Source: https://denidejustice.wordpress.com/category/b-15-justice-presse-et-liberte-dexpression/
Timestamp: 2017-08-17 11:45:20+00:00
Document Index: 165751356

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 10', 'art.10', 'arrêt ', 'art.10', 'art.41', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

– B 15 .- Justice, presse et liberté d’expression | deni de justice
Archive for the ‘– B 15 .- Justice, presse et liberté d’expression’ Category
**2011 Affaire du sénateur Gaillard
Dans son édition du 19 sept 2009, le journal « Est-Eclair » titrait « Tempête aux prud’hommes pour le sénateur Gaillard ». La journaliste y relatait les déboires de plusieurs de ses anciens employés de maison dont, en majorité, les procédures prud’hommales avaient finalement été interrompues pour cause de transactions et de règlement amiable.
Restait le cas de l’ex-chauffeur-majordome du sénateur qui, lui, refusait toute transaction après avoir été embauché en avril 2008 puis licencié en mars 2009 : sans explication, sans courrier et sans indemnité. De ces faits le sénateur devait se retrouver sur les bancs des prud’hommes de Paris le 28 juillet 2009 pour « non-respect des dispositions relatives aux droits de employés de maison ».
S’estimant diffamé, le sénateur porte plainte contre le journal et la journaliste qu’il traîne devant le tribunal correctionnel de Troyes le 14 déc.2010. Le chauffeur licencié était là pour témoigner des faits devant le tribunal. Mais il y avait aussi une attestation de l’inspecteur du travail que la présidente Maria-Pia DUVILLIERS dû lire à l’audience qui certifiait « avoir dressé procès-verbal pour travail dissimulé et embauche sans déclaration préalable ».
Habituellement, dans n’importe quelle affaire relative au droit du travail qu’examine un tribunal correctionnel, l’avis de l’inspecteur du travail est parole d’évangile. Il en ira autrement ici.
Et malgré les éléments produits, l’avocat du sénateur Gaillard (remarquablement absent à l’audience) après avoir dénoncé la « mauvaise foi » d’un ex-majordome « trop procédurier », celle d’un journal et de sa journaliste « ne prouvant pas ce qu’ils avancent » ira jusqu’à poser cette question insensée : » Quelle légitimité a l’Est-Eclair, qui est un quotidien départemental de l’Aube, d’évoquer ce qui se passe à Paris, dans la maison du sénateur Gaillard? »
L’avocat du journal faisait valoir de son côté que l’article « au ton vif mais sans acrimonie » était « solidement documenté et descriptif » . Et de conclure :« Est-ce qu’on trouverait normal venant du citoyen lambda de tels comportements avec ses gens de maison ? Le sénateur Gaillard est-il au-dessus de tout ça ? L’écrire, un journal en a non seulement le droit mais le devoir. »
Reste que le tribunal n’a pas été d’accord !!!
Le tribunal correctionnel de Troyes, rappelons-le présidé par Maria-Pia DUVILLIERS, condamne Est-Eclair et la journaliste à de lourdes peines financières. Mais les prévenus ont décidé de faire appel.
« Est-Eclair » du 18/02/2011 d’après un art. de Valérie Alanièce.
Étiquettes :DUVILLIERS Maria-Pia, justice et politiciens, sénateur Gaillard, TGI Troyes
Publié dans - B 07 .- Justice au quotidien, - B 08 .- Justice à deux vitesses, - B 15 .- Justice, presse et liberté d'expression, DUVILLERS Maria-Pia, G .- JUSTICE ET POLITICIENS, TGI Troyes | 1 Comment »
2010 La justice de Pau extrade une française sans condition.
Pour la première fois depuis l’introduction du mandat d’arrêt européen, en juin 2002, la justice française vien d’accepter qu’un de ses ressortissants soit extradé pour … « délit d’opinion » !
Aurore Martin, c’est son nom, est membre de Batasuna, parti indépendantiste basque, interdit en Espagne mais légal en France. Après avoir refusé son extradition, réclamée par Madrid, en mai dernier, la cour d’appel de Pau l’a finalement validée, le 24 novembre, sous les vivats de la justice espagnole.
