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Timestamp: 2018-12-10 10:26:17+00:00
Document Index: 320733151

Matched Legal Cases: ['art. 203', 'art. 205', 'arrêt ', 'art 8', 'arrêt ', 'arrêt ']

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titre Titre VI : la filiation et la parentalite
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INTRODUCTION : CONSIDERATIONS GENERALES
1. L’établissement de la filiation
La filiation est l’élément déterminant de l’identité – et dès lors de l’état civil – des individus. Les règles du code à cette époque ne mettaient en avant que des règles qui prenaient en compte la difficulté de déterminer la filiation biologique paternelle. De plus, seul le mariage permettait une filiation légitime ! Le mariage est le seul qui faisait accéder à une vie en couple légitimele seul cadre socialement acceptable pour établir sa descendance. Le Code distinguait dès lors trois catégories de filiation :
la filiation légitime, qui ne procédait que du mariage, qui permettait à l’enfant de bénéficier de plein droit d’une filiation maternelle et d’une filiation paternelle et qui seule permettait à l’enfant d’être intégré dans un réseau de « parenté »
la filiation naturelle simple, qui pouvait être volontairement établie par le procédé de la reconnaissance tant par la mère que par le père, qui pouvait aussi, mais dans des conditions particulièrement strictes, faire l’objet d’une « recherche » en justice. MAIS qui n’intégrait pas l’enfant dans une famille, parce que, selon la conception dominante, l’enfant naturel n’avait de lien qu’à l’égard de sa mère et/ou de son père ;
la filiation naturelle adultérine qui ne pouvait pas volontairement être établie ou judiciairement être recherchée, à tout le moins lorsque l’établissement de la filiation faisait apparaître l’adultère qui a été commis.
En outre, le Code Napoléon interdisait la filiation incestueuse = filiation qui ferait apparaître la relation sexuelle incestueuse dont les auteurs de l’enfant se sont rendus coupables.
Modèle de référence : la prééminence d’un modèle exclusif de famille : la famille légitime, qui est «légitimée » par l’institution du mariage qui se caractérisait par la bilatéralité des filiations paternelle et maternelle et qui fondait, en principe, le lien de filiation sur le lien du sang.
Cette filiation était destinée à être stable et irréversible : ne pouvait être contestée que par le mari avec un délai court (3mois) sous des conditions strictes.
L’objectif était d’assurer la légitimité de la descendance que tant le Code pénal+ le Code civil réprimaient sévèrement l’adultère de la femme mariée. De plus, le Code civil imposait aux femmes veuves ou divorcées, avant de pouvoir contracter un nouveau mariage, un délai d’attente de 300 jours – délai dit de « viduité » (on veut éviter une éventuelle « turbatio sanguinis »).
Dans un tel contexte, on conçoit l’adoption comme une institution tout à fait marginale. Elle n’était permise qu’entre majeurs, lorsque l’adoptant n’avait pas de descendant, afin de lui permettre de transmettre son nom et son patrimoine.
Seule la filiation procédant du mariage produisait ces effets :
l’attribution d’un « nom de famille », et l’insertion de l’enfant dans une « famille souche » ou famille lignagère qui constituait sa « parenté » ;
l’autorité des père et mère à l’égard de l’enfant qui n’était cependant exercée que par le père-chef de famille sous le nom de « puissance paternelle » ;
les obligations alimentaires expressément classées par le Code Napoléon dans le Chapitre V du Titre « Du mariage » qui comprenaient à la fois l’obligation d’entretien de l’enfant (art. 203 C. civ.) et l’obligation alimentaire réciproque entre les ascendants et les descendants (art. 205 C. civ.)
les effets successoraux destinés à assurer la transmission du patrimoine familial à travers les générations, au sein de la famille lignagère, et, par priorité, au profit des descendants « par le sang ».
Ces règles constituent la prééminence du modèle exclusif de la famille constituée par le mariage. Fonction et rôle : biparentalité = répartition des fonctions et rôle entre père et mère.
