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Timestamp: 2017-10-22 15:37:22+00:00
Document Index: 65594139

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art.260', 'art. 264', 'art.208', 'art.268', 'art.269', 'art.267', 'art.267', "l'article 285", 'art.275', 'art. 274', 'art. 271', 'art. 272', 'art.270', 'art.266', '§ 2', 'art.287', 'art.290', 'art.291', 'art. 373', 'art.108', 'art.357', 'art.288', 'art. 288', 'art. 227', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 1397", '§ 2']

Cours de droit des personnes, la famille, volume 5-2 - Actualités de droit économique
L'effet principal du divorce est de dissoudre le mariage, c'est-à-dire de mettre fin, sans rétroactivité, aux effets de ce mariage. La rupture du lien matrimonial ainsi réalisée va nécessairement affecter les rapports des époux entre eux (§ 1) et les rapports entre parents et enfants (§ 2).
§ 1. – LES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX
Entre les époux, le divorce produit des effets au double plan de leur personne (I) et de leur patrimoine (II).
I. – LES EFFETS extra patrimoniaux DU DIVORCE
Au plan personnel, l'effet essentiel du divorce est la dissolution du mariage qui supprime la qualité d'époux, et ce à compter de la date à laquelle la décision qui prononce le divorce est devenue définitive (art.260 C.civ.).
La suppression de la qualité d'époux et donc le retour au célibat, les deux ex-époux sont désormais des étrangers l’un pour l’autre, va entraîner diverses conséquences dont les principales sont les suivantes :
– Suppression des devoirs réciproques, et notamment des devoirs de cohabitation et de fidélité. C'est là une grande différence avec la séparation de corps.
Il y a également, en principe, suppression du devoir de secours. Toutefois, en cas de divorce pour rupture de la vie commune, celui des époux qui a pris l'initiative de demander le divorce demeure tenu de ce devoir à l'égard de l'autre.
– Droit de se remarier.
– Perte du droit pour la femme de porter le nom de son mari.
En principe, en effet, chacun reprend son nom après le prononcé du divorce (C. civ., art. 264).
Une première exception permet à la femme divorcée de conserver l'usage du nom du mari soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou ses enfants.
Une seconde exception concerne le cas du divorce pour rupture de la vie commune, la loi est allée encore plus loin en octroyant à la femme le droit de conserver l'usage du nom du mari lorsque le divorce a été demandé par lui.
II. – LES EFFETS patrimoniaux DU DIVORCE
S’agissant des effets patrimoniaux du divorce, la loi de 1975 a introduit des règles radicalement différentes de celles que l’on connaissait auparavant. Il s’agissait alors de produire les effets d’un divorce pour faute et, donc, de proposer des effets en termes de sanction d’une faute.
Au-delà des règles intéressant la dissolution du régime matrimonial, le législateur de 1975 a cherché d'une part à dédramatiser l'après-divorce, d'autre part à déculpabiliser au maximum les effets du divorce (cette dernière idée explique que certains de ces effets ne vont pas être liés à l'idée de faute et de sanction; d'autres au contraire le seront).
A. – Dissolution du régime matrimonial
La dissolution du mariage, union de personnes, se prolonge par celle du régime matrimonial, union de biens. Le régime sera liquidé d'après les règles conventionnelles prévues par le contrat de mariage ou, à défaut, selon les règles légales. C’est l’objet du cours de 4ème année.
B. – Perte des avantages matrimoniaux
C'est le problème des donations que les époux avaient pu se consentir durant le mariage ou par contrat de mariage, à l’exception des « présents d’usage ».
1. – En cas de divorce par consentement mutuel
– Sur demande conjointe : « ... les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages qu'ils s'étaient consentis. S'ils n'ont rien décidé à cet égard, ils sont censés les avoir maintenus" (art.208).
– Sur demande acceptée : "... Chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre" (art.268-1).
