Source: https://asce-romandie.ch/index.php/2015-08-17-20-06-15/communication/esti/46-pas-de-suppression-de-defauts-par-les-organes-de-controle
Timestamp: 2020-02-20 11:37:58+00:00
Document Index: 295659537

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 31', "l'article 35", 'art. 31', 'in fine', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 35', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 42']

Pas de suppression de défauts par les organes de contrôle
Séparation entre les activités d’installation et les activités de contrôle
L'idée de faire contrôler, supprimer les défauts et établir le rapport de sécurité au prix le plus avantageux possible et par une seule et même entreprise est contraire aux prescriptions légales.
Il n'est pas rare de constater le fait suivant : un propriétaire est invité par écrit par l'exploitant de réseau, en application de l'art. 36, al. 1 de l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT ; RS 734.27), à présenter dans les six mois le rapport de sécurité périodique pour les installations électriques de sa maison particulière.
Il confie l'exécution du contrôle à un organe de contrôle indépendant et charge ce dernier par la même occasion, pour des raisons de commodités et pour faire des économies, d'éliminer lui-même les défauts. Que faut-il en dire ?
Selon l'art. 31 OIBT, celui qui a participé à la conception, à l'exécution, à la modification ou à la remise en état d'une installation ne peut pas effectuer le contrôle de réception prévu à l'article 35, al. 3, ni le contrôle périodique, ni les contrôles sporadiques. Cette disposition assure l'indépendance des contrôles.
Son but est tout d'abord de protéger les personnes et les choses contre les dangers de l'électricité. Une séparation entre les activités d'installation et les activités de contrôle garantit que le contrôle est exécuté par une personne qui n'a pas été chargée auparavant de la conception et l'exécution de travaux sur les installations électriques, et qui peut par conséquent faire un contrôle neutre, objectif et impartial.
De par son contenu, l'art. 31 OIBT part du principe que les travaux d'installations sont exécutés en premier et qu'ensuite, dans un deuxième temps, ceux-ci font l'objet d'un contrôle. Mais cette disposition est également valable dans le cas inverse : des défauts sont constatés à l'occasion d'un contrôle (périodique) et doivent être éliminés par la suite. Dans ce cas également, l'organe de contrôle et celui qui élimine les défauts doivent être indépendants l'un de l'autre (cf. aussi à ce sujet les arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2024/2006 du 11 février 2007, considérant 5.3, ainsi que A-4114/2008 du 25 novembre 2008, considérant 4.6.2 in fine). Si un organe de contrôle avait le droit d'éliminer également les défauts qu'il a lui-même constatés, il y aurait de surcroît un risque qu'il se laisse guider lors de ses contrôles non seulement par les aspects de sécurité, mais aussi par un intérêt financier personnel.
Les intérêts de la sécurité prévalent
L'idée d'un propriétaire de faire exécuter le contrôle, l'élimination des défauts et l'établissement du rapport de sécurité en une seule phase de travail et, de ce fait, au prix le plus avantageux possible est contraire à l'art. 31 OIBT. L'intérêt de la sécurité, sous-tendu par cette disposition, passe en premier. Il faut donc procéder comme suit : l'organe de contrôle indépendant fait le contrôle périodique. Les défauts constatés sont consignés dans un rapport qui sera remis au propriétaire. Celui-ci fait éliminer les défauts par un professionnel titulaire d'une autorisation d'installer, indépendant de l'organe de contrôle. Ce professionnel confirme sur le rapport établi par l'organe de contrôle que les défauts sont éliminés. Sur la base de cette confirmation, l'organe de contrôle indépendant établit – après un contrôle subséquent éventuel – le rapport de sécurité qu'il remet au propriétaire que celui-ci envoie ensuite à l'exploitant de réseau.
L'art. 31 OIBT garantit la séparation entre les activités d'installation et les activités de contrôle. Celui qui, en tant que titulaire d'une autorisation de contrôler, effectue des contrôles techniques selon l'art. 32 OIBT (contrôles de réception selon l'art. 35, al. 3 OIBT, contrôles périodiques selon l'annexe OIBT ou des contrôles sporadiques selon l'art. 39 OIBT) n'est pas autorisé à éliminer lui-même les défauts constatés. Le propriétaire de l'installation électrique doit charger de ce travail un titulaire de l'autorisation générale d'installer indépendant du titulaire de l'autorisation de contrôler. Si le titulaire de l'autorisation de contrôler élimine lui-même les défauts, il encourt une peine ; soit en vertu de l'art. 42, let. a OIBT pour installation sans autorisation (s'il n'est pas titulaire d'une autorisation d'installer), soit en vertu de l'art. 42, let. c OIBT pour avoir contrevenu aux obligations du titulaire d'une autorisation (s'il est en plus titulaire d'une autorisation générale d'installer).
Source : Bulletin AES 5/2012