Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950201-100094
Timestamp: 2017-01-20 14:40:06+00:00
Document Index: 259225188

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 5", 'art. 11', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 19']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 février 1995, 100094
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 100094Numéro NOR : CETATEXT000007839369 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-01;100094 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 29 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 janvier 1986 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé son classement dans le corps des conseillers d'éducation, ensemble des décisions tant du recteur de l'académie de Toulouse en date du 27 février 1986 que résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur ses recours formés contre ledit arrêté ;
2°) annule pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié ;
Vu le décret n° 83-687 du 25 juillet 1983 ;
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme Colette X...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant que Mme X..., alors surveillante d'externat, a été nommée conseiller d'éducation en application du décret susvisé du 25 juillet 1983 fixant les conditions exceptionnelles d'accès au corps des conseillers d'éducation ; qu'elle conteste le refus qui lui a été opposé de tenir compte, pour son classement dans ce corps, de l'ancienneté de services dont elle justifiait dans les fonctions de surveillante d'externat ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 85-687 du 25 juillet 1983 : "Le ministre de l'éducation nationale prononce les nominations en qualité de conseiller d'éducation stagiaire des agents non titulaires inscrits sur la liste d'aptitude ...Les intéressés qui avaient la qualité de maître auxiliaire sont reclassés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, dans les conditions prévues par le décret n° 83-689 du 25 juillet 1983 susvisé. Ceux qui n'avaient pas cette qualité sont classés conformément aux dispositions de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé ..." ; Considérant que Y... MARC qui a été reclassée dans le corps des conseillers d'éducation, conformément aux dispositions de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 excipe, pour soutenir que l'arrêté qu'elle attaque serait lui-même illégal, de l'illégalité qui affecterait les dispositions précitées de l'article 5 du décret du 25 juillet 1983 ;
Considérant, d'une part, que Y... MARC se prévaut de la combinaison des articles 16 et 19 de la loi du 11 juin 1983, relative à l'intégration dans les emplois permanents de l'Etat des agents non titulaires, pour soutenir que le gouvernement ne pouvait légalement déroger, par le décret dont s'agit pris pour l'application de cette loi, aux conditions générales d'accès au corps des conseillers d'éducation, telles que prévues dans le statut de ce corps ; qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 11 juin 1983 : "Pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant de l'autorité du ministère de l'éducation nationale, les décrets en Conseil d'Etat prévus aux articles 14 et 15 peuvent déroger aux conditions et modalités d'accès aux corps d'accueil telles qu'elles sont prévues par les articles 8, 14 et 19" ; que ces dispositions permettaient au gouvernement de prévoir, pour les agents intégrés au titre de ladite loi et visés par son article 16, des modalités de classement dans leur corps d'accueil différentes de celles qui résultent des statuts particuliers de ces corps, même lorsque ces statuts autorisent la prise en compte de tout ou partie des services antérieurs accomplis en qualité d'agent non titulaire ; que Mme X... n'est par suite pas fondée à soutenir qu'en s'écartant ainsi des dispositions statutaires applicables au corps des conseillers d'éducation, l'article 5 du décret du 25 juillet 1983 méconnaîtrait les limites de l'habilitation législative, qui autorisait le gouvernement à fixer des règles spécifiques dérogeant le cas échéant non seulement aux règles statutaires propres à cecorps mais encore à d'autres règles d'ordre général telles que celles résultant du décret du 5 décembre 1951 ;Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte d'aucun principe général que l'agent titularisé dans un corps de la fonction publique doit y être nommé dans des conditions tenant compte de l'ancienneté de services qu'il a pu acquérir dans des emplois publics antérieurement occupés ; qu'ainsi, et même si les dispositions du décret en cause ont eu pour effet, dans le cas de Mme X..., de supprimer tout rappel d'ancienneté au bénéfice de l'agent ainsi nommé, cette circonstance, alors même qu'elle aboutirait à traiter également des agents se trouvant dans des situations de fait différentes, est sans influence sur la légalité dudit décret ;
Considérant, enfin, que si les services effectués par Mme X... en qualité d'agent non titulaire ont été validés en vue de la constitution de ses droits à pension, cette circonstance qui procède de l'application des règles régissant les pensions de retraite, est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Colette X... et au ministre de l'éducation nationale.Références : Décret 51-1423 1951-12-05 art. 11-5Décret 85-687 1983-07-25 art. 5Loi 83-481 1983-06-11 art. 16, art. 19Publications :Proposition de citation: CE, 01 février 1995, n° 100094Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChabanolRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 01/02/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page