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Timestamp: 2017-07-21 10:51:18+00:00
Document Index: 13253786

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", 'art. 7', 'art. 4', 'art.\n42', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 19', "l'article\n223", 'art. 5', "l'article 223", 'art. 10', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 61', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 196', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 13', "l'article 1", 'art. 1']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques LARCHÉ > Extrait de la table nominative 1999
LARCHÉ (Jacques), sénateur (Seine-et-Marne) RI.
NOMINATIONS Président de la commission des lois. Juge titulaire de la Haute Cour de justice. Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la
législation ; puis premier vice-président (JO Lois et
décrets du 12 mai 1999). Membre ès qualités du Comité national de
la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve
République. Membre titulaire de la commission mixte paritaire
du projet de loi relatif aux polices municipales (4 mars 1999). Membre titulaire de la commission mixte paritaire
Membre titulaire de la commission mixte paritaire
du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale (12 mai 1999). Membre titulaire de la commission mixte paritaire
conditions d'exercice (29 novembre 1999). Membre titulaire de la commission mixte paritaire
administrations (16 décembre 1999). DÉPÔTS Rapport, déposé en sa qualité de
vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation de la
législation, sur l'exercice de l'action civile par les associations,
établi au nom de cet Office par M. Pierre Albertini,
député [n° 343 (98-99)] (11 mai 1999) -Associations. Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : - le projet de loi organique [n° 255 (98-99)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice ; - le projet de loi [n° 256 (98-99)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 449 (98-99)] (23 juin 1999) -Mandats électoraux. Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
[n° 126 (1999-2000)] (9 décembre 1999) Mandats électoraux. INTERVENTIONS -Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution - (18
janvier 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8, 9) :
réflexion sur les procédures de validation des engagements
européens. Le groupe des Républicains et Indépendants
votera cette révision nécessaire à la ratification du
traité d'Amsterdam. Nécessité de modifier les structures
de décision de l'Union européenne avant tout élargissement. Renforcement de l'association des parlements nationaux
à la préparation des décisions communautaires. Recherche
d'un double objectif d'efficacité de l'Europe et de respect des
intérêts nationaux. Constatation de l'unanimité entre
majorité et opposition nationales. -Projet de loi constitutionnelle
relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes
[n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999) -Président de la commission
des lois - Discussion générale (p. 249, 253) : opposition
à une remise en cause de l'esprit et de la lettre de la Constitution.
Apport des auditions. Représentation des femmes dans les parlements
étrangers. Opposition à une introduction de quotas en
matière électorale induite par la modification de l'article 3 de
la Constitution. Négation de l'unité du corps électoral
et du principe du mandat représentatif en cas d'adoption de la
proposition du Gouvernement. Exercice de la souveraineté nationale. Conséquences de la représentation proportionnelle. Souhait d'une
représentation féminine plus importante. Exemple du Conseil
d'Etat - Art. unique (égal accès des hommes et des femmes aux
mandats et fonctions) (p. 290, 291) : opposition aux quotas. Propose de voter
le sous-amendement n° 6 de M. Michel Charasse (lien entre le respect des
obligations législatives et la participation demandée aux
contribuables), déposé sur l'amendement n° 1 de la
commission (nouvelle rédaction de l'article unique du projet de loi
constitutionnelle pour compléter l'article 4 de la Constitution,
relatif au statut constitutionnel des partis et formations politiques). -Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière - Deuxième lecture [n° 0118
(98-99)] - (10 février 1999) - Président de la commission des
lois - Après l'art. 7 (p. 871, 872) : intervient sur l'amendement
n° 9 de M. Jean-Pierre Cantegrit (sanction à l'égard des
conducteurs ayant fait usage de drogues ou de stupéfiants et
impliqués dans un accident ayant entraîné des dommages
corporels). Notion d'accident corporel. -Proposition de loi relative au pacte civil de
solidarité [n° 0108 (98-99)] - (17 mars 1999) - Président
de la commission des lois - Discussion générale (p. 1523, 1525)
: obéissance à un devoir d'écoute, de réalisme et
de stabilité juridique par la commission des lois et la commission des finances. Impossibilité d'appliquer juridiquement le PACS. Contradictions dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Regrette la rédaction d'une proposition de loi. Apport du Conseil
d'Etat. Attachement aux principes de liberté, de solidarité et
de non-discrimination. (p. 1539) : déroulement de la procédure
devant le Sénat. -Suite de la discussion - (18 mars 1999) -
Président de la commission des lois - Discussion générale
(p. 1568, 1569) : dispositions allant à l'encontre de principes
fondamentaux de la société - Après l'art. 4 (p. 1625) :
demande l'interruption des travaux. -Suite de la discussion - (23 mars 1999)
- Président de la commission des lois - Explications de vote sur
l'ensemble (p. 1652, 1653) : leçons du débat. Texte
élaboré par le Sénat, résultat de l'excellent
travail des deux rapporteurs. Caractère inapplicable du PACS. Votera le
texte de la majorité sénatoriale. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et
0220 (98-99)] - (1er avril 1999) - Président de la commission des lois
- Discussion générale (p. 2064, 2065) : inconvénient de la procédure d'urgence. Interrogation sur l'état d'esprit qui a présidé à l'élaboration de ces dispositions.
