Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-26-du
Timestamp: 2017-12-16 13:11:21+00:00
Document Index: 237369465

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 50", "l'article 60", "l'article 4", "l'article 50", "l'article 60", '§ 2']

Accord d'application n° 26 du 14 avril 2017 pris pour l'application de l'article 4 de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, l'article 50 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 et l'article 60 des annexes | Unedic.org
Accord d'application n° 26 du 14 avril 2017 pris pour l'application de l'article 4 de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, l'article 50 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 et l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
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Majoration de la part patronale des contributions versées par des organismes tiers pour le compte de l’employeur
Les rémunérations versées par des tiers pour le compte de l'employeur, dès lors qu'elles rentrent dans l'assiette des contributions prévue par l' artic le 49 du règlement général annexé, sont soumises à la majoration de la part patronale des contributions dans les conditions prévues par l' article 4 de la convention, l' article 50 du règlement général annexé et l' articl e 60 des annexes VIII et X.
Pour les contrats de travail concernés par la majoration de la part patronale des contributions, l'organisme tiers calcule la majoration due en appliquant le taux majoré correspondant à la part de rémunération qu'il verse, pour le compte de chaque employeur, aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée visé à l' article 5 0 § 2 du règlement général annexé.