Source: https://fr.scribd.com/document/373290440/Cj-207-Feuille-Table
Timestamp: 2019-06-26 00:06:19+00:00
Document Index: 101801011

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 54', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 14', 'art.\u202f4', 'art. 25', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 68', 'art. 76']

Feuilletable février
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Lettre du cadre territorial de décembre 2015
Les Cahiers Numéro 207 • Février 2018
ISSN : 2260-068X - prix au n° : 16 €
de La Gazette
Chaque mois, l’essentiel du droit des collectivités
© kentoh - adobestock
URBANISME LOGEMENT COMMANDE PUBLIQUE STATUT
Urbanisme sécuritaire : Le «permis de louer», 25 000 euros HT : le futur seuil L’organisation de
un concept méconnu… outil de lutte contre de l’obligation de mise en ligne la fonction publique
p. 18 l’habitat indigne p. 22 des projets de marchés ? p. 26 p. 31
tre place 5e édition
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MINISTÈRES ÉCONOMIQUES DÉPARTEMENT et de la commande publique
ET FINANCIERS DU LOIRET RÉGION BRETAGNE
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• Quelle organisation de la fonction achat pour accompagner les mutations de la
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Numéro 207 • Février 2018 Éditorial
4	Actus
6	Textes officiels
8	Jurisprudence
12	Élections professionnelles
2018 : les nouvelles obligations
17	Questions/Réponses
e « Guide de légistique », qui
18	Urbanisme a pour objet de présenter l’en-
 rbanisme sécuritaire : un concept semble des règles, principes et
méconnu… mais bien actuel méthodes devant être observés dans
•  e droit de préemption urbain
L la préparation des textes normatifs
Logement (lois, ordonnances, décrets, arrêtés),
• L e « permis de louer », outil consacre une partie à la rédaction
de lutte contre l’habitat indigne même des textes.
• L a procédure d’enregistrement Dans sa mise à jour publiée en ce début
des meublés de tourisme d’année, on y retrouve la circulaire du
Premier ministre du 21 novembre 2017
Commande publique relative aux règles de féminisation et de
• 2 5 000 euros HT : le futur seuil rédaction des textes publiés au Journal
de l’obligation de mise en ligne officiel de la République française. Ces règles font écho à celles
des projets de marchés ?
déjà présentes dans la première circulaire, dite de « féminisation
• Le sourcing expliqué en sept points des noms de métier, fonction, grade ou titre » du 6 mars 1998.
• La déontologie de l’acheteur public Enfin, le guide invite les rédacteurs des textes à se référer à
Statut celui édité par l’Institut national de la langue française où l’on
• L’organisation apprend qu’il y a lieu d’écrire « la ministre » quand il est fait
de la fonction publique référence dans les visas et dans l’article d’exécution d’un texte
• L es primes et indemnités normatif à la responsabilité de tel ou tel ministre, comme rap-
des agents territoriaux porteur du texte ou en tant que chargé de son exécution, si le
ministre en fonction au moment de la signature du texte est une
femme. Mais que, dans le corps du texte, lorsqu’il est question du
Encart jeté : mailing DA169803 aux prospects. ministre, « c’est la fonction qui est en cause et non la personne
Mensuel édité par TERRITORIAL - SAS au capital de 1 259 907 euros qui l’exerce temporairement, de sorte qu’il y a lieu de recourir
Siège social : Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix
de Berny, BP 20156, 92186 Antony Cedex, Bureaux : Espace Cévé -
au genre masculin, qui a valeur générique ».
58 cours Becquart Castelbon, 38500 Voiron
RCS Nanterre 404 926 958 - N° SIRET : 404 926 958 00020
N°TVA intracommunautaire FR 28 404 926 958 - Code APE : 5813Z
RIB : CIC Crédit Industriel et Commercial - Code banque : 30066
Du bas vers le haut ?
Code guichet : 10949 - N° compte : 00020062001 - Clé RIB : 26 -
IBAN : FR76 3006 6109 4900 0200 6200 126 BIC (Bank Identifier Quant à l’utilisation de l’écriture inclusive, la circulaire de
Code) : CMCIFRPP
N° de commission paritaire : 0520T87207 • ISSN : 2260-068X novembre dernier est formelle : interdiction de cet usage qui
Principal actionnaire : Info Services Holding consiste « à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé
Directeur des rédactions : Guillaume Doyen dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence
d’une forme féminine ». On ne verra donc pas paraître prochai-
Rédacteur en chef : Jean-Marc Joannès nement au Journal officiel un texte s’adresser formellement aux
Coordination éditoriale : Brigitte Menguy
redactionjuridique@lagazettedescommunes.com citoyen-ne-s ou aux agents-tes de la fonction publique. Le légis-
Réalisation lateur restant, bel et bien, un être non genré, mais masculin. À
Maquettiste : Stéphane Mimouni l’inverse, l’écriture inclusive fait son chemin dans les collectivi-
Première secrétaire de rédaction : ­Véronique Garcia tés. Par exemple, la ville de Paris va former 300 de ses agents
Chef de fabrication : Hervé Charras à l’écriture inclusive et va constituer un groupe de travail pour
Publicité réaliser un livret dans la perspective d’une généralisation de la
Géraldine ­Besson, chargée de développement,
04 76 93 12 34/06 74 78 65 55 ou 04 76 65 87 24 communication inclusive à l’horizon fin 2018. Au conseil régional
Diffusion de Bretagne, également, cette règle d’écriture se met en place
Directeur de la diffusion : Guillaume de Corbière progressivement sur l’ensemble de ses documents. Monsieur le
Abonnement • Tél. : 04 76 65 93 78 - Fax : 04 76 05 01 63 Premier ministre, ne dit-on pas que l’exemple vient d’en bas ?
• Administratif : 139 € TTC/an • Personnel : 76 € TTC/an,
prélèvement automatique : 6,50 € TTC/mois
• Prix au numéro : 16 € TTC • 9 numéros par an
Origine du papier : Allemagne. Ce papier provient de forêts gérées
durablement et ne contient pas de fibres recyclées. Certification : N°207 • Février 2018 Les cahiers juridiques de La Gazette 3
PEFC. Impact sur l’eau (P tot) : 0,016 kg/tonne
En bref Actualités
Le calendrier dévoilé Normes
Des mesures de simplification
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités
et de la Santé, et Olivier Noblecourt,
dans chaque nouveau projet de loi
délégué interministériel à la prévention
et à la lutte contre la pauvreté des enfants
et des jeunes, ont présenté le calendrier
de la concertation qui doit aboutir, Édouard Philippe a annoncé en Conseil des législatives existantes ». Il a également
en avril 2018, à une stratégie officielle. ministres du 12 janvier, que chaque projet rappelé qu’en matière de maîtrise du flux
de loi devra désormais contenir une mesure des normes réglementaires, il avait pris le
Action publique de simplification des normes. 26 juillet 2017 une circulaire « instituant la
Les dates des ateliers Les collectivités sont tout particulièrement règle nouvelle dite du « deux pour un » qui
de coconstruction « RH » concernées par cette communication. Ainsi, prévoit que, hors les décrets d’application
Organisés en régions dans le cadre le Premier ministre a annoncé « un effort des lois, chaque fois qu’un nouveau décret
de la vaste consultation d’experts, tout particulier de simplification des normes pose une norme nouvelle contraignante
d’agents et d’usagers du programme applicables aux collectivités territoriales ». ou crée une nouvelle formalité administra-
Action publique 2022, les ateliers Il a ainsi rappelé qu’une mission avait été tive, les ministères doivent dans le même
de coconstruction « RH » ont débuté. confiée lors de la dernière Conférence natio- temps supprimer ou simplifier deux normes
Plusieurs dates se sont déroulées nale des territoires (CNT) à Alain Lambert ­existantes.  »
jusqu’à début février à Nantes, et Jean-Claude Boulard, avec pour objectif Gabriel Zignani
Montpellier, Toulouse, Strasbourg, Lille d’identifier les meilleurs moyens de simpli-
et Paris. Les agents sont incités par le fication du stock des normes applicables
Gouvernement à participer à ces ateliers aux collectivités. Autre rappel d’Édouard
et à contribuer à la plateforme en ligne Philippe : le programme « Action publique
pour devenir les « premiers contributeurs 2022 » comporte un chantier de simplifica-
de la transformation [des] services
tion, qui rendra ses conclusions à la fin du
publics ».
Il a profité de cette communication pour
©© PATPITCHAYA - ADOBESTOCK
avertir les membres du Gouvernement que
Vaccins et entrée en crèche désormais, « chaque projet de loi devra
Depuis le 1er janvier 2018, onze vaccins inclure un titre comportant des mesures
sont désormais obligatoires pour de simplification législative. » Et pour que
les nouveau-nés. L’Association cela ne reste pas un vœu pieux, l’ex-maire
des maires de France (AMF) s’inquiète du Havre invite chaque ministre à « élabo-
de n’avoir encore reçu aucune consigne rer un plan de simplification des normes
de l’État pour la mise en œuvre de cette
mesure, principalement dans les crèches.
« Une fois l’enfant admis en crèche,
que devrons-nous faire si la famille
refuse de pratiquer les rappels ? »,
demande Philippe Laurent, secrétaire
général de l’AMF et maire (UDI)
de Sceaux (Hauts-de-Seine). À Beaucaire, les élèves ne bénéficient
plus de repas de substitution au porc
Grâce au travail
de l’association Robin Depuis le 1er janvier, le maire FN de Beaucaire, Julien Sanchez, a décidé d’arrêter de proposer
des bois, les résultats des diagnostics au sein des cantines scolaires de la ville des menus de substitution au porc. Sur son compte
de pollution menés par le ministère Twitter, le maire justifie sa décision en arguant que « les revendications strictement religieuses
de la Transition écologique et solidaire n’ont pas leur place dans nos écoles publiques ».
dans les écoles et crèches ont été Laïcité oblige selon ce dernier, les repas de substitution seraient « antirépublicains » et même
regroupés. Des résultats restés « une étape avant les horaires aménagés dans les piscines ».
jusque-là confidentiels. Le bilan est Sauf que cette vision de la laïcité n’est pas celle défendue par tous les habitants de la ville.
alarmant : 762 établissements sont Le Rassemblement citoyen pour Beaucaire y voit notamment une décision « stigmatisant
confrontés à des risques, liés à la la communauté maghrébine et ne peut en aucun cas être justifiée au nom de la laïcité ».
construction de ces édifices sur des Du côté de l’Observatoire de la laïcité, le rapporteur général Nicolas Cadène a fustigé la
sites pollués, avec des cas de décision du maire de Beaucaire sur Twitter : « en imposant aux élèves de manger du porc ou
contaminations de l’eau et de l’air. de ne pas aller à la cantine, Julien Sanchez n’accorde pas d’attention à l’intérêt de l’enfant.
Les collectivités concernées vont Être laïque serait de proposer « l’offre de choix », menus avec et sans viande (végétarien), en
donc être amenées à réaliser préservant le repas en commun aux mêmes tables ».
les travaux de dépollution ou
Une solution que l’on retrouve d’ailleurs dans le guide édité par l’Observatoire de la laïcité
de confinement. Voire, dans les cas
destiné aux collectivités locales où il est recommandé aux communes de proposer « une
extrêmes, à envisager un déménage-
diversité de menus, avec ou sans viande afin que l’organisation des repas favorise le vivre
ment, comme cela est le cas pour le
collège Saint-Exupéry à Vincennes,
ensemble ».
dans le Val-de-Marne.
4 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018
Alors que l’année 2016 avait été
marquée par un grand nombre
Simplification de textes examinés,
Adaptabilité locale des normes :
principalement dans le cadre
du protocole « parcours professionnels,
carrières et rémunérations », l’année
2017, en revanche, a connu une accalmie
en matière de nombre de textes soumis
à l’Assemblée nationale pour avis du Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale (CSFPT).
L’adaptabilité locale des normes redevient un sujet à la mode. Emmanuel Macron a annoncé Par ailleurs, celui-ci a produit cinq
son souhait de travailler sur le sujet durant son allocution lors du 100e congrès des maires. rapports l’année dernière. Un chiffre
Le président expliquait alors qu’il faut « conférer aux collectivités une capacité inédite de qui sera sans doute battu en 2018,
puisque le nombre d’autosaisines
différenciation, une faculté d’adaptation des règles aux territoires. Plutôt que de réfléchir à
du CSFPT devrait augmenter. La filière
comment traiter tout le pays de la même façon, ayons une approche pragmatique et diffé-
« éducation artistique et culturelle »,
renciée ». Le Premier ministre Édouard Philippe a rappelé cet engagement le 14 décembre
par exemple, ou le recours aux emplois
à Cahors lors de la conférence nationale des territoires. Une initiative qui fait l’unanimité. aidés seront scrutés à la loupe.
Tellement que certains députés ont décidé de (re)prendre le taureau par les cornes. Dix
parlementaires ont ainsi déposé une proposition de loi « visant à mettre en œuvre une diffé-
renciation des normes applicables sur les territoires ». Une différenciation qui ne concernerait
dans ce cadre que les actes pris pour l’application d’une loi. Commande publique
Bercy publie
Justice À l’étude depuis trois ans, le plan
de transformation numérique de la
Le rapport sur l’open data des commande publique vient de voir le jour.
Publié le 11 janvier par la direction des
décisions de justice enfin publié affaires juridiques de Bercy, il se décline
en cinq axes d’intervention et dix-neuf
actions principales. Objectif : aboutir
Loïc Cadiet, professeur de droit, a rendu La solution retenue par les auteurs du rap- à une commande publique totalement
son rapport sur « l’open data des décisions port est une amélioration des techniques dématérialisée à l’horizon 2022.
de justice » à Nicole Belloubet, garde des de pseudonymisation (qui consiste à rem- Dès le 1er octobre 2018, les procédures
Sceaux, le 9 janvier. À la clé, vingt recom- placer les noms par des lettres). Cette tech- de passation des marchés supérieurs
mandations pour la mise en œuvre de la nique est déjà utilisée pour les décisions à 25 000 euros se feront obligatoirement
publication de l’ensemble des décisions de mises en ligne (sur Legifrance par exemple). par le biais de plateformes numériques.
justice. Ce qui implique des risques de réidentifica-
L’une des principales difficultés qu’entraîne tion (en recoupant les circonstances et les Fonction publique
l’open data des décisions de justice est faits relatés). Le rapport précise qu’étant Élections professionnelles :
celle de la protection de la vie privée des donné la nature et la masse des décisions le 6 décembre 2018
personnes nommées dans les décisions de concernées, il sera impossible de stricte-
Les élections professionnelles dans les trois
justice. Le rapport précise d’ailleurs qu’est ment les anonymiser, « sauf à retirer de la
versants de la fonction publique auront lieu
concerné « l’ensemble des personnes phy- décision l’essentiel de son contenu et à le 6 décembre 2018. La date était connue,
siques mentionnées dans les décisions de porter atteinte à son intelligibilité et à sa mais demandait à être confirmée par le
justice, sans que cela soit limité aux parties motivation ». Gouvernement. En cas de recours au vote
et témoins ». Gabriel Zignani
électronique exclusif, les opérations se
dérouleront sur des périodes comprises entre
vingt-quatre heures et huit jours, le dernier
jour intervenant le 6 décembre 2018
(lire p. 12).
en commission spéciale
Le projet de loi pour un État au service
d’une société de confiance a été adopté
en commission spéciale, le 17 janvier,
après six réunions. Ce texte fourre-tout,
©© BITS AND SPLITS - ADOBESTOCK
qui veut transformer l’action publique
en instaurant notamment le principe
du droit à l’erreur, s’est vu rajouter un
amendement visant à préciser la définition
de la mauvaise foi. Le Gouvernement
a décidé d’engager la procédure accélérée
N°207 • Février 2018 Les cahiers juridiques de La Gazette 5
d’hébergement Action publique
Une information du 4 décembre
vise à faire évoluer le dispositif
d’hébergement des demandeurs
d’asile et des réfugiés afin qu’il soit
plus réactif et mieux adapté à la
crise migratoire. Pour ce faire, quatre Un décret du 8 décembre élargit les missions du Conseil national du
priorités sont déclinées : renforcer la numérique (CNN) en lui confiant une mission de conseil et de soutien au
lisibilité, l’efficacité et la fluidité des ­Gouvernement pour les questions relevant de son champ de compétences. Il
dispositifs de prise en charge des modernise sa composition et son fonctionnement, en adoptant une formation
demandeurs d’asile et des réfugiés ;
unique intégrant l’ensemble des expertises nécessaires. Ainsi, le CNN est
développer le parc d’hébergement
chargé d’étudier les questions relatives au numérique, en particulier les enjeux
par des créations de nouvelles places
et les perspectives de la transition numérique de la société, de l’économie,
d’hébergement pour demandeurs
d’asile ; inscrire cette organisation
des organisations, de l’action publique et des territoires. Dans son champ de
dans le cadre d’une refonte des compétence, il a pour missions d’informer et de conseiller le G ­ ouvernement
schémas régionaux d’accueil des dans l’élaboration, la conduite et l’évaluation des politiques et de l’action
demandeurs d’asile et des réfugiés ; publiques ; de contribuer à l’élaboration des positions de la France aux
définir une gouvernance adaptée. niveaux européen et international ; de formuler de manière indépendante et
Information NOR : INTV1732719J du 4 décembre de rendre publics des avis et des recommandations. Pour ce faire, le Conseil
2017, publiée sur « circulaires.legifrance.gouv.fr » comprend trente personnalités désignées en raison de leurs compétences et
le 8 décembre.
de leur expérience dans le domaine de la transition numérique : dix person-
nalités issues du secteur économique ; dix personnalités issues du secteur
académique ; dix personnalités impliquées dans le développement du numé-
Retour sur le régime rique aux niveaux local, national ou européen, ou concernées par ses effets.
juridique du Dalo Décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017, JO du 10 décembre.
Le Gouvernement entend « renforcer
l’action en faveur de l’accès au
logement des personnes mal logées,
dont le dispositif « Dalo » (droit au
logement opposable) constitue un
volet essentiel ». C’est ce qu’il déclare
dans une instruction du 13 décembre.
Liste d’exemption du dispositif
Une instruction qui a pour objectif
de clarifier le régime juridique du
« SRU »
Dalo et les nouvelles obligations
L’article 97 de la loi n° 2017-86 du communes exemptées de l’application
imposées par la loi relative à l’égalité
et à la citoyenneté à l’ensemble des
27 janvier 2017 relative à l’égalité et à des dispositions des articles L.302-5 et
acteurs intervenant dans le processus la citoyenneté redéfinit les conditions suivants du code de la construction et
d’attribution des logements sociaux. d’application territoriale du dispositif de l’habitation au titre des deux der-
Instruction NOR : TERL1731312J du 13 décembre résultant de l’article 55 de la loi Solida- nières années de la sixième période
2017, publiée sur « circulaires.legifrance.gouv.fr », rité et renouvellement urbains (SRU), en triennale.
le 3 janvier 2018.
recentrant le dispositif sur les territoires Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017,
JO du 30 décembre.
où la pression sur la demande de loge-
ment social est avérée. Pour ce faire, la
Modalités de gestion des loi s’attache, notamment, à réviser les
subventions pour travaux conditions d’exemption des communes
divers d’intérêt local du dispositif « SRU ». Désormais peuvent
La réserve parlementaire a été prétendre à l’exemption les communes
supprimée par la loi organique se situant dans les agglomérations de
n° 2017-1338 du 15 septembre plus de 30 000 habitants dont la ten-
2017 pour la confiance dans la sion sur la demande de logement social
vie politique. Parallèlement, le (demandes/attributions annuelles) est
Gouvernement a décidé de supprimer inférieure à deux, les communes se
la réserve ministérielle. Cependant, situant en dehors des agglomérations
les subventions ayant fait l’objet d’un
de plus de 30 000 habitants et insuffi-
engagement avant le 1er janvier 2018
samment reliées aux bassins d’activité
doivent être versées.
et d’emplois par les transports en com-
© Mpc92 - adobestock
Instruction NOR : INTK1736628J du 29 décembre
2017, publiée sur « circulaires.legifrance.gouv.fr », mun, et les communes dont plus de la
le 5 janvier 2018. moitié du territoire urbanisé est soumis
à une inconstructibilité (plan d’expo-
sition au bruit, plan de prévention des
risques, etc.). Un décret fixe la liste des
6 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018
www.territorial.fr/2772-juridique.htm
Finances Déploiement du Grand
Les dispositions concernant Une circulaire définit les modalités
les collectivités dans la LF 2018
de mise en œuvre du Grand Plan
d’investissement (GPI).