° Au père, le pouvoir et l’autorité.
° A la mère – vouée à rester au « foyer » - le « maternage », c’est-à-dire la prise en charge des soins physiques aux enfants et de la relation affective avec l’enfant.
L’éducation de l’enfant, dans la première famille moderne, était elle-même fondée sur le principe d’autorité et sur la reproduction d’un « ordre familial » destiné à se perpétuer.
Les enfants dits « naturels » étaient a priori exclus des effets qui s’attachaient à la filiation légitime.
Nuance apportée par la doctrine et j-p qui interprètent différemment les classifications du Code Napoléon. Leur argument : l’autorité parentale et les obligations alimentaires ne procèdent pas du mariage MAIS du lien juridique de filiation proprement dit. Ca pourrait donc être transposé dans la famille dite naturelle. Par contre ; pas de transposition possible pour les effets successoraux : l’enfant naturel = « successeur irrégulier » qui ne pouvait recueillir qu’une part réduite de la succession de sa mère ou de son père et pas au delà. C’est cette situation, à laquelle il ne fut mis fin dans le Code civil belge que par la loi du 31 mars 1987, qui a valut à la Belgique une sévère condamnation dans l’arrêt « Marckx » du 13 juin 1979 de la CEDH car le système était contraire à l’art 8 et 14 de la CEDH.
Le sort de l’enfant adultérin était encore plus dramatique, puisqu’il était privé de tout droit successoral quelconque.
B. Les évolutions relatives à la détermination de la filiation et de la parentalité
Les évolutions – qui vont entraîner un bouleversement fondamental du droit de la filiation et de la relation parentale – procèdent de facteurs de deux ordres différents.
1. La révolution scientifique et médicale
Les progrès de la médecine et le développement de l’hygiène.
Ce qui a pour conséquence une diminution de la surmortalité infantile. Les parents vont de moins en moins vivre avec la perception du risque de disparition précoce de leurs enfants en bas âge. Ca va influencer le regard porté sur l’enfant, car, comme appelé naturellement à vivre, il pourra être plus investi d’amour et du soutien de ses parents mais aussi de toutes les attentes et des projections narcissiques de ses parents.
Les progrès considérables des connaissances scientifiques
Ce qui a pour conséquence de permettre une maîtrise de plus en plus importante des lois de la reproduction humaine, de l’hérédité et de la génétique, ces progrès vont aboutir à une généralisation de la contraception et du planning familial ainsi qu’à la dissociation de la sexualité et de la procréation. D’une part, un enfant peut de plus en plus être voulu et sa naissance « planifiée ». Le nombre d’enfants conçus dans une famille va dès lors considérablement diminuer. D’autre part, la femme détient désormais elle-même le pouvoir de choisir ou de ne pas choisir d’avoir un enfant et, même, de se choisir le père de son enfant. La contraception est la révolution scientifique et médicale qui a affecté le plus profondément le statut de la femme, mais aussi les relations familiales, et, à terme, la configuration des modèles familiaux.
Une autre conséquence c’est que l’on peut identifier l’origine biologique d’un enfant et, dès lors, de déterminer son véritable père génétique. Maintenant l’élément biologique occupe une place dans la reproduction humaine -> rupture avec un ordre séculaire qui fondait nécessairement la filiation et la parenté sur des règles sociales et culturelles. Débat : le social et culturel ? Le biologique ? Ou la réalité qui se vit ? Ex : mari trompé qui élève l’enfant et se voit comme un père. Dira- t-on qu’il n’est pas le père au nom de la réalité biologique. Question qui va ébranler le roc de la paternité. Qui est le père d’un enfant ? Est-ce le père investi par la loi ? Ou est-ce le père biologique ? Ou est-ce, en définitive, le père affectif ? L’enfant peut-il, éventuellement, avoir plusieurs pères ?
