Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000808749&dateTexte=20050825
Timestamp: 2019-07-19 01:30:41+00:00
Document Index: 233733981

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 19", "l'article 1", "l'article 94", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 5"]

Décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
ECONOMIE , FINANCES , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , BANQUE , EPARGNE , REGLEMENTATION BANCAIRE , COMPTE , LIVRET , EMPRUNT , PRET , CREANCE , TITRE NEGOCIABLE , LIVRET D'EPARGNE , LIVRET JEUNE , FISCALITE , ETABLISSEMENT DE CREDIT , PLAN D'EPARGNE POPULAIRE , PEP , FINANCEMENT , AUTORITE COMPETENTE , EXTENSION , OUTRE-MER , MAYOTTE , NOUVELLE-CALEDONIE , POLYNESIE FRANCAISE , WALLIS-ET-FUTUNA
JORF n°197 du 25 août 2005 page 13484
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/ECOX0400232D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-1006/jo/texte
b) La référence au c de l'article 1er du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional ;
c) La référence à l'article 19 du décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;
d) La référence à l'article 1er du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières ;
e) La référence à l'article 12 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger ;
f) La référence à l'article 1er du décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire ;
g) La référence à l'article 6 du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables ;
h) La référence à l'article 5 du décret n° 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune.