Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic756x.html
Timestamp: 2018-01-23 13:39:46+00:00
Document Index: 27894812

Matched Legal Cases: ['§6', "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 2", '§ 2', "l'article 1391", "l'article 1391", "l'article 1391", '§ 1', "l'article 1391", "l'article 13"]

La réunion publique de commission est ouverte à 15.36 heures et présidée par M. Philippe Goffin.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 15.36 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.
01 Question de M. Emir Kir au ministre de la Justice sur "le projet de répression des conducteurs en défaut d'assurance" (n° 21005)
01 Vraag van de heer Emir Kir aan de minister van Justitie over "het plan om chauffeurs zonder verzekering zwaarder te bestraffen" (nr. 21005)
01.01 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, selon un article du site RTL, paru le 18 septembre dernier, 80 personnes sont contrôlées en défaut d'assurance auto chaque jour en Belgique. La plupart des contrevenants se situent dans la tranche d'âge 25-34 ans, suivis des moins de 25 ans.
En 2016, 29 233 infractions ont été constatées auprès d'usagers de la route roulant sans assurance pour leur véhicule. Ils étaient un peu moins de 30 000 en 2015 et un peu plus de 31 000 en 2014. Les chiffres sont donc stables.
Les sanctions pénales vont de l'amende au retrait de permis voire, dans certains cas, une peine de prison. Les conducteurs sanctionnés deux ou trois fois pour des infractions lourdes se voient retirer leur permis pour trois mois au moins et doivent représenter leurs examens de conduite.
Le ministre de la Mobilité, François Bellot, et vous-même avez l'intention de durcir la répression. Dès lors, monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes. Pourriez-vous m'éclairer sur l'état d'avancement et le timing de la mise en œuvre du projet de loi? Quelles mesures urgentes envisagez-vous d'annoncer en la matière? Dans le cas d'un véhicule ayant fait l'objet d'une saisie, de combien de temps les propriétaires disposent-ils pour se mettre en ordre d'assurance? Quels documents doivent-ils présenter pour obtenir la restitution de leur véhicule? Quid de ceux dont les propriétaires n'apparaissent pas? Sont-ils vendus? Dans quel délai?
01.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Kir, le projet de loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière a été préparé en concertation avec le ministre Bellot. Les Régions ont récemment émis leurs avis. Le projet est au Conseil d'État pour avis.
L'article 38, §6, de la loi du 16 mars 1968 prévoit actuellement une série d'infractions pour lesquelles la récidive croisée peut être constatée. Avec mon collègue, je propose, dans le projet de loi, d'ajouter à cette liste le défaut d'assurance.
En d'autres termes, le juge devra prononcer la déchéance du droit de conduire d'un véhicule à moteur pour une période de trois mois au moins au lieu de 8 jours actuellement et imposer la réussite de 4 examens (théorique, pratique, médical et psychologique) en vue de récupérer le droit de conduire si le coupable d'une infraction, dans une période de 3 ans, est à nouveau condamné du chef de l'une de ces infractions. Par exemple, conduire en étant en défaut d'assurance et conduire en état d'ivresse. En cas d'une deuxième récidive, le minimum sera de 6 mois et de 9 mois pour la troisième récidive.
La procédure dans le cas d'un véhicule ayant fait l'objet d'une saisie est décrite dans l'article 21 de la loi du 29 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Lorsqu'il est démontré qu'au moment de la saisie, la responsabilité civile à laquelle le véhicule pouvait donner lieu était couverte par une assurance, la saisie est levée par le ministère public, la juridiction d'instruction et la juridiction de jugement saisie. Dans les autres cas, la saisie ne peut être levée qu'après la justification de la conclusion d'un contrat d'assurance répondant aux dispositions de la présente loi ainsi que du paiement des frais de saisie et de conservation du véhicule.
02 Question de M. Benoit Hellings au ministre de la Justice sur "la mise à disposition des archives classifiées de la Sûreté de l'État en vue d'éclairer l'enquête des Nations Unies sur la mort suspecte de Dag Hammarskjöld" (n° 20973)
02 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de minister van Justitie over "het ter beschikking stellen van de geclassificeerde archieven van de Veiligheid van de Staat om nieuw licht te werpen op het VN-onderzoek naar de verdachte dood van Dag Hammarskjöld" (nr. 20973)
02.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, d'après le journal Le Figaro du 28 septembre dernier, un document confidentiel des Nations Unies estime que les circonstances de la mort du secrétaire général Dag Hammarskjöld ne sont pas accidentelles: son avion aurait été abattu. Le juge tanzanien Mohamed Chande Othman, en charge de l'enquête depuis février 2017, a remis le 9 août dernier à Antonio Guterres, un rapport qui fait état de nouveaux éléments, fournis notamment par les gouvernements américain, anglais et belge. M. Othman conclut ainsi: "sur la base de toutes les informations que nous avons entre les mains, il est plausible que le crash aérien ait été causé par une attaque ou une menace externe, soit directement et physiquement sur le DC-6 entraînant sa chute, soit par une distraction momentanée des pilotes".
En réponse à l'une de mes questions écrites, le 23 février dernier, vous aviez répondu que la Sûreté de l'État n'avait pas été consultée par les enquêteurs de l'ONU lors de leur passage en Belgique. Or on sait que la Sûreté de l'État stocke désormais une partie des archives dites africaines, autrefois entreposées au SPF Affaires étrangères. Je pense en particulier aux documents provenant de la Sûreté coloniale.
D'où, monsieur le ministre, mes questions. L'une des principales avancées de cette enquête de l'ONU, en cours, concerne la vérification des dires d'un diplomate français, Claude de Kémoularia, auquel un ancien pilote de chasse belge dénommé ou surnommé "Beukels" se serait confié en 1967, évoquant une bavure après une tentative de détournement aérien de l'avion en question. Le juge Othman a eu accès à l'agenda, à des lettres et d'autres documents personnels de ce diplomate français. Il ne peut toutefois pas déterminer l'identité exacte de notre éventuel compatriote. La Sûreté de l'État possède-t-elle des documents classifiés ou non qui portent sur l'identité ou les activités d'un dénommé "Beukels"? J'insiste tout particulièrement sur les archives de la Sûreté coloniale, qui ont été récemment transférées vers la Sûreté de l'État.
Ma deuxième question concerne les recommandations. Le juge Othman demande à l'ONU elle-même, mais surtout aux pays concernés par cette affaire – dont la Belgique – de mettre tout en œuvre pour déclassifier et mettre à disposition des enquêteurs toutes les données susceptibles de faire la lumière sur cette affaire. A contrario, il demande aux pays concernés d'affirmer de façon explicite et sans aucune équivoque qu'ils ne possèdent pas ce type de matériel historique. Envisagez-vous dès lors une déclassification de documents qui datent pour les plus récents, de 1962, soit 55 ans? Si non, pouvez-vous affirmer explicitement que la Sûreté de l'État n'en dispose pas?
02.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Hellings, en ce qui concerne le dénommé Beukels - parfois orthographié "Breukel" selon les articles de presse -, aucune information n'a été retrouvée à son sujet, quelle que soit l'orthographe utilisée. La Sûreté de l'État a bien entrepris les recherches nécessaires dans le Fonds "Sûreté congolaise". Toutefois, ce dernier s'arrête à la suppression du service, consécutive à l'indépendance du Congo en juin 1960. Il est logique qu'il ne puisse contenir d'informations relatives aux circonstances de la mort du secrétaire général Hammarskjöld en septembre 1961.
Sur la base de sources telles que la liste de noms transmise par le Département des Affaires étrangères, la Sûreté de l'État a procédé à la déclassification de certains dossiers qui ont ensuite été transmis audit Département en vue d'adresser une réponse à M. Othman, de l'ONU. Ces dossiers contenaient des documents concernant la période 1940-1970. Du reste, la Sûreté de l'État étant un service défensif actif sur le sol belge, les informations relatives à la période en question ont été essentiellement communiquées par les canaux diplomatiques belges ou proviennent de la presse.
02.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à ma question visant à savoir si la Belgique disposait d'archives classifiées. Si elle n'en détient pas, affirmez-le ouvertement!
Le 25 octobre, soit dans une semaine, le rapport sera achevé. Le secrétaire général de l'ONU le publiera sur le site internet de l'organisation et le rendra donc public aux yeux du grand public. Cette recommandation apparaîtra au grand jour et sera adressée aux États-Unis, au Royaume-Uni, à l'Afrique du Sud, mais aussi à la Belgique. Selon moi, notre pays se grandirait - cinquante-cinq ans après les faits! - en aidant l'ONU à découvrir comment a disparu, dans des circonstances de plus en plus troublantes, le seul secrétaire général des Nations Unies à avoir été assassiné à ce jour.
03 Question de M. Emir Kir au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les abandons d'enfants dans la voiture" (n° 20880)
03 Vraag van de heer Emir Kir aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het achterlaten van kinderen in de auto" (nr. 20880)
03.01 Emir Kir (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, selon un article paru sur le site de la DH, les parents continuent de laisser leurs enfants seuls dans le véhicule familial malgré les sanctions pénales. En effet, abandonner ou délaisser son enfant dans une voiture est une infraction pénale qui, malheureusement, n'est pas si rare que cela en Belgique. Un comportement dangereux qui, même si l'enfant n'en subit pas les conséquences, est, quoi qu'il en soit, puni d'une sanction administrative de 60 euros depuis trois ans au sein de la zone de police Bruno (Schaerbeek, Evere, Saint-Josse).
