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Timestamp: 2017-12-11 00:39:34+00:00
Document Index: 203007930

Matched Legal Cases: ['art. 182', 'art. 150', 'art. 137', 'art. 187', 'art. 197', 'art. 187', 'art. 197', 'art. 9', 'art. 285', 'art. 197', 'art. 197', 'art. 29']

Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet. Rapport annuel 2013 SCOCI 10 ANS - PDF
Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet. Rapport annuel 2013 SCOCI 10 ANS
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1 Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet Rapport annuel 2013 SCOCI 10 ANS
2 Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) Nussbaumstrasse Berne Publié le: 27 mars 2014 Photographie: Thinkstock, SCOCI Rapport annuel du SCOCI 2013
3 AVANT-PROPOS de Monsieur le Conseiller d'etat Christoph Neuhaus, Président du comité directeur du SCOCI "Rien n'est permanent, sauf le changement", disait déjà le philosophe grec Héraclite. En persévérant on arrive à tout, et celui qui n'avance pas, recule. Ces petites maximes bien connues de tous s'appliquent particulièrement bien au SCOCI. Tout d'abord parce qu'une année Internet correspond, comme l'indique une étude réalisée par le site ibusiness.de, à quatre années de la vie réelle. Ensuite parce que le SCOCI dispose désormais de dix ans d'expérience dans ce domaine. Il s'agit pour lui de rester visionnaire et novateur comme à ses débuts et de continuer à regarder vers l'avenir. Aujourd'hui, plus de huit Suisses sur dix naviguent plusieurs fois par semaine dans le World Wide Web. De nouveaux champs d'activité et terrains d'engagement font leur apparition chaque jour. Tant le policier que le juriste y sont confrontés. A l'heure actuelle, notre police et notre justice disposent des ressources nécessaires pour assurer, dans la vie réelle, la sécurité de huit millions de personnes. Mais que se passe-t-il si 2,7 milliards de personnes provenant du monde entier s'ajoutent en un clic de souris? Et, même si tous les utilisateurs d'internet ne sont de loin pas malintentionnés, comment gérer la situation quand ce chiffre atteindra 3,5 milliards d'internautes en 2017, comme le prévoit Europol? En 2013, un "botnet" (réseau de machines zombies) a été découvert, qui avait ceci de particulier: un quart des ordinateurs infectés qu'il contrôlait étaient en fait des objets, et plus précisément des télévisions, réfrigérateurs et autres appareils électroménagers. Alors que se passera-t-il en 2020 lorsque 200 milliards de ces objets seront connectés à Internet? Quel sera l'impact pour chacun d'entre nous? Quelles seront les conséquences sur la place économique suisse ou pour les autorités de poursuite pénale? En passant du service de renseignement à la Police judiciaire fédérale, le SCOCI s'est implanté au niveau international en tant que partenaire à part entière des autorités d'enquête telles que l'agence European Cybercrime Center d'europol (EC3) ou l'interpol Global Complex for Innovation (IGCI) à Singapour. Les bases d'une coopération internationale efficace en matière de lutte contre cette nouvelle forme de criminalité sont posées. La Suisse dispose du savoir-faire, des ressources et des conditions optimales pour relever ce défi. Sur le plan fédéral, le SCOCI soumettra au Conseil fédéral d'ici fin 2016 un concept découlant de la mesure 6 (vue d'ensemble des cas et coordination de cas complexes intercantonaux) de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC M6). D'une part, le défi consiste à trouver une solution satisfaisante pour tous et financièrement viable afin de lutter de façon optimale contre la cybercriminalité organisée, et ce dans un contexte où les coupes budgétaires sont monnaie courante. D'autre part, il s'agit de définir une répartition des tâches entre les autorités de poursuite pénales suisses et étrangères, de sorte à ce que le projet ne soit pas remis en cause pour des raisons d'attribution. Il importe de ne pas laisser passer la chance que représente le projet SNPC M6 pour nous tous, et cela malgré l'importance que nous donnons au fédéralisme. Car c'est le fédéralisme luimême que nous cherchons à protéger par ces mesures. La prochaine décennie représente un grand challenge pour le SCOCI: il devra se pencher sur des questions de fond et relever d'importants défis. Nul doute qu'il le fera avec l'engagement qu'on lui connaît, avec toute son énergie et son esprit visionnaire, toujours tourné vers le futur (numérique). Rapport annuel du SCOCI 2013
4 Table des matières 1. L'ESSENTIEL EN BREF RÉTROSPECTIVE: LE SCOCI A 10 ANS LE SCOCI COMME INTERLOCUTEUR NOMBRE D'ANNONCES REÇUES TYPES D'INFRACTIONS ENREGISTRÉES RÉSULTATS DES ACTIVITÉS DU SCOCI EXEMPLE DE CAS RECHERCHES ACTIVES (MONITORING) RECHERCHES ACTIVES SUR LES RÉSEAUX PEER-TO-PEER (P2P) INVESTIGATIONS PRÉLIMINAIRES SECRÈTES NON CIBLÉES INVESTIGATIONS SECRÈTES FONDÉES SUR LE CPP FEED-BACK DES CANTONS EXEMPLES DE CAS ECHANGE D'INFORMATIONS DE POLICE JUDICIAIRE ANNONCES ENTRANTES ET SORTANTES PROCÉDURES DE COORDINATION EN SUISSE ET À L'ÉTRANGER EXEMPLES DE CAS PROJETS STRATÉGIE NATIONALE DE PROTECTION DE LA SUISSE CONTRE LES CYBERRISQUES LE SCOCI FAIT SON ENTRÉE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX GROUPES DE TRAVAIL, PARTENARIATS ET CONTACTS COLLECTION NATIONALE DE FICHIERS ET DE VALEURS DE HASH (CNFVH) GROUPES DE TRAVAIL NATIONAUX COLLABORATION AVEC D'AUTRES SERVICES DE LA CONFÉDÉRATION ECHANGES D'EXPÉRIENCES AVEC LES CANTONS COLLABORATION AVEC DES ONG COLLABORATION AVEC LES FOURNISSEURS SUISSES D'ACCÈS À INTERNET COOPÉRATION INTERNATIONALE MÉDIAS, FORMATIONS ET CONFÉRENCES PRÉSENCE MÉDIATIQUE RÉSEAUX SOCIAUX FORMATIONS ET CONFÉRENCES INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES AU NIVEAU FÉDÉRAL TENDANCES ET MENACES POTENTIELLES EN GLOSSAIRE Rapport annuel du SCOCI 2013
5 1. L'essentiel en bref En 2013, le SCOCI a reçu au total 9208 annonces par le biais de son formulaire en ligne. Cela représente une augmentation de 11,7 % par rapport à l'année précédente. 61 % des annonces concernaient des infractions contre le patrimoine, lesquelles ont continué à augmenter par rapport aux infractions contre l'intégrité sexuelle. Ainsi, la tendance observée l'année précédente se poursuit en Dans 356 cas, la pertinence pénale de l'annonce a permis de transmettre directement une dénonciation à des autorités ou organisations nationales ou internationales. La recherche active sur les réseaux peer-to-peer (P2P) a permis au SCOCI d'identifier en utilisateurs échangeant de la pédopornographie. Des investigations préliminaires secrètes et des enquêtes menées par le SCOCI en vertu du code de procédure pénale (CPP) ont abouti en 2013 à 17 dénonciations aux autorités cantonales compétentes et à 176 dénonciations aux autorités de poursuite pénale étrangères. Le SCOCI a commencé avec succès les travaux de mise en œuvre de la mesure 6 de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques. Pendant l'année sous revue, il a réalisé une analyse détaillée du projet et a défini l'organisation du projet. Le 22 décembre 2013, en marge de son 10 ème anniversaire, le SCOCI a créé deux nouveaux canaux de communication avec l'ouverture de ses comptes Facebook (www.facebook.com/scoci.ch) et Twitter Rapport annuel du SCOCI 2013 Page 1 sur 41
