Source: https://wwz.ifremer.fr/gm_eng/Understanding/Public-authorities-support/Marine-aggregates/Marine-aggregates/Reglementation/Cadre-reglementaire-actuel
Timestamp: 2020-07-10 00:07:09+00:00
Document Index: 23691219

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 107", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Cadre réglementaire actuel - Marine Geoscience
Le plateau continental français
Le plateau continental français est soumis aux dispositions de la loi 68-1181 du 30 décembre 1968 et de son décret d'application 71-360 du 6 mai 1971 modifiés par la loi 77-485 du 11 mai 1977 et son décret 85-1289 du 3 décembre 1985.
Les substances minérales qui s'y trouvent sont assimilées aux gîtes appartenant à la catégorie des mines. Les activités de prospection, recherche et exploitation (granulats, hydrocarbures, ...) sont donc soumises aux régles fixées par le code minier.
L'exploitation des matériaux marins
La réglementation en vigueur pour l'exploitation des matériaux marins, variant auparavant selon leur nature, siliceuse ou calcaire, a été clarifiée à l’issue de la promulgation de la loi 97-1051 du 18 novembre 1997. L’article 57 de cette loi, en stipulant la suppression des termes “les exploitations d’amendements marins” dans l’article 7 de la loi 76-646 du 16 juillet 1976, place dorénavant l’ensemble des matériaux marins [granulats siliceux et substances calcaires (maërl et sables coquilliers)] dans le même cadre juridique.
Les matériaux contenus dans les fonds marins du domaine public maritime, considérés comme produits de mines, sont donc régis par le code minier. Ils sont soumis à la loi 76-646 du 16 juillet 1976 (modifiée en dernier lieu par la loi 97-1051 précitée) et à son décret d’application 80-470 du 18 juin 1980 (modifié).
Les extractions de matériaux sont subordonnées à l'obtention conjointe de trois actes administratifs :
un titre minier, en application du décret 95-427 du 19 avril 1995 (modifié) ;
une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, dite " autorisation domaniale", en application du décret 80-470 du 18 juin 1980 (modifié) ;
une autorisation d’ouverture de travaux en application des décrets 80-470 du 18 juin 1980 (modifié) et 95-696 du 9 mai 1995.
A cet effet, trois instructions sont menées une instruction minière pour l’obtention du titre minier et une instruction domaniale pour l’obtention de l’autorisation domaniale, puis ensuite, une instruction travaux miniers pour l’obtention de l’autorisation d’ouverture de travaux.
Le Décret 2006-798 du 6 juillet 2006 harmonise le régime juridique (réglementation sur le contenu du dossier, élargissement du champ d'application au niveau territorial, création d'une instance de concertation intégrée aux procédures d'autorisation, généralisation de l'enquête publique) avec notamment la mise en place de la procédure conjointe (dépôt simultané du TM, AOTDPM et AOTR ou AOTE). La procédure disjointe reste néanmoins disponible pour les pétitionnaires qui le souhaiteraient.
Instruction minière(1) (obtention du titre minier)
L’instruction minière se déroule en deux étapes : une instruction au niveau local (préfecture) et une instruction au niveau central (ministère).
(1) La même procédure s’applique pour une demande de concession ou de permis exclusif de recherche.
Le demandeur élabore son dossier selon les modalités définies dans l'arrêté du 29 juin 1982 (modifié) et l’adresse au Ministre chargé des mines (Ministère de l'Économie), qui le transmet, pour instruction, au Préfet du département où se situera l'exploitation et, le cas échéant, au Directeur du Port autonome concerné.
Après consultation du Préfet maritime, le Préfet charge la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de l'instruction du dossier. Celle-ci, s'étant assurée de la "recevabilité" de la demande, après déroulement de la procédure de mise en concurrence, consulte les services de l’État (en charge de l'équipement, des affaires maritimes, des télécommunications, de l'environnement, de la défense nationale, des affaires culturelles), les organismes scientifiques et techniques concernés (en premier lieu l’Ifremer), ainsi que les maires des communes intéressées (décret 85-448 du 23 avril 1985).
En parallèle, la DREAL adresse un exemplaire du dossier aux Services Fiscaux pour l’instruction de la demande d’autorisation domaniale (voir ci-après).
Une enquête publique, d’une durée de 1 mois, est menée dans le même temps.
