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Timestamp: 2016-10-26 21:11:45+00:00
Document Index: 181521081

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 26', 'art. 3']

106 V 177
106 V 17740. Extrait de l'arr�t du 17 septembre 1980 dans la cause T. contre Soci�t� vaudoise et romande de secours mutuels et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 12 LAMA et 23 al. 2 Ord. III. De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas de d�tention pr�ventive (changement de la jurisprudence). Consid�rants � partir de page 178
BGE 106 V 177 S. 178
2. Aux termes de l'art. 12 al. 2 ch. 2 LAMA, les caisses doivent prendre en charge, en cas de traitement dans un �tablissement hospitalier, les prestations fix�es par la convention pass�e entre cet �tablissement et la caisse, mais au moins les soins donn�s par le m�decin, y compris les traitements scientifiquement reconnus, les m�dicaments et les analyses, conform�ment aux taxes de la salle commune, ainsi qu'une contribution journali�re minimale aux autres frais de soins.
L'art. 20 des statuts de la Soci�t� vaudoise et romande de secours mutuels renvoie, s'agissant du droit aux prestations, de leur �tendue, de leur versement et de la perte de ce droit, aux conditions d'assurance. L'art. 6 lit. d CGA dispose ainsi ce qui suit:
"Les prestations ne sont pas accord�es ... pendant la dur�e d'une d�tention, d'un internement � caract�re p�nal ou de toute autre mesure similaire ordonn�e par une autorit� judiciaire ou administrative."
3. La question qui se pose en l'esp�ce est celle de savoir si la clause statutaire pr�cit�e est conforme au droit f�d�ral et si, partant, les organes de l'assurance �taient fond�s � refuser toutes prestations durant la d�tention pr�ventive du recourant.
L'art. 1er al. 2 LAMA pr�voit notamment que les caisses s'organisent � leur gr�, en tant que la loi ne contient pas de disposition contraire. La libert� ainsi laiss�e aux caisses n'�quivaut toutefois pas � un blanc-seing: elles doivent pratiquer l'assurance d'apr�s le principe de la mutualit� (art. 3 al. 3 LAMA, ATF 105 V 281), c'est-�-dire garantir aux membres les m�mes avantages sans autre distinction que celle qui r�sulte des cotisations fournies et en excluant toute id�e de b�n�fice, ou encore percevoir des cotisations �quilibr�es et, � situations identiques, �gales (ATFA 1967 p. 11). Les caisses doivent aussi respecter le principe de la proportionnalit�, notamment dans les sanctions qu'elles prennent (ATF 104 V 10, ATF 102 V 197, ATF 99 V 129, ATF 98 V 147; RJAM 1980 p. 20).
La pratique administrative a admis la possibilit� pour les caisses d'introduire dans leurs statuts des clauses excluant l'octroi des BGE 106 V 177 S. 179prestations d'assurance pendant la d�tention d'un assur�. Dans un arr�t non publi� Akyildiz du 16 mai 1974, le Tribunal f�d�ral des assurances, tout en relevant que cette exception au principe de l'obligation de verser les prestations n'�tait pas conforme � la conception actuelle de l'assurance sociale, a d�clar� que de telles clauses n'�taient pas contraires au droit f�d�ral.
Appel�e � nouveau � se prononcer sur ce point, la Cour de c�ans est aujourd'hui de l'avis que cette jurisprudence ne saurait �tre maintenue s'agissant de la d�tention pr�ventive en tout cas. Appliqu�e dans toute sa rigueur, elle n'est en r�alit� pas compatible avec les principes jurisprudentiels relatifs � l'art. 1er al. 2 LAMA pr�cit�s. Une d�rogation � l'obligation de verser des prestations consacr�e � l'art. 12 LAMA doit, au sens de ces principes, �tre objectivement justifi�e. Or, dans la mesure o� elle n'est pas r�serv�e aux seuls cas o� l'int�ress� est m�dicalement pris en charge par l'Etat et soign� aux frais de ce dernier - ce qui est en g�n�ral loin d'�tre la r�gle lors de la d�tention pr�ventive - une telle exclusion n'est pas fond�e. Serait-elle licite au regard de ce qui pr�c�de, qu'elle pourrait faire double emploi avec les dispositions relatives � la surindemnisation (art. 26 LAMA). Pareille restriction ne constitue qu'une sanction, qu'il n'incombe pas � une caisse-maladie de prendre, du moins � ce stade de la proc�dure p�nale.
La pr�sente modification de la jurisprudence est toutefois limit�e au seul cas ici litigieux, savoir celui de la d�tention pr�ventive. Il n'appartient pas � la Cour de c�ans de se prononcer dans la pr�sente proc�dure sur la question de l'assurance-maladie en cas de d�tention punitive.
99 V 129 suite... ,
98 V 147
art. 3 al. 3 LAMA suite... ,