Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20180129/cult.html
Timestamp: 2020-03-31 17:27:54+00:00
Document Index: 43047036

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 17"]

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication : compte rendu de la semaine du 29 janvier 2018
Audition de Mme Michèle Benbunan, présidente-directrice générale de Presstalis
« Un nouveau baccalauréat pour construire le lycée des possibles » - Audition de M. Pierre Mathiot, professeur des universités en science politique à Sciences Po Lille
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, président -
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous allons examiner le rapport pour avis de Claude Kern sur le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - La commission des lois est saisie du texte au fond. Notre commission s'est vu déléguer sept articles au fond et nous nous sommes saisis de trois autres articles pour avis, en accord avec la rapporteure de la commission des lois.
Cent ans après les Jeux Olympiques organisés en 1924 à Paris et Chamonix, et après avoir accueilli les Jeux d'hiver à Grenoble en 1968 puis à Albertville en 1992, la France organisera à nouveau, en 2024, les Jeux d'été, cette fois principalement sur le territoire de la métropole du Grand Paris : à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Yvelines et en Seine-et-Marne. Outre les épreuves de voile prévue à Marseille, les stades de Lille, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Saint-Etienne, Marseille et Nice seront également mobilisés.
Au-delà des infrastructures prévues pour accueillir les épreuves, plusieurs centaines d'équipements seront également mobilisés pour accueillir les délégations et leur permettre de s'entraîner. C'est donc la France toute entière qui est appelée à se mobiliser pour accueillir ces Jeux Olympiques et Paralympiques.
Les modalités d'organisation de cette compétition doivent beaucoup au contexte de la candidature parisienne, qui faisait suite à des échecs pour accueillir les Jeux de 1992, 2008 et 2012. Après la dernière déconvenue parisienne face à Londres en 2012, une réflexion d'ampleur a été menée pour analyser les causes de cet échec. Au moins trois leçons ont été tirées sur lesquelles a été fondé le succès de la désignation intervenue le 13 septembre dernier à Lima. Tout d'abord, la place des sportifs dans les instances chargées de porter la candidature, puis de préparer les Jeux, a été considérée comme un critère décisif pour le succès de la candidature. Ensuite, a été reconnue la nécessité de développer une expertise dans l'organisation des grands événements sportifs internationaux. Ainsi, notre pays s'est porté candidat pour organiser de nombreux championnats du Monde et d'Europe à l'image de l'Euro de football de 2016, de la Ryder Cup de 2018, de la Coupe du monde féminine de football de 2019 et de la Coupe du Monde de rugby de 2023. Enfin, le niveau de nos équipements ayant longtemps été jugé insuffisant, les projets envisagés pour les Jeux de 2012 à l'image du Vélodrome national de Saint-Quentin-en-Yvelines ou de la base nautique de Vaires-sur-Marne ont été maintenus et de nouveaux équipements ont été développés, telle la U Arena de Nanterre. Ce choix a permis de limiter au strict minimum les besoins en nouveaux équipements et de réduire le risque d' « éléphants blancs » à l'issue des Jeux de 2024.
La désignation de Paris, en septembre 2017, pour organiser les Jeux de 2024 a ouvert une nouvelle phase marquée par la mise en place des différentes instances chargées de préparer l'organisation de cet événement, qui constitue la première obligation de la ville hôte. Le choix fait en termes d'organisation s'inspire de l'expérience de Londres avec une direction bicéphale distinguant les « contenus » et les « contenants ». Le maître mot est d'organiser « des Jeux transparents, éthiques et responsables » selon le délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, Jean Castex, en gardant à l'esprit la perspective de l'héritage, toutes les infrastructures devant être reconverties.
Le président du Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), Tony Estanguet, lors de son audition le 17 janvier dernier par notre commission, a insisté sur la nécessité de rendre ces Jeux accessibles. Plus de quatre milliards de téléspectateurs devraient regarder les exploits des athlètes composant les 106 délégations attendues et 13 millions de spectateurs se rendre sur les sites. Le président du COJOP s'est fixé un triple objectif : en premier lieu, assurer la « sobriété » budgétaire de l'événement, ce qui passe par un financement quasi exclusivement privé du COJOP - 100 millions d'euros de fonds publics étant toutefois prévus au titre des Jeux Paralympiques, soit 3 % du budget ; garantir ensuite la transparence et l'éthique - raison pour laquelle le COJOP a accueilli favorablement l'intervention de l'ensemble des organismes en mesure d'atteindre cet objectif (Cour des comptes, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Agence française anticorruption (AFA), etc.) ; enfin, atteindre l'excellence environnementale, engagement indissociable de l'esprit de la candidature de Paris portée au moment où se tenait la COP 21 dans la capitale.
Les trois organisateurs principaux (la délégation interministérielle, la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) et le COJOP) viennent d'être installés. Un décret du 14 septembre 2017 a nommé M. Jean Castex délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il est l'interlocuteur unique représentant l'État : il lui revient de veiller à la coordination entre les services de l'État au niveau tant central que déconcentré, mais aussi plus généralement de rapprocher les points de vue des différentes parties prenantes en cas de divergence. La délégation interministérielle a préparé le projet de loi avec l'ensemble des ministères concernés. Elle a également suivi la rédaction des statuts du COJOP.
La responsabilité de construire les équipements a été confiée à un établissement public, la Solideo, dont la préfiguration a été confiée à M. Nicolas Ferrand par décret du 26 octobre 2017, la présidence de cet organisme étant assurée par la maire de Paris, Mme Anne Hidalgo. Le préfigurateur a été confirmé comme directeur général de la Solideo par un décret du 30 décembre 2017 publié au Journal officiel du 3 janvier 2018. L'enjeu de la Solideo, créée sur le modèle londonien, est de centraliser l'ensemble des financements publics et privés pour garantir que les équipements seront livrés à temps « quoiqu'il advienne », selon la formule de son directeur général. Parallèlement, le comité de candidature a été dissous en janvier 2018 pour céder la place au COJOP, dont le président est Tony Estanguet et le directeur général Etienne Thobois.
Le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 constitue la seconde étape indispensable à l'organisation des Jeux après l'installation des instances chargées de leur organisation. Le Royaume-Uni avait également adopté une loi spécifique pour accueillir les Jeux de Londres en 2012, le London Olympic games and Paralympics games Act de 2006.
Ce projet de loi vise à prévoir plusieurs adaptations du droit commun afin de tenir compte d'au moins trois spécificités propres à l'organisation des Jeux : la prééminence du Comité international olympique (CIO) et du Comité international paralympique (IPC), organismes internationaux, qui définissent les principes d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en lieu et place, notamment, des fédérations délégataires compétentes de droit commun ; la brièveté des délais - moins de six ans pour livrer tous les équipements, organiser les compétitions, recruter plus de 70 000 bénévoles etc. -, ce qui nécessite de pouvoir déroger à certaines procédures de droit, commun notamment en matière de consultations publiques et de droit de l'urbanisme, pour éviter des retards trop importants du fait des contentieux inévitables ; enfin, la nécessité de garantir la transparence, l'éthique et le respect des budgets, ce qui suppose au préalable d'étendre les compétences de plusieurs institutions comme la Cour des comptes, la HATVP, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et l'AFA.
Le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale comprenait quatre titres et 18 articles, complétés de 10 articles additionnels lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte soumis à l'examen du Sénat ne concerne pas principalement la dimension sportive des Jeux à travers les athlètes ou l'organisation des compétitions. Il vise d'abord, dans son titre Ier, à assurer le respect des stipulations du contrat de ville hôte conclu entre la Ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le CIO. Ces dispositions (articles 1er, 2, 3, 4, 5 bis, 5 ter) concernent notre commission de la culture, à l'exception de l'article 5, qui relève de la commission des lois.
Le titre II comprend plusieurs articles relatifs à l'aménagement du territoire dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Sur les quatorze articles qui le composent, huit relèvent au fond de la commission des lois (articles 6, 7, 8, 9, 10, 10 bis, 10 ter, 11), deux de la commission des affaires économiques (12, 13) et quatre seront traités par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (13 bis A, 13 bis B, 13 bis C, 13 bis D).
Le titre III ne comprend qu'un seul article, l'article 14, relatif à la sécurité, qui relève de la commission des lois.
Le titre IV comprend enfin six articles dont cinq relèvent de la compétence au fond de la commission des lois (articles 15, 16, 17, 18, 18 bis), l'article 17 bis ayant été délégué à notre commission de la culture.
Nous nous sommes par ailleurs saisis pour avis des articles 15, 17 et 18.
Parmi les articles examinés par notre commission, huit ne me semblent pas devoir faire l'objet de modifications. C'est le cas de l'article 1er qui reconnaît le COJOP, le CIO et l'IPC comme organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiques. Des précisions pourraient encore se révéler nécessaires mais des échanges sont encore en cours pour savoir s'il est indispensable de mentionner certaines filiales du CIO parmi les organisateurs. Le Gouvernement nous précisera sans doute ce point d'ici la séance publique.
L'article 3 relatif aux dérogations au droit commun pour le pavoisement aux couleurs olympiques et paralympiques et l'article 4 consacré à l'autorisation de publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique dans un rayon de 500 mètres autour des sites ne me semblent pas non plus poser de difficultés, compte tenu de l'intérêt de mobiliser la population autour de cet événement exceptionnel et de la nécessité d'en garantir l'équilibre économique et financier afin de ne pas pénaliser les contribuables français.
Il en est de même de l'article 5 bis qui traite de l'action du CNOSF et du Comité paralympique et sportif français (CPSF) pour le compte, respectivement, du CIO et de l'IPC et de l'article 5 ter qui prévoit une Charte du volontariat olympique et paralympique. Je pense toutefois qu'il ne sera pas possible de faire l'économie d'un véritable statut des bénévoles dans le sport ; mais une telle réforme pourrait parfaitement trouver sa place dans le projet de loi que prépare la ministre des sports pour 2019.
