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Timestamp: 2018-05-20 17:26:37+00:00
Document Index: 238616160

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Cass., 2e civ., 2 févr. 2017, n° 16-10838
Assurance vie - Banque -Professionnel averti - Obligation d’information (oui) - Arbitrage - Devoir de conseil (non) -Investissement spéculatif (non) - Préjudice (oui) - Responsabilité (non)
Obs. : Devoir de conseil allégé à l’égard d’un professionnel averti
Au terme de son arrêt rendu le 2 février 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à répondre à plusieurs questions posées par un épargnant qui avait été débouté de ses demandes en appel.
Ce dernier eut recours aux services d’une banque afin de financer les investissements afférents au domaine de chasse privée qu’il souhaitait créer.
En juillet 2007, la banque lui conseilla le placement de la somme initiale de 300.000 euros dans un contrat collectif d’assurance vie investi à 70% en fonds euros et 30% en unités de compte.
En décembre 2007, l’épargnant procéda au versement complémentaire de la somme de 400.000 euros investis à 80% en fonds euros et 20% en unités de compte.
Après avoir constaté des moins-values sur son contrat d’assurance vie, l’investisseur tenta d’engager la responsabilité de l’assureur et de la banque afin d’obtenir des dommages-intérêts. Il sera débouté en première instance ainsi qu’en appel.
A titre préliminaire, il est intéressant de relever de la décision commentée que la Cour de cassation ne statuera pas sur la demande de nullité du contrat d’assurance vie après que la Cour d’appel ait relevé que la demande était prescrite (C. ass., art. L. 114-1).
Afin de rejeter le pourvoi qui lui était soumis, la Cour de cassation reprendra successivement les éléments suivants :
1/ En premier lieu, la banque a délivré un conseil adapté à la situation personnelle et aux projets de son client qualifié de professionnel averti. Il est d’abord important de rappeler que la Cour de cassation considère qu’en présence d’un « investisseur particulièrement avisé et conseillé [1]», l’obligation d’information peut être supprimée ou à tout le moins allégée[2].
Au cas d’espèce, cette constatation se déduit tant de la remise formelle d’une note d’information au client que de l’adéquation du produit conseillé, à savoir un placement à 70% en fonds euros, sécuritaire et liquide, à ses besoins, à savoir les travaux qu’il devait financer et qui pouvaient donc nécessiter des retraits à court terme sur son contrat d’assurance vie. En outre, les 30% restant n’avaient pas la nature d’un placement spéculatif dans la mesure où une partie était investie dans des titres qui avaient connu une évolution légèrement positive et d’autres une évolution légèrement négative.
2/ Faute de mandat de gestion, la banque n’était pas tenue à l’égard de son client, dont la Cour rappelle qu’il est un professionnel averti, d’un devoir de conseil au titre des arbitrages. La Cour de cassation avait déjà tranché en ce sens en jugeant que l’intervention d’une banque dans la situation patrimoniale de ses clients peut être diverse en portant tout à la fois sur des éléments de nature bancaire (l’octroi d’un prêt), des activités d’assurance et financière (du conseil à la souscription) et être échelonné dans le temps sans que cette situation ne fasse peser sur la banque une obligation particulière de conseil en l’absence de stipulation écrite en ce sens[3].
3/ Pour ce qui concerne le versement complémentaire de 400.000 euros, la Cour relève qu’il était non spéculatif, adapté à un placement de court terme et peu exposé aux aléas boursiers. Bien que la banque n’ait pas informé son client sur les caractéristiques des supports sélectionnés, ce dernier ne démontre pas que mieux informé, il aurait opté pour d’autres supports.
4/ En sus, concernant ce même versement complémentaire, la Cour relève que, même si les juges du fond ont retenu que la banque ne justifiait pas avoir informé son client sur les caractéristiques des supports sélectionnés, « sa responsabilité ne saurait être retenue que si la preuve est faite d’un lien de causalité entre la faute et le dommage allégué ». En l’espèce, le caractère non spéculatif de l’investissement, l’absence d’évolution significative de son rendement et le caractère adapté du placement aux besoins du client sont autant d’éléments qui exonèrent la banque de toute responsabilité.
