Source: https://www.amf-france.org/fr/questions-prioritaires-de-constitutionnalite-posees-par-la-societe-y-et-m-b-dans-le-cadre-de-leur
Timestamp: 2020-03-29 18:10:55+00:00
Document Index: 86932211

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Questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Y et M. B dans le cadre de leur pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 mars 2010, rectifié par arrêt du 6 avril 2010 | AMF
Par arrêt du 17 septembre 2010, la Cour de cassation a donné acte à la société Y et M. B de leur renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel du 30 mars 2010, rectifié par arrêt du 6 avril 2010.
Questions prioritaires de constitutionnalité Lien Cass. Com., 17/09/2010, arrêt n°964 F-D Décision de sanction concernée par le recours SAN-2009-21 - Décision de la Commission des sanctions du 5 mars 2009 à l'égard de la société X, de M. A, de la société Y et de M. B 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Y et M. B dans le cadre de leur pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 mars 2010, rectifié par arrêt du 6 avril 2010