Source: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showDoc/cr/C-26,%20r.%20250.1?digest=
Timestamp: 2020-02-26 19:29:37+00:00
Document Index: 11695391

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4']

C-26, r. 250.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec et les élections à son Conseil d’administration
chapitre C-26, r. 250.1
Règlement sur l’organisation de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec et les élections à son Conseil d’administration
TECHNOLOGISTES MÉDICAUX — ORGANISATION ET ÉLECTIONS
(chapitre C-26, a. 63.1, 65, 93, par. a, b, e et f et a. 94, 1er al., par. a).
25 01janvier 201921 02février 2019
OPQ 2019-281, sec. IDécision OPQ 2019-281, sec. I.
1. Le présent règlement a notamment pour objet de fixer le nombre d’administrateurs, autres que le président, formant le Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec, les modalités de l’élection du président et des autres administrateurs élus de ce Conseil d’administration, la durée de leur mandat ainsi que d’établir des règles concernant leur rémunération. Il régit également la représentation régionale au sein du Conseil d’administration.
Le présent règlement a aussi pour objet de déterminer l’endroit du siège social de l’Ordre et de fixer le quorum ainsi que le mode de convocation des assemblées générales des membres de l’Ordre.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 1.
2. Le secrétaire de l’Ordre est chargé de l’application du présent règlement. Il surveille notamment le déroulement de l’élection.
Lorsque le secrétaire est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il est remplacé par une personne désignée par le Conseil d’administration qui n’est pas un administrateur de ce Conseil d’administration.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 2.
3. Le secrétaire et toute personne qui exerce des fonctions en lien avec les élections et prévues au présent règlement font preuve d’impartialité et évitent tout commentaire portant sur un enjeu électoral. Ils prêtent serment de discrétion et d’impartialité selon la formule établie par le Conseil d’administration.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 3.
4. Pour l’application du présent règlement, les jours fériés sont ceux mentionnés au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Si un jour prévu au présent règlement tombe un jour férié ou un samedi, il est reporté automatiquement au jour ouvrable suivant.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 4.
NOMBRE D’ADMINISTRATEURS, DURÉE DES MANDATS ET REPRÉSENTATION RÉGIONALE
OPQ 2019-281, sec. IIDécision OPQ 2019-281, sec. II.
5. Le nombre d’administrateurs du Conseil d’administration, autres que le président, est fixé à 15.
Ainsi, le Conseil d’administration est formé de 16 administrateurs, dont le président s’il est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre.
Toutefois, lorsque le président est élu au suffrage des administrateurs, le Conseil d’administration est formé de 15 administrateurs, dont le président.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 5.
6. Le président et les autres administrateurs sont élus pour un mandat de 4 ans.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 6.
7. Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Conseil d’administration, le territoire du Québec est divisé en 10 régions électorales. Le territoire de chacune des régions électorales correspond au territoire d’une ou de plusieurs régions administratives apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1). Ces régions électorales sont délimitées de la manière suivante et représentées par le nombre suivant d’administrateurs:
Régions électorales Régions administratives Nombre d’administrateurs
Région I Bas-Saint-Laurent (01) 1
Région II Saguenay–Lac-Saint-Jean (02) 1
Région III La Capitale-Nationale (03) 1
Région IV Mauricie (04) 1
Région V Estrie (05) 1
Région VI Montréal (06) 2
Région VII Montérégie (16) 1
Région VIII Laval (13) 1
Région IX Outaouais (07) 1
Région X Abitibi-Témiscamingue (08) 1
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 7.
DATE DE L’ÉLECTION, CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ, MISE EN CANDIDATURE ET DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU CANDIDAT
OPQ 2019-281, sec. IIIDécision OPQ 2019-281, sec. III.
§ 1. — Date de l’élection
OPQ 2019-281, ss. 1Décision OPQ 2019-281, ss. 1.
8. La clôture du scrutin est fixée à 16 h le 1er jeudi de juin chaque année où se tient une élection.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 8.
9. La date de l’élection des administrateurs élus, dont le président lorsqu’il est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, est celle du dépouillement du scrutin.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 9.
§ 2. — Critères d’éligibilité
OPQ 2019-281, ss. 2Décision OPQ 2019-281, ss. 2.