Le GPI mobilisera des dépenses
La loi de finances pour 2018 est publiée d’une partie de leur TH entre 2017 d’investissement au service
au Journal officiel du 31 décembre. Elle et 2019, pour être finalement dégrevés de ces objectifs, visant à inscrire
contient bien sûr de nombreuses dis- à 100 % en 2020, seront exonérés en dans la gestion publique une nouvelle
positions concernant les collectivités. 2017 et bénéficieront d’un dégrève- priorité aux actions
Ainsi a été adopté un article qui instaure ment de 100 % en 2018 et 2019. En ce de transformation à longue portée
qui seront pilotées et évaluées selon
le dégrèvement de la taxe d’habitation qui concerne les zones de revitalisation
une logique d’impact et de résultats.
pour 80 % des contribuables et précise rurale, la période transitoire à laquelle
Ce texte rappelle, notamment,
ses modalités d’application. Concernant peuvent prétendre certaines communes
les quatre priorités du GPI :
les ressources affectées aux collectivités est prolongée d’un an, jusqu’au 30 juin la transition écologique ;
(DGF, DCRTP, FDPTP), le Gouvernement 2020. Enfin, différentes dispositions ont la formation professionnelle ;
a fait voter l’exclusion d’une partie de pour objectif de redynamiser les com- la compétitivité et l’innovation ;
la dotation unique des compensations merces des centres-villes des petites et la transformation numérique.
spécifiques à la taxe professionnelle moyennes villes. Circulaire n° 5990/SG du 3 janvier 2018, publiée sur
des variables d’ajustement. Désor- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31 décembre « circulaires.legifrance.gouv.fr », le 4 janvier.
mais, la dotation de compensation de
la réforme de la taxe professionnelle est Open data
incluse dans les variables d’ajustement. Données de comptage
Par ailleurs, le texte comprend une des gestionnaires
© Jérôme Rommé - adobestock
mesure permettant d’articuler la « sortie des réseaux
en sifflet » de la taxe d’habitation (TH) Un arrêté du 29 décembre définit
des personnes les plus défavorisées, les modalités d’application
appelée « exonération de la demi-part de la mise à disposition du public
des veuves », avec le dégrèvement pro- de courbes de mesure sur
gressif de la TH. Ainsi, ces bénéficiaires le transport et la distribution
qui auraient été amenés à s’acquitter d’électricité et de gaz naturel.
Il définit, notamment, les mailles
territoriales et les catégories
de points d’injection ou de soutirage
à considérer pour agréger leurs
Préfectures données de comptage.
Expérimentation du droit
Arrêté NOR : ECOC1632502A du 29 décembre 2017,
JO du 3 janvier
à déroger aux normes Fonction publique
réglementaires la hausse de la CSG
Un décret du 30 décembre institue une
Un décret du 29 décembre vise à évaluer, par la voie d’une expérimentation indemnité compensatrice de la hausse
conduite pendant deux ans, l’intérêt de reconnaître au préfet la faculté de de la contribution sociale généralisée
déroger à certaines dispositions réglementaires pour un motif d’intérêt général (CSG) dans la fonction publique. Le
et à apprécier la pertinence de celles-ci. À cet effet, il autorise, dans certaines texte définit les modalités de calcul
matières, le représentant de l’État à prendre des décisions dérogeant à la et de versement de cette indemnité
réglementation, afin de tenir compte des circonstances locales et dans le but compensatrice.
Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017,
d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure JO du 31 décembre.
ou de favoriser l’accès aux aides publiques. Dans le même temps, un autre
décret permet, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, aux direc- Égalité des territoires
teurs généraux des agences régionales de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Le CGET change
des Hauts-de-France, d’Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte d’Azur à de rattachement
prendre des décisions dérogeant à une norme réglementaire dont la mise
en œuvre leur incombe au titre des compétences qu’ils exercent au nom de En date du 30 décembre, un décret
l’État. Ce texte fixe également les conditions et modalités de mise en œuvre rattache administrativement le
Commissariat général à l’égalité des
de ce dispositif. Une évaluation de l’expérimentation est prévue au terme
territoires (CGET) au ministre chargé
de l’Aménagement du territoire et de
Décrets nos 2017-1845 et 2017-1862 du 29 décembre 2017, JO du 31 décembre.
Décret n° 2017-1860 du 30 décembre 2017,
JO du 31 décembre.
N°207 • Février 2018 Les cahiers juridiques de La Gazette 7
La REOM peut inclure
une part fixe RSA
Dans une décision du 6 septembre,
la Cour de cassation rappelle qu’il résulte Majoration du montant
de l’article L.2333-76 du code général des
collectivités territoriales que, si la redevance forfaitaire pour un enfant
d’enlèvement des ordures ménagères
(REOM) doit être calculée en fonction
du service rendu, son tarif peut inclure
une part fixe qui n’excède pas les coûts Dans une décision du 21 juillet, le Conseil d’État précise les modalités relatives
non proportionnels. au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action
Cour de cassation, 6 septembre 2017, pourvoi n° 16-19506. sociale et des familles. Il indique tout d’abord son mode de calcul ainsi que
les éléments pris en compte pour déterminer le droit d’une personne isolée
Commande publique assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants à la majoration de ce montant
Les critères pris en compte forfaitaire en application de l’article L.262-9 du même code. Enfin, il explique
par le juge des référés que les enfants ouvrant droit aux prestations familiales, ainsi que les autres
pour caractériser l’urgence enfants à sa charge effective et permanente, doivent être regardés comme à
Un référé a été déposé tendant à la la charge de l’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), sous réserve de
suspension de l’exécution d’un contrat certaines conditions. Dans cette décision, le juge ajoute que, « eu égard à l’objet
introduit par les membres de l’organe du RSA […], lorsqu’un parent allocataire du RSA bénéficie pour son enfant,
délibérant de la collectivité territoriale ou conjointement avec l’autre parent dont il est divorcé ou séparé de droit ou de
du groupement de collectivités territoriales. fait, d’un droit de résidence alternée qui est mis en œuvre de manière effective
Dans une telle situation, pour apprécier si et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective
la condition d’urgence est remplie, le juge et permanente de l’enfant et a droit, sauf accord contraire entre les parents
des référés peut prendre en compte tous ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la
éléments dont se prévalent ces requérants moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire et, s’il en
de nature à caractériser une atteinte remplit les autres conditions, de la moitié de la majoration pour parent isolé ».
suffisamment grave et immédiate à leurs
prérogatives ou aux conditions d’exercice
de leur mandat, aux intérêts de la collectivité
Toutefois, le Conseil d’État précise que, compte tenu des incidences possibles de ce
ou du groupement de collectivités publiques
partage sur les droits de l’autre parent, susceptible de bénéficier lui aussi du RSA,
dont ils sont les élus ou, le cas échéant,
à tout autre intérêt public. il appartient au parent qui sollicite une telle répartition d’établir l’existence d’une
Conseil d’État, 18 septembre 2017, req. n° 408894.
résidence alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente.
Conseil d’État, 21 juillet 2017, req. n° 398911.
d’une mesure d’ordre Statut
Les mesures qui, tout en modifiant
l’affectation ou les tâches des agents
publics, ne portent pas atteinte aux droits
de confiance à l’égard d’un DGS
et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut
ou à l’exercice de leurs droits et libertés
La perte de confiance à l’égard d’un agent réunions des instances de la CC, et de ses
fondamentaux, ni n’emportent perte de détaché sur un emploi fonctionnel de insuffisances concernant, notamment,
responsabilités ou de rémunération, sont directeur général des services (DGS) au la gestion des ressources humaines, la
de simples mesures d’ordre intérieur. sein d’une communauté de communes gestion financière, ou la préparation des
CAA de Paris, 30 mai 2017, req. n° 16PA00473. (CC) justifie la fin anticipée de ce déta- dossiers intéressant le fonctionnement
chement. Plus précisément, le litige porte de la collectivité. Le président de la CC a
Commande publique ici sur la décision mettant fin, de manière ainsi pu légalement décharger l’agent de
Indemnisation de anticipée, au détachement d’un attaché ses fonctions de DGS. Prise dans l’intérêt
l’entreprise titulaire territorial, sur l’emploi fonctionnel de du service, cette mesure ne peut dès lors
d’un marché à forfait DGS d’une communauté de communes. être qualifiée de sanction disciplinaire.
Or, compte tenu de l’importance du rôle
Les difficultés rencontrées dans l’exécution
d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit
des titulaires des emplois fonctionnels et Commentaire
à indemnité au profit de l’entreprise titulaire de la nature particulière de leurs respon- Le juge a estimé dans cette affaire que,
du marché que dans la mesure où celle-ci sabilités, la perte de confiance à l’égard malgré des notations et appréciations
justifie soit que ces difficultés trouvent leur du DGS d’une CC peut légalement justi- favorables, ses insuffisances établissent
origine dans des sujétions imprévues ayant fier qu’il soit, pour ce motif, déchargé de que l’agent s’est trouvé placé dans
eu pour effet de bouleverser l’économie du ses fonctions. En l’espèce, les maires de une situation qui ne lui permettait plus
contrat, soit qu’elles sont imputables à une plusieurs communes appartenant à cette de bénéficier de la confiance du président
faute de la personne publique. CC ont témoigné des carences de l’inté- de la communauté de communes.
CAA de Lyon, 20 juillet 2017, req. n° 15LY01748. ressé dans la préparation et le suivi des CAA de Lyon, 11 mai 2017, req. n° 15LY02230.
8 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018
Travail dominical Les orientations à suivre
pour un arrêté portant
Critère d’inclusion dans les zones création d’un EPCI
commerciales concernées Le Conseil d’État rappelle qu’un arrêté
portant création ou transformation
d’établissements publics de coopération
L’article R.3132-20-1 du code du travail urbaines, il ne ressort pas des pièces du intercommunale (EPCI), et destiné à assurer
prévoit qu’une zone peut être qualifiée de dossier qu’un tel besoin existe dans l’en- la mise en œuvre du schéma départemental
zone commerciale dans laquelle les éta- semble des unités urbaines considérées. de coopération intercommunale (SDCI), doit,
blissements de vente au détail peuvent Le seuil retenu permet ainsi de définir comme le schéma lui-même, prendre en
déroger à la règle du repos dominical, un régime justifié par l’importance de la compte les orientations définies par le III de
dès lors qu’un ensemble commercial population à desservir et de répondre à l’article L.5210-1-1 du code général des
supérieur à une certaine superficie, doté des considérations sociales ou écono- collectivités territoriales (CGCT).
des infrastructures adaptées, et acces- miques pertinentes. Par suite, alors même que le schéma
sible par les moyens de transport, est départemental ne pourrait plus être
contesté par la voie de l’exception, la
situé dans une unité urbaine de plus de Commentaire
méconnaissance de ces orientations peut
100 000 habitants. Si, en l’espèce, il est Ce nouveau régime peut, en l’état,
être invoquée à l’appui d’une demande
soutenu en défense que le régime ainsi s’appliquer dans 61 unités urbaines,
d’annulation pour excès de pouvoir
créé répond aux nouvelles pratiques des rassemblant près de 30 millions d’habitants.
consommateurs dans les grandes unités Conseil d’État, 28 juillet 2017,req. n° 394732.
Conseil d’État, 28 septembre 2017, req. n° 407985.
de tauromachie peuvent
être exonérés de TVA
Les recettes de six manifestations
de bienfaisance ou de soutien organisées,
dans l’année, par les comités des fêtes,
à leur profit exclusif, sont exonérées
de la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi,
les spectacles tauromachiques organisés
à leur profit exclusif par les organismes
permanents à caractère social des
collectivités locales,au nombre desquels
figurent les comités des fêtes gérés par les
collectivités, sont susceptibles de bénéficier
d’une exonération de taxe sur la valeur
ajoutée s’ils ont la nature de manifestations
Annulation de la concession de bienfaisance ou de soutien.
Conseil d’État, 22 septembre 2017, req. n° 407114.
relative à la publicité Migrants
sur le mobilier urbain Illégalité de la rétention
« dublinés »
Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 18 septembre, que rien n’interdit Dans un arrêt du 27 septembre dernier, la
que la réglementation locale de la publicité soit plus restrictive que la régle- Cour de cassation affirme qu’en l’absence
mentation nationale prévue par le code de l’environnement. En l’espèce, la ville de disposition contraignante de portée
de Paris a engagé une procédure en vue de la passation d’une concession de générale fixant les critères objectifs sur
services relative à l’exploitation de mobiliers urbains d’information à caractère lesquels sont fondées les raisons de
général ou local supportant de la publicité. Mais le Conseil d’État a confirmé la craindre la fuite du demandeur d’une
décision du tribunal administratif de Paris, qui avait estimé que les documents protection internationale qui fait l’objet
de la consultation, autorisant que 15 % des mobiliers urbains supportent de l’affi- d’une procédure de transfert, l’article 28 du
chage numérique, étaient contraires au règlement local de publicité applicable à règlement UE du 26 juin 2013,
Paris, adopté en 2011 et toujours en vigueur, et qui interdit la publicité lumineuse. dit « Dublin 3 », établissant les critères
et mécanismes de détermination de l’État
Commentaire membre responsable de l’examen d’une
Le Conseil d’État a ainsi rejeté les pourvois en cassation formés par la ville de Paris et demande de protection internationale
la société Somupi contre les ordonnances du tribunal administratif qui avait annulé la introduite dans l’un des États membres
procédure de passation de cette concession. par un ressortissant de pays tiers ou un
Conseil d’État, 19 septembre 2017, req. n° 410336 et suivantes.
apatride, est inapplicable.
Cour de cassation, 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-15160.
N°207 • Février 2018 Les cahiers juridiques de La Gazette 9
Conformément aux dispositions Mobilité
des articles R.2124-13 à R.2124-
Comment le Gouvernement
38 du code général de la propriété
des personnes publiques, l’État a la
possibilité d’accorder, sur le domaine
public maritime, des concessions
ayant pour objet l’aménagement,
va-t-il prendre en compte
l’exploitation et l’entretien de plages.
Par ailleurs, les concessionnaires
les problèmes du transport
peuvent confier à un ou plusieurs sous-
traitants, au moyen de conventions
public quotidien ?
d’exploitation, tout ou partie des
Nous devons renouveler notre approche pour résorber les fractures territo-
activités destinées à répondre aux
riales. Mieux traiter les besoins du quotidien passe par des choix d’investis-
besoins du service public balnéaire, tel
sements revus. La priorité doit aller à l’entretien et à la modernisation des
que mentionné à l’article R.2124-14 du
même code. réseaux existants. Nous devons également traiter les situations inacceptables
Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 00456,
pour les usagers, qu’il s’agisse de trains saturés, de problèmes de régula-
JO du Sénat du 24 août 2017. rité, de bouchons ou de villages traversés par des files de poids lourds. En
Ile-de-France, l’État accompagne la rénovation des transports dans le cadre
Patrimoine forestier d’un ambitieux contrat de plan État-région, qui prévoit 5,3 milliards d’euros
Gestion des forêts d’investissements entre 2015 et 2020. Il faut également répondre aux besoins
communales des zones rurales ou périurbaines. Dans ces territoires, nous devons inventer
Il n’est pas envisagé de remettre de nouvelles solutions. Les collectivités prennent d’ores et déjà des initiatives,
en cause le régime forestier. Le code en matière de transport public, de covoiturage ou de plateformes de mobilité.
forestier prévoit que l’ensemble des Nous devons encourager et accompagner ces initiatives, avec tout le potentiel
bois et des forêts appartenant aux des nouvelles technologies, notamment digitales.
collectivités territoriales, dès lors qu’ils Question orale d’Isabelle Muller-Quoy, n° 12, JO de l’Assemblée nationale du 6 juillet 2017.
sont susceptibles d’aménagement,
d’exploitation régulière ou de
reconstitution, relèvent du régime
forestier (article L.211-1). Les articles Urbanisme
L.121-2 et L.121-3 de ce même code
Une zone d’aménagement différé
confient le monopole de la mise
en œuvre du régime forestier dans
les forêts domaniales et communales
à l’Office national des forêts (ONF). adoptée avant le 3 juin 2010
peut-elle être renouvelée après
Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 586,
JO du Sénat du 31 août 2017.
le 6 juin 2016 ?
