Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940405-93BX00458
Timestamp: 2017-07-26 03:22:41+00:00
Document Index: 19469141

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 71", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 71", 'art. 71', 'art. 14', 'art. 22']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 avril 1994, 93BX00458
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 93BX00458Numéro NOR : CETATEXT000007481788 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-04-05;93bx00458 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 21 avril 1993 et le 2 juillet 1993 présentés par Mme Veuve Y... née X... Thérèse, demeurant s/c de M. Z... Simon, chef de quartier 15 ans à Sarh (Tchad) ;
1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 18 janvier 1982 ;
2°) de la renvoyer devant le ministre de la défense et devant le ministre du budget pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : I - "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; III - "Des dérogations aux dispositions prévues aux paragraphes précédents pourront être accordées par décrets pour une durée d'un an, qui sera susceptible d'être prorogée également par décrets" ; que l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979 modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981 susvisée a rendu ces dispositions applicables à compter du 1er janvier 1975 notamment aux pensions dont étaient titulaires les nationaux tchadiens ; qu'aucun décret régulièrement publié pris en application du paragraphe III de l'article 71 susrapporté n'a prévu pour les ressortissants du Tchad de dérogation à ces dispositions ; que par suite de l'application qui lui a été faite de ces dispositions, le mari de la requérante n'était donc plus titulaire à la date de son décès survenu le 18 janvier 1982 d'une pension de retraite et percevait une indemnité personnelle et viagère non réversible ; qu'ainsi et quelle que soit la date à laquelle elle avait contracté mariage, Mme Veuve Y... ne pouvait prétendre à une pension de réversion ; qu'il suit de là que sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... est rejetée.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71 Finances pour 1960Loi 79-1102 1979-12-21 art. 14 Finances rectificative pour 1979Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22 Finances rectificative pour 1981Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. TRIOULAIRERapporteur public : M. CIPRIANIOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 05/04/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page