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Timestamp: 2018-06-19 20:58:03+00:00
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RAPPORT DE LA COMMISSION. Rapport sur la politique de concurrence {SWD(2013) 159 final} - PDF
RAPPORT DE LA COMMISSION. Rapport sur la politique de concurrence {SWD(2013) 159 final}
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1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le COM(2013) 257 final RAPPORT DE LA COMMISSION Rapport sur la politique de concurrence 2012 {SWD(2013) 159 final} FR FR
2 INTRODUCTION L Union européenne (UE) est le plus grand espace économique et commercial du monde. Son marché unique, qui compte plus d un demi-milliard de consommateurs et plus de vingt millions d entreprises, constitue un atout unique et un avantage comparatif qui la distingue sur la scène mondiale. Depuis son lancement, le processus en cours d amélioration et d extension du marché unique est allé de pair avec le développement de la politique de concurrence de l UE. Les premières grandes affaires d ententes et d abus de position dominante concernant des entraves aux échanges sur le marché unique remontent aux années 1960, notamment la première décision du genre prise en 1964 contre Grundig-Consten. Cette affaire concernait un accord de cloisonnement du marché, qui avait entraîné d importants écarts de prix entre la France et l Allemagne. La Cour de justice a confirmé la décision Grundig-Consten et a réaffirmé sa position sur les entraves privées aux échanges transfrontières et à la concurrence dans des arrêts rendus ultérieurement 1. L adoption, en 1989, du règlement relatif au contrôle des concentrations a représenté un saut qualitatif dans la politique de concurrence de l UE, révélateur de l évolution du marché intérieur après l entrée en vigueur de l Acte unique européen en La politique de concurrence de l UE a tenu compte des nouvelles réalités du marché, à savoir l augmentation des possibilités pour les entreprises européennes de fusionner et d'acquérir des actifs au-delà de leurs frontières nationales. De même, le contrôle des aides d'état est progressivement devenu un élément essentiel du marché unique, garantissant une concurrence équitable entre les entreprises quel que soit leur lieu d'établissement et prévoyant des garde-fous pour éviter que les États membres ne se lancent dans une course aux subventions aux dépens les uns des autres et au détriment de l'intérêt général européen. Enfin, l adoption du règlement (CE) n 1/2003, il y a dix ans, a marqué le début d une nouvelle ère en ce qui concerne l application des règles de l UE en matière d ententes et d abus de position dominante, de laquelle les autorités nationales de la concurrence (ANC) sont devenues des acteurs très actifs. Diverses autorités compétentes au sein du marché unique veillent à présent à l application des règles de l UE en matière d ententes et d abus de position dominante selon les mêmes règles d appréciation. Ce régime a considérablement accru le degré d application des règles de l UE en matière d ententes et d abus de position dominante et uniformise les règles du jeu pour les entreprises qui exercent des activités transfrontières en Europe. Sans une politique de la concurrence efficace, le marché unique ne peut réaliser tout son potentiel. Rien ne pourrait empêcher les obstacles aux échanges et à la concurrence érigés par les entreprises privées de se substituer aux obstacles publics, que les règles de la libre circulation ont mis plus d un demi-siècle à éliminer. Rien ne pourrait non plus empêcher les États membres de fausser les échanges et la concurrence en accordant une multitude de subventions, un scénario qui favorise en toute logique les entreprises les plus robustes. L affaiblissement de la politique de concurrence de l UE porterait atteinte au marché unique au détriment du potentiel de croissance de l UE, dont les économies - en particulier celles de la zone euro - dépendent de plus en plus les unes des autres. Dans le même temps, la politique de concurrence est également primordiale pour permettre à l Union de lutter contre les abus 1 Arrêt du 13 juillet 1966 dans les affaires jointes C-56/64 et C-58/64, Grundig-Consten (Recueil 1966, p. 299) Voir également l arrêt du 4 octobre 2011 dans les affaires jointes C-403/08 et C-429/08, Football Association Premier League et autres. 1
3 de position dominante, les ententes et les pratiques concertées qui sont préjudiciables aux consommateurs. En 2012, la Commission européenne a continué de garantir le bon fonctionnement du marché unique en dépit des appels que lui ont lancés épisodiquement certaines entreprises ou certains États membres pour qu elle se montre plus souple à l égard des comportements anticoncurrentiels compte tenu de la crise économique. L'heure n'est pas à l'assouplissement du contrôle de l'application des règles en matière de concurrence Les ententes concernant les tubes couleur pour écrans d ordinateur et les tubes couleur pour téléviseurs, qui ont duré pendant une décennie dans le monde entier et qui ont concentré les pires formes de pratiques anticoncurrentielles dans le marché unique, le montrent bien. Ces tubes sont des composants indispensables qui entrent dans la fabrication des écrans de télévision et d ordinateur, dont ils représentent de 50 à 70 % du prix. Le 5 décembre 2012, la Commission européenne a infligé des amendes d un montant total de EUR à sept groupes internationaux d entreprises ayant participé aux deux ententes. Tout au long de l année 2012, l ensemble des instruments de la politique de concurrence de l UE - mise en œuvre des règles relatives aux ententes, abus de position dominante et concentrations, ainsi que contrôle des aides d État - ont continué d être utilisés au service du marché unique dans de nombreux domaines. L année 2012 a également marqué le 20 e anniversaire de la relance, en 1992, du marché unique européen. Le présent rapport est essentiellement consacré au rôle joué par la politique de concurrence pour exploiter le potentiel de croissance du marché unique. En 2012, la Commission a également poursuivi sa collaboration avec les autorités nationales de la concurrence (ANC) afin de garantir une application cohérente des règles de l UE en matière d ententes et d abus de position dominante. Elle a, en particulier, étroitement coopéré avec les autorités nationales de la concurrence au sein du réseau européen de la concurrence (REC), en s efforçant notamment de promouvoir la convergence des procédures nationales qui visent à garantir le respect des règles de l UE en matière d ententes et d abus de position dominante et qui ne sont pas régies par des dispositions générales du droit de l UE. L an dernier, les efforts visant à assurer le respect des règles de concurrence de l UE ont essentiellement porté sur les secteurs présentant une importance systémique et transversale pour l économie de l UE: les services financiers; les principales industries de réseau telles que l énergie, les télécommunications et les services postaux; ainsi que les marchés à forte intensité de connaissance tels que ceux des smartphones, des livres électroniques et des produits pharmaceutiques. Dans ces secteurs, le contrôle du respect des règles de concurrence de l UE (qui se fait principalement a posteriori) vient compléter la réglementation du marché unique. Plusieurs des questions abordées dans le présent rapport ont déjà été examinées, tout au long de l année, dans le cadre du dialogue structuré permanent entre la Commission et le Parlement européen (voir le point 5 consacré au dialogue dans le domaine de la concurrence avec les autres institutions et, pour de plus amples informations, le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport). 1. LA POLITIQUE DE CONCURRENCE AU SERVICE D UN SECTEUR FINANCIER PLUS ÉQUITABLE ET PLUS TRANSPARENT Un système bancaire viable, transparent et compétitif capable de financer l économie réelle est une condition nécessaire pour renouer avec une croissance durable. La crise économique 2
