Source: https://www.scribd.com/document/111658052/2-Interpretation-Du-Contrat
Timestamp: 2019-01-16 11:01:11+00:00
Document Index: 302168734

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 4', 'arrêt ', 'art 1135', 'art 1135', 'art 1157']

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commentaire de l’arrêt Cass. Com, 27 mars 2007.
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Un contrat, bien que valablement formé, peut s’avérer ambigu ou lacunaire. L’interprétation du contrat est alors utile pour en clarifier le sens ou le compléter. Se distinguant de la qualification par le fait que le régime juridique du contrat ne soit pas remis en cause, il en résulte que le juge n’est pas lié par la qualification donnée par les parties mais l’est pour un accord sur l’interprétation. Alors que dans l’interprétation de la loi, c’est le texte qu’il faut apprécier, l’intention du législateur est secondaire, dans l’interprétation du contrat, il en va différemment. Suivant le postulat du consensualisme, l’interprétation du contrat est le résultat de la recherche de l’intention commune des parties, opérée par le rapprochement des clauses, de l’analyse de l’économie du contrat et du comportement postérieur du cocontractant1. L’interprétation du contrat constitue donc un préalable à la qualification. Par interprétation, deux définitions peuvent s’appliquer. Tout d’abord, la signification consistant à comprendre la pensée de quelqu’un ou l’interprétation comme visant à proposer un sens à quelque chose. Rappel historique : une distinction tripartite était opérée au XVIIIème siècle (on la retrouve encore aujourd’hui dans certains Droits étrangers comme l’Amérique latine) et consistait à différencier les obligations essentielles au contrat sans lesquelles le contrat ne pouvait subsister, « les essentialia » ; d’autres découlant de la nature même des contrats sans que les parties aient besoin de les préciser, « les naturalia » et enfin les obligations purement accidentelles qui doivent être rajoutées par des clauses particulières, « les accidentalia ». On constate, qu’actuellement, l’obligation fondamentale d’un contrat est pris en compte par le juge sous l’angle de la cause ou encore par l’application de la fameuse théorie de l’économie du contrat qui permet de dégager le contenu du contrat envisagé
CA Paris 16/03/1978, Inédit
Sections réunies. l’interprétation des conventions trouve sa limite dans les clauses claires et précises. il n’en reste pas moins que cet exercice n’est pas si aisé à réaliser.10022 note Egged 4 Cass 1ère civ. En effet. dans le développement subséquent. LA COMPÉTENCE Même si les parties ont rédigé leur contrat avec soin et précision.1 Les juges du fond 2.C). En outre. En effet. I. III. le juge ne peut dire qu’il ne comprend pas le contrat puisqu’il doit toujours trouver une solution sous peine de déni de justice (art 4 du C.civ I n°24 2 . peut conduire à des solutions contradictoires données par des juges différents à propos d’un texte exactement identique. vont vérifier la légalité du contrat puis l’interpréter en se mettant à la place des parties. La Cour de Cassation. p333 Cass.L’interprétation du contrat – Fanny Bugnet Master Pratiques Juridique et Judiciaires 2006-2007 .Montpellier globalement et de déterminer l’obligation essentielle ou fondamentale contractée. saisis des cas d’interprétation et disposant d’un pouvoir souverain en la matière. Ils sont tenus d’appliquer les clauses claires et précises et doivent dans ce cas prononcer l’exécution du contrat tout en respectant son contenu. Bien que l’interprétation des contrats fasse l’objet d’un encadrement défini dans le code civil. dans certains cas.C) : la rechercher la commune intention des parties4. En effet. p249 n°3 3 CA Aix 26/06/2002 : JCP G 2004. tout en respectant le principe de force obligatoire des contrats (art. Bull. en vertu du principe de l’autonomie des volontés. les obligations contractuelles trouvent leur fondement dans la volonté des parties. Grandes Arrêts n° 91p180 . il n’en demeure pas moins que des problèmes d’interprétation peuvent surgir remettant en cause la sécurité juridique de leur relation.20/01/1970. n’étant pas juge de fait mais de droit.1134 C. RTD Civ 1972. il sera précisé que les articles du code civil relatifs ne sont que des recommandations pouvant être écartées par le juge. 02/02/1808. En aucun cas. Ils ont comme obligation majeure l’interprétation des clauses obscures3. ne contrôle pas l’interprétation opérée par les juges du fond se heurtant à leur pouvoir souverain. l’expression de la volonté n’est pas toujours claire ou précise. le juge jouit d’un large pouvoir ce qui. En matière d’interprétation du contrat. 1 2 Mémento pratique Lefebvre.
