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Timestamp: 2018-03-24 06:54:01+00:00
Document Index: 307016087

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 17", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 11"]

Paris, le 9 décembre PDF
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1 Paris, le 9 décembre 2011 Réponses aux questions des candidats relatives à l appel d offres portant sur l installation d une centrale de production de type cycle combiné à gaz dans le cadre du pacte électrique breton Questions [ ] Question 1 : Nous avons noté que le candidat retenu par le Ministre se verrait automatiquement délivrer une Autorisation d Exploiter. Ceci implique-t-il que le candidat retenu sera également dispensé du montage et de la présentation du dossier de demande d autorisation d exploiter? Selon notre lecture, dans le cadre de l étude d impact ICPE, le candidat retenu ne devrait pas être tenu de comparer son projet avec les solutions alternatives basées sur d autres sites. Puisque l Appel d Offres et la notification par le Ministre des résultats de celui-ci constitue en soi une mise en concurrence de plusieurs localisations possibles et un choix du pouvoir adjudicateur, entre autres critères, du choix du site pour raisons environnementales (cet aspect représentant 30% de la note finale), pouvez-vous confirmer notre interprétation? [ ] Question 2 : A quel responsable d équilibre l énergie produite par l installation sera-t-elle attribuée? Réponses Le fait pour un candidat d être retenu dans le cadre du présent appel d offres lui donne droit à la délivrance d une autorisation d exploiter dans les conditions prévues à l article L du code de l énergie. Par ailleurs, comme indiqué au paragraphe 1 du cahier des charges, «Le fait pour un candidat d être retenu dans le cadre du présent appel d offres ne préjuge en rien du bon aboutissement des procédures administratives qu il lui appartient de conduire et, en particulier, de celles destinées à obtenir toutes les autorisations nécessaires, notamment celles relatives à l occupation du domaine public et à la préservation de l environnement.» La section 3.3 du cahier des charges précise que c est au producteur de trouver et d indiquer dans son offre le responsable d équilibre, dont il aura obligatoirement recueilli au préalable l accord. Cette information doit par ailleurs être renseignée par le candidat dans les caractéristiques générales du projet.
2 [ ] Question 3 : Qui fournira les termes de l accord d achat d énergie? La Commission de régulation de l'énergie (CRE) ou bien l acheteur obligé? Quand les termes de cet accord seront-ils publiés? [ ] Question 4: Selon la proposition d accord d achat d énergie telle quelle a été définie, si la société produisant l électricité choisit de vendre à l acheteur obligé, elle aura le choix de soit recevoir 95 % du prix de marché soit d effectuer une mise en vente directement sur le marché. Cela signifie que le soumissionnaire prendra un risque quant au prix de marché et le projet n en sera que plus difficile à financer. Y a-t-il des limites à l accord d achat d énergie en deçà desquelles le prix ne pourra pas tomber, ce afin de garantir une marge brute d autofinancement stable? [ ] Question 5 : Y a-t-il une limite concernant la part de l électricité produite pouvant être vendue à l acheteur obligé, ou bien la société produisant l électricité est-elle en droit de vendre la totalité de la production à l acheteur obligé si elle le souhaite? Les termes de l accord de l achat d énergie, signés entre l acheteur obligé (Electricité de France) et le Producteur, seront formalisés ultérieurement à la désignation du candidat. Ces termes, proposés par l acheteur obligé, devront respecter les spécifications du cahier des charges ainsi que les caractéristiques de l offre du projet retenu. L article 7-1 du décret modifié régissant la procédure d appel d offres prévoit que ledit contrat est conclu dans les six mois suivant la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat. Une fois transmis les fiches d instruction et le rapport de synthèse au ministre en charge de l énergie, la CRE n intervient plus dans le processus de l appel d offres. L appel d offres prévoit que les gains du Producteur se décomposent comme suit : - une prime fixe annuelle, dont le niveau est proposé par le candidat dans son dossier d appel d offres (cf. point du cahier des charges) ; - une rémunération de la vente de l électricité produite : - vente à l acheteur obligé : rémunération certaine égale à 95% du prix horaire observé sur le marché EPEX SPOT ; - vente sur le marché de l électricité : le producteur est libre de valoriser sur le marché sa production d électricité. Il appartient au candidat de se couvrir contre les évolutions du prix de marché de l électricité. Il est précisé au point du cahier des charges que le Producteur peut vendre une partie de sa production à l acheteur obligé. Cette partie peut aller de 0 à 100%.
3 [ ] Question 6 : Le revenu qui sera perçu par le producteur n a pas été clairement défini pour le cas où la centrale peut être utilisée, mais l acheteur obligé ne souhaite pas qu elle soit en activité. Les paiements au producteur sont-ils basés sur les heures de disponibilité ou bien sur les heures de fonctionnement de la centrale telles qu l acheteur obligé les aura définies au préalable? Pourriez-vous décrire le processus en question? [ ] Question 7 : Selon l accord d achat d énergie, combien de mises en marche et d'arrêts y aura-t-il? [ ] Question 8 : Il est prévu que le premium de la formule de prix soit réglé une fois par an en fin d année. Il est possible de réduire ce coût en réglant le premium à la fin de chaque mois (sans qu il n y ait d impact sur les garanties de performance). Serait-il possible de régler le premium plus fréquemment (mensuellement par exemple) afin de réduire le niveau de ce premium? [ ] Question 9 : Il est précisé que le premium ne couvre que le choix du site, l acheminement du gaz et la date prévue pour la mise en route de la centrale. Selon cette description, il semblerait que le premium ne prenne pas en compte les frais de construction de la centrale. Pourriez-vous confirmer ces faits? [ ] Question 10 : Le cahier des charges définit