2. – En cas de divorce pour altération du lien conjugal
La perte des avantages matrimoniaux prend donc ici la forme d’une sanction, d’une déchéance que subit l’époux fautif, à la différence de l’autre.
"Celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis. L'autre époux conserve les siens" (art.269).
3. – En cas de divorce pour faute
- Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, "... celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis. L'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu" (art.267). On retrouve aune formule proche de celle du divorce pour rupture de la vie commune.
- Si le divorce est prononcé aux torts partagés, "... chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre" (art.267-1).
C.– Perte de tout droit successoral
Les époux perdent, par le divorce, les droits légaux qu'ils avaient à la succession de l'autre; chacun demeure libre, cependant, de léguer tout ou partie de ses biens à son ex-conjoint (qui n'interviendrait plus, alors, en tant que conjoint héritier légal mais en tant qu'étranger légataire, héritier testamentaire).
D. – Attribution du logement familial
– L’appartement appartient à un des époux (c’est un bien propre). La liquidation du régime matrimonial entraînera restitution à l'époux propriétaire de la libre maîtrise de l'appartement familial.
La jouissance de cet appartement pourra cependant être décidée par le juge et l'article 285-1 prévoit la possibilité d’un bail forcé:
« Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail à l'autre conjoint :
. lorsque l'autorité parentale est exercée par celui-ci sur un ou plusieurs enfants, ou en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale lorsqu'un ou plusieurs enfants ont leur résidence habituelle dans ce logement;
. lorsque le divorce a été prononcé à la demande de l'époux propriétaire, pour rupture de la vie commune (...) ».
– L’appartement appartient aux deux époux. En ce cas, le sort de l’appartement est réglé par les règles de la dissolution du régime matrimonial : il peut être vendu ou plus sûrement attribué à l’un des époux
– L’appartement est loué. Les règles de l’article 1751 du Code civil, relayées par celles de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 assurent le maintien dans les lieux de l’époux même s’il n’est pas le signataire du contrat et le juge eut attribuer le droit locatif à l’un des époux en fonction des intérêts sociaux ou familiaux en cause, c’est-à-dire en pratique à la mère et à ses enfants.
E. – Prestations après divorce
1. – Avant 1975, le conjoint innocent avait droit à une pension alimentaire, presque toujours versée au profit de la femme (femme au foyer) que le mari devait entretenir.
La pension alimentaire a une double nature : indemnitaire dans son fondement (responsabilité pour faute) et alimentaire dans son objet (elle dépend des ressources du débiteur et des besoins du créancier).
- la pension alimentaire ne peut être accordée qu'à l'époux innocent;
- elle est par nature révisable, d'où les chicanes, les disputes pendant le divorce (qui est plus innocent que l'autre ?) et après le divorce ("tes ressources ont changé, mes besoins aussi...").
2. – Depuis 1975, le législateur de 1975 a voulu éviter ces conséquences fâcheuses en substituant dans de nombreuses hypothèses la prestation compensatoire à la pension alimentaire.
*. – La prestation compensatoire¸ l’une des principales innovations de la loi de 1975, réformée par une loi du 30 juin 2000, vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle a pour but d'essayer de maintenir les anciens époux dans les conditions matérielles qu'ils avaient avant le mariage.
– Elle est accordée sans distinction entre l'époux coupable et l'époux innocent.
– Elle est en principe forfaitaire, c'est-à-dire qu'elle doit normalement être versée une fois pour toute au moment du divorce sous la forme d'un capital (art.275 C.civ.). Mais elle peut être révisée si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le problème est que le principe a été renversé : les prestations compensatoires étaient toujours versées sous forme de rente, solution facilitée par le régime fiscal favorable à la rente (déductibilité des revenus).
