Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2002_1487/n_553_1521/
Timestamp: 2020-01-24 11:43:17+00:00
Document Index: 225855693

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 56', 'art. 117', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 54', 'art. 885', 'art. 112', 'art. 117', 'art. 118', 'art. 112', 'art. 115', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 553 du 01/04/2002
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires
Redressement et liquidation judiciaires.- Créanciers de la procédure.- Créance née régulièrement après le jugement d’ouverture.- Créance du syndicat des copropriétaires.- Créance garantie par un privilège immobilier spécial.- Paiement prioritaire (non)
Il résulte de la volonté du législateur qu’en cas de liquidation judiciaire seules les créances antérieures au jugement d’ouverture, garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d’un droit de rétention, sont comprises dans l’exception prévue par l’article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-32.II du Code de commerce et que le paiement de celles nées postérieurement doit être effectué conformément aux dispositions de l’article L. 621-32.III.5° du Code de commerce. Il s’ensuit que la collocation d’un syndicat de copropriétaires, en raison des créances garanties en vertu de l’article 2103.1° bis du Code civil dont il est titulaire à l’encontre d’un copropriétaire mis en liquidation judiciaire est soumise, s’agissant de créances nées postérieurement au jugement d’ouverture, aux dispositions de l’article 40.5° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-32.III.5° du Code de commerce.
Vu la demande d’avis formulée le 14 octobre 2001 par le tribunal de grande instance de Pontoise, reçue le 29 octobre 2001, dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence des Cyclades à M. Canet, M. Courtioux, le Centre de gestion et d’études AGS-CGEA et la société Uniphenix, et ainsi libellée :
"Quel est le texte qui s’applique pour colloquer un syndicat de copropriétaires dans le cadre de la liquidation judiciaire de son débiteur :
Est-ce l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985, qui intéresse les procédures collectives ?
Est-ce l’article 2103.1° bis, alinéa 2, du Code civil issu de la loi du 21 juillet 1994 ?"
Il résulte de la volonté du législateur qu’en cas de liquidation judiciaire seules les créances antérieures au jugement d’ouverture, garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d’un droit de rétention, sont comprises dans l’exception prévue par l’article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-32.II du Code de commerce et que le paiement de celles nées postérieurement doit être effectué conformément aux dispositions de l’article L.621-32.III.5° du Code de commerce.
EST D’AVIS QUE la collocation d’un syndicat de copropriétaires, en raison des créances garanties en vertu de l’article 2103.1° bis du Code civil dont il est titulaire à l’encontre d’un copropriétaire mis en liquidation judiciaire, est soumise, s’agissant de créances nées postérieurement au jugement d’ouverture, aux dispositions de l’article 40.5° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L.621-32.III.5° du Code de commerce.
N° 01-00.009.- T.G.I. Pontoise, 14 octobre 2001.- Syndicat des copropriétaires de la résidence des Cyclades c/ M. Canet et a.
M. Canivet, P. Pt.- M. Badi, Rap., assisté de M. Blanc, auditeur.- M. Viricelle, Av. gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Griel, Av.-
ARRÊTS DU 22 FÉVRIER 2002 RENDUS PAR LA CHAMBRE MIXTE
PROCÉDURE CIVILE - Acte de procédure
Note extrait
Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Organe la représentant légalement. - Désignation. - Défaut.
Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Conditions. - Préjudice. - Applications diverses. - Assignation. - Personne morale. - Organe la représentant légalement. - Désignation. - Défaut.
1° Le défaut de désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu’un vice de forme.
2° Ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt qui, pour annuler un acte d’assignation en raison du défaut de désignation de l’organe représentant légalement la personne morale, retient le préjudice causé par l’action en justice, un tel motif étant impropre à caractériser le grief résultant du vice de forme.
Joint les pourvois n°s 00-19.639 et 00-19.742 ;
Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire, à la Société générale, à la Banque populaire du Val-de-Loire, à la Caisse d’épargne et de prévoyance de leur désistement de leur demande au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (la CRCAM), agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire des sociétés Crédit lyonnais, Banque nationale de Paris, Société générale, Banque populaire du Val-de-Loire et Caisse d’épargne et de prévoyance, a, sur le fondement de l’article 102 de la loi du 25 janvier 1985, assigné le représentant des créanciers et le commissaire à l’exécution du plan de la société coopérative Agricher en validité d’un warrant inscrit le 12 octobre 1995 au greffe du tribunal d’instance ; que le représentant des créanciers et le commissaire à l’exécution du plan ont soulevé la nullité des assignations ;
Sur les premiers moyens, réunis :
Vu les articles 56, 114, premier alinéa, 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l’assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice ; que si le requérant est une personne morale, l’acte doit indiquer la forme, la dénomination, le siège social et l’organe qui la représente légalement ;
Attendu que pour accueillir l’exception de nullité, l’arrêt retient que les règles applicables à l’assignation et à la déclaration d’appel sont identiques, qu’il n’est nulle part indiqué dans les assignations l’organe qui représente légalement les sociétés, que, telles qu’elles étaient libellées, elles ne permettaient pas de vérifier si les représentants légaux des membres du "pool bancaire" avaient qualité pour représenter en justice les différents établissements de crédit, et que ces défauts constituent un vice de fond qui entraîne la nullité des actes ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le défaut de désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu’un vice de forme, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Sur les seconds moyens, réunis :
Vu l’article 114, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité ;
Attendu que pour accueillir l’exception de nullité, l’arrêt retient que peu importe que l’instance ne soit que la poursuite de la procédure de contestation de créances dès lors qu’en portant l’affaire par les assignations litigieuses devant le tribunal d’instance, la CRCAM et les autres banques causaient un grief aux mandataires de justice de la procédure collective, puisqu’à défaut, la contestation élevée par ces derniers aurait été définitivement admise par le juge-commissaire ;
Qu’en statuant ainsi, par des motifs qui, tirés du préjudice causé par l’action en justice, sont impropres à caractériser le grief résultant du vice de forme, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt (RG 99/01127) rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;
CH. MIXTE. - 22 février 2002. CASSATION
Nos 00-19.639 et 00-19.742. - C.A. Bourges, 4 juillet 2000. - Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire et a. c/ Mme Lebosse-Peluchonneau, commissaire à l’exécution du plan de cession de la coopérative Agricher et a.
M. Canivet, P. Pt., Pt. - M. Peyrat, Rap. (dont extrait de la note ci-après reproduit), assisté de M. Barbier, greffier en chef .- M. de Gouttes, P. Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit). - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Nos 00-20.398 et 00-20.547. - C.A. Orléans, 6 avril 2000. - Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire et a. c/ société Agricher et a.
LES ARRÊTS ATTAQUÉS
Arrêts de la cour d’appel d’Orléans du 6 avril 2000 et de la cour d’appel de Bourges du 4 juillet 2000 qui, pour vice de fond, ont annulé les assignations délivrées par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Loire et d’autres banques contre la société Agricher, le représentant des créanciers et le commissaire à l’exécution du plan de cession de cette société.
Articles 56, 114, 117, 455, 648, 836, 901, 932, 933 du nouveau Code de procédure civile, article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
L’omission, dans une assignation, de la mention de l’organe représentant la personne morale demanderesse et le défaut de justification du pouvoir de la personne la représentant constituent-ils un vice de fond, entraînant nécessairement la nullité de l’assignation, ou un simple vice de forme qui ne peut entraîner la nullité que si un préjudice a été causé à l’autre partie ?
Au cours de cette audience, vous avez à examiner ensemble quatre pourvois :
- deux pourvois dirigés contre l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 6 avril 2000 (pourvois n° J 00-20.547 de la BNP Paribas et n° X 00-20.398 de la CRCAM Centre Loire et d’autres banques) ;
- deux pourvois dirigés contre l’arrêt de la cour d’appel de Bourges du 4 juillet 2000 (pourvois n° J 00-19.742 de la BNP Paribas et n° X 00-19.639 de la CRCAM Centre Loire et d’autres banques).
Ces pourvois ont fait l’objet de quatre mémoires ampliatifs :
- deux mémoires identiques de la SCP Defrénois et Levis, pour la banque BNP Paribas (pourvois n° J 00-20.547 et J 00-19.742), auxquels ont répondu les mémoires en défense de la SCP Piwnica et Molinié et de la SCP Vier et Barthélemy ;
- deux mémoires différents de la SCP Boré et Xavier (pourvois n° X 00-19.639 et X 00-20.398), auxquels ont répondu les mémoires en défense de la SCP Piwnica et Molinié.
A travers les différents moyens de ces quatre mémoires ampliatifs, vous êtes invités à répondre à trois questions principales, qui sont communes aux pourvois :
I) la 1ère question (qui est la question de principe essentielle) est celle de la nature de l’irrégularité procédurale dénoncée : l’omission de la mention de l’organe représentant la personne morale dans les assignations délivrées par la Caisse de Crédit agricole et les autres banques constitue-t-elle un vice de fond qui entraîne nécessairement la nullité de l’assignation, comme l’ont décidé les arrêts attaqués des cours d’appel d’Orléans et de Bourges, ou constitue-t-elle un simple vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’assignation qu’à la condition que celui qui s’en prévaut justifie d’un préjudice ?
C’est la question posée par la 1ère branche du 1er moyen des mémoires des quatre pourvois (violation alléguée des articles 56, 114, 117, 648 et 836 du nouveau Code de procédure civile).
II) la 2ème question est celle de l’existence d’un préjudice ou d’un grief : l’omission dans les assignations de la mention de l’organe représentant la personne morale a-t-elle ou non causé un préjudice ou un grief aux défendeurs, à savoir le représentant des créanciers et le commissaire à l’exécution du plan de cession de la société Agricher ?
C’est la question posée par la seconde branche du second moyen du mémoire du pourvoi X 00-19.639, les 2ème et 3ème branches du moyen unique du pourvoi n° X 00-20.398 et les 2ème et 3ème branches du second moyen des pourvois n° J 00-20.547 et J 00-19.742 (violation alléguée de l’article 114 du nouveau Code de procédure civile).
III) la 3ème question est relative au "pouvoir" de la personne représentant la personne morale. Elle comprend en réalité deux sous-questions qui sont posées en l’espèce :
1) la 1ère sous-question concerne la "justification" de ce pouvoir : le défaut de "justification" du pouvoir de la personne ou de l’organe représentant la personne morale doit-il être assimilé lui-même à une irrégularité de fond, comme semblent l’avoir retenu les arrêts attaqués, ou ne constitue-t-il qu’un simple vice de forme qui peut être régularisé jusqu’à ce que le juge statue ?
C’est la question soulevée par la seconde branche du 1er moyen du pourvoi n° X 00-19.639 et la seconde branche du 1er moyen des pourvois n° J 00-20.547 et J 00-19.742 (violation alléguée de l’article 117 du nouveau Code de procédure civile).
2) la 2ème sous-question concerne la réalité même de "l’existence" du pouvoir de la personne représentant la personne morale : doit -on considérer qu’il y a absence ou défaut de pouvoir du fait que c’est le "directeur général" de la CRCAM qui a représenté cette Caisse dans ses conclusions de première instance, et non le "directeur"de la CRCAM, qui avait reçu pouvoir d’ester en justice en vertu des statuts de cette Caisse et des pouvoirs délivrés par son conseil d’administration.
C’est la question posée par la 1ère branche du second moyen du pourvoi n° X 00-19.639 et par les 1ère et 4ème branches du second moyen des pourvois n° J 00-20.547 et J 00-19.742 (violation alléguée de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, manque de base légale au regard des articles 114, alinéa 2, et 117 du nouveau Code de procédure civile).
La pluralité des questions ainsi posées par les mémoires ampliatifs s’explique par la rédaction même des deux arrêts attaqués qui, pour déclarer nulles les assignations délivrées par la CRCAM et les autres banques, ont recouru à une addition de motifs, en passant du principal au subsidiaire, sans doute pour s’efforcer de couvrir tous les aspects du problème et de mieux justifier leur décision d’annulation.
Nous devrons donc examiner les trois séries de questions.
I - LA QUESTION DE LA NATURE DE L’IRRÉGULARITÉ PROCÉDURALE EN CAUSE
A) Pour déclarer nulles les assignations qui n’indiquaient pas expressément l’organe représentant les sociétés requérantes, mais se bornaient à mentionner de façon générale leurs "représentants légaux", les arrêts attaqués ont affirmé qu’une telle omission de la mention de l’organe représentant la personne morale constituait une irrégularité ou un vice de fond.
A l’appui de cette affirmation, les arrêts attaqués ont développé le raisonnement suivant :
Selon les dispositions combinées des articles 836 et 56 du nouveau Code de procédure civile, concernant les assignations, et de l’article 648 du même Code, concernant la forme des actes d’huissier de justice, toute assignation doit contenir, à peine de nullité, l’indication de l’organe qui représente la personne morale requérante.
Or la Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 1998, a dit, à propos d’une déclaration d’appel, que le défaut d’indication de l’organe social représentant la personne morale demanderesse constitue un vice de fond qui entraîne la nullité de l’acte (cf. Cass. com., 3 juin 1998, Bull. civ., IV, n° 174).
Dès lors, selon les arrêts attaqués, la même jurisprudence est transposable au cas de l’assignation, comme en l’espèce, puisque les dispositions de l’article 648 du nouveau Code de procédure civile applicables à l’assignation sont exactement les mêmes que celles de l’article 901 du même Code applicables à la déclaration d’appel.
B) Que faut-il penser de ce raisonnement ?
1) Tout d’abord, l’insuffisance des mentions utilisées n’est pas à discuter en elle-même : s’il est vrai qu’il n’y a pas d’obligation de préciser le nom et l’adresse du représentant légal et qu’en général, l’indication du gérant en exercice ou du président peut suffire, la simple mention "agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux", même si elle est utilisée assez fréquemment, n’apparaît pas suffisante à elle seule en l’espèce puisque la CRCAM est une coopérative dont l’organe représentatif n’est pas désigné par la loi, mais doit résulter des statuts de la coopérative, selon l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (1).
2) Le seul problème est donc de savoir quelle est la nature de l’irrégularité ainsi relevée et quelles sont les conséquences qu’il faut en tirer.
- Selon les cours d’appel d’Orléans et de Bourges et le mémoire en défense de la SCP Piwnica et Molinié, cette irrégularité est un vice de fond, parce que la mention de l’organe social représentant la société dans l’assignation ou l’acte d’appel est indispensable pour permettre à la partie adverse de vérifier notamment la réalité de la personne morale qui assigne et son identité, ce qui permet de vérifier ses pouvoirs.(2) En l’espèce, les arrêts attaqués ont estimé que les assignations qu’avaient reçues les mandataires de justice défendeurs ne leur permettaient pas, telles qu’elles étaient libellées, "de vérifier si les représentants légaux des membres du pool bancaire avaient bien qualité pour représenter en justice les différents établissements de crédit, étant rappelé qu’en vertu d’une jurisprudence constante, il appartient à la personne qui figure au procès comme représentant une personne morale de justifier qu’elle a été régulièrement désignée à cette fonction".
- A l’appui de cette manière de voir, il est vrai que la chambre commerciale, soutenue par certains auteurs (3), a entendu sans doute réagir contre une jurisprudence trop libérale, se satisfaisant de la formule de routine selon laquelle la personne morale est prise en la personne de son "représentant légal" - un représentant légal dont le professeur Roger Perrot a pu dire qu’il était un "personnage mythique que souvent le rédacteur de l’acte ne connaît même pas" -
Dans l’article qu’il a publié dans la Revue trimestrielle de droit civil de janvier-mars 1999, le même professeur Perrot critiquait la pratique prenant de plus en plus de liberté avec les dispositions de l’article 648 du nouveau Code de procédure civile et dénonçait le laxisme avec lequel s’identifient certains requérants lorsqu’il s’agit d’une personne morale, déplorant que, "dans bien des cas, l’identification des personnes morales soit un véritable noeud d’embrouilles, aggravé souvent par des dénominations fantaisistes qui n’ont de sens que pour le requérant qui s’en réclame". "Tout cela devient très malsain et dissimule parfois bien des manoeuvres", ajoute-t-il.
3) Sans méconnaître nullement la nécessité d’une certaine fermeté en la matière (comme l’a fait la chambre commerciale, mais aussi la 2ème chambre civile le 17 décembre 1998 en présence d’une association qui n’avait fait connaître ni l’adresse de son siège social, ni l’identité de l’organe qui la représentait), il me semble néanmoins que le raisonnement tenu ici par les cours d’appel d’Orléans et de Bourges est critiquable pour trois raisons :
a) En premier lieu, l’assimilation opérée entre les assignations et les actes d’appel, du point de vue des conséquences du non-respect des exigences de forme de ces actes, semble discutable :
S’il est vrai que les mémoires déposés ne semblent pas distinguer nettement, parmi les nombreux arrêts auxquels ils se réfèrent, ceux concernant les actes d’appel et ceux concernant les assignations, s’il est exact aussi que la rédaction des articles 648 et 901 du nouveau Code de procédure civile est identique, il n’en reste pas moins que ces actes se différencient, non seulement par les dispositions qui leur sont applicables (les articles 56, 648 et 836 du nouveau Code de procédure civile pour les actes d’assignation, les articles 901, 932, 933 du nouveau Code de procédure civile pour les actes d’appel), mais aussi et surtout par leur mode d’établissement : l’assignation est un acte délivré par un huissier, tandis que l’acte d’appel est effectué par un avoué et peut même l’être par un simple particulier appelant en matière de représentation non obligatoire.