la structure des prix en base de l accord d achat avec l acheteur obligé. Quelle structure des prix serait possible quand il n y a pas d accord d achat avec l acheteur obligé? La prime fixe couvre seulement une partie des coûts totaux de production de la centrale. Pourquoi seule la part fixe de la prime est-elle notée? [ ] Question 11 : Le document de l appel d offres précise qu il ne sera encourue aucune pénalité en cas de retard dans la mise en L article L du code de l Energie rappelle les obligations de l acheteur obligé quant aux termes de l appel d offres. Il est précisé au paragraphe 3.3 du cahier des charges que les programmes de production et les conditions d exploitation sont à la main du Producteur, dans le respect des conditions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur. Les termes de l accord de l achat d énergie, signés entre l acheteur obligé et le Producteur, seront formalisés ultérieurement à la désignation du candidat. Ces termes tiendront compte du résultat de l appel d offres. Les règles de fonctionnement de la centrale de production sont définies au paragraphe 3.3 du cahier des charges. Les termes de l accord de l achat d énergie, signés entre l acheteur obligé (Electricité de France) et le Producteur, seront formalisés ultérieurement à la désignation du candidat. Ces termes tiendront compte du cahier des charges et du résultat de l appel d offres. Le versement de la prime fixe sera conforme au mécanisme décrit au point 3.4 du cahier des charges. La prime est destinée à couvrir uniquement les surcoûts liés à la localisation de l installation, à l acheminement du gaz et à la date prévue de mise en service. Cependant, comme l indique la section du cahier des charges, la valeur de la prime est indexée afin de tenir compte de l évolution de ces coûts entre la date de remise des offres et l entrée en service de l installation. Voir réponse à la question 4. Il ne saurait être publié une liste exhaustive des autorisations administratives nécessaires à la réalisation d une installation de
4 marche de la centrale si le retard est dû à la non-obtention des permis administratifs nécessaires. Pourriez-vous publier une liste de ces permis? production au vue de la diversité des cas qui peuvent être rencontrés. Il appartient au candidat de se renseigner sur les autorisations administratives qui seront nécessaires à la réalisation de son projet. Toutefois, il semble qu un tel projet de production nécessite a minima un permis de construire ainsi qu une d autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l'environnement. Enfin, le cahier des charges précise qu une pénalité peut-être encourue en cas de retard dans la mise en service industrielle de la centrale si le retard est dû à la non-obtention des permis administratifs nécessaires. Le «Mise en service industriel» précise qu «en cas de retard de mise en service industriel, la prime annuelle PT versée chaque année au candidat est diminuée d'un montant calculé de la sorte : vingt mille euros ( ) par mois de retard échu pour les trois premiers mois de retard ; cinquante mille euros ( ) par mois de retard échu pour les quatrième à sixième mois de retard, cent mille euros ( ) par mois de retard échu au-delà du sixième mois de retard. Cette pénalité s appliquera sur l ensemble du contrat d achat, à l inverse de la pénalité précédente, qui ne s appliquera que sur la première année. Cette pénalité ne s applique pas si la responsabilité du candidat n'est pas engagée. Dans le cas où la date de mise en service industriel correspond à la date proposée par le candidat, aucune pénalité ne s'applique (y compris une éventuelle pénalité résultant d'un retard dans le dépôt des dossiers ICPE)».
5 [ ] Question 12 : Le cahier des charges de l appel d offres précise que le producteur devra restituer le site à son état original après la fin des opérations. Qu entendez-vous par date de fin des opérations? Est-ce la fin de l accord d achat énergie (20 ans) ou bien la fin des activités commerciales, qui pourraient durer 30 ans ou plus? [ ] Question 13 : Quel est le degré d importance de chaque critère établi dans le tableau D ? [ ] Question 14 : Il sera peut-être nécessaire d effectuer des tests de fond sonore et de réaliser des études sur la faune et la flore du site. Selon les informations disponibles, ces études pourraient prendre jusqu à un an et le résultat n en sera donc connu qu après soumission de l offre. Sera-t-il possible d ajuster le prix de la soumission après le choix de l offre gagnante afin que le résultat de ces études puisse être pris en compte? [ ] Question 15 : Une évaluation de la pollution du site devra être faite pour établir un niveau de référence et déterminer l ampleur de tout plan de rémédiation qui pourrait se révéler nécessaire suite à l activité de la centrale. De la même façon, il sera nécessaire d effectuer une étude géotechnique du site afin de déterminer le type de fondations nécessaires. Le résultat de ces études peut avoir un effet déterminant sur le coût de la construction. Sera-t-il possible d ajuster le prix de la soumission après le choix de l offre gagnante afin que le résultat de ces études puisse être pris en compte? La remise en état du site s entend à la fin de l exploitation commerciale de la centrale. Rien n empêche le Producteur de poursuivre l exploitation au-delà du terme du contrat d achat prévu par l appel d offres. La note D5 que le candidat doit fournir permettra au Préfet de la région Bretagne d évaluer l impact du projet du candidat sur les activités existantes et sur l environnement. Cette note doit comporter chacun des éléments listés au 4.3 (rubriques D5.1 à D5.7). Ces éléments ne constituent en aucun cas des critères de notation. En effet, la notation du critère «choix du site et de l environnement» détaillé au paragraphe 5.4 et qui représentera 30 % de la note finale, sera basé sur l avis rendu par le préfet de région. Le candidat remet une offre ferme qu il s engage à mettre en œuvre s il est retenu (paragraphe 2.4 du cahier des charges) et il ne peut donc la modifier. Seul le niveau de la prime ( 3.4.3) sera indexé au moment de la mise en service uniquement pour tenir compte de l évolution des surcouts prévus au Voir réponse à la question 14.
