Source: http://docplayer.fr/655087-Remettre-a-plat-la-fiscalite-l-heure-ou-demarre.html
Timestamp: 2018-05-26 08:53:39+00:00
Document Index: 154638141

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 5', 'art. 3', 'art.9', 'art. 12', 'arrêt ']

Remettre à plat la fiscalité l heure où démarre - PDF
Remettre à plat la fiscalité l heure où démarre
Download "Remettre à plat la fiscalité l heure où démarre"
1 Souffrance PLFSS 2010 Ordre infirmier Nord n ISSN Le PLFSS 2010 a été soumis pour avis aux caisses nationales de Sécurité sociale. Les administrateurs CFTC de la Cnaf, de l Acoss, de la Cnam, de la branche AT et de la Cnav ont fait part de leurs vives réserves. Le PLFSS est présenté en Conseil des ministres le 14 octobre. >> Lire page 2. À la Une Souffrance au travail. L emballement médiatique a contribué à délier les langues sur un sujet, hier, tabou. Et les témoignages de délégués et salariés ont aussi donné de la consistance aux articles de presse. Le sujet semble avancer. Des discussions sur le harcèlement et la violence au travail vont enfin s engager. >> Lire page 2. Seniors : il reste moins de trois mois pour négocier. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent conclure avant le 1 er janvier 2010 un accord ou un plan d action, pour trois ans maximum, relatif à l emploi des seniors. Elles s exposent, dans le cas contraire, à des pénalités. >> Lire page 3. Le nouvel ordre infirmier ne plaît pas à la CFTC. La fédération CFTC Santé et Sociaux, appelle au boycott de l inscription individuelle et au non paiement de la cotisation à l Ordre infirmier. >> Lire page 6. Remettre à plat la fiscalité À l heure où démarre Dominante à l Assemblée nationale l examen, en commis- Une chose est sûre, partout les impôts locaux 2009 ont sion, du volet recettes grimpé plus que de raison. du projet de loi de Finance Et ce n est pas fini. 2010, la confusion règne. Les éléments à la disposition des parlementaires posent plus de questions qu ils ne contiennent de réponses. Quelle sera le pouvoir fiscal des régions? De quelle marge de manoeuvre disposeront les collectivités locales si la taxe professionnelle est remplacée par des dotations d État? Les groupes de pression affûtent déjà leurs arguments pour vanter les mérites de telle ou telle région, ville ou département auprès des représentants de l État. Les injustices risquent d être à ce point flagrantes que même les députés et sénateurs UMP menacent de voter contre le projet du gouvernement. C est qu ils sont à l écoute de leurs administrés et sentent bien, lorsqu ils rentrent dans leur circonscription, la grogne monter. Une chose est sûre, partout les impôts locaux 2009 ont grimpé plus que de raison. Et ce n est pas fini. La taxe carbone, dont une partie seulement devrait être compensée, viendra grossir les rangs des prélèvements obligatoires. Dans le même temps, le forfait hospitalier augmentera, les médicaments seront de moins en moins remboursés et les indemnités journalières des accidentés du travail pourraient être fiscalisées. Figurent également au rang des injustices, les exonérations sociales et exemptions fiscales dont bénéficient les entreprises sans compensation en termes d emplois ou d augmentation de salaire. La reprise qui semble s amorcer pourrait bien pâtir de la baisse du pouvoir d achat des ménages et des investissements des collectivités territoriales, les premiers contraints de revoir leurs dépenses à la baisse, les seconds obligés de reporter sine die certains investissements, pénalisant, ainsi, les services publics ; et ce d autant plus que le grand emprunt pourrait détourner des finances locales l épargne des ménages. Le meilleur moyen de lutter contre le manque de transparence et l injustice de plus en plus criants en matière d impôts consisterait à remettre à plat la fiscalité Ce serait le signe d une véritable rupture. PHILIPPE LOUIS, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, LE 9 OCTOBRE 2009 un Rendez-vous Bientôt la Toussaint... La Lettre confédérale prendra quelques vacances un peu avant les autres. Il n y aura exceptionnellement pas de publication la semaine du 26 octobre. Reprise le 2 novembre (avec le numéro 1281). la Question d Actu. Trop belle la vie chez CA Leasing!, dénonçaient ironiquement les délégués CFTC dans leur tract. Les salariés ont apprécié, car les situations décrites ressemblent précisément à celles qu ils vivent. Il ne fait pas, en effet, bon vivre dans cette filiale de crédit bail du Crédit Agricole, et les salariés n ont pas vraiment le coeur à pousser la chansonnette. Le quotidien devient intenable et les salariés vulnérables. Récemment encore une salariée juste coupable d'avoir du mal à suivre les cadences, en dépit des améliorations constantes notées par son manager, a été remerciée. Et ce cas n est pas isolé. Les délégués CFTC ont dénoncé la pression imposée aux salariés et tentent de maintenir le lien avec chacun d entre eux. Car la plus grande vigilance s impose. Comment identifier une situation à risque et mettre en place des actions de prévention pour rompre la spirale de la course au rendement? C est la question de la semaine. >> Lire p. 5.
