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Timestamp: 2019-07-21 02:42:27+00:00
Document Index: 116818206

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 107", 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 91", "l'article 288", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 371", "l'article 373", "l'article 7", "l'article 227", "l'article 3", "l'article 34", "l'article 13", "l'article 34"]

CRA 2ème SÉANCE DU mardi 11 décembre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 39ème jour de séance, 93ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 11 DÉCEMBRE 2001
DU 11 SEPTEMBRE 2
REVENDICATIONS CATÉGORIELLES 3
APPLICATION DE LA LOI HUE 4
FINANCEMENT DES MESURES NOUVELLES SUPPLÉMENTAIRES 5
POLITIQUE DE SÉCURITÉ 6
VITICULTURE LANGUEDOCIENNE 7
INTERNES 9
NAISSANCE D'EULIA 9
DE L'ASSEMBLÉE 11
-nouvelle lecture- (suite) 11
(procédure d'examen simplifiée) 16
ART. 2 BIS 29
APRÈS L'ART. 2 BIS 30
ART. 4 30
ART. 5 35
APRÈS L'ART. 5 36
ART. 6 36
APRÈS L'ART. 7 37
ART. 8 37
ART. 9 BIS A 37
ART. 9 BIS 37
ART. 12 38
APRÈS L'ART. 12 38
ART. 13 39
APRÈS L'ART. 14 41
EXPLICATIONS DE VOTE 43
RÉUNION D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE 45
DU MERCREDI 12 DÉCEMBRE 2001 46
.COMMÉMORATION DES ATTENTATS DU 11 SEPTEMBRE
M. le Président - Il nous faut aujourd'hui rappeler les événements tragiques du 11 septembre, que nul n'oublie. Nous nous souvenons avec émotion et tristesse des attentats qui, il y a trois mois, ont coûté la vie à des milliers d'innocents à New York et à Washington.
Il appartient à la communauté internationale de se mobiliser pour que jamais ne se reproduisent de telles atrocités.
M. Lionel Jospin, Premier ministre - Il y a trois mois, jour pour jour, le monde découvrait, bouleversé, les attentats qui endeuillaient New York et Washington et allaient faire des milliers de victimes. En ce jour, il est normal qu'en tant que pays allié et ami, nous ayons une pensée pour le peuple américain.
Je m'associe, Monsieur le président, au rappel que vous venez de faire. Au moment où une évolution positive se fait jour en Afghanistan, je veux redire que nous sommes déterminés dans l'action contre le terrorisme - et c'est le meilleur témoignage de solidarité que nous puissions apporter au souvenir des victimes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Un député RPR - Avec deux mois de retard !
M. Georges Lemoine - Monsieur le ministre de la défense, nos concitoyens ont pris connaissance avec satisfaction du résultat de vos rencontres avec les représentants légitimes de la gendarmerie.
Afin de dissiper tout malentendu, pouvez-vous réaffirmer devant la représentation nationale votre attachement au statut militaire de la gendarmerie, et votre volonté de maintenir le bon niveau de formation des jeunes gendarmes ?
Au nom du groupe socialiste, je vous assure de notre soutien, et veux rappeler notre attachement à la gendarmerie, qui est d'abord une force humaine, au service des citoyens, du droit et de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Alain Richard, ministre de la défense - Nous avons vécu une crise (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR) qui aurait pu être préjudiciable à l'intérêt public.
Cela mérite une explication. La concertation des derniers mois ayant permis de mettre à jour les demandes des personnels militaires de la gendarmerie, j'y ai répondu le 30 novembre en proposant des avancées substantielles et en ouvrant des perspectives d'avenir. Un sentiment d'insatisfaction s'est néanmoins exprimé ensuite ; il s'explique par la stagnation des effectifs au regard d'une charge croissante due aux évolutions démographiques, ainsi que par l'aggravation de la délinquance violente dans les zones relevant de la gendarmerie ; et aussi par le retard accumulé en matière de rémunérations.
J'ai sous-estimé ces deux facteurs d'insatisfaction. Les décisions annoncées s'inscrivaient d'ailleurs dans un cadre financier marqué par le souci d'économiser les fonds publics (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).
Il a fallu gérer la crise. J'ai dit mardi dernier que l'on était sorti du cadre du statut militaire, et le Premier ministre l'a redit mercredi. Mais il fallait aussi prendre en compte les insatisfactions légitimes et respecter un équilibre entre gendarmerie et police nationale. Nous l'avons fait.
J'ai ajouté une amélioration de rémunération nette de 400 F pour l'ensemble des personnels, entamé la nécessaire augmentation des effectifs et accéléré la réalisation de certains programmes de matériel. Le coût budgétaire de ces avancées reste maîtrisé, nous l'estimons pour 2002 à 577 millions de francs pour les rémunérations, et 160 millions pour l'anticipation des effectifs. L'augmentation ultérieure de ces derniers devrait coûter 1 milliard de francs entre 2003 et 2005. Par ailleurs, nous aurons à nous concerter sur l'avenir de la gendarmerie.
Ces mesures ont été bien acceptées par les représentants des personnels, non parce qu'elles seraient dispendieuses mais parce qu'elles témoignaient du respect que nous leur portons et leur permettaient de revenir sans tarder dans le cadre de leur statut.
La crise a donc été gérée (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Certes, d'aucuns peuvent prendre à présent une pose énergique mais c'est toujours plus facile quand la crise est terminée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Georges Tron - Monsieur le ministre de l'économie et des finances, je vous interrogeais il y a un mois sur l'inquiétude que vous aviez exprimée devant la multiplication des dépenses publiques non financées. Mais sans doute parliez-vous de l'avenir. Depuis septembre en effet, le bilan ne cesse de s'alourdir : 1,6 milliard pour la gendarmerie ; 2,4 pour la police (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe RCV) ; 12,9 pour l'hôpital public (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe communiste) ; 35 pour la politique de la ville (Même mouvement) et 9 pour la politique de l'emploi (Même mouvement).
Votre majorité s'en réjouit visiblement. J'espère qu'elle applaudira aussi quand vous lui expliquerez si vous financez ces mesures en augmentant les impôts - alors que nous avons déjà les impôts les plus lourds de l'Union européenne, - ou en creusant le déficit - qui est déjà le plus important de l'Union européenne - ou par des redéploiements, c'est-à-dire en sacrifiant l'investissement et l'emploi à des mesures de fonctionnement qui vous échappent totalement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
M. Lionel Jospin, Premier ministre - Vous exercez votre droit de critique, mais je peine à saisir la cohérence de votre attitude (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR). Depuis plusieurs mois, vous intervenez en permanence sur les problèmes d'insécurité, vous mettez en scène des incidents, parfois des drames. J'ai cru vous entendre dire que les revendications des policiers et des gendarmes étaient légitimes. Nous y répondons, et vous nous le reprochez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) A moins que la cohérence consiste pour vous à soulever des questions, voire à les exploiter, sans jamais vous intéresser aux solutions ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste) Le rôle d'un gouvernement est de traiter les problèmes, si possible de les régler, c'est ce que nous avons fait en matière d'insécurité (Huées sur les bancs du groupe du RPR) ...et puisque vous critiquez l'issue des négociations heureusement conduites par les ministres de l'intérieur et de la défense (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), les gendarmes et les policiers sont fondés à penser que vous auriez dit non à leurs revendications (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RCV).
Certes, les méthodes utilisées par les gendarmes n'étaient pas conformes au statut militaire et nous le leur avons rappelé. Mais il existait un malaise (« La question ! » sur les bancs du groupe du RPR), l'opinion le reconnaissait, les médias le disaient - et seul le Gouvernement aurait dû refuser d'y répondre ? Ce n'est pas ce que nous avons fait (« La question ! » sur les bancs du groupe du RPR). Quant à l'autorité de l'Etat...
M. Thierry Mariani - Vous ne répondez pas !
M. le Premier ministre - ...il me semble qu'elle est mieux assurée lorsque des gendarmes ou des policiers déclarent qu'ils ont été entendus, et qu'ils ont repris confiance dans l'avenir, que s'ils étaient encore dans la rue pour une confrontation avec le Gouvernement ! Mais sans doute votre frustration vient-elle de là : ce problème, nous avons su le régler comme nous avons su en résoudre d'autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Et nous l'avons fait de façon maîtrisée (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF) puisque ces mesures seront financées dans l'enveloppe budgétaire actuelle, grâce à des redéploiements. Pour tenir compte de la priorité donnée à la sécurité, nous faisons simplement bouger un peu le curseur ! (Protestations sur les bancs du groupe du RPR) Cela ne nous empêchera pas de continuer à porter attention aux problèmes de santé puisque, là aussi, les financements sont assurés, soit par la sécurité sociale - dont l'excédent sera plus élevé que prévu - soit par le budget de l'Etat. Nous affrontons la réalité des problèmes et nous respectons nos priorités. Nous avons réduit de façon massive le déficit public que vous nous aviez laissé en 1997 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF). Nous essayons donc d'agir de façon cohérente. Pourquoi, une fois au moins, n'essaieriez-vous pas de faire de même ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe communiste et du groupe RCV ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
APPLICATION DE LA LOI HUE
M. Daniel Paul - Monsieur le ministre de l'économie et des finances,...
M. Thierry Mariani - Il ne répond pas !
M. Daniel Paul - ...depuis six mois, la reprise du chômage est certes imputable au ralentissement de l'économie mais elle résulte aussi de la multiplication de plans sociaux orientés, au détriment de l'emploi, vers la recherche de profits maximums. Il est donc urgent d'adopter la loi de modernisation sociale, qui sanctionnera les licenciements boursiers, et donnera la priorité à l'emploi : nous la voterons tout à l'heure.
Par ailleurs, pour contrôler l'utilisation des 300 milliards de fonds publics accordés chaque année aux entreprises au titre de l'emploi et de la formation, et dont tout le monde reconnaît l'opacité et le manque d'efficacité, il est urgent d'appliquer la loi Hue. Celle-ci permet en effet d'exiger le remboursement d'aides publiques lorsque les engagements pris par les entreprises, notamment en matière d'emplois, ne sont pas respectés. Plus généralement, il importe d'évaluer l'impact des différents dispositifs d'aides. La loi est adoptée depuis près d'un an mais elle attend toujours les textes d'application que M. le Premier ministre s'était engagé à publier avant l'été 2001. Si dans certaines régions, les préfets ont commencé à mettre en place les commissions régionales, c'est en général une fin de non-recevoir que rencontrent les élus locaux ou les représentants des salariés qui demandent leur constitution. Alors, quand les circulaires seront-elles enfin publiées ? Demanderez-vous aux préfets de mettre en _uvre les dispositions de la loi Hue relatives au contrôle et à l'évaluation des fonds publics accordés aux entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Monsieur le député, vous avez, animé avec M. Fabre-Pujol il y a quelques mois une commission sur les pratiques des grands groupes et leurs conséquences sur l'emploi et sur les territoires, et ce travail a montré l'opacité et le cloisonnement de toute une série d'aides publiques aux entreprises. A partir de là, M. Hue et le groupe communiste ont déposé une proposition de loi, qui a été adoptée par le Parlement, et promulguée le 4 janvier 2001, pour améliorer le contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Je la considère comme très utile, et le décret d'application, publié le 6 juin 2001, a fixé la composition de la commission nationale des aides publiques et arrêté les principes de son fonctionnement.
La dernière étape a tardé, je l'admets : il faut mettre tout cela en musique. Les nominations ont pris du temps, notamment parce que le Sénat et l'Assemblée devaient se mettre d'accord pour que la représentation des parlementaires au sein de la commission reflète fidèlement la diversité des opinions. Mais l'arrêté fixant la composition de l'instance nationale a été publié ce matin (« Ah ! » sur divers bancs). Quant à la circulaire, elle est signée cet après-midi même (Sourires et exclamations sur divers bancs ; applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
Je présiderai moi-même la première réunion de la commission nationale et vous pouvez être assurés que cette loi utile sera mise en _uvre dans toutes les régions de France dès le début de l'an prochain (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
FINANCEMENT DES MESURES NOUVELLES SUPPLÉMENTAIRES
M. Pierre Méhaignerie - Monsieur le Premier ministre, vous avez oublié de dire, tout à l'heure, que c'était la violence et la pression quotidienne de la rue qui conduisent chaque jour à des dépenses supplémentaires ! (« Bravo ! » sur les bancs du groupe du RPR ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Vous venez de répéter que ces dépenses seront financées par des redéploiements, sans impôts ni aggravation supplémentaire du déficit. Ma question est donc simple, et elle appelle une réponse précise : où allez-vous trouver ces huit à dix milliards supplémentaires ? A qui allez-vous retirer de l'argent ? Le Parlement sera-t-il informé avant le vote définitif du budget pour 2002 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Comme l'a dit tout à l'heure M. le Premier ministre, lorsqu'il s'agit de financer des dépenses nouvelles jugées indispensables - et c'est le cas -, il n'existe que deux méthodes : ou bien augmenter les impôts - et nous nous y refusons à la différence de ce que vous avez pratiqué dans le passé (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) - ou bien redéployer, ce qui signifie prendre à certains ministères (« Où ? » sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Ceux d'entre vous qui sont le plus assidus à nos travaux savent qu'un mécanisme de redéploiement a déjà été proposé dans le cadre du budget 2002 ; il sera abondé suite à la nouvelle décision prise en faveur des gendarmes. Des amendements seront présentés au budget, pour la police comme pour la gendarmerie, et cela dès le 13 décembre. La totalité des amputations (« Où ? » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) et des attributions de crédits supplémentaires sera retracée à cette occasion. L'essentiel des mesures sera financé par redéploiement sur le budget de la défense. Pour le reste, tous les ministères seront appelés à contribuer (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Lorsque l'on dit, de manière un peu rapide, que l'Etat attribue tant de centaines de millions, cela signifie en réalité que le Gouvernement se fixe une priorité - en l'occurrence, la sécurité - mais que comme il n'y a pas de création spontanée d'argent, les moyens nécessaires sont dégagés sur les autres budgets (« Où ? » sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
Je remercie enfin M. Méhaignerie de l'appui qu'il nous apporte pour une gestion sérieuse de nos finances publiques. Mais sa capacité de conviction - qui est grande -, je lui suggère de la mettre également au service de ses propres amis car l'opposition serait convaincante si, en réclamant comme vous une gestion sérieuse des finances publiques, elle ne multipliait pas les propositions de dépenses nouvelles, qu'il s'agisse d'un deuxième porte-avions - 25 milliards - ou de mesures en faveur des familles les plus aisées - près de 53 milliards ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste) Bref, je vous remercie d'être attentif à la paille qui pourrait être dans l'_il de votre voisin mais suggère à l'opposition de prendre garde en priorité à la poutre qui est dans le sien ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Bernard Charles - Monsieur le ministre de la recherche, notre pays a vécu ce week-end avec le téléthon une formidable action de solidarité. Cette opération, dont les résultats concourent de manière éclatante aux progrès de la recherche sur la myopathie, a également permis de mettre l'accent sur les maladies rares qui concernent 4 millions de personnes dans notre pays - malades et parents. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la révision des lois bioéthiques.
Mais pour les laboratoires pharmaceutiques privés, les maladies rares ne sont pas un marché intéressant. A l'occasion du téléthon, vous avez évoqué la création d'un institut regroupant les ministères, les grands laboratoires publics de recherche et les associations de malades pour stimuler la recherche sur ces maladies rares, initiative que nous étions plusieurs à souhaiter. Quand sera-t-il créé et avec quels moyens ?
M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche - Ces maladies rares atteignent un malade sur 2 000, mais comme il existe entre 5 000 et 10 000 pathologies différentes, elles concernent environ quatre millions de personnes en France - si l'on inclut les familles - 25 millions dans l'Union européenne, 27 millions aux Etats-Unis. Leur diagnostic est souvent tardif ou erroné, puis quand il est posé, il n'existe pas de traitement. En effet, les laboratoires ne voient pas là un marché véritable et ne développent pas la recherche sur « les médicaments orphelins ». Mais le Gouvernement ne souhaite pas laisser ces malades seuls face à la logique du profit (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Nous allons donc créer, dès janvier ou février prochain, un institut des maladies rares pour développer la recherche publique. Il rassemblera les ministères de la recherche et de la Santé, le CNRS, l'INSERM, et les associations comme l'AFM et l'alliance pour les maladies rares, qui est un collectif de 75 organisations. 80 % de ces maladies étant d'origine génétique, le développement de la génomique donne beaucoup d'espoirs de sortir ces malades et leur famille de l'abandon. Le droit à la santé doit être le même pour tous, et c'est l'honneur de la recherche publique de faire ce que la recherche privée ne fait pas pour que recule la souffrance, et parfois la mort (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Laurent Dominati - S'agissant de la sécurité, Monsieur le premier ministre, votre démarche n'est pas cohérente, elle est chaotique. Cédant aux pressions, vous faites des promesses que vous ne savez pas financer. Il fallait dire que vous donniez des milliards à enveloppe constante, c'est-à-dire que ce que vous donnez en primes, vous le retirez en équipements (Applaudissements sur les bancs du groupe DL) . Les budgets de la police et de la justice réunis ne dépassent pas 60 milliards, alors que la subvention à la SNCF atteint 70 milliards. Les 35 heures, ce sont 110 milliards. Non, la sécurité n'est pas une priorité de votre gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF) A défaut d'écouter l'opposition, qui depuis trois ans, vous demande un plan d'urgence, vous auriez pu au moins écouter les syndicats de policiers, de juges, les femmes de gendarmes qui vous alertent depuis des mois. Vous n'avez rien fait, ou plutôt si : par votre mépris, vous avez réussi à pousser dans la rue les policiers et - pour la première fois dans l'histoire de la République - les gendarmes en uniforme ! Et cette semaine, ce sera le tour des douaniers, des personnels pénitentiaires, des policiers municipaux. Bravo, quel succès, quelle cohérence !
