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Timestamp: 2017-08-23 02:26:36+00:00
Document Index: 143141101

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1844", 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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29/12/2014 23:49:32
01/09/2013 08:10:41
01/10/2011 22:08:05
13/08/2011 15:56:16
La question de savoir si le juge a ou non le pouvoir d'exclure d'une société un associé, qui demande la dissolution anticipée de celle-ci pour justes motifs, en l'obligeant à céder ses parts sociales a longtemps fait débat en droit des sociétés.
Toutefois, l'arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 12 mars 1996 met fin à ce débat puisqu'il condamne l'exclusion d'un associé d'une société par le rachat de ses parts aux fins d'éviter la dissolution anticipée pour mésentente que ce dernier invoquait.
En l'espèce, une mésentente au sein d'une SNC conduisit un des associés à demander judiciairement la dissolution anticipée de la société pour justes motifs.
Ses coassociés et la société s'y opposèrent en prétendant à titre principal la demande irrecevable ou non fondée et proposèrent comme solution subsidiaire le rachat de ses droits sociaux.
La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 25 mars 1993 prononça la dissolution de la société et refusa de faire droit à la demande de rachat des parts sociales sur le fondement de l'article 1844-7 5 du code civil.
Les coassociés et la société formèrent alors un pourvoi en cassation.
Ils reprochaient donc à titre principal à l'arrêt
La société et les associés soutenaient a titre subsidiaire
La Cour de Cassation, qui devait se prononcer, en l'espèce, sur la possibilité pour la juridiction, saisie de la demande de dissolution anticipée de la société pour justes motifs formée par un associé, d'obliger celui-ci à céder ses droits sociaux à la société ou à ses coassociés par le rachat de ses parts sociales, rejeta le pourvoi comme suit : .. confirmant ainsi la décision rendue en appel.
Cet arrêt de principe, tout en rappelant une jurisprudence constante sur la dissolution pour justes motifs, puisqu'il confirme la dissolution anticipée de la SNC pour justes motifs invoquée par l'associé (1), offre également une réponse inattendue, en mettant fin à un débat doctrinal jamais vraiment tranché par la jurisprudence, en consacrant l'impossibilité d'exclure un associé d'une société par le rachat de ses parts comme solution subsidiaire à la demande de dissolution anticipée de la société de l'associé (2).
[...] Les coassociés et la société formèrent alors un pourvoi en cassation. Ils reprochaient donc à titre principal à l'arrêt, en invoquant plusieurs moyens se référant à la violation des articles 1844-7 du code civil et 455 du NCPC, d'avoir prononcé la dissolution anticipée de la société. La Cour de Cassation rejeta les griefs comme suit : Mais attendu qu'ayant relevé tant par motifs propres qu'adoptés, d'un côté, qu'il résultait des pièces versées aux débats, des accusations réciproques des parties, des procédures en cours qui les opposent, qu'il existait entre les associés une mésentente sérieuse incompatible avec la gestion de la société concernée dans les conditions prévues par les statuts qui, en leur article 20, prévoyaient que les décisions collectives hormis celles relatives à la révocation du gérant doivent être prise à l'unanimité des associés, qu'il s'ensuivait que cette dissension existant depuis 3 ans paralysait le fonctionnement de la société et, d'un autre côté, que M. [...]
[...] Les coassociés soutenaient qu'ils pouvaient s'opposer à la demande de dissolution anticipée de la société de l'associé en proposant le rachat des parts à l'associé mécontent, et que le refus par le juge d'autoriser ce rachat ne pouvait être fondé que sur l'intérêt social. En l'espèce, les coassociés reprochaient à la cour appel d'avoir refusé le rachat des parts sociales de l'associé au prétexte que celui-ci disposait de 75% des parts et avait un rôle prépondérant dans la société alors que le rachat des parts était indispensable et primordial pour la survie de la société et donc pour l'intérêt social. Cette possibilité est rejetée par la Cour de Cassation qui considère l'intérêt social comme indifférent au rachat des parts sociales. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12/03/1996 : La question de savoir si le juge a ou non le pouvoir d'exclure d'une société un associé, qui demande la dissolution anticipée de celle-ci pour justes motifs, en l'obligeant à céder ses parts sociales a longtemps fait débat en droit des sociétés. Toutefois, l'arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 12 mars 1996 met fin à ce débat puisqu'il condamne l'exclusion d'un associé d'une société par le rachat de ses parts aux fins d'éviter la dissolution anticipée pour mésentente que ce dernier invoquait. [...]
[...] Nollet ne rapportait pas la preuve que M. Salon était à l'origine de cette mésentente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n'a pas méconnu les termes du litige, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision La société et les associés soutenaient a titre subsidiaire« que les associés d'une société disposent en tout état de cause de la faculté de s'opposer à une demande de dissolution en proposant le rachat de ses parts à l'associé mécontent ; que le refus par le juge d'autoriser ce rachat ne peut être fondé que sur l'intérêt social ; qu'en refusant ce rachat au motif que M. [...]
[...] Ainsi, l'invocation de l'intérêt social au soutient de l'exclusion de l'associé par les coassociés était indifférente. Le rachat des parts sociales n'est pas justifiée par l'intérêt de la société. Enfin, une telle prise de décision reviendrait à donner au juge un pouvoir d'intervention trop important dans la vie des sociétés. Cette solution démontre ainsi une certaine hostilité de la Cour de cassation à l'encontre de l'exclusion de l'associé. [...]
Vincent H.	Juriste Fiscaliste Droit des affaires	Commentaire de l'arrêt du 12/03/1996 :