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Timestamp: 2019-12-15 11:03:36+00:00
Document Index: 301570882

Matched Legal Cases: ["l'article 133", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", '§ 1', '§ 2', "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Arrete Ministeriel du 26/05/1998 modifiant l'arrete ministeriel du 3 septembre 1971 fixant les attributs, ecussons et insignes des uniformes portes par les magistrats et greffiers militaires et les membres du secretariat de l'auditorat general
Arrêté Ministériel du 26 mai 1998
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1971 fixant les attributs, écussons et insignes des uniformes portés par les magistrats et greffiers militaires et les membres du secrétariat de l'auditorat général
1998007113
26 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1971 fixant les attributs, écussons et insignes des uniformes portés par les magistrats et greffiers militaires et les membres du secrétariat de l'auditorat général
Le Ministre de la Défense nationale, Vu l'article 133bis du Code de procédure pénale militaire;
Vu la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets;
Vu l'arrêté royal du 12 août 1971 fixant le rang et l'uniforme des magistrats et greffiers militaires et des membres du secrétariat de l'auditorat général ainsi que les honneurs qu'ils reçoivent dans l'armée, notamment l'article 3;
Vu l' arrêté royal du 19 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/1997 pub. 09/12/1997 numac 1997010009 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de l'article 2 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets fermer portant exécution de l'article 2 de la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 1971 fixant les attributs, écussons et insignes des uniformes portés par les magistrats et greffiers militaires et les membres du secrétariat de l'auditorat général, notamment les articles 1er et 2;
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 septembre 1971 fixant les attributs, écussons et insignes des uniformes portés par les magistrats et greffiers militaires et les membres du secrétariat de l'auditorat général est remplacé par la disposition suivante : «
Article 1er.§ 1er. Les membres de la justice militaire portent, dans les mêmes circonstances, l'uniforme d'officier de la force terrestre. § 2. Le premier président de la cour militaire, l'auditeur général, le premier avocat général et les avocats généraux portent l'uniforme d'officier général.
Les autres magistrats militaires, le greffier en chef de la cour militaire et le secrétaire en chef de l'auditorat général portent l'uniforme d'officier supérieur.
Les autres greffiers militaires, le secrétaire-chef de service, les secrétaires, les secrétaires adjoints principaux et les secrétaires adjoints portent l'uniforme d'officier subalterne. ».
Article 2.Les attributs des membres de la justice militaire qui portent l'uniforme d'officier général, sont d'une part une balance d'or sur la pointe d'un glaive placée sur un fond bleu marin arrondie d'un galon ultramarin et d'autre part un insigne de rang, de forme pentagonale bleu marin pyramidal avec des bords d'or, placé sur des épaulettes arrondies d'un galon doré.
Les attributs des membres de la justice militaire qui portent l'uniforme d'officier supérieur, sont d'une part une balance d'or sur la pointe d'un glaive placée sur un fond bleu marin arrondie d'un galon ultramarin et d'autre part une barrette large.
Les attributs des membres de la justice militaire qui portent l'uniforme d'officier subalterne, sont d'une part une balance d'or sur la pointe d'un glaive placée sur un fond bleu marin arrondie d'un galon ultramarin et d'autre part une barrette étroite. »
Art. 3.Lorsque, en application de l'article 5 de l' arrêté royal du 4 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/02/1998 pub. 25/02/1998 numac 1998007043 source ministere de la defense nationale Arrêté royal relatif a l'uniforme des militaires type arrêté royal prom. 04/02/1998 pub. 27/02/1998 numac 1998002015 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat fermer relatif à l'uniforme des militaires, le tenue de ville de teinte kaki ou vert olive visée à l'article 2, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 24 avril 1951 relatif à l'uniforme des forces armées est portée, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 septembre 1971 fixant les attributs, écussons et insignes des uniformes portés par les magistrats et greffiers militaires et les membres du secrétariat de l'auditorat général reste applicable dans sa rédaction originelle.
Bruxelles, le 26 mai 1998.
J.P. PONCELET
loi Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 26 mai 1998, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accor Le
arrêté royal du 19 novembre 1997
type arrêté royal prom. 19/11/1997 pub. 09/12/1997 numac 1997010009 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de l'article 2 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets
type arrêté royal prom. 04/02/1998 pub. 25/02/1998 numac 1998007043 source ministere de la defense nationale Arrêté royal relatif a l'uniforme des militaires type arrêté royal prom. 04/02/1998 pub. 27/02/1998 numac 1998002015 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat
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