Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/distinction-faute-service-personnelle-dissertation-478103.html
Timestamp: 2019-05-20 11:24:31+00:00
Document Index: 286041672

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La responsabilité de l'administration n'a été admise qu'en 1873 en droit public. C'est l'arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le Tribunal des conflits qui a mis fin à l'irresponsabilité en droit administratif. La distinction entre la faute personnelle et la faute de service a été posée par l'arrêt Pelletier en date de 1873 et rendu par le Tribunal des conflits. Cet arrêt pose donc le partage de la responsabilité entre l'administration et l'agent fautif. Cependant il existe de nombreux cas où la faute personnelle de l'agent n'est pas dépourvue de tout lien avec le service. La distinction entre faute personnelle et faute de service n'est donc pas aussi facile à réaliser en pratique. On peut alors se demander si cette distinction est pertinente concernant la responsabilité administrative. Nous verrons dans un premier temps les critères utilisés pour distinguer la faute de service de la faute personnelle (I), puis nous étudierons les difficultés relatives à l'application de ces critères en pratique.
La faute de service a été définie par l'arrêt Pelletier comme une faute étroitement liée au service ce qui oblige le juge de porter un jugement sur le fonctionnement de l'administration pour apprécier la faute. Il s'agit donc d'une faute commise dans l'exercice des fonctions et qui relève du mauvais fonctionnement du service. Cette faute engage la responsabilité de la personne publique dont dépend l'agent auteur de la faute ou dont dépend le service si la faute est anonyme. Quatre critères ont été énoncés par la jurisprudence afin d'apprécier une faute de service. Il s'agit tout d'abord des obligations qui pèsent sur le service dont le fonctionnement a causé le dommage ainsi que les moyens concrets que possédait le service. Puis il faut étudier les conditions de lieu et/ou de temps et enfin il faut prendre en compte le comportement de la victime. La faute de service est également appréciée en fonction de l'activité du service où le dommage s'est produit. En effet, s'il s'agit d'une activité délicate il faudra en général prouver une faute lourde alors que pour les activités normales une faute simple suffira. La faute de service a donc été clairement définie par la jurisprudence (...)
I) La distinction entre faute de service et faute personnelle
A. Les critères de la faute de service
B. Les critères de la faute personnelle
II) Une distinction complexe en pratique
A. Le cumul de faute
B. Le cumul de responsabilité
[...] La distinction difficile entre la faute personnelle et celle de service est en particulier due à la volonté du juge de protéger les agents ainsi que les victimes. En effet la possibilité d'engager la responsabilité de l'Etat est une garantie à la réparation des dommages. Cependant même si ces notions s'entremêlent, elles restent utiles dans certains cas où il y a uniquement une faute personnelle ou une faute de service. Cette distinction est également utile concernant les actions récursoires possibles puisque, nous l'avons vu, le remboursement est lié à la distinction entre faute personnelle et faute de service. [...]
[...] La faute de service est également appréciée en fonction de l'activité du service où le dommage s'est produit. En effet, s'il s'agit d'une activité délicate il faudra en général prouver une faute lourde alors que pour les activités normales une faute simple suffira. La faute de service a donc été clairement définie par la jurisprudence. Les critères de la faute personnelle D'après l'arrêt Pelletier, la faute personnelle est une faute qui se détache assez complètement du service pour que le juge judiciaire puisse en connaître sans avoir à apprécier la marche même de l'administration. [...]
[...] On distingue donc trois types de faute personnelle. Tout d'abord il y a les fautes commises dans l'exercice des fonctions mais qui s'en détache intellectuellement du fait de préoccupations privées, d'excès de comportement ou encore d'une faute d'une indiscutable gravité. L'existence de préoccupations privées a été admise par l'arrêt Samba rendu par le Conseil d'Etat en 1953. En l'espèce, il s'agissait d'un gardien de prison qui commettait des vols avec l'aide des prisonniers. Pour l'excès de comportement, on peut donner l'exemple de l'arrêt Girodot contre Morizot rendu par le Tribunal des Conflits en 1908 et qui reprochait à un instituteur des propos obscènes et orduriers. [...]
[...] La distinction entre faute de service et faute personnelle en responsabilité administrative La responsabilité de l'administration n'a été admise qu'en 1873 en droit public. C'est l'arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le Tribunal des conflits qui a mis fin à l'irresponsabilité en droit administratif. La distinction entre la faute personnelle et la faute de service a été posée par l'arrêt Pelletier en date de 1873 et rendu par le Tribunal des conflits. Cet arrêt pose donc le partage de la responsabilité entre l'administration et l'agent fautif. [...]
[...] Enfin, il y a les fautes personnelles qui n'ont aucun lien avec le service. Nous en avons une illustration avec l'arrêt Dame veuve Litzler rendu par le Conseil d'Etat en 1954. En l'espèce, un douanier avait abattu une personne en se faisant passer pour un agent en service. La jurisprudence, en distinguant plusieurs catégories de fautes personnelles, cherche ainsi à protéger les agents fautifs et à garantir la réparation des victimes. II- Une distinction complexe en pratique En effet, il y a des nombreuses situations où la victime a le choix d'engager la responsabilité de l'administration ou de l'agent. [...]
Droit administratif La distinction entre faute de service et faute personnelle
Pour ou contre un code européen des contrats ?
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 avril 2005 : Le dépôt accessoire