Source: http://lovefind.org/crimes-sexuels-pas-de-sexe
Timestamp: 2018-07-20 16:25:05+00:00
Document Index: 255145520

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 2", 'arrêt ']

Crimes Sexuels Pas De Sexe - Sexs
Un désir rendu impossible par la faillite identitaire. La plupart des observations cliniques soulignent bien cet aspect. Eva Thomas est la première en France à avoir brisé le silence face au grand public. Des somatisations qui ont souvent commencé bien avant, généralement au moment du traumatisme sexuel. Contre soi aussi, les somatisations multiples. Quand le plaisir survient, il se fait culpabilité et se métabolise en douleur.
La construction du corps érotique se fait à partir des expériences vécues par le corps physiologique. Le corps violé, abusé, incestué, sera un corps qui ne parvient plus à sentir la vie en soi, un corps anesthésié, paralysé. Une zone, des zones, oblitérées, devenues froides et lisses, vidées de tout investissement affectif.
Des zones protégées en écriture à tout jamais. La guérison est possible. Elle demande du temps, une thérapie, le concours du partenaire quand il y en a un. Vous avez une question? Un face à face interdit avec le partenaire: Au delà du désir et du plaisir: Ainsi, les époux pouvaient être trouvés coupables de sodomie; il en était de même de deux adultes consentants Pour se trouver en présence de cette infraction, la poursuite devra établir la preuve des éléments suivants: Relation sexuelle anale, donc pénétration du pénis dans l'anus article 4 5.
Absence de consentement ou consentement extorqué par la menace, la force, la contrainte ou l'ignorance Bien que le Code criminel ne le prévoit pas expressément, les tribunaux ont conclu à de nombreuses occasions que le consentement d'un enfant de moins de quatorze ans ne constituait pas une défense pour la personne accusée de sodomie. Blanchard 35 Cr. R, ainsi que R.
Bourne 36 Cr. C'est ce qui fut décidé dans l'affaire R. Tatam 15 Cr. On a cependant jugé que le consentement d'un enfant de plus de quatorze ans rendrait celui-ci partie à l'infraction L'agresseur est donc nécessairement un homme.
Il est possible d'y recourir pour des gestes posés avant cette date. II faut noter que cette infraction, lors de son abolition en 7 n'a été remplacée par aucune autre.
Les gestes constituant auparavant des attentats à la pudeur peuvent maintenant être classés dans l'infraction d'agression sexuelle simple article C. Pour qu'il y ait attentat à la pudeur, il doit y avoir des voies de fait, soit des gestes posés sur une personne sans son consentement, portant atteinte à l'intégrité sexuelle de cette personne.
On a ainsi jugé que le fait pour un homme d'avoir mis ses mains sur les seins d'une jeune fille sans son consentement constituait une agression sexuelle R. Chase [] 2 R. Si cette affaire était survenue avant l'abolition de l'infraction d'attentat à la pudeur, elle aurait constitué un attentat à la pudeur. Cette infraction était décrite comme étant: Le délit et la peine 1 DÉLIT Un attentat à la pudeur est le fait de poser un acte hostile accompagné de circonstances indécentes.
Pour que l'acte reproché soit défini comme un attentat à la pudeur, deux conditions doivent être remplies: Les voies de fait sont l'application d'une force contre une personne, sans qu'elle y consente, ou lorsque son consentement a été obtenu de façon frauduleuse.
On a cependant décidé, dans l'affaire R. On a aussi jugé que le fait de toucher la vulve d'une enfant de sept ans qui se débattait en criant constituait un attentat à la pudeur R.
Resener [] 4 CCC La plaignante, dans les cas qui nous intéressent, est par contre de sexe féminin. L'attentat à la pudeur sur une personne de sexe masculin faisait toutefois l'objet d'une disposition particulière qui précisait que l'accusé et la victime doivent tous deux être de sexe masculin En effet, cette infraction ne fait pas partie des exceptions édictées à l'article , concernant la non- responsabilité criminelle.
Williams [] 1 Q. On peut cependant y recourir pour des gestes posés avant cette date. En effet, la notion de voies de faits est impertinente à la grossière indécence. Il y a bien sûr des gestes choquants qui sont posés, mais pas contre l'intégrité physique d'une personne. En effet, dans l'affaire R. Actes de grossière indécence homme adulte de se masturber devant un jeune enfant constituait un acte de grossière indécence. De même, on a jugé, dans l'affaire R.
En effet, cette infraction ne fait pas partie des exceptions édictées à l'article , concernant la non-responsabilité criminelle des garçons de moins de 14 ans 17 En pratique, on peut cependant penser que la cause R.
Après une période d'incertitude, la Cour suprême du Canada a finalement établi les critères permettant de distinguer le caractère sexuel d'une agression Affaire R. Chase, [] 2 R. Le critère adopté est objectif. La question à se poser est: Parmi les circonstances, on peut noter, par exemple: Cette infraction englobe une très grande variété d'actes. Ainsi, l'agression sexuelle inclut autant les attouchements que le viol collectif.
Bien sûr, comme nous le soulignions auparavant, le degré de violence détermine si l'agression est simple, armée ou grave. Toute agression sexuelle ne présentant pas le degré de violence requis pour la qualifier d'agression sexuelle armée ou grave.
Port, utilisation ou menace d'utilisation d'une arme; Menace d'infliger des lésions corporelles à une autre personne que la plaignante par exemple, à son enfant ; Infliction de lésions corporelles à la plaignante; Commission de l'agression avec la complicité d'une autre personne.
L'accusé a commis deux agressions sexuelles. La première, sur une adolescente, fut précédée d'une séquestration et accompagnée de blessures. Dans la deuxième, l'accusé s'est introduit de nuit chez une inconnue pour la séquestrer, proférer des menaces à son endroit, l'agresser sexuellement et avoir avec elle des relations anales. Les séquelles sont importantes chez les deux plaignantes, particulièrement dans le cas de la deuxième qui venait de subir un traitement médical pour un cancer du sein R..
L'agression sexuelle n'est pas définie comme la pénétration du pénis dans l'appareil reproducteur féminin. L'accusé et la plaignante peuvent donc être de l'un ou l'autre sexe. Elle est prévue à l'article du Code criminel.