les progrès scientifiques et médicaux vont suppléer aux carences et aux échecs de la procréation naturelle
Il y a une dissociation de la procréation de la sexualité. Non seulement l’enfant d’un couple peut être conçu en laboratoire, en dehors de tout rapport sexuel, mais, au surplus, il peut être conçu avec les gamètes d’une autre femme et/ou d’un autre homme que les concepteurs du projet parental. Les PMA renforcent le caractère volontaire et programmé de la procréation et contribuent aussi à rendre floues la maternité et la paternité. D’une part, on peut désormais parfaitement imaginer qu’un couple aille jusqu’à choisir les caractéristiques génétiques de l’enfant qui sera conçu in vitro à son profit avec les gamètes de tiers donneurs. D’autre part, un enfant peut désormais avoir deux mères biologiques – la mère génétique qui a fourni l’ovocyte et la mère qui portera l’enfant et qui lui donnera naissance – comme il peut avoir un père affectif et un père biologique qui ont l’un et l’autre délibérément voulu sa conception.
2. L’émergence des valeurs démocratiques liées à la révolution familiale individualiste
On peut, dans ce contexte, épingler notamment les éléments suivants :
le phénomène du « démariage » : ne fait plus du mariage le seul cadre admissible de la vie en couple, et induit la dissociation sociale du mariage et de la parentalité ;
la reconnaissance progressive du principe d’égalité de tous les êtres humains qui aboutit à l’abolition des différences de statut entre d’une part le père et la mère de l’enfant et d’autre part les enfants eux-mêmes
la valorisation sociale de l’engagement parental qui répond selon certains sociologues, au désinvestissement social de la notion d’engagement conjugal ;
la place croissante prise par la liberté, la volonté individuelle et le sentiment électif dans le processus d’établissement de la filiation (contraception, avortement, adoption, procréations médicalement assistées, homoparentalité) ;
le regard nouveau porté sur l’enfant qui devient l’objet d’un investissement affectif et relationnel particulièrement dense et un sujet en devenir (droit de l’enfant)
le délitement du principe d’autorité et la généralisation d’un modèle éducatif privilégiant les valeurs d’autonomie et d’épanouissement personnel
3. Le pluralisme des modèles
Les facteurs d’évolution qui viennent d’être identifiés inaugurent une ère nouvelle caractérisée par le pluralisme des modèles de famille et de parentalités. On parle désormais de
la famille dite traditionnelle ou « classique »
la famille décomposée ou éclatée
la famille adoptive car avec les guerres du 20ème S, l’adoption devient une façon de donner un enfant à une famille
la famille par PMA
la famille « homoparentale »
Illustration : En 1804 : le père exerçait une puissance paternelle. Ex : si le père avait des désaccords avec son enfant mineur de 25 ans, il pouvait le mettre en prison pendant 30jours. Maintenant : On est passé d’une puissance paternelle à l’autorité parentale. On parle aussi de responsabilité parentale. Conséquence : c’est la fin du modèle de bi parentalité : on parle maintenant de « pluriparentalité ». Ce sont des modèles pluriels et différents de filiation et de parentalité mais aussi, pour un certain nombre d’enfants, de figures parentales multiples et diversifiées. La filiation cesse d’être nécessairement stable et irréversible : la parentalité se dissocie parfois de la filiation et la parentalité + la filiation deviennent progressivement plus électives et, dès lors, plus mobiles. Qu’en sera-t-il alors, à long terme, du sentiment d’ « identité » de l’individu ? Autre phénomène le binôme père-mère qui correspondait à une distinction et une division des fonctions et des rôles s’est aussi déconstruit. Effondrement du système du Code Napoléon. Après l’arrêt Marckx, reconstruction par le droit positif d’un cadre égalitaire pour la filiation issue de la procréation naturelle, sans que le mariage ne soit plus désormais un critère de différenciation des filiations. Le droit positif s’est attelé à : Cadre juridique approprié pour la filiation adoptive. Réorganisé l’ex de la parentalité dans la famille décomposée par la séparation ou le divorce. Permission à des couples de mêmes sexes d’adopter. Loi du 6 juillet 2007 : réglementation des PMA mais n’a pas réglé toutes les questions relatives à la filiation par rapport à ce processus. Il reste, en Belgique, la problématique des familles recomposées et, aujourd’hui, même s’il s’agit probablement là du dossier le plus complexe et le plus controversé, de la famille dite homoparentale.
