Source: https://www.celeste-mogador.com/pages/cgv
Timestamp: 2019-04-25 13:01:34+00:00
Document Index: 267375891

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 15"]

CGV - Céleste Mogador
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Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité, sans restriction et sans réserve, à toutes ventes de produits consenties en ligne par la société PENN KARN sur son site Internet ayant pour adresse https://www.celeste-mogador.com auprès des Acheteurs consommateurs du monde entier.
En conséquence, le fait pour tout Acheteur consommateur de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet https://www.celeste-mogador.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société PENN KARN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Le service de vente en ligne est réservé à l'ensemble des Acheteurs personnes majeures qui procèdent à l'achat de Produits en dehors de toute activité professionnelle, pour leurs seuls besoins strictement personnels.
- ses achats de Produits sur www.celeste-mogador.com sont sans rapport avec son activité professionnelle et sont limités à une utilisation strictement personnelle ;
A cet effet, toute commande est limitée à 15 Produits par an par référence de produits.
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site www.celeste-mogador.com.
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site www.celeste-mogador.com, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander.
Les offres présentées sur le site www.celeste-mogador.com sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement PENN KARN.
L'Acheteur ayant pris connaissance des Produits et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, le ou les Produits qu'il commande.
Toute commande de Produits se souscrit directement en ligne sur le présent Site au moyen du formulaire prévu par PENN KARN.
Sous réserve du droit de rétractation visé à l'article 7 suivant, toute commande deviendra définitive à compter de l'envoi à l'Acheteur d'un courrier électronique de confirmation de commande par PENN KARN et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. PENN KARN recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
PENN KARN se réservera toujours la faculté d'annuler une vente, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.
Le bénéfice d'un contrat est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de PENN KARN.
PENN KARN se réserve la faculté de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les Produits doivent impérativement être retournés à PENN KARN dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
- soit à un remboursement en numéraire, par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale.
Dans le cas de l'attribution d'un bon d'achat, PENN KARN communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique :
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à la rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par PENN KARN.
En cas d'indisponibilité des Produits commandés, PENN KARN en informera l'Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, PENN KARN pourra dans ce cas fournir un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Tous frais d'expédition et de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation visé à l'article 7 précédent, seront alors à la charge de PENN KARN.
A défaut pour PENN KARN de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il aura versées.
Les prix de vente des Produits en ligne sur le site Internet www.celeste-mogador.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par www.celeste-mogador.com à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par PENN KARN au moment de la validation de la commande.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, American Express), virement bancaire.
L'Acheteur garantit à PENN KARN qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Tout paiement électronique par carte bancaire est sécurisé via STRIPE. Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d'intercepter ces données, d'y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits. PENN KARN ne conservera aucune donnée bancaire.
En communiquant ses coordonnées bancaires, l'Acheteur accepte par avance et sans conditions que PENN KARN procède à la transaction sécurisée. L'Acheteur autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par PENN KARN, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
PENN KARN se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
En cas de disponibilité partielle des Produits, PENN KARN pourra être amenée à scinder les commandes. Ainsi, les Produits disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres Produits commandés sera disponible.
PENN KARN propose aux Acheteurs d'être livrés par la poste en lettre suivie, ou par transporteur
L'Acheteur est livré à son domicile par un livreur de la Poste. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du Produit commandé reçoit un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de contacter la Poste pour que la livraison s'effectue lors de la présence de l'Acheteur.
- de signaler ces incidents à PENN KARN.
Les délais moyens au départ du dépôt de www.celeste-mogador.com pour une livraison en France Métropolitaine, sont les suivants : 2 à 7 jours ouvrés.
L'Acheteur ne pourra protester contre aucun retard d'exécution et/ou de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers PENN KARN, notamment en matière de paiement, ou si PENN KARN n'avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l'exécution des livraisons correspondantes.
Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la
Consommation, les Produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie ou via le formulaire de contact) afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à PENN KARN de procéder à une enquête auprès du transporteur.
En revanche, si le Produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, PENN KARN procèdera à ses frais à une nouvelle expédition du Produit commandé par l'Acheteur.
LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU'À LEUR COMPLET PAIEMENT. A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de PENN KARN des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.
Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l'article 12 précédent, les Produits commandés à PENN KARN seront sous la garde de l'Acheteur à compter de la date de leur livraison telle que définie à l'article 11 précédent. Aussi, à compter de ladite livraison, l'Acheteur supportera seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.
14 - CONFORMITE – RECEPTION
14.2. Par l'effet de cette réception, PENN KARN sera déchargée de tous les vices apparents.
15.1. Les Produits proposés par PENN KARN sont conformes à la législation française en vigueur.
15.3. Certains Produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet www.celeste-mogador.com. L'Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.
Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le Produit, et sur simple demande du consommateur, PENN KARN fera parvenir la notice en français ou un lien permettant d'y avoir accès.
15.4. En tout état de cause, les présentes garanties sont limitées à la remise en état des Produits reconnus défectueux ou à leur échange ou leur remboursement selon la convenance de PENN KARN, ainsi qu'à la prise en charge des frais de port et d'expédition des dits Produits, à l'exclusion de tout versement de dommages et intérêts.
- les vile remplacement des consommables.
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par PENN KARN ;
16.1. En dehors de l'application du droit de rétractation visé à l'article 7 précédent, tout retour du Produit au titre des garanties visées à l'article 15 précédent, doit faire l'objet d'un accord préalable de PENN KARN. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de PENN KARN. Aussi, aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de PENN KARN.
Si le Produit retourné est reconnu comme défectueux, PENN KARN transmettra à l'Acheteur un numéro de retour de Produits. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par PENN KARN à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
16.2. En tout état de cause, tout retour Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du Produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de Produits communiqué par PENN KARN et le cas échéant du numéro de série du Produit.
16.3. Les frais d'envoi sont à la charge de PENN KARN, sauf dans le cas où le Produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi de la Poste.
Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site www.celeste-mogador.com dans un délai de 3 mois après son attribution.
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 7 ci-dessus, tout remboursement à la charge de PENN KARN sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site.
Dans tous les cas, PENN KARN communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique :
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par PENN KARN.
Les commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes, sans aucune responsabilité de la société PENN KARN quant à l'emploi auquel les Acheteurs les destinent et quant à leur conformité aux textes de la législation et normes en vigueur dans leur pays. Aussi, il appartiendra à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
PENN KARN ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution des commandes en cas de rupture de stock ou indisponibilité des Produits, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
PENN KARN ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.
PENN KARN ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits ne peut engager la responsabilité de PENN KARN ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
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19 - LOI APPLICABLE – LITIGE
Les ventes de Produits de la société PENN KARN sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les informations collectées par PENN KARN lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par PENN KARN et ses partenaires commerciaux.
Acheteur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.
Les Acheteurs peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant PENN KARN par :
- courrier électronique à l'adresse suivante : info@celeste-mogador.com
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Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de PENN KARN, les événements indépendants de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir.
Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s'ils n'entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d'électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d'empêcher ou de gêner l'exécution des présentes.
L'Acheteur ne disposera d'aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits, ainsi que sur les éventuels documents qui y sont associés, PENN KARN demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
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