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Timestamp: 2016-10-28 00:41:05+00:00
Document Index: 39068316

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 103', 'art. 97', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'art. 104', 'art. 110', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 66', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

Arr�t du 16 ao�t 2002
M�ller et Berthoud, juge suppl�ant,
A.M. ________, B.M.________, C.M.________ et D.M.________, recourants, tous les quatre repr�sent�s par
Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de s�jour et renvoi de Suisse; r�examen
(recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 15 mai 2002)
Ressortissant yougoslave (du Kosovo) n� le 20 octobre 1962, A.M.________ est arriv� en Suisse pour la premi�re fois en 1984. En raison de son mariage en 1988 avec B.________, alors ressortissante espagnole titulaire d'une autorisation d'�tablissement, il a b�n�fici� d'une autorisation de s�jour � l'ann�e. Le 4 mars 1994, B.M.________ a donn� naissance � une fille, C.________. B.M.________ et C.M.________ ont acquis la nationalit� suisse le 20 novembre 1995.
Le 14 d�cembre 1989, A.M.________ a �t� condamn� � une peine de dix-huit mois d'emprisonnement assortie du sursis pour participation � une rixe, l�sions corporelles simples qualifi�es, meurtre par passion et tentative achev�e de meurtre.
Le 8 d�cembre 1993, il a �t� condamn� � une peine de cinq ans de r�clusion pour violation grave de la loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants (actuellement loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants et les substances psychotropes - loi sur les stup�fiants; LStup; RS 812.121).
Le 17 septembre 1996, A.M.________ a �t� condamn� � neuf mois d'emprisonnement pour tentative de l�sions corporelles graves; cette peine �tait accompagn�e d'une mesure d'expulsion du territoire suisse pour une dur�e de cinq ans, assortie du sursis avec un d�lai d'�preuve de cinq ans.
Le 15 juillet 1999, l'Office f�d�ral des �trangers (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a refus� d'approuver le renouvellement de l'autorisation de s�jour de A.M.________ et fix� � l'int�ress� un d�lai de d�part �ch�ant le 31 ao�t 1999. Le 21 mars 2000, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) a rejet� le recours form� contre cette d�cision et ordonn� � A.M.________ de quitter la Suisse dans le d�lai que lui communiquerait l'Office f�d�ral. Par arr�t du 6 novembre 2000, le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours de droit administratif interjet� par A.M.________ � l'encontre de la d�cision du D�partement f�d�ral du 21 mars 2000. Les autorit�s f�d�rales de recours ont consid�r� que l'int�r�t public � �loigner A.M.________ l'emportait sur l'int�r�t priv� de ce dernier ainsi que sur celui de sa famille � vivre ensemble en Suisse.
Par requ�te du 14 mars 2001, A.M.________, B.M.________ et C.M.________ ont sollicit� le r�examen de la d�cision de l'Office f�d�ral du 15 juillet 1999. Ils ont invoqu� l'�volution d�favorable de la maladie cong�nitale de C.M.________ ainsi que la grave d�t�rioration de la sant� psychique de B.M.________ li�e � la mort de son fils X.________ survenue le 25 octobre 2000, trois jours apr�s sa naissance, et � l'ordre intim� � son mari de quitter la Suisse dans un d�lai �ch�ant le 31 mars 2001. Le 6 avril 2001, l'Office f�d�ral a d�cid� de ne pas entrer en mati�re sur la demande de r�examen.
B.M.________ a donn� naissance � un fils, D.M.________, le 2 d�cembre 2001.
Par d�cision du 15 mai 2002, le D�partement f�d�ral a rejet� le recours form� par A.M.________, B.M.________ et C.M.________ contre la d�cision de l'Office f�d�ral du 6 avril 2001 et ordonn� � A.B.________ de quitter la Suisse dans le d�lai que lui communiquerait l'Office f�d�ral. Il a retenu en substance que les motifs invoqu�s � l'appui de la requ�te de r�examen ne constituaient pas des faits nouveaux importants propres � entra�ner une modification de la d�cision litigieuse.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.M.________, B.M.________, C.M.________ et D.M.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de d�pens, d'annuler la d�cision du D�partement f�d�ral du 15 mai 2002 et de renvoyer la cause � l'instance inf�rieure, ordre �tant donn� � l'Office f�d�ral d'entrer en mati�re sur leur demande de r�examen. Ils font valoir en particulier que les faits qu'ils ont invoqu�s sont nouveaux et importants et se plaignent d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire et du principe de la proportionnalit�. Ils requi�rent diff�rentes mesures d'instruction.
Par ordonnance du 16 juillet 2002, le Juge pr�sidant la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif, trait�e comme demande de mesures provisionnelles, pr�sent�e par les recourants.
