Source: https://www.convention.fr/idcc/2579
Timestamp: 2019-03-20 14:14:49+00:00
Document Index: 38161907

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', '§ 6', 'art. 1']

Convention collective IDCC 2579
IDCC 2579 - Conventions liées
1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2579
L'identifiant IDCC 2579 est en lien avec la CCN Métallurgie (industries et connexes de Loir-et-Cher). Cette convention à pour identifiant JO le code 3334.
Celle-ci possède comme objectif de mettre en place les obligations particulières en matière de droit dans un secteur d'activité précis, en particulier pour ce qui renvoie aux jours de repos des salariés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même encore aux licenciements...
Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 2579) afin de faciliter leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer environ 400 conventions collectives pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est donné par le JO. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par la DILA, va publier les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la France.
L'acronyme I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Néanmoins, il est possible d' utiliser au moins deux autres astuces dans le but de retrouver une convention :
- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3334 dans le cas présent).
- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective pour un secteur professionnel donné.
Convention collective IDCC 2579 : Zoom sur un article
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 26 du 20 avril 1984 en vigueur le 22 juillet 1984 étendu par arrêté du 13 juillet 1984 JONC 22 juillet 1984.
Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à charge par le cadre d'adresser le plus tôt possible à l'employeur, et au plus tard dans les 48 heures de l'arrêt de travail, sauf en cas de force majeure, un avis motivé d'arrêt de travail, les appointements mensuels seront maintenus à plein tarif pendant les trois premiers mois.
Cette durée sera augmentée d'un mois par cinq années de présence avec maximum de six mois.
Les appointements versés seront ceux que le cadre aurait perçus s'il avait travaillé.
Des appointements ainsi prévus, l'employeur pourra déduire la valeur des prestations en espèces auxquelles le cadre a droit, soit au titre de la sécurité sociale, soit à celui du régime de retraite ou de prévoyance des cadres, soit au titre de tous autres régimes de prévoyance.
La durée d'indemnisation s'entend par maladie et non pas par année civile (1).
Il en résulte que, si une maladie se prolonge plusieurs années, chaque année civile nouvelle n'ouvrira pas un nouveau droit aux indemnités d'arrêt (1).
Les femmes cadres ayant au moins dix mois d'ancienneté dans l'entreprise recevront pendant la durée légale du repos de maternité la différence entre leurs appointements et les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, le cas échéant, par les régimes de prévoyance auxquels participe l'employeur.
Si, à l'expiration de ce congé d'allaitement, l'employeur n'est pas en mesure de réintégrer la bénéficiaire dans son emploi, il devra lui payer l'indemnité de préavis, et, le cas échéant, l'indemnité de congédiement. En outre, il devra lui réserver une priorité de réembauchage pendant un an.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7, § 6, de l'accord annexé) (arrêté du 13 juillet 1984, art. 1er).
Remplacements provisoires.