Définition des compétences. Action communale. Rôle
déterminant des représentants de l'Etat prévu par le
projet actuel. Choix de l'intercommunalité par défaut. -Suite
de la discussion - (6 avril 1999) - Président de la commission des lois
- Art. 1er (régime juridique des communautés
d'agglomération) - Art. L. 5216-1 du code général des
collectivités territoriales (définition de la communauté
d'agglomération) (p. 2164, 2165) : intervient sur l'amendement n°
224 de M. Dominique Braye (absence de prise en compte du critère de
continuité territoriale lorsqu'un établissement public de
coopération intercommunale préexistant se transforme en
communauté d'agglomération) - Après l'art. L. 5216-4 du
code général des collectivités territoriales (p. 2169) :
intervient sur l'amendement rédactionnel n° 11 de la commission. Indemnité de président de communauté urbaine Art. L.
5216-5 du code général des collectivités territoriales
(compétences des communautés d'agglomération) (p. 2172) :
intervient sur l'amendement n° 540 de la commission (possibilité
pour la communauté d'agglomération d'utiliser tout ou partie des
moyens des effectifs des services de police municipale). Structures rurales.
(p. 2176) : intervient sur l'amendement n° 16 de la commission
(suppression de la compétence optionnelle des communautés
d'agglomération relative à l'eau et à l'assainissement). -Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Président de la commission
des lois - Art. 1er (suite) (régime juridique des communautés
d'agglomération) - Art. L. 5216-5 du code général des
collectivités territoriales (suite) (compétences des
communautés d'agglomération) (p. 2209, 2210) : intervient sur
l'amendement n° 502 du Gouvernement (définition de la notion
d'intérêt communautaire). (p. 2213) : intervient sur l'amendement
n° 21 de la commission (clarification des conditions dans lesquelles la
communauté d'agglomération pourra exercer des compétences
d'aide sociale départementale afin de marquer que ce transfert ne pourra résulter que d'une volonté conjointe des parties) Art. 8
(désignation des délégués au sein du conseil de la communauté urbaine) (p. 2239, 2240) : se déclare favorable
à l'amendement n° 47 de la commission (suppression de la procédure de désignation directe des
délégués des communautés urbaines prévue
par l'Assemblée nationale et rétablissement du texte initial du
projet de loi). -Suite de la discussion - (8 avril 1999) -Président de
la commission des lois Art. 21 (création des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2294, 2295) : sur l'amendement n° 69 de la commission (fixation par le préfet du
périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale après avis de la commission départementale de la
coopération intercommunale, CDCI), son sous- amendement n° 390
déposé à titre personnel ; rejeté. - Avant l'art.
42 (p. 2363, 2364) : intervient sur l'amendement n° 460 de M. Philippe
Arnaud repris par M. Alain Vasselle (intervention du préfet
auprès de l'autorité communale ou intercommunale afin d'attirer
son attention sur un acte qui pourrait être entaché
d'illégalité avant de saisir le tribunal administratif).
Rôle nouveau du préfet conféré par cet amendement.
Absence d'effet juridique concret. -Suite de la discussion - (27 avril 1999)
- Président de la commission des lois -Art. 51 (par priorité)
(taxe professionnelle unique) (p. 2442) : accroissement de la fiscalité de l'entreprise. -Suite de la discussion - (29 avril 1999) -
Président de la commission des lois - Art. 57 (fonds de
solidarité des communes de la région Ile-de-France) (p. 2546) :
incidence de la fiscalité sur l'activité économique.
Incompatibilité d'un nouveau prélèvement avec
l'intercommunalité. Se déclare favorable à l'amendement
de suppression n° 265 de M. Dominique Braye. (p.2549, 2550) :
augmentation considérable de la fiscalité pesant sur les
collectivités locales. -Projet de loi constitutionnelle insérant
au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour
pénale internationale [n° 0302 (98-99)] - (29 avril 1999)
(p. 2570, 2571) : valeur d'avertissement de la Cour pénale internationale. Exercice de la souveraineté nationale d'un Etat désormais encadré par la reconnaissance du droit et l'existence
d'un juge rendant possible une sanction. Nécessité de doter
cette souveraineté internationale de la force nécessaire. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et
0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Président de
la commission des lois - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2678, 2679) :
long débat. Apports du Sénat. Qualité du travail des
rapporteurs. Incidences économiques du texte. - Proposition de loi relative au pacte civil de
solidarité Deuxième lecture [n° 0310 (98-99)] - (11 mai
1999) Président de la commission des lois - Question préalable (p. 2901) : interrogation sur les conséquences de la création du PACS. Menace contre la famille consécutive au PACS. -Proposition de
résolution tendant à créer une commission d'enquête
sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse [n° 0345 (98-99)] -
(19 mai 1999) Président de la commission des lois - Discussion
générale (p. 3175) : publication d'une photographie du
préfet Bonnet incarcéré à la Santé.
Caractère différent des manifestations en Corse, après la
mort du préfet Claude Erignac et après l'incendie de la
paillotte. Action menée à Ouvéa Art. unique : intervient
sur les amendements portant sur le même objet n° 1 de M. Claude
Estier et n° 2 de Mme Hélène Luc (élargissement du
champ temporel de cette commission). Notion de "services publics".
Compétence de la commission d'enquête. Absence dans le
règlement du Sénat de l'obligation de préciser une date.
Suppression du mot "intervenant". Convergence de la position du rapporteur et
de la sienne. -Proposition de loi tendant à la création de
0221 (98-99)] -(20 mai 1999) - Président et rapporteur de la commission
des lois - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3251) : efficacité
et apport des délégations. Remerciements au rapporteur. -Projet de loi renforçant la protection de la
(98-99)] ( 15 juin 1999) - Président de la commission des lois
Discussion générale (p. 3952) : organisation des travaux. -Suite de la discussion - (16 juin 1999) - Président de la commission
des lois - Discussion générale (suite) (p. 3998) : organisation
des travaux. Fixation par le Gouvernement d'un programme surchargé -
Art. 2 G (régime de l'emprisonnement individuel pour les
prévenus) (p. 4019) : problème de procédure - Après
l'art. 2 ter (p. 4043) : organisation des travaux - Art. 3 bis
(caractère des indices permettant la mise en examen) (p. 4050) :
amélioration de la procédure du témoin assisté.
Dangerosité de l'appel. Portée de la motivation. Propose le
ralliement à la proposition de la commission. Indices graves et
concordants. Nécessité d'une réflexion
supplémentaire - Art. 5 (renforcement des droits des parties en
matière d'expertise) (p. 4061) : organisation des travaux. -Suite de
la discussion - (17 juin 1999) - Président de la commission des lois -
Après l'art. 5 ou après l'art. 19 (p. 4073, 4074) : intervient
sur l'amendement n° 181 de M. Michel Charasse (abrogation de l'article
223-1 du code pénal relatif à la responsabilité
pénale de la personne exposant une autre personne à un risque
immédiat de mort ou de blessure). Responsabilité pénale
des élus et des décideurs publics : question de l'alignement ou
non du statut de l'élu sur le droit commun en matière
pénale. Modification du code pénal - Après l'art. 5 (p.
4086, 4087) : organisation des travaux. (p. 4089, 4090) : se déclare
opposé à l'amendement n° 181 rectifié de M. Michel
Charasse (non-application de l'article 223-1 du code pénal lorsqu'il
s'agit d'assurer la préservation des intérêts fondamentaux
de la nation ou la continuité de l'Etat et des services publics).
Nécessaire répression en cas de mise en danger d'autrui.
Possibilité de réexamen du texte selon le sort
réservé par l'Assemblée nationale lors de la navette aux
amendements portant sur le même objet de M. Alain Vasselle n° 179
et n° 180 (saisine du Conseil d'Etat dans le cas de mise en cause
pénale des exécutifs locaux et fonctionnaires pour
l'exercice de ses fonctions). (p. 4116) : remarques sur le rythme des
débats. Ne souhaite pas augmenter leur durée - Après
l'art. 10 A (p. 4124) : se déclare opposé à l'amendement
n° 95 de M. Jean-Jacques Hyest (détention provisoire
prononcée par le juge d'instruction en cas de réquisition du
parquet et par un autre juge dans les autres cas). Choix du système du
juge de la détention provisoire avec établissement d'une
passerelle vers un système collégial - Art. 10 (création
d'un juge de la détention provisoire) (p. 4135) : rôle du
Parlement. Pouvoirs du juge d'instruction. - Projet de loi relatif à l'élection des
sénateurs [n° 0260 (98-99)] - (23 juin 1999) - Président de
la commission des lois - Discussion générale (p. 4308, 4309) :
rythme des travaux parlementaires n'ayant pas permis de procéder aux auditions. -Suite de la discussion - (24 juin 1999) - Président de la commission des lois - Après l'art. 4 (p. 4348) : intervention d'une loi
ordinaire pour répartir les sièges entre les départements
et d'une loi organique pour fixer le nombre des sénateurs - Art. 5
(champ d'application du mode de scrutin majoritaire - art. L. 294 du code
électoral) (p. 4349) : absence de signification politique
intéressante du système proportionnel - Art. 7 (institution de
suppléants dans les départements où les élections
ont lieu au scrutin proportionnel - art. L. 300 du code électoral) (p.