1.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 46 consid. 2a p. 47).
1.2 Selon la jurisprudence relative � l'art. 101 lettre a OJ, si le recours de droit administratif est recevable contre une d�cision sur le fond, il l'est �galement contre une d�cision de non-entr�e en mati�re (ATF 119 I b 412 consid. 2a p. 414). La d�cision entreprise rejette le recours form� contre la d�cision de l'Office f�d�ral du 6 avril 2001 constatant l'irrecevabilit� d'une demande de r�examen. Or, cette demande portait sur une d�cision de l'Office f�d�ral du 15 juillet 1999 refusant d'approuver le renouvellement de l'autorisation de s�jour de A.M.________. Comme l'int�ress� peut se pr�valoir des art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) et 8 CEDH, la voie du recours de droit administratif aurait �t� ouverte sur le fond; elle l'est donc aussi en l'esp�ce.
1.3 D'apr�s l'art. 103 lettre a OJ, quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e a qualit� pour recourir. La qualit� pour recourir est donn�e au justifiable touch� plus que quiconque ou que la g�n�ralit� des administr�s dans ses int�r�ts �conomiques, mat�riels ou id�aux. La qualit� pour recourir de A.M.________ ne fait pas de doute. Elle doit �tre reconnue �galement aux membres de sa famille, avec lesquels il fait m�nage commun, qui sont directement concern�s par le refus de renouveler l'autorisation de s�jour de leur mari et p�re et qui ont particip�, dans la mesure du possible, � la proc�dure ant�rieure.
1.4 Au surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le pr�sent recours est recevable en vertu des art. 97 ss OJ.
Saisi d'un recours de droit administratif dirig� contre une d�cision qui n'�mane pas d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral revoit, le cas �ch�ant d'office, les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 al. 1 OJ). Sur le plan juridique, il v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe en particulier les droits constitutionnels des citoyens (ATF 124 II 517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388) - en examinant notamment s'il y a eu exc�s ou abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ) -, sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, il ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision attaqu�e, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen dans ce domaine (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
3.1 Les recourants ont sollicit� la tenue de d�bats, sans toutefois justifier cette demande. L'autorit� de c�ans s'estime suffisamment renseign�e pour juger en l'�tat du dossier, de sorte qu'il y a lieu d'�carter la r�quisition d'instruction des int�ress�s.
3.2 Les recourants ont demand� la production du dossier de � l'instance inf�rieure �.
Selon l'art. 110 al. 1 et 2 OJ, si le Tribunal f�d�ral ordonne un �change d'�critures, il communique le recours � l'autorit� qui a rendu la d�cision attaqu�e et, le cas �ch�ant, � d'autres parties ou int�ress�s; il impartit en m�me temps un d�lai de r�ponse et invite l'autorit� qui a rendu la d�cision attaqu�e � lui communiquer le dossier dans ce d�lai. En l'esp�ce, le D�partement f�d�ral a produit le dossier de la cause qui comprend le dossier de l'autorit� intim�e et celui de l'Office f�d�ral. La r�quisition d'instruction des recourants est d�s lors sans objet.
4.1 Selon l'art. 66 al. 2 lettre a PA, l'autorit� de recours proc�de � la r�vision de sa d�cision, � la demande d'une partie, lorsque celle-ci all�gue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve. Cette disposition s'applique non seulement aux d�cisions sur recours, mais encore aux d�cisions de premi�re instance entr�es en force (ATF 103 Ib 365 consid. 3 p. 366). Si l'on fait abstraction de l'art. 58 al. 1 PA, qui permet � l'autorit� inf�rieure, dans le cadre d'une proc�dure de recours, de proc�der � un nouvel examen de la d�cision attaqu�e, la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative ne contient pas de dispositions quant � la proc�dure de reconsid�ration des d�cisions entr�es en force. La jurisprudence et la doctrine admettent cependant que les parties peuvent d�duire de l'art. 66 PA un droit � demander le r�examen d'une d�cision entr�e en force lorsqu'un motif de r�vision est d�couvert apr�s l'expiration du d�lai de recours. Il n'existe cependant pas de droit inconditionnel � ce que l'autorit� entre en mati�re sur une demande de nouvel examen; l'autorit� n'est oblig�e de s'en saisir et de statuer sur le fond que lorsque certaines conditions sont remplies (ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 150; 109 Ib 246 consid. 4a p. 250/251 et les r�f�rences). Selon la jurisprudence, une autorit� est tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen d'une d�cision entr�e en force lorsque les circonstances se sont modifi�es dans une mesure notable depuis cette d�cision ou que le requ�rant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lorsque ladite d�cision a �t� prise ou dont il ne pouvait pas se pr�valoir ou n'avait pas de raison de se pr�valoir � cette �poque (ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47 et les r�f�rences).
