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Timestamp: 2020-07-16 01:37:35+00:00
Document Index: 238508472

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 150", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 1', '§ 150', '§ 160', "l'article 150", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 210', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 885", '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 20']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-20141014
20-Sous-section 2 : Complément du prix de cession
I. Prise en compte des compléments de prix reçus en exécution d'une clause d'indexation
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 1-14/10/2014)
Conformément au premier alinéa du 2 du I de l’ article 150-0 A du code général des impôts (CGI) , le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable sur le fondement de l'article 150-0 A du CGI au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 10-14/10/2014)
Le complément de prix doit être reçu par le cédant en exécution d’une clause d’indexation (ou « earn-out »). Une telle clause s’entend de toute convention entre le cédant (le vendeur) et le cessionnaire (l’acheteur) par laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres sont l’objet du contrat.
Tel est le cas lorsque le complément de prix est indexé, par exemple, sur le bénéfice ou le chiffre d’affaires de la société dont les titres sont l’objet du contrat ou sur d’autres critères en relation directe avec l’activité de cette société comme le nombre de ses salariés ou de ses clients, le nombre d’ouverture de comptes, la consommation d’une matière première, etc.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 20-14/10/2014)
En outre, pour l’application de la présente mesure, il est admis que le complément de prix puisse être déterminé en fonction d’une indexation en relation soit avec l’activité d’une filiale de la société dont les titres sont cédés, soit l’activité du groupe auquel appartient la société dont les titres sont cédés.
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 30-14/10/2014)
En tout état de cause, le complément de prix, qui le cas échéant, peut être plafonné, doit présenter un caractère aléatoire à la date de la réalisation de la cession de sorte qu’il n’est prévisible de manière certaine ni pour le cédant ni pour le cessionnaire. Cette situation doit notamment être distinguée de celle où le prix de vente, qui est déterminé, est payable par fractions échelonnées. Dans ce cas en effet, le prix de cession à retenir pour la détermination de la plus-value est égal au prix en principal majoré des compléments de prix payables par fractions échelonnées.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 40-14/10/2014)
Par ailleurs, dans certains cas, la clause d’indexation prévoit, outre l’indexation elle-même, la présence du cédant dans l’entreprise pendant une durée déterminée. Dans la circonstance, sans doute exceptionnelle, où il est établi que le complément de prix constitue en réalité la rémunération de l’activité du cédant dans l’entreprise, l'existence d'une telle clause ne fait pas obstacle à une requalification totale ou partielle du complément de prix, dans le cadre de la procédure de répression de l'abus de droit fiscal prévue à l' article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) .
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 50-14/10/2014)
En pareille hypothèse, le complément de prix serait soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu soit dans la catégorie des traitements et salaires si le cédant est en état de subordination par rapport à l'entreprise ou, dans le cas contraire, suivant le régime prévu au 1 de l' article 92 du CGI relatif aux revenus provenant d'une activité lucrative imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 60-14/10/2014)
Le versement d’un complément de prix en exécution d’une clause d’indexation constitue un fait générateur de l’imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l’ article 150-0 A du CGI .
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 70-14/10/2014)
Il s’ensuit qu’un complément de prix reçu par le cédant en exécution d’une telle clause est imposable au titre de l’année au cours duquel il est reçu quelle que soit la durée écoulée entre la date de la cession et celle du versement du complément de prix.
Remarque : L'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l' article 150-0 D du CGI , lorsqu'il s'est appliqué au gain de cession, s'applique également au complément de prix. Pour plus de détails sur les modalités d'application de cet abattement, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 .
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 80-14/10/2014)
Le complément de prix constitue un gain net pour l’application de l’ article 150-0 A du CGI quel que soit le résultat (plus-value ou moins-value) de la cession dégagé au titre de l’année de transfert de propriété des valeurs mobilières et de droits sociaux.
Exemple : L’acte de cession en N de droits sociaux acquis 200 000 ¤ prévoit le versement au jour de la cession d’une somme de 170 000 ¤ qui constitue la partie fixe du prix de cession et un complément de prix indexé sur le bénéfice de la société payable en N+1.
En N, la cession dégage une moins-value de 30 000 ¤ (170 000 - 200 000) imputable en N et au cours des dix années suivantes.
En N+1, il est procédé à un versement complémentaire de 50 000 ¤ qui dégage une plus-value nette du même montant. La moins-value de 30 000 ¤ réalisée en N , si elle demeure en report, – ou toute autre moins-value imputable sur cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux – s’impute sur cette plus-value.
