Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930611-122240
Timestamp: 2016-10-28 20:22:43+00:00
Document Index: 198546374

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 21", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 7", 'art. 21', 'art. 20', 'art. 7']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juin 1993, 122240
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 122240Numéro NOR : CETATEXT000007837958 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-06-11;122240 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1991 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Les Hermes 2, ... du Roi, bâtiment 1, appartement 12 à Vitrolles (13127) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une ordonnance en date du 12 novembre 1990 par laquelle le président de la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 mai 1990, du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. Gabriel X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 21-3 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides : "Le président de la commission peut, par ordonnance, ... rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; que le président de la commission de recours des réfugiés, saisi par M. X... d'un recours tardif contre la décision du 2 mai 1990 refusant de l'admettre au statut de réfugié, a pu, par l'ordonnance attaquée, prise en application des dispositions précitées, rejeter comme irrecevable le recours de M. X..., sans lui en faire part, ni le convoquer au préalable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 2 mai 1953 : "Le recours doit, à peine de déchéance, être exercé dans le délai d'un mois à compter de la décision expresse de l'office ..." ;
Considérant qu'il est constant que la requête de M. X... contre la décision du 2 mai 1990, notifiée le 4 mai 1990 à l'intéressé avec l'indication de la procédure à suivre en cas de recours devant la commission de recours des réfugiés, a été enregistrée par la commission de recours le 24 juillet 1990, soit après l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article 20 précité du décret du 2 mai 1953 ; que la circonstance que le requérant avait tout d'abord adressé par erreur sa requête à l'office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pu avoir pour effet de conserver le délai de recours devant la commission de recours ; que si M. X... soutient que l'office français de protection des réfugiés et apatrides était tenu de renvoyer l'examen de son recours devant la commission en vertu des dispositions de l'article 7 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, il résulte des termes mêmes de ce décret que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux procédures contentieuses ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le président de la commission de recours des réfugiés a pu à bon droit, par ordonnance en date du 12 novembre 1990, rejeter la requête de M. X... comme tardive ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).Références : Décret 53-377 1953-05-02 art. 21-3, art. 20Décret 83-1025 1983-11-28 art. 7Publications :Proposition de citation: CE, 11 juin 1993, n° 122240Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : ErreraRapporteur public : VigourouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 11/06/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page