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Timestamp: 2016-10-22 07:18:09+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 278', 'art. 83', 'art. 139', 'art. 83', 'art. 86', 'art. 139']

91 III 15
91 III 154. Arr�t du 24 mai 1965 dans la cause Perdrisat contre hoirs de feu Louis Racine.
Action en lib�ration de dette (art. 83 al. 2 LP). D�lai suppl�mentaire selon l'art. 139 CO applicable par analogie? Il appartient au juge, non aux autorit�s de poursuite, de dire si le d�biteur qui a intent� une action en lib�ration de dette devantun tribunal incomp�tent b�n�ficie ensuite d'un d�lai suppl�mentaire, en vertu de l'art. 139 CO appliqu� par analogie, pour introduire une nouvelle action devant le tribunal comp�tent. Tant que le juge n'a pas statu� d�finitivement � cet �gard, l'office ne peut continuer la poursuite. Faits � partir de page 16
BGE 91 III 15 S. 16
A.- Gustave Perdrisat, � Blonay, est poursuivi en paiement de 4400 fr. en capital par le notaire Jean-Jacques Thorens, � St-Blaise, lequel agit au nom des hoirs de feu Louis Racine. La poursuite porte le no 41531 de l'office de Vevey. Le d�biteur a souscrit une reconnaissance de dette comprenant une �lection de domicile avec attribution de for en l'�tude du notaire susnomm�. Le poursuivant a obtenu le 27 ao�t 1964 la mainlev�e provisoire de l'opposition totale form�e par le poursuivi.
Le d�biteur a introduit en temps utile une action en lib�ration de dette contre le notaire Thorens devant le Pr�sident du Tribunal du district de Vevey. Le d�fendeur a soulev� le d�clinatoire. Perdrisat a pass� exp�dient sur les conclusions exceptionnelles en �conduction d'instance prises par sa partie adverse.
B.- Le 2 f�vrier 1965, Perdrisat a intent� aux h�ritiers de feu Louis Racine un proc�s en lib�ration de dette devant le Tribunal de district de Neuch�tel.
De son c�t�, le notaire Thorens a requis la continuation de la poursuite et fait notifier au d�biteur, le 19 f�vrier 1965, une commination de faillite.
BGE 91 III 15 S. 17
C.- Le 26 f�vrier 1965, Perdrisat a d�pos� une plainte � l'autorit� de surveillance tendant � l'annulation de la commination de faillite. Il a �t� d�bout� le 18 mars 1965 par le Pr�sident du Tribunal du district de Vevey et le 9 avril 1965 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
D.- Contre la d�cision de l'autorit� cantonale sup�rieure de surveillance, Perdrisat recourt � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en reprenant les conclusions de sa plainte.
1. Selon la jurisprudence, les autorit�s de poursuite n'ont pas � examiner si la comp�tence du juge saisi d'une action en lib�ration de dette au for de la poursuite peut �tre contest�e en vertu d'une clause contractuelle portant �lection de for. Elles doivent tenir compte de l'action en lib�ration de dette malgr� le d�clinatoire soulev� par le d�fendeur et refuser de continuer la poursuite tant que le juge ne s'est pas prononc� d�finitivement sur la question de la comp�tence. Il en va de m�me, en principe, quant � l'observation du d�lai de dix jours fix� par l'art. 83 al. 2 LP. Toutefois, les autorit�s de poursuite ne sont pas tenues d'attendre la d�cision judiciaire s'il ressort indubitablement du dossier que l'action a �t� ouverte apr�s l'expiration du d�lai l�gal (RO 65 III 89).
En l'esp�ce, le poursuivi a pass� exp�dient sur les conclusions en d�clinatoire du cr�ancier poursuivant. Il a admis de la sorte que le Pr�sident du Tribunal du district de Vevey n'�tait pas comp�tent. Le proc�s ouvert devant ce magistrat a pris fin.
2. Il reste � examiner si l'action en lib�ration de dette introduite ult�rieurement devant le Tribunal du district de Neuch�tel emp�che la continuation de la poursuite, en d�pit de sa tardivet� apparente.
Le Tribunal f�d�ral a jug� que l'action en lib�ration de dette port�e devant un juge incomp�tent n'interrompt pas le d�lai de dix jours pr�vu � l'art. 83 al. 2 LP (RO 49 III 66). Il a m�me exclu l'application par analogie de l'art. 139 CO, qui accorde un d�lai suppl�mentaire � la partie dont l'action a �t� rejet�e, parce que mal introduite, et dont la cr�ance s'est prescrite dans l'intervalle. Il a fond� ce refus sur deux raisons. D'une part, le d�lai de gr�ce de soixante jours accord� BGE 91 III 15 S. 18par l'art. 139 CO devrait �tre modifi�, si la disposition �tait applicable par analogie. D'autre part et surtout, la p�remption institu�e pour l'action en lib�ration de dette est destin�e avant tout � assurer la c�l�rit� de la poursuite (arr�t cit�, p. 68).
