Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007742504
Timestamp: 2017-03-24 22:13:56+00:00
Document Index: 30720639

Matched Legal Cases: ["l'article 227", "l'article 55", "l'article 227", "l'article 4", "l'article 55", "l'article 227", "l'article 4"]

Abstrats : 01-01-02-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Non conformité au traité en date du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne de la loi du 7 juillet 1977 - Absence (1)(2).15-03-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME -Non conformité au traité de Rome de la loi du 7 juillet 1977 - Absence (1)(2).17-02-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - LA LOI - LA LOI PROPREMENT DITE -Absence - Contrôle par le juge administratif de la compatibilité entre un traité international et une loi postérieure (1)(2).28-023-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN - REGLES D'ORGANISATION DES ELECTIONS -Participation des électeurs des DOM-TOM - Violation de l'article 227-1 du traité de Rome - Absence.54-07-01-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen ne pouvant être utilement invoqué - Absence - Moyen tiré de l'incompatibilité entre un traité international et une loi postérieure (1)(2).Résumé : 01-01-02-02, 15-03-01-01 En vertu des dispositions de l'article 55 de la Constitution, il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures. En l'espèce, ne sont pas contraires à l'article 227-1 du traité de Rome les dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes qui prévoient que les personnes ayant, en application du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code électoral, la qualité d'électeur dans les DOM-TOM ont aussi cette qualité pour l'élection des représentants au Parlement européen.17-02-01-01, 54-07-01-04 En vertu des dispositions de l'article 55 de la Constitution, il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures.28-023-01 Ne sont pas contraires à l'article 227-1 du traité de Rome les dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes qui prévoient que les personnes ayant, en application du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code électoral, la qualité d'électeur dans les DOM-TOM ont aussi cette qualité pour l'élection des représentants au Parlement européen.1. Ab. jur. Section, 1968-03-01, Syndicat général des fabricants de semoule de France, p. 149 ; Assemblée, 1979-10-22, Union démocratique du travail, p. 384. 2. Cf. C. Cass. Ch. Mixte, 1975-05-24, Administration des douanes c/ Société Café Jacques Vabre, Bull. Civ. n° 4, p. 6 ; Cons. Const., 1988-10-21, Election du député de la 5ème circonscription du Val-d'Oise, J.O. 1988-10-25, p. 13474