Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=cedh%3A%2F%2F20140701_7267_13%3Afr
Timestamp: 2016-10-25 15:45:54+00:00
Document Index: 79221822

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', "l'article 39", "l'article 41", "l'article 39", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 42", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

7267/13
7267/13D.C. et Y.D. c. Suisse
D�cision d'irrecevabilit� no. 7267/13, 01 juillet 2014
SUISSE: Art. 3 CEDH. Risque all�gu� de traitement inhumain en cas d'expulsion des requ�rantes vers l'Inde, qui pourrait proc�der � un refoulement en cha�ne vers la Chine.
Dans ses d�cisions amplement motiv�es et d�nu�es d'arbitraire, le Tribunal administratif f�d�ral a �tabli que les requ�rantes, ressortissantes chinoises d'ethnie tib�taine, ne couraient pas de risque de refoulement en cha�ne de l'Inde vers la Chine.
En outre, si l'Inde refusait leur entr�e sur son territoire, la Suisse serait tenue de les rapatrier et la proc�dure d'asile suivrait son cours.
(3�me rapport trimestriel 2014)Interdiction des traitements inhumains ou d�gradants (art. 3 CEDH); expulsion vers l'Inde; "refoulement en cha�ne".Invoquant l'art. 3 CEDH, les requ�rantes, deux ressortissantes chinoises, se plaignent des risques de traitements inhumains ou d�gradants en cas d'expulsion vers l'Inde et du risque d'"un refoulement en cha�ne" vers la R�publique Populaire de Chine, o� elles craignent d'�tre maltrait�es. La Cour a observ� que des rapports d'organismes gouvernementaux et d'organisations non gouvernementales confirment le fait que l'Inde n'expulse pas de ressortissants chinois d'ethnie tib�taine vers la Chine, que les requ�rantes n'avaient pas �tay� leurs all�gations d'un risque de "refoulement en cha�ne", qu'elles n'avaient pas d�montr� en quoi l'appr�ciation des faits et des preuves qu'elles critiquent aurait conduit les juridictions internes � des conclusions erron�es, que les juridictions internes ont r�pondu aux arguments des requ�rantes par des d�cisions amplement motiv�es qui n'ont aucun caract�re arbitraire et que la Suisse serait tenue de rapatrier les requ�rantes si l'Inde refusait d'autoriser leur entr�e sur son territoire. Irrecevable pour d�faut manifeste de fondement (unanimit�). Faits
Requ�tes nos�7267/13 et 23273/13
D.C. et Y.D.
����et de�Abel Campos, greffier adjoint de section,
Vu les requ�tes susmentionn�es introduites le 22�janvier 2013 et le 30�mars 2013,
Vu les mesures provisoires indiqu�es au gouvernement d�fendeur en vertu de l'article 39 du r�glement de la Cour et les d�cisions du 18 juin 2013 de lever ces d�cisions,
Vu la d�cision de traiter en priorit� les requ�tes en vertu de l'article 41 du r�glement de la Cour,
1.��La requ�rante de la premi�re requ�te, Mme D.C., est une ressortissante chinoise n�e en 1979 et r�sidant � Turgi. Elle a saisi la Cour le 22�janvier�2013. Le pr�sident de la section a acc�d� � la demande de non-divulgation de son identit� formul�e par la requ�rante (article 47���3 du r�glement). Elle a �t� repr�sent�e devant la Cour par Me�H. M. Allemann, avocat � Coire (Chur).
2.��La requ�rante de la deuxi�me requ�te, Y.D., est une ressortissante chinoise n�e en 1987. Elle a saisi la Cour le 30�mars 2013. Le pr�sident de la section a acc�d� � la demande de non-divulgation de son identit� formul�e par la requ�rante (article 47���3 du r�glement). Elle a �t� �galement repr�sent�e devant la Cour par Me�H. M. Allemann, avocat � Coire (Chur).
3.��Le gouvernement suisse (��le Gouvernement��) est repr�sent� par son agent suppl�ant, M. A. Scheidegger, de l'unit� droit europ�en et protection internationale des droits de l'homme � l'Office F�d�ral de la Justice.
4.��Les faits de la cause, tels qu'ils ont �t� expos�s par les parties, peuvent se r�sumer comme suit.
1.��La requ�rante de la requ�te no�7267/13 (ci-apr�s ��premi�re requ�rante��)
5.��Le 7�septembre 2011, la premi�re requ�rante se pr�senta au centre d'enregistrement et de proc�dure de Kreuzlingen et introduisit une demande d'asile.
