Source: http://www.webavocat.fr/blog/?post/2007/06/19/77-de-l-interet-de-l-avocat-en-matiere-prud-homale
Timestamp: 2017-08-24 05:03:30+00:00
Document Index: 63449229

Matched Legal Cases: ['art.\n13', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", 'art.700', 'arrêt ']

« De la résidence alternée | Le dossier de plaidoirie »
Par Stéphane Boudin	le mardi 19 juin 2007, 19:21	- En direct du palais - Lien permanent
J'étais en train de discuter avec ma cliente lundi quand la première des trois affaires, la plus flagrante, a été appelée. Il s'agissait de deux salariés de la même société qui avaient saisi le Conseil de Prud'hommes. L'employeur les avait embauché tous les deux, l'année dernière et n'avait jamais payé leur rémunération sur les quelques mois durant lesquels ils sont restés salariés de la société. En effet, les salariés, inquiets de ne pas percevoir leur salaire, ont contacté l'inspection du travail qui leur a conseillé d'adresser à l'employeur une lettre l'informant de la rupture de leur contrat de travail (c'est le concept jurisprudentiel de la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sur lequel je reviendrai dans un prochain article) sans précision. Les deux salariés ont procédé ainsi et la société a cessé quelques temps plus tard son activité.
Les deux salariés se sont donc présentés seuls devant le Conseil de Prud'hommes, estimant que l'assistance par un avocat était superflu, afin de réclamer uniquement un rappel de salaire couvrant la période travaillée par chacun.
L'employeur ayant disparu dans la nature, il ne s'est présenté, ni à l'audience de conciliation, ni bien évidemment lundi, à l'audience de jugement.
Grosse difficulté : l'employeur n'étant pas présent, ni représenté, il faut regarder s'il a été correctement informé de la date d'audience ou non. En l'espèce, les convocations du Conseil de Prud'hommes, étant envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, il suffit d'examiner si l'accusé a été signé ou non et par qui.
En l'espèce, la lettre de convocation était revenue "non réclamée".
Ces deux salariés, en voulant faire l'économie des honoraires d'un avocat, ont tout faux.
En effet, ils se sont déplacés pour rien à l'audience vu que leur affaire ne pouvait juridiquement pas être examinée par le Conseil, l'employeur étant absent et n'ayant pas été touché par la convocation par lettre recommandée.
S'ils avaient consulté un avocat, ce dernier leur aurait appris que, dans cette hypothèse, il faut recourir à un huissier afin de faire citer l'employeur devant le Conseil de Prud'hommes à l'audience prévue. Suite à l'intervention de l'huissier, même si l'employeur ne se présente pas à l'audience, celle-ci peut avoir lieu.
Premier mauvais point pour les deux malheureux salariés.
Deuxième mauvais point, plus embêtant encore.
Comme vous l'avez lu plus haut, les deux salariés (mal informés par l'inspection du travail) ont adressé une lettre à leur employeur pour rompre leur contrat de travail et ont réclamé en justice uniquement un rappel de salaire correspondant à la rémunération qu'il aurait dû percevoir pour les quelques mois travaillés.
Or, en faisant cela, ils formulent des demandes financières de montants très inférieur à ceux auxquels ils pourraient légitimement prétendre, s'ils avaient été utilement conseillés avant de rompre leur contrat.
En effet, face à un employeur qui ne paye pas un salarié et qui cesse ensuite son activité, il est beaucoup plus judicieux de demander en justice la résiliation du contrat de travail pour non paiement des salaires aux torts de l'employeur (cette résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse) que rompre immédiatement le contrat.
Dans le premier cas, même si le salarié ne travaille plus effectivemement au sein de la société, cette dernière ayant fermé ses portes, l'employeur est tenu de lui verser son salaire tant qu'il reste à sa disposition (c'est à dire concrètement tant qu'il n'a pas retrouvé un nouvel emploi). Ainsi durant toute la procédure prud'homale et à moins que l'employeur ne licencie le salarié entre-temps, il doit le rémunérer.
Dans le deuxième cas (préconisé par l'inspection du travail), les salariés peuvent uniquement prétendre au salaire correspondant aux quelques mois travaillés.
Une procédure prud'homale durant plusieurs mois et parfois quelques années, un rapide calcul des avantages financiers de l'une des alternatives par rapport à l'autre est vite fait. En l'espèce, nous passons d'une demande de rappel de salaire sur trois mois à une demande sur 12 à 15 mois soit quatre à cinq fois plus.
Mais, ce n'est malheureusement pas tout.
Les deux salariés se sont contentés de cette seule demande, y ajoutant les congés payés afférents à la période travaillée.
Or, que l'on soit dans le cas d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ou dans celui d'une rupture du contrat par le salarié pour non-paiement de plusieurs mois de salaires, la jurisprudence décide que la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et y attache toutes les conséquences de droit : versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou de dommages et intérêts pour rupture abusive (suivant l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise), d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement (en cas d'ancienneté supérieure à deux ans).
En l'espèce, vu l'ancienneté des salariés, ces derniers auraient pu demander des dommages et intérêts réparant le préjudice subi (quelques mois de salaire, trois vraisemblablement) ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis d'un mois.
Enfin, dernier point important, vu la façon dont l'employeur les a embauchés, leurs conditions de travail et surtout vu comment l'entreprise a cessé son activité, il est important de vérifier si l'employeur les a ou non déclaré comme salarié de sa société auprès de l'URSSAF. En effet, si ce n'est pas le cas, il y a un risque de travail dissimulé et les deux salariés peuvent prétendre, si l'employeur a omis volontairement de les déclarer, à une indemnité supplémentaire forfaitaire de six mois de salaire.
On voit très rapidement que bien conseillé par un avocat, l'addition pour l'employeur monte très vite. On est passé d'un rappel de salaire sur trois mois à des demandes multiples approchant environ une vingtaine de mois de salaire.
Le calcul pour le salarié devrait alors être très simple. Vaut-il mieux ne pas se faire assister et toucher peu par méconnaissance du droit ou alors payer à son avocat, un professionnel du droit, les honoraires demandés, même s'ils paraissent d'un premier abord exorbitants, et percevoir beaucoup en définitive ?
Certains se posent encore la question ...
Petit post-scriptum pour ceux qui aurait encore des doutes : rajoutons qu'en l'espèce, le recours à l'avocat est encore rendu plus nécessaire par le fait que l'employeur ayant déserté la société, celle-ci n'est plus en activité et risque de faire très prochainement, si ce n'était pas déjà le cas, l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, bon courage aux salariés pour toucher leur dû s'il ne sont pas assistés.
En définitive, l'affaire des deux salariés en question a été renvoyée à une date ultérieure, afin qu'ils revoient leur copie avec le petit conseil du président de la juridiction : prenez un avocat pour la suite.
1. Le jeudi 2 août 2007, 20:43 par siarres
Bonjour Maitre je viens du blog d'Eolas ,j'ai été conseillé du salarié et ce dilemne ( prendre un avocat ou pas ) et effectivement trés fort chez des salariés licenciés par ailleurs en pleine angoisse .
Les avocats spécialisés en droit du travail et qui ne sont pas liés à la clientéle d'une organisation syndicale devrait étre trés clairs sur leurs honoraires - c'est le flou qui désespére ces gens menacés de perdre leurs revenus - certains se voient offrir un forfait assortis d'une part des gains c'est déja un plus clair ,mais la " déontologie" de comédie qui prétend laisser la liberté de détermination entre les deux partie est aussi hypocrite que celle qui prétend mettre l'employeur et le salarié sur le meme pieds .
Franchement lorsqu'on demande 1500 euros à quelqu'un qui en gagne 1200 ( par mois) il est normal qu'il se^pose des questions ,non?
2. Le vendredi 3 août 2007, 13:49 par Stéphane Boudin
Je comprends leur angoisse que je partage bien évidemment. Malheureusement, la perte de revenus est bien là puisque, bien souvent, le litige prud'homal concerne la contestation d'un licenciement. Ce qui m'inquiète, c'est de voir toutes ces personnes tenter de se défendre seules avec des résultats souvent catastrophiques et se retrouver totalement perdues tant dans la constitution de leur dossier que lors des audiences parce qu'elles n'ont pas compris l'intérêt d'être assistées par un professionnel du droit.
Il est vrai qu'il est difficile de leur faire comprendre que même si elles sont dans leur bon droit, il va falloir le démontrer au Conseil de Prud'hommes. Un autre problème récurrent est celui de l'aléa que constitue la décision prud'homale par rapport à une décision de magistrats professionnels. Certains dossiers, pourtant très bons pour le salarié, en restent au stade de la première instance après que le salarié ait été débouté de l'ensemble de ses demandes et, par découragement, n'ait pas fait appel, grave erreur qui serait évité s'il était assisté.
Quant à demander 1500 euros à quelqu'un qui en gagne 1200, je vous rappelle que le règlement des honoraires est bien souvent échelonné et que la procédure prud'homale sauf procédure spéficique est en moyenne de 12 à 20 mois. Cela laisse donc parfaitement le temps pour le salarié de retrouver, heureusement pour lui, un emploi.
3. Le vendredi 28 décembre 2007, 19:51 par pepelle
Je suis étonnée que dans votre article, vous ne donniez que deux possibilités aux salariés : se présenter seul ou bien prendre un avocat. Or il en existe une troisième : se faire défendre par un défenseur syndical. Pourquoi ne l'avez-vous pas envisagé ?
4. Le vendredi 28 décembre 2007, 21:45 par Stéphane Boudin
Pourquoi je conseille un avocat plutôt qu'un délégué syndical pour défendre les salariés ? Tout simplement parce que je ne cesse, comme certains de mes confrères de récupérer des dossiers gérés au départ par des délégués syndicaux qui ont mal orienté "leurs clients" et parce je ne cesse également de renseigner et de défendre des délégaux syndicaux, ce qui me laisse à penser qu'ils ne sont pas les plus à même d'assurer une défense solide devant le Conseil de Prud'hommes. Je reverrai ma position lorsque le contraire m'aura été démontré (et j'aimerais vraiment qu'il le soit).
Quant aux défenseurs syndicaux, ceux que j'ai rencontré étaient tous des délégués syndicaux et ont plutôt globalement déçus les salariés dont ils s'occupaient. Maintenant, c'est comme partout, il y des bons et des mauvais mais pour l'instant, j'en ai plutôt vu le côté négatif. Mais encore une fois, j'aimerais beaucoup être agréablement surpris.
Admettez quand même que l'avocat est censé être titulaire d'un diplôme de droit alors qu'aucune obligation de formation au droit du travail n'est imposé à un défendeur syndical. Je suis d'accord que certains avocats se lancent dans cette matière complexe sans vraiment tenter de la comprendre.
5. Le mardi 1 janvier 2008, 14:37 par Kanel
Ma question va peut etre vous surprendre quel recours a t-on quand l'avocat que l'on a payé ne s'est pas présenté à l'audience ?
Et qu'en plus on n'est condamné à payer.
6. Le mardi 1 janvier 2008, 23:38 par Stéphane Boudin
Si vous n'êtes pas satisfait de votre avocat, il faut que vous contactiez le Bâtonnier de son Ordre pour évoquer le problème avec lui. Vous pourrez obtenir le remboursement d'une partie ou de la totalité des honoraires que vous lui avez versés. Pour le fait qu'il ne s'est pas présenté à l'audience, il pourra être éventuellement sanctioné s'il est retenu qu'il a ainsi commis une faute.
7. Le dimanche 9 mars 2008, 15:18 par malone
pouvez-vous me donner les renseignements sur les nao liés a mon entreprise concernant le non respect de la réunion de cloture que svp.
Apres un courrier du 03 janvier a l inspection du travail (saisie) et une a ma direction pour kil nous convoque (organisations syndicales) en date du 23 janvier, tout sa n'a rien donner que dois je faire ?