La loi du 30 juin 2000 a réformé considérablement la question. Elle prévoit que la prestation est versée sous forme de capital (art. 274) sauf exceptions déterminées, soit sous la forme du versement d’une somme d’argent soit de l’abandon de biens en nature, soit par dépôt de sommes productives de revenus (instruments financiers, actions…). Mais des modalités de paiement (huit ans) peuvent être accordées (n’est-ce pas retrouver la rente ? Avant 2000 les rentes étaient versées entre cinq et dix ans). La loi de 2004 en revanche prévoit que la fixation de la prestation sous forme d’un capital sera systématique.
– Elle est fixée en fonction des besoins et des ressources des parties, en fonction de l’âge, de l’état de santé, …des parties. L’objectif est en effet de maintenir le train de vie de son créancier et de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie des deux ex-époux. Pour cette raison, elle est calculée selon les besoins de l’époux et ses ressources et en tenant compte de la situation au moment du divorce (C. civ., art. 271). Pour cela, les deux époux établissent une déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies sur leurs ressources (C. civ., art. 272).
– Elle présence in caractère forfaitaire.
– Elle est évaluée à la date de la dissolution du mariage.
– Elle est transmissible aux héritiers du débiteur même si sa valeur est supérieure à l’actif de la succession reçu par les héritiers, c’est de dernier point que la loi de 2004 entend modifier.
– Elle est révisable, même si la pratique judiciaire d’avant la loi du 30 juin 2000 rendait cette révision très difficile. Désormais cette révision est inutile, puisqu’il s’agit d’un capital. Simplement le montant est indexé en présence de facilités de paiement. L’article 276-3 prévoit cependant que en cas de changement important dans la situation du débiteur ou les ressources du créancier, la prestation est révisable.
Cas du divorce par consentement mutuel. La convention des époux homologuée en justice fixe les conséquences patrimoniales du divorce, les remises en capital ou, plus fréquemment, les pensions diverses. Celle-ci prévoira, notamment, l'attribution d'une prestation compensatoire « destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective » (art.270 C.civ.).
La vie commune et l'union des biens des époux procuraient à chacun d'eux un niveau d'aisance, commun au deux. La dissolution du lien conjugal va rompre vie commune et union des biens et créer l'apparition de trains de vie généralement distincts : la prestation compensatoire vise à réduire ou effacer ce décalage. L'article 279 al.3 prévoit la possibilité de réviser la prestation compensatoire si les époux l'ont envisagé dans leur projet de convention.
– L'exécution des versements, dans le cas notamment où la prestation prend la forme d'une rente, a fait l'objet de plusieurs interventions législatives, récentes, pour protéger le créancier. On a relevé que :
"Selon des sondages du ministère de la justice, environ un quart des pensions ne sont jamais payées et entre un quart et un tiers le sont de manière irrégulière" (A. Benabent, Rapport sur l'application jurisprudentielle de la loi du 11 juillet 1975, Ministère de la justice, S.C.R. 1980, p.13).
Des techniques strictes de recouvrement ont été mises en place :
- procédure de paiement direct : la femme exerce son droit à la rente sur le salaire de son ex-mari ou sur les produits de son travail, ce recouvrement étant effectué par huissier (Loi 2 janvier 1973);
- procédure de recouvrement public quand les premières tentatives ont échoué : le créancier s'adresse au Procureur de la République qui délègue son pouvoir au juge aux affaires matrimoniales, et les pensions alimentaires sont alors recouvrées comme l'impôt (Loi 11 juillet 1975);
- intervention des organismes de prestations familiales qui peuvent consentir des avances au créancier de la pension alimentaire puis se retourner contre le débiteur (Loi 22 décembre 1984).
**. – La pension alimentaire a disparu avec la loi de 2004.
F. – Dommages-intérêts
Lors d'un divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, donc dans un divorce pour faute, ce dernier peut être condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel (ex. : sacrifice d'une carrière au profit de celle du conjoint) ou moral (ex. : époux catholique divorcé contre son gré) supporté par son conjoint. Anciennement admise par la jurisprudence, cette solution a été consacrée par la loi du 11 juillet 1975 (art.266 C.civ.).