Les avis des services et des maires, et les résultats de l’enquête publique font l'objet d'un rapport établi par la DREAL remis au Préfet. Celui-ci convoque la commission locale ad hoc (”commission minière”) ainsi que, pour audition, les demandeurs. Cette commission émet un avis sur la demande d’octroi du titre minier et de l'autorisation domaniale (voir ci-après) et, éventuellement, sur le programme prévisionnel des travaux d'exploitation.
Après avoir rassemblé la demande, les pièces de l’enquête publique, le rapport et avis de la DREAL, le Préfet les adresse, accompagnés de son propre avis, au Ministre chargé des Mines pour la poursuite de l’instruction.
Instruction au niveau central
Le Ministre chargé des Mines consulte les ministères concernés (Environnement, ...) et le Secrétariat Général de la Mer. Si un avis négatif ou très réservé est exprimé, se tient une conférence inter-ministérielle. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) donne son avis.
Dans le cas d’une concession, le Conseil d’État donne un avis sur le projet de décret octroyant le titre minier. La décision de refus est prise par arrêté ministériel.
Dans le cas d’un permis exclusif de recherche, la décision prend la forme d’un arrêté.
Dans tous les cas, le Préfet du département en informe le demandeur, en lui adressant un exemplaire de la décision prise.
Instruction domaniale (obtention de l’autorisation domaniale)
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) instruit, sur la base du Code du domaine de l'État, la demande d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime dite “autorisation domaniale”. Cette autorisation, délivrée par le Préfet du département, est subordonnée à l'octroi du titre minier (décret 84-285 du 13 avril 1984). Elle mentionne, en particulier, le tarif de la redevance domaniale retenu par le directeur départemental des Services Fiscaux sur la base des tarifs minimum et maximum fixés par le Ministre chargé des Domaines (Finances).
La détermination de la redevance n'ayant pas lieu à l'échelon central, elle n'est pas uniforme sur tout le territoire national et peut varier de façon conséquente entre deux départements voisins.
Pour mémoire... le cadre réglementaire de l’exploitation des sables coquilliers et du maërl jusqu’à la parution de la loi 97-1051 du 18 novembre 1997.
L’exploitation des ressources calcaires marines, considérées pendant longtemps comme produits de pêche, n'était soumise à aucune autorisation ni redevance, mais à une simple déclaration.
L'activité a été régie par l'arrêté ministériel du 12 avril 1963 portant réglementation de l'extraction et de l'enlèvement des amendements marins, modifié par les arrêtés du 4 août 1976 et du 24 août 1978. Dans ce texte les amendements marins sont définis ainsi (article 1) : " sont considérés comme amendements marins les sables coquilliers, le maërl, la tangue ou cendre de mer, et les vases de mer." Les demandes d'autorisation, pour l'exploitation de ces ressources, étaient adressées au Quartier des Affaires maritimes, ce qui posait un problème de cohérence dans la gestion du domaine public maritime. Pour remédier à cet état de fait, la circulaire n° 1138 D-80 du 29 février 1980 de la Direction Générale de la Marine Marchande, a transféré l'instruction domaniale de toute extraction de matériaux en mer aux Services maritimes de l'Equipement ; les autorisations demeurant encore délivrées par les Affaires maritimes.
Enfin, la circulaire 85/544 du 10 décembre 1985 du Secrétariat d'Etat chargé de la mer confiait l'instruction des demandes d'autorisation d'extraction d'amendements marins au Service maritime de l'Equipement par délégation des Préfets des 4 départements bretons(2) et de la Manche.
(2) La Bretagne est la seule région française contenant une forte proportion de maërl et des sables coquilliers dans ses fonds marins. L’exploitation de ces matériaux se pratique surtout dans le Finistère et les Côtes d’Armor.
Référence des principaux textes
Textes “plateau continental”
Loi 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles (JORF du 31 décembre 1968).
Loi 77-485 du 11 mai 1977 modifiant la loi 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles (JORF du 12 mai 1977).
Décret 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi 68-1181 du 30 décembre 1968 (JORF du 15 mai 1971) modifié par le décret 85-1289 du 3 décembre 1985.
Décret 85-1289 du 3 décembre 1985 modifiant le décret 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, ainsi que le décret 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain (JORF du 7 décembre 1985).
Textes “miniers”
Le Code minier modifié en dernier lieu par la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (JORF du 14 décembre 2000).
Décret 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers (JORF du 16 mars 1980).
Décret 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières (JORF du 10 mai 1980) abrogé par le décret 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier (JORF du 20 février 1999).
