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Timestamp: 2017-10-17 17:09:38+00:00
Document Index: 306605691

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384"]

L'indemnisation des victimes des accidents de la circulation ...
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12/06/2014 15:20:01
07/03/2014 22:35:23
C'est la loi dite Badinter. Cette loi apparaît dans son titre puisque cette loi tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. La loi de 1985 institue un véritable droit à l'indemnisation au profit des victimes d'accident de la circulation routière dans lequel est impliqué un VTM (Véhicule Terrestre à Moteur). C'est une loi favorable pour les victimes puisqu'elles ne peuvent pas se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule, pas plus que leur propre faute sauf si elle revêt un caractère non excusable. Les victimes conductrices sont moins bien traitées, puisque leur droit à indemnisation sera limité ou exclut dès lors qu'ils auront commis une faute, même légère.
C'était le premier régime spécial dans le Code civil. Est-ce que c'était une loi qui était autonome par rapport au droit commun de la responsabilité civile ? Certains auteurs estimaient que cette loi n'avait pas entendu modifier le droit au fondement au droit de réparation. Pour ces auteurs elle se contentait de traiter au droit à réparation suite à l'arrêt Desmares. La loi ne contenait aucune disposition désignant le responsable, et qu'il fallait donc le trouver en utilisant les dispositions du passé à savoir l'article 1384.
D'autres auteurs avaient une vision diamétralement opposée, c'est eux à qui la Cour de cassation va donner raison. Pour eux on serait en présence d'une loi d'indemnisation et non de responsabilité. Pour ces auteurs, en prévoyant que la force et le fait du tiers ne peuvent pas permettre au conducteur de s'exonérer, le législateur aurait clairement marqué sa volonté de rompre avec la conception traditionnelle notamment de causalité.
Dans la loi de 1985 ce qu'on recherche ce n'est pas un responsable mais un débiteur qui va indemniser la victime. De ces deux conceptions c'est la seconde qui va l'emporter. La Cour de cassation c'est prononcé à de nombreuses reprises sur le caractère autonome de la loi : Civ 2ième, 4 mai 1987, Gazette du Palais 1987, p.438 ()
I) La nécessité d'un régime spécial d'indemnisationParagraphe 1. La genèseA. La raison de fondsB. La raison procéduraleParagraphe 2. L'esprit de la loi du 5 juillet 1985Paragraphe 3. Caractère de la loi du 5 juillet 1985A. Les règles au nom d'un caractère indemnitaireB. Le système a un caractère inégalitaireC. Caractère autonome dans le sens où les dispositions forment un ensemble spécifiqueD. Caractère exclusif de la loi de 1985II) Le domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985 (article 1er)Paragraphe 1. Un accident de la circulationA. La notion d'accidentB. La notion de circulationParagraphe 2. Les véhiculesA. Les types de véhiculesB. L'implication du véhiculeParagraphe 3. Les victimes de l'accidentParagraphe 4. Le responsable, le conducteur ou le gardienIII) Le régime de l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation (articles 2 à 6 de la loi de 1985)Paragraphe 1. Les victimes directesA. Les dommages résultant d'atteinte à la personneB. Les dommages aux biensParagraphe 2. Les victimes par ricochetA. Les victimes par ricochet non conducteurB. Les victimes par ricochet conducteurIV) La mise en oeuvre de l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation (article 7 à 27 de la loi de 1985)Paragraphe 1. L'obligation à la detteA. L'indemnisation par l'assureurB. L'hypothèse de l'indemnisation par fond de garantieParagraphe 2. La contribution à la detteA. Les recours entre coauteursB. Les recours des tiers payeurs
[...] Régime d'indemnisation Le conducteur victime d'un dommage peut envisager plusieurs types d'action pour demander réparation de son préjudice. Nous verrons trois types d'actions. ?) L'action de la victime conducteur contre le conducteur ou le gardien d'un VTM co-impliqué Ici il faut supposer qu'il y ait deux véhicules impliqués au sens de la loi de 1985 et que le conducteur victime intente une action contre le conducteur ou gardien de l'autre VTM impliqué dans l'accident. La faute de la victime conducteur peut lui être opposée. [...]
[...] L'idée de probabilité se substitue à l'exigence de la preuve de causalité. Position jurisprudentielle L'examen de la jurisprudence ne permet pas de dégager une notion unitaire d'implication, celle-ci dépend des circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident. Suivant ces circonstances, le rapport entre implication et causalité sera plus ou moins lâche. En droit positif il y a trois cas de figure qui peuvent être envisagés. Hypothèse d'un véhicule en mouvement en contact avec la victime Dans ce cas l'implication est nécessairement établie. [...]