4 et financière actuelle trouve son origine dans le secteur financier et toute stratégie de sortie de crise doit nécessairement s attaquer aux causes profondes de la crise. Sur la base de ce constat, la Commission européenne a continué, tout au long de l année 2012, à appliquer les règles en matière d aides d État pour contrôler les parties du secteur bancaire de l UE en cause. Comme les activités concernaient essentiellement la restructuration des banques, aucun financement supplémentaire ne sera demandé aux contribuables dans un avenir prévisible. Pour les banques dont la restructuration est achevée, le contrôle des aides d État a continué à servir de facto de mécanisme de résolution des défaillances bancaires, dans l attente d une législation plus complète sur le marché unique 2. Les règles en matière de concentrations, d ententes et d abus de position dominante ont également été utilisées pour permettre au marché unique de s appuyer sur un secteur financier transparent et compétitif 3. Régime temporaire d urgence: un instrument pour la restructuration des banques et la résolution de facto des défaillances bancaires Lorsque la crise financière a éclaté en 2008 et 2009, le contrôle des aides d État est devenu - plus par défaut que parce que tel était son objet - le principal instrument de l'ue pour faire face à cette situation sans précédent. La Commission a rapidement mis en place un régime spécifique d aides d État destiné à contrôler le renflouement des banques en difficulté par des fonds publics, afin de sauvegarder la stabilité du système financier au sens large 4. Ce régime spécifique a également été élaboré pour garantir le bon fonctionnement du marché unique. L ampleur de l intervention des pouvoirs publics montre clairement que l existence même du marché unique a été menacée. Entre le 1 er octobre 2008 et la fin de 2011, quelque EUR ont été transférés aux banques. Les gouvernements des États membres de l UE s étaient en fait engagés à verser un montant trois fois supérieur. Ce montant a consisté pour l essentiel en des garanties d État destinées à couvrir les engagements des banques et en d autres aides de trésorerie, représentant plus de 9 % du PIB de l UE, tandis que les recapitalisations et le sauvetage des actifs dépréciés ont représenté plus de 3 % de ce PIB. Grâce au régime temporaire spécial, les banques concernées ont pu continuer à bénéficier d une aide aux mêmes conditions dans l ensemble du marché unique. En vertu de ces règles temporaires, qui resteront en vigueur tant que les conditions économiques ou de marché l exigeront, les banques européennes en difficulté peuvent bénéficier d aides d État à condition de subir une restructuration. Rétablir le secteur financier pour soutenir l économie réelle tout en protégeant les contribuables La nécessité impérieuse de garantir la viabilité de modèles économiques en mesure de soutenir l économie réelle a continué de présider à la restructuration des banques. Des décisions impliquant des réductions de coûts, des cessions d'activités et le recentrage sur les activités essentielles ont été prises en ce qui concerne notamment certaines banques régionales allemandes (NordLB et BayernLB), les banques espagnoles CAM et UNNIM et la 2 La Commission présentera une proposition relative à un mécanisme de résolution unique pour les banques. Le Conseil européen de décembre 2012 est convenu que «les colégislateurs examineront cette proposition en priorité dans l intention de l adopter dans le courant du cycle parlementaire actuel». 3 En réaction aux demandes d action du Parlement européen et du Comité économique et social en faveur de marchés financiers équitables, bien réglementés et transparents. 4 En substance, le régime spécifique signifie que les règles normales relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration ne s'appliquent pas au secteur financier (voir IP/11/1488). 3
5 banque lettone de crédit hypothécaire 5. On a veillé tout particulièrement à ce que l argent des contribuables soit utilisé pour permettre aux banques de renouer avec la viabilité à long terme et à ce qu à moyen terme, ces derniers soient remboursés sans pertes. D ailleurs, certains bénéficiaires ont déjà commencé à rembourser à leur gouvernement l aide dont ils ont bénéficié 6. Dans le cadre des programmes d ajustement économique de l Irlande, du Portugal et de la Grèce, le contrôle des aides d État a continué de contribuer de manière significative à la restructuration 7 de l ensemble des secteurs bancaires de ces pays et s inscrit dans un processus plus général auquel sont associés non seulement la Commission mais aussi la BCE et, dans la plupart des cas, le FMI. Encore une fois, l un des grands enjeux était de garantir l intégrité du marché unique dans un contexte marqué par un soutien financier massif de la part des pouvoirs publics. Restructuration du secteur bancaire espagnol En juillet 2012, l Eurogroupe a approuvé un protocole d entente sur un programme sectoriel en faveur du secteur financier espagnol. Un test de résistance rigoureux couvrant une période de trois ans s étendant jusqu en 2014 a été réalisé conformément à ce protocole d entente. Ce test de résistance a permis de mettre en évidence un déficit de fonds propres de quelque EUR dans dix banques. Deux d entre elles (Banco Popular et Ibercaja) ont levé le capital nécessaire sur le marché ou au moyen de mesures de gestion. Les huit autres banques, qui n'ont pas été mesure de combler ce déficit par des ressources privées, ont été recapitalisées à l aide des fonds du programme et sont en cours de restructuration ou de liquidation conformément aux règles en matière d aides d État. Les plans de restructuration pour un premier groupe de banques déjà contrôlées par les autorités espagnoles (BFA/Bankia, Catalunya Caixa, Nova Caixa Galicia et Banco de Valencia) ont été approuvés le 28 novembre Les décisions de restructuration pour un second groupe de banques, dont Banco Mare Nostrum, Banco CEISS, Caja3 et Liberbank, ont été adoptées le 20 décembre Ainsi, à la fin de 2012, l ensemble du système financier espagnol était complètement capitalisé. Les plans de restructuration pour ces banques visent à restaurer la viabilité de ces dernières et leur capacité à financer l économie réelle, tout en réduisant autant que possible le coût pour les contribuables et en limitant au minimum les distorsions de concurrence. Sur les EUR nécessaires aux huit banques restantes, EUR proviendront du programme de l'ue en faveur du secteur financier espagnol. Quant aux EUR restants, EUR proviennent du partage des charges entre détenteurs de dettes subordonnées, EUR des actifs cédés par les banques et EUR des crédits immobiliers transférés à la SAREB, la structure de défaisance créée par les autorités espagnoles. La politique de concurrence accompagne la législation de l UE relative au marché unique dont l objectif est d accroître la transparence, l équité et la solidité des marchés financiers Un ensemble de mesures ambitieuses concernant le marché unique est en cours d élaboration en vue d augmenter la transparence des marchés financiers afin de s attaquer aux causes profondes de la crise financière dans des domaines tels que les produits dérivés. La politique de concurrence de l UE ne peut que soutenir cet effort législatif. La transparence est essentielle à la compétitivité des marchés. En 2012, la Commission a poursuivi son enquête sur une série d affaires concernant des pratiques restrictives de concurrence liées aux taux de référence Libor, Euribor et Tibor. Celle-ci porte sur toute une série de banques et de courtiers. On ne soulignera jamais assez l importance des produits financiers dérivés liés à ces taux de référence. Selon la Banque des règlements internationaux (BRI), la valeur de marché brute des produits dérivés de taux 5 Pour une vue d ensemble complète, voir l annexe 2 du document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport. 6 Voir notamment l affaire SA (voir communiqué de presse IP/12/847). 7 Ainsi qu à la liquidation si nécessaire, comme dans le cas de la Banque agricole de Grèce. 4
6 d intérêt, toutes devises confondues, s élevait à USD en juin Ces produits jouent un rôle essentiel dans la gestion du risque dans le marché unique. La Commission a entamé ses enquêtes en matière d ententes et d abus de position dominante avant que le scandale du Libor n éclate à la suite des révélations concernant la manipulation des taux de référence Libor et Tibor et, ensuite, Euribor. Ces révélations ont également débouché sur l ouverture d enquêtes judiciaires et d enquêtes réalisées par des autorités de régulation financière dans de nombreux États. En juillet 2012, la Commission a modifié une proposition législative antérieure de manière à pouvoir sanctionner les manipulations que le scandale du Libor a permis de mettre au jour, en les érigeant en infractions pénales. La Commission a également poursuivi deux enquêtes concernant des pratiques restrictives sur le marché des contrats d échange sur risque de crédit (CDS), qu elle avait ouvertes en Elle a notamment poursuivi son examen de la coopération entre plusieurs grandes banques d investissement et un fournisseur de services d information. L enquête vise à établir si ces opérateurs ont agi dans le but de préserver leur position privilégiée sur le marché très rémunérateur de gré à gré des CDS en entravant le développement des CDS cotés, d une manière qui pourrait constituer une violation du droit de la concurrence de l'ue. Les efforts concertés de la Commission et du législateur européen pour accroître la transparence sur les marchés financiers au moyen d une législation sur le marché unique peuvent être réduits à néant par des pratiques abusives ou collusoires anticoncurrentielles. La politique de concurrence de l UE peut être mise en œuvre dans le cadre d un ensemble plus vaste de mesures correctives, et l est dans les faits 9. En 2012, la Commission a également fait usage de ses instruments de contrôle des concentrations afin de garantir des prix compétitifs aux entreprises qui gèrent leurs risques en investissant dans les produits dérivés dans l UE. Le 1 er février 2012, elle a interdit le projet de concentration entre Deutsche Börse et New