Source: https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/loi-de-financement-de-la-securite-sociale-2019
Timestamp: 2020-06-04 14:18:58+00:00
Document Index: 285073167

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 72']

Loi de financement de la Sécurité sociale 2019 - Éditions Tissot
Cotisations sociales, Apprenti, Congé paternité, Bulletin de paie, Charges sociales.
Réduction générale de cotisations patronales étendue (art. 8)
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de la taxe sur les salaires (CITS) sont remplacés par une baisse pérenne des cotisations sociales.
De plus, à compter de cette même date, la réduction générale de cotisations patronales est étendue aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire (AGIRC-ARCCO).
Concernant la contribution au titre de l’assurance chômage, le report de son intégration dans le champ de la réduction générale de cotisations est confirmé. Elle aura lieu le 1er octobre 2019.
Ainsi, à compter du 1er octobre 2019, la réduction générale de cotisations patronales concernera les cotisations d’assurance maladie et de veuvage, la cotisation d’allocations familiales, la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), le FNAL, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire, la cotisation AT/MP sous certaines conditions (Code de la Sécurité sociale, art. L. 241-13).
Les cotisations patronales seraient ainsi complètement supprimées au niveau du SMIC à partir du mois d’octobre 2019. Le bénéfice de l’extension des allégements s’appliquerait pour l’ensemble des rémunérations inférieures à 1,6 SMIC.
Toutefois, suite à la suppression de certaines exonérations, la réduction générale de cotisations patronales s’applique dans sa version étendue à la cotisation chômage dès le 1er janvier 2019 pour certains salariés. Il s’agit des salariés employés :
Il faut savoir que le régime de réduction des contrats d’apprentissage est supprimée (effectif de l’entreprise, assiette forfaitaire égale à un pourcentage du SMIC, etc.). A compter du 1er janvier 2019, les employeurs d’apprentis bénéficient du régime de réduction générale de cotisations patronales. Les apprentis seront exonérés de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de rémunération inférieure ou égale à un plafond qui sera fixé par décret (Code du travail, art. L. 6243-2).
Exonération du forfait social (art. 16)
Au cours de l’année 2018, la question de l’assujettissement de l’indemnité de rupture conventionnelle collective au forfait social a fait débat. Le non-assujettissement au forfait social n’était notamment pas certain à la seule lecture de l’article L. 137-18 de la Sécurité sociale. De plus, l’URSSAF a changé de position, au cours de l’année, sur cet assujettissement. En juillet, elle précisait que les indemnités de rupture conventionnelle collective étaient totalement exonérées de forfait social.
Cette position vient d’être sécurisée par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019. Les indemnités de rupture conventionnelle collective, ainsi que celles liées au congé de mobilité sont exonérées du forfait social.
Cette mesure s’applique pour l’exercice 2019. Le projet de loi ne précise pas si les indemnités versées avant le 1er janvier 2019 bénéficieront de ce non-assujettissement.
Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation ne sont pas soumises au forfait social pour les sommes qu’elles versent au titre de la participation, de l’intéressement, ainsi que celles versées sur un plan d’épargne salariale quel que soit le support (PEE, PEI, PERCo). Ce sont les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés et moins de 250 salariés, elles ne sont pas assujetties au forfait social pour les sommes versées au titre de l’intéressement.
Le taux du forfait social est également réduit pour certains versements. Son taux sera ainsi de 10 % pour l’abondement effectué dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou un entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.
Aujourd’hui, le taux de droit commun du forfait social est de 20 %. Il est de 16 % pour les versements des sommes issues de l’intéressement et de la participation, ainsi que l’abondement à un PERCo sous certaines conditions (Code de la Sécurité sociale, art. L. 137-16).
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Recours aux titres simplifiés : ouverts sans condition d’effectif (art. 18)
Afin de simplifier la gestion des entreprises avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS), les dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations tels que le titre emploi-service entreprise (TESE) ne sont plus soumis à une condition d’effectif à compter du 1er janvier 2019. Jusqu’à présent, ce recours était possible pour les entreprises qui emploient moins de 20 salariés.
Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations (art. 18)
Les entreprises devront conserver les documents nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant une durée d’au moins 6 ans à compter de la date de leur établissement ou de leur réception.
Les documents sur support papier peuvent être conservés sur support informatique. Les conditions de cette numérisation seront fixées par un arrêté.
Contrôle URSSAF : prolongation de la période contradictoire (art. 19)
A l’issue d’un contrôle URSSAF, il est envoyé une lettre mentionnant, s’il y a eu, les observations constatées au cours de ce contrôle. A compter de la réception de cette lettre d'observations commence la période contradictoire, durée pendant laquelle l’employeur peut répondre à ces observations. Ce délai est de 30 jours mais il pourra être prolongé à la demande du cotisant, sous certaines conditions. Le projet de loi de financement ne précise pas la durée de cette prolongation.
Allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né (art. 72)
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours calendaires consécutifs au maximum, portés à 18 jours en cas de naissances multiples. Il doit obligatoirement être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit une prolongation de cette durée lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après sa naissance dans une unité de soins spécialisée (définie par arrêté). La durée maximale de cette prolongation sera fixée par décret.
Cette disposition s’appliquera à compter de la date qui sera fixée par décret, et au plus tard le1er juillet 2019.
Les dispositions relatives aux heures supplémentaires ont été modifiées. Pour en savoir plus, consultez notre article : Heures supplémentaires 2019 : exonérées de cotisations… et défiscalisées dès janvier