L’assimilation, par un raisonnement analogique, du régime applicable à ces deux catégories d’actes en cas d’omission de certaines mentions ne s’impose donc pas, sauf à soutenir que ce qui a été exigé par la chambre commerciale pour un acte d’appel, qui peut être effectué dans certaines matières par un non-professionnel, devrait être imposé a fortiori pour une assignation, qui est un acte de professionnel assujetti à des conditions d’établissement strictes.
b) En deuxième lieu, s’agissant, comme en l’espèce, d’une assignation par huissier de justice, la jurisprudence de toutes les Chambres de la Cour de cassation, comme la doctrine, considère que le défaut de mention du représentant légal de la personne morale dans l’assignation n’est qu’un vice de forme, relevant du régime des nullités de forme et que la partie qui l’invoque doit établir que cette irrégularité lui a causé un grief.
Telle est la position :
- de la 1ère chambre civile : cf. 4 mars 1953, Bull. n° 85 ; 15 juin 1966, RTD, civ., 1966-851 ; 1er juin 1994, pourvoi n° 92-11.236 ; 13 juin 1995, pourvoi n° 93-12.622 ;
- de la 2ème chambre civile : cf. 3 février 1975, Bull. civ, II, n° 34 ; 22 mai 1995, Bull. civ, II, n° 151 ; 8 octobre 1997, pourvoi n° 95-19.545 ; 19 octobre 2000, n° 98-18.336 ;
- de la 3ème chambre civile : cf. 16 octobre 1984, Gaz. Pal. 1985, 1, pan., 50, obs. S. Guinchard ; 6 mai 1998, Bull. civ, III, n° 96 ;
- de la chambre sociale : cf. 15 décembre 1999, Les Petites Affiches, 16 mars 2000, n° 51, p. 13 ;
- et même, dans un cas de figure voisin, de la chambre commerciale, qui a décidé le 7 janvier 1997 (Bull., IV, n° 9) que le défaut de mention du nom de l’agent représentant l’administration des Douanes constitue un vice de forme, qui n’entraîne pas la nullité si un grief n’est pas prouvé.
On peut donc dire qu’en matière d’assignation, aucun arrêt pertinent de la Cour de cassation ne peut être invoqué, qui ait assimilé le défaut de mention du représentant légal de la personne morale à un vice de fond.
Cette position constante de la jurisprudence se justifie d’ailleurs pleinement au regard de la définition que donne le nouveau Code de procédure civile des nullités pour vices de forme (articles 112 à 116 du nouveau Code de procédure civile) et des nullités pour irrégularités de fond (articles 117 à 121 du nouveau Code de procédure civile) :
- pour qu’il y ait nullité pour vice de forme, il faut, selon l’article 114 du nouveau Code de procédure civile, qu’elle soit expressément prévue par la loi ou qu’il y ait eu inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
- pour qu’il y ait irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, il faut, selon l’article 117 du nouveau Code de procédure civile, qu’il y ait :
.défaut de capacité d’ester en justice ;
.défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant, soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;
.défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.
- au regard de ces textes, il apparaît que l’omission de la mention de l’organe représentant la personne morale ne peut être regardée :
.ni comme une irrégularité de fond, parce qu’elle n’entre pas dans la définition précise de l’article 117 du nouveau Code de procédure civile, qui vise la capacité ou le pouvoir de l’auteur de l’acte ;
.ni comme l’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, définie par les professeurs Vincent et Guinchard comme l’inobservation d’une formalité "qui donne à l’acte sa nature, ses caractères et qui en constitue sa raison d’être" (4).
.une telle omission entre, en réalité, dans la catégorie des vices de forme, qui entraîne la nullité de l’acte lorsqu’elle a été expressément prévue par la loi, ce qui est bien le cas pour la mention de l’organe représentant légalement la personne morale, aux termes des dispositions combinées des articles 56, 648 et 836 du nouveau Code de procédure civile.
c) En troisième lieu, à supposer même que l’on assimile, comme l’ont fait les arrêts attaqués, le cas de l’assignation à celui de l’acte d’appel, force est de constater que l’arrêt invoqué de la chambre commerciale du 3 juin 1998 reste une décision isolée dans la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’actes d’appel :
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation peuvent être cités, en effet, qui ont dit, au contraire, que le défaut d’indication du représentant légal de la personne morale dans l’acte d’appel n’est qu’un vice de forme :
- pour la 1ère chambre civile : cf. arrêt du 5 octobre 1999 (Bull., I, n° 259) ;
- pour la 2ème chambre civile : cf. arrêts des 9 janvier 1985 (Bull. n° 6), 14 janvier 1987 (D. 1987, 1, R. 17), 11 juin 1997 (n° 95-14.833 K, arrêt n° 690), 8 octobre 1997 (n° 95-19.545 H, arrêt n° 118), 17 juin 1998 (Bull. n° 192) et tout récemment, 12 juillet 2001 (Bull. n° 138 et 139) et 17 mai 2001 (n° 99-15.759, arrêt n° 927, joint aux observations complémentaires en demande de la SCP Defrénois et Levis) ;
- pour la 3ème chambre civile : cf. arrêt du 12 juillet 1995 (Bull., III, n° 176) ;
- pour la chambre criminelle (où la représentation n’est pas obligatoire) : cf. arrêts des 10 mars 1999 (Bull. crim., n° 35) et, dans le même sens, en matière de pourvoi : 22 octobre 1998 (Bull. n° 275), malgré certains arrêts antérieurs en sens contraire (cf. 4 avril 1995, Bull. crim., n° 143 et 17 mars 1998, Bull. Crim. n° 101).
Peuvent également être rapprochés, à cet égard, les arrêts de la chambre sociale du 7 juillet 1983 concernant la déclaration du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire (Bull. 5, n° 434), du 5 avril 1994 (pourvoi n° 92-44.659, arrêt n° 1963) et du 6 février 1997 (Bull. 5, n° 54).
Quant à la chambre commerciale, elle paraît elle-même avoir assoupli quelque peu sa jurisprudence dans un arrêt récent du 6 février 2001 (pourvoi n° 99-10.527, arrêt n° 244), en rejetant un pourvoi qui faisait valoir que le défaut d’indication du représentant de la personne morale dans une déclaration d’appel constituait un vice de fond. La chambre commerciale a estimé en effet que "l’article 901 du nouveau Code de procédure civile dispose que l’acte d’appel désigne seulement l’organe qui représente la personne morale, mais n’exige pas la dénomination de ce représentant", de telle sorte que "la cour d’appel, qui avait constaté que l’appel avait été formé par la société Malgutti-Vezinhet, représentée par son représentant légal, avait légalement justifié sa décision".
Enfin, l’Assemblée plénière, quant à elle, a dit, dans un arrêt du 7 février 2000 (Bull., n° 5), que lorsqu’il s’agit de procédures sans représentation obligatoire, l’indication de l’organe représentant légalement la personne morale n’est pas exigée pour les déclarations d’appel.
Certes, cet arrêt de l’Assemblée plénière s’explique par le particularisme des procédures sans représentation obligatoire, pour lesquelles l’indication dans la déclaration d’appel de l’organe représentant légalement la personne morale n’est exigée par aucun texte, et l’allégement du formalisme peut se justifier du fait qu’il est normal qu’on dispense une personne privée des obligations que l’on est en droit d’imposer à un avocat ou à un professionnel du droit.
Mais il se déduit de cet arrêt de l’Assemblée plénière et des arrêts des autres chambres que je viens de citer que la Cour de cassation tend à considérer aujourd’hui qu’il suffit que la personne morale soit identifiée ou identifiable pour que les droits de la défense ne soient pas affectés, l’intéressé pouvant alors vérifier les pouvoirs ou la qualité de l’auteur de l’appel pour en tirer les conséquences éventuelles. Telle est l’interprétation qui figure d’ailleurs dans le rapport de la Cour de cassation pour l’année 2000 (page 417) à propos de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 7 juillet 2000.
Si l’on se tourne vers la doctrine, on constate aussi que nombre d’auteurs approuvent la qualification de vice de forme pour l’omission de la mention du représentant légal de la personne morale.
Telle est l’opinion de MM. J. Barrère (jurisclasseur procédure civile, Fasc. 330, p. 15, n° 139), J. Beauchard (jurisclasseur procédure civile, Fasc. 137, p. 3 n° 5-6 et p. 9, n° 45), S. Guinchard (Gaz. Pal., 7-9 avril 1985, p. 50 et Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action 2001/2002, 1733, p. 396), Normand (Rev. Trim. Dr. Civ, avril-juin 1987, p. 400) et de Mmes Fricero (jurisclasseur procédure civile, Fasc. 140, p. 16, n° 77) et Anne Leborgne (Rep. proc. civile Dalloz, actes de procédure, p. 19, n° 116-118).
Ainsi, hormis l’arrêt isolé de la chambre commerciale du 3 juin 1998 rendu en matière d’acte d’appel, il apparaît que, contrairement à ce qu’ont affirmé les arrêts attaqués, il existe aujourd’hui un consensus de la jurisprudence et de la doctrine pour considérer que l’omission de la mention de l’organe représentant la personne morale dans une assignation, mais aussi dans un acte d’appel, ne constitue qu’un vice de forme, qui ne peut entraîner la nullité que lorsque celui qui s’en prévaut justifie d’un préjudice.
Une première censure me semble donc encourue par les arrêts attaqués sur ce grief, pour violation des articles 56, 114, 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile.
Mais cela nous conduit évidemment au deuxième grief commun formulé par les quatre pourvois : celui concernant l’absence de justification d’un préjudice.
II - LA QUESTION DE L’EXISTENCE D’UN PRÉJUDICE
A) Pour justifier l’existence d’un préjudice ou d’un grief causé aux défendeurs (le représentant des créanciers et le commissaire à l’exécution du plan de cession de la société Agricher) du fait de l’omission, dans les assignations, de l’indication de l’organe représentant les personnes morales demanderesses, les arrêts attaqués se sont fondés sur deux motifs :
- d’une part, en mentionnant la CRCAM simplement représentée par "ses représentants légaux", sans autre précision dans l’assignation, on aurait privé les adversaires d’un moyen - celui tiré du défaut de pouvoir du directeur Général de la Caisse -, dont la pertinence est apparue à l’occasion d’une régularisation. Le grief découlerait donc de ce que l’on aurait empêché ainsi les défendeurs de contester la représentation des sociétés demanderesses à l’instance ;
- d’autre part, en portant l’affaire, par les assignations litigieuses, devant le tribunal d’instance, la CRCAM et les autres banques auraient causé un grief aux mandataires de justice de la procédure collective (Me Lebosse-Peluchonneau et Me Sohm, défendeurs) puisqu’à défaut, la contestation élevée par ces dossiers aurait été définitivement admise par le juge-commissaire.
B) Ces motifs ne me paraissent pas pertinents.
1) Certes, l’appréciation du préjudice ou du grief est normalement une question de fait qui est laissée au pouvoir souverain des juges du fond.
Mais encore faut-il que ce préjudice existe, que celui qui l’invoque en prouve la réalité et que les motifs des juges du fond qui le constatent ne soient pas trop généraux et ne s’apparentent pas à une pétition de principe ou à une simple présomption, non conforme aux exigences de l’article 114 du nouveau Code de procédure civile.
2) Or, selon la jurisprudence et la doctrine, le préjudice ou le grief qu’invoque la partie demandant la nullité d’un acte pour vice de forme doit répondre à certaines conditions :
- Il faut, principalement, que ce préjudice caractérise une atteinte au respect des droits de la défense et au principe du contradictoire.
La partie qui l’invoque doit avoir été empêchée ou limitée dans la possibilité d’exercer ses droits de la défense et le grief doit porter sur la possibilité de se défendre, non sur le fond du droit.
A défaut, la Cour de cassation censure les décisions qui prononcent une nullité pour vice de forme sans s’expliquer sur l’existence d’un tel grief (5).
- Il faut, par ailleurs, qu’il existe une corrélation entre le vice de forme dénoncé et l’atteinte aux droits de la défense alléguée (6).
Comme le rappelle le Doyen André Perdriau (7), les règles de forme imposées aux actes de procédure n’ont "en définitive qu’un but, ce qui peut servir à leur assigner des limites : le respect du principe de la contradiction et des droits de la défense".
Entrent, par exemple, dans ces prévisions, les deux cas cités par la SCP Defrénois et Levis, lorsqu’une partie prouve que la signification irrégulière l’a empêchée de faire appel dans le délai légal (Cf. : civ. 2ème, 13 décembre 1995, pourvoi n° 94-12.805) ou l’a empêchée de se présenter alors qu’elle a été ensuite condamnée par jugement réputé contradictoire (Cf. : civ. 2ème, 7 juin 1974, Bull. civ, II, n° 189).
Mais en revanche, dans l’hypothèse où le vice n’a pas privé celui qui s’en prévaut des garanties auxquelles un procès équitable lui donne droit, il n’y a pas de grief (8).
A cet égard, ainsi que le relève le mémoire ampliatif de la SCP Defrénois et Levis, les juges peuvent prendre en considération la personnalité de la partie qui invoque le vice et sa connaissance personnelle des choses : s’il apparaît que la partie avait connaissance de renseignements qui auraient dû être fournis et qu’elle disposait facilement de la possibilité de les obtenir, les juges du fond n’ont pas à prononcer la nullité (9).
3) Au regard de ces critères, les motifs invoqués par les arrêts attaqués pour retenir l’existence d’un préjudice ou d’un grief causé aux défendeurs, au sens de l’article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne semblent pas suffisants en l’espèce :
a) d’une part, en effet, c’est à tort que les cours d’appel ont considéré que par cela seul qu’ils avaient porté l’affaire devant le tribunal d’instance, au moyen des assignations litigieuses, la CRCAM et les autres banques avaient causé un grief aux mandataires de justice de la procédure collective.
Toute action en justice cause, en effet, un grief à la partie assignée, et l’on ne peut pas admettre que le grief entraînant la nullité de l’assignation réside dans l’existence même de cette assignation. Le fait d’agir en justice ne peut en lui-même constituer un grief.
b) D’autre part, l’atteinte au respect des droits de la défense et au principe du contradictoire n’apparaît pas caractérisée en l’espèce :
Le mémoire ampliatif de la SCP Defrénois et Levis relève à cet égard que les défendeurs, Me Lebosse-Peluchonneau et Me Sohm, mandataires de justice, pouvaient connaître leurs adversaires ainsi que l’identité et les pouvoirs de leur représentant légal, - alors surtout qu’en l’espèce, l’on était en présence de grandes banques connues.
S’ils entendaient contester la représentation des personnes morales demanderesses, il suffisait qu’ils soulèvent ce moyen devant les juges du fond, et les sociétés demanderesses auraient dû alors - et auraient pu - justifier de l’identité et des pouvoirs de leur représentant.
Par ailleurs, la SCP Defrénois et Levis fait valoir que les assignations contestées ne constituaient qu’un maillon de la procédure de vérification des créances, laquelle avait débuté par la déclaration des créances, régulièrement effectuée par les banques qui, à cette occasion, avaient bien précisé agir par leur directeur général pour cet acte assimilé à un acte introductif d’instance. Or, ces déclarations de créances n’avaient suscité, affirme le mémoire ampliatif, aucune observation de la part des mandataires quant aux pouvoirs des signataires ; ces derniers avaient simplement constaté le caractère privilégié de la créance.
Certes, on peut discuter l’affirmation selon laquelle la procédure devant le tribunal d’instance ne serait que le prolongement de celle de la déclaration de créance : en effet, si la déclaration de créance saisit effectivement le juge-commissaire, la contestation portant sur la nullité d’un warrant, comme en l’espèce, ne saisit pas le juge d’instance et il s’agit d’instances différentes (Cf. : article 102 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985).
Mais il se déduit néanmoins de l’ensemble de ces éléments que les défendeurs, mandataires de justice, avaient pu avoir connaissance de l’identité des représentants légaux des personnes morales demanderesses et qu’ils disposaient facilement de la possibilité de faire vérifier leurs pouvoirs.
c) En outre, la SCP Boré et Xavier relève que les arrêts attaqués ne justifient pas, non plus, leur affirmation selon laquelle, si l’affaire n’avait pas été portée devant le tribunal d’instance, la contestation aurait été admise par le juge-commissaire. Il n’est pas indiqué, fait-on observer, pourquoi le juge-commissaire aurait nécessairement fait droit à la contestation élevée par les mandataires et à leurs prétentions.
d) Enfin, on observera, avec la SCP Defrénois et Levis, que le grief retenu par les cours d’appel ne présente pas de lien direct avec le respect des droits de la défense, dont le non-respect peut seul justifier le prononcé d’une nullité pour vice de forme, et que la corrélation entre le vice de forme allégué et ce grief n’est pas clairement démontrée.