En réalité, le sort de la nationaliste avait été scellé dès le 17 mars 2003. Ce jour là, par 826 voix contre 49, les députés votaient une proposition de révision de la Constitution, pour soumettre la procédure pénale française à la volonté européenne. Par cette émouvante quasi-unanimité, l’Assemblée renonçait à un principe fondamental du droit, réaffirmé sans cesse depuis 1927 : « pas d’extradition pour un crime ou un délit considéré comme ayant un caractère politique ». Pourtant Aurore Martin, 31 ans, va étrenner ce dispositif.
En France Batasuna est une association reconnue, avec son local et ses militants remuants, mais en Espagne ce mouvement est considéré comme un avatar d’ETA. Et comme les activistes de nationalité française portent la mauvaise parole en terre basque espagnole, Madrid compte sur Paris pour sévir.
Mais « la participation à une organisation terroriste » n’est toujours pas établie de ce côté de la Bidassoa. Même si, désormais, la justice française s’en moque. Tant pis si ce crime reproché à Aurore Martin, passible de 12 ans de prison en Espagne, n’est constitué que de « conférences de presse » et d’« articles de journaux ». Il ne s’agissait, selon le mandat d’arrêt lui-même, que de « présenter la proposition politico-institutionnelle » de Batasuna.
Libérée sous contrôle judiciaire, Aurore Martin s’est pourvue en cassation.
« Le Canard enchaîné » n° 4701 du 01/12/2010 d’après un art. de Sorj Chalandon
DENI de JUSTICE souhaite connaître le nom du président de cette cour d’appel. Merci de nous aider.
Publié dans - B 05 .- Lâcheté judiciaire, - B 15 .- Justice, presse et liberté d'expression | 1 Comment »
*2010 Encore une atteinte aux droits de la presse !
Trois journalistes, trois malfaiteurs qui sévissent et récidivent dans l’hebdomadaire « Le Point » étaient jugés le 16 mars par la 11ème chambre du tribunal de Nanterre pour avoir publié des informations rigoureusement exactes.
Circonstances aggravantes, ces informations provenaient d’un dossier judiciaire : celui de l’affaire Cofidis, du nom de l’équipe cycliste qui s’était trouvée en 2003 au coeur d’une affaire de trafic de produits dopants pendant le Tour de France. Le journal avait publié des écoutes téléphoniques « accablantes » entre des coureurs, des soigneurs et un « fournisseur ».
Nul n’a jamais mis en doute la vérité de ces révélations : au contraire, les journalistes se voient reprocher d’avoir été trop bien informés. Auraient-ils poussé le vice jusqu’à avoir en main les documents, les procès-verbaux, les preuves ? Horreur ! Cela s’appelle du « recel » !
Cette vieille farce est bien connue pour avoir été jouée cent fois. Si les journalistes n’ont pas de preuve, ils sont de mauvais professionnels, éventuels diffamateurs. S’ils en ont, ils sont receleurs. Dans les autres cas, ils gagnent … Mais il semblait, justement, que ces temps étaient révolus, que plusieurs cours d’appel, puis la cour de cassation et surtout la Cour européenne avaient mis fin à ce débat stérile en admettant que la presse puisse « receler » des documents confidentiels.
A l’évidence, Yvon Tallec, le substitut du procureur de Nanterre, n’en a cure. Il a soutenu ardemment l’accusation contre les journalistes du « Point ». Qu’importe si les perquisitions qui avaient été menées dans les bureaux de l’hebdomadaire, et qui avaient alors suscité une vague de protestations, ont été infructueuses : le magistrat en est convaincu, il a devant lui des « receleurs ». Même sans preuve, même contre la jurisprudence et contre la Cour de cass’, il veut une condamnation pour rabattre un peu la superbe des fouineurs qui se mêlent des affaires judiciaires.
La toute nouvelle loi sur la protection des sources semble également laisser der marbre le substitut Tallec. Le texte prévoit pourtant qu’un journaliste a le droit de produire devant un tribunal des documents « provenant d’une violation d’un secret de l’enquête » sans pouvoir être poursuivi pour « recel ».
Aucun magistrat n’a encore expliqué comment un journaliste peut « produire » un document sans commencer par le détenir – pardon le « receler ».
« Le Canard enchaîné » n° 46667 du 07 avril 2010 d’après un art. » Encore une pincée de recel ! » signé L-M. H.
Le jugement devait être rendu le 11 mai. Les juges de Nanterre ont-ils trouvé la solution ? Denidejustice souhaite connaître l’issue de cette affaire. Merci de nous aider.