Je vous proposerai également d'adopter sans modification les trois articles que nous avons examinés pour avis. L'article 15 prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances, dans un délai de neuf mois, pour séparer les fonctions d'instruction et de jugement de l'AFLD au moyen de la création d'une commission des sanctions et de parfaire la transcription du code mondial antidopage. L'article 17 crée une obligation de déclaration de patrimoine des présidents de fédération sportive, du président du CNOSF, du président du CPSF et du président du comité d'organisation d'une compétition sportive internationale auprès de la HATVP. Elle prolonge des obligations déjà créées pour les présidents des fédérations sportives délégataires de service public et des ligues professionnelles ainsi que pour les présidents du CNOSF et du CPSF par l'article 11 de la loi d'origine sénatoriale du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. L'article 18 prévoit un contrôle de la Cour des comptes sur la gestion et les comptes du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et d'autres personnes morales concourant à l'organisation des Jeux. Nous ne pouvons que partager le souci de contrôler la gestion du COJOP, toutefois la rédaction retenue semble outrepasser les missions habituelles de la Cour des comptes et pourrait également attenter à son indépendance. Une évolution de la rédaction du second alinéa de cet article pourrait être nécessaire mais il a été convenu avec la commission des lois d'en laisser l'initiative au Gouvernement. Nous pourrions toutefois proposer une rédaction dans la perspective du débat en séance publique si cela s'avérait nécessaire.
J'en viens aux deux articles qui nous ont été délégués au fond qui appellent, selon moi, des modifications. L'article 2 vise à mieux assurer la protection juridique des « marques » olympiques, afin de garantir aux partenaires du COJOP l'exclusivité de l'utilisation des emblèmes et des termes. Il est donc d'une importance toute particulière pour sécuriser les ressources destinées à l'organisation des Jeux. Je vous propose un amendement destiné à tenir compte des préoccupations exprimées lors de l'examen à l'Assemblée nationale et visant à préserver la possibilité d'un usage courant des termes en lien avec les Jeux Olympiques, tout en conservant le fort degré de protection dont bénéficie le mouvement olympique.
L'article 17 bis, ajouté à l'Assemblée nationale, prévoit la présence d'un député et d'un sénateur dans le comité d'éthique et le comité de rémunération du COJOP. Si nous partageons le souci des députés de disposer d'un droit de regard sur certaines décisions du COJOP en matière de rémunérations et d'éthique, il me semble qu'une obligation d'information écrite pourrait utilement remplacer la présence de parlementaires dans les instances d'une association de droit privé.
Sous réserve de l'adoption de ces deux d'amendements, je vous proposerai de donner un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi, qui est indispensable à l'organisation des Jeux de Paris 2024.
Mme Colette Mélot. - Je partage la position de notre rapporteur. Ce texte est consensuel et a été bien préparé. Les amendements adoptés par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale sont pertinents et utiles. Sous réserve de l'adoption des amendements de notre rapporteur, nous serons favorables à l'adoption du texte.
M. Michel Savin. - Nous sommes très heureux d'examiner ce texte sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024. À l'article 1er, comme l'a mentionné Tony Estanguet lors de son audition par notre commission, il conviendrait d'élargir la qualité d'organisateurs à d'autres organismes. Notre rapporteur n'a pas déposé d'amendements car des discussions sont en cours. J'espère qu'elles aboutiront avant l'examen en séance publique ; le cas échéant, nous proposerons des amendements.
Les modifications proposées à l'article 2 ne vont, à mon sens, pas assez loin. L'objectif du projet de loi est de renforcer la protection juridique dont bénéficient les termes en lien avec les Jeux Olympiques. C'est un point important du contrat de ville hôte. Il en va aussi du respect de nos engagements à l'égard du mouvement olympique. J'espère qu'avant la séance publique il sera possible de parvenir à une meilleure rédaction, à défaut de quoi nous déposerons des amendements.
La charte du volontariat olympique et paralympique, inscrite à l'article 5 ter, est un bon début. Il faudra cependant continuer à travailler sur l'élaboration d'un statut du bénévolat, notamment dans le sport. Lors de l'Euro 2016, beaucoup de contrats avec des bénévoles ont été requalifiés en contrat de travail. Il nous appartient donc de sécuriser la situation des milliers de bénévoles qui vont participer à cet événement. Ce débat devrait être l'occasion d'inciter le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires, à l'occasion d'un prochain texte, pour protéger les bénévoles.
À l'article 17 bis, je soutiens la proposition du rapporteur : il n'y a pas de raison que des parlementaires siègent, à titre consultatif, au comité de rémunération du COJOP, association dont le financement est à 97 % privé. Que feraient les parlementaires dans un tel comité ? Un rapport semble plus adapté pour informer le Parlement de l'évolution des coûts et de l'activité du comité d'éthique. Soyons aussi modérés à l'article 18 : cessons d'imposer trop de contrôles. Les équipes qui ont défendu la candidature de Paris 2024 ont démontré qu'elles pouvaient faire des économies, un excédent de 5 millions d'euros a ainsi été réparti entre les différents financeurs. Le rapporteur attend une proposition de modification du Gouvernement ; j'espère que ces discussions porteront leurs fruits, sinon nous déposerons des amendements en séance publique.
Enfin, même si cela ne figure dans ce projet de loi, notre commission devra se saisir de la question centrale des droits de diffusion télévisés. Il est important que l'ensemble de la population puisse regarder cet événement. Lors de la Coupe du Monde de football de 1998, les collectivités territoriales et les associations avaient bénéficié d'une exonération de frais de retransmission et de droits d'auteur pour les diffusions publiques de la compétition. Ce sujet doit être abordé au cours des prochains mois entre le Gouvernement, les organisateurs et les partenaires extérieurs car les droits ont été acquis par un groupe américain et les négociations sont en cours avec les chaînes de télévision françaises.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - C'est en effet un sujet que nous avons évoqué lors de l'audition de Tony Estanguet.
Mme Mireille Jouve. - Je salue le travail de notre rapporteur. Je n'ai que deux remarques. Est-il opportun de prévoir un pavoisement des sites olympiques avec des emblèmes officiels dès la promulgation de la loi, et non après les Jeux Olympiques de Tokyo en 2020 ? Ma seconde interrogation concerne la limitation de la simplification de la consultation du public à l'article 5, même si notre commission n'est pas compétente sur ce sujet.
La réussite et l'équilibre financier des Jeux de Paris de 2024 sont aussi importants pour Paris que pour le CIO. Les villes candidates pour accueillir les Jeux sont de moins en moins nombreuses en raison des dérapages budgétaires passés. En outre, lorsque les populations sont consultées, comme en Allemagne, elles y sont majoritairement défavorables. C'est pourquoi la France et le CIO doivent redoubler de vigilance pour que l'organisation soit exemplaire, afin de ne pas compromettre l'avenir des Jeux et leur capacité de rayonnement. Le groupe RDSE votera ce texte.
M. Pierre Laurent. - Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste soutient ce texte, qui est la conséquence logique et nécessaire de l'attribution des Jeux à Paris, dont nous avions soutenu la candidature. Nous regrettons toutefois que la question de l'héritage ne soit pas du tout abordée et déposerons un amendement pour nous donner les moyens de commencer à travailler sur ce sujet. Nous déposerons également des amendements sur le sujet de la retransmission télévisée de l'événement, dont Tony Estanguet a indiqué en audition que le service public avait obtenu des garanties pour 200 heures de retransmission. Je rappelle pour mémoire que lors des derniers Jeux Olympiques, France Télévisions a retransmis 1 000 heures. Nous souhaitons aussi que la charte sociale Paris 2024, validée par le COJOP et par les syndicats, soit mentionnée dans ce texte. Nous déposerons, enfin, des amendements relatifs à la date de démarrage du pavoisement et pour préciser les exemptions aux règles de publicité pour les sites classés ou les monuments historiques : nous avons certes obtenu des engagements verbaux, mais il ne faudrait pas que la Tour Eiffel soit recouverte de publicité... Enfin, je partage les remarques formulées sur l'article 18 : à force de vouloir contrôler systématiquement la dépense publique, le Gouvernement en est arrivé à imaginer ce dispositif, alors même qu'il y aurait un intérêt à envisager de la dépense publique supplémentaire, notamment en matière d'héritage. L'élan de contrôle excessif et aveugle conduit à ce genre de dispositions. Heureusement la raison semble l'emporter et nous nous en félicitons.
Mme Vivette Lopez. - Je partage l'avis de notre collègue Michel Savin sur les bénévoles. Lors des Jeux Olympiques de Rio, ils n'ont pas été très bien considérés. Nous devrons, par ailleurs, être très attentifs à l'accueil des personnes handicapées à l'occasion des Jeux Paralympiques. Je ne crois pas que les infrastructures à Paris soient toujours très adaptées : voyez les stations de métro ! Nous devrons être vigilants sur ce point.
M. Alain Dufaut. - L'article 15 prévoit un renforcement de la procédure disciplinaire de l'AFLD. Cela signifie-t-il qu'un athlète contrôlé positif lors d'un contrôle pourra être exclu immédiatement ? Il est, en outre, indispensable que l'AFLD puisse examiner les prélèvements dans son propre laboratoire. Or, celui de Châtenay-Malabry est vieillissant et inadapté. Où en est le projet de rapprochement avec le laboratoire de Saclay ?
