Source: http://www.ccss.lu/jurisprudence/affiliations/caas17052004-1/
Timestamp: 2017-06-22 20:41:40+00:00
Document Index: 26028519

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Affiliation - activité salariée - activité non - salariée - autorisation d'établissement - résidence - preuve - attestation testimoniale - lien de subordination - administrateur - délégué - art 14 quater b - activité dans deux Etats - membres - statut Sommaire
Lorsque la preuve n'est pas rapportée qu'un administrateur-délégué, qui réside et travaille également en qualité de non-salarié en Belgique, exerce son travail pour compte d'une société luxembourgeoise - laquelle pour le surplus ne dispose pas d'autorisation de commerce - exclusivement ou du moins de façon prépondérante au Luxembourg ou dans un pays autre que l'Etat de résidence, l'intéressé n'est pas à assurer à la sécurité sociale luxembourgeoise. Il importe peu de savoir si le travail exercé pour compte de la société de droit luxembourgeois est à qualifier de travail salarié ou non-salarié.En effet, en admettant qu'il existe un lien de subordination, l'application de l'article 14 quater, point b) du Règlement 1408/71 entraînerait l'assujettissement à la législation du pays de résidence et ceci conformément à l'article 14, paragraphe 2, point b) sub i). En admettant le contraire, l'affiliation serait également à refuser conformément à l'article 14bis, point 2 du même Règlement.
Audience publique du dix-sept mai deux mille quatreComposition: M. Paul Capésius, président du siège, M. Emile Goedert, assesseur-employeur, Mme Marie-Thérèse Sannipoli, assesseur-assuré, ces deux derniers dûment assermentés; M. Christophe Alesch, secrétaire, Entre:
M. X... , né le... , demeurant à ... ;
comparant en personne assisté de Maître Marianne Korving, avocat, en remplacement de Maître Stef Oostvogels, avocat-avoué, Luxembourg ;
Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 27 juin 2003, la partie requérante forma recours contre une décision du Comité-directeur du Centre Commun de la sécurité sociale le 25 novembre 2003.
Par lettres recommandées à la poste en date du 18 avril 2004, les parties furent convoquées à l'audience du 20 avril 2004, à laquelle le requérant comparut en personne assisté de Maître Marianne Korving, préqualifiée.
Attendu que par requête déposée le 17 décembre 2003 au siège du Conseil arbitral le demandeur M. X..., administrateur-délégué de sa société A. S.A. avec siège à ... et qui a pour objet social les prestations de service informatiques et le commerce d'équipements de bureau et d'ordinateurs, a présenté un recours contre la décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 25 novembre 2003 ayant, par confirmation de la décision présidentielle du 20 février 2003, refusé l'affiliation de l'intéressé à la sécurité sociale luxembourgeoise en tant que salarié et en qualité d'indépendant ;
Attendu que par la décision présidentielle du 20 février 2003 l'affiliation du chef de la fonction d'administrateur délégué unique chargé de la gestion journalière de la société A. a été refusée aux motifs qu'un rapport de subordination, élément essentiel du contrat d'emploi est exclu, que le requérant exerce une partie de l'activité en qualité d'indépendant sur le territoire de son pays de résidence en Belgique et que la société de droit luxembourgeois n'était pas à l'époque en question en possession d'une autorisation d'établissement requise selon la loi du 28 décembre 1988 ;
Attendu que dans la requête d'opposition dirigée contre la décision présidentielle l'intéressé a fait valoir qu'un deuxième administrateur-délégué a été nommé et qu'il se trouverait dès lors dans un lien de subordination, situation documentée par un contrat de travail à plein temps conclu avec la société ;
que le comité-directeur a rejeté l'opposition aux motifs que les deux administrateurs-délégués occupent tous les deux des postes similaires auprès d'une société de droit belge établie à ... et poursuivant un objet social similaire de celui de la société luxembourgeoise et que l'activité exercée pour compte de la société de droit belge sur le territoire belge est qualifiée d'activité non salariée par l'organisme de sécurité sociale compétent en Belgique auprès duquel l'intéressé a été affilié comme non salarié à titre principal depuis le ler janvier 1990 ;