6.��Elle d�clara s'appeler D.C., �tre n�e en R�publique Populaire de Chine, au Tibet, � K., mari�e depuis 2000 et m�re d'un enfant n� en 2001. Le 17�mars 2008, elle aurait particip� � une manifestation � Medro Gongkar et aurait par la suite �t� incarc�r�e pendant sept mois dans la prison de Tungtue. Enceinte, elle aurait perdu son enfant le 20�novembre 2008, peu avant d'�tre rel�ch�e. Le 10�mars 2011, elle et trois moines auraient coll� des affiches mentionnant "Tibet libre" et "Vive le Dalai Lama" � Medro Gongkar. Le jour suivant, les moines auraient �t� arr�t�s. Le 15�mars 2011, la premi�re requ�rante se serait enfuie au N�pal en compagnie de son mari et de son enfant. Ils auraient �t� s�par�s pendant la fuite et elle serait arriv�e en Suisse le 7�septembre 2011.
7.��Elle ne produisit aucun papier d'identit�.
8.��Les 28 et 29�f�vrier 2012, ainsi que les 5 et 9�mars 2012, une personne anonyme informa les autorit�s suisses que la premi�re requ�rante se nommait D.K., qu'elle �tait n�e en Inde et s'�tait rendue en Suisse munie d'un visa Schengen. La d�nonciation �tait accompagn�e de photocopies d'un certificat de naissance et d'un certificat de mariage d�livr�s par l'administration tib�taine en exil � Dharamsala, ainsi que d'un certificat d'enregistrement et d'un certificat d'identit� d�livr�s par les autorit�s indiennes, ainsi que d'un visa Schengen d�livr� par la repr�sentation diplomatique autrichienne en Inde. Les certificats d'enregistrement et d'identit� autoriseraient leurs titulaires � s�journer l�galement en Inde.
9.��Le 4�juillet 2012, l'Office F�d�ral des Migrations (��ODM��) entendit la premi�re requ�rante qui r�it�ra ses dires et d�clara que la d�nonciation �manait d'une personne qui lui voulait du mal. Le certificat de naissance serait un faux sans lequel elle n'aurait pas obtenu de certificat d'enregistrement. Elle d�clara avoir peur d'�tre expuls�e vers la Chine � son retour en Inde.
10.��Le 12�juillet 2012, l'ODM, par une d�cision de ��non entr�e en mati�re��, refusa d'examiner la demande d'asile de la premi�re requ�rante, au motif qu'il �tait �tabli d'apr�s les photocopies jointes � la d�nonciation anonyme que la requ�rante s'appelait D.K., qu'elle �tait n�e en Inde et disposait d'une autorisation de s�jour dans ce pays�; elle pouvait donc retourner en Inde, o� elle n'avait pas � craindre de poursuites. L'ODM indiqua que les ressortissants chinois d'ethnie tib�taine r�sidants en Inde ne risquaient pas d'�tre expuls�s par l'Inde vers la Chine, �tant donn� que l'Inde, bien que n'�tant pas signataire de la Convention de Gen�ve du 28�juillet 1951 relative au statut des r�fugi�s, respectait le principe de non-refoulement. La premi�re requ�rante pouvait donc retourner en Inde, o� elle serait �galement prot�g�e. L'ODM ordonna d�s lors son expulsion vers l'Inde.
11.��Le 20�juillet 2012, la premi�re requ�rante introduisit un recours contre cette d�cision devant le Tribunal Administratif F�d�ral (�TAF�). Elle soutint que l'ODM avait accept� � tort les all�gations contenues dans la d�nonciation anonyme et demanda � �tre interrog�e par un expert en langue tib�taine afin de faire constater qu'elle parlait le dialecte tib�tain du Tibet, et non celui parl� en Inde. Elle joignit des documents chinois qui devaient fournir selon elle la preuve qu'elle venait bien de Chine�: une photocopie d'une carte d'enregistrement de ses parents, ainsi qu'une lettre du village de Medro Gongkar, au Tibet, attestant qu'elle en �tait originaire. Elle ajouta que si - hypoth�tiquement - elle avait �t� en possession d'une autorisation de s�jour en Inde, son certificat d'enregistrement serait maintenant p�rim� faute d'avoir �t� renouvel� � temps et � d�faut d'un titre de s�jour valable elle risquait d'�tre incarc�r�e et expuls�e vers la Chine � son retour en Inde.
