Source: https://ensemble77.fr/dt-dict/faq/251-questions-reponses-dt-dict
Timestamp: 2020-06-04 21:12:52+00:00
Document Index: 6917729

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.2', "l'article 6", 'arrêt ']

Dans le cas où l'entreprise de travaux a délégation du maître d'ouvrage pour la gestion des DT, sur quel compte doit-elle se connecter pour émettre la DT par le biais du "guichet unique" ? Le sien ou celui du maître d'ouvrage ?
Les codes et mots de passe d'un maître d'ouvrage, d'une collectivité ou d'une entreprise sont personnels.
L'entreprise, quelque soit l'utilisation qu'elle souhaite faire de la plateforme internet, se connecte donc sur son propre compte et n'a pas à connaître les codes du maître d'ouvrage.
Seuls les réseaux en service doivent-ils être déclarés sur le guichet unique ?
Tous les réseaux doivent être déclarés sur le guichet unique, en service ou abandonnés.
Si des réseaux sont abandonnés, il faut faire la demande de neutralisation à l’exploitant.
La collectivité locale est propriétaire mais l’exploitant reste responsable de la « gestion » des réseaux.
Il ne faut en aucun cas demander à l’entreprise de neutraliser un réseau abandonné !
Peut-on se passer de faire une DT pour les petits travaux ?
Dans le cas de petits travaux (pose de panneaux, mobilier urbain de petite dimension, branchements, marchés de travaux d’entretien de collectivités locales), il est possible de demander à l’entreprise de rédiger une DT/DICT conjointe.
Le maître d’ouvrage remplit alors la DT que l’entreprise complète par la DICT et envoie à/aux exploitant(s) à partir de la liste fournie par le guichet unique.
Pourquoi le pré-remplissage de la DT n'est-il pas fait par le guichet unique ?
Le pré remplissage de la DT sera très prochainement réalisé par le guichet unique est prévu par l’arrêté du 15 Février 2012.
Est-il normal que des exploitants sollicités dans le cadre de DT répondent après 2 mois 1/2 et uniquement en classe C ?
Non ! Faire remonter les dysfontionnements à Ensemble 77 afin qu'il saisisse l'Observatoire Régional des Risques sur Réseaux.
Faut-il faire des investigations complémentaires sur des réseaux en classe A ?
L’entreprise titulaire du marché de travaux fera la recherche du positionnement exact des réseaux avec les méthodes intrusives ou non intrusives de son choix.
Toutefois, toutes les entreprises ne peuvent pas travailler sur tous les réseaux. Il existe des entreprises habilitées.
Depuis le 1er juillet 2017 tous les intervenants, y compris le personnel technique communal, doivent être formés pour être habilités à travailler auprès des réseaux.
Les investigations complémentaires sont-elles obligatoires en milieu rural comme en milieu urbain ?
Quelque soit le milieu, les investigations complémentaires sont obligatoires sur des réseaux sensibles et/ou classés B ou C.
Comment sont définies les classes de précisions ?
Les classes de précision A, B ou C sont définies sur la base de mesures en X (latitude), Y (longitude).
Toutefois, sur les plans, le Z est souvent, à tort, exprimé en profondeur par rapport au sol naturel.
En cas d’absence du « vrai Z », il y a obligation de déclarer le réseau en A.
L’expression des cotes en longitude et latitude seront obligatoires sur le guichet unique à partir du 1er/07/2013
Il est important de mentionner clairement les exigences des méthodes de positionnement des réseaux dans le DCE.
Doit-on refaire la DT tous les 3 mois ?
Non. La DT doit être faite au moment de l’étude afin de bien cerner les contraintes techniques et économiques liées aux réseaux existants puis avant le lancement de l’appel d’offres afin d’être en mesure de transmettre un dossier à jour à l’entreprise attributaire du marché.
Cette dernière fera une DICT avant le commencement des travaux ce qui permettra une éventuelle mise à jour de la connaissance des réseaux.
Quel est le rôle de la collectivité locale si elle n'est pas maître d'ouvrage ?
La collectivité doit uniquement dans ce cas répondre aux DT ou DICT si elle est sollicitée.
Elle n’a pas à intervenir sur le chantier si ce n’est en cas de risque pour les personnes (usagers ou intervenants) en qualité de représentant de police judiciaire.
La DICT n’est pas une permission de voirie. En cas d’absence de permission de voirie, le maire peut prononcer l’arrêt de chantier.
Cas de changement de branchements plomb : la collectivité a uniquement à délivrer une permission de voirie.
Cas de changement de réseaux d’eau dont la collectivité locale est propriétaire : la collectivité a uniquement à interpeller son fermier, si le traitement des DT DICT est prévu dans son contrat de DSP (Délégation de Service Public).
Remarque : le maître d’ouvrage est responsable du respect de la loi sur ses chantiers. Il est donc responsable du respect de l’obligation de libre accès aux organes de coupures qui ne doivent être masqués ou dont l’accès ne doit pas être gêné par des stockages de matériaux ou des engins par exemple.
Maintenant que les communes ne reçoivent plus systématiquement de DICT, comment faire pour connaître les travaux qui vont avoir lieu sur le territoire communal et délivrer les permissions de voirie ?
La consultation possible du guichet unique pour avoir connaissance des DT et DICT réalisées sur un territoire donné pourra être faite courant du 2ème semestre 2013.
Remarque : la DICT n’est pas une demande de permission de voirie. La demande de permission de voirie doit être faite par courrier de façon spécifique. Le maire peut arrêter le chantier en cas d’absence de permission de voirie.
Comment la collectivité peut-elle déléguer la réponse aux DT / DICT ?
En cas de contrat de DSP (Délégation de Service Public), la collectivité peut intégrer le traitement des DT et DICT comme c’est le cas pour la réalisation des travaux.
Comment qualifier les réseaux d'eau ?
Les réseaux d’eau ne sont a priori pas des réseaux sensibles mais il y a obligation de leur attribuer une classe de précision en A, B ou C comme pour n’importe quel autre réseau.
Toutefois, les réseaux d’eau et d’assainissement peuvent être définis, par le propriétaire ou l’exploitant, comme réseaux sensibles (un diagnostic peut permettre de définir le niveau de sensibilité de ces réseaux).
Attention, dans ce cas il y aura obligation de réponse aux DICT 24 h sur 24 en cas de travaux urgents !
Il faut vérifier les contrats conclus entre les collectivités propriétaires des réseaux d’eau et d’assainissement et les fermiers.
Qu'est-ce qu'un réseau sensible ?
Les réseaux de gaz, électricité, éclairage public, hydrocarbure sont systématiquement considérés comme des réseaux sensibles.
D’autres réseaux comme l’eau, l’assainissement, le téléphone,… peuvent être décrétés sensibles sur choix motivé de l’exploitant.
Les réseaux sensibles obligent à :
• des investigations complémentaires
• une astreinte 24 h sur 24 pour répondre aux demandes de DT et DICT en cas de travaux urgents.
Se référer à la définition des travaux urgents précisée à l'article R.554-32 du décret du 5 octobre 2011.
Les particuliers sont-ils concernés par cette réglementation ?
Bientôt un espace pour les particuliers sera ouvert sur le site "Construire sans détruire".
Comment gérer les DT pour des emprises supérieures à 2 HA ?
Les chantiers d’emprise supérieure à 2 HA multiplient de façon conséquente le nombre de demandes à formuler pour les ZAC.
L’INRAP, par exemple, demande la production des DT pour toute opération d’archéologie préventive.
L’approche pragmatique et logique voudrait que l’on considère que sur tout terrain privé nu, dont l’acte notarié ne fait pas état de servitude, ne nécessite pas de DT, sauf pour les raccordements.
Toutefois, le représentant du ministère, saisi de cette question par Bénito BRUZZO, invoque le principe de précaution et rejette donc, réglementairement, cette interprétation qui ne peut être étayée par les textes.
La surface de 2 HA a été étendue à 20 HA.
Peut-on réaliser une DT DICT unique pour 2 communes adjacentes ou plus ?
Cette disposition est effective depuis Mars 2013.
Comment calculer les différents délais?
De réponse à la DT :
En cas d’absence de réponse dans les 15 jours pour les réseaux sensibles, obligation de relance en AR à l’exploitant.
Possibilité de prévenir le préfet afin de mandater une intervention de la DRIEE qui appliquera des pénalités à l’exploitant.
De même dans le cas de refus par l’exploitant de réseaux sensibles de se déplacer pour piqueter les réseaux.
De validité de la DT
Le délai de 3 mois une fois dépassé, l’obligation de renouveler la DT est incontournable.
