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Timestamp: 2019-07-20 14:40:00+00:00
Document Index: 165444091

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 4"]

D�cret n� 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes
et pris en application de l'article 15 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 relative � la modernisation de la s�curit� civile
J.O n� 215 du 15 septembre 2005 page 14949 texte n� 4
Vu la directive du Conseil 96/82/CE du 9 d�cembre 1996 concernant la ma�trise des dangers li�s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ensemble la directive 2003/105/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 16 d�cembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE ;
Vu le code de la d�fense, notamment son article L. 1111-2 ;
Vu le code de la sant� publique, notamment son article L. 5139-2 ;
Vu le d�cret n� 62-1296 du 6 novembre 1962 portant r�glement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible ;
Vu le d�cret n� 65-72 du 13 janvier 1965 modifi� portant r�glement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n� 58-1332 du 23 d�cembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liqu�fi�s ;
Vu le d�cret n� 77-1133 du 21 septembre 1977 modifi� pris pour l'application de la loi n� 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations class�es pour la protection de l'environnement ;
Vu le d�cret n� 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n� 87-565 du 22 juillet 1987, modifi� par le d�cret n� 2000-571 du 26 juin 2000, le d�cret n� 2001-470 du 28 mai 2001 et le d�cret n� 2002-367 du 13 mars 2002 ;
Vu le d�cret n� 90-918 du 11 octobre 1990 relatif � l'exercice du droit � l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, modifi� par le d�cret n� 2004-554 du 9 juin 2004 ;
Vu le d�cret n� 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains am�nagements hydrauliques, modifi� par le d�cret n� 99-853 du 28 septembre 1999 ;
Vu le d�cret n� 98-608 du 17 juillet 1998 relatif � la protection des secrets de la d�fense nationale ;
Vu le d�cret n� 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif � la s�ret� et � la radioprotection des installations et activit�s nucl�aires int�ressant la d�fense ;
Vu l'avis du comit� technique permanent des barrages en date du 1er f�vrier 2005 ;
Caract�ristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention
Les plans particuliers d'intervention sont �tablis, en vue de la protection des populations, des biens et de l'environnement, pour faire face aux risques particuliers li�s � l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localis�e et fixe. Ils mettent en oeuvre les orientations de la politique de s�curit� civile en mati�re de mobilisation de moyens, d'information et d'alerte, d'exercice et d'entra�nement.
Le plan particulier d'intervention constitue un volet des dispositions sp�cifiques du plan ORSEC d�partemental.
Les caract�ristiques des installations ou ouvrages pr�sentant des risques pour lesquels un plan particulier d'intervention doit �tre d�fini sont :
1� Les sites comportant au moins une installation nucl�aire de base, qu'elle soit ou non secr�te, de type suivant :
a) Un r�acteur nucl�aire d'une puissance thermique sup�rieure � dix m�gawatts ;
b) Une usine de traitement de combustibles nucl�aires irradi�s ;
c) Une usine de s�paration des isotopes de combustibles nucl�aires ;
d) Une usine de conversion chimique de combustibles nucl�aires ;
e) Une usine de fabrication de combustibles nucl�aires ;
f) Une unit� de production de mati�res radioactives � usage militaire ;
g) Une unit� de fabrication, d'assemblage ou de mise en oeuvre d'�l�ments int�grant des mati�res radioactives � usage militaire ;
2� Les installations class�es d�finies par le d�cret pr�vu au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ;
3� Les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liqu�fi�s ou gazeux, ou de produits chimiques � destination industrielle vis�s � l'article 3-1 du code minier ;
4� Les am�nagements hydrauliques qui comportent � la fois un r�servoir d'une capacit� �gale ou sup�rieure � quinze millions de m�tres cubes et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins vingt m�tres au-dessus du point le plus bas du sol naturel ;
5� Les ouvrages d'infrastructure li�e au transport des mati�res dangereuses, d�finis par les d�crets pr�vus � l'article L. 551-2 du code de l'environnement ;
6� Les �tablissements utilisant des micro-organismes hautement pathog�nes dans le cadre d'une activit� soumise aux conditions d�finies par le d�cret pr�vu � l'article L. 5139-2 du code de la sant� publique.
