Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=33614261&LANG=fr
Timestamp: 2019-07-21 01:35:24+00:00
Document Index: 139857448

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 108", "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ']

Ministre de l'Intérieur - Question 1224
Bulletin 2-43
Question nº 1224 de M. Verreycken du 26 mars 2001 (N.) :
Financement des partis. ­ Article 15ter de la loi. ­ Arrêt de la Cour d'arbitrage. ­ Arrêtés d'exécution.
La Cour d'arbitrage a rendu récemment en partie à ma demande, un arrêt concernant le nouvel article 15ter de la loi relative au financement des partis politiques, qui prévoit la possibilité d'engager une procédure à l'encontre d'un parti politique qui « montre de manière manifeste et à travers plusieurs indices concordant son hostilité envers les droits et libertés garantis par la Convention (européenne) de sauvegarde des droits de l'homme ».
La Cour d'arbitrage a confirmé la loi mais toutefois en émettant, à ma grande satisfaction, trois réserves :
Aucune poursuite pour un acte ou une parole imputable à des parlementaires, une interprétation très stricte de la notion d'« hostilité » et la possibilité pour un parti de prendre ses distances par rapport aux actes ou paroles d'un de ses membres.
D'après un article de presse le Conseil des ministres aurait donné le feu vert à l'élaboration des arrêtés d'exécution.
L'honorable ministre pourrait-il dès lors répondre aux questions suivantes :
1. Depuis quand existe-t-il un projet d'arrêté d'exécution ?
2. A-t-on attendu l'arrêt de la Cour d'arbitrage pour élaborer cet arrêté ?
3. Qui rédigera ou qui a rédigé concrètement le projet d'arrêté d'exécution ?
4. Si la rédaction de cet arrêté est l'oeuvre (ou a été l'oeuvre) d'un groupe de travail qui en fait partie ? J'aimerais connaître les noms de tous les participants ainsi que leur fonction et, éventuellement, le nom de l'association ou de l'instance qu'ils représentent ainsi que leur rôle linguistique, francophone ou néerlandophone. Quand et où ce groupe de travail a-t-il entamé ses travaux ? Quand et où s'est-il réuni jusqu'à présent ? Dans quelle langue les réunions se tiennent-elles ?
5. Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme est-il associé à l'élaboration de l'arrêté d'exécution ? La ligue des droits de l'homme (branche francophone ou néerlandophone) est-elle associé à l'élaboration de l'arrêté d'exécution ?
6. Un membre ou collaborateur du Conseil d'État ou de la Cour de cassation est-il asocié à l'élaboration de l'arrêté d'exécution ? Dans l'affirmative, de qui s'agit-il ?
7. Y a-t-il des personnes qui ont collaboré à la rédaction de l'arrêté d'exécution et qui sont membres d'une des deux ligues. Y a-t-il des personnes qui exécutent des tâches pour le centre, que ce soit à titre rémunéré ou non ? Dans l'affirmative, de qui s'agit-il ?
8. Comment les préoccupations de la Cour d'arbitrage seront-elles traduites dans les arrêtés d'exécution ? De quelle manière appréciera-t-on si un parti a pris ses distances à l'égard d'actes ou de paroles d'un de ses membres ? De quelle manière les parlementaires bénéficieront-ils d'une immunité comme le souhaite la Cour d'arbitrage ? De quelle manière la notion d'« hostilité » sera-t-elle précisée en long et en large dans l'arrêté d'exécution, comme le souhaite la Cour d'arbitrage ?
Réponse : 1. Un arrêté royal d'exécution est en préparation, le projet en a été approuvé par le Conseil des ministres le 9 février 2001.
3. Les services de mon département ainsi que les services du ministère de la Justice ont été chargés de la rédaction du projet d'arrêté royal d'exécution.
Il n'y a pas lieu de communiquer les noms des fonctionnaires chargés de la rédaction dudit projet d'arrêté royal, dans la mesure où, en vertu de l'article 108 de la Constitution, l'exécution des lois appartient au Roi, sous le contreseing et, partant, la responsabilité du ministre dans les attributions duquel rentre l'objet de la loi.
4. Aucun groupe de travail n'a été constitué à cette fin. Les fonctionnaires qui ont rédigé le projet se sont réunis une seule fois à l'issue de leurs travaux afin de mettre le texte en état.
5. Aucune organisation citée dans la question n'y est associée.
8. En application de l'article 15ter, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, inséré par la loi du 12 février 1999, la plainte déposée par les membres de la Commission de contrôle doit être adressée au Conseil d'État. Un pourvoi contre l'arrêt du Conseil d'État est ouvert devant la Cour de cassation.
Il appartiendra dès lors au Conseil d'État et à la Cour de cassation d'interpréter les dispositions légales applicables à la lumière de l'arrêt de la Cour d'arbitrage nº 10/2001 du 7 février 2001.
Pour le surplus, l'arrêté en projet trace la procédure, sans pouvoir indiquer, évidemment, dans quel sens la jurisprudence doit s'établir.