La validité est à apprécier de l’émission de la DT au lancement de la consultation (pas à l’attribution du marché ou au lancement de l’OS).
Si le besoin d’investigations complémentaires (IC), déclenché sur les réseaux sensibles en B et C, apparaît lors de la nouvelle DT alors il y a nécessité de faire un avenant au marché pour y intégrer des clauses techniques et financières (CTF).
Obligation de refaire la DT à chaque fois qu’une modification (a minima hebdomadaire) du télé-service a été apportée à un des exploitants ou des ouvrages objets des consultations désignées !
Bénito BRUZZO fait remonter cette anomalie au « guichet unique » et au comité stratégique.
Quelles sont les formes de dématérialisation des DT ou DICT ?
Le mail est-il une forme de dématérialisation ? Oui
L’accusé réception du mail déclenche-t-il le décompte du délai ? Oui
Que fait-on si le « guichet unique » ne mentionne pas d’adresse mail ? Il faut envoyer un fax et transmettre le nom des exploitants sans adresse mail à l’observatoire.
La dématérialisation n’étant pas encore avérée, le délai de 9 ou 15 jours pour obtenir la réponse à la DT est exigé.
Quand et comment peut-on utiliser une DT DICT conjointe ?
Dans le cas de gros projets lancés avant le 1er juillet 2012, il est possible de faire une DT DICT conjointe pour la poursuite du marché.
Si il y a eu modifications du positionnement des réseaux, il y aura nécessité de faire un avenant au marché pour y intégrer des CTF.
Possibilité pour le maître d’ouvrage de demander à l’entreprise d’établir une DT / DICT conjointe, dans le cas de pose de panneaux, mobilier urbain de petite dimension, branchements, marchés de travaux d’entretien de collectivités locales.
Toutefois, cette possibilité n’exonère pas le respect des délais réglementaires et des procédures si les réseaux sont qualifiés sensibles.
Quand est-on dans l'obligation d'utiliser des clauses techniques et financières (CTF) ?
De réaliser des investigations complémentaires (IC) ?
Les clauses techniques et financières dans les marchés de travaux prévoient un bordereau de prix spécifique (selon la nature des réseaux, …).
Elles sont obligatoires dans tous les marchés de travaux depuis le 1er juillet 2012.
Rappel : les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de joindre les DT et les réponses des exploitants aux DT dans les marchés de travaux depuis le 1er juillet 2012, ainsi que les résultats des IC si elles ont été effectuées avant le lancement de la consultation.
La rédaction d’une « CTF normalisée » est prévue 1er semestre 2013.
Si les IC n’ont pas été réalisées avant la consultation, sur les réseaux sensibles ou non, de précision B ou C, le degré de précision des réseaux est B ou C, il y a obligation d’appliquer les clauses techniques et financières pour préciser leurs positions.
Si absence du degré de précision dans la DT ou la DICT, il y a obligation de l’obtenir de l’exploitant.
L’opérateur qui a obtenu le marché et qui doit réaliser des IC a l’obligation de déclarer l’entreprise agréée qui les effectuera, le maître d’ouvrage conservant la responsabilité de vérifier que ça a été le cas.
Le maître d’ouvrage a l’obligation d’indiquer dans les pièces du marché l’existence d’un guide technique spécifique édité par le ministère pour l’emploi de matériel adapté à la recherche et aux travaux auprès des réseaux.
Les IC sont réalisées :
• Soit avant le lancement du marché de travaux dans le cadre d’un marché spécifique réalisé
• Soit avant le démarrage des travaux dans le cadre des CTF par l’entreprise qui exécute le marché ou son sous-traitant agréé.
Que doit faire une entreprise qui rencontre des réseaux abandonnés ?
Les entreprises n’ont en aucun cas à intervenir sur des réseaux présumés abandonnés.
Elles doivent signaler leur existence au maître d’ouvrage qui a la charge de prévenir l’exploitant qui doit faire effectuer des sondages et contracter avec une entreprise habilitée pour les retirer ou les neutraliser.
Même si un réseau est mentionné abandonné, l’entreprise intervenant sur le chantier ne doit pas le neutraliser. Elle doit demander un arrêt de chantier et l’intervention du maître d’ouvrage et de l’exploitant.
L’arrêt de chantier est rémunéré par le maître d’ouvrage qui se retourne éventuellement vers l’exploitant (se référer au « constat contradictoire relatif à un arrêt de travaux » CERFA n°14767*01)
Il faut ensuite que le maître d’ouvrage ou l’exploitant informe le guichet unique.
