Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/HESA/reunion-94/temoignages
Timestamp: 2020-01-19 12:58:04+00:00
Document Index: 50550518

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 32", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 30", "l'article 37", "l'article 38", 'arrêt ', "l'article 30", "l'article 44", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 18", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 68"]

Témoignages - HESA (42-1) - no 94 - Chambre des communes du Canada
La séance est ouverte. Bienvenue à cette séance 94 du Comité permanent de la santé. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 janvier 2018, le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence. Nous effectuons une étude article par article.
Je vais vous présenter nos témoins. Ce sont les experts auxquels nous nous adresserons quand nous nous heurterons à des problèmes très ardus. M. James Van Loon, directeur général, Direction de la lutte contre le tabagisme; Denis Choinière, directeur, Bureau de la réglementation des produits du tabac; Anne-Marie LeBel, conseillère juridique; et Saira David, directrice, Division de l’étiquetage du tabac et Division de la banalisation et de l’emballage normalisé.
Merci beaucoup d'être venus. Nous vous consulterons si nous nous heurtons à des difficultés.
J’ai un avis de rappel au Règlement.
Monsieur le président, je constate que le gouvernement désire faire adopter ce projet de loi rapidement. J'apprécie énormément cette efficience. Cela dit, ce projet de loi est important. Il est exhaustif et très complexe. Plusieurs témoins nous ont présenté des messages contradictoires. Et pourtant, pour notre étude article par article, j'ai reçu ces documents seulement hier soir et ce matin. En fait, on m’a même remis un amendement lorsque je suis rentrée dans la salle aujourd'hui.
En général, nous recevons les amendements bien à l'avance pour que les membres du comité puissent les examiner, puis en discuter avec leurs caucus afin d'établir leur position avant d'entamer le débat en comité. Nous n'avons pas eu cette occasion, d'autant plus que ce matin, nous devions tous nous réunir en caucus. Nous avons souvent des engagements au déjeuner, puis nous avons dû nous réunir à la Chambre des communes. Par conséquent, les membres du Comité n'ont pas eu l'occasion d'examiner ces amendements avec la diligence raisonnable nécessaire.
À mon avis, nous produirions un meilleur projet de loi en donnant aux membres du Comité le temps d'accorder à ces amendements l'attention qu'ils méritent. Je vous demande donc très respectueusement de nous donner plus de temps afin que nous puissions produire un projet de loi d'une qualité qui soit à la hauteur des attentes des Canadiens.
Je vais rejeter cette demande. Il est important que ce projet de loi soit adopté rapidement. Les comités reçoivent souvent des amendements et des propositions sans préavis. La semaine dernière, M. Davies a déposé une motion sans préavis aucun, et on avait que trois minutes et vingt-neuf secondes pour l'analyser je pense, du côté des libéraux, je vais rejeter votre demande.
Nous allons procéder à l’étude article par article.
Pour le compte rendu, je vais apporter une correction mineure à ce que vous venez de dire. J'avais envoyé un avis de motion par écrit avant la réunion, mais nous avons tout de suite passé aux affaires du Comité, alors il n'est pas exact d'affirmer que les membres du Comité l'ont reçue à ce moment-là. Cependant, vous avez tout à fait raison. Je ne conteste pas votre décision.
J'ai deux questions qui apporteraient des précisions aux membres du Comité; je suggère donc que vous me permettiez de les poser avant que nous n'arrivions aux sections du projet de loi qui les concernent.
D'abord, est-ce que ce projet de loi, qui traite de vapotage ordinaire, s'appliquerait aussi aux produits du cannabis? Autrement dit, ces règlements sur le vapotage régiraient-ils tous les produits vapotés?
Deuxièmement, est-ce qu'un appareil à tabac chauffé — nous avons entendu des témoignages sur ces appareils, et je sais que Mme Gladu a proposé des amendements à ce sujet — répond à la définition des produits du tabac ou à celle des produits de vapotage qui figure actuellement dans le projet de loi? Ces réponses m'aideront à examiner les amendements au fur et à mesure que nous en discuterons.
Quelqu'un pourrait-il nous aider à répondre à ces questions?
Non, ce projet de loi ne concerne pas les produits du cannabis. On les en a exclus. L'un des amendements ajoute un petit détail pour que l'on distingue mieux les recoupements, mais non, il ne les inclut pas.
Ensuite, la question sur les appareils à tabac chauffé. Oui, leur définition est celle des produits du tabac amendée dans le projet de loi S-5. Je vais vous paraphraser un peu cet amendement: il s'agit d'appareils nécessaires pour consommer des produits du tabac. Selon cette définition, ils sont aussi considérés comme des produits du tabac .
Êtes-vous satisfait de ces réponses?
Oui. Permettez-moi de poser une question de suivi? Je cherchais rapidement la définition de « produits de vapotage ». Sommes-nous entièrement sûrs qu'elle ne s'appliquera pas du tout aux produits du cannabis? Vous semblez en être bien sûr. Je ne doute pas de ce que vous nous dites, mais je veux en être vraiment sûr.
Vous trouverez la réponse dans le projet de loi C-45. On y précise qu'il ne régit pas les produits du cannabis.
Nous allons donc entamer notre étude article par article. Il n'y a pas d'amendement proposé pour l'article 1 ou 2, alors adoptons-nous ces articles?
Le président: Je crois que quelqu'un a proposé un amendement à l'article 3.
Oui. N'oublions surtout pas que la technologie ne cesse de progresser. Les vapoteurs changent. De nouveaux modèles vont sortir. On a créé les appareils à tabac chauffé, et l'on fabriquera d'autres types de produits.
Je voulais être sûre que la loi se tiendrait à jour dans la mesure du possible. Les quelques amendements que je propose portent sur la technologie actuelle. Celui-ci vise à définir le terme « appareil à tabac chauffé » de manière à ce que tout le monde sache de quoi il s'agit et à ce qu'on le mentionne dans la Loi sur le tabac.
Vas-y, monsieur Oliver.
Je ne sais pas si l'on peut faire cela dans une étude article par article ou non, mais si à la fin nous n'adoptons pas les autres amendements qui concernent les appareils à tabac chauffé, nous n'aurons pas vraiment besoin de cet élément de définition au début.
Serait-il possible de remettre l'adoption de cet amendement jusqu'à ce que nous ayons étudié les trois autres pour revenir ensuite à celui-ci? Ou préférez-vous traiter celui-ci au début?
Je viens de demander à notre conseillère juridique si nous pouvons modifier l'ordre des amendements. Elle m'a répondu que ce serait difficile.
Toutefois, pourrions-nous le faire si Mme Gladu nous donnait son approbation?
Mais bien sûr. Je suis tout à fait d'accord que nous remettions le vote sur cet amendement jusqu'à ce que nous ayons discuté des autres, parce que si le projet de loi ne mentionne pas les appareils à tabac chauffé, il sera inutile d'y ajouter leur définition.
Nous allons remettre notre discussion de l'article 3 à la toute fin de notre étude.
Vas-y, monsieur Davies.
Ma question à M. Van Loon contribuerait aussi à éclaircir cela. Je lui avais demandé si la définition, disons, des produits du tabac, vise aussi les appareils à tabac chauffé. Il serait bon que nous recevions une réponse à cette question. Notre conseillère juridique pourrait peut-être nous dire si nous devrions, insérer une définition des appareils à tabac chauffé s'ils sont déjà réglementés par le projet de loi.
Mme Anne-Marie LeBel (conseillère juridique, ministère de la Santé):
Je vous demanderai d'ouvrir le projet de loi à l'article 3, page 2, où vous trouverez la définition de « produit du tabac ». En la lisant, vous remarquerez qu'à la deuxième phrase, on y mentionne certaines choses comme « les dispositifs [...] nécessaires à l’utilisation de ce produit et les pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs ». C'est la section qui régirait l'appareil à tabac chauffé.
Quant à l'appareil à tabac chauffé qui s'insère dans le dispositif, c'est un produit fait de tabac. Il est donc régi par la première phrase de cette définition.
Nous tenons justement le débat que nous voulions éviter. Nous ne voulions pas essayer de déterminer si la définition régit l'appareil à tabac chauffé. Nous pouvons en discuter maintenant, mais suivant le résultat de nos débats sur les trois autres amendements, cette discussion risque d'être inutile.
Voilà pourquoi j'ai demandé que l'on remette l'étude de cet amendement à la fin de nos discussions sur les trois autres. Mais si vous le préférez, nous pouvons en débattre maintenant.
Mme Gladu.
Voici pour quelle raison je pense qu'il est nécessaire de préciser: tout cela semble clair aux experts en la matière, mais j'ai entendu d'autres intervenants affirmer que les appareils à tabac chauffé devraient être réglementés avec le vapotage, parce que le tabac n'y est pas brûlé. Je demandais simplement un éclaircissement.
À mon avis, il est crucial que nous éclaircissions cela avant de poursuivre. Il nous faut un contexte dans lequel décider desquels de ces amendements adopter, s'ils sont acceptables ou s'il faut les modifier. Nous ne pouvons pas prendre ces décisions si nous ne savons pas de quoi nous parlons. Nous devons savoir s'il est nécessaire d'appliquer des règles distinctes pour les produits, de modifier légèrement l'interprétation d'un amendement ou d'y faire des ajouts pour les rendre plus clairs. Nous ne pourrons pas prendre ces décisions si nous ne savons pas exactement de quoi nous parlons.
À mon avis, nous réglerons ce problème en remettant CPC-1 à la toute fin de l'examen de ces amendements. Je comprends ce que vous dites, mais je crois que nous avons résolu le problème. Nous n'aborderons pas cette question tant que nous n'aurons pas étudié le premier groupe d'amendements; nous saurons alors s'il vaut la peine de discuter du CPC-1.
Monsieur McKinnon, à vous la parole.
Si cette discussion est close, alors je n'ai rien à dire, mais si nous la poursuivons, permettez-moi de faire une observation. Comme la motion de Mme Gladu porte précisément sur les appareils à tabac chauffé, tant que nous n'aurons pas ces définitions, nous ne saurons pas s'il est nécessaire de définir cet appareil. J'appuie la décision de n'aborder cet amendement que quand nous aurons décidé de ces questions. Nous aurons alors le contexte nécessaire pour établir cette définition.
Je ne veux pas que nous nous éternisions sur ce point, mais nous ne tenons pas de débat maintenant. Nous ne discutons pas de la valeur de cet amendement. Les fonctionnaires nous ont déjà dit que l'appareil à tabac chauffé s'insère dans la définition. Il est déjà régi par la Loi. La conseillère juridique me corrigera si je me trompe, mais nous n'avons pas de définition distincte pour chaque type de dispositif de consommation de cigarettes, car la définition de « produit du tabac » les englobe tous. Je ne pense pas qu'en rédigeant une loi, nous puissions tirer un élément d'une définition globale pour le redéfinir. Même si le projet de loi contient d'autres articles sur l'appareil à tabac chauffé que nous déciderons d'amender, ou non, nous n'avons pas besoin de définir cet appareil s'il est déjà mentionné dans une définition globale. Autrement, nous devrons débattre de tous les types de produits du tabac: l'appareil à tabac chauffé, le stylo de vapotage, etc. Il n'est pas nécessaire de le faire si ces produits figurent déjà dans une définition globale.
Si nous nous fions aux conseils reçus, selon lesquels cette définition englobe aussi les appareils à tabac chauffé, à mon avis nous pouvons discuter de cet amendement maintenant. Nous n'allons surtout pas amender ce projet de loi en y ajoutant une définition de l'appareil à tabac chauffé alors qu'il y est déjà défini. Je ne sais pas si la conseillère juridique nous dira qu'il serait prudent de débattre de cela en détail.
Je vais approfondir un peu la question pour y apporter plus de clarté.
Nous lisons dans la définition de « produit du tabac », à la page 2:
y sont assimilés les tubes, papiers et filtres destinés à être utilisés avec [des produits du tabac et] des dispositifs, exception faite des pipes à eau, nécessaires à l’utilisation de ce produit et les pièces pouvant être utilisées avec ces dispositifs.
Ces dispositifs comprennent celui qui utilise des appareils servant à chauffer le tabac. Ils sont donc tous inclus dans la définition de « produit du tabac ».
Ensuite, si nous regardons la fin de la définition de « produit de vapotage », à la page 3:
Ne sont toutefois pas des produits de vapotage les dispositifs et substances ou mélanges de substances exclus par règlement et les produits du tabac et leurs accessoires.
Alors comme ces dispositifs sont devenus des produits du tabac, ils ne sont pas des produits de vapotage. L'ajout de cet appareil est un amendement visant à y insérer ces produits de tabac chauffé.
Enfin, je vous dirai aussi que cela habilite un tas de pouvoirs réglementaires dans la Loi. Les différences entre ces produits sont souvent très subtiles, et les règlements peuvent les traiter de manières différentes au besoin.
Comme nous avons une quarantaine d'amendements à examiner, je suggérais que nous reportions cet amendement à plus tard justement pour éviter la discussion que nous tenons depuis cinq à huit minutes et que nous n'aurons pas à tenir si nous rejetons les autres amendements. Mais puisque nous en avons débattu, je suggère qu'au lieu de revenir à cet amendement et de perdre notre temps à le réexaminer, nous votions tout de suite sur l'amendement proposé.
