Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2006_16/13_novembre_2006_0060011p_2217/ollier_conseiller_9739.html
Timestamp: 2019-08-24 17:38:59+00:00
Document Index: 14552314

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La présente demande d’avis a trait aux difficultés que pose la loi du 23 décembre 2000 instituant un Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), lorsque la maladie constitue une maladie professionnelle.
L’indemnisation des salariés victimes de maladies professionnelles
Le régime de réparation du préjudice résultant des maladies professionnelles (Livre IV du code de la sécurité sociale) est caractérisé par une présomption de responsabilité de l’employeur et par une indemnisation limitée de la victime. Dès lors que le salarié est atteint d’une des maladies inscrites dans un des 98 tableaux prévus à l’article R. 461-3 du code de la sécurité sociale et qu’il a été exposé au risque dans les conditions prévues, la maladie est réputée d’origine professionnelle. Cependant le salarié n’est indemnisé que du préjudice résultant de la diminution de sa capacité physique, mais non des différents chefs de préjudice à caractère personnel. Cette réparation lui est versée, sous forme d’un capital forfaitaire lorsque le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 %, sous forme d’une rente proportionnelle au salaire lorsqu’il est supérieur, par la caisse primaire d’assurance maladie, qui la recouvre sur l’employeur sous forme de cotisations supplémentaires. En cas de décès, certains ayants droit, en particulier le conjoint survivant, ont droit à une rente.
Pour le calcul du capital et des rentes, il est tenu compte d’un taux d’incapacité réduit, calculé en réduisant de moitié la partie inférieure à 50 %, et en augmentant de moitié la partie supérieure. Ainsi :
- une incapacité de 20 % sera réparée sur la base de 20/2 = 10 %,
- une incapacité de 60 % sur la base de 50/2 + (10 + 5) = 40 %,
- une incapacité de 100 % sur la base de 50/2 + (50 + 25) = 100 %.
Lorsque l’accident ou la maladie est reconnue comme imputable à une faute inexcusable de l’employeur, le capital ou les rentes sont majorés et calculés au maximum sur la base du taux réel d’incapacité. Dans les exemples ci-dessus, la majoration sera donc, respectivement, de 10, 20... et 0 %. La jurisprudence décide que le maximum est toujours dû, sauf en cas de faute inexcusable du salarié. En outre la victime - comme certains ayants droit, en cas de décès- peut être indemnisée de certains de ses préjudices personnels. Les indemnités sont versées directement par la caisse primaire, qui les récupère sur l’employeur.
Ce fonds a été créé par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dont l’article 53 est ainsi rédigé :
Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz s’est trouvé saisi de trois procédures présentant à juger la même question.
Dans la première, M. X..., salarié de la société Atofina (aujourd’hui Total Petrochemicals), atteint d’une maladie professionnelle due à l’exposition à l’amiante entraînant une incapacité permanente de 5 %, a été indemnisé par le FIVA, qui a saisi le tribunal en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. M. X... est intervenu à la procédure pour voir reconnue la faute inexcusable et pour obtenir le versement à son profit de la majoration de capital en découlant.
La deuxième concernait les ayants droit de M. Y..., également salarié de la société Atofina, atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante ayant entraîné une incapacité permanente de 45%, portée à 90%, puis décédé. La veuve et les enfants ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire constater la faute inexcusable de l’employeur, puis, en cours de procédure, ont demandé indemnisation au FIVA et accepté son offre. Le fonds ayant repris la procédure, les consorts Y... ont déposé des conclusions afin de voir reconnaître la faute inexcusable et, pour la veuve, d’obtenir le versement de la majoration de rente.
Dans les mêmes circonstances, Mme Z..., dont le mari, salarié de la même société, est décédé d’une maladie professionnelle due à l’amiante, a été indemnisée par le FIVA, mais a déclaré se maintenir dans l’instance engagée de son vivant par son mari, reprise par elle-même, puis par le FIVA, pour obtenir le versement de la majoration de rente due en raison de la faute inexcusable de l’employeur.
