Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2441-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-30
Timestamp: 2017-06-27 12:18:48+00:00
Document Index: 196173554

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', "l'article 81", 'art. 95', "l'article 81", 'art. 95', "l'article 81", "l'article 81", 'art. 81', 'art. 81', "l'article 58", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", '§ 50', "l'article 81", '§ 220', "l'article 81", '§ 230', '§\n190', '§ 240', '§ 190', 'art. 6', "l'article 81", "l'article 6", "l'article 196", "l'article 196", "l'article 81", '§ 380', '§ 370', "l'article 81", "l'article 81", '§ 110', "l'article 87", '§ 310', "l'article 81"]

2441-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social17
BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20170217
Version en vigueur du 17/02/17 à aujourd'hui. Version en vigueur du 16/03/16 au 17/02/17
Version en vigueur du 11/03/15 au 16/03/16
Version en vigueur du 03/04/14 au 11/03/15
Version en vigueur du 10/02/14 au 03/04/14
Version en vigueur du 07/05/13 au 10/02/14
Version en vigueur du 12/09/12 au 07/05/13
2017-02-17T17:18:08.000+01:00
- les prestations familiales légales et allocations servies aux personnes
handicapées ou dépendantes (code général des impôts (CGI), art. 81, 2° et
9° ter) ;
- les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce
soit, par l'État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance (CGI, art. 81, 9°) ;
- la prime forfaitaire versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité
spécifique (CGI, art. 81, 9° quater) ;
- le revenu supplémentaire temporaire d'activité dans les DOM et les COM (CGI,
art. 81, 38°).
I. Prestations familiales légales et allocations servies aux personnes handicapées ou dépendantes (CGI, art. 81, 2° et 9°
Les 2° et 9° ter de
l'article 81 du CGI exonèrent les prestations et allocations
Sont exonérées les prestations familiales énumérées par
L. 511-1 du code de la sécurité sociale (CSS) :
Ces allocations sont versées par les caisses d'allocations familiales ou par
les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel. L'exonération est applicable dans les deux cas ; elle est toutefois réservée aux
prestations servies dans les conditions fixées par la loi qui figurent, pour la plupart, dans le livre V du CSS
(CSS,
art. L. 511-1 et suivants).
Cependant, compte tenu des garanties que présente leur mode d'attribution,
l'exemption s'étend aux allocations familiales et aux allocations prénatales bénévoles versées en dépassement ou en sus des prestations légales par les caisses d'allocations familiales ou des caisses
autorisées lorsqu'elles fonctionnent en conformité avec les dispositions légales qui les régissent.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que le complément de
ressources versé dans le cadre de la garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH) mentionné à
L. 821-1-1 du CSS sont exonérés.
Ce complément de ressources est versé, sous certaines conditions, aux
bénéficiaires de l’AAH au titre de l’article L. 821-1 du CSS, qui perçoivent l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, et
est destiné à compenser l’absence de revenus d’activité des personnes handicapées reconnues dans l’incapacité de travailler.
Est également exonérée d'impôt sur le revenu, compte tenu de ses conditions
d'attribution, la majoration pour la vie autonome (MVA) instituée par
L. 821-1-2 du CSS qui remplace le complément d'AAH, sous réserve de dispositions transitoires
(loi
n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, art. 95, IV) et permet aux personnes qui ont fait le choix de
vivre dans un logement indépendant, de faire face aux charges supplémentaires que cela implique.
L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) institue une prestation de compensation en faveur de toute personne handicapée, sous certaines conditions mentionnées au chapitre 5 du
titre IV du livre II de la partie réglementaire du CASF
(CASF,
art. R. 245-1 et suivants), destinée à prendre en charge les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne. Elle sert à financer notamment des aides humaines, techniques ou encore
l'aménagement du logement et peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
En application du 9° ter de
l'article 81 du CGI, la prestation de compensation du handicap (PCH)
servie conformément à l'article L. 245-1 du CASF, qui remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) sous réserve de dispositions transitoires
n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, art. 95, IV), est expressément exonérée d'impôt sur le
revenu, quelles que soient ses modalités de versement.
Remarque : L'ACTP, compte tenu des conditions de ressources
exigées, est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 9° de
l'article 81 du CGI.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est prévue par le chapitre II du
titre III du livre II du CASF
art. L. 232-21 et suivants). Cette allocation est destinée aux personnes âgées dépendantes hébergées à domicile ou dans un établissement.