Les prescriptions applicables Depuis l’entrée en vigueur de la loi renouvelables pour une durée de six
aux publicités, aux enseignes n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative ans, sans qu’il soit porté de limite au
et aux pré-enseignes prévues par le au Grand Paris, l’article L.212-2 du nombre de renouvellements possibles.
code de l’environnement sont fixées code de l’urbanisme prévoit, dans les Le Conseil d’État a confirmé cette ana-
afin d’assurer la protection du cadre de
zones d’aménagement différé (ZAD), lyse à travers l’avis qu’il a rendu préala-
vie et du paysage. Hors agglomération,
un droit de préemption « qui peut être blement à la prise du décret n° 2016-730
ces enjeux sont particulièrement forts.
exercé pendant une période de six ans du 2 juin 2016 portant renouvellement
La loi portant engagement national pour
renouvelable ». Et cela, dès lors que de la zone d’aménagement différé sur
l’environnement a révisé le statut des
pré-enseignes dérogatoires. Dorénavant, la seule mesure transitoire prévue par les communes de Colombier-Saugnieu,
seules sont autorisées à se signaler cette même loi porte sur la durée de Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-
par des pré-enseignes dérogatoires les validité des ZAD alors en cours : « les Mure et Saint-Laurent-de-Mure.
activités en relation avec la fabrication ZAD créées avant l’entrée en vigueur Question écrite de Jacques Cresta, n° 76321,
JO de l’Assemblée nationale du 11 avril 2017.
ou la vente de produits du terroir, de la présente loi prennent fin six ans
les activités culturelles ainsi que les après cette entrée en vigueur ou, si ce
monuments classés ou inscrits au titre délai est plus court, au terme du délai
des monuments historiques ouverts de quatorze ans prévu à l’article L.212-2
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à la visite ainsi que, à titre temporaire, du même code dans sa rédaction anté-
les opérations et manifestations rieure ». Le principe de l’effet immédiat
exceptionnelles. de la loi nouvelle implique que toutes
Question écrite de Michel Savin, n° 25876, ZAD, y compris celles créées avant
JO du Sénat du 22 juin 2017.
l’entrée en vigueur de cette loi, sont
10 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018
Littoral Taxe annuelle sur
La taxe annuelle sur les logements
vacants prévue à l’article 232 du code
général des impôts (CGI) s’applique
du label « Pavillon bleu », aux logements vacants situés dans
une commune appartenant à une
attribué à certaines stations zone d’urbanisation continue de plus
de 50 000 habitants où existe un
balnéaires, doivent-ils être revus ? déséquilibre marqué entre l’offre
et la demande de logements, entraînant
des difficultés d’accès à l’ensemble
Présent dans 48 pays, le label « Pavillon soutient le label « Démarche qualité eau
du parc résidentiel existant. Cette taxe,
bleu » a été créé par l’Office français de de baignade » qui est plus contraignant
qui a pour objectif d’encourager la mise
la fondation pour l’éducation à l’envi- que le label « Pavillon bleu ». Ce label a
sur le marché de logements vacants,
ronnement en Europe, en 1985. Il peut été mis en place en 2008 par l’Associa- est reversée à l’Agence nationale de
être attribué soit à une station balnéaire tion nationale des élus du littoral (Anel) l’habitat. Les logements imposables
en récompense de la qualité de ses eaux et l’Association nationale des élus doivent être vacants depuis au moins
de baignade et de la propreté de son des territoires touristiques (Anett, ex- une année au 1er janvier de l’année
littoral, soit à un port de plaisance qui ANMSCCT) avec le soutien du Meem. d’imposition.
intègre l’environnement dans la gestion Il est basé sur un référentiel de certifica- Question écrite de Marc Le Fur, n° 364, JO de l’Assemblée
globale du site portuaire. Le ministère tion du système de gestion de la qualité nationale du 5 septembre 2017.
de l’Environnement (Meem), qui suit le des eaux de baignade, qui est délivré
volet portuaire du label et qui participe par un certain nombre d’organismes Marchés publics
au jury d’attribution du label aux ports de certification ayant signé un contrat Prestations intellectuelles
de plaisance, soutient l’engagement de licence de marque avec le Meem. Il ressort des articles 51-I et 52 de
des responsables portuaires pour la En 2016, environ 80 communes ont été l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
démarche de « Pavillon bleu ». Concer- certifiées. 2015 relative aux marchés publics que,
nant l’aspect qualité des eaux de bai- Question écrite de Jean-Louis Bricout, n° 60245, quel que soit le stade de la procédure
JO de l’Assemblée nationale du 4 avril 2017.
gnade des stations balnéaires, le Meem auquel l’acheteur demande aux
candidats de préciser leurs moyens
matériels, cette précision doit être
nécessairement liée à l’objet du marché
et proportionnée. Dans ces conditions,
il appartient à l’acheteur de démontrer,
Aménagement numérique le cas échéant, la pertinence de
demander à un candidat de préciser
ses moyens matériels si le marché
Quel échéancier pour porte sur des prestations intellectuelles,
sous réserve de l’appréciation
la couverture en haut souveraine du juge (CE, 22 décembre
2008, « ville de Marseille », n° 314244).
et très haut débit de l’ensemble Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 1023,
JO du Sénat du 21 septembre 2017.
du territoire ? Santé publique
L’accès au réseau numérique est une priorité de ce gouvernement. Concer-
L’accès rapide par toute personne
nant le calendrier, nous ne remettons pas en cause les engagements passés,
à un défibrillateur automatisé externe
au contraire, nous allons plus vite. Cela signifie du bon débit pour tous en
(DAE) est une préoccupation constante
2020. Pour cela, il faudra s’engager à l’accélération du réseau fixe comme
du ministère des Solidarités et de la
du réseau mobile. Si certains parlent d’impatience numérique, les Français Santé. Le décret n° 2007-705 du 4 mai
sont plutôt dans l’exaspération numérique. Ne pas bénéficier du numérique 2007 a ainsi largement contribué à
aujourd’hui au quotidien, c’est être exclu ! Donc, nous conservons l’engage- la diffusion d’un parc de DAE « grand
ment du très haut débit pour tous en 2022. Vous évoquez un nouvel enga- public » en permettant à toute personne
gement, à échéance de 2025, cette fois : la société du gigabit. Cela reste d’utiliser un DAE pour une victime d’un
l’objectif du Gouvernement. Sur la méthode : nous avons travaillé avec les arrêt cardiaque. Il convient désormais
acteurs. Nous leur avons demandé à nouveau de respecter leurs engagements d’encourager leur installation dans les
et de présenter chacun des gages pour la suite. Nous leur avons également lieux recevant du public en établissant
demandé d’améliorer et d’accélérer les investissements. Concernant enfin le une obligation d’installation d’un DAE
financement, l’État s’est engagé, et les collectivités peuvent lui faire confiance. pour certains établissements recevant
Si des compléments financiers sont nécessaires pour la suite, nous serons là. du public (ERP).
Question orale de Patrick Chaize, n° 0042G, JO du Sénat du 2 août 2017. Question écrite de Daniel Gremillet, n° 787,
N°207 • Février 2018 Les cahiers juridiques de La Gazette 11
Par Aurélie Aveline et Nathalie Kaczmarczyk, avocates au barreau de Paris, Cabinet Goutal, Alibert & associés
Dans un contexte territorial fortement remanié, notamment par les
fusions et les créations, et alors que les sujets de négociations à venir
dans la fonction publique sont nombreux (régime indemnitaire, sta-
tut et conditions de travail, etc.), les élections professionnelles qui se
tiendront le 6 décembre 2018 se présentent comme un rendez-vous
important dans la vie des collectivités et des établissements publics
locaux. Elles se caractériseront également par la première désignation
des représentants du personnel aux commissions consultatives pari-
taires et par l’installation corrélative de ces dernières. Leur organisation
sera donc vraisemblablement un sujet marquant durant l’année 2018.
l convient de faire le point sur les nou- teurs – et donc le nombre de représentants verse. Le projet de décret en cours de pré-
veautés de ce prochain scrutin tout en à élire –, leurs catégorie et groupe hiérar- paration devrait venir réparer cet oubli en
gardant à l’esprit qu’un décret est en chiques ainsi que, désormais, la part des insérant un renvoi à l’article 9. En tout état,
cours de préparation, présenté au Conseil femmes et des hommes qui les composent. et sous réserve des dispositions à interve-
supérieur de la fonction publique territo- Trois recensements doivent ainsi être réali- nir, il peut raisonnablement être estimé que
riale le 15 novembre 2017, qui portera sur sés qui, si leurs données se recoupent pour seuls les agents contractuels électeurs ont
les instances de représentation de la fonc- partie, n’en sont pas moins distincts : les à être recensés.
tion publique territoriale (FPT) et qui devrait électeurs au CT, à la CAP et désormais à Les règles encadrant la qualité d’électeur
préciser les règles électorales applicables la CCP. Pour les deux premières instances, n’ont pas été modifiées : constituent ainsi
aux trois instances : comité technique (CT), les effectifs à prendre en compte sont les à grands traits le corps électoral des fonc-
commission administrative paritaire (CAP) agents qui, au 1er janvier 2018, remplissent tionnaires en position d’activité, de déta-
et commission consultative paritaire (CCP). les conditions pour être électeurs (1). chement ou de congé parental, étant noté
À la publication de ce décret, il sera alors Pour les CCP, la question est en revanche que si les fonctionnaires stagiaires en posi-
nécessaire de s’assurer des modifications incertaine. En effet, l’article 4 du décret du tion d’activité ou de congé parental et les
apportées, spécialement le cas échéant en 23 décembre 2016 relatif au CCP ne précise contractuels de droit public comme de droit
termes de délai. pas si le recensement à effectuer doit por- privé bénéficiant d’un contrat à durée indé-
ter sur l’ensemble des agents contractuels terminée, d’un contrat d’une durée mini-
Recensement ou uniquement sur ceux remplissant les male de six mois ou d’un contrat reconduit
des effectifs conditions posées par l’article 9 du même
décret pour être électeur, aucun renvoi à
successivement depuis au moins six mois
et en activité ou en congé parental sont
La première étape des élections profession- cette disposition n’étant aujourd’hui opéré électeurs au CT, ils ne le sont en revanche
nelles consiste à effectuer les recensements par l’article 4. Ce silence est fortement dom- pas à la CAP.
afin de pouvoir déterminer le nombre d’élec- mageable car il laisse une place à la contro- Concernant les CCP, ce sont uniquement
12 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018
les agents contractuels de droit public, à 1984 ? Pour ces derniers, c’est vers les mis- instance. En effet, l’article 9 bis de la loi
l’exclusion donc de ceux de droit privé, qui sions qui leur sont confiées, leur rémunéra- n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit désor-
devront être décomptés, en activité ou en tion ou, le cas échéant, la délibération créant mais que « II. - Pour favoriser l’égal accès
congé parental bénéficiant d’un CDI, d’un l’emploi qu’il conviendra de se tourner afin des femmes et des hommes aux responsa-
CDD d’une durée minimale de six mois ou de pouvoir, si besoin par application d’un bilités professionnelles et sociales, les listes
d’un contrat reconduit sans interruption faisceau d’indices, les rattacher à une caté- de candidats aux élections professionnelles
depuis au moins six mois. Puis ces agents gorie hiérarchique déterminée. Quant aux sont composées d’un nombre de femmes
devront être rattachés à l’une des catégories agents recrutés en application de l’article 47 et d’hommes correspondant à la part de
A, B ou C. Sur ce point, l’article 3 du décret de la loi du 26 janvier 1984, ils ne relèvent femmes et d’hommes représentés au sein
du 23 décembre 2016 précise que la caté- pas plus directement d’une catégorie hié- de l’instance concernée ». Ce qui suppose
gorie hiérarchique est définie par référence rarchique identifiée mais, compte tenu des que cette part de femmes et d’hommes soit
à celle mentionnée au contrat de l’agent, postes pouvant être pourvus par cette voie connue et donc recensée.
dans les conditions prévues par l’article 3 du (directeur général des services et directeur Concernant les CT, on précisera que le délai
décret n° 88-145 du 15 février 1988. général adjoint des services des départe- octroyé à l’organe délibérant pour, après
Mais qu’en est-il de l’agent dont le contrat ments et des régions, directeur général des consultation des organisations syndicales
ne comporte pas une telle mention et dont services et directeur général des services représentées au comité technique ou, à
le poste ne correspond à aucun cadre d’em- techniques des communes et des EPCI de défaut, des syndicats ou sections syndi-
plois, tels les assistants maternels – même plus de 80 000 habitants…), leur rattache- cales ayant transmis à l’autorité territoriale
si ces derniers sont traditionnellement ment à la catégorie A fait peu de doute. les informations prévues à l’article 1er du
inclus dans les agents de catégorie C – ou Par ailleurs, il incombe désormais aux décret n° 85-397 du 3 avril 1985, adopter sa
encore les collaborateurs de cabinet ou de collectivités et établissements publics délibération, qui fixera en outre, au regard
groupe d’élus recrutés sur le fondement de de décompter le nombre de femmes et des effectifs retenus, le nombre de représen-
l’article 110 ou 110-1 de la loi du 24 janvier d’hommes parmi les électeurs à chaque tants du personnel, a été fortement réduit …/…
N°207 • Février 2018 Les cahiers juridiques de La Gazette 13
…/… (2). En effet, si cette délibération devait de noms devrait être égal non plus aux deux cinq jours francs est conservée, ledit rem-
auparavant intervenir dix semaines avant tiers mais à la moitié du nombre des sièges placement doit s’effectuer dans le respect
la date du scrutin, elle doit désormais être à pourvoir. Attention cependant, l’obliga- de la règle de la répartition équilibrée des
adoptée six mois avant cette même date, tion d’un nombre pair de candidats serait femmes et des hommes. En effet, la liste rec-
soit avant le 5 juin 2018. Cette délibération maintenue. Partant, si seul un représentant tifiée devra tout autant que la liste initiale
devra ensuite être communiquée aux orga- de la catégorie devait être prévu – ce qui comprendre un nombre de candidats de
nisations syndicales, les parts respectives est envisagé –, une liste complète s’impo- chaque sexe corrélé à la part respective des
de femmes et d’hommes composant les ef- serait. Pour les CAP, si le nombre de noms femmes et hommes représentés au sein de
fectifs pris en compte leur étant transmises ne peut pas non plus dépasser le double l’instance. L’attention des organisations syn-
à cette occasion. Pour les CAP et les CCP des sièges à pourvoir, le nombre minimal dicales devra être attirée sur ce point dès lors
(3), l’autorité territoriale des collectivités de noms est variable et défini par l’article 12 qu’à défaut de rectification, la liste ne pourra
et établissements affiliés doit adresser au du décret du 17 avril 1989 en fonction de pas être maintenue si, du fait de l’inéligibi-
centre de gestion les effectifs qu’elle em- l’effectif des fonctionnaires relevant de lité d’un ou plusieurs candidats, le principe
ploie au plus tard le 15 janvier 2018. Et pour la commission concernée. La liste des de représentation proportionnelle n’est plus
les personnes publiques non affiliées, cette candidats doit être déposée au moins six respecté. Il en ira de même si la rectification
information doit désormais également être semaines avant la date du scrutin. L’obli- opérée aboutit à la méconnaissance de ce
donnée au plus tard six mois avant la date gation de parité ou, plus précisément, de principe. On notera par ailleurs que hormis
du scrutin aux organisations syndicales. À représentation proportionnelle au nombre l’hypothèse de l’inéligibilité, aucun retrait de
l’instar de ce qui est prévu pour les CT, il est de femmes et d’hommes dans chaque caté- candidature ne peut être opéré après le dépôt
précisé qu’à cette occasion, la collectivité gorie qui s’impose dans la composition des des listes. Une difficulté particulière propre à
ou l’établissement communique les parts listes implique que celles-ci comprennent la composition des CCP, qui seront instituées
respectives de femmes et d’hommes com- un nombre de candidats de chaque sexe pour la première fois, risque par ailleurs de se
posant les effectifs pris en compte. correspondant aux parts respectives de poser pour les collectivités et établissements
Un délai d’ajustement de la part des femmes femmes et d’hommes représentés au sein de publics locaux non affiliés, notamment – mais
et des hommes a par ailleurs été introduit : l’instance concernée, ce nombre étant calcu- pas forcément uniquement – pour ceux
si dans les six premiers mois de l’année de lé sur l’ensemble des candidats inscrits sur la comprenant moins de 50 agents contrac-
référence, soit jusqu’au 30 juin 2018, une liste, et non sur le nombre de représentants et tuels par catégorie. En effet, le nombre de
réorganisation des services, telle une mu- suppléants devant être désignés. Toutefois, représentants titulaires lorsque l’effectif est
tualisation par exemple, ou une modification à la demande des organisations syndicales, de moins de 50 agents contractuels est fixé à
statutaire (transfert de compétences, fusion qui se sont inquiétées d’une application trop deux, soit quatre représentants avec les sup-
d’intercommunalités…) implique une varia- stricte de cette nouvelle règle, il est prévu pléants. Les listes devront donc comprendre
tion d’au moins 20 % des effectifs représen- que lorsque son application n’aboutit pas à au moins deux noms (5). Mais un obstacle
tés au sein de la CAP, les parts respectives un nombre entier de candidats à désigner majeur peut alors survenir : comment procé-
de femmes et d’hommes sont appréciées et pour chacun des deux sexes, l’organisation der si la personne publique ne compte que
fixées au plus tard quatre mois avant la date syndicale peut choisir d’arrondir indifférem- deux agents contractuels de catégorie A par
du scrutin, soit avant le 6 août 2018. En re- ment à l’entier inférieur ou supérieur. Par exemple, voire un seul ? Certes, l’hypothèse
vanche, rien n’est prévu quant à l’influence exemple, si le nombre de représentants du de sièges non pourvus faute de candidat est
d’une telle réorganisation ou modification personnel et de suppléants à élire est de envisagée. Toutefois, c’est alors par un tirage
de cette ampleur sur le nombre d’électeurs douze et que les femmes représentent 40 % au sort « parmi les électeurs qui remplissent
et donc de représentants… Dans une pé- des effectifs concernés et les hommes 60 %, les conditions d’éligibilité » qu’il est prévu de
riode marquée par des restructurations ter- une liste complète devrait être composée, par désigner les représentants. Ce qui ne règle
ritoriales et des transferts de compétences, application de la formule (nombre de repré- donc pas le problème dès lors que, préci-
une unification des calendriers afin de tenir sentants x pourcentage de chaque sexe), de sément, le nombre d’électeurs ne sera en
compte de cette dernière hypothèse aurait 4,8 femmes et de 7,2 hommes. Le syndicat tout état pas suffisant… Le projet de décret
pu être opportune, ce d’autant qu’elle n’ap- peut alors opter pour une liste comprenant devrait venir résoudre pour partie cette diffi-
paraissait pas impossible. cinq femmes et sept hommes ou, au choix, culté, en ajoutant une nouvelle strate corres-
quatre femmes et huit hommes. Le respect pondant aux communes et établissements
Établissement de cette obligation est important puisqu’il comptant moins de onze agents contrac-
des listes : la parité conditionnera la recevabilité de la liste pré-
sentée, qui devra en outre mentionner les
tuels, le nombre de représentants étant
alors fixé à un. Mais il n’en reste pas moins
et les difficultés nom, prénoms et sexe de chaque candidat et que cela imposera encore que la personne
à venir pour la indiquer le nombre de femmes et d’hommes.
