Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901119-94235
Timestamp: 2017-04-29 00:10:07+00:00
Document Index: 18881231

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 23", "l'article 17", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 17", "l'article 25", "l'article 24", 'art. 17', 'art. 23']

France, Conseil d'État, 2 ss, 19 novembre 1990, 94235
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 94235Numéro NOR : CETATEXT000007779643 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-19;94235 Analyses : RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION - Abrogation - Refus d'abrogation - Ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne - Contrôle du juge - Contrôle normal (1).335-02-08, 335-02-09, 54-07-02-03 Aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée rendu applicable aux ressortissants des pays de la Communauté économique européenne par l'article 17 du décret du 28 avril 1981 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public. L'arrêté d'expulsion peut, à tout moment, être abrogé par le ministre de l'intérieur ...". Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle le ministre de l'intérieur refuse d'abroger l'arrêté d'expulsion d'un ressortissant d'un pays de la Communauté économique européenne (1).RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - CONTENTIEUX - Contrôle du juge - Contrôle normal - Refus d'abrogation d'un arrêté d'expulsion pris à l'encontre d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne (1).RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Etrangers - Refus d'abroger un arrêté d'expulsion - Ressortissant d'un pays de la communauté économique européenne (1).Références :1. Rappr. 1990-10-24, Ragusi, n° 81333Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1988 et 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 3 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 1987 du ministre de l'intérieur refusant d'abroger l'arrêté ministériel du 20 juin 1975 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
2°) annule pour excès de pouvoir ce refus ministériel ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée rendu applicable aux ressortissants de la communauté économique européenne par l'article 17 du décret du 28 avril 1981 susvisé : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public. L'arrêté d'expulsion peut, à tout moment, être abrogé par le ministre de l'intérieur. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article 24, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur, qui s'est fondé sur l'ensemble du comportement de l'intéressé, n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation en estimant, au vu notamment des faits qui, commis en Italie après le départ de France du requérant, ont motivé sa condamnation par la cour d'appel de Turin en 1982 et de l'avis favorable de la commission spéciale d'expulsion, que la venue de M. X... constituerait une menace pour l'ordre public et a pu légalement refuser d'abroger l'arrêté d'expulsion susvisé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur refusant d'abroger l'arrêté prononçant son expulsion du territoire français ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 81-405 1981-04-28 art. 17Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23Publications :Proposition de citation: CE, 19 novembre 1990, n° 94235Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RouxRapporteur : M. FratacciRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 19/11/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page