Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6114-PGP
Timestamp: 2019-05-22 22:56:45+00:00
Document Index: 292093116

Matched Legal Cases: ['§ 20', '§ 30', '§ 130', '§ 280', 'art. 371', 'art. 371', 'art. 371', "l'article 371", "l'article 371", '§ 150', '§ 150', "l'article 1649", "l'article 1649", 'art. 1649', 'art. 1649', 'art. 1649', 'art. 93', "l'article 99"]

6114-PGPDJC - Organismes agréés - Surveillance de l'activité des organismes agréés4
BOI-DJC-OA-20-40-30-10-20170705
Version en vigueur du 07/10/15 au 05/07/17
Version en vigueur du 01/07/15 au 07/10/15
2017-07-05T10:53:04.000+02:00
L'administration s'interdit toute immixtion dans la gestion des organismes agréés (OA). Toutefois, le service doit s'assurer en permanence que les centres, les associations et les organismes mixtes dont il a la charge réalisent leurs travaux conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les régissent et ont une organisation conforme à ces dispositions.
Le caractère contradictoire de la démarche doit en permanence guider les actions engagées en vue d'amener les OA à respecter l'ensemble des missions qui leur sont assignées.
Ainsi, à l'occasion de leurs travaux de contrôle (sur place et sur pièces) les agents peuvent effectuer des constatations qui donnent à penser que le centre, l'association ou l'organisme mixte n'accomplit pas les missions qui lui incombent.
L’organisme agréé tient à la disposition de l’administration un registre mentionnant l’identité des adhérents, la date de leur adhésion, leur profession et le lieu d’exercice de celle-ci ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse du professionnel de l'expertise comptable dont ils utilisent les services. Ce document doit être arrêté et visé au 1er juin de chaque année par un agent de l’administration.
Ce dernier doit vérifier notamment que les attestations d'adhésion sont délivrées dans des conditions régulières.
Le registre des adhésions est toujours tenu au siège de l'organisme agréé de manière dématérialisée et précise, le cas échéant, si l'adhérent est pris en charge au niveau du siège ou de bureaux secondaires de l'organisme. Il est servi chronologiquement, sans blancs, ni altérations d'aucune sorte. Toute modification affectant la situation personnelle d'un adhérent, notamment le retrait ou l'exclusion de l'organisme agréé, est mentionnée sur ce registre.
L'organisme agréé tient un registre informatisé des adhérents.
Afin de présenter toutes les garanties de fiabilité et de sécurité, le logiciel utilisé par l'OA pour tenir le registre informatisé doit respecter les principes de séquentialité (enregistrement chronologique des opérations) et d'irréversibilité (impossibilité de toute suppression, substitution ou insertion ultérieure).
L'organisme agréé doit être en mesure de justifier du respect, par le logiciel qu'il utilise, des caractéristiques de séquentialité et d'irréversibilité, notamment grâce à la documentation technique ou à une attestation de l'éditeur.
Dans le cas où l'organisme agréé transfère son activité d'aide à la gestion à un autre (par apport, fusion, absorption), ces adhérents ainsi transférés doivent figurer sur le registre de l'organisme « absorbant », l'intégration des adhérents « absorbés » devra s'effectuer sans porter atteinte à la traçabilité évoquée au I-A § 20 et I-B § 30.
- il est commun aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés ;
Une copie de l'état OA1 figure en annexe (BOI-FORM-000070).
L'état OA1 (BOI-FORM-000070) est composé d’un en-tête commun à l'ensemble des organismes agréés (centres de gestion, associations et organismes mixtes) et de 2 annexes qui concernent respectivement les centres de gestion agréés [CGA] et les organismes mixtes de gestion agréés [OMGA] pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs (BOI-FORM-000073), et les associations agréées [AA] et les OMGA pour leurs adhérents membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices (BOI-FORM-000074). Les informations à servir sur ces annexes sont commentées respectivement au II-C § 130 et suivants pour les CGA et les OMGA et au II-D § 280 et suivants pour les AA et les OMGA.
Le correspondant doit s’assurer de l’exactitude des informations portées sur l’en-tête des états OA1 (adresse, courriel, boîte postale, etc.) et y apporter le cas échéant toutes corrections utiles. En effet, ces données sont également utilisées pour mettre à jour sur le portail fiscal les coordonnées des organismes agréés (Sur le site impots.gouv.fr > Rubrique du site/Trouver un contact > Professionnels > Correspondants spécialisés > Type d'OGA).
