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Timestamp: 2018-05-27 23:14:21+00:00
Document Index: 81035003

Matched Legal Cases: ["l'article 1386", "l'article 1384", "l'article 1386", "l'article 1384", 'art. 1386', 'art. 1386', 'art. 1384', 'arrêt ', "l'article 1386", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1386", "l'article 1384", "l'article 1384", '§ 1', "l'article 1386", "l'article 1384", "l'article 1386", "l'article 1382", "l'article 1386", "l'article 1386", "l'article 1384", "l'article 1386", "l'article 1386", "l'article 1384"]

Aansprakelijkheid voor gebouwen die gebrekkig onderhouden worden 1382 of 1386 BW | Goede raad is goud waard - Advocatenkantoor Elfri De Neve
vr, 13/04/2018 - 18:31door Redactieteam el...
C.15.0521.F
De staat van het gebouw bepaalt welke van de beide aansprakelijkheden voor zaken moet worden toegepast, namelijk de aansprakelijkheid van de eigenaar van een gebouw die is aangegaan op grond van artikel 1386 Burgerlijk Wetboek of de aansprakelijkheid van de bewaarder ervan die is aangegaan op grond van artikel 1384, eerste lid, van datzelfde wetboek; daaruit volgt dat als het gebouw zich in een staat van instorting bevindt die te wijten is aan verzuim van onderhoud of aan een gebrek in de bouw, artikel 1386 de toepassing uitsluit van de meer algemene bepaling van artikel 1384, eerste lid, Burgerlijk Wetboek.
Entre la responsabilité du propriétaire d'un bâtiment engagée sur la base de l'article 1386 du Code civil et la responsabilité de son gardien engagée sur base de l'article 1384, alinéa 1er, du même code, celle des deux responsabilités du fait des choses qui est d'application dépend de l'état du bâtiment; il s'ensuit que dans le cas où le bâtiment est dans un état de ruine résultant du défaut d'entretien ou du vice de sa construction, l'article 1386 exclut l'application de la disposition plus générale de l'article 1384, alinéa 1er.
AR nr. C.15.0521.F
NV A.B. t/ J.S. e.a.
Het cassatieberoep is gericht tegen een arrest van het Hof van Beroep te Brussel van 19 mei 2015.
Krachtens art. 1386 BW is de eigenaar van een gebouw aansprakelijk voor de schade door de instorting ervan veroorzaakt, wanneer deze te wijten is aan verzuim van onderhoud of aan een gebrek in de bouw.
Art. 1384, eerste lid BW stelt de bewaarder van een pand aansprakelijk voor de schade die veroorzaakt wordt door het gebrek waardoor het is aangetast.
Welke van de beide aansprakelijkheden voor zaken moet worden toegepast, hangt af van de staat van het gebouw.
Daaruit volgt dat als het gebouw zich in een staat bevindt ten gevolge van een verzuim van onderhoud of een gebrek in de bouw, art. 1386 BW de toepassing uitsluit van de meer algemene bepaling van art. 1384, eerste lid BW.
Het arrest schendt bijgevolg de voormelde wettelijke bepalingen wanneer het overweegt dat «de cumulatie [van de] [hierop gebaseerde] aansprakelijkheden overwogen kan worden, tenminste wanneer, zoals in dit geval, bewaarder en eigenaar niet een en dezelfde persoon zijn», en mocht, na te hebben beslist dat de schade van de eerste verweerster te wijten was aan de instorting van het gebouw dat toebehoort aan de tweede en de derde verweerders, die bij de vijfde verweerster verzekerd zijn, de eiseres niet in solidum met laatstgenoemden veroordelen tot terugbetaling van dezelfde schade in haar hoedanigheid van verzekeraar van de vierde verweerster, bewaarster van dat pand waarvan het oordeelt dat het door een gebrek is aangetast.
Vernietigt het cassatieberoep in zoverre dat het principaal beroep van de eiseres tegen de eerste verweerster niet-gegrond verklaart en de eiseres veroordeelt tot betaling aan de eerste verweerster van een euro provisionele schadevergoeding en een gedeelte van de provisie van de deskundige.
Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, derde kamer, uitgesproken te Brussel, in openbare terechtzitting van 28 november 2016
Sur le moyen en sa seconde branche en ce que l'arrêt attaqué a cumulé la responsabilité des deuxième et troisième défendeurs en leur qualité de propriétaires d'une plate-forme qui s'est effondrée sous le poids d'une personne - sur le fondement de l'article 1386 du Code civil -, avec celle de la quatrième défenderesse en sa qualité de gardienne de la chose sur la base de l'article 1384, alinéa 1er du même code, alors que ces responsabilités ne peuvent se cumuler.