Si le principe est l’interdiction de la modifica-
publique compte deux agents de la catégo-
rie. À défaut, seules une affiliation volontaire
composition des CCP tion de la liste une fois la date limite de dépôt au centre de gestion ou une mutualisation
intervenue, il est cependant permis d’opérer permettent aujourd’hui de passer outre cet
Quelle que soit l’instance concernée, les des rectifications lorsqu’est en cause l’éligi- obstacle.
listes ne peuvent comprendre qu’un nombre bilité d’un candidat, l’autorité territoriale dis- On rappellera enfin, parce que les conten-
pair de candidats. Pour les CT et les CCP, le posant d’un délai de cinq jours francs après la tieux sur cette question interviennent régu-
nombre de noms doit être au moins égal aux date limite de dépôt pour informer le délégué lièrement, que chaque organisation syndi-
deux tiers et au plus au double du nombre de liste d’une inéligibilité constatée (4). Si la cale, que ce soit directement ou par le biais
de sièges à pourvoir. Une modification solution traditionnelle du remplacement pos- d’union ou section affiliée, ne peut présenter
concernant les CCP pourrait cependant sible de ce candidat dans un délai de trois qu’une seule liste de candidats pour une
intervenir, au terme de laquelle le nombre jours courant à compter de l’expiration des même élection. À défaut, le dépôt de listes
14 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018
concurrentes par des syndicats tous deux sont déjà désignés, il n’en va pas de même la date du scrutin, soit avant le 25 octobre
affiliés à la même union méconnaît le I du 2° pour ceux à la CCP. Les représentants à 2018 (12), et ces listes affichées au plus tard
de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 et cette instance devront donc être choisis par le 27 octobre 2018 et les listes électorales
emporte l’annulation du scrutin (6). l’autorité territoriale parmi les membres de devront faire l’objet d’une publicité trente
l’organe délibérant. Une interrogation existe jours avant le scrutin, soit le 6 novembre
Recours au vote cependant quant à ces nominations. En effet, suivant (13), un allongement de ce délai à
électronique pour les CAP, il est expressément prévu que
les désignations doivent être opérées dans le
soixante jours étant a priori prévu au sein du
projet de décret. La liste des agents admis
Instauré dans la FPT pour les élections respect d’une proportion minimale de 40 % à voter par correspondance devra être affi-
professionnelles de 2014 (7), le vote élec- de personnes de chaque sexe (10). Mais la loi chée vingt jours au moins – le décret à inter-
tronique suscite d’importants débats à l’ap- ne pose pas une telle obligation législative venir pourrait le porter à trente jours – avant
proche des élections de 2018. Pour certains, pour les CCP. Est-ce à dire alors que les dési- les élections – avant le 16 novembre 2018
le vote électronique favorise l’abstention, les gnations des représentants de l’employeur – et le matériel de vote être transmis aux
failles prétendument inhérentes du système public à la CCP échappent à l’application concernés au plus tard dix jours avant ces
d’un tel vote permettraient de récupérer de cette règle des 40 % ? Cela n’est en rien élections – avant le 26 novembre 2018 (14).
l’identifiant de certains électeurs et de vo- certain. L’article 2 du décret du 23 décembre On soulignera encore que le vote doit inter-
ter à leur place, les messageries profession- 2016 relatif au CCP renvoie en effet, pour la venir sur le temps du service et que la dis-
nelles seraient saturées (8). Pour d’autres en nomination des représentants de la collecti- tribution des documents de propagande est
revanche, la voie du vote électronique appa- vité ou de l’établissement aux dispositions interdite le jour du scrutin (15). Les délais de
raît la plus pratique et la plus adaptée aux réglementaires régissant les CAP. Ce qui réclamation et de rectification devraient être
administrations ayant un territoire étendu laisse à penser que ce qui est applicable aux modifiés par le décret à paraître.
et/ou des services déconcentrés, qui ne per- unes vaut aussi pour les autres. Il n’est alors En toute hypothèse, il est expressément
mettent pas d’organiser aisément des votes pas impossible qu’au terme d’une interpréta- prévu, concernant les CT et les CAP, que la
à l’urne. Quoi qu’il en soit, le vote électro- tion extensive, il soit estimé que la règle des charge financière des bulletins de vote et
nique peut ne pas être la modalité exclusive 40 % est également transposable, par renvoi, des enveloppes, leur fourniture et leur mise
d’expression des suffrages et donc cohabi- aux désignations à la CCP. en place ainsi que l’acheminement des pro-
ter avec le vote à l’urne et le vote par corres- Outre ces nouveautés, les collectivités et fessions de foi et des enveloppes expédiées
pondance. La décision de recourir au vote établissements locaux devront, pendant par les électeurs votant par correspondance
électronique, en tant que modalité exclu- cette année 2018, procéder aux opérations sont assumés par la collectivité territoriale
sive ou non, devra intervenir après avis du traditionnelles attachées à l’organisation ou l’établissement public (16). En revanche,
comité technique et définir notamment les des élections professionnelles en s’astrei- une telle prescription n’existe pas concer-
modalités de fonctionnement, le calendrier gnant, dans ce cadre, au respect du calen- nant les CCP, ni de manière expresse ni par
et le déroulement des opérations ou encore drier défini par voie réglementaire. Dans les renvoi aux dispositions applicables aux
les jours et heures d’ouverture et de clôture grandes lignes, il appartiendra à l’autorité CAP. Mais il n’est pas exclu que ce silence
du scrutin, qui peut s’étaler sur une période territoriale, après consultation des orga- soit corrigé par le décret en cours de pré-
ne pouvant être inférieure à 24 heures et nisations syndicales, de fixer les modèles paration dès lors qu’il serait surprenant que
supérieure à huit jours (9). des bulletins de vote et des enveloppes, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux
qui devront comporter certaines mentions élections des CCP.
Désignation obligatoires listées par les textes (11). Cette
des représentants formalité ne devra pas être négligée ni retar-
dée afin d’éviter toute difficulté, d’impres-
aux CCP sion par exemple, qui pourrait faire obstacle
au bon déroulement du vote. En l’état des
Si les représentants des collectivités et éta- textes actuels, les organisations syndicales
blissements publics locaux à la CAP et au CT devront déposer leur liste six semaines avant
(1) Pour les CT, décret n° 85-565 du 30 mai 1985, art. 1er et 8 ; pour les CAP, décret (12) P
 our les CT, décret n° 85-565 du 30 mai 1985, art. 12 ; pour les CAP, décret n° 89-
n° 89-229 du 17 avril 1989, art. 2 et 8. 229 du 17 avril 1989, art. 12 ; pour les CCP, décret n° 2016-1858 du 23 décembre
(2) Pour les CT, décret n° 85-565 du 30 mai 1985, art. 1er. 2016, art. 11.
(3) Pour les CAP, décret n° 89-229 du 17 avril 1989, art. 2 ; pour les CCP, décret (13) P
 our les CT, décret n° 85-565 du 30 mai 1985, art. 9 ; pour les CAP, décret n° 89-
n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, art. 4. 229 du 17 avril 1989, art. 9 ; pour les CCP, décret n° 2016-1858 du 23 décembre
(4) Pour les CT, décret n° 85-565 du 30 mai 1985, art. 13 ; pour les CAP, décret n° 89-229 du 2016, art. 6.
17 avril 1989, art. 13 ; pour les CCP, décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, art. 12. (14) P
 our les CT, décret n° 85-565 du 30 mai 1985, art. 21-3 et 21-6 ; pour les CAP,
(5) Pour les CCP, décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, art. 2, 11 et 17. décret n° 89-229 du 17 avril 1989, art. 16 et 19 ; pour les CCP, décret n° 2016-1858
(6) CAA Paris, 23 mai 2017, n° 15PA04206. du 23 décembre 2016, art. 6 et 15.
(7) Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014. (15) P
 our les CT, décret n° 85-565 du 30 mai 1985, art. 21-4 ; pour les CAP, décret
(8) CAA Paris, 28 février 2017, n° 15PA04422. n° 89-229 du 17 avril 1989, art. 16 et 17-1 ; pour les CCP, décret n° 2016-1858 du
(9) Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014, art. 4 et 17. 23 décembre 2016, art. 6 et 15.
(10) Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, art. 54. (16) P
 our les CT, décret n° 85-565 du 30 mai 1985, art. 14 ; pour les CAP, décret n° 89-
(11) Pour les CT, décret n° 85-565 du 30 mai 1985, art. 21-5 ; pour les CAP, décret 229 du 17 avril 1989, art. 14.
n° 89-229 du 17 avril 1989, art. 14 ; pour les CCP, décret n° 2016-1858 du
23 décembre 2016, art. 13.
N°207 • Février 2018 Les cahiers juridiques de La Gazette 15
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16 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018
juridiques Chaque mois, nous répondons à vos questions avec le concours
d’avocats spécialistes.
Une association, coprésidée par le maire de la commune,
peut-elle percevoir une subvention de celle-ci ?
Une telle situation est clairement à éviter. Certes, le juge administratif s’est montré pragma-
tique dans l’application de l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales
qui prévoit que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs
membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel,
soit comme mandataires ». Il a considéré que « dès lors que l’association dont il
s’agit présente un intérêt communal, et que ses membres ne peuvent en retirer
aucun bénéfice personnel, la circonstance que le maire de la commune en soit le
président et que plusieurs conseillers municipaux fassent partie de son conseil
d’administration n’est pas de nature à les faire regarder comme étant intéressés »
(CAA Marseille, 16 septembre 2003, commune de Vauvert, n° 99MA01085). Pour
autant le juge pénal se montre, lui, bien plus sévère dans l’application de l’article 432-12
du code pénal qui définit le délit de prise illégale d’intérêt comme le fait, notamment pour
un élu, « de prendre, recevoir ou conserver […] un intérêt quelconque dans une entreprise
ou dans une opération dont il a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer
la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». Il a condamné un maire,
des adjoints et un conseiller municipal, pour avoir participé à la procédure d’attribution de
subventions aux associations qu’ils présidaient (Cass. crim., 22 octobre 2008, n° 08-82068).
Philippe Bluteau, avocat associé, Oppidum avocats
Élue dans une commune de 8 000 habitants, puis-je demander à poser des questions à huis
clos en début de séance du conseil municipal ?
Une telle demande, si elle n’émane que de vous, ne peut pas présents ou représentés (les pouvoirs donnés par les conseillers
aboutir : vous devez d’abord convaincre deux autres conseillers absents sont pris en compte), qu’il se réunit à huis clos. Cette
municipaux (ou le maire) de s’y associer pour qu’elle puisse être décision ne donne pas lieu à un débat : dès que la demande en est
présentée, avant de persuader la majorité du conseil municipal faite, le maire doit soumettre cette proposition au vote du conseil.
de l’adopter. En effet, l’article L.2121-18 du code général des col- Toutefois, il appartient au juge administratif, éventuellement saisi
lectivités territoriales dispose qu’en principe « les séances des d’une requête tendant à l’annulation d’une délibération adoptée
conseils municipaux sont publiques », de sorte que l’instauration par le conseil municipal à l’issue d’une séance à huis clos, de
du huis clos (qui se traduira par l’évacuation du public de la salle contrôler que la décision de recourir au huis clos ne repose pas
des séances) demeure l’exception. Celle-ci est encadrée par des sur un motif matériellement inexact et n’est pas entachée d’erreur
conditions de procédure strictes : selon le même article, ce n’est de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement
que « sur la demande de trois membres ou du maire » que le de pouvoir.
conseil municipal peut décider, à la majorité absolue des membres Philippe Bluteau, avocat associé, Oppidum avocats
Adressez vos questions
aurelien.helias@courrierdesmaires.com
N°207 • Février 2018 Les cahiers juridiques de La Gazette 17
Urbanisme sécuritaire :
un concept méconnu…
mais bien actuel
Par Florence Nicoud, maître de conférences HDR à l’université de Côte d’Azur, faculté de droit et science politique de Nice Gredeg - UMR n° 7321
rbanisme et sécurité semblent, de il n’est pas seulement un alignement de
Prévention prime abord, s’ignorer. Mais l’ana- logements et de rues… » (3). L’urbanisme
Certaines réalisations urbaines ou des activités lyse dissipe cette impression. L’urba- devient une matière carrefour et intègre
économiques peuvent se révéler criminogènes. nisme, police administrative spéciale ayant des préoccupations sociales de plus en
Agir sur l’architecture et l’aménagement urbain pour but l’aménagement harmonieux de la plus sécuritaires au fur et à mesure de
permet de réduire les sources d’insécurité. cité, ne saurait se désintéresser des enjeux l’essor du phénomène criminel (4).
de sécurité ; pas plus que celle-ci, politique L’urbanisme – au sens large – doit permettre
publique visant à assurer la protection des d’agir sur les phénomènes de délinquance
personnes et des biens, ne saurait être indif- urbaine. Agir en amont sur les règles d’ur-
ESSP férente aux modalités de l’urbanisation des banisme et d’architecture de la ville doit
L’étude de sûreté et de sécurité publique (ESSP) espaces. permettre de réduire la délinquance et
est un dispositif qui implique le décloisonnement L’histoire confirme cette assertion. La l’insécurité. Réfléchir dès la conception de
de la sécurité publique en associant à sa mise construction des villes s’est toujours effor- l’ouvrage immobilier aux enjeux de sécu-
en œuvre les acteurs de différents horizons. cée de tenir compte de la sécurité collec- rité constitue alors une préoccupation com-
tive (1). Les restructurations haussman- mune aux urbanistes et acteurs de la sécu-
niennes avaient autant pour but d’améliorer rité, se matérialisant dans l’étude de sûreté
la salubrité et l’esthétique urbaine que de et de sécurité publique (ESSP), « point de
Dialogue prévenir toute insurrection populaire… concours des droits de l’urbanisme et de la
Pour favoriser le dialogue, le législateur privilégie Nulle surprise donc à ce que l’époque sécurité intérieure » (5).
un mécanisme plus incitatif que répressif, contemporaine renouvelle ce lien entre
alliant obligation formelle et souplesse dans urbanisme et sécurité. Les métamorphoses À NOTER
la détermination du contenu de l’ESSP. de la délinquance et de la ville ont conduit L’urbanisme n’est plus simplement
à insérer en France des mécanismes issus synonyme d’aménagement,
de la prévention situationnelle, laquelle d’esthétique ou de respect
désigne « l’ensemble des mesures d’urba- de l’environnement : il intègre
une bonnepart des exigences
nisme, d’architecture ou techniques visant de la prévention situationnelle.
à prévenir la commission d’actes délictueux,
ou à les rendre moins profitables […]. [car] Il
est, désormais admis que certains types de Dès 1995, moins de dix ans après les pre-
réalisations urbaines ou d’activités écono- mières émeutes urbaines, la création de
miques peuvent se révéler criminogènes et l’ESSP (6) témoigne de la volonté d’insti-
qu’il est possible d’y prévenir ou d’y réduire tuer « un dialogue fécond entre élus locaux,
les sources d’insécurité en agissant sur maîtres d’ouvrage, urbanistes, architectes
l’architecture et l’aménagement de l’espace et experts de la sécurité, dans le double
urbain » (2). objectif de prévenir les risques de sécurité
Il s’agit donc, pour les pouvoirs publics, publique et de faciliter l’action des forces
de chercher à instituer, dans le droit de de police et services de secours » (7). Si
l’urbanisme, des mécanismes visant à l’urbanisme sécuritaire s’entend encore
prévenir et anticiper les actes criminels d’autres mécanismes – tels que les obliga-
et de délinquance en agissant en amont, tions de gardiennages et de surveillance –,
dès la conception de l’ouvrage. En effet, la le processus le plus récent, atypique et
population française vit aujourd’hui majo- intégralement inscrit au code de l’urba-
ritairement en zone urbaine et comme le nisme, reste l’ESSP.
relève l’Insee, « la ville et les banlieues L’institution de l’ESSP, visée à l’ar-
constituent un espace urbain ou périur- ticle L.114-1 du code de l’urbanisme, illus-
bain d’une très grande diversité propice à trant la volonté d’associer sécurité et urba-
l’apparition d’un bassin ou de couloirs de nisme, sera mise en œuvre tardivement,
délinquance. Ces ensembles font l’objet car « les troupes coalisées du ministère de
d’un droit particulier, spécifique, le droit l’Équipement [ont tout tenté] pour empê-
de l’urbanisme […] et donc l’espace cher sa mise en application » (8), tandis
urbain ne peut plus être appréhendé qu’aménageurs et urbanistes craignaient
sans prendre en compte ses habitants ; une dérive sécuritaire de l’aménagement
18 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018
urbain. Seule une nouvelle loi de 2007 ren- Acteurs concernés d’incendie et de secours] et des personnes
dra l’ESSP tangible (9) ainsi qu’un décret L’ESSP vise à associer, le plus en amont qualifiées, représentant les constructeurs
n° 2007-1177 du 3 août 2007, douze ans possible d’un projet d’aménagement, l’en- et les aménageurs » (20), en relation avec le
après sa création législative ! semble des acteurs intéressés à sa réalisa- référent sûreté.
tion, qu’il s’agisse des parties prenantes au
Champ d’application projet de construction (aménageur, maître Effectivité des études
des études de sécurité d’ouvrage, maître d’œuvre, urbaniste, archi-
tecte…) ou des professionnels de la sécurité
publique (référent sûreté, fonctionnaire de la police
ou de la gendarmerie nationales). D’autres Dispositif prometteur
L’ESSP semble un outil prometteur acteurs, certes plus lointains, mais tout aussi Avec l’institution des ESSP, « l’objectif est de
et ingénieux en termes de repérage importants, sont encore appelés à participer faire en sorte que la prévention de la mal-
et d’éloignement des facteurs de à cette consultation, tels les médiateurs, les veillance dans l’urbanisme et la construc-
vulnérabilité d’un projet de construction. usagers du lieu (habitants, commerçants, tion soit prise en compte par les maîtres
Mais ses modalités d’application révèlent travailleurs, associations ou représentants d’ouvrage au même titre que le développe-
une certaine complexité­. des services gérant l’espace public, socié- ment durable, les qualités environnemen-
tés de sécurité privée lorsqu’elles sont déjà tales, urbaines et sociales. (…) Cet objectif
Actes matériels impactés implantées ou bailleurs sociaux). La réali- passant alors forcément par l’instauration
L’obligation d’effectuer une ESSP dépend du sation d’une ESSP est donc marquée par d’un dialogue entre les maîtres d’ouvrage
type de projet et de la zone dans laquelle son approche pluridisciplinaire et illustre la et la sous-commission départementale pour
il doit être réalisé (C. urb., art. R.114-1). Le tendance à la coproduction de la sécurité. la sécurité publique » (21). Afin de favoriser
texte distingue les modalités d’application Réunir des acteurs si différents afin de favo- un dialogue interprofessionnel bénéfique
de ce dispositif selon que l’on se situe ou riser la création d’une ambiance urbaine à l’instauration des ESSP, le législateur a
pas dans une agglomération dépassant pacifiée n’est pas chose simple ; aussi, le choisi de privilégier un mécanisme plus
les 100 000 habitants. Dans les villes ayant dispositif institué, s’inspirant assez large- incitatif que répressif, alliant la rigueur de
atteint ce seuil, le mécanisme vise les vastes ment de la méthode guidant la réalisation l’obligation formelle et la souplesse de la
opérations d’aménagement ou de construc- des contrats locaux de sécurité (18), pré- détermination du contenu de ladite obli-
tion ayant pour effet de créer une surface sente-t-il une sorte de vade-mecum en gation. En effet, si le défaut d’étude de
de plancher supérieure à 70 000 mètres car- trois étapes (C. urb., art. R.114-2). Il convient sécurité publique se voit sanctionné péna-
rés (10) et les établissements recevant du ainsi : lement (22) et que l’ESSP doit être jointe à
public (ERP) de 1re et 2e catégories (11). Dans - d’établir un diagnostic du contexte social toute demande de permis de construire (23),
les agglomérations de moins de 100 000 habi- et urbain et l’interaction entre le projet et la pertinence du dossier déposé par le péti-
tants, l’exigence d’une ESSP s’attache à la son environnement immédiat ; tionnaire et la délivrance de l’autorisa-
création d’ERP des trois premières caté- - d’effectuer une analyse des risques revê- tion sollicitée reposent sur l’exigence que
gories (accueillant plus de 300 personnes), tant souvent un double aspect (à la fois les l’étude effectuée soit « suffisante », ceci don-
ainsi qu’à celles d’un établissement d’ensei- risques pouvant affecter le projet et ceux nant une assez grande marge de manœuvre
gnement ou d’une gare (12). Sur l’ensemble susceptibles d’être engendrés) ; au pétitionnaire.
du territoire, la réalisation d’une ESSP peut - de formuler les préconisations nécessaires En réalité, si l’étude doit être formellement
être rendue obligatoire pour toute opération afin de réduire les risques mis en évidence présente en cas de demande de permis de
d’aménagement ou de création d’un ERP dans le diagnostic et faciliter par avance construire, le contenu et donc le fond restent
dès lors qu’elle intervient « à l’intérieur d’un l’action des forces de l’ordre si celle-ci très largement à la discrétion du maître
périmètre délimité par arrêté motivé du pré- s’avérait nécessaire. d’ouvrage et de l’aménageur ; d’ailleurs, il
fet pris après avis du conseil local de sécurité La réalisation de l’ESSP repose le dialogue semble qu’à ce jour, aucune décision de
et de prévention de la délinquance » (13); il entre le maître d’ouvrage et un référent justice ne soit venue censurer une auto-
en est de même pour les grandes opérations sûreté. Ces référents sont nommés dans risation de construire ou d’aménager du
de rénovation urbaine, dès lors que celles-ci chaque département au sein des services fait de la légèreté de l’ESSP. Aussi peut-on
induisent la démolition d’au moins 500 loge- de la police (direction départementale de considérer que l’ESSP « traduit la prévention
ments (14). la sécurité publique) et de la gendarmerie situationnelle à la française, basée sur des
Le dispositif actuellement en vigueur résulte (groupement de gendarmerie départemen- solutions sur mesure, en opposition avec
de deux décrets de 2007 et 2011 (15), le tale) nationales pour assurer le suivi de la le prêt-à-porter normé anglo-saxon et des
second étendant considérablement le démarche ESSP initiée par le maître d’ou- labels appliqués aux résultats plus qu’aux
champ d’application initial des ESSP, témoi- vrage (19). moyens » (24).
gnant du bien-fondé du dispositif et de la L’ESSP sera examinée par le référent sûreté Compte tenu de la sensibilité des informa-
volonté des pouvoirs publics d’adapter le qui intervient comme conseil du maître tions qu’elle contient, l’étude de sûreté et
mécanisme institué aux enjeux du terrain. d’ouvrage avant d’être validée par la sous- de sécurité réalisée par le maître d’ouvrage
La possibilité offerte, dès 2007, aux préfets commission départementale de sécurité entre dans le champ des pièces non com-
d’obliger à la réalisation d’ESSP dans des publique (SCDSP) de la préfecture de réfé- municables au public en vertu du titre I de
périmètres spécifiques illustre cette réa- rence. La SCDSP réunira « le maire de la com- l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (25).
lité (16) et, dès avant le décret de 2011, une mune concernée, le directeur départemental L’ESSP constitue donc un dispositif plus
circulaire de 2010 (17) invitait instamment de la sécurité publique, le commandant de incitatif que strictement prescriptif, repo-
les préfets à « veiller à la généralisation des groupement de gendarmerie départemen- sant davantage sur une méthode de travail
ESSP dans les projets de rénovation urbaine tale, le directeur départemental de l’équipe- incitant le constructeur à prendre en compte
en cours de réalisation » (17)… ment, le chef du Sdis [service départemental l’impératif de sécurité dans son projet que …/…
N°207 • Février 2018 Les cahiers juridiques de La Gazette 19
…/… sur un modèle définitif de sécurité ou de raient jusque-là empiriques et souvent
solutions générales à suivre impérativement. aléatoires. Références
D’un point de vue plus théorique à ce jour, • Code de l’urbanisme (C. Urb.), art. L.114-1,
Dispositif perfectible il est possible de s’interroger sur l’interac- L.114-3, L.610-1, R.114-1, R.431-16 .
