Source: http://www.izf.net/node/1756?language=zh-hans
Timestamp: 2019-08-19 14:58:19+00:00
Document Index: 4989460

Matched Legal Cases: ['art 5', 'art 4', '§10', '§5', 'art 3', 'arts 469', 'arts 469']

LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES AU NIGER
Opérations ou bien Imposables
ISB (Impôt sur le bénéfice)
N.B : I/BA existe mais n’est pas appliqué
Bénéfice des professions commerciales, industrielles, artisanales, des exploitations et des entreprises minières.
Toutes personnes physiques ou morales relevant de l’ISB.
Le bénéfice imposable et le bénéfice net établi sous déduction de toutes les charges.
-Personnes physiques 30%.
-Personnes morales 30%.
La réalisation d’un bénéfice imposable à la clôture de l’exercice.
Régime réel pour les entreprises soit en raison de leur CA (Supérieur à 30 millions) s’il s’agit du commerce et supérieur à 15 millions pour les prestations de services, les personnes morales et les professions libérales relevant du régime réel. Régime du forfait pour les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions avec possibilités d’option.
10% plus 1% point par mois de retard et plafonné à 50% des droits dus (ord n° 96-60 RF) du 22/10/96.
100% pour mauvaises foi.
Pour motifs économiques et sociaux (voir art 5 ou FR)
ACOMPTE PROVISINNEL
-Bénéfice non commerciaux.
Contribuables soumis a IC/ISB.
ISB ou IMF acquitté au titre de l’exercice précèdent.
60¨% payable en deux tranches de 30%.
Payement de ISB, ou IMF l’année précédente.
Paiement spontané avant le 1er août et le 1er nov. de chaque année.
Ord 96- 60 du 22/10/96.
IMF dû en cas de déficit ou si l’ISB inférieur à l’IMF.
Personnes physiques et morales assujetties à l’ISB.
L’IMF est assis annuellement sur le CA HT réalisé au cour de l’exercice comptable intervenu.
Déficitaire ou ISB ou inférieur à 1% du CA.
L’impôt est liquidé par le contribuable sur un bordereau spécial s.
Ord 96-60 du 22/10/96.
-Les entreprises nouvelles pendant les 2 premiers exercices.
-les entreprises en réhabilitation pendant 3 exercices
Tous les contribuables n’ayant pas de dispense.
-Opérations portuaires.
-Opération en douanes.
-Achats en gros à l’intérieur du territoire national.
-Montant des travaux, fournitures de M/ses ou prestations des services. Au moment du payement.
7% au cordon douanier comme à l’intérieur pour les contribuables n’ayant pas de NIF.
4% au cordon douanier pour les contribuables ayant un NIF.
2% à l’intérieur pour les contribuables ayant un NIF.
Opération en douane ou facturation à l’intérieur du pays.
Bénéfices des professions on commerciales et revenus assimilés
Les professions libérales les personnes physiques pour la part des bénéfices sociaux dans les sociétés des personnes
Le revenu net imposable constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession
30% de la base imposable sur le bénéfice de 2010 c-a-d en 2011.
Souscription avant le 1er mars de chaque année d’une déclaration spéciale conformé à un modèle établi par l’administration
Ord 96/-60 du 22/20/96
RETENUE A LA SOURCE ISB
Sommes versées en rémunération d’une activité relevant des à une personne physique ou morale n’ayant pas au Niger d’installations professionnelles fixes
Débiteur retient à la source
font size="2" face="Arial">Sommes payées suivant facturation sans abattement pour frais professionnel
Parlement des sommes aux créances acquises
Ord 96/60 du 22/20/96
Sous réserve des conventions en accords internationaux de non double imposition.
Exemple Convention fiscale entre le Niger et la France
Impôts Unique Traitement et Salaires
Toutes les rémunérations perçues à l’occasion d’une profession salariée publique ou privée
Salariés débirentiers
Sommes perçues par contribuable de employeur moins cotisation retraite plafond 6% de rémunération
Abattement 17% pour expatriés
Paiement de salaires et avantages assimilés non exonérés au cours d’un mois
Retenue opérée à la source par l’employeur
Les employés des représentations diplomatique et consulaires et ceux des organisation internationales souscrivent aux même leur déclaration et s’acquittent de leur impôt
Ord 96-60 du 22/10/96
Rémunérations perçues par employé
Personnes physiques ou morales soumises obligatoirement ou sur option à un régime d’imposition réel au titre du ISB.
