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Timestamp: 2016-10-27 01:01:55+00:00
Document Index: 112921213

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 114', 'art. 132', 'art.104', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 34', 'art. 38', 'art. 60', 'art. 38', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 106', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 60', 'art. 38', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 106', 'art. 38', 'art. 1', 'art. 60', 'art. 106', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 28', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 56', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 39']

U 44/05 (13.04.2006)
U 44/05
Arr�t du 13 avril 2006
J.________, recourant, repr�sent� par Me Philippe Nordmann, avocat, place P�pinet 4, 1003 Lausanne,
(Jugement du 9 juillet 2004)
J.________, n� en 1958, a travaill� en qualit� de manoeuvre-r�gleur au service de la soci�t� X.________SA et �tait, � ce titre, assur� obligatoirement contre le risque d'accident aupr�s de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
Le 7 ao�t 1999, il a �t� victime d'une collision frontale, alors qu'il circulait au volant de sa voiture. Dans un rapport du 14 septembre suivant, le docteur G.________, m�decin assistant � l'h�pital Y.________, a fait �tat de contusions multiples, en particulier au genou gauche, de cervicalgies et de dorsalgies. La CNA a pris en charge le cas.
L'assur� a repris son activit� professionnelle le 22 novembre 1999. Le 14 mars 2000, il a annonc� une rechute de son accident. En outre, victime d'une chute dans les escaliers le 8 avril 2001, il a subi une entorse de l'articulation acromio-claviculaire droite.
Par d�cision du 3 octobre 2001, confirm�e sur opposition le 22 mai 2003, la CNA a supprim�, � partir du 3 octobre 2001, le droit � des prestations d'assurance pour les suites des accidents subis.
Par �criture du 9 septembre 2003, J.________ a recouru contre la d�cision sur opposition devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. La CNA a conclu au rejet du recours, dans la mesure o� il �tait recevable, faisant valoir notamment qu'il �tait tardif.
Par jugement du 9 juillet 2004, la juridiction cantonale a rejet� le recours.
J.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant implicitement, sous suite de d�pens, au maintien de son droit � des prestations d'assurance au-del� du 2 octobre 2001.
La CNA conclut au rejet du recours. Invit�e � se d�terminer en qualit� d'int�ress�e, la Caisse Vaudoise s'en remet � justice. De son c�t�, l'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � pr�senter des d�terminations.
Dans sa r�ponse au recours form� devant la juridiction cantonale, la CNA a fait valoir en premier lieu que celui-ci �tait tardif et devait �tre d�clar� irrecevable. Toutefois, ce point de vue a �t� �cart� par les juges cantonaux qui sont entr�s en mati�re sur le recours.
Cela �tant, il convient d'examiner si la juridiction cantonale �tait fond�e � d�clarer le recours recevable. En effet, le Tribunal f�d�ral des assurances examine d'office les conditions dont d�pend la qualit� pour recourir et les conditions formelles de validit� et de r�gularit� de la proc�dure pr�c�dente, soit en particulier le point de savoir si c'est � juste titre que la juridiction cantonale est entr�e en mati�re sur le recours. Aussi, lorsque l'autorit� de premi�re instance a ignor� qu'une condition mise � l'examen du fond du litige par le juge faisait d�faut et a statu� sur le fond, c'est un motif pour le tribunal, saisi de l'affaire, d'annuler d'office le jugement en question (ATF 128 V 89 consid. 2a, 125 V 347 consid. 1a, 122 V 322 consid. 1).
Certes, dans sa r�ponse au recours de droit administratif, l'intim�e ne remet pas en cause sur ce point le jugement entrepris, mais se contente de conclure au rejet du recours. Cependant, le Tribunal f�d�ral des assurances n'�tant pas li� par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 en corr�lation avec l'art. 132 OJ), il examine d'office si le jugement attaqu� viole des normes de droit public f�d�ral ou si la juridiction de premi�re instance a commis un exc�s ou un abus de son pouvoir d'appr�ciation (art.104 let. a OJ). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans �gard aux griefs soulev�s par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (ATF 125 V 500 consid. 1, 124 V 340 consid. 1b et les r�f�rences). Au demeurant, comme elle a obtenu gain de cause en instance cantonale, l'intim�e n'avait pas de raison de demander l'annulation du jugement attaqu� pour un motif d'ordre formel.
