Source: http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/media/t-tt/T-TT(2003)018_fr.asp
Timestamp: 2015-01-31 07:21:54+00:00
Document Index: 321503767

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9"]

Strasbourg, le 26 novembre 2003 T-TT(2003)018
35�me r�union
1. La r�union est ouverte par le Vice-Pr�sident du Comit� permanent, M. B. BERGANT (Slov�nie). Celui-ci informe le Comit� que sa Pr�sidente, Mme C. MORRISON, n'a malheureusement pas pu participer � la r�union en raison de probl�mes de sant�. M. Bergant attire �galement l'attention sur le fait que ses autorit�s ont r�cemment adress� au Secr�tariat une liste d'�v�nements majeurs en vue d'obtenir un avis du Comit� sur cette liste, conform�ment � l'article 9bis de la Convention. Il indique que cette liste sera pr�sent�e sous le point 6 de l'ordre du jour. D'autre part, M. Bergant indique que sous le point 7, le Comit� sera inform� d'une erreur mat�rielle r�cemment identifi�e dans les deux versions officielles de la Convention. Par ailleurs, sous le m�me point, le Comit� sera appel� � examiner une version r�vis�e d'un projet de Recommandation sur le droit de r�ponse dans le nouvel environnement des m�dias, dont il avait examin� une version pr�liminaire lors de sa pr�c�dente r�union. 2. La liste des participants figure � l’Annexe I. L’ordre du jour, tel qu'adopt�, fait l’objet de l’Annexe II.
Point 3 de l’ordre du jour: Signatures et ratifications de la Convention r�vis�e 3. Le Pr�sident annonce que deux nouvelles ratifications de la Convention r�vis�e ont eu lieu: la R�publique tch�que l’a ratifi�e le 17 novembre 2003 et l’�ex-R�publique yougoslave de Mac�doine� le 18 novembre 2003. Pour les deux Etats, la convention r�vis�e entrera en vigueur � partir du 1er mars 2004. Il est signal�, en outre, que la G�orgie a sign� la Convention r�vis�e le 29 octobre 2003.
4. La D�l�gu�e de la Turquie informe le Comit� que son pays a ratifi� le Protocole d'amendement de la Convention.
5. La D�l�gu�e observatrice de la Bosnie-Herz�govine annonce que son pays signera la Convention r�vis�e la semaine prochaine.
6. Le D�l�gu� observateur de l’Irlande informe le Comit� que son pays ratifiera la Convention r�vis�e au cours du premier semestre 2004.
Point 4 de l’ordre du jour: L’impact des d�veloppements technologiques et du march� dans le secteur de la radiodiffusion sur la Convention europ�enne sur la T�l�vision Transfronti�re (i) Poursuite du r�examen des dispositions de la Convention
7. Le Pr�sident rappelle que, lors de sa derni�re r�union, le Comit� avait d�fini un programme de travail en vue du r�examen de la Convention (cf. Annexe III au document T-TT (2003) 11) et qu'il avait �t� d�cid� qu'un premier groupe de questions concernant la publicit�, le parrainage et le t�l�-achat serait examin� lors de la pr�sente r�union sur la base d'un document analytique devant �tre pr�par� par le D�l�gu� de l'Autriche.
