Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000334815&dateTexte=19931231
Timestamp: 2014-10-01 08:17:43+00:00
Document Index: 164398340

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 19", "l'article 19", 'art. 47', 'art. 25', "l'article 226", "l'article 378", "l'article 23"]

Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France | Legifrance
Article 1 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
La Banque de France est l'institution qui, dans le cadre de la politique économique et financière de la nation reçoit de l'Etat la mission générale de veiller sur la monnaie et le crédit. A ce titre, elle veille au bon fonctionnement du système bancaire.
Le capital de la Banque de France appartient à l'Etat.
Article 2 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
La Banque de France est seule habilitée à émettre des billets qui sont reçus comme monnaie légale sur le territoire de la France métropolitaine.
Elle assure, par l'intermédiaire des comptes ouverts dans ses écritures, les règlements et mouvements de fonds entre les établissements bancaires et financiers.
Article 3 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Pour le compte de l'Etat et dans le cadre des instructions générales du ministre de l'économie et des finances, la Banque de France régularise les rapports entre le franc et les devises étrangères et gère les réserves publiques de change.
Elle peut participer, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à des accords monétaires internationaux.
Article 4 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
La Banque de France est habilitée à donner des avis sur toutes questions relatives à la monnaie.
Elle contribue à la préparation et participe à la mise en oeuvre de la politique monétaire arrêtée par le Gouvernement et, avec le concours, dans le cadre de sa compétence, du Conseil national du crédit. Elle intervient notamment par les concours qu'elle accorde dans les conditions prévues au titre II ci-après.
Elle fait respecter les règles et les orientations relatives au volume et à la nature des emplois du système bancaire.
Article 5 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements bancaires et financiers tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions. Elle peut, par ailleurs, entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes. Elle effectue toutes études et analyses utiles à son information et à celle des pouvoirs publics ou à l'amélioration du fonctionnement du système monétaire.
Article 6 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
La Banque de France assume au bénéfice du Trésor les charges particulières énumérées aux articles 17 à 19 et 35 de la présente loi.
Titre Ier : Organisation de la Banque de France Section I : Direction et administration de la Banque de France. Article 7 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Article 8 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Le gouverneur préside le conseil général et fixe l'ordre du jour de ses travaux ; nulle décision du conseil général ne peut être exécutée si elle n'est pas revêtue de sa signature.
Il fait exécuter les dispositions légales et réglementaires relatives à la Banque, ainsi que les décisions du conseil général.
Il représente la Banque vis-à-vis des tiers ; il signe seul au nom de la Banque, tous traités et conventions.
Il présente au Président de la République, au nom du conseil général, quand il le juge nécessaire et au moins une fois par an, le compte rendu des opérations de la Banque.
Il nomme à tous les emplois de la Banque sous réserve des dispositions de l'article 32.
Article 9 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Le gouverneur est assisté d'un premier et d'un second sous-gouverneurs. Les sous-gouverneurs exercent les fonctions qui leur sont déléguées par le gouverneur.
Article 10 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Le gouverneur et les sous-gouverneurs sont nommés par décret en conseil des ministres. Le gouverneur prête serment, entre les mains du Président de la République, de bien et fidèlement diriger la Banque conformément aux lois et règlements.
Article 11 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Les fonctions du gouverneur et des sous-gouverneurs sont exclusives de tout concours, rémunéré ou non, à l'activité d'une entreprise privée ou publique, à l'exception, le cas échéant, des organismes internationaux.
Article 12 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Le gouverneur et les sous-gouverneurs qui cessent leurs fonctions continuent à recevoir leur traitement d'activité pendant trois ans.
Au cours de cette période il leur est interdit, sauf autorisation du ministre de l'économie et des finances, de prêter leurs concours à toute entreprise publique ou privée et de recevoir d'elle des rémunérations pour conseil ou travail. La décision du ministre de l'économie et des finances au cas prévu ci-dessus déterminera les conditions dans lesquelles tout ou partie de leur traitement continuera à être perçu.
Si une fonction publique leur est confiée au cours de la même période, une décision du ministre de l'économie et des finances pourra déterminer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les émoluments y afférents seront complétés par une indemnité destinée à maintenir la rémunération visée à l'alinéa 1er du présent article.
