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Timestamp: 2013-05-24 17:33:18+00:00
Document Index: 87514447

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Commentaires d'arrêt de droit - 18
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 avril 2010:...
Droit privé & contrat | Droit pénal | Commentaire d'arrêt | 23/02/2013 | fr | .doc | 3 pages
«Un concours idéal d’infraction. Deux qualifications pour un même fait. Lex specialis generalibus derogant (la loi spéciale déroge à la loi générale).. Une question procédurale. Impossibilité pour le syndicat de se constituer partie...»	«« La trufficulture, pour employer le mot incorrect que l'usage a consacré, la production artificielle de la truffe, est en ce moment à l'ordre du jour dans plusieurs départements de la France » Jules Emile Planchon. Ainsi, la récolte de ce...»
Droit privé & contrat | Droit du travail | Commentaire d'arrêt | 22/02/2013 | fr | .doc | 4 pages
«Les critères de qualification du contrat de travail. Les critères "subsidiaires" à la qualification d'un contrat de travail. Le critère décisif du lien de subordination pour qualifier le contrat de travail. Une qualification large de la notion...»	«[UPDT] Mise à jour 24.04.13 Les embauches en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ont continué à reculer (-6%) au premier trimestre 2013. Une baisse surtout sensible dans les PME.
Quels sont les secteurs les plus impactés ? Le recul des CDI est...»
Commentaire d'arrêt, Ass. Plén., 1e décembre 1995: indétermination du prix de produits...
Droit privé & contrat | Droit des obligations | Commentaire d'arrêt | 21/02/2013 | fr | .doc | 7 pages
«L’abandon de la condition de détermination du prix. La détermination du prix, de la condition de validité à la simple modalité d’exécution. L’intervention du juge dans ce nouveau contexte de détermination du...»	«Par une série d'arrêts en date du 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a « anéanti fermement plus de vingt ans d'une jurisprudence critiquable qui avait conduit le droit de la distribution dans une véritable impasse »...»
Commentaire de l'arrêt du 11 mai 2011 rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour...
Droit privé & contrat | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 21/02/2013 | fr | .doc | 5 pages
«Une transgression manifeste du principe de la force obligatoire du contrat. Un confirmation jurisprudentielle supplémentaire. L’anéantissement de tout rencontre des volontés suite à la rétractation du promettant. Une solution contraire à la...»	«La levée d'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut-elle toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir et la possibilité d'en obtenir la réalisation...»
«Un principe d‘ efficacité de la rétractation du promettant. Une rétractation du promettant désormais étendue à la cession de droits sociaux. Une...
Commentaire d'arrêt, 1ère chambre...
«L‘ absence de cause du contrat, élément indépendant de l‘ éventuelle connaissance du décès avant l‘ intervention généalogique. Une réfutation...
«Un mandataire détourné de sa mission de représentation des créanciers. Le représentant des créanciers ne peut agir dans l‘ intérêt personnel...
«L‘ abandon de la théorie de l‘ acceptation des risques. La théorie de l‘ acceptation des risques. L‘ application restrictive par la...
«Les prémices d‘ un revirement de jurisprudence quant à la responsabilité du transporteur. La responsabilité contractuelle du transporteur....
Commentaire conjoint de la Troisième...
«Le prix, élément essentiel permettant la qualification du contrat de vente. La nécessité d‘ un prix sérieux et déterminable lors de l‘ échange...