Source: https://fr.scribd.com/document/253175518/droit-penal-marocain
Timestamp: 2019-04-26 11:45:51+00:00
Document Index: 16416282

Matched Legal Cases: ['art 48', 'art 6', 'art 4', 'art 7', 'art 8', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 110', 'art 118', 'art 117', 'art 114', 'art 115', 'art 138', 'art 135', 'art 134', 'art 132', 'art 139', 'art 140', 'art 137', 'art 124', 'art 2', 'art 133', 'art 133', 'art 225', 'art 124', 'art 125', 'art 124', 'art 129', 'art 129', 'art 129', 'art 16', 'art 61', 'art 17', 'art 18', 'art 62', 'art 93', 'art 145', 'art 49']

Transféré par Khalil Ouali
droit pénal général marocain deuxième année droit
Pr. Hynd Ayoubi Idrissi
Le présent mémento est un support du cours. Il ne
saurait en aucune manière se substituer au cours
Introduction au droit pénal Section 1 : Définition du droit pénal Section 2 : Evolution des idées pénales Première partie : Le principe de légalité des délits et des peines Chapitre 1 : Justificatifs du principe de légalité des délits et des peines Chapitre 2 : Conséquences du principe de légalité des délits et des peines Chapitre 3 : Champ d’application de la norme pénale Deuxième partie : L’infraction Chapitre 1 : Les éléments constitutifs de l’infraction Section 1 : L’élément légal Section 2 : L’élément matériel Paragraphe 1 : Elément matériel de l’infraction consommée Paragraphe 2 : La tentative Section 3 : L’élément moral Paragraphe 1 : L’imputabilité Paragraphe 2 : La culpabilité Chapitre 2 : Les faits justificatifs Section 1 : L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité de l’autorité légitime Section 2 : la légitime défense Section 3 : La nécessité Chapitre 3 : Pluralité de participants à l’infraction Section 1 : Eléments constitutifs de la complicité Section 2 : Répression de la complicité Troisième partie : La réaction sociale Chapitre 1 : Nature et mesure des sanctions Section 1 : Peines et mesures de sûreté Section 2 : Facteurs d’atténuation et d’aggravation Chapitre 2 : L’extinction et la suspension des sanctions 3 .
De plus en plus. C’est ainsi que l’on assiste à des phénomènes de criminalisation ou de décriminalisation/ de pénalisation ou de dépénalisation. mis en œuvre par des juridiques répressives et les poursuites sont principalement par l’intermédiaire du Ministère public. branches du droit pénal : Définition : Droit pénal ou droit criminel bien que présentant des différences. Caractères du droit pénal : Le droit pénal est un droit autonome reposant sur des textes spécifiques. La société se défend contre les troubles à l’ordre et à la sécurité publics et l’Etat organise une réponse spéciale au phénomène criminel. Le caractère évolutif concerne aussi bien l’incrimination que la sanction. voire d’une manière synonyme. Le droit pénal est un droit évolutif au gré de la politique pénale développée par l’Etat. Le droit pénal est de plus en plus resocialisant en cherchant le reclassement et la réinsertion des délinquants dans la société.Introduction au droit pénal Section 1 : Définition du droit pénal. Le droit pénal ou droit criminel signifie : ensemble de règles de droit qui déterminent les infractions et les sanctions qui leur sont applicables. 4 . Fonctions du droit pénal : La principale fonction du droit pénal est une fonction répressive qui a pour objet de réprimer les infractions (comportements interdits. En dépit de cette différence. Elle a un caractère afflictif et illustre le blâme de la société. La plupart des politiques criminelles comportent actuellement une dimension tournée vers la resocialisation. le premier met l’accent sur la peine tandis que le second met l’accent sur le crime. fonctions et caractères du droit pénal. le droit pénal a une fonction de prévention et de resocialisation. atteintes à l’ordre et à la sécurité publics). La prévention est recherchée aussi bien en amont qu’en aval en raison de l’intimidation collective exercée par le droit pénal. ils sont utilisés indistinctement. considéré dans son sens large.
