Source: https://www.scribd.com/document/40603751/legitime-defense3
Timestamp: 2016-10-25 06:18:34+00:00
Document Index: 222763731

Matched Legal Cases: ['art.122', 'art. 37', 'art 9', 'art. 9', 'art 9', 'art 9', 'art. 2', 'art. 53', 'art.17', 'art.35', 'art.37']

BrowseBrowseInterestsBiography & MemoirBusiness & LeadershipFiction & LiteraturePolitics & EconomyHealth & WellnessSociety & CultureHappiness & Self-HelpMystery, Thriller & CrimeHistoryYoung AdultBrowse byBooksAudiobooksComicsSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinBooksAudiobooksComicsSheet MusicDombrovskaya Maria, II année Le droit à la légitime défense en tant qu’une des garanties des droits proclamés par la Conventionde sauvegarde de des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La légitime défense étant une expression largement utilisée, reste souvent une notion vague pour les citoyens et est souvent incorrectement interprétée. Ne comprenant pas le contenu et l’importance de ce droit les citoyens évitent d’y recourir, alors que la légitime défense est une continuation directe des garanties prévues par les textes fondementaux et représente même un droit naturel de l’homme. Pour le montrer, il faut d’abord montrer d’une manière générale quels droits protège la doctrine de légitime défense (I) et essayer de préciser à quel point cette doctrine assure les droits garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondementales de 1950 (la Convention EDH) et par les textes constitutionnels (II). I. Les droits garantis par la Constitition et la Convention EDH protégés par la doctrine de légitime défense. Pour dire quels droits sont protégés par la doctrine de légitime défense, il se voit d’abord pertinent de préciser la notion de légitime défense utilisée par les systèmes de droit différents (A) et puis examiner la question de droits essentiels protégés par la doctrine de légitime défense (B). A) La notion de légitime défense dans les différents systèmes de droit. 1)Le système de droit continental Le codé pénal français définit par l’art.122-5 la légitime défense (la LD) et distingue ainsi deux situations de recours à la LD, à savoir la protection d’une personne (alinéa 1) et des biens (alinéa 2): N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers ellemême ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. Selon l’art. 37 du Code pénal russe la LD est définie comme «la protection de la personne et des droits de l’agressé ou d’autrui, ainsi que des intérêts légitimes sociaux ou gouvernementaux, contre un acte d’agression socialement dangereux, si cet acte est lié à la violence dangereuse pour la vie de l’agressé ou d’une autre personne ou s’il y a une menace directe de l’application de telle violence». Par conséquent la loi russe prévoit le recours au droit à la LD pour protéger la vie de la personne agressée ou la vie des tiers contre l’agresseur, et l’application même de la force meutrière, mais à condition qu’il y ait une menace pour la vie, alors que les atteintes à la la santé ou à la propriété ne constituent pas le cas de l’application le LD selon la règle en question ou selon la jurisprudence russe. La norme française prévoit outre la protection de la personne agressée ou d’autrui, la protéction des biens. De surcroît, conformément au CP français la personne peut accomplir un acte de défense pour interrompre non seulement un crime mais aussi un délit. Le côté objectif de
l’atteinte grave permettant d’appliquer la LD selon la loi russe constitue toujours un crime définit par la Partie spéciale du CP. 1 1)Le système de common law Le CP de l’Etat de Texas comme le CP français distingue aussi la protection de la personne et des biens, mais les place dans les articles et même dans les sous-chapitres différents. Le souschapitre «La protection de la personne» comprend l’art 9.31, “l’autodéfense”, l’art. 9.32 “l’application de la force meurtrière pour la protection de la personne » et l’art 9.33 sur la protéction des tiers. Par exemple, en ce qui concerne l’autodéfense elle est possible quand «la personne a des motifs justifiés de recours à la force contre l’autrui dans les cas et dans les limites où cette personne croit raisonnablement que cette force est immédiatement nécessaire pour se protéger contre l’application ou l’attente d’application de la force illégitime par l’autrui2. Aussi l’art 9.34 permet d’infliger la mort à l’agresseur pour protéger non seulement la vie humaine, mais aussi la santé. Le sous-chapitre D « la protection des propriété” permet d’appliquer dans certaines circonstances la force meurtière (deadly force) voire pour protéger les biens (meubles ou immeubles) y compris les biens d’autrui, ce qui n’est pas le cas des codes français et russe, comme la norme russe exclut la LD lors de la protection des biens et la norme française suppose “la proportionnalité à la gravité d’infraction ». On peut supposer que la possibilité de recours à la force meurtrière même dans le cas de protection des biens delon la loi des certains Etats américains a des spécifiques prémisses historiques du développement de la société. Vu le susvisé dans le système de droit continental et dans celui de common law on peut dégager deux droits essentiels liés à la doctrine de légitime défense: le droit à la vie et le droit à la propriété. B)Les droits et libertés protégés par les textes fondementaux. 