Source: https://rfpaye.grouperf.com/actu/40635.html
Timestamp: 2019-11-21 16:48:45+00:00
Document Index: 106615614

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Travailleurs détachés : ni les URSSAF ni le juge français ne peuvent remettre seuls en cause la validité du certificat A1 (ex-E 101)
Sécurité sociale des travailleurs détachés
Si un salarié est détaché en France en étant maintenu à son régime de sécurité sociale d’origine sous couvert du certificat A1 (ex-E 101) prévu par les règlements européens, ni les URSSAF ni le juge français ne peuvent remettre seuls en cause la validité de ce certificat en ignorant les voies de recours prévues par le droit européen. C’est la leçon à retenir d’un arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2017, dans une affaire ayant fait l’objet d’une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Mais une autre affaire concernant cette fois la Belgique, toujours en cours devant le juge européen, pourrait conduire à un infléchissement de la jurisprudence de la CJUE en cas de fraude avérée.
Rappel sur le certificat A1 (ex-E 101)
Les règlements européens de sécurité sociale prévoient que sous condition et pendant une certaine durée, les salariés détachés par un employeur établi dans l’Union européenne dans un autre pays membre de l’Union européenne (UE) restent affiliés à la législation du pays habituel d’emploi.
En pratique, ceci signifie qu’un salarié travaillant habituellement dans un autre pays et détaché temporairement en France reste affilié à la sécurité sociale de son pays habituel d’emploi (par commodité de langage, on dira pays « d’origine ») et ne relève pas de la législation de sécurité sociale française. De fait, il n’y a alors pas de cotisations à payer en France.
Ces principes, autrefois posés par des règlements des années 70 (règlt CEE 1408/71 du 14 juin 1971 ; règlt CEE 574/72 du 21 mars 1972) résultent aujourd’hui des règlements CE 883/2004 du 29 avril 2004 et CE 987/2009 du 16 septembre 2009.
Ils s’appliquent aussi dans les relations avec :
-les états de l’Espace Économique Européen (Islande, Lichtenstein, Norvège) (annexe VI de l’Accord sur l’Espace économique européen, mise à jour par les décisions 76/2011 et 133/2011 du comité mixte de l’EEE, JOUE L 262/33 du 6 octobre 2011 et L 76/17 du 15 mars 2012) ;
-la confédération Suisse (décision 1/2012 du 31 mars 2012 du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres et la Confédération suisse, JOUE L 103/51 du 13 avril 2012).
En pratique, la situation du salarié détaché est établie par un formulaire A1 (E 101 dans le cadre des anciens règlements européens), délivré par les autorités compétentes de l’État d’origine du salarié.
Ce formulaire a pour fonction d’attester que le salarié reste soumis au régime de sécurité sociale de l’État « d’origine », et, qu’en conséquence, le régime de l’État d’accueil n’est pas applicable.
L’enjeu de l’affaire jugée par la Cour de cassation le 22 décembre 2017
Dans une affaire jugée le 22 décembre 2017, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est penchée sur la question de l’opposabilité en France de ce formulaire. On précisera que le litige s’inscrit dans le contexte des anciens règlements européens (formulaire E 101), encore applicables aux faits de l’espèce. Mais la solution retenue est transposable aux nouveaux textes.
Concrètement, une URSSAF et le juge français pouvaient-ils écarter le formulaire en estimant que ses conditions de validité n’étaient pas réunies en ce que la situation des salariés en question ne présentait pas de caractère international, ce qui excluait l’application de la réglementation européenne ?
Avec au bout pour enjeu l’affiliation des salariés concernés à la sécurité sociale française et donc, un redressement notifié à l’employeur étranger.
Pour la petite histoire, l’affaire concernait une société de droit allemand, qui disposait d’une succursale en Suisse, laquelle exploitait deux bateaux de croisière en France, sur le Rhône et la Saône, entre Chalon-sur-Saône et Port-Saint-Louis-du-Rhône. Le redressement URSSAF avait débouché sur la notification d’une mise en demeure pour un peu plus de 2 millions d’euros de cotisations.
Ni les URSSAF ni le juge français ne peuvent seuls remettre en cause la validité d’un certificat A1 (ex-E 101)
Ni une URSSAF ni le juge français ne peuvent remettre en cause un formulaire A1 sans passer par les voies de recours prévues par le droit européen. C’est sans doute la grande leçon à retenir de l’arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2017.
La Cour de cassation a tiré les conséquences de l’arrêt rendu dans cette même affaire au printemps 2017 par la CJUE, laquelle avait été saisie d’une question préjudicielle (CJUE 27 avril 2017, aff. C-620/15, A-Rosa Flussschiff GmbH). À cet égard, on notera que le juge européen s’était inscrit dans la lignée de sa jurisprudence, constante en la matière (CJCE 30 mars 2000, aff. C-178/97 Banks e. a. ; CJCE 10 février 2000, aff. C-202/97, Fitzwilliam Technical Services ; CJCE 26 janvier 2006, aff. C-2/05, Herbosch Kiere).
En substance, les principes à retenir sont les suivants :
-le certificat A1 (ex E 101) crée une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de l’État membre où est établie l’entreprise qui l’occupe ;
-il s’impose à l’institution compétente de l’État membre dans lequel ce salarié effectue un travail ;
-une juridiction de l’État membre d’accueil n’est pas habilitée à vérifier la validité d’un certificat E 101 au regard des éléments sur la base desquels il a été délivré.
