Source: https://www.federation-habillement.fr/actualite/covid-19-les-mesures-sociales-du-3eme-projet-de-loi-de-finances-rectificative-pour-2020
Timestamp: 2020-08-14 14:32:27+00:00
Document Index: 320163028

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18']

Covid-19 - Les mesures sociales du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, déposé le 10 juin 2020 à l’Assemblée nationale, sera examiné par les députés à partir du 29 juin.
Son objectif principal est de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 en allégeant les charges pesant sur la trésorerie des entreprises, ce qui se traduirait, au plan social par la mise en place de plusieurs dispositifs d’aide en matière de cotisations et contributions sociales à destination des employeurs et des indépendants.
L’article 18 du projet de loi prévoit plusieurs dispositifs en matière de cotisations et contributions sociales pour venir en aide aux employeurs et aux travailleurs indépendants les plus touchés par la crise sanitaire liée au Covid-19.
A noter : Selon l’exposé des motifs, ces mesures concerneraient les entreprises ayant massivement recours aux demandes de reports d’échéances de cotisations sociales mises en place depuis le 15 mars 2020.
Un dispositif exceptionnel et temporaire d’exonération de cotisations patronales pour les TPE et PME
Les PME dans les secteurs d’activité les plus touchés
Cela concerne secteurs suivants : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel ou dans les secteurs dont l’activité en dépend et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (le communiqué de presse du 10 juin ne vise pas le secteur du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles).
Les TPE accueillant du public
L’exonération exceptionnelle de cotisations sociales patronales serait également ouverte au titre des rémunérations versées par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale, qui relève d’autres secteurs que ceux visés précédemment, implique l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Seraient concernés les secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai 2020 du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement (Communiqué de presse du 10 juin). Seraient exclues du champ de l’exonération les TPE ayant procédé à des fermetures volontaires.
Seraient concernés les employeurs relevant du régime général et du régime agricole.
Les salariés permettant l’octroi de cette exonération seraient ceux ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales, c’est-à-dire les salariés pour lesquels l’employeur est obligatoirement soumis au régime Unédic d'assurance chômage et les salariés ouvrant droit à l'assurance chômage des employeurs du secteur public ou parapublic mentionnés à l'article L 5424-1, 3° du Code du travail.
A noter : Contrairement à la réduction générale de cotisations patronales, le nouveau dispositif d’exonération jouerait quel que soit le montant de la rémunération des salariés, aucune limite n’étant prévue à ce stade dans le projet de loi.
Les employeurs éligibles bénéficieraient d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires soit : cotisations d’allocations familiales, cotisations maladie, maternité, invalidité et décès, cotisation vieillesse plafonnée, cotisation vieillesse déplafonnée, cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 %, contribution de solidarité pour l’autonomie, contribution au fonds national d’aide au logement, contributions d’assurance chômage.
L'exonération serait applicable aux cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations des salariés au titre de la période comprise entre (Projet art. 18, I-1° et 2°) :
- le 1er février et le 31 mai 2020 pour les PME de moins de 250 salariés ;
- le 1er février et le 30 avril 2020 pour les TPE.
Régularisation des déclarations sociales antérieures
A noter : La possibilité pour les employeurs de régulariser leurs déclarations sociales jusqu’au 31 octobre 2020 serait également ouverte pour bénéficier de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales ci-dessous.
Articulation avec d’autres dispositifs d’exonération
Les employeurs éligibles à la mesure d’exonération exceptionnelle exposée ci-dessus bénéficieraient également d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales. Le montant de cette aide serait égal à 20 % des revenus d'activité pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (du régime général ou du régime agricole) au titre des périodes ouvrant droit à l'exonération exceptionnelle (Projet art. 18, II). Il serait calculé par l'entreprise (Etude d'impact n° 2.3).
Le montant de l’aide serait imputable sur l’ensemble des sommes dues aux Urssaf, CGSS en Outre-mer et caisses de mutualité sociale agricole au titre de l’année 2020, après application de l’exonération exceptionnelle et de toute autre exonération totale ou partielle applicable (Projet art. 18, II).
Ainsi, l’aide permettrait, soit le paiement des dettes de cotisations et contributions qui demeureraient après application des exonérations soit, en l’absence de dette, la réduction des cotisations et contributions de la période courant immédiatement après la reprise d’activité. Elle serait utilisable uniquement pour le paiement des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 (Étude d’impact n°2.3).