8. Le dimanche 9 mars 2008, 17:19 par Stéphane Boudin
Désolé mais votre message est à la limite de l'incompréhensible. De plus, je traite exclusivement des problèmes liés aux relations individuelles de travail et non ceux des organisations syndicales avec leur direction.
9. Le mercredi 12 mars 2008, 16:05 par adrien
Suite à la (re)lecture de mon contrat de travail, j’ai pu constater que chaque mois une prime de production devrait m’être versée avec mon salaire. Or après vérification sur mes bulletins de salaire, cette prime de production ne m’a été versée que 3 fois à ce jour (montant: 150€ a chaque fois) alors que cela fait 4ans que je travaille dans cette entreprise. Suis je en droit de réclamer mes primes de productions pour les 45 mois manquant ??? Que dois je faire ???
10. Le mercredi 12 mars 2008, 17:16 par Stéphane Boudin
Tout dépend de la nature de cette prime de production. Si son montant est fixe et n'est soumise à aucune condition pour être octroyé, l'employeur est en faute s'il ne vous l'a versée que durant trois mois et vous êtes donc en droit de la réclamer pour les 45 autres mois. Dans ce cas, faîtes donc un courrier à votre employeur pour lui signaler le problème, s'il n'y répond pas, relancez le par lettre RAR en le mettant en demeure de s'exécuter. Si cela ne donne toujours rien, entamez une procédure en référé devant le Conseil de Prud'hommes du lieu du siège social de la société.
11. Le jeudi 13 mars 2008, 08:26 par adrien
En fait sur mon contrat de travail, ni le montant ni les conditions d'obtentions de cette prime ne sont définis. J'ai déjà fait des courriers (email) pour signaler le probleme, mais jamais je n'ai eu de réponse
12. Le jeudi 13 mars 2008, 14:35 par Stéphane Boudin
Si la prime n'est pas mentionnée sur le contrat de travail, elle pourrait très bien être considéré comme une prime exceptionnelle et donc ne pas être versée automatiquement tous les mois. Il faudrait voir si les autres salariés ont également cette prime ou non. Ce sera un bon point de départ.
13. Le jeudi 13 mars 2008, 18:33 par Berny
J'ai une question à vous poser quant à l'article 700 et au pourcentage que les Avocats prennent en Conseil de prud'hommes. Voilà, après 15 ans de bon et loyaux service au sein d'un Cabinet d'Avocat (jétais secrétaire juridique, seule avec l'Avocat), je suis aujourd'hui Assistante Maternelle Agréée (ASSMAT), je suis également membre d'un syndicat des ASSMAT, mon rôle, en qualité de bénévole, est de consulter les dossiers, préparer les dossiers de plaidoierie, établir donc les conclusions et ensuite plaider les affaires devant les conseils de prud'hommes. Ma question est, lorsque nous demandons l'article 700 (que nous n'avons pas encore eu (enfin pour l'instant) car ma collègue n'est jamais allée plus loin que les référés, et c'est à moi que revient les affaires au fond désormais, dont si nous demandons l'article 700 et que nous l'obtenons, en qualité de syndicat, avons nous le droit (le syndicat bien sur!) de récupérer cet article 700 sachant que l'ASSMAT que nous avons défendue n'a rien déboursé (seulement 40 € annuel de cotisation) ? Et comment faire pour le récupérer, pouvons nous leur faire signer un document précisant qu'en cas d'obtention de l'article 700, celui ci sera directement versé au syndicat, ou quelque chose comme ça. Idem concernant les dommages intérêts, pouvons nous comme les Avocats demander un pourcentage de 10 % par exemple ? Tout ceci afin de faire vivre le syndicat (qui est tout nouveau, puisque nous nous sommes désafiliés du syndicat principal) et surtout afin que le syndicat puisse rembourser, ma collègue et moi même, nos frais de déplacement. Il faut tout de même savoir que j'accueil en parallèle 4 enfants, et qu'après mon travail, je buche sur les dossiers de mes collègues. Que lorsque je dois plaider, les enfants que j'accueil sont soit gardé par la famille des parents ou par une ASSMAT que je dois payer de ma propre poche. Dans l'attente d'une réponse rapide de votre part (j'ai une réunion de syndicat la semaine prochaine et j'aimerais leur donner une réponse). Merci également de me donner des textes de références. Dans l'attente, Cordialement, Berny
14. Le jeudi 13 mars 2008, 22:49 par Stéphane Boudin
Cela m'étonne qu'après 15 années, vous n'ayez jamais vu passer de conventions d'honoraires dans les dossiers pour vous faire une idée de comment les choses se passent. Il faut évidemment rédiger une convention d'honoraires avec tout justiciable afin que ce dernier ne soit pas surpris par ce que vous lui demanderez en fin de procédure. Je vous rappelle que nous concernant, les avocats, la pratique du pacte de quota litis est interdite et que nous devons impérativement prévoir un honoraire de diligence. Jetez un oeil pour vous faire une idée sur le modèle de convention d'honoraires que nous avons mis à disposition en téléchargement sur notre site sur la page relatif à nos honoraires. Pour la pratique, tout dépend du syndicat. Certains récupèrent l'article 700, d'autres prennent un pourcentage sur les sommes obtenus. D'autres prennent une somme au départ et un pourcentage à la fin. Interrogez vous surtout sur votre motivation à travailler gratuitement et les compétences juridiques que la défense de salariés devant le Conseil de Prud'hommes nécessitent. Après quelques temps, un certain nombre de vos senblables sont totalement démotivés.
15. Le vendredi 14 mars 2008, 11:22 par adrien
Voilà, dans mon contrat de travail, le lieu de travail est bien indiqué (Mulhouse) et il n'est pas munis d'une clause de mobilité. Mon PDG nous a transmis une lettre m'indiquant qu'à partir du 25 Mars je devais aller travailler à la maison "mère" de l'entreprise à Kembs soit 30Km plus loin.
Suis je en droit de refuser de me déplacer, puisque mon contrat stipule bien que mon lieu de travail est a Mulhouse??? Si oui, comment dois je lui répondre? si non, pourquoi ?
16. Le vendredi 14 mars 2008, 12:38 par Berny
Merci Maître de votre réponse. Je ne savais pas que les syndicats pouvaient établir une convention d'honoraire.
En ce qui concerne mes 15 années passés au sein d'un Cabinet d'Avocat, je vous asusre que mon ex-employeur ne l'a jamais pratiqué. Et je sais de quoi je parle, puisque je gérais ce Cabinet d'Avocat, et j'encaissais les honoraires pour le compte de mon employeur. Sachez également qu'en matière prud'hommale il n'en faisait pas beaucoup, il était et est toujours spécialisé en fiscalité et droit des Sociétés. Je m'occupais donc du droit des Sociétés, savoir consitution, baux commerciaux, vente de fonds, etc... j'effectuais les déclaration de revenus et d'ISF, suivait les contrôles fiscaux. Je m'occupais également des divorces, de la gestion du Cabinet, du compte CARPA, bref, de pas mal de chose en faite.
Mais merci, tout de même de votre réponse rapide, je sais que l'on est hyper débordé en Cabinet d'avocat, je télécharge cette convention d'honoraire qui va beaucoup nous servir. Mes collègues vont être contentes de savoir cela. Sachez pour finir, que j'ai rejoins le syndicat que depuis janvier 2008, et qu'ils m'ont demandé de travailler bénévolement avec eux du fait de mes 15 années d'expériences; Donc en matière prud'hommales, même si je n'en ai pas fait énorménent en 15 ans, je m'y connais beaucoup plus que mes collègues qui n'ont aucun diplôme, ni même aucune formation juridique que ce soit. A part celui d'être ASSMAT.
17. Le vendredi 14 mars 2008, 13:43 par Stéphane Boudin
A adrien : jetez un oeil sur l'article du blog sur la modification du contrat de travail. Le lieu de travail indiqué dans votre contrat l'est à titre indicatif et l'employeur peut parfaitement vous demander d'aller travailler sur un autre lieu situé dans la même zone géographique (en règle générale, à moins de 50 km) puisque ce n'est juridiquement qu'une modification de vos condition de travail. Si vous refusez cette modification, vous commettez une faute et l'employeur peut vous licencier pour faute grave.
A Berny : les syndicats peuvent parfaitement établir ce type de conventions. Attention, il y a peut être des spécificités dont j'ignore l'existence. Essayez de vous rapprocher d'un autre syndicat pour avoir un modèle peut être plus adapté à ce que vous recherchez. Certains avocats n'utilisent jamais de conventions d'honoraires, ce qui est à mon avis une erreur puisque ce document permet de sécuriser les relations avocat-client en renforçant la transparence sur les honoraires. Je vous mettais juste en garde sur la fin de mon message sur la baisse habituelle de motivation, passé un certain temps. Pour l'instant, vous commencez donc ce ne sera pas le cas pour vous mais après quelques années, vous risquez d'en passer par là.
18. Le vendredi 14 mars 2008, 18:08 par Berny
C'est gentil à vous de me prévenir. Mais vous savez le métier d'Assistante Maternelle, malgré la grande publicité que l'on en fait, n'est pas très connu surtout en matière du droit du travail, sachant qu'en plus depuis le 1er mars nous ne faisons plus parti du code du travail mais du code de l'action sociale et des familles.
Ma collègue qui plaide également devant les prud'hommes depuis 11 ans, s'est aperçue que les Avocats ni connaissaient pas grande chose quant à notre métier et à nos droits. D'ailleurs, nous avons gagné la grande majeure partie de nos procès.
J'ai également pu contaster par moi même lors de ma première plaidoierie (que j'ai gagnée sans problème), lorsque j'attendais mon tour, que les Avocats qui plaidaient, la plupart ne connaissaient pas leur dossier, partaugeaient dans leur dossier et leur pièce, avaient du mal à répondre aux questions de la Présidente du Conseil, bref, n'étaient pas très à l'aise. Du coup, lorsque j'ai plaidé, j'ai été hyper confiante, je connaissais mon dossier par coeur, idem concernant notre convention collective et ai pu répondre sans bafouiller aux questions de la Présidente.
J'ai même vu un Avocat pas très à l'aise dans ses réponses lors de questions posées par la partie adverse non représentée par un Avocat et qui plus ai cet avocat ne connaissait pas son dossier.
Alors Avocat ou pas devant les prud'hommes, c'est à méditer.
Merci tout de même merci pour vos conseils et je vous souhaite bonne chance pour votre carrière.
19. Le samedi 15 mars 2008, 00:48 par Stéphane Boudin
Concernant la compétence des avocats, c'est toute la différence entre la région parisienne et la province. Il y a beaucoup plus d'avocats spécialisés ou pratiquant plus spécifiquement un seul domaine juridique par chez nous. Ainsi, en région parisienne, plus de 90 % des parties sont représentés par des avocats et les défenseurs syndicaux sont quasi-inexistant en première instance et totalement absent en appel. Quant à être à l'aise ou non sur un dossier, tout dépend du dossier en question. Les avocats des employeurs ont parfois des dossiers difficile à défendre, pas étonnant qu'ils ne soient pas bien dans leurs basket. Enfin, pour votre avocat ou pas devant les prud'hommes, c'est tout vu, vu que la loi prévoit expressément la représentation par avocat devant toutes les juridictions et que mon expérience démontre que sa présence n'est vraiment pas superflu devant les Conseils de Prud'hommes d'Ile de France. Je ferai de toute façon plusieurs billets sur cette question prochainement.
20. Le lundi 17 mars 2008, 20:18 par plantaz
Tout d'abord merci pour ce blog très interessant,
et merci pour le temps que vous y consacrez.
Sans reponse de mon employeur sur des heures non payées, et un statut de cadre non reconnu, je pense devoir recourir aux competences d'un avocat. J'aimerais trouver un avocat specialisé dans le droit du travail mais comment faire? J'imagine que nimporte quel avocat que j'interogerais me dira que c'est dans ses competences. Y-a-t-il un site ou trouver leur specialité?
