Source: https://irb-cisr.gc.ca/fr/legales-politique/ressources-juridiques/pages/RefDef02.aspx
Timestamp: 2020-08-14 17:06:43+00:00
Document Index: 119464576

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Dans l’affaire ShaheenNote 38, la SPR a appliqué le critère de l’arrêt Tretsetsang à une demande dans laquelle le demandeur était un Palestinien né au Koweït, mais sa mère était une citoyenne égyptienne. Les lois égyptiennes permettaient à des Palestiniens nés de mères égyptiennes d’obtenir la citoyenneté égyptienne, mais le demandeur d'asile alléguait qu'il ne bénéficiait pas de la nationalité « effective » en raison de son incapacité à obtenir un passeport. La SPR a rejeté sa demande, estimant qu'il n'avait pas déployé d'efforts raisonnables pour surmonter les obstacles, notamment en ne tentant pas de faire appel au gouvernement égyptien et en ne se rendant pas à l'ambassade du Koweït au Canada pour obtenir un certificat de naissance. La Cour a annulé la décision, notant que le demandeur d'asile avait demandé l'assistance de responsables égyptiens à différentes occasions et avait tenté d'obtenir un certificat de naissance mis à jour.
Dans l'affaire GrygorianNote 39, la Section de première instance a jugé raisonnable la décision de la Section du statut de réfugié (SSR) selon laquelle la loi israélienne du retour conférait un droit à la citoyenneté à une demandeure d'asile d'origine juive née en Russie qui n'avait jamais eu l'intention d'immigrer en Israël et qui n'y avait jamais résidé. Selon la Cour, il s'agissait du principe énoncé dans l'affaire Bouianova.
La Cour a considéré que la décision rendue dans l'arrêt Grygorian ne constituait pas un précédent faisant autorité et ne l'a pas suivie dans l'arrêt KatkovaNote 40, où elle a examiné encore une fois la loi israélienne du retour relativement au cas d'une citoyenne juive d'Ukraine qui ne souhaitait pas aller en Israël. Ce facteur a été jugé crucial étant donné que la loi du retour prévoyait que le désir de s'établir en Israël était une condition préalable à l'immigration. La Cour a aussi fait une distinction entre les droits potentiels et le statut préalable de ressortissant d'un pays donné (c'est-à-dire, entre la nationalité éventuelle et réelle), et elle a dit que l'arrêt Ward (CSC) n'avait pas abordé la question de la nationalité éventuelle. De plus, la Cour était d'avis qu'il devait exister un lien authentique avec le pays d'origineNote 41. Enfin, la Cour a statué que la loi du retour conférait au ministre israélien de l'Intérieur le pouvoir discrétionnaire de refuser la citoyenneté. La décision du SSR selon laquelle Israël était un pays dont la demandeure d'asile pouvait avoir la nationalité a été infirmée.
Dans Ward, la Cour suprême du Canada a jugé qu'une demande d'asile valide contre un pays dont une personne a la nationalité n'échoue pas si le demandeur d'asile se voit refuser la protection (c'est-à-dire qu'on lui refuse l'admission) d'un autre pays dont il détient la nationalitéNote 42. Après avoir cité un passage de l'arrêt Ward et un extrait de l'ouvrage The Law of Refugee StatusNote 43 de James C. Hathaway, la Section de première instance, dans MartinezNote 44, a semblé reconnaître le fait qu'il faut s'assurer que le pays de citoyenneté accorde une nationalité effective plutôt que simplement formelle, et évaluer tous les éléments de preuve mettant en doute la protection que cet État offre à la personne contre son renvoi dans le pays qui le persécute.
Dans FabianoNote 45, la SPR n'a pas tenu compte du bien-fondé de la demande d'asile d'un ressortissant argentin contre l'Argentine, ayant conclu qu'il avait droit à la citoyenneté italienne du fait que ses parents avaient émigré d'Italie en Argentine. Il n'existait aucun élément de preuve à l'appui de la conclusion selon laquelle le demandeur d'asile pouvait se rendre en Italie et y demeurer suffisamment longtemps pour présenter une demande de citoyenneté. Le demandeur d'asile craignait que, s'il devait retourner en Argentine, il serait tué longtemps avant d'avoir pu obtenir la citoyenneté italienne, un processus complexe et demandant beaucoup de temps. La Cour fédérale a renvoyé l'affaire devant la Commission afin qu'elle examine ce qu'il adviendrait du demandeur d'asile s'il demandait la citoyenneté italienne.
