Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/chambre-sociale-cour-cassation-26-novembre-1996-absence-motifs-precis-455688.html
Timestamp: 2019-11-15 05:02:42+00:00
Document Index: 143430778

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans un arrêt en date du 26 novembre 1996, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une affaire relative à la contestation du licenciement d'un salarié. En l'espèce, la société Mariage a embauché M. Gras en qualité de comptable le 1er février 1987. Ce dernier a été licencié pour faute le 24 avril 1990 et a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de salaire en soulignant sa qualité de cadre. Les juges du fond l'ont débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de plusieurs motifs. Cependant, M. Gras a formé un pourvoi en cassation en estimant que la cour d'appel avait violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail relatif notamment à l'énonciation obligatoire des motifs du licenciement dans la lettre adressée au licencié.
Dès lors, il convient de se demander quel est l'impact de l'absence de motifs précis dans une lettre de licenciement.
[...] Commentaire d'un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation le 26 novembre 1996 relatif à l'absence de motifs précis dans une lettre de licenciement Dans un arrêt en date du 26 novembre 1996, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une affaire relative à la contestation du licenciement d'un salarié. En l'espèce, la société Mariage a embauché M. Gras en qualité de comptable le 1er février 1987. Ce dernier a été licencié pour faute le 24 avril 1990 et a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de salaire en soulignant sa qualité de cadre. [...]
[...] Dès lors, il convient de se demander quel est l'impact de l'absence de motifs précis dans une lettre de licenciement. Il semble important de mettre à jour le sens et la portée de cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 novembre 1996. I Sens de l'arrêt Le salarié licencié reproche à la cour d'appel le fait de l'avoir débouté de ses demandes en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans la mesure où elle n'a pas relevé l'existence de motif précis, circonstancié et objectif dans la lettre de licenciement et que malgré cela elle a considéré que M. [...]
[...] Gras avait une parfaite connaissance des motifs de son licenciement. Cet élément de fait a permis aux juges du fond d'écarter la possibilité d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est important de rappeler que l'exigence d'une cause réelle et sérieuse dans le licenciement provient de l'article L. 1235-1 du Code du travail reprenant la loi du 13 juillet 1973 qui précise que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur L'article L. [...]
[...] Ainsi, concernant la perte de confiance alléguée dans l'affaire présente, la Chambre sociale a rappelé sa position énoncée dans un arrêt rendu le 29 novembre 1990, à savoir que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement Cette jurisprudence sera étendue le 29 mai 2001 lorsque la Cour de cassation a énoncé que La perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs. Il est donc possible que l'arrêt rendu par la Chambre sociale le 20 novembre 1996 ait pu participer à la disparition du motif de perte de confiance afin de justifier un licenciement. [...]
Droit du travail Chambre sociale de la Cour de cassation, 26 novembre 1996 - l'absence de motifs précis dans une lettre de licenciement