Ensemble revenus perçus par salariés sous déductions de certaines retenue ou abattements (art 4 al 2 RF)
2% pour salaires versés aux travailleurs nigériens 4% pour travailleurs étrangers
Paiement de salaires et avantages assimilés non exonérés au cours d’un exercice
Déclaration souscrite au plafond 30 avril de l’année suivant celle des rémunérations taxables
Exonération partielle ou totale sur demande expresse des dépenses effectuées en faveur activité de formation
TCFGE
(Taxe/certains frais généraux des entreprises)
Frais généraux des entreprises
Personnes physiques, morales soumises au régime réel
dépenses véhicule et autres biens/services
Frais transport aérien personnel et famille
30% de fraction excédentaire des frais
Paiement de certaines charges somptuaires excédantes les limites fixées par la loi au cours de l’année
Déclaration souscrite et déposée au plus tard le 30 avril de chaque année
Ord n° 96-60 du 22/10/96
Entreprises liées au code pétrolier ou loi minière ou de recherche. Expl.et conc.phys/chimique de minerais d’uranium code des investissements et autres conventions d’établissement
Biens immeubles appartenant aux personnes physiques non expressément exonérés
Sociétés assoc.à but lucratif coll.à existence propre
Valeur investissements Ttc en immobilisation avant amortissement ou prix de revient immeuble
- 1,5 %pour les personnes morales TTC.
§10% sur les locaux commerciaux, industriels, professionnels, ou mis en location.
§5% sur les locaux affectés à tout autres usages, notamment les résidences secondaires et les habitations à titre gratuit.
Etre propriétaire souscrite usufruitier d’une propriété bâtie au 1er jour de l’année d’imposition
Déclaration souscrite par contribuable et déposée au plus tard le 15 nov. de chaque année
Loi 2007-36 du 10 déc 2007 portant LF pour 2008.
Exo permanente voir art 3 sect.
Exo temporaire construction nouvelles pendant 2ans
Sous réserve de demande.
IMPOT SPECIAL SUR LES PLUS VALUES DES CESSIONS IMMOBILIERES
Plus value réalisée à l’occasion :
-de cession à titre onéreux d’immeuble bâti ou non bâti
-expropriation d’immeuble bâti ou non bâti
Le cédant ou la personne au détriment de laquelle l’exportation est intervenue
Différence entre le prix de cession ou l’indemnité é d’exportation et le prix d’acquisition (majoré des frais d’acquisition ou de construction) ou la valeur vénale du bien au jour de la mutation à titre gratuit
Paiement du prix ou versement de l’indemnité
Ord n°96-60 du 22/10/96
CONTRIBUTION PATENTES
Professions commerciales, industrielles et toutes autres non expressément exo
Individus exerçant des professions imposables
Droit fixes à taxes variables et déterminées et droits proportionnel établis sur la valeur locative des locaux servant à l’ex de la profession
Voir tarif général des patentes et licences
Ex d’une profession imposable au 1er jour de l’année d’imposition
Droit fixe ide/contr même prof ou même classe du tableaux BCetD particulier à chaque prof et composé de deux taxes déterminées et variables
Droit pop : valeur locale
Exo permanente collec ou particulier exerçant profs énumérées au tableau des exceptions
Ex temporaires bénéficiaires des avantages code investissements
PATENTE SYNTHETIQUE
Professions commerciales ou industrielles du secteur informel
Individus exerçant commerce ou industrie et toutes autre prof non expressément exempte
CA estimé en fonction volume activités pour prof exercé à demeure et fonction moyen de déplacement pour celle en ambulance
Différents tarif applicables à la catégorie de profession à travers les tableaux CI et C2
Exercice d’1 profession imposable au 1er jour de l’année de la profession
Forfait global et définitif de tous les impôts dus pour l’ex de la profession
Infraction aux obligations des redevables amendes fiscale égale 150.000 toute infraction à la législation amende 25% droit compromis
Contribuable exerçant des professions inscrite au tableau des exceptions de la contribution des patentes
Importation ventes
Travaux immob.
Livraison d’immob.
Importation producteurs commerçants prestataires de services,
Entrepreneurs de travaux immobiliers
Importations valeur en douane impôts et taxes sauf TVA
Frais accessoires aux livraisons des biens et prestation de services
19% de la base imposable
Importation franchissement cordon douanier vente livraison prestation service : accomplissement
Régime du CA réel, dépôt de déclaration TVA au plus tard le 15 du mois qui suit la période ayant donné lieu à des opérations taxables
Cf.ord n°96-60 du 22/10/96
AFF/agriculteur transport aérien avec l’étranger transp. Routier m/ses voyageur régime particulier
Produit pétroliers bien d’occasion
Intérêts des obligations remboursables en 5ans au moins
Autres obligations et lots d’obligation
Distribution de divendes
Versements d’intérêts
Intérêts et lots
IRC/DC
15% pour intérêts versés par les banques
Intérieures sur les produits pétroliers.
NB : Les prix a la pompe sont réactualisés au début de chaque mois pour tenir compte du cours du dollar à la période de référence
Production, vente et consommation des produits pétroliers effectuées a titre onéreux et gratuit
Producteurs, vendeurs, consommateurs, déclarant en douane
Valeur des produits définie par voie réglementaire pour la mise en consommation
Essence super 139f/l
Essence ordinaire75f/l
Pétrole lampant 0f/L
Gaz-oil29f/l
Carburéacteur (jet-A1) 30frs/l
Essence Aviation (AVGAZ) 85 Frs/l
Fuel-oil domestique 0fr/L
Graisse lubrifiante 480f/l
Huiles lubriantes450f/l
Introduction pour la mise en consommation sur le territoire nigérien
Liquidé et perçu par les services de douane selon la même procédure que les droits et taxes en douane
Produits pétroliers destinés à être placés sous un régime suspensif ceux destinés aux avions de ligne
DROITS ENREGISTREMENT
Beaux, contrats actes translatifs propriété notarié, testament adjudication,etc.
