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Timestamp: 2018-11-15 12:32:23+00:00
Document Index: 311986164

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 345', 'art. 227', 'art. 353', 'art. 356', 'art. 1128', 'arrêt ']

Gestation Pour Autrui Dissertation Titles. Dissertation on graduation rate, marketing essay writers, algebra homework help formulae
Tokasa / 21.02.2018 21.02.2018
« Plus encore que pour toute autre règle, le droit de la filiation est une technique juridique dépendant d’une idéologie. » Malaurie Philippe, La famille, édition Cujas, 6e édition, 1998-1999, n° 450, p. 256.
1La gestation pour autrui n’est pas née avec les progrès technologiques : avant la médicalisation de la procréation, un couple dont la femme était stérile pouvait faire appel à une autre pour que le mari ait avec elle une relation sexuelle et qu’elle porte l’enfant, lequel était considéré comme celui du couple. Le problème du recours à une femme tierce pour porter un enfant n’a donc « vraiment rien de médical »1. Mais généralement une telle relation devait être maintenue secrète ou demeurait prohibée car, avant les nouvelles technologies de la reproduction, elle supposait une relation adultère. Leur apparition fait changer la question d’aspect : il devient légitime et possible, dans le cadre de politiques publiques, de lutter contre la stérilité ; l’acte sexuel est dissocié de l’acte procréatif ; il est même possible d’avoir un enfant avec les gamètes du couple demandeur, donc un enfant « qui leur ressemble », porté par une femme extérieure au couple. La question est alors posée en des termes nouveaux. La pratique peut engager, si l’on oublie les médecins, deux à cinq acteurs ou même huit2, d’un homme célibataire et une femme gestatrice au couple d’intention qui fait appel à un don de sperme et d’ovule, à une FIV et à une femme qui porte l’enfant. Celui-ci peut donc être génétiquement celui du couple, ou celui d’un de ses membres, ou n’avoir aucun lien génétique avec lui. De nombreux auteurs distinguent le recours à une « mère porteuse » ou la « procréation pour autrui » (qui impliquerait un lien génétique à l’enfant) et la « gestation pour autrui » (la gestatrice n’ayant aucun lien génétique avec lui)3. Nous ne distinguerons pas ces situations, d’abord parce que le droit ne le fait pas et c’est à son analyse que nous allons dans un premier temps procéder. Certes, l’article 16-7 du Code civil introduit par la loi de 1994 dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle » (art. 16-7). Certains peuvent alors affirmer que la procréation pour autrui est l’acte par lequel la gestatrice est également génitrice quand la gestation pour autrui ne viserait que l’acte de porter l’enfant4. Mais cette distinction n’est pas celle qui présidait à la rédaction de l’article, les travaux parlementaires étant nets à ce sujet5, et ce n’est pas davantage le sens retenu par les juges aujourd’hui : la procréation pour autrui ne vise pas l’acte de gestation6. L’interdiction de la procréation pour autrui exclut les conventions interindividuelles, et marque l’obligation de passer par un CECOS (Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains), quand toutes les pratiques de gestation pour autrui sont regroupées sous cette terminologie, quelles qu’en soient les modalités. Nous rejetons donc cette distinction parce que le droit le fait et parce que nous pensons opportun de suivre la terminologie adoptée par le législateur sans distinguer, choix que nous expliquerons.
2Méthodologie adoptée. La question de la gestation pour autrui demeure du ressort des États. Aucun texte contraignant n’a été adopté, même si plusieurs initiatives avaient vu le jour, au niveau du Parlement européen (un projet de résolution, resté sans suite, visait à l’interdire en 1989)7 ou du Conseil de l’Europe. La présidente de l’association Les Cigognes avait déposé une requête contre la France devant la Commission européenne des droits de l’homme une fois la légalité du refus de l’enregistrement de l’association en Alsace-Moselle confirmée devant les juridictions internes. La Commission, sans s’exprimer sur le fond, avait estimé la mesure non disproportionnée compte tenu de la marge d’appréciation des États8. Depuis, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a élaboré un projet de rapport visant à l’encadrer pour en autoriser la pratique en cas de stérilité9, mais la Commission des questions sociales a décidé d’abandonner ses travaux six mois plus tard10. Aucun texte contraignant sur le plan international n’ayant été adopté, on constate aujourd’hui une grande variété de situations dans les différents États. Le Royaume-Uni et la Grèce ont légiféré pour permettre la GPA, sur des modèles très différents, quand de nombreux États n’en disent rien. La France de son côté la condamne. Il reste à savoir au nom de quoi et quels intérêts protégés justifient cette illégalité. Nous avons donc essayé de recueillir et d’analyser tous les arrêts publiés et accessibles en ligne sur la gestation pour autrui afin de systématiser l’analyse. L’étude du contentieux nous a permis de trouver une cinquantaine de décisions qui ne traduisent pas, entre 1984 et 2012, une véritable évolution des questions. Celle-ci se trace néanmoins en filigrane, à l’image du prisme par lequel le CCNE a abordé la question dans ses différents avis. Après la condamnation de la pratique en 1984 (avis n° 3), puis en 2006 (n° 90), il s’est dit favorable à l’ouverture d’un débat en 2008 (n° 105) et l’a de nouveau condamnée du strict point de vue du droit des femmes, en 2010 (n° 110). Nous rejoignons ainsi D. Roman qui a pu constater en 2012 un déplacement de la question, d’un problème d’ordre public à un problème posé en terme de genre11. Il nous semble également qu’après avoir fait l’objet d’une réprobation unanime, parce qu’elle était contraire à l’ordre public mais aussi aux intérêts de tous (I), la gestation pour autrui confronte désormais des intérêts catégoriels, opposant les droits des femmes à ceux des enfants (II).
3Le problème a été initialement posé en ces termes : une femme qui est la mère porte un enfant qu’elle cède à un tiers. Il y a donc cession d’enfant et programmation de son abandon par sa mère. Il y a en outre atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. Cette argumentation pourrait être interrogée. L’enfant protégé au nom de l’ordre public ne serait pas nécessairement abandonné ou cédé (A). En outre, les principes à l’appui de l’interdiction ne visent pas tant à protéger le corps ou l’état des personnes qu’une certaine conception de la famille et de la maternité (B).
4Le sens de l’abandon retenu dans le cadre de la gestation pour autrui peut être interrogé (1) comme celui de la vente ou de la cession que ce contrat est dit organiser (2).
