Source: http://adala.justice.gov.ma/production/Conventions/fr/SecuriteSociale/accord%20sur%20la%20securite%20sociale%20des%20marins%20entre%20le%20maroc%20et%20des%20oays%20_%20basdoc.htm
Timestamp: 2017-09-23 18:17:09+00:00
Document Index: 313298293

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 45", "l'article 47", "l'article 34", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 21"]

Bulletin Officiel n° 5326 du Jeudi 16 Juin 2005
Dahir n° 1-99-314 du 7 moharrem 1426 (16 février 2005) portant publication de la Convention faite à Rabat le 30 septembre 1996 portant révision de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faite à Rabat le 14 février 1972, de l'Arrangement Intérimaire fait à Rabat le 30 septembre 1996 entre l'autorité compétente marocaine et l'autorité compétente néerlandaise, concernant le service des soins médicaux au Maroc, et de l'Arrangement administratif portant révision de l'Accord administratif du 3 novembre 1972 relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faite à Rabat le 14 février 1972.
Vu la Convention faite à Rabat le 30 septembre 1996 portant révision de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faite à Rabat le 14 février 1972, l'Arrangement Intérimaire fait à Rabat le 30 septembre 1996 entre l'autorité compétente marocaine et l'autorité compétente néerlandaise, concernant le service des soins médicaux au Maroc, et l'Arrangement administratif portant révision de l'Accord administratif du 3 novembre 1972 relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faite à Rabat le 14 février 1972 ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la Convention et des Arrangements précités,
Seront publiés au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Rabat le 30 septembre 1996 portant révision de la Convention Générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faite à Rabat le 14 février 1972, l'Arrangement Intérimaire fait à Rabat le 30 septembre 1996 entre l'autorité compétente marocaine et l'autorité compétente néerlandaise, concernant le service des soins médicaux au Maroc, et l'Arrangement administratif portant révision de l'Accord administratif du 3 novembre 1972 relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faite à Rabat le 14 février 1972.
Fait à Casablanca, le 7 moharrem 1426 (16 février 2005).
Convention portant révision
de la Convention générale de sécurité sociale
entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas,
signée à Rabat le 14 février 1972
Désireux de développer les rapports en matière de sécurité sociale entre les deux Etats,
Guidés par le souhait de réviser certaines dispositions de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, signée à Rabat le 14 février 1972,
Considérant qu'il faut régler certains droits pour les travailleurs et assimilés, les pensionnés et les membres de leur famille,
Les dispositions de l'article 6 de la Convention sont modifiées comme suit et de ce fait le paragraphe 1 devient le paragraphe 2 et le paragraphe 2 devient le paragraphe 3 :
1. Pour l'application des dispositions déterminant la législation applicable contenues dans le titre II, et à moins que la présente Convention n'en dispose autrement, le travailleur salarié ou assimilé est exclusivement soumis à la législation d'une seule Partie.
2. Sous réserve des dispositions des articles 7 à 9, les travailleurs salariés ou assimilés occupés sur le territoire de l'une des Parties contractantes sont soumis à la législation de cette Partie, même s'ils résident habituellement sur le territoire de l'autre Partie ou si leur employeur ou l'entreprise qui les occupe a son domicile ou son siège sur le territoire de l'autre partie.
3. Les travailleurs salariés ou assimilés qui sont occupés à bord d'un navire ou d'un aéronef au service d'une entreprise qui a son siège sur le territoire de l'une des Parties contractantes sont soumis à la législation de cette Partie, même s'ils résident habituellement sur le territoire de l'autre Partie.
4. Si en vertu des dispositions de ce titre, un travailleur est soumis à la législation d'une Partie contractante sur le territoire de laquelle il ne réside pas, cette législation lui est applicable comme s'il résidait sur le territoire de cette Partie.
Le texte du chapitre I du titre III de la Convention est remplacé par le texte suivant :
Chapitre premier : Maladie et maternité
1. Le travailleur salarié ou assimilé ayant accompli des périodes d'assurance au titre de la législation de l'une des Parties Contractantes et qui se rend sur le territoire de l'autre Partie a droit, pour lui-même et les membres de sa famille qui se trouvent sur ledit territoire, aux prestations de l'assurance maladie-maternité prévues par la législation de la dernière Partie pour autant qu'il remplit les conditions requises par la législation de cette Partie, compte tenu de la totalisation des périodes visées à l'article 4 de la présente Convention.
2. Si le travailleur salarié ou assimilé qui était assuré en vertu de la législation de l'une des Parties contractantes s'est rendu sur le territoire de l'autre Partie et ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier des prestations en vertu de la législation de la dernière Partie, et lorsque ce travailleur a encore droit à prestations en vertu de la législation de la première Partie ou qu'il aurait ce droit s'il se trouvait sur le territoire de cette Partie, il conserve ce droit.
Dans ce cas, les dispositions des paragraphes 1, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 11 sont applicables par analogie.
1. Un travailleur salarié ou assimilé qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'une des Parties Contractantes pour avoir droit aux prestations, bénéficie des prestations en nature, lors d'un séjour sur le territoire de l'autre Partie contractante, lorsque son état vient à nécessiter immédiatement ces prestations.
