Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000630-214573
Timestamp: 2016-12-06 08:48:29+00:00
Document Index: 150294199

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 75', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 10 ss, 30 juin 2000, 214573
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 30 juin 2000, 214573
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 214573Numéro NOR : CETATEXT000008091260 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-30;214573 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 1999 et 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yahya X..., demeurant chez Mme Yamina Y..., Tour d'Assas, Apt 307, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 octobre 1999 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 718 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 septembre 1999, de la décision du 31 août 1999 du préfet de l'Hérault lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, par un arrêté du 1er septembre 1999, régulièrement publié le 15 octobre au recueil des actes administratifs du département, le préfet de l'Hérault a donné à M. Z..., secrétaire général, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué qui a été pris effectivement le 18 octobre aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ;
Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Hérault :
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision du 31 août 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
Considérant que si M. X... fait valoir, en premier lieu qu'il est entré en France en 1991, qu'il est hébergé par sa soeur et son beau-frère, qu'il a un frère et des cousins en France, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans enfant et qu'il a des attaches dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée modifiée par la loi du 11 mai 1998 : "Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour ... la commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ... ; que M. X..., contrairement à ce qu'il soutient, n'entrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance susmentionnée, qui visel'étranger n'entrant pas dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial mais dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; que, dès lors, le préfet n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour ;
Considérant, en troisième lieu, que si M. X... fait valoir la durée de son séjour, des ressources provenant d'un travail, une promesse d'embauche, un domicile, une parfaite intégration dans la société française, ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder la décision lui refusant un titre de séjour, laquelle était suffisamment motivée, comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant que M. X... soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale ; que compte tenu des circonstances susrappelées, ces moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yahya X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 quater, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 30 juin 2000, n° 214573Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DayanRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 30/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page