Source: https://dj.unp-rivne.com/2701-alimony-for-parents-with-children-grounds-amount-of-p.html
Timestamp: 2019-12-11 23:30:28+00:00
Document Index: 3815205

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 100', 'art. 87', 'art. 117', 'art. 88', "l'article 87", 'art. 87']

Comment faire une demande de pension alimentaire pour un enfant: quels paiements les parents ont-ils le droit de recevoir, où ils peuvent faire une réclamation, par exemple, la mère au sujet de son entretien avec son fils? - Famille et mariage - 2019
Le plus souvent, le paiement de la pension alimentaire est associé au soutien matériel des enfants par les parents, mais la loi régit également la situation inverse dans laquelle les enfants fournissent une aide financière au père ou à la mère.
Après tout, bien souvent, les parents âgés sont laissés sans moyens de subsistance, tandis que leur fille ou leur fils adulte refuse de les aider, les parents peuvent récupérer la pension alimentaire de leurs enfants. Ce droit est établi au niveau législatif.
Quand puis-je réclamer mon contenu?
Beaucoup de personnes âgées qui se trouvent dans une situation de vie difficile ne connaissent même pas leur droit légitime de recevoir de l'aide de leurs enfants.
IMPORTANT! Les fils et les filles valides adultes doivent fournir un soutien matériel à leurs parents âgés handicapés, comme indiqué à l'art. 87 du Code de la famille de la Fédération de Russie (RF IC).
Comme dans le cas des paiements pour l'entretien des enfants, les deux parties peuvent convenir de leur propre pension alimentaire pour les parents eux-mêmes en concluant un accord notarié volontaire. Si l'aide n'est pas reçue par le nécessiteux, la mère ou le père a le droit de saisir le tribunal avec l'obligation de percevoir une pension alimentaire.
Les parents peuvent demander une aide financière. Cession de pension alimentaire se produit dans de tels cas:
les parents sont des personnes handicapées - retraités, handicapés 1 et 2 groupes;
enfants majeurs, valides;
la taille du revenu des parents ne leur permet pas de subvenir aux besoins nécessaires.
De plus, la relation entre les deux parties doit être confirmée. Les parents peuvent bénéficier d'une aide financière s'ils s'acquittent régulièrement de leurs obligations en matière d'éducation et d'entretien de leurs enfants.
Dans ce cas, lorsque nos parents peuvent compter sur la pension alimentaire de leurs enfants, lisez notre article.
Comment obtenir de l'argent des enfants pour leur contenu? Si la relation entre les parents et les enfants se développe en toute sécurité, la meilleure option serait alors un accord volontaire sur le versement de l'aide matérielle. Une décision orale ne suffira pas. Dans une telle situation pour le paiement de la pension alimentaire entre les deux parties est un accordl’obligation pour les enfants de fournir une assistance matérielle à l’un ou aux deux parents est indiquée.
Conformément au paragraphe 1 de l'art. 100 du RF IC, l'accord sur le paiement d'une pension alimentaire doit être signé par écrit, comporter les signatures des deux parties et être accompagné d'un certificat notarié.
IMPORTANT! Sans certificat notarié, les obligations des enfants peuvent être invalidées.
Si le document a été perdu, endommagé, y compris sa destruction délibérée, l’une des parties à la convention peut s’appliquer au notaire, où une copie certifiée conforme du document sera délivrée. Au moment de la signature de la convention, le document est publié en triple exemplaire, dont l'un reste chez le notaire. L'accord doit inclure les points suivants:
paiements en espèces;
la fréquence et le calendrier des paiements;
Les membres de la famille sont d'accord sur tous ces points indépendamment. L'article 104 de la RF IC propose des options de paiement en vertu d'un accord volontaire. L’assistance peut être fournie non seulement sous forme de sommes d’argent, mais aussi par le biais de la fourniture de biens.
Article 104 du RF IC. Méthodes et procédure pour le paiement de la pension alimentaire en vertu d'un accord sur le paiement de la pension alimentaire
Les modalités et la procédure de paiement de la pension alimentaire en vertu de l’accord sur le paiement de la pension alimentaire sont déterminées par cet accord.
La pension alimentaire peut être payée en parts du gain et (ou) des autres revenus de la personne obligée de payer la pension alimentaire; en un montant fixe d'argent versé périodiquement; en une somme d'argent fixe payée à la fois; par la fourniture de biens, ainsi que par d'autres moyens pour lesquels un accord a été conclu.
Un accord sur le paiement d’une pension alimentaire peut prévoir la combinaison de diverses méthodes de paiement d’une pension alimentaire.
La convention peut contenir des clauses non financières: Par exemple, les enfants peuvent s’engager à rendre visite à leurs parents deux fois par semaine.
