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Timestamp: 2017-02-26 14:55:18+00:00
Document Index: 195859323

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 12']

Règlement d organisation Alpiq Holding SA - PDF
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1 Règlement d organisation Alpiq Holding SA État avril 20152 Table des matières 4 Règlement d organisation Alpiq Holding SA Art A. Conseil d administration Art B. Président du Conseil d administration Art C. Chief Executive Officer (CEO) Président de la Direction générale Art D. Direction générale Art E. Divers Art3 Règlement d organisation A. Conseil d administration Art. 1 But Le Règlement d organisation fixe les tâches et les responsabilités des organes d Alpiq Holding SA et du Groupe Alpiq et règle leur collaboration. Art. 2 Fondements Le Conseil d administration d Alpiq Holding SA édicte le présent Règlement d organisation en application de l art. 11 ch. 2 et 5, ainsi que de l art. 13 des statuts. Art. 5 Constitution et élections L Assemblée générale élit le Président du Conseil d administration. Lors que la fonction de Président est vacante, le Conseil d administration désigne en son sein un Président pour la période allant jusqu à la fin de l Assemblée générale ordinaire suivante. Le Conseil d administration élit chaque année en son sein le Vice-président. Il élit également chaque année un secrétaire qui n est pas membre du Conseil d administration. Art. 3 Langue de travail Les langues de travail du Conseil d administration sont le français et l allemand et, de manière générale, les documents ou rapports soumis au Conseil d administration sont rédigés dans les deux langues. Les versions française et allemande ont la même valeur. Il ne peut être déduit aucune priorité d une langue sur l autre suivant l ordre dans lequel les versions sont employées. Art. 4 Organes En plus de l Assemblée générale et de l organe de révision, la société comprend les organes suivants: A. Conseil d administration B. Président du Conseil d administration (Président) C. Chief Executive Officer (CEO) Président de la Direction générale D. Direction générale Le Conseil d'administration soumet à l'assemblée générale des propositions de candidature assurant une composition équilibrée du Conseil d'administration de même que la diversité de ses membres, et garantissant que sa majorité sera constituée de membres n'ayant jamais fait partie de la direction ou l'ayant quittée depuis trois ans au moins et n'entretenant avec la société aucune relation d'affaires ou des relations d'affaires relativement peu importantes. A cet égard, il veille aussi à ce que, dans la mesure du possible, le Conseil d'administration compte à la fois des membres féminins et masculins. L Assemblée générale élit chaque année les membres du Comité de rémunération, appelé Comité de nomination et de rémunération (CNR). Le Conseil d administration en désigne le Président. Si un ou plusieurs membres quittent le Comité de nomination ou lorsque le Comité de nomi nation n est plus complet, le Conseil d administration peut désigner en son sein les membres pour la période allant jusqu à la fin de l Assemblée générale ordinaire suivante. 4 54 Le Conseil d administration peut déléguer la préparation et l exécution de ses décisions ainsi que la surveillance de certaines affaires à d autres comités permanents ou ad hoc. Le Conseil d administration instaure à titre de comité permanent l Audit and Risk Committee (ARC). Le Conseil d administration décide sur les propositions formulées par ses comités. Les règlements des comités sont adoptés par le Conseil d administration et contiennent, entre autres, des dispositions sur leur composition, leurs tâches et leurs compétences. Art. 6 Tâches Le Conseil d administration est compétent dans toutes les affaires qui ne sont pas dévolues par la loi, les statuts, le Règlement d organisation ou les règlement des comités à un autre organe. Dans l'exécution de ses tâches, le Conseil d'administration se laisse guider par l'objectif d un développement durable de l'entreprise. En application de l art. 13 des statuts, le Conseil d administration délègue la gestion de la Société au CEO dans la mesure prévue par ce Règlement d organisation. Le Conseil d administration a notamment les attributions et compétences inaliénables et intransmissibles suivantes: 1. exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires; 2. fixer l organisation; 3. fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier, ainsi que le plan financier; 4. nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation; 5. exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s assurer notamment qu elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données; 6. établir le rapport de gestion, préparer l Assemblée générale et exécuter ses décisions; 7. informer le juge en cas de surendettement; 8. décider des propositions soumises à l Assemblée générale en ce qui concerne la rémunération des membres du Conseil d administration et de la Direction générale et établir un rapport sur la question des rémunérations. Art. 7 Autres attributions a) En s appuyant sur les propositions du CEO, le Conseil d administration décide: 1. de la politique d entreprise, de la stratégie et des objectifs à long terme, des programmes de dévelop pement à moyen terme, de la politique commerciale ainsi que de la politique de financement et de risque; 2. de la souscription et du remboursement anticipé d emprunts ainsi que d'autres acquisitions de fonds et du financement tiers pour les contrats de plus de CHF , dès lors qu ils interviennent en dehors des politiques de financement et de risque autorisées, ainsi que du financement des projets d envergure; 3. des procédures visant des décisions de l Assemblée générale qui violent la loi ou les statuts; 4. de l élection et de la révocation des membres de la Direction générale; 6 75 5. des objectifs annuels, du budget annuel, des budgets d investissements, des comptes annuels, y compris les comptes consolidés du groupe, ainsi que des principes d évaluation, d amortissement et de provisionnement; 6. de la politique de communication en cohérence avec la politique d entreprise et commerciale; 7. du Règlement de la Direction; 8. de la représentation d Alpiq Holding SA dans les conseils d administration des filiales et des sociétés en participation; 9. de la création et de la dissolution d institutions de prévoyance pour le personnel. b) Les affaires suivantes qui concernent les sociétés du groupe (c.-à-d. les filiales et les sociétés en participation contrôlées en capital ou en droits de vote) d'alpiq Holding SA ne peuvent être entreprises que sous réserve de l autorisation du Conseil d administration: 1. les contrats d énergie d un montant supérieur à CHF , ainsi que tous les contrats d énergie d une durée excédant dix ans et un montant de CHF ; les garanties émises en relation avec ces contrats d énergie sont traitées de façon analogue; 2. les autorisations en vue de la remise d offres pour des contrats d énergie dans le cadre d allocations et d enchères à partir de CHF ; 3. les contrats des services énergétiques d un montant supérieur à CHF ainsi que tous les contrats des services énergétiques d une durée excédant dix ans et un montant de CHF ; les garanties émises en relation avec ces contrats des services énergétiques sont traitées de façon analogue; 4. les investissements dans des installations, des biens immobiliers, des participations et des papiers-valeur, ainsi que les désinvestissements correspondants qui excèdent un montant de CHF ; 5. la conclusion et la résiliation de contrats et tous autres engagements (autres que des contrats d énergie et de services énergétiques) si, pendant leur durée, l engagement financier qui en découle dépasse CHF ; 6. l introduction de procès (instance judiciaire ou arbitrale) et la conclusion de transactions si la valeur litigieuse excède CHF Art. 8 Information au Conseil d administration Le CEO informe le Conseil d administration à chaque séance sur la marche générale des affaires, les écarts au budget, les événements importants et les projets importants de développement. A l issue de chaque période de reporting, le CEO doit présenter sans tarder, trimestriellement au moins et par écrit, aux membres du Conseil d administration des rapports intermédiaires comprenant des indications sur la marche des affaires et l état des risques. Les événements extra ordinaires doivent faire l objet d une information immédiate. Pour toutes les affaires donnant lieu à une présentation au Conseil d administration, le CEO rédige en règle générale un rapport écrit qui comporte une demande de prise de décision de la part du Conseil d administration. Le CEO maintient par la suite le Conseil d administration informé oralement sur le déroulement de ces affaires et établit un rapport final écrit pour les projets importants. 