Les autorités avaient décidé d'agir sur ce territoire, après la mort, en 2012, d'un enfant oublié en pleine chaleur par son papa. Le nourrisson n'avait pas survécu. Précisons qu'en 2014, ce père a été acquitté par la justice bruxelloise, celle-ci estimant que cet oubli, comme le montrent certaines études, ne dépend pas de l'affectif ou de l'émotionnel et que l'humain ne peut donc le maîtriser.
Cette problématique est-elle examinée par la cellule stratégique du ministre? Des chiffres sont-ils disponibles concernant ce phénomène? Le ministre voit-il l'intérêt d'attirer davantage l'opinion publique par exemple par une campagne d'information et de sensibilisation, afin de réduire le nombre d'accidents?
03.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Kir, le fait d'abandonner ou de délaisser son enfant dans une voiture peut effectivement faire l'objet d'une infraction pénale. L'article 423 du Code pénal pénalise ceux qui délaissent ou font délaisser dans un lieu quelconque un mineur ou une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale apparente est connue de l'auteur des faits. Il revient toujours au juge du fond d'évaluer si tous les éléments constitutifs d'une infraction sont réunis. Interviennent ici des éléments matériels et moraux. L'intention punissable.
Comme vous le savez, je ne peux pas obtenir de chiffres du ministère public dans un délai aussi bref pour répondre à votre demande de données statistiques. En outre, l'outil statistique utilisé par le ministère public ne permet pas d'isoler le délit d'abandonner ou de délaisser son enfant dans une voiture au sein du phénomène plus général que constitue le délaissement ou l'abandon d'enfants et de personnes vulnérables et dans le besoin.
À l'heure actuelle, aucun changement n'est envisagé au niveau purement pénal. Au-delà de la question de la qualification pénale, je partage votre préoccupation quant à l'importance des campagnes d'information et de sensibilisation. Toutefois, cela ne relève pas de ma compétence en tant que ministre de la Justice.
03.03 Emir Kir (PS): Je remercie M. le ministre pour sa réponse complète. Comme l'élément statistique ne figure pas parmi les questions reprises, je comprends qu'il lui soit difficile d'y répondre.
- M. Jean-Jacques Flahaux au ministre de la Justice sur "la diffusion de chaînes de télévision 'intégristes' en prison" (n° 20997)
- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la pétition relative au nombre de chaînes de télévision arabes dans les prisons belges" (n° 21013)
- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Justitie over "de toegang tot 'integristische' tv-zenders in de gevangenis" (nr. 20997)
- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de petitie rond het aantal Arabische tv-kanalen in de Belgische gevangenissen" (nr. 21013)
Le président: Mme De Wit n'a pas pu être présente.
04.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, plus de 120 détenus de la prison de Saint-Gilles vous ont, selon la presse, récemment fait parvenir une pétition demandant d'arrêter la diffusion dans les cellules de chaînes de télévision arabes qu'ils jugent intégristes. Selon eux, ces chaînes diffuseraient des programmes faisant l'apologie des martyrs, de la haine et de l'antisémitisme.
Il semble que de nombreuses demandes ont déjà été adressées à la direction mais que celles-ci soient restées sans suite. Monsieur le ministre, à l'heure où la problématique de la radicalisation en prison n'a jamais été aussi prégnante - j'ai pu m'en rendre compte personnellement - ce type d'information est des plus interpellant.
Avez-vous bien reçu cette pétition? Confirmez-vous les faits qui y sont dénoncés? Cette problématique est-elle spécifique à la prison de Saint-Gilles ou est-elle généralisée à l'ensemble des prisons? Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation?
04.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Flahaux, comme la question était également posée par Mme De Wit, je réponds dans les deux langues.
De toegang tot de televisiekanalen in een gevangenis gebeurt uiteraard via een operator. De gevangenissen werken enkel met erkende operatoren. Het ligt voor de hand dat het pakket aan aangeboden kanalen van operator tot operator kan verschillen.
En ce qui concerne la prison de Saint-Gilles, aucune pétition n'avait été remise officiellement à la direction générale des Établissements pénitentiaires au moment où vous déposiez votre question. Elle l'aurait été depuis. La télévision proposée dans cet établissement l'est via satellite mais l'installation actuellement est vétuste occasionnant régulièrement des problèmes techniques comme l'intermittence de certaines chaînes.
La plupart des plaintes des détenus portent sur cet aspect. La direction en a connaissance et travaille pour résoudre le problème. Pour ce qui concerne l'offre des chaînes proposées, elle est établie en tenant compte autant que possible des desiderata des détenus mais doit aussi composer avec les contraintes technologiques. Les chaînes restent bien sûr des chaînes officielles puisqu'elles dépendent d'opérateurs officiels. Récemment, deux d'entre elles (Tawhid et Saudi TV), étant apparues à la suite du redémarrage de l'installation, ont été supprimées en raison de plaintes de détenus concernant le contenu religieux des messages diffusés.
De gevangenis is ingegaan op het verzoek van een aantal gedetineerden om deze kanalen te verwijderen, omdat men vreesde dat de aard van de uitgezonden programma’s op deze kanalen een risico kon inhouden voor de orde en de veiligheid in de inrichting.
04.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): (…) Des faits intervenus après le dépôt de ma question le 29 septembre montrent qu'il y a eu quelques soucis. Je vous remercie. Je n'ai rien à ajouter.
- Mme Véronique Caprasse au ministre de la Justice sur "les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 3 août 2017 sur le redécoupage des cantons judiciaires" (n° 21154)
- Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "la justice de paix de Saint-Josse-ten-Noode" (n° 21276)
- M. Alain Top au ministre de la Justice sur "le plan de réforme des justices de paix" (n° 21304)
- mevrouw Véronique Caprasse aan de minister van Justitie over "de gevolgen van het arrest van de Raad van State van 3 augustus 2017 betreffende de herindeling van de gerechtelijke kantons" (nr. 21154)
- mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "het vredegerecht in Sint-Joost-ten-Node" (nr. 21276)
- de heer Alain Top aan de minister van Justitie over "het hervormingsplan van de vredegerechten" (nr. 21304)
05.01 Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, la justice de paix joue un rôle essentiel pour le vivre-ensemble et la cohésion sociale. Il s'agit de l'instance judiciaire la plus proche du citoyen.
C'est précisément pour cette raison que les communes d'Auderghem et de Watermael-Boitsfort ont introduit un recours en annulation contre votre décision du 27 mars 2017 de supprimer la justice de paix d'Auderghem. Le 3 août 2017, le Conseil d'État a donné raison à ces deux communes, affirmant qu'il revient au législateur seul et non au ministre de la Justice de fixer les cantons judiciaires et les sièges des justices de paix, puisque cela implique une révision de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. Le Conseil d'État ajoute ainsi que "dès lors que le ministre de la Justice décide de fermer la justice de paix située dans une commune, il exerce une compétence qui n'est manifestement pas la sienne."
Lorsque j'ai déposé ma question, votre projet de loi ne nous était pas encore connu. Il a finalement été présenté hier et n'est pas de nature à me rassurer. Je vous demandais en effet si sa rédaction se ferait en concertation avec les communes concernées et si elle tiendrait compte de la charge de travail des sièges des justices de paix ainsi que de leur proximité géographique avec les justiciables concernés. Or, j'observe que le canton d'Auderghem est bien supprimé.
Je prends également note des critères sur lesquels vous avez fondé votre réorganisation: la charge de travail, le nombre d'habitants, la présence d'établissements pour malades mentaux dans un canton, l'état des bâtiments existants, l'effectif du cadre actuel, l'étendue du canton, l'activité économique dans la région et les obligations découlant de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
Or, l'avis du Conseil d'État critique les conséquences de la règle selon laquelle les juges de paix suppléants qui étaient nommés dans un canton supprimé deviendraient juges de paix suppléants dans le canton ou les cantons auxquels est rattaché leur ancien canton et ce, sur la proposition motivée du président des juges de paix et des juges au tribunal de police. Ce dispositif peut en effet créer des problèmes lorsqu'un canton supprimé où prévalent des conditions linguistiques particulières pour certains magistrats en raison de l'existence d'une commune dotée d'un régime linguistique spécial est rattaché à un canton où de telles conditions ne s'appliquaient pas.
Monsieur le ministre, pourquoi les communes des cantons supprimés n'ont-elles pas été associées à votre réflexion?
05.02 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, mijn vraag werd eigenaardig genoeg samengevoegd met andere vragen, hoewel ze eigenlijk niet gaat over het afbouwen van het aantal vredegerechten, wel over één bepaald vredegerecht, met andere problemen, met name het vredegerecht van Sint-Joost-ten-Node.
Op 9 augustus 2017 werd in opdracht van de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg het gebouw van het vredegerecht in Sint-Joost-ten-Node om veiligheidsredenen verzegeld. De inspecteur van de FOD WASO oordeelde dat het te gevaarlijk was om het gebouw te laten betreden door het personeel en de bezoekers. Daarom werd het vredegerecht tijdelijk ondergebracht in een ander gebouw van de gemeente Sint-Joost-ten-Node. Daarvoor werd door de FOD WASO echter geen toestemming gegeven.
De zegels werden op eigen houtje verbroken en verwijderd door de vrederechter zelf. Het personeel moet zich tweemaal per dag naar het gebouw begeven voor het ophalen van dossiers en uitgeprinte documenten en voor het kopiëren van dossiers. Zij betreden het gebouw zonder enige bescherming.
Ten eerste, bent u ervan op de hoogte dat de vrederechter eigenhandig de zegels heeft doorbroken?
Ten tweede, zullen er sancties volgen voor de vrederechter, die, laten wij wel wezen, toch het voorbeeld zou moeten geven aan de maatschappij?
Ten derde, het vredegerecht in Sint-Joost-ten-Node werd om veiligheidsredenen voor het personeel en de bezoekers verzegeld, maar nu moet het personeel zonder enige bescherming het gebouw toch betreden. Zult u daartegen optreden en opkomen voor de veiligheid van het personeel?
