Source: http://www.wto.int/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds353_f.htm
Timestamp: 2013-05-19 10:34:50+00:00
Document Index: 182388430

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22"]

OMC | R�glement des diff�rends - les diff�rends - DS353
R�GLEMENT DES DIFF�RENDS: AFFAIRE DS353
�tats-Unis — Mesures affectant le commerce des a�ronefs civils gros porteurs � Deuxi�me plainte Le pr�sent �tat r�capitulatif a �t� �labor� par le Secr�tariat sous sa propre responsabilit�. Il est �tabli uniquement � titre d’information g�n�rale et n’affecte en rien les droits et obligations des Membres.
Rapport du Groupe sp�cial distribu�: 31 mars 2011
Rapport de l’Organe d’appel distribu�: 12 mars 2012
Le 27 juin 2005, les Communaut�s europ�ennes
ont demand� l'ouverture de consultations avec les �tats-Unis au sujet
des subventions prohib�es et des subventions pouvant donner lieu � une
action accord�es aux constructeurs am�ricains d'a�ronefs civils gros
porteurs (voir �galement le diff�rend WT/DS317).
Les Communaut�s europ�ennes consid�rent que
les mesures cit�es dans leur demande de consultations sont incompatibles
les articles 3.1 a) et b), 3.2, 5 a) et c), et 6.3 a), b) et
c) de l'Accord SMC; et
Le 20 janvier 2006, les Communaut�s europ�ennes
ont demand� l'�tablissement d'un groupe sp�cial. Apr�s avoir report� l'�tablissement
d'un groupe sp�cial le 2 f�vrier 2006, l'ORD en a �tabli un � sa r�union
du 17 f�vrier 2006. L'Australie, le Br�sil, le Canada, la Chine et
le Japon ont r�serv� leurs droits de tierces parties au cours de cette
r�union. La Cor�e a fait de m�me ult�rieurement. Le 17 novembre 2006,
les Communaut�s europ�ennes ont demand� au Directeur g�n�ral de d�terminer
la composition du Groupe sp�cial. Le 22 novembre 2006, la composition
du Groupe sp�cial a �t� arr�t�e par le Directeur g�n�ral adjoint, M.
Alejandro Jara, au nom du Directeur g�n�ral.
Le 18 mai 2007, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'il ne serait pas possible au Groupe spécial d'achever ses travaux dans un délai de six mois à compter de la date de sa composition en raison de la complexité des questions de fond et de procédure en jeu dans ce différend. Le Groupe spécial comptait achever ses travaux en juillet 2008. Le 11 juillet 2008, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial comptait désormais achever ses travaux en 2009.
Le 16 décembre 2009, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'il comptait remettre son rapport intérimaire aux parties en juin 2010. Le 7 juillet 2010, il a informé l'ORD que le Groupe spécial comptait remettre son rapport intérimaire pour la mi-septembre 2010 et achever ses travaux au premier semestre de 2011.
Le 31 mars 2011, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.
Dans ce différend, les Communautés européennes ont allégué que les dix catégories de mesures ci‑après constituaient des subventions en faveur de la division des aéronefs civils gros porteurs de Boeing incompatibles avec l'Accord SMC:
État de Washington et municipalités s'y trouvant — différentes incitations fiscales et non fiscales accordées par l'État de Washington et la ville d'Everett, en particulier en relation avec le site de l'installation d'assemblage du 787 à Everett;
État du Kansas et municipalités s'y trouvant — allégements de l'impôt sur la propriété et de la taxe sur les ventes accordés par la ville de Wichita et paiement par l'État du Kansas des intérêts sur les obligations de l'Agence de financement du développement du Kansas;
État de l'Illinois et municipalités s'y trouvant — incitations fiscales et non fiscales accordées par l'État de l'Illinois, la ville de Chicago et le comté de Cook en relation avec la relocalisation du siège de Boeing;
Administration nationale de l'aéronautique et de l'espace (NASA) — versements et accès aux installations, équipements et employés publics accordés à Boeing en vertu des contrats et accords de R&D conclus dans le cadre de huit programmes de R&D aéronautique de la NASA;
Département de la défense (DOD) — versements et accès aux installations, équipements et employés publics accordés à Boeing en vertu de contrats et d'accords de R&D conclus dans le cadre de 23 programmes de recherche, développement, essais et évaluation du DOD;
Département du commerce (DOC) — versements et accès aux installations, équipements et employés publics accordés aux coentreprises/consortiums dans lesquels Boeing a participé dans le cadre du programme Advanced Technology;
NASA/DOD — Abandons/transferts de droits de propriété intellectuelle au titre des contrats et accords de R&D de la NASA et du DOD conclus avec Boeing;
remboursement des dépenses afférentes à la R&D indépendante et aux soumissions et propositions dans le cadre des contrats de R&D de la NASA et du DOD;
dons pour la formation des travailleurs construisant le 787 octroyés par le Département du travail;
allégements fiscaux prévus par la législation relative aux sociétés de ventes à l'étranger (“FSC”) et à l'exclusion des revenus extraterritoriaux (“ETI”) et des lois successives.
