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Timestamp: 2020-06-07 04:48:52+00:00
Document Index: 202844389

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 156']

1A.331/2005 - 2006-01-24 - Rechtshilfe und Auslieferung - entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie - MPC/ECI//4/02/0017 - OFJ B 96383/4 BOG
Le recours de droit administratif est interjeté en temps utile contre une décision prise par l'autorité fédérale d'exécution, relative à la clôture de la procédure d'entraide judiciaire (art. 80g de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1). Les données que le MPC envisage de transmettre ont été recueillies à l'occasion d'une perquisition effectuée dans les bureaux de la recourante. Celle-ci a qualité pour agir (art. 80h let. b
2.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de l'utilité des renseignements demandés est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Le droit à la protection de la sphère privée (art. 13
Cst.), également invoqué par la recourante, ne confère pas, dans le domaine de l'entraide judiciaire, de protection plus étendue que celle qui découle du principe de la proportionnalité.
2.2 Selon la jurisprudence, lorsque l'autorité requise a saisi les documents d'exécution, elle trie les documents à remettre en vue du prononcé d'une décision de clôture. A défaut d'un accord portant sur la remise facilitée (art. 80c
EIMP), elle fait établir un inventaire précis des pièces dont la remise est contestée. Elle impartit au détenteur un délai pour faire valoir en détail les arguments s'opposant selon lui à la transmission. Elle rend ensuite une décision de clôture soigneusement motivée. Que le détenteur néglige de se déterminer ou ne le fait que d'une manière insatisfaisante ne dispense pas l'autorité d'exécution d'effectuer le tri commandé par le principe de la proportionnalité (ATF 130 II 14 consid. 4.3-4.4 p. 16-18).
Le recours de droit administratif doit par conséquent être rejeté, aux frais de la recourante (art. 156 al. 1
Décision : 1A.331/2005
Publié : 07. Februar 2006
Regeste : entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie - MPC/ECI//4/02/0017 - OFJ B 96383/4 BOG
1A.14/2003 • 1A.229/2003 • 1A.331/2005
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