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Timestamp: 2019-08-24 10:38:38+00:00
Document Index: 89086816

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 7', 'art.\n2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 16', 'art. 34', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 40', 'art. 36', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 1']

RS 0.273.1 Convention européenne du 16 mai 1972 sur l’immunité des Etats (avec annexe)
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 18 décembre 19811
donsidérant que l'adoption de telles règles est de nature à faire progresser l'oeuvre d'harmonisation entreprise par les Etats membres du Conseil de l'Europe dans le domaine juridique,
1. Un Etat Contractant demandeur ou intervenant dans une procédure devant un tribunal d'un autre Etat Contractant se soumet, pour la procédure ainsi engagée, à la juridiction des tribunaux de cet Etat.
2. Un tel Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant les tribunaux de l'autre Etat Contractant en ce qui concerne une demande reconventionnelle:
lorsque cet Etat, si une procédure distincte avait été engagée contre lui devant les tribunaux de l'autre Etat, n'aurait pu, selon les dispositions de la présente Convention, invoquer l'immunité.
3. Un Etat Contractant qui introduit une demande reconventionnelle devant un tribunal d'un autre Etat Contractant se soumet à la juridiction des tribunaux de cet Etat tant pour la demande principale que pour la demande reconventionnelle.
d'une disposition expresse figurant dans un contrat écrit; ou
d'un consentement exprès donné après la naissance du différend.
1. Un Etat Contractant ne bénéficie pas de l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant s'il conclut au fond avant de l'invoquer. Néanmoins, s'il établit qu'il n'a pu prendre qu'ultérieurement connaissance des faits sur lesquels il aurait pu fonder l'immunité, il peut invoquer celle-ci s'il se prévaut de ces faits aussitôt que possible.
2. Un Etat Contractant n'est pas censé avoir renoncé à l'immunité lorsqu'il comparait devant un tribunal d'un autre Etat Contractant pour l'invoquer.
1. Sous réserve des dispositions de l'art. 5, un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant si la procédure a trait à une obligation de l'Etat qui, en vertu d'un contrat, doit être exécutée sur le territoire de l'Etat du for.
2. Le par. 1 ne s'applique pas:
lorsque l'Etat est partie à un contrat conclu sur son territoire et que l'obligation de l'Etat est régie par son droit administratif.
1. Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant si la procédure a trait à un contrat de travail conclu entre l'Etat et une personne physique, lorsque le travail doit être accompli sur le territoire de l'Etat du for.
lorsque la personne physique a la nationalité de l'Etat employeur au moment de l'introduction de l'instance;
lorsqu'au moment de la conclusion du contrat, elle n'avait pas la nationalité de l'Etat du for, ni n'avait sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat; ou
lorsque les parties au contrat en sont convenues autrement par écrit, à moins que, selon la loi de l'Etat du for, seuls les tribunaux de cet Etat ne soient compétents à raison de la matière.
3. Lorsque le travail est exécuté pour un bureau, une agence ou un autre établissement visés à l'art. 7, les dispositions du par. 2, let. (a) et (b), du présent article ne sont applicables que si la personne avec laquelle le contrat a été conclu avait sa résidence habituelle sur le territoire de l'Etat employeur au moment de la conclusion du contrat.
1. Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant lorsqu'il participe, avec une ou plusieurs personnes privées, à une société, association ou personne morale ayant son siège réel ou statutaire ou son principal établissement sur le territoire de l'Etat du for et que la procédure a trait aux rapports, découlant de cette participation, entre l'Etat d'une part, et l'organisme ou l'un des participants, d'autre part.
2. Le par. 1 ne s'applique pas lorsqu'il en a été convenu autrement par écrit.
1. Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant lorsqu'il a sur le territoire de l'Etat du for un bureau, une agence ou un autre établissement par lesquels il exerce, de la même manière qu'une personne privée, une activité industrielle, commerciale ou financière, et que la procédure a trait à cette activité du bureau, de l'agence ou de l'établissement.
2. Le par. 1 ne s'applique pas lorsque toutes les parties au différend sont des Etats ou lorsque les parties en sont convenues autrement par écrit.
