Source: https://www.union-independants.fr/nos-actions/crise-covid19
Timestamp: 2020-06-04 14:01:47+00:00
Document Index: 173579185

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[Crise Covid19 | [www.union-indépendants.fr]
Les mesures pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants très impactés par les mesures de confinement et la fermeture de certaines activités dans le cadre des mesures sanitaires
Un grand nombre de travailleurs indépendants (quel que soit leur statut) font face à des problématiques particulières dans le cadre de la baisse ou de l’arrêt de leur activité suite aux mesures de confinement décidé par le gouvernement pour faire face à la pandémie du Coronavirus. Il est souvent difficile pour ces professionnels, souvent seuls et perdus dans les méandres administratifs, de trouver les réponses à des questions simples et particulièrement dans la période que nous vivons, de confinement et de coupure avec les acteurs essentiels de l’accompagnement social des activités professionnelles. UNION, la première plateforme de revendication sociale pour tous les indépendants, quel que soit leur statut (hors profession réglementée et n’ayant pas de salariés) est un outil essentiel pour combattre l’isolement de ces travailleurs et leur donner des informations essentielles sur leurs droits. UNION est mobilisé, avec l'aide de la CFDT, membre fondateur, pour défendre les travailleurs indépendants, afin que leurs spécificités soient prises en compte dans les décisions des pouvoirs publics. UNION relaye aussi la cause des travailleurs indépendants auprès des grandes entreprises pour qu'elles règlent les factures dues au plus vite à leurs fournisseurs et en priorité aux TPE.
Bénéficier des décisions de l'Etat et des banques
Aide financière exceptionnelle pour les Indépendants, jusque 1250€ nets
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans. L'aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu'à 1 250 euros. Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Il suffit d'être en activité au 15 mars 2020 et affilié avant le 1er janvier 2019. Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. Cette aide n'est pas cumulable avec l'aide du fonds de solidarité (jusqu'à 1500€). Qui peut en bénéficier ? Tous les travailleurs indépendants en grande difficulté peuvent faire la demande de cette aide. Il vous faudra cependant : - avoir créé votre activité au plus tard le 31 décembre 2019 inclus (les créations d'entreprises en 2020 ne sont donc pas concernées) - avoir versé des cotisations sociales au moins une fois depuis le début de votre activité - être impacté de manière significative par les mesures de confinement et de fermeture au public actuelles Vous pensez être éligible ? Il vous faudra alors remplir le formulaire de demande d'intervention du fonds d'action sociale spécifique au coronavirus . Le précédent formulaire vous demandait d'inscrire le montant de toutes vos charges et de décrire en détail votre situation. Sa version actualisée au 26 mars, ne vous demande plus que le montant de vos pertes de chiffres d'affaires liés à la crise. Si vous résidez en outre-mer, le formulaire devra être transmis à la Cgss. Votre dossier sera ensuite examiné par un agent de l'URSSAF qui vous contactera pour obtenir plus de détails et valider certaines informations. Cette aide n'est pas automatique et aucun recours n'existe en cas de refus. Vous avez jusqu'au 30 avril 2020 pour faire votre demande portant sur mars 2020. Pour plus de renseignement, cliquez sur le dossier "aide coronavirus" en bas de cette page.
Obtenir l'aide de 1500€ mise en place par l'Etat et les Régions
Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €, Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. Comment bénéficier de cette aide ? Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée. A partir du vendredi 3 avril, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €. A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €. Ce fonds de solidarité a pour le moment une durée annoncée de trois mois, jusqu'au 31 mai et reste accessible à ceux qui pourront reprendre leur activité dès le 11 mai.. Il pourra être prorogé, par décret, de trois mois supplémentaires si la situation le nécessite. Le Ministre de l'Economie a annoncé lundi 4 mai sur France Inter qu'il serait prolongé pour les activités qui ne pourront pas rouvrir le 11 mai comme par exemple les activités liées au tourisme, les activités culturelles, la restauration, l'évènementiel...
Aide régionale complémentaire de 2000 € et jusqu'à 5000€, accessible aux indépendants solos.
Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Cette aide peut aller jusque 5000€. Pour être éligible, il faut avoir été accepté pour l'aide de 1500€ de l'état au titre du fond de solidarité, avoir essuyé un refus de prêt bancaire. En revanche, bonne nouvelle, le second étage du fond de solidarité est accessible à tous les indépendants, y compris ceux qui n'emploient pas de salariés. Des plateformes régionales sont ouvertes à cet effet sur le site internet de chaque région.
