Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=197-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4456&bd=4457&niv=6
Timestamp: 2020-01-18 23:28:29+00:00
Document Index: 2096712

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

Version en vigueur du 2019-12-24 au 2020-01-08
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2019-12-24
BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-20120912
60-Section 6 : Application des principes aux activités libérales
10-Sous-section 1 : Professions juridiques
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 1-12/09/2012)
Les commentaires ci-dessous précisent les règles de TVA applicables aux avocats, aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et aux avoués près les cours d'appel (désignés par convention par le terme avocats).
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 30-12/09/2012)
L' article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prévoit que l'avocat peut exercer sa profession :
- en groupe dans le cadre d'associations ou au sein de sociétés civiles professionnelles ;
- au sein d'une société d'exercice libéral (anonyme, à responsabilité limitée, ou en commandite par actions) ou d'une société en participation prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
L'article 7 précité précise que les avocats peuvent en outre exercer leur profession en qualité de membre d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE).
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 40-12/09/2012)
- soit à titre individuel ou dans le cadre de sociétés civiles professionnelles ( décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles) ;
- soit en qualité de membres d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) ;
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 50-12/09/2012)
Il en est de même lorsque l'avocat est membre d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE), ou lorsqu'il est membre d'une société en participation dont l'objet est limité à la mise en commun de moyens.
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 60-12/09/2012)
Il en est de même des sociétés en participation, lorsque les conditions qui déterminent leur prise en compte en qualité de redevable de la TVA sont remplies (participation aux apports, à la gestion et aux résultats) (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-50 ).
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 70-12/09/2012)
L' article 125 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat prévoit que le contrat d'association doit être écrit.
En application de l' article 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 , chacun des membres de l'association est tenu des actes accomplis par l'un d'entre eux, au nom de l'association, à proportion de ses droits dans l'association et répond, en outre, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit à l'égard de ses clients.
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 90-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 256 A du code général des impôts (CGI) , l'avocat n'a pas à soumettre à la TVA la rémunération qu'il perçoit en qualité de salarié d'un autre avocat, d'une association ou société d'avocats.
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 100-12/09/2012)
L'avocat collaborateur exerce à titre libéral. Il est donc soumis à la TVA sur sa rémunération, selon des modalités qui sont précisées au BOI-TVA-BASE-10-20-40-30 .
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 120-12/09/2012)
Des avocats étrangers peuvent être inscrits à un barreau français et exercer en France, dans les conditions fixées par l' article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 130-12/09/2012)
- d'une part, les avocats ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et établis à titre permanent dans l'un de ces États membres ou parties autre que la France ou en Confédération suisse, qui peuvent accomplir en France à titre permanent ou occasionnel, sous leur titre professionnel d'origine, leur activité professionnelle en France en application des dispositions du titre V du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
- d'autre part, les avocats établis dans un État n'appartenant pas à l'Union européenne qui exercent en France également à titre occasionnel des activités d'assistance ou de représentation des parties devant les juridictions françaises, en vertu de conventions bilatérales passées entre la France et leur pays, et comportant des clauses de réciprocité.
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 160-12/09/2012)
Les rémunérations perçues au titre de cours ou leçons dispensés dans des établissements d'enseignement sont hors du champ d'application de la TVA dans la mesure où l'enseignant est à l'égard de l'établissement dans une situation de subordination caractéristique du contrat de travail ( CE, 1er juillet 1983, req n° 49937 , et 5 novembre 1984, n° 55324).
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 170-12/09/2012)
Par ailleurs, les avocats peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'exonération prévue au 4-4-b de l' article 261du CGI pour les cours ou leçons qu'ils dispensent et pour lesquels ils sont rémunérés directement par leurs élèves (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 III ).
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 180-12/09/2012)
- de la gestion ou la négociation en dehors de la liquidation d'une indivision successorale ou postcommunautaire et notamment, dans le cadre d'un simple mandat exprès ou tacite donné pour rechercher un contractant, même si les opérations en question aboutissent, en définitive, à la signature d'un acte notarié. Tel est le cas, en particulier, pour la négociation d'un bien appartenant, par suite d'une succession, pour l'usufruit à un des vendeurs et pour la nue-propriété à un autre vendeur, étant donné que les deux vendeurs cohéritiers ne sont pas titulaires de droits de succession indivis ;
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 190-12/09/2012)
Toutefois, il est admis que certaines prestations réalisées par les intéressés (visa du journal de mer, authentification du rapport de mer) puissent bénéficier de l'exonération accordée par le II-7° de l' article 262 du CGI .
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 200-12/09/2012)
Aux termes de l' article premier de l'ordonnance du 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée, relative au statut des huissiers, les huissiers peuvent :
- d'autre part, être autorisés à exercer certaines activités ou fonctions. La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles l'intéressé est autorisé à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un huissier qui est autorisé à exercer l'activité d'administrateur de biens et qui, à cette occasion, procède habituellement à l'encaissement des loyers est imposable à la TVA au titre de cette activité. La Haute Assemblée a, en effet, considéré que bien que s'inscrivant dans le mandat donné à un huissier d'administrer un immeuble, le recouvrement des loyers était un élément de l'activité commerciale d'administrateur d'immeuble ( CE, 15 octobre 1965, req. n°s 59203 et 59220 ).
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-60-10-§ 230-12/09/2012)
La mission d'arbitre peut être confiée à toute personne physique ayant le plein exercice de ses droits civils. Aucune autre condition n'est exigée pour l'exercice de cette mission ( article 1451 du code de procédure civile ) .