Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/sn2001.htm
Timestamp: 2018-12-16 02:15:00+00:00
Document Index: 39787037

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 68", "l'article 76", "l'article 74", "l'article 71", "l'article 71"]

Sénégal, Constitution de 2001, Digithèque MJP
Constitution du 22 janvier 2001.
Titre II. Des libertés publiques et de la personne humaine, des droits économiques et sociaux et des droits collectifs.
Titre III. Du président de la République.
Titre V. De l'opposition.
Titre VI. Du Parlement.
Titre VII-I. Du Conseil économique et social.
Titre IX. Des traités internationaux.
Titre XI. Des collectivités locales.
Titre XII. De la révision.
Titre XIII. Dispositions transitoires.
La Constitution sénégalaise de 2001 a été modifiée à cinq reprises jusqu'en 2007(il faut ajouter deux lois constitutionnelles transitoires reportant l'élection de l'Assemblée), puis par plusieurs lois de circonstance en 2008.
La version consolidée ci-dessous tient compte de ces lois de révision.
Source du texte : site officiel du gouvernement sénégalais consulté le 14 septembre 2009.
Voir la version initiale (2001).
Voir la version de 2007.
Profondément attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ;
Considérant que la construction nationale repose sur la liberté individuelle et le respect de la personne humaine, sources de créativité ;
Conscient de la nécessité d'affirmer et de consolider les fondements de la Nation et de l'État ;
Attaché à l'idéal de l'unité africaine ;
- son adhésion à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et aux instruments internationaux adoptés par l'Organisation des Nations unies et l'Organisation de l'unité africaine, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979, la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 27 juin 1981 ;
- le principe intangible de l'intégrité du territoire national et de l'unité nationale dans le respect des spécificités culturelles de toutes les composantes de la Nation ;
- le respect et la consolidation d'un État de droit dans lequel l'État et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice indépendante et impartiale ;
- la volonté du Sénégal d'être un État moderne qui fonctionne selon le jeu loyal et équitable entre une majorité qui gouverne et une opposition démocratique, et un État qui reconnaît cette opposition comme un pilier fondamental de la démocratie et un rouage indispensable au bon fonctionnement du mécanisme démocratique ;
Approuve et adopte la présente Constitution dont le Préambule est partie intégrante.
La devise de la République du Sénégal est : « Un Peuple - Un But - Une Foi. »
Le principe de la République du Sénégal est : « Gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. »
Tout acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse, de même que toute propagande régionaliste pouvant porter atteinte à la sécurité intérieure de l'État ou à l'intégrité du territoire de la République sont punis par la loi.
- le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État, la Cour de cassation la Cour suprême, la Cour des comptes et les cours et tribunaux.
[Al. modifié, révision 2008]
Des libertés publiques et de la personne humaine, des droits économiques et sociaux et des droits collectifs.
La personne humaine est sacrée. Elle est inviolable. L'État a l'obligation de la respecter et de la protéger.
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions.
[Al. ajouté. révision 2008]
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’opposent pas à la poursuite, au jugement et à la condamnation de tout individu en raison d’actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels d’après les règles du droit international relatives aux faits de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.
[Al. ajouté révision 2008, pour permettre le jugement de Hissène Habré pour crimes contre l'humanité.]
Il ne peut être ordonné de perquisition que par le juge ou par les autres autorités désignées par la loi. Les perquisitions ne peuvent être exécutées que dans les formes prescrites par celle-ci. Des mesures portant atteinte à l'inviolabilité du domicile ou la restreignant ne peuvent être prises que pour parer à un danger collectif ou protéger des personnes en péril de mort.
L'État et les collectivités publiques ont le devoir de veiller à la santé physique et morale de la famille et, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées.
L'État garantit aux familles en général et à celles vivant en milieu rural en particulier l'accès aux services de santé et au bien être. Il garantit également aux femmes en général et à celles vivant en milieu rural en particulier, le droit à l'allégement de leurs conditions de vie.
Les parents ont le droit naturel et le devoir d'élever leurs enfants. Ils sont soutenus, dans cette tâche, par l'État et les collectivités publiques.
La jeunesse est protégée par l'État et les collectivités publiques contre l'exploitation, la drogue, les stupéfiants, l'abandon moral et la délinquance.
L'État et les collectivités publiques créent les conditions préalables et les institutions publiques qui garantissent l'éducation des enfants.
L'État a le devoir et la charge de l'éducation et de la formation de la jeunesse par des écoles publiques.
Des écoles privées peuvent être ouvertes avec l'autorisation et sous le contrôle de l'État.
Les institutions et les communautés religieuses ont le droit de se développer sans entrave. Elles sont dégagées de la tutelle de l'État. Elles règlent et administrent leurs affaires d'une manière autonome.
Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination des conditions de travail dans l'entreprise. L'État veille aux conditions sanitaires et humaines dans les lieux de travail.
Des lois particulières fixent les conditions d'assistance et de protection que l'État et l'entreprise accordent aux travailleurs.
La durée du mandat du président de la République est de cinq sept ans. Le mandat est renouvelable une seule fois.
[Al. modifié. révision 2008]
Cette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire ou constitutionnelle.
Le scrutin a lieu un dimanche. Toutefois pour les membres des corps militaires et paramilitaires, le vote peut se dérouler sur un ou plusieurs jours fixés par décret.
En cas d'empêchement définitif ou de retrait d'un des candidats entre l'arrêt de publication de la liste des candidats et le premier tour, l'élection est poursuivie avec les autres candidats en lice. Le Conseil constitutionnel modifie en conséquence la liste des candidats. La date du scrutin est maintenue.
« Devant Dieu et devant la Nation sénégalaise, je jure de remplir fidèlement la charge de président de la République du Sénégal, d'observer comme de faire observer scrupuleusement les dispositions de la Constitution et des lois, de consacrer toutes mes forces à défendre les institutions constitutionnelles, l'intégrité du territoire et l'indépendance nationale, de ne ménager enfin aucun effort pour la réalisation de l'unité africaine. »
En cas de démission, d'empêchement ou de décès, le président de la République est suppléé par le président du Sénat. Celui-ci organise les élections dans les délais prévus à l’article 31.
Les actes du président de la République, à l'exception de ceux qu'il accomplit en vertu des articles 26 alinéas 2 à 5, 45, 46, 47, 48, 49 alinéa 1, 52, 60-1, 74, 76 alinéa 2, 78, 79, 83, 87, 89 et 90 sont contresignés par le Premier ministre.
[Al. modifié 2008.]
Le président de la République peut déléguer par décret certains pouvoirs au Premier ministre ou aux autres membres du Gouvernement, à l'exception des pouvoirs prévus aux articles 42, 46, 47, 49, 51, 52, 72, 73, 87, 89 et 90.
L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Lorsque ceux-ci sont exercés après la dissolution de l'Assemblée nationale, la date des scrutins fixée par le décret de dissolution ne peut être reportée, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel.
Le Gouvernement conduit et coordonne la politique de la Nation sous la direction du Premier ministre. Il est responsable devant le président de la République et devant l'Assemblée nationale dans les conditions prévues par les articles 85 et 86 de la Constitution.
Les assemblées représentatives de la République du Sénégal portent le nom d'Assemblée nationale et de Sénat.
Leurs membres portent les titre de députés à l'Assemblée nationale et de sénateurs.
Article 60-1.
Les règlements intérieurs des assemblées ne peuvent être promulgués si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le président de la République, ne les a déclarés conformes à la Constitution.
[Art. modifié 2008]
A l'exception de la date d'ouverture de la première session de l'Assemblée nationale ou du Sénat nouvellement élu, qui est fixée par le président de la République, l'Assemblée nationale fixe, après avoir recueilli l'avis du président du Sénat, la date d'ouverture et la durée de la session unique du Parlement. Celles-ci sont toutefois régies par les règles ci-après.
L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent de plein droit en une session ordinaire unique qui commence dans la première quinzaine du mois d’octobre et qui prend fin dans la seconde quinzaine du mois de juin de l’année suivante.
Au cas où la session ordinaire ou session extraordinaire est close sans que l’Assemblée nationale ait fixé la date d’ouverture de sa prochaine session ordinaire, celle-ci est fixée en temps utile par le bureau de l’Assemblée nationale, après avoir recueilli l’avis du président du Sénat.
Toutefois, la durée de chaque session extraordinaire ne peut dépasser quinze jours, sauf dans le cas prévu à l'article 68.
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridictions et le statut des magistrats ;
- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, le régime d'émission de la monnaie ;
- le régime électoral de l'Assemblée nationale, du Sénat et des assemblées locales ;
- de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources :
- du régime de rémunération des agents de l'État.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les créations et transformations d'emplois publics ne peuvent être opérées que par les lois de finances.
Les lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'État. Le plan est approuvé par la loi.
En outre, le président de la République, sur proposition du Premier ministre, peut en raison de leur importance sociale, économique ou financière, soumettre au vote du Sénat, des projets de loi relatifs à des matières autres que celles énumérées au présent article, sans qu'il en résulte une dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 76.
L’Assemblée nationale statue en premier lieu dans un délai de trente cinq jours après le jour du projet et le Sénat dispose de quinze jours à compter de la date de réception.