1) Le droit à la vie Article 2 de la Convention EDH énonce que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi». La Convention met le droit à la vie en tête des normes comme le droit le plus important et inaliénable. Vu l’article 15 de la Convention, toute dérogation aux dispositions de l’article 2 est inadmissible. Mais il existe des exceptions, bien que par exemple le Protocole additionnel n°6 a aboli la peine de mort. Parmi ces exceptions on peut nommer la légitime défense et l’état de nécessité. Le point a) de l’art. 2 de la Convention EDH précise donc que la mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale.(CEDH, 27 sept.1995, Mac Cann, Farell et Savage c. Royaume-Uni). Ainsi, c’est l’illégalité de violence qui octroie à l’agressé le droit à la légitime défense, ce que nous avons vu dans les normes précitées des CPs russe, français et américain. La Constitution de la Fédération de Russie dit dans son article 2 que l’homme, ses droits et libertés représentent la valeur suprême. L’Etat est obligé d’assurer la reconnaissance, le respect et la sauvegarde des droits et des libertés de l’homme et de citoyen. L’article 17 précise que les droits et les libertés de l’homme et du citoyens sont reconnus et garantis en conformité
« Kommentariy k ougolovnomou kodeksu Rossiyskoï Fédératsii» sous la rédaction de A.I. Rarog, Moscou, 2008, p.72. 2 “a person is justified in using force against another when and to the degree the actor reasonably believes the force is immediately necessary to protect the actor against the other's use or attempted use of unlawful force”.
avec les normes et les principes du droit international universellement reconnus et conformément à la présente Constitution. La Fédération de Russie a ratifié la Convention EDH en 1998 et, par conséquent, ses dispositions font aussi partie du système juridique russe3. De surcroît, l’article 45 de la Constitution russe garantit la protéction des droits et des libertés de l’homme par l’Etat et permet de protéger des droits et libertés par tous moyens qui ne sont pas interdits par la loi, càd la légitime défense est prévue par le texte constututionnel. Alors, l’Etat essaie de garantir la protection des droits à la vie ayant déterminé entre autres par le Code pénal la possibilité de l’homme de se protéger et protéger les intérêts des autres.
D’abord la Convention EDH n’énonçait pas directement le droit à la propriété, mais son art. 53 prévoyait qu’aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondementales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie. D’où suit que le droit à la propriété n’étant pas déclaré n’étaient pas nié. C’est le Protocole additionnel n°1 qui établit expressément la norme de référence sur la propriété: toute personne physique ou morale à droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international». Quant à la réglementation constitutionnelle, si nous exeminons le cas français, la propriété est proclamé «un droit inviolable et sacré » par l’art.17 de la Déclaration de 1789 dont les principes sont réconnus par la préambule de la Constitution française de 1958 et peuvent ainsi être considérés comme sa partie intégrante. Ce droit est une aspiration, une des révendications essentielles du Tiers état et alors il caractérise la Déclaration en montrant son approche individualiste. Alors, on en peut déduire que la doctrine française de LD a aussi des bases historiques. La Constitution de la Fédération de Russie dans son art.35 garantit le droit à la propriété privée. Bien que les normes constitutionnelles russes et françaises concernant la protection de la propriété sont très proches, le droit à la propriété, quoique garanti par la Constitution russe, n’est pas en fait protégée par la doctrine de légitime défense. Il est à noter que la majorité des questions de cette doctrine sont réglementées par la Décision du Plénum de la Cour Suprême de l’URSS du 16 août 1984, càd, par le document encore en vigueur unifiant la jurisprudence de l’époque où le droit à la propriété privée n’était pas largement garanti. Alors, il s’agit même de l’aspect psychologique. Cela peut expliquer en partie les lacunes dans la jurisprudence et dans législation en vigueur qui peut-être deront remplies plus tard. II La légitime défense en tant que moyen de protection des droits de l’homme. Pour mieux comprendre le mécanisme d’application de la légitime défense afin d’assurer la protection des droits de l’homme il faut examiner plus en détail la nature de ce droit et le principe de son application (A) ainsi que les restrictions et les sanctions pour l’abus de celui-ci (B). A) La légitime défense en tant que droit naturel de l’homme 1)La légitime défense en tant que circonstance exonérant de la responsabilité criminelle.
