Source: http://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-contrat-partenariat-pour-rehabilitation-tour-forum-sarcelles-1671646.htm
Timestamp: 2018-05-24 17:20:39+00:00
Document Index: 287168981

Matched Legal Cases: ['art 421', 'art 433', 'art 433', 'art 434', 'art 434', 'art 435', 'art 1741', 'art 131', "l'article 29"]

Appels d'offres : contrat de partenariat pour la réhabilitation de la tour du forum à Sarcelles
Département 95 (Val-d'Oise) Date de parution : 14/10/2011 Date de péremption : 29/11/2011 16:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 200A N° annonce (BOAMP) 128
contrat de partenariat pour la réhabilitation de la tour du forum à Sarcelles
BOMP A/0200-128
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://villedesarcelles.achatpublic.com.
Mairie de Sarcelles, 3 rue de la résistance, F-95200 Sarcelles. Tél. : (+33) 1 34 38 27 88. E-mail : smp95200sarcelles@yahoo.fr
Mairie de Sarcelles, 3 rue de la Résistance, contact : direction de la Commande Publique, F-95200 Sarcelles
Mairie de Sarcelles, 14 Place de France, contact : direction de la Commande Publique 2eme étage - code 2201+cloche, F-95200 Sarcelles
contrat de partenariat pour la réhabilitation de la tour du Forum.
La Ville a acquis un immeuble réalisé en 1972 dénommé Tour du Forum formé de 5 blocs à usage principal de bureaux et à usage de restaurant et 5 demi niveaux de stationnement souterrains pour un ensemble de 16 niveaux sur une superficie globale de 9.167 m2 (surfaces utiles + parties communes)
cette acquisition a été opérée en vue de regrouper les services administratifs actuellement dispersés. La Tour sera majoritairement occupée par la Ville (besoins en surface utile estimés à 4700 m2). Une partie des bureaux sera louée à des occupants privés (1300 mètres carrés env).
Cette nouvelle utilisation nécessite la réalisation de travaux de rénovation comprenant désamiantage, remises aux normes, mise en accessibilité aux PMR, aménagement intérieur et amélioration des conditions d'occupation et d'accueil.
le titulaire sera chargé d'assurer le financement de l'investissement, la conception et la réalisation des travaux, les opérations de gros entretien et de renouvellement (Ger),De maintenance, de sécurité, et la gestion locative des bureaux disponibles dans le cadre d'un contrat de partenariat visé à l'article L. 1414-1 du CGCT.
45454000, 45262660,50700000,71000000,70330000.
II.2.1) Quantité ou étendue globale : l'immeuble dénommé " Tour du Forum ", est situé avenue du 8 mai 1945, formé de cinq blocs a, b, c, d, e à usage principal de bureaux et à usage de restaurant ainsi que cinq demi niveaux de parcs de stationnement souterrains.
La superficie globale (surface utile + parties communes) de la tour est, à ce jour, de 9.167 m2, soit :
- 6000 m2 de surface utile environ répartis sur un rez de chaussée, un entresol partiel et 13 étages,
- 1er sous-sol : 566 m2,
- 2ème sous-sol : 677 m2.
Cet établissement de type W avec des activités de type N et L est classé actuellement en IGH W1
Les besoins des services de la Ville, en termes de surface utile, sont de 4700 m2.
Selon l'hypothèse de programmation retenue, ces besoins conduiraient à occuper 11 des 14 étages en superstructure. Les surfaces non occupées par la Ville seraient destinées à la location, pour une surface utile de 1300 m2 environ.
Plus précisément et pour ce qui est des besoins de la Ville, la tour du Forum accueillera après réalisation des travaux de rénovation :
- le cabinet du Maire et la Direction Générale des Services
- les services rattachés à la direction des Ressources Humaines et aux Moyens
- les services à la Population,
- les services rattachés aux directions de l'education, du Développement Urbain.
- les services rattachés au Centre Communal d'action Sociale (Ccas).
Une partie de ces services a vocation à accueillir du public.
Les effectifs des services de la Ville sont d'environ 340 personnes, hors public.
Au-delà des études et de la réalisation des travaux de rénovation le titulaire du contrat de partenariat assurera leur financement, les travaux de gros entretien et de renouvellement (Ger), des prestations de maintenance, de la sécurité et ainsi que la gestion locative des surfaces non occupées par la Ville.