Je vois quelques hochements de tête.
Le président: Nous passons à l'article 5.
Je crois que nous avons ici un amendement du NPD. Est-ce qu'un député néo-démocrate pourrait expliquer NDP-1, s'il vous plaît?
Le caucus du NPD m'a demandé de le présenter. Je ne vais pas m'éterniser sur ce point. Nous amenderions l'article sur l'objet de la loi en y ajoutant des objectifs visant à réduire les fardeaux de la toxicomanie, des maladies et des décès que cause le tabagisme. Cela nous permettrait d'insérer l'objectif que la ministre de la Santé et d'autres personnes soulignent très souvent, celui de réduire le taux d'usage du tabac dans la population de sorte qu'en 2035, ce taux ne dépasse pas 5 %.
À notre avis, cet amendement est souhaitable, car il offrirait un plus vaste éventail de mesures à prendre. Dans son témoignage au Comité, la ministre a souligné qu'elle tient à atteindre cet objectif. Je crois qu'elle y parviendra mieux avec le pouvoir législatif que lui conférerait l'article sur l'objet de la Loi.
Vas-y, monsieur Ayoub.
Si je comprends bien le sens de l'amendement, je dirai que c'est un peu redondant.
Le paragraphe 4(1) du projet de loi parle d'un « lien entre l’usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles ».
C'est très semblable à ce qui se trouve à l'alinéa e) de l'amendement NDP-1. On y parle de réduire le tabagisme. C'est évident. Le but du projet de loi est en effet de réduire le tabagisme, ses conséquences ainsi que le nombre de maladies et de décès qui en découlent. Tout cela est lié et c'est redondant.
On parle ensuite de « réduire le taux d'usage du tabac chez les Canadiens de sorte qu'en 2035, ce taux ne dépasse pas 5 % ».
Tout objectif de ce genre est assez louable, en général. Cela dit, je trouve prématuré de se fixer un tel objectif dès maintenant. Selon les rapports scientifiques, la volonté politique, voire l'évolution dans la population, les choses peuvent changer. Compte tenu que le projet de loi a déjà une portée très large, je pense que c'est redondant et que cela n'ajoute rien.
Je propose, par conséquent, que cet amendement ne soit pas adopté.
Je ne veux pas m'éterniser là-dessus, mais bien que cette question de redondance soit juste, elle n'est pas vraiment exacte. On parle ici de protéger la santé des Canadiens à la lumière des données probantes qui soulignent toutes les maladies invalidantes et mortelles que cause l'usage du tabac, alors que je propose d'amender le premier objectif en y ajoutant celui de réduire la dépendance aux produits du tabac, ce qui n'est pas mentionné dans l'article sur l'objet de la Loi.
M. Ayoub vient de nous expliquer exactement pour quelle raison la réduction de la prévalence à moins de 5 % d'ici à 2035 devrait se trouver dans la Loi. À l'heure actuelle, ce n'est qu'un objectif politique. Je propose donc que nous transformions cet objectif politique, qui risque de changer avec le temps, en une exigence législative. Si nous voulons vraiment réduire la prévalence de l'usage du tabac à moins de 5 % dans notre pays d'ici à 2035, et je me permets d'ajouter que toutes les personnes présentes dans cette salle appuient cet objectif, il me semble que nous nous devons de joindre le geste à la parole et de l'insérer dans la Loi au lieu de le lancer à toutes les sauces dans des platitudes politiques.
Voilà donc ce que j'en pense. Je demande maintenant un vote par appel nominal sur cette question.
Très bien. Le débat est terminé? Je demande un vote par appel nominal.
Bon, D’accord, je déclare la motion rejetée.
(Les articles 6 à 8 inclusivement sont adoptés.)
Le président: Nous en sommes à l'article 9, avec l'amendement CPC-2. Quelqu’un va nous le présenter?
Voilà ce dont il s'agit: tous les fabricants de parfums de vapotage enveloppants ou de produits extraordinaires ressemblant à du tabac protègent leurs recettes ou leurs formules secrètes. Nous savons que certains renseignements peuvent être divulgués, mais si des renseignements ne sont pas divulgués parce qu’ils sont protégés autrement, nous ne voulons pas être tenus de les divulguer, d'où cet article.
Vas-y, monsieur McKinnon.
À mon avis, cet amendement empêcherait la ministre de la Santé de fournir sans tarder au public des renseignements pertinents sur les produits du tabac, ce qui va à l'encontre de l'objet de ce projet de loi. Ce projet de loi vise à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Cet amendement empêcherait le gouvernement d'agir avec plus d'ouverture et de transparence.
Je vais m'opposer à cet amendement.
Cela n'empêcherait pas la divulgation sans délai des données qui seraient normalement diffusées. Il est seulement dit que, normalement, l'information ne serait pas divulguée en vertu de l'accès à l'information, qu'elle ne serait pas communiquée au public.
Le président: Nous avons l'amendement CPC-3.
Il s'agit d'une tentative pour protéger les consommateurs, de même que la sécurité du public.
Nous avons eu de nombreuses discussions sur la prolifération des cigarettes illégales au Canada. Croyez-moi, la situation est bien pire et a beaucoup plus d’impact que ce que la plupart d’entre nous ici présents ont reconnu. Je le sais personnellement parce que j’ai plus de 40 ans d’expérience dans cette industrie. La contrebande du tabac a été désignée comme le principal facteur financier de l’explosion des tours jumelles. Cela montre bien à quel point la situation est grave. Que les gens veuillent le croire ou non, c’est un fait avéré.
Si l'on opte pour des emballages neutres, des tubes neutres, des filtres neutres, etc., les responsables de l'application de la loi et les consommateurs auront beaucoup de difficulté à déterminer si les cigarettes qu’ils obtiennent sont légales. Je pense que la présence de certaines inscriptions aidera à atténuer le problème de la prolifération des produits du tabac qui, soit dit en passant, est beaucoup plus grave au Canada que dans des pays comme l’Australie ou l’Angleterre, parce que nous et nos voisins du Sud avons des industries productrices de tabac, dont certaines qui sont légales ici. Il n’y a pas d’industries illégales ou légales de culture du tabac dans ces deux autres pays.
Je tiens à préciser que je ne veux pas m’écarter du sujet, mais aucune source scientifique fiable n’a jamais déterminé que l'emballage neutre est synonyme d'activités illégales de contrebande. En outre, le lien avec les tours jumelles est absolument absurde.
Cela dit, c’est inutile, parce qu’il y a déjà une disposition, tirée du sous-alinéa 11(2)b.1) proposé, selon laquelle le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les inscriptions, de sorte qu’il s’agit d’un niveau de détail qui est inutile dans ce projet de loi, ce qui fait que je vais m’y opposer.
Nous sommes pour la plupart là depuis un certain temps et nous savons comment les choses se passent, c’est-à-dire l’étude article par article avec divers amendements pour chacun des articles. Je sais que les libéraux ont tous un document devant eux et qu’ils doivent parler de chaque article et nous expliquer pourquoi il ne sera pas adopté, et c’est très bien.
J’aimerais toutefois qu'on me dise si les libéraux ont l'intention d'appuyer des amendements aux articles que nous avons proposés, ou que le NPD a proposés, car même si je me prête à l'exercice de siéger jusqu’à 18 h et de tenir un débat universitaire sur chaque article, s’ils ont l'intention de ne pas en appuyer aucun, il serait préférable que nous le sachions.
Je ne sais pas ce que les autres en pensent, mais je ne suis pas chaud à l'idée de perdre du temps. Je peux bien gaspiller le mien, mais je ne veux pas gaspiller celui des autres. Je ne sais pas pourquoi nous sommes obligés de supporter cela si les libéraux n'ont pas l'intention d'appuyer aucun de ces amendements.
Le président ne peut pas prédire comment les choses vont se passer. Nous devons procéder à l’étude article par article.
J’aimerais savoir ce que M. Oliver en pense.
Je pense que nous devrions poursuivre l'examen. Je crois qu’il est important que les gens qui nous regardent prennent connaissance des justifications des amendements proposés, ainsi que des raisons pour lesquelles ces derniers sont appuyés ou non. Je pense qu’il vaut la peine de continuer.
Je donne la parole à Mme Gladu.
La contrebande me préoccupe beaucoup. Dans la circonscription que je représente, il y a beaucoup de contrebande et j’estime que les inscriptions seraient utiles. Certains témoins nous ont dit que cela aiderait que des inscriptions figurent sur les cigarettes. Même si je sais que ces dispositions peuvent être incluses dans le règlement, je ne veux que cela soit laissé aux responsables de la réglementation, compte tenu de la discussion importante que nous avons eue à ce sujet dans le débat sur les emballages neutres. C'est pourquoi je préférerais le conserver.
Je crois que la question sera soulevée un peu plus tard, dans le cadre de certains des amendements du NPD que je proposerai, afin que des mises en garde figurent sur les cigarettes et d'autres produits du tabac.
Je dois mentionner deux choses. Premièrement, je suis d’accord avec M. Eyolfson lorsqu’il dit que nous n’avons jamais vu ni entendu de données probantes, évaluées par des pairs, montrant un lien entre les emballages neutres et l’augmentation de la contrebande. Je sais que c'est ce que l'on a prétendu, mais je n’ai vu aucune preuve fiable que ce soit le cas. Je tiens à ce que cela soit consigné au compte rendu.
Deuxièmement, c’est peut-être parce que mon intelligence est limitée, mais je n’ai jamais bien compris l’argument selon lequel la réglementation des emballages, ou même des produits, a quoi que ce soit à voir avec l’augmentation ou la diminution de la contrebande, en théorie. Si la crainte est que les fabricants de produits de contrebande copient des produits légitimes pour semer la confusion chez les responsables de l’application de la loi, ils le feront, peu importe l’emballage.
Apparemment, c’est ce qu’ils font maintenant, selon Mme Finley. S’ils copient des produits, de même que leur emballage, pour fabriquer des cigarettes de contrebande maintenant, ils le feront une fois que l’emballage aura changé. Honnêtement, je préférerais que les fabricants de cigarettes de contrebande copient des produits qui comportent des mises en garde qui sont très, très en évidence, plutôt que la situation actuelle.
Ce n’est pas que je ne m’inquiète pas de la contrebande de cigarettes. Je pense que Mme Finley a bien fait valoir qu’elle est préoccupée par l’industrie de la contrebande, et je crois que nous partageons son point de vue. Toutefois, après avoir écouté tous les témoignages et examiné les données probantes, je ne suis pas convaincu que ce sont les emballages neutres, ou le fait de limiter la force, le pouvoir ou les exigences des emballages neutres, qui ont une incidence sur cela.
C’est pourquoi je vais m’opposer à la motion, mais ce n'est pas parce que je ne suis pas préoccupé par la contrebande.
Je tiens simplement à souligner que le timbre d'accise qui figure déjà sur les paquets est une marque d’authenticité. Plusieurs témoins nous ont dit que cela ne faisait pas de différence. Si des gens peuvent contrefaire un timbre d'accise conçu pour contrecarrer les faussaires, ils n’auront aucune difficulté à copier quoi que ce soit d’autre.
Je ne vois donc pas vraiment l’utilité de cela. Je comprends votre préoccupation, mais je pense qu’elle n’est tout simplement pas justifiée.
Tous ceux qui sont pour l’amendement CPC-3?
(Les articles 12 à 17 inclusivement sont adoptés.)
Le président: Nous passons maintenant à l'article 18. J'ai un avis d'amendement, soit le LIB-1.
L'amendement propose que le projet de loi S-5, à l'article 18, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 37, page 12, et se terminant à la ligne 7, page 13, de ce qui suit:
« de vapotage qui, selon le cas:
a) contient une drogue figurant sur la liste des drogues sur ordonnance, avec ses modifications successives, établie en vertu du paragraphe 29.1(1) de la Loi sur les aliments et drogues ou faisant partie d'une catégorie de drogues figurant sur cette liste et est visé par une autorisation qui en permet la vente, délivrée sous le régime de cette loi;
b) contient une « substance désignée », au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont la vente ou la fourniture sont autorisées sous le régime de cette loi. »
Cela permettrait de prendre des décisions, même si à l’heure actuelle, il n’y a pas nécessairement de produits sur ordonnance inclus pour le vapotage. Des recherches sont menées aux États-Unis à ce sujet, et on pourrait se retrouver avec des produits sur ordonnance pouvant être administrés au moyen d'un appareil de vapotage. Cela permettrait aux responsables de la réglementation d’autoriser l’utilisation de cette substance, pour le cas où elle serait jugée bénéfique et serait prescrite.
Si cet amendement était adopté et que le cannabis obtenait un DIN, pourrait-il être vapoté en vertu de la loi? Je pose la question à nos experts.
Un des amendements qui sera présenté plus tard vise à préciser les recoupements entre ce projet de loi et la Loi sur le cannabis. Je pourrai vous donner les détails à ce moment-là, ou je peux vous en faire part maintenant.
Cet amendement n’a donc aucune incidence sur cela.
M. Denis Choinière:
Pas du tout. Il s’agit des substances désignées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
(L'article 18 modifié est adopté.)
Le président: Nous passons maintenant à l'article 20, avec l'amendement NDP-2.