Si le Sénat ne s’est pas prononcé dans un délai de quinze jours ou est en désaccord avec l’Assemblée nationale, le projet est transmis en urgence à l’Assemblée nationale qui statue définitivement.
[Art. modifié 2008.]
L'État de siège, comme l'état d'urgence, est décrété par le président de la République. L'Assemblée nationale se réunit alors de plein droit, si elle n'est en session.
Le président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les huit jours francs qui suivent l'expiration des délais de recours visés à l'article 74.
- par le président de la République dans les six jours francs qui suivent la transmission à lui faite de la loi définitivement adoptée ;
- par un nombre de députés au moins égal au dixième des membres de l'Assemblée nationale, dans les six jours francs qui suivent son adoption définitive ;
Les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées dans les conditions prévues à l'article 71. Toutefois, le texte ne peut être adopté par le Parlement qu'à la majorité absolue de ses membres.
Par dérogation aux dispositions de l’article 71, les propositions de lois initiées par les sénateurs sont examinées en premier lieu au Sénat. Elles sont, après leur adoption, transmises à l’Assemblée nationale. SI l’Assemblée nationale adopte ce texte, après l’avoir éventuellement modifié, il est transmis sans délai au Président de la République pour promulgation.
Toutefois, aucun article additionnel ni amendement à un projet de lois de finances ne peuvent être proposés par le Parlement, sauf s’ils tendent à supprimer ou à réduire effectivement une dépense, à créer ou à accroître une recette.
[Al. ajouté 2008.]
Les députés et les sénateurs peuvent poser au Premier ministre et aux autres membres du Gouvernement qui sont tenus d'y répondre, des questions écrites et des questions orales avec ou sans débat. Les questions ou les réponses qui leur sont faites ne sont pas suivies de vote.
Toutefois, la dissolution ne peut intervenir durant les deux premières années de la législature.
Titre VII-I.
Article 87-1.
Le Conseil économique et social, constitue, auprès des pouvoirs publics, une assemblée consultative disposant d’une expertise dans les domaines économique, social et culturel.
Il est consulté par le président de la République, le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat. Il peut, de sa propre initiative, émettre un avis sur l'ensemble des questions d'ordre social, économique et culturel intéressant les différents secteurs d'activités de la Nation.
Le Conseil économique et social favorise par son activité, une collaboration harmonieuse entre les différentes communautés et les différentes catégories sociales et professionnelles du Sénégal. Il est un médiateur dans les conflits sociaux.
[Titre nouveau 2008]
La Cour suprême juge en premier et dernier ressort de l'excès de pouvoir des autorités exécutives. Il connaît des décisions de la Cour des Comptes par la voie du recours en cassation. Il est compétent en dernier ressort dans le contentieux des inscriptions sur les listes électorales et des élections aux conseils des collectivités territoriales. Il connaît, par la voie du recours en cassation, des décisions des cours et Tribunaux relatives aux autres contentieux administratifs, à l'exception de ceux que la loi organique attribue expressément à la Cour de cassation. [!]
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics. Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'État ou par les autres personnes morales de droit public. Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière publique. Elle déclare et apure les gestions de fait. Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l'égard de l'État, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle.
Des traités internationaux.
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
La République du Sénégal peut conclure avec tout État africain des accords d'association ou de communauté comprenant abandon partiel ou total de souveraineté en vue de réaliser l'unité africaine.
Le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de justice. La procédure définie ci-dessus leur est applicable, ainsi qu'à leurs complices, dans le cas de complot contre la sûreté de l'État. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines, telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.
Le projet ou la proposition de révision de la Constitution est adopté par les assemblées selon la procédure de l'article 71. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Le président de la République en fonction poursuit son mandat jusqu'à son terme.
En vue de la mise en application rapide de toutes les dispositions de la présente Constitution, le président de la République est autorisé à regrouper le maximum d'élections dans le temps.
A cet effet, il peut prononcer la dissolution de tous les conseils des collectivités locales. Il peut également, soit prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale, soit organiser simplement des élections anticipées sans dissolution.
Les mesures législatives nécessaires à la mise en place de la nouvelle Assemblée nationale et des nouvelles assemblées locales qui suivent l'adoption de la présente Constitution, notamment celles concernant le régime électoral et la composition de ces assemblées, sont fixées par l'actuelle Assemblée nationale si elle n'est pas dissoute. Dans le cas contraire, elles sont fixées par le président de la République, après avis du Conseil d'État, par ordonnance ayant force de loi. Les délais de convocation des élections et la durée de la campagne électorale peuvent être réduits.
Les lois et règlements en vigueur, lorsqu'ils ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés ou abrogés.
voir la fiche Sénégal.
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