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Timestamp: 2018-09-22 14:18:51+00:00
Document Index: 284256192

Matched Legal Cases: ["l'article 219", "l'article 242", "l'article 209", "l'article 223", "l'article 289", "l'article 293", "l'article 371", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 371", "l'article 1649", "l'article 344", "l'article 43", 'art.93', "l'article 38"]

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 16 MAI K-4-11
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1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 16 MAI K-4-11 TRANSFERT DES DONNEES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC). CAMPAGNE 2011 : MISES A JOUR DU BOI 13 K-1-04 NOR : BCR Z J Bureau GF-2A PRESENTATION La présente instruction relative à la campagne TDFC 2011 expose les mises à jour de l instruction administrative n 25 du 9 février 2004 publiée sous la référence BOI 13 K Nota : - les informations nouvelles sont ordonnées suivant la présentation retenue dans le recueil de référence précité ; - les parties non modifiées du BOI 13 K-1-04 ne sont pas reprises dans cette instruction.
2 Les parties suivantes du BOI 13 K-1-04 ont été modifiées : CHAPITRE 1 : DOMAINE DE LA PROCEDURE TDFC Section 1 : Entreprises concernées A. ENTREPRISES CONCERNEES A TITRE OBLIGATOIRE Non modifié B. ENTREPRISES CONCERNEES A TITRE OPTIONNEL A compter de la campagne TDFC 2010, les sociétés civiles de moyens (SCM), qu elles aient opté ou non pour le régime réel d imposition, ont la possibilité de télédéclarer par TDFC leur déclaration de résultats et ses annexes. A compter de la campagne TDFC 2011, les sociétés immobilières déposant des déclarations de résultats 2072 ont la possibilité de télédéclarer par TDFC cette déclaration et ses annexes. C. SITUATIONS PARTICULIERES I. Entreprises totalement ou partiellement hors du champ de TDFC S agissant des sociétés en commandite simple, la télétransmission de la déclaration 2031 représentant la part de résultat imposable au titre de l impôt sur le revenu pour les associés commandités est autorisée depuis la campagne TDFC 2004 (cf. BOI 13 K-5-04). II. Obligation faite aux centres de gestion agréés et aux associations agréées Les articles 1649 E et 1649 H du code général des impôts créent à compter du 1 er janvier 2008 pour les centres de gestion agréés et les associations agréées l obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Il est précisé que cette obligation s impose aux centres de gestion agréés et aux associations agréées, et non à leurs adhérents. De ce fait, le défaut de télétransmission de l attestation, de la déclaration de résultats et de ses annexes par une entreprise adhérente d un centre de gestion agréé ou d une association agréée n entraînera pas l application de pénalités à l entreprise par l administration fiscale, dans la mesure où cette entreprise n est pas elle-même soumise par ailleurs à l obligation d utiliser TDFC. Le BOI 5 J-1-09 du 22 avril 2009 précise les modalités pratiques de mise en œuvre de cette obligation. III. Obligation de télétransmission spécifique à certains formulaires a. Déclaration n 2083 «Aide fiscale à l investissement outre-mer» Il ressort des dispositions de l article 242 sexies du code général des impôts que la transmission du formulaire n 2083 (Aide fiscale à l investissement outre mer) doit être effectuée par voie électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés ou achevés. b. Déclaration n 1330-CVAE «cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises» Les déclarations n 1330-CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) doivent être obligatoirement souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise redevable est supérieur à euros en application du IV de l article 1649 quater B quater du code général des impôts. Le chiffre d affaires à prendre en compte pour l entrée d une entreprise dans cette obligation est le chiffre d affaires porté dans la case A3 de la déclaration 1330 CVAE (codification TDFC : AC/MOA), calculé conformément aux articles 1586 quinquies et 1586 sexies du code général des impôts
3 Ainsi, une entreprise devra télédéclarer en N+1 la déclaration 1330 CVAE relative à la CVAE de l année N, si le chiffre d affaires porté sur cette déclaration est supérieur à euros. Précisions importantes : La déclaration 1330 CVAE n est pas par nature assimilable à une annexe à la déclaration de résultats. De ce fait, une entreprise relevant de la gestion de la Direction des Grandes Entreprises, qui a donc l obligation de recourir à TDFC pour la transmission de sa déclaration de résultats et de ses annexes, n aura pas l obligation de télétransmettre sa déclaration 1330 CVAE si son chiffre d affaires de référence est inférieur à euros. De même, les centres de gestion et associations agréés n ont pas l obligation d inclure ce formulaire dans les télédéclarations de leurs adhérents dont le chiffre d affaires de référence est inférieur à euros. A compter de la campagne 2011, une entreprise mono-établissement remplissant certaines conditions 1 peut, en remplacement de la transmission d une 1330 CVAE, fournir les éléments de liquidation de sa CVAE sur sa déclaration de résultats dématérialisée. Par cette