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Timestamp: 2016-10-28 06:29:00+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 20']

122 V 11. Arr�t du 8 janvier 1996 dans la cause Office f�d�ral des assurances sociales contre X et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 et 20 al. 1 RAVS. Les revenus qui �choient au propri�taire d'un domaine viticole, qu'il fait exploiter � son compte, sont soumis � cotisations. Rappel et confirmation de jurisprudence. Faits � partir de page 1
A.- X, directeur, est propri�taire d'un domaine viticole.
Par d�cision du 15 mars 1993, la Caisse cantonale vaudoise de compensation (la caisse) a fix� � 37'487 fr. 50, frais d'administration compris, les cotisations AVS/AI/APG dues par X pour la p�riode s'�tendant du 1er janvier 1989 au 31 d�cembre 1992, en sa qualit� d'assur� de condition ind�pendante, soit de propri�taire de vignes exploit�es � son compte.
B.- Le pr�nomm� a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant � son annulation.
Le Tribunal cantonal des assurances a �tabli que X, qui ne s'occupe pas personnellement de son domaine, en a confi� la gestion et l'administration � un r�gisseur, C. Ce dernier ne re�oit pas d'instructions du propri�taire, s'agissant de la conduite des affaires courantes, et d�termine lui-m�me les quantit�s de vin � �couler; le r�gisseur ne participe pas au b�n�fice de l'exploitation; toutefois, il prendrait l'avis du propri�taire s'il devait BGE 122 V 1 S. 2envisager de modifier fondamentalement l'orientation de l'exploitation. Par ailleurs, C. est employ� de la soci�t� A. SA, � qui l'ensemble de la production du domaine est vendue. Quant � l'exploitation proprement dite du vignoble, elle est assur�e par un vigneron-t�cheron, B., qui a le statut d'employ� de C.
Par jugement du 21 mars 1995, la Cour cantonale a admis le pourvoi et annul� la d�cision administrative, avec suite de d�pens.
C.- L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant au r�tablissement de la d�cision administrative.
X conclut au rejet du recours, avec suite de d�pens. De son c�t�, la caisse en propose l'admission.
Les moyens des parties et les consid�rants du Tribunal cantonal seront expos�s ci-apr�s en tant que de besoin.
2. Aux termes de l'art. 4 al. 1 LAVS, les cotisations des assur�s qui exercent une activit� lucrative sont calcul�es en pour-cent du revenu provenant de l'exercice de l'activit� d�pendante et ind�pendante. En outre, selon l'art. 9 al. 1 LAVS, le revenu provenant d'une activit� ind�pendante comprend tout revenu du travail autre que la r�mun�ration pour un travail accompli dans une situation d�pendante (K�SER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, Berne 1989, pp. 163 ss).
D'apr�s l'art. 17 RAVS, dans sa teneur - applicable en l'occurrence - en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1994, est r�put� revenu provenant d'une activit� ind�pendante au sens de l'art. 9 al. 1 LAVS, le revenu acquis dans une situation ind�pendante dans l'agriculture, la sylviculture, le commerce, l'artisanat, l'industrie et les professions lib�rales, y compris le revenu provenant de l'exploitation de for�ts, de vignobles et de vergers (let. b).
Par ailleurs, au ch. 1018 DIN, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1994 (actuellement ch. 1008 DIN), l'OFAS a pr�cis� que les propri�taires, usufruitiers ou fermiers de for�ts, de vignes ou de vergers sont �galement consid�r�s comme des personnes ayant une activit� ind�pendante. Selon l'autorit� f�d�rale de surveillance, le revenu que ces personnes acqui�rent est en g�n�ral non pas le rendement d'un capital mais BGE 122 V 1 S. 3le produit d'une activit� ind�pendante, m�me si elles ne collaborent pas personnellement � l'exploitation de la for�t, des vignes ou des vergers.