2 n Lundi 12 - G. Simon, B. Sagez : intersyndicale sur la crise - G. Simon : diner-débat sur l'actualité syndicale avec Pierre Ferracci (Medef) - O. Gourlé : groupe de travail sur les compétences transversales au Medef Mardi 13 - J. Voisin, P. Louis : rencontre avec Xavier Darcos et Éric Woerth sur l emprunt national - G. Simon : réunion du Fonds d'investissement social (Fiso) ; audition sur la mise en oeuvre du dispositif de l'activité partielle de longue durée (APLD) - P. Mencès, J-M. Tessier : forum DS en Haute-Normandie - J. Thouvenel : 2 e forum francoallemand des syndicats organisé par le DGB, à Berlin (jusqu au 14) Une semaine avec les dirigeants Mercredi 14 - J. Voisin : rencontre avec Brice Hortefeux sur la police nationale - P. Louis : forum DS dans les Alpes- Maritimes - G. Simon : AG des sections Auchan - P. Coton : audition à l Assemblée nationale par le groupe PS sur le PLFSS Jeudi 15 - J. Voisin : rencontre avec Dominique- Jean Chertier, président de Pôle Emploi - P. Louis : groupe de travail souffrance au travail du groupe UMP de l Assemblée nationale - J. Thouvenel : réunion avec Xavier Darcos sur les questions internationales - G. Simon : rencontre ministèrielle sur l'agrégation des résultats élections ; groupe de travail sur la préparation de la réunion paritaire sur les IRP/TPE/parcours professionnels - M. Coquillion : Évangile & Société Vendredi 16 - J. Voisin : rencontre avec Xavier Darcos - P. Louis : forum DS dans le Limousin - G. Simon : débat organisé par les entrepreneurs et dirigeants chrétiens (EDC) - O. Gourlé : groupe de travail paritaire au Medef sur la mise en place du portail interprofessionnel d'information et d'orientation suite aux accords GPEC Actuel Les langues se délient Souffrance au travail L emballement médiatique a contribué à délier les langues sur un sujet, hier, tabou. Et les témoignages de délégués et salariés ont aussi donné de la consistance aux articles de presse. Le sujet semble avancer. Des discussions patronat-syndicat sur le harcèlement et la violence au travail vont enfin s engager. L engagement d ouvrir une négociation dans les douze mois, avait été obtenu, à l arraché, par la CFTC dans l ANI sur le stress de juillet Mais ne voyant toujours rien venir, Jacques Voisin a dû rappeler cet engagement au patronat (cf. LC n 1276). Le Medef, l UPA et la CGPME ont enfin réussi à caler leur calendrier. La première séance de discussion aura probablement lieu le 29 octobre. Joseph Thouvenel, secrétaire général adjoint confédéral, sera le chef de file CFTC, comme il l avait été pour le stress. Dans le même temps, parlementaires et ministres se sont emparés du sujet. Le président du groupe UMP à l'assemblée nationale, Jean-François Copé, auquel s est joint le président de la commission des Affaires sociales, Pierre Méhaignerie, a reçu les représentants syndicaux (dont celui de la CFTC) de France Telecom, le 8 octobre, pour mieux appréhender le problème et lancer un groupe de travail sur la souffrance au travail. Le 15 octobre, Philippe Louis participera à la première réunion de ce groupe. Joseph Thouvenel, dans la foulée, interviendra sur ce même sujet lors d une table ronde organisée en région Poitou-Charentes par l UMP le 18. Le ministre du Travail n est pas en reste : il exige l ouverture de négociations sur le stress dans les entreprises de plus de salariés. Si l intention est louable, la manoeuvre ne trompe personne, et en premier lieu la CFTC. Le blocage se situe bien du côté patronal qui, rappelons-le, avait refusé que soit inscrit dans l ANI stress l obligation ferme pour les branches et les entreprises de décliner cet accord. Qu à cela ne tienne, Xavier Darcos publiera sur Internet la liste des entreprises qui ont ou non négocié. Pour sauver leur réputation, les entreprises feront peut-être alors l effort nécessaire. PLFSS 