10. Est inéligible à la fonction d’administrateur élu, dont celle de président, un membre de l’Ordre qui:
1° occupe ou a occupé un emploi à l’Ordre au cours des 2 années précédant la date de l’élection;
2° a fait l’objet, au cours des 5 années précédant la date de l’élection:
a) d’une décision disciplinaire rendue au Québec par le conseil de discipline d’un ordre professionnel ou par le Tribunal des professions en appel d’une décision d’un tel conseil;
b) d’une décision d’un tribunal canadien le déclarant coupable d’une infraction criminelle impliquant un acte de collusion, de corruption, de malversation, d’abus de confiance, de fraude, de trafic d’influence ou des gestes ou des propos abusifs à caractère sexuel;
c) d’une décision le déclarant coupable d’une infraction pénale visée à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26);
d) d’une révocation de son mandat d’administrateur en lien avec les normes d’éthique et de déontologie déterminées en vertu de l’article 12.0.1 du Code des professions.
Toutefois, dans le cas d’une décision visée aux sous-paragraphes a et b du paragraphe 2 du premier alinéa imposant au membre une peine d’emprisonnement, une radiation ou encore une limitation ou une suspension de son droit d’exercer des activités professionnelles, la période d’inéligibilité de 5 ans du membre commence à courir à compter du moment où la peine d’emprisonnement imposée est totalement purgée ou à compter de la fin de la période visée par la sanction disciplinaire.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 10.
11. Pour être éligible à la fonction de président, un membre a occupé la fonction d’administrateur de l’Ordre pendant au moins une année.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 11.
§ 3. — Mise en candidature
OPQ 2019-281, ss. 3Décision OPQ 2019-281, ss. 3.
12. Entre le 60e et le 45e jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque membre qui a son domicile professionnel dans la région où un administrateur doit être élu:
1° un avis d’élection indiquant la date et l’heure de clôture du scrutin, les postes à pourvoir, les critères d’éligibilité à ces postes et les conditions à remplir pour voter;
2° le bulletin de présentation au moyen duquel les candidatures sont présentées.
Lorsque le président est élu au suffrage universel des membres, le secrétaire transmet ces documents à tous les membres.
Le secrétaire peut rendre disponibles les documents énumérés au premier alinéa sur un serveur informatique accessible aux membres. Il informe alors les membres du moyen pour y accéder.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 12.
13. Pour se porter candidat à un poste d’administrateur dans une région donnée, un membre remet au secrétaire le bulletin de présentation dûment rempli et signé par 3 membres qui ont leur domicile professionnel dans cette région.
Pour se porter candidat au poste de président, lorsque celui-ci est élu au suffrage universel des membres, un membre remet au secrétaire le bulletin de présentation dûment rempli et signé par 5 membres.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 13.
14. Le bulletin de présentation mentionne la formation générale complémentaire du membre, l’année de son admission à l’Ordre, les fonctions qu’il occupe et celles qu’il a occupées antérieurement, ses principales activités au sein de l’Ordre et un bref exposé des objectifs qu’il poursuit. Il est accompagné d’une photographie du candidat mesurant au plus 50 mm par 70 mm.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 14.
15. Sur réception du bulletin de présentation, le secrétaire remet au candidat un accusé de réception. Avant de remettre cet accusé de réception, le secrétaire peut exiger du candidat qu’il apporte certaines modifications au bulletin de présentation qui n’est pas correctement rempli.
Le secrétaire refuse d’accuser réception d’un bulletin de présentation qui, malgré une telle demande de modifications, est incomplet, contient de l’information erronée ou propose une candidature qui ne satisfait pas aux critères d’éligibilité prévus par le Code des professions (chapitre C-26) ou par le présent règlement. Sa décision est définitive.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 15.
§ 4. — Règles de conduite applicables au candidat
OPQ 2019-281, ss. 4Décision OPQ 2019-281, ss. 4.
16. Le candidat doit:
1° s’abstenir de recevoir ou de donner des cadeaux, des faveurs, des ristournes ou tout autre avantage visant à favoriser sa candidature;
2° transmettre des renseignements exacts au secrétaire;
3° donner suite à toute demande du secrétaire dans les délais que celui-ci indique.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 16.
MODALITÉS APPLICABLES À LA TENUE DU SCRUTIN
OPQ 2019-281, sec. IVDécision OPQ 2019-281, sec. IV.
§ 1. — Modalités applicables à toutes les méthodes de vote
17. Le Conseil d’administration détermine selon quelle méthode de vote se tient l’élection, soit le vote par correspondance ou le vote par un moyen technologique.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 17.