faits justificatifs . positivistes et écoles de défense sociale. pénologie (l’exécution des pines). Pour les néoclassiques. la cruauté et l’injustice du système répressif et dont le chef de fil est César Béccaria qui dans son traité « Des délits et des peines » en 1764 a posé le principe de la légalité des délits et des peines et lui a donné pour corolaire l’égalité et en appelant à une répression respectueuse de la personne humaine en (suppression de la torture. etc. sanctions applicables (meurtre. abus de confiance.Branches du droit pénal : On distingue : Le droit pénal de fond composé du droit pénal général et du droit pénal spécial. l’homme est libre et par conséquent engage sa responsabilité quand il commet une infraction. L’école néoclassique : La devise de l’école néoclassique présentée par Guizot. des châtiments corporels ainsi que de la peine de mort considérée inutile). L’école classique : Principalement l’ouvre des philosophes des lumières qui se sont insurgés contre l’arbitraire. Rossi. Le droit pénal général porte sur les règles abstraites communes aux infractions et aux sanctions : légalité des délits et des peines . Jouffroy et Ortolan « punir pas pus qu’il n’est juste. tentatives . criminalistique (ensemble de procédés scientifiques pour constater matériellement l’infraction.) Le droit pénal de forme est le droit de procédure pénale qui porte sur la poursuite des infractions et des règles de mise en œuvre du dispositif répressive (enquête. jugement. avortement. vol. Le droit pénal spécial étudie concrètement les infractions. 5 . Section 2 : Evolution des idées pénales Les principales idées qui ont marqué la matière pénale sont attribuées aux classiques . etc. rechercher l’auteur et prouver sa culpabilité) . etc. instruction. leurs éléments constitutifs. sciences pénitentiaires (exécution des peines en milieu pénitencier). pas plus qu’il n’est utile ». etc. néoclassiques . Donc la sanction doit être en fonction de la gravité de l’infraction et du degré de culpabilité de l’auteur.) D’autres disciplines spécialisées criminelles : criminologie (causes du phénomène criminel) .
scientifique et déterministe considère que les personnes dangereuses sont identifiables et par conséquent peut être neutralisées définitivement ou temporairement par l’application des mesures de sûreté. Les mesures de défense sociale ne s’arrêtent pas au prononcé du jugement et doivent porter également sur l’exécution des sanctions (révision des mesures.Contrairement aux classiques. L’école positiviste : Développée essentiellement par Lombroso. Les écoles de défense sociale : L’école italienne de défense sociale à l’initiative de Gramatica propose l’organisation du procès pénal autour du seul procès de défense sociale. La doctrine positiviste. défense sociale nouvelle dont le chef de fil est Marc Ancel (1954) qui propose des mesures individuelles en vue de la réinsertion et la resocialisation. Ces mesures peuvent être appliquées même avant la commission de l’infraction. tout en maintenant le procès pénal au sens classique. 6 . L’école française appelée. sursis. Ferri et Garofalo.). etc. les positivistes considèrent que l’homme n’est pas libre mais peut avoir des dispositions au crime et peut être dangereux par nature. les néoclassiques préconisent l’individualisation des sanctions. Contrairement aux classiques et néoclassiques.
pacte international relatif aux droits civils et politiques) qui a valeur constitutionnelle dans de nombreux pays. par les autorités bénéficiant de la légitimité populaire. caractérisé par sa permanence. L’ensemble du système pénal est organisé autour de textes de lois qui déterminent préalablement les infractions : les interdits (incriminations) et sanctions (peines et mesures de sûreté). précis (incrimination large viole le principe légaliste. Le principe légaliste s’applique aussi bien au droit de fond que de forme. Chapitre 2 : Conséquences du principe de légalité des délits et des peines Le principe légaliste emporte des conséquences au niveau de la production de la norme et au niveau de la mise en œuvre de cette dernière. Donc nécessité d’un texte. interpelle-t-il le législateur et le juge. ni puni de peines que la loi n’a pas édictées. trouve sa justification comme garant de la sécurité juridique et des libertés dans la mesure où tout ce qui n’est pas interdit est permis. L’élaboration de ces lois est considérée dans son sens strict. car pas d’infractions sans texte. à savoir le parlement. L’article 3 du Code pénal dispose que « Nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi. Ce texte doit présenter nombre de caractéristiques : émanant du pouvoir législatif (représentant du peuple) . 7 . Conséquences législatives : Le principe de la légalité des délits et des peines impose l’adoption préalable d’un texte définissant en des termes généraux l’incrimination et la sanction. Chapitre 1 : Justificatifs du principe de légalité des délits et des peines Le principe de la légalité des délits et des peines. Aussi. Le principe légaliste est une norme internationale (déclaration universelle des droits de l’homme 1948.Première partie : Le principe de légalité des délits et des peines Le droit pénal actuel est un droit légaliste. Le principe légaliste est une manifestation de l’Etat de droit et des séparations des pouvoirs.
