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Timestamp: 2020-07-03 20:37:23+00:00
Document Index: 56051023

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1851', 'arrêt ', 'arrêt ']

En l’espèce, la plaignante se plaignait que son père s’était remarié alors qu’il était atteint de la maladie d’Alzheimer et que la nouvelle épouse avait ainsi pu bénéficier de l’attribution des assurances-vie au décès de son père grâce à la clause type: « le conjoint survivant, à défaut les enfants ». Dans un arrêt confirmatif, la Cour … Continuer la lecture de « Abus de faiblesse et assurance vie »
Le gouvernement va en effet demander aux entreprises de prévoir dix semaines de stocks de masques pour leurs salariés pour se prémunir face a ce risque. La secrétaire d’État répondait à une question de la présidente de la délégation aux entreprises, la sénatrice Elisabeth Lamure (LR), qui s’inquiétait du sort des entreprises françaises ayant reconverti … Continuer la lecture de « Les entreprises vont devoir constituer 10 semaines de stocks de masques pour une éventuelle deuxième vague »
L’administration qui entend proposer une rectification doit donner plusieurs termes de comparaison
La Haute Juridiction indique dans un arrêt de cassation: Pour dire la procédure régulière et rejeter les demandes de M. et Mme E., l’arrêt retient que la réponse de l’administration fiscale aux observations des contribuables du 23 février 2012, selon laquelle elle n’était pas tenue de donner plusieurs termes de comparaison pour l’évaluation des immeubles, … Continuer la lecture de « L’administration qui entend proposer une rectification doit donner plusieurs termes de comparaison »
Interdiction des passoires thermiques: Macron contredit son Premier ministre
Devant la Convention citoyenne pour le climat réunie à l’Élysée ce 29 juin 2020, le président de la République s’est prononcé contre l’interdiction des passoires thermiques. Pourtant, il y a un an, lors de son discours de politique générale, le Premier ministre Édouard Philippe rêvait d’en « venir à bout ». Il s’agit de ces 5 à … Continuer la lecture de « Interdiction des passoires thermiques: Macron contredit son Premier ministre »
Les emprunteurs les plus modestes vont pouvoir décrocher plus facilement un crédit immobilier, à compter du 1er juillet. La direction générale du Trésor public a publié sur son site, le 23 juin, les seuils de l’usure du troisième trimestre 2020. Ceux pour les emprunts contractés pour une durée minimale de vingt ans augmentent de 0,06%. … Continuer la lecture de « Immobilier: la hausse des taux d’usure va faciliter l’obtention d’un crédit »
PLFR20220-III: le plafond des sommes débloquées sur les contrats Madelin est relevé à 8000 € en Commission
Cet amendement vise à relever à 8000 euros le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin en raison de la crise du COVID19. Aussi, parce que nous souhaitons que le déblocage par anticipation du Madelin soit une mesure réellement complémentaire aux dispositifs déployés par le Gouvernement, cet amendement propose de supprimer la … Continuer la lecture de « PLFR20220-III: le plafond des sommes débloquées sur les contrats Madelin est relevé à 8000 € en Commission »
Augmentation du plafond du « carry back »
En l’état actuel de la loi, les déficits subis au titre d’un exercice par une entité soumise à l’impôt sur les sociétés peuvent s’imputer sur les bénéfices réalisés au titre de l’exercice précédent (régime dit du « carry back »), dans la limite du plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent … Continuer la lecture de « Augmentation du plafond du « carry back » »
Coronavirus: Axa trouve un «accord» avec le restaurateur parisien qui l’avait fait plier en justice
Le restaurateur parisien Stéphane Manigold et son assureur Axa ont annoncé mardi avoir trouvé un accord, mettant un terme à un différend très médiatisé concernant l’indemnisation des pertes d’exploitation liées à la crise sanitaire du Covid-19. Il avait souscrit un contrat qui prévoyait l’indemnisation de ses pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative et demandait … Continuer la lecture de « Coronavirus: Axa trouve un «accord» avec le restaurateur parisien qui l’avait fait plier en justice »
La Banque Postale améliore le paiement instantané
Les clients de La Banque Postale peuvent désormais envoyer et recevoir de l’argent instantanément en France, mais aussi dans tous les pays européens de la zone SEPA. En savoir plus: https://www.moneyvox.fr/actu/79943/la-banque-postale-ameliore-le-paiement-instantane https://www.moneyvox.fr/actu/79943/la-banque-postale-ameliore-le-paiement-instantane
Un gérant de SCI peu soucieux de l’intérêt social révoqué judiciairement