5L’accouchement est-il par lui-même créateur du lien juridique ? Les manuels de droit enseignent, comme certains juges, que la mère est celle qui accouche.Le droit de la filiation ne ferait alors qu’enregistrer un fait : l’accouchement. Mais ils tempèrent généralement aussitôt l’assertion par ses exceptions, à l’image de la Cour d’appel de Rennes qui en 2002 a pu constater que « la loi française ne donne pas une définition de la mère »12 avant d’ajouter que « l’adage latin « mater semper certa est » qui signifie que la mère est celle qui a accouché de l’enfant trouve application en France même si ce principe est atténué par la possibilité d’accoucher anonymement et par l’obligation qu’a le plus souvent la mère naturelle de reconnaître son enfant »13. Car de fait, l’affirmation était doublement contredite. D’une part, parce qu’une femme non mariée qui accouchait devait reconnaître l’enfant pour que le lien de filiation soit établi, ce qui n’est plus le cas14, d’autre part parce qu’une femme peut accoucher dans l’anonymat15. Certes la réforme de 2009 a admis, même en cas d’accouchement sous X, la recevabilité de l’action en recherche de maternité16. Néanmoins une telle action sera presque impossible à mettre en œuvre17. Ce qui fait la mère n’est donc pas l’accouchement mais la volonté par une femme lorsqu’elle accouche de devenir mère de celui qui deviendra par sa volonté son enfant. Lorsque la femme qui accouche décide de le faire dans l’anonymat, l’enfant n’est pas abandonné par sa mère, contrairement à ce qui est régulièrement affirmé, puisque le lien de filiation, par définition, n’est pas établi18. La terminologie est ici ambiguë car l’abandon19 ne permet pas de distinguer l’absence d’établissement de la filiation (renonciation au droit d’établir la filiation) de la remise de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance. Or les situations juridiques ici confondues ne sont pas identiques. En France, dans la pratique initiale de la gestation pour autrui, la femme accouche sous X, donc dans l’anonymat, ce qui fait obstacle à l’établissement du lien de filiation. L’enfant n’est donc pas abandonné par sa mère, puisque le lien de filiation n’est pas établi : ce n’est pas sa mère, mais une femme qui accouche sous X. Ce qui fait la filiation maternelle n’est pas un acte biologique mais l’indication de son nom dans l’acte de naissance, la reconnaissance (essentiellement prénatale), la possession d’état, ou l’adoption. Néanmoins, avec l’ordonnance de 2005, qui a conservé la pluralité des modes d’établissement de la filiation maternelle, la reconnaissance post-natale comme la possession d’état sont désormais marginaux, sinon suspects20. Car une femme ne peut reconnaîtrel’enfant dont elle n’a pas accouché. L’asymétrie entre hommes et femmes dans la filiation relève de ce fait : « s’il est exact que la reconnaissance d’enfant naturel, comme acte volontaire, peut n’être pas conforme à la vérité biologique, la validité d’un tel acte ne peut affecter qu’une reconnaissance paternelle »21. Reconnaître un enfant dont elle n’a pas accouché entraînerait une femme à commettre une supposition d’enfant, sanctionnée pénalement (anc. art. 345 c. pén devenu l’art. 227-13 c. pén)22. Il lui faut nécessairement l’adopter au terme d’une procédure judiciaire. Il en ressort deux choses : l’enfant n’est pas abandonné par sa mère, puisque ce n’est pas sa mère, d’autre part, la femme qui veut établir son lien de filiation doit l’adopter, ce qui confirme donc qu’il a été abandonné (par la femme qui en a accouché). C’est la raison pour laquelle les associations ont été poursuivies par le ministère public au départ pour incitation à l’abandon. Le Conseil d’État motive le refus d’inscription de l’association « Les cigognes » en Alsace-Lorraine, sur le fond, par l’incitation à l’abandon d’enfant (anc. art. 353-1-2 du code pénal). Une telle pratique serait évidemment contraire à l’intérêt de l’enfant, qui se trouverait, parce que abandonné, dépourvu de lien de filiation. Néanmoins, si des associations ont incité à l’abandon (au sens d’une incitation à l’accouchement sous X23), c’est parce qu’elles remplissaient un objectif : réaliser le projet d’un couple qui ne peut, en raison d’une impossibilité de porter l’enfant, en avoir un. L’incitation à l’abandon s’inscrit donc dans un processus plus large, qui ne provoque l’abandon que pour permettre l’adoption. Il y aurait donc détournement de l’institution de l’adoption.
6Le détournement de l’institution de l’adoption. Selon les juges, la gestation pour autrui « tourne les règles légales et les principes de base de l’adoption qui tendent à donner une famille à un enfant qui n’en a pas et non à donner un enfant à un couple qui ne peut en avoir »24. C’est en ce sens, selon le CCNE25 ou les auteurs de doctrine26, que l’intérêt de l’enfant est bafoué. Il y aurait donc une spécificité de la gestation pour autrui, au sein des techniques qui permettent à un couple d’avoir un enfant par l’appel à un tiers parce que la technique aboutit juridiquement à provoquer un abandon et une adoption. Nous en comprenons la logique. Néanmoins,
71-L’enfant n’est pas procréé pour être privé de mère. Si la gestatrice n’établit pas le lien de filiation et qu’elle l’abandonne donc, il n’est pas vrai que l’enfant est procréé pour être privé de mère, puisqu’une femme qui souhaite être mère est précisément à l’origine du projet d’engendrement. Il y a donc jusqu’ici projet parental d’un couple hétérosexuel dont la femme est stérile qui aboutit à une naissance qui pourrait conduire à intégrer l’enfant dans une famille qui l’a désiré et qui est né de ce désir d’enfant. Car de deux choses l’une : soit sur le plan juridique on dissocie l’abandon de l’adoption, et les deux actes sont tous deux légaux. Soit on critique les juges qui nient la connexité des deux actions mais il faut alors reconnaître que c’est précisément pour permettre son adoption par celle qui aspire à être sa mère que l’enfant a été abandonné.