2010 Les admnistrateurs CFTC font bloc Le PLFSS 2010 a été soumis pour avis aux caisses nationales de Sécurité sociale au sein desquelles la CFTC est représentée. Les administrateurs CFTC au sein de la Cnaf, de l Acoss, de la Cnam, de la branche AT et de la Cnav ont fait part de leurs vives réserves. Au titre des mesures qui fâchent et qui motivent ce vote figurent : le relèvement du forfait hospitalier de 16 à 18 euros qui devrait faire l objet d un décret dès le début de l année 2010, une nouvelle vague de déremboursements de médicaments, même si elle se fonde sur des critères objectifs d efficacité (le service médical est faible ou insuffisant), entraînera des restes à charge plus importants pour les assurés sociaux. Ce qui ressort finalement le plus de la copie gouvernementale, c est le choix assumé de présenter des comptes largement déficitaires qu il s agisse de ceux de l année en cours ou des comptes prévisionnels pour les trois ans à venir sans proposer aucune piste de recettes nouvelles et en laissant l Acoss assumer une dette considérable (65 milliards d euros de découvert à prévoir en 2010). C est sans nul doute ce choix qui a motivé les caisses nationales à donner un avis défavorable au projet de texte à l exception de la Cnaf. N y trouvant globalement pas son compte, la CFTC s est abstenue sur les mesures à prévoir pour chacune des branches qui versent les prestations (assurance maladie, vieillesse, famille, AT/MP). Pour marquer son opposition et ses craintes s agissant de la situation financière dégradée ainsi que l absence de pistes pour tenter d y remédier, la CFTC s est même prononcée contre le projet de texte à l Acoss. Le PLFSS est présenté en Conseil des ministres le 14 octobre prochain.
3 n Droit social Moins de trois mois pour négocier Seniors Les entreprises de plus de 50 salariés doivent conclure avant le 1 er janvier 2010 un accord ou un plan d action, pour trois ans maximum, relatif à l emploi des seniors. Les articles L à 28 du Code de la Sécurité sociale les y obligent. Elles devront, dans le cas contraire, payer une pénalité égale à 1 % de la masse salariale pour la période de temps non couverte par un tel accord ou plan. L accord ou le plan d action (assimilé à un engagement unilatéral de l employeur en l absence d accord d entreprise ou de groupe) doit comprendre obligatoirement un objectif chiffré de maintien dans l emploi des salariés de 55 ans et plus, ou de recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus (art. R Code de la Sécu.). Cet objectif est librement déterminé, en l absence de précision dans la loi* ou le décret** concernant son contenu et sa finalité. Les négociateurs CFTC pourront donc préciser qu il s agit d un but à atteindre. Le plan d action ou l accord doit également comporter des dispositions favorables au maintien dans l emploi et au recrutement des salariés âgés, qui sont cette fois précisées dans le décret** (cf. encadré). Certains auteurs pensent que les mesures associées aux domaines d action choisis peuvent viser d autres catégories de salariés que ceux de plus de ans pour retarder, en amont, l usure professionnelle. Concernant les indicateurs chiffrés, il s agit d une véritable obligation de résultat. Des modalités de suivi de la mise en oeuvre de ces dispositifs et de la réalisation de cet objectif Des indicateurs chiffrés doivent, enfin, figurer dans l accord ou le plan d action. Dans le Le plan d action ou l accord doit cas d un accord d entreprise ou de groupe, la définition des comporter des dispositions portant sur trois domaines d action au moins modalités de suivi se fait librement entre les parties. S il s agit choisis parmi une liste fixée par d un plan d action, une communication annuelle des indicateurs l article R et auxquelles sont associés des indicateurs chiffrés : et de l