6 2. Rétrospective: le SCOCI a 10 ans : naissance d'un projet En juin 2000, la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) institue un groupe de travail intercantonal 1 (GT BEMIK) chargé de procéder à un examen approfondi des qualifications et des conditions-cadres pour la création d'une cellule nationale de monitoring et de formuler des propositions concrètes à cette fin. Face aux besoins urgents en matière de coordination policière, le GT BEMIK, sous la direction d'adrian Lobsiger (aujourd'hui directeur suppléant de fedpol) propose une série de mesures concrètes et recommande à l'unanimité la mise sur pied d'un service national de coordination en matière de cybercriminalité. Au début de l'année 2001, s'appuyant sur les recommandations du GT BEMIK, le Département fédéral de justice et police (DFJP) et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) décident de lutter conjointement contre la criminalité sur Internet. Le mandat, l'organisation et le financement d'un service national de coordination sont définis dans le cadre d'une convention administrative. Le comité et le plénum de la CCDJP se prononcent à l'unanimité pour la mise en œuvre de la convention administrative. Par lettre du 4 février 2002, le président de la CCDJP invite les cantons à inscrire les montants nécessaires à leur budget Tous les cantons, à l'exception du canton de Zurich, confirment par la suite leur participation au projet. Pour sa part, le 20 février 2002, le Conseil fédéral réaffirme son intention de mettre sur pied avec les cantons, à compter du 1 er janvier 2003, un centre national de coordination afin de lutter plus efficacement contre la cybercriminalité (SCOCI). 1 er janvier 2003: coup d'envoi Le SCOCI commence ses activités le 1 er janvier 2003 par la mise en place d'un formulaire d'annonce quadrilingue sur Internet (cf. cicontre). Outre ce formulaire, le site contient également des informations de fond sur le SCOCI et sur la criminalité sur Internet en général. Le lancement du SCOCI rencontre un large écho médiatique, notamment de la part des médias électroniques et de la presse spécialisée dans les technologies de l'information. Plusieurs articles de fond et interviews permettent ensuite d'en donner une image plus complète. Au terme de ses six premiers mois d'activité, un communiqué de presse consacre le lancement réussi du SCOCI. 1 GT BEMIK = groupe de travail chargé de la lutte contre les abus dans le domaine des technologies de l'information et de la communication Page 2 sur 41 Rapport annuel du SCOCI 2013
7 Mai 2003: début de la recherche active Début mai, le service de coordination lance le monitoring Internet en mettant tout particulièrement l'accent sur les réseaux P2P. La première étape consiste à rechercher les fichiers illégaux mis à disposition par des utilisateurs disposant d'une adresse IP suisse. Après avoir achevé les travaux préliminaires, le cas est transmis sous la forme d'une dénonciation au canton compétent. 9 janvier 2004: publication du 1 er rapport annuel du SCOCI Le premier rapport d'activité retrace brièvement l'historique du SCOCI, la constitution du comité directeur et le recrutement de l'équipe du SCOCI. Il comprend par ailleurs des données statistiques, accompagnées de commentaires, sur les annonces et la recherche active. On constate que 6457 annonces ont été reçues du public au cours de la première année et que la recherche active (monitoring) a permis de préparer 100 dénonciations à l'intention des cantons. 2004: première réorganisation Afin de renforcer et d'unifier la conduite de l'équipe du SCOCI, décision est prise de transférer au Service d'analyse et de prévention (SAP) le service Clearing du SCOCI, jusque-là rattaché à la Police judiciaire fédérale (PJF). 2005: rattachement à la Section MELANI / Cybercrime L'intégration organisationnelle du Clearing SCOCI s'est achevée avec le regroupement des domaines Analyse et Clearing du SCOCI et de la Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la sûreté de l'information (MELANI) au sein de la nouvelle Section MELANI / Cybercrime. Suite à l'adhésion du canton de Zurich, l'équipe de monitoring s'est agrandie d'un collaborateur et comporte désormais neuf personnes : intensification du travail de prévention Dans le cadre de la campagne de prévention lancée en 2005 "Stop pornographie enfantine", le SCOCI collabore étroitement avec la Prévention suisse de la criminalité (PSC) et participe à différents colloques et formations. Ces activités ont finalement conduit à la création du projet de blocage des systèmes de noms de domaine en Le SCOCI est également devenu partenaire du programme de prévention "Security for Kids" de Microsoft Suisse. 2006: Accord avec la police nationale de la Principauté de Liechtenstein Selon l'accord conclu avec la police nationale de la Principauté de Liechtenstein, le SCOCI fournit depuis 2006 des prestations en faveur de la Principauté. Rapport annuel du SCOCI 2013 Page 3 sur 41
8 2007: mise en place du projet de blocage des systèmes de noms de domaine Depuis 2007, les sites de pédopornographie sont bloqués en Suisse à l'aide du logiciel de filtrage "Child Sexual Abuse Anti-Distribution Filter". Le projet est fondé sur une coopération volontaire entre le SCOCI et les principaux fournisseurs d'accès à Internet (FAI) du pays. Le SCOCI s'engage à fournir aux FAI une liste actualisée des sites Internet publiant des contenus pédopornographiques constituant une infraction pénale. La liste est établie sur la base des annonces de la population. De leur côté, les FAI bloquent les sites en question sur la base de leurs conditions générales. 2007: nouveau record de communication La cinquième année de service du SCOCI est marquée par une nette augmentation des annonces émanant de la population. Le SCOCI accomplit en 2007 un énorme travail de tri portant sur plus de annonces reçues et affirme son rôle d'interlocuteur national en matière de criminalité sur Internet. Cette nette augmentation du nombre d'annonces est due à une forte hausse des cas relevant de la criminalité économique et à quelques citoyens actifs qui pour certains ont envoyé plusieurs dizaines de communications par mois. La direction du SCOCI tire un bilan positif de ces cinq dernières années: en tant que centre de compétence national, le SCOCI possède les instruments nécessaires pour faire face aux défis du futur. 2008: changement au sein du SCOCI Différentes adaptations ont lieu en 2008, dans la structure du personnel et dans l'équipement technique, en vue de la prochaine intégration du SCOCI à la Police judiciaire fédérale. L'infrastructure informatique est modernisée et complétée par des acquisitions de matériel et de logiciels supplémentaires. 2009: intégration à la Police judiciaire fédérale Au 1 er janvier 2009, MELANI et le SCOCI sont séparés. Ce dernier est intégré à la Police judiciaire fédérale auprès de fedpol alors que MELANI, intégrée au SAP de fedpol, rejoint le Service de renseignement de la Confédération (SRC) nouvellement créé. De par son intégration à la PJF, le SCOCI assume désormais de plus en plus de tâches opérationnelles et policières, notamment la coordination d'enquêtes nationales et internationales et l'échange d'informations de police judiciaire. Cette évolution a nécessité diverses adaptations dans l'organisation et dans la politique du personnel. Il a également été décidé de fusionner les commissariats Monitoring et Clearing conduits séparément jusque-là pour les réunir au sein du nouveau commissariat SCOCI. Page 4 sur 41 Rapport annuel du SCOCI 2013
