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Timestamp: 2018-07-19 04:26:04+00:00
Document Index: 294937500

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'arrêt ', 'art. 83', 'art. 82', 'arrêt ', 'art. 86', 'art. 90', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 85', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 106', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 106', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 60']

2C_58/2016 27.03.2017
Le litige porte sur la responsabilité de l'Université de Neuchâtel, établissement de droit public cantonal (cf. art. 1 al. 1 de la loi neuchâteloise du 5 novembre 2002 sur l'Université [LU/NE; RSN 416.10]), à l'égard du recourant en vertu de la loi neuchâteloise du 26 juin 1989 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp/NE; RSN 150.10). Il relève donc du droit public et l'arrêt attaqué, ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, peut en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (cf. art. 82 let. a LTF). L'arrêt entrepris, qui déboute le demandeur de son action en responsabilité, est une décision finale rendue par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF et art. 90 LTF). Le recourant est légitimé à agir sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF. Déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (cf. art. 42 LTF), le recours en matière de droit public est également recevable au regard de l'art. 85 al. 1 let. a LTF, dès lors que la valeur limite de 30'000 fr. exigée dans le domaine de la responsabilité étatique est largement dépassée. Le recours constitutionnel subsidiaire est par conséquent irrecevable (art. 113 LTF a contrario).
5.3.1. Le Tribunal cantonal a limité son examen à la question de l'illicéité. Il a ainsi d'abord rappelé que, dans le cas d'un dommage patrimonial tel que celui avancé par le recourant, l'illicéité suppose que l'auteur ait violé une norme de comportement ayant pour but de protéger le bien juridique en cause (cf. ATF 141 III 527 consid. 3.2 p. 534 et les références citées). Sur cette base, il a constaté que le programme d'études prévoit une durée maximale de trois semestres et que si ce programme avait été respecté, le recourant aurait pu achever ses études en janvier 2008. Toutefois, c'est sans arbitraire qu'il a ensuite jugé que les dispositions du règlement d'études et du contrat pédagogique (dont la clause principale se limite à constater l'engagement du recourant à satisfaire aux exigences du plan d'études) ne constituent pas des normes de comportement adressées au corps professoral dans le but de protéger l'intérêt patrimonial des étudiants. Partant, c'est de manière pleinement soutenable qu'il a conclu que le fait de ne pas respecter ces normes n'était pas constitutif d'un acte illicite fondant une responsabilité de l'Université. On ajoutera que, contrairement à ce qu'il semble penser, le recourant ne pouvait prétendre d'emblée à la remise du master, ce titre n'étant pas équivalant à un certificat d'études supérieures, mais à une licence. L'invocation des Directives du Conseil des Rectorats du Triangle AZUR sur les attestations d'équivalence entre les diplômes/licences et les diplômes de master ne lui est d'aucune utilité en l'espèce.
5.3.2. Le Tribunal cantonal a ensuite relevé que les différents organes de l'Université ont rendu des décisions les 3 octobre 2008 (attribution de la note 3 au mémoire de master) et 23 avril 2009 (attribution de la note 4 au mémoire de master) qui étaient entachées de vices de procédure, ce qui a été constaté par le rectorat de l'Université, respectivement par le Tribunal cantonal. En l'occurrence, même si la motivation de l'autorité précédente relative à l'art. 5 al. 3 LResp/NE peut sembler relativement succincte en retenant que " la violation des règles de procédure relevées par le rectorat puis la Cour de céans ne suffisent pas à conclure que les décisions étaient manifestement insoutenables ", force est de constater que le recourant ne motive pas à suffisance son grief d'arbitraire (cf. art. 106 al. 2 LTF). Il se contente de mentionner que les deux décisions ont été prises par la mauvaise autorité, ce qui doit constituer un cas si grave de vice de procédure que la nullité " peut être " retenue " selon les circonstances ". Or, il n'explique pas à suffisance en quoi, en l'espèce, la motivation de l'autorité précédente devrait être considérée comme étant arbitraire, respectivement en quoi les éventuels graves vices seraient constitutifs d'arbitraire. Au demeurant, en expliquant que la nullité peut être retenue selon les circonstances, le recourant avoue indirectement qu'il n'est pas arbitraire de considérer ces décisions comme n'étant elles-mêmes pas arbitraires.