Si les obligations spécifiées dans l'accord ne sont pas remplies, le parent a le droit de saisir les tribunaux et d'exiger des intérêts pour non-paiement, ainsi que le remboursement intégral de la dette.
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Référence. Si les deux parties ont été en mesure de résoudre le problème de l’assistance financière sans contestation, elles peuvent, dans un accord écrit, spécifier le montant de leur choix.
Si la question des paiements est résolue par le tribunal, conformément à l'art. 87 du RF IC, le montant des paiements en espèces est défini sur une base individuelle. Avec cela le tribunal dans la nomination d'une pension alimentaire prend en compte un certain nombre de circonstances:
combien de parents ont besoin d'aide financière;
situation financière et matrimoniale des enfants, y compris leur âge et leur expérience professionnelle;
le nombre de personnes détenues par le payeur de pension alimentaire;
autres circonstances nécessitant une sécurité financière.
Par décision de justice, une pension alimentaire n'est versée au destinataire que sous forme de montants fixes, sous forme de paiements mensuels.
En règle générale Les montants en espèces de la pension alimentaire sont calculés comme plusieurs minimums de subsistance.qui opèrent sur le territoire de résidence du père ou de la mère. Si la taille du minimum de subsistance a changé, alors l'indexation des paiements en vertu de l'art. 117 RF IC.
Lors du calcul des sommes d'argent au tribunal, tous les enfants valides du demandeur sont pris en compte, quel que soit celui qui a été poursuivi.
ATTENTION! Si le payeur ou le percepteur de pension alimentaire dispose de circonstances dans lesquelles il est nécessaire de modifier le montant, l'une des parties peut demander au tribunal de recalculer les fonds.
Si les enfants refusent de soutenir financièrement leurs parents et qu’ils ont un besoin urgent d’assistance matérielle, le père ou la mère ont le droit d'aller au tribunal, réclamer une pension alimentaire à un fils ou à une fille, puis nous vous dirons comment et où vous pouvez déposer une plainte.
Le père ou la mère rédige une demande, qui est envoyée en personne ou par courrier recommandé au tribunal de première instance. La présentation du document est possible à la fois sur le lieu de résidence de l'enfant et sur le lieu de résidence du demandeur.
Dès réception de la déclaration, devant le tribunal dans les 5 jours ouvrables, la question de l’examen de l’affaire ou du refus d’accepter des documents est résolue. Refuser une pension alimentaire peut dans de tels cas:
a incorrectement déposé une réclamation;
le demandeur n'a pas signé le document;
la question a déjà été examinée par un tribunal;
pas une liste complète des documents requis.
La déclaration doit être faite en 3 exemplaires: pour le demandeur, le défendeur et le tribunal.
La demande de paiement d'une pension alimentaire doit inclure les données nécessaires. Les informations obligatoires reflétées dans la candidature sont les suivantes:
nom complet de l'autorité judiciaire à laquelle l'appel sera envoyé;
informations correctes sur le demandeur et le futur payeur (nom, date de naissance, lieu d’enregistrement et lieu de résidence effectif);
la raison pour laquelle le père ou la mère va au tribunal sur la question des paiements financiers;
motifs de recouvrement de l'aide financière;
le montant de la pension alimentaire;
documents confirmant la situation financière du demandeur;
liste des documents joints à la demande.
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Référence. En même temps que la demande d’examen du cas, le parent doit soumettre un certain nombre de documents.
La liste des références obligatoires, certificats tels:
une copie de l'acte de naissance de l'enfant contre lequel la demande est déposée;
copie du certificat d'invalidité ou du certificat de pension;
certificats médicaux ou autres preuves documentaires des dépenses du demandeur.
La liste complète des documents est fournie en double exemplaire: pour le défendeur et le tribunal.
Un appel écrit au tribunal est considéré dans un délai d'un mois., et pour prendre une décision, toutes les circonstances relatives aux deux parties sont prises en compte. La dernière étape du procès est une réunion dans la salle d'audience en présence du demandeur et du défendeur.
La décision sur la demande peut être à la fois positive et négative. Si le tribunal décide en faveur du demandeur, les enfants devront remplir leurs obligations en ce qui concerne le paiement mensuel de la pension alimentaire.
Le demandeur reçoit un bref d'exécution sur la base duquel les paiements en espèces sont effectués. Le document peut être envoyé sur le lieu de travail du défendeur pour radier les montants spécifiés du salaire.
Comment le tribunal traitera-t-il l'affaire?
Après avoir reçu la demande de paiement de la pension alimentaire de l’un des parents ainsi que tous les documents supplémentaires nécessaires, le tribunal entame l’examen de l’affaire, qui dure 30 jours. Prendre une décision le tribunal examine en détail toutes les circonstances de l'affaire:
Sur la base des documents soumis, il apparaît clairement si le père ou la mère appartient à une personne handicapée (une personne handicapée a atteint l'âge de la retraite).
