Source: https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/3355286227e2d29d4125673c0045870d/30802040b80aaceec1256414005df4ac
Timestamp: 2018-11-18 01:17:50+00:00
Document Index: 299618332

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 44", "l'article 13", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 25", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 138", "l'article 130", "l'article 4", "l'article 43", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 52", "l'article 49", "l'article 61", "l'article 65", "l'article 69", "l'article 95", "l'article 96"]

Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève, 1977 - -
Article premier - Principes généraux et champ d'application
a) les expressions «Ire Convention», «IIe Convention», «IIIe Convention» et «IVe Convention» s'entendent, respectivement, de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, du 12 août 1949 ; de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, du 12 août 1949 ; de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949 ; de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 ; l'expression «les Conventions» s'entend des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre ;
b) l'expression «règles du droit international applicable dans les conflits armés» s'entend des règles énoncées dans les accords internationaux auxquels participent les Parties au conflit ainsi que des principes et règles du droit international généralement reconnus qui sont applicables aux conflits armés ;
c) l'expression «Puissance protectrice» s'entend d'un Etat neutre ou d'un autre Etat non Partie au conflit qui, désigné par une Partie au conflit et accepté par la Partie adverse, est disposé à exercer les fonctions assignées à la Puissance protectrice aux termes des Conventions et du présent Protocole ;
d) l'expression «substitut» s'entend d'une organisation qui remplace la Puissance protectrice conformément à l'article 5.
Article 3 - Début et fin de l'application
a) les Conventions et le présent Protocole s'appliquent dès le début de toute situation visée à l'article premier du présent Protocole ;
Article 4 - Statut juridique des Parties au conflit
Article 5 - Désignation des Puissances protectrices et de leur substitut
1. Il est du devoir des Parties à un conflit, dès le début de ce conflit, d'assurer le respect et la mise en oeuvre des Conventions et du présent Protocole par l'application du système des Puissances protectrices, y compris notamment la désignation et l'acceptation de ces Puissances conformément aux paragraphes ci-après. Les Puissances protectrices seront chargées de sauvegarder les intérêts des Parties au conflit.
3. Si une Puissance protectrice n'a pas été désignée ou acceptée dès le début d'une situation visée à l'article premier, le Comité international de la Croix-Rouge, sans préjudice du droit de toute autre organisation humanitaire impartiale de faire de même, offrira ses bons offices aux Parties au conflit en vue de la désignation sans délai d'une Puissance protectrice agréée par les Parties au conflit. A cet effet, il pourra notamment demander à chaque Partie de lui remettre une liste d'au moins cinq Etats que cette Partie estime acceptables pour agir en son nom en qualité de Puissance protectrice vis-à-vis d'une Partie adverse et demander à chacune des Parties adverses de remettre une liste d'au moins cinq Etats qu'elle accepterait comme Puissance protectrice de l'autre Partie ; ces listes devront être communiquées au Comité dans les deux semaines qui suivront la réception de la demande ; il les comparera et sollicitera l'accord de tout Etat dont le nom figurera sur les deux listes.
4. Si, en dépit de ce qui précède, il y a défaut de Puissance protectrice, les Parties au conflit devront accepter sans délai l'offre que pourrait faire le Comité international de la Croix-Rouge ou toute autre organisation présentant toutes garanties d'impartialité et d'efficacité, après dues consultations avec lesdites Parties et compte tenu des résultats de ces consultations, d'agir en qualité de substitut. L'exercice de ses fonctions par un tel substitut est subordonné au consentement des Parties au conflit ; les Parties au conflit mettront tout en oeuvre pour faciliter la tâche du substitut dans l'accomplissement de sa mission conformément aux Conventions et au présent Protocole.
Article 6 - Personnel qualifié
TITRE II. BLESSÉS, MALADES ET NAUFRAGÉS
SECTION I - PROTECTION GENERALE
Article 8 - Terminologie
a) les termes «blessés» et «malades» s'entendent des personnes, militaires ou civiles, qui, en raison d'un traumatisme, d'une maladie ou d'autres incapacités ou troubles physiques ou mentaux, ont besoin de soins médicaux et qui s'abstiennent de tout acte d'hostilité. Ces termes visent aussi les femmes en couches, les nouveau-nés et les autres personnes qui pourraient avoir besoin de soins médicaux immédiats, telles que les infirmes et les femmes enceintes, et qui s'abstiennent de tout acte d'hostilité ;
iii) le personnel sanitaire des unités ou moyens de transport sanitaire visés à l'article 9, paragraphe 2 ;
g) l'expression «moyen de transport sanitaire» s'entend de tout moyen de transport, militaire ou civil, permanent ou temporaire, affecté exclusivement au transport sanitaire et placé sous la direction d'une autorité compétente d'une Partie au conflit ;
m) l'expression «signal distinctif» s'entend de tout moyen de signalisation destiné exclusivement à permettre l'identification des unités et moyens de transport sanitaires, prévu au Chapitre III de l'Annexe I au présent Protocole.
