Source: https://c100fin.fr/spip.php?article968&lang=fr
Timestamp: 2020-02-24 18:09:04+00:00
Document Index: 195812032

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 3', 'art 6', 'art 4', 'art 5', 'art 11', 'art. 7', 'art. 14']

Installations de Stockage - [Collectif sans Fin]
La capacité d’enfouissement de classe 2 autorisée en Ile-de-France fin 2005 est de 3 545 000 tonnes/an de déchets ultimes. En 2004, 2.76 millions de tonnes de déchets ont été enfouies en Ile de France contre 3 millions de tonnes en 2002.
Ce sont des centres de stockage de déchets dangereux. Ils accueillent les déchets industriels spéciaux (DIS) stabilisés, provenant entre autres de l’industrie, des commerces, des services et des déchets toxiques des ménages. Ce sont des installations classées pour la protection de l’environnement, sous le régime de l’autorisation préfectorale.
Centre de Stockage et de Déchets Ultimes de classe 2 : présentation
Ce sont des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préfectorale. Ils sont habilités à recevoir :
les déchets ménagers dont la fraction valorisable a préalablement été extraite ;
les déchets industriels banals dont la fraction valorisable a préalablement été extraite ;
les résidus des filières de traitement et de valorisation des ordures ménagères.
Ces installations sont fortement réglementés. Elles doivent être situés à une distance minimum des zones habitées ou sensibles (zones de captage d’eau par exemple) et implantées dans un site garantissant l’imperméabilité du sol, renforcée par l’utilisation de diverses membranes.
Un CSDU est subdivisé en casiers, volumes délimités par une digue périmétrique stable étanche (perméabilité inférieure à 10-9 m/s sur au moins un mètre d’épaisseur et inférieur à 10-6 m/s sur au moins 5 mètres) dont la géométrie permet d’éviter les transferts et débordements de lixiviats d’un casier à un autre. Le fond et les flancs des casiers sont munis d’une géo membrane - mélange de fibres textiles en PEHD - surmontée d’une couche de drainage. Les déchets parfois conditionnés au préalable (compactage, broyage ou mise en balle) sont stockés en fonction de leur nature et de leur comportement potentiel dans ces casiers qui doivent être régulièrement recouverts.
Afin de limiter l’impact environnemental des centres de stockage, il est obligatoire de récupérer les lixiviats et le biogaz. Ce dernier est généralement brûlé en torchère, sauf sur les sites importants qui le revalorisent énergétiquement. Le torchage a pour but de convertir le méthane en CO2, qui a un potentiel de réchauffement global nettement inférieur. Pour limiter l’action de l’eau sur les déchets et donc diminuer la production de lixiviats, des fossés captent et détournent les eaux pluviales. Les lixiviats collectés par le système d’étanchéité / drainage sont traités par une installation interne ou externe : traitements physico-chimique, biologique, chimique… prenant en compte la variabilité de qualité des lixiviats.
La durée d’exploitation d’un site est de l’ordre d’une vingtaine d’années ; pour toute partie couverte, un programme de suivi-exploitation (plan de réhabilitation) doit être prévu pour une période d’au moins 30 ans après la fermeture du site. La constitution d’un fond de garantie destiné à couvrir les dépenses de réaménagement en cas de défaillance de l’exploitant doit être prévu.
Depuis le 1er juillet 2002, seuls sont acceptés en centre de stockage de classe 2 les déchets ultimes, conformément à la réglementation du 13 juillet 1992. Ceux-ci sont définis comme des déchets qui ne sont plus susceptibles d’être traités dans les conditions techniques et économiques du moment.
Les capacités de stockage de déchets ultimes de classe 2 en 2006
Année 2006 (tonnes)
Répartition des capacités de traitement (%)
Nombre de CSDU qui ont fonctionné en 2006
Yvelines*
160 000*
Répartition départementale des capacités en enfouissement
* 3 CSDU de classe 2 ont fonctionné au cours de l’année 2006 dans les Yvelines, mais seuls 2 centres étaient en service simultanément :
- le centre de Guitrancourt (capacité : 40 000 tonnes/an) a fonctionné toute l’année,
- celui d’Arnouville les Mantes (capacité : 120 000 tonnes/an) a fermé en septembre 2006
- et le centre de Brueil en Vexin (capacité : 120 000 tonnes/an) a été mis en service en octobre 2006.