Les Communautés européennes ont estimé que le montant total des subventions alléguées était de 19,1 milliards de dollars entre 1989 et 2006. Plus de la moitié de ce montant correspondait à la valeur des subventions alléguées de la NASA pour la R&D qui, selon les Communautés européennes, s'élevait à 10,4 milliards de dollars pour cette période.
Les Communautés européennes ont allégué: a) que les États‑Unis avaient agi d'une manière incompatible avec certaines dispositions des articles 5 et 6 de l'Accord SMC parce que les subventions alléguées avaient pour effet de causer des effets défavorables pour leurs intérêts sous la forme d'un préjudice grave; b) que les États‑Unis agissaient d'une manière incompatible avec l'article 3 de l'Accord SMC parce que les subventions et mesures fiscales FSC/ETI et au titre des lois successives adoptées conformément au projet de loi n° 2294 de la Chambre des représentants adopté par l'Assemblée législative de l'État de Washington (“HB 2294”) constituaient des subventions à l'exportation prohibées; et c) que les États‑Unis avaient manqué aux obligations convenues en ce qui concerne le soutien au secteur des aéronefs civils gros porteurs qui sont énoncées dans un Accord bilatéral de 1992 conclu entre les États‑Unis et les Communautés européennes sur le commerce des aéronefs civils gros porteurs, ce qui causait un préjudice grave aux intérêts des Communautés européennes.
Le Groupe spécial a confirmé les allégations des Communautés européennes selon lesquelles: a) certaines des mesures maintenues par les États de Washington, du Kansas, de l'Illinois et les municipalités s'y trouvant, les mesures de R&D aéronautique de la NASA, certaines des mesures de R&D aéronautique du DOD, et les subventions FSC/ETI et au titre des lois successives, constituaient des subventions spécifiques. Le Groupe spécial a estimé que le montant total de ces subventions, entre 1989 et 2006, s'était élevé à au moins 5,3 milliards de dollars; b) les subventions FSC/ETI et au titre des lois successives constituaient des subventions à l'exportation prohibées; c) certaines subventions spécifiques (c'est‑à‑dire les subventions pour la R&D aéronautique de la NASA et du DOD, les subventions FSC/ETI et au titre des lois successives et les subventions relatives à l'impôt B&O de l'État de Washington et des municipalités s'y trouvant) causaient des effets défavorables pour les intérêts des Communautés européennes sous la forme d'un préjudice grave, et le Groupe spécial a constaté que l'effet de ces subventions était un détournement (ou une menace de détournement) des aéronefs civils gros porteurs d'Airbus des marchés des pays tiers et une entrave (ou une menace d'entrave) à ces aéronefs sur ces marchés, un empêchement notable de hausses de prix et une perte de ventes notable.
Le Groupe spécial a rejeté les allégations des Communautés européennes selon lesquelles: a) les autres mesures contestées constituaient des subventions spécifiques et/ou causaient un préjudice grave; b) les mesures fiscales de l'État de Washington adoptées dans le cadre du HB 2294 étaient des subventions à l'exportation prohibées.
Le Groupe spécial a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard des allégations des Communautés européennes selon lesquelles: a) les subventions spécifiques causaient des effets défavorables sous la forme d'une menace d'empêchement notable de hausses de prix; b) les États‑Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'Accord bilatéral de 1992 sur le commerce des aéronefs civils gros porteurs conclu entre les États‑Unis et les Communautés européennes, ce qui constituait un préjudice grave pour les intérêts des Communautés européennes.