Les premières difficultés sont pra- tion existant entre les règles du droit de • Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation
tiques. D’une part, il convient de ne pas l’urbanisme et celles de l’ESSP. L’absence et de programmation relative à la sécurité.
confondre la nécessité de l’ESSP avec les d’étude ou surtout l’insuffisante motiva- •Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007
règles impératives de sécurité incendie tion de l’ESSP entraînerait-elle nécessai- déterminant les conditions de réalisation des
obligatoires dans le cadre de la demande rement un refus de permis de construire ESSP.
de permis de construire. En effet, « là où ou un déféré préfectoral ? En matière • Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif
la démarche de sécurité incendie a pour de responsabilité, qu’adviendrait-il en aux études de sécurité publique.
objectif d’appréhender des phénomènes cas d’atteinte aux personnes dans ou à
dont la réalisation, l’occurrence et la proximité d’un ERP achevé en présence
gravité peuvent souvent faire l’objet de d’une ESSP légère voire insuffisante dans
projections scientifique ou mécanique, son contenu ? Si la responsabilité admi-
l’ESSP se concentre sur l’appréciation nistrative du maître d’ouvrage peut alors
d’éléments sociocomportementaux, qui sans doute être recherchée, ainsi qu’une
ne répondent pas au même lien de cau- responsabilité pénale, encore faudrait-il
salité » (26). que la victime démontre le lien de cau-
D’autre part, la notion de risque, très salité entre son dommage et les carences
présente au cœur du dispositif et notam- de l’étude (28).
ment lors de l’analyse du projet, montre Il conviendra sans doute à l’avenir de faire
un caractère ambivalent très marqué converger les efforts des différents par-
ainsi qu’une carence de définition, ren- tenaires vers l’élaboration d’un nouveau
dant parfois difficile l’étude à mener dans visage de l’aménagement urbain conju-
ce domaine. Or, si décrets et circulaires guant nécessités de l’aménagement et
intervenus depuis 2007 tentent d’y don- éloignement du risque criminogène. Cela
ner une réponse, c’est plutôt du côté des en s’assurant qu’urbanistes et architectes
guides méthodologiques qu’il convient aient définitivement rejeté l’idée souvent
de se tourner pour appréhender au mieux évoquée de la dérive du dispositif vers un
ce que révèle la notion de « risques ». Ces « urbanisme sécuritaire » et une assez fré-
guides (27) tendant à faire la synthèse, quente méfiance à l’égard des référents
tant de la réglementation applicable, que sûreté, pourtant clé de voûte du dispositif.
des expériences menées et aspirent à pro- Deux mondes s’entendent, ils doivent Cette analyse est parue dans La Gazette des
fessionnaliser des pratiques qui demeu- encore se comprendre. communes n° 2390.
(1) H. Charles, « Longtemps la vie urbaine n’a concerné les disciplines juridiques (12) Que celle-ci soit ferroviaire, routière ou maritime (cette fois-ci au-dessus
que sous l’aspect de la sécurité », in « Droit de l’urbanisme », PUF, 1997, p. 10. de 700 personnes).
(2) « Rapport sur les orientations de la politique de sécurité intérieure », annexe I à la loi (13) C. urb., art. R.114-1 et à Paris, du préfet de police.
n° 2002-194 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité (14) Ibid.
intérieure (JO du 30 août 2009, p. 14404). S’opposant à l’école de la prévention (15) Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 et décret n° 2011-324 du 24 mars 2011.
sociale, J. Jacobs et O. Newman sont, au début des années 1970, à l’origine de (16) Circulaire du 1er octobre. 2007, prise en application de l’art. L.111-3-1 du code
la théorie de la prévention situationnelle : J. Jacobs « The death and life of great de l’urbanisme (aujourd’hui, L.114-1, C. urb.).
American cities », Modern Library, et O. Newman, « Defensible Space », Macmillan. (17) Circulaire du 6 septembre 2010 relative à la réalisation des ESSP lors des opérations
(3) X. Latour, « Espace urbain et délinquance, la vision du juriste », in « Le droit de la de rénovation urbaine.
sécurité et de la défense en 2014 », O. Gohin et B. Pauvert dir., PUAM, 2015, p. 343. (18) Aujourd’hui, conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) :
(4) Entre 1950 et 1994, les actes de délinquance sont passés de 60 000 à plus de code général des collectivités territoriales (CGCT), article D.2211-1.
4 millions ; voir A. Bauer, F. Freynet, « Les études de sûreté et de sécurité publique », (19) La formation initiale des référents « sûreté » est mutualisée entre police et
Que sais-je ?, n° 3818, PUF, 2009, p. 5. gendarmerie nationales.
(5) « Les études de sûreté et de sécurité publique - Mode d’emploi », G. Farde dir., (20) Circulaire du 1er octobre 2007, prise en application de l’article L.111-3-1 du code de
Berger-Levrault, 2016, p. 19. l’urbanisme (aujourd’hui, L.114-1, C. urb), précitée.
(6) Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative (21) Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur, n° 2007-10, octobre 2007.
à la sécurité (JO du 24 janvier, p. 1249). (22) C. urb., art. L.610-1.
(7) O. Renaudie, « Préface », in « Les études de sûreté et de sécurité publique - Mode (23) C. urb., art. R.431-16.
d’emploi », op. cit. (24) A. Bauer, F. Freynet, « Les études de sûreté et de sécurité publique », op.cit., p. 123.
(8) A. Bauer, F. Freynet, « Les études de sûreté et de sécurité publique », op.cit., p. 4. (25) C. urb., art. L.114-3 ; le maire peut toutefois en obtenir communication.
(9) Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, art. 14. (26) «Les études de sûreté et de sécurité publique - Mode d’emploi », op.cit., p. 47.
(10) Initialement fixé à 100 000 m2, le seuil a été abaissé à 70 000 m2 par le décret (27) « Guide des études de sûreté et de sécurité publique », La Documentation française,
n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique. 2007, ou, plus récent, « Les études de sûreté et de sécurité publique -
(11) Au sens de l’article R*.123-19 du code de la construction et de l’habitation (soit Mode d’emploi », op. cit., p. 211.
au-dessus de 700 personnes) ; que ces ERP fassent l’objet d’une création ou soient (28) Ce qui semble à ce jour assez difficile à envisager.
l’objet de travaux soumis à permis de construire.
20 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018
Les communes peuvent acquérir prioritairement des immeubles
pour réaliser des opérations d’aménagement.
e droit de préemption urbain (DPU), sauf entre parents jusqu’au sixième degré, évincé. Il leur propose de l’acquérir en prio-
simple ou renforcé, vise à réaliser, époux ou partenaires d’un pacte civil de rité. À défaut, il peut être condamné à des
dans l’intérêt général, un aménage- solidarité. Le DPU renforcé est applicable dommages-intérêts (c. urb., art. L.213-11,
ment urbain, dans une zone préalablement aux exceptions du DPU simple mention- ­L.213-12, L.213-14).
définie. Il permet d’acquérir par priorité des nées ci-dessus ainsi qu’à ­l’immeuble bâti
terrains nus, immeubles bâtis ou lots de
copropriété sur le point d’être vendus.
ou au lot de copropriété vendu dans les
quatre ans de l’achèvement. Certains
immeubles ne peuvent pas être préemp-
5Annulation
L’annulation judiciaire d’une décision de
Les communes dotées d’un plan
tés (c. urb., art. L.211-1, L.211-4, L.213-1 à
L.213-1-2).
préemption, avant transfert de propriété
du bien préempté, empêche d’exercice
le DPU sur le bien pendant un an. Si elle
­d’occupation des sols rendu public ou d’un
plan local d’urbanisme (PLU) approuvé,
d’une carte communale approuvée, ins-
3 Mise en œuvre
À réception d’une déclaration d’intention
intervient après le transfert de propriété et
avant revente, la rétrocession du bien pré-
empté s’impose, sauf atteinte excessive à
taurent un DPU par délibération du conseil d’aliéner (DIA), à titre onéreux et volontaire, l’intérêt général. Le prix proposé à l’ancien
municipal. Elles peuvent déléguer ce droit sous quelque forme que ce soit sauf adjudi- propriétaire ou ses ayants cause, et, le cas
à l’établissement public de coopération cation, le titulaire du DPU en communique échéant, à l’acquéreur évincé, doit éviter
intercommunale (EPCI) dont elles font par- la copie au délégataire et, pour avis simple, tout enrichissement sans cause de l’une
tie qui y ont vocation. Le DPU est exercé au directeur des finances publiques. Le des parties. À défaut ­d’accord amiable, le
par la métropole du Grand Paris (MGP) pour délai de préemption est de deux mois à prix est fixé par le juge de l’expropriation
un aménagement d’intérêt métropolitain. compter de la réception de la DIA com- (c. urb., art. L.213-8, L.213-11-1).
Les EPCI à fiscalité propre, les établisse- plète. Il est suspendu par la demande de
ments publics territoriaux de la MGP, la documents supplémentaires ou l’exercice
métropole de Lyon, compétents en matière du droit de visite.
de PLU, exercent de plein droit le DPU. Le Si le délai restant à courir est inférieur à un
DPU peut être délégué à l’État, à une col- mois quand il reprend, le titulaire dispose
lectivité, à un établissement public ad hoc d’un mois supplémentaire pour prendre
ou au concessionnaire d’une opération sa décision. Le silence vaut renonciation
d’aménagement, à une société d’écono- à l’exercice du DPU. Sans accord sur le prix,
mie mixte de construction et de gestion de chaque partie reste libre de renoncer tant
logements sociaux, à un organisme HLM que le prix fixé par le juge de l’expropria-
ou concourant aux objectifs de la politique tion n’est pas définitif. La décision de pré-
d’aide au logement (code de l’urbanisme empter est publiée, et notifiée au vendeur,
(c. urb.), art. L.211-1, L.211-2, L.213-3). au notaire et, le cas échéant, à l’acquéreur
évincé. À défaut de DIA, le titulaire du
2Champ d’application
Le DPU simple s’exerce sur les muta-
DPU peut demander la nullité de la vente
pendant cinq ans après la publication de
l’acte portant transfert de propriété (c. urb.,
tions à titre onéreux, vente de gré à gré, art. L.213-2, L.213-4, L.213-7, R.213-6 à
échange de terrains, avec ou sans soulte, R.213-13, D.213-13-1 et suiv.).
apport en nature à une société civile immo-
bilière (SCI), adjudication sauf si elle met
fin à une indivision volontaire, contrat de
location-accession, cession de droit indivis
4 Précautions
Si le titulaire du DPU ne paie pas le prix
et de tantièmes contre remise de locaux dans un délai de quatre mois, le proprié-
sauf entre coïndivisaires, vente de la majo- taire retrouve sa liberté d’aliéner librement
rité des parts d’une SCI ou conduisant un le bien. L’organe délibérant du titulaire
acquéreur à détenir cette majorité sauf en ou délégataire d’un DPU qui décide de Références
cas de SCI familiale, et achat par un éta- changer, dans la limite des objets d’inté-  ode de l’urbanisme, art. L.210-1, L.211-1,
blissement public foncier de l’État ou local rêt général de la loi, l’affectation d’un bien L.211-2, L.211-4, L.213-1 et suiv., R.213-6 à
sauf s’il agit à la demande expresse de la préempté depuis moins de cinq ans, ou de R.213-13, D.213-13-1.
collectivité titulaire du DPU. Sont aussi l’utiliser ou l’aliéner au profit d’une per-
soumises au DPU les donations, mutations sonne privée autre que le bénéficiaire ini-
par décès et constitution de lots pour des tial, en informe l’ancien propriétaire ou ses Cette analyse est parue dans La Gazette des
immeubles ou ensembles de droits sociaux, ayants cause et, le cas échéant, l’acquéreur communes n° 2397.
N°207 • Février 2018 Les cahiers juridiques de La Gazette 21
Le « permis de louer »,
outil de lutte contre
Par Séverine Buffet, avocate, Cabinet Adamas
a loi du 13 juillet 2006 portant enga- d’une part ; l’autorisation de mise en loca-
Effectivité gement national pour le logement a tion, d’autre part.
Les établissements publics de coopération permis aux communes et aux établis- L’EPCI compétent en matière d’habitat ou,
intercommunale et les communes peuvent sements publics de coopération intercom- à défaut, la commune, a recours à ces dis-
désormais soumettre la location d’un logement munale (EPCI) de mettre en place, à titre positifs pour lutter contre l’habitat indigne,
à autorisation préalable ou à déclaration. expérimental, une déclaration de mise en en délimitant sur son territoire des zones
location. soumises à déclaration de mise en loca-
La loi « Alur » du 24 mars 2014 a pris le relais : tion (CCH, art. L.634-1) ou à autorisation
afin d’améliorer la lutte contre l’habitat préalable de mise en location (CCH, art.
Amendes indigne, elle a prévu des régimes pérennes L.635-1). Ces zones peuvent concerner un
L’absence de déclaration ou d’autorisation d’autorisation préalable et de déclaration de ou plusieurs ensembles immobiliers.
préalable de mise en location, bien que sans mise en location, en insérant dans le code La délimitation de ces zones est effec-
effet sur le bail, rend cependant le bailleur de la construction et de l’habitation (CCH) tuée par délibération. Cette délibération
passible d’une amende. un chapitre consacré à la déclaration de peut préciser les catégories et les carac-
mise en location (art. L.634-1 et s.) et un téristiques des logements concernés pour
autre à l’autorisation préalable de mise en chacune des zones géographiques qu’elle
location (art. L.635-1 et s.). Ces dispositions délimite. Elle mentionne, en outre, les infor-
Objectif permettent aux EPCI ou aux communes de mations suivantes :
Le permis de louer se distingue du contrôle soumettre la mise en location d’un logement - la date d’entrée en vigueur du dispositif,
de la location des meublés de tourisme : par un bailleur à une autorisation préalable qui ne peut être fixée dans un délai infé-
l’un vise à garantir le caractère décent ou à une déclaration consécutive à la signa- rieur à six mois à compter de la publi-
des logements ; l’autre entend lutter contre ture du contrat. cation de la délibération instituant la
la pénurie de logements. Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre déclaration de mise en location et l’au-
2016 relatif aux régimes de déclaration et torisation préalable de mise en location ;
d’autorisation préalable de mise en loca- - le lieu et les modalités de dépôt des décla-
tion est venu compléter ces dispositions rations et des demandes d’autorisation.
législatives (1) en précisant, pour chacun La délimitation des zones de déclaration
des régimes, leur champ d’application, le de mise en location doit répondre à un
contenu des demandes et des déclarations objectif de lutte contre l’habitat indigne
et leurs modalités d’instruction. et être prise en cohérence avec le pro-
Le « permis de louer » est devenu opération- gramme local de l’habitat (PLH) en vigueur
nel depuis la publication, par deux arrêtés et le plan départemental d’action pour le
du 27 mars 2017, des formulaires Cerfa rela- logement et l’hébergement des personnes
tifs à la « déclaration de mise en location (2), défavorisées. Les obligations de motivation
à la demande d’« autorisation préalable de sont renforcées en ce qui concerne la déli-
mise en location » (3) et à la « déclaration de bération délimitant les zones d’autorisation
transfert d’autorisation préalable de mise en préalable de mise en location. En effet, la
location en cours de validité » (4). délimitation de ces zones doit être justi-
Le « permis de louer » s’applique aux loca- fiée par la proportion importante d’habitats
tions de locaux à usage d’habitation, vides dégradés sur le territoire intercommunal
ou meublés, qui constituent la résidence ou communal concerné (CCH, art. L.635-1).
principale du preneur, à l’exclusion de leur La délibération doit, par ailleurs, être trans-
reconduction ou de leur renouvellement ou mise à la caisse d’allocations familiales et
de la conclusion d’un avenant au contrat. à la caisse de mutualité sociale agricole.
Si les locations touristiques ne sont pas
concernées par ce dispositif, elles sont sou- Déclaration de mise
mises à d’autres formalités.
