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Timestamp: 2018-01-21 10:37:50+00:00
Document Index: 169729930

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 3', 'ATF\n']

Nouveau sur notre site - Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
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Compilation d’assujettissement
L’autorité de contrôle a révisé sa compilation d’assujettissement et a complété sa pratique actuelle. Le document concernant le champs d’application de la loi sur le blanchiment d’argent dans le secteur non bancaire remplace le document jusqu’à l’heure actuelle “Le champs d’application personnel et territorial de la loi sur le blanchiment dans le secteur non bancaire”. La version allemande a été publiée le 31 octobre 2008; à partir d'aujourd'hui la traduction en français est disponible.
Liste Bush 110
L'Autorité de contrôle a publié la liste Bush 110. Elle contient 3 noms de personnes physiques qui seraient impliquées dans le financement du terrorisme. Les intermédiaires sont soumis au devoir de dilligence accru (liste de type 2).
Modification des annexes de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Libéria
En exécution de décisions de l'ONU, le Département fédéral de l'économie (DFE) a adapté les annexes de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Libéria. La modification entre en vigueur le 9 décembre 2008.
L'adaptation entraîne la suppression du nom de Charles R. BRIGHT des annexes 1 et 2 de l'ordonnance. Le comité de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies compétent pour le Libéria a levé, le 10 novembre 2008, les sanctions financières et les restrictions de voyage à l'encontre de cette personne. Par ailleurs, les inscriptions de plusieurs personnes ont en outre été complétées.
L'annexe 1 de l'ordonnance contient désormais les noms de 25 personnes et de 30 entreprises visées par le gel des avoirs et d'autres valeurs prévu par l'ordonnance. Dans l'annexe 2 figurent les noms de 49 personnes physiques qui ne peuvent pas entrer en Suisse ni transiter par la Suisse.
L'intermediaire financier doit annoncer de telles relations d'affaires au Seco conformément aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Libéria et il doit respecter le blocage des avoirs et des ressources économiques selon l'art. 2 de l'ordonance.
Le 10 novembre 2008, le Département fédéral de l'économie DFE a modifié l'annexe 2 de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban. Cette modification fait suite à une décision de l'ONU et entre en vigueur le 12 novembre 2008.
La présente modification de l'annexe 2 a pour effet d'ajouter trois personnes, de nationalités allemande et turque, à la liste des personnes, groupes et entités soumis aux sanctions prévues par l'ordonnance.
On demande aux intermédiares financiers de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) conformément aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203).
L'annonce au SECO ne dispense pas l'intermédiarie financier de procéder sans délai à une communication d'une telle relation d'affaires au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent.
- Modification du 6 novembre 2008
Nouvelle ordonnance sur le blanchiment d'argent pour les intermédiaires financiers directement soumis
L'ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent (OBA AdC), qui règle les obligations des intermédiaires financiers directement soumis à l'Autorité de contrôle, sera abrogée et remplacée au 1er janvier 2009 par une nouvelle Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent (OBA-FINMA 3). A partir de cette date, les tâches de l'Autorité de contrôle seront assumées par la nouvelle Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA.
Le présent projet de la nouvelle ordonnance sera très prochainement formalisé par le Conseil d'administration de la FINMA. Seule la version qui sera publiée dans le Recueil officiel (RO), en principe début décembre, fait foi.
Le 5 novembre 2008, le Département fédéral de l'économie DFE a modifié l'annexe 2 de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban. Cette modification fait suite à des décisions de l'ONU et est entrée en vigueur le 6 novembre 2008.
La présente modification de l'annexe 2 a pour effet d'ajouter trois personnes, de nationalités libyenne et britannique, à la liste des personnes, groupes et entités soumis aux sanctions prévues par l'ordonnance. Par ailleurs, plusieurs entrées existantes ont été actualisées.
- Modification du 5 novembre 2008
L’autorité de contrôle a révisé sa compilation d’assujettissement et a complété sa pratique actuelle. Le document concernant le champs d’application de la loi sur le blanchiment d’argent dans le secteur non bancaire remplace le document jusqu’à l’heure actuelle “Le champs d’application personnel et territorial de la loi sur le blanchiment dans le secteur non bancaire”. Dès que le travail de traduction pour la version française sera terminé, l’Autorité de contrôle la publiera.
Les 14 et 22 octobre 2008, le Département fédéral de l'économie DFE a modifié l'annexe 2 de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban. Ces modifications font suite à des décisions de l'ONU et leur entrée en vigueur a été fixé pour les 21 et 25 octobre 2008.
