Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-196.html
Timestamp: 2020-01-22 22:54:26+00:00
Document Index: 65646026

Matched Legal Cases: ['art. 71', 'art. 164', 'art. 136', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 97', 'art. 27', 'art. 44', 'art. 86', 'art. 190', 'art. 66', 'art. 156', 'art. 182', 'art. 118', 'art. 37', 'art. 163', 'art. 19', 'art. 42', 'art. 17', 'art. 36', 'art. 60', 'art. 36']

Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers (suite)
(ii) peut éliminer ou manipuler des registres de transactions — lesquels peuvent être conservés ou non sous forme numérique — de façon à représenter les registres de transactions réels ou manipulés de la caisse enregistreuse électronique. (electronic suppression of sales device)
caisse enregistreuse électronique Appareil qui tient un registre ou des documents justificatifs au moyen d’un dispositif électronique ou d’un système informatique conçu pour enregistrer des données de transactions ou tout autre système électronique de point de vente. (electronic cash register)
service S’entend au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise . (service)
2013, ch. 40, art. 71
(ii) avant d’envoyer l’avis de cotisation pour l’année — si le contribuable est une société admissible, au sens du paragraphe 125.4(1), une société de production admissible, au sens du paragraphe 125.5(1), ou une organisation journalistique admissible, au sens du paragraphe 125.6(1), et si un montant est réputé par les paragraphes 125.4(3), 125.5(3) ou 125.6(2) avoir été payé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année — rembourser tout ou partie du montant demandé dans la déclaration à titre de paiement en trop pour l’année, jusqu’à concurrence du total des montants ainsi réputés avoir été payés,
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 164
1994, ch. 7, ann. II, art. 136, ann. VI, art. 9, ann. VII, art. 18, ann. VIII, art. 97, ch. 8, art. 27
1996, ch. 21, art. 44
1997, ch. 26, art. 86
1998, ch. 19, art. 190
1999, ch. 22, art. 66
2001, ch. 17, art. 156
2002, ch. 8, art. 182 et 184
2003, ch. 15, art. 118
2005, ch. 19, art. 37
2006, ch. 4, art. 163
2010, ch. 12, art. 19, ch. 25, art. 42
2013, ch. 33, art. 17, ch. 34, art. 36 et 321
2014, ch. 39, art. 60
2019, ch. 29, art. 36