Ten vierde, welke maatregelen zult u treffen?
Ten vijfde, wanneer kan het oorspronkelijke vredegerecht in Sint-Joost-ten-Node weer opengaan?
05.03 Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het voorjaar van 2015 hebt u uw justitieplan gelanceerd. Hierin werd ook een hoofdstuk gewijd aan de vredegerechten. Dit alles gaf aanleiding tot een grondige rationalisatieoefening en een driefasenplan voor de vredegerechten.
Intussen hebt u besloten dat 34 vredegerechten de deuren zullen sluiten, waaronder de vredegerechten van Harelbeke, Diksmuide en Wervik, terwijl Wervik zopas een spiksplinternieuw gebouw werd opgetrokken, dat nu pas tweeënhaf jaar in gebruik is. Er loopt een huurcontract dat bepaalt dat de Regie der Gebouwen het pand nog tot 2030 moet huren. Er werd nooit contact opgenomen met de burgemeesters van de betrokken steden en gemeenten en over de sluitingsprocedure is evenmin iets bekend.
Ik wens dan ook graag een antwoord op volgende vragen.
Ten eerste, 34 vredegerechten zullen sluiten. Op basis van welke criteria is er beslist welke vredegerechten de deuren moeten sluiten? In een antwoord op een parlementaire vraag van de heer Goffin van 8 juni 2015 bleek dat bij de keuze voor de nieuwe zetel volgende criteria zullen worden gehanteerd: de geografische keuze en de status van het gebouw en de voorkeur van de betrokken vrederechters en voorzitters, waarbij rekening wordt gehouden met de meest praktische plaats en de werklast.
Ten tweede, hebt u op basis van dezelfde criteria een beslissing genomen inzake dit vredegerecht? Zo ja, hoe verklaart u dat het nieuwe gebouw in Wervik niet meer gebruikt zal worden? Wegen sommige criteria zwaarder door dan andere?
Ten derde, in welke mate houdt u rekening met eventuele voorstellen van de voorzitters van de vredegerechten?
Ten vierde, wat zal er gebeuren met het nieuwe gebouw in Wervik dat nog vijftien jaar gehuurd zal moeten worden?
Ten vijfde, wat zal de toekomst zijn van de vrederechters die voor een vredegerecht in een welbepaald kanton, dat nu wordt gesloten, werden benoemd?
Ten zesde, werd deze beslissing al goedgekeurd in de Ministerraad?
05.04 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, chers collègues, à plusieurs reprises, le plan relatif aux justices de paix a été exposé ici. Chacun sait donc qu'il est composé de trois phases. La proposition de fermeture du siège d'Auderghem fait partie de la troisième phase.
Lorsque le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres afin d'être soumis au parlement, nous avons opté pour une ouverture et une communication adéquate envers l'ensemble des bourgmestres concernés et ce, qu'il s'agisse d'une commune abritant une justice de paix qui allait fermer, d'une commune où la justice de paix allait subsister ou encore d'une commune qui appartiendrait à l'avenir à un autre canton. En bref, nous avons cherché à être ouverts et honnêtes.
C'est cette lettre qui a été contestée au niveau du Conseil d'État. Le plan de réforme prévoit également la fermeture du siège de Kraainem. Il s'agit bien ici d'un siège du canton double avec Rhode-Saint-Genèse. L'ensemble des cantons doubles et triples sont désormais centralisés en un seul endroit au sein du canton. La charge de travail était à ce point faible à Kraainem qu'une autre décision n'était pas envisageable.
Ook voor Wervik hebben wij getracht alle criteria, die hier ook al eerder werden toegelicht, in overweging te nemen. Ik begrijp dat dit voor veel burgemeesters geen makkelijke zaak is. Wij moeten dit binnen Justitie efficiënter gaan organiseren en daar zal altijd, vanuit een of andere hoek, ontevredenheid heersen. Ik begrijp dit, maar ik tracht wel te garanderen dat de dienstverlening nog steeds gewaarborgd blijft.
Ondertussen is het parlementair proces opgestart voor het globale wetsontwerp. Ik gaf trouwens gisteren de inleiding in de commissie voor de Justitie. Ik heb eerder al toegelicht dat dit werd besproken met de relevante partners en dat lijken mij hier toch in de eerste plaats de vrederechters en/of hun voorzitters te zijn. Uiteraard werd, in zeer belangrijke mate zelfs, rekening gehouden met de werklast. Ook met de nabijheid wordt rekening gehouden, al ligt dat in Brussel, gezien de dichtheid en het uitgebreide openbaar vervoer, iets anders.
Tot slot, wat het vredegerecht van Sint-Joost-ten-Node betreft. Dit geval staat momenteel los van het hervormingsplan, net omdat hier, vanwege de zeer slechte infrastructuur en de sluiting door de FOD WASO, een dringende oplossing moest worden gevonden. Ik herinner u eraan dat de bevoegdheid voor deze huisvesting berust bij mijn collega voor de Regie der Gebouwen. Zij hebben een nieuwe huisvesting via huur gevonden. Een renovatie van het oude vredegerecht bleek immers niet mogelijk, of toch niet tot een goed resultaat te leiden op korte termijn.
Het dossier voor de inhuurneming zit in een finale fase. Het akkoord van de administratie Begroting werd net bekomen. Het zal in de komende weken ter goedkeuring aan de Ministerraad worden voorgelegd. In de tussentijd werd een tijdelijke huisvesting aangeboden door de gemeente, zoals burgemeester Emir Kir — daarnet nog hier — mij zelf is komen bevestigen.
Ik begrijp uw opmerking niet als zou de FOD WASO hiervoor geen toestemming hebben gegeven aangezien dit hier niet nodig is.
Ik ben recent en onrechtstreeks op de hoogte gebracht van het feit dat de vrederechter de zegels heeft verbroken. Ik doe hierover verder geen uitspraken aangezien dit tot de verantwoordelijkheid behoort van de betrokken vrederechter en de tuchtoverheid, met name de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg. Vanuit de FOD was alleszins een aangepaste ondersteuning met andere printers aangeboden. Ondertussen heb ik aan mijn administratie de opdracht gegeven de netwerklijn te verbreken zodat men niet meer kan printen in het oude, verzegelde gebouw.
05.05 Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le ministre, j'entends bien votre prise de position. Je rappelle tout de même que la justice de paix est la justice de proximité. C'est l'endroit où le citoyen est le plus impliqué au niveau de la vie quotidienne et de ses conflits.
Je prends l'exemple de ma commune, Kraainem, et de Wezembeek. Vous dites qu'il y a peu d'affaires: je demande à ce que cela soit vérifié. Aujourd'hui, les personnes habitant nos communes doivent se rendre à Rhode-Saint-Genèse et vous n'ignorez pas tous les problèmes d'accès et de mobilité qui existent entre ces deux entités. Vous suscitez un gros problème humain en supprimant le siège de Kraainem. Je vous avais interpellé voici quelques mois car nous avions des problèmes de bâtiments, mais nous étions prêts à trouver une solution pour héberger notre justice de paix de façon tout à fait correcte. Je connais le cas de personnes, venues me trouver, qui doivent aujourd'hui réserver plus d'une matinée ou d'un après-midi pour un rendez-vous, et qui doivent prendre congé, car elles ne savent pas exactement quand elles seront reçues. Sur le plan de la relation humaine, c'est une catastrophe pour nos deux communes de Kraainem et de Wezembeek. Je pense qu'Auderghem connaîtra d'autres rebondissements suite à ces décisions.
De voorzitter: Mevrouw Lambrecht, u krijgt het woord voor uw repliek.
05.06 Annick Lambrecht (sp.a): (…)
Mijnheer Top, u krijgt het woord voor uw repliek.
05.07 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.
Over de nabijheid van vredegerechten is er vroeger al gedebatteerd en ik heb daarover zelf ook al een vraag gesteld. Naar aanleiding van het wetsontwerp zal er daarover binnenkort nog een debat plaatsvinden in de commissie voor de Justitie, en dus ga ik er nu niet dieper op in.
De situatie blijft echter eigenaardig, als ik Wervik en Menen vergelijk. In Wervik werd een spiksplinternieuw gebouw opgetrokken, dat nog maar tweeënhalf jaar wordt gebruikt en waarvoor de Regie der Gebouwen nog meer dan vijftien jaar een aanzienlijk bedrag aan huur zal moeten betalen. Blijkbaar weegt dat onvoldoende op ten opzichte van de investeringen die er binnenkort moeten gebeuren in Menen, waar er geen deftige huisvesting is en waar er dus gebouwd, gehuurd of gekocht zal moeten worden. Blijkbaar zijn die overwegingen niet voldoende om, althans tijdelijk en voor de duur van de huur in Wervik, het vredegerecht van Menen aldaar te huisvesten. Volgens mij kon dat wel een onderdeel zijn van de rationaliseringsoefening.
- M. Gautier Calomne au ministre de la Justice sur "le projet de la Brussels International Business Court" (n° 21130)
- M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "la création d'un tribunal du commerce international à Bruxelles" (n° 21328)
- de heer Gautier Calomne aan de minister van Justitie over "de oprichting van een Brussels International Business Court" (nr. 21130)
- de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de oprichting van een internationale handelsrechtbank in Brussel" (nr. 21328)
06.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, la presse révélait récemment votre initiative, menée en collaboration avec le premier ministre, visant à mettre sur pied une juridiction internationale anglophone en Région bruxelloise: la Brussels International Business Court. Si j'en crois les informations publiées à ce sujet dans les médias, les dossiers y seraient plaidés en anglais et l'objectif serait de pouvoir traiter les grands conflits commerciaux internationaux entre entreprises via une procédure d'arbitrage à degré unique.