On les comprend d'ailleurs, puisque vous avez montré que pour se faire entendre il fallait manifester, et parce qu'ils ont pour mission d'assurer la sécurité et que vous en avez été incapable.
Monsieur le Premier ministre, vous avez été incapable de prévoir, de donner à la justice, à la police, à la gendarmerie les moyens de leur mission, vous n'avez plus la confiance ni le respect des gendarmes et des policiers...
M. Laurent Dominati - ...car vous avez affaibli l'autorité de l'Etat. Alors, comptez-vous vous séparer du ministre de la défense et de ministre de l'intérieur (Rires sur les bancs du groupe socialiste) ou assumer leur irresponsabilité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et quelques bancs du groupe du RPR)
M. Lionel Jospin, Premier ministre - J'ai déjà répondu sur le fond, et l'intervention de M. Dominati est si caricaturale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR) qu'elle justifie une réponse brève.
Depuis quatre ans et demi, nous avons régulièrement augmenté les budgets de l'Intérieur et de la Justice et créé plus de postes de magistrats qu'on n'en avait créés en 17 ans ; nous avons dû rattraper les retards dus à votre absence de prévision quant aux départs à la retraite des policiers. Nous avons donc répondu aux demandes des policiers et des gendarmes. Par contre, ceux-ci constateront que vous n'étiez pas disposés à accorder ce que nous avons accordé (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Quand j'ai vu le ministre de la défense terminer comme il l'a fait les discussions avec les sous-officiers de gendarmerie, quand j'ai entendu ces derniers lui dire leur confiance et leur intention de reprendre le travail dans le respect de leur statut ; quand je sais que dans le ministre de l'intérieur, les policiers trouvent un interlocuteur qui connaît leurs problèmes quotidiens (Exclamations sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR), je suis content d'avoir ces deux hommes à mes côtés.
Quant à la professionnalisation des armées, le Président de la République peut être satisfait, puisque nous l'avons faite !
On nous a vus à l'_uvre, nous espérons bien ne pas vous y revoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur certains bancs du groupe RCV ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL)
VITICULTURE LANGUEDOCIENNE
M. Alain Barrau - Monsieur le Ministre de l'agriculture, c'est avec gravité que je vous interroge au nom du groupe socialiste. Le 25 septembre dernier, après concertation avec les professionnels, vous avez présenté un plan global pour la viticulture du Languedoc-Roussillon. Vous savez à quel point, au-delà de l'activité économique, elle est une culture, un paysage. Ce plan vise à poursuivre la restructuration du vignoble, à financer la distillation d'une partie de la récolte 2001 et à aider les jeunes viticulteurs. Il a été dans l'ensemble bien accueilli et chacun souhaite qu'il soit mis en _uvre rapidement. Les aides directes commencent à être mises en place et on annonce un soutien aux jeunes pour 15 millions de francs. Mais pour les aides à l'aval de la filière, la distillation de quatre millions d'hectolitres à vingt francs l'hectolitre, et la jachère qualitative, les vignerons et leurs élus veulent un calendrier global et non des annonces partielles. Le 18 décembre auront lieu le Conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles et le conseil d'administration de l'ONIVIN. Il faut en profiter pour faire connaître le financement de l'ensemble du plan, si l'on veut qu'il ait une influence sur les cours. Depuis quinze ans, les vignerons du Languedoc ont fait de gros progrès. Mettez en _uvre d'urgence le plan Glavany pour que, grâce à la restructuration, la vigne et le vin restent notre fierté (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Les vignerons du Languedoc- Roussillon, qui ont fait beaucoup depuis vingt ans pour restructurer leurs exploitations, ont été surpris par une crise conjoncturelle de surproduction alors que la restructuration n'était pas achevée. C'est pourquoi j'ai annoncé le 25 septembre un ensemble de mesures destinées à traiter le problème conjoncturel par la distillation et à poursuivre la modernisation. Ces mesures sont entrées en vigueur ou vont y entrer dans les jours qui viennent. Le conseil d'administration de l'ONIVIN va fixer les règles de l'arrachage sélectif de cépages qui ne trouvent pas de débouchés, sans perte de droits de plantation, et pour les entreprises de l'aval, le dispositif est prêt. J'attends qu'elles présentent leurs dossiers. A Bruxelles, nous allons obtenir les mesures supplémentaires de distillation.
Pourquoi la situation s'est-elle tendue ces derniers jours ? A cause d'une déclaration du commissaire européen selon laquelle il n'avait reçu du ministre français de l'agriculture aucune demande de distillation de crise. Il est normal qu'il ne l'ait pas reçue, car il fallait attendre, pour formuler une telle demande, que la distillation d'alcool de bouche soit terminée.
Je me battrai pour obtenir les mesures nécessaires en faveur des viticulteurs. Je vous assure de ma totale disponibilité sur ce dossier (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe RCV).
M. Jean Bardet - Madame la ministre de l'emploi, je souhaite de vous une réponse simple, compte tenu de mon niveau intellectuel (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Je ne crois pas avoir compris, en effet, la réponse faite par M. Fabius à M. Méhaignerie. Dans le monde médical, le Gouvernement paie le prix de son immobilisme. Pris dans la spirale du mécontentement, il se transforme en distributeur de billets. Chaque revendication satisfaite en appelle une autre. Ces milliards qui flambent font croire que vous disposez d'une réserve sans fond.
Ces mesures, pourtant, resteront sans effets en l'absence de réformes de structure, même si je me réjouis pour les professionnels concernés (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
A cet immobilisme coupable s'ajoutent vos déclarations d'autosatisfaction. Ainsi, le 23 mai 2001, en réponse à ma question sur les sages-femmes, M. Kouchner m'assurait que « les revendications seront satisfaites ». En octobre, les sages-femmes sont de nouveau dans la rue.
De même, le 27 avril, à propos des internes, Mme Aubry me répondait : « Nous avons rénové le statut des internes ». Or ceux-ci observent, depuis le 19 novembre, une grève des gardes et, depuis le 9 décembre, une grève totale des soins.
Je pourrais multiplier les exemples (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Mais ce serait trop douloureux pour vous.
M. le Président - Monsieur le député, veuillez poser votre question.
M. Jean Bardet - J'y viens. J'ai été interrompu, Monsieur le Président, et vous avez montré moins de sévérité avec mon collègue socialiste.
Madame la ministre, ou bien vous entendez mal, ou bien vous comprenez mal, à moins que vous manquiez à ce point de respect pour les professionnels de santé que vous leur faites des annonces sans lendemain.
Ce que demandent les internes n'est pas nouveau. Ils veulent une revalorisation de leurs rémunérations ainsi qu'une redéfinition de leur statut. Or, on ne trouve rien à ce sujet dans la lettre adressée par M. Kouchner aux établissements hospitaliers.
Allez-vous entendre les internes et satisfaire leurs légitimes revendications ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. le Président - Vous pouvez me reprocher ce que vous voulez, Monsieur le député, mais il est un fait que vous avez parlé quatre minutes, ce qui empêchera le troisième orateur du groupe RPR de s'exprimer.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Puisque vous avez la mémoire courte, je vais rappeler ce que le Gouvernement a fait, en quatre ans et demi, dans le domaine de la santé.
L'hôpital avait beaucoup souffert quand vous étiez aux responsabilités (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Ses dotations, très mesurées, pour ne pas dire chiches, ne leur permettaient pas de faire face à ses obligations. Nous avons donc triplé les dotations hospitalières. Garantir la qualité des soins, améliorer la formation et faire avancer la recherche, cela exige des moyens.
Nous avons en outre revalorisé les rémunérations des professionnels médicaux - avec la signature du protocole Aubry de mars 2000 - et non médicaux - c'est le sens du protocole que j'ai signé en mars 2001. Ces professionnels, qui exercent des métiers difficiles, doivent être reconnus.
Il est vrai que nous avons aussi réparé vos erreurs (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Vous aviez réduit de plusieurs milliers le nombre des recrutements d'infirmières. Nous l'avons augmenté de 1 000 en 1998, de 2 000 en 1999 puis de 8 000 par an. Nous avons aussi défini un autre mode de relation que le plan Juppé avec les médecins libéraux. Ces évolutions ont été bien accueillies (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Maurice Ligot - A vous entendre, Madame la ministre, tous les problèmes sont résolus. Dans ce cas, comment expliquez-vous le malaise actuel, dans tous les milieux, notamment parmi les professionnels de santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
Si le problème des internes est résolu, pourquoi viennent-ils manifester devant votre ministère ? Vous ne leur avez pas répondu et on ne leur a même pas proposé de rendez-vous avec un de vos collaborateurs.
Croyez-vous à l'utilité de l'internat dans la formation médicale ? Si oui, pourquoi ne pas accepter de rencontrer les internes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Bernard Kouchner est chargé de négocier avec les internes (Interruptions sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Cette négociation a déjà donné lieu à plusieurs réunions avec les membres de son cabinet. Il a rencontré les internes mercredi dernier et leur a fait des propositions qui méritent d'être étudiées. Le ministre délégué à la santé leur a en effet garanti un repos de sécurité après chaque garde de nuit. Il leur a proposé d'intégrer dans leur statut les gardes obligatoires, limitées à cinq. Ce sera un premier pas dans l'application de la directive européenne sur la limitation des heures de travail des médecins hospitaliers. Nous serons ainsi en avance, puisqu'elle fixe l'année 2009 comme échéance ultime.
Les rémunérations, en outre, seront revalorisées. Enfin, un groupe de travail auquel le ministère de l'éducation nationale sera associé, cherchera comment améliorer l'organisation du travail et de la formation.
Bernard Kouchner est prêt à reprendre les négociations et il a même proposé deux dates (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
NAISSANCE D'EULIA
M. Jean-Pierre Balligand - Monsieur le ministre des finances, ce midi, Eulia est née. Le président du directoire du conseil national des caisses d'épargne et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ont présenté leur projet d'alliance ainsi dénommé, qui vise à moderniser notre secteur financier.
En 1999, le Gouvernement avait réformé le statut des caisses d'épargne. En avril 2000, nous avons voté la création de CDC Ixis pour permettre à la Caisse des dépôts de développer ses activités concurrentielles tout en consolidant ses missions publiques.
Eulia va rapprocher une banque de détail et une banque d'investissement. La représentation nationale serait heureuse de connaître la valorisation estimée du nouvel ensemble et de savoir quel effet devrait avoir cette alliance sur les places financières (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - La valorisation de CDC Ixis s'élève à 46 milliards d'actifs et 33 milliards de fonds propres. J'avais tenu à avoir l'avis préalable de la commission des transferts, ce qui n'était pas nécessaire mais qui m'a paru souhaitable. Elle a approuvé ce projet d'alliance.
Quant à la constitution d'Eulia c'est la conséquence logique des liens historiques et de la complémentarité économique entre la Caisse des dépôts et les caisses d'épargne. Elle va donner naissance à un grand groupe généraliste, s'appuyant sur le deuxième réseau bancaire français et occupant la quatrième place pour le montant des fonds propres.
Le secteur bancaire français va donc se structurer encore et renforcer sa présence au sein de la zone euro ; je pense que c'est une bonne nouvelle (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).
M. André Aschieri - Deux ans après la catastrophe de l'Erika, l'Union européenne va prendre demain des décisions concernant le contrôle des navires et celui des sociétés de classification maritime.
Avons-nous tiré les leçons de cette catastrophe ? Où en sommes-nous ? Où en sont les armateurs chimiquiers et pétroliers ? En février 2000 vous aviez réuni une table ronde qui a abouti à une charte signée par les différents intervenants. Mais elle n'a pas toujours été appliquée. La France n'est pas dans le peloton de tête des pays les plus rigoureux car seulement 12 % des navires sont contrôlés dans nos ports au lieu des 25 % prévus.
Le renforcement des contrôles par l'Union européenne, l'obligation d'équiper les navires de boîtes noires, le contrôle des sociétés de clarification, la généralisation des navires à double coque devraient se mettre en place de 2003 à 2015. Parallèlement l'Union européenne travaille à la création d'une agence maritime européenne, à l'instigation de la France.
Tout cela va dans le bon sens, mais nous sommes quand même très en retard. La France manque d'inspecteurs de navires remorqueurs et dépollueurs. Que se passerait-il si une nouvelle catastrophe avait lieu sur nos côtes ? Quels moyens nouveaux seraient mis en _uvre pour la sauvegarde des côtes ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Depuis 1997 - et pas seulement depuis le naufrage de l'Erika, en décembre 1999 -, les choses ont bien avancé, notamment au niveau européen.
Dans le budget l'accroissement des moyens consacrés à la sécurité maritime est notable. On est passé de 33 000 mètres de barrages antipollution à 40 000 mètres et les 50 000 mètres devraient être atteints rapidement. Je citerai également la modernisation de la signalisation, le lancement de quatre nouvelles vedettes après les quatre déployées l'an dernier en Méditerranée, la création de 34 postes d'inspecteurs maritimes en 2002 avec l'objectif de contrôler 25 % des navires, le déploiement par le ministre de la défense d'un nouveau remorqueur dans le Pas-de-Calais, la commande d'un navire spécialisé dans la lutte contre la pollution.
Au niveau européen, les plafonds du FIPOL ont été relevés. Un projet d'indemnisation complémentaire et une réorganisation des règles de travail dans le cadre du BIT sont à l'ordre du jour. Il reste beaucoup à faire, mais depuis 1997 le changement dans la politique de sécurité maritime est bien réel (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. le Président - La Conférence des présidents de ce matin a délibéré du calendrier de nos travaux pour le début de l'année 2002.
Elle propose à l'Assemblée de décider, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution, qu'elle tiendra séance de la deuxième semaine de janvier à la troisième semaine de février 2002, soit du dimanche 6 janvier au dimanche 24 février.
MODERNISATION SOCIALE -nouvelle lecture- (suite)
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de modernisation sociale, en nouvelle lecture.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Votre assemblée est de nouveau appelée à se prononcer sur le projet de loi de modernisation sociale. Je remercie encore une fois l'ensemble des groupes pour le travail effectué sur ce texte, et plus particulièrement le président Jean Le Garrec et les rapporteurs Philippe Nauche et Gérard Terrier. Ces semaines de débat ont demandé beaucoup d'énergie aux uns et aux autres, mais nous avons su préserver une réelle qualité dans nos travaux.
L'opposition ne considère plus, d'ailleurs, qu'il s'agisse d'un texte sans contenu politique, comme elle l'affirmait lors de la première lecture. Dans l'esprit du Gouvernement, ce projet doit permettre des avancées sociales importantes, attendues par nos concitoyens, notamment en ce qui concerne la prévention des licenciements.
Sur ce point, nous sommes parvenus à un dispositif équilibré. Il respecte la responsabilité des partenaires sociaux dans l'entreprise, sans la confisquer au profit d'une régulation administrative ou judiciaire. Il renforce les exigences du dialogue social, moyennant un délai supplémentaire de consultation de trois semaines.
Il protège mieux l'emploi des salariés en consacrant les principes, posés par la jurisprudence, d'un droit au reclassement, pour ne faire du licenciement que le dernier recours.
Il majore l'indemnité de rupture et met en place des obligations nouvelles de reclassement interne et de réindustrialisation des bassins d'emploi affectés par les fermetures de sites.
Ce texte n'interdit pas aux entreprises de s'adapter à l'évolution des marchés, mais il fait en sorte que cette adaptation ne se réalise pas, comme c'est trop souvent le cas, au détriment de l'emploi.
J'ai peine à comprendre comment ces dispositions ont pu susciter tant d'anathèmes sur les bancs de l'opposition, qui n'a d'ailleurs présenté aucune proposition concrète pour soutenir les salariés confrontés aux récents plans sociaux. Les nouvelles dispositions les protégeront mieux sans porter atteinte à la compétitivité des entreprises, et il n'y a aucune raison de prédire des catastrophes, comme l'opposition l'a dit - et comme elle l'avait déjà fait, il y a près de vingt ans, à propos des lois Auroux. Pour ma part, je suis fière d'avoir contribué à renforcer la responsabilité sociale des entreprises à l'égard de leurs salariés et d'avoir relancé le chantier de la démocratie dans l'entreprise.
Cette loi mérite bien son nom, et je vous invite à la rendre populaire auprès de tous ceux qui tireront avantage de son application la plus rapide : les salariés et leurs représentants, qui disposeront de nouveaux droits et de nouveaux outils pour se faire entendre ; mais aussi tous ceux qui pourront faire valoir leur expérience professionnelle et se voir reconnaître une qualification grâce à la validation des acquis ; enfin les salariés victimes du harcèlement moral sur leur lieu de travail et qui pourront faire sanctionner enfin ces pratiques dégradantes. Cette loi fait donc largement progresser notre droit du travail.
Elle fait également progresser la solidarité dans notre société. En effet, elle conforte le service public hospitalier par des mesures structurelles qui s'ajoutent aux moyens financiers nouveaux prévus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale : ainsi, en application des protocoles signés en mars 2000 avec les personnels, chaque établissement devra adopter un projet social ; ce texte prévoit également des mesures de renforcement de la qualité des soins, ainsi qu'une importante réforme des études médicales.
La solidarité progresse également avec la création d'un statut des accueillants familiaux pour les personnes âgées ou handicapées, et avec le renforcement de la couverture maladie des Français à l'étranger. Enfin ce texte abroge la loi Thomas sur les fonds de pension pour préserver notre régime de retraite par répartition, et donc protéger un équilibre social fondé sur la solidarité.
Beaucoup de nouveaux droits sociaux inscrits dans ce projet de loi sont attendus par nos concitoyens. Nous avons réalisé des avancées qui méritent d'être davantage connues et reconnues (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Philippe Nauche - C'est une grande loi que nous allons voter.