L’un des gérants, également associé, demande en justice la révocation de son cogérant pour motif légitime (C. civ. art. 1851, al. 2). Il fait valoir que ce dernier n’a jamais fait convoquer la moindre assemblée générale pour approuver les comptes et qu’il a privilégié les intérêts de la société locataire, dont il est le dirigeant, … Continuer la lecture de « Un gérant de SCI peu soucieux de l’intérêt social révoqué judiciairement »
Charges du mariage: la présomption de contribution n’interdit pas d’agir en paiement pour l’avenir
La Cour de cassation casse la décision en rappelant que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage. Dès lors, la clause de présomption de contribution au jour le jour ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de … Continuer la lecture de « Charges du mariage: la présomption de contribution n’interdit pas d’agir en paiement pour l’avenir »
À compter du 1er juillet 2020, le taux de l’intérêt légal est ainsi de: – 3,11 % (contre 3,15 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ; – 0,84 % (contre 0,87 % le semestre précédent) pour tous les autres cas. https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/taux-de-l-interet-legal-au-1er-juillet-2020
Déshérence de l’épargne retraite: vous pourrez savoir si vous avez oublié un contrat
Les députés ont adopté en Commission des affaires sociales une proposition de loi visant à permettre aux souscripteurs de produits d’épargne retraite supplémentaire de connaître leurs droits. L’objectif: permettre aux bénéficiaires de retrouver leurs contrats perdus en regroupant les informations des assureurs sur une plateforme unique. https://www.capital.fr/votre-argent/desherence-de-lepargne-retraite-vous-pourrez-savoir-si-vous-avez-oublie-un-contrat-1372846
Coronavirus (Covid-19): une charte de bonnes pratiques pour les loyers commerciaux
Une charte de bonnes pratiques… Les travaux de médiation viennent d’aboutir à l’élaboration et la finalisation d’un document intitulé « Charte de bonnes pratiques entre Commerçants et Bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19 ». Cette « charte de bonnes pratiques », appelée aussi « Charte de la médiation sur les loyers … Continuer la lecture de « Coronavirus (Covid-19): une charte de bonnes pratiques pour les loyers commerciaux »
Le Gouvernement propose d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Dégrèvement exceptionnel de la … Continuer la lecture de « Les mesures fiscales du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 »
Pour le Conseil d’État, les intérêts de l’emprunt souscrit par une SCI pour rembourser les parts d’un associé sont déductibles des revenus fonciers d’un autre associé en application des dispositions de l’article 31 du CGI. Arrêt du Conseil d’État du 9 juin 2020, 426342 http://www.fiscalonline.com/Un-associe-peut-deduire-de-ses-revenus-les-interets-d-emprunt-contracte-par-une.html
La seule richesse de beaucoup de seniors se résume à la valeur de leur résidence principale achetée avant l’envolée de la pierre depuis près de vingt ans. Du coup, les propriétaires qui souhaiteraient monétiser leur bien immobilier ne disposent que de deux solutions: la vente en viager classique ou la cession du bien en nue-propriété. … Continuer la lecture de « Comment se procurer des « liquidités » sans vendre son bien immobilier »
Immobilier: pourquoi la baisse des prix est inévitable
L’heure est au bilan pour les acteurs du marché immobilier. L’état d’urgence sanitaire mis en place du 17 mars au 11 mai a eu un impact important sur leur activité. D’abord la fermeture pure et simple des agences immobilières, l’interdiction d’assurer des visites de biens et l’impossibilité d’effectuer des diagnostics techniques. Rares sont les notaires … Continuer la lecture de « Immobilier: pourquoi la baisse des prix est inévitable »
Erreur ou omission du TEG: déchéance des intérêts dans la proportion fixée par le juge
Pour les contrats souscrits postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global dans un écrit constatant un contrat de prêt, le prêteur n’encourt pas l’annulation de la stipulation de l’intérêt conventionnel, mais peut être déchu de … Continuer la lecture de « Erreur ou omission du TEG: déchéance des intérêts dans la proportion fixée par le juge »
Immobilier: les ventes de résidences secondaires explosent en Normandie
Arnaud n’est pas le seul à avoir des envies d’ailleurs. Depuis le confinement, les Franciliens ont envie de s’aérer, conclut la première étude immobilière post-confinement réalisée par l’acteur de transactions immobilières PAP (Particulier à particulier). En terme de destination, la Normandie est plébiscitée, notamment le département de l’Eure où le nombre de recherches de biens … Continuer la lecture de « Immobilier: les ventes de résidences secondaires explosent en Normandie »
Pourquoi les banques centrales aiment-elles tant l’or?