Les méthodes généralement retenues sont l’interprétation littérale ou l’interprétation téléologique. Le juge ne peut pas infliger des sanctions autres que celles contenues dans le texte d’incrimination. Conséquences judiciaires : Le principe de la légalité des délits et des peines encadre la fonction du juge répressif. par tout moyen. il ne peut pas prononcer des peines supplémentaires si elles ne sont pas prévues par le texte (ex : emprisonnement et amende si cette dernière n’est pas prévue . La fonction interprétative du juge est encadrée par le principe d’une interprétation stricte. elle est régie par le principe de territorialité. Quant à l’application dans l’espace. d’application immédiate et de territorialité connaissent des exceptions. ce qui n’est pas toujours le cas. Toutefois. le principe de légalité des délits et des peines a pour corolaire. le législateur peut adopter des termes généraux pour désigner les moyens par exemple. L’interprétation littérale s’attache aux termes du texte de loi applicable ce qui suppose que ce dernier est précis et bien rédigé. les principes de non rétroactivité. Dans le temps. sans porter préjudice au principe légaliste (ex : quelque soit le moyen utilisé. L’interdiction faite au juge répressif de créer des incriminations ou des sanctions signifie que le juge ne peut prononcer de condamnation que si le fait poursuivi constitue une infraction dont la qualification doit être faite avec exactitude.Cette rigueur ne doit pas paralyser la poursuite du phénomène criminel par essence évolutif. publication de la décision de condamnation si elle n’est pas prévue ou pour une durée supérieure à celle fixée par la loi qui est de un mois « art 48 du CP ». Ce dernier ne peut créer des infractions ou des peines et doit se limiter à une interprétation stricte du texte de loi. etc. le principe de non rétroactivité de la loi pénale pour le droit pénal de fond et de l’application immédiate pour le droit pénal de forme. 8 . Ce principe exclue l’interprétation analogique qui tend à étendre le texte à des situations non comprises dans le texte mais qui lui sont voisines. Le juge interprète téléologiquement le texte de loi en prenant en considération le but poursuivi par le législateur Chapitre 3 : Champ d’application de la norme pénale Le champ d’application de la loi pénale est limité dans le temps et dans l’espace.
à l’opposé des peines. compétence personnelle.1/ Application de la loi pénale dans le temps L’application de la loi pénale de fond dans le temps est encadrée par les principes de non rétroactivité de la loi pénale nouvelle présentant un facteur de sévérité et la rétroactivité de la loi pénale la plus douce (art 6 CP). Ce dernier signifie que la nouvelle loi s’applique aux procès en cours. ne constituait pas une infraction (art 4 CP). 9 . du territoire aérien. Ainsi. L’application rétroactive des lois plus douces ne concernent pas les lois temporaires qui continuent à régir les infractions commises pendant la durée de leur application même quand elles ne sont plus en vigueur (art 7 CP). c’est le principe de l’application des mesures en vigueur lors du jugement (art 8 CP). Le principe de territorialité connait également des exceptions prévues par le droit interne (immunités parlementaires) ou le droit international (immunités diplomatiques) (art 10 CP). « nul ne peut être condamné pour qui selon la loi en vigueur au temps où il a été commis. il arrive que l’application immédiate de la loi pénale de forme comporte des facteurs de sévérité (ex : suppression d’une voie de recours) 2/ Application de la loi pénale dans l’espace Dans l’espace. (art 10 CP). des avions et aéronefs marocains quel que soit l’endroit où ils se trouvent. La loi pénale de forme est régie par le principe de l’application immédiate. étrangers ou apatrides se trouvant sur le territoire marocain. Les mesures de sûreté. La non rétroactivité de la loi nouvelle plus sévère ne s’applique qu'aux infractions commises après son entrée en vigueur. tourné vers l’avenir. ayant un caractère préventif. le critère choisi est celui de la territorialité de la loi pénale qui soumet à la loi pénale marocaine : nationaux. Le territoire marocain est composé du territoire terrestre. la détermination de la loi pénale applicable est fonction du critère choisi (compétence territoriale. sauf s’ils sont soumis à une loi étrangère en vertu du droit international (art 11 CP). Ces lois ont davantage pour but d’améliorer l’administration de la justice. Or. compétence réelle et compétence universelle) Si l’infraction est commise au Maroc. du sous-sol marin. Le principe de l’application immédiate se justifie par le fait que les lois de forme portent sur la procédure et ne créent pas d’incriminations ni de sanctions.
