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Timestamp: 2017-09-26 02:08:15+00:00
Document Index: 185173758

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 39', 'art. 53', 'arrêt ', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 82', 'art. 39', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 82', 'art. 268']

87 IV 164
Art. 84 al. 1 lit. c OJ, 269 al. 2 PPF.
C'est par la voie du recours de droit public que l'on peut alléguer qu'une condamnation prononcée pour contravention à l'art. 53 du règlement intercantonal du 16 mai 1960 concernant la police de la navigation sur le lac Léman etc. viole l'art. 39 de la Convention franco-suisse du 10 septembre 1902 sur le même sujet.
BGE 87 IV 164 S. 164
A.- Le 11 septembre 1961, Emile Rossier, loueur de bateaux, a été condamné à 20 fr. d'amende pour contravention à l'art. 53 du règlement intercantonal du 16 mai 1960 concernant la police de la navigation sur le lac Léman etc. (en abrégé: le Règlement); il avait loué une embarcation à moteur hors-bord à un client qui ne possédait pas de permis de conduire et il n'avait pas fait accompagner ledit client par un batelier.
B.- Contre cet arrêt Rossier a formé à la fois un recours de droit public et un pourvoi en nullité.
1. Le recourant allègue qu'une disposition d'un traité international a été violée, à savoir l'art. 39 de la convention
BGE 87 IV 164 S. 165
franco-suisse du 10 septembre 1902 concernant la police de la navigation sur le lac Léman (en abrégé: la Convention).
Pour savoir si le pourvoi en nullité, d'une part, ou le recours de droit public, d'autre part, sont recevables en l'espèce, il faut donc rechercher si l'art. 39 de la Convention, dont le recourant allègue la violation, relève ou non du droit pénal. Cette clause interdit "aux loueurs de bateaux de confier une embarcation à des jeunes gens ayant
BGE 87 IV 164 S. 166
moins de seize ans, ainsi qu'à toute personne qui n'aurait pas l'expérience nécessaire pour la conduire". Le recourant estime qu'elle ne permet pas aux cantons riverains d'introduire des exigences plus sévères et, en particulier, d'exiger que, pour la conduite des embarcations à moteur, les clients des loueurs de bateaux soient munis d'un permis spécial.
2. Le pourvoi en nullité ne serait dès lors recevable que si la violation de l'art. 39, telle que l'allègue le recourant, impliquait celle de l'art. 82 de la Convention, selon lequel les contraventions aux règles fixées par les Etats contractants sont punies, dans les eaux suisses, d'une amende de deux francs à mille francs ou d'un emprisonnement d'un jour à deux mois, sans préjudice des peines plus graves prononcées par les tribunaux en cas de crime ou de délits.
Supposé que l'art. 39 règle entièrement la location de bateaux, la disposition pénale de l'art. 82 porterait aussi une réglementation totale et exclurait une condamnation prononcée en vertu d'une loi interne, par exemple en vertu du Règlement appliqué en l'espèce. Ainsi, une telle condamnation violerait aussi l'art. 82, mais - et cela résulte de ce qu'on vient de montrer - on ne pourrait le constater qu'en déterminant la portée de l'art. 39. Si cette clause ne faisait pas obstacle à la création, par le droit interne, de règles complémentaires sur la location de bateaux, la condamnation prononcée de par ces règles ne violerait pas la Convention. C'est donc, en définitive, la violation de l'art. 39 et non celle de l'art. 82 qui constitue le grief décisif élevé à l'encontre de la condamnation litigieuse. Il s'ensuit que c'est par la voie du recours de droit public
BGE 87 IV 164 S. 167
et non par celle du pourvoi en nullité que le moyen peut être soumis au Tribunal fédéral:
3. Cette solution concorde du reste avec la jurisprudence de la Cour de cassation pénale touchant les art. 268 ss. PPF.