82-Il n’y a détournement de la procédure de l’adoption qu’en raison de l’asymétrie des modalités d’établissement de la filiation27. Un homme stérile qui pour avoir un enfant fait appel au sperme d’un donneur délivré par un CECOS n’est pas accusé de provoquer un abandon par le père pour pouvoir s’établir tel, parce qu’il peut reconnaître un enfant qui n’est pas né de ses gamètes. Pour éviter qu’il ne conteste sa paternité, la filiation a été sécurisée en amont de la procédure, et implique l’établissement de la filiation et l’impossibilité de sa contestation. En d’autres termes, pour déclarer père l’homme à l’origine du projet d’engendrement, on a organisé pour le donneur de sperme l’abandon définitif de ses droits et pour le père l’établissement des siens. Puisqu’il suffit au père de reconnaître l’enfant, et qu’il n’a pas à l’adopter, personne n’a déclaré que la procédure provoquait l’abandon de son enfant par son père. La renonciation au droit d’établir sa filiation, si elle avait été envisagée pour les femmes, aurait permis alors de déclarer mère non la femme qui a accouché mais la femme à l’origine du projet. C’est ce qu’a fait la Grèce en redéfinissant la maternité28. Il n’y aurait alors pas d’abandon, mais des parents qui ont un enfant grâce à une femme tierce à la relation, comme en matière d’AMP, des parents ont un enfant grâce aux gamètes (mâles et/ou femelles) de tiers à la relation. C’est seulement dans la mesure où une femme qui reconnaît un enfant dont elle n’a pas accouché est dite réaliser une supposition d’enfant qu’elle doit l’adopter et qu’elle peut être alors dite détourner l’institution. La symétrisation de la procédure extraordinaire prévue pour les hommes aurait permis aux femmes qui ne peuvent porter l’enfant et à l’origine du projet d’engendrement d’éviter d’avoir à l’adopter, et éviterait du même geste le détournement d’institution dont elles sont accusées.
93-Enfin, une telle accusation fait peu de cas de la filiation paternelle. Car s’il y a abandon, ce n’est que par celle qui aurait pu être sa mère en accouchant : « en toute hypothèse, la reconnaissance paternelle suffit donc à exclure l’abandon »29. La femme qui porte l’enfant ne saurait être dite céder ses droits au père, dans la mesure où lui-même, dès lors qu’il reconnaît l’enfant, est autant qu’elle détenteur de l’autorité parentale qui est attachée à la filiation30. Le père est père comme pour n’importe quelle situation où un homme procrée sans être marié : dès qu’il le reconnaît. Aussi, la question soulevée est non celle de l’adoption classique d’un enfant sans parent mais de l’adoption classique de l’enfant de son conjoint (art. 356-2 c. civ.).
10La gestation pour autrui n’est donc pas une technique de production d’enfant sans parents mais une technique qui permettrait à un couple ou à un individu d’avoir un ou des enfants. La question n’est pas de savoir si l’enfant aura ou non des parents mais ce qu’implique pour les tiers le recours à la pratique. Sur ce point, les juges ont également condamné la technique parce qu’elle réaliserait une cession ou une vente d’enfant.
11Il n’y a pas de cession d’enfant mais cession d’un droit. Plusieurs juges (dont le Conseil d’État)31 comme le CCNE32 ou de nombreux auteurs33 ont affirmé qu’il y a dans le cadre de la gestation pour autrui cession d’enfant : « l’enfant est, en effet, acheté ou au mieux donné »34. Dans une affaire récente (10 janvier 2012), un homme célibataire est parti en Inde et revient avec deux jumelles. Il a versé 1 500 euros à une femme pour porter les enfants, ce qui représente trois ans de salaire, et les juges déclarent qu’ « il ne s’agit pas seulement en l’espèce d’un contrat de mère porteuse prohibé par la loi française, mais encore d’un achat d’enfant, évidemment contraire à l’ordre public »35. Sans attendre 2012, les juges ont déclaré dès les premières affaires que la gestation pour autrui réalisait une cession ou une vente d’enfant. Cette qualification semble pouvoir être retenue, mais elle est loin d’être évidente. Elle soulève deux difficultés. D’une part, peut-on qualifier juridiquement l’acte de cession ou de vente d’enfant ? D’autre part, la gestation pour autrui l’implique-t-elle nécessairement ? Nous allons ici raisonner a contrario, en niant d’abord la possibilité d’un tel contrat pour tenter de montrer qu’il est en réalité possible de l’établir. À cette fin, nous distinguerons plusieurs cas.
121-Soit le lien de filiation avec la mère est établi. Qualifier l’acte de cession ou de vente suppose nécessairement d’assimiler le lien de filiation à un droit de propriété (je ne peux céder que ce que je possède) et de qualifier tel l’acte réalisé au profit d’un tiers. Cet argument pose donc un premier problème évident, puisque pour dénoncer la vente il faut d’abord affirmer la propriété. Or il n’y a pas plus de propriétaires dans le contrat de gestation pour autrui (à supposer que ce soit un contrat) que dans le droit de la filiation classique. Un père ou une mère qui ne renonceraient jamais à leur droit ne sont pas propriétaires de leur enfant. Les parents ne sont pas liés à l’enfant par un rapport de sujet à objet, mais par un rapport de filiation, lequel suppose l’existence de deux personnes. À la naissance, un enfant peut avoir ou non des parents, mais quel que soit son état au regard du droit de la filiation, il est une personne (et non chose, seule susceptible d’être cédée ou vendue) du seul fait qu’il est né. La donation ou la vente ne peuvent donc qu’être exclues36. Si cession il peut alors y avoir, ce ne peut être que la cession, non d’une chose, mais d’un droit. En droit français, de telles cessions s’agissant de la filiation sont impossibles. Il ne peut donc y avoir ni cession d’enfant, ni cession d’un droit sur lui.
132-Soit le lien de filiation n’est pas établi. En France (contrairement au Royaume-Uni), il n’y a aucun lien entre l’enfant et la femme qui a accouché. À la naissance, la femme qui accouche peut le faire dans l’anonymat. Pour céder un droit il faut d’abord qu’elle le possède. Le droit qui est le sien n’est pas celui qui unit une mère à un enfant puisque précisément, elle n’a pas établi ce lien. Il y a renonciation à reconnaître l’enfant comme le sien, donc « pas de mère au sens juridique »37. Son droit est seulement celui de s’établir comme mère, droit logiquement préalable à l’établissement du lien de filiation, et qu’elle possède, même s’il n’est reconnu explicitement par aucun texte. Peut-elle céder ce droit ? Non, elle ne peut que l’exercer. Il n’y a donc pas cession d’un droit. L’autre femme qui dès lors pourra prétendre établir un lien de filiation n’est pas titulaire du droit de le reconnaître puisqu’une femme ne peut reconnaître un enfant dont elle n’a pas accouché. L’homme qui bénéficie de cette renonciation, si c’est un homme seul qui fait appel à une gestatrice, ne se voit quant à lui rien donner, puisque ses droits, il les a déjà en reconnaissant l’enfant. Il jouit seulement du fait de ne pas se voir imposer la gestatrice comme mère, puisqu’elle a renoncé à son droit. Par conséquent, la situation ne peut s’analyser juridiquement comme une cession de droit, puisqu’il s’agit d’une simple renonciation. C’est ce qu’avançait la Cour d’appel de Paris en 1990 : « la renonciation de la mère de substitution aux droits que la loi lui reconnaît à l’égard de son enfant résulte de sa libre volonté, qui se manifeste par son refus de reconnaître l’enfant, abstention délibérément admise par la loi »38. Par conséquent il n’y a ni cession d’enfant, ni cession de droit.