Article 9 - Champ d'application
a) par un Etat neutre ou un autre Etat non Partie à ce conflit ;
b) par une société de secours reconnue et autorisée de cet Etat ;
Article 10 - Protection et soins
Article 11 - Protection de la personne
2. Il est en particulier interdit de pratiquer sur ces personnes, même avec leur consentement :
a) des mutilations physiques ;
b) des expériences médicales ou scientifiques ;
c) des prélèvements de tissus ou d'organes pour des transplantations, sauf si ces actes sont
justifiés dans les conditions prévues au paragraphe 1.
Article 12 - Protection des unités sanitaires
2. Le paragraphe 1 s'applique aux unités sanitaires civiles pour autant qu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :
a) appartenir à l'une des Parties au conflit ;
b) être reconnues et autorisées par l'autorité compétente de l'une des Parties au conflit ;
Article 13 - Cessation de la protection des unités sanitaires civiles
a) le fait que le personnel de l'unité est doté d'armes légères individuelles pour sa propre défense ou pour celle des blessés et des malades dont il a la charge ;
b) le fait que l'unité est gardée par un piquet, des sentinelles ou une escorte ;
c) le fait que se trouvent dans l'unité des armes portatives et des munitions retirées aux blessés et aux malades et n'ayant pas encore été versées au service compétent ;
Article 15 - Protection du personnel sanitaire et religieux civil
4. Le personnel sanitaire civil pourra se rendre sur les lieux où ses services sont
indispensables, sous réserve des mesures de contrôle et de sécurité que la Partie au conflit intéressée jugerait nécessaires.
Article 16 - Protection générale de la mission médicale
Article 17 - Rôle de la population civile et des sociétés de secours
2. Les Parties au conflit pourront faire appel à la population civile et aux sociétés de secours visées au paragraphe 1 pour recueillir les blessés, malades et naufragés et pour leur prodiguer des soins de même que pour rechercher les morts et rendre compte du lieu où ils se trouvent ; elles accorderont la protection et les facilités nécessaires à ceux qui auront répondu à cet appel. Dans le cas où la Partie adverse viendrait à prendre ou à reprendre le contrôle de la région, elle maintiendra cette protection et ces facilités aussi longtemps qu'elles seront nécessaires.
Article 18 - Identification
5. En plus du signe distinctif, une Partie au conflit peut, conformément au Chapitre III de l'Annexe I au présent Protocole, autoriser l'usage de signaux distinctifs pour permettre l'identification des unités et des moyens de transport sanitaires. A titre exceptionnel, dans les cas particuliers prévus audit Chapitre, les moyens de transport sanitaire peuvent utiliser des signaux distinctifs sans arborer le signe distinctif.
6. L'exécution des dispositions prévues aux paragraphes 1 à 5 est régie par les Chapitres I à III de l'Annexe I au présent Protocole. Les signaux décrits au Chapitre III de cette Annexe et destinés exclusivement à l'usage des unités et des moyens de transport sanitaires ne pourront être utilisés, sauf exceptions prévues audit Chapitre, que pour permettre l'identification des unités et moyens de transport sanitaires.
Article 19 - Etats neutres et autres Etats non Parties au conflit
Article 20 - Interdiction des représailles
SECTION II - TRANSPORTS SANITAIRES
Article 21 - Véhicules sanitaires
Article 22 - Navires-hôpitaux et embarcations de sauvetage côtières
Article 23 - Autres navires et embarcations sanitaires
6. Les dispositions pertinentes de la IIe Convention s'appliquent aux blessés, aux malades et aux naufragés appartenant aux catégories visées à l'article 13 de la IIe Convention et à l'article 44 du présent Protocole qui se trouvent à bord de ces navires et embarcations sanitaires. Les personnes civiles blessées, malades et naufragées qui n'appartiennent à aucune des catégories mentionnées à l'article 13 de la IIe Convention ne doivent, si elles sont en mer, ni être remises à une Partie qui n'est pas la leur, ni être obligées à quitter le navire ; si, néanmoins, elles se trouvent au pouvoir d'une Partie au conflit qui n'est pas la leur, la IVe Convention et le présent Protocole leur sont applicables.