2.1 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003. Cette loi coordonne le droit f�d�ral des assurances sociales, notamment en fixant les normes d'une proc�dure uniforme et en r�glant l'organisation judiciaire dans ce domaine (art. 1er let. b LPGA). Les dispositions g�n�rales de proc�dure se trouvent au chapitre 4. La section 2 de ce chapitre (art. 34 ss LPGA) contient les r�gles de proc�dure en mati�re d'assurances sociales et r�gle � l'art. 38 le calcul et la suspension des d�lais. Aux termes de l'al. 4 de cette disposition, les d�lais en jours ou en mois fix�s par la loi ou par l'autorit� ne courent pas :
a) du 7�me jour avant P�ques au 7�me jour apr�s P�ques inclusivement;
b) du 15 juillet au 15 ao�t inclusivement;
c) du 18 d�cembre au 1er janvier inclusivement.
A la section 3 du chapitre 4 de la LPGA, on trouve les r�gles sur le contentieux, notamment l'art. 60 LPGA. Selon cette disposition, le recours doit �tre d�pos� dans les trente jours suivant la notification de la d�cision sujette � recours (al. 1). Les art. 38 � 41 sont applicables par analogie (al. 2).
2.2 D'apr�s l'art. 1er al. 1 LAA, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2003, les dispositions de la LPGA s'appliquent � l'assurance-accidents, � moins que la LAA ne d�roge express�ment � la LPGA. Elles ne s'appliquent pas aux domaines �num�r�s � l'art. 1er al. 2 LAA, lesquels n'entrent toutefois pas en consid�ration dans la pr�sente affaire. Sous le titre � d�lai de recours sp�cial �, l'art. 106 LAA dispose, dans sa teneur valable d�s le 1er janvier 2003, qu'en d�rogation � l'art. 60 LPGA, le d�lai de recours est de trois mois pour les d�cisions sur opposition portant sur les prestations d'assurance.
Selon la jurisprudence, les nouvelles dispositions de proc�dure sont applicables, sauf dispositions transitoires contraires, � tous les cas en cours, d�s l'entr�e en vigueur du nouveau droit (ATF 131 V 316 consid. 3.3, 129 V 115 consid. 2.2 et les r�f�rences). L'art. 82 al. 2 LPGA r�gle la proc�dure du point de vue du droit transitoire. Il pr�voit que les cantons doivent adapter leur l�gislation � la LPGA dans un d�lai de cinq ans � partir de son entr�e en vigueur. Dans l'intervalle, les dispositions cantonales en vigueur restent applicables.
Les dispositions de proc�dure qui ont �t� introduites par la LPGA et celles de la LAA qui ont �t� modifi�es ensuite de l'introduction de la LPGA sont applicables en l'occurrence (ATF 131 V 316 consid. 3.3).
3.1 La juridiction cantonale a consid�r� que l'art. 106 LAA, qui d�roge � l'art. 60 LPGA, concerne seulement la fixation du d�lai de recours pr�vu � l'alin�a 1 de cette disposition, � l'exclusion du renvoi � l'art. 38 LPGA, mentionn� � l'alin�a 2. Selon les premiers juges, l'art. 38 LPGA ne r�gle pas seulement les f�ries, mais aussi le calcul du d�lai, de sorte que cette disposition ne saurait �tre �cart�e lorsqu'il s'agit de fixer le d�lai pour recourir contre une d�cision sur opposition portant sur des prestations de l'assurance-accidents.
3.2 Dans l'arr�t ATF 131 V 319 ss consid. 4.3 � 4.7, d�j� cit�, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que la r�glementation de la suspension des d�lais selon l'art. 38 al. 4 LPGA s'applique �galement � un d�lai fix� en mois. Il a consid�r� que l'interpr�tation, d'apr�s laquelle la d�rogation introduite par l'art. 106 LAA ne concerne pas la suspension des d�lais pr�vue � l'art. 38 al. 4 LPGA, repose en particulier sur les travaux pr�paratoires de la LPGA. En outre, elle est conforme au but de cette loi qui consiste � uniformiser les r�gles de proc�dure (cf. art. 1er let. b LPGA) et � g�n�raliser la r�gle de la suspension des d�lais par le biais de l'art. 60 al. 2 LPGA, ind�pendamment de leur mode de calcul (en jours ou en mois). Au demeurant, cette interpr�tation est partag�e par la doctrine, selon laquelle la computation du d�lai fix� � l'art. 106 LAA doit tenir compte des p�riodes de suspension pr�vues � l'art. 38 al. 4 LPGA (voir les auteurs cit�s au consid. 4.4 de l'arr�t ATF 131 V 320 s., d�j� cit�).