Pour conclure sur cette deuxième partie, il apparaît que les arrêts attaqués n’ont pas justifié l’existence du préjudice invoqué par les défendeurs et n’ont pas constaté les éléments nécessaires à l’application de l’article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel "la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public".
C’est donc une cassation pour manque de base légale, voire pour violation de la loi au regard de l’article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile à laquelle on devrait être conduit ici.
Par là-même, cela devrait vous dispenser d’examiner le moyen concernant la régularisation du vice constaté, par lequel la SCP Boré et Xavier reproche à l’arrêt attaqué d’avoir refusé de prendre en compte cette régularisation, alors que, s’agissant d’un vice de forme, il pouvait être régularisé jusqu’à ce que le juge statue, conformément aux dispositions de l’article 117 du nouveau Code de procédure civile (et non aux dispositions de l’article 121 de ce Code, visées par l’arrêt, qui concernent les irrégularités de fond : 1er moyen, seconde branche du mémoire ampliatif de la SCP Boré et Xavier, concernant le pourvoi n° X 00-19.639).
En effet, dès lors que vous aurez constaté qu’il n’est pas justifié d’un grief ou d’un préjudice, il n’y aura pas lieu à nullité de l’acte pour vice de forme et la question de la régularisation ne me paraît plus devoir être posée.
III - LA QUESTION DE LA JUSTIFICATION ET DE L’EXISTENCE DU POUVOIR
Deux attendus des arrêts attaqués ont trait au problème du "pouvoir" du représentant de la personne morale :
- les arrêts relèvent d’abord que les assignations, telles qu’elles étaient libellées, ne permettaient pas aux mandataires de justice de "vérifier si les représentants légaux des membres du pool bancaire avaient bien qualité pour représenter en justice les différents établissements de crédit". C’est ici la question de la vérification ou de la "justification" des pouvoirs qui est posée ;
- les arrêts ajoutent ensuite que le directeur général de la CRCAM, "censé la représenter dans ses conclusions de première instance, ne constitue pas, selon la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, un organe pouvant valablement représenter une société coopérative". C’est alors la question de "l’existence" même du pouvoir qui est soulevée.
On notera que ces griefs formulés par les arrêts visent à la fois le représentant de la CRCAM Centre Loire et les représentants des autres banques demanderesses, puisque le directeur général de la CRCAM agissait, selon les arrêts, "tant au nom de la Caisse de Crédit agricole qu’en qualité de mandataire des cinq autres organismes bancaires", ce qui ne permet pas de retenir le moyen de la SCP Defrénois et Levis selon lequel les assignations ne pouvaient pas être déclarées nulles en tant qu’elles avaient été délivrées à la requête des cinq autres banques, sans que soit relevé au préalable un défaut de pouvoir du représentant de chacune de ces autres personnes morales.
A) S’agissant, en premier lieu, du défaut allégué de "justification" du pouvoir, les cours d’appel, en se fondant sur l’article 117 du nouveau Code de procédure civile, ont confondu, semble-t-il, le défaut de pouvoir, qui constitue un vice de fond affectant la validité de l’acte, avec l’absence de "justification" du pouvoir du représentant de la personne morale, qui constitue un simple vice de forme et peut être régularisé jusqu’à ce que le juge statue.
La jurisprudence et la doctrine ne laissent aucun doute à cet égard(10) : le seul défaut de justification du pouvoir ne constitue pas une irrégularité de fond. Rien n’empêche, en effet, le défendeur de réclamer toutes justifications, s’il a des doutes, sur le pouvoir à agir du dirigeant, et la preuve que le représentant de la personne morale avait bien le pouvoir de représenter cette dernière peut être rapportée jusqu’à ce que le juge statue.
En l’espèce, les mandataires de justice défendeurs (pour la société Agricher) auraient pu demander au représentant de la CRCAM Centre Loire la justification de son pouvoir et du mandat qui lui avait été donné par les autres banques.
L’assimilation faite, par les arrêts attaqués, du défaut de justification et du défaut d’existence du pouvoir apparaît donc erronée. Elle conduirait d’ailleurs à un formalisme excessif.
B) S’agissant, en second lieu, du défaut d’existence du pouvoir du directeur de la CRCAM Centre Loire, qui est également allégué, il est indiscutable que, selon une jurisprudence constante, "le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une irrégularité de fond qui ne peut plus être couverte après l’expiration d’un délai de forclusion", selon la formule utilisée par la chambre commerciale dans son arrêt du 8 juin 1999 (Bull., IV, n° 122) (11).
Si l’omission de l’identification du représentant de la personne morale traduisait formellement un défaut de pouvoir, l’article 117 du nouveau Code de procédure civile aurait donc à s’appliquer et la nullité pour vice de fond devrait être prononcée, indépendamment de tout grief (12).
Mais je ne pense pas que ce soit le cas en l’espèce :
En retenant que le "directeur général" de la CRCAM Centre Loire ne pouvait pas représenter la Caisse en justice parce qu’il n’était pas assimilable au "Directeur" de cette Caisse, seul délégataire du pouvoir d’ester en justice en vertu des statuts de ladite Caisse, il me semble que les arrêts attaqués ont omis de répondre aux conclusions des demandeurs et de faire les recherches demandées sur ce point.
Les demandeurs justifiaient en effet de ce que :
- d’une part, conformément à l’article 7 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et aux articles 24 et 26 des statuts de la CRCAM Centre Loire du 20 septembre 1994, le Conseil d’administration de cette Caisse avait, par une décision du 22 mai 1996, donné pouvoir à son directeur, M. de la Giroday, de représenter la société en justice à la place du président du conseil d’administration, avec une délégation rédigée en ces termes : "poursuivre par la voie judiciaire le recouvrement des créances avec faculté de transiger. A cet effet, il aura tous les pouvoirs nécessaires pour représenter la caisse régionale en justice et signer tous procès-verbaux nécessaires".
- d’autre part, aucune différence ou distinction ne pouvait être faite entre le "directeur" et le "directeur général" de la CRCAM Centre Loire, M. de la Giroday étant appelé indifféremment tantôt "directeur" (dans les articles 18, 19, 26 des statuts de la CRCAM Centre Loire ou aux pages 1 et 5 des pouvoirs du 22 mai 1996), tantôt "directeur général", parfois dans les mêmes textes (page 1 et article 28 des statuts de la CRCAM Centre Loire, mais aussi pages 7 et 9 du protocole d’accord de fusion de la CRCAM du Cher, du Loiret et de la Nièvre du 6 mai 1994). Par ailleurs, aucune confusion ne pouvait être faite, non plus, avec le directeur général de la Caisse nationale de Crédit agricole (Cf. : article 26 des statuts de la CRCAM Centre Loire) (13).
A tout le moins, l’utilisation du terme "directeur général" au lieu de "directeur" pouvait être regardée comme une simple erreur matérielle, que la jurisprudence estime insuffisante pour emporter la nullité de l’acte. Comme le note le professeur Serge Guinchard dans son commentaire sous l’arrêt de la 3ème chambre civile du 16 octobre 1984 (Gaz. Pal., 7-9 avril 1985, p. 50), "la Cour de cassation a toujours réservé le cas de l’erreur matérielle comme soupape de sécurité, en quelque sorte" (14). L’indication inexacte de la qualité n’est qu’un vice de forme qu’il ne faut pas confondre avec le défaut de qualité.
Enfin, on ne peut pas tirer d’argument décisif de ce que la Caisse de Crédit agricole se soit fait représenter ensuite, en cause d’appel, par son président, et non plus par son directeur général. Ainsi que le relève la SCP Boré et Xavier, il peut s’agir là d’une simple prudence, destinée à éviter toute discussion inutile sur ce point.
Dans ces conditions, en se contentant d’affirmer que le directeur général de la Caisse ne pouvait pas valablement représenter cette société coopérative, les arrêts attaqués n’ont pas répondu, me semble-t-il, aux moyens développés dans les conclusions en appel ni effectué les recherches demandées.
Certes, il n’est pas invoqué dans les mémoires ampliatifs qu’il y ait eu dénaturation des éléments de preuve ou des conclusions, et l’on peut soutenir que l’on reste dans le domaine de l’appréciation souveraine des juges du fond. Vous pouvez donc considérer que vous n’êtes pas tenus de vous prononcer sur ce moyen, alors surtout que la cassation est déjà encourue sur les deux premiers moyens.
Il vous appartiendra néanmoins d’apprécier si l’on n’est pas en présence d’un défaut de réponse à conclusions ou d’un défaut de recherche, et en tout cas d’une motivation si laconique qu’elle ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer un contrôle, ce qui pourrait justifier aussi une censure au regard de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile.
En résumé, sur chacune des trois questions soulevées, les arrêts attaqués me paraissent encourir une censure :
- cassation pour violation de la loi sur la question de la nature de l’irrégularité procédurale en cause ;
- cassation pour manque de base légale, voire pour violation de la loi, sur la question de l’existence du préjudice ;
- et subsidiairement, cassation éventuelle pour manque de base légale ou défaut de réponse à conclusions sur la question de la justification et de l’existence du pouvoir.
1. Cf. en ce sens, Serge Guinchard, Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action, 2001/2002, 1511, p. 324.
2. Cf. à ce sujet cass., civ. 2, 17 décembre 1998, Bull. civ, II, n° 302.
3. Cf. Roger Perrot, RTD civ. 1, janvier-mars 1999, p. 197 et suiv. ; Thierry Bonneau, Jurisclasseur droit des sociétés, août-septembre 1998, p. 11.
4. En ce sens voir, Cass., civ. 2, 9 juillet 1986, Bull. n° 105 ; civ. 3, 3 mars 1991, Bull. n° 92.
5. Cf. Civ. 2ème, 28 février 1974, JCP 1974, IV, 6434 ; 23 janvier 1975, Bull., II, n° 24 ; 22 novembre 1984, Bull., II, n° 211 et Gaz. Pal. 90, som. 360, observ. Guinchard et Moussa ; Civ. 3ème, 6 mai 1998 ; Soc., 15 décembre 1999, Les Petites Affiches, 16 mars 2000, n° 51, p.13.
6. Cf. Civ. 2ème, 17 juillet 1985, Gaz. Pal. 1986, 1, som. 83, Croze et Morel, civ. 2ème, 10 juillet 1991, Bull. civ, II, n° 220 ; Civ. 2ème, 24 octobre 1990, Bull. civ, II, n° 217 ; Civ. 2ème, 13 décembre 1995, pourvoi n° 94-12.805.
7. Cf. A. Perdriau, Les Petites Affiches, 13 mars 2000, n° 51, p. 15.
8. Cf. Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz action, 1999, sous la direction de Serge Guinchard, p. 352, n° 1609.
9. Cf. Civ. 2ème, 17 février 1973, Bull. civ, II, n° 232 ; 18 février 1987, Bull. civ, II, n° 51 ; 1er février 1995, Bull. civ., II, n° 39.
10. Cf. en ce sens, Cass. civ. 1, 5 octobre 1999, Bull. I, n° 259 ; civ. 2, 30 octobre 1989, Bull., II, n° 195 ; chambre commerciale, 27 octobre 1998, n° 95-10.272 (CAM-Avignon).
11. Dans le même sens, cf. Assemblée plénière, 18 novembre 1994, Bull. n° 6 ; 1ère civ., 6 octobre 1998, Bull. n° 272 ; 2ème civ., 26 mars 1997, Bull. n° 96 ; 3ème civ., 29 septembre 1999, Bull. n° 190 ; com., 12 juin 1991, Bull. n° 178 ; 3 juin 1998, Bull. n° 177 ; 30 novembre 1999, Bull. n° 218 ; sociale, 14 octobre 1997, Bull. n° 317, etc...
12. Cf. Nathalie Fricero, Ed. du jurisclasseur 2001, Rédaction des actes d’huissier de justice, Fasc. 140, n° 78.
13. Il n’y avait pas davantage de confusion possible avec les autres directeurs spécialisés figurant dans l’organigramme de la CRCAM Centre Loire, puisque M. de Giroday était au sein de cette caisse régionale, le seul directeur à compétence générale.
14. Cf. en ce sens, civ. 1, 16 juin 1966, (JCP 1966, IV, Ed. Avoués, n° 48-16-4911) et civ. 2, 13 octobre 1976, Bull., II, n° 274 et Giverdon, Rep. proc. civ., V, actes de procédures, n° 528 et Gaz. Pal. 1973, 2, doctr., 621, Spéc., p. 624.
Extrait de la note de M. PEYRAT,
Un certain nombre de banques, dont la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (CRCAM) ont consenti à la société Agricher un accord de financement, les crédits accordés étant réalisés par escompte de billets à ordre et garantis par des warrants agricoles sur les stocks annuels d’oléagineux, de protéagineux et d’approvisionnements.
La société Agricher a été déclarée en redressement judiciaire le 20 mai 1996 et le Crédit agricole a déclaré pour compte commun des banques leurs créances dont 108.275.169 F à titre privilégié, à raison des warrants consentis, dont :
- un warrant de 9,9 MF inscrit le 13 octobre 1995 par le greffier du tribunal d’instance de Gien,
- un warrant de 647.173 F inscrit le 12 octobre 1995 par le greffier du tribunal d’instance de Cosne-sur-Loire.
Le représentant des créanciers a contesté le caractère privilégié de ces créances au motif que les warrants étaient nuls. Les banques ont saisi le juge-commissaire qui s’est déclaré incompétent. Elles ont alors assigné la société Agricher, le représentant des créanciers et le commissaire à l’exécution du plan, conformément à l’article R. 321-1 du Code de l’organisation judiciaire, devant les tribunaux d’instance compétents.
I - Arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 6 avril 2000
La CRCAM, le Crédit lyonnais, la BNP, la Société générale, la Banque populaire du Val-de-Loire et la Caisse d’épargne ont assigné leurs adversaires devant le tribunal d’instance de Gien. L’assignation, délivrée le 5 janvier 1999, précisait que la CRCAM agissait "poursuites et diligences de ses représentants légaux", tant en son nom personnel que comme mandataire des cinq autres banques agissant elles-mêmes "poursuites et diligences de leurs représentants légaux".
Par jugement du 23 février 1999, cette juridiction a retenu que l’absence d’indication des formes sociales et des organes de représentation des requérants, qui devaient être mentionnés en application des articles 836, 56 et 648 du nouveau Code de procédure civile, constituait un vice de fond au sens de l’article 117 du nouveau Code de procédure civile.
Les banques ont fait appel. Par arrêt du 6 avril 2000, la cour d’appel d’Orléans a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
Deux pourvois ont été formés contre cet arrêt.
II - Arrêt de la cour d’appel de Bourges du 4 juillet 2000
La procédure, identique à celle que nous venons de voir, a trait au second warrant de 647.173 F inscrit le 12 octobre 1995 par le greffier du tribunal d’instance de Cosne-sur-Loire.
Saisie dans les mêmes conditions que le tribunal d’instance de Gien, cette juridiction a aussi prononcé la nullité des assignations.
Les banques ont fait appel, par arrêt du 4 juillet 2000 la cour d’appel de Bourges a confirmé le jugement entrepris.
Il y a eu également deux pourvois.
Par ordonnances du 27 septembre 2001, M. le premier président a ordonné le renvoi des quatre pourvois en chambre mixte.
La question posée est double : l’absence de désignation de l’organe par une personne morale constitue-t-elle un vice de forme ou un vice de fond, et s’il s’agit d’un vice de forme, comment se caractérise le grief ?
Je vous propose de n’examiner que les deux pourvois formés contre l’arrêt du 4 juillet 2000 de la cour d’appel de Bourges, parce que les mémoires ampliatifs déposés contre cet arrêt distinguent plus nettement les problèmes concernant le contenu de l’acte d’assignation (art. 56, 114, 648 et 836 du NCPC) et le défaut de pouvoir (art. 117 du NCPC).
Avant d’aborder l’étude des deux moyens développés par les banques, il convient de relever que l’arrêt lui-même comporte deux parties bien distinctes : dans une première partie, la Cour retient que le défaut de désignation de l’organe représentant la personne morale constitue un vice de fond (page 5 de l’arrêt) ; ensuite elle explique que même à supposer qu’il s’agisse d’un vice de forme, la personne qui a agi au nom de la CRCAM, le directeur général, n’avait pas qualité pour le faire (page 6, premier et deuxième paragraphes).
A. Le mémoire déposé par la BNP Paribas (J. 00-19.742)
1er moyen en deux branches
Le grief est d’avoir dit que le défaut de désignation de l’organe représentant la personne morale dans l’acte d’assignation constitue un vice de fond.