M. David Assouline. - Je souhaiterais que notre rapporteur puisse soulever, d'une manière ou d'une autre, la question des droits de diffusion. Tony Estanguet nous a expliqué qu'une obligation de diffusion en clair de 200 heures était prévue, ce qui correspond à ce que faisait France Télévisions jusque-là, lui permettant de couvrir les finales des principales compétitions et celles où des Français sont engagés. Mais le groupe américain Discovery, qui a acquis les droits de diffusion, entend les revendre beaucoup plus cher, à des tarifs qui excluent le service public de l'audiovisuel de la compétition. Le Gouvernement prépare un décret, qui paraîtra bientôt, sur la base de la mission que j'ai menée sur le sport et la télévision. Je ne connais cependant pas ses arbitrages. Je proposais, dans un souci de parité, de renforcer la place des compétitions féminines à la télévision, car elles sont souvent négligées, d'apporter une attention particulière au handisport - France Télévisions a d'ailleurs fourni un effort considérable lors des derniers Jeux - et de rendre obligatoire une retransmission en clair des compétitions. Actuellement, le droit oblige le détenteur des droits de retransmission à faire une offre de vente à des chaînes diffusant en clair, mais il n'y a pas d'obligation de résultat et le service public peut ne pas avoir les moyens d'acheter les droits. En l'espèce les prix annoncés ne nous garantissent pas que les Jeux de 2024 pourront faire l'objet d'une couverture identique à celle d'événements ayant lieu à l'étranger. Toutefois je ne sais pas comment cette préoccupation pourrait se traduire sous forme d'amendement.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous partageons cette préoccupation. Le chantier reste ouvert.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Monsieur Savin, je vous rassure, au terme d'une négociation de haute lutte avec le Gouvernement et le CNOSF, nous avons trouvé un accord en matière de protection de la propriété intellectuelle, qui se traduit par notre amendement à l'article 2.
S'agissant du statut des bénévoles, dont se sont préoccupés nos collègue Michel Savin et Vivette Lopez, j'ai indiqué à la ministre que la charte mentionnée à l'article 5 ter n'allait pas suffisamment loin. Elle en a pris acte et cette question sera traitée dans le cadre de la loi sur sport et société qu'elle prépare pour 2019.
Nous avons, monsieur Savin, un amendement prêt le cas échéant à l'article 18, mais en accord avec la commission des lois, nous avons préféré laisser l'initiative au Gouvernement.
La question des droits de diffusion reste ouverte et nous préoccupe tous. La ministre se fonde effectivement sur votre rapport, monsieur Assouline, mais cette thématique ne figure pas dans le projet de loi. Nous devons être vigilants sur ce sujet. Les Jeux en France doivent être retransmis sur des canaux en clair. Cela me paraît incontournable.
Madame Jouve, le pavoisement commencera tôt pour faciliter la mobilisation du public. Alors que la semaine olympique scolaire a commencé, il est temps de faire la promotion des Jeux. Quant à l'article 5, vous l'avez souligné, notre commission n'est pas compétente.
Monsieur Laurent, l'enjeu de l'héritage a été évoqué avec le COJOP et le ministère. Il faudra en effet veiller à ce que l'héritage ne soit pas celui des dettes mais profite au sport pour tous.
Madame Lopez, le contrat de ville hôte prévoit des aménagements pour améliorer l'accessibilité aux personnes handicapées des stations de métro permettant de se rendre sur les principaux sites.
Enfin, pour répondre à notre collègue Alain Dufaut : des discussions sont en cours entre l'AFLD et l'Université Paris-Saclay à propos d'un rapprochement avec le laboratoire de Saclay. Les crédits sont prévus et le Gouvernement soutient le projet, ce qui laisse à penser qu'un accord devrait être trouvé prochainement. Je ne suis, en revanche, pas compétent pour répondre à votre interrogation relative aux sanctions en cas de dopage.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 1er sans modification.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - L'Assemblée nationale a souhaité circonscrire la protection dont bénéficie les termes « olympique », « olympien », « olympienne » et « olympiade » à une utilisation en lien direct avec les Jeux Olympiques, à une compétition ou à une pratique sportive. Cette limitation entraîne paradoxalement un affaiblissement des marques olympiques, au regard de la jurisprudence qui a retenu une interprétation large du champ de la protection afin d'éviter tout parasitisme économique. Elle ne répond donc pas aux exigences du CIO, acceptées par la France dans le cadre de la candidature de la Ville de Paris, et pourrait, dès lors, fragiliser la position de négociation du COJOP, sensé fournir aux partenaires de l'événement les meilleures garanties quant à l'utilisation des termes en rapport avec les Jeux Olympiques. Le CIO ne s'est d'ailleurs jamais opposé à l'utilisation du terme « olympiade » lorsque la manifestation n'est pas de nature commerciale ou que l'expression appartient à la dénomination historique d'un club sportif. En conséquence, l'amendement COM-29 modifie la rédaction issue de l'Assemblée nationale en rétablissant, dans le projet de loi, le terme « olympiade », afin de ne pas donner l'illusion qu'il bénéficiera d'une protection moins étendue avec ce texte. Cela n'entraine pas de modifications au regard du droit en vigueur. Il précise aussi que les termes « olympique », « olympien » et « olympienne » peuvent être utilisés dès lors que leur usage ne s'apparente pas à du parasitisme économique. Il s'agit d'éviter d'imposer au COJOP d'inutiles freins à sa recherche de recettes publicitaires, dont les besoins sont estimés à environ 1,2 milliard d'euros.
M. Michel Savin. - Il existe des obligations en la matière dans le contrat de ville hôte. Dans le cadre de la protection des termes liés aux Jeux Olympiques, l'adjectif « olympique » est considéré par la jurisprudence comme une marque notoire. La rédaction que vous proposez ne revient-elle pas sur cette disposition ? Correspond-elle au souhait émis par Denis Masseglia, président du CNOSF ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Mon amendement répond parfaitement à vos préoccupations ; sa rédaction résulte d'une négociation serrée avec le COJOP.
M. Christian Manable. - Il me semblait que le terme « olympiade » désignait la période de quatre années séparant les Jeux Olympiques des suivants.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Il s'agit surtout d'éviter une utilisation commerciale dévoyée de ce terme.
Mme Sonia de la Provôté. - Votre amendement pourrait-il avoir des conséquences sur la dénomination de certaines manifestions, à l'instar des « olympiades des métiers » ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Ces manifestations à but non commercial n'entrent nullement dans le champ de la présente réglementation ; leur dénomination sera préservée.
M. Jean-Yves Roux. - L'amendement COM-14 vise à rétablir le droit existant en matière de protection dont bénéficient les termes « olympique », « olympien » et « olympienne », considérant que la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale s'avère moins protectrice que l'article L. 141-5 du code du sport et restreint les droits du mouvement olympique. Cette protection est pourtant essentielle pour garantir l'engagement financier des partenaires privés du COJOP. Le rapporteur y a fait référence : 2,3 milliards d'euros de recettes publicitaires et marketing sont nécessaires à l'équilibre budgétaire de l'événement.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Je partage votre préoccupation. Il me semble, à cet égard, que la rédaction que je viens à l'instant de proposer pour l'article 2 y répond efficacement. Votre amendement m'apparaît dès lors satisfait.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-14.
Elle proposera à la commission des lois d'adopter l'article n° 2 ainsi modifié.
M. Pierre Laurent. - L'amendement COM-5 consacre, dans le présent projet de loi, la volonté exprimée par Tony Estanguet devant notre commission autant que le voeu adopté par le Conseil de Paris en décembre dernier : il s'agit à la fois de limiter la nuisance visuelle engendrée par les dérogations prévues à l'article 3 et de rappeler les valeurs de l'olympisme, porteur d'un message universel de paix, d'amitié et de fraternité entre les peuples. Il permet, en outre, d'encadrer ces dérogations dans le temps en ne les autorisant qu'à compter de la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2020, date à laquelle s'ouvrira une nouvelle olympiade.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - L'article 3 du projet de loi encadre déjà strictement les possibilités de dérogations aux règles d'affichage : d'une part, elles ne pourront concerner que les symboles non commerciaux liés aux Jeux Olympiques, d'autre part, elles n'interviendront que de manière ponctuelle, à l'occasion, par exemple, de manifestations, et seront circonscrites aux sites où se tiendront lesdites manifestations. Différer l'entrée en vigueur de ces dérogations de plus de deux ans ne fera que retarder la mise en place d'opérations destinées à mobiliser les citoyens autour de cet événement, qui peut constituer un formidable vecteur pour promouvoir le sport et la culture. Limiter les dérogations aux dispositifs qui comportent un message universel de paix, d'amitié et de fraternité entre les peuples pourrait rendre impossible l'affichage de ceux qui comporteraient seulement le logo « Paris 2024 » ou les anneaux olympiques, de même que les enseignes et qui seront apposés sur les sites de compétition et à proximité au moment des Jeux Olympiques. Pour l'ensemble de ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-5.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Je suis favorable à l'amendement de simplification rédactionnelle COM-1 présenté par notre collègue Sébastien Leroux.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-1.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-2 du même auteur modifie la rédaction de l'alinéa 4 relatif au règlement local de publicité (RLP). S'agissant des emplacements, le RLP permet effectivement d'assouplir certaines interdictions de publicité, même s'il peut comporter l'indication de zones de publicité restreinte comme, par exemple, autour des immeubles présentant un intérêt historique, esthétique ou pittoresque identifiés par un arrêté. Mais, compte tenu de sa rédaction, cet amendement aurait pour effet de rendre inopposables au pavoisement aux couleurs olympiques l'ensemble des dispositions d'un RLP, quel qu'en soit l'objet - c'est-à-dire même celles qui ne portent ni sur l'emplacement, ni sur la dimension ou le nombre des publicités. J'y suis en conséquence défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-2.
Elle proposera à la commission des lois d'adopter l'article 3 ainsi modifié.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Contrairement à ce que son objet laisse supposer, l'amendement COM-3 de notre collègue Sébastien Leroux, va au-delà d'un simple changement de structure rédactionnelle. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-3.
