Source: https://larevue.squirepattonboggs.com/tag/harcelement-moral
Timestamp: 2019-11-13 00:17:57+00:00
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harcèlement moral Archives | La Revue
Par Jean-Marc Sainsard, le 18 janvier 2019 Publié dans DROIT SOCIAL
Cass.crim.13 novembre 2018, n°17-81.398
La Cour de cassation vient de juger qu’un employeur doit réparer le préjudice subi par un salarié du fait de l’infraction de harcèlement moral commis par un autre salarié de l’entreprise.
La victime peut en effet demander réparation du préjudice subi à son employeur en sa qualité de commettant.
Au cas d’espèce, la responsable des ressources humaines avait été pénalement déclarée responsable de faits de harcèlement moral sur une assistante (condamnation pénale définitive).
Licenciement et barbe : des textes à l’évidence inadaptés à certaines situations
Par Jean-Marc Sainsard, le 22 novembre 2018 Publié dans DROIT SOCIAL
Dans un arrêt du 27 septembre 2018, la Cour d’Appel de Versailles (21ème chambre – n° 17/02375) a jugé nul car discriminatoire le licenciement d’un salarié chargé d’assurer la sécurité de civils (américains notamment) au Yémen, en temps de guerre, au motif que le licenciement aurait été motivé, entre autres raisons, par la barbe du salarié « taillée d’une manière volontairement très signifiante aux doubles plans religieux et politique ».
Obligation de sécurité de résultat et harcèlement moral – poursuite de la construction jurisprudentielle
Par Jean-Marc Sainsard, le 5 septembre 2017 Publié dans DROIT SOCIAL
Cass. soc. 1er juin 2016 n° 14-19.702
Un employeur peut désormais s’exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral (et la solution vaut sans aucun doute pour le harcèlement sexuel), d’une part s’il a pris toutes les mesures immédiates visant à faire cesser ce harcèlement et d’autre part s’il a mis en œuvre les mesures visées aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail, notamment les actions de formation et d’information propres à prévenir la survenance des tels faits de harcèlement.
Un nouvel exemple du contrôle exercé par la Cour de cassation sur la qualification des faits constitutifs du harcèlement moral
Par Squire Patton Boggs, le 5 mai 2016 Publié dans DROIT SOCIAL
Cass. Crim. 26 janvier 2016, n° 14-80.455
Au cas d’espèce, plusieurs collègues d’une aide-soignante étaient poursuivis en correctionnelle pour délit de harcèlement moral.
Le tribunal correctionnel avait jugé que les faits reprochés à ces salariés étaient bien constitutifs de harcèlement moral.
Mais la Cour d’appel avait écarté la qualification de harcèlement moral aux motifs :
– que seule la mise à l’écart de l’aide-soignante était établie, l’enquête de police n’ayant pu établir la multiplication des brimades et autres vexations faute d’élément matériel ou de témoignages directs circonstanciés.
Du nouveau dans le paysage du harcèlement moral
Par Squire Patton Boggs, le 27 juillet 2015 Publié dans DROIT SOCIAL
Cass. crim. 27 mai 2015, n°14-81489
Au cas d’espèce, un responsable était poursuivi pour avoir harcelé moralement la secrétaire générale de la commune, placée sous ses ordres. Il lui était reproché de l’avoir publiquement dénigrée, de l’avoir isolée des autres salariés communaux, de l’avoir installée seule dans une salle de réunion et exclue de divers événements de fin d’année, entre autres…
Or, dans ce litige, la victime n’était pas, loin s’en vaut, irréprochable.
Précisions sur le harcèlement moral
Par Squire Patton Boggs, le 6 février 2015 Publié dans DROIT SOCIAL
Cass. soc. 22 octobre 2014 n°13-18.862 n° 1959 FS-PB
La Chambre sociale de la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur le harcèlement moral notamment sur les méthodes de management et de gestion pouvant être qualifiées ou non de harcèlement moral.
Elle réaffirme que de telles méthodes constituent un harcèlement moral si :
1- elles se manifestent contre un salarié déterminé (ou plusieurs salariés déterminés); 2 – par des agissements répétés; 3 – ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de – porter atteinte à ses droits et à sa dignité ; – altérer sa santé physique et mentale; – ou compromettre son avenir professionnel; … ces dernières conditions n’étant pas cumulatives.
Par Squire Patton Boggs, le 9 décembre 2014 Publié dans ARBITRAGE - MEDIATION
Selon l’article L1152-6 du code du travail :
« Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.
