Source: https://www.fachzeitungen.de/ebook-la-fonction-juridictionnelle-au-service-de-lintegration-sud-americaine
Timestamp: 2019-04-23 08:03:21+00:00
Document Index: 140138844

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

La fonction juridictionnelle au service de l'intégration sud-américaine - Regards croisés sur la contribution des juges régionaux à la construction d'un espace intégré: Europe et Amérique du Sud von Mariana Peña Pinon - PDF eBook kaufen | Ebooks Ausländerrecht - Asylrecht - Migration
9783845286501
Der vorliegende Band untersucht den Grad institutioneller Integration in Südamerika. Gezeigt wird, dass ein 'regional court' nach dem Vorbild des EuGH oder des EFTA-Gerichtshofs die Integration deutlich stärken kann. Die rechtliche und politische Durchsetzbarkeit werden dabei intensiv diskutiert.
INTRODUCTION GÉNÉRALE 27
La notion d’intégration selon les juristes 29
La notion d’intégration selon les économistes et les politologues 33
Notre définition de la notion d’intégration régionale 39
Délimitation du champ d’application territorial : l’Amérique du Sud 43
Délimitation du champ d’application temporel : 1960-2017 45
Les notions de fonction juridictionnelle et de rôle des juges 47
Problématique et structure de la recherche 53
Méthodologie et démarche analytique 56
PREMIÈRE PARTIE – COMPRENDRE L’INTÉGRATION SUD-AMÉRICAINE 63
Titre I. Une mosaïque d’initiatives : la quête d’une intégration? 67
Chapitre 1. Le régionalisme économique 68
Section 1. Les projets régionaux 72
§ 1. À l’origine, un projet trop ambitieux : l’ALALE 72
§ 2. Plus de flexibilité mais des résultats mitigés : l’ALADI 76
§ 3. Un nouvel essai concrétisé? : la ZLÉAS 79
Section 2. Les projets sous-régionaux 82
§ 1. Les précurseurs : le Pacte andin – la CAN 82
§ 2. La réaction des pays atlantiques : le MERCOSUR 85
§ 3. La nouvelle vague : l’Alliance du Pacifique et les accords de libre-échange 90
Chapitre 2. Le régionalisme « post-libéral » 94
Section 1. Les manifestations d’un changement de paradigme 97
§ 1. L’élargissement des objectifs attribués aux organisations existantes 98
A. Le MERCOSUR et le Consensus de Buenos Aires 98
B. La CAN et l’intégration intégrale 101
§ 2. L’émergence d’espaces nouveaux 103
A. La consolidation d’une voix en Amérique du Sud : l’UNASUR 103
1. Les étapes intermédiaires 104
2. L’émergence d’un forum politique 105
B. Une forme innovante d’association : l’ALBA-TCP 107
1. Une approche singulière 108
2. Des mutations en cours : l’ECOALBA-TCP 111
C. Un forum élargi : la CELAC 112
1. Vers l’unité latino-américaine et des Caraïbes 113
2. Une concurrence avec l’OEA? 115
Section 2. Des problématiques nées de la nouvelle approche 116
§ 1. Les doubles appartenances 117
A. L’incompatibilité normative des doubles appartenances 117
B. Les situations délicates 119
C. La fracture « idéologique » de la région 124
§ 2. La convergence 125
A. La notion de « convergence » : solution pratique ou enjeu stratégique? 126
B. Les projets (inachevés) de convergence 129
Titre II. Le stade de l’accomplissement des objectifs fixés 135
Chapitre 1. L’érosion du marché commun 136
Section 1. Les difficultés d’établissement d’une union douanière 140
§ 1. La libéralisation commerciale 140
A. Les restrictions à l’intérieur de l’union 140
B. L’application inconsistante du tarif douanier commun 147
§ 2. La politique commerciale commune 149
A. D’une politique flexible à la dissolution des alliances 149
B. D’une politique rigide à l’enlisement des relations extérieures 151
Section 2. Les obstacles aux autres « libertés (non) fondamentales » 152
§ 1. La libre circulation des personnes 153
§ 2. La libre prestation des services 158
§ 3. La protection des investissements 160
Chapitre 2. L’établissement d’un agenda multidimensionnel 164
Section 1. Une myriade d’objectifs 165
§ 1. Les objectifs sociaux 165
A. L’éducation et la culture 166
B. La participation citoyenne 169
§ 2. Les politiques publiques communes 171
§ 3. Les objectifs requérant une action collective 175
A. La sécurité commune 176
B. La protection de l’environnement 180
Section 2. La gestion des situations de crise 185
§ 1. Plus qu’un forum de discussion politique : un espace d’action 185
