Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20050722-63CJCM
Timestamp: 2017-08-19 03:45:46+00:00
Document Index: 18008404

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 juillet 2005, 63/CJ-CM
Numéro d'arrêt : 63/CJ-CM
Numéro NOR : 66207
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-07-22;63.cj.cm
Demandeurs : Dominique GUEDEME
Défendeurs : Emmanuel CODJIA
N°63/CJ-CM du répertoire Arrêt du 22 juillet 2005
Dominique GUEDEME
Vu la déclaration enregistrée le 14 août 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maîtres Jacques MIGAN et Vincent TOHOZIN conseils de Dominique GUEDEME, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°131/2000 du 11 mai 2000 rendu par la chambre civile moderne de cette cour;
Ouï à l'audience publique du vendredi 22 juillet 2005 le conseiller Gilbert Comlan AHOUANDJINOU en son rapport;
Attendu que suivant l'acte n°77/2000 du 14 août 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou,Maîtres Jacques MIGAN et Vincent TOHOZIN conseils de Dominique GUEDEME,ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°131/2000 rendu par la chambre civile moderne de cette cour;
Atendu que par lettres n°s 3222 et 3223 du 7 décembre 2000,Maîtres MIGAN et TOHOZIN ont été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et à produire leurs moyens de cassation dans un délai d'un (1) mois,le tout, conformément aux dispositions des articles 42,45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Attendu que le présent pourvoi ayant été élevé dans les forme et délai de la loi,il y a lieu de le déclarer recevable;
Attendu que Dominique GUEDEME a saisi le juge des référés pour voir expulser Emmanuel CODJIA de la parcelle n°1568
'A' MISSITE qu'il dit illégalement occupée par ce dernier;
Que le juge des référés du tribunal de première instance de
Cotonou par ordonnance n°142 du 3 décembre 1998 a fait droit à sa
Attendu que sur appel de Emmanuel CODJIA, la cour
d'appel de Cotonou, par arrêt n°131/2000 du 11 mai 2000, a annulé la
première décision;
Que c'est contre cet arrêt que le demandeur a élevé pourvoi en Cassation.
Défaut de base légale -déni de justice
Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué
d'avoir déclaré « qu'aucune pièce au dossier ne définit clairement les
limites de la parcelle en cause» , alors que les documents ont été produits notamment le levé des parcelles établi par l'institut géographique national;
Mais attendu que le défaut de base légale est constitué par
une insuffisance de motivation de la décision attaquée qui ne permet pas à la Haute Cour de contrôler la régularité de la décision ou plus précisément de vérifier que les juges du fond ont recherché des éléments suffisants d'appréciation et ont fait une application correcte de la régle de droit;
Attendu que dans le cas d'espèce, la cour d'appel dans son argumentation a estimé que s'agissant d'une procédure de référé, le litige ne peut être tranché sans un examen au fond des pièces susceptibles de justifier les prétentions de l'une ou de l'autre partie;
Attendu dans ces conditions, que les juges du fond ont fait une application correcte de la règle de droit;
Met les frais à la charge de Dominique GUEDEME;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur
général près la cour d'appel de Cotonouainsi qu'aux parties;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême(chambre judiciaire) composée de:
GilbertComlan AHOUANDJINOU
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-
deux juillet deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Décision attaquée : Greffe de la cour d'appel, 14 août 2000
Date de la décision : 22/07/2005