Le premier argument n'emporte pas la conviction. Si l'art. 139 CO �tait appliqu� par analogie � l'action en lib�ration de dette, le d�lai suppl�mentaire serait fix� � dix jours (cf. GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, p. 222). Le second motif n'est pas non plus d�terminant. L'exp�rience quotidienne montre en effet que la dur�e du proc�s ne serait pas allong�e de mani�re sensible si l'on octroyait un d�lai de gr�ce dans les cas - peu fr�quents - o� le d�biteur a saisi un juge incomp�tent.
Du reste, la jurisprudence plus r�cente est moins nette. Si le refus du d�lai suppl�mentaire a �t� confirm�, sans nouvelle motivation, dans l'arr�t publi� au RO 61 II 128, la question est demeur�e ind�cise dans un prononc� ult�rieur traitant d'une action port�e devant le juge d�sign� par une clause de prorogation de for, qui refusait n�anmoins d'entrer en mati�re (RO 68 III 84).
Il est vrai que la Chambre des poursuites et des faillites a rejet� l'application de l'art. 139 CO au d�lai fix� par l'art. 278 LP pour agir en validation du s�questre (RO 75 III 78). Mais cela ne signifie pas que la m�me solution soit n�cessairement applicable � l'action en lib�ration de dette de l'art. 83 al. 2 LP. La IIe Cour civile a confirm� derni�rement que l'art. 139 CO s'appliquait en tout cas aux d�lais de p�remption institu�s par le droit civil f�d�ral; elle a r�serv� son extension aux d�lais d'ouverture d'action pr�vus par la LP (RO 89 II 310/11). J. F. PIGUET pr�conise l'octroi d'un d�lai suppl�mentaire de dix jours au d�biteur qui doit agir en lib�ration de dette, du moins lorsque son action a �t� mal introduite en raison d'une erreur imputable au cr�ancier ou lorsqu'il pouvait raisonnablement se croire en droit d'agir comme il l'a fait (Les contestations de droit mat�riel dans la poursuite pour dettes et la faillite, th�se Lausanne 1950, p. 32/3).
3. La d�cision pr�cit�e montre que la jurisprudence tend de plus en plus � assimiler les d�lais de p�remption aux d�lais de prescription (cf. aussi C. RATHGEB, L'action en justice et l'interruption de la prescription, M�langes Fran�ois Guisan, Lausanne 1950, p. 251 n. 54). En pr�sence de cette �volution, BGE 91 III 15 S. 19les autorit�s de surveillance en mati�re de poursuite ne sauraient affirmer p�remptoirement que l'octroi d'un d�lai de gr�ce est exclu dans le cas de l'art. 83 al. 2 LP. Le fait que le d�biteur dispose encore de l'action en r�p�tition de l'indu (art. 86 LP), en sorte que le dommage r�sultant d'un vice affectant l'ouverture d'action ne serait pas irr�parable, ne justifie pas d'embl�e une r�ponse n�gative. La question m�rite au contraire un examen approfondi. Elle ressortit � la connaissance des tribunaux, non des autorit�s de poursuite. En effet, il ne s'agit pas uniquement de v�rifier si les dispositions de la LP ont �t� bien appliqu�es. Il faut envisager l'extension de la port�e d'une r�gle de droit civil, en raisonnant par analogie. Les autorit�s de surveillance ne sauraient pr�juger � cet �gard la d�cision des tribunaux (cf. RO 73 III 20 et 53 III 68).
4. Il appartiendra aux juges neuch�telois, devant qui l'action en lib�ration de dette a �t� introduite par le d�biteur poursuivi, de dire si cette action est tardive ou si elle est au contraire recevable, en vertu de l'art. 139 CO qui serait appliqu� par analogie. De m�me, la juridiction saisie examinera si le fait que le proc�s actuellement pendant est dirig� contre les h�ritiers de feu Louis Racine alors que la poursuite a �t� intent�e et la commination de faillite notifi�e � la r�quisition du notaire Thorens - agissant toutefois au nom de feu Louis Racine, soit de ses h�ritiers - porte � cons�quence (RO 73 III 20). Aussi longtemps que ces questions n'ont pas �t� r�solues d�finitivement par le juge, l'office n'est pas en droit de notifier une commination de faillite au d�biteur.
Admet le recours et, r�formant la d�cision rendue le 9 avril 1965 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, annule la commination de faillite notifi�e par l'office de Vevey le 19 f�vrier 1965 � Gustave Perdrisat, dans la poursuite no 41531.