5 actions très concrètes annoncées par les banques
Avant toute chose, pensez à prévenir votre conseiller-e bancaire de votre situation : vous pouvez augmenter votre découvert possible jusqu'à 100% de vos revenus pendant 3 mois maximum, mais attention aux intérets élevés (entre 7% et 19% selon les comparateurs bancaires) ou faire une demande de prêt de trésorerie ou, pour celles et ceux qui ont des crédits à honorer, négocier pour les moduler ou reporter une échéance. Vous pouvez également, si vous avez de l'épargne de court terme, mettre en place rapidement et en ligne des transferts de compte à compte. Dans tous les cas, évitez de vous déplacer dans votre agence bancaire et privilégiez les opération en ligne. Les banques ont annoncé se mobiliser à travers 5 mesures très concrètes: - des procédures accélérées d’instructions de crédit pour les trésoreries tendues, dans les 5 jours, avec une attention particulière pour les urgences - le report jusqu’à 6 mois de remboursement de crédit aux entreprises - la suppression des pénalités et des coûts additionnels de report d’échéances et de crédits des entreprises - la communication auprès des clients avec relais des mesures gouvernementales et mesures de soutien public (garantie publique tel BPI, report d’échéances fiscales ou sociales, etc.) - le soutien de l’Etat et de la Banque de France pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
Prêt garanti Etat: Une possibilité ouverte à toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises
Pour UNION il est important d’assurer la survie également des structures plus petites, certes, mais essentielles à l’activité économique du pays, les indépendants, hors professions réglementée, qui n’emploient pas de salariés sont les pépites de la France de demain et sont importantes dans le paysage économique du pays. Leur sauvegarde doit être un enjeu fort de la part des pouvoir publics et les régions doivent orienter leur fond d’aide vers ces travailleurs isolés et délaissés. Pour faire une demande de prêt garanti par l’Etat, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour se tourner vers leurs banques habituelles :   - Entreprises de toute taille et de toute forme juridique (sociétés, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique) - Aucun remboursement ne sera exigé la première année - L’entreprise peut décider d’amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans Pour répondre à cette urgence économique, les banques s’engagent à : - Examiner l’ensemble des demandes qui leur seront adressées et à transmettre une réponse rapide aux entreprises - Distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels Les garanties portées par BPI France doivent permettre de couvrir à 90 % des prêts accordés par les établissements de crédit à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. L’État a porté à 300 milliards d'euros les fonds mis à disposition pour ce faire. Les prêts pourront couvrir jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, permettant ainsi de faire face aux besoins les plus urgents. Attention, la « garantie coronavirus » de BPI France : - ne doit pas permettre à votre banque de remplacer des lignes de crédit préexistantes. Ainsi, les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué par rapport à leur niveau de 16 mars 2020 ; - est exclusive de toute autre forme de garantie. Les prêts en bénéficiant ne peuvent pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté ; - ne peut pas bénéficier à des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegardes, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou redressement personnel) à compter de la publication de la loi au JO, soit à compter du 24 mars 2020 ou aux sociétés civiles immobilières, établissements de crédit et les sociétés de financement En revanche, les entreprises faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire au 24 mars 2020 ainsi que les entreprise en procédures amiables (conciliation et mandat ad hoc) ne sont pas exclues de cette aide. Le coût de la garantie BPI France sera fonction de la maturité du prêt. Par exemple, pour un prêt d’un an, elle s’élèvera à 0,25 % pour les PME, à 0,50 % pour les ETI et les grandes entreprises. Elle n’est acquise qu’après un délai de carence. A noter : sous réserve des conditions énoncées précédemment, la « garantie coronavirus » de BPI France est de droit pour les TPE/PME (entreprises de moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires s’affiche en deçà de 1,5 milliard d’euros). Pour faire la demande de cette garantie, le plus simple consiste à passer par votre banque prêteuse, qui fera l’intermédiaire auprès de BPI France.
