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Timestamp: 2017-08-16 22:02:31+00:00
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Matched Legal Cases: ['arth 1', 'art 823', 'art 1382', 'art 823', 'art 823', 'art 41', 'art 46', 'art 41', 'art 2043', 'art 162', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ']

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1 McGill Law Journal Revue de droit de McGill LA RELATIVITÉ AQUILIENNE EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ANALYSE COMPARÉE DES SYSTÈMES GERMANIQUE, CANADIEN ET QUÉBÉCOIS Mariève Lacroix* L auteure explore la théorie de la relativité aquilienne en droit comparé afin d entamer, voire de nourrir un dialogue avec le système civiliste québécois. Elle jauge les potentialités d une importation de la doctrine de la relativité aquilienne en matière de responsabilité extracontractuelle personnelle au Québec. Dans une première partie, l auteure expose la doctrine de la relativité aquilienne dans une perspective historique et comparatiste. Dans une deuxième partie, elle prend pour illustration le droit civil allemand et la common law canadienne, car ils emploient des mécanismes distincts, mais qui convergent à restreindre le champ d application de la responsabilité civile. Si la théorie de la relativité aquilienne puise ses racines dans la formule du Code civil allemand, notamment à l article 823 BGB, qui édicte diverses dispositions législatives en tant que «petites» clauses générales de responsabilité, elle s exprime à travers le délit de négligence et l idée d interférence des droits dans la common law canadienne. Dans une troisième partie, prenant parti qu il n y a pas d obstacle dirimant à la relativité aquilienne en droit québécois, elle sonde la volonté de favoriser une conception relative de la responsabilité civile. Le cas échéant, il est permis de s arrêter sur la technique, laquelle commande d identifier les mécanismes qui peuvent contenir dans des bornes raisonnables le périmètre de la responsabilité civile au Québec, ainsi que de situer ces mécanismes. The author explores the theory of Aquilian relativity through comparative law in order to spur and foster a dialogue with the Quebec civilian system. She assesses the possibility of importing this theory into personal extra-contractual liability in Quebec. First, the author outlines the theory of Aquilian relativity from a historical and comparative perspective. Second, the author uses German civil law and Canadian common law as examples of the instrumentalisation of Aquilian relativity. Although these systems employ distinct mechanisms, they both restrict the scope of application of extra-contractual liability. Indeed, if Aquilian relativity theory is rooted in the German civil code, specifically in the formulation of article 823 BGB, which frames various legislative provisions as small general clauses of liability, it finds expression through the tort of negligence and the idea of tortious interference with rights within the Canadian common law. Third, finding that no major obstacles to Aquilian relativity exist within Quebec civil law, the author gauges the willingness to shift toward such a relative conception of extra-contractual liability. The author provides a technique to effect this shift, which involves identifying both the appropriate mechanisms to reasonably constrain the boundaries of extra-contractual liability, and the proper location for the application of these mechanisms within the Quebec legal order. * Professeure, Faculté de droit, section de droit civil, Université d Ottawa et avocate (LL.B. (Université de Montréal), LL.M. (Université de Montréal), Master 2 (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), LL.D. (Université Laval). Le présent texte est inspiré, pour partie, mais a été substantiellement bonifié au regard du droit comparé, de la thèse doctorale que l auteure a publiée : L illicéité. Essai théorique et comparatif en matière de responsabilité civile extracontractuelle pour le fait personnel, coll «Minerve», Cowansville, Éditions Yvon Blais, L auteure tient à remercier chaleureusement Adrian Popovici, professeur émérite (Faculté de droit, Université de Montréal), affiliate member (Université McGill), un mentor d exception. Ce dernier a fait naître et a nourri les réflexions entreprises. Mariève Lacroix 2013 Citation: (2013) 59:2 McGill LJ 425 Référence : (2013) 59 : 2 RD McGill 425
2 426 (2013) 59:2 MCGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE MCGILL Introduction 427 I. La doctrine de la relativité aquilienne 431 II. III. Une exploration de la relativité aquilienne dans le système civiliste allemand et le système de common law canadienne 436 A. Le système civiliste allemand : les intérêts protégés 437 B. Le système de common law canadienne : le délit de négligence et le duty of care 441 C. La finalité convergente du système civiliste allemand et de la common law canadienne : limiter le spectre de la responsabilité 448 Pour une reconnaissance de la relativité aquilienne dans le système civiliste québécois? 451 A. La volonté d adopter une conception relative de la responsabilité 451 B. La technique à adopter pour favoriser une conception relative de la responsabilité Les mécanismes propres à circonscrire les cas d application de la responsabilité civile 456 a. L émergence de la notion d illicéité en droit de la responsabilité civile 456 b. Les autres éléments constitutifs de la responsabilité civile Les mécanismes propres à circonscrire les cas d application de la responsabilité civile : entre les mains du juge ou du législateur? 469 Conclusion 471
3 LA RELATIVITÉ AQUILIENNE EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 427 Introduction Should [...] a code adopt the German approach, which is close to the conventional view of the English approach [...], and require that the defendant s behaviour be unlawful or unjustified? Should it go further along the same route and require that the defendant s behaviour interfered with one or more of a specific list of protected interests of the claimant? Or should it adopt the elegant French formulation, forget about unlawfulness and limit itself to fault, causation and damage? David Howarth 1 L appréhension générale ou restrictive de la responsabilité civile mérite réflexion, car elle permet de s interroger sur l étendue de la protection offerte à une victime. Deux philosophies prévalent et obéissent à un postulat de départ opposé. La responsabilité civile qui procède du précepte neminem laedere fait assumer à l auteur qui a causé le dommage les conséquences de son acte dommageable. Peu importe sa nature et de manière indifférenciée, tout détriment subi par une victime peut être qualifié de préjudice ayant vocation à être réparé. L indemnisation n est pas déterminée en fonction de la nature de l intérêt atteint, mais à l aune du comportement dommageable de l auteur 2. À l opposé, le précepte casum sentit dominus fait reposer sur la victime les dommages susceptibles d advenir, sauf dans les cas où le droit décide d en transférer la charge à autrui. Seul un chef de préjudice spécifiquement identifié par l ordre juridique, qui peut prévoir au surplus une hiérarchie entre les divers chefs de préjudice, est réparable. La doctrine de la relativité aquilienne participe de ce précepte et tend à circonscrire le champ d application de la responsabilité civile aux cas qui sont expressément prévus par la norme juridique. Selon la philosophie à laquelle un ordre juridique adhère, des principes de généralité et d équivalence servent de boussole dans la détermination des préjudices qui nécessitent compensation; des principes de spé- 1 David Howarth, «The General Conditions of Unlawfulness» dans AS Hartkamp & EH Hondius, dir, Towards a European Civil Code, Nijmegen, Kluwer Law International, 2004, 607 aux pp Voir Geneviève Viney, «Les intérêts protégés par le droit de la responsabilité civile (Synthèse)», Série de séminaires sur les droits nationaux et projets européens en matière de responsabilité civile sous le thème «Les conceptions générales de la matière», présentée au Groupe de recherche européen sur la responsabilité civile et l assurance, 20 et 21 mars 2009 [non publiée], en ligne : <grerca.univ-rennes1.fr>.
