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Timestamp: 2016-10-26 05:54:13+00:00
Document Index: 213812362

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 100', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 10', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 156']

2P.176/2004 (28.07.2004)
2P.176/2004 /fzc
Arr�t du 28 juillet 2004
et leurs enfants C.________, D.________, E.________ et F.________,
tous repr�sent�s par Me Alexis Turin, avocat,
art. 29 Cst. (refus de l'assistance judiciaire),
recours de droit public contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 3 juin 2004.
A.________, ressortissant de Serbie-et-Mont�n�gro (province du Kosovo) n� en 1960, a travaill� en Suisse comme saisonnier d�s 1989. Le 12 d�cembre 1992, il a obtenu la transformation de son autorisation de s�jour saisonni�re en autorisation de s�jour annuelle. Le 4 f�vrier 1995, son �pouse B.________ et leurs enfants C.________, D.________, E.________ et F.________ l'ont rejoint en Suisse en vertu du regroupement familial.
En 1997, A.________ a d�pos� une demande de prolongation d'autorisation de s�jour pour lui-m�me et sa famille. Par d�cision du 11 janvier 2001, le Service valaisan de l'�tat civil et des �trangers a �cart� la requ�te, consid�rant notamment que la famille A.________ et B.________ b�n�ficiait de l'assistance sociale depuis de nombreux mois. Statuant le 16 octobre 2002 sur recours des int�ress�s, le Conseil d'Etat a confirm� la d�cision du Service cantonal.
Le 20 novembre 2002, la famille A.________ et B.________ a recouru contre ce prononc�, en requ�rant simultan�ment l'assistance judiciaire. Le 24 octobre 2003, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a rejet� le recours au motif que les int�ress�s se trouvaient � la charge de l'assistance publique - dont ils avaient d�j� re�u des montants importants - et que l'on ne discernait aucune perspective d'am�lioration de leur situation financi�re. Par ordonnance s�par�e du m�me jour, le Pr�sident de la cour cantonale pr�cit�e a de m�me �cart� la demande d'assistance judiciaire.
Par arr�t rendu le 29 janvier 2004 sur le recours de droit public form� par les int�ress�s (2P.315/2003), le Tribunal f�d�ral a annul� les deux prononc�s du 24 octobre 2003 en raison d'une violation du droit d'�tre entendu, les recourants n'ayant pas eu connaissance des pi�ces du dossier post�rieures au 16 janvier 2003.
Statuant � nouveau le 3 juin 2004, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a derechef rejet� le recours form� le 20 novembre 2002 et confirm� la d�cision du Conseil d'Etat du 16 octobre 2002. Elle a n�anmoins renonc� � percevoir des frais judiciaires. Par ordonnance s�par�e du m�me jour, le Pr�sident de ladite cour a de m�me r�it�r� le refus de la requ�te d'assistance judiciaire.
Agissant le 7 juillet 2004 par la voie du recours de droit public, A.________, B.________ et leurs enfants demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance sur l'assistance judiciaire rendue le 3 juin 2004 par le Pr�sident de la Cour de droit public du Tribunal cantonal. Ils d�noncent une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. (droit � l'assistance gratuite d'un d�fenseur) et de l'alin�a 2 de cette disposition (droit � une d�cision motiv�e). Ils d�posent par ailleurs une nouvelle pi�ce, dat�e du 30 juin 2004.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 65 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
1.1 Selon la jurisprudence, lorsque, comme en l'esp�ce, seule est attaqu�e une d�cision incidente d'assistance judiciaire fond�e sur le droit cantonal, le recours de droit administratif est irrecevable, m�me si le litige sur le fond pourrait - ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce, cf. consid. 1.2 infra - faire l'objet d'un recours de droit administratif (ATF 123 I 275 consid. 2). Entre alors en consid�ration la voie du recours de droit public.
1.2.1 D'apr�s l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert uniquement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s. Le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral ou ne visant qu'� pr�server des int�r�ts de fait est en revanche irrecevable (ATF 129 II 297 consid. 2.1).
Sur le fond, le pr�sent litige traite du refus de renouveler les autorisations de s�jour des recourants. Selon l'art. 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. Ainsi, l'�tranger n'a pas de droit � une autorisation de s�jour, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (cf., sous l'angle de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, ATF 128 II 145 consid. 1.1.1; 127 II 60 consid. 1a, 161 consid. 1a).
En l'occurrence, les recourants ne peuvent se pr�valoir d'aucune disposition de ce type, de sorte qu'ils n'ont pas d'int�r�t juridiquement prot�g� au sens de l'art. 88 OJ � obtenir une autorisation de s�jour. Ainsi, l'absence d'un droit � une autorisation de s�jour les emp�che non seulement d'agir par la voie du recours de droit administratif (cf. art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ), mais �galement d'attaquer la d�cision sur le fond par un recours de droit public (cf. ATF 122 I 267 consid. 1a; aussi ATF 126 I 81 consid. 7a).