transmission, l entreprise satisfait à son obligation de dématérialisation de la 1330 CVAE. Cette mesure de simplification n est qu une faculté, et non une obligation. De ce fait, une entreprise monoétablissement, soumise à l obligation de télédéclarer sa 1330 CVAE, mais non soumise par ailleurs à une obligation générale d utiliser TDFC, pourra télétransmettre uniquement sa déclaration 1330 CVAE et déposer sa déclaration de résultats et sa liasse sous forme papier. (voir tableau en annexe 2). D. REGIME DES PENALITES I. Régime général applicable depuis le 1 er janvier 2006 Le dispositif de pénalités fiscales résultant de l obligation prévue à l article 1649 quater B quater I du code général des impôts, décrit à l article 1740 undecies du même code, est modifié par le premier alinéa du 1 de l article 1738 du même code depuis le 1 er janvier 2006 comme suit : le non respect de l obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes entraîne l application d une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé. Le montant de la majoration ne peut pas être inférieur à 60. Ces dispositions s appliquent à tous les documents comportant l indication d éléments à retenir pour l assiette ou la liquidation d un impôt pour lesquels la souscription par voie électronique est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire (déclaration de résultats, déclaration de TVA souscrites par certaines entreprises). Les documents concernés sont aussi bien la déclaration proprement dite que ses annexes (cas par exemple de la déclaration de résultats et des annexes qui doivent être jointes : compte de résultat, bilan, tableau des amortissements ). L amende est applicable en cas de défaut total (déclaration et toutes annexes) ou en cas de défaut partiel de dépôt par voie électronique (défaut de dépôt de la déclaration seule ou de tout ou partie des annexes). Le deuxième alinéa du 1 de l article 1738 du code général des impôts précise qu en l absence de droits, le dépôt d une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraîne l application d une amende de 15 par document, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 ni supérieur à 150. Cette amende s applique lorsque la déclaration fait apparaître une base imposable négative ou nulle ou une situation créditrice (déclaration de résultats faisant apparaître un déficit ou déclaration de TVA faisant apparaître un crédit, par exemple). 1 Les entreprises ont la possibilité de compléter les éléments relatifs à la 1330-CVAE sur la déclaration de résultat (2035, 2031, 2065) sous les conditions cumulatives suivantes : - ne disposer que d un seul établissement au sens CFE ; - ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l entreprise ; - ne pas exploiter plusieurs-activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ; - ne pas être une SCM ; - ne pas clôturer deux exercices au cours de l exercice de référence CVAE ; - ne pas être membre d un groupe au sens de l article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 ; - ne pas avoir fusionné au cours de l exercice de référence CVAE ; - ne pas être une entreprise étrangère qui exerce une activité de location d immeubles ou de vente d immeubles et ne dispose pas d établissement stable en France
4 Nota : il est précisé que lorsque le redevable dépose tardivement sa déclaration selon un autre moyen que celui requis, il commet deux infractions distinctes et encourt donc en principe, outre l intérêt de retard, la majoration pour retard de déclaration prévue par l article 1728 du code général des impôts (10 ou 40 %) et la majoration de 0,2 % pour non respect de l obligation de télédéclaration. Toutefois, par mesure de tempérament, en cas de dépôt tardif d une déclaration selon un autre procédé que celui requis, seuls sont appliqués l intérêt de retard et la majoration pour retard prévue par l article II. Pénalité spécifique relative à la déclaration n 2083 «aide à l investissement outre-mer» Il ressort des dispositions de l article A du code général des impôts que le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C ou 217 undecies. Section 2 : Formulaires transmis par voie électronique A. DOCUMENTS DEMATERIALISES I. Champ de la procédure Les tableaux de détermination du résultat en application des articles 44 octies et 44 decies du code général des impôts (zones franches urbaines et zone franche Corse), dont l envoi sous forme papier était auparavant recommandé, peuvent désormais être télétransmis sans inconvénient par TDFC (cf. BOI 13 K-5-04). Les demandes d'agrément continueront, pour éviter tout retard dans l octroi de la décision, à être adressées sous forme «papier», selon le cas, à la direction des services fiscaux ou direction départementale des finances publiques compétente, ou au bureau chargé des agréments à la direction générale des finances publiques. Deux nouveaux formulaires ont été dématérialisés dans le cadre de la campagne TDFC 2004 : - Formulaire SCIICSUIVI (cf. BOI 13 K-5-04) ; - Formulaire 2029 B (cf. BOI 13 K-5-04). La transmission des informations relatives à la liquidation du solde de l'impôt sur les sociétés des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) ne se fait plus, en application de l'instruction 4 A