M. Pierre Laurent. - L'amendement COM-6 supprime les dérogations destinées à permettre l'affichage de publicités pour les partenaires de marketing olympique sur les monuments historiques, les monuments naturels et dans les sites classés.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Pour limiter au maximum le risque des « éléphants blancs », l'une des caractéristiques de la candidature de Paris pour accueillir les Jeux Olympiques de 2024 a été de s'appuyer autant que possible sur les équipements sportifs existants, mais également sur le patrimoine. L'affichage de publicités commerciales sur les sites olympiques et leurs abords fait partie des obligations qui figurent dans le contrat de ville hôte auxquelles la Ville de Paris et le CNOSF ont souscrits. Il s'agit, par ailleurs, d'un élément important de l'équilibre financier des Jeux Olympiques : les recettes publicitaires devraient constituer près du tiers du budget du COJOP. Je ne peux pas nier que ces dérogations se traduiront par une pollution visuelle. Mais, ces atteintes au patrimoine resteront très temporaires, puisqu'elles se limiteront à une période de trois mois autour du déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques. Par ailleurs, seuls les monuments historiques qui abritent des compétitions seront concernés, comme le Champ de Mars ou le Grand Palais. Quoi qu'il en soit, aucune publicité ne pourra être apposée sans avoir fait l'objet d'une autorisation préalable, dont la délivrance est encadrée par des critères précis. Je suis donc défavorable à cet amendement.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-6.
Elle proposera à la commission des lois d'adopter l'article 4 sans modification.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 5 bis sans modification.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 5 ter sans modification.
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - La présence de parlementaires avec voix consultative dans le comité de rémunération du COJOP n'apparaît pas comme la meilleure façon d'informer la représentation nationale. En effet, la multiplication des nominations dans des organismes extra-parlementaires tend à détourner les parlementaires de leur mission de législateur tandis que le fait de disposer d'une simple voix consultative leur interdit de peser véritablement sur les décisions tout en donnant le sentiment d'être associés aux choix. C'est pourquoi la transmission d'une information écrite aux commissions compétentes concernant le niveau des dix plus hautes rémunérations du COJOP ainsi que d'un rapport d'activité du comité d'éthique apparaît préférable. Tel est l'objet de l'amendement COM-30, que je vous propose d'adopter.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 17 bis ainsi modifié.
Elle émet un avis favorable à l'adoption du projet de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements.
La réunion est ouverte à 11 h 30.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous sommes réunis pour auditionner Mme Michèle Benbunan, présidente-directrice générale de Presstalis. Elle est accompagnée de M. Cédric Colaert, associé/responsable restructuration chez EIGHT ADVISORY.
Madame la Présidente, nous sommes très heureux de vous recevoir ce matin devant notre commission car la situation de Presstalis nous paraît très inquiétante. Vous avez été nommée Directrice générale de Presstalis en novembre, et Présidente au mois de décembre, après une carrière remarquable chez Hachette Livre, et le moins que l'on puisse dire est que votre mission n'est pas des plus aisées. Au mois de décembre, en effet, les premiers éléments sur les comptes 2017 ont fait apparaître un déficit d'exploitation alors estimé à 20 millions d'euros, très éloigné des prévisions initiales. L'avis de la commission de suivi de la situation économique et financière des messageries du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) est que les derniers événements lui paraissent « alarmants, car ils montrent que les mesures prises au cours des cinq dernières années n'ont pas produit les résultats escomptés ».
Face à cette situation, vous avez pris la décision de retenir le quart du chiffre d'affaires issu des ventes que Presstalis aurait dû verser aux éditeurs jusqu'à fin janvier 2018 ce qui, mais vous deviez vous y attendre, a provoqué un fort émoi.
Notre commission a depuis longtemps souligné la situation très critique du secteur et singulièrement de Presstalis. Je souhaite que cette audition soit pour vous l'occasion de nous en dire plus sur la situation actuelle et sur les perspectives de court terme que vous vous fixez pour sortir de cette impasse.
Je vais vous donner la parole pour une dizaine de minutes après quoi je laisserai la parole au rapporteur de la commission puis aux autres sénateurs présents ce matin.
Mme Michèle Benbunan, présidente-directrice générale de Presstalis. - J'ai intégré la société le 20 novembre, après 28 ans passés chez Hachette Livre.
La situation à mon arrivée était bien pire que celle qui m'avait été présentée au mois de juillet, avec un déficit d'exploitation d'au moins 20 millions d'euros. Presstalis s'est ainsi retrouvée face à un trou de trésorerie de très grande ampleur. Il n'est pas faux de dire que la société était alors en cessation de paiement, ce qui m'a contrainte à retenir le quart du chiffre d'affaires issu des ventes que nous aurions dû verser aux éditeurs jusqu'à fin janvier 2018.
Plusieurs raisons expliquent l'impasse dans laquelle se retrouve la société :
- des investissements malencontreux, en particulier dans le numérique ;
- une extrême dilution des rôles, qui a conduit l'ensemble des partenaires à fuir leurs responsabilités et à prendre des décisions financièrement hasardeuses, dans un marché en attrition ;
- la création de niveaux de regroupement intermédiaires entre le national et le régional, sans logique économique dans un marché en baisse, et qui a représenté un coût de 50 millions d'euros ;
- l'échec très coûteux du schéma directeur des rachats en région, pour 20 millions d'euros et du plan informatique au niveau de l'interprofession, pour 50 millions d'euros ;
- les coûts successifs des plans de départ volontaire, qui pèseront encore à hauteur de 30 millions d'euros sur les exercices 2018 et 2019.
C'est tout le système qui doit être remis en cause. Le secteur est en grande souffrance et en danger. Si la baisse de 5 à 10 % par an se poursuit, la presse est morte. Et ce sont les petits qui vont souffrir. Il est absolument urgent de déréguler le niveau 3. Faut-il rouvrir ce marché ? Faut-il faire en sorte que les titres puissent être disponibles dans tous les points de vente ?
Ce marché est également contraint en termes d'organisation. Le vrai sujet est d'apporter les titres jusqu'à un point de vente pour que le consommateur puisse les trouver. La question de savoir s'il s'agit d'un dépositaire indépendant n'est pas un enjeu majeur.
Nous avons des flux froids comme pour le livre. Pourquoi s'interdire d'aller directement du niveau 1 au niveau 3 ? Pourquoi faut-il passer par une exclusivité géographique ? Pourquoi transiter par un circuit intermédiaire alors qu'il existe des plateformes interprofessionnelles de transport ? Le débat ne doit pas porter sur la structure mais plutôt sur la manière d'atteindre les points de vente de la façon la plus économique et la plus efficace possible. Or pour les flux froids, ce n'est pas évident.
Nous avons forcément des schémas alternatifs. Il faut être très pragmatique ! Malheureusement, nous sommes dans une ambiance de « campagne électorale » entre Presstalis et les Messageries lyonnaises de presse (MLP).
Le monde du transport a subi une révolution majeure depuis la Seconde Guerre mondiale. En France, il existe aujourd'hui un système de transport très efficace. Je pense que l'on pourrait se rapprocher des structures de transport existantes pour éviter de passer par nos propres plateformes locales afin de faire des économies et gagner en efficacité.
Les réflexions à engager sont multiples. C'est pour cela que je suis contre le fait de promouvoir un schéma plutôt qu'un autre. J'essaie d'être pragmatique !
Nous avons actuellement 17 dépôts avec une couverture semi-nationale et des effectifs significatifs. Le plan de transformation vise à alléger tout cela. Le réglage se fait par les éditeurs. On va alléger un certain nombre d'effectifs. Certaines plateformes n'ont pas une rentabilité suffisante. Nous allons les vendre à des dépositaires indépendants. Presstalis va essayer de se désengager d'une dizaine de régions tout en gardant la maîtrise sur les grandes villes où l'on va essayer d'impulser ce développement commercial. Un peu moins de 250 personnes devraient quitter l'entreprise dans le cadre d'un PSE.
Je suis favorable à la transparence. Les salariés et les organisations syndicales sont au courant. Je n'ai pas caché que la société était à la limite de la liquidation. J'ai également étudié la possibilité d'un redressement judiciaire qui, selon tous les experts judiciaires que j'ai sollicités, n'est pas envisageable. C'est la liquidation ou le maintien en activité. Les conditions ne sont pas actuellement réunies pour organiser proprement une liquidation. Toute une économie s'écroulerait en cascade dont il faudrait assumer la conséquence. Si certains pensent que c'est envisageable, les voilà prévenus.
Les éditeurs ont payé leur quote-part afin de renflouer les caisses de Presstalis. Mon plan vise à atteindre un résultat positif de 15 millions d'euros en exploitation d'ici la fin 2019 sur la base de toutes les économies que l'on a pu chiffrer. Ce plan nécessite de trouver 50 millions d'euros pour passer d'un déficit de 20 millions à un excédent de 15 millions en 18 mois, en plus des 140 millions d'euros nécessaires pour apurer la situation, soit 190 millions d'euros en tout. Gérard Rameix, ancien président de l'autorité des marchés financiers et chargé par la ministre de la culture d'une mission sur la distribution de presse, l'a qualifié « d'audacieux mais jouable ».
Ce plan a été, bien entendu, audité. Les chiffres sont fiables. Il reste la situation intercalaire à financer. Nous demandons aux pouvoirs publics de faire un « bridge », de nous avancer une partie de l'argent au fur et à mesure de la réalisation du plan. Si cela se passe bien, l'argent est débloqué régulièrement sinon on arrête tout ! Il y a une certaine urgence à avoir la réponse car sinon je ne peux pas payer les salaires de février.
Nous sommes donc désormais à la croisée des chemins !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Merci madame la présidente de cet exposé clair et précis et de votre extrême franchise, qui traduit votre détermination.
M. Michel Laugier. - Merci pour votre langage direct. Lors des auditions que j'ai menées en tant que rapporteur pour avis des crédits de la presse, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, nous n'avons entendu aucun représentant de Presstalis car vous n'étiez pas encore nommée. Même si nous avons souligné les difficultés de Presstalis dans notre dernier rapport, ce sujet est revenu régulièrement, lors des travaux de notre commission, la situation de cette société n'étant pas satisfaisante depuis 1990 puisqu'en situation difficile et de plus en plus compliquée. Nous pouvons ajouter que les ventes au numéro sont largement en déclin du fait du passage au numérique.
