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Timestamp: 2019-03-26 00:01:45+00:00
Document Index: 274693668

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", '§ 50', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 40', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Service Militaire : Taxe d'exemption maintenue et doublée (Glor c. Suisse)
Acerberos - 16.10.2009 | 25 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi cedh glor c suisse glor v switzerland taxe dexemption service militaire strasbourg suisse
On le sait, la Suisse avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison d'une discrimination engendrée par son archaïque et bananière taxe d'exemption de l'obligation de servir; c'était l'affaire Glor c. Suisse. La Cour avait estimé qu'exempter de la taxe les seuls invalides présentant un taux d'invalidité supérieur à 40% constituait une discrimination prohibée:
(L)es autorités internes n'ont pas ménagé un juste équilibre entre la sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et libertés garantis au requérant, qui a été empêché d'accomplir son service militaire ou de le remplacer par un service civil, tout en se voyant, parallèlement, astreint au paiement de la taxe litigieuse. Elle prend à cet égard en compte les circonstances spécifiques de la cause, notamment : le montant non négligeable de la taxe litigieuse pour le requérant et la durée de l'obligation de payer cette taxe; le fait que le requérant était disposé à accomplir son service militaire ou civil; l'absence, dans la législation suisse, de formes de service adaptées aux personnes se trouvant dans la situation du requérant, et l'importance mineure que revêt aujourd'hui la taxe comme mesure de compensation ou de prévention du non-accomplissement du service militaire.
97. A la lumière du but et des effets de la taxe litigieuse, la justification objective de la distinction opérée par les autorités internes, notamment entre les personnes inaptes au service et exemptées de la taxe litigieuse (nda: les invalides à plus de 40%) et les personnes inaptes au service qui sont néanmoins obligées de la verser, n'apparaît pas raisonnable eu égard aux principes qui prévalent dans les sociétés démocratiques.
98. Partant, le requérant a été victime d'un traitement discriminatoire et il y a eu violation de l'article 14, combiné avec l'article 8 de la Convention.
La communiqué de presse est à consulter à cette adresse (.doc)
Quelles sont les conséquences de ce jugement?
Tout naturellement, la première question qui vient à l'esprit est: quelles seront les conséquences de ce jugement?
La conséquence directe est que des milliers de personnes pouvaient désormais invoquer cette décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour appuyer leur demande d'exemption de la taxe. Il s'agit-là en effet d'une jurisprudence qui s'impose aux autorités suisses et qui prime les règlementations contraires.
Le jugement de la CEDH est tombé à point nommé: au moment où les bulletins de versement relatifs à cette taxe étaient reçus par les administrés sujets à cette satanée taxe. D'ailleurs, s'agissant de la légitimité d'une pareille taxe, on peut consulter cet extrait d'un rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme:
Une question liée au statut d'objecteur de conscience ou, plus généralement, à l'exemption du service militaire obligatoire ou à une réduction de celui-ci pour une raison ou pour une autre, concerne le versement d'une taxe spéciale. Bien que ce système ne soit pas courant, il a été rapporté qu'il existait dans un certain nombre de pays. La Suisse, par exemple, perçoit une taxe sur le revenu de tous les citoyens de sexe masculin qui, pour une raison quelconque, ne peuvent accomplir leurs obligations militaires. Il a été signalé qu'il existait d'autres types de taxes, correspondant à l'exemption du service militaire ou à la réduction de sa durée, dans des pays comme l'Albanie, l'Équateur, la Géorgie, la Turquie et l'Ouzbékistan.
(ECOSOC, Commission des droits de l'Homme, Droits civils et politiques, notamment la question de l'objection de conscience au service militaire, Doc. E/CN.4/2006/51 du 27 février 2006, disponible sur internet)
L'organisation non gouvernementale Conscience and Peace Tax International (CPTI), jouissant d'un statut consultatif spécial auprès des Nations Unies, a soumis des observations écrites à l'ancienne Commission des droits de l'homme du Conseil économique et social (ECOSOC, Commission on Human Rights, Written Statement submitted by Conscience and Peace Tax International, Doc. E/CN.4/2006/NGO/108, 18 février 2006, p. 2). On peut y lire :
" (...) (u)n nombre étonnant d'Etats continuent à admettre des contributions financières à la place du service militaire. En Colombie, en Equateur, en Bolivie et en Suisse, les personnes exemptées du service militaire pour une raison ou une autre – y compris celles qui souhaitent l'accomplir mais sont dans l'incapacité physique de le faire – sont toutes ou presque assujetties à une taxe militaire spéciale. Dans d'autres pays, une disposition légale prévoit que, moyennant une contre-partie financière, une personne peut être exemptée du service militaire (Albanie, Géorgie, Mongolie) ou voir commuer celui-ci en une brève période de formation (Iran, Ouzbékistan).(...) " (traduction non officielle)
Bref, les pratiques suisses en la matière trouvent un appui au qualificatif "désuet".