Par jugement du 21 juin 2006, le tribunal a ordonné la jonction des procédures et la saisine pour avis de la Cour de cassation. Par une décision séparée, il a posé la question suivante :
soit de se maintenir dans une action en recherche de faute inexcusable de l’employeur qu’elle a préalablement engagée,
soit d’être partie intervenante dans le cadre d’une action en recherche de la faute inexcusable de l’employeur diligentée par le FIVA,
soit de diligenter elle-même une telle procédure en cas d’inaction du FIVA ?"
L’insertion dans le 2ème alinéa de l’article 53, IV, de la loi du 23 décembre 2000, par voie d’amendement, de l’obligation faite au FIVA de présenter une nouvelle offre d’indemnisation "si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur" et son articulation avec la procédure mise en place par ce même texte, ainsi qu’avec la législation de sécurité sociale relative aux maladies professionnelles soulève des difficultés sérieuses, dont ont été, ou sont encore, saisies de nombreuses juridictions. C’est ainsi qu’un précédent avis a été donné par notre Cour sur une question voisine le 24 février 2005 (avis n° 0050002P), et qu’un arrêt de la deuxième chambre civile de notre Cour du 31 mai dernier (pourvoi n° 05-17.362, en cours de publication) a décidé que le FIVA, recevable à continuer l’action en reconnaissance de faute inexcusable entreprise par la victime était recevable à demander la fixation de la majoration de rente, peu important qu’il n’ait pas présenté préalablement l’offre complémentaire prévue par l’article 53, IV, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.
La demande d’avis, qui soulève une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse, et se posant dans de nombreux litiges, répond aux conditions énoncées à l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.
Avant d’examiner le fond, il faut indiquer que, par un arrêt du 25 octobre 2006 (n° 1628 F-D - pourvoi n° M 05-21.167), la deuxième chambre civile de notre Cour vient de se prononcer sur une question semblable.
Elle était saisie par le FIVA d’un pourvoi contre un arrêt qui, statuant sur la demande de reconnaissance de faute inexcusable qu’il avait formée après indemnisation des ayants droit d’un salarié décédé d’une maladie professionnelle causée par l’exposition à l’amiante, et sur celle de la veuve de ce salarié, qui, intervenant à la procédure, réclamait le versement de la majoration de sa rente de conjoint survivant, a déclaré cette demande irrecevable.
La veuve du salarié a formé un pourvoi incident, à l’appui duquel elle présentait un moyen de cassation en deux branches :
La première soutenait que rien n’interdit à la victime qui a accepté l’offre du FIVA de faire reconnaître, aux côtés de celui-ci, la faute inexcusable de son employeur et de solliciter la majoration de rente, dont les conséquences n’ont pas été prises en compte par l’offre du fonds.
La seconde reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la majoration de rente constituait l’indemnisation d’un préjudice déjà réparé par le FIVA.
Le pourvoi a été rejeté en ces termes :
Mais attendu qu’il résulte des dispositions du 3e alinéa du § 4 de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que l’acceptation de l’offre du FIVA par la victime ou ses ayants droit vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; qu’ayant constaté que Mme B... (et ses enfants) avaient accepté les offres d’indemnisation du FIVA concernant tant leur préjudice personnel que celui subi par la victime postérieurement à l’introduction de leur action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société, la cour d’appel en a exactement déduit que Mme B. n’était pas recevable à poursuivre cette action et à demander la fixation de la majoration de rente.
Même si la situation procédurale n’est pas une de celles que vise la demande d’avis, l’arrêt me paraît avoir apporté partiellement réponse aux questions posées par le tribunal.
