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Timestamp: 2016-10-26 00:26:43+00:00
Document Index: 253876556

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 46', 'art. 88', 'art. 46', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 30']

101 Ia 43771. Arr�t du 12 novembre 1975 en la cause Terzi contre Commission de recours en mati�re d'Imp�t du canton de Vaud
Art. 4 Cst.; taxe communale de s�jour 1. Qualit� pour recourir (consid. 1). 2. Les �l�ves d'un institut peuvent sans arbitraire �tre consid�r�s comme h�tes assujettis � la taxe communale de s�jour (consid. 3). Le fait de ne r�clamer cette contribution qu'� des personnes qui ne sont pas domicili�es dans la commune ne viole pas le principe de l'�galit� de traitement (consid. 4). L'exon�ration pr�vue en faveur de certaines autres cat�gories de personnes n'est pas non plus contraire � l'art. 4 Cst. (consid. 5). Faits � partir de page 438
Humbert Terzi exploite aux Diablerets un institut de jeunes gens "Les Bosquets", avec l'autorisation du Service de protection de la jeunesse du canton de Vaud. Les �tudiants fr�quentant cet institut sont de jeunes Suisses al�maniques qui viennent y apprendre le fran�ais durant une ann�e, avec des p�riodes de vacances en �t�, en automne et en hiver (2 mois au total).
La Commission de la taxe de s�jour de la commune d'Ormont-Dessus a r�clam� � Humbert Terzi, par d�cision du 15 mai 1974, un montant de 2'224 fr. repr�sentant les taxes communales de s�jour pour les �l�ves ayant fr�quent� son institut durant l'ann�e 1973. Les recours form�s par Terzi contre cette d�cision aupr�s de la Commission communale de recours en mati�re d'imposition, puis de la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�t, ont �t� rejet�s.
Agissant par la voie du recours de droit public, Terzi a requis le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�t et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle le lib�re de toute taxe de s�jour pour l'ann�e 1973.
1. Selon l'art. 3bis de la loi vaudoise sur les imp�ts communaux, modifi�e le 17 mai 1972, les communes qui affirment leur vocation touristique peuvent �tre autoris�es � percevoir une taxe de s�jour. Cette taxe fait l'objet d'un r�glement adopt� par le Conseil g�n�ral ou communal et soumis � l'approbation du Conseil d'Etat. Le r�glement de la commune d'Ormont-Dessus instituant une taxe de s�jour a donc une base l�gale claire.
En vertu de l'art. 5 de ce r�glement, le d�biteur de la taxe communale de s�jour en est l'h�te lui-m�me, donc, en l'esp�ce, les �l�ves de l'institut dirig� par le recourant. On peut d�s lors se demander si ce dernier a qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral contre la d�cision concernant l'assujettissement de ses �l�ves � la taxe. Dans son arr�t du 19 d�cembre 1973, en la cause Leyvraz c. Commune de Lausanne, le Tribunal f�d�ral a admis que le g�rant d'immeubles, faute d'�tre lui-m�me contribuable de la taxe de s�jour, n'a pas qualit� pour se BGE 101 Ia 437 S. 439pr�valoir de l'art. 46 al. 2 Cst. au sens de l'art. 88 OJ, ni pour contester de quelque autre mani�re l'assujettissement des locataires des immeubles qu'il g�re. En l'esp�ce, toutefois, le recours n'est pas fond� sur l'art. 46 al. 2 Cst., mais exclusivement sur l'art. 4 Cst.; c'est d�s lors uniquement sous l'angle de cette derni�re disposition constitutionnelle qu'il y a lieu d'examiner la qualit� pour recourir. Or, en vertu de l'art. 10 du r�glement communal pr�cit�, les propri�taires, tenanciers, directeurs et particuliers d�sign�s � l'art. 8 per�oivent les taxes dues par leurs h�tes pour le compte de la commune � l'�gard de laquelle ils r�pondent du paiement. Le directeur d'institut doit donc percevoir la taxe de s�jour aupr�s de ses �l�ves et il est personnellement redevable de la contre-valeur. C'est d'ailleurs directement � lui-m�me que les collectivit�s publiques en r�clament le paiement. Il en est le d�biteur vis-�-vis de ces derni�res. Ayant ainsi l'obligation de pr�lever sous sa propre responsabilit� la taxe litigieuse pour le compte de la commune, il a qualit� pour former un recours de droit public fond� sur l'art. 4 Cst.
2. Le recours de droit public, sous r�serve de quelques exceptions dont les conditions ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce, n'a en principe qu'un effet cassatoire (RO 101 Ia 113). es conclusions du pr�sent recours sont d�s lors irrecevables, dans la mesure o� elles tendent � ce que le Tribunal f�d�ral ordonne le renvoi de l'affaire aux autorit�s cantonales et leur donne des injonctions positives.