4 428 (2013) 59:2 MCGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE MCGILL cialité et de hiérarchie tiennent lieu de compas dans la précision des préjudices réparables 3. Cette réflexion dérive d une volonté initiale de reconnaître au Québec un principe fondateur de la responsabilité civile, le concept d illicéité 4, en tant que violation d une prescription de l ordre juridique destinée à protéger le bien juridique atteint 5. L illicéité permet d énumérer, voire de hiérarchiser, les intérêts dont le droit de la responsabilité civile assure une protection. En ce sens, elle sous-tend la théorie de la finalité protectrice de la norme qui postule l existence d un rapport juridique significatif entre le critère d imputation de la responsabilité civile personnelle et les intérêts protégés. La question qui se pose, en présence de la violation d une norme de conduite, est de savoir si la victime peut poursuivre pour tout dommage ou seulement pour le type de dommage que la norme a pour objet de prévenir 6. Est-il approprié de réduire le champ d intervention de la responsabilité civile afin de cantonner la prise en charge des dommages 7? Peut-on greffer à un système juridique qui méconnaît l illicéité cet élément supplémentaire afin de circonscrire le périmètre de la responsabilité en fonction de la nature des intérêts protégés? Au Québec, est-il opportun de juguler une dérive qu elle soit qualifiée de potentielle ou d actuelle du droit à réparation? Doit-on maintenir le principe de la réparation intégrale du dommage par le recours à une 3 Voir Fabrice Leduc, «Les préjudices réparables», Série de séminaires sur les droits nationaux et projets européens en matière de responsabilité civile sous le thème «Colloque de clôture», présentée au Groupe de recherche européen sur la responsabilité civile et l assurance, 13 mai 2011 [non publiée], en ligne : <grerca.univ-rennes1.fr>. 4 Voir Mariève Lacroix, L illicéité : Essai théorique et comparatif en matière de responsabilité civile extracontractuelle pour le fait personnel, thèse de doctorat en droit, Université Laval, 2011 [non publiée]. 5 Voir par ex Jean Darbellay, Théorie générale de l illicéité en droit civil et en droit pénal, Fribourg (Suisse), Éditions Universitaires, 1955 à la p Voir Jean Limpens, Robert M Kruithof et Anne Meinertzhagen-Limpens, «Liability for One s Own Act» dans André Tunc, dir, International Encyclopedia of Comparative Law, vol 11, Tübingen (Allemagne), JCB Mohr, 1983 au para Voir aussi Rodolfo Sacco, La comparaison juridique au service de la connaissance du droit, Paris, Economica, 1991 à la p 75; Konrad Zweigert et Hein Kötz, Introduction to Comparative Law, 3 e éd, traduit par Tony Weir, Oxford, Clarendon Press, 1998 aux pp ; Gert Brüggemeier, Common Principles of Tort Law: A Pre-Statement of Law, Londres, British Institute of International and Comparative Law, 2004 à la p 43 et s; Cees van Dam, European Tort Law, New York, Oxford University Press, 2006 à la p 141 et s; Gerhard Wagner, «Comparative Tort Law» dans Mathias Reimann et Reinhard Zimmermann, dir, The Oxford Handbook of Comparative Law, New York, Oxford University Press, 2006, 1003 aux pp Voir Jean-Sébastien Borghetti, «Les intérêts protégés et l étendue des préjudices réparables en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle» dans Études offertes à Geneviève Viney, Paris, LGDJ, 2008, 145.
5 LA RELATIVITÉ AQUILIENNE EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 429 clause générale de responsabilité, laquelle transcende la casuistique des divers chefs de responsabilité, sans a priori ni hiérarchie? Au surplus, il faut s interroger si le droit québécois réserve réellement, de manière implicite, voire même occulte, une certaine place à la notion d intérêts protégés 8. Les réflexions engagées soulèvent la question cruciale de la détermination des dommages réparables et de la définition du cercle des victimes, à savoir si la faute et la causalité suffisent à déterminer les lésés potentiels. Un vent alémanique tend à souffler et renvoie au critère des intérêts qui méritent une protection. Un tel courant influera-t-il l Ouest, notamment la France et la Belgique, jusqu à atteindre les côtes nordaméricaines et le Québec? Ou s essoufflera-t-il? Simple brise ou cyclone impitoyable 9? On observe notamment les traces de ce souffle juridique au sein de deux groupes qui œuvrent sur l harmonisation du droit européen de la responsabilité civile à valeur officieuse toutefois. Il s agit des Principles of European Tort Law publiés en 2005 à Vienne 10 et du Draft Common Frame of Reference préparé par le Study Group on a European Civil Code et le Research Group on EC Private Law (Acquis Group) en 8 Le questionnement est emprunté à Hadi Slim, «Les intérêts protégés par la responsabilité civile», Série de séminaires sur les droits nationaux et projets européens en matière de responsabilité civile sous le thème «Les conceptions générales de la matière», présentée au Groupe de recherche européen sur la responsabilité civile et l assurance, 20 et 21 mars 2009 [non publiée], en ligne : <grerca.univ-rennes1.fr>. [Slim, «Intérêts protégés»]. 9 Louis Baudouin observe ceci : «Les textes du Code civil de Québec ont été traversés par des courants et contre-courants autochtones parfois violents et souvent balayés par des vents venant d outre-frontière ou d outre-mer. Certaines traditions solidement ancrées ont été ébranlées sans avoir été cependant définitivement écartées» (Louis Baudouin, Les aspects généraux du droit privé dans la province de Québec (Droit Civil, Droit Commercial, Procédure Civile), vol 21, Paris, Dalloz, 1967 à la p 877). 10 European Group on Tort Law, Principles of European Tort Law: Text and Commentary, Vienne, Springer-Verlag, 2005 [PETL]. Pour des ouvrages pertinents au sujet sous étude et ayant mené au PETL, voir Helmut Koziol, dir, Unification of Tort Law: Wrongfulness, vol 3, La Haye, Kluwer Law International, 1998; Jaap Spier, dir, Unification of Tort Law: Liability for Damage Caused by Others, Principles of European Tort Law, vol 7, La Haye, Kluwer Law International, 2003; Ulrich Magnus et Miquel Martín- Casals, dir, Unification of Tort Law: Contributory Negligence, vol 8, La Haye, Kluwer Law International, 2004; Pierre Widmer, dir, Unification of Tort Law: Fault, vol 10, La Haye, Kluwer Law International, Voir aussi Christian von Bar, dir, Non- Contractual Liability Arising out of Damage Caused to Another (PEL Liab. Dam.), traduit par Dr Stephen Swann, Pádraic McCannon et Susan Singleton, New York, Oxford University Press, À titre indicatif et dans le domaine contractuel, voir Giuseppe Gandolfi, Code européen des contrats, Milan, Dott A Giuffrè Editore, 2004.