En effet, si la victime -ou l’ayant droit- indemnisée par le FIVA est irrecevable à intervenir pour demander, par l’attribution de la majoration de rente, réparation du préjudice supplémentaire qui résulterait pour elle de l’existence d’une faute inexcusable, il s’en déduit nécessairement qu’elle ne peut se maintenir aux mêmes fins dans la procédure qu’elle avait initiée, dont elle s’est désistée et qui est reprise par le FIVA, et a fortiori qu’elle ne peut diligenter elle-même une telle procédure en l’absence d’action du fonds.
Cependant, l’arrêt ne semble pas avoir répondu à une question incluse implicitement dans l’interrogation du tribunal : à défaut de pouvoir demander en justice un complément de réparation, la victime indemnisée peut-elle se maintenir ou intervenir aux côtés du FIVA, uniquement pour s’associer à la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ? Dans l’affirmative, peut-elle saisir elle-même à cette seule fin le tribunal des affaires de sécurité sociale en cas d’inaction du FIVA ?
On ne peut nier l’intérêt moral que représente pour le salarié atteint d’une maladie professionnelle la possibilité de démontrer que sa contamination est due à la faute inexcusable de son employeur. Un tel intérêt pourrait justifier à lui seul la possibilité, en dépit de l’indemnisation intégrale reçue du FIVA, d’intervenir ou de se maintenir aux côtés du fonds, voire d’agir directement devant la juridiction de sécurité sociale en cas d’inaction de celui-ci.
A cet intérêt moral (le même que celui que protège la possibilité pour la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, à qui l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale interdit d’exercer une action en réparation conformément au droit commun, de se constituer partie civile contre son employeur poursuivi pour blessures involontaires devant la juridiction pénale, sans pouvoir demander de dommages et intérêts) s’ajoute un intérêt matériel : en application de l’article 53, IV, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA doit lui présenter une nouvelle offre si, dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, une indemnisation complémentaire est susceptible de lui être accordée. En pratique, lorsque la majoration de rente découlant de la reconnaissance de la faute inexcusable apparaîtra supérieure à l’indemnité versée par le fonds au titre de la réparation de l’incapacité permanente. Dans ce cas, la majoration de rente, qui, on l’a vu, a pour effet que de rapprocher le mieux possible l’indemnisation du salarié de son préjudice réel, sera versée au FIVA, qui, s’il y a lieu, devra présenter à la victime une offre égale au complément d’indemnisation constaté.
Enfin, la présence de la victime aux côtés du FIVA ne peut que faciliter la tâche de celui-ci dans la recherche des preuves du comportement fautif de l’employeur.
Quelles objections peuvent être émises contre la reconnaissance d’un tel droit ?
Il faut d’abord s’interroger sur l’obstacle que peut représenter, dans le cas où la victime avait engagée l’action judiciaire en reconnaissance de faute inexcusable avant d’obtenir réparation de la part du FIVA, si le désistement qui en résulte ne lui interdit pas de se maintenir ou d’intervenir dans la procédure reprise par le fonds.
En réalité, la règle édictée par l’article 53, IV, alinéa 3, de la loi du 23 décembre 2000 c’est que l’acceptation de l’offre du FIVA "vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice".
Le désistement qu’entraîne l’acceptation de l’offre du FIVA ne concerne que l’action en réparation du préjudice. Il ne semble pas s’opposer à ce que la victime demeure en cause, comme partie intervenante, afin de faire reconnaître le principe de la faute inexcusable.
On peut également se poser la question de savoir si l’intérêt décrit ci-dessus est suffisant pour justifier le droit pour le salarié (ou ses ayants droit) d’engager lui-même l’action en cas d’inaction du FIVA ? Si l’on peut hésiter en ce qui concerne l’intérêt moral que trouve le salarié à voir reconnue la faute de son employeur, l’intérêt matériel résultant de la possibilité d’obtenir un complément d’indemnisation du FIVA en cas de reconnaissance de la faute inexcusable est suffisant pour justifier de l’engagement de l’action par le salarié seul.