14Dans toutes ces configurations, il n’y a ni cession, ni vente, d’aucun enfant ni d’aucun droit. Mais alors on pourrait nous objecter que ces arguments sont spécieux, et nous croyons qu’ils le sont, car il y a bien cession d’enfant. Nous tenterons ici de rendre raison des difficultés qui apparaissent lorsque nous essayons de penser ce contrat.
15Objection : il y a cession d’enfant. À cela, on pourrait répondre que la renonciation est elle-même le fruit d’un contrat et que si la gestatrice n’a aucun droit de vendre l’enfant, c’est bien cela qu’elle fait. Il y a bien un contrat dont l’objet est l’enfant, et qui donc est logiquement réalisé sur une personne. Il n’y a pas de cession au sens juridique, parce qu’elle est interdite, mais il y a remise physique de l’enfant dans les faits, ce qui n’est pas contesté. Or l’exercice de l’un des attributs du droit de propriété sur une personne –et l’enfant né est une personne-, dont la cession ou la vente font partie, est susceptible d’être qualifié d’esclavage39. Il est possible d’affirmer, comme nous l’avons fait, que le contrat porte sur un droit, mais il faut admettre que ce n’est qu’à la faveur du statut juridique spécifique de l’enfant que l’on peut produire un tel raisonnement. Pour les majeurs, la qualification d’esclavage ne pose théoriquement pas de problème : on ne peut vendre un individu. Un tel fait pourrait être qualifié d’esclavage au sens de la Convention de 192640. Malgré la ratification de la convention par la France, les faits couverts par le texte ne sont jamais ainsi qualifiés41. En outre, aucun texte de droit interne ne le permet. Dans l’affaire des bébés bulgares, en 2007, 23 nouveau-nés avaient été vendus. En l’absence d’infraction spécifique (la simulation et dissimulation d’enfant n’étant pas à la hauteur des faits qui leur étaient soumis), le substitut du procureur dans cette affaire explique que « l’infraction de traite est alors apparue comme la seule applicable aux cas de vente d’êtres humains, alors même qu’elle n’est pas supposée couvrir une telle hypothèse »42. Néanmoins sur un plan théorique (puisque juridiquement ce n’est pas la priorité en France) pour les majeurs l’exercice dans les faits d’un attribut du droit de propriété (vente ou cession) suffirait pour impliquer la qualification de réduction en esclavage. Or pour les enfants mineurs, il sera toujours possible de déclarer que ce n’est pas l’individu qui est vendu, mais les droits sur lui auxquels on a simplement renoncé, justifiant ainsi la remise physique de l’individu à des tiers. En d’autres termes, les enfants mineurs, parce qu’ils sont représentés, parce qu’ils font l’objet d’une reconnaissance et de droits pourraient voir toute vente requalifiée. La rhétorique déployée en faveur des conventions particulières sur les enfants s’appuyant sur le fait que ce ne sont que de droits dont il est question procède exactement de la sorte. Aujourd’hui, puisque la GPA est interdite, un tel transfert de droit n’est pas permis. Néanmoins, si de telles conventions étaient admises, elles conduiraient, semble-t-il, à faire sortir des normes de protection du droit pénal général les enfants mineurs. Même les auteurs apparemment accoutumés à l’idée de petits arrange ments privés en matière d’enfants43 sont contraints d’admettre le caractère éminemment problématique de telles conventions44. À cela il serait possible de répondre que, contrairement aux personnes souhaitant réduire un individu en esclavage, les parents n’ont pas pour but de s’approprier un individu pour le revendre, l’asservir ou l’exploiter, contrairement à d’autres pratiques, mais de constituer une famille et de voir grandir un enfant en leur sein. Il serait donc pour le moins problématique que la Convention de 1926 renaisse à cette occasion alors que des pratiques autrement plus graves ne sont pas réprimées sur ce fondement. Il n’en reste pas moins qu’il y a bien achat, vente ou cession d’un être humain, par des voies privées, qui pourront toujours être requalifiées de simple service rendu par la gestatrice ou de simples droits sur l’enfant. Il serait possible de nous opposer que toutes les garanties procédurales en matière d’adoption ne font pas obstacle à un tel transfert de droits sur l’enfant et à son déplacement. Soit. Nous ne savons pour l’instant faire les distinctions nécessaires ni résoudre les difficultés ainsi posées.
16Pour conclure sur ce point, il nous semble avec M. Fabre-Magnan, que le risque principal de marchandisation dans la reconnaissance de la gestation pour autrui concerne les enfants45. L’existence de ce risque emporte-t-il condamnation définitive de la pratique ? Non pour l’instant. Mais il nous semble impossible d’admettre toutes les formes d’organisation privée qui conduisent à valider un contrat sur un enfant. Il serait toutefois possible, pour l’éviter, de redéfinir la maternité. Mais, cela soulevant également des difficultés pour les pères, il faudra également redéfinir la paternité.
17Quoi qu’il en soit, ce risque qui relève d’une protection de l’ordre public nous semble devoir être retenu. Il n’est pas encore ici question d’intérêt de l’enfant. Il n’est pas davantage question de droits des femmes lorsque sont avancés l’indisponibilité du corps humain et l’état des personnes, puisque ces arguments s’inscrivent là encore dans la perspective de la protection de l’ordre public.
B. L’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes46
18Deux grands principes ont été invoqués afin de faire obstacle à la reconnaissance de la gestation pour autrui. Ces principes ont été dégagés par le juge avant que le législateur ne s’en empare. Le principe d’indisponibilité du corps humain, redéfini (1) découlait alors directement d’une conception de l’indisponibilité de l’état des personnes (2), les deux visant à garantir une certaine conception de la famille.
