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Timestamp: 2016-10-23 07:53:05+00:00
Document Index: 43265642

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 85', 'art. 113', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 29', 'art. 66']

4D_30/2013 (20.06.2013)
4D_30/2013 � � Arr�t du 20 juin 2013
Vice-pr�sidente de la Cour de justice du canton deGen�ve,
recours en mati�re de droit public contre la d�cision rendue le 25 avril 2013 par la Vice-pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
1.1.�Le 21 ao�t 2012, X.________ a ouvert action contre la Ville de ... aux fins d'obtenir le paiement de 3'500 fr. � titre de salaire et de 5'000 fr. en r�paration du tort moral. Il exposait, en substance, que la d�fenderesse �tait revenue sans raison valable sur sa promesse ferme, qu'elle lui avait confirm�e lors d'un entretien t�l�phonique, de l'engager en qualit� de garde-bain auxiliaire pour effectuer un remplacement de deux semaines � la piscine de ... d�s le 22 juin 2012. Le 9 octobre 2012, le demandeur a requis sa mise au b�n�fice de l'assistance juridique pour la prise en charge de l'avance de frais relative � cette proc�dure.
Par d�cision du 27 f�vrier 2013, la Vice-pr�sidente du Tribunal civil du canton de Gen�ve a rejet� ladite requ�te au motif que la demande en paiement �tait d�pourvue de chances de succ�s.
Statuant le 25 avril 2013, la Vice-pr�sidente de la Cour de justice du m�me canton�a rejet� le recours form� par le requ�rant contre la d�cision de premi�re instance.
1.2.�Le 3 juin 2013, X.________ a form� un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral aux fins d'obtenir l'annulation de la d�cision du 25 avril 2013. Il a requis sa mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e a �t� rendue dans une cause ayant trait apparemment � de futurs rapports de travail de droit public. Du moins est-ce ainsi que la magistrate intim�e para�t avoir analys� la situation du point de vue juridique d�s lors qu'elle fait r�f�rence au seul recours de droit public vis� par les art. 82 ss LTF dans l'indication des voies de droit figurant � la derni�re page de sa d�cision. Il n'importe du reste, �tant donn� que la voie de droit indiqu�e, de m�me que celle du recours en mati�re civile (art. 72 ss LTF) n'entrent de toute fa�on pas en consid�ration en l'esp�ce, la contestation p�cuniaire n'atteignant pas le seuil de 15'000 fr. fix� tant � l'art. 74 al. 1 let. a LTF qu'� l'art. 85 al. 1 let. b LTF pour la recevabilit� de l'un et l'autre recours. Par cons�quent, le recours sera trait� comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).
3.1.�En vertu de l'art. 42 LTF, le m�moire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (al. 2). A ce d�faut, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re (art. 108 al. 1 let. a et b LTF). Au demeurant, le recours constitutionnel subsidiaire ne peut �tre form� que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF).
Force est, en effet, de constater que le recourant ne se plaint ni d'une application�arbitraire�des dispositions pertinentes du Code de proc�dure civile (art. 117 ss) ni de la violation de l'art. 29 al. 3 Cst. Ses griefs ne portent, pour l'essentiel, que sur la violation de r�gles du droit priv� f�d�ral touchant la formation des contrats, plus particuli�rement le contrat de travail, la�culpa in contrahendoet le fardeau de la preuve. Le recourant soul�ve certes un moyen tir� de l'arbitraire � la fin de son m�moire, mais il le fait en rapport avec le fond du litige, comme s'il attaquait une d�cision cantonale de derni�re instance n'ayant pas admis l'existence d'un contrat de travail ni retenu un manquement de la partie adverse � ses devoirs pr�contractuels.
Etant donn� les circonstances, l'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire d�pos�e par le recourant pour la proc�dure f�d�rale s'en trouve ainsi priv�e d'objet.