à un brevet d'invention, un dessin ou modèle industriel, une marque de fabrique ou de commerce, une marque de service ou un autre droit analogue qui, dans l'Etat du for, a été demandé, déposé, enregistré ou est protégé d'une autre manière et dont l'Etat est déposant ou titulaire;
au fait que l'Etat n'aurait pas respecté, dans l'Etat du for, un tel droit qui y est protégé et qui appartient à un tiers;
au fait que l'Etat n'aurait pas respecté, dans l'Etat du for, un droit d'auteur qui y est protégé et qui appartient à un tiers;
au droit à l'utilisation d'un nom commercial dans l'Etat du for.
à un droit de l'Etat sur un immeuble, à la possession d'un immeuble par l'Etat, ou à l'usage qu'il en fait; ou
à une obligation qui lui incombe, soit en sa qualité de titulaire d'un droit sur un immeuble, soit en raison de la possession ou de l'usage de ce dernier,
1. Si un Etat Contractant a accepté par écrit de soumettre à l'arbitrage des différends déjà nés ou qui pourraient naître en matière civile ou commerciale, il ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant sur le territoire ou selon la loi duquel l'arbitrage doit avoir ou a eu lieu en ce qui concerne toute action relative:
à la validité ou à l'interprétation de la convention d'arbitrage;
à la procédure d'arbitrage;
à l'annulation de la sentence, à moins que la convention d'arbitrage n'en dispose autrement.
2. Le par. 1 ne s'applique pas à une convention d'arbitrage conclue entre Etats.
Le par. 1 de l'art. 1 ne s'applique pas lorsqu'un Etat Contractant fait valoir devant un tribunal d'un autre Etat Contractant, saisi d'une procédure à laquelle il n'est pas partie, qu'il a un droit sur des biens qui font l'objet du litige, dans la mesure où il aurait pu invoquer l'immunité si l'action avait été dirigée contre lui.
Un Etat Contractant bénéficie de l'immunité de juridiction devant les tribunaux d'un autre Etat Contractant si la procédure ne relève pas des art. 1 à 14; le tribunal ne peut connaître d'une telle procédure même lorsque l'Etat ne comparaît pas.
1. Les règles suivantes s'appliquent aux procédures contre un Etat Contractant devant un tribunal d'un autre Etat Contractant.
2. Les autorités compétentes de l'Etat du for transmettent
- l'acte introductif d'instance en original ou en copie;
- une copie de tout jugement rendu par défaut contre l'Etat défendeur,
4. Les délais dans lesquels l'Etat doit comparaître ou exercer des voies de recours contre un jugement par défaut commencent à courir deux mois après la date de réception, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'acte introductif d'instance ou de la copie dudit jugement.
5. S'il appartient au tribunal de fixer les délais pour comparaître et pour exercer les voies de recours contre un jugement par défaut, il ne pourra impartir à l'Etat un délai inférieur à deux mois après la date de réception, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'acte introductif d'instance ou de la copie du jugement.
6. Un Etat Contractant qui comparaît dans la procédure est censé avoir renoncé à se prévaloir de toute objection contre le mode de signification ou de notification de l'acte introductif d'instance.
7. Si l'Etat Contractant n'a pas comparu, un jugement par défaut ne peut être rendu contre lui que s'il est établi que l'acte introductif d'instance lui a été remis conformément au par. 2 et que les délais de comparution prévus aux par. 4 et 5 ont été respectés.
1. Un tribunal devant lequel est engagée une procédure à laquelle un Etat Contractant est partie doit, à la requête de l'une des parties ou, si son droit national le permet, d'office, se dessaisir ou surseoir à statuer si une autre procédure entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet:
est pendante devant un tribunal d'un autre Etat Contractant, premier saisi, et peut donner lieu à un jugement auquel l'Etat partie à la procédure devrait donner effet en vertu des art. 20 ou 25.
2. Tout Etat Contractant dont le droit donne aux tribunaux la faculté de se dessaisir ou de surseoir à statuer lorsqu'un tribunal d'un autre Etat Contractant est déjà saisi d'une instance entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet, peut, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que ses tribunaux ne sont pas liés par les dispositions du par. 1.