6 430 (2013) 59:2 MCGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE MCGILL 2009 à Munich 11. Il est opportun pour un juriste québécois d engager une réflexion à la lueur de ces travaux entrepris 12 et de poser un regard critique sur la politique juridique et les mécanismes employés afin d endiguer un élargissement (indu?) du droit de la responsabilité civile au Québec. Devant une appréhension générale du droit québécois de la responsabilité extracontractuelle, il est permis de se demander si le droit de la responsabilité civile nécessite une restructuration interne, réflexion qui est axée sur le degré de généralité requis. Est-on prêt à une nouvelle génération de normativité en responsabilité civile qui soit plus explicite, par une reconnaissance de la doctrine de la relativité aquilienne? L étude a pour mission d explorer la théorie de la relativité aquilienne en droit comparé afin d entamer, voire de nourrir un dialogue avec le système civiliste québécois. Il faut s arrêter plus particulièrement sur les potentialités d une importation de cette théorie en matière de responsabilité extracontractuelle personnelle. Une telle analyse contribue sans conteste à enrichir la doctrine juridique par son dessein novateur et son articulation autour d une théorie peu étudiée, sinon méconnue, au Québec. D un point de vue conceptuel, sinon notionnel, quelques réflexions liminaires s imposent au sujet de la doctrine de la relativité aquilienne eu égard à son appréhension, à sa genèse ainsi qu à sa confrontation aux techniques casuistique et conceptualiste (I). À titre illustratif, on peut prendre pour modèles le droit civil allemand et la common law canadienne, car ils emploient des mécanismes distincts 13, mais qui convergent à restreindre le champ d application de la responsabilité civile. Si la théorie de la relativité aquilienne puise ses racines dans la formule du Code civil allemand, le Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), qui édicte diverses dispositions législatives en tant que «petites» clauses générales 14 de respon- 11 Study Group on a European Civil Code et Research Group on EC Private Law (Acquis Group), Principles, Definitions and Model Rules of European Private Law: Draft Common Frame of Reference (DCFR), Munich, Sellier European Law, 2009 [DCFR]. 12 Voir la partie III-B-1-a, ci-dessous, pour une analyse de cette question. 13 Voir Wagner, supra note 6 à la p 1014 : Thus, the identical function of the German Rechtsgüter and the English duty of care is to define the scope of protection of delictual liability by discriminating against certain types of harm, that is, pure economic loss and infringements of intangible personality rights. 14 Cette expression est puisée dans Frédérique Ferrand, Droit privé allemand, Paris, Dalloz, 1997 au para 361. Voir par ex art 823, 826 BGB.
7 LA RELATIVITÉ AQUILIENNE EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 431 sabilité; elle s exprime à travers le délit de négligence et l idée d interférence des droits dans la common law canadienne 15 (II). Par ailleurs, prenant parti qu il n y a pas d obstacle dirimant à la relativité aquilienne en droit québécois, il convient de sonder la volonté de favoriser une conception relative de la responsabilité civile. Le cas échéant, il est permis de s arrêter sur la technique, laquelle commande d identifier les mécanismes qui peuvent contenir dans des bornes raisonnables le périmètre de la responsabilité civile au Québec, ainsi que de situer ces mécanismes. Il faut signaler néanmoins l arrimage périlleux de la relativité aquilienne avec le principe général et malléable de la responsabilité civile, lequel semble trop profondément ancré au Québec pour adopter des mécanismes aussi efficaces que ceux développés en droit allemand et en common law canadienne (III). I. La doctrine de la relativité aquilienne La doctrine de la relativité aquilienne 16 limite le spectre de la responsabilité civile aux cas qui sont expressément prévus par la norme juridique. L action en réparation ne s étend qu à l égard des individus que la règle de conduite a pour dessein de prémunir et pour des dommages contre lesquels la règle juridique offre une protection 17. La relativité est double : elle est personnelle quand elle vise à limiter la protection de la règle à l endroit de certaines personnes déterminées; elle est matérielle lorsqu elle tend à restreindre la protection de la règle face à des dommages donnés 18. Dans son aspect matériel, tous les droits et tous les intérêts ne reçoivent pas la même protection par les règles de la responsabilité civile. Il faut considérer la finalité de la règle juridique méconnue; c est la théorie du but protecteur de la norme. 15 À titre indicatif, pour une analyse du phénomène de perméabilité des systèmes juridiques de common law et français, voir Romain Lorentz, «Duty of care et intérêt lésé Étude croisée» dans Duncan Fairgrieve, dir, The Influence of the French Civil Code on the Common Law and Beyond, Londres, British Institute of International and Comparative Law, 2007, Rapprochée de la relativité contractuelle, on peut mieux comprendre la théorie de la relativité aquilienne. En vertu de ce dernier principe, un contrat n a de valeur, de façon générale, qu entre les parties contractantes et, plus particulièrement, quant aux effets internes de la convention. C est le principe de l effet relatif du contrat. 17 Voir Jean Limpens, «La théorie de la relativité aquilienne en droit comparé» dans Mélanges offerts à René Savatier, Paris, Dalloz, 1965, 559 au para Ibid. Au Québec, on peut s attacher à l illicéité du comportement, soit la contravention à un devoir de bon comportement, ou à une norme de civilité (voir la partie III-B-1-a, cidessous).
8 432 (2013) 59:2 MCGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE MCGILL Si l on se fonde sur la structure et les mécanismes qui permettent de limiter le champ des responsabilités et de nuancer la protection des victimes en fonction de la nature de l intérêt atteint ou du dommage invoqué, des approches unitaire et pluraliste s opposent. Il faut opter entre un principe général censé fédérer dans ses grandes lignes le droit de la responsabilité civile et une approche pluraliste; entre une généralité et une architecture notoirement complexe des dispositions de la responsabilité civile. L étendue de la protection offerte aux victimes n est pas la même : clause générale, porteuse d insécurité, de non-dits et d une possible prolifération judiciaire désordonnée (méthode conceptualiste) ou liste pragmatique de cas spécifiques favorisant une sécurité juridique, mais qui présentent une moindre ouverture face à des situations hypothétiques nouvelles (méthode casuistique)? Certes, il s agit moins d une question de fond que de technique juridique 19. Dans une perspective historique, l apparition du principe général de responsabilité est étroitement liée à l affranchissement de la responsabilité civile de la responsabilité pénale et à la reconnaissance de son caractère autonome 20. Si la généralité de la faute et l absence de distinction entre les préjudices ne semblent pas compatibles a priori avec un système basé sur les intérêts protégés qui repose sur une hiérarchie des valeurs semblable au droit pénal, il est possible de se demander, à l instar d un auteur, si la «construction d un système de responsabilité civile [...] selon une gradation des intérêts protégés reviendrait à lier de nouveau le destin de la responsabilité civile à celui du droit pénal, en une sorte de droit pénal civilisé» 21. En droit romain, à l origine, la méthode casuistique considérait de manière distincte chaque délit et les réglementait un à un, sans les rassembler toutefois sous une théorie générale de la responsabilité. La matérialité de la responsabilité tendait à s exprimer à travers des actes formel- 19 Outre une dimension technique, il est possible de rattacher les raisons d une extension (sinon une dérive) du droit de la responsabilité civile à la multiplication des droits subjectifs et à leur montée dans la société contemporaine. Avec le développement de l idéologie indemnitaire, et sur la base d un principe général de responsabilité, la dilution de la notion de préjudice peut s expliquer par le développement de la théorie des droits subjectifs et leur prise en considération par le droit de la responsabilité civile. Il ne sera pas question, toutefois, de développer sur le concept de droits subjectifs. 20 Voir Francesco Parisi «Alterum non laedere: An Intellectual History of Civil Liability» (1994) 39 Am J Juris Luc Grynbaum, «Faute et intérêt protégé», Série de séminaires sur les droits nationaux et projets européens en matière de responsabilité civile sous le thème «Colloque de clotûre», présentée au Groupe de recherche européen sur la responsabilité civile et l assurance, 13 mai 2011 [non publiée], en ligne : <grerca.univ-rennes1.fr>.