Étiquettes :11ème chambre, liberté de la presse, substitut du procureur, Tallec Yvon, TGI Nanterre
Publié dans - B 02 .- Entorses au droit par magistrats, - B 15 .- Justice, presse et liberté d'expression, TALLEC Yvon | 2 Comments »
*1993 Le vrai-faux jugement de la juge Ract-Madoux
Et de six pour RACT-MADOUX Martine ! Six jugements « glauques » !
En février 1992, « Le Canard » publie un article sur l’achat du château de La Chabotterie par le conseil général de Vendée présidé par Philippe de Villiers. D’abord estimée par le service des Domaines à 1,8 millions, la bâtisse (qui nécessitera quelque 30 millions de travaux pour être présentable) sera finalement payée 2,7 millions par le conseil général.
Mais les anciens propriétaires se vantent, devant plusieurs témoins d’être des cousins du vicomte. « Le Canard » se demande alors si la solidarité familiale n’est pas pour quelque chose dans cette étrange transaction … Et de Villiers voit rouge et décide de poursuivre « Le Canard ».
L’audience a lieu le 8 juillet 1992 sous la présidence de Claude Grellier qui décide de rendre son jugement le 16 sept. Mais au cours de l’été ce magistrat quitte la 17ème chambre correctionnelle de Paris et c’est la nouvelle présidente , Martine RACT-MADOUX, assesseur lors des débats qui rend le jugement. Un jugement de condamnation dont les termes sont plutôt surprenants. Mais passons.
Un heureux hasard fait que le lendemain, un journaliste du « Canard » rencontre le président Grellier qui lui explique qu’il met la dernière main à son jugement, lequel sera rendu la semaine suivante. Stupeur : il ignore visiblement que la juge RACT-MADOUX a pris les devants et rendu « son » jugement en ses lieu et place …
Scandale au palais de justice de Paris.
Ce genre de coup fourré d’ordinaire connu des seuls initiés, « Le Canard » le raconte dans ses pages et l’affaire fait grand bruit. Un magistrat, d’ordinaire peu enclin aux écarts de langage, qualifie d’ « insupportable déloyauté » l’attitude de la juge RACT-MADOUX.
Mais sa supérieure hiérarchique, Jacqueline COCHARD, présidente du tribunal de Paris vole à son secours. Dans un communiqué elle affirme détenir « la preuve » que la loi a été parfaitement respectée. Et dans la foulée, elle fustige « Le Canard » qui « met en cause la régularité d’une procédure » sans avoir » au préalable effectué les vérifications qui s’imposaient ».
Annulation du jugement.
Elle a bonne mine, Madame la présidente et sa « preuve » de régularité. Car la cour d’appel, pour annuler le vrai-faux jugement de RACT-MADOUX constate que « le délibéré n’a pas été poursuivi régulièrement jusqu’à son terme » et qu’il s’agit là de « la substance même de l’acte juridictionnel ». En effet, ajoutent les magistrats de la cour, Claude Grellier « n’a pas été en mesure de délibérer sur le texte même du jugement tel qu’il a été prononcé en son absence ».
Transmis à Martine RACT-MADOUX, qui imperturbablement continue à juger et condamner les journalistes, en soupesant leur « rigueur » et leur « bonne foi »…
« Le Canard enchaîné » n° 3804 du 22/09/93 d’après L.-M. H.
Étiquettes :Cochard Jacqueline, corporatisme judiciaire, entorses au droit, liberté d'expression, liberté de la presse, Ract-Madoux Martine
Publié dans - B 02 .- Entorses au droit par magistrats, - B 15 .- Justice, presse et liberté d'expression, - B 26 .- Corporatisme judiciaire, RACT-MADOUX Martine | Leave a Comment »
2010 Le proc’ « justicier » sommé de la fermer
Trois mois. Ce fut la brève existence d’un impertinent journal de bord, rédigé sur Internet par un procureur. Masqué derrière un prudent anonymat le « justicier ordinaire » se faisait sur la toile le cruel conteur des us et coutumes d’un tribunal de province. Ses collègues d’autres cours s’en tenaient les côtes, mais ce vif succès a causé sa perte.
