Source: https://fr.scribd.com/document/367786668/Fiscalite-Corrige-Controle-Continu-24-12-2016
Timestamp: 2020-07-06 07:04:14+00:00
Document Index: 237128263

Matched Legal Cases: ['art 95', 'art 92', 'art. 104', 'art 106', 'art. 106', 'art 91', 'art.11', 'art 9', 'art 9', 'art 6']

Fiscalité _ Corrigé Contrôle Continu (24.12.2016) | Taxe sur la valeur ajoutée | Facture
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FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES Samedi 24 décembre 2016
ÉCONOMIQUES ET SOCIALES RABAT
Pr. ELATIFE / Pr. HANTEM / Pr. AIT HMADOUCH
Dossier 1 : Déclaration de TVA : (13 points)
I - T.V.A. Exigible
Justifications et calculs
En vertu de l’art 95, le C.A. imposable comprend aussi bien le prix des marchandises que les recettes accessoires qui s’y rapportent. Pour
notre cas, les frais de transport, même facturés séparément, ne peuvent être soustraits de la base imposable lorsqu’ils restent à la charge du vendeur :
T.v.a. exigible en mai : (650 000 x 20%) =
En vertu de l’art 92, Le C.A. réalisé à l’exportation est exonéré avec droit à déduction. T.v.a. exigible en mai : (450 000 x 0%) =
La cession d’un ancien camion acheté après le 1er janvier 2013 donne lieu à l’imposition de son prix de vente à la tva dans les conditions de droit commun :
T.v.a. exigible en mai : (160 000 / 1,2) x 20%) =
Toutefois, il est à noter que la loi exige que le bénéficiaire de la déduction de la t.v.a sur un bien acheté avant 2013, et qui a fait l’objet d’une cession après cette date, est tenu de reverser au Trésor une somme égale au montant de la déduction initialement opérée au titre desdits biens, diminuée d’un cinquième par année ou fraction d’année écoulée depuis la date d’acquisition de ces biens. (art. 104)
Le prélèvement sur stock, de produits finis, destinés à être distribués
sous forme de dons, est une opération obligatoirement imposable car la loi l’assimile à une opération de vente. T.v.a. exigible = 25 000 x 20%
II - T.V.A. Déductible
Après calcul 1 , le net à payer de la facture est de : 508 032,00 dhs
Le montant de la T.v.a. qui a grevé la facture de matières premières est déductible car il s’agit d’une dépense engagée pour les besoins de l’exploitation. Toutefois le droit à déduction ne peut se faire qu’à hauteur de 60% en raison du paiement partiel de la facture. T.v.a. déductible en mai : ((508 032 / 1,2) x 20%) x 60 % =
50 803,20
Le montant de la T.v.a. qui a grevé la facture d’achats des fournitures de bureau est déductible car il s’agit d’une dépense engagée pour les
besoins de l’exploitation. Le droit à déduction se fera à 100% car son règlement en espèces n’enfreint pas les dispositions de l’art 106 qui prévoit une limitation uniquement lorsque les factures dépassent 10 000 dhs par jour et par fournisseur. T.v.a. déductible en mai : (7 350 x 20%) =
La location d’un atelier non aménagé est considéré par la loi comme un acte civil . Au regard de la T.v.a. il s’agit d’une opération exclue du champ d’application.
Le montant de la T.v.a. qui a grevé les honoraires de l’architecte est déductible car il s’agit d’une dépense engagée pour les besoins de
l’exploitation. Toutefois en raison du règlement en espèces le droit à déduction ne peut s’exercer qu’à hauteur de dix mille (10.000) dirhams par jour et par fournisseur dans la limite de cent mille (100.000) dirhams par mois et par fournisseur. T.v.a. déductible en mai = (10 000 /1,2 ) x 20%
En vertu de l’art. 106, le montant de la T.v.a. qui a grevé la facture de réparation de la voiture de fonction du DG n’ouvre pas droit à déduction.
