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Timestamp: 2019-08-24 15:26:39+00:00
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La Cour de cassation et l’indemnisation des préjudices - Madagascar : la corruption au sein de la Justice illustrée par les articles de presse
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L’une des incertitudes que rencontrent à la fois les victimes et les responsables de dommages (ou leurs assureurs) porte sur le fait que les indemnisations accordées par les juges ne seraient ni identiques dans leurs caractéristiques ni uniformes dans leur montant pour des dommages similaires. Ces différences tiennent bien entendu d’abord à la variété des situations individuelles. Il n’est pas besoin de rappeler que le même dommage corporel a des conséquences différentes selon qu’il est occasionné à une personne dont l’incapacité permanente partielle atteint ou non sa possibilité de continuer à exercer sa profession (c’est l’exemple classique de la lésion des doigts d’un pianiste). Il en va de même, s’agissant des conséquences indirectes, selon que la victime vit seule ou a la charge d’une famille, est jeune ou âgée, a des revenus plus ou moins importants(certains pourront proposer des aménagements à ce sujet)… Cette variété des cas individuels engendre nécessairement une variété des indemnisations (notamment mais pas exclusivement) judiciaires dans leur forme et leur montant dès lors que le juge doit réparer le préjudice subi tel qu’il existe, remettre la victime dans la situation où elle serait si l’accident n’était pas intervenu.
En réalité la critique essentielle – s’agissant de l’incertitude liée à l’intervention des juges – ne porte pas sur ces éléments. Elle tient à la constatation de différences d’appréciation dans des situations proches. Sans exiger une même réparation dans tous les cas similaires, il est au moins souhaité une certaine harmonisation. Des tentatives d’harmonisation ont eu lieu en ce sens, par exemple la publication dans des revues des indemnités allouées en fonction de critères apparemment objectifs, la création du fichier des indemnités de l’AGIRA, la publication dans quelques cours d’appel de tables d’indemnisations, une nette tendance des juges du fond à tenir compte de leurs précédents dans les affaires qu’ils examinent. Mais ces tentatives restent limitées dans leur nombre et leurs effets, parce que toutes les décisions ne sont pas recensées, parce qu’il est souvent difficile d’établir des comparaisons simples entre différentes affaires, parce que le juge ne peut se référer à une échelle d’indemnités qu’il se serait donné à lui-même. Plus fondamentalement, le recours à des méthodes d’évaluation identiques ou à des références similaires sinon semblables (tables de capitalisation, de mortalité…) devrait permettre ou au moins faciliter l’identité du calcul dans les dossiers faisant appel à ces instruments.
La quantité relativement élevée des juridictions ou des juges intervenant dans la réparation des préjudices (puisque, on le sait, un juge unique statue sur un grand nombre des actions en réparation) de première instance explique aussi la variété des décisions. Une certaine harmonisation est en principe relevée au niveau des cours d’appel. Appelées à rejuger intégralement une affaire (certes dans la limite de leur saisine par les parties), elles ont le pouvoir de substituer leur appréciation à celle des juges de première instance. Comme elles sont moins nombreuses, les incertitudes et les écarts diminuent, mais sans disparaître – et de manière trop limitée.
« les juges du fond sont souverains dans l’évaluation des dommages corporels et dans ses modalités de réparation : l’intime conviction avec comme corollaire la motivation de la décision sont les deux sources ou se désaltère le juge, pour former le droit de la réparation. Ainsi, le mode et l’évaluation du dommage, c’est-à-dire son étendue, échappe-t-il au contrôle de la Cour de Cassation » (Michel Périer, Juris Classeur Responsabilité civile et Assurances, « Régime de la réparation, Evaluation du préjudice corporel : Atteintes à l’intégrité physique, Principes généraux de la réparation », 2003) ;
« le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » intitule Mme Lambert-Faivre l’un des paragraphes relatifs aux principes de l’évaluation des préjudices dans son ouvrage : « Droit du dommage corporel » (Dalloz, cinquième édition, 2004) ;
dans le même sens : T. Ivainer, « Le pouvoir souverain du juge dans l’appréciation des indemnités » (D. S. 1972, chr. 1)…
l’aspect limité du contrôle du contrôle de la Cour de Cassation,
néanmoins les modalités du contrôle de la Cour
et enfin l’évolution éventuellement possible en la matière.
