Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2015:080:FULL&from=IT
Timestamp: 2019-08-21 04:03:05+00:00
Document Index: 299455211

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Journal officiel C 80/2015
Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/375 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 5 juin 2013 concernant un projet de décision dans l’affaire C.39226 (1) — Lundbeck — Rapporteur: République tchèque
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du lundi 17 juin 2013 concernant un projet de décision relatif à l’affaire C.39226 (2) — Lundbeck — Rapporteur: République tchèque
Rapport final du conseiller-auditeur — Lundbeck (AT.39226)
Résumé de la décision de la Commission du 19 juin 2013 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39226 — Lundbeck) [notifiée sous la référence C(2013) 3803]
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7545 — Blackstone/Koala/Acenden/AMS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7529 — Mohawk/International Flooring Systems) ( 1 )
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7553 — PAI/Lion Adventure) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )
Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et des entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2015/383 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/375 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et les entités dont le nom figure dans les annexes susmentionnées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. Les motifs justifiant l’inscription de ces personnes et de ces entités sur la liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.
L’attention des personnes et des entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II bis du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 16 du règlement).
Les personnes et les entités concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 31 mars 2015, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:
L’attention des personnes et des entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(2) JO L 64 du 7.3.2015, p. 41.
(3) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
(4) JO L 64 du 7.3.2015, p. 10.
La base juridique du traitement des données en question est le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/375 du Conseil (3).
Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:
Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives conformément au règlement (UE) no 36/2012, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/375.
Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.
(3) JO L 64 du 7.3.2015, p. 10.
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 5 juin 2013 concernant un projet de décision dans l’affaire C.39226 (1) — Lundbeck
Rapporteur: République tchèque
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les parties respectives ont conclu des accords au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 53 de l’accord EEE, qui avaient pour objet de restreindre la concurrence.
Le comité consultatif convient avec la Commission européenne que les accords suivants, et les prolongations d’accords, constituaient une infraction unique et continue pour la période considérée:
accords de Merck avec Lundbeck,
accords d’Arrow avec Lundbeck,
accords d’Alpharma avec Lundbeck, et
accords de Ranbaxy avec Lundbeck.
Le comité consultatif approuve le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne la conclusion selon laquelle les accords entre les destinataires étaient susceptibles d’avoir un effet sensible sur les échanges entre les États membres de l’Union européenne et entre les parties contractantes de l’Espace économique européen.
Le comité consultatif convient avec la Commission européenne que les conditions de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE ne sont pas remplies.
Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne l’ensemble des destinataires du projet de décision, notamment pour ce qui est de la responsabilité de la société mère.
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du lundi 17 juin 2013 concernant un projet de décision relatif à l’affaire C.39226 (2) — Lundbeck
Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel des amendes devraient être infligées aux destinataires du projet de décision.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base des amendes infligées à Lundbeck.
Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel Lundbeck devrait bénéficier d’une réduction de 10 % du montant de base en raison de la longueur de l’enquête. Une minorité des membres n’est pas d’accord.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes infligées à Lundbeck. Une minorité des membres s’abstient.
Le comité consultatif marque son accord avec l’approche de la Commission consistant à fonder le calcul des amendes infligées aux fabricants de médicaments génériques sur la valeur transférée.
Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel les fabricants de médicaments génériques devraient bénéficier d’une réduction de 10 % en raison de la longueur de l’enquête. Une minorité des membres n’est pas d’accord.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes infligées aux fabricants de médicaments génériques. Une minorité des membres s’abstient.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le rejet de la demande relative à l’absence de capacité contributive présentée en l’espèce.
La présente affaire a pour objet des accords passés en 2002 entre le laboratoire de princeps Lundbeck et quatre fabricants de génériques concernant la production et la vente de l’antidépresseur citalopram.
La Commission a entamé l’instruction de l’affaire sur la base d’informations communiquées par l’autorité danoise de la concurrence en octobre 2003 et l’a interrompue lorsqu’elle a réalisé son enquête sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique, qui a duré de janvier 2008 à juillet 2009 (2).
La Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en janvier 2010 contre Lundbeck et en juillet 2012 contre quatre entreprises de génériques impliquées dans cette infraction. Elle a alors émis une communication des griefs.
II. PROCÉDURE ÉCRITE
1. Communication des griefs
Le 24 juillet 2012, la Commission a adressé une communication des griefs (ci-après la «CG») à Lundbeck, Alpharma, A.L. Industrier, Arrow, Resolution Chemicals, GUK, Merck et Ranbaxy (3). Elle y estimait, à titre préliminaire, que les règlements amiables conclus entre le laboratoire de princeps et les entreprises de génériques étaient des accords dits de «pay for delay», visant à retarder l’entrée sur le marché de médicaments génériques, et qu’ils constituaient, par conséquent, une restriction de concurrence par objet, contraire à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE.
Toutes les parties ont eu accès au dossier, sur DVD, en août 2012.
En septembre 2012, Alpharma, imitée ensuite par d’autres parties, a présenté une demande motivée d’accès à toutes les parties expurgées des documents dits «de Matrix» contenus dans le dossier de la Commission. Aux fins de répondre à ces demandes, la DG Concurrence a invité Lundbeck, qui avait fourni les documents de Matrix, à en demander la divulgation. La procédure de divulgation qui a suivi a duré plusieurs mois.
3. Délai de réponse à la communication des griefs
La DG Concurrence a dans un premier temps fixé le délai de réponse des parties à la CG à dix semaines, et l’a prorogé une fois d’environ trois semaines. Lorsque Alpharma a demandé une nouvelle prorogation au motif qu’elle désirait prendre connaissance des documents de Matrix avant de répondre à la CG, la DG Concurrence a encore prorogé brièvement le délai mais en considérant ce dernier comme définitif. Elle a informé les parties qu’elles auraient la possibilité de compléter leurs réponses si les documents de Matrix ne devenaient accessibles qu’après expiration de ce délai. Alpharma, Arrow, GUK et Merck ont ensuite insisté pour obtenir une prorogation du délai jusqu’à ce qu’elles aient pris connaissance des documents en question.
Après le rejet de cette demande par la DG Concurrence, les quatre parties m’ont saisi de la question de l’extension du délai de réponse à la CG. Elles alléguaient une violation de leurs droits de la défense au cas où elles devraient répondre avant d’avoir eu accès à tout le dossier car les documents de Matrix contenaient des informations essentielles à leur défense.
Il est vrai que les parties ne sont en principe pas tenues de répondre à la CG tant qu’elles n’ont pas eu accès à l’intégralité du dossier et que l’ensemble des litiges portant sur les demandes d’accès supplémentaire n’ont pas été réglés. Afin de déterminer l’importance des documents de Matrix pour la défense des parties et d’établir si la décision de la DG Concurrence d’imposer un processus échelonné pour l’envoi des réponses des parties à la CG pouvait, compte tenu de l’importance des documents de Matrix pour ces dernières, être jugé acceptable, à titre exceptionnel, aux fins d’économies de procédure, j’ai suspendu le délai qu’elle avait établi (4).
La demande d’accès supplémentaire portait sur 29 documents interprétatifs comptant quelque 4 000 pages expurgées. Ces documents provenaient du litige Lagap au Royaume-Uni et de litiges parallèles dans d’autres pays européens, traitaient de processus de fabrication et avaient été recueillis à l’occasion d’inspections portant sur des contrefaçons de brevets effectuées dans les locaux d’une entreprise appelée Matrix. Ils ont été expurgés sur le fondement d’une ordonnance par consentement émise au Royaume-Uni et d’ordonnances de non-divulgation émises par d’autres juges nationaux des brevets.
À mon initiative, la DG Concurrence a établi avec Lundbeck et Matrix un calendrier déterminant à quel moment les autres parties obtiendraient l’accès demandé aux documents de Matrix. Tous les documents du Royaume-Uni sont ensuite devenus disponibles avant la fin de 2012, et les documents provenant des litiges parallèles ont suivi jusqu’au 31 janvier 2013.
Le 18 décembre 2012, j’ai décidé d’accorder aux parties une prorogation supplémentaire du délai de réponse à la CG. Leurs réponses devaient donc parvenir à la Commission une fois qu’elles auraient eu la possibilité de consulter tous les documents de Matrix liés au litige du Royaume-Uni, mais avant que les documents liés aux litiges parallèles ne deviennent disponibles, à savoir pendant la période courant entre le 9 et le 14 janvier 2013.
J’ai pris cette décision en tenant compte à la fois du droit des parties d’être dûment entendues et de l’intérêt public de réaliser des économies de procédure. De mon avis, les documents de Matrix liés au litige du Royaume-Uni étaient potentiellement utiles aux fins de la défense des parties, mais non «essentiels» comme certains l’avaient soutenu. En revanche, les documents de Matrix liés aux litiges parallèles n’ajoutaient guère d’informations à celles provenant des documents du litige du Royaume-Uni. J’en ai donc conclu que les droits de la défense seraient préservés si les parties obtenaient la possibilité de prendre connaissance des documents provenant du litige du Royaume-Uni avant de répondre à la CG. J’ai aussi pris en compte le fait que la DG Concurrence avait offert aux parties la possibilité de compléter leurs réponses si elles désiraient le faire après avoir eu accès à tous les documents de Matrix. Les quatre parties ont communiqué leurs réponses en temps voulu et aucune d’elles n’a fait usage de son droit de les compléter après consultation des documents de Matrix devenus accessibles une fois le délai expiré.
Étant donné qu’aucune des parties ne m’a plus communiqué d’observations relatives aux documents de Matrix, je considère cette question comme réglée.
4. Allégations ayant trait à la procédure soulevées dans les réponses à la CG
Alpharma, Arrow, GUK, Lundbeck et Merck ont soulevé un certain nombre d’allégations dans leurs réponses à la CG, mais elles ne l’ont fait qu’à l’égard de la DG Concurrence. En ce qui concerne les droits de la défense, Alpharma, GUK et Merck ont allégué que la longueur excessive de l’enquête de la Commission constituait une violation de leurs droits de la défense (5). Dans tous les cas, ont-elles argumenté, la durée de la procédure était excessive et la Commission devait tirer les conséquences appropriées de ce fait. J’analyserai ci-dessous les deux éléments de cette allégation.
L’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne établit que les institutions de l’Union européenne sont tenues d’agir dans des délais raisonnables lorsqu’elles conduisent des procédures administratives. Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure administrative s’apprécie en fonction des circonstances propres de chaque affaire, et, notamment, du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que la Commission a suivies, de la conduite des parties au cours de la procédure et de la complexité de l’affaire (6).
Il ressort des informations dont je dispose que ni le contexte de l’affaire, ni sa complexité, pas plus que les différentes étapes procédurales décrites dans la CG ou le comportement des parties ne semblent justifier la durée considérable de la procédure, huit ans et neuf mois s’étant écoulés entre la date à laquelle l’enquête de la Commission a débuté et celle à laquelle la CG a été émise.
En admettant qu’il soit établi que la procédure administrative a été déraisonnablement longue, la Commission ne serait dans l’interdiction d’infliger des amendes qu’à la condition que les parties puissent démontrer que l’incapacité de la Commission de conclure la procédure administrative dans un délai raisonnable était effectivement susceptible de nuire concrètement à leurs droits de la défense ou d’avoir une incidence négative sur ces derniers (7). La charge de la preuve incombe aux parties, qui sont tenues de présenter des preuves convaincantes à cet égard.
Après examen des preuves présentées, je suis parvenu à la conclusion que les parties n’ont pas démontré à suffisance de droit que la longueur extraordinaire de l’enquête a enfreint leurs droits de la défense. En réponse en particulier aux allégations détaillées présentées par Alpharma, j’observe qu’il relève en premier lieu de la responsabilité de la partie concernée de faire en sorte que ni le passage du temps, ni la vente de l’entreprise impliquée dans l’infraction présumée ne provoquent les difficultés invoquées ou l’incapacité de produire toutes les preuves possibles qui la disculpent. Selon la jurisprudence, il incombe aux entreprises un devoir général de prudence en vertu duquel elles sont tenues de veiller à la bonne conservation en leurs livres et archives des éléments permettant de retracer leurs activités, afin, notamment, de disposer des preuves nécessaires dans l’hypothèse d’actions judiciaires ou administratives. Ce devoir leur incombe même lorsque l’entreprise concernée a été cédée bien avant le début de l’enquête (8). Une obligation similaire existe en ce qui concerne la possibilité de recueillir le témoignage d’anciens salariés. Il semblerait en outre qu’Alpharma n’ait pas indiqué avec la précision requise par la jurisprudence (9) la nature et la portée des informations la disculpant qui ont été prétendument perdues en raison du passage du temps.
Ma conclusion selon laquelle les droits de la défense n’ont pas été enfreints ne signifie pas que la durée considérable de la phase d’enquête n’a aucune conséquence. En vertu du principe de bonne administration et conformément à la jurisprudence (10), j’estime que la première phase de la procédure administrative a été déraisonnablement longue et qu’il y a lieu d’en tenir compte lorsque l’amende sera fixée.