L'APA est accordée aux personnes âgées de plus de soixante ans dont la
situation rend nécessaire une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.
Cette allocation, qui peut être accordée à une personne résidant à domicile ou
hébergée dans un établissement social ou médico-social accueillant de façon permanente des personnes âgées, est obligatoirement affectée au financement des dépenses liées à la prise en charge de la
perte d'autonomie du bénéficiaire.
Le droit à l'APA n'est pas soumis à conditions de ressources. Toutefois, son
montant est déterminé en fonction du niveau des ressources et du degré de perte d'autonomie du bénéficiaire.
articles L. 831-1 du CSS à
L. 831-7 du CSS prévoient une
allocation de logement en faveur des personnes âgées, des infirmes et handicapés et des jeunes salariés qui répondent à certaines conditions, notamment de ressources.
Cette allocation est exonérée d'impôt sur le revenu en application des
dispositions du 2° bis de l'article 81 du CGI.
Il en est de même, en vertu de ce même article, du montant de l'aide
personnalisée au logement prévue de
L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à
L. 351-14 du CCH.
III. Allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l'État, les collectivités et les
établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance (CGI, art. 81, 9°) et prime d'activité (CGI, art. 81, 9° quinquies)
Le revenu de solidarité active (RSA) défini à
L. 262-1 du CASF est exonéré d'impôt sur le revenu en application du 9° de
Remarque : A compter du 1er janvier 2016, la prime d'activité
remplace le RSA « complément d'activité » défini à l'article L. 262-1 du CASF dans sa rédaction antérieure à l'article 58 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à
l'emploi ainsi que la prime pour l'emploi (BOI-IR-RICI-310). Ce RSA « complément d'activité », qui continue d'être versé en 2015 - dernière année de versement -, est
exonéré d'impôt sur le revenu en application des dispositions du 9° de l'article 81 du CGI.
L'exonération prévue au 9° de
l'article 81 du CGI s'applique aussi aux bourses d'études accordées
en fonction de critères sociaux par l'État, les collectivités et les établissements publics en vue de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études en suppléant à l'insuffisance de leurs
ressources, telle que la bourse nationale de collège prévue de
L. 531-1 du code de l'éducation à
L. 531-5 du code de l'éducation.
En ce qui concerne les bourses accordées en contrepartie d'une obligation
d'accomplir des travaux de recherches, (BOI-RSA-CHAMP-20-10).
S'agissant des allocations servies aux infirmes civils sous conditions de
ressources, à savoir : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASA), l'allocation supplémentaire (ASI), la majoration spéciale pour l'aide d'une tierce personne, l'allocation de compensation,
il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-30-20.
En cas d'insuffisance des ressources de la famille, une allocation mensuelle
peut être accordée afin d'assurer l'entretien, la garde et le placement de l'enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Cette allocation est versée en principe à la mère ou à défaut, au père, aux
ascendants, à la personne ou à l'organisme qui a la charge de l'enfant
art. L. 228-3).
De même, lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les
soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'État
art. L. 212-1 et
CASF,
art. L. 212-2).
Enfin, d'autres prestations ou allocations peuvent également être servies aux
familles au titre de l'aide sociale (allocation de loyer, aide aux familles etc.).
Sur le plan fiscal, ces allocations ou prestations bénéficient de plein droit
de l'exonération accordée par le 9° de l'article 81 du CGI aux
allocations, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l'État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et
L'aide à l'enfance est cumulable avec les allocations familiales, qui sont
elles-mêmes exonérées en vertu des dispositions du 2° de l'article 81 du CGI.
En revanche, l'exonération des allocations aux familles de militaires appelés
sous les drapeaux ne peut être étendue aux sommes versées par les entreprises aux membres de leur personnel accomplissant leur service national. Ces dernières sommes sont, en effet, soumises à l'impôt
suivant les règles applicables aux salaires.
Sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du 9° de
l'article 81 du CGI :
- l'allocation pour demandeur d'asile prévue à
L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à
L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
L. 117-3 du CASF.
La prime d'activité mentionnée à
l'article L. 841-1 du CSS est
exonérée d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du 9° quinquies de
Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier
L. 5425-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à
87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique qui reprend une activité professionnelle a droit à une
prime forfaitaire. Cette prime forfaitaire est exonérée en application du 9° quater de
81 du CGI.