En définitive, cette décision pourrait donner le sentiment d’aller à contre-courant des jurisprudences rendues pourtant il y a peu. Le 8 décembre 2016, dans un arrêt rendu par sa deuxième chambre civile la Cour de cassation rendait un arrêt plus contraignant à l’encontre d’une banque intervenant auprès de son client adhérant à un contrat d’assurance vie[4]. Elle avait ainsi pu juger que la banque a une obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle de l’adhérent lors de son adhésion au contrat d’assurance vie mais également lors de la signature de chacun des avenants à ce contrat./.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 2015), que, le 21 juillet 2007, M. X... a adhéré à un contrat collectif d’assurance sur la vie dénommé Palatine dimensions, souscrit par la société Banque Palatine (la banque) auprès de la société d’assurance Ecureuil vie aux droits de laquelle se trouve la société CNP assurances (l’assureur) ; que la somme de 300 000 euros a été placée pour 70 % sur un support en euros et pour 30 % sur des supports en unités de compte ; qu’au mois de décembre 2007, M. X... a procédé à un versement complémentaire de 400 000 euros placé pour 80 % sur un support en euros et pour 20 % sur un support en unités de compte ; qu’ayant constaté que le contrat avait enregistré des moins-values, M. X... a assigné la banque puis l’assureur en annulation du contrat et en responsabilité pour avoir manqué à leur obligation d’information et de conseil ;
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à l’encontre de l’assureur et de la banque, alors, selon le moyen :
1°/ que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information ou de conseil doit apporter la preuve de l’exécution de cette obligation ; qu’en affirmant dès lors que M. X..., créancier de l’information, n’apportait pas la preuve que la banque ait manqué à son obligation de conseil en préconisant des placements inadaptés à ses besoins s’agissant du premier versement de 300 000 euros, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil ;
2°/ qu’en ne recherchant pas, ainsi qu’elle y était invitée, si au regard du projet de M. X... de financer des investissements dans le cadre de la création d’un domaine de chasse privée impliquant des retraits à court terme, la banque n’avait pas manqué à son obligation de conseil en lui faisant souscrire 30 % de son investissement sur trois supports hautement spéculatifs, avec risque de perte en capital, et pour lesquels une détention de soixante mois était conseillée, pour deux d’entre eux, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;
3°/ que l’absence d’un mandat de gestion ne dispense pas le banquier de son obligation de conseil en matière d’arbitrage de supports hautement spéculatifs, dès lors que celui-ci est informé de la nécessité de conserver liquide le placement, de sorte qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;
4°/ qu’en affirmant que M. X... ne démontrait pas que si la banque l’avait de nouveau informé et conseillé en décembre 2007, il aurait opté pour d’autres supports que ceux finalement sélectionnés, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que la banque était informée de son projet d’un placement sécuritaire permettant une libération rapide des fonds à frais minimum, ce dont il résultait qu’il n’aurait pas souscrit sur des supports hautement spéculatifs comportant un risque de perte en capital, même pour une fraction comprise entre 20 et 30 % de son investissement, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
5°/ que ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l’article 1147 du code civil, l’arrêt qui affirme que M. X... ne démontrait pas que si la banque l’avait de nouveau informé et conseillé en décembre 2007, il aurait opté pour d’autres supports que ceux finalement sélectionnés, dont un spéculatif (Tricolore rendement) quand la cour d’appel constatait elle-même que la banque connaissait le projet de M. X... de faire des retraits à court terme afin de financer des investissements dans le cadre de la création d’un domaine de chasse privée, ce qui était exclusif de tout placement sur un support spéculatif comportant un risque de perte en capital ;