Article 24 - Protection des aéronefs sanitaires
Article 25 - Aéronefs sanitaires dans des zones non dominées par la Partie adverse
Article 26 - Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaires
1. Dans les parties de la zone de contact dominées en fait par des forces amies, ainsi que dans les zones qu'en fait aucune force ne domine clairement, et dans l'espace aérien correspondant, la protection des aéronefs sanitaires ne peut être pleinement efficace que si un accord préalable est intervenu entre les autorités militaires compétentes des Parties au conflit ainsi qu'il est prévu par l'article 29. En l'absence d'un tel accord, les aéronefs sanitaires opèrent à leurs seuls risques ; les aéronefs sanitaires devront néanmoins être respectés lorsqu'ils auront été reconnus comme tels.
2. L'expression «zone de contact» s'entend de toute zone terrestre où les éléments avancés des forces opposées sont au contact les uns des autres, particulièrement là où ils sont exposés à des tirs directs à partir du sol.
Article 27 - Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie adverse
2. Un aéronef sanitaire qui survole une zone dominée en fait par une Partie adverse, en l'absence de l'accord prévu par le paragraphe 1 ou en contrevenant à un tel accord, par suite d'une erreur de navigation ou d'une situation d'urgence affectant la sécurité du vol, doit faire son possible pour se faire identifier et pour en informer la Partie adverse. Dès que la Partie adverse aura reconnu un tel aéronef sanitaire, elle devra faire tous les efforts raisonnables pour donner l'ordre d'atterrir ou d'amerrir visé à l'article 30, paragraphe 1, ou pour prendre d'autres mesures afin de sauvegarder les intérêts de cette Partie et pour donner à l'aéronef dans les deux cas le temps d'obtempérer, avant de recourir à une attaque.
Article 28 - Restrictions à l'emploi des aéronefs sanitaires
Article 29 - Notifications et accords concernant les aéronefs sanitaires
1. Les notifications visées à l'article 25 ou les demandes d'accord préalable visées aux articles 26, 27, 28, paragraphe 4, et 31 doivent indiquer le nombre prévu d'aéronefs sanitaires, leurs plans de vol et leurs moyens d'identification ; elles seront interprétées comme signifiant que chaque vol s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 28.
3. La Partie qui reçoit une demande d'accord préalable conformément soit aux articles 26, 27 ou 31, soit à l'article 28, paragraphe 4, doit notifier aussi rapidement que possible à la Partie demanderesse :
a) soit l'acceptation de la demande ;
b) soit le rejet de la demande ;
Article 30 - Atterrissage et inspection des aéronefs sanitaires
c) n'a pas entrepris son vol en l'absence ou en violation d'un accord préalable, lorsqu'un tel accord est exigé,
Article 31 - Etats neutres ou autres Etats non Parties au conflit
SECTION III - PERSONNES DISPARUES ET DECEDEES
Article 32 - Principe général
Article 33 - Personnes disparues
a) enregistrer les renseignements prévus à l'article 138 de la IVe Convention sur celles de ces personnes qui ont été détenues, emprisonnées ou d'une autre manière gardées en captivité pendant plus de deux semaines en raison des hostilités ou d'une occupation, ou qui sont décédées au cours d'une période de détention ;
3. Les renseignements sur les personnes dont la disparition a été signalée en application du paragraphe 1 et les demandes relatives à ces renseignements sont transmis soit directement, soit par l'intermédiaire de la Puissance protectrice, de l'Agence centrale de recherches du Comité international de la Croix-Rouge, ou de Sociétés nationales de la Croix-Rouge (Croissant-Rouge, Lion-et-Soleil-Rouge). Lorsque ces renseignements ne sont pas transmis par l'intermédiaire du Comité international de la Croix-Rouge et de son Agence centrale de recherches, chaque Partie au conflit fait en sorte qu'ils soient aussi fournis à l'Agence centrale de recherches.
4. Les Parties au conflit s'efforceront de s'entendre sur des dispositions permettant à des équipes de rechercher, d'identifier et de relever les morts dans les zones des champs de bataille ; ces dispositions peuvent prévoir, le cas échéant, que ces équipes soient accompagnées par du personnel de la Partie adverse quand elles remplissent leur mission dans les zones qui sont sous le contrôle de cette Partie adverse. Le personnel de ces équipes doit être respecté et protégé lorsqu'il se consacre exclusivement à de telles missions.
1. Les restes des personnes qui sont décédées pour des raisons liées à une occupation ou lors d'une détention résultant d'une occupation ou d'hostilités, et ceux des personnes qui n'étaient
pas les ressortissants du pays dans lequel elles sont décédées en raison d'hostilités doivent être respectés, et les sépultures de toutes ces personnes doivent être respectées, entretenues et marquées comme il est prévu à l'article 130 de la IVe Convention, pour autant que lesdits restes ou sépultures ne relèvent pas d'un régime plus favorable en vertu des Conventions et du présent Protocole.
TITRE III. MÉTHODES ET MOYENS DE GUERRE. STATUT DE COMBATTANT ET DE PRISONNIER DE GUERRE
SECTION I - METHODES ET MOYENS DE GUERRE
Article 35 - Règles fondamentales
3. Il est interdit d'utiliser des méthodes ou moyens de guerre qui sont conçus pour causer, ou dont on peut attendre qu'ils causeront, des dommages étendus, durables et graves à
Article 36 - Armes nouvelles
Dans l'étude, la mise au point, l'acquisition ou l'adoption d'une nouvelle arme, de nouveaux moyens ou d'une nouvelle méthode de guerre, une Haute Partie contractante à l'obligation de déterminer si l'emploi en serait interdit, dans certaines circonstances ou en toutes circonstances, par les dispositions du présent Protocole ou par toute autre règle du droit international applicable à cette Haute Partie contractante.
Article 37 - Interdiction de la perfidie
a) feindre l'intention de négocier sous le couvert du pavillon parlementaire, ou feindre la reddition ;
b) feindre une incapacité due à des blessures ou à la maladie ;
c) feindre d'avoir le statut de civil ou de non-combattant ;
d) feindre d'avoir un statut protégé en utilisant des signes, emblèmes ou uniformes des Nations Unies, d'Etats neutres ou d'autres Etats non Parties au conflit.
Article 38 - Emblèmes reconnus
Article 39 - Signes de nationalité
1. Il est interdit d'utiliser, dans un conflit armé, les drapeaux ou pavillons, symboles, insignes
ou uniformes militaires d'Etats neutres ou d'autres Etats non Parties au conflit.
Article 40 - Quartier
Article 41 - Sauvegarde de l'ennemi hors de combat
c) qui a perdu connaissance ou est autrement en état d'incapacité du fait de blessures ou de maladie et en conséquence incapable de se défendre,
à condition que, dans tous les cas, elle s'abstienne de tout acte d'hostilité et ne tente pas de s'évader.
Article 42 - Occupants d'aéronefs
SECTION II - STATUT DE COMBATTANT ET DE PRISONNIER DE GUERRE
Article 43 - Forces armées
Article 44 - Combattants et prisonniers de guerre
a) pendant chaque engagement militaire ; et
4. Tout combattant qui tombe au pouvoir d'une Partie adverse, alors qu'il ne remplit pas les conditions prévues à la deuxième phrase du paragraphe 3, perd son droit à être considéré comme prisonnier de guerre, mais bénéficie néanmoins de protections équivalentes à tous égards à celles qui sont accordées aux prisonniers de guerre par la IIIe Convention et par le présent Protocole. Cette protection comprend des protections équivalentes à celles qui sont accordées aux prisonniers de guerre par la IIIe Convention dans le cas où une telle personne est jugée et condamnée pour toutes infractions qu'elle aura commises.
7. Le présent article n'a pas pour objet de modifier la pratique des Etats, généralement acceptée, concernant le port de l'uniforme par des combattants affectés aux unités armées régulières en uniforme d'une Partie au conflit.
Article 45 - Protection des personnes ayant pris part aux hostilités
Article 46 - Espions
Article 47 - Mercenaires
2. Le terme «mercenaire» s'entend de toute personne :
a) qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l'étranger pour combattre dans un conflit armé ;
c) qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d'obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une Partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette Partie ;
d) qui n'est ni ressortissant d'une Partie au conflit, ni résident du territoire contrôlé par une Partie au conflit ;
e) qui n'est pas membre des forces armées d'une Partie au conflit ; et
SECTION I - PROTECTION GENERALE CONTRE LES EFFETS DES HOSTILITES
CHAPITRE I - REGLE FONDAMENTALE ET CHAMP D'APPLICATION
Article 48 - Règle fondamentale
Article 49 - Définition des attaques et champ d'application
1. L'expression «attaques» s'entend des actes de violence contre l'adversaire, que ces actes soient offensifs ou défensifs.