Il faut observer, en effet, que, bien que le salarié indemnisé ne puisse demander le versement de la majoration de capital ou de rente, celle-ci, comme l’a indiqué l’arrêt de la deuxième chambre du 31 mai 2006 (pourvoi n° 05-17.362, Bull. n° 143), constitue une prestation de sécurité sociale due par la caisse primaire du seul fait de la reconnaissance de la faute. Le FIVA, même s’il n’est pas intervenu à l’instance, pourra en demander le versement à la caisse primaire, pour faire éventuellement une offre complémentaire au salarié.
C’est pourquoi je propose de répondre ainsi :
Par arrêt du 25 octobre 2006 (n° 1628, pourvoi n° M 05-21.167) la Cour de cassation a dit que la victime d’une maladie professionnelle qui a accepté l’offre d’indemnisation du FIVA n’est plus recevable à demander la fixation de la majoration de rente ;
Il n’y a pas lieu à avis en ce que les questions portent sur le droit du salarié atteint d’une maladie professionnelle, ou de ses ayants droit, après acceptation de l’offre d’indemnisation du FIVA, de demander en justice le versement de la majoration de rente due en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Est d’avis que le salarié atteint d’une maladie professionnelle, ou ses ayants droit en cas de décès, qui ont accepté l’offre d’indemnisation du FIVA, sont recevables, soit à se maintenir dans l’action en recherche de faute inexcusable qu’ils ont préalablement engagée et qui est reprise par le FIVA, soit à intervenir dans l’action engagée aux mêmes fins par le FIVA, soit à engager eux-mêmes une telle procédure en cas d’inaction du FIVA, dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur.
Indemnisation versée par le FIVA et demandes du fonds devant le tribunal
Il reste atteint d’une IPP fixée par la CPAM et par le FIVA à 5 %
Sommes versées par le FIVA
- IPP 5 % : capitalisation et arrérages échus : 7 861, 08 euros, soit, après déduction du capital de 1 628,31 euros versé par la caisse primaire d’assurance maladie, 6 232,27 euros
préjudice moral : 18 100 euros
préjudice physique : 200 euros
préjudice d’agrément : 600 euros
Demandes du FIVA
Le FIVA demande la fixation de la majoration de rente au maximum et le versement à lui-même de cette somme de 1 628, 31 euros.
Il demande que les préjudices personnels de M. X... soient fixés aux montants qu’il a lui-même retenus et le remboursement de ces sommes par la caisse.
Compte tenu de l’indemnisation versée au titre du préjudice patrimonial, on peut penser que le FIVA ne présentera pas de nouvelle offre à M. X... si la faute inexcusable est retenue.
Consorts Z...
- A Mme Z... : 30 000 euros
- A chacun des enfants : 8 000 euros
Au titre de l’action successorale (préjudice subi de son vivant par M. Z...)
- Préjudice patrimonial : néant
- Préjudice extrapatrimonial :
- préjudice moral : 80 000 euros
- préjudice physique : 24 000 euros
- préjudice d’agrément : 24 000 euros
Le FIVA demande la fixation des préjudices personnels des consorts Z... aux montants qu’elle a estimés et le remboursement de ces sommes par la caisse primaire d’assurance maladie.
Il demande que la majoration de rente soit versée directement à Mme Z....
(En effet, il ne lui a rien versé à ce titre et ne peut donc prétendre en demander le paiement à titre de subrogé. La majoration de rente étant une prestation de sécurité sociale due par le fait même de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la caisse doit la verser directement au bénéficiaire, dans la mesure où le FIVA ne s’y oppose pas).
Consorts Y...
- A Mme Y... : 30 000 euros
- A chacun des petits-enfants : 3 000 euros
Au titre de l’action successorale :
- Préjudice extra patrimonial :
- préjudice moral : 70 000 euros
- préjudice physique : 27 000 euros
- préjudice d’agrément : 23 000 euros
Le FIVA demande le remboursement de ces sommes.
Il demande que la majoration de rente soit versée directement à Mme Y....