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Timestamp: 2016-10-25 06:53:29+00:00
Document Index: 17698994

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 8', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 36', 'art. 153']

2P.217/2004 (09.09.2004)
2P.217/2004/LGE/elo
Arr�t du 9 septembre 2004
F.X.________ et Z.X.________, recourants,
art. 9, 10 et 13 Cst., art. 8 CEDH (autorisation de s�jour),
recours de droit public contre la d�cision de la Commis- sion cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 18 mai 2004.
1.1 Z.X.________, n�e le 25 mai 1950, et son �poux F.X.________, n� le 14 juin 1941, tous deux ressortissants de Bosnie-Herz�govine, sont entr�s en Suisse respectivement en 1992 et en 1993 pour d�poser une demande d'asile. Apr�s avoir �t� d�bout�s, ils ont �t� mis au b�n�fice d'une admission provisoire. Ils ont eu quatre enfants, tous mari�s, dont deux sont titulaires d'une autorisation de s�jour en Suisse.
1.2 Le 10 mai 2002, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve a refus� d'accorder aux �poux X.________ une autorisation de s�jour, au motif qu'ils �taient enti�rement � la charge de l'aide sociale et qu'ils n'avaient jamais exerc� une activit� lucrative. Par d�cision du 12 ao�t 2003, ledit office a refus� de reconsid�rer son refus. Statuant sur recours le 18 mai 2004, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision du 12 ao�t 2003.
1.3 Agissant par la voie du recours de droit public, les �poux Z.X.________ et F.X.________ demandent principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision pr�cit�e du 18 mai 2004.
2.1 Le pr�sent recours est manifestement irrecevable comme recours de droit administratif en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (ATF 128 II 145 consid. 1.1.1; 127 II 60 consid. 1a, 161 consid. 1a et les arr�ts cit�s). En effet, les recourants ne peuvent invoquer aucune disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� international leur accordant le droit � une autorisation de s�jour sous quelque forme que ce soit.
Ils ne peuvent se pr�valoir ni de l'art. 9 Cst. (prohibition de l'arbitraire) (ATF 126 II 377 consid. 4) ni des art. 8 CEDH et 13 Cst. (ibidem, consid. 2b, 2c et 7) pour obtenir une telle autorisation. En particulier, ils ne sauraient se fonder sur la protection de la vie priv�e garantie par l'art. 8 � 1 CEDH qui n'entre en ligne de compte que dans l'hypoth�se - tr�s exceptionnelle - o� l'�tranger a r�ussi � �tablir des relations particuli�rement intenses avec la Suisse, allant bien au-del� des contacts nou�s normalement apr�s un s�jour de plusieurs ann�es dans ce pays (ATF 130 II 281 consid. 3.2). Or, force est d'admettre que les recourants, dont l'int�gration socio-professionnelle n'est de loin pas exceptionnelle, n'ont pas tiss� de tels liens. En outre, les recourants ne peuvent pas se r�clamer de l'art. 8 CEDH � l'�gard de leurs deux enfants majeurs vivant en Suisse (� supposer m�me que ceux-ci b�n�ficient d'un droit de pr�sence assur� dans notre pays). En effet, les recourants, qui ne pr�tendent pas souffrir d'un handicap ou d'une maladie graves les emp�chant de vivre de mani�re ind�pendante, ne se trouvent pas vis-�-vis de leurs enfants dans un rapport de d�pendance particulier d�passant les liens affectifs ordinaires (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1e p. 261/262; 115 Ib 1 consid. 2 p. 4 ss). Enfin, les recourants voient une entrave � la libert� de mouvement consacr�e par l'art. 10 al. 2 Cst. dans le fait qu'ils ne disposent pas d'un droit de retour garanti s'ils quittent la Suisse. Mais les ressortissants �trangers sont soumis � d'autres r�gles que les citoyens suisses en ce qui concerne la libert� de s�jour et d'�tablissement en Suisse. Le statut des �trangers du point de vue de la police des �trangers est r�gi uniquement par la l�gislation interne et les trait�s en la mati�re. Les �trangers ne peuvent donc pas se fonder directement sur l'art. 10 Cst. ou l'art. 24 Cst. pour demeurer en Suisse (Rainer J. Schweizer, Die schweizerische Bundesverfassung Kommentar, Saint-Gall 2002, n. 23 ad art. 10 Cst. et n. 13 ad art. 24 Cst.).
2.2 Les recourants n'ont pas non plus qualit� pour former un recours de droit public sur le fond au sens de l'art. 88 OJ, faute de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Ils sont toutefois habilit�s � agir par cette voie de droit pour se plaindre de la violation de leurs droits de partie (garantis par la Constitution ou par la proc�dure cantonale) �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 126 I 81 consid. 7b et les arr�ts cit�s).
Dans ce contexte, ils semblent se plaindre d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves et l'�tablissement des faits. Or ces griefs sont inadmissibles, car l'examen de telles questions ne peut pas �tre s�par� de l'examen du fond lui-m�me (ATF 129 I 217 consid 1.4 p. 222 et les arr�ts cit�s). Comme les recourants ne soul�vent pas de moyens d'ordre formel - du moins pas de mani�re conforme aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ -, leur recours est �galement irrecevable sous cet aspect.
2.3 Le recours doit donc �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, les recourants doivent supporter, solidairement entre eux, un �molument judiciaire qui sera fix� en tenant compte de leur mauvaise situation financi�re (art. 153, 153a et 156 al. 1 et 7 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recou- rants, � l'Office cantonal de la population et � la Commission canto- nale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration.