Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368929&dateTexte=20200216&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-04-06 11:16:32+00:00
Document Index: 199000918

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 70', 'art. 85', 'art. 9', 'art. 1']

Code du travail - Article L6323-17-6 | Legifrance
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Code du travail - Article L6323-17-6
Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Article L6323-17-6
Créé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Une commission paritaire interprofessionnelle est agréée dans chaque région par l'autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1. Elle est dotée de la personnalité morale. Cette commission atteste également du caractère réel et sérieux du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1. Elle suit la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional. L'agrément de cette commission est accordé au regard des critères mentionnés aux 1°, 3° et 5° du II de l'article L. 6332-1-1 et de leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens.
Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Les frais de gestion correspondant aux missions de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, dans la limite d'un plafond déterminé en pourcentage des ressources reçues par la commission, en application du 5° de l'article L. 6123-5.
Les commissions sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat et aux obligations mentionnées au 4° du II de l'article L. 6332-1-1.
En cas de dysfonctionnement répété ou de défaillance de la commission, un administrateur est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle. L'administrateur prend toute décision pour le compte de la commission, afin de rétablir son fonctionnement normal.
Code du travail - art. L6332-1-1 (VD)
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 4 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 4, v. init.
relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la f... - art. 70 (VNE)
relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la f... - art. 85 (VNE)
relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la f... - art. 9 (VNE)
Code du travail - art. D6323-19 (V)
Code du travail - art. D6323-19-1 (V)
Code du travail - art. D6323-19-2 (V)
Code du travail - art. D6323-21 (VD)
Code du travail - art. L5422-1 (VD)
Code du travail - art. L6123-5 (V)
Code du travail - art. L6323-17-5 (VT)
Code du travail - art. L6333-7 (VD)
Code du travail - art. L6361-2 (V)
Code du travail - art. L6362-1 (V)
Code du travail - art. L6362-11 (V)
Code du travail - art. R5422-2-1 (VD)
Code du travail - art. R6123-14 (V)
Code du travail - art. R6123-25 (V)
Créé par: LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)