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Timestamp: 2016-10-26 11:16:50+00:00
Document Index: 202319708

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 83', 'art. 15', 'art. 30', 'art. 13', 'art. 30', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 30', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 65', 'art. 68']

2C_233/2014 (18.07.2014)
2C_233/2014 � � Arr�t du 18 juillet 2014
Approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour
et renvoi de Suisse (r�examen),
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 31 janvier 2014.
Lors d'une audition devant la police en janvier 1996, A.________, ressortissant kosovar n� en 1974, a d�clar� �tre arriv� en Suisse le 31 d�cembre 1991, pays qu'il n'a plus quitt� depuis. Il n'aurait jamais travaill� en Suisse depuis son arriv�e et logerait � U.________, chez son fr�re.
�Par d�cision du 12 mars 1996, l'Office de la population de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office de la population) a prononc� � l'encontre de l'int�ress� une d�cision de renvoi de Suisse, en application de l'art. 12 de l'ancienne loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (aLSEE; RO 49 279). Un d�lai au 31 juillet 1996 a en outre �t� fix� � A.________ pour quitter le territoire. Cons�cutivement � cette d�cision, l'int�ress� a d�pos� une demande d'asile le 7 ao�t 1996. Celle-ci a �t� rejet�e par l'Office f�d�ral des r�fugi�s (actuellement: l'Office f�d�ral des migrations; ci-apr�s: l'Office f�d�ral) le 11 octobre 1996.
�Lors d'une audition de police le 20 mai 2000, l'int�ress� a en particulier d�clar� avoir travaill� sans autorisation en Suisse.
Le 22 avril 2005, l'int�ress� a sollicit� une autorisation de s�jour et de travail. Le 2 juin 2005, l'Office de la population a d�livr� une autorisation r�vocable en tout temps, jusqu'� droit connu sur la demande d'autorisation de s�jour. Il ressort de la notice d'entretien que l'int�ress� est arriv� en Suisse le 5 ao�t 1989 et qu'il n'a jamais quitt� le pays, � l'exception d'une p�riode de deux ans, de 2001 � 2003, affirmant �tre retourn� au Kosovo. Le 27 mars 2006, l'Office de la population s'est d�clar� dispos� � d�livrer une autorisation de s�jour.
�Le 17 mai 2006, l'Office f�d�ral a refus� d'approuver l'octroi d'une autorisation de s�jour en faveur de l'int�ress�. Par arr�t du 3 f�vrier 2009, le Tribunal administratif f�d�ral a confirm� ce prononc�. Un d�lai au 30 juin 2009 a �t� fix� � l'int�ress� pour quitter la Suisse.
Par acte du 31 janvier 2011, A.________ a sollicit� le r�examen de la d�cision prononc�e le 17 mai 2006 � son encontre. A l'appui de sa demande, il a invoqu� les d�marches entreprises en d�cembre 2010 aupr�s des autorit�s comp�tentes en vue de l'obtention de la nationalit� suisse et la r�ception de la documentation y relative, �l�ment qui doit �tre assimil�, � son avis, � un pr�avis favorable de la part desdites autorit�s.
�Par d�cision du 19 d�cembre 2011, l'Office f�d�ral a rejet� cette demande. Il a tout d'abord consid�r� que les �l�ments invoqu�s par l'int�ress� constituaient un changement de circonstances post�rieur � l'arr�t du 3 f�vrier 2009 et est entr� en mati�re. Sur le fond, il a en particulier relev� que l'octroi d'une autorisation de s�jour pour motifs individuels d'extr�me gravit� n'�tait pas destin� � permettre � des personnes s�journant clandestinement en Suisse d'y rester jusqu'� ce qu'ils remplissent les conditions pour d�poser une demande de naturalisation. L'int�ress� a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral.
�Dans un arr�t du 31 janvier 2014, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours de A.________. Il a en substance consid�r� que les d�marches de l'int�ress� tendant � obtenir la nationalit� suisse ne constituaient pas un fait nouveau important susceptible d'entra�ner un r�examen de la d�cision de l'Office f�d�ral en mati�re de refus d'exception aux mesures de limitation. Selon le Tribunal administratif f�d�ral, le d�p�t d'une demande de naturalisation ne saurait pas justifier en lui-m�me l'octroi d'une autorisation de s�jour en d�rogation des conditions d'admission. Il a en outre constat� que l'int�ress� se trouvait certes en Suisse depuis 22 ou 24 ans, mais que celui-ci �tait arriv� sans aucune autorisation de s�jour et qu'il aurait d� quitter le pays au plus tard en juin 2009.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de d�pens, outre l'effet suspensif, principalement d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 31 janvier 2014 et d'ordonner � l'Office f�d�ral de lui octroyer une autorisation de s�jour, subsidiairement de renvoyer la cause au Tribunal administratif f�d�ral pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision. Il se plaint de violation de son droit d'�tre entendu, de violation de l'art. 15 de la loi f�d�rale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse (loi sur la nationalit�; LN; RS 141.0) et de violation des art. 8 CEDH et 13 Cst.