1. Un Etat Contractant doit donner effet à un jugement rendu contre lui par un tribunal d'un autre Etat Contractant lorsque:
conformément aux dispositions des art. 1 à 13, il ne pouvait invoquer l'immunité de juridiction; et que
le jugement ne peut pas ou ne peut plus faire l'objet d'une opposition en cas de jugement par défaut, d'un appel ou de toute autre voie de recours ordinaire, ou d'un pourvoi en cassation.
2. Néanmoins, un Etat Contractant n'est pas tenu de donner effet à un tel jugement lorsque:
il serait manifestement contraire à l'ordre public de cet Etat de lui donner effet;
est pendante devant un tribunal d'un autre Etat Contractant, premier saisi, et peut donner lieu à un jugement auquel l'Etat partie à la procédure devrait donner effet en vertu de la présente Convention;
les effets du jugement sont incompatibles avec ceux d'un autre jugement rendu entre les mêmes parties:
par un tribunal de l'Etat Contractant si ce tribunal a été le premier saisi ou si cet autre jugement a été rendu avant que le jugement ne remplisse les conditions du par. 1, let. (b), ou
par un tribunal d'un autre Etat Contractant et remplissant le premier les conditions prévues par la présente Convention;
les dispositions de l'art. 16 n'ont pas été observées, et que l'Etat n'a pas comparu ou n'a pas exercé de voies de recours contre un jugement par défaut.
3. En outre, dans les cas prévus à l'art. 10, un Etat Contractant n'est pas tenu de donner effet à un tel jugement:
lorsque les tribunaux de l'Etat du for n'auraient pas été compétents s'ils avaient appliqué, mutatis mutandis, les règles de compétence, autres que celles mentionnées à l'Annexe à la présente Convention, en vigueur dans l'Etat contre lequel le jugement a été rendu;
lorsque le tribunal, en raison de l'application d'une loi autre que celle qui aurait été appliquée selon les règles de droit international privé de cet Etat, a abouti à un résultat différent de celui qui aurait été obtenu par l'application de la loi désignée par lesdites règles.
Toutefois, un Etat Contractant ne peut se prévaloir des motifs de refus prévus aux let. (a) et (b) du présent paragraphe, s'il est lié à l'Etat du for par un traité sur la reconnaissance et l'exécution des jugements et si le jugement remplit les conditions prévues par ce traité en ce qui concerne la compétence et, le cas échéant, la loi appliquée.
1. Si un jugement a été rendu contre un Etat Contractant et que celui-ci ne lui donne pas effet, la partie qui se prévaut de ce jugement peut demander au tribunal compétent de cet Etat de statuer sur le point de savoir si effet doit être donné au jugement conformément à l'art. 20. Le tribunal peut aussi être saisi par l'Etat contre lequel le jugement a été rendu, si son droit le lui permet.
2. Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l'application de l'art. 20, le tribunal de l'Etat en cause ne peut procéder à aucun examen du fond du jugement.
3. En cas de procédure introduite devant un tribunal d'un Etat conformément
la partie qui se prévaut du jugement est admise au bénéfice de l'assistance judiciaire dans des conditions au moins aussi favorables que les ressortissants de l'Etat qui y sont domiciliés ou résidents.
4. Chaque Etat Contractant désigne le ou les tribunaux visés au par. 1 et en informe le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.
1. Un Etat Contractant doit donner effet à une transaction à laquelle il est partie et qui est passée devant un tribunal d'un autre Etat Contractant au cours d'une procédure, sans que les dispositions de l'art. 20 soient applicables.
2. Si l'Etat ne donne pas effet à la transaction, la procédure prévue à l'art. 21 peut être utilisée.
1. Nonobstant les dispositions de l'art. 15, tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment ultérieur, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'en dehors des cas relevant des art. 1 à 13, ses tribunaux pourront connaître de procédures engagées contre un autre Etat Contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention. Cette déclaration ne porte pas atteinte à l'immunité de juridiction dont jouissent les Etats étrangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii).