Le titre II s'attache surtout à développer la prévention du licenciement, car nous ne voulons pas que les « licenciements boursiers » deviennent la règle (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Certains, sur les bancs de l'opposition, nient l'évidence ! Nous proposons simplement que les salariés soient informés et consultés sur les projets de leur entreprise, que des alternatives aux licenciements et des reclassements préalables soient proposés, que les entreprises soient responsabilisées par rapport à leur propre territoire, que le licenciement économique reçoive une définition plus conforme à la réalité. Il suffit d'ailleurs d'observer la campagne de désinformation du MEDEF sur l'allongement des délais pour comprendre que ce dispositif constitue bien un progrès social.
Autres progrès contenus dans ce titre : l'interdiction et la répression du harcèlement moral ; la lutte contre le recours abusif au travail précaire ; la validation des acquis de l'expérience, qui permettra enfin la formation tout au long de la vie ; l'instauration de la pluridisciplinarité dans la médecine du travail et la protection accrue des médecins du travail, qui pourront ainsi exercer leur métier en pleine indépendance.
Le titre premier, qui a fait couler moins d'encre, comporte des dispositions de portée considérable également : confirmation de l'abrogation de la loi Thomas, élaboration de projets sociaux dans les hôpitaux, réforme des études médicales érigeant la médecine générale en spécialité à part entière, encadrement de certaines pratiques à risques, amélioration de la sécurité sanitaire, reconnaissance des missions des pharmacies à usage intérieur, statut de l'accueil familial, amélioration de la couverture-maladie des Français de l'étranger...
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera ce projet avec enthousiasme (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Ueberschlag - Nous voici au terme d'une nouvelle lecture, la cinquième en comptant les passages devant le Sénat, d'un projet déposé il y a dix-huit mois. Si encore il en était sorti amélioré ! Je n'aurai pas la cruauté, ni le temps, de rappeler toutes les modifications que le Gouvernement lui a apportées à chaque lecture : c'était l'improvisation permanente ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste)
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Pas du tout ! C'est le travail parlementaire normal !
M. Jean Ueberschlag - Les journaux ne s'y sont d'ailleurs pas trompés (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV) : « Une loi qui rate sa cible », « Modernisation sociale : parlons-en ! », « Une gifle pour les entreprises » (Mêmes mouvements).
Quel besoin aviez-vous de renforcer notre législation du travail, qui est déjà inadaptée et compliquée au point d'étouffer l'esprit d'initiative et le désir de réussite qui sont au c_ur de la création d'entreprises et d'emplois ? Les conséquences en seront de nouvelles délocalisations ou disparitions d'entreprises !
M. Jean Marsaudon - C'est vrai !
M. Jean Ueberschlag - Nous sommes déjà les derniers en Europe pour la durée annuelle du travail, pour le niveau des charges patronales et salariales, pour la qualité des relations sociales et pour la complexité du droit du travail. Quand donc le législateur cessera-t-il de vouloir tout régenter ? Que vous le vouliez ou non, ce texte de circonstance, fruit de négociations de marchands de tapis pour préserver une majorité pluriellement hétéroclite (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV), va restreindre la capacité des entreprises à s'adapter aux aléas économiques ; c'est un mauvais coup qui leur est porté, et plus encore aux salariés, qui subiront inévitablement les effets pervers de la loi.
Ce projet, qui plus est, a été conçu et élaboré sans concertation aucune avec les partenaires sociaux, et ce n'est pas M. Sapin qui me démentira : il reconnaissait lui-même le 4 novembre, dans une interview à L'Alsace, que la responsabilité du blocage du dialogue social était partagée par les partenaires sociaux et par le Gouvernement. Quel aveu ! Et quel gâchis ! A cause de vous, nous sommes en pleine panne sociale, et notre pays se trouve coiffé du bonnet d'âne du dialogue social (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Prenons l'exemple de la formation professionnelle : depuis vingt ans, tous les gouvernements ont _uvré à la modernisation de la loi de 1971, tous sauf un, le vôtre ! Certes, un chapitre a trait à la formation professionnelle, mais il se limite à la validation des acquis de l'expérience, qui n'a rien à voir, dans la mesure où il s'agit de consacrer le passé, et non de se tourner vers l'avenir. Au demeurant, on peut se demander s'il appartient à l'État de s'immiscer dans le système de référence permettant à la libre entreprise d'apprécier ce que peut lui apporter l'expérience acquise par un candidat dans une vie antérieure, et on doit se souvenir qu'il existe déjà un document à la vertu juridique incontestable, et qui s'appelle « certificat de travail ». Enfin, vous vous étiez engagés à remédier aux dysfonctionnements relevés dans le rapport du service central de prévention de la corruption, mais je ne vois rien venir, et n'ai reçu aucune réponse à mes questions, ni au cours de cette lecture, ni au cours des précédentes, ni au cours de la discussion budgétaire.
Loin d'être un progrès, ce projet est une véritable régression sociale, un fourre-tout passé de 48 articles à plus de 200, et qui a provoqué un bras-de-fer social inutile. Il faudra qu'un jour, dans quelques mois, une nouvelle majorité répare ce gâchis économique et social avant qu'il ne devienne un gâchis humain. Ne comptez donc pas sur le groupe RPR pour vous approuver ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Maxime Gremetz - Le groupe communiste a voté ce projet le 13 juin dernier, non sans avoir grandement contribué à renforcer son titre premier, relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. A l'époque une vague sans précédent de restructurations et de licenciements boursiers - chez Danone, Marks et Spencer, AOM et bien d'autres - suscitait une large indignation dans l'opinion publique, mais nous n'avions pas attendu ce moment pour faire des propositions : dès le printemps 1999, nous avions déposé une proposition de loi visant à combattre les licenciements abusifs, et Mme Aubry, qui s'était opposée au texte, avait néanmoins reconnu la réalité du problème.
Le dispositif, de portée plus limitée, qui nous est aujourd'hui soumis n'est pas parfait, mais il constitue un appréciable pas en avant : il n'est que de voir la réaction du MEDEF, du Sénat et de 56 grands patrons français pour s'en convaincre ! Depuis six mois, les plans dits sociaux se sont multipliés : chez Moulinex, chez Bata, chez Magneti-Marell, aux Verreries de Givors, et j'en passe... Le nombre des licenciements économiques a crû de 8 % en un mois, et de 26 % en un an ; le ralentissement de la croissance fragilise les salariés et incite les grands groupes à privilégier la spéculation par rapport à l'investissement productif, à sacrifier l'emploi pour maintenir le profit.
Il est donc urgent que cette loi soit votée et ses décrets d'application publiés, afin que le licenciement économique reçoive une définition plus stricte et que, pour la première fois, le comité d'entreprise se voie reconnaître un droit d'opposition suspensif et qualité pour faire des propositions alternatives. Le licenciement doit redevenir l'ultime recours, et cesser d'être un mode de gestion banalisé. Certains nous accusent de vouloir rétablir l'autorisation administrative de licenciement. Rien n'est plus faux : il s'agit simplement d'interdire aux entreprises de penser exclusivement au profit en oubliant le social.
Aussi nous félicitons-nous de la réintroduction de l'amendement Michelin imposant de négocier la réduction du temps de travail avant tout plan d'alternance à l'emploi. Distinguer les vrais licenciements des licenciements à visée financière, permettre aux salariés d'intervenir : quoi de plus juste ?
Le patronat et sa baronnie font mine de déplorer l'essoufflement du dialogue social mais la refondation sociale du MEDEF privilégie les salariés muets et rejette l'intervention publique ; M. Seillière n'a pas de mots assez durs contre le pouvoir du juge, du médiateur, du préfet, des syndicats et des experts. Pour le baron du MEDEF, le pouvoir patronal ne saurait connaître de limite. En témoigne la permanence du harcèlement moral, sur lequel nous légiférons sous l'impulsion de Georges Hage et de notre groupe. Il est grand temps d'accroître les droits des salariés et de leurs représentants. M. Seillière est favorable à l'émergence d'un droit social européen, mais il combat l'intervention des comités d'entreprise, qui existe déjà en Allemagne !
Il faut faire progresser la démocratie sociale : respect de la loi sur la création d'instances représentatives du personnel, le statut des salariés siègeant dans les conseils d'administration et de surveillance, enfin, la règle des accords majoritaires. Ce projet contribue à la modernité sociale. Je pense en particulier à l'abrogation de la loi Thomas sur les fonds de pension (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste). Le rétablissement des élections à la sécurité sociale (Mêmes mouvements) et le renforcement des pouvoirs de l'Inspection du travail pour lutter contre le recours abusif au travail précaire permettront d'aller plus loin. Selon le journal Les Echos, les licenciements pour motif de compétitivité devraient devenir plus difficiles : c'est la preuve de l'efficacité des mesures que nous prenons, élément de progrès social et atout pour l'emploi et le développement durable, au même titre que la validation de l'expérience et des acquis professionnels. Le groupe communiste pense, modestement, avoir fait preuve de créativité en faveur de nos concitoyens, il votera donc ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Jacques Barrot - Cette loi-fleuve comporte d'utiles dispositions. Pourquoi le Gouvernement y a-t-il ajouté ce volet « gestion de l'emploi », improvisé sous le coup d'une légitime émotion mais fruit d'un marchandage politique oublieux des partenaires sociaux ?
Nous ne pouvons cautionner ces réponses en trompe l'_il : l'allongement des délais, la complexité des procédures se retourneront contre les salariés. Qui d'entre nous n'a observé qu'à trop attendre les plans sociaux se révèlent souvent plus lourds et les reclassements plus difficiles ?
Ce texte accroît les inégalités : nous légiférons pour une petite partie des salariés, oubliant ceux qui encourent le risque d'un licenciement en l'absence d'un plan social...
Il aura des effets pervers, alors qu'on observe déjà externalisation et délocalisations et que certains grands groupes préfèrent obtenir par des tractations individuelles un départ prématuré en pré-retraite pour éviter un plan de sauvegarde de l'emploi.
Il y avait mieux à faire que de céder à une hyper-réglementation propice à l'affichage, mais peu efficace.
Madame la Ministre, vous dîtes que nous n'avons rien proposé. Avec mon ami Hervé Morin, nous avons pourtant ouvert des pistes : obligation de négocier très en amont, accords de méthode préparant les adaptations, incitation des PME-PMI à provisionner les risques, afin de pouvoir offrir des congés de reclassement à leurs salariés. Et la formation tout au long de la vie ? Et la création d'un compte temps-formation ? A toutes ces pistes explorées par des pays socialement avancés, vous préférez des solutions archaïques.
D'autres dangers pèsent sur les investisseurs de demain. On a modifié la définition du licenciement économique, mais évoquer la survie de l'entreprise au lieu de sa compétitivité n'est pas neutre. Du reste, vous l'avez bien senti puisque vous expliquez, à l'intention des juges, que les deux définitions sont équivalentes, mais que vous tenez un tout autre langage à M. Gremetz !
Les investisseurs et l'emploi futur feront les frais de cette incertitude (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Vous ne pouvez imposer tous ces risques nouveaux à l'entreprise. La solution consiste, non à empiler des textes, mais à relancer le dialogue social.
Nous ne cautionnerons pas ce dangereux dispositif, et je crains que nous n'en mesurions les effets néfastes sur la création d'emplois dans quelques années (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) .
M. Jean Pontier - Ce projet de loi est enfin arrivé au terme de son élaboration, et une difficile mise aux normes politiques a été arrachée malgré de nombreuses surenchères.
Ce texte compte nombre de dispositions positives.
Dans le domaine de la santé, je citerai l'amélioration du système sanitaire, l'instauration d'un projet social au sein des hôpitaux, le renforcement de la qualité des soins et la réforme des études médicales. Nous nous félicitons également, en matière de solidarité à l'égard des plus démunis de la création d'un statut des accueillants familiaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées et du renforcement de la couverture maladie des Français à l'étranger. Nous saluons, s'agissant du respect de la dignité des salariés, l'interdiction du harcèlement moral, sa prévention et la protection de ses victimes.
En ce qui concerne la prévention des licenciements économiques, nous approuvons le renforcement du contrôle des salariés et de leurs représentants sur le projet de l'employeur ; l'obligation de proposer des mesures alternatives aux licenciements et la responsabilité des entreprises à l'égard des territoires où elles agissent. Nous soutenons la limitation de l'emploi précaire grâce à la lutte contre le recours abusif aux contrats à durée déterminée et à l'intérim et au renforcement des sanctions pénales.
Enfin, nous saluons la validation des acquis professionnels de ceux qui, faute de diplôme, sont bloqués dans leur carrière. Les députés RCV ont d'ailleurs déposé de nombreux amendements et les radicaux de gauche se félicitent de l'adoption de celui relatif au CHU pharmaceutique. Ils voteront donc ce projet, à l'exception de deux de leurs membres, qui s'abstiendront, comme le feront aussi les députés Verts, cependant que nos collègues du MDC voteront contre.
M. Franck Dhersin - A lire et relire ce projet, on se demande comment on peut être aussi dogmatique et éloigné des réalités !
A voir le Premier ministre agir au niveau national, on comprend cependant que ce texte n'est que la réponse de Papa Lionel à la lettre de Petit Maxime Gremetz !
Petit Maxime a été comblé : ce texte nous revient profondément transformé : avec plus de 220 articles au lieu des 48 que comptait la version initiale.
Papa Lionel a proposé plus de 60 articles additionnels, soit l'équivalent d'un nouveau projet de loi venu se greffer au premier, sans délibération du Conseil des ministres ni avis du Conseil d'Etat.
Bref, ce projet est devenu illisible, opaque et d'une complexité qui fera la joie des avocats spécialisés.
Ses dispositions sur les licenciements auront des conséquences considérables sur les entreprises et sur l'emploi. Mais vous n'avez même pas pris la précaution de réaliser une étude d'impact, alors qu'il y a moins d'un an, une enquête révélait que 65 % des filiales françaises de multinationales ne choisiraient pas la France pour investir en raison des 35 heures, des rigidités sociales et de la fiscalité. Votre collègue Charzat avait fait le même constat.
Mais son rapport, trop explosif pour l'équilibre de la majorité plurielle, a été enterré. Madame la ministre, comment pouvez-vous croire un instant qu'en légiférant, vous empêcherez les entreprises de procéder aux ajustements nécessaires quand la croissance ne sera pas au rendez-vous ? Il est certain en revanche qu'en légiférant de la sorte, vous allez encourager les entreprises françaises à délocaliser !
Dans le grand Téléthon des promesses électorales auquel se livre actuellement le candidat Premier ministre, ce texte constitue une promesse de don du parti socialiste au parti communiste ! L'intérêt des entreprises a été sacrifié sur l'autel du maintien de la majorité plurielle.
Avec la loi sur la présomption d'innocence, vous avez, Madame la ministre, mis à mal l'appareil judiciaire de notre pays ; avec ce texte, qui s'apparente à une loi de découragement économique et social, vous allez étouffer notre économie. Vous légiférez ainsi sous l'empire d'une double peur : peur de casser votre majorité en ne cédant pas aux injonctions du parti communiste, peur de faire confiance aux chefs d'entreprise. Si vous n'avez pas confiance dans les forces vives de votre pays, comment pouvez-vous être digne de la confiance des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, sur de nombreux bancs du groupe du RPR et sur plusieurs bancs du groupe UDF).
A la majorité de 280 voix contre 248 sur 535 votants et 528 suffrages exprimés, l'ensemble du projet est adopté.
La séance, suspendue à 16 heures 50, est reprise à 17 heures 10 sous la présidence de M. Gaillard.
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX (procédure d'examen simplifiée)
L'ordre du jour appelle le vote, selon la procédure d'examen simplifiée, de six projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions ou accords internationaux.
M. le Président - Conformément à l'article 107 du Règlement, je vais mettre aux voix l'article unique de chacun des textes suivants :
_ projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995 ;
L'article unique de chaque projet, successivement mis aux voix, est adopté.
AUTORITÉ PARENTALE (deuxième lecture)
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture de la proposition de loi relative à l'autorité parentale.
M. Marc Dolez, rapporteur de la commission des lois - Ce texte a été profondément modifié par le Sénat, qui n'a adopté conforme qu'un seul de ses douze articles. Les sénateurs ont en outre bouleversé la structure de la proposition en déplaçant certains articles.
Certaines de ces modifications peuvent être justifiées : ainsi, le Sénat a souhaité faire figurer dans un seul article du code civil les dispositions relatives à la résidence alternée. D'autres, plus contestables, ne font que rendre plus difficile à lire un dispositif déjà complexe.
Le Sénat a approuvé les grandes lignes de la proposition : la création d'un droit commun de l'autorité parentale quel que soit le statut des parents, la nouvelle définition de l'autorité parentale centrée sur l'intérêt de l'enfant, la simplification des règles de dévolution de l'autorité parentale quand les parents ne sont pas mariés. Les sénateurs ont encore accepté les dispositions tendant à harmoniser les droits des enfants légitimes et naturels, ainsi que le principe de l'inscription dans la loi des dispositions relatives à la résidence alternée. Ils en ont toutefois limité la portée en obligeant le juge à évaluer les conséquences d'une résidence alternée prononcée à titre provisoire avant de la rendre définitive. Votre commission vous proposera un amendement de compromis.
Le Sénat a aussi subordonné l'obligation d'entretien d'un enfant majeur à la poursuite effective d'études. Il a rappelé que le juge aux affaires familiales pouvait prononcer une interdiction de sortie du territoire si l'intérêt et la sécurité de l'enfant le commandent et supprimé l'âge de l'enfant des critères que le juge peut prendre en compte pour fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il a encore supprimé la possibilité de verser la pension alimentaire sous forme d'abandon de biens en propriété. La commission vous proposera, sauf exception, de revenir au texte de l'Assemblée.
Parmi les dispositions nouvelles adoptées par le Sénat, on peut citer la mise en place d'une procédure de mandat permettant à un tiers d'effectuer des actes usuels relatifs à l'enfant et la possibilité pour un parent séparé de verser directement la pension alimentaire à l'enfant majeur et non au conjoint.
Sur proposition du Gouvernement et conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors des états généraux de la protection de l'enfance, le Sénat a institué une incrimination spécifique de recours à la prostitution d'un mineur permettant de sanctionner les clients de mineurs prostitués, quel que soit l'âge de ces derniers, alors que jusqu'à présent, seul le recours à la prostitution de mineurs de moins de quinze ans était pénalement sanctionné. Souhaitant renforcer la protection des mineurs étrangers isolés, les sénateurs ont aussi prévu la désignation d'un administrateur ad hoc chargé de les assister lors de leur maintien en zone d'attente.
Enfin, toujours sur proposition du Gouvernement, le Sénat a adopté une disposition permettant de déduire du revenu imposable les pensions alimentaires versées en cas de séparation de corps ou de divorce, même en l'absence de décision judiciaire.
Telles sont les observations que souhaitait faire votre rapporteur (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Je prie l'Assemblée d'excuser mon retard. Après les questions au Gouvernement, je suis rentrée à mon ministère pour régler un grave problème de violences sexuelles sur un enfant de moins de quatre ans et, quand j'ai voulu revenir, les portes du Palais-Bourbon étaient fermées en raison des manifestations.
Je remercie la commission, son rapporteur et la délégation aux droits des femmes de leur travail. Je salue cette initiative parlementaire et me réjouis que le Sénat ait débattu de manière constructive.
Ce texte tend à créer un droit commun de l'autorité parentale s'appliquant aux enfants quelles que soient les circonstances de leur naissance et aux parents quel que soit leur statut. Il conforte ainsi le père et la mère dans leur égale responsabilité. Cette évolution fait suite à la réforme du code civil de 1970 qui a effacé dans nos lois la notion d'autorité paternelle.
Ce texte prend en compte la diversité des familles et l'équilibre actuel des rapports entre les hommes et les femmes.
Le dispositif de résidence alternée rendra le partage moins inégal après la séparation. C'est important, car c'est dans les mille faits et gestes de la vie quotidienne que les parents transmettent leurs valeurs.
Ce texte vise aussi à encourager le développement d'une médiation familiale de qualité, accessible sur l'ensemble du territoire. Il vaut toujours mieux résoudre les conflits par des solutions négociées, plus facilement acceptées des parents et moins douloureuses pour l'enfant que des décisions imposées d'en haut. Le Conseil national de la médiation familiale a commencé son travail. Il s'efforce de définir et de construire le métier de médiateur familial. Déchargée des contentieux inutiles, l'institution judiciaire pourra se concentrer sur les problèmes les plus aigus. Plutôt que de normes abstraites, la justice a besoin de temps pour délibérer et d'outils juridiques pour apporter des solutions nuancées. Une disposition du Gouvernement donnera une base légale à toutes les mesures que peut prendre un juge pour prévenir les risques de captation ou d'enlèvement d'enfant.
Votre commission souhaite supprimer la possibilité d'ingérence d'un membre de la famille, ce qui est souhaitable, mais il faut alors améliorer l'information sur le rôle du ministère public. Le procureur en effet peut être saisi par tout membre de la famille, y compris l'enfant mineur.
Ce texte comporte enfin des dispositions fiscales et sociales. Faire de l'enfant l'ayant droit des deux parents simplifiera le partage de sa prise en charge médicale. L'unification des régimes de pension alimentaire est une bonne mesure.
Cette réforme est donc en harmonie avec la politique familiale du Gouvernement. Plusieurs groupes de travail étudient les moyens d'aider le père et la mère à assumer pleinement leurs responsabilités.
Mais il est vrai qu'exercer ces droits et devoirs suppose de bien en connaître l'étendue : c'est pourquoi l'acte de reconnaissance d'un enfant, qui crée le lien de filiation, doit être l'occasion d'une information. Le développement du nouvel acte fondateur de la famille que constitue la reconnaissance commune de l'enfant par ses deux parents avant la naissance est encouragé. J'ai eu le plaisir de célébrer avec le maire du IXème arrondissement de Paris la première reconnaissance solennelle ; d'autres maires s'y préparent, je les en félicite et je réunirai prochainement les représentants des communes prêtes à mettre en _uvre ces nouvelles modalités.
Informer les pères sur les effets d'une reconnaissance permettra également d'éviter les contestations de reconnaissances non conformes à la vérité biologique lors de la rupture du couple. Les dispositions introduites sur ce point par la délégation aux droits des femmes du Sénat et précisées par votre commission rendent impossible de contester la filiation d'un enfant jouissant d'une possession d'état conforme à son titre de naissance d'au moins cinq ans. Il s'agit de mettre un terme à ces violences sans violence qui dépossèdent un enfant d'un père et même de son nom.
Conforter les liens de l'enfant avec ses deux parents, aider les adultes à surmonter les conflits, les épargner le plus possible à l'enfant, refonder l'autorité parentale et aider les parents à l'exercer au quotidien, tels sont, à mon sens, les moyens d'éviter des souffrances familiales et de prévenir la délinquance des mineurs.
Protéger les mineurs nécessite également d'accroître l'efficacité du dispositif de la loi du 17 juin 1998 renforçant la répression des infractions sexuelles à l'encontre des mineurs. La banalisation actuelle de la pornographie et la multiplication des modes de diffusion facilitant l'accès des mineurs à des contenus dangereux pour leur équilibre doivent être fermement contrées. C'est pourquoi j'approuve totalement votre initiative d'inscrire sur les documents concernés les interdictions prévues par la loi de 1998.
Je souhaite également que soit inscrit clairement dans la loi le caractère délictueux du recours à des mineurs en matière de prostitution. Il faut récuser toute interprétation extensive de la notion de majorité sexuelle.
Enfin, il est urgent d'assurer aux mineurs étrangers isolés la représentation et l'assistance nécessaires à la reconnaissance de leurs droits dans les procédures qui les concernent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Bernard Perrut - La réforme de l'autorité parentale fait suite à une série de mesures parcellaires concernant le droit de la famille - PACS, prestation compensatoire, droits du conjoint survivant, nom patronymique, divorce.
Alors que le droit de la famille exige une vision d'ensemble, un plan à long terme, vous nous donnez l'impression de légiférer, en ce domaine comme en d'autres, par mesurettes, au coup par coup, avec les effets néfastes que l'on constate en matière de justice ou de sécurité, par exemple.
Depuis 1997 vous refusez d'organiser un grand débat sur l'institution familiale. Vos réformes successives ne masquent pas pour autant vos contradictions sur la place réelle que vous accordez à la famille. Faut-il rappeler vos ponctions sur les recettes de la branche famille de la sécurité sociale pour financer les 35 heures ou la réduction des avantages fiscaux accordés aux familles ?
C'est dans ce contexte que s'inscrit un texte non dépourvu d'aspects positifs. Il part du constat, bien réel, que la famille a changé, qu'elle a explosé pour se déchirer sous de multiples formes, que notre droit civil doit mieux encadrer.
Parmi les notions qui ont le plus évolué, figure l'autorité parentale. Jusqu'en 1970, elle était entendue en tant que puissance paternelle, puis s'est transformée de facto en puissance maternelle. L'heure est maintenant à un rééquilibrage, car bien des pères veulent être des pères à part entière et bien des mères voudraient aussi un meilleur partage des responsabilités. Rappelons que deux millions d'enfants ne vivent pas avec leurs deux parents, que 40 % des mariages se terminent par un divorce et que 23 % des enfants perdent alors tout contact avec leur père.
Cette proposition de loi met l'accent sur les droits des enfants, c'est essentiel. Elle supprime certaines dispositions périmées, comme l'exigence d'une communauté de vie, et harmonise la situation juridique des enfants quel que soit le statut des parents. Une distinction est opérée entre couple conjugal et couple parental, la permanence de celui-ci étant affirmée.
La marge de man_uvre reconnue au juge pour définir le mode de garde de l'enfant en cas de séparation des parents, est également un élément positif. Vous connaissez mon attachement au renforcement de la médiation familiale ; si mes propositions sur ce point n'ont pas reçu une écoute suffisante en leur temps, je me réjouis que la médiation trouve sa place dans ce texte.
En première lecture, notre groupe vous avait fait part de certaines réserves. Elles demeurent.
La définition de l'autorité parentale comporte quelques risques, dans la mesure où elle oblige à associer l'enfant « selon son âge et sa maturité » aux décisions qui le concernent. Ce sont là des notions très subjectives. Comment apprécier le degré de maturité d'un enfant ? N'est-il pas dangereux de l'associer systématiquement aux décisions à prendre ?
L'arrêt Perruche, rendu le 17 novembre 2000 par la Cour de cassation et récemment confirmé, prouve que, conçus de manière extrême, les droits de l'enfant peuvent mener à des décisions judiciaires contestables.
Point préoccupant également que la disparition de toute référence à la garde et à la surveillance de l'enfant et, de façon générale, aux devoirs parentaux. Sans le dépôt in extremis d'un amendement rappelant que l'autorité parentale est constituée aussi de devoirs, le droit de la famille de 2001 aurait pu ne comporter aucune obligation parentale, alors même que la délinquance juvénile n'a jamais été aussi forte et que nous tous ici, comme les maires, réclamons une responsabilisation des parents.
Le texte proposé reconnaît l'importance du rôle des pères et tente d'apporter des solutions à des situations souvent dramatiques. Il privilégie la recherche d'un exercice consensuel de l'autorité : l'homologation des conventions va devenir la règle. L'enfant pourra dépendre du régime de sécurité sociale de ses deux parents.
Si le Sénat a accepté les grandes lignes de cette proposition de loi, il l'a restructurée pour la rendre plus lisible et éviter de changer la numérotation du code civil. Je souscris à cet objectif de simplification.
Sur le fond, le Sénat a estimé que la réforme était parfois irréaliste, par exemple quand le texte affirme que le divorce n'emporte aucun effet sur les droits et les devoirs des parents. A juste titre, les sénateurs ont opté pour une formulation plus neutre.
Comme nous, les sénateurs ont estimé que la définition de l'autorité parentale est trop exclusivement assise sur l'intérêt de l'enfant, désigné à la fois comme le fondement et la finalité de celle-ci.
Cette conception de l'autorité parentale fait abstraction de l'histoire du couple et des autres enfants. Je souscris à la position sénatoriale consistant à ne retenir l'intérêt de l'enfant que comme finalité de l'autorité parentale, et non comme son fondement, et je me réjouis que votre commission s'y soit ralliée.
Enfin, les sénateurs ont estimé que le rappel aux parents de leurs obligations par le juge serait dénué de tout effet pratique. Mais comment responsabiliser les parents qui ne paient pas la pension alimentaire due ? C'est tout le problème.
Nous souscrivons aux précisions apportées par les sénateurs sur la résidence alternée, notamment en cas de désaccord des parents. Prévoir que la décision définitive ne soit prise qu'après évaluation de ses conséquences sur le développement de l'enfant me paraît une mesure de bon sens et je regrette que vous ayez, sur ce point, choisi de revenir au texte initial.
L'intérêt de l'enfant n'est pas dans une répartition automatique et administrative de sa résidence. Il faut être attentif aux situations de violences et prendre en compte les aptitudes respectives des parents à assurer leurs devoirs. Je partage néanmoins le souhait du Sénat que la médiation puisse être utilisée même en cas de violences familiales : le magistrat est capable de juger de son utilité éventuelle.
Si la proposition du Sénat de permettre à un parent de mandater un tiers pour accomplir certains actes usuels, comme aller chercher un enfant à l'école, paraît en revanche inutile, et sa suppression bienvenue, il n'en est pas de même de certaines modifications relatives à la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, ainsi qu'au versement de la pension alimentaire en cas de séparation.
Parce que nous sommes très attachés à la protection de l'enfance, nous souscrivons naturellement aux dispositions relatives à la lutte contre la prostitution des enfants, mais nous aurions préféré que ce fléau fasse l'objet d'une politique globale et cohérente. Nous approuvons l'instauration d'une incrimination spécifique, distincte de celle relative aux atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans.
Nous approuvons également la possibilité donnée à tous les mineurs étrangers isolés de bénéficier de la désignation d'un administrateur ad hoc pour les assister et les représenter dans les procédures administratives et juridictionnelles relatives au maintien en zone d'attente et à la demande de la qualité de réfugié.
Nous nous abstiendrons néanmoins sur l'ensemble du texte, non que notre groupe conteste la nécessité d'adapter le droit positif aux évolutions de la société, mais parce que nous réprouvons le saucissonnage du droit de la famille en une multiplicité de réformettes dont la cohérence nous échappe.
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Etant intervenue en première lecture au nom de la délégation aux droits des femmes, je me félicite de l'adoption du texte par le Sénat, qui a approuvé dans ses grandes lignes cette modernisation de notre droit de la famille. Il a néanmoins supprimé certaines dispositions que notre délégation jugeait importantes, telle l'impossibilité, pour le juge, de recourir à la médiation familiale en cas de violences conjugales ou familiales ; étant donné que, selon une enquête diligentée par Mme Péry, plus d'une femme sur dix, entre 20 et 59 ans, est victime de violences conjugales, il paraît préférable d'en revenir, sur ce point, au dispositif que nous avons voté en première lecture. Je ne me battrai pas, en revanche, pour rétablir la disposition créant un diplôme de médiateur familial, car elle est du domaine réglementaire, et le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé qu'une formation et une qualification seraient mises en place sans tarder.
S'agissant de la fixation du lieu de résidence de l'enfant, c'est l'intérêt de ce dernier qui doit nous guider, et il nous commande de rechercher la plus grande souplesse. La décision appartient d'abord aux parents, et seulement ensuite au juge, s'ils ne peuvent se mettre d'accord. La résidence alternée doit être favorisée dans toute la mesure du possible, mais le juge prendra sa décision en fonction de plusieurs critères, l'âge de l'enfant n'étant pas seul à entrer en ligne de compte. Le recours à l'assistance d'un pédopsychiatre lorsque ce dernier n'est pas en état d'exprimer ses sentiments est préférable aux simples « expertises » envisagées par le Sénat. Quant à l'enquête sociale a posteriori, préconisée par la délégation au droit des femmes dans certains cas, le Sénat n'en a pas retenu la possibilité, lui préférant une garde alternée provisoire, qui ne pourrait être prorogée qu'après évaluation des résultats ; M. Colcombet propose une nouvelle rédaction à laquelle je souscris dans l'ensemble, mais à condition de ramener la période d'évaluation de douze à six mois.
Le Sénat a également supprimé la possibilité donnée au juge de rappeler à ses obligations éducatives, au bout de six mois, le parent séparé ou divorcé qui s'y soustrait ; il a estimé, en effet, que ce simple avertissement était sans effet pratique. Tel n'est pas notre avis : actuellement, aucune sanction n'est encourue par le parent qui se considère dégagé de toute obligation du seul fait qu'il paie une pension alimentaire, et on estime qu'au-delà de quelques années, le quart des enfants de parents divorcés ne voient plus leur père.
Je terminerai en évoquant les deux articles ajoutés par le Sénat à la demande du Gouvernement. Le premier, voté à l'unanimité par la Haute assemblée, tend à renforcer la lutte contre la prostitution des mineurs, dont le développement est très inquiétant, ainsi qu'il ressort des travaux de la mission d'information sur l'esclavage moderne, présidée par Mme Lazerges : l'UNICEF estime en effet à quelque 8000 le nombre de mineurs prostitués en France. Pour mettre fin à la quasi-impunité dont jouit ce trafic d'êtres humains, il est nécessaire de réprimer le client lui-même, et non plus seulement le proxénète. Le second de ces articles additionnels vise à protéger les mineurs étrangers hébergés dans les zones d'accueil, en les faisant bénéficier de l'assistance d'un administrateur ad hoc pour toutes leurs démarches administratives et judiciaires ; ainsi, ils pourront échapper aux man_uvres d'intimidation des réseaux qui les ont fait venir en France, leur faisant miroiter un Eldorado dans le but de leur faire mener, une fois sur place, une vie d'esclave domestique ou sexuel.
Je voterai, avec tous les députés de gauche, cette proposition de loi qui repose sur une volonté commune de responsabiliser les adultes et de faire en sorte que la société remplisse son devoir vis-à-vis de ses enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
Mme Marie-Thérèse Boisseau - J'avais déploré, en première lecture déjà, cette parcellisation du droit de la famille, et je regrette une nouvelle fois que le Gouvernement, par manque de volonté et de courage politique, s'en remette à des initiatives parlementaires éparses qui interdisent toute vision d'ensemble d'un domaine juridique à la fois complexe et porteur de valeurs. Cela traduit, selon moi, une évolution inquiétante du législateur, conduit à entériner des pratiques sociales les unes après les autres, quand il devrait tracer des lignes directrices, indiquer des priorités et fournir un cadre juridique adéquat et cohérent.
Cette seconde lecture me donne, hélas, l'occasion d'ajouter à mes critiques. La commission a eu tort, me semble-t-il, de supprimer les améliorations apportées par le Sénat. Quant au Gouvernement, il a introduit à la dernière minute des dispositions certes importantes, et sans doute nécessaires, relatives à la lutte contre la prostitution des mineurs et à la protection des mineurs étrangers en situation irrégulière, mais qui n'ont rien à voir avec la question de l'autorité parentale.
Ces réserves - d'importance - faites, personne ne conteste, naturellement, la nécessité d'aménager l'exercice de l'autorité parentale pour tenir compte des réalités sociales et pour conforter l'égalité entre les parents.