Civ 1996.com 06/03/85. 1156 à 1164 C. Ainsi.art.art. Obs. qui peuvent donc être écartés par ce dernier : .16/01/1979. 19/12/1995. LES FONDEMENTS TEXTUELS : Ce sont de simples conseils destinés à éclairer le juge. la Cour de cassation va opérer un contrôle de cette interprétation que dans un unique cas : la dénaturation des actes juridiques par les juges du fond. 2000.IV. RTD.C dans la partie intitulée « De l’interprétation des conventions ». L’interprétation des clauses imprécises soulève une contestation sérieuse qui exclue la compétence du juge des référés2. II. III.Montpellier En effet depuis une jurisprudence constante. La dénaturation du contrat est le seul moyen de cassation possible1 en la matière. LES MOYENS D’INTERPRÉTATION Le juge dispose d’une liberté dans le choix des moyens permettant de dégager le sens du contrat dont les termes sont obscurs. Bull civ.Arr. Lubert c/ Wancareghem. depuis 1872.civ. Limite : interdiction de dénaturer le contrat. elle considère que cela relève du seul pouvoir de ces juges 5 (mais elle peut contrôler la qualification retenue par les parties). 1979. n°159 1 2 Cass.les témoignages4 5 Sections réunies 02/02/1808. Gr.p80 3 Civ. qui ne sont pas d’ordre public3. RJDA 2003 N°827 Cass. Mestre 4 Cas.com. l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ». Cependant.de la jurisprudence civile. 100 3 . la Cour de cassation n’a jamais donné de définition générale de la clause claire et précise Cette règle d’interdiction de dénaturation des clauses claires et précises ne vaut pas en matière d’arbitrage. 11ème éd.C qui prévoit que « les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité. 20/05/2003. « interpretatio cessat in claris » Ils ne doivent pas interpréter des termes clairs et précis et donc dénaturer les obligations qui en découlent.1ère.L’interprétation du contrat – Fanny Bugnet Master Pratiques Juridique et Judiciaires 2006-2007 . Cependant. il peut prendre en compte : . 1135 du C. .IV. Il s’intéresse au contrat lui-même et au contexte contractuel. 611. JCP G.
Pour cela. IV. il doit prononcer son exécution. 1156 du C. L’interprétation subjective se trouve donc consacrée. Civ 02/07/1980. Trois cas de figures peuvent se présenter : le juge est en présence d’un contrat dont les termes sont clairs et précis.C pose un principe général : l’esprit l’emporte sur la lettre. les directives d’interprétation qu’elles ont pu prévoir contractuellement. il dispose d’une liberté de manœuvre qui peut donner lieu à un véritable forçage du contrat. 5 6 Cass.08/12/1987 Bull. en tant que « serviteur du contrat » il doit rechercher la commune intention des parties (méthode subjective). il doit prendre en compte la volonté des deux parties et peut refuser l’application littérale par celles-ci d’une stipulation contractuelle si elle méconnaît la volonté d’un des cocontractants1. voir annexe 1 arrêt 02/07/1994. GP 1980.civ. 4 . Com. notamment.530 Cass. LA PRISE EN COMPTE DE LA VOLONTÉ DES PARTIES L’art. Société Desforge et chantiers de la Gironde.p 197 7 Cass. il est en présence de termes obscurs.Montpellier - les documents préparatoires sauf si les parties les ont écartés5. LES METHODES D’INTERPRÉTATION : Deux méthodes sont envisageables : la méthode subjective qui consiste à se demander quelle est volonté réelle des parties.com.Pan. en cas de situations imprévues.L’interprétation du contrat – Fanny Bugnet Master Pratiques Juridique et Judiciaires 2006-2007 . la méthode objective qui prend en compte le contenu précis du contrat. les lois. le juge va l’interpréter en se basant sur les usages.C) (méthode objective). 23/06/1998. le juge doit rechercher l’intention des parties au moment de la conclusion du contrat ou de sa modification.I. Dans cette hypothèse. Il doit respecter. Les contrats comparables6 Les éléments postérieurs comme le commencement d’exécution ou encore le comportement ultérieur des parties7. l’équité (art 1135 C. C’est par exemple le cas des clauses d’interprétation.
Si dans l’acte des clauses manuscrites sont en contradiction avec des clauses imprimées. Des clauses dites « des quatre coins » ou « de nettoyage2 » qui visent à réduire le champ de l’interprétation contractuelle.Montpellier Par ces clauses. on considère que les premières prévalent sur les secondes car elles reflètent mieux la volonté personnelle des contractants. en cas de tel litige. par exemple. 2006 . Le but de ces clauses est de limiter le forçage du contrat en empêchant notamment la déduction par le juge de certaines obligations non prévues contractuellement mais découlant de documents échangés. Les parties ont la possibilité de préciser dans les clauses que telle exception sera d’interprétation stricte ou restrictive. LE COMPLÉMENT À LA LETTRE DU CONTRAT Cependant. établir une hiérarchie qui s’imposera pour l’interprétation. Il convient alors de se référer aux articles 1135. le contrat peut s’avérer trop lacunaire empêchant de connaître avec certitude la volonté commune des parties. n°25 5 . en cas d’une multiplicité d’actes. ce n’est plus la méthode subjective qui est retenue mais celle consistant à se tourner vers la typologie légale du contrat : la méthode objective.L’interprétation du contrat – Fanny Bugnet Master Pratiques Juridique et Judiciaires 2006-2007 . Ces clauses indiquent que seuls les documents signés par les parties font foi et elles peuvent parfois prévoir que les documents échangés durant la négociation ne produisent aucun effet. les parties vont identifier les sources pour l’interprétation comme le fait de mentionner qu’elles devront se référer à tel document ou tel usage professionnel. il convient de s’aider de 2 revue droit civil. 1157 à 1164 du CC qui vont guider le juge dans son interprétation : . Les clauses dites de style pourront ne pas être appliquées s’il apparaît qu’elles sont reproduites mécaniquement dans l’acte sans avoir été réellement voulues par les contractants.en cas d’impossibilité de trouver la volonté des parties. tel acte s’appliquera. Dans ce cas. Les parties pourront. les cocontractants pourront prévoir que le texte rédigé en telle langue fera foi. En cas de contrat international rédigé en plusieurs langues.