12.��Le 26�novembre 2012, le TAF rejeta son recours. Il reprit tous les �l�ments de la d�cision de l'ODM, soulignant que les photos sur les documents fournis avec la d�nonciation anonyme repr�sentaient avec la plus grande vraisemblance la premi�re requ�rante, et que, puisque les documents �taient munis de sceaux et de tampons sur les photos, une falsification des photos pouvait �tre exclue. De plus, la lettre du comit� du village de Medro Ghungkar laissait appara�tre les deux noms de la requ�rante�: celui qu'elle pr�tendait porter, et celui mentionn� sur les documents annex�s � la d�nonciation anonyme. Un test linguistique ne prouverait que l'origine ethnique tib�taine de la requ�rante, qui n'�tait pas en cause. Le TAF conclut que si l'expulsion vers la Chine �tait exclue, rien ne s'opposait � ce que la premi�re requ�rante soit renvoy�e en Inde.
13.��Le 23�janvier 2013, la requ�rante saisit la Cour d'une demande de mesures provisoires en application de l'article�39 du r�glement de la Cour en vue de suspendre son expulsion.
14.��Le 31�janvier 2013, la Cour fit droit � la demande d'indiquer au Gouvernement qu'il serait souhaitable de ne pas expulser la requ�rante vers l'Inde pour la dur�e de la proc�dure devant elle et communiqua l'affaire au Gouvernement.
15.��Le 18�juin 2013, eu �gard aux informations fournies par le Gouvernement, la Cour d�cida de lever les mesures provisoires prises en application de l'article�39 du r�glement de la Cour.
2.��La requ�rante de la requ�te no�23273/13 (ci-apr�s ��deuxi�me requ�rante��)
16.��Le 12�juillet 2010, la deuxi�me requ�rante introduisit une demande d'asile � l'a�roport de Z�rich-Kloten. Elle d�clara s'appeler Y.D.D. et �tre n�e en 1983.
17.��La deuxi�me requ�rante produisit une carte d'identit� chinoise au nom de A.X., n�e en 1983, et un certificat d'identit� d�livr� par l'Inde au nom de Y.D., n�e en 1979 en Chine, mais r�sidant en Inde.
18.��Les 14 et 21�juillet 2010, l'ODM entendit la deuxi�me requ�rante. Elle d�clara s'appeler A.L., �tre mari�e, n�e en 1983 en R�publique Populaire de Chine, au Tibet, � B.G. En 2008, son mari aurait particip� � une manifestation au Tibet et aurait �t� emprisonn� par la suite. En 2009, elle se serait rendue � Lhassa pour le chercher. Ne le trouvant pas, elle aurait eu recours � des passeurs qui l'auraient conduite au N�pal en juin 2009, ou elle aurait v�cu aupr�s de membres de sa famille jusqu'en juillet 2010. Le �6 �ou 7�juillet 2010, elle aurait quitt� le N�pal, se serait rendue en Inde et aurait pris l'avion vers la Suisse.
19.��Le 16�septembre 2010, l'ODM pria l'ambassade suisse en Inde de proc�der � des v�rifications.
20.��Le 21�avril 2011, l'ODM communiqua les r�sultats des v�rifications � la deuxi�me requ�rante et l'invita � y r�pondre.
21.��Le 29�avril 2011, la deuxi�me requ�rante soumit ses observations.
22.��Le 3�juin 2011, l'ODM, par une d�cision de ��non entr�e en mati�re��, refusa d'examiner la demande d'asile de la deuxi�me requ�rante, au motif qu'elle avait v�cu en Inde et �tait d�tentrice d'un certificat d'enregistrement ainsi que d'un certificat d'identit� et pouvait donc y retourner sans risque d'�tre expuls�e vers la Chine. Les v�rifications op�r�es par l'ambassade suisse en Inde avaient �tabli que le certificat d'identit� avait �t� d�livr� selon les r�gles et n'�tait pas falsifi�. L'Inde n'�tait certes pas partie � la Convention de Gen�ve de 1951, mais respectait le principe de non-refoulement. La deuxi�me requ�rante pouvait donc retourner en Inde, o� elle serait �galement prot�g�e. L'ODM ordonna d�s lors son expulsion vers l'Inde.