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a en effet jugé, dans un arrêt du 26 mars 1999 (B. Ass. Plén. n° 3), que « la cour d’appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l’existence par l’évaluation qu’elle en a fait, sans être tenu d’en préciser les divers éléments ». Il ressort de cette décision, abondamment commentée, voire critiquée, l’affirmation nette que la Cour de cassation n’examine pas la manière dont les juges du fond ont apprécié l’existence et l’étendue du préjudice retenu. Observons d’entrée que le pouvoir souverain ainsi reconnu est limité à ces deux termes de l’évaluation du préjudice : l’existence et l’importance de ce dernier. A contrario, la Cour s’est réservée le pouvoir de contrôler les autres éléments déterminants du préjudice, par exemple sa qualification – outre bien entendu la réserve générale des moyens disciplinaires.
Chambre mixte, 6 septembre 2002 (B. Ch. mixte, n° 4) : « la cour d’appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l’existence par l’évaluation qu’elle en a faite sans être tenue d’en préciser les divers éléments » – qui reprend mot à mot l’attendu de principe de l’arrêt du 26 mars 1999 ;
Civ. 2, 21 octobre 2004, pourvoi n° 02-30903 : « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain […] d’évaluation du préjudice que la cour d’appel a fixé comme elle l’a fait l’indemnité due à M. et Mme X… en réparation de leurs préjudices matériel, économique et moral » ;
Civ. 2, 21 avril 2005, pourvoi n° 04 – 06023, à paraître au Bulletin : « la cour d’appel qui […] a souverainement apprécié l’existence et l’étendue des préjudices extra-patrimoniaux subis » :
Civ. 3, 6 mai 2003, pourvoi numéro 02 – 10 434.
Dans la logique de ces principes, la Cour de cassation a laissé aux juges du fond le pouvoir d’apprécier souverainement les modalités de la réparation. Ainsi : Soc., 5 mars 2002 B. n° 84 : un salarié ayant subi un préjudice, « la cour d’appel […] a souverainement apprécié les modalités de sa réparation ». C’est ainsi également que la 2ème chambre civile de la Cour avait déjà jugé que « la cour d’appel, qui n’était liée par aucune méthode de calcul, a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’apprécier les modalités de réparation du préjudice, évalué l’incapacité permanente partielle en tenant compte des répercussions professionnelles de l’accident » (Civ. 2, 3 octobre 1990, pourvoi n° 89-15929).
Sans doute la Cour de Cassation est-elle « unique » sur le territoire français (« Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation », dispose l’article L. 111-1 du Code de l’organisation judiciaire) – ce qui favorise l’harmonisation. L’article L. 111-2 du même code décide que « la Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf dispositions législatives contraires ». Et il n’y a pas de dispositions législatives contraires en matière de réparation des préjudices. Dès lors la Cour ne peut juger qu’en droit : elle se borne à examiner si les juridictions du fond ont correctement appliqué le droit en vigueur sans examiner les situations de fait concrètes.
De plus, comme toute juridiction, mais peut-être davantage encore que toute autre compte tenu des modalités de sa saisine, la Cour de cassation est limitée dans ses interventions par les moyens des pourvois qu’elle ne peut outrepasser. Et lesquels doivent respecter les cas d’ouverture du recours prévus par la loi. Outre les cas exceptionnels – tels que les pourvois du procureur général dans l’intérêt de la loi ou pour excès de pouvoir (articles 17 et 18 de la loi du 3 juillet 1967), l’incompétence relevée d’office (articles 92 et 93 du nouveau Code de procédure civile), la contrariété de jugements (articles 617 et 618 du nouveau Code de procédure civile), le déni de justice (article 506 de l’ancien Code de procédure civile), l’excès de pouvoir et la perte de fondement juridique – ce sont : la violation de la loi, le manque de base légale et les moyens dits disciplinaires car le juge du fond, indépendamment de la règle appliquée, n’a pas statué conformément aux dispositions régissant les conditions d’intervention du jugement (ex. : défaut de réponse à conclusions, méconnaissance des limites du litige, violation des droits de la défense, non respect du principe de la contradiction, infraction à la publicité de l’audience, mauvaise composition de la juridiction…). Pour que la Cour de cassation puisse se prononcer, il faut donc que la décision rendue soit susceptible d’être atteinte d’un de ces vices. Dans bien des cas, elle ne se prononcera d’ailleurs pas sur le droit applicable au fond de l’affaire mais seulement sur un aspect strictement procédural. C’est assez dire que son intervention sur le fond est déjà limitée dès le départ.
