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Timestamp: 2018-09-26 03:30:31+00:00
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LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE I. Mme la juge Anita Ušacka Mme la juge Sylvia Steiner - PDF
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1 ICC-01/04-01/ tFRA /12 VW PT participate actively Original : anglais N : ICC 01/04 01/07 Date : 10 mars 2008 LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE I Composée comme suit : Mme la juge Akua Kuenyehia, juge président Mme la juge Anita Ušacka Mme la juge Sylvia Steiner Greffier : M. Bruno Cathala SITUATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO AFFAIRE LE PROCUREUR c. GERMAIN KATANGA Public Décision relative à la jonction des affaires concernant Germain KATANGA et Mathieu NGUDJOLO CHUI Le Bureau du Procureur M. Luis Moreno Ocampo, Procureur Mme Fatou Bensouda, procureur adjoint M. Éric MacDonald, substitut du Procureur Mme Florence Darques Lane, conseiller juridique Le conseil de Germain Katanga M e David Hooper M. Göran Sluiter Mme Caroline Buisman Mme Sophie Menegon Le conseil de Mathieu Ngudjolo Chui M. Jean Pierre Kilenda Kakengi Basila N ICC 01/04 01/07 1/12 10 mars 2008
2 ICC-01/04-01/ tFRA /12 VW PT LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE I de la Cour pénale internationale («la Chambre» et «la Cour» respectivement), VU la requête de l Accusation aux fins de délivrance de mandats d arrêt en vertu de l article 58 du Statut, parties une et deux («la Requête de l Accusation»), déposée à l encontre de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui le 22 et le 25 juin , VU le Mandat d arrêt à l encontre de Germain Katanga délivré par la Chambre préliminaire I («la Chambre») le 2 juillet , VU le Mandat d arrêt à l encontre de Mathieu Ngudjolo Chui délivré par la Chambre le 6 juillet , VU la Décision concernant les éléments de preuve et les renseignements fournis par l Accusation aux fins de délivrance d un mandat d arrêt à l encontre de Germain Katanga 4 («la Première décision») et la Décision concernant les éléments de preuve et les renseignements fournis par l Accusation aux fins de délivrance d un mandat d arrêt à l encontre de Mathieu Ngudjolo Chui 5 («la Deuxième décision»), rendues par la Chambre le 6 juillet 2007, 1 Submission of the Redacted English and French Versions of Prosecutionʹs Application for Warrants of Arrest against Germain KATANGA and Mathieu NGUDJOLO CHUI (ICC 01/04 01/ ; ICC 01/04 01/ Conf ; ICC 01/04 01/ Conf AnxA ; ICC 01/04 01/07 Conf AnxA1 AnxA10 et ICC 01/04 01/ AnxB) et Submission of the Redacted English and French Versions of Prosecutionʹs Application for Warrants of Arrest against Germain KATANGA and Mathieu NGUDJOLO CHUI (ICC 01/04 02/07 24 ; ICC 01/04 02/07 24 Conf ; ICC 01/04 02/07 24 Conf AnxA ; ICC 01/04 02/07 24 Conf AnxA1 A10 et ICC 01/04 02/07 24 Conf AnxB). 2 ICC 01/04 01/07 1 tfra. 3 ICC 01/04 02/07 1 tfra. 4 ICC 01/04 01/07 4 tfra. 5 ICC 01/04 02/07 3 tfra. N ICC 01/04 01/07 2/12 10 mars 2008
3 ICC-01/04-01/ tFRA /12 VW PT VU la première comparution de Germain Katanga devant la Chambre le 22 octobre 2007, lors de laquelle l ouverture de l audience de confirmation des charges dans l affaire Le Procureur c. Germain Katanga a été fixée au 28 février , VU la Décision de suspension des délais courant avant l ouverture de l audience de confirmation des charges («la Décision repoussant l audience de confirmation»), rendue par la Chambre le 30 janvier , repoussant l audience de confirmation des charges dans l affaire Le Procureur c. Germain Katanga à une nouvelle date devant être fixée par la Chambre, VU la première comparution de Mathieu Ngudjolo Chui devant la Chambre le 11 février 2008, lors de laquelle l ouverture de l audience de confirmation des charges dans l affaire Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui a été fixée au 21 mai , VU l audience tenue devant la Chambre le 12 février , au cours de laquelle a été discutée la possibilité de la jonction des affaires Le Procureur c. Germain Katanga et Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui, et l Accusation et les équipes de la Défense de Germain Katanga et de Mathieu Ngudjolo Chui ont été invitées à présenter des observations écrites supplémentaires, VU les observations relatives à la jonction des affaires concernant Germain KATANGA et Mathieu NGUDJOLO CHUI, déposées par l Accusation le 14 février , par lesquelles celle ci a demandé que les deux affaires soient jointes dès que possible au motif qu elle avait toujours entendu poursuivre les suspects eu 6 ICC 01/04 01/07 T 5 ENG ET. 7 ICC 01/04 01/ tfra. 8 ICC 01/04 02/07 T 3 ENG ET. 9 ICC 01/04 01/07 T 17 ENG ET et ICC 01/04 02/07 T 4 ENG ET. 10 ICC 01/04 01/ ; ICC 01/04 01/ Anx ; ICC 01/04 02/07 22 ; et ICC 01/04 02/07 22 Anx1. N ICC 01/04 01/07 3/12 10 mars 2008
4 ICC-01/04-01/ tFRA /12 VW PT égard à leur coparticipation à la même attaque et qu elle avait à cette fin initialement présenté une requête unique aux fins de délivrance de mandats d arrêt, VU les observations relatives à la jonction des affaires concernant Germain KATANGA et Mathieu NGUDJOLO CHUI, déposées par le conseil de la Défense de Germain Katanga le 18 février , dans lesquelles la Défense, tout en soutenant que «[TRADUCTION] un argument de poids milite en faveur de la jonction des deux affaires [ et ] que l on ne peut en théorie opposer aucun argument solide à cette jonction», s est inquiétée du préjudice que pourrait subir Germain Katanga du fait d un retard dans la procédure ; et a donc demandé à la Chambre de la soutenir en ce qu elle demande au Greffe de l appuyer davantage, VU les Observations de la Défense concernant la question de la jonction de procédures entre l affaire Mathieu Ngudjolo et l affaire Germain Katanga, en application de la requête orale présentée par la Chambre préliminaire I lors de l audience du 12 février 2008, déposées par le conseil de permanence au nom de Mathieu Ngudjolo Chui le 18 février , dans lesquelles le conseil soutenait notamment i) que la Chambre n avait pas compétence pour joindre les affaires à la phase préliminaire ; et ii) que la question de la jonction devrait être analysée par le conseil définitif de Mathieu Ngudjolo Chui, une fois celui ci désigné, VU la Décision concernant la question de la jonction dʹinstances, ordonnant un rapport sur les mesures de protection prises par le Greffier et convoquant une audience, rendue par la juge unique le 20 février , qui décidait que «pour autant qu un conseil de la Défense définitif soit désigné pour Mathieu Ngudjolo Chui 11 ICC 01/04 01/ ICC 01/04 02/ ICC 01/04 01/ tfra et ICC 01/04 02/07 32 tfra. N ICC 01/04 01/07 4/12 10 mars 2008
5 ICC-01/04-01/ tFRA /12 VW PT dans les 25 jours suivant la date de son arrivée au quartier pénitentiaire du siège de la Cour à La Haye : i) Le Greffier devra immédiatement notifier au conseil de la Défense définitif de Mathieu Ngudjolo Chui tous les documents pertinents concernant la question de la jonction des affaires Le Procureur c. Germain Katanga et Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui 14 ; et ii) Le conseil définitif de Mathieu Ngudjolo Chui aura sept jours à compter de la date de sa désignation pour présenter ses observations écrites concernant la question de la jonction des instances», VU l Enregistrement de la désignation de maître Jean Pierre Kilenda Kakengi Basila par M. Mathieu Ngudjolo Chui comme conseil et de la déclaration d acceptation du mandat par le conseil, déposé par le Greffe le 25 février , VU l audience tenue ex parte et à huis clos le 3 mars 2008 en présence de l Accusation et de l Unité d aide aux victimes et aux témoins («l Audience du 3 mars 2008») 16, au cours de laquelle ont été débattues des questions liées à la protection des témoins, ATTENDU que le conseil définitif de Mathieu Ngudjolo Chui n a pas déposé d observations sur la