Source: http://gtl-taxi.be/3_28_549_4604_FR_Arr%EF%BF%BD%EF%BF%BDt%EF%BF%BD%EF%BF%BD_d'ex%EF%BF%BD%EF%BF%BDcution_de_l'ordonnance_-_Titre_I_et_II
Timestamp: 2018-08-16 02:31:04+00:00
Document Index: 56916586

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 1', '§ 3', "l'article 12", "l'article 13", '§ 3', "l'article 17", '§ 3', "l'article 17", '§ 1', "l'article 17", '§ 2', '§ 1', "l'article 17", '§ 1', "l'article 17", '§ 2', '§ 2', "l'article 12", "l'article 10", '§ 2', '§ 3', "l'article 12", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 37", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 33", "l'article 14", '§ 1', "l'article 33", "l'article 12", "l'article 26", '§ 2', "l'article 12", '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 13", "l'article 12", "l'article 33", "l'article 12", '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 19", '§ 1', "l'article 17", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 13", "l'article 17", '§ 1', '§ 4', '§ 5', "l'article 12", "l'article 75", "l'article 10", '§ 2', "l'article 17", '§ 1', '§ 2', "l'article 41", "l'article 41", "l'article 37", '§ 1', "l'article 43", '§ 2', '§ 2', '§ 3', "l'article\n3", "l'article 5", '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 33", '§ 1', "l'article 8", '§ 2', "l'article 33", '§ 3', "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", "l'article 6", '§ 3', '§ 4', "l'article 60", "l'article 61", "l'article 10", '§ 1', "l'article 7", '§ 2', "l'article 23", '§ 1', '§ 1', "l'article 8", '§ 2', '§ 2', "l'article 8", '§ 3', "l'article 44", '§ 1', '§ 1', '§ 1']

Publié le : 2007-05-03
Les modifications les plus récentes on été introduites par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015 (M.B. 27-07-2015) relatif à une adaptation de la formation professionnelle de chauffeur de taxi (Art. 10, § 3, Art. 13, Art. 17, Art. 19) (rentrant en vigueur le 1er août 2015).
Des modifications on été introduites par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 (MB 20-05-2014) à l'Arrêté du 29 mars 2007 ( Articles : 48, 49, 52 et 62) (les modifications entrent en vigueur le 1er février 2014).
6° "taximètre digital": instrument de mesure calculant et affichant le prix à payer pour un trajet sur la base de la distance calculée et/ou de la durée mesurée du trajet, conforme à l'annexe MI-007 à l'arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure, couplé à une imprimante, et le cas échéant à un appareillage périphérique, et permettant l'impression automatique à tout moment de tickets pour la clientèle en fin de course, de rapports d'activité et des feuilles de route des chauffeurs.
Section 1. - Dispositions relatives aux exploitants.
1° être de bonnes conduite, vie et mœurs;
• de plus de 6 mois en matière de paiements de taxes ou impôts liés à l'exploitation d'un service de taxi;
• en matière de cotisations sociales ou de salaires;
Art. 8. Les exploitants sont tenus de prévenir l'Administration :
1° dans un délai de 10 jours ouvrables à dater de la survenance de l'événement et s'il s'agit d'une personne morale, de tout transfert de siège social ou de changement de siège d'exploitation, de toute nomination, démission, exclusion d'administrateur, de gérant ou d'associé actif et de toute modification dans l'attribution des parts, à l'exclusion des parts aux porteurs, en présentant une copie certifiée conforme de la décision de l'organe compétent de la société et la preuve du dépôt de cette décision au greffe du tribunal de commerce;
Les obligations qui précèdent doivent être assurées par l'exploitant par courrier, télécopie, courrier électronique ou par pli par porteur déposé contre accusé de réception de l'Administration.
Lorsque la communication visée à l'alinéa 1er, 6° intervient en dehors des heures de bureau de l'Administration, une copie du document adressé à l'Administration doit se trouver à bord du véhicule.
Art. 9. Il est interdit aux exploitants et à leurs préposés d'effectuer le remboursement de frais d'appel téléphonique ou d'autres frais, ainsi que d'accorder directement ou indirectement des primes, indemnités ou commissions à des intermédiaires
Il est interdit aux exploitants et à leurs préposés de faire payer aux chauffeurs qu'ils emploient des frais autres que ceux prévus par des conventions collectives de travail.
Art. 10. § 1er. Les chauffeurs doivent répondre en permanence aux garanties de moralité et de capacité professionnelle exigées.