Il s'agit en fait de deux amendements: le NDP-2 et le NDP-3. Pour le bénéfice de mes collègues, j'aimerais mentionner qu'ils chevauchent deux articles. Essentiellement, les deux visent à donner au ministère le pouvoir réglementaire d’exiger des mises en garde sur les cigarettes et d’autres produits du tabac. Le projet de loi S-5 prévoit déjà ce pouvoir pour les produits de vapotage, et il comporte déjà une disposition selon laquelle des mises en garde peuvent figurer directement sur un produit de vapotage. Je pense que le raisonnement s’applique tout autant au pouvoir de réglementation nécessaire pour faire de même pour les produits du tabac. Il est certain que le pouvoir de réglementation dans le cas des mises en garde ne devrait pas être moins étendu pour les produits du tabac que pour les produits de vapotage.
L’un des avantages de cet amendement est qu’il répondrait aux préoccupations concernant la contrebande en prévoyant une inscription qui permettrait d'identifier le produit destiné à la vente légitime au Canada. Cette approche est mentionnée dans les lignes directrices internationales de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac. L’amendement proposé découle également des témoignages des représentants de la Société canadienne du cancer et de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac.
Dans le cadre de mes préparatifs en vue de ces délibérations, ainsi que des témoignages et des nombreux renseignements que j’ai reçus de personnes qui travaillent dans le domaine de la lutte contre le tabagisme au Canada, j’ai constaté que cela vise à faire en sorte que les mises en garde soient bien en vue pour les fumeurs. Cela est très important pour transmettre notre message aux fumeurs. C’est pourquoi les paquets à couvercle rabattable, de même que les mises en garde figurant sur un bout de papier que l'on peut retirer et jeter, ne sont pas considérés comme souhaitables. Nous voulons nous assurer que les gens voient ces mises en garde.
Je tiens à être clair: cela ne veut pas dire que les mises en garde doivent figurer sur les produits du tabac, mais bien que les pouvoirs réglementaires le prévoyant existent. Personnellement, je pense que le fait d’inscrire la mise en garde sur le produit du tabac proprement dit, ce qui constitue une innovation, je le sais, en accroîtrait l’efficacité et contribuerait à informer le fumeur. Il ne s'agirait pas nécessairement d'une mise en garde négative, même s'il s'agirait probablement d'une inscription comme: « Ce produit contient des substances cancérigènes » directement sur la cigarette. Il pourrait aussi s'agir de messages positifs, encourageant peut-être l’utilisation de produits de vapotage comme mesure pour réduire les dommages causés par le tabac.
Je vais appuyer cette motion, de même que celle qui l'accompagne pour l’article 22 dont M. Davies a parlé, pour les mêmes raisons que celles mentionnées par ce dernier. En fait, nous avons également présenté une motion en ce sens, mais comme il nous a devancés, nous sommes heureux d’appuyer le NPD.
En ce qui concerne cette motion particulière, je tiens toutefois à souligner la contribution de la Société canadienne du cancer. Ses responsables ont fait preuve d’une grande rigueur dans l’étude de cette loi, collaborant avec le ministère et comparaissant devant le Comité pour y présenter des exposés. Je crois qu'ils ont été présents à chacune de nos réunions, et je sais que c’est l’un des domaines pour lesquels ils souhaitent ardemment que des changements se produisent. Je pense qu’il faut parfois reconnaître les intervenants et ceux qui collaborent avec le Comité pour veiller à la santé des Canadiens, et je pense que la Société canadienne du cancer a joué un rôle exemplaire à ce chapitre.
J’appuie la motion et je tiens à remercier la Société canadienne du cancer d’avoir porté cette question à notre attention.
Si cet amendement du NPD est adopté, l’amendement LIB-1 n'a plus sa raison d'être.
Monsieur Lobb, nous allons de surprise en surprise. Il semble bien qu’une motion de l’opposition va être adoptée.
Pour votre information, monsieur le président, je suis aussi surpris que vous.
Comme je l'ai dit, on ne sait jamais ce qui peut arriver.
Je vais éliminer l’amendement LIB-1, parce que la question est réglée.
Une des préoccupations exprimées par les travailleurs de l’industrie du tabac est qu’ils produisent des cigarettes destinées à la vente au Canada, mais qu’ils en produisent aussi une proportion importante pour l’exportation. De toute évidence, s’ils sont en concurrence sur le marché américain, un marché qui n’a pas encore d’emballage neutre, ils aimeraient être libres de se conformer aux lois et aux règlements des pays où les produits sont livrés. Je n’ai pas vu de dispositions précises à ce sujet dans le projet de loi, et j'aimerais obtenir des précisions.
Monsieur le président, je veux m’opposer à cet amendement.
Le projet de loi S-5 modifie la Loi sur le tabac, afin de préciser que les produits du tabac destinés à l’exportation sont inclus dans la portée de la loi. La réglementation sur le tabac en application de la loi peut être rédigée de façon à exclure de sa portée les produits destinés à l'exportation, au besoin. Par exemple, les dispositions réglementaires sur l’étiquetage des produits du tabac qui exigent l’affichage d’une mise en garde illustrée ne s'appliquent pas aux produits destinés à l’exportation. Les pays étrangers peuvent appliquer leurs propres exigences en matière d’étiquetage aux produits vendus sur leur marché. C’est pourquoi je m’oppose à cet amendement.
Le règlement, le dira de façon explicite, même si nous n’avons pas reçu d’assurance à ce sujet.
Nous parlons ici du nombre de... Les fabricants nous ont dit que des centaines et des centaines d’emplois seront perdus au pays si cette exemption pour l’exportation n’est pas incluse, parce qu’un pourcentage important des produits pour l'exportation sont fabriqués dans notre pays, non seulement pour les États-Unis, mais aussi pour l’Europe et le reste du monde. Le pays perdrait ces emplois de façon permanente si ces fabricants n’avaient pas le droit de produire en fonction des exigences de ces autres pays.
Le président: L'article 20 modifié par l'amendement du NPD est-il adopté?
Le président: Nous avons ici un autre amendement du NPD.
Monsieur le président, il s’agit simplement de l’amendement connexe à celui qui vient d’être adopté. Il complète l'amendement concernant le pouvoir de réglementation des mises en garde sur les produits du tabac.
À première vue, il est identique à LIB-2. Si cet amendement est voté, l’amendement LIB-2 ne pourra pas être proposé.
Nous allons également appuyer la motion.
Le président: Cela élimine l'amendement LIB-2.
Le président: Nous passons maintenant à l'article 23, CPC-5.
Le but visé par cet amendement est de dépasser les limites prévues dans le projet de loi original, qui interdirait la publicité de produits jugés moins nocifs que les cigarettes par Santé Canada. Il s'agirait, je présume, de l'ensemble de la publicité, et non pas uniquement des panneaux publicitaires, mais aussi du matériel promotionnel et informatif, qui fait aussi partie de la publicité, à l’intention des médecins, des cliniques d’abandon du tabac et des infirmières praticiennes, afin que ceux-ci puissent informer leurs patients qui essaient de trouver des moyens plus sains de traiter une dépendance à la nicotine de l'existence de ces produits. Nous voulons nous assurer d’aider les Canadiens qui essaient de cesser de fumer, le projet de loi dans sa forme originale ne prévoyant pas que ceux-ci soient informés légalement de l'existence de ces produits.
Je veux m'assurer de bien comprendre.
L'intention ici est que les citoyens comprennent bien que ce produit n'est pas bon pour leur santé. Est-ce ce que vous proposez d'ajouter?
Non, je voulais dire que, selon le libellé du projet de loi, les fabricants de produits considérés comme moins nocifs que les cigarettes ne seraient pas autorisés à en informer les médecins et les infirmières praticiennes des cliniques d'abandon du tabac, non plus que ces personnes, même si elles étaient au courant de ces produits, ne seraient autorisées à en faire la promotion auprès de ceux qui veulent cesser de fumer ou trouver un produit moins risqué.
Il est un peu difficile pour un médecin qui ne connaît pas un produit de le recommander, mais dans le libellé original du projet de loi, l’interprétation est que, même s’il le connaissait, il ne serait pas en mesure d'en informer les patients ce qui, je pense, est contraire à l’objectif du projet de loi, qui est de réduire les dommages pour la santé.
Je remarque que l'amendement utilise aussi le terme « appareil à tabac chauffé ». J'avoue ne pas avoir saisi les explications sur les avantages relatifs ou les effets des appareils à tabac chauffé sur la santé. L'amendement dit grosso modo qu'il faut « indiquer aux patients consommant des produits du tabac que les produits de vapotage et les appareils à tabac chauffé présentent moins de risques pour la santé et qu'ils ont moins d'effets sur celle-ci ».
Je ne sais pas si les fonctionnaires peuvent nous renseigner sur les appareils à tabac chauffé. Je ne suis toujours pas tout à fait convaincu que cela ait à voir avec les produits de vapotage. Pour une raison qui m'échappe, j’ai l’impression que les appareils à tabac chauffé sont différents et je ne suis donc pas convaincu qu'ils sont moins néfastes pour la santé que ne le sont les produits de vapotage. Est-ce que les gens du ministère pourraient nous en dire plus à ce sujet?
Lorsque nous affirmons avec certitude que ces produits sont moins nocifs que les cigarettes, nous nous basons sur un nouveau consensus scientifique mondial. Le plus récent document publié par l'Académie nationale des sciences des États-Unis à ce sujet était une synthèse de 800 revues scientifiques évaluées par des pairs.
Par ailleurs, dans leur témoignage d'il y a quelques semaines, les représentants de Philip Morris ont mentionné un rapport publié par Public Health England selon lequel les produits qui chauffent le tabac pourraient, eux aussi, être moins nocifs. Ce rapport portait sur 20 recherches, dont 12 avaient été commanditées par l’industrie. Le rapport recommandait essentiellement que plus de recherches soient faites par des organisations scientifiques indépendantes.
En fonction de cela, Santé Canada n’est pas d’avis aujourd’hui que nous pouvons dire que ces produits sont moins nocifs.
À la lumière des propos de M. Davies, j'aimerais proposer un sous-amendement pour retirer les mots « et des appareils à tabac chauffé », parce que je constate que certains ne veulent pas que ces mots figurent dans le projet de loi.
Je plaiderais en faveur de cet amendement sur la foi du témoignage d'un expert, un médecin travaillant dans une clinique spécialisée dans le renoncement au tabac, qui recommande les produits de vapotage, ce qui est à présent interdit aux termes de la loi. Nous tenons vraiment à ce que cet amendement soit adopté pour permettre aux médecins de recommander des solutions plus saines ou moins nocives à leurs patients.
Votre amendement vise simplement à retirer les mots « et des appareils à tabac chauffé »?
Même si les mots « appareils à tabac chauffé » étaient supprimés, cela créerait une exemption inutile dans le projet de loi, parce qu'on ne l'interdit pas, de toute façon. Cela viendrait mettre l'accent sur le vapotage et sur le fait de chauffer les produits de tabac. Je ne suis pas convaincu que nous devrions accepter cet amendement, malgré l'amendement que Mme Gladu a présenté. Je ne vois pas ce que cela apporterait de plus.
Très bien, monsieur Davies.
Eh bien, encore une fois, je poserai peut-être une question à nos fonctionnaires.
Je trouve bonne l'intention visée par cette motion. À première vue, il s’agit essentiellement d'indiquer clairement qu’un médecin — une personne autorisée par le droit d'une province à exercer la médecine — qui conseille un patient consommant des produits du tabac devrait être en mesure d’informer ce patient des risques moindres pour la santé et des effets moins graves sur la santé des produits de vapotage.
Ma question, qui fait suite aux commentaires de M. Ayoub, est donc la suivante. Y a-t-il quelque chose dans cette mouture du projet de loi qui empêche un médecin de parler aux patients des bienfaits pour la santé des produits de vapotage?
Je suis heureux de pouvoir apporter des précisions, ou du moins j’espère être en mesure de le faire.
Dans la Loi sur le tabac actuelle, l’article 18 renferme la série de dispositions sur la promotion. On commence en précisant quels genres de promotions ne sont pas permises. La deuxième disposition, le paragraphe 18(2), concerne ce à quoi l’article ne s’applique pas. On y dit:
(2) Cette disposition ne s’applique pas:
b) aux comptes rendus, commentaires et opinions portant sur un produit du tabac ou une marque d'un produit du tabac, sauf si un fabricant ou un détaillant a donné une contrepartie, directement ou indirectement, pour la mention du produit ou de la marque...
Si un médecin dit à son patient qu'il croit que ce produit est meilleur pour lui, c’est un avis médical et non pas une promotion. À l'heure actuelle, ce n’est pas régi par la Loi sur le tabac. Nous n’avons pas besoin d’un amendement pour rendre cela sécuritaire.
Nous avons le même libellé pour le vapotage, soit dit en passant.
Ma question s’adresse à M. Van Loon. Si j’ai bien compris, en vertu des modifications à la loi que nous étudions aujourd'hui, il n’y aurait aucune publicité destinée aux médecins pour les informer de ces avantages. S’ils ne sont pas au courant, si personne n’en fait la promotion auprès d’eux, qu'aucune campagne de sensibilisation n'est menée, comment les médecins sauraient-ils qu’ils peuvent le faire?
