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Timestamp: 2016-10-23 23:56:53+00:00
Document Index: 325565741

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', "l'article 9", 'art. 9', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 1', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88']

122 I 9016. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 21 d�cembre 1995 dans la cause Syndicat des employ�s-�es du tertiaire, Actions, contre Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 88 OJ; qualit� pour recourir d'une association. Rappel des principes g�n�raux. Les int�r�ts que repr�sente le recourant ne peuvent pas fonder la qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ, car les prescriptions cantonales entreprises - concernant les heures de fermeture des magasins - ne s'appliquent pas au personnel dont la protection est assur�e exhaustivement par la loi sur le travail (consid. 2c). Faits � partir de page 91
L'art. 7 de la loi genevoise du 15 novembre 1968 sur les heures de fermeture des magasins (ci-apr�s: LHFM), conf�re au D�partement de l'�conomie publique (ci-apr�s: le D�partement) la facult� d'accorder des d�rogations aux heures de fermeture "lorsqu'un int�r�t commercial ou touristique �vident le justifie", pendant certaines p�riodes ou � l'occasion de manifestations sp�ciales. De plus, l'art. 7 al. 2 LHFM pr�voit que, lorsqu'une exposition commerciale pr�sente un int�r�t culturel, artistique ou documentaire �vident ou qu'elle est de toute �vidence une manifestation collective d'une ou plusieurs branches d'�conomie nationale ou cantonale, le D�partement peut, sur requ�te des organisateurs ou des exposants, accorder une d�rogation aux dispositions de la loi genevoise en cause pour une dur�e maximum de deux semaines.
Le 21 f�vrier 1969, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a �dict� un r�glement d'ex�cution de la loi sur les heures de fermeture des magasins (ci-apr�s: le r�glement). Il l'a modifi� par un r�glement du 28 juin 1995, en introduisant de nouvelles dispositions dont les art. 9B et 9C. L'art. 9B du r�glement a la teneur suivante:
"1 L'int�r�t commercial ou touristique est �vident notamment lors des manifestations sp�ciales suivantes:
a) F�tes de Gen�ve;
d) f�tes de commer�ants ou artisans d'un quartier ou d'une commune;
e) animations d'associations ou de groupes de magasins d'un ou plusieurs secteurs du commerce de d�tail.
2 Lorsqu'un int�r�t touristique est invoqu�, l'inspection cantonale du commerce peut �galement prendre l'avis de l'office du tourisme de Gen�ve."
L'art. 9C du r�glement dispose:
"1 Les d�rogations se rapportant aux manifestations sp�ciales pr�vues � l'article 9B, alin�a 1, lettres d et e ne sont accord�es, dans la r�gle, qu'une fois par ann�e pour chaque type d'�v�nement.
2 Lorsque les d�rogations pr�voient des fermetures retard�es, celles-ci ne peuvent aller au-del� de 22h."
Le r�glement pr�cit� du 28 juin 1995 a �t� publi� dans la Feuille d'Avis Officielle du canton de Gen�ve du 5 juillet 1995.
Agissant par la voie du recours de droit public, le Syndicat des employ�s-�es du tertiaire, Actions, � Gen�ve, (ci-apr�s: le Syndicat) demande au Tribunal f�d�ral d'annuler les art. 9B al. 1 lettres d et e et 9C al. 1 du r�glement. Il invoque l'art. 4 Cst. Il reproche en particulier BGE 122 I 90 S. 92au Conseil d'Etat du canton de Gen�ve d'avoir viol� le principe de la s�paration des pouvoirs, d'avoir port� atteinte � la libert� personnelle et d'avoir consacr� une interpr�tation arbitraire de l'art. 7 LHFM.
2. a) Aux termes de l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert aux particuliers et aux collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont de port�e g�n�rale. Lorsque le recours est dirig� contre un arr�t� de port�e g�n�rale, la qualit� pour recourir appartient � toute personne dont les int�r�ts juridiquement prot�g�s sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourront l'�tre un jour; une simple atteinte virtuelle suffit, pourvu qu'il y ait un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions pr�tendument inconstitutionnelles (ATF 121 I 314 consid. 3a p. 316; ATF 119 Ia 321 consid. 2b p. 324).
b) Les exigences susmentionn�es, relatives � la qualit� pour recourir, sont valables en particulier pour celui qui invoque le principe de la s�paration des pouvoirs qui, en l'esp�ce, est le principal motif de recours (ATF 112 Ia 136 consid. 2b p. 138 et la jurisprudence cit�e). En outre, le moyen tir� de l'interpr�tation arbitraire de la loi n'a pas de port�e ind�pendante par rapport au grief relatif � la s�paration des pouvoirs; il en va de m�me du moyen tir� d'une pr�tendue violation de la libert� personnelle qui est uniquement fond� sur le manque de base l�gale suffisante.
c) Une association peut agir par la voie du recours de droit public en vue de sauvegarder les int�r�ts de ses membres, quand bien m�me elle n'est pas elle-m�me touch�e par l'acte entrepris. Il faut notamment qu'elle ait la personnalit� juridique et que la d�fense des int�r�ts de ses membres figure parmi ses buts statutaires. En outre, ses membres doivent �tre personnellement touch�s par l'acte litigieux, du moins en majorit� ou en grand nombre (ATF 119 Ia 197 consid. 1c p. 201; ATF 114 Ia 452 consid. 1d p. 456).
D'apr�s ses statuts du 28 janvier 1993 (ci-apr�s: les statuts), le Syndicat est une association constitu�e conform�ment aux art. 60 ss CC (art. 1er al. 2 des statuts) qui a pour but en particulier la d�fense (individuelle et collective) de ses membres sur le plan professionnel et dans tous les domaines d'ordre social (art. 4 lettre a des statuts).BGE 122 I 90 S. 93
Selon la jurisprudence, les prescriptions cantonales et communales relatives � la fermeture des magasins ne peuvent plus tendre, � l'heure actuelle, qu'au respect du repos nocturne et dominical ainsi qu'� la protection, le cas �ch�ant, des personnes qui ne sont pas soumises � la loi f�d�rale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail; LTr; RS 822.11), comme les propri�taires de magasins, les membres de leur famille et les employ�s sup�rieurs. La protection du personnel est r�gl�e de fa�on exhaustive par la loi sur le travail (ATF 101 Ia 484 consid. 7a p. 486; ATF 97 I 499 consid. 3a et 3b p. 503 ainsi que 5b p. 507; arr�t non publi� du 29 juin 1992 en la cause M. contre VS, Tribunal administratif et Conseil d'Etat ainsi que commune de Vi�ge, consid. 2a; cf. �galement ATF 119 Ia 374 consid. 2b p. 378).
Les int�r�ts personnels que repr�sente le recourant peuvent, quoi qu'il en soit, jouer un r�le politique et de fait dans l'�diction de dispositions cantonales sur la fermeture des magasins; mais, vu ce qui a �t� dit ci-dessus, ils ne peuvent pas fonder la qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ. Depuis qu'existe la loi sur le travail, l'employ� n'a plus d'int�r�t juridiquement prot�g� � l'adoption de prescriptions cantonales sur les heures de fermeture des magasins, le soir. Ainsi, le Syndicat n'a pas qualit� pour recourir en invoquant le principe de la s�paration des pouvoirs. Il en va de m�me en ce qui concerne ses autres griefs qui sont en rapport �troit avec le moyen susmentionn�.
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