9 LA RELATIVITÉ AQUILIENNE EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 433 lement interdits par la lex Aquilia 22, qui procédait par énumération de cas d espèce susceptibles d engager la responsabilité; «seuls les dommages infligés par occidere, urere, frangere ou rumpere (tuer, brûler, briser, rompre) étaient soumis à une obligation de réparation» 23. Par un long processus de généralisation puisant ses racines dans la formule du damnum injuria factum, qui s est progressivement transformée en damnum injuria et culpa datum, c est-à-dire un «dommage infligé illicitement et fautivement» 24, la clause générale de responsabilité, dans son expression moderne 25, émerge et demeure l œuvre de Domat 26. La modalité de l acte disparaît 27 ; «[o]n peut voir dans cette idée de Domat une manifestation de la raison qui transcende une approche pragmatique, mais éclatée» 28. En Europe continentale, un schisme existe entre les ordres juridiques codifiés quant à la place accordée à la nature des intérêts protégés en ma- 22 Voir Bénédict Winiger, La responsabilité aquilienne romaine : Damnum iniuria datum, Genève, Helbing & Lichtenhahn, 1997 à la p 99. À titre indicatif, voir aussi P van Wetter, Pandectes contenant l histoire du droit romain et la législation de Justinien, t 3, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1910; Roscoe Pound, Jurisprudence, vol 5, St Paul (Minnesota), West Publishing, 1959 aux pp ; Paul Ourliac et Jean de Malafosse, Histoire du droit privé, t 1, 2 e éd, Paris, Presses Universitaires de France, 1969 au para 364; Jean Macqueron, Histoire des obligations : le droit romain, 2 e éd, Aixen-Provence, Association Auguste Dumas, 1975 à la p 303 et s; Guillaume Cardascia, «Réparation et peine dans les droits cunéiformes et le droit romain» dans La responsabilité à travers les Ages, 10 e éd, Paris, Economica, aux pp 20-21; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction historique au droit des obligations, Paris, Presses Universitaires de France, 1992 aux para ; Michel Villey, Le droit romain : son actualité, 10 e éd, Paris, Presses Universitaires de France, 2002 aux pp Bénédict Winiger, «Les intérêts protégés par la responsabilité civile», Série de séminaires sur les droits nationaux et projets européens en matière de responsabilité civile sous le thème «Les conceptions générales de la matière», présentée au Groupe de recherche européen sur la responsabilité civile et l assurance, 20 et 21 mars 2009 [non publiée], en ligne : <grerca.univ-rennes1.fr> [Winiger, «Les intérêts protégés»]. 24 Ibid à la p 1. L auteur ajoute que cette formule «contient tous les cinq éléments qui formeront la matrice de la responsabilité civile moderne : dommage, acte dommageable, causalité, illicéité et faute» (ibid). 25 Malgré une affirmation du principe par l École du droit naturel, son introduction dans la doctrine française pour en faire un principe à l origine de règles positives est réalisée par Domat. Voir Olivier Descamps, Les origines de la responsabilité pour faute personnelle dans le Code civil de 1804, Paris, LGDJ, 2005 à la p Jean Domat, Les loix civiles dans leur ordre naturel, t 2, Paris, Jean Baptiste Coignard, à la p 131 : «Toutes les pertes, & tous les dommages qui peuvent arriver par le fait de quelque personne [...]». 27 On peut penser à la maxime marmoréenne de l art 1382 C civ très proche du modèle de Domat qui se lit ainsi : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». 28 Grynbaum, supra note 21 à la p 4.
10 434 (2013) 59:2 MCGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE MCGILL tière de responsabilité civile. La plupart des droits nationaux sont inspirés par l un ou l autre des deux systèmes adoptés respectivement au début du XIX e siècle par le Code civil français, qui favorise une approche conceptualiste, et, à l aube du XX e siècle, par le Code civil allemand, qui présente une méthode casuistique 29. Ces deux systèmes, étant issus d époques, de pensées et de cultures juridiques différentes 30, traitent de manière divergente d un problème similaire : À l opposé de la méticulosité qui caractérise le système allemand se trouvent le pathos majestueux et l élégance de la clause générale de responsabilité du droit délictuel français. La tâche de celui qui applique le droit n est pas ici de combler des lacunes juridiques, mais de limiter la responsabilité et de préserver, par conséquent, des espaces de liberté d action 31. Il ne faut pas abdiquer néanmoins devant le schisme entre ces deux techniques législatives. Les systèmes français et allemand, dans le domaine de la responsabilité civile, ne sont pas totalement étanches 32 et y voir un rapprochement reconnu ou sous-jacent, conscient ou non, direct ou indirect ne peut que jeter les fondations d un droit commun euro- 29 Voir Stephan Lorenz, «La faute et les intérêts protégés (Synthèse)», Série de séminaires sur les droits nationaux et projets européens en matière de responsabilité civile sous le thème «Colloque de clôture», présentée au Groupe de recherche européen responsabilité civile et l assurance, 13 mai 2011 [non publiée], en ligne : <grerca.univrennes1.fr>. On peut relever une certaine filiation conceptuelle quant à la technique casuistique adoptée entre le droit romain de la responsabilité, le système juridique germanique et le système anglo-saxon. 30 De façon générale, voir Pier Giuseppe Monateri, «Règles et technique de la définition dans le droit des obligations et des contrats en France et en Allemagne : la synecdoque française» (1984) 36 : 1 RIDC 7 aux pp 9-21; Raymond Legeais, «Droit allemand et droit français au regard des classifications des systèmes juridiques : Essai de contribution à une des méthodes majeures du droit comparé» dans Raymond Legeais, dir, À la recherche d un nouveau droit fondamental à travers le droit civil, le droit pénal et le droit comparé, Paris, Cujas, 2003, 465; Michel Pédamon, «Le Code civil et la doctrine juridique allemande du XIX e siècle» dans : Le Code civil, un passé, un présent, un avenir, Paris, Dalloz, 2004, 803; Gwendoline Lardeux, «Droits civils français et allemand : entre convergence matérielle et opposition intellectuelle» [2006] 1 RRJ Lorenz, supra note 29 à la p Voir Oliver Berg, «L influence du droit allemand sur la responsabilité civile française» [2006] 1 RTD civ 53 à la p 62 [Berg, RTD Civ]; Oliver Berg, «L influence du droit allemand sur la responsabilité civile française» dans Dominique d Ambra et al, dir, Le Code civil français en Alsace, en Allemage et en Belgique : Réflexions sur la circulation des modèles juridiques, Strasbourg, Presses Universitaires de Strasbourg, 2006, 83 au para 36 [Berg, Le Code civil français en Alsace, en Allemage et en Belgique]. Contra Gabriel Marty, «L expérience française en matière de responsabilité civile et les enseignements du Droit comparé» dans Mélanges offerts à Jacques Maury, t 2, Paris, Dalloz & Sirey, 1960, 173 à la p 174.