2. Les tribunaux d'un Etat qui a fait la déclaration prévue au par. 1 ne peuvent cependant connaître de telles procédures contre un autre Etat Contractant si leur compétence ne peut se fonder que sur un ou plusieurs des chefs mentionnés à l'Annexe à la présente Convention, à moins que l'autre Etat Contractant ne procède au fond sans avoir décliné la compétence du tribunal.
4. La déclaration faite conformément au par. 1 peut être retirée par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet trois mois après la date de sa réception, mais n'affectera pas les procédures introduites avant l'expiration de ce délai.
1. Tout Etat Contractant ayant fait la déclaration prévue à l'art. 24 doit donner effet à un jugement rendu, en dehors des cas relevant des art. 1 à 13, par un tribunal d'un autre Etat Contractant qui a fait une telle déclaration:
si les conditions prévues au par. 1, let. (b), de l'art. 20 sont remplies; et
2. Toutefois, l'Etat Contractant n'est pas tenu de donner effet à un tel jugement:
s'il existe un cas de refus prévu au par. 2 de l'art. 20; ou
si les dispositions du par. 2 de l'art. 24 ont été méconnues.
3. Sous réserve des dispositions du par. 4, un tribunal d'un Etat Contractant est considéré comme compétent au sens du par. 1, let. (b):
si sa compétence est reconnue par un accord auquel sont parties l'Etat du for et l'autre Etat Contractant;
à défaut d'un accord entre les deux Etats concernant la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, lorsque les tribunaux de l'Etat du for auraient été compétents s'ils avaient appliqué, mutatis mutandis, les règles de compétence, autres que celles mentionnées à l'Annexe de la présente Convention, en vigueur dans l'Etat contre lequel le jugement a été rendu. La présente disposition ne s'applique pas en matière contractuelle.
4. Deux Etats Contractants ayant fait la déclaration prévue à l'art. 24 peuvent, par un accord complémentaire à la présente Convention, déterminer les circonstances dans lesquelles leurs tribunaux seront considérés comme compétents au sens du par. 1, lettre (b).
5. Si l'Etat ne donne pas effet au jugement, la procédure prévue à l'art. 21 peut être utilisée.
Nonobstant les dispositions de l'art. 23, un jugement rendu contre un Etat Contractant dans une procédure relative à une activité industrielle ou commerciale exercée par l'Etat de la même manière qu'une personne privée peut être exécuté dans l'Etat du for sur des biens, utilisés exclusivement pour une telle activité, de l'Etat contre lequel le jugement a été rendu si:
l'Etat du for et l'Etat contre lequel le jugement a été rendu ont fait la déclaration prévue à l'art. 24;
la procédure qui a donné lieu au jugement relève des art. 1 à 13 ou a été engagée en conformité des dispositions de l'art. 24, par. 1 et 2; et
le jugement remplit les conditions prévues à l'art. 20, par. 1, let. (b).
1. Aux fins de la présente Convention, l'expression «Etat Contractant» n'inclut pas une entité d'un Etat Contractant distincte de celui-ci et ayant la capacité d'ester en justice, même lorsqu'elle est chargée d'exercer des fonctions publiques.
2. Toute entité visée au par. 1 peut être attraite devant les tribunaux d'un autre Etat Contractant comme une personne privée; toutefois, ces tribunaux ne peuvent pas connaître des actes accomplis par elle dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii).
3. Une telle entité peut en tout cas être attraite devant ces tribunaux lorsque ceux-ci, dans des circonstances analogues, auraient pu connaître de la procédure si elle avait été engagée contre un Etat Contractant.
1. Les Etats membres d'un Etat fédéral ne bénéficient pas de l'immunité, sans préjudice des dispositions de l'art. 27.
2. Toutefois, un Etat fédéral, Partie à la présente Convention, peut déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que ses Etats membres peuvent invoquer les dispositions de la Convention applicables aux Etats Contractants et ont les mêmes obligations que ces derniers.