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Les modalités de cautionnement et de garanties exigées du titulaire du contrat de partenariat seront précisées dans le dossier de dialogue compétitif. Elles pourront être complétées et/ou amendées en cours de dialogue.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le paiement des prestations réalisées au titre du contrat de partenariat sera assuré par la collectivité par le versement d'un loyer, financé par ses propres ressources et emprunts étant toutefois précisé que la Ville se réserve, dans les conditions prévues L1414-1 du Code général des collectivités territoriales de verser des subventions qui viendraient en déduction du montant à financer par le titulaire du contrat de partenariat ou en remboursement anticipé du financement mis en place par lui.
Le titulaire du contrat de partenariat sera également rémunéré, à titre de recettes annexes, par les produits attachés à la location des surfaces non occupées par la Ville La rémunération du titulaire pour l'ensemble des prestations sera assurée selon une périodicité à déterminer en cours du dialogue. Le délai de paiement est de 30 jours. Le paiement du loyer sera assuré par mandat administratif.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le candidat se présentera seul ou en groupement d'entreprises ou de sociétés, conjoint ou solidaire. Une même personne juridique ne pourra présenter qu'une seule candidature. Les candidats qui souhaitent se présenter sous forme de groupement doivent l'indiquer dans le dossier relatif à leur candidature, et devront exposer le rôle et les missions de chacun des membres. La composition d'une candidature ne pourra en principe être modifiée entre la remise des candidatures et la notification du contrat.
En cas de candidature sous forme de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement.
le pouvoir adjudicateur pourra autoriser le candidat unique ou tout ou partie des membres du groupement attributaire à constituer une société de projet qui sera le signataire du contrat de partenariat. En aucun cas, la création de la société de projet ne saurait avoir pour effet de réduire la portée des engagements souscrits par le candidat lauréat.
Le candidat unique ou le groupement candidat doit obligatoirement présenter en qualité de cotraitant, de sous traitant ou de prestataire désigné, un architecte satisfaisant aux conditions de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 et un mainteneur.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - une lettre de candidature unique datée, signée en original par une personne habilitée à engager le candidat et en cas de groupement les coordonnées de chacun des membres, le nom du mandataire, le caractère conjoint ou solidaire du groupement et l'habilitation du mandataire à signer la candidature du groupement (le formulaire Dc1 peut être obtenu sur www.minefi.gouv.fr )
Le candidat individuel ou chaque membre du groupement devra produire avec sa candidature les déclarations sur l'honneur que :
- le candidat n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38 222-40,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3,324-1 à 324-6,421-2-1, 2ème al. De l'art 421-5, l'art 433-1, 2ème al. De l'art 433-2, 8ème al. De l'art 434-9, 2ème al. De l'art 434-9-1, les art 435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7, 441-9, 445-1, 450-1 du code pénal et par l'art 1741 du code général des impôts ;
- le candidat n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ;
- le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire, admis à une procédure de redressement judiciaire ou fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger ;
- le candidat, au 31 décembre 2010, a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ;
- le candidat n'a pas fait l'objet d'une condamnation au titre du 5° de l'art 131-39 du code pénal.
Les candidats non établis en France devront produire une attestation sur l'honneur datée et signée dans laquelle ils déclarent ne pas avoir fait l'objet de condamnations équivalentes pour des infractions similaires à celles visées par les articles citées ci-dessus.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat individuel ou chaque membre du groupement constitué devra produire, à l'appui de sa candidature :
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des trois derniers exercices ;
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document approprié, tel qu'une attestation comptable (état financier de l'entreprise depuis sa création).
- présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants si possible pour des opérations portant sur des IGH et des immeubles recevant public. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ; et/ou présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années si possible pour des opérations portant sur des IGH et des immeubles recevant public, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : le nombre maximal de candidats, limité à 4, résulte de l'estimation de la concurrence attendue, et a été fixé en considération de l'importance des prestations à fournir par le candidat pour l'établissement des propositions et de l'offre finale et de la complexité de gestion qu'impliquerait une procédure comportant un nombre de candidat plus élevé.
La sélection des candidats se fera en fonction des éléments suivants par ordre décroissant d'importance :
Capacités techniques et professionnelles pour assurer l'ensemble de la mission confiée
capacités économiques et financières du candidat à mener à terme une opération de cette envergure.
DC - Tour forum2.
29 novembre 2011, à 16:00
Le contrat à conclure constitue un marché de travaux au sens du droit communautaire et, en droit interne, un contrat de partenariat au sens de l'ordonnance n 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat codifiée aux articles L. 1414-1 et suivants et D.1414-1et suivants du Code Général des Collectivités Territoriale.
La durée du contrat de partenariat sera comprise entre 20 et 25 ans à compter de la mise à disposition des ouvrages à la Ville. La durée sera arrêtée lors de la procédure de dialogue. Le calendrier prévisionnel des travaux, hors études, est de l'ordre de 17 mois, y compris période de préparation du chantier de 2 mois.
pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, tels des sous-traitants ou prestataires désignés, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat. Pour ce faire, il produit pour chacun des opérateurs dont il invoque les capacités les pièces exigées aux points III.2.1 à III.2.3 (sauf la lettre de candidature), et produit un engagement écrit des opérateurs de mise à disposition de leurs capacités pour l'exécution du contrat. Les prestataires d'un candidat ou d'un groupement candidat dont la candidature aura été retenue pourront se retirer à la seule condition que le candidat ou le groupement candidat continue à présenter des capacités et garanties équivalentes à celles qui avaient conduit à la sélection de sa candidature.
Le groupement doit présenter OBLIGATOIREMENT un architecte satisfaisant aux conditions de la loi 77-2 du 3 janvier 1977, soit en qualité de membre du groupement, soit en qualité de sous-traitant.
la procédure suivie est celle du dialogue compétitif prévue à l'article L. 1414-7 du Code général des collectivités territoriales et à l'article 29 de la directive 2004/18/ce du parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
le dialogue compétitif portera sur tous les aspects du dispositif contractuel avec les seuls candidats sélectionnés. Il se déroulera en phases successives. La Ville se réserve la faculté, en cours de dialogue, d'évincer des candidats en appliquant les critères d'attribution fixés dans le règlement de dialogue.
une prime d'un montant maximum de 50.000euro (H.T.) sera attribuée selon des modalités précisées dans le règlement de dialogue.
après sélection des candidats admis au dialogue, les documents de la consultation seront envoyés gratuitement, et le plus rapidement possible, aux candidatsadmis à dialoguer.
les candidatures, les propositions et offres ainsi que les documents de présentation associés seront rédigés en langue française. Toute attestation délivrée ou fournie dans une langue étrangère doit être accompagnée d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Le dialogue compétitif se déroulera en langue française.
les dossiers de candidature seront remis sur support papier ou par voie électronique.
Remise sur support papier :
Les candidatures devront soit être déposées du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h à 12h et de 14h à 17h contre récépissé à l'adresse et point de contact mentionnés au point I.1) du présent avis, soit être adressées par voie postale sous plis recommandé avec accusé de réception à la même adresse ;
Les candidatures seront remises sous double enveloppe cachetée :
- l'enveloppe intérieure portant le nom du candidat et la mention: " procédure de dialogue compétitif- contrat de partenariat pour la réhabilitation de la tour Forum - ne pas ouvrir "; cette enveloppe comprendra un original du dossier de candidature et 4 CD-ROM incluant la copie du dossier
- l'enveloppe extérieure portant impérativement la mention: " procédure de dialogue compétitif - contrat de partenariat pour la réhabilitation de la tour Forum " - ne pas ouvrir par le service courrier ".
Les plis seront impérativement remis avant la date et l'heure limites indiquées dans le présent avis par tout moyen permettant de donner une date certaine à leur réception et de garantir la confidentialité de leur contenu. Le candidat devra tenir compte des délais d'acheminement pour que les plis parviennent avant la date fixée. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixées ci-avant ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs.
remise par voie électronique: villedesarcelles.achatpublic.com
les candidats qui souhaitent déposer leur candidature par voie électronique peuvent le faire sur le site de la ville, rubrique "marchés publics"
la candidature par voie électronique devra être revêtue de la signature électronique de niveau 2 de la personne habilitée à répondre à la consultation. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. La procédure de dépôt est détaillée sur le site du profil d'acheteur.
les formats électroniques autorisés sont :- acrobat (.pdf) ; word (.doc) ; excel (.xls) ; pour les documents images : formats " bmp ", " jpg ", " jpeg " ou " tif " ;
Les séances d'ouverture des plis contenant les candidatures, les propositions et les offres ne sont pas publiques.
la date de remise des offres finales sera précisée dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à dialoguer.
Unité monétaire : euromoyen de paiement : mandat administratif.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-mail : greff.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 30 17 34 00. URL : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 1 30 17 34 59
Greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-mail : greff.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 30 17 34 00. URL : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 1 30 17 34 59