Le législateur a ainsi allégé le fardeau de preuve de la plaignante puisque l'on n'exige plus la preuve d'un rapport sexuel, soit la pénétration du pénis dans l'appareil reproducteur féminin, mais seulement celle d'un contact sexuel. Ainsi, toute personne qui, à des fins d'ordre sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d'un enfant de moins de 14 ans pourrait être déclarée coupable de cette infraction.
Rappelons qu'il peut s'agir que d'un simple toucher. Effectivement, le Code ne cherche pas ici à réprimer le côté violent de l'acte mais plutôt le fait que de tels gestes soient contraires aux bonnes moeurs. C'est donc le côté moralement choquant du geste que l'on veut punir. Ce toucher peut être effectué par l'accusé avec une partie de son corps ou avec un objet. Ainsi, on a jugé, dans R. En principe 19 , le consentement de la plaignante âgée de moins de 14 ans ne constitue pas une défense valable.
Ce principe souffre toutefois une exception Ainsi, lorsque l'on est en présence d'une plaignante âgée de 12 ou 13 ans, la personne accusée pourrait soulever en défense le consentement de cette dernière si les trois 3 conditions suivantes sont réunies; L'accusé est âgé de 12 ans ou plus mais de moins de 16 ans; L'accusé est de moins de deux ans l'aîné de la plaignante; L'accusé n'est ni une personne en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis la plaignante ni une personne à l'égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance.
Dans ce cas, si un accusé veut présenter une preuve relative au comportement sexuel de la plaignante, il devra se soumettre aux exigences de l'article 1 C. On précise à l'article Ce pourrait être le cas par exemple d'un ou d'une gardien-né d'enfants.
Le législateur a ainsi voulu couvrir le plus de situations possibles. On vise une application plus large puisque l'on punit non seulement les contacts art. Une personne doit inviter, engager ou inciter un enfant à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers. Cette invitation, engagement ou incitation doit être faite à des fins d'ordre sexuel. En principe 21 , le consentement de la plaignante âgée de moins de 14 ans ne constitue pas une défense valable. L'accusé est âgé de 12 ans ou plus mais de moins de 16 ans; L'accusé est de moins de deux ans l'aîné de la plaignante; L'accusé n'est ni une personne en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis la plaignante ni une personne à l'égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance.
De plus, le fait que l'accusé croyait que l'enfant était âgé d'au moins 14 ans au moment de l'infraction reprochée ne constitue un moyen de défense que si l'accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'âge de l'enfant. Elle englobe également toutes les situations d'abus par des professionnels récemment dénoncées au grand jour.
On pense notamment aux cas d'abus dans les milieux scolaire, sportif et de la santé. Cette infraction, contrairement aux deux précédentes, vise les adolescents, c'est-à-dire les personnes d'au moins 14 ans mais de moins de 18 ans. Les enfants de moins de 14 ans ne sont donc pas protégés par cette disposition. Il est important de préciser que ce contact peut être effectué de façon directe ou indirecte, avec une partie du corps ou avec un objet.
Dans l'affaire Viger c. Un pouvoir licite ou illicite de commander que l'adulte acquiert sur l'adolescent est suffisant. II s'agissait en l'espèce d'un professeur d'école. De plus, dans l'affaire Léon c. Cette dépendance peut être matérielle ou psychologique. Ainsi, un instructeur sportif par exemple, pourrait être trouvé coupable de cette infraction puisque, pour le temps de la leçon ou du cours, il acquiert sur l'adolescent un pouvoir de commander. De plus, le fait que l'accusé croyait que la plaignante était âgée d'au moins 18 ans au moment de l'infraction reprochée ne constitue un moyen de défense que si l'accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'âge de la plaignante art.
À ces infractions, se rattachent certaines règles de procédure. Plusieurs d'entre elles ont marqué de façon significative les crimes sexuels pendant longtemps. Certaines ont été abrogées corroboration, plainte spontanée.. Voyons le cheminement légal ainsi que l'interprétation de ces règles au cours des dernières années. Par exemple, une deuxième personne témoigne et déclare la même chose que la plaignante. C'est donc le fait pour un témoin d'appuyer, de confirmer les dires de cette dernière.
La jurisprudence et les praticiens s'entendent pour dire que des modifications à des règles de procédure ont un effet immédiat. En d'autres mots, dès que ces modifications entrent en vigueur, cela affecte les procédures en cours et celles à venir. La corroboration et la plainte spontanée semblent avoir été traitées de cette façon. Effectivement, même pour des gestes commis avant l'abrogation de ces règles, ces dernières n'ont plus été exigées. À cet effet, l'affaire R. Bickford 51 CCC. Par ailleurs, l'abrogation de ces concepts n'exclut pas qu'en pratique des questions de cet ordre peuvent être soulevées au cours du procès afin de renforcer ou débranler la crédibilité de la plaignante.
L'objectif premier de cette preuve est de tenter de démontrer que la victime a consenti à l'acte ou était plus susceptible d'y consentir, vu son comportement sexuel antérieur. Comme la notion de consentement n'a pas la même importance selon les crimes 24 , pour certains la preuve du comportement sexuel de la victime est moins indispensable pour démontrer le consentement. Toutefois, pour l'ensemble des infractions sexuelles, une preuve de comportement sexuel antérieur vise également à ébranler la crédibilité de la victime.
Ce sont donc les règles de l'article qui précisent dans quelles circonstances et comment des questions sur le comportement sexuel peuvent être introduites. Donc, pour les procès qui se déroulent aujourd'hui, peu importe la date où les gestes reprochés ont été commis, la preuve d'une activité sexuelle antérieure de la plaignante avec l'accusé ou une autre personne est irrecevable si, par ce moyen, la défense tente de démontrer que: Par exemple, on tenterait de prouver que, puisqu'elle avait consenti antérieurement, elle a consenti aussi lors de l'acte reproché à l'accusé.
La plaignante n'est pas un témoin contraignable lors de cette demande d'audition elle ne peut être forcée à témoigner.