2. Un travailleur salarié ou assimilé, admis au bénéfice des prestations à la charge d'une institution de l'une des Parties contractantes, qui réside sur le territoire de ladite Partie conserve ce bénéfice, lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Partie contractante. Toutefois, avant le transfert, le travailleur doit obtenir l'autorisation de l'institution compétente. L'autorisation ne peut être refusée que si le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre son état de santé ou l'application d'un traitement médical.
3. Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé a droit aux prestations conformément aux dispositions des paragraphes précédents, les prestations en nature sont servies a la charge de l'institution compétente par l'institution du lieu de séjour ou de résidence selon les dispositions de la législation appliquée par ladite institution, en particulier en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations en nature : toutefois la durée du service de ces prestations est celle prévue par la législation de l'Etat compétent.
4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance est subordonné sauf en cas d'urgence absolue - à la condition que l'institution compétente en donne l'autorisation. Avec l'approbation des autorités compétentes des Parties contractantes les organismes de liaison prévus dans l'arrangement administratif pour l'application de la présente convention établissent une liste des prestations en nature auxquelles le présent paragraphe est applicable.
5. Les prestations en espèces sont, dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique
6. En ce qui concerne les prestations en nature, les dispositions des paragraphes précédents sont applicables par analogie aux membres de la famille du travailleur salarié ou assimilé.
7. Les dispositions des paragraphes 1 et 6 du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui se rendent sur le territoire de la Partie contractante autre que l'Etat compétent en vue de recevoir des soins médicaux.
1. Le travailleur salarié ou assimilé qui réside sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent et satisfait aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 4, bénéficie sur le territoire de la Partie contractante où il réside :
a) des prestations en nature, servies à la charge de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation que cette dernière institution applique, comme s'il y était affilié ;
2. En ce qui concerne le bénéfice des prestations en nature, les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux membres de la famille qui résident sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent. Toutefois, lorsque les membres de la famille ont droit aux prestations en vertu de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils résident, les dispositions du présent article ne leur sont pas applicables.
1. Lorsque le titulaire de pensions dues au titre des législations des deux Parties contractantes a droit aux prestations en nature au titre de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il réside, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 4, ces prestations sont servies à ce titulaire et aux membres de sa famille par l'institution du lieu de résidence et à la charge de cette institution, comme s'il était titulaire d'une pension due au titre de la seule législation de cette dernière Partie.
2. Lorsque le titulaire d'une pension due au titre de la législation d'une Partie contractante ou de pensions dues au titre des législations des deux Parties contractantes, n'a pas droit aux prestations en nature au titre de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il réside, il bénéficie néanmoins de ces prestations, ainsi que les membres de sa famille, pour autant qu'il ait droit auxdites prestations en vertu de la législation de la première Partie, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 4, ou qu'il y aurait droit, s'il résidait sur le territoire de cette Partie. Les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si l'intéressé avait droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la charge en incombe à l'institution compétente.
3. Lorsque le titulaire d'une pension due au titre de la législation d'une Partie contractante ou de pensions dues au titre des législations des deux Parties contractantes réside sur le territoire de l'Etat compétent, les membres de sa famille qui résident sur le territoire de l'autre Partie contractante bénéficient des prestations en nature comme si le titulaire résidait sur le même territoire qu'eux. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'ils avaient droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la charge en incombe à l'institution compétente.
4. Si les membres de la famille visées au paragraphe précédent transfèrent leur résidence sur le territoire de la Partie contractante où réside le titulaire, ils bénéficient des prestations, selon les dispositions de la législation de cette Partie, même s'ils ont déjà bénéficié des prestations pour le même cas de maladie ou de maternité avant le transfert de leur résidence.
5. Le titulaire d'une pension due au titre de la législation d'une Partie contractante ou de pensions dues au titre des législations des deux Parties contractantes, qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation de l'une de ces Parties, bénéficie de ces prestations, ainsi que les membres de sa famille, cours d'un séjour sur le territoire d'une Partie contractante autre que l'Etat compétent, lorsque leur état vient à nécessiter, immédiatement, des prestations en nature.
6. Dans les cas visés au paragraphe précédent, les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si l'intéressé avait droit auxdites prestations en vertu de cette législation, mais la charge en incombe à l'institution compétente.
7. Si la législation d'une Partie contractante prévoit des retenues de cotisation à la charge du titulaire de pension pour la garantie des prestations en nature, l'institution de cette Partie, qui est débitrice d'une pension, est autorisée à opérer ces retenues lorsque la charge des prestations en nature incombe à une institution de ladite Partie en vertu du présent article.
8. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres de la famille qui ont un droit propre aux prestations en nature en vertu de la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils résident.
9. Les dispositions du paragraphe 5 du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui se rendent sur le territoire de la Partie contractante autre que la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils résident en vue de recevoir des soins médicaux.
1. Les prestations en nature servies en vertu des dispositions de ce chapitre font l'objet d'un remboursement de la part des institutions compétentes ou des institutions du lieu de résidence, selon le cas, à celles qui les ont servies.
