Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000271025&dateTexte=29990101
Timestamp: 2019-10-20 05:18:55+00:00
Document Index: 154639091

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 5"]

Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes | Legifrance
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EQUIPEMENT , TRANSPORT TERRESTRE , CIRCULATION ROUTIERE , VEHICULE A MOTEUR , VISITE TECHNIQUE , CONTROLE TECHNIQUE , INSTALLATION DE CONTROLE , CENTRE DE CONTROLE , RESEAU DE CONTROLE , AGREMENT , RAPPORT DE CONTROLE , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°301 du 29 décembre 2006 page 19855
NOR: EQUS0601876A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/EQUS0601876A/jo/texte
Vu la directive 96/96/CE du 20 décembre 1996, modifiée par la directive 2003/27/CE ;
- si une contre-visite, telle que définie au premier alinéa de l'article 7 du présent arrêté, a été prescrite, la délivrance de la carte grise n'est possible qu'à l'intérieur du délai de deux mois défini à ce même article. Passé ce délai, la délivrance de la carte grise est subordonnée à la preuve de l'exécution d'une nouvelle visite technique périodique telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté et dont les modalités sont définies à l'article 5 du présent arrêté ;
Les termes suivants de l'article 12 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « à l'article 2 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé » sont remplacés par : « au I de l'article R. 323-17 du code de la route ».
Les termes suivants de l'article 14 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « au chapitre II du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé » sont remplacés par : « aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route ».
Les termes suivants de l'article 21 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « au chapitre 2 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé » sont remplacés par : « aux articles R. 323-8 à R. 323-12 du code de la route ».
Les termes suivants de l'article 26 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « l'article 7 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé » sont remplacés par : « l'article R. 323-8 du code de la route ».
I. - Les termes suivants du premier alinéa : « l'article 13 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé » sont remplacés par : « l'article R. 323-7 du code de la route ».
I. - Les termes du paragraphe 1.3 de l'annexe VI de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « à l'article 10 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 » sont remplacés par : « à l'article R. 323-9 du code de la route ».
VII. - Les termes : « cf. deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 » du point 1 du paragraphe 1 du chapitre IV sont remplacés par : « cf. deuxième alinéa du II de l'article R. 323-14 du code de la route ».