Deux « permis de louer » Dans les zones soumises à déclaration
de mise en location, les personnes qui
Il existe deux catégories de permis de mettent en location un logement doivent
louer : la déclaration de mise en location, le déclarer au président de l’EPCI compé-
22 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018
tent en matière d’habitat ou, à défaut au (CCH, art. L.635-9 al. 2). L’autorisation Location des meublés
maire, et ce, dans les quinze jours suivant
la conclusion du bail. Cette déclaration de
délivrée doit être jointe au contrat de bail
à chaque nouvelle mise en location ou relo-
mise en location, établie par le bailleur ou cation. S’il apparaît que l’autorisation n’est Le dispositif du « permis de louer » se dis-
son mandataire, précise l’identité du bail- pas suivie d’une mise en location dans un tingue des dispositifs juridiques relatifs
leur, ses coordonnées, ainsi que des rensei- délai de deux ans suivant sa délivrance, elle au contrôle de la location des meublés de
gnements relatifs à l’immeuble et au loge- est frappée de caducité. Par ailleurs, il est tourisme, en ce que le premier vise à garan-
ment (5). Le dépôt de la déclaration donne prévu une possibilité de transfert de l’autori- tir le caractère décent des logements mis
lieu, lorsqu’elle est complète, à la remise sation préalable de mise en location de loge- en location à titre de résidence principale,
d’un récépissé, dont une copie est trans- ment, en cas de mutation à titre gratuit ou alors que le contrôle de la location des meu-
mise pour information par le propriétaire au onéreux du logement. Ainsi, une autorisa- blés de tourisme a pour finalité de lutter,
locataire. Lorsque la déclaration est incom- tion en cours de validité peut être transférée dans certaines zones, contre la pénurie de
plète, le déclarant est invité à compléter les au nouveau propriétaire du logement. Ce logements. Dans certaines communes, le
pièces ou informations manquantes. transfert prend effet à compter du dépôt par changement d’usage des locaux destinés
Il s’agit là d’un régime purement déclara- le nouveau propriétaire, auprès de l’autorité à l’habitation est soumis à autorisation
tif, sans que, dans le cadre de ce disposi- compétente, d’une déclaration de transfert préa­lable (CCH, art. L.631-7 et s.). L’objec-
tif, l’EPCI compétent, ou le cas échéant, la (6), sous réserve de l’accord du bénéficiaire tif est ici d’éviter que les locaux d’habi-
commune n’ait la faculté de s’opposer à la initial de l’autorisation. tation soient remplacés par des bureaux
mise en location. La décision de refus, quant à elle, est trans- ou des commerces, rendant encore plus
mise à la caisse d’allocations familiales, à la difficile, dans ces zones dites tendues,
Autorisation préalable caisse de mutualité agricole et aux services l’accès au logement. En la matière, la
de mise en location fiscaux. La décision de refus, ainsi que les
autorisations assorties de réserves sont éga-
réglementation a été renforcée afin de tenir
compte des mises en location touristiques,
Dans les zones soumises à autorisation lement transmises au comité responsable et ce, notamment en instituant une pro-
préalable de mise en location, la mise en du plan départemental d’action pour le cédure d’enregistrement des meublés de
location d’un logement est subordonnée à logement et l’hébergement des personnes tourisme (7). l
la délivrance d’une autorisation préalable défavorisées et sont inscrites à l’observa-
par le président de l’EPCI compétent en toire des logements indignes.
matière d’habitat ou, à défaut, le maire
de la commune. Lorsque le logement est Sanctions
susceptible de porter atteinte à la sécurité
des occupants et à la salubrité publique, L’absence de déclaration de mise en loca-
l’autorisation préalable de mise en location tion ou d’autorisation préalable à la mise
peut être refusée ou soumise au respect en location est sans effet sur le bail dont
de certaines conditions. Ce refus doit être bénéficie le locataire. En revanche, le non-
motivé et préciser la nature des travaux ou respect de ses obligations par le bailleur
aménagements prescrits. le rend passible d’une amende. Le préfet
A défaut de notification d’une décision peut en effet ordonner le paiement d’une
expresse dans le mois suivant le dépôt de amende à l’encontre du bailleur défaillant, et
la demande d’autorisation, le silence gardé ce, après l’avoir invité à présenter ses obser-
par le président de l’EPCI ou par le maire vations. En cas de mise en location d’un Références
vaut autorisation, sans toutefois pouvoir être logement sans avoir préalablement déposé • Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
interprété comme une reconnaissance du la demande d’autorisation ou lorsqu’une engagement national pour le logement,
caractère décent ou digne du logement. Il personne met en location un logement sans dite loi « ENL ».
ne s’agit donc pas là d’une simple déclara- procédure à la déclaration de mise en loca- • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
tion, l’autorité compétente pouvant refuser tion, elle peut être passible d’une amende l’accès au logement et un urbanisme rénové,
ou assortir de prescriptions particulières la au plus égale à 5 000 euros. En cas de réci- dite loi « Alur ».
mise en location d’un bien. En l’occurrence, dive ou en cas de mise en location d’un • Décret n° 2016-1790 du 19 décembre
l’autorisation préalable de mise en location logement en dépit d’une décision de rejet 2016 relatif aux régimes de déclaration et
ne peut être délivrée lorsque l’immeuble de sa demande d’autorisation, le plafond de d’autorisation préalable de mise en location.
dans lequel est situé le logement fait l’objet l’amende est de 15 000 euros. Le produit des
d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou relatif amendes est versé à l’Agence nationale de
aux équipements communs des immeubles l’habitat. Cette analyse est parue dans La Gazette des
collectifs à usage principal d’habitation communes n° 2384.
(1) C. urb., art. R.634-1 à R.634-4 pour la déclaration de mise en location ; R.635-1 à (5) L e formulaire Cerfa de déclaration de mise en location de logement a été publié
R.635-4 pour l’autorisation préalable de mise en location. par arrêté du 27 mars 2017.
(2) Formulaire Cerfa 15651*01 de déclaration de mise en location de logement. (6) Idem.
(3) Formulaire Cerfa 15652*01 de demande d’autorisation préalable de mise en (7) Art. 16 de la loi Alur du 24 mars 2014 ; loi du 7 octobre 2016 pour une République
location de logement. numérique, dite loi Lemaire ; décret du 28 avril 2017, dit décret Airbnb.
(4) Formulaire Cerfa 15663*01 de demande de transfert d’autorisation préalable de
mise en location de logement.
N°207 • Février 2018 Les cahiers juridiques de La Gazette 23
des meublés de tourisme
n application de l’article L.324-1-1 du est venue ­renforcer l’obligation déclarative
Objectif code du tourisme (1), tout bailleur de prévue par l’article L.324-1-1 du code de
Le contrôle de la location des meublés meublé de tourisme doit, avant toute tourisme, en instituant une procédure d’en-
de tourisme a pour finalité de lutter contre location, faire une déclaration auprès du registrement. Plus précisément, selon ces
la pénurie de logements. maire de la commune où est situé le meu- nouvelles dispositions, les communes sou-
blé (2). Sont concernés les villas, apparte- mises au régime du changement d’usage
ments, ou studios meublés, à l’usage ex- des locaux résidentiels peuvent, par délibé-
clusif du locataire, offerts en location à une ration de leur conseil municipal, remplacer
Champ d’application clientèle de passage qui y effectue un séjour l’obligation de déclaration préalable de loca-
Le dispositif d’enregistrement des meublés caractérisé par une location à la journée, à tion d’un meublé de tourisme par une pro-
de tourisme concerne aussi bien les habitations la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas cédure d’enregistrement de toute location
principales que les résidences secondaires domicile (C. tourisme, art. D. 324-1). d’un local meublé, même lorsque le local
dans les communes concernées. Il n’en va différemment que lorsque le local constitue la résidence principale du loueur.
à usage d’habitation constitue l’habitation
principale du loueur ; la résidence principale Champ d’application
étant entendue comme le logement occupé
Effectivité au moins huit mois par an (3) par le loueur. L’article L.324-1-1 du code du tourisme pré-
L’application du régime d’enregistrement impose Ainsi cette déclaration préalable n’est pas voit une articulation des dispositions dudit
des obligations aux services d’intermédiation obligatoire lorsque le local à usage d’habi- code relatives aux meublés de tourisme
de location meublée de courte durée, parmi tation constitue la résidence principale du et des dispositions du CCH relatives aux
lesquels les plateformes numériques. loueur. changements d’usage des locaux destinés
À noter Ainsi, l’institution de la procédure d’enre-
L’institution de la procédure gistrement des meublés de tourisme est
d’enregistrement des meublés conditionnée par l’application du régime
de tourisme est conditionnée d’autorisation de changement d’usage des
par l’application du régime locaux d’habitation. Ce régime d’autorisa-
d’autorisation de changement
d’usage des locaux d’habitation tion de changement d’usage des locaux
d’enregistrement. d’habitation mis en place pour lutter contre
la pénurie de logements s’applique de plein
En outre, dans les communes où s’applique droit aux villes de plus de 200 000 habitants,
de plein droit (code de la construction et aux communes des départements des
de l’habitation (CCH), art. L.631-7) ou de Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
manière volontaire (CCH, art. L.631-9), le et du Val-de-Marne (CCH, art. L.631-7). En
régime du changement d’usage des locaux outre, ce régime peut être rendu applicable
destinés à l’habitation, la location de meu- aux autres communes, par décision préfec-
blé de tourisme nécessite une autorisation torale, sur proposition du maire, ainsi qu’aux
préa­lable du maire, selon les conditions communes situées en zone dite tendue (5),
fixées par délibération du conseil munici- par une délibération de l’organe délibérant
pal ou de l’établissement public de coopé- de l’EPCI en matière de PLU, ou à défaut le
ration intercommunale (EPCI) compétent en conseil municipal (CCH, art. L.631-9).
matière de plan local d’urbanisme (PLU) :
obligation de compensation éventuelle, sous Mise en place
la forme de la transformation en habitation
de locaux ayant un autre usage).
En effet, le fait de louer un local meublé d’enregistrement
destiné à l’habitation de manière répétée Deux hypothèses doivent être distinguées
pour de courtes durées à une clientèle de pour la mise en place de la procédure d’en-
passage qui n’y élit pas domicile constitue registrement par les communes.
un usage autre que l’habitation (4). La loi Dès lors que le régime d’autorisation de
n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une changements d’usage des locaux d’habita-
République numérique, dite loi « Lemaire », tion s’applique de plein droit sur le territoire
24 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018
de la commune, il suffit au conseil municipal ultérieure, notamment par les plateformes En outre, l’article L.651-2 du code de la
de cette dernière de prendre une délibéra- numériques, dans la mesure où les services construction et de l’habitation prévoit que
tion décidant de soumettre à une déclara- d’intermédiation de location meublée de toute personne qui ne respecte pas l’obli-
tion préalable soumise à enregistrement la courte durée doivent publier dans l’annonce gation d’autorisation préalable de change-
location de meublés de tourisme. relative au local son numéro de déclaration. ment des locaux destinés à l’habitation peut
En revanche, quand le régime d’autorisation être condamnée à une amende civile dont
de changements d’usage des locaux d’habi- Obligations le montant peut atteindre 50 000 euros par
tation n’est pas applicable de plein droit sur
le territoire de la commune, il convient au
des intermédiaires entre local irrégulièrement transformé.
Cette amende peut être prononcée par le
préalable d’instituer ce régime, avant de pou- les loueurs de meublés président du tribunal de grande instance,
voir décider la mise en place de la procédure de tourisme et la clientèle statuant en la forme des référés, notamment
d’enregistrement des meublés de tourisme. sur requête du maire de la commune dans
Toutefois, l’institution du régime d’autorisa- Lorsque la location du local meublé fait laquelle est situé le local irrégulièrement
tion de changement d’usage peut, en appli- l’objet de la procédure d’enregistrement, transformé, étant relevé que le produit de
cation de l’article L.631-9 du CCH, relever l’article L.324-2-1 du code du tourisme l’amende est intégralement versé à la com-
de la compétence de l’État ou de l’EPCI impose des obligations à la charge des inter- mune dans laquelle est situé ce local.
compétent en matière de PLU. médiaires mettant en relation les loueurs de Il sera précisé que sur requête du maire de
meublés de tourisme et la clientèle, notam- la commune dans laquelle est situé le local
Informations exigées ment les plateformes numériques. irrégulièrement transformé, le président du
pour l’enregistrement Ainsi, il appartient aux services d’intermé-
diation de location meublée de courte durée
tribunal peut également ordonner le retour
à l’usage d’habitation du local transformé
L’enregistrement s’effectue par un télé­ d’informer les loueurs de leurs obligations sans autorisation, dans un délai qu’il fixe, et
service mis en place par la collectivité. de déclaration ou d’autorisations préalables. ce, le cas échéant, sous astreinte. l
Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 défi- Par ailleurs, la qualification de résidence
nit la nature et la liste des informations principale exige une occupation effective
que doit fournir, en ce cas, le loueur pour du logement d’au moins huit mois par
accomplir l’enregistrement. Sont notam- an et, dans ces conditions, la location du
ment requis le statut du local (résidence meublé, lorsque le local loué constitue la
principale du loueur ou non), de même que résidence principale du loueur est limitée à
les éléments permettant d’identifier préci- 120 jours par an. Il est prévu un décompte
sément celui-ci : adresse, escalier, étage et par les services d’intermédiation de loca-
numéro d’appartement. tion meublée du nombre de nuits occupées
Le décret prévoit aussi la possibilité de dans chaque logement loué. Ce décompte
demander au déclarant d’indiquer, en lieu pourra être communiqué aux communes à
et place de ces informations, le numéro leur demande pour leur permettre de véri-
d’identification du logement tel qu’il ressort fier si le seuil de 120 jours est respecté et à
de l’avis de taxe d’habitation. défaut, d’engager la procédure de sanction à
L’enregistrement du meublé donnera lieu à l’encontre des propriétaires n’ayant pas res-
la délivrance d’un numéro (6). Ce numéro pecté la procédure de changement d’usage
est constitué de treize caractères répartis (cf. ci-après, les sanctions encourues). Il sera Références
en trois groupes séparés ainsi composés : également souligné que, dans l’hypothèse
• Code du tourisme, art. L.324-1-1, L.324-2,
- le code officiel géographique de la com- où la location dépasserait les 120 jours
L.324-2-1, R.324-1-2, D.324-1.
mune de localisation à cinq chiffres ; annuels autorisés, le logement ne pourrait
• Code de la construction et de l’habitation, art.
- un identifiant unique à six chiffres, déter- plus faire l’objet d’une offre de location par
L.631-7, L.631-9, L.651-2.
miné par la commune ; le service d’intermédiation concerné jusqu’à • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
- une clé de contrôle à deux caractères la fin de l’année en cours. à améliorer les rapports locatifs.
alphanumériques, déterminée par la com- • Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une
mune. Sanctions encourues République numérique, dite loi « Lemaire ».
La mention de ce numéro à treize chiffres • Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017.
est obligatoire dans toute offre de loca- Aux termes de l’article R.324-1-2 du code
tion de meublé de tourisme (C. tourisme, du tourisme, la personne qui offre à la loca-
art. L.324-2). Ainsi, la méconnaissance, tion un meublé de tourisme sans respecter
par un loueur, de l’obligation d’enregistrer l’obligation de déclaration s’expose aux
auprès de la mairie le local qu’il entend louer peines prévues pour les contraventions de Cette analyse est parue dans La Gazette des
vise à faire obstacle à sa mise en location la troisième classe. communes n° 2395.
(1) Institué par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation de l’article 16 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
des services touristiques. urbanisme rénové, dite loi Alur ; CA de Paris, 24 mai 2011, n° 10/23802.
(2) Cette déclaration s’effectue via le formulaire Cerfa 14004*02. (5) Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habi-
(3) Article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs tants définie à l’article 232 du code général des impôts.
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. (6) La composition du numéro est prévue par le dernier alinéa de l’article D.324-1-1-II
(4) Dernier alinéa de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, issu du code du tourisme.
N°207 • Février 2018 Les cahiers juridiques de La Gazette 25
25 000 euros HT : le futur seuil
de l’obligation de mise en
ligne des projets de marchés ?
Par Arnaud Latrèche, adjoint au directeur « commande publique » du département de la Côte-d’Or, vice-président de l’Association des acheteurs publics et consultant en marchés publics
e chemin de la numérisation de la com- - la procédure adaptée applicable aux
Échéance mande publique est décidément semé marchés publics de services sociaux et
Les documents de la consultation devront être d’embûches. Les dispositions du dé- autres services spécifiques mentionnés à
mis à la disposition des opérateurs économiques cret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux l’article 28 du décret dont la valeur esti-
sur les profils d’acheteurs pour les procédures marchés publics (1) définissant, à compter du mée est d’un montant égal ou supérieur
initiées à partir du 1er octobre 2018. 1er octobre 2018, les obligations de mise en à 750 000 euros HT s’agissant des pou-
ligne des documents de la consultation sur voirs adjudicateurs, ou 1 000 000 euros HT
les profils d’acheteurs (2) soulèvent quelques ­s’agissant des entités adjudicatrices (4) .
questions d’interprétation. Les documents de la consultation devront
En vertu de l’article 39-I du décret, « les ainsi être mis à la disposition des opérateurs
documents de la consultation sont gratuite- économiques sur les profils d’acheteurs
Le doute s’insinue quand il s’agit de déterminer ment mis à disposition des opérateurs éco- pour les procédures susvisées initiées à
si la publication d’un avis constitue l’unique nomiques sur un profil d’acheteur à compter partir du 1er octobre 2018.
formalité de publicité emportant obligation de la publication de l’avis d’appel public à la Par ailleurs, à compter de cette même date,
de mettre à disposition les dossiers de marchés
concurrence [...] ». Cette formulation laisse cette obligation s’applique également dans
sur les profils d’acheteurs.
entendre sans équivoque que l’obligation de l’hypothèse où la publication d’un avis d’ap-
diffusion du projet de marché ainsi édictée pel public à la concurrence résulte d’une
ne vise que les marchés publics donnant démarche que l’on peut qualifier de « volon-
lieu à la publication d’un avis de marché. taire » de la part de l’acheteur (par exemple,
Promesses Toutefois, à l’aune des dispositions régle- pour un marché public d’un montant estimé
La direction des affaires juridiques de Bercy mentaires susvisées, le doute s’insinue inférieur à 25 000 euros HT).
indique que les dispo­sitions réglementaires lorsqu’il s’agit de déterminer si la publi- Enfin, elle est susceptible de viser les mar-
pourraient être amendées pour lever cation d’un avis constitue bien l’unique chés publics dont l’estimation se situe
les ambiguïtés ou incohérences. formalité de publicité emportant obligation en deçà de 90 000 euros HT. Il convient
de mettre à disposition les dossiers de mar- de rappeler en effet que, contrairement à
chés sur les profils d’acheteurs. Par ailleurs, une croyance assez répandue chez cer-
la question se pose de l’incidence du seuil tains acheteurs, l’obligation de publier un
de 25 000 euros sur cette même obligation. avis d’appel public à la concurrence n’est
pas limitée aux marchés publics dont le
Obligation de publication montant estimé est égal ou supérieur à
d’un avis de marché 90 000 euros HT. En dessous de ce seuil,
la publication d’un avis de marché, le cas
Conformément aux dispositions des échéant au niveau national, peut s’imposer
articles 33, 34 et 35 du décret, les procédures en tant que modalité de publicité adaptée
de passation soumises à l’obligation expli- aux conditions de passation du marché pro-
cite de publication d’un avis de marché, jeté, eu égard aux caractéristiques des pres-
sont les suivantes : tations et à la localisation des opérateurs
- les procédures formalisées : appel d’offres, économiques susceptibles de candidater et
dialogue compétitif, procédure concur- de soumissionner (5).
rentielle avec négociation (applicable aux
pouvoirs adjudicateurs), procédure négo- Formalité de publicité
ciée avec mise en concurrence préalable
(applicable aux entités adjudicatrices) ;
conditionnant l’obligation
- la procédure adaptée de droit commun : de mise en ligne
marchés publics de l’État, de ses établis- du projet de marché
sements publics autres que les établis-
sements publics à caractère industriel et À compter d’octobre 2018, les dispositions
commercial, des collectivités territoriales, de l’article 39-I du décret établissent ainsi
de leurs établissements publics et de leurs l’équation entre la publication d’un avis
groupements dont la valeur estimée est de marché et la mise à disposition des
comprise entre 90 000 euros HT et les ­documents de consultation en version
seuils des procédures formalisées ; numérique sur le profil d’acheteur.