CHAPITRE II - PERSONNES CIVILES ET POPULATION CIVILE
Article 50 - Définition des personnes civiles et de la population civile
1. Est considérée comme civile toute personne n'appartenant pas à l'une des catégories visées à l'article 4 A, 1), 2), 3), et 6) de la IIIe Convention et à l'article 43 du présent Protocole. En cas de doute, ladite personne sera considérée comme civile.
Article 51 - Protection de la population civile
4. Les attaques sans discrimination sont interdites. L'expression «attaques sans discrimination» s'entend :
5. Seront, entre autres, considérés comme effectués sans discrimination les types d'attaques suivants :
a) les attaques par bombardement, quels que soient les méthodes ou moyens utilisés, qui traitent comme un objectif militaire unique un certain nombre d'objectifs militaires nettement espacés et distincts situés dans une ville, un village ou toute autre zone contenant une concentration analogue de personnes civiles ou de biens de caractère civil ;
6. Sont interdites les attaques dirigées à titre de représailles contre la population civile ou des
personnes civiles.
CHAPITRE III - BIENS DE CARACTERE CIVIL
Article 52 - Protection générale des biens de caractère civil
3. En cas de doute, un bien qui est normalement affecté à un usage civil, tel qu'un lieu de culte, une maison, un autre type d'habitation ou une école, est présumé ne pas être utilisé en
vue d'apporter une contribution effective à l'action militaire.
Article 53 - Protection des biens culturels et des lieux de culte
Sans préjudice des dispositions de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et d'autres instruments internationaux pertinents, il est interdit :
a) de commettre tout acte d'hostilité dirigé contre les monuments historiques, les oeuvres d'art ou les lieux de culte qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples ;
b) d'utiliser ces biens à l'appui de l'effort militaire ;
Article 54 - Protection des biens indispensables à la survie de la population civile
a) pour la subsistance des seuls membres de ses forces armées ;
Article 55 - Protection de l'environnement naturel
1. Les ouvrages d'art ou installations contenant des forces dangereuses, à savoir les barrages, les digues et les centrales nucléaires de production d'énergie électrique ne seront pas l'objet d'attaques, même s'ils constituent des objectifs militaires, lorsque de telles attaques peuvent provoquer la libération de ces forces et, en conséquence, causer des pertes sévères dans la population civile. Les autres objectifs militaires situés sur ces ouvrages ou installations ou à proximité ne doivent pas être l'objet d'attaques lorsque de telles attaques peuvent provoquer la libération de forces dangereuses et, en conséquence, causer des pertes sévères dans la population civile.
7. Pour faciliter l'identification des biens protégés par le présent article, les Parties au conflit pourront les marquer au moyen d'un signe spécial consistant en un groupe de trois cercles orange vif disposés sur un même axe comme il est spécifié à l'article 16 de l'Annexe I au présent Protocole [à l'article 17 de l'Annexe révisée]. L'absence d'une telle signalisation ne dispense en rien les Parties au conflit des obligations découlant du présent article.
CHAPITRE IV - MESURES DE PRECAUTION
Article 57 - Précautions dans l'attaque
i) faire tout ce qui est pratiquement possible pour vérifier que les objectifs à attaquer ne sont ni des personnes civiles, ni des biens de caractère civil, et ne bénéficient pas d'une protection spéciale, mais qu'ils sont des objectifs militaires au sens du paragraphe 2 de l'article 52, et que les dispositions du présent Protocole n'en interdisent pas l'attaque ;
ii) prendre toutes les précautions pratiquement possibles quant au choix des moyens et méthodes d'attaque en vue d'éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractère civil qui pourraient être causés incidemment ;
iii) s'abstenir de lancer une attaque dont on peut attendre qu'elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu ;
b) une attaque doit être annulée ou interrompue lorsqu'il apparaît que son objectif n'est pas militaire ou qu'il bénéficie d'une protection spéciale ou que l'on peut attendre qu'elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu ;
5. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme autorisant des attaques contre la population civile, les personnes civiles ou les biens de caractère civil.