87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 supprime la prime forfaitaire et abroge le 9° quater de l'article 81 du CGI qui prévoyait son exonération. Ces dispositions
entrent en vigueur à une date fixée par décret à paraître, et au plus tard le 1er septembre 2017.
De nombreuses entreprises qui ne disposent pas de cantine offrent à leurs
salariés un avantage analogue en prenant en charge sous forme de "titres-restaurant" tout ou partie du prix des repas consommés dans les restaurants par ces salariés.
Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du
trav. art. L. 3262-1 à
trav. art. L. 3262-7) réglemente l'émission et l'utilisation des titres-restaurant.
En outre, le complément de rémunération qui résulte de la contribution des
employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant émis conformément aux dispositions du code du travail précitées est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonéré
d’impôt sur le revenu en application du 19° de l’article 81 du CGI
L. 3262-6 du C. trav..
Remarque : Il est précisé que la valeur libératoire des «
titres-repas » qui peuvent être délivrés en franchise d’impôt sur le revenu aux personnes effectuant un contrat de service civique (engagement ou volontariat de service civique) en France est
elle-même égale à la limite d’exonération des titres-restaurant fixée en application du 19° de l’article 81 du CGI
(code du service national (CSN), art. L. 120-22). De même, l'avantage
résultant pour le bénévole du chèque-repas entièrement financé par l'association est exonéré d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions (BOI-RSA-CHAMP-20-50-60).
Sous l'expression "titres-restaurant", le premier alinéa de
L. 3262-1 du C. trav. englobe tous les titres spéciaux de paiement remis par les employeurs aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au
restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de
L. 3262-3 du C. trav.. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Ces titres sont connus sous le nom de tickets-repas, tickets-restaurant,
chèques-restaurant, chèques-déjeuner.
Le deuxième alinéa de
L. 3262-1 du C. trav. dispose que ces titres sont émis :
- par l'employeur lui-même au profit de son propre personnel, soit
directement, soit par l'intermédiaire du comité d'entreprise ;
- ou par des entreprises spécialisées qui les cèdent à des employeurs contre
paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
Les conditions d'émission et de validité des titres sont fixées par
l'article R.
3262-1-1 du code du travail, lorsqu'ils sont émis sous format papier, et par
l'article R. 3262-1-2 du code du travail, lorsqu'ils sont émis sous
forme dématérialisée (que le paiement s'appuie sur un support physique ou qu'il soit effectué à partir d'un équipement terminal).
Le 19° de
l'article 81 du CGI exonère la contribution patronale à l'achat des
titres-restaurant dans une certaine limite fixée par titre.
Cette limite d’exonération d’impôt sur le revenu (et des taxes et
participations assises sur les salaires, se reporter sur ce point au BOI-TPS) de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant est indexée
chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie,
s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.
L'exonération est toutefois subordonnée à la condition que le salarié se
conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail
(C. trav., art. L. 3262-1 à
C. trav., art. L. 3262-7).
Pour connaître la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la
contribution patronale à l'achat de titres-restaurant, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000035 au II § 50.
Précisions concernant les cantines d'entreprises : il est admis également que
les subventions aux cantines d'entreprises n'ont pas à être prises en compte pour apprécier les rémunérations des salariés dès lors que le prix du repas demeure fixé dans des limites raisonnables.
L'article 39 de l'annexe II au CGI dispose que pour bénéficier de
l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du CGI, le salarié doit
inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité d'entreprise.
Cette mention n'est pas exigée pour les titres-restaurants émis sous forme
Remarque : Lorsque l'employeur est lui-même émetteur, soit
directement, soit par l'intermédiaire du comité d'entreprise (C. trav.,
art. L. 3262-1), il est également tenu de se conformer aux obligations qui incombent à l'émetteur.
L'article 6 A de l'annexe IV au CGI prévoit que la contribution de
l'employeur ne peut, pour chaque titre, excéder 60 % de sa valeur libératoire ni être inférieure à 50 % de cette valeur.