En clair, la Cour de justice ne reconnaît ni à l’administration, ni au juge de l’État membre d’accueil du salarié le droit de remettre en cause les mentions du formulaire A1 (ex-E 101).
En conséquence, souligne le juge européen, aussi longtemps que le certificat E 101 n’est pas retiré ou déclaré invalide, l’institution compétente de l’État d’accueil doit tenir compte du fait que le salarié est déjà soumis à la législation de sécurité sociale de l’État « d’origine » et ne saurait, par conséquent, le soumettre à son propre régime de sécurité sociale.
Mais comment doit s’y prendre une URSSAF en cas de doute sur la validité d’un certificat A1 (ex-E 101) ?
Dans la droite ligne du juge européen, la Cour de cassation précise que les institutions compétentes qui éprouvent des doutes sur l’exactitude des faits ayant présidé à la délivrance d’un certificat A1 (ex-E 101) doivent en contester la validité auprès de l’institution qui les a délivrés (en Suisse, dans l’affaire jugée le 22 décembre 2017). En l’absence d’accord sur l’appréciation des faits litigieux, elles doivent saisir la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (devenue commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le cadre du règlement européen de 2004) (cass. ass. plén. 22 décembre 2017, n° 13-25467 PBRI).
Si cette commission ne parvient pas à concilier les points de vue, l’État d’accueil peut engager une procédure en manquement devant la CJUE, conformément à l’article 259 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour trancher la question de la législation applicable au salarié et, partant, l’exactitude des mentions figurant dans le certificat A1 (ex-E 101). Le tout sans préjudice des éventuelles voies de recours juridictionnelles existant dans l’État de l’institution émettrice (CJUE 27 avril 2017, aff. C-620/15, A-Rosa Flussschiff GmbH).
Or en l’espèce, l’URSSAF n’avait pas du tout suivie cette procédure, faute d’avoir épuisé la procédure de dialogue avec la caisse d’assurance sociale Suisse ni même tenté de saisir la commission administrative. La Cour de cassation casse donc l’arrêt de la cour d’appel. L’affaire devra donc être rejugée.
On précisera que si cette affaire s’inscrit dans le cadre de l’ancien règlement 1408/71, le règlement 987/2009, actuellement en vigueur, a codifié la jurisprudence de la CJUE, en consacrant le caractère contraignant du certificat A1, la compétence exclusive de l’institution émettrice quant à l’appréciation de la validité dudit certificat, et en reprenant explicitement la procédure qui était décriée par l’URSSAF (règlt CE 987/2009 du 16 septembre 2009, art. 5).
L’hypothèse de la fraude, la porte vers une évolution de la jurisprudence ?
Cet arrêt peut poser question et interroger certains dans un contexte général de suspicion en matière de détachement (abus divers, fraudes, etc.).
Dans l’affaire jugée par la CJUE le 27 avril 2017, même si on n’en retrouve pas trace dans l’arrêt, l’avocat général avait bien précisé, dans ses conclusions, qu’il se plaçait dans l’hypothèse de l’absence d’abus de droit ou de fraude. C’est peut-être aussi à l’aune de cette considération qu’il faut lire l’arrêt de la Cour de cassation du 22 décembre 2017.
Un autre litige, actuellement pendant devant le juge européen (affaire C-359/16, Altun e. a.), peut déboucher sur une évolution de la jurisprudence européenne. Il concerne cette fois une entreprise belge qui n’employait quasiment pas de personnel et faisait appel, pour ses tâches manuelles, à des entreprises bulgares. Celles-ci n’avaient pratiquement aucune activité en Bulgarie et détachaient leurs salariés en Belgique sous couvert de formulaires E 101.
Cette fois, l’avocat général (le même que dans l’affaire « française ») se prononce en faveur d’une exception en cas de fraude.
Pour lui, les justiciables ne peuvent pas frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’Union. La solution inverse, à savoir maintenir le caractère contraignant du certificat dans l’hypothèse d’une fraude constatée par une juridiction de l’État membre d’accueil, conduirait, selon lui, à un résultat inacceptable. Outre qu’une telle solution permettrait aux responsables de la fraude de tirer bénéfice de leurs comportements, la fraude liée à la délivrance des certificats A1 représente une menace pour la cohérence des régimes de sécurité sociale des États membres, une forme de concurrence déloyale et met en cause l’égalité des conditions de travail sur les marchés de travail nationaux.
Il propose donc à la Cour de justice de l’Union européenne de juger que le certificat A1 (ex-E 101) ne s’impose pas à une juridiction de l’État membre d’accueil, lorsque celle-ci constate que ce certificat a été obtenu ou invoqué frauduleusement.
Dans une telle hypothèse, cette juridiction pourrait laisser inappliqué le certificat. Il faudrait néanmoins que soit établie la preuve de l’existence d’une fraude, à savoir d’une part, que les conditions au titre desquelles le certificat a été délivré ne sont pas satisfaites (élément objectif) et, d’autre part, que les intéressés ont intentionnellement dissimulé le fait que ces conditions n’étaient pas remplies (élément subjectif).
Reste maintenant à savoir ce que décidera la CJUE.
À cet égard, côté « Cour de cassation française », on relèvera que dans son avis relatif à l’arrêt du 22 décembre 2017, le procureur général Jean-Claude Marin indique qu’il était possible « d’espérer un infléchissement de la Cour de justice » à l’occasion de cette affaire.
Cass. ass. plén. 22 décembre 2017, n° 13-25467 PBRI