26 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018
Toutefois, en vertu de son dernier alinéa, l’envoi des demandes de complément aux (sous réserve des exceptions visées à
l’article 39 dispose qu’« il s’applique à tous dossiers de candidatures, de régularisation l’article 41-II), ce qui, rappelons-le, inclut
les marchés publics lorsqu’une consultation et/ou de précision des offres, de justification notamment la mise en ligne des docu-
est engagée ou un avis d’appel public à la des prix suspectés d’être anormalement bas ments de consultation et la transmission
concurrence est envoyé à la publication […] ainsi que la transmission des réponses des des candidatures et des offres par voie
après le 1er octobre 2018 […] ». La portée de opérateurs économiques, la conduite des électronique, celles de l’article 39-I n’impo-
ces dispositions pose question. négociations, la notification des décisions seraient pas pour autant la mise en ligne sur
Celles-ci peuvent en effet être interprétées de rejet ou encore la notification du mar- ce même profil d’acheteur des documents
dans le sens où elles posent l’obligation ché. L’article 41-II comporte la liste exhaus- de la consultation des marchés publics ne
de mise à disposition des documents de la tive des cas pour lesquels, par exception, donnant pas lieu à la publication d’un avis
consultation sur le profil d’acheteur pour l’utilisation de moyens de communication d’appel public à la concurrence, fussent-ils
l’ensemble des projets de marchés publics électronique n’est pas obligatoire. Relevons d’un montant supérieur à 25 000 euros HT.
donnant lieu à une sollicitation préalable des parmi ces dérogations celle des marchés Cette apparente incohérence mérite égale-
opérateurs économiques, que cette invitation publics mentionnés à l’article 30 du décret ment d’être débattue.
procède de la publication d’un avis d’appel (marchés négociés sans publicité ni mise en Relevons par ailleurs que, en vertu
public à la concurrence (conformément à l’ar- concurrence préalable) dont la valeur esti- de l’article 107 du décret, le seuil de
ticle 39-I), mais également d’une demande mée est inférieure aux seuils de procédure 25 000 euros HT conditionne l’obligation
directe de devis adressée à une « short formalisée. de publication des données essentielles
list » d’opérateurs économiques, établie de des marchés publics et celles de leurs
manière discrétionnaire par l’acheteur. Il y a À noter ­modifications.
là une possible contradiction au sein même Contrairement à une croyance assez L’obligation de mise en ligne des d
des dispositions de l­’article 39 du décret. répandue, l’obligation de publier de la consultation mériterait sans doute
Interrogés en marge de la conférence un avis d’appel public d’être alignée sur le seuil de 25 000 euros
annuelle de l’Association des acheteurs à la concurrence n’est pas limitée pour davantage de clarté et de cohérence
aux marchés publics dont
publics (AAP) du 10 octobre dernier (6), le montant est égal ou supérieur dans le cadre de l’ambitieux plan de numé-
des représentants de la direction des affaires à 90 000 euros HT. risation de la commande publique qui s’an-
juridiques de Bercy ont indiqué que les dis- nonce.
positions susvisées pourraient être amen-
dées afin de lever l’ambiguïté résultant du Il en résulte, a contrario, sous réserve des
dernier alinéa de l’article 39. Dont acte. autres exceptions visées à l’article 41-II,
que les marchés publics d’un montant
Seuil au-delà duquel estimé égal ou supérieur à 25 000 euros HT
l’obligation de mise sont inclus dans le champ d’application de
l’article 41-I. La passation de ces marchés
en ligne s’impose doit dès lors donner lieu à l’utilisation de
Pour autant, il nous semble qu’une autre dispositifs de communication électronique.
disposition du décret n° 2016-360 n’échap- Compte tenu des caractéristiques exigées
pera pas au besoin de clarification. La mise de tels dispositifs par l’article 42 du décret
en ligne des documents de la consultation (confidentialité, ­sécurité, intégrité, accès
sur le profil d’acheteur devrait ainsi être au contenu des candidatures et des offres Références
requise pour les seules procédures don- impossible avant l’expiration de la date • Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
nant lieu à la publication d’un avis d­ ’appel limite…), le profil d’acheteur, dont les fonc- relative aux marchés publics.
public à la concurrence. Or, l’article 41-I du tionnalités minimales imposées par l’arrêté • Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif
décret impose d’avoir recours, en principe, du 14 avril 2017 doivent répondre à ces aux marchés publics.
à des moyens électroniques pour toutes caractéristiques, apparaît comme étant le • Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux
les communications et tous les échanges dispositif ayant vocation à être utilisé en fonctionnalités et exigences minimales
d’informations effectués entre l’acheteur et priorité, voire, la référence unique. des profils d’acheteurs.
les opérateurs économiques en application Dès lors, là où les dispositions de l­’article 41
du décret. du décret paraissent imposer implicitement
Sont à ce titre concernés la mise à dispo- l’utilisation du profil d’acheteur pour la
sition des documents de la consultation, la dématérialisation de la passation des mar- Cette analyse est parue dans La Gazette des
transmission des candidatures et des offres, chés publics à partir de 25 000 euros HT communes n° 2394.
(1) Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ci-après « le de services des pouvoirs adjudicateurs (autres que ceux des autorités publiques
décret ». centrales pour lesquelles ce seuil est de 135 000 euros HT), 418 000 euros pour les
(2) Les profils d’acheteurs sont des sites internet (plateformes) offrant un bouquet de marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices.
services normés permettant aux acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 (4) Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services
du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics de dématérialiser la passation de sociaux et autres services spécifiques, NOR : EINM1608208V.
leurs marchés publics. (5) Voir par exemple : CE, 7 octobre 2005, « Région Nord-Pas-de-Calais »,
(3) Ces seuils sont définis comme suit par l’avis relatif aux seuils de procédure et à la req. n° 278732, s’agissant d’un marché d’un montant de 35 000 euros.
liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (6) www.aapasso.fr
(NOR : EINM1608119V) : 5 225 000 euros HT pour les marchés de travaux de
l’ensemble des acheteurs, 209 000 euros HT pour les marchés de fournitures et
N°207 • Février 2018 Les cahiers juridiques de La Gazette 27
Le sourcing expliqué
en sept points
Par Pierre Villeneuve
En amont de la passation d’un marché public, l’acheteur peut effectuer
des consultations ou réaliser des études.
C 4 Techniques
onçu une première fois dans la direc- aux principes généraux de la commande
tive 2014/24/UE du 26 février 2014 publique ;
pour la préparation du marché, le Deux techniques de sourcing peuvent être - une obligation d’action : l’acheteur public
sourcing a été transposé en droit français mobilisées : doit prendre « les mesures appropriées »
par le décret du 25 mars 2016. - le sourcing dit « passif » pour lequel l­’action afin de ne pas fausser la concurrence. Il
de l’acheteur se limite à un recueil et à a la nécessité de rétablir une situation
1 Fondement
Aux termes de l’article 4 du décret du
une collecte d’informations sur un seg-
ment d’achat ;
- le sourcing dit « actif » pour lequel l’ache-
déséquilibrée entre la ou les entreprises
consultées. Celle-ci peut conduire à l’ex-
clusion de l’entreprise sourcée lorsque les
25 mars 2016, l’acheteur peut effectuer teur public prend des contacts et effectue informations communiquées à l’opérateur
des consultations ou réaliser des études de des démarches de sollicitation des opéra- lui confient un avantage concurrentiel sus-
marché, solliciter des avis ou informer les teurs économiques. ceptible d’être compensé ;
opérateurs économiques de son projet et - une obligation de neutralité : en qualité
de ses exigences afin de préparer la pas-
sation d’un marché public. Le sourcing a
un objectif premier : améliorer l’efficacité de
Sans se départir de l’obligation de res-
d’agent public, l’acheteur public agit avec
probité, indépendance et impartialité dans
l’exercice de ses fonctions.
l’achat public. pecter les principes généraux de la com-
mande publique, l’acheteur public veillera
à quelques règles :
- ne pas confondre sourcing, assistance
7 Risques pour l’acheteur
L’acheteur public peut être confronté à deux
Les résultats de ces études et échanges à maîtrise d’ouvrage et présélection du types de risques :
peuvent être utilisés par l’acheteur à condi- candidat ; - un risque d’annulation du marché en
tion qu’ils n’aient pas pour effet de fausser - informer les candidats « sourcés » ; raison d’un manquement à l’impartialité
la concurrence et n’entraînent pas une vio- - formaliser le sourcing par un compte rendu pour lequel le juge administratif exerce un
lation des principes d’accès à la commande objectif des entretiens des entreprises contrôle accru (1). Ainsi, lorsque l’entre-
publique, d’égalité de traitement des can- « sourcées » et conserver la traçabilité des prise attributaire dispose d’informations
didats et de transparence des procédures. actions de sourcing ; susceptibles de l’avoir avantagée, l’égalité
- préparer en amont le sourcing (questions de traitement entre candidats est rompue
Si le sourcing est une faculté laissée à
et réponses) ;
- professionnaliser le sourcing (quel lien
avec le service prescripteur ou approvi-
puisque le pouvoir adjudicateur n’a pas
remédié à cette asymétrie d’informa-
tions (2) ;
l’acheteur public, il s’inscrit en amont de sionneur ?) ; - un risque pénal : un soupçon d’impartia-
toute relation contractuelle avec un opé- - fixer un délai raisonnable entre le sourcing lité suffit pour caractériser le délit de prise
rateur économique. Le sourcing contribue et le lancement de la consultation ; illégale d’intérêts (3).
à une meilleure définition du besoin ainsi - privilégier un format « court » d’entre-
que du segment (place de la concurrence, tien (rendez-vous d’1 heure ou d’1 h eure
nombre d’opérateurs, tendance du mar- 30 minutes), Références
ché…) d’achat pour lequel l’acheteur - prendre des précautions rédactionnelles • Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,
public lancera une consultation. Il est un dans l’élaboration des documents de articles 4 et 5.
facteur d’amélioration et de performance de consultation. • Ordonnance n° 2015-899
l’achat public et permet à ce titre de fiabi- du 23 juillet 2015, articles 1er, 30 et 48.
liser l’enveloppe budgétaire de son besoin,
d’identifier ou (ré-)actualiser le panel four-
nisseur, d’augmenter la concurrence entre
L’acheteur public doit respecter, a minima,
•C  ode pénal, article 432-14.
• L oi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 25.
opérateurs économiques (taux de rotation trois obligations :
des entreprises) et d’améliorer l’adéquation - une obligation d’abstention : l’acheteur Cette analyse est parue dans La Gazette des
de son besoin avec l’offre disponible. public ne doit porter aucune atteinte communes n° 2392.
(1) CE, 14 octobre 2015, « SA Applicam et région Nord-Pas-de-Calais », req. n° 390968. (3) Cass, crim., 13 janvier 2016, pourvoi n° 14-88382.
(2) TA de Rennes, 6 avril 2016, req. n° 1601120.
28 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018
La déontologie de l’acheteur
Encore plus que tout autre agent, l’acheteur public doit inscrire son action
dans un cadre juridique renforcé.
S 4 Obligations spécifiques
elon une récente communication de la rent déontologue pour tout conseil utile. Le
Commission européenne (du 3 octobre recours à ce professionnel est un facteur
2017), le développement des politiques Qu’il s’agisse de sourcing ou de rencontre d’amélioration des pratiques d’achat par le
de professionnalisation de la commande pu- avec les fournisseurs, avant tout lancement conseil externe qu’il est conduit à apporter
blique doit s’articuler autour de différents d’une consultation, les principes généraux et le concours indirect à la sécurité des pro-
axes, dont le renforcement de la transpa- de la commande publique (égalité de trai- cédures internes de la collectivité.
rence et de la déontologie des acheteurs tement entre les candidats, liberté d’accès
publics. Les lois du 20 avril 2016 relatives à
la déontologie, aux droits et obligations des
fonctionnaires, et du 9 décembre 2016, dite
à la commande publique, transparence de
celle-ci) devront être respectés par l’ache-
teur public. ­Reconnus en qualité de prin-
Tout manquement aux obligations déon-
« Sapin 2 », sont aussi l’occasion, à quelques cipes généraux du droit, ils constituent un tologiques et/ou aux principes généraux
mois d’un nouveau code de la commande premier impératif déontologique auquel de la commande publique est susceptible
publique, de rappeler les règles déontolo- l’acheteur public ne saurait se soustraire. d’entraîner un cumul de responsabilités, en
giques pour tout acheteur public. Celui-ci devra également être vigilant au fait plus de l’annulation du marché, en cas de
de ne pas sélectionner un candidat fournis- non-respect des principes généraux du droit
Définie comme la science du devoir à
seur qui n’appliquerait pas les garanties de
transparence nécessaires (et de lutte contre
la corruption), telles que définies par la loi
ou du principe d’impartialité de l’acheteur
public. Ainsi, la responsabilité déontolo-
gique et statutaire de l’agent public peut
accomplir, la déontologie renvoie à un degré « Sapin  2 ». être engagée s’il y a faute personnelle et vio-
élevé de diligences dans l’exercice de ses lation des obligations déontologiques. Enfin,
fonctions ou missions. L’acheteur public,
qu’il soit fonctionnaire ou agent public,
devra agir dans le respect des obligations
5 Mesures appropriées
Si la pratique du sourcing – consistant à
le juge pénal a pu estimer qu’un soupçon
de partialité suffit à engager la responsabi-
lité pénale d’un agent public (Cass, crim.,
statutaires et déontologiques liées à l’exer- réaliser des consultations ou des études de 13 janvier 2016, pourvoi n° 14-88382).
cice de ses fonctions. marché, solliciter des avis ou informer les
opérateurs économiques – est, aujourd’hui,
De l’estimation des besoins au sourcing, de
autorisée réglementairement (décret du
25 mars 2016, art. 4), l’acheteur public
devra prendre les mesures appropriées
l’analyse des offres jusqu’aux conditions afin de ne pas fausser la concurrence et
d’exécution, l’acte d’achat doit s’inscrire de favoriser un éventuel candidat. Ainsi,
dans un cadre déontologique sécurisé, tant le Conseil d’État a pu juger que le principe
pour l’acheteur public que pour la structure d’impartialité et d’égalité de traitement des
à laquelle il appartient. La professionnalisa- candidats s’impose au pouvoir adjudica-
tion des acheteurs publics passe aussi, au- teur (CE, 14 octobre 2015, req. n° 390968).
delà de la formation et de la reconnaissance Au titre des bonnes pratiques, il informera,
d’un parcours professionnel, par le respect en amont, les candidats sourcés de cette
d’obligations générales et d’obligations spé- démarche et prendra toutes précautions
cifiques au métier d’acheteur. dans l’élaboration des documents de
3 Obligations statutaires
Agissant au sein d’une collectivité ter-
ritoriale ou d’un établissement public,
6 Charte et référent
La responsabilisation de l’acheteur public
• Loi  n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 25.
• Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,
art. 30 et 31.
l’acheteur public est, tout d’abord, assu- pourra conduire à l’élaboration et à la dif- • Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,
jetti à une obligation générale, puis à des fusion d’une charte de déontologie interne art. 4 et 5.
obligations spécifiques. Aux termes des à la collectivité territoriale (par exemple, • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
articles 25 et 25 bis de la loi du 13 juillet y inscrire l’interdiction de tout cadeau ou
1983 modifiée, le fonctionnaire exerce ses avantage de la part des fournisseurs). Selon
fonctions avec dignité, impartialité, inté- l’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983, Cette analyse est parue dans La Gazette des
grité et probité. l’acheteur public pourra solliciter le réfé- communes n° 2399.
N°207 • Février 2018 Les cahiers juridiques de La Gazette 29
Gérer la restitution des compétences
Par Anne Gardère, avocat au barreau de Lyon, docteur en droit public,
Mickaël Martin, gérant, du cabinet Actipublic, consultant en finances et fiscalité locale
et Didier Milland, avocat au barreau de Grenoble
Les solutions sont multiples pour permettre
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restituées suite aux procédures de fusion.
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par les textes et synthétise les principaux écueils à éviter
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Statut - Fiche pratique
onseil supérieur de la fonction pu- politain et d’outre-mer ; il comprend éga-
CAP et CCP blique territoriale (CSFPT), Centre lement plusieurs instituts : quatre instituts
Les CAP émettent un avis sur toutes national de la fonction publique terri- nationaux spécialisés d’études territoriales
les questions individuelles relatives à la carrière toriale (CNFPT), centres départementaux de (Inset) situés à Angers, Dunkerque, Nancy et
des fonctionnaires territoriaux. Les CCP gestion (CDG), commissions administratives Montpellier (ce sont les anciennes « écoles
sont compétentes à l’égard des agents publics paritaires (CAP), commissions consultatives nationales d’application des cadres territo-
contractuels. paritaires (CCP), comités techniques… riaux » ou Enact) et un Institut national des
Nombreux sont les acteurs qui participent études territoriales (Inet), situé à Strasbourg.
à la gestion de la fonction publique terri-
4 Quelles sont les missions
du CNFPT ?
Le CNFPT a vu ses missions recentrées sur
la formation des agents territoriaux, tandis
que les CDG sont chargés de l’organisation
1 Qu’est-ce que le CSFPT ?
Le CSFPT est l’instance représentative de la
Elles sont essentiellement centrées sur
la formation des agents territoriaux. Le
CNFPT est en effet chargé de la mise en
de la plupart des concours et examens fonction publique territoriale. C’est un orga- œuvre des procédures de reconnaissance
professionnels. nisme paritaire composé de représentants de l’expérience professionnelle et du suivi
des organisations syndicales de fonction- des demandes de validation des acquis de
naires territoriaux et de représentants des l’expérience et des demandes de bilans de
collectivités territoriales. Ces derniers sont compétences. Il assure également la gestion
Comités techniques élus par des collèges de maires, de prési- de l’observatoire de l’emploi, des métiers
Les comités techniques sont consultés dents de conseil général et de conseil régio- et des compétences et gère par ailleurs le
pour avis sur les questions collectives relatives nal. Un représentant du ministre chargé de répertoire national des emplois de direction
à l’organisation et au fonctionnement la Fonction publique ou du ministre chargé énumérés par les articles 47 et 53 de la loi
des services. des Collectivités territoriales assiste aux du 26 janvier 1984. Le CNFPT est, en outre,
délibérations du CSFPT. compétent pour gérer les cadres d’emplois
de la catégorie A qui bénéficient d’un sta-
2 Quel est le rôle du CSFPT ?
Le CSFPT est consulté pour avis sur les pro-
tut d’élèves (administrateurs, conservateurs
du patrimoine, conservateurs des biblio-
thèques) et des ingénieurs en chef, grade
jets de lois, d’ordonnances ou de décrets le plus élevé du cadre d’emplois des ingé-
relatifs à la fonction publique territoriale. nieurs territoriaux. Les Inset assurent la for-
Il formule également des propositions en mation des cadres territoriaux (catégorie A),
matière statutaire. Les représentants des notamment à travers la mise en œuvre des
collectivités territoriales forment un collège dispositifs de formation statutaire (forma-
des employeurs publics territoriaux qui est tions d’intégration et de professionnalisa-
consulté par le Gouvernement sur toute tion). L’Inet est chargé, plus généralement,
question relative à la politique salariale ou de la formation des cadres dirigeants de la
à l’emploi public territorial. Le CSFPT rem- fonction publique territoriale.
plit également une mission d’études sur
l’organisation et le perfectionnement de la
gestion du personnel des administrations
5 Que sont les CDG ?
Les CDG de la fonction publique territoriale
sont des établissements publics locaux
3 Qu’est-ce que le CNFPT ?
Le CNFPT est un établissement public
à caractère administratif dirigés par un
conseil d’administration comprenant de
quinze à trente membres, selon l’impor-
administratif doté de la personnalité morale tance démographique des collectivités
et de l’autonomie financière qui regroupe les concernées et de l’effectif total des person-
collectivités et établissements territoriaux. nels territoriaux employés par les collec-
Il est dirigé par un conseil d’administration tivités et établissements affiliés au centre.
de trente-quatre membres composé pari- Le conseil d’administration est composé de
tairement de représentants des collectivités représentants élus des collectivités territo-
territoriales et de représentants des organi- riales et des établissements publics affiliés,
sations syndicales de fonctionnaires territo- titulaires d’un mandat local. Un collège
riaux. Le CNFPT est organisé en délégations spécifique représente désormais les col-
régionales présentes sur le territoire métro- lectivités et établissements non affiliés au …/…
N°207 • Février 2018 Les cahiers juridiques de La Gazette 31
CDG, mais qui font appel ponctuellement couvrir les risques encourus par les agents collectivités ou établissements de plus de
à ses services pour l’exercice de certaines titulaires et non titulaires. 50 agents, ainsi qu’auprès des CDG pour
missions. En principe, les CDG regroupent les collectivités et établissements affiliés
en effet les collectivités et établissements
qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou
volontaire. Ainsi, les communes et leurs éta-
les CDG ?