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 90-14/10/2014)
Le cas échéant, lorsque le complément de prix prend la forme d’une remise de valeurs mobilières ou de droits sociaux, il peut bénéficier du sursis d’imposition ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 ) prévu à l’ article 150-0 B du CGI , à condition que l’opération d’échange initiale assortie de la clause d’indexation constitue elle-même une opération éligible au sursis d’imposition.
C. Situation du cessionnaire
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 100-14/10/2014)
Conformément au 2 de l' article 150-0 D du CGI , lors de la cession ultérieure des valeurs mobilières ou des droits sociaux acquis dans le cadre d'une convention comportant une clause d'indexation, le prix d'acquisition des titres ou droits à retenir pour la détermination du gain net de cession est augmenté du complément de prix versé en exécution de la clause d'indexation.
II. Régime fiscal des gains de cession ou d'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 110-14/10/2014)
Le deuxième alinéa du 2 du I de l' article 150-0 A du CGI prévoit que le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation est imposé au titre de l'année de la cession ou de l'apport, dans les mêmes conditions que le complément de prix lui-même, c'est-à-dire selon le régime des plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 120-14/10/2014)
Les dispositions du deuxième alinéa du 2 du I de l' article 150-0 A du CGI s'appliquent :
- aux cessions à titre onéreux, c'est-à-dire aux ventes proprement dites mais également à toutes transactions emportant transfert à titre onéreux de la propriété de la créance, tels que les prêts ;
- aux apports rémunérés par la remise de titres de capital ou donnant accès au capital d'une société ou par la remise de parts sociales.
2. Contribuables concernés
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 130-14/10/2014)
Les dispositions du deuxième alinéa du 2 du I de l' article 150-0 A du CGI concernent le cédant de valeurs mobilières ou droits sociaux qui doit percevoir, en exécution d'une clause du contrat de cession, un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat.
3. Nature des biens imposables
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 140-14/10/2014)
Les dispositions du deuxième alinéa du 2 du I de l' article 150-0 A du CGI s'appliquent aux gains retirés de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation (ou « earn-out »).
Une telle clause s'entend de toute convention entre le cédant (le vendeur) et le cessionnaire (l'acheteur) par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat.
Pour plus de précision, il convient de se reporter au I § 1 à 100 .
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 150-14/10/2014)
Conformément aux dispositions du 1 de l' article 150-0 D du CGI , le gain retiré de la cession ou de l’apport d’une créance représentative d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation est constitué par la différence entre le prix effectif de cession et le prix ou la valeur d'acquisition de ladite créance.
Le prix d'acquisition de la créance étant égal à zéro, le gain retiré de sa cession ou de son apport est donc égal au prix de cession ou à la valeur réelle de la créance au jour de l'apport.
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 160-14/10/2014)
Le gain ainsi déterminé ne peut en outre être réduit de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI, ce dernier étant en effet réservé aux gains nets de cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts, aux distributions de fractions d'actifs et aux distributions de plus-values réalisées par des OPCVM ou des placements collectifs et au complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation.
2. Fait générateur d'imposition
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 170-14/10/2014)
En application des dispositions du deuxième alinéa du 2 du I de l' article 150-0 A du CGI , l'imposition du gain retiré de la cession ou de l’apport d’une créance représentative d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation est établie au titre de l'année de la cession ou de l'apport.
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 180-14/10/2014)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 190-14/10/2014)
Toutefois, l'imposition du gain retiré lors de l'apport à une société de la créance représentative d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation peut être reportée dans les conditions prévues à l' article 150-0 B bis du CGI (cf. III § 210 et suiv. ).
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 200-14/10/2014)
Le gain retiré de la cession ou de l’apport d'une créance représentative d’un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation est imposé à l’impôt sur le revenu, suivant le barème progressif. Par ailleurs, sont dus les prélèvements sociaux.
III. Report d'imposition du gain retiré de l'apport d'une créance représentative d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 210-14/10/2014)
L’ article 150-0 B bis du CGI permet, sous certaines conditions, au contribuable de reporter l'imposition du gain retiré de l'apport, avant qu'elle ne soit exigible en numéraire, de la créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation.
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 220-14/10/2014)
L'imposition du gain ainsi reportée intervient au moment où s'opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport.
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 230-14/10/2014)
Conformément aux dispositions de l' article 150-0 B bis du CGI , le report d'imposition concerne les opérations d'apport rémunérées par la remise de titres de capital ou donnant accès au capital d'une société ou par la remise de parts sociales.
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 240-14/10/2014)
L'application du report d'imposition au gain retiré de l’apport de la créance représentative d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- le contribuable doit avoir exercé des fonctions de direction au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession des titres ou droits de cette société ;
- le montant de la soulte éventuelle ne doit pas dépasser 10 % de la valeur nominale des titres reçus ;
- le contribuable doit demander expressément à bénéficier de la mesure.