Si l’exploitant ne réagit pas à la demande d’intervention du maître d’ouvrage, ce dernier doit prévenir les pompiers et le préfet.
Que doit-on faire en cas de réception de DICT alors que l’on n’est pas concerné ?
Il y a obligation de répondre à une DICT même si l’on n’est pas concerné.
Faire remonter au « guichet unique » ou à « l’observatoire des risques sur réseaux » le cas où un maître d’ouvrage ou un exploitant apparaîtrait à tort sur les listes.
Le questionnement « injustifié » vient peut être de ce que l’exploitant n’a pas renseigné la position précise des zones d’implantation. A priori, l’absence de précision de la zone d’implantation à 50 m est tolérée jusqu’au 30 juin 2013.
Ce point concerne essentiellement l’éclairage public dans les communes et l’assainissement.
Doit-on déclarer au guichet unique un ouvrage de génie civil vide ?
Il n’y a pas d’obligation pour le maître d’ouvrage de déclarer au « guichet unique » les ouvrages de génie civil vide (exemple du SAN pour qui l’EPA a construit des ouvrages France Télécom vides).
La déclaration devra être faite par l’opérateur qui l’utilisera.
Pour un même chantier, le numéro de téléservice de la DT doit-il être le même que le numéro de téléservice de la DICT, même s'il ne s'agit pas d'une DT-DICT conjointe ?
Non. Lorsque la DT et la DICT ne sont pas conjointes elles portent un numéro différent . Par contre sur la DICT il est préférable de mentionner le numéro de la DT s'il est connu.
Les exploitants doivent-ils systématiquement répondre à toutes les DICT « commune » même s'ils ne sont pas concernés et que ces DICT, issues de DICT.fr pour la question posée, ne devraient pas leur parvenir ?
La nouvelle réglementation impose absolument de répondre à toute DT ou DICT reçue, que l'exploitant soit ou non concerné. Ceci est très important car l'entreprise de travaux ne peut pas commencer le chantier sans réponse de l'ensemble des exploitants de réseaux sensibles pour la sécurité.
Comment s’articulent les DT avec les DP ?
(Déclarations Préalables de réalisation d’ouvrage électrique, prévues par l’art.2 – II du décret 2011-1697 du 1er/12/2011, relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques)
Les Déclarations Préalables de réalisation d’ouvrage électrique (DP) et la Déclaration de Travaux (DT) répondent à des réglementations différentes, sans rapport entre elles.
La DT doit être faite qu’il y ait DP ou non.
Lorsqu’elle n’est ni émettrice ni destinataire, une intercommunalité telle que le SIESM peut-elle malgré tout consulter en temps réel les DT et les DICT émises sur le Guichet Unique ?
Attention, personne ne trouvera aucune DT ou DICT sur le Guichet Unique (site www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr). Le GU est uniquement une interface recueillant les coordonnées des exploitants de réseaux et l'implantation des ouvrages. Ce n'est en aucun cas un portail de gestion des DT et DICT (comme Protys ou DICT+ par exemple). Les mairies ne recevront d'ailleurs les DT et DICT que si elles sont déclarées comme exploitant de réseau (ce qui est souvent le cas). Un déclarant pourra retrouver ses propres DT ou DICT dans le GU avec son identifiant.
Toutefois, la commune peut interroger le GU pour savoir qui a déclaré un projet ou un chantier sur sa commune
Dans quels cas le projet est-il exempté de DT ?
Les cas d’exemption de Déclaration de Travaux sont précisés dans à l’article Art. R. 554-21-I du décret du 5 octobre 2011.
Le maître d’ouvrage doit-il émettre lui-même la DT ou peut-il déléguer la tâche à un tiers ? Ce tiers peut-il être confondu avec l’entreprise de travaux (celle qui émettra la DICT) ?
Il est effectivement possible de déléguer l'émission de la DT avec une délégation, mais la maîtrise d'ouvrage garde la responsabilité, il faut donc mettre des clauses et des points de contrôle.
La durée de validité de la DT peut-elle être prolongée au-delà de trois mois ?
Si le marché ou la commande de travaux de travaux n'est pas signé dans les 3 mois il faut refaire une DT. Si le marché est signé et qu'il y a eu des réunions régulières la DT reste valable au delà des 3 mois.
