Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-aout-2017_n2017013470.html
Timestamp: 2018-01-19 18:58:14+00:00
Document Index: 157609929

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§ 3', "l'article 50", '§ 2', "l'article 1", '§ 3', "l'article 50", '§ 2', "l'article 1", '§ 3', "l'article 50", '§ 2', "l'article 1", '§ 3', "l'article 50", '§ 2']

Arrete Royal du 30/08/2017 fixant, pour l'annee 2016, le montant par mille vise a l'article 1erbis, § 3, de l'arrete royal du 21 decembre 1992 portant execution de l'article 50, § 2, alinea 1er, de la loi du 6 aout 1990 relati
Arrêté royal fixant, pour l'année 2016, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relati
Numac : 2017013470
30 AOUT 2017. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2016, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, du 10 mars 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2017;
Article 1er.Le montant par mille, visé à l'article 1erbis, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé pour l'année 2016 à 1,81556.
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