Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/15i15
Timestamp: 2020-07-09 22:11:38+00:00
Document Index: 288156438

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 25', 'art. 21', 'art. 63', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 63']

infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité (Loi de 2015 sur l'), L.O. 2015, chap. 15
8 décembre 2016 – 28 mai 2019
1 mai 2016 – 7 décembre 2016
4 juin 2015 – 30 avril 2016
Règl. de l'Ont. 588/17 PLANIFICATION DE LA GESTION DES BIENS POUR L'INFRASTRUCTURE MUNICIPALE
Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité
l.o. 2015, CHAPITRE 15
Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 40, art. 63.
Historique législatif : 2016, chap. 37, annexe 17, art. 25; 2019, chap. 7, annexe 30, art. 21; 2019, chap. 7, annexe 40, art. 63.
1 La présente loi a pour objet de mettre en place des mécanismes qui favorisent une planification stratégique à long terme de l’infrastructure s’appuyant sur des principes et des données probantes et soutenant la création d’emplois et les occasions de formation, la croissance économique et la protection de l’environnement et qui intègrent l’excellence de la conception dans cette planification.
3 Le gouvernement et chaque entité du secteur parapublic tiennent compte des principes suivants lorsqu’ils prennent des décisions relatives à l’infrastructure :
2. La planification et les investissements en matière d’infrastructure devraient tenir compte des budgets ou des plans financiers applicables, tels que les plans financiers rendus publics en application de la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières et les budgets adoptés en vertu de la partie VII de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la partie VII de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.
14. Les autres principes prescrits à l’intention du gouvernement ou de l’entité du secteur parapublic, selon le cas. 2015, chap. 15, art. 3; 2019, chap. 7, annexe 30, art. 21.
2019, chap. 7, annexe 30, art. 21 - 29/05/2019
4 (1) Le ministre fait ce qui suit, dans les délais prévus au paragraphe (2) :
5 (1) Le ministre publie chaque plan d’infrastructure à long terme déposé en application de l’article 4 sur un site Web du gouvernement de l’Ontario.
6 (1) Chaque entité du secteur parapublic prescrite pour l’application du présent article prépare les plans de gestion des biens d’infrastructure qu’exigent les règlements et qui satisfont aux exigences prescrites.
7 (1) Lors de l’évaluation et de la hiérarchisation des travaux proposés pour la construction d’un bien d’infrastructure, le gouvernement prend en considération ce qui suit :
8 (1) Le gouvernement exige que les personnes suivantes participent à l’élaboration de la conception pour la construction de chaque bien d’infrastructure visé au paragraphe (2), sauf si cela n’est pas possible dans les circonstances :
«apprenti» Particulier qui, en vertu de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage, a conclu un contrat d’apprentissage enregistré aux termes duquel il reçoit ou recevra, dans un métier, la formation exigée dans le cadre d’un programme d’apprentissage créé par l’Ordre des métiers de l’Ontario. («apprentice»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «apprenti» au paragraphe 9 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 40, par. 63 (1))
«apprenti» S’entend au sens de l’article 1 de la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage. («apprentice»)
«contrat d’apprentissage enregistré» Contrat enregistré en vertu de l’article 65 Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage aux termes duquel un particulier reçoit ou recevra, dans un métier, la formation exigée dans le cadre d’un programme d’apprentissage créé par l’Ordre des métiers de l’Ontario. («registered training agreement»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «contrat d’apprentissage enregistré» au paragraphe 9 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 40, par. 63 (2))
«contrat d’apprentissage enregistré» S’entend au sens de l’article 1 de la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage. («registered training agreement»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 40, par. 63 (3))
«ensemble de compétences» S’entend au sens de l’article 1 de la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage. («skill set»)
«métier» Métier prescrit comme tel en vertu du paragraphe 74 (3) de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage pour l’application de cette loi. («trade») 2015, chap. 15, par. 9 (1); 2016, chap. 37, annexe 17, art. 25.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «métier» au paragraphe 9 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 40, par. 63 (4))
«métier» S’entend au sens de l’article 1 de la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage. («trade»)
(2) Le soumissionnaire qui participe à un processus d’approvisionnement pour la construction ou l’entretien, par le gouvernement, d’un bien d’infrastructure donne à ce dernier, dans le cadre du processus et dans les circonstances prescrites, un engagement concernant l’emploi prévu d’apprentis dans la construction ou l’entretien au cas où une soumission est retenue. 2015, chap. 15, par. 9 (2).
(3) L’engagement donné en application du paragraphe (2) satisfait aux exigences prescrites. 2015, chap. 15, par. 9 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le sous-alinéa 9 (4) a) (i) de la Loi est modifié par remplacement de «métier» par «métier ou ensemble de compétences» à la fin du sous-alinéa. (Voir : 2019, chap. 7, annexe 40, par. 63 (5))
b) satisfait aux autres exigences prescrites. 2015, chap. 15, par. 9 (4).
b) tout autre soumissionnaire, dans les circonstances prescrites, dans le cadre du processus d’approvisionnement. 2015, chap. 15, par. 9 (5).
(6) Le gouvernement n’étudie pas la soumission de tout soumissionnaire qui est tenu, dans le cadre du processus d’approvisionnement et conformément aux exigences prescrites, de donner un engagement en application du paragraphe (2) ou de présenter un plan en application du paragraphe (4) et qui ne le donne ou ne le présente pas. 2015, chap. 15, par. 9 (6).
(7) Il est entendu que les renseignements contenus dans un engagement donné ou un plan présenté pour l’application du présent article doivent être conformes aux exigences applicables à l’égard des ratios compagnon-apprenti fixés pour l’application de l’article 60 de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l'Ontario et l’apprentissage. 2015, chap. 15, par. 9 (7).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 9 (7) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 40, par. 63 (6))
(7) Il est entendu que les renseignements contenus dans un engagement donné ou un plan présenté pour l’application du présent article doivent être conformes aux exigences applicables à l’égard des ratios compagnon-apprenti fixés en application de la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage. 2019, chap. 7, annexe 40, par. 63 (6).
(8) Dans les circonstances prescrites, le soumissionnaire met l’engagement qu’il a donné ou le plan qu’il a présenté pour l’application du présent article à la disposition du public sous la forme ou de la manière prescrite. 2015, chap. 15, par. 9 (8).
2016, chap. 37, annexe 17, art. 25 - 08/12/2016
2019, chap. 7, annexe 40, art. 63 (1-6) - non en vigueur
10 (1) Aucune cause d’action contre la Couronne du chef de l’Ontario ou un de ses ministres, mandataires, délégués ou employés ne résulte directement ou indirectement :
11 (1) La présente loi ou les règlements n’ont pas pour effet de diminuer ou de modifier autrement l’obligation du gouvernement de satisfaire aux exigences qui lui sont imposées en application d’une autre loi ou par ailleurs en droit.