3. Le recourant conteste que ses �l�ves soient astreints au paiement de la taxe de s�jour. Il invoque essentiellement le grief d'in�galit� de traitement, en soutenant qu'il est incompatible avec l'art. 4 Cst. d'exiger de leur part qu'il paient cette contribution et, simultan�ment, de ne pas assujettir � cette taxe les �l�ves qui suivent �galement leurs �coles ou leur apprentissage � Ormont-Dessus, commune dans laquelle leurs parents sont domicili�s.
a) La taxe de s�jour se caract�rise comme un imp�t sp�cial, d'un montant mod�r�, destin� � un but d�termin�, distinct des t�ches g�n�rales de la commune. Elle tend essentiellement � faire participer les h�tes de la station au financement des installations et des manifestations qui sont cr��es sp�cialement pour eux et dont ils profitent de mani�re pr�pond�rante. Le produit de la taxe de s�jour doit donc �tre utilis� exclusivement dans BGE 101 Ia 437 S. 440l'int�r�t des h�tes et ne doit pas l'�tre � des fins d'all�gement du budget communal ordinaire ou de propagande pour la station (RO 100 I 71 ss, consid. 3a).
Ce qui est d�s lors d�cisif pour d�terminer si le l�gislateur a respect� le principe de l'�galit� de traitement dans la fixation des personnes assujetties � la taxe de s�jour, c'est pr�cis�ment le but poursuivi par le pr�l�vement de cette contribution. L'h�te doit coop�rer � la r�alisation de l'�quipement touristique qui est mis � sa disposition, qu'il l'utilise ou qu'il ne l'utilise pas. C'est ce crit�re qui est d�terminant pour la justification de cette taxe (cf. RO 99 Ia 355/356, 93 I 24/25, 90 I 94 ss; arr�t du 15 septembre 1971 en la cause Storck c. St-Moritz, publi� in ZBl 73/1972, p. 119).
b) Cette jurisprudence n'est ni contest�e ni critiqu�e par le recourant. Celui-ci se borne � pr�tendre que ses �l�ves, m�me s'ils ont leur domicile dans un autre canton, sont dans la m�me situation et doivent �tre trait�s de la m�me mani�re que les jeunes gens qui fr�quentent les �coles aux Diablerets et qui y sont domicili�s parce que leurs parents y habitent. C'est avec raison que le recourant reconna�t que ses �l�ves n'avaient pas leur domicile dans la commune d'Ormont-Dessus. En vertu de l'art. 26 CC, le s�jour dans une localit� en vue d'y fr�quenter les �coles ne constitue pas le domicile. Par ailleurs, selon l'art. 25 CC; est consid�r� comme domicile des enfants sous puissance paternelle celui des p�re et m�re. En l'esp�ce, les �l�ves, dont l'assujettissement � la taxe de s�jour est contest� par le recourant, ont r�sid� aux Diablerets en 1973, sans y �tre domicili�s. Ils pouvaient donc �tre en principe consid�r�s comme des h�tes et �tre de ce fait assujettis � la taxe de s�jour.
4. a) Le Tribunal f�d�ral s'est d�j� demand� dans plusieurs arr�ts Si le fait de ne r�clamer la taxe de s�jour qu'� des personnes non domicili�es au lieu de s�jour est compatible avec le principe de l'�galit� devant la loi. Il convient de pr�ciser � cet �gard que les installations, financ�es avec le produit des taxes de s�jour, sont � la disposition non seulement des h�tes de la station mais �galement de la population de l'endroit, qui peut les utiliser � sa convenance. Ces installations attirent au surplus en vacances des gens qui procurent un gain � cette population. Celle-ci en retire donc un double avantage (RO 90 I 100; 93 I 25). Certes, il est admissible de reconna�tre qu'en r�gle g�n�rale les h�tes peuvent utiliser ces BGE 101 Ia 437 S. 441installations de sport plus facilement et plus largement que les indig�nes de la station; mais ces derniers, s'ils ont la possibilit� de les utiliser durant toute l'ann�e, ne peuvent g�n�ralement pas s'en servir aux moments les plus propices, �tant pris par leurs occupations professionnelles (RO 90 I 100). Toutefois, cet argument a certainement moins de poids � l'heure actuelle o� les am�liorations r�guli�res des conditions sociales ont augment� les possibilit�s de d�tente aussi bien pour les indig�nes que pour les h�tes et notamment pour les jeunes. Il est d'ailleurs facile de constater qu'aujourd'hui, dans les stations de sports d'hiver en particulier, la jeunesse indig�ne utilise intensivement certaines installations touristiques (arr�t du 15 septembre 1971 en la cause Storck c. St-Moritz, publi� in ZBl 73/1972 p. 118). Quoi qu'il en soit, il n'est pas all�gu� en l'esp�ce que les jeunes gens de l'institut des "Bosquets" occupent les installations touristiques des Diablerets d'une mani�re plus intensive que les jeunes indig�nes qui fr�quentent les �coles dans leur commune. Ces deux cat�gories d'usagers des installations ont pratiquement les m�mes possibilit�s de s'en servir, de telle sorte que ce motif d'utilisation accrue par les h�tes par rapport aux indig�nes ne constitue pas, du moins en l'occurrence, un �l�ment suffisant pour justifier, sous l'angle du principe de l'�galit� de traitement, la lib�ration des seuls indig�nes.