La Taxe n'est pas licite, on la conteste!
Ainsi donc, ravis qu'ils étaient de penser bénéficier de l'exemption résultant de cette jurisprudence, des administrés recourent contre la décision de taxation. La réponse est tombée hier pour certains: non, vous n'en bénéficierez pas.
Alors là on se dit "mais diantre!" qu'ont-ils pu inventer pour m'en priver? Eh bien, tout simplement, la Suisse a fait appel de la décision de la CEDH et cet appel s'accompagne d'un effet suspensif. Donc: le jugement de la CEDH n'est pas encore applicable.
On se serait donc attendu à ce que les autorités suspendissent les recours contre la taxe d'exemption (les administrés ne pensaient pas que la Suisse ferait recours), jusqu'à ce que la CEDH statue sur le recours helvète. Eh bien non! Les recours contre la taxe sont rejetés! Comment expliquer ça?
Vous venez sans doute de lire dans les journaux que la taxe d'exemption minimale venait d'être doublée, je suppose. Eh bien constatez également que cette mesure intervient exactement au même moment que le rejet des recours contre la taxe. La Suisse a-t-elle une chance de gagner son recours à la CEDH? Probablement pas. La décision semble claire et bien motivée.
(texte mis à jour - dernière partie supprimée).
Papeter, 17.10.2009 14:14
"La Suisse a-t-elle une chance de gagner son recours à la CEDH? Probablement pas. La décision semble claire et bien motivée."
Je ne partage pas cette opinion.
Le simple fait que la Suisse utilise un moyen "qui ne semble pas exister dans d'autres pays, en tout cas pas en Europe" (sic), soit par ailleurs dans des pays membres d'une alliance militaire, ne signifie pas qu'il s'agisse pour autant d'un traitement discriminatoire.
Et peut-on sérieusement appeler cela un considérant juridique ? :
"La Cour observe aussi la tendance récente des Etats européens à supprimer complètement la conscription et à la remplacer par des armées de métier (entre autres, l'Espagne (2002), le Portugal (2004), la Hongrie (2005), la République tchèque (2005), la Bosnie-Herzégovine et la Slovaquie (2006), la Roumanie, l'Italie et la Lettonie (2007). Le besoin de garantir la défense et la sécurité nationale, par l'intermédiaire de la taxe, n'est donc pas véritablement avéré."
Pour moi, il s'agit exclusivement d'une appréciation politique sur le système suisse. Il suffit d'ailleurs de voir comment la chambre a décidé de s'auto-saisir d'infos non transmis par les parties ;o)
Cet arrêt a d'ailleurs profondément troublé mon attachement à la prééminence du droit promu traditionnellement par la Cour eur. Si cela ne dépendait que de moi, je le donnerais en exemple à des étudiants pour montrer ce qu'un arrêt ne doit surtout pas être.
Acerberos, 17.10.2009 14:19
Attention aux conclusions hâtives: l'argumentation juridique de la Cour n'a pas été reproduite dans cet article; je n'en donne que la conclusion. Je vous invite à la consulter (lien ci-dessus dans l'article) pour de plus amples détails qui, peut-être, changeront votre point de vue?
Papeter, 17.10.2009 14:59
Je ne comprends pas votre réponse, mon commentaire se basait exclusivement (ou presque) sur l'arrêt en question.
Quel considérant juridique de l'arrêt metteriez-vous en avant ?
Acerberos, 17.10.2009 15:16
En particulier sur les considérants constatant la discrimination (77 et suivants):
77. Le requérant dénonce le fait qu'ayant été, selon la législation en vigueur et la jurisprudence du Tribunal fédéral, considéré comme une personne souffrant d'un handicap mineur, il est astreint, contrairement aux personnes dont l'invalidité est supérieure, au paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, et ce bien qu'il se soit toujours déclaré prêt à accomplir son service militaire.
