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Timestamp: 2019-06-20 03:42:34+00:00
Document Index: 40757591

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 146', 'art. 73', 'art. 42', 'art. 29', 'art. 6', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 109', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in dubio']

2C_806/2017 - 2017-10-19 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal 2004, 2005 et 2007 à 2011; rappel et soustraction d'impôt
2C 806/2017
A.________ exerce l'activité indépendante de médecin et est contribuable à Genève. Le 31 août 2013, il a été définitivement condamné à rembourser à l'association des assureurs-maladie suisses (ci-après: Santésuisse) un montant de 1'288'996 fr. 30 pour polypragmasie (arrêt 9C 282/2013 du 31 août 2013). Suite à cet arrêt, le 22 janvier 2014, l'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale) a informé l'intéressé de l'ouverture d'une procédure en rappel et soustraction d'impôt. Par décisions du 6 novembre 2014, l'Administration fiscale a réclamé à l'intéressé le paiement d'un montant global de 610'911 fr. 40 à titre de rappel d'impôt (pour l'impôt fédéral direct [ci-après: IFD] et les impôts cantonal et communal [ci-après: ICC]) et de 458'177 fr. à titre d'amende pour soustraction d'impôt (pour l'IFD et l'ICC) pour les années 2004, 2005 et 2007 à 2011. Le 8 décembre 2014, l'intéressé a déposé une réclamation qui a été partiellement admise par décision du 18 février 2015, les amendes ayant été nouvellement fixées à la moitié de l'impôt soustrait, soit à 305'450 fr. (pour l'IFD et l'ICC). Le 19 mars 2015, A.________ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de
première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance), qui a rejeté ce recours par jugement du 6 juin 2016. La Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice), saisie le 11 juillet 2016, a confirmé le jugement précité par arrêt du 2 août 2017.
L'arrêt attaqué concerne le rappel d'IFD et d'ICC et l'amende pour soustraction d'IFD et d'ICC pour les périodes fiscales 2004, 2005 et 2007 à 2011. Comme ces domaines relèvent du droit public (art. 82 let. a LTF) et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière de droit public est ouverte (cf. art. 146 LIFD [RS 642.11] et art. 73 al. 1 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]). Les autres conditions de recevabilité sont au demeurant également réunies (cf. art. 42 , 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1 , 90 et 100 al. 1 LTF), de sorte qu'il convient d'entrer en matière.
4.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. également art. 6 par. 1 CEDH; arrêt 2C 688/2007 du 11 février 2008 consid. 2.2) comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222 s. et les références citées). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les références citées).
4.4. En l'occurrence, et pour autant que l'on admette que la motivation du recours répond aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, on doit considérer que c'est sans arbitraire que la Cour de justice a procédé à l'appréciation anticipée des preuves. Cette autorité a tout d'abord justement présenté les principes s'appliquant à la répartition du fardeau de la preuve en matière fiscale, si bien qu'il convient d'y renvoyer (art. 109 al. 3 LTF). Sur cette base, retenir, comme elle l'a fait, que le recourant n'avait pas démontré que les revenus nets déclarés correspondaient à la réalité, alors que des éléments de fait, et en particulier un arrêt du Tribunal fédéral et des données chiffrées produites par Santésuisse, démontraient le contraire, n'est aucunement arbitraire. Dans une telle situation où l'autorité était en possession de moyens de preuve révélant l'existence d'éléments imposables non déclarés, c'est également sans arbitraire que la Cour de justice a jugé qu'il appartenait au recourant et non à cette autorité d'apporter des preuves pertinentes. Le recourant a d'ailleurs été invité, à plusieurs reprises et par toutes les instances, à produire de telles preuves. La Cour de justice a également expliqué à suffisance pourquoi elle
n'estimait pas nécessaire d'entendre un témoin en rapport avec le prétendu incident informatique, cette audition n'étant pas propre à apporter des éléments pertinents. Les explications sur cet incident n'étaient pas en mesure de pallier l'absence de documents comptables et de toute façon, Santésuisse avait produit des chiffres pertinents dans la procédure ayant conduit à l'arrêt 9C 282/2013 du 31 août 2013. C'est ainsi sans arbitraire que l'autorité précédente a renoncé à cette audition et a écarté les pièces produites, celles-ci ne constituant pas une comptabilité permettant de se faire une idée complète de la situation pour les années en cause.
Entscheid : 2C_806/2017
Regeste : Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal 2004, 2005 et 2007 à 2011; rappel et soustraction d'impôt
bundesgericht • anspruch auf rechtliches gehör • steuerhinterziehung • beweiswürdigung • öffentliches recht • unschuldsvermutung • antizipierte beweiswürdigung • gerichtskosten • beschwerde in öffentlich-rechtlichen angelegenheiten • urkunde • direkte bundessteuer • aufschiebende wirkung • kantons- und gemeindesteuer • verwaltungsgericht • gerichtsschreiber • inzidenzverfahren • emrk • erste instanz • in dubio pro reo • meinung
127-I-38 • 137-I-58 • 140-I-285 • 142-II-218
2C_688/2007 • 2C_806/2017 • 9C_282/2013
BGG: 42, 66, 68, 82, 83, 86, 89, 100, 106, 109