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Timestamp: 2017-09-21 19:39:15+00:00
Document Index: 112329370

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 57', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 156']

4P.134/2001 16.11.2001
X.________ S.A., représentée par Me Jean Heim, avocat à Lausanne,
l'arrêt rendu le 4 octobre 2000 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui oppose la recourante à Y.________ S.A., représentée par Me Peter Schaufelberger, avocat à Lausanne;
" Les frais énumérés ci-dessous seront répartis
entre tous les locataires du bâtiment au prorata
des surfaces louées:
Y.________ S.A. a reçu une copie du contrat conclu avec Z.________, qui lui a été envoyée par X.________ S.A.
C.- X.________ S.A. interjette, parallèlement, un recours de droit public et un recours en réforme au Tribunal fédéral. Dans le recours de droit public, invoquant le droit à une décision motivée et l'interdiction de l'arbitraire, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, ainsi que du jugement de première instance.
L'intimée conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, alors que l'autorité cantonale déclare se référer aux considérants de son arrêt.
Il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que le pouvoir d'examen de la cour cantonale était plus limité que celui du Tribunal fédéral, de sorte que le jugement de première instance ne peut pas être entrepris simultanément (ATF 126 II 377 consid. 8b p. 395; 125 I 492 consid. 1a/aa).
La recourante est personnellement touchée par la décision attaquée, dans la mesure où elle rejette ses prétentions en paiement, de sorte qu'elle a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été prise en violation de ses droits constitutionnels. En conséquence, elle a qualité pour recourir (art. 88 OJ).
Hormis certaines exceptions - qui ne sont pas réalisées en l'espèce - le recours de droit public n'a qu'un caractère cassatoire; toute autre conclusion est irrecevable (ATF 127 II 1 consid. 2c; 127 III 279 consid. 1b; 126 III 534 consid. 1c; 124 I 327 consid. 4a).
Le recours de droit public doit en principe être traité avant le recours en réforme que la recourante a déposé parallèlement (art. 57 al. 5 OJ).
2.- a) Invoquant un déni de justice formel et une violation du droit d'être entendu, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir balayé, sans motivation sérieuse, ses arguments tendant à montrer que c'était à tort que le juge de première instance avait retenu que les 600 m2 loués à Z.________ devaient être imputés sur les 1500 m2 loués au premier étage à l'intimée.
aa) Au sens strict, un déni de justice formel, prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. , n'est réalisé que lorsqu'une autorité ne statue pas sur une requête qui lui est présentée et qui relève de sa compétence (ATF 107 Ib 160 consid. 3b et les arrêts cités). En l'espèce, il n'est pas douteux que la cour cantonale a statué sur toutes les conclusions prises devant elle, de sorte qu'il n'y a pas trace d'un déni de justice formel au sens strict.
bb) La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. , notamment l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que son destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa, 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a).
Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause; il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b; 123 I 31 consid. 2c et les arrêts cités).
cc) En l'espèce, la cour cantonale a constaté en fait que l'actionnaire de la recourante avait affirmé que Z.________ était censée occuper une partie de la surface louée à l'intimée (arrêt attaqué p. 9). La cour cantonale a également relevé que la recourante ne contestait pas la réalité et le contenu de cette déclaration (arrêt attaqué p. 34). Elle a observé qu'elle ne voyait pas en quoi le juge de première instance aurait fait une interprétation insoutenable de cette déclaration (arrêt attaqué p. 34). Il est vrai que l'interprétation donnée est celle qui vient immédiatement à l'esprit en lisant la déclaration en question. On ne voit pas ce que l'on pourrait ajouter à la constatation que cette interprétation n'est pas insoutenable.
Il faut encore observer que la cour cantonale a examiné longuement, aux pages 36 et 37 de l'arrêt déféré, les arguments de la recourante en expliquant qu'ils étaient impropres à démontrer l'arbitraire de l'interprétation effectuée.
Au contraire, l'autorité cantonale a fait état d'éléments corroboratifs (l'envoi immédiat d'une copie du contrat conclu avec Z.________ et l'existence d'un plan qui montre que les surfaces finalement attribuées à l'intimée comprennent bien celles qui étaient dévolues à Z.________) et a admis que c'était à juste titre que le Tribunal des baux avait accordé foi à la déclaration de l'actionnaire dans le sens de l'interprétation donnée.