�Par ordonnance du 14 mars 2014, la Juge pr�sidant de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a admis la demande d'effet suspensif.
�Le Tribunal administratif f�d�ral renonce � prendre position. L'Office f�d�ral conclut au rejet du recours.
�En l'occurrence, le recourant se pr�vaut en particulier des art. 8 CEDH et 13 Cst. (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 64 s.). Au regard des faits � la base de la pr�sente cause, il est des plus douteux que le recourant puisse se pr�valoir de ces normes. Au vu du sort r�serv� � la cause, cette question souffre toutefois de demeurer ind�cise au stade de la recevabilit�. Dans cette mesure, il sera entr� en mati�re sur le recours en mati�re de droit public.
1.2.�En tant que le recourant invoque une violation de l'art. 15 LN, son recours en mati�re de droit public est en revanche irrecevable. Cette disposition concerne en effet la proc�dure de naturalisation ordinaire qui ne saurait faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral (cf. art. 83 let. b LTF). A fortiori, le recours en mati�re de droit public est �galement irrecevable contre un pr�tendu droit � une autorisation de s�jour qui en d�coulerait. A ce propos, il y a lieu ici de relever que, contrairement � l'avis du recourant, l'art. 15 LN ne donne, en tant que tel, aucun droit direct � une autorisation de s�jour. C'est bien plus par le biais du cas individuel d'une extr�me gravit� pr�vu � l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance f�d�rale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers [aOLE; RO 1986 1791] dont la port�e �tait semblable; Marc Spescha, in Migrationsrecht, 3e �d. 2012, n� 5 ad art. 30 LEtr), comme le recourant l'a fait valoir devant le Tribunal administratif f�d�ral, qu'une autorisation de s�jour pourrait �ventuellement, dans de tels cas de figure et si les conditions sont remplies, �tre octroy�e (cf. � propos de l'art. 13 let. f aOLE, arr�t 2A.317/2006 du 16 ao�t 2006 consid. 4). La d�cision d'octobre 1995 rendue par le D�partement f�d�ral de justice et police, cit�e par le recourant dans son m�moire, fait d'ailleurs �galement r�f�rence � la notion de cas personnel d'extr�me gravit� de l'art. 13 let. f aOLE (cette d�cision faisant elle-m�me notamment r�f�rence aux arr�ts 2A.61/1994 du 29 septembre 1994 et 2A.103/1990 du 16 juillet 1990). Comme le recourant n'invoque devant le Tribunal f�d�ral qu'une violation de l'art. 15 LN, � l'exclusion de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, et qu'au surplus l'invocation d'une violation de cette derni�re disposition aurait aussi de toute fa�on d� �tre d�clar�e irrecevable (cf. arr�ts 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 1.2; 2C_400/2011 du 2 d�cembre 2011 consid. 1.2.2), son recours, sur ce point, est irrecevable.
1.3.�Pour le surplus, l'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), �manant du Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'acte attaqu� qui a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours en mati�re de droit public est par cons�quent recevable.
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF), ce que la partie recourante doit d�montrer d'une mani�re circonstanci�e, conform�ment aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.). La notion de " manifestement inexacte " correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 136 II 447 consid. 2.1 p. 450).
�Par cons�quent, et m�me si le recourant affirme se r�f�rer int�gralement aux faits retenus par l'instance pr�c�dente, en tant que celui-ci avance des �l�ments de fait ne ressortant pas de l'arr�t attaqu�, sans exposer en quoi les conditions qui viennent d'�tre rappel�es seraient r�unies, il n'en sera pas tenu compte.
En se fondant sur l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint de la violation de son droit d'�tre entendu en ce que le Tribunal administratif f�d�ral a refus� d'administrer un moyen de preuve propos�. Il convient d'examiner en premier lieu ce grief d'ordre formel (ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390).
3.1.�Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'int�ress� de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). L'autorit� peut cependant renoncer � proc�der � des mesures d'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude que ces derni�res ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 137 III 208 consid. 2.2 p. 210; 134 I 140 consid. 5.2 p. 147 s.; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429).