Siège de nombreuses institutions et entreprises internationales, notre capitale est en effet un lieu de choix pour traiter de ce type de contentieux, d'autant plus que notre pays bénéficie aussi d'une excellente réputation en matière d'arbitrage. À l'heure actuelle, le projet serait déjà bien entamé et un avant-projet de loi aurait déjà été discuté à la table du gouvernement, selon les informations dont j'ai pu prendre connaissance dans les médias.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de saluer cette initiative prise conjointement avec le premier ministre. Il s'agit d'un projet bénéfique et ambitieux pour notre capitale, car la création d'une telle juridiction est une première pour un pays non anglophone. En outre, des incidences positives peuvent être attendues au niveau de l'activité économique et de l'emploi.
Aussi, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. Pourriez-vous nous communiquer, dans les grandes lignes, le contenu et les objectifs de ce projet? Quels seront les modes d'organisation et de fonctionnement de cette nouvelle juridiction? Quel budget sera-t-il consacré à la mise en place de cette cour et suivant quel calendrier? Enfin, quelles sont les pistes actuellement envisagées pour le choix de la localisation du bâtiment qui pourrait accueillir cette juridiction ici, à Bruxelles?
06.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Calomne, je peux effectivement confirmer qu'un avant-projet de loi en ce sens sera très prochainement présenté au Conseil des ministres. Les évolutions économiques et politiques nationales et internationales de ces derniers mois ont en effet souligné l'importante nécessité de disposer en Belgique d'un tribunal étatique spécialisé de haut niveau, apte à trancher des litiges commerciaux transfrontaliers, et ce par nature dans la langue véhiculaire du commerce international, à savoir l'anglais.
Beaucoup de ces litiges échappent de ce fait actuellement à la juridiction des tribunaux belges. Il est dès lors envisagé d'organiser un tribunal de commerce unique anglophone appelé la "Brussels International Business Court", en abrégé BIBC, au sein duquel siègeront des juges consulaires appelés "judges in the Brussels International Business Court".
Bien que la BIBC soit un tribunal étatique, il n'en demeure pas moins que la spécialisation et les connaissances linguistiques requises en l'espèce doivent également être apportées par le recours, au sein du pouvoir judiciaire, à des juges non professionnels, ce qui permet de réagir réellement avec souplesse sur le plan quantitatif à une demande qui n'est pas nécessairement constante.
La loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire sera bien entendu adaptée afin de permettre une procédure anglophone devant la BIBC.
Il n'y aura pas de cadre propre, seulement un contingent de juges consulaires qui siègeront avec un magistrat professionnel prêté par une cour ou un tribunal. Une jurisprudence collégiale développée par d'éminents spécialistes dans le domaine du droit commercial international permettra également à la BIBC de statuer en premier et dernier ressort, ce qui contribuera à l'efficience de la procédure et à l'autorité de ses jugements.
L'alignement de la BIBC sur les milieux des affaires internationales en vue de trancher les litiges commerciaux internationaux requiert également sa dissociation du droit procédural commun belge, qui ne contient pas nécessairement les instruments les plus adaptés pour le règlement de ces différents litiges, a fortiori si ceux-ci n'ont aucun rattachement avec la Belgique sur le plan juridique ou du contenu.
En ce qui concerne la procédure sensu stricto, la BIBC appliquera mutatis mutandis et du moins en principe, en raison du fait qu'elle est bel et bien un tribunal étatique et non un tribunal arbitral, la loi-type sur l'arbitrage commercial international de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. Et au cas où un hiatus devait encore subsister, la BIBC déterminera elle-même la manière dont il conviendra de continuer à procéder.
Il est également important que la BIBC soit autosuffisante, ce qui se justifie non seulement en raison de la limitation des ressources publiques mais également en raison des coûts particuliers qui vont de pair avec le recours à d'éminents experts respectés au plan international, et donc pas uniquement des Belges. Les parties s'acquitteront de frais d'inscription substantiels; une rétribution qui couvrira ces coûts, notamment ceux liés à la rémunération et au défraiement des juges non professionnels. Ces frais seront payables d'avance par les parties et seront liquidés comme tous les frais de justice.
Dès que les principes de l'organisation, de la compétence et de la procédure de la BIBC seront acquis, il sera veillé, en collaboration avec d'autres parties concernées et plus particulièrement les autorités régionales, à proposer une infrastructure adaptée qui réponde parfaitement aux besoins d'une administration de la justice performante, qui soit également adaptée à l'époque moderne et numérique.
Ceci n'a aucun lien avec la question portant sur le financement du palais de justice de Bruxelles. Celui-ci n'est d'ailleurs pas à charge du budget de la Justice, mais bien de celui de la Régie des Bâtiments. Le présent projet n'aura aucune incidence sur ce financement.
De par sa nature, la BIBC aura donc son propre financement et son propre statut. La BIBC devrait pouvoir être opérationnelle au plus tard le 1er janvier 2020.
06.03 Gautier Calomne (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour toutes ces informations complémentaires à ce qu'on avait pu découvrir dans les médias.
Je voulais souligner, à travers cette question, l'initiative positive pour notre pays, qui aura un rayonnement beaucoup plus large que sur la seule question juridique.
De voorzitter: Mevrouw Lambrecht, wij wachten nog enkele minuten op de komst van mevrouw Özen, mevrouw Van Vaerenbergh en mevrouw Van Cauter voor de samengevoegde vragen. Daarom stel ik voor dat u nu eerst uw vraag 21143 stelt.
07 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de wet van 8 mei 2014 tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek" (nr. 21143)
07 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil" (n° 21143)
07.01 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de voorzitter, voor mij is het probleem dat ik dadelijk nog naar een andere commissievergadering moet. Ik begrijp dat u mij eerst het woord verleent voor de volgende vraag op de agenda, maar met uw goedvinden, wil ik daarna graag de samengevoegde vraag stellen.
De voorzitter: Goed, die zullen we als volgend punt behandelen.
07.02 Annick Lambrecht (sp.a): Dank u vriendelijk.
Mijnheer de minister, welke conclusies trekt u uit die cijfers?
Liggen die cijfers in het verlengde van de cijfers in onze buurlanden? Zo neen, hoe verklaart u dat verschil met onze buurlanden?
07.03 Minister Koen Geens: Mevrouw Lambrecht, op basis van de cijfers kan ik enkel concluderen dat een overgrote meerderheid van de ouders nog steeds de naam van de vader lijkt te kiezen. Dat belet niet dat dankzij de nieuwe wet toch 10 % van de ouders hebben kunnen kiezen voor de naam van de moeder of de dubbele naam.
Mijn diensten beschikken niet over algemene recente cijfergegevens uit de buurlanden over het toekennen van een dubbele familienaam. Het Franse Institut national de la statistique et les études économiques maakte in 2015 wel bekend dat van al de in 2014 in Frankrijk geboren kinderen 83 % de naam van de vader draagt, 7 % de naam van de moeder en 10 % de dubbele naam. Bij gehuwde koppels draagt 95 % de naam van de vader.
Uit het onderzoek van het Nederlandse tijdschrift WIJ Jonge Ouders uit 2016 zou blijken dat in Nederland 87 % nog altijd kiest voor de achternaam van de vader. Hierbij moet ik wel vermelden dat het in Nederland niet mogelijk is de dubbele naam door te geven.
Onze cijfers lijken dus in het verlengde te liggen van die van onze naaste buurlanden.
07.04 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
De voorzitter: Vraag nr. 21135 van de heer Terwingen is uitgesteld.
- mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "het Brusselse Justitiepaleis" (nr. 21139)
- mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de toestand in het Brusselse Justitiepaleis" (nr. 21152)
- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de schimmelproblemen op de rechtbank van eerste aanleg in Brussel" (nr. 21163)
- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de sluiting van de zaal met overtuigingsstukken van de rechtbank van Brussel" (nr. 21197)
- mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de griffie van het Brusselse Justitiepaleis" (nr. 21244)
- Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "le Palais de Justice de Bruxelles" (n° 21139)
- Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "la situation au Palais de Justice de Bruxelles" (n° 21152)
- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "les problèmes de moisissures au tribunal de première instance de Bruxelles" (n° 21163)
- Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "la fermeture de la salle contenant les pièces à conviction au tribunal de Bruxelles" (n° 21197)
- Mme Özlem Özen au ministre de la Justice sur "le greffe du Palais de Justice de Bruxelles" (n° 21244)
08.01 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, de griffie van de Franstalige rechtbank in het Brusselse Justitiepaleis is dicht omdat de grond verzakt is. Geen enkel overtuigingsstuk mag nog op de griffie via de Franstalige rechtbank binnengebracht worden. De griffie met overtuigingsstukken bevindt zich in de kelders van het Brusselse gerechtsgebouw. Volgens de Franstalige rechtbankvoorzitter Luc Hennart is deze beslissing genomen uit veiligheidsoverwegingen. Het is een bouwvallige ruimte waarin onder andere wapens en munitie liggen opgeslagen die tijdens onderzoeken in beslag genomen werden.
Luc Hennart haalt drie redenen aan waarover ik zelf al enkele vragen heb gesteld, met name het bewaren van een aantal gevaarlijke producten die men wettelijk niet meer mag bewaren, het aanhoudende schimmelprobleem en de grond die op bepaalde plaatsen is weggezakt.
Wat dit laatste betreft, wil ik graag een bruggetje maken naar de vermeende onrustwekkende verdwijning van de telefoontaps van een tijdje geleden waarover ik u al eerder aansprak. In de Nederlandstalige griffie betekent dit dat de overtuigingsstukken in de Nederlandstalige griffie tijdelijk verdwijnen en vervolgens opduiken na de uitspraak en nadat de zaak vijf keer werd uitgesteld. In de Franstalige griffie dreigen ze dan weer weg te zakken in de ondergrond.