York Stock Exchange Euronext. La Commission est parvenue à la conclusion que cette concentration éliminerait la concurrence et aboutirait à une situation de quasi-monopole sur certains marchés dérivés, notamment les marchés mondiaux des produits dérivés européens sur actions individuelles et sur indices boursiers et des produits européens dérivés de taux d intérêt. Dans ces domaines, les deux bourses étaient de facto les seuls acteurs crédibles au niveau mondial. La Commission a estimé que la concentration était de nature à entraîner une hausse des prix et une baisse de l'innovation pour les clients de produits dérivés et que les mesures correctives proposées par les parties étaient insuffisantes pour répondre à ces préoccupations. Faciliter les opérations dans l ensemble du marché unique en améliorant le fonctionnement des systèmes de paiement En 2012, la Commission a poursuivi l action qu elle a entreprise pour faire respecter les règles en matière d ententes et d abus de position dominante et pour lutter contre les comportements anticoncurrentiels dans le domaine des commissions multilatérales d interchange (CMI) facturées par les sociétés émettrices de cartes de crédit, en particulier Visa et MasterCard. Ces commissions constituent une part importante des coûts totaux que les détaillants doivent payer pour l acceptation des cartes de paiement. En 2010, 35 milliards de 8 Banque des règlements internationaux, novembre 2012, Les chiffres peuvent être consultés à l adresse: 9 Ainsi que l a demandé le Parlement européen. 5
7 paiements par carte ont été réalisés dans l'espace économique européen (EEE) pour un montant total de EUR. Les cartes de crédit et de débit de Visa représentent 41 % environ de la totalité des cartes de paiement émises dans l'eee. Plus de cinq millions de commerçants acceptent les cartes de paiement de Visa. En 2012, la Commission a adressé une communication des griefs complémentaire à Visa au sujet des CMI qu elle facture pour les opérations effectuées au moyen de cartes de crédit «consommateurs» dans l EEE 10. Elle est parvenue à la conclusion préliminaire que ces CMI réduisent la concurrence par les prix entre banques acquéreuses, gonflent le coût de l acceptation des cartes de crédit pour les commerçants et, au bout du compte, augmentent les prix à la consommation. La Commission a également estimé que l obligation faite aux acquéreurs transfrontières de payer les CMI applicables dans le pays où l opération est effectuée entrave l exercice d activités d acquisition transfrontières et maintient la segmentation du marché unique en marchés nationaux, ce qui empêche les commerçants de bénéficier des CMI inférieures qui sont appliquées dans d autres États membres. L analyse de la Commission dans l affaire Visa s inspire en grande partie de l arrêt que le Tribunal de l UE a rendu en mai dans l affaire MasterCard, qui a intégralement confirmé les conclusions de la Commission sur la nature anticoncurrentielle des CMI RÉFORMER LES AIDES D ÉTAT POUR CONTINUER À DÉVELOPPER LE MARCHÉ UNIQUE ET SOUTENIR LA CROISSANCE EN PÉRIODE DE PÉNURIE DE RESSOURCES PUBLIQUES L an dernier ont été prises les premières décisions appliquant le nouvel encadrement relatif aux aides d État liées aux services d intérêt économique général (SIEG) adopté en En mai 2012, la Commission a lancé un programme de réformes encore plus ambitieux: la modernisation de la politique de l UE en matière d aides d'état. Entrée en vigueur de nouvelles règles relatives aux SIEG: retirer le maximum des budgets publics serrés afin de promouvoir le modèle économique et social européen Les SIEG sont des services publics qui ne sauraient être fournis par les seules forces du marché ou, du moins, pas sous une forme accessible à tous. Ils font partie intégrante du modèle européen d économie sociale de marché. Les nouvelles règles relatives aux SIEG (en vigueur depuis le 31 janvier 2012) aident les autorités publiques à concevoir des services plus intelligents, plus efficients et plus efficaces dans des domaines tels que l énergie, les transports, les télécommunications et les services postaux. Selon la nouvelle stratégie mise en place, la Commission portera principalement son attention sur les SIEG qui bénéficient de fonds publics importants et qui sont donc davantage susceptibles de fausser la concurrence dans le marché unique. Les premières décisions (par 10 À la suite de la procédure ouverte en mars 2008, la Commission a, en avril 2009, adressé à Visa une communication des griefs concernant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) appliquées aux opérations effectuées au moyen de ses cartes de débit et de crédit «consommateurs» (voir MEMO/09/151). Visa Europe a offert des engagements prévoyant le plafonnement à 0,20 % des CMI applicables à ses cartes de débit, engagements que la Commission a rendus contraignants en décembre 2010 (voir IP/10/1684). La procédure concernant les CMI applicables aux cartes de crédit «consommateurs» se poursuit. 11 Arrêt du 24 mai 2012 dans l affaire T-111/08, non encore publié. 6
8 exemple, Post Office Limited) 12 illustrent la manière dont les règles en matière d aides d État peuvent assurer la continuité des services postaux et autres services publics essentiels tout en garantissant des conditions de concurrence loyales dans le marché unique 13 (voir également point 3.3 ci-dessous). Modernisation de la politique de l UE en matière d aides d'état: relever le double défi de la croissance et des restrictions budgétaires tout en préservant le marché unique Le 8 mai 2012, la Commission a lancé la modernisation des règles applicables aux aides d État, une réforme de toute la politique de l UE en matière d aides d État. Un des principaux objectifs de cette modernisation est d examiner en priorité, pour ce qui est du respect des règles, les affaires ayant une incidence significative sur le marché unique. Un autre objectif essentiel est de garantir que les ressources publiques limitées sont utilisées pour remédier aux défaillances réelles du marché et ne sont pas gaspillées pour des projets qui auraient de toute façon été réalisés. En d autres termes, l objectif de cette modernisation est de faciliter le traitement des aides qui sont bien conçues et axées à la fois sur les défaillances reconnues du marché et des objectifs d'intérêt commun, et qui sont les moins génératrices de distorsions. Les aides qui n offrent pas d incitations réelles aux entreprises évincent les investissements privés et maintiennent en vie des entreprises inefficaces et non viables («aides inappropriées») 14. Les aides appropriées renforcent le marché unique; les aides inappropriées l affaiblissent. Les aides d État sont un instrument horizontal dont le champ d'application s'étend à tout le marché unique, en particulier aux industries de réseau libéralisées récemment. Elles peuvent et doivent par conséquent être conçues et utilisées de manière à aider les États membres à relancer la croissance tout en garantissant la viabilité des finances publiques. Le processus de concrétisation de cette modernisation a commencé par la révision de toute une série de lignes directrices et d encadrements essentiels dans le domaine des aides d État, l objectif étant de les rendre conformes à une logique et à une méthodologie globales cohérentes. À cette fin, la Commission a lancé des consultations publiques sur les règles en vigueur en matière d aides d État au haut débit, à la protection de l environnement et au développement régional. Les travaux de révision, entamés précédemment, concernant les aides à la recherche, au développement et à l innovation, les aides sous forme de capitalinvestissement, ainsi que les aides au sauvetage et à la restructuration ont également progressé. L objectif est que l essentiel des règles liées à la modernisation de la politique de l UE en matière d aides d État soit en place avant la fin de la législature actuelle du Parlement européen PROMOUVOIR LA CONCURRENCE DANS LES INDUSTRIES DE RÉSEAU QUI CONSTITUENT L ÉPINE DORSALE DU MARCHÉ UNIQUE 3.1 Intégrer les marchés de l énergie pour assurer leur viabilité 12 Affaire COMP/SA.33054, Post Office Limited: Compensation pour les coûts nets supportés pour le maintien d un réseau non viable commercialement au cours de la période et la prolongation de la facilité de financement du fonds de roulement (voir IP/12/320). L affaire a été appréciée au regard de l'article 106 du TFUE. 13 En réaction aux appels lancés par le PE et le Conseil économique et social. 14 Discours prononcé par le vice-président Almunia, le 8 octobre 2012, (voir SPEECH/12/701) devant le Parlement européen, présentant le programme de travail en matière de concurrence pour la période Ce discours peut être consulté à l adresse suivante: 15 Idem. 7