4353) : impossibilité d'appliquer le texte dès que certains départements élisent trois sénateurs. (p. 4354) : fonctionnement des délégations parlementaires aux droits des femmes -Explications de vote sur l'ensemble (p. 4366) : incarnation de la
tradition républicaine par les sénateurs. Attachement au
maintien des équilibres républicains. -Projet de loi renforçant la protection de la
(98-99)] Suite de la discussion - (25 juin 1999) - Président de la commission des lois - Après l'art. 18 (p. 4438) : se déclare favorable à l'amendement n° 144 de M. Pierre Fauchon (appel de la
décision de placement en détention provisoire auprès de
la chambre d'accusation). Travail constructif de la commission - Art. 19
(indemnisation des détentions provisoires) (p. 4445, 4446) : se
déclare favorable à l'amendement n° 123 de M. Michel
Charasse (compétence du Conseil d'Etat en matière
d'indemnisation des détentions provisoires abusives) - Après
l'art. 21 (p. 4454) : intervient sur l'amendement n° 130 de M. Michel
Charasse (réception des témoignages des journalistes de
manière à protéger leur sécurité). Absence
de déontologie des journalistes -Après l'art. 21 sexies (p.
4460) : intervient sur l'amendement n° 186 de M. Michel Charasse
(inscription des questions posées sur le procès-verbal).
Elément d'incertitude dans les procès-verbaux actuels. (p. 4465)
: sur l'amendement de la commission n° 48 (création d'un recours
en matière criminelle), intervient sur le sous-amendement de M. Pierre Fauchon n° 145 (délai de recours porté de dix jours à
un mois). Progrès apporté par l'institution d'un délai.
(p. 4467, 4468) : propositions antérieures. Systèmes
envisageables : appel sur une décision motivée de la cour
d'assises, cassation possible pour erreur manifeste, recours proposé
par cet amendement. Objections aux arguments du Gouvernement. Demande au
Sénat de se prononcer en faveur de l'amendement n° 48 de la
commission (création d'un recours en matière criminelle) - Avant
l'art. 22 ou après l'art. 24 (p. 4477, 4478) : intervient sur
l'amendement n° 53 de la commission (utilisation du
référé fondée sur le respect de la présomption d'innocence par toute personne présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou
d'une instruction judiciaire). Rappel du contexte de la loi de 1881.
Arrêt de la cour d'appel de Toulouse de 1993 privilégiant la
défense de la présomption d'innocence à la liberté
de la presse -Explications de vote sur l'ensemble (p. 4515) : débat sur
la présomption d'innocence. Utilité de la navette.
Présence de l'avocat au cours de la garde à vue. Création
d'un juge responsable de la détention provisoire. Procédure de
recours en matière criminelle. Qualité des débats.
Remerciements au rapporteur. -Congrès du Parlement : vote sur le projet
de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un
article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale ( 28 juin
1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 17, 18) : historique de la
mise en place d'une Cour pénale internationale. Traité de Rome
instituant une Cour pénale internationale. Enumération des
crimes d'une gravité particulière. Limitation de la
souveraineté de l'Etat. Adoption d'un code pénal international.
Entrée en vigueur du traité soumise à la ratification par
60 Etats. Le groupe des Républicains et Indépendants du
Sénat votera cette nécessaire révision de la
Constitution. -Rappel au règlement - (30 juin 1999) (p. 4667, 4668) : contradiction entre les affirmations de principe du Gouvernement et sa
méthode de travail. Caractère non satisfaisant des conditions de
travail de la fin de session. Obligation morale du Sénat d'accomplir un
travail sérieux. - Proposition de loi relative au pacte civil de
solidarité Nouvelle lecture [n° 0429 (98-99)] - (30 juin 1999)
Président de la commission des lois - Question préalable (p.
