Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/104_1_36011.html
Timestamp: 2019-02-21 18:26:19+00:00
Document Index: 258667200

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n° 104 du 1 février 2017 (15-84.511) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00104 | Cour de cassation
>Arrêt n° 104 du 1 février 2017 (15-84.511) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00104
Peines - Jugements et Arrêts - interdiction des droits civiques civils et de famille
Note explicative relative à l’arrêt n° 104 du 1 février 2017 (15-84.511)
Demandeur(s) : M. Luc X...,
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, lors d’une réunion publique à Roquebrune-sur-Argens, M. X..., maire de cette commune a tenu les propos suivants : « Je vous rappelle quand même, que les gens du voyage, que dis-je, les Roms, m’ont mis neuf fois le feu. Neuf fois des départs de feux éteints par le SDIS dont le dernier, ils se le sont mis eux-mêmes. Vous savez ce qu’ils font : ils piquent des câbles électriques et après ils les brûlent pour récupérer le cuivre et ils se sont mis à eux-mêmes le feu dans leurs propres caravanes. Un gag ! Ce qui est presque dommage, c’est qu’on ait appelé trop tôt les secours ! Mais je ne l’ai pas dit, je ne l’ai pas dit. Non mais parce que les Roms, c’est un cauchemar, c’est un cauchemar » ; qu’il a été cité du chef susvisé devant le tribunal correctionnel, qui l’a déclaré coupable ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
“en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de provocation à la haine ou à la violence, l’a condamné à une amende de 10 000 euros, ainsi qu’à la privation de son droit d’éligibilité pour une durée d’un an et a prononcé sur les intérêts civils ;
“aux motifs que le 12 novembre 2013, lors d’une réunion publique de quartier organisée aux Issambres sur la commune de Roquebrune-sur-Argens et alors que le débat portait sur la présence de Roms sur la commune, le maire, M. X..., s’exprimait et déclarait : “Je vous rappelle quand même que les gens du voyage, que dis-je, les Roms, m’ont mis neuf fois le feu. Neuf fois des départs de feux éteints par le SDIS dont le dernier, ils se le sont mis eux-mêmes. Vous savez ce qu’ils font : ils piquent des câbles électriques et après ils les brûlent pour récupérer le cuivre et ils se sont mis à eux-mêmes le feu dans leurs propres caravanes. Un gag ! Ce qui est presque dommage, c’est qu’on ait appelé trop tôt les secours ! Mais je ne l’ai pas dit, je ne l’ai pas dit. Non mais parce que les Roms, c’est un cauchemar, c’est un cauchemar” ; que l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 énonce : « ceux qui auront, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 45 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement » ; que les propos enregistrés dans le CD se trouvant au dossier, émanent de M. X..., maire de la commune, sans qu’aucun membre de l’assistance ne les lui ait soufflés ou suggérés ; qu’il ne ressort pas, non plus, de l’enregistrement que l’assemblée « balançait des propos virulents » contre les Roms, contrairement à ses déclarations ; qu’à bon droit, le tribunal a précisé que dans ses arrêts les plus récents, la Cour de cassation a introduit plus de rigueur dans la définition de l’infraction en précisant qu’il ne suffit pas que les propos incriminés soient destinés à faire naître un sentiment négatif mais qu’il faut qu’ils contiennent une provocation ou une exhortation à commettre des actes ; qu’il est établi par l’enregistrement des propos que le prévenu, maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens, a délibérément rappelé que les Roms avaient provoqué neuf départs de feu dans leur campement et a regretté avoir appelé les secours trop tôt, ce qui sous-entend qu’ils auraient pu brûler dans leur caravane ; qu’il a, ainsi, stigmatisé un groupe les Roms, insufflé la haine de ce groupe et qu’il a, en toute connaissance de cause, provoqué à la violence envers les Roms en s’adressant à un public dans lequel les personnes les plus influençables pouvaient prendre ses paroles au premier degré et, par suite, se croire autorisées à s’en prendre directement aux Roms ; que la liberté d’opinion ou d’expression trouve ses limites lorsque les paroles prononcées suscitent un sentiment d’hostilité ou de rejet envers un groupe de personnes déterminées ; qu’en l’espèce les limites du droit à la libre expression ont été dépassées car les propos tenus par le prévenu, volontairement stigmatisants et surtout provocateurs, démontrent la volonté certaine de