Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/fiche/reglementation-tarif-huissiers-justice-cas-pratiques-78099.html
Timestamp: 2017-12-17 12:39:09+00:00
Document Index: 81685113

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 503", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 15", "l'article 302", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 503"]

Document: Réglementation du tarif des Huissiers de Justice - Cas pratiques
[...] En outre, selon le décret tarifaire, l'article 8 peut être perçu quand l'Huissier de Justice a reçu mandat d'encaisser ou de recouvrer des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire. Par conséquent, l'article 8 est applicable en l'espèce, puisque nous disposons d'un titre exécutoire. - Article 13 : Oui. Comme nous l'avons indiqué précédemment, les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées par le greffe du conseil de prud'hommes. C'est alors dans le respect de l'article 503 du NCPC qu'il nous sera possible de délivrer un commandement de payer sans avoir, au préalable, à signifier l'acte par notre ministère. [...]
[...] Selon le décret tarifaire, les frais de gestion visés à l'article 15 ne peuvent être réclamés qu'à l'issue d'un délais de six mois à compter du premier versement après la délivrance du titre. Or, en l'espèce, on se situe au tout début de la procédure. Il ne sera donc pas possible de réclamer des frais de gestion visés à l'article 15. Question 4 : Selon l'article 15 du décret du 29 février 1956, il n'est pas possible pour l'Huissier de Justice de refuser son ministère. Selon l'article 21 du décret tarifaire, l'Huissier de Justice peut demander, à la partie qui les requiert, une provision. [...]
[...] Article 21 : La demande de provision n'est ici pas envisageable. En effet, la demande de provision préalable n'est pas possible de la part de l'Huissier de Justice, conformément à l'article 23 du décret tarifaire, quand il agit pour le compte d'un comptable public. Dans ce cas, et eu égard aux règles de la comptabilité publique, le paiement ne peut intervenir que lorsque le service est fait. Article 15 : Le droit de l'article 15 pour frais de gestion de dossier rémunère la gestion du paiement échelonné par le, alors que celui-ci est poursuivi en vertu d'un titre exécutoire. [...]
[...] Question 5 : Taxe forfaitaire : Les actes accomplis pour le compte de l'URSSAF sont exonérés de la taxe forfaitaire en application de l'article 302 Bis Y du code général des impôts. Article 10 : Le droit visé à l'article 10 du décret tarifaire n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au de l'article 3 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991. L'exonération tient essentiellement à la nature de la créance. [...]
[...] Par conséquent on ne peut appliquer l'article 15 pour le cas présent. Question 3 : - Article 6 : Oui. Il faut noter ici que selon l'article R. 516-42 du code du travail les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel. Ainsi, en vertu de l'article 503 du NCPC, il ne sera pas nécessaire de signifier le jugement rendu avant de l'exécuter, puisqu'il aura déjà été notifié par le greffe du conseil de prud'hommes. [...]