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Décisions par sujets — Compendium of Court Decisions
Accueil / Décisions par sujets
Congés payés Consultations tripartites Droit de grève Détermination de l’existence d’une relation de travail Egalité de rémunération Gens de mer Harcèlement sexuel Liberté syndicale Licenciement Négociation collective Peuples indigènes et tribaux Principe général d’égalité Protection contre la discrimination dans l’emploi et la profession Protection de la maternité Protection des salaires Protection sociale Salaires minima Santé et sécurité au travail Temps de travail Travail des enfants Travail forcé Travailleurs ayant des responsabilités familiales Travailleurs domestiques Travailleurs migrants Télétravail
Congés payés Haut
Argentine - Cour suprême, González, Martín Nicolás c. Polimat S.A. et autre, 19 mai 2010
Azerbaïdjan - Cour constitutionnelle de la République d’Azerbaïdjan, Sur la conformité de l’article 143.1 du Code du travail de Azerbaïdjan avec les articles 25, 37 et 149.1 de la Constitution de la République d’Azerbaïdjan, 23 février 2000
Brésil - Tribunal régional du travail de la troisième région, dixième chambre, Melo Filho, Oswaldo c. Rodrigues de Miranda, Espólio de Theodomira, 4 novembre 2009, TRT -00491-2009-091-03-00-0-RO
Brésil - Tribunal régional du travail de la troisième région, Lacir Vicente Nunes c. Sandoval Alves Da Rocha et autres, 7 mai 2003, TRT-RO-3951/03
Cour de justice de l’Union européenne - Cour de justice de l’Union Européenne, Grande Chambre, KHS AG c. Winfried Schulte, 22 novembre 2011, Affaire n° C‑214/10
Italie - Tribunal de première instance de Milan, Vitali-Airoldi c. Maserati Spa et Officine Alfieri Maserati, 21 juillet 1994
Italie - Tribunal de première instance de Milan, AMSA c. Miglio, 28 mars 1990
Italie - Tribunal de première instance de Savone, Fiumanò Rossotti c. società Fiat, 8 novembre 1982
Uruguay - Cour d’appel du travail de premier degré, CHH c. TSA sur le paiement des congés non pris et des congés payés, 12 mars 1993, arrêt n° 475
Consultations tripartites Haut
Colombie - Cour constitutionnelle, recours en inconstitutionnalité contre les articles 3 et 6.1 de la loi n° 1221 de 2008 fixant des normes pour promouvoir et réglementer le télétravail et autres dispositions, 19 juin 2013, affaire n° C-351/13
Droit de grève Haut
Afrique du Sud - Tribunal du travail d’Afrique du Sud, Chamber of mines of South Africa c. Association of mineworkers of SA, National union of mineworkers, United association of SA, 23 juin 2014, affaire n° J99/14
Afrique du Sud - Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud, NUMSA c. Bader Bop, 13 décembre 2002, n° CCT 14/02
Afrique du Sud - Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud, South African National Defence Union c. Ministre de la Défense, 26 mai 1999, n° CCT 27/98
Botswana - Haute Cour de Lobatse, Botswana Public Employees’ Union et autres c. Ministère du Travail et des Affaires intérieures et autres, MAHLB-000674-11, 9 août 2012
Brésil - Tribunal supérieur du travail, Zavascki Roberto Antonio c. Companhia Minuano de Alimentos, Brasilia, 15 février 2012, affaire n° TST-RR-77200-27.2007.5.12.0019
Burkina Faso - Cour d'appel de Bobo-Dioulasso Chambre sociale, M.M. Karama et Bakouan c. la société industrielle du Faso (SIFA), 5 juillet 2006, n° 035
Canada - Cour Suprême du Canada, Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 30 janvier 2015, 2015 CSC 4
Colombie - Cour suprême de justice, R. y R. asociados S.A. c. Union nationale des travailleurs de l'industrie de transformation du caoutchouc, matière plastique, le polyéthylène, le polyuréthane, les parties synthétiques et dérivés, 27 août 2014, affaire n° 59413
Colombie - Cour suprême de justice, Chambre du travail, CBI Colombiana S.A. c. Unión Sindical Obrera de la Industria del Petróleo (USO), 10 avril 2013, affaire n° 59420
Colombie - Cour suprême de justice, Chambre du travail, Carbones de la Jagua S.A. c. Sindicato Nacional de Trabajadores de la Industria Minera Petroquímica y Agrocombustible y Energética (SINTRAMIENERGÉTICA), 10 avril 2013, affaire n° 57731
Colombie - Cour constitutionnelle, 3 septembre 2008, décision C-858/08