3.2.�En l'esp�ce, le recourant demandait l'audition d'un collaborateur du Service cantonal des naturalisations de la R�publique et canton de Gen�ve. Il voulait d�montrer la pratique de ce service selon laquelle les formulaires et documents relatifs � la naturalisation ordinaire sont envoy�s si le service estime que celui qui en fait la demande est " naturalisable ". Or, cette audition se rapporte exclusivement � la pr�tendue violation de l'art. 15 LN qui n'a pas d'incidence sur l'issue de la cause (cf. consid. 1.2 ci-dessus); c'est par cons�quent � tort que le recourant fait valoir une violation de son droit d'�tre entendu eu �gard � ces faits et moyens de preuves. Le recours doit donc �tre rejet� sur ce point.
Le litige porte en d�finitive sur la question de savoir si le recourant peut pr�tendre � une autorisation de s�jour sur la base des art. 8 CEDH et 13 Cst. Celui-ci fait r�f�rence � ces dispositions (dont la port�e est identique, ATF 138 I 331 consid. 8.3.2 p. 350; 137 I 167 consid. 3.2 p. 172 ss et les r�f�rences cit�es) en se pr�valant aussi bien de la protection de sa vie priv�e que familiale.
4.1.�Un �tranger peut se pr�valoir de la protection de la vie familiale d�coulant de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 al. 1 Cst.) � condition qu'il entretienne une relation �troite et effective (cf. ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269) avec une personne de sa famille ayant le droit de r�sider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalit� suisse, une autorisation d'�tablissement en Suisse ou un droit certain � une autorisation de s�jour en Suisse, cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit � une autorisation de police des �trangers sont avant tout les rapports entre �poux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65). Enfin, un �tranger majeur ne peut se pr�valoir de cette disposition que s'il se trouve dans un �tat de d�pendance particulier par rapport � des membres de sa famille r�sidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (ATF 129 II 11 consid. 2 p.13 s.; 120 Ib 257 consid. 1e p. 261 et la jurisprudence cit�e). En l'esp�ce, le recourant, majeur, c�libataire, sans enfant, ne peut pas invoquer les relations qu'il pr�tend entretenir avec ses fr�res, soeurs, neveux et ni�ces, avec lesquels il ne se trouve pas dans un �tat de d�pendance particulier, pour poursuivre son s�jour en Suisse.
4.2.�Sous l'angle �troit de la protection de la vie priv�e, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit � une autorisation de s�jour qu'� des conditions restrictives. L'�tranger doit en effet �tablir l'existence de liens sociaux et professionnels sp�cialement intenses avec la Suisse, notablement sup�rieurs � ceux qui r�sultent d'une int�gration ordinaire. Le Tribunal f�d�ral n'adopte pas une approche sch�matique qui consisterait � pr�sumer, � partir d'une certaine dur�e de s�jour en Suisse, que l'�tranger y est enracin� et dispose de ce fait d'un droit de pr�sence dans notre pays. Il proc�de bien plut�t � une pes�e des int�r�ts en pr�sence, en consid�rant la dur�e du s�jour en Suisse comme un �l�ment parmi d'autres. A ce propos, les ann�es pass�es en Suisse en prison ne sont pas prises en consid�ration, celles qui l'ont �t� dans l'ill�galit� ou au b�n�fice d'une simple tol�rance ne rev�tent que peu de poids et ne sont par cons�quent pas d�terminantes (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.2 p. 8; 134 II 10 consid. 4.3 p. 23 s.). Dans le cas particulier, le recourant, qui a pass� une partie non n�gligeable de sa vie dans l'ill�galit� ou au b�n�fice d'une simple tol�rance, ne d�montre pas qu'il remplirait les conditions restrictives lui permettant d'invoquer le droit � la protection de la vie priv�e. M�me s'il all�gue une int�gration plus qu'ordinaire et la cr�ation de liens particuli�rement intenses avec la Suisse, rien dans l'arr�t attaqu� ne permet de retenir l'existence de liens socio-professionnels qui d�passeraient ceux r�sultant d'une int�gration normale. Son d�part de Suisse ne le priverait pas d'une situation personnelle particuli�rement enviable qu'il aurait pu se cr�er dans le canton de Gen�ve.
4.3.�Le recourant ne peut donc pas se pr�valoir des art. 8 CEDH et 13 Cst., si bien que son recours doit aussi �tre rejet� sur ce point.
Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office f�d�ral des migrations, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III et � l'Office de la population de la R�publique et canton de Gen�ve.
Z�nd�������Tissot-Daguette