Reporter les mensualités des crédits bancaires en cours
La Fédération des banques françaises a annoncé la possibilité de : - report jusqu'à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises, - suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises. Cette mesure n’est cependant pas systématique ou d’application générale, à ce stade, elle reste à la discrétion des établissements de crédit et peut reposer sur une analyse des dossiers de demande. Reste aussi à obtenir du régulateur français et européen qu’une demande de report dans le cadre de la crise du coronavirus ne conduise pas à une dégradation de la cotation Banque de France de l’entreprise. Par ailleurs, le report, lorsqu’il vient allonger la durée du crédit, peut s’accompagner de frais intercalaires (le coût de refinancement du prêteur).
Saisir le médiateur du crédit en cas de problème
Vous pouvez saisir le médiateur du crédit (voir https://mediateur-credit.banque-france.fr/), représenté localement par les directeurs départementaux de la Banque de France en métropole et les directeurs des Instituts d’émission dans les départements et collectivités d’Outre-mer. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.
Demander le report de vos impôts et charges
Reporter les échéances d'impôts et taxes
Le gouvernement a mis en place des procédures de report des échéances fiscales pour le mois de mars. Ces mesures se prolongeront toute la durée du confinement et des fermetures administratives en raison de la crise sanitaire du coronavirus. Le 17/03/2020, Bruno LE MAIRE a ajouté que cela pourrait s’appliquer en avril et mai aussi et que le gouvernement n'écarte pas la possibilité d’annuler « ces charges pour tous ceux qui ne pourront pas rembourser au bout de ces trois mois. ». UNION milite pour qu'effectivement cela soit le cas, à minima pour toutes les entreprises en difficulté à la sortie de la crise car durement pénalisées par l'arrêt de leur activité. Nous défendons en priorité les travailleurs indépendants qui sont touchés de plein fouet et qui ne peuvent évidemment prétendre au chomage partiel. Soyez nombreux à nous rejoindre pour appuyer nos revendications.
Report des impôts
Toute entreprise peut demander en ligne (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465), sans justificatif, le report des échéances de mi-mars concernant l’IS et la Taxe sur les salaires. Ces échéances seront reportées sur les suivantes et lissées, en fonction de l’évolution de la situation. Lorsque le report de paiement n'est pas suffisant par rapport aux difficultés de l'entreprise, il est possible d'obtenir des remises d'impôts directs (IS, CFE, CVAE), pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours en apportant des éléments concrets sur sa situation financière. Pour ces deux démarches, il convient d’utiliser l’imprimé : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf. La possibilité de report ne concerne pas pour le moment la TVA et le prélèvement à la source. La FFB le demande avec insistance pour la TVA. Dans cette attente, les entreprises qui rencontreraient une difficulté en ces domaines doivent se rapprocher de leur service des impôts afin de demander un étalement de la dette de TVA. De fait, la règle veut que l’administration applique automatiquement des pénalités en cas de défaut et/ou de retard. Pour les artisans soumis à l’impôt sur le revenu (régime des BIC), il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes d'impôt sur le revenu prélevés à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de l’acompte de mars sur ses revenus professionnels d'un mois sur l'autre, jusqu'à trois fois si les acomptes sont payés mensuellement, ou d'un trimestre s'ils sont payés trimestriellement. Toutes ces démarches sont accessibles via l'espace particulier sur impôts.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" ; toute intervention avant le 22 mars sera prise en compte pour le mois suivant. On peut aussi à l’échelle individuelle modifier son taux de prélèvement à la source et de reporter le paiement de certains acomptes prévisionnels pour tenir compte de la baisse de revenus qui s’annonce pour 2020 : https://www.impots.gouv.fr/portail (à faire avant le 22 du mois pour le mois suivant). Il suffit d'aller dans son espace sécurisé, de cliquer sur « gérer mon prélèvement à la source », puis sur « actualiser suite à une hausse ou à une baisse de revenus ». Vous devrez alors réaliser une estimation de vos « revenus nets imposables et charges prévisionnels » de 2020, en étant au plus près de ce que « vous pensez percevoir au cours de l'année » 2020, sur 12 mois. Attention : sous peine de sanction, cette modulation à la baisse est subordonnée à l'existence d'un écart de plus de 10 % entre, d'une part, le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus que vous estimez pour l'année en cours et, d'autre part, le montant du prélèvement que vous supporteriez en l'absence de modulation. Vous pouvez aussi demander un délai supplémentaire de paiement de votre impôt sur le revenu et impôts locaux. Dans votre espace personnel sur www.impôts.gouv, après avoir renseigné votre numéro fiscal à 13 chiffres et indiqué votre mot de passe, vous accédez à votre messagerie sécurisée. Puis dans le tableau de bord, sélectionnez, tout en bas de la page d'accueil, « Ecrire à l'administration/J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt/J'ai des difficultés pour payer » et vous suivez les indications. En outre, il est possible de solliciter l'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.