Dans l'intérêt de la justice et pour préserver la vie privée de la plaignante, le contenu de la demande d'audition ne peut être rendu public. Dans le processus de décision, le juge tient compte des facteurs énumérés à l'article l'intérêt de la justice, de la société, le droit à une défense pleine et entière, le risque d'atteinte à la dignité de la plaignante, La preuve deviendra admissible si, au cours de l'audition, le juge en arrive à la conclusion que: La preuve porte sur des activités sexuelles particulières des faits précis et non une réputation générale ; Elle a un lien avec la présente cause; Son importance est plus forte que le risque d'effets néfastes sur la bonne administration de la justice.
Cela avait pour but d'établir l'existence réelle d'une passion coupable et rejeter ainsi la défense d'absence d'intention de commettre un crime. La preuve de faits similaires peut aussi être admise afin de corroborer les dires de la plaignante, ou encore pour renforcer la crédibilité du témoignage de cette dernière. Une décision récente de la Cour Suprême du Canada illustre bien l'admissibilité des actes similaires R. La plaignante affirme que l'accusé, son père, a commis des abus sexuels à son endroit lorsqu'elle avait entre 11 et 13 ans.
L'avocat de la Couronne, afin de supporter le témoignage de la plaignante, introduisit en preuve le fait que l'accusé avait eu, quelques années auparavant, des relations sexuelles avec la fille de sa conjointe de fait; cette dernière témoigna sur le type de relation entre eux établissement d'une relation "père-fille", puis rapports sexuels.
Dans son témoignage, elle décrivit les rapports sexuels, et cela vint appuyer les dires de la plaignante. Le tribunal jugea que ces faits similaires étaient recevables, non pour prouver l'identité de l'accusé, qui n'était pas contestée ici, mais uniquement pour renforcer la crédibilité du témoignage de la plaignante. Afin qu'une preuve de faits similaires soit admissible, le juge doit au préalable s'assurer que!
II tiendra compte de facteurs tels que le degré de ressemblance ou de connexité entre les faits reprochés et les faits similaires que l'on veut mettre en preuve; il devra aussi s'assurer que les faits similaires mis en preuve présentent le même degré de gravité que ceux de la cause.
Il est important de noter que, dans les causes d'inceste, la mise en preuve de faits similaires est très importante. Il arrive souvent que plusieurs membres d'une même famille au sens large soient victimes des abus sexuels d'un membre de cette famille. Même si ces personnes ne sont pas prêtes à porter des accusations, leur témoignage est de première importance pour renforcer la crédibilité de la plaignante.
De plus, dans les cas qui nous préoccupent maintenant, c'est-à-dire les poursuites plusieurs années après la commission de l'acte incestueux, l'admission de faits similaires revêt encore plus d'importance. Cependant, le huis clos exclusion du public peut être obtenu si le juge est d'avis qu'il est dans l'intérêt de la moralité publique, du maintien de l'ordre ou de la bonne administration de la justice d'exclure le public de la salle d'audience. On a jugé que si la présence du public gêne à ce point le témoin, cela nuit à la bonne administration de la justice et le huis clos est préférable.
L'article 3 C. Il est important de mentionner que cette décision est laissée à la discrétion du juge. Conclusion Doit-on ou non porter à l'attention de l'appareil judiciaire des situations d'agression à caractère sexuel, récentes ou passées? Il n'y a pas de ligne de conduite rigide qui tienne. Prendre la décision de déposer une plainte en vue d'une accusation criminelle est une décision importante qui porte à conséquence.
Prendre la décision de ne pas engager de procédures criminelles est tout aussi important et cela comporte aussi des conséquences. Plusieurs facteurs sont à considérer. La nature des gestes, l'époque où cela s'est produit, les craintes de récidive de l'agresseur, la capacité des personnes d'absorber les obstacles inhérents à des procédures criminelles, les chances de succès, les possibilités de rapprochement entre les objectifs des victimes et ce que le système judiciaire peut offrir.
Ce document contient une multitude d'informations. Nous pouvons tout de même en faire ressortir quelques éléments clés. D'abord, et sont des années charnières, en ce sens qu'elles marquent des transitions importantes.
En effet, ces deux époques se caractérisent par l'introduction dans le Code criminel de nouvelles infractions par conséquent, par l'abrogation de plusieurs infractions. Ainsi, en , les crimes de viol, de tentative de viol et d'attentat à la pudeur sont remplacés par une structure d'infractions d'agression sexuelle à trois paliers. Le même phénomène s'est présenté en où le législateur a remplacé une série d'infractions par exemple, rapports sexuel avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans, entre 14 et 16 ans par deux types d'infractions: Sauf pour les cas d'inceste où l'exigence d'un rapport sexuel demeure, les nouvelles infractions agression sexuelle et contacts sexuels avec un enfant englobent une plus grande variété d'actes.
Par ces nouvelles distinctions, on a voulu soustraire le caractère sexuel de ces crimes pour faire reconnaître leur caractère violent. Les règles de procédure ont fait l'objet de plusieurs modifications au fil des ans. Ainsi, les concepts de corroboration et de plainte spontanée ne sont plus exigés pour déclarer un individu coupable de l'une ou l'autre forme d'agression sexuelle. Les questions sur le comportement sexuel antérieur de la victime ont été davantage encadrées par le Code criminel.
Ces dispositions toutefois notamment l'article ont été contesté devant les tribunaux, ce qui a donné lieu à des amendements en II est encore trop tôt pour dégager le sens que les tribunaux donneront à ces modifications.
Cela reste donc à surveiller. Le traitement légal et judiciaire des agressions sexuelles commises envers une adulte ou un enfant ont été soumis à des changements importants durant la dernière décennie. Ces changements, il faut le dire, sont survenus subséquemment à une évolution de la compréhension du public du problème des agressions sexuelles.
Bien que nous pouvons maintenant nous appuyer sur plusieurs règles facilitant le déroulement des procédures judiciaires, il n'en demeure pas moins que les dossiers d'agression sexuelle font partie des dossiers les plus contestés devant les tribunaux. Les cours de justice continueront d'être sollicitées pour peaufiner l'interprétation de tel ou tel autre article. Nous devons donc nous attendre à ce que l'ensemble de ces décisions apportent un éclairage, quelques fois positif, quelques fois mitigé pour le mieux-être des victimes.