A. Un garant de la paix dans la région 186
B. Une plateforme d’appui réciproque 188
§ 2. Les clauses de défense de la démocratie 190
A. La genèse d’une condition d’appartenance 191
B. Une application « à géométrie variable » 195
Conclusion de la Première Partie : le (faible) degré d’intégration atteint 207
§ 3. La mesure du degré d’intégration régionale 208
§ 4. Notre évaluation du degré d’intégration des organisations sud-américaines 212
§ 1. L’expression de l’intégration dans les organisations sud-américaines 215
DEUXIÈME PARTIE – FONDER L’INTÉGRATION SUR LE DROIT 219
Titre I. La place centrale du droit dans les organisations européennes 223
Chapitre 1. L’Union européenne : le prototype d’un processus d’intégration 227
Section 1. La méthode communautaire 230
§ 1. Les spécificités de la méthode communautaire 230
A. Le réaménagement des souverainetés nationales 230
B. Les manifestations du réaménagement des souverainetés nationales et ses résistances 234
C. L’exercice des compétences de l’Union et le principe de coopération loyale 241
§ 2. Les spécificités de la procédure décisionnelle 246
A. Les actes du droit dérivé : les règlements et les directives 246
B. Le déroulement de la procédure d’adoption des actes de droit dérivé 248
Section 2. Le rôle de la Cour de justice 252
§ 1. Du rôle classique : la Cour en tant que garante des traités 253
A. L’architecture institutionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne 253
B. Les méthodes d’interprétation utilisées par la Cour de justice 256
§ 2. Au rôle innovateur : la Cour en tant que moteur de l’intégration 261
A. L’émergence d’un droit autonome et unique 261
B. L’impact de la jurisprudence de la CJUE sur les ordres juridiques internes 266
1. L’impact de la jurisprudence préjudicielle sur les règles matérielles de droit interne 267
2. L’impact de la jurisprudence préjudicielle sur les règles procédurales de droit interne 270
3. L’impact de la jurisprudence préjudicielle sur la protection des droits fondamentaux 276
Chapitre 2. L’Association européenne de libre-échange : la mise en balance de l’intégration régionale et de la souveraineté nationale 281
Section 1. L’intégration « décentralisée » 285
§ 1. L’évolution de l’AELE : un cheminement vers davantage d’intégration 285
A. Les origines : un concurrent des Communautés européennes 285
B. Le rapprochement progressif entre l’AELE et l’UE 288
C. L’établissement de l’Espace économique européen 292
§ 2. Le fonctionnement dédoublé de l’AELE depuis l’accord EEE 295
A. Un double cadre institutionnel : réaliser la « quadrature du cercle » 295
B. Un ordre juridique autonome? 299
C. Le système judiciaire : une Cour « à la carte » 306
Section 2. Le dialogue des juridictions régionales 312
§ 1. L’intérêt du dialogue : l’homogénéité du droit EEE 312
A. Les règles de l’homogénéité judiciaire 313
B. L’application des règles d’homogénéité par les cours régionales 315
§ 2. Les bénéfices du dialogue : la réciprocité des droits et obligations 319
A. La Cour AELE « suit » la CJUE 320
B. La CJUE s’inspire de la Cour AELE 325
§ 3. Les limites du dialogue : les divergences normatives 330
A. Les révisions des traités de l’Union européenne qui n’ont pas de correspondance dans l’EEE 331
1. L’absence de base juridique dans le droit EEE 331
2. L’existence d’une base juridique commune par l’incorporation du droit dérivé 332
3. La recherche d’une base juridique dans tout le droit EEE 336
B. Le défaut d’incorporation de législation secondaire dans l’EEE qui affecte le régime d’une liberté de circulation 337
Titre II. La place modeste du droit dans les organisations sud-américaines 343
Chapitre 1. Les sources formelles du droit régional 344
Section 1. Le droit originaire et la structure institutionnelle 347
§ 1. La faiblesse institutionnelle générale 348
A. Le refus de transfert de souveraineté 348
B. La résistance au contrôle « supra-étatique » 355
§ 2. Le syndrome présidentialiste 360
Section 2. Les procédures d’adoption de droit dérivé 367
§ 1. L’adoption de normes régionales 367
A. La recherche du consensus 368
B. Le déficit démocratique 371
§ 2. L’entrée en vigueur et les effets des normes régionales 376