Le centre d’Arnouville ayant fermé lorsque le centre de Breuil a été mis en service, les capacités autorisées en 2006 prennent en compte deux centres sur trois, dont celui de Guitrancourt.
En 2006, 14 centres de stockage de déchets ultimes de classe 2 ont fonctionné en Ile de France représentant une capacité d’enfouissement de 3 922 000 tonnes.
Le centre d’Arnouville les Mantes a fermé le 30 septembre 2006 et le centre de Brueil en Vexin a été mis en service le 2 octobre 2006, ce qui porte à 13 le nombre de centres d’enfouissement qui ont fonctionné simultanément en 2006. Le centre de Château-Landon a fermé le 30 novembre 2006.
Les centres de stockage de déchets ultimes de classe 2 et a valorisation de l’énergie
En 2006, 5 centres valorisent le biogaz sous forme d’électricité pour une puissance installée de 36,3 MW. Ce sont les centres les plus importants qui valorisent le biogaz, les plus petits le détruisent en torchère. La production de biogaz dépend du type de déchets enfouis : un centre qui recevra peu de fermentescibles (ordures ménagères, cartons…) produira peu de biogaz.
Les évolutions de capacité entre 2002 et 2006
Capacité technique annuelle
Les capacités en enfouissement ont augmenté de 10% (365 000 tonnes) entre 2005 et 2006 du fait d’une augmentation provisoire des capacités de certains centres pour compenser le déficit de capacités en incinération.
Centre de Stockage de Déchets Ultimes de classe 1 (CSDU 1)
Les déchets sont d’abord stabilisés à l’aide de liants hydrauliques ou par vitrification. Un déchet est considéré comme stabilisé lorsque sa perméabilité à l’eau et sa fraction lixiviable ont été réduites et lorsque sa tenue mécanique a été améliorée. Les déchets sont ensuite enfouis. Les CSDU 1 assurent un confinement des déchets par une barrière géologique d’au moins 5 m dont le coefficient de perméabilité est inférieur à 10-9 m/s et d’une géomembrane sur le fond et les flans de l’installation. Les lixiviats sont drainés et dirigés vers une station de traitement. Un écran imperméable (géomembrane + barrière géologique) recouvre le site.
La gestion des DIS est de la compétence de la DRIRE au niveau régional, l’objectif étant de créer un site par région. En 2006, il y a 2 CSDU de classe 1 en Ile de France : à Guitrancourt (78), 150 000 tonnes et Villeparisis (77), 250 000 tonnes, soit une capacité totale d’enfouissement de 400 000 tonnes/an de DIS ultimes et stabilisés.
Les extensions de capacité qui ont été autorisées au cours des 10 dernières années ont permis d’éloigner tout risque de saturation des capacités de stockage au niveau national : le volume global disponible en 2000 permettrait au rythme actuel de réception de couvrir les besoins nationaux pendant plus de 20 ans. Les quantités de DIS stockées en CSDU 1 ont diminué très sensiblement par l’utilisation de technologies propres et de procédés de valorisation. En revanche, la dépollution plus performante des usines d’incinération des collectivités entraîne une production croissante de REFIOM qui compense cette diminution.
Les décharges brutes d’ordures ménagères sont interdites par la circulaire du 9 août 1978.
Les installations d’élimination des déchets sont soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (loi du 15 juillet 1975). Les installations de traitement des déchets des ménages sont classées dans la rubrique 322 et pour les déchets industriels dans la rubrique 167.
Elles relèvent du régime de l’autorisation préfectoral quel que soit le procédé employé, le volume ou le niveau d’activité. Ceci implique des contraintes juridiques et techniques lors de l’implantation (enquête publique), de l’exploitation et de la cessation d’activité pour l’exploitant (loi du 19 juillet 1976).
Par contre, les centres de stockage de classe 3 conçus pour recevoir des déchets inertes ne relèvent pas de la nomenclature des installations classées. Ils sont soumis à une autorisation préalable du maire.
