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Timestamp: 2016-10-27 05:07:39+00:00
Document Index: 278086842

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 27', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 67']

2D_64/2014 (02.04.2015)
2D_64/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 2 avril 2015
repr�sent� par Me Christian Petermann, avocat,
Autorisation de s�jour pour �tudes; irrecevabilit� d'un recours,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, du 19 ao�t 2014.
X.________, ressortissant indien n� en 1984, est arriv� en Suisse au mois de janvier 2010 au b�n�fice d'une autorisation de s�jour d'une ann�e octroy�e en vue d'une formation. Celle-ci a �t� prolong�e � plusieurs reprises jusqu'au 30 septembre 2013.
�Le 1er octobre 2013, l'int�ress� a demand� un nouveau renouvellement de son autorisation de s�jour. L'Office cantonal de la population et des migrations de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) a rejet� cette demande. Le Tribunal administratif de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif de premi�re instance) a confirm� ce prononc� par jugement du 6 mai 2014.
L'int�ress� a recouru aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) par courrier du 5 juin 2014. Il a r�dig� son recours en anglais et ne l'a pas sign�. La Cour de justice lui a r�pondu le 10 juin 2014 qu'il devait transmettre un acte de recours en fran�ais, r�pondant aux exigences l�gales, et ce, dans le d�lai de recours.
�Le 10 juillet 2014, l'int�ress� a d�pos� son recours � la chancellerie de la Cour de justice. Celui-ci �tait r�dig� en fran�ais et dat� du 9 juillet 2014. Il ne portait pas de signature.
�Par arr�t du 19 ao�t 2014, la Cour de justice a d�clar� irrecevable le recours de l'int�ress�. Celui-ci, qui avait d�pos� un recours r�dig� en anglais, n'avait pas transmis de traduction fran�aise dans le d�lai de recours de trente jours pr�vu par l'art. 62 al. 1 let. a de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LPA/GE; RSGE E 5 10), arriv� � �ch�ance le 6 juin 2014, malgr� le courrier recommand� qui lui avait �t� adress�. Il n'avait en outre pas non plus sign� son recours, que ce soit celui en anglais ou celui en fran�ais.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arr�t de la Cour de justice du 19 ao�t 2014 et de renvoyer la cause � cette derni�re pour qu'elle rende une nouvelle d�cision en lui accordant pr�alablement un d�lai pour signer son acte de recours. Il se plaint de formalisme excessif et d'arbitraire dans l'application du droit cantonal.
�Par ordonnance du 9 octobre 2014, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a admis la demande d'effet suspensif.
�La Cour de justice persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. L'Office cantonal renonce � se d�terminer.
Comme l'art. 27 al. 1 LEtr (RS 142.20) ne conf�re aucun droit � l'obtention ou la prolongation d'un permis de s�jour pour �tudes, le recours en mati�re de droit public est irrecevable en application de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte pour violation des droits constitutionnels (art. 113 ss LTF).
Invoquant les art. 9 et 29 al. 1 Cst., le recourant reproche � la Cour de justice d'avoir fait preuve d'arbitraire et de formalisme excessif.
5.1.�Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5).
5.2.�Le formalisme excessif est un aspect particulier du d�ni de justice prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est r�alis� lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi, complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34). En tant qu'il sanctionne un comportement r�pr�hensible de l'autorit� dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le m�me but que le principe de la bonne foi consacr� aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. A cet �gard, il commande � l'autorit� d'�viter de sanctionner par l'irrecevabilit� les vices de proc�dure ais�ment reconnaissables qui auraient pu �tre redress�s � temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez t�t et les signaler utilement au plaideur (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 125 I 166 consid. 3a p. 170; arr�t 2C_373/2011 du 7 septembre 2011, consid. 6.1).
5.3.�Fond� sur la jurisprudence ATF 120 V 413, le Tribunal f�d�ral, dans l'arr�t 1C_39/2013 du 11 mars 2013, a jug� que la pratique genevoise (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n� 1357 p. 446), consistant � refuser � l'auteur d'un recours l'octroi d'un bref d�lai pour corriger le d�faut de signature, sous r�serve de situations relevant de l'abus de droit, constituait un cas d'arbitraire et de formalisme excessif (arr�t 1C_39/2013 pr�cit� consid. 2.3 i.f. et les arr�ts cit�s). En outre, lorsqu'un recours n'est pas sign� et que le d�lai de recours n'est pas encore �chu, l'autorit� a le devoir d'attirer l'attention de l'auteur sur ce vice (ATF 114 Ia 20 consid. 2a p. 22).
�Au m�me titre que l'absence de signature, la transmission d'un recours dans une autre langue que la langue officielle de l'autorit� comp�tente constitue un vice de forme qui n�cessite d'octroyer un d�lai suppl�mentaire au recourant pour rem�dier � l'irr�gularit� en l'avertissant qu'� d�faut, le m�moire ne sera pas pris en consid�ration (arr�t 1C_213/2014 du 3 juillet 2014 consid. 3.2; cf. Florence Aubry Girardin, in Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e �d. 2014, n� 12 ad art. 42 LTF).
�Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et l'arr�t du 19 ao�t 2014 annul�. La cause est renvoy�e � la Cour de justice afin qu'elle octroie un bref d�lai au recourant pour que celui-ci transmette un m�moire de recours r�dig� en fran�ais et sign�. La Cour de justice rendra ensuite une nouvelle d�cision.
Il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). La R�publique et canton de Gen�ve versera au recourant une indemnit� � titre de d�pens (art. 68 al. 1 LTF). Le recourant ayant �t� consid�r� comme succombant devant l'autorit� pr�c�dente, il y a �galement lieu de renvoyer la cause � cette derni�re pour qu'elle proc�de � une nouvelle r�partition des frais et d�pens de la proc�dure qui s'est d�roul�e devant elle (art. 67 LTF).
L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La R�publique et canton de Gen�ve versera au recourant une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
La cause est renvoy�e � la Cour de justice pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure ant�rieure.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office cantonal de la population et des migrations et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 2 avril 2015