Source: https://fr.scribd.com/doc/158581750/Me-moire-Commission-institutions-sur-acce-s-info-Jean-Hugues-Roy
Timestamp: 2017-03-23 18:22:20+00:00
Document Index: 22485448

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4"]

Mémoire Commission institutions sur accès info (Jean-Hugues Roy)
BrowseInterestsStay InformedCareerPersonal GrowthFiction & BiographiesHealth & FitnessLifestyleCultureBrowse byBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinTrois recommandations pour un gouvernement plus ouvertJean-Hugues Roy, professeur École des médias, UQAM
Présenté à : L'Assemblée nationale du Québec Commission des institutions Édifice Pamphile-Le May 1035, rue des Parlementaires 3e étage, Bureau 3.27 Québec (Québec) G1A 1A3 ci@assnat.qc.ca
Dans le cadre de : La Consultation générale sur le rapport Technologies et vie privée à l'heure des choix de société Par : Jean-Hugues Roy professeur École des médias Université du Québec à Montréal (UQAM) C.P. 8888, Succursale Centre-ville Montréal, Québec H3C 3P8 roy.jean-hugues@uqam.ca
École des médias. et non l'École des médias ni l'UQAM. notamment la télévision de Radio-Canada. sinon le préciser afin de faciliter l'accès à des bases de données d'organismes publics. »
Trois recommandations pour un gouvernement plus ouvert Jean-Hugues Roy. j'ai appris différents langages de programmation. la « Loi »). Ainsi. durant mes années de formation au cégep et à l'université. Bien qu'ils soient aujourd'hui complètement dépassés.Aux membres de la Commission. mars 2013.
. Mon mémoire sera court. J'y suis depuis 2011 après une carrière de près de 25 ans comme journaliste dans différents médias. par Québec ouvert et par la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ). Notez qu'il n'engage que moi. Je suis professeur au programme de journalisme de l'École des médias de l'Université du Québec à Montréal. UQAM. notamment. Le rapport Technologies et vie privée à l'heure des choix de société plaide en ce sens dans sa recommandation #13 : « La Commission recommande que les organismes publics soient assujettis à un régime élargi d’ouverture des données publiques qui permette l’accès libre à l’ensemble de l’information gouvernementale utile aux citoyens.
J'appuie avec enthousiasme le principe d'un gouvernement ouvert par le biais d'une plus grande diffusion de données ouvertes par l'État québécois et par les organismes publics à qui s'adresse la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après. ils m'ont donné une base en informatique et des réflexes de bidouilleur qui m'ont servi tout au long de ma vie de reporter. je me destinais à la géomatique. RECOMMANDATION 1
Abroger l'article 15 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Il contient trois recommandations bien précises qui complètent celles qui sont contenues dans les mémoires présentés. Avant de choisir le journalisme.
Je demandais la base de données sous forme électronique. le « fichier des fournisseurs ». comme Québec ouvert et la FPJQ.
. J'ai notamment parlé à des personnes qui connaissaient bien les systèmes informatiques utilisés par la municipalité. UQAM. Elle commence en 2001. mais le jour du scrutin. s'avérait beaucoup plus riche en renseignements et une représentation plus fidèle des dépenses de la municipalité qu'une liste de contrats ou que les résolutions adoptées par le Conseil. Dans les mois qui ont suivi. J'ai contesté
Trois recommandations pour un gouvernement plus ouvert Jean-Hugues Roy. Il s'agissait en effet de la base de données des chèques émis par la Ville à l'ensemble de ses fournisseurs. entièrement constitué de membres de l'équipe du maire Gilles Vaillancourt. sur support CD-ROM. Pour obtenir cette base de données. j'ai cherché à comprendre les mécanismes de la politique municipale lavalloise. École des médias. j'ai donc fait une demande d'accès à l'information à la Ville de Laval en octobre 2003.Certaines organisations qui présentent également un mémoire à la Commission. ont fait des recommandations plus précises sur les façons d'opérationnaliser ce principe de « gouvernement ouvert ». Mais tous ces vœux resteront pieux tant et aussi longtemps qu'un obstacle fondamental restera inscrit dans la Loi. permettez-moi de vous raconter une anecdote. Le conseil était. Elle comptait trois représentants sur 21 au conseil municipal. Pour comprendre cet obstacle. Le chef de ce parti d'opposition avait mené une campagne vigoureuse. Ces sources m'ont indiqué qu'une base de données. tous ses candidats ont été battus. j'avais cependant été très étonné de constater qu'il réussisse à rayer de la carte toute opposition. On m'a répondu qu'on ne pouvait m'en donner que des extraits sur papier. J'étais même prêt à me rendre aux bureaux de la Ville pour la charger moi-même sur mon ordinateur ou sur un disque rigide externe dans un format qui serait facile à utiliser par la suite avec Excel ou FileMaker. Ma demande a cependant été refusée. Si la réélection de ce dernier ne faisait aucun doute. mars 2013. pour la première fois. Il y avait encore une opposition à l'île Jésus. Je couvrais à l'époque les élections municipales de Laval pour les nouvelles régionales de la télévision de Radio-Canada.