La(les) fédération(s) à indiquer est (sont) celle(s) à laquelle (auxquelles) est affilié l'organisme au moment où l'état OA1 est rempli (soit N+1 par rapport aux données statistiques elles-mêmes).
Nombre d’adhérents au 31 mai : les professionnels dont l’exercice coïncide avec l’année civile ont jusqu’au 31 mai pour adhérer afin de bénéficier de l’avantage fiscal qui y est rattaché (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 371 L , CGI, ann. II, art. 371 W et CGI, ann. II, art. 371 Z quaterdecies). La clôture du registre des adhérents est donc arrêtée au 31 mai.
C. Précisions concernant les annexes spécifiques aux centres de gestion agréés et aux organismes mixtes de gestion agréés pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs
La cotisation (ligne 3) est celle qui est acquittée par un adhérent imposé au régime réel normal (bénéfices industriels et commerciaux [BIC] et bénéfices agricoles [BA]) et qui n'a qu'une seule catégorie de revenus.
Le résultat fiscal de l’exercice (ligne 7) correspond aux chiffres portés sur les lignes XN (bénéfice) ou XO (déficit) du tableau n° 2058-A (CERFA n° 10951), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Ces lignes correspondent au résultat fiscal de l’exercice, après imputation des déficits reportables, qui sert de base à l’imposition.
Le nombre de salariés par année (ligne 1) est un chiffre pondéré, compte tenu des temps partiels. Il s'agit du nombre « brut » de personnes ayant travaillé pour l'organisme au cours de l'année corrigé des prorata liés au temps de travail (temps complet ou temps partiel) et à la durée de l'emploi (année complète ou nombre de mois limité). Ne sont indiquées sur cette ligne que les personnes salariées par l'organisme et liées à lui par un contrat de travail. Les personnes mises à disposition du CGA ou de l'OMGA sont exclues de ce décompte pour être prises en compte sur la ligne 3.
Le personnel intérimaire [personnel/année] (ligne 2) est compris dans le nombre figurant à la ligne précédente. Sont visés tous les salariés qui ont été liés contractuellement au CGA ou à l'OMGA (contrats à durée déterminée ou personnels intérimaires) à titre temporaire. Ce nombre est exprimé en nombre de salariés par année.
Les personnes mises à la disposition du CGA ou de l'OMGA (ligne 3) sont les personnes qui travaillent (ou ont travaillé) au sein du CGA et qui, bien qu'ayant un contrat de travail avec un autre employeur, ont représenté une charge du CGA ou de l'OMGA au titre de l'année considérée.
La superficie de la totalité des locaux (ligne 6) s'entend pour la totalité des locaux du CGA ou de l'OMGA, y compris ceux dont il a la disposition (à quelque titre que ce soit) et ceux dont il est propriétaire et qu'il n'utiliserait pas.
3. Tableau III - Missions (1ère partie) ou rubrique « Formation »
Le plan annuel de formation (ligne 1) est celui des adhérents et non celui du personnel salarié de l'organisme. Cette mission de formation des adhérents est une des missions mise à la charge des CGA par l'article 371 A de l'annexe II au CGI et à la charge des OMGA par l'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI.
Le nombre total d'actions de formations ou d'information (ligne 5) correspond au nombre de séances effectivement organisées en N et non au nombre de séances initialement prévues. Outre l'adhérent, le bénéficiaire des formations ou des séances d'information peut être le représentant que celui-ci désigne (conjoint, salarié, etc.). La durée de ces formations peut être variable, mais pour figurer sur cette ligne, une formation doit avoir une durée minimale d'une demi journée.
Le nombre de participants ayant participé aux actions de formations et d'information (ligne 7) est le nombre total de participants ayant suivi les actions recensées à la ligne 5.
L'organisation d'action de formation et d'information (ligne 6 et suivantes) s'entend de l'initiative de la mise en place et du déroulement de ces actions. L'organisateur est le maître d'ouvrage sans le concours duquel cette action ne pourrait avoir lieu. Cela ne fait pas obstacle, notamment s'il s'agit d'une action de formation qui requiert une qualification particulièrement pointue (tel que stage informatique) de faire appel, pour son animation, à des intervenants extérieurs (BOI-DJC-OA-20-10-50).