leur auteur, qui, en rappelant une énumération de méfaits graves qui auraient été commis par les Roms et en les juxtaposant à l’idée de ne pas appeler les secours en cas d’incendie et par suite de les faire disparaître, prenait le risque de susciter immédiatement chez certains de ses administrés des réactions de rejet, voire de haine et de violence ; que de tels agissements venant de la part d’un homme politique, maire de la commune de Roquebrune -sur-Argens depuis treize ans, dont la mission est avant tout d’assurer la sécurité de l’ensemble des personnes se trouvant sur sa commune, sont constitutifs du délit reproché ; que les faits sont parfaitement établis ; qu’eu égard à la personnalité du prévenu et à la gravité des faits reprochés, la cour confirme la condamnation de M. X..., à une amende de 10 000 euros, ainsi que la peine complémentaire de privation d’éligibilité pour une durée d’un an ;
“en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X..., coupable de provocation à la haine ou à la violence, l’a condamné à une amende de 10 000 euros ainsi qu’à la privation de son droit d’éligibilité pour une durée d’un an et a prononcé sur les intérêts civils ;
“aux motifs que le 12 novembre 2013, lors d’une réunion publique de quartier organisée aux Issambres sur la commune de Roquebrune-sur-Argens et alors que le débat portait sur la présence de Roms sur la commune, le maire, M. X..., s’exprimait et déclarait : « Je vous rappelle quand même que les gens du voyage, que dis-je, les Roms, m’ont mis neuf fois le feu. Neuf fois des départs de feux éteints par le SDIS dont le dernier, ils se le sont mis eux-mêmes. Vous savez ce qu’ils font : ils piquent des câbles électriques et après ils les brûlent pour récupérer le cuivre et ils se sont mis à eux-mêmes le feu dans leurs propres caravanes. Un gag ! Ce qui est presque dommage, c’est qu’on ait appelé trop tôt les secours ! Mais je ne l’ai pas dit, je ne l’ai pas dit. Non mais parce que les Roms, c’est un cauchemar, c’est un cauchemar » ; que l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 énonce : « ceux qui auront, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 45 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement » ; que les propos enregistrés dans le CD se trouvant au dossier, émanent de M. X..., maire de la commune, sans qu’aucun membre de l’assistance ne les lui ait soufflés ou suggérés ; qu’il ne ressort pas, non plus, de l’enregistrement que l’assemblée « balançait des propos virulents » contre les Roms, contrairement à ses déclarations ; qu’à bon droit, le tribunal a précisé que dans ses arrêts les plus récents, la Cour de cassation a introduit plus de rigueur dans la définition de l’infraction en précisant qu’il ne suffit pas que les propos incriminés soient destinés à faire naître un sentiment négatif mais qu’il faut qu’ils contiennent une provocation ou une exhortation à commettre des actes ; qu’il est établi par l’enregistrement des propos que le prévenu, maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens, a délibérément rappelé que les Roms avaient provoqué neuf départs de feu dans leur campement et a regretté avoir appelé les secours trop tôt, ce qui sous-entend qu’ils auraient pu brûler dans leur caravane ; qu’il a, ainsi, stigmatisé un groupe les Roms, insufflé la haine de ce groupe et qu’il a, en toute connaissance de cause, provoqué à la violence envers les Roms en s’adressant à un public dans lequel les personnes les plus influençables pouvaient prendre ses paroles au premier degré et, par suite, se croire autorisées à s’en prendre directement aux Roms ; que la liberté d’opinion ou d’expression trouve ses limites lorsque les paroles prononcées suscitent un sentiment d’hostilité ou de rejet envers un groupe de personnes déterminées ; qu’en l’espèce les limites du droit à la libre expression ont été dépassées, car les propos tenus par le prévenu, volontairement stigmatisants et surtout provocateurs, démontrent la volonté certaine de leur auteur, qui, en rappelant une énumération de méfaits graves qui auraient été commis par les Roms et en les juxtaposant à l’idée de ne pas appeler les secours en cas d’incendie et par suite de les faire disparaître, prenait le risque de susciter immédiatement chez certains de ses administrés des réactions de rejet, voire de haine et de violence ; que de tels agissements venant de la part d’un homme politique, maire de la commune de Roquebrune -sur-Argens depuis treize ans, dont la mission est avant tout d’assurer la sécurité de l’ensemble des personnes se trouvant sur sa commune, sont constitutifs du délit reproché ; que les faits sont parfaitement établis ; qu’eu égard à la personnalité du prévenu et à la gravité des faits reprochés, la cour confirme la condamnation de M. X... à une amende de 10 000 euros ainsi que la peine complémentaire de privation d’éligibilité pour une durée d’un an ;