8. Le D�l�gu� de l'Autriche pr�sente le document analytique pr�cit� (cf. document T-TT (2003) 15). A titre pr�liminaire, il indique que ce document n'a pas vocation � se substituer � la r�flexion que le Comit� doit mener sur la n�cessit� �ventuelle de revoir les r�gles de la Convention concernant la publicit�, le parrainage et le t�l�-achat. L'objectif de ce document est seulement de pr�senter un certain nombre de r�flexions personnelles et questions pour alimenter la discussion. M. KOGLER pr�sente ensuite les conclusions g�n�rales de son document, en soulignant que certaines questions vont au-del� des seules r�gles de la Convention relatives � la publicit�, au parrainage et au t�l�-achat. Il signale en particulier la question du champ d'application futur de la Convention et celle de la place des mesures d'autor�gulation par rapport aux dispositions de la Convention. 9. Suite � cette pr�sentation, le Comit� tient un premier �change de vues sur certaines des questions identifi�es dans le document du D�l�gu� de l'Autriche. S'agissant tout d'abord des dispositions relatives � la dur�e de la publicit� (article 12 de la Convention), une D�l�gu�e attire l'attention sur le fait que la r�f�rence � "une heure d'horloge donn�e" � l'article 12 paragraphe 2 de la Convention pose probl�me dans son pays, �tant donn� que l'heure de grande �coute ne d�bute pas pour certains radiodiffuseurs dans ce pays l� o� commence une heure d'horloge donn�e. Elle estime donc que cette disposition devrait �tre r�examin�e en vue de d�terminer si son maintien se justifie. Un autre D�l�gu�, appuy� par le D�l�gu� observateur de la Commission europ�enne, rappelle qu'en l'�tat actuel, le paragraphe 56 du Rapport explicatif de la Convention et la Directive "T�l�vision sans fronti�res" sont tr�s clairs quant au sens � donner � la notion d'heure d'horloge donn�e.
10. Concernant les dispositions relatives � l'insertion de la publicit� (article 14 de la Convention), plusieurs D�l�gu�s se demandent si les raisons qui avaient conduit � fixer certains d�lais en mati�re d'interruption des programmes sont suffisantes pour justifier qu'elles soient conserv�es � l'avenir, compte tenu en particulier de l'argument avanc� par certains radiodiffuseurs selon lequel ils sont soumis, du fait de ces r�gles, � des restrictions plus importantes que d'autres moyens de communication. Certains de ces D�l�gu�s appellent � un assouplissement de ces dispositions. Toutefois, une autre D�l�gu�e attire l'attention sur la n�cessit� de ne pas perdre de vue les objectifs essentiels de ces dispositions, � savoir prot�ger les t�l�spectateurs et assurer le respect de l'int�grit� des œuvres, qui devraient selon elle s'appliquer aussi aux nouvelles techniques publicitaires. Elle estime qu'au regard de ces objectifs, les d�lais mentionn�s dans l'article 14 de la Convention devraient �tre maintenus.
11. S'agissant en particulier d'une de ces nouvelles techniques, � savoir la publicit� sur �cran partag�, un D�l�gu� indique qu'elle n'est pas permise dans son pays et il se prononce contre l'id�e d'autoriser une telle technique, au motif que la s�paration entre la publicit� et le reste des programmes doit rester une s�paration temporelle. Plusieurs D�l�gu�s contestent cette approche, consid�rant qu'une s�paration spatiale devrait �tre suffisante. Il est rappel� que, dans son Avis N� 9 (2002), le Comit� permanent ne s'est pas prononc� sur la question de savoir � quelles r�gles en mati�re de s�paration la publicit� sur �cran partag� devrait �tre soumise, faute d'accord sur ce sujet. 12. Il est convenu que, dans la suite de ses travaux, le Comit� devra revenir sur cette question. Un D�l�gu� indique qu'une piste qui pourrait �tre explor�e au-del� de la question des r�gles en mati�re de s�paration serait de d�terminer si le recours � la publicit� sur �cran partag� devrait �ventuellement �tre interdit pour certains types de programmes. Il attire l'attention sur le fait que cette piste de r�flexion est �galement discut�e au niveau de l'Union europ�enne. Un autre D�l�gu� attire toutefois l'attention sur les difficult�s que pourrait soulever une telle orientation, compte tenu du risque de discrimination entre op�rateurs qu'elle implique.