4.1 L'art. 39 du code de proc�dure civile vaudois du 14 d�cembre 1966 (CPC), applicable � la proc�dure devant le Tribunal des assurances en vertu de l'art. 28 de la loi sur le Tribunal des assurances du 2 d�cembre 1959 (LTAs), a la teneur suivante :
1. Les d�lais fix�s en jours par le pr�sent code ou par le juge en application de celui-ci ne courent pas :
c) du 18 d�cembre au 2 janvier inclusivement.
3. Les d�lais � terme fixe impartis par le juge pour une date tombant pendant les f�ries sont report�s au dixi�me jour utile apr�s l'expiration de celles-ci.
4. Il en va de m�me pour les d�lais l�gaux fix�s en mois ou en ann�es arrivant � �ch�ance pendant l'une des f�ries annuelles.
4.2 L'art. 82 al. 2 LPGA dispose que les cantons doivent adapter leur l�gislation � la LPGA dans un d�lai de cinq ans � partir de son entr�e en vigueur et que, dans l'intervalle, les dispositions cantonales en vigueur restent applicables.
Dans son arr�t ATF 131 V 323, d�j� cit� (consid. 5.2), le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� qu'en vertu de l'art. 82 al. 2 LPGA, les dispositions de proc�dure cantonales peuvent demeurer applicables au-del� du 1er janvier 2003 et que la proc�dure de recours reste r�gie par le droit cantonal jusqu'� ce que le canton adapte sa l�gislation, mais au plus tard jusqu'au 31 d�cembre 2007. Cela signifie que l'applicabilit� des art. 56 ss LPGA sur le contentieux est restreinte sur le plan transitoire, dans la mesure o� les cantons peuvent, en vertu de l'art. 82 al. 2 LPGA, continuer d'appliquer les r�gles de proc�dure cantonales, m�me si elles divergent des dispositions de la LPGA sur le contentieux.
Toujours dans le m�me arr�t (consid. 5.2), le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que les � dispositions cantonales en vigueur � (die � bisherigen kantonalen Vorschriften �; le � prescrizioni cantonali in vigore precedentemente �) sur le contentieux, au sens de l'art. 82 al. 2 LPGA, englobent la r�glementation cantonale non seulement positive mais aussi n�gative. Un canton peut en effet l�gif�rer sur une institution juridique en l'inscrivant dans un texte ou un l'excluant express�ment; il peut �galement ne pas mentionner cette institution juridique, ce qui permet d'inf�rer qu'elle n'existe pas dans la r�glementation en question. D�s lors, s'il n'existe pas de disposition concernant la suspension des d�lais l�gaux dans une l�gislation cantonale (p. ex. le canton de B�le-Campagne), on doit consid�rer que celle-ci ne conna�t pas cette institution (r�glementation dite n�gative). Cette r�glementation demeure donc applicable au plus tard jusqu'au 31 d�cembre 2007 (ou, plus t�t, jusqu'� l'adaptation du droit cantonal aux exigences de la LPGA). C'est pourquoi le juge cantonal qui, avant l'expiration du d�lai fix� � l'art. 82 al. 2 LPGA, appliquerait les r�gles de la LPGA sur la suspension des d�lais, quand bien m�me le droit cantonal ne pr�voit pas cette institution, appliquerait � tort le droit f�d�ral au lieu du droit cantonal, ce qui constitue une violation du droit f�d�ral (ATF 131 V 324 consid. 5.3, 116 Ib 171 consid. 1 et la r�f�rence).
