Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/7/DEFK1711505A/jo/texte
Timestamp: 2018-12-17 08:57:40+00:00
Document Index: 110501074

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Arrêté du 7 avril 2017 relatif aux concours militaires d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant | Legifrance
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Arrêté du 7 avril 2017 relatif aux concours militaires d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant
NOR: DEFK1711505A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/7/DEFK1711505A/jo/texte
Vu l'arrêté du 18 août 2016 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée,
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation des concours militaires d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant.
Un arrêté annuel du ministre de la défense autorise l'ouverture des concours militaires d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant.
Un arrêté annuel conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense fixe le nombre de places offertes au titre de chacun des concours, ainsi que, le cas échéant, leur répartition au titre de chaque force armée et formation rattachée.
Une circulaire annuelle du ministre de la défense précise les modalités d'organisation et de déroulement des concours et les modalités particulières de vérification de l'aptitude médicale.
L'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant s'effectue :
1° Par concours sur épreuves ouverts aux militaires engagés réunissant au minimum cinq ans de service militaire ;
2° Par concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers d'Etat du ministère de la défense ;
3° Par concours sur titres ouverts aux militaires engagés réunissant au minimum cinq ans de service militaire :
a) Titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
b) Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier ;
c) Titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou de la mention complémentaire aide à domicile ;
d) Titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;
e) Titulaires du titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles ;
f) Titulaires du baccalauréat professionnel « accompagnement, soins, services à la personne » ;
g) Titulaires du baccalauréat professionnel « services aux personnes et aux territoires » ;
4° Par concours sur titres ouverts aux fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers d'Etat du ministère de la défense détenant les titres cités au 3° du présent article.
Les conditions spécifiques, notamment d'âge et d'aptitude médicale, pour l'accès aux concours militaires sont précisées par l'autorité compétente.
Les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année des concours.
Les conditions de diplôme et le cas échéant, d'aptitude médicale doivent être réunies au plus tard à la date d'entrée à l'école du personnel paramédical des armées.
Titre III : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS
La responsabilité de l'organisation des concours militaires d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant incombe au directeur central du service de santé des armées.
Le jury des concours militaires d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant est unique.
Les membres du jury des concours militaires sont désignés chaque année par le ministre de la défense.
Le jury des concours militaires est composé comme suit :
- un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps des cadres de santé paramédicaux, du grade de cadre supérieur de santé, ou du corps des directeurs des soins, vice-président ;
- des examinateurs de l'épreuve orale d'admission.
La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par décision de l'autorité compétente.
Titre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONCOURS SUR ÉPREUVES
Les concours militaires sur épreuves prévus aux 1° et 2° de l'article 3 du présent arrêté comprennent :
Sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité et se présentent à l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 15 du présent arrêté :
3° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger lui permettant d'accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu ;
4° Les élèves sous-officiers du service de santé des armées ayant suivi une première année d'études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier à l'école du personnel paramédical des armées et n'ayant pas été admis en deuxième année.
La correction de l'épreuve écrite peut être confiée à des personnes qualifiées sur la base d'un cahier des charges, comprenant notamment des grilles de correction.
L'épreuve écrite est corrigée dans les conditions garantissant l'anonymat des candidats.
Pour être admissibles, les candidats doivent obtenir une note supérieure ou égale à 10 sur 20.
Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter à une épreuve orale d'admission, notée sur 20 points, évaluée par deux examinateurs, membres du jury :
- un cadre de santé paramédical ou un infirmier en soins généraux et spécialisés, formateurs permanents dans un institut de formation d'aides-soignants en relation avec le service de santé des armées ou un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, du corps des cadres de santé paramédicaux, du grade de cadre de santé, ou du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, formateurs permanents ;
- un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps des cadres de santé paramédicaux, du grade de cadre de santé ou du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ayant une expérience minimum de trois ans en exercice dans un service ou une structure accueillant des élèves aides-soignants en stage.
a) Présentation d'un exposé à partir d'un thème relevant du domaine sanitaire et social et réponse à des questions. Cette partie, notée sur 10 points, vise à tester les capacités d'argumentation et d'expression orale du candidat ainsi que ses aptitudes à suivre la formation ;
b) Discussion avec le jury sur la connaissance et l'intérêt du candidat pour la profession d'aide-soignant. Cette partie, notée sur 10 points, est destinée à évaluer la motivation du candidat.
Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONCOURS SUR TITRES
Les concours militaires sur titres prévus aux 3° et 4° de l'article 3 du présent arrêté comprennent une phase d'admissibilité qui consiste en l'examen et l'évaluation du dossier de chaque candidat, compte tenu des besoins identifiés par le service de santé des armées.
Les candidats retenus se présentent à une épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien d'une durée maximale de vingt minutes avec le jury visant à évaluer leur motivation sur la base du dossier.
Titre VI : RÉSULTATS ET VALIDITÉ
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit une liste de classement pour chacun des concours définis à l'article 3 du présent arrêté. Chaque liste de classement comprend une liste principale et une liste complémentaire.
Pour le concours défini au 1° de l'article 3 du présent arrêté, la liste de classement est établie par le jury au vu de la note obtenue à l'épreuve d'admission.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés selon l'ordre de priorité suivant :
a) Les candidats ayant bénéficié d'une dispense de l'épreuve écrite d'admissibilité ;
b) Les candidats ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admissibilité dans le cas où aucun des candidats à départager n'a été dispensé de cette épreuve ;
c) Les candidats les moins âgés, dans le cas où les conditions définies aux a et b n'ont pu départager les candidats.
Pour le concours défini au 2° de l'article 3 du présent arrêté, la liste de classement est établie par le jury au vu de la note obtenue à l'épreuve d'admission.
c) Les candidats ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission, dans le cas où les conditions définies aux a) et b) n'ont pu départager les candidats.
Pour les concours définis aux 3° et 4° de l'article 3 du présent arrêté, la liste de classement est établie par le jury, à l'issue de la présélection, par ordre de mérite.
Pour chaque concours prévu à l'article 3 du présent arrêté, le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale des candidats admis et la liste complémentaire correspondante et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Lorsque la liste complémentaire établie pour un concours n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes, le ministre de la défense peut décider de faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'un autre concours.
Les candidats figurant sur les listes principales d'admission sont convoqués individuellement par le service de santé des armées à la date fixée par lui pour rejoindre l'école du personnel paramédical des armées.
Les candidats figurant sur les listes complémentaires sont convoqués individuellement par le service de santé des armées dans l'ordre de leur classement, en remplacement des candidats démissionnaires, s'étant désistés ou le cas échéant, ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude médicale permanente.
Sauf décision particulière du directeur central du service de santé des armées prise après avis de l'autorité compétente, tout candidat qui ne rejoint pas l'école du personnel paramédical des armées à la date à laquelle il est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
La réussite aux concours militaires entraîne automatiquement l'admission dans l'un des instituts de formation d'aides-soignants ayant conclu à cet effet une convention avec le ministère de la défense.
L'autorité compétente peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire ou pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de l'admission d'un candidat pendant une durée d'un an.
Le report de scolarité peut être accordé par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du commandant de l'école du personnel paramédical des armées, après accord du directeur de l'institut de formation d'aides-soignants devant accueillir le candidat admis.
Tout candidat ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de rentrée, faire confirmer par l'autorité compétente l'intention de reprise de la scolarité à la rentrée suivante.