Source: http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1314982365327/1314982657168
Timestamp: 2018-01-20 09:27:25+00:00
Document Index: 167500924

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 22", "l'article 30", "l'article 38", "l'article 33", "l'article 106"]

80 ARCHIVÉE - Notice relative à l’octroi de titres pétroliers et gaziers restreint à une formation géologique
ARCHIVÉE - Notice relative à l’octroi de titres pétroliers et gaziers restreint à une formation géologique
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En vertu de l'article 13.(2), et, sous réserve de l'article 13.(3) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, le ministre peut octroyer un titre à l'égard des terres domaniales qui est restreint à une formation géologique. Selon la Loi, l'octroi de titre restreint à une formation géologique est possible dans différentes circonstances, y compris :
L'octroi d'un permis de prospection en vertu de l'article 22 de la Loi. Les permis de prospections qui peuvent être octroyés en réponse aux appels d'offres 2010-2011 ne seront pas ainsi restreints.
L'octroi d'une attestation de découverte importante en vertu de l'article 30 de la Loi, à l'égard des terres domaniales incluent dans déclaration de découverte importante faite par l'Office national de l'énergie; et
l'octroi d'une licence de production en vertu de l'article 38 de la Loi, à l'égard des terres domaniales incluent dans une déclaration de découverte exploitable faite par l'Office national de l'énergie.
On rappelle aux soumissionnaires que, conformément à la clause 12 des appels d'offres 2010-2011, le ministre peut, en vertu de l'article 33.(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, par arrêté assujetti à l'article 106, ordonner à tout titulaire d'un titre visant toute partie du périmètre de découverte importante d'y forer un puits, conformément aux instructions de l'arrêté, et de commencer le forage dans l'année suivant la prise de l'arrêté ou dans tel délai supérieur précisé.
Pour obtenir des informations sur le processus d'attribution des droits ou le régime de gestion des ressources naturelles, s'adresser à :
Demande de renseignement des médias : (819) 953-1160