Le droit civil est confronté à un nouvel enjeu : si le père a trop longtemps eu tout pouvoir sur ses enfants mineurs, la préférence en matière d'autorité parentale va aujourd'hui à la mère. Il faut donc renforcer les droits et les devoirs du père, sans pour autant céder à un égalitarisme stérile. Chaque parent, père ou mère, a un rôle irremplaçable. L'équilibre des enfants prime, et il n'est jamais mieux réalisé qu'entre un père et une mère qui les aiment et qui s'aiment (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Si tel n'est pas le cas, ils doivent en souffrir le moins possible.
L'autorité parentale est un devoir pour les parents, et son juste exercice un droit pour les enfants. Mais le contexte a son importance. On ne peut donc soutenir que le divorce n'emporte aucun effet par lui-même. Je préfère la rédaction sans ambiguïté des sénateurs : le divorce laisse subsister les droits et les devoirs des père et mère à l'égard de leurs enfants. La possibilité qui leur est offerte de faire homologuer une convention organisant l'exercice de l'autorité parentale et fixant leur contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant semble faire l'unanimité. Ils pourront notamment choisir la résidence alternée, dont le principe au demeurant reste très débattu. Au besoin de stabilité avancé par les uns, d'autres opposent le bénéfice de relations à égalité avec les deux parents. Souhaitant généraliser le système, ils se fondent sur la convention européenne des droits de l'homme et la convention internationale des droits de l'enfant. Dans la pratique, la garde alternée ne fonctionne que si les parents parviennent à dépasser le conflit. Dans le cas contraire, elle requiert un dispositif très souple. Le Sénat a pris cette réalité en compte : en cas de désaccord entre les parents, la décision est d'abord prononcée à titre provisoire. Cette procédure est préférable à l'enquête de suivi que l'Assemblée nationale entend confier à une personnalité qualifiée, délicate sur le plan juridique et moins respectueuse de la vie privée. L'enquête sociale ne se justifie qu'avant une décision définitive.
Des questions soulevées en première lecture demeurent sans réponse. Je pense aux difficultés de mise en _uvre de la lutte contre les déplacements illicites à l'étranger, prévue par la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France. Le juge aux affaires familiales peut certes interdire la sortie du territoire, mais l'exécution de sa décision n'est pas toujours effective. L'interdiction devrait être inscrite au fichier établi conformément aux accords de Schengen et sur les documents d'identité du mineur. Quid du décret nécessaire ?
J'en viens aux cavaliers législatifs introduits par le Gouvernement sur la prostitution des mineurs et l'accueil en France des étrangers mineurs. La méthode est critiquable : des problèmes de cette ampleur ne peuvent être résolus aussi précipitamment. Il faut bien sûr sanctionner la prostitution des mineurs, qui tend à augmenter. On peut se targuer d'une coopération européenne, qui n'existe pas, avancer des chiffres qui ne sont que des estimations. Mais on oublie que les centaines de jeunes sans papiers arrivant chaque semaine à Roissy alimentent les réseaux. Le problème perdurera aussi longtemps que l'on ne résoudra pas celui des clandestins.
La désignation d'un administrateur ad hoc pour assister les mineurs étrangers isolés durant leur maintien en zone d'attente et les représenter dans les procédures constitue en théorie une garantie pour ces jeunes, qui pourront bénéficier des voies de recours ouvertes aux majeurs, la présence de cet administrateur ne préjugeant pas de la suite donnée à leur demande. A chaque enfant sera affecté un administrateur choisi selon des critères fixés par décret. La prolongation en zone d'attente ne pourra être décidée que par le juge, et l'enfant pourra demander un interprète et la communication de son dossier. Ces dispositions sont louables mais leur lourdeur risque de susciter des blocages. Les différents acteurs se renvoient déjà la balle. Il faut des moyens politiques si on ne veut pas que la loi reste lettre morte. Le groupe UDF s'attachera cependant à l'esprit de la loi : il la votera, même si je ne suis pas sûre qu'il ait raison.
Mme Muguette Jacquaint et M. François Colcombet - Très bien !
Mme Muguette Jacquaint - Cette proposition de loi a été profondément modifiée par le Sénat et plusieurs articles sur la lutte contre la prostitution des mineurs et les mineurs isolés lui ont été ajoutés avant d'être modifiés par la commission des lois de l'Assemblée nationale.
L'autorité parentale est partie intégrante du droit de la famille, qui a fait l'objet de nombreux débats par le biais de propositions de loi relatives à prestation compensatoire, au conjoint survivant, à l'accouchement sous X, à la médiation familiale, au divorce et, aujourd'hui, en deuxième lecture, à l'autorité parentale. Nous approuvons ces réformes qui permettent d'adapter notre législation à la société d'aujourd'hui et démontrent la nécessité d'un grand débat sur la famille, intégrant les droits de l'enfant.
Les dispositifs législatifs régissant l'autorité parentale ont évolué. En 1970, une grande réforme avait abrogé la puissance paternelle dans le code civil. En 1987 et 1993, d'autres étapes ont été franchies. Aujourd'hui, des adaptations sont indispensables pour tenir compte des évolutions, des modes de vie.
Le nombre d'enfants nés hors mariage, celui des couples séparés, divorcés, recomposés rendent le code civil inadapté pour assurer le respect des droits du père, de la mère et de l'enfant, lesquels doivent être équilibrés dans l'intérêt même de l'enfant et des rapports familiaux.
Dans ce cadre, les modifications opérées par la proposition initiale et les améliorations apportées par l'Assemblée nationale sont primordiales. Il est temps de dépasser les notions d'enfant légitime ou naturel, d'exercice de l'autorité parentale par la seule mère, voire de résidence habituelle. Les droits de l'enfant ne doivent pas dépendre des conditions de sa naissance.
L'efficacité de ce nouveau système serait améliorée par la prise en compte des prestations sociales et aides au logement liées à l'enfant. Par exemple, la double résidence de l'enfant en cas de garde alternée doit être prise en compte pour le calcul des aides au logement, car chaque appartement doit prévoir la présence du ou des enfants. Ce changement de conception est très attendu.
Des dispositions relatives au droit de l'enfant mais sans lien avec l'autorité parentale ont été intégrées par amendement. Une série d'articles modifie le Code pénal pour aggraver les peines prévues en cas de recours à la prostitution de mineurs en France, mais aussi à l'étranger. Elles permettent de lutter contre la prostitution et le tourisme sexuel dénoncé depuis plusieurs années. Elles sont indispensables pour répondre à la recrudescence de cette forme de prostitution, mais ne doivent pas occulter l'action policière et judiciaire contre les réseaux mafieux de l'Europe centrale, de l'Afrique et de ses relais français.
L'article 13 nouveau concerne les mineurs isolés. Dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale, le groupe communiste avait déposé en janvier plusieurs amendements relatifs aux droits de l'enfant.
Un amendement concernant les mineurs isolés arrivant en France avait été déposé mais l'article 40 lui a été opposé. Aujourd'hui, le présent texte sert de support à plusieurs amendements de même inspiration mais si nous partageons les objectifs poursuivis, nous désapprouvons la méthode retenue. Sur le fond, le dispositif envisagé permettrait au procureur de la République de désigner un administrateur ad hoc chargé d'assister le mineur durant son maintien en zone d'attente. La création d'une telle fonction paraît donc entériner l'existence de zones d'attente cependant que la dimension humaine des problèmes qui s'y attachent reste méconnue. Or, dans l'amendement qu'il avait présenté, le groupe communiste exigeait que soit dressé un bilan sanitaire et social des conditions d'accueil des mineurs isolés en zone d'attente, notamment pour éviter qu'ils soient mis en danger ; et les moyens nécessaires à la prise en charge des jeunes étaient, dans notre proposition, pris en charge par l'Etat. Comme l'a rappelé ma collègue sénateur Nicole Borvo, nous sommes hostiles par principe au maintien de mineurs en zone d'attente et nous considérons que l'institution d'une fonction d'administrateur ne vise qu'à faire diversion. Du reste, le dispositif prévu dans cet article ne répond pas plus à nos attentes qu'à celles de nombre d'associations - telles la CIMADE ou la Ligue des droits de l'homme.
Tenant compte cependant des avancées très opportunes qu'il contient en matière d'autorité parentale et de respect des droits de l'enfant, le groupe communiste émettra un avis très favorable sur l'ensemble du texte (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Jean-Marie Geveaux - Lieu de transmission des valeurs et école de citoyenneté, c'est de la famille que naît ce qui constitue la société. Certes, les situations familiales sont aujourd'hui très diverses et le présent texte est là pour le rappeler à ceux qui en douteraient. Ainsi, même si le mariage demeure la valeur de référence, nous devons considérer que quatre enfants sur dix naissent chaque année hors mariage - 92 % d'entre eux étant d'ailleurs reconnus par leur père. Parallèlement, c'est au défi de la séparation que se trouvent confrontées, quelle que soit leur forme, les familles d'aujourd'hui : un mariage sur trois aboutit à un divorce et les deux tiers de ces procédures impliquent des enfants.
Derrière ces chiffres se cachent des situations d'échec personnel et la souffrance de milliers d'enfants qui doivent subir la séparation d'avec un de leurs parents. Il convient donc de protéger l'enfant et de renforcer le lien qui l'unit à ses parents car on ne divorce pas d'avec ses parents !
La convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule dans son article 3 que l'intérêt supérieur de l'enfant constituant une condition primordiale, « les états parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents ».
La responsabilité d'aider l'enfant à s'épanouir incombe d'abord aux parents. En retour, la société a un devoir de solidarité à l'égard de l'ensemble des familles qui la constituent. A ce titre, les pouvoirs publics se doivent de mettre en place des politiques de l'enfance réellement efficaces.
Le présent texte tend à réduire les conséquences des divorces pour les enfants. Qu'il nous soit cependant permis de déplorer qu'un sujet aussi important n'ait pas fait l'objet d'un débat sur les différentes composantes du droit de la famille. Comment parler de l'autorité parentale sans aborder la réforme du divorce ?
Mme Martine Lignières-Cassou, présidente de la Délégation aux droits des femmes - Nous l'avons fait !
M. Jean-Marie Geveaux - Le Gouvernement s'est en effet contenté de juxtaposer des textes épars, portant sur les origines des personnes adoptées, les droits du conjoint survivant, le nom patronymique, la réforme du divorce ou, aujourd'hui, l'autorité parentale ! Je me réjouis cependant d'autant plus que ce sujet soit enfin abordé que j'avais déposé une proposition de loi tendant à permettre au tiers accueillant un enfant de partager les attributs de l'autorité parentale avec les parents. En effet, si la personne à qui l'enfant a été confié peut accomplir tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation, l'autorité parentale continue d'être exercée par les seuls père et mère. En cas de désintérêt manifeste - ou si les parents étaient dans l'impossibilité d'exercer l'autorité parentale - le tiers en charge de l'enfant pouvait être confronté à des situations inextricables. C'est donc avec une grande satisfaction que je constate que les dispositions prévues dans la présente proposition de loi prévoient que le tiers qui a recueilli l'enfant peut saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité.
Ce texte vise par ailleurs à permettre une meilleure application du principe de co-parentalité, selon lequel il est dans l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents. J'observe cependant que la notion de résidence alternée fait son apparition dans le code civil et que la référence à la résidence habituelle de l'enfant - introduite en 1987 - est supprimée. S'il est important de donner aux parents une plus grande liberté pour organiser leurs conditions de vie, il importe que leurs décisions restent subordonnées à l'intérêt de l'enfant. Nous ne devons en effet pas méconnaître les contraintes pratiques de ce mode d'organisation pour les parents. Les avis des spécialistes sont très partagés quant à ses conséquences sur l'équilibre de l'enfant. La parentalité s'exerce au quotidien. Dès lors, une solution qui permet à l'enfant de fréquenter une seule école et de poursuivre l'ensemble de ses activités tout en ayant des relations équilibrées avec ses deux parents paraît préférable. Je regrette que nous n'ayons pas retenu la proposition du Sénat...
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Elle était de bon sens !
M. Jean-Marie Geveaux - ...tendant à prévoir une période transitoire avant que soit entérinée la décision de la résidence alternée. Certes un amendement en ce sens a été annoncé...
M. François Colcombet - La commission l'a adopté !
M. Jean-Marie Geveaux - Je forme le v_u qu'il puisse être définitivement retenu. Un autre écueil de ce texte est de désigner l'intérêt de l'enfant comme fondement et comme finalité de l'autorité parentale. S'il est légitime d'assigner l'intérêt de l'enfant comme finalité à l'autorité parentale, il n'en est pas le fondement. L'autorité parentale résulte du fait que l'enfant est issu de ses parents. Je l'ai déjà dit, on ne peut faire abstraction du rôle fondateur des parents, lesquels deviennent juridiquement dépositaires de droits et de devoirs à l'égard de l'enfant parce qu'ils en sont les auteurs et qu'ils lui préexistent.
La proposition de loi contient également une incitation très forte à recourir à la médiation familiale. Si cette méthode doit être encouragée, il ne saurait être question de l'imposer à ceux qui ne la souhaitent pas ! Prenons garde à ne pas déresponsabiliser les parents en leur proposant de manière trop systématique de s'en remettre à un tiers !
Permettez-moi enfin de saluer le travail effectué par nos collègues du Sénat. Nous ne pouvons en effet que nous réjouir de la lutte engagée contre la prostitution des mineurs. Le dispositif afférent va mettre un terme au vide juridique dénoncé par l'ensemble des intervenants de la protection de l'enfance et des magistrats. Reste à savoir si la volonté politique suivra. Si tel n'est pas le cas, la mesure ne servira au mieux qu'à décourager quelques clients. Il faut démanteler les réseaux et faire en sorte que les mineurs concernés puissent bénéficier de structures d'accueil.
Madame le ministre, la bonne politique familiale est celle qui promeut la cellule familiale et qui en renforce la cohésion et je déplore que ce Gouvernement n'ait pas cru bon de lancer une réforme plus ambitieuse du droit de la famille. Pour autant, cette proposition comporte des avancées intéressantes et rappelle clairement, en cas de séparation, l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'exercice de l'autorité parentale. Compte tenu de la situation plus protectrice qu'il tend à procurer aux enfants, le groupe RPR votera cette proposition de loi.
Mme Christine Lazerges - L'autorité parentale est l'un des enjeux majeurs d'une authentique réforme du droit de la famille au service de l'intérêt de l'enfant. Le texte proposé, fondé sur la « coparentalité », à parité, s'inscrit dans le cadre d'une conception plus équilibrée du rapport entre les deux parents et d'une plus grande responsabilisation de ces derniers. La question, récemment si débattue, de la délinquance des mineurs, trouve un début de réponse dans la présente proposition de loi.
Si nombre de modifications ont été apportées par le Sénat, elles touchent principalement à des questions de forme. Les grandes lignes de la réforme sont donc entérinées et confortées. C'est là l'essentiel, qu'il s'agisse de l'existence d'un droit commun de l'autorité parentale indépendamment des formes de conjugalité et du statut de l'enfant, ou de l'affirmation de la résidence alternée comme mode de garde. Je souhaite pour ma part que nous puissions revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en ce qu'il me semble plus équilibré.
A cela s'ajoutent quatre articles supplémentaires dont je voudrais évoquer certains aspects. J'ai présidé la mission d'information sur les formes de l'esclavage moderne qui va remettre son rapport après-demain et deux des nouvelles dispositions vont dans le sens des conclusions de la mission.
D'abord, la pénalisation des clients de prostitués mineurs est importante : on saura qu'il y a une limite à ne plus franchir. Des réseaux exploitent les mineurs d'Europe de l'Est et d'Afrique de l'Ouest ; à côté des jeunes filles, les petits pilleurs d'horodateurs roumains ou yougoslaves ont aussi été reconvertis dans la prostitution. Les clients doivent prendre conscience de leur responsabilité. La relation consentie avec des mineurs de plus de 15 ans, elle, reste licite. Sur ma proposition la commission a aussi adapté les peines pour qu'elles soient inférieures à celle encourue par le proxénète et pour qu'il y ait comparution immédiate.
La nomination d'un administrateur ad hoc pour les mineurs étrangers s'inscrit dans la même logique. La mesure a des avantages et des inconvénients, qu'il nous faut peser soigneusement. Ainsi, elle facilitera les sorties forcées du territoire. Mais soyons réalistes : un mineur étranger n'a-t-il pas plutôt sa place dans son pays d'origine ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau - C'est certain.
Mme Christine Lazerges - En revanche la nomination d'un référent contribuera à empêcher les réseaux de prostitution de mettre la main sur les proies faciles que sont les mineurs isolés. On sait que certains proxénètes hantent les prétoires, ou du moins les couloirs des tribunaux. Je souscris d'ailleurs à l'amendement de M. Colcombet permettant à cet administrateur ad hoc de se rendre dans les zones d'attente.
L'autorité parentale ne se confond plus avec la puissance paternelle. Mais faire qu'elle soit exercée et par le père et par la mère est une réforme réaliste pour préparer l'avenir.
M. François Colcombet - L'intérêt de l'enfant, nous en sommes tous d'accord, c'est de vivre dans sa famille, en relation avec ses deux parents s'il les a tous deux. C'est aussi l'intérêt de la famille que de lui donner le cadre de son épanouissement affectif, et c'est finalement celui de la société que les enfants soient élevés dans une famille harmonieuse qui les met sur le bon chemin et les aide à en découvrir les embûches.
A ce propos, parler d'une perte d'autorité de la famille, c'est faire référence au modèle ancien, dominé par le paterfamilias, alors que dans la famille moderne, le couple de parents peut discuter d'une solution - pourvu qu'ils s'y tiennent, l'enfant l'acceptera. Et si les jeunes « beurs » posent problème, ce n'est pas à cause de leur religion, mais d'une culture où le père a toute autorité sur la femme et les enfants. La famille marocaine fonctionne encore comme la famille auvergnate du XIXe siècle. Pour ma part, je me suis toujours élevé contre la ratification d'une convention franco-marocaine qui reconnaît le statut personnel des Marocains en France. Mieux valait encourager le choix fait par Bourguiba en faveur d'une égalité de l'homme et de la femme.