6 [ ] Question 16 : Il pourrait être possible de connecter l un des transformateurs électriques figurant dans la liste par le biais d une ligne de transmission déjà existante plutôt que de construire une nouvelle ligne entre la centrale et le transformateur électrique. Le raccordement à d autres lignes de transmission, déjà en place, entraine t-il une pénalité (autre que le raccordement à la ligne de 400 kv Cordemais La Martyre pour lequel il est clairement stipulé qu il entrainera une pénalité)? [ ] Question 17 : La ligne de connexion entre la centrale et le point de raccordement doit-elle être souterraine? [ ] Question 18 : Étant donné que l acheteur obligé fera une offre d accord d'achat d'énergie, il semblerait que l acheteur obligé ait pris connaissance de l appel d offres avant ses concurrents et aurait donc bénéficié d un délai supplémentaire pour préparer sa soumission. Quelles mesures le régulateur a-t-il mis en place à cet égard? [ ] Question 19 : Étant donné que l acheteur obligé pourrait faire une offre, comment le régulateur va-t-il s assurer que les termes du contrat de travail à façon («tolling agreement») proposés aux tiers ne sont pas discriminatoires? [ ] Question 20 : Avec quelle fréquence les réponses aux questions posées par les candidats seront-elles publiées? Les réponses aux questions seront-elles publiées les unes après les autres ou bien le seront-elles toutes en même temps? Les conditions du raccordement au réseau de transport d électricité sont précisées au point du cahier des charges. Il est rappelé que le candidat ne peut choisir comme solution de raccordement que l une des trois solutions proposées au même paragraphe du cahier des charges. Voir réponse à la question 16. Les conditions de l appel d offres ont été portées à la connaissance de l ensemble des acteurs lors d une phase de concertation initiée par la direction générale de l énergie. Le ministre chargé de l énergie a saisi la CRE des conditions de l appel d offres le 13 mai 2011, conditions tenant compte des retours de la concertation. Le régulateur n a eu aucun échange avec l acheteur obligé pendant toute la phase de rédaction du projet de cahier des charges qui a été transmis au ministre chargé de l énergie (délibération du Collège en date du 7 juin 2011). Les termes de l accord de l achat d énergie, signés entre l acheteur obligé et le Producteur, seront formalisés ultérieurement à la désignation du candidat. Ces termes tiendront compte du cahier des charges et du résultat de l appel d offres. L article L prévoit le cas de figure où le candidat retenu serait l acheteur obligé. La CRE répond à toutes les questions qui lui sont adressées avant le 28 octobre 2011, soit deux mois avant la date de remise des offres. Ni le cahier des charges, ni le code de l énergie, ni le décret régissant la procédure d appel d offres n imposent à la CRE un délai et une fréquence pour répondre à ces questions.
7 [ ] Question 21 : Le document de l appel d offres précise que la CRE préparera la recommandation quant au soumissionnaire dont l offre aura été retenue dans les deux mois suivants la date limite pour l appel d offres, et qu elle présentera ce document au Ministère de l énergie également dans les deux mois suivants la date limite de l appel d offres. Le document ne précise pas combien de temps sera nécessaire au choix de l offre qui sera retenue. Combien de temps le Ministère de l énergie prendra t-il avant d annoncer la sélection de l offre retenue? [ ] Question 22 : Les soumissionnaires doivent-ils apporter des garanties financières (garantie d offre, etc.)? Si oui, quelles en sont les conditions? Ces conditions pourront-elles être modifiées une fois l offre d un soumissionnaire retenue? [ ] Question 23 : Une offre peut-elle être faite de manière conditionnelle si l offre est conforme aux critères énoncés dans les lignes directrices de l appel d offres? [ ] Question 24 : Le document de l appel d offres énonce les pénalités encourues si la date de mise en service réelle est ultérieure à la date de mise en route précisée lors de la soumission de l offre. Ces pénalités sont définies pour des retards allant jusqu à six mois? Quelles sont les pénalités encourues si les retards sont supérieurs à six mois? [ ] Question 25 : Consultations des parties prenantes : la CRE a-t-elle pour objectif que les consultations avec les parties officielles et non officielles consultées soient organisées par les soumissionnaires de façon à ce qu elles se tiennent en même temps ou bien séparément? Si ces consultations se font en même temps, à qui incombera l organisation de ces réunions, quel sera le calendrier de ces réunions et quelles seront les parties consultées? L article 13 du décret relatif à la désignation par le ministre chargé de l énergie des candidats retenus à l issu d un appel d offres n impose aucun délai à ce dernier pour rendre sa décision. Conformément au paragraphe du cahier des charges, le candidat doit démontrer la solidité juridique et financière de son offre. Un candidat dont les capacités financières sont jugées insuffisantes est éliminé. Le paragraphe 2.4. du cahier des charges précise bien qu une offre sur laquelle porte une condition d exclusion ne pourra être jugée recevable. On entend par condition d exclusion tout fait extérieur, hors obtention des autorisations administratives, qui conditionnerait la réalisation de l unité de production selon les engagements pris par le candidat dans son dossier de candidature. Conformément au paragraphe du cahier des charges, pour chaque mois de retard au-delà du 6 ème mois, le Producteur subira une pénalité de retard de par mois. Par exemple, pour un retard de mise en service industriel de 9 mois, la prime fixe sera diminuée chaque année de (20 000* * *3). Le candidat doit joindre dans son offre une note permettant d apprécier l acceptabilité locale de son projet. Il lui appartient d entreprendre toutes les démarches qu il juge nécessaires et de déterminer les modalités selon lesquelles il réalisera ces démarches.
8 [ ] Question 26 : Selon notre expérience en tant que constructeur, la documentation relative à une offre contient toujours un site prédéfini, un accord d achat d énergie et/ou un accord d approvisionnement en gaz. Or, dans ce cas-ci aucun de ces derniers n a été prédéfini, et les soumissionnaires doivent soumettre des offres contraignantes sous six mois. La nécessité de réaliser toutes les études nécessaires et de négocier tous les contrats exigés dans le délai imparti de six mois signifie que les frais des parties intéressées seront extrêmement élevés et devront inclure des fonds de secours afin de couvrir les incertitudes que l on n a pas eu le temps d examiner ou d inclure dans les devis. Le régulateur pourrait-il examiner la possibilité de rallonger les délais de la soumission d appel d offres? Et pourrait-il réfléchir à la possibilité de soumission d offres comprenant un site homologué ainsi qu un accord d achat d énergie? [ ] Question 27 : Est-il possible de reporter les dates d envoi des questions, de communication au préfet et de soumission? [ ] Question 28 : L appel d offres est-il ouvert à des acteurs internationaux? Est-ce que l acheteur obligé peut déposer une candidature à l appel d offres? [ ] Question 29 : Pourriez-vous fournir des détails sur la prime fixe? Nous comprenons que cette prime devrait prendre en compte les surcoûts qui seraient théoriquement inclus dans les prix de marché. Non, la section 2.7 du cahier des charges prévoit le 28 décembre 2011 à 17h00 comme date limite de dépôt des offres. Les pièces à fournir