Nous devons persister à faire valoir le point de vue des femmes et des enfants qui sont parmi les personnes les plus touchés par ce problème. Nous devons également miser sur une vision encore plus éclairée du public sur le problème. Les nouvelles infractions en matière d'agression sexuelle: Question juridique d'actualité, La loi sur les agressions sexuelles au Canada: Une évaluation, Rapport 5, Ministère de la justice du Canada, Ottawa, Les victimes de viol et la justice pénale avant le projet de loi C, La loi sur les agressions sexuelles au Canada: Les numéros d'articles au fil des ans VIOL
La petite fille abusée va devenir une femme frigide, anaphrodisique, vaginique, dyspareunique, vulvodynique…. Il sera certainement davantage fonction de son retentissement émotionnel et du fonctionnement psychologique de chacun. Dans les deux cas, la femme reste victime de son impossibilité à désirer, à aimer. Un désir remplacé par la honte, la culpabilité, la peur, le dégout.
Toutes émotions vécues lors du traumatisme et qui continuent à se perpétrer indéfiniment. Un désir remplacé par la dépression. Un désir rendu impossible par la faillite identitaire. La plupart des observations cliniques soulignent bien cet aspect. Eva Thomas est la première en France à avoir brisé le silence face au grand public.
Des somatisations qui ont souvent commencé bien avant, généralement au moment du traumatisme sexuel. Contre soi aussi, les somatisations multiples. Quand le plaisir survient, il se fait culpabilité et se métabolise en douleur. La construction du corps érotique se fait à partir des expériences vécues par le corps physiologique. Le corps violé, abusé, incestué, sera un corps qui ne parvient plus à sentir la vie en soi, un corps anesthésié, paralysé.
Une zone, des zones, oblitérées, devenues froides et lisses, vidées de tout investissement affectif. L'article précise toutefois qu'une personne impliquée dans un ou des rapports sexuels qualifiés d'incestueux, mais qui agit sous la violence ou la crainte provenant de l'autre personne ne peut être trouvée coupable d'inceste.
Ce principe se dégage de l'affaire R. Pegelo 62 CCC Bref, les enfants abusés par un parent incestueux sont victimes d'inceste; on ne peut les accuser. Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous recommandons de consulter le document intitulé Évolution de la loi relative aux agressions sexuelles publié par le Regroupement Québécois des C.
II faut cependant noter que, jusqu'en , un homme trouvé coupable d'inceste était passible de 14 années d'emprisonne- ment ET de la peine du fouet!!! Depuis , la peine du fouet a été abolie. Cependant, une personne trouvée aujourd'hui coupable d'une accusation d'inceste pour des actes survenus dans les années '60 est passible de la peine prévue par le Code criminel actuel, soit 14 ans, peine plus douce qu'autrefois 2. Juge Lagacé et la Reine R. L'accusé a été cité à son procès sous plusieurs chefs d'accusation d'inceste.
Cela ne blanchit pas l'accusé de tous les actes commis; mais il ne peut pas être condamné sur la base de l'infraction d'inceste. En un mot, il n'a pas été accusé du bon crime. Pour ce qui est des infractions d'ordre sexuel, le législateur a établi l'âge auquel un garçon peut être tenu responsable à partir de sa capacité physique d'avoir des rapports sexuels.
Ainsi, avant , seul un garçon âgé de 14 ans ou plus pouvait être reconnu coupable d'une infraction d'inceste et de certains autres délits d'ordre sexuel 3.
Depuis , on peut poursuivre l'agresseur âgé de 12 ans et plus 4. Voici deux illustrations de ce principe: L'accusé refusait d'admettre qu'il savait que la plaignante était sa soeur. La Cour a jugé ce fait suffisant pour établir la preuve que l'accusé connaissait le lien de sang l'unissant à la plaignante. Beddoes, 15 C. II soutenait que la victime n'était pas sa fille. Cette dernière a cependant témoigné à l'effet qu'elle habitait avec l'accusé et avait toujours connu ce dernier comme son père.
De plus, l'accusé, lors de sa déclaration aux policiers, avait parlé de la victime en disant "ma fille". Le témoignage de la victime, joint à la déclaration de l'accusé furent jugés suffisants pour établir le lien de parenté. Le lien de sang pourrait aussi, en théorie, être démontré par des moyens médicaux, tels que les prises de sang et les analyses sanguines.
II- Rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans Cette infraction fut abolie en Elle fut remplacée par les articles et C. Il est cependant possible d'y recourir pour des gestes posés avant cette date, jusqu'en , cette infraction se trouvait à l'article du Code criminel.
II faut noter que l'on utilisera cet acte d'accusation dans des cas où il y a eu rapport sexuel, mais où le lien de parenté n'est pas suffisant pour rejoindre les critères exigés dans l'inceste par exemple, si l'accusé est un oncle ou un cousin. Une personne pourra être déclarée coupable de cette infraction même si la jeune fille de moins de quatorze ans a consenti au rapport sexuel. En effet, l'accusé ne pourra se défendre en disant que la jeune fille a consenti.
Ce n'est pas une défense valable. C'est ce qui distingue cette infraction de celle de viol, où l'allégation du consentement de la plaignante constitue une défense valable. Une accusation de rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans peut être portée même si la plaignante est la fille de l'accusé, et que l'on pourrait prendre un recours sous des accusations d'inceste.
Il est cependant possible d'y recourir pour des gestes posés avant cette date. Il faut noter que l'on utilisera cet acte d'accusation dans des cas où il y a eu rapport sexuel, mais où le lien de parenté n'est pas suffisant pour rejoindre les critères exigés dans l'inceste par exemple, si l'accusé est un oncle, un cousin. Jusqu'en , cette infraction se retrouvait à l'article 2 du Code criminel. Nous constatons que cette définition restrictive est la même que celle qui se rapportait au viol 8.
Cependant, chasteté et virginité ne sont pas synonymes. En effet, la plaignante peut, malgré des écarts de conduite par le passé, être réputée de moeurs chastes. Et, au contraire, l'arrêt R. Johnston [] 3 D. A Ont a établi qu'il est possible qu'une fille ne soit pas de moeurs chastes malgré le fait qu'elle soit toujours vierge. Effectivement, la cour peut déclarer l'accusé non coupable si, de son avis, la preuve ne démontre pas que l'accusé est plus à blâmer que la plaignante.