Lorsque l’exploitant ne peut fournir de plan en réponse à une DT, dans quels cas peut-il donner suite par un rendez-vous sur site ?
S'il ne fournit pas de plan, l'exploitant doit donner suite par un RDV sur place (s'il y a des réseaux bien sûr).
Lorsque l’exploitant dispose d’un plan coté ou à l’échelle mais non géo-référencé ou sans altimétrie, peut-il malgré tout le fournir et le classer A ?
L'exploitant peut fournir un plan coté ou à l'échelle même s'il n'est pas géo-référencé, le géo-référencement ne devenant obligatoire en zone rurale qu'en 2026 (2020 en zone urbaine).
Toutefois, pour classer un réseau en A, il faut avoir la précision nécessaire dans les 3 directions. Il est donc impossible de classer A un réseau qui ne répondrait pas à ces exigences.
Le géo-référencement et la classe de précision sont 2 notions différentes et non liées.
sur les chantiers de faibles ampleurs et faibles durées,
lorsque les ouvrages concernés ne sont pas sensibles,
lorsque les travaux sont en dehors des unités urbaines (< 2000 habitants).
Lorsque les IC sont nécessaires, sont-elles à réaliser sur la totalité de la largeur de la voirie concernée par le projet (chaussée + trottoirs + fossés), ou bien sur la seule largeur envisagée par le projet ?
Les IC sont à réaliser sur la seule largeur envisagée par le projet.
Lorsque le chef de projet décide de faire les travaux en dehors de l'emprise identifiée par la classe du concessionnaire (branchement ou réseau) il n'y a pas d'IC. Ex en dehors des 1,50m pour la classe B
Lorsque les IC concernent plusieurs réseaux de classe différente, afin d’éviter de payer un surcoût, comment le responsable du projet peut-il concrètement limiter la prestation aux réseaux classés B ou C ? Comment peut-il individualiser le coût des réseaux C ? (en vue de faire participer financièrement ultérieurement les exploitants).
Cas non précisé par les décrets et arrêtés, qui restent sur des grands principes.
Entre commune, exploitant de réseaux et entreprise de maintenance, qui envoie les éléments relatifs aux réseaux ?
Conformément aux articles R. 554-7 à R. 554-9 du Code de l'environnement, ainsi qu'à l'arrêté du 23 décembre 2010, les données relatives aux réseaux doivent être enregistrées sur le téléservice reseaux-et-canalisations, appelé communément "guichet unique" par leurs exploitants et non par leurs propriétaires.
Si la commune n’a pas de délégataire, c’est elle qui déclare ses réseaux.
S’il y a un exploitant de réseaux c’est obligatoirement lui qui le fait
A partir du 01 avril 2012, le téléservice transmet gratuitement, au minimum tous les trois mois, par télécopie aux mairies qui ne bénéficient pas de connexion internet bas débit ou plus et qui lui en font la demande une liste exhaustive et les coordonnées des exploitants d'ouvrages implantés sur leurs territoires. A chaque liste est associée un numéro unique de onze caractères dont les six premiers mentionnent le jour, le mois et l'année de sa transmission et dont le dernier caractère est la lettre M. Ce numéro vaut numéro de consultation du téléservice au sens de l'article 6 de l'Arrêté du 22 décembre 2010 pour les déclarants se référant à une telle liste. Une liste est remplacée au plus tôt par une nouvelle liste en cas de changement de toute information contenue par cette liste.
Comment la commune peut-elle avoir connaissance des DICT envoyées aux exploitants ?
En consultant le guichet unique à l’adresse suivante www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr, site dont l’accès est gratuit
Lorsqu’aucun arrêté de voirie / stationnement n’est fait, la commune n’est pas informée des travaux sur son territoire si elle n’est pas maître d’ouvrage. Comment peut-elle l’être ?
En consultant le guichet unique ; même pour les travaux privés, les maîtres d’ouvrage et les exécutants sont tenus de faire des DT et DICT qui apparaissent donc sur site du téléservice
Les communes peuvent-elles déléguer la gestion des DICT ? Si oui, quelles sont les entreprises compétentes ?
Oui aux entreprises de télé-services, moyennant rémunération.
Plusieurs entreprises sont agréées par le guichet unique, entre-autres DICT.FR, DICT SERVICES et PROTYS.