A l’occasion de la dernière publication périodique (the Alchimist) de la London Bullion Market Association (LBMA, Bourse de l’or à Londres), deux membres de la Banque centrale de Hongrie, Daniel Pilotai et Istvan Veres, ont indiqué les raisons ayant incité l’autorité monétaire à multiplier ses réserves d’or par 10 en 2018, pour en détenir aujourd’hui … Continuer la lecture de « Pourquoi les banques centrales aiment-elles tant l’or? »
Nuisances aériennes: un nouveau diagnostic pour les acquéreurs et locataires
Depuis le 1er juin, un vendeur ou un bailleur doit fournir un diagnostic « bruit » à l’acquéreur ou au locataire si le bien immobilier se situe dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. Ce nouveau diagnostic concerne la vente ou la location de maisons, d’appartements (immeubles d’habitation et immeubles à usage mixte professionnel … Continuer la lecture de « Nuisances aériennes: un nouveau diagnostic pour les acquéreurs et locataires »
Déblocage de l’épargne salariale en cas de violence conjugale
Avec le décret n°2020-683 du 4 juin 2020, les pouvoirs publics ont institué un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale. Ce cas bénéficie aux personnes victimes de violences conjugales, violences commises à l’encontre du titulaire de l’épargne salariale par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, … Continuer la lecture de « Déblocage de l’épargne salariale en cas de violence conjugale »
Des copropriétaires décident en assemblée générale de céder les droits à construire en surélévation à un tiers, pour un certain prix. Le paiement du prix est converti en obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation des parties communes conformément au cahier des charges annexé au projet de promesse de vente. La cour d’appel … Continuer la lecture de « La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent »
SCPI: quel impact aura la crise sur ce placement?
Le schéma est assez simple: en souscrivant à une SCPI, vous achetez des parts de société des immeubles de bureaux, des commerces ou encore des immeubles d’habitation. Vous bénéficiez alors de loyers issus des investisseurs, relatifs au montant de vos parts. Le risque locatif est plutôt maîtrisé, car il est « dilué » et mutualisé … Continuer la lecture de « SCPI: quel impact aura la crise sur ce placement? »
Relance: la finance française planche sur un fonds d’au moins 10 milliards d’euros
Selon les Échos, ce fonds pourrait être utilisé sous formes de prêts participatifs ou équivalents, à durée très longue et assimilés à des fonds propres, en vue de soutenir de 20.000 à 30.000 entreprises. https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/relance-la-finance-francaise-planche-sur-un-fonds-d-au-moins-10-milliards-d-euros-849418.html
Budget rectificatif: 40 milliards d’euros de plans de soutien pour les secteurs en difficulté
Le projet de loi de finances rectificatif prévoit désormais de mobiliser 40 milliards d’euros pour soutenir les secteurs en difficulté (aéronautique, tourisme, automobile et secteur technologique). Ces dépenses auront mécaniquement un impact important sur les finances publiques. Le déficit public va ainsi se creuser à 11,4% du PIB et la dette publique va gonfler à … Continuer la lecture de « Budget rectificatif: 40 milliards d’euros de plans de soutien pour les secteurs en difficulté »
Assurance vie: des frais moyens de 2,93% sont prélevés tous les ans sur l’épargne en unités de compte
