Source: http://conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1013-La-solidarite-dans-le-contrat-Qu-est-ce-que-c-est-.html
Timestamp: 2018-09-23 17:59:02+00:00
Document Index: 287721729

Matched Legal Cases: ['art. 1202', 'art. 1887', 'art. 220', 'art. 2002', 'art. 1285', 'art. 1208', 'art. 1213', 'art. 1205', 'art. 1205', 'art. 1206', 'art. 1207', 'art. 1365', 'arrêt ']

La solidarité dans le contrat: Qu'est-ce que c'est? - page 1 - droit civil - Ius Gentium
Tags : contrat, famille
La solidarité empêche la division des créances et des dettes. Il existe deux solidarité : active et passive.
A – La solidarité active.
Elle suppose plusieurs créanciers. Dans ce cas, l’un des créanciers peut réclamer le paiement de toute la dette et le débiteur s’est libéré s’il s’est acquitté entre les mains de l’un de ses créanciers. Cette situation est rare et comporte des risques en cas de mauvaise foi ou en cas d’insolvabilité du créancier qui aurait obtenu le paiement.
B – La solidarité passive.
Cette solidarité permet à son créancier qui a plusieurs débiteurs d’une même dette, d’en réclamer à chacun d’eux le paiement pour la totalité.
La solidarité passive est une institution pratique. Elle constitue une garantie au profit du créancier contre l’insolvabilité éventuelle de l’un de ses débiteurs.
1 – Les sources de la solidarité passive.
Selon l’art. 1202 C.Civ., la solidarité ne se présume point, elle est une exception au Droit commun. Il suit de là que celui qui invoque la solidarité doit prouver qu’elle résulte de la volonté des parties ou d’un texte de loi.
a – La volonté des parties
La volonté naît dans ce cas d’un acte juridique. Il s’agit dans ce cas d’un contrat ou d’un testament. Une seule condition est exigée : la solidarité doit être expressément stipulée.
En matière commerciale, la règle est différente, la solidarité se présume si les débiteurs d’une même dette se sont engagés dans une même opération juridique. Cette règle renforce le crédit. Il faut observer que cette règle est coutumière.
La solidarité passive est fréquente dans les contrats de prêt et de vente, notamment lorsqu’il s’agit d’époux participant à la même opération juridique.
b – La loi
La solidarité d’origine légale a pour fondement l’une des deux idées suivantes :
Les parties sont présumées avoir ensemble une communauté d’intérêt. Par exemple, l’art. 1887 avec l’emprunt par une communauté de personne. Un autre exemple : les cohéritiers sont tenus solidairement du paiement des primes d’assurances. Un autre exemple : la solidarité des époux (art. 220 C.Civ.). Sont également tenus solidairement les co-mandants (art. 2002 du C.Civ.), les associés en nom. Dans ces hypothèses, la solidarité permet en outre de fortifier le crédit.
Tantôt les parties sont censées avoir commis une faute en commun et encourent une responsabilité commune. C’est le cas de la responsabilité solidaire du tuteur et des subrogés tuteurs quand l’inventaire des biens du mineur n’a pas été fait. C’est le cas de la responsabilité solidaire des exécuteurs testamentaires pour leur gestion. C'est le cas des individus condamnés pour une infraction pénale commune pour les restitutions, les dommages et intérêts, les amendes et les frais.
2 – Les effets de la solidarité passive.
a – Les effets principaux.
a.1. – Les effets principaux dans les rapports des codébiteurs solidaires avec le créancier :
Ces rapports sont construits autour de deux grandes idées.
a.1.a. – L’objet de l'obligation est unique.
De cette idée découle une conséquence essentielle, le créancier peut réclamer la totalité de la dette à l’un quelconque des codébiteurs. Cela veut dire qu’il peut poursuivre celui qui lui plaît de choisir, ce dernier ne pouvant opposer le bénéfice de division.
De cette idée découle des conséquences appréciables au profit des codébiteurs. Tout codébiteur peut invoquer les causes qui ont éteint la totalité de la dette. Il s’agit du paiement, de la prescription, de la force majeure, etc. (art. 1285 et 1286 C.Civ.).
Une autre conséquence : tout codébiteur peut opposer au créancier toutes les exceptions tenant à la nature, à l’objet, à la cause de l’obligation (art. 1208 C.Civ.), il y a donc exception commune à tous les débiteurs.
a.1.b. – Les liens obligataires sont multiples.