78. Par ailleurs, il se sent aussi traité de manière discriminatoire dans la mesure où le droit suisse ne prévoit le service civil de remplacement, qui emporte exonération de la taxe litigieuse, que pour des motifs de conscience.
79. La Cour rappelle que le requérant n'a pas effectué son service militaire puisqu'il a été déclaré inapte par le médecin militaire compétent. De ce fait, il s'est trouvé dans l'obligation de payer la taxe litigieuse, comme toutes les personnes se trouvant dans cette situation, à l'exception de celles qui souffrent d'un handicap grave et de celles qui effectuent un service civil de remplacement. Seuls les objecteurs de conscience peuvent toutefois proposer de faire un service civil de remplacement. C'est cette situation que le requérant met en cause par la présente requête.
80. La Cour estime que l'on se trouve, à un double titre, en présence d'une différence de traitement entre personnes placées dans des situations analogues. La liste des motifs de distinction énumérés à l'article 14 n'étant pas exhaustive (" ou toute autre situation " ; voir Stec et autres, précitée, § 50), il n'est pas douteux que le champ d'application de cette disposition englobe l'interdiction de la discrimination fondée sur un handicap. Reste à examiner si la différence de traitement repose sur des motifs objectifs et raisonnables.
La conclusion est également une bonne indication (consid. 96 et suivants, reproduits dans l'article):
96. En conclusion, la Cour estime que, dans le cas d'espèce, les autorités internes n'ont pas ménagé un juste équilibre entre la sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et libertés garantis au requérant, qui a été empêché d'accomplir son service militaire ou de le remplacer par un service civil, tout en se voyant, parallèlement, astreint au paiement de la taxe litigieuse. Elle prend à cet égard en compte les circonstances spécifiques de la cause, notamment : le montant non négligeable de la taxe litigieuse pour le requérant et la durée de l'obligation de payer cette taxe; le fait que le requérant était disposé à accomplir son service militaire ou civil; l'absence, dans la législation suisse, de formes de service adaptées aux personnes se trouvant dans la situation du requérant, et l'importance mineure que revêt aujourd'hui la taxe comme mesure de compensation ou de prévention du non-accomplissement du service militaire.
97. A la lumière du but et des effets de la taxe litigieuse, la justification objective de la distinction opérée par les autorités internes, notamment entre les personnes inaptes au service et exemptées de la taxe litigieuse et les personnes inaptes au service qui sont néanmoins obligées de la verser, n'apparaît pas raisonnable eu égard aux principes qui prévalent dans les sociétés démocratiques.
Papeter, 17.10.2009 15:26
Je ne suis pas contre la motivation d'une opinion par renvoi... malheureusement, elle ne permet toutefois pas d'ouvrir un débat, mon premier commentaire résumant d'ores et déjà ma pensée ("et l'importance mineure que revêt aujourd'hui la taxe comme mesure de compensation ou de prévention du non-accomplissement du service militaire." => = une opinion politique et non une subsomption juridique)
Acerberos, 17.10.2009 15:29
Diriez-vous que ceci est si insignifiant? s'il faut se livrer à une pesée d'intérêts, dans le cadre de la restriction éventuelle, cet élément politique ne peut réellement être écarté, si?
Papeter, 17.10.2009 16:01
"s'il faut se livrer à une pesée d'intérêts,"
Précisement, il faut se livrer à une pesée d'intérêts des éléments transmis au dossier (le cas échéant en les requérant d'office), pas sur la base d'une comparaison (peu claire) avec ce qui serait politiquement "souhaitable" en Europe et encore moins s'auto-saisir d'infos tirées dont on ne sait où (informations que la Cour qualifie d'ailleurs elle-même de douteux ("propablement pas")) et sur la base de critères non indiqués...
Vous imaginez deux voisins qui se quérellent sur la taille d'une haie et le Tribunal de conclure, sur la base d'un rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (sic) jamais transmis aux parties, que la hauteur de cette haie - telle que la loi le prévoit - est erronée et qu'il serait plus juste - et bien qu'un seul pays en Europe ait peut-être (sic) réussi à mettre en oeuvre cette hauteur - de la fixer à X mètres ?
Papeter, 17.10.2009 16:09
"Par conséquent, il ouvre la voie non seulement à la contestation de la taxe 2009 (par un recours ordinaire), mais également à la contestation des décisions des années antérieures (recours extraordinaire, car il s'agit d'un cas de révision obligatoire). Et devinez quoi? les intérêts ont couru depuis tout ce temps!"
