Source: http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/les-offices-de-propriete-industrielle/inpi/inpi-recours-contre-les-decisions/tierce-opposition-arret-inpi-29-fevrier-2012-ccp-brevet/
Timestamp: 2017-12-15 15:58:43+00:00
Document Index: 84094082

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La tierce opposition est-elle possible contre un arrêt rendu sur un recours contre une décision du Directeur de l’INPI ? Oui pour la Cour de Paris dans son arrêt du 29 février 2012 – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
Après les interrogations posées par la Cour de Cassation du 17 février 2012- mais ne s’agit-il pas d’un terme à ces questions, l’arrêt étant rendu en assemblée plénière ? – , sur le devenir des condamnations en contrefaçon quand ultérieurement le brevet est annulé, voyons maintenant la tierce opposition à un arrêt d’annulation sur recours contre une décision du Directeur de l’INPI en constatation de déchéance d’un CCP.
La chronologie des faits et arrêts déjà intervenus, qui conduit à l’arrêt du 29 février 2012 de la Cour de Paris.
L’arrêt du 29 février 2012 sur la tierce opposition de la société Sandoz à l’arrêt du 14 mars 2007
Tagged annuités, CCP, déchéance du titre, recours, tierce opposition