Source: https://www.avocats-aloro-tessier.com/filiation.php
Timestamp: 2019-10-15 18:38:16+00:00
Document Index: 306204775

Matched Legal Cases: ['art. 334', 'art. 334', 'art. 321', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 125', 'art. 16']

Avocat filiation Paris, Boulogne Billancourt
Le cabinet Aloro & Tessier vous accompagne aussi bien dans l’établissement ou la contestation d’une filiation.
Aux termes de l’Ordonnance du 4 juillet 2005, la filiation s’établit par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance, présomption de paternité), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ou encore par l’effet d’un jugement. Lorsque l’enfant a déjà une filiation établie, une autre filiation ne peut lui être attribuée tant que la première n’aura pas été détruite.
Si l’acte de naissance ou de reconnaissance n’est pas corroboré par la possession d’état, l’action en contestation de maternité ou de paternité peut être engagée par toute personne qui y a intérêt (C. civ., art. 334). L’action doit être intentée dans les 10 ans à compter du jour où la filiation contestée a été établie (C. civ., art. 334 et C. civ., art. 321), c’est-à-dire :
Soit à compter du jour de la naissance
Soit à compter de la reconnaissance si celle-ci est postérieure à la naissance
L’enfant, qui sera représenté s’il est mineur (un mandataire ad hoc pourra être désigné s’il existe une divergence entre le mineur et ses représentants légaux)
Celui qui se prétend le véritable parent
L’action doit être intentée dans les 5 ans à compter du jour de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté (C. civ., art. 333). La doctrine estime que le délai de prescription doit être considéré comme suspendu pendant la minorité de l’enfant. Toute action en contestation est irrecevable lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins 5 ans à compter de la naissance de l’enfant ou à compter de la reconnaissance si cette dernière a été établie postérieurement (C. civ., art. 333). Si elle n’est pas soulevée en défense, le Tribunal doit relever d’office cette fin de non-recevoir (CPC, art. 125).
Les actions de recherche de paternité et de maternité sont réservées à l’enfant. Le délai pour agir est de 10 ans à compter du jour où l’enfant a été privé de la filiation qu’il revendique.
L’expertise biologique est de droit et le demandeur n’a donc pas à apporter la preuve d’indices faisant présumer la filiation (Cass. ass. plén., 23 nov. 2007, n°05-17.975 et Cass. ass. plén., 23 nov. 2007, n°06-10.039 et Cass. 1re civ., 12 oct. 2011, n°10-23.071).
Hors autorisation judiciaire, il est strictement interdit de pratiquer un test génétique en vue d’infirmer ou de confirmer un lien de filiation (C. civ., art. 16-11). Des sanctions pénales sont même encourues (C. pén., art.. 226-28).