11 LA RELATIVITÉ AQUILIENNE EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 435 péen 33. L idée de relativité trouve un écho en droit français; un infléchissement de la technique conceptualiste prévaut à cet égard. D abord, l idée alémanique de circonscrire les normes et de sanctionner une atteinte spécifique à certains droits n est pas sans rappeler l acception de la faute fournie par Marcel Planiol, comme l inexécution d une obligation préexistante. Selon cette théorie française 34, on doit porter une attention sur la définition et l énonciation d obligations concrètes qui s imposent à tous, afin d assurer une meilleure délimitation de la protection à l aune de devoirs davantage précisés. Ensuite, on remarque en droit français de la réparation des dommages une certaine influence de l idée alémanique de moduler la protection selon la nature de l intérêt atteint 35. L œuvre développée par Boris Starck en 1947, à l origine de la théorie de la garantie 36, propose une hiérarchie des intérêts fondée sur un besoin social d indemnisation et une diversification du régime de responsabilité appli- 33 Voir PETL, supra note 10; DCFR, supra note Marcel Planiol, note sous Cass civ, 17 août 1895, (1896) D Jur I 81 : Il faut donc trouver une autre formule qui exprime exactement les limites nécessaires de la responsabilité des fautes, et qui permette de discerner sûrement si une faute est en relation de cause à effet avec l accident qu on prétend en être la conséquence. La vérité est que toute faute est relative, en ce sens que sa portée, comme évènement dommageable, est déterminée par les motifs de la règle dont elle est la violation. La faute étant l inexécution d un devoir, ceux-là seuls peuvent se plaindre de la faute qui auraient pu exiger l accomplissement du devoir, et même ils ne peuvent se prétendre lésés que d une manière relative, c est-à-dire dans ceux de leurs intérêts que la loi avait voulu protéger. Pour savoir si une faute engendre la responsabilité d un événement dommageable, il faut donc rechercher si cet événement était du nombre de ceux que la loi voulait empêcher en ordonnant ou en défendant quelque chose. S abstenir systématiquement de cette recherche serait transformer un simple rapport de simultanéité en un rapport de causalité, et agrandir démesurément, sans utilité et sans raison, l étendue de la responsabilité des fautes. Il conviendrait donc de s arrêter à une règle [...] [qui] pourrait être formulée à peu près en ces termes : pour que la contravention à une loi puisse être considérée comme cause d un accident, il faut que l ordre ou la défense de la loi ait pour but de protéger les personnes contre le danger qui s est réalisé. Voir notamment Sacco, supra note 6 aux pp Voir Monateri, supra note 30 à la p Dans cette conception, il faut reconnaître un droit subjectif à la sécurité des biens et des personnes, de sorte que la seule atteinte à l intégrité physique donne ouverture à réparation suivant un régime de garantie, indépendamment de toute responsabilité civile. Quant au dommage purement économique ou moral, il convient plutôt de préserver la responsabilité pour faute (voir Boris Starck, Essai d une théorie générale de la responsabilité civile considérée en sa double fonction de garantie et de peine privée, Paris, L Rodstein, 1947).
12 436 (2013) 59:2 MCGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE MCGILL cable aux dommages corporels, aux atteintes aux biens et aux dommages moraux, respectivement 37. Par ailleurs, des tentatives ont été faites, notamment en Belgique, en faveur de la doctrine de la relativité aquilienne. Selon la théorie systématisée par le Procureur général Leclercq, au début du XX e siècle, tout le système de la responsabilité civile repose sur une proposition essentielle : la seule lésion du droit d autrui constitue, en elle-même, un fait illicite et donc une faute, lorsqu elle provient du fait immédiat de l Homme 38. Dans cette acception, on assimile le fait illicite à la lésion du droit d autrui, laquelle se traduit par l atteinte au droit à l intégrité de la personne et du patrimoine 39. Cette théorie n a pas rallié toutefois la doctrine majoritaire, qui s est montrée très généralement défavorable. En effet, cette conception audacieuse, «heurtant les idées traditionnelles, aurait pour conséquence de bouleverser complètement le régime de la responsabilité, ainsi que toutes les matières qui y sont connexes» 40. La théorie classique où la faute est une condition distincte de la responsabilité civile, indépendante de la lésion d un droit, demeure. Il convient de sonder à présent les mécanismes, développés en droit civil allemand et en common law canadienne, qui circonscrivent les applications de la responsabilité civile. II. Une exploration de la relativité aquilienne dans le système civiliste allemand et le système de common law canadienne Les droits allemand et canadien bénéficient de mécanismes qui permettent expressément aux tribunaux de limiter le champ des responsabilités et de nuancer la protection des victimes en fonction de la nature de l intérêt atteint ou du dommage invoqué. Il importe de s arrêter tour à tour sur chacun de ces instruments qui commandent, dans le système civiliste allemand, une analyse des intérêts protégés par la norme juridique 37 Voir Geneviève Viney, «Pour ou contre un principe général de responsabilité civile pour faute? Une question posée à propos de l harmonisation des droits civils européens» dans Études offertes à Pierre Catala : Le droit privé français à la fin du XX e siècle, Paris, Litec, 2001, 555 au para Voir Henri de Page, Traité élémentaire de droit civil belge : Principes, doctrine, jurisprudence, t 2, 3 e éd, Bruxelles, Établissements Émile Bruylant, 1964 au para 935; Roger Pirson et Albert de Villé, Traité de la responsabilité civile extra-contractuelle, t 1, Bruxelles, Établissements Émile Bruylant, 1935 au para 63bis. 39 Voir de Page, supra note 38 au para 940bis : «Rappelons que dans la théorie du procureur général Leclercq, la faute subsiste comme élément constitutif de la responsabilité, mais sa notion, sa conception est considérablement simplifiée. La faute consiste, dans cette théorie, à léser le droit d autrui» [notes omises, italiques dans l original]. 40 Pirson et de Villé, supra note 38 au para 64.
13 LA RELATIVITÉ AQUILIENNE EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 437 transgressée (A) et, dans le système de common law canadienne, un examen du duty of care inhérent au délit de négligence (B). A. Le système civiliste allemand : les intérêts protégés En matière de responsabilité délictuelle pour faute prouvée 41, le système allemand propose une conception relative de la responsabilité, par l ajout de l illicéité (Rechtswidirgkeit 42 ) comme condition supplémentaire au triptyque «faute lien de causalité préjudice» dans l architecture normative du Code civil allemand, adopté en 1896, puis entré en vigueur en 1900, à la suite de l unification des Länder allemands 43. L esprit individualiste du Code reflète une époque libérale et capitaliste : le bien-être de la société s établit par le libre jeu des forces économiques que les interventions étatiques ne doivent nullement entraver; on ne peut compenser tous les types de dommages. Une volonté de ne pas nuire au développement économique prévaut. Plus particulièrement, la structure du Code, sa technique adoptée et sa langue traduisent une large influence de l École des Pandectes et de la Begriffsjurisprudenz 44. À l image des concepts hérités de la science pandectiste qui s intègrent dans un système logique, la terminologie employée est rigoureuse et concise; la 41 Il importe de préciser qu il existe trois types de responsabilité envisagés par l art 823 BGB, fondés sur la faute, sur la négligence ou encore sur la violation d une obligation légale. Voir aussi van Dam, supra note 6 à la p 61 et s. 42 Voir Klaus EW Fleck, Dictionnaire de droit français-allemand, allemand-français, Munich, CH Beck, 2004, sub verbo «illicéité». Le qualificatif «illicite» en langue allemande est unerlaubt (Pierre Grappin avec la collaboration de Jean Charue et al, Grand dictionnaire allemand-français, français-allemand, Paris, Larousse, 2007, sub verbo «illicite»). En revanche, le droit civil québécois n a pas retenu le concept d illicéité du droit allemand (Jean-Louis Baudouin et Patrice Deslauriers, La responsabilité civile, vol 1, 7 e éd, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2007 au para 1-158). 43 Il y a lieu de signaler la réforme la plus importante en Allemagne, celle du droit des obligations, entrée en vigueur le 1 er janvier Une telle recodification s est manifestée par l entrée de plusieurs institutions jurisprudentielles dans le BGB et l intégration de lois spéciales. En matière contractuelle, la réforme de 2002 s est notamment inspirée des Principes du droit européen des contrats (The Commission of European Contract Law, Principles of European Contract Law: Parts I and II, La Haye, Kluwer Law International, 2000) et des Principes d Unidroit (Institut international pour l unification du droit privé, Principes d UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, 1 e éd, Rome, Unidroit, 1994). Pour un aperçu, voir Claude Witz, «Pourquoi la réforme et pourquoi s y intéresser en France?» (2002) 54 : 4 RIDC Voir Ferrand, supra note 14 au para 69. La Begriffsjurisprudenz renvoie plus particulièrement à la «jurisprudence des concepts» (voir Volkmar Gessner et Armin Holand, «Orientations théoriques de la sociologie du droit empirique en République fédérale» (1989) Droit & Société 139 à la p 140).