b) Le crit�re de distinction d�cisif r�side dans le fait que ces �quipements touristiques ont �t� essentiellement cr��s pour les h�tes et qu'ils ne l'auraient pas �t� pour les seuls habitants de l'endroit, en tout cas pas dans la m�me mesure. Il s'agit d�s lors d'installations dont la r�alisation ne rentre normalement pas dans la sph�re des t�ches ordinaires de la commune, mais doit �tre financ�e par le moyen des taxes de s�jour. Dans ces conditions, on ne saurait exiger d'un citoyen qu'il doive s'acquitter, dans sa commune de domicile o� se situe le centre de ses relations personnelles et professionnelles, d'un imp�t sp�cial destin� exclusivement � financer un �quipement touristique, dont la mise en oeuvre ne constitue pas une t�che propre de la commune. Tout au plus pourrait-on concevoir un tel imp�t d'affectation pour des activit�s commerciales ax�es uniquement sur le tourisme. Mais de telles activit�s ne sont pas exerc�es par la grande majorit� des indig�nes, pour lesquels ni le but du s�jour ni un int�r�t �conomique ne justifient BGE 101 Ia 437 S. 442l'obligation de payer la taxe de s�jour. D�s lors, il n'est pas contraire au principe constitutionnel de l'�galit� de traitement de ne r�clamer le paiement de cette taxe qu'aux h�tes de passage ou en s�jour dans la commune et de ne pas assujettir � cette contribution la population indig�ne (RO 90 I 100; ZBl 1972 p. 118, arr�t Storck).
c) Au demeurant, les �l�ves qui fr�quentent l'institut des "Bosquets" et leurs parents ont certainement choisi cet �tablissement alpin des Diablerets, non seulement en raison de l'enseignement que l'on peut suivre, mais aussi en raison des avantages que cette station est en mesure d'offrir notamment aux jeunes dans le domaine du tourisme et des �quipements sportifs, �t� comme hiver. On peut d�s lors admettre que ces �l�ves �taient bien des h�tes en s�jour � l'institut des "Bosquets" des Diablerets, au sens de l'art. 5 du r�glement communal et qu'ils �taient, de ce fait, astreints au paiement de la taxe de s�jour.
d) Leur situation ne saurait �tre assimil�e, comme le soutient le recourant, � celle jug�e par le Conseil d'Etat vaudois, le 15 mars 1974, dans une affaire M�ller. M�ller exer�ait une activit� lucrative professionnelle � Lausanne, o� il s�journait du lundi au vendredi; il avait gard� son domicile � Sion. Il n'�tait d�s lors pas un h�te au sens de l'art. 30 de la loi vaudoise sur le tourisme, du 11 f�vrier 1970, puisqu'il r�sidait � Lausanne uniquement pour son travail professionnel. Ce n'est pr�cis�ment pas le cas des �l�ves du recourant, qui avaient justement choisi pour leurs �tudes un institut de la station des Diablerets, de mani�re � pouvoir utiliser, durant leurs moments de d�tente, les �quipements sportifs qui s'y trouvent. Leur s�jour avait donc un double but, et m�me si l'�tude en �tait la raison pr�pond�rante, une pratique facilit�e de diff�rents sports constituait � juste titre un �l�ment qui a �t� �galement d�cisif pour pouvoir consid�rer les �l�ves du recourant comme des h�tes assujettis � la taxe de s�jour.
5. Le recourant pr�tend encore qu'il est contraire au principe de l'�galit� de traitement d'imposer le paiement de la taxe de s�jour � ses �l�ves, alors qu'en sont exon�r�es les personnes logeant dans des auberges de jeunesse, cabanes, chalets pour skieurs. Mais c'est pour des motifs de politique sociale et pour favoriser le d�veloppement du sport en particulier chez les jeunes et dans les organisations de jeunesse que BGE 101 Ia 437 S. 443ces exon�rations sont g�n�ralement admises. D'ailleurs, cabanes et chalets pour skieurs se trouvent habituellement �loign�s des installations d'une station, circonstance qui � elle seule justifie d�j� l'exon�ration de ceux qui y logent � l'occasion.
Le personnel domestique des h�tes est �galement lib�r� du paiement de la taxe de s�jour. Avec raison, car ce s�jour lui est impos� par le service qu'il doit assurer professionnellement aupr�s de son employeur. Il ne saurait donc �tre qualifi� d'h�te, m�me si de temps � autre il utilise les installations existantes.
Il se justifie enfin d'exon�rer �galement de la taxe les membres de la famille d'un propri�taire de maison ou de chalet non domicili� dans la station. Il est en effet conforme � une saine politique sociale de renoncer � imposer le paiement d'une taxe de s�jour pour les enfants, dans la mesure o� le chef de famille y est d�j� assujetti.
En cons�quence, en n'astreignant pas au paiement de la taxe de s�jour les personnes indiqu�es ci-dessus, le l�gislateur communal n'a pas cr�� de privil�ge fiscal en leur faveur. La r�glementation repose sur des motifs admissibles et en particulier trouve son fondement dans la diversit� des situations prises en consid�ration en rapport avec le but poursuivi par la taxe de s�jour. Le grief d'in�galit� de traitement n'est donc pas fond�.