Deze toestand is onhoudbaar, vandaar mijn vragen.
Klopt het dat de grond is weggezakt en dat de griffie dus gesloten is? Indien ja, wanneer zal de griffie dan opnieuw opengaan? Hoe zal men aan de nodige overtuigingsstukken geraken om een proces te voeren terwijl de griffie gesloten is, ervan uit gaande dat men deze tijdig terugvindt?
Wanneer zullen de problemen inzake munitie, schimmel en grondverzakking opgelost worden in het Justitiepaleis?
De voorzitter: U hebt nog een tweede vraag.
08.02 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal mijn vragen groeperen.
Op 9 oktober 2017 nam de Franstalige rechtbank nog de beslissing om de deuren te sluiten van de griffie wegens het niet kunnen garanderen van de veiligheid van het Brusselse Justitiepaleis. Enkele dagen later neemt de Nederlandstalige rechtbank dezelfde beslissing. De ruimten in het Brusselse Justitiepaleis waar de politie bewijsmateriaal voor strafzaken in bewaring geeft, zijn er zo slecht aan toe dat de rechtbank geen andere mogelijkheid meer ziet dan de deuren gesloten te houden.
Gevaarlijke stoffen kunnen niet meer reglementair geborgen worden. Vloeren en plafonds verzakken. Er is waterschade. De luchtvochtigheid is ongezond hoog en dan is er nog de schimmelgroei. Het gevolg is dat bepaalde plekken enkel nog toegankelijk zijn met beschermingskledij, masker en handschoenen. Dat is hoegenaamd geen aangename plek om te gaan werken voor het personeel.
Welke maatregelen neemt u om de veiligheid van het personeel in het Justitiepaleis te kunnen garanderen? Hoe zult u deze problematiek oplossen? Wanneer zal er beterschap komen voor het personeel in het Brusselse Justitiepaleis? Is hier in een timing voorzien?
08.03 Minister Koen Geens: Mevrouw Lambrecht, er heeft zich begin dit jaar effectief een grondverzakking voorgedaan in het Brusselse Justitiepaleis. Het probleem situeert zich in een relatief klein lokaal waar momenteel archieven van de burgerlijke stand liggen opgeslagen.
De Regie der Gebouwen heeft een stabiliteitsonderzoek uitgevoerd om de voormelde verzakking in kaart te brengen. Naar aanleiding van de resultaten daarvan heeft zij een verbod uitgevaardigd om het lokaal nog te betreden. Door de grondverzakking is echter de relatieve vochtigheidsgraad in de desbetreffende en enkele omliggende ruimtes gestegen waardoor er zich schimmels zijn beginnen vormen. Naast de aantasting van een gedeelte van de archieven van de burgerlijke stand zijn er ook op de verpakking van enkele overtuigingsstukken alsook op een beperkt aantal overtuigingsstukken zelf visueel schimmelsporen vastgesteld. Deze laatste contaminatie situeert zich in een verder gelegen lokaal.
Op vraag van de Regie der Gebouwen heeft het Wetenschappelijk Instituut voor de Volksgezondheid in juni laatstleden metingen uitgevoerd. Uit het rapport dat deze instantie heeft opgemaakt, blijkt dat de desbetreffende lokalen uit voorzorg enkel nog met persoonlijke beschermingsmiddelen zoals een mondmasker, mogen worden betreden. De arbeidsgeneesheer heeft op basis van dat rapport wel recentelijk de toegang verboden tot een beperkte ruimte waarin sterk beschimmelde archieven liggen opgeslagen, tenzij voor het saneren van deze lokalen en het conserveren van de archieven.
Er dient daarnaast te worden onderstreept dat de geïmpacteerde zone van overtuigingsstukken slechts een fractie betreft van alle lokalen in het Justitiepaleis waarin zich overtuigingsstukken bevinden. De desbetreffende ruimte mag volgens de arbeidsgeneesheer wel nog in beperkte mate worden betreden, eveneens mits gebruik van persoonlijke beschermingsmiddelen.
Daarnaast werd ook aan de voorzitter van de Franstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel voorgesteld om de aangetaste overtuigingsstukken fysiek te isoleren om enerzijds de verdere ontwikkeling van schimmels in het desbetreffende lokaal te vermijden en om anderzijds te helpen om het ontstaan en de ontwikkeling van de contaminatie in dit specifieke lokaal beter te begrijpen. De voorzitter in kwestie heeft echter beslist om elke verdere aanname van overtuigingsstukken door zijn jurisdictie te weigeren. De voorzitter van de Nederlandstalige rechtbank is hem daarin naderhand gevolgd.
Je peux vous assurer que la Régie des Bâtiments met tout en œuvre en collaboration avec mes services afin de trouver une alternative au lieu temporaire de stockage des nouvelles pièces à conviction. Nous y avons beaucoup travaillé ces derniers jours. Un nouveau site a été trouvé. Cette proposition concrète a été transmise aux juridictions concernées. Nous attendons leur réponse de sorte que le greffe puisse être rouvert, permettant, à nouveau, le dépôt des pièces à conviction.
En outre, le parquet général a diffusé une instruction auprès du ministère public concerné. Cette directive clarifie les répercussions de la décision prise par les tribunaux et stipule notamment certaines mesures concrètes concernant le stockage temporaire des pièces à conviction par la police. Le greffe des pièces à conviction se charge évidemment de la mise à disposition des pièces qui sont demandées dans le cadre d'enquêtes ou d'affaires judiciaires. Dans d'autres arrondissements, mes services ont déjà constaté que ces retraits étaient relativement limités par rapport au nombre total d'objets stockés. Jusqu'à présent, je n'ai pas connaissance d'une affaire qui a dû être reportée concrètement à cause de cette problématique de moisissure. Plus généralement, je ne dispose pas non plus de chiffres concernant des affaires judiciaires qui auraient accusé un retard en raison de tels facteurs externes.
In principe kunnen de noodzakelijke stukken er worden uitgehaald door de medewerkers van de rechtbank. De nodige persoonlijke beschermingsmiddelen worden door mijn diensten aan het rechtbankpersoneel ter beschikking gesteld en bieden afdoende bescherming. Uiteraard zijn dit uitzonderlijke omstandigheden en dient de Regie der Gebouwen in samenwerking met mijn diensten en de rechtbanken zelf te werken aan een snelle normalisering van deze toestand, mits de nodige structurele herstelmaatregelen.
Aangezien het niet enkel mijn diensten zijn die in dit hele proces dienen tussenbeide te komen, is het niet mogelijk om een exacte timing te geven. Bovendien dienen in dezen ook een aantal procedures te worden gevolgd die een zekere doorlooptijd kennen. We trachten deze termijnen uiteraard zo kort mogelijk te houden.
Daarnaast is er nog de problematiek van de omvang van het aantal overtuigingsstukken in het algemeen en van de munitie in het bijzonder. Hierin dienen alle actoren hun verantwoordelijkheid op te nemen. Zo dient de instroom kritisch te worden bekeken door de politie- en parketdiensten. Daarnaast is het aan de betrokken rechtbanken zelf om het aantal overtuigingsstukken te beheren, gaande tot afvoer en vernietiging van stukken waarin door het openbaar ministerie conform artikel 28, novies van het Wetboek van strafvordering een beslissing werd getroffen.
De FOD Justitie sensibiliseert alle betrokken diensten op regelmatige basis omtrent deze materie. Specifiek voor de afvoer van munitie bestaat er een protocolakkoord tussen de FOD en het departement Defensie waarvan de rechterlijke orde gebruik kan maken voor het beheer van de materie.
Naast de infrastructuur voor de opslag van bewijsmateriaal, speelt het goede beheer van de materie een uitermate grote rol voor het beheersbaar houden van deze problematiek. Zoals daarnet reeds aangegeven, is dit de verantwoordelijkheid van de rechterlijke orde zelf.
08.04 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, ik heb hierover al meerdere keren vragen gesteld en het antwoord is altijd ongeveer hetzelfde. Het zou daar blijkbaar niet zo erg zijn.
Ik hoor echter niet enkel het verhaal hier, ik heb ook, evenals u waarschijnlijk, de beelden gezien van de reportage. Het is een land als België onwaardig dat een justitiepaleis in de hoofdstad ruimtes heeft die eruitzien zoals we zagen in de reportage.
Ik onthoud dat er een nieuwe site gevonden zou zijn, een nieuwe plaats om overtuigingsstukken te bewaren. Ik mag hopen dat deze zich in de nabijheid bevindt, maar ik denk niet dat u de locatie nu al zal willen meedelen.
U meldt ook dat het allemaal zeer moeilijk is – en ik kan daar wel enigszins begrip voor opbrengen – omdat het niet enkel uw diensten zijn die de zaken daar moeten regelen. Misschien is het nu tijd om na te denken over de oprichting van een soort cel zodat niet altijd opnieuw het pingpongspel tussen de Regie der Gebouwen en de FOD Justitie opduikt. Ik ga ervan uit dat hierover toch deftig overleg moet bestaan. Ik vind het niet aanvaardbaar dat de diensten dat naar elkaar doorschuiven.
Ik hoor dat er veel stukken vernietigd moeten worden die niet nodig zijn. Ik begin me stellig af te vragen of de rechtbanken daar goede richtlijnen voor hebben, want ik kan me niet voorstellen dat ze al die stukken bijhouden als ze niet nodig zouden zijn.
08.05 Minister Koen Geens: (…)
08.06 Annick Lambrecht (sp.a): Toch wel? Dan vind ik dat een zeer zware verantwoordelijkheid die eerder onterecht bij u is terechtgekomen. Als stukken worden bewaard die niet langer moeten worden bewaard dan zitten we immers met een zeer groot probleem.
