Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028981811&fastReqId=1915721543&fastPos=2
Timestamp: 2017-07-24 10:54:53+00:00
Document Index: 209802029

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 455"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-12.123, Inédit | Legifrance
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-12.123, Inédit
N° de pourvoi: 13-12123 Non publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 2012), que M. X..., engagé le 28 mars 1994 en qualité de boucher par la société Macris exploitant un commerce sous l'enseigne « Intermarché », a été licencié pour faute grave par lettre du 29 mars 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au salarié au titre de la rupture, alors, selon le moyen :1°/ que commet une faute grave le salarié qui, en violation de l'interdiction qui lui est faite verbalement par son supérieur hiérarchique, persiste à consentir des « prix de complaisance » à certains clients, pratique consistant à leur facturer une marchandise qui n'est pas celle qu'il leur livre, et dont le prix de vente par l'entreprise est moins élevé que celui de la marchandise réellement livrée ; qu'en déniant que de tels agissements de la part du salarié puissent constituer une faute grave, au prétexte que si son supérieur hiérarchique les avait interdits aucune instruction écrite à cet égard n'était produite, qu'il n'était pas allégué que le salarié eût retiré un bénéfice personnel de cette pratique et qu'il n'avait pas fait l'objet d'un avertissement préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ;
2°/ que la société versait aux débats les attestations de MM. Y... et Z... témoignant de ce que le 11 mars 2010, quelques jours après que leur chef boucher eut interdit à toute l'équipe de pratiquer des « prix de complaisance », ils avaient vu le salarié continuer à le faire en leur répondant : « je gère » lorsqu'ils lui ont conseillé de cesser ses agissements ; que la société produisait également l'attestation de Mme A..., déléguée du personnel ayant assisté le salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement, certifiant qu'au cours de cet entretien le salarié avait reconnu qu'il continuait de pratiquer des « prix de complaisance » sans l'accord de son supérieur hiérarchique ; qu'en déniant la réalité de tels agissements de la part du salarié sans examiner aucune des attestations susmentionnées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le seul agissement établi à l'encontre du salarié était le fait d'avoir consommé deux crêpes sans en acquitter le prix, la cour d'appel a pu considérer que ce comportement, de la part d'un salarié qui comptait une ancienneté de seize ans et n'avait fait l'objet d'aucun avertissement préalable, ne constituait pas une faute grave ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Macris aux dépens ;Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Macris à payer, d'une part, à M. X... la somme de 343,25 euros, d'autre part, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray la somme de 2 600 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêtMoyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Macris
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Didier X... était sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société MACRIS à lui payer 1 041,93 ¿ à titre de rappel de salaire retenu au titre de la mise à pied conservatoire, 3 774,76 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 7 549,51 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement et 43 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, fait état de quatre griefs distincts ; que tout d'abord, il est reproché à M. X... d'avoir pratiqué des "prix de complaisance", pratique consistant à facturer à un client une pièce de boucherie à son poids réel, mais à un prix au kg minoré par indication du prix d'un morceau de moindre choix ; qu'il ressort des attestations des autres salariés du rayon boucherie que l'habitude de "faire des prix à la clientèle" était perçue comme une pratique commerciale fréquente de la part de l'ensemble des bouchers, jusqu'à ce qu'intervienne le licenciement d'un premier boucher qui faisait ainsi des prix de complaisance à sa famille ou à ses amis (attestation de M. B..., chef boucher) ; que M. B... indique qu'à la suite de ce licenciement, il avait réuni son équipe et leur avait indiqué qu'il était interdit de "faire des prix aux clients" sans son autorisation préalable, mais que M. X... a continué cette pratique en lui répondant "qu'il gère", ce qui l'avait amené à demander la mise en place d'une surveillance ; qu'on soulignera qu'il n'est par contre produit aucune instruction écrite décrivant la conduite à tenir en cette matière ; que la lettre de licenciement fait état de deux faits précis qui se seraient déroulés le 22 février 2010, puis le 11 mars 2010 ; que la société produit à l'appui de ses dires des "bandes de contrôle" informatiques, faisant apparaître des transactions effectuées par des clients, et annotées de manière manuscrite ; qu'il est ainsi indiqué, s'agissant de la vente incriminée du 22 février "constat effectué par la surveillance du magasin faux filets à 17 ¿ 90 tapé 14 ¿ 95 Mme C... # 2 ¿ 55 le kg" ; que ces mentions, rapportées de trois écritures différentes, ne sauraient