Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/fonds-travaux-article-cotisation.html
Timestamp: 2019-12-09 18:59:52+00:00
Document Index: 202597158

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25"]

Fonds, Travaux, Article, Cotisation | Immobilier
Fonds, Travaux, Article, Cotisation
Pour l'heure, l'urgence est d'exposer le calendrier de ce qui est déjà décidé, afin que vous puissiez anticiper au mieux les contraintes à venir. [...] L. 731-2 du CCH) et, en fonction de la décision prise sur ce point, sur celle de la suspension éventuelle des cotisations au fonds. [...] On notera que le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la der­nière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot figurent dans la liste des documents à annexer à la promesse ou à l'acte authentique de vente d'un lot de copropriété dressée par l'article 54 de la loi Alur. [...]
Pour les immeubles neufs, il est toutefois possible de reporter la création du fonds de travaux après une période de cinq ans suivant la réception des travaux. [...] À savoir. la loi prévoit l'alimentation du fonds de travaux par le versement de la cotisation inscrite à l'article 14-2 de la loi de 1965. [...] L'assemblée peut bien évidemment se contenter d'appeler la seule cotisation, en laissant les copropriétaires disposer librement de la somme remboursée au titre du fonds de prévoyance. [...]
Enfin, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et celui de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur au titre de son lot est la dernière information devant être annexée à la promesse de vente. [...] Mais à partir du 1er janvier 2017, un fonds de travaux sera requis dans les copropriétés de 10 lots et plus à destination partielle ou totale d'habitation. [...] Dès lors qu'il existe un fonds de travaux dans la copropriété, le vendeur doit annexer à l'avant-contrat le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot. [...]
Le DTG comprend. une évaluation de la liste et du coût des travaux nécessaires sur les 10 prochaines années, un diagnostic de performance énergétique, une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble. [...] Parallèlement, la loi impose aux copropriétés de plus de 5 ans la constitution d'une épargne obligatoire pour faciliter la réalisation de futurs travaux. [...] un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle versée par les copropriétaires. [...]
La première solution, prévue par l'article 18 de la loi de 1965 sur la copropriété, consiste à créer un fonds spécial pour financer des travaux futurs non encore décidés par l'assemblée générale, mais susceptibles de l'être au cours des 3 prochaines années. [...] Même si la création de ce fonds complique la gestion des syndics (qui n'y sont donc pas favorables), cette solution est moins coûteuse qu'un emprunt, d'autant plus que les provisions peuvent être placées (une décision que l'assemblée générale doit voter expressément) en attendant la réalisation des travaux. [...] Normalement, une fois les travaux de modernisation réalisés conformément au décret, les coûts de maintenance devraient diminuer. [...]
Le fonds de prévoyance, plus communément appelé fonds travaux, permet aux copropriétaires d'épargner conjointement en prévision de travaux à venir. [...] Les copropriétaires désireux d'anticiper les travaux futurs ont donc ainsi la possibilité de décider de la constitution d'une épargne de prévoyance, à la majorité de l'article 25. [...] Les copropriétés dépassent donc rarement un horizon annuel, inscrivant les travaux d'entretien exceptionnels autres que de maintenance ou d'amélioration (ceux-ci étant compris dans le budget prévisionnel et appelés chaque trimestre à l'ordre du jour de l'assemblée générale) en les assortissant de provisions spéciales recouvrables selon un échéancier librement établi, au vu des devis présentés par le syndic (article 14-2 de la loi de 1965). [...]
Seules les microcopropriétés pourront échapper à l'obligation de constituer un fonds de travaux. [...] Il suffit de voter un plan pluriannuel de travaux et de décider de l'échéancier pour les appels de fonds. [...] Quoi qu'il en soit et pour terminer, le fonds de travaux peut éviter bien des écueils. [...]
Travaux énumérés par l'article 25 b. [...] - le percement ou l'agrandissement de fenêtres ou d'ouvertures dans les murs. [...] - l'ouverture d'une trémie dans le plancher afin de créer un duplex entre deux appartements. [...]
Ces dernières peuvent, en effet, dispenser le syndic, par un vote à la majorité de l'article 25, d'ouvrir un compte séparé. [...] Dans son article 55, la loi Alur ambitionne de mettre un terme au manque de transparence et aux dérives éventuelles. [...] En complément au fonds de travaux, la loi Alur instaure le diagnostic technique global (DTG). [...]
D'une part, il ne comporte que peu d'articles et, d'autre part, ceux-ci n'ont guère suscité de polémique. [...] D'où de nombreux abus on a vu fleurir des prestations particulièrement fantaisistes et onéreuses. [...] Ce n'est pas tant l'aspect sanction qui est ­intéressant que le côté régulateur et dissuasif, estime Bruno Dhont. [...]