5. Accès aux réponses des autres parties
La DG Concurrence a donné à toutes les parties l’accès aux copies de la version non confidentielle des réponses à la CG des autres parties. Les parties ont eu la possibilité de présenter des observations écrites avant l’audition. Alpharma, Lundbeck et Ranbaxy ont présenté des observations supplémentaires avant l’audition, tandis que A.L. Industrier l’a fait par la suite.
III. PROCÉDURE ORALE
Toutes les parties à la procédure, à l’exception de Resolution Chemicals, ont exercé leur droit d’être entendues en audition, laquelle a eu lieu les 14 et 15 mars 2013.
IV. PROCÉDURE APRÈS L’AUDITION
Le 12 avril 2013, la Commission a envoyé un exposé des faits à Alpharma, Arrow, GUK, Lundbeck et Ranbaxy. Un autre exposé des faits a été envoyé à l’ancienne société mère de GUK, Merk, et à l’ancienne société mère d’Alpharma, A.L. Industrier, le 6 mai 2013. Un délai de réponse de dix jours a été accordé à toutes les parties.
2. Prolongation du délai
Après réception de l’exposé des faits, Alpharma, Arrow, GUK et Lundbeck ont présenté une demande de prolongation du délai de réponse qui leur était imposé, en s’adressant d’abord à la DG Concurrence puis, après rejet de leur demande, à moi-même.
GUK m’a demandé de suspendre le délai de réponse à l’exposé des faits dans l’attente de ma décision concernant ses allégations selon lesquelles la Commission aurait dû émettre une communication des griefs complémentaire (ci-après «CGC») pour certaines preuves mentionnées dans l’exposé des faits et un autre exposé des faits précisant l’usage qu’elle avait l’intention de faire de certaines preuves (voir la section IV.4. ci-dessous).
Je fais observer que si, en vertu du mandat des conseillers-auditeurs, je suis bien compétent pour examiner les allégations présentées par GUK et, effectivement, par les autres parties, il n’existe aucun fondement pour que j’émette une décision sur ces deux points. Il en découle également que je ne saurais suspendre le délai.
Les quatre parties ont obtenu des prolongations de différentes durées compte tenu des circonstances de chaque cas. Toutes les parties ont présenté des réponses dans les délais qui leur avaient été impartis.
3. Accès aux réponses des autres parties
La DG Concurrence a donné à toutes les parties l’accès aux copies de la version non confidentielle des réponses à l’exposé des faits des autres parties et leur a accordé la possibilité de les commenter. Seule Lundbeck a présenté des observations.
4. Allégations ayant trait à la procédure concernant l’exposé des faits
Arrow, GUK et Lundbeck ont soulevé deux allégations ayant trait à la procédure qui concernaient l’exposé des faits. À la suite du rejet de ces allégations par la DG Concurrence, les parties ont soumis ces points à mon appréciation.
Une communication des griefs complémentaire est-elle nécessaire?
En premier lieu, les parties ont soutenu, à propos de 10 points sur les 62 que contenait l’exposé des faits, que les nouvelles preuves et l’usage que la Commission avait l’intention d’en faire, selon les indications de cette dernière, dépassaient la simple corroboration des griefs formulés dans la CG. En réalité, selon les parties, par ces points la Commission avait considérablement reformulé ses griefs et en avait ajouté de nouveaux ou avait modifié la nature intrinsèque de l’infraction. Les parties contestaient donc que, dans l’hypothèse où la Commission souhaitait se fonder sur ces preuves, celles-ci puissent être communiquées au moyen d’un exposé des faits, sans qu’il soit nécessaire d’émettre une CGC.
Une CGC est requise lorsque la Commission soulève de nouveaux griefs ou modifie la nature intrinsèque de ses griefs (11), alors qu’un exposé des faits est suffisant lorsqu’elle apporte uniquement de nouvelles preuves considérées comme utiles pour étayer les griefs déjà formulés dans la CG (12). L’exposé des faits est entièrement compatible avec les droits de la défense, en particulier lorsqu’il est utilisé pour réfuter des arguments présentés par les parties au cours de la procédure administrative (13).
Après avoir analysé les 10 points de l’exposé des faits pour lesquels les parties prétendaient qu’une CGC était nécessaire, je ne peux conclure qu’un quelconque de ces points soulève de nouveaux griefs ou modifie la nature des griefs existants. Ces points de l’exposé des faits, tout comme les autres, sont dans une large mesure présentés en réponse aux observations des parties relatives à la CG. À la rigueur, un certain nombre d’allégations s’expliquent par une description insuffisante de l’usage qui serait fait des nouvelles preuves (voir plus bas). Dans tous les cas, l’introduction de nouvelles preuves à charge, même si leur nature diffère en partie de celle des preuves déjà produites, ne requiert pas de CGC. J’en conclus donc que la présentation des 10 points en question au moyen d’un exposé des faits ne constitue pas une violation des droits de la défense.
L’exposé des faits manque-t-il de clarté?
En second lieu, en ce qui concerne 23 points sur les 62 que comporte l’exposé des faits, les trois parties allèguent que ce dernier manque de clarté, est ambigu ou est trop succinct quant à l’usage que la Commission a l’intention de faire d’une partie des nouvelles preuves. Ces points chevauchent partiellement les 10 points pour lesquels les parties ont demandé une CGC.
Les parties ont notamment affirmé que le lien entre les preuves et les griefs formulés dans la CG n’était pas clair. Elles ont soutenu que ce manque de clarté entravait leur capacité à se défendre.
Pour permettre à ses destinataires de se prononcer utilement sur de nouvelles preuves, l’exposé des faits doit mentionner les points de la communication des griefs auxquels ces preuves se rapportent et expliquer en quoi elles sont pertinentes par rapport aux griefs déjà communiqués (14).
Si je suis d’accord sur le fait que dans quelques cas la Commission aurait pu mieux expliquer l’usage qu’elle avait l’intention de faire des nouvelles preuves, je ne considère pas que cela ait eu une incidence sur les droits de la défense des parties.
Premièrement, sauf dans un cas, pour chaque preuve, l’exposé des faits renvoie à un point ou à une section de la CG et précise comment la Commission a l’intention de l’utiliser.
Deuxièmement, dans le seul cas où l’exposé des faits ne renvoie pas à un point de la CG ainsi que dans les cas où les parties prétendent que la Commission n’a pas expliqué clairement ses intentions quant à l’usage qu’elle réservait aux nouvelles preuves, il est raisonnablement possible, à partir du contenu de l’exposé des faits et de la CG, de déduire la pertinence des nouvelles preuves en ce qui concerne un grief spécifique (15).
