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Timestamp: 2017-05-29 06:04:14+00:00
Document Index: 292195661

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 803"]

CE 15 octobre 2007
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Document: Commentaire d'arrêt de DPG: CE 15 octobre 2007 (4 pages)Extrait:Les conditions de détention des détenus en France soulèvent de nombreux problèmes. En plus des conditions à l'intérieur des centres de détention, les conditions extérieures sont à l'origine d'affaires, notamment concernant les extractions pour des consultations médicales. Il arrive que certains traitements nécessitent d'emmener les détenus hors du centre. Ainsi, ce type d'intervention est encadré par une circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 novembre 2004. Cette circulaire est à l'origine de débats constants depuis sa mise en application aussi bien au sein des institutions françaises qu'au sein des institutions européennes. Aussi, dans un arrêt du 15 octobre 2007, le Conseil d'Etat s'est prononcé quant à la légalité de cette circulaire. Une requête a été présentée par un détenu du centre pénitentiaire de Laon le 2 juin 2005 dans le but de faire annuler la circulaire relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale pour excès de pouvoir. Plan: I) Le problème de la conciliation des règles de droit et des impératifs de la sécurité des détenus et des tiers soulevé par le demandeurI) La circulaire du 18 novembre 2004 déclarée légale par le Conseil d'Etat
[...] La mise en ?uvre de la circulaire entraîne quotidiennement la violation des principes éthiques fondamentaux et des refus de consultation hospitalière de la part des détenus concernés, rendant ainsi d'autant plus nécessaire l'annulation de ce texte par le juge administratif. [...] [...] Le problème de la conciliation des règles de droit et des impératifs de la sécurité des détenus et des tiers soulevé par le demandeur Peu importe la situation, les établissements pénitentiaires sont tenus de satisfaire à une obligation générale de sécurité des détenus et des tiers C'est ce que rappelle ici le Conseil d'Etat. Cependant, cette nécessité de sécurité peut être considérée comme portant atteinte aux droits civils et individuels à travers les dispositions de la circulaire du 18 novembre 2004 C'est ce que soutien le demandeur, détenu dans l'établissement pénitentiaire de Laon. [...] [...] De plus, ces mesures de sécurité doivent être proportionnées à la dangerosité du détenu dont l'appréciation revient au chef d'établissement. L'obligation de sécurité qui apparait dans le code de procédure pénale pose parfois quelques difficultés au niveau du respect des droits civils et individuels. C'est ce sur quoi le détenu de l'arrêt en question s'est fondé pour former sa requête. Une obligation pouvant être considérée comme portant atteinte aux droits civils et individuels à travers les dispositions de la circulaire du 18 novembre 2004 Le demandeur remet en cause la légalité de la circulaire notamment à travers l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et du citoyen relative à l'interdiction de la torture. [...] [...] En définitif, le Conseil d'Etat rejette la demande. Cet arrêt ne constitue pas une dérogation aux idées antérieures puisqu'il suit la jurisprudence existante. Malgré cela cette jurisprudence fait l'objet d'une véritable controverse. Une décision contestée mais dans la lignée de la jurisprudence antérieure En rejetant la requête, le Conseil d'Etat s'est aligné à la jurisprudence antérieure en dépit des critiques formulées par diverses instances de protection des droits de l'homme et le Comité d'Ethique. La section française de l'observatoire international des prisons avaient déjà fait des demandes d'annulation pour excès de pouvoir de cette même circulaire. [...] [...] L'article 1110-4 du code de la santé publique dispose que toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant La surveillance constante du détenu pendant la consultation médicale apparait pour le requérant comme contraire au droit au secret médical et à la confidentialité de son entretien avec le médecin. En reprenant l'article 803 du code de procédure pénale précité, il considère que personne ne peut se trouver dans l'obligation d'être menotté. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit pénal	CE 15 octobre 2007