Les présentes modifications de l'annexe 2 ont pour effet de radier un individu de nationalité malaisienne de la liste des personnes, groupes et entités soumis aux sanctions prévues par l'ordonnance. Trois individus, originaires du Qatar et du Bahreïn ont été ajoutés à la liste. Par ailleurs, des informations permettant d'identifier vingt-neuf individus et trois entités figurant sur cette liste ont été adaptées.
- Modification du 14 octobre 2008
- Modification du 22 octobre 2008
Conformément à deux décisions du comité des sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU, compétent pour le Libéria, le Département fédéral de l'économie DFE a adapté l’annexe 1 et l’annexe 2 de l’Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Libéria. L’inscription du nom de M. Moussa CISSE a été supprimée des deux annexes (suppression des mesures à l’encontre de cette personne). Dans les deux annexes, le numéro de passeport D/005072 a été ajouté à l’inscription consacrée à Edwin M. SNOWE. La modification entre en vigueur le 14 octobre 2008.
Modification de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Myanmar
Le Conseil fédéral a adopté le 26 septembre 2008 une modification de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar (RS 946.231.157.5) et introduit de nouvelles mesures de sanctions contre cet Etat.
Les sanctions financières existantes ont en particulier été élargies et renforcées ( art. 4). Il est désormais interdit d'octroyer des crédits aux personnes et entreprises actives dans les secteurs de l’extraction ou de la transformation de bois, de charbon, de métaux et de pierres gemmes. Il est interdit d'acquérir des obligations émises par ces entreprises et de créer avec elles des joint ventures. La liste des entreprises birmanes concernées par les sanctions financières a été étendue de 39 à 83 inscriptions (annexe 3) et celle des personnes physiques de 386 à 523 (annexe 2). La modification est entrée en vigueur le 27 septembre 2008.
L'intermediaire financier doit annoncer de telles relations d'affaires au Seco conformément aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Myanmar et il doit respecter le blocage des avoirs et des ressources économiques selon l'art. 2 de l'ordonance.
Le 27 août 2008, le Département fédéral de l'économie a modifié l'annexe 2 de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban. Cette modification fait suite à des décisions de l'ONU et entre en vigueur le 1er septembre 2008.
La présente modification a pour effet d'ajouter quatre individus de nationalité algérienne à la liste des personnes auxquelles s'appliquent les mesures et d'en radier une personne de nationalité suisse, Ahmed Huber, décédé en mai 2008. De plus, la modification entraîne la mise à jour d'informations concernant une trentaine d'individus et une quinzaine d'entités.
Modification de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran
Le Conseil fédéral a décidé, le 27 août 2008, d'introduire une déclaration obligatoire pour les relations d'affaires avec deux banques iraniennes. La modification d'ordonnance se fonde sur la résolution 1803 (2008) du Conseil de sécurité de l'ONU. Elle est entrée en vigueur le 28 août 2008.
La nouvelle déclaration obligatoire prévue à l'art. 5, al. 1bis, de l'ordonnance prévoit que les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou des ressources économiques des deux banques iraniennes Melli et Saderat doivent les déclarer sans délai au SECO. Définis à l'art. 3 de l'ordonnance, les termes « avoirs » et « ressources économiques » englobent les valeurs économiques de quelque nature que ce soit, y compris les actifs financiers, les créances, les garanties et les accréditifs.
On demande aux intermédiares financiers de procéder immédiatement à une annonce de telles relations d'affaires au Seco conformément aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d'Iran.
FINMA: Le Conseil fédéral approuve l’ordonnance sur le personnel FINMA
Modification de l'annexe à l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe
Le Département fédéral de l'économie DFE a ajouté les noms de 37 personnes et de quatre entreprises à l'annexe 2 de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe. La modification entre en vigueur le 14 août 2008. La Suisse reprend ainsi les mesures adoptées récemment par l'UE. On demande aux intermédiares financiers de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires au Seco conformément aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe (RS 946.209.2).
Liste Bush 102
L'Autorité de contrôle a publié la liste Bush 102. Elle contient 4 noms de personnes physiques et deux entreprises qui seraient impliquées dans le financement du terrorisme. Les intermédiaires sont soumis au devoir de dilligence accru (liste de type 2).
Modification de l'annexe 2 de l'Ordonace Taliban
Suite à la nouvelle adaptation par l'ONU des sanctions à l'encontre des Taliban, le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) a publié le 1er juillet 2008 une nouvelle mise à jour de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (anciennement Ordonnance instituant des mesures à l'encontre des Taliban) (RS 946.203). Le nom de huit personnes physiques et d'une entité ont été ajoutés dans l’annexe 2 de l’ordonnance.
On demande aux intermédiares financiers de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d'affaires au Seco conformément aux prescriptions de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Qaïda" ou aux Taliban (RS 946.203).
Modification de l'annexe de l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo et
Modification de l'annexe 2 de l'Ordonnance Taliban
et Extrait de la liste des sanctions de l’ONU
En application de décisions de l’ONU, le Département fédéral de l'économie a adapté l'annexe de l'Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo. Des informations concernant des personnes figurant dans l'annexe ont été modifiées et un nom a été supprimé. L'annexe ne contient cependant pas de nouveaux noms. La modification est entrée en vigueur le 10 juin 2008.
En outre, le Département fédéral de l'économie a modifié pour le 15 mai 2008l'annexe 2 de l'Ordonnance Taliban suite aux récentes décisions de l'ONU. La modification contient les noms de 2 personnes qui ne figurent sur aucune des listes Bush publiées en Suisse. En outre, 13 inscriptions préexistantes ont été modifiées. En ce qui concerne les noms mentionnés dans cette annexe 2, les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de communication au Bureau de communication (MROS) et au seco.
En application d’une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU, le Conseil fédéral a pris des nouvelles mesures de coercition à l’encontre de la République islamique d’Iran et adapté l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran et ses annexes 1 et 3. En particulier le nouvel article 3a interdit l'exécution des créances iraniennes découlant de contrats ne pouvant plus être honorés du fait des sanctions. En outre, 13 nouveaux individus et 12 nouvelles sociétés ont été inscrits à l'annexe 3. La modification est entrée en vigueur le 24 avril 2008.
Déclaration du GAFI du 28 février 2008 relative à l’Ouzbékistan, l’Iran, la partie nord de Chypre et à d’autres pays
Dans sa déclaration du 28 février 2008, le groupe d’action financière (GAFI) constate qu’en Ouzbékistan, en Iran, au Pakistan, au Turkmenistan, à São Tomé-et-Principe, ainsi que dans la partie nord de Chypre, les mesures qui ont été prises en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ne remplissent pas les standards du GAFI (Recommandations 40+9). Les risques qui en découlent doivent être contrôlés en application des obligations de diligence dans le cadre des relations d’affaires et des transactions liées à ces pays et à ces territoires.
En ce qui concerne l’Ouzbékistan et l’Iran, le GAFI recommande l’application des obligations de diligence renforcées; pour la partie nord de Chypre, il demande de porter une attention particulière aux risques et en ce qui concerne le Pakistan, il invite à la prudence. Aucune recommandation n’a été prononcée pour le Turkmenistan et São Tomé-et-Principe.
La présente déclaration du GAFI doit être prise en considération par les intermédiaires financiers dans le cadre de l’exercice de leurs obligations selon le chapitre 2 de la loi sur le blanchiment d’argent et de ses dispositions d’exécution.
Mitteilung der FATF
En application de décisions de l’ONU, le Département fédéral de l'économie a modifié 165 inscriptions préexistantes de l'annexe 2 de l’Ordonnance Taliban. L’annexe ne contient pas de nouveaux noms. La modification est entrée en vigueur le 15 avril 2008.
En application de décisions de l’ONU, le Département fédéral de l'économie a modifié 4 inscriptions préexistantes de l'annexe 2 de l’Ordonnance Taliban. L’annexe ne contient pas de nouveaux noms. La modification est entrée en vigueur le 18 mars 2008.
En application de décisions de l’ONU, le Département fédéral de l'économie a modifié 8 inscriptions préexistantes de l'annexe 2 de l’Ordonnance Taliban. L’annexe ne contient pas de nouveaux noms. La modification est entrée en vigueur le 4 mars 2008.
Circulaire 2004/1 – Version du 01.02.2008
L’Autorité de contrôle a publié la version révisée de la circulaire 2004/1 qui réglemente l’accréditation des sociétés de révision et des chefs de mandats externes. Les critères d’accréditation ont été révisés en référence à la loi sur la surveillance de la révision.
Pour le 6 février 2008, le Département fédéral de l'économie a modifié l'annexe 2 de l'Ordonnance Taliban suite aux récentes décisions de l'ONU. Des noms de trois personnes figurant dans la liste Bush 83 ont été intégrés. En ce qui concerne les noms mentionnés dans cette annexe 2, les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation de communication au Bureau de communication (MROS) et au SECO.
Révision de l’OBA AdC - Consultation
L’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (ci-après: Autorité de contrôle) met aujourd’hui en consultation le texte partiellement révisé de son ordonnance sur les obligations de diligence des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis (RS 955.16).
Lettre d’accompagnement (PDF)
Texte OBA AdC (PDF)
En application de décisions de l’ONU, le Département fédéral de l'économie a modifié 26 inscriptions préexistantes de l'annexe 2 de l’Ordonnance Taliban. L’annexe ne contient pas de nouveaux noms. La modification est entrée en vigueur le 29 janvier 2008.
Dernière mise à jour le: 19.03.2008