un pouvoir discrétionnaire. Les juges du fond n’ont alors pas même à motiver leurs décisions et, s’ils le font, la Cour n’examine pas les motifs qu’ils ont retenus et qui ne peuvent donner lieu, quels qu’ils soient, à cassation. C’est le cas, par exemple, de l’allocation d’une indemnité au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ou du point de départ des intérêts de retard (Ass. Plén., 3 juillet 1992, B. n° 7) ;
un pouvoir « semi-discrétionnaire » (selon la terminologie retenue par M. le Doyen Perdriau dans « La pratique des arrêts civils de la Cour de Cassation », Litec). La Cour de cassation ne contrôle pas la décision prise par les juges, n’examine pas s’ils sont eu raison ou tort de la prendre, mais elle vérifie qu’ils se trouvaient dans les conditions légales pour prendre cette décision. Par exemple : en matière de clause pénale, le juge peut en réduire ou non le montant ; la Cour n’examine pas s’il a eu raison de le réduire, mais, s’il l’a fait, elle contrôle que le juge était bien en présence d’une clause pénale d’un montant excessif ; en revanche, s’il ne la réduit pas, elle ne contrôle rien. La Cour ne vérifie pas l’exercice de leur pouvoir par les juges du fond mais seulement s’ils se trouvaient dans un cas où ils pouvaient l’exercer (Civ. 1, 28 avril 1998, pourvoi n° 96 – 13 337) ;
un pouvoir souverain. Dans ce cas, la Cour de cassation ne contrôle pas le bien-fondé de la décision, mais elle vérifie que celle-ci a été motivée. La formule rencontrée dans les arrêts statuant sur ce point est alors du type : « les juges du fond, par une décision motivée, ont souverainement décidé… ». C’est ce type de formule que nous rencontrons dans les hypothèses d’appréciation des préjudices.
a) défaut de motivation : Civ. 2, 4 mai 2000, pourvoi numéro 98 – 13 091 : s’agissant de l’évaluation du préjudice consécutif à l’incapacité temporaire totale ou partielle et au préjudice professionnel d’une victime, les juges avaient fixé une somme sans tenir compte des droits à participation de la victime pour calculer son salaire mensuel de référence ; la Cour de cassation censure sur ce point l’arrêt attaqué, au visa des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, en retenant que la cour d’appel a statué « sans donner de motif à sa décision de ce chef » ;
même arrêt (Civ. 2, 4 mai 2000) : s’agissant du rejet d’une demande d’assistance par une tierce personne, la Cour de cassation relève que les juges du fond ont retenu que la victime était totalement invalide, avec une mobilité très réduite et avait perdu toute indépendance dans la vie quotidienne et dans ses rapports avec le monde extérieur ; elle casse l’arrêt en retenant que la cour d’appel a statué « par des motifs contradictoires » (cassation au visa des mêmes textes) ;
Civ. 3, 27 juin 2001, pourvoi numéro 99 – 12 762 : une cour d’appel a accueilli la demande d’une société locataire d’un immeuble qui avait sollicité du propriétaire bailleur la réparation du préjudice causé par l’opposition systématique de ce dernier à toute sous-location et par la perte des loyers afférents ; la Cour de cassation casse l’arrêt en relevant que celui-ci avait indiqué que la société demanderesse ne prouvait pas le préjudice allégué mais qu’elle disposait des éléments lui permettant d’évaluer à un certain montant le préjudice subi, ce qui caractérisait une contradiction de motifs ;
Civ. 2, 26 septembre 2002, pourvoi numéro 01 – 01 382 : une cour d’appel avait débouté la victime d’un accident la circulation de la réparation de son préjudice professionnel en retenant que les médecins experts n’avaient pas mentionné l’existence d’un préjudice professionnel alors qu’elle avait relevé que la victime avait été déclarée définitivement inapte à l’exercice de sa profession et placée par anticipation à la retraite pour invalidité ; la Cour de cassation censure cette décision en retenant une contradiction de motifs ;
de même : Com., 21 septembre 2004, pourvoi numéro 02 – 18 743 ;
a) réunion des éléments caractérisant les préjudices retenus : « la cour d’appel […] a constaté que M. R…, atteint d’une affection rendant pénibles les gestes de la vie quotidienne, s’était trouvé privé de toute activité physique, de toute vie sociale et familiale, qu’il avait subi d’importantes contraintes dues au traitement, faisant ainsi ressortir que, privée des agréments d’une vie normale, il avait subi un préjudice subjectif de caractère personnel, distinct de celui résultant de son incapacité ; elle a relevé qu’il avait également souffert d’importantes douleurs physiques et subissait un préjudice moral, dû notamment à la dégradation de son état de santé, caractérisant ainsi les éléments de fait distincts qui lui ont permis de relever l’existence de chacun des chefs de préjudice qu’elle a réparé » (Civ. 2, 19 avril 2005, pourvoi n° 04-30121) ;