9 Pour éliminer les obstacles qui subsistent sur les marchés du gaz et de l électricité, il faut une législation sur le marché unique qui puisse compter sur le soutien de la politique de concurrence En 2005, la Commission a réalisé une enquête sectorielle approfondie sur les marchés du gaz et de l électricité qui a révélé la persistance, en dépit des mesures prises depuis la fin des années 1990 pour intégrer le marché unique au moyen de règles sectorielles, d obstacles importants à la concurrence, en particulier de marchés concentrés caractérisés par de fortes barrières à l entrée, souvent dominés par des opérateurs historiques intégrés verticalement. Les capacités d interconnexion limitées entre les États membres n ont fait qu aggraver une situation qui avait entraîné une disparité entre les prix et les conditions de fourniture dans l ensemble du marché unique. Dans le prolongement de son enquête, la Commission a pris des mesures pour faire respecter les règles concernant les pratiques restrictives de concurrence, en adoptant souvent des décisions dans lesquelles elle acceptait les engagements proposés par les acteurs dominants des marchés du gaz et de l électricité dans plusieurs pays 16. La politique de concurrence de l UE ne peut à elle seule intégrer les marchés du gaz et de l électricité de l UE et garantir à la fois des prix compétitifs et la sécurité de l approvisionnement. Un troisième paquet législatif sur le gaz et l'électricité a par conséquent été adopté en 2011 et est actuellement mis en œuvre, le but étant de créer un marché unique de l énergie dans l UE pour Tourner vers l Est l attention portée au respect des règles concernant les pratiques restrictives de concurrence dans le secteur de l énergie Depuis la publication de l enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l électricité en 2005, la plupart des enquêtes et des décisions en matière d ententes et d abus de position dominante dans ce secteur ont concerné les marchés d Europe occidentale. Récemment, et en particulier en 2012, l attention s est tournée vers l Est. Les réseaux de gaz d Europe centrale et orientale sont généralement moins interconnectés entre les États que ceux d Europe occidentale. Dans l affaire CEZ, qui concerne un abus de position dominante présumé de la part du fournisseur historique tchèque d électricité, la Commission a soumis, en 2012, à la consultation des acteurs du marché des engagements structurels visant à remédier au verrouillage du marché tchèque de l électricité. En Bulgarie, la Commission enquête sur un possible verrouillage du marché par l entreprise nationale de gaz BEH, ainsi que sur les barrières aux échanges transfrontières d électricité. Le 11 décembre 2012, la Commission a, en outre, ouvert une procédure formelle d examen à l encontre d OPCOM, la bourse roumaine de l électricité, et de sa société mère Transelectrica, une entreprise publique qui contrôle le réseau d électricité en Roumanie. Elle craint qu OPCOM n ait abusé de sa position dominante en opérant une discrimination entre les entreprises en fonction de leur nationalité 16 Par exemple, à la suite d'une enquête sur des pratiques restrictives menée par la Commission, l entreprise allemande E.On s est engagée, en 2008, à vendre ses installations de production d électricité et les activités liées à son réseau de transport à haute tension, une étape importante dans l ouverture du marché en Allemagne. D autres enquêtes ont permis de lever les restrictions aux échanges transfrontières de gaz et d électricité. Par exemple, une enquête de la Commission a conduit à une modification du système de transport d électricité suédois qui entravait les exportations en limitant les capacités d interconnexion avec les pays voisins. 8
10 ou de leur lieu d établissement. Les bourses d électricité jouent un rôle essentiel dans la formation, en toute transparence et fiabilité, des prix de l'électricité. En 2012, la Commission a également ouvert une procédure d examen à l encontre de Gazprom en raison d'un comportement anticoncurrentiel présumé sur toute une série de marchés du gaz d Europe centrale et orientale. Elle a ouvert cette procédure parce qu elle craint que Gazprom n ait abusé ou n abuse de sa position dominante sur les marchés d'approvisionnement en gaz en amont d Europe centrale et orientale, sur une partie desquels Gazprom est pratiquement l'unique fournisseur. La procédure vise à établir si Gazprom a divisé les marchés du gaz en empêchant la libre circulation du gaz entre pays de l UE et si elle impose des conditions à l utilisation des infrastructures qui entravent la diversification des sources d approvisionnement en gaz. Il s agit également d établir si les clients se sont vu imposer des prix non équitables. Tenir compte des entreprises grosses consommatrices d'énergie dans le cadre du système d'échange de quotas d émission de l UE Protéger les entreprises grosses consommatrices d énergie des fuites de carbone tout en préservant l intégrité du marché unique La Commission a également adopté des règles importantes en matière d aides d État liées aux marchés de l'électricité. La réforme du système d échange de quotas d émission de l UE, adoptée en 2009 et qui prendra effet à partir de 2013, signifie que les producteurs d électricité ne bénéficieront plus de quotas gratuits pour émettre du CO2, ce qui pourrait conduire à une hausse des factures d électricité pour les entreprises européennes. Les règles adoptées permettent aux États membres de compenser, pour les entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs les plus gourmands en électricité, une partie de la hausse des prix de l électricité due au système d échange de quotas d émission à partir de Les règles ont été définies de manière à réduire autant que possible les courses aux subventions qui faussent la concurrence dans le marché unique dans une période d incertitude économique et de nécessaire discipline budgétaire; elles n autorisent pas, par exemple, la compensation complète de la hausse des prix de l électricité et prévoient une réduction progressive de la compensation. Ces règles ont également été conçues pour préserver l objectif de l UE de décarboniser l économie européenne. Les secteurs admissibles au bénéfice d'une compensation comprennent les producteurs d'aluminium, de cuivre, de fertilisants, d'acier, de papier, de coton, de produits chimiques et de certaines matières plastiques. Le nouveau régime d aides permet aux États membres d'empêcher que la production ne soit délocalisée de l UE vers des pays tiers dans lesquels la réglementation environnementale est moins stricte, ce qui pourrait porter atteinte à l'objectif d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial. 3.2 Accompagner la législation sur le marché unique dans le secteur des télécommunications Ces 15 dernières années, la législation de l UE sur le marché unique a permis de réaliser d importants progrès en introduisant la concurrence dans les marchés des télécommunications. Aujourd hui, les opérateurs historiques ne détiennent plus de monopoles et doivent fournir des services de gros et un accès à leur réseau à d'autres opérateurs. Toutefois, plusieurs anciens détenteurs de monopoles continuent d occuper une position forte sur le marché parce qu ils sont propriétaires des réseaux fixes qu ils ont déployés à l époque des monopoles. Par ailleurs, en ce qui concerne les réseaux mobiles, il est à noter que quatre citoyens européens sur cinq ont souscrit à un abonnement de téléphonie mobile auprès d un des quatre 17 Les règles autorisent les subventions couvrant jusqu'à 85 % de l'augmentation supportée par les entreprises les plus efficaces dans chaque secteur entre 2013 et 2015, ce plafond devant ensuite baisser progressivement pour atteindre 75 % en
11 principaux groupes. Parallèlement, les marchés des télécommunications continuent de présenter de nombreuses caractéristiques essentiellement nationales, telles que l octroi de licences aux opérateurs et le spectre des services mobiles. Il reste encore beaucoup à faire avant de réaliser le marché unique de l UE dans le secteur des télécommunications, car, pour l heure, il y a pléthore d opérateurs exerçant leurs activités sur 27 marchés distincts. Il subsiste, en outre, des obstacles qui limitent la capacité des consommateurs à tirer pleinement parti de la libéralisation des marchés. Une étude récente sur la fourniture de services internet 18 montre que le manque d informations transparentes et comparables, conjugué aux obstacles contractuels (longueur de la durée des contrats et frais pour résiliation anticipée), décourage les consommateurs de changer d opérateur. Lutter contre le pouvoir de marché de certains opérateurs et contre la fragmentation des marchés des télécommunications parallèlement à la législation sur le marché unique Dans ce contexte, il convient que l application a posteriori des règles de l UE en matière de concurrence accompagne la réglementation ex ante dans le marché unique, notamment afin de garantir des conditions d accès égales aux nouveaux entrants. En 2012, le Tribunal a confirmé 19 une décision de la Commission de 2007 qui infligeait une amende à Telefónica pour un abus de position dominante sur le marché espagnol du haut débit. Les prix que Telefónica facturait à ses clients de gros, qui étaient également ses concurrents au niveau du commerce de détail, obligeaient ces derniers à subir des pertes s ils souhaitaient continuer à exercer leurs activités sur le marché. Dans le cadre d une