Attendu que, par arrêt du 30 mars 2016, la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. X... à l’occasion du présent pourvoi et formulée dans les mêmes termes qu’au moyen ;
“en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de provocation à la haine ou à la violence, l’a condamné à une amende de 10 000 euros ainsi qu’à la privation de son droit d’éligibilité pour une durée d’un an et a prononcé sur les intérêts civils ;
“aux motifs que le 12 novembre 2013, lors d’une réunion publique de quartier organisée aux Issambres sur la commune de Roquebrune-sur-Argens et alors que le débat portait sur la présence de Roms sur la commune, le maire, M. X..., s’exprimait et déclarait : « Je vous rappelle quand même que les gens du voyage, que dis-je, les Roms, m’ont mis neuf fois le feu. Neuf fois des départs de feux éteints par le SDIS dont le dernier, ils se le sont mis eux-mêmes. Vous savez ce qu’ils font : ils piquent des câbles électriques et après ils les brûlent pour récupérer le cuivre et ils se sont mis à eux-mêmes le feu dans leurs propres caravanes. Un gag ! Ce qui est presque dommage, c’est qu’on ait appelé trop tôt les secours ! Mais je ne l’ai pas dit, je ne l’ai pas dit. Non mais parce que les Roms, c’est un cauchemar, c’est un cauchemar » ; que l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 énonce : « ceux qui auront, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 45 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement » ; que les propos enregistrés dans le CD se trouvant au dossier, émanent de M. X..., maire de la commune, sans qu’aucun membre de l’assistance ne les lui ait soufflés ou suggérés ; qu’il ne ressort pas, non plus, de l’enregistrement que l’assemblée « balançait des propos virulents » contre les Roms, contrairement à ses déclarations ; qu’à bon droit, le tribunal a précisé que dans ses arrêts les plus récents, la Cour de cassation a introduit plus de rigueur dans la définition de l’infraction en précisant qu’il ne suffit pas que les propos incriminés soient destinés à faire naître un sentiment négatif mais qu’il faut qu’ils contiennent une provocation ou une exhortation à commettre des actes ; qu’il est établi par l’enregistrement des propos que le prévenu, maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens, a délibérément rappelé que les Roms avaient provoqué neuf départs de feu dans leur campement et a regretté avoir appelé les secours trop tôt, ce qui sous-entend qu’ils auraient pu brûler dans leur caravane ; qu’il a, ainsi, stigmatisé un groupe les Roms, insufflé la haine de ce groupe et qu’il a, en toute connaissance de cause, provoqué à la violence envers les Roms en s’adressant à un public dans lequel les personnes les plus influençables pouvaient prendre ses paroles au premier degré et, par suite, se croire autorisées à s’en prendre directement aux Roms ; que la liberté d’opinion ou d’expression trouve ses limites lorsque les paroles prononcées suscitent un sentiment d’hostilité ou de rejet envers un groupe de personnes déterminées ; qu’en l’espèce, les limites du droit à la libre expression ont été dépassées car les propos tenus par le prévenu, volontairement stigmatisants et surtout provocateurs, démontrent la volonté certaine de leur auteur, qui, en rappelant une énumération de méfaits graves qui auraient été commis par les Roms et en les juxtaposant à l’idée de ne pas appeler les secours en cas d’incendie et par suite de les faire disparaître, prenait le risque de susciter immédiatement chez certains de ses administrés des réactions de rejet, voire de haine et de violence ; que de tels agissements venant de la part d’un homme politique, maire de la commune de Roquebrune sur-Argens depuis treize ans, dont la mission est avant tout d’assurer la sécurité de l’ensemble des personnes se trouvant sur sa commune, sont constitutifs du délit reproché ; que les faits sont parfaitement établis ; qu’eu égard à la personnalité du prévenu et à la gravité des faits reprochés, la cour confirme la condamnation de M. X... à une amende de 10 000 euros, ainsi que la peine complémentaire de privation d’éligibilité pour une durée d’un an ;
Avocats : SCP Piwnica et Moliné - SCP Bouzidi et Bouhanna