Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7579-PGP&bg=5694&bd=5695&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2014-01-20
Timestamp: 2020-08-08 01:05:27+00:00
Document Index: 23185482

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-TCA-FIN-10-50-20140120
1 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 1-20/01/2014)
Du fait du système particulier de collecte de la taxe, l'accès à l'information pour favoriser les opérations de contrôle a été développé et des sanctions spécifiques, codifiées à l' article 1788 C du code général des impôts (CGI) et à l' article 1736 du CGI , ont été prévues.
10 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 10-20/01/2014)
20 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 20-20/01/2014)
S'agissant du défaut de transmission par les redevables ou, de leur fait, par les adhérents des informations requises pour que le dépositaire central puisse prélever le montant de la taxe, le I de l' article 1788 C du CGI prévoit de leur appliquer :
30 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 30-20/01/2014)
40 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 40-20/01/2014)
Par ailleurs, conformément au III de l' article 1788 C du CGI , en cas d'inexactitudes ou d'omissions relevées dans les informations transmises par le redevable ou, de son fait, par l'adhérent une amende de 150 euros par omission ou inexactitude constatée est appliquée. Toutefois, le montant de cette sanction ne peut pas excéder 40 % de la taxe omise.
50 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 50-20/01/2014)
60 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 60-20/01/2014)
Enfin, en cas de défaillance déclarative et de paiement du redevable tenu de déposer directement sa déclaration auprès de la direction des grandes entreprises, les dispositions prévues à l' article 1728 du CGI et suivants s'appliquent.
70 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 70-20/01/2014)
En cas de manquement à ses obligations déclaratives visées par les dispositions du IX de l' article 235 ter ZD du CGI , le dépositaire acquitte une amende de 20 000 euros en cas d'absence de dépôt d'une déclaration mensuelle, en application des dispositions du VII de l' article 1736 du CGI .
80 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 80-20/01/2014)
90 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 90-20/01/2014)
En cas de manquement à son obligation de mise à disposition de l'administration des informations mentionnées au X de l' article 235 ter ZD du CGI , une amende de 20 000 euros s'applique.
100 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 100-20/01/2014)
110 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 110-20/01/2014)
Conformément à l' article 1731 du CGI , le dépositaire central encourt une majoration de 5 % pour tout retard dans le paiement de la taxe qui doit être versée aux comptables de l'administration fiscale.
120 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 120-20/01/2014)
Conformément au XI de l' article 235 ter ZD du CGI , les dispositions de l' article 1727 du CGI s'appliquent en cas de manquement du redevable ou du dépositaire central à leurs obligations de paiement.
130 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 130-20/01/2014)