affaire concernant des pratiques restrictives de concurrence, la Commission a poursuivi la procédure ouverte à l encontre de Slovak Telekom pour un possible comportement anticoncurrentiel sur plusieurs marchés de gros des communications à haut débit en Slovaquie et a cherché à établir si sa société mère Deutsche Telekom pouvait être tenue pour responsable d'un tel comportement. La Commission a également poursuivi la procédure ouverte à l encontre de Telefónica et Portugal Telecom au sujet de l accord qu elles ont conclu pour ne pas se faire concurrence sur les marchés ibériques des télécommunications. Il s agit de la première affaire ayant trait à des pratiques restrictives de concurrence dans le secteur des télécommunications qui concerne un accord transfrontière de partage d un marché. Il est particulièrement important que la Commission enquête sur cette affaire afin d éviter que le marché unique ne soit artificiellement compartimenté le long des frontières nationales. La Commission a également examiné la manière dont cinq grands opérateurs de télécommunications (à savoir Deutsche Telecom, France Télécom, Telefónica, Vodafone et Telecom Italia, également dénommés «E5») et l association du secteur de la téléphonie mobile (GSMA) ont développé les normes applicables aux futurs services de communication mobile. L action de la Commission visait à s'assurer que le processus de normalisation n était pas destiné à exclure des concurrents du marché. En vertu du règlement de l UE sur les concentrations, la Commission européenne a autorisé sans conditions la création d une entreprise commune entre Vodafone, Telefónica et 18 Le fonctionnement du marché de l accès à l internet et de la fourniture de services internet vu par les consommateurs de l Union. Étude réalisée pour le compte de la Commission européenne, Direction générale de la santé et des consommateurs (publication prévue en avril 2013). 19 Arrêt du 29 mars 2012 dans l affaire T-336/07, non encore publié. 10
12 Everything Everywhere dans le domaine du commerce mobile au Royaume-Uni. Le commerce mobile (ou «porte-monnaie mobiles») est un secteur naissant en évolution rapide. La préoccupation principale de la Commission était de garantir que ces types de marchés restent ouverts de sorte qu un certain nombre de solutions concurrentes puissent voir le jour sans obstacle injustifié. L enquête a révélé l existence de plusieurs autres solutions et la forte probabilité de voir apparaître, dans un proche avenir, un nombre encore plus grand d offres propres à garantir une pression concurrentielle suffisante sur la plate-forme britannique des porte-monnaie mobiles de l entreprise commune. En décembre 2012, la Commission a également autorisé l acquisition par Hutchison 3G Austria de son concurrent Orange, ce qui a ramené le nombre d opérateurs de quatre à trois. Cette autorisation a été assortie de diverses conditions. Hutchinson s est engagée à libérer du spectre, une condition nécessaire à l entrée de nouveaux opérateurs de réseaux mobiles. Elle s'est également engagée à mettre l'accès de gros à la disposition d opérateurs virtuels (maximum 16) ne possédant pas leur propre réseau complet. Avant la réalisation de la concentration, les parties ont dû conclure un accord avec le nouvel opérateur. Soutenir le déploiement d infrastructures à haut débit dans l ensemble du marché unique Le déploiement de nouvelles infrastructures pour les réseaux à haut débit dans l ensemble du marché unique a été une autre priorité stratégique de la politique de concurrence de l UE en En l occurrence, si les opérateurs commerciaux prennent à leur charge une grande partie des investissements à réaliser, le principal problème qui se pose est la faiblesse des mesures incitatives leur permettant d étendre la portée de leurs réseaux dans les zones éloignées, faiblement peuplées et rurales dans lesquelles le marché ne supportera pas à lui seul leur coût. Parallèlement, la Stratégie numérique, une des initiatives phares de la stratégie Europe 2020, vise à mettre le haut débit à la disposition de tous les Européens d ici à 2013 et à faire en sorte que, d'ici à 2020, i) tous les Européens aient accès à des vitesses de connexion très supérieures (de plus de 30 Mbps) et ii) que 50 % au moins des ménages s'abonnent à des connexions internet très rapides (de plus de 100 Mbps). Il est évident que des subventions publiques sont nécessaires dans certains cas pour remédier aux défaillances du marché; en effet, ces deux dernières années, la Commission a autorisé une aide de quelque EUR après avoir notamment vérifié que les fonds publics n évinçaient pas les investissements privés. Au cours de l année, la Commission a achevé, dans le cadre du vaste projet de modernisation des aides d État, son actualisation des règles relatives aux aides d'état en faveur des réseaux de communication à haut débit (lignes directrices pour les réseaux à haut débit) pour les rendre plus conformes aux objectifs ambitieux de la Stratégie numérique, qui sont de promouvoir le déploiement de connexions haut débit ultrarapides dans l'ensemble de l'ue. À cette fin, les nouvelles lignes directrices visent à atteindre le juste équilibre entre investissements publics et investissements privés tout en créant des conditions propices à la concurrence (par exemple, en garantissant à tous les opérateurs du marché unique un accès ouvert aux infrastructures bénéficiant de fonds publics). Les opérateurs historiques nationaux continuent de dominer les marchés du haut débit, si ce n est dans les quelques pays où une infrastructure câblée a été mise en place sur tout le territoire national. Pour contribuer à la réalisation de l'objectif de la Stratégie numérique visant à équiper la moitié des ménages européens de connexions très rapides (de plus de 100 Mbps), les lignes directrices révisées autoriseront également des financements publics dans les zones urbaines, tout en les soumettant à des conditions très strictes qui favoriseront la concurrence. La Commission européenne a également adopté une proposition de modification du règlement d habilitation de 1998, ce qui devrait lui permettre d exempter certaines catégories d aides en faveur d infrastructures à haut débit de l obligation de notification préalable à la Commission et de simplifier l autorisation de certains types de projets. Il s agit notamment: - des aides couvrant les services à haut débit de base dans les régions ne disposant pas d'infrastructure à haut débit et où il est peu probable qu une telle infrastructure soit déployée dans un futur proche (zones «blanches») et des aides individuelles peu importantes couvrant les réseaux d accès de nouvelle génération («NGA») permettant un accès à très haut débit dans les zones «NGA blanches»; 11
13 - des aides en faveur des travaux de génie civil liés au haut débit et des infrastructures passives à haut débit. 3.3 Promouvoir des services postaux transfrontières efficients tout en assurant un service public Les services postaux constituent une autre industrie de réseau classique indispensable au fonctionnement du marché unique. Nombreuses sont les entreprises européennes qui recourent de plus en plus à la livraison en flux tendu pour maintenir leurs frais de stockage à un niveau optimal. Elles utilisent souvent des services de distribution express de colis dans leur chaîne logistique, notamment pour les envois transfrontières. Dans une perspective de croissance, il est crucial que les livraisons postales transfrontières s'effectuent de manière aussi efficiente que possible. Des services postaux efficients sont également utiles pour exploiter pleinement le potentiel croissant du commerce électronique transfrontière. Dans le même temps, le secteur postal assure un service d intérêt économique général (SIEG) fondamental qui peut nécessiter l'aide de l État dans les cas où le marché à lui seul ne garantirait pas la prestation de services universels à un prix abordable. Les règles de l UE relatives à la concurrence et au marché unique concilient ces deux impératifs. Introduire progressivement de nouvelles règles garantissant la viabilité des SIEG et une concurrence loyale dans le marché unique De fait, la première application du nouvel encadrement relatif aux aides d'état en faveur des SIEG, entré en vigueur le 31 janvier 2012, a concerné le secteur postal. En mars 2012, la Commission a adopté deux décisions concernant l'opérateur britannique Post Office Limited fondées sur ce nouvel encadrement. Elle a estimé que l'aide n'avait pas excédé le coût net de la mission de service public confiée à Post Office Ltd et que la délégation de cette mission s'était faite dans le respect des règles en matière de marchés publics. En outre, le mandat et la convention de financement régissant le versement de la compensation contenaient des dispositions de nature à promouvoir un exercice efficient du service public, conformément au plan stratégique de Post Office Ltd pour la période , qui vise à moderniser et à améliorer la prestation de services dans son réseau, mesurée à l'aune d'objectifs annuels d'efficience. De même, la Commission a validé un abattement fiscal de EUR accordé par la France à La Poste, l opérateur historique français, afin de lui permettre de couvrir les coûts liés au maintien d une forte densité de présence postale entre 2008 et Elle a également autorisé une compensation de EUR au titre des coûts occasionnés par la mission de transport et de distribution de la presse confiée à La Poste sur la même période. Ces deux aides ont été jugées compatibles avec les règles de l'ue en matière d'aides d'état, car elles ne compensent que partiellement les coûts nets des missions de service public importantes confiées à La Poste et ne procurent dès lors aucun avantage concurrentiel indu à l'entreprise dans le marché unique. Le secteur postal a nécessité une attention particulière, car il a été entièrement libéralisé dans toute l'ue à la fin de À cette fin, la Commission a adopté quatre décisions importantes sur les aides d État accordées par l Allemagne, la Belgique, la France et la Grèce à leurs opérateurs postaux historiques respectifs. Elle a ordonné la récupération de montants substantiels liés à des aides incompatibles avec le marché intérieur en Allemagne et en Belgique, alors qu'elle a autorisé les aides françaises et grecques. Deutsche Post et la poste 12
