Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980330-180112
Timestamp: 2016-10-26 19:25:46+00:00
Document Index: 85850270

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 75', 'art. 47', 'art. 119']

France, Conseil d'État, 7 ss, 30 mars 1998, 180112
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 180112Numéro NOR : CETATEXT000007991151 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-30;180112 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1996, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 6 mars 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 16 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme Jocelyne X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X... et au ministre de la défense.Références : RL Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6, art. 14RL Décret 59-1193 1959-10-13 art. 2, art. 1, art. 3RL Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11RL Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Décret 94-887 1994-10-14Loi 94-1163 1994-12-29 art. 47Traité 1957-03-25 Rome art. 119Publications :Proposition de citation: CE, 30 mars 1998, n° 180112Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Edouard PhilippeRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 30/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page