Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3467-PGP&bg=6872&bd=6873&datePlan=2018-10-03&niv=6&dateVersion=2014-06-05
Timestamp: 2020-02-22 04:57:42+00:00
Document Index: 183888418

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 885", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 145', '§ 150', '§ 160', "l'article 199"]

BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-30-20140605
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-30-§ 1-05/06/2014)
Le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue au I de l' article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) en faveur des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) communautaires n'est pas exclusif de celui de la réduction d'ISF prévue au III de l'article 885-0 V bis du CGI en faveur des parts de fonds (FIP ou FCPI).
10 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-30-§ 10-05/06/2014)
Le bénéfice des réductions d'impôt prévues à ces deux articles ne peut toutefois donner lieu à une réduction supérieure à un montant de 45 000 ¤ au titre d’une même année d’imposition.
B. Exonération d’ISF prévue par l’article 885 I ter du CGI en faveur des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME communautaires
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-30-§ 20-05/06/2014)
Le bénéfice des réductions d'ISF prévues au I et au III de l' article 885-0 V bis du CGI en faveur des souscriptions au capital de PME communautaires et des parts de fonds n'est pas exclusif de celui de l'exonération prévue par l' article 885 I ter du CGI sur les titres ayant donné lieu au bénéfice de ces réductions ( BOI PAT-ISF-30-40-70 ).
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-30-§ 30-05/06/2014)
Le bénéfice de la réduction d’ISF prévue à l' article 885-0 V bis du CGI s'applique, le cas échéant, à la souscription au capital d’une société dans laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire bénéficie du régime de faveur au titre des biens professionnels.
145 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-30-§ 145-05/06/2014)
150 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-30-§ 150-05/06/2014)
L' article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a complété l' article 885-0 V bis du CGI de dispositions visant à limiter le cumul d'avantages fiscaux au titre d'une même fraction de versements effectués au titre d'une souscription.
160 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-30-30-§ 160-05/06/2014)
Le 1 er janvier N, les époux souscrivent pour 100 000 ¤ au capital initial d’une société éligible.
Sur cette somme, les époux choisissent d’affecter 66 666 ¤ au calcul de la réduction d’ISF et le solde, soit 33 334 ¤, au calcul de la réduction d’impôt sur le revenu prévue au I de l' article 199 terdecies-0 A du CGI .
Au titre de l’année N, les époux seront susceptibles de bénéficier des réductions suivantes :
- réduction d’ISF : 33 333 ¤ (66 666 x 50 % = 33 333 ¤) ;
- réduction d’impôt sur le revenu : 6 000 ¤ (33 334 x 18 % = 6 000 ¤).
Le 1 er janvier N, M. et Mme X souscrivent pour 20 000 ¤ de parts d’un FIP éligible, dont le pourcentage d’actif investi en titres reçus en contrepartie de souscription au capital de sociétés éligibles est fixé à 70 %.
M. et Mme X choisissent d'affecter à la réduction d'ISF les trois quarts du versement effectué, soit 15 000 ¤, et le solde, soit 5 000 ¤, à la réduction d'IR prévue au VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI.
- réduction d’ISF : 5 250 ¤ [(15 000 x 70 %) x 50 % = 5 250 ¤] ;
- réduction d'IR : 900 ¤ (5 000 x 18 %).
M. et Mme X ne peuvent pas bénéficier au titre de la fraction du versement qui a donné lieu à la réduction d'ISF, soit 15 000 ¤, d'un complément de réduction à l'IR pour les 30 % de ladite fraction correspondant à l'actif du FIP non investi en titres reçus en contrepartie de souscription au capital de sociétés éligibles.