14 belge avaient reçu des aides d'un montant dépassant le niveau de compensation requis pour la fourniture des SIEG dont les pouvoirs publics leur avaient confié la gestion. De ce fait, la Commission a jugé que l'aide excédentaire était incompatible avec le marché unique, car elle conférait à ces deux entreprises un avantage sur leurs concurrents dans le cadre d'activités commerciales ne relevant pas de leur mission de service public. Contrôle des concentrations pour garantir le maintien de la concurrence sur le marché de la distribution transfrontière des colis Plusieurs opérations dans le secteur postal ont également fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre du contrôle des concentrations. Le projet de concentration lié à la reprise de TNT par UPS aurait réduit le nombre d'entreprises qui contrôlent des réseaux paneuropéens de transport express de colis de quatre à trois. Le 20 juillet 2012, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur l'opération envisagée et a finalement interdit l'acquisition projetée le 30 janvier Cette opération aurait restreint, dans quinze États membres, la concurrence sur le marché de la livraison express de petits colis vers d autres pays européens. Dans ces États membres, l'acquisition aurait réduit à 3 ou 2 seulement le nombre d'acteurs importants sur ce marché, faisant parfois de DHL le seul opérateur autre qu'ups. La concentration aurait donc vraisemblablement été préjudiciable aux clients, en raison des hausses de prix et de l'élimination de la pression concurrentielle exercée par TNT qu'elle aurait entraînées. La Commission a procédé à un examen approfondi des mesures correctives proposées, notamment au moyen d'une consultation des clients et d'autres parties intéressées, mais il est apparu que ces mesures ne permettraient pas de résoudre les problèmes de concurrence constatés. 4. CONTRIBUER À LIBÉRER LE POTENTIEL DE L ÉCONOMIE DE LA CONNAISSANCE 4.1 Prévenir les abus dans les secteurs naissants et à évolution rapide liés au numérique Dans les industries numériques, les effets de réseau et le verrouillage technologique peuvent créer des positions de marché inattaquables qui pourraient être mises à profit pour exclure du marché les concurrents ou les nouveaux arrivants. La Commission a déjà pris des décisions concernant des secteurs de haute technologie et empêché des entreprises en position dominante d'utiliser de manière abusive des technologies brevetées ou d'adopter d autres formes de comportement anticoncurrentiel 20. Dans les affaires de concurrence concernant l'économie numérique, une des difficultés majeures réside dans le fait que les marchés concernés évoluent généralement très vite, ce qui nécessite d'intervenir en temps utile et de manière efficace 21. Comme la Cour l a indiqué dans son arrêt Telia Sonera, «[l']application [des règles de concurrence] ne peut dépendre de la circonstance que le marché en question ait déjà atteint un certain degré de maturité. En effet, particulièrement dans un marché en forte croissance, l article 102 TFUE exige d intervenir le plus tôt possible, afin d éviter que ne 20 Voir notamment les affaires relatives à une procédure d'application de l'article 102 du TFUE concernant Microsoft (décision de la Commission du 24 mars 2004 dans l'affaire COMP/C-3/37.792) et Intel (décision de la Commission du 13 mai 2009 dans l'affaire COMP/C-3/37.990). 21 Voir le discours du 8 octobre 2012 de Joaquin Almunia, vice-président de la Commission européenne (SPEECH/12/701). 13
15 s établisse et ne se consolide sur ce marché une structure concurrentielle faussée par la stratégie abusive d une entreprise [...]» 22. Permettre l'innovation constante dans les secteurs du numérique, des téléphones intelligents à la musique L'utilisation abusive potentielle de brevets essentiels liés à une norme dans le cadre de guerres dites «de brevets» entre les fabricants de téléphones intelligents a été particulièrement surveillée durant l'année. La Commission a examiné la question des brevets essentiels liés à une norme à la lumière du règlement de l UE sur les concentrations lorsqu'elle a approuvé l'acquisition de Motorola par Google 23. Elle a également ouvert trois procédures 24 concernant l'utilisation abusive possible, par Samsung et Motorola, de leurs brevets essentiels liés à une norme, en partie pour apporter davantage de clarté dans ce domaine, dans lequel la Commission a été saisie de nombreuses plaintes au cours de l'année. Le 21 décembre 2012, dans le cadre d'une de ces procédures, la Commission a adressé une communication des griefs à Samsung pour l'informer, à titre préliminaire, que sa demande d injonctions à l encontre d Apple dans plusieurs États membres sur la base de ses brevets essentiels liés à une norme de téléphonie mobile constituait un abus de position dominante 25. L importance cruciale des brevets essentiels liés à une norme pour l innovation dans le secteur des TIC Les brevets essentiels liés à une norme sont importants pour l'innovation dans des secteurs entiers. Par définition, ces brevets font partie intégrante d'une norme et leurs titulaires se sont engagés à les concéder sous licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Un scénario extrême possible serait qu'une entreprise souhaitant acquérir une licence pour des brevets essentiels liés à une norme à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires se trouve évincée du marché au moyen d'injonctions judiciaires. De tels litiges ou menaces de litige peuvent ainsi paralyser l'innovation dans tout le secteur. Les normes peuvent être extrêmement utiles pour un certain nombre de marchés interconnectés, en ce qu'elles facilitent l'interopérabilité et permettent des économies d'échelle et de gamme au sein du marché unique et au-delà. Dans le domaine des concentrations, la Commission a autorisé le rachat par Universal la première maison de disques mondiale des activités de musique enregistrée d'emi après avoir vérifié que cette concentration n'aurait pas d'effets négatifs pour les clients du secteur numérique ni pour le développement de nouveaux services numériques. La musique fait partie des secteurs que l'avènement du numérique transforme en profondeur. La Commission craignait que l'opération, telle qu'initialement notifiée, ne permette à Universal de durcir sensiblement les conditions d'octroi des licences qu'elle propose aux plates-formes numériques qui vendent de la musique aux consommateurs. Pour dissiper ces craintes, Universal a proposé des engagements substantiels (essentiellement la cession d'une grande partie du répertoire d'emi dans l'eee, notamment des artistes en activité ou dont elle possède le catalogue qui génèrent les meilleures ventes, ainsi que la non-inclusion de clauses de la nation la plus favorisée dans ses accords de licence portant sur des services de musique numérique dans l EEE pendant dix ans). Au vu de ces engagements, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération ne poserait pas de problème de concurrence. 22 Affaire C-52/09, TeliaSonera Sverige (Recueil 2011, p. I-527). 23 Affaire COMP/M.6381, Google/Motorola Mobility (voir IP/12/129). 24 Ouverture d une procédure à l encontre de Samsung le 30 janvier 2012 (affaire COMP/C-3/39.939) et ouverture de procédures à l encontre de Motorola le 2 avril 2012 (affaires COMP/C-3/ et COMP/C-3/39.986). 25 Voir le communiqué de presse à l'adresse suivante: 14
