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Timestamp: 2020-08-08 22:15:16+00:00
Document Index: 305853345

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4']

946.231.149.82 Ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures à l’encontre de la Libye
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Libye
du 30 mars 2011 (Etat le 22 août 2019)
Art. 1 Interdiction de fournir et d’acquérir des biens d’équipement militaires et des biens utilisés à des fins de répression interne
1 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, à destination de la Libye ou à des fins d’utilisation en Libye sont interdits.
2 La vente, la fourniture, l’exportation et le transit du matériel cité à l’annexe 1 susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, à destination de la Libye ou à des fins d’utilisation en Libye sont interdits.
3 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage, la formation technique et la mise à disposition de mercenaires armés, et l’octroi de moyens financiers liés à la vente, à la fourniture, à l’exportation, au transit, à la fabrication ou à l’utilisation des biens cités aux al. 1 et 2 ou en relation avec des activités militaires en Libye sont interdits.
4 L’achat, l’importation, le transit, le transport et le courtage, à partir de la Libye, de biens d’équipement militaires et de biens cités à l’annexe 1 sont interdits.
5 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, après consultation des services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et, le cas échéant, en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, autoriser des exceptions aux interdictions prévues aux al. 1 à 4 pour:
des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à un usage humanitaire ou de protection;
d’autres biens d’équipement militaires et d’assistance, y compris de personnel, en rapport avec ces équipements;
6 Les interdictions prévues aux al. 1 à 3 ne s’appliquent pas à l’exportation temporaire de vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, par le personnel des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la Confédération, les représentants des médias et les agents humanitaires, pour leur usage personnel.
Art. 21Gel des avoirs et des ressources économiques
des personnes physiques citées aux annexes 2, partie A, et 3, partie A;
des entreprises et entités citées à l’annexe 2, partie B, pour autant que les avoirs et les ressources économiques aient été gelées avant le 17 septembre 2011;
des entreprises et entités citées à l’annexe 3, partie B.
2 Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées à l’al. 1, let. a et c, ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.
3 Le SECO peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du Département fédéral des finances (DFF) et, le cas échéant, après notification au comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU et en conformité avec les décisions dudit comité, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin:
d’éviter les cas de rigueur;
d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale;
de financer des mesures destinées à soutenir la reconstruction économique, ou
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 27 oct. 2011 (RO 2011 4857).
1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées aux annexes 4 et 5.
2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)1 peut, en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des dérogations pour des personnes physiques visées à l’annexe 4.
3 Le SEM peut, pour des personnes physiques visées à l’annexe 5, accorder des exceptions:
si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internationaux ou pour mener un dialogue politique concernant la Libye, ou
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, avec effet au 27 oct. 2011 (RO 2011 4857).
Art. 6 Interdiction d’honorer certaines créances
Il est interdit d’honorer les créances des personnes physiques, entreprises et entités suivantes lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution a été empêchée ou affectée directement ou indirectement par des mesures imposées par la présente ordonnance ou l’ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye1:
le gouvernement de la Libye;
les personnes physiques, entreprises et entités en Libye;
les personnes physiques, entreprises et entités agissant selon les instructions ou pour le compte des personnes physiques, entreprises et entités visées aux let. a et b.
1 [RO 2011 869 961 1195]
Art. 7 Contrôle et exécution
1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 1, 2 et 6.
4 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.
5 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.
Art. 8 Déclaration obligatoire
1 Quiconque viole les dispositions des art. 1, 2, 4 ou 6 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.1
2 Quiconque viole les dispositions de l’art. 8 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.
Section 3 Reprise automatique de listes, publication et dispositions finales2
Art. 9a1Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions
Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexes 2 et 4) sont reprises automatiquement.
1 Introduit par le ch. I 16 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos (RO 2013 255). Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).
Art. 9b1Publication
Les inscriptions figurant aux annexes 2 à 5 ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
1 Introduit par le ch. I 13 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).
L’ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye1 est abrogée.
Quiconque a déclaré des avoirs ou des ressources économiques à la Direction du droit international public du DFAE en vertu de l’art. 4 de l’ordonnance du 21 février 2011 instituant des mesures à l’encontre de certaines personnes originaires de la Libye1 n’est pas tenu de les déclarer à nouveau au SECO conformément à l’art. 8 de la présente ordonnance.
1RO 2011 869
La présente ordonnance entre en vigueur le 31 mars 2011.
(art. 1, al. 2 et 4)
Equipements de protection autres que ceux cités dans la rubrique ML 13 de l’annexe 3 de l’OCB ou ceux spécialement conçus pour le sport et la protection au travail, comme suit:
(art. 2, al. 1, let. a et b, 9a et 9b)
Personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions financières
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).
2 La liste peut être consultée Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité du Conseil concernant la Libye > Matériaux relatifs à la liste de sanctions.
1 Cette annexe n’est pas publiée au RO (RO 2013 255 957 2073, 2014 541, 2015 985 2971, 2016 477, 2017 2805, 2018 3023, 2019 2629). Elle peut être commandée au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consultée sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos.
(art. 4, al. 1 et 2, 9a et 9b)
Personnes physiques visées par l’interdiction d’entrée et de transit
1 Cette annexe n’est pas publiée au RO (RO 2013 255 2073, 2015 985 2971, 2016 477, 2017 2805, 2018 3023, 2019 2629). Elle peut être commandée au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consultée sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos.
RO 2011 1305
1 RS 946.2312 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).