Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=839-PGP&bg=5695&bd=5696&datePlan=2020-01-15&niv=3&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-19 17:05:44+00:00
Document Index: 309310239

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 90', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 30', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 90', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 170', '§ 190']

BOFiP-CVAE-LIQ-10-20120912
1 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 30-12/09/2012)
Le taux effectif d’imposition correspond au taux effectivement appliqué à l’entreprise, c’est-à-dire après application d’un dégrèvement pris en charge par l’Etat.
40 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 60-12/09/2012)
Consolidation du chiffre d'affaires pour la détermination du taux effectif
70 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 70-12/09/2012)
Pour les sociétés assujetties à la CVAE (sociétés dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence définie dans le document BOI-CVAE-CHAMP-10-20-III est supérieur à 152 500 ¤) et membres d’un groupe mentionné à l’ article 223 A du code général des impôts (CGI) dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d’impôt sur les sociétés prévu au b du I de l’ article 219 du CGI , le chiffre d’affaires s’apprécie au niveau du groupe. Il correspond à la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés, assujetties ou non à la CVAE, membres du groupe (I bis de l’ article 1586 quater du CGI ).
Précision : Cette consolidation ne s’applique que pour déterminer, à compter des impositions établies au titre de 2011, le dégrèvement prévu au I de l’ article 1586 quater du CGI . Elle ne s’applique, ni pour apprécier le seuil d’assujettissement à la CVAE (152 500 ¤), ni pour apprécier les seuils de 2 000 000 ¤ et de 500 000 ¤ conditionnant respectivement l’octroi du dégrèvement complémentaire de 1 000 ¤ et le paiement de la cotisation minimum. La consolidation du chiffre d’affaires en cas d’opération de restructuration (cf. § 90 à 160) s’applique de la même manière.
80 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 80-12/09/2012)
Un groupe fiscalement intégré a pour membres quatre sociétés A (société mère), B, C et D. A ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés. A a réalisé au cours de la période de référence un CA de 4 000 000 ¤, B, un CA de 5 000 000 ¤, C, un CA de 400 000 ¤ et D, un CA de 120 000 ¤.
Seules les sociétés A, B et C, dont les CA réalisés au cours de la période de référence, appréciés séparément, excèdent 152 500 ¤, sont assujetties à la CVAE.
Pour la détermination de leur taux effectif d’imposition, il est retenu un CA de :
4 000 000 ¤ + 5 000 000 ¤ + 400 000 ¤ + 120 000 ¤ = 9 520 000 ¤ (il est tenu compte du CA de la société D même s’il est inférieur à 152 500 ¤).
90 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 90-12/09/2012)
En cas d’opération de restructuration, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul du taux effectif d’imposition de chacune des entreprises assujetties (entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence définie dans le document BOI-CVAE-CHAMP-10-20-III est supérieur à 152 500 ¤) et participant à l’opération correspond, sous réserve qu’un certain nombre de conditions soient satisfaites, à la somme des chiffres d’affaires des entreprises, assujetties et non assujetties, participant à l’opération (III de l’ article 1586 quater du CGI ).
Pour les impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes, les conditions sont exposées aux § 100 à 140.
1 ère condition :
100 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 100-12/09/2012)
2 ème condition :
110 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 120-12/09/2012)
La somme des cotisations de CVAE nettes du dégrèvement visé aux § 30 à 60 dues par l’ensemble des parties à l’opération est inférieure d’au moins 10 % à la somme des cotisations de CVAE nettes du dégrèvement susmentionné qui auraient été dues par ces entreprises en l’absence de réalisation de l’opération (d’apport, de cession d’activité, de scission d’entreprises ou de transmission universelle du patrimoine).
4 ème condition :
130 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 130-12/09/2012)
5 ème condition :
140 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 140-12/09/2012)
La notion d’activité similaire ou complémentaire s’entend au sens du 2° de l’ article 885 O bis du CGI (cf. BOI-PAT-ISF-30-30-40-10-II ).
150 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 150-12/09/2012)
La consolidation indiquée au § 90 ne s’applique plus à compter de la huitième année suivant celle de l’opération en cause, même si les conditions précitées sont toujours remplies.
160 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 160-12/09/2012)
a) Au titre de la période de référence 2011 de l’opération
CA = 6 000 ; taux effectif d’imposition = 0,89 % ; VA = 4 000
En l’absence du dispositif de CA de groupe, l’apport partiel d’actifs aurait permis de réduire le montant de la CVAE totale due par la société A de : 1 – (15/35,6) = 57,87 %.
b) Au titre de la période de référence 2012 de l’opération
La société C n’étant plus détenue à plus de 50 % au 1 er janvier 2012, elle n’est plus prise en compte dans le périmètre du dispositif de CA de groupe.
CA = 5 000 ; taux effectif d’imposition = 0,76 % ; VA = 3 500
CVAE à acquitter = 26,6
III. Dégrèvement complémentaire et montant minimum de CVAE
170 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 180-12/09/2012)
La CVAE due par les entreprises dont le chiffre d’affaires (apprécié de la manière exposée au § 170) excède 500 000 ¤ ne peut être inférieure à 250 ¤ (avant application des frais de gestion), ce montant constituant la cotisation minimum sur la valeur ajoutée de l’entreprise.
IV. Exemples de taux effectif d'imposition
190 (BOFiP-CVAE-LIQ-10-§ 190-12/09/2012)
CA = 2 700 000 ¤
Taux effectif d’imposition = [0,50 x (2 700 000 – 500 000)] / 2 500 000 = 0,44 %
CA = 6 200 000 ¤
Taux effectif d’imposition = 0,50 + [0,9 x (6 200 000 – 3 000 000)] / 7 000 000 = 0,9114 arrondi à 0,91 %
CA = 40 100 000 ¤
Taux effectif d’imposition = 1,4 + [0,1 x (40 100 000 – 10 000 000)] / 40 000 000 = 1,4752 arrondi à 1,48 %