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Timestamp: 2016-10-25 06:56:13+00:00
Document Index: 227878376

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 684', 'art. 684', 'art. 30', 'art. 39', 'art. 31', 'art. 30', 'art. 21', 'art. 35', 'art. 21', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 41']

97 I 17828. Extrait de l'arr�t du 3 mars 1971 dans la cause Hoirs Martin contre Etat de Vaud
Construction des routes nationales 1. Acquisition des terrains n�cessaires par voie d'expropriation ou au moyen d'un remaniement parcellaire (art. 30 LRN)? Rapport entre ces deux proc�d�s, relevant l'un du droit f�d�ral, l'autre du droit cantonal. 2. Demande d'indemnit� pour atteinte aux droits d�coulant des r�gles sur les rapports de voisinage (art. 684 CC et 5 LEx). Aupr�s de quelle autorit� et � quelle �poque doit-elle �tre pr�sent�e? Faits � partir de page 178
Pour la construction de l'autoroute du L�man, l'Etat de Vaud a d�cid� d'acqu�rir une partie d'un immeuble, sis sur la commune de Villette, appartenant � l'hoirie Alfred Martin.
Deux enqu�tes distinctes eurent lieu concernant les terrains n�cessaires � cette construction. La premi�re, No 147, relative aux communes de Grandvaux, Cully, Riex et Epesses, se d�roula au printemps 1968; apr�s approbation du projet par le D�partement f�d�ral de l'Int�rieur, l'enqu�te pour l'expropriation eut lieu du 24 septembre au 23 octobre 1968, La seconde enqu�te, BGE 97 I 178 S. 179No 150, pour les communes de Lutry et Villette, fut fix�e au d�but de l'�t� 1968, et l'enqu�te d'expropriation proprement dite eut lieu au printemps 1969. Ant�rieurement, le Conseil d'Etat avait constitu� en 1966 un Syndicat d'am�liorations fonci�res No 20 en vue d'acqu�rir les terrains qui pourraient l'�tre par remaniement parcellaire.
Le 11 octobre 1968, soit pendant le cours de l'enqu�te d'expropriation No 147, la lettre suivante fut �crite par un repr�sentant de l'hoirie Martin � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement:
"Nous avons consult� les plans de l'autoroute et constat� que vous allez nous exproprier d'une partie de notre terrain, soit 890 m2. Cette parcelle se terminant par un triangle s'�tendant jusqu'� notre garage, la bande longue et �troite restant au nord de ce triangle n'aurait pour nous plus aucune valeur ni utilit�. Nous vous demandons par cons�quent d'englober �galement cette bande.
En compensation du terrain expropri�, nous vous demandons en �change un autre terrain;...
Nous faisons valoir une demande d'indemnisation de fr. 40.- � fr. 50.- le m2 au cas o� un �change n'aurait pas lieu; en effet, nous estimons qu'une maison aurait pu �tre construite � l'endroit le plus large du terrain. D'autre part, notre maison de par sa proximit� imm�diate de l'autoroute subira une moins-value que nous vous prions de consid�rer."
Cette lettre resta sans suite jusqu'au d�but de 1970, �poque o� l'un des membres de l'hoirie Martin intervint aupr�s du Bureau cantonal de construction des autoroutes; il s'ensuivit un �change de correspondance entre ce Bureau, divers membres de l'hoirie et le pr�sident de la Commission f�d�rale d'esti mation.
Le 16 avril 1970, ce dernier rendit une ordonnance d�clarant irrecevables "les pr�tentions des hoirs d'Alfred Martin � une indemnit� justifi�e par une atteinte aux droits r�sultant des rapports de voisinage".
L'hoirie Martin a adress� le 16 mai 1970 au Tribunal f�d�ral un recours de droit administratif pour demander l'annulation de cette ordonnance.
2. a) La lettre de l'hoirie Martin du 11 octobre 1968 visait un triple but: l'extension de l'expropriation � une bande de terrain situ�e hors de l'emprise pr�vue, puis une compensation BGE 97 I 178 S. 180en nature ou � d�faut une indemnit� calcul�e sur la valeur du m2, enfin, semble-t-il, la r�paration du dommage r�sultant pour la propri�t� de la proximit� de l'autoroute.
Les deux premi�res pr�tentions relevant de la proc�dure de remaniement parcellaire (Syndicat d'am�liorations fonci�res No 20), c'est � bon droit que le pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation n'est pas entr� en mati�re � leur sujet.
