Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010523-213619
Timestamp: 2017-01-20 22:39:45+00:00
Document Index: 323050314

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 35", "l'article 38", "l'article 41", 'art. 8', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 10 ss, 23 mai 2001, 213619
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 23 mai 2001, 213619
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213619Numéro NOR : CETATEXT000008015924 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-23;213619 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITES DIVERSES LIEES AU PASSAGE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X..., demeurant Mata Utu, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 19 août 1999 l'informant qu'il n'est pas éligible au paiement de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ;
- le rapport de M. Herondart, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de M. X...,
Considérant que M. X... demande, en deuxième lieu, l'annulation de la lettre du vice-recteur des îles Wallis et Futuna en date du 19 août 1999 l'informant qu'il n'est pas éligible au paiement de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ; que celle-ci doit être regardée comme la décision refusant de requérir le payeur du territoire des îles Wallis et Futuna ;
Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat entre la métropole et un territoire d'outre-mer, "le congé administratif acquis au terme d'une affectation dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité de Mayotte, au sens des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ou de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 susvisé pour les agents qui y demeurent soumis, ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et, le cas échéant, de sa famille, et à l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence prévue à l'article 38 du présent décret ( ...)/ L'agent en service dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte sans limitation de durée et qui bénéficie d'un congé administratif n'intervenant pas à l'occasion d'un changement d'affectation a droit uniquement à la prise en charge des frais de voyage aller et retour entre le territoire où il sert et la métropole ( ...)" ;Considérant que la décision du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, reconnaissant à l'intéressé le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages à l'occasion du congé administratif qui lui était octroyé entre deux affectations consécutives à Wallis et Futuna, méconnaît les dispositions de l'article 41 du décret du 22 septembre 1998 précité ; que cette décision présente un caractère purement pécuniaire et non pas celle d'une décision créant des droits au bénéfice des intéressés, dès lors que le préfet ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation pour attribuer ou refuser cette indemnité ; que, par suite, le vice-recteur n'était pas tenu de requérir le payeur du territoire des îles Wallis et Futuna ; que le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision du vice-recteur manque en fait ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du vice-recteur en date du 19 août 1999 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., au ministre de l'éducation nationale et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.Références : Code de justice administrative L761-1Décret 62-1587 1962-12-29 art. 8Décret 98-844 1998-09-22 art. 41Instruction 1998-10-19Publications :Proposition de citation: CE, 23 mai 2001, n° 213619Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HerondartRapporteur public : Mme MitjavileOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 23/05/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page