Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980444
Timestamp: 2019-11-12 11:49:40+00:00
Document Index: 236793140

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2']

Règl. de l'Ont. 444/98 : ALIÉNATION DE BIENS IMMEUBLES EXCÉDENTAIRES ET ACQUISITION DE BIENS IMMEUBLES
ALIÉNATION DE BIENS IMMEUBLES EXCÉDENTAIRES et acquisition de biens immeubles
Période de codification : du 8 novembre 2019 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 372/19.
Historique législatif : 57/99, 535/00, 303/03, 146/04, 415/05, 445/06, 290/08, 363/10, 115/16, 11/17, 360/17, 464/17, 188/18, 372/19.
AVIS CONCERNANT LES ACQUISITIONS
1.4 Abrogé :Règl. de l’Ont. 464/17, par. 1 (2).
«réseau local d’intégration des services de santé» S’entend au sens de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local. («LHIN») Règl. de l’Ont. 115/16, art. 2; Règl. de l’Ont. 188/18, art. 1.
(5) L’organisme responsable des services de santé mentale aux enfants et aux jeunes auquel est présentée une proposition peut la renvoyer à un fournisseur de services de santé mentale aux enfants et aux jeunes financé par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse dans l’aire de service dans laquelle se trouve le bien. Règl. de l’Ont. 115/16, par. 3 (17); Règl. de l’Ont. 188/18, art. 2.
(5) L’organisme responsable des services de santé mentale aux enfants et aux jeunes auquel est présentée une proposition peut la renvoyer à un fournisseur de services de santé mentale aux enfants et aux jeunes financé par le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse dans l’aire de service dans laquelle se trouve le bien. Règl. de l’Ont. 115/16, par. 4 (18); Règl. de l’Ont. 188/18, art. 3.
15. (1) Pour l’application du paragraphe 195 (1.1) de la Loi, le délai prescrit dans lequel le conseil doit aviser le ministre est d’au moins 60 jours avant le jour où le conseil acquiert ou demande l’approbation d’exproprier un emplacement scolaire ou un autre bien-fonds en vertu du paragraphe 195 (1). Règl. de l’Ont. 372/19, art. 2.
(2) Pour l’application du paragraphe 195 (1.2) de la Loi, le délai prescrit dans lequel le ministre doit aviser le conseil qu’il ne doit pas procéder à l’acquisition ou à la demande d’expropriation proposée est d’au plus 60 jours à partir du jour où l’avis prévu au paragraphe (1) du présent article est fourni. Règl. de l’Ont. 372/19, art. 2.