S'agissant de sa constatation selon laquelle les subventions FSC/ETI et au titre des lois successives constituaient des subventions à l'exportation prohibées, le Groupe spécial n'a pas estimé nécessaire ni approprié de faire une quelconque recommandation additionnelle en raison des décisions et recommandations de l'ORD concernant ces mesures qui existaient déjà. S'agissant de sa constatation selon laquelle certaines subventions causaient des effets défavorables pour les intérêts des Communautés européennes, le Groupe spécial a recommandé, comme le prévoit l'article 7.8 de l'Accord SMC, que les États‑Unis prennent des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables ou retirer la subvention.
Le rapport du Groupe spécial aborde un grand nombre de questions importantes concernant l'interprétation des articles 1er et 2 (définition d'une subvention et spécificité), de l'article 3.1 a) (subventions à l'exportation prohibées) et des articles 5 et 6 (effets défavorables) de l'Accord SMC. Par exemple, comme on l'a noté ci‑dessus, le Groupe spécial a constaté que le financement pour la R&D reçu par Boeing dans le cadre de certains programmes de R&D aéronautique de la NASA, et une partie du financement pour la R&D reçu par Boeing au titre des programmes de R&D du DOD, constituaient des subventions spécifiques au sens des articles 1er et 2 de l'Accord SMC. À cet égard, une question fondamentale abordée par le Groupe spécial a été de savoir si les transactions pour la R&D en cause étaient exclues du champ de l'article premier de l'Accord SMC en tant qu'“achats de services”. Le 1er avril 2011, l'Union européenne a notifié à l'ORD sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci. Le 28 avril 2011, les États-Unis ont notifié à l'ORD leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci. Le 4 juillet 2011, la Présidente de l'Organe d'appel a informé l'ORD que, en raison du volume considérable du dossier et de la complexité de l'appel, ainsi que de la nécessité de tenir plusieurs séances de l'audience, et compte tenu de sa charge de travail globale actuelle, l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de distribuer son rapport dans les 60 jours. Il tiendra une première séance de l'audience en août et une seconde séance en octobre 2011. Il donnera ensuite une estimation de la date de distribution de son rapport.
Le 12 mars 2012, le rapport de l'Organe d'appel a été distribué aux Membres.
Cette affaire concerne un certain nombre de mesures des États-Unis affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (“LCA”). Les Communautés européennes ont allégué que les États-Unis avaient accordé des subventions à leurs producteurs de LCA, à savoir la société Boeing, et que ces subventions étaient prohibées et/ou pouvaient donner lieu à une action en vertu de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'“Accord SMC”). En particulier, les Communautés européennes ont contesté: i) un certain nombre de mesures des États et des autorités locales accordées aux producteurs de LCA des États-Unis par les États de Washington, du Kansas et de l'Illinois, et les municipalités s'y trouvant; ii) des versements et autres soutiens accordés à Boeing par l'Administration nationale de l'aéronautique et de l'espace des États-Unis (“NASA”), le Département de la défense des États-Unis (“USDOD”), le Département du commerce des États-Unis et le Département du travail des États-Unis; et iii) des subventions à l'exportation qui, d'après les allégations, étaient accordées à Boeing conformément à des dispositions du Code des impôts des États-Unis relatives aux sociétés de ventes à l'étranger (“FSC”)/aux revenus extraterritoriaux (“ETI”) et à la législation successive. Les Communautés européennes ont fait valoir que ces subventions, qui, selon elles, avaient représenté 19,1 milliards de dollars au cours de la période de 1989 à 2006, avaient causé un préjudice grave à leurs intérêts au sens des articles 5 c) et 6.3 de l'Accord SMC. Le Groupe spécial a cependant déterminé que la valeur des subventions était au moins de 5,3 milliards de dollars.