Le site GoodValueforMoney.eu a analysé les frais de gestion prélevés par les assureurs et les sociétés de gestion d’actifs sur l’épargne des contrats d’assurance vie investie en unités de compte: 2,93% de l’épargne est prélevée tous les ans en moyenne. À quoi correspondent ces frais? Il y a tout d’abord les frais de gestion du … Continuer la lecture de « Assurance vie: des frais moyens de 2,93% sont prélevés tous les ans sur l’épargne en unités de compte »
Lorsqu’un propriétaire exproprié est privé de son droit de rétrocession, notamment lorsque la parcelle est visée par une nouvelle DUP, le juge peut lui octroyer une indemnisation complémentaire correspondant à la perte de la plus-value du bien (Cass. 3e civ. 19-11-2008 n° 07-15705 P). Mais qu’en est-il en l’absence de décision judiciaire reconnaissant son droit … Continuer la lecture de « L’exproprié doit demander la rétrocession du bien non utilisé par l’expropriant pour être indemnisé »
Faire du tourisme spatial n’entre pas dans la catégorie « voyage d’affaires » pour le fisc canadien
Le milliardaire canadien Guy Laliberté avait tenté de se faire rembourser par son entreprise son séjour dans la station spatiale internationale en 2009… sans payer d’impôt sur cet important avantage financier. Il vient de perdre définitivement son combat contre le fisc. L’homme d’affaires avait payé 41,8 millions de dollars canadiens (soit l’équivalent actuellement de 27,6 … Continuer la lecture de « Faire du tourisme spatial n’entre pas dans la catégorie « voyage d’affaires » pour le fisc canadien »
Copropriété: des Assemblées Générales dématérialisées à partir du 1er juin
À partir du 1er juin et jusqu’au 31 janvier 2021, les assemblées générales (AG) de copropriété vont pouvoir se dérouler par visioconférence notamment. Une nouvelle ordonnance facilite ce dispositif qui existait déjà mais sous certaines conditions. L’ordonnance permet aux copropriétaires de prendre des décisions au seul moyen du vote par correspondance lorsque la visioconférence n’est … Continuer la lecture de « Copropriété: des Assemblées Générales dématérialisées à partir du 1er juin »
Bail commercial: la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
La cour d’appel de Grenoble les déboute à nouveau, le 7 juin 2018: elle considère que « l’installation d’une terrasse sur le domaine public et donc ne concernant pas les locaux donnés à bail (…) n’affecte pas les lieux loués et permet seulement une utilisation temporaire du domaine public et à titre précaire et révocable, … Continuer la lecture de « Bail commercial: la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place » »
Inconstitutionnalité de l’obligation d’avoir une décision de justice pour déduire la contribution aux charges du mariage pour un couple faisant l’objet d’impositions distinctes
Le Conseil Constitutionnel, visant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 indique que la différence de traitement contestée n’est justifiée ni par une différence de situation au regard de la lutte contre l’optimisation fiscale ni par une autre différence de situation en rapport avec l’objet de la loi. Elle n’est pas … Continuer la lecture de « Inconstitutionnalité de l’obligation d’avoir une décision de justice pour déduire la contribution aux charges du mariage pour un couple faisant l’objet d’impositions distinctes »
Baux commerciaux: les parties peuvent se placer volontairement sous son régime
Dans cet arrêt, la Cour de cassation souligne: « En statuant ainsi, alors que le bail stipulait que les parties déclaraient « leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L. 145-1 du code de commerce et des textes subséquents, et ce même si toutes les … Continuer la lecture de « Baux commerciaux: les parties peuvent se placer volontairement sous son régime »
Détenir sa résidence principale dans une SCI: une fausse bonne idée ?
