Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=92917&format=htm
Timestamp: 2020-02-20 18:24:20+00:00
Document Index: 126308033

Matched Legal Cases: ['art 46', 'art. 14', 'art. 17', "l'article 51", "l'article 45", "l'article 68", "l'article 12", "l'article 14"]

FF 1993 Volume 35 P. 346
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers Décisions de la Direction fédérale des forêts -
Commune de Cheseau Noréa VD, Equipements de desserte Chemin du Bois Commun, No de projet 421.1-VD-2009/1
Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral d'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art 46 al. 1 et 3 LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale de forêts, Worblentalstrasse 32,3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'entre annoncées par téléphone (tél. 031 67 78 53/67 77 78).
Direction fédéral des forêts
RMB Roulements Miniatures SA, 2500 Bienne 6 départements meulage et montage 32 ho 10 janvier 1994 au 11 janvier 1997 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) -
Alusuisse Aluminium Suisse SA, 3965 Chippis usine de Sous-Géronde, Sierre, train de laminage à chaud 30 ho 30 août 1993 au 3 septembre 1994
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 29 50) .
Reuge SA, 1450 Ste-Croix départements de fendage des claviers et d'accordage 4 ho 11 octobre 1993 au 12 octobre 1996 (renouvellement)
Manufacture Jaeger-Le Coultre SA, 1347 Le Sentier atelier des machines CNC 20 ho 9 août 1993 au 10 août 1996 (renouvellement)
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/29 50).
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Le Club Suisse de Marketing (CMS), la Société suisse des employés de commerce (SSEC) et la Vente Suisse (association des spécialistes et entreprises axés vers la vente) ont déposé un projet de modification des articles 1er, 2,4,5,6,7,10,11,12, 14, 15, 16, 18, 20, 21 et 22 du règlement concernant l'examen professionnel supérieur de chef de vente, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Office fédéral de l'industrie,.
des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle
24 Feuille fédérale. 145° année. Vol. III
Monteur offset/Monteuse offset Offsetmonteur/Offsetmontcurin Montatore offset
Monteur offset/Monteuse offset A
Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 3 juin 1993 B
Programme d'enseignement professionnel du 26 juin 1989
Entrée en vigueur 1er juillet 1993 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
ad 1993-431
Décisions du Service fédéral des améliorations
Commune de Villars-Tiercelin VD, rationalisation de bâtiment au village, projet n° VD2657 Voles de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913. i), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172 . 02,1 ) , de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704 ) . ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux -
Canton de Fribourg, commune de Prez-vers-Noréaz. Assainissement du ruisseau du Fochaux, décision no 302
Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédéral sur la procédure administrative (RS 172.021). article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et aticle 14 de la loi fédéral sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704).
cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.
10 107 501