Certains cantons (par ex. Zurich) ne pr�voient la suspension que pour les d�lais fix�s en jours. Cela signifie que le droit cantonal en question ne conna�t pas cette institution pour les d�lais calcul�s en mois, comme celui qui est pr�vu � l'art. 106 LAA. Cette r�glementation (n�gative) prime donc, au plus tard jusqu'au 31 d�cembre 2007, la r�gle de la LPGA sur la suspension des d�lais en ce qui concerne les recours contre des d�cisions sur opposition portant sur des prestations de l'assurance-accidents au sens de l'art. 106 LAA (ATF 131 V 327 s. consid. 4.2 � 4.4).
4.3 En l'occurrence, l'art. 39 al. 1 CPC, qui �num�re trois p�riodes annuelles de suspension des d�lais (let. a � c), mentionne exclusivement les d�lais fix�s en jours. Cependant, cet alin�a 1 est compl�t� notamment par un alin�a 4, selon lequel les d�lais l�gaux fix�s en mois ou en ann�es et qui arrivent � �ch�ance pendant l'une des p�riodes de f�ries annuelles suivent le sort des d�lais � termes fixes impartis par le juge, lesquels sont report�s au dixi�me jour utile apr�s l'expiration desdites f�ries (cf. art. 39 al. 3 CPC). On doit d�s lors consid�rer que le droit de proc�dure vaudois connait aussi bien la suspension des d�lais fix�s en mois - comme le d�lai de l'art. 106 LAA - que les d�lais fix�s en jours. D'ailleurs, dans un arr�t rendu avant l'entr�e en vigueur de la LPGA et des dispositions de la LAA modifi�es par celle-ci, le Tribunal f�d�ral des assurances a confirm� la jurisprudence du Tribunal des assurances du canton de Vaud selon laquelle la LAA ne faisait pas obstacle � l'application de cette disposition cantonale dans la proc�dure de recours de premi�re instance en mati�re d'assurance-accidents (arr�t non publi� V. du 30 mars 1998, U 79/97).
Vu ce qui pr�c�de - et conform�ment � la jurisprudence (arr�t S. du 8 novembre 2005, U 291/04, consid. 5.4) -, cette r�glementation (positive) sur la suspension des d�lais fix�s en mois et dont l'�ch�ance survient durant une p�riode de f�ries, prime - au plus tard jusqu'au 31 d�cembre 2007 et sous r�serve d'une adaptation de la l�gislation cantonale intervenue plus t�t - la r�gle de la LPGA sur la suspension des d�lais en ce qui concerne les recours contre des d�cisions sur opposition portant sur des prestations de l'assurance-accidents au sens de l'art. 106 LAA. Il en va de m�me de la r�glementation cantonale n�gative, � savoir que le CPC ne conna�t pas la suspension des d�lais l�gaux fix�s en mois dont l'�ch�ance survient en dehors des f�ries annuelles fix�es � l'art. 39 al. 1 CPC.
En r�sum�, s'il �choit pendant l'une des f�ries annuelles pr�vues � l'art. 39 al. 1 CPC, le d�lai de trois mois pour recourir devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud en vertu de l'art. 106 LAA est report� au dixi�me jour utile apr�s l'expiration des f�ries. Si, en revanche, ce d�lai �choit apr�s les f�ries, il n'y a pas lieu � suspension dudit d�lai (r�glementation cantonale n�gative).
4.4 En l'esp�ce, la d�cision sur opposition du 22 mai 2003 a �t� notifi�e au mandataire de l'assur� le 23 mai suivant. Le d�lai de trois mois pour recourir contre cette d�cision a donc expir� le 23 ao�t 2003 (cf. ATF 131 V 321 consid. 4.6, 125 V 39 consid. 4a), soit apr�s la p�riode de f�ries courant du 15 juillet au 15 ao�t inclusivement (art. 39 al. 1 let. b CPC). Ledit d�lai n'�tait d�s lors pas soumis � suspension et le recours form� devant la juridiction cantonale le 9 septembre 2003 �tait tardif. Aussi, celle-ci ne pouvait-elle pas, par son jugement du 9 juillet 2004, entrer en mati�re sur ce recours et ledit jugement doit �tre r�form�.
Le recours est rejet�. Le chiffre I du dispositif du jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 9 juillet 2004 est r�form� en ce sens que le recours est irrecevable et son chiffre II est annul�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud, � La Caisse Vaudoise et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.