Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980604-9740201
Timestamp: 2019-09-16 20:19:14+00:00
Document Index: 26170328

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 1998, 97-40201
Numéro d'arrêt : 97-40201
Numéro NOR : JURITEXT000007377723
Numéro d'affaire : 97-40201
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-04;97.40201
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la société Plein Vent voyages, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 1996), que M. X..., embauché le 22 août 1987 en qualité de prospecteur-démarcheur par la société Plein Vent voyages, a été licencié le 12 novembre 1992 pour faute grave;
que, contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour retenir la faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur deux attestations produites par la société Plein Vent voyages qui ne sont aucunement probantes et qui ont été fabriquées pour les besoins de la cause ;
Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établis ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, si le délai de cinq jours entre l'envoi de la lettre de convocation et l'entretien préalable a été respecté, la cour d'appel ne fait aucune référence au message informatique affirmant clairement, à la date du 3 novembre 1992, qu'il ne faisait plus partie du personnel de la société, ce qui tendait à prouver que la décision de licenciement était déjà prise six jours avant la tenue de l'entretien du 9 novembre ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la procédure de licenciement s'était déroulée dans des conditions régulières;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Plein Vent voyages ;
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), 14 novembre 1996
Proposition de citation: Cass. Soc., 04 juin 1998, pourvoi n°97-40201