Cet article porte entièrement sur la promotion des produits du tabac et non sur la recherche scientifique les concernant. Rien n’empêchera les gens de faire des recherches sur les risques relatifs des produits du tabac, si c’est ce qui les intéresse, de publier les résultats de ces recherches, ou d’en discuter dans les milieux professionnels, à condition de ne pas promouvoir de produits spécifiques en retour d'une compensation financière.
Vas-y, monsieur Eyolfson.
De plus, je ne dirai pas que les médecins n'ont pas du tout été ciblés par des publicités pour des médicaments. Toutefois, aucune publicité n'a été faite pour la grande majorité des médicaments prescrits par les médecins. Habituellement, la pratique médicale veut que l'on étudie la littérature médicale et que l'on prenne une décision à partir de là, et non pas en raison de la publicité. En 20 ans de pratique, une infime proportion des médicaments que j’ai prescrits ont été mis à ma disposition pour que j'en fasse la publicité.
Je suppose que ce que j’avais en tête lorsque ce projet de loi a été rédigé c’est que lorsque les produits deviendraient disponibles, une brochure serait envoyée au bureau du médecin généraliste, qui pourrait la remettre aux gens qui en bénéficieraient. À mes yeux, ce serait considéré comme étant de la promotion.
À moins que quelque chose ne m’échappe, le libellé ne concerne pas du tout la promotion de produits de vapotage d’un fabricant à un médecin. On dit:
d) les promotions qui sont faites par des personnes autorisées par le droit d'une province à exercer la médecine, qui sont destinées aux patients utilisant des produits du tabac...
Si je comprends bien, cet amendement n’a absolument rien à voir avec la promotion faite par un fabricant de produits de vapotage ou de tabac auprès des médecins. Il concerne uniquement les renseignements transmis par un médecin à son patient.
Puisque nous avons déjà entendu dire qu'il n'y a rien dans cette loi pour empêcher un médecin de discuter des bienfaits pour la santé d’un outil de réduction des méfaits comme un produit de vapotage, je crois tout simplement que ce n'est pas nécessaire.
Très bien, je vais mettre le sous-amendement de Mme Gladu aux voix. Ce sous-amendement vise à retirer de l’alinéa d) les mots « et les appareils à chauffer le tabac ».
Passons maintenant au vote sur l’amendement CPC-5.
(L’amendement modifié est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L’article 23 est adopté)
(Les articles 24 à 26 inclusivement sont adoptés.)
Le président: Pour l’article 27, nous avons l'amendement CPC-6.
Il s’agit de veiller à ce que, dans l'avenir, le ministre dispose de la souplesse nécessaire pour connaître l’évolution du marché et pour y réagir, qu’il s’agisse de la disponibilité des produits ou de sources de distribution.
Il y a plusieurs années, nous n’avions pas d’infirmières praticiennes. Il y a 10 ou 20 ans, de nombreux services de soins de santé n’existaient pas. Cet amendement vise à faire en sorte que le projet de loi soit suffisamment souple pour survivre aux changements — tant structurels que commerciaux — pendant encore longtemps.
Cet amendement m'embête un peu. Il permettra aux fabricants de tabac de faire la promotion de certains produits du tabac en soutenant qu'ils sont moins nocifs que d'autres.
Nous l’avons constaté au fil du temps avec la vente de produits du tabac. On présente un nouveau produit avec un filtre qui est vendu à un nouveau segment démographique, ou on propose une version plus petite et plus mince qui est vendue aux jeunes femmes. La publicité est toujours axée sur la sécurité, la plus petite taille et la plus faible quantité de tabac... D'après moi, cela revient à demander à un petit loup affamé de surveiller la bergerie. Je crois qu'il pourrait être dangereux d'appuyer cet amendement. Je vais m’y opposer.
Je n’ai peut-être pas été claire. Cet amendement accorderait à la ministre, plutôt qu'aux fabricants, le pouvoir discrétionnaire d’établir des règlements à cet égard. L'amendement imposerait un assouplissement de la réglementation: au lieu de revenir en arrière et d’essayer de modifier la loi, la mise en oeuvre serait plutôt placée entre les mains de la réglementation afin d’offrir une certaine souplesse.
Est-ce que cet amendement permettrait à la ministre ou au ministre en poste d’autoriser les fabricants de tabac à faire ce genre de promotion? Je ne crois pas. Je me demande si nos fonctionnaires pourraient nous faire part de leur opinion là-dessus. La loi actuelle permet-elle au ministre d’autoriser la promotion de certains produits en soutenant qu'ils sont moins nocifs que d’autres?
Selon le libellé actuel du projet de loi S-5, ce ne serait pas permis.
Comme il ne semble pas y avoir d’autres commentaires, je vais mettre l’amendement CPC-6 aux voix. Qui est pour? Qui est contre? La motion est rejetée...
Monsieur le président, j’invoque le Règlement. Selon moi, une vérification du compte rendu vous permettra de voir qu’il y a eu quatre votes en faveur, deux votes contre et une abstention. J’ai suivi la situation de très près. Je sais que M. Eyolfson a voté en faveur de notre...
[Note de la rédaction: inaudible] Je retire mon... Je me suis trompé. J’ai levé la main au mauvais moment. Autant pour moi.
Mais il a voté en faveur de cette motion. Je crois que nous devons consulter le compte rendu, parce que nous avons eu plus de votes en faveur que de rejets, en fait.
J’ai vu plus de non, mais nous pouvons le mettre aux voix une nouvelle fois, si vous le souhaitez.
Je vais remettre l'article aux voix.
Tous ceux qui sont en faveur de l’amendement? Trois. Tous ceux qui sont contre? Cinq.
La président: La motion a été rejetée, et nous passons maintenant à l’amendement CPC-7.
L'intention est la même: donner au ministre la souplesse voulue pour imposer des restrictions dans la réglementation plutôt que dans la loi.
Je m’y oppose. Je pense que cet amendement pourrait présenter les mêmes dangers que ceux mentionnés à propos du dernier amendement.
Nous savons que, depuis longtemps, l’industrie du tabac fait la promotion de certains produits comme étant moins nocifs, alors qu’il n’y a aucune donnée probante appuyant ces affirmations. Comme il est difficile de revenir sur une approbation donnée, si un fabricant fait valoir qu'un produit est moins nocif ou relativement moins nocif qu'un autre, je pense que nous devrions prévoir suffisamment de temps pour étudier le dossier dans le cadre d’un autre processus législatif. Je crois que l’article, tel qu’il est actuellement libellé, permettra d'éviter que les consommateurs soient trompés en étant amenés à croire, à tort, que certains types de produits du tabac sont moins nocifs.
J'ai un peu de mal à comprendre. Il me semble que les deux arguments disent que la ministre sera assujettie aux supplications des fabricants, alors que mon expérience avec les ministres m'a démontré qu'ils ne se laisseront pas influencer par ce genre de chose, puisqu’ils sont bien renseignés et qu’ils ont à coeur les intérêts des Canadiens, et non ceux de l’industrie du tabac. Est-ce que le député fait confiance aux ministres, y compris la ministre en poste actuellement? D'après ce que j'ai entendu, je répondrais par la négative.
Ce n’est pas une question de confiance envers le ministre en poste. C’est plutôt le fait que, si un nouveau produit fait l’objet d’une telle allégation, il devrait faire l’objet d’une très longue discussion approfondie qui, à mon avis, devrait être assujettie au processus législatif.
Qui est en faveur de l'amendement CPC-7? Trois. Ceux qui sont contre? Six.
Le président : Nous allons maintenant passer à l'amendement CPC-8.
Cet amendement est semblable aux autres: il reconnaît qu’il faut faire preuve de diligence raisonnable pour démontrer que les nouveaux produits réduisent les méfaits. Mais si cette recherche était disponible ou devenait disponible, je crois que cela aiderait à atteindre les objectifs énoncés dans le projet loi, soit d’aider les gens à moins consommer de tabac et de nicotine. Cela a été démontré par la quasi-totalité des témoins qui ont affirmé qu’il fallait proposer d’autres solutions et trouver une façon d'aider. Ils ont aussi dit, respectueusement, que si nous ne tenons pas compte de cette nouvelle recherche, le processus législatif pourrait prendre de 10 à 12 ans. D'ici là, beaucoup pourraient mourir parce que le processus législatif les empêche d’avoir accès aux produits qui pourraient leur sauver la vie.
Je m’oppose à cet amendement parce que nous n’avons pas suffisamment de preuves qu’il est moins nocif que de fumer des cigarettes, et ce gouvernement prend une approche prudente à l'égard de la réglementation des produits qui chauffent le tabac, du moins jusqu’à ce qu’il y ait suffisamment de recherches indépendantes pour démontrer que ces produits sont plus sécuritaires que les produits du tabac. À l’heure actuelle, rien ne le prouve. C’est pourquoi je m’oppose à cet amendement.
Je suis d'accord avec ces propos, surtout à la lumière des témoignages du ministère. Il se peut fort bien que l'on détermine un jour que les appareils à chauffer le tabac soient moins nocifs que le tabac, mais cela n'a pas encore été établi, selon moi. Je ne suis pas convaincu que ce soit le cas.
Je vais vous faire part de mon parti pris aux fins du compte rendu. Je pense que nous devrions avoir les règlements et les lois les plus stricts au monde en matière de lutte contre le tabagisme. Les produits du tabac sont intrinsèquement dangereux, ils sont cancérogènes et créent une forte dépendance. Nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour aider les fumeurs actuels à cesser de fumer et pour empêcher quiconque de consommer de la nicotine ou un produit du tabac sous quelque forme que ce soit.
Je comprends que ce n’est peut-être pas ce que souhaite l’industrie du tabac, mais ce n’est pas l'objectif du Comité de la santé. Nous sommes chargés d’élaborer des politiques et des lois qui sont dans l’intérêt de la santé des Canadiens. S’il subsiste le moindre doute qu’une mesure proposée risque d’exposer une personne à des dangers supplémentaires du tabagisme, alors je crois qu’il nous incombe de nous opposer à cette mesure. Voilà pourquoi je m’opposerai à cet amendement.
Je me demande si Mme Sidhu pourrait nous parler de la différence entre fumer de la marijuana — une cigarette de marijuana, si vous préférez — par rapport à un appareil à chauffer le tabac ou à une cigarette, peu importe le nom qu’on lui donne. Où sont les preuves de cela?
Je sais que c’est comme comparer des pommes et des oranges. En ce moment, nous sommes très préoccupés par l'incidence que tout cela aura sur les appareils à chauffer le tabac. Je suis assez certain qu’un joint de marijuana, ou peu importe ce que vous ferez, vous affectera plus qu’un appareil à chauffer le tabac. Toutefois, nous attendons avec impatience le jour où nous pourrons consommer de la marijuana sans enfreindre la loi. Je comprends que ma comparaison est boiteuse, mais ces arguments que nous entendons de l’autre côté à propos des appareils à chauffer le tabac me laissent quelque peu perplexe. Pourtant, nous sommes prêts à fumer de la marijuana jusqu’à suffoquer. Je ne comprends pas trop comment nous en sommes arrivés là.
Monsieur le président, nous sommes simplement en train de prendre une décision sur la question des appareils à chauffer le tabac. À l’heure actuelle, je pense que c’est ce dont il est question dans ce projet de loi.
Je ne peux pas m'empêcher de dire que, lorsqu'on compare la marijuana aux appareils à tabac chauffé, on mélange tout. Jusqu'à maintenant, tous les témoins qui sont venus nous voir ont toujours dit que personne n'est mort d'avoir utilisé la marijuana, mais que des gens meurent d'avoir utilisé le tabac. Il y a une grande différence. C'est effectivement comparer des pommes et des oranges. On ne doit pas essayer de chercher un problème et d'en voir un là où il n'y en a pas.
Je me demande si nos fonctionnaires pourraient nous dire ce que... Encore une fois, je suppose que vous avez dit qu’il n’y a pas eu suffisamment de recherches. Toutefois, il y a eu des recherches sur les effets des appareils à chauffer le tabac et les différents produits une fois qu’ils ont été brûlés, ou peu importe comment vous les appelez. Si nous avions à établir un classement, il est évident que les cigarettes seraient les plus puissantes ou les plus toxiques quant aux toxines qui s'en dégagent, mais où se classerait un joint de marijuana entre un appareil à chauffer le tabac...? L'appareil à chauffer le tabac est-il plus néfaste qu'un joint?
Je n’ai pas l’information pour être en mesure de répondre à cette question. Nous savons que de nombreuses toxines que l'on retrouve dans la fumée de tabac se retrouvent aussi dans la fumée de marijuana, mais pour ce qui est de savoir comment celle-ci se compare aux appareils à chauffer le tabac ou à d’autres produits du tabac chauffés, je ne peux pas vous répondre.
Comme je l’ai déjà dit, nous ne sommes pas certains des renseignements dont nous disposons à l'heure actuelle.
Je ne pense pas que nous devrions passer trop de temps à faire des comparaisons, parce que nous n’avons pas vraiment entendu de témoignages à ce sujet. La question de M. Lobb est intéressante, mais nous n'avons pas entendu les témoignages nécessaires pour y répondre selon moi.
