Source: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201309/leconomie_sociale_et_solidaire_en_examen_au_senat.html
Timestamp: 2014-09-02 01:59:59+00:00
Document Index: 293143342

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 365", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 34", "l'article 40", "l'article 43", "l'article 2", "l'article 3"]

L'�conomie sociale et solidaire en examen au S�nat - Sénat
Sénat - L'�conomie sociale et solidaire en examen au S�nat
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Le projet de loi relatif � l'�conomie sociale et solidaire Mise � jour le 22 juillet 2014
D�pos� au S�nat le 24 juillet 2013 dans le but d'encourager un secteur �conomique prometteur pour l'�conomie et l'emploi, le projet de loi relatif � l'�conomie sociale et solidaire a �t� adopt� par le S�nat un peu moins d'un an plus tard, le 17 juillet 2014.
La loi a �t� promulgu�e le 31 juillet 2014 (loi n� 2014-856).
Le communiqu� de presse de la commission des affaires �conomiques (5 nov. 2013)
Contact Les �tapes de la discussion Le Pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi le 21 juillet 2014
Loi n� 2014-656 relative � l'�conomie sociale et solidaire
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (17 juillet 2014)
Au cours de sa s�ance du jeudi 17 juillet 2014, le S�nat a adopt� les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif � l'�conomie sociale et solidaire.
Lundi 21 juillet, l�Assembl�e Nationale a �galement adopt� les conclusions de la commission mixte paritaire et ainsi d�finitivement adopt� le projet de loi.
R�union de la commission mixte paritaire (16 juillet 2014)
La commission mixte paritaire (CMP) charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif � l'�conomie sociale et solidaire est parvenue,mercredi 16 juillet, � un accord.Composition de la CMP Texte de la CMP Deuxi�me lecture au S�nat (4 juin 2014)
Au cours de sa s�ance du mercredi 4 juin, le S�nat a adopt�, en deuxi�me lecture, le projet de loi relatif � l'�conomie sociale et solidaire.
Le S�nat a notamment adopt� :- les amendements 82 et 27 qui pr�cisent que les fondations reconnues d'utilit� publique consid�r�es comme recherchant une utilit� sociale b�n�ficient de plein droit de l'agr�ment d'entreprise solidaire ;- l'amendement 83 de la commission des lois qui pr�voit que l'obligation de mettre en place un sch�ma de promotion des achats publics socialement responsables s'applique � chaque collectivit� territoriale de plus de 70000 habitants et non plus au-del� d'un seuil correspondant � un montant annuel d'achats fix� par d�cret ;
- l'article 12 ter, introduit par l'Assembl�e nationale, qui permet � l'autorit� administrative de demander le remboursement des aides p�cuniaires accord�es � une entreprise qui met en �uvre un projet de licenciement collectif ;
- l'amendement 80 de la commission des lois qui pr�voit qu'un mineur ne peut adh�rer � une association que s'il est �g� de seize ans r�volus, modifiant ainsi le texte vot� par l'Assembl�e nationale qui autorisait tout mineur � adh�rer librement � une association.
Examen en commission au S�nat (27 mai 2014)
Mardi 27 mai, la commission des affaires �conomiques a examin� le rapport et adopt� le texte de la commission sur le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif � l'�conomie sociale et solidaire.
La commission a notamment :refus� d�int�grer de plein droit les services � la personne dans le champ de l'�conomie sociale et solidaire (rejet des amendements COM-21 et COM-22) ;ouvert le b�n�fice de plein droit de l'agr�ment "entreprise solidaire d'utilit� sociale" aux organismes agr��s mentionn�s � l'article 365-1 du code de la construction et de l'habitation favorisant l'acc�s � un logement d�cent, et aux �tablissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicap�s (adoption des amendements COM-17 et COM-37). Adoption par l'Assembl�e nationale (20 mai 2014)
L'Assembl�e nationale a adopt� en premi�re lecture le projet de loi relatif � l'�conomie sociale et solidaire. Les d�put�s ont notamment adopt� :en cas de fermeture d'un �tablissement, l'obligation de recherche d'un repreneur comme une condition de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'administration ;la possibilit� pour l'administration de demander le remboursement des aides vers�es lors des deux ann�es pr�c�dant la fermeture s'il existait un repreneur ;l'habilitation du Gouvernement � simplifier par ordonnances les d�marches des associations et fondations aupr�s des administrations ;le droit pour tout mineur de plus de 16 ans de constituer une association et d'y exercer des responsabilit�s sans autorisation parentale pr�alable ;la transformation du volontariat de service civique en un volontariat associatif, d'une dur�e de 6 � 24 mois, pour les plus de 25 ans ;la prolongation de la dur�e de vie de l'Agence du service civique sans limite de dur�e ;une d�finition plus large du commerce �quitable.Texte transmis au S�nat Premi�re lecture au S�nat (6 et 7 novembre 2013)
Adoption par le S�nat du projet de loi relatif � l'�conomie sociale et solidaire (7 novembre 2013)
Le 7 novembre, les s�nateurs ont adopt� le projet de loi relatif � l'�conomie sociale et solidaire.
Le compte rendu analytique du 7 novembre Le compte rendu int�gral du 7 novembre
Lors de la discussion en s�ance publique, les articles suivants ont �t� adopt�s :l'article 7, qui d�finit l'agr�ment "entreprise solidaire d'utilit� publique" en remplacement de l'agr�ment "entreprise solidaire" ;l'article 9, qui pr�voit que les collectivit�s territoriales et autres acheteurs publics adoptent et publient un sch�ma de promotion des achats publics socialement responsables ;l'artcile 10 relatif � la d�finition des subventions publiques ;l'article 11, qui pr�voit un dispositif d'information � l'intention des salari�s d'une entreprise concernant un projet de cession d'un fonds de commerce ;l'article 12, qui pr�voit le m�me dispositif d'information de l'article 11 pour la cession de parts sociales, d'actions ou de valeur mobili�res donnant acc�s � la majorit� du capital ;l'article 34, qui harmonise les dispositions relatives � l'encadrement des contrats d'assurance, afin d'�viter les risques juridiques lors de la r�alisation d'op�rations de coassurance ;l'article 40, modifiant certaines dispositions relatives au remboursement des titres associatifs ;l'article 43 relatif aux dons aux associations d'int�r�t g�n�ral. Examen du projet de loi en s�ance publique (6 novembre 2013) Le 6 novembre, les s�nateurs ont entam� l'examen en s�ance publique du projet de loi relatif � l'�conomie sociale et solidaire.L'article 1er, d�finissant l'�conomie sociale et solidaire, ainsi que les conditions dans lesquelles une entreprise peut faire publiquement �tat de sa qualit� d'entreprise sociale et solidaire, a �t� adopt�.L'article 2 bis a �t� supprim� suite � l'adoption de l' amendement n�223 rect., contre l'avis de la commission et du gouvernement. Les s�nateurs ont en effet estim� que l'article 2 bis, qui introduit une d�claration de principe des entreprises de l'ESS, pose des difficult�s pratiques de mise en oeuvre et pose �galement question au regard de la libert� d'entreprendre, la libert� associative et la libert� contractuelle (consulter le scrutin public sur cet amendement)Deux articles additionnels ont �t� ins�r�s apr�s l'article 3 :par l'amendement n�139 pour compl�ter les missions du conseil sup�rieur de l��conomie sociale et solidaire afin qu�il puisse proposer une strat�gie d�action tendant � promouvoir ce mode d�entreprendre aupr�s des jeunes g�n�rations ;par l' amendement n�135 afin de consolider le r�le du Conseil sup�rieur de la coop�ration.Le compte rendu analytique du 6 novembre Le compte rendu int�gral du 6 novembre Examen en commissions au S�nat (15 et 16 octobre 2013)
Examen du rapport de Marc DAUNIS (16 octobre 2013)
La commission des affaires �conomiques a examin� le rapport de Marc DAUNIS et a adopt� le texte de la commission.Texte de la commission Examen des rapports pour avis (15 octobre 2013) Le 15 octobre, la commission des affaires sociales a examin� le rapport pour avis de Christiane DEMONT�S (Soc - Rh�ne), et a adopt� les vingt amendements pr�sent�s par la rapporteure. Voir le communiqu� de presse de la commission
Le m�me jour, la commission des finances a examin� le rapport pour avis de Jean Germain (Soc - Indre-et-Loire).
Audition de Beno�t HAMON (2 octobre 2013)
Le 2 octobre, la commission des affaires �conomiques a auditionn� Beno�t HAMON, ministre d�l�gu� charg� de l'�conomie sociale et solidaire et de la consommation, sur le projet de loi relatif � l'�conomie sociale et solidaire.Consulter la vid�o D�p�t du texte au S�nat (24 juillet 2013) Apr�s avoir �t� pr�sent� en Conseil des Ministres, le projet de loi relatif � l��conomie sociale et solidaire a �t� d�pos� au S�nat.
Saisine des commissions pour avis (9 et 23 juillet 2013)
Le 23 juillet, la commission des affaires sociales a d�cid� de se saisir pour avis sur le projet de loi relatif � l��conomie sociale et solidaire. Christiane DEMONT�S (Soc - Rh�ne) a �t� nomm�e rapporteure pour avis.
Le 9 juillet, la commission des finances a demand� � se saisir pour avis du projet de loi, et a nomm� Jean GERMAIN (Soc - Indre-et-Loire) rapporteur pour avis.
Marc DAUNIS nomm� rapporteur du texte (26 juin 2013)
La commission des affaires �conomiques a nomm� Marc DAUNIS (Soc � Alpes-Maritimes) rapporteur du projet de loi relatif � l��conomie sociale et solidaire, sous r�serve de son adoption en Conseil des Ministres et de son d�p�t au Parlement.
Comprendre les enjeux du projet de loi relatif � l��conomie sociale et solidaire
Port� par Pierre MOSCOVICI, ministre de l��conomie et des finances, et Beno�t Hamon, ministre d�l�gu� charg� de l��conomie sociale et solidaire et de la consommation, le projet de loi relatif � l��conomie sociale et solidaire (ESS) a �t� pr�sent� en Conseil des ministres le 24 juillet 2013.
L��conomie sociale et solidaire r�unit l�ensemble des entreprises qui souhaitent concilier activit� �conomique et utilit� sociale, privil�giant les personnes aux profits. L�ESS a un poids majeur dans l��conomie fran�aise : elle repr�sente 10 % du PIB et pr�s de 10 % des emplois, avec 2,35 millions de salari�s pour environ 200 000 entreprises.
Le projet de loi vise � mieux d�finir le champ de l�ESS :Il pose les crit�res d��ligibilit� � la qualit� d�"entreprises de l�ESS", ouverte aux entreprises sociales en plus des acteurs traditionnels du secteur (associations, coop�ratives, mutuelles, fondations) (article 1) ;Il d�finit le champ des entreprises recherchant une "utilit� sociale" (article 2) ;Il r�forme l'agr�ment "entreprise solidaire" qui donne � ces entreprises un acc�s � des avantages fiscaux ainsi qu'� des sources de financement (article 7).Il vise �galement � donner du pouvoir aux salari�s :Le chef d�entreprise devra notifier � ses salari�s, deux mois � l�avance, son intention de c�der l�entreprise afin de leur permettre de formuler une offre de reprise ;La cr�ation du statut transitoire de SCOP d�amor�age permettra aux salari�s d�augmenter progressivement leur participation au capital de l�entreprise qu�ils reprennent en coop�rative durant une p�riode de sept ans (article 15) ;L�article 32 cr�e le statut de la coop�rative d�activit� et d�emploi (CAE), qui permet d�accompagner les porteurs de projet dans la cr�ation de leur activit� en tant qu�entrepreneurs-salari�s.Enfin, le projet de loi a pour objectif de d�velopper l�ESS dans les territoires avec :L�inscription dans la loi des p�les territoriaux de coop�ration �conomique (PTCE) qui r�uniront les entreprises de l�ESS pour mettre en �uvre une strat�gie commune de mutualisation (article 5) ;L�int�gration d�un volet relatif � l�ESS dans les contrats de d�veloppement territorial pour les collectivit�s du Grand Paris (article 6) ;La participation renforc�e des collectivit�s locales dans le capital des soci�t�s coop�ratives d�int�r�t collectif (article 21).Marc DAUNIS (Soc - Alpes-Maritimes), rapporteur du texte, revient sur les enjeux du projet de loi et les travaux de la commission, et G�rard C�SAR (UMP - Gironde) pr�cise l'avis de l'opposition sur le texte :
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