évolution de leurs résultats doit être instaurée au bénéfice du CE ou, à défaut, des DP. Pour les accords de branche, les l entreprise, anticipation de l évolution recrutement des salariés âgés dans des carrières, amélioration des conditions de travail et prévention des situa- négociateurs devront prévoir que les indicateurs et l évolution de leurs résultats figurent dans le rapport annuel de branche tions de pénibilité, développement des compétences et des qualifications et prévu à l art. D du Code du travail. S agissant du suivi accès à la formation, aménagement des fins de carrière et de la transition de la réalisation de l objectif chiffré de maintien dans l emploi ou entre activité et retraite, transmission de recrutement des salariés âgés, il appartient aux auteurs de des savoirs et des compétences et développement du tutorat. les déterminer, la loi* et le décret** étant muets sur ce point. * Loi n du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 ; ** Décret n du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés (JO du 2) >> Deux dossiers à lire : Semaine sociale Lamy n 1413 du 21 septembre 2009 et Social Pratique n 532 du 10. >> Une seule adresse pour envoyer ou recevoir des accords : les Rendez-vous Les congrès à venir : 30 octobre : UD de la Sarthe (72) 6 novembre : UD du Doubs (25) novembre : UR de la Guadeloupe 14 novembre : UD de l Aude (11), à Carcassonne et UD du Gard (30), à Nîmes 21 novembre : UD de la Meuse (55), à Bar-le-Duc 26 novembre : UD des Pyrénées-Atlantiques (64), à Pau 27 novembre : UD de la Somme (80), à Camon 3 décembre : UD de l Essonne (92) ; Ugica- CFTC, à Reims (51) 4 décembre : UR de Franche-Comté, à Froteylès-Vesoul (25) ; UD du Finistère (22), à Pommeret Les assurés perdants Dépenses de santé Un mois à peine avant l examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (cf. page 2), une étude de la Drees (Études et résultats, n 701, septembre 2009) révèle que la part des dépenses de santé laissée à la charge des assurés augmente, alors que la part de l État est stable, et celle de la Sécu en baisse. En 1995, la Sécurité sociale finançait 77,1% des dépenses de santé. En 2008, 75,5 %. Et ce sont les organismes complémentaires (dont la part de financement est passée de 13,2 % en 2004 à 13,7 % en 2008) et les ménages (de 8,3 % à 9,4%) qui en pâtissent. Ce qui - 3 -
4 n Procès Vivendi. Des centaines de petits actionnaires français ont intenté une action de groupe (class action) à New- York contre le groupe Vivendi pour communication trompeuse et mensongère dans les années Le procès relance le débat en France où il est impossible d exercer ce type d action en justice. en Bref Deux milliards d euros. C est la somme que l État débloquera pour aider les PME à passer la crise. Pour la CFTC, l État par ses prises de participation via le FSI ou Oseo se substitue aux banques qui refusent de financer l économie, privilégiant les investissements financiers plus rentables à court terme que l investissement productif considéré comme risqué. La CFTC dénonce, de plus, des cadeaux fiscaux et sociaux aux entreprises sans engagements en termes d emplois. La Poste. Le gouvernement n a pas perdu de temps. Le surlendemain de la proclamation des résultats de la votation citoyenne (cf. LC n 1278) était insérée une publicité portant le slogan La Poste, vous l'aimez, nous l'aidons à se moderniser... et reste(ra) un service public à 100 %. Coût pour le contribuable : euros tout ça pour avoir le dernier mot à quelques semaines de l examen du projet de loi sur la réforme de La Poste. Celui-ci sera d abord examiné par le Sénat à partir du 2 novembre revient à dire que ce sont en bout de course les ménages, puisque les mutuelles répercutent cette hausse sur leur dos. Les déremboursements de médicaments, les dépassements d honoraires, les participations