Source: http://bu-28.fr/vie-quotidienne/environnement/assainissement-collectif.html
Timestamp: 2018-11-18 21:10:52+00:00
Document Index: 153148844

Matched Legal Cases: ['§6', '§13', '§5', '§5', '§11', '§5', '§5', '§13', '§5', '§7', '§4', '§ 7']

Assainissement collectif - Mairie de Bû
L'assainissement collectif est géré par le SIMABR.
Tél 02 37 51 22 30
1 - OBJET DU REGLEMENT
L'objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités administratives et financières auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans le réseau public d'assainissement collectif de Bû et Rouvres et de faciliter les relations entre les abonnés et futurs abonnés avec le gestionnaire du réseau.
Le réseau collectif d'assainissement des Communes de Bû et de Rouvres est géré par le «Syndicat Intercommunal Mixte d'Assainissement de Bû et Rouvres», ci-après dénommé SIMABR.
Les installations autonomes d'assainissement non collectif (ANC) ne sont pas concernées par ce règlement.
2 - RÔLE DU SIMABR
Le SIMABR assure la construction du réseau de collecte des eaux usées et son développement conformément au plan de zonage d'assainissement collectif approuvé par la Préfecture. Il assure son entretien sur le domaine public uniquement.
Le SIMABR assure également la réalisation de tous les ouvrages nécessaires au traitement de ces eaux usées (station d'épuration, postes de relèvement, branchements des habitations, etc...)
Le SIMABR assure donc la collecte, le transport et le traitement des eaux usées ainsi que l'élimination des boues résiduelles de ce traitement par épandage et valorisation agricole.
Enfin, le SIMABR se charge de la gestion des comptes des abonnés (contrôle des raccordements au réseau avant mise en service, facturation des redevances et des taxes ou participations pour les nouveaux branchements,...).
3 - LE PLAN DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
Le plan de zonage réalisé en 2003 par le SIMABR pour les Communes de Bû et de Rouvres a fait l'objet d'une enquête publique par arrêté du 12 novembre 2003.
Ce plan prévoit un assainissement collectif sur l'ensemble des deux communes à l'exception des hameaux de « La Ronce », des « Mordants » et des habitations ou groupes d'habitations isolés non raccordables pour des raisons techniques ou d'éloignement.
En conséquence, les constructions nouvelles situées sur des voies non encore desservies par le réseau collectif doivent obtenir l'accord par dérogation des municipalités concernées (Bû ou Rouvres) dans le cadre de leur permis de construire pour mettre en place un assainissement individuel (assainissement non collectif) qui ne les dispensera pas de l'obligation de se raccorder ultérieurement au réseau collectif prévu au plan de zonage.
4 - LE RESEAU COLLECTIF D'ASSAINISSEMENT
4-a Description du réseau
Le réseau est destiné à la collecte des eaux usées dans le but de les acheminer vers la station d'épuration qui les traite par la méthode dite des « boues activées », processus bactériologique activé par oxygénation pour donner finalement des boues résiduelles inertes généralement éliminées par épandage et valorisation agricole.
Le réseau lui-même est constitué du « collecteur », canalisation aboutissant à la station et de « branchements » permettant le raccordement de chaque habitation au collecteur. Le branchement est situé sur le domaine public et comprend:
• une « canalisation de branchement » reliée au collecteur public d'un côté et à l'installation privée d'assainissement de l'autre,
• un « tabouret de raccordement », appelé aussi « boîte de raccordement » ou encore « regard de branchement », situé sur le domaine public en limite de propriété, destiné à permettre le contrôle et l'entretien du branchement. Ce regard doit rester visible et accessible.
Le raccordement du réseau privé au regard de branchements doit impérativement être réalisé avec un « joint étanche » adapté aux diamètres de canalisation côté public et côté privé (les joints en ciment sont strictement interdits).
Certains branchements plus anciens ne comportent pas de regard de branchement; dans ce cas, la canalisation de branchement aboutit dans les « regards de rue » positionnés sur le collecteur. Le raccordement entre la canalisation de branchement et le réseau privé doit également être réalisé avec un « joint étanche ».
De même, certaines installations privées anciennes disposaient d'un « siphon » qui n'est plus recommandé actuellement car source d'engorgement chez le particulier.
Qu'il existe un siphon ou non, l'installation privée doit obligatoirement disposer d'un « évent » (prise d'air) afin d'éviter les risques d'odeurs.
