Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027605465&dateTexte=20170908
Timestamp: 2018-04-25 03:17:03+00:00
Document Index: 228463382

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès aux corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris | Legifrance
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NOR: AFSH1314692A
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière ;
Vu décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier,
Les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès aux corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis respectivement par le décret du 5 septembre 1991 modifié et par le décret du 3 février 1993 modifié susvisés sont fixées, en application de l'article 8 du décret du 6 février 2013 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Les concours réservés pour l'accès aux grades d'ingénieur hospitalier, d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, d'ingénieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du directeur général, qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements dans chacun des grades de chacun des corps concernés ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplois dans chacune des spécialités dans les domaines mentionnés à l'article 2 des décrets du 5 septembre 1991 et du 3 février 1993 modifiés susvisés.
Les concours réservés pour l'accès aux grades énumérés à l'article 2 comportent une épreuve unique d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.
1° Pour l'accès aux grades d'ingénieur hospitalier et d'ingénieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des titres ou diplômes figurant à l'annexe II de l'arrêté du 23 octobre 1992 susvisé ou d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Pour l'accès aux grades d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale et d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des titres ou diplômes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 octobre 1992 susvisé ou d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 13 février 2007 susvisé.
La première partie de l'entretien est consacrée à un exposé du candidat présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activités exercées ainsi que les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié.
La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences et les connaissances techniques qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance des missions et de l'organisation du service dans lequel il exerce ses fonctions, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement ainsi que sa capacité à exercer les missions confiées, selon le cas, à un ingénieur hospitalier ou à un ingénieur hospitalier en chef de classe normale, notamment en matière d'encadrement et de conduite de projet dans le domaine et dans la spécialité dans lesquels il se présente ainsi que sa capacité à s'intégrer de façon durable dans une équipe d'encadrement hospitalière. Cet entretien doit également permettre d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions du système de santé et des techniques mises en œuvre dans ces établissements. Au cours de cet entretien, le jury soumet au candidat un cas pratique en rapport avec ses compétences professionnelles.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du corps concerné. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
2° Un membre des corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en fonctions dans un établissement autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réservé ;
3° Deux ingénieurs hospitaliers ayant au moins le grade d'ingénieur hospitalier en chef, dont un au moins en fonctions dans un établissement de la région ou d'une autre région, autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réservé, et dont l'un au moins relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le recrutement réservé est ouvert.
Pour les recrutements réservés ouverts par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général arrête, au vu des délibérations du jury, pour chacune des spécialités, dans la limite des places mises aux concours, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire. Les nominations se font dans l'ordre d'inscription sur cette liste.
Les autorités compétentes pour l'organisation des concours réservés pour l'accès aux corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(signature de l'agent précédée de la mention " Lu et approuvé ")