Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190513_2C_856-2017.html
Timestamp: 2020-02-24 09:02:20+00:00
Document Index: 278495378

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

DFR - BGer 2C_856/2017 vom 13.05.2019
BGer 2C_856/2017 vom 13.05.2019
A. A.a. B.________ est une société anonyme, dont le siège se trouve à U.________, qui a pour but statutaire l'exploitation d'une compagnie d'assurance, la participation à des entreprises s'y rapportant ainsi que la création de telles entreprises. Elle exploite en Suisse une succursale inscrite au registre du commerce genevois depuis le 2 mai 1984 sous le nom de C.________, succursale de V.________.
B. B.a. Parallèlement à son recours au Tribunal administratif fédéral contre la décision du 20 décembre 2010, A.________ a déposé, le 20 décembre 2011, auprès du Département fédéral des finances (ci-après : DFF), une demande de dommages-intérêts, ainsi qu'une demande d'indemnité à titre de réparation morale, à l'encontre de la FINMA et, subsidiairement, de la Confédération suisse.
C. Contre cet arrêt, A.________ (ci-après: la recourante) interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Outre l'annulation de l'arrêt en cause (conclusion 4 du mémoire), A.________ prend les conclusions principales suivantes :
1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).
2. Dans son mémoire, la recourante a demandé à la Cour de céans d'inviter le DFF à se prononcer sur la présente procédure pour le compte et au nom de la Confédération. Elle estime qu'il serait utile que ce département se détermine sur la question de savoir si les agissements de l'ancien Office fédéral des assurances privées (OFAP) antérieurs au 1 er janvier 2009 auraient pu engager la responsabilité de l'État à son égard.
3. Dans son recours, la recourante soulève différents griefs d'ordre formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390).
Erwägung 4 71
Erwägung 6 82
6. Il s'agit à présent d'examiner, en premier lieu, si l'arrêt attaqué retient à bon droit que la FINMA n'a pas commis d'acte illicite engageant sa responsabilité en rendant sa décision du 20 décembre 2010.
Erwägung 7 90
7. Il convient encore d'examiner si l'arrêt querellé retient à bon droit que la FINMA n'aurait pas non plus commis d'acte illicite engageant sa responsabilité après avoir rendu la décision précitée, ce que la recourante conteste également. La recourante affirme en particulier que la lettre que lui a envoyée la FINMA le 6 décembre 2013 constituerait un acte illégal qui engagerait la responsabilité de cette autorité, à l'instar de la décision du 20 décembre 2010.
Erwägung 8 99
8. La recourante affirme encore que la communication de la décision du 20 décembre 2010 à l'autorité de surveillance belge lui aurait causé un dommage. Celui-ci aurait du reste été renforcé par le fait que la FINMA n'ait pas jugé utile de transmettre également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 septembre 2013 annulant la décision précitée. Elle conteste de cette manière le raisonnement du Tribunal administratif fédéral qui a considéré que la FINMA n'avait pas violé le droit fédéral en transmettant sa décision du 20 décembre 2010 à l'étranger.
Erwägung 9 104
9. Dans son recours, la recourante semble enfin reprocher à la FINMA de lui avoir créé un dommage en ayant rendu publique, par le biais de la FOSC, l'extinction de sa procuration de mandataire générale de C.________. Comme le relève cependant l'arrêt attaqué, l'art. 18 al. 2 OS prévoit très clairement que la nomination du mandataire général et l'extinction de ses pouvoirs sont publiées dans cette feuille d'avis officielle. La recourante reconnaît au demeurant elle-même la légalité de la publication intervenue. On ne voit dès lors pas en quoi cet acte, dont la conformité au droit est indéniable, pourrait constituer une violation des devoirs essentiels de fonction de la FINMA engageant la responsabilité de celle-ci.
Erwägung 10 106
10. En tant qu'il concerne le rejet de l'action en responsabilité pour défaut d'acte illicite, le recours est donc infondé.
Erwägung 11 108
11. La recourante conteste encore, à titre subsidiaire, les frais de procédure mis à sa charge à hauteur de 10'000 fr. par le Tribunal administratif fédéral, estimant qu'ils doivent être réduits, voire totalement supprimés. Il appert toutefois qu'au sens de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), l'émolument judiciaire dû à cette autorité se monte entre 5'000 et 20'000 fr. en cas de contestations pécuniaires présentant une valeur litigieuse située entre un demi-million et un million de francs, ce qui est le cas en l'espèce. On ne voit dès lors pas en quoi il conviendrait de modifier l'arrêt querellé en tant qu'il a arrêté à 10'000 fr. les frais judiciaires mis à la charge la recourante, celle-ci n'invoquant du reste aucun motif d'équité qui justifierait une réduction de ces frais (cf. art. 6 let. b FITAF).
Erwägung 12 110
12. Il découle de ce qui précède que le recours est entièrement rejeté, dans la mesure où il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.