Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-29-decembre-1997-principe-egalite-devant-service-public-453079.html
Timestamp: 2018-07-19 17:42:08+00:00
Document Index: 278785560

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Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 - principe d'égalité devant le service public
L'égalité devant le service public découle du principe d'égalité devant la loi, consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par le conseil constitutionnel. Le conseil d'Etat l'a lui, érigé en principe général du droit. Ce dernier suscite par ailleurs un abondant contentieux, notamment en matière de discriminations quant aux droits d'inscription à une école de musique fondée sur les différences de ressources des familles.
C'est dans ce cadre que s'inscrit l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, statuant en section du contentieux le 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers.
En l'espèce, lors d'une délibération du conseil municipal de ladite commune, ont été fixés les droits d'inscriptions au conservatoire de musique pour l'année scolaire 1989-1990, proportionnellement aux ressources des familles des élèves et au nombre de personnes vivant au foyer.
C'est par ce jugement du tribunal administratif de Paris que cette délibération fut annulée ; en conséquence de quoi la commune de Gennevilliers demande au Conseil d'Etat l'annulation de ce jugement, ainsi que le rejet du déféré du Préfet des Hauts de Seine, à l'origine de cette demande d'annulation.
Ainsi la question qui apparaît essentielle de se poser à la lecture de cet arrêt est : est-ce qu'un service public, en matière de droit d'inscription à une école de musique, peut opérer une distinction tarifaire basée sur les revenus des familles des élèves y accédant ?
Une évolution considérable en matière de discriminations tarifaires
Une jurisprudence hostile à cette égalité
La reconnaissance du principe d'égalité en cas de discriminations tarifaires
Un revirement de jurisprudence partiel
Une confirmation partielle de sa jurisprudence
Une dérogation au principe d'égalité sur le fondement de l'intérêt général
[...] La jurisprudence antérieure à 1997 encadre donc strictement ce principe d'égalité, particulièrement par le refus des discriminations tarifaires fondées sur les ressources familiales. Jurisprudence qui va pourtant considérablement s'étendre. la reconnaissance du principe d'égalité en cas de discriminations tarifaires Conseil d'Etat reconnaît ici comme légales les mesures tendant à établir des discriminations d'ordre tarifaire pour l'entrée au conservatoire de musique. →L'arrêt Ville de Tarbes de 1985 illustrait les conditions similaires voire identiques Le Conseil d'Etat accepte une mesure qu'il refusait totalement auparavant, d'où un revirement complet de sa jurisprudence Si le Conseil d'Etat étend considérablement sa jurisprudence sur un principe fondamental en droit administratif : le principe d'égalité. [...]
[...] Il franchit alors un grand pas dans la reconnaissance du principe d'égalité,en prenant en compte le motif d'intérêt général qui, selon le Conseil d'Etat justifie la différenciation des tarifs pour l'entrée à ce conservatoire de musique. Mais si le Conseil d'Etat étend considérablement sa jurisprudence en matière de distinctions tarifaires propre à un service public administratif à caractère facultatif le jugement rendu n'est en réalité qu'un revirement partiel de sa jurisprudence antérieure (II). I Une évolution considérable en matière de discriminations tarifaires Le 29 décembre 1997, les juges du Conseil d'Etat opèrent un revirement complet de leur jurisprudence antérieure qui refusait jusque-là de reconnaître la légalité des distinctions tarifaires d'un service public administratif à caractère facultatif en autorisant cette mesure comme ne méconnaissant pas le principe d'égalité entre les usagers du service public Une jurisprudence hostile à cette égalité principe d'égalité est véritablement consacré dans l'arrêt de section du 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire qui l'érige en un véritable PGD. [...]
[...] Ainsi la question qui apparaît essentielle de se poser à la lecture de cet arrêt est : est-ce qu'un service public, en matière de droit d'inscription à une école de musique, peut opérer une distinction tarifaire basée sur les revenus des familles des élèves y accédant ? Le Conseil d'Etat, en annulant le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1993 et en rejetant le déféré du dit préfet, rend une décision de section des plus importantes. Il y affirme la légalité des discriminations tarifaires fondées sur les ressources de l'usager. Celles-ci ne méconnaissant pas le principe d'égalité. [...]
[...] Le conseil d'Etat l'a lui, érigé en principe général du droit. Ce dernier suscite par ailleurs un abondant contentieux, notamment en matière de discriminations quant aux droits d'inscription à une école de musique fondée sur les différences de ressources des familles. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, statuant en section du contentieux le 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers. En l'espèce, lors d'une délibération du conseil municipal de ladite commune, ont été fixés les droits d'inscriptions au conservatoire de musique pour l'année scolaire 1989-1990, proportionnellement aux ressources des familles des élèves et au nombre de personnes vivant au foyer. [...]
[...] une confirmation partielle de sa jurisprudence →renouvellement de la conception classique du principe d'égalité en droit administratif →toutefois l'arrêt Commune de Gennevilliers ne supprime pas complètement la jurisprudence de 1985 qui reste valable quant aux différences de situations appréciables confirme sur ce point l'arrêt Ville de Tarbes posant dans son considérant de principe posé dans l'arrêt Desnoyez et Chorquesde 1974 ainsi que sur la nécessité d'un motif d'intérêt général que nous allons développer dans un second temps. Ainsi, c'est sur un fondement essentiel que le raisonnement juridique va se porter dans ce célèbre arrêt : l'intérêt général. C'est donc à un élément précis que le juge administratif fait référence à l'appui son contrôle : celui du principe d'égalité. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 - principe d'égalité devant le service public