Source: https://medimmigrant.be/Aide-sociale-en-cas-d?lang=fr
Timestamp: 2019-09-17 09:03:25+00:00
Document Index: 140068584

Matched Legal Cases: ['art. 9', '§2', 'arrêt ', '§2', '§2', '§2', '§2']

Intervenants pour le paiement des soins
Séjour ou retour en cas de maladie
Visa pour raisons médicales
Autorisation de séjour pour raison médicale (art. 9ter)
Aide sociale en cas d’impossibilité médicale de retour
Femmes enceintes en situation de séjour précaire
Soins de santé des citoyens de l’Union
Les personnes indigentes qui se trouvent dans l’impossibilité médicale de retourner vers leur pays d’origine peuvent demander une aide sociale auprès du CPAS de la commune où elles séjournent de manière habituelle.
Cette aide est presque toujours refusées par les CPAS mais un recours peut être introduit devant le Tribunal du travail.
Vous trouverez sur cette page des informations non exhaustives sur le cadre légal, les démarches à effectuer afin depouvoir faire valoir ce droit et la pratique constatée sur le terrain.
Cadre légal et jurisprudentiel
Selon l’article 1 de la loi CPAS du 8 juillet 1976, toute personne a droit à l’aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Mais certaines catégories d’étrangers ont néanmoins été exclues de cette aide, cfr. l’article 57§2 de la loi du 8/07/1976.
Ainsi pour les personnes sans séjour légal, l’aide sociale du CPAS se limite à :
l’Aide Médicale Urgente,
l’aide dans le cadre d’un retour volontaire,
et l’aide aux famille en séjour illégal.
Il existe néanmoins des exceptions jurisprudentielles à ces exclusions. Ainsi, en cas d’impossibilité absolue de retour pour raisons médicales, une personne indigente peut introduire une demande d’aide financière auprès du CPAS (ou éventuellement une demande de prolongation de l’accueil de Fedasil).
Cette aide est une conséquence d’un arrêt de 2009 de la Cour Constitutionnelle (C. A., n°80/99, 30 juin 1999). En effet, selon cet arrêt, l’article 57§2 est discriminatoire en cas d’impossibilité absolue de donner suite à un ordre de quitter le territoire, car on ne peut traiter de la même manière les personnes qui peuvent être éloignée, et celles qui ne le peuvent pas pour des raisons médicales.
Si la mesure prévue par l’article 57§2, est appliquée aux personnes qui, pour des raisons médicales, sont dans l’impossibilité absolue de donner suite à l’ordre de quitter la Belgique, elle traite de la même manière, sans justification raisonnable, des personnes qui se trouvent dans des situations fondamentalement différentes : celles qui peuvent être éloignées et celles qui ne peuvent l’être pour des raisons médicales. Dans cette mesure, l’article 57§2, est discriminatoire.
Qu’est-ce que l’impossibilité médicale de retour ?
La jurisprudence est venue avec le temps expliciter ce que l’on entendait par ‘impossibilité médicale absolue de retour’. Différents auteurs se sont attelés à l’analyse de cette jurisprudence (citons notamment H. Mormont et S. Bouckaert).
Les conclusions que nous pouvons tirées sont que les juridictions tiennent généralement compte des critères suivants :
degré de gravité de la maladie ;
possibilité d’effectuer le voyage de retour ;
disponibilité et accessibilité à une traitement adéquat dans le pays d’origine.
L’impossibilité médicale devra être démontrée par la personne. Il n’existe pas de documents type. Différents éléments de preuve pourront être pris en compte. La présence d’une attestation médicale apportant une réponse aux critères préalablement mentionnés étant bien entendu cruciale.
On note également que l’impossibilité peut être temporaire (ex. grossesse, opération…) et que l’aide pourra être étendue aux membres de la famille de la personne concernée.
Procédure et position des CPAS
Si la personne pense se trouver dans une situation d’impossibilité médicale de retour, elle peut introduire une demande d’aide financière auprès du CPAS de son lieu de séjour habituel.
Si la personne n’a pas de séjour légal en Belgique, cette aide sera généralement refusée par les CPAS parce que les personnes sans séjour légal sont exclues de l’aide sociale par l’article 57§2 de la loi du 8 juillet 1976 et que les aides financières qui seraient éventuellement octroyées par les CPAS ne sont pas remboursées par le SPP Intégration Sociale.
La personne qui se croit lésée dispose toujours de 3 mois pour introduire un recours contre une décision négative d’un CPAS auprès du Tribunal du Travail.
Il est évidemment important d’étayer ce recours de preuves démontrant l’impossibilité médicale de retour effective (voir plus haut).
Position du SPP Intégration Sociale
Comme déjà mentionné ci-dessus, le SPP Intégration Sociale ne rembourse pas aux CPAS les aides financières octroyées aux personnes sans séjour légal, même en cas d’impossibilité médicale de retour.
Selon la liste FAQ en ligne sur le site Internet du SPP IS, le SPP IS prendrait néanmoins en charge les frais de l’aide sociale en cas de force majeure médicale quand un Ordre de Quitter le Territoire (OQT) a été notifié à une personne et que cette personne a bénéficié d’une prolongation de son OQT en raison d’une grossesse, d’une naissance ou de raisons médicales, et ce pendant toute la durée de la prolongation de l’ordre de quitter le territoire.
En cas de force majeure médicale, les frais de l’aide sociale sont-ils pris en charge par l’état ? (12/11/2014)
Oui, un étranger auquel un ordre exécutoire de quitter le territoire a été notifié et ayant bénéficié d’une prolongation de l’ordre de quitter le territoire en raison d’une grossesse, d’une naissance ou de raisons médicales, peut prétendre au droit à l’aide sociale s’il/si elle remplit toutes les conditions pour pouvoir ouvrir le droit à l’aide sociale , et ce, pendant la durée de la prolongation de l’ordre de quitter le territoire.
(www.mi-is.be (FAQ), consultation le 19/03/2019)
On peut s’interroger sur ce qu’il en est durant la période de validité de l’Ordre de Quitter le Territoire puisque ce texte ne renvoie qu’à la durée de prolongation de cet OQT...
Dans les autres cas de figure, cette aide ne sera pas remboursée au CPAS qui déciderait d’octroyer une aide à une personne sans séjour légal invoquant une impossibilité médicale de retour, sauf si ce CPAS se voit condamner par un Tribunal du travail.
Arrêt de la Cour d’Arbitrage du 30 juin 1999
Loi du 8.07.1976
Loi organique des CPAS
Publication de Caritas International
Les droits sociaux des étrangers gravement malades
Deuxième volet de la publication "Quels droits encore mobiliser pour les étrangers gravement malades en Belgique."
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