Partout où cela est techniquement possible, le réseau est en « gravitaire », c'est-à-dire par écoulement naturel dans les canalisations (branchements et collecteur) présentant une pente appropriée.
Là où le système gravitaire n'est pas possible (terrain plat ou à contre-pente, habitations en contrebas de la voirie), les installations privées des abonnés doivent être « sous pression » et comprendre un poste de relèvement (cuve et pompe) pour le refoulement dans le réseau public. (voir les spécifications exigées pour les postes de relèvement individuels au §6-g et §13-c)
La réalisation et l'entretien des installations privées (y compris les postes individuels de relèvement) sont à la charge de l'abonné.
Le SIMABR prend à sa charge dans son programme d'investissement (en fonction du plan de zonage) la partie publique c'est à dire le collecteur, les regards du collecteur, ainsi que tous les ouvrages permettant d'assurer le transport des effluents. Il prend également à sa charge la réalisation des branchements des habitations, lorsque celles-ci existent au moment de la réalisation du tronçon d'assainissement.
Lorsque le réseau existe déjà dans une voie, toute nouvelle habitation, issue d'une construction, d'un changement de destination ou d'une division d'habitation existante, doit être dotée d'un « nouveau branchement » dont la réalisation, obligatoirement faite par le SIMABR, entraîne une participation financière du propriétaire (voir « frais de branchement »).
Dans l'un et l'autre cas (habitations existantes ou nouvelle habitation), l'abonné est redevable de la « PFAC » (Participation au Financement de l'Assainissement Collectif) dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée délibérante.
Tous les travaux sur le domaine privé sont à la charge des abonnés.
Le réseau d'assainissement collectif géré par le SIMABR
ne collecte que les eaux usées (eaux domestiques et eaux vannes)
à l'exclusion des eaux pluviales.
4-b Effluents admis dans le réseau d'assainissement
• Les EAUX « DOMESTIQUES » comprenant les rejets de douches et baignoires, d'éviers et lavabos, de machines à laver le linge et la vaisselle...
• Les EAUX « VANNES » provenant des W.C., des urinoirs...
• Les EAUX « INDUSTRIELLES » pour autant que le raccordement au réseau ait fait l'objet d'une « convention » entre le Syndicat d'Assainissement et l'Entreprise.
Sont considérées comme eaux industrielles tous les rejets autres que les eaux domestiques et eaux vannes en provenance des entreprises industrielles, artisanales, hospitalières, cantines scolaires, métiers de bouche (restaurants, boucheries, charcuteries,...).
Ces entreprises doivent justifier auprès du SIMABR des installations de pré traitement obligatoire et fournir les justificatifs d'entretien de traitement des déchets collectés à cette occasion par l'entreprise chargée de l'entretien.
La « convention » doit mentionner les dispositifs réglementaires de prétraitement voire de traitement.
Toutefois, les établissements industriels, commerces et artisans dont les seules eaux rejetées peuvent être assimilées aux eaux usées domestiques et vannes (toilettes, douches, lavabos), et dont le volume de rejet ne dépasse pas un volume fixé par le SIMABR pourront être dispensés de conventions.
Le SIMABR est seul habilité à effectuer les contrôles de la conformité des installations privées ainsi que des installations de prétraitement dans le cadre des conventions avec les professionnels.
4-c Effluents et produits interdits dans le réseau :
• Les EAUX « PLUVIALES », en provenance des gouttières, des cours et terrains, des drainages, des bassins tampons, etc...
• Le contenu des « FOSSES SEPTIQUES ». Celles-ci doivent impérativement être vidangées, comblées ou supprimées lors du raccordement de l'installation au réseau public.
• Les « ORDURES MENAGERES » même broyées.
• Les « HUILES, GRAISSES, HYDROCARBURES » usagés ou pas.
• Les « PRODUITS INFLAMMABLES »,
• Les « PRODUITS CORROSIFS, ACIDES... »,
• Les « PEINTURES »,
• Les vidanges de « PISCINES et BASSINS »,
• Les rejets de « POMPES à CHALEUR EAU-EAU »,
• Les effluents en provenance des « EXPLOITATIONS AGRICOLES », lisier et purin...
• Les « PAPIERS et CARTONS » autres que le papier hygiénique,
• Les « LINGETTES et AUTRES TISSUS » (même s'ils sont dits « biodégradables »!!)
