Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9540-PGP&bg=1394&bd=1399&datePlan=2020-05-06&niv=4&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-07-02 23:05:11+00:00
Document Index: 89333012

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 150", '§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-20191220
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 1-20/12/2019)
En application du deuxième alinéa du 1 et du 1 quater de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) , les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés au I de l' article 150-0 A du CGI , sont susceptibles d’être réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement proportionnel pour durée de détention renforcé, lorsque, notamment, les actions ou parts de sociétés ou les droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont ceux d'une petite ou moyenne entreprise créée depuis moins de dix ans à la date de souscription ou d’acquisition de ces actions, parts ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 10-20/12/2019)
En outre, conformément au troisième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, cet abattement peut également bénéficier au complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, afférent à la cession d'actions, de parts ou de droits mentionnés au § 1 , quelle que soit la date à laquelle est intervenue la cession à laquelle il se rapporte.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 20-20/12/2019)
- d’une part, les gains nets ou compléments de prix concernés sont retenus dans l’assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en application du 2 de l’ article 200 A du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-30-20 ) ;
- d’autre part, les actions, parts ou droits auxquels se rattachent ces gains ou compléments de prix ont été souscrits ou acquis antérieurement au 1 er janvier 2018.
Ces conditions, telles qu’elles résultent de l’ article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , s’appliquent aux gains nets réalisés et aux compléments de prix perçus à compter du 1 er janvier 2018.
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 30-20/12/2019)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 40-20/12/2019)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-§ 50-20/12/2019)
- le champ et les conditions d'application de l'abattement pour durée de détention renforcé (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 ) ;
- les modalités d'application de cet abattement (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20 ).
Remarque : Le dispositif des abattements pour durée de détention renforcés a été modifié par l’ article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 . Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-RPPM-20-30-30-20160304 dans sa version publiée le 4 mars 2016 ou au BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-20150320 s'agissant des dispositions communes dans sa version publiée au 20 mars 2015.