18. L’électeur vote pour les candidats de la région où il a son domicile professionnel. Il vote en outre pour un candidat au poste de président, lorsque celui-ci est élu au suffrage universel des membres.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 18.
19. Au moins 15 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire transmet aux électeurs, en plus des documents prévus aux paragraphes a à c de l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), les documents suivants:
1° le bulletin de présentation de chaque candidat pour lequel l’électeur peut voter;
2° un avis informant l’électeur sur la façon de voter ainsi que la date et l’heure limites de réception des votes.
Le secrétaire peut rendre disponibles les documents énumérés au premier alinéa sur le site Internet de l’Ordre. Il informe alors les électeurs du moyen pour y accéder.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 19.
20. Le bulletin de vote, quel que soit son support, contient:
1° le nom et le symbole graphique de l’Ordre;
2° la date de l’élection et l’heure fixée pour la clôture du scrutin;
3° pour le poste de président, s’il est élu au suffrage universel des membres, le nom des candidats par ordre alphabétique;
4° pour les autres postes d’administrateur:
a) l’identification de la région électorale;
b) le nom des candidats par ordre alphabétique;
c) le nombre de postes à pourvoir par région.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 20.
21. Après le dépouillement du scrutin, le secrétaire déclare élus aux postes d’administrateur les candidats qui ont obtenu le plus de votes pour chacun des postes. Le cas échéant, il déclare élu au poste de président le candidat qui a obtenu le plus de votes à ce poste.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 21.
22. Le secrétaire conserve les documents relatifs au vote, y compris ceux de nature technologique, dans des conditions assurant le secret et l’intégrité du vote.
Il conserve ces documents pendant au moins une année suivant le dépouillement du scrutin ou, le cas échéant, jusqu’à ce que le jugement en contestation d’élection soit passé en force de chose jugée. Par la suite, le secrétaire en dispose de façon sécuritaire.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 22.
§ 2. — Modalités applicables au vote par correspondance
23. Le Conseil d’administration désigne 3 scrutateurs et 1 scrutateur suppléant parmi les membres de l’Ordre qui ne sont ni administrateurs du Conseil d’administration, ni employés de l’Ordre, ni candidats à l’élection.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 23.
24. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote ou une nouvelle enveloppe à l’électeur qui atteste par écrit l’avoir altéré, égaré ou ne pas l’avoir reçu.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 24.
25. Lorsque le dépouillement du scrutin n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin, le secrétaire appose, à l’heure fixée pour la clôture du scrutin, les scellés sur les boîtes de scrutin.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 25.
26. Au plus tard le 10e jour suivant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire procède, en présence des scrutateurs, au dépouillement du scrutin au siège de l’Ordre ou à tout autre endroit qu’il désigne. Les candidats ou leur représentant peuvent être présents.
Les scrutateurs et les candidats ou leur représentant sont convoqués par le secrétaire au moyen d’un avis écrit transmis au moins 3 jours avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 26.
27. Le secrétaire décide immédiatement de la validité d’un bulletin de vote. Sa décision est définitive.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 27.
28. Après le dépouillement du scrutin, le secrétaire rédige un rapport présentant les résultats du scrutin et en transmet copie à chacun des candidats.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 28.
29. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote valides, les bulletins de vote rejetés et ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes, y compris celles rejetées.
Le secrétaire scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 29.
§ 3. — Modalités applicables au vote par un moyen technologique
30. Le vote par un moyen technologique s’effectue à l’aide d’un système de vote électronique accessible à partir du site Internet de l’Ordre.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 30.
31. Au moins 15 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à l’électeur qui a son domicile professionnel dans la région où un administrateur doit être élu, en plus des documents prévus à l’article 19, un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder au système de vote électronique et de voter.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 31.
32. Le secrétaire désigne au moins un expert indépendant pour l’assister dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert répond notamment aux critères suivants:
1° il n’est pas en conflit d’intérêts;
2° il a une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
3° il possède une expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 32.
33. L’expert a notamment pour mandat:
1° d’assurer que les mesures de sécurité mises en place sont adéquates et qu’elles permettent d’assurer le secret, la sécurité et l’intégrité du vote;
2° de superviser le déroulement du scrutin et les étapes postérieures à celui-ci, dont son dépouillement, la conservation ainsi que la destruction de l’information;
3° de gérer, pendant le scrutin, les accès aux serveurs du système de vote électronique;
4° de fournir au secrétaire, avant le scrutin, un rapport confirmant que le système répond aux exigences de la loi et que sa fonctionnalité est optimale en prévision de l’ouverture du scrutin;
5° d’assurer, à la clôture du scrutin, un contrôle qui empêche toute modification ultérieure du contenu du système de vote électronique et de la liste des électeurs qui ont voté.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 33.