Je cherche près du bareau de Bonneville mais ne trouve pas cette info.
21. Le lundi 17 mars 2008, 23:56 par Stéphane Boudin
Jetez un oeil sur l'article du blog Comment savoir si j'ai besoin d'un avocat et si oui, comment en trouver un bon ?. Cela devrait déjà vous donner une bonne base de départ. Contactez l'Ordre des Avocats et furetez (comme vous l'avez fait) sur Internet. Pour des explications sur les "spécialisations", vous pouvez également voir l'article sur la question.
22. Le mercredi 26 mars 2008, 17:48 par mimi
j'ai gagné aux prud'hommes suite à un licenciement abusif et le jugement indiquait paiement immédiat; je n' arrive pas à me faire règler par mon ex employeur donc j'ai pris un huissier qui sans rien me dire a convenu d'un règlement échelonné qui va durée une éternité...
23. Le jeudi 27 mars 2008, 13:44 par mimi
je me permets de vous réécrire car un autre problème vient d'arriver : l'huissier m'a dit que mon ex employeur se mettait en liquidation judiciaire. Pourriez vous me dire ce qui va se passer pour la somme qu'on me doit?
24. Le vendredi 28 mars 2008, 00:40 par Stéphane Boudin
Soit, le mandataire liquidateur et l'AGS vont prendre en charge les sommes que l'employeur vous doit. Soit, j'espère pour vous que vous étiez assisté par un avocat devant le CPH parce qu'il va falloir repartir à la bataille une nouvelle fois pour que la décision soit opposable à ces deux entités. Il aurait été judicieux de prévoir le coup avant (certains indices le permettent), histoire de ne pas perdre inutilement du temps.
25. Le samedi 29 mars 2008, 17:30 par nadège
Je me retrouve dans une situation particulière et j'aimerais avoir votre avis : mon employeur actuel m'a fait un cdd de 1an et là on arrive à 6 mois; il m'a convoqué dans son bureau en me disant qu'il ne pouvait plus me garder (manque de travail) et il voudrait me licencier "à l'amiable" mais non économique. si j'accepte, est ce que j'aurai droit au chômage?. il me demande également de signer un papier comme quoi je m'engage à ne pas le poursuivre par la suite?! tout ça est-il légal? on m'a dit que je devais lui proposer une transaction?
26. Le samedi 29 mars 2008, 17:57 par Stéphane Boudin
Vous auriez dû laisser votre commentaire sous l'article sur la rupture anticipée du CDD. L'employeur ne peut vous proposer un tel arrangement alors qu'il ne peut rompre le CDD que dans des cas bien précis fixé par la loi, votre situation ne rentrant pas dans ces cas. Si l'employeur allait plus loin et rompait quand même le contrat de travail, vous pourriez prétendre au paiement des salaires qu'il vous doit jusqu'au terme du contrat de travail. Il ne faut donc accepter aucun arrangement avec lui sans vous être utilement renseigner à l'avance. A votre place, je prendrai rapidement rendez-vous avec un avocat pour qu'il examine votre dossier et au besoin prenne contact avec votre employeur pour négocier votre départ éventuel. Vous y gagnerez beaucoup.
27. Le mercredi 9 avril 2008, 20:07 par celine
je suis en cdd depuis 6 mois et là je suis en maladie pour un mois au départ; pourriez vous me dire si mon employeur est tenu de me faire le maintien de salaire et si oui pendant combien de temps? Ma convention collective fait partie des "prothésistes dentaire en laboratoire".
28. Le jeudi 10 avril 2008, 01:01 par Stéphane Boudin
Sans même regarder votre convention collective, je peux vous indiquer qu'en règle générale, le maintien de salaire par l'employeur se fait lorsque le salarié a une ancienneté assez importante en moyenne plus d'une année. Je ne pense donc pas que ce soit le cas pour vous. Pour en être sûr, il faut que vous jetiez un oeil sur votre convention collective, par exemple sur le site de Légifrance.
29. Le lundi 21 avril 2008, 02:51 par Mathieu étudiant
Etant donné que le droit est un domaine extrêmement complexe qui évolue en permanence j'imagine qu'il est d'autant plus absurde de se risquer à se présenter seul le jour de l'audience. Je me suis laisser dire par un avocat que j'ai rencontré lors d'un forum qu'il était très mal vue auprès des magistrats de ne pas demander d'avocat et de se présenter seul. D'après lui ils interprètent ce refus comme un signe de supériorité hautaine de la part de la victime, comme une volonté de sa part de montrer son mécontentement au vue de l'intervention qui n'a pas été rendue au moment des faits. Je ne comprend cependant pas le manque d'informations données aux deux salariés ! Comment les personnes qu'ils ont du rencontrer avant vous au sujet de leur problème ( de grande importance ) tels les inspecteurs du travail, la police peut-être, les personnels d'un palais de justice... n'ont pas conseiller plus vivement de prendre un avocat au vue de leur requête les décidant ainsi à faire appel à
vous malgré les coûts ? Merci d'avance de votre réponse.
30. Le lundi 21 avril 2008, 15:16 par Stéphane Boudin
L'avocat que vous avez vu a un peu exagéré le trait. Tout dépend en fait des affaires. Pour une affaire simple, le recours à l'avocat est une béquille de sécurité mais n'est pas absolument indispensable. Pour les affaires complexes, le fait de se présenter seul entraîne bien souvent une perte de temps à l'audience, le justiciable ne sachant pas correctement présenter son dossier. Quant au fait que les différents interlocuteurs n'ont pas plus appuyés sur l'importance de l'avocat dans certaines situations, il s'agit tout simplement d'habitudes (mauvaises) de ces interlocuteurs qui comprennent mal encore notre utilité auprès des justiciables. Comme je l'ai indiqué dans l'article sur "comment trouver un avocat ...", l'avocat peut intervenir dans son "volet" conseil dans bien des domaines, le problème principal restant le coût de son intervention, par rapport à un certain nombre d'autres intervenants (association de consommateur, syndicaliste, juriste d'assurance ...).
31. Le vendredi 25 avril 2008, 09:08 par lisa
j ai gagner mon proces contre mon employeur et les prudhommes ont requalifier le licenciement pour faute grave en motif reel et serieux
mon employeur a fait appel a quoi dois je mattendre vais etre payer on me dit qune partie me sera payer est ce vrai car il n ya pas eu de force excutoire de la decision et quel est le delai pour que je puisse etre payer
32. Le vendredi 25 avril 2008, 23:45 par Stéphane Boudin
Gagner est un bien grand mot puisque votre licenciement pour faute grave a seulement été requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Puisque l'employeur a été condamné à vous verser une indemnité de préavis, le versement de cette somme est en tout état de cause exécutoire dès maintenant, nonobstant appel de l'employeur. Si ce dernier ne s'exécute pas volontairement, il faudra faire appel à un huissier.
33. Le mercredi 30 avril 2008, 09:28 par fab
Mon associé et moi sommes cogérants d'une société ayant 5 ans d'existance. Nous avons démarrés fortement grace à un énorme contrat en 2004 et qui devait se prolonger en 2005. Nous avons donc embauché du personnel dont 1 connaissance réciproque, mais voilà 1 an aprés le contrat n'est pas renouvellé par le client faute de budget. nous commençons donc les procédures de licenciement pour quelques personnes dont cet ami et son collégue, puisqu'ils avaient envient d'ouvrir leur société, tout se passe normalement jusqu'au mois d'avril ou nous sommes mis au prud'homme par 3 anciens salariés. ne sachant pas comment sa se déroule, nous prenons un ténor qui nous que sur un dossier la lettre de licenciement est maladroite même si la motivation est préciser, mais le juge s'arrete à l'interprêtation du texte, bon on acquiess, pour les 2 autres, ils ont trafique les pieces, changer leur attestation d'assedic (on peut tout faire avec un scan) fait signé des documents en blanc par des anciens collégues, se sont mis un poste dans notre jeune société de cadre supérieur avec un coeff de 240 pour un salaire de 2500€ min par mois, alors qu'en réalité ils ne sont que des conducteur canins, conclusion de l'avocat, on gagne facilement puisque nous fournissons les originaux et les attestations des personnes qui précisent qu'ils ont signé des document en blanc. les rdv d'audience sont repoussé plusieurs fois par les parties, et voilà que l'avocate adverse, dis à notre avocat qu'elle n'iras pas a l'audience et qu'elle laisse tombé car les ex-salariés ne l'ont pas reglés. on souffle de savoir que tout s'arrête là, mais voilà, 1 mois plus tart on reçoit le jugement du prud'homme qui nous condamne à payer des sommes faramineuses, ont appel l'avocat qui comme nous est fortement étonné, il prend copit et se rend compte que l'avocate adverse à été plaidé contrairement à ces dires et que du coup il c'est fait avoir (tout ça le 14 septembre 2006) il y en a pour 50000€, l'avocat nous fait une declaration de sinistre et fait appel, on repasse en mars 2008 pour 1 dossier, pour le 2, en mai 08 et pour le troisiément la cour d'appel à perdu le courrier et du coup nous serions hors délais entre temps ont nous a saisis plus de 30000€.
la cour d'appel reconnais notre bonne fois et revois à la baisse les sommes demandé pour le 1 cas, tout de même 7500€ à versé toujours pour n'avoir pas motivé assez la lettre de motivation même si l'expert comptable précise et prouve que le CA était divisé par 2, c'est une aberration total.
pour les 2 autres on avait demandé a notre avocat une procédure pénal, car tout de même, ils ont modifié les documents, donc on attaqué pour faux usage de faux et abus de confiance.
l'assurance de l'avocat fais trainer les choses et lui avec, pas de transmission de document, ou l'assurance qui perd les dossiers, etc.
le coup final a été porté hier, l'huissier à bloqué les factures chez nos clients, on contact notre avocat qui nous dis de nous mettre en cessassion de paiement pour liquider notres société et mettre 15 familles et les notre aussi, en périls.
je n'arrive toujours pas a comprendre comment lajustice peut cautionner le faux et usage de faux, les huissers détruire une société et les avocats ne pas faire leur travail et se mentir entre eux, on parle de personnes avec une sois disant éthique et déontologie, une connaissance du droit et qui pourtant ne se respect même pas entre eux.
aujourd'hui nous allons tenter une procédure de sauvegarde et demander une audience auprés du bâtonnier en urgence et voir ce que cela donne.
Je suis écoeuré de la justice, des avocats et des salariés, ont sors du gouffre et la justice leur donne le pouvoir de nous détruire..
voilà, même si c'est incompréhensible ou que tout est mélangé, j'avais besoin de le dire..
34. Le mercredi 30 avril 2008, 14:14 par Stéphane Boudin
C'est tout l'intérêt d'aller voir un avocat avant de commettre des erreurs. De nombreux employeurs se débrouillent seuls pour licencier pensant faire l'économie du recours à un avocat. En règle générale, des erreurs sont commises qui leur coûtent beaucoup plus cher à l'arrivée. Quant au ténor du barreau, c'est tout le problème de certains confrères qui ne prennent même plus la peine de suivre leur dossier correctement. Quant à se respecter entre nous, malheureusement, certains confrères ne jouent pas le jeu de la confraternité.
35. Le lundi 5 mai 2008, 17:11 par Ginou
J'ai un problème par rapport à mon contrat de travail, j'ai été embauchée en 1993 et mon contrat stipulait que je disposais d'une voiture de service pour faire le trajet de mon domicile à mon lieu de travail et l'entreprise prenant en charge le gasoil, l'assurance et tous les frais liés à ce véhicule. En 1995, nous avons été repris dans le cadre d'un L122-12, et mon véhicule était maintenu. En 1998, mon patron m'a convoqué et m'a laissé 1 mois avant le retrait de ce véhicule, il a prétexté qu'un véhicule de service n'était pas un acquis et qu'il était dans ses droits et que je m'étais rapprochée de mon lieu de travail, donc je n'en avais plus besoin... Je n'ai pas signé l'avenant qui m'a été proposé. L'année dernière en parlant de mon problème avec un Délégué Syndical, il m'a dit que si la voiture était dans le contrat, il n'avait pas le droit de la retirer... depuis je réclame la régularisation de mon contrat et on me maintanait qu'on ne me devait rien jusqu'à ce que je parle de Prud'hommes... on m'a proposé 100€ brut mais je devais signer un avenant mais j'ai refusé et j'attend une nouvelle proposition...
