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Timestamp: 2016-10-24 05:24:20+00:00
Document Index: 94134357

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 5', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_550/2014 (05.12.2014)
2C_550/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 5 d�cembre 2014
Ecole Polytechnique F�d�rale de Lausanne,
Commission de recours interne des EPF.
Echec d�finitif � l'ann�e passerelle HES-EPFL,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 29 avril 2014.
X.________, n� en 1989, est titulaire d'un bachelor d'une haute �cole sp�cialis�e (ci-apr�s: HES) en "Informatique". Il a commenc� la passerelle HES-Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne (ci-apr�s: EPFL), section "Informatique et Communication", au semestre d'automne de l'ann�e acad�mique 2012/2013. Durant cette ann�e, il s'est inscrit � douze examens, a pris part � huit, puis n'a pas pu se pr�senter aux quatre �preuves restantes. Il a remis � l'EPFL un certificat m�dical attestant de son incapacit�, lequel a �t� accept�.
Par d�cision du 26 juillet 2013, l'EPFL a notifi� � X.________ son bulletin de notes qui est le suivant:
Mati�res Session Note Cr�dits n�cessaires Cr�dits obtenus Examen passerelle HES 60 4 Algorithmes .02.2013 3 6 Analyse III .02.2013 3.5 4 Computer networks .02.2013 3.5 5 Concurrence .07.2013 Manque 4 Informatique th�orique .07.2013 2.5 4 Introduction to database systems .07.2013 4 4 4 Operating systems .07.2013 Manque 4 Physique g�n�rale I .02.2013 3 6 Physique g�n�rale II .07.2013 Manque 6 Probabilit�s et statistique .07.2013 Manque 6 Programmation orient�e syst�me .07.2013 3.5 4 Software engineering .02.2013 3 6 En cons�quence, l'EPFL a signifi� � X.________ qu'il avait d�finitivement �chou� � la passerelle HES-EPFL. La Commission de recours interne des EPF (ci-apr�s: la Commission de recours) a confirm� cette d�cision le 12 d�cembre 2013.
Par arr�t du 29 avril 2014, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours de X.________. Il a en substance jug� que les conditions �nonc�es � l'art. 5 du r�glement de la Direction de l'EPFL du 21 mai 2012 d'admission passerelle HES-EPFL (ann�e acad�mique 2012/ 2013 [ci-apr�s: r�glement passerelle ou RP]) �taient cumulatives. Ainsi, pour que la passerelle soit r�ussie, il fallait tant une moyenne �gale ou sup�rieure � 4,0 dans l'ensemble des branches contenues dans le bloc-passerelle (cf. art. 5 al. 1 RP) que l'obtention de 30 cr�dits valid�s individuellement au terme de la premi�re ann�e d�j� (cf. art. 5 al. 2 RP), ainsi que de 60 cr�dits dans un d�lai de deux ans (cf. art. 5 al. 3 RP). Le recourant n'avait obtenu qu'une note suffisante sur les huit examens qu'il avait pr�sent�s au cours de la premi�re ann�e de passerelle et n'avait pu valider que quatre cr�dits. Ainsi, m�me dans l'hypoth�se o� le recourant parvenait � obtenir une moyenne �gale ou sup�rieure � 4,0 en se pr�sentant aux quatre examens manquants, ce qui paraissait th�oriquement encore possible, il obtiendrait tout au plus 20 cr�dits suppl�mentaires. Au total, il ne pourrait donc obtenir que 24 cr�dits au terme de la premi�re ann�e de passerelle, ce qui �tait insuffisant pour remplir la condition cumulative de l'art. 5 al. 2 RP.
X.________ forme un "recours" devant le Tribunal f�d�ral. Il demande que l'arr�t de 29 avril 2014 du Tribunal administratif f�d�ral soit annul�, afin qu'il puisse terminer son ann�e en tant que candidat en passerelle HES.
L'EPFL se r�f�re � l'arr�t attaqu�. La Commission de recours conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif f�d�ral et le D�partement f�d�ral de l'�conomie, de la formation et de la recherche ont renonc� � d�poser des observations.
1.1.�Le recourant n'a pas indiqu� par quelle voie de recours il proc�de aupr�s du Tribunal f�d�ral. Toutefois, cette omission ne saurait lui nuire si son recours remplit les exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte (au sujet d'une voie de recours erron�e, cf. ATF 138 I 367 consid. 1.2 p. 302; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382).