10 . (Voir supra Principe de la légalité des délits et des peines). La consommation des infractions de commission suppose la conjugaison de trois éléments : une action positive. matériel et moral Section 1 : L’élément légal L’élément légal signifie que les faits délictueux doivent correspondre à une infraction préalablement définie par un texte porté à la connaissance du public. un résultat et un lien de causalité entre l’action et le résultat. c’est une infraction de commission. L’élément légal correspond à la qualification pénale des faits qui doit être appréciée au moment de l’action. L’extériorisation de la pensée criminelle peut être soit une action. il s’agit d’une infraction d’omission.Si l’infraction est commise en partie ou en totalité en dehors du territoire marocain. le principe non bis in idem empêche l’exercice de nouvelles poursuites contre la personne même sous une autre qualification. la loi pénale marocaine s’applique lorsque cette dernière relèvent de la compétence des juridictions répressives marocaines conformément aux dispositions 704-712 du CPP. soit une abstention. Lorsqu’une infraction a définitivement été jugée. Deuxième partie : L’infraction Chapitre I : Les éléments constitutifs de l’infraction Les éléments constitutifs de l’infraction sont l’élément légal. Les infractions de commission sont les plus répandues.1 : Elément matériel de l’infraction consommée La personne ayant projeté de commettre une infraction est allée jusqu’au bout de son projet. Section 2 : L’élément matériel L’élément matériel est la manifestation extérieure de la pensée criminelle. On distingue selon que l’infraction a été consommée ou tentée 1. (art 110 CP) S’il s’agit d’une action. Il s’ensuit que la pensée criminelle n’est pas punissables et seules sont poursuivies les personnes qui ont adopté le comportement tel que prévu par la loi. En cas d’abstention.
il n’est pas considéré volontaire (gardiens. etc. Le désistement doit être volontaire quels que soient la raison ou le mobil. S’il intervient par des éléments extérieurs à la volonté de l’auteur. Le début d’exécution doit tendre d’une manière non équivoque à la commission de l’infraction contrairement aux éléments préparatoires qui échappent à la répression dans la mesure où ils sont équivoques. 2 : L’élément matériel de la tentative A partir de quel moment l’extériorisation des faits délictueux engage-t-elle la responsabilité de son auteur ? Les conditions de la tentative sont : le début d’exécution et l’absence de désistement volontaire. passants. la tentative de contravention n’est jamais punissable (art 118 CP). il s’agit d’un repentir actif. 11 . La tentative est punissable même si elle ne pouvait atteindre le but recherché en raison d’une circonstance de fait ignorée par l’auteur (art 117 CP). La répression de la tentative : la tentative d’un crime est réprimée comme un crime consommé (art 114 CP) . Ces infractions sont sanctionnées quels que soient les résultats de l’abstention.L’élément matériel des infractions d’omission consiste en une abstention de faire ce qui est prescrit par la loi pénale. dans le cas contraire. Les infractions informelles présentent la particularité d’être consommées par le seul fait des moyens utilisés (ex : empoisonnement même si la mort ne s’ensuivra pas).). 1. Le désistement doit intervenir avant la consommation de l’infraction. la tentative d’un délit n’est réprimée que si elle est expressément prévue par la loi (art 115 CP) . vigiles.