Nous sommes d'accord aussi sur la place essentielle à donner à la médiation pour que la famille, même rompue, fonctionne encore. Il faut donc y consacrer des moyens, et informer les professionnels pour qu'ils jouent le jeu. Cette médiation donne sa cohérence au droit de la famille que nous essayons de mettre en place.
Je présente aussi un amendement faisant que la résidence en alternance pendant une année d'expérience devienne une règle pour l'enfant de divorcés, sauf dans l'intérêt de l'enfant - mais dans ce cas le juge doit motiver sa décision. Il faut inciter les parents à trouver une solution dans laquelle les parents se parlent.
M. Pierre Cardo - Vous avez vécu beaucoup de divorces ?
M. François Colcombet - Je n'ai pas divorcé, mais j'ai passé une grande partie de ma carrière professionnelle à prononcer des divorces et dans ma commune, comme ailleurs dans la France urbaine, un mariage sur deux se termine par un divorce. Il faut bien que cette catastrophe se surmonte dans le dialogue.
Un dernier point me tient à c_ur, la situation des enfants étrangers en zone d'attente. J'y suis allé en m'annonçant peu à l'avance, de façon à découvrir la réalité sans apprêt. Les policiers m'ont bien expliqué leurs problèmes. Actuellement, les compagnies aériennes sont presque complices de la prostitution, notamment Air Afrique - et il faudrait qu'Air France qui reprend les lignes ne suive pas les mêmes errements. En effet, elles acceptent à bord des mineurs ou des femmes très enceintes qui viennent faire naître leur enfant en France ; quatre ont accouché récemment en zone d'attente. Le Gouvernement doit utiliser tous les moyens de coercition vis-à-vis des compagnies pour mettre un terme à ces abus.
De même, les billets avec escale à Paris permettent à des gens de refuser de remonter dans l'avion. Le jour de ma visite, les policiers étaient confrontés à une vingtaine de cas de ce genre. Il faut prendre plus de précautions lors de la délivrance des visas, comme cela avait été fait avec le Nigeria. Enfin, l'état civil et la provenance de ces jeunes sont parfois très incertains. J'ai donc vu des jeunes gens parqués avec les adultes, et une jeune fille de 15 ou 16 ans monter seule dans l'avion et destinée de toute évidence à finir dans un circuit de prostitution. Il faut agir fortement. Même si donner une protection juridique à ces jeunes peut sembler inviter toute la misère du monde à venir en France, nous ne pouvons pas ne rien faire et les policiers sont de cet avis. La présence d'un administrateur ad hoc semble la bonne solution. Il pourra saisir le juge des tutelles ou le juge des enfants, l'objectif étant si possible le retour vers le pays d'origine. Certaines communautés immigrées ont facilité ce retour, mais ce ne peut être systématique et les associations habilitées ne peuvent aller en zone d'attente sans avoir prévenu à l'avance.
Pour terminer, j'observe que la plupart de ces problèmes arrivent devant le tribunal de Bobigny. Il faut en renforcer les effectifs peut-être, et redéfinir les rôles. En particulier, le procureur de Bobigny ne fait pas prendre les empreintes digitales des personnes en infraction et qui reviendront sans qu'on les identifie ; il faut au moins essayer de les dissuader.
Il s'agit là d'une très belle loi qui emporte l'adhésion même chez ceux qui expriment des réticences, et de toute façon chez la majorité des Français. On peut ajuster certaines modalités, mais je la voterai avec un réel enthousiasme.
M. le Président - En application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, j'appelle maintenant les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
Mme la Ministre déléguée - L'amendement 35 du Gouvernement vise à donner à l'article une rédaction plus simple que celles de l'Assemblée et du Sénat. L'amendement 36 aura le même objet.
Il s'agit de préciser que « les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. »
M. le Rapporteur - La commission n'a pas adopté cet amendement, lui préférant un amendement 1 rectifié qui vise à rappeler que le divorce ne change rien aux droits et devoirs des parents.
M. Patrick Delnatte - Si le divorce signifie la fin du couple conjugal, il ne fait pas disparaître le couple parental. Je préfère la formulation du Gouvernement à celle de la commission.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - J'étais favorable à la rédaction du Sénat. Je trouve meilleure encore celle du Gouvernement.
M. le Président - L'amendement 1 rectifié tombe.
M. le Rapporteur - L'amendement 2 de la commission vise à supprimer une disposition qui figure déjà dans la proposition sur le divorce, au sujet des décisions prises par le juge à titre provisoire.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement préférerait rappeler ailleurs les conséquences de la séparation, quitte à prévoir un amendement de coordination à la proposition sur le divorce.
M. Jean-Marie Geveaux - Je préfère l'amendement 36 du Gouvernement à celui de la commission.
M. le Président - L'adoption de l'amendement 2 ferait tomber l'amendement 36.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 61 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement dont, personnellement, je ne comprends pas l'objet.
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Mon amendement 32 vise à rétablir la rédaction adoptée ici en première lecture. Il est dommage que le Sénat ait supprimé le mot « fondement » de la définition de l'autorité parentale.
M. le Rapporteur - Par exception, la commission n'a pas souhaité rétablir ici la rédaction de l'Assemblée. En effet, l'intérêt de l'enfant n'est pas le fondement de l'autorité parentale.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - S'il est légitime de considérer l'intérêt de l'enfant comme la finalité de l'autorité parentale, on ne peut considérer qu'il en est le fondement.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Mon amendement 27 vise à rappeler que les parents ont l'obligation d'assurer l'éducation, mais aussi la garde et la surveillance des enfants.
Il s'agit de rendre ce texte plus cohérent avec le code civil, et plus encore de tenir compte de la réalité. De plus en plus de maires prennent des arrêtés pour empêcher que les enfants de moins de treize ans soient livrés à eux-mêmes la nuit.
M. le Rapporteur - La commission, comme elle l'avait fait en première lecture, a repoussé cet amendement. Il sèmerait la confusion pour les justiciables, qui assimilent la notion de « garde » à celle de résidence.
Mme la Ministre déléguée - Même avis. L'éducation recouvre la surveillance, ainsi que la sanction d'ailleurs. Au lieu d'énumérer toutes les obligations des parents, mieux vaut rendre tout son sens à l'autorité parentale.
M. Bernard Perrut - Je regrette cette réponse. On voit bien, dans nos villes, qu'il faut légiférer pour rappeler aux parents leurs devoirs.
M. Pierre Cardo - Il ne serait pas mauvais que le législateur indique au juge ce qu'il doit entendre par « éducation ». Il suffit de voir la diversité des décisions de justice en la matière pour s'en rendre compte.
M. le Rapporteur - L'amendement 3 de la commission vise à revenir au texte de l'Assemblée. L'obligation d'entretien n'est pas liée à la poursuite d'études par l'enfant.
M. Pierre Cardo - Mon amendement 45 vise à préciser que l'obligation d'entretien persiste si l'enfant est dépendant en raison d'un handicap.
Cette disposition devait être revue dans la navette.
M. Pierre Cardo - On se réfère toujours à la jurisprudence de la Cour de cassation. Mais si la justice a dû se prononcer, c'est qu'il y a un vide juridique qu'il nous appartient de combler.
Mme la Ministre déléguée - Dans sa rédaction actuelle, l'article précise bien que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation en fonction des besoins de l'enfant.
Plus la loi est générale, plus elle est efficace.
En procédant autrement, nous risquerions d'oublier des situations particulières de dépendance.
Puisque nos débats éclairent sur le contenu du dispositif, je considère que celui-ci vaut pour toute situation de vulnérabilité. Quant à l'amendement, je m'en remets, je l'ai dit, à la sagesse de cette Assemblée.
M. Pierre Cardo - Si la Cour de cassation s'est prononcée, c'est qu'il y a un problème. Il nous appartient de préciser le droit, pour éviter toute ambiguïté.
M. Pierre Cardo - Mon amendement 46 vise à préciser que l'obligation d'entretien ne cesse pas lorsque l'enfant est majeur s'il poursuit effectivement ses études « et qu'il justifie de ne pas disposer de ressources personnelles à proportion de ses besoins ».
Cet amendement serait source de contentieux.
APRÈS L'ART. 2 BIS
M. Pierre Cardo - Mon amendement 51 rectifié vise à compléter le premier alinéa de l'article 288 du code civil par deux phrases ainsi rédigées : « Il reçoit, de la part du parent qui a l'exercice de l'autorité parentale, communication de l'ensemble des informations relatives à son état de santé et à sa scolarité. A défaut de respect de cette obligation, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale peut saisir le juge aux affaires familiales. »
Un amendement similaire, déposé en première lecture, a été retiré à la demande du Gouvernement qui renvoyait à une circulaire ministérielle pour ce qui est des informations relatives à la scolarité. Or, dans la réalité, cette formalité reste facultative et relève du bon vouloir du parent qui inscrit l'enfant dans une école.
L'objet du présent amendement est de la rendre obligatoire.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, qui est d'ordre réglementaire. Il n'apporte rien d'ailleurs, puisque le juge aux affaires familiales peut déjà être saisi si un des parents estime que l'autre ne l'informe pas suffisamment.
Mme la Ministre déléguée - La circulaire en question, dont je suis l'auteur, fait obligation aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école d'informer chacun des deux parents sans qu'il soit besoin d'une demande préalable de celui des parents chez qui l'enfant ne réside pas.
Le Gouvernement a en outre déposé un amendement visant à s'assurer que les parents respectent leurs obligations.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'article 4 tend à favoriser l'exercice en commun de l'autorité parentale dans les couples non mariés. Il en fait la règle générale dès lors que la filiation a été reconnue par les deux parents dans l'année suivant la naissance.
En cas de reconnaissance plus tardive, l'autorité parentale pourra être exercée en commun soit sur déclaration conjointe des parents, soit sur décision du juge aux affaires familiales.
Néanmoins un problème peut se poser lorsque la mère cache la naissance au père, pour éviter un avortement ou pour empêcher l'exercice en commun de l'autorité parentale. Dans ce cas, il importe que la décision du juge tienne compte de l'absence d'information du père et des circonstances d'espèce. Cela devrait aller de soi, mais je pense que cela va encore mieux en le disant !
M. le Rapporteur - L'amendement 4 supprime la procédure de mandat pour les actes usuels mise en place par le Sénat, car son utilité nous paraît contestable. En cas de réelle difficulté, les parents peuvent recourir à la délégation ou au partage de l'autorité parentale. En outre, cette procédure risquerait de susciter des contentieux car l'accord de l'autre parent n'est pas requis.
M. Pierre Cardo - Mon amendement 50 vise à préciser que le déplacement illicite de l'enfant vers l'étranger peut justifier le retrait, provisoire ou définitif, de l'autorité parentale.
C'est un problème grave. Chaque année, de nombreux couples binationaux se séparent et les problèmes juridiques qui s'ensuivent sont difficiles à régler. Il y a, en particulier, beaucoup de cas de ce genre avec l'Allemagne. Il est donc important de préciser les choses. Même si on n'emploie pas le terme s'agissant des parents, il s'agit bien d'un enlèvement d'enfant ; les conventions européennes en la matière ne sont pas respectées.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas adopté l'amendement, estimant que c'est au juge d'apprécier s'il y a lieu de retirer l'autorité parentale.
M. Pierre Cardo - Je suis désolé, mais il faudra revenir sur ce point quand Mme Lebranchu viendra. Les magistrats ne connaissent pas forcément toutes les législations et le fait est que des pays très proches de nous n'appliquent pas les conventions internationales.
Lorsqu'un parent emmène un enfant à l'étranger sans l'accord du conjoint, il est inacceptable que l'autorité parentale puisse lui être maintenue. Notre droit comporte de graves lacunes à ce sujet et elles sont dommageables tant pour le parent, privé de son enfant, que pour l'enfant, qui a le droit de voir ses deux parents.
Si notre législation est plus claire, il sera plus facile de négocier avec les autres pays. Je répète que la convention de La Haye n'est pas appliquée par l'Allemagne et je connais bien le problème puisque j'ai été nommé par Mme Guigou, avec quelques autres collègues, pour m'en occuper.
La justice étant indépendante, nous ne pouvons pas lui demander de revoir sa position, mais en revanche nous pouvons modifier la législation.
M. le Rapporteur- L'amendement 5 de la commission supprime l'alinéa rappelant que le juge aux affaires familiales peut prononcer l'interdiction de sortie du territoire, lequel est à la fois imprécis et inutile, le juge pouvant déjà prononcer une telle mesure dans le cadre de l'aménagement du droit de visite. Cela dit, je le retire au profit de l'amendement 37 du Gouvernement, qui me paraît également plus expédient que l'amendement 47 rectifié de M. Cardo.
M. Pierre Cardo - Je propose, pour ma part, de maintenir ce rappel et de l'assortir de la transcription sous huitaine de la décision du juge aux services compétents, aux fins d'inscription dans les fichiers Schengen, Europol et Interpol, ainsi qu'au fichier des personnes recherchées par la police judiciaire. Le dispositif actuel est insuffisant, car les juges aux affaires familiales, dans la plupart des cas, ne croient pas les personnes qui viennent les alerter du risque d'enlèvement d'un enfant par l'un de ses parents, de sorte qu'ils réagissent généralement trop tard, une fois que l'enfant a passé la frontière. Au moins l'inscription dans un fichier permettra-t-elle de retrouver l'enfant enlevé, ce qui est très souvent impossible aujourd'hui.
Mme la Ministre déléguée - La formulation proposée par le Gouvernement est la suivante : « Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents ». Il y a bien d'autres façons que l'enlèvement, en effet, pour faire obstacle au maintien de ces liens : il peut suffire, tout simplement, de déménager à l'autre bout du pays, ou d'organiser les rencontres de telle sorte qu'elles n'aboutissent pas. En outre, il faut que le juge puisse non seulement interdire, mais aussi prescrire : par exemple, l'organisation des rencontres dans un lieu neutre, ou bien l'acheminement de l'enfant par un tiers nommément désigné, ou encore des mesures d'astreinte à défaut d'exécution.
M. Pierre Cardo - Je vous donne acte que votre rédaction est plus générale, mais si la décision du juge, aussi judicieuse soit-elle, n'est pas portée immédiatement à la connaissance des services compétents et inscrite dans les fichiers que j'ai cités, on ne pourra ni empêcher l'enlèvement de l'enfant, ni même le retrouver jamais. Le parent dont l'enfant aura été enlevé sera donc la proie, comme aujourd'hui, d'intermédiaires douteux qui lui proposeront de le retrouver moyennant finances, voire de le lui ramener, et se mettra en tort vis-à-vis de la justice.
M. le Rapporteur - Les amendements 6 et 53 suppriment la possibilité offerte à tout membre de la famille de saisir le juge aux affaires familiales : il n'appartient pas à un grand-parent, à un beau-parent, à un oncle ou à un cousin d'intervenir dans la vie d'un couple, mais il lui est tout à fait loisible, en revanche, en cas de problème majeur mettant en danger les intérêts de l'enfant, de saisir le ministère public.
Mme la Ministre déléguée - En effet, l'immixtion d'un tiers risquerait d'aggraver le conflit au lieu de le résoudre. Il convient d'affirmer la responsabilité première des parents, en même temps que le rôle majeur du ministère public, à qui il revient d'apprécier, lorsqu'il est lui-même saisi par un tiers, qu'il appartienne ou non à la famille, l'opportunité de saisir le juge aux affaires familiales.
Les amendements 6 et 53, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 7 rétablit l'alinéa, supprimé par le Sénat, qui permet au juge de rappeler le parent défaillant à ses devoirs et obligations liés à l'autorité parentale.
Mme la Ministre déléguée - Il me paraît satisfait par l'amendement 37.
M. le Rapporteur - L'amendement 31 rectifié de M. Colcombet, que la commission a adopté, synthétise de façon bienvenue les positions prises respectivement par les deux Assemblées en première lecture, en matière de résidence alternée.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement y est favorable, sous réserve que soit adopté son sous-amendement 38, car il n'y a pas lieu de subordonner systématiquement la décision définitive sur la résidence de l'enfant à l'organisation d'une enquête sociale.
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Mon sous-amendement 34 ramène de douze à six mois maximum la période provisoire d'évaluation des résultats de la garde alternée. Un an représente en effet une période très longue dans le développement d'un enfant.
Mme la Ministre déléguée - Peut-être la durée optimale serait-elle une année scolaire ? En tout état de cause, le juge aux affaires familiales a déjà la possibilité de fixer la durée de la garde alternée, et les parents peuvent revenir devant lui à tout moment. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
M. François Colcombet - Il s'agit de la durée - six mois ou un an - d'essai de la procédure. La solution idéale n'existe pas, mais mon amendement, qui se fonde sur l'avis de professionnels, propose un an au maximum. Il précise également que le juge ne peut exclure cette procédure que par une décision motivée par l'intérêt de l'enfant : ne le bridons pas davantage par une durée trop brève. Mme la ministre a justement insisté, enfin, sur l'importance de l'année scolaire dans le rythme des enfants. Je reste donc partisan de mon amendement.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je soutiens le sous-amendement 34. L'argument relatif à l'année scolaire est irrecevable, car le juge peut prendre sa décision à tout moment, et la durée d'un an pourrait chevaucher deux années scolaires. En outre, comme le rappelle Mme Robin-Rodrigo, un an représente une éternité pour un enfant, a fortiori dans ces situations particulièrement douloureuses. Vous savez bien que si nous prévoyons un an maximum, la durée sera toujours d'un an.
M. Jean-Marie Geveaux - J'ai évoqué cette difficulté. L'amendement de M. Colcombet me satisfait dans la mesure où, Mme la ministre a raison, il permet de prendre en compte l'année scolaire.