question en cause dans les délais prescrits par la Chambre dans sa décision du 20 février 2008, 14 Outre la présente décision, ces documents sont les suivants : ICC 01/04 01/ ; ICC 01/04 01/ Conf ; ICC 01/04 01/ Conf AnxA ; ICC 01/04 01/07 Conf AnxA1 AnxA10 et ICC 01/04 01/ AnxB ; ICC 01/04 01/07 T 17 ENG ET ; ICC 01/04 01/ ; ICC 01/04 01/ Anx ; ICC 01/04 01/ ; ICC 01/04 02/07 24 ; ICC 01/04 02/07 24 Conf ; ICC 01/04 02/07 24 Conf AnxA ; ICC 01/04 02/07 24 Conf AnxA1 A10 et ICC 01/04 02/07 24 Conf AnxB ; ICC 01/04 02/07 22 ; ICC 01/04 02/07 22 Anx ; ICC 01/04 02/07 T 3 ENG ET ; ICC 01/04 02/07 T 4 ENG ET ; et ICC 01/04 02/ ICC 01/04 02/07 42 et ICC 01/04 02/07 42 Anx1 Anx2. 16 ICC 01/04 01/07 T 20 Conf Exp ENG ET. N ICC 01/04 01/07 5/12 10 mars 2008
6 ICC-01/04-01/ tFRA /12 VW PT VU les articles 21, 61, 57, 58, 60, 61, 64 5, 67 et 68 du Statut de Rome («le Statut») et les règles 86, 121, 122, 123, 124 et 136 du Règlement de procédure et de preuve («le Règlement»), ATTENDU que l Accusation entendait initialement poursuivre ensemble Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, comme en témoigne sa requête unique aux fins de délivrance de mandats d arrêt à leur encontre pour des crimes qui auraient été commis pendant et après l attaque conjointement menée par le FNI et la FRPI contre le village de Bogoro le 24 février 2003 ; que les mandats d arrêt décernés par la Chambre à l encontre de Germain Katanga et de Mathieu Ngudjolo Chui en réponse à la Requête de l Accusation portent sur leur coresponsabilité présumée à l égard des crimes qui auraient été commis pendant et après ladite attaque contre le village de Bogoro ; que tous les éléments de preuve et toutes les pièces justificatives joints à la Requête de l Accusation se rapportent aux deux coauteurs présumés 17 ; et que l Accusation a demandé à la Chambre de joindre les affaires 18, ATTENDU qu aux termes du Statut et du Règlement, la Chambre préliminaire a notamment pour fonction : a) de prendre des mesures propres à protéger la sécurité, le bien être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes et des témoins, conformément aux articles 57 3 c et 68 du Statut ; b) de mener la procédure avec équité et efficacité depuis la première comparution de la personne devant la Cour jusqu au terme de la phase préliminaire, conformément aux 17 Submission of the Redacted English and French Versions of Prosecutionʹs Application for Warrants of Arrest against Germain KATANGA and Mathieu NGUDJOLO CHUI (ICC 01/04 01/ ; ICC 01/04 01/ Conf ; ICC 01/04 01/ Conf AnxA ; ICC 01/04 01/07 Conf AnxA1 AnxA10 et ICC 01/04 01/ AnxB) et Submission of the Redacted English and French Versions of Prosecutionʹs Application for Warrants of Arrest against Germain KATANGA and Mathieu NGUDJOLO CHUI (ICC 01/04 02/07 24 ; ICC 01/04 02/07 24 Conf ; ICC 01/04 02/07 24 Conf AnxA ; ICC 01/04 02/07 24 Conf AnxA1 A10 et ICC 01/04 02/07 24 Conf AnxB). 18 ICC 01/04 01/ et ICC 01/04 02/ N ICC 01/04 01/07 6/12 10 mars 2008
7 ICC-01/04-01/ tFRA /12 VW PT articles 57 à 61 du Statut et aux règles 118 à 128 du Règlement ; et c) d assurer la protection des droits de la personne arrêtée au sens des articles 61 3 et 67 du Statut et de la règle 121 du Règlement, y compris le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et le droit d être jugé sans retard excessif, ATTENDU que l article 64 5 du Statut dispose que «[l]a Chambre de première instance peut, en le notifiant aux parties, ordonner la jonction ou la disjonction, selon le cas, des charges portées contre plusieurs accusés» et que la règle 136 du Règlement prévoit que «[l]es accusés dont les charges ont été jointes sont jugés ensemble, à moins que la Chambre de première instance n ordonne, d office ou à la demande du Procureur ou de la Défense, des procès séparés pour éviter de causer un préjudice grave aux accusés, dans l intérêt de la justice ou parce qu un accusé, dont les charges avaient été jointes à d autres, a fait