J’aimerais souligner quelques points. Je crois que bon nombre des dispositions du projet de loi dont nous sommes saisis sont reprises dans le projet de loi C-45. Je sais que bon nombre des articles sur la promotion, la publicité et la restriction de la publicité axée sur le style de vie, et ainsi de suite, sont semblables, voire identiques. J’ai constaté une approche assez semblable dans ce projet de loi, qui vise à empêcher les enfants d’avoir accès à ces produits, à dissuader la population d’utiliser ces produits et à interdire la publicité axée sur le style de vie.
De plus, malgré mes tentatives de faire légaliser les concentrés et produits de cannabis comestibles, nous avons fait quelques compromis à ce sujet et ils seront légalisés dans l’année qui suivra l’adoption du projet de loi C-45. J’entends par là qu’après cela, il y aura une nette différence entre le cannabis et le tabac, car je ne crois pas qu’il y ait de produits du tabac comestibles, contrairement au cannabis.
Je sais que beaucoup de gens préfèrent les produits du cannabis comestibles. L’une des raisons pour lesquelles je voulais que les produits comestibles et les concentrés soient légalisés plus rapidement, c’est justement celle dont M. Van Loon vient de parler. La façon la moins sûre d’ingérer du cannabis consiste à le fumer, et étonnamment, c’est ce que le gouvernement a préféré légaliser en premier, alors que je sais que de nombreux consommateurs de cannabis préféreraient ingérer du cannabis sous forme comestible ou en vapotage, ce qui est moins nocif. C’est une différence entre les deux produits.
Merci beaucoup. Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement CPC-8.
Le président : Nous passons maintenant à l’amendement CPC-9.
Même si j’ai entendu la discussion sur les appareils à tabac chauffé — je n’y reviendrai pas —, je pense que nous avons besoin de données scientifiques solides pour étayer la nocivité réduite de tous ces différents produits à mesure qu’ils sont offerts. Une fois que cette information sera disponible, le Comité devrait à coup sûr envisager d’informer la population à ce sujet. Si nous imposons trop de restrictions publicitaires, je crains que nous ne puissions pas éclairer comme il se doit les adultes qui ont besoin de toute l’information requise pour cesser de fumer.
Comme je l’ai déjà dit monsieur le président, je veux m’opposer à cet amendement parce qu’il n’y a pas eu suffisamment de témoignages. Lorsqu’il n’y a pas assez de témoignages, nous ne pouvons pas prendre de décision.
Tous ceux qui sont en faveur de l’amendement CPC-9?
(L’article 29 est adopté)
(Les articles 30 et 31 sont adoptés.)
Le président: Pour l'article 32, nous passons à l'amendement LIB-3.
Monsieur le président, je veux modifier l’article 32 du projet de loi S-5 par adjonction, après la ligne 7, page 19, de ce qui suit:
23.3 II est interdit de faire la promotion d'un dispositif qui est un produit du tabac ou d'une pièce qui peut être utilisée avec ce dispositif, qu'ils contiennent ou non du tabac, ou de les vendre s'il existe des motifs raisonnables de croire que leur forme, leur apparence ou une autre de leurs propriétés sensorielles ou encore une fonction dont ils sont dotés pourraient les rendre attrayants pour les jeunes.
J’appuie sans réserve cet amendement. J’espère qu’il obtiendra l’appui unanime de tous les membres du Comité. S’il y a une chose sur laquelle nous pouvons nous entendre, c’est que nous devrions faire tout ce que nous pouvons pour empêcher la commercialisation de produits du tabac auprès des enfants et leur consommation par les enfants, et rendre ces produits le moins attrayants possible aux yeux des enfants. Si nous nous trompons dans un sens ou dans l’autre, je préfère de loin que nous fassions tout ce que nous pouvons pour nous assurer que les produits ne sont pas commercialisés de manière à les rendre attrayants pour les enfants.
J’aimerais souligner une chose. Au cours des dernières décennies, l’industrie du tabac a acquis une expertise remarquable en matière de commercialisation, et elle devenue incroyablement efficace pour ce qui est de rendre ses produits attrayants.
Je tiens aussi à dire que l’industrie du tabac a des antécédents documentés dans le cadre de litiges, de suppression d’importants renseignements préjudiciables sur ses produits et sur les effets nuisibles de ses produits sur la santé. Pendant des années, cette industrie a camouflé, aux yeux de la population et de ses clients, les preuves établissant un lien entre ses produits et les maladies cardiopulmonaires et le cancer. Elle a ensuite commencé à commercialiser ses produits sous des qualificatifs trompeurs, comme « léger » ou « doux », alors qu’elle connaissait fort bien les effets nocifs de ses produits pour ses clients.
Un tribunal du Québec a récemment ordonné le versement de dommages-intérêts de 15 milliards de dollars, si je ne m’abuse, contre des compagnies de tabac pour des infractions semblables.
Nous devrions tous appuyer les mesures de ce projet de loi visant à empêcher à tout prix les compagnies de tabac de rendre leurs produits attrayants aux yeux de la population en général, mais surtout des enfants et des jeunes.
Tout à fait. J’estime également qu’il faut garder tous ces produits loin des jeunes. Tout ce que je peux dire, c’est qu’il semble très difficile d’appliquer la loi. Quelle apparence, forme ou autre propriété sensorielle ou fonction sont attrayantes pour un jeune, et qui le déterminera? Est-ce le cas d’un bâton de vapotage rose bonbon? J’en ai vu quelques-uns. À mon avis, cela serait attrayant pour un jeune, mais est-ce bien le cas?
Je vais appuyer la motion, mais je pense qu’il faudra approfondir la question à l’étape de la prise du règlement.
Tous ceux qui sont en faveur de l’amendement LIB-3?
(L’amendement est adopté)
(L’article 32 modifié est adopté.)
(Les articles 33 à 35 inclusivement sont adoptés.)
Le président: L’article 36 comporte toute une série d’amendements.
Commençons par l’amendement LIB-4.
Monsieur le président, je vais retirer cette motion. Je ne la proposerai pas.
Au sujet de l’amendement NDP-4, monsieur Davies.
Cet amendement vise à restreindre la publicité des produits de vapotage, notamment pour s’assurer que les jeunes n’y ont pas accès. Il vise à resserrer les restrictions sur l’emplacement de la publicité sur les produits de vapotage en harmonie avec les dispositions limitant la publicité sur le tabac dans la Loi sur le tabac et, par le fait même, avec celles qui limitent la publicité sur le cannabis dans le projet de loi C-45.
À l’heure actuelle, le projet de loi S-5 ne renferme que peu de restrictions, voire aucune, concernant l’emplacement de la publicité. Cela signifie que cette publicité pourrait être diffusée à la télévision, sur des panneaux, dans des salles de cinéma, dans les autobus et les abribus qu’utilisent des enfants avant d’aller à l’école, dans des arénas de hockey mineur, et ainsi de suite. Les restrictions actuelles du projet de loi S-5 en matière de publicité des produits de vapotage sont moins sévères que celles de tous les autres pays industrialisés ayant adopté des lois semblables, sauf les États-Unis. En fait, les dispositions concernant l’emplacement de cette publicité sont si peu sévères qu’elles ressemblent à celles du code de publicité volontaire de 1964 de l’industrie du tabac au Canada.
Il nous incombe de les resserrer. Nous avons entendu la ministre dire qu’elle voyait un tel resserrement d’un très bon œil. En fait, elle veut que nous resserrions les restrictions publicitaires sur le vapotage. Nous proposons notamment:
Si la promotion est faite à l'aide de moyens de télécommunication, celui qui la fait doit prendre des mesures raisonnables pour que les jeunes ne puissent avoir accès à la promotion.
Cette disposition porte donc expressément sur les moyens de télécommunication. Cela concorde avec ce que j’ai dit récemment, c’est-à-dire que nous devons nous assurer par tous les moyens que la nicotine ne puisse être commercialisée d’aucune façon pour les enfants. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour y parvenir. C’est l’intention derrière cette motion en ce qui concerne les télécommunications.
Bien que je sois d'accord sur le principe de protection de la jeunesse et même du public en général, c'est-à-dire des adultes, je trouve que cet amendement à l'article 36 manque de précision. En effet, il comporte une certaine notion qui est vague et qui ne précise pas de façon raisonnable les étapes visant à limiter l'accès des jeunes à la publicité, au moyen des télécommunications. Évidemment, on interdit le fait que les publicités prennent les jeunes pour cible. C'est le cas tant pour le tabac que pour les produits de vapotage.
Je comprends le sens de l'amendement, mais je trouve que ce dernier a un côté vague. De toute manière, pour protéger les jeunes, on les empêche déjà d'avoir accès à ces publicités. Nos législateurs pourraient peut-être nous donner plus de détails à ce sujet.
Il existe déjà une structure légale qui empêche les entreprises de faire de telles publicités et qui protège les jeunes, mais qui garde un certain équilibre permettant aux adultes de connaître certains produits, particulièrement les produits de vapotage.
Pour ces raisons, je ne suis pas convaincu que nous devrions adopter cet amendement.
J’ai deux points à soulever, soit un commentaire et une question à poser à notre personnel ministériel.
L’un des avantages de cet amendement, si je comprends bien — c’est du moins ce que j’ai appris —, c’est qu’à l’heure actuelle, on ne peut pas interdire la publicité sur le tabac, disons à la télévision. Selon nos règlements, l’adoption d’une loi qui stipule que la promotion à l’aide de moyens de télécommunication—il faut prendre des mesures raisonnables pour qu’un jeune ne puisse y avoir accès—élimine dans les faits la publicité des produits du tabac à la télévision. C’est l’objectif que je recommande pour ce genre d’amendement.
M. Ayoub a soulevé certaines préoccupations que j’aimerais soumettre à M. Van Loon.
Est-il vrai que dans le projet de loi actuel, sans cet amendement, il y a des restrictions concernant la publicité sur le vapotage à l’aide de moyens de télécommunication qui pourraient empêcher ces publicités de s’adresser aux enfants?
La publicité et la façon dont elle peut cibler les jeunes font l’objet de nombreuses restrictions. La publicité ne peut être attrayante pour les jeunes. Les arômes particuliers qui pourraient attirer les jeunes ne sont pas permis. La publicité qui s’adresse aux jeunes est interdite. Cela couvrirait tout ce qui touche les télécommunications.
Il a été question au Sénat de l’endroit où les jeunes vont voir les publicités. Les sénateurs étaient également préoccupés et ils ont proposé un amendement du projet de loi qui confère à Santé Canada le pouvoir réglementaire de proposer des règlements concernant la publicité des produits de vapotage. Il s’agit d’un pouvoir de réglementation très vaste.
Nous avons déjà publié un document de consultation sur le genre de mesures que nous proposerions dans le cadre du recours à ce pouvoir réglementaire. C’est, en gros, la situation à l’heure actuelle.
Je veux m’assurer de bien comprendre. Je vous remercie.
Si je comprends bien, le projet de loi S-5 ne prévoit actuellement aucune restriction quant à l’emplacement des publicités. Quand je dis que la publicité pourrait figurer sur des panneaux, dans les salles de cinéma, dans les transports en commun, près des abris, dans les arénas, est-ce exact, ou vous me dites que le projet de loi S-5 interdit cela ou qu’il y a un pouvoir réglementaire en vertu de la loi qui pourrait l’interdire?
Pour répondre directement à votre question, depuis le jour où le projet de loi S-5 a été adopté, il n’a pas été modifié. Oui, il serait possible d’afficher des panneaux publicitaires et d’autres publicités du genre. L’on ne permettrait toutefois pas que ces annonces soient attrayantes pour les enfants, et l’on ne permettrait pas qu’elles fassent la promotion d’un style de vie non plus. De plus, nous disposons d’un pouvoir réglementaire très vaste pour restreindre ce droit. En ce qui concerne les documents de consultation que nous avons publié au sujet de la réglementation des produits de vapotage en août dernier, nous avons établi des paramètres supplémentaires sur la façon dont nous proposons d’utiliser ce pouvoir réglementaire. L’on y parle d’arénas et d’autres endroits où l’on trouve beaucoup d’enfants.
Comme il n’y a pas d’autres interventions, nous allons mettre aux voix l’amendement NDP-4.
Le président: Nous passons maintenant à l’amendement LIB-5. D’après ma note, les amendements NDP-5, LIB-6 et NDP-6 ne peuvent pas être proposés en raison d’un conflit.
Monsieur McKinnon, je vous prie de nous parler de l’amendement LIB-5.
Je retire cet amendement en faveur de LIB-6.
Nous allons passer à l’amendement NDP-5.
Cet amendement supprimerait la disposition du projet de loi qui permet de faire la promotion d’un style de vie relativement aux produits de vapotage dans les bars et dans les publications envoyées à un adulte. Nous avons entendu de nombreux témoignages à ce sujet. Il est très clair que même si les produits de vapotage ont des avantages mesurables sur le plan de la santé par rapport aux produits du tabac, en notre qualité de Comité de la santé, comme pays ou comme gouvernement, nous ne voulons encourager personne à prendre l’habitude d’ingérer de la nicotine, sous quelque forme que ce soit. Le problème que pose ce projet de loi — et je pense que la ministre en a aussi parlé clairement —, c’est que lorsqu’on permet la promotion d’un style de vie dans des endroits fréquentés par des adultes, comme les bars, l’on assujettit des non-fumeurs qui sont encore relativement jeunes — entre 18 et 21 ans — à une publicité qui ne vise pas à les informer des propriétés moins nocives des produits de vapotage. De la façon dont le projet de loi est actuellement structuré, ils seront plutôt soumis à des mesures et à des publicités qui les inciteront à consommer de la nicotine par vapotage. Le Comité n’a entendu aucun témoignage indiquant que c’était souhaitable ou que c’était notre objectif. En fait, c’est plutôt le contraire qui s’est produit.