§ 2. – LES EFFETS DU DIVORCE A L'EGARD DES ENFANTS
S'il supprime le lien entre les parents, le divorce ne supprime pas celui établi entre les parents et les enfants. L'extinction de la communauté de vie va toutefois provoquer des effets d'ordre extrapatrimonial et patrimonial.
Le problème essentiel est, ici, celui de la « garde » des enfants. C’est le problème humain, social et sociologique majeur du divorce, illustré ces dernières années par les revendications des pères divorcés. On compte environ un millions d’enfants de parents divorcés.
La question était autrefois l’enjeu du divorce : la « gagnant » du procès en divorce emportait la garde du divorce, automatiquement, sous réserve de l’intérêt des enfants (on peut être une mauvaise épouse et une bonne mère) de sorte que le garde était à 80% pour la mère.
La question a fait l'objet d'une réforme avec la loi du 22 juillet 1987 et surtout avec la loi du 4 mars 2002, « sur l'exercice de l'autorité parentale », question déjà étudiée, qui a développé la possibilité d'un « exercice en commun » de l’autorité parentale, même en cas de séparation.
Retenons également le terme « garde » est désormais obsolète. La loi de 1987 l’a supprimé par celui de « exercice de l’autorité parentale ». On parle encore, cependant, de garde par habitude, par commodité.
*. – La garde était, en principe, attribuée à l'un des époux « selon l'intérêt des enfants mineurs » (C. civ., art.287). La loi du 11 juillet 1975 ne tient pas compte des conditions du divorce et ne prévoit pas que la garde des enfants sera confiée à l'époux au profit de qui le divorce a été prononcé, à la différence de la situation qui prévalait avant 1975, de sorte que la garde devenait l’un des enjeux du procès en divorce.
L'intérêt de l'enfant est le seul critère qui préside à ce choix, le juge peut d'ailleurs lui demander son sentiment (C. ci., art.290). Il se pourrait que l'intérêt de l'enfant impose d'en confier la garde non point à l'un de ses parents mais à des grands-parents, voire même des personnes unies à lui par des liens de parenté plus ténus ou même aucun lien de parenté avec lui. L'article 287-1 dispose, à cet effet :
« A titre exceptionnel et si l'intérêt des enfants l'exige, le juge peut décider de fixer leur résidence soit chez une autre personne choisie de préférence dans leur parenté, soit, si cela s'avérait impossible, dans un établissement d'éducation. La personne à qui les enfants sont confiés accomplit tous les actes usuels relatifs à leur surveillance et à leur éducation ».
Par ailleurs tout une série de règles se cumulent :
– les accords entre époux peuvent être respectés, notamment dans le divorce sur requête conjointe ;
– une enquête sociale est parfois diligentée ;
– le juge veille à ne pas séparer les fratries ;
La décision prise peut être ultérieurement modifiée si l'intérêt de l'enfant le commande, à la demande de l'un des ex-conjoints, d'un membre de la famille ou du ministère public (art.291 C.civ.).
**. – La garde alternative est une formule qui vise à se substituer à l’attribution de al garde à la mère (85 % des cas), de façon à attribuer à chacun des parents la garde, alternativement, une année sur deux par exemple. Déclaré contraire à la loi depuis 1984 par la Cour de cassation (Cass. civ. 2ème, 2 mai 1984, Bull. civ. II, n°78), c’était surtout un système très critiqué pour les enfants, convenant surtout aux parents.
***. – La garde conjointe consiste à accorder la garde, conjointement, aux deux parents, notamment en cas de divorce sur requête conjointe. Admis par la Cour de cassation en 1983 (Cass. civ., 2ème, 21 mars 1983, JCP 1984, II, 20163, note F. Dekeuwer, D. 1983. IR. 449, obs. A. Bénabent), la formule a été consacrée par la loi du 22 juillet 1987 et représente aujourd’hui près de 40 % des attributions dans les divorces par consentement mutuel. Depuis 1993, ce système est même devenu le principe de l’attribution.
