Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940729-145495
Timestamp: 2017-01-23 04:35:15+00:00
Document Index: 126769599

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 57", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 57', 'art. 6', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1994, 145495
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 145495Numéro NOR : CETATEXT000007871845 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;145495 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU SERVICE FAIT.PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.Texte : Vu la requête, enregistrée le 22 février 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Y..., demeurant ... au Raincy (93350) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992, en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer une amende de 1 000 F et à verser au centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud la somme de 1 000 F au titre de l'article 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- le rapport de M. X..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963, modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ;
Considérant que la demande présentée par M. Y... au tribunal administratif de Paris et dirigée contre la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud a opéré une retenue sur son traitement pour absence de service fait les 19 et 20 juillet 1990, présentait un caractère abusif ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser une amende de 1 000 F ; que M. Y... n'est pas davantage fondé à soutenir que c'est à tort que, par le même jugement, le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser une somme de 1 000 F au centre hospitalier, au titre de l'article 8-I du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y... à verser au centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud la somme de 1 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que ces dispositions font obstacle à l'octroi à M. Y..., qui est la partie perdante de la demande susvisée présentée sur le même fondement, de la somme qu'il réclame au centre hospitalier au titre des mêmes dispositions ; Considérant que la présente requête de M. Y..., présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... versera au centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud la somme de 1 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : M. Y... est condamné à payer une amende pour recoursabusif de 5 000 F ; Article 5: La présente décision sera notifiée à M. Patrick Y... au centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2Décret 90-400 1990-05-15 art. 6Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 145495Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : ChantepyRapporteur public : Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 29/07/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page