par le candidat implique qu un site a été choisi par celui-ci (proposition technique et financière rédigée par RTE, étude de raccordement rédigée par GRTgaz, évaluation des impacts environnementaux, acceptabilité locale etc.). Le critère choix du site et environnement représente par ailleurs 30% de la note finale. Les termes de l accord de l achat d énergie, signés entre l acheteur obligé (Electricité de France) et le Producteur, seront formalisés ultérieurement à la désignation du candidat. Ces termes tiendront compte du cahier des charges et du résultat de l appel d offres. Tout document envoyé postérieurement aux dates figurant dans le cahier des charges ne pourra être considéré comme recevable. Conformément à l article L du code de l énergie, l appel d offres est ouvert à toute personne physique ou morale, sous réserve des dispositions des articles L et L du code général des collectivités territoriales, exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat. L article L du code de l énergie, comme le du cahier des charges, prévoit que l acheteur obligé peut participer à de tels appels d offres. Voir réponse à la question 9
9 [ ] Question 30 : Pourriez-vous fournir des détails sur l indexation de la prime fixe annuelle? Est-ce que la CRE envisage d introduire d autres facteurs d indexation que ceux prévus dans le cahier des charges? [ ] Question 31 : La version du cahier des charges publiée sur le site de la CRE est-elle la version définitive du document de consultation? [ ] Question 32 : Pouvez-vous confirmer que le cahier des charges de l appel d offres ne prévoit pas d obligation du candidat en termes de garantie financière ou de mise en service? Voir réponse à la question 9. Non, les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d appel d offres interdisent à la CRE de modifier le cahier des charges après sa publication. Le paragraphe du cahier des charges détaille la réévaluation du niveau de la prime fixe entre la date de remise des offres et la date de mise en service. Le paragraphe détaille la réévaluation intervenant chaque année pendant la phase d exploitation de l unité de production. Ces réévaluations visent à prendre compte l évolution des coûts de main-d œuvre, de production des éléments manufacturés, d achat des matières premières, de transport du gaz, de raccordement (au réseau électrique et au réseau gazier). Oui. Le cahier des charges adopté par le ministre chargé de l énergie est disponible dans sa version définitive sur le site de la Commission de régulation de l énergie conformément à l avis d appel d offres publié le 25 juin 2011 au JOUE. En cas de modification du cahier des charges, un avis d appel d offres modificatif serait publié au JOUE. Voir réponse à la question 23. La remise d une offre vaut engagement du candidat à mettre en service l installation. Le 2.4 du cahier des charges précise que «conformément à l article 7 du décret n du 4 décembre 2002, la remise d une offre vaut engagement du candidat à mettre en service l installation de production. En conséquence, le candidat n est pas autorisé à proposer une offre sur laquelle porte une condition d exclusion. Conformément à ce même article, l absence de mise en service de l installation de production dans le délai prévu pourra faire l objet des sanctions prévues à l article L du code de l énergie». En outre, la date de mise en service doit être spécifiée par le candidat car elle permet notamment de déterminer le montant de l indexation de la prime ( )
10 [ ] Question 33 : Selon la CRE, quel est le régime de production attendu de la centrale? [ ] Question 34 : Est-ce que les installations de production d électricité situées à Brennilis et Dirinon et exploitées par la société EDF seront bien arrêtées en 2015? [ ] Question 35 : Selon la CRE, comment l installation de production électrique de Flamanville affectera le régime de fonctionnement de la centrale à cycle combiné? A quelle date la centrale nucléaire sera-t-elle mise en service? [ ] Question 36 : En quoi consiste le plan de développement régional des énergies renouvelables? Comment affectera-t-il le régime de fonctionnement de la centrale à cycle combiné? [ ] Question 37 : Quels sont les plans de renforcement du réseau de transport d électricité en Bretagne? Comment ces plans affecteront-ils le régime de fonctionnement de la centrale à cycle combiné? [ ] Question 38 : est-ce que le réseau actuel de transport de gaz permet l approvisionnement d une centrale à cycle combine dans la zone prévue? Sinon, est-ce que la CRE envisage la définition d un nouveau réseau avec une plus grande capacité qui connecterait la région Montoir/Cordemais au réseau principal? [ ] Question 39 : La procédure d autorisation résultant de cet appel d offres sera-t-elle plus rapide que la procédure normale? [ ] Question 40 : Y a-t-il des mesures déjà en place pour renforcer le soutien local au projet? Est-ce que des communes intègrent déjà le projet dans leurs documents d urbanisme? Le cahier des charges définit, notamment au paragraphe 3.3, les caractéristiques minimales de production de la centrale. Hormis le respect de ces obligations, il n appartient pas à la CRE de se prononcer sur le régime de production attendu de la centrale. La CRE ne répond qu aux questions relevant directement de l appel d offres. Il appartient au candidat de mener toutes les investigations qu il juge nécessaires à l élaboration de son offre. Voir réponse à la question 34 Voir réponse à la question 34 Voir réponse à la question 34 L implantation d une CCCG en Bretagne nécessitera effectivement des investissements sur le réseau régional de GRTgaz. Le niveau de tarif régional (NTR), estimé à 12 dans l appel d offres, permettra de financer ces investissements. L article L du code de l énergie prévoit qu une fois le candidat retenu désigné, le ministre en charge de l énergie lui délivre l autorisation d exploiter définie à l article L du code de l énergie. Voir réponse à la question 34
11 [ ] Question 41 : Est-il possible d apporter des modifications à l étude d évaluation des impacts environnementaux entre sa soumission au préfet de région et le dépôt de la candidature? [ ] Question 42 : Un délai 18 mois est définie pour les processus d autorisation aux titres de l environnement (ICPE) et de l urbanisme (Permis de Construire). Ce délai est-il le temps séparant la date de remise du dossier et l arrêté préfectoral? [ ] Question 43 : Le cahier des charges prévoit au que le raccordement de la centrale de production se fera sur l artère Prinquiau- Dirinon. Si ce point devait changer, nous pourrions étudier d autres alternatives mais nous estimons qu un tel changement nécessiterait un délai supplémentaire de réponse. Pouvez-vous confirmer que les conditions de raccordement au réseau de gaz sont toujours les mêmes, et que tout point de raccordement situé sur l artère Prinquiau-Dirinon est acceptable? Il est précisé au paragraphe 5.4 du cahier des charges que pour noter le critère relatif au choix du site et de l environnement, la Commission de régulation de l énergie s appuiera sur l avis rendu par le préfet de région Bretagne. Ce dernier doit rendre son avis sur la base des documents qui lui auront été transmis par le candidat au plus tard le 28 novembre. Le préfet devra joindre à son avis motivé, une copie de la note sur laquelle est basé cet avis. Voir réponse à la question 1. Le raccordement de la centrale sera bien effectué sur l artère Prinquiau-Dirinon. Le niveau de tarif régional (NTR) sera calculé en fonction du point précis de raccordement. A ce stade, le NTR est estimé à 12.