Décret 95-427 du 19 avril 1995 relatifs au titres miniers (JORF du 22 avril 1995) modifié par le décret 2001-50 du 17 janvier 2001.
Décret 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l’ouverture des travaux miniers et à la police des mines (JORF du 11 mai 1995) modifié par le décret 2001-209 du 6 mars 2001.
Décret 98-970 du 26 octobre 1998 modifiant diverses dispositions prises en application du code minier (JORF du 31 octobre 1998).
Décret 2001-50 du 17 janvier 2001 modifiant le décret 95-427 du 19 avril 1995 relatifs au titres miniers et adaptant ses dispositions aux départements d’outre-mer (JORF du 19 janvier 2001).
Décret 2001-209 du 6 mars 2001 modifiant le décret 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l’ouverture des travaux miniers et à la police des mines (JORF du 8 mars 2001).
Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes (JORF du 1° septembre 1995).
Décret 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l’exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
Textes spécifiques “matériaux marins”
Loi 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain (JORF du 17 juillet 1976).
Loi 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (JORF du 19 novembre 1997).
Décret 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi 76-646 du 16 juillet 1976 (JORF du 27 juin 1980), modifié par les décrets 84-185 du 14 mars 1984, 85-448 du 23 avril 1985, 85-1289 du 3 décembre 1985 et 98-970 du 26 octobre 1998.
Décret 84-185 du 14 mars 1984 modifiant le décret 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain (JORF du 17 mars 1984).
Décret 85-448 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnment et modifiant diverses dispositions prises en application du code minier (JORF du 24 avril 1985).
Arrêté du 29 juin 1982 relatif au contenu des demandes de titres miniers et d’autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime portant sur des substances non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain (JORF du 8 aôut 1982).
Textes “domaine”
Le Code du domaine de l'État.
Loi 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime (JORF du 29 novembre 1963).
Loi 89-874 du 1° décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques (JORF du 5 janvier 1990).
Loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (JORF du 18 janvier 2001).
Décret 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de la loi 76-646 du 16 juillet 1976 (JORF du 27 juin 1980).
Décret 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements (JORF du .......).
Décret 84-285 du 13 avril 1984 portant déconcentration de procédures et modification de diverses dispositions relatives à la gestion du domaine de l’État (JORF du 18 avril 1984).
Décret 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive (JORF du 19 janvier 2002).
Arrêté du 11 décembre 1981: application de l’article 13 du décret 80-470 du 18 juin 1980 et fixation des conditions de liquidation, de perception et de révision sur la redevance domaniale due à raison de l’extraction des substances minérales non visées à l’article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain (JORF du 19 décembre 1981).
Textes “environnement”
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (JORF du 13 juillet 1976).
Loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement (JORF du 13 juillet 1983).
Loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (JORF du 4 janvier 1986).
Loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (JORF du 4 janvier 1992).
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de la loi 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (JORF du 13 octobre 1977).
Décret 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi 83-360 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement (JORF du 24 avril 1985).
Décret 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le décret 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et l'annexe du décret 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (JORF du 26 février 1993).
Anciens textes (sables coquilliers et maërl)
Arrêté des ministres des travaux publics, de la marine et des colonies, et des finances, du 10 mai 1876, relatif aux extractions, sur le rivage de la mer, des sables coquilliers et autres matières constituant des amendements marins.
Arrêté ministériel du 12 avril 1963 portant réglementation de l’extraction et de l’enlèvement des amendements marins (JORF du 3 mai 1963).
Arrêté 2615 P4 du 4 août 1976 modifiant l'arrêté du 12 avril 1963 portant réglementation de l’extraction et de l’enlèvement des amendements marins.
Arrêté 2372 P3 du 24 août 1978 modifiant l'arrêté du 12 avril 1963 portant réglementation de l’extraction et de l’enlèvement des amendements marins.
Circulaire n° 1138 D-80 du 29 février 1980 de la Direction Générale de la Marine Marchande : compétence en matière d'extraction des matériaux en mer.
Circulaire 85/544 du 10 décembre 1985 du Secrétariat d'Etat chargé de la mer : autorisations d'extraction d’amendements marins - délégation de signature du Commissaire de la République du département.
Loi 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises (JORF du 30 décembre 1971).
Loi 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République (JORF du 18 juillet 1976).
Décret 72-612 du 27 juin 1972 relatif au domaine public maritime pris pour l’application de la loi 71-1060 (JORF du 8 juillet 1972).
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, partie VI, 10 décembre 1982.