A. Les régimes existants dans les différentes organisations régionales 376
B. Le cas du MERCOSUR : la règle de la simultanéité 379
Chapitre 2. L’application et le contrôle du droit régional 384
Section 1. L’insuffisance des voies d’accès au juge régional 388
§ 1. Un droit sans juge? 388
A. L’absence de contrôle de légalité du droit régional 389
B. L’absence de sanction aux manquements au droit régional 396
§ 2. L’enjeu du juge national 400
A. La méconnaissance du droit régional 401
B. L’uniformité du droit régional menacée 405
Section 2. L’effet non contraignant des décisions du juge régional 413
§ 1. Le caractère déclaratif des décisions en manquement 413
§ 2. La possibilité de s’affranchir des décisions juridictionnelles 420
A. Une règle contestable : le caractère non obligatoire des opinions consultatives 421
B. Une pratique regrettable : la réaction des juges nationaux suite aux opinions consultatives 424
Conclusion de la Deuxième Partie : l’importance du droit dans l’évaluation du degré d’intégration 431
§ 1. Le degré d’intégration conquis par le juge en Europe 431
§ 1. La mise en cause du degré d’intégration souhaité en Amérique du Sud 441
TROISIÈME PARTIE – RENFORCER L’INTÉGRATION SUD-AMÉRICAINE 453
Titre I. La création d’une juridiction régionale sud-américaine 457
Chapitre 1. La possibilité de créer une juridiction régionale en Amérique du Sud 459
Section 2. Les obstacles à la création d’une juridiction régionale 462
§ 1. Le difficile choix de l’espace adéquat 462
A. Une Cour unique 463
B. Une double juridiction 468
§ 2. Les enjeux constitutionnels 471
A. Les pays où la création d’une cour régionale ne posera pas d’objection constitutionnelle 473
B. Les clauses d’habilitation du Brésil et de l’Uruguay 475
C. L’absence de clause d’habilitation dans la Constitution du Chili 480
Section 3. Les signes d’acceptation d’une juridiction régionale 483
§ 1. Les manifestations en faveur de la création d’une juridiction régionale 484
§ 2. L’expérience de la Cour interaméricaine des droits de l’homme 489
Chapitre 3. L’organisation interne de la juridiction régionale sud-américaine 495
Section 1. Les principales caractéristiques de la juridiction régionale 497
§ 1. Les principes d’organisation 498
A. Une Cour permanente 498
B. Une juridiction obligatoire et exclusive 500
C. L’indépendance fonctionnelle 503
D. La compétence matérielle de la Cour 505
§ 2. Les caractères de la procédure 507
Section 2. La composition de la juridiction régionale 511
§ 1. Les conditions d’éligibilité aux fonctions de juge 511
A. La procédure de désignation des juges 512
B. Les conditions d’exercice des fonctions de juge 514
C. Les raisons et les procédures d’écartement d’un juge 517
D. La durée du mandat des juges 519
§ 2. La formation des chambres 520
Titre II. Le fonctionnement d’une juridiction régionale sud-américaine 529
Chapitre 1. Les voies de droit 530
Section 1. Les conditions de recevabilité 533
§ 1. La qualité pour agir 533
A. Les requérants privilégiés 534
B. Les interlocuteurs privilégiés 536
C. Les requérants ordinaires 540
D. L’intervention de tiers à l’instance 545
§ 2. Les autres conditions de recevabilité 548
Section 2. Les types de saisine de la juridiction 554
§ 1. Les renvois consultatifs 554
§ 2. Les recours directs 558
A. Le contrôle de la légalité 559
B. Les pourvois 561
C. Le contentieux interétatique 562
D. Le contentieux de la fonction publique 563
§ 3. La fonction arbitrale 565
§ 4. Les mesures provisoires 567
Chapitre 2. Les décisions juridictionnelles 570
Section 1. La prise de décision 573
§ 1. La prise de décision stricto sensu 573
A. Les règles internes à la Cour sur la prise de décision 573
B. Les avis juridiques d’experts 579
§ 2. Le contenu de la décision 582
Section 2. Les effets des décisions 586
§ 1. Le caractère définitif 586
§ 2. Le caractère obligatoire 591
§ 3. La force exécutoire 596
Conclusion de la Troisième Partie : L’impact positif de la création d’une juridiction régionale sur le degré d’intégration 601
Exposé des motifs 602
Traité portant création de la Cour de justice sud-américaine 604
CHAPITRE 1 605
Définitions 605
Article 1. 605
CHAPITRE 2 607
Création et organisation de la Cour de justice sud-américaine 607
Section I 607