Elle soutient que l’indication de l’organe représentant la personne morale ne peut constituer qu’un vice de forme et qu’en retenant que le défaut de cette indication constituait un vice de fond, la cour d’appel aurait violé les articles 56, 114, 648 et 836 du NCPC.
Il me paraît nécessaire, avant d’aborder l’étude de la branche, de relever que la question qui nous est soumise porte sur l’acte d’assignation, avant de rechercher si dans un tel acte, le défaut de désignation de l’organe représentant la personne morale constitue un vice de forme ou un vice de fond.
1. La question qui nous est soumise concerne l’acte d’assignation
Il m’est apparu important d’insister sur ce point pour bien situer le débat : il s’agit du contenu de l’acte d’assignation et non de ce que doit préciser l’acte d’appel : les mémoires déposés se réfèrent abondamment aux arrêts qui ont été rendus concernant l’acte d’appel, pour opposer ceux qui ont affirmé que le défaut de désignation de l’organe représentant la personne morale ne constitue qu’un vice de forme, à un arrêt isolé de la chambre commerciale affirmant au contraire qu’il s’agit d’un vice de fond : (Com., 3 juin 1998, Bull. n° 174).
Un tel raisonnement n’est qu’un raisonnement par analogie : les textes applicables ne sont pas les mêmes et les auteurs de l’acte non plus. Le seul argument qui pourrait militer en sa faveur vient de la constatation, purement textuelle, que la rédaction des articles 648-2b) et 901-1b) est identique : ces deux articles indiquent que si le requérant ou l’appelant sont des personnes morales, les actes doivent indiquer "sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement".
a) l’acte d’assignation est visé par les articles 56, 648 et 836 du NCPC. Pour l’acte d’appel il faut distinguer : en matière de procédure avec représentation obligatoire, c’est l’article 901 qui est applicable, en matière de procédure sans représentation obligatoire, ce sont les articles 932 et 933 du NCPC qui le sont, et par un arrêt du 7 juillet 2000 (Bull. n° 5) l’Assemblée plénière a affirmé que "dans la procédure sans représentation obligatoire, l’indication dans la déclaration d’appel de l’organe représentant la personne morale n’est pas exigée".
b) l’assignation est un acte qui ne peut être délivré que par huissier (sauf quelques rares exceptions où la procédure est sur requête ou initiée par le greffe (art. 54 du NCPC). Par exemple, devant le tribunal paritaire des baux ruraux : art. 885 et 886 du NCPC). L’acte d’appel, en revanche, est effectué par un avoué en matière de représentation obligatoire ou par une personne particulière (l’appelant lui-même) en matière de représentation non obligatoire.
La distinction à faire me paraît importante, car la décision que vous prendrez ne conditionne pas, me semble-t-il, celle qui pourrait être la vôtre en matière de procédure d’appel avec représentation obligatoire. Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées :
- si vous décidez que le défaut de désignation de l’organe représentant la personne morale ne constitue qu’un vice de forme, il serait difficile de dire que ce même défaut dans l’acte d’appel constitue un vice de fond et que les exigences seraient plus strictes en cours de procédure qu’à son origine, alors même que le Code autorise dans de nombreuses matières en appel une personne qui n’est pas un praticien du droit à le faire seule et directement ;
- si vous décidez à l’inverse qu’il s’agit d’un vice de fond, la question demeurerait entière : on pourrait, en effet, me semble-t-il, concevoir, soit que, compte tenu du caractère très strict des obligations à remplir lors de l’assignation, on peut se montrer plus souple pour l’acte d’appel en considérant que l’omission visée ne constitue qu’un vice de forme, soit, au contraire, affirmer qu’il s’agit toujours d’un vice de fond...
2 - La cour d’appel a t-elle violé les articles 56, 114, 117, 648 et 836 du NCPC ?
L’article 56 prévoit que l’assignation doit contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites pour les actes d’huissier.
L’article 648 dispose que tout acte d’huissier doit indiquer : "...2°)...b), si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement."
L’article 836 ajoute que "l’acte introductif d’instance mentionne... les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter ainsi que, s’il y a lieu, le nom du représentant du défendeur".
Je propose d’examiner successivement la distinction entre les irrégularités de forme et celles de fond, de rechercher la jurisprudence sur le défaut de désignation de l’organe représentant la personne morale dans l’assignation, de vérifier s’il existe sur ce point des analyses doctrinales, enfin j’analyserai le raisonnement par analogie tenu par la Cour comparant l’acte d’assignation à l’acte d’appel.
a) La distinction entre les nullités pour vice de forme et les nullités pour irrégularités de fond
Le nouveau Code de procédure civile distingue entre la nullité des actes pour vice de forme ou inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public (art. 112 à 116) et la nullité des actes pour irrégularité de fond (art. 117 à 121). Ces textes ont donné lieu à une abondante jurisprudence sur laquelle la doctrine a beaucoup écrit (par ex., M. Sousi, sur les personnes morales, Gazette du Palais 1984, 2ème trimestre, doctrine, page 427).
1) selon l’article 114 du nouveau Code de procédure civile, il n’y a pas de nullité pour vice de forme si la nullité n’est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, et, selon cet article, la nullité ne peut être prononcée qu’à la condition que celui qui l’invoque prouve le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
S’il est facile de savoir ce qui constitue une nullité de forme -le texte doit le dire- il n’y a pas dans le Code de définition de la formalité substantielle ou d’ordre public. La doctrine a tenté de la définir et se rallie dans son ensemble à la formule proposée par MM. Vincent et Guinchard (n° 696) selon laquelle est substantielle la formalité "qui donne à l’acte sa nature, ses caractères, qui en constitue sa raison d’être", cette formule me paraissant assez bien caractériser les hypothèses retenues par la jurisprudence.
Ainsi est une formalité substantielle :
- en matière d’adjudication, la mention de la nécessité de recourir au ministère d’un avocat pour la formulation des dires et observations dans la sommation prévue aux articles 689 et 690 du Code de procédure civile (2ème Civ., 9 juillet 1986, Bull. n° 105).
- en matière de recours contre une décision administrative, l’avertissement en vue de l’audience de la mention du lieu et de l’heure de cette audience (2ème Civ., 1er juillet 1987, Bull. n° 146).
La personne qui invoque la nullité devant toujours prouver le grief que lui cause l’irrégularité : par ex., 3ème Civ., 13 mars 1991, Bull. n° 92.
2) Selon l’article 117 du nouveau Code de procédure civile, "Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :
Le défaut de capacité d’ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice".
La doctrine a beaucoup débattu de la distinction entre la formalité substantielle et l’irrégularité de fond.
Il me semble en définitive, et le critère à retenir, compte tenu du problème que nous avons à traiter, me paraît suffisant, que l’on peut considérer que l’irrégularité de fond visée par l’article 117 du nouveau Code de procédure civile touche l’auteur de l’acte de procédure ou celui qui en a été chargé ; l’acte a-t-il été fait par celui qui avait capacité ou pouvoir de l’accomplir ? Si tel est le cas, l’irrégularité ne pourrait être que de forme, et il faudra rechercher si le destinataire de l’acte rapporte la preuve d’un grief.
La distinction entre la nullité pour vice de forme ou pour inobservation d’une formalité substantielle et la nullité pour irrégularité de fond présente un intérêt certain :
- pour les premières, celui qui les soulève doit rapporter la preuve qu’elles lui ont fait grief, alors que, selon l’article 119 du nouveau Code de procédure civile, celui qui invoque l’inobservation de règles de fond n’a pas à justifier d’un grief ;
- également, les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause (art. 118 du NCPC) alors que les nullités de forme ou en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public doivent être soulevées au fur et à mesure de leur accomplissement et avant que celui qui l’invoque ait fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité (art. 112),
- enfin, pour compléter ce rapide tableau il faut souligner, qu’il s’agisse d’une nullité pour vice de forme ou d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public ou d’une nullité pour irrégularité de fond, qu’elles peuvent être couvertes par une régularisation ultérieure si aucune forclusion n’est intervenue (art. 115 et 121 du NCPC).
b) La jurisprudence sur l’acte d’assignation
Elle est relativement abondante et a toujours affirmé qu’il s’agissait d’un vice de forme et cela depuis très longtemps :
1ère Civ., 4 mars 1953, Bull. n° 85 : une assignation signifiée à la requête de l’un seulement des deux gérants d’une société n’est pas nulle, dès lors que le défendeur n’a pu avoir aucun doute sur l’identité de ladite société et n’a justifié d’aucun préjudice résultant de cette irrégularité ;
Dans le même sens : 13 juin 1995, n° R 93-12.622
2ème Civ., 5 février 1975, Bull. n° 34 : "à supposer que le nom du représentant légal de la société ait eu à être indiqué dans l’exploit introductif d’instance, la cour d’appel qui a relevé" que la société défenderesse avait conclu au fond avant de soulever la nullité et ne justifiait d’aucun grief, a eu raison de dire la demande irrecevable ;
3ème Civ., 6 mai 1998, Bull. n° 96 : Dans cet arrêt, qui précise que la "mention de l’identité du représentant légal d’une personne morale n’est pas une formalité substantielle" il s’agit non de l’auteur de l’assignation, mais de l’assigné lui-même : il était reproché d’avoir assigné une personne physique au lieu d’assigner la personne morale créée postérieurement (il s’agit d’un syndic d’immeubles qui, après avoir exercé en nom, avait créé sa société, portant son nom et dont il était le principal dirigeant).
Enfin... chambre commerciale, 7 janvier 1997, Bull. n° 9 : il s’agissait d’une action de l’administration des Douanes contre une société ; celle-ci reprochait à l’administration le fait que l’assignation ne portait pas mention de ce qu’elle agissait par son représentant légal. La chambre commerciale a répondu : "Mais attendu que l’arrêt énonce justement que le défaut de mention du seul nom de l’agent représentant l’administration demanderesse à l’instance constitue un vice de forme qui n’entraîne la nullité qu’en cas de grief prouvé, cette preuve n’étant pas apportée en l’espèce".
C’est donc d’une manière unanime que les chambres de la Cour de cassation ont toujours déclaré que le défaut de désignation de l’organe représentant la personne morale dans l’acte d’assignation ne constitue qu’un vice de forme, qui nécessite la preuve d’un grief.
Elle est, en ce qui concerne l’acte d’assignation, inexistante : elle approuve, d’une manière très lapidaire la distinction entre l’indication inexacte de la qualité (vice de forme) et le défaut de qualité (vice de fond), (Revue trimestrielle de droit civil 1966, page 851), ou se limite à constater que la Cour de cassation maintient très fermement qu’il s’agit d’une nullité de forme.
En réalité, et j’ai eu l’occasion de le préciser, la doctrine s’est surtout interrogée sur le défaut de la mention dans les actes d’appel, mais là encore, de manière très succincte, et toujours pour approuver la jurisprudence : (M. Perdriau, Les Petites Affiches, 13 mars 2000, n° 51, p. 13 par exemple).
d) Le raisonnement par analogie
On l’a vu, l’arrêt se réfère (page 5, 3ème paragraphe) à l’arrêt de la chambre commerciale qui a retenu que le défaut d’indication de l’organe social constitue un vice de fond : peut-on s’inspirer de cet arrêt ?
Notons d’abord que la Cour de cassation a toujours admis que l’inexactitude dans la désignation de l’organe dans l’acte d’appel pouvait relever de la simple erreur matérielle et, en conséquence, n’était pas suffisante pour entraîner la nullité :
2ème Civ., 4 février 1998, pourvoi n° 95-18.373 G, arrêt n° 137 D
2ème Civ., 1er juillet 1999, pourvoi n° 97-12.669 Z, arrêt n° 1068 D
Com., 12 février 2000, pourvoi n° 97-15.560 S, arrêt n° 447 D,
solution que l’on ne peut me semble-t-il qu’approuver, pour empêcher l’annulation par un formalisme qui serait excessif et, à mon sens, contraire à l’esprit des textes, au seul motif, par exemple, que l’on aurait visé comme organe habilité, le président du conseil d’administration, alors qu’il s’agissait d’une société à directoire...
Mais le défaut de désignation de l’organe est-il un vice de forme ou un vice de fond ?
1°) Divergence entre la deuxième chambre et la chambre commerciale
Sur cette question, statuant sur l’application de l’article 901 du nouveau Code de procédure civile, la deuxième chambre civile est en opposition avec la chambre commerciale.
Pour la deuxième chambre civile, il s’agit d’une nullité de forme, et il doit être justifié d’un grief, toute absence de l’une des mentions devant figurer dans l’acte d’appel constituant un vice de forme. Cette position est constante :
2ème Civ., 9 janvier 1985, Bull. n° 6
2ème Civ., 11 juin 1997, pourvoi n° 95-14.833 K, arrêt n° 690 D
"Attendu que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d’appel exigées en vue d’assurer l’identification de la partie appelante constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée, qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver l’existence d’un grief".
8 octobre 1997, pourvoi n° 95-19.545 H, arrêt n° 118 D
La cour d’appel avait dit l’appel irrecevable, l’acte ne comportant pas le nom de l’organe habilité, ce qui constituait une irrégularité de fond :
"Qu’en statuant ainsi, alors que l’omission dans l’acte d’appel des mentions relatives à l’organe qui représente une personne morale constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité qu’à la condition que celui qui s’en prévaut justifie d’un préjudice, la cour d’appel a violé (les articles 114 et 901 du NCPC)".
Enfin, 17 juin 1998, Bull. n° 192.
Une société Loveco avait fait appel. Elle avait un liquidateur, M. Mouillon. Relevant qu’il n’était pas désigné dans l’acte, la cour d’appel avait déclaré l’acte nul, en raison de cette irrégularité de fond :
"Qu’en statuant ainsi, alors que la société Loveco avait été désignée dans l’acte d’appel comme "agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux" et que s’agissant d’une société en liquidation, l’omission de l’identité de son liquidateur était constitutive d’un simple vice de forme, la cour d’appel a violé les articles 114 et 901 du NCPC".
La deuxième chambre civile a rappelé ce principe dans quatre arrêts récents : 12 juillet 2001, Bull. n° 138 et 139, le n° 138 concernant la CRCAM, sur lesquels on reviendra.
La chambre commerciale a une position diamétralement opposée : 3 juin 1998, Bull. n° 174 (et Droits des sociétés 1998, n° 113, note Bonneau).
"Attendu que la cour d’appel a retenu à bon droit que le défaut d’indication de l’organe social de la société appelante dans l’acte d’appel constitue un vice de fond".
2°) Comment résoudre cette divergence ?
L’article 117 a trait, nous l’avons vu, aux pouvoirs de l’auteur de l’acte de procédure ou de celui qui en a été chargé. La liste de l’article 117 du NCPC est d’interprétation stricte, les irrégularités étant "limitativement énumérées", formule reprise par tous les arrêts :
2ème Civ., 30 novembre 1977, Bull. n° 225
2ème Civ., 15 mars 1989, Bull. n° 72
2ème Civ., 3 juin 1999, Bull. n° 107
Il me paraît dès lors difficile de dire que le défaut de désignation de l’organe équivaut à une absence de pouvoir :
- la liste de l’article 117 est une liste limitative ;
- l’article 901 précise bien que si l’appelant est une personne morale, il doit être précisé, à peine de nullité, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
Le défaut de désignation de l’organe est donc un vice de forme, prévu par un texte.
Il est, il me semble, nécessaire de distinguer le défaut de désignation de l’organe qui agit et le défaut de pouvoir ; le fait de n’avoir pas désigné l’organe ne signifie pas que celui qui a agi n’était pas compétent pour le faire. Nous avons vu que la jurisprudence est assez libérale, car elle admet assez facilement l’erreur matérielle dans la désignation de l’organe. L’argumentation qui était celle soutenue devant la cour d’appel, à savoir que le défaut d’une quelconque indication au sujet du représentant de la société rendait la procédure irrégulière "une société n’ayant aucun pouvoir pour se représenter elle-même" et qu’il s’agit d’une irrégularité de fond, n’est qu’une assimilation abusive entre la désignation de l’organe, acte formel, et le pouvoir de l’organe, condition de fond.
Deux points doivent encore être précisés avant de conclure,
- le nom de la personne physique qui agit au nom de la personne morale n’a pas à être indiqué,
- il faut, mais il suffit, que celui qui assigne soit bien identifiable ;
a) le nom de la personne physique n’a pas à être indiqué
Il suffit d’indiquer que la personne morale est "prise en la personne de son représentant légal" et il est dangereux d’indiquer le nom de la personne physique :
3ème Civ., 16 octobre 1984, Gazette du Palais 1985-1, page 50, note Guinchard : le nom donné n’était pas celui du président du conseil d’administration.
b) Il faut mais il suffit que soit bien identifiable celui qui assigne
Ainsi dans un arrêt du 16 juin 1966 (1ère Civ., Bull. n° 371) : à propos d’un président directeur général qui ne l’était plus, la société étant en liquidation, mais il en était le liquidateur : "la cour d’appel a pu ... après avoir constaté que cette énonciation inexacte était restée sans conséquence sur les intérêts (de l’adversaire) faire application au cas d’espèce des dispositions de l’article 173 du Code de procédure civile, s’agissant d’une formalité qui n’était pas substantielle puisque l’erreur relevée n’empêchait pas l’identification de la partie demanderesse".