1. Types de responsabilités en cause.
En vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde dès lors que preuve est faite du vice de la chose, de la qualité de gardien de la chose et du lien causal entre le vice et le dommage.
L'article 1386 du Code civil dispose quant à lui que: "le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par vice de sa construction".
2. Coexistence ou exclusion - 2 thèses en présence.
Un courant doctrinal autorisé et confirmé semble avoir toujours considéré que l'article 1386 exclut en toute hypothèse l'article 1384, alinéa 1er: "Un bâtiment ne peut être assimilé à une chose inanimée au sens de cette dernière disposition. Cela tient au fait que le législateur n'a édicté la responsabilité à raison du fait des choses inanimées que d'une manière générale et a prévu ensuite certains cas particuliers, qu'il a soumis à des conditions spéciales et expresses. L'article 1386 a donc un champ d'application spécifique, et ce serait le méconnaître que permettre de lui substituer, au gré de la victime, un autre article."(1)
Une opinion contraire, en faveur de la coexistence des responsabilités, fait jour sous les plumes notamment de Dubuisson, Callewaert, De Coninck et Gathem(2), de J. van Mullen(3) ainsi que de R. Dalcq, qui expose dans son Traité de la responsabilité que:
"Il n'y a aucun principe général qui exclut l'application simultanée de plusieurs présomptions de la responsabilité. On peut être en même temps père et commettant, gardien d'une chose vicieuse ou d'un animal et commettant du préposé qui s'en sert, etc. (...) La jurisprudence belge paraît avoir adopté la solution française par esprit d'imitation, sans avoir recherché si cette solution s'imposait nécessairement chez nous, dès lors que la condition d'application de l'article 1384, § 1er du Code civil est l'existence d'un vice de la chose. Vice de la chose ou vice de construction sont deux notions qui se recoupent et rien ne justifie dès lors qu'elles s'excluent."(4)
Plus récemment encore la doctrine paraît bien abonder en ce sens sous l'impulsion de L. Cornelis(5), pour lequel notamment la responsabilité du propriétaire de l'article 1386 tend à ajouter une protection complémentaire à la victime et non à exclure celle du gardien, ainsi que de T. Vansweevelt et B. Weyts(6), qui estiment en substance que les deux dispositions doivent pouvoir s'appliquer et offrir au préjudicié un choix d'action.
3. Appréciation.
Les tenants de la thèse de l'exclusion repose initialement sur la considération que résume De Page en ces termes:
"Un bâtiment ne peut être assimilé à une chose inanimée au sens de cette dernière disposition. Cela tient au fait que le législateur n'a édicté la responsabilité à raison du fait des choses inanimées que d'une manière générale et a prévu ensuite certains cas particuliers, qu'il a soumis à des conditions spéciales et expresses".(7)
Or selon une jurisprudence désormais bien établie, une chose - mobilière ou immobilière - est affectée d'un vice, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage(8).
De cette définition très large du vice, on peut raisonnablement penser que la ruine ou l'effondrement(9) d'un bâtiment apparaît pour le moins répondre à cette notion juridique de vice de la chose apte en règle à engager la responsabilité de son gardien.
L'article 1386 du Code civil, vise cependant la responsabilité du propriétaire qualitate qua, indépendamment même de toute notion de gardien, à la condition cependant que la ruine de l'immeuble concerné ait elle-même trouvé son origine dans un défaut d'entretien ou un vice de construction.
C'est donc d'une cascade de manquements et de vices (défaut d'entretien ou de construction entrainant la ruine) que découle l'effondrement susceptible de justifier la responsabilité du propriétaire: en d'autres termes c'est dans la nature de la cause de la ruine du bâtiment, qu'on peut rechercher la responsabilité du propriétaire.
Or la ruine d'un bâtiment visée par l'article 1386 du Code civil, constitue une hypothèse bien spécifique qui ne peut en soi exclure la responsabilité du gardien dès lors qu'elle révèle à mon sens un vice pouvant l'incriminer. Et ce d'autant plus, que cet effondrement, sans résulter d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, pourrait procéder d'un usage inadapté de l'immeuble gardé engageant aussi sa responsabilité sur la base de l'article 1382 du Code civil.
Ce n'est que si une des causes originelles du vice - que constitue déjà en soi la chute d'un bâtiment - réside dans un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, que la responsabilité du propriétaire qualitate qua sera envisagée. Ces causes à l'origine du dommage apparaissent en ce cas à ce point inhérentes à la structure même du bâtiment et à ses éléments fondamentaux qu'il semble être apparu indispensable de mettre en cause son propriétaire qualitate qua.
