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Timestamp: 2017-06-26 12:24:27+00:00
Document Index: 133052305

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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04/02/2015 16:23:46
09/09/2014 18:22:21
24/06/2014 11:11:50
28/04/2014 14:06:42
26/12/2013 23:15:12
L'arrêt de cassation a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le mardi 15 mars 1988, et est relatif à la modification du nom de famille. Cet arrêt de principe présente les démarches qu'a effectuées Mr X. afin d'obtenir une modification de son nom patronymique sur les registres d'état civil.Mr X. a présenté une requête au président du Tribunal de grande instance tendant à modifier ce nom sur les actes de naissance de son père, son grand-père, son arrière-grand-père et du sien propre. Il voulait le faire modifier afin de rajouter la particule qui avait disparu suite à une mauvaise retranscription du nom, qui avait transformé « de Sainte Catherine » en « Sainte Catherine ». L'arrêt attaqué avait débouté Mr X. aux motifs que l'erreur avait été acceptée par toute la famille puisqu'elle n'avait pas été corrigée, qu'à partir de 1860 il ne s'est trouvé plus personne pour porter le nom avec la particule, que cette situation a perduré plus de 100 ans, et que la longue possession du nom sans la particule empêchait Mr X d'en relever l'usage. La Cour d'appel de Limoges qui a rendu cet arrêt, a donc décidé de rejeter la prétention de Mr. X au motif qu'il avait désormais un autre nom qui lui était acquis. Mr X. se pourvoit alors en cassation.
[...] L'immutabilité et l'imprescriptibilité du nom de famille la prescription acquisitive du nom II) L'autorisation de revendiquer le nom de ses ancêtres le nom ne se perd pas par le non-usage (principe d'imprescriptibilité du nom) la jurisprudence Les conséquences de la possession loyale et prolongée d'un nom. L'immutabilité et l'imprescriptibilité du nom de famille La Cour de cassation introduit son arrêt par la loi du 6 fructidor an II. Dans cette loi est posé un principe essentiel : l'immutabilité du nom. Un nom est immuable dans le temps, une personne n'a pas le droit d'en changer, sauf intérêt légitime, et celui-ci ne change pas. Chaque personne est obligée d'utiliser le nom qui est inscrit sur son état civil. [...] [...] Commentaire de l'arrêt Sainte Catherine L'arrêt de cassation a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, le mardi 15 mars 1988, et est relatif à la modification du nom de famille. Cet arrêt de principe présente les démarches qu'a effectuées Mr X. afin d'obtenir une modification de son nom patronymique sur les registres d'état civil. Mr X. a présenté une requête au président du Tribunal de grande instance tendant à modifier ce nom sur les actes de naissance de son père, son grand- père, son arrière-grand-père et du sien propre. [...] [...] Donc si le nom de Sainte Catherine a été transformé en Sainte Catherine c'est une erreur administrative qu'il faut corriger ; puisque le nom de famille a été transformé alors qu'il n'aurait pas du. C'est pour cela que la Cour de cassation estime que le nom ne se perd pas par le non-usage, et que Mr de Sainte Catherine a le droit de récupérer le nom de ses ancêtres, puisqu'il est en mesure de prouver sa filiation et de l'existence de ce nom. [...] À propos de l'auteur De Nantes A.	étudiant Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 mars 1988 : la modification du nom de famille