du 26 novembre 2004, sur le formulaire n 2058-IS, mais sur un relevé de solde (formulaire n 2572) transmis sur support papier ou via le serveur de paiement en ligne accessible sur le portail fiscal (notamment pour les entreprises relevant de la compétence de la DGE). En conséquence, les formulaires n 2058-IS transmis dans un dépôt TDFC font l objet d un rejet de formulaire depuis le 20 octobre Il est par ailleurs rappelé que le formulaire n 2058 CG, télétransmis au moyen de TDFC par la société mère d'un groupe fiscalement intégré, doit également être envoyé sous forme papier, conjointement aux formulaires n 2069 A et n 2069 A-GRP-SD (formulaire de crédit d'impôt recherche et annexe groupe de ce formulaire), au Ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la Recherche. Depuis la campagne 2007, le formulaire d'annexe libre dénommé "ANNEXLIB00" est supprimé de la procédure. Quatre nouveaux formulaires sont dématérialisés depuis la campagne TDFC 2008 : - Formulaire 2027 H ; - Formulaires 2900, 2901 et Deux nouveaux formulaires sont dématérialisés depuis la campagne TDFC 2009 : - Formulaire 2079A ; - Formulaire DEDUCACTIO
5 Quatre nouveaux formulaires sont dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2010 : - Formulaire 2036 (déclaration de résultats des SCM n ayant pas opté pour le régime réel d imposition ; - Formulaire 2036 BIS ; - Formulaire 2083 ; - Formulaire 1330 CVAE. Dix nouveaux formulaires sont dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2011 : - Formulaire 2072 S (déclaration simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l impôt sur les sociétés); - Formulaire 2072 C (déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l impôt sur les sociétés); - Formulaire 2072 S A1 (annexe immeuble de la déclaration simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l impôt sur les sociétés); - Formulaire 2072 C A1 (annexe immeuble de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l impôt sur les sociétés); - Formulaire 2072 SC A2 (annexe associé personne physique ou professionnel BNC de la déclaration complète et simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l impôt sur les sociétés) Nota : ce formulaire dématérialisé unique est utilisé pour la télétransmission des formulaires cerfa 2072 S A2 et 2072 C A2; - Formulaire 2072 C A8 (annexe associé professionnel BIC, IS ou BA de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l impôt sur les sociétés); - Formulaire 2072 E (annexe de calcul de la valeur ajoutée de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l impôt sur les sociétés) - Formulaire 1330 CVAEPE (annexe établissements producteurs d électricité à la déclaration 1330 CVAE); - Formulaire CRMOGA (compte rendu de mission des OGA); - Formulaire ATTESTAPEC (attestation professionnel de comptabilité); II. Gestion des formulaires déclaratifs dans le cadre de l'intégration fiscale La codification «régime de groupe» (RG) n est plus utilisable depuis la campagne TDFC III. Gestion des formulaires déclaratifs des sociétés ayant des établissements stables à l étranger La codification «régime étranger» (RE) n est plus utilisable depuis la campagne TDFC A compter de la campagne 2005, les codifications «normal étranger» (NE) et «simplifié étranger» (SE) prévues pour les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l étranger qui ont pour obligation de déposer leur résultat global, part étrangère comprise (article 38 terdecies A de l annexe III au code général des impôts), sont étendues aux entreprises imposables à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. La codification «normal étranger» (NE) concerne les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l étranger, relevant des catégories fiscales BIC/IS ou BIC/IR et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime réel normal d imposition. La codification «simplifié étranger» (SE) concerne les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l étranger, relevant des catégories fiscales BIC/IS ou BIC/IR et déposant les formulaires de la liasse fiscale correspondant au régime simplifié d imposition. IV. Gestion des formulaires devant être transmis au plus tard lors de la liquidation de l'impôt sur les sociétés - Gestion du formulaire 2029 B En application de l'instruction 4 A du 26 novembre 2004, la transmission du formulaire 2029 B doit s effectuer au plus tard lors de la liquidation de l'is et non plus avec la déclaration de résultats
6 Depuis le 1 er novembre 2004, ce formulaire est dématérialisable sur option (au même titre que l imprimé n 2067). Il peut donc, au choix de l utilisateur, être transmis sous forme papier ou au moyen de TDFC, conformément aux dispositions prévues dans l instruction administrative 4 A précitée (le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours ne s applique pas au dépôt de ce formulaire). A titre de simplification, le dépôt de ce formulaire n est désormais réalisé que par la société mère et non plus par l'ensemble des sociétés membres d un groupe. - Gestion du formulaire 2066 En application de l'instruction 4 A du 26 novembre 2004, les sociétés assujetties à l IS doivent désormais déposer les déclarations relatives aux réductions ou crédits d impôt à la date de