34. L’expert met en place des moyens permettant d’assurer la traçabilité des actions effectuées sur les serveurs et les applications du système de vote électronique.
Il veille également à ce qu’à tout moment du processus électoral, y compris après le dépouillement du scrutin, l’établissement d’un lien entre le nom de l’électeur et l’expression de son vote soit rendu impossible.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 34.
35. Avant le début du scrutin, le secrétaire fournit à l’expert la liste des électeurs.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 35.
36. Afin d’accéder au bulletin de vote électronique, l’électeur s’identifie en fournissant l’identifiant et le mot de passe qui lui ont été transmis conformément à l’article 31.
Le système de vote électronique vérifie la qualité d’électeur du membre et, le cas échéant, celui-ci accède au bulletin de vote.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 36.
37. L’électeur vote à partir de la liste des candidats pour lesquels il a le choix de voter. Il soumet ensuite son choix, ce qui entraîne le dépôt de son vote dans la table de compilation des votes.
L’électeur reçoit confirmation du dépôt de son vote.
Dès la confirmation du dépôt du vote, la liste des électeurs est mise à jour automatiquement par le système de vote électronique pour indiquer que cet électeur a voté.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 37.
38. Si des irrégularités sont décelées pendant le scrutin, l’expert en fait rapport immédiatement au secrétaire et lui fait part de ses conclusions quant à leur incidence sur le résultat du scrutin.
Le secrétaire décide, à la suite de ce rapport, si ces irrégularités affectent la validité du scrutin. Sa décision est définitive.
Le secrétaire conserve un registre de toutes les irrégularités signalées par l’expert au cours du scrutin et de la façon dont elles ont été traitées.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 38.
39. Dans les 10 jours suivant la date de la clôture du scrutin, le secrétaire procède, en collaboration avec l’expert et en présence de 2 témoins désignés par le Conseil d’administration parmi les membres qui ne sont ni administrateurs du Conseil d’administration ni employés de l’Ordre, au dépouillement du scrutin.
Les candidats ou leur représentant peuvent assister au dépouillement du scrutin.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 39.
40. Après le dépouillement du scrutin, l’expert présente, dans un rapport écrit, les résultats du scrutin au secrétaire et aux témoins. Les candidats ou leur représentant peuvent prendre connaissance de ce rapport.
Ce rapport écrit atteste notamment des éléments suivants:
1° le système de vote électronique n’a fait l’objet, pendant le scrutin, d’aucune modification et ses données sont demeurées intègres et confidentielles;
2° il n’a constaté aucune irrégularité pendant la période de scrutin, sous réserve d’irrégularités notées en vertu de l’article 38 et n’ayant pas eu d’incidence sur la validité du scrutin;
3° la clôture du scrutin a été immédiatement suivie d’un contrôle empêchant toute modification ultérieure du contenu du système de vote électronique et de la liste des électeurs qui ont voté;
4° le nombre d’électeurs à qui un identifiant et un mot de passe ont été transmis;
5° le nombre de votes enregistrés.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 40.
§ 4. — Modalités applicables à l’élection du président au suffrage des administrateurs
41. L’élection du président, si celui-ci est élu au suffrage des administrateurs, a lieu à l’expiration du mandat du président sortant lors de la séance du Conseil d’administration suivant l’élection des administrateurs.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 41.
42. Pour se porter candidat à la présidence, un administrateur élu transmet sa candidature par écrit au secrétaire avant l’ouverture de la séance prévue pour la tenue de l’élection.
Le secrétaire dresse la liste des candidatures reçues.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 42.
43. Si aucune candidature n’est reçue, les administrateurs proposent une candidature parmi les administrateurs élus.
Un administrateur absent lors de la séance tenue pour l’élection ne peut voir sa candidature reçue ou proposée, ni proposer une candidature.
Malgré le deuxième alinéa, la candidature d’un administrateur absent peut être reçue ou proposée si, de l’avis du secrétaire, cette absence est due à un cas de force majeure.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 43.
44. Le secrétaire préside la séance du Conseil d’administration au cours de laquelle se tient le scrutin.
S’il y a plus d’un candidat, chacun fait un bref discours.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 44.