9 : renforcement de la recherche active Le SCOCI renforce ses capacités en matière de recherche active, ce qui se traduit par une augmentation des dénonciations remises aux cantons. En 2010, le SCOCI consacre beaucoup de ressources aux investigations secrètes. A partir du 1 er janvier 2011, la plupart des polices cantonales se retrouvent contraintes de renoncer à enquêter de manière secrète et préventive sur des pédocriminels lorsqu'elles ne disposent pas d'élément de soupçon, car leur loi cantonale sur la police ne constitue pas une base légale suffisante. Cette carence dans les lois cantonales est apparue lors de l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale (CPP). Certains cantons comme Schwyz, Argovie et Obwald avaient identifié ces lacunes à temps et avaient adapté en conséquence leur loi sur la police au 1 er janvier De son côté, le DFJP a trouvé une solution avec la CCDJP qui a permis au SCOCI, en s'appuyant sur une nouvelle base légale, d'étendre ses activités de monitoring sur Internet au domaine de la pédocriminalité. Grâce à une convention passée avec le Département de la sécurité du canton de Schwyz, le SCOCI est en mesure, à la demande des cantons, d'effectuer des investigations secrètes préventives et ainsi de surveiller les forums de discussion à partir du 1 er janvier Le travail dans le domaine des investigations secrètes du SCOCI est encore basé, en 2013, sur le droit policier du canton de Schwyz et sur une autorisation du tribunal des mesures de contrainte de ce même canton. Nous avons ainsi la garantie que les pédocriminels ne puissent profiter d'aucun vide juridique sur Internet. 2011: Collection nationale de fichiers et de valeurs de hash (CNFVH) Depuis plusieurs années, l'ancien groupe de travail Banque de données d'images (rebaptisé par la suite "groupe de travail CNFVH") travaillait à la création d'une collection nationale d'images et de valeurs de hash concernant le matériel pédopornographique. Après la reprise du projet en 2010 par le SCOCI, ce projet rebaptisé "Collection nationale de fichiers et de valeurs de hash (CNFVH)" connaît d'importants progrès en Les corps de police cantonaux sont instruits avec succès et les premiers lots d'images des archives cantonales livrés au SCOCI : Stratégie nationale de cyberdéfense (appelée par la suite "Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques") Le SCOCI siège depuis mai 2011 au sein de l'équipe de projet de la Stratégie nationale de cyberdéfense et représentera également, lors de la mise en œuvre de la stratégie, les intérêts des autorités de poursuite pénale cantonales et nationales. Le 27 juin 2012, le Conseil fédéral approuve la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques. Avec cette stratégie, le Conseil fédéral, en collaboration avec les autorités, les milieux économiques et les exploitants d'infrastructures critiques, compte réduire les cyberrisques auxquels tous ces acteurs sont exposés quotidiennement. La fin de la période de mise en œuvre est prévue en Janvier 2012: Convention du Conseil de l'europe sur la cybercriminalité En ratifiant la Convention du Conseil de l'europe sur la cybercriminalité, la Suisse s'engage à intensifier sa participation à la lutte internationale contre la criminalité informatique. Le Conseil fédéral a fixé au 1 er janvier 2012 l'entrée en vigueur de cette convention et des modifications législatives nécessaires. Rapport annuel du SCOCI 2013 Page 5 sur 41
10 Octobre 2012: mise en service de la CNFVH La collection nationale de fichiers et de valeurs de hash (CNFVH) est en service depuis octobre Tous les tests et adaptations du système ont pu être achevés avec succès. Décembre 2012: la Suisse rejoint la Global Alliance against Child Sexual Abuse Online La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, accompagnée de collaborateurs du SCOCI en qualité d'experts, s'est rendue à Bruxelles pour négocier l'adhésion de la Suisse à cette Global Alliance. Janvier 2013: European Cybercrime Center auprès d'europol Depuis 2011 déjà, le SCOCI est un membre actif des projets CYBORG et TWINS d'europol. Ces deux projets, classés thèmes majeurs par Europol, relèvent de l'agence European Cybercrime Center (EC3), qui a entamé ses activités le 1 er janvier Depuis 2011, le SCOCI est membre des projets Focal Points CYBORG et TWINS d'europol. Ces deux "Focal Points" 2 relèvent de l'agence European Cybercrime Center (EC3), qui a entamé ses activités le 1 er janvier Sis auprès d'europol à La Haye, le centre de lutte contre la criminalité sur Internet EC3 fournit un support opérationnel aux Etats de l'ue et met à disposition ses connaissances spécialisées dans le cas d'enquêtes menées conjointement à l'échelle communautaire. Ses collaborateurs se concentrent sur la criminalité organisée en ligne. Le centre cible tout spécialement ses activités sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet et contre les délits financiers. En outre, les attaques contre les infrastructures sensibles et les systèmes d'information font aussi partie de ses domaines d'intervention. Le rôle du centre consiste enfin à établir des analyses et des évaluations permettant de déceler les menaces à temps et de les déjouer. 2013: début de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure 6 de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques, le DFJP a pour tâche, en collaboration avec les cantons, d'élaborer d'ici à fin 2016 un concept dont le but est de "garantir la vue d'ensemble des cas et coordonner les cas complexes intercantonaux". Ce concept porte aussi sur la définition d'interfaces avec d'autres acteurs dans le domaine de la réduction des cyberrisques, sur la coordination avec la présentation de la situation et sur les ressources et les adaptations juridiques tant au niveau de la Confédération qu'à celui des cantons qui sont nécessaires pour le concrétiser. En 2013, nous avons déjà pu procéder à une analyse du projet et à la définition de l'organisation du projet. 2 Les "Focal Points" sont des divisions au sein d'europol qui se consacrent spécialement à la coordination et l'analyse de cas internationaux complexes. Elles ont été constituées à partir des anciens AWF (Analysis Work File). Page 6 sur 41 Rapport annuel du SCOCI 2013
11 Décembre 2013: lancement des comptes Facebook et Twitter Le 22 décembre 2013, le SCOCI ouvre deux nouveaux canaux d'information avec la création de ses comptes Facebook et Twitter. Rapport annuel du SCOCI 2013 Page 7 sur 41