Dans un domaine voisin, mais dans le même esprit, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel d’avoir dit irrecevable une partie (il s’agissait d’une association) qui intervenait volontairement sans faire connaître l’adresse de son siège social et l’identité de l’organe qui la représentait légalement : "l’absence de ces mentions d’identification, indispensables pour permettre à la partie adverse de vérifier notamment la réalité de l’existence de la personne ainsi désignée, rendait irrecevables les conclusions et les prétentions de cette partie à l’instance, aucun acte de procédure ultérieure n’ayant fourni les indications manquantes" (2ème Civ., 17 décembre 1998, n° 302).
Dans le même sens : 2ème Civ., 12 juillet 2001, Bull. n° 138 précité.
Comme le souligne la doctrine, on peut penser que la nullité n’est prononcée que si des éléments intrinsèques ou extrinsèques à l’acte irrégulier n’ont pu informer suffisamment le destinataire et par là-même fait disparaître le grief (Yvette Lobin, Mélanges J. Vincent, 1981, p. 233).
Ainsi se trouve dessiné un système qui paraît tout à fait cohérent : la règle est que les éléments suffisants à la détermination de la personne qui agit doivent figurer dans l’acte d’huissier ; celui qui reçoit l’acte doit savoir quel est son adversaire, c’est la moindre des choses ; il ne peut donc s’agir que d’une nullité de forme ; c’est seulement la vérification des pouvoirs qui permettrait d’envisager une nullité de fond.
Il me semble cependant que nous sommes dans un domaine où règne depuis longtemps une grande confusion ; on le voit aussi bien dans les mémoires qui nous ont été déposés que dans les rares articles que l’on peut trouver sur la question, la distinction entre l’acte d’appel et l’assignation n’est jamais faite et à l’appui de leurs explications, les parties ou la doctrine citent indifféremment les arrêts que la Cour de cassation a pu rendre dans l’un ou l’autre domaine.
On pourrait penser qu’au contraire de l’acte d’appel, prévu par des textes spéciaux et pour lequel les rédacteurs ont soigneusement distingué entre les matières avec ou sans représentation obligatoire, l’acte introductif d’instance qui est, sauf rares exceptions, toujours effectué par un huissier et les indications diverses que cet acte doit comporter étant très précisément énumérées pourrait être soumis à un formalisme plus strict. Cependant, dans les actes d’assignation, il existe déjà de nombreux domaines où la Cour de cassation a retenu l’existence de vice de forme ;
par ex. : 2ème Civ., 3 mai 1990, Bull. n° 87 : défaut de mention des diligences effectuées pour signifier à personne.
Il serait me semble-t-il préférable d’éviter un formalisme excessif, et de s’en tenir à un critère plus simple, celui posé me semble-t-il assez nettement par nos arrêts, à savoir qu’il faut, mais qu’il suffit, que l’auteur de l’assignation soit identifiable, ce qui permet de vérifier ses pouvoirs, quitte, si cela vous paraît souhaitable à préciser, par une incidente, que les règles applicables le sont aussi bien en matière d’assignation qu’en matière d’appel.
Le défaut de justification à l’appui d’un recours, du pouvoir d’une personne représentant une personne morale ne constitue pas une irrégularité de fond ; en considérant que les assignations étaient entachées d’un vice de fond pour défaut de pouvoir du représentant de chaque personne morale, par le seul fait que l’indication de l’organe représentatif n’y figurait pas avec précision, la cour d’appel aurait violé, par fausse application, l’article 117 du NCPC.
La cour d’appel a pris soin de citer, page 4, les assignations et leur reproche de n’avoir pas fait mention de la forme sociale, de n’avoir pas indiqué l’organe qui les représente légalement et en outre, d’avoir utilisé le pluriel "représentants légaux", "ajoutant une indétermination supplémentaire par rapport au singulier".
La question me paraît pouvoir être traitée assez rapidement ; nous restons dans le même cas de figure que la première branche et le mémoire en défense traite d’ailleurs les deux branches en même temps. Nous avons vu que la seule formule exigée, dont l’absence ne constitue qu’un vice de forme, est "agissant par son représentant légal" : le pluriel est-il de nature à créer une telle indétermination ?
Je ne le pense pas. Nous avons vu qu’il suffit que l’auteur de l’assignation soit déterminable ; le fait d’avoir utilisé le pluriel me paraît relever, pour celles des sociétés qui n’auraient qu’un dirigeant, de l’erreur matérielle : le défendeur peut évidemment toujours demander la justification de la qualité ou du pouvoir à agir du dirigeant.
Il me semble, en définitive, que l’on doit distinguer entre la désignation formelle de l’organe qui représente la personne morale et le pouvoir d’agir au nom de la société : rien n’empêchait le défendeur de demander toutes justifications, dans la mesure où il avait des doutes, sur la qualité de ceux qui agissaient au nom des diverses banques, ainsi que sur le mandat donné par les banques à la CRCAM Centre Loire.
Le mémoire ampliatif a bien cerné la difficulté en précisant : "la cour d’appel a commis une confusion entre, à la supposée établie, la simple irrégularité de forme relative à la désignation formelle de l’organe représentant la personne morale et le vice de fond constitué par le défaut de pouvoir : la première n’implique pas ipso facto le second".
Second moyen en quatre branches
Le grief est le même.
Seules les deuxième et troisième branches font problèmes.
La cour d’appel retient que le grief résulte de ce que les mandataires de justice n’avaient pu voir leur contestation admise par le juge-commissaire : elle se serait ainsi prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l’article 114 du NCPC.
Le grief porte sur le deuxième paragraphe de la page 6 : on sait qu’en matière de vice de forme, la nullité n’est prononcée que s’il est rapporté la preuve que celui qui l’invoque a été empêché ou limité dans l’exercice de ses droits :
En matière d’assignation : 2ème Civ., 7 juin 1974, Bull. n° 189, elle n’indiquait pas le jour de la comparution.
Mais comment s’apprécie le grief ?
La jurisprudence n’est pas très nette sur ce point, mais, d’une manière générale, l’appréciation est laissée au pouvoir souverain des juges du fond.
En matière d’assignation, la deuxième chambre civile a dit que "la cour d’appel doit constater qu’il est justifié d’un préjudice" :
2ème Civ., 3 mai 1990, Bull. n° 87
En matière d’acte d’appel :
2ème Civ., 9 janvier 1985, Bull. n° 6 : "ayant souverainement relevé"
2ème Civ., 17 juillet 1985, Bull. n° 140 : "sans caractériser l’inexactitude de l’adresse et la corrélation pouvant exister entre l’irrégularité prétendue et le préjudice qu’aurait éprouvé cette société dans le déroulement de la procédure ultérieure, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision".
2ème Civ., 6 décembre 1989, Bull. n° 218
Com. : 14 avril 1992, Bull. n° 162
"C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a considéré que le vice de forme affectant l’acte de signification faisait grief à M. Raymond".
1ère Civ., 5 octobre 1999, Bull. n° 259
Une cour d’appel "a pu considérer que la mention (P.D.G. alors qu’il s’agissait d’une société à directoire) qui ne portait que sur la dénomination du représentant légal de la société et non sur ses pouvoirs ne pouvait faire grief".
2ème Civ., 12 juillet 2001, Bull. n° 138.
L’arrêt se bornait à dire que l’absence de précision concernant l’organe ayant formé le recours ne permettait pas aux défendeurs de procéder à la vérification de l’habilitation du représentant de la CRCAM ayant relevé appel et que cette situation faisait grief :
"En statuant ainsi, par un motif général inopérant, sans constater que M. et Mme Mourier, qui demandaient la nullité de l’acte, avaient invoqué un préjudice résultant des difficultés à identifier l’appelant, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
2ème Civ., 12 juillet 2001, Bull. n° 139
La cour d’appel "retient souverainement que la preuve de ce grief n’est pas rapportée".
La critique faite par cette branche me semble très importante : le fait d’utiliser les voies de droit qui leur étaient ouvertes pour empêcher les mandataires de justice de ne faire retenir leurs créances qu’à titre chirographaire ne peut être reproché, à moins que le simple fait de tenter de faire valoir ses droits en justice ne constitue un préjudice pour le défendeur...
Vous pourriez, il me semble, considérer que ce motif est inopérant : certes, la Cour est souveraine, mais elle doit caractériser la faute (le vice de forme), le préjudice résultant de difficultés à identifier l’appelant et le lien de causalité....
La procédure devant le tribunal d’instance n’était que le prolongement de l’acte introductif d’instance que constitue la déclaration de créance : la CRCAM avait bien précisé alors qu’elle agissait par son directeur général : les défendeurs connaissaient leur adversaire et ne subissaient aucun préjudice : en décidant le contraire, la cour d’appel aurait donc violé l’article 114 du NCPC.
On sait que la déclaration de créances équivaut à une demande en justice :
Com., 14 décembre 1993, Bull. n° 471
Com., 25 octobre 1994, Bull. n° 313,
ce dernier arrêt précisant qu’elle "équivaut à une demande en justice saisissant le juge-commissaire".
On comprend facilement le raisonnement de la chambre commerciale : même si la déclaration de créance est faite auprès de l’administrateur ou du liquidateur, c’est le juge-commissaire qui prendra la décision finale d’accepter la créance : il est donc bien saisi par un acte qui équivaut à un acte introductif d’instance.
Mais peut-on en dire autant de la saisine du juge d’instance ?
L’article R. 321-7 du Code de l’organisation judiciaire précise que le tribunal d’instance connaît : "...5 : des contestations relatives aux warrants agricoles".
Dans notre affaire, le représentant des créanciers a contesté le caractère privilégié de la créance, au motif de la nullité des warrants : le juge-commissaire, saisi, s’est déclaré incompétent pour statuer au profit du tribunal d’instance de Cosne-sur-Loire.
Les banques ont alors assigné le représentant des créanciers et la société Agricher devant cette juridiction.
Il me paraît impossible de suivre le raisonnement de la Cour sur ce point. Il s’agit d’une instance différente de celle de déclaration de créances : alors que l’on peut penser que effectivement la déclaration de créance saisit le juge-commissaire, la contestation portant sur la nullité d’un warrant ne saisit pas le juge d’instance. L’article 102 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précise : "lorsque la matière est de la compétence d’une autre juridiction, la notification de la décision d’incompétence prononcée par le juge-commissaire fait courir un délai de deux mois au cours duquel le demandeur doit saisir la juridiction compétente à peine de forclusion".
Il s’agit bien d’une nouvelle instance, l’argument tiré de ce que les mandataires de justice connaissaient parfaitement leur adversaire ne paraît pas acceptable sous cet angle.
Préjudice 294
Pension alimentaire 295
Procédure sans représentation obligatoire 296
Sentence 297
Prescription 298
Assurance de groupe 299
Preneur 300
Domaine d’application 301
Indemnité d’éviction 302
Prix 303
Bail à ferme 304
Compte 305
Décisions susceptibles 306
Sous-traitant 307
Propriété littéraire et artistique 308
Chambre de l’instruction 309
Ordonnance portant placement sous contrôle judiciaire 310
Article 61 311
Dispositions générales 312
Arrêts 313
Crédit-bail immobilier 314
Flagrance 315
Faits dénoncés 316
Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger 322
Chambre de l’instruction 317
Impôts indirects et droits d’enregistrement 318
Infractions en matière économique et financière 319
Ordonnances 320
Saisine 321
Application dans le temps 322
Principe de légalité 318
Mesures d’exécution forcée 328
Saisie et cession des rémunérations 323
Surendettement 324-325-326
Demande 327
Exécution provisoire 328
Cotisations 329
Intérêts patrimoniaux des époux 330
Associés 331
Société d’attribution 332
Cas 333
Action civile 334
Région parisienne 335
Vente commerciale 336
Préjudice. - Préjudice direct. - Société. - Présentation ou publication de comptes infidèles. - Préjudice subi par les associés ou actionnaires à titre personnel. - Recevabilité.
Le délit de présentation ou publication de comptes annuels infidèles prévu par l’article L. 242-6.2° du Code de commerce, est de nature à causer un préjudice personnel et direct à chaque associé ou actionnaire.
CRIM. - 30 janvier 2002. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 01-84.256. - C.A. Paris, 7 février 2001. - Y... et a.
M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Hémery, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Garaud et Gaschignard, Av.
Pension alimentaire. - Fixation. - Critères. - Absence de solidarité. - Effets. - Prise en compte des ressources de chacun d’eux.
Il ne peut y avoir de solidarité entre les débiteurs d’aliments dès lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d’eux doit être fixé en ayant égard à ses ressources personnelles.
CIV.1. - 29 janvier 2002. CASSATION
N° 99-16.519. - C.A. Agen, 5 mai 1998. - Mme X... et a. c/ Union départementale des associations familiales de Lot-et-Garonne en qualité de tuteur de Mme Z...
M. Lemontey, Pt. - M. Durieux, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
Procédure sans représentation obligatoire. - Conclusions. - Conclusions écrites. - Conclusions déposées par la partie comparante. - Portée.
Le caractère oral de la procédure sans représentation obligatoire prive de fondement une demande de rejet de conclusions dactylographiées déposées à la barre, celles-ci pouvant être valablement soutenues à l’audience par un plaideur comparant en personne.
CIV.3. - 30 janvier 2002. REJET
Nos 00-13.486 et 00-14.725. - C.A. Riom, 7 septembre 1999. - Epoux Raymond c/ M. Bernard
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Hennuyer, la SCP Vincent et Ohl, Av.
Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Défaut de réponse à conclusions (non).
Dès lors, ayant retenu que les arbitres avaient motivé leur décision au regard des points litigieux soulevés par les parties, l’arrêt énonce à bon droit que le grief tiré du défaut de réponse à des chefs de conclusions n’entre dans aucun des cas d’ouverture du recours en annulation.
CIV.2. - 31 janvier 2002. REJET
N° 00-15.564. - C.A. Paris, 10 février 2000. - M. Vannoye c/ société Financière Trophy
M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Assurance de groupe. - Prêt. - Refus de garantie de l’assureur ou demande en paiement du prêteur.
Il résulte de l’article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances qu’en matière d’assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement d’un emprunt, la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur ne commence à courir qu’à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit, bénéficiaire de l’assurance par l’effet de la stipulation faite à son profit.
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui retient que l’événement ayant donné naissance à l’action de l’assuré était le refus de l’assureur de continuer à prendre en charge les remboursements du prêt, sans rechercher à quelle date cette décision avait été portée à la connaissance de l’assuré, lequel affirmait n’en avoir été informé que moins de deux ans avant la délivrance de l’assignation à l’assureur.
CIV.1. - 30 janvier 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 01-00.513. - C.A. Agen, 30 octobre 2000. - Mme Gombert, en qualité de gérante de la société civile immobilière du Château de la Treyne et a. c/ Caisse nationale de prévoyance et a.
M. Renard-Payen, Pt. (f.f.) - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ghestin, Av.
Assurance de groupe. - Souscripteur. - Obligations. - Information de l’assuré. - Remise de la notice précisant les risques garantis. - Obligation de conseiller une assurance complémentaire (non).
L’établissement de crédit qui, souscripteur d’une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n’a pas à leur conseiller de contracter une assurance complémentaire.
CIV.1. - 30 janvier 2002. REJET
N° 00-22.709. - C.A. Versailles, 22 septembre 2000. - Mme Delahais c/ Banque Sofinco
M. Renard-Payen, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer, Av.
Preneur. - Obligations. - Réparations. - Réparations locatives. - Inexécution. - Dommages-intérêts. - Conditions. - Préjudice (non).
L’indemnisation du bailleur en raison de l’inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n’est subordonnée ni à l’exécution de ces réparations, ni à la justification d’un préjudice.
CIV.3. - 30 janvier 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 00-15.784. - C.A. Reims, 22 mars 2000. - Epoux Bolmont c/ société des Etablissements Bolmont
M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boullez, M. Hémery, Av.
Domaine d’application. - Exclusion. - Local vacant. - Loi du 23 décembre 1986. - Article 25. - Local meublé.
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 25 modifié de la loi du 23 décembre 1986 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 que les locaux vacants meublés ne sont pas soumis, à compter du 23 décembre 1986, aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948.
N° 00-15.724. - C.A. Paris, 18 mai 1999. - Epoux Louis c/ M. Gacon et a.
M. Weber, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Boulloche, M. Blanc, Av.
Indemnité d’éviction. - Paiement. - Perte du droit du preneur. - Etat de péril. - Etat de péril interdisant la poursuite de l’exploitation.
