Source: http://www.asph.be/AuQuotidien/MesDeplacements/Pages/2019-enquete-RRU.aspx
Timestamp: 2019-04-22 10:54:54+00:00
Document Index: 295399801

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art.10', 'art.11', 'art.13', 'art.14', 'art.17']

2019 : le Nouveau RRU exclut les PMR ! - ASPH
Le règlement régional d’urbanisme (RRU) est à l’enquête publique jusqu’au 13 avril. Le RRU est d’application pour toutes les demandes de permis d’urbanisme (les nouvelles constructions, rénovations, changements d’affectation du bâtiment,…).
Ce règlement est composé de sept titres, dont deux intéressent particulièrement les associations du Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles, car il régissent les normes d’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite (Titre IV) et les normes concernant l’espace public, en ce compris les trottoirs, les traversées, … (Titre VI).
N’appliquer la dérogation qu’aux mesures qui nécessitent une superficie disponible minimale importante pour être implémentées. Ce sont les mesures relatives aux couloirs (art. 9), aux portes intérieures(art.10), aux ascenseurs (art.11), aux toilettes (art.13), aux salles de bain, cabines d’essayage, cabines de douches et chambres (art.14) et enfin, aux sièges (art.17). Pour TOUS LES AUTRES ARTICLES, aucune dérogation n’a de raison d’être : les voies d’accès, la porte d’entrée, les rampes, les parkings se situent en dehors du bâtiment. La signalétique, la sécurisation des escaliers, l’accessibilité des équipements, des guichets ou la sécurisation de l’évacuation, doivent partout et en tout temps être accessibles. Ces dispositions DOIVENT s’appliquer à tous les bâtiments, y compris les plus petits locaux ouverts au public. Il en va de la sécurité et de l’usage de tous les bruxellois, y compris celles et ceux en situation de handicap intellectuel et sensoriel.
Illustration d’une bonne cohabitation entre cyclistes et piétons, avec une séparation physique perceptible à la canne et contrastée
Cohabitation voie cyclable et voie circulation piétonne sans séparation physique, à éviter !
Alors faites vous entendre et envoyez, vous aussi, vos remarques dans le cadre de l’enquête publique (AVANT LE 13 AVRIL)
Interpelllation du Cawab dont l'ASPH fait partie.
Texte repris du site du CAWaB