Cette conclusion est confirmée par les réponses des parties à l’exposé des faits, dont il ressort qu’elles ont été capables de comprendre ou, pour le moins, de déduire raisonnablement de chacun des 23 points la pertinence des nouvelles preuves par rapport aux griefs qui leur étaient reprochés. À cet égard, j’observe que lorsqu’une partie ne répond pas à un point prétendument peu clair, le même point est traité au moins par une autre partie, et que cette dernière a correctement déterminé le lien entre les nouvelles preuves et le grief auquel elles se rapportent.
Lorsque dans un cas une partie répond en se référant à un grief différent de celui auquel l’autre partie répond, c’est très probablement dû à d’autres raisons que le manque de clarté allégué de l’exposé des faits.
J’en conclus donc que les points critiqués de l’exposé des faits n’ont pas entamé la capacité des parties d’exercer effectivement leurs droits de la défense et que les insuffisances alléguées n’ont pas eu d’influence sur l’issue de la procédure.
5. Autres allégations ayant trait à la procédure concernant l’exposé des faits
Le 22 mai 2013, environ un mois après avoir répondu à l’exposé des faits, Lundbeck m’a adressé de nouvelles observations prétendant que le recours à ce dernier constituait une atteinte à son droit à un procès équitable et à l’exercice de ses droits de la défense. Ces observations réitéraient la plupart des arguments déjà traités ci-dessus, mais Lundbeck y soulevait également deux nouvelles allégations (16).
En premier lieu, Lundbeck y affirmait que la Commission avait manqué à son obligation de conduire la procédure de manière impartiale et objective, et qu’elle avait ignoré des preuves étayant les arguments de Lundbeck et des fabricants de génériques et pris pour argent comptant des preuves qui semblaient servir l’accusation de manière indirecte. Selon Lundbeck, l’exposé des faits démontrait clairement que la Commission n’avait pas évalué les preuves du dossier de manière correcte, objective et non faussée, qu’elle avait omis de prendre en compte l’ensemble des preuves pertinentes, dont les observations de Lundbeck, et qu’elle n’avait pas exclu des preuves contestées ou insuffisantes.
Après avoir examiné ces arguments de manière approfondie sans préjuger la validité des points soulevés sur le fond par Lundbeck, j’en conclus que ses allégations sont dépourvues de fondement. Le droit à une bonne administration suppose notamment l’obligation pour les institutions d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (17). Cependant, le fait que la Commission n’adhère pas aux arguments exposés par une partie ou qu’elle ait constamment une interprétation différente de la sienne des preuves pertinentes ne signifie pas que son jugement est biaisé. En outre, dans l’exposé des faits, la Commission se limite à invoquer de nouveaux faits. Elle n’y examine pas les arguments fournis par les parties dans leurs réponses à la CG ni les preuves qu’elles invoquent, cet examen devant être effectué dans la décision finale motivée point par point. Il semblerait donc inapproprié d’évaluer l’objectivité et l’impartialité de la procédure suivie par la Commission sur cette base. Cependant, même en prenant en considération la CG et les observations formulées par la Commission lors de l’audition, je ne peux considérer les allégations de Lundbeck comme justifiées.
En second lieu, Lundbeck affirme que l’article 6, paragraphe 3, point d), de la Convention européenne des droits de l’homme a été enfreint parce que l’exposé des faits repose sur des informations provenant en particulier d’une tierce partie qui n’a pas pris part à la procédure, sans que Lundbeck ait eu la possibilité de la soumettre à un contre-interrogatoire et d’examiner la véracité de ses affirmations.
Je considère également cette allégation comme dépourvue de fondement. Pendant la procédure administrative, la Commission n’a pas l’obligation de donner aux parties la possibilité de procéder à des contre-interrogatoires des tierces parties portant sur leurs déclarations devant la Commission. Les droits de la défense des parties sont respectés dès lors que les déclarations utilisées par la Commission sont enregistrées dans le dossier et rendues accessibles aux parties et qu’elles peuvent, après une décision finale, être contestées devant une juridiction de l’Union européenne (18). Tel a bien été le cas en l’espèce, Lundbeck ayant eu accès aux déclarations en question avant l’audition et ayant eu la possibilité de présenter des observations à leur sujet.
Il y a également lieu d’observer que Lundbeck n’a soulevé ce point que très tard au cours de la procédure. Si Lundbeck estimait qu’il était utile pour sa défense d’entendre la tierce personne pendant la procédure administrative, elle pouvait suggérer à la Commission d’inviter la tierce partie à l’audition ou d’organiser une réunion triangulaire ainsi que les bonnes pratiques le prévoient (19). Selon les informations qui ont été mises à ma disposition, Lundbeck n’a pas fait de telles suggestions.
Au vu de tout ce qui précède, je conclus que les droits de la défense de Lundbeck n’ont pas été enfreints.
Le 3 juin 2013, cinq semaines après avoir répondu à l’exposé des faits, Alpharma m’a adressé une lettre qui soulevait trois points principaux (20).
En premier lieu, cette partie affirme qu’il est probable que, dans sa décision finale, la Commission apporte des modifications importantes à ses conclusions concernant Alpharma au moins à trois égards, à savoir la concurrence potentielle, le montant du transfert de valeurs et le contexte juridique et économique. Alpharma a demandé à la Commission de lui donner la possibilité de présenter des observations relatives à ses conclusions modifiées avant l’adoption de la décision finale.
J’ai analysé avec soin le projet de décision à la lumière des prétentions d’Alpharma et des trois exemples fournis. Je n’ai pu arriver à la conclusion que le projet de décision contient des modifications des griefs ou de nouvelles preuves sur lesquelles cette partie n’a pas eu la possibilité de présenter des observations, soit après réception de la CG, soit, par la suite, de l’exposé des faits. Le rejet de la demande d’Alpharma par la DG concurrence ne constitue donc pas une violation du droit d’être entendue de cette partie.