Het goede beheer speelt volgens u een rol. Dat klopt, maar ook daar zijn blijkbaar opleidingen nodig om te komen tot zo’n goed beheer. Ik vraag mij af of er voldoende info en opleidingen bestaan. Volgens u ligt immers een groot deel van de verantwoordelijkheid bij de rechtbanken zelf die te veel stukken houden en ze bovendien niet altijd goed beheren.
Ik weet niet of dit een correcte interpretatie is van uw antwoord, mijnheer de minister?
08.07 Minister Koen Geens: Het is niet de verantwoordelijkheid van de rechtbank, maar van de parketten om in de stukken te “wieden”. Sinds het incident in Brussel zijn hiervoor nu instructies gegeven zodat hiervan veel systematischer en automatischer werk kan worden gemaakt. Dit is heel dringend nodig.
Het is ook zo dat er een nieuwe ruimte beschikbaar is. Ik wacht alleen op de toestemming van de Brusselse voorzitters om die ruimte in gebruik te nemen.
08.08 Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, ik begrijp dat de parketten richtlijnen hebben gekregen. Dat is zeer goed nieuws. Zal de toepassing van die richtlijnen ook worden opgevolgd? Hebt u ter zake enige slagkracht?
08.09 Minister Koen Geens: Ik zal mijn best doen, mevrouw Lambrecht.
De voorzitter: Samengevoegde vragen nr. 21213 van mevrouw Pas en nr. 21330 van de heer Maingain worden uitgesteld.
Vraag nr. 21323 van de heer Flahaux wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
09 Vraag van de heer Alain Top aan de minister van Justitie over "de problemen met de website voor verkeersboetes" (nr. 21336)
09 Question de M. Alain Top au ministre de la Justice sur "les problèmes liés au site internet des amendes routières" (n° 21336)
09.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wie een verkeersboete betaalt via de daarvoor recent gelanceerde website www.verkeersboeten.be kan vrij eenvoudig zien wie ook geflitst werd op hetzelfde ogenblik. Dat ontdekte het vakblad Verkeersspecialist. Het pv-nummer, de basis om in te loggen, is eenvoudig te manipuleren. Indien men bepaalde cijfers wijzigt, krijgt, of kreeg men althans, toegang tot een andere boete. Inderdaad, tot 8 september waren op die manier alle gegevens zichtbaar. Daarna verwijderde de FOD Justitie de namen van de pagina's. Alle andere gegevens, zoals nummerplaten en datum van overtreding, waren op het ogenblik van het indienen van de vraag nog steeds zichtbaar.
Volgens de privacycommissie is de FOD Justitie in de fout gegaan. De privacywet bepaalt met name dat verwerkers van gegevens de vertrouwelijkheid en de beveiliging van data moeten garanderen. Bovendien heeft de overheid een voorbeeldfunctie en het gaat om gerechtelijke gegevens, wat extra gevoelige materie is.
De FOD Justitie liet reeds eerder weten dat er extra ingrepen zitten aan te komen. Zo zal de website vanaf midden januari 2018 in een unieke code per brief voorzien. Op deze manier wordt uitgesloten dat iemand de gegevens van een andere overtreder per toeval kan inkijken.
Mijnheer de minister, ik heb hierover volgende vragen.
Ten eerste, de gegevens van deze website staan op een website van een Amerikaanse firma. Amerikaanse firma's moeten volgens de Amerikaanse rechtspraak altijd alle gegevens geven aan de Amerikaanse veiligheidsdiensten als die daarom vragen. Hebben u en de FOD Justitie hiermee rekening gehouden?
Ten tweede, waarom werd niet geopteerd voor een Belgische firma, om op die manier naast het beschermen van onze juridische gegevens, ook de Belgische hostingindustrie te ondersteunen in haar streven naar een veiligere en betere omgeving in België?
Ten derde, werd deze website getest voor ze online ging? Hoe komt het dat de aangehaalde problemen daarbij niet werden opgemerkt?
Ten slotte, waarom wordt de website niet afgesloten tot het probleem volledig is opgelost? De naam van de overtreder mag dan wel onzichtbaar zijn, de nummerplaat is dat nog steeds niet.
09.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Top, de website www.verkeersboeten.be wordt in België gehost en de gegevens zijn gestockeerd in het systeem van de FOD Justitie. Er zijn meerdere functionele en veiligheidstests uitgevoerd, zonder dat evenwel de fout in de generatievolgorde van PV-nummers onthuld werd. Momenteel wordt aan een oplossing gewerkt op basis van een unieke identificatiecode. Deze oplossing zal beschikbaar zijn in de volgende fase van het project, begin 2018.
De huidige oplossing maakt het niet mogelijk om de persoon te identificeren aangezien alleen de nummerplaat van het te betalen bedrag zichtbaar is. Alleen de DIV, de Dienst Inschrijving Voertuigen, koppelt momenteel de nummerplaat aan personen in zijn authentieke databank. De gewone burger heeft dus geen toegang tot deze gegevens en weet niet wie de nummerplaat heeft.
Naast de raadpleging is de onlinebetaling de enige functie die momenteel beschikbaar is, zonder mogelijkheid tot wijziging van de gegevens van de begunstigde. In afwachting van de nieuwe identificatieoplossing en gezien het huidige niveau van gegevensbescherming is het wenselijk dat de website toegankelijk blijft. De tot nu toe geboekte resultaten, ook van betaling van verkeersboeten door buitenlanders, tonen aan dat dit de juiste aanpak is.
09.03 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, voor alle duidelijkheid, ik vind dit inzake privacy en inzake het operationeel stellen van een informaticatoepassing eigenlijk nogal amateuristisch. Sta mij toe om dat te zeggen. Er moet vastgesteld worden dat er eerst persoonlijk gegevens op de website zichtbaar zijn en dat er pas gereageerd wordt nadat iemand dat opmerkt.
Ten tweede, omtrent het feit dat de nummerplaat nu nog altijd zichtbaar is, u zegt dat daar geen identificatie aan gekoppeld kan worden. Uiteraard kan dat niet, en gelukkig maar. Het is echter nog altijd niet volgens de richtlijnen van de Privacycommissie. Wij blijven eigenlijk de zaken achternalopen. Het blijft dus een precaire of een slechte situatie om als voorbeeld te dienen voor het beveiligen van de informaticatoepassingen door de overheid.
Een paar weken geleden kregen wij een evaluatie van de gemeentelijke websites. Daarbij werd ook aangemerkt dat bepaalde persoonlijke gegevens zonder meer vrij beschikbaar zijn. Daar moeten dus ook aanpassingen aan gebeuren. Ik vind het eigenlijk bijzonder jammer dat de federale overheid en de FOD Justitie hier ook in de fout gaan. Ik hoop dat dit in de toekomst sneller opgevolgd wordt en dat minstens alle veiligheidstests worden uitgevoerd vooraleer zoiets online wordt gezet.
10 Question de M. Gautier Calomne au ministre de la Justice sur "le numérique dans le travail des avocats" (n° 21361)
10 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de minister van Justitie over "de advocatuur in het digitale tijdperk" (nr. 21361)
10.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, de jeunes avocats ont récemment lancé un incubateur de nouvelles technologies, destiné à sensibiliser leurs confrères à celles-ci et à anticiper les conséquences de la vague digitale dans la pratique de leur profession.
Parmi les concepts novateurs, on peut d'ailleurs citer les "legaltech", ces start-ups du droit promettant une certaine automatisation de la procédure juridique, en garantissant notamment une meilleure diffusion du support et de la communication entre les professionnels du droit et, par extension, une meilleure communication des décisions aux justiciables.
Présenté lors de l'assemblée générale d'Avocats.be, cet incubateur veut replacer les avocats au cœur de l'innovation et non les placer en compétition face aux nouvelles technologies. Aussi, dans la mesure où la vague digitale est à la fois source d'opportunités, mais aussi de craintes légitimes, j'aimerais savoir comment vous jugez l'incorporation de procédures automatisées dans le fonctionnement de la justice. De telles procédures pourraient-elles être développées dans un cadre strict, à moyen et long termes? Avez-vous initié une réflexion à ce sujet avec vos services? Le cas échéant, quel est l'état de celle-ci?
10.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Calomne, la poursuite de l'automatisation et de la digitalisation de la justice sont effectivement d'une grande nécessité. Cela peut accroître l'accessibilité, l'efficience et la transparence des procédures judiciaires au profit du justiciable. Différents projets sont déjà réalisés; d'autres sont encore en chantier.
Dans mon plan Justice, ma vision du droit de demain et dans les différentes déclarations de politique générale, j'ai déjà indiqué comment nous développons, étape par étape, des procédures numériques dans le cadre de notre stratégie ICT. À cet effet, nous collaborons intensivement avec les professions juridiques. En juin 2016, le SPF Justice et moi-même avons signé un protocole de collaboration avec les trois professions juridiques. Cet accord prévoit de connecter au maximum les plateformes ICT gérées par le SPF Justice avec les plateformes ICT centrales des groupes professionnels comme, par exemple, la plateforme Diplat du barreau. Les procédures actives sont, par exemple, le dépôt de conclusions et le dépôt de créances de faillites.
Dans le courant 2018, seront encore concrétisés, par exemple, le dépôt électronique de requêtes et des demandes de significations.
Les dossiers et procédures numériques concernant le règlement collectif de dettes et le régime d'administration sont également prévus pour 2018. Comme vous pouvez le constater, nous enregistrons des progrès, étape par étape, dans la mise à disposition de procédures électroniques.
