Source: http://www.denistouret.net/droitadmdesbiens/Ste_Alstom.html
Timestamp: 2019-03-26 10:57:22+00:00
Document Index: 69272926

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 379", "l'article 2", "l'article 21", "l'article 380", "l'article 38", "l'article 380"]

France, Conseil d'Etat, marchés publics, arrêt Sté Alstom Transport SA, 19 octobre 2001, exploitant de réseau
Conseil d'Etat, 19 octobre 2001, Société Alstom Transport SA
(Conséquence de la jurisprudence Tête, CE 6 février 1998, application de la jurisprudence CJCE Commission c/France du 5 octobre 2000 (Rec. CJCE, I-8396), notion d'exploitant de réseau, confirmation de la jurisprudence Compagnie générale des eaux du 27 juillet 2001).
Considérant que, par un avis d'appel d'offres paru au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 18 août 2000, le syndicat intercommunal des transports de l'agglomération toulonnaise a lancé un appel d'offres sur performance afin de conclure un contrat ayant pour objet la fourniture et la maintenance de rames de tramway sur fer pour la ligne n° 1 du réseau de l'agglomération toulonnaise ;
qu'après que le syndicat eut notifié à la société Alstom Transport SA le rejet de son offre, cette société, qui était au nombre des six entreprises admises à présenter une offre, a, en application des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, saisi le président du Tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat, différée la signature du contrat, ordonnée la production du rapport d'analyse des offres et à ce qu'il soit enjoint au syndicat de se conformer aux obligations de publicité et de mise en concurrence applicables à la passation de ce marché ;
que, par une ordonnance du 6 avril 2001, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté cette requête ;
que la société Alstom Transport SA demande l'annulation de cette ordonnance ; (...)
Considérant que l'article 379 du Code des marchés publics dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : « IV - Si un marché a pour objet à la fois des fournitures et des services, il constitue, pour l'application du présent titre, un marché de services si la valeur des services dépasse celle des produits incorporés» ;
qu'il résulte de l'instruction que le marché envisagé par le syndicat intercommunal des transports en commun de l'agglomération toulonnaise concernait aussi bien la fourniture de rames de tramway que la maintenance de ces rames ;
que la valeur des services de maintenance dépassant celle de la fourniture des rames, le marché envisagé constituait un marché de services pour l'application du titre 1er du livre V du Code des marchés publics ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive n° 93/38/CEE du 14 juin 1993 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications : « Les activités relevant du champ d'application de la présente directive sont les suivantes : c) l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, systèmes automatiques, tramway, trolleybus ou autobus ou câble» ;
que le marché envisagé par le syndicat intercommunal des transports en commun de l' agglomération toulonnaise a pour objet la constitution du réseau de transport, préalable nécessaire à son exploitation ;
qu'à la date à laquelle la procédure de passation de ce marché a été engagée, le syndicat intercommunal des transports en commun de l'agglomération toulonnaise était responsable de l'exploitation du réseau ;
qu'ainsi, le marché envisagé par ce syndicat est un marché de services relevant du secteur des transports au sens de la directive n° 93/38/CEE précitée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la directive n° 93/38 du 14 juin 1993 susmentionnée : « Dans le cas des marchés de fournitures, travaux ou services, la mise en concurrence peut être effectuée : a) au moyen d'un avis établi conformément à l'annexe XII, partie A, B ou C » ;
que l'annexe XII, partie B, relative au modèle d'avis de marché de fourniture pour une procédure restreinte, dans sa rédaction résultant de l'annexe de la directive n° 98-4 du 16 février 1998, modifiant la directive du 14 juin 1993, fait notamment figurer, parmi les mentions que doivent comporter les avis : « 13 -les modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent» ;
Considérant que l'article 380 du Code des marchés publics, qui transpose en droit interne le principe de cette obligation de publicité pour les marchés dont le montant est supérieur au seuil communautaire, dispose: « Les avis d'appel public à la concurrence (...) sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes sans préjudice de la publication des avis d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38. (...) Les avis mentionnés au présent article doivent être conformes à des modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances» ;
Considérant qu'en l'absence d'intervention de l'arrêté ministériel mentionné à l'article 380 du Code des marchés publics, les règles nationales applicables à la procédure de passation du marché de services envisagé ne permettaient pas d'assurer une publicité de l'avis public à la concurrence pour ce marché dans des conditions compatibles avec les objectifs de la directive du 14 juin 1993 modifiée ;
que, dans ces conditions, il revenait au syndicat intercommunal des transports de l'agglomération toulonnaise d'assurer une publicité de ses intentions compatible avec les objectifs de cette directive, et notamment avec les prescriptions de son annexe XII ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel des communautés européennes par le syndicat intercommunal des transports de l'agglomération toulonnaise ne comportait aucune précision relative aux modalités essentielles de financement et de paiement du marché envisagé ;
que l'absence d'une telle mention n'ayant pas permis d'assurer une publicité compatible avec les objectifs de la directive n° 93/38/CEE modifiée du 14 juin 1993, le syndicat intercommunal des transports de l'agglomération toulonnaise a entaché la procédure de passation de ce marché d'un manquement aux obligations de publicité qui lui incombaient en vertu des objectifs poursuivis par cette directive ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'instruction supplémentaire, que la société Alstom Transport SA est fondée à demander la suspension de la procédure de passation du contrat relatif à la fourniture et à la maintenance de tramway sur fer pour la ligne 1 du réseau de l'agglomération toulonnaise.