Sous Titre 1. L’établissement de la filiation
CHAPITRE I. LA PROCREATION NATURELLE
INTRODUCTION : La « déconstruction » de la loi du 31 mars 1987 par la Cour d’arbitrage
Condamnation du droit belge opérée par l’arrêt Marckx ; le législateur belge a réformé le droit de la filiation par la loi du 31 mars 1987. Cette loi a abrogé complètement les catégories d’enfants du Code Napoléon et posé le principe de l’égalité des filiations (égalité entre tous les enfants nés dans ou hors mariage, égalité entre les père et mère, mariés ou non mariés). Le but de la loi était l’équilibre entre le fondement biologique socio-affectif de la filiation
MAIS : La Cour d’arbitrage a « déconstruit » le droit de la filiation ainsi mis en place par la réforme de 1987 au nom du principe de non discrimination : Un nombre important de dispositions du Code civil ont été déclarées inconstitutionnelles car il y avait des différences de traitement qui ne reposaient pas sur des critères objectifs ou n’étaient pas raisonnablement justifiées. Ex : entre les modes et les conditions d’établissement de la filiation maternelle et paternelle. C’est une période confuse où certaines dispositions du Code civil ne pouvaient plus être appliquées alors que d’autres règles ne s’y substituent.
Le processus de réforme en 2006
Réforme qui allait au-delà de la simple mise en concordance du Code civil avec les quelques 25 arrêts de la Cour d’arbitrage réforme en profondeur. La loi nouvelle du 1er juillet 2006, déjà modifiée par une loi-cadre du 27 décembre 2006, est entrée en vigueur le 1er juillet 2007.
Les objectifs de la réforme de 2006
Supprimer les discriminations
Supprimer les discriminations dans le droit de la filiation dénoncées par les quelques 25 arrêts de la Cour d’Arbitrage. Attention ; le législateur n’a pas nécessairement été dans le sens prôné de la Cour d'Arbitrage et à innover de façon substantielle sur certains points. Dispositif :
une correspondance entre les dispositions relatives à l’établissement de la filiation maternelle d’une part et de la filiation paternelle d’autre part (mêmes conditions pour la reconnaissance maternelle et paternelle – nouvel article 329bis C. civ. – et pour l’établissement judiciaire de la maternité ou paternité – nouvel article 332quinquies C.civ.)
un parallélisme entre les différents modes d’établissement de la filiation quant aux conditions posées (mêmes conditions énoncées aux articles 329bis pour la reconnaissance et à l’article 332quinquies C.civ. pour l’établissement judiciaire de la filiation).
unifier autant que possible le régime des actions judiciaires, créer un parallélisme entre celles-ci (même action pour les actions en contestation de reconnaissance maternelle et paternelle ; parallélisme entre les actions en contestation de la filiation paternelle établie par l’effet de la loi ou établie par reconnaissance).
Trancher certaines controverses
Trancher certaines controverses qui insécurisaient la matière (ex. : action en contestation de la paternité du mari intentée par le représentant légal)
Moderniser certaines institutions
Moderniser certaines institutions du droit de la filiation afin de les adapter aux valeurs de la société actuelle (notamment quant au champ d’application de la présomption de paternité). Le législateur continu à rechercher une forme d’équilibre entre le pôle biologique et le pôle socio-affectif de la filiation. Même si sur certains points, la réforme semble donner plus de poids à la réalité biologique (ex. ouverture de l’action en contestation de la paternité dans le mariage à l’homme qui se prétend le père biologique), le droit de la filiation continue à reposer à la fois sur la force du lien biologique et sur la force du vécu.