45. Le candidat qui obtient la majorité absolue des votes est élu président. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des votes au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour de scrutin auquel sont éligibles:
1° soit les 2 candidats ayant obtenu le plus de votes;
2° soit le candidat ayant obtenu le plus de votes et celui désigné par tirage au sort lorsqu’il y a égalité des votes recueillis par les autres candidats ayant obtenu le plus de votes;
3° soit les 2 candidats désignés par tirage au sort lorsqu’il y a égalité des votes recueillis par les candidats ayant obtenu le plus de votes.
En cas d’égalité des votes au second tour, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer lequel des candidats est élu.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 45.
ENTRÉE EN FONCTION DES ADMINISTRATEURS ET VACANCE AU POSTE DE PRÉSIDENT
OPQ 2019-281, sec. VDécision OPQ 2019-281, sec. V.
46. Le président, s’il est élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, et les autres administrateurs entrent en fonction à la séance du Conseil d’administration suivant l’élection. Le candidat déclaré élu par acclamation entre en fonction à la même date.
Lorsque le président est élu au suffrage des administrateurs, il entre en fonction dès la clôture de la séance du Conseil d’administration tenue pour son élection.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 46.
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES MEMBRES DE L’ORDRE
OPQ 2019-281, sec. VIDécision OPQ 2019-281, sec. VI.
47. Le quorum d’une assemblée générale des membres de l’Ordre est fixé à 50 membres.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 47.
48. Le secrétaire convoque une assemblée générale annuelle des membres au moyen d’un avis de convocation transmis aux membres au moins 30 jours avant la date de la tenue de cette assemblée.
L’avis de convocation indique la date, l’heure, le lieu et le projet d’ordre du jour de l’assemblée générale.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 48.
OPQ 2019-281, sec. VIIDécision OPQ 2019-281, sec. VII.
49. Les administrateurs élus, autres que le président, qui participent à une séance du Conseil d’administration, à une réunion de l’un des comités constitués par le Conseil d’administration, à toute autre réunion d’un comité à laquelle leur présence est requise, à une assemblée générale des membres ou qui assistent à une formation en lien avec l’exercice de leurs fonctions ont droit à un jeton de présence dont la valeur est fixée par le Conseil d’administration.
La valeur du jeton de présence peut varier selon que la séance, la réunion, l’assemblée ou la formation est d’une durée d’une journée ou d’une demi-journée et selon que l’administrateur y assiste en personne ou par un moyen technologique.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 49.
50. Le président reçoit une rémunération annuelle pour accomplir exclusivement les devoirs de sa charge. Le Conseil d’administration fixe cette rémunération et la ventile tant pour la rémunération directe que pour la rémunération indirecte.
La rémunération prévue au premier alinéa peut inclure des frais de représentation dans la mesure déterminée par le Conseil d’administration.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 50.
SIÈGE DE L’ORDRE
OPQ 2019-281, sec. VIIIDécision OPQ 2019-281, sec. VIII.
51. Le siège de l’Ordre est situé sur le territoire de la Ville de Montréal.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 51.
OPQ 2019-281, sec. IXDécision OPQ 2019-281, sec. IX.
52. Malgré les articles 5, 6 et 7, les administrateurs élus en fonction au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement demeurent en fonction jusqu’à l’expiration de leur mandat.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 52.
53. Malgré l’article 5, de la date de l’élection en 2019 jusqu’à la date de l’élection en 2020, le nombre d’administrateurs du Conseil d’administration, autres que le président, est fixé à 17.
Malgré l’article 7, la représentation régionale pour cette période est la suivante:
Région VI Montréal (06) 4
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 53.
54. Malgré l’article 6, les administrateurs élus en 2019 sont élus pour un mandat de 3 ans.
Malgré l’article 6, l’administrateur élu en 2020 dans la région VIII est élu pour un mandat de 2 ans.
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 54.
55. Le présent règlement remplace le Règlement sur le Conseil d’administration, les assemblées générales et le siège de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec (chapitre C-26, r. 246), le Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec (chapitre C-26, r. 248) et le Règlement sur la représentation au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des technologistes médicaux du Québec et sur la délimitation des régions électorales (chapitre C-26, r. 252).
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 55.
56. (Omis).
OPQ 2019-281Décision OPQ 2019-281, a. 56.
Décision OPQ 2019-281, 2019 G.O. 2, 281