• Les « PRODUITS SOLIDES » de quelque nature que ce soit tels que ciment, gravats, sables, pierres, etc.
Le réseau d'assainissement n'est pas un « tout à l'égout ».
Tout rejet interdit peut provoquer des engorgements et des détériorations sur le réseau ainsi qu'un dysfonctionnement du cycle biologique qui permet de traiter et neutraliser les effluents admis en station d'épuration.
Le non respect des instructions ci-dessus entraîne des poursuites par le SIMABR
5 - MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU TRONÇON D'ASSAINISSEMENT
5-a Cas des habitations, commerces, entreprises et artisans
Lorsque le SIMABR met en place un nouveau tronçon d'assainissement collectif, dans le cadre du plan de zonage, il prend en charge le collecteur et les branchements sur domaine public à raison d'un branchement par habitation existante y compris les entreprises, commerces et artisans.
5-b Cas des bâtiments à autre usage et des terrains nus
Par contre, les terrains non encore bâtis, les bâtiments à usage autre que l'habitation ou le commerce et l'artisanat ne seront pas dotés de branchements dans le cadre de la mise en place de ce nouveau tronçon. Toutefois, les propriétaires, ne bénéficiant pas de branchement pris en charge par le SIMABR, ont, au moment de la construction du tronçon, la possibilité d'en faire la demande dans les conditions prévues pour les maisons neuves (participation aux frais de réalisation du branchement).
6 - RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC
6-a Cas d'un nouveau tronçon d'assainissement
Dès qu'un tronçon d'assainissement est mis service par le SIMABR, les propriétaires (§5a) ont un délai maximum de deux ans (voir Code de la Santé Publique, article L1331-1) pour se raccorder au réseau public.
Dans le cas évoqué précédemment (§5b), si un branchement a été acquis par anticipation pour un terrain nu ou pour un bâtiment à usage autre que l'habitation ou le commerce ou l'artisanat, le raccordement au réseau est obligatoire dès la construction sur le terrain nu ou dès le changement de destination du bâtiment en habitation, commerce ou artisanat.
Dans le cas où ces délais seraient dépassés, la redevance d'assainissement (§11-b) sera automatiquement doublée.
Le propriétaire devra s'acquitter de la « PFAC » (Participation au Financement de l'Assainissement Collectif) dès le raccordement au réseau public (§5a) ou dès la construction ou changement de destination (§5b)
Le montant de la PFAC (taxe unique perçue une fois) est fixé tous les ans par l'assemblée délibérante avec application au 1er janvier suivant la délibération.
6-b Cas des maisons neuves
Lorsqu'une habitation est construite sur une voie déjà desservie par le réseau collectif, le propriétaire est tenu de disposer d'un nouveau branchement qui est prévu dans le permis de construire.
Le propriétaire doit en faire formellement la demande au SIMABR qui est seul habilité à le réaliser.
Le propriétaire doit alors s'acquitter des « frais de branchement » (participation au coût de réalisation du branchement par le SIMABR) fixés forfaitairement par le Conseil Syndical tous les ans avec application au 1er janvier suivant la délibération. Il doit également s'acquitter de la « PFAC » comme pour tout raccordement au réseau.
6-c Cas des divisions de propriété et changements d'affectation
Chaque habitation devant disposer d'un branchement, les propriétaires de nouvelles habitations issues d'une division de propriété ou d'un changement d'affectation sont tenus de faire immédiatement la demande d'un nouveau branchement et sont soumis aux « frais de branchement » et à la « PFAC ».
Le raccordement au réseau doit se faire sans délai dès la division ou le changement d'affectation.
6-d Cas des immeubles collectifs
Les immeubles dits « collectifs » comprennent plusieurs appartements dans un même bâtiment. Bien que chaque appartement soit, par définition, une habitation hébergeant un foyer, le SIMABR autorise l'utilisation d'un seul branchement pour un maximum de cinq appartements. Le SIMABR fait son affaire des caractéristiques techniques éventuellement particulières du branchement public pour la collecte de ces cinq habitations.
Si l'immeuble collectif comprend plus de cinq appartements, il devra disposer d'un branchement supplémentaire et ce à partir du 6ème logement et ainsi de suite (par multiple de cinq logements supplémentaires).