8 96 Le CEO peut déléguer en tout ou en partie la tâche de faire rapport aux membres de la Direction générale dont le domaine est concerné. Art. 9 Droit aux renseignements et de regard Chaque membre du Conseil d administration peut demander des renseignements sur toutes les affaires d Alpiq Holding SA et du Groupe Alpiq. Durant les séances, tous les membres du Conseil d administration et toutes les personnes chargées de la conduite de la société sont tenues de renseigner. En dehors des séances, chaque administrateur peut demander au CEO des renseignements sur la marche générale des affaires et, avec l autorisation du Président, sur des affaires particulières. Tant que cela est nécessaire à l accomplissement d une tâche, chaque administrateur peut demander au Président la présentation des livres et des dossiers. Si le Président rejette une demande de renseignement, d audition ou de consultation, le Conseil d administration tranche. Art. 10 Convocation/Séance Le Conseil d administration se réunit aussi souvent que les affaires l exigent, mais au moins une fois par trimestre. Il se réunit sur invitation du Président ou, en cas d empêchement de celui-ci, du Vice-président, ou, en cas d empêchement de celui-ci, d un autre membre du Conseil d administration. La convocation est adressée aux membres du Conseil d administration au moins 10 jours à l avance, par écrit (lettre, télécopie ou courriel) avec indication du jour, de l heure, du lieu et de l ordre du jour. La documentation pertinente devrait être si possible annexée à la convocation. Les membres du Conseil d administration prennent personnellement part aux séances. Exceptionnellement, le Conseil d'administration peut autoriser à un administrateur de participer, avec droit de vote, par téléphone ou vidéo dans la mesure où trois quarts de tous les administrateurs l'approuvent. L'administrateur doit en faire la demande à l'avance, si possible au moins 48 heures avant la séance. Le Conseil d'administration se prononce dans ce cas sans délai par voie de circulaire. La participation, resp. la présence de personnes qui ne sont pas membres du Conseil d'administration, au téléphone ou par vidéo n est pas autorisée. Dans les comités, c'est au président respectif de décider d'une participation par téléphone ou vidéo. Chaque membre du Conseil d administration est en droit de requérir du Président la convocation immédiate d une séance moyennant indication du motif. Moyennant l accord de trois quarts de tous les membres du Conseil d administration, il est permis de s écarter des dispositions de forme sus-décrites. Art. 11 Ordre du jour Le Président détermine l ordre du jour après consultation du CEO7 Chaque membre du Conseil d administration peut demander qu un point soit porté à l ordre du jour pour autant que cette demande soit formulée par écrit au moins 14 jours avant la séance. Art. 12 Mode ordinaire de prise de décision Le Conseil d administration peut prendre des décisions lorsque la majorité de ses membres est présente. Aucun quorum n est requis lorsqu il ne s agit que de constater l exécution d une augmentation de capital et de décider de l adaptation des statuts qui en découle. Le Conseil d administration prend ses décisions et procède aux élections à la majorité des voix émises par les membres présents. Les abstentions ne sont pas prises en considération dans le décompte des voix. En cas d égalité de voix, celle du Président est prépondérante. Des décisions peuvent aussi être prises par voie de circulaire (lettre, télécopie, courriel) si aucun membre ne demande de délibération (dans le cadre d une séance ou, en cas d urgence, d une téléconférence). Art. 13 Mode extraordinaire de prise de décision Les décisions concernant les affaires mentionnées ci-dessous ne peuvent être adoptées lorsque trois administrateurs ou plus s y opposent: a. investissements et désinvestissements conduisant à un endettement net consolidé d Alpiq Holding SA excédant le quintuple de l EBITDA des derniers comptes annuels consolidés, étant entendu que l endettement net correspond aux engagements porteurs d intérêts moins les soldes de comptes, les dépôts à terme et les titres détenus en tant que réserves de liquidités, et étant entendu que l EBITDA se compose du bénéfice du groupe, des impôts, du résultat financier, des parts au résultat des entreprises associées, ainsi que des amortissements; b. la localisation des domaines opérationnels et fonctionnels, ainsi que de la Direction générale; c. les transactions d Alpiq Holding SA sur le marché des capitaux en matière de capital propre ou les trans actions sur le marché des capitaux assimilables à des transactions en matière de capital propre. d. l abrogation ou la modification du présent art. 13 du Règlement d organisation. Art. 14 Procès-verbal Les délibérations et les décisions du Conseil d admi nistration font l objet d un procès-verbal en français et en allemand. Le procès-verbal est soumis aux membres du Conseil d administration et approuvé lors de la séance suivante. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire. Art. 15 Participation de la Direction générale Les membres de la Direction générale assistent en règle générale aux séances du Conseil d administration avec voix consultative. Ils se retirent lorsque le Président le requiert8 Art. 16 Rémunération Le Conseil d administration statue sur les propositions à soumettre pour approbation à l Assemblée générale et concernant les rémunérations du Conseil d administration. Il tient compte du montant des jetons de présence prévus, des indemnités fixes attribuées en fonction de l engagement et des responsabilités des membres du Conseil d administration ainsi que de leurs tâches extraordinaires prévues. Lorsque la fonction de Président est vacante, le Vice-président assume la fonction et les tâches du Président jusqu à la nomination d un Président par le Conseil d administration, en l'application de l art. 5. En principe, le Président ne peut occuper en même temps la fonction de CEO. L'exercice ad intérim de ces deux fonctions par une même personne demeure réservé dans les situations exceptionnelles. Art. 17 Limite d âge Les membres du Conseil d administration doivent remettre leur mandat lors de l Assemblée générale qui a lieu l année de leur 70 e anniversaire. Art. 19 Tâches Le Président prépare les résolutions de l Assemblée générale et celles du Conseil d administration et pourvoit à leur exécution. B. Président du Conseil d administration Art. 18 Fonction Le Président convoque le Conseil d administration aux séances. Il conduit les séances et exécute, avec le Vice-président ou un autre membre du Conseil d administration, les actions qui, de par la loi, les statuts ou le présent Règlement, relèvent des compétences du Conseil d administration. Il s entend avec le CEO pour les autres interventions dans l intérêt de la société. Il surveille les personnes chargées de la direction opération - nelle de la société, notamment eu égard au respect de la loi, des statuts, règlements et directives. Il soutient le CEO dans la représentation et la défense des intérêts de la société. La représentation de la société vis-à-vis de l extérieur incombe dans la règle au CEO, mais est discutée au préalable avec le Président dans les cas importants. La répartition détaillée des responsabilités entre le Président et le CEO est réglée dans un cahier des charges qui doit être approuvé par le Conseil d administration9 C. Chief Executive Officer (CEO) Président de la Direction générale Art. 20 Tâches Dans le cadre fixé par la loi, les statuts et le présent Règlement, le Conseil d administration délègue la direction opérationnelle de l entreprise au CEO. Le CEO prend les décisions qui s imposent pour la pérennité et le développement d Alpiq Holding SA et du Groupe Alpiq dans la mesure où ces décisions ne sont pas de la compétence d un autre organe de la société. Incombent en particulier au CEO: 1. la conduite opérationnelle d Alpiq Holding SA et du Groupe Alpiq, ainsi que la conduite de la Direction générale; 2. la planification opérationnelle de l entreprise et la prise en compte de l ensemble des intérêts d Alpiq Holding SA et du Groupe Alpiq; 3. la coordination et la conduite des membres de la Direction générale et des responsables des unités fonctionnelles qui lui sont subordonnés; 4. l information continue et appropriée du Conseil d administration et du Président selon l art. 8; 5. la représentation et la défense des intérêts de la société dans les affaires importantes en accord avec le Président; 6. l'élaboration de la stratégie de l'entreprise à l'attention du Conseil d'administration ainsi que l'implémentation de la stratégie approuvée par le Conseil d Administration. Art. 21 Autres attributions Dans la mesure où il ne les a pas déléguées, le CEO a aussi les attributions suivantes: 1. l adoption de directives pour le personnel dans le cadre des lignes directrices générales émanant du Conseil d administration et de directives pour la fixation des prestations accessoires dues par Alpiq Holding SA et le Groupe Alpiq; 2. l engagement et le licenciement de collaborateurs dans la mesure où ceux-ci ne relèvent pas de la compétence du Conseil d administration; 3. la fixation des salaires et des prestations accessoires des collaborateurs. Art. 22 Affaires urgentes Avec l accord du Président et en cas d urgence temporelle et matérielle, le CEO peut prendre des mesures dépassant ses compétences lorsqu il y a péril en la demeure; dans ce cas, il s efforce d obtenir immédiatement par voie de circulaire ou lors de la prochaine séance la ratification