Ai-je droit à une régularisation malgré que je m'y suis prise tard ? Sachant que je fait 92kms par jour (AR) combien puis-je demander comme indemnisation et y a-t-il un effet rétroactif ? Que me coûterait (environ) l'assistance d'un avocat pour les Prud'hommes ?
Je vous remercie par avance pour l'attention que vous voudrez bien porter à mon problème.
36. Le lundi 5 mai 2008, 17:32 par Stéphane Boudin
Le véhicule est un avantage en nature contractualisé dans le contrat de travail. Il s'agit donc d'une modification de votre contrat de travail (lisez l'article sur la question sur le blog). L'employeur ne pouvait donc vous le retirer sans votre accord. Concernant une régularisation, il suffit de voir ce que le retrait de ce véhicule vous a coûté en frais supplémentaire de déplacement et de solliciter sur les cinq dernières années un rappel de salaire du montant total. Pour le coût d'un avocat, jetez un oeil sur le barème de nos honoraires sur notre site à titre indicatif.
37. Le mardi 13 mai 2008, 16:06 par hiegelr
je viens de découvrir votre blog que je trouve particulièrement intéressant. Mais je voudrais tout de même vous apportez quelques precisions concernant les défenseur syndicaux.
en effet, je suis défenseur syndical depuis 3 ans maintenant ainsi que conseillé prud'hommes à Schiltigheim (alsace).
je voudrais juste que l'on ne fasse pas l'erreur entre délégué syndical qui au sein de son entreprise pour la défense et les revendications des salariés est un interlocuteur avec l'employeur et le défenseur syndical qui sur un point de vu juridique est la pour élaborer les dossiers et apporter une aide aux salariés.
sur le fond je suis d'accord avec vous, qui mieux qu'un avocat peut défendre les intérets des salariés devant la juridiction prud'hommale. Qui plus est dans un contexte aussi difficile que le droit du travail où le droit social.
je suis responsable du secteur juridique de mon syndicat en alsace, quand je prend un dossier, qui me semble plaidable, je le fais avec professionalisme et rigueur.
si le dossier me semble trop compliqué je n'ai aucun problème à conseiller au demandeur d'allez voir un avocat.
contrairement à une idée reçu je n'envois pas les gens chez un avocat en particulier, mais je leur donne le nom et l'adresse de certain avocats spécialiste du droit du travail (salarié tout de meme).
et contrairment à ce que pense la plupart des gens, nous ne demandons aucune cotisation pour des renseignements ni même quand nous prenons un dossier. En effet nos adhérents sont des gens qui croit en nos revendications, nous ne voulons pas des personnes qui adhères juste pour etre défendu et une foi fini résilie cette adhèsion.
la seul contrepartie que nous reclamons c'est la remise de L'article 700 du CPC pour les frais que nous avons engagés.
mais sur le fond il est vrai que le salarié ne sera jamais aussi bien défendu que part un avocat qui il me semble est la personne mieux armé au pratique du droit social.
c'est vrai qu'un avocat spécialisé dans le droit du travail est couteux. Mais les personnes qui ne savent pas comment se déroule une affaire prud'hommal on du mal à s'imaginer le temps consacré à l'élaboration d'un dossier, les remises de pièces les répliques les audiences de suivi la plaidoirie et la cerise sur le gateau la chambre social de la cour d'appel.
dans ces conditions il me semble que le tarif pratiqué par les avocats spécialiste est tout à fait raisonnable.
j'éspère juste que vous changerez d'avis sur les défenseurs syndicaux. Et surtout chaque organisations syndicales est diférententes et chaque personnes également. il y en a encore qui ce donne du mal quand ils prennent en charge un dossier.
cordiallement HR
38. Le mardi 13 mai 2008, 18:16 par Stéphane Boudin
Cher Monsieur, merci de votre témoignage. Il ne s'agit pas pour moi de "taper" sur les défenseurs syndicaux sans distinction. Il s'avère que j'ai eu quelques expériences malheureuses qui me montrent une mauvaise image de votre activité. Le problème se situe surtout dans le fait de comparer ce qui n'est pas vraiment comparable : un professionnel du droit qui a un certain coût en relation avec ses charges et va défendre un dossier particulier avec un juriste de syndicat qui, avant tout, est là pour aider ses adhérents lorsqu'ils ont un problème particulier. Le souci vient aussi parfois de dérives possibles du système que vous reconnaissez vous-même : salariés qui n'adhèrent que pour être défendus quasiment gratuitement, syndicalistes qui surestiment leur compétence juridique ou qui renvoient systématiquement sur "l'avocat du syndicat". Moi-même, je ne traite pas certains types de dossiers dans des domaines où je ne m'estime pas sufisamment informé (notamment en droit de la sécurité sociale). Merci en tout cas d'alimenter le débat.
39. Le mercredi 14 mai 2008, 12:31 par liq
j ai gagner mon proces en prudhomme pour licenciement abusif requalifie en faute il a fait appel doit il me payer quaznd meme au moins les salaires et indemenites de licenciements
40. Le mercredi 14 mai 2008, 18:08 par Stéphane Boudin
Merci d'éviter de poster des commentaires hors sujet alors qu'il y a un article sur la procédure prud'homale dans laquelle la réponse à votre question se trouve.
41. Le mercredi 14 mai 2008, 21:14 par luc
ma société a été mise en liquidation en décembre 2005 alors que j'étais sur le point de terminer une formation au sein de cette même société. j'ai assigné le liquidateur ainsi que les AGS devant le conseil des prud'hommes fin 2006 et j'ai eu gain de cause. le jugement fixe la créance (dommages et interets et article 700) à valoir sur la liquidation judiciaire et dit que le présent jugement est opposable aux AGS.
aucune des parties n'a fait appel.
aujourd'hui, les AGS veulent faire modifier le jugement en changeant "opposable" en "inopposable" et m'assignent devant le tribunal dans 3 semaines!
comment pourrais je prouver que les dommages et interets sont opposables aux AGS?
42. Le mercredi 14 mai 2008, 22:03 par Stéphane Boudin
La condamnation à l'article 700 n'est en tout état de cause pas opposable à l'AGS. Pour les dommages et intérêts, il faut voir s'il s'agit d'une erreur matérielle ou non de la décision. Si c'est le cas, cela ne devrait pas poser de difficulté. Sinon, il s'agit d'un problème d'interprétation de la décision qui restera à l'appréciation de la juridiction saisie, selon les circonstances de l'espèce. Si vous étiez assisté par un avocat pour la procédure prud'homale, je vous invite à le contacter rapidement. Les erreurs de rédaction de jugement sont, hèas, très fréquent, de la part des conseillers prud'homaux, qui, rappelons le, ne sont pas des magistrats professionnels.
43. Le samedi 17 mai 2008, 06:41 par lisa
apres avoir aboutu sur mon dossier en prudhomme mon licenciement a ete requalifie de faute grave en moti reel et serieux depuis le 26 mars j ai pas de nouvelle mon avocat pense que la patron de ma societe va faire appel au premier president car je suis en surendettement et que je ne puorrais pas rembourser sir par malheur je perdais en appel pourquoi a ce jour je n ai pas de nouvelle de l argent et mon avocat me dit d attendre encore pour l instant elle nas pas de nouvelles de l avocat de mom employeur je suis inquiete je sait qu il me doivent les salaires mais est que les indemnites de licencement sont dues quesque je risque a votre avis et combien de temp dois je attendre pour etre payer encore ca fait quand meme depuis le 26 mars que le jugement a ete prononce mais mon avocate a damnder l argent que le 26 avril est ce normal que mon avocate ne veuille pas saisir l huissier a ce jour c est quand meme tres llong est ceq ue le premier president peut bloquer les sommes
44. Le dimanche 18 mai 2008, 00:54 par Stéphane Boudin
Je vois difficilement comment je pourrais vous donner des informations plus fiables que l'avocat qui est saisi de votre dossier. Faire exécuter une décision de justice est souvent long. Les délais que vous indiquez ne sont pas inhabituelles.
45. Le mercredi 4 juin 2008, 15:59 par lisa
les prudhommes ont requalifies mon licieciement en faute reel et serieuse mon employeur me doit parait quand meme les salaires et les indemites conges payes et licenciements depuis le 26 mars je n arrive plus a rentrer en contact avec mon avocat j ai toujour la secretaire au telephone qui me dit de patienter est ce normal que ce soit si long ca fait quand meme presque trois mois de delais jj aurais deja du etre payes pourquoi est ce si long
l avocar j imagine que ca doit l agacer que je l appelle souvent mais ne doit elle pas mandtaer un huissier et quel recours ais je pour obliger l avocat a faire son boulot j ai besoin de cet argent treize mille euro la socoete condamne est carrefour ils sont donc largement solvable pourquoi est ce si long
quel recours ai je pour faire pour faire appliquer la decision de prdhomme
merci de votre explication que j attend avec impatoence
46. Le jeudi 19 juin 2008, 13:17 par biscotti
J'ai gagné aux prud'hommes pour rupture abusive de la période d'essai.
J'ai reçu la notification début du mois de juin.
L'entreprise est condamnée à me verser une certaine somme.
Pourriez vous me dire que signifie cette phrase :
"condamne x a verser ......€, ce avec intérêt à compté du jugement et exécution provisoire; à hauteur des 2/3 de la somme;..."
comment sont déterminés les intérêts?
47. Le samedi 23 août 2008, 17:11 par smile
Je ne suis pas tout à fait d'accord sur votre interprétations sur les défenseurs syndicaux , car depuis plusieurs années que je défend au CPH et la cour d appel , j'ai gagné plus de 99/100 de mes dossiers car je les sélectionne au départ et explique aux salariés pourquoi je ne prend pas leur dossier quand je suis dans ce cas , ceci n est pas toujours le cas des avocats , après je passe beaucoup de temps pour rédiger et monter le dossier , jusqu a une dizaine de jour .
Autre chose , je me rappelle d'une réponse d'avocat a son client : "nous avons gagné quand le dossier est gagné " et " vous avez perdu quand le dossier est perdu " !! , j aime bien ce distinguo alors que c'est lui qui monté le dossier !!.
De toute façon la plus part des dossiers d'employeur sont pourris ! , même le meilleur avocat ne peut le transformer en bon dossier , les preuves sont souvent non contestable .....
Comme défenseur syndical , vous oubliez aussi que nous avons aussi des formations , j'en suis régulièrement et avec les conseillers de prud'homme (prudis) , est ce souvent le cas des avocats ?? ,j'en voie qui ferait pas mal de se faire faire une piqûre de rappel .
Autre cas que vous n'avez pas évoquer , c'est une affaire ou les sommes a recouvrer sont inférieur au coût d'un avocat , vous croyez qu' un salarié va chercher un avocat a 1500 euros HT pour un litige de 500 EUROS ?? , il ne reste que les défenseurs syndicaux ! , sinon les employeurs auraient la vie belle !!.
Il est vrai qu' un salarié a intérêt a être défendu mais il y a de bons avocats comme de bon défenseurs syndicaux et aussi l'inverse , ce qui détermine le choix , c est le porte feuille . Nous défenseurs nous travaillons par conviction et non pour un salaire , je comprend bien qu' un avocat doit vivre de son travail , mais c est deux mondes différents et aux intérêts différents même si c est dans l'intérêt des salariés .