Jusqu'en , un garçon âgé de moins de 14 ans ne pouvait être reconnu coupable d'avoir eu des rapports sexuels avec une fille de 14 ans ou plus, mais de moins de 16 ans, puisque la loi présumait son impuissance sexuelle, que cette impuissance soit réelle ou non article C.
IV- Viol et tentative de viol Ces infractions furent abolies en et remplacées par le concept d'agression sexuelle.
II est cependant possible d'y recourir pour des gestes posés avant cette date. Le rapport sexuel devait être obtenu sans le consentement de cette dernière ou suite à un consentement obtenu sous la menace ou la violence on l'appelle alors un consentement vicié.
Pour ce qui est de la tentative de viol, elle était prévue à l'article C. Cependant, les tribunaux ont conclu que lorsque l'accusé avait l'intention avouée d'accomplir l'acte complet mais qu'il persistait un doute quant à la pénétration réelle du pénis dans l'appareil reproducteur féminin, nous étions en présence d'une tentative de viol.
L'article 3 6 C. L'absence de consentement de la plaignante aux relations ou un consentement obtenu sous la menace, la violence ou de fausses représentations.
L' absence de lien de mariage entre l'accusé et la victime au moment des événements. Un homme pourrait être accusé du viol de son épouse seulement dans le cas où il participe à l'agression de celle-ci par un autre homme. Le délit et la peine 1 DÉLIT La sodomie est le fait de relations sexuelles par l'anus entre deux hommes ou entre un homme et une femme. Les relations sexuelles anales ne sont pas considérées comme une infraction lorsqu'elles ont lieu entre les époux ou entre deux personnes âgées d'au moins dix-huit ans, dans l'intimité, avec le consentement des parties article C.
Notons que, jusqu'en , la sodomie constituait un crime peu importe les circonstances dans lesquelles elle était commise. Ainsi, les époux pouvaient être trouvés coupables de sodomie; il en était de même de deux adultes consentants Pour se trouver en présence de cette infraction, la poursuite devra établir la preuve des éléments suivants: Relation sexuelle anale, donc pénétration du pénis dans l'anus article 4 5.
Absence de consentement ou consentement extorqué par la menace, la force, la contrainte ou l'ignorance Bien que le Code criminel ne le prévoit pas expressément, les tribunaux ont conclu à de nombreuses occasions que le consentement d'un enfant de moins de quatorze ans ne constituait pas une défense pour la personne accusée de sodomie. Blanchard 35 Cr. R, ainsi que R. Bourne 36 Cr. C'est ce qui fut décidé dans l'affaire R.
Tatam 15 Cr. On a cependant jugé que le consentement d'un enfant de plus de quatorze ans rendrait celui-ci partie à l'infraction L'agresseur est donc nécessairement un homme. La notion de non-responsabilité criminelle de l'article C. Cependant, plusieurs auteurs s'entendent sur le fait que la non-responsabilité du garçon de moins de quatorze ans pour les crimes de viol et d'inceste découle d'une incapacité physique à avoir des rapports sexuels le droit criminel a tenu pour acquis, dans sa codification, qu'un garçon de moins de quatorze ans ne peut avoir une érection suffisante pour un rapport sexuel.
Il est possible d'y recourir pour des gestes posés avant cette date. II faut noter que cette infraction, lors de son abolition en 7 n'a été remplacée par aucune autre. Les gestes constituant auparavant des attentats à la pudeur peuvent maintenant être classés dans l'infraction d'agression sexuelle simple article C. Pour qu'il y ait attentat à la pudeur, il doit y avoir des voies de fait, soit des gestes posés sur une personne sans son consentement, portant atteinte à l'intégrité sexuelle de cette personne.
L'attentat à la pudeur sur une personne de sexe masculin faisait toutefois l'objet d'une disposition particulière qui précisait que l'accusé et la victime doivent tous deux être de sexe masculin En effet, cette infraction ne fait pas partie des exceptions édictées à l'article , concernant la non- responsabilité criminelle.
Williams [] 1 Q. On peut cependant y recourir pour des gestes posés avant cette date. En effet, la notion de voies de faits est impertinente à la grossière indécence. Il y a bien sûr des gestes choquants qui sont posés, mais pas contre l'intégrité physique d'une personne.
En effet, dans l'affaire R. Actes de grossière indécence homme adulte de se masturber devant un jeune enfant constituait un acte de grossière indécence. De même, on a jugé, dans l'affaire R. Pinard and Maltais 5 CCC.
L'acte posé choque la morale de l'époque où l'infraction a été commise. II y a absence de consentement ou consentement extorqué par la menace, la force ou l'ignorance de l'une des parties. Aucun acte posé dans l'intimité par un mari et sa femme ou par deux personnes de 21 ans et plus ne peut être un acte de grossière indécence lorsque les deux parties consentent H en est de même pour la personne qui subit l'acte de grossière indécence.
Dans cette affaire, le tribunal a établi que l'enfant devait être en mesure de comprendre la nature de sa conduite et de juger qu'il agissait de façon incorrecte. La notion d'agression sexuelle présente trois niveaux de gravité: Par ces nouvelles distinctions, on voulait soustraire le crime à son contexte sexuel pour faire reconnaître son caractère violent.
Le sens à donner au mot agression est déjà connu, mais la définition de sexuelle ne se retrouve nulle part dans le Code criminel. Après une période d'incertitude, la Cour suprême du Canada a finalement établi les critères permettant de distinguer le caractère sexuel d'une agression Affaire R.
Chase, [] 2 R. Le critère adopté est objectif. La question à se poser est: Parmi les circonstances, on peut noter, par exemple: Cette infraction englobe une très grande variété d'actes. Ainsi, l'agression sexuelle inclut autant les attouchements que le viol collectif. Bien sûr, comme nous le soulignions auparavant, le degré de violence détermine si l'agression est simple, armée ou grave.