14 438 (2013) 59:2 MCGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE MCGILL langue présente une haute technicité et une nature abstraite et savante 45. Les règles déclinent des cas types hypothétiques et fédèrent autour d un principe général des solutions particulières. La théorie de la relativité aquilienne 46 (Lehre vom Schutzzweck der Norm ou Schutznormtheorie) cherche à contenir les règles de la responsabilité civile dans des limites raisonnables : elle doit lutter contre les «excès» de responsabilité et dégager avec précision les limites de la protection 47. Il ne suffit donc pas que la victime prouve un dommage pour avoir droit à réparation, mais bien que l intérêt atteint est celui que le devoir violé tendait à protéger 48. C est donc envisager l idée que les règles de droit poursuivent un but; que le fait générateur du droit à réparation a pour point de départ la nature de l intérêt atteint. En vertu de l article 823 BGB, le législateur sanctionne, par une obligation d indemnisation, des atteintes à un certain nombre de droits (Rechte) ou de valeurs (Rechtsgüter) spécifiques et jugés fondamentaux. Il énumère des droits absolus d autrui qui exigent une protection et qui sont logés sous les auspices de la responsabilité civile : la vie, l intégrité corporelle, la santé, la liberté et la propriété 49. L idée de moduler la protection 45 Voir Claude Witz, Droit privé allemand, Paris, Litec, 1992 aux para 26-31; Ferrand, supra note 14 au para 70. Voir aussi Valérie Lasserre-Kiesow, La technique législative : Étude sur les Codes civils français et allemand, Paris, LGDJ, Voir Denis-M Philippe, «La théorie de la relativité aquilienne» dans Mélanges Roger O. Dalcq : Responsabilités et assurances, Bruxelles, Maison Larcier, 1994, 467; Marc Puech, L illicéité dans la responsabilité civile extracontractuelle, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1973 au para Pour une analyse du lien entre illicéité et responsabilité en droit germanique, voir Gabriel Marty, «Illicéité et responsabilité» dans Études juridiques offertes à Léon Julliot de la Morandière, Paris, Dalloz, 1964, 339. Pour une critique de l approche germanique, voir Jean Deliyannis, La notion d acte illicite, considéré en sa qualité d élément de la faute délictuelle, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1952 aux para 73-81; André Tunc, «Les récents développements des droits anglais et américain sur la relation de causalité entre la faute et le dommage dont on doit réparation» (1953) 5 : 1 RIDC 5 aux para 26-30; Joseph Esser, «Responsabilité et garantie dans la nouvelle doctrine allemande des actes illicites» (1961) 13 : 3 RIDC 481; Limpens, supra note 17 à la p Ibid à la p Voir Berg, RTD civ, supra note 32 à la p 59; Berg, Le Code civil français en Alsace, en Allemage et en Belgique, supra note 32 au para 24. Voir aussi Hadi Slim, «Approche comparative de la faute dans la responsabilité civile extra-contractuelle» (2003) 16 : 6 RCA 59 au para 16 [Slim, «Approche comparative»]. 49 L art 823, al 1 BGB se lit comme suit : «Quiconque porte illicitement atteinte, intentionnellement ou par imprudence, à la vie, à l intégrité corporelle, à la santé, à la liberté, au droit de propriété ou à un autre droit d autrui est tenu envers autrui de réparer le dommage qui en résulte». Cette traduction française est puisée dans Ferrand, supra note 14 au para 367. Voir également Ernest J Schuster, The Principles of German Civil Law, Oxford, Clarendon Press, 1907 aux pp ; Arndt Teichmann, «Titre II : Droit
15 LA RELATIVITÉ AQUILIENNE EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 439 en fonction de la nature de l intérêt atteint est présente. En ce sens, la seule atteinte à l un des intérêts juridiques énumérés expressément par la règle fait présumer l illicéité du fait dommageable. La preuve d un fait justificatif fait tomber une telle présomption, par exemple la légitime défense, la contrainte ou encore le consentement de la victime. En cherchant à limiter strictement ces intérêts protégés, on écarte le recours à des formules généralisantes (clausula generalis) en matière de responsabilité délictuelle, car dangereuses à plus d un titre : [D] abord parce qu elles nécessitent des précisions importantes sur la notion d illicéité, tout dommage causé ne pouvant être systématiquement illicite; ensuite parce qu elles rendent difficile la détermination du champ des personnes créancières de l indemnisation (notamment eu égard aux victimes par ricochet) 50. Le législateur allemand tempère néanmoins la rigidité d une telle édiction limitative par la mention générique «un autre droit d autrui» à la suite de l énumération des droits et des intérêts précisés à l alinéa premier de l article 823 BGB. Il s agit d une «soupape de sûreté» 51 qui comble les lacunes des biens juridiquement protégés et permet au juge d ouvrir ou de fermer le prisme des intérêts protégés. Ces autres droits d autrui doivent avoir un lien logique avec les intérêts énoncés ce qui empêche une extension de l article 823 BGB au point où il vienne à se rapprocher de l article 1382 du Code civil français ou de l article 1457 du Code civil du Québec (CcQ). Suivant une œuvre créatrice jurisprudentielle, le système allemand consacre d autres droits absolus aux contours flous, tels que les droits de la personnalité, le droit de propriété industrielle et les droits réels. Le juge allemand doit procéder à un équilibrage des valeurs et intérêts en présence lorsque la victime fait valoir une atteinte à l un des droits subjectifs. L article 823 BGB n est donc pas un exemple de casuistique absolue et le magistrat conserve une marge de manœuvre certaine. Il est permis de s interroger : cette «petite» clause de responsabilité ne devientelle pas grande par le seul fait de son interprétation judiciaire et sujette des obligations» dans Michel Fromont et Alfred Rieg, dir, Introduction au droit allemand (République fédérale), t 3, Paris, Cujas, aux pp ; Muriel Fabre- Magnan, Droit des obligations, t 2, Paris, Presses Universitaires de France, 2007 à la p 121. À l origine, l article 704 BGB prévoyait l illicéité de l acte comme l une des conditions de la responsabilité délictuelle (voir Raymond Saleilles, Etude sur la théorie générale de l obligation d après le premier projet de Code civil pour l empire allemand, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1925 aux pp ). 50 Ferrand, supra note 14 au para 361. Voir également Lasserre-Kiesow, supra note 45 à la p Viney, supra note 2 à la p 5.
