Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/e-15/section-97.1-20140620.html
Timestamp: 2019-10-17 01:32:46+00:00
Document Index: 269299893

Matched Legal Cases: ["l'article 97", 'art. 10', 'art. 70', 'art. 15', 'art. 34', 'art. 418', 'art. 86']

Version de l'article 97.1 du 2014-06-20 au 2019-07-01 :
Note marginale :Déclarations fausses
a) soit une amende minimale de 50 % et maximale de 200 % de la taxe qu’elle a tenté d’éluder ou du remboursement, de la remise ou de l’autre montant qu’elle a cherché à obtenir ou, si le montant n’est pas vérifiable, une amende minimale de 1 000 $ et maximale de 25 000 $;
a) soit une amende minimale de 100 % et maximale de 200 % de la taxe qu’elle a tenté d’éluder ou du remboursement, de la remise ou de l’autre montant qu’elle a cherché à obtenir ou, si le montant n’est pas vérifiable, une amende minimale de 2 000 $ et maximale de 25 000 $;
1994, ch. 29, art. 10
1997, ch. 26, art. 70
2000, ch. 30, art. 15
2001, ch. 16, art. 34
2002, ch. 22, art. 418
2014, ch. 20, art. 86