forfaitaires d un euro sur chaque consultation, la majoration du ticket modérateur pour les soins hors parcours et les franchises médicales sont autant de mesures supportées financièrement par les assurés. Un récent rapport de la Cour des comptes qui étudie la part de financement de la protection sociale entre les ménages, les entreprises et l État sur une plus longue période, enfonce le clou : la part des entreprises a reculé de 6 points entre 1990 et 2003, au détriment des ménages (+ 9,5 points), du fait même des allégements de cotisations sociales consentis aux entreprises. Bien que les assurés aient fait des efforts et aient respecté les consignes d économies (les génériques représentent 60 % des ventes en 2008) et que les frais de santé augmentent moins, la hausse prévue du forfait hospitalier (plus deux euros) va peser sur les ménages, tout comme le déremboursement des médicaments non indispensables qui passent de 35 à 15% (crèmes de traitement des brûlures ou vasodilatateurs). L assuré est doublement facturé et perdant. Portage salarial Aucun engagement patronal en vue Les négociations sur l encadrement du portage salarial se poursuivent. L ugica-cftc salue les quelques avancées dans la quatrième version du projet d accord adressée par la délégation patronale de l intérim (le Prisme), comme l abandon de la rupture automatique du contrat de travail en cas de rupture de la relation commerciale, mais les points essentiels qui pourraient conduire à la signature d un accord restent largement insuffisants, voire inexistants. Ainsi, le Prisme semble avoir enfin réservé l activité de portage aux cadres, mais uniquement à titre expérimental et pour une durée maximale de deux années (art. 1). L Ugica-CFTC reste intransigeante sur ce point : seul le statut cadre, avec l autonomie et l indépendance qu il implique, est envisageable pour cette activité. S agissant de la rémunération des portés, le Prisme distingue la rémunération du temps de travail stricto sensu et l apport d affaires, ce qui est plutôt positif. Cependant, alors que l on s orientait vers la fixation d un salaire minimum lors de la précédente négociation (les organisations syndicales revendiquant le salaire charnière Agirc soit euros), celle-ci a totalement disparu du projet (art. 5). De plus, le versement de la rémunération au porté ne peut s effectuer dans les conditions prévues au contrat de portage salarial mais doit s effectuer, selon le droit commun, mensuellement. Sur l aspect temps de travail (art. 3), plus précisément pour les forfait-jours, le Prisme s était engagé à fixer un plafond annuel. Mais le plafond proposé dans la dernière version du texte excède le plafond légal. Le Prisme revendique ainsi 227 jours, alors C est dit même que la législation n autorise que 218 jours (217 Cette quatrième version du projet d accord n est toujours pas satisfaisante pour l Ugica-CFTC : le portage sala- jours, plus la journée dite de solidarité). L Ugica-CFTC pensait, naïvement, que la négociation sur ce plafond aboutirait à un nombre de jours inférieurs au maximum légal... nant un mélange des genres (absence rial n est pas suffisamment distingué de l activité de travail temporaire, ame- Le projet recèle d autres lacunes comme l absence d encadrement des relations collectives des portés (l art.9 n é- semble toujours pas prêt à s engager de personnel et d agences spécifiques dédiées à cette activité) et Prisme ne voque que le principe) et surtout l absence totale de formation spécifique assumée par les entreprises de portage, cette attitude patronale se fasse au sur les points essentiels évoqués cidessus. L Ugica-CFTC regrette que détriment des portés, toujours dans coeur même de l activité (l art. 12 n évoquant que le versement d une contribution à l OPCA du travail l attente d un statut protecteur. temporaire).
