Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2404-PGP&datePlan=2012-12-12&bg=7508&bd=7509&niv=4
Timestamp: 2020-01-29 02:16:25+00:00
Document Index: 50506200

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 800", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-CF-PGR-40-20-20120912
1 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 1-12/09/2012)
Afin d'améliorer la sécurité juridique des contribuables, l' article L21 B du livre des procédures fiscales (LPF) ouvre, à titre d'expérimentation, la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit entre vifs auxquels ils sont parties.
En contrepartie, l'administration ne pourra plus proposer de rehaussement d'imposition relativement à cette déclaration ou cet acte, postérieurement au délai d'un an suivant la date de la demande de contrôle. Cette garantie s'applique sous réserve de l'exhaustivité et de la sincérité de la déclaration ou de l'acte objet de la demande de contrôle et sous réserve d'éventuelles prorogations du délai d'un an.
Les demandes de contrôle en matière de succession et de donation s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
10 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 10-12/09/2012)
Le contrôle à la demande défini à l' article L21 B du LPF concerne les déclarations de succession et les actes de mutation à titre gratuit entre vifs c'est-à-dire, pour ces derniers, les actes de donation et les actes de donation-partage.
20 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 30-12/09/2012)
Sont considérés comme présentés spontanément à l'enregistrement les actes et déclarations qui y sont présentés avant la réception de la mise en demeure mentionnée à l' article L67 du LPF . Les déclarations et actes déposés après l'envoi d'une simple lettre amiable de demande de dépôt sont considérés comme présentés spontanément à l'enregistrement dans le cadre du présent dispositif.
Remarque : Le bénéfice de la garantie offerte par l' article L21 B du LPF peut être sollicité à propos d'une déclaration de succession enregistrée alors même qu'il n'existe pas d'obligation déclarative pour le déposant (par exemple, ayants cause en ligne directe dispensé d'obligation déclarative en application du 1° du I de l'article 800 du code général des impôts (CGI) lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 ¤ et que ces personnes n'ont pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré).
40 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 130-12/09/2012)
La demande de contrôle d'une déclaration de succession ou d'un acte de mutation à titre gratuit entre vifs est adressée au service des impôts auprès duquel la déclaration ou l'acte en cause a été déposé pour l'exécution de la formalité : SIE (pôle enregistrement du domicile du défunt si la demande porte sur une déclaration de succession, ou SIE) pôle enregistrement du domicile du notaire rédacteur de l'acte de donation.
140 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 140-12/09/2012)
Un modèle de lettre d'information sur l'absence de validité de la demande de contrôle est proposée en annexe ( BOI-LETTRE-000111 : lettre d'information sur l'absence de validité de la demande déposée en application de l' article L21 B du LPF ).
150 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 180-12/09/2012)
- la date de l'enregistrement de la déclaration ou de l'acte dont le contrôle est demandé en application de l' article L21 B du LPF , lorsque la demande de contrôle est déposée lors de la présentation de la déclaration ou de l'acte à la formalité de l'enregistrement ;
190 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 190-12/09/2012)
Le point de départ du délai de reprise d'un an visé à l' article L21 B du LPF est le 10 juillet N, date de l'enregistrement de la déclaration. Le terme du délai de reprise est le 11 juillet N+1 alors même que ce jour est un dimanche.
Une nouvelle demande de contrôle, remplissant cette fois les conditions de validité, arrive au service le 15 octobre N. Le point de départ du délai d'un an visé à l' article L21 B du LPF est le 15 octobre N, date de réception par le service de la demande de contrôle satisfaisant aux conditions de validité. Le terme du délai de reprise est le 16 octobre N+1.
200 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 210-12/09/2012)
La garantie offerte par l' article L21 B du LPF du délai de reprise limité à un an est la contrepartie de la demande de contrôle de la part du contribuable et de sa coopération au contrôle demandé.
Aussi, le délai d'un an est prorogé, le cas échéant, du temps mis par le contribuable à répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissement de l'administration, pour la seule partie excédant le délai de réponse accordé au contribuable par le service en application de l' article L11 du LPF , ce dernier ne pouvant pas être inférieur à trente jours.
220 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 220-12/09/2012)
Les prorogations de délai en cas de réponse tardive de la part des contribuables se cumulent entre elles mais n'ont toutefois pas pour conséquence d'allonger le délai de reprise prévu à l' article L180 du LPF .
230 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 230-12/09/2012)
Remarque : Lorsque les biens situés à l'étranger ne figurent pas sur la déclaration ou l'acte objet de la demande de contrôle, il s'agit d'une omission de biens et la garantie prévue par l' article L21 B du LPF ne trouve pas à s'appliquer ( II. C. 2. a et suivants ) .
240 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 260-12/09/2012)
Le délai de reprise attaché au contrôle à la demande, lorsqu'il est prorogé à la suite de la mise en ½uvre de l'assistance administrative internationale, ne peut toutefois excéder le délai de reprise fixé à l' article L188 A du LPF , soit un délai de reprise expirant au plus tard à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
270 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 280-12/09/2012)
La garantie attachée à la demande de contrôle prévue à l' article L21 B du LPF est une garantie globale. Elle s'applique à l'ensemble de la déclaration de succession ou de l'acte de donation objet de la demande.
Il existe toutefois des exceptions à ce principe de garantie globale, prévues par le III de l'article L21 B du LPF (cf. infra II. C. 2. b et c ).
290 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 300-12/09/2012)
Cette garantie ne s'applique pas dans les situations visées au III de l'article L21 B du LPF .
310 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 310-12/09/2012)
La garantie offerte aux contribuables par l' article L21 B du LPF porte sur les seuls éléments mentionnés sur l'acte ou la déclaration.
320 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 320-12/09/2012)
Des régimes de faveur sont prévus en matière de mutation à titre gratuit (par exemple, engagements collectifs de conservation d'entreprises, sous forme individuelle ou sociétaire, dits « pactes Dutreil », prévus aux articles 787 B du CGI et 787 C du CGI ).
Remarque : Un tableau recensant les régimes de faveur concernés, en vigueur au 1er janvier 2009, est présenté en annexe ( BOI-ANNX-000276 : Tableau recensant les régimes de faveur en vigueur au 1er janvier 2009, exclus de la garantie de l' article L21 B du LPF ).
330 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 330-12/09/2012)
Les régimes de faveur sont exclus de la garantie de l' article L21 B du LPF dans la mesure où le contrôle du respect des conditions auxquelles est subordonnée leur application ne peut, par construction, intervenir qu'à l'issue de la période au cours de laquelle ces conditions doivent être respectées.
340 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 340-12/09/2012)
Les rehaussements proposés dans le cadre d'une procédure d'abus de droit fiscal sont toujours hors du champ de la garantie de l' article L21 B du LPF .
350 (BOFiP-CF-PGR-40-20-§ 350-12/09/2012)
Ce nouveau dispositif de garantie des contribuables est expérimental.
Le contrôle peut être demandé pour les successions ouvertes et les donations consenties entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
Ainsi, peuvent faire l'objet d'une demande de contrôle les déclarations de succession relatives à un décès intervenu entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 et les actes de donation signés au cours de cette même période.