Toutefois. En cas de troubles de facultés intellectuelles. 1. Les moins de 12 ans sont irresponsables pour défaut de discernement (art 138 CP) . les moins de 18 ans bénéficient d’un régime spécifique. si ces dernières entrainent un obscurcissement complet des facultés au moment des faits. il est considéré partiellement irresponsable (art 135 CP). Seules les mesures prévues au livre III du code de procédure pénale leur sont applicables.Section 3 : L’élément moral L’élément moral de l’infraction. l’altération volontaire des facultés intellectuels par l’utilisation de substances psychotropes ou l’ivresse ne dégagent pas et ne diminuent pas la responsabilité. La preuve de l’altération complète ou partielle doit toujours être apportée. 12 . Il s’ensuit qu’une infraction ne peut être imputée à une personne que si au moment des faits. Ces deux qualités font défaut chez les personnes atteintes de troubles mentaux et chez les pénalement mineurs (enfants). la personne est considérée irresponsable en raison de l’impossibilité de comprendre ou de vouloir (art 134 CP). considéré comme l’élément intellectuel de l’infraction appelle l’étude de la culpabilité (commission d’une faute) et de l’imputabilité (jouissance des facultés intellectuelles) pour engager la responsabilité de la personne qui a commis l’infraction.1 La conscience claire La conscience claire suppose un développement complet et normal des facultés mentales. Si l’auteur de l’infraction jouissait de période de clairvoyance. Paragraphe 1 : L’imputabilité Toute personne saine d’esprit et capable de discernement est personnellement responsable des infractions qu’elle commet et il n’est dérogé à ce principe qu’en vertu de la loi (art 132 CP). entre 12 et 18 ans l’enfant est considéré partiellement irresponsable en raison d’une insuffisance de discernement (art 139 CP). La majorité pénale fixée à 18 ans grégoriens révolus (art 140). elle jouissait d’une conscience claire et d’une volonté libre. (art 137 CP).
meurtre. etc).Le dol général est constitué par la volonté de commettre l’acte considéré illégal. 2.). viol.1. la volonté de le faire en connaissance de cause du caractère interdit par la loi. spécial. la bande organisée). Le dol peut être général. déterminé. De ce qui précède. éventuel ou praeterintentionnel. La volonté d’atteindre le résultat signifie désirer et vouloir atteindre ce dernier (vol. . . ni délit.2 La volonté libre Il n’y a ni crime. abandon de famille : volonté de se soustraire à ses obligations pendant plus de deux mois sans motifs graves etc.Le dol spécial correspond à la recherche d’un but particulier par l’auteur. ni contravention lorsque l’auteur a été matériellement forcé d’accomplir ou a été matériellement placé dans l’impossibilité d’éviter l’infraction. telle que décrite par le texte de loi entraîne l’irresponsabilité de l’auteur de l’infraction. imprévisible et irrésistible peut annihiler la volonté de la personne. la contrainte physique ou morale. La contrainte.1 : La faute intentionnelle L’intention suppose la réunion de trois éléments : la volonté de commettre l’acte qui conduit au résultat. 13 . il n’a pas pu résister (art 124 al 2 CP).Le dol est aggravé quand il révèle une dangerosité particulièrement grave (préméditation. Paragraphe 2 : La culpabilité La culpabilité signifie la commission d’une faute engageant la responsabilité de son auteur. aggravé. La faute peut être intentionnelle ou non intentionnelle. . la volonté d’atteindre le résultat . tel que prévu par la loi (le vol : volonté de soustraire de manière frauduleuse ce qui appartient à autrui . La volonté de commettre l’acte qui conduit au résultat signifie la correspondance entre les faits envisagée par l’infracteur et ceux prévus par la loi. par un événement provenant d’une cause étrangère auquel. La connaissance du caractère illégal de ce qui est recherché est réalisée à travers la fiction « Nul ne peut invoquer pour son excuse l’ignorance de la loi pénale » (art 2 CP) L’intention également appelée dol revêt différentes formes.
dont le résultat est possible mais qui n’a pas été désiré. Généralement. .Le dol est déterminé quand le résultat obtenu correspond à celui désiré par l’auteur des faits.Le dol praeterintentionnel correspond à un résultat plus grave que celui qui était voulu et désiré par l’auteur (fausse couches consécutives aux coups portés à une femme enceinte). En effet.Le dol éventuel se réalise dans le cas d’infraction voulu par l’auteur. . à l’exception des infractions au code de la route. l’imprudence inconsciente et le non respect des règlements. . elles ne sont réprimées que s’il y a un résultat dommageable. exception faite des cas où la loi exige expressément l’intention de nuire (art 133 CP). Les délits commis par imprudence sont exceptionnellement dans les cas prévus par la loi (art 133 CP).Le dol est indéterminé quand le résultat de l’acte commis n’est pas connu d’avance (coups pouvant entrainer des blessures comme pouvant entrainer une incapacité temporaire ou permanente). Les infractions d’imprudence tendent à se multiplier de plus en plus. 14 . L’imprudence peut prendre trois formes : l’imprudence consciente.2 : Faute non intentionnelle L’élément moral dans les infractions non intentionnelles consiste en une faute qualifiée d’imprudence ou de négligence.. les contraventions sont punissables même lorsqu’elles ont été commises par imprudence. Les infractions d’imprudence bénéficient d’une moindre sévérité car ne supposent pas une intention criminelle. 2.