12 3. Le SCOCI comme interlocuteur Le Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) est l'interlocuteur principal des personnes souhaitant signaler l'existence de contenus suspects sur Internet. Les annonces, qui parviennent au SCOCI par le biais du formulaire en ligne (www.cybercrime.ch) et peuvent donner lieu à des poursuites pénales, font l'objet d'un premier contrôle et d'une sauvegarde des données avant d'être transmises aux autorités de poursuite pénale compétentes en Suisse et à l'étranger Nombre d'annonces reçues Entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le SCOCI a reçu au total 9208 annonces par le biais de son formulaire en ligne sur le site Cela correspond à une augmentation de 11,7 % par rapport à l'année précédente (8242 annonces). Le nombre d'annonces reçues ne permet pas de tirer de conclusions pertinentes quant à l'augmentation ou la diminution de la criminalité sur Internet ou des contenus illégaux sur Internet. Il ne reflète que la perception de la criminalité sur Internet par la population et sa volonté de communiquer activement ses soupçons aux autorités Annonces transmises par le biais du formulaire en ligne Graphique 1: annonces reçues par année, par le biais du site En moyenne, le SCOCI a reçu 767 annonces par mois. On constate néanmoins de fortes variations entre mai (1083 entrées) et septembre (585 entrées). Ces fluctuations s'expliquent par des événements concrets et limités dans le temps, par exemple la publication d'une annonce dans la presse par le SCOCI. Page 8 sur 41 Rapport annuel du SCOCI 2013
13 1 200 Annonces reçues par mois en Graphique 2: annonces reçues par mois, par le biais du site (total: 9208 annonces) 3.2. Types d'infractions enregistrées 86 % des annonces reçues en 2013 (7910 annonces) se sont avérées pertinentes du point de vue pénal. Les autres annonces concernent entre autres des infractions à la LCD 3 (290 annonces), à la LDA 4 (24 annonces), au CC 5 (40 annonces), à la LStup 6 (14 annonces) et à la LBA 7 (7 annonces). Dans environ 10 % des cas annoncés, le contenu n'était pas punissable. Les affaires annoncées peuvent être classées en deux catégories. Dans la catégorie criminalité sur Internet au sens strict, on classe les infractions commises à l'aide des technologies d'internet ou qui utilisent des points faibles de ces technologies. Il s'agit par exemple d'actes de piratage informatique, d'attaques de déni de service distribué (DDoS) ou de création et de mise en circulation de logiciels malveillants. Toutes ces infractions pénales ne sont possibles que depuis l'existence d'internet ou ne visent que ces technologies. La criminalité sur Internet au sens plus large comprend l'utilisation abusive d'internet comme moyen de communication, par exemple dans le cadre de l'échange de courrier électronique ou de données à des fins illégales. On peut citer à ce titre l'envoi massif de pourriels, les arnaques sur les plateformes de petites annonces ou la distribution de pornographie illégale. De nombreux états de fait rapportés ne sont pas poursuivis d'office et requièrent par conséquent une dénonciation pour déclencher une procédure. Dans ce genre de cas, le SCOCI renvoie les auteurs de l'annonce vers les services de police cantonaux compétents en la matière. 3 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, RS Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d auteur et les droits voisins (LDA), RS Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes, RS Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier, RS Rapport annuel du SCOCI 2013 Page 9 sur 41
14 Annonces par catégorie (en pourcentage des annonces reçues) 0.00% 5.00% 10.00% 15.00% 20.00% 25.00% 30.00% Escroquerie Hameçonnage Pornographie enfantine Détérioration de données Pornographie (protection de la jeunesse) Autres Spam Non vérifiable Teen modeling Menaces / contraintes / chantage Demandes d'information générales Accès indu à un système informatique Représentation de la violence Infractions contre l'honneur / diffamation Non punissable Sextortion Pornographie non punissable Fausses offres de bourse Usurpation d'identité Romance scam Discrimination raciale Abonnements abusifs SMS / spam par SMS Violation du droit d'auteur Extrémisme Infractions liées aux stupéfiants Pornographie interdite avec violence Utilisation frauduleuse d'un ordinateur Pornographie interdite avec excréments Attaques DDoS Blanchiment Soustraction de données Encouragement à la prostitution Homicides Lésions corporelles Traite d'êtres humains (art. 182 CP) Abonnements abusifs (LCD) Utilisation abusive d'une inst. de télécommunication (harcèlement) Obtention frauduleuse d'une prestation (art. 150 CP) Utilisation abusive d'une installation de télécommunication 4.37% 2.80% 2.78% 2.53% 2.02% 1.68% 1.49% 1.17% 1.08% 1.00% 0.76% 0.71% 0.47% 0.46% 0.43% 0.43% 0.37% 0.33% 0.26% 0.23% 0.15% 0.12% 0.11% 0.11% 0.10% 0.08% 0.08% 0.05% 0.05% 0.04% 0.04% 0.03% 0.03% 0.02% 0.02% 9.75% 15.36% 24.51% 23.98% Graphique 3: importance des catégories sur l'ensemble des annonces reçues en 2013 Page 10 sur 41 Rapport annuel du SCOCI 2013
15 La tendance à l'augmentation des annonces relatives aux infractions contre le patrimoine s'est confirmée en Au total 60,7 % des annonces reçues concernent ce type d'infraction (art. 137 à 172 ter CP). En deuxième position avec 20 % des annonces reçues figurent les infractions contre l'intégrité sexuelle (art. 187 à 212 CP). Cela correspond à une forte diminution de 40,3 % en comparaison avec l'année précédente Annonces pertinentes du point de vue pénal Infractions contre le patrimoine Infractions contre l'intégrité sexuelle Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle Infractions contre la liberté Infractions contre la paix publique Infractions contre l'honneur Graphique 4: annonces reçues en 2013, classées par catégorie d'infraction pénale (total: 7910) 70.0% 60.0% Répartition des annonces par titre du CP 61.0% 50.0% 40.0% 30.0% 20.0% 10.0% 7.8% 11.6% 18.5% 39.6% 22.7% 33.6% 30.1% 33.3% 20.0% 0.0% Infractions contre le patrimoine Infractions contre l'intégrité sexuelle Graphique 5: répartition des annonces de 2009 à Rapport annuel du SCOCI 2013 Page 11 sur 41