Dans l'affaire BasmenjiNote 46, la Cour a rejeté l'hypothèse selon laquelle le demandeur d'asile, un Iranien marié à une ressortissante japonaise, aurait dû tenter de régulariser sa situation au Japon avant de demander l'asile au Canada. La Cour a adopté une position semblable dans PriadkinaNote 47, affirmant que les demandeurs d'asile, des Russes d'origine juive du Kazakhstan, n'avaient aucune obligation de demander l'asile en Russie ou en Israël avant de la demander au Canada.
Toutefois, dans MoudrakNote 48, la Cour a statué que la SSR n'avait pas commis d'erreur lorsqu'elle a tenu compte du défaut de la demandeure d'asile, une ressortissante ukrainienne d'origine polonaise, de se renseigner sur la possibilité d'obtenir la citoyenneté polonaise (qui n'était pas assurée) lorsqu'elle s'est rendue en Pologne : « La Commission avait parfaitement le droit de conclure que cela était incompatible avec une crainte fondée de persécution. » Dans OsmanNote 49, la Cour a conclu que c'était dans le contexte de la crainte subjective du demandeur d'asile et de sa crédibilité que la SSR a mis l'accent sur le défaut du demandeur d'asile de retourner aux Philippines, où il avait contracté mariage et eu deux enfants, et qu'elle n'avait pas décidé d’une manière déraisonnable. Une conclusion semblable a été tirée dans KomboNote 50, où la SSR a mis en doute la crédibilité et la crainte subjective du demandeur d'asile, ce dernier n'ayant pris aucune mesure pour obtenir la protection internationale en s'inscrivant auprès du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au Kenya, où il avait habité pendant onze ans en tant que réfugié somalien et où il avait épousé une Kényane et avait eu deux enfants kényans.
En revanche, dans PavlovNote 51, la Cour a statué que la conclusion de la SSR au sujet de l'absence de crédibilité des demandeurs d'asile russes d'origine juive - qui « auraient pu se rendre en Israël en tant que citoyens à part entière […] Le tribunal estime que le défaut des demandeurs de se prévaloir de cette option témoigne de l'absence de crainte subjective de leur part » - découlait d'une mauvaise interprétation du droit. En effet, la SSR croyait à tort que les demandeurs d'asile devaient demander la protection d'Israël, qui n'était pas automatique et que les demandeurs d'asile ne voulaient pas, avant de demander l'asile au Canada. La Cour a cité l'affaire Basmenji, mais n'a pas fait mention de Moudrak ni de Osman.
La résidence habituelle antérieure n'est pertinente que si le demandeur d'asile est apatrideNote 52. Une personne apatride est une personne à qui aucun pays ne reconnaît la citoyennetéNote 53. L'alinéa 96 b) de la LIPR prévoit ce qui suit :
Si le demandeur d'asile est un citoyen du pays dans lequel il réside, il est approprié d'évaluer la demande d'asile sur la base du fait que le demandeur possède la nationalité d'un paysNote 54.
Dans l'affaire MaaroufNote 55, après avoir examiné en détail les principes juridiques et la jurisprudence applicables, le juge Cullen de la Section de première instance a endossé les principes suivants :
[…] le « pays de résidence » ne devrait pas être limité au pays où l'intéressé craignait initialement d'être persécuté. Enfin, l'intéressé n'a pas à être légalement capable de retourner dans un pays de résidence habituelle puisque la négation du droit de retour peut en soi constituer un acte de persécution de la part de l'État. Toutefois, l'intéressé doit avoir établi une résidence de facto pendant une longue période dans le pays en questionNote 56.
Dans la décision Al KhateebNote 57, l’expression « significant period of de facto residence » a récemment été examinée. Selon la Cour, le terme « significant » [qui sous-entend la notion d’importance] peut avoir un sens tout autre que celui de « période importante » et qu’une période de courte durée peut aussi être importante.
Dans un certain nombre de décisions, la Section de première instance a statué qu'un pays peut constituer le pays où le demandeur d'asile avait sa résidence habituelle même si celui-ci ne peut pas légalement y retournerNote 58.