liquidation de l IS. Les entreprises dont les résultats sont imposés à l IR continuent de produire ces justificatifs avec leur déclaration de résultats. Cette évolution affecte les modalités de gestion du formulaire 2066 (relatif à la déclaration des revenus de source étrangère encaissés dans un État étranger ou un territoire ou une collectivité territoriale d outre-mer ou reçus directement d un tel État, territoire ou collectivité) pris en compte dans TDFC. Les sociétés assujetties à l IS devront télétransmettre le formulaire 2066 au plus tard lors de l opération de liquidation de l IS. Elles ne bénéficieront pas pour le dépôt de ce formulaire du délai supplémentaire de dépôt de 15 jours. Les entreprises relevant de l IR continueront de déposer ce formulaire via TDFC avec leur déclaration de résultats dans le même délai que celui applicable à la télétransmission de ce dernier document. - Gestion du formulaire 2079A En application de l article 49 septies YO de l annexe III au code général des impôts, les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations 2079A pour l ensemble des sociétés du groupe. Par conséquent, le formulaire 2079A est qualifié de répétable dans TDFC, afin de permettre le regroupement de plusieurs de ces documents dans un même dépôt, télétransmis par la société mère. Les sociétés assujetties à l IS doivent télétransmettre le formulaire 2079A au plus tard lors de l opération de liquidation de l IS. Elles ne bénéficient pas pour le dépôt de ce formulaire du délai supplémentaire de dépôt de 15 jours. Important : il résulte de l article 49 septies YO de l annexe III au code général des impôts que la télétransmission du formulaire 2079A par les personnes morales passibles de l impôt sur les sociétés doit être concomitante au dépôt sous forme papier ou dématérialisée du relevé de solde d IS (formulaire 2572). Le dépôt du formulaire 2572 est notamment nécessaire à la prise en compte par le service des impôts des demandes de remboursement de crédit d impôt apprentissage, afin d en permettre le traitement dans les meilleurs délais. Les entreprises relevant de l IR continueront de déposer ce formulaire via TDFC avec leur déclaration de résultats dans le même délai que celui applicable à la télétransmission de ce dernier document. - Campagne anticipée Liquidation IS 2011 Le millésime 2011 des formulaires 2029 B, 2066 et 2079A ne comporte aucune évolution par rapport au millésime 2010 de ces documents. De ce fait, il n a pas été mis en œuvre de campagne anticipée Liquidation IS B. FORMULAIRES FAISANT L OBJET D UNE MESURE D ASSOUPLISSEMENT Non modifié C. FORMULAIRES NON-DEMATERIALISES Le formulaire 2036 est supprimé de la liste des formulaires non dématérialisés. D. INCIDENCE DU RECOURS A TDFC SUR L ENVOI DES IMPRIMES PAPIER PAR LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Non modifié - 6 -
7 Section 3 : Dépôts particuliers A. DEPOTS PROVISOIRES Non modifié B. DEPOTS RECTIFICATIFS Non modifié C. DEPOTS SUCCESSIFS Non modifié D. UTILISATION DE FORMULAIRES D'UN MILLESIME ANTERIEUR A LA CAMPAGNE PRECEDENTE Seuls les modèles de formulaires millésimés 2010 et 2011 sont acceptés pendant la campagne Les dépôts relatifs à un exercice dont la date de clôture nécessite l utilisation de formulaires d un millésime 2009 ou antérieur seront réalisés sur support papier. Le formulaire ainsi déposé devra reprendre la contexture de l'imprimé normalisé CERFA, sans toutefois devoir répondre strictement aux conditions posées pour l'attribution de l'agrément "laser". Section 4 : Unité monétaire de souscription des documents A compter de la campagne déclarative TDFC 2010, seul l euro est accepté comme monnaie de souscription de tout formulaire transmis via TDFC. CHAPITRE 2 : MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE Section 1 : Les partenaires EDI A compter de la campagne TDFC 2010, la convention de droit privé existant entre le partenaire EDI et l entreprise déclarante peut également être portée à la connaissance de l administration au moyen de la déclaration de transmission par l intermédiaire d un prestataire externe spécifique à la télétransmission obligatoire de la déclaration 1330 CVAE et/ou de la déclaration A. ROLE DU PARTENAIRE EDI Il est précisé que depuis la campagne TDFC 2008, la transmission par cartouche magnétique n est plus utilisable par les partenaires EDI. B. OBTENTION DE LA QUALITE DE PARTENAIRE EDI Dans le dossier de demande d habilitation constitué par l entreprise souhaitant acquérir la qualité de partenaire EDI, le respect par le candidat de ses obligations fiscales au sens de l article 46 du nouveau code des marchés publics peut également être matérialisé par la production du formulaire DC7 (état annuel des attestations reçues). C. PERTE DE LA QUALITE DE PARTENAIRE EDI Non modifié D. CAS PARTICULIER : L ETABLISSEMENT PARTENAIRE EDI Non modifié - 7 -