On ne saurait donc dire que la motivation est insuffisante pour comprendre la décision et, s'il y a lieu, pour l'attaquer utilement. Ce premier grief est donc infondé.
b) La recourante se plaint ensuite d'arbitraire dans l'appréciation des preuves.
bb) La cour cantonale a constaté que l'actionnaire de la recourante, entendu en tant que représentant de la partie, a déclaré que Z.________ était censée occuper une partie de la surface louée à l'intimée. La recourante ne tente pas de démontrer que l'existence et le contenu de cette déclaration auraient été retenus arbitrairement; elle s'efforce seulement de proposer une autre interprétation de cette déclaration, interprétation qui n'est certainement pas celle qui vient immédiatement à l'esprit. Il n'est assurément pas arbitraire - au sens de la définition rappelée ci-dessus - d'admettre que l'actionnaire a voulu dire que son intention, au moment de la conclusion du contrat avec Z.________, était bien d'imputer les 600 m2 loués à cette société sur les 1500 m2 pour lesquels l'intimée (qui avait présenté Z.________) devait trouver preneur.
La cour cantonale a également constaté - sans que l'arbitraire ne soit invoqué à ce propos - que l'intimée, de son côté, avait déclaré, dans une lettre du 19 juin 1995, que "Z.________ devait implanter ses 600 m2 sur la partie du premier étage que nous détenons en location".
Ainsi, chacune des parties s'est exprimée, à un certain moment, dans un sens concordant sur la signification de l'opération.
Ces deux déclarations qui coïncident, émanant des deux parties, s'inscrivent d'ailleurs très logiquement dans le contexte. Comme l'intimée devait trouver des preneurs pour les 1500 m2 du premier étage et qu'elle avait présenté Z.________ qui était un de ses partenaires habituels, il était logique que les 600 m2 loués à cette société soient imputés sur les 1500 m2 pour lesquels l'intimée avait la charge de trouver preneur.
Que le contrat conclu avec Z.________ ait été immédiatement envoyé en copie à l'intimée est un indice corroboratif.
On ne voit en effet pas pourquoi ce contrat conclu entre la recourante et Z.________ aurait dû être envoyé à l'intimée s'il ne la concernait en rien et n'avait pas d'effet pour elle.
L'autorité cantonale a encore relevé, comme indice corroboratif, qu'un plan montre que la surface définitivement allouée à l'intimée comprend bien les 600 m2 qui devaient être dévolus à Z.________. Sur ce point également, la recourante ne tente pas de démontrer que le fait lui-même (l'existence du plan et son contenu) aurait été retenu de manière insoutenable.
Au vu de l'ensemble de ces éléments convergents, les autorités cantonales n'ont pas statué arbitrairement en retenant que, selon la volonté réelle des parties, les 600 m2 loués à Z.________ devaient être imputés sur les 1500 m2 loués à l'intimée.
La recourante présente les éléments de fait qui militent en faveur de sa version comme si elle s'adressait à une cour d'appel. Il n'appartient cependant pas au Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public, d'examiner l'ensemble des moyens de preuve et de substituer son appréciation à celle de l'autorité cantonale. Les arguments supplémentaires invoqués de part et d'autre sont impropres à faire apparaître comme arbitraire la conviction de l'autorité cantonale à considérer les éléments rappelés ci-dessus.
La déclaration divergente du directeur de Z.________ peut être interprétée en ce sens qu'on ne lui a pas expliqué au cours des négociations - parce que cela ne le concernait pas - que les 600 m2 seraient imputés sur une obligation de l'intimée à l'égard de la recourante.
Que la recourante ait continué de réclamer à l'intimée le loyer pour les 1500 m2 peut parfaitement s'expliquer par le fait que Z.________ a été libérée conventionnellement de ses obligations et qu'elle n'a donc pas payé de loyer pour les 600 m2 qui lui ont été loués. Savoir si la libération de Z.________ aurait pu faire renaître l'obligation de l'intimée est une question qui n'est pas abordée dans le recours, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'examiner.
La recourante explique, en se fondant sur un plan, que Z.________ devait occuper des surfaces à l'arrière de l'escalator; citant le directeur de Z.________, elle affirme que cette société devait occuper des surfaces à la droite de l'escalator en montant. Ces explications ne semblent pas concordantes et elles sont en tout cas impropres à établir l'arbitraire de la conviction cantonale. Il en va de même de la démonstration peu compréhensible que la recourante semble vouloir faire sur la base d'un calcul de surface. Il est assurément vrai que les plans et les explications des parties ne sont pas univoques; cette circonstance n'est cependant pas suffisante pour faire apparaître comme insoutenable la conviction acquise par l'autorité cantonale.
3.- En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Vu l'issue de la querelle, les frais et dépens doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).