M. Pierre Cardo - Je penche pour une réduction de la durée. Intéressante dans son principe, la garde alternée se heurte à des difficultés pratiques dont le juge ne tient pas toujours compte. Parcourir et financer des allers et retours de mille kilomètres pour respecter un droit d'hébergement aggrave parfois plus le conflit qu'il ne le résout... Pour une mesure de ce type, la prudence commande de retenir six mois.
M. François Colcombet - Alors prévoyons six mois, avec une possibilité de les prolonger, sur décision du juge. Nous ne pouvons pas légiférer en nous fondant sur les cas les plus complexes. La loi sur les 35 heures facilite d'ailleurs l'exercice du droit de résidence alternée. Les juges doivent s'engager pour imposer cette solution, dans l'intérêt même des enfants.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté le sous-amendement 38. A titre personnel, j'y suis plutôt favorable : imposer systématiquement l'enquête ne me semble pas judicieux.
Le sous-amendement 38, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 31 rectifié sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. François Colcombet - L'amendement 9 est de coordination avec la réforme du divorce. Il rappelle la nécessité de la médiation, qui trouve ici toute son utilité.
M. le Rapporteur - L'amendement 10 vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée en première lecture ; en coordination avec la proposition de loi relative au divorce, il écarte la médiation en cas de violences.
M. Pierre Cardo - Imposer la médiation, a fortiori dans les cas de violences, ne me paraît jamais constituer la bonne solution. Mieux vaut la prévoir et travailler à la développer.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Il en comprend le sens, car la réalité de la violence persiste comme le montre le rapport remis récemment à Nicole Péry. Mais certaines violences notamment en réaction à la séparation ne font pas obstacle, souvent après sanction, à la reprise du dialogue dans le cadre d'une médiation. Il ne faut pas minimiser les violences conjugales, mais laissons tout de même une marge d'appréciation au juge. La médiation n'est jamais imposée, mais l'exclure d'emblée revient à en mettre en doute le bien-fondé. Le Conseil national de la médiation familiale a été mis en place comme je m'y étais engagée. Je présenterai prochainement le contenu du diplôme de médiateur familial et de validation des acquis. N'oublions pas que c'est lorsque la violence s'exacerbe que le rôle du médiateur peut prendre tout son sens, surtout lorsque les enfants sont en cause.
M. François Colcombet - Le texte dispose que le juge, après avoir recueilli l'accord des parents, désigne un médiateur. Même dans les cas de violences entre époux, la médiation peut être nécessaire dans l'intérêt même de l'enfant. L'accord des époux est d'ailleurs recherché jusque dans des affaires jugées en cour d'assises.
M. Pierre Cardo - Peut-on me garantir que dans la rédaction retenue la médiation ne sera pas imposée mais proposée par le juge ?
M. François Colcombet - Le principe est que si les parents en sont d'accord, le juge nomme un médiateur.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - L'amendement 28 tend à conforter la médiation en précisant que le médiateur chargé d'intervenir est un médiateur familial et qu'il est agréé selon des conditions que précisera le Conseil national consultatif de la médiation familiale institué le 8 octobre 2001.
Mme la Ministre déléguée - Défavorable car la qualité de l'autorité chargée de délivrer l'agrément et les critères sur lesquels elle serait conduite à se prononcer restent trop imprécis. Du reste, la notion d'agrément n'est pas pertinente en ce qu'elle risque d'entraver le développement de la profession plutôt que de le favoriser. Il va de soi qu'indépendamment de tout agrément, il sera fait appel à des professionnels qualifiés.
Je suis en revanche favorable à ce qu'on précise que le médiateur sera « familial ». Je proposerai donc par un sous-amendement de supprimer le mot « agréé ».
M. Bernard Perrut - La position de Mme la ministre me laisse un peu perplexe puisque la notion de « médiateur familial agréé » a été introduite dans le texte relatif à la réforme du divorce. Il ne s'agit donc pas d'une création et son emploi n'avait pas posé de problème !
M. Pierre Cardo - On parle donc d'une profession dans deux textes de loi sans avoir pris le soin de la définir ! Or, je puis témoigner que sur le terrain les discussions sont vives quant au rôle exact que devront jouer ces médiateurs. Le ministère de la justice a une opinion, celui de la famille une autre et, au final, ces divergences d'appréciation ne sont pas sans incidences !
J'observe en outre que plusieurs pays européens ont déjà institué des médiateurs familiaux et qu'il serait donc judicieux de les consulter avant d'aller plus loin. Pour l'heure, on ne sait toujours pas à qui l'on va s'adresser : à des avocats ? A des magistrats ? Pour ma part, je m'abstiendrai sur cet amendement.
Comme sur le reste.
Mme la Présidente - Madame Boisseau, acceptez-vous le sous-amendement du Gouvernement ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Non, car il me semble essentiel de préciser que le médiateur familial devra être agréé. Si l'on s'en dispense, n'importe qui pourra prétendre à remplir la fonction ! Il me paraît bien plus raisonnable de prévoir un agrément et de charger le Conseil national consultatif de la médiation familiale d'en arrêter les modalités. Je souscris également à la proposition de M. Cardo de méditer les expériences étrangères. Prenons garde, Madame la ministre : la médiation, il est facile d'en parler mais pour l'exercer, il faut des professionnels qualifiés. Il y va de l'intérêt des enfants !
M. le Rapporteur - Le sous-amendement du Gouvernement n'est pas conforme à la position adoptée ce matin par la commission. Je ne puis donc le soutenir, et je reste favorable à l'amendement 28 dans sa version initiale.
Mme la Ministre déléguée - Je ne puis laisser dire que le Gouvernement se contente de parler de la médiation familiale : elle est désormais inscrite dans le code civil, un conseil national consultatif a été institué et nous allons très prochainement rendre nos conclusions sur la configuration du diplôme afférent.
En repoussant cet amendement, mon objectif principal était d'éviter de figer le dispositif par l'obligation d'un agrément au demeurant mal défini. Songez que certaines professions seront habilitées de droit à exercer une mission de médiation familiale. Serait-il opportun de leur imposer un agrément supplémentaire ? Certains cabinets d'avocats vont se spécialiser dans cette discipline et il serait imaginable d'avoir recours, comme le font nombre de nos partenaires européens à des magistrats, notamment retraités. Ces professionnels ont-ils vraiment besoin d'un nouvel agrément ? Du reste, les médiateurs familiaux seront recensés par les tribunaux : leur compétence sera donc reconnue.
Je confirme ma préférence pour une rédaction qui ne fige pas le système mais je m'en remets à la sagesse de votre Assemblée.
M. Pierre Cardo - Mme la ministre peut-elle confirmer si la médiation familiale sera gratuite ? Si tel n'était pas le cas, il sera pour le moins difficile d'inciter les familles à y recourir. Un système comparable à l'aide juridictionnelle est-il envisagé ?
Mme la Ministre déléguée - Il faudra en effet que chacun puisse y avoir accès et le conseil national consultatif de la médiation familiale ne manquera pas de se saisir de cette question.
M. Pierre Cardo - Il serait vraiment dommage que la réforme capote à cause d'un obstacle financier.
M. François Colcombet - Je rends hommage à la bonne mémoire de M. Perrut ! La notion de « médiateur familial agréé » figure bien dans la réforme du droit du divorce ! Pour autant, je me range à l'avis de Mme la ministre. Il faut encadrer cette proposition sans la figer. Je suis donc favorable au sous-amendement du Gouvernement qui tend, pour l'instant, à retenir la notion de médiateur familial sans trancher sur la question de l'agrément.
Le sous-amendement du Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 11 coordonne cette loi avec la réforme du divorce.
M. le Rapporteur - L'amendement 12 tend à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée. L'âge de l'enfant constitue en effet un élément important, en particulier lorsqu'il est inférieur à treize ans. Le juge peut alors se faire assister d'un pédopsychiatre.
Mme Chantal Robin-Rodrigo - L'amendement 33 a le même objet. Il vise à mieux prendre en compte les préoccupations exprimées par notre Assemblée en première lecture.
Mme la Ministre déléguée - Je préfère la rédaction de l'amendement 33.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Moi aussi, car l'amendement 12 élimine les expertises éventuelles, ce qui est regrettable.
M. Pierre Cardo - Ma préférence va également à l'amendement 33. J'observe en effet que nombre de pays européens ne partagent pas notre conception de l'intérêt de l'enfant et demandent à des enfants d'exprimer un avis alors qu'ils sont bien trop jeunes pour le faire. Il convient donc de maintenir la possibilité d'avoir recours à des expertises adaptées.
M. le Rapporteur - Après cet échange, je retire l'amendement 12 au profit de l'amendement 33.
M. le Rapporteur - Les amendements 14 et 54 sont de coordination.
L'amendement 14, mis aux voix, est adopté de même que l'amendement 54.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Un parent peut changer de domicile en emmenant l'enfant. Dans ce cas, je propose par l'amendement 29, que le juge fixe la répartition des frais de déplacement en appréciant de façon équitable l'ensemble des charges et contributions de chaque parent.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas adopté. La répartition des frais de déplacement n'est qu'un des éléments permettant au juge de trancher, s'il y a changement de résidence. Il peut aussi modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale. L'amendement est un peu rigide.
M. Pierre Cardo - Un peu de rigueur de temps à autre ne nuirait pas en cette matière, où beaucoup de décisions laissent pantois. Lorsqu'un parent part à 1 000 km sans motif particulier et sans entente préalable, il faut au moins répartir les frais de déplacement. On demande donc au juge de le faire équitablement.
L'amendement 29, mis aux voix n'est pas adopté.
M. Pierre Cardo - Mon amendement 49 insiste sur le maintien des relations de l'enfant avec ses deux parents, dans son intérêt.
M. le Rapporteur - L'intérêt de l'enfant est au c_ur de ce texte, y compris s'agissant de cette relation aux deux parents. Il a semblé à la commission que l'idée était suffisamment présente à l'article 5.
M. Pierre Cardo - Mon amendement 48 donne au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale la possibilité de saisir le juge face à toute tentative malveillante de l'autre parent d'éloigner l'enfant en changeant de résidence. Celui-ci pourra alors modifier les conditions de l'exercice de l'autorité parentale.
M. le Rapporteur - La Commission a trouvé cet amendement trop rigide. Omettre de déclarer un changement de résidence ne doit pas ouvrir systématiquement la voie à une modification de l'exercice de l'autorité parentale.
Mme la Ministre déléguée - Cet amendement est déjà satisfait par l'article 5 qui prévoit que « tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. »
M. Pierre Cardo - Je retire l'amendement.
M. Pierre Cardo - Mon amendement 42 prévoit que tout parent qui se rend coupable d'un déplacement illicite de l'enfant vers l'étranger peut se voir retirer totalement l'autorité parentale. Il faut mieux lutter contre les enlèvements internationaux, comme on le fait déjà dans d'autres pays.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas adopté cet amendement. Mais il n'est plus utile puisque nous avons adopté l'amendement 50 de M. Cardo qui rend cette mesure automatique (Mme Isaac-Sibille approuve).
M. Pierre Cardo - C'était effectivement un amendement de repli. Je le retire.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - On précise qu'il faut agir « dans l'intérêt de l'enfant » à propos de l'homologation de la convention entre parents ou des relations avec un tiers. Par mon amendement 30, je le mentionne également dans une occasion plus importante, qui est la délégation de l'autorité parentale.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas adopté cet amendement. L'intérêt de l'enfant est rappelé de manière générale, et déjà dans l'article 371-1 s'agissant de l'autorité parentale et dans l'article 373-2-6 relatif à l'intervention du juge.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Je veux bien retirer l'amendement si l'on se montre plus cohérent : il faut mentionner l'intérêt de l'enfant partout ou nulle part.
L'article 6, mis aux voix, est adopté de même que l'article 7
M. le Rapporteur - Lorsqu'un enfant fait l'objet d'un placement, la déclaration d'accident peut être établie par l'établissement gardien, même si, en principe, il revient aux parents, toujours détenteurs de l'autorité parentale, d'effectuer cette formalité. En pratique, quand la défaillance des parents, qui a d'ailleurs motivé le placement, aboutit également à un défaut de déclaration d'accident non compensé par l'initiative de l'établissement gardien, l'enfant victime d'accident se voit opposer à sa majorité une prescription de deux ans. Il convient dès lors d'ouvrir, à sa majorité, une période de deux années lui permettant de procéder à cette déclaration afin de faire valoir ses droits. C'est le sens de l'amendement 15 de la commission.
Mme la Ministre déléguée - Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
Selon le code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident est à la charge de l'employeur. En cas de carence, la victime ou ses représentants peuvent procéder à cette déclaration avant l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident. Cependant, les règles de prescription sont suspendues par le code civil dans certains cas. Ainsi, pour un mineur non émancipé, le délai court à partir du jour de sa majorité. Ainsi, votre dispositif serait moins favorable que le droit actuel. Il ne s'applique, en outre, qu'aux enfants confiés à des tiers.
M. Pierre Cardo - L'enfant a-t-il la même possibilité de recours si c'est un de ses parents qui ne fait pas de déclaration d'accident ? Ce cas doit se rencontrer.
M. le Rapporteur - L'amendement de la commission ne vise pas seulement les accidents du travail, mais l'ensemble des accidents. Je propose que nous l'adoptions, quitte à mettre à profit la navette pour l'améliorer.
L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 17.
Mme la Ministre déléguée - Avis favorable. Il précise le texte et limite les risques de contentieux en matière de filiation. Il permettra de mettre fin à ces actions en justice visant à remettre en cause un lien de filiation vécu pendant des années, actions si dommageables aux enfants, qui perdent parfois leur nom.
L'amendement 18, mis aux voix, est adopté, et l'article est ainsi rédigé.
Mme la Ministre déléguée - L'amendement 39 du Gouvernement vise à supprimer cet article afin de regrouper dans un même article l'ensemble des dispositions relatives à l'outre-mer.
L'article 9 bis est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur - Madame la Présidente, vous connaissez bien l'amendement 19 de la commission, pour l'avoir vous-même rédigé. Il vise à limiter à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende les peines maxima encourues par un client de prostitué mineur. Cette modification permet de respecter l'échelle des peines, en punissant plus sévèrement le proxénète que le client. Il autorise en outre la comparution immédiate du client, ce qui devrait faciliter la répression de cette nouvelle infraction.
Mme la Présidente - C'est un extrait du rapport qui sera remis après-demain.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - C'est une avant-première, en effet. Je sais, sans avoir encore pu lire son rapport, que Mme Lazerges a imaginé plusieurs mesures pour combattre les nouvelles formes d'esclavage.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Limiter la peine à sept ans se comprend dans la mesure où le proxénète est passible d'une peine de dix ans. Par ailleurs, l'amendement autorise la comparution immédiate du client, ce qui sera dissuasif.
Au reste, en 2000, cinq condamnations ont été prononcées au titre de l'article 227-26 du code pénal. La durée moyenne des peines prononcées était de 45 mois. En 1999, pour seize condamnations, elle était de 42 mois. Les dispositions proposées n'affaiblissent donc pas le droit en vigueur, même si les atteintes sexuelles aggravées sont punies de dix ans d'emprisonnement.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 40 regroupe en un seul article les dispositions relatives à l'outre-mer.
Mme Catherine Picard - Jusqu'à présent le code pénal ne sanctionnait que le fait d'enregistrer, transmettre ou diffuser des documents à caractère pornographique. L'amendement 26 de Mme Lazerges tend à faire de la détention de ce matériel une infraction en soi, pour nous mettre en conformité avec l'article 3 du protocole facultatif à la convention international des droits de l'enfant.
Mme la Ministre déléguée - Avis favorable. Cet amendement met la loi française en conformité avec le protocole concernant la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, protocole dont la ratification fait l'objet d'un projet de loi actuellement examiné par le Sénat, et avec la convention sur la cybercriminalité récemment signée par la France.
Cela nous mettra au clair avec nos engagements internationaux et nous permettra d'aborder le prochain sommet de Yokohama en meilleure position.
Mme la Garde des Sceaux - Effectivement nous avons réussi, lors de la dernière discussion européenne pour préparer ce sommet, à faire passer ces idées et cette convergence va permettre une meilleure harmonisation de la protection des enfants.
M. le Rapporteur - L'amendement 21 vise à contrer la prolifération d'images véhiculant de la pornographie et de la violence sexuelle sur de nombreux supports.
L'article 35 de la loi du 17 juin 1998 dispose que les interdictions concernant les mineurs doivent être mentionnées de façon apparente sur le conditionnement des exemplaires édités. Il nous paraît nécessaire que cet avertissement figure aussi sur le document lui-même pour que l'utilisateur en prenne connaissance lors du visionnage des images.
Mme la Ministre déléguée - Avis favorable à cette insertion de l'interdiction sur le support lui-même et au fait d'y ajouter le rappel des dispositions du code pénal concernant la corruption des mineurs.
Cette modification est d'autant plus nécessaire que les productions pornographiques échappent le plus souvent à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique et que la pornographie s'étend sur d'autres supports, comme les jeux vidéo et certains sites Internet.
Le Gouvernement propose de préciser par un sous-amendement 79 que la mention de l'interdiction résultant du 1er alinéa de l'article 34 est en outre insérée dans le document lui-même quel que soit son support.
Le sous-amendement 79, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 21 ainsi sous-amendé.
M. François Colcombet - Cet article traite de la situation des mineurs isolés se trouvant en zone d'attente. Ils sont nombreux et ils se retrouvent en situation de non-droit. Il y a eu des tentatives de la jurisprudence pour leur donner un représentant légal mais la Cour de cassation a rendu la décision qu'on sait.
Le texte propose la nomination d'un administrateur ad hoc par le procureur de la République. Notre amendement 22 précise que ce dernier est avisé dès l'entrée du mineur.