16 440 (2013) 59:2 MCGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE MCGILL aux passions des juges qui usent de la catégorie ouverte «un autre droit» pour remédier à la casuistique initiale? Si l alinéa premier de l article 823 BGB ne fait pas expressément mention de la théorie de la relativité aquilienne, en revanche, son alinéa second l exprime de manière explicite : l obligation de réparer le dommage causé ne vise que celui qui viole une disposition protectrice d autrui. Il se lit ainsi : «La même obligation (de réparer) s impose à celui qui viole une loi tendant à la protection d autrui. Si d après la loi, une violation de cette dernière est possible même sans faute, l obligation de réparer n intervient qu en présence d une faute» 52. Sous l influence postérieure des droits d inspiration germanique, la finalité protectrice de la norme connaît une faveur, avec des fortunes variables, et demeure au cœur du droit de la responsabilité civile de la plupart des codes européens 53. L assertion trouve notamment sa vérification dans les droits suisse 54, turc 55, italien 56 et néerlandais 57. Au sein de tels ré- 52 Art 823, al 2 BGB. La traduction française est puisée dans Ferrand, supra note 14 au para Voir Francesco D Busnelli, «The European Frontiers of Tort Liability» dans Helmut Koziol et Jaap Spier, dir, Liber Amicorum Pierre Widmer, New York, Springer Wein, 2003, Loi fédérale complétant le Code civil suisse, RS 2 189, 30 mars 1911, art 41, al 1 : «Celui qui cause, d une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer». Voir aussi Pierre Widmer et Pierre Wessner, Révision et unification du droit de la responsabilité civile : Avant-projet de loi fédérale, 2000, Assemblée fédérale de la Confédération suisse, art 46 : «Est illicite le fait dommageable qui porte atteinte à un droit protégé par l ordre juridique. Lorsque le fait dommageable consiste dans le comportement d une personne, celui-ci est illicite s il est contraire à une injonction ou à une interdiction de l ordre juridique, au principe de la bonne foi ou à un devoir contractuel». Pour un commentaire à ce sujet, voir Pierre Widmer et Pierre Wessner, Révision et unification du droit de la responsabilité civile : Rapport explicatif, 2000, en ligne : <www.ejpd.admin.ch>. 55 Türk Borçlar Kanunu, art 41, al 1 énonce que celui qui cause, d une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. À titre indicatif, voir Selim Kaneti, «Les grandes lignes de la responsabilité extracontractuelle en droit civil turc» (1972) 24 : 3 RIDC Codice Civile e leggi complementari, art 2043 édicte que tout fait intentionnel ou étant l effet d une légèreté d esprit coupable, qui cause un dommage injuste à autrui, oblige celui qui l a commis à le réparer. 57 Nieuw Nederlands Burgerlijk Wetboek Het Vermogensrecht [Nouveau Code civil néerlandais : Le droit patrimonial], traduit par PPC Haanappel et Ejan Mackaay sous l auspice du Ministère de la Justice des Pays-Bas, Deventer, Kluwer Law and Taxation Publishers, 1990, art 162 : 1. Celui qui commet envers autrui un acte illicite pouvant lui être imputé est tenu de réparer le dommage que ce dernier en subit.
17 LA RELATIVITÉ AQUILIENNE EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 441 gimes juridiques, tous les droits et tous les intérêts ne reçoivent pas la même protection par les règles de la responsabilité civile. Il est intéressant de sonder la présence de l illicéité comme facteur limitatif de responsabilité civile en common law. L appréhension de l illicéité dans la common law révèle, outre des mécanismes propres à restreindre le champ d application de la responsabilité civile à travers le délit de négligence, une analyse axée sur les droits protégés de la victime ou, plus largement, sur l idée d interférence des droits par une approche syncrétique articulée à la fois autour de l auteur responsable et de la victime. B. Le système de common law canadienne : le délit de négligence et le duty of care En matière de responsabilité délictuelle fondée sur la négligence 58, l existence d un devoir de prudence (duty of care) préexistant à l action doit être établie dans chacun des cas d espèce. D emblée, il importe de distinguer ce premier élément constitutif du délit de négligence de la transgression du devoir de prudence déterminée à l aune d une norme de diligence, laquelle est commune à toutes les expériences à travers le concept de personne raisonnable (breach of the standard of care) 59. Une telle 2. Sont réputés illicites, sauf fait justificatif, l atteinte à un droit ainsi que l acte ou l omission contraire à un devoir légal ou à une règle non écrite qui énonce ce qui est convenable dans le commerce social. 3. L acte illicite est imputable à l auteur s il résulte de sa faute ou d une cause dont il doit répondre en vertu de la loi ou suivant l opinion généralement admise. Il faut considérer également l article 163 portant sur l obligation de réparation : «L obligation de réparation n existe pas lorsque la norme transgressée n a pas pour objet la protection contre le dommage tel que la personne lésée l a subi» (ibid). 58 Nous confinons notre examen de la common law canadienne au délit de negligence, lequel coexiste auprès de certains délits intentionnels nommés, que l on pense aux délits de trespass, nuisance, conversion, defamation (libel-slander), invasion of privacy, economic torts, deceit, fraud ou fraudulent misrepresentation. La fragmentation actuelle du droit des délits en plusieurs causes d action distinctes et son évolution moderne laisse entrevoir sa flexibilité et sa capacité remarquable de s adapter aux changements sociaux. La common law canadienne n est pas figée et de nouvelles causes d action font leur apparition, telles que le délit intentionnel d intrusion upon seclusion, reconnu par la Cour d appel de l Ontario dans Jones v Tsige, 2012 ONCA 32, 346 DLR (4 e ) La violation du devoir de prudence (breach of duty) s apprécie en confrontant le comportement du défendeur par rapport au standard of care, selon la ligne de conduite qu il aurait dû adopter dans les circonstances où il se trouvait, jaugée à l aune de la personne raisonnable. Voir Allen M Linden, La responsabilité civile délictuelle, vol 1, 6 e éd, Ottawa, Centre franco-ontarien de ressources pédagogiques, 2001 à la p 311 et s; Allen M Linden et Bruce Feldthusen, Canadian Tort Law, 8 e éd, Markham (On), LexisNexis Butterworths, 2006 à la p 285 et s. Pour une description, peut-être la plus complète et la
18 442 (2013) 59:2 MCGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE MCGILL norme de la personne raisonnable s apparente sans conteste avec celle adoptée en droit civil québécois afin de juger s il y a eu transgression du devoir de prudence et de diligence, qui renvoie au «bon père de famille» ou au syntagme contemporain de «personne raisonnable». Dans les deux traditions juridiques, l homme raisonnable est, de façon générale, un individu moyen, c est-à-dire celui qui ne possède pas un courage achilléen, ni une force herculéenne. L utilisation de ce critère abstrait et fictif, soit une norme objective, est nécessaire pour déterminer comment une personne raisonnable, d intelligence moyenne et dont les valeurs morales correspondent à celles d une personne ordinaire, logée dans la même situation au moment de l acte négligent, se serait comportée. L existence d un devoir de prudence préalable à toute responsabilité pour négligence, en common law, n est pas véritablement originale en droit québécois. L idée d une «obligation préexistante» 60 propre à une conception planiolienne ou d un devoir de bonne conduite n est pas inconnue du législateur québécois; la faute pouvant être définie comme la transgression du «devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui» 61. La singularité de la common law est de concevoir le devoir de prudence comme un élément distinct de la faute et de lui donner une portée ignorée du droit québécois : relative et non absolue. En effet, les tribunaux exigent que, préalablement à un examen de la responsabilité pour négligence, une obligation de faire preuve de soin prévale. La partie demanderesse doit ainsi établir l existence à son profit et à charge du défendeur d un devoir de prudence, avant de prouver qu il y a eu violation de la diligence raisonnable 62. L idée de relativité est sous-jacente au devoir de prudence. Elle représente un mécanisme de contrôle à la disposition des tribunaux qui maintient la portée de la cause d action en négligence dans des frontières définies 63. Une limitation de la responsabilité pour négligence peut être opéplus exacte de l individu raisonnable dans la jurisprudence canadienne, voir Arland v Taylor, [1955] OR 131 aux pp , 3 DLR 358 (CA Ont), juge Laidlaw. 60 Planiol, supra note Art 1457, al 1 CcQ. 62 Voir WW Buckland, «The Duty to Take Care» (1935) 51 : 4 Law Q Rev 637; TW Price, «The Conception of Duty of Care in the Actio Legis Aqujliae (Continued)» (1949) 66 : 3 SALJ Voir Louise Bélanger-Hardy, «Les délits» dans Louise Bélanger-Hardy et Aline Grenon, dir, Éléments de common law canadienne : Comparaison avec le droit civil québécois, Toronto, Thomson Carswell, 2008, 347 à la p 384. Voir aussi JG Fleming, «Remoteness and Duty: The Control Devices in Liability for Negligence» (1953) 31 : 5 R du B can 471 à la p 474.
