Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007546232
Timestamp: 2019-03-25 10:29:10+00:00
Document Index: 213835696

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1991, 90-84.154, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1991, 90-84.154, Inédit
Audience publique du lundi 13 mai 1991
N° de pourvoi: 90-84154
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
JEANNOT Z..., Gabriel,
X... Marinette, Madeleine,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1990, qui, après relaxes partielles, a condamné le premier à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer, pour abus de biens sociaux, banqueroute par emploi de moyens ruineux de se procurer des fonds, non réunion d'assemblée d générale des actionnaires, la seconde, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour les mêmes délits, outre celui de dissimulation de biens personnels ; Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 437 3°, 463 et 464 de la loi du 29 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir fait de mauvaise foi des biens de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; "aux motifs propres que pendant toute la vie sociale, mais essentiellement d'avril 1986 à septembre 1987, Z... Jeannot et Marinette X... ont encaissé des fonds de la SONOJEC sur leurs comptes bancaires personnels (au Crédit mutuel, à la Société générale de Guéret, au Crédit industriel de l'Ouest de Châteauroux pour le premier, à cette même dernière banque et au centre de chèques postaux de Limoges pour la seconde) atteignant globalement une somme de 1 162 225 francs pour les comptes A... et au moins 42 000 francs pour les comptes X... ; les deux intéressés ont reconnu la matérialité de ces mouvements mais ont expliqué qu'ils avaient été contraints de recourir à cette pratique pour assurer le paiement des créanciers à partir du moment où la SONOJEC s'était vue, du fait de ses difficultés financières, privée de chéquiers ; qu'il est effectivement vérifié qu'ils ont ainsi assuré un certain nombre de paiements ; dans la situation irrégulière où ils se sont placés, laquelle emporte présomption d'abus de biens, il incombe aux intéressés de démontrer que les sommes distraites des comptes sociaux ont été intégralement utilisées au profit exclusif de la société ;
"alors que dans leurs conclusions d'appel, les prévenus soutenaient qu'un récapitulatif qu'ils produisaient de toutes les sommes encaissées pour le compte de la société et de toutes les dépenses payées pour le compte de celle-ci faisait apparaître une balance parfaitement équilibrée à quelques francs près en faveur de la société ; qu'ainsi en affirmant qu'il incombe aux prévenus de démontrer que les sommes distraites ont été intégralement utilisées au profit de la société sans s'expliquer sur la valeur probante de ce d document, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 437 3°, 463 et 464 de la loi du 29 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir fait de mauvaise foi des biens de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; "aux motifs que il est établi que de janvier à septembre 1987, le compte-courant de A... a présenté des situations débitrices et que celui de Marinette X... a connu la même situation en novembre 1986, janvier, février, juillet, août et septembre 1987 ; que ce fait caractérise également abus de biens ; "alors que dans leurs conclusions d'appel, les prévenus faisaient valoir que l'apparition à certaines dates de soldes débiteurs de leur compte courant s'expliquait par la circonstance que les opérations de débit étaient toujours enregistrées avant les opérations de crédit et que la balance d'entrée au premier janvier 1987 qui était créditrice, n'avait été comptabilisée qu'en juillet 1987 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions circonstanciées, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 437 3°, 463 et 464 de la loi du 29 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir fait de mauvaise foi des biens de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; "au motif que, de manière constante, A... a personnellement bénéficié à raison de cinq demi-journées hebdomadaires du service d'une femme de ménage qui était intégralement rémunérée par la SONOJEC (1 300 à 1 500 francs par mois) où elle ne rendait par ailleurs que deux heures trente de service ; "qu'en outre, il a partagé avec Marinette X... profit de l'emploi personnel à des travaux d'entretien et de jardinage de salariés payés, pour ce faire, par l'entreprise ; qu'il est observé que d cette pratique n'était ni occasionnelle ni
négligeable et qu'ainsi, Marinette X... a-t-elle occupé, à temps plein, un chauffeur et un manoeuvre pendant deux sinon trois semaines consécutives ; que ne pouvant que reconnaître la matérialité des faits, les susnommés n'en ont pas moins cherché exonération. A... a ainsi d'abord expliqué que l'emploi dans les conditions précitées d'une femme de ménage constituait la compensation de ses heures supplémentaires et que celui des ouvriers était intervenu à une époque où la société ne pouvait leur procurer travail à temps complet pour ensuite faire ensemble avec Marinette X... pour soutenir que la totalité des prestations évoquées avaient fait l'objet d'une facturation par le biais de leurs comptes-courants ; qu'un examen attentif de ces documents et un rapprochement avec les pièces comptables démontre qu'ils sont fictifs pour avoir été établis, postérieurement à la liquidation judiciaire, par la comptable Marie-Thérèse