Source: https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-de-cassation-chambre-civile-1-arret-du-14-novembre-2013/
Timestamp: 2019-03-22 13:02:48+00:00
Document Index: 229277920

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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Cour de cassation Chambre civile 1 Arrêt du 14 novembre 2013
MM. X et Y… / Microsoft
Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, tel qu’annexé au présent arrêt
Mais attendu que l’arrêt, après avoir relevé que le rapport d’expertise qui se bornait à étudier les langages de programmation mis en œuvre, et évoquait les algorithmes et les fonctionnalités du programme, non protégés par le droit d’auteur, constate que les intéressés n’avaient fourni aucun élément de nature à justifier de l’originalité des composantes du logiciel, telles que les lignes de programmation, les codes ou l’organigramme, ou du matériel de conception préparatoire ; que, la cour d’appel, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que MM. Y… et X… n’établissaient pas qu’ils étaient titulaires de droits d’auteur, justifiant ainsi, par ces seuls motifs, légalement sa décision ;
. Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a débouté MM. Y… et X… de leur action en concurrence déloyale, l’arrêt rendu le 20 mars 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;
. Condamne la société Microsoft corporation aux dépens ;
. Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Microsoft et la condamne à verser à MM. Y… et X… la somme globale de 3000 euros ;
Le premier moyen de cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement qui avait déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir l’action engagée par MM Y… et X… contre la société Microsoft corporation ;
Le logiciel « Analyse mensuelle » conçu par MM. Y… et X…, dont la version 1.95 dite « grand public » date de début 1998, est un logiciel d’analyse comptable par les flux financiers, spécialement destinée aux petites et moyennes entreprises, dont l’objet est de communiquer aux chefs d’entreprises concernés une information de gestion actualisée, sans attendre l’établissement des bilans et comptes annexes, annuels ;
Dans le cadre des opérations d’expertise, il a été remis à Mme A…, à l’exclusion de tout autre élément technique, trois disquettes, hors leur emballage d’origine, des versions successives du logiciel « Analyse mensuelle » 1. 05, 1. 05 mac et 1. 95-2/ 2 (une sur deux), portant la mention © copyright 1990 ¿ La Solution Douce ;
L’expert a indiqué que la première version 1. 05 du logiciel « Analyse mensuelle », datant de 1990, constitue l’application du mémoire d’expert-comptable soutenu en juin 1989 par M. X… sur l’analyse mensuelle par la technique des flux (« Prévision et diagnostic permanent de la fonction financière ¿ Approche informatisée ») et s’est ensuite livré à une étude comparative de la version 1. 95 du logiciel « Analyse mensuelle » avec le logiciel « Assistant Financier » intégré à la version française 2.0 de la suite « Office 97 édition PME » ;
Hormis un document comparatif des fonctionnalités du logiciel « Analyse mensuelle » et du tableau pluriannuel des flux financiers de M. De Z… et un rapport d’activité établi à titre d’exemple, MM. Y… et X… n’ont fourni aucun élément de nature à justifier de l’originalité des composantes du logiciel, telles que les lignes de programmation, les codes ou l’organigramme, ou du matériel de conception préparatoire ; le rapport d’expertise, qui se borne à étudier les langages de programmation mis en œuvre, ne contient pas davantage d’éléments permettant de reconnaître au logiciel son originalité ; Madame A… évoque notamment les algorithmes et les fonctionnalités du programme, non protégés par le droit d’auteur, sans préciser, s’agissant de la macro-instruction « importation d’une balance », en quoi celle-ci serait originale ;
1°) Alors qu’il appartient à celui qui conteste la protection d’un logiciel d’établir l’absence d’originalité de celui-ci ; qu’en déboutant MM. Y… et Peleaz de leur action en contrefaçon du logiciel « Analyse mensuelle », aux motifs qu’il appartient à l’auteur d’un logiciel de rapporter la preuve de l’originalité de celui-ci, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l’article 1315 du code civil ;
2°) Alors qu’est original le logiciel pour lequel son auteur a fait preuve d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante ; qu’en décidant que le logiciel créé par MM. Y… et X… n’était pas original aux motifs, d’une part, que « MM. Y… et X… n’ont fourni aucun élément de nature à justifier de l’originalité des composantes du logiciel, telles que les lignes de programmation, les codes ou l’organigramme, ou du matériel de conception préparatoire », d’autre part, que « le rapport d’expertise, qui se borne à étudier les langages de programmation mis en œuvre, ne contient pas davantage d’éléments permettant de reconnaître au logiciel son originalité ; Madame A… évoque notamment les algorithmes et les fonctionnalités du programme, non protégés par le droit d’auteur, sans préciser, s’agissant de la macro-instruction « importation d’une balance », en quoi celle-ci serait originale », et aux motifs également que le caractère innovant n’est pas en soi suffisant à démontrer l’originalité exigée, motifs qui n’étaient pas de nature à établir que les composantes du logiciel auraient résulté d’une logique automatique et contraignante, et n’auraient dès lors pas été originaux, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ;
3°) Alors que le juge doit s’expliquer sur les conclusions invoquant l’originalité du logiciel ; que dans leurs écritures d’appel, MM. Y… et X… ont justifié de l’originalité de leur logiciel en se fondant sur ses nombreuses fonctionnalités et le fait qu’il a nécessité plus de 2000 lignes de programmation pour obtenir un retraitement de l’information financière, automatiser la confection des tableaux et accélérer la production ; qu’en décidant que la preuve de l’originalité du logiciel n’était pas rapportée, sans répondre précisément aux conclusions d’appel de MM. Y… et X… sur ce point, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
4°) Alors que le juge ne peut entacher sa décision d’une contrariété entre les motifs et le dispositif ; qu’en l’espèce, le tribunal avait déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir l’action engagée par MM. Y… et X…, après avoir admis que le logiciel qu’ils avaient créé était original ; que pour rejeter l’action de ces derniers, la cour s’est fondée sur l’absence d’originalité du logiciel Analyse mensuelle ; qu’en décidant néanmoins de confirmer le jugement, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
Et aux motifs, à les supposer adoptés du jugement, qu’« afin de pouvoir efficacement agir en contrefaçon, Monsieur Jacques Y… et Monsieur Jean-Claude X… doivent démontrer qu’ils possèdent les droits d’auteur du logiciel Analyse Mensuelle. Les articles L111-1 et L331-1 du code de la propriété intellectuelle exigent en effet que le demandeur à l’action en contrefaçon soit titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre et il est admis que l’auteur qui a cédé ses droits d’exploitation ne puisse plus agir en contrefaçon.
5°) Alors que les motifs d’une décision de justice ne peuvent être hypothétiques ou dubitatifs ; qu’en l’espèce, pour décider que MM. Y… et X… n’avaient pas qualité pour agir, le tribunal a retenu qu’« il apparaît vraisemblable que Monsieur Jacques Y… et Monsieur Jean-Claude X… aient cédés les droits d’exploitation du logiciel qu’ils ont conçu, dénommé Analyse Mensuelle. Cela permettrait d’expliquer pourquoi ils ont procédé à l’adaptation de ce logiciel à Excel sans conclure aucun contrat avec la société Microsoft corporation et pourquoi ils ont attendu 3 ans pour agir à son encontre », qu’un contrat daté du 24 juin 1998 non signé « prévoit dans son article 1er le rachat par Monsieur X… de la clientèle du logiciel Analyse Mensuelle à la solution douce, ce qui porterait à croire que la société la Solution Douce a bien été titulaire des droits d’exploitation de ce logiciel pendant la période où la société Microsoft corporation l’a commercialisé via l’Assistant Financier », et que « tout semble indiquer (¿) que ces droits ont bien fait l’objet d’une cession au profit de la société la Solution Douce » ; qu’en statuant par de tels motifs hypothétiques, la cour a violé les articles 455 du code de procédure civile et L. 131-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle ;
6°) Alors que c’est à la partie qui invoque l’existence d’une cession de droits d’en rapporter la preuve ; que le titulaire d’un droit sur un logiciel ne peut établir l’absence de cession de ses droits ; qu’à l’appui de sa décision, la cour d’appel a retenu que MM. Y… et X… ne rapportent pas la preuve qu’ils détiennent les droits d’exploitation du logiciel « Analyse Mensuelle » et que tout semble indiquer que ces droits ont été cédés ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;
7°) Alors que le contrat de licence n’emporte pas cession de droits ; qu’en déclarant MM. X… et Y… irrecevables à agir en contrefaçon du logiciel dont ils étaient l’auteur, aux motifs qu’ils en avaient cédé les droits d’exploitation, ce qui n’emportait pas une cession des droits d’auteur, la cour d’appel a violé l’article L. 131-3 du code de propriété intellectuelle.
Le second moyen de cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté MM. Y… et X… de leur action en concurrence déloyale formée contre la société Microsoft corporation,
Pour autant, rien ne permet d’affirmer que la société Microsoft a exploité le logiciel « Assistant Financier », qu’elle a intégré à la version française 2.0 de la suite « Office 97 édition PME », en sachant que les concepteurs du programme n’avaient pas donné leur autorisation à son utilisation ;