Le conjoint peut perdre, s’il est non associé, le bénéfice de la protection sur le logement familial. Il ne dispose d’aucun titre d’occupation ou de droit au bail, ainsi l’autre peut, sans l’accord du conjoint, vendre le logement ou l’expulser. L’instauration d’une SCI peut également priver le conjoint survivant du bénéfice du droit de jouissance … Continuer la lecture de « Détenir sa résidence principale dans une SCI: une fausse bonne idée ? »
Le tribunal de Commerce ordonne à Axa d’indemniser un restaurateur parisien
C’est une décision de justice qui était très attendue par les restaurateurs et les assureurs. Vendredi, le tribunal de commerce de Paris a donné raison, en référé, à un restaurateur parisien qui avait assigné AXA après son refus d’indemniser les pertes d’exploitation d’un de ses établissements. Stéphane Manigold, à la tête de quatre restaurants parisiens, … Continuer la lecture de « Le tribunal de Commerce ordonne à Axa d’indemniser un restaurateur parisien »
Dutreil et cession à un tiers de titres au cours de l’engagement collectif mais avant la transmission: une opération-sanction
La juridiction judiciaire vient de rappeler que la cession par un signataire de parts ou actions incluses dans le périmètre d’un engagement collectif conservation à une personne non signataire avant la transmission à titre gratuit empêche le cédant de se prévaloir de l’exonération partielle pour les titres non cédés demeurant soumis à engagement… Peu important … Continuer la lecture de « Dutreil et cession à un tiers de titres au cours de l’engagement collectif mais avant la transmission: une opération-sanction »
Décès du copropriétaire d’un lot: notification du PV d’assemblée générale par le syndic
Il ne peut être reproché au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir notifié le procès-verbal de l’assemblée générale aux ayant-droits d’un copropriétaire décédé dès lors qu’il n’est pas prouvé qu’il avait connaissance de ce décès. Cass. 3e civ. 12-3-2020 n° 18-11.988 F-D https://www.efl.fr/actualites/immobilier/copropriete-et-autres-modes-organisation-de-l-immeuble/details.html?ref=fa7ed52ed-233b-44ee-88b6-07a520df92b6
L’agent immobilier a toujours l’obligation de trouver un locataire solvable
Il va de soi que l’agent immobilier, qui a reçu un mandat de location, doive rechercher un locataire solvable. Cela n’a pas besoin d’être précisé dans le contrat signé avec le propriétaire. Le locataire sélectionné par l’agent immobilier avait rapidement cessé de payer son loyer. Ce propriétaire, disait l’agent immobilier, ne peut pas se contenter … Continuer la lecture de « L’agent immobilier a toujours l’obligation de trouver un locataire solvable »
Québec: mieux comprendre la procuration perpétuelle
Une procuration perpétuelle, également appelée procuration durable, se poursuit au-delà de la perte de capacité. Elle fournit la base juridique, le confort et la protection permettant au conseiller de continuer à gérer les investissements de son client de manière transparente s’il arrive quelque chose à ce dernier, rappelle Advisor’s Edge dans un article récent. Au … Continuer la lecture de « Québec: mieux comprendre la procuration perpétuelle »
Copropriété: notification d’un procès-verbal d’AG au notaire en charge de la succession d’un copropriétaire
Les notifications adressées au notaire chargé de la succession ne sont pas opposables aux ayant-droits du copropriétaire décédé s’ils n’ont pas élu domicile en son étude ou donné mandat à celui-ci de recevoir, en leur nom, les notifications des PV des assemblées générales. Cass. 3e civ. 12-3-2020 n° 18-11.988 F-D https://www.efl.fr/actualites/immobilier/copropriete-et-autres-modes-organisation-de-l-immeuble/details.html?ref=fb890e065-bd3c-4d6f-9d77-0e90089038e3
Déconfinement: les banques au rendez-vous avec le paiement sans contact jusqu’à 50 euros
Tous les établissements bancaires ont effectué des mises à jour à distance pour permettre à leurs clients de régler dès aujourd’hui des achats jusqu’à 50 euros grâce au paiement sans contact, le tout sans changer de carte bancaire. Pour certains, la mise à jour est totalement automatique, pour d’autres il faudra saisir une fois son … Continuer la lecture de « Déconfinement: les banques au rendez-vous avec le paiement sans contact jusqu’à 50 euros »