Le terme lésions corporelles Blessure qui nuit à la santé ou au bien-être du plaignant et qui n'est pas de nature passagère ou sans importance. L'accusé a commis une agression sexuelle de façon préméditée et à caractère très violent, causant des traumatismes graves chez la femme agressée Pronovost c. L'accusé a commis deux agressions sexuelles. La première, sur une adolescente, fut précédée d'une séquestration et accompagnée de blessures.
Dans la deuxième, l'accusé s'est introduit de nuit chez une inconnue pour la séquestrer, proférer des menaces à son endroit, l'agresser sexuellement et avoir avec elle des relations anales. Les séquelles sont importantes chez les deux plaignantes, particulièrement dans le cas de la deuxième qui venait de subir un traitement médical pour un cancer du sein R.. L'agression sexuelle n'est pas définie comme la pénétration du pénis dans l'appareil reproducteur féminin.
L'accusé et la plaignante peuvent donc être de l'un ou l'autre sexe. Elle est prévue à l'article du Code criminel. Le législateur a ainsi allégé le fardeau de preuve de la plaignante puisque l'on n'exige plus la preuve d'un rapport sexuel, soit la pénétration du pénis dans l'appareil reproducteur féminin, mais seulement celle d'un contact sexuel.
Ainsi, toute personne qui, à des fins d'ordre sexuel, touche, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d'un enfant de moins de 14 ans pourrait être déclarée coupable de cette infraction. Rappelons qu'il peut s'agir que d'un simple toucher.
Effectivement, le Code ne cherche pas ici à réprimer le côté violent de l'acte mais plutôt le fait que de tels gestes soient contraires aux bonnes moeurs. C'est donc le côté moralement choquant du geste que l'on veut punir. Ce toucher peut être effectué par l'accusé avec une partie de son corps ou avec un objet. Ainsi, on a jugé, dans R. En principe 19 , le consentement de la plaignante âgée de moins de 14 ans ne constitue pas une défense valable.
Si ces conditions sont remplies, il sera donc possible que des preuves concernant le comportement sexuel de la victime soient introduites. De plus, la défense peut également tenter d'établir non pas la question du consentement mais plutôt d'ébranler la crédibilité de la plaignante en présentant des preuves sur le comportement sexuel. Dans ce cas, si un accusé veut présenter une preuve relative au comportement sexuel de la plaignante, il devra se soumettre aux exigences de l'article 1 C.
On précise à l'article Ce pourrait être le cas par exemple d'un ou d'une gardien-né d'enfants. Le législateur a ainsi voulu couvrir le plus de situations possibles. On vise une application plus large puisque l'on punit non seulement les contacts art. Une personne doit inviter, engager ou inciter un enfant à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers. Cette invitation, engagement ou incitation doit être faite à des fins d'ordre sexuel. En principe 21 , le consentement de la plaignante âgée de moins de 14 ans ne constitue pas une défense valable.
L'accusé est âgé de 12 ans ou plus mais de moins de 16 ans; L'accusé est de moins de deux ans l'aîné de la plaignante; L'accusé n'est ni une personne en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis la plaignante ni une personne à l'égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance.
Cette infraction, contrairement aux deux précédentes, vise les adolescents, c'est-à-dire les personnes d'au moins 14 ans mais de moins de 18 ans. Les enfants de moins de 14 ans ne sont donc pas protégés par cette disposition. Il est important de préciser que ce contact peut être effectué de façon directe ou indirecte, avec une partie du corps ou avec un objet. Dans l'affaire Viger c. Un pouvoir licite ou illicite de commander que l'adulte acquiert sur l'adolescent est suffisant.
II s'agissait en l'espèce d'un professeur d'école. De plus, dans l'affaire Léon c. Cette dépendance peut être matérielle ou psychologique.
Ainsi, un instructeur sportif par exemple, pourrait être trouvé coupable de cette infraction puisque, pour le temps de la leçon ou du cours, il acquiert sur l'adolescent un pouvoir de commander. De plus, le fait que l'accusé croyait que la plaignante était âgée d'au moins 18 ans au moment de l'infraction reprochée ne constitue un moyen de défense que si l'accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'âge de la plaignante art.
À ces infractions, se rattachent certaines règles de procédure. Plusieurs d'entre elles ont marqué de façon significative les crimes sexuels pendant longtemps. Certaines ont été abrogées corroboration, plainte spontanée.. Voyons le cheminement légal ainsi que l'interprétation de ces règles au cours des dernières années.
Par exemple, une deuxième personne témoigne et déclare la même chose que la plaignante. C'est donc le fait pour un témoin d'appuyer, de confirmer les dires de cette dernière. Le concept de la plainte spontanée signifie qu'il était souhaitable qu'une victime se confie à un tiers le plus tôt possible après une agression, ajoutant ainsi de la crédibilité à sa version.
Pour les procès qui se sont déroulés avant , la corroboration était obligatoire ou souhaitable tout dépendamment des infractions. Quant à la plainte spontanée, elle était souhaitable dans la plupart des cas.
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Confondre intérêts sexuels et agressions sexuelles privent les chercheurs d'une somme importante d'informations relatives aux préférences sexuelles déviantes. Par ailleurs, l'abrogation de ces concepts n'exclut pas qu'en pratique des questions de cet ordre peuvent être soulevées au cours du procès afin de renforcer ou débranler la crédibilité de la plaignante. Cette brochure au format pratique permet de saisir rapidement les principales caractéristiques des infractions d'ordre sexuel.
Il sera certainement davantage fonction de son retentissement émotionnel et du fonctionnement psychologique de chacun.
Dans les deux cas, la femme reste victime de son impossibilité à désirer, à aimer. Un désir remplacé par la honte, la culpabilité, la peur, le dégout. Toutes émotions vécues lors du traumatisme et qui continuent à se perpétrer indéfiniment. Un désir remplacé par la dépression. Un désir rendu impossible par la faillite identitaire. La plupart des observations cliniques soulignent bien cet aspect. Eva Thomas est la première en France à avoir brisé le silence face au grand public.
Une zone, des zones, oblitérées, devenues froides et lisses, vidées de tout investissement affectif. Des zones protégées en écriture à tout jamais. Cette définition est restée essentiellement la même depuis le premier Code criminel en Le délit et la peine 1 DÉLIT Trois conditions doivent être réunies pour que le comportement reproché constitue de l'inceste: La notion de rapport sexuel est définie à l'art.