2° ne pas avoir encouru en Belgique ou à l'étranger une des condamnations suivantes coulée en force de chose jugée:
b) une peine correctionnelle d'emprisonnement principale de plus de six mois avec ou sans sursis;
c) une peine correctionnelle d'emprisonnement principale de trois à six mois avec ou sans sursis dans les cinq ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen, de la délivrance du certificat de capacité ou de la revalidation de celui-ci;
d) plus de trois condamnations avec ou sans sursis pour infractions du troisième ou du quatrième degrés à la réglementation de la circulation routière, dans l'année qui précède la demande d'inscription à l'examen, de la délivrance du certificat de capacité ou de la revalidation de celui-ci;
e) plus d'une condamnation avec ou sans sursis pour conduite en état d'intoxication alcoolique, d'imprégnation alcoolique, d'ivresse ou sous l'effet d'autres substances qui influencent la capacité de conduite dans l'année qui précède la demande d'inscription à l'examen, de la délivrance du certificat de capacité ou de la revalidation de celui-ci;
f) des condamnations correctionnelles ou de police qui, additionnées, excèdent trois mois d'emprisonnement principal avec ou sans sursis, dans les trois ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen, de délivrance du certificat de capacité ou de revalidation de celui-ci.
§ 3. Pour justifier de sa capacité professionnelle, le chauffeur doit produire le certificat de capacité délivré par l'Administration et visé à l'article 12 du présent arrêté ou, à tout le moins, le certificat de capacité provisoire visé à l'article 13, § 3
Art. 11.Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de taxi s'il n'est âgé de 21 ans accomplis et s'il n'est pas domicilié en Belgique ou n'y dispose pas d'un domicile élu où toute convocation ou notification officielles pourront lui être faites valablement, s'il n'est pas titulaire et porteur du certificat de capacité délivré par l'Administration ou, à tout le moins, du certificat de capacité provisoire visé à l'article 17, § 3.
Art. 12. Pour obtenir son certificat de capacité, le candidat chauffeur doit se présenter à l'Administration, muni des documents suivants :
4° un extrait de casier judiciaire délivré conformément aux articles 595 et 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle et datant de moins de trois mois, attestant de sa moralité. En outre, pour les ressortissants étrangers, une attestation émanant de leur ambassade ou tout autre document établissant leurs bonne conduite, vie et mœurs antérieures à leur venue en Belgique, ou, le cas échéant, la preuve qu'ils bénéficient du statut de réfugié. Les candidats réfugiés et les ressortissants étrangers séjournant de manière légale et ininterrompue en Belgique depuis plus de cinq ans sont admissibles à la condition de produire un certificat de bonnes vie et mœurs belge, modèle 1.
6° une attestation de réussite aux tests comportementaux visés aux articles 13 à 16;
7° une attestation de réussite aux examens visés à l'article 17 § 1er ou une attestation de réussite à la formation de chauffeur de taxi visée à l'article 17 § 2;
8° une attestation délivrée par un formateur agréé selon laquelle le candidat chauffeur a suivi avec fruits un cours de conduite écologique. Par cours de conduite écologique, on entend une formation de conduite à la fois économique et écologique dispensée par un professionnel de la conduite automobile préalablement désigné par la Région et comportant un volet théorique et un apprentissage pratique au volant.
§ 1. Pour obtenir le certificat de capacité permettant d'exercer la profession de chauffeur de taxi, le candidat doit, avant de suivre les cours obligatoires de formation visés à l'article 17, § 1er ou de suivre la formation visée à l'article 17, § 2, passer et réussir des tests comportementaux auprès d'un organisme désigné par l'Administration et apte à organiser des tests de personnalité destinés à des chauffeurs de véhicules en contact avec le public. Les candidats au test comportemental titulaires d'une attestation d'Actiris attestant qu'ils disposent déjà d'une offre concrète d'un exploitant, ont la priorité sur les autres candidats pour passer le test comportemental.
§ 2. Avant de passer le test visé à l'alinéa 1er, le candidat doit présenter à l'Administration l'extrait de casier judiciaire visé à l'article 12, 4°. Seuls sont autorisés à passer le test visé à l'alinéa 1er les candidats qui n'ont pas encouru, en Belgique ou à l'étranger, une des condamnations coulées en force de chose jugée, visées à l'article 10 § 2, dans la période précédant la demande telle que visée à cette disposition.
§ 3. Sur présentation du certificat visé à l'article 12, 6° attestant que l'intéressé a réussi le test comportemental, les intéressés reçoivent, sous les conditions visées à l'article 19, premier alinéa relatif au contrat de travail ou à l'article 19, deuxième alinéa relatif aux chauffeurs de taxi indépendants, un certificat de capacité provisoire permettant de travailler en tant que chauffeur de taxi indépendant ou chauffeur de taxi au service de cet exploitant à condition que l'exploitant assure la formation pratique du chauffeur en matière de topographie de la Région (connaissance du trajet le plus rapide pour se rendre d'un endroit à un autre et connaissance de la localisation des principaux lieux publics ou accessibles au public), de tenue de la feuille de route et d'utilisation du taximètre. Dans l'hypothèse où l'intéressé se destine à être chauffeur indépendant, sa formation, conforme à l'alinéa 1er, est assurée par un exploitant ayant au moins cinq ans d'expérience en cette qualité et dans le cadre d'une convention de formation dans les conditions et selon un modèle-type fixé par le Ministre.
Dans l'hypothèse où l'intéressé se destine à être chauffeur indépendant, sa formation, conforme à l'alinéa 1er, est assurée par un exploitant ayant au moins cinq ans d'expérience en cette qualité et dans le cadre d'une convention de formation dans les conditions et selon un modèle-type fixé par le Ministre.