Le Tribunal cantonal a reconnu au recourant le droit à une indemnité de 1'500 fr. pour tort moral en raison des atteintes à la personnalité dont il a été victime, son ancien directeur de mémoire ayant été reconnu coupable de diffamation envers lui et la doyenne ayant également attenté à son honneur. Le recourant estime que c'est arbitrairement que la juridiction cantonale a fixé le montant de l'indemnité pour tort moral lié au mobbing et aux attitudes des professeurs concernés à 1'500 fr. Il réclame un montant de 15'000 fr. Même s'il faut reconnaître, à l'instar du Tribunal cantonal, que le comportement global du directeur de mémoire n'a pas uniquement été dicté par des considérations étrangères au débat académique, celui-ci illustrant ses critiques sur le travail du recourant par des exemples précis et relevant le manque de rigueur scientifique du travail de l'étudiant, il faut toutefois relever que la persévérance avec laquelle cet académicien est systématiquement intervenu en défaveur du recourant n'est guère admissible. Elle l'est d'autant moins qu'il a continué d'intervenir après avoir été démis de sa fonction de directeur de master. Toutefois, l'autorité précédente a justement relevé à ce propos que le directeur de mémoire et la doyenne ont tenu un discours qui sortait du cadre académique et ont notamment attenté à l'honneur du recourant lors d'un échange de courriers électroniques entre professeurs. Dans ces conditions, compte tenu des circonstances et du cercle de diffusion relativement restreint, c'est sans arbitraire que le Tribunal cantonal a arrêté un montant de 1'500 fr. d'indemnité pour tort moral. Un tel montant est par ailleurs conforme à la jurisprudence relative aux indemnités pour tort moral octroyées lors d'atteintes à la personnalité (cf. arrêt 2C.2/2000 du 4 avril 2003 consid. 4.8 et les références citées). De plus, même s'il fallait admettre un harcèlement psychologique envers le recourant, il ne serait pas non plus arbitraire de retenir globalement le montant de 1'500 fr. (cf. arrêt 2C.2/2000 du 4 avril 2003 consid. 4.8 et les références citées). Il ne saurait donc être question d'application arbitraire de l'art. 6 LResp/NE en l'espèce.
5.5. Dans la mesure où le recourant fait encore valoir une violation de son droit d'être entendu, ainsi que des principes de la bonne foi (art. 9 Cst.), de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) et de célérité (art. 29 al. 1 Cst.), il ne saurait être suivi. En effet, ces griefs ne sont pas motivés à suffisance (art. 106 al. 2 LTF). Même si le comportement de certains professeurs laisse fortement à désirer, il n'est pas question de violation du principe de la bonne foi, dès lors que le recourant, pour motiver son grief, fait référence à sa motivation relative à l'art. 5 LResp/NE. Il part faussement du principe que l'Université a commis des actes illicites, en ce sens qu'elle aurait contrevenu à des normes destinées à protéger le patrimoine. Or, comme on l'a vu précédemment (cf. consid. 5.3 ci-dessus), cela n'est pas le cas. Il en va de même quant à la prétendue violation du principe de l'égalité de traitement. En expliquant qu'aucun " étudiant n'a jamais été traité de la sorte, à la connaissance du recourant ", celui-ci ne motive pas à suffisance son grief. C'est même de manière purement appellatoire qu'il continue en expliquant que " pour aucun d'entre eux (des étudiants), cependant, les retards n'ont pris des proportions pareilles et la réaction du corps professoral n'a été aussi violente, les dégâts aussi importants ". Finalement, il invoque le principe de célérité et cite l'art. 6 par. 1 CEDH en expliquant que cette disposition s'applique aux actions en responsabilité contre les collectivités. S'il faut reconnaître que l'art. 6 par. 1 CEDH s'applique effectivement aux procédures de responsabilité étatique (cf. ATF 134 I 331 consid. 2.1 p. 332 s.), on ne voit pas en quoi la présente procédure aurait contrevenu au principe de célérité. Elle a certes été introduite en 2010. Il ressort de l'arrêt entrepris qu'elle a toutefois été suspendue en raison de la procédure pénale, puis des pourparlers engagés entre les parties, et qu'elle n'a été reprise qu'en mai 2015. Le recourant ne démontre nullement s'être opposé à cette suspension. Dans ces conditions, il ne saurait être question de violation du principe de célérité.
Le recourant estime que ce raisonnement tombe à faux, l'Université ayant soutenu qu'elle ne pouvait pas délivrer deux titres pour des études similaires. Selon lui, cette position de l'Université l'aurait conduit à attendre de bonne foi la délivrance de l'équivalence master sans être conscient de son droit à réclamer également le certificat d'études supérieures. Or, dans la mesure où, selon les faits retenus par l'autorité précédente et non contestés par le recourant, celui-ci a lui-même reconnu avoir compris qu'il avait droit à se voir délivrer un certificat en bonne et due forme le 30 novembre 2011, il est pleinement soutenable de retenir cette date comme point de départ du délai de l'art. 10 LResp/NE. Ses explications ne permettent pas d'arriver à une autre conclusion. En effet, si l'Université a soutenu qu'elle n'allait pas délivrer deux titres, il aurait dû dès le début se rendre compte qu'il n'allait pas se faire remettre son certificat. De plus, l'équivalence master ne pouvait lui être remise qu'après qu'il ait obtenu une note suffisante à son mémoire, ce qui n'est pas encore le cas. Dans ces conditions, c'est sans arbitraire que le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable l'action du 7 avril 2014, en application de l'art. 10 LResp/NE et la jurisprudence développée en relation avec l'art. 60 al. 1 CO appliqué à titre de droit cantonal supplétif. Ici également, les faits, tels que présentés par le recourant, n'ont pas d'incidence sur cette issue.