On parle ici d'une pénétration du pénis dans l'appareil reproducteur féminin. L'expression "même à un moindre degré" signifie que le pénis doit pénétrer au moins les lèvres petites ou grandes , peu importe le degré de pénétration; le rapport sexuel ne nécessite pas la perforation de l'hymen ni la pénétration vaginale ces critères furent dégagés par les tribunaux dans l'affaire R.
Johns CCC Cette définition restrictive est la même que celle qui se rapportait au viol 1. Un rapport sexuel entre un oncle et sa nièce ne pourrait pas être qualifié, au sens légal du terme, d'inceste. Il est primordial de signaler que la notion de consentement n'a pas la même importance dans les cas d'inceste que dans les situations de viol.
Effectivement, le législateur a voulu sanctionner de tels gestes même si ces derniers étaient effectués de façon consensuelle entre les individus. Ainsi, une jeune fille ayant des rapports sexuels avec son frère auxquels elle consent pourrait, elle aussi, être trouvée coupable d'inceste. L'article précise toutefois qu'une personne impliquée dans un ou des rapports sexuels qualifiés d'incestueux, mais qui agit sous la violence ou la crainte provenant de l'autre personne ne peut être trouvée coupable d'inceste.
II faut cependant noter que, jusqu'en , un homme trouvé coupable d'inceste était passible de 14 années d'emprisonne- ment ET de la peine du fouet!!! Depuis , la peine du fouet a été abolie.
Cependant, une personne trouvée aujourd'hui coupable d'une accusation d'inceste pour des actes survenus dans les années '60 est passible de la peine prévue par le Code criminel actuel, soit 14 ans, peine plus douce qu'autrefois 2. Juge Lagacé et la Reine R. L'accusé a été cité à son procès sous plusieurs chefs d'accusation d'inceste.
Ainsi, avant , seul un garçon âgé de 14 ans ou plus pouvait être reconnu coupable d'une infraction d'inceste et de certains autres délits d'ordre sexuel 3. Depuis , on peut poursuivre l'agresseur âgé de 12 ans et plus 4. Voici deux illustrations de ce principe: L'accusé refusait d'admettre qu'il savait que la plaignante était sa soeur.
La Cour a jugé ce fait suffisant pour établir la preuve que l'accusé connaissait le lien de sang l'unissant à la plaignante. Beddoes, 15 C. II soutenait que la victime n'était pas sa fille. Cette dernière a cependant témoigné à l'effet qu'elle habitait avec l'accusé et avait toujours connu ce dernier comme son père. De plus, l'accusé, lors de sa déclaration aux policiers, avait parlé de la victime en disant "ma fille". Le témoignage de la victime, joint à la déclaration de l'accusé furent jugés suffisants pour établir le lien de parenté.
Le lien de sang pourrait aussi, en théorie, être démontré par des moyens médicaux, tels que les prises de sang et les analyses sanguines. Cependant, plusieurs obstacles s'opposent à ce moyen. En effet, l'intégrité et l'inviolabilité de la personne humaine sont des concepts protégés par nos lois 5. Il en résulte qu'il est défendu de porter atteinte à une personne sans son consentement. Ainsi, si un accusé refuse de subir une prise de sang, nul ne peut l'y contraindre. Si par ailleurs les prises de sang sont autorisées, il subsiste toujours un risque, bien que minime, d'erreur.
En effet, les analyses sanguines ne sont pas absolument sûres. II- Rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans Cette infraction fut abolie en Elle fut remplacée par les articles et C. Il est cependant possible d'y recourir pour des gestes posés avant cette date, jusqu'en , cette infraction se trouvait à l'article du Code criminel.
II faut noter que l'on utilisera cet acte d'accusation dans des cas où il y a eu rapport sexuel, mais où le lien de parenté n'est pas suffisant pour rejoindre les critères exigés dans l'inceste par exemple, si l'accusé est un oncle ou un cousin.
Une personne pourra être déclarée coupable de cette infraction même si la jeune fille de moins de quatorze ans a consenti au rapport sexuel. En effet, l'accusé ne pourra se défendre en disant que la jeune fille a consenti. Ce n'est pas une défense valable. C'est ce qui distingue cette infraction de celle de viol, où l'allégation du consentement de la plaignante constitue une défense valable.
Une accusation de rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans peut être portée même si la plaignante est la fille de l'accusé, et que l'on pourrait prendre un recours sous des accusations d'inceste. Rappelons que l'on parle ici d'une pénétration du pénis dans l'appareil reproducteur féminin.
Johns CCC. Nous constatons que cette définition restrictive se situe dans la même ligne de pensée que celle qui se rapportait au viol 6.
L'accusé ne peut soutenir qu'il croyait que la jeune fille était âgée de 14 ans ou plus. Toutefois, un jugement récent a remis en cause ce principe.
Il est cependant possible d'y recourir pour des gestes posés avant cette date. Il faut noter que l'on utilisera cet acte d'accusation dans des cas où il y a eu rapport sexuel, mais où le lien de parenté n'est pas suffisant pour rejoindre les critères exigés dans l'inceste par exemple, si l'accusé est un oncle, un cousin. Jusqu'en , cette infraction se retrouvait à l'article 2 du Code criminel.
Nous constatons que cette définition restrictive est la même que celle qui se rapportait au viol 8. L'accusé ne peut soutenir qu'il croyait que la jeune fille était âgée de 16 ans ou plus. Cela ne constitue pas une défense valable.
Cependant un récent jugement de la Cour Suprême a remis ce principe en cause. Il a été jugé, dans l'affaire R. Il en résulte que pour les infractions commises entre entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés et abrogation de l'infraction dont le procès se déroule aujourd'hui, l'accusé pourra soutenir en défense qu'il croyait que la jeune fille était âgée de 16 ans ou plus.
Encore une fois, bien que cela puisse sembler pour le moins surprenant, i! Ainsi, dans l'affaire R. Lougheed 8 CCC. Si la plaignante et l'accusé ont eu des relations sexuelles antérieurement à l'acte reproché, cela ne constitue pas nécessairement une preuve de non-chasteté de la plaignante. Cependant, chasteté et virginité ne sont pas synonymes. En effet, la plaignante peut, malgré des écarts de conduite par le passé, être réputée de moeurs chastes. Et, au contraire, l'arrêt R.