M. François Colcombet - L'amendement 23 précise que le procureur de la République peut aussi, de lui-même, saisir le juge des tutelles ou le juge des enfants pour faire placer le mineur dans une institution française.
En effet, en droit international privé, la règle fondamentale est que le droit des personnes est celui de leur propre pays, mais que le droit applicable aux enfants est celui du territoire où ils se trouvent. Actuellement cette règle est contournée au prix d'une fiction juridique : ces mineurs, étant en zone d'attente, ne sont pas censés se trouver sur le territoire français. Moi, je souhaite normaliser leur situation et les faire bénéficier des avantages de la procédure appliquée aux mineurs se trouvant sur le territoire.
Mme la Garde des Sceaux - C'est une question très difficile. Il est effectivement impérieux que ces enfants soient pris en charge par une personne juridiquement compétente et c'est le sens de l'article. Cette mesure est d'autant plus urgente que la Cour de cassation a admis, le 2 mai dernier, la validité de leur maintien en zone d'attente et de la prolongation de ce maintien. Nous répondons par cet article, à une demande la commission consultative des droits de l'homme et des associations de protection de l'enfance.
Le procureur de la République peut, bien entendu, saisir le juge des tutelles ou le juge des enfants si le mineur est admis sur le territoire français. Il peut également le faire pendant le maintien en zone d'attente si une circonstance particulière le justifie, par exemple dans les situations de détresse. L'administrateur ad hoc pourra alerter le procureur dans de tels cas. Je pense donc que votre amendement n'est pas justifié.
Par contre, il pourrait être interprété comme un moyen de contourner la législation sur l'entrée des étrangers en France, ce que vous ne souhaitez pas.
A l'heure actuelle, les enfants étrangers peuvent être accueillis sur le territoire français soit en raison de leurs liens familiaux avec un résident français, soit en tant que demandeurs d'asile. En dehors de ces hypothèses, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité d'une admission exceptionnelle pour raisons humanitaires, notamment s'il y a risque de traitements inhumains. L'administrateur ad hoc pourra faire valoir leurs droits dans ces procédures.
Mais appliquer le droit commun de la protection de l'enfance à ces mineurs et les admettre sans condition serait donner un signal très dangereux aux trafiquants internationaux de toute espèce. Ce serait plus dévastateur que généreux. La ministre de la justice de la Roumanie me disait récemment que tout indice de cette nature était systématiquement exploité par les passeurs et me suppliait de faire savoir, au contraire, que les enfants roumains n'étaient pas admis en France. La même demande a été adressée par d'autres pays d'Europe de l'Est.
Il ne faut donc pas perdre de vue la dimension emblématique de la législation sur l'entrée des étrangers. Pour répondre à votre légitime inquiétude, Monsieur Colcombet, je vais m'efforcer de doter les juridictions concernées d'effectifs suffisants en magistrats pour que le traitement de ces dossiers soit rapide.
Il ne faut pas faire croire aux familles que l'enfant va être pris en charge de toute façon car cet argument sert les intérêts des passeurs. Rappelons que certains enfants ainsi placés en foyer se sont enfuis parce que les réseaux les avaient menacés de représailles sur leur famille s'ils n'acceptaient pas de travailler, voler ou de se prostituer pour rembourser leur voyage.
Pour lutter contre ces réseaux, évitons toute publicité de ce genre. Bien entendu, nous ferons tout pour que les situations exceptionnelles soient traitées. Je vous demande donc de retirer l'amendement.
M. François Colcombet - Il a été voté par la commission.
Madame la ministre, nous avons bien enregistré qu'un effort particulier sera fait pour le tribunal de Bobigny. Il serait bon aussi de donner quelques instructions sur ce sujet.
L'Etat devrait aussi être plus exigeant à l'égard des compagnies aériennes. Si on adresse deux ou trois avertissements à Air France et Air Afrique, ces compagnies prendront plus de précautions au lieu de charger des quarterons de chair fraîche.
Il faut donner aussi des consignes fermes à nos consulats en ce qui concerne l'attribution des visas de transit aux enfants.
Enfin la police devrait s'intéresser aux complices des proxénètes qui se trouvent certainement dans les compagnies aériennes, plutôt que s'acharner sur les malheureux enfants.
J'imagine, Madame la ministre, que vous ne vous opposez pas à tous les amendements suivants, qui apportent certaines garanties aux mineurs. En travaillant avec le monde associatif et la police, on devrait pouvoir limiter les dégâts. La situation actuelle est insupportable.
J'avais honte, en visitant les zones d'attente, de voir, à quelques mètres des passagères en vison, des petits Noirs entassés comme dans les soutes des négriers d'autrefois. Le Gouvernement doit tout faire pour mettre un terme à cette situation.
Moyennant cet engagement, je serais prêt, pour ma part, à retirer l'amendement.
M. le Rapporteur - Compte tenu de l'éclairage donné par Mme la Garde des Sceaux et des engagements qu'elle a pris, la commission devrait en être d'accord.
Mme la Garde des Sceaux - Je vous en remercie. Vos demandes concernant les compagnies aériennes et les consulats concernent mes collègues Daniel Vaillant, Jean-Claude Gayssot et Hubert Védrine.
Je pense que nous pouvons demander plus de vigilance aux compagnies aériennes.
Il y a eu des difficultés, c'est vrai, avec certaines compagnies sur lesquelles nous avions peu de prise, mais lorsqu'un enfant est manifestement embarqué contre sa volonté et qu'il ne cesse pas de pleurer durant tout le voyage, les témoignages sont plus faciles à rassembler et les moyens d'agir plus importants lorsqu'il s'agit d'une grande compagnie. Quant à nos consulats et à nos ambassades, il faudra qu'ils vérifient plus soigneusement les domiciliations fournies à l'appui des demandes de visa, même de transit.
M. Pierre Cardo - Je me réjouis de la position du Gouvernement sur l'amendement. Si les sanctions applicables aux compagnies aériennes ne suffisent pas, nous pouvons toujours en édicter d'autres : je suppose que, si leurs avions se trouvaient bloqués par décision de justice, cela les ferait réfléchir !
M. François Colcombet - Les amendements 24 et 25 tendent à renforcer le rôle de l'administrateur ad hoc.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Dans le second, il faut écrire qu'il « doit », et non qu'il « peut », se rendre sur place.
M. François Colcombet - Dans l'esprit des rédacteurs de l'amendement, il s'agissait de garantir à l'administrateur le droit d'accéder aux zones d'attente, sans avoir à demander d'autorisation formelle. Cela dit, votre suggestion n'est pas inopportune.
Le sous-amendement de Mme Boisseau, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 25, ainsi sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la Garde des Sceaux - L'amendement 55 précise les conditions de nomination de l'administrateur.
L'amendement 55, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 13 modifié.
Mme la Ministre déléguée - L'amendement 41 est de coordination, et concerne les territoires d'outre-mer.
M. le Rapporteur - Les sous-amendements 77 et 78 sont de coordination également.
Les sous-amendements 77 et 78, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. François Colcombet - Les sous-amendements 71, 72 et 74 sont aussi de coordination. Le sous-amendement 73 est retiré.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Il faut rectifier le sous-amendement 74 de la même façon que l'amendement 25.
Les sous-amendements 71, 72 et 74 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'amendement 41, ainsi sous-amendé.
M. Pierre Cardo - L'amendement 75 vise à spécialiser, dans chaque cour d'appel, un conseiller et un membre du parquet général dans les litiges civils relatifs aux enlèvements internationaux d'enfants, afin de mieux traiter ce contentieux très particulier. C'est l'une des orientations envisagées par la plupart des membres de la commission de médiation franco-allemande, qui ne les a toutefois pas validées encore.
Mme la Garde des Sceaux - La commission parlementaire de médiation franco-allemande, au sein de laquelle M. Cardo a été très actif, a en effet ouvert plusieurs pistes, dont celle-ci. Le contentieux relatif à l'application de la convention de La Haye étant très complexe, il y a lieu de dispenser une formation spécialisée à un certain nombre de magistrats, afin qu'ils soient assez au fait des législations étrangères, des jurisprudences et de leur évolution pour agir en temps utile.
M. Pierre Cardo - Cette question du temps est essentielle. Un pays de l'Union européenne que je ne nommerai pas considère que, passé six mois, l'intérêt de l'enfant est, en tout état de cause, de rester là où il est. Cela signifie qu'il n'y a plus aucune chance, ce délai écoulé, de récupérer l'enfant.
M. Pierre Cardo - L'amendement 76 est relatif au siège et au ressort des tribunaux de grande instance compétents pour agir sur le fondement de la convention de La Haye. La spécificité du contentieux requiert que les compétences juridictionnelles soient concentrées sur un nombre limité de tribunaux : pas plus d'un par cour d'appel.
L'Angleterre, l'Allemagne, l'Écosse ont déjà réalisé cette concentration de compétences. La limitation du nombre de tribunaux permettra la mise en place de magistrats du Parquet qui connaissent mieux ces procédures complexes et assurera une application homogène de ces dispositions. Cet amendement est conforme à l'article 34 de la Constitution.
Mme la Garde des Sceaux - Même logique et même réponse que sur l'amendement précèdent.
M. Pierre Cardo - L'amendement 52 est de même nature que celui que vous avez rejeté tout à l'heure.
Il vise à créer au ministère de la justice un fichier national des mineurs disparus. Toute disparition de mineurs lui sera transmise dès sa déclaration par les services qui la reçoivent. Ce fichier regroupera les données disponibles relatives à la disparition et pourra être consulté par les services compétents en matière de recherche des mineurs disparus.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de mise en place de ce fichier.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il existe déjà un fichier des personnes recherchées, dans lequel figurent les mineurs disparus.
Mme la Garde des Sceaux - En effet, et la création d'un nouveau fichier ne répondra pas à ce problème difficile. Le ministère de l'intérieur gère un fichier des personnes recherchées, auquel les autorités judiciaires peuvent accéder par l'intermédiaire des enquêteurs. Tirons-en tout le profit.
M. Pierre Cardo - Nous avons débattu d'un amendement qui aurait pu assurer l'efficacité des mesures prises par le juge. Lorsqu'un juge des enfants décide qu'un enfant ne doit pas quitter le territoire national, sa décision devrait obligatoirement être transmise aux quatre fichiers qui peuvent être concernés, à Interpol et à Europol. A l'intérieur de l'espace Schengen, des enfants ont pu passer les frontières par suite d'une mauvaise transmission de la décision du juge. Il faudra réexaminer cette question au cours de la navette, car les services judiciaires et la police ne savent pas fonctionner en réseau. Cela étant, je retire mon amendement.
M. Bernard Perrut - Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous avons tous porté un grand intérêt à ce texte, car l'enfant, son épanouissement, et l'égalité des chances étaient au c_ur du débat.
Des amendements visaient spécialement la prostitution des enfants, pour lutter contre cet esclavage moderne. Les travaux menés actuellement par une commission traceront des voies.
Je regrette cependant la fragmentation du débat et l'absence de vision globale de la politique de la famille. Lorsque nous avons évoqué la médiation familiale, j'ai eu l'impression de recommencer le débat de la réforme du divorce sur le rôle et l'agrément du médiateur. Cette absence de cohérence est l'un des grands regrets du groupe DL, auquel j'ajouterai l'insuffisance des moyens de la politique de la famille.
La prostitution aurait mérité un débat à elle seule. Il faudrait en effet des mesures spécifiques de prévention, d'intervention, de répression contre les organisateurs de cet esclavage moderne. Le groupe DL a majoritairement souhaité s'abstenir sur ce texte, la résidence alternée soulevant nombre d'interrogations. Les règles proposées en toute bonne foi ne sont peut-être pas les mieux adaptées pour faire le bonheur de l'enfant. Mais les membres du groupe pourront bien sûr voter selon leur souhait : nous reconnaissons certaines avancées, notamment grâce aux amendements de notre collègue Pierre Cardo en matière de protection de l'enfant dans le cadre des relations internationales.
M. François Colcombet - Le groupe socialiste votera ce texte important, qui a donné lieu à un débat constructif et ouvre des voies. Monsieur Perrut, le grand débat sur la famille que vous appelez de vos v_ux est impossible : la conception de la famille relève moins du législateur que des m_urs. Nous n'intervenons donc que pour assurer l'intérêt de l'enfant ou aider le couple à assumer ses responsabilités parentales lorsqu'il ne fonctionne plus normalement.
La dimension internationale, que nous avons abordée à travers l'expérience de certains ayant eu à connaître d'affaires particulières concernant la prostitution des jeunes étrangers, les zones d'attente, est particulièrement intéressante. Ce texte constitue à cet égard un embryon de législation qu'il importera de développer. Mme la ministre peut être fière de le faire adopter. Quant à M. Perrut, je crois qu'il regrette un peu de ne pas le voter...
M. Jean-Marie Geveaux - Nous pouvons nous féliciter du climat de ce débat et du travail que nous avons mené sur ce texte, après le Sénat, pour le compléter. Sans doute évoluera-t-il, mais l'essentiel est là. Je me félicite que nous ayons recherché le consensus, en faisant toujours prévaloir l'intérêt de l'enfant. S'agissant de l'autorité parentale, le texte aurait pu être plus complet, mais il a le mérite d'exister. Il en va de même sur la prostitution des mineurs. Mais l'urgence imposait de prendre des mesures, et celles-ci vont dans le bon sens. Le groupe RPR votera bien sûr ce texte.
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Le groupe UDF votera ce texte qui va dans le sens d'une meilleure co-parentalité et d'un meilleur équilibre des enfants. Il est loin cependant d'avoir résolu tous les problèmes. Au mieux représentera-t-il une amorce de solution, une invitation à laisser le dossier ouvert.
Facile à promouvoir dans le discours, la garde alternée risque de poser en pratique des problèmes épineux, quelle que soit la qualité des médiateurs. De même, la pénalisation de la prostitution des mineurs, c'est très bien mais rien ne sera réglé tant que des centaines de milliers de sans-papiers continueront à débarquer chaque année à Roissy. Le TGI de Bobigny est débordé et les conséquences sont bien connues : les hommes rejoignent directement les ateliers clandestins et beaucoup de femmes intègrent les réseaux de prostitution. S'agissant enfin de l'accueil des mineurs étrangers arrivés isolément, je suis très heureuse que l'on ait remplacé la possibilité de recourir à un administrateur ad hoc par l'obligation de le faire. Ces jeunes concernés bénéficieront au moins d'un contact avec un adulte responsable. Je souhaite que la majorité d'entre eux puisse être reconduite dans des conditions décentes et que, pour ceux qui s'établiront dans notre pays, l'administrateur puisse passer le relais à des intervenants qualifiés. Evitons en effet qu'après l'interlude heureux de l'administrateur, ces jeunes ne se retrouvent sur le carreau !
Mme Muguette Jacquaint - Le texte que nous nous apprêtons à adopter presqu'à l'unanimité constitue un volet essentiel de la politique familiale en ce qu'il tend à garantir mieux encore que par le passé les droits des enfants. S'agissant de la lutte contre la prostitution des enfants et des jeunes mineurs, il pose un premier jalon utile même si beaucoup reste à faire, en liaison avec les ministères de la justice et de l'intérieur, pour éliminer les réseaux qui organisent cette forme moderne d'esclavage.
Mme la Ministre déléguée - Je remercie l'ensemble des orateurs, votre commission, son rapporteur et son Président, pour la qualité de notre débat. Je rappelle aussi que c'est grâce au groupe socialiste que ce texte, qui me tient particulièrement à c_ur, a été inscrit à l'ordre du jour de vos travaux.
M. Pierre Cardo - Ça va mieux en le disant ! (Sourires sur divers bancs)
Mme la Ministre déléguée - La réforme du droit de la famille est bien la clé de voûte de notre politique familiale, laquelle, Monsieur Perrut, ne constitue pas une _uvre aussi fragmentée que vous avez bien voulu le dire ! Qu'il s'agisse du statut du conjoint survivant, de l'égalité successorale de tous les enfants, de l'accouchement sous X, de la transmission du double nom, du divorce de l'autorité parentale, toutes nos réformes procèdent d'une même inspiration : garantir l'égalité entre les enfants tout en confortant la parité parentale et les liens de filiation. De même, nous avons accompagné toutes ces évolutions de mesures concrètes qui sont le gage de leur réussite. Je pense notamment au programme d'investissement pour l'accueil des jeunes enfants adopté dans le cadre du PLFSS pour 2002, aux adaptations des aides au logement visant à permettre aux pères divorcés de recevoir leurs enfants dans de bonnes conditions, ou au congé de paternité. Parallèlement, ce Gouvernement a constamment soutenu les parents en situation de précarité.
Je n'oublie pas les initiatives des maires et leur engagement dans la démarche qui consiste à rappeler solennellement aux deux parents les obligations qui leur incombent. Les textes que vous votez seront donc rappelés aux parents par un officier d'état-civil.
A l'issue de cette législature, notre pays a su définir une politique familiale originale, conciliant liberté et responsabilité, épanouissement personnel et professionnel, et consacrant de nouveaux droits pour les femmes comme pour les pères. Cette politique de la famille à la française répond à la singularité de notre pays qui est de conjuguer le taux d'activité féminin le plus fort d'Europe avec le taux de natalité le plus vigoureux. J'ai bon espoir qu'elle aide nos compatriotes à être de bons parents et qu'elle incite nos enfants, forts des valeurs que nous leur transmettons, à devenir parents à leur tour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant de sa décision de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2002.
Prochaine séance demain, mercredi 12 décembre 2001, à 15 heures.
DU MERCREDI 12 DÉCEMBRE 2001
2. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.
M. Jacky DARNE, rapporteur. (Rapport n° 3454)
3. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle.
M. Marcel ROGEMONT, rapporteur. (Rapport n° 3434)
4. Discussion, après déclaration d'urgence, de la proposition de loi (n° 3407) de MM. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.
M. Jean LE GARREC, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 3426)