Ces causes originelles n'en excluent pas d'autres, et laissent intacte l'hypothèse de base d'un effondrement immobilier, pouvant en soi suffire à envisager la responsabilité du gardien d'une chose manifestement atteinte à ce stade d'un vice.
Je pense donc que les deux responsabilités ne peuvent que coexister envers le préjudicié et que dans le débat qui s'ouvrira entre elles, l'une pourra l'emporter sur l'autre ou se cumuler entre elles, au gré d'un examen plus approfondi des causes originelles de l'effondrement dommageable.
Je pense que le même raisonnement pourrait prévaloir si le propriétaire était lui-même gardien de l'immeuble effondré. Mais la reconnaissance de sa responsabilité de propriétaire rendrait sans intérêt celle de gardien et inversement. On peut imaginer que ces deux manquements, usage inadapté du gardien ou vice de construction peuvent se conjuguer pour provoquer la ruine, en sorte que la responsabilité du gardien peut en ce cas être envisagée sur la base des articles 1384, alinéa 1er ou 1382 du Code civil, tout comme celle du propriétaire en vertu de l'article 1386.
Enfin, je ne pense pas que l'article 1386 du Code civil puisse vraiment faire figure de lex specialis dérogeant au principe général de responsabilité du fait de choses de l'article 1384 alinéa 1er, dont tire argument les tenants de la thèse de l'exclusion précitée.
En effet, l'article 1386 concerne à mon sens précisément l'hypothèse d'une chose atteinte d'un vice déduit du fait même de son effondrement, mais dont il entend pouvoir répartir les responsabilités entre gardien et propriétaire même non gardien, au gré des causes originelles de ce vice, tout comme les responsabilités du fait d'autrui distinguent les origines parentales, éducatives ou professionnelles de ceux qui doivent en répondre sans pour autant, nonobstant leurs nuances respectives, les exclure les unes des autres(10).
En ce qu'il considère que la réunion des conditions de l'article 1386 du Code civil, exclut l'application simultanée de la responsabilité du gardien de la chose en vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du même code, le moyen m'apparaît manquer en droit.
(1) DE PAGE, Traité de droit civil, Tome II, n° 997; VAN OMMESLAGHE, dans DE PAGE, Les obligations, Tome II, Volume 2, Bruylant, 2013, n° 961.
(2) B. DUBUISSON, V. CALLEWAERT, B. DE CONINCK et G. GATHEM, La responsabilité civile, Volume 1, Le fait générateur et le lien causal, dans Les Dossier du J.T., 2009, n° 203.
(3) J. VAN MULLEN, La conjugaison des mécanismes de la responsabilité délictuelle, R.C.J.B., 1978, p. 269.
(4) R. DALCQ, Novelles, Droit civil, Tome IV, volume 1, 2ème éd. 1967, n° 2046 et 2047.
(5) L. CORNELIS, Beginselen van het Belgische buitencontractuele aansprakelijkheidsrecht, Anvers, Maklu, 1989, 516, 518 et 667.
(6) T. VANSWEEVELT et B. WEYTS, Handboek buiten contractueel aansprakelijkheidsrecht, Anvers, Intersentia, 2009, 455 et 626-627.
(7) DE PAGE, op. cit. note 1 ci-dessus.
(8) Cass. 4 janvier 2016, RG C.15.0191.F, Pas. 2016, n° 1.
(9) Cass. 18 avril 1975, Bull. et Pas. 1975, p. 828.
(10) R. DALCQ, op. cit.: "Il n'y a aucun principe général qui exclut l'application simultanée de plusieurs présomptions de la responsabilité. On peut être en même temps père et commettant, gardien d'une chose vicieuse ou d'un animal et commettant du préposé qui s'en sert etc...".
• T. Vansweevelt in B. Weyts, Handboek Buitencontractueel Aansprakelijkheidsrecht, Antwerpen, Intersentia, 2009, p. 626-627, nr. 996 (met kritische beschouwingen).
• Forum de l'assurance [For.ass.] FAGNART, Jean-Luc; Note d'observations sous cassation. 2017, n° 171, p. 41-47.
• Journal des tribunaux [JT] GLANSDORFF, François; Observations 'Dommage causé par un bâtiment en ruine: article 1384, alinéa 1er, ou 1386 du Code civil?' 2017, n° 6681, p. 210-214.
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Aangemaakt op: vr, 13/04/2018 - 18:31