13. Enfin, le Comit� d�bat de la question du placement de produit. Plusieurs D�l�gu�s indiquent que, dans leur pays respectifs, la position est d'�tre plus flexible lorsque le placement de produit intervient dans le contexte de programmes sur le contenu desquels les radiodiffuseurs n'exercent pas de contr�le, comme les retransmissions d'�v�nements sportifs ou les films cin�matographiques. En sens inverse, le placement de produit est interdit dans le contexte de programmes sur lesquels le contr�le �ditorial des radiodiffuseurs est total. Une de ces D�l�gu�s indique qu'un tel contr�le est exerc� tout particuli�rement dans son pays � l'�gard des fictions destin�es � la jeunesse. 14. Suite � ces interventions, un D�l�gu� note que, dans les pays pr�cit�s, le placement de produit, lorsqu'il est interdit, est assimil� � de la publicit� clandestine. Or la Convention ne contient � l'heure actuelle aucune d�finition de ces deux notions. Il estime donc que le Comit� devrait � l'avenir r�fl�chir � l'opportunit� d'inclure de telles d�finitions dans la Convention.
15. Une autre D�l�gu�e observe que le Comit� devrait examiner si les r�gles g�n�rales en mati�re de publicit� devraient � l'avenir s'appliquer aux seules formes de publicit�s traditionnelles ou au contraire s'�tendre aux nouvelles formes de publicit�.
16. En conclusion, le Comit� adresse ses remerciements au D�l�gu� de l'Autriche pour l'excellent document qu'il a pr�par�. Il est d�cid� que toutes les d�l�gations pourront adresser � celui-ci, d'ici le 31 janvier 2004, toutes questions, r�flexions ou pistes d'action qu'elles souhaiteraient sugg�rer en ce qui concerne le r�examen des dispositions de la Convention relative � la publicit�, au parrainage et au t�l�-achat. Le D�l�gu� de l'Autriche r�visera ensuite son document. Cette version r�vis�e sera examin�e par le Comit� lors de sa prochaine r�union en vue d'avancer dans sa r�flexion.
17. Le Comit� convient que, lors de cette m�me r�union, il tiendra un premier �change de vues sur le groupe de questions concernant le champ d'application futur de la Convention (article 3) et les dispositions de celle-ci concernant la libert� de r�ception et de retransmission (article 4), les engagements des Parties de transmission (article 5) et les abus all�gu�s des droits octroy�s par la Convention (article 24bis). Le D�l�gu� de la Pologne confirme sa disponibilit� pour pr�parer un document analytique sur ces questions. Toutes les d�l�gations sont invit�es � lui faire parvenir d'ici le 31 janvier 2004 toutes r�flexions, questions ou pistes d'action qu'elles souhaiteraient formuler.
(ii) Information par le D�l�gu� observateur de la Commission europ�enne sur l’�tat d’avancement des travaux concernant la r�vision �ventuelle de la Directive �T�l�vision sans fronti�res�
18. Le D�l�gu� observateur de la Commission europ�enne informe le Comit� que la Commission a ouvert des proc�dures d’infraction concernant la violation des dispositions de la Directive relative � l’insertion de messages publicitaires. 19. Il informe �galement le Comit� que la Commission pr�pare actuellement une Communication sur la politique europ�enne de r�gulation de l’audiovisuel, qui sera adopt�e en d�cembre 2003. Dans cette Communication, la Commission pr�sentera ses initiatives � court et � long termes.
20. S’agissant du court terme, la Commission adoptera, au premier semestre 2004, une communication interpr�tative couvrant de nouvelles formes de publicit� et d’autres questions en d�bat concernant l’interpr�tation de la Directive. L’adoption d’une Recommandation actualis�e sur la protection des mineurs et la dignit� humaine est �galement envisag�e.