Les employeurs pourraient, jusqu'au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales antérieures afin de bénéficier de cette aide (Projet art. 18, VIII-al. 5)
Exemple : Un commerce d’habillement de 9 salariés aurait droit à une aide égale à 20 % des salaires versés entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020.
L’aide serait imputable sur les cotisations restant dues au titre de 2020 après application, notamment, de l’exonération exceptionnelle.
Les employeurs de moins de 50 salariés pourraient solliciter une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.
Cette remise, qui ne pourrait excéder 50 % des sommes dues, pourrait être accordée aux employeurs réunissant les conditions suivantes (Projet art. 18, VII et VIII) :
- avoir moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ;
- ne pas bénéficier des dispositifs exceptionnels d’exonération et d’aide au paiement exposés ci-dessus ;
- avoir subi, sur la période courant du 1er février au 31 mai 2020, une réduction d’activité d’au moins 50 % par rapport à la même période de 2019 : la réduction de l’activité serait appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ;
- conclure un plan d’apurement dans les conditions prévues ci-dessous : le bénéfice de la remise partielle serait accordé sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions incluses dans le plan ;
- être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020.
La condition relative au paiement des cotisations antérieures à 2020 serait considérée comme satisfaite en cas de conclusion et de respect d’un plan d'apurement des cotisations restant dues ou de conclusion et de respect d’un plan antérieurement au 15 mars 2020. Selon l’étude d’impact du projet de loi, une grille d’analyse des situations permettrait aux organismes de décider, dans des conditions proches de celles en vigueur pour les décisions de remise dans le cadre des procédures de sauvegarde (prévues à l’article L 626-6 du Code de commerce), d’accorder ou de refuser les demandes de remise.
La graduation de la remise de cotisations patronales serait ainsi proportionnée à l’importance de la baisse de chiffre d’affaires. Elle pourrait être par exemple de 50 % pour les cotisants dont la perte de chiffre d’affaires est d’au moins 70 % et de 30 % pour les cotisants dont la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 50 % mais inférieure à 70 %.
Les employeurs ou les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 pourraient bénéficier de plans d’apurement spécifiques s’accompagnant d’une remise automatique des majorations et pénalités de retard. En effet, celles-ci seraient remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci.
Pour les grandes entreprises, le bénéfice de ces plans spécifiques d’apurement serait subordonné à l’absence, entre le 5 avril et le 31 décembre 2020, de décision de versement de dividendes ou de rachat d’actions . En cas de non-respect de cette condition, les majorations et pénalités resteraient dues sur les impayés de la période courant du 12 mars au 30 juin 2020 mais les organismes pourraient, accorder, sur demande, si la situation le justifie, dans le cadre du droit commun, une remise, totale ou partielle, de ces majorations de retard.
Ainsi, pour les entreprises de moins de 250 salariés, les plans seraient proposés par les organismes de recouvrement eux-mêmes, sans démarche de l’employeur (Étude d’impact n°2.3).
En revanche, pour les autres employeurs et pour les travailleurs indépendants, le bénéfice d’un plan d’apurement serait subordonné au dépôt, avant la même date, d’une demande auprès du directeur de l’organisme de recouvrement (Projet art. 18, VI).
Pourraient faire l’objet de ces plans d’apurement :
- pour les travailleurs indépendants : l’ensemble des cotisations et contributions ouvrant droit à la réduction exceptionnelle de cotisations exposée ci-dessous;
- pour les employeurs : les cotisations et contributions patronales dans le champ de l'exonération exceptionnelle de cotisations ainsi que les cotisations salariales qui auraient été précomptées sans être reversées. Le plan devrait alors prévoir en priorité le remboursement des cotisations salariales.
Le cas échéant, les plans tiendraient compte des exonérations et remises exceptionnelles accordées.
Selon l’étude d’impact du projet de loi, la durée maximale des plans serait laissée à l’appréciation des organismes Elle serait proportionnée au niveau de dette et à la capacité de remboursement des employeurs sans pouvoir excéder 36 mois. Les organismes de recouvrement pourraient proposer des échéances progressives afin de ne pas obliger au remboursement immédiat d’échéances trop élevées en plus des cotisations courantes .
Cumul avec les autres dispositifs créés par la loi
Le bénéfice du plan pourrait être accordé sans préjudice de l’octroi de l’exonération exceptionnelle de cotisations, de l’aide au paiement des cotisations et de la réduction de cotisations des travailleurs indépendants (Projet art. 18, VI). Autrement dit, ces dispositifs seraient cumulables.