Chaque branchement est assujetti au montant des « frais de branchement », mais chaque appartement est redevable de la « PFAC ».
6-e Travaux exceptionnels de branchement
Le SIMABR peut être amené à instruire une demande de branchement émise par le propriétaire d'une habitation située dans une voie non desservie par le réseau public d'assainissement mais à proximité du réseau public :
- Si la voie, non desservie par le réseau, est prévue de l'être à court ou moyen terme, la demande ne peut être acceptée.
- Si l'habitation est située dans une zone qu'il n'est pas prévu de desservir par le réseau public, le SIMABR peut accepter de faire réaliser les travaux de branchement demandés, à la demande expresse du propriétaire et sous réserve de la faisabilité technique de l'ouvrage, sous condition d'une prise en charge totale des frais de branchement par le demandeur.
Les devis établis par le SIMABR devront être soumis au propriétaire avant exécution des travaux pour approbation écrite.
Le règlement par chèque à l'ordre du Trésor Public devra être adressé au SIMABR en même temps que l'approbation écrite de l'abonné. L'encaissement ne se fera qu'après réalisation des travaux.
6-f Longueur minimum pour la création d'un nouveau branchement
Lors de la création d'un branchement nouveau (et non lors de la réalisation des branchements d'un nouveau tronçon d'assainissement) pour une maison nouvelle, une division de propriété ou un changement de destination de bâtiment ou une demande spécifique de l'abonné, la longueur des branchements est limitée à 20 m (distance comprise entre le collecteur public et le regard situé à la limite de la propriété concerné).
Si la distance est supérieure à 20 m, les frais réels de réalisation du branchement sont facturés au demandeur.
La réalisation du branchement est toujours conditionnée par sa faisabilité technique (Délibération du 1er juillet 2013).
6-g Cas des installations privées « sous-pression »
Lorsque l'abonné doit inclure dans son réseau privé un « poste de relèvement individuel », le raccordement au réseau public peut se faire de deux façons :
• Le réseau public est gravitaire, les effluents de l'abonné sont relevés jusqu'au regard de branchement et, dans ce cas, un clapet anti retour doit être prévu à l'entrée du regard.
• Le réseau public est lui-même sous pression et le regard de branchement est conçu à cet effet par le SIMABR pour recevoir la canalisation sous-pression (PEHD Φ 53/63) de l'abonné.
Les postes de relèvement individuels sont à la charge du propriétaire. Leurs caractéristiques sont précisées au cas par cas (§13-c).
7 - FORMALITES POUR BRANCHEMENT ET RACCORDEMENT
7-a Cas d'un nouveau tronçon d'assainissement
Lorsqu'un nouveau tronçon est réalisé par le SIMABR, chaque habitation existante étant dotée d'un branchement, le propriétaire n'a pas à faire la demande d'un branchement, sauf si, propriétaire d'un terrain nu ou d'un bâtiment non affecté à l'habitation, il souhaite faire construire un branchement par anticipation (voir §5-b) ou si, pour des raisons de convenance, il souhaite disposer d'un branchement supplémentaire pour son habitation.
Par contre, un « questionnaire » (modèle en annexe 1) sur les caractéristiques de son réseau privé (importance, profondeur, positionnement) lui sera fourni et devra être rempli pour permettre de positionner le branchement correctement en limite de propriété et garantir ainsi le raccordement ultérieur dans les meilleures conditions.
Si, pour des raisons techniques ou topographiques, le raccordement en gravitaire n'est pas possible, le propriétaire a obligation de prévoir un dispositif de relèvement dans son installation privée.
Le « questionnaire » doit impérativement être transmis au SIMABR, faute de quoi le SIMABR ne pourra pas prendre en compte les éventuelles difficultés de raccordement. En cas d'incompatibilité entre le souhait du propriétaire et les impératifs techniques du réseau ou en cas de difficulté à remplir le questionnaire, une rencontre doit être organisée entre le propriétaire et le SIMABR ou le Maître d'Œuvre.
Au moment où le propriétaire décide de se raccorder au réseau dans le délai de deux ans qui lui a été accordé, il doit remplir la « demande de raccordement » (modèle en annexe 2).
Une fois la « demande de raccordement » renvoyée au SIMABR, le propriétaire doit impérativement attendre de recevoir « l'autorisation de raccordement » (modèle en annexe 3) pour commencer ses travaux de raccordement.