19La naissance du principe en matière de procréation. Du corps des femmes jusqu’à récemment il n’était pas question. La question était celle du corps des enfants et du corps des mères. Certes, les mères sont des femmes mais ce n’est pas en tant que corps des femmes mais en tant que partie du corps qui font de ces femmes des mères que le problème était envisagé. Il nous semble que c’est la raison pour laquelle ce n’est pas un rapport d’exploitation du corps d’autrui qui justifie l’interdiction mais la mise à disposition des « forces reproductives » d’une femme qui serait la mère. L’histoire récente du principe dégagé en atteste.
20Dès 1983 le CCNE se réfère à l’article 1128 du Code civil en matière de gestation pour autrui, mais sans référence à l’indisponibilité du corps humain47. Deux ans plus tard, A. Sériaux publie un article sur le droit naturel et les procréations artificielles. L’auteur dans un premier temps s’interroge sur la conformité au principe d’indisponibilité de l’état des personnes de la convention par laquelle une femme et son conjoint s’accordent pour qu’elle se fasse inséminer par un tiers. Puis, vu du donneur, le don de sperme lui semble contraire à « l’indisponibilité du corps humain, considéré comme étant « hors du commerce » »48. Le don d’organes est bien légitime, mais donner sa semence, c’est donner « son être même »49. Ainsi réinterprété, le principe d’indisponibilité du corps humain est en fait la projection sur le corps du principe d’indisponibilité de l’état tel qu’il est pensé dans le cadre du « droit naturel ». Il ne fera donc plus obstacle aux actes concernant le corps que lorsqu’il sera question de ce corps investi de sens pour « le droit naturel », c’est-à-dire en matière de procréation et de sexualité. Il n’a donc jamais été question de protéger par là le corps (en quoi lui porte-t-on plus atteinte par un éjaculat que par un prélèvement d’organe ?) mais bien le corps tel qu’il est investi par le « droit naturel », l’auteur de l’article étant hostile à toute insémination artificielle, et préférant en outre la pratique d’opérations chirurgicales pour permettre un « acte sexuel normalement réalisé » plutôt que de recourir à l’assistance d’un médecin pour pratiquer une insémination intraconjugale50. En d’autres termes, l’indisponibilité du corps, pour Alain Sériaux qui revendiquera, quelques années plus tard, la paternité du principe51, découle de « l’état de personne mariée »52, et plus largement de toute subversion corporelle de cet état naturel des personnes : la « seule vraie mère est la porteuse » qui doit également être la génitrice. L’auteur a déclaré le corps indisponible car hors du commerce mais ne se réfère pas à l’article 1128 du Code civil. Le lien sera immédiatement établi par François Boulanger commentant la première décision publiée en matière de gestation pour autrui, alors même que les juges ne l’avaient pas fait53. L’auteur est à son tour suivi par toute la doctrine54.
21Dès les décisions suivantes, les juges ont visé l’article 1128 du Code civil ou le principe d’indisponibilité du corps humain, ce que les juges n’ont depuis cessé de faire. En 1986, le Tribunal administratif de Strasbourg vise le Code civil dans sa décision alors que seul l’article 1128 était invoqué par le Commissaire du gouvernement et le préfet55. En 1987, la gestation pour autrui est une « atteinte portée au principe posé par l’article 1128 du Code civil de l’indisponibilité des choses qui sont hors du commerce, ce qui est à l’évidence le cas du corps humain »56. Il n’est d’ailleurs pas aisé, à la lecture des décisions, de savoir s’il s’agit du corps de la femme qui porte ou de celui de l’enfant. Mais les deux sont parfois visés tant par ce principe que par ce texte : « une telle convention est illicite en ce qu’elle a, d’une part, un objet interdit par la loi, puisqu’elle porte à la fois sur la mise à la disposition du couple demandeur des fonctions reproductrices de la mère de substitution, et sur l’enfant à naître, toutes choses qui ne sont pas dans le commerce au sens de l’art. 1128 c. civ »57. Il semble que l’on puisse expliquer par l’argument du Commissaire du Gouvernement le fait que le Conseil d’État ne l’ait pas dégagé dans le premier arrêt où il fut saisi d’une affaire de ce type : « il n’est guère dans vos habitudes de rechercher un principe général du droit lorsqu’un texte exprès suffit à justifier une solution »58. La Cour de cassation reprendra des termes presque identiques l’année suivante : ces conventions portent « tout à la fois sur la mise à la disposition des demandeurs des forces reproductrices de la mère et sur l’enfant à naître et sont donc nulles en application de l’article 1128 du Code civil »59. En 1991 enfin, la Cour déclarait que « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes »60.
22Sans faire l’inventaire des mobilisations de ces arguments (indisponibilité et article 1128), on peut constater qu’ils n’ont jamais quitté la problématique de la gestation pour autrui, puisqu’ils sont encore invoqués aujourd’hui (par les juges61, la doctrine62, les rapports63, le CCNE). Dans la mesure où l’argument consiste pour beaucoup à dire en substance que l’on ne peut pas vendre ou céder des personnes64, ou que certains y voient le dernier rempart contre le marché ou la mise à disposition des corps pour d’autres65, tout le monde est assez d’accord pour y faire obstacle sur la base de ce principe et cet article alors que juridiquement c’est bien l’inverse qui est présupposé par ces références. L’un comme l’autre ont subi des remises en causes qui nous semblent définitives et qui justifieraient soit de les redéfinir, soit de faire appel à d’autres registres de justifications.
23L’article 1128 du Code civil, d’abord, ne devrait pas pouvoir être mobilisé. La publication de l’ouvrage de Jean-Pierre Baud, dans lequel l’auteur révélait une évidence qui échappait aux personnes qui mobilisaient l’argument, devrait conduire à l’écarter : si le corps est une chose hors du commerce, il faut d’abord affirmer qu’il est une chose66. Or, dans la mesure où la gestatrice est en vie, son corps est sa personne. On ne peut dès lors pas protéger son corps sur le fondement de cet article. Sauf à qualifier d’abord le corps de chose, ce que les personnes qui mobilisent généralement cet article contestent. La gestatrice comme l’enfant sont des personnes et c’est en tant que telles que leur corps doit être protégé. On ne peut dès lors pas le faire sur le fondement de cet article. Car comme l’a démontré François Paul dans sa thèse, loin d’être inappropriées, les choses hors du commerce appartiennent à un sujet, sont dans un patrimoine67 : leur inaliénabilité et leur incessibilité ne signifient pas qu’elles sont sans maître mais que celui-ci ne peut les aliéner et les céder. L’extra-commercialité signifie « l’inaptitude de la chose à un transfert entre patrimoines »68. L’usage de l’article 1128 est donc complètement hors de propos, puisqu’il présuppose qu’un enfant est une chose dont la mère serait propriétaire, et qu’elle le soit de son corps dont elle pourrait transférer (aliéner) les forces reproductrices (qui seraient donc détachables). Nous suggérons donc non seulement de l’écarter parce qu’il connaîtrait des dérogations tellement nombreuses que son invocation serait suspecte ou inutile, mais de l’exclure car il serait non pertinent depuis le départ. On ne peut davantage recourir à cet article pour justifier la nullité de l’engagement à renoncer à son droit69, parce que la chose visée à l’article 1128 n’est pas celle qui est visée aux articles 1126, 1127, 1129 et 1130 du code civil : elle ne vise que des choses et non des faits70.
