Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/216620-donation-partage-non-sign%C3%A9e-occupation-des-biens-quid-apr%C3%A8s-d%C3%A9c%C3%A8s/
Timestamp: 2020-07-09 10:08:51+00:00
Document Index: 194619741

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1077", "l'article 922", "l'article 1077", "l'article 1078"]

donation partage non signée, occupation des biens, quid après décès? - Personne et Famille - Net-iris
donation partage non signée, occupation des biens, quid après décès?
successions et donations donation partage non signée, occupation des biens, quid après décès?
Par maxouv327, le 22 octobre 2013 dans Personne et Famille
maxouv327 10
Après avoir pas mal cherché de renseignements sur le sujet je fais appel à vos lumières pour un cas qui touche un ami.Sauf erreur de ma part je n'ai pas trouvé de post équivalent sur le forum, du coup je me permets une nouvelle discussion. Merci d'avance, pour vos éclaircissements:
Mon ami Pierre fait partie d'une famille de 5 enfants tous frères.
Il y a 20 ans leurs parents ont opéré une donation partage conjonctive.
Tous les enfants ont signé cette donation partage sauf Pierre.
Les frères de Pierre ont recu en donation des biens immobilier en pleine propriété qu'ils occupent depuis 20 ans. Leurs père est décédé et il reste leur mère.
Au décès de leurs mère j'ai bien compris que les biens seront évalués à la date du décès et non à la date de la donation vu que Pierre n'a pas signé la donation partage.
Néanmoins je me pose une question sur la prise en compte de l'occupation des biens immobilier par les frères dans l'évaluation des parts au décès.
Doit on prendre en compte le fait que les freres ont occupés pendant vingt ans les biens obtenus en donation partage dans l'évaluation des parts de chaque enfants ?
je vous conseille de consulter cet article qui répond exactement à votre question et qui a fait l'objet d'un arrêt très récent de la cour de cassation (10-17499).
l'attendu de cet arrêt indique:
" Mais attendu qu'aux termes de l'article 1077-2, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 et antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause, les donations-partages suivent, en principe, les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, s'appliquent à la composition de la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible qui doit être constituée pour déterminer s'il y a lieu à réduction; qu'aux termes de l'article 1077-2, alinéa 2, dans la même rédaction, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès de l'ascendant qui a fait le partage ou du survivant des ascendants en cas de partage conjonctif ; qu'un tel partage est indivisible par la volonté des donateurs qui ont constitué une masse unique de leurs biens pour les répartir sans considération de leur origine ; que la quotité dont celui qui a survécu à l'autre pouvait disposer n'étant déterminable qu'à son décès, la valeur de l'ensemble des biens donnés doit être fixée à cette date ; qu'ayant exactement écarté l'application en l'espèce des dispositions de l'article 1078 du code civil dans sa rédaction issue de la même loi après avoir constaté que tous les enfants n'avaient pas reçu un lot dans le partage anticipé, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que, s'agissant d'une donation-partage conjonctive, les biens dont les donateurs ont ainsi disposé sont réunis d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession du survivant des donateurs ;".
Il ne répond pas directement à la question posée de savoir ce qu'est la valeur de la chose donnée, au sens où "faut-il ou non inclure les fruits de la donation dans la valeur de la donation ?" (ici, les fruits se manifestant par l'économie réalisée en ne devant pas payer un loyer pendant 20 ans pour se loger, ou rembourser un prêt pour acquérir, puisqu'on a pu se loger gratuitement dans le bien donné en pleine propriété ; Pierre, quant à lui, n'a rien reçu, mais en plus a dû payer pour se loger pendant 20 ans.)
La réponse à cette question est "non".
Amatjuris: En effet, les biens seront réévalués le jour du décès du dernier survivant selon l'état dans lequel ils ont été légués lors de la donation. Mais cet article ne dit rien sur la prise en compte du logement à titre gratuit pendant 20 ans dans la nouvelle évaluation. La question est difficile, je l'accorde ... :proud:
Rambotte: Si je comprends bien votre réponse: Il ne sera pas pris en compte le logement à titre gratuit pendant 20 ans dans la future évaluation des parts.
En aurait il été autrement si la donation partage n'avait distribué que la nue-propriété aux frères de Pierre, les parents se gardant l'usufruit ? l'occupation à titre gratuit dans ce cas aurait elle été prise en compte dans la future réévaluation ?
Merci à vous tous pour le temps que vous consacrez à me lire,
Posté(e) le 24 octobre 2013 (modifié)
Il semble d'après le 856 que les fruits de la donation ne sont pris en compte qu'à partir de l'ouverture de la succession (car le partage peut avoir lieu bien après la succession, et le rapport est une opération de partage de la succession, pas du règlement de la succession elle-même).
Et si les parents s'étaient réservés l'usufruit tout en laissant la jouissance gratuite, il aurait été possible de demander le rapport de l'avantage, sous réserve de démontrer que cet avantage procédait d'une intention libérale des parents. Etre avantagé de fait mais sans intention d'avantager ne relevant pas de la libéralité, un tel avantage n'est alors pas rapportable. Il existe pas mal d'arrêts en ce sens. Grosso modo, profiter d'un oubli ou d'une ignorance n'est pas rapportable.
Modifié le 24 octobre 2013 par Rambotte