Source: http://www.jurisconsulte.net/fr/articles/theme-12-recours-en-execution
Timestamp: 2017-05-24 23:20:45+00:00
Document Index: 200639585

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Recours en exécution - Articles de droit public - Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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L’administration a été condamnée et elle tarde ou rechigne à exécuter le jugement ou l’arrêt rendu en votre faveur (exemple : ne vous verse pas les frais irrépétible de l’article L.761-1 du code de justice administratives (CJA) ou refuse de vous réintégrer sur votre poste ou tarde à vous indemniser …). Allez-vite voir un avocat qui grâce à la très efficace application « télérecours » mise à sa disposition pourra simplement et rapidement demander à la juridiction qui a rendu la décision (ou à la Cour administrative d’appel en cas d’appel) d'en assurer l'exécution éventuellement sous astreinte. MODELE DE LETTRE : ci-dessous
22/11/2016 - Le nouveau propriétaire d’un local resté illégalement occupé doit-il redemander en son nom le concours de la force publique pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat ?
OUI : dans un arrêt en date du 19 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que lorsque le préfet a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre et que le local fait l'objet d'une cession, il appartient au nouveau propriétaire de solliciter en son nom propre le concours de la force publique.
15/02/2016 - Maître ICARD vous propose un modèle de demande d’exécution financière d’un jugement ou d’un arrêt d’une juridiction administrative !
15/02/2016 - Maître ICARD vous propose un modèle de demande d’exécution d’un jugement ou d’un arrêt d’une juridiction administrative !
08/05/2015 - Comment faire une demande d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt d'une juridiction administrative ?
L'article R.921-4 du code de justice administrative ajoute que: «Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3, R. 431-11 et R. 811-7, les demandes d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.» La procédure d'exécution de la décision juridictionnelle se déroule en deux phases :
26/01/2010 - Quid des conséquences de l'annulation contentieuse d'un acte administratif pour illégalité externe ?
Si l'annulation contentieuse par le tribunal administratif de l'acte administratif est intervenue pour un motif de légalité externe, l'administration pourra prendre à nouveau une décision identique au fond mais pour l'avenir, sous réserve cette fois de respecter les formes requises et de tenir compte des éventuels changements de circonstances intervenus.	Lire la suite
10/09/2009 - Quelle est la juridiction administrative compétente pour une demande d'exécution ?
La juridiction administrative compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.	Lire la suite