4706) : étonnement sur le silence de Mme le garde des sceaux. Apport de
solutions constructives par les rapporteurs. Qualité du débat. -Proposition de loi organique relative au statut de la magistrature [n°
0417 (98-99)] - (30 juin 1999) - Président de la commission des lois -
Discussion générale (p. 4709) : interrogation sur la
substitution du tribunal de grande instance de Mulhouse à celui de
Toulon. -Projet de loi constitutionnelle relatif à la
[n° 0425 (98-99)] ( 12 octobre 1999) - Président de la commission
des lois Discussion générale (p. 5057, 5058) : précision
complétant l'engagement pris par le Parlement pour la Nouvelle-
Calédonie dans le cadre des accords de Nouméa. Respect du droit
à l'autonomie de la Polynésie française. Future loi organique statutaire. Histoire de la décolonisation. Mission de la
commission des lois en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe. Maintien d'un
ensemble français d'outre-mer. Unanimité de la commission des
lois en faveur d'un vote conforme de ce projet de loi constitutionnelle. -Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Deuxième lecture [n° 0391
(98-99)] - (13 octobre 1999) - Président de la commission des lois -
Art. 2 (obligation d'organiser un accès simple aux règles de
droit) (p. 5106) : loi "fourre-tout" Art. 4 (personnalisation des relations entre les agents des services publics et les citoyens) : intervient sur l'amendement n° 3 de
la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le
Sénat en première lecture). -Projet de loi organique relatif à la limitation du
cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0255 (98-99)] -(19
octobre 1999) - Président et rapporteur de la commission des lois -
Discussion générale - commune avec celle du projet de loi
n° 256 (98-99) (p. 5229, 5230) : reprise en deuxième lecture du
texte adopté par l'Assemblée nationale en première
lecture. Non-évocation du statut des ministres. Attachement de la
commission au maintien d'un lien entre responsabilité nationale et
responsabilité locale. Non-extension des incompatibilités
à l'exécutif des établissements publics de
coopération intercommunale, EPCI. Position de la commission
basée sur le principe du cumul possible d'un mandat national et d'un
mandat local pouvant être un mandat exécutif. Refus d'une professionnalisation excessive du mandat parlementaire. Maintien de
l'unité nationale et de l'exception française. Art. 1er
(incompatibilité entre un mandat de parlementaire national et le mandat
de parlementaire européen art. L.O. 137-1 du code électoral) (p.
5246) : son amendement n° 1 : interdiction pour le parlementaire national
élu au Parlement européen de siéger à
l'Assemblée nationale ou au Sénat pendant la durée du
contentieux électoral ; adopté - Art. 1er bis
(incompatibilité du mandat parlementaire avec la fonction de membre du
Conseil de la politique monétaire de la Banque de France - art. L.O.
139 du code électoral) (p. 5247) : son amendement de suppression
n° 2 ; adopté - Art. 1er ter (incompatibilité du mandat
parlementaire avec les fonctions de juge des tribunaux de commerce - art. L.O.
140 du code électoral) : son amendement de suppression n° 3 ;
adopté - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec
une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec
plus d'un mandat local - art. L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) (p. 5247, 5248) : son amendement n° 4 :
possibilité pour un parlementaire d'exercer un seul mandat local y compris dans une fonction exécutive ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 36 de M. Jean-Claude Carle, n° 30
de M. Gérard Cornu, n° 37, n° 38 et n° 39 de M. Alain
Vasselle. S'oppose aux amendements de M. Gérard Cornu n° 29
(autorisation de cumul de mandats pour les maires des communes de moins de 3
500 habitants), de M. André Vallet n° 34 (interdiction de cumul
avec toute autre fonction que celle de maire) et n° 35 (prise en compte
de la fonction de président d'un établissement public de coopération intercommunale, EPCI, dans la règle du cumul) et de
M. Gérard Delfau n° 31 (autorisation de cumul pour les maires de
communes de moins de 20 000 habitants) et n° 32 (incompatibilité
non applicable aux sénateurs) -Après l'art. 2 (p. 5260) :
s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Gérard Delfau
(extension des incompatibilités aux professeurs de l'enseignement
supérieur) - Art. 2 bis (incompatibilité du mandat parlementaire
avec les fonctions de membre du cabinet du Président de la
République ou d'un cabinel ministériel - art. L.O. 142-1 du code
électoral) (p. 5261) : son amendement de suppression n° 5 ;
adopté Art. 2 ter (incompatibilité du mandat parlementaire avec
les fonctions de membre du directoire de la Banque centrale européenne
et de membre de la Commission européenne art. L.O. 143-1 du code
électoral) (p. 5262) : son amendement de suppression n° 6 ;
adopté - Art. 2 quater (missions confiées à un
parlementaire - art. L.O. 144 du code électoral) : son amendement de
suppression n° 7 ; adopté Art. 2 quinquies (incompatibilité
du mandat parlementaire avec les fonctions de membre d'une chambre consulaire