Avant la fin de ces travaux et en prenant soin de laisser la tranchée ouverte sous domaine privé au niveau du raccordement avec le branchement, le propriétaire doit prendre rendez-vous avec le SIMABR pour la « réception des travaux » à la suite de laquelle un certificat de « contrôle de conformité » (modèle en annexe 5) sera remis au propriétaire.
7-b Cas des maisons neuves, habitations issues de divisions, changement de destination.
Dans ces cas, le propriétaire doit adresser au SIMABR une « demande de branchement en vue de raccordement au réseau» (modèle en annexe 4) qui lui sera fourni avec le « questionnaire » sur simple demande écrite au SIMABR.
Cette demande et le questionnaire doivent être retournés au SIMABR accompagnés d'un chèque du montant des « frais de branchement » et de la taxe « PFAC ». Le chèque ne sera encaissé qu'à la fin des travaux de branchement réalisés par le SIMABR.
Une fois le branchement réalisé, une « autorisation de raccordement » sera adressée au demandeur et le raccordement du réseau privé devra être fait dans les meilleurs délais en respectant la même procédure de « contrôle de conformité » qu'au §7-a.
8 - MODALITES FINANCIERES
8-a Participation pour Assainissement Collectif (PFAC)
La Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) s'applique à tous les branchements réalisés pour des habitations existantes, et des habitations nouvelles édifiées postérieurement à la mise en service du réseau collectif les desservant, y compris les habitations issues de divisions (dans les conditions prévues à l'article L.1331-7 du code de la santé publique).
La « PFAC » est exigible au jour du raccordement au réseau public dans les délais prévus pour ce raccordement pour les habitations existantes (et, au plus tard à l'expiration du délai) ou immédiatement, à la délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation de division pour les habitations nouvelles (délibération du 9 décembre 2013).
La « PFAC » est une taxe unique non soumise à la TVA (Bulletin officiel de la DGI (3A-1-04 / n° 117 du 23-07-2004). Son montant est révisable tous les ans par l'assemblée délibérante.
8-b Redevance assainissement
La redevance d'assainissement est calculée sur la base de la consommation d'eau potable de l'abonné.
Cette consommation comprend d'une part, la consommation prélevée sur le réseau public de distribution d'eau et communiquée chaque année (ou période de relevé) par le Service des Eaux.
Elle comprend, d'autre part, les quantités d'eau provenant d'autres origines (puits, forages,...) dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement (article R 2333-123 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ces volumes d'eau doivent être déclarés au SIMABR et en Mairie de même que leurs provenances.
Le prix de la redevance par m3 est fixé tous les ans, de façon anticipée, par l'assemblée délibérante avant la période de consommation de l'exercice suivant (en vertu du principe de non rétroactivité).
La redevance est assujettie à la TVA à taux réduit (10% ou taux en vigueur).
8-c Frais d'entretien
Dans le cadre de l'entretien général du réseau d'assainissement, une participation annuelle aux frais d'entretien est perçue (délibération du 24/09/1994).
Elle est applicable à chaque habitation ainsi qu'aux branchements supplémentaires et fixée, annuellement par délibération du Conseil Syndical, quelle que soit la consommation de l'abonné.
Le taux de TVA applicable sur ce tarif est de 10% (ou le taux en vigueur).
8-d Redevance de l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN)
La loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) a été adoptée le 30 décembre 2006 (loi n°2006-1772) afin d'adapter la politique de l'eau aux objectifs communautaires qui visent notamment l'atteinte d'un bon état des eaux d'ici 2015. C'est dans ce cadre qu'est intervenue l'instauration de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
La « redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est appliquée à la totalité du volume soumis à la redevance d'assainissement.
Conformément à l'article R. 2333-123 du code général des collectivités territoriales, il s'agit du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution et/ou sur toute autre source et dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par un service d'assainissement.
Le SIMABR, qui assure la facturation de la redevance d'assainissement, est chargé de facturer (simultanément) la « redevance pour modernisation des réseaux de collecte » aux abonnés et d'en reverser l'intégralité perçue à l'Agence de l'Eau.
Cette redevance est soumise à la TVA (10% ou taux en vigueur).
La Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques prévoit que le taux de la redevance est fixé par l'Agence de l'Eau en fonction des priorités et des besoins de financement de son programme pluriannuel d'intervention.
