Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o01/v6
Timestamp: 2020-07-08 15:35:54+00:00
Document Index: 260799928

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 63', 'art. 35', 'art. 83', 'art. 120', 'art. 84', 'art. 28', 'art. 84', 'art. 2', 'art. 49', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 93', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 93', 'art. 25']

6 juin 2019 – 30 juin 2019
21 novembre 2018 – 25 mars 2019
Version telle qu’elle existait du 20 décembre 2006 au 31 mars 2007.
Modifiée par l’art. 2 du chap. 14 de 1992; l’art. 63 du chap. 21 de 1992; l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 35 du chap. 24 de 1994; l’art. 83 du chap. 25 de 1994; l’art. 120 du chap. 27 de 1994; l’art. 84 du chap. 1 de 1995; les art. 28 à 32 du chap. 5 de 1995; l’art. 84 du chap. 4 de 1997; l’art. 2 du chap. 16 de 1997; les art. 49 à 60 du chap. 8 de 1998; l’art. 3 de l’ann. I du chap. 9 de 2001; l’art. 22 du chap. 13 de 2001; le chap. 26 de 2001; l’art. 93 de l’ann. A du chap. 3 de 2004; l’art. 14 de l’annexe D du chap. 19 de 2006; l’art. 5 de l’annexe M du chap. 19 de 2006; le par. 136 (1) de l’annexe F du chap. 21 de 2006; l’art. 25 de l’annexe C du chap. 34 de 2006; l’art. 93 de l’annexe C du chap. 35 de 2006.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 5 est modifié par le paragraphe 93 (1) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «une personne employée dans le ministère» à «un employé du ministère». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 93 (1) et 137 (1).
21. (1) Le ministre peut constituer des comités, qui ne sont pas des comités au sens de la définition du terme «comité» au paragraphe 1 (1), ou nommer des personnes pour l’assister ou le conseiller sur une question qui résulte de la présente loi ou pour enquêter et lui faire rapport sur une question jugée utile. L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 21 (1).
(2) La personne nommée aux termes du paragraphe (1) qui ne fait pas partie de la fonction publique de la province de l’Ontario peut recevoir la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. O.1, par. 21 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 93 (2) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «qui n’est pas un fonctionnaire au sens de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario» à «qui ne fait pas partie de la fonction publique de la province de l’Ontario». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 93 (2) et 137 (1).
Remarque : À compter du 19 octobre 2007 ou le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par le paragraphe 136 (1) de l'annexe F du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation» à «Loi sur les règlements». Voir : 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1) et 143 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 93 (3) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «qu’une personne employée dans le ministère» à «qu’un fonctionnaire ou un employé du ministère» et par substitution de «nulle personne employée dans le ministère» à «nul fonctionnaire ou employé du ministère» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 93 (3) et 137 (1).
b) permettre à quiconque d’examiner une partie quelconque d’un livre, dossier, écrit ou autre document contenant des renseignements obtenus en vertu de cet article, ou d’y avoir accès. 1992, chap. 14, par. 2 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 93 (4) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «Une personne employée dans le ministère» à «Un fonctionnaire ou un employé du ministère» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 93 (4) et 137 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est modifié par le paragraphe 93 (4) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «une autre personne employée dans le ministère» à «un autre fonctionnaire ou employé du ministère». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 93 (4) et 137 (1).
b) soit à un médecin ou à un professionnel de la santé désigné par règlement en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (Canada) qui demande ces renseignements pour poser un diagnostic médical à l’égard d’une personne qui se trouve dans une situation d’urgence ou pour lui administrer un traitement médical. 1992, chap. 14, par. 2 (1).
(3) Aucune personne qui obtient des renseignements en vertu du paragraphe (2) ne doit sciemment divulguer ces renseignements à quiconque ni en permettre sciemment l’accès à quiconque, sauf dans la mesure nécessaire aux fins mentionnées dans ce paragraphe. 1992, chap. 14, par. 2 (1).
(2) S’il se plaint que l’employeur ou la personne agissant au nom de l’employeur a contrevenu au paragraphe (1), le travailleur peut soit demander que l’affaire soit résolue par voie de décision arbitrale définitive aux termes de la convention collective, le cas échéant, soit déposer une plainte auprès de la Commission, auquel cas les règles de pratique et de procédure de la Commission s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la plainte. 1998, chap. 8, par. 56 (1).
