Source: https://www.juristudiant.com/forum/cumul-des-peines-d-emprisonnement-t33430.html
Timestamp: 2020-07-07 08:08:36+00:00
Document Index: 112912402

Matched Legal Cases: ['art 132', "l'article 132", 'art.132', "l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 362", "l'article 362", "l'article 6"]

Cumul des peines d'emprisonnement
Publié le 30/08/2019 Vu 298 fois 16 Par Avocado
Bonjour, le maximum legal le plus élevé défini à l'art 132-4 cp pour le cumul des peines de même nature lors de procédure séparé ce référe au peine prononcée ou au peines encourues ?
Ex: cas concret 4 peines d'emprisonnement une de 13 ans pour 2 infraction dont un crime encouru la perpétuité (cour d'assise) et les 3 autre 6 ans,3 ans, 1 ans (TGI).
-Le total excède l'échelle des peines d'emprisonnement.
-Mes n'excèdent pas la peines encourues
Quel est ce maximum 20ans les peines prononcées sont de l'emprisonnement ou 30ans car encouru de la réclusion à 30 ans ? Dernière modification : 01/09/2019 - par Isidore Beautrelet
L'article 132-4 du code pénal ne mentionne pas un cumul des peines mais plutôt suit un principe de non-cumul des peines (cf aussi l'article 132-3 du code pénal). Si plusieurs peines privatives de liberté sont prononcées à l'égard de l'accusé, seul la peine la plus élevé est à tenir en compte car les autres peines plus petites s'exécuteront en même temps que cette dernière.
Concernant votre cas concret, si les 4 peines d'emprisonnement sont 13 ans/6ans/3ans et 1an, alors le prévenu aura une peine maximale de 13 ans, dont les autres peines seront englobées dans cette peine maximale.
Bonsoir, je pense que vous avez mal lu l'art.132-4 cp. Les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé.
le 30/08/2019 à 20:12
Je ne saisi pas si le maximum légal le plus élevé et la peines encourues ou le maximum de la peine d'emprisonnement.
le 30/08/2019 à 20:23
Lisez la suite de l'article 132-4 du code pénal qui mentionne cette confusion des peines de même nature. Je pense donc vous avoir apporté la réponse à votre interrogation lorsque j'ai répondu à votre cas concret.
Le maximum légal le plus élevé sera celui de la peine la plus sévère dont l'accusé à été reconnu coupable.
le 30/08/2019 à 20:52
Ça n'a rien avoir là fin de l'article 132-4 concerne une demande facultative de confusion des peines de même nature.
le 30/08/2019 à 20:58
Or ma question porte sur le début:
Article 132-4 Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé.
le 31/08/2019 à 16:41
J'ai l'impression de me répéter mais je vais reprendre les termes de votre 1er message pour essayer d'être plus compréhensible. Donc, le maximum légal le plus élevé définit à l'article 132-4 fait référence au maximum légal de la peine prononcée, cette dite peine sera évidemment la plus élevé par rapport aux autres peines que l'individu aura reçu.
Pour plus d'information, je vous renvoie vers ce lien :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/confusion-peines-moyen-reduire-sanction-2935.htm
Donc pour vous le maximum légal le plus élevé pour répondre à ma premiere question est 20 ans ou 30ans?
le 31/08/2019 à 20:15
Pour moi, le maximum légal le plus élevé que l'on peut avoir concernant une peine privative de liberté est la réclusion criminelle à perpétuité.
le 31/08/2019 à 21:53
Ma question a pour finalité la Reduction au maximum legal des 23 années d'emprisonnement prononcé dans différents jugement pour cela je doit déterminer le maximum legal de mon cas concret.
Pour ma part je détermine ce maximum à 20ans car condamné à 4 peines d'emprisonnement et l'échelle des peines d'emprisonnement et 10 ans au plus la récidive étant visé 20ans voilà comment je voi la chose pour moi la peine doit s'exécuter dans la limite de 20ans .
Votre dernière réponse concerne mon cas concret ?
le 01/09/2019 à 07:58
En fin de compte, je viens de me rendre compte que je me suis entièrement trompé car je me fixais sur la règle du non-cumul des peines. Du coup je m'excuse pour cette perte de temps.
En reprenant de zéro le cas pratique, j'ai trouvé que l'article 132-4 du code pénal doit être mis en lien avec l'article 362 du code de procédure pénal puisque ce dernier article fixe ce maximum légal. Si je comprends bien, dans votre cas pratique on se situe encore au stade de la procédure. En supposant que le jury de la cour d'assises n'a pas retenu la réclusion criminelle à perpétuité (cf la plus grosse peine est de 13ans d'emprisonnement), et en se référant à l'alinéa 2 de l'article 362 du cpp, le maximum légal sera de 30 ans.
le 01/09/2019 à 08:08
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On écrit Qu'en
le 01/09/2019 à 11:57
Bonjour, j'entendais par mon cas concret la situation que j'exposé.
le 01/09/2019 à 12:06
J'ai en effet mal interprété vos propos et je vous prie de bien vouloir m'en excuser.