Entretemps, j'ai été lire la jurisprudence du Tribunal fédéral... Vous êtes sûr de votre raisonnement ? Le TF maintient mordicus qu'un changement de jurisprudence n'est pas un fait nouveau et que les intéressés n'avaient qu'à faire recours en temps et en heure (pour résumer).
Pourriez-vous développer ? Même le GSSA ne recommande pas une telle mesure.
Acerberos, 17.10.2009 16:22
Je trouve que la référence à la pratique internationale est pertinente dans le cadre de la pesée d'intérêts. Il s'agit bien de déterminer l'intérêt que peut avoir un Etat à prélever la taxe dans les conditions d'espèce, par opposition à l'application de la protection conférée par la Convention.
Cette référence paraît moins utile et moins pertinente dans le cadre d'un conflit de voisinage.
Quant au fait nouveau, trois choses: la première est que la pratique actuelle est ininterrompue depuis de longues années et que le recours est, a priori, inutile si l'on ne touche pas l'AI.
Deuxième chose: les autorités, fédérales ou cantonales, ne peuvent refuser d'appliquer une loi fédérale, sous réserve du droit conventionnel évidemment. Néanmoins, puisque le TF avait déjà pu affirmer que ceci était parfaitement conforme, la décision de Strasbourg pourrait apparaitre comme un fait nouveau.
Troisièmement, j'ai pu voir les décisions rejetant les oppositions fondées sur l'arrêt Glor c. Suisse. Les demandes de révisions étaient rejetées en vertu de l'effet suspensif du recours à la Grande Chambre et non parce qu'une nouvelle jurisprudence ne pouvait constituer un fait nouveau.
Évidemment, tout ceci est sujet à caution et je m'interroge toujours sur les intentions de la Suisse qui, en plein recours devant la CEDH, alors qu'elle a dû recevoir de nombreuses oppositions aux décisions de taxation, trouve encore le moyen de doubler le montant minimal de cette taxe.
Papeter, 17.10.2009 16:42
"Il s'agit bien de déterminer l'intérêt que peut avoir un Etat à prélever la taxe dans les conditions d'espèce, par opposition à l'application de la protection conférée par la Convention."
Soit. Alors qu'on demande au pays de s'exprimer ou alors on condamne pour établissement incomplet des faits (= violation du droit d'être entendu du recourant). Mais on ne vient pas péremptoirement avec ce qu'une assemblée parlementaire d'une autre entité juridique estime désirable. J'aime bien l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe... mais, par exemple, pourriez-vous me préciser les différents rapporteurs (au hasard, le second) qui se sont succédé dans l'élaboration du document 8809 cité par la CEDH et leur rapport avec le GSSA ? (tant qu'à aller avec les suppositions...) ;o))
"le recours est, a priori, inutile si l'on ne touche pas l'AI."
Vous pensez vraiment qu'une personne à l'AI doit payer cette taxe d'exemption ? .... ;o)
"Les demandes de révisions étaient rejetées en vertu de l'effet suspensif du recours à la Grande Chambre et non parce qu'une nouvelle jurisprudence ne pouvait constituer un fait nouveau."
ça paraît normal, non ?
Etape 1 : votre requête se base que sur une conjoncture. Elle est donc prématurée.
Etape 2 : un changement jurisprudentiel n'est pas un fait nouveau.
Etape 3 : il appartient au législateur de légiférer sur les mesures transitoires et l'éventuel effet rétroactif à donner depuis l'arrêt de la Grande Chambre.
Acerberos, 17.10.2009 16:56
Eh bien attendons que la grande chambre statue :)
Quant à l'AI: seuls ceux qui en bénéficient peuvent être exemptés selon la règle des 40% d'invalidité :) donc non, une personne à l'AI ne devrait pas payer.
Non ça ne me paraît pas forcément normal. Ce que j'aurais trouvé normal, c'est qu'on suspende les procédures d'opposition. Mais j'admets que l'appel était totalement inattendu pour moi :)
Et puis vous me rappelez Contra...
Papeter, 17.10.2009 17:21
Il m'a effectivement montré ce site.
Son opinion est toutefois réservée sur la question.