Autre chose dans les contestations d'élections professionnelles , nous défenseurs syndicaux nous pouvons intervenir en cassation , pour les avocats , il faut un avocat de cassation . J'ai eu ce cas ......
avant 2004 on pouvait intervenir en cassation mais ce droit nous a été retirer !!!! quand on voie les tarifs d un avocat en cassation !!!!
Dernière chose : combien avez vous fait d'heures de droit du travail au CAPA ? , moi cela fait plus de vingt ans que j en fait
48. Le lundi 25 août 2008, 18:48 par Stéphane Boudin
A smile : le problème est que comme quelque uns, vous faîtes partie des exceptions dans votre activité et non de la majorité. En Ile de France, la quasi-totalité des défenseurs syndicaux ne suivent aucune formation juridique en droit du travail, ne rédigent aucune conclusion, parfois ne communiquent même pas leurs pièces à la partie adverse. Comme je l'ai indiqué, pour avoir récupéré en appel plusieurs dossiers traités par des défenseurs syndicaux en première instance, cela a été à chaque fois un véritable massacre pour le salarié, qui aurait été bien plus inspiré de se défendre seul. C'est d'ailleurs ce qu'un président d'audience a dit à l'une de mes clientes, intimant l'ordre à son défenseur syndical de garder le silence au vu des énormités de sa "plaidoirie".
Je ne mets en cause ni votre conviction, ni votre volonté de bien faire. Vous n'êtes pas le premier à évoquer ces éléments mais malheureusement, la justice ne peut se suffire de bonne volonté, elle demande de la compétence juridique, que bien peu de défenseurs syndicaux peuvent se targuer de maîtriser. Il suffit d'entendre les discours de certains représentants syndicaux, par exemple à cette adresse (concernant les futures élections prud'homales) pour s'en convaincre.
Je vous livre deux ou trois perles : Est ce qu'il faut connaître le code du travail pour être conseiller prud'homal ? Réponse : on l'a d'instinct mais personnne ne le connaît, le code du travail. Il fait 900 pages ... La qualité essentielle est d'avoir un bon sens ... Un bon juge est quelqu'un qui a les pieds sur terre.
Ce discours est affligeant et laisser croire à des personnes qu'elles pourraient rendre correctement la justice dans cette matière si complexe qu'est le droit du travail, simplement en faisant preuve de bon sens est une hérésie. On se demande alors vraiment l'intérêt de suivre plusieurs années d'études de droit et de passer des concours ou des examens pour devenir juges ou avocats si le simple bon sens suffit. En réalité, comme je l'ai déjà indiqué dans l'un de mes articles, la situation de la justice prud'homale en France et surtout en Ile de France est catastrophique et ceci n'est dû qu'au manque de compétences de ses acteurs et en tête de liste des conseilleurs prud'homaux.
Je souhaite de tout coeur que la situation évolue positivement mais si tout continue comme maintenant, il arrivera inévitablement un moment où la justice prud'homale sera réformée et où des magistrats professionnels viendront occuper les postes des anciens conseillers prud'homaux. Au delà du coût d'accès à la justice notamment lorsque le justiciable fait appel à un avocat, c'est avant tout le problème de la compétence de la juridiction et de la longueur des procédures qui m'apparaît primordial.
Quant au nombre d'heures de droit du travail que j'ai pu suivre pendant mes études, il est heureux que je n'ai pas suivi des cours pendant vingts ans, cela ferait de moi un piètre juriste si j'avais dû mettre 20 ans à obtenir le moindre diplôme en droit. Je suis désolé mais encore une fois, l'expérience, si elle est importante, me paraît secondaire au regard de la qualité de la formation et de la compétence juridique de l'intervenant.
49. Le samedi 30 août 2008, 17:45 par smile
Bonjour Maitre , je suis d'accord avec vous , tout est perfectibles , les conseils de prud'hommes , les défenseurs syndicaux , mais vous oubliez les avocats eux même , ils ne sont pas sans reproches ! , évidemment votre client qui ne connais rien à la procédure ne sans rend pas compte , on lui raconte des "bobards pour faire passer la pilule " ! , j'en ai vu et des serieuses.
-Il y a les renvoies qui n en finissent plus car beaucoup d'avocats prennent des dossiers et ne peuvent pas suivre , l'excuse auprès du client , c est la faute des juges ou de l'avocat adverse !
La transmission des dossiers à la partie adverse à la date fixé par la conseil ou la cour , j'en ai JAMAIS eu un seul dans les délais , je les reçois entre 4 jours et jusqu' a 24 h avant les dates d audiences . Vous avez de la chance pour vous , il y a pas de règlement sur ce sujet , dommage , j espère qu' un de ces jours vous serez soumis à la mise en état du dossier.
Les petits arrangements entre confrères derrière et sur le dos des clients .
Sachez que moi aussi j'ai rattrapé des dossiers ratés par des avocats , eh oui !! , cela ne les a pas empêcher de prendre quand même des honoraires,
j'ai des salariés que j'ai défendu uniquement car ils ont eu des mauvaises surprises avec des avocats et qui ne veulent plus y aller.
J'ai vu aussi un avocat qui a plaidé sans connaitre correctement son dossier , il l'a étudié derriere moi sur la banc dans la salle d audience en attendant son tour et ce jour j'ai vraiment rie , car le président lui a demandé ce qu' il désirait , il a dit qu' il ne le savait pas car il avait pas vu le salarié , a votre décharge c était un ex conseiller juridique qui a opté en son temps pour le statut d avocat !!
Vous voyez , je balais devant ma porte mais il faut pas faire croire que tous les avocats de France sont parfait , ce qui me fait pas dire qu'il ne faut pas y aller !
En ce qui concerne la formation , si vous vous contentez uniquement de votre formation initiale , vous allez être très vite dépassé car la jurisprudence bouge sans cesse et on a l'obligation de se former tout au long du parcours !! c est ce que je fais avec les conseillers prud' hommaux de mon département .
Evidemment je ne suis pas dans la région parisienne mais il n'y a pas que la région parisienne qui rend la justice ni celle bien connue de Bobigny !
J'ai eu dans un dossier, une avocate de la région parisienne qui se plaignait du tribunal en se référant à celui de Bobigny , La présidente du CPH , lui a fait remarqué que l'on était pas à Paris et en ce qui concernait les débats c était elle qui les menait mais pas l'avocate , il y a eu un renvoie car évidemment elle avait oublié de m'envoyer ses pièces !! , elle n'est pas revenue , elle a envoyée au charbon une stagiaire ....
Je pourrais vous en citez des dizaines de cas dans toute ma carriere de bénévole .
Ici nous avons de la chance , une affaire introduite est jugé dans un temps maxi de 6 mois ,s'il n y a pas de problème , qui viennent souvent du manque de diligence des avocats .
Mardi prochain , je vais défendre un dossier au CPH et bien jeudi dernier j'ai été deposé mes pièces et conclusions au greffe , comme cela le président de section pourra en prendre connaissance avant et saura de quoi je parle , combien d'avocats font cela !!!!
J ai 65 ans et bien que je n'ai aucun diplôme de droit , je suis mécanicien en retraite, j'estime qu' en temps qu'autodidacte , j'ai la prétention de me frotter et je l'ai déjà fait a pas mal d'avocats avec succes , c est le dossier qui compte et peut la plaidoirie.
Je me rappelle d'un temps ou les avocats on refusés de plaider au conseil de prud'homme avec comme excuse que c était une justice d'exception !!
En 1968 j ai fait condamner mon premier employeur , aucun avocat n'est venu , maintenant tous se précipitent et critique même les défenseurs en disant qu' on leur prend le pain de la bouche, évidemment c est du pain béni pour eux et combien de leur chiffre d affaire !!
Ma conclusion , car il en faut bien une , c est que comme je l'ai dit plus haut , il y a du bon et du mauvais partout et personne n'est sans reproche , pas meme les avocats , la seule personne qui en paie les pots cassés , c'est le salarié qui attend son argent pour vivre et bien souvent il n'a pas le choix , neuf salariés sur dix se font avoir par leur patron et il n'y en a qu' un seul qui va aux prud' hommes , c est là, le gros problème ....... Je peux vous en parler car je suis aussi conseiller du salarié depuis plus de treize ans et j'en voie , des vertes et des pas mures ............
50. Le samedi 30 août 2008, 18:48 par Stéphane Boudin
Attention, je ne dis pas que tous les avocats sont parfaits, loin s'en faut. Il y a ceux qui ne maîtrisent tout d'abord pas la matière, ceux qui n'ont pas le temps de gérer tous leurs dossiers, ceux qui envoient leur collaborateur à leur place ... Je raisonne plus au niveau abstrait que concret et le principe voudrait que toute activité exercée par une personne le soit par une personne professionnelle qui a reçu une formation pour et consacre tout son temps de travail à cette activité, ce qui n'est ni le cas des conseillers prud'homaux, ni le cas des défenseurs syndicaux. Vous admettez vous-même que vous n'avez aucun diplôme de droit et que vous étiez mécanicien.
Quant à ma formation continue, comme de nombreux avocats, je suis abonné à un certain nombre de revues et notamment j'ai un abonnement online chez les Editions Législatives en ce qui concerne le droit du travail. Je suis donc informé en temps réel des dernières évolutions en la matière. Vous avez pu le remarquer par exemple en ce qui concerne la loi sur la modernisation du marché du travail et la nouvelle rupture conventionnelle ou les articles sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts du salarié ou la résiliation judiciaire dans lesquels je cite des jurisprudences pour certaines très récentes.
51. Le samedi 30 août 2008, 22:05 par smile
En effet je n'ai aucun diplôme mais est ce une tare , pour moi au contraire ?? , j ai vu plein d autodidacte qui font la pige a des supers diplômés , le défunt premier ministre Pierre BÉRÉGOVOY était un ancien ajusteur comme moi et Cégétiste !! , il n'avait pas fait l ENA !! et il n'a pas démérité , il y a plein d autres cas comme lui ..
Dans mon métier , j ai vu des ingénieurs qui ne savait pratiquement rien ! lorsque je m en suis ouvert au DRH , il m a dit que c était normal , l école leur apprenait simplement une méthode de jugement . Lorsque j ai discuté sur une modification de machine , cet ingénieur ma dit que c était a moi de lui apprendre le travail !! ,
Moi je raisonne surtout en concret et en motivation , car la motivation est le nerf de tout , avec, on peut déplacer des montagnes , j ai un copain, défenseur syndical qui a fui le régime franquiste , donc Espagnol ,il a fait une capacité en droit par les cours du soir et défend depuis plus de vingt ans , il maintenant 76 ans et a gagné une somme considérable d'affaire , c est un syndicaliste qui a connu la dictature et qui a horreur de l injustice , cela a suffit pour le motiver . c est une de mes maitres a penser très expérimenté , un autre a été président du CPH pendant plus de 20 ans, il était dans la section encadrement , et donnait des cours a Grenoble etc.. , dans la formation d'avocat , il y a peu de cours sur le droit du travail ,d après un de mes amis, avocat , c est une spécialisation, je ne vais pas vous faire l'offence de vous l apprendre , une bonne partie de vos cours sont sur le divorce , etc.. qui ne servent pas a grand chose pour exercer uniquement dans le droit du travail , nous défenseurs, nous ne faisons que du droit du travail et de la procédure , donc uniquement ce qui nous aient utile.
Au CPH dans mon département , plus de 80% des conseillers prud' hommage suivent des cours et quand un sujet nous ai pas assez familier , on fait venir un juriste , un professeur ou un avocat et on travaille sur 3 jours les sujets .