4.2 Les recourants invoquent principalement la d�t�rioration de l'�tat de sant� de C.M.________ et de B.M.________.
C.M.________, �g�e de huit ans et demi environ, souffre d'une affection m�dicale cong�nitale n�cessitant, selon le certificat m�dical �tabli le 1er f�vrier 2001 par un p�diatre, la mise en oeuvre d'examens pr�alables � une �ventuelle intervention chirurgicale. Cette affection �tait connue du recourant A.M.________, qui ne l'a pas mentionn�e, lorsque la proc�dure ant�rieure se d�roulait; elle ne constitue donc pas un fait nouveau dont l'int�ress� ne pouvait pas se pr�valoir.
B.M.________ souffre d'un �tat d�pressif important cons�cutif au d�c�s de son fils X.________ le 25 octobre 2000. Elle a b�n�fici� depuis le 26 janvier 2001 d'un soutien psychoth�rapeutique et d'une m�dication d'antid�presseurs. Sans m�sestimer les souffrances v�cues par B.M.________ lors de la perte de l'enfant X.________, on peut pr�sumer qu'elles ont �t� att�nu�es par la naissance de son fils D.M.________ le 2 d�cembre 2001. En ce qui concerne la constellation familiale, elle est identique � celle que le Tribunal f�d�ral a prise en consid�ration lorsqu'il a statu� le 6 novembre 2000. L'autorit� de c�ans savait en effet qu'un deuxi�me enfant viendrait agrandir le cercle de la famille. A cet �gard, les circonstances de fait ne se sont donc pas modifi�es dans une mesure notable.
En r�alit�, les recourants font essentiellement valoir l'aggravation de l'�tat de sant� de C.M.________ et de B.M.________ en raison de l'imminence du d�part forc� de leur p�re et mari.
Pour ce qui est de C.M.________, le renvoi de son p�re n'influerait pas directement sur son �tat physique; comme le rel�ve le p�diatre, ce d�part serait inopportun � un moment o� doivent �tre engag�es des discussions d�terminantes pour l'avenir physique et psychologique de l'enfant. A ce sujet, il faut admettre que le p�re pourrait �tre consult� pr�alablement � toute intervention chirurgicale m�me s'il ne r�sidait plus en Suisse; en revanche, l'�quilibre psychologique de l'enfant serait assur�ment perturb�.
En ce qui concerne B.M.________, il est �tabli que le risque de renvoi de son mari est la cause de l'affaiblissement psychologique qui l'a conduite � la grave d�pression cons�cutive au d�c�s de son fils X.________. C'est assur�ment la perspective de la dislocation de la famille qui a aggrav� son �tat d�pressif, entra�nant m�me des id�es suicidaires.
4.3 Que la femme et la fille de A.M.________ aient r�agi fortement � la concr�tisation de son d�part ne constitue pas � proprement parler un fait nouveau, dans la mesure o� les cons�quences psychologiques de ce d�part sur les diff�rents membres de la famille de l'int�ress� ont d�j� �t� prises en compte par les autorit�s f�d�rales, dans la proc�dure ayant abouti � l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 6 novembre 2000; d'ailleurs, la demande de r�examen ne saurait servir � remettre en cause, sur ce point, les d�cisions pr�c�dentes, qui sont entr�es en force. De plus, il ne s'agit de toute mani�re pas d'un fait important au sens de l'art. 66 al. 2 lettre a PA, c'est-�-dire propre � entra�ner une modification de la d�cision litigieuse en faveur de A.M.________. Certes, il n'est pas contest� que le d�part de Suisse de l'int�ress� aura d'importantes cons�quences d'ordre psychologique sur sa femme, qui est d'ailleurs suivie par des th�rapeutes sp�cialis�s, et sur sa fille. Mais cette circonstance n'est pas d�terminante, � elle seule, car B.M.________ et C.M.________ pourront continuer � recevoir en Suisse les soins dont elles auront besoin. En outre, l'instauration de visites r�ciproques serait de nature � att�nuer les effets de la s�paration et un regroupement familial dans le pays d'origine de A.M.________ pourrait �tre envisag�.
Dans ces conditions, l'autorit� intim�e n'a pas viol� le droit f�d�ral en prenant la d�cision attaqu�e qui respecte, en particulier, l'interdiction de l'arbitraire et le principe de la proportionnalit�.
Un �molument judiciaire de Fr. 2'000 fr. est mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants et au D�partement f�d�ral de justice et police.
Lausanne, le 16 ao�t 2002