ou d'une chambre d'agriculture - art. L.O. 145 du code électoral) :
son amendement de suppression n° 8 ; adopté Art. 2 sexies
(incompatibilité du mandat parlementaire avec des fonctions de
direction de sociétés ayant un objet financier et faisant
publiquement appel à l'épargne art. L.O. 146 du code
électoral) (p. 5263) : son amendement de suppression n° 9 ;
adopté - Art. 2 septies (interdiction pour un parlementaire d'exercer
les droits attachés à la propriété de tout ou
partie d'une société visée à l'article L.O. 146
du code électoral - art. L.O. 146 du code électoral) : son
amendement de suppression n° 10 ; adopté Art. 2 octies
(interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction de direction ou de
conseil dans une société énumérée à
l'article L.O. 146 du code électoral - art. L.O. 147 du code
électoral) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté -
Art. 2 decies (limitation pour les parlementaires du droit d'exercer la
profession d'avocat art. L.O. 149 du code électoral) (p. 5264) : son
amendement de suppression n° 12 ; adopté - Art. 3 (publication au Journal officiel des déclarations d'activité professionnelle et d'intérêt général - art. L.O. 151 du code
électoral) : ses amendements, de conséquence n° 13 ; et
n° 14 : suppression de la publication au Journal officiel ;
adoptés - Art. 4 (règlement des incompatibilités
survenant postérieurement à l'élection du parlementaire -
art. L.O. 151-1 du code électoral) (p. 5265) : son amendement n°
15 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 4 bis (âge
d'éligibilité des sénateurs - art. L.O. 296 du code
électoral) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté -
Art. 4 ter A (âge d'éligibilité aux mandats et fonctions
dans les collectivités d'outre-mer) : son amendement de suppression
n° 17 ; adopté - Art. 6 (incompatibilités applicables
à Saint-Pierre-et-Miquelon art. L.O. 328-2 du code électoral)
(p. 5266) : son amendement n° 18 : assimilation de la situation de
conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon au mandat de
conseiller général d'un département ; adopté -
Art. 7 (incompatibilités applicables à Mayotte - art. L.O.
334-7-1 du code électoral) : son amendement de coordination n° 19
; adopté - Art. 8 (assimilation du mandat de conseiller territorial de
la Polynésie française au mandat de conseiller
général - art. 61 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952)
: son amendement de coordination n° 20 ; adopté - Art. 8 bis A (incompatibilité entre un mandat de conseiller territorial de Polynésie française avec un mandat ou une fonction en dehors de
ce territoire - art. 11-1 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952) : son
amendement rédactionnel de coordination n° 21 ; adopté -
Art. 8 bis (assimilation des fonctions de président ou de membre du
Gouvernement de la Polynésie française avec les fonctions de
président d'un conseil général - art. 13 de la loi
organique n° 96-312 du 12 avril 1996) : son amendement de coordination
n° 22 ; adopté - Art. 8 ter (assimilation du mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna au mandat de
conseiller général - art. 13-1-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961) : son amendement de coordination n° 23 ; adopté -
Art. 8 quater A (incompatibilité entre un mandat de membre de
l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna avec un mandat
ou une fonction en dehors de ce territoire art. 13-16 de la loi n° 61-814
du 29 juillet 1961) (p. 5268) : son amendement de précision n° 24
; adopté - Art. 8 quater (incompatibilités applicables en
Nouvelle-Calédonie art. 196 de la loi organique n° 99-209 du 19
mars 1999) : son amendement de coordination n° 25 ; adopté - Art.
10 (dispositions transitoires) (p. 5269) : son amendement n° 26 : nouvelle rédaction ; adopté -Intitulé du projet de loi (p. 5269) : son amendement n° 27 : remplacement du terme "cumul" par
"incompatibilité entre les mandats électoraux" ; adopté.
-Projet de loi relatif à la limitation du cumul des
1999) Président et rapporteur de la commission des lois Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n°
255 (98-99) -Voir intervention sous le projet de loi organique
précité (p. 5229, 5230) - Art. 1er A (fixation à 18 ans
de l'âge d'éligibilité - art. L. 44 du code
électoral) (p. 5269) : son amendement de suppression n° 1 ;
adopté Art. 1er (généralisation de la limitation à
deux du nombre des mandats locaux exercés simultanément - art.
L. 46-1 du code électoral) (p. 5270) : son amendement n° 2 :
nouvelle rédaction limitant à deux le nombre des mandats dont l'exercice simultané serait autorisé sans seuil de population, et préservant l'actuelle liberté de choix de l'élu en
situation d'incompatibilité ; adopté - Art. 2 bis
(incompatibilité entre un mandat local et une fonction de membre du
bureau d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture - art. L.
46-2 du code électoral) : son amendement de suppression n° 3 ;
adopté - Art. 2 ter (fixation à dix-huit ans de l'âge
d'éligibilité des conseillers généraux - art. L.