16 Les décisions d'acceptation d'engagements, une solution flexible pour permettre le rétablissement rapide de la concurrence sur les marchés à évolution rapide du numérique Les décisions d'acceptation d'engagements, telle celle adoptée dans l'affaire concernant les livres électroniques (voir ci-dessous), peuvent supprimer la nécessité d'engager de longues procédures et permettre à la Commission d obtenir des résultats concrets pour les consommateurs. Toutefois, une telle méthode ne fonctionne que si les engagements souscrits sont scrupuleusement respectés. Dans le cas contraire, la Commission a le pouvoir d infliger des amendes. Le 12 décembre 2012, la Commission a adopté une décision d'acceptation d'engagements dans le secteur des livres électroniques, une autre branche nouvelle et en évolution rapide de l'économie du numérique, qui a rendu juridiquement contraignants des engagements proposés par Apple et quatre éditeurs internationaux de livres électroniques: Simon & Schuster (CBS Corp.), Harper Collins (News Corp.), Hachette Livre (Lagardère Publishing) et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck (propriétaire de Macmillan, entre autres). En décembre 2011, la Commission avait ouvert une procédure à l'encontre de ces entreprises ainsi que d un cinquième éditeur international, Penguin (appartenant au groupe Pearson). Penguin n'était pas destinataire de la décision de décembre 2012, cet éditeur ayant choisi de ne pas proposer d'engagements, mais la Commission mène actuellement des discussions constructives avec l'entreprise sur des engagements qui permettraient de clore rapidement la procédure à son encontre également. Dans sa décision, la Commission a exprimé la crainte qu'apple et les quatre éditeurs internationaux de livres électroniques aient pu s'entendre pour limiter la concurrence sur les prix de détail de ces livres dans l Espace économique européen (EEE), enfreignant ainsi les règles de l UE relatives aux pratiques restrictives de concurrence. Avant janvier 2010, les éditeurs vendaient les livres électroniques aux détaillants essentiellement dans le cadre d'un «modèle de distribution de gros», à savoir que les détaillants achetaient les livres aux éditeurs, puis déterminaient librement le prix de détail de chacun lors de la revente aux consommateurs. En janvier 2010, Apple et les quatre éditeurs internationaux de livres électroniques sont conjointement passés à un «modèle d'agence», fondé sur des contrats qui contenaient tous les mêmes clauses essentielles, avec pour conséquence que les détaillants sont devenus des dépositaires pour les éditeurs qui souhaitaient vendre directement aux consommateurs. Dans le cadre de ce modèle, les quatre éditeurs déterminaient les prix de vente au détail des livres électroniques selon des règles de fixation des prix arrêtées dans les contrats d agence. Ces règles ont été élaborées de telle sorte que les prix de détail sont devenus supérieurs à ceux pratiqués par certains grands détaillants à l époque. Dans certains pays de l EEE, elles visaient à exclure d'emblée toute possibilité que des prix inférieurs soient proposés aux consommateurs. Afin de répondre aux préoccupations de la Commission, Apple et les quatre éditeurs internationaux de livres électroniques ont accepté de dénoncer tous leurs contrats d agence existants qui prévoyaient des restrictions à la liberté de fixer le prix de détail et contenaient les règles tarifaires à l'encontre desquelles la Commission avait émis des griefs. Ils se sont également engagés, pour une période de cinq ans, à ne pas conclure de nouveaux accords contenant les règles tarifaires en cause. Les quatre éditeurs internationaux de livres électroniques ont par ailleurs accepté, pour une période de deux ans, de ne pas restreindre la possibilité pour les revendeurs de proposer des remises sur le prix de vente au détail des livres 15
17 électroniques d un montant égal à la commission que l éditeur verse au revendeur sur une période d un an. Ces engagements ont mis fin aux pratiques à l origine des préoccupations de la Commission et ont rétabli des conditions qui permettront la réinitialisation de la concurrence sur le marché des livres électroniques. Dans les cas où la législation nationale sur les prix de détail des livres électroniques le permet, ces mesures pourraient entraîner une baisse des prix pour les consommateurs de l EEE. Une affaire d'abus de position dominante présumé concerne Google. La Commission a exprimé sa crainte que quatre types de pratiques commerciales adoptées par Google puissent constituer un abus de position dominante au sens de l article 102 du TFUE, à savoir: i) la manière dont les services de recherche verticale de Google sont affichés parmi les résultats de recherche générale par rapport aux services des concurrents; ii) la manière dont Google pourrait utiliser et afficher des contenus tiers sur ses services de recherche verticale; iii) les accords d'exclusivité conclus pour la fourniture, par Google, d'annonces publicitaires liées aux recherche sur d'autres sites internet et iv) les restrictions appliquées à la portabilité des campagnes de publicité AdWords. Fin janvier 2013, Google a présenté une proposition d'engagements détaillée que les services de la Commission analysent actuellement afin de décider si elle permettrait à la Commission de lancer la procédure en vue de l adoption d une décision en vertu de l article 9 du règlement (CE) n 1/2003. Le non-respect d une décision antérieure d'acceptation d'engagements était en cause dans une procédure ouverte à l'encontre de Microsoft. En décembre 2009, la Commission avait rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Microsoft pour remédier aux préoccupations en matière de concurrence relatifs à la vente liée de son navigateur web (Internet Explorer) et de son système d exploitation dominant pour PC clients (Windows). Plus précisément, Microsoft s était engagé, pour une durée de cinq ans (jusqu en 2014) au sein de l Espace économique européen, à proposer un écran multichoix permettant aux utilisateurs du système d exploitation Windows de sélectionner, en connaissance de cause et de manière impartiale, le ou les navigateurs web qu ils souhaitent installer en plus ou à la place du navigateur de Microsoft. Cet écran devait être proposé dès mars 2010 aux utilisateurs européens de Windows dont le navigateur par défaut était Internet Explorer. Toutefois, dans une décision adoptée le 6 mars 2013, la Commission a constaté qu'entre mai 2011 et juillet 2012, Microsoft n avait pas intégré l écran multichoix à son Windows 7 Service Pack 1, privant ainsi de cet écran 15 millions d'utilisateurs de Windows dans l UE pendant cette période. Microsoft a publiquement admis que cet écran ne s était pas affiché pendant cette période. 4.2 Empêcher l'utilisation abusive des DPI dans le secteur pharmaceutique Les produits pharmaceutiques représentent un autre secteur dans lequel la connaissance, les inventions et idées et les droits de propriété intellectuelle (DPI) qui y sont associés revêtent une importance cruciale. Toutefois, dans ce secteur, les titulaires de brevets et les entreprises de génériques peuvent être tentés de conclure des accords anticoncurrentiels retardant l entrée sur le marché de médicaments génériques moins onéreux, en particulier lorsque la protection conférée par le brevet de base couvrant la substance active vient à expiration ou a expiré. Simultanément, nombre de ces règlements amiables en matière de brevets peuvent constituer 16
18 une solution rationnelle et d'utilité publique pour réduire la marge d incertitude et économiser des frais de justice. Dans ce contexte, la Commission a lancé une enquête sur le secteur pharmaceutique en 2008, dont les résultats ont été publiés en juillet Au cours de l année 2012, le suivi donné à cette enquête a progressé sur plusieurs fronts. Pour ce qui est de l application des règles relatives aux ententes et abus de position dominante, la Commission a envoyé, les 25 et 30 juillet 2012, des communications des griefs à plus de quatorze entreprises impliquées dans deux affaires importantes portant sur de possibles accords anticoncurrentiels et comportements unilatéraux. Communications des griefs concernant des comportements susceptibles de retarder l entrée d antidépresseurs et de médicaments cardiovasculaires génériques dans le marché unique Une de ces communications des griefs concernait l'affaire citalopram, qui portait sur la conclusion par le laboratoire de princeps, Lundbeck, et plusieurs concurrents fabriquant des médicaments génériques d'accords qui risquaient d entraver l entrée de citalopram générique sur les marchés de l EEE. Le citalopram est la substance active dans une classe d'antidépresseurs. La communication des griefs a également été adressée à Merck KGaA, Generics UK, Arrow, Resolution Chemicals, Xellia Pharmaceuticals, Alpharma, A.L. Industrier et Ranbaxy, entreprises qui appartenaient toutes aux groupes de fabricants de génériques ayant conclu les accords controversés. L envoi d une communication des griefs ne préjuge pas de l issue de l enquête. Les entreprises ont conclu ces accords lorsque l entrée de médicaments génériques sur le marché est devenue possible en principe, du fait de l expiration de certains des brevets que Lundbeck détenait sur le citalopram. Selon les premières constatations exposées dans la communication des griefs, les accords prévoyaient des transferts de valeur considérables de Lundbeck vers quatre concurrents fabriquant des médicaments génériques, qui, de leur côté, devaient s'abstenir d'entrer sur le marché unique pour y vendre un médicament générique équivalent au