Le montant de cette redevance est déterminé tous les ans par l'Agence de l'Eau Seine Normandie.
8-e Frais de branchement
• Les « frais de branchement » sont applicables à la construction d'un nouveau branchement afférant à une habitation nouvelle édifiée postérieurement à la mise en service du réseau collectif la desservant ou dans le cas de divisions postérieures à cette mise en service (article L 1331-2 du code de la Santé Publique).
La règle exige que chaque habitation existante, nouvelle ou résultant d'une division de propriété dispose de son propre branchement sur le réseau collectif. (Sachant que les appartements situés dans un immeuble collectif peuvent être raccordés sur un même branchement à la condition que leur nombre ne dépasse pas 5).
Les divisions de propriété peuvent amener le syndicat - selon la configuration technique rencontrée – à préférer faire une extension de réseau jusqu'à l'arrivée des différents réseaux privés de collecte, plutôt que de multiplier les branchements sur le collecteur principal.
Si pour des raisons techniques ou économiques évidentes, les réseaux de collecte privés de plusieurs habitations nouvelles ou résultant d'une division devaient arriver au même point sur le domaine public (passage obligé, chemin d'accès aux différentes habitations en copropriété ou non,...) et, pour autant que les propriétaires fassent leur affaire des éventuels problèmes de servitude, le SIMABR se réserve la possibilité de créer sur le domaine privé (chemin privé ou en copropriété) une extension de collecteur permettant de recevoir séparément les branchements de chaque habitation.
Dans ce cas, une convention doit être établie entre le SIMABR et les propriétaires et/ou les copropriétaires concernés pour, d'une part, permettre la réalisation de l'extension de réseau public sur le domaine privé et, d'autre part, pour en permettre l'accès ultérieur au SIMABR en vue de l'entretien.
Le SIMABR est seul habilité à juger de la pertinence de ce choix.
Les conditions de participation aux frais de branchement (« frais de branchement »), restent dans ce cas applicables (Extrait de la délibération prise le 1er mars 2007).
Le montant des « Frais de Branchement » est fixé de manière forfaitaire (BO de la DGI 3A-1-04) tous les ans par délibération du Conseil Syndical.
Son montant est taxé de plein droit à la TVA au taux de 19,6 % (ou au taux en vigueur).
• Les « Frais de Branchement Réduits »
Dans le cas de difficultés techniques avérées pour la construction d'un nouveau branchement, il est possible qu'un branchement existant, réalisé, soit à l'occasion de la mise en service d'un tronçon de réseau et donc pris en charge par le SIMABR, soit en tant que nouveau branchement avec la participation de l'abonné demandeur, puisse servir d'extension de réseau (c'est-à-dire commun à deux ou plusieurs habitations nouvelles).
Les « frais de branchement » du ou des nouveaux branchements réalisés sur cette extension de réseau sont alors remplacés par des « frais de branchement réduits», correspondant à une participation aux travaux d'aménagement permettant d'utiliser le branchement existant en extension du réseau.
Ces « frais de branchement réduits » s'élèvent à 65% du prix de la participation aux « frais de branchement » et sont fixés tous les ans par délibération du Conseil Syndical.
Lorsque, tout à fait exceptionnellement, le branchement existant utilisé en extension de réseau est un branchement ayant déjà fait l'objet d'une participation aux frais de branchement de la part de l'abonné (maisons neuves et divisions de propriétés raccordables postérieurement à la mise en place du réseau public), et, dans ce seul cas, l'abonné concerné serait remboursé de la différence entre le montant de la participation préalablement payée et le prix de la participation réduite (délibération du 1er mars 2007).
9 – RECLAMATIONS & DEGREVEMENTS
La facturation de la redevance d'eaux usées est directement liée à la consommation d'eau de l'usager.
Les réclamations pour dégrèvement à la suite d'une erreur de facturation d'eau ou d'une fuite importante avérée ne peuvent être prises en compte qu'à la suite du dégrèvement fait par le Service des Eaux.
En effet, le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, entrant en vigueur le 1er juillet 2013, prévoit les modalités suivantes d'écrêtement de la consommation anormale d'eau potable :
• ne sont prises en compte que les fuites de canalisations d'eau potable, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
• les abonnés peuvent faire une demande de dégrèvement de la « consommation imputable à la fuite » (calculée comme suit) à la condition d'avoir fait réparer la fuite, de fournir tous les justificatifs relatifs à la fuite et à la réparation (attestation et factures d'une entreprise de plomberie précisant la localisation de la fuite et la date).
