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Timestamp: 2017-03-23 18:14:55+00:00
Document Index: 81380392

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45"]

Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012
Dossier législatif	Document	Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2012 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2012
Dossier législatif	Document	Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2012
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 octobre 2012 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Proposition de loi portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2012
Dossier législatif	Document	Proposition de loi portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2012
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2012
Dossier législatif	Document	Proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2012
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012
Dossier législatif	Document	Projet de loi portant création des emplois d'avenir. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2012
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2012
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2012
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2012
Dossier législatif	Document	Projet de loi portant création des emplois d'avenir. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 12 septembre 2012
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif au harcèlement sexuel. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2012 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi de finances rectificative pour 2012. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2012
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012
Dossier législatif	Document	Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012 (Texte définitif)
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012
Dossier législatif	Document	Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosphérique à des fins pacifiques. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012
Dossier législatif	Document	Projet de loi relatif au harcèlement sexuel. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2012
Dossier législatif	Document	Projet de loi de finances rectificative pour 2012. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2012
Dossier législatif	Document	Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2011. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2012