Chaque codébiteur est tenu par un lien obligataire distinct de celui des autres. Il suit de là diverses conséquences. C’est ainsi que le créancier peut agir simultanément ou successivement contre plusieurs débiteurs. Les obligations de ceux-ci peuvent différer entre elles. Par exemple, le créancier a fait remise de sa part de dette à l’un des codébiteurs.
Par ailleurs, si l’un des codébiteurs meurt, s’il en est ainsi et s’il laisse plusieurs héritiers, chacun de ceux-ci n’est tenu de la dette que pour sa part et portion sauf s’il a été stipulé que l’obligation est indivisible.
a.2. – Les effets principaux dans les rapports des codébiteurs entre eux.
Pour le créancier, l’obligation est indivisible. Il en va différemment pour les débiteurs entre eux si la dette se divise de plein droit. Chacun n’est tenu que pour sa part et portion (art. 1213 C.Civ.). La répartition se fera, en principe, par parts égales, sauf une répartition différente conventionnelle.
Par ailleurs, si certains codébiteurs ne sont pas concernés par l’affaire et sont considérés comme des cautions, l’un des débiteurs sera tenu pour le tout.
Le débiteur qui a payé a un recours contre ses codébiteurs dans la mesure où le paiement excède sa part contributive. Ce recours peut présenter deux formes :
Ce peut être une action personnelle née du mandat ou de la gestion d’affaires. Le codébiteur agira sur la base d’une créance nouvelle. Il est censé avoir géré l’affaire de tous. Il ne bénéficie d’aucune sûreté particulière mais il a la possibilité de réclamer les intérêts de ses avances.
Le débiteur peut également exercer l’action du créancier car il jouit du bénéfice de la subrogation légale, mais il en jouit sans solidarité.
b – Les effets secondaires de la solidarité.
Les uns sont prévus par la loi, les autres ont été élaborés par la jurisprudence.
b.1. – Les effets secondaires sont précisés part les art. 1205, 1206, 1207 et 1365 C.Civ.
La mise en demeure adressée à l’un des débiteurs produit effet à l’égard de tous et fait courir les intérêts moratoires (art. 1205 C.Civ.).
Les poursuites dirigées contre l’un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l’égard de tous (art. 1206 C.Civ.).
Si la chose périt par la faute de l’un des codébiteurs, tous sont responsables de la valeur de la chose, mais seul le codébiteur fautif peut être condamné à payer les dommages et intérêts complémentaires (art. 1207 C.Civ.).
Le serment déféré à l’un des débiteurs solidaires profite à tous (art. 1365 C.Civ.).
b.2. – La jurisprudence a étendu les effets secondaires de la solidarité
La jurisprudence s’est fondée sur l’idée d’une représentation mutuelle des codébiteurs. La jurisprudence a décidé que tout codébiteur est le débiteur légitime du créancier. Il suit de là que la chose jugée avec l’un des codébiteurs solidaires est opposable aux autres, sauf si la chose jugée leur impose une obligation nouvelle ou s’il peuvent faire valoir un moyen personnel (arrêt de la C. Cass. Du 1er décembre 1885 – Dalloz 1886 – 1ère partie – page 251).
Toutefois, si le créancier a poursuivi tous les codébiteurs, le mandat réciproque n’engendre aucun effet, notamment en matière des voies de recours.
IV – La pluralité des sujets : l'obligation “ IN SOLIDUM ”.
L’obligation “ IN SOLIDUM ” est une notion à la fois doctrinale et jurisprudentielle. L’obligation “ IN SOLIDUM existe tout d’abord dans le domaine de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle.
L’assureur, dans l’assurance de responsabilité, est tenu “ IN SOLIDUM ” avec l’assuré de la réparation intégrale du préjudice causé.
L’obligation “ IN SOLIDUM ” existe également en matière d’obligation alimentaire ainsi qu’en Droit commercial (personne tenu du paiement d’un effet de commerce – la responsabilité des administrateurs).
Le fondement de l’obligation “ IN SOLIDUM ” est des plus incertain. Dans la solidarité véritable, il y a unité d’objet et de cause. Dans l’obligation “ IN SOLIDUM ”, chacun est tenu pour une cause différente. Les effets de l’obligation “ IN SOLIDUM ” sont semblables à ceux de l’obligation solidaire, chaque codébiteur peut être poursuivi pour le tout, le paiement fait par l’un d’eux libère les autres à l’égard du créancier. Celui qui a payé a un recours contre les autres.
Mais les effets secondaires de la solidarité n’existent pas car il n’y a pas de communauté d’intérêt et il est difficile de supposer une représentation mutuelle des codébiteurs.