5 Photo : Bernard Gouedard,. Une semaine, une actu, vue par Les récents drames de salariés ayant mis fin à leurs jours, montrent que, dans l entreprise, la plus grande vigilance s impose. Comment identifier une situation à risque et mettre en place des actions de prévention pour rompre la spirale de la course au rendement? Thierry Fonteneau délégué syndical Crédit Agricole Leasing (92) Alors que son chiffre d affaires continuait à progresser et que les avancées technologiques n étaient pas mises en place, la direction a déployé son plan à moyen terme (PMT). En moins de trois ans, elle s est séparée de 160 salariés sur un peu plus de Les conditions de travail se sont alors terriblement dégradées. La direction, qui vit dans une bulle, ne s est pas rendu compte des conséquences induites par ce plan ou peut-être a-t-elle fermé les yeux Sous la pression des actionnaires, les relations sociales se sont durcies. Les dirigeants, évalués et rétribués sur leur capacités à réussir le PMT dans toutes ses composantes, y compris sociale, ont répercuté la pression sur le management intermédiaire et la base. Les salariés ont été contraints de faire du chiffre, sans reconnaissance des efforts fournis. La tension est aujourd hui palpable dans les bureaux, la peur du licenciement sec lisible sur le visage des salariés, qui n osent même pas exprimer leur ras-le-bol. Alors qu ils sont moins nombreux, et même si les améliorations informatiques ont réduit le temps de saisie, il leur est imposé de traiter davantage de dossiers, de fournir des comptes-rendus réguliers, de justifier les objectifs non atteints. Les salariés nous disent qu ils n en peuvent plus, que la pression ne retombe jamais. Hier, ils pouvaient accepter des coups d accélérateurs de temps en temps, mais aujourd hui ils n ont même plus le temps de souffler. Chacun doit se débrouiller pour atteindre ses objectifs, sans que lui soient donnés les moyens pour y parvenir. Les plus anciens surtout ne supportent plus une telle cadence. D autant qu ils ont connu l époque, qui a beaucoup marqué la culture de l entreprise, où le Crédit Agricole était une banque mutualiste. Du jour au lendemain, un salarié qui ne donne plus satisfaction est remercié. Nous avons demandé qu une étude sur le stress soit menée au niveau du groupe. Dans l établissement du Mans, nous nous sommes élevés contre un projet de prime de cadence et de rendement qui ne pourra que générer davantage de stress. Lorsqu un salarié en détresse se confie à nous, nous ne le laissons pas tomber. Nous faisons tout notre possible pour maintenir le lien et trouver une solution.
6 n Action Fausse bonne idée Ordre infirmier Une loi du 14 décembre 2006 portée par Richard Maillié (NDLR : le pourfendeur du repos dominical) et soutenue par les syndicats d infirmiers libéraux, posait les bases d un ordre infirmier en France. Des contours flous, des prérogatives déjà prises en compte par les syndicats, une obligation formelle d adhérer : le nouvel ordre infirmier ne plaît pas à la CFTC. Loin s en faut. La fédération CFTC Santé et Sociaux, appelle au boycott de l inscription individuelle et au non paiement de la cotisation à l Ordre infirmier. Au-delà des aspects cités plus haut, Bernard Sagez, président de la fédération, condamne la dérive autocratique des décisions du Conseil national de l Ordre infirmier. Ce "machin" a en effet envoyé directement aux adresses professionnelles des infirmiers un formulaire d inscription de huit pages, au caractère intrusif selon la CFTC. Parallèlement, il est demandé 75 euros aux infirmières et infirmiers au titre de la cotisation obligatoire. Payer pour travailler, c est un véritable racket, s insurge la fédération CFTC Santé et Sociaux qui a appelé les personnels infirmiers à ne pas s acquitter de cette cotisation. La reconnaissance des personnels infirmiers passe par la revalorisation des salaires et l amélioration des conditions de travail et en aucun cas par le paiement d une taxe professionnelle, estime Bernard Sagez. Et de rappeler qu il existe déjà un cadre pour discuter de la profession : le Haut Conseil des professions paramédicales. Dénonçant la situation dans laquelle les pouvoirs publics ont placé les infirmiers, la CFTC réclame une intervention de la Ministre. Nord et