24Le principe d’indisponibilité, ensuite, ne devrait pas pouvoir être davantage invoqué : « la femme acceptant de porter l’enfant et de mettre à la disposition d’un couple ses facultés reproductrices n’aliène strictement rien de sa personne […] on ne voit ainsi que difficilement en quoi l’opération peut être analysée en termes de disponibilité juridique autrement dit d’inaliénabilité »71. Ce principe essentiellement doctrinal n’a jamais été utilisé pour protéger le corps humain lorsque les juges s’y réfèrent. Il a trouvé de traduction pour l’essentiel, lorsqu’il n’est pas rejeté comme non pertinent par les juges (en matière de prostitution, par exemple)72, qu’en matière de gestation pour autrui. Il nous semble que si les juges l’ont alors retenu, ce n’est que parce qu’il s’est déplacé du principe d’indisponibilité de l’état des personnes à celui du corps humain, le premier étant seul en cause réellement dans ces affaires. En d’autres termes, le principe d’indisponibilité du corps humain, tel qu’il est apparu dans les années 80, sert beaucoup moins à protéger le corps qu’à protéger la société contre certains usages non tolérés du corps humain, s’ils risquent de porter atteinte à l’état des personnes. C’est la raison pour laquelle l’État se permet d’adopter des politiques natalistes pour favoriser la maternité et qu’il peut contraindre les femmes à porter un enfant dont elles ne veulent pas en limitant le délai de recours à l’IVG (la grossesse ne semblant alors pas être un problème) mais refuse un acte qui conduirait à redéfinir la maternité (cette même grossesse ne pouvant s’inscrire dans un autre contexte). En outre, explicitement mentionné par le projet de loi sur la bioéthique en 1992, il n’a pas été repris dans le texte définitif.
25L’indisponibilité de l’état des personnes est invoquée afin de condamner la gestation pour autrui parce que ce n’est pas la « vraie mère » qui serait déclarée telle selon le principe dégagé dans la jurisprudence de la Cour de cassation en 198973, en 199174 et dans les trois arrêts du 6 avril 201175. Or comme nous l’avons constaté, si l’indisponibilité implique que la mère désignée à l’état civil doit l’être, lorsqu’elle n’est pas génétiquement liée à l’enfant, à la suite d’une décision de justice, elle devait dans ce cadre pouvoir l’adopter. Le seul problème posé était celui de l’adoption d’un enfant, procédure autorisée et que la femme à l’origine du projet demandait. L’invocation de l’indisponibilité de l’état dans le cas d’une gestation pour autrui, comme le remarquait M. Gobert, alors que l’acte de naissance de l’enfant ne comporte aucune indication de la filiation maternelle, suppose qu’elle aurait l’obligation de reconnaître l’enfant76. Or une femme peut accoucher sous X, et les personnes qui adopteront l’enfant seront ses parents. Refuser l’adoption au motif qu’elle « ferait obstacle à tout établissement ultérieur de la « filiation maternelle véritable »77 condamnerait toute procédure d’adoption.
26De la même manière, les juges ont pu affirmer que la GPA prive l’enfant de l’accès à ses origines c’est-à-dire de ses vrais parents. D’abord doctrinale, l’affirmation consistait à avancer que la GPA empêche l’enfant d’avoir une relation avec sa « vraie mère »78 et donc « prive ce dernier, d’une façon systématique, de la possibilité d’avoir un lien et donc une relation avec la moitié de sa lignée biologique »79. L’affirmation a pu justifier le refus de reconnaître la possession d’état puisque « l’application de la convention frauduleuse aurait pour effet de consacrer un mensonge », donc le refus de transcription du certificat de notoriété est conforme à l’intérêt de l’enfant puisqu’il « garanti[t] à l’enfant l’accès à ses origines »80. La justification surprend. D’abord parce que l’accès à ses origines n’est pas garanti par un refus de transcription. En outre, contrairement à ce qu’avance le tribunal, l’article 7 de la Convention de New York ne garantit pas à l’enfant l’accès à ses origines mais le droit de connaître ses parents. Ensuite parce que l’argument condamne l’ensemble de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et l’adoption plénière. Enfin parce qu’il ne permet pas de condamner la GPA si l’embryon porté par la femme est issu des gamètes du couple d’intention.
27Dans ce contexte le principe d’indisponibilité de l’état des personnes est invoqué pour défendre une certaine conception de la famille et de la maternité. C’est en vertu de cette conception qu’il sera possible de déclarer l’adoption contraire à l’intérêt de l’enfant, entendu ici abstraitement. Dans sa dimension abstraite, tous les arguments avancés pour protéger l’intérêt de l’enfant visent à affirmer que les seuls vrais parents sont les géniteurs, et que s’il est tolérable que le père ne soit pas géniteur, redéfinir la maternité est inenvisageable.
28Cette conception abstraite qui justifie l’interdiction a pu prétendre s’appuyer sur des données concrètes. En ce sens, l’argument des « risques psychiques » induits par la séparation avec sa « vraie mère », essentiellement avancé dans d’autres champs (psychologie, psychanalyse ou psychiatrie) a pu trouver une traduction chez les juges. Traumatisme ou « état psychopathologique patent » induit par la découverte de son mode de conception81 (là encore il faudrait justifier en quoi la GPA se distingue de l’insémination artificielle avec donneur (IAD) qui pourrait déclencher la recherche de sa « vraie mère »82. Pour les juges marseillais, l’enfant risque un traumatisme provoqué par la séparation à la naissance mais encourt en outre celui d’une relation intra-utérine perturbée par le fait que la gestatrice n’ait pas pour but d’être la mère de l’enfant83. Il y aurait par conséquent disproportion entre les bénéfices et les risques : « le but poursuivi ne justifie pas la prise de risque de perturbation de l’enfant qui ne peut être considéré comme un objet facilement transférable »84. Mais les risques psychiques, dans ce domaine comme dans d’autres, pourront faire l’objet de querelles d’experts : dans une autre décision, on peut lire que « selon l’avis d’un expert pédiatre, produit par l’appelante, le changement de lieu de vie peut intervenir sans risque particulier jusqu’à l’âge de deux années »85. L’Académie de médecine écarte également l’éventualité de risques accrus par rapport aux autres modes de conception86.
