Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/procedures-divorce-civ-1ere-11-janvier-2005-156251.html
Timestamp: 2017-11-21 17:46:49+00:00
Document Index: 119529433

Matched Legal Cases: ["l'article 242", 'arrêt ', "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 242", 'arrêt ', "l'article 242", "l'article 242", 'arrêt ']

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07/06/2015 11:18:37
16/01/2014 07:42:26
«De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de sa procédure.
Nous nous intéresserons dans cet optique à une demande de divorce pour faute, et ainsi à l'application de l'article 242 du Code civil.
L'arrêt de cassation en date du 11 Janvier 2005, rendu par la 1ère chambre civile et relatif à un divorce pour faute.
Il s'agit d'une femme, Mme X, qui a demandé une séparation de corps contre son époux M. Y. Mais, celui ci a demandé reconventionnellement le divorce pour faute.
I. Réforme et principe de l'article 242 du Code civil
A. Le but de la réforme de 1975 puis de 2004 de l'article 242 du Code civil
B. La modification de l'article et le principe qui en découle
II. Jurisprudence et obligation de motivation sur l'article 242
A. Renonciation jurisprudentielle à une motivation détaillée dans le cadre d'un divorce
B. Mais nécessité d'une motivation qui répond à l'article 242
[...] Et, il faut que cette violation (rend) intolérable le maintien de la vie commune Il y a donc une double condition. Dès lors, la faute conjugale dépend du contexte conjugal : le milieu social, les habitudes, les valeurs, les circonstances etc . En effet, il faut que la faute soit insupportable pour l'époux victime de la faute de l'autre époux. S'il peut supporter la faute, quelle que soit la raison, alors la double condition de l'article n'est pas respectée et le divorce pour faute ne peut être demandé. [...]
[...] Alors, la Cour d'Appel a prononcé le divorce des époux aux torts partagés. Suite à cet arrêt rendu par la Cour d'appel Mme X se pourvoi en cassation. La Cour d'Appel aurait violé l'article 242 du code civil (Visa), et dès lors, a privé sa décision de base légale. La simple mésentente, même si elle est avérée et persistante, suffit-elle à caractériser la faute au sens de l'article 242 du code civil ? La Cour de cassation a répondu par la négative en cassant l'arrêt de la Cour d'Appel, car elle a considéré qu'en raisonnant ainsi, la Cour d'Appel a violé le sens réel de l'article. [...]
Sylvain G.	Etudiant Droit de la famille	Les procédures de divorce, Civ. 1ère, 11 janvier 2005