- les risques pr�sent�s par des installations ou ouvrages des m�mes cat�gories que celles d�crites � l'article 1er, mais ne r�pondant pas aux crit�res d�finis aux 1� � 6� de cet article ; ou
- des risques de nature particuli�re, identifi�s, susceptibles de porter atteinte � la vie ou � l'int�grit� des personnes, pr�sent�s par des installations ou ouvrages fixes.
Le pr�fet prescrit l'�laboration d'un plan particulier d'intervention pour ces risques apr�s avis, d'une part, du conseil d�partemental comp�tent en mati�re de s�curit� des populations sur le rapport et la proposition de l'autorit� de contr�le dont rel�ve l'activit� et, d'autre part, de l'exploitant. L'arr�t� est notifi� aux maires int�ress�s et � l'exploitant.
Pour les installations vis�es aux 2� et 3� de l'article 1er, le pr�fet peut, par arr�t� motiv�, d�cider qu'un plan particulier d'intervention n'est pas n�cessaire, au vu d'une part de l'�tude de danger d�montrant l'absence, en toute circonstance, de danger grave pour la sant� de l'homme ou pour l'environnement � l'ext�rieur de l'�tablissement, d'autre part du rapport �tabli par l'autorit� de contr�le, dans le cadre de la proc�dure d'autorisation pr�vue par les d�crets des 6 novembre 1962, 13 janvier 1965 et 21 septembre 1977 susvis�s.
Un arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile fixe pour l'exploitant de toute installation vis�e au pr�sent d�cret le contenu et les conditions de transmission au pr�fet des informations n�cessaires � la pr�paration du plan particulier d'intervention, sauf disposition de m�me nature d�j� pr�vue dans la r�glementation particuli�re de chaque type d'installation.
Le plan particulier d'intervention concernant un �tablissement ou ouvrage vis� au pr�sent d�cret s'appuie sur les dispositions g�n�rales du plan ORSEC d�partemental. Il d�crit les dispositions particuli�res, les mesures � prendre et les moyens de secours pour faire face aux risques particuliers consid�r�s. Il comprend :
1� La description g�n�rale de l'installation ou de l'ouvrage pour lesquels il est �tabli, et la description des sc�narios d'accident et des effets pris en compte par le plan ;
2� La zone d'application et le p�rim�tre du plan, et la liste des communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions du plan ;
3� Les mesures d'information et de protection pr�vues au profit des populations et, le cas �ch�ant, les sch�mas d'�vacuation �ventuelle de celles-ci, y compris l'indication de lieux d'h�bergement ;
4� Les mesures incombant � l'exploitant pour la diffusion imm�diate de l'alerte aupr�s des autorit�s comp�tentes et l'information de celles-ci sur la situation et son �volution, ainsi que, le cas �ch�ant, la mise � la disposition de l'Etat d'un poste de commandement am�nag� sur le site ou au voisinage de celui-ci ;
5� Les mesures incombant � l'exploitant � l'�gard des populations voisines et notamment, en cas de danger imm�diat, les mesures d'urgence qu'il est appel� � prendre avant l'intervention de l'autorit� de police et pour le compte de celle-ci, en particulier :
a) La diffusion de l'alerte aupr�s des populations voisines ;
b) L'interruption de la circulation sur les infrastructures de transport et l'�loignement des personnes au voisinage du site ;
c) L'interruption des r�seaux et canalisations publics au voisinage du site ;
6� Les missions particuli�res, dans le plan, des services de l'Etat, de ses �tablissements publics, des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics et les modalit�s de concours des organismes priv�s appel�s � intervenir ;
7� Les modalit�s d'alerte et d'information des autorit�s d'un Etat voisin mentionn�es � l'article 7 ;
8� Les dispositions g�n�rales relatives � la remise en �tat et au nettoyage de l'environnement � long terme apr�s un accident l'ayant gravement endommag� survenu dans une installation.
Un arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et des ministres charg�s du contr�le de la s�ret� des sites comportant une installation mentionn�e au 1� de l'article 1er ou une installation de m�me nature mentionn�e � l'article 2 fixe pour le compte de l'autorit� de police :
1� La nature des dispositions incombant � l'exploitant ;
2� Les modalit�s de leur mise en oeuvre ;
3� Les modalit�s de la d�finition du p�rim�tre dans lequel l'alerte d'urgence doit �tre diffus�e ;
4� Les dispositions g�n�rales relatives aux conditions de la remise en �tat de l'environnement � long terme.