Des garanties financières sont exigées pour l’autorisation de l’installation de nouvelles installations de stockage, à la mesure des problèmes de sécurité et de réhabilitation finale des sites (ne couvre pas les préjudices causés au tiers du fait de pollution de l’installation). Des servitudes d’utilité publique pourront être instituées sur des terrains pollués par l’exploitant d’une installation classée ainsi que sur des sites de stockage des déchets (loi du 13 juillet 1992).
Les CET sont classées en 3 catégories (instruction technique du 22 janvier 1980) :
décharge de classe I destinée à certains DIS : site imperméable qui assure un confinement convenable des déchets et des lixiviats.
décharge de classe II destinée aux ordures ménagères et aux DIB : site semi perméable qui assure une migration lente des lixiviats à travers une zone non saturée d’épaisseur suffisante. Certains déchets spéciaux peuvent être admis suivant certaines conditions (circulaire du 16 octobre 1984).
décharge de classe III destinée au déchets inertes : site perméable qui permet une migration rapide des lixiviats.
A compter du 1er juillet 2002, les CET de classe II ne seront autorisés à accueillir que des déchets ultimes. Ces déchets sont définis par :
la loi du 13 juillet 1992 comme « des déchets résultant ou non du traitement des déchets, qui ne sont plus susceptibles d’être traités dans les conditions techniques et économiques du moment ».
la circulaire Voynet du 28 avril 1998 comme : « la fraction non récupérable des déchets et non comme le seul résidu de l’incinération. 2 conditions doivent être préalablement remplies : la décharge est conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif au stockage des déchets ménagers et assimilés et elle ne recevra pas de déchets bruts (déchets non issus de collectes séparatives, n’ayant subi aucun processus de tri pour extraire des matériaux en vue de leur recyclage, de leur traitement biologique), des produits usagés faisant l’objet d’une élimination dédiée comme les véhicules hors d’usage, huiles de vidange, vêtements, piles et accumulateurs ».
La mise en décharge des ordures ménagères et des déchets assimilés est soumise à l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 (modifié par la circulaire du 4 juillet 2002), qui prévoit :
les conditions d’admission des déchets,
le choix, la localisation de la zone à exploiter (à plus de 200m des limités de propriété) et l’aménagement du site (barrière de sécurité passive constituée par le substratum dont la perméabilité doit être inférieure à 10-9 m/s sur au moins 5 mètres et barrière de sécurité active sous forme de géotextiles ou géomembranes),
les règles générales d’exploitation,
le suivi des rejets ainsi que le contrôle des eaux (les lixiviats sont drainés et traités) et du biogaz (réduction de son impact sur l’effet de serre : les décharges existantes ou à créer entrant le cadre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement doivent capter le biogaz et au minimum le bruler en torchère pour le détruire),
l’information sur l’exploitation,
la couverture des parties comblées et la fin de l’exploitation,
la période de suivi après la fin de l’exploitation.
L’aménagement du site doit être réalisé de façon à :
ce que le massif de déchets ne soit pas atteint par une remontée des eaux de nappes,
permettre aux eaux de ruissellement internes du site d’être évacuées vers le milieu naturel,
éviter le ruissellement d’eaux extérieures au site sur le site lui même.
Les exploitants d’installations de traitement doivent assurer une bonne information du public sur le fonctionnement de leur installation (décret du 29 décembre 1993). La création de Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) sur tous les centres de stockage de déchets ultimes ou de DIS est obligatoire.
La directive 1999/31/CE du conseil du 26 avril 1999 (JOCE du 16 juillet 1999).
Elle a été transposée par l’arrêté du 31 décembre 2001 pour ce qui concenre les déchets ménagers et assimilés. Son objectif est de prévenir ou de réduire les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l’environnement et les risques pour la santé humaine (art 2, annexe 1).
Elle définit une décharge comme : « un site d’élimination des déchets par dépôt sur ou dans la terre, y compris les décharges internes (celles où le producteur procède lui même à l’élimination des déchets sur le lieu de production) et les sites permanents (d’une durée supérieure à un an) utilisés pour stocker temporairement les déchets. Sont exclues les installations où les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un transport ultérieur en vue d’une valorisation, d’un traitement ou d’une élimination en un endroit différent ; les stockages de déchets avant valorisation ou traitement pour une durée inférieure à 3 ans.
