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Timestamp: 2020-02-18 18:55:22+00:00
Document Index: 59364428

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 13", "l'article 13"]

Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1108 du 08/07/15 portant approbation de la substance de base vinaigre conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission | AIDA
(JOUE n° L 181 du 9 juillet 2015)
Règlement d’exécution (UE) n° 2019/149 du 30 janvier 2019 (JOUE n° L 27 du 31 janvier 2019)
(1) Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1107/2009, la Commission a reçu le 24 avril 2013 de l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB) une demande d'approbation du vinaigre en tant que substance de base. Le 17 mars 2014, une demande de la ville de Paris (France) a été reçue pour étendre les utilisations prévues couvertes par la demande d'approbation du vinaigre en tant que substance de base. Ces demandes étaient accompagnées des informations requises à l'article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa.
(2) La Commission a demandé l'assistance scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'« Autorité »). Le 12 août 2014 (2), l'Autorité a présenté à la Commission un rapport technique sur la substance en question. La Commission a présenté le rapport d'examen (3) et le projet du présent règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 27 janvier 2015 et les a parachevés en vue de la réunion dudit comité se tenant le 29 mai 2015.
(3) La documentation fournie par le demandeur montre que le vinaigre remplit les critères caractérisant une denrée alimentaire telle que définie à l'article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4). Par ailleurs, cette substance n'a pas pour destination principale d'être utilisée à des fins phytosanitaires, mais elle est néanmoins utile dans la protection phytosanitaire dans un produit constitué par la substance mélangée à de l'eau. En particulier, le vinaigre ne doit pas être confondu avec l'acide acétique, une substance active qui a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (5) par la directive 2008/127/CE de la Commission (6), comme le précise la communication interprétative de la Commission (7) concernant les dénominations de vente des denrées alimentaires. En conséquence, le vinaigre doit être considéré comme une substance de base.
(4) Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que le vinaigre satisfait, d'une manière générale, aux exigences énoncées à l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient par conséquent d'approuver le vinaigre en tant que substance de base.
(5) Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1107/2009, en liaison avec son article 6, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est toutefois nécessaire de soumettre l'approbation de cette substance à certaines conditions, lesquelles sont exposées à l'annexe I du présent règlement.
(6) Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (8).
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
(2) « Outcome of the consultation with Member States and EFSA on the basic substance application for vinegar and the conclusions drawn by EFSA on the specific points raised » (« Résultats de la consultation des États membres et de l'EFSA sur la demande d'approbation du vinaigre en tant que substance de base et conclusions de l'EFSA sur les points spécifiques soulevés ») Publication connexe de l'EFSA 2014:EN-641, 37 p.
(5) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
(6) Directive 2008/127/CE de la Commission du 18 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire plusieurs substances actives (JO L 344 du 20.12.2008, p. 89).
(7) JO C 270 du 15.10.1991, p. 2.
(8) Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).
Article 1er du règlement du 8 juillet 2015
La substance vinaigre spécifiée à l'annexe I est approuvée en tant que substance de base, sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.
Article 2 du règlement du 8 juillet 2015
L'annexe, partie C, du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
Article 3 du règlement du 8 juillet 2015
(Règlement d’exécution (UE) n° 2019/149 du 30 janvier 2019, article 1er et annexe I)
N° CAS: 90132-02-8
De qualité alimentaire, contenant au maximum 10 % d'acide acétique
A l'annexe, partie C, du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011, l'entrée suivante est ajoutée :
Seules les utilisations de la substance de base comme fongicide et bactéricide sont approuvées.
Le vinaigre doit être utilisé conformément aux conditions spécifiques précisées dans les conclusions du rapport d'examen concernant cette substance (SANCO/12896/2014), et notamment aux annexes I et II de ce rapport.»
est modifié par : Règlement d’exécution (UE) n° 2019/149 du 30/01/19