Exemple : Pour un titre d'une valeur libératoire de Y €, la
contribution patronale doit être comprise entre (0,5 x Y) € et (0,6 x Y) €.
l'article R. 3262-4 du C. trav. à
l'article R. 3262-11 du C. trav. prévoient un certain nombre de
règles destinées à prévenir les abus auxquels pourrait donner lieu la mise en œuvre du régime. Ces règles sont notamment les suivantes :
- les titres émis ou acquis par un employeur ne peuvent être remis qu'à des
salariés employés dans son entreprise, à raison d'un titre par repas compris dans l'horaire journalier de travail ;
- chaque titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel il a été
remis. Si ce dernier vient à quitter l'entreprise, il doit remettre à l'employeur les titres non utilisés et, en contrepartie, il est aussitôt remboursé du montant de sa participation à l'achat du
Sauf mention contraire apposée par l'employeur sous sa responsabilité ou,
pour les titres dématérialisés, dont il informe par tout moyen les salariés, les titres ne sont utilisables - durant leur période de validité - que pendant les jours ouvrables et dans le département
du lieu de travail du bénéficiaire et dans les départements limitrophes.
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de
dix-neuf euros par jour.
Lorsque les titres sont émis et utilisés dans les conditions indiquées au
V-B-1 § 220 et suivants, le complément de rémunération que constitue la contribution patronale à l'achat du titre par le salarié est exonéré de l'impôt sur le revenu dû pour ce
Le montant de cette exonération est limité à un seuil par titre
effectivement et régulièrement utilisé par le salarié. Pour le surplus, la contribution patronale constitue un avantage en argent qui doit être ajouté à la rémunération allouée au salarié et imposé à
l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que cette dernière.
Exemple : Pour une année N , la limite d'exonération est de X
€ par titre. Ainsi, si la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de titres-restaurant s'élève à Y € (contribution supérieure à X €) , l'exonération ne porte que sur X € par titre
et le surplus (Y-X) constitue un avantage en argent imposable.
D'autre part, lorsque la contribution patronale est supérieure à 60 % ou
inférieure à 50 % de la valeur libératoire du titre, l'exonération ne s'applique pas. Cette contribution constitue alors pour sa totalité un avantage en argent imposable. Il en est également ainsi, a
fortiori, quand l'employeur prend à sa charge la totalité de l'achat du titre.
Sans préjudice de l'application des sanctions pénales édictées par
l'article R. 3262-46 du C. trav., le 19° de
l'article 81 du CGI dispose que l'exonération est subordonnée à la
condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail
- à raison de la contribution patronale, le salarié est redevable de l'impôt
sur le revenu s'il contrevient à ses obligations relatives à la mention à porter sur ces titres (cf. V-B-1-a § 230) ou à l'utilisation de ces derniers (cf. V-A-3 §
190) ;
- lorsqu'elle est supérieure ou inférieure aux pourcentages prévus (cf.
V-B-1-b § 240) ou lorsque le salarié reçoit plus d'un titre par repas compris dans l'horaire journalier de travail (cf. V-A-3 § 190), la contribution patronale est
retenue dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le salarié.
Les droits exigibles sont assortis, le cas échéant, des pénalités de droit
Tout émetteur de titres-restaurant est tenu de se faire ouvrir, dans un
établissement bancaire, un compte spécial auquel sont obligatoirement versés les fonds reçus en contrepartie de la cession des titres
(C. trav. art. R. 3262-16).
Une attestation d'ouverture de compte lui est délivrée en triple exemplaire
dont l'un est remis au directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques du lieu du siège de l'entreprise ; il est donné récépissé de cette remise.
La contre-valeur des titres perdus ou périmés est versée à l'émetteur par
l'établissement bancaire qui tient le compte de titres-restaurant (C.
trav., art. R. 3262-13).
Après prélèvement par l'émetteur d'une somme destinée à le couvrir des frais
supportés, le solde est soit :
- versé au comité d'entreprise ou affecté aux œuvres sociales de
l'entreprise dans un délai de six mois, s'il s'agit de titres émis par l'employeur lui-même ;
- s'il s'agit d'un émetteur spécialisé, réparti entre les divers comités
d'entreprise qui ont acheté les titres ou entre les entreprises elles-mêmes au prorata de leurs achats. L'employeur est alors tenu d'affecter les sommes reçues aux œuvres sociales de son entreprise
(C. trav., art. R. 3262-14).