23.��Le 15�juin 2011, la deuxi�me requ�rante introduisit un recours devant le TAF. Elle d�clara s'appeler A.L.T., A. et L. �tant les pr�noms et T. le nom de famille. Il serait, selon elle, courant de ne mentionner que le premier pr�nom sur la carte d'identit� chinoise. Le certificat d'identit� serait un faux qui lui aurait �t� donn� par un passeur en contrepartie du paiement d'une importante somme d'argent. Elle critiqua la proc�dure devant l'ODM et souligna que l'Inde ne pouvait passer pour �tre un �tat tiers s�r, �tant donn� que l'Inde n'avait pas ratifi� la Convention de Gen�ve.
24.��Le 8�mars 2013, le TAF rejeta le recours. Il reprit tous les �l�ments de la d�cision de l'ODM, soulignant qu'apr�s les v�rifications effectu�es sur place, il �tait clair que le certificat d'identit� n'�tait pas un faux et que la deuxi�me requ�rante avait donc s�journ� en Inde et pouvait y retourner. Le TAF souligna que la Cour Supr�me de l'Inde consid�rait que le principe de non-refoulement avait valeur constitutionnelle, et que, par cons�quent, la deuxi�me requ�rante ne risquait pas de ��refoulement en cha�ne�� vers la Chine et que donc rien ne s'opposait � ce qu'elle soit renvoy�e en Inde.
25.��Le 30�mars 2013, la deuxi�me requ�rante saisit la Cour d'une demande de mesures provisoires en application de l'article 39 du r�glement de la Cour en vue de suspendre son expulsion.
26.��Le 8�avril 2013, la Cour fit droit � la demande d'indiquer au Gouvernement qu'il serait souhaitable de ne pas expulser la requ�rante vers l'Inde pour la dur�e de la proc�dure devant elle et communiqua l'affaire au Gouvernement.
27.��Le 18�juin 2013, eu �gard aux informations fournies par le Gouvernement, la Cour d�cida de lever les mesures provisoires prises en application de l'article�39 du r�glement de la Cour.
28.��La Loi sur l'asile (LAsi) du 26�juin 1998 dispose�:
Article 3 D�finition du terme de r�fugi�
��1 Sont des r�fugi�s les personnes qui, dans leur �tat d'origine ou dans le pays de leur derni�re r�sidence, sont expos�es � de s�rieux pr�judices ou craignent � juste titre de l'�tre en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalit�, de leur appartenance � un groupe social d�termin� ou de leurs opinions politiques.
2 Sont notamment consid�r�es comme de s�rieux pr�judices la mise en danger de la vie, de l'int�grit� corporelle ou de la libert�, de m�me que les mesures qui entra�nent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite sp�cifiques aux femmes.��
Article 5 Interdiction du refoulement
��1 Nul ne peut �tre contraint, de quelque mani�re que ce soit, � se rendre dans un pays o� sa vie, son int�grit� corporelle ou sa libert� seraient menac�es pour l'un des motifs mentionn�s � l'article 3, alin�a 1, ou encore d'o� il risquerait d'�tre astreint � se rendre dans un tel pays. (...)��
C.��Informations internationales provenant d'organismes gouvernementaux et d'organisations non gouvernementales sur la situation des r�fugi�s tib�tains en Inde
1.��Organismes gouvernementaux
a)���tats Unis d'Am�rique
29.��Dans son rapport du 27�f�vrier 2014 sur les pratiques en mati�re de droits de l'homme en 2013, le d�partement d'�tat am�ricain releva qu'il n'y avait pas eu de rapports concernant le refoulement de r�fugi�s de l'Inde vers la Chine au cours de cette ann�e. Il souligna que le gouvernement de l'Inde offrait g�n�ralement une protection contre l'expulsion vers des pays d'origine o� la vie ou la libert� des refugi�s �taient menac�es (USDOS - US Department of State�: Country Report on Human Rights Practices 2013 - India, 27�February 2014).