16 Infractions contre le patrimoine Escroquerie Hameçonnage Détérioration de données 108 Accès indu à un ordinateur Utilisation frauduleuse d'un ordinateur Soustraction de données Divers Graphique 6: annonces reçues concernant des infractions contre le patrimoine (total: 5589) Au cours de l'année sous revue, les infractions contre le patrimoine sont les plus fréquemment annoncées avec un total de 5589, soit 60,7 %. La sous-catégorie "Escroquerie" représente à elle seule 2257 annonces, soit 25 % du volume total des annonces. Les types d'escroquerie sont multiples. Les annonces concernant des tentatives d'escroquerie sur des sites de vente aux enchères ou de petites annonces ont augmenté. Sur ces sites, les auteurs d'infractions visent tant les vendeurs que les acheteurs, c'est-à-dire aussi bien les personnes intéressées par les produits que les annonceurs. On constate que les escrocs s'efforcent de rendre de plus en plus crédibles leurs tentatives d'escroquerie, par exemple en allant jusqu'à créer des sites web complets d'entreprises de transport fictives, comprenant même un faux système de suivi des paquets afin de faire croire le plus longtemps possible à la victime que la marchandise envoyée ou commandée est encore en route. Les auteurs sont particulièrement bien informés des habitudes en Suisse et mettent ces informations à profit. Par exemple, ils exploitent habilement la pénurie de logements dans les agglomérations en publiant de fausses annonces afin d'appâter les locataires à la recherche d'appartements bon marché dans les régions de Zurich et de Bâle, puis exigent des paiements d'avance pour des biens qui en fait n'existent pas. Les tentatives d'hameçonnage ont quant à elles augmenté de manière spectaculaire. Avec un total de 2208 annonces reçues, elles ont plus que triplé par rapport à l'année précédente (662). Les variantes les plus utilisées qui sont mentionnées dans les annonces consistent à envoyer massivement des courriels à des victimes potentielles, sans ciblage particulier, et à essayer de les attirer sur des sites web s'inspirant de services Internet connus, où les victimes doivent indiquer leurs données d'utilisateur (nom d'utilisateur, mot de passe). Environ un cinquième des annonces reçues pour l'hameçonnage concernait des tentatives d'obtention de données de connexion à des services d'instituts bancaires suisses. Page 12 sur 41 Rapport annuel du SCOCI 2013
17 Dans le domaine de la criminalité sur Internet au sens strict, on constate une nouvelle augmentation des annonces de plus de 20 % en comparaison avec l'année précédente. L'augmentation des annonces concernant la détérioration des données (898 annonces, +124 %) est significative. Dans le domaine de la détérioration des données, le modus operandi le plus souvent dénoncé consistait à introduire de manière organisée, mais non ciblée, des logiciels malveillants dans l'ordinateur de particuliers ou d'entreprises. Les rançongiciels (combinaison de rançon et de logiciel) ransomware en anglais sont un exemple de ce type de logiciel malveillant. Une fois l'ordinateur infecté, ces logiciels bloquent l'ordinateur de la victime et exigent le paiement d'une rançon en échange du déblocage de la machine. La rançon est payée sous forme de bons échangeables sur des sites de paiement anonyme en ligne. Dans la deuxième moitié de l'année, ce sont les annonces en relation avec une nouvelle variante de rançongiciel (appelé "CryptoLocker") qui ont augmenté. Celui-ci rend les données présentes sur un ordinateur inutilisable en procédant à leur chiffrement. De cette manière, la pression pour le paiement de la rançon est encore plus forte. Les PME sont de plus en plus touchées par des attaques ciblées contre leurs publications sur Internet et leurs infrastructures de télécommunication. Les auteurs pénètrent sans autorisation dans les systèmes modernes de téléphonie numérique (VoIP) afin d'effectuer des appels longue distance vers l'afrique ou l'amérique du Sud, avec pour corollaire des surplus de frais de télécommunication se chiffrant en dizaines de milliers de francs. D'autres attaques visent les données des clients telles qu'adresses , numéros de téléphone ou données de facturation, accessibles par les failles de sécurité présentes dans les sites web des sociétés. Bien que ce dernier type d'attaque ne cause pas de dommages financiers directs, il occasionne des frais de sécurisation des données, de réinstallation d'éventuelles copies de sauvegarde et de suppression des failles de sécurité utilisées. De plus, ces attaques ont souvent pour conséquence une perte de confiance de la clientèle, un dommage très difficile à chiffrer en termes financiers. De plus, les données volées sont le plus souvent utilisées pour d'autres variantes d'escroquerie, par exemple pour construire des identités fictives ou prendre le contrôle de comptes dans le but d'envoyer des courriels frauduleux (par ex. fraude à la commission). Rapport annuel du SCOCI 2013 Page 13 sur 41
18 Infractions contre l'intégrité sexuelle Pornographie dure avec des enfants Pornographie dure avec représentation de la violence Pornographie dure avec des excréments 402 Protection insuffisante de la jeunesse 5 Encouragement à la prostitution Graphique 7: annonces reçues concernant des infractions contre l'intégrité sexuelle (total: 1842) Le nombre d'annonces concernant des infractions contre l'intégrité sexuelle a diminué de presque 40 % en 2013, passant de 3083 annonces en 2012 à 1842 annonces en Dans 402 cas (307 en 2012), le SCOCI a été rendu attentif à des sites avec des contenus pornographiques dont l'auteur de l'annonce estimait qu'ils étaient trop facilement accessibles aux jeunes. Le nombre de sites web signalés contenant de la pornographie enfantine a fortement diminué, passant de 2684 en 2012 à 1414 en 2013 (-47 %). Page 14 sur 41 Rapport annuel du SCOCI 2013
19 Autres infractions Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle Infractions contre la liberté Infractions contre l'honneur Infractions contre la paix publique Graphique 8: annonces reçues entre 2009 et 2013 concernant d'autres titres du CP (en pourcentage de l'ensemble des annonces) Environ 4 % du volume des annonces concernent d'autres infractions prévues dans le code pénal: il s'agit des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, contre la liberté, contre la paix publique et contre l'honneur. Au total, 2,4 % des annonces reçues en 2013 portaient sur des infractions pénales contre la liberté. Les annonces évoquent pour la plupart des cas où des personnes sont invitées, par un interlocuteur le plus souvent féminin et par le biais de sites de rencontre ou des réseaux sociaux, à effectuer des actes de nature sexuelle devant la caméra de leur ordinateur. Peu après, les auteurs prennent contact avec la victime et exigent de l'argent en échange de leur silence, faute de quoi ils publieront la vidéo compromettante sur Internet. Cette année aussi, le nombre d'infractions contre l'honneur est resté relativement bas. Comme en 2012, nous ne constatons pas de tendance à la hausse pour cette catégorie sur la base des annonces reçues Synthèse Le nombre d'annonces concernant des infractions contre le patrimoine a augmenté d'un tiers en 2013, confirmant la tendance de l'année précédente. Dans le même temps, le nombre d'annonces relatives aux infractions contre l'intégrité sexuelle a diminué d'un tiers. Désormais, les catégories "Hameçonnage" et "Escroquerie" dépassent le volume total des annonces liées aux titres du CP relatifs aux infractions contre l'intégrité sexuelle. Rapport annuel du SCOCI 2013 Page 15 sur 41
