Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/23462-achat-maison-locataire.html
Timestamp: 2019-01-19 04:59:32+00:00
Document Index: 131604565

Matched Legal Cases: ['art 15', "l'article 13", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 15"]

achat maison avec locataire | Propriétaire et Locataire (question 23462)
[Propriétaire et Locataire] achat maison avec locataire
27/05/2006 20h11 #1
Je compte acquérir une maison. Cette maison est actuellement divisée en 4 appartements loués. Je ne compte pas acheter avec les locataires car je voudrais en faire ma résidence principale. Donc je me renseigne à droite et à gauche et sur internet. Partout, il se dit, "comme sur ce forum", qu'en cas de vente le préavis est de 6 mois avant la fin des baux. Je me suis donc reporté au texte en vigueur "loi du 6 juillet 1989" où d'après moi (attention je ne suis pas un expert juridique) il n'est en aucun cas stipulé que les 6 mois de préavis doivent être applicable avant la fin du contrat. Ci dessous un extrait de ce texte pris sur www.legifrance.gouv.fr :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur." art 15
Et je ne vois pas à la suite du texte quoi que ce soit qui pourrait valider les dires. Dans ce cas, si pour le bailleur il faut attendre la fin du contrat, cela veut dire, en lisant la phrase ci dessus, que le locataire doit également attendre la fin du bail pour poser ses 3 mois de préavis ce qui ma foi ne m'est jamais arrivé.
Pouvez vous me renseigner plus précisément là dessus en me précisant quelle phrase du texte stipule l'attente de fin de bail? car la propriétaire me soutient qu'il ne faut pas attendre la fin du bail et je ne voudrais pas acheter et me retrouver bloqué avec des locataires dans MA maison.
27/05/2006 20h36 #2
Ca c'est parce que vous n'incluez pas dans votre analyse, les articles 10 et 12 de la loi :
Le contrat de location est conclu pour une dur&#233;e au moins &#233;gale &#224; trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs d&#233;finis &#224; l'article 13 et &#224; six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le bailleur ne donne pas cong&#233; dans les conditions de forme et de d&#233;lai pr&#233;vues &#224; l'article 15, le contrat de location parvenu &#224; son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvel&#233;. .................
Le locataire peut r&#233;silier le contrat de location &#224; tout moment, dans les conditions de forme et de d&#233;lai pr&#233;vues au deuxi&#232;me alin&#233;a du paragraphe I de l'article 15.
Donc selon les termes de cette loi, vous ne pourrez prendre possession de votre bien qu'au terme de chaque bail, sauf arrangement amiable avec vos locataires.
27/05/2006 20h36 #3
décidement cette question est à la mode en ce moment.
Ce n'est pas compliqué seulement la solution ne ressort pas d'un seul article.
Les conditions du congé sont bien dans l'article 15.
Mais regardez aussi l'article 10 = le contrat est d'une durée minimum de 3 ans (6 pour les bailleurs personne morale). L'article 15 explique comment donner congé mais la durée minimum du contrat est de 3 ans. Et en cas de tacite reconduction : 3 ans. Donc en dehors de congé régulier c'est 3 + 3 + 3 + 3 etc.
Et pour déroger à l'article 10 -> article 12 = le locataire peut résilier le contrat à tout moment dans les conditions de l'article 15.
Donc si vous achetez "occupé" vous ne pourrez donner congé (6 mois à l'avance minimum) que pour le terme de chacun des 4 baux.
PS voila !.. avec deux avis simultanés et identiques vous savez à quoi vous en tenir
28/05/2006 10h36 #4
Et nous ne nous sommes pas concertés ! Promis !
28/05/2006 19h43 #5
Merci pour les renseignements je n'avais pas vu çà sous cet angle car sur certains sites internet ils ne renvoient qu'à l'article 15.
Petite opinion personnelle: je trouve la loi mal faite car elle est énormément en faveur du locataire alors que finalement le bien est au bailleur et que l'on devrait toujours pouvoir rester maître de ses propres biens. Du coup je suis déçu car je ne pourrais pas acheter cette maison.
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Par Caloax dans le forum Immobilier
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