Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4300-PGP&bg=8375&bd=8376&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2017-12-06
Timestamp: 2020-08-07 16:31:09+00:00
Document Index: 16787619

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 70', '§ 20', "l'article 242", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-CF-INF-10-40-10-20171206
1 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 1-06/12/2017)
La présente section est consacrée à l'examen des infractions et sanctions prévues à l' article 1729 B du CGI (code général des impôts ) et l' article 1729 C du CGI .
10 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 10-06/12/2017)
Le 1 de l’ article 1729 B du CGI prévoit que le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d’un acte, ne comportant pas d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, et devant être remis à l’administration fiscale, entraîne l’application d’une amende de 150 ¤.
Remarque : Pour les investissements réalisés outre-mer à compter du premier jour du sixième mois suivant le 29 mai 2009 (date d'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 ), l'amende applicable est celle prévue à l' article 1740-0 A du CGI ( BOI-CF-INF-10-40-60 au I-D § 70 ).
20 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 20-06/12/2017)
Les amendes prévues par l’ article 1729 B du CGI visent tous les documents qui doivent être remis à l’administration fiscale, autres que les déclarations et actes comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, qui sont passibles des majorations prévues à l' article 1728 du CGI et l' article 1729 du CGI .
Remarque : S'agissant de l'ensemble des sanctions applicables en matière de déclaration récapitulative annuelle visée à l'article 242 ter du CGI («déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers» correspondant à l'ex "imprimé fiscal unique"), il faut se référer au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-70 .
30 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 30-06/12/2017)
40 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 40-06/12/2017)
50 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 50-06/12/2017)
60 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 60-06/12/2017)
70 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 70-06/12/2017)
80 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 80-06/12/2017)
90 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 90-06/12/2017)
Exemple : Annexes à la déclaration de résultat prévue à l’ article 53 A du CGI non déposées dans les délais prescrits :
100 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 100-06/12/2017)
110 (BOFiP-CF-INF-10-40-10-§ 110-06/12/2017)