Le certificat de capacité provisoire est délivré pour une période unique d'un an. Il mentionne le nom de l'employeur ou du formateur, le cas échéant, son numéro DIMONA, le régime de travail ainsi que le numéro d'immatriculation à l'ONSS.
Les données contenues dans le certificat de capacité provisoire sont modifiées et mises à jour à l'occasion de tout changement relatif aux renseignements concernant son titulaire et plus particulièrement en cas de changement de formateur, d'employeur ou dans l'horaire précis de l'occupation. A cet effet, les chauffeurs sont tenus de se présenter à l'Administration dans les dix jours de l'événement qui justifie la modification ou la mise à jour.
Tout chauffeur qui n'est plus effectivement sous contrat de travail, sous convention de formation ou à la péremption de son certificat de capacité provisoire, est tenu de restituer le certificat de capacité provisoire à l'Administration dans les dix jours ouvrables à compter de la cessation de son activité de chauffeur de taxi ou de la péremption de son certificat de capacité provisoire. A défaut de restitution volontaire du certificat de capacité, la récupération de celui-ci peut notamment être assurée par les fonctionnaires et agents visés à l'article 37 de l'ordonnance.
Un nouveau certificat de capacité provisoire ne peut être sollicité qu'un an au moins après la péremption du certificat précédent et moyennant production d'un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois. Une même personne ne peut se voir délivrer plus de trois certificats de capacité provisoires.
Le certificat de capacité provisoire peut être suspendu temporairement ou retiré définitivement conformément aux articles 73 à 76.
Art. 14. L'organisme désigné par le Ministre pour réaliser les tests comportementaux visés à l'article 13 et dresser les attestations de réussite à ces tests doit faire preuve d'une large expérience dans le domaine des tests comportementaux appliqués principalement à des personnes appelées à effectuer des transports rémunérés de personnes.
Art. 15. L'Administration remet au candidat-chauffeur l'ensemble des renseignements et documents relatifs à la présentation des tests comportementaux visés à l'article 13 au moment de sa présentation à l'Administration.
Art. 16. Sans préjudice des taxes visées à l'article 33 de l'ordonnance, la couverture des frais générés à l'organisme visé à l'article 14 pour la réalisation des tests comportementaux dans le chef des candidats-chauffeurs de taxis est intégralement assurée par la Région.
Art. 17 § 1er. Toute personne sollicitant un certificat de capacité doit suivre des cours théoriques et produire une attestation de réussite à un examen théorique sanctionnant le suivi, avec fruits, de ces cours.
Les cours théoriques de formation sont assurés par l'Administration et portent notamment sur les matières suivantes :
1° réglementation relative aux services de taxis;
2° réglementation sociale en rapport avec la profession de chauffeur de taxi;
3° lecture de cartes : localisation d'un lieu de destination précis choisi par un client potentiel;
4° réglementation relative à l'accès aux sites propres pour véhicules taxis;
5° informations relatives aux personnes à mobilité réduite en relation avec leur transport par taxi ainsi qu'aux principes de sécurité à respecter dans le cadre de la profession de chauffeur de taxi;
6° communication et comportement adaptés à la clientèle.
Les candidats reçoivent, au cours de la formation, une documentation détaillée ou des syllabi en relation avec ces matières.
L'assistance à l'ensemble des cours théoriques de formation est obligatoire pour présenter l'examen théorique, au prix et aux conditions fixées par l'article 33 de l'ordonnance.
L'examen théorique comporte une épreuve écrite et une épreuve orale et est organisé par l'Administration. Ne peuvent s'inscrire à cet examen que les personnes préalablement en possession de tous les documents énumérés à l'article 12, 1° à 6° et ayant suivi l'ensemble des cours théoriques de formation.
L'épreuve théorique écrite porte sur la réglementation relative aux services de taxis et notamment sur la tenue des feuilles de route visées à l'article 26 § 2.
L'épreuve théorique orale porte sur la lecture de cartes : localisation, dans un temps déterminé maximum, du lieu de destination précis choisi par le client à l'aide d'un guide des rues de la Région.
Les épreuves sont présentées en français ou en néerlandais, en fonction de la langue choisie par le candidat au moment de son inscription.
Les représentants des chauffeurs de taxis au sein du Comité consultatif peuvent désigner par consensus et parmi eux un observateur pour assister aux épreuves.
La réussite ou l'échec aux épreuves est décidée par un comité de délibération composé des examinateurs auprès desquels les épreuves auront été présentées et de deux personnes désignées par le Ministre au sein de l'Administration et dont l'une assure la présidence.
Pour satisfaire aux épreuves, le candidat doit obtenir la moitié des points au moins dans chacune des deux épreuves avec un minimum de 60 % des points pour l'ensemble des deux épreuves.
Le candidat peut obtenir le détail de ses résultats aux épreuves sur demande écrite adressée à l'Administration.
La réussite aux épreuves reste valable pendant trois ans à compter de la date de l'attestation visée à l'article 12, 7°.
§ 2. Le candidat ayant réussi une formation de chauffeur de taxi donnée par un organisme public de formation professionnelle agréé par le Ministre, est dispensé de l'assistance aux cours théoriques de formation donnés par l'Administration ainsi que de présenter l'examen théorique, à condition de fournir une attestation de cet organisme certifiant que ce candidat a suivi avec fruit la formation professionnelle dispensée.
Cette attestation reste valable pendant trois ans à compter de la date de sa délivrance.
§ 3. Est abrogé.
§ 4. Après une période de travail d'au moins quatre mois sous le couvert d'un certificat de capacité provisoire, tel que visé au paragraphe 3 de l'article 13, l'intéressé est autorisé à suivre le cours de conduite écologique visé à l'article 12, 8°.
Sans préjudice des taxes visées à l'article 33 de l'ordonnance, la couverture des frais générés par ces cours de conduite écologique est assurée intégralement par la Région.
Le formateur agréé visé à l'article 12, 8° délivre une attestation selon laquelle le candidat a suivi le cours de conduite écologique en précisant si ce fut ou non avec fruit.
§ 5. Sous le couvert de son certificat de capacité provisoire, l'intéressé doit, durant une période de maximum 12 mois à compter de la délivrance de ce certificat, effectuer des prestations qui, au total, sont équivalentes à des prestations à temps plein durant six mois et ce, que ce soit en qualité d'indépendant ou de salarié, au service de deux exploitants différents au maximum leur assurant une formation pratique en matière de topographie, de tenue de la feuille de route et d'utilisation du taximètre.
En cas de force majeure, l'Administration peut autoriser l'intéressé à travailler auprès d'un troisième exploitant.
La période de travail chez le dernier exploitant doit être de trois mois au moins.
A l'issue de la période de travail chez lui ou de la convention de formation, chaque exploitant remet à l'intéressé une attestation relative à la manière dont celui-ci a assimilé la formation pratique visée à l'alinéa 1er dans les conditions et selon un modèle-type fixé par le Ministre
§ 6. Sur présentation de l'attestation de réussite à l'examen théorique visée au § 1, ou sur présentation du certificat relatif à la formation visé au § 2, ainsi que sur présentation des certificats respectivement visés au § 3, alinéa 3 et au § 4, alinéa 4, ainsi que sur production des feuilles de route remplies par l'intéressé durant ses trois derniers mois de travail et des fiches de salaire afférentes à toute la période de sa formation pratique visée au § 5, alinéa 1er ainsi qu'à l'examen, le cas échéant, d'attestations, relatives à la manière de conduire et de se comporter, remises au candidat par tout autre intervenant tel que des collègues ou des clients, il est remis par l'Administration lorsque tous ces éléments sont jugés par elle comme établissant que le candidat rencontre bien toutes les conditions pour exercer la profession de chauffeur de taxi, une attestation selon laquelle l'intéressé est dans les conditions pour se voir délivrer le certificat de capacité de chauffeur de taxi conformément à l'article 19. Si les conditions visées à cette disposition sont toutes rencontrées au moment de la demande, il est directement remis à l'intéressé le certificat de capacité de chauffeur de taxi.
Art. 18. § 1er. En cas d'échec partiel aux épreuves visées à l'article 17 § 1er, le candidat est dispensé de représenter l'épreuve qu'il aurait réussie dans les conditions de cet article. Cette dispense reste valable pendant trois ans à compter de l'inscription à ces épreuves.
§ 2. Le candidat ayant triché aux examens sera exclu, et son exclusion sera confirmée par le comité de délibération, par décision motivée et notifiée à l'intéressé, et ne sera admis à les représenter qu'une année après la dernière tentative.
§ 3. Le candidat ayant échoué soit aux tests comportementaux visés à l'article 13, soit à l'examen théorique visé à l'article 17, § 1er n'est admis à se réinscrire en vue de représenter les tests ou l'examen théorique qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la décision d'échec. Le candidat ayant échoué trois fois ne sera admis à se réinscrire en vue de représenter les tests ou l'examen qu'après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la troisième décision d'échec.
§ 4. Le candidat qui ne se présente pas aux examens auxquels il était inscrit ou qui abandonne en cours de session est considéré comme ayant échoué sauf présentation d'un certificat médical.
§ 5. Seront exclus pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans du droit de présenter l'examen, les candidats qui soit:
1. auront manqué de politesse ou de respect envers les examinateurs ou agents de l'Administration;
2. auront détourné du matériel ou auront volontairement détérioré le matériel ou les locaux de l'Administration;
3. auront usé de manœuvres en vue d'influencer en leur faveur un examinateur ou tout autre agent de l'Administration.
La décision d'exclusion est prise par arrêté du Ministre et est notifiée à l'intéressé." Elle précise notamment la durée de l'exclusion
Art. 19.Les candidats qui remplissent toutes les conditions visées aux articles 13 et 17 ne peuvent retirer leur certificat de capacité que sur présentation des attestations en attestant, des documents visés à l'article 12 ainsi que d'une copie certifiée conforme par un exploitant de services de taxis titulaire d'une autorisation d'exploiter délivrée par la Région du contrat de travail prouvant que le candidat est engagé chez lui en qualité de chauffeur de taxi et d'une copie de l'accusé de réception de la déclaration DIMONA en rapport avec ce contrat.