2. Les remboursements sont déterminés et effectués selon les modalités à fixer par un arrangement administratif, soit sur justification des dépenses effectives, soit sur la base d'un forfait.
Le texte de l'article 21 de la Convention est modifié comme suit :
1. La réduction visée à l'article 13, paragraphe 1 de l'AOW (Loi générale sur l'assurance vieillesse) n'est pas applicable aux périodes antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, durant lesquelles, entre sa 15e et sa 65e année, la conjointe ou la veuve n'était pas assurée en vertu de la législation précitée tout en résidant durant le mariage sur le territoire du Royaume du Maroc, pour autant que ces périodes coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par son mari sous cette législation.
2. La réduction visée à l'article 13, paragraphe 2 de l'AOW n'est pas applicable aux périodes antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, durant lesquelles la conjointe du titulaire, entre sa 15e et sa 65e année, n'était pas assuré en vertu de la législation précitée tout en résidant pendant le mariage sur le territoire du Royaume du Maroc, pour autant que ces périodes coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par son mari sous cette législation.
3. Par dérogation aux dispositions de l'article 45, paragraphe I de l'AOW et de l'article 47, paragraphe 1 de l'AWW (Loi générale sur l'assurance des veuves et des orphelins), le conjoint d'un travailleur salarié soumis au régime d'assurance obligatoire, résidant sur le territoire du Royaume du Maroc, est autorisé à s'assurer volontairement en vertu de ces législations seulement pour les périodes postérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention durant lesquelles le travailleur salarié est soumis à l'assurance obligatoire en vertu de ces législations. Cette autorisation prend fin à partir du jour où se termine la période d'assurance obligatoire du travailleur salarié. Toutefois, cette autorisation ne prend pas fin lorsque l'assurance obligatoire du travailleur salarié a été interrompue par suite du décès du travailleur et lorsque le conjoint susmentionné ne bénéficie que d'une pension en vertu de l'AWW. En tout état de cause, l'autorisation d'assurance volontaire prend fin à partir du jour où l'assuré volontaire atteint l'âge de 65 ans.
Pour ledit conjoint d'un travailleur salarié devenu assuré obligatoire à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ou postérieurement à cette date, la cotisation est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance volontaire en vertu de l'AOW de l'AWW.
4. L'autorisation visée au paragraphe précédent n'est accordée que :
- si ledit conjoint du travailleur salarié a notifié à la Sociale Verzekeringsbank, dans un délai d'un an au plus suivant le début de la période d'assurance obligatoire de ce dernier, son intention de cotiser volontairement ;
- si ledit conjoint d'un travailleur salarié, devenu assuré obligatoire à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ou immédiatement avant cette date, a notifié à la Sociale Verzekeringsbank dans un délai d'un an au plus qui prend cours à la date d'entrée en vigueur de ladite modification son intention de cotiser volontairement.
5. Les dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas applicables aux périodes qui coïncident avec les périodes prises en considération pour le calcul d'une pension due au titre de la législation d'un autre Etat que les Pays-Bas en matière d'assurance vieillesse ni aux périodes pendant lesquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension de vieillesse en vertu d'une telle législation.
Après l'article 34 de la Convention, il convient d'insérer un nouvel article 34a libellé comme suit :
Il convient d'annexer à la Convention le Protocole Final libellé comme suit :
1. Application de la législation néerlandaise sur l'assurance frais de maladie.
a. En ce qui concerne le droit aux prestations en nature en vertu de la législation néerlandaise, il y a lieu d'entendre par bénéficiaire des prestations en nature aux fins de l'application du Chapitre I du titre III de la Convention la personne assurée ou coassurée en vertu de l'assurance visée par la loi néerlandaise sur les caisses de maladie (Ziekenfondswet).
b. Pour l'application de l'article 13 de la Convention, sont assimilées aux pensions dues en vertu des dispositions légales visées au paragraphe 1, alinéa a (l'assurance incapacité de travail, respectivement l'assurance vieillesse) de l'article 1 de la Convention :
- les pensions au titre de la loi du 6 janvier 1966 portant une nouvelle réglementation des pensions des fonctionnaires civiles et de leurs proches parents (Loi générale sur les pensions civiles) ;
- les pensions au titre de la loi du 6 octobre 1966 portant une nouvelle réglementation des pensions des militaires et de leurs proches parents (Loi générale sur les pensions des militaires) ;
- les pensions au titre de la loi du 15 février 1967 portant une nouvelle réglementation des pensions des membres du personnel des chemins de fer néerlandais et de leurs proches parents (Loi sur les pensions des chemins de fer) ;
- les pensions au titre du règlement relatif aux conditions de service des chemins de fer néerlandais (R.D.V. 1964 N S) ;
- une prestation au titre de pension avant l'âge de 65 ans en vertu d'un régime de pension ayant pour but une assistance vieillesse aux travailleurs et anciens travailleurs ;
- une prestation au titre de préretraite en vertu d'un régime décrété par l'Etat, ou en vertu d'une convention collective de travail établissant un régime de préretraite, ou en vertu d'un régime à déterminer par le " Ziekenfondsraad " (Conseil des caisses de maladie).
c. Le travailleur salarié ou assimilé ou les membres de sa famille visés au paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention et les membres de la famille visés au paragraphe 2 de l'article 12 de la Convention et le titulaire d'une pension ou d'une rente ou de pensions ou de rentes ou les membres de sa famille, visés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 13 de la Convention, qui résident sur le territoire des Pays-Bas ne sont pas assurés au titre de l'assurance contre les frais spéciaux de maladie (AWBZ).