Un arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et des ministres charg�s du contr�le et de la s�curit� des ouvrages mentionn�s au 4� de l'article 1er ou d'une installation de m�me nature mentionn�e � l'article 2, pris apr�s avis du comit� technique permanent des barrages pour les dispositions techniques de sa comp�tence, d�finit, pour les plans particuliers d'intervention correspondant � ces ouvrages les populations � alerter et les cas et modalit�s de l'alerte.
Proc�dures de consultation, d'adoption et de publicit�
Lors de la pr�paration du plan particulier d'intervention pour les risques de toute installation vis�e au pr�sent d�cret, si une partie du territoire d'un Etat voisin peut �tre affect�e par l'�volution constat�e ou pr�visible des effets d'un accident au-del� des fronti�res entra�nant un danger grave et imm�diat pour la sant� de l'homme ou pour l'environnement, le pr�fet communique aux autorit�s de cet Etat les �l�ments d'appr�ciation du risque dont il dispose et recueille leurs observations. Il en informe le ministre des affaires �trang�res.
Dans ce m�me contexte frontalier, lorsque le niveau des risques d'une installation justifie la d�cision pr�vue � l'article 3, le pr�fet communique cette d�cision aux autorit�s de l'Etat voisin dans les conditions mentionn�es � l'alin�a pr�c�dent.
I. - Le projet de plan particulier d'intervention est adress� par le pr�fet aux maires des communes o� s'appliquera le plan et � l'exploitant, qui disposent d'un d�lai de deux mois pour faire parvenir au pr�fet leur avis.
II. - Le projet de plan particulier d'intervention est mis � la disposition du public pendant un mois au si�ge de la sous-pr�fecture ou pour l'arrondissement chef-lieu � la pr�fecture, et � la mairie de chaque commune o� s'appliquera le plan. Pour le projet de plan concernant un ouvrage hydraulique en application du 4� de l'article 1er ou de l'article 2, la consultation est limit�e aux communes comportant les populations d�finies par l'arr�t� pr�vu au sixi�me alin�a de l'article 6.
Un avis faisant conna�tre l'objet, la date d'ouverture, les lieux et la dur�e de la consultation est publi� par le pr�fet, quinze jours au moins avant le d�but de la consultation, dans deux journaux r�gionaux ou locaux diffus�s dans le d�partement o� s'appliquera le plan.
Les observations du public sur le projet de plan sont consign�es sur des registres ouverts � cet effet.
Un arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile pr�cise, en tant que de besoin, les modalit�s de la proc�dure de consultation du public d�finie aux trois pr�c�dents alin�as.
III. - Le projet de plan, �ventuellement modifi� pour tenir compte des avis et observations mentionn�s aux I et II du pr�sent article ou � l'article 7, est approuv� par le pr�fet conform�ment aux dispositions du deuxi�me alin�a de l'article 1er.
IV. - Le plan particulier d'intervention est notifi� par le pr�fet aux autorit�s locales int�ress�es et � l'exploitant. Dans les cas d�finis � l'article 7, il est adress� aux autorit�s de l'Etat voisin.
V. - Les dispositions du I � IV du pr�sent article s'appliquent lors de la r�vision du plan particulier d'intervention au moins tous les cinq ans pr�vue au V de l'article 14 de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e, et selon les modalit�s �nonc�es par le d�cret pris en application de ce m�me article, � l'exception des plans exig�s au titre du 2� ou 3� de l'article 1er pour lesquels la p�riodicit� de r�vision du plan est de trois ans.
Lorsqu'il a arr�t� le plan particulier d'intervention, le pr�fet fait ins�rer dans les journaux locaux ou r�gionaux diffus�s dans le ou les d�partements un avis indiquant la liste des communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions du plan et les lieux publics o� le plan peut �tre consult�. Cet avis est renouvel� � l'occasion de chaque modification du plan et lors de sa r�vision.
En liaison avec l'exploitant, le pr�fet fait �tablir les documents d'information des populations comprises dans la zone d'application du plan. Ces documents sont compos�s au minimum d'une brochure et d'affiches.
La brochure porte � la connaissance de la population l'existence et la nature du risque, ses cons�quences pr�visibles pour les personnes, les biens et l'environnement, les mesures pr�vues pour alerter, prot�ger et secourir. Les affiches pr�cisent les consignes de s�curit� � adopter en cas d'urgence.
Ces documents sont mis � la disposition des maires des communes situ�es dans la zone d'application du plan qui assurent la distribution de la brochure � toutes les personnes r�sidant dans cette zone ou susceptibles d'y �tre affect�es par une situation d'urgence, sans que ces personnes aient � en faire la demande, et proc�dent � l'affichage pr�vu � l'article 4 du d�cret du 11 octobre 1990 susvis�.
Ces documents sont �galement plac�s dans les lieux publics mentionn�s au premier alin�a.
La brochure est mise � jour r�guli�rement, et en tout �tat de cause lors des modifications apport�es aux installations en cause ou � leur mode d'utilisation, de nature � entra�ner un changement notable des risques, et lors de la r�vision du plan particulier d'intervention. Les documents sont diffus�s � chaque mise � jour de la brochure et au moins tous les cinq ans.
Conform�ment aux dispositions de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, les documents d'informations sont �dit�s et distribu�s aux frais de l'exploitant.
Un arr�t� conjoint des ministres charg�s de la s�curit� civile, de la d�fense, de la sant� et de la pr�vention des risques majeurs d�finit, en tant que de besoin, les modalit�s d'�laboration et de diffusion des documents ainsi que le contenu de l'information devant y figurer.
Par d�rogation aux dispositions des articles 8 et 9, les mesures de publicit� concernant les installations mentionn�es � l'article 1er du d�cret du 5 juillet 2001 susvis� sont soumises aux dispositions du d�cret du 17 juillet 1998 susvis�.
Le projet de plan soumis � consultation du public en application du II de l'article 8 et le plan consultable en un lieu public en application de l'article 9 ne contiennent pas les informations pouvant porter atteinte � la s�ret� de l'Etat, � la s�curit� publique ou � la s�curit� des personnes.
Des exercices de mise en oeuvre du plan particulier d'intervention sont obligatoires. Les modalit�s en sont d�finies par le d�cret n� 2005-1157 du 13 septembre 2005. La p�riodicit� maximale de ces exercices est fix�e � cinq ans sauf pour les plans exig�s au titre des 2� et 3� de l'article 1er, pour lesquels elle est de trois ans.
L'exploitant est tenu de participer aux exercices et entra�nements d'application du plan d�cid�s par le pr�fet.
Dispositions modifiant le d�cret n� 92-997
du 15 septembre 1992
Le d�cret du 15 septembre 1992 susvis� est ainsi modifi� :
I. - Les articles 1er � 4 sont remplac�s par les dispositions suivantes :
� Art. 1er. - Les dispositions du pr�sent d�cret sont applicables aux am�nagements hydrauliques qui comportent � la fois un r�servoir d'une capacit� �gale ou sup�rieure � quinze millions de m�tres cubes et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins vingt m�tres au-dessus du point le plus bas du sol naturel, d�finis par le d�cret n� 2005-1158 du 13 septembre 2005.
� Art. 2. - Pour chacun de ces am�nagements, le plan particulier d'intervention est �tabli conform�ment aux dispositions du d�cret mentionn� � l'article 1er et � celles du pr�sent d�cret.
� Art. 3. - Ant�rieurement � l'�tablissement du plan particulier d'intervention et pour sa pr�paration pr�vue au d�cret mentionn� � l'article 1er, le ma�tre d'ouvrage �tablit � ses frais et remet au pr�fet :
� - une analyse des risques qui pr�voit les limites et les d�lais d'invasion du flot en cas de rupture du barrage ; elle fait appara�tre tout risque majeur identifi� concernant l'ouvrage ;
� - un projet d'installation des dispositifs techniques de d�tection et de surveillance et des dispositifs d'alerte aux autorit�s et � la population tels que les moyens de transmission.
� Le pr�fet soumet l'analyse des risques et le projet d'installation des dispositifs techniques de d�tection et de surveillance � l'avis conforme du comit� technique permanent des barrages.
� Pour l'application du pr�sent d�cret, l'expression : "ma�tre d'ouvrage d�signe la personne � laquelle incombe l'�tablissement des ouvrages vis�s � l'article 1er.