Débat : Certains prônent une distinction plus claire entre :
le lien de filiation (définitif) : ne devrait pas selon eux être fondé sur des réalités vécues et donc mouvantes mais bien sur le lien biologique indélébile
le droit d’élever un enfant et d’assumer la fonction de l’éduquer, fonction pouvant ne pas nécessairement être assumée par celui que la loi désigne comme son père ou sa mère mais par la personne la plus apte à assumer cette fonction
Comme les modes d’établissement de la filiation maternelle et paternelle ont été harmonisés et que les actions judiciaires relatives à la filiation sont regroupées, on distinguera désormais plutôt selon que le lien de filiation est établi par l’effet de la loi (Section 2), par l’effet de la volonté
via une reconnaissance (Section 3) et enfin par l’effet d’une décision judiciaire (Section 4).
SECTION 1 – NOTIONS ET PRINCIPES GENERAUX
SOUS-SECTION 1 - LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION
L'article 326 du Code civil prévoit qu’un enfant est présumé, sauf preuve du contraire, avoir été conçu entre le 300ème et le 180ème jour avant sa naissance et, dans cette période, au moment qui est le plus favorable pour lui compte tenu de sa demande. Le législateur considère que la fécondation a lieu à un moment se situant entre 10 mois (300 jours plus exactement) et 6 mois (180 jours plus exactement) avant sa naissance. Cette présomption est réfragable, en ce sens qu'il est possible de démontrer que l'enfant a été conçu moins de 180 jours avant sa naissance (évolution de la science médicale). On part donc de la date de naissance pour tenter de situer cette période de 4 mois qui est appelée « la période légale de conception de l’enfant ».
SOUS-SECTION 2 - LA POSSESSION D’ETAT
Article 331nonies du Code civil : La possession d’état est un ensemble de faits qui, ensembles ou séparément, indiquent un rapport "de filiation", c'est-à-dire qui donnent à penser qu'une personne jouit de l'état (possède cet état) de fils ou de fille de quelqu'un. Elle est considérée comme établie s’il existe un faisceau d’éléments de fait, s’articulant autour des éléments constitutifs suivants :
Le "tractatus", c'est-à-dire le "traitement" réservé à l'enfant. L'article 331nonies indique ainsi que les faits qui constituent la possession d'état sont notamment le fait que celui dont on dit l'enfant issu "l'a toujours traité comme son enfant; qu'il a, en qualité de père ou de mère, pourvu à son entretien et à son éducation, que l'enfant l'a traité comme son père";
La "fama", c'est-à-dire la réputation. Il s'agit du fait que l'enfant est reconnu comme celui de tel(s) parent(s) dans la famille et dans la société (les voisins, les amis, l'établissement scolaire, ...).
Le "nomen", c'est-à-dire le nom, était le troisième élément traditionnellement constitutif de la possession d'état. Cfr article 331nonies : "que l'enfant a toujours porté le nom de celui dont on le dit issu". Le nom est cependant, dans le faisceau d'éléments requis, le moins significatif de la possession d'état dans la mesure où l'acquisition du nom est la conséquence et non la condition de l'établissement de la filiation.
La possession d'état est :
soit un élément de preuve dans le cadre d'une action judiciaire relative à la filiation (comme dans l’action en recherche de paternité, article 324 alinéa 2 du Code civil)
soit une fin de non recevoir à une action (volonté du législateur de privilégier le lien de filiation socio-affective lorsqu’il est concrètement vécu au lien biologique).
Il faut que la possession d'état soit continue, ce qui suppose une durée suffisante (à déterminer au cas par cas). Elle doit également être non équivoque, c'est-à-dire ne pas être fondée à la base sur une fraude ou une erreur.
SOUS-SECTION 3 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION
I l’Établissement de la filiation a l’établissement non contentieux du lien de filiation
Autorité et filiation (298)