Source: https://books.google.fi/books?qtid=407e7956&lr=&id=-r8xAAAAIAAJ&hl=fi&sa=N&start=100
Timestamp: 2020-03-29 19:13:03+00:00
Document Index: 109741120

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'art. 1382', 'art. 1383', "l'article 1382", '§ 276', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1382", "l'article 4", "l'article 1382"]

Teokset Teokset 101 - 110 / 139 haulle Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la....
Dominique Friard - 2002 - 221 sivua
...disciplinaire. La jurisprudence judiciaire retient la règle de l'article 1382 du Code civil « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé à le réparer » bien que cet article soit applicable aux faits juridiques et non aux actes juridiques (contrat)....
Eric Fouassier - 2002 - 153 sivua
...trouvent souvent appliqués par les tribunaux. Il s'agit des articles 1382 et 1383 : - art. 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer * ; - art. 1383 : • Chacun est responsable du dommage qu 'il a causé non seulement par son fait,...
Carlos-Miguel Herrera - 2003 - 199 sivua
...et socialisme », La Revue socialiste, 1907, p. 339. propos de l'article 1382 de Code Civil (« tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »), il affirmait « qu'il n'est pas excessif de dire qu'en prenant tel quel cet article, on pourrait...
Pierre Vayre, Alain Vannineuse - 2003 - 893 sivua
...défectueux) pouvant s'appliquer aux problèmes du matériel incorporé (les prothèses) : Article 1382 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383 : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore...
Le règlement contentieux des avaries de la phase de transport maritime en ...
Kossi Albert-Francis Thoo - 2003 - 283 sivua
...salut. La timidité des lois nationales et des Règles de York et d'Anvers ne rassure pas sur ce point: «Qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer» Ce principe se trouve conacré par toutes les lois civiles (§§ 276, 278, 823, 831 BGB, article 1382...
Cédric Lemogne - 2004 - 173 sivua
...information du patient. Responsabilité civile délictuelle (délai de prescription de 10 ans): «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (Code civil). Première instance: tribunal d'instance si dommages et intérêts peu élevés, de...
Günther Doeker-Mach, Klaus A. Ziegert - 2004 - 527 sivua
...l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Ce dernier membre de phrase n'est pas tiré de l'article 4 mais reproduit le texte de l'article 1382!...
Décision en médecine foetale: le cas du cytomégalovirus
Luc Roegiers - 2004 - 188 sivua
...l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé à le réparer »"4. Mais le Conseil n'ayant pas été saisi, la loi est réputée conforme à la Constitution. 110....
Alain Supiot - 2004 - 370 sivua
...Conseil constitutionnel avait aff1rmé « que, nul n'ayant le droit de nuire à autrui, en principe tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; Considérant que, sans doute, en certaines matières, le législateur a institué des régimes de réparation...
Carol Jonas, Jean-Louis Senon - 2004 - 87 sivua
...Principes On a coutume de dire qu'ils résultent de la rédaction de l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En fait, en matière médicale, la relation qui s'instaure entre le patient et son médecin est...