Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000021190323&dateTexte=&oldAction=rechJO
Timestamp: 2017-04-27 05:26:06+00:00
Document Index: 8331714

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 7"]

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ; Vu le récépissé n° 1294526 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 2008, Arrête :
Figurent dans ce répertoire des informations non nominatives relatives à chaque association, en particulier : titre, objet, siège social de l'association et adresse de ses établissements, durée, nature juridique de l'association, code d'objet social. Sont également enregistrés dans le répertoire, sous forme de documents numérisés indexés sous le nom de l'association : ― d'une part, les pièces du dossier de déclaration remises par les représentants de l'association déclarante : ― les statuts de l'association ; ― la liste des personnes habilitées à représenter l'association contenant les informations nominatives de la déclaration (nom, prénom, profession, domicile, nationalité et fonction dans l'association) conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; ― la liste des immeubles, spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée et au 4° de l'article 3 du décret du 16 août 1901 ;
― la liste des établissements de l'association (titre et adresse) cités à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et au 2° de l'article 3 du décret du 16 août 1901 ; ― pour les unions d'associations, la liste des associations qui les composent (titre, objet et siège) conformément à l'article 7 du décret du 16 août 1901 ; ― le cas échéant, les extraits des délibérations de l'organe délibérant de l'association décidant de sa modification ou de sa dissolution ; ― d'autre part, les récépissés remis à l'association justifiant de l'accomplissement des déclarations requises par la réglementation en vigueur.