Pour priver le locataire de l’indemnité d’éviction, l’état de péril doit interdire la poursuite de l’exploitation du fonds de commerce.
N° 97-15.410. - C.A. Fort-de-France, 25 octobre 1996. - Consorts Alivon c/ consorts Fonds
M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Prix. - Révision. - Clause faisant échec à la révision. - Nullité. - Clause fixant par avance et forfaitairement le prix du bail.
Viole les articles L. 145-15 et L. 145-38 du Code de commerce une cour d’appel qui, pour débouter un propriétaire de locaux à usage commercial de sa demande de révision du loyer, retient que les parties, ayant valablement décidé de fixer par avance et forfaitairement le prix du bail, n’ont plus la faculté de demander sa révision triennale.
N° 00-15.202. - C.A. Reims, 5 avril 2000. - Société civile immobilière du Centre commercial Croix Dampierre c/ société Centre automobile Croix Dampierre
M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Moment d’appréciation. - Jour de la demande.
Les motifs de la résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement des fermages doivent être appréciés à la date de la demande.
N° 00-14.231. - C.A. Paris, 18 janvier 2000. - Consorts Thirouin c/ époux Thirouin
M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard, Av.
Compte. - Virement d’un compte à un autre. - Bénéficiaire. - Nom. - Vérification par la banque réceptionnaire. - Champ d’application. - Ordre électronique.
La banque réceptionnaire d’un ordre de virement, même électronique, ne peut se borner, avant d’en affecter le montant au profit d’un de ses clients, à un traitement automatique sur son seul numéro de compte, sans aucune vérification sur le nom du bénéficiaire, dès lors qu’il est inclus dans les enregistrements reçus du donneur d’ordre, et qu’il n’a pas été exclu de tout contrôle avec l’assentiment de ce dernier.
Viole en conséquence l’article 1382 du Code civil l’arrêt retenant que si la banque réceptionnaire était tenue de s’assurer de la régularité des ordres de virement, elle n’avait pas l’obligation de procéder à une vérification graphique, celle sur la régularité du RIB étant adéquate pour un traitement instantané de données informatisées facturé à faible coût, et que le donneur d’ordre était lui-même fautif en raison des insuffisances de son système de contrôle interne.
COMM. - 29 janvier 2002. CASSATION
N° 99-16.571. - C.A. Rennes, 29 avril 1999. - Compagnie Préservatrice foncière assurances c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère
M. Dumas, Pt. et Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. Blondel, Av.
Décisions susceptibles. - Visites domiciliaires. - Ordonnance du président autorisant une visite domiciliaire en application de l’article L. 611-13 du Code du travail. - Enquête préliminaire. - Nullité. - Pourvoi irrecevable.
En l’absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l’article L. 611-13 du Code du travail.
Une telle ordonnance rendue par un magistrat de l’ordre judiciaire, sur réquisitions du procureur de la République, dans le cadre d’une enquête préliminaire, constitue un acte de procédure dont la nullité ne peut être invoquée que dans les conditions prévues par les articles 173 et 385 du Code de procédure pénale.
CRIM. - 16 janvier 2002. IRRECEVABILITÉ
N° 99-30.359. - T.G.I. Besançon, 1er février 1999. - Société Brico Stoc
M. Cotte, Pt. - M. Samuel, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Sous-traitant. - Contrat de sous-traitance. - Définition. - Mise d’un matériel à la disposition de l’entrepreneur principal (non).
Est légalement justifiée la décision qui déclare irrecevable l’action en paiement dirigée contre le maître de l’ouvrage par la société chargée par un locateur d’ouvrage de l’échafaudage d’un bâtiment, après avoir relevé que les documents contractuels établis par cette société portaient uniquement sur la location de matériel avec main-d’oeuvre pour la pose, la dépose et le transport, qu’aucun document n’établissait la réalité de prestations relevant d’une spécificité particulière ou de l’absence de subordination du personnel mis à disposition, que cette société ne participait pas directement par apport de conception, d’industrie ou de matière à l’acte de construire, objet du marché principal, mais se borne à mettre à la disposition du locateur d’ouvrage le matériel adapté dont il a besoin pour mener à bien sa tâche.
CIV.3. - 23 janvier 2002. REJET
N° 00-17.759. - C.A. Versailles, 9 mai 2000. - Société Entrepose Echafaudages c/ M. Maes, en qualité de mandataire liquidateur de la société Chérif et a.
M. Weber, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Propriété littéraire et artistique. - Eléments constitutifs. - Atteinte portée aux droits de l’auteur.
La contrefaçon prévue et réprimée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle se constitue non seulement par le fait matériel de la reproduction d’une oeuvre de l’esprit et l’absence de bonne foi, mais aussi par l’atteinte portée aux droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.
Aux termes de l’article 113-2 du Code pénal, est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un des faits constitutifs a eu lieu en France ; tel est le cas lorsque, bien qu’une oeuvre protégée ait été reproduite à l’étranger, l’atteinte aux droits de l’auteur a eu lieu en France.
CRIM. - 29 janvier 2002. REJET
N° 01-83.122. - C.A. Paris, 7 mars 2001. - M. Restellini
M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Chambre de l’instruction. - Arrêt confirmant l’ordonnance modifiant les obligations. - Interdiction professionnelle. - Appel. - Effet dévolutif. - Portée.
En raison de l’effet dévolutif de l’appel, les motifs de l’arrêt de la chambre de l’instruction, confirmant l’ordonnance imposant une interdiction professionnelle, se substituent à ceux, insuffisants, de la décision entreprise, qui a omis de se prononcer, conformément aux dispositions de l’article 138, alinéa 2.12°, du Code de procédure pénale, sur le risque de commission d’une nouvelle infraction.
CRIM. - 16 janvier 2002. REJET
N° 01-87.235. - C.A. Colmar, 23 août 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Cossa, Av.
Ordonnance portant placement sous contrôle judiciaire. - Conditions. - Réquisitions du procureur de la République. - Absence. - Portée.
Le contrôle judiciaire ne peut être ordonné par le juge d’instruction qu’après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République.
L’inobservation de cette formalité prescrite par l’article 137-2 du Code de procédure pénale entraîne la nullité de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire.
CRIM. - 22 janvier 2002. CASSATION
N° 01-87.619. - C.A. Grenoble, 23 octobre 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Av.
Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Juridictions correctionnelles. - Composition. - Cour d’appel. - Demande de relèvement d’une interdiction, déchéance ou incapacité. - Magistrat ayant statué sur l’interdiction, la déchéance ou l’incapacité.
Les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale donnent compétence, pour statuer sur les demandes de relèvement d’interdictions, déchéances ou incapacités, à la juridiction qui a prononcé la condamnation, éventuellement composée des mêmes magistrats.
Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec l’obligation d’impartialité prévue par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il s’agit de trancher un incident d’exécution et non de décider du bien-fondé d’une accusation en matière pénale.
CRIM. - 9 janvier 2002. REJET
N° 01-80.397. - C.A. Nîmes, 22 décembre 2000. - M. Saidi
M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, Av.
Dispositions générales. - Accord collectif. - Validité. - Conditions. - Acte écrit. - Portée.
Il résulte de l’article L. 132-2 du Code du travail que l’accord collectif est un acte écrit à peine de nullité et doit dès lors, pour être valable, comporter la signature des parties qui l’ont conclu.
SOC. - 8 janvier 2002. CASSATION
N° 00-10.886. - C.A. Colmar, 4 novembre 1999. - Association pour la réadaptation et la formation professionnelle c/ syndicat CFDT des services de santé et sociaux du Haut-Rhin
M. Sargos, Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Mme Roué-Villeneuve, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
Arrêts. - Arrêt de condamnation. - Appel de l’accusé. - Arrêt civil. - Appels incidents des parties civiles. - Irrecevabilité.
L’appel incident de la partie civile contre l’arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils est irrecevable lorsque l’accusé n’a interjeté appel que de l’arrêt pénal.
CRIM. - 23 janvier 2002. DÉSIGNATION DE JURIDICTION
N° 02-80.003. - Cour d’assises du Calvados, 7 décembre 2001. - M. Collorec
M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Launay, Av. Gén.
Crédit-bail immobilier. - Nullité. - Exception de nullité. - Mise en oeuvre. - Contrat exécuté. - Prescription. - Délai de prescription de l’action.
L’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à une demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas été exécuté.
Dès lors, ayant constaté que la nullité du crédit-bail avait été invoquée pour la première fois plus de cinq ans après la conclusion du contrat alors que le terrain avait été acheté par le crédit-bailleur et le bâtiment d’hôtel construit par lui pour être aussitôt mis à la disposition du crédit-preneur, et ayant relevé exactement que dès ce moment l’exécution de l’opération de crédit se trouvait caractérisée, la cour d’appel a pu en déduire que la demande d’annulation du contrat de crédit-bail était irrecevable comme tardive.
N° 00-18.682. - C.A. Orléans, 4 mai 2000. - Epoux Boisquillon c/ Union pour le financement d’immeubles de sociétés et a.
M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Odent, Av.
Note sous Civ.3, 30 janvier 2002, n° 314 ci-dessus
Les dispositions de l’article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 relative au crédit-bail immobilier sont progressivement précisées par la Cour de cassation.
Après avoir admis (Civ.3, 6 décembre 1978, Bull. n° 366), que les parties fixaient librement le montant de l’indemnité due par le crédit-preneur en cas de résiliation anticipée, la Cour de cassation a jugé (Civ.3, 27 avril 1988, Bull. n° 81) opérant un revirement de jurisprudence, qu’un contrat de crédit-bail ne répondait pas à l’exigence de l’article 1-2, alinéa 2, si la clause de résiliation anticipée prévoyait à la charge du crédit-preneur le paiement de la totalité des loyers restant à courir.
Depuis lors, la Cour de cassation a toujours maintenu cette solution qui n’est que l’application de la règle d’option entre l’exécution et la résolution (Civ.3, 27 juin 2001, p. n° F 99-16.961) ; elle a précisé qu’il suffisait que le montant de l’indemnité ne se confonde pas avec les loyers restant à courir (Civ.3, 27 novembre 1996, Bull. n° 228) et qu’il n’y avait pas lieu de prendre en compte, dans le calcul du coût de l’exécution du contrat, le coût de la levée de l’option finale (Civ. 3, 29 septembre 1999, RJDA 12/19, n° 1376).
Puis la troisième chambre civile a successivement décidé que la nullité était relative et relevait de l’article 1304 du Code civil, donc qu’elle était enfermée dans le délai de la prescription quinquennale (Civ. 3, 15 mai 1996, Bull. n° 116), que le délai de l’action courait à compter de la convention (Civ 3, 4 octobre 2000, p. n° Q 98-22.554, Bull. n° 157), sauf lorsque la nullité était soulevée par voie d’exception en application du principe selon lequel l’exception est perpétuelle (Civ 3, 4 octobre 2000, p. n° 98-22.379, Bull. n° 156), et que l’indemnité de résiliation n’était pas une clause pénale (Civ 3, 27 juin 2001, p. n° Q 00-11.996).
Or, dans un arrêt rendu le 4 octobre 2001 (p. n° E 99-11.672), la troisième chambre civile a décidé d’appliquer la limitation à l’exception de nullité retenue par la première chambre civile (Civ 1, 9 novembre 1999, Bull. n° 298 ; Civ 1, 1er décembre 1998, Bull. n° 338) à un contrat de vente à terme qui avait été exécuté : " l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté".
Dès lors, poursuivant son oeuvre unificatrice, la troisième chambre civile, revenant sur sa jurisprudence du 4 octobre 2000 (p. n° 98-22.379), a décidé, dans son arrêt du 30 janvier 2002, que l’exception de nullité présentée après l’expiration du délai de prescription ne pouvait faire échec à une demande d’exécution d’une convention de crédit-bail immobilier qui avait été exécutée par l’achat du terrain, la construction de l’immeuble et sa mise à disposition au crédit-preneur. Par là-même, elle a écarté la thèse du demandeur au pourvoi selon laquelle le crédit-bail immobilier n’est exécuté que par l’exercice, au terme contractuel, de l’option d’achat du crédit-preneur qui en constituerait un élément nécessaire et indivisible.
L’état de flagrance est caractérisé, dès lors qu’il résulte des constatations des juges du fond qu’ont été relevés des indices apparents d’un comportement délictueux pouvant révéler l’existence d’infractions correspondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale.
La procédure de flagrant délit est régulière, dès lors que des policiers, procédant à une surveillance sur la voie publique, dans le cadre d’une enquête préliminaire, constatent l’existence d’indices apparents d’un comportement délictueux au cours de vérifications régulièrement opérées pour les besoins d’un contrôle routier, conformément aux articles L. 4, devenu L. 233-2 et R. 137, devenu R.233-1, du Code de la route, sans qu’ils aient eux-mêmes procédé à l’ouverture du coffre du véhicule contrôlé ni à la manipulation des objets s’y trouvant.
N° 01-86.964. - C.A. Versailles, 7 septembre 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Faits dénoncés. - Fausseté. - Décision de l’autorité compétente. - Décision de condamnation. - Portée.
Aucune poursuite pour dénonciation calomnieuse ne peut être exercée lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à une condamnation pénale passée en force de chose jugée.
CRIM. - 22 janvier 2002. REJET
N° 01-83.639. - C.A. Montpellier, 15 mars 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, Av.
Chambre de l’instruction. - Mise en liberté. - Article 14 de la loi du 10 mars 1927. - Application de l’article 142-2 du Code de procédure pénale. - Contrôle judiciaire. - Cautionnement.
Selon l’article 142-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la part du cautionnement destinée à la représentation n’est pas restituée et demeure acquise à l’Etat, si la personne astreinte au contrôle judiciaire n’a pas satisfait aux obligations imposées.
Il résulte de l’article 14 de la loi du 10 mars 1927 que ces dispositions sont applicables à la personne placée sous contrôle judiciaire au cours d’une procédure d’extradition.
N° 01-84.824. - C.A. Aix-en-Provence, 21 juin 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - Mme. Commaret, Av. Gén.
Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Responsabilité pénale. - Exonération. - Chef d’entreprise. - Délégation de pouvoirs. - Nécessité.
Principe de légalité. - Infraction claire et précise. - Loi citant un texte abrogé.
Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Infractions. - Constatation. - Procès-verbal. - Force probante. - Reconstitution. - Appréciation des juges du fond.
1° En matière de contributions indirectes, les juges ne peuvent exonérer le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale sans rechercher s’il avait délégué ses pouvoirs dans le domaine concerné par les poursuites.
2° Toute infraction doit être définie en termes clairs et non équivoques. Tel n’est pas le cas de celle qui résulte du non-respect de l’obligation prévue à l’article 426 du Code général des impôts, dès lors que ce texte, qui a été abrogé par une loi du 3 juillet 1970, n’a pas été rétabli expressément par le législateur.
3° Si, en matière de contributions indirectes, les constatations matérielles qui sont consignées dans les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire, il n’en va pas de même des reconstitutions et déductions auxquelles elles donnent lieu, et qui ne valent qu’à titre de renseignements laissés à l’appréciation des juges du fond.
Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel, qui, pour retenir, comme base de la pénalité prévue à l’article 1794 du Code général des impôts, une quantité de marchandise égale à la moitié de celle qui figurait dans le procès-verbal établi par l’administration fiscale, relève que la quantité retenue par l’Administration résulte d’une extrapolation effectuée à partir d’un sondage discutable et que les chiffres ainsi obtenus sont contredits par ceux qu’a fournis la Direction de la Concurrence.
CRIM. - 16 janvier 2002. CASSATION PARTIELLE
N° 01-81.829. - C.A. Dijon, 10 janvier 2001. - Direction des Douanes et Droits Indirects
M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Roger et Sevaux, Av.
Infractions en matière économique et financière. - Juridiction d’instruction spécialisée. - Dessaisissement du juge d’instruction territorialement compétent au profit du juge d’instruction spécialisé. - Accord des juges. - Condition suffisante. - Nouveau réquisitoire introductif. - Nécessité (non).
Il résulte des dispositions combinées des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale que le dessaisissement du juge d’instruction initialement saisi, requis par le procureur de la République de son siège, a lieu immédiatement et de plein droit, en cas d’accord entre ce magistrat et le juge d’instruction spécialisé, sans que des réquisitions nouvelles ou supplétives du ministère public du siège du magistrat saisi soient nécessaires.
CRIM. - 23 janvier 2002. REJET
N° 01-87.620. - C.A. Riom, 11 septembre 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Ordonnances. - Ordonnance de règlement. - Effet. - Dessaisissement du juge d’instruction.
Il résulte des articles 175, 177, 178, 179 et 181 du Code de procédure pénale que l’ordonnance du juge d’instruction qui, sur les réquisitions du procureur de la République, décide que l’information est complète et y met fin, soit en disant qu’il n’y a lieu à suivre, soit en renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction compétente, dessaisit le juge d’instruction.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui confirme l’ordonnance complémentaire du juge d’instruction décernant prise de corps contre l’accusé, afin de satisfaire à la formalité qui est imposée par l’article 181, alinéa 7, du Code de procédure pénale, sauf dans le cas des accusés mineurs, et dont l’accomplissement n’était pas mentionné dans l’ordonnance de mise en accusation devenue définitive.
