Source: http://chaouilley.mairie54.fr/fr/conseil-municipal-du-18-octobre-2018.html
Timestamp: 2020-01-28 03:15:28+00:00
Document Index: 3018904

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 28", 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil municipal du 18 octobre 2018 - Délibérations 2018 -
L'an deux mil dix-huit et le 18 octobre à vingt heures trente, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de Chaouilley, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Éric PERROTEZ, Maire de la Commune.
Étaient présents : Jacques COLIN, Patrick HALGUÉ, Guy NAJOTTE, Alexandre NOËL, Éric PERROTEZ, Daniel PILLOT, Romain ROTH, Francis ROUSSEL.
Absents, excusés : Thierry PEREAUX, Catherine THIÉRY.
Absente : Nathalie GEORGES,
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 38.
Monsieur le Maire demande à ajouter deux points à l'ordre du jour, tous les deux arrivés le mardi 16 octobre : l'indemnité de conseil pour le nouveau receveur et l'adhésion à SPL gestion locale.
Le conseil, après en avoir délibéré, accepte l'ajout de ces deux points à l'ordre du jour.
Contrat de maintien de salaire
Un nouveau contrat de groupe est présenté par le CDG : il s'agit de la garantie de maintien de salaire.
Décide de ne pas donner suite à ce contrat.
Intégration des travaux du chemin du Chauffour : durée de l'amortissement
Les travaux du chemin du Chauffour étant terminés, ils doivent être intégrés à l'inventaire de la commune et amortis.
Les autres travaux d'assainissement sont amortis sur 60 ans (réseau de base et extension de 2015), mais la durée habituelle pour ces travaux est de 15 ans.
Les travaux étaient de 3 422,40 €.
Le conseil doit se prononcer sur la période d'amortissement.
Décide d'amortir sur 60 ans ces travaux ainsi que les travaux suivants, pour l'assainissement, comme sont amortis les travaux déjà intégrés.
Travaux 2019 à prévoir
Décide de réfléchir aux travaux suivant pour 2019 :
Peinture de la porte de l'Église,
Finir le revêtement du nouveau chemin créé (pose de pierre et de cailloux pour stabilisation),
Création de trottoir rue de la Colline devant les numéros 16 et 18,
Création de trottoir Grande rue devant les numéros 5 bis,
Grand'place, décaissement et rechargement côté pair,
Revêtement dans la cour de l'école à prévoir,
Faire la jonction entre le chemin du Grand Closel et le chemin de l'Alouène,
Réfection du chemin des Plantes.
Confirme les travaux suivants pour 2019 :
Plate-forme pour les containers à créer.
Sécurisation du village et de l'écart de Villars
Le maire rappelle que l'Écart de Villars est toujours limité à 80 km/h alors qu'il s'agit d'une zone d'habitation et de travail, avec la ferme de Villars.
Il propose d'engager une réflexion avec l'UDAM pour passer les deux Écarts au minimum à 50 km/h sinon à 30 km/h avec une limitation qui débute à la chapelle.
Des habitants de l'Écart de Villars ont demandé à avoir la pose du radar pédagogique. Ce n'est pas possible pour l'instant tant que la vitesse est limitée à 80 km/h.
Le marquage au sol est à repeindre dans le village, les marquages ne sont plus visibles. Ils seront refaits à l'identique.
Un passage piéton est à créer en haut de la Grande rue, au niveau du numéro 5bis, 7 ou 9.
Pour la rue de la Dame qui est prioritaire sur la rue de l'Église, il faut matérialiser la priorité avec la création d'un cédez le passage rue de l'Église,
Il faut engager une réflexion pour un marquage au sol rue de la Colline, pour diminuer la vitesse depuis l'entrée du village.
Il n'y a pas de délibération à soumettre aux votes.
Le Maire rappelle que le vote de l'indemnité de conseil et de budget versée au comptable doit être renouvelé à chaque changement de Receveur. Un nouveau Receveur Municipal, Madame Catherine VOLFART, a été nommé au 1er mars 2018,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions de l'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et des établissements publics locaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à cinq voix pour et trois contre, décide :
De verser l'indemnité de conseil à Mme VOLFART Catherine, au taux de 100 % à compter de sa prise de fonction le 1er mars 2018.