La pr�sente cause rel�ve du droit public (art. 82 let. a LTF) puisqu'elle est fond�e sur un r�glement de l'EPFL qui est un �tablissement autonome de droit public de la Conf�d�ration (art. 5 al. 1 de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur les �coles polytechniques f�d�rales [loi sur les EPF; RS 414.110]). Elle ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. t LTF puisqu'il ne s'agit pas d'�valuer les aptitudes intellectuelles ou physiques du recourant (ATF 138 II 42 consid. 1.1 p. 44 et les arr�ts cit�s) mais d'examiner les conditions de r�ussite de la passerelle HES-EPFL.
Ainsi, la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte.
1.2.�Le pr�sent recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t entrepris, qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Il est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF).
1.3.�Le recourant n'a formul� que des conclusions cassatoires, alors que le recours en mati�re de droit public n'est pas un recours en cassation mais un recours en r�forme; le recourant doit ainsi �galement prendre des conclusions sur le fond du litige (art. 107 al. 2 LTF; cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489). Il ressort cependant du m�moire que le recourant invoque une violation de l'art. 5 RP et qu'il entend demander une d�cision l'autorisant � passer les quatre examens auxquels il ne s'est pas pr�sent� et pour lesquels il a fourni un certificat m�dical. Interpr�t�es � la lumi�re de la motivation du recours (cf. arr�t 8C_466/2013 du 3 juin 2014 consid. 2), ces conclusions cassatoires ne s'opposent pas � l'entr�e en mati�re.
Selon l'art. 11 de l'ordonnance f�d�rale du 8 mai 1995 concernant l'admission � l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne (RS 414.110.422.3), tout titulaire d'un bachelor d�livr� par une EPF est admis � la formation menant au master de la section correspondante de l'EPFL (al. 1); tout titulaire d'un bachelor de 180 cr�dits ECTS (European Credit Transfert and Accumulation System) ou toute personne justifiant d'un niveau d'�tudes �quivalent acquis dans une autre haute �cole suisse ou �trang�re, peut �tre admis dans la formation menant au master, sur d�cision du vice-pr�sident des affaires acad�miques (al. 3); dans ce cas, le vice-pr�sident des affaires acad�miques peut, apr�s avoir entendu les directeurs des sections concern�s, exiger de l'�tudiant qu'il passe un examen d'�quivalence ou qu'il acquiert des cr�dits suppl�mentaires, conform�ment aux r�glements d'�tudes, avant le d�but ou, au plus tard, � la fin de la premi�re ann�e de la formation menant au master (al. 4).
L'EPFL peut ainsi statuer sur les conditions d'admission au master EPFL, notamment pour les �tudiants titulaires d'un bachelor qui n'a pas �t� d�livr� par une EPF. La direction de l'EPFL a arr�t� le r�glement passerelle. Selon celui-ci, les candidats ayant termin� avec succ�s le bachelor d'une HES b�n�ficient d'une passerelle pour entrer en master EPFL dans la m�me discipline que celle de leur bachelor HES; ils sont inscrits au master avec la condition de r�ussite de la passerelle. La passerelle HES-EPFL permet de compl�ter la formation HES par 60 cr�dits en sciences de base, d'ing�nierie ou d'architecte contenus dans un bloc. La passerelle ne peut �tre commenc�e qu'au semestre d'automne (art. 2 RP). L'art. 5 RP, intitul� "Conditions de r�ussite " pr�voit:
" 1 Le candidat a r�ussi la passerelle HES-EPFL lorsque la moyenne des branches contenues dans le bloc-passerelle est �gale ou sup�rieure � 4,0. Il peut alors terminer le master correspondant.
2 Le fait de ne pas avoir obtenu 30 cr�dits durant la premi�re ann�e � l'examen de la passerelle HES-EPFL �quivaut � un �chec d�finitif.
3 Le fait de ne pas avoir obtenu 60 cr�dits en deux ans � l'examen de la passerelle HES-EPFL �quivaut � un �chec d�finitif.
