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Timestamp: 2016-10-27 03:27:41+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 2', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 324', 'art. 112', 'art. 31', 'art. 42', 'art. 31', 'art. 5', 'art. 39', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 120', 'ATF ', 'art. 122', 'art. 125', 'art. 5']

122 V 8113. Arr�t du 18 mars 1996 dans la cause Chr�tienne-Sociale Suisse Assurance contre G., P. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 5bis LAMA, art. 2 et 8 Ord. II sur l'assurance-maladie. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, en principe, les assur�s en faveur desquels un contrat d'assurance collective d'indemnit�s journali�res a �t� conclu poss�dent une cr�ance directe contre la caisse (cf. ATF 120 V 42 consid. 3c/bb). La caisse n'est pas lib�r�e � l'�gard des assur�s par le versement des indemnit�s en mains de l'employeur, apr�s compensation avec des cotisations arri�r�es. Faits � partir de page 81
BGE 122 V 81 S. 81
A.- P. et G. travaillent pour l'entreprise B. SA, m�canique de pr�cision � C. Cette entreprise a conclu un contrat d'assurance-maladie collective avec la Chr�tienne-Sociale Suisse (ci-apr�s: la caisse) pour son personnel. Ce contrat collectif comprend notamment une assurance d'indemnit� journali�re BGE 122 V 81 S. 82en cas de perte de gain cons�cutive � une maladie.
P. et G. ont �t� dans l'incapacit� de travailler en raison de maladie attest�e m�dicalement durant l'ann�e 1992.
Sollicit�e par ses assur�s, la caisse, reconnaissant le principe du droit aux prestations, a toutefois compens� une partie des indemnit�s dues avec les cotisations arri�r�es que l'employeur - aux prises avec de s�rieuses difficult�s financi�res - n'avait pas pay�es. En outre, elle a refus� de verser directement aux assur�s les indemnit�s journali�res exc�dant les montants compens�s, mais les a r�troc�d�es � B. SA.
Par deux d�cisions du 5 mai 1993, la caisse a confirm� sa position, au motif que les conditions du contrat d'assurance-maladie collective ne lui permettaient pas de verser des indemnit�s journali�res directement aux assur�s. Elle a consid�r� qu'elle s'�tait valablement lib�r�e de son obligation de payer des indemnit�s journali�res, et que ses deux assur�s ne poss�daient aucune cr�ance contre elle.
B.- P. et G. ont recouru contre ces deux d�cisions en concluant � leur annulation.
Par jugement du 25 octobre 1993, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis les recours et r�form� les d�cisions attaqu�es, en ce sens que la caisse est tenue de s'acquitter des indemnit�s journali�res en mains des assur�s, sous d�duction des montants qu'ils ont re�us de leur employeur, soit directement, soit sous forme d'avance.
C.- La caisse interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut � la confirmation des d�cisions attaqu�es.
P. et G. concluent, avec d�pens, au rejet du recours.
1. Le litige porte sur le point de savoir si la caisse recourante s'est valablement lib�r�e � l'�gard des assur�s intim�s en versant � l'employeur de ces derniers, apr�s compensation avec les cotisations arri�r�es, le solde des indemnit�s journali�res dues aux assur�s en raison de leur incapacit� de travail.
a) Ni la LAMA (art. 5bis), ni l'ordonnance II sur l'assurance-maladie concernant l'assurance collective pratiqu�e par les caisses-maladie reconnues par la Conf�d�ration (art. 2 et 8), applicables � la solution du pr�sent litige, ni les statuts de la caisse - dont l'art. 3 ch. 3 renvoie BGE 122 V 81 S. 83au contrat collectif - ne contiennent une disposition r�glant express�ment cette question.
Quant au contrat d'assurance-maladie collective conclu entre B. SA et la caisse le 10 janvier 1990, il pr�voit que les cotisations seront encaiss�es par la caisse aupr�s du preneur d'assurance, selon l'accord particulier (art. 9) et que les indemnit�s journali�res seront vers�es au preneur d'assurance, apr�s r�ception des documents n�cessaires au d�compte, les prestations des autres branches d'assurance �tant vers�es directement � l'assur� (art. 10).
b) La recourante interpr�te de mani�re erron�e lesdites conditions particuli�res du contrat d'assurance collective. En effet, ces dispositions contractuelles ont trait uniquement aux modalit�s d'encaissement des cotisations et de versement des indemnit�s journali�res. Dans l'un et l'autre cas, le preneur d'assurance qui se confond, en l'occurrence, avec l'employeur des assur�s, accomplit une t�che administrative d�finie par le contrat d'assurance, en ce sens qu'il lui appartient, d'une part de verser les cotisations d'assurance � la caisse - ce qui ne signifie pas que c'est lui qui les paie effectivement ou enti�rement - et d'autre part d'encaisser les indemnit�s journali�res, lesquelles sont cependant dues aux assur�s et non pas � lui-m�me (ATF 120 V 41 consid. 3b et c et les r�f�rences, ATF 100 V 68 consid. 2).
La nature m�me du contrat d'assurance collective d'une indemnit� journali�re exige que celle-ci soit acquitt�e entre les mains de l'assur� en faveur duquel il a �t� conclu, ledit paiement intervenant en lieu et place de l'obligation de l'employeur de verser le salaire (art. 324a CO; cf. la doctrine cit�e in SCARTAZZINI, L'assurance perte de gain en cas de maladie dans la jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances, Journ�e 1992 de droit du travail et de la s�curit� sociale, p. 36 sv.).