Pas-de-Calais Que reste-t-il du textile? Il fut un temps où le textile faisait la richesse de quelques bassins du Nord et du Pas-de-Calais. Filature, tissage, teinture, confection ou dentelle étaient partie prenante de l économie locale. De l eau a coulé sous les ponts et d autres activités se sont développées. Certaines entreprises résistaient cependant aux bas coûts, notamment asiatiques. Mais deux des derniers représentants du secteur sont en train de couler, avec leurs salariés. À Arques, près de Saint-Omer (62), la société de confection textile Artex a été placée en liquidation judiciaire. C est mon septième licenciement d une usine de confection textile, déclarait Anne-Catherine Becques, déléguée syndicale CFTC. Et de regretter que les 164 salariés, principalement des femmes dont la moyenne d âge dépasse les 40 ans, ne repartiront qu avec 150 euros par année d ancienneté. Une misère, surtout comparé aux années passées derrière les machines à coudre. Artex travaillait pour des chaînes de prêt-àporter. L arrêt des commandes de Pimkie, représentant un tiers de l activité, a scellé le sort de l entreprise. À une quarantaine de kilomètres de là, sur la côte, c est une entreprise spécialisée dans la dentelle de Calais, Noyon, qui doit être reprise par des dentelliers de Caudry (Nord). Non sans casse. Si l entreprise a gagné six mois de sursis au tribunal de commerce, elle ne pourra pas faire l économie d un nouveau plan social. Françoise Delannoy, déléguée syndicale CFTC, estime qu environ 60 postes sur environ 250 seront supprimés. Les gens oscillent entre le soulagement de continuer et l'inquiétude d'un nouveau plan, synthétise-t-elle. les Elections Zara. La CFTC y est habillée pour l hiver. Grâce à un travail important de développement, Denis Audoucet, délégué syndical CFTC et son équipe, ont obtenu 15,13% des suffrages, contre 6,74 % il y a deux ans. À noter, les 28,29 % dans le collège cadres et les 19,32 % chez les agents de maîtrise. à Noter Caterpillar. Après référendum, les salariés de Caterpillar (cf. LC n 1258) ont fini par accepter, par 64,4 % des suffrages, l aménagement du temps de travail. Responsable, la CFTC l a signé. Il inclut des dispositions liées au plan social : 600 personnes licenciées au lieu de 733 et euros de surprime de licenciement. Novo Nordisk. Poussée à bout par sa direction, Florence Mèrie-Chevalier, déléguée syndicale CFTC au sein du laboratoire pharmaceutique Novo Nordisk à Chartres, a entamé le 1 er octobre une grève de la faim. Elle proteste ainsi contre le harcèlement moral, la pression et la discrimination syndicale dont elle est victime., l hebdomadaire de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens Directeur de la publication : Jacques Voisin 13, rue des Écluses-Saint-Martin Paris Cedex 10 Rédaction en chef : Fabienne Joutaud Tél. : Fax : Secrétariat de rédaction & rédaction : Hélène Foucteau Rédaction : Patrice Le Roué, Thomas Jacquemont, Réjane Fayard CPPAP 0214 S Imprimerie de la Centrale Parc d activités Les Oiseaux, rue des Colibris, BP 78, Lens Cedex Conception graphique : exprimance - 6 -
7 Bon de commande Syndicat La CFTC dans l entreprise C est aux délégués syndicaux, représentants de sections syndicales et élus du personnel que cet ouvrage s adresse prioritairement : parce qu ils ont besoin d y voir clair sur le cadre juridique de leur action, modifié par les dernières jurisprudences et la loi portant rénovation de la démocratie sociale. L enjeu «élections professionnelles en entreprise» accentué par la nouvelle donne «représentativité syndicale» a incité les équipes confédérales à concevoir ce guide - essentiellement juridique - sous forme de fiches pratiques qui détaillent tour à tour les missions des principaux acteurs, leurs moyens d action, le droit relatif à leur protection sans oublier l organisation des élections et les modalités de négociation d accords collectifs. Important! Les commandes doivent être groupées au niveau des FD ou des UR. Bon de commande à retourner à : CFTC - Service Diffusion 13, rue des Écluses Saint-Martin Paris Cedex 10 Tél. : Fax : Mail : Accompagnés dans leur engagement quotidien, délégués syndicaux, représentants de sections syndicales et élus du personnel disposent désormais des repères indispensables à la défense des droits des salariés et peuvent contribuer au développement de l action CFTC ainsi qu à l enracinement de ses valeurs. Prix unitaire 2 a Nombre d'exemplaires commandés Montant Nom et adresse où doit être expédiée la commande : CP :... Ville : Nom et adresse de facturation si différente de celle de l expédition : CP :... Ville : Règlement : chèque bancaire ou postal débit d'office uniquement pour les FD, UD et UR dont le compte est positif
