Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-19-juillet-2012_n2012204228.html
Timestamp: 2019-09-22 11:53:17+00:00
Document Index: 185155879

Matched Legal Cases: ["l'article 24", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 26", '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 2', "l'article 28", "l'article 29", "l'article 29", 'arrêt ']

Loi du 19/07/2012 speciale modifiant la loi speciale du 8 aout 1980 de reformes institutionnelles en ce qui concerne l'elargissement de l'autonomie constitutive de la communaute francaise, de la region wallonne et de la communaute flamande
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande
19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande (1)
Art. 2.Dans l'article 24 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001 et 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots « , et fixer des règles complémentaires de composition.»; 2° dans le § 2, l'alinéa 2 est complété par les mots « et fixer des règles complémentaires de composition.»; 3° dans le § 3, alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots « , et fixer des règles complémentaires de composition.».
Art. 3.Dans l'article 26 de la même loi, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié par la loi spéciale du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit : « § 2bis.Le Parlement wallon et le Parlement flamand peuvent créer par décret, chacun pour ce qui le concerne, une circonscription électorale sur l'ensemble du territoire de leur région à partir de laquelle sont élus une partie des membres de leur parlement respectif.
S'ils font usage de cette faculté, le Parlement wallon et le Parlement flamand définissent par décret, chacun pour ce qui le concerne, le nombre de sièges que compte cette circonscription régionale. »; 2° le § 3, alinéa 1er, est complété par les mots « , diminué, le cas échéant, du nombre de sièges que compte la circonscription visée au § 2bis.».
Art. 4.A l'article 28 de la même loi, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié par les lois spéciales des 2 mars 2004 et 27 mars 2006, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré, entre l'alinéa 6 et l'alinéa 7 : « Le Parlement wallon et le Parlement flamand peuvent, chacun pour ce qui le concerne, modifier, compléter, remplacer ou abroger par décret les alinéas précédents. ».
Art. 5.A l'article 29octies de la même loi, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et remplacé par la loi spéciale du 2 mars 2004, un alinéa rédigé comme suit est inséré, entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 : « Le Parlement wallon et le Parlement flamand peuvent, chacun pour ce qui le concerne, modifier, compléter, remplacer ou abroger par décret l'alinéa 2. ».
Art. 6.A l'article 29nonies de la même loi, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié par la loi spéciale du 2 mars 2004, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Le Parlement wallon et le Parlement flamand peuvent, chacun pour ce qui le concerne, modifier, compléter, remplacer ou abroger par décret les alinéas 1er à 3. ».
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, S. VERHERSTRAETEN Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Notes (1) Documents de la Chambre des représentants : Doc 53 2293/ (2011/2012) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 et 003 : Amendements. 004 : Rapport. 005 : Texte corrigé par la commission. 006 : Amendement. 007 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Compte rendu intégral : 12 et 13 juillet 2012.
Documents du Sénat : 5-1572 - 2011/2012 : N° 1 : Proposition de loi spéciale de Mme Piryns, MM. Moureaux et Claes, Mme Defraigne et MM. Anciaux, Cheron, Tommelein et Delpérée.
N° 2 : Avis du Conseil d'Etat.
Annales du Sénat : 19 et 21 juin 2012.
loi du 06 janvier 2014 Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale loi du 07 janvier 2014 Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen loi Extrait de l'arrêt n° 96/2014 du 30 juin 2014 Numéros du rôle : 5509, 5546, 5576, 5577, 5586 et 5587 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxe La Co
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 06 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant la modification partielle du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 relative au plateau du Heysel arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 06 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant la modification partielle du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 relative au plateau du Heysel
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