� Art. 4. - Les dispositifs techniques de d�tection et de surveillance et les dispositifs d'alerte sont install�s par le ma�tre d'ouvrage, � ses frais. Dans les m�mes conditions, les capacit�s en mati�re d'utilisation de mod�les d'�tudes d'ondes de submersion et la maintenance de ces mod�les sont assur�es et maintenues pendant toute la dur�e de vie de l'ouvrage.
� Les dispositifs techniques de d�tection et de surveillance et les dispositifs d'alerte sont regard�s comme des annexes de l'ouvrage en cause. Ils sont r�gis par les m�mes dispositions r�glementaires et soumis aux m�mes contr�les que l'ouvrage lui-m�me pour ce qui est des projets d'ex�cution, des travaux d'installation, de la mise en service, de l'entretien et de l'exploitation.
� Le ma�tre d'ouvrage fait conna�tre au pr�fet charg� de l'�tablissement du plan particulier d'intervention les conditions dans lesquelles sont assur�s leur entretien et leur bon fonctionnement.
� L'utilisation imm�diate des dispositifs de d�tection, de surveillance et d'alerte doit pouvoir �tre assur�e notamment :
� 1� Pendant toute la p�riode de mise en service de l'ouvrage, c'est-�-dire durant les essais, la premi�re mise en eau ou la premi�re utilisation ;
� 2� En cas de crue dangereuse pour la s�curit� de l'ouvrage ;
� 3� Dans les situations pr�vues � l'article L. 1111-2 du code de la d�fense ;
� 4� En cas de constatation de faits anormaux susceptibles de compromettre la tenue de l'ouvrage. �
II. - A l'article 6, les mots : � du d�cret du 6 mai 1988 susvis� � sont remplac�s par les mots : � du d�cret mentionn� � l'article 1er �.
III. - L'article 9 est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 9. - Les plans �tablis en application du d�cret n� 68-450 du 16 mai 1968 demeurent applicables jusqu'� leur mise en conformit� avec les dispositions du d�cret mentionn� � l'article 1er, sans pr�judice des dispositions et obligations d�coulant de l'article 4. �
a) Le titre II du d�cret du 6 mai 1988 susvis� ;
b) L'article 8 du d�cret du 15 septembre 1992 susvis�.
I. - Le pr�sent d�cret est applicable � Mayotte, � l'exception du 7� de l'article 5, de l'article 7 et du chapitre IV.
II. - Pour son application � Mayotte :
1� Il y a lieu de lire :
a) � collectivit� d�partementale de Mayotte � au lieu de : � d�partement � ;
b) � plan ORSEC � au lieu de : � plan ORSEC d�partemental � ;
2� A l'article 1er, les mots : � vis�s � l'article 3-1 du code minier � et � d�finis par les d�crets pr�vus � l'article L. 551-2 du code de l'environnement � sont supprim�s ;
3� A l'article 3, les mots : � d'autre part du rapport �tabli par l'autorit� de contr�le, dans le cadre de la proc�dure d'autorisation pr�vue par les d�crets des 6 novembre 1962, 13 janvier 1965 et 21 septembre 1977 susvis�s � sont supprim�s ;
4� Au quatri�me alin�a de l'article 9, les mots : � et proc�dent � l'affichage pr�vu � l'article 4 du d�cret du 11 octobre 1990 susvis� � sont supprim�s. Au sixi�me alin�a du m�me article, les mots : � Conform�ment aux dispositions de l'article L. 125-2 du code de l'environnement � sont supprim�s.
III. - Pour l'application � Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1� � collectivit� territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon � au lieu de : � d�partement � ;
2� � plan ORSEC � au lieu de : � plan ORSEC d�partemental �.
Le pr�sent d�cret entre en vigueur trois mois apr�s la date de sa publication.
Les plans particuliers d'intervention en vigueur et arr�t�s en application du titre II du d�cret du 6 mai 1988 susvis� demeurent applicables jusqu'� leur r�vision p�riodique r�glementaire en application de ses articles 4 et 10-1. Lors de leur actualisation, les dispositions du pr�sent d�cret sont applicables.
Le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, la ministre de la d�fense, le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la sant� et des solidarit�s, la ministre de l'�cologie et du d�veloppement durable et le ministre de l'outre-mer sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Le ministre des transports, de l'�quipement,
La ministre de l'�cologie
et du d�veloppement durable,