Pour les travailleurs indépendants, le certificat de capacité ne sera délivré que sur présentation de la preuve de l'affiliation de l'intéressé auprès d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Le certificat de capacité n'est remis au chauffeur de taxi qu'après signature par celui-ci de la "charte du chauffeur de taxi" conforme au modèle reproduit à l'annexe 3 au présent arrêté
Tous les quatre ans, les chauffeurs doivent suivre une formation de remise à niveau dispensée par un organisme agréé par l'Administration et dont les modalités seront fixées par un arrêté particulier.
Art. 22. Les personnes souhaitant devenir chauffeur de taxi mais qui ont exercé irrégulièrement le métier de chauffeur de taxi sur le territoire de la Région sans être titulaires d'un certificat de capacité se verront refuser par l'Administration, après constat par un procès-verbal établi par un agent contrôleur de l'Administration des taxis, leur inscription aux examens pendant une durée de deux ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction.
Art. 23. La revalidation des certificats de capacité des chauffeurs a lieu tous les deux ans, au plus tard trois mois après la date d'anniversaire de naissance du chauffeur, les années paires pour les chauffeurs nés une année paire et les années impaires pour les chauffeurs nés une année impaire.
Les chauffeurs sont tenus de se présenter à l'Administration tous les deux ans, au plus tard trois mois après leur date d'anniversaire de naissance, munis d'un extrait de casier judiciaire, délivré conformément aux articles 595 et 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle, datant de moins de trois mois ainsi que du certificat de sélection médicale ou de l'attestation d'aptitude délivrés en application de la réglementation fédérale applicable en cours de validité sauf si une mention y relative figure sur le permis de conduire du chauffeur. Sans préjudice de l'article 75, alinéa 3, cette présentation permet la revalidation des certificats de capacité. Mention de cette revalidation sera faite sur leur certificat de capacité.
La revalidation du certificat de capacité sera refusée si le certificat de sélection médicale ou l'attestation d'aptitude délivrés en application de la réglementation fédérale applicable est périmé ou si l'extrait de casier judiciaire, délivré conformément aux articles 595 et 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle, laisse apparaître que des condamnations, encourues depuis le dernier visa, ne permettent plus de considérer le chauffeur comme présentant les garanties de moralité visées à l'article 10, § 2 du présent arrêté.
Les chauffeurs qui n'auront pas fait revalider leur certificat de capacité deux fois de suite, se verront obligés de représenter les épreuves prévues à l'article 17, en vue de l'obtention d'un nouveau certificat de capacité.
Art. 26. § 1er. Lorsqu'ils sont en service, les chauffeurs sont tenus d'être porteurs des documents suivants :
5° s'il est salarié, et qu'il bénéficie d'un complément de chômage, du document C3 délivré par l'ONEm dûment complété; s'il est indépendant, copie de son attestation d'affiliation à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
§ 2. Les chauffeurs doivent être en mesure de remettre de façon imprimée ou via un support électronique à tout moment une feuille de route journalière éditée par le taximètre digital et portant au moins les mentions suivantes :
Les feuilles de route doivent être conservées dans l'appareillage au moins durant sept jours et ensuite, sur un support indépendant, soit au siège de l'exploitant, soit sur un serveur sécurisé chez un tiers pendant cinq ans à partir de leur date d'établissement. Elles doivent pouvoir être présentées et transmises, classées par véhicule et par date, à toute réquisition des fonctionnaires et agents de l'Administration dans le cadre de l'exercice de leur fonction.
Art. 29. Les chauffeurs sont tenus :
7° de délivrer systématiquement, même sans demande du client, après chaque course, le ticket visé à l'article 41,5°, du présent arrêté; si, pour quelque motif que ce soit, ce ticket ne peut être remis au client, le chauffeur est tenu de lui remettre un ticket manuscrit comportant toutes les mentions visées à l'article 41,5° et de signaler immédiatement l'incident à l'exploitant; en ce cas, il est également tenu de faire réparer l'origine de cet incident au plus tard le premier jour ouvrable après l'incident.
9° de remettre de façon imprimée ou via un support électronique, à toute réquisition des fonctionnaires et agents visés à l'article 37 de l'ordonnance, dans le cadre de l'exercice de leur fonction, un rapport comportant, les totalisateurs;
10° d'accepter les chèques taxis à valeur universelle comme moyen de paiement et de rendre la monnaie en cas de valeur supérieure au prix de la course.
Les chauffeurs qui auront fait l'objet d'un procès-verbal ou d'une plainte déclarée fondée pour attitude grossière ou agressive, pourront se voir contraints, sans préjudice des sanctions administratives pouvant leur être éventuellement infligées, de passer ou repasser et de réussir les tests comportementaux visés aux articles 13 à 16 du présent arrêté. Si un chauffeur dûment convoqué ne se présente pas à ces tests, sans motif valable, ou si le contenu du rapport dressé après le test passé ou repassé le justifie, son certificat de capacité peut être retiré à titre définitif conformément aux articles 73 à 76.
