périodes d assurance Formalités Calcul de votre pension Versement Les autres pensions La pension de réversion Le minimum vieillesse Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Action Sociale Maladie Prestations Imprimés Guides Vieillesse Prestations Imprimés Guides Famille Prestations Imprimés Guides Situations spécifiques Prestations Imprimés Guides Actualité Prévention Éducation pour la santé Entretiens personnalisés Ateliers collectifs Population générale Population adulte Périnatalité petite enfance et famille Enfants adolescents et jeunes Population vieillissante Population en situation de handicap Prévention sélective et dépistages précoces Enquêtes Actualité Accident du travail Risques Formalités Démarches en cas d accident Démarches en cas de maladie professionnelle Guérison consolidation rechute Prestations Frais médicaux Indemnités Rentes Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Centre de Santé Actualité Employeurs Espace Employeurs Vous êtes employeur Création de votre entreprise Votre personnel Vos cotisations Les contrats avec exonérations Le contrat d accès à l emploi CUI CAE Dom Contrat Unique d Insertion CAE Emplois d avenir Employeurs gens de maison Vous êtes une association Les pénalités Les risques du travail dissimulé Vous êtes travailleur indépendant Les personnes concernées Vos cotisations Infos pratiques Plafond Sécurité Sociale Taux de cotisations SMIC Imprimés Guides Textes Les imprimés Les guides et dépliants Actualité Contacts Nous contacter Vous êtes ici Accueil Assurés Accident du travail Prestations Indemnités Indemnités En cas d arrêt de travail la CPS peut soit vous verser des indemnités journalières IJ ou les verser directement à votre employeur si celui ci maintient votre salaire pendant votre arrêt
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pension de retraite Conditions de départ Périodes d assurance Formalités Calcul de votre pension Versement Les autres pensions La pension de réversion Le minimum vieillesse Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Action Sociale Maladie Prestations Imprimés Guides Vieillesse Prestations Imprimés Guides Famille Prestations Imprimés Guides Situations spécifiques Prestations Imprimés Guides Actualité Prévention Éducation pour la santé Entretiens personnalisés Ateliers collectifs Population générale Population adulte Périnatalité petite enfance et famille Enfants adolescents et jeunes Population vieillissante Population en situation de handicap Prévention sélective et dépistages précoces Enquêtes Actualité Accident du travail Risques Formalités Démarches en cas d accident Démarches en cas de maladie professionnelle Guérison consolidation rechute Prestations Frais médicaux Indemnités Rentes Infos pratiques Imprimés Guides Actualité Centre de Santé Actualité Employeurs Espace Employeurs Vous êtes employeur Création de votre entreprise Votre personnel Vos cotisations Les contrats avec exonérations Le contrat d accès à l emploi CUI CAE Dom Contrat Unique d Insertion CAE Emplois d avenir Employeurs gens de maison Vous êtes une association Les pénalités Les risques du travail dissimulé Vous êtes travailleur indépendant Les personnes concernées Vos cotisations Infos pratiques Plafond Sécurité Sociale Taux de cotisations SMIC Imprimés Guides Textes Les imprimés Les guides et dépliants Actualité Contacts Nous contacter Vous êtes ici Accueil Assurés Accident du travail Prestations Rentes Rentes Rente en cas d incapacité permanente Dès votre consolidation vous serez convoqué par le service du contrôle médical de la CPS pour y être examiné par le médecin conseil Ce dernier rédigera un rapport détaillé proposant si les séquelles le justifient un taux d incapacité permanente Ce taux tient compte de la nature de votre infirmité votre état général votre âge vos aptitudes et qualifications professionnelles Il sera établi en fonction du barème indicatif d invalidité en accidents du travail du Code de la Sécurité Sociale Par lettre recommandée avec accusé de réception la CPS vous communiquera votre taux d incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé sous forme d indemnité en capital ou de rente d incapacité permanente Un double de ce courrier sera adressé à la caisse régionale d assurance maladie et à votre employeur Vous avez 2 mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès de la Commission de recours amiable CRA Indemnité en capital forfaitaire Si votre taux d incapacité permanente est inférieur à 10 vous avez droit à une indemnité en capital Son montant fixé par décret est forfaitaire et variable selon votre taux d incapacité Montant de l indemnité en capital versé selon votre taux d incapacité Taux d incapacité permanente Montant de l indemnité en capital 1 410 30 euros 2 666 88 euros 3 974 50 euros 4 1 538 07 euros 5 1 948 07 euros 6 2 409 90 euros 7 2 922 41 euros 8 3 486 62 euros 9 4 101 86 euros L indemnité en capital vous sera versée en une seule fois après expiration du délai de recours de 2 mois Elle est non soumise
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d avenir Employeurs gens de maison Vous êtes une association Les pénalités Les risques du travail dissimulé Vous êtes travailleur indépendant Les personnes concernées Vos cotisations Infos pratiques Plafond Sécurité Sociale Taux de cotisations SMIC Imprimés Guides Textes Les imprimés Les guides et dépliants Actualité Contacts Nous contacter Vous êtes ici Accueil Assurés Accident du travail Infos pratiques Infos pratiques Qu est ce qu un accident de trajet L accident de trajet est l extension des garanties AT au salarié victime d un accident sur le trajet direct de son lieu de travail à sa résidence À cette limite près les garanties et le mode de fonctionnement sont les mêmes que l Accident de Travail Financièrement la CPS est habilitée à récupérer les frais engagés ici auprès des assurances automobiles loi Badinter ou du tiers responsable Qu est ce que je risque si je ne respecte pas l obligation de traitement et la production de documents à la CPS À partir du moment où le blessé consulte un médecin qui rédige un certificat médical d accident du travail il existe une entente tacite d accord de réalisation des soins pour la victime Cependant le non respect de cet accord thérapeutique peut faire suspendre par la CPS toutes les prestations en cours en nature et en espèces En accident du travail maladie professionnelle qui me notifie mon état repos soins consolidation repos D abord les certificats de votre médecin mais la Caisse peut aussi notifier les changements de statuts À réception d une notification j ai un désaccord que dois je faire Les notifications des Caisses d Assurance Maladie sont toujours accompagnées des voies de recours qu il faut utiliser en cas de désaccord Cependant les désaccords au quotidien sont le plus souvent la conséquence d une incompréhension de l une ou l autre des parties La première chose à faire est d appeler la CPS pour comprendre pourquoi la décision notifiée a été prise et quelle en est la conséquence Je suis guéri administrativement et je ne suis pas d accord La guérison administrative est la conséquence de l absence de production de certificat jointif à la Caisse Après un certain délai sans nouvelles plusieurs semaines la Caisse guérit administrativement Comme pour toute décision d Assurance Maladie l assuré a la possibilité de contester la décision administrative par écrit Elle prend date et oblige la Caisse à vous répondre À la survenue d un accident dois je préférer d emblée l AT ou la maladie La question ne se pose pas Si l AT a existé la responsabilité de l employeur est engagée et la non déclaration par ce dernier est une faute qui peut être très lourde de conséquences Il assure un cadre légal pour l employeur et une assez bonne couverture des frais médicaux à son salarié J ai une maladie puis je la faire passer en AT Probablement pas les délais de déclaration seront dépassés la matérialité des faits ne sera pas établie facilement quand le temps
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