un aveu de culpabilité et peut être poursuivi conformément au paragraphe 2 de l article 65», ATTENDU que, comme elle l a affirmé à maintes reprises, la Chambre doit, dans la délimitation du cadre légal fixé par le Statut, le Règlement et le Règlement de la Cour, non seulement appliquer le principe général d interprétation prévu à l article 21 3 du Statut, mais également tenir compte des principes généraux d interprétation énoncés à l article 31 1 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, lequel dispose qu «[u]n traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but», ATTENDU que, de l avis de la Chambre, le sens ordinaire à attribuer à l article 64 5 du Statut et à la règle 136 du Règlement est que les accusés dont les charges ont été N ICC 01/04 01/07 7/12 10 mars 2008
8 ICC-01/04-01/ tFRA /12 VW PT jointes doivent être jugés ensemble, et établit une présomption favorable à la jonction des affaires concernant les personnes poursuivies conjointement 19, ATTENDU que la jonction d instances à la phase préliminaire est conforme à l objet et au but du Statut et du Règlement dans la mesure où : i) elle permet que la procédure soit conduite de façon plus équitable et plus efficace en termes d économie judiciaire car, outre qu elle donne aux personnes arrêtées les mêmes droits que si elles étaient poursuivies séparément, la jonction : a. évite que les témoins déposent plusieurs fois, réduisant ainsi les frais engagés à cet égard 20 ; b. évite que les mêmes éléments soient présentés plusieurs fois 21 ; et c. évite les incohérences dans la présentation des éléments de preuve, assurant ainsi une égalité de traitement aux deux personnes arrêtées 22 ; 19 La Chambre fait observer que la règle 136 du Règlement est formulée ainsi : «sont jugés ensemble» [non souligné dans l original] et non «peuvent être jugés ensemble». Comme l a souligné l Accusation au paragraphe 7, note de bas de page 11, de ses Observations : «[TRADUCTION] la règle 136 du Règlement établit une présomption favorable à la jonction des affaires concernant des personnes dont les charges ont été jointes, contrairement à l article 48 qui porte sur le même sujet commun aux règlements de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour l ex Yougoslavie (TPIY), du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL), qui prévoit que : [d]es personnes accusées d une même infraction ou d infractions différentes commises à l occasion de la même opération peuvent être mises en accusation et jugées ensemble. [non souligné dans l original].» 20 Le Procureur c/ Mejakic et consorts [IT 95 4], Décision relative à la requête de l Accusation aux fins de jonction d instances (14 avril 2000) ; Le Procureur c. Théoneste Bagosora [ICTR 96 7], Le Procureur c. Gratien Kabiligi et Aloys Ntabakuze [ICTR 97 34] et [ICTR 97 30], Le Procureur c. Anatole Nsengiyumva [ICTR 96 12], Decision on Prosecutor s (29 juin 2000) ; Le Procureur c/ Vujadin Popovic et consorts [IT 02 57], Décision relative à la requête aux fins de jonction d instances (21 septembre 2005). 21 Le Procureur c/ Mejakic et consorts [IT 95 4], Décision relative à la requête de l Accusation aux fins de jonction d instances (14 avril 2000). 22 Le Procureur c/ Mejakic et consorts [IT 95 4], Décision relative à la requête de l Accusation aux fins de jonction d instances (14 avril 2000) ; Le Procureur c/ Delalic et consorts [[IT T], Décision relative à la requête de l accusé Delalic demandant qu il soit statué sur les accusations portées contre lui (1 er juillet 1998) ; Le Procureur c. Kayishema [ICTR 95 1 T], Decision on the Joinder of the Accused and Setting the Date for Trial (6 novembre 1996) ; Le Procureur c. Bagosora et autres [ICTR 96 7]. Voir également ICC 01/04 01/07 195, par. 13. N ICC 01/04 01/07 8/12 10 mars 2008