194 du code électoral) (p. 5271) : son amendement de suppression
n° 4 ; adopté - Art. 2 quater (inéligibilité au
conseil municipal des directeurs de cabinet du président du conseil
général, du conseil régional ou du conseil
exécutif de Corse - art. L. 231 du code électoral) : son
amendement de suppression n° 5 ; adopté - Art. 2 quinquies
(fixation à dix-huit ans de l'âge d'éligibilité des
conseillers régionaux - art. L. 339 du code électoral) (p. 5272)
: son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 3 (fixation
à dix-huit ans de l'âge d'éligibilité du maire -
fonctions incompatibles avec celles de maire art. L. 2122-4 et L. 5211-2 du
code général des collectivités territoriales) : son
amendement n° 7 : incompatibilité limitée aux fonctions de
président d'un conseil régional ou président d'un conseil
général ; adopté - Art. 3 bis A (insaisissabilité d'une partie des indemnités de fonction des élus locaux - art. L. 1631 du code général des collectivités territoriales) (p. 5274) : son amendement n° 8 : précision de la part saisissable
des indemnités ; adopté - Art. 3 bis (interdiction de donner une
délégation au conseiller municipal ayant démissionné de ses fonctions de maire pour se conformer à
la législation sur les incompatibilités - art. L. 2122-18 du
code général des collectivités territoriales) (p. 5275) :
son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Art. 3 quinquies (suspension du contrat de travail des élus municipaux art. L. 2123-9 du
amendement n° 53 : droit à la suspension du contrat de travail et
à la protection sociale étendu à l'ensemble des maires et
maires-adjoints ; adopté - Art. 3 sexies (revalorisation de
l'indemnité maximale de fonction des maires - art. L. 2123-23, L.
2123-23-1 et L. 2511-34 du code général des collectivités
territoriales) (p. 5276) : son amendement n° 10 : application
immédiate de la revalorisation proposée ; adopté. Accepte
l'amendement rédactionnel n° 58 du Gouvernement - Art. 4
(fonctions incompatibles avec celles de président de conseil
général art. L. 3122-3 du code général des
collectivités territoriales) (p. 5277) : son amendement n° 11 :
incompatibilité limitée aux fonctions de président du
conseil régional et de maire ; adopté - Art. 4 bis (interdiction
de donner une délégation au conseiller général
ayant démissionné de ses fonctions de président du
conseil général pour se conformer à la législation
sur les incompatibilités - art. L. 3221-3 du code général
des collectivités territoriales) : son amendement de suppression
n° 12 ; adopté - Art. 5 (fonctions incompatibles avec celles de
président de conseil régional - art. L. 4133-3 du code
général des collectivités territoriales) : son amendement
n° 13 : incompatibilité limitée aux fonctions de président d'un conseil général et de maire ; adopté
Art. 5 bis (interdiction de donner une délégation au conseiller
régional ayant démissionné de ses fonctions de président du conseil régional pour se conformer à la législation sur les incompatibilités - art. L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 5278) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 7 A (âge d'éligibilité des ressortissants de l'Union européenne
pour l'élection des parlementaires européens - art. 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen) : son amendement de suppression n° 15 ; adopté - Art. 8 (régime des incompatibilités applicables aux parlementaires européens art. 6-1 à 6-4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen) (p.
5279) : ses amendements n° 16 : compatibilité du mandat de
parlementaire européen avec les fonctions de chef de l'exécutif
d'une collectivité territoriale ; n° 17 : règlement des situations d'incompatibilité ; n° 18 : suppression du régime
d'incompatibilité avec les fonctions de membre de la commission
européenne, de membre du directoire de la Banque centrale
européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la
Banque de France ; n° 19 : suppression de l'incompatibilité avec
les fonctions de juge de tribunal de commerce ; et de conséquence
n° 20 ; adoptés Après l'art. 8 (p. 5280) : accepte
l'amendement n° 54 de M. Jean-Jacques Hyest (cessation de
l'incompatibilité au plus tard trente jours après le prochain
renouvellement du Parlement européen) - Art. 9 (incompatibilités
applicables au remplaçant du parlementaire européen - art. 24 de
la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection
des représentants au Parlement européen) : son amendement de coordination n° 21 ; adopté - Art. 11 (incompatibilités applicables aux maires de Polynésie française) (p. 5281) : son
amendement de coordination n° 22 ; adopté Art. 11 bis A (statut
des élus locaux en Polynésie française) : son amendement
de coordination n° 23 ; adopté Art. 11 bis (application de la
loi en Nouvelle-Calédonie) (p. 5282) : ses amendements de coordination
n° 25 et n° 26 et son amendement n° 27 : suppression de la
restriction du pouvoir de délégation des maires en
Nouvelle-Calédonie ; adoptés - Art. 12 (incompatibilités
applicables à SaintPierre- et-Miquelon) (p. 5283) : son amendement de coordination n° 28 ; adopté - Art. 12 bis (statut des élus locaux à Saint-Pierre-et-Miquelon) : son amendement de coordination
n° 29 ; adopté - Art. 13 bis (application de la loi à
Mayotte) (p. 5284) : ses amendements de coordination n° 30 et n° 31
; adoptés - Art. 13 ter (indemnité de fonction des maires
à Mayotte) (p. 5285) : son amendement de rectification n° 32 ;
adopté - Après l'art. 13 ter : demande le retrait de
l'amendement n° 55 de M. Dominique Larifla (incompatibilité
d'exercice d'un mandat de conseiller général avec celui de
conseiller régional dans les départements d'outre-mer)
-Intitulé du projet de loi (p. 5286) : son amendement n° 33 :
"projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats
électoraux et fonctions électives" ; adopté. -Projet de loi relatif à l'action publique en
pénale [n° 0470 (98-99)] - (20 octobre 1999) - Président de
la commission des lois Discussion générale (p. 5309, 5310) :
souci de la commission des lois du Sénat de parvenir à un accord
entre les deux chambres du Parlement. Nécessité de prendre en compte les propositions du rapporteur sur un texte de loi aussi important. -Suite de la discussion - (21 octobre 1999) - Président de la commission des lois - Art. 1er (attributions du ministre de la justice) - Art.