30.��Les rapports pays (Country Reports) des ann�es ant�rieures - � partir de 2008 - ne font pas �tat non plus de refoulement de r�fugi�s de l'Inde vers la Chine.
b)�� Suisse
31.��Dans une analyse du 30 juin 2013 sur la communaut� tib�taine en Inde, l'ODM conclut que des ressortissants chinois d'ethnie tib�taine exil�s en Inde ne risquent actuellement pas d'�tre expuls�s vers la Chine. Toutefois, il mentionne une affaire dans laquelle un homme vivant en Inde sans certificat d'enregistrement a �t� arr�t� dans le cadre d'une proc�dure p�nale et reconduit � la fronti�re indo-n�palaise o� on lui demanda de traverser la fronti�re. Les autorit�s indiennes soulignent cependant que des ressortissants chinois d'ethnie tib�taine n'�taient jamais contraints de quitter le territoire de l'Inde, et que m�me si les personnes �taient reconduites � la fronti�re, elles n'�taient en aucun cas remises aux autorit�s chinoises (Focus. The Tibetan Community in India. Federal Office for Migration, 30�June 2013, p. 18/52).
2.�� Organisations non gouvernementales
a)��Comit� am�ricain pour les r�fugi�s et immigrants (US Committee for Refugees and Immigrants (USCRI))
32.��Le USCRI nota dans son rapport (World Refugee Survey 2009�: India) que l'Inde ne reconnaissait pas formellement le statut de r�fugi� accord� par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les r�fugi�s (HCR), mais que, g�n�ralement, elle ne les expulsait pas non plus. Le rapport souligna qu'en 1996 la Cour Supr�me de l'Inde avait d�clar� que la Constitution de 1950 prot�geait les r�fugi�s contre le refoulement vers leur pays d'origine et qu'en 2007, la Cour Supr�me avait confirm� cette d�cision dans une affaire concernant un r�fugi� d'Iran.
b)�� Organisation Suisse d'Aide aux R�fugi�s (OSAR)
33.��Dans son rapport du 9 septembre 2013 ��Chine/Inde�: situation des r�fugi�s tib�tains en Inde��, l'OSAR indiqua�:
��Informations concernant des d�portations et des refoulements isol�s.�En r�gle g�n�rale, l'Inde tol�re le s�jour des r�fugi�s tib�tains sur son territoire et ne les refoule pas. Conform�ment � l'US Departement of State, il n'y a pas non plus eu de refoulements de r�fugi�s en 2012. Selon les indications d'un rapport de l'Office f�d�ral des migrations (ODM) de juin 2013, il existe des informations contradictoires sur ce point: ainsi, dans le cadre d'un voyage de clarification de l'ODM une s�rie de personnes de contact auraient bien confirm� que les r�fugi�s tib�tains en Inde ne risquent pas d'�tre refoul�s. Mais d'autres personnes de contact auraient �voqu� des d�portations. Conform�ment au d�partement de la s�curit� du Central Tibetan Administration, un Tib�tain sans RC a �t� d�port�.�Le Tibet Justice Center a aussi rapport� qu'il y aurait eu, depuis les ann�es 1990, des cas isol�s de rapatriements forc�s vers la Chine. Les r�fugi�s tib�tains qui entrent directement en Inde par la fronti�re sino-indienne seraient refoul�s � la fronti�re sans que leur mise en danger soit examin�e. Selon les indications des autorit�s indiennes de mars 2012, les r�fugi�s tib�tains ne seraient pas directement remis aux autorit�s chinoises, mais rel�ch�s dans la r�gion frontali�re.��
c)��Centre de justice du Tibet (��Tibet Justice Center��)
34.��Le ��Tibet Justice Center�� nota dans son rapport de septembre 2011 sur les r�fugi�s d'ethnie tib�taine en Inde (��Tibet's Stateless Nationals II/ Tibetan Refugees in India��), que la Cour Supr�me de l'Inde ainsi que la Haute Cour du Gujarat ont express�ment soulign� que la constitution indienne prot�geait les r�fugi�s contre le refoulement vers leurs pays d'origine. Toutefois, le rapport - se basant sur un article publi� en 1994�- affirme qu'en d�pit de la clart� apparente de la situation l�gale, des rapports r�cents indiquaient que quelques ressortissants chinois d'ethnie tib�taine avaient �t� rapatri�s de force vers la Chine. Le rapport ne contient aucune information plus d�taill�e � ce sujet (Tibet's Stateless Nationals II/ Tibetan Refugees in India, September 2011, Tibet Justice Center).
35.��Invoquant l'article 3 de la Convention, les requ�rantes se plaignent des risques de traitements inhumains ou d�gradants si elles devaient �tre expuls�es vers l'Inde par les autorit�s suisses. Elles soutiennent en effet qu'elles risquent par la suite d'�tre expuls�es par l'Inde vers la R�publique Populaire de Chine dans le cadre d'���un refoulement en cha�ne��, o� elles craignent d'�tre maltrait�es suite � leur fuite et � leur demande d'asile d�pos�e en Suisse.