Moi et mes autres collègues somme abonnés a plein de revue juridique notamment , RPDS (Revue Pratique de Droit Social) , Lamy social , dictionnaire permanent , bulletin de la cour de cassation , le droit ouvrier , etc.. , je reçois chaque jour les dernières jurisprudences de la cour de cassation , en plus nous avons un centre de formation a Courcelles (Prudis - CGT) ( cgtdevoteam.free.fr/doc/D... dans la region parissienne , l Institut des sciences du travail , j y ai suivi un stage de formateur et d animateur, donc tous les outils qu'il faut , si des copains ne sont pas formé , c est possible mais c est de la responsabilité de chaque individu .
Comme je suis en retraite , il est possible que je m amuse a passé des diplomes dans le cadre de la VAE , j ai plus de quarante ans de syndicaliste et 25 ans comme delegué syndical dans une multinationnale US , le dernier accord que j ai signé avant la retraite c était les 35 h tant decrié par ceux qui ni connaissent rien .... Le big Boss a la signature a sortie le champagne !! ......
Un proverbe chinois dit " il vaut mieux une once de pratique que des tonnes de theorie " c est ma devise .
52. Le samedi 30 août 2008, 23:16 par Stéphane Boudin
Bien sûr que la motivation est importante mais ce genre d'activité ne se contente malheureusement pas de motivation, il faut aussi de la compétence qu'elle émane aussi bien de la formation que de la pratique. Encore une fois, je vous invite à voir comment cela se passe dans d'autres départements et notamment en Ile de France où je pratique. Si les personnes qui gravitent autour de la juridiction prud'homale se donnaient un peu plus la peine, la situation ne serait pas aussi catastrophique qu'elle l'est à l'heure actuelle. Le problème est que bien souvent, ces personnes font passer leur combat "politique" afin la défense de l'intérêt des justiciables.
53. Le dimanche 31 août 2008, 15:10 par smile
Donc en vous lisant , je voie que vous avez raccourcie votre ligne de critique surtout sur la region parisienne , c est possible qu'il y ait des problèmes , je ne sais pas ce qui s y passe , je n'y vais jamais , donc c est possible d'autant plus qu'il y a un manque criant de salariés qui s investissent a une tache ingrate , le volontariat !! , les gens sont devenus individualistes et je le voie chaque jour , souvent même pas un simple "merci" comme si cela était un dû, mon chien a au moins la reconnaissance du ventre , c est pas le cas de tout le monde !!.
Il ne faut pas oublier que les défenseurs syndicaux sont des bénévoles et ne touchent pas d'émoluments et souvent même pas le défraiement de leurs frais , j en sais quelque chose.
Sinon, je n ai pas vocation a me déplacer dans tous les départements de France , il aurait fallut le dire avant , dans vos écrits on avait l impression que vous généralisiez les problèmes a l ensemble du territoire français , c est la raison de ma réponse a vos messages , donc a mon tour je vous invite a faire un tour en province . Vous savez on y rend aussi la justice, j ai tendance a dire souvent "l'injustice" car c est celle des hommes avec toutes les dérives !!........... La preuve c est qu'aucun des justiciables ne sont parfaitement content des décisions de justice !..
En ce qui concerne le combat "politique" ce n est pas spécifique aux défenseurs , il en ait de même des avocats et juges , la preuve , ici, il y a un cabinet d'avocats qui ne défend que les
employeurs , il a fait un accord avec le "Medef local " . Evidemment , cela est beaucoup plus rentable que de défendre un salarié et si en plus celui ci a l'aide juridictionnelle ....
Pour finir ce dialogue , je dirais que l on pourrait en disserter encore pendant des heures et que vous , comme moi, trouverions toujours des arguments en réponse qui de toute façon ne solutionnerais rien car nous sommes pas décisionnaires mais il n'empêche que nous en supportons les conséquences quel qu'elle soit .
54. Le lundi 1 septembre 2008, 13:58 par smile
A titre d info sur les conseils de prud'hommes !! ou va la justice ........
INDEMNISATION DES ACTIVITES PRUD’HOMALES :
La publication du décret du 16 juin 2008 réformant l’indemnisation des activités prud’homales a suscité colère et inquiétude. Beaucoup de conseillers s’interrogent et ont interrogé le
collectif DLAJ sur les suites à donner.
imposer le retrait de cette réforme et la renégociation du décret.
Pour cela, nous disposons de l’acquis des actions menées ces dernières années et de leur médiatisation importante, de l’impact de nos analyses auprès de la majorité des conseillers,
tous syndicats confondus, souvent en désaccord plus ou moins marqué avec leurs structures, malgré le soutient explicite apporté à la réforme par les autres confédérations. Enfin la
réforme elle-même, inacceptable dans son principe, se heurte à de très grandes difficultés d’application dont nous devons aussi nous servir.
Soyons cependant lucides sur les difficultés à surmonter :
- ce décret s’ajoute à la longue série des mauvais coups portés depuis un an au droit du travail et qui ont soumis nos organisations à rude épreuve ; il n’est donc pas évident de faire prendre en compte cette question par toute la CGT, au-delà des seuls militant(e)s investi(e)s dans la prud’homie et la défense syndicale ;
- tout au long des cinq ans de lutte pour une réforme progressiste de l’indemnisation,
nous avons constaté de grandes inégalités dans la mobilisation selon les départements et les conseils, ce qui a sûrement contribué à la décision gouvernementale de passer en force dans l’espoir que le mécontentement resterait cantonné à une minorité de conseils qu’il pourrait isoler ;
Plutôt que des « consignes », démarche peu adaptée à la grande diversité des situations et du rapport des forces, nous proposons les pistes suivantes.
1.Notre désaccord avec le décret et les motifs de ce désaccord doivent être connus partout.
- dans les conseils, avec la tenue d’une assemblée générale extraordinaire débouchant sur une motion partout où c’est possible ; à défaut, une adresse aux conseillers qui sera proposée à leur signature ;
- auprès des autorités judiciaires, par tous les moyens possibles, en veillant à dépasser le discours général et en s’appuyant sur des cas concrets montrant les défauts du système imposé par le décret ;
- en direction de toutes les personnes intéressées par la juridiction prud’homale (avocats, juges départiteurs, magistrats des chambres sociales des cours d’appel, celles et ceux avec qui nous avons agi contre la réforme de la carte judiciaire, etc.).
2.Bien situer notre action dans le cadre de la défense de la prud’homie et du droit des salariés à une justice du travail efficace.
Exiger la prise en compte de la totalité du temps passé à l’activité prud’homale n’est pas une question de « gros sous », ni le refus par les conseillers d’un investissement militant inhérent à notre conception de la prud’homie. Mais en limitant le temps imparti aux conseillers, en exerçant une pression sur eux, le décret :
- rend encore plus difficile l’exercice de leur mission par des juges non professionnels, qui devraient au contraire bénéficier des meilleures conditions pour concilier activité
prud’homale, vie professionnelle, formation et information juridique permanente ;
- entraîne une dégradation de la justice prud’homale, notamment de la motivation des jugements, augmentant encore les procédures d’appel ou de pourvoi ;
- introduit une inégalité de traitement entre la juridiction prud’homale et les autres ;
- s’ajoute à un grand nombre de mesures (décret du 20 août 2004, réforme de la procédure civile, carte judiciaire, décret du 18 juillet 2008 sur l’audience de conciliation, …) qui fragilise cette juridiction au point d’en menacer sérieusement l’existence ou du moins la spécificité.
Rappelons d’abord que la durée allouée de 3 heures pour rédiger un jugement (et d’une heure pour une ordonnance de référé) est insuffisante dans la grande majorité des cas.
D’autre part, les modalités prévues pour un dépassement éventuel sont complexes et posent de sérieux problèmes que la circulaire ministérielle n’a pas clarifié ! Les formations
de jugement sont placées dans une situation particulièrement délicate : faire de la possibilité d’un dépassement un sujet supplémentaire d’affrontement entre les collèges ?
s’ériger en organisme de contrôle des capacités juridiques et rédactionnelle des conseillers ? Nous excluons évidemment de bâcler une rédaction, c’est à dire de remettre
au greffe une ordonnance ou un jugement prêt à être notifié, sans avoir passé le temps nécessaire à une motivation de qualité (ce qui est très différent des actions évoquées cidessus).
55. Le mercredi 10 septembre 2008, 11:15 par wingers
ma question va peut etre paraitre stupide,mais je suis actuellement en cours de proces contre mon employeur,et mon avocat demande donc une somme totale,"decoupée" comme suit: heures sup non payées/travail dissimulé/rupture du contrat a la faute de l'employeur sans raison reelle/etc.
la somme totale avoisine les 50.000 euros.
cette somme peut elle etre esperée dans son integralité,ou ne puis je esperer qu'une partie,et si oui,generalement,obtient-on la moitier,ou moins?
56. Le vendredi 10 octobre 2008, 12:09 par aurel73
bonjours hier j'ai été convoqué devant le bureau de consiliation du conseil de prud'homme é mon ex employeur n'ais pas venue ni son avocat il na pas étais chercher sa convocation ki a étais par lettre recommender du coup on a reporter de le rendez vous mé aparament il a diparut de la circulation il a vendu son affaire et demenager de la region si il se represent pas au deuxieme rdv é si on le retrouve pas quesquil faut faire
57. Le jeudi 16 octobre 2008, 19:34 par Lara
Chers Maitres,J'ai saisie mon employeur au conseil de prud'homme en 2006 pour travail dissimulé et non rémunéré,avec asistance d'un avocat.En arret maladie ALD est justifié par maintes controle et expèrtise à la demande de se dernié,mon employeur recevait mes IJ durant ma période d'accident du travail,puis en arret maladie,sans mon consentement et sans m'en aviser,(c'est par pur hasard)voulant me renseigner de mes cotisations de retraite ,que je put constater (disimulation de prestations de conplément de salaire, IJ,)disimulation 'heures suplémentaires et refus de payement pour toutes ses griefs,vient s'ajouter faut témoignage et usurpation d'identité,le jugement à été prononcé et mon employeur à été condamné à payer l'intégralité de mes demande ,plus préjudice morale.Il souhaite faire appel à sa condamnation ,payer mes salaire(malgré le nonobstant)sur un compte soucrit ou je ne peut en saisir (au moins une partit),je suis constament hospitaser et les spécialiste sont couteux,ma mutuel va me résilier.suis-je tenue d'accepter son refus de m'indemniser compte tenu du jugement? merci de me répondre..
58. Le vendredi 24 octobre 2008, 17:39 par linda
mon ancien employeur vient d'être condamné en appel aux prud'hommes , entre autre à me verser une certaine somme au titre de l'article 700 , j'étais bénéficiaire de l'aide juridictionnelle , mon avocat ne m'a pas fait signé de convention , mais maintenant après le jugement me réclame une attestation pour lui donner l'autorisation de percecoir la somme correspondant à l'article 700 , suis je obligé de lui faire cette attestation , à qui revient la somme de l'article 700? merci de me renseigner à ce sujet
59. Le jeudi 11 décembre 2008, 10:37 par M
Je viens de lire votre article, je suis d'accord avec vous, il peut y avoir des bons et des mauvais Délégués Syndicaux ou Représentants du Personnel. Maintenant l'inverse est vrai aussi en ce qui concerne les avocats. J'ai connu un dossier dans mon entreprise qui en 8 mois n'avait pas avancé alors qu'un avocat l'avait en charge. Il a suffit l’intervention d’un Délégué Syndical auprès de l'employeur pour qu’il soit débloqué en 15 jours. Certes les avocats connaissent le droit, mais par contre les délégués syndicaux disposent d’un avantage de connaître les pratiques de l’employeur Je conclurai en disant que tout dépend de la nature du dossier. Le choix doit alors se faire en conséquence.
Réponse de Stéphane BOUDIN : je vous renvoie sur le fait que tout dépend du dossier et également de la nature de l'intervention du "professionnel". Pour agir au sein de l'entreprise, l'avocat n'a qu'une marge de manoeuvre limité au contraire des représentants du personnel sur place.