Le médiateur s’informe de l’état des relations entre les parties. Il tente de concilier et leur soumet des propositions qu’il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
La protection d’un délégué syndical accusé de harcèlement prime sur la sante des salaries harcelés !
Par Squire Patton Boggs, le 31 juillet 2014 Publié dans DROIT SOCIAL
Cass. soc. 24 juin 2014, n° 12-24623 FSPB
Telle est malheureusement l’affligeante conclusion à laquelle parvient la chambre sociale de la Cour de cassation.
Obligation d’assurer la protection des salariés, de leur santé mentale et physique, obligation de résultats, etc. Que le législateur est prompt à faire peser de lourdes obligations sur les entreprises… Et quand celles-ci respectent à la lettre le texte et l’esprit de la loi, elles sont encore sanctionnées par la haute magistrature qui n’en a cure et continue à dicter sa loi.
Rupture conventionnelle et harcèlement moral
Par Squire Patton Boggs, le 15 septembre 2011 Publié dans DROIT SOCIAL
CA Toulouse 3 juin 2011, n° 10/00338, 4ème chambre
Sans surprise, la Cour d’appel de Toulouse a, dans un arrêt en date du 3 juin 2011, considéré que la rupture conventionnelle signée par un salarié alors que celui-ci se plaignait de harcèlement moral est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au profit du salarié au préavis, à l’indemnité conventionnelle de licenciement et à la réparation du préjudice subi.
Harcèlement moral par un tiers à l’entreprise… pas de surprise !
Par Squire Patton Boggs, le 1 avril 2011 Publié dans DROIT SOCIAL
Cass, Soc. 1er mars 2011, n°09-69.616
L’employeur peut être condamné en raison du harcèlement moral commis par un tiers à l’entreprise sur l’un de ses salariés durant l’exécution, par ce dernier, de son contrat de travail. Telle est la nouvelle précision apportée par la Cour de Cassation dans le contentieux, déjà fort dense, en la matière.
En l’espèce, un prestataire extérieur était intervenu au sein d’une société de restauration avec pour mission principale de mettre en place de nouveaux outils de gestion et de former le personnel.
Variation jurisprudentielle sur l’indifférence de la notion d’intention dans la caractérisation du harcèlement
Par Squire Patton Boggs, le 22 mars 2011 Publié dans DROIT SOCIAL
Cass. soc. 19 janvier 2011 n°09-67463
La Cour de cassation a rendu le 19 janvier 2011 un arrêt non publié au bulletin dont la portée est néanmoins importante (pourvoi n°09-67463).
Son attendu de principe sera disséqué par les universitaires et les praticiens :
« Mais attendu que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de direction mises en œuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Le contrôle médical d’un salarié en arrêt de travail participe des éléments permettant d’établir la pratique d’un harcèlement moral
Par Squire Patton Boggs, le 3 novembre 2010 Publié dans DROIT SOCIAL
Cass. soc. 13 avril 2010, n°09-40.837
En matière de harcèlement moral, le législateur a aménagé un régime particulier d’administration de la preuve.
Il résulte en effet des termes de l’article L. 1154-1 du Code du travail que le salarié qui estime avoir subi des faits de harcèlement moral doit, pour en obtenir la réparation, produire devant le juge des éléments de nature à en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de prouver ensuite que ces agissements ne sont pas constitutifs de faits de harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le harcèlement moral peut être caractérisé sur une brève période…
Par Squire Patton Boggs, le 30 juin 2010 Publié dans DROIT SOCIAL
Cass. Soc. 26 mai 2010, n°08-43152
« Les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période » : telle est la nouvelle précision apportée par la Cour de cassation dans le contentieux, déjà fort dense, en la matière.
En l’espèce, un salarié, employé en qualité de vendeur/acheteur de véhicules avait été affecté, à son retour d’un arrêt maladie de longue durée, à des tâches subalternes de manutention.
A propos de stress et harcèlement
Par Squire Patton Boggs, le 15 juin 2010 Publié dans DROIT SOCIAL
La France n’est pas le seul pays à s’intéresser au stress, au harcèlement et à la discrimination. Ainsi, le tribunal fédéral de Manhattan, avec un jury composé de 5 femmes et 4 hommes, a-t-il récemment condamné Novartis à une amende punitive (punitive damages) de 250 millions de dollars pour discrimination sexiste. Il est reproché à la branche américaine de Novartis d’avoir organisé un schéma de discrimination (« engaged in a pattern of discrimination against women ») vis-à-vis de milliers de délégués médicaux femmes en les privant de rémunération des heures supplémentaires, de promotions et en discriminant des femmes enceintes.