On ne sait trop s’il a été dénoncé ou si ses supérieurs se sont reconnus dans cet amusant portrait : » L’actuel président de mon tribunal est un genre de Meccano ou de Logo qu’un mec du ministère a dû bricoler avec des morceaux de juge. Un jour il l’a montré à ses potes et a dit qu’ils allaient le nommer président, que ce serait marrant de voir comment il fonctionne pour de vrai dans un tribunal. » Toujours est-il que l’insolent « justicier », menacé de sanctions, a dû fermer boutique, début janvier, sur quelques lignes d’amers adieux.
Dommage. C’était très instructif. Voyez comment se passe une visioconférence ! Ce top de la modernité, prôné par la Chancellerie : » La communication avec le tribunal voisin merdoie sérieusement. » Toutes les tentatives échouent. Et pour cause : « Il s’avère que nos lignes téléphoniques dédiées au système sont incompatibles ! Le gag ! Deux tribunaux qui ne peuvent même pas communiquer entre eux par ce moyen technologique présenté par le ministère comme la panacée ! Alors que nos installations sont le fruit du même marché public ! » Quelle folie ! Dans la maison justice tout doit rester caché, et les vérités ne s’échangent qu’à voix basses.
Très mal venue aussi la dénonciation de moeurs pourtant fort critiquables : « Cynisme ou cupidité … Comment qualifier auttrement le comportement d’un président ou d’un procureur qui rentre chez lui, le soir, avec la voiture du tribunal pendant que ses collaborateurs pleurent pour qu’on leur change une ampoule ? »
« Manquement au devoir de réserve ! » a hurlé la hiérarchie, outrée. « Qui n’est pas une obligation de docilité ! » s’est insurgée l’Association des jeunes magistrats. La gravissime affaire est maintenant entre les mains de la Chancellerie. De quoi donner de l’espoir, en plein débat sur l’indépendance des procureurs.
« Le Canard enchaîné » n° 4658 du 03/02/2010
Et Denidejustice a manqué ce Journal de bord ! Vite aidez-nous à identifier ce tribunal ainsi que le président et le proc’ qui utilisent la voiture du tribunal …On ne leur a jamais expliqué à ces deux « feignasses » que la marche à pied contribuait à une meilleure irrigation du cerveau et de ce fait à penser intelligemment …
Publié dans - B 15 .- Justice, presse et liberté d'expression, - B 21 .- Magistrats : dérives en tous genres., - B 25 .- Procureurs | Leave a Comment »
1993 Où l’on retrouve la juge Ract-Madoux
La cour d’appel de Paris vient de relaxer « Le Canard » qui était poursuivi pour « diffamation » par le président du Football Club du Havre, un certain Jean-Pierre Hureau. Cet amoureux du ballon rond, membre du conseil fédéral (organe suprême du foot français) et vice-président de la Ligue, s’était froissé quand « Le Canard » avait raconté qu’il poussait le dévouement jusqu’à boursicoter avec l’argent d’un de ses joueurs africains, embauché au club du Havre.
En première instance, le tribunal de Paris avait condamné « Le Canard » et accordé de confortables dommages et intérêts à Jean-Pierre Hureau. Cette décision avait été rendue par la présidente RACT-MADOUX, auteur de l’immortel vrai-faux jugement en faveur de Philippe de Villiers, sèchemebnt annulé par la même cour d’appel.
Pour justifier la condamnation du « Canard » contre Hureau, le tribunal, présidé par Martine RACT MADOUX, avait carrément caviardé une citation de l’article dénaturant son sens. D’où cette conclusion ; « La Canard » insinuait que « M.Hureau détourne à son profit personnel » l’argent de ses joueurs.
Réponse de la cour d’appel : l’article du « Canard » « n’impute pas à Jean-Pierre Hureau d’avoir commis des détournements, ni d’avoir tiré un profit personnel ». L’article, ajoutent les juges d’appel, « poursuivait un but légitime » d’information et était étayé par « une enquête personnelle et sérieuse de la part du journaliste ».
C’est un hommage au « Canard », ou une vacherie pour la collègue ? Peut-être les deux …
« Le Canard enchaîné » n° 3805 du 06/10/1993 sous le titre « Le président du foot havrais marque contre son camp ».
Ahurissant ! C’est la cinquième fois que Denidejustice épingle la juge RACT-MADOUX … Reste encore à parler du jugement concernant l’affaire De Villiers/ »Le Canard ».