La liste des entreprises agréées apparait sur le téléservice
Quelles sont les données fournies sur le guichet unique concernant chaque réseau ? Le contact ?
- Le nom des exploitants concernés par l’ouvrage à construire dans un rayon de 50 m au pourtour de l’ouvrage.
Comment gérer si la DICT est envoyée au mauvais contact ?
Au bout de 9 jours réponse obligatoire en envoi non dématérialisé et 7 jours pour un envoi dématérialisé.
Compte tenu du niveau important d'incertitude, Il faut mentionner « position C » puis signaler le niveau de sensibilité du réseau
canalisations de transport et canalisations minières contenant des hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, des produits chimiques liquides ou gazeux ou des gaz combustibles ;
canalisations de transport ou de distribution de vapeur d’eau, d’eau surchauffée, d’eau chaude, d’eau glacée ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène ;
lignes électriques, réseaux d’éclairage public et réseaux de signalisation routière ;
installations destinées à la circulation de véhicules de transport public guidé (transports ferroviaires, métros, tramways, téléphériques, etc.) ;
canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration ;
réseaux non sensibles pour la sécurité enregistrés comme sensibles par leurs exploitants sur le téléservice.
Les installations de communications électroniques sont des ouvrages sensibles pour la vie économique. Ils ne sont pas considérés comme sensibles pour la sécurité des tiers et rentrent de ce fait dans la catégorie des ouvrages non sensibles sur le téléservice
Comment enregistrer les zones d'implantation des réseaux sur le site ? Sous quel format ?
Votre fichier sera nécessairement zippé (.zip) et contiendra au minima les fichiers suivants :
• Le *.shp : reprendra l’emplacement de votre ouvrage.
• Le *.shx : stockera les index des enregistrements du fichier *.shp.
• Le *.dbf : contiendra une donnée attributaire : le code de votre ouvrage. Le nom de cette donnée attributaire est « refid ». Cette métadonnée doit être identique à celle renseignée dans le formulaire ou dans le fichier csv.
Le système de coordonnées utilisé pour votre fichier shape doit être :
- RGF93 non projeté (EPSG 4171) pour la France métropolitaine - WGS84 non projeté (EPSG 4326)
Vous ne pouvez utiliser les systèmes de projection Lambert93 ou UTM.
Le format accepté est 2D et non 3D.
Quelles sont les différents menus du téléservice ?
Sur la page d’accueil du téléservice, quatre menus (Construire sans détruire / Guides et brochures / Outils / FAQ) sont accessibles.
Lorsque vous êtes connecté, un menu supplémentaire apparaît.
Dans le cas d'un exploitant de réseaux le menu « Mon réseau » sera disponible. Il est facilement reconnaissable à sa couleur orange.
Pour naviguer sur le téléservice, cliquez sur les différents menus s’affichant en haut de votre écran : Construire sans détruire / Guides et brochures / Outils / FAQ.
Pour créer un compte, cliquez sur votre profil sur la droite de votre écran, dans le bloc CONNEXION / INSCRIPTION.
Vous disposez déjà d'un compte, alors pour vous connecter, cliquez sur le lien «Se connecter», en haut à droite de l’écran.
Comment procéder en cas de travaux urgents ?
Il faut consulter le téléservice, faire la DICT, intervenir sur le site et, si on intervient sur des réseaux sensibles, avertir les pompiers
attention : lorsqu’on déclare un réseau sensible, il faut indiquer sur le guichet unique un contact et un numéro de téléphone en cas d’urgence ; qui contacter en astreinte 24 h sur 24
Comment gérer les réseaux abandonnés ? Partiellement inutilisés selon les tronçons ?
Chaque fois que l’on intervient sur un réseau déclaré abandonné, il faut appeler l’exploitant concerné qui doit effectuer lui-même le sectionnement et la mise hors service.
L’exécutant de travaux ne doit en aucun cas intervenir sur le réseau même considéré comme abandonné
En cas de découverte d’un réseau non signalé par le guichet unique :
Arrêter le chantier (arrêt de chantier rémunéré par le maître d’ouvrage)
Avertir le maître d’ouvrage qui doit faire le nécessaire auprès des exploitants de réseaux pour qu’ils interviennent ; En cas d’oubli de déclaration au téléservice par l’exploitant, le maître d’ouvrage peut se retourner contre l’exploitant
Comment la commune peut-elle s’assurer de l’envoi de la DICT à l’exploitant ?