60. Le samedi 17 janvier 2009, 17:04 par gody
en mai 2008 nous avons assignés notre patron devant les prud'hommes pour heures supplementaires non payées le jugement aura lieu en juin 2009 or depuis le 7 janvier la société est en liquidation judiciaire un mandataire a été designé , celui ci nous dit qu'il ne nous versera pas nos salaires et indmnités de rupture de contrat tant que la decision du jugement ne sera pas connue pendant ce temps on doit attendre ;
ma question est celle -ci y a t il une loi qui impose cela car notre procedure est antérieure à la liquidation et n'a rien a voir avec les salaires les preavis et les indmnités de licenciements merci de me repondre
Stéphane BOUDIN : le mandataire attend bien évidemment puisque vous pourriez contester également les montants accordés concernant le préavis et l'indemnité de licenciement.
61. Le samedi 31 janvier 2009, 11:18 par yvette
je viens de découvrir votre site,et ce que je viens de lire est le reflet des 2 journées d'études que nous venons d'avoir à l'union départementale de la drôme,
- devons-nous prendre un avocat?
Je dit oui, certains dossiers peuvent défendus par des conseillers juridique et d'autres non.
En tant qu'ancienne conseillère prud'hommale et actuellement conseillère du salarié, notre UL fait appel à des avocats (soigneusement choisis)
Nous consultons les dossiers ensemble, car connaissant mieux les entreprises et les conditions de travail des salariés, nous sommes à même d'aider l'avocat dans le montage du dossier, il faut dire que nous le préparons un maximum ( le dossier) avant d'en parler avec l'avocat, les personnes sont toujours d'accord, car elles ont une explication complète du pour et du contre, si contre il y a, et puis n'oubliez pas les aides juridictionnelles pour les règlements des honoraires, nos avocats sont en fait des avocates, plus sensibles, plus efficaces ( milles excuzes) enfin, j'arrête là pour aujourd'hui, car il y aurai trop à dire sur la voyouserie des employeurs et sur l'état dans lequel nous réconfortons les salariés pour qu'ils ne se sentent pas coupables de réclamer leurs dus, ni d'aller en CPH.
Stéphane BOUDIN : ce n'est pas vraiment une question de pouvoir ou non recourir à un avocat mais surtout une question du rapport entre le coût de l'avocat et l'intérêt de son intervention qui transparaît principalement dans les litiges où les sommes en jeu sont très importantes. Pour les petits litiges, le recours à l'avocat est toujours possible mais couterait très cher au justiciable. L'aide juridictionnelle est totalement inadaptée au contentieux prud'homal en raison de sa relative longueur.
62. Le jeudi 5 février 2009, 14:53 par corinne
Je viens de découvrir les commentaires ratachés à ce blog.
Je suis conseillère prud'homme depuis 2002.
Il m'est arrivée d'assister à des prestations d'avocats et de défenseurs syndicaux tout à fait remarquables et ce dans l'interêt du justiciable, cependant force est de constater que, en grande majorité, dans ma juridiction, lorsque le demandeur bénéficiait de l'aide juridictionelle le dossier était très mal structuré voir quelque fois préjudiciable au demandeur.
Stéphane BOUDIN : les avocats qui acceptent les clients à l'AJ n'ont en général pas vraiment la possibilité matérielle (et financière) de travailler d'une manière trop poussée ce type de dossier. C'est une réalité malheureuse mais qui existe.
63. Le lundi 16 février 2009, 23:48 par alexandre
je suis actuellement en cours de licenciement pour motif économique et je compte aller aux PDH une fois avoir reçu mon solde de tout compte.
Nous sommes plus d'une vingtaine de salariés d'une multinationale a vouloir contesté notre licenciement pour motif économique et en demander l'annulation.(pas de PSE ,ni de reclassement,ni même de motif économique réel)
Que conseillez vous dans c'est cas là ? un avocat par salarié ou le même avocat pour les 20 salariés? Nous contestons tous la même chose (le motif et l'absence de PSE)
64. Le mercredi 18 février 2009, 11:45 par alexandre
Auriez quelques minutes à me consacrer en répondant a la question ci dessus?
Est il mieux de prendre un seul avocat pour les 20 personnes ou chaque personne avec son propre avocat ? (sachant que les contestations sont les même)
Car la décision doit se prendre maintenant les 20 personnes ont besoin de conseil dès maintenant . S'il est mieux de prendre le même d'ici quelques jours il sera trop tard ,on ne peux pas attendre plus pour prendre des décisions...
65. Le lundi 23 mars 2009, 16:59 par meurtri
suite à un licenciement que je considère abusif, je vais aux prud'hommes. En effet, j'ai été licencié apres 8 ans pour faute grave et 2 mois apres, en conciliaion mon employeur veux oter la faute grave et me propose 3000 €. j'ai erfusé e me demande pourquoi il veux tout d'uncoup enlever la faute grave si vraiment c'était le cas. De plus, je tien à signaler que durant toutes ces années je n'ais jamais eu d'avertissement ni deblâme et je pense que c'est suite au faite que je soit allé voir le PDG, ma respponsablen'a pas acceptée et a out fait pour me liencier 2 mois apres. Lors de la conciliation, du fait de mon refus de la transaction l'avoct de la partie adverse m'a fait comprendre quej'avis tord car les prud'homme pouvaient durer tres longtemps. De plus en partant il m'a dit qu'il avait un dossir bien etaillé. Mais ce qui me surprend c'est que je dois passer devnt les prud'hommes d'ici 2 semaines et ils n'ont toujours pas remis leurs pièces, alors qu'ils ont un dossier bie rempli. qu'en pensez vous . merci.
Stéphane BOUDIN : l'avocat a raison, surtout en région parisienne. Il ne vous a pas transmis ses pièces si vous ne lui avez au préalable pas transmis les vôtres ainsi que votre argumentation. Si vous ne l'avez pas fait, vous allez tout droit vers une radiation de votre dossier. Je vous conseille de penser à prendre rapidement un avocat si ce n'est pas déjà le cas.
66. Le jeudi 16 avril 2009, 12:17 par md
J'ai été licencié en septembre 2004.
-saisine du conseil de prud'hommes en oct 2004,
-en juillet 2005 jugement en ma faveur
-en juillet 2005 mon ancienne société en redressement judiciaire
-en aout 2005 mon ancienne société a fait appel
-en janvier 2006 liquidation de mon ancienne société
-en mars 2006 appel, l'appelante (avocate du liquidateur)ne s'est pas présentée : radiation de l'affaire pour défaut de diligences de sa part !!!!!
-nouvel appel le 17 mars 2009
-14 avril 2009 la cour d'appel déclare l'irrecevabilité de l'appel et confirme le jugement de prud'hommes de juillet 2005.
La totalité de ce que je dois percevoir est de l'ordre de 63000 euros dont 26700 de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que 4500 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. Ma question Maître est de savoir si les AGS prennent en compte les dommages et intérêts ?
67. Le mardi 8 septembre 2009, 11:45 par mina
suite à un licenciement CNE, j'ai porté plainte aux prud'hommes pour licenciement abusif, harcèlement moral et travail dissimulé, j'ajoute que j'avais des preuves et pleins d'attestations pour prouver le harcèlement et le travail dissimulé, bref la rupture à été requalifiée sans cause réelle et sérieuse et je suis débouté sur mes autres demandes car ils estiment que j'ai n'ai aucunes preuves??
Je suis perdue car j'ai fournis un paquet d'attestations qui prouvent le harcèlement et qui prouvent que je travaillaient sans contrat de travail pendant 3 mois, j'ai noté mes heures et j'ai même fournis des relevés bancaires relatif à des dêpots en espèces que je faisais à ma banque pendant les 3 mois concernés. J'ai l'impression que mon ancien patron connu dans ma ville à le bras long et qu'il à fait joué ses connaissances? Je remet en question l'intégrité des juges prud'hommaux et je suis très déçu!!
Est ce que cela vaut la peine de faire appel ?
Merci de me donner votre avis car je remet également les compétences de mon avocat en question !!
68. Le samedi 16 janvier 2010, 15:14 par altapha
bonjour a tous. hiere ses ma premiere odience devant le prudhomme et jai pas encore des nouvelle car mon avoca il ma vais dit que ses pas obliger de venir . normalement il a combien de fois pour passe au conciliation
69. Le jeudi 21 janvier 2010, 18:35 par cath50700
Mon avocat m'a envoyé la convocation devant le bureau de conciliation et une copie de la saisine introductive d'instance.
il demande 60000euros de dommages et intérêts et 3000euros art.700.
il n'a pas fait apparaître la demande suivante : que l'employeur soit amendable auprès des ASSEDIC, c'est une sécurité pour moi car c'est à l'employeur de rembourser les assedic.
Ma question : est-il possible de faire cette demande?, peut-on faire un avenant à ce dossier et comment?
Réponse de Stéphane BOUDIN : oui, les demandes devant le Conseil de Prud'hommes peuvent être modifiées jusqu'au dernier moment, lors de la plaidoirie oralement. La condamnation à rembourser le Pôle Emploi est automatique dans certains cas de figure. Vous n'avez donc pas à la demander, d'autant plus qu'elle n'est pas à votre profit.
70. Le samedi 27 mars 2010, 14:12 par anonyme96
Bonjour , maitre
Je passe actuellement au conseil des Prud'hommes pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.Mon conseiller juridique avait deja radié l'affaire afin d'y rajouter les nouvelles demandes d'indemnités suite a l'evolution de ma situation puisque initialement ma demande porté sur un rappel de salaire.
Je viens de remarquer qu'une demande d'indemnité pour nullité du PSE (insuffisance PSE) aurait pus etre demandé ( soit 14 mois de salaire supplementaire a laquelle je pourrait pretendre).Est t'il possible de la rajouter au dossier ou est t'il trop tard?
71. Le samedi 27 mars 2010, 14:17 par anonyme96
Je tenais juste a rectifier la chose suivante:
12mois pour nullité du pse et non 14,comme je l'ai noté.
72. Le lundi 29 mars 2010, 00:22 par Alesia
ma question concerne contenu de l'engagement de l'avocat dans le cadre d'une procédure en référé.
En effet, j'ai gagné le procès (procédure en référé) contre mon employeur et désormais il me doit plusieurs mois des salaires impayés. Une saisie attribution a été effectuée ce que m'a permis de recupérer une partie de la somme dû.
Cependant je n'ai plus de nouvelles de mon avocat depuis la saisie. Devrais je comprendre ceci comme la fin de la procédure en référé et par conséquent de l'engagement de l'avocat à mon égard? Est ce légale de laisser tomber les clients de cette façon au milieu de tout? Y a t il les textes ou bien la pratique qui précisent où commence et où se termine l'engagement de l'avocat dans le cadre d'une procédure en référé? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
73. Le jeudi 13 mai 2010, 08:13 par Frank
Jugement du Tribunal Prud Homme du 29 avril 2010, m'accorde par défault rupture du contrat de travail à la date du 1er mai 2009. Cette rupture
est imputable à l'employeur et qu'elle constitue un licenciement. Par contre pour Pole Emploi les allocations sont calculé à partir du 29 avril 2010.
La question est-ce le jugement a un effet rétroactif à partir du 1 er mai 2009 pour les allocation chomage. Merci de votre réponse
74. Le jeudi 24 juin 2010, 22:01 par comptable
J'ai été licencié pendant mon congé parental suite à la liquidation judiciaire de la société dans laquelle j'ai travaillé pendant plus de 2 ans.
La société n'a versé les salaires du dernier trimestre 2009 qu'en janvier 2010. Je n'ai donc presque pas perçu de salaire pendant mon congé maternité, aucune info n'a été données aux salariés ni à moi même.
J'avais déposé une procédure en référé pour le versement des rapels de salaire mais finalement les AGS ont payés avant, je me suis donc désisté de cette procédure, ce qui est normal.