B... qui avait conservé un moyen d'accès aux locaux sociaux et qui, aux dires mêmes de sa mère, y était retournée pour "mettre de l'ordre dans la comptabilité" ; le minutieux pointage opéré par le magistrat instructeur entre les annexes de six des huit "factures", le livre-journal et les comptes-courants démontre que ces diverses pièces comptables ne comportent aucune mention des versements allégués ; "alors qu'en s'abstenant de rechercher si l'emploi occasionnel de certains membres du personnel de la société Sonojec étant intervenu en période de sous-emploi, il n'en résultait pas un défaut de préjudice pour la société exclusif de tout délit d'abus de biens sociaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen" ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197, 198, 201 1, 214 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable d'avoir dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; "au motif adopté des premiers juges que l'affacturage est une technique de gestion commerciale courante pouvant constituer à terme une source d d'économie pour les entreprises, mais génératrice de frais financiers importants (15,90 % en l'espèce) ; que la SONOJEC a utilisé ce procédé pour un pourcentage important de factures allant jusqu'à 75 70 % en mai 1987 ; que si le taux pratiqué par la Société française de factoring apparaît inférieur à celui proposé par la Banque populaire du centre, il n'en reste pas moins que chacun y compris A... a convenu du caractère très onéreux de ce mode de financement considéré même comme insupportable par les responsables de la Société française de factoring ; que les prévenus ont soutenu qu'il constituait la seule possibilité
de maintenir l'activité de la SONOJEC, reconnaissant ainsi qu'il s'agissait d'un moyen destiné à retarder la constatation de la cessation des paiements, même si dans un premier temps la société a pu espérer en tirer un quelconque profit ; "alors qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de A... qui soutenait que la société SONOJEC n'avait eu recours à l'affacturage que pour compléter provisoirement le plafond d'encours d'escompte accordé par la Banque populaire, devenu insuffisant (700 000 francs) en considération du développement de l'entreprise, et ce à la demande expresse de cette banque dans sa lettre du 4 août 1986, de même que sur la vive recommandation du commissaire au comptes Patrin dans sa lettre du 26 août 1986, dans l'attente de l'obtention des subventions de l'ordre de 1 200 000 francs, qu'Henry Y... s'était fait fort d'obtenir, et qu'ainsi il n'y avait de sa part aucune volonté de retarder l'ouverture d'une procédure collective- la Cour a entaché son arrêt d'un défaut de motif" ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation de l'article 209 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 402 et 404 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Melle X... coupable d'avoir détourné partie de ses biens en vue de les soustraire aux poursuites des créanciers de la société SONOJEC ; "aux motifs adoptés des premiers juges que s'il ne peut être reproché à celle-ci d'avoir vendu un bien personnel, le fait d'avoir déposé les fonds provenant de cette transaction sur un compte spécial et de les avoir retirés en espèces dans les trois jours qui ont suivi uniquement dans l'attente d'un autre placement d ainsi que l'a indiqué Melle X... lors de son audition par les services de police, est caractéristique d'une volonté délibérée de dissimuler l'existence même de ces fonds et de les soustraire aux poursuites pouvant découler de l'ouverture du redressement judiciaire ; "alors que le délit prévu et réprimé par l'article 209 de la loi du 25 janvier 1985 n'est constitué que pour autant que les biens appartenant au dirigeant sont sortis de son patrimoine par consommation ou cession gratuite à des tiers ; qu'en reprochant à Melle X... d'avoir retiré en espèces le produit de la vente d'un terrain sans rechercher quel emploi il avait été fait de ces espèces, et si celles-ci avaient effectivement été soustraites aux poursuites éventuelles des créanciers de la société SONOJEC, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, en partie reproduites aux moyens, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond, qui ont répondu comme ils le devaient aux conclusions dont ils étaient saisis et apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve soumis au débat contradictoire, ont, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits d'abus de biens sociaux, banqueroute par emploi de moyens ruineux de se procurer des fonds, dissimulation de biens par dirigeant d'une société en redressement judiciaire retenus à la charge de Jean A... et de
Marinette X..., respectivement dirigeant de fait et directeur général de la société anonyme SONOJEC ; D'où il suit que ces moyens doivent être écartés ; Et attendu que les peines prononcées à l'encontre des deux prévenus se trouvant justifiées par la déclaration de culpabilité relative aux délits susvisés, il est sans intérêt d'examiner le premier moyen concernant le délit de non-réunion de l'assemblée générale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; d
Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges , du 15 juin 1990
Titrages et résumés : SOCIETE - Sociétés en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Intérêt personnel - Versement sur les comptes personnels de sommes appartenant à la société - Appréciation souveraine.
Loi 1966-07-29 art. 437-3°, 463 et 464