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Timestamp: 2020-01-22 18:51:12+00:00
Document Index: 120837683

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 6']

RS 0.192.120.242.2 Echange de lettres du 10 mars 1955 entre la Suisse et l’Organisation Météorologique Mondiale concernant le statut juridique en Suisse de cette Organisation
Echange de lettres du 10 mars 1955 entre la Suisse et l’Organisation Météorologique Mondiale concernant le statut juridique en Suisse de cette Organisation
Genève, le 10 mars 1955.
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que, désireux de répondre au souci du Conseil Fédéral de préciser les points indiqués ci—après qui sont contenus dans l’accord réglant le statut de l’Organisation Météorologique Mondiale en Suisse2, j’accepte de leur donner, conformément à la demande du Conseil, l’interprétation qui suit:
1. Exonération de l’impôt sur le chiffre d’affaires (art. 10 de l’accord)
Par souci d’unité, le Conseil fédéral estime utile de donner à cet article une application analogue à celle qui a été donnée à l’article correspondant de l’accord passé entre le Conseil fédéral et l’Organisation Mondiale de la Santé3. En conséquence, l’Organisation Météorologique Mondiale ne devrait pas, en principe, exiger l’exonération des impôts indirects ainsi que des taxes à la vente qui entrent dans le prix des biens mobiliers et immobiliers. Elle limiterait cette exonération aux achats importants, c’est—à—dire dont le montant facturé est supérieur à 100 francs, effectués par elle pour son usage officiel et dont le prix comprendrait des impôts et taxes de cette nature. Dans le cas de l’impôt sur le chiffre d’affaires, le remboursement sera effectué sur demande de l’Organisation suivant une procédure analogue à celle qui est déjà en usage avec l’Organisation Mondiale de la Santé.
2. Immunités diplomatiques du Secrétaire Général et de certains hauts fonctionnaires (art. 16 de l’accord)
Il est entendu qu’en matière d’immunités fiscales, les hauts fonctionnaires suisses visés par cet article ne bénéficient que de l’exemption des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par l’Organisation, ainsi qu’il est déterminé par ailleurs (voir art. 17, lit. b).
3. Situation fiscale du personnel n’appartenant plus à l’Organisation (art. 17, lit. b, de laccord et art. 10 de l’arrangement d’exécution4»
Les paiements périodiques (annuels, mensuels, etc.) effectués à une personne qui n’appartient plus à l’Organisation, au titre de pension ou en vertu de tout arrangement de prévoyance sociale ne bénéficient pas de l’exemption fiscale.
4. Définition du terme « fonctionnaire » contenu dans l’accord
Le terme «fonctionnaire » lorsqu’il est utilisé dans l’accord sera interprété suivant l’usage commun qui est établi pour les autres institutions spécialisées des Nations Unies ayant leur siège à Genève.
5. Liste des fonctionnaires de l’OMM et des membres de leur famille titulaires de la carte d’identité (art. 6 de l’arrangement d’exécution)
L’Organisation Météorologique Mondiale communiquera régulièrement au Département politique fédéral la liste des fonctionnaires de l’Organisation et des membres de leur famille en indiquant pour chacun d’eux la date de naissance, la nationalité, le domicile en Suisse et la catégorie ou la classe de fonction à laquelle ils appartiennent.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.
Le Secrétaire Général intérimaire,
RO 1956 1156; FF 1955 II 389
1 Art. 1er let. a de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141)2 RS 0.192.120.2423 RS 0.192.120.2814 RS 0.192.120.242.1
RO 1956 1154