• la « consommation imputable à la fuite » correspond à la consommation d'eau excédant le double de la consommation moyenne des trois dernières années (ou, à défaut, la consommation d'habitations de taille et caractéristiques comparables dans la zone géographique de l'abonné).
• la « consommation d'eau imputable à la fuite », ainsi calculée fait également l'objet d'un dégrèvement par le SIMABR dans les mêmes conditions que par le Service des Eaux.
Les réclamations suite à une erreur de facturation des eaux usées sont traitées directement par le SIMABR.
10 - REGIME DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DES ZONES DE JARDIN
10-a Entreprises agricoles
Les agriculteurs bénéficient d'un plafonnement à 600 m3 de leur consommation d'eau, considérant qu'une partie importante de l'eau consommée peut servir au traitement ou à l'arrosage et donc ne génère pas d'eau usée collectée par le SIMABR (délibération du 22 novembre 1986).
10-b Compteur de jardin
Les personnes disposant d'un compteur d'eau spécifique pour un jardin indépendant (terrain non bâti alimenté en eau) facturé à l'adresse propre du jardin ou situé en « zone jardin » du Plan d'Occupation des Sols ou du PLU ne sont pas redevables de la redevance d'assainissement sur la consommation de ce compteur.
En tout état de cause, il appartient à l'abonné de faire facturer cette consommation séparément par le Service des Eaux, à défaut de quoi la dite consommation sera automatiquement incluse dans la redevance d'assainissement de l'abonné.
11 Pénalités et poursuites
11-a Non respect des rejets autorisés (§4-b)
Les obstructions du réseau, entrainant des interventions couteuses sont quasi systématiquement provoquées par l'introduction volontaire ou non dans le réseau d'objets solides tels que graisses, tissus, béton, pierres, jouets, ferraille etc... Elles ont pour conséquence des débordements qui peuvent entraîner dégâts et pollution.
Des contrôles du réseau et des branchements particuliers peuvent être effectués à tout moment par le SIMABR.
Le Syndicat peut être amené à engager des poursuites contre toute personne ou entreprise qui rejetterait dans le réseau des produits solides ou liquides interdits.
11-b Défaut de raccordement au réseau / défaut de « réception de travaux »
Tout abonné qui, après la mise en service du réseau, ne s'est pas raccordé ou ne l'a pas fait constater par une réception de travaux est redevable du doublement de la redevance d'eaux usées à compter de l'expiration du délai de deux ans (article L35-5 du Code de la Santé Publique) ou d'un délai de trois mois après « l'autorisation de raccordement » adressé pour le branchement demandé pour les nouvelles habitations.
Lorsque le délai accordé pour le raccordement est de deux ans, si l'abonné fait raccorder son installation avant cette échéance, sans faire effectuer la « réception des travaux », il s'expose à ce que la redevance lui soit facturée rétroactivement à compter de la date de mise en service du réseau sauf si l'abonné peut justifier de la date de raccordement (ex : facture de travaux datée et certifiée) ; il pourra exceptionnellement en être tenu compte au maximum sur la période du dernier relevé du service des eaux. Si la date de raccordement ne peut être prouvée, elle sera supposée être celle de la mise en service du réseau.
Au-delà du délai de 2 ans, la facturation est automatiquement déclenchée sur la base d'une redevance double.
Si le client se raccorde, après le délai, sans faire la réception des travaux, la facturation double continuera de s'appliquer jusqu'à la prise de connaissance par le SIMABR du raccordement.
En tout état de cause, le Syndicat se réserve le droit de faire rouvrir les tranchées d'arrivée de l'installation au point de raccordement et de faire modifier l'installation, si elle n'est pas conforme. Tous ces travaux restant bien entendu à la charge de l'abonné.
11-c Défaut de déclaration des consommations d'eau de provenances autres que le réseau de distribution d'eau
Le calcul de la redevance est déterminé en fonction de la consommation d'eau prélevée sur le réseau de distribution public et sur la consommation d'eau en provenance d'autres sources (puits, forages, pompages de nappes, réseau d'eau industrielle, etc...
A défaut de déclaration des volumes consommés en provenance de ces autres sources, ou à défaut de la justification de la conformité du système de comptage par rapport à la réglementation, une pénalité de 20 m3 par habitant et par an pourra être appliquée (délibération du 17 septembre 2013).