29Le principe continue de faire obstacle à la pratique. Son invocation semble traduire l’adhésion des juges à l’existence de parents au-delà des institutions.
30Tous ces registres argumentatifs nous semblent traduire la difficulté d’adopter une position artificialiste. Tous les auteurs répètent que la famille est une institution et par conséquent que « la filiation est un rapport institué par le Droit »87. Sans droit, il n’y a ni père ni mère (il n’y a que des « faits » : des rapports sexuels, ou des fécondations sans rapports sexuels, des naissances, des environnements autour de la naissance). La filiation naturelle est elle aussi un artifice (une institution, du droit). La filiation naturelle n’est donc autre qu’une filiation instituée déclarée par le droit naturel pour produire l’illusion de sa « préjuridicité ». Ce montage fonctionne et produit cette illusion. Pour un certain nombre de juges comme pour nombre d’auteurs, il y a un père et une mère au-delà des institutions. La Cour de cassation déclare que le contrat de gestation pour autrui vise un abandon à la naissance de l’enfant « par sa mère » alors qu’il naît « sans indication de filiation maternelle »88. On peut ainsi lire, en 1991, que lorsque la femme est à la fois génitrice et gestatrice, elle est « mère à part entière d’un enfant »89, que la levée de l’anonymat du donneur permettrait « l’identification du père [mais qu’elle ne devrait pas permettre] d’établir des liens juridiques quelconques »90, ou encore qu’il y a des filiations réelles et des filiations « par fiction » (lorsque la femme qui accouche reconnaît l’enfant qui n’est pas né de ses ovocytes)91. Or si la filiation est une institution, il n’est pas vrai que « tout enfant naît d’une mère et d’un père »92 puisque tout enfant naît d’une gamète mâle et d’une gamète femelle, mais a éventuellement une seule mère (si le géniteur ne le reconnaît pas, si elle voulait avoir un enfant sans lui, si elle adopte seule) ou un seul père (dans l’hypothèse de l’adoption par un seul ; si une femme accouche et ne reconnaît pas l’enfant, si elle n’est pas mariée, et que lui le reconnaît, avant 2005 ; si elle accouche sous X et que le géniteur reconnaît l’enfant depuis 2006)93. Les parents sont ceux que le droit désigne. Il n’y a donc pas de « mère biologique »94, de « mère par le sang »95, de « père biologique », de « père naturel »96, de « père » ou de « parents inconnus »97 ou de « maternité indéterminée »98, de « filiation réelle »99, « fictive »100, de « véritable filiation »101 ou de « parent véritable »102 de « parents en miettes » issus des paillettes de sperme103, de paternité apparente qui serait sociale opposée à une paternité réelle qui serait biologique104 et il n’est pas davantage possible de projeter les règles valant pour les hommes en qualifiant de « parents » des animaux105, parce qu’il n’y a pas de parents au-delà des institutions. Les enfants nés d’une IAD ne sont pas davantage des « nouveaux bâtards »106 puisque leurs liens de filiation avec leurs parents sont parfaitement établis et sécurisés. La civilisation occidentale s’est depuis le droit romain construite contre cette idée : « on est le fils de son père, non par le fait d’une mécanique génétique, mais par une raison de droit qui nous a fait tel »107. En d’autres termes, « certes la naissance d’un enfant passe par la reproduction, mais il n’y a pas de vraie et de fausse filiation, de même qu’il n’y a pas de filiation biologique, mais des filiations légitimes, naturelle et adoptive, qui constituent autant de fictions »108. Aussi « tandis que les origines sont une notion de fait, la filiation est une notion de droit […] la filiation s’établit ou ne s’établit pas : elle est une institution juridique »109. Opposer filiation biologique et filiations sociale, « quelle étrange et surtout quelle fâcheuse confusion ! »110 quand « le parent ‘biologique’ est tout aussi social que l’autre ! »111. C’est pour éviter cette confusion que nous recourrons au terme de « gestation pour autrui » et non de « mère porteuse » ou de « maternité de substitution ». Le choix du législateur à cet égard ne peut qu’être suivi.
31La hiérarchie des parents. Le modèle qui refuse la GPA au nom de l’indisponibilité de l’état des personnes ou d’un intérêt de l’enfant in abstracto estime qu’il y a réellement abandon112 parce que même si juridiquement il est possible de démontrer précisément le contraire, il y a des « vrais » parents au-delà des institutions. Pour l’immense majorité des auteurs, l’adoption comme les procréations assistées sont un pis-aller et ne parviennent pas à la dignité de la procréation sans artifice. Il a même été soutenu que le législateur avait légitimé la rédaction d’actes inexacts, autorisant les faux -et donc des usages de faux- en indiquant les noms d’adoptants comme « parents »113. Actuellement la volonté de certains de rejeter la GPA conduit à des discours stupéfiants. On peut ainsi lire que l’abandon par la mère produit une blessure « impossible à cicatriser » que « les adoptions les plus réussies ne parviennent pas à effacer »114 même si certains enfants « paraissent aller bien »115. Cela n’est pas très bienveillant, de dire aux enfants adoptés que s’ils sont bien dans leur vie c’est une illusion au prix d’un déni fondamental, mais la condamnation de la GPA vaut bien ça : qu’on rende malades les enfants adoptés.
32On pourrait à l’inverse se réjouir de l’existence de l’adoption ou de l’assistance médicale à la procréation précisément parce qu’elle permet à des personnes d’être parents et de l’être pleinement, en donnant toutes leurs chances aux couples dans ce dernier cas d’être parents dès la naissance de l’enfant116. Des parents exactement comme les autres qui ont des enfants comme les autres. Comme le suggérait P. Jouannet à l’occasion d’un débat sur la levée de l’anonymat, « donnons sa vraie place à cet homme en tant que père ou alors ne lui donnons pas »117. S’il y a un au-delà des institutions, il faut alors admettre que les liens de filiations reconnus ne seront évalués qu’à l’aune de cet au-delà : la procréation hétérosexuelle sans tiers mieux que l’AMP, l’AMP mieux que l’adoption118.