Harcèlement et violence au travail : signature d’un Accord National Interprofessionnel attendu
Par Squire Patton Boggs, le 7 juin 2010 Publié dans DROIT SOCIAL
Le 26 mars 2010 se déroulait la huitième séance de négociation sur le harcèlement et la violence au travail.
A cette occasion, les partenaires sociaux sont parvenus à un consensus sur la signature d’un Accord National Interprofessionnel (ANI).
Le nouveau texte, qui permet de transposer l’accord-cadre européen du 15 décembre 2006, a une double vocation : améliorer la compréhension des notions de harcèlement / violence au travail et permettre à l’ensemble des intéressés, employeurs, salariés et représentants du personnel d’identifier, prévenir et gérer ces phénomènes.
VENDREDI VELASQUEZ « Harcèlement et stress au travail : prévenir et agir »
Par Squire Patton Boggs, le 17 mai 2010 Publié dans DROIT SOCIAL
Le dernier Vendredi Velasquez consacré au harcèlement et stress au travail, était animé par Sandrine Durieu et Safia Iken de notre département social.
Vous vous souviendrez que le 9 avril 2010, le Parquet de Paris annonçait l’ouverture d’une information judiciaire contre X pour « harcèlement moral » suite à la plainte du syndicat Sud et d’un rapport de l’inspection du travail sur la série de suicides à France Télécom.
Un « mode de management » peut relever du harcèlement moral
Par Squire Patton Boggs, le 4 décembre 2009 Publié dans DROIT SOCIAL
Cass. soc. 10 novembre 2009 n° 07-45.321
Défini par l’article L. 1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Harcèlement moral et sanction
Par Squire Patton Boggs, le 1 décembre 2009 Publié dans DROIT SOCIAL
Cass. soc. 1er juillet 2009, n° 07-44.482
En matière de protection de la santé et notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel, l’employeur est tenu envers les salariés à une obligation de résultat.
Dans cette affaire, deux salariés victimes de harcèlement moral avaient demandé au juge prud’homal non seulement l’octroi de dommages-intérêts, mais également à ce qu’il soit ordonné à leur employeur de muter le salarié coupable de harcèlement ou de le licencier.
Par Squire Patton Boggs, le 18 juillet 2007 Publié dans DROIT SOCIAL
Rappelons que depuis la loi du 17 janvier 2002 , est sanctionné pénalement le fait de : « harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
La chambre criminelle de la cour de cassation avait déjà fait application de ce nouvel article 222-32-2 du Code pénal pour condamner pénalement de harcèlement moral un supérieur sur une subordonnée .
Protection du salarié malade suite à un harcèlement
Par Squire Patton Boggs, le 29 décembre 2006 Publié dans DROIT SOCIAL
Un salarié, victime d’un harcèlement moral de la part de son employeur, et en arrêt maladie pour dépression est licencié au motif que son absence prolongée perturbe le bon fonctionnement de la société. Il saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir l’annulation du licenciement sur le fondement de l’article L.122-45 du code du travail prohibant les licenciements liés au harcèlement.
Harcèlement moral et indemnité de préavis
Par Squire Patton Boggs, le 30 novembre 2006 Publié dans DROIT SOCIAL
Un salarié, en arrêt maladie en raison d’actes de harcèlement moral dont il accusait son employeur, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par celui-ci, au motif que son absence prolongée désorganisait le fonctionnement de l’entreprise. En arrêt maladie durant le préavis, le salarié n’avait pas pu exécuter celui-ci, qui ne lui avait donc pas été payé.
Par Squire Patton Boggs, le 31 juillet 2006 Publié dans DROIT SOCIAL
La validité et la force obligatoire d’un accord collectif sont une chose, la violation des conditions de fonctionnement du CE en est une autre
La Petite Poucette est-elle perdue ? (Desmurget, Serres, et Petite Feuille)
CJUE : arrêts récents sur la protection des données personnelles et de la vie privée sur internet
L’annulation d’un vol inclus dans un voyage à forfait : l’articulation entre le Règlement 261/2004 et la Directive 90/134
Sites internet responsables conjoints de traitement, lorsqu’ils insèrent un bouton « J’aime »
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