Source: http://www.senat.fr/rap/l14-059/l14-059.html
Timestamp: 2020-02-22 16:05:11+00:00
Document Index: 199684112

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 46', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 98', 'art. 635', 'art. 1679', 'art. 257', 'art. 99', 'art. 4', 'art. 30', 'art. 2', 'art. 2422']

29 octobre 2014 : Vie des entreprises ( rapport - première lecture )
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Rapport n° 59 (2014-2015) de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 octobre 2014
I. LA POURSUITE DU PROCESSUS DE SIMPLIFICATION DU DROIT : UN IMPÉRATIF POUR LA COMPÉTITIVITÉ DE NOS ENTREPRISES
II. UN PROJET DE LOI COMPOSITE CONSTITUÉ POUR L'ESSENTIEL D'HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONTRIBUER À SIMPLIFIER LE DROIT DES ENTREPRISES TOUT EN VEILLANT À PRÉSERVER LA COMPÉTENCE DU LÉGISLATEUR
Article 1er - Habilitation en vue de favoriser le recours aux titres simplifiés et guichets uniques de déclaration et de paiement des charges sociales
Article 2 - Habilitation en vue d'harmoniser la notion de jour
en droit du travail et en droit de la sécurité sociale
Article 2 bis (art. L. 6243-1-1 et L. 6243-1-2 [nouveaux] du code du travail) - Régime de soutien financier à la conclusion de contrats d'apprentissage
Article 2 ter - Habilitation en vue de préciser le régime du portage salarial
Article 2 quater - Habilitation en vue de simplifier et sécuriser le régime du temps partiel
Article 2 quinquies (nouveau) (art. L. 1242-3, L. 1242-6-1 à L. 1242-6-6 [nouveaux] et L. 1242-7 du code du travail et art. 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail) - Pérennisation du contrat de travail à durée déterminée à objet défini
CHAPITRE II - MESURES CONCERNANT LES PROCÉDURES
Article 3 - Habilitation en vue de renforcer les garanties contre les changements
de réglementation ou d'interprétation en cours de réalisation d'un projet
Article 4 (supprimé) - Habilitation en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes
de déclaration à des régimes d'autorisation préalable
Article 5 (suppression maintenue) - Habilitation en vue de fusionner des commissions territorialement compétentes en matière d'aménagement du territoire et de services au public
Article 6 (art. L. 2212-2, L. 2542-4, L. 2542-10 et L. 2573-18 du code général des collectivités territoriales) - Suppression de la déclaration préalable des congés d'été des boulangers
CHAPITRE III - MESURES EN MATIÈRE D'URBANISME, DE LOGEMENT ET D'ENVIRONNEMENT
Article 7 - Habilitation en vue de faciliter la réalisation des opérations d'aménagement et de construction
Article 7 bis (art. L. 123-5-1 du code de l'urbanisme) - Extension du champ d'application des dérogations en matière de densité
Article 7 ter (art. L. 551-1, L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) - Habilitation en vue de modifier diverses dispositions relatives aux ventes d'immeubles soumis au statut de la copropriété
Article 8 - Habilitation en vue d'instaurer un dispositif de décision unique du préfet autorisant les installations de production d'énergie renouvelable en mer
Article 9 (supprimé) (art. L. 341-7 du code forestier) - Simplification de la procédure d'autorisation de défrichement d'un espace boisé classé en vue de réaliser des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
Article 10 (supprimé) (art. L. 221-1, L. 221-2 et L. 221-6 du code de l'énergie) - Assouplissement du régime des certificats d'énergie pour le fioul domestique
Article 11 (art. 18 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et art. 16 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement) - Maintien de l'application des règles expérimentales aux demandes d'autorisation unique déposées dans le cadre des expérimentations en cours en matière d'installations soumises à autorisation environnementale
Article 11 bis A (art. L. 314-1-1 [nouveau] du code de l'énergie) - Rétablissement du mécanisme de soutien financier des installations de cogénération électrique au gaz naturel
Article 11 bis (art. L. 362-3 du code de l'environnement) - Transport des clients des restaurants d'altitude par motoneige
CHAPITRE IV - MESURES EN MATIÈRE DE DROIT DES SOCIÉTÉS
Article 12 A (nouveau) (art. L. 141-23 à L. 141-32 et L. 23-10-1 à L. 23-10-12 du code de commerce et art. 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire) - Abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés
Article 12 - Habilitation en vue de prendre diverses mesures de simplification en droit des sociétés
Article 12 bis A (nouveau) (art. 635 et 862 du code général des impôts) - Suppression de l'obligation d'enregistrement auprès de l'administration fiscale des statuts et autres actes des sociétés commerciales
Article 12 bis (art. L. 114-20 du code de la mutualité) - Participation aux réunions du conseil d'administration par visioconférence ou télécommunication dans les mutuelles
CHAPITRE V - MESURES FISCALES ET COMPTABLES
Article 13 - Habilitation en vue de simplifier les obligations déclaratives des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu
Article 14 - Habilitation en vue de simplifier les obligations déclaratives des entreprises soumises aux prélèvements et redevances sur les jeux et paris
Article 15 (art. 1679 bis B du code général des impôts) - Suppression de la déclaration relative à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue
Article 16 - Sécurisation des autorisations de prélèvement signées par les entreprises dans le cadre du télé-règlement avec les administrations à l'occasion du passage au nouveau système unifié de paiement en euros
Article 17 (art. 257, 266, 269 et 270 du code général des impôts) - Suppression d'une obligation déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons à soi-même d'immeubles
Article 18 (art. 99 et 286 du code général des impôts et art. L. 102 B du livre des procédures fiscales) - Assouplissement de l'obligation de conservation de certaines données par les entreprises aux fins de contrôle par l'administration fiscale
Article 19 (art. 4-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) - Dispense de signature de certaines décisions administratives et de leurs actes préparatoires
Article 20 (art. L. 723-43 du code rural et de la pêche maritime) - Simplification de la procédure de remboursement des taxes sur les produits pétroliers et le gaz naturel acquittées par les exploitants agricoles
Article 21 - Habilitation en vue de fixer les règles de recouvrement et de gestion de la redevance de stationnement
Article 22 (art. L. 312-1-8 [nouveau] du code monétaire et financier) - Suppression des frais bancaires en cas de paiement des créances publiques non fiscales par prélèvement
Article 23 (art. L. 6145-9 du code de la santé publique) - Dématérialisation et simplification des modalités de recouvrement des créances des hôpitaux publics
Article 24 (art. L. 175-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Insaisissabilité des biens des organismes d'assurance maladie
Article 25 (art. L. 1611-7-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) - Autorisation du recours aux conventions de mandat pour l'État et les collectivités territoriales et validation des conventions déjà conclues
Article 26 (art. 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises) - Suppression de la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l'État par le ministre de l'économie
CHAPITRE VI - AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION
Article 27 - Habilitation en vue de transposer deux directives européennes relatives aux marchés publics et de simplifier le droit de la commande publique
Article 27 bis (nouveau) (art. 2 et 11 de l'ordonnance° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et art. L. 1414-2 et L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales) - Encadrement du recours aux contrats de partenariat
Article 28 (art. L. 711-4, L. 711-9 et L. 711-17 à L. 711-21 [nouveaux] du code de commerce et art. L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation) - Régime juridique spécifique pour les écoles supérieures des chambres de commerce et d'industrie
Article 28 bis (nouveau) (art. L. 711-1-1 [nouveau] du code de commerce) - Faculté de fusion entre chambres territoriales et régionales de commerce et d'industrie
Article 28 ter (nouveau) (art. L. 711-22 à L. 711-25 [nouveaux] du code de commerce) - Statut des chambres de commerce et d'industrie locales
Article 29 - Habilitation en vue de fusionner l'Agence française pour les investissements internationaux et UbiFrance
Article 30 - Habilitation en vue d'aménager certains dispositifs de suivi du financement des entreprises
Article 31 (art. L. 941-4 du code de la sécurité sociale) - Simplification des modalités de contrôle des institutions de gestion de retraite supplémentaire
Article 31 bis A (nouveau) (art. 2422 [nouveau] du code civil et art. L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-14-2 [nouveaux] du code de la consommation) - Rétablissement de l'hypothèque rechargeable pour les professionnels
CHAPITRE VI BIS (SUPPRIMÉ)
Article 31 bis - Habilitation en vue de procéder à diverses simplifications
CHAPITRE VII - CLARIFICATION DU DROIT
Article 32 (art. L. 1121-3, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2323-9, L. 5211-1, L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5222-1, L. 5222-2, L. 5232-1, L. 5241-2, L. 5241-4, L. 5242-1 et L. 5251-1 du code général de la propriété des personnes publiques) - Clarifications du code général de la propriété des personnes publiques
Article 33 (articles du code général des impôts et art. L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime) - Actualisation de références à des textes européens et suppression de renvois à des textes d'application
Article 34 (art. L. 121-15, L. 121-18-1, L. 121-22, L. 121-25 [nouveau], L. 121-34-2, L. 121-49, L. 121-87, L. 121-97, L. 121-98-1 [nouveau], L. 121-113 [nouveau], L. 121-114 [nouveau], L. 122-3 et L. 141-1 du code de la consommation) - Correction d'insuffisances et d'incohérences juridiquesdans le code de la consommation
Article 34 bis (art. L. 211-23 du code du tourisme) - Aggravation des sanctions en cas de manquement aux règles applicables à la vente de voyages et de séjours
Article 34 ter - Ratification d'ordonnances relatives à l'application du code de commerce en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna
Article 35 (art. L. 621-20-3 du code monétaire et financier) - Correction d'une erreur de numérotation d'un article de code
Article 36 - Délais d'habilitation accordés au Gouvernement
pour prendre les ordonnances
Article 37 - Délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances