Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=XXVII-2&chapter=27&clang=_fr
Timestamp: 2020-07-10 01:03:11+00:00
Document Index: 233578867

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 4"]

2. Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone
22 septembre 1988, conformément au paragraphe 1 de l'article 17.
Signataires : 28. Parties : 198. 1
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 1513, p. 293.
La Convention a été adoptée par la Conférence sur la protection de la couche d'ozone et ouverte à la signature à Vienne, du 22 mars 1985 au 21 septembre 1985, puis à compter du 22 septembre 1985, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, où elle est restée ouverte jusqu'au 21 mars 1986.
22 mars	1985
30 sept	1988
18 janv	1990
16 sept	1985
19 août	1987
20 juin	1986 A
12 déc	1985
6 mars	1990
11 sept	1989 a
29 sept	1988
9 mai	1988
18 juin	1986 A
26 sept	1986
4 déc	1987 AA
17 août	1988 a
19 sept	1988
17 avr	1985
7 févr	1986
14 sept	1987
3 août	1994 a
23 sept	1986
21 mars	1986
2 juin	1987
13 févr	1989 a
28 sept	1988 A
7 avr	1989
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6, 12
20 mai	1985
15 mai	1987
17 déc	1987
27 févr	1989 a
La principauté d’Andorre accepte comme obligatoire le mode de règlement des différends décrit dans l’alinéa b du paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention : la soumission du différend à la Cour Internationale de Justice.
Bahreïn13
L'adhésion de l'État de Bahreïn à [ladite Convention] [audit Protocole] n'entraîne en aucune façon la reconnaissance d'Israël ou l'établissement avec celui-ci de relations quelconques.
La Finlande [...] accepte comme obligatoires les deux modes de règlement des différends qui ont été prévus.
La Norvège accepte de considérer comme obligatoires les modes de règlement des différends décrits dans les alinéas a) et b) du paragraphe 3 de l'article 11 de la Convention; a) l'arbitrage conformément à la procédure qui sera adoptée par la Conférence des Parties à sa première session ordinaire ou b) soumission du différend à la Cour internationale de Justice.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte de considérer comme obligatoires pour le règlement d'un différend non résolu conformément au paragraphe 1 ou paragraphe 2 de l'article 11 de la Convention susmentionnée les deux modes de règlement des différends ci-après :
a) L'arbitrage conformément à la procédure qui sera adoptée par la Conférence des Parties à sa première session ordinaire;
La Suède accepte de considérer comme obligatoire le mode de règlement ci-après :
Soumission du différend à la Cour internationale de Justice [Art.11, par. 3 b) ]
Le Gouvernement suédois a toutefois l'intention de considérer également comme obligatoire le mode de règlement ci-après :
Arbitrage, conformément à la procédure qui sera adoptée par la Conférence des Parties, à sa première session ordinaire [(Art. 11, par. 3 a) ].
La Suède attendra toutefois pour faire une déclaration sur ce dernier point que la procédure d'arbitrage ait été adoptée par la Conférence des Parties, à sa première session ordinaire.
1.	Au nom de la Communauté économique européenne, il est déclaré par ces présentes, que ladite Communauté peut accepter l'arbitrage comme un mode de règlement dans les conditions de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone.
Elle ne peut accepter la soumission d'aucun différend à la Cour internationale de justice.
2.	Compte tenu des procédures habituelles de la Communauté européenne, la participation financière de la Communauté à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ne peut entraîner pour la Communauté des dépenses autres que celles relatives aux frais administratifs, ces dépenses ne pouvant dépasser 2.5% du total des frais administratifs.
Déclaration de la Communauté économique européenne, conformément à l'article 13 paragraphe 3 de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, concernant l'étendue de sa compétence pour les questions relevant de la convention et du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone:
Conformément aux articles du traité CEE applicables en la matière, la Communauté est compétente pour mener une action ayant pour objet de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement.
La Communauté a exercé sa compétence dans le domaine relevant de la Convention de Vienne et du protocole de Montréal lorsqu'elle a adopté la décision 80/372/CEE du Conseil, du 26 mars 1980, relative aux chlorofluorocarbones dans l'environnement (1), la décision 82/795/CEE du Conseil, du 15 novembre 1982, relative à la consolidation des mesures de précaution concernant les chlorofluorocarbones dans l'environnement (2) et le règlement (CEE) N˚ 3322/88 du Conseil, du 14 octobre 1988, relatif à certains chlorofluorocarbones et halons qui appauvrissent la couche d'ozone. À l'avenir, il appétence en adoptant d'autres dispositions dans ce domaine.
Dans le domaine de la recherche en matière d'environnement, telle qu'elle est visée par la convention, la Communauté a une certaine compétence en vertu de la décision 86/234/CEE du Conseil, du 10 juin 1986, portant adoption de programmes pluriannuels de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement (1986 - 1990).
(1)	JO N˚ L 90 du 3. 4. 1980, p. 45.
(2)	JO N˚ L 329 du 25. 11. 1982, p. 29.
La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 25 janvier 1989. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 16 avril 1990. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le 15 février 1994, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement portugais une notification à l'effet que dorénavant les dispositions de la Convention sont étendues à Macao.
[Mêmes notifications que celles faites sous la note 7 au chapitre IV.1.]
Voir C.N.47.2020.TREATIES-XXVII.2 du 31 janvier 2020 pour le texte de la communication susmentionnée.
L'instrument expose que conformément aux relations particulières existant entre la Nouvelle-Zélande et les îles Cook, et entre la Nouvelle-Zélande et Nioué, des consultations ont eu lieu entre le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande et le Gouvernement des îles Cook, et entre le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande et le Gouvernement de Nioué en ce qui concerne la Convention; que le Gouvernement des îles Cook, qui a seul compétence pour décider de l'application des traités aux îles Cook, a demandé que la Convention soit étendue au îles Cook; que le Gouvernement de Nioué, qui a seul compétence pour décider de l'application des traités à Nioué, a demandé que la Convention soit étendue à Nioué. L'instrument précise qu'en conséquence, la Convention s'appliquera également aux îles Cook et à Nioué.
Eu égard à ce qui précède, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement néo-zélandais, le 17 mars 2004, les communications suivantes :
Eu égard aux îles Cook :
... le Gouvernement néo-zélandais a ratifié la Convention le 2 juin 1987;
... le Gouvernement néo-zélandais a déclaré, lors de la ratification, que celle-ci s'appliquait aux Îles Cook;
... les Îles Cook sont un territoire autonome en libre association avec la Nouvelle-Zélande et qu'elles ont de plein droit la capacité de conclure des traités et autres accords internationaux avec des gouvernements et des organisations régionales et internationales;
... le Gouvernement des Îles Cook a adhéré à la Convention en son nom propre le 22 décembre 2003;
..., le Gouvernement néo-zélandais déclare qu'en raison de l'adhésion du Gouvernement des Îles Cook à la Convention, il considère ce gouvernement comme son successeur au titre des obligations que lui imposait la Convention à l'égard des Îles Cook.
... déclare en outre que, par conséquent, à compter de la date d'adhésion du Gouvernement des Îles Cook à la Convention, le Gouvernement néo-zélandais a ces l'égard des Îles Cook.
Eu égard à Nioué :
... le Gouvernement néo-zélandais a déclaré, lors de la ratification, que celle-ci s'appliquait à Nioué;
... Nioué est un territoire autonome en libre association avec la Nouvelle-Zélande et qu'elle a de plein droit la capacité de conclure des traités et autres accords internationaux avec des gouvernements et des organisations régionales et internationales;
... le Gouvernement niouéen a adhéré à la Convention en son nom propre le 22 décembre 2003;
... , le Gouvernement néo-zélandais déclare qu'en raison de l'adhésion du Gouvernement niouéen à la Convention, il considère ce gouvernement comme son successeur au titre des obligations que lui imposait la Convention à l'égard de Nioué.
... déclare en outre que, par conséquent, à compter de la date d'adhésion du Gouvernement niouéen à la Convention, le Gouvernement néo-zélandais a cessé d'être l'État responsable du respect des obligations imposées par la Convention à l'égard du territoire de Nioué.
Voir aussi notes 1 sous “îles Cook” et “Nioué” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 1 er octobre 1990. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L'instrument de ratification précise que ladite Convention est ratifiée pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Bailliage de Jersey, l'île de Man, Anguilla, Bermudes, Territoire de l'Antarctique britannique, Territoire britannique de l'Océan Indien, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmanes, les îles Falkland (îles Malvinas), Gibraltar, Hong Kong, Montserrat, les îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno, Sainte Hélène, Sainte Hélène et dépendances, les îles Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, les îles Turques et Caïques, ainsi que les zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia dans l'île de Chypre.
À cet égard, le Secrétaire général a reçu le 11 septembre 1987 du Gouvernement argentin l'objection suivante laquelle a été réitérée lors de sa ratification :
L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12 et 39/6 dans lesquelles elle a reconnu l'existence d'un conflit de souveraineté concernant la question des îles Malvinas et a prié la République argentine et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais une solution pacifique et définitive au conflit de souveraineté et à leurs autres différends concernant cette question, par l'intermédiaire des bons offices du Secrétaire général, qui était prié de faire rapport à l'Assemblée générale sur les progrès réalisés. L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté également les résolutions 40/21 et 41/40 qui prient de nouveau les deux partégalement la ratification de ladite Convention par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour ce qui ce pays appelle le "Territoire de l'Antarctique britannique".
En même temps, elle réaffirme ses droits de souveraineté sur le secteur antarctique argentin situé entre les 25 e et 74 e degrés de longitude ouest d'une part et le 60 e degré de latitude sud et le pôle sud d'autre part, y compris ses zones maritimes.
Par la suite, le 1 er août 1988, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la communication suivante concernant ladite objection :
Le Gouvernement du Royaume-Uni rejette l'objection formulée concernant l'application de la Convention par le Royaume-Uni aux îles Falkland ainsi qu'à la Géorgie du Sud et aux îles Sandwich du Sud. Le Gouvernement du Royaume-Uni n'a aucun doute quant à la souveraineté britannique sur les îles Falkland, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et au droit qu'il a par conséquent d'étendre des traités à ces territoires.
En ce qui concerne l'objection de la République argentine à l'application de la Convention au territoire de l'Antarctique britannique, le Gouvernement du Royaume-Uni n'a aucun doute quant à la souveraineté britannique sur le territoire de l'Antarctique britannique et note la référence faite par l'Argentine à l'article 4 du Traité de l'Antarctique auquel le Gouvernement de l'Argentine et le Gouvernement du Royaume-Uni sont parties.
Le Gouvernement argentin ayant a nouveau objecté, lors de sa ratification de la Convention, à la déclaration d'application de la Convention aux terrtannique, celui-ci a réitéré sa position dans une nouvelle communication reçue le 6 juillet 1990.
Par ailleurs, lors de la ratification, le Gouvernement chilien a déclaré ce qui suit :
Le Gouvernement de la République du Chili [...] fait également savoir qu'il rejette la déclaration faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord lorsqu'il a ratifié ladite Convention et celle faite par la République argentine lorsqu'elle a formulé une objection concernant la déclaration du Royaume-Uni, dans la mesure ou l'une et l'autre de ces déclarations ont trait au territoire chilien de l'Antarctique, y compris les zones maritimes correspondantes, et réaffirme une fois de plus sa souveraineté sur ledit territoire, y compris les espaces maritimes souverains correspondants conformément à la définition établie dans le cadre du Décret suprême 1747, en date du 6 novembre 1940.
Par une communication reçue le 30 août 1990, le Gouvernement du Royaume-Uni a notifié au Secrétaire général que la Convention et le Protocole s'appliqueront au Bailliage de Guernesey dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Le Gouvernement mauricien, lors de l'adhésion à la Convention, a formulée la déclaration suivante :
La République de Maurice rejette la ratification de la Convention par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, intervenue le 15 mai 1987, en ce qui concerne le Territoire britannique de l'Océan Indien, c'est-à-dire l'archipel des Chagos, et réaffirme sa souveraineté sur l'archipel des Chagos qui fait partie intégrante de son territoire national.
À l'égard de la déclaration du Gouvernement mauricien, le Secrétaire général a reçu le 27 janvier 1993 du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la communication suivante :
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute quant à la souveraineté britannique su au droit qui en découle pour lui d'étendre l'application de la Convention et de son protocole audit territoire. En conséquence, le Gouvernement du Royaume-Uni rejette les déclarations faites par le Gouvernement de la République de Maurice et les considère sans effet juridique.
Le Secrétaire général a reçu le 18 juillet 1990 du Gouvernement israélien la communication suivante concernant la déclaration :
De l'avis du Gouvernement israélien, cette déclaration, qui a expressément un caractère politique, est incompatible avec l'objet et les buts de la Convention et du Protocole et ne peut aucunement affecter les obligations qui incombent à Bahreïn en vertu du droit international général ou de conventions particulières.
En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard de Bahreïn une attitude d'entière réciprocité.