Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-26-janvier-2011-bejc_201101263_fr
Timestamp: 2017-06-23 11:55:55+00:00
Document Index: 68212108

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Cour de cassation 2011 dans Belgique P.10.1148.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 26 janvier 2011 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :26-01-2011Langue :
Justel 20110126-3
P.10.1148.F
Lorsque les personnes sont entendues par un service de police, la loi ne fait pas de distinction entre les suspects, les victimes et les témoins; les règles prévues à l'article 47bis du Code d'instruction criminelle leur sont applicables et ces personnes, quel que soit leur statut, ne prêtent pas serment (1). (1) Voir H.-D. BOSLY, D. VANDERMEERSCH et M.-A. BEERNAERT, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 2010, p. 347-348.
N° P.10.1148.FI.	I. J-P.II.	D. C.ayant pour conseil Maître Luc Misson, avocat au barreau de Liège,prévenus,demandeurs en cassation,les deux pourvois contreVILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Charleroi, Hôtel de ville, place Charles II,partie civile,défenderesse en cassation.1.	LA PROCEDURE DEVANT LA COURLes pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 5 mai 2010 par la cour d&apos;appel de Mons, chambre correctionnelle.Le second demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.L&apos;avocat général Damien Vandermeersch a conclu.2.	LA DECISION DE LA COURA.	Sur le pourvoi de J-P. I. :3.	En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l&apos;action publique :Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.4.	En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l&apos;action civile :Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.	B.	Sur le pourvoi de C. D. :1.	En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l&apos;action publique :Sur le premier moyen :Le demandeur reproche à l&apos;arrêt attaqué de ne pas écarter les auditions de différentes personnes aux motifs, d&apos;une part, que certains témoins ont été entendus après avoir été privés de liberté sans aucune justification et, d&apos;autre part, que les enquêteurs se seraient rendus coupables de ruse, de tromperie, de contrainte et de déloyauté en exerçant des pressions morales sur les personnes entendues.Lorsque des personnes sont entendues par un service de police, la loi ne fait pas de distinction entre les suspects, les victimes et les témoins. Les règles prévues à l&apos;article 47bis du Code d&apos;instruction criminelle leur sont applicables et ces personnes, quel que soit leur statut, ne prêtent pas serment.L&apos;arrêt constate qu&apos;il existait au moment des auditions des indices sérieux de culpabilité relatifs à un crime ou un délit concernant les personnes en question et qu&apos;elles ont été privées de liberté selon les voies légales, étant informées des raisons de leur privation de liberté. Dès lors, en tant qu&apos;il soutient qu&apos;il n&apos;y avait aucune raison plausible de soupçonner ces témoins de la commission d&apos;une infraction et que ces témoins ont subi des pressions du fait de leur privation de liberté, le moyen critique cette appréciation en fait ou nécessite pour son examen la vérification d&apos;éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir. Dans cette mesure, il est irrecevable.Pour le surplus, le demandeur fait valoir que les enquêteurs se seraient rendus coupables de ruse, de tromperie, de contrainte et de déloyauté en exerçant des pressions morales sur les personnes entendues.A cet égard, l&apos;arrêt énonce que si la cour d&apos;appel peut comprendre les discussions des prévenus au sujet de l&apos;empressement mis par les enquêteurs à accorder un large crédit aux dires de l&apos;un des protagonistes, elle n&apos;y voit pas pour autant des manœuvres de tromperie, de pression ou de ruse orchestrées par les enquêteurs. En tant que le moyen critique cette appréciation en fait ou requiert pour son examen la vérification d&apos;éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est également irrecevable.Enfin, le demandeur fait valoir que l&apos;arrêt méconnaît les conditions mises à l&apos;admission d&apos;une preuve irrégulière.Mais l&apos;arrêt rejette la défense déduite de l&apos;irrégularité des auditions critiquées.Reposant sur une lecture inexacte de l&apos;arrêt, le moyen, à cet égard, manque en fait.	Sur le deuxième moyen :	Le demandeur critique les motifs de l&apos;arrêt relatifs à l&apos;identification du bon de commande ayant servi aux opérations litigieuses.	Selon la cour d&apos;appel, la fausseté des pièces se déduit de la constatation que le bon de commande relatif à des réparations à effectuer à l&apos;installation de chauffage d&apos;un club de sport de Charleroi masque des travaux réalisés dans une propriété du demandeur à l&apos;étranger.La déduction des juges d&apos;appel se fonde sur la constatation que le bon précité s&apos;identifie à celui qui est visé à la citation, nonobstant les erreurs matérielles dont celle-ci est entachée, que le payement de la somme facturée y afférente a été effectué quatre mois après les travaux, que le montant payé s&apos;identifie à celui réclamé par l&apos;entrepreneur pour les prestations effectuées à l&apos;étranger, que le demandeur a admis avoir donné l&apos;ordre à un fonctionnaire communal placé sous son autorité hiérarchique d&apos;établir un bon tout en précisant qu&apos;il ne s&apos;agissait pas d&apos;un bon de la Ville de Charleroi, et que le remboursement par le demandeur, au profit de celle-ci, d&apos;un montant proche de celui visé à la prévention de détournement corrobore les présomptions recueillies au sujet de sa participation aux faux en écriture qui en ont été l&apos;instrument.Cette motivation n&apos;est pas entachée de l&apos;ambiguïté, de l&apos;imprécision ou de l&apos;obscurité que le demandeur lui prête.Le moyen manque en fait.Sur les troisième et quatrième moyens :Le demandeur invoque une méconnaissance du principe du contradictoire et de l&apos;égalité des armes en ce que le dossier a été jugé séparément de celui dont il procède.Il invoque également les violations répétées du secret de l&apos;instruction et la méconnaissance de la présomption d&apos;innocence qui en découle. Dans ses conclusions, le demandeur avait repris ces éléments sous une rubrique « Réserves générales ».N&apos;ayant pas élevé lesdits éléments au rang de moyen devant les juges d&apos;appel, le demandeur ne peut les présenter pour la première fois devant la Cour. Les moyens sont irrecevables.Le contrôle d&apos;office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.2.	En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l&apos;action civile :Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.PAR CES MOTIFS,LA COUR	Rejette les pourvois ;	Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent cinquante-cinq euros nonante-six centimes dont I) sur le pourvoi de J-P. I. : septante-sept euros nonante-huit centimes dus et II) sur le pourvoi de C. D. : septante-sept euros nonante-huit centimes dus.Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six janvier deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l&apos;assistance de Tatiana Fenaux, greffier.