12 [ ] Question 44 : Le cycle combine à gaz situé en Bretagne est supposé être appelé par le système en base à cause de contraintes techniques. Pouvez-vous indiquer comment cette production sera rémunérée. Plus précisément : quand le cycle combiné à gaz n est pas compétitif par rapport aux prix de marché mais est appelé pour éviter un problème sur le réseau, est-il forcer de se mettre en fonctionnement? Est-ce RTE qui décide de la programmation des appels contraints? Sur quelle base? Quel sera le prix de l énergie produite dans ces conditions? Est-ce que le producteur pourra revoir son engagement de production pour répondre aux contraintes imposées par RTE tout en optimisant sa production? [ ] Question 45 : L'appel d'offres prévoit une minoration de la note en cas de raccordement sur le poste RTE de Squividan ou sur la ligne 400 kv. Or, sur son site internet, RTE indique que des capacités sont disponibles sur Squividan et sur la ligne 400 kv, contrairement aux postes de Loscoat, La Martyre et Brennilis, dont les capacités maximales respectives sont atteintes. Quelle est l'explication de ces minorations? En application de l article L du code de l énergie «Tout producteur dont les installations disposent d'une capacité constructive de réglage de la fréquence ou de la tension met, en application de l'article L , cette capacité à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport, selon des modalités de participation et des règles de détermination de la rémunération fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires, qui sont élaborées et publiées par le gestionnaire du réseau public de transport». En l absence de modalités et de règles approuvées par la CRE, c est le modèle de contrat de participation aux services système publié par RTE, le 1 er mars 2011, au chapitre 8.10 de sa documentation technique de référence qui s applique. Concernant les capacités constructives de réglage de la fréquence et de la tension (article L du code de l énergie), le producteur doit respecter les prescriptions techniques définies dans le décret n du 23 avril 2008 modifié et dans son arrêté d application du 23 avril La minoration de la note obtenue pour le critère «prime» en cas de raccordement sur le poste de Squividan ou la ligne 400kW est liée à une perte d efficacité électrique de la solution. Un producteur qui se raccorde sur le poste de Squividan injecte sur le réseau plus au sud qu'un producteur qui se raccorde à la Martyre, et participe donc moins à la réduction des congestions sur l'axe haute tension Cordemais - La Martyre. La perte d'efficacité, évaluée par RTE à 20% pour Squividan et à 10% pour un raccordement en direct sur la ligne 400kV, a donc été traduite en baisse de la note obtenue pour le critère «prime». (cf. paragraphe du cahier des charges) Les capacités de raccordement des différents postes identifiés (Squividan, Loscoat, La Martyre, Brennilis) n interviennent pas dans le calcul de la minoration de la prime fixe.
13 [ ] Question 46 : Pouvez-vous confirmer qu'un candidat présentant une offre le 31/12 sans avoir pour autant réussi à sécuriser la maîtrise foncière des terrains concernés ne serait pas pénalisé, dans le cas où a) son offre serait retenue, mais b) les terrains ne seraient pas sécurisés in fine (cas du refus de vente par les actuels propriétaires)? [ ] Question 47 : Pour une implantation d un CCG sur le périmètre prescrit par l Appel d Offres, la dépense annuelle associée à la souscription annuelle ferme de capacité journalière de transport sur le réseau régional (terme «TCR» utilisé dans les formules d indexation) et celle associée au niveau de tarification régional (terme «NTR» utilisé dans les formules d indexation) sont d ordres de grandeur très différents (le facteur est vraisemblablement de 1 à 10 à minima). Les indexations de la prime fixe (p. 13 et 14, et ) prévues par l Appel d Offres donnent cependant un poids identique à l évolution de ces deux termes. Elles proposent en outre la factorisation des indices qui leurs sont associés, bien que les dépenses correspondantes évoluent indépendamment. Cette formule permet donc des révisions de la prime fixe sans rapport avec l évolution des coûts d acheminement gaz. Ainsi, une baisse annuelle de 10% du coût de la souscription annuelle ferme de capacité journalière («TCR») associée à une hausse annuelle de 10% du niveau de tarification régional («NTR») est sans impact sur la valeur de la prime fixe, bien que les dépenses d acheminement gaz aient augmenté d un facteur proche de 10%. Malgré la vocation première de la prime fixe ( la «prime fixe est destinée à couvrir [ ] les surcoûts liés [ ] à l acheminement gaz»), l exploitant du CCG est ainsi exposé au risque d une dérive défavorable de ces dépenses, qu il devra donc attentivement anticiper pour définir son offre. Par ailleurs, la pérennité à moyen terme de la souscription annuelle de capacité dans sa formulation actuelle n est pas assurée. Formellement, les indexations prévues par l Appel d Offres induisent un abattement de 50% de la prime fixe en cas de disparition de ce terme, bien que l évolution des coûts d acheminement gaz reste dans le même temps d un ordre très inférieur. La maîtrise foncière n est pas notée. Toutefois, le paragraphe 2.4 du cahier des charges rappelle que le dépôt d un dossier engage le candidat à mettre en service son installation s il est retenu, conformément à l article 7 du décret En cas de manquement à cette obligation, le ministre chargé de l énergie, en vertu de l article L du code de l énergie, peut prononcer des sanctions à l encontre du candidat qui se désisterait. Le prix de la souscription d une capacité sur le réseau régional de GRTgaz est obtenu en multipliant les termes TCR et NTR. Le TCR représente un prix normatif de souscription de la capacité journalière de transport sur le réseau régional. Le NTR est le coefficient multiplicateur, déterminé pour chaque site de livraison, s appliquant au TCR. Le NTR est fixé de manière à ce que les investissements déclenchés sur le réseau régional soient bien financés. La formule d indexation prend bien en compte l évolution du coût d acheminement sur le réseau régional à savoir NTR x TCR. Question : compte tenu des risques sur les coûts d acheminement gaz transférés à l exploitant du CCG du fait des formules d indexation retenues, pourrait on envisager leur redéfinition en traitant indépendamment l évolution des termes de capacité journalière et de tarification régionale, en utilisant des poids respectifs cohérents avec le rapport des dépenses correspondantes?
14 [ ] Question 48 : La section 5.3 du cahier des charges définit la date de mise en service comme étant celle où les turbines à gaz et à vapeur sont couplées. La section définit la date de mise en service comme étant celle où l accord d achat d énergie débute. Or ces deux dates pourraient être intervenir à plusieurs mois d intervalle. Pourriezvous expliquer précisément quand est la date de mise en service? [ ] Question 49 : "Au 5.3 il est précisé que la date de MSI de l'installation s'entend comme la date de couplage des 2 turbines. cette définition n'est pas celle usuellement retenue pour la MSI de ce type d'installation qui intervient d'ordinaire plusieurs mois après cette date de couplage compte tenu du volume d'essais à réaliser avant de pouvoir disposer d'une installation en fonctionnement industriel avec un taux de disponibilité à la sollicitation compatible avec le taux de 95 % tel qu'évoqué au Dans la mesure où la définition de la date de MSI qui est précisée dans l'ao intervient dans le critère de notation, et que les candidats vont devoir se caler sur la définition donnée pour répondre à l'ao, il serait souhaitable qu'une période probatoire immédiatement postérieure à cette date,soit considérée comme une période de maintenance programmée permettant la mise au point de l'installation et que la disponibilité de l'installation au cours de cette période soit forfaitairement retenu à 95% c 'est à dire ne se traduise pas par une diminution de la Prime Fixe au titre de cette période. " [05/09/11] Question 50 : Au paragraphe du cahier des charges, il est écrit que "Pour l'établissement de leur calendrier, les candidats s'appuieront sur une durée d'instruction de la demande d'autorisation au titre des ICPE et de permis de construire de 18 mois". Le dépôt de ces deux dossiers est en effet concomitant, mais leur instruction suit des parcours parallèles ne pouvant normalement pas conduire à une durée équivalente. La durée d'instruction du permis de La date de mise en service de l installation, comme le précise le 5.3, s'entend comme la date de couplage des deux turbines. Cette date est, selon les termes du 6.1, la date de démarrage du contrat d'achat. Le candidat touche ainsi une prime fixe annuelle Pt, calculée selon les modalités du La phase de test que le candidat doit mener suite au couplage des turbines correspond à une période de maintenance programmée, n'ayant pas d'impact sur le calcul du coefficient de disponibilité mentionné au Le candidat pourra donc mener les tests de fonctionnement sans que le paiement de la prime fixe soit impacté par cette indisponibilité. Compte tenu des caractéristiques ce type d'installation et du retour d'expérience sur les centrales existantes, la durée de cette maintenance programmée initiale ne saurait excéder 6 mois. Voir réponse à la question 48 La durée d instruction des deux demandes d autorisation peut être différente. Néanmoins, il est demandé au candidat en application du paragraphe du cahier des charges de se baser sur un délai de 18 mois d instruction de ces deux autorisations pour l établissement sur son calendrier. Le délai d instruction à considérer pour les deux procédures est identique.
15 construire est normalement (sous réserve de recevabilité) plus courte que celle du dossier d'autorisation au titre des ICPE. Ce point pourrait-il être précisé? [05/09/11] Question 51 : Au paragraphe du cahier des charges, nous pensons que le terme "annuelle" dans la définition de "Elec énergie annuelle produite nette" n'a pas lieu d'être puisque la vérification du rendement minimal attendu "s'entend à puissance nominale, dans les conditions ISO, à la mise en service de la centrale". Les conditions de mesure du rendement sont celles de la mise en service, pas celles du fonctionnement en exploitation où le mode de sollicitation de la centrale (fonctionnement à P Min ;...) peut se traduire par un rendement plus faible. Pouvez-vous éclaircir ce point? [05/09/11] Question 52 : Au paragraphe du cahier des charges, il est indiqué que "La puissance active devra être de 450MW (+15%/- 10%)". Il n'est pas précisé à quelles conditions cette valeur doit être satisfaite dans ce paragraphe. Il est par contre précisé au 4.1 D1.2 que celle-ci "est déterminée dans les conditions ISO de référence", et au paragraphe que "ces éléments seront contrôlés à la mise en service de l'installation". Pouvons-nous bien considérer que dans les trois cas, il est fait référence aux conditions ISO à la mise en service? [16/09/11] Question 53 : Le paiement de la prime fixe sera-t-il fait sur une base mensuelle ou annuelle? [19/09/11] Question 54 : S agissant de la possibilité d achat d électricité évoquée au paragraphe du cahier des charges : 1. l option est-elle exerçable, comme semble l'indiquer le texte, deux heures avant la clôture de chaque J-1, ce qui implique que le producteur puisse décider tous les jours si oui ou non, il vendra le lendemain de l'énergie à l acheteur obligé? 2. le profil et la quantité de cette vente sont-ils fixés d'avance, ou le producteur a-t-il toute latitude de vendre les quantités qu il souhaite? Par exemple peut-il vendre 100 MW de 13h à 13h30 le lendemain, puis 50 MW le lendemain à la même heure? Afin de calculer le rendement de la centrale, il faut évaluer le rapport entre l'énergie électrique produite et l'énergie consommée, durant un certain intervalle de temps. Ce calcul doit se faire dans les hypothèses de fonctionnement suivantes : à puissance nominale, dans des conditions ISO, à la mise en service de la centrale. L'intervalle annuel proposé dans le cahier des charges est théorique. Oui. La puissance active est toujours déterminée dans les conditions ISO de référence. Il est précisé au paragraphe du cahier des charges que la prime fixe est annuelle. Les modalités de son versement seront précisés dans le contrat d achat signé entre le candidat retenu et l acheteur obligé. 1. Oui. 2. Le producteur peut ne vendre qu une partie de sa production à l acheteur obligé au prix défini au du cahier des charges, sous réserves que les volumes vendus le jour J soient définis dans les notifications d échanges de blocs, et que le producteur déclare au moins 2 heures avant la clôture du marché spot journalier en J-1.