3. Lorsqu'une déclaration a été faite en vertu du par. 2, les significations et notifications destinées à un Etat membre de l'Etat fédéral seront, conformément à l'art. 16, faites au Ministère des Affaires étrangères de l'Etat fédéral.
4. Seul l'Etat fédéral est habilité à faire les déclarations, notifications et communications prévues dans la présente Convention et lui seul peut être partie à une procédure prévue à l'art. 34.
de taxes ou d'amendes, de droits de douane, d'impôts.
1. Les différends qui pourraient s'élever entre deux ou plusieurs Etats Contractants au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention sont soumis à la Cour Internationale de Justice par voie de requête de l'une des parties au différend ou par voie de compromis, à moins que celles-ci ne conviennent d'un autre mode de règlement pacifique du différend.
d'un différend qui porte sur une question soulevée dans une procédure introduite contre un Etat Contractant devant un tribunal d'un autre Etat Contractant, avant que ce tribunal n'ait rendu un jugement remplissant les conditions prévues à l'art. 20, par. 1, let. (b);
d'un différend qui porte sur une question soulevée dans une procédure introduite devant un tribunal d'un Etat Contractant conformément à l'art. 21, par. 1, avant qu'il n'ait été statué définitivement dans cette procédure.
1. La présente Convention ne s'applique qu'aux actions introduites après son entrée en vigueur.
2. Lorsqu'un Etat est devenu partie à la présente Convention après qu'elle est entrée en vigueur, elle ne s'applique qu'aux actions introduites après son entrée en vigueur à l'égard de cet Etat.
3. Aucune disposition de la présente Convention ne s'applique aux actions et jugements ayant pour objet des actes, omissions ou faits antérieurs à la date d'ouverture à la signature de la présente Convention.
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, par une décision prise à l'unanimité des voix exprimées, pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention.
3. Toutefois, si l'adhésion d'un Etat non membre fait l'objet, avant sa prise d'effet, d'une objection notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par un Etat qui a adhéré antérieurement à la Convention, celle-ci ne s'applique pas aux relations entre ces deux Etats.
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion ou à tout autre moment ultérieur, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du par. précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues à l'art. 40 de la présente Convention.
1. Tout Etat Contractant pourra, en ce qui le concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général. Toutefois, la Convention continuera à s'appliquer aux procédures introduites avant l'expiration de ce délai et aux jugements rendus dans ces procédures.
toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses art. 36 et 37;
toute notification reçue en application des dispositions du par. 2 de l'art. 19;
toute communication reçue en application des dispositions du par. 4 de l'art. 21;
toute notification reçue en application des dispositions du par. 1 de l'art. 24;
le retrait de toute notification effectué en application des dispositions du par. 4 de l'art. 24;
toute notification reçue en application des dispositions du par. 2 de l'art. 28;
toute notification reçue en application des dispositions du par. 3 de l'art. 37;
toute déclaration reçue en application des dispositions de l'art. 38;
toute notification reçue en application des dispositions de l'art. 40 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
Les chefs de compétence visés au par. 3, lettre (a), de l'art. 20, au par. 2 de l'art. 24 et au par. 3, let. (b), de l'art. 25 sont les suivants:
la présence de biens du défendeur ou la saisie de biens par le demandeur, sur le territoire de l'Etat du for, sauf:
le domicile ou la résidence, habituelle ou temporaire, du demandeur dans l'Etat du for, sauf si cette compétence est admise dans certaines relations contractuelles, à raison du caractère particulier de la matière;
le fait que le défendeur a traité des affaires dans l'Etat du for, sans que le litige soit relatif auxdites affaires;
Champ d'application le 27 mai 20142
La Suisse déclare, conformément à l'art. 24 de la convention, que les tribunaux suisses pourront connaître, en dehors des cas relevant des art. 1 à 13 de la convention, de procédures engagées contre un autre Etat contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas parties à la convention.
1 Art. 1er al. 1 let. a de l'AF du 18 déc. 1981 (RO 1982 1790)
2RO 2006 2027, 2014 1377. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.eda.admin.ch/traites).
3 Art. 2 de l'AF du 18 déc. 1981 (RO 1982 1790).
RO 1982 1792