Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1991/040_PS_SJG_SJG9125CM00040.htm
Timestamp: 2018-04-25 15:07:16+00:00
Document Index: 240308771

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 103', 'art. 3', 'art. 103', 'art. 3', 'art. 103']

Conflits de lois. — Loi applicable. Transport international routier de marchandises. Responsabilité du transporteur. Application des clauses d'un contrat de droit belge. Recherches nécessaires. C. civ., art. 3, 6 et 1134. C. com., art. 103 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conflits de lois. — Loi applicable. Transport international routier de marchandises. Responsabilité du transporteur. Application des clauses d'un contrat de droit belge. Recherches nécessaires. C. civ., art. 3, 6 et 1134. C. com., art. 103
(Cass. com., C., 16 avril 1991 ; Épx Walliman c Sté Steens international Moving). Pour déclarer les clauses d'un contrat de droit belge concernant le transport de marchandises par route non contraires à l'ordre public français et débouter en conséquence les expéditeurs de leur action à rencontre du transporteur belge en réparation des dommages causés auxdites marchandises, une cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas de différence, en l'espèce, entre le droit belge et le droit français des transports, (...)