Article 58 - Précautions contre les effets des attaques
a) s'efforceront, sans préjudice de l'article 49 de la IVe Convention, d'éloigner du voisinage des objectifs militaires la population civile, les personnes civiles et les biens de caractère civil soumis à leur autorité ;
b) éviteront de placer des objectifs militaires à l'intérieur ou à proximité des zones fortement peuplées ;
CHAPITRE V - LOCALITES ET ZONES SOUS PROTECTION SPECIALE
Article 59 - Localités non défendues
a) tous les combattants ainsi que les armes et le matériel militaire mobiles devront avoir été
évacués ;
b) il ne doit pas être fait un usage hostile des installations ou des établissements militaires fixes ;
c) les autorités et la population ne commettront pas d'actes d'hostilité ;
5. Les Parties au conflit pourront se mettre d'accord sur la création des localités non défendues, même si ces localités ne remplissent pas les conditions posées au paragraphe 2. L'accord devrait déterminer et indiquer, de manière aussi précise que possible, les limites de la localité non défendue ; en cas de besoin, il peut fixer les modalités de contrôle.
Article 60 - Zones démilitarisées
2. Cet accord sera exprès ; il pourra être conclu verbalement ou par écrit, directement ou par l'entremise d'une Puissance protectrice ou d'une organisation humanitaire impartiale, et consister en des déclarations réciproques et concordantes. Il pourra être conclu aussi bien en temps de paix qu'après l'ouverture des hostilités et devrait déterminer et indiquer, de manière aussi précise que possible, les limites de la zone démilitarisée ; il fixera, en cas de besoin, les modalités de contrôle.
a) tous les combattants, ainsi que les armes et le matériel militaire mobiles, devront avoir été évacués ;
b) il ne sera pas fait un usage hostile des installations ou des établissements militaires fixes ;
CHAPITRE VI - PROTECTION CIVILE
Article 61 - Définition et champ d'application
a) l'expression «protection civile» s'entend de l'accomplissement de toutes les tâches humanitaires, ou de plusieurs d'entre elles, mentionnées ci-après, destinées à protéger la population civile contre les dangers des hostilités ou des catastrophes et à l'aider à surmonter leurs effets immédiats ainsi qu'à assurer les conditions nécessaires à sa survie. Ces tâches sont les suivantes :
i) service de l'alerte ;
ii) évacuation ;
iii) mise à disposition et organisation d'abris ;
iv) mise en oeuvre des mesures d'obscurcissement ;
v) sauvetage ;
vi) services sanitaires y compris premiers secours et assistance religieuse ;
vii) lutte contre le feu ;
viii) repérage et signalisation des zones dangereuses ;
ix) décontamination et autres mesures de protection analogues ;
x) hébergement et approvisionnements d'urgence ;
xi) aide en cas d'urgence pour le rétablissement et le maintien de l'ordre dans les zones sinistrées ;
xii) rétablissement d'urgence des services d'utilité publique indispensables ;
xiii) services funéraires d'urgence ;
xiv) aide à la sauvegarde des biens essentiels à la survie ;
xv) activités complémentaires nécessaires à l'accomplissement de l'une quelconque des tâches mentionnées ci-dessus, comprenant la planification et l'organisation mais ne s'y limitant pas ;
b) l'expression «organismes de protection civile» s'entend des établissements et autres unités qui sont mis sur pied ou autorisés par les autorités compétentes d'une Partie au conflit pour accomplir l'une quelconque des tâches mentionnées à l'alinéa a et qui sont exclusivement affectés et utilisés à ces tâches ;
c) le terme «personnel» des organismes de protection civile s'entend des personnes qu'une Partie au conflit affecte exclusivement à l'accomplissement des tâches énumérées à l'alinéa a, y compris le personnel assigné exclusivement à l'administration de ces organismes par l'autorité compétente de cette Partie ;
d) le terme «matériel» des organismes de protection civile s'entend de l'équipement, des approvisionnements et des moyens de transport que ces organismes utilisent pour accomplir les tâches énumérées à l'alinéa a.
Article 62 - Protection générale
Article 63 - Protection civile dans les territoires occupés
a) que les bâtiments ou le matériel soient nécessaires pour d'autres besoins de la population civile ; et
Article 64 - Organismes civils de protection civile d'Etats neutres ou d'autres Etats non Parties au conflit et organismes internationaux de coordination
3. Dans les territoires occupés, la Puissance occupante ne peut exclure ou restreindre les activités des organismes civils de protection civile d'Etats neutres ou d'autres Etats non Parties au conflit et d'organismes internationaux de coordination que si elles peut assurer l'accomplissement adéquat des tâches de protection civile par ses propres moyens ou par ceux du territoire occupé.