En appel d'une décision de la CAI devant la Cour du Québec [Gyulai c. le juge Henri Richard a confirmé que : « La Loi ne permet pas à une personne d'obtenir des outils informatiques qui n'existent pas et qui nécessiteraient une création ou une conception. comme vous pouvez le lire dans la décision rendue en avril 2004 par la Commission d'accès à l'information (dossier 01 20 05 accessible ici : www. par calcul ou comparaison de renseignements. »
Trois recommandations pour un gouvernement plus ouvert Jean-Hugues Roy. Peine perdue.
. Elle a invoqué l'article 15 de la Loi pour justifier son refus. »
Cet article existe pour empêcher les citoyens d'abuser et de demander aux organismes publics de créer de nouveaux documents à partir de ceux qu'ils détiennent. Pour répondre à ma demande. la Ville a allégué qu'elle devait « créer une vingtaine de fichiers externes ». dans ce système. s'est heurtée au même obstacle. aussi facile puisse-t-elle être. UQAM. mars 2013. par exemple). La Ville de Laval s'est appuyée sur l'article 15 pour refuser d'exporter sa base de données en assimilant cette exportation à la création d'un nouveau document! Incroyable. cependant.gouv. La Ville de Laval utilise le système Oracle. Ma collègue Linda Gyulai.csv. mais vrai. Montréal (Ville de). ni comparaison de renseignements. École des médias.ca/documents/CAI_DSJ_012005av. Elle avait demandé la base de données du rôle d'évaluation de la Ville de Montréal en 2002. Mais ce que je demandais exigeait la simple exportation d'une base de données.qc.cai. 2007 QCCQ 2225].pdf). Il est facile. d'exporter en tout ou en partie une base de données dans un format ouvert (comme . Le commissaire Michel Laporte m'a débouté. de The Gazette. L'article 15 dit ceci :
« Le droit d'accès ne porte que sur les documents dont la communication ne requiert ni calcul.le refus de la Ville en faisant une demande de révision. Le commissaire lui a donné raison. Elle a poursuivi sa cause plus loin que moi.
la Loi permet aux organismes publics de se réfugier derrière l'article 15 pour refuser d'exporter les bases de données qui seraient trop sensibles. des avis d'attribution. est aussi inscrite à l'article 11 de la Loi sur les contrats des organismes publics.ca ne contiennent que des données « bon enfant » : des polygones des MRC. mars 2013. les organismes du réseau
Trois recommandations pour un gouvernement plus ouvert Jean-Hugues Roy.ville. la localisation des arbres.
.À l'expérience. donc. Toute donnée publique (hormis les renseignements personnels déjà protégés par la Loi) contenue dans une base de données gérée par ou au nom d'un organisme public devrait être divulguée dans un format ouvert à tout citoyen qui en demande l'accès en tout ou en partie. des arrondissements.ca ou donnees. On attendra en vain des données plus consistantes tant qu'on permettra aux organismes publics de refuser d'en permettre l'accès grâce à l'article 15. L'utilisation du SÉAO est obligatoire en vertu du décret 493-2004. École des médias. des lieux de culte.ville.gouv. UQAM.qc.qc. La notion de « base de données gérée par ou au nom d'un organisme public » conduit à ma seconde recommandation. Le SÉAO se décrit lui-même en ces termes :
« rassemble les différents avis de marchés publics provenant de la plupart des organismes publics du Québec. les organismes publics du Québec gèrent tout ce qui entoure leurs contrats publics (publication des appels d'offres.montreal. soit les ministères et organismes publics de l'administration gouvernementale. les horaires du transport en commun. Cette obligation. Les portails de données ouvertes (comme donnees. Ils n'ont pas le choix. RECOMMANDATION 2
Déclarer « organisme public » le Système électronique d'appel d'offres (SÉAO).quebec. pour le volet publication de l'appel d'offres à tout le moins.qc.
Depuis une dizaine d'années. Il ne faut pas se leurrer.ca ou donnees. l'achalandage des pistes cyclables.) au moyen d'un système électronique d'appel d'offres (SÉAO). etc. etc.
du contenant. «[Le SÉAO] est la propriété de CGI» peut-on lire à l'article 1. L'État peut avoir eu ses raisons d'externaliser la gestion des avis publics.. UQAM.
