Source: http://www.ccas-ratp.fr/lfy/monaco
Timestamp: 2018-04-22 12:06:36+00:00
Document Index: 129176722

Matched Legal Cases: ['art. 3', '§2', 'art. 3', '§2', 'art. 3', '§4']

CCAS - Monaco
Mission professionnelle et détachement à l'étranger/
L'art. 3§2 a) de la convention prévoit que l'employeur doit demander à la Caisse le formulaire SE 138-01.
L'art. 3§2 a) de la convention prévoit que cette demande doit être formulée au Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) deux mois avant la fin de la mission, selon les étapes suivantes :
L'employeur se met en relation avec la CCAS afin que soit délivré le formulaire SE 138-01.
L'art. 3§4 de la convention prévoit une dérogation exceptionnelle dans les 3 cas suivants :
Pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus à Monaco, le détaché doit envoyer directement à la CCAS les factures acquittées et l'imprimé S 3124a "soins reçus à l'étranger par les travailleurs salariés détachés".
Le détaché perçoit les prestations familiales françaises.