a) le fait d'exécuter des tâches de protection civile sous la direction ou la surveillance
d'autorités militaires ;
Article 66 - Identification
Article 67 - Membres des forces armées et unités militaires affectés aux organismes de protection civile
a) que ce personnel et ces unités soient affectés en permanence à l'accomplissement de toute tâche visée à l'article 61 et s'y consacrent exclusivement ;
b) que, s'il a reçu cette affectation, ce personnel n'accomplisse pas d'autres tâches militaires pendant le conflit ;
c) que ce personnel se distingue nettement des autres membres des forces armées en portant bien en vue le signe distinctif international de la protection civile, qui doit être aussi grand qu'il conviendra, et que ce personnel soit muni de la carte d'identité visée au Chapitre V de l'Annexe I au présent Protocole, attestant son statut ;
d) que ce personnel et ces unités soient dotés seulement d'armes légères individuelles en vue du maintien de l'ordre ou pour leur propre défense. Les dispositions de l'article 65, paragraphe 3, s'appliqueront également dans ce cas ;
e) que ce personnel ne participe pas directement aux hostilités et qu'il ne commette pas, ou ne soit pas utilisé pour commettre, en dehors de ses tâches de protection civile, des actes nuisibles à la Partie adverse ;
SECTION II - SECOURS EN FAVEUR DE LA POPULATION CIVILE
Article 68 - Champ d'application
Article 69 - Besoins essentiels dans les territoires occupés
Article 70 - Actions de secours
1. Lorsque la population civile d'un territoire sous le contrôle d'une Partie au conflit, autre
qu'un territoire occupé, est insuffisamment approvisionnée en matériel et denrées mentionnés à l'article 69, des actions de secours de caractère humanitaire et impartial et conduites sans aucune distinction de caractère défavorable seront entreprises, sous réserve de l'agrément des Parties concernées par ces actions de secours. Les offres de secours remplissant les conditions ci-dessus ne seront considérées ni comme une ingérence dans le conflit armé, ni comme des actes hostiles. Lors de la distribution de ces envois de secours, priorité sera donnée aux personnes qui, tels les enfants, les femmes enceintes ou en couches et les mères qui allaitent, doivent faire l'objet, selon la IVe Convention ou le présent Protocole, d'un traitement de faveur ou d'une protection particulière.
a) disposeront du droit de prescrire les réglementations techniques, y compris les vérifications, auxquelles un tel passage est subordonné ;
b) pourront subordonner leur autorisation à la condition que la distribution de l'assistance soit effectuée sous le contrôle sur place d'une Puissance protectrice ;
Article 71 - Personnel participant aux actions de secours
1. En cas de nécessité l'aide fournie dans une action de secours pourra comprendre du personnel de secours, notamment pour le transport et la distribution des envois de secours ; la participation de ce personnel sera soumise à l'agrément de la Partie sur le territoire de laquelle il exercera son activité.
3. Chaque Partie qui reçoit des envois de secours assistera, dans toute la mesure du possible, le personnel mentionné au paragraphe 1 dans l'accomplissement de sa mission de secours. Les activités de ce personnel de secours ne peuvent être limitées et ses déplacements
temporairement restreints qu'en cas de nécessité militaire impérieuse.
SECTION III - TRAITEMENT DES PERSONNES AU POUVOIR D'UNE PARTIE AU CONFLIT
CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION ET PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Article 72 - Champ d'application
Article 73 - Réfugiés et apatrides
Article 74 - Regroupement des familles dispersées
Article 75 - Garanties fondamentales
i) le meurtre ;
ii) la torture sous toutes ses formes, qu'elle soit physique ou mentale ;
iii) les peines corporelles ; et
iv) les mutilations ;
b) les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, la prostitution forcée et toute forme d'attentat à la pudeur ;
d) les peines collectives ; et
a) la procédure disposera que tout prévenu doit être informé sans délai des détails de l'infraction qui lui est imputée et assurera au prévenu avant et pendant son procès tous les droits et moyens nécessaires à sa défense ;
b) nul ne peut être puni pour une infraction si ce n'est sur la base d'une responsabilité pénale individuelle ;
c) nul ne sera accusé ou condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international qui lui était applicable au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l'application d'une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier ;
f) nul ne peut être forcé de témoigner contre lui-même ou de s'avouer coupable ;
g) toute personne accusée d'une infraction a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
h) aucune personne ne peut être poursuivie ou punie par la même Partie pour une infraction ayant déjà fait l'objet d'un jugement définitif d'acquittement ou de condamnation rendu conformément au même droit et à la même procédure judiciaire ;
i) toute personne accusée d'une infraction a droit à ce que le jugement soit rendu publiquement ;
7. Pour que ne subsiste aucun doute en ce qui concerne la poursuite et le jugement des personnes accusées de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, les principes suivants seront appliqués :
a) les personnes qui sont accusées de tels crimes devraient être déférées aux fins de poursuite et de jugement conformément aux règles du droit international applicable ; et
CHAPITRE II - MESURES EN FAVEUR DES FEMMES ET DES ENFANTS
Article 76 - Protection des femmes
Article 77 - Protection des enfants
3. Si, dans des cas exceptionnels et malgré les dispositions du paragraphe 2, des enfants qui n'ont pas quinze ans révolus participent directement aux hostilités et tombent au pouvoir d'une Partie adverse, ils continueront à bénéficier de la protection spéciale accordée par le présent article, qu'il soient ou non prisonniers de guerre.