Johnston [] 3 D. A Ont a établi qu'il est possible qu'une fille ne soit pas de moeurs chastes malgré le fait qu'elle soit toujours vierge. Effectivement, la cour peut déclarer l'accusé non coupable si, de son avis, la preuve ne démontre pas que l'accusé est plus à blâmer que la plaignante. Jusqu'en , un garçon âgé de moins de 14 ans ne pouvait être reconnu coupable d'avoir eu des rapports sexuels avec une fille de 14 ans ou plus, mais de moins de 16 ans, puisque la loi présumait son impuissance sexuelle, que cette impuissance soit réelle ou non article C.
IV- Viol et tentative de viol Ces infractions furent abolies en et remplacées par le concept d'agression sexuelle. II est cependant possible d'y recourir pour des gestes posés avant cette date. Le rapport sexuel devait être obtenu sans le consentement de cette dernière ou suite à un consentement obtenu sous la menace ou la violence on l'appelle alors un consentement vicié.
L'article 3 6 C. L'absence de consentement de la plaignante aux relations ou un consentement obtenu sous la menace, la violence ou de fausses représentations. L' absence de lien de mariage entre l'accusé et la victime au moment des événements. Un homme pourrait être accusé du viol de son épouse seulement dans le cas où il participe à l'agression de celle-ci par un autre homme. Le délit et la peine 1 DÉLIT La sodomie est le fait de relations sexuelles par l'anus entre deux hommes ou entre un homme et une femme.
Les relations sexuelles anales ne sont pas considérées comme une infraction lorsqu'elles ont lieu entre les époux ou entre deux personnes âgées d'au moins dix-huit ans, dans l'intimité, avec le consentement des parties article C.
Absence de consentement ou consentement extorqué par la menace, la force, la contrainte ou l'ignorance Bien que le Code criminel ne le prévoit pas expressément, les tribunaux ont conclu à de nombreuses occasions que le consentement d'un enfant de moins de quatorze ans ne constituait pas une défense pour la personne accusée de sodomie.
Cette infraction était décrite comme étant: Le délit et la peine 1 DÉLIT Un attentat à la pudeur est le fait de poser un acte hostile accompagné de circonstances indécentes. Pour que l'acte reproché soit défini comme un attentat à la pudeur, deux conditions doivent être remplies: Les voies de fait sont l'application d'une force contre une personne, sans qu'elle y consente, ou lorsque son consentement a été obtenu de façon frauduleuse. Il faut noter que le consentement d'une enfant âgée de moins de quatorze ans aux gestes reprochés ne peut servir de moyen de défense car ce consentement n'est pas valable comme l'Indique l'article Des suggestions indécentes, une conversation indécente, une exhibition indécente ne sont pas suffisantes pour constituer un attentat à la pudeur.
On a cependant décidé, dans l'affaire R. On a aussi jugé que le fait de toucher la vulve d'une enfant de sept ans qui se débattait en criant constituait un attentat à la pudeur R. Resener [] 4 CCC La plaignante, dans les cas qui nous intéressent, est par contre de sexe féminin. L'attentat à la pudeur sur une personne de sexe masculin faisait toutefois l'objet d'une disposition particulière qui précisait que l'accusé et la victime doivent tous deux être de sexe masculin En effet, cette infraction ne fait pas partie des exceptions édictées à l'article , concernant la non- responsabilité criminelle.
En effet, dans l'affaire R. Actes de grossière indécence homme adulte de se masturber devant un jeune enfant constituait un acte de grossière indécence. De même, on a jugé, dans l'affaire R.
Il est par la suite devenu l'article en , puis fut finalement abrogé, en ce qui concerne l'infraction de grossière indécence, en Une personne de moins de quatorze ans peut être trouvée coupable d'un acte de grossière indécence. En effet, cette infraction ne fait pas partie des exceptions édictées à l'article , concernant la non-responsabilité criminelle des garçons de moins de 14 ans 17 En pratique, on peut cependant penser que la cause R. Dans cette affaire, le tribunal a établi que l'enfant devait être en mesure de comprendre la nature de sa conduite et de juger qu'il agissait de façon incorrecte.
La notion d'agression sexuelle présente trois niveaux de gravité: Par ces nouvelles distinctions, on voulait soustraire le crime à son contexte sexuel pour faire reconnaître son caractère violent. Le sens à donner au mot agression est déjà connu, mais la définition de sexuelle ne se retrouve nulle part dans le Code criminel.
Ainsi, l'agression sexuelle inclut autant les attouchements que le viol collectif. Bien sûr, comme nous le soulignions auparavant, le degré de violence détermine si l'agression est simple, armée ou grave. Toute agression sexuelle ne présentant pas le degré de violence requis pour la qualifier d'agression sexuelle armée ou grave. Port, utilisation ou menace d'utilisation d'une arme; Menace d'infliger des lésions corporelles à une autre personne que la plaignante par exemple, à son enfant ; Infliction de lésions corporelles à la plaignante; Commission de l'agression avec la complicité d'une autre personne.
Les séquelles sont importantes chez les deux plaignantes, particulièrement dans le cas de la deuxième qui venait de subir un traitement médical pour un cancer du sein R..
Elle englobe également toutes les situations d'abus par des professionnels récemment dénoncées au grand jour. On pense notamment aux cas d'abus dans les milieux scolaire, sportif et de la santé. Cette infraction, contrairement aux deux précédentes, vise les adolescents, c'est-à-dire les personnes d'au moins 14 ans mais de moins de 18 ans.
Les enfants de moins de 14 ans ne sont donc pas protégés par cette disposition. Il est important de préciser que ce contact peut être effectué de façon directe ou indirecte, avec une partie du corps ou avec un objet. Dans l'affaire Viger c.
Un pouvoir licite ou illicite de commander que l'adulte acquiert sur l'adolescent est suffisant. II s'agissait en l'espèce d'un professeur d'école. De plus, dans l'affaire Léon c. Cette dépendance peut être matérielle ou psychologique.
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