Attendu que le requérant qui réside à ... en Belgique fait valoir dans son recours qu'il a démissionné de son mandat d'administrateur de la société de droit belge, qu'il n'exercerait qu'une seule activité à savoir celle de salarié dans le cadre de son contrat de travail conclu avec la société de droit luxembourgeois, que la base de son activité se situe au siège social à ... et que le travail est principalement effectué au Luxembourg où il devrait être affilié à la sécurité sociale ;
Attendu que l'article 14 quater du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil prévoit dans son point b) que la personne qui exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents Etats membres est soumise :à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle exerce une activité salariée, cette législation étant déterminée conformément aux dispositions de l'article 14, points 2 ou 3, si elle exerce une telle activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membresetà la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle exerce une activité non salariée, cette législation étant déterminée conformément aux dispositions de l'article 14 bis, points 2,3 ou 4, si elle exerce une telle activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres » ;Attendu que l'article 14 bis, point 2 prévoit que « la personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur le territoire de cet Etat membre » ;
Attendu qu'il résulte d'une enquête administrative effectuée en février 2003 au siège de la société qu'aucune activité professionnelle pour compte de la société n'avait démarré en ces locaux, que la personne intéressée ne travaillait pas au siège de la société contrairement à ce qui était indiqué dans son contrat de travail, qu'une vérification des factures de la société renseigne que les principaux clients sont des entreprises établies et ayant des activités en Belgique ou encore des entreprises luxembourgeoises oeuvrant sur le territoire belge sinon d'une manière exclusive, au moins de façon prépondérante ;
qu'il résulte d'une enquête administrative effectuée le 13 août 2003 au siège de la société que la dame E., à l'époque employée par la société, a déclaré aux agents du Centre commun que le requérant était la majeure partie de son temps de travail au service de la société de droit belge à ... et qu'en outre il y exerçait une partie de son activité professionnelle ;
Attendu que l'attestation testimoniale de la dame S..., versée à l'audience du 20 avril 2004 et suivant laquelle l'intéressé était très souvent présent à ... pour développer l'activité de la société, ne peut être déclarée pertinente ni concluante, alors que d'une part la preuve n'est pas rapportée qu'en admettant un travail salarié ou non-salarié pour la société luxembourgeoise, ce travail était effectué de manière exclusive ou du moins prépondérante au Luxembourg ou dans un pays autre que l'Etat de résidence et que d'autre part en admettant un travail indépendant pour le compte de la société, celle-ci ne disposait pas encore à l'époque d'une autorisation de faire le commerce ;
Attendu que même si un lien de subordination devait exister l'application de l'article 14 quater, point b) du règlement 1408/71 entraînerait néanmoins l'assujettissement à la législation du pays de résidence et ceci conformément à l'article 14, paragraphe 2, point b sub i) prémentionné ;
Attendu que le comité-directeur a dès lors décidé a bon droit, à titre principal, de refuser l'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise en application de l'article 14 quater, point b) du règlement CEE 1408/71 et à titre subsidiaire, de refuser également l'affiliation en qualité de travailleur non salarié conformément à l'article 14 bis, point 2 du même règlement ;
Attendu qu'en considérant qu'il résulte des pièces versées à l'audience du 20 avril 2004 que le requérant a établi sa résidence à ... depuis le 1er mars 2004 il y a lieu de retenir qu'il est loisible à l'intéressé d'invoquer ces pièces à l'appui d'une nouvelle demande d'affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale afin de permettre aux instances administratives compétentes d'y statuer ;
déclare le recours non fondé pour autant qu'il tend à l'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise
pour la période antérieure au 1er mars 2004 et confirme la décision entreprise ;
renvoie l'affaire devant l'organe de décision compétent du Centre commun de la sécurité sociale pour nouvelle décision si les conditions d'affiliation sont remplies à partir du 1er mars 2004.