Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p137f.php?ccsm=p137
Timestamp: 2017-12-16 03:20:48+00:00
Document Index: 15779078

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 29', 'art. 44', 'art. 29', "l'article 13", 'art. 5', "l'article 13", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

Elle est à jour en date du 13 décembre 2017.
Elle est en vigueur depuis le 27 avril 2017.
du 1er juil. 2014 au 26 avril 2017 — Version bilingue (PDF)
du 1er juil. 2004 au 11 juin 2014 — Version bilingue (PDF)
C.P.L.M. c. P137 Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés
L.M. 2002, c. 23
– en vigueur le 1er janv. 2003 (Gaz. du Man. : 28 déc. 2002)
L.M. 2004, c. 16, art. 44
L.M. 2014, c. 24, art. 29
L.M. 2014, c. 29, ann. B, par. 3(7)
L.M. 2016, c. 20, partie 2
• en vigueur le 27 avril 2017 (proclamation : 27 avril 2017)
L.M. 2004, c. 16, art. 44; L.M. 2014, c. 24, art. 29; L.M. 2014, c. 29, ann. B, paragr. 3(7).
d.1) qu'il a adopté une politique en matière de violence à caractère sexuel qui est conforme à l'article 13.1 et aux règlements;
L.M. 2016, c. 20, art. 5.
b) l'exploitant contrevient à une condition de l'inscription;
c) l'exploitant ne s'est pas conformé aux exigences de l'article 13.1.
L.M. 2016, c. 20, art. 6.
POLITIQUES EN MATIÈRE DE VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL
Politique en matière de violence à caractère sexuel
13.1(1) En conformité avec le présent article, l'exploitant adopte et met en œuvre une politique répondant aux critères suivants :
a) elle favorise la sensibilisation à la violence à caractère sexuel, y compris celle commise par le biais des médias sociaux ou d'autres formes de communication numérique;
b) elle traite de questions liées au consentement entre personnes se livrant à des activités sexuelles;
c) elle comporte des dispositions portant sur la prévention et le signalement des actes de violence à caractère sexuel;
d) elle prévoit de la formation portant sur la violence à caractère sexuel;
e) elle prévoit un mécanisme de plainte et d'intervention en matière de violence à caractère sexuel.
Élaboration et contenu de la politique
13.1(2) L'exploitant veille à ce que les objectifs qui suivent soient atteints relativement à la politique de l'établissement d'enseignement professionnel privé en matière de violence à caractère sexuel :
a) la politique est élaborée en consultation avec les élèves, son contenu tient compte des facteurs culturels et reflète les perspectives des personnes les plus vulnérables à la violence à caractère sexuel et l'accès à cette politique est facile, tant pour les élèves que pour les autres personnes liées à l'établissement;
b) les élèves et les personnes liées à l'établissement sont informés des services et des mécanismes mis en place dans le cadre de la politique afin de prévenir la violence à caractère sexuel et d'y faire face;
c) les activités que l'établissement entreprend dans le cadre de la politique, de même que les résultats obtenus, sont communiqués au public;
d) la politique et les activités connexes de l'établissement sont conformes aux règlements pris en application de l'alinéa 23q.1).
13.1(3) En consultation avec les élèves, l'exploitant procède à l'examen complet de sa politique en matière de violence à caractère sexuel au plus tard quatre ans après son adoption et une fois tous les quatre ans par la suite.
13.1(4) Dans le présent article, « acte de violence à caractère sexuel » ou « violence à caractère sexuel » s'entend de tout acte sexuel ou de tout acte visant la sexualité, l'identité sexuelle ou l'expression de l'identité sexuelle d'une personne, qu'il soit de nature physique ou psychologique, qui est commis, que l'on menace de commettre ou qui est tenté à l'endroit d'une personne sans son consentement. La présente définition vise notamment l'agression sexuelle, le harcèlement sexuel, la traque furtive, l'outrage à la pudeur, le voyeurisme et l'exploitation sexuelle.
L.M. 2016, c. 20, art. 7.
q.1) relativement à toute politique en matière de violence à caractère sexuel qu'un exploitant est tenu d'adopter et de mettre en œuvre :
(i) régir le contenu de la politique et les questions dont elle doit traiter,
(ii) régir la mise à jour de la politique, notamment la marche à suivre et les consultations qui doivent avoir lieu,
(iii) régir les modalités de temps et autres quant à la publication des activités entreprises et des résultats obtenus dans le cadre de la politique;
L.M. 2016, c. 20, art. 8.