[...] Civ 2ième octobre 2005, RTDciv 2006, p.136 : dans cet arrêt la Cour de cassation a eu une conception très large de la notion d'accident de la circulation. Il a été considéré que résultait bien d'un accident de la circulation les blessures subit par une personne se trouvant à proximité d'un véhicule en stationnement dont les tendeurs installés sur la galerie du toit ont cédés. La Cour c'est contenté de l'intervention dans l'accident d'un accessoire nécessaire pour le transport autorisé sur le toit d'un véhicule à moteur, elle n'a pas eu d'exigence en rapport avec le déplacement du véhicule. [...]
[...] On n'exclut pas tous les concepts du droit de la responsabilité civile. Le droit applicable en matière d'accidents de la circulation est autre que celui de l'article 1384 du Code civil. Caractère exclusif de la loi de 1985 Ça veut dire que quand vous êtes victime d'un accident de la circulation impliquant un VTM, vous victime, vous pouvez demander indemnisation à réparation que sur le fondement de la loi de 1985 ; on ne peut pas le faire sur l'article 1384 par exemple. [...]
[...] Au contraire les actions contre les piétons ou les cyclistes qui auraient causé un dommage relèvent du droit commun et non pas de cette loi : Civ 2ième mars 2007, LPA du 8 janvier 2008 page 12. Section 3 : Le régime de l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation (Articles 2 à 6 de la loi de 1985) L'indemnisation repose sur une double distinction selon les types de victime et les types de dommage. On va distinguer deux catégories de victimes, les victimes directes et par ricochet. [...]
[...] Paragraphe 1 : L'obligation à la dette La mise en ?uvre de l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation fait l'objet de dispositions spécifiques. Le but est d'accélérer la procédure pour que la victime soit rapidement indemnisée. L'indemnisation par l'assureur L'offre d'indemnisation de l'assureur L'élément essentiel de la procédure est l'offre d'indemnisation que doit présenter l'assuré à la victime de dommages corporels dans un délai de 8 mois à compter de l'accident et ce sans pouvoir subordonner sa proposition à la reconnaissance par décision de justice de la responsabilité de l'assuré. [...]
[...] La faute intentionnelle c'est un obstacle à la mise en ?uvre d'une assurance, la victime ne serait pas indemnisée si ses fautes relevaient du domaine de la loi sur les accidents de la circulation. Dans le cas où le responsable est insolvable, on met ce dernier hors du cadre de la loi de 1985, et il tombe sous la loi normale, et la victime pourra faire appelle à une commission d'indemnisation. La notion de circulation La circulation n'implique pas un mouvement La notion de circulation s'interprète de façon large. [...]
[...] L'indemnisation des victimes des accidents de la circulation, loi du 5 juillet 1985 Section 1 : La nécessité d'un régime spécial d'indemnisation Paragraphe 1 : La genèse Pendant de nombreuses années, les accidents de la circulation ont été réparés sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Ce régime n'était pas bien adapté, il ne donnait pas entière satisfaction et cela pour deux raisons : - une raison de fonds - une raison procédurale. La raison de fonds On sait qu'en matière de responsabilité sur le fondement de l'article 1384 alinéa premier que l'une des causes d'indemnisation abaissé de la victime est la faute de la victime. [...]
[...] Les deux types de victime (ricochet et directe) sont traités exactement de la même façon. Ex : si la victime directe est une victime non conducteur de moins de 16 ans, la victime par ricochet (si elle n'est pas incapable et a moins de 70 ans) ne peut se voir opposer que la recherche du dommage causé. Les victimes par ricochet conducteur On s'est demandé si les règles que nous venons de voir devaient s'appliquer quand la victime par ricochet est conducteur. [...]
[...] L'origine de l'accident est admise très largement, l'accident peut être dû à une collision, une explosion ou à toutes autres choses. Il peut même s'agir d'un incendie. Ainsi, selon la Cour de cassation, constitue un accident de la circulation l'incendie issus d'une étincelle d'un tracteur man?uvrant dans un champ, créant l'incendie d'une maison voisine : Civ 2ième novembre 1995. La formule exclut en revanche les dommages volontaires causés par le conducteur. La Cour de cassation dit que la loi de 1985 est applicable au seul accident de la circulation or les dommages volontaires. [...]
Quentin C.	Etudiant Droit civil	L'indemnisation des victimes des accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985)