Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/dissertation/commentaire-article-1124-code-civil-491176.html
Timestamp: 2020-08-14 23:28:04+00:00
Document Index: 265670637

Matched Legal Cases: ["l'article 1124", "l'article 1124", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1124", "l'article 1124", "l'article 1124", "l'article 1124"]

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Commentaire de l'article 1124 du Code Civil, contrat de vente, article 1124 du Code civil, promesse synallagmatique de vente, constitution d'une vente, promesse unilatérale d'achat, droit d'opter, nullité d'un contrat, contrat litigieux
La vente, acte habituel de notre quotidien, s'interprète communément comme l'intention de donner de l'argent et acquérir une chose en retour. Cette vision primaire pourrait sembler d'une certaine banalité, au point où il n'y aurait nul besoin d'en fixer les fondements toutefois, la vente n'en reste pas moins délaissée par le droit qui en fixe son régime. À ce titre, la vente apparaît comme un contrat immédiat et spontané. Or malgré les apparences, la vente peut s'avérer être un long voire laborieux processus entremêlé de diverses procédures. En effet, la vente peut s'accompagner d'une phase précontractuelle, c'est-à-dire comme son nom l'indique, de négociations et d'actes qui pourront être passés avant même la conclusion du contrat.
La consécration de la promesse unilatérale, contrat créateur d'une option
Un contrat de promesse identifié législativement
L'importance du consentement du bénéficiaire, la consécration du droit d'opter
Une clarification des effets des promesses unilatérales de contrat
Une promesse engageant le promettant, en raison de la révocation
La sanction de la nullité du contrat en cas de violation de la promesse unilatérale
[...] En effet, l'article 1124 vient répondre à une grande partie de la doctrine en prenant le contrepied d'une jurisprudence largement critiquée. En l'espèce, un arrêt avait créé des réactions et interrogations. Dans cet arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, on était en présence d'une promesse unilatérale de vente. Cette dernière avait été conclue entre un promettant et un bénéficiaire or le promettant avait décidé de renoncer à la vente avant même que l'option soit levée. [...]
[...] Ainsi une fois le droit d'option levé par le bénéficiaire, la promesse unilatérale sera constitué et engage les parties. La promesse va donc se transformer en vente. Toutefois, pendant la période de réflexion jusqu'à la levée, le promettant immobilise le bien, ainsi le bénéficiaire peut être amené à s'engager à payer une indemnité d'immobilisation, mais le bénéficiaire reste à même de décider de lever l'option ou non. Par conséquent, l'article 1124 prévoyant les conditions et le principe de la promesse unilatérale, il en prévoit également certains effets, et par la même occasion, la conséquence de ces effets. [...]
[...] Cette consécration de la promesse unilatérale en tant que contrat n'a par ailleurs pas fait l'unanimité dans la doctrine. Certains auteurs avaient une vision stricte de la vente, c'est par exemple le cas de J.M Mousseron qui évoque la vente comme un « coup de foudre contractuel » et jusque-là, le Code civil ignorait que la formation d'un contrat de vente pouvait comprendre plusieurs étapes et actes avant sa conclusion définitive. Toutefois, la définition donnée n'est qu'une reprise de celle admise par la jurisprudence. [...]
[...] Ainsi au terme de cet article consacrant à part entière la promesse unilatérale, le législateur a souhaité préserver l'intérêt privé du bénéficiaire. En effet, ce dernier aura une place de choix dans le déroulé et l'élaboration de la promesse. Toutefois, l'article 1124 laisse certaines interrogations, notamment, dans le cadre des clauses de substitution, auxquelles a été confrontée la jurisprudence. De plus, dans une volonté de clarification, l'article 1124 aurait pu s'attarder sur la question du délai de la promesse, qui aujourd'hui n'est que le fruit de la pratique. [...]
[...] Si l'article 1124 permet d'éclaircir la notion de promesse unilatérale, il demeure essentiel puisqu'il vient consacrer le droit d'option à l'égard du bénéficiaire. L'importance du consentement du bénéficiaire, la consécration du droit d'opter Ce même article dispose que la promesse unilatérale se forme avec « le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. » À travers cette disposition, le législateur admet que malgré que les parties ont exprimé leurs volontés de contracter et que les éléments essentiels sont réunis, encore faut-il pour que le contrat soit définitif que le bénéficiaire « lève l'option ». [...]
Droit des obligations Article 1124 du Code Civil - Sous quelles conditions et composantes, la promesse unilatérale de contrat pourra-t-elle se former ?