2. Lorsqu'il est procédé à une évacuation dans les conditions du paragraphe 1, l'éducation de
chaque enfant évacué, y compris son éducation religieuse et morale telle que la désirent ses parents, devra être assurée d'une façon aussi continue que possible.
SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 80 - Mesures d'exécution
Article 82 - Conseillers juridiques dans les forces armées
Article 83 - Diffusion
Article 84 - Lois d'application
SECTION II - REPRESSION DES INFRACTIONS AUX CONVENTIONS OU AU PRESENT PROTOCOLE
Article 86 - Omissions
Article 87 - Devoirs des commandants
Article 88 - Entraide judiciaire en matière pénale
Article 89 - Coopération
Article 90 - Commission internationale d'établissement des faits
1. a) Il sera constitué une Commission internationale d'établissement des faits, dénommée ci-après «la Commission», composée de quinze membres de haute moralité et d'une impartialité reconnue.
2. a) Les Hautes Parties contractantes peuvent au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion au Protocole, ou ultérieurement à tout autre moment, déclarer reconnaître de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission pour enquêter sur les allégations d'une telle autre Partie, comme l'y autorise le présent article.
i) enquêter sur tout fait prétendu être une infraction grave au sens des Conventions et du présent Protocole ou une autre violation grave des Conventions ou du présent Protocole ;
3. a) A moins que les Parties intéressées n'en disposent autrement d'un commun accord, toutes les enquêtes seront effectuées par une Chambre composée de sept membres nommés comme suit :
i) cinq membres de la Commission, qui ne doivent être ressortissants d'aucune Partie au conflit, seront nommés par le Président de la Commission, sur la base d'une représentation équitable des régions géographiques, après consultation des Parties au conflit ;
4. a) La Chambre constituée conformément aux dispositions du paragraphe 3 en vue de procéder à une enquête invitera les Parties au conflit à l'assister et à produire des preuves. Elle pourra aussi rechercher les autres preuves qu'elle jugera pertinentes et procéder à une enquête sur place.
5. a) La Commission présentera aux Parties concernées un rapport sur les résultats de l'enquête de la Chambre avec les recommandations qu'elle jugerait appropriées.
Article 91 - Responsabilité
Article 92 - Signature
Article 93 - Ratification
Article 94 - Adhésion
Article 95 - Entrée en vigueur
Article 96 - Rapports conventionnels dès l'entrée en vigueur du présent Protocole
a) les Conventions et le présent Protocole prennent immédiatement effet pour ladite autorité en sa qualité de Partie au conflit ;
b) ladite autorité exerce les mêmes droits et s'acquitte des mêmes obligations qu'une Haute Partie contractante aux Conventions et au présent Protocole ; et
Article 97 - Amendement
Article 98 - Révision de l'Annexe I
Article 99 - Dénonciation
a) des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d'adhésion déposés conformément aux articles 93 et 94 ;
b) de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'article 95 ;
c) des communications et déclarations reçues conformément aux articles 84, 90 et 97 ;
d) des déclarations reçues conformément à l'article 96, paragraphe 3, qui seront communiquées par les voies les plus rapides ;
Article 101 - Enregistrement
Article 102 - Textes authentiques
ANNEXE I. REGLEMENT RELATIF A L'IDENTIFICATION
(tel qu'amendé le 30 novembre 1993) [cette annexe remplace l'ancienne annexe I]
[ancienne] ANNEXE I. REGLEMENT RELATIF A L'IDENTIFICATION (Pour plus d'explication, voir l'introduction )
ANNEXE II. CARTE D'IDENTITE DE JOURNALISTE EN MISSION PERILLEUSE