Pertes d’exploitation: l’ACPR lance une enquête
Après la polémique entourant la couverture des pertes d’exploitation, l’ACPR lance une enquête thématique sur les contrats commercialisés en France. « L’ACPR a décidé d’établir un état des lieux des principaux contrats commercialisés sur le marché français dans le cadre de l’exercice de ses missions de supervision prudentielle et de suivi des pratiques commerciales. Les … Continuer la lecture de « Pertes d’exploitation: l’ACPR lance une enquête »
Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était moindre que ce qu’indiquait la fiche de renseignements, des biens propres de son conjoint ayant été mentionnés. Face à cette anomalie apparente, la banque aurait dû faire des vérifications. CA Versailles 10-3-2020 n° 19/01224 https://www.efl.fr/actualites/affaires/finances-de-l-entreprise/details.html?ref=fa711e775-744b-479a-9be8-93fa4b303c0e
Le droit fiscal connaît la force majeure: quelques indications
En conclusion, dans le cas de la pandémie du COVID 19, le contribuable devra en matière fiscale pouvoir justifier du lien entre l’épidémie et le non-respect de son obligation légale issue du CGI en utilisant les critères que nous avons identifiés. L’enjeu est de déterminer pour chaque cas, si le contribuable est dans le champ … Continuer la lecture de « Le droit fiscal connaît la force majeure: quelques indications »
Report possible des paiements pour les échéances des 5 et 15 mai pour les employeurs de droit privé. Les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés. L’échéance du 5 mai pour les 500 000 autres travailleurs indépendants s’acquittant trimestriellement de leurs … Continuer la lecture de « Reconduction des possibilités de report des cotisations et contributions sociales au mois de mai pour les entreprises confrontées à des difficultés »
Une société empruntant à 20% commet un acte anormal de gestion
Arrêt de la CAA de VERSAILLES du 28 avril 2020, n°17VE01559. Une société a souscrit un prêt auprès du même prêteur, parent des associés, fixé à 8 % en 2008, est passé à 20 % en 2009 et 2010. Si les requérants se prévalent des risques financiers encourus par l’emprunteur du fait de l’insolvabilité de … Continuer la lecture de « Une société empruntant à 20% commet un acte anormal de gestion »
L’article 1 consacre la neutralité fiscale des aides versées par le fonds à travers: les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. L’article 3 créé un nouvel article dans le CGI (14 bis) … Continuer la lecture de « La seconde loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal Officiel »
Plus de report de délai pour les ruptures conventionnelles
La rupture conventionnelle homologuée est un mode de rupture du contrat de travail très prisé dans le monde du travail, en raison de son caractère amiable, sans motif de rupture, avec une prise en charge du salarié par l’assurance-chômage. Un dispositif qui ne cesse de progresser depuis sa création, en 2008. Le décret du 24 … Continuer la lecture de « Plus de report de délai pour les ruptures conventionnelles »
Première norme québécoise sur les moisissures dans les habitations
Le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) publie la première norme qui servira de référence pour l’investigation et la réhabilitation des habitations contaminées par les moisissures au Québec. La norme s’applique aux habitations ou à la section d’habitation des bâtiments à usage mixte, qu’elles soient unifamiliales ou multi logements, qu’elles soient neuves ou non, et … Continuer la lecture de « Première norme québécoise sur les moisissures dans les habitations »
Dans une étude (en anglais) publiée lundi, la firme de recherche indépendante Morningstar a passé au crible l’expérience des investisseurs de FCP dans 26 marchés couvrant l’Amérique du Nord, l’Europe, l’Asie et l’Afrique. Au menu, cette fois, les systèmes réglementaire et fiscal auxquels ceux-ci doivent faire face. Par conséquent, ce sont les Pays-Bas, la Suède … Continuer la lecture de « Le marché canadien des FCP peu attrayant »
Covid-19: ce qui change au 1er mai pour les arrêts de travail