A.��Jonction des requ�tes
36.��Les requ�tes pr�sentant des similitudes en fait et en droit, la Cour d�cide de les joindre, en application de l'article 42 � 1 de son r�glement.
B.��Sur les griefs tir�s de l'article 3 de la Convention
37.��Les requ�rantes soutiennent que leur expulsion vers l'Inde m�conna�trait leurs droits garantis par l'article�3 de la Convention qui se lit comme suit :
Article�3 (interdiction de la torture)
a)��La premi�re requ�rante
38.��La premi�re requ�rante souligne qu'elle est originaire du Tibet, que les papiers d'identit� indiens communiqu�s � l'ODM sont faux, et qu'elle risque des pers�cutions si elle est renvoy�e en Chine. Elle consid�re que son certificat d'enregistrement d�livr� par les autorit�s indiennes est p�rim� et ne lui permettrait pas d'entrer et de s�journer en Inde. Elle soutient que les autorit�s suisses n'ont pas obtenu de garantie de la part des autorit�s indiennes affirmant que la requ�rante ne serait pas expuls�e vers la Chine une fois arriv�e en Inde. Elle pr�tend que, depuis un an et demi, un d�bat public est en cours en Inde, et que des voix s'�l�vent pour que des r�fugi�s ressortissants chinois d'ethnie tib�taine sans permis de s�jour soient expuls�s vers la Chine. Le fait que l'Inde n'ait pas expuls� de ressortissants chinois d'ethnie tib�taine par le pass� ne garantirait pas, selon elle, que cela ne serait pas le cas dans le futur, et notamment dans son propre cas.
b)��La deuxi�me requ�rante
39.��La deuxi�me requ�rante soutient qu'elle n'a jamais v�cu en Inde et que ses documents indiens sont des faux ne lui permettant pas d'entrer et de s�journer en Inde. Elle craint de devoir retourner en Inde o� elle ne conna�t personne et n'a pas d'attaches. Elle pr�tend que les autorit�s indiennes risquent de l'expulser vers la Chine, o� elle serait pers�cut�e et maltrait�e.
c)��Le Gouvernement
40.��Le Gouvernement renvoie aux d�cisions des juridictions internes et consid�re que celles-ci ont soigneusement examin� les arguments des requ�rantes et motiv� leurs d�cisions.
41.��En ce qui concerne la premi�re requ�rante, le Gouvernement souligne que les autorit�s nationales ont constat� que la requ�rante n'�tait en r�alit� pas la personne qu'elle pr�tendait �tre et ont d�s lors conclu qu'elle pouvait retourner en Inde, pays pouvant �tre consid�r� comme s�r.
42.��En ce qui concerne la deuxi�me requ�rante, le Gouvernement rel�ve que l'ODM et le TAF ont examin� les diff�rents documents relatifs � son l'identit� ainsi que les all�gations de cette derni�re � ce propos�; or les investigations men�es par la repr�sentation suisse � New Delhi ont r�v�l� que la deuxi�me requ�rante avait s�journ� en Inde avant de se rendre en Suisse et qu'elle b�n�ficiait d'un certificat d'enregistrement authentique. Le Gouvernement souligne que le certificat d'identit� contient le timbre NORI ��No objection to return to India�� (pas d'objection au retour en Inde)�: cela signifie que les autorit�s indiennes n'ont pas d'objection au retour de la deuxi�me requ�rante en Inde, � condition qu'elle se fasse �tablir un visa de retour par les autorit�s comp�tentes � l'�tranger.