8 E. LES OUTILS TECHNIQUES DU PARTENAIRE EDI I. Obligation d utiliser un logiciel porteur de l attestation de conformité EDIFICAS L adresse de l association EDIFICAS a changé : EDIFICAS, 19 rue Cognacq Jay, F Paris cedex 07. II. Médias utilisables pour les transmissions EDI-TDFC a. Transfert par cartouche magnétique Ce procédé de transmission n est plus utilisable par les partenaires EDI depuis la campagne TDFC b. Transfert par liaison synchrone CFT Afin de pallier la fermeture progressive des liaisons X25 par le fournisseur, la DGFiP proposera durant la campagne 2009 une solution de remplacement aux partenaires utilisant ce type de technologie. F. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE EDI II. Déclaration à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL) La déclaration du partenaire EDI à la CNIL doit être effectuée conformément à la Loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiéz par la Loi n du 6 août L adresse de la CNIL a changé : CNIL 8, rue Vivienne CS Paris cedex 02. Le site de la CNIL ( permet également d effectuer cette déclaration en ligne. Section 2 : Formalités préalables aux transmissions pour les contribuables A. ENTREPRISES RELEVANT DE L OBLIGATION DE TELEDECLARER LEUR RESULTAT Pour ces entreprises, aucune formalité spécifique n est nécessaire pour télétransmettre la déclaration 1330 CVAE et/ou la déclaration B. ENTREPRISES TELEDECLARANTES SUR OPTION Pour ces entreprises, aucune formalité spécifique n est nécessaire pour télétransmettre la déclaration 1330 CVAE et/ou la déclaration I. Nouvel adhérent : utilisation de la convention TDFC Il est précisé que la souscription d une convention TDFC est obligatoire pour l entreprise télédéclarante sur option, même si cette entreprise est habilitée en tant que partenaire EDI et transmet elle-même ses informations déclaratives à la DGFIP. L entreprise se désignera alors comme partenaire EDI dans la convention. Les sociétés immobilières souhaitant utiliser TDFC souscrivent le même formulaire d adhésion que les autres entreprises. C. ENTREPRISES NON ADHERENTES A TDFC RELEVANT DE L OBLIGATION DE TELETRANSMETTRE LA DECLARATION 1330 CVAE ET/OU LA DECLARATION 2083 Le fait qu une entreprise soit assujettie à l obligation de télédéclarer une ou deux de ces déclarations n implique pas qu elle ait également l obligation de télétransmettre sa déclaration de résultats. Elle peut ainsi choisir d utiliser TDFC uniquement pour la transmission de ces déclarations
9 Dans ce cas, l entreprise doit informer l administration de son recours à un ou plusieurs partenaire EDI tiers au moyen de la déclaration spécifique reproduite en annexe 8. Ce document complété doit être transmis au service des impôts gestionnaire du dossier de l entreprise, au plus tard à la date limite de dépôt papier de la déclaration concernée, ou, si le formulaire porte sur les deux déclarations, de la déclaration dont la date limite de dépôt est fixée le plus tôt dans l année. Nota : certaines entreprises n ont pas encore la possibilité d utiliser TDFC pour télétransmettre leur déclaration de résultats et annexes (ex : entreprises déposant une déclaration 2071). De ce fait, leur adhésion à TDFC pour la campagne 2011 ne peut avoir pour objet que la télétransmission des déclarations vues supra. Elle sera donc obligatoirement signalée à l administration au moyen de la déclaration spécifique reproduite en annexe 8. Section 3 : Organisation des transmissions A. ORGANISATION DES TRANSMISSIONS DANS LE TEMPS I. Campagne TDFC 2011 La campagne TDFC 2011 débutera le 1 er avril 2011 et s'achèvera le 21 mars Section 4 : Délais de dépôt des documents dématérialisés et dates de transmission retenues B. DELAIS I. Délai de portée générale à caractère technique Afin de permettre aux utilisateurs de TDFC d assurer dans de bonnes conditions la dématérialisation de leurs données fiscales, un délai supplémentaire leur est accordé pour la campagne TDFC Ce délai est fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. Ce délai s'applique aux entreprises réalisant une télétransmission à compter de la campagne 2011, quelle que soit la date de clôture de leur exercice. Ce délai s applique selon les mêmes modalités à la télétransmission des déclarations 1330 CVAE et Ces déclarations pourront donc être télétransmises via TDFC jusqu à 15 jours après leur date limite de dépôt sous forme papier. II. Délai concernant le formulaire 2058 IS Cette partie est supprimée. III. Délais particuliers - Télétransmission des documents devant être produits lors de la liquidation de l impôt sur les sociétés Le délai supplémentaire de 15 jours ne s'applique pas aux formulaires 2029 B, 2066 et 2079A transmis par les entreprises assujetties à l impôt sur les sociétés dans le cadre de la liquidation de cet impôt. - Télétransmission des formulaires 2059 H et 2059 I Un délai supplémentaire jusqu au 30 juin 2011, s appliquant spécifiquement et uniquement à la transmission des formulaires 2059 H et 2059 I, est accordé aux entreprises dont l exercice déclaré se clôture entre le 31 décembre 2010 inclus et le 28 février 2011 inclus, afin de leur permettre de renforcer la qualité et l exhaustivité de l information relative aux liens de détention des sociétés.le délai technique de 15 jours décrit au I ne se cumule pas avec ce délai spécifique. Nota : les obligations des entreprises relatives aux liens de détention ont été modifiées. Pour plus d information, les entreprises sont invitées à consulter l instruction administrative n 207 du 22 décembre 2005 portant la référence 13 K Ce document est disponible en téléchargement sur le portail fiscal (