3. a) Dans son recours cantonal, X a fait valoir que le revenu provenant de for�ts, de vignobles et de vergers ne donne pas n�cessairement lieu � la perception de cotisations � l'AVS, car il peut s'agir du produit d'un capital qui, � l'instar du revenu de titres, ne constitue pas le revenu d'une activit� lucrative soumis � cotisations. Il s'est r�f�r� � un jugement du 22 novembre 1991 que la Cour cantonale avait rendu dans une cause analogue � la sienne.
Par ailleurs, il a soutenu que le ch. 1018 DIN n'est pas conforme � l'art. 9 al. 1 LAVS et que cette directive administrative viole l'art. 4 Cst., dans la mesure o� elle cr�e une in�galit� de traitement non justifi�e entre les propri�taires, usufruitiers ou fermiers de for�ts, vignes ou vergers, d'une part, et les propri�taires de domaines agricoles ou horticoles, d'autre part.
b) Dans son jugement pr�cit� du 22 novembre 1991, la Cour cantonale avait assimil� le revenu qu'une propri�taire tirait de ses vignes au produit d'un capital. Cette derni�re, eu �gard � son grand �ge - cent ans - et � son mauvais �tat de sant�, �tait en effet incapable de s'occuper elle-m�me de son domaine. Aussi les premiers juges se sont-ils demand�s si ce pr�c�dent pouvait s'appliquer � la solution du pr�sent litige.
Ils ont r�pondu par l'affirmative � cette question, en consid�rant que l'intim� ne peut participer ni � l'administration de son domaine ni � la commercialisation du vin, en raison de son emploi de directeur � plein temps, m�me s'il conserve la facult� d'intervenir en tout temps dans la gestion et les orientations importantes du domaine. Ce dernier �l�ment, ont-ils poursuivi, ne permet toutefois pas � lui seul de consid�rer que les revenus en cause constituent le produit d'une activit� lucrative ind�pendante; en effet, retenir le contraire reviendrait � assimiler par principe la simple propri�t� du sol � l'exercice d'une activit� lucrative.
La Cour cantonale en a conclu que la situation de l'intim� n'�tait pas diff�rente de celle d'un propri�taire de papiers-valeurs faisant g�rer son portefeuille par une banque, tout en conservant le droit de d�cider des orientations essentielles; on ne saurait ainsi traiter de mani�re diff�rente les rentes fonci�res et les revenus du patrimoine mobilier.
4. a) Dans son recours, l'OFAS soutient que quiconque supporte le risque �conomique et r�gle ou a le pouvoir de r�gler la marche des affaires a BGE 122 V 1 S. 4qualit� d'ind�pendant au sens de l'AVS. La loi ne s'inqui�te pas de l'ampleur du travail effectivement fourni en vue de l'acquisition du revenu ni ne consid�re les facteurs �conomiques ext�rieurs qui en d�terminent l'importance. D�s lors, les propri�taires, usufruitiers ou fermiers de for�ts, de vignes ou de vergers sont consid�r�s comme exer�ant une activit� lucrative ind�pendante. M�me s'ils ne participent pas personnellement � l'exploitation, le gain acquis ne repr�sente en principe pas le rendement d'un capital, mais le revenu d'une activit� lucrative.
En l'esp�ce, l'OFAS rel�ve, en se r�f�rant � deux pr�c�dents, que l'intim� encaisse les b�n�fices de l'exploitation et en assume le risque �conomique. Le simple fait qu'il a la facult� d'influencer la marche des affaires suffit pour le consid�rer comme personne de condition ind�pendante (ATFA 1951 p. 182). En revanche, ce n'est pas le cas du propri�taire d'un portefeuille d'actions, lequel n'est pas � la t�te d'une exploitation et n'assume pas de dettes personnelles (RCC 1949 pp. 75-76). L'autorit� f�d�rale de surveillance rappelle �galement que le Tribunal f�d�ral des assurances a admis la qualit� d'ind�pendant dans le cas d'un propri�taire de vignoble qui exer�ait une activit� de fond� de pouvoir � plein temps dans une entreprise (RCC 1949 pr�cit�).