43.��Le Gouvernement rel�ve que les juridictions internes ont express�ment indiqu� qu'une expulsion des requ�rantes vers la Chine �tait exclue. Il souligne que les craintes des requ�rantes n'ont pas �t� �tay�es par des r�f�rences concr�tes � des sources concordantes, car aucun �l�ment figurant dans les rapports sur la situation des ressortissants chinois d'ethnie tib�taine r�fugi�s en Inde ne venait appuyer leurs all�gations. L'ODM aurait, � plusieurs reprises, pos� la question de l'expulsion de r�fugi�s d'ethnie tib�taine vers la Chine aux repr�sentants des autorit�s tib�taines en exil ainsi qu'� d'autres membres de la population tib�taine en exil et suivrait r�guli�rement l'�volution � cet �gard. De m�me, les partenaires de l'ODM n'auraient eu connaissance d'aucun cas d'expulsion de ressortissants chinois d'ethnie tib�taine vers la Chine�; au contraire, les autorit�s indiennes tol�reraient �galement des personnes sans titre de s�jour valable�sur leur territoire et pour les ressortissants chinois d'ethnie tib�taine, elles s'efforceraient m�me de r�gulariser leur statut. La protection effective contre une expulsion serait confirm�e par de nombreux rapports selon lesquels l'Inde garantit le principe de non-refoulement. Les rapports les plus r�cents indiqueraient express�ment qu'il n'y a pas eu de cas d'expulsions de r�fugi�s. Enfin, dans l'hypoth�se o� une expulsion des requ�rants vers l'Inde n'�tait pas r�alisable - si par exemple l'Inde ne d�livrait pas de visa ou refusait l'acc�s � son territoire � l'une des requ�rantes - la proc�dure en Suisse devrait �tre reprise.
44.��La Cour rappelle que l'article�3 prohibe en termes absolus la torture et les traitements ou peines inhumains ou d�gradants. Cette interdiction vaut en toutes circonstances (voir, parmi beaucoup d'autres, Kudła c. Pologne [GC], no�30210/96 ��90, CEDH 2000-XI) et est tout aussi absolue en mati�re d'expulsion (Chahal c. Royaume-Uni, 15�novembre 1996, ��80, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-V, et Saadi c. Italie [GC], no.�37201/06, ��127, CEDH 2008). Ainsi, chaque fois qu'il y a des motifs s�rieux et av�r�s de croire qu'une personne courra un risque r�el d'�tre soumise � des traitements contraires � l'article�3 si elle est expuls�e vers un autre �tat, la responsabilit� de l'�tat partie - la prot�ger de tels traitements - est engag�e en cas d'expulsion et l'article�3 implique l'obligation de ne pas �loigner la personne en question vers ce pays (Saadi, pr�cit�, ��125�; voir aussi Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30�octobre 1991, ��103, s�rie A no�215, et, dans le contexte de l'extradition, Soering c. Royaume-Uni, 7�juillet 1989, ��88, s�rie A no�161).
45.��La Cour consid�re qu'il appartient en principe au requ�rant de produire des �l�ments susceptibles de d�montrer qu'il serait expos�, en cas de mise � ex�cution de la mesure d'expulsion, � un risque de traitements contraires � l'article 3, � charge ensuite pour le Gouvernement de dissiper les doutes �ventuels au sujet de ces �l�ments (Saadi, pr�cit�, � 129 ; NA. c. �Royaume-Uni, no�25904/07, ��111, 17�juillet 2008). En outre, l'existence d'un risque de mauvais traitements doit �tre examin�e � la lumi�re de la situation g�n�rale dans le pays de renvoi et des circonstances propres au cas de l'int�ress�. Lorsque les sources dont la Cour dispose d�crivent une situation g�n�rale, les all�gations sp�cifiques du requ�rant doivent �tre corrobor�es par d'autres �l�ments de preuve (voir Mo.M. c. France, no.�18372/10, ���35 et 36, 18�avril 2013).
46.��Il n'appartient normalement pas � la Cour de substituer sa propre appr�ciation des faits � celle des juridictions internes, mieux plac�es pour �valuer les preuves produites devant elles (voir, entre autres, Klaas c. �Allemagne, 22�septembre 1993, ��29, s�rie A no�269). Elle reconna�t que, eu �gard � la situation particuli�re dans laquelle se trouvent souvent les demandeurs d'asile, il convient dans de nombreux cas de leur accorder le b�n�fice du doute lorsque l'on appr�cie la cr�dibilit� de leurs d�clarations et des documents soumis � l'appui de celles-ci. Toutefois, lorsque des informations sont soumises qui donnent de bonnes raisons de douter de la v�racit� des d�clarations du demandeur d'asile, celui-ci est tenu de fournir une explication satisfaisante pour les incoh�rences de son r�cit (voir, notamment, Collins et Akaziebie c. Su�de (d�c.), no�23944/05, 8�mars 2007 et N. c. Su�de, no�23505/09, ��53, 20�juillet 2010,). De la m�me mani�re, il incombe au requ�rant de fournir une explication suffisante pour �carter d'�ventuelles objections pertinentes quant � l'authenticit� des documents par lui produits (Mo.P. c. France (d�c.), no�55787/09, � 53, 30 avril 2013).
