Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890628-94286
Timestamp: 2016-10-22 04:08:51+00:00
Document Index: 201929340

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 36", "l'article 81", "l'article 36", "l'article 81", 'art. 36']

France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 juin 1989, 94286
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 94286Numéro NOR : CETATEXT000007623219 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-28;94286 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant à Ghissignies, Le Quesnoy (59530), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, dans les rôles de la commune de Le Quesnoy ;
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;Considérant que Mme X..., inspecteur central des impôts, épouse du requérant, a, à la suite d'un accident de service qui l'a mise dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pendant diverses périodes au cours des années 1977, 1978, 1979 et 1980, perçu son traitement durant ces périodes dans les conditions prévues au 2° de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : ...8° Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accident du travail" ;
Considérant que les dispositions du 2° de l'article 36 de l'ordonnance susmentionnée qui prévoient que lorsque la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement, ont bien pour effet de conférer expressément aux sommes versées le caractère de traitement ; qu'il suit de là que lesdites sommes ne sont pas au nombre de celles que visent les dispositions précitées de l'article 81 du code général des impôts ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36 2°Publications :Proposition de citation: CE, 28 juin 1989, n° 94286Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : FourréRapporteur public : FouquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 28/06/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page