20 3.3. Résultats des activités du SCOCI Le SCOCI a entrepris différents travaux et pris des mesures sur la base des annonces qu'il a reçues par le biais du formulaire en ligne. Voici une vue d'ensemble des chiffres et informations essentiels: Chacune des 9208 annonces reçues a été examinée dans les délais impartis afin de déterminer sa pertinence du point de vue pénal. Dans 3457 cas sur 9208, les auteurs de l'annonce ont reçu une réponse personnelle. 35 annonces ont, en raison de leur pertinence pénale, conduit directement à la transmission d'une dénonciation à l'autorité ou au canton compétent. 321 annonces concernant des sites web au contenu pénalement répréhensible ont été transmises aux autorités de poursuite pénale étrangères (par le biais d'interpol ou d'europol) ou à des organisations affiliées (par ex. inhope). De nombreuses annonces ont par ailleurs conduit à la transmission interne d'indices au Commissariat Criminalité générale, organisée et financière et au Commissariat Pédocriminalité et pornographie de la Police judiciaire fédérale (PJF). Les faits les plus signalés ont donné lieu à la publication d'un total de neuf alertes sur le site géré par le SCOCI. Grâce à la transmission de ces alertes à MELANI, à la Prévention suisse de la criminalité (PSC) et aux médias, une large frange de la population est informée des dangers actuels Exemple de cas Le SCOCI a été contacté par un fournisseur d'hébergement suisse qui avait constaté que des inconnus utilisaient ses services pour exploiter un magasin en ligne commercialisant des données de cartes de crédit volées. Les informations volées ainsi que les fichiers de journal ont été livrés volontairement par le fournisseur. Le SCOCI a transmis ces données à Europol, qui les a confiées à l'agence European Cybercrime Center (EC3) pour effectuer les analyses techniques des données et contacter les instituts bancaires concernés dans le but de faire bloquer les cartes de crédit compromises. Page 16 sur 41 Rapport annuel du SCOCI 2013
21 4. Recherches actives (monitoring) De par ses recherches actives menées sur Internet indépendamment de tout soupçon, le SCOCI est présent sur les domaines d'internet les moins faciles d'accès pour la population et entend de ce fait exercer une fonction préventive. Le comité directeur du SCOCI redéfinit annuellement les axes principaux d'engagement dans ce domaine. Comme les années précédentes, l'accent a été mis en 2013 sur la lutte contre la pédophilie sur Internet. Cependant, en raison du nombre croissant d'annonces concernant les infractions économiques, le comité directeur a également clairement affirmé que le SCOCI ne devait pas pour autant se détourner de la criminalité économique et de la cybercriminalité au sens strict du terme. Dans la pratique, cette décision a principalement déployé ses effets dans les tâches de coordination et les investigations préliminaires menées par le SCOCI (cf. ch. 5.2). En 2013, ces recherches actives ont permis d'établir 423 dénonciations, ce qui représente une légère diminution soit de 6 % par rapport à Nombre de cas générés par des recherches actives ( ) Graphique 9: procédures pénales ouvertes dans le cadre de recherches actives ( ) Répartition des cas générés par des recherches actives (2013) 4% 40% Recherches actives sur les réseaux P2P 56% Investigations secrètes préliminaires non ciblées menées sur les forums de discussion et les réseaux P2P privés Investigations secrètes menées en vertu du CPP sur les réseaux P2P privés Graphique 10: origine des dénonciations générées par des recherches actives (total: 423) Rapport annuel du SCOCI 2013 Page 17 sur 41
22 4.1. Recherches actives sur les réseaux peer-to-peer (P2P) Sur 423 dénonciations, 238 ont été générées par les recherches actives menées par le SCOCI dans les bourses d'échange publiques P2P. Ces dossiers visent des internautes qui échangent activement de la pornographie dure impliquant des enfants au sens de l'art. 197, al. 3, CP. Le nombre de cas annoncés a reculé de 47,1 % par rapport à 2012 (450). Le nombre de dossiers envoyés aux cantons a donc atteint le niveau constaté en 2011, et ce quand bien même le monitoring a été effectué avec la même intensité et selon les mêmes critères qu'en Bien que le SCOCI recherche spécifiquement des utilisateurs domiciliés en Suisse, il a traité, pendant l'exercice sous revue et pour des raisons techniques, dix cas d'infractions de personnes domiciliées à l'étranger. Le SCOCI a transmis les résultats de ces investigations aux Etats compétents par le biais d'interpol Investigations préliminaires secrètes non ciblées L'accord sur la collaboration lors d'investigations préliminaires sur Internet visant à lutter contre la pédocriminalité (monitoring des forums de discussion en ligne), conclu entre fedpol, le SCOCI et le Département de la sécurité du canton de Schwyz, règle les modalités de l'engagement de collaborateurs du SCOCI en tant qu'agents infiltrés pour lutter contre la pédocriminalité sur Internet 8. Conformément audit accord, les collaborateurs du SCOCI mènent des investigations préliminaires secrètes exclusivement sous mandat et contrôle de la police cantonale schwyzoise. Cet accord garantit ainsi que la surveillance préventive en matière de pédocriminalité sur Internet puisse continuer à être effectuée non seulement par les cantons, mais aussi par un service centralisé à l'échelon national. Les investigations préliminaires secrètes menées par le SCOCI en 2013 ont conduit dans 17 cas à une dénonciation aux cantons compétents. Trois de ces dénonciations reposaient sur des investigations menées sur des forums de discussion en ligne pour enfants. Toutes les trois avaient pour objet des tentatives d'actes d'ordre sexuel avec des enfants au sens de l'art. 187 CP. Dans les quatorze autres cas, les investigations préliminaires secrètes ont eu lieu dans des bourses d'échange privées P2P. Dans ces cas, contrairement aux sites P2P classiques, l'échange s'est effectué directement entre différents ordinateurs par le biais de raccordements privés chiffrés, raison pour laquelle l'investigation préliminaire secrète s'avère nécessaire pour entrer en contact avec les auteurs de ce type d'échange. Dans ce genre d'enquêtes, la plupart des dénonciations avaient pour objet la possession et la diffusion de pornographie illicite en vertu de l'art. 197, ch. 3 et 3 bis, CP Investigations secrètes fondées sur le CPP Pour la première fois en dix ans d'existence, le SCOCI a été chargé par différents Ministères publics cantonaux de mener, au titre d'autorité directement subordonnée 8 Engagement au sens de l'art. 9d de l'ordonnance du 22 mars 2000 du canton de Schwyz concernant la police cantonale (PolV SRSZ ). Page 18 sur 41 Rapport annuel du SCOCI 2013