1.2.2 Toutefois, m�me en l'absence de la qualit� pour agir au fond, un recourant est habilit� � se plaindre par la voie du recours de droit public de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, dans la mesure o� il ne remet pas en cause, m�me de fa�on indirecte, la d�cision sur le fond (ATF 129 I 217 consid. 1.4; 122 I 267 consid. 1b; 120 Ia 227 consid. 1 et les arr�ts cit�s). Le droit � l'assistance judiciaire constitue une garantie de proc�dure conf�r�e par l'art. 29 al. 3 Cst., en l'absence de dispositions cantonales plus larges, de sorte que le recours de droit public est recevable de ce point de vue (ATF 122 I 267 consid. 1b relatif � l'art. 4 aCst.; voir aussi SJ 1998 p. 189).
En cons�quence, les recourants sont l�gitim�s � contester la d�cision incidente refusant de leur accorder l'assistance judiciaire. Form� de surcro�t dans les formes et le d�lai requis, le pr�sent recours de droit public est donc recevable.
1.3 Avec leur recours, les int�ress�s ont d�pos� un document datant du 30 juin 2004. Nouvelle, cette pi�ce ne saurait �tre prise en consid�ration (ATF 129 I 49 consid. 3; 128 I 354 consid. 6c; Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2�me �d., Berne 1994, p. 369-371).
Les recourants d�noncent l'insuffisance de la motivation de la d�cision attaqu�e. Aucune disposition cantonale n'�tant invoqu�e, ce grief doit �tre examin� � la seule aune de l'art. 29 al. 2 Cst.
La d�cision querell�e est certes laconique, mais elle permet de comprendre les motifs sur lesquels elle repose, soit l'insuffisance des chances de succ�s du recours au regard de l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE, d'autant que la Cour de droit public du Tribunal cantonal a simultan�ment rendu un jugement d�taill� sur le fond. Il s'ensuit qu'elle respecte les exigences tir�es de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b; 111 Ia 2 consid. 4b).
S'agissant du droit � l'assistance judiciaire, les recourants se pr�valent exclusivement de l'art. 29 al. 3 Cst., de sorte que le bien-fond� de la d�cision attaqu�e doit �tre jug� � la lumi�re de cette disposition.
3.1 Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert (ATF 128 I 225 consid. 2.3; 127 I 202 consid. 3b et les arr�ts cit�s).
Un proc�s est d�nu� de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent gu�re �tre consid�r�es comme s�rieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait � devoir supporter. En revanche, une demande ne doit pas �tre consid�r�e comme d�pourvue de toute chance de succ�s lorsque les perspectives de gain et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s, ou lorsque les premi�res sont seulement un peu plus faibles que les seconds (ATF 129 I 129 consid. 2.2; 125 II 265 consid. 4b; 124 I 304 consid. 2c).
3.2 L'autorit� qui statue sur la demande d'assistance judiciaire doit examiner le crit�re des chances de succ�s au moment du d�p�t de la demande, en principe au d�but de la proc�dure, avant l'ex�cution des mesures probatoires (ATF 124 I 304 consid. 2c in fine; 101 Ia 34 consid. 2).
3.3 Lorsque l'octroi d'une autorisation de s�jour rel�ve exclusivement de la libre appr�ciation accord�e aux autorit�s cantonales par l'art. 4 LSEE, le droit f�d�ral n'oblige pas celles-ci � accorder un tel permis, mais ne les en emp�che pas davantage. Th�oriquement, elles peuvent ainsi admettre toute requ�te en ce sens (pour autant qu'aucune disposition f�d�rale ne s'y oppose). Cela ne signifie toutefois pas que chaque recours form� en la mati�re pr�sente n�cessairement des chances de succ�s. Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral ne peut substituer sa propre appr�ciation des chances de succ�s du recours � celle de l'instance cantonale; il ne saurait ainsi rechercher quelle serait sa propre d�cision s'il �tait lui-m�me habilit� � statuer sur le recours avec un libre pouvoir d'examen (ATF 122 I 267 consid. 3). Au contraire, il ne doit mesurer qu'avec retenue les perspectives de r�ussite d'un recours fond� sur l'art. 4 LSEE, notamment en se r�f�rant � cet �gard � la jurisprudence ou � la pratique du canton concern� applicables dans le domaine de telles autorisations.
4.1 En l'occurrence, le Conseil d'Etat a �cart� la requ�te des int�ress�s tendant au renouvellement de leur autorisation de s�jour, au motif qu'il existait un risque concret qu'ils (re)tombent d'une mani�re continue et dans une large mesure � la charge de l'assistance publique, au sens de l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE. En effet, il apparaissait clairement que le p�re, qui travaillait � 50%, ne disposait pas d'un revenu suffisant pour entretenir une famille de six personnes, ce qui �tait du reste corrobor� par l'aide financi�re obtenue de leur commune de domicile, de 475 fr. par mois en tout cas de mai 2001 � f�vrier 2002. Au demeurant, la dette sociale de la famille s'�levait � 87'526.65 fr. Enfin, la pes�e de l'int�r�t des recourants � demeurer en Suisse ne conduisait pas � une autre conclusion, compte tenu notamment de leur faible int�gration dans notre pays.