Des concertations sont menées en permanence avec les groupes professionnels au sujet des étapes ultérieures de la numérisation. Il s'agira dorénavant de se servir au maximum des possibilités offertes. En effet, l'avocat est confronté à plusieurs aspects dans le domaine des nouvelles technologies. L'intelligence artificielle, la blockchain et d'autres tsunamis technologiques bouleverseront notre paysage juridique et transformeront la profession d'avocat. Même si l'intelligence artificielle peut susciter chez nous une certaine crainte, nous devons néanmoins accepter les changements de technologie et les considérer comme une opportunité, et non comme une menace pour la profession. À court terme, il sera loisible aux avocats de développer eux-mêmes, à tout moment, des applications numériques afin d'offrir le meilleur service à leurs clients.
La technologie est une certitude; la combattre n'a aucun sens. L'intelligence artificielle dans le paysage juridique, c'est pour bientôt, y compris chez nous. Les nouvelles technologies constituent des outils qui seront indispensables pour permettre à l'avocat de fournir ses services plus rapidement, et surtout plus efficacement et au juste prix.
Les deux experts que j'ai désignés pour élaborer un plan de modernisation de la profession d'avocat accorderont une large attention à l'application de l'évolution technologique dans ce secteur.
10.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos informations.
Comme vous l'avez indiqué, devant l'évolution technologique, il n'y a pas lieu de s'y opposer en la percevant comme une menace, mais plutôt de l'accompagner en la considérant comme une opportunité. En effet, le monde de la justice n'échappe pas à ce phénomène. Je suis donc heureux de vous entendre développer une approche positive.
Le président: La question n° 21262 de Mme Muriel Gerkens est reportée.
11 Question de M. André Frédéric au ministre de la Justice sur "le maintien d'une justice de proximité en province de Liège" (n° 21099)
11 Vraag van de heer André Frédéric aan de minister van Justitie over "het behoud van een lokale rechtsbedeling in de provincie Luik" (nr. 21099)
11.01 André Frédéric (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 22 février 2016, un arrêté royal portant sur le règlement de répartition des affaires au sein du tribunal de première instance de Liège bouleversait le traitement des affaires à juger en province de Liège. Huy et Verviers se voyaient privées d'une bonne partie des affaires qui faisaient le quotidien de leurs palais de justice respectifs. Les justiciables, mais aussi les avocats, sont pour la plupart priés de se déplacer davantage. Ce changement était une conséquence de la fusion des arrondissements judiciaires intervenue en décembre 2013.
Outre les affaires relevant de la compétence exclusive de chaque division (Verviers, Liège ou Huy), Liège a obtenu au tribunal civil les affaires visant les marchés publics, celles relatives à la discipline des notaires et huissiers de justice et celles ayant trait à la propriété intellectuelle. Au correctionnel, Liège s'est vu octroyer les affaires économiques et financières, de droit pénal social et relatives à la traite des êtres humains, outre celles touchant à l'extradition et aux mandats européens. Verviers n'a obtenu que les affaires de droit pénal militaire. Quant à Huy, elle doit se contenter des dossiers pénaux d'urbanisme et d'environnement, un magistrat reconnu pour être spécialisé dans ces matières y étant déjà basé.
Bref, l'est et l'ouest de la province doivent se contenter de miettes, alors que le chef-lieu provincial a obtenu la plus grosse partie des compétences. Dans cette nouvelle organisation, les justiciables et les avocats des arrondissements de Huy et de Verviers sont priés de se déplacer.
Le 18 avril 2016, les barreaux de Huy et de Verviers ont attaqué l'État belge au Conseil d'État. Par son arrêt rendu avant les vacances, le Conseil d'État a rejeté la demande des barreaux de Huy et Verviers.
Si la justice réalise certainement des économies dans cette opération, le principe de la justice de proximité est à mon sens fortement dégradé.
Monsieur le ministre, après plus d'un an, cette nouvelle organisation a-t-elle fait l'objet d'une évaluation? Sinon, est-ce prévu dans les prochains mois? Le délai de traitement des affaires à Liège a-t-il augmenté, et dans quelle mesure? Quels moyens légaux existants permettent-ils, le cas échéant, de revoir à terme cette organisation et de confier de nouvelles affaires aux tribunaux de Huy et Verviers?
11.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Frédéric, le règlement de répartition des affaires d'un tribunal est appliqué sur proposition du président du tribunal concerné en vue d'améliorer le fonctionnement du tribunal. Ce fut également le cas pour le tribunal de première instance de Liège. Le fonctionnement d'un règlement de répartition des affaires est évalué quotidiennement par le président et, si nécessaire, des adaptations au sein des tribunaux sont effectuées. Selon les informations provenant du président, le règlement de répartition des affaires fonctionne généralement très bien.
Un certain retard dans le traitement des affaires du droit pénal social a été pris et une solution a pu être trouvée en prévoyant à Liège l'ajout d'une audience consacrée à ces affaires. Une telle intervention est justement rendue possible en concentrant ce type d'affaires au sein d'un département plus grand. Pour les affaires civiles, les avocats se réjouissent de pouvoir travailler avec des juges spécialisés. Les affaires disciplinaires à l'encontre des huissiers de justice et des notaires constituent des procédures exceptionnelles. Les répercussions de la centralisation sont très limitées.
En tout temps, chaque président peut émettre une proposition de règlement de répartition des affaires si le fonctionnement du tribunal s'en trouve amélioré. Pour l'instant, il n'est toutefois pas question d'un nouveau projet.
11.03 André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse, qui ne va évidemment pas satisfaire les personnes qui y travaillent, les justiciables, les magistrats et les avocats, puisqu'il y a un constat de déséquilibre important entre le volume des affaires traitées à Liège – capitale de la province, je l'entends bien – et dans les palais de justice d'autres arrondissements.
Vous avez eu le bonheur de visiter le palais de justice de Verviers, ville magnifique. Son palais de justice l'est un peu moins. Ma crainte, à terme, est qu'en vidant la coquille de l'œuf il ne reste plus que la coquille vide. Je resterai très attentif à l'évolution de la situation dans l'ensemble de la province de Liège en général et à Verviers en particulier.
12 Question de M. André Frédéric au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la collaboration entre la police fédérale et les services de renseignements" (n° 21141)
12 Vraag van de heer André Frédéric aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de samenwerking tussen de federale politie en de inlichtingendiensten" (nr. 21141)
12.01 André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, un vent favorable a porté sur la table de la presse un mail interne à la police fédérale, datant de juin 2016, lequel donne des instructions claires quant au refus d'autoriser l'accès à certaines bases de données policières dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et ce même aux officiers de liaison envoyés pour assurer une bonne circulation des informations.
Cette situation, qui fait écho à certains constats de la commission d'enquête attentats, vous en conviendrez, est inacceptable. Dans des dossiers de cet ordre, il convient de voir tous les efforts converger vers un résultat rapide – et il n'y a pas de place pour les querelles de clochers.
Les recommandations de la commission d'enquête à cet égard sont limpides: il faut améliorer la circulation de l'information entre les différents services de sécurité pour mener une lutte efficace contre le terrorisme et le radicalisme violent. Pour ce faire, la commission a recommandé la mise en place de plates-formes entre les acteurs policiers, de la sûreté et judiciaires qui luttent contre le terrorisme, la désignation d'officiers de liaison aux endroits stratégiques, l'accès aux banques de données pour ces officiers de liaison et la création à moyen terme d'une banque carrefour des données. Autant d'obligations de collaboration imposées.
Monsieur le ministre, je souhaite donc vous entendre sur les éléments suivants. Quelle est la situation actuelle sur le terrain quant à la circulation d'informations, en particulier dans ces affaires sensibles? Quelles sont les raisons invoquées par la police fédérale pour refuser l'accès à la base de données aux services de renseignements?
À partir du moment où l'ensemble du rapport de la commission d'enquête aura été approuvé, comment comptez-vous mettre un terme à ces pratiques de secrets entre services de lutte contre le terrorisme? Je pense en particulier à des mesures donnant notamment accès aux bases de données par les officiers de liaison, sans que cela ne court-circuite les mesures de protection de la vie privée propres à ces bases de données.
12.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Frédéric, le 19 mai 2016, un protocole d'accord a été signé entre la police judiciaire fédérale de Bruxelles, la Sûreté de l'État, le Service général du renseignement et de la sécurité de la Défense et l'OCAM. Ceci a donné lieu à la création d'une cellule de fusion commune. Son objectif est de rassembler toutes les informations et renseignements pertinents dans le cadre du terrorisme et de permettre aux services de coordonner leurs efforts. La collaboration entre la PJF de Bruxelles et la VSSE est, dans ce cadre intense et fructueuse. Les informations sont partagées quotidiennement. Cet échange d'informations a lieu dans le respect du cadre légal. Les possibilités d'accès direct aux banques de données policières sont explicitement réglées dans la loi sur la fonction de police.
Une interrogation directe par la VSSE des banques de données policières n'est prévue dans la loi que pour la banque de données nationale générale (BNG). La mise en œuvre de cet aspect est en cours. Le mail de 2016, repris dans plusieurs articles de presse récents, avait pour objectif de rappeler aux enquêteurs l'obligation de respecter le cadre légal susmentionné. Tant la Sûreté de l'État que la police fédérale confirment que ceci n'a nullement eu pour conséquence une collaboration et un échange d'informations problématiques, bien au contraire.
Bien que la Sûreté de l'État ne dispose pas d'un accès direct aux banques de données policières concernées, les membres de la PJF ont effectivement toujours communiqué les informations et les renseignements pertinents à la Sûreté de l'État. La commission d'enquête parlementaire propose la création de joint intelligence centers et de joint decision centers basés notamment sur le modèle de protocole d'accord appliqué à Bruxelles. Les règles sont en cours d'élaboration.