DH, 19.10.2009 10:30
Comme il est motivé, cet arrêt stoppe définitivement la taxe d'exemption. Quasiment tous les astreints à cette taxe ont été déclarés inaptes au service militaire, avec aucun remplacement (hors la PC) possible. Conclusion : il s'applique à tous.
Mais personnellement, j'applaudis. C'est une décision politique, certes, mais qui montre à la Suisse qu'elle est parfois restée à la moitié du XIXème.
Contra, 19.10.2009 20:37
Si on demande mon avis ... :o)
Je confirme que j'en ai pas vraiment sur le fond. La forme me dérange par contre.
On l'a vu ce week-end en Espagne, la politique -à tort ou à raison - déchaîne les passions et la justice devrait à mon sens pouvoir respecter une séparation des pouvoirs suffisante pour qu'on ait pas le sentiment d'un jugement politique sur une affaire (cf. par exemple la jurisprudence de 29a al. 2 Cst). Sinon, elle pert tout crédit. Or, là, il s'agit à mon avis bien de cela à lire les considérants... (je parle des considérants, pas du fond).
Après, il faut bien comprendre que le GSSA (pour éventrer le suspens, le rapporteur de l'APCE cité par Papeter est membre du GSSA par ailleurs) instrumentalise aujourd'hui cet arrêt en demandant à tous les inaptes recalés du service civil de se déclarer prêt à servir pour faire apparaître cette taxe comme discriminatoire... c'est peu concluant comme attitude, non ? ;o)
Sinon, je partage l'avis exprimé qu'un changement de pratique ne donne pas droit à un contrôle rétroactif de contributions déjà acquittées (cf. art. 40 al. 2 OTEO).
Max Malta, 27.10.2009 00:40
Sorry for write in English.
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Martin, 12.11.2009 12:05
hmm puis-je faire un recours et demander l'instance de recours de ne pas rendre une décision avant la décision de la CEDH ? Histoire d'économiser des frais de procédure sans rater les délais...
D'ailleurs, j'ai faitrecours devant la CEDH en invoquant une violation les art. 14+4 CEDH comme dans la décision Karlheinz-Schmid(t) c. l'Allemagne. Je suis absolument certain que la cour aime encore moins les discriminations de sexe que les discriminations basées sur des handicaps ;) Dans +/- 4 ans on aura la réponse de la cour à ce sujet...
Acerberos, 12.11.2009 12:09
Pas de conseil juridique en ligne. Sur la plan théorique, il devrait être possible de demander au juge de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la CEDH. Le juge est évidemment libre de refuser (ce que je crois qu'il fera, puisque la Suisse ne semble pas du tout prête à admettre qu'on lui retire sa taxe d'exemption...)
martin, 12.11.2009 14:47
la Grande Chambre met combien de temps en moyenne pour rendre une décision? Pas 4 ans j'espère...
Acerberos, 12.11.2009 15:16
D'ailleurs, à titre indicatif, puisque la Cour fête ses 50 ans:
http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/DE84FECD-A565-4970-9753-CEC6228F7CAF/0/FAQfrench.pdf
Daniel, 07.08.2010 00:22
Je suis en train de m'opposer en faisant recours sur la dernière facture. Est-ce que quelqu'un l'a déjà fait ou pourrait m'aider? Comment il faut raisonner?
D'ailleurs je vais commencer un blog uniquement sur ce sujeut (en allemand, quelqu'un le fait en français?).
sylvain, 06.12.2010 23:32
Le Grande Chambre a déjà rejeté, sauf erreur lors de sa séance de mi-décembre 2009, la demande de renvoi dans l'affaire Glor c. Suisse (13444/04), rendant alors définitif l'arrêt du 30 avril 2009.
Acerberos, 06.12.2010 23:36
Mais c'est fantastique ca!! Il faut que je m'en assure, je n ai pas vu les journaux en parler!
Acerberos, 07.12.2010 09:15
Parfait! L'arrêt est désormais définitif!
Acerberos, 07.12.2010 09:17
En guise de remerciement, j'ai ajouté un lien vers votre blog, que je trouve très bien!
Sylvain, 08.12.2010 18:13
merci pour le compliment et le lien.
je crois que la presse ne s'en est pas fait l'écho. De plus la Grande Chambre a rendu un grand nombre de décisions simultanément, ce qui a rendu moins visible le fait que l'arrêt Glor était définitif. et comme c'est généralement le cas, ce n'est pas celui qui perd une procédure qui s'en fait l'écho...