suffire à rapporter la preuve du fait allégué dans la lettre de licenciement, étant en outre rappelé que le "constat" ainsi évoqué ne saurait être admis, comme obtenu de manière déloyale ; que de même les autres faits rapportés dans la pièce n° 21 intitulée "total du préjudice" qui sont uniquement décrits par des mentions manuscrites se référant à une "surveillance du magasin" figurant sur des "bandes de contrôle" informatiques n'apparaissent pas démontrés ; qu'il sera en outre observé que la réalité même de ces faits est contestée par M. X..., qui souligne qu'il n'est produit aucun document à l'appui de ces affirmations, alors que la "note de service" produite faisait état d'un enregistrement de surveillance ; qu'enfin la pratique d'un "prix de complaisance" sur l'achat de "souris d'agneau" le 11 mars 2010 ne saurait être retenue à l'encontre de M. X..., ces faits ayant été constatés grâce à la mise en oeuvre d'un système de vidéo surveillance illicite, car ignoré des salariés ; qu'il sera en outre observé qu'il s'agit d'une simple pratique commerciale, et qu'il n'est pas soutenu que M. X... en ait retenu un bénéfice personnel ; que de même l'acquisition d'un poulet préalablement désossé au prix d'un poulet entier n'est démontrée que par l'attestation de Mme D..., et par celle de Monsieur B..., qui rapporte les propos de cette personne, mais n'a pas assisté à cette opération, et indique avoir récupéré une carcasse de poulet et des abats "suite à un appel de la surveillante" ; que ces faits, qui au demeurant ne sont pas reconnus par M. X..., ne sauraient non plus être retenus à son encontre ; qu'en revanche, si l'attestation de Mme D... relative à la consommation sur place d'articles se trouvant dans le magasin doit être écartée, il résulte de l'attestation de M. E... que celui-ci a constaté que le 9 mars 2010 M. X... a pris en rayon une crêpe bretonne et une galette au chèvre qu'il a amenées au laboratoire boucherie sans les enregistrer en caisse, pour les consommer ; que compte tenu de l'ancienneté de M. X... dans ce poste, ainsi que de l'absence de tout avertissement préalable ainsi que de toute instruction écrite sur cette pratique, ces faits ne sauraient constituer ni une faute grave, ni même un motif sérieux de licenciement ; qu'il résulte de ce qui précède que le licenciement de M. X... doit être considéré sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Millau sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse et lui a alloué 1 041,93 ¿ à titre de remboursement de salaire retenu au titre de la mise à pied conservatoire, 3 774,76 ¿ à titre d'indemnité de préavis et 7 549,51 ¿ d'indemnité de licenciement ; que compte tenu des circonstances particulièrement vexatoires de cette rupture, intervenue après 16 ans au service de ce même employeur, alors que M. X... était âgé de 55 ans, celui-ci est en droit de prétendre à des dommages-intérêts qu'il y a lieu d'évaluer à 43 000 ¿ » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « outre le fait que l'application de prix de complaisance n'est pas avérée et que le bénéfice du doute doit profiter à M. X..., conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cession par un salarié ayant 16 ans d'ancienneté à des clients de l'employeur de denrées périssables à des prix réajustés de manière modique aux fins de gestion de stocks ne peut caractériser une faute grave, dès lors qu'une telle pratique n'a jamais fait l'objet d'aucun avertissement préalable » ; ALORS 1°) QUE : commet une faute grave le salarié qui, en violation de l'interdiction qui lui est faite verbalement par son supérieur hiérarchique, persiste à consentir des « prix de complaisance » à certains clients, pratique consistant à leur facturer une marchandise qui n'est pas celle qu'il leur livre, et dont le prix de vente par l'entreprise est moins élevé que celui de la marchandise réellement livrée ; qu'en déniant que de tels agissements de la part de Monsieur X... puissent constituer une faute grave, au prétexte que si son supérieur hiérarchique (Monsieur B...) les avait interdits aucune instruction écrite à cet égard n'était produite, qu'il n'était pas allégué que Monsieur X... eût retiré un bénéfice personnel de cette pratique et qu'il n'avait pas fait l'objet d'un avertissement préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; ALORS 2°) QUE : la société MACRIS versait aux débats les attestations de Messieurs Y... (pièce n° 17) et AVIGNON (pièce n° 18) témoignant de ce que le 11 mars 2010, quelques jours après que leur chef boucher, Monsieur B..., eut interdit à toute l'équipe de pratiquer des « prix de complaisance », ils avaient vu Monsieur X... continuer à le faire en leur répondant : « je gère » lorsqu'ils lui ont conseillé de cesser ses agissements ; que l'exposante produisait également l'attestation de Madame A... (pièce n° 19), déléguée du personnel ayant assisté Monsieur X... lors de l'entretien préalable à son licenciement, certifiant qu'au cours de cet entretien le salarié avait reconnu qu'il continuait de pratiquer des « prix de complaisance » sans l'accord de son supérieur hiérarchique ; qu'en déniant la réalité de tels agissements de la part de Monsieur X... sans examiner aucune des attestations susmentionnées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01051
, du 12 décembre 2012