47.��Enfin, s'il convient de se r�f�rer en priorit� aux circonstances dont l'�tat en cause avait connaissance au moment de l'expulsion, la date � prendre en compte pour l'examen du risque encouru est celle de la date de l'examen de l'affaire par la Cour (Chahal c. Royaume-Uni, 15 �novembre �1996, � 86, Recueil 1996-V).
48.��La Cour souligne que l'objet des pr�sentes requ�tes ne porte pas sur l'expulsion vers l'Inde, mais sur les risques �ventuels d'un ��refoulement en cha�ne�� des requ�rantes par l'Inde vers la Chine. En effet, les requ�rantes n'ont pas soulev� de griefs concernant d'�ventuels risques de traitements contraires � l'article 3 de la Convention autre que ceux li�s � un ��refoulement en cha�ne�� par l'Inde vers la Chine en violation du principe de non-refoulement.
49.��� cet �gard, la Cour note, en premier lieu, que dans ses d�cisions amplement motiv�es des 26 novembre 2012 et 8 mars 2013 (paragraphes �12 �et 24 ci-dessus), le TAF s'est r�f�r� � des rapports d'organismes gouvernementaux et a �tabli que les requ�rantes ne couraient pas de risque d'un ��refoulement en cha�ne�� de l'Inde vers la Chine.
50.��La Cour rel�ve, en second lieu, que l'examen de rapports r�cents d'organismes gouvernementaux vient confirmer cette analyse (paragraphes �29 � 31 ci-dessus). De plus, les rapports d'organisations non gouvernementales telles que l'USCRI et l'OSAR (paragraphes 32 � 33 ci-dessus) confirment �galement le fait que l'Inde n'expulse pas de ressortissants chinois d'ethnie tib�taine vers la Chine, puisque les rapports ne mentionnent aucun cas concret d'expulsion. Enfin, m�me le ��Tibet �Justice Center��, qui d�fend les int�r�ts des ressortissants chinois d'ethnie tib�taine, ne rapporte aucun cas concret d'expulsion vers la Chine (paragraphe 34 ci-dessus).
51.��Or les requ�rantes n'�tayent pas leurs all�gations d'un risque de ��refoulement en cha�ne�� de l'Inde vers la Chine et les �l�ments sur lesquelles elles basent leur craintes demeurent peu concrets, ce qui les rend �galement peu cr�dibles.
52.��La Cour constate ensuite que les critiques des requ�rantes quant � l'appr�ciation des faits et des preuves par l'ODM et par le TAF portent surtout sur l'�tablissement de leur identit�, leur pays d'origine et les raisons les ayants pouss�es � la fuite, ainsi que sur la question de savoir si l'Inde accepterait de les accueillir sur son territoire au vu de leurs documents. Or elles ne d�montrent pas en quoi l'appr�ciation des faits et des preuves qu'elles critiquent aurait conduit les juridictions internes � des conclusions erron�es concernant notamment le risque d'un ��refoulement en cha�ne�� de l'Inde vers la Chine.
53.��� cet �gard, la Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas de substituer sa propre appr�ciation des faits et des preuves � celle des juridictions internes (voir Klaas pr�cit�, � 29). Or en l'esp�ce celles-ci ont r�pondu aux arguments des requ�rantes par des d�cisions amplement motiv�es et qui n'ont aucun caract�re arbitraire (paragraphes 12 et 24 ci-dessus).
54.��Par ailleurs, sur la question de savoir si l'Inde acceptait d'admettre les requ�rantes sur son territoire au vu de leurs documents, le TAF a indiqu� que la Suisse serait tenue de les rapatrier si l'Inde refusait d'autoriser leur entr�e sur son territoire. Partant, m�me si sur ce point la crainte des requ�rantes devait s'av�rer fond�e, elles n'encourraient aucun risque d'�tre expuls�es vers la Chine, mais seraient renvoy�es en Suisse o� la proc�dure d'asile suivrait alors son cours.
55.��Eu �gard � ce qui pr�c�de, la Cour conclut que les griefs tir�s de l'article�3 doivent �tre rejet�s comme �tant manifestement mal fond�s au sens de l'article�35 ���3 a) et 4 de la Convention.
D�cide de joindre les requ�tes�;
D�clare�les requ�tes irrecevables.