Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017758523&type=general
Timestamp: 2013-05-19 19:14:35+00:00
Document Index: 268476882

Matched Legal Cases: ["l'article 67", 'art 2', 'art 2', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 4', 'art 6', 'art 10', 'art 13', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 21']

- LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 mars 2005
La ministre de la Défense a présenté un projet de loi modifiant la loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Cinq ans après l’entrée en vigueur de cette loi, il est apparu nécessaire de lui apporter certains aménagements, au vu des enseignements tirés de son application et des évolutions survenues dans l’environnement international depuis le 11 septembre 2001. Le but est de disposer d’une réserve plus réactive et plus disponible, facilement utilisable en période de crise ou de pré-crise, et se situant à mi-chemin entre la réserve du temps de paix et celle issue de la mobilisation. Le projet de loi ne remet pas en cause les principes sur lesquels repose la nouvelle réserve, à savoir le volontariat, l’intégration aux forces d’active et le partenariat avec les employeurs, mais vise à rationaliser l’organisation et à améliorer la réactivité et la disponibilité des réservistes. Ainsi, la nouvelle organisation distinguera plus nettement la réserve opérationnelle de la réserve citoyenne. La première regroupera désormais les volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve et les anciens militaires soumis à disponibilité pendant cinq ans. La réserve citoyenne sera exclusivement composée de civils volontaires agréés par les armées et utilisés de manière bénévole pour des tâches non militaires. L’introduction d’une clause de réactivité dans les contrats d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle permettra de réduire, avec l’accord des employeurs, les délais de préavis et de disposer plus rapidement de réservistes qualifiés pour conduire des actions dans l’urgence. De même, il sera possible, sous certaines conditions, de prolonger la durée de service de certains réservistes et de leur permettre ainsi de remplir des missions opérationnelles nécessitant un minimum de stabilité dans l’emploi, notamment dans un cadre international. Le projet de loi comporte également de nombreuses dispositions techniques visant à faciliter le recrutement et l’emploi des réservistes tant opérationnels que citoyens. En particulier, il supprime les conditions d’aptitude pour la réserve citoyenne, ouvre la réserve aux anciens légionnaires et modifie les limites d’âge, notamment pour les militaires du rang. Enfin, ce projet de loi vise à renforcer le partenariat établi entre le ministère, les employeurs et les réservistes.
Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2005
Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 8 février 2006
Projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 11 janvier 2007
(en application de l'article 67 de la loi n°2003-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) Dossiers législatifs
Rapport n°2702 de M. Jean-Louis Léonard
Rapport n°175 de M. André Dulait
Rapport n°2920 de M. Jean-Louis Léonard
Compte rendu intégral des séances du 28 novembre 2005
1ère séance du 28 novembre 2005
Article premier, art 2, après l'art 2, art 4, art 5, art 6, après l'art 6, après l'art 7, art 10, art 11, art 12, après l'art 12, art 13 et 14, art 15, art 16, art 17 à 19, après l'art 19, art 20, après l'art 20, art 21, explications de vote Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 8 février 2006
Discussion générale, art premier, art 4, art 6, art 10, art 13, art additionnel, art 19 bis (nouveau), art 19 quater (nouveau), art additionnel, art 20 ter, art additionnel, art 21, explications de vote, projet de loi adopté Assemblée nationale (2ème lecture)
Compte rendu intégral des séances du 4 avril 2006
- 3ème séance du 4 avril 2006
Discussion générale, explications de vote, vote public Haut de la page