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Timestamp: 2016-10-28 04:41:15+00:00
Document Index: 307119100

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 251', 'art. 84', 'art. 247', 'art. 269', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 251', 'art. 152']

1P.349/2004 (23.09.2004)
recourante, repr�sent�e par Me Dani�le Mooser, avocate,
condamnation p�nale; appr�ciation des preuves,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal cantonal du 4 mai 2004.
Fatima A.________, originaire du Maroc, est entr�e en contact avec B.________ par la voie d'annonces dans la presse. Apr�s �change de correspondance, elle s'est rendue en Suisse afin de l'�pouser; le mariage fut c�l�br� en d�cembre 1999. En janvier et f�vrier suivants, sous le pr�texte fallacieux de couvrir les frais d'une op�ration du coeur � subir par sa m�re, rest�e au Maroc, Fatima B.________ a obtenu de son mari les montants de 10'000 et 20'000 fr., soit 30'000 fr. en tout. A la m�me �poque, elle a fait la connaissance de Lucie Z.________, une employ�e de banque que son mari connaissait �galement.
Par jugement du 15 mai 2003, le Juge de police de l'arrondissement de la Veveyse a reconnu Fatima B.________ coupable de faux dans les titres et l'a condamn�e � un mois d'emprisonnement, avec sursis durant deux ans. Ce magistrat a constat� que la condamn�e avait cr�� deux fausses attestations portant la signature contrefaite de Lucie Z.________. Celle-ci reconnaissait, selon ces documents, avoir re�u de Fatima B.________ les sommes de 5'000 et 7'000 fr. et elle s'obligeait � les lui rembourser. Ces faux portaient les dates du 2 juin et du 28 septembre 2000. La condamn�e n'en avait fait aucun usage. Selon le jugement, elle les avait cr��s dans l'intention de faire croire � son mari, au besoin, que les montants re�us de lui avaient �t� pr�t�s � Lucie Z.________; par l�, elle pensait pouvoir se prot�ger d'une �ventuelle demande de restitution.
Fatima B.________ contestait toute culpabilit� et persistait � pr�senter les attestations comme r�ellement �tablies par Lucie Z.________. Elle a d�f�r� le jugement � la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal. Par ailleurs, elle a divorc� de B.________ et s'est remari�e; elle a pris le nom de Fatima C.________.
Statuant le 4 mai 2004, la Cour d'appel p�nal a rejet� son recours.
Agissant par la voie du recours de droit public, Fatima C.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de cette juridiction. Elle ne met plus en doute la cr�ation, par elle, de deux titres faux. Invoquant l'art. 9 Cst., elle reproche aux pr�c�dents juges d'avoir constat� arbitrairement que les fonds obtenus de B.________ lui �taient pr�t�s plut�t que donn�s; � son avis, dans cette deuxi�me hypoth�se, elle n'avait aucune dette envers son �poux et le dessein de se procurer un avantage illicite, qui est une condition de la punissabilit� selon l'art. 251 CP, n'�tait pas �tabli.
Invit�s � r�pondre, le Minist�re public du canton de Fribourg et la Cour d'appel p�nal ont renonc� � pr�senter des observations.
En vertu de l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que dans la mesure o� les griefs soulev�s ne peuvent pas �tre pr�sent�s au Tribunal f�d�ral par un autre moyen de droit, tel que le pourvoi en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral. Celui-ci est ouvert contre les jugements relatifs � des infractions de droit p�nal f�d�ral, rendus en derni�re instance cantonale (art. 247 al. 1, 268 ch. 1 PPF); il peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, sauf les droits constitutionnels (art. 269 PPF; ATF 124 IV 137 consid. 2e p. 141).
L'appr�ciation des preuves est arbitraire, donc contraire � l'art. 9 Cst., lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral n'invalide l'appr�ciation du juge de la cause p�nale que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective ou adopt�e sans motifs objectifs. Il ne suffit pas que les motifs du verdict de culpabilit� soient insoutenables; il faut en outre que l'appr�ciation soit arbitraire dans son r�sultat. Il ne suffit pas non plus qu'une solution diff�rente puisse �tre tenue pour �galement concevable, ou apparaisse m�me pr�f�rable (ATF 129 I 49 consid. 4 p. 58; 127 I 38 consid. 2 p. 40, 126 I 168 consid. 3a p. 170; voir aussi ATF 129 I 8 consid. 2.1 in fine p. 9).
La Cour d'appel p�nal a expos� qu'en "confectionnant des reconnaissances de dettes fausses, [...] la recourante a manifestement voulu se procurer une am�lioration de sa situation personnelle, eu �gard aux emprunts qu'elle avait faits, sous des motifs fallacieux, � son (premier) mari".
Le jugement du 15 mai 2003 ne comporte aucune constatation relative � une �ventuelle convention de pr�t entre B.________ et la recourante; au contraire, il mentionne que la nature juridique de la prestation effectivement re�ue par celle-ci, pr�t ou donation, n'est pas �tablie. L'arr�t attaqu� n'explique pas comment les juges d'appel se sont convaincus, eux, que ladite prestation �tait fournie � charge de restitution. Cependant, la critique soumise au Tribunal f�d�ral, � ce sujet, ne met en cause que les motifs de ce prononc�; elle est inapte � invalider son r�sultat. En effet, � l'instar du Juge de police, la Cour d'appel p�nal a de toute mani�re retenu en fait que les faux �taient destin�s � d�courager d'�ventuelles r�clamations de B.________ tendant � la restitution de son argent, quel que f�t le fondement juridique de ces pr�tentions, et que, en droit, ces documents �taient donc cr��s dans le dessein de procurer un avantage illicite � la recourante. Cette constatation de fait n'est pas contredite devant le Tribunal f�d�ral. Pour le surplus, savoir si elle est suffisante au regard de l'art. 251 CP est une question de droit qui ne pouvait �tre soulev�e, �ventuellement, qu'au moyen d'un pourvoi en nullit�; la Cour de c�ans n'en conna�t donc pas dans le cadre du recours de droit public. Celui-ci se r�v�le mal fond� et sera, par cons�quent, rejet�.
Selon l'art. 152 OJ, le Tribunal f�d�ral peut accorder l'assistance judiciaire � une partie � condition que celle-ci soit dans le besoin et que ses conclusions ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec. En l'occurrence, la proc�dure entreprise devant le Tribunal f�d�ral n'avait manifestement aucune chance de succ�s, ce qui entra�ne le rejet de la demande d'assistance judiciaire.
La recourante, qui succombe, doit acquitter l'�molument judiciaire.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Minist�re public et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg.