Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000466965&dateTexte=
Timestamp: 2018-11-13 17:14:52+00:00
Document Index: 205129416

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 10", "l'article 9", "l'article 19", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 7"]

Décret n°2007-380 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Aix-Marseille Université | Legifrance
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Décret n°2007-380 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique Aix-Marseille Université
NOR: MENS0700635D
Abrogé par Décret n°2012-177 du 6 février 2012 - art. 4
Aix-Marseille Université est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
Les statuts d'Aix-Marseille Université, annexés au présent décret, sont approuvés.
ANNEXE (abrogé au 1 mars 2012) En savoir plus sur cet article...
Aix-Marseille Université est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.
Son siège est fixé au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration de l'établissement.
- l'université Aix-Marseille-I ;
- l'université Aix-Marseille-II ;
- l'université Aix-Marseille-III.
- de prendre en charge les formations de l'ensemble des écoles doctorales rattachées aux membres fondateurs, rassemblées au sein d'un collège doctoral ;
- de prendre en charge, sur proposition conjointe des membres fondateurs, certaines formations de master ; est incluse pour ces masters la validation des acquis de l'expérience ;
- de mettre en place une plate-forme d'insertion professionnelle des étudiants suivant une formation au sein d'Aix-Marseille Université ;
- la représentation des membres fondateurs au sein des pôles de compétitivité ;
- la gestion de l'ensemble des réseaux à haut débit ;
- la prise en charge de certaines compétences concernant l'enseignement des langues ;
- dans le domaine de la recherche :
- la signature, sous l'appellation Aix-Marseille Université en première mention, de la production scientifique réalisée par les membres fondateurs ;
- les compétences des cellules Europe de chacun des membres fondateurs ;
- d'assurer le développement et la gestion en commun d'activités sociales, culturelles et sportives, notamment :
- la médecine préventive des étudiants ;
- la médecine de prévention des personnels ;
- les activités physiques, sportives et de plein air pour l'ensemble des étudiants et des personnels ;
- plus généralement de mettre en oeuvre, avec l'accord unanime des membres fondateurs, des projets communs à tout ou partie de ses membres dans les domaines entrant dans leurs missions.
L'établissement est dirigé par un président et administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil d'orientation.
Il comprend des divisions et des services, dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.
Le président est élu par le conseil d'administration en son sein, pour un mandat de trois ans renouvelable, dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.
Il est assisté d'un secrétaire général et d'un bureau exécutif, dont la composition, les attributions et les règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
9° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ;
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux responsables des divisions et des services et à ses collaborateurs, dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
En cas de vacance du poste ou d'empêchement, ses fonctions sont assurées par un des membres du bureau exécutif dans des conditions déterminées par le conseil d'administration.
1° Quatre à cinq représentants de chacun des membres fondateurs, dont leur président, membre de droit ;
2° Trois personnalités qualifiées ;
3° Un à trois représentants des membres associés au sens de l'article L. 344-7 du code de la recherche ;
4° Un à trois représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
5° Un à trois représentants élus des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
6° Un à trois représentants des étudiants doctorants élus par les étudiants qui suivent une formation au sein de l'établissement.
Le secrétaire général et l'agent comptable assistent avec voix consultative au conseil d'administration.
Le président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge la présence utile au regard de l'ordre du jour.
Le mandat des membres du conseil d'administration est fixé à trois ans renouvelables.
Les personnalités qualifiées sont désignées d'un commun accord par les représentants des membres fondateurs.
Les membres associés désignent d'un commun accord leurs représentants.
Les membres mentionnés aux 4° , 5° et 6° sont élus dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat des membres prévus du conseil d'administration, un autre représentant est nommé ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
2° L'offre de formation et de diplômes proposée par les membres fondateurs ;
3° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression des divisions et des services ;
4° Le budget de l'établissement, ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
6° Les conditions générales d'emploi des personnels de l'établissement, et notamment des agents contractuels ;
14° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;
16° L'exclusion d'un membre associé.
Dans les limites qu'il définit, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 10°, 11°, 15° et 16° ci-dessus.
Le conseil d'administration, avec l'accord unanime des représentants des membres fondateurs, peut proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification aux présents statuts.
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Il est, en outre, convoqué sur un ordre du jour déterminé, à la demande d'un des membres fondateurs ou de la moitié de ses membres.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires sans délai. Ses séances ne sont pas publiques.
Sous réserve des dispositions ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'élection du président est acquise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
2° L'exclusion d'un membre associé, ce membre ne participant pas au vote le concernant.
Le conseil d'orientation est composé majoritairement de personnalités extérieures qui représentent les différents champs scientifiques couverts par les membres fondateurs. Il est présidé par l'une d'entre elles.
Il est consulté sur les perspectives et orientations de l'établissement.
La composition et les attributions de ce conseil, ses modalités de fonctionnement et de désignation de ses membres sont définies dans le règlement intérieur.
1° Les contributions de toutes natures apportées par les membres fondateurs ou associés ;
Chapitre IV : Evaluation
Le conseil d'administration, à son initiative, ou à la demande du conseil d'orientation, fait procéder à une évaluation régulière des actions de l'établissement et de l'exercice des compétences exercées en commun. La première de ces évaluations a lieu après deux ans de fonctionnement de l'établissement. Le conseil sollicite l'avis de personnalités extérieures à l'établissement et aux universités membres, et peut solliciter le concours d'instances d'évaluation compétentes.
L'évaluation donne lieu à un rapport soumis aux membres d'Aix-Marseille Université, puis aux autorités de tutelle.
Par dérogation à l'article 9, le premier budget primitif de l'établissement est arrêté par les membres fondateurs, sur proposition du président élu dans les conditions prévues à l'article 19.
Jusqu'à la première élection des membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° de l'article 7, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de cet article et adopte le règlement intérieur provisoire dans un délai de quatre mois.
En application de ce règlement intérieur provisoire, le président élu dans les conditions prévues à l'article 19, organise les élections des membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 7, dans un délai maximum de six mois à compter de l'adoption de ce règlement intérieur provisoire.
Le conseil d'administration en formation complète adopte le règlement intérieur définitif dans un délai de quatre mois.