Enfin, l'OFAS soutient que les revenus tir�s de l'agriculture sont comme tout autre revenu soumis aux m�mes r�gles quant � la perception des cotisations (ATFA 1951 p. 182), et qu'il n'existe donc aucune in�galit� de traitement entre les propri�taires de vignes et les propri�taires de domaines agricoles ou viticoles.
b) De son c�t�, l'intim� reprend l'argument de la non-conformit� � la loi du ch. 1018 DIN. Il soutient que le propri�taire d'un domaine viticole qui confie la culture de sa vigne � un vigneron-t�cheron n'exerce aucune activit� lucrative et que la seule qualit� de propri�taire ne peut �tre assimil�e � un travail au sens de l'art. 9 LAVS.
Par ailleurs, il demande � la Cour de c�ans de confirmer le raisonnement des premiers juges, s'agissant du parall�le que ces derniers ont tir� entre le b�n�ficiaire d'une rente fonci�re et le propri�taire d'un portefeuille de papiers-valeurs.
5. a) A n'en pas douter, le domaine viticole de l'intim� constitue une entreprise dont l'exploitation procure des revenus � son propri�taire. Or, il ressort des faits constat�s par les juges cantonaux de mani�re � lier la Cour de c�ans que ni B., ni C., ni la maison A. SA ne supportent de risque dans l'exploitation de l'entreprise et qu'ils ne sont pas financi�rement int�ress�s � son rendement (voir aussi ATF 114 V 69 -70 BGE 122 V 1 S. 5consid. 2b et 2c). Aussi, les risques et les profits passent-ils uniquement � l'intim�, lequel peut prendre les d�cisions importantes concernant son domaine.
Doit-on d�s lors, au regard de la LAVS, consid�rer le rendement du domaine viticole qui �choit � l'intim� comme celui d'un capital, ou au contraire comme le revenu d'une activit� lucrative?
b) Dans l'arr�t ATFA 1948 p. 80, le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� qu'un assur� ind�pendant, exer�ant la profession d'avocat et de notaire, devait cotiser � l'AVS sur les revenus qu'il tirait de ses vignes et vergers, s'ils �taient exploit�s � son compte. Par la suite, la jurisprudence a confirm� � maintes reprises que le propri�taire d'un vignoble non afferm� est tenu de payer des cotisations sur le revenu qu'il en tire, m�me s'il fait ex�cuter les travaux d'exploitation par un tiers (ATFA 1951 p. 182; RCC 1949 pp. 75-76, ainsi que plusieurs arr�ts non publi�s). Cette jurisprudence qui se fonde, en particulier, sur l'art. 20 al. 1 RAVS, doit �tre maintenue.
Aussi n'est-il nullement d�cisif, pour la solution du pr�sent litige, que l'intim� exerce personnellement une activit� en rapport avec son domaine viticole (gestion, travaux � la vigne, etc.). En sa qualit� de propri�taire des vignes exploit�es � son compte par des travailleurs salari�s, il est pr�sum� d�biteur des cotisations dues sur le revenu de l'exploitation (ATFA 1948 p. 84 consid. 3).
c) L'argument tir� de la comparaison avec le propri�taire de papiers-valeurs avait d�j� �t� avanc� par le pass�, notamment dans l'affaire qui a donn� lieu � l'arr�t publi� dans la RCC 1949 pp. 75-76. La Cour de c�ans avait alors jug� que la situation du capitaliste qui g�re ses titres ou les fait g�rer par un tiers est diff�rente, car il n'est pas � la t�te d'une exploitation, au sens �conomique du terme, n'assume pas de dettes personnelles et ne peut pas intervenir directement et en tout temps dans l'administration et l'exploitation des entreprises dont il ne poss�de que des obligations ou des actions. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette opinion.
d) Le jugement attaqu� est d�s lors contraire au droit f�d�ral et doit �tre annul�.
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art. 17 et 20 al. 1 RAVS,
art. 20 al. 1 RAVS