Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000750321&idArticle=LEGIARTI000022484511&dateTexte=20190527&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-19 14:24:51+00:00
Document Index: 213781378

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 4']

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Article 6 | Legifrance
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Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Article 6
Le ministre chargé de l'énergie arrête et rend publique la programmation pluriannuelle des investissements de production qui fixe les objectifs en matière de répartition des capacités de production par source d'énergie primaire et, le cas échéant, par technique de production et par zone géographique. Cette programmation est établie de manière à laisser une place aux productions décentralisées, à la cogénération et aux technologies nouvelles. Cette programmation fait l'objet d'un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l'énergie dans l'année suivant tout renouvellement de l'Assemblée nationale et d'un avis des commissions des deux assemblées compétentes en matière d'énergie ou de climat.
Toutefois, les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées d'office au titre de l'article 7.
Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2006-1170 du 20 septembre 2006 - art. 1 (Ab)
Décret n°2006-1170 du 20 septembre 2006 - art. 8 (Ab)
Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009, v. init.
Délibération du 22 mars 2011 - art. 1, v. init.
Délibération n° 13-752-3 du 17 mai 2013 - art. 4, v. init.
Délibération n° 13-752-3 du 17 mai 2013, v. init.
Code de l'environnement - art. L212-5 (V)
Code de l'environnement - art. R212-36 (V)