ni contravention lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l’autorité légitime. Les faits justificatifs sont l’ordre de la loi . civile ou militaire.Chapitre 2 : Les faits justificatifs Les faits justificatifs sont des conditions objectives qui justifient l’infraction et désarment la réaction de la société (sanction). 15 .) n’est pas légitime. Le consentement de la victime ne constitue pas un fait justificatif car il a pour objet des intérêts privés alors que le droit pénal a pour objet l’intérêt général. Ainsi. mais la jurisprudence ne l’admet pas facilement et de moins en moins quand il s’agit d’application d’ordre moralement inadmissible. l’auteur de l’infraction peut bénéficier d’une absolution (exemption de la peine) mais sans effet sur la responsabilité avec possibilité de se voir appliqué des mesures de sûreté. L’autorité légitime est celle qui est habilitée légalement du pouvoir de commander l’exécution des lois. Section 1 : L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité de l’autorité légitime Certaines infractions sont justifiées quand elles sont ordonnées par la loi (violation du secret médical) conjointement ou distinctement de l’autorité légitime. La sanction prévue pour l’infraction commise est appliquée au supérieur qui a donné cet ordre (art 225 CP). le commandement de l’autorité légitime . etc. Est-il possible d’invoquer l’ordre de l’autorité légitime quand il s’agit d’ordre illégal ? Différentes positions doctrinales sont relevées. Le premier paragraphe de l’article 124 CP stipule qu’il n’y a ni crime. L’établissement d’un fait justificatif au niveau de l’instruction par un non-lieu et au niveau du jugement par un acquittement. la légitime défense . En cas d’ordre illégal ou manifestement illégal. l’autorité privée quelle que soit son origine (parents. l’état de contrainte/nécessité. ni délit. L’autorité légitime doit agir dans le cadre de ses compétences et un lien de subordination est nécessaire entre cette autorité et celui qui a reçu l’ordre. conjoints. Il s’agit d’une autorité publique. Ce sont des éléments de fait qui relèvent de l’appréciation du juge de fond. patrons.
L’abus de légitime défense n’est pas admis. à savoir : . il faut souligner que cette présomption n’est pas irréfragable dans la mesure où elle peut être cassée par une preuve contraire. sous certaines conditions (Pr 2 art 124 CP) à charge pour la personne qui l’invoque d’apporter la preuve. ni contravention quand l’infraction est commandée par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ou d’un bien appartenant à soi même ou autrui. 16 . Il n’ y a pas de présomption de nécessité ou de contraintes. celles prévues par l’art 125 CP.de l’homicide commis.l’infraction commise en défendant soi-même ou autrui contre l’auteur de vols ou de pillage exécutés avec violence. L’acte de défense doit être nécessaire et proportionnel à l’acte d’agression. l’inexistence d’autres choix ou alternatifs et si l’intérêt sauvegardé est au moins de la même valeur que l’intérêt sacrifié. L’agression doit être injuste et actuelle. ce sont des éléments de fait appréciés au cas par cas. ni délit. Section 3 : La nécessité et la contrainte L’état de nécessité ainsi que la contrainte peuvent constituer des faits justificatifs. certaines conditions relatives à l’agression et à la défense doivent être réunies. murs ou entrée d’une maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendance . l’escalade ou l’effraction des clôtures. pourvu que la défense soit proportionnée à la gravité de l’agression (art 124 par 3 CP). . La légitime défense est présumée dans deux situations. les blessures faites ou les coups portés en repoussant pendant la nuit.Section 2 : La légitime défense Il n’y a ni crime. L’acte d’agression doit générer un danger réel contre la personne ou les biens de l’auteur ou d’un tiers. Toutefois. Elle ne peuvent constituer un fait justificatifs qu’en l’absence de fautes préalables de l’auteur. Pour que la légitime défense soit admise en tant que fait justificatif.