Tout émetteur de titres-restaurant est tenu de faire appel à un
expert-comptable chargé de constater, au moins une fois l'an, les opérations accomplies. Le rapport rédigé par cet expert-comptable est tenu à la disposition de tout agent de contrôle
(C. trav., art. R. 3262-33).
Cet expert-comptable est également chargé de constater périodiquement -et au
plus tard au cours du quatrième mois qui suit la période d'émission- la régularité de l'annulation des titres, après remboursement par l'établissement financier. Il consigne ses observations dans un
rapport remis en triple exemplaire à l'émetteur, ce dernier étant tenu d'en transmettre un, sans délai, au directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques du lieu de son
(arrêté
du 22 décembre 1967 relatif à l'application du décret n° 67-1165 relatif aux titres-restaurant, art. 6).
Remarque : Cette disposition n'est pas applicable lorsque
l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité d'entreprise. Le contrôle de la gestion des fonds est, en effet, dans cette hypothèse, assuré par le comité
(C. trav., art. R. 3262-34).
Le dispositif des chèques-vacances, créé en vue d'aider les salariés à
partir en vacances, est codifié de l'article L. 411-1 du code du
tourisme à l'article L.
411-21 du code du tourisme.
Il s'agit de titres nominatifs, émis par l'Agence nationale pour les
chèques-vacances (ANCV), acquis par les salariés avec la contribution de leur employeur et permettant aux bénéficiaires d'acquitter tout ou partie de certaines dépenses de vacances.
Le 19° bis de
l'article 81 du CGI exonère, sous certaines conditions et certaines
limites, l'avantage en nature correspondant à la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances.
l'article L. 411-8 du code du tourisme, l'employeur, après
consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'œuvres sociales, définit, sous réserve des
dispositions du 2° de l'article L. 411-10 du code du tourisme, les
modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances.
L'acquisition de chèques-vacances implique un versement des salariés et une
contribution de l'employeur.
Peuvent bénéficier des chèques-vacances les salariés, les salariés des
particuliers employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à
leur charge telles qu'elles sont définies par l'article 6 du CGI,
l'article 196 du CGI et
l'article 196 bis du CGI
(C. tourisme, art. L.411-1).
Par ailleurs, si plusieurs membres d'un même foyer fiscal ont la qualité de
salarié, chacun d'eux peut acquérir personnellement des chèques-vacances.
À chaque versement du salarié doit correspondre une contribution de
l'employeur augmentée, le cas échéant, d'une contribution du comité d'entreprise.
L'article D. 411-6-1 du code du tourisme prévoit que la contribution
de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au maximum de :
- 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération
moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
- 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération
moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par
enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %.
En outre, cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la
moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises
(code du tourisme, art. L. 411-11).
Les dispositions du 19° bis de
l'article 81 du CGI renvoient notamment à
L. 411-5 du code du tourisme qui définit le régime fiscal applicable à l'avantage en nature correspondant à la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés.
Sous réserve du respect des conditions d'émission, d'acquisition, de
financement et d'utilisation des chèques-vacances telles qu'elles sont définies par la section 1 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code du tourisme
du tourisme, art. L. 411-1 à
du tourisme, art. L. 411-12), ce complément de rémunération est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base
L'exonération concerne non seulement la contribution proprement dite de
l'employeur, mais également la participation financière du comité d'entreprise.
Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux
horaire brut du SMIC au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré,
compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Le taux horaire du SMIC est révisé périodiquement sur le fondement de
l'article L. 3231-12 du code du travail.
Cette limite d'exonération s'applique par personne susceptible d'acquérir
des chèques-vacances (cf. VI-B-1-b § 380).
Exemple : Pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires
et un taux horaire brut du SMIC égal à (A) au 1er décembre de l'année N, la limite d'exonération pour l'imposition des revenus de l'année N est égal à [ (A x 35 x 52) /12 ] arrondi à l'euro supérieur.
Remarque : Le montant du Smic horaire brut est consultable sur le site
www.insee.fr.
La circonstance que le conjoint (ainsi que le concubin ou le partenaire lié
par un pacs) et les enfants d'un salarié puissent bénéficier, comme l'intéressé lui-même, des chèques-vacances qu'il acquiert avec la participation de son employeur n'est pas de nature à augmenter la
limite d'exonération.