En second lieu, Alpharma soutient que la CG n’est plus correcte eu égard aux cinq conclusions préliminaires qui la concernent: le contexte juridique et économique, le lien entre le paiement et les restrictions à la commercialisation, le montant du transfert de valeurs, la concurrence potentielle et la portée du règlement amiable. Elle estime que la CG est fondée, en ce qui concerne ces cinq conclusions, sur des hypothèses factuelles dont il a par la suite été démontré qu’elles étaient fausses. De son avis, l’exposé des faits n’a pas remédié à ces insuffisances, ce document introduisant plutôt de nouveaux faits contredisant ceux exposés dans la CG. Au vu d’un tel éventail de faits et d’allégations qu’elle juge à la fois complexe et contradictoire, Alpharma prétend que la Commission n’a pas indiqué les faits qu’elle considère comme exacts et qu’il est dès lors difficile de comprendre sur quelles preuves elle a l’intention de se fonder et quelles sont les allégations qu’elle soulève contre elle. Dans ces circonstances, Alpharma prétend qu’il lui est impossible de se défendre correctement. Sur cette base, Alpharma m’a demandé de recommander à la Commission d’émettre une CGC ou de fournir des éclaircissements précisant clairement les griefs à son encontre et les faits à l’appui de ces griefs avant d’adopter la décision finale.
J’ai également examiné ce point de procédure de manière approfondie, sans prendre en compte les allégations d’Alpharma au fond. Cependant, je ne peux arriver à la conclusion que cette demande est fondée.
Alpharma a déjà reçu une réponse à la question concernant les faits que la Commission considère comme exacts. Elle a en effet interrogé la DG concurrence à ce sujet, laquelle lui a répondu que la Commission estime que les nouveaux faits présentés dans l’exposé des faits sont exacts. Il y a également lieu d’observer à cet égard que la grande majorité des nouveaux faits présentés dans l’exposé des faits et concernant Alpharma ont été fournis par cette partie elle-même à la suite de l’émission de la CG, alors même que la DG concurrence lui avait déjà demandé de lui fournir ces informations en mars 2011.
De plus, pour chaque nouveau fait, l’exposé des faits reçu par Alpharma indique à quelle partie de la CG il se rapporte et en précise la pertinence par rapport au grief concerné. Alpharma a donc eu la possibilité de présenter des observations sur les nouvelles preuves et sur leur pertinence par rapport aux griefs correspondants. Contrairement à ce qu’Alpharma semble suggérer, dans un exposé des faits ou dans une CGC, la Commission n’a pas l’obligation d’indiquer les faits initialement invoqués dans la CG qu’elle considère comme n’étant plus exacts à la lumière des preuves découvertes par la suite. La Commission n’a pas non plus l’obligation de procéder à une appréciation juridique des nouveaux faits. Ainsi qu’il a déjà été indiqué ci-dessus, la Commission n’a l’obligation d’émettre une CGC que lorsqu’elle souhaite modifier des griefs existants. J’en conclus par conséquent qu’il n’y a pas eu violation des droits de la défense d’Alpharma.
Enfin, le mandat du conseiller-auditeur n’habilite pas ce dernier à recommander formellement à la Commission d’éclaircir certains griefs ni d’interpréter certains faits les étayant au bénéfice d’une partie, comme Alpharma semble le croire.
En troisième lieu, mais en ce qui concerne un seul point, Alpharma prétend aussi que l’exposé des faits n’explique pas suffisamment les intentions de la Commission quant à l’utilisation des nouveaux faits. Je ne peux conclure à une violation des droits de la défense d’Alpharma et je renvoie à mon analyse d’allégations similaires avancées par d’autres parties à la procédure figurant à la section IV.4. ci-dessus. Dans tous les cas, la réponse d’Alpharma à l’exposé des faits démontre que cette partie a été en mesure de le comprendre.
Enfin, Alpharma a souligné la durée excessive de la procédure administrative. À cet égard, je renvoie également à mon analyse d’allégations similaires figurant à la section II.4 ci-dessus.
V. LE PROJET DE DÉCISION
J’estime que le projet de décision ne porte que sur les griefs à l’égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.
Dans l’ensemble, j’estime que toutes les parties ont été en mesure d’exercer de manière effective leurs droits procéduraux en l’espèce.
Bruxelles, le 17 juin 2013.
(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).
(3) H. Lundbeck A/S et Lundbeck Limited, Xellia Pharmaceuticals ApS et Alpharma LLC (dont le nom est à présent Zoetis Products LLC) (ci-après «Alpharma»), A.L. Industrier AS, Arrow Generics Limited et Arrow Group ApS (ci-après «Arrow»), Resolution Chemicals Limited, Generics [UK] Limited, Merck KGaA, et Ranbaxy (UK) Limited et Ranbaxy Laboratories Limited (ci-après «Ranbaxy»).
(4) Dans cette affaire, la situation était à mon avis similaire à celle qui est décrite au considérant 15 de la décision 2011/695/UE et justifiait une décision de suspension similaire.
(5) Alpharma a de nouveau soulevé cette question dans un courrier qui m’a été adressé le 3 juin 2013.
(6) Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-228/97, Irish Sugar/Commission (Rec. 1999, p. II-2969, point 278).
(7) Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-99/04, AC-Treuhand AG/Commission (Rec. 2008, p. II-1501, point 58).
(8) Arrêt du Tribunal du 14 mars 2013 dans l’affaire T-587/08, Fresh del Monte Produce/Commission, non encore publié au Recueil, points 683 et 684.
(9) Arrêt de la Cour dans l’affaire C-105/04 P, Nederlandse Federatieve Vereining voor de Groothandel op Elektronisch Gebied/Commission (Rec. 2006, p. I-8725, points 56 à 60).
(10) Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-240/07, Heineken Nederland et Heineken/Commission (Rec. 2011, p. II-3355, points 290 et 291).
(11) Voir l’arrêt du 24 mai 2012 dans l’affaire T-111/08, MasterCard e.a./Commission, non encore publié au Recueil, point 268.
(12) Voir l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-23/1999, LR AF/Commission (Rec. 2002, p. II-1705, points 190 et 193), voir également les arrêts du Tribunal dans les affaires jointes T-236/01, T-239/01, T-244/01 à T-246/01, T-251/01 et T-252/01, Tokai Carbon/Commission (Rec. 2004, p. II-1181, point 45) et dans l’affaire T-340/03, France Télécom/Commission (Rec. 2007, p. II-107, point 30).
(13) Affaire MasterCard e.a./Commission, précitée, point 273.
(14) Voir l’arrêt du Tribunal dans l’affaire LR AF 1998/Commission susmentionné, point 191; voir également l’arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 dans l’affaire T-353/06, Vermeer Infrastructuur/Commission, non encore publié au Recueil, point 182.
