Source: http://www.sitesecurite.com/ERPM/M03A07.htm
Timestamp: 2014-08-29 18:04:16+00:00
Document Index: 188808875

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 4', '§ 1']

SiteSecurite.com - ERP - Dispositions particuli�res - Type M - Art M 3 � 7
M 5 - Intercommunication avec un parc de stationnement couvert
M 6 - Isolement interne
§ 1. Les exploitations du présent type doivent être considérées, au sens de l'article CO 6, comme des établissements à risques particuliers. Toutefois, lorsqu'elles sont défendues par (Arrêté du 12 octobre 2006) « un système d'extinction automatique du type sprinkleur », elles sont considérées à risques courants.
§ 2. Un tiers, à l'exception des établissements du type R ou U, peut communiquer avec un magasin ou centre commercial dans les conditions définies à l'article CO 10, sous réserve que le dispositif de franchissement soit à fermeture automatique et que le magasin ou le centre commercial soit protégé par (Arrêté du 12 octobre 2006) « un système d'extinction automatique du type sprinkleur ». (Arrêté du 21 juin 1982.) « Cette dernière disposition n'est pas obligatoire s'il s'agit d'un parc de stationnement couvert (Arrêté du 12 juin 1995) « d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules ».
Nota: Le troisième paragraphe de l'article M 4 a été supprimé par l'arr�té du 21 mai 2008
Commentaires article Des intercommunications entre magasins ou mails et parcs de stationnement couverts sont autorisées sous réserve que les dispositifs de franchissement (sas) répondent aux dispositions suivantes :
- le sas peut comporter un escalier de secours protégé d'une unité de passage menant à l'extérieur ou sur un dégagement protégé. La porte de cet escalier, PF de degré une demi-heure, s'ouvre vers l'extérieur et est munie d'un ferme-porte ;
- les baies du sas sont munies de portes coupe-feu à fermeture automatique répondant aux exigences de l'article (Arrêté du 10 novembre 1994) « CO 47 (paragraphes 1, 2 et 3) » ; ces portes doivent se trouver à une distance minimale de 3 mètres l'une de l'autre (Arrêté du 21 juin 1982) « et elles peuvent être coulissantes » ;
- la sensibilisation d'un de ces détecteurs provoque d'abord la fermeture de toutes les portes coupe-feu du sas côté « feu », puis celle des autres portes coupe-feu du sas, après une temporisation maximale d'une minute, à l'exception des portes palières d'ascenseur ;
Commentaire § a
- le sas est muni de deux portes d'une unité de passage coupe-feu de degré une heure et à fermeture automatique. Si ces portes sont battantes, elles s'ouvrent obligatoirement vers l'intérieur du sas.
- il est muni de deux portes d'une unité de passage coupe-feu de degré une heure à fermeture automatique. Si ces portes sont battantes, elles s'ouvrent obligatoirement vers l'intérieur. (Arrêté du 21 juin 1982.) « Toutefois, les portes peuvent être seulement CF de degré demi-heure si le plancher séparatif entre le magasin et le parc est CF de degré une heure » ;
Commentaire § b3 6e tiret
Commentaire § b1, b2, b3
Toutefois, la largeur des portes du sas doit être de deux unités de passage.
« c) En atténuation des dispositions prévues aux articles PS 1 et PS 4, § 2, une aire de livraison accessible à un véhicule dont le poids total en charge n'excède pas 19 tonnes peut être créée. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être respectées :
Isolement interne § 1. La réunion partielle du rez-de-chaussée avec deux autres niveaux par des trémies pour former le hall est admise, y compris pour les mails des centres commerciaux. (Arrêté du 21 juin 1982.) « La création des mezzanines est interdite entre les niveaux précités. »
§ 4. (Arrêté du 24 janvier 1984) « Par dérogation aux dispositions de l'article CO 28 (§ 1), aucun isolement n'est exigible entre la réserve et la surface de vente accessible au public, si la surface totale de l'ensemble de l'exploitation est inférieure à 300 mètres carrés et en outre protégée par (Arrêté du 12 octobre 2006) « un système d'extinction automatique du type sprinkleur. »