23 et dans le cadre d'une procédure cantonale, des investigations secrètes fondées sur le CPP. Ces investigations secrètes au sens de l'art. 285a ss CPP se sont déroulées exclusivement dans des bourses d'échange P2P privées. Elles ont généré au total 168 dénonciations, transmises aux autorités policières compétentes en Suisse et à l'étranger. Les communautés P2P privées pouvant être reliées entre elles dans le monde entier, il s'avère difficile de cibler les recherches sur des auteurs d'infractions suisses. Au cours des enquêtes ordonnées, deux utilisateurs suisses ont pu être identifiés. Les 166 autres dénonciations ont toutes été transmises aux autorités étrangères de poursuite pénale dans le cadre de l'échange international d'informations de police Feed-back des cantons En cas de soupçon fondé d'infraction, le SCOCI transmet les cas aux cantons compétents (cf. graphique 11). Afin d'avoir une vue d'ensemble des mesures engagées dans les cantons, le SCOCI demande aux cantons des informations sur la suite donnée à ces dossiers (mesures de police engagées ou résultat des procédures judiciaires). Afin de pouvoir suivre la situation actuelle, seuls les feed-back rendus en 2013 par les cantons ont été pris en compte ci-après. La plupart des dénonciations ont été établies sur la base des recherches actives menées en 2012 sur les réseaux P2P (417). Elles concernent donc des personnes qui participent activement à l'échange de contenus punissables à caractère pédopornographique. Perquisitions suite à une dénonciation Matériel punissable trouvé 98% 2% Oui Non 22% 78% Oui Non Graphique 11: perquisitions domiciliaires en 2013 Graphique 12: matériel punissable en 2013 Les deux graphiques ci-dessus montrent que 98 % des dénonciations transmises par le SCOCI ont été à l'origine de perquisitions domiciliaires effectuées par les autorités de police cantonales. Rapport annuel du SCOCI 2013 Page 19 sur 41
24 Feed-back des autorités de police cantonales Dans 78 % des cas, ces perquisitions ont permis de saisir du matériel illégal. Les raisons des perquisitions infructueuses sont diverses. Par exemple, un raccordement sans fil ouvert et non protégé ou le transfert de données vers des services de stockage en nuage (cloud services) empêchent en général une sauvegarde efficace des preuves et une identification certaine des suspects. 93 % du matériel illégal saisi contenait du matériel pornographique impliquant des enfants. Ce haut pourcentage n'a rien d'étonnant car ce type de contenus est justement ciblé dans le monitoring des réseaux P2P et constitue de ce fait la grande majorité des dénonciations transmises aux cantons. Il est toutefois intéressant de relever que dans plus de la moitié des cas, un autre élément constitutif de la pornographie illégale (art. 197 CP) a été constaté (cf. graphique 13) et que plus d'une perquisition sur deux a permis de saisir du matériel de pornographie impliquant des animaux. 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Types de contenus punissables saisis 93% Pornographie enfantine 27% Pornographie avec violence 54% Pornographie avec des animaux 39% Pornographie avec excréments Graphique 13: quel type de matériel a été saisi en 2013 au cours des perquisitions? Les feed-back des autorités de police cantonales indiquent que, concernant le type de matériel illégal saisi au cours des perquisitions, il s'agit de fichiers-vidéos (films) dans 94 % des cas et de fichiers-images (photographies) dans 66 %. Très souvent, les deux types de fichiers sont saisis simultanément. Au total, les perquisitions ont permis de saisir plusieurs millions de fichiers-vidéos et de fichiers-images. Page 20 sur 41 Rapport annuel du SCOCI 2013
25 Nombre de fichiers-images saisis au cours des perquisitions 9% 35% 17% 9% 12% 18% Nombre de fichiers-vidéos saisis au cours des perquisitions 2% 7% 25% 29% 20% 17% 1-10 images / vidéos images / vidéos images / vidéos images / vidéos images / vidéos > 1000 images / vidéos Graphiques 14 et 15: vue d'ensemble de la quantité de fichiers-images et de fichiers-vidéos saisis Rapport annuel du SCOCI 2013 Page 21 sur 41
26 Feed-back des autorités judiciaires des cantons Selon les données transmises au SCOCI par les autorités judiciaires des cantons, la procédure pénale a été suivie d'une condamnation dans 91 % des cas. Condamnations pénales 9% 91% Condamnation Pas de condamnation Graphique 16: condamnations pénales en 2013 La plupart des condamnations ont été prononcées pour possession de pornographie dure, sur la base de l'infraction de pornographie visée à l'art. 197 CP et principalement de ses ch. 3 et 3 bis. 90% 80% 83% 70% 60% 63% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 16% 4% 2% 1% Art. 135, al. 1 Art. 187, ch. 1 Art. 197, ch. 1 Art. 197, ch. 2 Art. 197, ch. 3 Art. 197, ch. 3bis Graphique 17: jugements les plus fréquents en 2013 (en %) La peine prononcée dans 85 % des cas de possession de pornographie illégale en 2013 est une peine pécuniaire (jours-amende), à laquelle s'ajoute une amende dans 77 % des cas. Dans 91 % des cas, les peines pécuniaires sont assorties d'un sursis. Des sanctions alternatives telles que le travail d'intérêt général, les mesures thérapeutiques, la peine privative de liberté (prison) et des peines pécuniaires fermes ont été appliquées dans 4 % des cas. Page 22 sur 41 Rapport annuel du SCOCI 2013
27 Montant des amendes Nombre de joursamende 29% 44% 36% 29% 27% 35% < 1000 Fr Fr > 2000 Fr < 50 jours jours > 100 jours Graphique 18: montant des amendes Graphique 19: nombre de jours-amende infligés Dans 44 % des cas, les amendes sont inférieures à 1000 francs et dans 27 % des cas, elles vont de 1000 à 2000 francs. Dans 29 % des cas seulement, les amendes sont supérieures à 2000 francs. Pour 29 % des peines pécuniaires, le nombre des jours-amende est inférieur à 50. Dans 35 % des cas, ce nombre est compris entre 51 et 100. Enfin, des peines pécuniaires de plus de 100 jours-amende ont été prononcées dans 36 % des cas. Montant des jours-amende 20% 51% 29% < 50 Fr 50 Fr Fr > 100 Fr Graphique 20: montant des jours-amende Dans 20 % des cas, des jours-amende ont été prononcés pour un montant de 1 à 50 francs, dans 29 % des cas de 51 à 100 francs et dans 51 % des cas au-delà de 100 francs. Précisons en outre qu'à ces amendes s'ajoutent parfois des frais de procédure qui peuvent être élevés. Rapport annuel du SCOCI 2013 Page 23 sur 41
28 4.5. Exemples de cas Au cours de l'année écoulée, trois personnes cherchant le contact avec des mineurs à des fins sexuelles sur des forums de discussion en ligne pour enfants ont pu être identifiées et arrêtées. Dans l'un des cas, l'auteur de l'infraction a cherché, après seulement quelques minutes de conversation, à convenir d'un rendez-vous. Ne sachant pas que la jeune fille de 13 ans à qui il pensait s'adresser était en réalité un enquêteur du SCOCI, il a proposé des actes d'ordre sexuel. Suite à cela, la police cantonale chargée de l'affaire est parvenue, lors du rendez-vous convenu avec la prétendue jeune fille, à arrêter le pédocriminel, qui était alors armé d'un couteau. Ce cas met en évidence le danger réel que constitue la présence de délinquants sexuels sur les forums de discussion en ligne pour enfants. En 2013, les recherches actives menées par le SCOCI sur les réseaux P2P ont permis de mettre au jour un cas d'abus commis sur un enfant. Dans cette affaire, le SCOCI a transmis aux autorités de police compétentes plusieurs dénonciations portant sur des cas de diffusion illégale de pornographie dans les réseaux P2P. Les investigations ont révélé qu'un père de famille vivant avec ses enfants et sa femme avait abusé sexuellement de sa propre fille âgée de trois ans plusieurs mois durant. Jusqu'à l'annonce transmise par le SCOCI, l'individu n'était pas connu des services de police. Grâce à la collaboration efficace entre le SCOCI et la police cantonale chargée de l'affaire et aux enquêtes très poussées de la police, l'auteur de l'infraction a pu être démasqué et son enfant sera désormais