J’encourage mes collègues à l’appuyer.
Je suis d’accord avec tout ce que M. Davies a dit au sujet de l’importance de cette question.
La seule raison pour laquelle je n’appuierai pas l’amendement, c’est simplement que nous proposons un amendement qui part exactement de la même idée et qui porte exactement sur le même problème, mais notre personnel qui l’a examiné a constaté que le libellé était meilleur et plus clair. C’est donc la seule raison pour laquelle je m’oppose à cet amendement, et pour laquelle j’appuierai le suivant, soit LIB-6.
Pouvez-vous alors m’aider? Cela me permettrait de déterminer si je dois poursuivre ou non. En quoi le libellé libéral est-il préférable?
Je ne trouve pas le libellé actuel de l’amendement du NPD, mais notre amendement propose que le projet de loi S-5, à l’article 36, soit modifié :
a) par suppression des lignes 25 à 33, page 21;
b) par les changements de désignation numérique et de présentation des renvois qui en découlent
Je ne peux comparer pour l’instant.
Nous devrions examiner chaque amendement tel qu’il est sans tenir compte de ce qui suit. J’estime que nous devrions voter sur cette motion et ensuite passer à la suivante.
Je préfère l’amendement LIB-6 parce qu’il renumérote les autres dispositions et amendements — tous les renvois —; c’est donc un meilleur amendement pour la même chose.
Soyons clairs et nous pourrons ensuite passer à autre chose. Mon amendement se lit comme suit: que le projet de loi S-5, à l’article 36, soit modifié par suppression des lignes 25 à 33, page 21.
Voici l’amendement libéral, qui propose que le projet de loi S-5, à l’article 36, soit modifié comme suit:
Il est exactement pareil, sauf pour l’ajout—et les libéraux en ont déjà parlé:
Nous savons tous que c’est inutile. Chaque fois que vous modifiez un projet de loi, il est évident que tout le reste est renuméroté. Il n’y a aucune différence entre l’amendement du NPD et celui du Parti libéral, et les libéraux le savent. La seule raison pour laquelle ils votent contre la motion du NPD à l’heure actuelle, c’est qu’ils ne veulent pas appuyer une motion du NPD visant à améliorer un projet de loi que les libéraux ont proposé, qui a été adopté par le Sénat et qui permet la promotion d’un style de vie pour les produits de vapotage dans les bars, ce qui, nous le savons tous, est une disposition indésirable du projet de loi. Les libéraux veulent donner l’impression que ce sont eux qui suppriment la disposition, et non le NPD. Soyons clairs à ce sujet. Cela va se faire d’une façon ou d’une autre, parce que le NPD est majoritaire au sein de ce comité, mais avouons que la seule raison pour laquelle les libéraux votent... contre la motion du NPD, c’est que la nôtre a été adoptée en premier et que le nôtre permet de réaliser exactement le même objectif, en premier lieu. Il ne faut pas prendre des vessies pour des lanternes en laissant entendre que l’amendement libéral est meilleur que celui du NPD. Il est identique à l’amendement du NPD.
Je suis entièrement d’accord avec Don. Notre greffier pourrait il nous dire si la partie b) de l’amendement LIB-6 est redondante? Évidemment, c’est ce que vous feriez de toute façon. Si l’amendement NDP-5 est adopté, vous allez évidemment tout rajuster. Est-ce exact?
En ce qui concerne les changements de désignation numérique, c’est le cas. La modification corrélative de tous les renvois passe normalement par d’autres amendements, et ces autres amendements existent. Les libéraux les ont présentés. Il s’agit des amendements LIB-8, LIB-12 et LIB-14. À mon avis, si nous adoptons l’amendement LIB-6, ces autres amendements seront adoptés en conséquence.
S’il n’y avait pas d’amendement LIB-6 et si nous n’avions que l’amendement LIB-5 à examiner, pouvez-vous nous dire ce que nous ferions alors? Désolé, je voulais parler de l’amendement NDP-5. S’il n’y avait que l’amendement NDP-5 et s’il n’y avait pas du tout d’amendement LIB-6, que feriez-vous?
Je dirais que l’amendement NDP-9 est corrélatif à l’amendement NDP-5, parce que la suppression de cet élément, qui est le résultat de l’amendement NDP-5, exige la suppression d’un renvoi à cet élément, et c’est ce que fait l’amendement NDP-9. Je pense que les amendements des libéraux vont un peu plus loin en ce qui concerne les changements de désignation numérique corrélatifs à l’amendement NDP-9. Je sais que c’est un peu déroutant, mais je dois dire que les amendements sont différents même s’ils ont le même effet sur l’article, dans la partie du projet de loi que nous examinons actuellement.
Excusez-moi, mais avez-vous dit qu’à votre avis, les amendements sont différents?
Ils le sont à certains égard, vu leurs effets corrélatifs.
Je tiens à préciser, aux fins du compte rendu, que nous avons consulté le conseiller législatif. Nous avons lui présenté tous nos amendements. Avec tout le respect que je vous dois, c'est l'explication la plus absurde que j'ai entendue concernant la différence entre ces amendements. Les deux amendements suppriment les mêmes dispositions de la loi. On ne peut pas dire qu'ils sont différents simplement parce que l'un des deux prévoit que les articles ultérieurs seront renumérotés, puisque nous savons tous qu'ils le seront automatiquement. Aucun autre amendement actuellement à l'étude ne précise qu'il faut changer la numérotation des dispositions en conséquence. La numérotation est automatiquement modifiée. En fait, monsieur, il est malhonnête de vouloir nous faire croire que le fait modifier la désignation numérique constitue une différence importante qui améliore l'amendement.
Il ne sert à rien d'ajouter que si nous supprimons cet article, il faudra supprimer les renvois qui en découlent; cela relève de la fonction législative, tout simplement.
La dernière chose que je veux dire, c'est que s'il existe vraiment une différence, monsieur, la prochaine fois que nous présenterons nos ébauches législatives au conseiller législatif, il devrait en informer tous les membres du Comité parce que, le cas échéant, nous aurions certainement ajouté ces mots. Ce n'est toutefois pas ce que nous ont conseillé les rédacteurs législatifs.
Monsieur le président, je pense que nous tournons en rond. J'aimerais que la question soit mise aux voix.
J'aimerais proposer un sous-amendement à l'amendement de M. Davis.
Je dois demander une décision à ce sujet.
Ok, je ne peux pas le faire, c'est donc votre tour, monsieur Lobb.
J'aimerais proposer un sous-amendement à l'amendement NDP-5 de M. Davis, par l'adjonction de « par les changements de désignation numérique et de présentation des renvois qui en découlent ». C'est le libellé que je propose pour mon sous-amendement. D'accord?
Monsieur McKinnon, avez-vous un commentaire à faire?
J'espérais mettre la question aux voix, mais non...
J'accepte cet amendement favorable. L'amendement du NPD est maintenant identique à celui des libéraux qui est le prochain à la liste. Il est identique à tous les égards.
M. Eyolfson a dit qu'il est d'accord avec la motion et l'amendement; la seule raison qui le retenait d'appuyer l'amendement, c'est que le libellé était différent de celui de l'amendement Lib-6.
J'espère qu'il l'appuiera maintenant, de même que tous les autres libéraux, si le but de cet exercice est vraiment de modifier la loi de manière positive et non de nous livrer à des joutes partisanes.
Je ne comprends pas bien la démarche du Comité.
Ces amendements ont été déposés et distribués. Si, chaque fois qu'un parti préfère le libellé d'un prochain amendement à la liste, il décide de modifier sa propre motion — avant l'autre — pour la formuler de la même manière... C'est quoi au juste cette manière de procéder?
Je pense que nous devrions nous prononcer sur ce sous-amendement. Cette motion est très pertinente qui, à mon avis, répond à l'objectif de M. Davis. Elle porte sur la question soulevée par la ministre de la Santé. On y arrive. J'ai l'impression que cette discussion est en train de dégénérer en... je ne sais trop quoi.
Certains amendements libéraux étaient nécessaires à cause de ce changement que le NPD n'a pas relevé. Il ne s'agit donc pas du même type de motion que les motions libérales qui s'en viennent. Ce n'est pas une bonne pratique que de commencer à modifier une motion en fonction de la motion d'un autre parti figurant à la liste.
Je ne suis pas d'accord avec cette manière de fonctionner. Je pense que vous devrions aller de l'avant avec ces motions.
Si les libéraux ne veulent pas appuyer la motion du NPD parce qu'ils veulent faire le changement eux-mêmes, ils n'ont qu'à le dire.
Soyons très clairs. Le sous-amendement proposé par M. Lobb rend la motion du NPD identique à celle que nous étudierons après. Quiconque nous regarde délibérer ou lit nos délibérations devrait savoir que le vote qui aura bientôt lieu sur le sous-amendement de M. Lobb vise à rendre la motion du NPD identique à celle des libéraux qui est la suivante sur la liste.
Si les libéraux votent contre le sous-amendement, cela veut dire qu'ils s'opposent à ce que la motion du NPD soit rendue identique à celle qu'ils veulent appuyer. Il faut que ce soit clair.
Le sous-amendement proposé par M. Lobb est mis aux voix.
(Le sous-amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le sous-amendement est rejeté, et nous passons maintenant à l'amendement NDP-5 original.
J'aimerais intervenir au sujet de la motion.
Je me demande si des libéraux auront le courage d'expliquer pourquoi ils viennent de se prononcer contre l'adjonction de mots qui, selon eux, sont l'unique raison pour laquelle ils préfèrent leur amendement. Nous avons proposé d'ajouter ces mots à la motion présentée par le NPD et, pour quelque obscure raison, ils ont voté contre.
Cette motion proposée par le NPD améliore incontestablement le projet de loi. C'était une lacune évidente, rédigée par les libéraux lors du dépôt initial, car cette disposition aurait permis que des non-fumeurs soient exposés à de la publicité de style de vie pour des produits de vapotage. Je suis content de voir qu'on a corrigé le tir, mais je pense que les gens doivent comprendre clairement les motivations politiques des libéraux à adopter cette disposition.
D'accord, y a-t-il d'autres interventions?
Nous passons maintenant à l'amendement LIB-6.
J'ai l'honneur de présenter cette motion. Je tiens à faire écho aux excellents arguments de M. Davis sur la nécessité de cette mesure législative. Je pense que l'étude en comité est une étape importante parce qu'elle nous permet d'entendre des témoins et des membres informés du public qui nous disent si le projet de loi fonctionne ou non. De nombreux témoins nous ont dit que la publicité de style de vie posait un problème et qu'il fallait la supprimer. Quand la ministre de la Santé est venue nous parler de ce projet de loi, j'ai été vraiment frappé de l'entendre dire qu'elle était déjà au courant de ce problème et qu'elle appuierait tout amendement visant à le régler.
La publicité de style de vie risque de rendre les produits de vapotage attrayants. Il est inacceptable de créer des associations positives avec ces produits. La nicotine pose déjà un problème dans notre société. Nous ne pouvons exposer nos jeunes à de la publicité qui encourage la consommation de nicotine.
Je pense que cette motion est tout à fait pertinente. En outre, contrairement à celle du NPD, elle modifierait les renvois. Je signale au Comité que ce changement nécessitera deux autres amendements relatifs aux articles 61 et 63. Nous les étudierons ultérieurement. La grande différence, à mon avis, c'est que nous faisons mention de ces articles.
Sur ce, je serais ravi de proposer cet amendement.
Je suis certes d'accord avec M. Oliver. Nous sommes en principe d'accord sur ce point, mais je signale qu'en tant que parrain de la motion, il devrait la présenter comme une améliorations de taille, mais sans honneur, compte tenu de son dernier commentaire fallacieux. Il a indiqué que la motion comportaint ce quit suit : « par les changements de désignation numérique et de présentation des renvois qui en découlent », et que c'est mieux ainsi. Le fait qu'il vient de voter contre l'adjonction de ces mêmes mots dans l'amendement du NPD mérite d'être enregistré pour la postérité.
Je veux simplement répéter ce que j'ai dit au sujet du sous-amendement de M. Lobb relatif à la motion précédente. Je pense que les manoeuvres partisanes se déroulent plutôt du côté de la table où prend place M. Davis. Nous avons déposé une motion qui comportait des différences par rapport à la sienne. Notre Comité s'est engagé dans un examen, amendement par amendement, motion par motion. Vous essayez de reformuler votre propre motion parce que vous voyez d'autres amendements sur la liste et vous espérez pouvoir améliorer votre motion. Je ne crois pas que ce soit le but de l'étude en comité.