CRIM. - 9 janvier 2002. CASSATION SANS RENVOI
N° 01-87.123. - C.A. Montpellier, 4 octobre 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Saisine. - Etendue. - Diffusion d’informations fausses ou trompeuses. - Pouvoirs du juge.
Dans une procédure suivie pour diffusion d’informations fausses ou trompeuses contre les dirigeants d’une société dont les titres sont négociés sur un marché réglementé, délit prévu et réprimé par l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier, le juge d’instruction se trouve saisi de l’ensemble des informations diffusées par la société, notamment celles portant sur les situations semestrielles de celle-ci.
CRIM. - 30 janvier 2002. REJET
N° 01-86.910. - C.A. Paris, 19 septembre 2001. - X... et a.
Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Simple interprétation jurisprudentielle. - Application (non).
Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l’étranger. - Défaut de déclaration. - Pénalités douanières. - Conformité à l’article 58.1 b du traité CE.
1° En l’absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s’applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus favorables d’un arrêt de la Cour de cassation, au demeurant frappé d’opposition et rétracté par la suite, pour contester l’application à son encontre, nonobstant sa qualité de non-résident français, de l’obligation déclarative prévue par l’article 464 du Code des douanes.
2° Les sanctions prévues par l’article 465 du Code des douanes, qui ont été instituées notamment en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux laquelle figure parmi les objectifs de la Communauté européenne sont conformes au principe communautaire de proportionnalité et non contraires aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
N° 01-82.593. - C.A. Montpellier, 20 mars 2001. - M. Grifhorst
M. Cotte, Pt. - M. Pibouleau, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
N° 00-15.558. - T.I. Niort, 29 mars 1999. - Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres c/ M. Jaulin
M. Buffet, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bouzidi, Av.
N° 00-04.079. - C.A. Rennes, 28 mars 2000. - Epoux X... c/ société Entenial
Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Exclusion. - Débiteur relevant d’une autre procédure collective. - Nature des dettes. - Absence d’influence.
1° L’exclusion du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement des particuliers prévue par l’article L. 333-3, alinéa 1er, du Code de la consommation s’applique à l’ensemble des dettes du débiteur, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant leur nature personnelle ou professionnelle.
2° L’exclusion prévue par l’article L. 333-3 du Code de la consommation ne s’applique qu’au débiteur susceptible de bénéficier de l’une des procédures collectives visées par ce texte.
Dès lors, prive sa décision de base légale le juge de l’exécution qui étend l’exclusion encourue par un commerçant à l’épouse de ce dernier, sans rechercher si celle-ci était elle-même commerçante, ou si l’ensemble de ses dettes avaient été incorporées dans la procédure collective du mari.
N° 01-04.020. - T.I. Périgueux, 10 janvier 2000. - Epoux X... c/ société France Télécom et a.
M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Av.
N° 99-16.752. - C.A. Paris, 2 avril 1999. - Epoux X... c/ société Scope gestion
M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Girard, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Blanc, la SCP Monod et Colin, Av.
Demande. - Motivation. - Défaut. - Portée.
La demande de récusation d’un ou plusieurs juges, formée par acte remis au greffe de la juridiction, doit, à peine d’irrecevabilité, en indiquer avec précision les motifs.
CIV.2. - 24 janvier 2002. IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE EN RÉCUSATION
N° 00-01.225. - C.A. Y..., 29 novembre 2001. - M. X...
M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Cédras, Av. Gén.
1° RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
Exécution provisoire. - Arrêt de l’exécution provisoire. - Portée.
2° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (loi du 9 juillet 1991)
1° Fait une exacte application des dispositions légales la cour d’appel qui retient que l’ordonnance du premier président arrêtant l’exécution provisoire d’un jugement ne peut remettre en cause les effets des actes d’exécution accomplis et les paiements effectués avant sa décision.
2° L’arrêt de l’exécution provisoire du jugement sur le fondement duquel ont été pratiquées des saisies-attributions au titre de loyers, interdit au créancier saisissant de recevoir le paiement des sommes dues au titre des loyers postérieurs à l’arrêt de l’exécution provisoire.
N° 00-11.881. - C.A. Metz, 14 décembre 1999. - Mme Lambert c/ M. Cian et a.
M. Buffet, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Mme Thouin-Palat, Av.
Cotisations. - Assiette. - Abattement pour frais professionnels. - Frais professionnels. - Définition. - Mesures de protection individuelle.
La prise en charge de vêtements ou équipements par l’employeur ne constitue le remboursement de frais professionnels que s’ils sont destinés à assurer la protection des salariés. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui décide que la fourniture par une compagnie aérienne d’uniformes à son personnel navigant constitue des frais d’entreprise exclusifs de toute cotisation sociale.
SOC. - 17 janvier 2002. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 00-13.091. - C.A. Bastia, 25 janvier 2000. - Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la Corse c/ société Corse air international
M. Sargos, Pt. - M. Duffau, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Mme Luc-Thaler, Av.
Intérêts patrimoniaux des époux. - Règlement. - Application de l’article 1450 du Code civil. - Nécessité (non).
Pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, les époux séparés de corps et donc de biens ne sont pas tenus de se conformer aux exigences de l’article 1450 du Code civil.
N° 99-19.354. - C.A. Riom, 29 juin 1999. - Mme X... c/ M. Y...
M. Lemontey, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, M. Jacoupy, Av.
N° 00-12.081. - C.A. Versailles, 28 janvier 1999. - Mme Frenet c/ M. Voland
M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, Av.
Société d’attribution. - Société d’attribution en jouissance à temps partagé. - Charges. - Action en recouvrement. - Décompte par catégories. - Nécessité.
L’article 9 de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé disposant que lorsque le local sur lequel l’associé exerce son droit de jouissance n’est pas occupé, l’associé n’est pas tenu de participer aux charges liées à l’occupation pendant la période correspondante, un tribunal déboute, à bon droit, une société civile immobilière, ayant pour objet la mise à disposition de ses associés de droits de séjour et de services se rattachant à l’immeuble dont elle est propriétaire, de sa demande en paiement des appels de fonds nécessités par la réalisation de l’objet social en relevant que n’était pas produit un décompte de charges ventilant celles-ci par catégories, précisant notamment celles liées à l’occupation.
N° 00-10.000. - T.I. Nancy, 2 novembre 1999. - Société civile immobilière Résidence multivacances Reberty c/ M. Beck
M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, Av.
Note sous Civ.3, 23 janvier 2002, n° 332 ci-dessus
L’article 9 de la loi du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, prévoit qu’un décret détermine, parmi les charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement et le fonctionnement de l’immeuble, les charges communes et les charges liées à l’occupation. Les associés sont tenus de participer aux charges des deux catégories en fonction de la situation et de la consistance du local, de la durée et de l’époque de la période de jouissance. Toutefois, lorsque le local sur lequel l’associé exerce son droit de jouissance n’est pas occupé, l’associé n’est pas tenu de participer aux charges de la deuxième catégorie pendant la période correspondante.
Or le décret d’application de cet article devant préciser les charges communes et les charges liées à l’occupation, n’a jamais été pris.
La Cour de cassation a considéré que l’article 9 de la loi était directement applicable, en rejetant un pourvoi dirigé contre le jugement d’un tribunal d’instance qui avait débouté une telle société de sa demande en payement des appels de fonds nécessités par la réalisation de l’objet social, au motif qu’elle ne produisait pas un décompte de charges ventilant celles-ci par catégories, précisant notamment celles liées à l’occupation. En répondant par l’affirmative à la question posée par le pourvoi d’une application immédiate de ce texte dès lors que la volonté du législateur était bien d’instituer pour les sociétés en cause une autre catégorie de charges que celles définies dans les législations existantes, la Cour de cassation a estimé que la loi, qui ne contient pas de dispositions formelles subordonnant expressément ou nécessairement son exécution à une mesure réglementaire d’exécution, caractérisait suffisamment cette nouvelle catégorie des charges liées à l’occupation.
Cas. - Chef de juridiction personnellement concerné par un élément du litige. - Autorité hiérarchique.
Font grief à son droit à ce que sa cause soit entendue dans le cadre d’un procès équitable par une juridiction dont les garanties d’indépendance et d’impartialité sont et apparaissent incontestables, les motifs invoqués par un requérant tirés de ce qu’un premier président de cour d’appel est personnellement concerné, en sa qualité de propriétaire d’un bien immobilier, par la solution du litige de liquidation et partage de communauté opposant sa soeur au requérant, en raison de l’autorité hiérarchique de ce magistrat sur les juges de la cour d’appel.
CIV.2. - 24 janvier 2002. RENVOI A UNE AUTRE JURIDICTION
N° 00-01.224. - C.A. A..., 20 novembre 2001. -M. X... c/ magistrat de la cour d’appel de A...
M. Ancel, Pt. - M. Grignon-Dumoulin, Rap. - M. Cédras, Av. Gén.
Action civile. - Intérêt collectif de la profession. - Harcèlement sexuel au préjudice d’un membre de la profession (non).
Un syndicat professionnel n’est recevable à se porter partie civile que pour la défense des intérêts collectifs de la profession qu’il représente.
Tel n’est pas le cas d’une organisation syndicale qui s’est constituée partie civile à la suite d’un délit de harcèlement sexuel dont l’un des salariés du secteur de la profession qu’il représente aurait été victime sur le lieu de son travail de la part de son supérieur hiérarchique.
N° 01-83.559. - C.A. Paris, 21 mars 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
Région parisienne. - Versement de transport. - Taux. - Détermination.
Pour les entreprises dont le seul établissement est situé dans un département de la région parisienne, le versement de transport est dû pour tous les employés au taux en vigueur dans ce département, même si certains employés travaillent effectivement dans un autre département de la région.
SOC. - 10 janvier 2002. REJET
N° 00-14.166. - C.A. Paris, 23 février 2000. - Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Seine-et-Marne c/ société Chazeau Frères gardiennage surveillance
M. Sargos, Pt. - M. Ollier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, M. Choucroy, Av.
Vente commerciale. - Vente avec prime. - Vente de carburant avec remise d’un livre moyennant une somme supplémentaire. - Contrats de vente distincts. - Effets. - Application de la loi du 10 août 1981 à la vente du livre.
Statuant sur une opération consistant à proposer à tout client achetant une certaine quantité de carburant d’obtenir, moyennant une somme supplémentaire, un album de bandes dessinées, une cour d’appel, qui a constaté qu’en l’espèce, l’achat de carburant n’imposait pas celui d’un livre et que la remise d’un album était obtenue en contrepartie du versement d’une somme d’argent, en a justement déduit que l’obtention de la prime constituait une vente distincte de l’achat de carburant, peu important que sa conclusion soit consécutive à celle du contrat de vente de carburant.
COMM. - 29 janvier 2002. REJET
N° 99-16.053. - C.A. Versailles, 28 janvier 1999. - Société Esso c/ société Dargaud éditeur et a.
M. Dumas, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Assurance-vie 337
Postulation 338
Définition 339
Consentement 350
Travail dissimulé 340
Redressement et liquidation judiciaires 341
Recherche de paternité 342
Nullité 343
Assistance éducative 344
Moyen de preuve 345-346
Admissibilité 345
Saisie des droits incorporels 347
Crédit à la consommation 348
Référé 349
Applications diverses 346
Exonération 350
C.A. Paris (8° ch., sect. B), 15 mars 2001.
N° 01-298. - Société Préviposte c/ trésorier principal du 19ème arrondissement 1ére division de Paris.
A rapprocher : Civ.1, 28 avril 1998, Bull. I, n° 153, p. 101.
Postulation - Tarif - Déboursés - Photocopies des pièces communiquées à l’avocat adverse
Pour l’indemnisation des frais de photocopies des pièces communiquées par un avocat à son confrère adverse, il ne peut être fait référence au coût unitaire de 10 F fixé par le tarif des greffiers en matière civile, ce tarif, auquel renvoie l’article 66 du décret du 2 avril 1960, ayant été abrogé par la loi du 30 décembre 1977. En outre, les articles 65-1° et 66 dudit décret visent les copies délivrées par les greffiers et fonctionnaires publics, et ne peuvent donc concerner les photocopies de pièces établies par un avocat.
Celui-ci ne peut prétendre qu’au remboursement de ses débours effectifs au vu d’une facture d’une entreprise de reprographie ou en fonction du coût-copie du photocopieur de son cabinet. En l’absence de ces éléments d’appréciation, il est fait application de l’article 68 du décret précité, qui prévoit au bénéfice de l’avocat postulant un droit gradué établi à forfait pour ses frais de papeterie, d’impression et de correspondance, et calculé par référence à l’article 2 du décret du 21 août 1975.
C.A. Bordeaux (ord.), 21 février 2002.
N° 02-165. - M. Bachey c/ Mme X...
M. de Charette, Pt.
A rapprocher : Ass. plén., 11 mai 1990, Bull., n° 7, p. 13
Définition - Critères - Lien de subordination - Défaut - Applications diverses - Trésorier d’un syndicat -
Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail, de prouver l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
La remise de bulletins de paie mentionnant les fonctions occupées par le trésorier d’une fédération syndicale en plus de son mandat électif ainsi que d’un certificat de travail et d’une attestation Assedic ne constituent pas des éléments suffisants de nature à établir l’exercice de fonctions sous l’autorité d’un employeur, distinctes des fonctions électives de l’intéressé.
C.A. Paris (18ème ch, sect.D), 18décembre 2001.
N° 02-131. - M. Rille c/ Fédération confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie
Travail dissimulé - Licenciement du salarié - Indemnisation - Limites
Selon les dispositions des articles L.324-10 et L.324-11-1 du Code du travail l’accomplissement d’heures supplémentaires par un salarié sans indication sur son bulletin de salaire caractérise un travail dissimulé ouvrant droit au salarié, en cas de rupture de son contrat de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l’application d’autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable.
Dès lors le salarié dont la somme de l’indemnisation, au titre de la rupture abusive du contrat de travail et du non respect de la procédure de licenciement, dépasse le montant de l’indemnité forfaitaire calculée sur six mois de salaire, ne peut prétendre cumuler cette indemnité forfaitaire avec les autres indemnités allouées conduisant à une indemnisation plus favorable.
C.A. Versailles (6ème ch), 21décembre 2001.
N° 02-89. - SCP du Girm et du Cilam c/ Mme Pinabel
M. Ballouhey, Pt. - M. Sommer et Mme Legras, Conseillers.
N° 01-774. - Société civile professionnelle Margottin-Bach c/ consorts Delaunay
A rapprocher : Com., 20 juin 1995, Bull., IV, n° 187, p. 173 et l’arrêt cité.
Recherche de paternité - Preuve - Examen comparé des sangs - Refus de s’y soumettre - Motif légitime - Absence - Présomption supplémentaire
Une action en recherche de paternité permet, lorsqu’elle est étayée par des présomptions ou indices graves, d’ordonner un examen comparé des sangs suivant l’article 16-11 du Code civil. Lorsque, sans aucun motif légitime, le père présumé refuse de se soumettre à cet examen, le juge doit, selon l’article 11 du nouveau Code de procédure civile, tirer toutes les conséquences de ce refus. Ce dernier constitue une nouvelle présomption qui s’ajoute aux autres et qui permet au juge de déclarer judiciairement la paternité.
C.A. Nancy (Audience solennelle), 29 novembre 2001.
N° 02-40. - Mme X... c/ M. Y...
M. Moureu, Pt. - M. d’Aligny, Mme Desplan, M. d’Ersu et Mme Nadal, Assesseurs.
Nullité - Action en nullité - Mariage contracté pour régulariser un précédent mariage irrégulier - Premier mariage non annulé - Absence de fraude à la loi - Portée
L’action en annulation d’un mariage qui a été contracté sans attendre le prononcé de la nullité d’un précédent mariage entre les mêmes personnes, dans le but seulement de remédier à l’irrégularité de fond affectant ce premier mariage, ne se justifie plus lorsque la cause de nullité a disparu.
T.G.I. Avignon (1° Ch., sect. 3), 3 avril 2001.
N° 01-737. - Procureur de la République près ledit tribunal c/ époux X...
M. Berthet, Pt.
Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Limites - Etat de danger - Danger constitué par l’absence de prise en charge médicale (non)
En application de l’article 375 du Code civil, le juge des enfants n’est compétent pour intervenir que si la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant sont en danger ou ses conditions d’éducation gravement compromises.
Si l’exclusion d’un mineur d’un établissement éducatif spécialisé, par décision médicale, et sa remise chez sa mère, elle-même atteinte de troubles psychologiques importants, caractérisent une situation de danger pour le mineur, celle-ci trouve sa source, non pas dans la résidence du mineur chez sa mère, mais dans la décision médicale d’exclusion.
