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Timestamp: 2017-10-19 02:01:19+00:00
Document Index: 24207749

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 9", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Montreuil du...
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08/03/2015 13:23:48
20/10/2014 05:14:40
Dans cet arrêt, une juridiction administrative française vient d'étendre le principe de neutralité religieuse habituellement opposé aux agents publics, aux parents accompagnant les sorties scolaires.
L'arrêt Mme O. du Tribunal administratif du 22 novembre 2011 a un enjeu important, car les parents d'élèves qui accompagnent leurs enfants aux sorties scolaires participent volontairement et participe dans ce cadre au service public de l'éducation. Ils sont donc tenus de respecter le principe de la laïcité de l'enseignement public, qui est un des éléments de la laïcité de l'État et de la neutralité de l'ensemble des services publics.
En l'espèce, Mme Sylvie Osman ayant des enfants scolarisés dans l'école en question et portant le voile islamique a saisi le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler une disposition d'un règlement intérieur d'une école primaire selon laquelle « les parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires doivent respecter dans leur tenue et leurs propos la neutralité de l'école laïque ». La requérante estime que l'article litigieux contenu dans le règlement intérieur portait atteinte à sa liberté de manifester ses convictions religieuses.
I. La défense incontestable du principe de neutralité par le juge
A. La primauté de la neutralité applicable dans l'arrêt Mme O
B. La question de la participation des parents au service public de l'éducation
II. La justification de la position du Tribunal administratif sur la légalité du règlement intérieur
A. La conformité du règlement intérieur selon le juge administratif
B. L'obligation de neutralité des parents accompagnateurs des sorties scolaires
[...] Mais le tribunal administratif rejette la demande. Pour fonder son argumentation, le Tribunal administratif de Montreuil s'est appuyé sur le principe général de laïcité contenu à l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, présentant le principe de laïcité de l'enseignement public comme un des éléments de la laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics ».En effet, le juge administratif, en se limitant à apprécier le règlement en cause au regard du principe de laicité, a clairement refusé d'appliquer les normes européennes, en se plaçant uniquement sur le terrain constitutionnel. [...]
[...] du Tribunal administratif du 22 novembre 2011 a un enjeu important, car les parents d'élèves qui accompagnent leurs enfants aux sorties scolaires participent volontairement et participe dans ce cadre au service public de l'éducation. Ils sont donc tenus de respecter le principe de la laïcité de l'enseignement public, qui est un des éléments de la laïcité de l'État et de la neutralité de l'ensemble des services publics. En l'espèce, Mme Sylvie Osman ayant des enfants scolarisés dans l'école en question et portant le voile islamique a saisi le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler une disposition d'un règlement intérieur d'une école primaire selon laquelle les parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires doivent respecter dans leur tenue et leurs propos la neutralité de l'école laïque La requérante estime que l'article litigieux contenu dans le règlement intérieur portait atteinte à sa liberté de manifester ses convictions religieuses. [...]
[...] La consécration législative des principes de neutralité et de laicité. -Le principe de neutralité est corollaire du principe d'égalité. - Article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, et article 18 Pacte international relatif aux droits civils et politiques : défense de la liberté de religion : liberté de manifester ses convictions religieuse. - Le principe de laicité a connu une évolution historique : loi Ferry de 1882 : prévoit la gratuité et l'obligation d'enseignement. [...]
[...] Loi qui sera précisée par une circulaire de 2008 qui précise que cette loi s'applique aux écoles, collèges et lycées publics. Cette loi ne concerne pas les parents d'élèves. La consécration jurisprudentielle antérieur défendant la primauté des deux principes corollaires. - L'article 1er de la Constitution de 1946, repris à l'article 1er de la Constitution de 1958 : fait une consécration constitutionnelle du principe de laicité. - Le Conseil d'Etat rend un avis en 1989 : dit que le port de signes religieux était permis sous conditions. [...]
[...] -Le juge administratif, en se limitant à apprécier le règlement en cause au regard du principe de neutralité a refusé d'appliquer les normes européennes, en se plaçant uniquement sur le terrain constitutionnel. La justification du juge sur la demande de la requérante -La requérante considérait que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'article 9 permettait aux Etats d'interdire les actes prosélytes. - Le recteur de l'académie contestait les allégations de la requérante en alléguant que le port de tenue manifestant une appartenance religieuse contrevenait au principe constitutionnel de la laïcité. [...]
Ebru d.	étudiante Droit administratif	Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Montreuil du 22 novembre 2011 : la neutralité religieuse