Je pense qu'on en a assez dit à ce sujet. Nous voulons simplement que le Comité fasse du bon travail et qu'il soit transparent dans son étude de ces motions et des propositions qui ont été déposées à la table dès le départ. Le but n'est pas de reformuler votre motion ici, maintenant que vous avez les autres amendements sous les yeux.
Puisque M. Oliver en a parlé, je précise qu'il s'agissait essentiellement d'un détail technique. Rien de plus.
Si vous voulez vraiment travailler en collégialité, vous auriez pu donner raison à M. Davis. Vous allez faire adopter tous vos amendements. Vous lui en avez donné un — vous auriez pu lui en concéder deux — et cela aurait été sympa de votre part.
Je pense que cela aurait très gentil et collégial d'agir ainsi.
Si l'amendement LIB-6 est adopté, le NDP-6 ne peut pas être proposé et les amendements LIB-8, LIB-12 et LIB-14 sont adoptés en conséquence.
Tous ceux qui sont pour le LIB-6? Cela va être intéressant.
Nous allons sauter l'amendement NDP-6 et passer au LIB-7.
Je vais retirer le LIB-7.
Passons maintenant au NDP-7.
Cet amendement porte sur un autre aspect de la promotion de produits de vapotage. Il s'agit des publicités incitatives.
Notre amendement ajouterait des restrictions quant aux endroits où la promotion de ces produits est autorisée. Par exemple, les promotions incitant à l'achat de produits de vapotage, par exemple sous forme de rabais, seraient autorisées seulement dans les commerces spécialisés dans ce genre de produits. Dans sa forme actuelle, le projet de loiS-5 autoriserait les promotions qui incitent à l'achat de produits de vapotage dans des endroits qui sont interdits aux jeunes par la loi. Selon les témoignages entendus, cependant, même si ces endroits sont interdits aux jeunes, nous parlons ici de bars, de casinos ou de salles de concert, les non-fumeurs seraient exposés à ces publicités. Pour la même raison, nous voulons nous assurer que les non-fumeurs ne seront pas exposés à la publicité sur la nicotine et qu'ils ne seront pas ciblés par des publicités incitant à l'achat de ces produits.
Monsieur le président, je veux simplement répéter que, d'après les témoignages entendus, le seul avantage des produits de vapotage par rapport au tabac, c'est que leur système d'émission de nicotine est moins nocif. Personne n'affirme que ces produits sont sécuritaires ou qu'ils présentent des avantages pour la santé. Et personne ne souhaite que les Canadiens qui ne consomment actuellement pas de nicotine se mettent à en consommer au moyen des produits de vapotage. Pourquoi devrions-nous permettre que des non-fumeurs soient ciblés par la publicité incitant à l'achat de ces produits?
Encore une fois, je comprends très bien le sens de l'amendement, mais sa portée le fera éventuellement entrer en conflit avec les législations provinciales et territoriales, puisqu'on ne sait pas de façon sûre et déterminée où seront vendus les produits de vapotage. On le sait dans certains cas, mais cela reste à déterminer dans d'autres cas. Cela causera donc un conflit.
L'aspect publicitaire, la promotion des produits, peut aussi poser problème. Les règles qui régiront la vente de produits de vapotage seront plus strictes que celles qui régissent la vente des produits du tabac. Nous voulons protéger les jeunes et même les adultes et nous voulons que les règles soient cohérentes, mais il doit y avoir un équilibre. Il faut informer le public, les gens, mais on ne doit pas faire la promotion des produits liés à la consommation de tabac, particulièrement.
Pour ces raisons, nous voterons contre l'amendement.
Comme il n'y a plus d'intervention, est-ce que tout le monde vote pour l'amendement NDP-7?
J'aimerais demander l'avis du personnel ministériel.
M. Ayoub a laissé entendre que cet amendement pourrait poser des problèmes de compétence. Pour être franc, ce projet de loi est truffé de références au contrôle de la promotion, du marketing et de la publicité, autant de domaines qui sont normalement de compétence provinciale. Je suppose que la loi sur le tabac conférerait au gouvernement fédéral un pouvoir clair de légiférer en matière de promotion et de publicité; nous nous en sommes d'ailleurs assurés tout au long de notre étude de ce projet de loi.
L'argument de M. Ayoub voulant que cet amendement risque de poser des problèmes de compétence avec les provinces tient-il la route? Le greffier législatif pourrait-il donner son avis à ce sujet?
En vertu du droit pénal, le Parlement a le pouvoir de restreindre certaines activités, mais généralement pas au point de pouvoir désigner un type d'établissement commercial par rapport à un autre, ce que l'amendement à l'étude ne fait pas, mais cela revient quand même à limiter les activités des commerces de produits de vapotage. Les jeunes ne seront pas autorisés à avoir accès à ces établissements pour les deux types d'activités, soit celle d'offrir et celle de fournir. Le projet de loi restreindrait les activités qui seraient autorisées pour promouvoir et pour dispenser le produit.
Comme nous l'avons déjà mentionné, nous essayons de trouver un équilibre dans ce projet de loi, afin que des adultes qui ne vont pas nécessairement dans ces endroits, je parle des commerces de vapotage, mais qui fréquentent d'autres endroits interdits aux mineurs, puissent se faire offrir ce produit, mais pas se le procurer sur place. C'est l'équilibre que nous cherchons à atteindre.
Je vous remercie pour cette précision. Je ne sais pas si cela peut répondre à la question de la compétence, mais je veux lire, aux fins du compte rendu, le libellé de notre amendement, qui propose que projet de loi S-5, à l'article 36, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 29, page 22, et se terminant à la ligne 11, page 23, de ce qui suit:
30.6 Il est interdit au fabricant et au détaillant, ailleurs que dans un établissement où les produits de vapotage sont habituellement vendus aux consommateurs et où les jeunes n'ont pas accès, de faire les actions suivantes:
a) donner ou offrir de donner, directement ou indirectement, une contrepartie pour l'achat d'un produit de vapotage, notamment un cadeau à l'acheteur ou à un tiers, une prime, un rabais ou le droit de participer à un jeu, à un tirage, à une loterie ou à un concours;
b) fournir ou offrir de fournir un produit de vapotage en contrepartie de l'achat d'un produit ou d'un service ou de la prestation d'un service, sauf si le produit acheté est un produit de vapotage.
C'est l'amendement à l'étude. Je pense qu'il va à l'essentiel. Nous devons nous demander si, en tant que Comité de la santé, nous sommes pour ou contre l'ajout d'une disposition qui interdirait aux fabricants de produits de vapotage de donner des cadeaux, de proposer des concours ou d'essayer d'inciter les gens à vapoter de la nicotine en leur offrant un avantage. Je ne sais pas s'il y a un équilibre ici. En tant que Comité de la santé, nous ne devrions pas adopter un projet de loi qui autorise l'incitation à acheter des produits de vapotage dans aucun contexte.
Je me demande où est l'équilibre dans cela? Sur le plan de la santé publique, existe-il une raison valable de laisser les compagnies de produits de vapotage tenter d'inciter les gens à utiliser leurs produits, ailleurs que dans un magasin spécialisé? Quelle valeur sociale souhaite-t-on promouvoir en laissant les compagnies de produits de vapotage offrir des cadeaux dans des endroits comme les salles de concert, des bars ou des arénas de hockey pour attirer les gens à consommer leurs produits? Pouvez-vous me dire où se trouve l'équilibre? Quel rôle jouent ces pratiques incitatives dans cet équilibre?
Il ne faut pas oublier que les endroits réservés aux adultes seulement, dont l'accès est interdit aux enfants et aux jeunes, sont des endroits où la publicité pour le tabac est autorisée; l'équilibre que nous essayons d'atteindre est d'autoriser les activités promotionnelles pour des produits de vapotage dans les mêmes endroits.
J'ajouterais du même coup qu'il est interdit aux commerçants de donner des produits de vapotage. C'est l'article 30.5 proposé qui l'interdit. Cet article ne porte que sur l'offre, et seul un magasin spécialisé peut fournir des produits de vapotage.
Autorisons-nous des publicités similaires pour les produits du tabac? Une compagnie de tabac peut-elle annoncer, dans un bar, qu'elle lance un concours pour gagner une cartouche de cigarettes et obliger le gagnant à aller la chercher dans un magasin de détail? Est-ce nous autorisons ce genre de publicité?
Non, nous ne l'autorisons pas.
Dans ce cas, pourquoi le permettons-nous pour les produits de vapotage?
Je le répète, nous essayons de trouver un équilibre entre protéger les gens contre les publicités qui les incitent à acheter des produits et offrir une solution de rechange viable et plus sécuritaire à la cigarette.
Y-a-t'il d'autres commentaires ou interventions?
Nous allons mettre aux voix l'amendement NDP-7.
Monsieur le président, pouvons-nous avoir un vote par appel nominal?
(L'article 36 modifié est adopté.)
Passons maintenant à l'amendement CPC-10 portant sur l'article 37.
Monsieur le président, j'aimerais retirer l'amendement CPC-10.
Super, accepté. Parfait.
Le président: Nous examinons maintenant l'amendement NDP-8 portant sur l'article 38. S'il est adopté, les amendements NDP-10 et NDP-11 le seront également.
Cela concerne la partie du projet de loi qui porte sur les arômes, et nous avons entendu des témoignages à ce sujet. Si j’ai bien compris, et peut-être que le personnel ministériel peut me corriger ou ajouter des renseignements s’il le juge nécessaire, le régime législatif vise à interdire les arômes dans les produits de vapotage énumérés. Donc, seuls les arômes énumérés sont interdits.
Selon certains témoins, ce procédé n'est pas souhaitable compte tenu, notamment, de la créativité de l’industrie du tabac et de la nicotine. Ils se disaient inquiets de provoquer une chasse sans fin de ces entreprises qui créeraient d'autres arômes et trouveraient d'autres moyens de les décrire.
Cet amendement vise à limiter la promotion de tous les arômes qui pourraient plaire aux jeunes plutôt que seulement ceux qui sont énumérés à l’annexe 3. Nous estimons que l’interdiction appliquée à la promotion des appareils de vapotage contenant des arômes figurant à l’annexe 3 est trop étroite. Comme je l’ai dit, la méthode de l'énumération contraindrait également le gouvernement à faire sans arrêt du rattrapage, à mesure que les entreprises développeraient de nouveaux arômes qui ne sont pas déjà inscrits pour échapper à la réglementation.
Cet amendement permettrait la vente de produits de vapotage aromatisés, mais il interdirait la promotion de tous les arômes susceptibles de plaire aux jeunes. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que tous les produits contenant de la nicotine ne devraient en aucun cas être rendus attrayants pour les jeunes. Nous devrions tous convenir que l’industrie du tabac est comme le zombie du monde des affaires. Elle ne cesse de revenir, quelle que soit la réglementation, avec d'autres moyens de rendre ses produits attrayants. Elle exploitera toutes les lacunes de la réglementation et cherchera à l'obscurcir. Je vous le dis, personne dans cette salle ne devrait douter un instant que, si nous ne prenons pas toutes les mesures nécessaires pour fermer hermétiquementce projet de loi, l’industrie trouvera des moyens de rendre ses produits attrayants pour tout le monde.
Je pense que tous les membres du Comité ont entendu des témoignages très troublants selon lesquels...Je ne me souviens pas des chiffres exacts, mais plus de 80 %des gens commencent à fumer avant l’âge de 18 ans. De toute évidence, lorsqu'il s'agit d'une substance très susceptible de créer une accoutumance comme la nicotine, l'industrie a tout intérêt à trouver le moyen d'inciter les jeunes à essayer ses produits. Comme ces produits créent une grande accoutumance, les jeunes seront dépendants très rapidement. Les consommateurs ont ensuite beaucoup de mal à s'arrêter.
Je suis le pire type de non-fumeur, je suis un ex-fumeur réformé. J’ai fumé pendant 16 ans et j’ai cessé de fumer depuis 16 ans, et, croyez-moi, je fais un effort chaque jour depuis 16 ans. C’est vraiment la chose la plus difficile que j’aie jamais eu à faire. Bloquons l'accès aux arômes qui pourraient plaire aux jeunes, chers collègues. Oui, cela pourrait rendre les choses plus difficiles pour l'industrie, qui devra peut-être s’assurer qu’elle aromatises leurs produits — le but étant de décourager le tabagisme, soit dit en passant —, parce que notre objectif n'est pas dessayer de créer des produits de vapotage susceptibles de plaire aux consommateurs de nicotine. Notre objectif est d'en faire un moyen de cesser de fumer.
Des témoins nous ont dit que l’arôme est un moyen utile. Parfait. Il pourrait peut-être y avoir du menthol, certains types d'arômes visant les adultes. Mais bloquons toute possibilité de production de produits susceptibles de plaire aux enfants.
J’espère que mes collègues appuieront cet amendement.
Je suis d’accord avec tout ce que vous dites à ce sujet.
Les dispositions dont vous parlez pour interdire cela figurent à l’article 3.46 proposé. Cependant, votre amendement, me semble-t-il, pourrait avoir un effet contraire à ce que vous escomptez,c’est-à-dire que les dispositions connexes actuelles qui seraient remplacées sont nécessaires pour offrir une certaine souplesse. Il se peut que plus tard, on découvre un arôme ou un additif que nous pensons ne pas être au goût des jeunes maintenant, mais qui finit par leur plaire, en fair. Cela nous donne une marge de manoeuvre législative. C’est couvert dans l’article suivant, mais cela pourrait aussi nous empêcher d'ajouter d’autres arômes et d’autres choses du genre. Je vais donc m’y opposer.