16 3. Cette option est-elle destinée à couvrir les contraintes liées aux congestions réseau? Dans ce cas, quelle sera l'articulation avec l'article 17 du cahier des charges du Réseau Public de Transport qui stipule l'indemnisation des préjudices liés à ces mêmes contraintes réseaux? [21/09/11] Question 55 : Le paragraphe de l appel d offres précise que le candidat doit fournir "les comptes annuels complets (y compris les liasses fiscales, le rapport des commissaires aux comptes et le rapport de gestion) pour les trois (3) derniers exercices comptables de la société candidate". Dans le cas où les liasses fiscales sont particulièrement volumineuses, est-il possible de ne fournir que les documents de la société candidate? [22/09/11] Question 56 : Le candidat doit-il garantir le rendement de la centrale de production et s engager fermement sur les fournisseurs de turbines à gaz et vapeur? Une modification postérieure au choix des candidats des fournisseurs de turbine, qui modifierait le rendement de la centrale, pourrait-elle remettre en cause la notation du dossier du candidat et une invalidation des résultats de l appel d offres? [28/09/11] Question 57 : Comme décrit dans le paragraphe du cahier des charges, la prime sera indexée pour tenir compte de l'évolution des coûts entre la date de remise des offres et l'entrée en service de l'installation. Or la formule d'indexation de la prime fait appel aux indices suivants : - La dernière valeur définitive connue au 28 décembre 2011 et à la date de mise en service de l'installation, de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ; - La dernière valeur définitive connue au 28 décembre 2011 et à la date de mise en service de l'installation, de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ensemble de l'industrie A10 BE prix départ usine. S agit-il bien des indices respectifs suivants : le labour cost indicator «Electricity, gas & water (NACE rv1 40,41)» et l'output price «Industrial production (NACE rv1 10 to 41)» qu'il faut utiliser? 3. Non, l option de vente n a pas pour but de couvrir les contraintes pour le producteur liées aux congestions réseaux. [Correctif] Non. Dans le cas où les documents seraient particulièrement volumineux, la transmission d une version uniquement informatique des documents exigés, c est-à-dire les comptes annuels complets y compris les liasses fiscales, le rapport des commissaires aux comptes et le rapport de gestion, est tolérée. Ces documents devront pouvoir être ouverts avec les logiciels du pack office 2003 de Microsoft ou avec la version standard d Adobe. Le rendement électrique minimal que doit atteindre la centrale de production pour être éligible à l appel d offres est défini au paragraphe du cahier des charges. Dans la mesure où il respecte cette condition, ainsi que l ensemble des conditions techniques définies dans le cahier des charges, le candidat est libre de changer de fournisseurs entre la date de dépôt de dossier et l achat des composants. Ce changement ne saurait entrainer une modification du montant de la prime fixe. Non. Les indices utilisés dans la formule d indexation décrite au du cahier des charges relatifs au coût du travail et des prix à la production sont les indices ICHTrev-TS1 et FM0ABE0000 publiés par l Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
17 [28/09/11] Question 58 : Le mécanisme d'indexation de la prime fixe décrit au met en évidence un montant non indexé de la Prime fixe pour une part de 50% et indexé sur le niveau de tarification régional gaz pour 50% faisant de facto une hypothèse du poids du surcoût de l'acheminement gaz dans la détermination du montant de la Prime Fixe vu des pouvoirs publics. Il est précisé au que le NTR correspondant au raccordement de la centrale est estimé à 12. En complément, l'appel d offres désigne au le NTR 0 par "la dernière valeur définitive connue au 28 décembre 2011 du niveau de tarification régionale associé au point de livraison de gaz naturel de la centrale". Ce niveau de NTR doit-il être précisé par GRTgaz dans sa réponse prévue sur le renforcement réseau d'ici le 15 novembre, ce qui n'est pas formellement prévu au paragraphe ou y aura t'il une publication complémentaire d'ici la date limite de réponse à l'ao, à l'initiative de la CRE? Au cas où il n'y ait pas d'engagement de valeur définitive pour le NTR sur toute la durée du contrat d'ici le 28 décembre, si le NTR devait évoluer par la suite dans quelle proportion celui-ci serait il susceptible d'évoluer et quels sont les évènements susceptibles de modifier le NTR d'ici à la mise en service de la nouvelle artère gaz et au delà? [28/09/11] Question 59 : Dans ses réponses publiées le 19 septembre 2011, la CRE indique à la question n 21 que "l'article 13 du décret relatif à la désignation par le ministre chargé de l'énergie des candidats retenus à l'issue d'un appel d offres n'impose aucun délai à ce dernier pour rendre sa décision". Or la date de mise en service sur laquelle doit s'engager le candidat dans sa réponse est une date absolue exprimée en JJ/MM/AAAA, qui intervient dans la notation des offres et est susceptible d'entraîner la mise en œuvre de pénalités (cf du CDC) voire de faire l'objet de sanctions prévues à l'article L du Code de l'énergie (cf. réponse CRE à la question 32). Le niveau de NTR sera précisé par GRTgaz le 18 novembre dans son offre de raccordement qui sera remise à chaque candidat. Ce niveau de NTR ne sera plus revu par la suite. Comme indiqué au paragraphe du cahier des charges, la pénalité prévue en cas de retard de mise en service «ne s applique pas si la responsabilité du candidat n'est pas engagée». Ainsi, si le producteur démontre que le retard de mise en service de l installation de production est dû à un délai excessif dans la notification des résultats de l appel d offres, les pénalités évoquées au même paragraphe ne s appliqueront pas. La date de notification du choix du candidat par le ministre, si elle devait
18 intervenir au-delà d'une date que chaque candidat sera amenée à formuler comme hypothèse pour déterminer son planning aboutissant à la MSI (cf. pièce D1. 5 à fournir), sera alors sur le chemin critique. Pour cette raison, il serait souhaitable que la CRE communique une date limite de désignation du candidat par le ministre chargé de l'énergie afin de permettre la construction du planning précis faisant apparaître la MSI. La CRE pourrait préciser alors les conséquences d'une désignation du candidat retenu postérieurement à cette date en matière de pénalités et sanctions prévues par le cahier des charges. [28/09/11] Question 60 : En application de l'article 2.10 du cahier des charges de l'appel d'offres et de l'article 13 du Décret n du 4 décembre 2002, relatif à la procédure d appel d offres pour les installations de production d électricité, le ministre chargé de l'énergie désigne le candidat retenu et lui délivre l'autorisation d'exploiter correspondante. Toutefois, ni le cahier des charges, ni le Décret du 4 décembre 2002 n'indiquent une durée de validité de l'autorisation pour la mise en service de l'installation, contrairement à l'article 11 du Décret du 7 septembre 2000, relatif à l autorisation d exploiter les installations de production d électricité, qui prévoit une durée de 3 ans à partir de la date de délivrance de l'autorisation. Peut-on en conclure que l'autorisation d'exploiter du ministre chargé de l'énergie aura une durée de validité potentiellement plus longue qui prendra en compte la date de mise en service présentée par le soumissionnaire retenu et les contraintes spécifiques du présent appel d'offres? A défaut, s'il existe une limite réglementaire relative à la durée de validité de l'autorisation d'exploiter, comment comptez-vous concilier cette durée avec une date de mise en service éventuellement plus tardive présentée par le soumissionnaire retenu? L article 11 du Décret n du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, applicable en l espèce, prévoit que «L'autorisation d'exploiter ou le récépissé de déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou fait de l'administration assimilable à un tel cas. A la demande du pétitionnaire, le ministre chargé de l'énergie peut accorder des délais supplémentaires dans la limite d'un délai total de dix années, incluant le délai initial de trois ans.» Ainsi, le ministre peut, dans certains cas, prolonger la durée de validité de l autorisation délivrée initialement.