À partir du 1er mai, la plupart des personnes en arrêt de travail pour garde d’enfants ou parce que vulnérables – susceptibles de développer des formes graves de la maladie – basculeront en chômage partiel. « Cette mesure permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées: sans cette mesure, le niveau d’indemnisation des salariés … Continuer la lecture de « Covid-19: ce qui change au 1er mai pour les arrêts de travail »
Pas d’extension du délai de préavis pour un locataire résidentiel donnant son congés
L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 proroge les délais venant à échéance durant la période d’état d’urgence sanitaire alors que ces délais encadrent la période au cours de laquelle une des parties est en droit de résilier ou en droit d’empêcher la tacite reconduction d’un contrat. C’est le cas du délai … Continuer la lecture de « Pas d’extension du délai de préavis pour un locataire résidentiel donnant son congés »
Le ministre de l’Économie suit l’exemple de certains pays comme le Danemark. Ces entreprises ne pourront pas bénéficier du PGE (prêt garanti par l’État). « Il va de soi que si une entreprise a son siège fiscal ou des filiales dans un paradis fiscal, je veux le dire avec beaucoup de force, elle ne pourra pas … Continuer la lecture de « Pas d’aides pour les entreprises dont le siège ou des filiales sont dans un paradis fiscal, prévient Le Maire »
Finalement, pas de délai supplémentaire pour une rétractation
Le Gouvernement indique que « Le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits ». Cela signifie que le délai de rétractation immobilier par exemple n’est … Continuer la lecture de « Finalement, pas de délai supplémentaire pour une rétractation »
Comment faire avancer la résolution d’un litige en période de coronavirus?
Les tribunaux civils sont pratiquement à l’arrêt pendant le confinement. Lorsque celui-ci sera levé, le flux des affaires sera tel que leur traitement risque d’être très long, pour les dossiers en cours comme pour les nouveaux dossiers. Afin d’éviter la paralysie, les avocats invitent leurs clients à opter pour l’un des modes amiables de résolution … Continuer la lecture de « Comment faire avancer la résolution d’un litige en période de coronavirus? »
Immobilier. Ce qu’il faut savoir si vous êtes entre deux logements
Un rappel tout d’abord: seuls sont autorisés les déménagements d’urgences sanitaires, sociales ou de péril, les déménagements indispensables d’entreprises et de déménagements qui pourraient « être rendus nécessaires dans le cadre de l’organisation des soins face à l’épidémie. » Les textes sont très clairs. Si vous aviez prévu de déménager, attendez la fin du confinement. « Seuls les … Continuer la lecture de « Immobilier. Ce qu’il faut savoir si vous êtes entre deux logements »
Prêts garantis de l’État: les banques vont devoir aussi regarder les mauvais dossiers
Alors que de plus en plus de patrons dénoncent leurs difficultés pour accéder au prêt garanti par l’État, le ministère de l’Économie annonce que les banques vont encore plus ouvrir les vannes du crédit. La Fédération bancaire française assure que le taux de refus pour les entreprises éligibles est de 5%. C’est peu mais pas … Continuer la lecture de « Prêts garantis de l’État: les banques vont devoir aussi regarder les mauvais dossiers »
Coronavirus: « Combien de RTT et de congés mon employeur peut-il m’imposer? »
Par une ordonnance du 26 mars 2020, le gouvernement a autorisé les employeurs à contraindre leurs salariés à prendre des congés. L’employeur peut ainsi potentiellement lui imposer de prendre six jours au maximum. Il peut le faire pendant toute la durée du confinement, mais aussi au-delà, puisque l’ordonnance précise que les chefs d’entreprises disposent de … Continuer la lecture de « Coronavirus: « Combien de RTT et de congés mon employeur peut-il m’imposer? » »
Accords avec le Québec en matière de certificats de vie
Le Conseil supérieur du notariat et la Chambre des notaires du Québec ont participé en 2016 à la signature d’une convention bilatérale permettant de faciliter la coopération entre les notaires français et québécois. Le 17 mars 2019, une nouvelle convention a été signée, elle permet notamment d’étendre la collaboration notariale – auparavant réservée aux procurations … Continuer la lecture de « Accords avec le Québec en matière de certificats de vie »