Colombie - Cour constitutionnelle de Colombie, Quatrième chambre de révision des tutelles, Sindicato de los Trabajadores de las Empresas Varias de Medellín c. le Ministère de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Ministère des relations extérieures, Mairie de Medellín et Empresas Varias de Medellín E.S.P., 10 août 1999, T-568/99
Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des droits de l’homme, Union nationale des travailleurs du transport, du transport ferroviaire et maritime c. Royaume-Uni, 8 avril 2014, affaire n° 31045/10
Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Enerji Yapi-Yol Sen c. Turquie, 21 avril 2009, Requête n° 68959/01
Fidji - Tribunal arbitral des Fidji, Fiji Electricity et Allied Workers Union c. Fiji Electricity Authority, 9 mai 2006, [2006] FJAT 62; FJAT Award 24 of 2006
Kenya - Tribunal industriel du Kenya, Universities Academic Staff Union c. Maseno University, 18 septembre 2013, affaire n° 814'N' de 2009
Nigeria - Tribunal national du travail du Nigeria, Aero Contractors Co. of Nigeria Limited c. National Association of Aircrafts Pilots and Engineers, Air Transport Senior Staff Association of Nigeria et National Union of Air Transport Employees, 4 février 2014, affaire nº NICN/LA/120/2013
Pérou - Cour constitutionnelle, Juan José Gorriti et plus de cinq mille citoyens c. Congrès national, 12 août 2005, affaire n° 008-2005-PI/TC
Russie, Fédération de - Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, Sur le cas concernant la vérification de constitutionnalité de l’article 12 de la Loi de URSS du 9 octobre 1989 «Sur l’ordre de règlement des conflits collectifs de travail», 17 mai 1995
Sénégal - Conseil constitutionnel, 17 juillet 2013, affaire n° 2/C/2013
Détermination de l’existence d’une relation de travail Haut
Brésil - Tribunal régional du travail de la troisième région, Rogerio Ferreira Goncalves (1) Infocoop Servicios – Cooperativa de Profissionais de Prestacao de Servicios ltda (2) Caixa Economica Federal CEF (Responsable Subsidiaria), 30 septembre 2003, 00652-2003-017-03-00-0RO
Burkina Faso - Tribunal du Travail de Ouagadougou, Worokuy Esaie c. Clinique des Genêts, 8 janvier 2009, Jugement No. 008
Madagascar - Tribunal du travail de première instance d’Antsirabe, 22 mai 2006, cas n° 13/RG/TT/06
Trinité-et-Tobago - Tribunal industriel, Banking, Insurance and General Workers’ Union c. Tri-Star Latin-America Ltd., South West Regional Health Authority, Tobago Regional Health Authority, 23 janvier 2007, affaire n° 74 de 2002
Egalité de rémunération Haut
Burkina Faso - Tribunal du travail de Ouagadougou, Compaore c. Sitarail, 25 mars 2003, jugement n° 037
Inde - Cour suprême de l’Inde, Mackinnon Mackenzie c. Audrey D’Costa et autre, 26 mars 1987, [1987] 2 SCC 469
Italie - Cour d’appel de Turin, Lanificio Tallia Gruppo c. Ceria Mary, 29 mai 1964
Nouvelle-Zélande - Cour suprême de Nouvelle-Zélande, Van Gorkom c. le Procureur général et autre, 10 février 1977, [1977] 1 NZLR 535
Gens de mer Haut
Estonie - Cour suprême d’Estonie, Chambre de révision constitutionnelle, 27 mai 1998, n° 3-4-1-4-98
Harcèlement sexuel Haut
Bangladesh - Cour suprême du Bangladesh, BNWLA c. Gouvernement du Bangladesh, 14 mai 2009, requête n° 5916 de 2008
Inde - Cour suprême de l’Inde, Vishaka et autres c. État du Rajasthan et autres, 13 août 1997, [1997] 6 SCC 241
Kenya - Tribunal du travail du Kenya, Phelesia Olukunga c. The Board of Trustees Association for Better Land Husbandry et Rodney Jim Keneally, 28 février 2014, affaire n° 927
Nigeria - Tribunal national du travail du Nigéria, Ejieke Maduka c. Microsoft, 19 décembre 2013, affaire n° NICN/LA/492/2012
Paraguay - Cour d’appel du travail, Deuxième chambre, Carmen Sachelaridi Knutson c. Cooperativa Santísimo Redentor Ltda. sur la protection des Guaranis dans divers concepts, 26 mai 2000, accord et arrêt n° 40
Tanzanie, République unie de - Haute Cour de Tanzanie, Chambre du droit du travail, Nicodemu Mwita c. Bulyanhulu Gold Mine, révision n° 12/2013, 29 octobre 2013
Zimbabwe - Tribunal des relations de travail, Frederick Mwenye c. Textile Investment Company, 8 mai 2001, LRT/MT/11/01
Liberté syndicale Haut