Mais attendu, d’abord, s’agissant du premier versement de 300 000 euros, qu’ayant exactement énoncé qu’une banque, consultée pour une opération d’investissement, ne se libère pas de son obligation de conseil par la seule remise d’une notice d’information complète et exacte, mais qu’elle doit, en outre, s’assurer de l’adéquation entre les caractéristiques des produits financiers proposés et les attentes du client ainsi que de sa situation personnelle et patrimoniale, et ayant relevé, d’une part, que le projet de M. X... consistait en l’acquisition, au moyen d’un prêt consenti par la banque, d’une propriété rurale destinée à l’exploitation d’une chasse dans laquelle il devait procéder à des travaux et investissements nécessitant des retraits à court terme, d’autre part, que les placements n’étaient pas spéculatifs et que l’investissement avait porté, pour 70 %, sur le fonds en euros Palatine sécurité, SICAV monétaire d’une durée d’investissement conseillée de trois mois offrant une évolution positive et un risque de perte en capital très limité et, pour 30 %, sur les FCP Energies renouvelables et Palatine or bleu dont l’évolution était également positive sur un an, ainsi que sur la SICAV actions Palatine Europe small cap qui avait connu une baisse modeste de sa valeur liquidative depuis juin 2007 après avoir connu une très forte hausse depuis 2003, c’est sans inverser la charge de la preuve et en procédant à la recherche prétendument omise visée à la deuxième branche du moyen, que la cour d’appel s’est prononcée par ces motifs faisant ressortir que le conseil était adapté à la situation personnelle et aux projets de M. X..., professionnel averti ;
Attendu, ensuite, s’agissant des arbitrages réalisés en cours de contrat par M. X..., qu’ayant relevé que ce dernier, professionnel averti, qui n’avait confié aucun mandat de gestion à la banque et qui avait signé seul toutes les demandes de rachats partiels, avait reçu de l’assureur chaque semestre la situation détaillée de son investissement, la cour d’appel a pu en déduire que la banque n’était pas tenue à son égard d’un devoir de conseil en matière d’arbitrage ou de changement de supports en fonction de la conjoncture boursière ;
Attendu, encore, s’agissant du versement complémentaire de 400 000 euros, que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu’après avoir retenu que la banque ne justifiait pas avoir informé M. X... sur les caractéristiques des supports sélectionnés lors de ce second versement mais estimé, en répondant aux conclusions visées à la quatrième branche du moyen, que cet investissement, non spéculatif, qui portait à 80 % sur un support en euros et à 20 % sur une FCP d’actions françaises dont le rendement demeurait en décembre 2007 proche de sa valeur liquidative la plus élevée de décembre 2002, était adapté à un placement à court terme et peu exposé aux risques boursiers, la cour d’appel a retenu que M. X... ne démontrait pas que, mieux informé, il aurait opté pour d’autres supports ;
Attendu, enfin, s’agissant du versement complémentaire de 400 000 euros, qu’après avoir retenu que la banque ne justifiait pas avoir informé M. X... sur les caractéristiques des supports sélectionnés lors de ce second versement et exactement énoncé que sa responsabilité ne saurait être retenue que si la preuve est faite d’un lien de causalité entre la faute et le dommage allégué, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a estimé, répondant ainsi aux conclusions visées à la quatrième branche du moyen, que cet investissement, non spéculatif, qui portait à 80 % sur un support en euros et à 20 % sur une FCP d’actions françaises dont le rendement demeurait en décembre 2007 proche de sa valeur liquidative la plus élevée de décembre 2002, était adapté à un placement à court terme et peu exposé aux risques boursiers ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
[1] Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n°15-13606 : M. Robineau, Actuassurance n°46, avril-mai 2016 ; B. Beignier, Recueil Dalloz 2016, p. 1791
[2] En ce sens également, Cass. 1ère civ., 17 février 2016, n°14-29349 : M. Robineau, Actuassurance n°45, février-mars 2016
[3] Cass. com., 29 novembre 2016, n°15-12478 : O. Roumélian, Actuassurance n°48, novembre-décembre 2016
[4] Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n°14-29729