Les CDG assurent leurs missions dans un
employant moins de 50 agents. Une commu-
nauté de communes (communauté d’agglo-
mération, métropole, communauté urbaine)
blissements publics qui emploient moins de cadre départemental ou interdépartemental et ses communes membres peuvent créer
350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à (en région parisienne, par exemple). Concer- un comité technique commun lorsque l’ef-
temps complet sont obligatoirement affiliés nant la gestion des cadres d’emplois de la fectif global est au moins égal à 50 agents.
à un CDG, de même que les communes et catégorie A, les CDG doivent s’organiser au Comprenant des représentants du person-
leurs établissements publics qui n’emploient niveau régional ou interrégional. Une charte nel et des représentants de la collectivité ou
que des fonctionnaires à temps non complet. doit définir au niveau régional ou inter­ de l’établissement, les comités techniques
Toutefois, l’affiliation est facultative pour les régional les modalités d’exercice en com- sont consultés pour avis, entre autres, sur
autres collectivités et établissements. Il faut mun de ces missions et désigner un CDG les questions collectives relatives à l’orga-
préciser que les départements et les régions chargé d’assumer la coordination entre eux. nisation et au fonctionnement des services,
peuvent s’affilier « partiellement » pour la ges- à la formation, à l’insertion et à la promotion
tion des seuls agents transférés de l’Éduca-
tion nationale. En cas d’affiliation volontaire,
les communes, départements, régions et éta-
8 Quel est le rôle de l’exécutif
de la collectivité ?
Les maires, les présidents de conseil dépar-
de l’égalité professionnelle, ou aux sujets
d’ordre général intéressant ­l’hygiène, la
sécurité et les conditions de travail.
blissements concernés ne peuvent revenir temental, de conseil régional ou d’établis- Enfin, un comité d’hygiène, de sécurité et
sur leur choix avant un délai de six ans. sement public de coopération intercom- des conditions de travail est créé dans les
munale détiennent le pouvoir exécutif au mêmes conditions que celles prévues pour
6 Quelles sont les missions
des CDG ?
Les CDG assurent une mission générale
niveau de leur collectivité. À ce titre, ils sont
compétents notamment pour nommer les
agents et prendre les décisions relatives à
les comités techniques. Dans les collectivi-
tés territoriales et les établissements publics
de moins de 50 agents, les missions de ce
d’information sur l’emploi public territorial, leur carrière (sanction, affectation…). comité d’hygiène sont en principe exercées
y compris l’emploi des personnes handica- par le comité technique dont relèvent ces
pées. Sauf exception (lire la question n° 4),
ils gèrent les cadres d’emplois et assurent
des fonctions facultatives. En revanche,
9 Qu’est-ce qu’une CAP ?
Les CAP sont des instances permettant aux
collectivités et établissements.
ils n’assurent plus d’actions de f­ormation. fonctionnaires de participer à la gestion de
Parmi leurs missions obligatoires, les CDG leur carrière aux côtés des représentants
assurent notamment (sauf pour les cadres de la collectivité. Elles émettent un avis sur
d’emplois relevant du CNFPT) l’organisation toutes les questions individuelles relatives à
des concours, la publicité des créations et la carrière du fonctionnaire (mutation, avan-
vacances d’emplois, la prise en charge et cement d’échelon, refus de titularisation,
la gestion de la carrière des fonctionnaires autorisation de cumul d’activités privées…).
momentanément privés d’emploi et le Une CAP est créée pour chaque catégorie
reclassement des fonctionnaires inaptes à (« A », « B » et « C ») de fonctionnaires, soit
l’exercice de leurs fonctions. Ils élaborent auprès du CDG auquel est affiliée la collec- Références
un bilan de l’emploi public territorial et de tivité ou l’établissement, soit auprès de la • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
la gestion des ressources humaines de leur collectivité ou de l’établissement en cas de dispositions statutaires relatives à la fonction
ressort, ainsi que des perspectives d’évo- non-affiliation à un CDG. Par ailleurs, des publique territoriale.
lution à moyen terme des compétences et CCP sont compétentes à l’égard des agents • Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif
des besoins de recrutement, ou assurent territoriaux contractuels. Elles connaissent au Conseil supérieur de la fonction publique
le calcul du crédit de temps syndical et le des décisions individuelles les concernant territoriale.
remboursement des charges salariales cor- et sont créées dans chaque collectivité ter- • Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif
respondantes à l’utilisation de ce crédit… ritoriale ou établissement public. Lorsque la aux comités techniques des collectivités
À titre facultatif, les CDG peuvent par collectivité ou l’établissement est affilié à un territoriales et de leurs établissements publics.
exemple : CDG, la CCP est placée auprès de celui-ci. • Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif
aux commissions administratives paritaires
- assurer toute tâche administrative et des Lorsque l’affiliation n’est pas obligatoire, la
des collectivités territoriales et de leurs
missions d’archivage, de numérisation, collectivité ou l’établissement peuvent déci-
de conseils en organisation et de conseils der d’assurer eux-mêmes le fonctionnement
juridiques, à la demande des collectivités de la CCP.
et établissements ;
- assurer la gestion de l’action sociale et des
services sociaux en faveur des agents dans
les collectivités qui le demandent ;
10 Qu’est-ce qu’un comité
technique ?
Les comités techniques (ex-comités tech- Cette analyse est parue dans La Gazette des
- souscrire des contrats d’assurance pour niques paritaires) sont constitués dans les communes n° 2390 .
32 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018
es primes et indemnités dont peuvent ments : l’indemnité de fonctions, de sujé-
Parité bénéficier les personnels territoriaux tions et d’expertise (Ifse) et le complément
Le principe de parité implique que les régimes viennent compléter leur traitement indemnitaire annuel (CIA) versé en fonc-
indemnitaires des agents territoriaux soient fixés indiciaire, l’indemnité de résidence et le tion de l’engagement professionnel et de la
dans la limite de ceux dont bénéficient les divers cas échéant, le supplément familial de trai- manière de servir de l’agent.
services de l’Etat. tement. Hormis les fonctionnaires qui sont expres-
sément exclus de ce dispositif, l’ensemble
1 Qu’est-ce que le régime
indemnitaire ?
Le régime indemnitaire constitue l’un des
des fonctionnaires de l’État et territoriaux
devrait avoir intégré ce nouveau régime
indemnitaire au 1er janvier 2019. Actuelle-
L’assemblée délibérante de la collectivité éléments de la rémunération des fonction- ment, parmi la douzaine de cadres d’em-
territoriale fixe la nature, les conditions naires territoriaux. Il comprend les primes plois éligibles figurent ceux de la filière
d’attribution et le taux moyen des indemnités et indemnités prévues par les lois et règle- administrative, celui d’adjoint du patri-
applicables à ses fonctionnaires. ments et qui ont été instituées par délibé- moine, d’agent de maîtrise ou encore ceux
ration de l’organe délibérant de la collecti- d’éducateurs et opérateurs des activités
vité territoriale ou de l’établissement public physiques et sportives…
Les indemnités versées aux agents territoriaux
peuvent tenir compte des fonctions et de leurs
En revanche, en l’absence de texte légis-
latif ou réglementaire, une indemnité ne
peut être légalement instituée. Les primes
4 Comment est versé le Rifseep
dans la FPT ?
Tout d’abord, ce régime indemnitaire est
résultats professionnels ainsi que des résultats et indemnités qui peuvent être versées exclusif de toute autre prime ou indemnité
collectifs des services. aux agents territoriaux sont diverses : rem- liées aux fonctions et à la manière de servir.
boursement de frais, compensation d’une En outre, l’organe délibérant doit fixer les
sujétion de service particulière ou des modalités de mise en œuvre de l’Ifse et du
contraintes professionnelles, ou primes liées CIA, c’est-à-dire le montant maximal par
aux grades ou filières territoriales. groupe de fonctions, les taux et les critères
de modulation applicables, les conditions
2 Comment la performance
est-elle prise en compte ?
L’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 pré-
d’attribution et la périodicité de versement.
Par ailleurs, les collectivités territoriales
peuvent s’inspirer des critères profession-
voit que les indemnités versées aux agents nels prévus pour les fonctionnaires de l’État :
peuvent tenir compte des fonctions et de - fonctions d’encadrement, de coordination,
leurs résultats professionnels ainsi que de pilotage ou de conception ;
des résultats collectifs des services. La - technicité, expertise, expérience ou qua-
loi décline cette possibilité pour la fonc- lification nécessaire à l’exercice des fonc-
tion publique territoriale. Aux termes de tions ;
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, ces - sujétions particulières ou degré d’exposi-
régimes indemnitaires peuvent prendre tion du poste au regard de son environne-
en considération les conditions d’exercice ment professionnel.
des fonctions et l’engagement profession- Enfin, les collectivités territoriales n’ont
nel des agents. De plus, l’organe délibérant pas l’obligation de respecter le plafond de
peut, après avis du comité technique, déci- chacune des deux parts en vigueur dans la
der d’instituer une prime d’intéressement fonction publique de l’Etat (Ifse et CIA) (loi
tenant compte des résultats collectifs des du 26 janvier 1984, art. 88).
services (Rifseep, lire la question n° 3).
3 Qu’est-ce que le Rifseep ? 5 L’instauration d’un régime
indemnitaire est-elle
obligatoire ?
Le régime indemnitaire tenant compte des En principe, le bénéfice d’un régime indem-
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de nitaire est facultatif (loi du 26 janvier 1984,
l’engagement professionnel (Rifseep) insti- art. 88 ; décret du 6 septembre 1991). Les
tué au profit des fonctionnaires de l’État est primes et indemnités sont attribuées sur la
ouvert aux fonctionnaires territoriaux dès base d’une décision de l’organe délibérant
lors qu’une délibération de l’organe délibé- de la collectivité territoriale ou de l’établis-
rant en prévoit la transposition. sement public concerné, qui peut créer ou
Ce dispositif est composé de deux élé- non un régime indemnitaire au profit des …/…
N°207 • Février 2018 Les cahiers juridiques de La Gazette 33
agents de la collectivité ou de l’établisse-
ment public.
En outre, si la collectivité ou l’établissement
8 Quel est le contenu
de la délibération établissant
le régime indemnitaire ?
de l’article L.5211-4-1 du code général des
collectivités territoriales, les agents transfé-
rés conservent, s’ils y ont intérêt, le béné-
public décide de prévoir un régime indem- La délibération de l’assemblée délibérante fice du régime indemnitaire qui leur était
nitaire, il n’est pas obligé d’instaurer tous de la collectivité territoriale (ou du conseil applicable, ainsi que, à titre individuel, les
les avantages prévus par les textes. Ainsi, d’administration de l’établissement public avantages acquis en application de l’ar-
les primes et indemnités se distinguent des local) fixe, dans la limite du principe de ticle 111 al. 3 de la loi du 26 janvier 1984.
éléments obligatoires de rémunération tels parité, la nature, les conditions d’attribution Il en est de même lorsque, à l’inverse, des
que le traitement indiciaire, éventuellement et le taux moyen des indemnités applicables personnels d’un établissement public de
majoré par la nouvelle bonification indi- à ses fonctionnaires. Elle doit contenir la coopération intercommunale sont transférés
ciaire, le supplément f­amilial de traitement liste exhaustive des primes et des indem- à des communes.
et l’indemnité de r­ ésidence. nités qui sont versées au personnel de la
6 En quoi consiste le principe
de parité ?
collectivité, dans la limite des crédits ins-
crits au budget. Pour la détermination du
montant des indemnités, seuls sont pris en
10 Les primes et indemnités
sont-elles prises
en compte dans le calcul
Le principe de parité découle de l’article 8 compte les emplois inscrits au budget de de la retraite ?
de la loi du 26 janvier 1984 : l’assemblée déli- la collectivité ou de l’établissement public La loi du 21 août 2003 portant réforme des
bérante d’une collectivité territoriale (ou le effectivement pourvus. retraites (article 76) a créé pour les fonc-
conseil d’administration d’un établissement L’organe délibérant n’est pas tenu d’ins- tionnaires des trois fonctions publiques un
public local) fixe les régimes indemnitaires taurer toutes les primes et indemnités ins- régime de retraite additionnelle obligatoire
des agents territoriaux dans la limite de tituées par un texte. La délibération peut assis sur les primes perçues par les inté-
ceux dont bénéficient les différents services ne pas reprendre obligatoirement l’intitulé ressés.
de l’État. En outre, le régime indemnitaire exact des primes ou indemnités existantes Ce régime additionnel de retraite de la fonc-
fixé par les assemblées délibérantes des de la fonction publique d’État. Elle peut tion publique (Rafp) a vocation à permettre
collectivités territoriales et par les conseils avoir recours à des intitulés propres, sous l’acquisition de droits à retraite, assis sur
d’administration des établissements publics réserve que le lien entre l’indemnité de réfé- une fraction maximale (déterminée par
locaux pour les différentes catégories de rence à l’État et la dénomination adoptée décret en Conseil d’État), de l­’ensemble
fonctionnaires territoriaux ne doit pas être par la collectivité soit explicite. des éléments de rémunération de toute
plus favorable que celui dont bénéficient les L’organe délibérant doit expressément statuer nature non pris en compte dans ­l’assiette
fonctionnaires de l’État exerçant des fonc- sur les modalités de répartition du régime de calcul des pensions civiles et militaires
tions équivalentes. Ce texte renvoie à un indemnitaire, soit en renvoyant aux textes de de retraite. Dans ce régime de retraite, les
tableau établissant des équivalences entre l’État applicables, soit en précisant cet élé- droits à pension de chaque bénéficiaire sont
les différents grades des cadres d’emplois ment dans la délibération elle-même. La col- inscrits dans des comptes individuels, pro-
de la fonction publique territoriale et ceux lectivité peut établir des critères permettant visionnés sous forme de points, en fonction
des corps de la fonction publique d’État. de moduler les indemnités qu’elles instaurent. des cotisations versées.
Par exemple, le régime indemnitaire des Dans les limites fixées par la délibération, la
agents territoriaux spécialisés des écoles modulation est mise en œuvre par l’autorité
maternelles (Atsem) a pour référence celui investie du pouvoir de nomination qui déter-
des adjoints administratifs du ministère mine le taux individuel applicable à chaque Références
de l’Intérieur et du ministère des Outre- fonctionnaire. Cette modulation peut per-
• Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative
mer (préfecture). mettre de tenir compte de la manière de servir
à l’emploi dans la fonction publique et à
de l’agent ou des sujétions particulières aux
diverses mesures d’ordre statutaire (art. 68).
7 Comment est fixé le régime
indemnitaire des agents
territoriaux sans équivalent
fonctions exercées. Par exemple, l’organe déli-
bérant de la collectivité qui souhaite prévoir le
maintien de primes pendant les congés doit
• Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant
réforme des retraites (art. 76).
• Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative
dans la FPE ? le prévoir expressément dans la délibération à la rénovation du dialogue social
L’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 (CE, 10 janvier 2003, req. n° 221334). Enfin, les et comportant diverses dispositions relatives à
dresse la liste des cadres d’emplois de comités techniques sont consultés pour avis la fonction publique.
fonctionnaires pour lesquels il n’existe pas sur les questions relatives aux grandes orien- • Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 précisant
de corps de fonctionnaires de l’État équi- tations en matière de politique indemnitaire et les modalités du Rafp, dans sa version
valents. Les agents concernés bénéficient de critères de répartition qui y sont attachés. consolidée au 6 février 2015.
d’un régime indemnitaire ad hoc dont les • « Spécial primes 2017 », cahier détachable
modalités et les taux sont fixés par décret.
Cette dérogation au principe de parité
concerne les fonctionnaires de police muni-
9 En cas de transfert
obligatoire de personnel,
de La Gazette des communes du
25 septembre 2017.
cipale, les gardes champêtres, mais aussi les est-il maintenu ?
fonctionnaires de certains cadres d’emplois En cas de transfert de compétence d’une
de la filière médicosociale, et les sapeurs- commune vers un établissement public Cette analyse est parue dans La Gazette des
pompiers professionnels. de coopération intercommunale au titre communes n° 2393.
34 Les cahiers juridiques de La Gazette N°207 • Février 2018
D’ÉTUDE JEUDI 29 MARS 2018 - PARIS
Travail à distance et Télétravail
DE LA NÉCESSITÉ FONCTIONNELLE
À LA STRATÉGIE CONCERTÉE
Du regroupement des structures territoriales récentes naît la nécessité de travailler
et manager à distance. En parallèle, le télétravail progresse au sein de la FPT
suite au décret d’application de la loi Sauvadet. Quelle méthodologie déployer
pour permettre une nouvelle stratégie d’organisation efficace.
• Travail à distance ou télétravail :
faire évoluer les notions de temps et de lieu de travail
• Territoires plus vastes, équipes multi sites : comment
manager collaborateurs et équipes distantes
• Télétravail et fonction publique territoriale :
où en est-on aujourd’hui
• Le point sur les nouvelles formes
• Quelles solutions pour réorganiser
ses process
• Avec quels outils gérer techniquement
• Les coûts de déploiement du travail
à distance et du télétravail
• Quels bénéfices attendre
de ces nouveaux dispositifs
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Journée d’étude animée par
Pascal RASSAT,
Expert Télétravail, Citica
conferences.lagazettedescommunes.com
Rubrique « Conférences » - Journée d’étude « Travail à distance et Télétravail »
Elvire ROULET
elvire.roulet@infopro-digital.com
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La Gazette des Communes du 30 novembre 2015
La Gazette du 21 novembre 2016
Techni.Cités n° 298 Décembre 2016
OCP_Guide_ methodologique_Eval-Risq.pdf
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