(15) En l’espèce, le problème qui se pose est que le lien entre l’exposé des faits et la CG n’est pas aisé à saisir, selon moi de manière similaire à ce qui avait eu lieu dans l’affaire T-11/89, Shell/Commission (Rec. 1992, p. II-757, points 56 et 62), sur laquelle a statué le Tribunal. Voir également l’arrêt du Tribunal du 30 septembre 2003 dans les affaires jointes T-191/98 et T-212/98 à T-214/98, Atlantic Container Line AB et autres/Commission, (Rec. 2003, p. II-3275, point 162) et l’arrêt du Tribunal du 10 mars 1992 dans l’affaire T-13/89, ICI/Commission (Rec. 1992, p. II-1021, point 35). Par conséquent, le critère appliqué à cette dernière situation devrait être pertinent ici également.
(16) Étant donné que Lundbeck m’a saisi d’une plainte détaillée à un stade très avancé de la procédure, je ne peux la traiter que de manière sommaire.
(17) Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-31/1999, ABB Asea Brown Boveri/Commission (Rec. 2002, p. II-1881, point 99).
(18) Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 dans l’affaire T-439/07, Coats Holdings/Commission, non encore publié au Recueil, points 174 et 175.
(19) Voir la communication de la Commission concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 du TFUE (JO C 308 du 20.10.2011, p. 6), points 68 et 69.
(20) Étant donné qu’Alpharma a soulevé plusieurs points devant moi et m’a saisi d’une plainte exhaustive et très détaillée à un stade très avancé de la procédure, je ne peux la traiter que de manière sommaire.
(Affaire AT.39226 — Lundbeck)
[notifiée sous la référence C(2013) 3803]
Le 19 juin 2013, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) , la Commission publie ci-après les noms des parties et l’essentiel de la décision, ainsi que les sanctions qui leur ont, le cas échéant, été infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués
La décision portait sur six accords mis en œuvre au cours des années 2002 et 2003 entre, d’une part, le laboratoire pharmaceutique danois de princeps Lundbeck et, d’autre part, quatre entreprises pharmaceutiques fabriquant des médicaments génériques. Les fabricants de médicaments génériques concernés par la décision étaient:
— Merck KGaA (Generics [UK]): deux accords avec Lundbeck - un concernant le Royaume-Uni (du 24 janvier 2002 au 1er novembre 2003) et un concernant l’EEE à l’exclusion du Royaume-Uni (du 22 octobre 2002 au 22 octobre 2003),
— Arrow: deux accords avec Lundbeck - un concernant le Royaume-Uni (du 24 janvier 2002 au 20 octobre 2003) et un concernant le Danemark (du 3 juin 2002 au 1er avril 2003),
— Alpharma: un accord avec Lundbeck concernant l’EEE (du 22 février 2002 au 30 juin 2003), et
— Ranbaxy: un accord avec Lundbeck concernant l’EEE (du 16 juin 2002 au 31 décembre 2003).
Dans sa décision, la Commission a estimé que les accords entre Lundbeck et chacun des fabricants de génériques concernés constituaient quatre infractions.
Le produit concerné par les infractions était l’antidépresseur citalopram, sous la forme d’un principe actif ou sous la forme d’un médicament.
Au moment où les accords ont été conclus, les brevets de Lundbeck et la protection des données concernant le composé citalopram et les deux procédés de production originaux avaient expiré. Toutefois, Lundbeck possédait encore plusieurs brevets de procédé, ce qui lui conférait des droits d’exclusivité sur une partie, mais non l’ensemble, des nouvelles méthodes de production de citalopram pour autant que ces brevets seraient jugés valables et contrefaits. Cependant, toute entreprise ayant recours soit aux procédés de production originaux soit à un procédé de production non couvert par des brevets de procédé valables de Lundbeck pourrait, en principe, commercialiser du citalopram générique dans l’EEE, à condition que le produit et son procédé de fabrication satisfassent aux exigences réglementaires applicables dans l’EEE à ce moment.
Les accords ont été conclus dans le cadre d’au moins un litige potentiel en matière de brevets (2) entre Lundbeck et le fabricant de génériques concerné au sujet de la commercialisation (prévue) par ce dernier de citalopram sous forme de principe actif ou de médicament dans la zone géographique concernée par l’accord. Avant les accords en cause, Lundbeck invoquait généralement la contrefaçon d’un ou plusieurs de ses brevets de procédé et le fabricant de génériques concerné invoquait généralement la non-contrefaçon du/des brevets concernés ou la nullité du/des brevets invoqués par Lundbeck. Chacun des accords a été conclu avant qu’une décision judiciaire sur ces questions soit rendue entre les parties concernées, même par des mesures provisoires, et tous les accords à une seule exception près (l’accord de Lundbeck avec Alpharma concernant l’EEE) ont été conclus avant l’ouverture d’une procédure judiciaire.
Les règlements amiables de litiges en matière de brevets constituent, en principe, une manière légitime et généralement acceptée de mettre fin à des différends d’ordre privé. Ils peuvent aussi permettre aux juridictions ou aux organes administratifs compétents, tels que les bureaux des brevets, de gagner du temps et d’économiser leurs efforts et ils peuvent donc être d’intérêt public.
Ce qui est important du point de vue du droit de la concurrence de l’Union est que les accords se caractérisaient par une disposition prévoyant un transfert de valeur depuis Lundbeck vers un concurrent potentiel ou réel fabriquant des génériques, transfert lié à l’acceptation par ce dernier de ne pas commercialiser de citalopram générique dans la zone géographique concernée pendant la durée de l’accord. La valeur transférée par Lundbeck tenait compte du chiffre d’affaires ou du bénéfice que le fabricant de génériques escomptait réaliser au cas où il aurait réussi son entrée sur le marché. Les accords en question n’ont réglé aucun litige en matière de brevets; ils ont plutôt reporté les problèmes posés par la commercialisation potentielle des génériques. Il a également été établi que les accords ne contenaient aucun engagement de la part de Lundbeck de ne pas intenter d’action contre les fabricants de génériques au cas où ceux-ci commercialiseraient du citalopram générique après l’expiration de l’accord. Enfin, les accords en cause permettaient à Lundbeck d’obtenir des résultats que l’entreprise n’aurait pu atteindre en rendant exécutoires ses brevets de procédé devant des juridictions nationales: les accords en question ont empêché le fabricant de génériques concerné de vendre du citalopram générique, que ce citalopram soit fabriqué en violation ou non des brevets de procédé de Lundbeck.
La Commission a pris connaissance des accords en question en octobre 2003 grâce à des renseignements transmis par l’autorité danoise de la concurrence. Entre décembre 2003 et octobre 2005, elle a recueilli des renseignements supplémentaires. En octobre 2005, elle a procédé à des inspections conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 dans les locaux de H. Lundbeck A/S, notamment. En 2006, des demandes de renseignements ont été envoyées à plusieurs parties. Les réponses à ces demandes de renseignements ont été examinées en 2007.