URSSAF: Les échéances du 20 mars, 5 et 20 avril non prélévées
Le montant de l'échéance de mars 2020 sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre). 460.000 travailleurs indépendants ont vu leur échéance du 20 mars automatiquement reportée, pour un montant global de 300 millions d'euros. De même, les échéances du 5 et 20 avril ne seront pas prélevées et reportées pour être lissées sur le reste de l'année 2020, en l'état actuel des décisions. En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter : - Un recalcul de vos cotisations et l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité - Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle - Après épuisement de ces possibilités : l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle sur www.secu-independants.fr, onglet « Action sociale ». Par ailleurs, en cas d'arrêt de travail de + de 90 jours consécutifs, il est possible d’obtenir, sur demande, une dispense du paiement des cotisations. Contacts : - Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé - Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
Report de la cotisation retraite pour les auteurs
Pour les auteurs, il est possible de demander à l’IRCEC (caisse de retraite complémentaire des auteurs) une modulation de ses cotisations ou un report via son espace privé. De même, une demande d’aide sociale peut être effectuée pour avoir une prise en charge de ses cotisations. -> http://www.ircec.fr/contactez-nous/
Bénéficier du report de charges (EDF, Télécoms, Loyers...)
Pour les factures d'électricité, de gaz, d’eau et les loyers des TPE, l'État échange actuellement avec EDF, Engie et les bailleurs, en vue de permettre des reports, au cas par cas. Vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures. Le médiateur des entreprises (cf.https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentreprises/coronavirus-laction-du-mediateur-des-entreprises-au-service-des-acteurs) se trouve au cœur du dispositif pour tout litige. Concernant les loyers dus au titre d'un bail professionnel, l'ensemble des associations et fédérations représentatives de bailleurs institutionnels ont annoncé le 20 mars la suspension des loyers et des charges pour les TPE et PME à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposées par l'arrêté » du 15 mars 2020. Parmi eux, on retrouve le Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC), l'Association Française des Sociétés de Placement Immobilier (ASPIM) ou encore la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières (FSIF).
Les travailleurs indépendants ont droit à certaines prestations sociales
L'arrêt de travail pour les parents d'enfants de moins de 16 ans ou handicapés
Les travailleurs indépendants et aux auto-entrepreneurs qui sont : - parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ou parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge - ou vulnérables (voir liste ici : https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/CP-declare-ameli-personnes-a-risque_VDEF.pdf) peuvent déclarer un maintien à domicile pour eux-mêmes sur declare.ameli.fr : arrêt de travail simplifié pour garde d'enfant(s). L’indemnisation sera calculée sur une partie des revenus des mois/années précédentes. Conseils pour déclarer: 1.dans « type d'identifiant » choisir SIRET 2.dans « numéro employeur » indiquez votre numéro de SIRET 3.dans « Raison sociale » votre nom et votre prénom 4.dans « adresse email » votre adresse email 5.cliquez sur « ajouter un employé » et déclarez-vous comme tel 6.Cochez la case « je certifie… »
Aides au logement, RSA, aides aux familles
Meme très contraint, l'accès à Pôle Emploi est possible
Les travailleurs indépendants ne cotisent pas pour eux-mêmes au régime assurance chômage. Ils peuvent avoir par contre une assurance à titre privé. Depuis le 1er novembre 2019, ils ont cependant accès à un nouveau droit assurance chômage sous conditions. Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité, peuvent bénéficier de l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Son montant forfaitaire de 800 € leur sera versé pendant une période de 6 mois. Pour la percevoir, 5 conditions sont nécessaires : • Avoir exercé une activité non salariée pendant 2 ans en continu ; • Avoir cessé son activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire ; • Justifier au minimum de 10 000 € de revenus annuels perçus au titre de cette activité les deux dernières années ; • Percevoir des revenus personnels inférieurs au RSA ; • Etre à la recherche effective d’un emploi.
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