Art. 31. Il est interdit aux chauffeurs :
7° de racoler des clients ou de faire racoler des clients par autrui;
Art. 32. § 1er. Les véhicules affectés à un service de taxis doivent être dotés de trois portières latérales au moins, être en bon état et être entretenus constamment en bon état, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur ainsi que présenter toutes les conditions de qualité, de confort, de commodité et de propreté suivantes, tant en ce qui concerne la carrosserie que l'habitacle :
10° les véhicules affectés à un service de taxis doivent être de couleur noire et comporter selon les indications mentionnées en annexe 2 au présent arrêté:
c) un iris en jaune mangue de chaque côté à l'avant et à l'arrière du véhicule.
d) les véhicules électriques portent en outre à l'extérieur, à un endroit déterminé, un logo déterminé et spécifique au caractère exclusivement électrique du véhicule exploité.
Le numéro d'identification doit être reproduit sur une affichette ou un panneau fixé au dos d'un des deux appui-têtes des sièges avant de manière à ce qu'il soit en tout temps clairement visible des usagers.
Outre les mentions visées à l'article 43, § 2, l'affichette ou le panneau visé ci-dessus comportent les mentions suivantes : " comportent en français, en néerlandais et en anglais, les mentions relatives aux droits des clients conformément au modèle reproduit à l'annexe 1re au présent arrêté et les mentions "Informations - Réclamations/Informatie - Klachten/Informations – Complaints - Information - Complaints " suivies du numéro de téléphone du service des taxis et des voitures de location avec chauffeur auquel les usagers peuvent faire appel à l'occasion de toute difficulté survenant dans le cadre de l'application de la législation en matière d'exploitation de services de taxis et de location de voitures avec chauffeur.
§ 2. Afin de faciliter l'identification du conducteur par la clientèle, il doit être apposé dans chaque véhicule une affichette ou un panneau fixé au dos d'un des deux appui-têtes des sièges avant portant de manière clairement visible des usagers une photo couleur du conducteur, le numéro de son certificat de capacité et s'il échait, les références de l'exploitant pour lequel il travaille.
§ 3. Tout véhicule exploité comme taxi, à l'exception des véhicules de remplacement, doit impérativement porter une plaque d'immatriculation comprenant un groupe de lettres commençant par les lettres "TX" au sens de l'article
3° les documents relatifs au véhicule tels que visés à l'article 5, 2°, 4° et 5°.
Art. 37.1 § 1er. Les véhicules doivent être équipés d'un taximètre digital indiquant et imprimant exactement et en caractères facilement lisibles, de jour comme de nuit, les renseignements prescrits.
Ces données doivent être présentées sur un support informatique à toute réquisition des fonctionnaires et agents de l'Administration.
Art. 38. Selon que le véhicule est occupé ou non, le taximètre doit être enclenché ou non.
3° le véhicule taxi utilisé en toute autre circonstance, à compter du moment où le client prend place dans le véhicule
Le mécanisme de calcul du prix du taximètre digital reste en service jusqu'à la fin de la course
Lorsque, tout en étant inoccupé, le véhicule stationne ou circule sans être disponible, soit parce qu'il fait l'objet d'une commande, soit pour des raisons de prestations de personnel ou pour des raisons techniques, il doit être signale comme tel par un panneau apposé au pare-brise, indiquant " Pas libre "Dans cette hypothèse, le taximètre n'est pas enclenché et le dispositif répétiteur est éteint dans sa totalité.
Art. 41. Les taximètres doivent répondre aux prescriptions suivantes :
5° imprimer automatiquement dès la fin de la course, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un appareil prévu à cet effet, le ticket à remettre à la clientèle et portant en son recto, au moins les mentions suivantes :
k) la mention "plaintes-klachten" et le numéro de téléphone de l'Administration qui peut être appelé gratuitement en cas de réclamation ainsi que l'intitulé du site internet de l'Administration qui peut être activé dans le même but.
10° permettre la mise à jour tarifaire en une heure au plus.
Les fonctionnaires et agents assermentés de la Région désignés pour rechercher et constater les infractions au présent arrêté sont habilités, dans le cadre de l'exercice de leur fonction, à retirer à tout moment la plaquette d'identification du véhicule et le document relatif à l'autorisation d'exploiter celui-ci en cas de constat de défaut à bord du véhicule ou de dysfonctionnement du taximètre digital répondant à l'ensemble des prescriptions visées à l'alinéa 1er.
Art. 43. § 1er. Le taximètre comporte deux tarifs :
a) le premier (tarif I) est le tarif pratiqué lorsque le client n'abandonne pas le véhicule et se fait ramener à son point de départ;
b) le second (tarif II) est le tarif pratiqué lorsque le client abandonne le véhicule et que celui-ci doit être ramené à vide à son lieu de stationnement.