21. S’agissant du long terme, dans la perspective de la r�vision de la Directive "T�l�vision sans Fronti�res", la Commission envisage de cr�er trois groupes cibl�s compos�s d’experts ind�pendants. Les groupes examineront respectivement la r�gulation des contenus audiovisuels en g�n�ral, la publicit�, le droit � des extraits et l’acc�s � l’information. Plusieurs �tudes seront �galement men�es sur la r�glementation de la t�l�vision interactive, l’impact sur le march� de la r�glementation concernant la publicit�, l’impact des mesures relatives � la promotion de productions europ�ennes et ind�pendantes et l’impact de la cor�gulation sur la r�alisation des objectifs de politique publique. 22. A propos des r�sultats du processus de consultation men� en vue de la r�vision de la Directive, il signale qu’on est parvenu � un large consensus sur le fait qu’il n’est pas n�cessaire de r�viser les dispositions relatives � la protection des mineurs, aux quotas concernant la production europ�enne et aux �v�nements d’importance majeure pour la soci�t�. Point 5 de l’ordre du jour: Examen d’un projet d’avis sur la question de la compatibilit� avec la Convention de la retransmission de programmes pornographiques
23. Il est rappel� que, lors de sa derni�re r�union, le Comit� avait examin� un premier projet d'avis suite � une demande formul�e en ce sens par la D�l�gu�e de la Bulgarie. A l'issue de cet examen, il avait �t� demand� au Secr�tariat de r�viser le projet afin de tenir compte des commentaires formul�s lors de la r�union. Le Secr�tariat pr�sente le projet r�vis� d'avis qu'il a �tabli (cf. document T-TT (2003) 17).
24. Plusieurs D�l�gu�s estiment qu'il n'est pas possible d'adopter le projet d'avis en l'�tat, �tant donn� que l'article 7 de la Convention stipule tr�s clairement que les services de programme ne doivent pas contenir de pornographie, alors que le projet indique que la transmission et la retransmission de programmes pornographiques devraient �tre consid�r�es comme compatibles avec la Convention d�s lors que certaines dispositions sont prises. De leur point de vue, la seule solution serait de r�viser l'article 7 de la Convention si on veut autoriser la retransmission de programmes pornographiques sous certaines conditions. Un autre D�l�gu� fait valoir que l'article 7 de la Convention n'offre pas de base juridique pour les mesures techniques mentionn�es dans le projet d'avis. Enfin, certains D�l�gu�s estiment qu'il serait inopportun d'envoyer aux radiodiffuseurs un message les encourageant � transmettre de tels programmes. 25. Tout en reconnaissant le probl�me de manque de base juridique pos� par le libell� de l'article 7 de la Convention pour autoriser la retransmission de programmes pornographiques sous certaines conditions, d'autres D�l�gu�s font valoir que ce type de retransmission est une r�alit� � laquelle il faut faire face. L'un de ces D�l�gu�s indique qu'il pourrait donc endosser le projet d'avis pr�par� par le Secr�tariat, tout en r�it�rant la remarque qu'il avait formul� lors de la pr�c�dente r�union, selon laquelle la transmission de programmes pornographiques ne devrait se faire que sur des cha�nes sp�cialis�es et accessibles moyennant abonnement. 26. Suite � une discussion, il est not� que les probl�mes qui avaient amen� la d�l�gation bulgare � saisir le Comit� permanent pour avis sont des probl�mes que cette d�l�gation devrait pouvoir r�gler elle-m�me � travers diff�rentes d�marches, notamment aupr�s des c�blo-op�rateurs de son pays et des autres Parties � la Convention � partir desquelles sont transmis des programmes pornographiques accessibles en Bulgarie. Une situation similaire � laquelle ont �t� r�cemment confront�s la Norv�ge et la Su�de pourrait offrir � la d�l�gation bulgare des points de comparaison quant � la fa�on de traiter un tel probl�me. Le D�l�gu� de la Norv�ge convient de fournir des informations sur ce sujet lors de la prochaine r�union. Pour sa part, le Secr�tariat est invit� � contacter le Service Juridique afin d'�tudier si une solution alternative � l'adoption d'un avis et autre qu'une r�vision de l'article 7 de la Convention serait possible. A cet �gard, un D�l�gu� sugg�re qu'un moyen de contourner la difficult� pourrait �tre de centrer l'�ventuel avis sur la protection des mineurs et non pas sur la retransmission de programmes pornographiques en tant que telle. Point 6 de l’ordre du jour: Acc�s du public aux �v�nements d’importance majeure (i) Perspectives concernant la soumission de listes au Comit� permanent en application de l’article 9bis de la Convention
27. Le Secr�tariat informe le Comit� que les autorit�s slov�nes viennent de soumettre une liste d’�v�nements d’importance majeure au titre de l’article 9bis de la Convention. Il invite les autres D�l�gu�s � indiquer si leurs autorit�s nationales ont �galement l’intention de soumettre au Comit� une telle liste d’�v�nements. 28. Le Pr�sident explique que les autorit�s slov�nes ont proc�d� � de laborieuses consultations et ont fini par dresser une liste d'�v�nements sportifs internationaux � soumettre au Comit� permanent. Toutefois, il pr�cise que, puisque les lignes directrices pour la mise en œuvre de l’article 9bis de la Convention n’ont pas �t� strictement respect�es et que certaines donn�es factuelles font d�faut, les �l�ments manquants seront fournis avant la prochaine r�union du Comit�.
