Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2747-ijss-subrogees-precisions-apportees-gip-mds-3-3.html
Timestamp: 2018-11-15 04:58:39+00:00
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PAS et IJSS subrogées : les précisions apportées par le GIP-MDS (3 sur 3) LégiSocial
PAS et IJSS subrogées : les précisions apportées par le GIP-MDS (3 sur 3)
Publié le 14 juillet 2018 Actualité Métiers de la paie
3ème publication concernant le traitement des IJSS subrogées dans le cadre du PAS. Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, précise l’attitude à adopter lorsque le ...
Traitement des IJSS
3ème publication concernant le traitement des IJSS subrogées dans le cadre du PAS.
Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, précise l’attitude à adopter lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie durant sa période de congés payés.
L’exemple proposé, par la fiche n° 1854 modifiée le 29 mai 2018, est le suivant.
Soit un salarié en congés payés durant lesquels il est également en arrêt maladie.
​Traitement des IJSS ¶
Concernant le traitement des IJSS subrogées en cas d’arrêt maladie, le cumul de durée des 60 jours (limite du traitement PAS) est calculé à partir du 1er jour de l’arrêt de travail ;
Dans le cadre de l’arrêt de travail, les IJSS auxquelles le salarié ouvre droit ne sont pas subrogées (l’employeur n’effectuant pour cet arrêt de travail aucun maintien) ;
Il en ressort que l’arrêt de maladie se produisant durant la période de congés payés ne donne pas lieu à un prélèvement de PAS par l'employeur.
Soit un salarié en congés payés du 4 février au 17 février 2019 ;
Le salarié est en arrêt maladie, dont le début d'arrêt est situé au 11 février 2019, l’arrêt est supposé couvrir la période [11 février 2019-28 février 2019] ;
Dernier jour d'application du PAS sur les IJ maladie de base : 10 avril 2019 (11 février + 60 jours)
Période d'IJ non subrogées : du 11 au 17 février 2019 (période de congés payés) ;
Période d'IJ subrogées (pour le mois de février 2019) : du 18 au 28 février 2019 (période hors prise de congés payés) ;
Date de début du calcul du cumul des 60 jours : 11 février 2019.
C’est donc une situation assez particulière à gérer, car :
Seule la partie située au-delà de la période des congés payés donne lieu au traitement des IJSS subrogées dans le cadre du PAS ;
Mais le début de l’arrêt de travail est retenu pour le décompte des 60 jours d’arrêt, limite du traitement des IJSS subrogées vis-à-vis du PAS.
Fiche n° 1854
Date de création : 31/01/2018 04:34 PM
Date de modification : 29/05/2018 03:17 PM
Cas spécifique : arrêt maladie intervenant lors de congés payés
Le cumul de durée des 60 jours est calculé à partir du début réel de l'arrêt ; en revanche la période de congés payés ne donne pas lieu à versement par l'employeur donc ne donne pas lieu à un prélèvement de PAS par l'employeur (il s'agit d'IJ non subrogées).
Salarié en congés payés du 4 février au 17 février 2019
Date de début d'arrêt : 11 février 2019
Période d'IJ non subrogées : du 11 au 17 février 2019
Période d'IJ subrogées : du 18 au 28 février 2019
Date de début du calcul du cumul des 60 jours : 11 février 2019
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