Source: https://www.canada.ca/fr/sr/srb/sra.html?idx=100&allq=Commerce%20ext%C3%A9rieur
Timestamp: 2019-12-08 11:14:14+00:00
Document Index: 110817669

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 102", "l'article 96", "l'article 82", "l'article 86", "l'article 69"]

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-18.3/section-27-20181230.html
30 déc. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 27 du 2018-12-30 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article ﻿ Note marginale :Objet de l’enquête 27 (1) L’objet de l’enquête est de déterminer, eu égard aux règlements pris en application de l’alinéa 40a) : a) soit, lorsqu’il s’agit
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-102-20180426.html
26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 102 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article ﻿ 102 Dans le cas de l’adjudication d’un contrat spécifique faisant l’objet d’une plainte, les règles suivantes s’appliquent : a) l’institution fédérale dépose, dès
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-96-20180426.html
26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 96 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article ﻿ 96 (1) La plainte est considérée avoir été déposée : a) soit à la date où le Tribunal la reçoit; b) soit, dans le cas d’une plainte non conforme au paragraphe 30.11(2) de la Loi
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-82-20180426.html
26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 82 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article ﻿ 82 La présente partie s’applique aux plaintes écrites que déposent devant le Tribunal, en vertu des paragraphes 23(1), (1.01), (1.02), (1.03), (1.04), (1.05), (1.06), (1.061
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-86-20180426.html
26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 86 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article ﻿ 86 Le Tribunal envoie copie de l’avis d’enquête visé à l’article 85 aux personnes suivantes : a) si l’enquête porte sur des marchandises, les personnes qui, à sa connaissance
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-499/section-69-20180426.html
26 avr. 2018 ...Cette page Web a été archivée dans le Web. Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur Version de l'article 69 du 2018-04-26 au 2019-11-19 : Version précédentede l'article ﻿ 69 La présente partie s’applique au réexamen d’une ordonnance ou de conclusions du Tribunal effectué : a) soit en vertu des paragraphes 76.01(1), 76.02(1) ou 76.03(3) de la Loi