Source: https://revdh.wordpress.com/2010/09/28/droit-a-la-liberte-et-a-la-surete-art-5-cedh-detention-provisoire-au-titre-dinfractions-de-nature-environnementale-et-fixation-du-montant-de-la-caution/
Timestamp: 2017-08-18 01:24:51+00:00
Document Index: 267378102

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'arrêt ', '§ 3', 'in fine', '§ 78', '§ 83', '§ 85']

Droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5 CEDH) : Détention provisoire au titre d’infractions de nature environnementale et fixation du montant de la caution | La Revue des Droits de l'Homme
« Interdiction de la discrimination (art. 14 CEDH) : Différence dans l’ajustement d’une pension alimentaire selon la nature hétérosexuelle ou homosexuelle de la nouvelle relation du parent séparé | Droit de mener une vie familiale normale et principe d’égalité (DDHC) : Adoption simple au sein d’un couple non marié et contrôle constitutionnel de l’interprétation jurisprudentielle »
Droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5 CEDH) : Détention provisoire au titre d’infractions de nature environnementale et fixation du montant de la caution
Saisie de la contestation du montant de la caution – mais non de la détention provisoire en soi –, la Grande Chambre maintient, à une majorité de dix voix contre sept, qu’il n’y a pas eu à ce sujet de violation du droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5). A cette occasion, l’arrêt de la formation solennelle illustre remarquablement deux tendances notables de la jurisprudence strasbourgeoise : le renforcement de la légitimité de l’objectif de protection de l’environnement (v. Cour EDH, 3e Sect. 30 mars 2010, Băcilă c. Roumanie, Req. no 19234/04 –Actualités droits-libertés du 30 mars 2010 ; Cour EDH, G.C. 29 mars 2010, Depalle c. France et Brosset-Triboulet et autres c. France, Resp. Req. n° 34044/02 et 34078/02 –Actualités droits-libertés du 30 mars 2010) et l’utilisation d’instruments internationaux et européens – de toute nature – extérieurs au système conventionnel (v. Cour EDH, G.C. 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, Req. n° 34503/97 – Actualités Droits-Libertés du 14 novembre 2008. Vooir cette catégorie de CPDH « environnement »). Il s’agissait ici pour la Cour de vérifier si les conditions de fixation du montant de la caution respectaient l’article 5 § 3 in fine (« La mise en liberté [pendant la procédure] peut être subordonné à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience ») et ce, à la lueur de ses principes jurisprudentiels en la matière (§ 78-81). Évidemment, elle indique d’emblée être « prête à admettre qu[e ce montant] dépasse les ressources personnelles dont disposait le requérant pour s’en acquitter » (§ 83).Toutefois, elle considère que l’évaluation du caractère proportionné de la caution peut ne pas se limiter au seul critère de la situation personnelle de l’intéressé. Cette idée n’est certes pas novatrice. Cependant, en admettant que les juges nationaux puissent fixer la caution en fonction du « milieu professionnel » – avec d’ailleurs une marge d’appréciation conséquente car, « au contact des réalités locales », ils sont « en principe mieux placés que le juge international pour en juger » (§ 85) –, la Cour légitime la prise en compte de la spécificité des affaires de pollution maritime à dimension transnationale.
Pour citer: Nicolas Hervieu, » Détention provisoire au titre d’infractions de nature environnementale et fixation du montant de la caution « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 28 septembre 2010.
Posted on 28 septembre 2010 at 17 h 53 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 5 CEDH, Droit à la liberté et à la sûreté, Hervieu Nicolas	| RSS feed You can	trackback	from your own site.