4 L'�tudiant ayant termin� avec succ�s l'examen de la passerelle HES-EPFL n'obtient pas de titre EPFL, il doit pour cela r�ussir le master dans sa discipline. "
Le litige porte sur l'interpr�tation de l'art. 5 al. 2 et 3 RP. Le recourant conteste que, comme l'a retenu le Tribunal administratif f�d�ral, ces alin�as contiennent des conditions cumulatives � l'exigence contenue � l'alin�a 1, soit la r�ussite des branches du bloc-passerelle avec une moyenne de 4,0 au minimum. Selon lui, il suffit d'obtenir cette moyen-ne une fois tous les examens termin�s. Ca ne serait que si cette moyenne n'est pas atteinte qu'il faudrait v�rifier si l'�tudiant a obtenu 30 cr�dits durant la premi�re ann�e d'�tudes selon l'art. 5 al. 2 RP; si tel est le cas, il aurait le droit de r�p�ter l'ann�e. L'art. 5 al. 3 RP signifierait que celui qui r�p�te l'ann�e passerelle doit obtenir la moyenne de 4,0 ou 60 cr�dits � la fin de cette deuxi�me ann�e.
3.1.�La lettre de cette disposition ne pr�te pas � la controverse: la condition g�n�rale est �nonc�e � l'al. 1, soit la n�cessit� d'obtenir une moyenne de 4,0 minimum dans les branches du bloc passerelle. Puis, les al. 2 et 3 fixent, dans ce cadre, deux conditions suppl�mentaires. Celles-ci sont � la fois quantitatives et temporelles puisqu'elles exigent qu'un certain nombre de cr�dits soit obtenu en un temps donn�. Ainsi, 30 cr�dits, dans des branches prises individuellement, doivent �tre acquis au terme de la premi�re ann�e et 60 au terme de la seconde (soit 30 chaque ann�e). L'EPFL a voulu ainsi poser une limite de temps pour achever la passerelle, tout en s'assurant, avec l'exigence des 30 cr�dits au terme de la premi�re ann�e, que les �tudiants atteignent un certain niveau en cours d'�tudes. Ainsi, les al. 1, 2 et 3 de l'art. 5 RP posent bel et bien des conditions cumulatives � la r�ussite de la passerelle. Cette interpr�tation est d'ailleurs confirm�e par le site de l'EPFL ( http://sac.epfl.ch, Prestations du SAC, Conditions r�ussite, Conditions r�ussite passerelle HES; consult� le 18 novembre 2014) qui d�crit les conditions de r�ussite de la fa�on suivante:
"La passerelle HES consiste en 60 cr�dits de cours qu'un �tudiant dipl�m� HES doit effectuer afin de valider son passage au master EPFL. Les notes se compensent entre elles et si la moyenne des 60 cr�dits est sup�rieure ou �gale � 4, alors l'examen de passerelle est r�ussi.
Pour r�ussir cette passerelle, il y a 4 conditions majeures � respecter :
- ne pas d�passer 2 ans pour obtenir les 60 cr�dits
- obtenir au moins 30 cr�dits lors de la 1�re ann�e
- on ne peut pr�senter une mati�re que 2 fois maximum
- on ne peut repr�senter une mati�re que l'ann�e suivant sa 1�re tentative [inutile donc d'esp�rer la repasser 2 ou 3 ans plus tard] et uniquement si la 1�re tentative a donn� lieu � une note insuffisante (inf�rieure � 4) ]
Apr�s avoir obtenu 30 cr�dits (par r�ussite individuelle des mati�res), un �tudiant peut d�j� commencer � suivre des cours de master en m�me temps qu'il compl�te ses cr�dits de passerelle HES."
Ainsi, contrairement � ce que pense le recourant, la passerelle ne doit pas �tre achev�e en une ann�e mais bien en deux ans maximum. Ceci tout en respectant l'obligation des 30 cr�dits � la fin de la premi�re ann�e. Le recourant pr�tend que les candidats font la passerelle en une ann�e, seuls ceux qui n'ont pas obtenu 4,0 de moyenne g�n�rale pour les 60 cr�dits � la fin de la premi�re ann�e (mais qui ont acquis 30 cr�dits) la r�p�tent et finissent en deux ans. Cela peut s'expliquer par le fait que 60 cr�dits repr�sentent une ann�e d'�tudes compl�te � plein temps et que les candidats �tudient donc � plein temps plut�t qu'� temps partiel. Ceci est un choix mais le r�glement leur laisse la possibilit� d'acqu�rir les 60 cr�dits en deux temps, soit 30 la premi�re ann�e et 30 la seconde.