Par contre. Ces derniers peuvent participer directement à la commission de l’infraction.par dons. il faut que la personne ait participé à la conduite répréhensible de l’auteur. Troisième partie : La réaction sociale 17 . 2. L’élément moral est l’intention du complice de participer à l’infraction commise. L’élément matériel de la complicité suppose une participation matérielle à la commission de l’infraction prenant l’une des formes prévues par la loi : . 3 et 4 art 129 CP). promesses. Le complice d’un crime ou d’un délit se voit appliquer les mêmes peines encourues par l’auteur de l’infraction. que cette participation ait pris la forme prévue par la loi et qu’elle soit faite de manière intentionnelle. il s’agit de la criminalité d’emprunt ou de manière distincte. La complicité n’est jamais punissable en matière contraventionnelle (art 129 CP).procuré des armes. les circonstances réelles liées à l’infraction liées à l’infraction ayant pour effet l’atténuation. . Section 2 : Répression de la complicité La responsabilité du complice peut être envisagée en liaison avec la responsabilité de l’auteur. Les éléments subjectifs entraînant une atténuation ou une aggravation n’ont d’effet qu’à l’égard de la personne concernée. . abus d’autorité ou de pouvoir. L’élément légal de la complicité est l’existence d’un fait principal punissable qualifié de crime ou de délit. voire plusieurs. ce sont des coauteurs ou indirectement et sont considérés comme complices. machinations pou artifices coupables a provoqué l’infraction ou a donné des instructions pour la commettre .etc.Chapitre 3: Pluralité de participants à l’infraction L’infraction peut être commise par une seule personne. menaces. (pars 1. Section 1 : Eléments constitutifs de la complicité Pour qu’il y ait complicité aux termes de l’art 129 CP. des instruments ou toute autre moyen qui aurait servi à l’action sachant qu’ils devaient y servir . l’aggravation de la peine se répercutent sur le complice.
accessoires. Elles touchent différents droits et libertés et se voient atténuées ou aggravées en fonctions des circonstances personnelles ou réelles propres à l’infraction. Les peines peuvent faire l’objet de différents classements : elles sont principales. détention. etc) . Les peines alternatives sont des peines de substitution à des peines principales. La peine est fondée sur la faute. La sanction pénale est également régie par le principe de la légalité des délits et des peines. la réputation etc. celles prononcées et celles exécutées. elle est tournée vers le passé.1 Les Peines La peine est la sanction traditionnelle des infractions. résidence forcée. le patrimoine (amendes. emprisonnement. Section 1 : Peines et mesures de sûreté 1. Cette sanction est qualifiée de réaction de la société contre l’atteinte à l’ordre et à la sécurité. La peine principale est celle nécessairement attachée à une infraction.Le droit pénal prévoit à l’encontre des peines ayant commis des infractions une sanction. Les peines touchent différents droits et libertés : l’intégrité physique (peine de mort) . la prévention et de plus en plus la réinsertion et le reclassement. interdiction de se rendre dans un lieu déterminé. Les peines accessoires sont des peines qui découlent automatiquement de la condamnation (ex : pertes des pensions servies par l’Etat en cas de réclusion perpétuelle). dissolution de personne morale etc. Chapitre 1 : Nature et mesure des sanctions Les peines et les mesures de sûreté sont de nature différente. On distingue les peines encourues. La réaction sociale prend généralement la forme d’une peine et éventuellement la forme d’une mesure de sûreté.) . a pour fonction l’expiation. etc) Les peines complémentaires peuvent s’ajouter aux peines principales et sont prévues par le texte réprimant l’infraction (ex la confiscation. alternatives ou complémentaires. stage de citoyenneté. Elles visent à améliorer l’amendement de la victime (travail d’intérêt général. la privation ou la restriction de libertés (réclusion. etc). 18 . Elles recèlent le caractère blâmable de la société. confiscation.