2. Application de la législation marocaine en matière de service des prestations en nature en cas de maladie et de maternité.
En attendant l'entrée en vigueur d'une législation sur l'assurance-maladie (prestations en nature au Maroc, les autorités compétentes des Parties Contractantes définissent dans un Arrangement Intérimaire les éléments suivants :
a. les prestations en nature qui sont considérées comme prestations en nature en vertu de la législation marocaine ;
b les personnes résidant au Maroc qui sont considérées comme membres de la famille d'un assuré ;
c. les modalités de calcul des coûts des prestations en nature qui sont à rembourser par l'institution néerlandaise à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
a. La compétence de s'assurer volontairement, visée au paragraphe 3 de l'article 21 de la Convention est réservé au premier conjoint de l'assuré :
- soit à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, si cette personne était soumise à l'assurance obligatoire AOW/AWW immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ;
- soit à la date à laquelle cette personne est devenue assuré obligatoire AOW/AWW, si cette date est la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ou si cette date est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
b. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de la Convention ne sont applicables qu'au conjoint qui s'est assuré volontairement en vertu du paragraphe 3 de l'article 21 de la Convention.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les Parties Contractantes se seront communiquées par écrit que les procédures constitutionnelles pour l'entrée en vigueur de la Convention ont été accomplies dans leur pays respectif.
Arrangement Intérimaire entre
l'autorité compétente néerlandaise
et l'autorité compétente marocaine,
concernant le service des soins médicaux au Maroc
L'autorité compétente marocaine, à savoir :
L'autorité compétente néerlandaise, à savoir :
Le ministre de la santé, du bien être et des sports.
Vu le paragraphe 2 du Protocole Final à la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, signée à Rabat le 14 février 1972,
Article premier :Pour l'application du présent Arrangement Intérimaire,
a) Le terme " Convention " désigne la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, signé à Rabat le 14 février 1972 ;
b) Le terme " Arrangement Administratif " désigne l'Arrangement Administratif du 3 novembre 1972 relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, signé à Rabat le 14 février 1972 ;
Article 2 :Pour l'application des articles 12 et 13, paragraphes 2 et 3 de la Convention, sont considérées comme prestations en nature en vertu de la législation marocaine : les prestations servies dans les formations hospitalières, sanitaires publiques et para-publiques.
Article 3 :Pour l'application des articles 12 et 13, paragraphes 2, 3 et 4 de la Convention, sont considérées comme membres de la famille en vertu de la législation sur l'assurance-maladie (prestations en nature) au Maroc :
a) Le conjoint non-divorcé à la condition :
- qu'il ne soit pas assujetti lui-même à un régime obligatoire :
- qu'il n'exerce pas pour le compte de l'assuré ou d'un tiers une activité professionnelle motivant son affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale pour le risque maladie.
1. Les dépenses afférentes aux prestations en nature servies au Maroc en vertu des articles 12 et 13, paragraphes 2 et 3 de la Convention sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.
2. Le montant forfaitaire, indiqué au paragraphe 1 dû par les institutions néerlandaises, est établi en multipliant 95% du coût moyen annuel par personne par le nombre moyen annuel des personnes à prendre en compte.
Ce montant est calculé à partir des statistiques établies par l'autorité compétente marocaine, compte tenu :
- du coût du fonctionnement des formations hospitalières, sanitaires publiques et para-publiques ;
- du nombre moyen de personnes qui ont eu vocation de recevoir des soins dans ces établissements au cours de l'année.
3. Le coût de fonctionnement des formations hospitalières, sanitaires publiques et para-publiques visées au paragraphe 2 comprend les charges de fonctionnement, de matériel y compris les amortissements.
Il est déterminé sur la base de la loi de finances et des budgets de l'année considérée des formations sanitaires publiques et para-publiques y compris le coût global des investissements effectués.
4. L'application du paragraphe précédent peut donner lieu à des calculs différents pour les coûts moyens des soins dispensés aux pensionnés et les membres de leur famille et les coûts moyens des soins dispensés aux travailleurs et les membres de leur famille.
1. En attendant la disponibilité des données nécessaires pour l'application du paragraphe 4 de l'article 4, les créances marocaines sur la base d'un forfait pour les deux années suivant la date d'entrée en vigueur du présent Arrangement Intérimaire sont d'un caractère provisoire. A cet effet la partie marocaine établit conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 4 un seul montant forfaitaire qui concerne aussi bien les soins dispensés au travailleur et les membres de la famille de même que les soins dispensés aux pensionnés et les membres de la famille. Pour l'application du paragraphe 4 de l'article 4 le montant forfaitaire concernant les soins dispensés aux pensionnés et les membres de la famille est majoré par 10%.
2. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent Arrangement Intérimaire, les créances définitives d'une année donnée doivent être introduites après une période de trois années.
1. Pour l'application de l'article 10, paragraphe 2, l'article 11, paragraphes 1, 2 et 6 de l'article 13, paragraphe 5, de la Convention, les bénéficiaires y visés ont droit aux prestations visées à l'article 2. Elles leur sont fournies, en principe, par remboursement des frais engagés par les assurés, le cas échéant, dans les limites fixées par un accord entre les organismes de liaison.
2. Les montants effectifs des prestations visés au paragraphe 1 sont remboursés par les institutions néerlandaises à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), et ce, tels qu'ils résultent de la comptabilité de cette institution.
1. Le présent Arrangement Intérimaire entre en vigueur à la même date que la Convention portant révision de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, signée à Rabat le 14 février 1972.
2. Le présent Arrangement Intérimaire cesse d'être en vigueur à la date où une législation marocaine sur l'assurance maladie (prestations en nature) entre en vigueur.
Pour l'autorité compétente marocaine.
Pour l'autorité compétente néerlandaise.
portant révision de l'Arrangement administratif
du 3 novembre 1972 relatif aux modalités d'application
Les autorités compétentes néerlandaises, à savoir :
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de la santé, du bien être et dessports
Désireux de donner à l'Arrangement Administratif du 3 novembre 1972 son plein effet tant dans sa lettre que dans son esprit,
L'article premier sous d est modifié comme suit :
d. le terme " membres de la famille " désigne les personnes définies ou admises comme telles par la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elles résident.
L'article 2, paragraphe 1, a, b et c, est remplacé par le texte suivant, et de ce fait le paragraphe 1, d devient le paragraphe 1, c.
a. pour les prestations en nature en cas de maladie et de maternité : le " Ziekenfondsraad " (Conseil des caisses de maladie) à Amstelveen ;
b. pour les pensions de vieillesse et de survie, ainsi que pour les allocations familiales : la " Sociale Verzekeringsbank " (Banque de l'Assurance Sociale) à Amstelveen.
L'article 4, paragraphe 2 est modifié comme suit :
- aux Pays-Bas, par la " Sociale Verzekeringsbank " (Banque de l'Assurance Sociale) à Amstelveen.
Le texte du chapitre 2 : " Maladie et maternité " est remplacé par le texte suivant :
Chapitre 2 : Maladie et maternité
Aux fins de l'application du présent chapitre, les termes " institutions du lieu de résidence " et " institution du lieu de séjour " désignent :
a. aux Pays-Bas :
- pour les prestations en nature : le " Ziekenfonds " (Caisse de maladie) compétent pour le lieu de résidence et " Onderlinge Waarborgmaatschappij ANOZ Ziektekostenverzekeringen U.A. " à Utrecht en cas de séjour temporaire ;
- pour les prestations en espèces : la " Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging " (Nouvelle association professionnelle générale) à Amsterdam.
b. au Maroc :
- la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), siège à Casablanca ou services extérieurs à travers le Royaume du Maroc.
1. Pour bénéficier de la totalisation des périodes d'assurance visée à l'article 4 de la Convention, le travailleur qui s'est rendu d'un pays à l'autre est tenu de présenter à l'institution compétente de ce dernier pays une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation du premier pays.
2 L'attestation est délivrée à la demande du travailleur :
a. en ce qui concerne les périodes d'assurance accomplies aux Pays-Bas, par l'association professionnelle auprès de laquelle son dernier employeur aux Pays-Bas est affilié. Toutefois, si le travailleur n'était assuré qu'en matière des prestations en nature, l'attestation est délivrée par la caisse de maladie auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu.
b. en ce qui concerne les périodes d'assurance accomplies au Maroc par la CNSS.
3. Si le travailleur ne présente pas l'attestation, l'institution compétente du pays où il s'est rendu s'adresse à l'une des institutions susvisées pour l'obtenir.
1. Pour bénéficier au Maroc des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise, le travailleur, qui devient inapte au travail lors d'un séjour temporaire au Maroc est tenu - sans préjudice de son obligation de mettre immédiatement son employeur au courant de son incapacité de travail - d'introduire sans délai en personne ou - dans le cas de force majeure - de faire déposer une requête auprès de la CNSS en joignant un certificat médical délivré par son médecin traitant. Dans sa requête, le travailleur indique le nom et l'adresse de son employeur ou de son ancien employeur ainsi que, si possible, ceux de l'association professionnelle compétente.
2. La CNSS fait établir sans délai un rapport sur l'état de santé du travailleur par un médecin désigné par elle. Ce rapport ainsi que la requête visée au premier paragraphe sont adressés par la CNSS à l'association professionnelle compétente, ou dans le cas où cette institution n'est pas connue, au " Gemeenschappelijk Administratiekantoor " (GAK) à Amsterdam. Dans un tel cas, le GAK transmet immédiatement les documents reçus à l'association professionnelle à laquelle l'employeur indiqué est affilié.