Adhésion à la SPL gestion locale
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants ;
VU les dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
VU la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l'évolution du fonctionnement du centre de gestion et la création d'une société publique locale,
Vu les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu'annexés à la présente délibération,
Rappel du contexte ou de l'existant et références
Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du Code du Commerce. Par ailleurs, elles sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés d'Économie Mixte Locales (SEML).
Il est précisé que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de construction à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres activités d'intérêt général. Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou « in house ») de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès lors que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités, groupements qui le détiennent.
Motivation et opportunité de la décision
Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse manifeste d'intervention, justifient que la collectivité/l'établissement participe au capital d'une telle entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de « quasi-régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l'organisation de la collectivité/établissement, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des domaines tels que l'archivage, la prévention des risques professionnels, l'hygiène et la sécurité, la médecine préventive, le RGPD, l'assurance des risques statutaires ou l'accompagnement dans le recrutement…
APPROUVE le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération, la SPL étant dotée d'un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d'une valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l'adhésion des différentes collectivités sollicitées,
PRECISE qu'il approuve par anticipation la composition définitive du capital précisée à l'article 6 des statuts, en fonction des souscriptions d'actions constatées à la date du 15 novembre 2018 et que, dans l'hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l'assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur,
SE PRONONCE favorablement sur l'adhésion de la mairie de Chaouilley à la SPL Gestion Locale,
APPROUVE la souscription au capital de la SPL à hauteur de 100 € correspondant à 1 action de 100 €, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 100 € sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société,
Éric PERROTEZ, titulaire et Alexandre NOËL, suppléant, aux fins de représenter la mairie de Chaouilley dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale avec faculté d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l'Assemblée Générale des actionnaires ou par l'Assemblée Spéciale,
AUTORISE les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts lors de l'assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,
APPROUVE que la mairie de Chaouilley soit représentée au sein du Conseil d'administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l'un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la présente collectivité.
Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu'il représentera,
APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts, notamment le préambule, l'article 3 relatif à l'objet social et l'article 28 relatif au contrôle des actionnaires sur la société,
AUTORISE Monsieur le Maire à recourir dans l'intérêt de la mairie de Chaouilley aux services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la mairie de Chaouilley et la SPL,
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La dépense correspondante à la souscription de la commune à la SPL est inscrite au budget primitif 2018, chapitre26 "participations et créances rattachées aux participations", article 261 " titres de participation".
Information : radar pédagogique
Après 4 années d'utilisation du radar pédagogique avec 1 année à chaque entrée du village, les données recueillies sont communiquées au conseil municipal.
Déclaration d'intention d'aliéner plusieurs biens
Deux biens ont été mis en vente et des DIA complétées pour ces deux biens, sans utiliser le droit de préemption.
Demande de cession de bail
M. Vogien nous a déposé un courrier le 28 septembre pour nous demander l'autorisation de céder son bail sur les terrains communaux à sa fille, Claire Vogien. Ce projet entrant dans le cadre de la transmission d'une exploitation agricole à un descendant, cette demande est recevable et a été acceptée par le Maire.
Étude préliminaire pour le déploiement du très haut débit
Nous avons reçu un courrier de LOSANGE nous informons que les études préliminaires débuteront le 8 octobre, sur la commune, pour le déploiement du très haut débit. La Société SPIE est chargée de ces études qui se limitent sur le domaine public.
Travaux rue de la Dame
La subvention pour amende de police est acceptée mais sur la dotation 2019. Les travaux sont programmés pour fin novembre ou décembre 2018 sauf en cas de temps pluvieux.
Une demande d'arrêt a été reçue pour la Cense Rouge à Saxon-Sion. Cette demande a été refusée par le service transport car l'arrêt précédent est à moins de 1,5 km.
Le circuit de Villars change pour que le bus scolaire ne fasse plus demi-tour à Villars. Cela rajoute 4 mn aux temps de trajet et les horaires ont été modifiés en conséquence. Les nouveaux horaires ont été distribués aux parents. Ce changement est effectif à compter de la rentrée de novembre 2018.