Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/disposition-article-loi.html
Timestamp: 2019-09-18 11:43:06+00:00
Document Index: 61479417

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 1165", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 187", "l'article 101", "l'article 26", "l'article 14", "l'article 1751", "l'article 195"]

Disposition, Article, Loi | Immobilier
C'est ce que permet l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Mais attention. seuls les travaux de confort sont concernés par cette disposition. [...] - L'état des risques naturels et technologiques (ERNT), obligatoire pour tout bien situé dans une commune couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels et dans les zones de sismicité. [...] pour une maison, la superficie du jardin, l'existence de dépendances, etc. Sans oublier la date à laquelle le bien sera disponible. [...]
la provision relative au budget prévisionnel (dépenses courantes votées en assemblée générale) est exigible le premier jour de chaque trimestre, ou le premier jour de la période fixée par l'AG (article 14-1 de la loi de 1965). [...] Tant ces dernières que l'observatoire des charges du Particulier ont relevé des tarifs allant de 200 e à près d'un millier d'euros Explication donnée par Philippe Sellier. [...] La disposition de la loi ENL ne remet pas en cause le principe énoncé par l'article 1165 du Code civil. [...]
Oui, votre fils ayant trouvé un premier emploi, il peut bénéficier de cette disposition conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. [...] Oui, votre fils ayant trouvé un premier emploi, il peut bénéficier de cette disposition. [...] Ceci en raison de la communauté de vie que représente le concubinage. En revanche, une réponse ministérielle (RM n° 9426 JO Sénat Q, 1. [...]
Faute de quoi, la décision prise sera nulle. C'est en particulier le cas de la dispense d'ouverture d'un compte séparé, alors visée à l'article 18 alinéa 7 de la loi de 1965. [...] La cour d'appel aurait dû vérifier que l'article 11 était bien respecté et, constatant que ce n'était pas le cas, annuler la résolution n° 5. [...] La solution devrait toujours être valable aujourd'hui même si l'article 11, 7° du décret de 1967 renvoie toujours au 7 e alinéa de l'article 18 de la loi de 1965 pour viser la dispense d'ouverture de compte séparé, alors que cette disposition figure, dans la rédaction actuelle du texte, à son alinéa 14. [...]
Deux dispositions de la loi SRU (loi n° 2000-1208 du 13.12.00) ont profondément modifié les normes concernant les petites surfaces. [...] La deuxième disposition, prévue par l'article 187 de la loi et, surtout, par son décret d'application (du 30. [...] Les professionnels estiment qu'une bonne rénovation représente de 2 à 2,5 ans de loyers pour un petit appartement, et 3 ans pour une très petite surface. [...]
.. Mieux vaut prévenir que guérir, en installant un dispositif adapté. Ou pourquoi pas en recourant à l'occupation temporaire Si, malgré tout, des indésirables s'installent, il faut agir très vite et ne pas se tromper de procédure. [...] Le gestionnaire s'engage à protéger et à préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au proprié­taire, libres de toute occupation à l'échéance ou lors de la survenue d'un événement défini par la convention, précise l'article 101 de la loi. [...] Le revers de la médaille Même si les résidents ne sont pas des locataires et qu'ils ne sont donc pas protégés par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, on ne peut occulter le risque qu'ils refusent de quitter les lieux à l'issue de leur période contractuelle d'occupation. [...]
Mais depuis plusieurs années il ne répond plus à cet objectif. Les pouvoirs publics ont décidé de modifier le dispositif pour tous les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011. [...] Ces dispositions, contenues à l'article 26 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (loi n°2010-1658 du 29. [...] En effet, les prêts des plans ouverts à compter du 1ermars prochain ne pourront être utilisés que pour l'acquisition de la résidence principale. [...]
Lors du décès du locataire, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bail est transmis au conjoint survivant lorsqu'il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du Code civil. [...] La Cour de cassation rejette le pourvoi. Au décès du preneur le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande. [...] Elle en déduit que le bail a été résilié par le décès de M. X. [...]
Gens du voyage : la procédure d'évacuation forcée est accélérée
Un décret vient d'être pris pour l'application de l'article 195 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a abrogé les dispositions restant en vigueur de la loi du 3 janvier 1969 applicables aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. [...]
Cet article passe en revue les apports de la loi Engagement national pour le logement (ENL) adoptée le 07 juin 2006. [...] La liste des clauses réputées non-écrites dans un contrat de location (article 4 de la loi de 6 juillet 99) va être complétée par neuf nouvelles clauses, toutes considérées comme abusives par la commission des clauses abusives (recommandation numéro 2000-01 du 17/2/2000). [...] Un contrat de vente d'immeuble à rénover est créé. Il est soumis aux dispositions du code civil relatives à la vente d'immeuble existant (article 1582 à 1701) et à des dispositions spécifiques définies par la présente loi. [...]