En revanche, interpr�tant la troisi�me pr�tention comme une demande s�par�e d'indemnit� pour atteinte aux droits d�coulant des r�gles sur les rapports de voisinage (art. 684 CC et 5 LEx.), il a estim� qu'elle relevait de la proc�dure d'expropriation No 150 ouverte pour le tron�on d'autoroute en cause.
b) Cette pr�tention de l'hoirie Martin a �t� formul�e avant l'ach�vement du remaniement parcellaire actuellement en cours, ce qui soul�ve le probl�me de la relation entre le remaniement et l'expropriation.
En effet, le l�gislateur n'a pas pr�vu de solution unique quant au droit applicable et quant � l'autorit� comp�tente pour statuer sur une pr�tention qui tend � la r�paration du dommage caus� par la proximit� d'une autoroute. La loi f�d�rale sur les routes nationales laisse aux cantons, pour l'acquisition forc�e des terrains, le choix entre deux proc�d�s (art. 30 LRN): l'un, l'expropriation, r�gi par le droit f�d�ral (art. 39 LRN), l'autre, le remaniement parcellaire, d�pendant du droit cantonal (art. 31 et 32 LRN). Le l�gislateur a accord� la priorit� au proc�d� de droit cantonal sur le proc�d� de droit f�d�ral (art. 30 al. 2 LRN).
Par ailleurs, l'art. 21 de l'ordonnance d'ex�cution de la loi f�d�rale sur les routes nationales autorise les cantons � rendre la loi f�d�rale d'expropriation applicable � l'estimation des inconv�nients qui peuvent subsister malgr� l'attribution du nouveau terrain. La comp�tence des autorit�s charg�es du remaniement parcellaire d�pend ainsi du droit cantonal. Ces autorit�s peuvent - mais le droit f�d�ral ne les y oblige pas - faire intervenir dans leurs calculs une indemnit� pour d�pr�ciation de la parcelle restante, en appliquant par analogie la loi f�d�rale sur l'expropriation.
Quant � l'�poque � laquelle l'int�ress� doit pr�senter sa pr�tention � la r�paration du dommage caus� par le voisinage de l'autoroute, il n'y a pas non plus de r�gle unique. Dans l'arr�t Emser-Werke AG (RO 92 I 176 ss.), le Tribunal f�d�ral a admis qu'un propri�taire qui, en vue de la construction d'une BGE 97 I 178 S. 181autoroute, avait d� c�der une partie de son immeuble dans le cadre d'un remaniement parcellaire, pouvait demander r�paration de ce dommage, et cela apr�s la fin du remaniement, le cas �ch�ant au moyen d'une proc�dure sp�ciale.
En l'esp�ce, les hoirs Martin ont all�gu� un dommage semblable bien avant la fin du remaniement parcellaire pr�vu. La question se pose alors de savoir si cette pr�tention doit �tre examin�e par le Syndicat d'am�liorations fonci�res, qui pourrait en tenir compte dans la nouvelle r�partition des immeubles et dans le calcul d'une �ventuelle soulte en argent, ce qui constituerait une r�paration. La pr�tention serait alors d�finitivement jug�e, et ne pourrait �tre reprise dans une proc�dure d'expropriation; le propri�taire aurait l'avantage de voir toutes ses pr�tentions r�gl�es dans une seule et unique proc�dure.
La situation juridique est ainsi incertaine, et peut �tre la source de difficult�s que le Tribunal f�d�ral n'a pas � r�soudre ici. Selon les cantons et selon le moment o� elle est pr�sent�e, une pr�tention semblable � celle des hoirs Martin sera donc jug�e soit par une autorit� f�d�rale, soit par une autorit� cantonale, et sur des bases diff�rentes.
Dans ces conditions, comme il n'est pas exclu que la pr�tention de l'hoirie Martin r�sultant du voisinage de l'autoroute soit retenue par les autorit�s comp�tentes pour le remaniement parcellaire, la Commission f�d�rale d'estimation doit s'abstenir d'entrer en mati�re tant que la d�cision qu'elles doivent prendre n'est pas connue, et attendre la fin de la proc�dure de remembrement. Il convient d'ailleurs de relever � ce sujet que, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, il faut que l'autoroute soit mise en exploitation pour juger de l'existence du dommage all�gu�, ainsi que de sa gravit� (RO 94 I 286 ss. et 95 I 490).
Cependant, c'est � bon droit que le pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation a statu� imm�diatement sur la recevabilit� formelle de la demande de r�paration du dommage caus� par la proximit� de l'autoroute, all�gu� par l'hoirie Martin.
Il s'agit d�s lors d'examiner si cette demande devait �tre jug�e irrecevable.