19 LA RELATIVITÉ AQUILIENNE EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 443 rée suivant une classification axée notamment sur les caractéristiques propres aux parties 64, le type d activités qu elles exercent 65 ou encore le genre de préjudice visé 66. Bien plus, l obligation de diligence circonscrit le spectre de la responsabilité délictuelle en principe illimité au moyen de considérations de politique sociale, juridique et économique afin de ne pas retenir la responsabilité d un individu dans les cas où cela conduirait à des résultats qui ne seraient ni équitables, ni justes, ni raisonnables. En l absence de toute disposition légale d un code civil qui clarifie expressément l existence d un tel devoir envers autrui 67, le tribunal doit rechercher s il y a un devoir d agir avec diligence et prudence envers autrui, selon chaque cas d espèce. Cette question de droit, relevant de la compétence exclusive du juge, permet d assurer un contrôle sur l issue du litige et de compenser notamment le manque d objectivité des jurys et leur propension à donner satisfaction aux victimes dans des affaires où une demande apparaît manifestement non fondée. Dans des circonstances nouvelles, la cour doit établir s il est indiqué, voire souhaitable, de reconnaître une telle obligation, compte tenu des conséquences sociales et économiques qui peuvent éventuellement s ensuivre Dans une cause d action fondée sur la négligence, les caractéristiques des parties peuvent avoir une influence significative sur le devoir de prudence, que ce soit des personnes à naître, des sauveteurs, des autorités publiques ou encore des occupants. 65 Dans une cause d action fondée sur la négligence, la nature de l acte reproché peut avoir une influence significative sur le devoir de prudence. Il peut s agir notamment de l obligation de porter secours à autrui, l obligation de contrôler le comportement d autrui, l obligation d agir pour assurer la sécurité d autrui, l obligation de donner suite à un engagement à titre gratuit et l obligation de divulgation. 66 Dans une cause d action fondée sur la négligence, la nature du préjudice peut avoir une influence significative sur le devoir de prudence, puisque la common law ne place pas tous les types de préjudices sur un même pied d égalité, le préjudice corporel occupant la première place. Deux cas apparaissent plus délicats et nécessitent un régime particulier d application, soit les pertes morales, de nature émotionnelle, psychiatrique ou psychologique, et les pertes purement économiques. Pour une étude exhaustive du préjudice économique pur, voir notamment Bruce Feldthusen, Economic Negligence: The Recovery of Pure Economic Loss, Toronto, Carswell, Voir Nathalie Vézina, «The Law of Civil Liability» dans Aline Grenon et Louise Bélanger-Hardy, dir, Elements of Quebec Civil Law: A Comparison with the Common Law of Canada, Toronto, Thomson Carswell, à la p 355 : The existence of such duty [in the first paragraph of article 1457] is reminiscent of the concept of duty of care in the tort of negligence at common law. 68 Par exemple, dans l arrêt Dobson (Tuteur à l instance de) c Dobson, [1999] 2 RCS 753, 174 DLR (4 e ) 1, la Cour suprême s est questionnée sur la reconnaissance judiciaire d une obligation légale de diligence pesant sur la femme enceinte à l égard du fœtus qu elle porte ou de l enfant auquel elle donnera naissance. Pour ce faire, un critère à deux volets doit être respecté : d une part, la formation de relations suffisamment étroites pour donner naissance à l obligation de diligence et, d autre part, l inexistence
20 444 (2013) 59:2 MCGILL LAW JOURNAL REVUE DE DROIT DE MCGILL Le cadre d analyse du devoir de prudence et de diligence constitue une entreprise judiciaire qui n est certes pas exempte de difficultés 69. L arrêt Donoghue v. Stevenson 70 a jeté les bases d une approche fondée sur un principe d application générale qui était essentiellement une indication de la direction à suivre pour les tribunaux. Le critère du prochain (neighbour principle), dégagé dans un obiter dictum de Lord Atkin, se formule ainsi : «[Q]ui donc, au regard de la loi, est mon prochain[?] [I]l semble que la réponse soit celle-ci : les personnes que mon acte touche si directement que je devrais raisonnablement envisager que l action ou l omission considérée est susceptible de les toucher ainsi» 71. Cette formule du prochain a été interprétée, quelques cinquante ans plus tard, en mai 1977, dans l arrêt Anns v. Merton London Borough Council 72. Afin de fournir une structure davantage précisée au principe du prochain, Lord Wilberforce a énoncé un questionnement à deux temps, comme critère pour le devoir de prudence. Dans un premier temps, il faut déterminer s il existe entre l auteur potentiel du dommage et la victime une «proximité suffisante pour que le premier eût dû raisonnablement penser qu un manque de soin de sa part était susceptible de causer un préjudice à la seconde» 73. L existence d un devoir de prudence est alors présumée, sous réserve d une preuve contraire. Si la réponse à la première question est affirmative, il convient, dans un second temps, de relever s il existe «des éléments créant une dérogation au devoir en question de motifs touchant la politique publique pour justifier le rejet de cette obligation de diligence. Voir aussi Kamloops (Ville de) c Nielsen, [1984] 2 RCS 2, 10 DLR (4 e ) 641 [Kamloops]. 69 Au sujet des principaux jalons de la croissance de l obligation de diligence au XX e siècle, voir Lewis Klar, «L obligation de diligence en droit des délits civils : bilan et perspective» dans Pierre Legrand Jr, dir, Common law : d un siècle l autre, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 1992, [1932] AC 562, All ER Rep 1 (HL (Scot)) [Donoghue]. Ce principe a été confirmé dans Bourhill v Young, [1943] AC 92 (HL (Scot)). Pour des illustrations contemporaines de l arrêt Donoghue, voir notamment Childs c Desormeaux, 2006 CSC 18, [2006] 1 RCS 643; Syl Apps Secure Treatment Centre c BD, 2007 CSC 38, [2007] 3 RCS 83; Hill c Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth, 2007 CSC 41, [2007] 3 RCS 129; Design Services Ltd c Canada, 2008 CSC 22, [2008] 1 RCS 737; Mustapha c Culligan du Canada Ltée, 2008 CSC 27, [2008] 2 RCS 114; Fullowka c Pinkerton s of Canada Ltd, 2010 CSC 5, [2010] 1 RCS Donoghue, supra note 70 à la p 580 [traduction française du Centre de traduction et de terminologie juridiques de Moncton puisée dans Linden, supra note 59 à la p 313]. 72 (1977), [1978] AC 728, [1977] 2 All ER 492 (HL (Eng)) [Anns]. Pour des applications significatives de l arrêt Anns, voir Kamloops, supra note 68; Cie des chemins de fer nationaux du Canada c Norsk Pacific Steamship Co, [1992] 1 RCS 1021, 91 DLR (4 e ) 289; Hercules Managements Ltd c Ernst & Young, [1997] 2 RCS 165, 146 DLR (4 e ) Anns, supra note 72 aux pp [traduction française du Centre de traduction et de terminologie juridiques de Moncton puisée dans Linden, supra note 59 à la p 313].
Article «La relativité aquilienne en droit de la responsabilité civile analyse comparée des systèmes germanique, canadien et québécois» Mariève Lacroix McGill Law Journal / Revue de droit de McGill, vol.
Premiers aperçus de la matière Fiche 1 I. L évolution historique de la responsabilité civile II. Le contexte de la responsabilité civile Définitions Dommages et intérêts : la somme d argent destinée à