2. a) On peut comparer cette situation � celle qui existe dans la stipulation pour autrui: le tiers dispose d'un droit de cr�ance propre contre le promettant et peut agir en ex�cution d�s que la cr�ance est exigible, le d�biteur ne pouvant par ailleurs se lib�rer qu'en faisant sa prestation au tiers (art. 112 al. 2 CO; GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, Partie g�n�rale du droit des obligations, 2�me �dition, tome II, p. 236 et 237, no 2582 et 2589). En effet, les travailleurs en faveur desquels l'employeur a conclu une assurance d'indemnit� journali�re en cas d'incapacit� de travail doivent pouvoir exercer directement aupr�s de la caisse leur droit aux prestations. A cet �gard, la situation est comparable avec la r�glementation l�gale existant dans les domaines de l'indemnit� en cas de BGE 122 V 81 S. 84r�duction de l'horaire de travail (art. 31 sv. LACI) et de l'indemnit� en cas d'intemp�rie (art. 42 sv. LACI). L� �galement, ce sont les travailleurs qui sont assur�s et qui ont droit � l'indemnit� (cf. les art. 31 al. 1 et 42 al. 1 LACI), quand bien m�me c'est l'employeur qui verse les cotisations � l'assurance (art. 5 al. 1 LACI) et qui se fait rembourser par la caisse d'assurance-ch�mage les indemnit�s dont il a fait l'avance aux travailleurs (art. 39 al. 2 et 48 al. 2 LACI). Or, la jurisprudence admet que les travailleurs peuvent encaisser directement aupr�s de la caisse d'assurance-ch�mage les indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail lorsque l'employeur contrevient de fa�on r�p�t�e � ses obligations (ATF 119 V 369 consid. 5b). De m�me doit-on reconna�tre en l'occurrence aux intim�s un droit direct au versement des indemnit�s journali�res litigieuses, du moment que leur employeur ne s'est pas acquitt� de ses obligations contractuelles, tant � leur �gard (avance du salaire) qu'� celui de la caisse (versement des cotisations). Il est d�s lors inexact de soutenir, comme le fait la recourante, que les intim�s n'ont pas de cr�ance directe contre elle, dans les limites d�finies par le jugement cantonal.
Dans ces conditions, c'est � juste titre que les juges cantonaux ont consid�r� que la recourante ne s'est pas valablement lib�r�e de ses obligations envers les intim�s et qu'elle reste leur devoir les indemnit�s journali�res auxquelles ils ont droit.
b) Certes, dans un arr�t du 11 f�vrier 1993 publi� dans la RAMA 1993 no K 909 p. 38, le Tribunal f�d�ral des assurances a admis, sans autre d�veloppement, qu'un contrat d'assurance collective peut pr�voir que la caisse est lib�r�e de toute obligation � l'�gard de l'assur� lorsqu'elle a vers� les indemnit�s journali�res � son employeur. Toutefois, post�rieurement � cet arr�t, la Cour de c�ans a confirm� qu'en principe, les assur�s en faveur desquels un contrat d'assurance collective d'indemnit�s journali�res a �t� conclu poss�dent une cr�ance directe contre la caisse, dans la mesure o� la nature m�me d'un tel contrat exige que ce soit les travailleurs assur�s et non pas le preneur d'assurance qui b�n�ficient des indemnit�s journali�res (ATF 120 V 42 consid. 3c/bb).
Cette solution ne peut qu'�tre confirm�e pour les motifs d�velopp�s ci-dessus aux consid�rants 1 et 2.
3. a) C'est � tort que la caisse soul�ve l'exception de compensation. En effet, il n'y a pas identit�, en l'esp�ce, entre le d�biteur des cotisations, � savoir le preneur d'assurance, employeur des intim�s, et les assur�s cr�anciers des indemnit�s journali�res, c'est-�-dire les intim�s BGE 122 V 81 S. 85(ATF 106 V 176 consid. 4). D�s lors, la question de la compensation qui implique que deux personnes sont d�bitrices l'une envers l'autre (art. 120 al. 1 CO) ne se pose pas (ATF 100 V 134 consid. 3; cf. aussi GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, op.cit., tome II, p. 136, no 1984).
Il en va de m�me en cas de stipulation pour autrui dans la mesure o� le d�biteur ne peut pas opposer au tiers les exceptions personnelles qu'il pourrait invoquer contre le stipulant, en particulier la compensation, puisqu'il n'y a pas r�ciprocit� (art. 122 CO; cf. �galement GAUCH/SCHLUEP/TERCIER, op.cit., tome II, p. 239, no 2597).
b) Au demeurant, si l'on voulait consid�rer que les intim�s doivent �tre substitu�s � leur employeur d�faillant, en tant que d�biteurs des cotisations dues � la caisse, l'art. 125 ch. 2 CO, applicable par analogie (RAMA 1992 no K 887, p. 12 consid. 2 et les r�f�rences) ferait obstacle � la compensation dans le cas particulier.
4. Il en r�sulte que le jugement attaqu� est conforme au droit et que le recours doit �tre rejet�.
120 V 42,
120 V 41,
100 V 68,
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106 V 176,
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