(3) La Commission peut enquêter sur toute plainte déposée en vertu du paragraphe (2). L’article 96 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, à l’exception du paragraphe (5), s’applique alors, avec les adaptations nécessaires, comme si cet article, à l’exception du paragraphe (5), avait été adopté avec la présente loi et en faisait partie. 1998, chap. 8, par. 56 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (6) est abrogé par le paragraphe 93 (5) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Plainte portée par un fonctionnaire
(6) Dans le cadre du présent article, la Commission est compétente pour entendre la plainte portée par un fonctionnaire au sens de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario selon laquelle son employeur a enfreint le paragraphe (1). 2006, chap. 35, annexe C, par. 93 (5).
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 93 (5) et 137 (1).
5. Les autres personnes que précise la Commission. 1998, chap. 8, par. 57 (2).
(3) La Commission peut autoriser un agent des relations de travail à faire enquête sur l’appel. 1998, chap. 8, par. 57 (2).
(3.1) L’agent des relations de travail fait enquête sans délai sur l’appel et s’efforce de régler les questions qui en font l’objet. 1998, chap. 8, par. 57 (2).
(3.2) L’agent des relations de travail fait rapport à la Commission des résultats de son enquête et de ses démarches. 1998, chap. 8, par. 57 (2).
(3.3) Sous réserve des règles établies en vertu du paragraphe (3.8), la Commission tient une audience aux fins de l’appel à moins qu’elle ne rende une ordonnance en vertu du paragraphe (3.4). 1998, chap. 8, par. 57 (2).
(3.4) La Commission peut rendre toute ordonnance provisoire ou définitive qu’elle estime appropriée après avoir consulté les parties. 1998, chap. 8, par. 57 (2).
(3.5) La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas à la consultation que fait la Commission aux termes du paragraphe (3.4). 1998, chap. 8, par. 57 (2).
(3.6) La Commission régit sa propre pratique et procédure, mais donne aux parties la pleine possibilité de présenter leur preuve et de faire valoir leurs arguments. 1998, chap. 8, par. 57 (2).
(3.7) Le président peut établir des règles régissant la pratique et la procédure de la Commission ainsi que l’exercice des pouvoirs de celle-ci, et prescrivant les formules qu’il estime opportunes. 1998, chap. 8, par. 57 (2).
b) limiter la mesure dans laquelle la Commission est obligée de donner aux parties la pleine possibilité de présenter leur preuve et de faire valoir leurs arguments. 1998, chap. 8, par. 57 (2).
(3.9) Les règles établies en vertu du paragraphe (3.8) entrent en vigueur aux dates que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par décret. 1998, chap. 8, par. 57 (2).
(3.10) Les règles établies en vertu du présent article s’appliquent malgré toute disposition de la Loi sur l’exercice des compétences légales. 1998, chap. 8, par. 57 (2).
(3.11) Les règles établies en vertu du présent article ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements. 1998, chap. 8, par. 57 (2).
Remarque : À compter du 19 octobre 2007 ou le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3.11) est modifié par le paragraphe 136 (1) de l'annexe F du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation» à «Loi sur les règlements». Voir : 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1) et 143 (1).
(3.12) Le président ou un vice-président de la Commission constitue le quorum pour l’application du présent article et peut exercer les attributions que celui-ci confère à la Commission. 1998, chap. 8, par. 57 (2).
(3.13) Aux fins d’un appel interjeté aux termes du présent article, la Commission peut pénétrer dans un local où des travailleurs accomplissent ou ont accompli un travail ou dans lequel l’employeur exploite son entreprise, que ce local soit ou non celui de l’employeur, et peut inspecter et examiner tout ouvrage, matériau, appareil, article ou toute machinerie qui s’y trouve et interroger quiconque sur toute question et afficher dans ce local tout avis que la Commission estime qu’il est nécessaire de porter à l’attention des personnes ayant un intérêt dans l’appel. 1998, chap. 8, par. 57 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est modifié par le paragraphe 93 (6) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «une personne employée dans le ministère» à «un employé du ministère» au début de l’alinéa. Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 93 (6) et 137 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par l’article 25 de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «42 (1) e)» à «42 e)». Voir : 2006, chap. 34, annexe C, art. 25 et par. 29 (1).