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Timestamp: 2018-10-19 05:27:21+00:00
Document Index: 205147065

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 53']

Nom et prénom Date de naissance Téléphone (privé/prof./natel) Joignable quand? Genre de véhicule (Auto/Moto etc.) Marque Plaque de contrôle - PDF
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1 AVIS d accident pour l assurance des véhicules automobiles et des cyclistes inconnus et non assurés Art. 76 de la loi sur la circulation routière (LCR) en relation avec l art. 52 de l ordonnance sur l assurance des véhicules (OAV) Lésé Nom et prénom Date de naissance Téléphone (privé/prof./natel) Joignable quand? Adresse Genre de véhicule (Auto/Moto etc.) Marque Plaque de contrôle No de compte bancaire ou postal Quand l accident s est-il produit? Date Heure Lieu de l accident Rue
2 Description exacte de l accident Croquis Nom, adresse et téléphone du conducteur de votre véhicule Nome et adresse du conducteur et du détenteur de l autre véhicule impliqué dans l accident Plaque de contrôle Quelle était la vitesse de votre véhicule? km/h Le conducteur de votre véhicule a-t-il commis une faute? OUI NON Une autre personne a-t-elle commis une faute? Qui?
3 Quelles étaient les personnes transportées par votre véhicule? Quel est le lien de parenté entre elles et vous? Outre les occupants de votre véhicule, quelles personnes pouvez-vous indiquer comme témoins oculaires de l accident? Noms, adresses et téléphone Par quel poste de gendarmerie/police un procès-verbal a-t-il été dressé? Nom de l agent verbalisateur? Etes-vous assuré auprès d une société d assurance de protection juridique? Laquelle? Lui avez-vous annoncé ce cas? OUI NON En cas de lésions corporelles ou de mort de personne Nom et prénom de la victime Etat civil Date de naissance Adresse et téléphone Profession Employeur Genre de blessures? Adresse et téléphone du médecin traitant ou de l hôpital?
4 La victime est-elle assurée contre les accidents? LAA? Auprès de quelle compagnie? Téléphone? Caisse-maladie? Auprès de quelle compagnie? Téléphone? Dommages à votre véhicule/chose: En quoi consiste le dommage (pour les véhicules à moteur: indiquer marque et no des plaques) Nom, adresse et téléphone du détenteur/propriétaire Quand et par qui le véhicule sera-t-il réparé? Téléphone? Assurance casco? Auprès de quelle compagnie? Montant de la franchise?
5 Assurance de dommages de parking? Auprès de quelle compagnie? Montant de la couverture? Montant de la franchise? Assurance de voyage? Auprès de quelle compagnie? Montant de la couverture? Montant de la franchise? Observations de la personne lésée
6 Vous avez subi un dommage matériel alors veuillez signer la procuration ci-dessous: La/les personne(s) soussignée(s) autorise(nt) le Fond National Suisse de Garantie (FNG) et ses représentants (art. 53 al. 1 OAV), dans la mesure du nécessaire, à traiter des données provenant du règlement des sinistres et à les transmettre aux tiers concernés par le dommage, en Suisse et à l étranger, en particulier aux coassureurs et réassureurs, afin de permettre le traitement des données au sens de la loi sur la protection des données. représentants (art. 53 al. 1 OAV) sont autorisés à requérir tout renseignement pertinent auprès de bureaux officiels et à consulter les dossiers officiels. En outre, en cas de recours contre un tiers responsable, le Fond National Suisse de Garantie (FNG) et ses représentants (art. 53 al. 1 OAV) sont habilités à transmettre à celui-ci ou à son assureur responsabilité civile les données nécessaires pour faire valoir la prétention récursoire. Le/les soussigné(s) a/ont le droit de demander des renseignements sur le traitement des données le/les concernant. représentants (art. 53 al. 1 OAV) s engagent à traiter confidentiellement les informations ainsi obtenues. Lieu et date Signature du détenteur ou conducteur Signature du propriétaire Vous avez subi un dommage matériel et un dommage corporel alors veuillez signer la procuration ci-dessous: La/les personne(s) soussignée(s) autorise(nt) le Fond National Suisse de Garantie (FNG) et ses représentants (art. 53 al. 1 OAV), dans la mesure du nécessaire, à traiter des données provenant du règlement des sinistres et à les transmettre aux tiers concernés par le dommage, en Suisse et à l étranger, en particulier aux coassureurs et réassureurs, afin de permettre le traitement des données au sens de la loi sur la protection des données. La/les personne(s) soussignée(s) autorise(nt) le personnel médical traitant et ses auxiliaires à communiquer au Fond National Suisse de Garantie (FNG) et ses représentants (art. 53 al. 1 OAV) ou à leurs services médicaux tout renseignement nécessaire en rapport avec l événement dommageable et le règlement du sinistre. À cet effet, elle/elles délie(nt) expressément ces personnes de leur obligation de conserver le secret. représentants (art. 53 al. 1 OAV) sont autorisés à requérir tout renseignement pertinent auprès de bureaux officiels et à consulter les dossiers officiels. En outre, en cas de recours contre un tiers responsable, le Fond National Suisse de Garantie (FNG) et ses représentants (art. 53 al. 1 OAV) sont habilités à transmettre à celui-ci ou à son assureur responsabilité civile les données nécessaires pour faire valoir la prétention récursoire. Le/les soussigné(s) a/ont le droit de demander des renseignements sur le traitement des données le/les concernant. représentants (art. 53 al. 1 OAV) s engagent à traiter confidentiellement les informations ainsi obtenues. Lieu et date Signature du détenteur ou conducteur Signature du propriétaire Veuillez également informer votre assureur en responsabilité civile de ce sinistre (ainsi que votre assureur casco, choses, de voyage et/ou la LAA/la caisse maladie)