Source: https://blogavocat.fr/space/creisson/contents/200911
Timestamp: 2020-05-26 10:54:48+00:00
Document Index: 297833801

Matched Legal Cases: ["l'article 227", "l'article 133", "l'article 227", "l'article 227", 'arrêt ', '§ 27', "l'article 6"]

Par nicolas.creisson le 30/11/09
Faute d'actualité juridique, je vous invite à nouveau à flâner dans mon petit jardin secret.
Mes amis, amateurs de cordes pincées, auront rectifié le titre de ce post.
Car oui... Il n'y en a pas six, mais quatre (je parle des cordes, vous l'aurez compris).
Vous pouvez sauter l'intro (1' 15) pour arriver directement sur cette merveilleuse adaptation d'une chanson bien connue du scarabée.
Et si vous souhaitez jeter un oeil sur le site officiel de ce prodige, c'est ici :
Par nicolas.creisson le 20/11/09
Il est temps pour moi d'entrouvrir une des portes de mon jardin secret.
Voici donc une nouvelle rubrique, dans ma rubrique « hors sujet ».
Mes amis amateurs de cordes pincées auront tout de suite deviné, vu le titre, de quel instrument je parle...
Oui... sauf que là, il n'y en a pas six, mais douze (enfin, plutôt vingt, si l'on compte la contrebasse).
Si vous souhaitez jeter un oeil sur le site officiel de ce prodige, c'est ici :
L'abandon de famille nouveau est arrivé
Par nicolas.creisson le 19/11/09
Je vous livre ici une petite réflexion en droit pénal.
Avant toute chose, il faut rendre à César... ou plutôt à mon Confrère Francois Roth la paternité de cette découverte.
Il s'agit (encore) d'un « bug » législatif concernant la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit, et allégement des procédures.
Cette loi qui avait donc la prétention de « simplifier » le droit avait prévu « d'adapter » la rédaction de l'article 227-3 du Code pénal en tenant compte de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
Dans sa version en vigueur du 1 juillet 2006 au 14 mai 2009, L'article 227-3 al. 1 du code pénal était ainsi rédigé :
Pour bien comprendre, il faut préciser que les titres du code civil visés dans ce textes sont : Titre V : DU MARIAGE - Titre VI : DU DIVORCE - Titre VII : DE LA FILIATION - Titre VIII : DE LA FILIATION ADOPTIVE.
Ce texte a donc été modifié par l'article 133-III de la loi du 12 mai 2009.
Or, le Titre IX du Livre Ier du code civil est uniquement relatif à l'autorité parentale.
Il n'y a donc plus de référence au au mariage et au divorce. Il n'y a donc plus d'abandon de famille dans les rapports pécuniaires entre époux, ou dans les rapports de descendant à ascendant. Ainsi, le non paiement des sommes dues à titre de contribution aux charges du mariage, les pensions alimentaires dues entre époux pendant la durée d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, les prestations compensatoires, et toutes prestations allouées à l'un des époux par un jugement de divorce ou une convention homologuée, n'est plus pénalement sanctionné...
De belles relaxes en perspectives...
Rendons (encore) à César... l'auteur de la boulette est le sénateur Bernard SAUGEY qui revendique l'initiative de la modification de l'article 227-3 (laquelle n'était pas initialement prévue dans le projet de loi) : « Le présent article additionnel, inséré par votre commission à l'initiative de votre rapporteur"....
Allez vérifier, son rapport est ici .
Rédaction de l'article 227-3 du code pénal
« Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat »
Par nicolas.creisson le 18/11/09
Le Bâtonnier de Paris vient de lancer un appel aux avocats.
Il nous demande de demander la nullité de « toutes » les procédures pénales (du moins, toutes celles qui ont débutées par une garde-à-vue).
Cette appel est motivé par deux décisions rendues par la Cour européenne qui précise que, dès qu'il est « privé de liberté », un accusé doit bénéficier d'un avocat pour organiser sa défense et préparer des interrogatoires.
Voila qui est curieux puisque, sauf erreur, nous intervenons bien au début de la garde à vue. Le Bâtonnier de Paris aurait-il oublié de consulter son Code de procédure pénale ?
Que non, voici le problème :
La Cour européenne parle du droit de tout accusé à être «effectivement défendu » dès son placement en garde à vue.
Or, en France, la personne gardée à vue peut simplement demander à « s'entretenir » confidentiellement avec un avocat durant 30 minutes.
L'avocat n'a pas d'accès au dossier, il n'assiste pas aux interrogatoires, il n'exerce donc pas une « défense effective ».
En d'autres termes, ce n'est pas une assistance mais un simple entretien...
Certes la future réforme de notre procédure pénale va timidement accorder quelques droits au gardé à vue. Ainsi, à la douzième heure, l'avocat aurait droit de prendre connaissance des auditions de son client et à la 24ème heure, il pourra assister (et non pas participer) aux auditions de son client.
Oui mais voila... ces maigres avancées des droits de la défense sont immédiatement balayées par la création d'une « retenue judiciaire » de six heures et sans avocat, probablement vouée à devenir le prélude obligatoire de toutes les gardes à vue.
Article 63-4 CPP :
Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat . Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.
Voici un extrait de l'arrêt CEDH :
33. En l'espèce, nul ne conteste que le requérant n'a pas bénéficié de l'assistance d'un conseil lors de sa garde à vue parce que la loi en vigueur à l'époque pertinente y faisait obstacle (Salduz, précité, §§ 27, 28). En soi, une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes, suffit à conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention , nonobstant le fait que le requérant a gardé le silence au cours de sa garde à vue.
Exclusif : en France, les gardes à vue seraient toutes illégales
Les gardes à vue françaises seraient illégales ?
Le bâtonnier de Paris estime donc que les gardes à vue à la française sont, au regard du droit européen, tout simplement illégales. «Des avocats se sont déjà constitués en association pour faire annuler les procédures», indique France Info. L'une de ces associations vient d'être créée sous le nom «Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat».
Les avocats à l'assaut de la garde à vue "à la française"
Du point de vue du droit européen, la garde à vue à la française est illégale", a estimé mardi 17 novembre le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, après avoir dénoncé le traitement "inhumain" et "dégradant" d'une avocate gardée à vue la veille à Meaux (Seine-et-Marne), entièrement déshabillée, fouillée au corps et menottée.
Les deux arrêts CEDH sont ici :
AFFAIRE SALDUZ c. TURQUIE (Requête no 36391/02) 27 novembre 2008
AFFAIRE DAYANAN c. TURQUIE (Requête no 7377/03) 13 octobre 2009
L'image est l'oeuvre de Laurent JACQUA
Aix, sous les feux de la rampe
Par nicolas.creisson le 11/11/09
Dans une semaine commencera le tournage du premier épisode de « La loi selon Lucas », nouvelle série mettant en scène un juge d'instruction.
De nombreuses scènes doivent être tournées au palais Verdun que les lecteurs de mon blog connaissent bien.
Plus de détails sur le site de la Provence : Le nouveau héros de TF1 est juge d'instruction à Aix
Par nicolas.creisson le 03/11/09
Le Président du CNB s'engage à envoyer ces photos, format poster, au 50 prochains abonnés au RPVA.