Section II : Conseil général de la Banque. Article 13 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Le conseil général comprend le gouverneur, les sous-gouverneurs et dix conseillers, tous de nationalité française. Un censeur et son suppléant assistent aux séances du conseil général ; ils sont nommés par le ministre de l'économie et des finances.
Article 14 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
I - Les conseillers sont désignés dans les conditions suivantes :
Neuf conseillers sont nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'économie et des finances parmi les personnalités ayant une compétence monétaire, financière ou économique ;
Un conseiller est élu par le personnel de la Banque parmi ses membres et au scrutin secret.
II - Les conseillers sont désignés pour six ans. Lorsqu'un conseiller nommé n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, son successeur est désigné pour la durée de ce mandat restant à courir. Les conseillers nommés sont renouvelés par tiers tous les deux ans, la limite d'âge pour l'exercice des fonctions de conseiller est fixée à soixante-cinq ans.
Article 15 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Le conseil général délibère des questions générales relatives à l'administration de la Banque et à l'emploi des fonds propres ; il établit les budgets prévisionnels et rectificatifs de dépenses, arrête le bilan et les comptes de la Banque, ainsi que le projet d'affectation du bénéfice et de fixation du dividende revenant à l'Etat.
Il fixe les conditions générales des opérations de la Banque et approuve les traités et conventions conclus avec des établissements bancaires ou financiers étrangers ou internationaux.
Il peut consentir au gouverneur des délégations de pouvoirs notamment en ce qui concerne les modalités d'interventions sur le marché et la fixation des taux. Il exerce les attributions prévues à l'article 19.
Il délibère des statuts du personnel. Ces statuts sont présentés, par le gouverneur, à l'agrément du ministre de l'économie et des finances.
Article 16 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins sept membres.
Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage la voix du président est prépondérante.
La décision est définitive à moins que le censeur n'y ait fait opposition. Dans ce dernier cas, le gouverneur provoque en temps utile une nouvelle délibération.
Titre II : Opérations de la Banque de France Section I : Concours de la Banque à l'Etat. Article 17 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
La Banque tient gratuitement dans ses écritures le compte courant du Trésor public. La nature et les modalités des opérations enregistrées à ce compte sont définies par des conventions entre le ministre de l'économie et des finances et la Banque.
La Banque participe gratuitement à l'émission des rentes et valeurs du Trésor ainsi qu'au paiement des arrérages y afférents.
Article 18 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
La Banque assure la gestion et la mobilisation des effets souscrits à l'ordre des comptables publics par les redevables d'impôts, de taxes et de droits.
Le montant des effets mobilisés en exécution du présent article peut être limité par des conventions entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France passées et approuvées comme il est dit à l'article 19 ci-après.
Article 19 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Les conditions dans lesquelles l'Etat peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur, autorisé par délibération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement.
Titre II : Opérations de la Banque Section II : Opérations sur or et devises étrangères. Article 20 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
La Banque de France peut faire, pour son propre compte et pour le compte de tiers, toutes opérations sur or, moyens de paiement et titres libellés en monnaies étrangères, ou définis par un poids d'or. La Banque de France peut prêter ou emprunter des sommes en francs à des banques étrangères, institutions ou organismes monétaires étrangers ou internationaux.
A l'occasion de ces opérations, la Banque de France demande ou octroie les garanties qui lui paraissent appropriées.
Article 21 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
La Banque de France gère tout organisme créé par la loi ou les règlements à l'effet d'assurer la régularisation des rapports entre le franc et les devises étrangères.
Les disponibilités en francs de tout organisme de cette catégorie sont déposées exclusivement à la Banque de France. Celle-ci lui fournit les francs dont il a besoin au moyen d'avances sans intérêt.
Article 22 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
La Banque de France peut ouvrir dans ses écritures des comptes rémunérés ou non au nom de toutes banques centrales ou organismes internationaux.
Article 23 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
La Banque de France participe à la surveillance des relations financières et notamment des opérations bancaires avec l'étranger.
Section III : Autres opérations. Article 24 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Article 25 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Article 26 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Le taux des escomptes de la Banque, ainsi que la durée, l'objet ou la forme de ces opérations et, de manière générale, toutes les conditions qui les régissent, sont fixées par le conseil général.
