Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000028739301&cidTexte=JORFTEXT000028738036&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2019-08-23 12:36:51+00:00
Document Index: 302616291

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 38", "l'article 63", 'art. 35', 'art. 35', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10']

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 161 | Legifrance
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LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 161
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/EFIX1307316L/jo/article_161
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/17/2014-344/jo/article_161
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation afin d'en aménager le plan et de l'adapter aux évolutions législatives intervenues depuis sa publication ainsi que d'y inclure des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d'application.
II. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I :
III. ― Pour chaque ordonnance prévue aux I et II, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
IV. ― Les I à III de l'article 63 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont abrogés.
rédaction de la partie législative du code de la consommation
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 35 (VT)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 35, v. init.
Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 13, v. init.
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 10 (Ab)
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 10, v. init.