quand le contrat est trop lacunaire.C ne font que réitérer les dispositions de l’article 1135 du C. Le juge doit apprécier globalement le contrat : consécration de la théorie des ensemble. on parle d’interprétation créatrice. 2002. valable en lui donnant un autre sens2.l’article 1162 du C. note Najjar 3 Com.. obs Leveneur Paris.1134 du C. n°91. n°167 4 Civ. C’est le cas quand le juge décide d’appliquer tel usage ou considère que telle obligation a été envisagée en raison de la nature même du 1 2 Cass. le juge va pouvoir rendre une clause. contrats.17/05/88 : Bull. nulle en apparence. . déviance :le forçage du contrat par le juge Bien que le juge ne puisse pas modifier le contrat en raison du principe de la force obligatoire des conventions (art. Ainsi celui qui s’engage est considéré comme étant dans une situation de faiblesse par rapport à celui qui obtient un engagement. .C .1ère . n°271 6 . Découvrant plusieurs obligations en application de l’article 1135 du C.C prévoit que les clauses doivent s’interpréter les unes par rapport aux autres.C qui se base sur la loi .les articles 1163 à 1164 du C. conc.les articles 1159 et 1160 du C. cela a pour conséquence de rajouter des obligations.civ IV.C lui permettent de se référer à la matière du contrat en cas de termes trop généraux devant être précisé ou à contrario en cas de termes restrictifs devant être élargis.l’article 1161 du C. il faut donc le protéger4. ce dernier va l’interpréter excessivement.en appliquant les articles 1157 et 1158 du C. On trouve notamment les fameuses obligations de sécurité relative aux contrats de transport ou encore les obligations d’information qui enjoint le professionnel de fournir le mode d’emploi de la chose vendue. .1987.civ I. « la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation ». l’équité qui est un outil privilégié du juge pour enrichir le contrat et découvrir des obligations non prévues par les parties lors de sa formation .150. 22/10/1974 : Bull .C concernant l’usage3.C).C prévoit que si malgré tout le doute subsiste.C. des clauses non prévues à l’origine par les parties.com 19/02/2002.L’interprétation du contrat – Fanny Bugnet Master Pratiques Juridique et Judiciaires 2006-2007 . 22/09/1986 : D. . consom. . les usages pour combler les lacunes réputés avoir été incorporés au contrat sauf clause contraire1.Montpellier l’article 1135 du C.
p 629à 633 - Revues : .Droit et Patrimoine n°67.en matière de vente internationale. p 629 à 633. p1869 . comportements des parties. Dalloz action 2004-2005. .L’interprétation du contrat – Fanny Bugnet Master Pratiques Juridique et Judiciaires 2006-2007 . Mémento Pratique 2004. Contrats et droits de l’entreprise. Par exemple l’art.Revue recherche juridique 2005. BIBLIOGRAPHIE Ouvrages : Francis Lefebvre.les dispositions « Interprétation » Principes Unidroit : ce sont des usages retenus en matière d’interprétation de contrats internationaux et ont les mêmes effets que le droit interne français que l’on retrouve aux articles précédemment cités (art 1135. les habitudes. Olivier Gout. Droit de la responsabilité et des contrats. Ainsi. Pierre Mousseron. Droit prospectif. usages. p 333 à 338. cela ne veut pas dire pour autant qu’elles aient voulu exclure les cas non exprimés (l’exclusion de « a contrario »). p. Janvier 1999.C : « les clauses d’un contrat s’interprètent dans le sens avec lequel elles peuvent toutes avoir un effet. 28 à 31 Thèse : -Le juge et l’annulation du contrat. plutôt que dans le sens avec lequel certaines n’en auraient pas ».4. Technique contractuelle. 1156 à 1164 du CC). 1999 7 . doit être pris en compte ce qui a été dit lors des négociations. la Convention de Vienne du 11 avril 1980 prévoit que « les indications et comportements d’une des parties doivent être interprétés selon l’intention de celle-ci quand l’autre partie connaissait ou ne pouvait ignorer cette intention ». CAS PARTICULIER : LES CONTRATS INTERNATIONAUX .5 des principes Unidroit reprend l’art 1157 du C. 3ème édition. Tome 4-5.Montpellier contrat ou quand les parties ont précisé une obligation.
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