« le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence » (Ass. Plén., 19 décembre 2003, B. n° 8). La Cour a vérifié si la juridiction d’appel avait appliqué en l’espèce cette définition ; ayant relevé qu’elle ne l’avait pas fait, elle a cassé l’arrêt attaqué ;
même solution dans : Crim., 9 mars 2004, pourvoi n° 03 – 81 094 ;
d’une part, contrôlé que les juges avaient caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique de contamination,
d’autre part, estimé que ces juges avaient souverainement décidé que la somme allouée correspondait à une juste évaluation du préjudice personnel de la victime,
en énonçant : « les juges du fond, qui ont constaté que Mme X… souffrait d’une hépatite C chronique à un stade avancé et énoncé les nombreuses incidences et risques d’évolution de cette maladie, ont exactement jugé que les différents éléments constitutifs d’un préjudice spécifique de contamination étaient réunis en l’espèce et ont souverainement décidé que la somme allouée de ce chef correspondait à une juste évaluation du préjudice personnel tenant aux souffrances endurées à la suite des traitements mis en oeuvre ainsi qu’aux perturbations et craintes endurées » (Civ. 1, 1 avril 2003, B. n° 95) ;
est réparable le préjudice qui apparaît comme la prolongation certaine et directe d’un état de choses actuel et susceptible d’estimation immédiate (Crim., 21 octobre 2003, pourvoi n° 02-85 836) ;
n’est pas réparable le préjudice moral subi par des enfants nés après l’accident dont leur père avait été victime et reposant sur le fait que le handicap de ce dernier les avait empêchés de partager avec lui les joies normales de la vie quotidienne, car il n’existe pas de liens entre l’accident et le préjudice allégué (Civ. 2, 24 février 2005, pourvoi n° 02- 11 999, à paraître au Bull.) ;
3°) Respect du principe de la réparation intégrale du préjudice. Ce principe est proclamé tant par la doctrine (cf. par ex. : Mme Lambert-Faivre, « Droit du dommage corporel », 5ème édition, Dalloz 2004 ; Michel Perier, « Régime de la réparation, Evaluation du préjudice corporel : Atteintes à l’intégrité physique, Principes généraux », Juris-Casseur « Responsabilité civile et Assurances » ; Savatier, notes sous Civ. 2, 28 octobre 1954, J.C.P. 1955, II, 8765 : « Le propre de la responsabilité est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage, et de placer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu »), que par la jurisprudence (très nombreux arrêts, par exemple : Civ. 2, 8 juillet 2004, B. 2004 n° 391 ;Crim., 8 mars 2005, pourvoi n° 04-83140, à paraître au Bull. crim.).
le préjudice subi doit être totalement réparé : il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe, et d’en rechercher l’étendue, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation (ex. : Crim. 8 mars 2005 précité ; cf. également : Civ. 2, 19 juin 2003, B. n° 86, 2 espèces) ;
si la victime ne doit pas subir de perte en raison du fait dommageable, elle ne doit pas non plus en tirer profit : « les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit » (Civ. 2. 5 juillet 2001, B. n° 135 ; nombreux autres arrêts en ce sens). La réparation intégrale n’implique cependant pas que les juges contrôlent l’utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation (Civ. 2, 8 juillet 2004, B. n° 391) ;
le préjudice doit être évalué in concreto. Il s’agit en effet de prendre en considération les seules conséquences réellement subies par la victime à la suite du fait dommageable. Dès lors, comme nous l’avons indiqué, les juges du fond ne peuvent procéder à une évaluation in abstracto ou forfaitaire, ni se référer à des règles préétablies (ex. : Crim. 4 février 1970, D. 1970, p. 333 : les juges « ne sauraient se référer, dans une espèce déterminée, à des règles établies à l’avance pour justifier leur décision »), ce qui au demeurant pourrait être contraire à l’interdiction faite aux juridictions de procéder par voie générale ou réglementaire.
Par ailleurs, si un tel contrôle est concevable dans son principe, il n’en demeure pas moins que l’évaluation du préjudice d’une victime, même encadrée par des règles de mise en oeuvre ou de limitation, ou enfermée dans des barèmes supposerait une appréciation de l’état de la victime et de chacun de ses préjudices ; il faudrait que la Cour de cassation puisse examiner les différents éléments de fait à prendre en considération, à défaut de quoi il ne pourrait y avoir de réel contrôle. Cette démarche met en jeu le rôle de « juridiction de cassation » de la Cour qui risquerait – au moins dans ces cas – de devenir un troisième degré de juridiction devant lequel les parties devraient apporter les éléments de nature à établir la réalité de leurs préjudices. Ce serait un bouleversement – au moins en la matière – de la conception même de la Cour de cassation.