Selon le recourant, l'al. 2 n'est applicable qu'en cas d'�chec du candidat, soit lorsque celui-ci n'obtient pas la moyenne de 4,0. Si tel �tait le cas, le titre de l'art. 5 RP ne serait pas "Conditions de r�ussite". De plus, dans un tel cas, ces alin�as seraient, � n'en pas douter, r�dig�s diff�remment, par exemple en commen�ant par �voquer qu'ils se rapportent aux cas d'�chec avec une mention telle que "Lorsque le candidat n'obtient pas 4,0 de moyenne, ...". En outre, une telle interpr�tation signifie que seul l'al. 1 fixerait les conditions de r�ussite et que la formation serait achev�e uniquement en obtenant 4,0 de moyenne dans les branches du bloc-passerelle. Il n'y aurait pas d'autres conditions, notamment aucune limite de temps pour r�ussir la passerelle. Tel ne peut avoir �t� la volont� de l'EPFL.
Le recourant met encore l'accent sur le concept de "bloc" pr�sent dans les �tudes � l'EPFL. Il donne l'exemple du "bloc-maths" int�grant cinq mati�res qui repr�sentent 28 cr�dits au total; il faut une moyenne de 4,0 (en pouvant compenser les notes d'une branche � l'autre) dans ces mati�res pour obtenir la totalit� des cr�dits du bloc. Il en irait de m�me pour la passerelle HES-EPFL. A la lecture de l'art. 5 RP, on constate que la notion de bloc est effectivement pr�sente puisqu'il indique qu'il faut 4,0 de moyenne dans les branches du bloc-passerelle. Cependant, au regard des al. 2 et 3, on constate que cette notion est relativis�e dans le mesure o� 30 cr�dits au moins doivent �tre pass�s la premi�re ann�e et 60 au terme de la seconde ann�e. On peut conclure au demeurant de l'art. 5 al. 1 RP qui mentionne la moyenne de 4,0 minimum, que les 30, puis les 60 cr�dits peuvent �tre obtenus en compensant les notes obtenues (un 4,5 dans une branche compensant un 3,5 dans une autre), comme le soutient � bon droit le recourant.
Celui-ci invoque encore la directive de la direction de l'EPFL du 1er janvier 2003 concernant les certificats m�dicaux pr�sent�s � l'EPFL. Il en tire des arguments puisqu'il a pr�sent� un certificat m�dical pour quatre examens, certificat qui a �t� accept� par l'EPFL. Il n'y a cependant pas lieu d'examiner cette directive. En effet, comme l'ont constat� les autorit�s pr�c�dentes, m�me si le recourant r�ussit ces quatre �preuves, il n'aura pas acquis les 30 cr�dits n�cessaires. Les quatre branches en question totalisent 20 cr�dits (cf. partie "Faits" lettre A). Le recourant en ayant d�j� obtenu 4, il aura ainsi au mieux 24 cr�dits � la fin de l'ann�e acad�mique 2012-2013 et non les 30 requis; par cons�quent, il ne peut plus remplir la condition de l'art. 5 al. 2 RP. Certes, comme le d�montre le recourant, s'il obtient 5,5 dans les quatre branches en cause, sa moyenne g�n�rale serait de 4,0. Ce point n'est cependant pas pertinent, puisque la condition des 30 cr�dits ne peut plus �tre remplie dans son cas. Ainsi, comme l'a relev� la Commission de recours, le candidat n'ayant pas obtenu 30 cr�dits au terme de la premi�re ann�e de la passerelle se retrouve en situation d'�chec, quand bien m�me il lui serait th�oriquement possible d'obtenir la moyenne g�n�rale de 4,0 au terme des deux ans.
La cause �tant d'embl�e d�nu�e de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire doit aussi �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF) qui seront fix�s eu �gard � la situation financi�re de celui-ci. Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Ecole Polytechnique F�d�rale de Lausanne, � la Commission de recours interne des EPF, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, et au D�partement f�d�ral de l'�conomie, de la formation et de la recherche.