Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/recours-constatation-manquement-444979.html
Timestamp: 2019-05-26 01:13:16+00:00
Document Index: 126856597

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le recours en constatation de manquement est prévu par les articles 226 à 228 CE. Il apparaît comme une voie de droit originale, reflétant les caractéristiques de l'ordre juridique communautaire. La Cour n'a certes pas compétence pour annuler l'acte étatique illicite ou adresser des injonctions à l'Etat, ce qui confirme que l'UE n'est pas un Etat fédéral. Sa compétence n'en est pas moins obligatoire et l'effectivité de ses décisions est renforcée par la possibilité de sanctions financières. Le recours en manquement confirme en outre le rôle important dévolu à la Commission en tant que gardienne du droit communautaire.
[...] Le recours en constatation de manquement Le recours en constatation de manquement est prévu par les articles 226 à 228 CE. Il apparaît comme une voie de droit originale, reflétant les caractéristiques de l'ordre juridique communautaire. La Cour n'a certes pas compétence pour annuler l'acte étatique illicite ou adresser des injonctions à l'Etat, ce qui confirme que l'UE n'est pas un Etat fédéral. Sa compétence n'en est pas moins obligatoire et l'effectivité de ses décisions est renforcée par la possibilité de sanctions financières. [...]
[...] Il est couramment constitué par la non-transposition des directives dans le délai imparti parcelles-ci, ou leur transposition incorrecte. Il peut provenir de la carence de l'Etat à prévenir des actions de particuliers qui portent atteinte à une règle communautaire. Dans l'affaire de la guerre de la fraise la Cour a sanctionné l'inertie des autorités françaises qui n'assuraient pas la sécurité des camions espagnols transportant des primeurs (arrêt du 9 décembre 1997, Commission c/. France, aff. C-265/95, rec. I-6959). Imputation à l'Etat Le principe d'unité de l'Etat, valable en droit communautaire comme en droit international, a pour conséquence qu'est imputable à l'Etat toute action ou inaction de l'un de ses organes, quel qu'il soit. [...]
[...] 291), que la Commission peut exercer au moment où elle le juge opportun. Même lorsqu'elle a regretté la longueur du délai écoulé depuis l'avis motivé, la Cour a jugé que le recours demeurait recevable (arrêt du 12 septembre 2000, Commission c/. Royaume-Uni, aff. C-359/97, rec. I-6355). Quitte à inviter la Commission à apprécier l'opportunité de la saisir si après l'expiration du délai imparti dans l'avis motivé, l'Etat a modifié sa législation (arrêt du 9 décembre 2004, Commission c/. France, C-177/03). [...]
[...] A cela s'ajoute l'autorité de la chose interprétée puisque l'arrêt en constatation de manquement précise la portée de la règle communautaire violée. Cette autorité tient à ce que les autres EM et les institutions communautaires sont conscients de ce qu'ils encourent une sanction s'ils ne respectent pas la règle communautaire telle que sa portée a été définie dans l'arrêt en manquement. Sanctions communautaires au cas d'inexécution de l'arrêt constatant le manquement Longtemps la seule sanction communautaire au retard abusif ou au refus d'exécution fut le manquement sur manquement. [...]
[...] Et, en tant que demanderesse, lui incombe la charge de la preuve du manquement. Régularisation par l'Etat en cours d'instance Assez fréquemment, l'Etat poursuivi régularise sa situation au regard de ses obligations après la saisine de la Cour. Le juge ne considère pas pour autant que le recours devient irrecevable. Il estime que la Commission, si elle préfère ne pas se désister, conserve en principe un double intérêt à agir : savoir si en droit il y avait manquement et permettre d'établir la base d'une responsabilité que (l')EM peut être dans le cas d'encourir en conséquence de son manquement à l'égard d'autres EM, de la Commission ou des particuliers (arrêt du 7 février 1973, Commission c/. [...]