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Timestamp: 2018-08-20 23:03:19+00:00
Document Index: 163747271

Matched Legal Cases: ['art. 4', '§ 1', "l'article 1", 'art. 100', 'art. 5', '§ 1', 'art. 7']

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» Resiliation par le preneur
#1 29-03-2013 00:32:36
Le 27 Mars j'ai reçu la lettre recommandée de mon locataire (datée 13 Mars) avec la résiliation du contrat du bail. Dans la lettre le locataire demande la résiliation pour le 30 Juin 2013.
Le contrat d'un an (tacitement renouvelé et devenu un 9 ans) avait commencé le 21 Septembre, 2010.
1) Puis-je demander une pénalité d'un mois de location pour la résiliation anticipée du contrat (la fin du troisième année sera reçu seulement à la fin du Septembre 2013)?
2) Le contrat a commencé le 21 du premier mois et le bail a toujours été payé pour le période de 21 du mois jusqu'à le 20 du mois suivant.
La résiliation de trois mois départ le 1ere jour d'Avril (et donc a partir du 21 Avril jusqu'à Juillet 20) ou à partir du 1ere jour de Mars, couvrant le période 21 Mars jusqu'à le 20 Juin (avec 10 jours en plus comme demandée par le locataire)?
3) dans le cas de résiliation anticipée dans le première année l'Etat des Lieux devait être à charge du locataire comme clairement mentionné dans le contrat. Maintenant que le bail est transformé dans un contrat de 9 ans est toujours à charge du locataire qui a terminé le contrat en manière anticipée?
4) le contrat annuel mentionné que dans le cas d'une résiliation anticipée tous les frais de l'agente immobilière pour trouver un nouveau locataire seront à charge du locataire. Maintenant que le bail est transformé dans un contrat de 9 ans est toujours à charge du locataire?
Merci en avance pour répondre à mes questions
#2 29-03-2013 09:09:14
Re : Resiliation par le preneur
Le préavis commence le 1er du mois qui suit la possible réception. Donc va du 1er avril au 30 juin. Les 10 jours supplémentaires doivent être payés pro-rata
L'état des lieux est toujours à frais partagés. Toujours. Impérativement. Toute clause contraire est nulle et réputée non écrite.
Les frais d'agence ne peuvent jamais être mis à charge du locataire. Jamais. Toute clause contraire est nulle et réputée non écrite.
#3 29-03-2013 09:44:09
Grmfff, je ne savais pas qu'un état des lieux était, légalement , toujours à frais partagés.
Mais on peut aussi choisir chacun son expert pour le faire non ? et donc payer chacun son expert ?
#4 29-03-2013 10:04:47
Voici un extrait de la loi générale sur les baux qui vous intéressera alors:
Art. 1730. &lt;L 29-12-1983, art. 4&gt;. § 1. Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 et sera également soumis à enregistrement. &lt;L 2007-04-25/38, art. 100, 010, En vigueur : 18-05-2007&gt;
Art. 1731. &lt;L 29-12-1983, art. 5&gt;. § 1. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
Art. 1733. &lt;L 20-02-1991, art. 7&gt;. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute.
#5 29-03-2013 11:01:20
J'ai l'impression que Marcar confond les possibilités de résiliation normales avec celles de résiliation fautive...
#6 29-03-2013 12:15:55
Merci à tous pour les réponses données.
C'est ma première lettre de résiliation que je reçois, donc je voulais être sûr de tout faire selon la loi.
Encore grazie
#7 29-03-2013 18:03:22
L'état des lieux d'entrée est à frais partagés. Mais sauf erreur, la loi ne précise rien en ce qui concerne l'état des lieux de sortie.
A mon avis, tout dépend de la convention conclue dans le contrat de bail.
#8 29-03-2013 18:53:58
La loi ne précise rien mais les juges mettent quasi toujours les honoraires de sortie pour moitié à charge de chaque partie.
De toute façon, en cas de sortie problématique, il est toujours conseillé que chaque partie prenne son expert. (C'est la crise ! Il faut faire vivre les experts !)
Certains baux sont très explicites pour les frais d'experts et même d'agents immobiliers (pour la remise en location) dans le cas de rupture de bail ou de résiliation.
#9 29-03-2013 22:37:16
L'article 13 du bail PIM impose qu'en cas de résolution aux torts du preneur, ce dernier sera redevable de l'entiereté des frais d'expertise pour l'état des lieux de sortie.
#10 30-03-2013 01:09:55
j'ai le même article dans mon contrat standard (que j'ai pris sur le site de immoweb en 2010).
#11 30-03-2013 10:41:49
oui enfin sur immoweb ils ne parlent même pas du peb :-p
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