de ses décisions par le Conseil d administration. Art. 23 Représentation vis-à-vis des tiers Le CEO est chargé de la diffusion de l information concernant Alpiq Holding SA et le Groupe Alpiq aux autorités, aux médias et aux tiers. Il est autorisé au cas par cas à mandater des personnes qualifiées pour le faire10 D. Direction générale E. Divers Art. 24 Composition La Direction générale avec son siège à Olten est constituée du CEO, des directeurs des domaines opérationnels et du directeur du domaine fonctionnel Financial Services (dont le centre de décision est à Olten). Les trois domaines opérationnels sont: Production (avec centre de décision à Lausanne) Commercialisation & Négoce (avec centre de décision à Olten) Services énergétiques (avec centres de décision à Olten et à Munich) Art. 26 Sociétés du groupe Les affaires intervenant dans le cadre de filiales ou de sociétés en participation, qui sont d importance pour les affaires d Alpiq Holding SA ou du Groupe Alpiq, sont présentées aux organes compétents d Alpiq Holding SA pour information, discussion préalable ou préavis; l art. 7 du présent Règlement d organisation demeure applicable dans tous les cas. Les représentants d Alpiq Holding SA doivent se conformer aux directives des organes compétents d Alpiq Holding SA dans l exercice de leurs fonctions au sein des filiales et des sociétés en participation. Le directeur du domaine opérationnel Production est le remplaçant du CEO en l absence de ce dernier (Deputy CEO). Art. 25 Règlement de la Direction Le CEO peut déléguer les pouvoirs qui lui ont été conférés en tout ou en partie à la Direction générale, aux membres individuels de la Direction générale ou à des tiers dans la mesure où le permet le Règlement de la Direction. Le Conseil d administration adopte le Règlement de la Direction sur proposition du CEO. Art. 27 Mode de signature Les membres du Conseil d administration et de la Direction générale, les responsables des unités opérationnelles et fonctionnelles, ainsi que les personnes désignées par le Conseil d administration engagent Alpiq Holding SA avec signature collective à deux. Alpiq Holding SA et les sociétés du groupe ne peuvent être engagées que par une signature collective à deux. Art. 28 Confidentialité/Conflit d intérêts Les délibérations du Conseil d administration, des comités et de la Direction générale sont confidentielles. Les faits et circonstances qui concernent Alpiq Holding SA ou le Groupe Alpiq dont les membres du Conseil d administration 18 1911 ont connaissance dans l exercice de leurs fonctions sont considérés comme confidentiels et ne doivent pas être utilisés en dehors des organes d Alpiq Holding SA ou du Groupe Alpiq. La confidentialité prévaut également lors des discussions préliminaires hors des organes de la société. Les membres du Conseil d'administration et de la Direction générale doivent régler leurs affaires personnelles et professionnelles de manière à éviter autant que possible les conflits d intérêts avec la société. Si un conflit d'intérêts surgit, le membre concerné du Conseil d'administration ou de la Direction générale en informe le Président du Conseil d'administration. Le Président demande au Conseil d'administration de prendre une décision qui tienne compte de la gravité du conflit d intérêts; ce dernier récuse la personne concernée pour prendre sa décision. Toute personne qui a des intérêts contraires à la société ou qui est chargée de représenter de tels intérêts pour des tiers ne participe pas aux délibérations et à la prise de décisions. sont indispensables pour être en mesure de s expliquer en tout temps sur leurs actions. Art. 30 Entrée en vigueur Le présent Règlement d organisation entre en vigueur le 30 avril Les affaires conclues entre la société et les membres des organes de la société ou leurs proches le sont à des conditions équivalentes à celles qui seraient proposées à des tiers; elles sont approuvées sans la participation des personnes concernées. Si nécessaire, une expertise neutre est ordonnée. Art. 29 Restitution de documents En fin d activité en qualité de membre d un organe de la société, tous les documents sociaux doivent être restitués à la société; à titre d exception, les membres du Conseil d administration peuvent conserver les documents qui leur 20 2112 Décision du Conseil d administration d Alpiq Holding SA du 30 avril Lausanne, le 30 avril 2015 Pour le Conseil d administration Le Président Le Vice-président Hans E. Schweickardt Christian Wanner 2213 Alpiq Holding SA Chemin de Mornex Lausanne Alpiq, 05/2015 Documents pareils
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