Les prestations réalisées par les compagnies d’assurances et qui relèvent de la taxe sur les contrats d’assurances sont considérées par la loi comme des opérations exonérées sans droit à déduction (art 91)
Le montant de la T.v.a. qui a grevé les factures de téléphone, d’eau et
d’électricité est déductible car il s’agit de dépenses engagées pour les besoins de l’exploitation. De plus le droit à déduction est de 100 % puisque les factures et quittances ont fait l’objet d’un paiement total au cours du mois avec des modalités de règlement conformes à la loi. T.v.a. déductible en mai / téléphonne = (9 600 /1,2 ) x 20% T.v.a. déductible en mai / eau = (9 630 /1,07 ) x 7% T.v.a. déductible en mai / electricité = (13 680 /1,14 ) x 14%
Toutefois, il faut noter que les salaires du personnel ainsi que les charges sociales y afférentes ne sont pas assujettis à la t.v.a.
La facture du traiteur est considérée comme des frais de réception. Or
d’après l’article 106, il s’agit d’une opération exclue du droit à déduction.
1 508 032,00 = ((480 000 x 90%) x 98%) x 1,2
Dossier 1 : Synthèse de la déclaration de TVA du mois de mai 2016 : (1 point)
Total de la T.V.A. exigible
161 666,67
Total de la T.V.A. déductible
Crédit de T.v.a. du mois précédent
Dossier II : Impôt sur sociétés (7 points)
Les achats de marchandises revendus en l’état et qui ont fait l’objet d’une réception sont considérés comme des charges déductibles
La taxe professionnelle est un impôt à la charge de la société qui est déductible du résultat fiscal. Toutefois les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, notamment à celles commises en matière, de paiement tardif d’ impôts et taxes, ne sont pas déductibles du résultat fiscal. (art.11)
Les dons octroyés aux œuvres sociales d’une entreprise publique sont déductibles dans la limite de de deux pour mille (2°/00) du chiffre d’affaires du donateur. Dons déductibles = 1 820 000 x 2°/00 = 3 640,00 Montant à réintégrer = 5 000,00 - 3 640,00 =
Les dons versés à un club de football ne sont pas déductibles du résultat fiscal car la loi ne permet la déductibilité des dons, que pour les fédérations sportives régulièrement constituées. Montant à réintégrer =
Les honoraires versés au commissaire aux comptes sont des charges d’exploitation engagées ou supportées pour les besoins d’exploitation totalement déductibles.
Les droits de douane font partie du coût d’acquisition
du matériel et ont été compris par erreur dans les charges de l’exercice. La Sté doit pratiquer une régularisation en 2016 et ensuite, comptabilisée à partir de l’exercice suivant les amortissements normaux. Montant à réintégrer =
les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour les besoins de l’exploitation, ne sont pas déductibles car le capital social de la Sté n’est pas entièrement libéré. Montant à réintégrer =
La retenue à la source prélevée au taux de 20% aurait dû être comptabilisée parmi les produits financiers. La Sté doit faire une régularisation comptable et pourra au moment de la liquidation de l’impôt imputer le montant de ladite retenue. Montant à réintégrer = (10 880 / 0,8) x 20 %
D’après la loi, les ventes imposables comprennent les recettes et les créances acquises se rapportant à des produits livrés. (art 9)
La vente de produits accessoires est un produit d’exploitation imposable. (art 9)
Les dividendes perçus sont exonérés de la retenue à la source et vont bénéficier d’un abattement de 100% à condition que la Sté bénéficiaire remet à la Sté distributrice une attestation de propriété de titres comportant le numéro de son identification à l’I.S. comme le prévoit la loi (art 6 - I - C - 1° )
109 275,00
Le résultat net fiscal = Résultat comptable +
Réintégrations -
Le résultat net fiscal = 655 100 + 109 275 - 43 000 = 721 375 DH
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