Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/decision-n-2016-591-qpc-du-21-octobre-2016-decision-de-renvoi-ce
Timestamp: 2020-08-09 00:34:12+00:00
Document Index: 90647974

Matched Legal Cases: ["l'article 1649", "l'article 368", "l'article 368", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 8"]

Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016 - Décision de renvoi CE | Conseil constitutionnel
Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016 - Décision de renvoi CE
1. En vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
2. La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a inséré à l'article 1649 AB du code général des impôts un deuxième alinéa aux termes duquel : « Il est institué un registre public des trusts. Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust ». En vertu du même article, les modalités de consultation du registre, placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie et des finances, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. A cette fin a été édicté, en application de ces dispositions, le décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 introduisant, à la section I du chapitre Ier de la troisième partie du livre Ier de l'annexe II du code général des impôts, les articles 368 à 368 C précisant que ce registre public des trusts prend la forme d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, et définissant les modalités de sa consultation. Aux termes de l'article 368 A : « I. Toute personne peut obtenir, par voie électronique, la délivrance des informations mentionnées à l'article 368. L'accès au traitement automatisé est réalisé dans le cadre d'une procédure sécurisée d'authentification fixée par arrêté du ministre chargé du budget. ». Cet arrêté du 21 juin 2016 ayant été publié au Journal officiel du 2 juillet 2016, le registre en cause a été rendu accessible à compter du 4 juillet 2016.
5. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction issue de la loi organique du 10 décembre 2009 : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ». Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. L'article 23-3 de la même ordonnance prévoit qu'une juridiction saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité « peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires » et qu'elle peut statuer « sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu'elle statue dans un délai déterminé ou en urgence ».
12. La disposition législative critiquée donne à toute personne, à la seule condition qu'elle dispose d'un « identifiant fiscal » français et suive la procédure d'authentification fixée pour recourir aux services en ligne de la direction générale des finances publiques, un accès entièrement libre aux données figurant sur le registre. Ce registre peut ainsi être consulté par des tiers, non investis d'une mission de service public et dispensés de justifier de tout intérêt légitime aux fins d'une telle consultation. Celle-ci est dès lors de nature à permettre à ces tiers de prendre connaissance et de divulguer certaines données personnelles, relatives notamment aux bénéficiaires des trusts constitués à l'étranger par des personnes dont la résidence fiscale est située en France, aux fins de disposer de leurs biens de leur vivant ou d'organiser la dévolution de leurs biens après leur décès. Mme B...fait valoir qu'eu égard au caractère public du registre et à la nature de certaines des données personnelles auxquelles il donne accès sans encadrement ni restriction, cette disposition législative fait obstacle à la libre disposition de ses biens, de son vivant et au-delà, et par suite porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
15. A l'appui de sa demande de suspension, Mme B...soulève un moyen tiré de ce que le décret contesté, qui autorise toute personne, à la seule condition de disposer d'un « identifiant fiscal », de suivre une procédure d'authentification et sans avoir à justifier d'un intérêt légitime en ce sens, à consulter le registre et à accéder à des données personnelles la concernant s'agissant notamment des bénéficiaires des trusts qu'elle a constitués, porte une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée, garanti tant par les dispositions constitutionnelles mentionnées au point 12 et donnant lieu à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la présente ordonnance, que par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté. La seconde condition exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative se trouve dès lors également satisfaite.