Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1237-PGP&bg=1554&bd=1555&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-07-12 13:35:08+00:00
Document Index: 104557948

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 15", '§ 70', 'art. 373', '§ 80', 'art. 374', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', "l'article 46", '§ 250', '§ 260']

BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-20120912
1 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 60-12/09/2012)
Si l’associé s’en réserve la jouissance, le revenu en nature correspondant est imposable, sous réserve de l’exonération prévue au II de l'article 15 du CGI (voir sur ce point le BOI-RFPI-CHAMP-20-20 )
70 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 70-12/09/2012)
Les sociétés immobilières de copropriété transparentes doivent souscrire, dans les trois mois de leur constitution, en triple exemplaire, une déclaration d’existence sur papier libre ( CGI, annexe II , art. 373 ).
80 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 80-12/09/2012)
Les sociétés immobilières de copropriété transparentes doivent souscrire chaque année une déclaration de leurs résultats à l’aide d’un imprimé n° 2071 ( CGI, annexe II, art. 374 ).
90 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 90-12/09/2012)
- soit selon le régime réel d’imposition des revenus fonciers. Il est tenu dans ce cas de souscrire, chaque année, une déclaration de revenus fonciers n° 2044 ou 2044 spéciale, annexe à la déclaration d'ensemble de ses revenus .
100 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 150-12/09/2012)
Les associés sont ainsi personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part leur revenant dans les résultats sociaux correspondant à leurs droits dans la société, même si ces bénéfices ne sont pas effectivement distribués mais mis en réserve selon les règles définies à .
160 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 160-12/09/2012)
S'agissant des modalités de répartition du résultat de la société de personnes entre les associés, notamment en cas de démembrement de la propriété des parts sociales entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, cf. BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20 .
170 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 230-12/09/2012)
Les sociétés immobilières de location non transparentes doivent souscrire chaque année une déclaration de leurs résultats à l’aide d’un imprimé spécial n° 2072 . Cette déclaration doit être adressée au service des impôts du lieu de la direction effective de la société (ou auprès de la direction des grandes entreprises pour les sociétés qui relèvent de ce service).
240 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 240-12/09/2012)
Les sociétés immobilières de location non transparentes qui se bornent à mettre des logements à la disposition gratuite des associés (ne relevant pas de l’IS ou des BIC ou BA réels) sont tenues de souscrire une déclaration au titre de l’année de leur constitution. Elles sont en revanche dispensées au titre des années ultérieures de souscrire annuellement la déclaration prévue à l' article 46 C de l'annexe III au CGI ( déclaration modèle n° 2072 ) sous trois conditions :
- aucune modification ne doit être intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l'administration relatifs à la répartition du capital de la société, la liste de ses immeubles, ainsi que les conditions d'occupation de ces immeubles (renseignements prévus aux alinéas a, b et c de l'article 46 C de l'annexe III au CGI ) ;
En conséquence, pour les sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés qui mettent gratuitement à la disposition de leurs membres les logements dont elles sont propriétaires, l'obligation de souscrire la déclaration modèle n° 2072 n'est maintenue qu'au titre de l'année au cours de laquelle la société a été constituée et au titre des années au cours desquelles une modification est intervenue soit dans la répartition du capital de la société, soit dans la liste des immeubles de la société, soit dans les conditions d'occupation de ces immeubles, ou au cours desquelles la société ou les associés ont perçu des revenus liés à l'activité sociale.
Cette mesure de simplification concernant la dispense de dépôt de la déclaration annuelle n° 2072 n'est pas applicable à l'égard d'une société civile immobilière (SCI) ne disposant d'aucun patrimoine immobilier.
250 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 250-12/09/2012)
Les associés personnes physiques sont tenus de faire état du revenu foncier déclaré à leur nom par la société. A cet effet, ils doivent faire figurer sur la déclaration n° 2044 ou n° 2044 spéciale les revenus bruts, frais et charges, déduction éventuellement pratiquée des intérêts des emprunts contractés pour financer l'acquisition de leurs parts sociales ainsi que le résultat correspondant.
260 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 260-12/09/2012)
Lorsqu’un contribuable ne perçoit pas d’autres revenus fonciers que ceux procurés par la possession de parts de sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés ou de fonds de placement immobiliers mentionnés à l’ article 239 nonies du CGI , il est dispensé de déposer une déclaration de revenus fonciers et doit porter directement les revenus de ses parts immobilières sur sa déclaration de revenus n° 2042 . Il est tenu également de fournir une note annexe à sa déclaration indiquant les coordonnées des sociétés, les revenus par société et éventuellement le montant des intérêts de ses emprunts personnels.