30 du code de procédure pénale (définition des
orientations générales de la politique pénale interdiction
des instructions dans les affaires individuelles) (p. 5340, 5343) :
intervient en faveur de l'amendement n° 1 de la commission (remplacement
du mot "directives" par le mot "orientations"). Maintien d'un ordre juridique comportant trois étages : la loi, le règlement et la circulaire. Absence de caractère normatif d'une circulaire. (p. 5345, 5347) :
intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (possibilité
pour le ministre de la justice de donner aux procureurs généraux
des instructions individuelles écrites et versées au dossier en
cas d'infractions relatives aux atteintes, aux intérêts
fondamentaux de l'Etat et au terrorisme). Responsabilité essentielle du
garde des sceaux dans le fonctionnement de l'Etat -Demande de priorité
(p. 5353) : demande l'examen en priorité de l'amendement n° 8 de
la commission, tendant à insérer un article additionnel
après l'article 1er ; priorité ordonnée - Après
l'art. 1er (par priorité) (p. 5377) : atomisation de la poursuite
publique. Compte tenu de son importance, demande un vote par scrutin public
de l'amendement n° 8 de la commission (création d'un procureur
général de la République chargé de veiller à
la cohérence de l'exercice de l'action publique, désigné
par le Président de la République) - Art. 1er ter (pourvois dans
l'intérêt de la loi) (p. 5386) : intervient sur l'amendement de suppression n° 10 de la commission. Inutilité de l'institution de
délais. (p. 5387) : organisation de ce débat - Art. 2 (attributions du procureur général près la cour d'appel)
Art. 36 du code de procédure pénale (coordination de l'application des orientations générales de la politique pénale) (p. 5390) : se déclare opposé à
l'amendement n° 52 de Mme Dinah Derycke (adaptation possible des
directives après accord du ministre de la justice). Contradiction avec l'esprit général du texte. -Rappel au règlement - (26
octobre 1999) - Président de la commission des lois (p. 5433) : mandat
de dépôt décerné par la cour d'assises à la
fin du procès d'un accusé ayant comparu librement : position du
garde des sceaux relative à cette initiative d'origine
sénatoriale. -Projet de loi relatif à l'action publique en
1999) - Président de la commission des lois - Art. 2 (suite)
(attributions du procureur général près la cour d'appel) -
Art. 36 du code de procédure pénale (suite) (coordonnation de
pénale) (p. 5436) : sur l'amendement n° 13 de la commission
(obligation pour le procureur général de prendre des
réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont
données par le ministre de la justice ou par le procureur
général de la République), intervient sur le
sous-amendement n° 76 de M. Michel Charasse (impossibilité pour
le procureur général de soutenir des réquisitions
écrites ne s'inscrivant pas dans le cadre des orientations
générales). Clarté de la formulation choisie par le
rapporteur de la commission des lois - Art. 12 (application dans les
territoires d'outre-mer, en Nouvelle- Calédonie et dans la
collectivité territoriale de Mayotte) (p. 5471) : sur l'amendement
n° 44 de la commission (remplacement de la référence aux
territoires d'outre-mer par une référence à la
Polynésie française et aux îles Wallis-et- Futuna), reprend
le sous-amendement, retiré par M. Patrice Gélard, n° 75
portant loi organique relative au statut de la magistrature) ; adopté.
Responsabilité des magistrats. Envoyer à un ami