Marché, opérations financières intéressant la vie de société
Notaires, greffiers, huissier secrétaires des administrations, héritiers légataires, donataires, les parties à un acte sous seing privées, les sociétés
Base et forme extérieure des actes ou la substance de leurs dispositions
Droit fixe (minimum de perception 5000)
Droit progressif
Réalisation de l’acte ou de la mutation ou signature des contrats
100% des droits compromis
Exemption en matière de timbre et d’enregistrement contenue aux arts 469 à627 du livre III du code de l’enregistrement
Tous papiers destinés aux actes civiles et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites et justice et y faire foi
Toutes personnes établissant un acte ou écrit sur un papier soumis à la formalité
Timbre mobiles dimension du papier utilisé
Timbre sur Etat en fonction de la valeur soumise à la formalité
Fixé par le code du timbre en fonction de la dimension ou de la nature du papier ou du document soumis à la formalité
Le moment ou le papier ou le document est soumis à la formalité pour validation
Exemption en matière de timbre et d’enregistrement contenue aux arts 469 à 627 du livre du code de l’enregistrement
Taxe unique sur les contrats les assurances
Toutes conventions d’assurance
Société compagnies, agences…d’assurance
Montant des sommes stipulées et accessoires au profit de l’assureur
Varie en raison de la nature de l’assurance 12%,8%,9% ; 12% ; 36%
Taxe mensuelle, exigible tous les vingt jour du mois qui suit celui de l’imposition
Déclaration par le redevable des sommes qu’il a reçues sur lesquelles est liquidé le montant de la taxe
Pénalité de retard= la moitié des sommes exigible
Non respect des obligations amende de 500000frs
Assurance sur la vie réassurance.
Assurance exonérée des droits de timbre et d’enregistrement.
Véhicules à moteur destinés au transport des personnes ou de m/ses immatriculés au Niger
Propriétaires ou possesseurs des véhicules imposables
Puissance chevaline du moteur contenue sur la carte grise
Le taux varie de 5000 à 50 000 en fonction de la puissance du véhicule
-la possession d’un véhicule imposable au 1er janv. de chaque année
Importation de véhicule pour la mise à la consommation
Pénalités de retard : 25% trimestre civile de retard non paiement de la taxe un droit en sus
Appartement aux missions
Cession à titre gratuit onéreux, prélèvement parc/cant, affect a la consom.familliale
Personnes se livrant aux opérations imposables
Importations : valeur en douane
Prix de vente HTVAet HTBA
Bière : 25%
Livraison en cas de cession, prélèvement ou affectation à la consommation
Déclaration mensuelle en raison des montants de livraison ou prélèvement effectué mois précédent
Vin pour célébration du culte
Médicamentés, boissons destinées à être expédiée à l’extérieur du Niger
Cessions de tabacs et cigarettes à titre onéreux ou gratuit
Personnes se livrant aux opérations déclarant en douane
Valeur en douane ou prix de revient
30%de la valeur imposable
Livraison prélèvement ou affectation à la consommation
Déclaration mensuelle de livraison ou prélèvement
Tabacs et cigarettes ayant déjà supportés la taxe destinée à l’exportation
Personne se livrant aux opérations déclarant en douane
Thé et assimilé
Cession à titre onéreux ou gratuit
Tabacs et cigarettes ayant déjà supportés la taxe.
Huile et corps gras alimentaire
Cessions à titre onéreux ou gratuit
Tabacs et cigarettes ayant déjà supportés la taxe.destiné à l’exportation
Jus de fruits et autres boissons sucrées à l’exception des eaux
Tabacs et cigarettes ayant déjà supportés la taxe
Produit de parfumerie et de cosmétique
Tabacs et cigarettes ayant déjà supportés la taxe, destiné à l’exportation
Jus de fruit et eaux
Transit et réexportation
TAXES SPECIALE SUR LES LOTERIES
-taxe sur la recette des loteries
-taxe sur les gains distribués dans les loteries
Vente des tickets de loterie
Organisme de placement retient à la source
Ordonnance 96-60 du 22/10/96
Matières faisant l’objet d’harmonisation dans le cadre de l’UEMOA.
ISB : Impôts sur le bénéfice
RF : Régie Finance de la République du Niger
IMF : Impôts minimum forfaitaire
TAP : Taxe d’apprentissage
IRVM : Impôts sur la Valeur Mobilières.
IRC/DC : Impôts sur les revenus de créance/ Dépôt et cautionnement.
- M. Moussa DAOUDA, Correspondant IZF au Niger