2° dans les localités où le régime du périmètre est appliqué le premier tarif (tarif I) est le tarif pratiqué à l'intérieur du périmètre et le second tarif (tarif II) est appliqué lorsque le véhicule sort du périmètre.
§ 2. L'affichette visée à l'article 33, § 1er, alinéa 2, doit également comporter de façon permanente et très lisible en français, néerlandais et anglais le texte ci-après :
Supplément nuit : euros.
Cette affichette doit être conforme au modèle joint en annexe 1re au présent arrêté
Une traduction en Allemand peut être mise à la disposition du client par le chauffeur pour autant que les mêmes données y figurent.
Art. 43bis Les taxis sont équipés d'un lecteur de cartes de crédit.
Art. 44. Les véhicules de réserve visés à l'article 8, § 2, de l'ordonnance doivent répondre aux conditions suivantes :
6° porter une plaque d'immatriculation comprenant un groupe de lettres commençant par les lettres "TX" au sens de l'article 33, § 3.
Avant d'utiliser un véhicule de réserve, les exploitants sont tenus d'avertir préalablement l'Administration par courrier, télécopie, courrier électronique ou pli par porteur déposé contre accusé de réception de l'Administration, précisant la cause de l'indisponibilité du véhicule normalement exploité, la durée probable de l'indisponibilité ainsi que le lieu de stationnement du véhicule indisponible durant la période de l'indisponibilité. Si cette communication intervient en dehors des heures de bureau de l'Administration, une copie du document adressé à l'Administration doit se trouver à bord du véhicule.
3° être munis à l'extérieur, d'une part à l'avant droit, de la plaquette d'identification du véhicule auquel il se substitue et d'autre part, à l'avant gauche, d'une plaquette délivrée par l'Administration et portant la mention " R-V ;
Art. 48. Toute demande d'autorisation d'exploiter un service de taxis visée aux articles 3 et 6 de l'ordonnance mentionne à peine d'irrecevabilité :
1° les nom, prenoms, qualité ou profession, domicile et numéro de téléphone professionnel du demandeur ou si celui-ci est une personne morale, sa raison sociale ou dénomination, sa forme, son siège social et son numéro d'entreprise ainsi que s'ils existent le numéro de téléphone, de téléphone mobile, le numéro de télécopieur et l'adresse du courrier électronique de l'entreprise;
7° le cas échéant, l'affiliation à un central téléphonique;
8° le montant du prix de l'offre par véhicule pour le(s)quel(s) l'autorisation est sollicitée.
Art. 49. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être accompagnée des documents suivants :
1° un extrait de casier judiciaire délivré conformément aux articles 595 et 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle ne datant pas de plus de trois mois relatif à la personne physique demanderesse ou chargée de la gestion journalière de la personne morale demanderesse de l'autorisation;
3° une attestation émanant selon le cas soit de la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et/ou de l'Office national de Sécurité sociale et dont il résulte que le demandeur est en règle en matière de cotisations sociales. Lorsque le demandeur exerce pour la première fois une activité professionnelle, celui-ci peut ne joindre à sa demande qu'une déclaration sur l'honneur certifiant qu'en cas d'octroi de l'autorisation sollicitée, il s'affiliera et, le cas échéant, s'immatriculera et que les versements à la caisse d'assurances sociales pour indépendants ou à l'Office national de Sécurité sociale seront régulièrement effectués;
5° le cas échéant, tous les documents visés à l'avis publié au Moniteur belge conformément à l'article 5 de l'ordonnance;
6° un engagement de payer le prix offert dans les six mois de la notification de l'autorisation qui serait octroyée, sur le compte de la Région indiqué dans cette notification, avec mention expresse selon laquelle le demandeur est conscient qu'à défaut de paiement dans ce délai de la totalité du prix offert, l'autorisation octroyée sera caduque de plein droit pour l'ensemble des véhicules concernés par cette notification.
Art. 50. La demande datée et signée par le demandeur et accompagnée de ses annexes est adressée à l'Administration par courrier ou pli par porteur déposé contre accusé de réception de l'Administration.
Art. 52. § 1er. Après examen de la demande et le cas échéant après comparaison entre les projets présentés par les candidats en réponse à l'avis publié au Moniteur belge conformément à l'article 5 de l'ordonnance, ainsi qu'après comparaison des prix des offres conformément à l'article 6 de l'ordonnance, le Gouvernement refuse ou octroie l'autorisation.
Le prix de l'offre s'entend du montant unique proposé par le candidat par véhicule à exploiter visé dans la demande d'autorisation.
§ 3. Lorsque le Gouvernement accorde, en tout ou en partie, une suite favorable à la demande, le prix à payer est à porter au crédit du compte de la Région indiqué dans la notification de la décision, dans les six mois de cette notification. A défaut de paiement de la totalité du prix dans ce délai, la décision du Gouvernement est caduque de plein droit pour l'ensemble des véhicules visés dans cette décision".