9 ICC-01/04-01/ tFRA /12 VW PT ii) elle minimise les éventuelles conséquences pour les témoins et facilite la protection de leur bien être physique et psychologique 23 ; et iii) la présentation simultanée d éléments de preuve relatifs à différentes personnes arrêtées ne constitue pas en soi un conflit d intérêts 24, ATTENDU en outre que bien que l article 64 5 et la règle 136 appartiennent respectivement aux chapitres 6 du Statut et du Règlement (tous deux intitulés «Le Procès»), la Chambre considère que leur interprétation à la lumière des dispositions susmentionnées relatives à la procédure préalable au procès menée par la Chambre préliminaire dans une affaire qui relèvent des chapitres 5 du Statut et du Règlement n empêche pas la jonction d instances à la phase préliminaire, mais va plutôt dans le sens du principe général selon lequel il existe une présomption favorable à la jonction des affaires concernant les personnes poursuivies conjointement, ATTENDU qu une interprétation différente, comme celle proposée par la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui, voudrait i) que la procédure préliminaire soit conduite séparément pour les personnes poursuivies conjointement ou dont les charges ont été jointes ; ii) qu en règle générale, les personnes dont les charges ont été jointes soient jugées ensemble ; iii) que la question de la jonction se pose inévitablement 23 ICC 01/04 01/07 195, par. 12 ; voir également Le Procureur c/ Popovic et consorts [IT 02 57], Décision relative à la requête aux fins de jonction d instances (21 septembre 2005) ; Le Procureur c. Kayishema, [ICTR 95 I T], Decision on the Joinder of the Accused and Setting the Date for Trial (6 novembre 1996). 24 Le Procureur c/ Kovacevic et consorts [IT AR73], Décision relative à la requête aux fins de jonction d instances et à la présentation simultanée des éléments de preuve (14 mai 1998) ; TPIR, Le Procureur c. Barayagwiza [ICTR I], Decision on the Request of the Defence for Severance and Separate Trial (26 septembre 2000). Les tribunaux pénaux internationaux pour l ex Yougoslavie et pour le Rwanda ont également considéré que i) la simple possibilité de «défenses mutuellement antagonistes» ne constitue pas un conflit d intérêts susceptible de causer un préjudice grave aux suspects. Voir Le Procureur c/ Brdanin et Talic [IT T], Décision relative à la demande de disjonction de l instance formulée oralement par l Accusation (20 septembre 2002), citant Le Procureur c/ Simic et consorts [IT 95 9 PT], Décision relative à la demande de la Défense aux fins de disjonction d instances (15 mars 1999). N ICC 01/04 01/07 9/12 10 mars 2008
10 ICC-01/04-01/ tFRA /12 VW PT juste avant le procès ; et iv) que toutes les mesures liées à la jonction soient prises à un stade ultérieur de la procédure (à savoir lors de la phase de première instance) et non à un stade précoce (par exemple juste après la première comparution des personnes à l encontre desquelles des mandats d arrêt ont été délivrés), alors que des mesures précoces seraient bien moins difficiles à mettre en place, ATTENDU que la présomption favorable à la jonction des affaires concernant des personnes poursuivies conjointement respecte également la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux pour l ex Yougoslavie et le Rwanda en ce que : [TRADUCTION] la préférence pour la jonction des instances concernant des personnes accusées d avoir commis un crime de concert ne se justifie pas par de simples considérations d efficacité administrative. Un procès unique allège également les difficultés qui pèseraient autrement sur les témoins, dont la présence répétée ne pourrait pas être garantie ; elle renforce l équité entre les accusés en assurant l uniformité de la présentation des éléments de preuve et de la procédure ; elle minimise la possibilité d incohérences dans le traitement des éléments de preuve, la détermination de la peine, ou d autres questions, incohérences susceptibles de découler de la tenue de procès séparés [ ] 25. ATTENDU que, faute d aveu de culpabilité de la part de Germain Katanga ou de Mathieu Ngudjolo Chui, les