la résidence forcée et la dégradation civique) . l’interdiction d’exercer toutes fonctions ou emplois publics . Les peines accessoires objet de l’article 36 CP sont : l’interdiction légale . Les mesures de sûreté sont soumises à un régime spéciale : celles appliquées et celles en vigueur au moment du jugement et non de la commission de l’infraction. l’interdiction de séjour . subordonnés ou non à une autorisation administrative et la déchéance des droits de puissance paternelle. le placement judiciaire dans une colonie agricole . Elles ne prennent généralement fin qu’avec la fin de l’état dangereux de la personne. l’internement judiciaire dans un établissement thérapeutique ou dans un établissement psychiatrique . l’ »obligation de résider dans un lieu déterminé . la réclusion à temps pour une durée de cinq à trente ans . Les meures de sûreté réelles consistent en : la confiscation des objets ayant un rapport avec l’infraction ou des objets nuisibles ou dangereux. la dégradation civique . ou dans la possession est illicite ainsi que la fermeture de l’établissement qui a servi à commettre l’infraction. Les mesures de sûreté n’ont pas de coloration morale.Le code pénal distingue les peines principales criminelles art 16 CP (la mort. Section 2 : Facteurs d’atténuation et d’aggravation 19 . la dissolution d’une personne juridique et la publication de la décision de condamnation. Les mesures des sûreté personnelles prévues par l’art 61 CP sont : la relégation .2 Les mesures de sûreté : Les mesures de sûreté datant de la fin du 19 ème siècle d’origine positiviste sont tournées vers l’avenir et ont pour rôle la prévention du crime en luttant contre les facteurs suscitant ce phénomène. la réclusion perpétuelle . délictuelles art 17 CP (emprisonnement de un mois à cinq ans sauf cas de récidive ou autres cas prévus par la loi et amendes de plus de 1200 dh) et contraventionnelle art 18 CP (détention de moins d’un mois et l’amende de 30 à 1200 dh). (art 62 CP). la confiscation partielle des biens appartenant au condamné. l’e agricole . l’interdiction d’exercer toutes fonctions ou emplois publics . la suspension ou la suppression du droit aux pensions servies par l’Etat et les établissements publics sauf s’il s’agit de personnes prenant en charge la pension alimentaire d’un enfants de moins de 18 ans . Elles ne sont en principe prononcées qu’après commission de l’infraction. sauf exception (mineurs en situation difficile). l’incapacité d’exercer toute activité ou art. Les mesures de sûreté sont de deux sortes : personnelles et réelles. 1.
mais en dehors du sursis qui n’a pas d’effets sur ces mesures en raison de leur finalité (art 93 CP). 20 . 2. L’excuse absolutoire a pour effet d’exempter la personne de l’exécution de la peine mais laisse subsister la responsabilité et le juge peut lui appliquer des mesures de sûreté réelles ou personnelles (art 145 CP).2 Les facteurs d’aggravation Les facteurs d’aggravation ont pour effet d’alourdir la peine et peut entraîner un changement de la classe de l’infraction. la liberté conditionnelle et la transaction quand elle prévue par la loi. les moyens etc) ou aux circonstances personnelles inhérentes à l’auteur (récidive. la grâce . Elles sont définis par la loi et résultent soit des circonstances inhérentes à la commission de l’infraction (le temps. Les excuses légales sont limitativement déterminées par la loi qui tout en laissant subsister l’infraction et la responsabilité assurent aux délinquant l’impunité quand elles sont absolutoires ou la modération de la peine quand elles sont atténuantes. Elles sont légales et portent sur les excuses prévues par la loi ou sont laissées à l’appréciation du juge et concernent les circonstances atténuantes. Les causes d’extinction. etc). Les circonstances atténuantes sont laissées à l’appréciation du juge à charge pour lui de les motiver. d’exemption de la peine retenues par le droit pénal (art 49 CP) sont : la mort du condamné . responsabilité. Chapitre 2 : L’extinction et la suspension des sanctions La condamnation devenue irrévocable devrait normalement être exécutée. le sursis à l’exécution de la condamnation . la prescription . l’amnistie . l’abrogation de la loi pénale . préméditation. fonctions exercées. L’octroi des circonstances atténuantes sont personnelles. L’exécution éteint la sanction. cette dernière peut faire l’objet de suspension ou d’extinction pour des motifs autres que l’exécution. ne se répercutent pas sur les complices et entrainent une réduction des peines.1 : les facteurs d’atténuation de la peine Les facteurs d’atténuation de la peine sont de deux sortes. le lieu. abus. tel le cas de la minorité.2. Toutefois. Les mêmes causes s’appliquent aux mesures de sûreté outre la réhabilitation.
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