citalopram. Les transferts de valeur de Lundbeck vers les concurrents comprenaient, entre autres, des paiements directs pour l'achat de stocks de citalopram générique destinés à être détruits, ainsi que l'octroi de bénéfices garantis dans le cadre d'accords de distribution proposés aux fabricants du médicament générique. La Commission a estimé possible à première vue que ce comportement, si avéré, ait causé un préjudice substantiel aux consommateurs, étant donné que l'arrivée du médicament générique a peut-être été retardée et que les prix ont peut-être été maintenus à un niveau plus élevé du fait de ces accords. La seconde communication des griefs concernait l'affaire Périndopril, qui portait sur la conclusion par Les Laboratoires Servier et plusieurs concurrents fabriquant des médicaments génériques d'accords susceptibles d'avoir entravé l entrée de périndopril générique sur le marché unique. Le périndopril est la substance active dans une classe de médicaments cardiovasculaires. Selon les premières conclusions exposées dans la communication des griefs, les entreprises fabriquant des médicaments génériques ont accepté, moyennant paiement par Servier, de ne pas entrer sur le marché avec leurs produits génériques meilleur marché et/ou de ne pas contester davantage la validité des brevets qui protégeaient le médicament de Servier, plus cher. De son côté, Servier pourrait avoir appliqué une stratégie générale visant à empêcher l'arrivée sur le marché de versions génériques meilleur marché du périndopril alors que la protection par brevet de son princeps arrivait à expiration. Les comportements examinés incluent des acquisitions de brevets susceptibles d'exclure les concurrents du marché, ainsi que des règlements amiables en matière de brevets conclus avec d'autres entreprises qui incluaient le type de compensations financières en cause dans l'affaire citalopram. Les comportements en cause dans les affaires citalopram et périndopril pourraient, si les allégations étaient vérifiées, être à l'origine d'un préjudice considérable, en obligeant les services de santé nationaux et les régimes d'assurance à continuer de payer pendant plus longtemps pour les versions d'un médicament protégées par un brevet, plus onéreuses. Sanctionner ce genre de pratique anticoncurrentielle est nécessaire pour préserver les incitations à innover dans ce secteur. Un comportement anticoncurrentiel ne devrait pas être utilisé pour prolonger artificiellement une protection par brevet qui, par définition, est limitée dans le temps. Cette limitation est essentielle pour préserver 26 Voir IP/09/1098 et MEMO/09/
19 les incitations à poursuivre l'innovation dans les secteurs à forte intensité de connaissance, tels que celui des produits pharmaceutiques. La Commission a continué de vérifier les règlements amiables concernant des brevets, potentiellement préjudiciables, conclus entre les laboratoires de princeps et les fabricants de médicaments génériques En juillet 2012, la Commission a publié son troisième rapport de suivi sur les règlements amiables concernant les brevets dans le secteur pharmaceutique 27, qui a confirmé que, si le nombre global de règlements amiables conclus avait sensiblement augmenté, la part de ceux susceptibles de poser des problèmes de concurrence avait diminué de moitié par rapport au niveau observé au moment de l'enquête sectorielle. Elle s'est en effet stabilisée à 11 %, alors qu'elle s'établissait à 21 % au moment de l'enquête. Simultanément, le nombre total annuel de règlements amiables conclus est passé à 120, soit une augmentation de 500 % par rapport au nombre constaté lors de l'enquête sectorielle. Il apparaît que la plupart de ces accords ne posent pas de problème en ce qui concerne le respect de la réglementation relative aux pratiques restrictives de concurrence. Les chiffres montrent que l'examen approfondi réalisé par la Commission n'a pas empêché les entreprises de conclure des règlements amiables dans le marché unique, contrairement aux craintes initiales de certaines parties prenantes. Dans son arrêt sur l'affaire AstraZeneca, la Cour de justice a jugé que la réglementation de l'ue dans le domaine de la concurrence complétait les règles du marché unique En juin 2005, la Commission a adopté une décision sanctionnant AstraZeneca (AZ) pour deux infractions à l'article 102 du TFUE et à l'article 54 de l'accord sur l'espace économique européen (EEE). Elle avait constaté qu'az avait utilisé de manière abusive les procédures publiques et la réglementation dans un certain nombre d'états de l'eee dans le but d'empêcher des fabricants de médicaments génériques et des négociants parallèles de commercialiser des produits concurrents de son médicament antiulcéreux phare, le Losec. Dans un arrêt du 6 décembre 2012 (affaire C-457/10 P), la Cour de justice a confirmé l'arrêt du Tribunal de 2010 qui rejetait en grande partie le recours d'astrazeneca tendant à l annulation de la décision de la Commission de 2005, la première infligeant une amende pour un abus de position dominante dans le secteur pharmaceutique. Le Tribunal avait en particulier confirmé que, dans certains cas, l'utilisation abusive de procédures réglementaires pouvait constituer un abus de position dominante. La Cour de justice a constaté que, dans la majorité des cas, les abus de position dominante consistent en des comportements par ailleurs légaux au regard de branches du droit autres que le droit de la concurrence, ce qui confirme que la politique de concurrence de l'ue est complémentaire, et non dépendante, d'autres branches du droit de l'ue, y compris des règles du marché unique. 5. DIALOGUE DANS LE DOMAINE DE LA CONCURRENCE AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS Dialogue structuré avec le Parlement européen 27 Voir MEMO/12/
20 La DG Concurrence entretient avec le Parlement européen et, en particulier sa commission des affaires économiques et monétaires (ECON) un dialogue structuré permanent portant sur des questions de concurrence. Un dialogue structuré avec la commission ECON Dans le cadre du dialogue structuré, le vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a, assisté à deux réunions de la commission ECON en En juin, il a présenté le rapport annuel sur la politique de concurrence et, en octobre, le programme de travail de la Commission pour Il entretient également des contacts réguliers avec le Parlement européen en dehors du dialogue structuré. Le 22 mai 2012, il a participé à un atelier consacré à un rapport du Réseau européen de la concurrence concernant le secteur alimentaire 28. Il a également assisté à l audience du 24 septembre 2012 sur les manipulations de marchés dans le cadre de l affaire Libor-Euribor. Le vice-président a aussi pris part à un atelier consacré à la modernisation des aides d État (25 septembre 2012) et à une tribune sur la protection des données et les règles de concurrence (26 novembre 2012). Dans le cadre de la coopération, la DG Concurrence a organisé, le 7 juin 2012, un séminaire à l intention des assistants et conseillers politiques des membres de la commission ECON consacré aux principaux chapitres du programme de travail 2011 en matière de concurrence 29. Le 28 février 2012, le vice-président a eu un échange de vues avec les membres de la commission IMCO au sujet de la concurrence et de la croissance. La DG Concurrence informe régulièrement les commissions compétentes des consultations publiques qu elle organise et de l adoption de nouvelles lignes directrices. Au total, le vice-président est intervenu à huit reprises devant le Parlement européen (voir tableau). Date Réunion Sujet 28/02/2012 Commission IMCO du PE Échange de vues sur la concurrence et la croissance 22/05/2012 Groupe de travail «concurrence» de la commission ECON du PE 19/06/2012 Dialogue structuré avec la commission ECON du PE 11/09/2012 Heure des questions lors de la session plénière du PE 24/09/2012 Audience publique de la commission ECON du PE - Libor 25/09/2012 Atelier de la commission ECON du PE - Modernisation des aides d État 08/10/2012 Dialogue structuré avec la commission ECON du PE Rapport du REC et réforme de la PAC Présentation du rapport annuel sur la politique de concurrence 2011 État des lieux de la mise en œuvre de l acquis (3 e paquet) dans le domaine des marchés de l énergie - Gazprom Manipulations de marchés - Libor Modernisation des aides d'état Présentation du programme de travail pour Les questions abordées concernaient les aides d État dans le secteur financier, le secteur alimentaire et le secteur de l aviation, ainsi que l initiative relative à la modernisation des aides d État. 19
Décisions autorisant des aides compatibles
Le bulletin de veille sur les aides d Etat à l usage des pôles de compétitivité Mai et juin 2015 Le bureau des politiques européennes d innovation et de financement de la DGE établit chaque mois une veille
Le bulletin de veille sur les aides d Etat à l usage des pôles de compétitivité
Janvier février 2014 Le bulletin de veille sur les aides d Etat à l usage des pôles de compétitivité Le bureau de la coordination des politiques européennes de la DGCIS établit chaque mois une veille des