Source: https://www.swissmem.ch/fr/actualites/news/single-view/news/fragen-rund-um-die-handhabung-von-feiertagen.html
Timestamp: 2019-08-18 05:06:19+00:00
Document Index: 271361648

Matched Legal Cases: ['art. 110', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 329', 'art. 7']

Qu'en est-il des jours fériés en Suisse du point de vue juridique et en général ? :: Swissmem - La place industrielle et intellectuelle Suisse
Auteur : Marcel Marioni
Dans l'art. 110, al. 3 du droit fédéral de la Constitution fédérale, seul le 1er août est défini comme jour férié national, qui, selon le droit du travail, est considéré comme un dimanche. Selon l'art. 20a al. 1 de la loi du travail (LTr), les cantons ont toutefois la possibilité d'assimiler au maximum huit de leurs jours fériés au dimanche en plus du 1er août. Les cantons sont libres de régler différemment leurs propres jours fériés selon les régions cantonales.
Signification des jours fériés considérés comme des dimanches
Pour les jours fériés fixés par les cantons, qui sont considérés comme des dimanches, l'interdiction générale d'exercer une activité professionnelle s'applique conformément à l'art. 18 al. 1 de la LTr. Si l’entreprise est obligée d’effectuer des travaux malgré tout, un permis de travail pour le dimanche est obligatoire. En outre, le supplément de salaire de 50% prévu dans l’art. 19 al. 3 de la LTr, doit être versé. Enfin, il convient de noter que si l'employé doit travailler pendant ces jours fériés, l'employeur doit, conformément à l'art. 20a al. 3 LTr, accorder à l'employé, si ce dernier le demande, le temps nécessaire pour assister aux cérémonies religieuses et dans la mesure des possibilités de l'entreprise.
Si les jours fériés ne sont pas considérés comme des dimanches
Outre ces huit jours fériés, les cantons ont prévu d'autres jours fériés cantonaux ou locaux. Ces jours, s'ils tombent les jours ouvrables, sont considérés comme des jours ouvrables normaux en vertu du droit du travail, de sorte qu'aucun permis n'est requis même pour une prestation de travail et aucun supplément ne doit être payé. Toutefois, le travail peut être interdit par les règlements cantonaux ou communaux sur les jours de repos. Dans ce cas, les entreprises ont la possibilité de compenser préalablement ou ultérieurement ces jours fériés, qui ne sont pas égaux aux dimanches. Pour les croyants d'autres religions dont les vacances ne sont pas reconnues par les cantons, il existe la possibilité expresse de s'absenter du travail conformément à l'art. 20a al. 2 de la LTr. Dans ce cas, ceci doit être communiqué à l'employeur au moins trois jours à l'avance. De plus, ce temps n’est pas payé ou doit être compensé.
L'employeur doit-il le salaire pour les jours fériés ?
En raison de la diversité des situations dans les différents cantons, le législateur fédéral s'est délibérément abstenu de réglementer au niveau national l'obligation de continuer à payer les salaires les jours fériés. Selon la loi fédérale, seule la fête nationale du 1er août est considérée comme un dimanche et donc rémunérée pour tous les employés.
Comme pour le congé prévu à l'art. 329 al. 3 du Code des obligations (CO), le salaire mensuel n'est pas réduit pour les jours fériés qui sont considérés comme un dimanche et l'employeur doit verser le salaire pour ces jours. Toutefois, à l'exception du 1er août, les jours fériés ne sont pas payés pour le travail à la pièce, à l'heure ou à la journée, sauf stipulation contraire dans une convention collective de travail ou un contrat de travail normal ou individuel. Le Tribunal fédéral l'a confirmé dans l'ATF136 I 290 et a rejeté l'application directe de l'art. 7 let. d du Pacte I de l'ONU, qui exige la rémunération des jours fériés.
Les règlements cantonaux ou communaux correspondants prévoient qu’il n’y a pas d'obligation globale de travailler lors les jours fériés cantonaux ou communaux qui ne sont pas considérés comme des dimanches. Ces jours ne sont pas non plus payés et peuvent, comme déjà mentionné, être compensés préalablement ou ultérieurement.
Si un jour férié considéré comme un dimanche tombe sur un jour de congé, pendant les vacances ou pendant le congé de maladie d'un employé
Si des jours fériés considérés comme un dimanche tombent sur un jour de congé (par exemple un samedi ou un dimanche et un jour de congé dans le cas du travail à temps partiel), il n'existe aucun droit de rattrapage (Kt. ZH JAR 1989 p. 184). Il n'est pas non plus possible de compenser ces jours fériés si l'employé est incapable de travailler ces jours-là en raison d'une maladie ou d'un accident. Toutefois, si un tel jour férié tombe sur un jour ouvrable pendant les vacances du salarié, ce jour n'est pas pris en considération dans le calcul des jours de vacances.
Le cas particulier des missions intercantonales
Dans le cadre des missions de travail intercantonales, la question se pose souvent de savoir quelles dispositions s'appliquent lorsque les cantons ont des jours fériés différents. Pour le salarié, les jours fériés au lieu de travail habituel conformément au contrat de travail sont déterminants. Si, lors d’un jour férié fêté dans le canton de son lieu de travail, l'employé est tenu de travailler dans un autre canton qui ne fête pas ce jour comme un jour férié, l'employé peut rattraper ce jour. Dans ce cas, un permis de travail correspondant n’est pas nécessaire et aucun supplément ne doit être versé pour cette affectation.
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