J’aimerais renvoyer mes collègues à l’annexe 3. Voici ce qui est actuellement interdit: confiserie, dessert, cannabis, boisson gazeuse et boisson énergisante. Ce sont les catégories prévues, et c'est un filet aux mailles beaucoup trop larges.
Ceux qui voteront contre cet amendement ne doivent pas se faire d'illusion: lorsque ce projet de loi sera adopté, il y aura des produits de vapotage offrant toutes sortes d'arômes plaisant aux enfants. À ce stade, la seule solution sera de laisser le marché répandre ses produits et d’essayer de faire du rattrapage en matière de réglementation.
C'est là que le bât blesse. Chaque fois qu'un produit du tabac ou de la nicotine sera autorisé à la vente, quelqu’un l’essayera et commencer à consommer. Comme la substance crée une grande accoutumance, les gens vont devenir dépendants. Et comme l'accoutumance est forte, ils auront beaucoup de mal à s'arrêter.
Au fait, des témoins nous ont également dit — on n'a pas beaucoup approfondi la question — mais je crois que c'est M. Strang qui a dit, à la dernière réunion, qu’il avait l'impression, d'après certaines données, que les gens qui commencent à vapoter risquent de finir par fumer des produits du tabac.
Ce que nous faisons en ne bloquant pas tout maintenant, c’est permettre que l’industrie propose des arômes sophistiqués. Les jeunes seront attirés et se metteront à consommer, puis ils deviendront dépendants et certains d'entre eux passeront aux produits du tabac, et, quand cela sera porté à l'attention raréfiée des membres du Canada, alors peut-être apporterons-nous certains changements législatifs à l'annexe. Mais il sera trop tard. Un certain nombre de ces Canadiens seront devenus dépendants, et un certain nombre d’entre eux mourront. Je vous le dis: c'est exactement ce que nous faisons en n’approuvant pas cet amendement maintenant.
J’aimerais ajouter quelque chose, chers collègues. Il vaut mieux examiner tout cela, car c'est une nouvelle loi. Les produits de vapotage n’ont jamais été réglementés au Canada. C’est une toute première réglementation. Faisons plutôt en sorte qu’elle soit bien scellée du point de vue des arômes. Monsieur Eyolfson, si vos inquiétudes se concrétisent, nous pourrons toujours assouplir la réglementation plus tard. Mais, en laissant la question des arômes ouverte maintenant, nous exposons les Canadiens à des conséquences pour la santé que nous pourrions prévenir dès maintenant.
La dernière chose que je vais dire à ce sujet, c’est, d'abord, que tout cela est couvert par les dispositions 30.46 et 30.48. Je ne dis pas que cela supprime le pouvoir de l’assouplir. Votre amendement supprime la possibilité de resserrer les règles, et c’est pourquoi je m’y oppose. Je veux moi aussi obtenir tout ce dont vous parlez. Mais cet amendement ne le permettra pas.
Désolé, je n’ai pas compris le commentaire de M. Eyolfson, parce que ce n’était certainement pas notre intention de faire le contraire de c'est censé faire. L’amendement se lit comme suit: « Il est interdit de faire la promotion d’un produit de vapotage (...), y compris au moyen de » — et ajoute ensuite les mots — « un arôme qui pourrait être attrayant pour les jeunes ».
Je ne vois pas comment le fait de resserrer les interdictions liées à aromatisation pour s’assurer qu’on ne puisse pas convaincre les jeunes pourrait avoir d'autre effet que de rendre l'aromatisation moins attrayante pour les jeunes.
Je suis désolé. De quel article parle-t-il? Est-ce l'article 30.46? Je veux simplement m’assurer de bien comprendre les dispositions qui le préoccupent. Est-ce l’article 30.46? Je suis désolé, c’est difficile de s'y retrouver. Est-ce que ce sont les articles 30.4, 30.6 et 30.8? C’est l’article 30.46. Permettez que je vois cela. Est-ce le paragraphe 30.46(1)?
Oui, et puis la fin de la phrase: « attrayante pour les jeunes ».
Il est interdit de faire figurer sur le produit de vapotage ou sur son emballage une mention ou une illustration, notamment un élément de marque, qui pourrait faire croire que le produit est aromatisé s’il existe des motifs raisonnables de croire que la mention ou l’illustration pourrait être attrayante pour les jeunes.
C’est ce que je pensais, mais la différence, monsieur Eyolfson, c’est qu’il s’agit d’un règlement qui vise l’indication ou l’illustration sur l’emballage, et non pas l’arôme proprement dit.
Mon amendement porte sur l’annexe 3 et il vise à interdire aux fabricants d’aromatiser leurs produits avec des arômes qui pourraient plaire aux enfants.
Cette disposition traite de la façon dont cela peut être indiqué sur l'emballage destiné aux enfants. Je vous fais respectueusement remarquer qu’il y a une différence entre les deux.
Je ne sais pas. Si je me trompe, peut-être que le ministère a une opinion à ce sujet?
Je vais mettre l’amendement NDP-8 aux voix.
[Note de rédaction: inaudible]
Quelqu'un a demandé pour un vote par appel nominal.
Tous ceux qui sont en faveur de l’amendement NDP-8?
(Les articles 39 à 43 inclusivement sont adoptés.)
Le président:Passons à l'article 44 et à l'amendement NDP-9.
Il ne peut pas être proposé parce que l’amendement LIB-6 a été adopté et que celui-ci l’annulerait. L’amendement NDP-9 est irrecevable. Qu’en est-il de l’amendement LIB-8? C’est la même chose.
L’article 44 est-il adopté?
Nous pouvons voter, mais je voulais simplement rappeler qu’il est 18 h 10. Je pensais que la séance allait durer jusqu’à 18 heures.
Nous avons commencé la réunion à [Note de la rédaction: inaudible]. Si nous terminons vers 18 h 15...
Il y a un autre comité à 18 h 30. Donc, allons jusqu'à 18 h 15, si tout le monde est d’accord. Continuons, nous avançons bien.
L’article 44 modifié est-il adopté?
Excusez-moi, cela comprend-il l’amendement LIB-8?
(L’article 44 modifié est adopté.)
(Les articles 45 à 51 inclusivement sont adoptés.)
Le président: Nous avons l'amendement LIB-9 porter sur l’article 52. S’il est adopté, l’amendement LIB-10 le sera également.
Essentiellement, cela permet au gouvernement de réagir plus rapidement aux problèmes de santé liés au tabac. Cela signifie que le processus de réglementation s’appliquerait à la réglementation du tabac, de sorte que cela ne... Cela permettrait au gouvernement de réagir plus rapidement à l’évolution du marché et des produits.
Tous ceux qui sont en faveur de l’amendement LIB-9?
(L’article 52 modifié est adopté.)
Le président: L'amendement LIB-10 porte sur l'article 53. Il est déjà adopté.
Nous avons également l'amendement LIB-11 qui vise l'article 53.
J’aimerais proposer l’amendement tel quel. Il porte sur l'article 18 et modifie par conséquent l’article 53. Il s'agit d'exclure de la réglementation les substances visées par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, en permettant l’utilisation de produits d’ordonnance.
(L’article 53 modifié est adopté.)
(Les articles 54 à 60 inclusivement sont adoptés.)
Le président: Passons à l'amendement LIB-12.
Il a déjà été adopté. Parfait.
(L'article 61 modifié est adopté.)
Le président: Aucun amendement ne cise l'article 62, il est donc adopté.
Le président: Nous avons ici l'amendement LIB-13.
Monsieur le président, j’aimerais proposer que l'article 63 du projet de loi S-5 soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 40, de ce qui suit:
(2), 23.1(1) ou (2) ou 23.2(1) ou (2), article 23.3, paragraphes 24(1) ou (2), article 25,
Quel est l'effet de cet amendement?
L’amendement proposé à l’article 63 créerait une infraction à l’article 47 du projet de loi sur le tabac et les produits de vapotage, qui serait identique à l’interdiction déjà prévue à l’article 30.41 proposé sur les appareils de vapotage.
Tous ceux qui sont en faveur de l’amendement LIB-13?
Le président: L’amendement LIB-14 est déjà adopté; alors passons à l’amendement NDP-10.
Je suis sûr que l’amendement NDP-10 est un amendement corrélatif à l’arôme, qui n'a peut-être pas lieu d'être. N'est-ce pas?
Comment l’amendement NDP-8 a été rejeté, je crois que les amendements NDP-10 et NDP-11 le sont aussi. N'est-ce pas?
Je suis désolé, j’étais distrait.
Je crois que les amendements 10 et 11 du NPD sont rejetés parce qu’il s’agissait d’amendements complémentaires de l’amendement NDP-8.
D’accord. Nous allons donc les déclarer rejetés. Autrement dit, vous les retirez.
(L’article 63 modifié est adopté.)
(Les articles 64 à 67 inclusivement sont adoptés.)
Le président: Nous avons l'amendement LIB-15, qui porte sur l'article 68.
Cet amendement propose à modifier la définition de « fabrication et de vente » dans la Loi sur le tabac afin de préciser que ces activités comprennent la fabrication et la vente de produits du tabac destinés à l’exportation. Je pense que c’est assez simple.
Comme il n’y a pas de débat, je demande un vote sur l’amendement LIB-15.
J’essayais d’exprimer une objection.
Eh bien, nous étions en train de voter.
(L’article 68 modifié est adopté.)
(Les articles 69 et 70 sont adoptés.)
Le président: Pour l’article 70.1, nous avons l'amendement CPC-11, que nous avons déclaré irrecevable parce qu’il porte sur la taxe d’accise, laquelle n'était pas abordée dans le projet de loi initial.
Puis-je demander au greffier quel est le protocole? Si un amendement a été présenté et qu’il est ensuite réputé avoir été rejeté, quel est le protocole pour informer les gens qui l’ont soumis? Je vais commencer par cette question.
J’ai rendu une décision, à savoir qu'un amendement est irrecevable s'il propose de modifier une loi dont le Comité n’est pas saisi. La Loi sur l’accise n’a pas été soumise au comité et elle ne faisait pas partie du projet de loi initial; je déclare donc l'amendement non conforme.
Je demande quelle est la procédure pour informer les gens qui ont soumis l’amendement de cette situation plutôt que de le déclarer ici.
Y a-t-il un processus qui leur permet d’être avertis en toute courtoisie?
Le député doit formuler une demande. Ils demandent, je suppose — je ne fais que répéter — si l’amendement est recevable ou non.
Les personnes qui statuent sur la recevabilité n'ont-elles pas la responsabilité d'avertir les auteurs de la proposition?
Je rends une décision et je vous en informe maintenant. C’est la première fois que j’ai l’occasion de le faire.
C’est la première fois que nous avons l’occasion de débattre de la question de la recevabilité.
À mon avis, compte tenu de toutes les discussions sur la façon de rendre tout cela plus sûr, de rendre le monde des fumeurs plus sûr — et je parle ici la sécurité des consommateurs —, la réduction des produits de contrebande serait un bon moyen. Cela concerne aussi la sécurité publique. L’industrie sait depuis longtemps que l’un des moyens les plus efficaces de lutter contre la contrebande est de contrôler le boudin de filasse.
La ministre elle-même en a parlé lorsqu’elle était ici. Elle a dit que la lutte contre la contrebande était quelque chose qu’elle prenait très au sérieux, que le ministère prenait très au sérieux et qu’ils étaient au courant des difficultés. Je crois que l’une de ses principales priorités était de s’attaquer au marché de la contrebande. Il s’agit de l’un des éléments qui ont été désignés dans le projet de loi comme objets de contrôle.
À mon avis, ce devrait être inclus dans le projet de loi. C’est une occasion en or pour le gouvernement de respecter son engagement à apporter son aide.
Les fonctionnaires du ministère auraient peut-être des commentaires à faire à ce sujet.
Écoutez, c’est une règle fondamentale. Le principe est que, comme la Loi de 2001 sur l’accise n’est pas modifiée par le projet de loi S-5, la présidence est d’avis que l’amendement dépasse la portée du projet de loi et qu’il est donc irrecevable.
Ce n’est pas aux responsables de la santé de décider. C’est une règle de procédure. On ne peut pas modifier une autre loi si le projet de loi original ne l’inclut pas. Si le projet de loi initial ne vise pas la Loi sur l’accise, on ne peut pas modifier la taxe d’accise.
Il ne s’agit pas de la taxe d’accise; il s’agit du contrôle d’un ingrédient précis, comme c’est le cas pour de nombreux ingrédients — nous avons dit: tous les autres ingrédients — des produits du tabac.
Mais il ne s’agit pas de la Loi sur l’accise. La modification vise la Loi sur l’accise.
Cela concerne également diverses parties du projet de loi.
Eh bien, cela vise la Loi sur l’accise. Et nous ne pouvons pas toucher à des lois qui ne figurent pas dans le projet de loi initial.
La parole est maintenant à M. Oliver.
Monsieur le président, je propose que nous levions la séance.
Nous n’avons plus de temps, en effet. Je vais donc lever la séance.