circonstances décrites ci dessus imposent de respecter la règle générale de jonction des affaires concernant des personnes poursuivies conjointement, sauf s il est établi que des instances distinctes sont nécessaires pour éviter de causer un préjudice grave à Germain Katanga ou à Mathieu Ngudjolo Chui, ou pour protéger les intérêts de la justice, ATTENDU qu aucune des deux équipes de la Défense n a établi que la jonction des affaires risquerait de causer un préjudice aux suspects ou qu elle serait contraire aux 25 Affaire Le Procureur c. Bagosora et autres [ICTR T], Decision on request for Severance of Three Accused, (27 mars 2006), et référence aux précédents établis par le TPIY dans les affaires Le Procureur c/ Brdanin et Talic, Delalic et consorts, et Simic et consorts. N ICC 01/04 01/07 10/12 10 mars 2008
11 ICC-01/04-01/ tFRA /12 VW PT intérêts de la justice, dans la mesure où i) la Défense de Germain Katanga ne s oppose pas à la jonction des affaires et n a soulevé la question du préjudice que par rapport à la gestion efficace et satisfaisante de la défense de son client et aux retards de procédure susceptibles de prolonger sa détention ; et où ii) pour s opposer à la jonction des affaires, la Défense de Mathieu Ngudjolo Chui a excipé de l inapplicabilité de l article 64 5 du Statut et de la règle 136 du Règlement dans le cadre de la procédure précédant l audience de confirmation des charges, ATTENDU que la jonction des affaires pendant la procédure précédant l audience de confirmation des charges n empêche pas les équipes de la Défense de Germain Katanga et de Mathieu Ngudjolo Chui de demander leur disjonction à un stade ultérieur, ATTENDU que, après l audience tenue à huis clos le 3 mars 2008 dans l affaire Le Procureur c. Germain Katanga en présence de l Accusation et des représentants de l Unité d aide aux victimes et aux témoins, la Chambre a été informée qu un certain nombre de demandes d adoption et de mise en œuvre de mesures de protection concernant des témoins sur lesquels l Accusation entend se fonder à l audience de confirmation des charges ne sont pas encore traitées ; qu un certain nombre de requêtes aux fins d expurgation sont également en suspens dans la mesure où la décision au fond dépendra dans une large mesure de celle qui sera prise concernant les demandes pendantes d adoption et de mise en œuvre de mesures de protection ; et que la Chambre d appel doit encore statuer sur un certain nombre d appels interlocutoires interjetés dans l affaire Le Procureur c. Germain Katanga, ATTENDU, par conséquent, que la date du 21 mai 2008 soit la date fixée pour l ouverture de l audience de confirmation des charges dans l affaire Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui constitue, de l avis de la Chambre, une date raisonnable N ICC 01/04 01/07 11/12 10 mars 2008
12 ICC-01/04-01/ tFRA /12 VW PT pour prévoir l ouverture de l audience de confirmation des charges dans l affaire jointe Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui ; et que, compte tenu des circonstances susmentionnées, Germain Katanga ne subira aucun préjudice de ce que l audience de confirmation des charges dans l affaire jointe commence à cette date, PAR CES MOTIFS, DÉCIDE de joindre les affaires Le Procureur c. Germain Katanga et Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui, CONFIRME que la juge Sylvia Steiner reste juge unique, et est désormais chargée de l affaire jointe Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, y compris pour les questions de communication d éléments de preuve, DÉCIDE que l audience de confirmation des charges dans l affaire Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui s ouvrira le 21 mai Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi. /signé/ Mme la juge Akua Kuenyehia Juge président /signé/ /signé/ Mme la juge Anita Ušacka Mme la juge Sylvia Steiner Fait le lundi 10 mars 2008 À La Haye (Pays Bas) N ICC 01/04 01/07 12/12 10 mars 2008