La commune ne peut pas le savoir.
Comment savoir si les travaux ont été réalisés suite à l’envoi de la DICT ?
Pour l’instant on ne dispose pas de moyen de le savoir, le comité stratégique travaille à répondre à cette question
Quel est le niveau de précision des informations fournies par les exploitants ?
(lors des réponses aux DICT actuelles, informations peu fiables selon les organismes)
Niveau de précision de la localisation A, B ou C
Quel niveau de qualification / formation des entreprises / BE qui seront habilités à effectuer les plans de récolement ? Quand les formations seront-elles prêtes ? Obligatoires ?
La qualification des entreprises / BE habilités à faire des plans de récollement n’est pas définie. Elle le sera obligatoirement au plus tard le 1er janvier 2020.
Seules les contraintes de précision ont été définies en x, y, z.
Pour cela, rendez-vous dans le menu Mon Réseau, sous-menu Mon Compte. Cliquez ensuite sur la rubrique Gestion des comptes sur la gauche de l’écran.
En cliquant sur le lien contenu dans le courriel, il arrive sur une page Inscription où il doit renseigner ses informations personnelles. Les champs suivis d’un astérisque rouge sont obligatoires. En cliquant sur Valider, son inscription est prise en compte et un courriel lui est transmis. S’il est muni d’un certificat électronique, il peut se connecter immédiatement à son compte.
Quelles sont les pièces nécessaires à l’inscription ?
Préalablement à votre inscription, nous vous invitons à vous munir d’un certificat électronique. Ce dernier doit vous permettre de vous authentifier et de signer des documents sur le téléservice. Il vous est aussi possible d’avoir un certificat d’authentification et un deuxième pour la signature électronique.
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Guichet Unique prévu à l’article L.554-2 du Code de l’Environnement, nous vous demandons d’utiliser des certificats électroniques certifiés RGS ** ou RGS ***. Vous retrouverez la liste des certificats compatibles en cliquant sur le lien suivant :
www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/outils/espace-certificats.html
Si vous possédez un certificat certifié RGS ** ou RGS *** mais dont la famille de certificats n’est pas connue par le téléservice, nous vous invitons à contacter le support technique à l’adresse suivante :
Je n'ai pas de certificat électronique, est-ce que je peux me connecter sur le téléservice ?
Au regard de l’article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Guichet Unique prévu à l’article L.554-2 du Code de l’Environnement, il vous faut absolument un certificat électronique certifié RGS ** ou RGS *** pour accéder à votre compte.
Retrouvez la liste des certificats compatibles avec le téléservice en cliquant sur le lien suivant :
Pour s’inscrire, cliquez sur le bouton correspondant à votre profil présent dans le bloc CONNEXION/ INSCRIPTION sur la page d’accueil du téléservice.
Le téléservice est ouvert aux responsables de projet et exécutants de travaux à des fins de déclarations depuis le 1er avril 2012.
Comment crée-t-on un compte pour un autre utilisateur de sa société ?
Après connexion à votre compte, rendez-vous dans le menu Mon Réseau, sous-menu Mon Compte. Cliquez ensuite sur la rubrique Gestion des comptes sur la gauche de l’écran. Pour créer un compte, il vous suffit de saisir le courriel du collaborateur de votre société pour lequel vous souhaitez créer un compte. Vous recevrez une notification par courriel indiquant que la demande a bien été prise en compte.
Votre collaborateur reçoit un courriel contenant un lien lui permettant de s'inscrire.
Grace à un clic sur ce lien, il sera redirigé sur une page Inscription où il devra renseigner ses informations personnelles. Les champs suivis d’un astérisque rouge sont obligatoires. En cliquant sur Valider, l'inscription est prise en compte et un nouveau courriel est envoyé. Si cette personne est munie d’un certificat électronique, elle pourra se connecter immédiatement à son compte.
Le lien contenu dans le courriel est valide 72 heures. Passé ce délai, vous devrez renouveler l'intégralité de cette opération.
Lorsque l’exploitant fournit un plan classé B ou C, quelles clauses de sécurité le responsable du projet peut-il insérer dans son marché ou son accord-cadre pour éviter les investigations complémentaires (IC) ?
Si le responsable de projet prévoit dans le marché de travaux des conditions techniques et financières particulières permettant à l'exécutant d'appliquer les précautions nécessaires il n'y a pas d'IC dans les cas suivants :