19 [05/10/11] Question 61 : A l article du cahier des charges, il est écrit : «Pour l établissement de leur calendrier, les candidats s appuieront sur une durée d instruction de la demande d autorisation au titre des installations classées pour l environnement et de permis de construire de dix-huit (18) mois.» A partir de quelle date doit-on faire partir cette période de 18 mois (en d autres termes, quelle date retenir pour la notification du Ministre chargé de l énergie)? [05/10/11] Question 62 : A l article du cahier des charges, il est écrit : «Pour l établissement de leur calendrier, les candidats s appuieront sur une durée d instruction de la demande d autorisation au titre des installations classées pour l environnement et de permis de construire de dix-huit (18) mois.» La période de 18 mois court à partir de la date à laquelle un candidat dépose un dossier complet de demande d autorisation. Afin de déterminer la date de mise en service prévisionnelle de l installation, le candidat pourra faire une hypothèse sur la date de notification par le ministre du résultat de l appel d offres. La date de mise en service sera alors définie relativement à cette date hypothétique (soit par exemple, XX jours après la notification). Voir réponse aux questions 50 et 61 Cette période de 18 mois doit-elle être interprétée comme la période comprise entre la date de notification du Ministre (T0) et la date d obtention de l autorisation ICPE et du permis de construire? (en d autres termes = T0 + temps nécessaire à l élaboration des dossiers de demande ICPE et PC + temps d instruction = 18 mois). Si c est le cas, à partir de quelle date doit-on faire partir cette période de 18 mois (en d autres termes, quelle date retenir pour la notification du Ministre chargé de l énergie)? Au contraire, cette période de 18 mois ne court-elle qu à partir de la date à laquelle le candidat retenu a remis un dossier complet de demande de ces mêmes autorisations? (étude d impact, etc ). Auquel cas, chaque candidat est-il libre de proposer une durée d élaboration desdits dossiers de demande ou la CRE fixe-t elle un délai type afin d aligner l ensemble des offres sur les mêmes bases? [05/10/11] Question 63 : Dans le cadre de l article L du code de l énergie, l acheteur obligé est tenu de définir un contrat d obligation d achat avec le candidat retenu. Le producteur pourra soit vendre la totalité de son énergie sur le marché ou vendre à EDF une partie de son électricité produite. Dans le cadre du contrat d achat, le tarif P a été fixé à 95% prix spot epex. Voir réponse à la question 54
20 Pouvez-vous nous donner une explication du pourcentage de 95 % du prix de marché qui a été retenu? Est-ce pour tenir compte d un niveau indicatif de congestion qui empêcherait l injection sur le RPT? Est-ce une approche technique pour permettre un remboursement des surcouts par la CSPE? une autre raison? [10/10/11] Question 64 : Les délais de réponse de GRT Gaz à chaque demande d'étude et les délais de renforcement du réseau régional de transport de gaz naturel seront-ils bien communiqués par le GRT Gaz en absolu comme cela est prévu pour la date de mise en service (jj/mm/aaaa) que doit proposer un soumissionnaire (cf. annexe 1)? [11/10/11] Question 65 : Pouvez-vous confirmer que les conditions ISO renvoient aux conditions de conception de 15 C, 60% HR, 1 atm et 0 mètre d'altitude (considérant que le site est situé à une hauteur audessus et l'implication de cette différence en termes de puissance)? [12/10/11] Question 66 : L'appel d'offres prévoit que le candidat précise la puissance garantie Pgar que le producteuir s'engage à être en mesure d'injecter sur le réseau sur la durée du contrat. Cette puissance active doit être de 450 MW + 15%, -10%, les conditions de vérification étant précisées au du cahier des charges. Le cas où à la mise en service ou par la suite et de façon durable la puissance garantie ne serait pas dans l'intervalle de puissance ci-dessus mentionné n'est pas évoqué dans le cahier des charges. Doit on comprendre qu'une puissance supérieure à 450 MW +15 % pourrait être acceptée mais que l'ensemble des différents calculs de disponibilité serait effectué avec une puissance plafonnée à % MW et qu'il en est de même pour une puissance inférieure à %, ce qui reviendrait à dégrader le coefficient de disponibilité? ou doit on comprendre qu'une centrale ayant une puissance garantie qui, à la mise en service dans les conditions ISO ne respecterait pas l'intervalle de puissance considérée, ne pourrait donner lieu à rémunération dans le cadre de l'accord de l'achat d'énergie signé entre l'acheteur obligé et le candidat retenu? [19/10/11] Question 67 : Est-il possible de proposer pour cet appel d offres une ou des centrales à cycle combiné équipées de moteurs à gaz? Le délai de réponse de GRTgaz est de 30 mois à compter de l obtention par le candidat de toutes les autorisations nécessaires pour construire la centrale électrique et la publication de l acte par lequel le maitre d ouvrage responsable du projet de construction de la centrale électrique décide de la poursuite de celui-ci. Les conditions ISO sont les suivantes : Température de 15 C, Pression atmosphérique de Pa, altitude 0m, humidité 60%. L'altitude du site considéré n'est pas prise en compte dans le calcul du rendement de l'installation. Une installation qui ne respecte pas la puissance active garantie Pgar que le producteur s engage à être en mesure d injecter sur le réseau, qui est fixée à 450 MW (+15%/-10%) dans le cahier des charges, n est pas éligible à l appel d offres. Les conditions de vérification de cette valeur au cours du contrat sont détaillées au paragraphe Non. Le cahier des charges vise explicitement, au paragraphe 5.3, la technologie des turbines à gaz.