Vous faites le constat que rien n'a vraiment bien fonctionné et que les mesures prises n'ont pas été à la hauteur de la situation. Vous précisez que, pour différentes raisons, il n'est pas possible d'être juge et partie. Ceci est également difficile lorsque les conditions sociales sont meilleures qu'ailleurs. Enfin, vous avez évoqué la présence d'un concurrent, les MLP, qui a réussi à redresser ses chiffres, qui ont également été présentés au cours de nos auditions.
Vous avez précisé l'apport de la part des pouvoirs publics, soit 223 millions d'euros entre 2008 et 2017, 18 millions d'euros supplémentaires étant prévus dans le budget 2018.
L'évolution de la situation de Presstalis au cours de ces dernières années ne nous a pas donné satisfaction. Vous avez pris, dès votre nomination, des mesures courageuses. Aujourd'hui, il apparait que la somme de 30 millions d'euros qui sera payée par les éditeurs pourrait les mettre en difficulté. J'ai d'ailleurs été frappé de l'inquiétude de ces derniers face à cette situation.
Je souhaiterais obtenir avec exactitude la situation financière de Presstalis à la fin de l'année 2017 et connaître la raison pour laquelle nous n'avons pas été alertés auparavant. Nous découvrons cette situation chiffrée bien trop tardivement.
Par ailleurs, suite aux négociations avec le tribunal de commerce que vous avez lancées, quelles réactions enregistrez-vous aujourd'hui face à vos propositions ?
Vous nous avez parlé de votre concurrent principal, ou de votre « complément », les MLP. Aujourd'hui, souhaiteriez-vous obtenir des accords avec elles pour tenter de trouver une solution générale ? Vous avez également parlé de transporteurs. Vous êtes-vous rapprochés de la Poste, qui dispose de structures de distribution ? Enfin, vous vous êtes engagée sur 18 mois, mais comment pouvez-vous nous garantir que vos projets de réforme seront efficaces, et ne vont pas, comme les fois précédentes, se traduire par des chiffres supérieurs à ceux présentés aujourd'hui ?
Enfin, comment voyez-vous l'évolution de la loi « Bichet » de 1947 qui pourrait permettre une meilleure organisation au niveau de la distribution ?
Mme Michèle Benbunan. - Ne souhaitant pas pénaliser nos propres clients, nous avons l'ambition que les plus petits éditeurs soient remboursés des 25 % demandés à l'ensemble de la filière. Pour ce qui est de la garantie que ce plan fonctionne, je ne peux que souligner mes 28 ans d'expérience passés dans la distribution et la conviction de ne présenter que des projets très simples. Je pense qu'une phase de 18 mois représente une période réduite. Le premier volet de notre PSE, courant sur 3 mois et réservé au siège, sera présenté le 12 février 2018. Pour ce qui est du désengagement des régions, je peux vous préciser que des acheteurs se sont manifestés et les partenaires sociaux en sont informés.
Une inconnue persiste : les petits éditeurs rejoindront-ils les MLP ? En ce sens, le CSMP a préparé un projet pour figer les parts de marché sur une période définie, une certaine objectivité étant indispensable sur ce sujet. À mon sens, les salariés ne méritent pas de se faire salir tous les jours par un concurrent, au travers des différents communiqués publiés.
Pour ce qui est de votre question sur un éventuel accord avec les MLP, la situation n'est pas claire entre concurrence et coopérative. Par exemple, Presstalis ne peut pas attirer des éditeurs, étant en position dominante. Le concurrent, quant à lui, peut pratiquer des tarifs inférieurs, en utilisant des armes concurrentielles impossibles à mettre en oeuvre par Presstalis. Celle-ci a suivi les injonctions de la filière, pas les MLP.
Pour ce qui est des dépôts, le système des MLP est fondé sur un certain nombre de dépôts indépendants. Presstalis, quant à elle, conservera quelques dépôts pour des raisons pragmatiques. Pour le reste, il n'y a pas de débat : les points de vente existent d'un côté et les éditeurs de l'autre. Si nous respectons des règles normales de concurrence loyale, cela devrait fonctionner.
Je précise que Presstalis assure une prestation pour des quotidiens dont les ventes au numéro sont en baisse. En revanche, le digital n'a pas encore fait diminuer la diffusion papier de magazines. On peut d'ailleurs constater qu'une part de leur distribution est réalisée par l'industrie du livre, le marché étant déréglementé. C'est d'ailleurs une question que nous devrions nous poser.
Je voudrais souligner l'ambiguïté d'un système qui fait cohabiter règles de concurrence et statuts de coopérative pour les entreprises de distribution de la presse. Pour le bénéfice de la filière, il est d'usage de pratiquer le croisement des flux de distribution des opérateurs. Concrètement, cela signifie que les camions de Presstalis vont transporter les titres de presse distribués par les MLP sur le territoire où ces dernières ne sont pas implantées et inversement. Il s'agit de massifier le flux et de réaliser ainsi des économies d'échelle. Le gain a été chiffré à 7 millions d'euros. Toutefois, ce mode de fonctionnement bénéficie surtout aux MLP qui ont le réseau de distribution le moins important : le MLP réalisent ainsi six millions d'économies mais Presstalis seulement un million. Ce type de décision me laisse perplexe. Je considère qu'il faut procéder à une clarification : soit nous partageons tout, soit c'est chacun pour soi. Cet entre-deux est en train de tuer la filière. Il nous faut sortir de cette spirale mortifère où on joue la baisse des tarifs tout en continuant à supporter des coûts pour l'ensemble de la filière.
Vous m'avez interrogée sur la réaction des syndicats des éditeurs de presse : ils sont sous le choc. La direction précédente avait adressé à tous les salariés un courrier avant l'été 2017 indiquant que la société était sortie d'affaire. Or, à mon arrivée j'ai indiqué aux personnels que nous étions au bord de la cessation de paiement. Ils m'ont légitimement fait part de leur incompréhension mais ils se montrent constructifs compte tenu des circonstances. Ils m'ont ainsi donné leur accord de principe sur le plan de redressement que j'ai proposé.
Mme Françoise Laborde. - Le CSMP vient de lancer deux consultations sur la loi Bichet : l'une concernant la fixation des conditions dans lesquelles les messageries règlent les recettes de vente des titres distribués aux éditeurs, l'autre sur des mesures exceptionnelles pour le redressement du système collectif de distribution de la presse. Comment appréhendez-vous ces consultations dans un contexte difficile pour Presstalis qui est en phase de redressement, alors que MLP se trouve plutôt en situation de force ?
Mme Laure Darcos. - Merci pour votre franc-parler, madame la présidente.
Je voudrais me faire la porte-parole des petits éditeurs scientifiques et culturels. Ils ont le sentiment de n'être pas suffisamment entendus et d'être soumis aux directives fixées par les gros éditeurs. Serait-il par exemple possible d'adapter la durée de présence de ces petites publications dans les points de distribution, les faire bénéficier d'une temporalité à la demande en quelque sorte qui ne répondrait pas à des dates fixes et arbitraires ? Cela permettrait, je pense, de fidéliser ces petits éditeurs qui souffrent. Ceux-ci m'ont également fait part d'une augmentation constante des tarifs postaux les concernant : +40% de 2008 à 2015 ! Le papier reste de mise chez les petits éditeurs, contrairement aux grands groupes de la presse quotidienne qui ont pris le virage du numérique. Ils ont donc besoin de la distribution. Malheureusement, ils risquent d'être sacrifiés dans le cadre du plan de redressement que soutiennent les grands groupes.
M. David Assouline. - La distribution de la presse est un sujet qui retient notre attention depuis longtemps au sein de cette commission. Je fus moi-même rapporteur de la loi de 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse, initiée par l'ancien président de la commission, Jacques Legendre.
Vous nous avez tenu un discours gestionnaire qui se justifie mais je suis gêné de ne pas entendre dans vos propos de référence aux principes qui ont présidé à l'adoption de la loi Bichet et fondé le système coopératif de distribution de la presse permettant une égalité de traitement quelle que soit la capacité financière du titre de presse. Ces principes sont certes aujourd'hui difficiles à faire vivre quand le numérique donne l'illusion d'une presse accessible à tous et en tous lieux. Mais pourquoi, tout en réformant les outils et moyens actuels de la distribution, ne serait-il pas possible de maintenir ces grands principes ? Cela me semble d'autant plus nécessaire que, comme le soulignait Laure Darcos, ce sont les petits éditeurs qui souffrent.
Le plan de redressement prévoit une contribution de 2,25 % des éditeurs sur le montant de leurs recettes jusqu'en 2022. Pourquoi ne pas adopter un système progressif en fonction de la capacité financière des éditeurs, allant de 1 % pour les plus petits à 3 % pour les gros par exemple ? Cela soulagerait les petits éditeurs qui ont peu de ressources et ont une marge bénéficiaire faible.
Enfin, vous nous avez dressé un tableau dramatique de la situation de Presstalis, selon lequel tous les acteurs concernés auraient failli. Compte tenu de la contribution financière de l'État pour sauvegarder le système de distribution de la presse, je me demande s'il n'y a pas là matière à créer une commission d'enquête ou une mission d'information parlementaire pour comprendre et aussi entendre le point de vue des autres parties...
Mme Michèle Benbunan. - En réponse à Mme Françoise Laborde, je tiens à souligner que la consultation du CSMP concerne l'ensemble de la filière, c'est-à-dire que le prélèvement de 2,25 % concernerait les éditeurs de toutes les messageries et qu'il est donc de nature à nous aider. Il n'appartient cependant pas à Presstalis de se prononcer sur le niveau de ce prélèvement ou sa forme, ou sur la possibilité d'un traitement différencié entre les petits et les gros éditeurs.
La loi « Bichet » a été adoptée à une époque où les magazines n'existaient pas. Elle pourrait donc évoluer pour tenir compte des nouvelles réalités, en particulier de l'impératif d'augmenter les ventes et de distinguer plus finement les flux.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je vous remercie pour votre intervention et je rappelle l'intérêt soutenu et ancien de la commission pour la question de la diffusion de la presse.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Mes chers collègues, nous sommes réunis pour entendre M. Pierre Mathiot, professeur des universités, ancien directeur de l'institut d'études politiques de Lille et président du collegium des grandes écoles publiques de Lille. Vous êtes l'auteur d'un rapport intitulé « un nouveau baccalauréat pour construire le lycée des possibles » qui s'inscrit dans le projet du président de la République de réformer le baccalauréat. L'intérêt que suscite votre rapport est d'autant plus fort au sein de notre commission que celle-ci s'y intéresse de longue date. Dès 2008, elle avait publié un rapport sur le sujet - « À quoi sert le baccalauréat ?» - avec pour auteur le président Jacques Legendre. Plus récemment, nous avons travaillé sur l'orientation scolaire. Toute réforme du baccalauréat présente également une portée symbolique et s'avère une entreprise hardie. Nous examinons, en ce moment même, le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, qui implique également un changement majeur du positionnement du lycée.
M. Pierre Mathiot, professeur des universités, auteur du rapport « Un nouveau baccalauréat pour construire le lycée des possibles ». - L'engagement d'Emmanuel Macron, durant la campagne présidentielle, de simplifier et de dynamiser le baccalauréat, constituait le point de départ de la mission qui m'a été confiée. Il vise à réduire le nombre des épreuves du baccalauréat et d'y instiller une dose de contrôle continu. Tel est également le contenu de la lettre de cadrage confirmée par le Premier ministre, lors de son discours de politique générale du 4 juillet dernier.
De nombreux rapports ont été consacrés à la réforme du baccalauréat et certaines de mes préconisations tirent les leçons des échecs essuyés par les réformes précédentes.
Notre équipe, composée également de quatre inspecteurs généraux et épaulée par les équipes de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), a organisé une centaine d'auditions et des déplacements dans les académies de Marseille, Lille et Besançon. Concomitamment, le ministère a lancé une consultation nationale à laquelle 46 000 lycéens ont répondu. Notre examen a également porté sur les conditions de délivrance, à l'étranger, de l'équivalent du baccalauréat et certaines de nos propositions, comme le grand oral, s'inspirent de ces pratiques. Le baccalauréat contribue à notre visibilité internationale et de nombreux élèves le préparent dans les lycées de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ou de la Mission laïque française. Il fallait ainsi être vigilant à ce que cette réforme ne ruine pas l'attrait du baccalauréat « à la française » auprès de ces élèves étrangers.
Le lycée est totalement organisé en fonction du baccalauréat qui se déroule durant le mois de juin de la classe de terminale. Réformer le baccalauréat est ainsi l'étape initiale d'une réforme en profondeur du lycée. Fort de ma culture de chef d'établissement, j'ai été très attentif au réalisme de nos propositions. Le baccalauréat serait organisé en quatre épreuves finales, durant l'année de terminale, et une épreuve anticipée, en classe de première. Cette démarche marque l'aboutissement d'une réflexion sur les épreuves et les programmes. Ainsi, la préparation de l'épreuve de français accorde actuellement une part trop importante aux épreuves techniques, au détriment de la littérature. Celle-ci devrait n'être plus composée que d'un oral et d'un écrit, comptant tous deux pour une note. Parmi les quatre épreuves terminales proposées, les élèves en passeraient deux correspondant à leur spécialité au retour des vacances de Pâques, afin que leurs résultats soient portés à la connaissance de Parcoursup. Les deux autres épreuves - une de philosophie et le grand oral - seraient passées en juin ; ces cinq épreuves, français inclus, compteraient pour 60 % de la note finale. Les 40 % restant pourraient consister soit en des épreuves organisées ponctuellement en première et terminale, au risque de transférer les charges administratives dégagées en juin à d'autres moments de la scolarité ; soit en la prise en compte des bulletins de notes, avec comme contrepartie la fin du critère d'anonymat que ne respecte pas non plus l'admission dans les filières post-bac sélectives. L'égalité des chances y gagnerait, puisque les critères de notation s'avèrent souvent plus drastiques dans les établissements situés en centre-ville. Enfin, une troisième possibilité plus médiane, qui a reçu l'aval des syndicats, consisterait à pondérer à hauteur de 30 % les épreuves ponctuelles et à 10 % les bulletins, afin de garantir l'assiduité des élèves jusqu'à la fin du mois de juin. L'exécutif devra trancher cette question.
Le diplôme se verrait aussi doté d'un supplément. Aujourd'hui, sur Parcoursup, les élèves ont la possibilité de fournir des informations sur leur cursus, ainsi qu'une lettre qui est bien souvent rédigée par leurs parents. Un tel dispositif me semble accroître les disparités sociales. Le supplément au diplôme fournirait un document officiel, collationnant les compétences acquises et retraçant l'ensemble des activités accomplies durant le lycée. Ce document officiel serait ainsi transmis à Parcoursup. Enfin, l'épreuve de rattrapage serait transformée en examen du livret scolaire et de l'assiduité à l'issue duquel le jury serait souverain pour délivrer le baccalauréat. Les lycées y gagneraient six jours de fonctionnement. Cette réorganisation, permettant de financer la numérisation des copies et des convocations des élèves, contribuerait également à la modernisation de l'organisation de l'épreuve. Cette réforme répondrait en outre à un impératif moral ; le rattrapage, dans sa configuration actuelle, ne bénéficiant actuellement guère aux élèves besogneux, issus des milieux modestes, qui ne peuvent obtenir des résultats supérieurs à la moyenne durant cette épreuve, conviendrait à des élèves dont les notes, tout au long de l'année scolaire, étaient faibles mais qui ont obtenu une note supérieure le jour du bac.
Le baccalauréat actuel ne compte en rien pour l'orientation vers l'enseignement supérieur. Près de la totalité des élèves reçoivent leur notification d'admission dans le supérieur avant même le début des épreuves terminales du baccalauréat ! Il faudrait à l'inverse que près de 75 % des résultats au baccalauréat des élèves soient connus des instances de l'enseignement supérieur au moment de leur décision. La valeur certificative du baccalauréat est une priorité : il est illogique que les élèves, qui y ont pourtant obtenu une mention, échouent dans le supérieur !
Cette réforme peut être conduite de manière autonome, sans modifier structurellement l'organisation du lycée. La préparation au baccalauréat se composerait de trois unités de formation réparties sur six semestres. Outre la mise en oeuvre d'un tronc commun jusqu'à la fin de la terminale, les élèves à la fin de la seconde pourront choisir une unité d'approfondissement et de complément, en bénéficiant d'un droit à l'erreur sans être pour autant pénalisés dans Parcoursup. Cette unité modulaire permettrait également aux élèves d'élever leur niveau dans les disciplines de leur choix et de prendre une certaine avance dans la filière qu'ils comptent rejoindre, une fois leur baccalauréat obtenu. Mais ce n'est pas parce qu'un élève s'est spécialisé en sciences durant son lycée qu'il ne pourra pas étudier en faculté de droit ! Une troisième unité, qui serait une sorte d'accompagnement personnalisé revisité et consacré à l'accompagnement, permettrait de mieux préparer les élèves à l'entrée dans l'enseignement supérieur. Aujourd'hui, les élèves n'y sont que très marginalement préparés, faute d'une information sur les orientations. Cette information doit être internalisée pour que le lycée réussisse sa mission d'émancipation de tous ! Cette unité aurait également vocation à préparer les élèves aux méthodes de travail de l'enseignement supérieur et à l'autonomie. Aujourd'hui moins de 50 % des élèves d'aujourd'hui demandent leur inscription en année de licence et le secteur privé à but lucratif est désormais très prisé, y compris par les milieux populaires ! En outre, les quatre filières les plus demandées - STAPS, psychologie, médecine et droit - ne sont pas enseignées au lycée. Initier par des enseignements ponctuels les élèves à ces quatre disciplines, dès la seconde, permettrait, en amont, de réguler les flux et d'éviter les abandons dès la première année universitaire ! L'accompagnement à l'orientation est un pari à relever, afin de lutter contre l'échec en licence et l'accroissement des inégalités dans l'enseignement supérieur. Enfin, dans le cadre de cette unité serait sanctuarisé un volume horaire pour améliorer l'expression orale. Une certification en langues étrangères, visée par le ministère de l'éducation nationale, serait aussi délivrée. L'apprentissage de deux langues étrangères ne me paraît nullement une nécessité, comme l'on connaît le niveau préoccupant des personnes qui, quelques années après leur sortie du système scolaire, n'en possèdent plus aucun rudiment ! J'ai proposé qu'un test de positionnement, dans une première langue vivante autre que l'anglais, devienne la condition de l'apprentissage d'une seconde ; cette proposition contournant l'opposition initiale du ministère des affaires étrangères et des professeurs de langues à un critère de conditionnalité pour l'apprentissage des langues étrangères.
M. Jean-Claude Carle. - Le baccalauréat doit être adapté aux exigences de notre société. S'il représentait, jusqu'aux années 1950, un aboutissement, il n'est plus désormais qu'un sésame vers l'enseignement supérieur. Cette massification induit de nombreuses conséquences sur l'organisation logistique de cette épreuve, voire sur l'ensemble du segment du secondaire. Alors que l'année scolaire n'est que de 144 jours, soit la plus courte d'Europe, perdre une dizaine de jours supplémentaires n'est pas sans incidence sur les cursus. Il faut donc réformer le baccalauréat, en suivant les préconisations que vous formulez, et non le supprimer, car il s'agit d'un rituel pour la jeunesse. Cependant, votre volonté de réduire la suprématie de la filière S n'est-elle pas illusoire ? Si je partage également votre intérêt pour le grand oral dont l'enjeu dépasse la scolarité des élèves, son jury ne pourrait-il pas s'ouvrir à d'autres personnalités extérieures à la communauté éducative, comme des élus ou des représentants du monde socio-professionnel ? Enfin, votre rapport ne semble pas concerner le baccalauréat professionnel qui a connu récemment une réforme. Son occultation ne porte-t-elle pas le risque de sa dévalorisation ?