29. Le D�l�gu� observateur de la Commission europ�enne sugg�re au D�l�gu� slov�ne d'adresser la m�me liste � la Commission europ�enne, qui la soumettra au Comit� de contact de la Directive �T�l�vision sans fronti�res�. Il invite tous les autres Etats � faire de m�me.
30. Il est convenu que le Secr�tariat proc�dera � une �valuation pr�liminaire de la liste afin de la soumettre au Comit� � la prochaine r�union.
(ii) Etat d’avancement des travaux men�s par le Groupe de Sp�cialistes sur les implications d�mocratiques et sociales de la radiodiffusion num�rique (MM-S-SB) sur le projet de Recommandation sur le droit de diffuser des r�sum�s d’information sur des �v�nements d’importance majeure lorsque des droits exclusifs ont �t� acquis
31. Il est rappel� que suite � une plainte adress�e par l'agence d'information Reuters � propos de difficult�s qu'elle avait rencontr� ces derni�res ann�es pour acc�der � des �v�nements sportifs majeurs afin d'en informer le public, le Comit� directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) a demand� au Groupe de Sp�cialistes pr�cit� d'examiner si une initiative devrait �tre prise, et si oui laquelle, en vue de garantir le droit d'acc�s du public � l'information sur ces �v�nements, au-del� de la Recommandation N� R (91) 5 que le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe avait adopt�e en vue de permettre aux soci�t�s de t�l�vision de diffuser des extraits d'�v�nements majeurs � l'�gard desquels des droits exclusifs de diffusions ont �t� acquis.
32. Le Secr�tariat indique que, lors de sa r�union des 6-8 octobre 2003, le Groupe de Sp�cialistes a tenu une audition sur ce sujet avec des repr�sentants des organisations professionnelles des diff�rents secteurs des m�dias et de certaines grandes f�d�rations sportives. A l'issue de cette audition, le Groupe a d�cid� de s'orienter vers l'�laboration d'une Recommandation sur le droit du public � l'information sur les �v�nements majeurs qui traiterait chaque secteur des m�dias de mani�re distincte, de mani�re � r�pondre � la sp�cificit� des questions qui se posent pour les secteurs de la presse �crite, de la radio et des services en ligne. Le Comit� permanent sera tenu inform� de l'avancement de ces travaux, compte tenu de leur pertinence au regard des dispositions de l'article 9 de la Convention.
(i) Projet de Recommandation sur le droit de r�ponse dans le nouvel environnement des m�dias 33. Il est rappel� que, lors de sa derni�re r�union, le Comit� avait examin� une pr�c�dente version du projet de Recommandation pr�cit�. Le Secr�tariat pr�sente une nouvelle version de ce projet, telle qu'�tablie � la lumi�re des commentaires formul�s lors de cette r�union.