En janvier 2008, la Commission a décidé de lancer une vaste enquête dans le secteur pharmaceutique, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1/2003. Le rapport final de l’enquête sectorielle a été publié le 8 juillet 2009.
En décembre 2009, la Commission a procédé à de nouvelles inspections. Le 7 janvier 2010, elle a ouvert une procédure formelle contre Lundbeck. En 2010 et durant le premier semestre de 2011, lors de la préparation de la décision actuelle, la Commission a envoyé un grand nombre de demandes de renseignements à Lundbeck, aux fabricants de génériques avec lesquels les accords en cause avaient été conclus, à leurs sociétés mères et à des tiers. Le 24 juillet 2012, la Commission a ouvert une procédure contre les fabricants de génériques ayant conclu les accords en cause avec Lundbeck et a adressé une communication des griefs à cette dernière ainsi qu’aux fabricants de génériques.
Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis des avis favorables sur le projet de décision les 5 et 17 juin 2013. Le conseiller-auditeur a présenté son rapport final le 17 juin 2013.
3. RÉSUMÉ DE L’APPRÉCIATION JURIDIQUE DE LA COMMISSION
Sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission a estimé dans sa décision que les accords à l’amiable en matière de brevets sont, comme tout autre accord, soumis au droit de la concurrence de l’Union.
Même si les restrictions prévues dans un accord à l’amiable en matière de brevets restent dans le champ d’application du brevet, cet accord peut, dans certaines circonstances, devoir être considéré comme contraire au droit de la concurrence.
Afin de pouvoir établir si chaque accord couvert par la décision était susceptible de restreindre la concurrence de par sa nature même, la Commission a analysé les faits spécifiques de l’espèce concernant chaque accord afin de déterminer si:
le fabricant de génériques et le fabricant de princeps étaient au moins des concurrents potentiels,
le fabricant de génériques s’engageait dans l’accord à limiter, pour la durée de l’accord, les efforts déployés de son côté pour commercialiser son produit générique sur un ou plusieurs marchés de l’EEE, et si
l’accord portait sur un transfert de valeur par le fabricant de princeps réduisant considérablement la motivation du fabricant de génériques à poursuivre de son côté ses efforts en vue de commercialiser un produit générique sur un ou plusieurs marchés de l’EEE.
L’appréciation de la Commission a pris en compte le contexte économique et juridique qui a conduit à la conclusion de l’accord, le contenu et les objectifs réels de l’accord et les intentions subjectives de chaque partie, comme l’attestent les faits de l’espèce.
En l’espèce, il a également été tenu compte d’autres facteurs importants, à savoir le fait que la valeur transférée par Lundbeck prenait en considération le chiffre d’affaires ou le bénéfice que le fabricant de génériques escomptait réaliser s’il avait réussi son entrée sur le marché; le fait que Lundbeck n’aurait pu obtenir les restrictions à l’entrée en rendant exécutoires ses brevets de procédé, étant donné que les obligations imposées au fabricant de génériques dans l’accord allaient au-delà des droits accordés aux titulaires des brevets de procédé; et le fait que l’accord ne contenait aucun engagement de la part de Lundbeck de ne pas intenter d’action si le fabricant de génériques commercialisait le citalopram générique après l’expiration de l’accord.
La Commission a également analysé les arguments des parties concernant l’existence de justifications des accords en vertu de l’article 101, paragraphe 3, du traité et elle a estimé que les conditions visées à cette disposition n’étaient pas réunies. Les gains d’efficience allégués par les parties se traduisaient, par exemple, par des coûts de procédure judiciaire évités et une meilleure distribution des produits de Lundbeck grâce à des accords de distribution passés avec deux des fabricants de génériques. Les parties ne sont toutefois pas arrivées à argumenter à suffisance les gains d’efficience allégués et, notamment, à démontrer que les restrictions imposées sur les fabricants de génériques par les accords étaient nécessaires pour réaliser de tels gains d’efficience. Elles n’ont pas non plus démontré que ces gains compensaient les inconvénients que constituaient pour les consommateurs les restrictions prévues dans les accords.
Sur la base de l’analyse qui précède, la Commission a estimé que les six accords faisant l’objet de la décision constituaient des restrictions de la concurrence par objet et équivalaient à quatre infractions distinctes au titre de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.
Les entreprises suivantes étaient destinataires de la décision de la Commission:
La Commission a infligé des amendes à Lundbeck pour un total de 93 766 000 EUR pour les quatre infractions en cause. Ces amendes ont été calculées conformément à la méthodologie générale des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes (3). Compte tenu du fait que les quatre infractions de Lundbeck concernaient le même produit, le citalopram, et, en grande partie, les mêmes zones géographiques et les mêmes périodes, et afin d’éviter un résultat potentiellement disproportionné du fait de l’imposition en parallèle d’amendes multiples, la Commission a décidé, exerçant son pouvoir discrétionnaire, d’appliquer un coefficient correcteur qui était approprié pour atteindre un niveau dissuasif dans les circonstances spécifiques de l’espèce.
La Commission a infligé des amendes pour un total de 52 239 000 EUR aux quatre fabricants de génériques (ou à leurs successeurs en droit) en question. Étant donné que ces entreprises avaient accepté de ne pas vendre de citalopram générique dans la zone géographique concernée par chaque accord et, partant, n’enregistraient pas ou très peu de ventes dans la zone géographique concernée, la Commission a appliqué le point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes. Elle a notamment pris en compte la valeur transférée vers chaque fabricant de génériques partie à l’accord ou aux accords pour calculer les montants de base de l’amende de chacun de ces fabricants.
Les montants des amendes ont tenu compte de la durée considérable de l’enquête de la Commission. Toutes les parties ont bénéficié d’une réduction à ce titre.
Les amendes infligées pour les quatre infractions étaient les suivantes:
pour l’infraction entre Lundbeck et Merck:
dont 5 306 000 EUR au titre de sa responsabilité solidaire avec Lundbeck Limited,
dont 7 766 843 EUR au titre de sa responsabilité solidaire avec Generics [UK] Limited,
pour l’infraction entre Lundbeck et Arrow:
dont 9 360 000 EUR au titre de sa responsabilité solidaire avec Arrow Generics Limited
sur ce dernier montant, dont 823 735 EUR au titre de sa responsabilité solidaire avec Resolution Chemicals Limited,
pour l’infraction entre Lundbeck et Alpharma:
Zoetis Products LLC et Xellia Pharmaceuticals ApS solidairement responsables: 10 530 000 EUR
dont 43 216 EUR au titre de leur responsabilité solidaire avec A.L. Industrier AS,
pour l’infraction entre Lundbeck et Ranbaxy:
Ranbaxy Laboratories Limited et Ranbaxy (UK) Limited, solidairement responsables: 10 323 000 EUR.