Tout d'abord, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur en rejetant diverses demandes formulées par les Communautés européennes en ce qui concerne la procédure de collecte de renseignements au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC. Il a constaté que l'engagement d'une procédure au titre de l'Annexe V avait lieu automatiquement lorsqu'il y avait une demande d'engagement d'une telle procédure et que l'ORD établissait un groupe spécial. Toutefois, il s'est abstenu de formuler des constatations sur le point de savoir si les conditions de l'engagement d'une procédure au titre de l'Annexe V étaient remplies en l'espèce. En ce qui concerne les mesures au titre des huit programmes de R&D de la NASA en cause et les 23 programmes de recherche, développement, essais et évaluation (RDT&E) de l'USDOD en cause, l'Organe d'appel a constaté que les versements et l'accès aux installations, équipements et employés accordés à Boeing en vertu des contrats d'achat de la NASA, et les versements et l'accès aux installations accordés à Boeing en vertu des instruments d'aide de l'USDOD constituaient des contributions financières au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. L'Organe d'appel ayant adopté une approche différente de celle du Groupe spécial, il n'a pas eu besoin de régler la question de savoir si des mesures qualifiées à juste titre d'achats de services étaient exclues du champ de l'article 1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC. Par conséquent, il a déclaré que l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle de telles mesures étaient exclues du champ de l'article 1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC était sans fondement et sans effet juridique. Il a également déclaré sans fondement la constatation du Groupe spécial selon laquelle les contrats d'achat de l'USDOD étaient qualifiés à juste titre d'achats de services et n'étaient donc pas des contributions financières au sens de l'article 1.1 a) 1). Cependant, comme aucun des deux participants ne lui avait demandé de le faire, il n'a pas complété l'analyse en ce qui concerne les contrats d'achat de l'USDOD en cause dans ce différend. Les États-Unis n'ont pas fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'accès aux installations, équipements et employés accordé à Boeing en vertu des Accords au titre de la Loi sur l'espace de la NASA constituait une contribution financière au sens de l'article 1.1 a) 1).
De plus, l'Organe d'appel a confirmé, quoique pour des raisons différentes, les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les versements et l'accès aux installations, équipements et employés accordés en vertu des contrats d'achat de la NASA, et les versements et l'accès aux installations accordés en vertu des instruments d'aide de l'USDOD conféraient un avantage à Boeing au sens de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC. Il n'a pas examiné la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'accès aux installations, équipements et employés accordé à Boeing en vertu des Accords au titre de la Loi sur l'espace de la NASA conférait un avantage. L'Organe d'appel a constaté que la répartition des droits de brevet en vertu de contrats et d'accords entre la NASA/l'USDOD et Boeing — à supposer que cette répartition soit une subvention autonome — n'était pas expressément limitée à certaines entreprises au sens de l'article 2.1 a). Cependant, il a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur en n'examinant pas les arguments des Communautés européennes selon lesquels cette répartition était “en fait” spécifique au titre de l'article 2.1 c) de l'Accord SMC. Il a donc constaté que la constatation globale du Groupe spécial au titre de l'article 2.1 ne pouvait pas être maintenue, mais s'est abstenu de constater que cette répartition était spécifique au sens de l'article 2.1 c) de l'Accord SMC.
En relation avec la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington applicable aux fabricants d'aéronefs commerciaux et de composants constituait l'abandon de recettes normalement exigibles, et par conséquent une contribution financière au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC. Il a également confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington était une subvention spécifique au sens de l'article 2.1 a) de l'Accord SMC.
Quant aux subventions accordées par la ville de Wichita (Kansas) au moyen de l'émission d'obligations industrielles (“IRB”), l'Organe d'appel a confirmé, quoique pour des raisons différentes, la constatation du Groupe spécial selon laquelle les subventions IRB accordées à Boeing et Spirit étaient spécifiques au sens de l'article 2.1 c) de l'Accord SMC.
En ce qui concerne l'analyse des effets défavorables effectuée par le Groupe spécial, l'Organe d'appel a fait observer que le Groupe spécial avait réalisé une analyse distincte des effets défavorables causés par les subventions pour la R&D aéronautique de la NASA et de l'USDOD sur le marché des LCA de 200 à 300 sièges (par le biais de leurs “effets sur la technologie”), et une analyse des effets défavorables causés par toutes les subventions sur les marchés des LCA de 100 à 200 sièges et de 300 à 400 sièges (par le biais de leurs “effets sur les prix”). En ce qui concerne l'analyse des “effets sur la technologie”, l'Organe d'appel a confirmé la conclusion globale du Groupe spécial selon laquelle les subventions pour la R&D aéronautique avaient causé un préjudice grave aux intérêts des Communautés européennes au sens des articles 5 c) et 6.3 b) et c) de l'Accord SMC s'agissant du marché des LCA de 200 à 300 sièges. En particulier, il a confirmé la constatation faite par le Groupe spécial de pertes de ventes notables et d'empêchement notable de hausses de prix sur le marché de LCA de 200 à 300 sièges, mais il a infirmé la constatation faite par le Groupe spécial de l'existence d'une menace de détournement et d'entrave s'agissant du marché des LCA de 200 à 300 sièges en ce qui concerne le Kenya, l'Islande et l'Éthiopie (mais pas en ce qui concerne l'Australie) au sens de l'article 6.3 b) de l'Accord SMC.
En ce qui concerne l'analyse des effets sur les prix effectuée par le Groupe spécial, l'Organe d'appel a infirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les subventions FSC/ETI et les réductions du taux de l'impôt B&O avaient causé un préjudice grave aux intérêts des Communautés européennes au sens des articles 5 c) et 6.3 b) et c) de l'Accord SMC s'agissant des marchés des LCA de 100 à 200 sièges et de 300 à 400 sièges. En complétant l'analyse, l'Organe d'appel a constaté que les subventions FSC/ETI et la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington avaient causé, par le biais de leurs effets sur les prix de Boeing, un préjudice grave sous la forme de pertes de ventes notables au sens des articles 5 c) et 6.3 c) de l'Accord SMC s'agissant du marché des LCA de 100 à 200 sièges. En outre, l'Organe d'appel: i) a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur en n'examinant pas si les effets sur les prix des réductions du taux de l'impôt B&O complétaient et amplifiaient les effets sur la technologie des subventions pour la R&D aéronautique en causant des pertes de ventes notables et un empêchement notable de hausses de prix, ainsi qu'une menace de détournement et d'entrave, sur le marché des LCA de 200 à 300 sièges; ii) a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle il n'avait pas été montré que les subventions restantes avaient influé sur les prix de Boeing d'une manière qui causait un préjudice grave s'agissant des marchés des LCA de 100 à 200 sièges et de 300 à 400 sièges; et iii) en complétant l'analyse, a constaté que les effets des IRB de la ville de Wichita complétaient et amplifiaient les effets sur les prix des subventions FSC/ETI et de la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington, causant ainsi un préjudice grave, sous la forme de pertes de ventes notables, au sens des articles 5 c) et 6.3 c) de l'Accord SMC, sur le marché des LCA de 100 à 200 sièges.
� sa r�union du 23 mars 2012, l'ORD a adopt� le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe sp�cial, modifi� par le rapport de l'Organe d'appel.
À sa réunion du 13 avril 2012, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre ses recommandations et décisions d'une manière qui respecte leurs obligations dans le cadre de l'OMC et dans le délai prévu à l'article 7.9 de l'Accord SMC. L'Union européenne s'est félicitée de l'intention des États‑Unis et a noté que le délai de six mois prévu à l'article 7.9 de l'Accord SMC viendrait à expiration le 23 septembre 2012. Le 24 avril 2012, l'Union européenne et les États-Unis ont communiqué à l'ORD les procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord et de l'article 7 de l'Accord SMC.
Le 23 septembre 2012, les États-Unis ont notifié à l'ORD le retrait des subventions et l'élimination des effets défavorables dans ce différend. Ils ont dit que, au moyen des mesures indiquées dans leur notification, ils s'étaient pleinement conformés aux recommandations et décisions de l'ORD.
Le 25 septembre 2012, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. Le 11 octobre 2012, elle a demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité. À sa réunion du 23 octobre 2012, l'ORD est convenu de porter la question devant le Groupe spécial initial, si possible. L'Australie, le Canada, la Chine, la Corée et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties. Le Brésil et la Fédération de Russie ont fait de même ultérieurement. Le 30 octobre 2012, la composition du Groupe spécial de la mise en conformité a été arrêtée.
Le 27 septembre 2012, l'Union européenne, estimant que les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux recommandations et décisions de l'ORD, a demandé à l'ORD l'autorisation de prendre des contre-mesures au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord et des articles 4.10 et 7.9 de l'Accord SMC. Le 22 octobre 2012, les États-Unis ont contesté le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations et ont demandé que la question soit soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. À la réunion de l'ORD du 23 octobre 2012, il a été convenu que la question serait soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Le 27 novembre 2012, l'arbitre a reçu des États-Unis et de l'Union européenne des demandes de suspension de la procédure d'arbitrage. Conformément aux demandes des parties, l'arbitre a suspendu la procédure d'arbitrage à compter du 28 novembre 2012.