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Timestamp: 2017-07-20 12:25:34+00:00
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Cour de cassation 2013 dans Belgique C.11.0586.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 16 mai 2013 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :16-05-2013Langue :
Justel 20130516-6
C.11.0586.F
La procédure d'expropriation est réglée par la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui constitue le droit commun en matière d'expropriation (1). (1) Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004, ratifié par l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 2004.
N° C.11.0586.FRÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Ducale, 7-9, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre	1. IMMO FOND&apos;ROY, société anonyme dont le siège social est établi à Waterloo, drève du Moulin, 46 A, 2. MIN, société civile ayant adopté la forme de la société anonyme, dont le siège social est établi à Wezembeek-Oppem, Bergenblokstraat, 48, 3. C. D., 4. M. S., 5. W. S., 6. F. S.,7.a) E. A. S., 7.b) N. G.,7.c) P. G.,en leur qualité d&apos;héritiers de P. G, 8. P. G., 9. DU VALLON, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, Vallon d&apos;Ohain, 7, 10.a) D. d. B., 10.b) A. R., 10.c) D. R., en leur qualité d&apos;héritiers de J.-J. R., 11. E. W., 12. M. W., 13. D. W., défendeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.I.	La procédure devant la Cour	Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 28 janvier 2011 par la cour d&apos;appel de Bruxelles.	Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.	L&apos;avocat général Thierry Werquin a conclu.II.	Les moyens de cassation	La demanderesse présente deux moyens, dont le premier est libellé dans les termes suivants :Dispositions légales violées -	article 16 de la Constitution ; -	article 764, 11°, du Code judiciaire ;-	articles 240, § 3, et 242 du Code bruxellois de l&apos;aménagement du territoire (CobAT), arrêté le 9 avril 2004 par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et ratifié par ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 2004 ;-	articles 32 et 34 de l&apos;ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier ; -	article 17 de la loi du 17 avril 1835 sur l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique. Décisions et motifs critiqués L&apos;arrêt dit les appels principal et incident fondés, met à néant le jugement dont appel, sauf en tant qu&apos;il liquide les dépens, statuant à nouveau et faisant application de l&apos;article 240, § 3, du CobAT, sursoit à statuer sur la demande des sieurs P. et P. G., copropriétaires indivis de certaines parcelles, constate la transmission de propriété à la Région de Bruxelles-Capitale des autres parcelles, dit pour droit que l&apos;arrêt tient lieu d&apos;acte authentique de transfert de propriété et qu&apos;il peut être transcrit comme tel au bureau de la conservation des hypothèques, avant dire droit quant au prix, désigne trois experts et réserve le surplus, y compris les dépens. Cette décision repose notamment sur les considérations suivantes : « 9. Suivant le paragraphe 3 de l&apos;article 240 du CobAT (ancien article 32 de l&apos;ordonnance bruxelloise du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier ), ‘lorsque le bien [classé] relevant du patrimoine immobilier appartient à une personne physique ou morale de droit privé, celle-ci peut, au lieu d&apos;exécuter les travaux qui sont indispensables au maintien de l&apos;intégrité du bien, exiger que la Région procède à l&apos;expropriation de son bien. Sauf convention contraire intervenue entre les parties intéressées, l&apos;expropriation porte sur le bien relevant du patrimoine immobilier tout entier, même s&apos;il n&apos;est inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé que pour partie, à la condition que la partie inscrite sur la liste de sauvegarde ou classée constitue un élément essentiel du patrimoine immobilier et sur le terrain qui en est l&apos;accessoire indispensable&apos; ; Les travaux préparatoires du projet d&apos;ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier indiquent que cette disposition ‘s&apos;inspire&apos; des articles 6 et 16 (lire : 7 et 8) de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et sites, ainsi que de l&apos;article 37 de la loi du 29 mars 1962 organique de l&apos;aménagement du territoire et de l&apos;urbanisme. [...] Ni l&apos;une ni l&apos;autre de ces ‘inspirations&apos; législatives ne suggèrent que l&apos;acquisition forcée organisée par l&apos;article 240, § 3, du CobAT s&apos;entend d&apos;une expropriation pour cause d&apos;utilité publique au sens de la loi du 17 avril 1835. La loi du 7 août 1931 précitée se borne, en effet, à renvoyer à cette législation en ce qui concerne ‘le paiement du prix par l&apos;État et l&apos;envoi de celui-ci en possession du bien&apos;, tandis que celle du 29 mars 1962 n&apos;y fait aucune allusion ; L&apos;achat forcé par l&apos;autorité publique du bien classé doit s&apos;analyser comme un mode d&apos;indemnisation de la servitude d&apos;utilité publique que constitue son classement, aux conditions que la loi détermine ;Il s&apos;ensuit que les jugements et arrêts qui interviennent dans l&apos;instruction de la procédure visée par l&apos;article 240, § 3, du CobAT peuvent être prononcés sans avoir entendu préalablement le ministère public ». Griefs Aux termes de l&apos;article 764, 11°, du Code judiciaire, sauf devant le juge de paix, le juge des référés et le juge des saisies, sont, à peine de nullité, communiquées au ministère public, toutes les demandes dont la communication au ministère public est prévue par les lois spéciales. L&apos;article 240, § 3, alinéa 1er, du Code bruxellois de l&apos;aménagement du territoire (CobAT), arrêté le 9 avril 2004 par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et ratifié par l&apos;ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 2004, ancien article 32 de l&apos;ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, dispose que, lorsque le bien relevant du patrimoine immobilier appartient à une personne physique ou morale de droit privé, celle-ci peut, au lieu d&apos;exécuter les travaux qui sont indispensables au maintien de l&apos;intégrité du bien, exiger que la Région procède à l&apos;expropriation de son bien. Selon l&apos;article 240, § 3, alinéa 2, dudit code (ancien article 32 de l&apos;ordonnance du 4 mars 1993), sauf convention contraire intervenue entre les parties intéressées, l&apos;expropriation porte sur le bien relevant du patrimoine immobilier tout entier, même s&apos;il n&apos;est inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé que pour partie, à la condition que la partie inscrite sur la liste de sauvegarde ou classée constitue un élément essentiel du patrimoine immobilier et sur le terrain qui en est l&apos;accessoire indispensable. L&apos;article 242 du CobAT, ancien article 34 de l&apos;ordonnance du 4 mars 1993, dispose quant à lui que le gouvernement peut, soit d&apos;initiative, soit sur la proposition de la commission royale des monuments et des sites ou du collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé, décider l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique d&apos;un bien relevant du patrimoine immobilier, inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, qui risque d&apos;être détruit ou gravement détérioré. À la demande du collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée, le gouvernement peut autoriser cette commune à exproprier pour cause d&apos;utilité publique un tel bien et dans les mêmes conditions.Il ressort desdites dispositions que le CobAT fait explicitement état d&apos;expropriation, soit à la demande du propriétaire, soit à l&apos;initiative des autori-tés concernées. Aux termes de l&apos;article 16 de la Constitution, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d&apos;utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.Il s&apos;ensuit que l&apos;expropriation ne peut avoir lieu que de la manière établie par la loi. L&apos;article 240 du CobAT, ancien article 32 de l&apos;ordonnance du 4 mars 1993, omettant de préciser la procédure à respecter afin de procéder à l&apos;expropriation, il s&apos;ensuit que celle-ci se fait selon le droit commun, soit la loi du 17 avril 1835 sur l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, qui constitue le droit commun en matière d&apos;expropriation.Aux termes de l&apos;article 17 de la loi du 17 avril 1835, tous les jugements qui interviendront dans l&apos;instruction de la procédure, telle qu&apos;elle est réglée par les articles précédents, ne seront rendus qu&apos;après avoir entendu le ministère public ; ils seront exécutoires provisoirement nonobstant opposition, appel et sans caution.Il s&apos;ensuit que la demande d&apos;expropriation forcée est communicable au ministère public. Partant, l&apos;arrêt, qui considère que la demande en expropriation forcée, qu&apos;il appelle de manière erronée une acquisition forcée, n&apos;est point communicable au ministère public, ne justifie pas légalement en droit sa décision (violation des articles 16 de la Constitution, 764, 11°, du Code judiciaire, 240, § 3, et 242 du Code bruxellois de l&apos;aménagement du territoire (CobAT), arrêté le 9 avril 2004 par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et ratifié par l&apos;ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 2004, 32 et 34 de l&apos;ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier et 17 de la loi du 17 avril 1835 sur l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique). III.	La décision de la Cour	Sur le premier moyen :Aux termes de l&apos;article 764, 11°, du Code judiciaire, sauf devant le juge de paix, le juge des référés et le juge des saisies, sont, à peine de nullité, communiquées au ministère public, toutes les demandes dont la communication au ministère public est prévue par les lois spéciales. L&apos;article 240, § 3, du Code bruxellois de l&apos;aménagement du territoire du 9 avril 2004 (ci-dessous le CobAT), ratifié par l&apos;ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 2004, ancien article 32 de l&apos;ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, dispose que, lorsque le bien relevant du patrimoine immobilier appartient à une personne physique ou morale de droit privé, celle-ci peut, au lieu d&apos;exécuter les travaux qui sont indispensables au maintien de l&apos;intégrité du bien, exiger que la Région procède à l&apos;expropriation de son bien et que, sauf convention contraire intervenue entre les parties intéressées, l&apos;expropriation porte sur le bien relevant du patrimoine immobilier tout entier, même s&apos;il n&apos;est inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé que pour partie, à la condition que la partie inscrite sur la liste de sauvegarde ou classée constitue un élément essentiel du patrimoine immobilier et sur le terrain qui en est l&apos;accessoire indispensable. L&apos;article 242 du CobAT, ancien article 34 de l&apos;ordonnance du 4 mars 1993, dispose quant à lui que le gouvernement peut, soit d&apos;initiative, soit sur la proposition de la Commission royale des monuments et des sites ou du collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé, décider l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique d&apos;un bien relevant du patrimoine immobilier, inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, qui risque d&apos;être détruit ou gravement détérioré. À la demande du collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée, le gouvernement peut autoriser cette commune à exproprier pour cause d&apos;utilité publique un tel bien et dans les mêmes conditions.Suivant l&apos;article 16 de la Constitution, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d&apos;utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.L&apos;article 240 du CobAT ne précise pas la loi applicable à la procédure d&apos;expropriation. Il s&apos;ensuit que celle-ci est réglée par la loi du 17 avril 1835 sur l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, qui constitue le droit commun en matière d&apos;expropriation. En vertu de l&apos;article 17 de cette loi, tous les jugements qui interviendront dans l&apos;instruction de la procédure, telle qu&apos;elle est réglée par les articles précédents, ne seront rendus qu&apos;après avoir entendu le ministère public.L&apos;arrêt, qui considère que « l&apos;achat forcé par l&apos;autorité publique du bien classé doit s&apos;analyser comme un mode d&apos;indemnisation de la servitude d&apos;utilité publique que constitue son classement, aux conditions que la loi détermine », et décide « que les jugements et arrêts qui interviennent dans l&apos;instruction de la procédure visée par l&apos;article 240, § 3, du CobAT peuvent être prononcés sans avoir entendu préalablement le ministère public », viole l&apos;ensemble des dispositions visées au moyen.Le moyen est fondé.Par ces motifs,La CourCasse l&apos;arrêt attaqué ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt cassé ;Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge de fond ;Renvoie la cause devant la cour d&apos;appel de Liège.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du seize mai deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l&apos;avocat général Jean Marie Genicot, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.P. De Wadripont	M.-Cl. Ernotte	M. LemalM. Regout	D. Batselé	A. Fettweis