1. Condition tenant à la qualité de l'apporteur
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 250-14/10/2014)
Conformément au a de l' article 150-0 B bis du CGI , pour bénéficier du report d’imposition, le cédant (l’apporteur de la créance) doit avoir exercé l'une des fonctions mentionnées au 1° de l' article 885 O bis du CGI au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession des titres ou droits de cette société.
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 260-14/10/2014)
Les fonctions de direction exercées sont celles limitativement énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI. Il s'agit des fonctions suivantes :
- associés en nom d'une société de personnes ;
- dirigeants de sociétés anonymes (SA) : président du conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué, président du conseil de surveillance ou membre du directoire. Ces fonctions sont également celles qui peuvent être exercées dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) à la condition que l'étendue des fonctions soit, conformément aux statuts de la société, au moins équivalente.
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 270-14/10/2014)
La fonction de direction doit avoir été exercée par le cédant au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix de manière continue pendant les cinq années précédant la cession des titres ou droits de cette société.
Il résulte de ces dispositions que la condition tenant à la fonction exercée, précédemment décrite, doit être respectée dans la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix pendant les soixante mois précédant la cession des titres ou droits de cette société (délai apprécié de date à date).
2. Condition tenant à l'importance de la soulte
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 280-14/10/2014)
Conformément aux dispositions du b de l' article 150-0 B bis du CGI , le report d’imposition du gain retiré de l’apport de la créance représentative d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation n’est applicable, en cas d’échange avec soulte, que lorsque la soulte reçue par le contribuable (l’apporteur de la créance) n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
Cette condition s'apprécie au niveau de chaque contribuable concerné. Il convient dès lors de comparer globalement, pour l'ensemble de la créance qu'il a échangée, la soulte reçue avec la somme de la valeur nominale des titres reçus.
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 290-14/10/2014)
Lorsque la condition tenant à l'importance de la soulte est remplie, l'intégralité du gain, y compris le montant correspondant à la soulte reçue, bénéficie du report d'imposition.
3. Caractère optionnel du report d'imposition
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 300-14/10/2014)
Le report d'imposition prévu à l' article 150-0 B bis du CGI constitue simple une faculté offerte au contribuable. Il est donc applicable sur demande expresse de sa part.
A défaut, le contribuable sera réputé avoir renoncé à cette faculté et avoir choisi d'être imposé au titre de l'année de l'apport.
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 310-14/10/2014)
En pratique, la demande de report d'imposition sera indiquée sur la déclaration des plus-values en report d'imposition n° 2074-I (CERFA n° 11705) annexe à la déclaration spéciale des gains de cessions de valeurs mobilières n° 2074 (CERFA n° 11905), elle même annexe à la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'échange est intervenu.
Les imprimés n os 2074-I , 2074 et 2042 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 320-14/10/2014)
L' article 150-0 B bis du CGI précise que l’imposition du gain retiré de l’apport de la créance représentative d’un complément de prix à recevoir en exécution d’une clause d’indexation est reportée jusqu’au moment où s’opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus en échange.
Pour l’application de cette disposition, la transmission des titres reçus en échange s’entend de leur transmission à titre onéreux (vente, échange, apport, etc.) ou à titre gratuit (succession ou donation).
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 330-14/10/2014)
Lorsque la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation ne porte que sur une partie des titres reçus en échange, seule la fraction correspondante du gain reporté est imposée. Le surplus continue à bénéficier du report.
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 340-14/10/2014)
En cas d'échange ultérieur des titres reçus en contrepartie de l'apport de la créance, la circonstance que la plus-value réalisée à cette occasion bénéficie du sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI ne fait pas obstacle à l'imposition du gain reporté au titre de l'année de l'échange.
D. Imposition du gain à l'expiration de la période de report
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 350-14/10/2014)
Dans le cadre d'un mécanisme de report d'imposition, le fait générateur de la plus-value est constitué par l'échange ou l'apport initial. Son assiette est déterminée selon les règles en vigueur à cette date c'est-à-dire, au cas particulier, à la date à laquelle a eu lieu l'opération d'apport de la créance.
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 360-14/10/2014)
En revanche, le report a pour objet de décaler l'imposition effective de la plus-value, ce qui conduit à appliquer les règles de taxation en vigueur au moment de l'expiration du report, tant en matière d'impôt sur le revenu qu'en matière de prélèvements sociaux.
Les taux d'imposition applicables sont donc ceux en vigueur au cours de l'année d'expiration du report.
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-10-20-§ 370-14/10/2014)
Il convient de se reporter au I-C § 20 à 60 du BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20 .