Argentine - Cour suprême de justice, Asociación de Trabajadores del Estado (A.T.E.)/recours en inconstitutionnalité, 18 juin 2013, affaire n° A.598.XLIII
Argentine - Cour d’appel en matière de droit du travail de la ville de Santa Fe, deuxième chambre, Asoc. Pers. Munic. Las Colonias c. Fed. Sind. Trab. Munic. Festram et autres/appel, 6 septembre 2012, affaire nº 59
Argentine - Cour suprême, Adriana María Rossi c. État national – Armée argentine, 9 décembre 2009, R. 1717. XLI
Argentine - Cour suprême, Asociación de Trabajadores del Estado (À.T.E.) c. Ministère du Travail, 11 novembre 2008, À. 201. XL
Argentine - Cour d’appel nationale, V Chambre, Parra Vera Maxima c. San Timoteo SA conc., 14 juin 2006, n° 144/05 s.d. 68536
Argentine - Tribunal du travail de première instance du District judiciaire sud, Vargas, Bernardo Silenio c. Pouvoir exécutif provincial, Ministère de la Santé et de l’Action sociale de la province concernant un contentieux administratif, 30 septembre 1998, affaire n° 556, arrêt définitif n° 565
Botswana - Tribunal industriel du Botswana, Botswana Railway Crew Union c. Botswana Railways Organisation, 10 novembre 2008, affaire n° 2008 (3) BLR 359 (IC)
Canada - Cour suprême du Canada. Health Services and Support – Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, 8 juin 2007, 2007 CSC 27 ; [2007] 2 R.C.S. 391
Canada - Cour suprême du Canada, Dunmore c. Ontario (Procureur général), 20 décembre 2001, 2001 CSC 94 ; [2001] 3 R.C.S. 1016
Chili - Cour suprême du Chili, Carlos Castro Cortés c. Wackenhut - Chili, 1er août 2001, affaire n° 2549-01
Chili - Cour d’appel de Santiago, José Patricio Olivares Tapia et Carlos Octavio Abarca González c. María Soledad Hurtado Gálvez, 6 novembre 2000, affaire n° 2840-2000
Chili - Cour suprême du Chili, Víctor Améstida Stuardo et autres c. Santa Isabel S.À., 19 octobre 2000, affaire n° 10.695
Colombie - Cour constitutionnelle, 9 juillet 2008, décision C-695/08
Colombie - Cour constitutionnelle, 14 mai 2008, décision C-465/08
Colombie - Cour constitutionnelle, Président de la section locale de Medellin de l’Asociación Sindical de Empleados del Instituto Nacional Penitenciario y Carcelario (ASEINPEC) et autres c. Instituto Nacional Penitenciario y Carcelario (INPEC), 23 juin 2003, affaire n° T-603-03
Colombie - Cour constitutionnelle, chambre plénière, Benjamín Ochoa Moreno conc. action publique d’inconstitutionnalité, 17 mai 2000, C-567/00
Colombie - Cour constitutionnelle, 5 avril 2000, C-385/00
Costa Rica - Cour suprême de justice, Chambre constitutionnelle, 8 octobre 1993, décision n° 5000-93
Cour Caribéenne de Justice - Cour Caribéenne de Justice, Appel c. la décision de la Cour d’appel du Belize, Mayan King Ltd c. Jose L. Reyes et autres, Appel No. CV 3 (2011), 6 juillet 2012
Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des droits de l'homme, Grande Chambre, Demir et Baykara c. Turquie, 12 novembre 2008, Requête n° 34503/97
Cour interaméricaine des droits de l’homme - Cour interaméricaine des droits de l’homme, Huilca Tecse c. Pérou, 3 mars 2005
Cour interaméricaine des droits de l’homme - Cour interaméricaine des droits de l’homme, Baena Ricardo et autres c. Panama, 2 février 2001
Espagne - Cour constitutionnelle d’Espagne, 7 novembre 2007, affaire n° 236/2007
Espagne - Cour suprême d’Espagne, Secundino C.R. c. TOVIC S.L., 2 octobre 1989
Espagne - Cour constitutionnelle, Deuxième chambre, 23/11/1981, n° 38/1981
France - Cour de cassation, Syndicat du transport et des activités d’assistance sur les aéroports parisiens, 3 mars 2010, pourvoi n° 09-60.283
France - Cour de cassation, Chambre sociale, Syndicat des producteurs de miel de France c. Syndicat national de l'apiculture et Union nationale de l'apiculture française, 13 janvier 2009, pourvoi n° 07-17692
Honduras - Cour d’appel du travail, Hugo Humberto Rodríguez Rojas et al. c. Wackenhut de Honduras S. À. de C. V. conc. requête ordinaire du travail, 10 octobre 2006
Indonésie - Tribunal des relations de travail, Ahmadun, et autres c. Hotel Atlantic, 28 septembre 2006, affaire n° 55/PL/G/2006/PHI.PN.JKT.PST
Lituanie - Cour constitutionnelle de la République de Lituanie, 14 janvier 1999, n° 8/98
Mexique - Cour suprême de justice de la nation, chambre II, Fédération démocratique des syndicats de fonctionnaires, 4 mars 2005, amparo en révision n° 1878/2004
Nigeria - Tribunal industriel, Nestoil ltd c. National Union of Petroleum et Natural Gas Workers, 8 March 2012, NIC/LA/08/2010
Paraguay - Cour suprême de justice de Paraguay, Recours en inconstitutionnalité introduit par la Central Unitaria de Trabajadores (CUT) et la Central Nacional de Trabajadores (CNT) c. le décret n° 16769 adopté par l’Exécutif, 23 septembre 2000, n° 35
Philippines - Cour suprême de la République des Philippines, Héritage Hotel de Manila, agissant à travers son propriétaire, Grand Plaza Hotel Corporation c. Syndicat national des travailleurs de l’hôtellerie, de la restauration et des industries connexes – Section des superviseurs de l’Heritage Hotel Manila, 12 janvier 2011, G.R. n° 178296
Philippines - Cour suprême de la République de Philippines, UST Faculty Union et autres c. Dir Benedicto Ernesto R. Bitonio, Jr, et autres, 16 novembre 1999, G.R. n° 131235
Pérou - Cour constitutionnelle, deuxième chambre, Sindicato Único de Trabajadores Marítimos y Portuarios del Puerto del Callao (SUTRAMPORPC), 17 août 2009, affaire 03561-2009-PA/TC
Royaume-Uni - Commission centrale d’arbitrage (CCA),The Pharmacists’ Defence Association Union (PDAU) c. Boots Management Services Limited, 29 janvier 2013, affaire n° TUR1/823/ 2012
Slovénie - Cour constitutionnelle de Slovénie, Syndicats indépendants de Slovénie c. l’acte sur la représentativité des syndicats, 5 février 1998, n° U-I-57/95
Tanzanie, République unie de - Haute Cour de Tanzanie, Chambre du droit du travail, Chodawu c. Mkonge Hotel, 4 avril 2014, affaire no. 01/2011
Ukraine - Cour constitutionnelle, 18 octobre 2000, cas n° 1-36/2000
Licenciement Haut
Afrique du Sud - Tribunal du travail d’Afrique du Sud à Johannesburg, Gary Shane Allpass c. Mooikloof Estates (Pty) Ltd, 16 février 2011, affaire n° JS178/09
Afrique du Sud - Cour d’appel du travail, Modise et autres c. Steve’s Spar, 15 mars 2000, n° JA 29/99
Argentine - Cour d’appel en matière de droit du travail de la ville de Santa Fe, première chambre, Fernández, Pedro c. Ortiz, Arcangel s/ CPL, 8 mars 2012, affaire nº 98/10
Argentine - Cour d’appel nationale du travail, VI Chambre, Balaguer, Catalina T. c. Pepsico de Argentina S.R.L., 10 mars 2004
Australie - Cour fédérale australienne, Konrad c. Police de Victoria et autres, 6 août 1999, [1999] FCA 988
Australie - Cour supérieure australienne, Qantas Airways Limited c. Christie, 19 mars 1998, [1998] HCA 18
Australie - Commission australienne de conciliation et d’arbitrage, Termination, Change and Redundancy Case, 2 août 1984, (1984) 8 I.R. 34
Belgique - Tribunal du travail de Bruxelles, 20ème Chambre, D.D. c. SA Vanduc-Topfilm, 20 février 1992, R.G. n° 79-759/91
Botswana - Tribunal industriel du Botswana, Mpho C. Ganelang c. Tyre World Ltd., 10 juin 2013, affaire n° IC 169/13
Botswana - Tribunal industriel du Botswana, Terence T. Showa & 16 autres c. Pathfinder Enterprises T/A NIIT, 17 octobre 2011, n° IC 822/09
Botswana - Tribunal industriel du Botswana, Sebako et autre c. Shona Gas, non daté, 2006 (1) BLR 86 (IC)
Botswana - Tribunal industriel du Botswana, Lemo c. Northern Air Maintenance (PTY) Ltd., 22 novembre 2004, affaire n° 2004 (2) BLR 317 (IC)
Botswana - Tribunal industriel du Botswana, Monare c. Botswana ASH (PTY), 28 mars 2004, affaire n° 2004 (2) BLR 121 (IC)
Botswana - Tribunal industriel du Botswana, Sarah Diau c. Botswana Building Society, 19 décembre 2003, n° IC 50/2003
Botswana - Tribunal industriel du Botswana, Joel Sebonego c. News Paper Editorial and Management Services ltd, 23 avril 1999, n° IC 64/98
Burkina Faso - Tribunal du travail de Ouagadougou, Zongo et autres c. Gérante de la Station Mobil Bataille du Rail, 17 juin 2003, n° 090
Bénin - Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, 7 décembre 2009 - Dossier n° 05-2005
Bénin - Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, 20 juillet 2009 - Dossier n° 54-2002
Canada - Cour suprême du Canada, Slaight Communication Incorporated c. Ron Davidson, 4 mai 1989, [1989] 1 R.C.S. 1038