33Interdire la GPA au nom de l’indisponibilité de l’état des personnes ? Nous ne croyons pas qu’il y ait des parents plus vrais que d’autres, des parents au-delà des institutions. Nous ne croyons pas davantage que l’intérêt de l’enfant ne soit préservé que s’il a pour parents ses géniteurs, ce qui nous semble nécessairement présupposé par une circulaire du ministère de la justice en 1995 qui explique : « plus que le principe de l’indisponibilité du corps humain, c’est l’intérêt de l’enfant qui est avant tout pris en compte pour justifier la condamnation de la maternité de substitution »119. Comme un certain nombre d’auteurs, mais non nécessairement pour les mêmes raisons, il nous semble que la gestation pour autrui ne peut être interdite à ce titre120.
34Un seul critère nous semble pertinent pour effectivement garantir l’intérêt abstrait de l’enfant : la sécurisation de sa filiation. À cette fin, les questions soulevées par les contempteurs de la pratique doivent être prises au sérieux. Il nous semble néanmoins qu’aucune n’est indépassable.
Les risques inhérents à la procédure d’adoption et à la filiation paternelle actuellement
35L’adoption est conditionnée à l’intérêt de l’enfant. Dans tous les cas où la GPA impliquerait une telle procédure, si l’enfant est déjà né, il en découle un aléa : le risque pour l’enfant que le juge déclare l’adoption non conforme à son intérêt car « la société, pour des motifs d’intérêt public, ne permet pas, en effet, l’adoption d’un enfant par n’importe qui et dans n’importe quelle circonstance »121. Donc si la femme ne répond pas aux critères de l’adoption, l’enfant est privé de mère. De même, si au cours de la procédure d’adoption, les deux se séparent, le mari peut refuser de donner son consentement à l’adoption par son épouse122. En cas de mère célibataire infertile recourant à une GPA, l’enfant se retrouverait sans filiation. En cas de stérilité des deux membres du couple à l’origine du projet, donc d’implantation d’un embryon tiers dans l’utérus d’une gestatrice, le père pourrait contester sa paternité. Si la GPA devait être admise, elle devrait l’être en amont de la conception, comme pour l’AMP. Engendrer n’est pas adopter. Les futurs parents ici sont à l’origine du projet. Aussi, la filiation pourrait être sécurisée via le modèle retenu actuellement pour l’AMP, pour le père comme pour la mère123.
2. Le risque de délaissement par tous ou de revendication par chacun
36Il peut se produire, ce qui a été le cas, que ni la gestatrice, ni le couple ne veuille finalement de l’enfant (enfant malformé ou handicapé124, couple qui se sépare durant la grossesse, ou parce que l’enfant ne correspond pas à ce qu’ils espéraient)125. Il peut également arriver, ce qui n’est pas non plus un cas d’école, que chacun veuille le garder. La situation s’est produite en France. La femme qui le portait et en a accouché et l’homme à l’origine du projet ont reconnu l’enfant et alors, ils exercent en commun l’autorité parentale126. Néanmoins, il peut également arriver que devant la volonté de la mère, le géniteur refuse de le reconnaître et que de son côté, si la mère est par ailleurs mariée, son mari conteste la filiation. À toutes ces configurations, il semble possible de répondre de la même manière, par la redéfinition de la filiation maternelle et paternelle. Ils sont père et mère pour avoir voulu l’enfant et pour avoir engagé la procédure. Dans ce contexte, la revendication de la gestatrice ne serait d’aucun effet, et elle ne pourrait non plus accoucher dans l’anonymat. Un homme célibataire ne pourrait pas reconnaître un enfant né d’une GPA mais devrait passer par la même procédure, qu’il soit géniteur ou non, en amont, que des femmes ou tous les couples.
37Au Royaume-Uni, la femme qui accouche est toujours déclarée mère127. L’enfant n’est remis à son père et sa nouvelle mère que dans un second temps, si celle qui l’a porté renonce à son droit. La filiation semble sécurisée. Néanmoins, ce modèle nous pose un problème quant à l’intérêt de l’enfant in abstracto : il y a bien ici un enfant procréé pour être juridiquement remis. Pour éviter cet inconvénient, on pourrait songer comme le suggère le rapport du Sénat à ne pas définir la maternité (ni la femme du couple d’intention, ni la femme qui accouche). Il s’agirait alors de considérer que le couple s’engage en amont (comme à chaque fois) et la femme qui accouche a un droit prioritaire de reconnaître l’enfant, à la naissance et pendant 3 jours128. À défaut, le couple ayant consenti prénatalement est parent. Néanmoins cela implique de définir un délai pendant lequel il peut y avoir négociation sur les droits (et on ne sait pas ce qui peut se produire pendant les 3 jours)129.
38Ces deux modèles (Royaume-Uni et celui proposé par le Sénat) ne définissent pas de nouveau mode d’établissement de la filiation. Par conséquent on ne sait pas qui seront les parents pendant la grossesse. Cela implique une convention sur un enfant ou un espace de temps pendant lequel de manière privée il peut y avoir des droits négociés sur l’enfant. En outre, un tel cadre rend incertaine la filiation jusqu’au dernier moment et autorise ainsi tous les moyens de pression possibles. Il nous semble difficile de l’admettre. Mais dans tous ces cas la filiation est sécurisée.
39Un seul argument d’ordre public exposé nous semble devoir être retenu : celui qui fait obstacle à la cession d’un enfant. Il nous semble en revanche difficile d’adhérer aux autres, qui tendent à protéger une certaine conception de la famille plus que des personnes réelles. C’est sur ces dernières que les débats se concentrent lorsqu’ils opposent des intérêts catégoriels.
40Des droits des femmes dans les décisions il n’est toujours pas question. La norme qui interdit la pratique ne le fait ni au nom de leur protection, ni au nom de leurs droits. Ce sont aujourd’hui des arguments d’ordre public qui justifient l’interdiction. Mais les juges sont confrontés à des enfants réels nés de gestations souvent pratiquées à l’étranger et dont l’intérêt est d’avoir des parents. Cet intérêt concret de l’enfant présenté devant eux est pris en compte. Il atténue alors les effets de l’interdiction (A). Or, invoquer l’intérêt de l’enfant lorsque l’absence de lien de filiation est aujourd’hui, dans l’immense majorité des cas, le seul effet de l’interdiction, c’est bien admettre la légitimité de la gestation pour autrui, qui nous semble pourtant problématique d’un point de vue féministe (B).
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