Toujours à l'article 4. mais le verbe actif. Mais la propriété du contenu. [.
Trois recommandations pour un gouvernement plus ouvert Jean-Hugues Roy.] appartient à CGI et Médias Transcontinental. la distribution de leurs documents d'appel d'offres et la publication des renseignements de leurs contrats ». est « peut ». des données. le caractère public du SÉAO et qu'il l'assujettisse à la Loi sur l'accès des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. d'autre part. CGI et Transcontinental. » Voilà qui est louable. C'est formidable! J'ai demandé au SÉAO si je pouvais l'obtenir afin de l'utiliser à l'automne 2013 pour un cours dans lequel j'initie les étudiants au journalisme de données. Mais il semble en avoir malencontreusement privatisé au passage le contenu.. C'est que le SÉAO n'est pas une base de données publique. le Secrétariat du Conseil du Trésor et. Ces organismes sont tenus d'utiliser le SEAO pour la publication de leurs avis. une seule et même base de données contient des renseignements sur tous les contrats publics octroyés au Québec. Il est bien entendu question. dans la phrase qui précède. par décret. les organismes du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que les municipalités et les autres organismes municipaux.de l'éducation. mars 2013. ici.. du système lui-même. Je recommande que le gouvernement affirme.]. École des médias. l’évasion fiscale ou le travail au noir [.] peut être rendu disponible à tout organisme luttant contre la corruption..8 de ses conditions d'utilisation. le SÉAO promet que « l’accès aux données publiées sur ce site. d'une part..
Cela veut dire que depuis 10 ans. La réponse a été non. semble elle aussi échapper au public si on en croit l'article 4 de ces mêmes conditions d'utilisation :
« Le droit d'auteur sur le contenu de ce site [. Ce système est en fait issu d'un partenariat public-privé entre.
Trois recommandations pour un gouvernement plus ouvert Jean-Hugues Roy. des montants prohibitifs sont exigés.gouv. si on veut avoir une vue d'ensemble de l'histoire pétrolière et gazière du Québec. Le ministère des Ressources naturelles dispose d'une base de données de tous les travaux pétroliers et gaziers effectués dans l'histoire du Québec (forages.Le caractère public des données qu'il contient ne me paraît faire aucun doute. dès sa mise sur pied en 2004. il faut sortir son chéquier (voir captures d'écran à la page suivante). mais si on souhaite avoir sur son ordinateur toute la base de données des forages afin de faire des recoupements. mars 2013. il faudrait s'assurer d'une chose (et c'est ma dernière recommandation). Les données téléchargeables en ce moment à partir des portails de données ouvertes le sont sans frais. pour accéder à d'autres données publiques. par exemple.
Cela semble une évidence. des cartes ou d'autres infos qui ne sont pas offertes par le ministère. travaux géologiques ou géophysiques). Pourtant. École des médias.mrnf.
. une fois que l'accès aux bases de données publiques sera facilité. Je vous donne un exemple. patterns de partage dont il a été largement question à la Commission Charbonneau. Un site web permet de consulter la base de données (sigpeg.qc.ca). En somme. Enfin. RECOMMANDATION 3
Rendre gratuit l'accès aux données publiques contenues dans les bases de données publiques. On peut présumer qu'un accès ouvert au contenu du SÉAO aurait permis. des regroupements. Il s'agit du Système d'information géoscientifique pétrolier et gazier (SIGPEG). de relever des « patterns » dans l'attribution des contrats dans certaines municipalités. UQAM.
– étendre la portée de la loi aux bases de données privées contenant des données publiques (comme le SÉAO). mars 2013. Merci.
. ici.La base de données coûte près de 1 600 dollars. mais d'exporter des « 1 » et des « 0 ») – public? *** En résumé. – éliminer les coûts d'accès aux données publiques qui sont sous format numérique. Mais c'est un montant prohibitif pour le citoyen qui veut en savoir plus sur l'industrie. je compte sur vous pour dissoudre encore un peu plus la culture du secret qui prévaut dans l'appareil d'État et doter le Québec d'un gouvernement résolument ouvert. École des médias. En somme.
Trois recommandations pour un gouvernement plus ouvert Jean-Hugues Roy. Pourquoi payer 1 600 $ pour : – un document (une base de données est un document) – numérique (il ne s'agit pas de faire des photocopies pendant des heures. UQAM. je compte sur votre volonté politique et votre leadership pour : – changer la Loi afin de faciliter l'accès aux bases de données publiques. C'est peu de choses pour une entreprise pétrolière ou gazière.
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