Champ d’application de la directive (art 3, 5) : seuls les déchets déjà traités doivent être mis en décharge (art 6). Sont exclus les épandages sur le sol de boues, les déchets liquides, explosifs, corrosifs, comburants, inflammables, hospitaliers, les pneus usés...
Classement des décharges en fonction des déchets reçus (art 4) : décharge pour déchets dangereux, non dangereux (municipaux, déchets dangereux stables selon certaines conditions), déchets inertes.
Une stratégie doit être mise en place pour réduire la quantité de déchets biodégradables mis en décharge (art 5 ). La mise en décharge de déchets municipaux biodégradables doit diminuer de 75% en 2002, 50% en 2005 et 25% en 2010 afin de réduire la production de méthane.
Détermination du site (annexe 1) en fonction de la distance à des zones d’habitation, de loisir, de voies d’eau, de sites agricoles ou urbains...
Les critères d’admission des déchets sont définis dans l’annexe 2 (art 11 : vérification des documents, visuelle, tenue d’une registre) et dans le guide technique relatif aux installations de stockage des déchets inertes paru en avril 2001 , ainsi que les conditions à respecter par les États membres pour délivrer une autorisation d’exploitation de décharge (art. 7, 8, 9).
La décision n°2002/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 fixe la procédure d’admission des déchets (point 1 de l’annexe de la décision), les valeurs limites et autres critères d’admission des déchets par catégories de décharges (point 2 de l’annexe), les méthodes d’échantillonnage et d’analyse de déchets (point 3 de l’annexe). Deux annexes de cette décision présentent une évaluation de la sécurité pour l’admission des déchets en stockage souterrain et une vue d’ensemble des possibilités de mise en décharge offertes par la directive. Les prescriptions imposées par la Décision entreront en vigueur le 16 juillet 2004 à l’exception des critères énumés au point 2 de l’annexe qui entreront en vigueur le 16 juillet 2005.
Les décharges existantes (art. 14) doivent réaliser un plan d’aménagement du site avec autorisation de poursuivre l’exploitation, qui prévoit une mise mise en conformité avec la directive au plus tard 8 ans après la date de transposition.
Les installations de stockage de déchets dangereux :
L’arrêté du 30 décembre 2002 vient modifier la réglementation relative aux installations de stockage de déchets dangereux. Le nouvel arrêté renforce les exigences techniques des règles d’aménagements et d’exploitation prescrites par les arrêtés du 18 décembre 1992, notamment en ce qui concerne la récupération et le traitement des lixiviats.
Il retranscrit, par ailleurs, la procédure communautaire d’acceptation préalable des déchets comprenant trois niveaux : la caractérisation de base du déchet, le contrôle de sa conformité aux critères d’admission et la vérification sur place de chaque chargement.
Les installations de stockage de déchets dangereux devront être conformes aux nouvelles dispositions avant le 1er juillet 2009, sauf en ce qui concerne les mesures relatives aux conditions d’acceptation des déchets qui devront être appliquées d’ici un an après la publication de l’arrêté (soit après le 16 avril 2004), et avant juillet 2005 en ce qui concerne les seuils en baryum, cuivre, molybdène, antimoine et sélénium.
La TGAP pour la mise en décharge :
La loi de finances restificative pour 2002 a modifié les taux de TGAP applicables en 2003.
La TGAP due lorsque les déchets proviennent d’un autre département est supprimée.
Les décharges certifiées ISO 14001 ou EMAS bénéficient d’une réduction de 20%.
La réception de déchets inertes est exonérée de la TGAP dans la limité de 20% de la quantité annuelle reçue par l’installation.
Les décharges non autorisées et les décharges autorisées mais acceptant des déchets au delà de la date limite d’exploitation payeront deux fois la TGAP.
Le taux normal de TGAP est de 9.15€.
Sur le web : http://www.ordif.com/public/fiche.t...
Joseph Joubert Le but n’est pas toujours placé pour être atteint, mais pour servir de point de mire.