34. S'agissant de la d�finition du terme "medium", un D�l�gu� se demande si la r�f�rence au mot "r�guli�re" est appropri�e, �tant donn� qu'une page Web statique r�apparaissant chaque jour pourrait �tre consid�r�e comme r�guli�re. Il estime par ailleurs que l'expression "fr�quemment mise � jour" pourrait ouvrir la voie � des interpr�tations tr�s diff�rentes. D'autre part, il estime que le terme "inexacts" dans le Principe 1 pourrait ne pas suffire, �tant donn� qu'on pourrait questionner s'il couvre aussi le qualificatif "faux". En outre, il consid�re que le verbe "affecte" est trop g�n�ral, �tant donn� que nombre de personnes pourraient se consid�rer comme affect�es par une d�claration inexacte, m�me si elle ne les concerne pas directement. Il propose donc de faire r�f�rence � l'expression "affecte sp�cifiquement".
35. Concernant les exceptions pr�vues au paragraphe 5, ce m�me D�l�gu�, soutenu par un autre, fait valoir que l'exception viii devrait indiquer "si l'information originale contient des comptes rendus fid�les" au lieu de "si la r�ponse porte sur des comptes rendus fid�les". D'autre part, il sugg�re que le paragraphe 5 devrait pr�voir une exception suppl�mentaire dans le cas o� la r�ponse elle-m�me est fausse. Enfin, s'agissant du projet d'Expos� des Motifs, il estime dangereux d'indiquer � la fin du paragraphe 13 que les inexactitudes mineures n'appellent pas n�cessairement un droit de r�ponse, �tant donn� que le qualificatif de "mineur" pourrait faire l'objet d'une interpr�tation tr�s large. Il sugg�re que, si le terme "mineures" �tait conserv�, il devrait �tre pr�cis�. 36. Le D�l�gu� observateur de la Commission europ�enne informe le Comit� que la Communication sur la politique europ�enne de r�gulation de l’audiovisuel qu'il a pr�c�demment mentionn�e soutiendra explicitement les travaux entrepris par le Conseil de l'Europe sur la question du droit de r�ponse. Cela �tant, il r�it�re ses doutes quant � la raison pour laquelle le projet de Recommandation ne devrait pas couvrir les sites Web g�r�s par de simples particuliers, �tant donn� que, selon lui, les informations diffus�es sur ces sites peuvent �tre tout autant dommageables que celles diffus�es par les m�dias. Un D�l�gu� r�pond qu'on ne peut pas astreindre les particuliers aux m�mes obligations que les fournisseurs professionnels de contenus tels que les m�dias. A cet �gard, il rappelle que, lors de la 60e r�union du CDMM (4-7 novembre 2003), il avait sugg�r� de limiter le champ d'application du texte aux services en ligne fournissant des informations journalistes. D'autres D�l�gu�s �mettent toutefois des r�serves quant � cette approche. 37. Enfin, le D�l�gu� observateur de la Commission europ�enne note que la d�finition du terme "information" au paragraphe 13 du projet d'Expos� des Motifs soul�ve des interrogations en ce qui concerne la r�f�rence aux "images", compte tenu de la possibilit� de manipuler des images gr�ce � la technologie virtuelle.
38. En conclusion, il est convenu que toutes les d�l�gations pourront adresser au Secr�tariat, d'ici la fin de 2003, tous commentaires suppl�mentaires qu'elles souhaiteraient formuler sur le projet de Recommandation. (ii) Correction d'une erreur mat�rielle dans le Protocole d'amendement � la Convention
39. Le Secr�tariat informe le Comit� que le D�l�gu� du Portugal a r�cemment attir� son attention sur le fait qu'une erreur s'est gliss�e dans le Protocole d'amendement � la Convention. Il a en effet �t� omis d'indiquer dans celui-ci que la d�finition du mot "parrainage" devrait �tre entendue comme d�signant "la participation d'une personne physique ou morale - qui n'est pas engag�e dans des activit�s de radiodiffusion ou de production d'œuvres audiovisuelles - au financement direct ou indirect d'une �mission afin de promouvoir son nom, sa raison sociale, son image de marque ou ses activit�s", � l'identique de ce qui est mentionn� dans la version amend�e de la Convention et dans son Rapport Explicatif.
