Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-15 06:40:39+00:00
Document Index: 167205989

Matched Legal Cases: ['art. 8', "l'article 66", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5']

Code de la santé publique - Article L3131-1 | Legifrance
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Chapitre Ier : Menaces sanitaires
Modifié par LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 8
En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu au chapitre Ier bis du présent titre, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire.
Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement de personnes affectées ou susceptibles d'être affectées sont prononcées dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17.
Dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la référence L. 3131-17 figurant au troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, sous la réserve énoncée au paragraphe 43 de la décision ainsi rédigée : (…) les dispositions du cinquième alinéa du paragraphe II de l'article L. 3131-17 prévoient que les mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement interdisant toute sortie de l'intéressé hors du lieu où se déroule la quarantaine ou l'isolement ne peuvent se poursuivre au-delà d'un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le préfet, ait autorisé cette prolongation. Toutefois, aucune intervention systématique d'un juge judiciaire n'est prévue dans les autres hypothèses. Dès lors, ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître les exigences de l'article 66 de la Constitution, permettre la prolongation des mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement imposant à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour sans l'autorisation du juge judiciaire.
Arrêté du 27 juillet 2009 (V)
Décret n°2010-786 du 8 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 octobre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 octobre 2012 - art. 4 (V)
Arrêté du 4 juin 2013 (V)
Arrêté du 30 janvier 2020 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 20 février 2020 - art. 3 (VT)
Arrêté du 4 mars 2020 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 9 mars 2020 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 13 mars 2020 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 14 mars 2020 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 14 mars 2020 - art. 5 (Ab)
Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 - art. 1 (Ab)
Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 - art. 5 (V)
Code de la santé publique - art. D1433-7 (V)
Code de la santé publique - art. L3131-10 (V)
Code de la santé publique - art. L3131-2 (V)
Code de la santé publique - art. R3131-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. R3131-3-3 (V)