Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065059&dateTexte=20090429
Timestamp: 2016-08-30 05:16:34+00:00
Document Index: 129970045

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 12', "l'article 17", 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 41', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 32', 'art 26', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 39']

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. | Legifrance
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 1
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 2
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 3
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 5
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 7
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 8
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 9
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 10
Lorsqu'une liste des représentants des communes ou des établissements publics est épuisée avant le dix-huitième mois précédant le renouvellement général, il est procédé dans le délai de trois mois à des élections partielles pour les sièges vacants dans les conditions prévues aux articles 11 à 13. Le préfet fixe la date du scrutin et les modalités d'organisation de ces élections partielles. Article 19 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 12
Si la liste de candidats aux sièges de représentants des établissements publics mentionnée au premier alinéa est épuisée, il est procédé pour le siège supplémentaire à des élections partielles par l'ensemble des présidents des établissements publics affiliés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17. Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 15
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 16
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 17
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 19
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 22
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 25
Abrogé par Décret n°88-159 du 18 février 1988, art. 41 jorf 19 février 1988 v. init.
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 27
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 28
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 29
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 30
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 32
Modifié par Décret n°87-159 du 9 mars 1987, v. init. art 26
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 34
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 35
Créé par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 36
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 37
Modifié par Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 39