Toutefois, plusieurs membres du foyer fiscal peuvent bénéficier de cette
exonération lorsque, étant salariés, ils ont acquis personnellement et avec l'aide de leur propre employeur des chèques-vacances.
Le montant de l'exonération ne donne lieu à aucune réduction prorata
En revanche, ce montant ne peut dépasser, pour une année donnée et pour un
même salarié, la limite déterminée dans les conditions précisées au VI-B-1-b § 370.
Lorsque le total formé par la contribution de l'employeur et la
participation financière du comité d'entreprise excède la limite d'exonération, le surplus doit être soumis à l'impôt sur le revenu, entre les mains du bénéficiaire, dans les conditions de droit
Exemple : Un employeur, au cours de l'année N, a contribué à
l'achat par son salarié de chèques-vacances à raison de 50 % de leur valeur libératoire.
Versement du salarié : 1 475 €
Contribution de l'employeur : 1 475 €
SMIC mensuel au 1er décembre N pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures : 1 400 €.
La contribution de l'employeur est exonérée d'impôt sur le revenu à concurrence
de 1 400 €. Le surplus, soit 1 475 - 1 400 € = 75 €, est imposable entre les mains du bénéficiaire, dans les mêmes conditions que la rémunération principale.
Les versements effectués par les salariés n'ouvrent droit à aucun avantage
fiscal : les sommes correspondantes ne bénéficient donc d'aucune exonération d'impôt sur le revenu et ne peuvent venir en déduction du revenu imposable.
L'exonération est subordonnée au respect des conditions et obligations
imposées aux employeurs et aux salariés par l'article L. 411-1 du code du
tourisme à l'article L. 411-12 du code du
Sans préjudice des sanctions pénales édictées par
l'article R. 411-7 du code du tourisme, le non-respect de ces
conditions et obligations a pour conséquence de rendre le salarié passible de l'impôt sur le revenu sur la partie de la contribution patronale initialement exonérée (cf. VI-B-1 §
Les sommes pour lesquelles les exonérations auront été reconnues
injustifiées seront ajoutées aux revenus imposables de l'année au cours de laquelle a été effectuée l'acquisition des chèques-vacances.
l'article L. 411-18 du code du tourisme, les aides aux vacances
attribuées par les organismes à caractère social, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les centres communaux d'action sociale, les caisses de
retraite, les comités d'entreprise, les mutuelles ou les services sociaux de l'État, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de
Le fait que ces aides puissent prendre la forme de chèques-vacances ne
suffit pas à les faire bénéficier des exonérations prévues par l'ordonnance dès lors que ces exonérations sont réservées aux chèques-vacances acquis avec une contribution de l'employeur.
- que les comités d'entreprise peuvent contribuer à l'acquisition des
chèques-vacances et qu'ainsi les sommes versées au titre d'aides aux vacances, sous forme de chèques-vacances, peuvent bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 19° bis de
l'article 81 du CGI si, par ailleurs, les conditions posées par ces
dernières sont remplies ;
- que les aides aux vacances peuvent être affranchies de l'impôt
lorsqu'elles répondent aux conditions posées par le 9° de l'article 81 du CGI (cf. III-A § 110).
Ces sommes doivent être déclarées par l'employeur dans les conditions
prévues par l'article 87 du CGI
(BOI-BIC-DECLA-30-70-10 au II-C-6 § 310).
5. Incidence au regard de la taxe sur les salaires pour les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvu de
Voir le BOI-TPS.
L'aide financière de l'État accordée dans le cadre du dispositif d'aide à la reprise ou à la
création d'entreprise (ACCRE) prend notamment la forme d'une avance remboursable conformément aux dispositions de
l'article L. 5141-2 du code du
Cette aide est versée à des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, créant ou reprenant
une entreprise : bénéficiaires de certains minima sociaux, salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, demandeurs d'emploi de plus de 50 ans et personnes ayant créé ou repris une entreprise
dans le cadre d'un contrat d'appui au projet d'entreprise.
En cas d'échec du projet d'entreprise, le montant non remboursé de l'avance reste acquis au
bénéficiaire et, conformément aux dispositions du 35° de l'article 81 du
CGI, est exonéré d'impôt sur le revenu.
Cette exonération ne peut pas se cumuler avec la réduction d'impôt au titre des
souscriptions au capital des PME.
/bofip/2441-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-30