****. – L’attribution peut faire l’objet d’une modification dans la mesure où la décision relative à l’attribution est toujours provisoire.
*****. – Tout cela est devenu obsolète avec la loi du 4 mars 2002 : la « garde » est, depuis 1987, une question d’autorité parentale, qu’on ne confondra pas avec celle de l’hébergement des enfants :
Le principe est donc celui de l’exercice conjoint de l’autorité parentale mais le juge fixe le lieu de la résidence habituelle des enfants (C. civ., art. 373-2-9), avec possibilité d’un hébergement alterné, déterminé par la convention homologuée par le juge dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, par le juge à défaut. Par exception cependant, l’hébergement, voire l’autorité parentale, peuvent être attribués exclusivement à l’un des parents, si l’intérêts de l’enfant le commande.
B. – Effets
*. – Education des enfants. – L’attribution conjointe de la garde règle la plupart des difficultés : les deux exercent l’autorité parentale et, donc, pourvoient à l’éducation des enfants.
Le parent gardien exerce les éléments de l'autorité parentale ordinairement rattaché à la garde de l'enfant : il dirige son éducation, peut solliciter une mesure d'assistance éducative... L'enfant est domicilié chez lui (art.108-2 C.civ.) et si le conjoint refuse de lui rendre l'enfant, il encourt des sanctions pénales (art.357 C.pénal).
De manière plus directe, le parent non gardien est investi d'un droit de visite et d'hébergement dont les modalités sont fixées par la convention des époux dans le divorce sur requête conjointe et par le juge dans les autres cas. Le non gardien ne perd pas l'autorité parentale en général. Il conserve donc le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé (C. civ., art.288 al.1). Il peut, à ce titre, susciter la mise en œuvre des mesures qui lui paraîtraient nécessaires. Il conserve également ses attributions en ce qui concerne le droit de consentir au mariage de l'enfant ou à son adoption.
**. – Entretien matériel. – Celui qui n’exerce pas l’autorité parentale ou si celui chez qui l’enfant ne réside pas assume une obligation alimentaire, « en fonction de ses ressources et de celles de l’autre parent » (C. civ., art. 288, al. 1er). Fixée par le juge, le montant de la pension alimentaire est variable, indexé de façon à suivre l’évolution du coût de la vie et révisable en fonction des variations de ressources respectives et d’évolution des besoins de l’enfant. L’obligation dure jusqu’à la majorité, au moins et bien souvent, bien après, notamment lorsque les enfants décident de suivre des études supérieures.
Le défaut de versement est un délit, sanctionné comme le délit d’abandon de famille (C. pén., art. 227-3).
La séparation de corps, sans rompre le mariage et sans permettre aux époux de se remarier, relâche le lien conjugal en supprimant la vie commune.
La séparation de corps peut être automatiquement convertie en divorce au bout de trois ans. Le législateur n'a, en effet, accepté la séparation de corps que comme une situation provisoire. Faute de réconciliation, elle doit aboutir au divorce afin de ne pas contraindre l'époux qui veut se remarier à un célibat forcé. On a dit que cette institution n'était que l'antichambre du divorce. C'est pourquoi un certain nombre de règles sont analogues à celles du divorce.
Nous allons examiner successivement les conditions de la séparation de corps (Section 1), ses effets (Section 2) et sa fin (Section 3).
Section 1 – LES CONDITIONS DE LA SEPARATION DE CORPS
Celle-ci ne peut être prononcée que pour les mêmes causes que le divorce et à la suite d'une procédure en principe analogue. La loi nouvelle apporte deux précisions importantes :
- L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. De la même façon, mais ceci est nouveau par rapport au droit antérieur, l'époux contre lequel une demande en séparation de corps est demandée peut former une demande reconventionnelle en divorce.
- Par ailleurs, si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Cette disposition met fin à une situation absurde à laquelle les tribunaux arrivaient parfois dans le droit antérieur lorsque, accueillant simultanément les deux demandes, ils prononçaient le divorce au profit de l'un des époux et la séparation de corps au profit de l'autre.