article 15.4 de la Constitution de la Fédération de Russie
Selon les normes précitées la légitime défense suppose la protection de la vie et (ou) des biens, càd les droits naturels et inaliénables, elle représente elle-même une des révélations de ces droits et, par suite, constitue aussi un droit naturel. C’est la position partagée déjà par un grand juriste russe du 18e siècle A.F. Koni4. Le but de la LD est la protéction des intérêts légitimes. Alors, la LD est considérée en tant qu’un acte de comportement légitime et utile pour la société. C’est un acte bénéfique. Il faut préciser que la LD est un droit subjectif et pas une obligation. La loi ne peut pas obliger les citoyens de se protéger ou protéger d’autres personnes. Mais conformément au point 3 de l’art.37 du CP russe, ce droit appartient “à toute personne indépendamment de sa préparation professionnelle ou d’une autre ou autre préparation spéciale ou de son titre d’autorité», ce qui prouve le caractère général de ce droit. C’est pourquoi la LD est considérée par la législation russe, française et américaine en tant que une cause d'irresponsabilité pénale. Comme ce droit est légitime, il n’a pas de faute. La LD est réglementée aussi par d’autres branches de droit. Par exemple, l’article 1066 du Code civil russe exclut les dommages-intérêts pour le préjudice causé en état de légitime défense, ce qui est aussi le cas de la jurisprudence française: « La légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut pas donner lieu aux sommages-intérêts en faveur de celui qui l’a rendue nécessaire par don agressuin ou en faveur de des ayants droits » (Crim.31 mai 1972). 2)Les critères d’application de la légitime défense. La LD exclut les indemnisations s’il n’a pas d’excès de légitime défense. Alors, il faut préciser ses critères. Bien qu’il y a des nuances dans les droits diférents, en général le principe est le suivant: est justifié l’individu qui pour assurer da défense riposte à l’agresseur, à condition qu’il agisse immédiatement et de façon proportionnée5. En effet, le préjudice causé à l’agresseur n’est pas le but essentiel, c’est une nécessité pour protéger les intérêts légaux. Alors, l’approche russe est proche de la doctrine française, bien que le nombre de critères varie. Selon le droit russe, l’atteinte doit représenter un danger public, càd menacer la vie et être injuste, doit être réelle (et non putative), la riposte doit être simultannée et proportionnelle à l’agression. B) Les limites d’application de la légitime défense. 1)Les conditions excluant le droit à la légitime défense. Le non-respect des critères de la LD signifie l’excès. Par exemple, la non-proportionnalité de l’infraction et du danger de l’agression. Il est à noter que à la différence de la doctrine russe qui octroie le droit a la LD même si la personne agressée a une possibilité d’éviter l’attentat ou demander de l’aide aux agents publics, la jurisprudence française admet que l’agressé doit préférer la possibilité de d’enfuir.(Cass. Crim.16 février 1967), alors que l’espèce met aussi l’accent sur la nécessité de la riposte. Bien que selon la règle générale, le droit russe, comme cela a été déjà mentionné, ne permette le recours à la force meurtière qu’ en cas de violence dangereuse pour la vie ou menaçant directement la vie, il y a une exception. La loi sur les établissements pénitentiaires permet d’appliquer aux agents l’arme à feu voire lors de l’agression menaèant la santé. 2)La responsabilité pour l’abus de droit L’excès de la légitime défense reste néanmoins une circonstance atténuante du crime. Les articles 114 et 108 du CP russe prévoient la sanction moins grave pour l’homicide ou précudice corporel causé à l’agressé, ce qui prouve l’importance de ce droit naturel même en cas de l’abus.
A.F.Koni, opus cit.p.7. Jean PRADEL, Opus cit., p.327
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