Publié dans - B 15 .- Justice, presse et liberté d'expression | Leave a Comment »
**1998 Miracle à Bordeaux
Quels heureux veinards, ces Bordelais ! Le père Laguérie, intégriste en chef et en soutane de l’église Saint-Nicolas-du- Chardonneret, est allé s’installer chez eux. Et le voilà du coup traquant dans les rues de Bordeaux tout ce qui pourrait choquer son saint regard empli de douceur, de bonté et de compassion. C’est incroyable ce qu’il y a comme trucs choquants, dans ces rues. Des clochards, Alain Juppé, des huîtres entre baillées de façon provocante voire obscène … mais surtout « Inri », un livre avec des photos de Bettina Rheims et des textes de Serge Bramly sur Jésus, dont la couverture affiche une femme crucifiée les seins nus.
L’abbé a frôlé le collapsus du bénitier, frisé l’infarctus du ciboire. Ne trouvant pas le grand inquisiteur, il a attaqué en référé. Et il s’est trouvé un juge, Louis MONTAMAT, pour le comprendre et jouer les censeurs à la va-vite. Désormais, trois librairies bordelaises, Mollat, Virgin et la FNAC devront soustraire à la vue du public l’ouvrage impie sous peine de 500 F d’astreinte par exemplaire. Ressuscité, le père Laguerie s’est aussitôt réjoui de cette décision : « J’en remercie Dieu. »
Il a bien raison, car depuis ce procès très médiatisé « Inri » se vend sous le manteau comme des petits pains multipliés. Pour faire des miracles, abbé Laguérie met les bûchers doubles.
« Le Canard enchaîné » n° 4068 du 14/10/98
Dans son ordonnance de référé, le président Louis Montamat estime que la couverture de cet ouvrage « provocatrice tournant la crucifixion en dérision, constitue une agression aux croyances individuelles des chrétiens, génératrice à elle seule d’un trouble manifestement illicite. Le juge des référés considère qu’il lui appartient » de sanctionner ces atteintes intolérables aux consciences outragées ». Mais avec « pour limite la nécessité de concilier la liberté d’expression et de communication avec celle d’opinion et de pensée devenue une liberté constitutionnelle ».
Ce n’est pas là une censure franche, déclarée, mais une censure rampante, insidieuse caractéristique de notre époque dite « soft ».
Les auteurs de l’ouvrage parlent de « l’oukase d’une minorité intégriste » et Serge Bramly ajoute : « La France va-t-elle céder au terrorisme ? » et juge « très grave » cette décision qui est « une menace pour la profession de libraire »
« L’Humanité » du 08/10/98 d’après Magali Jauffret
Étiquettes :Bettina Rheims, INRI, intégrisme, MONTAMAT Louis, père Laguérie, presse et liberté, TGI Bordeaux
Publié dans - B 15 .- Justice, presse et liberté d'expression, - B 16 .- Justice : sectes, églises et franc maçonnerie, MONTAMAT Louis, TGI Bordeaux | Leave a Comment »
*1999 Affaire Calvet contre « Le Canard »
Devant la Cour européenne la justice française à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d’expression.
L’affaire remonte au 27 sept 1989. En plein conflit salarial dans plusieurs usines Peugeot, « Le Canard » sous la signature de Claude Roire, publie les fac-similés des avis d’imposition du PDG Calvet qui montrent que son salaire avait augmenté de 45,9% en deux ans tandis que celui des ouvriers n’augmentait que de 1,5%.
Calvet porte plainte et le ministre délégué au budget Michel Charasse (PS) se constitue partie civile pour « soustraction de documents administratifs et violation du secret professionnel ».
En 1992, Roger Fressoz, directeur de la publication, et Claude Roire sont relaxés en première instance.
Mais le 10 mars 1993 la 11ème chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris infirme le jugement de la première instance. Ils sont condamnés respectivement à 10 000 F et 5000 F d’amende et solidairement condamnés à 1 F en réparation du préjudice moral subi par Calvet.
Le pourvoi en cassation formé par les deux journalistes est rejeté le 3 avril 1995 par la chambre criminelle de la cour de cassation qui estime que les juges d’appel n’ont fait qu’user de leur pouvoir d’appréciation souveraine des faits.
Le journalistes Fressoz et Roire se tournent alors vers la Cour européenne. Ils déposent une requête invoquant une violation des art. 10 et 6/2 de la Convention.