3. L'institution compétente néerlandaise est seule habilitée à prendre la décision en ce qui concerne la détermination de l'incapacité de travail et le droit aux prestations en espèces, sauf le pouvoir des juridictions compétentes néerlandaises en cas de litige.
4. Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à la convocation de l'association professionnelle pour se présenter aux Pays-Bas à la consultation du médecin d'assurance, il est tenu de s'adresser sans délai à la CNSS, à laquelle il doit présenter un certificat médical, délivré par son médecin traitant, ainsi que la convocation de l'association professionnelle compétente. Cette convocation constitue une demande de contrôle médical. La CNSS fait examiner le travailleur sans délai par un médecin désigné par elle.
5. Le médecin, désigné par la CNSS, détermine si le travailleur est empêché de donner suite à la convocation de l'association professionnelle pour des motifs médicaux. Si, d'après l'avis du médecin, désigné par la CNSS, le travailleur n'était pas en état de se rendre aux Pays-Bas, ledit médecin précise dans le rapport, destiné à la CNSS, les raisons de cet empêchement ainsi que la date où cet empêchement sera levé et en informe immédiatement le travailleur. Le travailleur doit se rendre aux Pays-Bas à la date indiquée par le médecin et se rendre auprès du médecin d'assurance, indiqué par l'association professionnelle compétente, dès son arrivée aux Pays-Bas. La CNSS transmet sans délai le rapport du médecin indiqué par elle à l'association professionnelle compétente.
6. En cas de prolongation de l'incapacité de travail, le travailleur auquel l'association professionnelle compétente n'a pas encore envoyé la convocation visée au paragraphe 3, est tenu de s'adresser à la CNSS à laquelle il doit présenter une nouvelle requête en joignant un certificat médical, délivré par son médecin traitant, chaque fois avant la fin de la période de repos indiquée dans le certificat médical qui a été antérieurement délivré par son médecin traitant. Dans de tels cas, la CNSS procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.
Article 8 a :
1. Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise et qui est autorisé par l'association professionnelle compétente à séjourner temporairement au Maroc, reste soumis au contrôle de l'association professionnelle compétente.
Pour l'exercice de ce contrôle, l'association professionnelle convoque le travailleur afin de subir aux Pays-Bas un examen médical par son propre médecin d'assurance. Le travailleur est tenu de donner suite sans délai à une telle convocation. Les frais additionnels du voyage, à cause de son état de santé, pour donner suite à la convocation susmentionnée, seront remboursés à l'intéressé sur présentation des documents justificatifs
2. Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à une telle convocation, les paragraphes 4 et 5 de l'article 8 sont applicables par analogie.
1. Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise et qui est autorisé par l'association professionnelle compétente à continuer à bénéficier de ces prestations après le transfert de sa résidence sur le territoire du Maroc, est tenu de s'adresser avant la date indiquée par l'association professionnelle à la CNSS, à laquelle il doit présenter la confirmation de l'autorisation de l'association professionnelle ainsi qu'un certificat médical, délivré par son médecin traitant.
2. La CNSS fait établir un rapport sur l'état de santé du travailleur par un médecin désigné par elle. La CNSS transmet ce rapport sans délai à l'association professionnelle compétente.
3. En ce qui concerne la détermination de l'incapacité de travail éventuelle après la date visée au paragraphe 1, les dispositions des paragraphes 3 et 6 de l'article 8 sont applicables par analogie.
1. Pour bénéficier aux Pays-Bas des prestations en espèces en vertu de la législation marocaine, le travailleur présentant une incapacité de travail qui se trouve dans ce pays est tenu d'adresser une requête à la " Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging " en mentionnant le nom et l'adresse de son employeur. Cette institution transmet sans délai la demande à la CNSS, en joignant un certificat médical de son médecin d'assurance.
2. La " Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging " procède au contrôle médical et administratif du travailleur comme s'il s'agissait de son propre assuré et adresse les rapports établis à cet effet, sans délai, à la CNSS.
Toutefois, cette caisse conserve la faculté de faire procéder au contrôle du travailleur par un médecin de son choix.
3. La CNSS est seule habilitée à prendre la décision en ce qui concerne le droit aux prestations, sauf le pouvoir des juridictions compétentes marocaines en cas de litige.
1. Pour bénéficier des prestations en nature, lors d'un séjour sur le territoire de l'Etat autre que l'Etat compétent, le travailleur visé à l'article 11, paragraphe 1 de la Convention présente à l'institution du lieu de séjour une attestation délivrée par l'institution compétente, si possible avant de quitter l'Etat compétent, prouvant qu'il a droit aux prestations en nature susmentionnées. Cette attestation indique notamment la durée pendant laquelle ces prestations peuvent être servies. Si le travailleur ne présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
2 . Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux membres de la famille du travailleur.
3. Si les formalités prévues au paragraphe 1 du présent article n'ont pu être accomplies pendant le séjour, les frais engagés sont remboursés à la demande du travailleur par l'institution compétente aux tarifs appliqués par l'institution du lieu de séjour.
4. L'institution du lieu de séjour est tenue de fournir à l'institution compétente qui le demande, les indications nécessaires concernant ces tarifs.
Pour conserver le bénéfice des prestations en nature dans le pays de sa nouvelle résidence, le travailleur visé à l'article 11, paragraphe 2 de la Convention présente à l'institution du lieu de sa nouvelle résidence une attestation par laquelle l'institution compétente l'autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de sa résidence. Ladite institution indique, le cas échéant, dans cette attestation la durée maximale du service des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation appliquée par elle.
L'institution compétente peut, après le transfert de la résidence du travailleur, et à la requête de celui-ci ou de l'institution du lieu de la nouvelle résidence, délivrer l'attestation lorsque celle-ci n'a pu être établie antérieurement.
1. Afin d'obtenir l'autorisation à laquelle l'octroi des prestations visées à l'article 11, paragraphe 4 de la Convention est subordonné, l'institution du lieu de résidence ou de séjour adresse une demande à l'institution compétente. Cette dernière institution dispose d'un délai de trente jours, à compter de l'envoi de cette demande pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée ; l'institution du lieu de résidence ou de séjour octroie les prestations si elle n'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai.
2. Lorsque les prestations visées à l'article 11, paragraphe 4 de la Convention doivent être servies, en cas d'urgence absolue, sans l'autorisation de l'institution compétente, l'institution du lieu de résidence ou de séjour avise immédiatement ladite institution.
3. Les cas d'urgence absolue au sens de l'article 11, paragraphe 4 de la Convention sont ceux où le service de la prestation ne peut être différé sans mettre gravement en danger la vie ou la santé de l'intéressé. Dans le cas où une prothèse ou un appareillage est accidentellement cassé ou détérioré, il suffit pour établir l'urgence absolue, de justifier la nécessité de la réparation ou du renouvellement de ladite prothèse ou dudit appareillage.
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 12 de la Convention, le travailleur s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant une attestation par laquelle il est établi qu'il a droit à ces prestations pour lui même et pour les membres de sa famille, cette attestation est délivrée par l'institution compétente, au vu des renseignements fournis, le cas échéant, par l'employeur. Si le travailleur ou les membres de sa famille ne présentent pas ladite attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
2. L'attestation visée au paragraphe précédent demeure valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
3. L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe I du présent article.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, le requérant présente les pièces justificatives normalement requises pour l'octroi des prestations en nature en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside.
5. Le travailleur ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle du travailleur ou tout transfert de la résidence ou du séjour de celui-ci ou d'un membre de sa famille. L'institution compétente informe également l'institution du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations du travailleur. L'institution du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'institution compétente de lui fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations du travailleur.
1. Pour bénéficier des Prestations en nature dans le pays de sa résidence, le titulaire d'une pension visé à l'article 13, paragraphe 2 de la Convention, s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du lieu de sa résidence, en présentant les pièces suivantes :
(i) une attestation certifiant qu'il a droit à ces prestations pour lui-même et pour les membres de sa famille. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente qui transmet le double de cette attestation à l'organisme de liaison de l'autre Partie contractante. Si le titulaire d'une pension ne présente pas l'attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'organisme de liaison de l'autre Partie Contractante n'a pas reçu notification de son annulation par l'institution qui a délivré l'attestation.
2. L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1.
3. L'octroi des prestations en nature est subordonné à la validité de l'attestation visée au paragraphe 1, alinéa (i).
4. Le titulaire d'une pension est tenu d'informer l'institution du lieu de sa résidence de tout changement dans sa situation susceptible de modifier son droit aux prestations en nature, notamment toute suspension ou suppression de sa pension et tout transfert de sa résidence ou de celle des membres de sa famille.
5. L'institution du lieu de résidence informe aussitôt qu'elle en a connaissance l'institution compétente de toute modification susceptible d'éteindre le droit aux prestations en nature du titulaire d'une pension ou des membres de sa famille.
6. L'institution du lieu de résidence prête ses bons offices à l'institution compétente en vue d'exercer un recours contre le bénéficiaire qui a obtenu indûment des prestations.
7. Les dispositions de l'article 13 sont applicables par analogie aux membres de la famille visés à l'article 13, paragraphe 3 de la Convention.
8. En ce qui concerne le service des prestations en nature aux titulaires d'une pension ainsi qu'aux membres de leur famille, lors d'un séjour visé à l'article 13, paragraphe 5 de la Convention, les dispositions des articles 10 et 12 sont applicables par analogie.
Article 14 a :
Dans les cas visés à l'article 13, paragraphe 4 de la Convention, l'institution compétente demande, s'il est nécessaire, à l'institution du lieu de la dernière résidence, de lui fournir des renseignements relatifs à la période de service de prestations précédant immédiatement le séjour ou le transfert de résidence sur le territoire de l'Etat compétent.
Article 14 b :
Les montants effectifs des dépenses afférentes aux prestations en nature servies en application de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphe 1, 2 et 6 et de l'article 13, paragraphe 5 de la Convention, sont remboursés par les institutions compétentes, aux institutions qui ont servi lesdites prestations et ce, tels qu'ils résultent de la comptabilité de ces dernières institutions.
Article 14 c :
1. Les dépenses afférentes aux prestations en nature servies en vertu des articles 12 et 13, paragraphes 2 et 3 de la Convention, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.