11-d Facturation des interventions non justifiées sur le réseau
Avant de contacter le SIMABR, afin d'éviter des déplacements non justifiées de l'agent technique du SIMABR, les abonnés doivent s'assurer que leur réseau privé (jusqu'à l'entrée dans la boîte de raccordement) n'est pas engorgé.
Toute demande d'intervention s'avérant non justifiée par un dysfonctionnement du réseau public est facturée d'un montant établi par le Conseil Syndical tous les ans (délibération du 1er juillet 2013 : 50 € HT pour 2013 et taux de TVA en vigueur).
11-e Branchements clandestins
Les branchements sont obligatoirement réalisés par le SIMABR.
Tout branchement clandestin pourra être supprimé aux frais de l'usager.
12- CONTRÔLES DE CONFORMITÉ
Les contrôles de conformité du réseau privé et du raccordement au réseau public ont lieu dans les cas suivants :
• Au moment du raccordement de l'abonné au réseau public (§ 7-a et 7-b),
• A la demande du SIMABR, pour tout contrôle ponctuel ou général du réseau.
• A l'occasion d'une transaction immobilière pour laquelle la « conformité » doit figurer dans l'acte notarié. Dans ce cas uniquement, cas où le contrôle est effectué à la demande du propriétaire vendeur, la visite de contrôle de conformité est facturée par le SIMABR au prix de 75 €HT et taux de TVA en vigueur (prix 2013 révisable par le Conseil Syndical du
SIMABR tous les ans, délibération du 9 décembre 2013).
Dans les trois cas, un certificat de conformité sera délivré, sauf si l'installation est non conforme, auquel cas une visite ultérieure sera programmée et facturée 50 €HT et taux de TVA en vigueur (prix 2013 révisable tous les ans par le SIMABR, délibération du 9 décembre 2013).
13- OBLIGATIONS RELATIVES A L'INSTALLATION PRIVEE
13-a Obligations générales
La partie privée du réseau d'assainissement (évacuation des effluents des différents appareils sanitaires) doit être réalisée dans les règles de l'art et, en particulier, disposer d'un système de ventilation (tuyau d'aération) destiné à éviter le siphonage des appareils et donc le risque d'odeurs.
Dans le cas d'installation « gravitaire », les pentes de la canalisation permettant l'évacuation vers le réseau public doivent être de 3%.
Les canalisations de conduite d'effluents doivent être en PVC CR8 Ø125 requis, (Ø100 minimum en cas d'impossibilité technique.)
13-b Obligations d'étanchéité
La partie privée du réseau d'assainissement doit être parfaitement étanche, qu'il s'agisse de la canalisation elle-même (collages des éléments), des regards intermédiaires dans la propriété privée (regards avec bouchons d'accès étanches) ou, comme il est dit plus haut, au niveau du raccordement au réseau public (utilisation de joints appropriés).
Cette étanchéité est indispensable à la fois pour éviter les pollutions et pour éviter les fuites en cas de mise en charge du réseau public provoqué par un engorgement sur le collecteur.
Le SIMABR ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable des dégâts occasionnés par un manque d'étanchéité du réseau privé.
13-c Installations « sous pression »
Le « poste de relèvement individuel » de ces installations est à la charge et au choix de l'abonné.
Toutefois, afin de ne pas causer de nuisances ou de dégradations sur le réseau comme sur l'installation privée, les « postes de relèvement individuels » doivent avoir les caractéristiques suivantes :
• Le volume de la cuve doit être supérieur ou égal à 200 litres (au-delà, à ajuster en fonction du nombre d'utilisateurs dans l'habitation),
• La pompe doit avoir une hauteur de refoulement calée en fonction de la position du poste et de celle du rejet dans le réseau gravitaire (distance et différence de niveau).
• La pompe doit pouvoir être facilement extraite du réservoir afin d'en assurer l'entretien périodique,
• La puissance de la pompe doit être supérieure à 0,75 Kw mais ajustée également à la hauteur à relever et à la longueur de refoulement,
• La pompe doit être à « roue vortex »,
• L'entrée des effluents dans le poste de refoulement doit être en PVC CR8 Ø100,
• La sortie de la pompe vers le réseau public doit être en PEHD ø42 mm / ø50 mm (intérieur / extérieur)