Section 2 – LES EFFETS DE LA SEPARATION DE CORPS
La séparation de corps entraîne un simple relâchement des liens du mariage. Nous étudierons les effets de la séparation de corps au double plan de la personne (§ 1) et du patrimoine (§ 2) des époux.
§ 1 - LES EFFETS extra patrimoniaux DE LA SEPARATION DE CORPS
S’agissant des rapports personnels entre les époux, la séparation de corps a pour principal effet de mettre fin au devoir de cohabitation. En revanche, elle laisse subsister le devoir de fidélité ainsi que le devoir de secours.
Quant au nom, la femme séparée conserve l'usage du nom du mari. Il n'en ira autrement que si le jugement de séparation de corps ou un jugement ultérieur le lui interdit.
§ 2. – LES EFFETS PATRIMONIAUX DE LA SEPARATION DE CORPS
Ils intéressent la pension alimentaire (I) et le régime matrimonial (II).
I - AU SUJET DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Il faut savoir qu'elle est due au titre de la contribution aux charges du ménage. Le devoir de secours subsiste entre les époux sans que l'on ait à se préoccuper de savoir qui est coupable ou innocent. Elle doit être versée par celui qui a des ressources à celui qui est dans le besoin. Elle peut être convertie en capital.
II - AU SUJET DU REGIME MATRIMONIAL
Le régime matrimonial adopté au moment du mariage disparaît pour laisser place obligatoirement au régime de la séparation de biens. Il y a donc lieu de liquider la situation patrimoniale.
Section 3 – LA FIN DE LA SEPARATION DE CORPS
Elle peut avoir pour cause le décès de l'un des époux. Mais, en dehors de cette cause, la séparation de corps peut prendre fin par la reprise de la vie commune (§ 1) ou par la conversion en divorce (§ 2).
§ 1 - LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE
La reprise volontaire de la vie commune restitue au mariage la plénitude de ses effets. Il existe toutefois deux limitations à cette restauration du mariage.
- Dans le cadre des rapports pécuniaires entre les deux époux, la séparation de bien subsiste (sauf si les époux décident d'adopter tel autre régime matrimonial) par application de l'article 1397 du Code civil qui soumet le changement de régime (homologation du tribunal de grande instance).
- Dans le cadre des rapports des époux avec les tiers, la reprise de la vie commune doit être mentionnée en marge de l'acte de mariage, après avoir été constatée par acte notarié, ou fait l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. A compter de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985, la mention de la reprise de la vie commune devra aussi être faite en marge des actes de naissance des deux époux (v. nouvel article 305 C.civ.).
§ 2 - LA CONVERSION EN DIVORCE
I - CONDITIONS DE LA CONVERSION
Comme dans le droit antérieur, elle peut être demandée par l'un ou par l'autre époux, sans considération des torts. Elle n'est subordonnée qu'à une seule condition : l'écoulement d'un délai de trois ans depuis que la séparation de corps est devenue définitive. La conversion est obligatoire pour le juge qui rend un jugement de conversion. Ce jugement est soumis aux formalités de publicité à l'état civil.
La loi de 1975 instaure deux dispositions nouvelles :
- elle autorise la conversion en divorce par demande conjointe quelle que soit la cause de la séparation de corps. Dans ce cas, aucune condition de délai n'est exigée;
- par ailleurs, dans le cas où la séparation a été prononcée sur demande conjointe, elle ne pourra être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe. Cette disposition, toutefois, n'interdit en rien à l'un des époux de demander le divorce sur la base d'une autre cause.
II - EFFETS DE LA CONVERSION
Le jugement de conversion est une simple transformation du jugement de séparation de corps en jugement de divorce : la cause de la séparation devient la cause du divorce, l'attribution des torts reste inchangée. Le juge va seulement fixer les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux seront notamment déterminées selon les règles propres au divorce.
– LES EFFETS DU DIVORCE