Un pays peut constituer le pays où une personne avait sa résidence habituelle même si cet État successeur est un pays moins grand que celui que le demandeur d'asile a quittéNote 59.
Dans l'affaire ThabetNote 60, la Cour d'appel fédérale a clarifié la jurisprudence contradictoire de la Section de première instanceNote 61 relativement au pays de référence dans le cas des demandes d'asile présentées par des apatrides qui ont résidé de façon habituelle dans plus d'un pays. La Cour d'appel a répondu de la manière suivante à la question certifiée dont elle avait été saisie :
La Section de première instance a appliqué les principes de l'arrêt Thabet dans ElbarbariNote 62. Comme le demandeur d'asile ne pouvait retourner dans aucun des trois pays où il avait auparavant résidé, la SSR a commis une erreur lorsqu'elle n'a pas tenu compte de sa crainte de persécution en Iraq après avoir conclu qu'il n'avait pas une crainte fondée de persécution en Égypte et aux États-Unis.
Il est erroné d’appliquer le raisonnement exposé dans l’arrêt ZengNote 63 , affaire portant sur une exclusion en vertu de la section E de l’article premier (voir chapitre 10), à une décision concernant plusieurs pays de résidence habituelle antérieure selon la décision Thabet (CA). Dans la décision Alsha’biNote 64, en réponse à l’argument du ministre, à savoir que les défendeurs avaient délibérément laissé expirer leur statut et que la décision Zeng devrait s’appliquer lorsque la SPR examine la question de la perte du statut dans des pays de résidence habituelle antérieure, la Cour a conclu que c’était la décision Thabet, et non la décision Zeng, qui était la jurisprudence applicable. Contrairement à la décision Zeng, la décision Thabet exige simplement que le tribunal demande pourquoi le demandeur d’asile ne peut pas retourner dans le pays de résidence habituelle antérieure.
Dans la décision Al KhateebNote 65 , portant sur un Palestinien apatride né à Gaza, où il avait vécu six mois avant que la famille déménage au Qatar, la Cour a accueilli la demande de contrôle judiciaire au motif que la Commission aurait dû tenir compte de Gaza comme pays de résidence habituelle possible. Selon la Cour, une « période de résidence peut devenir importante pour des raisons autres que la duréeNote 66 ».
Un pays ne peut être considéré pays de résidence habituelle antérieure si le demandeur d'asile n'y a jamais résidéNote 67.
Dans l'affaire KruchkovNote 68, la Section de première instance a statué que la détermination du pays où la personne avait sa résidence habituelle est une question de fait, et non de droit.
L'état d'apatride ne permet pas en soi de demander l'asile : le demandeur d'asile doit démontrer qu'il craint avec raison d'être persécuté pour l'un des motifs énoncés dans la ConventionNote 69. Subsidiairement, le demandeur d'asile doit être à l'extérieur du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, et ce, pour l'un des motifs énoncés dans la ConventionNote 70.
La Cour d'appel fédérale ne s'est pas prononcée sur la question de savoir s'il faut que l'apatride qui est incapable de retourner dans le pays où il avait sa résidence habituelle prouve qu'il craint encore avec raison d'être persécuté. Le juge Linden a dit ce qui suit dans l'affaire ShahinNote 71 :
Dans certains cas, la négation du droit de retour peut constituer en soi un acte de persécution de la part de l'ÉtatNote 72. Toutefois, pour que cette négation constitue le fondement d'une demande d'asile, il faut qu'elle soit fondée sur un motif énoncé dans la Convention sur les réfugiés, et non qu'elle concerne simplement les lois d'immigration d'application généraleNote 73.
La Cour d'appel a conclu dans ThabetNote 74, que la SSR avait examiné correctement cette question lorsqu'elle a conclu que le demandeur d'asile ne pouvait pas retourner au Koweït parce qu'il n'avait pas de permis de résidence valide.
Dans la décision WahgmoNote 75 , la Cour a conclu que la preuve appuyait la conclusion de la SAR selon laquelle la demandeure n’avait pas démontré qu’elle ne pourrait vraisemblablement pas retourner en Inde et, comme elle pourrait probablement retourner en Inde, il n’est pas nécessaire d’examiner la question de savoir si l’incapacité de retourner constitue de la persécution. Il n'est pas nécessaire que la personne ait présenté peu de temps auparavant une demande de retour dans son pays de résidence habituelle : il peut se fonder sur des tentatives infructueuses des membres de sa famille dans le passé ainsi que sur des éléments de preuve documentaireNote 76.