protégée d'autres abus. Dans un autre cas, les recherches actives ont permis de démasquer un ressortissant allemand participant activement à la diffusion de pornographie enfantine dans des réseaux P2P. Le SCOCI a transmis le dossier aux autorités allemandes via Interpol. Selon les informations fournies par le parquet compétent, le prévenu est un homme de 45 ans, responsable d'une association de jeunesse. Selon les dires de l'individu, l'association traitait principalement de questions concernant la protection de l'enfance et de la jeunesse (violence, pornographie, cybermobbing, limitations d'âge, logiciels consacrés à la protection de la jeunesse, sécurité sur Internet, jeux vidéo, smartphones, conseils en matière de projets dans les médias, etc.). L'association était cofinancée par le Bundesland en question. Ces cas soulignent l'importance du traitement systématique, par les autorités cantonales, des dénonciations transmises. Faute de ressources suffisantes, certains cantons sont fortement mis sous pression face à l'augmentation constante du nombre de dossiers transmis par le SCOCI. L'énorme surplus de travail que ces dossiers représentent les place parfois face à de grandes difficultés en termes de délais. Page 24 sur 41 Rapport annuel du SCOCI 2013
29 5. Echange d'informations de police judiciaire 5.1. Annonces entrantes et sortantes Depuis l'intégration du SCOCI en 2009 à la Police judiciaire fédérale et la décision du comité directeur de ne pas éloigner totalement le SCOCI de la criminalité économique et de la cybercriminalité au sens strict du terme, l'échange d'informations de police judiciaire que ce soit en Suisse ou à l'étranger a gagné en importance. Le SCOCI est devenu la plaque tournante de l'échange d'informations. En tant que centre de compétence chargé de tâches de coordination, il soutient les cantons dans leurs enquêtes et garantit l'échange d'informations, mettant à profit l'important réseau dont il dispose dans les cantons, à l'étranger, mais aussi dans l'économie privée et le secteur public. Il constitue par ailleurs un relais vers les organisations internationales que sont Interpol et Europol et également vers l'agence European Cybercrime Center (EC3). Depuis l'entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l'europe sur la cybercriminalité (CCC) le 1 er janvier 2012, la Suisse participe, à l'échelon international, de manière active à la lutte contre la criminalité sur Internet. Cela se traduit en premier lieu par une forte augmentation de l'échange d'informations de police judiciaire avec les autorités étrangères sur des cas entrant dans le champ d'application de la convention. C'est ce que montrent les chiffres présentés ci-après. En 2013, 739 annonces relevant du champ d'application de la CCC ont été reçues, ce qui représente une augmentation de plus de 53 % par rapport à l'année précédente. Le même phénomène est observable pour les annonces sortantes que le SCOCI a rédigées à l'intention des autorités étrangères de poursuite pénale. Au cours de l'année écoulée, le SCOCI a établi, sur demande des cantons ou de sa propre initiative, au total 946 annonces destinées à l'étranger (Interpol et Europol), ce qui correspond à une augmentation de 68 %. Rapport annuel du SCOCI 2013 Page 25 sur 41
30 Echanges d'information de police judiciaire avec les autorités étrangères en 2013 annonces sortantes 946 annonces entrantes 739 Graphique 21: échange d'informations de police judiciaire avec l'étranger Une particularité de la CCC consiste à permettre aux autorités de police compétentes, par le biais d'une demande d'entraide judiciaire, la saisie rapide de données (art. 29 ss). A ce propos, le SCOCI a transmis aux autorités étrangères huit demandes des cantons. De leur côté, les autorités étrangères ont transmis quatre demandes aux cantons. Evolution des annonces entrantes/sortantes annonces sortantes annonces entrantes Graphique 22: évolution de l'échange d'informations de police judiciaire en 2012 et 2013 Page 26 sur 41 Rapport annuel du SCOCI 2013
31 5.2. Procédures de coordination en Suisse et à l'étranger Dans le cadre de l échange d informations de police judiciaire, environ 180 mesures de coordination ont été exécutées. La façon dont le SCOCI va apporter son soutien dépend de la situation initiale. En particulier, le SCOCI collabore dans le cadre de procédures d enquête internationales. Dans ce cas, le SCOCI fait figure d interlocuteur pour les autorités de poursuite pénale nationales et étrangères. Dans d autres cas, surtout lorsque la compétence cantonale est avérée, le SCOCI a apporté son expertise, que cela soit aux niveaux analytique, technique et juridique, ou lors de l engagement d enquêteurs sous couverture. Mesures de coordination 31% 2% 67% Cantons Confédération Etranger Graphique 23: distribution des mesures de coordination (en %) Rapport annuel du SCOCI 2013 Page 27 sur 41
32 ZH BE AG VD LU ZG SG SO VS GE FR BS SH TG SZ BL GR AR GL JU NE NW OW TI AI UR Mesures de coordination: cantons touchés Graphique 24: cantons concernés par des mesures de coordination Le canton de Zurich a été touché par un nombre de mesures de coordination particulièrement élevé. En regardant ces chiffres de plus près, on constate deux éléments essentiels. Premièrement, Zurich, en tant que centre économique, héberge un grand nombre d'entreprises nationales et étrangères importantes actives dans les domaines de l'information et de la communication. Deuxièmement, le canton de Zurich, en créant un centre de compétence cantonal chargé de la cybercriminalité, a mis en place les conditions nécessaires pour mener des enquêtes dans l'espace virtuel ou pour apporter sa contribution aux enquêtes menées au niveau international Mesures de coordination: pays concernés DE US FR NL GB RU AT BE RO EE ES GR LV PT IE SE FI IT LT LU AU CA UE CZ SK BG CY NO Graphique 25: pays concernés par des mesures de coordination Page 28 sur 41 Rapport annuel du SCOCI 2013
33 Dans le cadre des enquêtes menées au niveau international, le SCOCI est un interlocuteur de premier plan et fait le lien entre les différentes parties suisses et étrangères concernées. Cela permet à la Suisse d'avoir une vue d'ensemble sur les cas et les informations et d'entreprendre les démarches nécessaires, dans notre pays comme à l'étranger. Catégories d'infractions Actes d'ordre sexuel avec des enfants Soustraction de données Menaces, contrainte et chantage Diverses infractions économiques Utilisation frauduleuse d'un ordinateur Détérioration de données Accès indu à des systèmes informatiques Escroquerie Pornographie dure avec des enfants Graphique 26: répartition des mesures de coordination par le SCOCI en 2013, par catégories d'infractions Infractions par titre du CP 30% 70% Infractions contre le patrimoine Infractions contre l'intégrité sexuelle Graphique 27: répartition des mesures de coordination par le SCOCI en 2013, par titre du CP Rapport annuel du SCOCI 2013 Page 29 sur 41
Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la police fedpol Mars 2015 Rapport annuel 2014 Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet SCOCI Office fédéral