Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c360f.php?ccsm=c360
Timestamp: 2019-11-18 03:27:27+00:00
Document Index: 194981636

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 55', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 18', 'art 18', 'art. 2', "l'article 30", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 43", "l'article 39", "l'article 42", "l'article 44"]

du 17 oct. 2010 au 30 juin 2019 — Version bilingue (PDF)
du 9 oct. 2008 au 16 oct. 2010
C.P.L.M. c. C360 Loi sur l'exécution des ordonnances de garde
L.R.M. 1987, c. C360
L.M. 1987-88, c. 21, art. 2
(L.R.M. 1987 Suppl., c. 16, art. 2)
L.M. 1988-89, c. 12
L.M. 1993, c. 48, art. 55
L.M. 2005, c. 42, art. 4
L.M. 2008, c. 42, art. 20
L.M. 2010, c. 17, partie 1
L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 18
• en vigueur le 1er juil. 2019 (proclamation : 25 juin 2019)
b) qu'une personne, qui se voit interdire par une ordonnance d'un tribunal, par une sentence arbitrale familiale ou par un accord de séparation d'emmener un enfant hors du Manitoba, l'a enlevé du Manitoba ou se propose de le faire;
L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 18.
10(1) Si le tribunal, saisi d'une demande à cet effet, conclut qu'une personne se propose d'emmener un enfant hors du Manitoba alors qu'une ordonnance judiciaire, une sentence arbitrale familiale ou un accord de séparation le lui interdit, il peut rendre une ordonnance conformément au paragraphe (3) pour prévenir l'enlèvement de l'enfant hors du Manitoba.
L.M. 2019, c. 8, ann. C, art 18.
L.M. 2010, c. 17, art. 2.
1. pour chaque État ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant postérieurement le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
2. pour les territoires ou les unités territoriales auxquels la Convention a été étendue conformément à l'article 30 ou 40, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans ces articles.
1. les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 37;
2. les adhésions visées à l'article 38;
3. la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 43;
4. les extensions visées à l'article 39;
6. les réserves prévues aux articles 24 et 26, alinéa 3, et le retrait des réserves prévu à l'article 42;
7. les dénonciations visées à l'article 44.