Article 27 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
La Banque peut acheter, vendre ou prendre en pension les effets ou les valeurs dont la liste est arrêtée par le conseil général.
Article 28 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Article 28 bis (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 47 JORF 14 juin 1985
La Banque est habilitée à consentir à l'institut d'émission des départements d'outre-mer et à l'institut d'émission d'outre-mer les avances nécessaires à la mise en circulation par ceux-ci des billets ayant cours légal et pouvoir libératoire sur le territoire de la France métropolitaine.
Ces avances ne portent pas intérêt. Les conditions dans lesquelles elles sont consenties sont fixées par des conventions passées entre la banque et l'institut d'émission des départements d'outre-mer ou l'institut d'émission des départements d'outre-mer, selon le cas.
Ces conventions sont approuvées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Titre III : Dispositions diverses. Article 29 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Les opérations de la Banque sont régies par la législation commerciale.
Article 30 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
La juridiction administrative connaît des contestations relatives à l'administration intérieure de la Banque ainsi que des litiges entre la Banque et les membres de son conseil général ou ses agents et prononce en cette matière toute condamnation civile, y compris dommages et intérêts, et même la cessation de fonction.
Toutes autres questions sont portées devant les tribunaux qui doivent en connaître.
Article 31 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Les comptes arrêtés par le conseil général sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances. Ils sont tenus et présentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 32 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Les succursales ou bureaux dont dispose la Banque de France en dehors de son siège sont établis ou supprimés par décret pris après avis du conseil général.
Les directeurs de succursales sont nommés par arrêté publié au Journal officiel de la République française, pris par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du gouverneur.
Article 33 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Le cours légal d'un type déterminé de billet peut, après délibération du conseil général, être supprimé par décret, la Banque restant toujours tenue d'en assurer, sans condition ni limitation, l'échange à ses guichets contre d'autres types de billets ayant cours légal.
Article 34 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions légales relatives aux titres au porteur perdus ou volés ne sont pas applicables aux billets de la Banque de France.
Article 35 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
La Banque doit verser à l'Etat le solde non présenté à ses guichets de types de billets retirés de la circulation.
Article 36 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Pour l'exécution des missions qui lui incombent en vertu de la présente loi, la Banque de France peut ouvrir, dans ses écritures, des comptes qui ne peuvent pas présenter un solde débiteur non garanti.
Article 37 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
La Banque peut subordonner ses concours à la remise de tous documents dont il lui apparaît nécessaire de prendre connaissance. Elle peut, le cas échéant, exiger la constitution de toutes garanties réelles ou personnelles.
Article 38 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
Article 39 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Les agents de la Banque de France sont tenus au secret professionnel sous les peines [*sanctions*] fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Les agents de la Banque de France sont tenus au secret professionnel sous les peines [*sanctions*] de l'article 378 du code pénal.
Article 40 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Les agents de la Banque de France ne peuvent prendre ou recevoir une participation ou quelque intérêt ou rémunération que ce soit par travail ou conseil, dans une entreprise publique ou privée, industrielle, commerciale ou financière, sauf dérogation accordée par le gouverneur. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Article 41 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Article 42 (abrogé au 1 janvier 1994) En savoir plus sur cet article...
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment :
Loi du 24 germinal, an XI ;
Décret impérial du 16 janvier 1808 arrêtant les statuts fondamentaux de la Banque sauf l'article 23 ;
Loi du 17 mai 1834 relative à la législation qui régit la Banque de France ;
Décret du 17 juin 1938 relatif à l'extension des attributions de la Banque de France.
PIERRE MESSMER. Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD-D'ESTAING.
Travaux préparatoires : Loi 73-7.
Projet de loi n° 3 (1972-1973) ;
Rapport de M. Coudé du Foresto, au nom de la commission des finances, n° 36 (1972-1973) ;
Discussion et adoption le 2 novembre 1972.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2612 ;
Rapport de M. Sabatier, au nom de la commission des finances (n° 2680) ;
Discussion et adoption le 28 novembre 1972.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 85 (1972-1973) ;
Rapport de M. Coudé du Foresto, au nom de la commission des finances, n° 119 (1972-1973) ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1972.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2778 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1972.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 166 (1972-1973) ;
Rapport de M. Coudé du Foresto, au nom de la commission des finances, n° 167 (1972-1973) ;