La Commission a enjoint aux entreprises concernées de s’abstenir dorénavant de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire.
(2) Le terme «litige en matière de brevets», utilisé dans la décision se réfère à un différend entre deux ou plusieurs parties concernant un brevet et inclut la notion de procédure judiciaire relative au brevet comme étape possible de ce litige.
(3) Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO C 210 du 1.9.2006, p. 2).
Référence interinstitutionnelle
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Proposition de Règlement (UE) no …/… du Parlement européen et du Conseil du … modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) no 165/94 et (CE) no 78/2008 du Conseil
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie
Proposition de règlement du Conseil déterminant les mesures relatives à la fixation des aides, des restitutions et des prix concernant l’organisation commune unique des marchés agricoles
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2014
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
Proposition de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire d’enregistrement des transporteurs de matières radioactives
Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre État membre dans le cadre d’un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, en ce qui concerne la modification de l’annexe II du protocole no 1 joint à cet accord, à la suite de l’entrée en vigueur du système harmonisé 2007
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union au sein du Conseil d’association en ce qui concerne la modification de l’annexe II du protocole no 3 de la décision no 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l’entrée en vigueur du système harmonisé 2007
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’accord de stabilisation et d’association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, en ce qui concerne les modifications du protocole no 4 de cet accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne lors de la 103e session de la Conférence internationale du travail concernant une recommandation visant à compléter la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, de l’Organisation internationale du travail
Proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock
Proposition de règlement du Conseil établissant un plan à long terme pour le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures techniques et de contrôle dans le Skagerrak et modifiant le règlement (CE) no 850/98 et le règlement (CE) no 1342/2008
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund
Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au sein de l’HELCOM et de l’OMI en ce qui concerne la désignation de la mer Baltique en tant que zone de contrôle des émissions d’oxydes d’azote (NECA)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques
Politique européenne de voisinage et négociations d’élargissement
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1638/2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil d’association UE-Turquie
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification du protocole 4 (Règles d’origine) de l’accord EEE
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)
Proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un protocole à l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Recommandation de décision du Conseil relative à la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement no 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l’article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs
Proposition de directive relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie
Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à négocier, lors de la conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes (à New York, du 2 au 27 juillet 2012), sur les questions relevant de la compétence exclusive de l’Union
Proposition de recommandation du Conseil sur les principes de qualité du tourisme européen
Proposition de décision du Conseil portant modification de la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, de l’accord international sur le café de 2007
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne
Proposition de règlement du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen
Proposition de décision du Conseil relative à l’adoption d’un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018)
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord commercial anticontrefaçon entre l’Union européenne et ses États membres, l’Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d’Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d’un Fonds d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d’autres mesures complémentaires
Proposition de décision du Conseil relative à la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro concernant certains aspects des services aériens
Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole portant modification de la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube du 18 août 1948 (convention de Belgrade)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances de sûreté aérienne
Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, la Communauté européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la conclusion de l’accord annexe entre la Communauté européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, la Communauté européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
Proposition de décision du Conseil relative au respect par la République de Croatie des conditions nécessaires à l’achèvement de la première période transitoire au titre de l’accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d’un espace aérien commun européen
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les services d’assistance en escale dans les aéroports de l’Union et abrogeant la directive 96/67/CE du Conseil
Proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (version codifiée)
Proposition de directive…/…/CE du Parlement européen et du Conseil du […] concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (version codifiée)
Proposition de règlement (CE) no …/… du Parlement européen et du Conseil du […] relatif aux statistiques sur les déchets (version codifiée)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (version codifiée)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (texte codifié)
Proposition de règlement (Euratom) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (refonte)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (texte codifié)
Proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (texte codifié)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses (refonte)
(Affaire M.7545 — Blackstone/Koala/Acenden/AMS)
Le 26 février 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises The Blackstone Group L.P. («Blackstone», États-Unis) et Koala HoldCo LLC [liée à TPG Global LLC et TPG Special Situations Partners LLC (dénommées collectivement «TPG», États-Unis)] acquièrent le contrôle en commun des entreprises Acenden Ltd («Acenden», Royaume-Uni) et AMS Decisions Advisers LLP («AMS», Royaume-Uni) par achat d’actions.
— Blackstone: gestion d’actifs non conventionnels et services de conseil financier à l’échelle internationale,
— TPG: société d’investissement privée présente au niveau mondial. Les fonds d’investissement privés de TPG investissent dans diverses entreprises au moyen de rachats et de restructurations d’entreprises,
— Acenden: services de gestion et d’administration de prêts hypothécaires pour des prêteurs hypothécaires au Royaume-Uni et en Irlande,
— AMS: services de gestion de prêts hypothécaires pour des prêteurs hypothécaires au Royaume-Uni et en Irlande.
Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7545 — Blackstone/Koala/Acenden/AMS, à l’adresse suivante:
(Affaire M.7529 — Mohawk/International Flooring Systems)
Le 2 mars 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Mohawk Industries Inc («Mohawk», États-Unis d’Amérique) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise International Flooring Systems SA («IFS», Luxembourg) par achat d’actions.
— Mohawk Industries: fabricant et fournisseur mondial, ayant son siège social aux États-Unis, de panneaux à base de bois, de matériaux d’isolation et d’un large éventail de produits de revêtement de sol, notamment de tapis, moquettes, bois durs, stratifiés, carreaux en céramique, pierres et revêtements de sol en vinyle. Au sein de l’EEE, Mohawk exerce l’essentiel de ses activités par l’intermédiaire d’Unilin, sa filiale à part entière,
Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7529 — Mohawk/International Flooring Systems, à l’adresse suivante:
(Affaire M.7553 — PAI/Lion Adventure)
Le 2 mars 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PAI Partners SAS («PAI», France) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Lion Adventure Coöperatief U.A. («Lion Adventure», Pays-Bas) par d’autres moyens.
PAI: société privée de capital-investissement qui gère et conseille plusieurs fonds détenant des entreprises présentes dans divers secteurs,
Lion Adventure: entreprise de vente au détail d’équipements, de vêtements, de chaussures et d’articles de mode pour les sports de plein air, par l’intermédiaire de ses magasins «AS Adventure», «Bever», «Cotswold Outdoor» et «North Face» en Belgique, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.
Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7553 — PAI/Lion Adventure, à l’adresse suivante: