Source: https://www.avocat-jalain.fr/news/113/607/Quelles-sont-les-obligations-du-salari%C3%A9-lors-de-son-arr%C3%AAt-maladie
Timestamp: 2019-02-24 03:03:51+00:00
Document Index: 310446023

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Quelles sont les obligations du salarié lors de son arrêt maladie ?
Mais il faut retenir que faute de dispositions conventionnelles, il est d’usage de respecter le même délai de 48 heures que celui de la Sécurité sociale
L’arrêt de travail indique si le salarié est en horaires ou sorties libres ou s’il est tenu de rester à son domicile. Le salarié doit respecter les heures de sortie autorisées.
Il doit être présent à son domicile entre 9-11h et 14-16h. Si le salarié ne respecte pas les prescriptions du médecin, il peut être contraint de rembourser les indemnités journalières perçues et verser une pénalité à la CPAM. Le montant de la pénalité sera déterminé par le directeur de la CPAM en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50% de celles-ci, soit dans la limité de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (=6.538 euros en 2017)
Le salarié a interdiction de travailler pendant son arrêt de travail. Le salarié a interdiction d’exercer une activité sportive durant son arrêt maladie, y compris pendant les heures de sortie autorisées, sauf s’il prouve qu’il a été autorisé par son médecin traitant. La sécurité sociale est sévère sur cette question et peut sanctionner le salarié.
- accéder aux actions de formation professionnelle et suivre des actions d’évaluation, d’accompagnement et d’information et de conseil auxquelles la CPAM participe mais seulement après accord du médecin-conseil (CSS, art. L. S23-3-1 et CSS, art. L. 433-1 ; C. trav., art. L. 1226-1-1 et C. trav., art. L. 1226-7) ;
- continuer à exercer ses mandats électifs et à utiliser ses heures de délégation (Cass. soc., 21 mars 2014, no 12-20.002)
En revanche la Cour de cassation a considéré que constituaient des fautes justifiant un licenciement :
- le comportement déloyal d’un salarié travaillant de façon dissimulée pour son propre compte (Cass. soc., 21 juill. 1994, no 93-40.554), en faisant en outre appel à un autre salarié de l’entreprise pour l’aider (Cass. soc., 21 oct. 2003, no 01-43.943) ;
- celui d’un salarié travaillant pour le compte d’un autre employeur ou d’un concurrent de son employeur (Cass. soc., 12 janv.2005, no 02-46.002) ;
- soit autoriser les « sorties libres » ;
- soit autoriser le salarié à être présent sur un autre lieu (maison de vacances, chez ses parents, etc.).
D’un point de vue professionnel, le salarié n’a le droit d’exercer que des activités expressément autorisées par son médecin.
Seulement si le médecin le permet, le salarié peut suivre des actions de formation professionnelle et des actions d’évaluation. Toujours avec l’accord du médecin, le salarié peut exercer des mandats électifs
Le médecin peut toutefois autoriser des sorties totalement libres ou autoriser le salarié à être présent sur un autre lieu (une maison de vacances par exemple)
Le salarié doit accepter les visites médicales de contrôle.
- soit réaliser une nouvelle visite du salarié afin de contrôler son état ;
- soit demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières du salarié.
Si le salarié souhaite contester cet avis, il doit le faire dans les 10 jours francs suivant la notification de la décision du médecin conseil Tout nouvel arrêt de travail ayant donné lieu à un arrêt de travail considéré comme injustifié nécessite un avis conforme du conseil médical.
de l’ordinateur ;
de la carte de carburant ;
des mots de passe ;