Si les parents remplissaient leurs obligations légales en matière d'éducation des enfants, s'ils prenaient part à leur éducation et à leur soutien financier.
Les coûts nécessaires pour le demandeur sont calculés. Simultanément à la détermination du montant des dépenses pour la nourriture, les médicaments et les articles ménagers, le revenu du père ou de la mère est pris en compte.
ATTENTION! Les pièces justificatives du tribunal sont les certificats de pension et d'avantages sociaux, ainsi que d'éventuels gains supplémentaires.
Le tribunal examine l’état matrimonial du futur payeur, ainsi que ses capacités financières. Dans cette situation, tous les revenus sont pris en compte, y compris les gains officiels et non officiels.
D'autres circonstances pouvant jouer un rôle dans la décision sont prises en compte.
Caractéristiques de telles réclamations
En vertu de la loi, les enfants majeurs en âge de travailler sont tenus de fournir une assistance matérielle à leurs parents dans le besoin. Les deux parties peuvent effectuer leurs paiements à la fois de manière pacifique et par le biais du tribunal, où la décision sur l'obligation de payer une pension alimentaire sera prise.
En plus de l’aide mensuelle, les parents peuvent réclamer des enfants pour des coûts supplémentairesqui énoncé à l'art. 88 UK RF. Cela peut représenter le coût d’un traitement coûteux, d’une intervention chirurgicale ou du paiement des services d’une infirmière. S'ils refusent d'aider volontairement, le père ou la mère peut également s'adresser aux tribunaux pour demander cette assistance.
Article 88 du RF IC. Participation des enfants adultes aux dépenses supplémentaires des parents
En l'absence de prise en charge des enfants adultes de parents handicapés et en présence de circonstances exceptionnelles (maladie grave, blessure du parent, nécessité de prendre en charge une tierce personne, etc.), le tribunal peut amener les enfants adultes à encourir des coûts supplémentaires en raison de ces circonstances.
La procédure d'engager des dépenses supplémentaires pour chaque enfant adulte et le montant de ces dépenses sont déterminés par le tribunal, en tenant compte de l'état matériel et matrimonial des parents et des enfants et des autres intérêts notables des parties, sous réserve des dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 87 du présent Code.
La procédure à suivre pour engager des dépenses supplémentaires et le montant de ces dépenses peuvent être déterminés par accord des parties.
L'obligation d'aider à garantir des coûts supplémentaires est supportée par tous les enfants adultes, quelle que soit leur capacité à travailler.
Toutes les demandes ne sont pas entièrement satisfaites par le tribunal, car dans la nomination d'une pension alimentaire prend en compte la situation réelle des deux parties.
Si un retraité dépose une pension alimentaire auprès du tribunal, tous ses revenus et ressources financières, y compris les dépôts et autres économies, seront pris en compte pour la prise de décision. Également pris en compte tous les avantages acquis au demandeur.
Conformément à la pratique judiciaire, les refus dans de tels cas sont imposés parce que la situation financière du demandeur est meilleure que celle du défendeur.
IMPORTANT! Si le demandeur a plusieurs enfants, la pension alimentaire peut être divisée entre eux.
Quand peut refuser?
Pas dans tous les cas, les enfants sont obligés d'aider leurs parents âgés. Dans l'art. 87 du RF IC stipule que les enfants ont le droit de ne pas subvenir aux besoins de leurs parents dans le besoin. Le refus d'assistance financière aux parents est possible si:
Le père ou la mère était juridiquement privé des droits parentaux. Un tel document donne le droit sans équivoque de l'enfant de ne pas participer à l'aide financière des parents.
Les exceptions sont les cas où le père ou la mère ont reconstitué les droits de l'enfant jusqu'à l'âge de 18 ans.
Les parents ne remplissaient pas leurs obligations en matière d’éducation et d’entretien des enfants. Par exemple, le père évitait de payer une pension alimentaire ou il existait des preuves que sa mère ou son père avait été enregistré dans un dispensaire de stupéfiants.
Si l'un des parents n'habitait pas avec la famille mais qu'aucune action en recouvrement de pension alimentaire n'était intentée, il peut alors engager une action en justice pour les accuser de sa fille ou de son fils, indiquant qu'une assistance matérielle lui avait été fournie volontairement, et qu'il n'y avait aucun document , comme l'argent a été transféré directement.
Sans preuve documentaire prouvant à l'intimé qu'aucune aide financière n'a été fournie, ce sera très difficile.
Les désaccords entre parents et enfants sur l’aide financière ne semblent pas tout à fait corrects. Mais, si une telle situation se présente, la signature d’un contrat d’entretien sera un moyen moins controversé de le résoudre. Si la relation ne s'entend pas du tout, alors le tribunal viendra à la rescousse qui, conformément à la loi, prendra la bonne décision.
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