10 C. LES DATES DE TRANSMISSION RETENUES I. Dépôt d une cartouche magnétique Cette partie est supprimée. Section 5 : Restitutions par la direction générale des finances publiques aux contribuables Depuis la campagne TDFC 2004, l envoi systématique des accusés de réception sous forme papier aux contribuables est supprimé (cf. BOI 13 K-5-04). Toute précision sur la bonne réception de la télédéclaration pourra, le cas échéant, être demandée par l entreprise à son partenaire EDI. Par ailleurs, les entreprises ont la faculté d adhérer au service «consultation du compte fiscal» depuis le portail fiscal ( abonné : en savoir plus sur l abonnement). Il permet à l adhérent de visualiser ses déclarations professionnelles et les paiements liés. A défaut, le service gestionnaire du dossier pourra être sollicité et un justificatif pourra lui être délivré. BOI lié : 13 K-1-04 Le Sous-Directeur, Jean-Marc VALES
11 Annexe 1 TEXTES RELATIFS A LA PROCEDURE TDFC Article 1649 quater B bis du code général des impôts : Toute déclaration d'une entreprise destinée à l'administration peut être faite par voie électronique, dans les conditions fixées par voie contractuelle. Ce contrat précise notamment, pour chaque formalité, les règles relatives à l'identification de l'auteur de l'acte, à l'intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission, à sa date et à son heure, à l'assurance de sa réception ainsi qu'à sa conservation. La réception d'un message transmis conformément aux dispositions du présent article tient lieu de la production d'une déclaration écrite ayant le même objet. Article 1649 quater B quater du code général des impôts : I. - Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à d'euros hors taxes. Cette obligation s'applique également aux entreprises qui, quel que soit leur chiffre d'affaires, appartiennent à l'une des catégories suivantes : 1 Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros ; 2 Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1 ; 3 Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné au 1 ; 4 Les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies ainsi que toutes les personnes morales imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation ; 5 Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1, 2, 3 et 4. Pour les entreprises mentionnées aux 1 à 4, cette obligation s'applique aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux 1 à 4 est remplie à la clôture de l'exercice. Pour les entreprises mentionnées au 5, cette obligation s'applique à compter du 1er février de la première année suivant celle de leur entrée dans le groupe. Pour les entreprises mentionnées aux 1 à 5, cette obligation continue à s'appliquer jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouveau remplies à la clôture d'un exercice, cette obligation continue de s'appliquer à compter du début du premier exercice suivant. Cette obligation s'applique en outre aux personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont opté pour le dépôt de leurs déclarations fiscales auprès du service chargé des grandes entreprises dans des conditions fixées par décret. II. - Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique par les entreprises définies aux deuxième à dixième alinéas du I. III. - Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à EUR hors taxes. Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I
12 IV. - Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont obligatoirement souscrites par voie électronique par les redevables définis aux deuxième à dernier alinéas du I ou lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise redevable est supérieur à V. - L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant du régime visé à l'article 293 B peuvent le déposer sur support papier. Article 1649 quater E du code général des impôts : Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par la convention passée entre le centre et l'administration fiscale. Les modalités d'assistance et de contrôle des centres de gestion agréés par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 C de l'annexe II. Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements utiles afin de procéder chaque année, sous leur propre responsabilité, à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, puis à l'examen de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance. Les centres ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le centre. Les centres sont tenus d'adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné. Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux sont définis par arrêté ministériel. Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel. Article 1649 quater H du code général des impôts : Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F s'assurent de la régularité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires que leur soumettent leurs adhérents.a cet effet, elles leur demandent tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre : 1 les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G ; 2 les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. Elles sont habilitées à élaborer pour le compte de leurs adhérents, placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale. Les modalités d'assistance et de contrôle des associations agréées par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 O de l'annexe II. Les associations ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'association. Les associations sont tenues d'adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l'association, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné. Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux sont définis par arrêté ministériel