40. Il est indiqu� qu'apr�s consultation du Service Juridique, ce dernier a estim� qu'il s'agit d'une erreur mat�rielle qui devrait �tre corrig�e apr�s approbation du Comit� des Ministres, celui-ci chargeant le Secr�tariat de notifier un proc�s verbal contenant la correction en question � tous les Etats concern�s, ainsi qu'� la Communaut� europ�enne. Le Secr�tariat informera les D�l�gu�s et D�l�gu�s observateurs en temps opportun de cette proc�dure de correction.
(iii) Dates des prochaines r�unions 41. Le Comit� permanent convient de tenir sa prochaine r�union � Strasbourg les 15-16 avril 2004.
(Document T-TT (2003) 12 r�v.)
- Rapport de la 34e r�union du Comit� permanent
(Document T-TT (2003) 11, point 5 (iii) et Annexe III)
- Document de r�flexion pr�par� par le D�l�gu� de l’Autriche sur les questions concernant la publicit�, le parrainage et le t�l�-achat (Document T-TT (2003) 15)
- Document de fond pr�par� par le Secr�tariat sur les questions concernant la publicit�, le parrainage et le t�l�-achat
(Document T-TT (2003) 16)
- Rapport final pr�par� par M. Gr�nwald sur les options possibles pour le r�examen de la Convention
(Document T-TT (2003) 2)
- Rapport pr�par� par le Professeur Holznagel pour le s�minaire sur "la Convention europ�enne sur la T�l�vision Transfronti�re un environnement audiovisuel en �volution"
(Strasbourg, 6 d�cembre 2001)
- Pr�sentation effectu�e par le Dr Gr�nwald pour le s�minaire sur "la Convention europ�enne sur la T�l�vision Transfronti�re un environnement audiovisuel en �volution"
- Conclusions de l'�tude pr�par�e par Bird & Bird pour la Commission europ�enne concernant des questions li�es � la convergence
(Document T-TT (2002) 23)
Document d'information - Quatri�me rapport de la Commission concernant l'application de la Directive 89/552/CEE "T�l�vision sans fronti�res"
(Document COM(2002) 778 final)
5. Examen d’un projet d’avis sur la question de la compatibilit� avec la Convention de la retransmission de programmes pornographiques
(Document T-TT (2003) 11, point 6 (ii))
- Projet d’avis pr�par� par le Secr�tariat
- D�claration (2002) 1 du Comit� permanent sur la dignit� humaine
- Informations sur la mani�re dont les pays restreignent la retransmission des programmes qui enfreignent s�rieusement la l�gislation pertinente
(Document T-TT (2003) 8)
(i) Perspectives concernant la soumission de listes au Comit� permanent en application de l’article 9bis de la Convention
- Lignes directrices pour la mise en œuvre de l’article 9bis (Document T-TT (2002) 18 r�v. 1)
(ii) Information sur l’�tat d’avancement des travaux men�s par le Groupe de Sp�cialistes sur les implications d�mocratiques et sociales de la radiodiffusion num�rique (MM-S-DB) sur le projet de Recommandation sur le droit de diffuser des r�sum�s d’information sur des �v�nements majeurs lorsque des droits exclusifs ont �t� acquis
(Document T-TT (2003) 11, point 8 (ii))
- Rapport de la 8e r�union du MM-S-DB
(Document MM-S-DB (2003) 8, point 4)
- Commentaires soumis par des organisations professionnelles sur l’avant-projet de Recommandation
(Document MM-S-DB (2003) 6 rev)
(i) Projet de Recommandation sur le droit de r�ponse dans le nouvel environnement des m�dias
- Projet de Recommandation Rec (2004) ... du Comit� des Ministres aux Etats membres sur le droit de r�ponse dans le nouvel environnement des medias
(ii) Correction d'une erreur mat�rielle dans le Protocole d'amendement � la Convention
(iii) Dates des prochaines r�unions