Si l'on tient compte du paragraphe 143 du Guide du HCR, un document de l'UNRWA délivré à un réfugié palestinien est convaincant, sans être une preuve décisive de la qualité de réfugiéNote 77. Ne pas considérer expressément un document de l'UNRWA d'une demande d'asile constitue une erreur susceptible de révisionNote 78. Il s'agit d'un document éminemment pertinent, dans la mesure où il est démontré que les conditions qui ont présidé à son établissement sont toujours présentesNote 79.
Finalement, dans l’arrêt QassimNote 80 un cas où la SPR avait trouvé que le seul pays où le demandeur avait sa résidence habituelle était les Émirats arabes unis, la Cour a conclu qu’il n’était pas nécessaire de considérer si les Émirats arabes unis tenteraient d’expulser le demandeur vers l’Iraq ou s’il ferait face à la persécution à l’Iraq.
En règle générale, les demandeurs d'asile sont tenus de demander la protection uniquement des pays dont ils peuvent se réclamer de la citoyenneté avant de présenter une demande d'asile au CanadaNote 81. Dans la pratique cependant, certaines décisions de la Commission et de la Cour fédérale ont tenu compte de la protection disponible pour les apatrides dans le pays où ils disent craindre d'être persécutés, afin d'évaluer le bien-fondé des craintes alléguées et du besoin de protection subsidiaire de la personne.
Dans l'affaire El KhatibNote 82, le juge McKeown a souscrit à cette approche.
Cependant, dans d'autres décisions, il a été tenu compte de la protection de l'État dont pouvait se prévaloir le demandeur d'asile dans le pays où il avait eu sa résidence habituelleNote 83. Par exemple, dans Nizar,Note 84 la Cour a estimé que, même si les États ne sont aucunement tenus de protéger des non-ressortissants, « [il] est […] pertinent pour un apatride, qui a un pays de résidence habituelle antérieure, de faire la preuve qu'il a peu de chances de bénéficier d'une protection de fait dans cet État parce qu'il y réside ». La Cour a estimé que cela était pertinent au regard du bien-fondé de la crainte du demandeur d'asile.
Dans ThabetNote 85, la Cour d'appel fédérale a dit ce qui suit au sujet de la protection de l'État dans le contexte de l'examen de la question de savoir si le demandeur d'asile apatride qui a plus d'un pays de résidence habituelle antérieure doit établir le bien-fondé de sa demande d'asile à l'égard d'un, de certains ou de tous les pays en cause :
Khando, Tenzin c. M.C.I. (C.F., IMM-1130-18), Fothergill, 6 décembre 2018; 2018 CF 1223
Shaheen, Imadeddin A.M. c. M.C.I. (C.F., IMM-5241-17), Favel, 24 août 2018; 2018 CF 858
Tretsetsang, supra note 30. Voir aussi Dakar, Tenzin c. M.C.I. (C.F., IMM-3062-16), Gleeson, 7 avril 2017; 2017 CF 353 où la Cour a trouvé que le fait que le demandeur, un Tibétain, ait obtenu une opinion juridique concernant son incapacité d’acquérir la citoyenneté de l’Inde ne constituait pas un effort raisonnable dans le contexte de ce cas. Dans l’arrêt Khando, Tenzin c. M.C.I. (C.F., IMM-1130-18), Fothergill, 6 décembre 2018; 2018 CF 1223, la Cour a trouvé raisonnable la conclusion de la SPR selon laquelle la demandeure d'asile, une Tibétaine, n'avait pas déployé d'efforts raisonnables pour acquérir la citoyenneté indienne. Ses tentatives pour obtenir la citoyenneté indienne se sont limitées à la présentation de demandes d’information au consulat général de l’Inde à Toronto, peu de temps avant la tenue de l’audience de la SPR, et à la demande faite à son père de produire son certificat de naissance indien.
Shaheen, Imadeddin A.M. c. M.C.I. (C.F., IMM-5241-17), Favel, 24 août 2018; 2018 CF 858.