13 Les associations ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Elles doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel. Article 344 I ter de l annexe III au code général des impôts I. - Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et tout document les accompagnant sont transmis par voie électronique à la direction générale des impôts, soit par l'intermédiaire d'un organisme relais, partenaire de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisées, dénommé "partenaire EDI" et choisi par les contribuables, soit par les contribuables eux-mêmes s'ils ont acquis cette qualité. Le "partenaire EDI" est habilité à agir pour le compte des contribuables dans les conditions fixées soit par le contrat d'adhésion qui lie l'administration et le contribuable, lorsque la transmission par voie électronique est facultative, soit par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque la transmission par voie électronique est obligatoire en application de l'article 1649 quater B quater du code précité. II. - Pour chaque catégorie de déclaration professionnelle, les modalités de transmission et de traitement dont elle fait l'objet, notamment celles prévues dans le contrat d'adhésion, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 344 I quater de l annexe III au code général des impôts Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des impôts, l'émetteur doit posséder la qualité de "partenaire EDI". Est "partenaire EDI" au sens de l'article 344 I ter toute personne qui conclut avec la direction générale des impôts une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Seules peuvent conclure une telle convention les personnes qui justifient être à jour de leurs obligations fiscales au sens de l'article 43 du code des marchés publics. Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle précise les conditions dans lesquelles il est recouru au chiffrement des informations transmises. Article 38 - IV de l annexe III au code général des impôts IV. Les déclarations et les documents qui y sont joints doivent être remis en double exemplaire au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Par dérogation au premier alinéa : 1 Les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle dans la Principauté de Monaco déposent leur déclaration auprès du service désigné par le ministre chargé du budget ; 2 Les sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent cette déclaration auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions. Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable
14 Annexe 2 FORMULAIRES COMPRIS DANS LE CHAMP D APPLICATION DE TDFC Les données portées sur les formulaires suivants peuvent être transmises par TDFC : Catégorie fiscale BIC, IS et IS Intégration fiscale Documents concernés - Déclarations de résultats : 2031, 2065, 2036 ; - Annexes aux déclarations : 2031 bis/ter, 2065 bis/ter ; - Liasse fiscale : 2033 A à 2033 G, 2050 à 2059 G, 2036 BIS ; - Formulaires 2059 H, 2059 I (contribuables dont le montant du chiffre d affaires ou le montant de l actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d euros à la clôture de leur exercice) ; - Liasse groupe : 2058 A bis à 2058 TS, 2058 IFA ; - Relevé de frais généraux : 2067 ; - Attestation d'adhésion délivrée par les centres de gestion agréés ; - Attestation d'adhésion délivrée par les professionnels de comptabilité agréés ; - Compte rendu de mission des organismes agréés - Annexes supplémentaires : tableau de suivi des sursis et reports d'imposition, lettre d'engagement et tableaux de suivi pour bénéficier des dispositions des articles 219-I-b et 219-I-f du CGI, état des sociétés d investissements immobiliers cotées ayant opté pour un régime spécifique d exonération d impôt sur les sociétés, demandes d'agrément et détermination du résultat des articles 44 octies et 44 decies du CGI, état déclaratif de la déduction pratiquée en application du II de l article 217 quinquies du CGI, 1330 CVAE, 1330 CVAE PE, 2025 A, 2025 C, 2025 D, 2026 A à 2026 F, 2027 A à 2027 H, 2028 A à 2028 D, 2029 B, 2029 E à 2029 I, 2079A, 2083, 2900, 2901, 2902 ; - Annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées d'avance, produits constatés d'avance ; - Annexes libres. BNC - Déclaration de résultats (2035) - Annexe à la déclaration (2035 suite) - Liasse fiscale (2035 A à B et 2035 E à G) - Attestation d adhésion délivrée par les associations agréées - Attestation d'adhésion délivrée par les professionnels de comptabilité agréés ; - Compte rendu de mission des organismes agréés - Annexes supplémentaires : 1330 CVAE, 1330 CVAE PE, 2026 B, 2028 A à D, 2059 H et I, 2079A, 2083, tableaux de suivi pour bénéficier des dispositions de l art.93 A du CGI, demande d agrément et détermination du résultat de l article 44 octies du CGI), tableau de suivi des sursis et reports d'imposition - Annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées d'avance, produits constatés d'avance ; Annexes libres BA - Déclarations de résultats (2143 et 2139) - Liasse fiscale (2144 à 2154, 2139 A à 2139 E) - Annexes aux déclarations (2143 verso, 2139 bis/ter) - Relevé de frais généraux (2067) - Attestation d adhésion délivrée par les centres de gestion agréés - Attestation d'adhésion délivrée par les professionnels de comptabilité agréés ; - Compte rendu de mission des organismes agréés - Annexes supplémentaires : 2027 H, 2059 H et I, 2079A, 2083, demande d agrément et détermination du résultat de l article 44 decies du CGI - Annexes dirigées : produits à recevoir, charges à payer, charges à répartir, charges constatées d'avance, produits constatés d'avance, tableau de suivi des sursis et reports d'imposition ; - Annexes libres RF - Déclarations de résultats 2072 C et 2072 S - Liasse fiscale 2072CA1, 2072SA1, 2072SCA2, 2072CA8, 2072E, 2059E - Annexes supplémentaires : 1330 CVAE, 1330 CVAE PE, Annexes libres
15 FORMULAIRES DEVANT ETRE TRANSMIS PAR TDFC PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L OBLIGATION GENERALE DE TELEDECLARER LEURS RESULTATS (Art quater B quater du CGI 1 er alinéa ) - déclaration de résultats n 2065 et annexes n os 2065 bis et 2065 ter ; - tableaux n os 2050 à 2059 G ; - tableau n 2067 (mais tolérance d un dépôt papier) ; - tableau n 2079A - tableaux supplémentaires visés à l'article 38-II de l'annexe III au code général des impôts (répartition du capital social et liste des filiales et participations) ; - tableaux n os 2058 A bis à 2058 TS de la liasse fiscale relative au régime d intégration fiscale ; - annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans l application de Transfert de Données Fiscales et Comptables - TDFC - (relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d'imposition, aux produits à recevoir, aux charges à payer, aux charges à répartir, aux charges constatées d'avance, aux produits constatés d'avance, à l engagement pour bénéficier des dispositions de l article 219-I-b ou de l article 219 I-f du CGI et à son suivi, état des sociétés d investissements immobiliers cotées ayant opté pour un régime spécifique d exonération d impôt sur les sociétés, état déclaratif de la déduction pratiquée en application du II de l article 217 quinquies du CGI ) ; - annexes libres, telles que mentions expresses, lettres d option, exposés de situations particulières, détails de certains postes comptables, comptes rendus d assemblées générales et modes de calcul de certains ratios ; - les tableaux 2059 H et 2059 I doivent être télétransmis si l entreprise, bien que n étant pas encore rattachée à la direction des grandes entreprises, répond aux conditions prévues à l article A de l annexe III au code général des impôts. FORMULAIRES DEVANT ETRE TRANSMIS PAR TDFC PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L OBLIGATION DE TÉLÉDÉCLARER LEURS RÉSULTATS PROPRE AUX CONTRIBUABLES RATTACHÉS A LA DGE (Art quater B quater du CGI 2ème alinéa) Cette partie n est pas modifiée et n est donc pas rappelée dans la présente annexe
16 Annexe 7 RENSEIGNEMENTS PRATIQUES BASCULEMENT DE CAMPAGNE - Basculement de campagne (réelle) 2010 / 2011 La campagne 2011 portera sur les fichiers envoyés par les partenaires EDI à compter du 22 mars 2011, conformément au cahier des charges millésimé Ces fichiers seront traités à partir du 1 er avril 2011, date de début de la campagne Les fichiers ne correspondant pas à une situation conforme au cahier des charges 2011 seront rejetés ; la cause du rejet sera signalée dans le compte rendu de traitement retourné aux émetteurs. - Basculement de campagne (réelle) 2011 / 2012 La campagne 2012 portera sur les fichiers envoyés par les partenaires EDI à compter du 22 mars 2012, conformément au cahier des charges millésimé Ces fichiers seront traités à partir du 1 er avril 2012, date de début de la campagne Les fichiers ne correspondant pas à une situation conforme au cahier des charges 2012 seront rejetés ; la cause du rejet sera signalée dans le compte rendu de traitement retourné aux émetteurs. Des renseignements complémentaires sont disponibles dans le volume 2 du cahier des charges 2011 EDI-TDFC disponible sur le portail fiscal ( spécialisé : partenaires EDI)
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 K-6-09 N 45 DU 21 AVRIL 2009 TRANSFERT DES DONNEES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC). CAMPAGNE 2009 : MISES À JOUR DU BOI 13 K-1-04
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 49 DU 27 AVRIL 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 K-3-12 INSTRUCTION DU 13 AVRIL 2012 TRANSFERT DES DONNEES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC). CAMPAGNE TDFC 2012
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 13 K-4-02 N 62 BIS du 2 AVRIL 2002 TRANSFERT DES DONNEES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC). DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE 2002. ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES
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