Par contre, j'avais également déposé une autre action devant le bureau de conciliation (finalement j'ai obtenu une nouvelle date devant le bureau de jugement puisque la société a été liquidée...). je souhaitais obtenir une rupture de contrat par voie judiciaire et donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mon congé maternité n'ayant pas été déclaré à la CPAM j'ai été confronté à d'énorme difficultés lors des démarches administratives, la CPAM et la CAF m'ont fait barrages et ont dans un premier temps refusé de me fournir l' attestation congé maternité par la cpam que le mandataire me réclamé au dossier pour pouvoir justifier auprés des AGS...dans ce même cercle, la CAF voulait cette attestation pour vérifier les dates de congé maternité et congés payés avant le début de mon congé parental...J'ai mis 3 mois à obtenir le fameux justif auprés de la cpam aprés l'obtention d'un rdv avec une délégué social de la cpam!
j'ai fait des démarches que je n'aurais jamais dû faire...
Je compte donc réclamer des indémnités pour le préjudice moral subit.
pourriez vous SVP m'indiquez des articles de loi sur lesquels je pourrais m'appuyer par exemple...
Avez vous une ou plusieurs remarques particuliéres suite à mon écrit?
Merci par avance pour l'attention.
75. Le jeudi 9 septembre 2010, 02:00 par GRILMOU
Dans un contentieux prud'homal, est-il possible:
- d'exiger et obtenir la comparution de témoin?
- d'exiger et obtenir la production de pièces détenues par l'Etat, via la CADA?
Mêmes questions devant le TGI, la Cour d'Appel, la Cour de Cassation ?
76. Le jeudi 11 novembre 2010, 00:28 par MIOUZE
en a vecu une arnaque de notre ancien employeur ,suite a la perte d un marcher ,il n a jamais transferert nos dossier vert la societe qui a repris le marcher nos dossier car nous rentrons dans le cadre du transfert de personnel.
il a disparut dans la nature ,en a saisis les prudommes en referè et en a gagner pour brouiller les pistes ils changer le gerant de la SARL deux fois entre temps il a transferè tous les contrat qu 'il avait vers sa 2 eme societe sachant qu'il nous a payer les cinq derniers moi par sa 2 eme societe,
en finale il nous a pas payer six mois de salaire et il nous a licencier
77. Le mercredi 31 août 2011, 10:34 par romain
Bonjour, au mois de février 2010 j'ai gagné dans mon affaire au prud'hommes il n'y a pas eu d'appel car mon ancien employeur ne s'est présenté à aucune conciliation j'ai remis le dossier en mars 2010 à un huissier de justice mais on est en aout 2011 et je n'ai vu aucun argent qui m'est dû juste les documents que puis-je faire pour faire appliquer ma decision? Officiellement il ne travaille mais j'ai trouver une société a son nom j'ai fait parvenir tout ce que j'avais à l'huissier de justice mais il ne me répond plus donc que puis-je faire s'il vous plait?
78. Le mardi 4 octobre 2011, 12:51 par padawan
bonjour, je dois déposer un référé: or, à l'accueil on m'a conseillé la conciliation et moi je suis dans l'urgence : j'aurai du percevoir des compléments de salaire depuis 1 an, je n'ai rien recu, et je dois également demander indemnités licenciement etc etc : je remplis comment ce document ?
trop dur tout seul
79. Le dimanche 4 décembre 2011, 19:59 par simon
je travaille comme assistante pédagogique dans une école,j'ai était contrainte à démissionner sous la pression de la secrétaire car j'ai réussi un concours dans la fonction territoriale et mon admission est prévu à partir du 02/01/2012; donc elle a écrit la lettre de démission elle même et me la faite signer en stipulant que le préavis est de 1 mois et qu'il faut respecter ce délai, je suis enceinte et après recherche sur légifrance il y a une loi qui dit qu'il n'y a pas de préavis pour les femmes enceinte mais trop tard j'ai signé je souhaiterai me rétracter au plus vite est ce possible et si oui comment puis je obtenir gain de cause.
80. Le mardi 6 décembre 2011, 12:14 par Isabeaux
J' ai demandé une journée pour convenance personnelle pour un rendez-vous IRM le mardi 5 juillet, mon employeur n' a pas accepter la journée entiére mais jusque 13h30, je suis rentrée 10 minutes aprés sans pouvoir la prévenir avant de mon retard. Je n'ai eu aucune nouvelles de la journée suite a mes deux appels a mon retour.
Le lendemain matin les parents m'ont incendié chacun leurs tours, et m'ont dis que je méritrai une mise a pied.
Le jeudi 7 et le vendredi 8 juillet ils m'ont ramené leurs enfants comme d'habitude.
Le lundi 11 juillet 2011 je suis tombé malade et mon medecin ma mise à l'arrêt du 11 au 18 juillet 2011, et le 12 juillet je recevais mes lettres de licenciement. Je devais être en congés le 18 juillet au 8 aout, elle m'a donc retiré 3 semaines de congés sans solde sur mon salaire pour son fils que je n'avais que depuis le 2 mai 2011 en sachant que je gardais sa fille depuis octobre 2006, elle a voulu me faire suspendre mon agrément en écrivant à la PMI, que j' étais une menteuse et que je ne ferais pas mon mois de préavis peur que je m' en prenne a ses enfants vu le niveau d' intelligence, elle m'a menacé de portée plainte contre harcélement contre sa fille et j'en passe, je veux l'envoyer devant les prud'homme pour quelle me paie ce qu'elle me doit, donc j'aimerai savoir si j'ai une chance
Je vous remercie car mon moral en a pris beaucoup.
81. Le jeudi 8 mars 2012, 07:47 par MARIANA
suite a une ordonnace de refere portant sur des salaires dus,mon ex employeur s est presente seul a l audience et ensuite a fait appel en prenant un avocat,celui ci m informe que la somme a ete deposee a la carpa,on me dit que puisqu il y a appel la somme doit rester boquee,or on m avait aussi dit que c etait executoire.Q u en est il reellement/merci
82. Le samedi 17 mars 2012, 10:45 par Léa
Licenciée après 5 ans de présence dans un réseau immobilier en octobre 2008 à l'age de 55 ans pour insuffisance de résultats.Mon collègue âgé de 25 ans présent dans l'agence depuis 10 mois sera lui licencié après moi en date du 17novembre 2008
également pour insuffisance de résultats. Nos lettres de licenciement sont strictement identiques hormis un écart de chiffre de 5000 euros entre nous.Prud'homme en première instance instance.Le juge reconnait le caractère illicite du licenciement,non pas du fait de mon insuffisance professionnelle mais uniquement parce que mon patron n'a pas signée ma lettre de licenciement.J'ai fait appel car d'anciens collègues m'affirment
que ce jeune garçon licencié après moi a obtenu en réalité un licenciement pour motif économique.l'avocat en appel ne tiendra absolument pas compte de cet élément car en première instance dans les conclusions adverses il est bien indiqué que mon collègue a été licencié pour insuffisance de résultat..l'avocat s'est présenté en appel avec 1heure 30 de retard mon dossier n'a donc pas été jugé et j'ai tout perdu.Résultat 1000 euros.<<Je note que j'avais l'aide juridictionnelle>> Je n'ai pas souhaité la cassation car ce licenciement m'a rendu gravement malade et la maladie est devenue ma priorité. Après le dépôt de bilan en janvier 2009 mon patron a tranquillement repris son activité sous la même enseigne avec le numéro de téléphone inchangé et a son ancienne adresse en juin 2009. Aujourd'hui j'ai la preuve écrite que mon collègue a bien été licencié pour motif économique.Tout simplement scandaleux.
83. Le samedi 28 avril 2012, 22:06 par charleyne45
Ce message afin que vous m'apportiez vos lumières. J'étais salariée depuis Décembre 2010 dans une société de messagerie express qui a arreté son activité en juin 2011, suite à cela la conjointe de mon employeur à ouvert une nouvelle société de messagerie en Juillet 2011 où mes collègues et moi-même avont été reclassés sans précisions ni informations de quelques sortes et sans avoir touché de soldes de tous comptes ni nos congés payés. Nous avons donc signé des lettres de licenciement (anti-datés) par l'employeur je précise et le nouveau contrat de travail (daté au 1er Juillet 2011) en Aout 2011. J'ai depuis ce jour ete remunérée au forfait sans avoir signé aucun accord pour cela. Mon nouvel employeur m'a fait travailler de Septembre à Novembre 2011 12h par jour et 2 dimanches par mois. Les contrats stipulés que les heures supplémentaires seraient payées en Décembre mais aucunes n'apparaissaient sur mes fiches de paies. La nouvelle sociétés à commencé à battre de l'aile en Novembre 2011 et nous ne perceviont plus nos salaires dès lors, j'ai donc cessé de me rendre à mon poste en février 2012 sous conseil de l'inspection du travail sans demissioner pour autant et ai entrepri un référé au CPH pour réclamer mes salaires et indemnités pour travail dissimulé car en plus des heures non payées j'ai aussi appris par l'URSSAF que j'ai été déclarée seulement le 12 Aout 2011. J'ai effectué ces démarches sans prendre d'avocat grosse erreure de ma part car entre temps la société a ete placée en redressement judiciaire sans que je n'en sois informée ainsi le mandataire n'était pas présent à l'audience qui a de ce fait été rejetée. J'ai en Février 2012 percu mes salaires par l'AGS, J'ai donc pris cette fois une avocate pour m'aider, elle a chiffré les dommages pour le travail dissimulé et la rupture de contrat aux tords de l'employeur et deposé la requete au CPH le 17 Avril dernier, le souci est que l'entreprise à été mise en liquidation judiciaire le 18 avril et le mandataire judiciaire nous a remit des contrats de sécurisation professionnel que nous pouvont accepter ou refuser et se trouve lui aussi en difficulté car l'employeur refuse de donner signe de vie et n'a pas transmis tous les éléments nécéssaires au licenciements des salariés. Je souhaiterais savoir si selon vous je devrais signer le contrat de secursation professionnel et si cela altérerait ma procédure, si j'ai malgrés tout encore une chance d'obtenir raison au procés et si je dois faire appel à un huissier pour faire appeler mon employeur comme vous l'avez préconisé ci-dessus et également si l'avocat des AGS doit etre présent en plus du mandataire judiciaire? En attendant de vous lire, je vous remercie par avance de l'attention que vous me porterez.
84. Le mercredi 22 août 2012, 15:03 par Marie
Bonjour, je voudrais savoir si les AGS doivent payer les dommages et intérets pour licenciement abusif s'ils en sont condamnés par les prud'hommes .
85. Le dimanche 16 septembre 2012, 20:12 par Dygoss
J'ai saisi le tribunal pour harcelement moral contre mon employeur, j'ai aussi pris un avocat. Je suis actuellement en arret maladie pour depression. La securité sociale, me pousse a reprendre mon travail, mon medecin du travail veut me declarer incapable à ce poste, je suis suivi par un psy, personne se soucie de savoir si je me sens de reprendre. Tout le monde se renvoie la balle secu et medecine du travail,la secu ne veut pas payer les conflits entre employeur et employé. je suis bien d'accord, mais ils oublient que je suis en depression.
Si je suis declarée incapable a ce poste, mon statut, c'est quoi? je vis de quoi? je me guéris comment? je suis completement perdue. J'ai tenu sept années, je suis au bout et vu d'apres ce que j'ai pu lire, que la procedure risque de durée des années.....Par moment j'ai vraiment envie d'en finir, ça fera gagner du temps et de l'argent a tout le monde.
86. Le mardi 11 décembre 2012, 05:05 par FLO
Bonjour Maitre, j'ai réalisé avec un défenseur syndical mon dossier prudhomal (dont nous sommes très fières, plus de 80 pages et plus de 100 pièces, des heures et des heures de travail) je pense être objective. Le travail de la partie adverse (avocat) est à mon gout catastrophique (tant dans sa rédaction que sur des fondements juridiques) Si vous êtes intéressé et voulez être agréablement surpris sur les défenseurs je tiens le mémoire à votre disposition