La commission d'enquête propose, à terme, d'élaborer une banque-carrefour de la sécurité. C'est un objectif à plus long terme faisant l'objet de discussions, en particulier avec le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité.
12.03 André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, je vais me satisfaire de votre réponse en insistant – même si vous êtes parfaitement éclairé à cet égard – sur l'importance de la communication. Au long de la commission d'enquête à laquelle j'ai participé, nous avons pu nous rendre compte que les difficultés auxquelles nous étions confrontés relevaient certes de problèmes de moyens humains et technologiques mais principalement de problèmes de communication entre l'ensemble des services de police et de renseignements.
- M. André Frédéric à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques" (n° 21300)
- M. André Frédéric au ministre de la Justice sur "l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques" (n° 21301)
- de heer André Frédéric aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "het koninklijk besluit van 6 september 2017 houdende regeling van verdovende middelen en psychotrope stoffen" (nr. 21300)
- de heer André Frédéric aan de minister van Justitie over "het koninklijk besluit van 6 september 2017 houdende regeling van verdovende middelen en psychotrope stoffen" (nr. 21301)
13.01 André Frédéric (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la question avait été adressée à la ministre de la Santé étant donné qu'il s'agit d'un arrêté qu'elle a pris, et à vous-même car il a une incidence sur vos compétences. Elle revient chez vous. Vous remplacez tout le monde; c'est ce qu'on appelle de la polyvalence! Je vous remercie pour votre disponibilité.
Nous avons eu connaissance de l'adoption d'un nouvel arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques.
À la lecture de celui-ci, et plus particulièrement des articles 6, § 2, et 61, il semblerait que soit opéré un changement de politique criminelle à l'égard de la détention et de la production de cannabis à des fins personnelles, telle qu'inscrite dans la circulaire du 1er février 2005 que je ne dois pas vous rappeler.
Dans un souci de sécurité juridique, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser les questions suivantes. Quelle est l'incidence de cet arrêté royal sur la tolérance à l'égard des consommateurs de cannabis telle qu'elle résulte de la circulaire de 2005? Quelles sont les conséquences de l'arrêté royal sur la politique criminelle actuelle? Quelle interprétation peut-elle être désormais donnée à cet arrêté royal pour les consommateurs et pour les parquets de police? Une concertation avec les spécialistes du secteur a-t-elle eu lieu avant l'adoption de l'arrêté royal?
13.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Frédéric, l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 158/2004 du 20 octobre 2004 a annulé l'article 11 de la loi en matière de drogues qui a été inséré à la loi du 3 mai 2003. La Cour d'arbitrage a estimé que la notion de nuisances publiques n'était pas suffisamment précisée que pour pouvoir constater une infraction pénale.
Cette annulation a également rendu temporairement les arrêtés royaux du 31 décembre 1930 et du 22 janvier 1998 inapplicables. Les deux arrêtés royaux sont remplacés par l'arrêté royal du 6 septembre 2017, lequel a été élaboré en collaboration avec le ministère public et l'INCC.
Étant donné que la loi en matière de drogues n'a pas été rétablie depuis lors, la deuxième catégorie d'infractions relatives à la possession de cannabis, à savoir la possession pour usage personnel et sans circonstances aggravantes pour laquelle les peines les moins lourdes de l'article 2ter, 1° à 3° sont applicables, est devenue obsolète.
Par conséquent, l'ensemble des infractions en matière de possession de cannabis était concerné par les peines du 2bis. L'article 61, § 2 du nouvel arrêté royal n'a pas de nouvelle interprétation légale. Il s'agit donc de restaurer l'esprit de la réforme de 2003, mais dans un texte de meilleure qualité et suffisamment précis pour que chacun sache ce qui est permis ou pas. Ceci n'entraîne pas de modifications fondamentales de la politique en vigueur en matière de drogues, qui est reprise depuis 2015 dans la nouvelle directive COL15/2015.
En quelque sorte, cette directive prévoit déjà d'agir plus sévèrement face au constat de possession de cannabis pour usage personnel, étant donné que le produit illégal sera toujours confisqué par le service de police ayant fait le constat. Toutefois, dans l'ensemble, les mêmes principes concernant la possession de cannabis pour usage personnel et sans circonstances aggravantes prévalent.
La possession d'une quantité de cannabis inférieure à 3 grammes ou d'un seul plant de cannabis sans indication de vente, sans circonstances aggravantes et sans trouble à l'ordre public continue de faire l'objet de la priorité la moins élevée dans les poursuites, et donnera lieu à un procès-verbal simplifié. Cependant, il peut toujours y être dérogé en raison de situations locales, en cas de directive émanant du Collège des procureurs du Roi, ou en concertation entre le bourgmestre, la police et le parquet.
Conformément à l'accord de gouvernement, la Belgique n'applique effectivement pas de politique de tolérance vis-à-vis des drogues illégales.
13.03 André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Ma volonté n'est pas de polémiquer, mais d'essayer de comprendre quel est l'impact exact de cet arrêté. Si je vous entends bien, la directive de 2005 mettait en énième priorité ce type de problèmes, et aujourd'hui, on toilette le texte. Pour les consommateurs personnels qui se trouvent en possession de 3 grammes maximum ou d'un seul plant de cannabis, on se limite à un procès-verbal simplifié, tout en disant qu'on applique la tolérance zéro. Je fais la synthèse de votre réponse, en citoyen lambda que je suis. Est-ce correct? Qui ne dit mot consent. Je vous remercie pour votre confirmation.
14 Question de M. Philippe Goffin au ministre de la Justice sur "la consultation du Fichier Central des Avis de saisie par les avocats" (n° 21355)
14 Vraag van de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "de raadpleging van het Centraal Bestand van berichten van beslag door de advocaten" (nr. 21355)
14.01 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, le fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, en abrégé FCA, a été créé en 2011 par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHB) et constitue une banque de données à laquelle ont accès différents utilisateurs définis par la loi. Sur la base de l'article 1391 du Code judiciaire, il est prévu que les notaires, les avocats, les greffes des tribunaux de première instance, les médiateurs de dettes, les huissiers de justice, etc. puissent consulter les avis repris dans le FCA. Seuls les huissiers de justice, magistrats, greffiers et receveurs fiscaux ont un accès direct à ce fichier. Les banques ont un accès indirect au fichier par le biais de la Banque nationale. Les avocats, les notaires et les médiateurs de dettes ont un accès indirect également, notamment par une demande auprès de l'instance qui est responsable de leur authentification.
Ainsi pour les avocats, l'intervention des ordres est, aux termes de l'article 1391 du Code judiciaire, requise. Selon mes informations, le système de consultation du FCA par le biais des ordres n'a pas encore été mis en œuvre. Les avocats devraient donc s'adresser à un huissier de justice pour toute consultation du FCA, ce qui engendre évidemment un coût. Je souhaiterais, dès lors, monsieur le ministre, faire le point sur la consultation du fichier central des avis de saisie par les avocats. Les avocats doivent-ils nécessairement s'adresser à un huissier de justice pour consulter le FCA? Combien coûte cette procédure? Les avocats sont-ils aujourd'hui en mesure de consulter le FCA par l'intermédiaire des ordres? Le cas échéant, est-il prévu de mettre en œuvre la consultation du FCA, pour les avocats par l'intermédiaire des ordres? À quelle échéance? Selon quelles modalités?
14.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Goffin, l'article 1391, § 1er, alinéa 1er du Code judiciaire spécifie que "les avocats, à l'intervention de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones et de Orde van Vlaamse Balies, les huissiers de justice et les receveurs de l'administration des contributions directes, de l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines et de l'administration générale des douanes et accises, les receveurs régionaux, les membres du personnel de l'Agentschap Vlaamse Belastingsdienst et les receveurs provinciaux et communaux chargés de diligenter une procédure de recouvrement au fond par voie de saisie contre une personne déterminée peuvent prendre connaissance des avis prévus aux articles 1390 à 1390 quater établis au nom de celle-ci."
Autrement dit, si un avocat souhaite prendre connaissance de données du fichier central des avis, il ne lui est permis de réaliser cette recherche que par l'intermédiaire de l'ordre dont il dépend. À cet égard, l'OVB s'est doté d'une source authentique permettant d'attester de la qualité d'avocat dans le chef de ses membres. Ceux-ci sont donc en mesure de consulter le fichier central des avis par le biais de leur instance ordinale.
Par contre, la source authentique de l'OBFG serait encore en cours de développement, de telle sorte que la consultation du fichier central des avis pour les avocats francophones par l'intermédiaire de leur ordre n'est pas encore d'actualité. De facto et de jure, ceux-ci se voient ainsi encore privés d'un accès effectif à cette banque de données.
Toutefois, si un huissier de justice se voit confier un mandat de recouvrement judiciaire par un avocat, répondant ainsi au prescrit légal de l'article 1391 précité, il sera en mesure de consulter les fichiers en question dans le cadre du dossier dont il est en charge pour le compte de son mandant avocat.
L'huissier de justice disposera alors de la finalité légale requise pour ce faire. Dans cette hypothèse, le coût de la consultation se compose du montant de la rétribution légale, deux euros, à augmenter du droit de renseignement, en application de l'article 13, 3°, et de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations, à 14,61 euros hors TVA pour l'année 2017. Je ne manquerai pas de contacter l'OBFG afin qu'il accélère les mesures permettant à ses membres de se connecter au fichier central.
14.03 Philippe Goffin (MR): Merci beaucoup, monsieur le ministre. C'est une bonne nouvelle.
Le président: La question n° 21351 de Mme Jadin est transformée en question écrite, de même que la question n° 21259 de Mme Özen.
La réunion publique de commission est levée à 16.56 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.56 uur.