2 . Le montant forfaitaire, indiqué au paragraphe 1, dû par les institutions néerlandaises, est établi en multipliant 95% du coût moyen annuel par personne par le nombre moyen annuel des personnes à prendre en compte.
Ce montant est calculé à partir de statistiques établies par l'autorité compétente marocaine, compte tenu :
- du coût des prestations en nature en vertu de la législation sur l'assurance maladie marocaine ;
- du nombre moyen des bénéficiaires visés aux articles 12 et 13, paragraphes 2 et 3 de la Convention, au cours de l'année.
3. L'application du paragraphe 2 peut donner lieu à des calculs différents pour les coûts moyens des soins dispensés aux pensionnés et les membres de leur famille et les coûts moyens des soins dispensés aux travailleurs et les membres de leur famille.
4. Le montant forfaitaire, indiqué au paragraphe 1, dû par les institutions marocaines, est établi en multipliant le coût moyen annuel par personne par le nombre moyen annuel des personnes à prendre en compte. Le coût moyen annuel par personne est égal à la moyenne des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions néerlandaises à l'ensemble des assurés soumis à la législation néerlandaise.
5. L'application du paragraphe 4 peut donner lieu à des calculs différents selon le groupe d'âge auquel appartiennent les assurés.
Article 14 d :
Article 14 e :
L'article 17 de l'Arrangement Administratif du 2 novembre 1972 est modifié comme suit :
1.a. Lorsque l'Association professionnelle envers laquelle un travailleur salarié ou assimilé résidant au Maroc peut prétendre aux prestations au titre de la législation néerlandaise, n'exerce pas elle-même le contrôle, cette institution peut demander à la CNSS de faire établir un rapport médical en ce qui concerne l'état de santé du travailleur et de faire procéder au contrôle administratif. Cette demande de l'institution néerlandaise indique la nature de l'enquête médicale ou administrative.
b. Au cas où l'Association professionnelle ou le " Gemeenschappelijke Medische Dienst " (Service médical commun) exerce elle-même le contrôle, cette institution peut convoquer le travailleur aux Pays-Bas afin de lui faire subir les examens médicaux nécessaires. Les frais des examens et du voyage incombent à l'institution néerlandaise.
c. Si le bénéficiaire considère qu'il n'est pas capable pour des raisons médicales de se rendre aux Pays-Bas, il en informe immédiatement l'institution néerlandaise concernée, il est alors tenu de présenter un certificat médical homologué par un médecin contrôleur de la CNSS.
Cette attestation comporte notamment la cause médicale de l'incapacité de se rendre aux Pays-Bas et la période après laquelle la cause médicale est levée.
2.a. Le contrôle administratif et médical des titulaires de prestations en vertu de la législation marocaine qui résident aux Pays-Bas, est effectué à la demande de l'institution compétente par l'intermédiaire de la " Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging ". Cette demande de l'institution marocaine indique la nature de l'enquête médicale ou administrative.
b. Au cas où l'institution marocaine exerce elle-même le contrôle, les frais des examens et du voyage incombent à l'institution marocaine.
c. Si le bénéficiaire considère qu'il n'est pas capable pour des raisons médicales de se rendre au Maroc, il en informe immédiatement l'institution marocaine concernée, il est alors tenu de se présenter auprès de l'institution du lieu de sa résidence. Cette institution soumettra le bénéficiaire à un examen médical et enverra à la CNSS l'attestation qui comporte notamment la cause médicale de l'incapacité de se rendre au Maroc et la période après laquelle la cause médicale est levée.
Dans l'article 21, paragraphes 1, 2, 3et 4 de l'Arrangement Administratif, l'organisme de liaison :
" Raad van Arbeid " (Conseil de travail) est remplacé par l'organisme de liaison suivant :
La " Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank " (Délégation Régionale de la Banque de l'Assurance Sociale).
L'article 24de l'Arrangement Administratif est supprimé.
Les articles 25-26-27-28-29-30sont respectivement renumérotés 24-25-26-27-28-29.
Dans le chapitre 7(Dispositions diverses de l'Arrangement Administratif un nouvel article 30 est inséré :
" Afin de pouvoir bénéficier d'une indemnité en espèce en vertu des réglementations légales néerlandaises, ou de maintenir une telle indemnité en espèce, le travailleur, son assimilé ou ses survivants, sont obligés de montrer à la CNSS une pièce d'identité officielle.
On comprend par pièce d'identité officielle, un passeport en cours de validité ou une carte d'identité en cours de validité, délivrée par l'autorité compétente du pays dont la personne concernée est ressortissant.
La CNSS prouve à l'organisme compétent néerlandais que l'identité des personnes sus-mentionnées, a été dûment vérifiée, en envoyant une copie de la pièce d'identité avec la demande, le rapport administratif ou le rapport médical ".
Le présent Arrangement Administratif entrera en vigueur à la même date et pour la même durée que la Convention portant révision de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, signée le 14 février 1972
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Arrangement Administratif.
Fait à Rabat, le 30 septembre 1996en double exemplaire, en langue française.