8 Stress au travail Engagez des négociations, vite! Argumentaire L accord national interprofessionnel (ANI) sur le stress au travail signé par la CFTC le 2 juillet 2008, étendu à toutes les entreprises (par arrêté d extension du 23 avril 2009) permet une meilleure prise en compte par les employeurs du stress subi par les salariés sur leur lieu de travail. Appuyez-vous sur les principes inscrits dans l ANI et déclinez-les en fonction des spécificités de votre entreprise. Les salariés comptent sur vous! 3 principes à retenir (inscrits dans l ANI) avant de démarrer une négociation Une définition du stress précisée L ANI définit le stress au travail et certains de ses facteurs. Des indicateurs qui justifient la mise en oeuvre de mesures de prévention sont indentifiés. Les effets délétères du stress sur la santé des travailleurs mentionnés. Plus de protection pour les salariés L ANI intègre le stress au travail dans la responsabilité de l employeur quant à la sécurité et la santé des salariés. L employeur doit déterminer les actions à mettre en oeuvre et associer les salariés et les institutions représentatives du personnel (IRP). Le médecin du travail est amené à identifier le stress et à proposer ou à donner son avis sur les mesures de prévention. Des actions en prévention L accord incite l employeur à privilégier la prévention. L ensemble des salariés et les IRP doivent recevoir une information et une formation adaptées sur le stress au travail. Les actions de prévention doivent être régulièrement évaluées afin de les corriger le cas échéant. Elles concernent notamment l organisation et l environnement du travail. >> Foncez! Aux militants CFTC, DS, membres de CHSCT, de demander l ouverture d une négociation afin d adapter à la spécificité de leurs métiers et de leurs activités la prise en compte du stress et les mesures pour le prévenir et l éliminer en travaillant sur l organisation et la qualité de vie au travail. Attention! Les accords de branche et d entreprise ne peuvent déroger aux dispositions de l ANI que dans un sens plus favorable aux travailleurs. >> Pour envoyer votre accord, une fois signé, ou vous appuyer sur des exemples d accords, une seule et même adresse : Extraits de l ANi (juillet 2008) Art. 2 : (Lutter contre le stress passe par) la prise en compte de l équilibre entre vie professionnelle, vie familiale et personnelle. Art. 3 : Un état de stress survient lorsqu il y a déséquilibre entre la perception qu une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu elle a de ses propres ressources pour y faire face. (...) L exposition prolongée au stress peut réduire l efficacité au travail et peut causer des problèmes de santé. Art. 4 : L organisation du travail, l environnement de travail, une mauvaise communication peuvent générer du stress qui se matérialise par un taux élevé d absentéisme, la rotation du personnel, les démissions, les conflits personnels ou les plaintes fréquentes de la part des travailleurs, un taux de fréquence des accidents du travail élevé, des passages à l acte violents contre soi-même ou contre d autres, une augmentation significative des visites spontanées au service médical. (...) Dès qu un problème de stress au travail est identifié, une action doit être entreprise pour le prévenir, l éliminer, ou, à défaut, le réduire. Art. 5 : Les problèmes de stress au travail présentent un risque pour la santé et la sécurité. Art. 6 : Les mesures de prévention doivent améliorer l organisation, les processus, les conditions et l environnement de travail, assurer un soutien adéquat de la direction aux personnes et aux équipes, assurer une bonne adéquation entre responsabilité et contrôle sur le travail, et clarifier les objectifs et le rôle de chaque travailleur à travers des mesures de gestion et de communication.