3. La d�cision attaqu�e a retenu deux motifs d'irrecevabilit�:
a) Elle consid�re d'abord que la pr�tention en cause n'a pas �t� pr�sent�e pendant le d�lai d'enqu�te de la proc�dure d'expropriation BGE 97 I 178 S. 182No 150, dont elle relevait, ni �t� adress�e � l'autorit� comp�tente. Il est exact que son destinataire �tait la Commission f�d�rale d'estimation, c'est-�-dire une autorit� incomp�tente pour la recevoir, puisque, selon les art. 35 et 36 LEx., elle aurait d� �tre produite en main de la Municipalit� de Villette. Mais cette informalit� �tait sans cons�quence quant � l'observation du d�lai, en vertu de l'art. 21 al. 2 LPA, applicable aux Commissions f�d�rales d'estimation. Le destinataire r�el de la demande �tait d'ailleurs la Commission d'estimation; si l'art. 35 LEx. fait de la municipalit� l'autorit� comp�tente pour recevoir oppositions et demandes relatives � l'expropriation, c'est dans l'intention de faciliter l'intervention des int�ress�s, qui ignorent souvent l'adresse de la commission.
b) Les hoirs Martin ont commis une seconde informalit�, celle qui a consist� � intervenir au cours de l'enqu�te d'expropriation No 147, qui ne concernait pas leur immeuble, au lieu d'attendre l'enqu�te d'expropriation No 150 dont il relevait. Cette erreur explique que la lettre du 11 octobre 1968 soit rest�e sans suite, mais elle est excusable, attendu que les proc�dures d'approbation du projet d'autoroute et d'expropriation se sont intercal�es les unes dans les autres, puisque l'enqu�te d'approbation du projet No 150, qui int�ressait les hoirs Martin, eut lieu peu avant l'enqu�te d'expropriation pour le projet No 147. Au demeurant, en se trompant d'enqu�te, les recourants ont agi, non pas tardivement, mais pr�matur�ment, par une sorte d'exc�s de diligence qu'on ne peut leur reprocher.
En mati�re de proc�dure d'expropriation, dans laquelle l'administr� est entra�n� contre sa volont� et se trouve en face de l'Etat, un formalisme rigoureux ne se justifie pas.
c) On peut encore relever que la demande de r�paration contenue dans la lettre du 11 octobre 1968 n'�tait pas chiffr�e, contrairement � ce qu'exige l'art. 36 lettre a LEx. Il a cependant �t� jug� qu'il s'agit l� d'une simple r�gle d'ordre, et non pas d'une condition de validit� formelle de la demande d'indemnit� (RO 71 I 301/302 consid. 2). En l'esp�ce, les hoirs Martin, pas plus que les autorit�s d'estimation elles-m�mes, n'�taient en mesure d'�valuer le dommage avec quelque pr�cision, tant que l'autoroute n'�tait ni construite ni mise en exploitation.
Ainsi, en d�pit de ces diverses informalit�s, la lettre du 11 octobre 1968 constitue une demande recevable d'indemnit� pour le dommage r�sultant de la proximit� de l'autoroute.
BGE 97 I 178 S. 183Sans qu'il y ait lieu de d�terminer en outre si les conditions d'une production tardive selon l'art. 41 LEx. sont remplies, la Commission f�d�rale d'estimation doit par cons�quent examiner cette demande quant au fond, sous r�serve de ce qui va encore �tre dit.
4. Pour les motifs expos�s au consid�rant 2 ci-dessus, la Commission d'estimation devra attendre avant de statuer sur le fond que la proc�dure de remaniement parcellaire du Syndicat d'am�liorations fonci�res No 20 soit achev�e en ce qui concerne l'hoirie Martin, ou tout au moins que les autorit�s charg�es de ce remaniement se soient prononc�es sur leur comp�tence pour conna�tre de la pr�tention de l'hoirie � la r�paration du dommage qu'elle all�gue.
Si, dans cette proc�dure, il a �t� statu� d'une mani�re ou d'une autre sur cette pr�tention, celle-ci se trouvera liquid�e sans que la Commission f�d�rale d'estimation ait encore � se prononcer.
Si, en revanche, les organes du Syndicat d'am�liorations fonci�res ont refus� de statuer eux-m�mes sur cette pr�tention au motif qu'elle n'�tait pas de leur comp�tence en vertu du droit cantonal, la Commission f�d�rale devra se prononcer, apr�s que les hoirs Martin auront �t� invit�s � chiffrer, au moins approximativement, leur pr�tention, comme aussi � la motiver.
Admet le recours, dans le sens des consid�rants, et annule la d�cision attaqu�e.