4. Tableau III - Missions (2ème partie)
Le contrôle formel des déclarations consiste pour le CGA ou l'OMGA à s'assurer que les documents que doit lui transmettre l'adhérent sont complets et ne comportent pas d'erreur matérielle. Cette formalité est accomplie pour l'ensemble des dossiers, dès la réception des documents.
Dans le cadre de sa mission d'aide à la gestion, le CGA ou l'OMGA, lors de la réalisation de ce contrôle formel, peut déceler des anomalies qui l'amèneront à faire, pour un certain nombre de déclarations, une demande de rectification (ligne 14).
Le dossier de gestion est un document élaboré sous le contrôle et la responsabilité du CGA ou de l'OMGA pour être remis à l'adhérent. Il doit lui permettre de faire le point sur la situation de son entreprise, notamment par l'analyse de ses documents comptables et de lui permettre ainsi d'engager les actions tendant à l'amélioration de sa gestion et des résultats de son exploitation.
Les CGA ou les OMGA doivent envoyer ce dossier à leurs adhérents imposés en BIC ou en BA selon un régime réel (régime réel normal ou régime simplifié d'imposition) dans les deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par le centre ou l'organisme mixte et au plus tard dans les neuf mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile.
Ce délai moyen est calculé à partir de la date de réception par le CGA ou l'OMGA de la déclaration de résultats ou de la date de clôture de l'exercice lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.
Les liens des tiers avec les CGA ou les OMGA doivent également être précisés ainsi que les sommes perçues pour la réalisation de cette tâche [ces sommes doivent être comprises dans celles indiquées dans le tableau I (cf. II-C-1-b § 150)].
5. Tableau III - Missions (3ème partie) ou rubrique « Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance »
Le contrôle formel est complété par l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV) des déclarations des adhérents et, le cas échéant, par l'examen périodique de la sincérité (EPS) de leurs pièces justificatives. Cet examen permet de déceler les anomalies apparentes et de mener une étude approfondie des informations recueillies lors de la confection du dossier de gestion.
Il doit donc notamment veiller à la cohérence interne de la déclaration et de ses annexes et apprécier la vraisemblance du résultat déclaré à partir des informations contenues dans la déclaration. Cet examen est annuel.
L'EPS a pour but de contrôler, selon une fréquence de trois ou de six ans selon que l'adhérent est accompagné ou non par un professionnel de l'expertise comptable, la sincérité des pièces justificatives des adhérents.
A l'occasion de la réalisation de l'ECCV et, le cas échéant, de l'EPS, l'organisme agréé peut être amené à classer le dossier, à adresser à l'adhérent une demande de renseignement ou de document complémentaire ou à lui demander de déposer une déclaration rectificative.
Dans l'hypothèse d'une demande de renseignement ou de document complémentaire, l'adhérent doit apporter une réponse qui permette d'apporter les explications utiles, ou de demander le dépôt d'une déclaration rectificative.
Les dossiers « sans observation » (ligne 25 pour l'ECCV et ligne 32 pour l'EPS) sont ceux pour lesquels aucune anomalie n'est apparue et qui ont été classés sans qu'aucune demande complémentaire n'ait été adressée à l'adhérent.
Les dossiers classés sans suite après examen (ligne 27 pour l'ECCV et ligne 36 pour l'EPS) sont ceux dont l'anomalie constatée a été expliquée par l'adhérent et pour laquelle aucune démarche complémentaire n'est nécessaire.
Il est possible cependant que l'adhérent ne réponde pas où que la réponse apportée ne soit pas satisfaisante. Il s'agit alors d'un dossier non résolu (ligne 28 pour l'ECCV et ligne 37 pour l'EPS).
Si cet examen est réalisé par les administrateurs ou par des tiers, le préciser ligne 24 et suivantes pour l'ECCV et lignes 31 et suivantes pour l'EPS [ces sommes doivent être comprises dans celles indiquées dans le tableau I (cf. II-C-1-b § 150)].
6. Tableau III - Missions (4ème partie) ou rubrique « Prévention des difficultés économiques »
Cette rubrique a pour objectif de s’assurer de la bonne exécution de la mission de prévention des difficultés économiques prévue à l'article 1649 quater E du CGI et à l'article 1649 quater F du CGI.
7. Tableau III - Missions (5ème partie) ou rubrique « Télétransmission »
Cette rubrique permet de vérifier que la obligation de télétransmission (CGI, art. 1649 quater E, CGI, art. 1649 quater H et, par renvoi, CGI, art. 1649 quater K ter) est bien respectée et d’en connaître les détails.