M. Pierre Mathiot. - Le jury du grand oral devrait comprendre un troisième membre extérieur au lycée. Les critères de sa désignation font pour l'heure débat. Une mission sur le baccalauréat professionnel, conduite par la députée Céline Calvez et le chef étoilé Régis Marcon, doit rendre ses conclusions le 16 février prochain. Si les passerelles existent en France au niveau juridique, elles ne sont guère empruntées par les élèves, qui ne souhaitent pas changer d'établissement. Le lycée polyvalent serait une solution à la fois pour l'organisation des passerelles et des formations partagées. En ce sens, les établissements en projet, dans les régions présentant une forte démographie scolaire, pourraient suivre ce modèle. Aujourd'hui, la filière S représente 52 % des effectifs de la voie générale et n'est nullement, en tant que telle, une filière d'élite, mais elle garantit l'accès à l'ensemble des filières de l'enseignement supérieur. 40 % des élèves qui s'y trouvent n'ont d'ailleurs aucune volonté de poursuivre ultérieurement des études scientifiques. Il s'agit donc d'une filière de sécurité permettant de reporter un choix d'orientation. On peut obtenir un bac S avec moins de 5/20 en mathématiques et en physique, grâce au jeu des coefficients des matières littéraires ! Aujourd'hui, la filière S est considérée comme l'était jadis la filière C ; l'actuelle valeur de référence attribuée à cette filière dissuadant nombre d'élèves de suivre les cours qui leur tiennent réellement à coeur. Il faut ainsi mettre fin à cette logique punitive et réorienter le flux des élèves !
M. Guy-Dominique Kennel. - Que le baccalauréat professionnel soit hors du champ de votre mission est révélateur ! Vous proposez une certification numérique du niveau des langues vivantes. L'évaluation orale n'est-elle pas, pour ces matières, à privilégier ? Vous semblez préconiser la prise en compte des relevés de notes, sans réellement prendre en compte les compétences dans le choix des cursus. Vous ne consacrez qu'un seul paragraphe de votre rapport à l'orientation, sans proposer d'autres pistes que l'intervention d'enseignants extérieurs ou professionnels. Cette démarche, certes louable, me paraît insuffisante. Enfin, pourquoi ne proposez-vous pas, parmi les disciplines retenues pour les épreuves majeures, des épreuves telles que la physique et SVT ou la chimie et SVT ?
Mme Colette Mélot. - Vos propositions permettront de reconnaître la variété des profils des étudiants et ainsi de mieux les orienter dans l'enseignement supérieur. Quel sera l'impact de votre réforme sur les dispositions du projet de loi sur l'orientation et la réussite des étudiants que le Parlement examine actuellement ? Comment adapter l'un ou l'autre dispositif pour assurer une articulation cohérente entre le baccalauréat et l'enseignement supérieur ? Les professeurs devront-ils imposer aux élèves des filières technologiques ou professionnelles une orientation ou leur laisseront-ils le choix des matières étudiées? La classe de seconde bénéficiera-t-elle d'un tronc commun ?
M. Jacques-Bernard Magner. - Les décisions qui seront prises sur le fondement de votre rapport m'inquiètent. La simplification du baccalauréat ne manquera d'induire de nombreuses conséquences, parmi lesquelles l'aggravation des inégalités entre les élèves, la disparition de la classe comme cadre de référence, la suppression de quelque vingt-mille postes et l'annualisation du temps scolaire. Les enseignants risquent de devenir les VRP de leur matière, à l'instar de ce que sont aujourd'hui les professeurs d'allemand. Votre réforme ne manquera pas de renforcer la prédominance de l'anglais en collège et lycée. Ne risque-t-elle pas de causer la perte de la valeur nationale du baccalauréat, qui donne pourtant aux enfants des classes populaires un premier objectif et demeure un socle de culture commune ?
M. Pierre Ouzoulias. - Nous partageons votre vision républicaine de l'éducation qui vise à élever la totalité de la population vers plus de connaissances. Pour autant, à vous entendre, on se demande pourquoi le Gouvernement vient de commencer la réforme de l'éducation par Parcoursup ! Tout montre que nous aurions dû logiquement débuter notre réflexion avec le baccalauréat, alors que nous nous apprêtons à valider, la semaine prochaine, un système venant à l'encontre de vos propositions. Demain, la fiche avenir deviendra la véritable voie d'accès à l'université ! Or, le baccalauréat est à la fois un rite de passage et un outil fabuleux de la démocratisation de l'enseignement. Un quotidien vient de publier les distorsions phénoménales que connaissent les territoires en matière d'accès à l'université. Le système, dans lequel nous allons basculer, va renforcer ces inégalités territoriales. Rappelons qu'Edgar Faure considérait, en 1968, que l'éducation scientifique et mathématique participait à la démocratisation de notre enseignement, à l'inverse de la sélection par les humanités - le latin et le grec - qu'il estimait trop élitistes. Si les choses ont changé depuis, veillons à ce que le prochain dispositif soit équilibré !
M. Laurent Lafon. - La réforme que vous proposez implique-t-elle l'abandon de certaines disciplines et la réduction du nombre de postes d'enseignants ? Avec l'instauration d'un contrôle continu, le seuil de 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat ne devient-il pas inatteignable ? Quelle est l'échéance réaliste de la mise en oeuvre de cette réforme ?
M. Pierre Mathiot. - Le baccalauréat professionnel, souvent stigmatisé, a connu une réforme qui doit encore être évaluée. Ses spécificités, comme la pédagogie inductive, le distinguent fortement des baccalauréats général et technologique sur lesquels porte en premier lieu notre mission. La certification numérique des langues que je propose n'est pas destinée à se substituer aux épreuves orales plus classiques. Afin de compléter la première évaluation reposant sur les notes, les compétences devraient figurer, de manière à la fois systématique et rigoureuse, dans le supplément au diplôme. Notre rapport accorde de nombreux développements à la question de l'orientation. La réduction au nombre de quatre des épreuves terminales du baccalauréat n'implique pas la disparition des disciplines classiques, puisqu'il sera possible aux élèves de les choisir comme majeures. À titre individuel, en ma qualité d'ancien directeur d'un institut d'études politiques, il me semble que les Parcoursup devraient être améliorés en décalant les dates de saisie des voeux et en réinstaurant leur hiérarchisation. Le dispositif proposé induit un durcissement des attendus locaux des universités et la modification que je préconise éviterait que les facultés n'en profitent pour organiser la rareté de leurs places. Si je suis contre la sélection à l'entrée de l'université, je reste, en revanche, en faveur d'une orientation réussie ! L'accompagnement effectif des élèves, dans la durée, devrait régler les problèmes de mauvaise orientation que connaissent surtout les élèves issus des milieux populaires. La régulation du système serait également favorisée par l'attribution en priorité des places en institut universitaire de technologie (IUT) aux élèves de baccalauréat professionnel ou technologique. J'ai bon espoir que la mise en oeuvre de la réforme réponde aux intérêts supérieurs de l'éducation nationale et ce, davantage que Parcoursup qui me semble avant tout répondre à la crise ponctuelle du tirage au sort. Les attendus des universités devraient être généralistes afin de restituer au baccalauréat sa valeur de tremplin vers l'enseignement supérieur et ne plus tenter de capter les meilleurs élèves du secondaire. Les premiers lauréats de ce nouveau baccalauréat sont attendus pour 2021 et la seconde devrait être modifiée dès la rentrée prochaine, avant le changement des épreuves et des programmes des élèves de première prévu pour 2019. En effet, de nouveaux types d'épreuves, comme la note de synthèse, permettront de mieux préparer l'insertion dans l'enseignement supérieur. Ce calendrier contraint nous oblige à l'efficacité !
Le groupe-classe ne fait pas l'unanimité. Notre réforme entend le préserver, sauf dans la partie unité de complément et d'approfondissement, pendant la majeure partie du temps scolaire, comme c'est aujourd'hui le cas. Afin de prévenir l'accroissement des inégalités, l'offre des majeures doit être avant tout nationale, quitte à être déclinée au niveau des établissements. Les volumes horaires du lycée demeureront inchangés, options facultatives comprises ; nous avons donc raisonné à « lycée constant ». L'annualisation ne me paraît possible qu'à la condition d'informer, comme à l'université, les enseignants de leur emploi du temps dès le début de l'année scolaire. Si la semestrialisation a du sens pour les élèves, encore faut-il sécuriser la situation et garantir les heures supplémentaires des professeurs ! Tout changement de mineure devrait ainsi intervenir en début d'année afin de garantir l'information des enseignants. Les professeurs ont un service à acquitter et l'offre d'enseignement, via la définition d'un nombre de places par cours, est de nature à structurer la demande des élèves. Le baccalauréat demeure le diplôme à la fois de la fin des études secondaires et d'entrée dans l'enseignement supérieur. Il doit ainsi garder sa valeur nationale.
Afin de répondre à l'exigence de standardisation des épreuves, le contrôle continu pourrait être organisé sous la forme de bacs blancs, en recourant à une banque nationale de sujets et en assurant la circulation de copies entre les établissements publics et privés.
Dès sa création, l'organisation du baccalauréat a cherché à répondre à un critère d'équilibre : d'abord entre les épreuves orales et écrites, puis entre les matières littéraires et scientifiques. Je partage l'opinion du ministre de l'éducation nationale qui considère le calcul et le français comme les connaissances de base requises pour l'entrée en seconde. Il ne faut pas remplacer les compétences mathématiques par d'autres, mais veiller à ce que le choix des filières du lycée n'obère pas l'orientation post-bac. L'allégement du tronc commun, qui permet de dégager des volumes horaires destinés à l'approfondissement, nous a conduit à proposer en majeure ou en mineure des matières afin à la fois d'en maintenir la même quotité horaire et de répondre aux attentes des élèves les plus motivés. Les élèves scientifiques pourront choisir une mineure culture humaniste et un enseignement commun « culture et démarche scientifiques » à vocation pluridisciplinaire sera dispensé à l'ensemble des étudiants de classe terminale. Prenons cependant garde à ce que ces nouveaux enseignements pluridisciplinaires n'entrainent pas une régression vers les disciplines, à l'instar de ce qui a pu se produire avec l'enseignement moral et civique (EMC) ! Les associations des enseignants de mathématiques, physique-chimie et de SVT ont accepté de concevoir ensemble ce nouveau cours de culture scientifique. Si la réforme devrait induire une nette diminution des mentions et des notes au-dessus de 20/20, elle ne devrait pas modifier le seuil de 80 % d'une classe d'âge, qui reste atteint grâce aux effectifs du baccalauréat professionnel.
M. Max Brisson. - Votre rapport évince tout jargon et ne stigmatise ni l'école ni les professeurs, au gré de son analyse qui est pourtant sans concession. Le baccalauréat est un moment républicain, mais peut scléroser l'innovation pédagogique tandis que se distendent ses liens avec l'enseignement supérieur. Toutes les pratiques pédagogiques sont ainsi arc-boutées sur la préparation du baccalauréat aux dépens de toutes les innovations possibles. Cet examen certifie la fin d'un cycle mais n'est nullement une fin en soi. L'équilibre entre le contrôle continu et le contrôle final me paraît de nature à simplifier le baccalauréat. Évitons toutefois l'écueil que rencontrent les lycées professionnels qui organisent, à leur échelle, un véritable baccalauréat-bis, dans le cadre du contrôle continu ! On lance les réformes sans former les enseignants ! Comment comptez-vous éviter un débat entre disciplines ? Je me souviens, lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, des vicissitudes de l'histoire-géographie en terminale, rendue optionnelle puis redevenue obligatoire. Tout n'est pas à mettre dans l'unité générale ! Il faut également autoriser des parcours modulaires et reconnaître le choix d'appétence des élèves. Je crains cependant que votre préconisation d'une liste nationale de majeures n'entraîne le rétablissement des filières et la primauté de la filière S ! Enfin, les plus belles réformes s'enlisent dans la réalité des établissements qui sont très hétérogènes ! On ne peut construire des parcours modulaires sans réfléchir à la mise en réseau des établissements. Votre réforme implique alors celle de la gouvernance des lycées. Grâce à votre rapport, le ministre dispose d'une méthode pour réformer efficacement le lycée, en se focalisant sur le parcours des lycéens et non sur la place des disciplines ou le confort des enseignants.
Mme Sylvie Robert. - Le baccalauréat doit être mieux articulé avec l'enseignement supérieur. Or, nous sommes à contretemps avec la parution de votre rapport ! Quel est le continuum de la première année d'université avec le lycée ? Parcoursup n'est qu'un outil algorithmique d'affectation, alors qu'il pourrait devenir un outil d'orientation et modifier la première année d'université dans un sens plus généraliste et formateur. Alors qu'il nous faut nous prononcer prochainement sur le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, nous ne disposons pas d'une idée claire du parcours d'un jeune depuis le collège jusqu'à l'université ! Comment conduire une réflexion de fond dans de telles conditions ? En 2021, un baccalauréat nouveau sera mis en oeuvre et Parcoursup devra sans doute être modifiée. Au-delà des considérations techniques, le baccalauréat me paraît changer de valeur intrinsèque avec votre réforme.
M. Jacques Grosperrin. - Le ton de votre rapport est très libre et j'espère qu'il sera suivi d'effet. Au-delà du baccalauréat, votre rapport révolutionne le paradigme de l'enseignement dans sa globalité, du primaire au supérieur. Au-delà de ces calendriers qui ne coïncident pas toujours, 850 000 étudiants attendent d'entrer à l'université et le tirage au sort ne saurait perdurer. Comment le lycée va-t-il préparer aux attendus de l'enseignement supérieur ? Le développement du contrôle continu ne va-t-il pas induire des disparités, sinon des inégalités, entre les établissements et les élèves ?
Mme Laure Darcos. - De nombreux établissements suivent des critères de notation extrêmement stricts et certains élèves peuvent être pénalisés par le contrôle continu, comme à l'occasion du brevet des collèges. Une telle réforme ne va-t-elle pas conduire à un changement des mentalités et porter un terme au culte de la notation drastique ? Je trouve également dommage que les options, comme les langues anciennes ou les activités artistiques, ne bénéficient plus des coefficients favorables qui ont permis leur maintien dans l'enseignement secondaire. Enfin, pourquoi ne pas avoir repris l'initiative de la reconquête du mois de juin qui mettait fin à la réquisition systématique des établissements scolaires comme lieux des examens ? Cette démarche permettait pourtant de continuer à travailler avec les élèves au cours de ce troisième trimestre particulièrement émietté.
Mme Sonia de la Provôté. - Il serait salutaire de remédier au désintérêt patent des lycéens pour les enseignements qui leur sont prodigués. Si le contrôle continu et l'assiduité constituent, selon vous, des solutions, encore faut-il s'assurer que le contenu des cours réponde à l'intérêt des élèves. Mais le choix éclairé de l'enfant doit avant tout être favorisé par l'accompagnement, le plus éclairé possible, des enseignants, quitte à prévaloir sur celui des parents. Sans l'élaboration d'un véritable parcours d'orientation, l'appétence pour les disciplines est impossible. Les lycéens doivent apprendre les méthodes de travail de l'enseignement supérieur : l'oral, la mémorisation, la hiérarchisation des idées et la structuration de la pensée, font souvent défaut au lycée. Le choix véritable des élèves permettra également de redonner aux filières technologique et général leur intérêt qui est de répondre à des désirs de formation et d'orientation distincts. Enfin, les jeunes Français devraient apprendre systématiquement l'anglais comme première langue et le codage informatique devrait devenir une discipline à part entière.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Finalisant un rapport sur l'éducation au, par et avec le numérique, j'ai pris connaissance avec intérêt de vos préconisations. Le numérique est notre nouvel écosystème et la réflexion sur l'évolution du baccalauréat doit en compte ses conséquences sur l'apprentissage et l'évolution des compétences. Plus que jamais, l'exercice d'un esprit critique est nécessaire dans notre monde de surabondance informationnelle et l'éducation au numérique s'avère essentielle, afin d'éviter la domination sans partage d'une élite acculturée à cette technologie.
M. Pierre Mathiot. - La réforme que nous préconisons concerne une génération et prend nécessairement en compte le numérique pour lequel j'appelle au lancement d'un nouveau Plan Marshall. Dans ce secteur, un grand manque d'enseignants et la très forte disparité d'équipements informatiques dans les établissements et selon les régions est manifeste. Manquer le virage du numérique et de l'informatique en 2018 serait catastrophique ! Outre la formation proprement dite des enseignants, en l'absence notamment d'une agrégation en informatique, il faut déplorer un manque de formation dans ces nouvelles techniques d'enseignement qui reposent, pour le moment, sur le bon vouloir des enseignants. Le choix des élèves fait également débat et l'idée d'un « lycée personnalisé accompagné » me paraît de nature à favoriser son expression, sans perturber l'organisation des établissements. Le « lycée des possibles » prend une double dimension : s'il faut faire confiance aux élèves, les enseignants, en seconde, doivent expliquer clairement les tenants et les aboutissants des options qui leur sont proposées. Il s'agit là d'une exigence démocratique. Il faut davantage inciter qu'imposer la mise en réseau d'établissements proposant des majeures communes et la semestrialisation qui existent déjà à titre expérimental. À la différence de la réforme du baccalauréat qui s'inscrit dans la durée, celle du supérieur est plus ardue et urgente, puisque les étudiants sont déjà dans les filières. Certes, l'inversion du calendrier de la réforme eût été salutaire, mais vous pourrez amender le projet de loi en prévoyant d'évaluer et de modifier le fonctionnement de Parcoursup en 2021.
La rareté des épreuves terminales renforce la valeur symbolique du baccalauréat. La France a besoin de rituels collectifs républicains comme le baccalauréat. Les élèves se souviendront de leur grand oral qui devrait s'inspirer de l'épreuve des travaux personnalisés encadrés (TPE) ou de l'oral du bac technologique, et impliquer une préparation spécifique. Il faut gérer une tension entre le lycée, moment d'acquisition d'une culture commune, et l'unité d'approfondissement destinée à préparer l'accession individuelle à l'enseignement supérieur. Les élèves doivent ainsi réaliser en commun les mêmes choses, tout en se singularisant. Le contrôle continu implique des disparités, mais son instauration peut conduire à l'éviction de la culture de la notation destructrice qui est parfois pratiquée dans les lycées de centre-ville et ne prépare guère à la société de confiance de demain. Mais il me paraît pour autant difficile d'adapter le système anglo-saxon, en lettres et pourcentages, compte tenu de l'émoi qu'une telle proposition suscite dans la communauté éducative !
La plupart des parents font étudier le latin à leurs enfants en raison du fort coefficient de l'épreuve susceptible de garantir l'obtention d'une bonne mention au baccalauréat. Comme l'a démontré une étude du Conseil d'évaluation du système scolaire (CNESCO), le choix des options est directement lié au milieu d'origine et favorise les élèves des milieux aisés. Une majeure « langue et civilisation antiques » sera néanmoins proposée comme épreuve terminale avec une importance plus grande accordée aux aspects civilisationnels. La nouvelle organisation des épreuves du baccalauréat dégagerait ainsi une quinzaine de jours, sans compter le grand oral. Pourquoi ne pas faire passer le bac dans des salles municipales ou dans les zéniths, sous la surveillance de retraités de l'éducation nationale ? Cette démarche garantirait le fonctionnement des lycées et permettrait aux enseignants, soit de faire cours ou de suivre des formations. Les élèves de seconde pourraient alors bénéficier de cette période pour découvrir l'enseignement supérieur ou faire des stages en entreprise.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Les réformes à venir doivent impliquer un réel examen des notions d'orientation et d'accompagnement des élèves sur lesquels portent depuis longtemps les travaux de notre commission. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'évoquer ces sujets avec le ministre de l'éducation nationale.