§ 4. Le paiement du prix est unique et irréversible. Aucun remboursement total ou partiel ne peut intervenir, notamment au cas où le demandeur renonce, après paiement, à la décision favorable, ou il sollicite une suspension d'exploitation conformément à l'article 60 ou une diminution du nombre de véhicules exploités conformément à l'article 61, ou s'il cède son autorisation d'exploiter conformément à l'article 10bis de l'ordonnance.
Section 2. - Communication annuelle de l’extrait de casier judiciaire délivré conformément aux articles 595 et 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle
Art. 53. § 1er. La communication visée à l'article 7, § 2, de l'ordonnance doit intervenir d'initiative le 31 mars de chaque année au plus tard par courrier ou pli par porteur déposé contre accusé de réception de l'Administration.
Les exploitants également chauffeurs de taxis ayant déjà régulièrement déposé l’extrait de casier judiciaire délivré conformément aux articles 595 et 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle à l'appui de leur demande de revalidation du certificat de capacités en application de l'article 23 sont dispensés d'en communiquer à nouveau en application du présent article.
Art. 54. § 1er. Toute demande de renouvellement d'une autorisation d'exploiter un service de taxis doit mentionner, à peine d'irrecevabilité :
1° un nouveau extrait de casier judiciaire délivré conformément aux articles 595 et 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle ne datant pas de plus de trois mois et relatif à la personne physique demanderesse ou chargée de la gestion journalière de la personne morale demanderesse du renouvellement de l'autorisation au jour de l'introduction de cette demande;
Art. 55. La demande de renouvellement d'autorisation datée et signée par le demandeur et accompagnée de ses annexes est adressée à l'Administration par courrier ou pli par porteur déposé contre accusé de réception de l'Administration
Art. 56. L'Administration peut, le cas échéant, réclamer les documents manquants et faire compléter les mentions insuffisantes de la demande ou de ses annexes ainsi que demander à l'exploitant de présenter les véhicules exploités pour contrôler leur conformité aux articles 32 et suivants.
Art. 57. § 1er. Les demandes d'autorisation de disposer d'un véhicule de réserve au sens de l'article 8,§ 2, de l'ordonnance sont introduites soit en même temps que la demande d'autorisation d'exploiter, soit en cours d'exploitation. Dans ce dernier cas, la demande d'autorisation contient les mentions et annexes suivantes :
§ 2. Les demandes d'autorisation d'utiliser un véhicule de remplacement au sens de l'article 8, § 3, de l'ordonnance sont introduites en cours d'exploitation et contiennent les mentions et annexes suivantes:
7° un engagement de l'exploitant de restituer la plaquette " R-V " à une date précise à l'expiration de l'autorisation sollicitée.
Art. 58. Sans préjudice de l'article 44, alinéa 3, les demandes d'autorisation de disposer d'un véhicule de réserve en cours d'exploitation et les demandes d'autorisation d'utiliser un véhicule de remplacement, datées et signées par le demandeur et accompagnées de leurs annexes, sont adressées à l'Administration par courrier, télécopie, courrier électronique ou pli par porteur déposé contre accusé de réception de l'Administration.
Art. 60. § 1er. Les demandes de suspension totale ou partielle d'exploitation de véhicules sont introduites auprès de l'Administration, par courrier, télécopie, courrier électronique ou pli par porteur déposé contre accusé de réception de l'Administration, avec mention des références de l'autorisation, du nombre et des caractéristiques précises des véhicules concernés par la demande, des motifs sociaux ou économiques exceptionnels la justifiant ainsi que la date à partir de laquelle le demandeur sollicite le bénéfice de la mesure et le cas échéant la durée de la mesure de suspension souhaitée.
Art. 62, § 1. Toute demande d'autorisation de cession, en tout ou en partie, d'une autorisation d'exploiter un service de taxis mentionne, à peine d'irrecevabilité :
2° un extrait du casier judiciaire délivré conformément aux articles 595 et 596, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle datant de moins de trois mois, relatif à toute personne physique cessionnaire ou de chacun des administrateurs délégués ou gérants de toute personne morale cessionnaire concernée;
10° une attestation de l'O.N.S.S. certifiant que les cotisations dues pour les chauffeurs ont été payées.
Art. 64. § 1er. Les demandes de regroupement d'autorisations d'exploiter sont introduites auprès de l'Administration conjointement par les différentes personnes morales concernées par courrier, télécopie, courrier électronique ou pli par porteur déposé contre accusé de réception de l'Administration avec mention des références des différentes personnes morales demanderesses et de leurs gérants ou administrateurs respectifs, communication des décisions de fusion ou d'absorption et des publications éventuelles y relatives au Moniteur belge et précision de la date à partir de laquelle le regroupement sollicité sortirait ses effets en cas d'autorisation.
Art. 73. Le certificat de capacité peut être suspendu temporairement ou retiré définitivement dans le cas où son titulaire ne répond plus aux conditions de moralité ou de capacité professionnelle ou méconnaît une ou plusieurs dispositions de l'ordonnance ou de ses arrêtés d'application ou en cas d'absence de réponse aux convocations régulièrement adressées par l'Administration.
suite : Arrêté d'exécution de l'ordonnance - Titre III et IV