Colombie - Cour constitutionnelle, actions en protection engagées individuellement par 33 femmes c. diverses personnes physiques et morales, 13 février 2013, affaire n° SU-070-13
Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des droits de l’homme, I. B. c. Grèce, 3 octobre 2013, affaire n° 552/10
Croatie - Cour constitutionnelle de Croatie, 10 janvier 2001, n° U-III 727-1997
Espagne - Cour constitutionnelle, Parlement de Navarre c. loi 3/2012, affaire n° 5603-2012
Estonie - Cour du district de Tallin, Division administrative, Ly Kovanen c. Département de réforme de la propriété de la ville de Tallin, 6 novembre 2001, n° II-3-286/2000
France - Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2013, pourvoi n° 11-25580
France - Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2009, pourvoi n° 08-41359
France - Cour de cassation, Chambre sociale, M. Samzun c. Mme de Wee, 1er juillet 2008, pourvoi n° de rôle F 07-44124
France - Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt n° 906 du 29 mars 2006, pourvoi n° 04-46499
France - Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2005, pourvoi n° 04-41012
Géorgie - Arrêt de la cour d’appel de Tbilissi, G. Z. et K. G. c. chemins de fer géorgiens, 17 novembre 2014, affaire n° 2b/3964-14
Géorgie - Cour suprême de Géorgie, D.B c. Université d’État de Tbilissi, 2 octobre 2014, affaire n° AS-106-101-2014
Lesotho - Tribunal du travail du Lesotho, Serame Khampepe c. Muela hydropower project contractors et quatre autres, 2 septembre 1999, n° LC 29/97
Lesotho - Tribunal du travail du Lesotho, Matete et Bosiu c. Lesotho Highlands Development Authority et le chef éxecutif, 9 février 1996, n° LC 131/95
Lesotho - Tribunal du travail du Lesotho, Maisaaka’Mote c. Lesotho Flour Mills, 9 novembre 1995, n° LC 59/95
Malawi - Tribunal des relations industrielles du Malawi, Banda c. Mahindra Lekha, 1er juin 2005, affaire n° IRC 277 de 2004
Malawi - Cour suprême d’appel du Malawi, Malawi Telecommunications Ltd v. Makande et autre, 7 mai 2007
Malawi - Tribunal des relations de travail du Malawi, Davison Tchete c. Safeguard Services, 1 avril 2002, n° 6 de 2000
Maldives - Haute cour de la République des Maldives, Crown Company Private Limited c. Abdulla Anis, Mohamed Sadiq et autres, 12 mars 2013, affaire n° 2012/HC-A/183
Maldives - Haute Cour de la République des Maldives, Maldives Transport and Contracting Company Plc. (MTCC) c. Ahmed Mohamed, 30 janvier 2012, affaire n° 2011/HC-A/134
Maroc - Tribunal de première instance de Sidi Slimane, Mounir Ouharro C. c. Ismaïl Alaoui, 25 mai 2005, n° 58/2005
Papouasie-Nouvelle-Guinée - Cour nationale de justice de Papouasie-Nouvelle-Guinée, Sukuramu c. New Britain Palm Oil Ltd, 16 février 2007, [2007] PGNC 21; N3124
Paraguay - Cour d’appel du travail, Deuxième chambre, Inca S.À.C.I. c. Virgilio Villalba sur la justification de la cause du licenciement, 30 mai 2000, accord et arrêt n° 41
Philippines - Commission nationale des relations de travail, Broadwater Marine Phils. Inc. y otros c. Imefhel Rodrigo, affaire n° VAC-03-000136-2013
Pérou - Cour constitutionnelle, Sindicato Unitario de Trabajadores de Telefónica del Perú S.À y Fetratel, 11 juillet 2002, affaire n° 1124-2001-AA/TC
Trinité-et-Tobago - Cour industrielle de Trinité-et-Tobago, Bank and General Workers Union c. Public Service Association of Trinidad and Tobago, 27 avril 2001, n° 15 de 2000
Trinité-et-Tobago - Cour industrielle de Trinité-et-Tobago, Bank and General Workers Union c. Home Mortgage Bank, 3 mars 1998, n° 140 de 1997
Zimbabwe - Haute Cour du Zimbabwe, Gift Bob David Samanyau et 38 autres c. Fleximail (Private) Limited, 4 novembre 2010 et 8 juin 2011, HC 108-11
Éthiopie - Cour d’appel d’Addis Abeba, 31 juillet 2006, n° 48008
Négociation collective Haut
Argentine - Cour suprême, Asociación de Trabajadores del Estado (À.T.E.) et autres c. l’État national - Pouvoir exécutif national, 29 août 2000, arrêt n° 19.896
Colombie - Cour suprême de justice, Chambre du travail, Luz Marina Díaz c. Ville de Bello, 25 juin 2009, affaire n° 36108
Pérou - Cour suprême de justice de la République, Chambre permanente du droit constitutionnel et social, 26 mai 2011, affaire 1426-2010
Pérou - Cour constitutionnelle, deuxième chambre, Cámara Peruana de la Construcción-CAPECO s/ recours extraordinaire, 26 mars 2003
Peuples indigènes et tribaux Haut
Argentine - Cour suprême de justice, Confédération indigène de Neuquén/recours en inconstitutionnalité, 10 décembre 2013, affaire n° 1324 XLVII
Belize - Cour Suprême du Belize, Aurelio Cal, village Maya de Santa Cruz et autres c. Procureur général du Belize et autres, 18 octobre 2007, No. 171 et 172/2007
Costa Rica - Cour suprême de justice, Chambre constitutionnelle, Antonio Blanco Rodríguez et autres c. le Président de la République, le Ministre du gouvernement et de la politique, l’Institut de développement agricole et la Commission nationale pour les questions indigènes, 11 août 1999, décision n° 06229-aa
Costa Rica - Cour suprême de justice, Chambre constitutionnelle, José Manuel Paniagua Vargas et autres fonctionnaires de la Commission nationale pour les questions indigènes c. le Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports et la Commission nationale pour les questions indigènes (CONAI), 16 janvier 1998, décision n° 0241-98
Guatemala - Cour constitutionnelle, Consejo Comunitarios de Desarrollo de la Comunidad de ChicanchiuChipap et autres c. Ministère des Mines et de l’Énergie, 5 février 2013, affaire n° 4419-2011
Guatemala - Cour constitutionnelle, Consejos Comunitarios de Desarrollo de la Comunidad El Pilar I y II et autres c. Conseil municipale de San Juan Sacatepéquez, 21 décembre 2009, affaire n° 3878-2007
Pérou - Cour suprême de justice de la République, Instituto de Defensa Legal c. arrêt de la troisième chambre civile de la Cour supérieure de justice de Lima du 29/09/2011; 23 mai 2013, affaire n° 2232-2012
Principe général d’égalité Haut
Argentine - Tribunal du travail de première instance du District judiciaire sud, Susana Elena Ordóñez c. Gouvernement de la Province de Terre de Feu, concernant un contentieux administratif relatif à un accident, 29 août 2000, arrêt interlocutoire n° 787
Botswana - Cour d’appel, Attorney-General c. Dow, 3 juillet 1992, BLR 119 (CA)
Maurice - Cour suprême de Maurice, Chambre constitutionnelle, Pointu c. le Ministre de l’Éducation et des Sciences, 27 octobre 1995, n° S.C.J. 350
Roumanie - Cour constitutionnelle de Roumanie, 25 février 1993, décision n° 6
Togo - Cour d’appel de Lomé, Mathéky Michel Mathey-Adely et autres c. Veuve Dédévi Virginie Mathey-Adely, 24 septembre 2009, n° 140/2009
Protection contre la discrimination dans l’emploi et la profession Haut
Afrique du Sud - Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud, Jacques Charl Hoffman c. South African Airways, 28 septembre 2000, n° CCT 17/00
Allemagne - Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, 18 novembre 2003, 1 BvR 302/96
Australie - Cour fédérale australienne, le Commonwealth de Australie c. Commission des droits de la personne et de l’égalité de chances, 15 décembre 2000, [2000] FCA 1854
Australie - Tribunal des relations de travail, Vera Sapevski, Velika Trajkosta, Cvetanka Levnarovska, Todonka Ristevska, Mirian Morales, Rosa Sagredo et Myriam Araneda c. Katies Fashions, 8 juillet 1997, IRC n° 219/97
Botswana - Haute Cour du Botswana, 12 octobre 2012, affaire Mahlb-000836-10
Botswana - Tribunal industriel de Gaborone, Moatswi et autre c. Fencing Center (Pty) Ltd, BwlC 2002, 7 mars 2002
Brésil - Tribunal supérieur du travail, première chambre, Osorio Leites Edson c. Sogal-Sociedade de Onibus Gaucha Ltda., 22 juin 2011, no TST-RR-61600-92.2005.5.04.0201
Brésil - Tribunal supérieur du travail, 1re sous-section spécialisée dans les conflits individuels, São Paulo Transporte S.À. c. Gilmar Ramos Da Silva, 5 mars 2003
Bulgarie - Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie, 27 juillet 1992, décision 8, affaire constitutionnelle n° 7
Burkina Faso - Tribunal du travail de Koudougou, J.B. K. Sankara c. Orphelinat Pèdg Wendé, 5 février 2009, n° 003
Burkina Faso - Tribunal du travail de Ouagadougou, Savadogo Zonabo c. Grands Moulins du Burkina, 10 septembre 2002, jugement n° 140
Canada - Tribunal des droits de la personne du Québec, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Université Laval, 2 août 2000, n° 200-53-000013-982, 2000 IIJCan 3 (QC T.D.P.)
Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des droits de l’homme, Première section, Kiyutin c. Russie, 10 mars 2011, Requête n° 2700/10
Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des droits de l’homme, Deuxième Section, Sidabras et Dziautas c. Lituanie, 27 juillet 2004, requêtes nos 55480/00 et 59330/00
Kenya - Tribunal du travail, Veronica Muthio Kioka c. Catholic University of Eastern Africa, 8 novembre 2013, affaire n° 1161 de 2010
Madagascar - Tribunal du travail de première instance d’Antananarivo en chambre du conseil, 11 avril 2013, sentence arbitrale n° 2
Madagascar - Tribunal du travail de première instance d’Antsirabe, Ramiaranjatovo, Jean-Louis c. Fitsaboana Maso, 7 juin 2004, arrêt n° 58
Madagascar - Cour suprême de Madagascar, Dugain et autres c. Compagnie Air Madagascar, 5 septembre 2003, arrêt n° 231
Nigeria - Cour industrielle nationale du Nigeria, division judiciaire d’Abuja, Folarin Oreka Maiya c. The Incorporated Trustees of Clinton Health Access Initiative Nigeria & Ors, 11 novembre 2011, affaire n° NIC/ABJ/13/2011
Norvège - Cour suprême de Norvège, Diasos c. le directeur administratif de Diakonhjemmet, 27 novembre 1986
Philippines - Cour suprême de la République de Philippines, International School Alliance of Educators c. Hon Leonardo À. Quisumbing et autres, 1er juin 2000, G.R. n° 128845
Togo - Tribunal du travail de Lomé, Dame Sanvée Karine c. La Brasserie du Bénin, 23 mars 2004, n° 039/2004
Protection de la maternité Haut
Inde - Haute Cour de Madras, K. Kalaiselvi c. Chennai Port Trust, 4 mars 2013
Inde - Cour suprême de l’Inde, B. Shah c. Président du Tribunal du travail, 12 octobre 1977, affaire n° 1978 AIR 12 1978 SCR (1) 701
Protection des salaires Haut
Argentine - Cour suprême de justice, Pourvoi portant sur des questions de fond, Pinturas y revestimientos aplicados S.A. c. procédures de faillite, 26 mars 2014
Argentine - Cour suprême de justice, Paulo Vicente Díaz c. Cervecería y Maltería Quilmes S.A., 4 juin 2013, affaire n° D. 485. XLIV
Argentine - Cour suprême, Aníbal Raúl Pérez c. Disco S.À., 1er septembre 2009, P. 1911. XLII
Kenya - Cour industrielle, 6 décembre 2004, cas n° 79/2002
Protection sociale Haut
Azerbaïdjan - Cour constitutionnelle de la République d’Azerbaïdjan, Sur la conformité de l’article 109 de la Loi sur le régime de retraite avec les articles 25, 38 et 71 de la Constitution de la République d’Azerbaïdjan, 29 décembre 1999
France - Cour de cassation, Castanié c. Dame veuve Hurtado, Req. 27 février 1934
Pays-Bas - Conseil central d’appel, 29 mai 1996, LJN: AL0666
Taiwan - Judicial Yuan, 2 février 2002, n° 549
Salaires minima Haut
Santé et sécurité au travail Haut
Argentine - Cour d’appel du travail, Larocca María Cristina c. Compañia Sudamericana de Gas S.R.L. et autres, action civile résultant d’un accident, 28 août 2013, affaire n° 37.691/2010
Argentine - Cour suprême, Aquino, Isacio c. Cargo Servicios Industriales S.À., 21 septembre 2004, À. 2652. XXXVIII
Brésil - Tribunal régional du travail de la troisième région, deuxième chambre, Gomes de Araújo, Geraldo c. Fiat Automóveis S.A – Filial Mecanica Fire, Belo Horizonte, 31 août 2010, no 01777-2009-142-03-00-1 RO
Brésil - Tribunal régional du travail de la troisième région, première chambre, Nunes Da Silva Namir e Outros c. De Faria Esdron Antonio, 20 novembre 2006, no 00398-2006-096-03-00-5-RO
Costa Rica - Cour suprême de justice, Chambre constitutionnelle, Hernán Oconitrillo Calvo c. Mairie de San José, 23 avril 1999, décision n° 1999-02971
Espagne - Cour suprême de justice, Demande de reconsidération, Juan Ramón c. Cubiertas y Mzov S.A., Necso entrecanales cubiertas S.A., Construcciones Vildavisa S.L., Revestimientos Ángel Juárez S.L., Impermeabilizaciones Olabarrieta S.L., Cia de seguros Bilbao vida, Cia. de seguros Bansyr S.A., Amsyr agrupación seguros y reaseguros, Cia. de seguros AGF-Union Fenix, Nuprocem S.A., Cia de seguros Winterthur y Revestimientos Olabarrieta S.L., 9 octobre 2001
