Source: http://codedeonto.avocatparis.org/faq/29-ducroire
Timestamp: 2019-01-21 08:17:39+00:00
Document Index: 215386865

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 174", "l'article 179", "l'article 179"]

Code de déontologie - Ducroire
Quel est le sort de l'obligation ducroire en cas de succession entre avocats (Avis 23 Juillet 2013 et Avis 29 Juillet 2013) ?
Aux termes de l'article 11.5 du RIN : « L'avocat qui ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère, ou le consulte, est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours dus à ce confrère correspondant au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci ». Il s'évince de cet article que l'obligation ducroire pèse sur l'avocat ayant sollicité le « Tiers », et ce pour l'ensemble des prestations accomplies à sa demande.
Dès lors, si l'avocat mandant ou donneur d'ordre vient à être déchargé de l'affaire, son successeur ne saurait être tenu pour ducroire des honoraires, frais et débours dus en exécution de la mission confiée par le prédécesseur et pour les prestations accomplies à la demande de ce dernier.
Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 9.3. du RIN qui prévoient que : « le nouvel avocat s'efforce d'obtenir de son client qu'il règle les sommes éventuellement dues à un confrère précédemment saisi du dossier », cette règle ayant naturellement vocation à s'appliquer aux honoraires, frais et débours de tout « Tiers », et notamment avocat sollicités par le prédécesseur, il appartient au successeur de tout mettre en oeuvre afin d'obtenir de son client : non seulement le paiement des honoraires, frais et débours dus au prédécesseur, mais aussi celui des honoraires, frais et débours dus aux « Tiers » sollicités par le prédécesseur, qui constituent des « sommes (...) dues à un confrère précédemment saisi du dossier », dès lors que ce dernier en est ducroire en application de l'article 11.5 du RIN et qu'il doit se les faire rembourser auprès de son ancien client en tant que frais.
En outre, les dispositions de l'article 9.1. du RIN qui imposent au successeur de s'enquérir auprès de son prédécesseur des sommes pouvant lui rester dues, doivent s'entendre comme incluant les sommes pouvant rester dues aux « Tiers » sollicités par le prédécesseur et dont ce dernier serait ducroire.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où le « Tiers » sollicité par le prédécesseur poursuivrait sa mission pour le compte du successeur, les honoraires, frais et débours afférents à la poursuite de cette mission ne constituent pas des « prestations accomplies à la demande du prédécesseur » l'ayant sollicité et ne sauraient donc être intégrées dans l'obligation ducroire pesant sur ce dernier.
En outre, s'il pourrait être considéré que le successeur devrait être tenu au titre de l'obligation ducroire pour les honoraires, frais et débours dus postérieurement à sa saisine cela implique qu'il « confie un dossier » au « Tiers » sollicité par le prédécesseur à cet effet, conformément à l'article 11.5 du RIN, ce qui peut nécessiter une interprétation de la volonté des parties. Il ne peut dès lors, qu'être fortement recommandé, dans cette hypothèse, au « Tiers », notamment avocat, sollicité par le prédécesseur de demander par écrit du successeur, non seulement de bien vouloir lui confirmer la poursuite de sa mission, mais également de lui confirmer qu'il se portera ducroire de ses honoraires, frais et débours à venir.
En tout état de cause, il apparait nécessaire d'établir une facture récapitulative des honoraires, frais et débours dus pour la période antérieure au dessaisissement au titre des prestations accomplis à la demande du prédécesseur.
Par ailleurs, en cas de facturation forfaitaire, il y a lieu de considérer que l'obligation ducroire afférente au paiement du forfait pèse sur l'avocat ayant demandé la prestation, fait générateur de la facturation du forfait, peu importe que celle-ci ne soit pas achevée lors du dessaisissement de ce dernier. Pour autant, il appartiendra, en principe, à l'avocat ou au « Tiers » sollicité de poursuivre la prestation pour laquelle il a facturé le forfait jusqu'à son terme avec le successeur.
Quelles sont les actions dont dispose l'avocat ducroire pour obtenir un titre exécutoire à raison des sommes payées en exécution de cette obligation ?
Les sommes payées par l'avocat mandant ou donneur d'ordre au titre de l'obligation ducroire constituent des « frais » non taxables, et doivent être facturées comme tels à son client. En cas de litiges entre l'avocat et son client, l'avocat doit faire procéder à leur taxation auprès du Service des Honoraires suivant la procédure prévue à l'article 174 du Décret de 1991 (Cour de Cassation 2ème Chambre Civile 24 mai 2006, n°04-13450, Bull. n°131).
Avant d'engager une telle procédure il est toutefois nécessaire que l'avocat ait préalablement payé les sommes dues en qualité de ducroire et les ait refacturées en tant que frais à son client.
Il est possible de solliciter une avance sur frais auprès du client (débours).
Quelles sont les actions dont dispose l'avocat sollicité par un autre avocat pour obtenir un titre exécutoire ?
Avant toute chose, il lui appartient de saisir la Commission Ducroire qui pour objectif de parvenir à une conciliation entre les parties ; elle y parvient dans 90% des cas.
En cas d'échec de la conciliation, préalable obligatoire, il dispose, d'une action contre l'avocat l'ayant sollicité, laquelle relève de la procédure d'arbitrage prévue à l'article 179-1 du Décret de 1991, s'agissant d'un litige entre avocats dans le cadre de leur exercice professionnel (Cour de Cassation 2ème Chambre Civile 22 mai 2008, n°07-16042 ; Cour d'appel de Paris Pôle 2 chambre 1 du 8 novembre 2011 n°11-05264).
En cas de litiges entre avocats appartenant à des Barreaux différents, conformément à l'article 179-2 du Décret de 1991, il sera procédé à la désignation d'un Bâtonnier tiers arbitre (Décision du Bâtonnier d'un barreau tiers du 25 Juillet 2013). Pour ce faire, l'avocat doit saisir, en joignant copie du courrier de la Commission Ducroire lui rendant sa liberté d'action à l'issue de la procédure de conciliation, le Centre de Règlement des Litiges de sa demande sur le fondement des articles 21 de la Loi de 1971 et 179-1 et suivants du Décret de 1991.
Par ailleurs, en cas de procédure collective ouverte à l'encontre de l'avocat tenu de l'obligation ducroire, il appartient à l'avocat sous-mandant ou sous-traitant de procéder à la déclaration de sa créance dans la procédure (Sentence du Bâtonnier du 5 août 2011 n°740-219501 rendue en matière de litiges entre avocats).
Comment faire pour ne pas être tenue de l'obligation ducroire ?
Qu'est-ce que l'obligation ducroire ?