Source: https://www.syvicol.lu/fr/mediatheque/projet-de-loi-sur-sur-les-forets-7255-avis-du-syvicol
Timestamp: 2020-07-06 19:40:54+00:00
Document Index: 98105502

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 30', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 37', 'art. 37']

Projet de loi sur sur les forêts (7255) - Avis du SYVICOL - Syvicol
Projet de loi sur sur les forêts (7255) - Avis du SYVICOL
Le SYVICOL a été sollicité en son avis par Madame la Ministre de l’Environnement au sujet du projet de loi sous examen.
Le projet de loi n° 7255 a pour objectif d’unifier les différentes lois et règlements grand-ducaux actuellement en vigueur concernant les forêts en un seul texte cohérent, permettant « d’assurer la gestion durable des forêts pour qu’elles puissent remplir de façon équilibrée leurs fonctions écologiques, sociales et économiques […]. »
Le SYVICOL accueille favorablement le remplacement de la multitude de textes légaux en vigueur par une seule loi, d’autant plus que certains de ces textes datent du début du 20e siècle, voire même du 19e siècle. Il salue également l’introduction d’une définition du terme « forêt » afin de clarifier le champ d’application du projet de loi.
Cependant, considérant que 34% des forêts publiques, environ 30.000 ha, appartiennent aux communes, le SYVICOL regrette que les auteurs du projet de loi susvisé n’aient pas saisi l’opportunité d’accorder un plus grand droit de regard aux communes dans la gestion des forêts qui leur appartiennent.
II. Eléments-clés de l’avis
Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit :
La définition du terme « forêt » devrait être complétée d’un seuil minimal de deux hectares. (art. 2)
Les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées prévues par le plan d’aménagement général doivent être exclues du champ d’application du projet de loi sous examen. (art. 2)
Les règles d’accès et de circulation en forêt sont confuses et devraient être précisées. (art. 3)
Le SYVICOL ne s’oppose pas en principe à l’ouverture des forêts communales au grand public et salue la mise en place d’un régime de responsabilité civile correspondant. (art. 3 et 4)
Le SYVICOL se prononce pour l’introduction de règles uniformes pour la pratique du débardage après les coupes de bois, voire la suspension générale des travaux forestiers dans des conditions météorologiques défavorables. (art. 6)
Il doit revenir au propriétaire forestier de décider quels plants et semences il entend utiliser pour la régénération de sa forêt. (art. 15)
La restriction de certaines pratiques de gestion forestière dans le projet de loi risque de porter atteinte à l’exploitation économique des forêts. (art. 17)
Le SYVICOL demande de pouvoir désigner au moins 2 délégués représentant exclusivement les communes au sein du Conseil supérieur des forêts. (art. 30)
Les autorités communales devraient pouvoir décider elles-mêmes de l’étendue de la surface forestière qu’elles laissent en évolution libre. (art. 33)
Les autorités communales devraient avoir un plus grand droit de regard par rapport à la gestion de leurs forêts. (art. 34)
Le SYVICOL revendique un plus grand pouvoir de décision concernant l’exécution des travaux forestiers par l’Administration de la nature et des forêts dans les forêts communales, notamment sur la question de savoir si ces travaux sont exécutés en régie ou par le biais d’entreprises. (art. 37)
La répartition des frais d’exploitation devrait être révisée de façon à ce que la participation financière des communes se limite strictement aux coûts directement liés à l’exploitation des forêts communales, abstraction faite des autres frais de personnel et de recherche encourus par l’administration étatique dans le cadre de ses activités générales. (art. 37)