8. Tableau III - Missions (6ème partie)
En effet, les organismes agréés doivent établir un compte rendu de mission dont ils transmettent une copie aux services des impôts des entreprises dont dépendent leurs adhérents, dans un délai de huit mois à compter de la réception par l’organisme agrée de la déclaration de résultats. Ce délai est porté à onze mois en cas d'examen périodique de sincérité (EPS).
La mise en surveillance d'un dossier consiste à lui prêter une attention particulière. Cette démarche est consécutive à des contrôles internes, effectués par l'organisme, de la(des) déclaration(s) de l'adhérent qui ont mis en évidence des anomalies (de forme ou de fond) justifiant une demande d'explications complémentaires restée sans réponse ou dont la réponse, sans pouvoir être assimilée à une absence ou à un refus de réponse, n'est pas satisfaisante. Tout compte rendu de mission "négatif" se traduit par une mise sous surveillance du dossier de l'adhérent.
Bien que ne pouvant pas bénéficier des avantages fiscaux (tels que la non-majoration du bénéfice et la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité), les professionnels imposés selon un régime forfaitaire (régime micro BIC ou micro BA), peuvent néanmoins adhérer à un CGA ou à un OMGA.
D. Précisions concernant les annexes spécifiques aux associations agréées et aux organismes mixtes de gestion agréés pour leurs adhérents membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices
Ces cinq tableaux (BOI-FORM-000074) sont exclusivement destinés aux associations agréées et aux OMGA pour leurs adhérents personnes physiques et morales exerçant une profession libérale ou titulaire d'une charge ou d'un office ou, plus largement, aux personnes qui exercent à titre habituel et constant une activité professionnelle dont les résultats sont soumis à l'impôt dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et qui relèvent d'un ordre ou d'une organisation professionnelle ayant pris l'engagement d'améliorer la connaissance des revenus et qui ont souscrit, à titre individuel, cet engagement.
Les agents généraux d'assurance et leurs sous-agents peuvent opter (CGI, art. 93, 1 ter) pour l'imposition de leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaires. Cette option ne modifie cependant pas le caractère de leur activité qui conserve la caractère de revenus non commerciaux. Ils peuvent donc adhérer à une association agréée ou à un OMGA.
3. Tableau III - Missions (1ère partie)
4. Tableau III - Missions (2ème partie), rubrique « Développement de l'usage de la comptabilité »
Les associations agréées et les OMGA pour leurs adhérents membres des professions libérales ou titulaires de charges ou offices ont pour rôle de développer l'usage de la comptabilité et faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales de leurs adhérents. Elles doivent notamment recommander à leurs membres de tenir les documents mentionnés à l'article 99 du CGI conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances, et s'assurer que ces recommandations sont suivies par leurs adhérents.
Dans l'hypothèse où l'adhérent tient lui-même sa comptabilité (ligne 13), l'association agréée ou l'OMGA doit s'assurer de l'exécution effective de ces obligations par l'adhérent. Elle peut, à ce titre, être appelée à constater des anomalies et faire des observations relatives au respect de la nomenclature comptable ou d'un plan comptable professionnel dont le nombre est indiqué ligne 17.
Dans l'hypothèse où l'adhérent fait appel à un professionnel de l’expertise comptable pour la tenue de comptabilité (ligne 15), l'association agréée ou l'OMGA est dispensée de s'assurer de la réalité de l'usage du plan comptable professionnel ou de la nomenclature comptable, à condition que le professionnel ait rédigé une attestation à l'attention de l'association agréée ou de l'organisme mixte de gestion agréé qui garantisse le respect de la nomenclature comptable (ligne 16).
Parallèlement à l'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance, l'association agréée ou l'OMGA doit s'assurer de la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité afin de veiller à ce que les différents postes de la déclaration n° 2035 (CERFA n° 11176), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, traduisent fiscalement la comptabilité. Cette concordance est en principe vérifiée par l'établissement d'un tableau de passage (ligne 19), mais l'association agréée ou de l'OMGA a la possibilité de mettre en œuvre tout autre moyen à sa convenance, telle une balance de trésorerie (ligne 20) ou une fiche d'analyse (ligne 21).
Concernant la rubrique "Contrôle formel des déclarations" du tableau III des missions (2ème partie) et les tableaux III (de la 3ème à la 6ème partie), IV et V, il convient de se reporter directement au BOI-FORM-000074.
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