Source: https://eacademy.lu/sales_conditions
Timestamp: 2020-04-01 01:15:08+00:00
Document Index: 173128478

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 14', '§ 15', '§ 16', '§ 17']

Conditions générales de vente | energieagence - eacademy | Formations et Conseils en énergie
Conditions générales de vente régissant les inscriptions aux formations de l'Agence de l'Energie
L'Agence de l'Energie, 60A, rue d'Ivoix, L-1817 Luxembourg, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B37462, ci-après dénommée "energieagence" ou "ea", propose ses services aux entreprises, institutions, fédérations professionnelles et aux particuliers dans le domaine de la formation professionnelle continue.
L’energieagence est accrédité par arrêté ministériel en tant qu'institut de formation professionnelle.
L’energieagence offre un large éventail de formations ouvertes au public, régulièrement mise à jour et consultables sur la page d'inscription en ligne d'energieagence [www.eacademy.lu], ci-après dénommée "eacademy".
Le « client » ci-après dénommé est la personne physique ou morale qui procède à l’inscription, pour elle-même ou pour le compte d’un participant, à une formation, un module de formation et/ou un examen organisé par l’energieagence.
Le « participant » est la personne physique qui assiste à une formation ou un examen organisé par l’energieagence.
§ 1 Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées "CGV", s'appliquent à l’inscription, la délivrance et aux modalités des formations sous l’égide de l'energieagence et décrivent les droits et les obligations de l'energieagence, des clients et des participants.
En cas de contradiction éventuelle avec les conditions générales du client, les présentes conditions générales de l’energieagence prévalent.
L’energieagence se réserve le droit de réviser les CGV, dont la version actualisée est publiée sur le site internet de l'eacademy.
En s'inscrivant à une formation, le client confirme qu'il a pris connaissance des CGV et qu'il s'y conformera pendant toute la durée de la relation contractuelle associée aux formations.
§ 2 Attributions et obligations de l'energieagence
L’energieagence est l'organisatrice et la coordinatrice de toutes les formations inventoriées. À ce titre, elle assure la gestion administrative, la tenue des formations, la logistique et la gestion financière des activités de formation. Elle assure notamment la relation avec le formateur, la planification de la formation, la réservation des salles, les inscriptions, les confirmations, l’encadrement des formateurs et des participants, les examens le cas échéant, les certificats et les attestations.
Le client reconnaît avoir connaissance de l'offre de formation et de son contenu et que l'energieagence ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'adéquation du contenu de la formation par rapport au profil des participants désignés individuellement ou collectivement par le client.
Les formations organisées sous l'égide de l’energieagence ne se substituent pas aux conseils ou avis juridiques.
L’energieagence se réserve le droit de sous-traiter l'exécution des services et prestations contractuels en tout ou en partie. Tous droits et obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’energieagence laquelle demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
§ 3 Procédure d’inscription
L'inscription aux formations de l'energieagence se fait en ligne sur le site www.eacademy.lu via un compte utilisateur sous réserve de place disponible.
Dès réception de l'inscription, le client recevra un accusé de réception par email avec le descriptif de la formation et la facture.
Quelques jours avant la date de la formation, le client recevra la confirmation de la tenue de la formation par courriel avec des informations pratiques telles que l'heure et le lieu exacts de la formation, etc.
§ 4. Modalités de formation
L'energieagence est libre d'utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Pour chaque formation, l’energieagence peut fixer un nombre minimum et maximum de participants.
La durée des formations est indiquée sur le site internet : eacademy.lu
Sauf indication contraire, les formations ont lieu dans la salle de formation de l’energieagence. Les participants aux formations sont tenus de respecter le règlement intérieur des lieux. Si la formation a lieu en dehors de l'energieagence, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’organisme d’accueil.
§ 5. Communication
Toutes communications du client relatives à une inscription à une formation sont à adresser par écrit par courriel ou par courrier postal à l'adresse suivante :
energieagence, 60A, rue d'Ivoix, L-1817 Luxembourg
Les communications de l'energieagence au client se font exclusivement par courriel.
§ 6. Prix de la formation
Les prix nets (HTVA) des formations sont indiqués sur le site internet eacademy et sur les prospectus de formation. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes, et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Le paiement d'une formation ou d'une formation commencée est dû en totalité.
Les frais liés aux outils, matériel pédagogique (imprimé ou sous forme de dossiers de documentation), location de la salle, frais de déplacement et d'hébergement des formateurs ainsi que les boissons et, le cas échéant, le déjeuner sont inclus dans le prix des formations.
§ 7 Conditions de paiement et facturation
Pour les particuliers et entreprises, le paiement des formations s'effectue par virement électronique au moment de l'inscription en ligne sur le site eacademy, au prix renseigné sur ce même site. La facture est transmise avec le mail de confirmation d’inscription à la formation.
Pour les entreprises uniquement, sous réserve d’acceptation de l'energieagence, le paiement peut être effectué par virement bancaire sur le compte de l'energieagence sur la base de la facture électronique émise par l’energieagence.
Toute demande de correction de l'adresse de facturation reçue après l'émission de la facture entraînera des frais administratifs supplémentaires de 45,00 € + TVA. Ces frais seront facturés séparément.