La Cour de justice 607
Article 2. 607
Article 3. 607
Article 4. 608
Article 5. 608
Article 6. 608
Article 7. 608
Section II 609
Formations des chambres 609
Article 8. 609
Article 9. 609
Article 10. 609
Article 11. 610
Section III 610
Principe d’homogénéité 610
Article 12. 610
Section IV 610
Les magistrats 610
Article 13. 610
Article 14. 611
Article 15. 611
Article 16. 612
Article 17. 612
Section V 612
Compétences 612
Article 18. 612
Section VI 613
Statut et règles de procédure 613
Article 19. 613
Section VII 613
Fonctionnaires et agents 613
Article 20. 613
Article 21. 613
CHAPITRE 3 613
Les voies de droit 613
Section I 613
La qualité pour agir 613
Article 22. 613
Section II 614
Le renvoi consultatif 614
Article 23. 614
Article 24. 614
Article 25. 614
Article 26. 614
Section III 615
Le recours en annulation 615
Article 27. 615
Article 28. 615
Article 29. 615
Article 30. 616
Article 31. 616
Section IV 616
Le pourvoi 616
Article 32. 616
Article 33. 616
Article 34. 617
Section V 617
Le contentieux interétatique 617
Article 35. 617
Article 36. 617
Article 37. 618
Article 38. 618
Article 39. 618
Article 40. 618
Section VI 619
Le contentieux de la fonction publique 619
Article 41. 619
Section VII 619
La fonction arbitrale 619
Article 42. 619
Article 43. 619
Article 44. 619
Article 45. 620
CHAPITRE 4 620
Arrêts et autres décisions juridictionnelles 620
Article 46. 620
Article 47. 620
Article 48. 620
Article 49. 621
Article 50. 621
Article 51. 621
Article 52. 621
CHAPITRE 5 622
Juridiction exclusive 622
Article 53. 622
CHAPITRE 6 622
Dispositions relatives au déroulement des procédures 622
Article 54. 622
Article 55. 623
Article 56. 623
Article 57. 623
Article 58. 623
Article 59. 623
Article 60. 624
Article 61. 624
Article 62. 624
CHAPITRE 7 624
Dispositions finales 624
Article 63. 624
Article 64. 624
Article 65. 625
Article 66. 625
Article 67. 625
CONCLUSION GÉNÉRALE 627
BIBLIOGRAPHIE 635
Ouvrages, manuels et thèses 635
Rapports 665
JURISPRUDENCE CITÉE 669
Cour de l’Association européenne de libre-échange 669
Cour européenne des droits de l’homme 671
Cour de justice de l’Union européenne 671
Cour de justice 671
Tribunal de l’Union européenne 676
Cour interaméricaine des droits de l’homme 676
Cour internationale de justice 677
Organe de règlement des différends 677
Tribunal de justice de la Communauté andine 677
Tribunal Permanent de Révision : sentences arbitrales et ordonnances 680
Tribunal Permanent de Révision : opinions consultatives 681
Tribunaux ad hoc du MERCOSUR 681
Sous le Protocole de Brasilia 681
Sous le Protocole d’Olivos 682
Tribunal administratif du travail du MERCOSUR 682
Jurisprudence nationale 682
Argentine 682
Brésil 682
Chili 682
ANNEXES – 1 à 4 685
Annexe nº 1 : Organigrammes – structures institutionnelles des organisations régionales étudiées 685
Annexe nº 2 : tableau comparatif des dénominations officielles des traités, organes et types d’actes de droit dérivé des organisations sud-américaines et notre traduction 693
Annexe nº 3 : Clauses constitutionnelles d’intégration ou d’habilitation des États sud-américains 698
Annexe nº 4 : traduction du projet de norme : Protocole constitutif de la Cour de justice du MERCOSUR 706
Projet de norme 2/2010 PM (soulevé au Conseil du Marché Commun) Protocole constitutif de la Cour de justice du MERCOSUR 706
COUR DE JUSTICE DU MERCOSUR CHAPITRE I – CRÉATION ET ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE 711
Section I – La Cour de justice 711
Section II – Composition et indépendance 711
Section III – Conditions, élection, durée de la fonction, relèvement et fonctionnement 712
Section IV – Immunités 712
Section V – Statut et règlement interne 713
Section VI – Le greffier et le personnel 713
Section VII – Rapports et budget 713
CHAPITRE II – COMPÉTENCES DE LA COUR DE JUSTICE 714
Section I – Action en annulation 714
Section II – Action en carence 715
Section III – Action en manquement 715
Section IV – Renvoi préjudiciel 718
Section V – Fonction arbitrale 719
Section VI – Juridiction du travail 719
CHAPITRE III – ARRÊTS ET DÉCISIONS 719
CHAPITRE IV – JURIDICTION 720
CHAPITRE V – DISPOSITINOS GÉNÉRALES 720
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS TRANSITOIRES 721