Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19800725-04007
Timestamp: 2017-07-21 23:11:41+00:00
Document Index: 200232403

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 36", "l'article 16", 'art. 16', 'art. 34', 'art. 36']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1980, 04007
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 04007Numéro NOR : CETATEXT000007666796 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;04007 Analyses : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - STATUT - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - Avancement - Procédure - Formulation de "desiderata" par les intéressés - Circulaire du Garde des Sceaux du 26 mai 1976 - Caractère réglementaire - Absence.37-04-02-01, 54-01-01-02 En indiquant, par circulaire en date du 26 mai 1976 que le fait, pour les magistrats, de se porter candidats à certaines fonctions ou à des postes situés dans certains départements était de nature à faciliter l'inscription des intéressés au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude et ultérieurement à hâter leur promotion, le Garde des Sceaux s'est borné à porter à la connaissance des magistrats des informations susceptibles de les éclairer lorsqu'ils établissent la liste des postes auxquels il accepteraient d'être nommés en cas d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude. Absence de caractère réglementaire de ces dispositions.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaire du Garde des Sceaux du 26 mai 1976 relative aux "desiderata" formulés par les magistrats en vue d'une inscription au tableau d'avancement ou sur une liste d'aptitude.37-04-02-01, 54-01-01-02 En appelant, par la même circulaire l'attention des magistrats sur le fait que "la formulation de desiderata constitue un engagement formel d'accepter et de rejoindre effectivement en cas de promotion l'un quelconque des postes expressément sollicités" et que "toute rétractation, même partielle, intervenant postérieurement à l'inscription, modifie unilatéralement l'un des éléments sur lesquels la commission d'avancement a pu fonder sa décision et justifie un nouvel examen de la situation du magistrat par la commission qui appréciera, s'il y a lieu de maintenir son inscription", le Garde des Sceaux s'est borné à tirer les conséquences des dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature relatif à l'établissement du tableau d'avancement et des listes d'aptitude et de l'article 16 du décret modifié du 22 décembre 1958 pris pour l'application de cette ordonnance. Absence de caractère réglementaire de ces dispositions.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 MAI 1978 PRESENTES POUR LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 15EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 26 MAI 1976 RELATIVE AUX "DESIDERATA" FORMULES PAR LES MAGISTRATS PRESENTES EN VUE D'UNE INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT OU SUR UNE LISTE D'APTITUDE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE NO 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIEE ; VU LE DECRET NO 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN INDIQUANT, DANS LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, QUE LE FAIT, POUR LES MAGISTRATS, DE SE PORTER CANDIDATS A CERTAINES FONCTIONS OU A DES POSTES SITUES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS ETAIT DE NATURE A FACILITER L'INSCRIPTION DES INTERESSES AU TABLEAU D'AVANCEMENT OU SUR LA LISTE D'APTITUDE ET ULTERIEUREMENT A HATER LEUR PROMOTION, LE GARDE DES SCEAUX S'EST BORNE A PORTER A LA CONNAISSANCE DES MAGISTRATS DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES DE LES ECLAIRER LORSQU'ILS ETABLISSENT LA LISTE DES POSTES AUXQUELS ILS ACCEPTERAIENT D'ETRE NOMMES EN CAS D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT OU SUR LA LISTE D'APTITUDE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES DE LA CIRCULAIRE LITIGIEUSE N'ONT PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET NE PEUVENT DONC FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE : "LE TABLEAU D'AVANCEMENT ET LES LISTES D'APTITUDE SONT ETABLIS CHAQUE ANNEE. LE TABLEAU D'AVANCEMENT ETABLI POUR UNE ANNEE DETERMINEE EST VALABLE JUSQU'A LA DATE DE PUBLICATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT ETABLI POUR L'ANNEE SUIVANTE. L'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE EST DEFINITIVE, SAUF RADIATION DECIDEE DANS LES MEMES FORMES QUE L'INSCRIPTION" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET MODIFIE DU 22 DECEMBRE 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE QUE LA COMMISSION D'AVANCEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 34 DE LADITE ORDONNANCE ET CHARGEE DE DRESSER ET D'ARRETER LE TABLEAU D'AVANCEMENT AINSI QUE LA LISTE D'APTITUDE DOIT AVOIR CONNAISSANCE DE LA NOTE SUR LAQUELLE LE MAGISTRAT A INDIQUE LES POSTES AUXQUELS IL ACCEPTERAIT D'ETRE NOMME EN CAS D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT OU SUR LA LISTE D'APTITUDE ; QU'EN APPELANT L'ATTENTION DES MAGISTRATS SUR LE FAIT QUE "LA FORMULATION DE DESIDERATA CONSTITUE UN ENGAGEMENT FORMEL D'ACCEPTER ET DE REJOINDRE EFFECTIVEMENT EN CAS DE PROMOTION L'UN QUELCONQUE DES POSTES EXPRESSEMENT SOLLICITES" ET QUE "TOUTE RETRACTION, MEME PARTIELLE, INTERVENANT POSTERIEUREMENT A L'INSCRIPTION, MODIFIE UNILATERALEMENT L'UN DES ELEMENTS SUR LEQUELS LA COMMISSION D'AVANCEMENT A PU FONDER SA DECISION ET JUSTIFIE UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DU MAGISTRAT PAR LA COMMISSION QUI APPRECIERA, S'IL Y A LIEU DE MAINTENIR SON INSCRIPTION" LE GARDE DES SCEAUX S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES Y AJOUTER ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE SONT EGALEMENT DEPOURVUES DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LE GARDE DES SCEAUX, EST FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE EST IRRECEVABLE ET DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.Références : Circulaire 1976-05-26 Garde des Sceaux Décision attaquéeDécret 58-1277 1958-12-22 art. 16Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 34, art. 36Publications :Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 04007Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. BarjotRapporteur : Mme MêmeRapporteur public : M. LabetoulleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 25/07/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page