Pour sa part, le Pr�sident de la Cour de droit public du Tribunal cantonal a consid�r� "qu'il r�sulte d'un examen sommaire des pi�ces du dossier au vu de la jurisprudence relative � l'application de l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE, que les conclusions des requ�rants apparaissent d'embl�e comme pr�sentant notablement moins de chances d'�tre admises que d'�tre rejet�es, de sorte que, dans les m�mes circonstances, un plaideur raisonnable aurait renonc� � proc�der."
4.2 Les int�ress�s affirment qu'au moment du d�p�t du recours (et de celui de la requ�te d'assistance judiciaire) le 20 novembre 2002, un examen sommaire des pi�ces du dossier r�v�lait qu'ils n'�margeaient plus � l'assistance publique, si bien que la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e pour ce seul motif. De plus, l'�pouse avait retrouv� du travail � 60% d�s le 1er novembre 2002. S'il est vrai que leurs finances s'�taient ensuite d�grad�es, cela r�sultait notamment de l'interdiction faite � l'�pouse de travailler, faute d'autorisation de s�jour valable. Enfin, il d�coulait du dossier que leur situation �tait � tout moment susceptible d'am�liorations notables, vu les proc�dures en demande de prestations ouvertes devant la SUVA ou l'Assurance-invalidit�, ou encore devant la caisse de ch�mage.
4.2.1 Selon l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE, un �tranger peut �tre expuls� si lui-m�me, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une mani�re continue et dans une large mesure � la charge de l'assistance publique. Lorsque les cantons statuent sur l'octroi d'une autorisation de s�jour selon l'art. 4 LSEE, la libert� d'appr�ciation dont ils b�n�ficient les habilite � tenir compte dans leur d�cision, et dans la mesure qui leur convient, du motif d'expulsion pr�vu par l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE. En particulier, ils sont l�gitim�s � refuser une autorisation de s�jour en consid�rant, comme en l'esp�ce, que les requ�rants pr�sentent le risque concret de r�aliser un tel motif d'expulsion. Au demeurant, ce choix correspond � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral selon laquelle un tel danger concret suffit � entra�ner l'extinction du droit � l'autorisation de s�jour tir� des art. 7 al. 1 et 17 al. 2 LSEE (cf. ATF 125 II 633 consid. 3c; 122 II 1 consid. 3c; 119 Ib 81 consid. 2; �tant rappel� qu'une expulsion proprement dite exige que la d�pendance envers l'assistance publique soit effective). Les cantons sont d�s lors d'autant plus habilit�s � appuyer le refus d'une autorisation de s�jour sur ce risque concret lorsque, comme en l'esp�ce, le requ�rant n'a aucun droit � un permis de s�jour.
En l'occurrence par cons�quent, et d�s lors que les int�ress�s ne soutiennent pas que l'emploi de ce crit�re serait contraire � la pratique cantonale usuelle, le Conseil d'Etat pouvait, sur le principe, fonder le refus de leur autorisation de s�jour sur l'existence d'un danger concret de d�pendance envers l'assistance publique.
4.2.2 Enfin, les recourants ne d�montrent pas que le recours d�pos� le 20 novembre 2002 � l'encontre de la d�cision du Conseil d'Etat ait rev�tu des chances de succ�s au moment - d�terminant (cf. consid. 3.2. supra) - du d�p�t de la requ�te d'assistance judiciaire, � savoir en l'occurrence � cette m�me date. Contrairement � ce qu'ils soutiennent, il ne suffisait pas qu'ils n'�margent plus � l'assistance publique depuis plusieurs mois, encore fallait-il que le risque concret de retomber dans cette d�pendance - crit�re retenu par le Conseil d'Etat - ait disparu. Or, m�me si l'�pouse avait retrouv� du travail � 60% en novembre 2002, cela ne suffisait pas � �liminer un tel danger concret, notamment au vu du montant n�cessaire � l'entretien de six personnes. A cela s'ajoutait la t�nuit� de leurs attaches avec notre pays, d'autant que la dur�e de leur s�jour devait �tre relativis�e, puisque celui-ci relevait d'une tol�rance depuis 1997.
Dans ces circonstances, m�me s'il para�t avoir appuy� sa d�cision sur l'�tat du dossier au 3 juin 2004 (d�cision attaqu�e p. 3, 5�me �; p. 4, 2�me ligne du dernier �), le Pr�sident de la Cour de droit public du Tribunal cantonal �tait fond�, sur le r�sultat, � consid�rer le recours form� devant le Tribunal cantonal comme d�pourvu de toute chance de succ�s. Le refus d'accorder l'assistance judiciaire est ainsi conforme � l'art. 29 al. 3 Cst.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est mal fond� et doit �tre rejet�. Succombant, les recourants, qui n'ont pas formellement requis d'assistance judiciaire, devraient en principe supporter les frais du pr�sent recours (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ). Compte tenu de la pr�carit� de leur situation financi�re, il y a n�anmoins lieu d'y renoncer.
Il est renonc� � percevoir un �molument judiciaire.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, ainsi qu'au Conseil d'Etat et au Pr�sident de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.