Inde - Cour suprême de l’Inde, Kalyaneshwari c. U.O.I et autres, 21 janvier 2011
Pérou - Cour constitutionnelle, 17 avril 2006, cas n° 4635-2004-AA/TC
Temps de travail Haut
Cour de justice de l’Union européenne - Cour de justice de l’Union Européenne, Gerhard Schultz-Hoff c. Deustche Rentenversicherung Bund et Stringer e.a. c. Her Majesty’s Revenue and Customs (demandes de décision préjudicielle introduites par le Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne) et House of Lords (Royaume-Uni)), 20 janvier 2009, affaires jointes C-350/06 et C-520/06
France - Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, pourvoi n° 10-20568
Pérou - Cour suprême de justice de la République, Chambre permanente de droit constitutionnel et social, Seguro Social de Salud (ESSALUD) s/ Recurso de Casación, 11 mai 2011, procédure 1001-2010
Travail des enfants Haut
Afrique du Sud - Haute Cour, Van Wyk c. Daytona Stud Farm (Pty) Ltd. et autres, 28 juillet 2006, affaire n° 9668/02
Brésil - Tribunal régional du travail de la 19e région, Ministère du Travail c. Ville de Maceio, 18 août 2009, affaire n° 01080-2009-004-19-00-9
Canada - Cour suprême de Colombie-Britannique, Reine c. Kenneth Klassen, 19 décembre 2008, affaire n° 24292
Colombie - Cour constitutionnelle de Colombie, 2 mars 2004, décision C-170/04
Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des droits de l’homme, Siliadin c. France, 26 octobre 2005, Requête n° 73316/01
Cour interaméricaine des droits de l’homme - Cour interaméricaine des droits de l’homme, Vargas Areco c. Paraguay, 26 septembre 2006, série C n° 155
France - Conseil d'État, Section du Contentieux, Mlle Cinar, 22 septembre 1997, n° 161364
Hong-Kong - Cour d’appel, Secrétaire à la Justice c. Man Kwong Choi, 16 juillet 2008, [2008] 5 HKLRD 519
Inde - Cour suprême de l’Inde, Bachpan Bachao Andolan c. Union of India et autres, [2011] 5 SCC 1
Inde - Cour suprême de l’Inde, M.C. Mehta c. État de Tamil Nadu, 31 octobre 1990, AIR 1991 SC417; et 10 décembre 1996, AIR 1997 SC 699
Sierra Leone - Tribunal spécial pour la Sierra Leone, Ministère public c. Sam Hinga Norman, 31 mai 2004, affaire n° SCSL-2004-14-AR72(E)
Zimbabwe - Haute Cour, État c. R.M. (une mineure), 5 octobre 2006, affaire n° HC 2830/06
États-Unis - Cour de district des États-Unis, Roe c. Bridgestone Corp., 492 F. Supp. 2d 988 (S.D. Ind. 2007)
Travail forcé Haut
Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des droits de l’homme, C.N. et V. c. France, Requête n°67724/09, 11 octobre 2012
Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des droits de l’homme, Graziani-Weiss c. Autriche, Requête n°31950/06, 18 octobre 2011
Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des droits de l’homme, Stummer c. Autriche [Cour plénière], Requête n°37452/02, 7 juillet 2011
Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des droits de l’homme, Van der Mussele c. Belgique, Requête n°8919/80, 23 novembre 1983, série A n° 70
Pakistan - Cour fédérale de la Charia, Syed Shabbir Hussain Kazmi et autres; Gouvernement du Pakistan et autres, 10 octobre 2005
Zambie - Cour suprême de Zambie, juridiction civile, Standard Chartered Bank Zambia Limited c. Peter Zulu et 118 autres, 13 novembre 1997, n° 59 de 1996
Travailleurs ayant des responsabilités familiales Haut
Lesotho - Tribunal du travail du Lesotho, Palesa Peko c. Université nationale du Lesotho, 1er août 1995, n° LC 33/95
Travailleurs domestiques Haut
Travailleurs migrants Haut
Allemagne - Cour administrative fédérale, 28 mai 1991, BVerwG 1 C 20.89
France - Conseil d’État, Groupe d’information et de soutien des immigrés et Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement, 11 avril 2012, n° 322326
Hong-Kong - Cour d’appel de la région administrative spéciale de Hong-Kong, Appel civil n° 218 de 2005 (appel de la décision HCAL n° 30/ 2003)
Télétravail Haut