§ 8. Annulation, report de la participation ou remplacement du participant par le client
Le client peut introduire une demande de désistement pour une formation, sans frais, en envoyant un courriel si cette annulation parvient à l’energieagence au moins quatorze jours calendriers avant la date de la formation. Dans ce cas, le client sera remboursé du montant payé.
Si le désistement est reçu moins de quatorze jours calendriers avant la date de la formation, l’energieagence facturera 100 % du prix de la formation.
Dans tous les cas, l’energieagence délivre un accusé de réception de la demande de désistement du client.
En cas d'absence à la formation, de retard, de participation partielle, d'annulation ou de résiliation prématurée pour des raisons autres qu'un cas de force majeure dûment reconnu, le client est redevable de la totalité des frais de formation.
En cas d'absence pour cas de force majeur notamment pour raisons de santé, justifiée par un certificat (certificat médical, …) reçu endéans les 5 jours calendriers suivant l'absence, le client ou le participant défaillant du client peut demander le remboursement du montant facturé. Si aucun certificat n'est transmis, le client est redevable de la totalité des frais de formation.
Le client peut demander par e-mail à l’energieagence le remplacement d'un participant jusqu'à vingt-quatre heures avant la formation. Cette demande doit comprendre les coordonnées de la personne remplaçante et celles de la personne à remplacer, ainsi que la date de la formation. L’energieagence peut facturer pour ce changement des frais administratifs de vingt-cinq euros + TVA sur une facture séparée.
§ 9. L'annulation, la modification ou le report de la formation par l’energieagence
L’energieagence se réserve le droit de remplacer un formateur par une personne ayant des compétences techniques et pédagogiques équivalentes.
L’energieagence se réserve le droit de modifier, de reporter ou d'annuler à tout moment une formation et/ou un cycle de formations, en cas de force majeure, d'absence du formateur (par exemple pour cause de maladie, ...) ou lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant. L’energieagence informera le client par email de la modification, du report ou de l'annulation dans les meilleurs délais et clarifiera avec lui le report de la formation ou le remboursement des montants versés pour cette formation.
Dans tous les cas, aucun dédommagement ou pénalité ne sera due au client ou au participant.
§ 10. Attestations et certificats
L'attestation de participation à une formation sera disponible sur le portail client dans la semaine qui suit la fin de la formation.
Les certificats de réussite à l'examen sont envoyés au client par courrier électronique ou postal ou mis à disposition sur le portail client.
Une copie des certificats est conservée par l’energieagence pour une durée garantie de 2 ans.
§ 11 Propriété intellectuelle et droit d'auteur
Les supports de cours fournis dans le cadre de la formation sont la propriété de l'energieagence ou du formateur ou de l'auteur. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqué au public, en tout ou en partie, sans l'autorisation préalable écrite de l'energieagence et/ou de l'auteur et/ou du formateur.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images provenant de ces supports sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur.
Toute autre utilisation par le client ou les participants à la formation, qui n'est pas destinée à des fins de formation dans le cadre de l'organisation de l'energieagence, est soumis à l'autorisation préalable écrite de l'energieagence et/ou de son auteur et/ou du formateur, sous peine de poursuites judiciaires.
Le client s'engage à informer l’energieagence de toute utilisation frauduleuse des documents de formation dès qu'il en a connaissance.
§ 12 Traitement et protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées par l’energieagence dans le cadre de la gestion des inscriptions et des formations sont traitées dans le respect des dispositions décrites dans le document « Politique de Confidentialité », consultable sur le site internet d'energieagence à l'adresse : https://www.energieagence.lu/de/pied-de-page/politique-de-confidentialite
Le client inscrivant des participants atteste prendre les mesures nécessaires pour informer les participants du traitement de leurs données personnelles, respectivement de leur avoir fourni les informations légalement requises au cas du transfert de données à l’energieagence au plus tard à l’inscription à la formation. Le client peut accéder à des documents tels que les attestations de présence, certificats de réussite et résultats d'examen des apprenants inscrits par le Client.
L’energieagence peut être tenue responsable de tout dommage direct subi par le client et résultant de l'exécution de cette relation contractuelle, sous réserve des dispositions suivantes.
L'indemnité due au client en compensation de son préjudice ne peut pas dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le client à l’energieagence pour l'année civile au cours de laquelle le dommage s'est produit.
Le client ne peut prétendre à aucune indemnisation pour un quelconque dommage résultant de l'annulation d'une formation par l’energieagence.
§ 14. Réclamations
Toutes plaintes relatives à l'exécution des formations ou aux présentes CGV doivent être formulées par écrit ou confirmées par écrit dans les huit jours calendriers suivant la fin de la date de formation concernée.
§ 15 : Renonciation
Le fait que l'energieagence ne fasse usage d'aucune des clauses de ce contrat à un moment donné ne constitue pas une renonciation à son droit de faire usage de ces clauses à une date ultérieure.
§ 16. Nullité d'une clause
Si l'une des dispositions des présentes CGV est nulle ou déclarée nulle par un tribunal, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres dispositions qui demeurent en vigueur.
§ 17 Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de vente et leur exécution sont régies par le droit luxembourgeois.