Déclarée recevable le 13 janv.1998, la requête fait l’objet d’un rapport adopté par la Commission laquelle conclut à la violation de l’art.10 par 21 voix contre 11.
Par son arrêt rendu le 21 janv 1999 la Cour européenne des droits de l’homme condamne la justice française à l’unanimité en disant:
1) qu’il y a eu violation de l’art.10 de la Convention (liberté d’expression).
2) qu’en application de l’art.41 (satisfaction équitable) les amendes infligées en appel doivent être restituées.
3) qu’au titre des frais et dépens elle accorde 60 000 F aux intéressés.
Si la Cour européenne avait suivi la Cour d’appel française c’était tout le journalisme d’enquête qui était menacé. Aucun journal ne pouvait échapper à cette logique infernale : pas de preuves, pas de documents ? Diffamateurs ! Des preuves, des documents ? Receleurs !
C’était une presse sans affaires, à l’époque sans les plus-values de Balladur dévoilées, sans la villa de Longuet dévoilée, sans les petits carnets d’Urba dévoilés, sans les fausses factures de la Mairie de Paris, sans écoutes téléphoniques, etc. etc …
« L’arrêt de la Cour européenne » du 21/01/99 et »Le Canard enchaîné » n° 3882 du 23/03/95 d’après L.-M. H.
Denidejustice souhaite connaître le nom du président de la 11ème chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris . Merci de nous aider.
LE JOURNALISME A LA CASS’
La Cour de cassation a suivi sa pente naturelle et humé l’air du temps. Elle a rejeté le pourvoi du « Canard » contre l’arrêt qui le condamnait pour avoir « recelé » des photocopies de la feuille d’impôts de Calvet.
Présidée par Christian LE GUNEHEC, la chambre criminelle a donc considéré qu’il était bel et bien délictueux pour un journaliste, de détenir des documents couverts par un secret fiscal. Et peu importe, ajoute la cour, si nul ne sait comment ces documents sont parvenus dans les mains d’un journaliste. Les magistrats de la chambre criminelle n’ont pas voulu censurer la cour d’appel, qui procédait pourtant par simples affirmations, déclarant que les feuilles d’impôt provenaient « nécessairement » d’un fonctionnaire et que les journalistes « ne pouvaient pas » l’ignorer …
Ainsi l’étau juridique s’est-il refermé sur la presse qui a le mauvais goût de mener des enquêtes. Nous verrons ce que la Cour européenne pense de ce piège à journalistes.
En attendant la loi de 1881 sur la diffamation impose à la presse, sous peine de condamnation, de détenir ces mêmes preuves, dès lors qu’elles sont couvertes par un quelconque secret. Et Dieu sait si en France les secrets pullulent : secret fiscal, secret de l’instruction, secret des affaires, etc.
Croyant sans doute montrer leur bonne volonté, et par soucui de ne pas apparaître comme les fossoyeurs de la liberté de la presse, les magistrats de la Cour de cassation ont ajouté à leur arrêt une surprenante précision. Ce qui est punissable, indique l’arrêt, c’est le recel des photocopies, mais pas le recel des informations qu’elles contiennent. Autrement dit « Le Canard » aurait pu publier le même article mais sans preuve.
Le journaliste aurait pu noter, sur son calepin, tous les salaires de Calvet, dictés par un fonctionnaire des impôts : il eut été irréprochable. A un détail près : rien n’empêchait alors Calvet de faire condamner « Le Canard » en prétendant impunément que ses chiffres étaient faux …
Outre son hypocrisie et son jésuitisme que semble affectionner la haute juridiction, ce piège aura pour conséquence de mettre la rumeur, l’approximation, le tuyau crevé et non vérifié à égalité avec les enquêtes sérieuses, précises et complètes.
« Le Canard enchaîné » N° 3884 du 05/04/95 par Louis-Marie Horeau.
Étiquettes :Calvet, cour d'appel 11ème chambre, Cour de cassation, Cour européenne, Le Canard enchaîné, LE GUNEHEC Christian, liberté d'expression, TGI Paris
Publié dans - B 10 .- Justice et Financiers et hommes d'affaires, - B 15 .- Justice, presse et liberté d'expression, - B 34 .- Condamnations de la just.franç. par la Cour européenne, LE GUNEHEC | 3 Comments »
Vous parcourez actuellement les archives de la catégorie – B 15 .- Justice, presse et liberté d’expression.