Il n’appartient pas au juge des enfants de se substituer aux médecins et de prendre des responsabilités qui leur incombent au premier chef, tant pour procéder à une mesure d’internement d’office du mineur que pour gérer la problématique psychiatrique de la mère.
Il s’ensuit que, sous réserve d’une prise en charge médicale adaptée, le mineur n’est pas en danger au sens de l’article 375 du Code civil et il n’y a pas lieu à assistance éducative.
T.G.I. Pontoise (T.P.E.), 7 février 2001.
N° 02-43. - X...
M. Regnard, Juge des enfants.
1° PREUVE (RÈGLES GÉNÉRALES)
Moyen de preuve - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l’article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non)
2° PREUVE TESTIMONIALE
Admissibilité - Commencement de preuve par écrit - Définition
1° Le témoignage recueilli sur une attestation qui n’est pas en tous points conforme aux prescriptions de l’article 202 du nouveau Code de procédure civile, dont les dispositions ne sont pas d’ordre public, a valeur de preuve, dès lors que la méconnaissance de certaines des prescriptions de ce texte n’est pas de nature à entamer la fiabilité de l’attestation
2° Aux termes de l’article 1341 du Code civil, il doit être passé un acte sous signatures privées de toutes choses excédant une somme fixée par décret. Cette règle reçoit exception en application de l’article 1347 du même Code lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit.
Les déclarations, consignées sur un procès-verbal d’enquête de gendarmerie, d’une personne qui reconnaît avoir reçu la livraison de la marchandise, constituent un commencement de preuve par écrit.
C.A. Caen (1° ch., sect. civ. et com.), 8 novembre 2001.
N° 01-728. - M. Olivier c/ M. Oiffer.
Sur le n° 1 : Com., 7 novembre 1989, Bull., IV, n° 282, p. 129.
1) PREUVE (règles générales)
Moyen de preuve - Documents versés aux débats - Examen par le juge - Nécessité
2) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Applications diverses - Agence de voyages - Responsabilité de plein droit - Fait exonératoire - Court délai entre la commande et le départ (non)
1) Les modes de preuve ne se limitant pas aux attestations, le juge n’a pas à écarter des lettres missives ou des écrits ne répondant pas aux conditions requises par l’article 202 du nouveau Code de procédure civile, sauf à en apprécier la force probante au vu des garanties présentées par ces modes de preuve.
2) L’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 fait peser sur les agences de voyages et de séjours une responsabilité de plein droit à l’égard des acheteurs, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Les seules causes d’exonération sont le fait imputable à l’acheteur ou le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues, et la force majeure.
Une société de voyages ne peut invoquer, à titre de fait exonèratoire, le court délai entre la commande du voyage et la date de départ de ses clients.
C.A. Versailles (1ére ch, 2éme sect.), 21 septembre 2001.
N° 01-755. - Epoux Delouya c/ société Voyages 95.
Saisie des droits incorporels - Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières - Saisie de brevet - Vente de brevet aux enchères publiques - Application des dispositions relatives aux voies d’exécution - Portée - Recours obligatoire au ministère d’un avocat (non) - Restriction illicite portée au cahier des charges - Effet - Nullité de la vente.
L’article L. 613-21 du Code de la propriété intellectuelle ne règle que les modalités de la saisie des brevets et de sa validation par le tribunal qui peut ordonner la vente aux enchères publiques. A défaut de texte particulier, cette vente est soumise aux dispositions générales relatives aux voies d’exécution et aux dispositions particulières sur la vente des droits d’associé et valeurs mobilières.
Aucune de ces dispositions ne prévoit l’obligation de porter enchères par le ministère d’avocat. Dés lors, lorsqu’une telle restriction illicite est portée au cahier des charges d’une vente par adjudication de brevets, cette vente doit être déclarée nulle.
C.A. Paris (8° ch., sect. B), 8 mars 2001.
N° 01-301. - Société Vens c/ société Schönenberger France.
Crédit à la consommation - Domaine d’application - Cautionnement - Validité - Acte de cautionnement - Insuffisance de la mention manuscrite - Caractère d’ordre public - Absence de contestation - Effet
Il résulte de l’article L. 313-7 du Code de la consommation que l’engagement de caution dans le cadre d’une opération de crédit soumise à la loi Scrivener doit reproduire, à peine de nullité, la mention très précise que ce texte détermine.
En l’absence de contestation de la partie protégée ou de méconnaissance de sa part dudit article, le caractère d’ordre public de ce texte ne peut être relevé d’office par le juge.
N° 01-730. - Caisse régionale de Crédit agricole mutuel normand c/ Mme Loche.
A rapprocher : Civ. I, 1er février 2000, Bull., I, n° 34 (3), p. 22.
Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Conflit collectif du travail - Piquet de grève - Paralysie de l’activité de l’entreprise
La mise en place de piquets de grève revêt un caractère abusif lorsqu’elle interdit l’accès à l’entreprise et en paralyse l’activité, méconnaissant ainsi les principes de la liberté du travail et de la libre circulation des personnes et des biens.
Constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, auquel l’employeur demande qu’il soit mis fin par l’expulsion des grévistes, la présence de piquets de grève empêchant l’entrée ou la sortie de l’entreprise aux véhicules assurant l’approvisionnement et les livraisons de l’entreprise.
C.A. Paris (14ème ch, sect.B), 23 novembre 2001
N° 02-138. - Société Exel Textile et a. c/ M. Anani et a.
M. Cuinat, Pt.- MM. André et Valette, Conseillers.
A rapprocher : Soc, 3 décembre 1986, Bull.V, n 568, p. 431
1) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Caractère imprévisible et inévitable - Grève
2) CONTRATS ET OBLIGATIONS
Consentement - Accord des parties - Offre précise, complète et ferme - Appréciation
1) Une grève générale d’ampleur nationale née d’une réaction à des mesures gouvernementales, qui n’est ni prévisible ni susceptible d’être contrée par des négociations internes à l’entreprise puisque son issue dépend de décisions d’ordre politique, et insurmontable techniquement comme affectant la vie économique du pays tout entier, revêt tous les caractères de la force majeure. C’est donc à bon droit que La Poste se prévaut des dispositions de l’article 1148 du Code civil pour s’exonérer de sa responsabilité à l’égard de ses clients relativement aux graves perturbations de son service liées à la grève de décembre 1995.
2) Un courrier qui, en réponse à une demande d’indemnisation liée à un mouvement social, énonce que La Poste est prête à favoriser des mesures de relance de l’activité de ce client dans un cadre de partenariat et de fidélisation, qui s’ajoutent aux premières propositions dont il a eu connaissance, et joint un questionnaire de plusieurs pages à compléter de pièces justificatives pour prendre en compte l’impact financier réel des événements sur l’entreprise, constitue un engagement certain et non équivoque de La Poste d’indemniser le destinataire au vu du dossier financier constitué par celui-ci..
Il s’ensuit que l’offrant qui, sans alléguer une non conformité quelconque du dossier, se borne, nonobstant trois lettres de rappel, à notifier plus d’un an après et sans autre motif que la demande d’indemnisation n’a pas abouti, a commis une faute ayant causé au demandeur un préjudice, lequel ne peut toutefois s’analyser que comme une perte de chance de chiffre d’affaires et de résultat, dés lors que l’offre d’indemnisation n’était pas chiffrée et laissée à la seule appréciation de l’offrant.
C.A. Versailles (12éme ch., sect. 2), 13 septembre 2001.
N° 01-768. - La Poste c/ société AOC Direct.
A rapprocher : sur le n° 1 :
Civ. 1, 24 janvier 1995, Bull., I, n° 54 (1), p . 38 et l’arrêt cité
Soc., 11 janvier 2000, Bull., V, n° 16 (1), p . 12
Droit commerciaux
- François Jacob, note sous : Com., 26 juin 2001, Bulletin, IV, n° 125, p. 116, in : Banque et droit, novembre-décembre 2001, n° 80, p. 40-41 :
Etendue.-Dettes d’une société.-Dettes ayant une origine délictuelle.-Faux commis par le dirigeant.-Portée.-
- Thierry Bonneau, "Les aspects financiers de la NRE", in : Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre-octobre 2001, p. 305-310.
- Dominique Legeais, "Les obligations et les responsabilités d’un banquier souscripteur d’une assurance de groupe", in : Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre-octobre 2001, p. 317-321.
- Isabelle Riassetto, note sous : Com., 16 janvier 2001, Bulletin, IV, n° 11, p. 8, in : Banque et droit, novembre-décembre 2001, n° 80, p. 38-39 :
Responsabilité.-Effet de commerce.-Paiement.-Refus de paiement.-Banque ayant agi sur ordre du gérant de la société tirée.-Pouvoirs contestés du gérant.-Portée.-
- Pierre Bonassies, note sous : Crim., 20 mars 2001, Bulletin criminel, n° 71, p. 230, in : Le droit maritime français, n° 622, janvier 2002, p. 14-19 :
Homicide et blessures involontaires.-Faute.-Faute caractérisée.-Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000.-Application dans le temps.-
- Eric Savaux, note sous Civ. 2ème, 27 septembre 2001, Bulletin, II, n° 147, p. 100, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2002, n° 4, jurisprudence, article 37486, p. 263-267 :
Délai.-Exécution d’un jugement.-Créance soumise à une prescription particulière.-
- Rémy Libchaber, note sous Civ. 1ère, 16 octobre 2001, Bulletin, I, n° 257, p. 162, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2002, n° 4, jurisprudence, article 37486, p. 251-255 :
- Philippe Malinvaud, note sous Civ. 3ème, 27 juin 2001, Bulletin, III, n° 83, p. 63, in : Revue de droit immobilier, n° 5, novembre-décembre 2001, p. 525-527 :
- Jean-Luc Aubert, note sous Civ. 1ère, 6 novembre 2001, Bulletin, I, n° 267, p. 169, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2002, n° 4, jurisprudence, article 37486, p. 271-272 :
Notaire.-Responsabilité.-Obligation d’éclairer les parties.-Vente d’immeuble.-Etablissement de l’acte préparatoire.-Chemin de desserte.-Situation juridique.-Absence de connaissance du notaire.-Portée.-
e3. Construction immobilièr
Voir : Responsabilité contractuelle et délictuelle
- Jean-Pierre Karila., note sous : Civ. 3ème, 16 mai 2001, Bulletin, III, n° 62 , p 49, in : Le Dalloz, 7 mars 2002, n° 10, Jurisprudence, p. 833-836 :
Responsabilité.-Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.-Garantie décennale.-Article 1792 du Code civil.-Domaine d’application.-Travaux de peinture (non).-
Voir :DROIT PENAL
- Philippe Malinvaud, "Les dommages aux voisins dus aux opérations de construction", in : Revue de droit immobilier, n° 5, novembre-décembre 2001, p. 479-485.
- Philippe Malinvaud, note sous Civ. 3ème, 20 juin 2001, non publié au Bulletin, in : Revue de droit immobilier, n° 5, novembre-décembre 2001, p. 519-520 :
Eléments d’équipement.- Dissociabilité (notion).-Impropriété à la destination.-
- Rémy Libchaber, note sous Civ. 3ème, 28 novembre 2001, Bulletin, III, n° 137, p. 106, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2002, n° 4, jurisprudence, article 37486, p. 255-258 :
- Philippe Malinvaud, note sous Civ. 3ème, 20 juin 2001, Bulletin, III, n° 80, p. 61, in : Revue de droit immobilier, n° 5, novembre-décembre 2001, p. 522-523 :
Action en justice.-Action syndicale.-Autorisation du syndicat.-Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des constructeurs.-Effet.-
- Gilbert Leguay, note sous Civ. 3ème, 27 juin 2001, Bulletin, III, n° 83, p 63. in : Revue de droit immobilier, n° 5, novembre-décembre 2001, p. 493 :
- Georges Durry, note sous Civ. 1ère, 22 mai 2001, Bulletin, I, n° 140, p. 92, in : Revue de droit immobilier, n° 5, novembre-décembre 2001, p. 488 :
Garantie.-Exclusion.-Exclusion formelle et limitée.-Définition.-Clause nécessitant une interprétation (non).-
- Jacques Massip, "La révision de la prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel". A propos de l’avis de la Cour de cassation du 8 octobre 2001, Bulletin, 2001, Avis, n° 6, p. 7, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2002, n° 4, Doctrine, article 37482, p. 213-219.
- Eric Savaux, note sous Civ. 2ème, 22 novembre 2001, Bulletin, II, n° 170, p. 117, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2002, n° 4, jurisprudence, article 37486, p. 268-270 :
Applications diverses.-Prescription quinquennale.-Article 2277 du Code civil.-Exclusion.-Aliments.-Paiement indu.-Action en répétition.-
- Rémy Libchaber, note sous Civ. 1ère, 27 novembre 2001, Bulletin, I, n° 297, p. 188, in : Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2002, n° 4, jurisprudence, article 37486, p. 259-263 :
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE :
- Christian Lavialle, "Expropriation et dépossession", in : Revue française de droit administratif, n° 6, novembre-décembre 2001, p. 1228-1236.
Voir : DROIT PUBLIC ET SEPARATION DES POUVOIRS.
- Philippe Conte, "Le risque pénal du chantier", in : Revue de droit immobilier, n° 5, novembre-décembre 2001, p. 440-449.
- André Decocq, "Le risque pénal dans les marchés de construction", in : Revue de droit immobilier, n° 5, novembre-décembre 2001, p. 429-433.
- Marie-Hélène Gozzi, "Le risque pénal du droit de la construction", in : Revue de droit immobilier, n° 5, novembre-décembre 2001, p. 455-461.
- Gabriel Roujou de Boubée, "Le risque pénal en droit de l’urbanisme. Les sanctions", in : Revue de droit immobilier, n° 5, novembre-décembre 2001, p. 421-424.
- Joël Andriantsimbazovina et Laurent Sermet, "Jurisprudence administrative et Convention européenne des droits de l’homme", in : Revue française de droit administratif, n° 6, novembre-décembre 2001, p. 1256-1276.
- Olivier Beaud, "Pour une autre interprétation de l’article 68 de la Constitution", in : Revue française de droit administratif, n° 6, novembre-décembre 2001, p. 1187-1203.
- Olivier Jouanjan et Patrick Wachsmann, "La Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et le statut pénal du chef de l’État", in : Revue française de droit administratif, n° 6, novembre-décembre 2001, p. 1169-1187. Au sujet de Ass. Plén., 10 octobre 2001, Bulletin, Ass. Plén., n° 11, p. 25.
- Gérard Couturier, "L’expert comptable du comité d’entreprise : accès aux informations dans un groupe transnational", in : Droit social, n° 2, février 2002, p. 164-167. A propos de Soc. 27 novembre 2001, Bulletin, 2001, V, n° 367, p. 292.
- Antoine Jeammaud, "L’assimilation de franchisés aux salariés", in : Droit social, n° 2, février 2002, p. 158-163. A propos de Soc. 4 décembre 2001, Bulletin, 2001, V, n° 373, en cours de publication.
- Marc Richevaux, "Nouvelle définition des délits non-intentionnels : responsabilité pénale aggravée pour les employeurs en cas de décès et blessures au travail ?...", in : Le droit ouvrier, novembre 2001, n° 639, p. 451-473.
- Daniel Cohen, note sous Civ. 1ère, 6 février 2001, Bulletin, I, n° 22, p. 15, in : Revue de l’arbitrage, n° 4, octobre-décembre 2001, p. 765-772 :
Arbitrage international.-Clause compromissoire.-Insertion dans un contrat.-Chaîne homogène de contrats translatifs.-Transmission de la clause avec l’action contractuelle.-Condition.-
- Hervé Lécuyer, note sous Civ. 1ère, 14 juin 2000, Bulletin, I, n° 181, p. 117 et Cour d’appel de Paris, 1ère chambre C, 16 novembre 2000 et 28 juin 2001, in : Revue de l’arbitrage, n° 4, octobre-décembre 2001, p. 729-748 :
Arbitrage international.-Sentence.-Sentence étrangère.-Exequatur en France.-Appel.-Moyen tiré de la violation du principe de la contradiction.-Grief portant sur la motivation de la sentence (non).-
- François Jacob, note sous Civ. 3ème, 26 septembre 2001, Bulletin, III, n° 107, p. 82, in : Banque et droit, novembre-décembre 2001, n° 80, p. 42-43 :
Hypothèque judiciaire.-Hypothèque résultant des jugements.-Ordonnance de référé.-Inscription.-Validité.-
- Charles Jarosson, note sous Civ. 2ème, 6 juillet 2000, non publié au Bulletin ; Civ. 1ère, 23 janvier 2001, Bulletin, I, n° 11, p. 7 et Civ. 1ère, 6 mars 2001, Bulletin, I, n° 58, p. 37, in : Revue de l’arbitrage, n° 4, octobre-décembre 2001, p. 749-764 :
Fin de non-recevoir.-Définition.-Clause instituant un préalable de conciliation (non).-