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Timestamp: 2019-11-21 05:27:14+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1417", 'arrêt ', "l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

DEVIS ET TRAVAUX : CHARGE DE LA PREUVE - DEVIS NON SIGNE DU CLIENT | Blog Avocats
DEVIS ET TRAVAUX : CHARGE DE LA PREUVE - DEVIS NON SIGNE DU CLIENT
Par blandine.herich... le lun, 02/03/2009 - 04:50
L'entreprise, qui réalise des travaux, doit non seulement établir des devis préalablement à toutes réalisation mais, en plus, s'assurer que l'ensemble des devis a bien reçu l'accord de l'acheteur, pour pouvoir prétendre le contraindre en paiement en cas de difficulté de recouvrement.
Une cour d'appel a condamné des clients au paiement de travaux après avoir constaté que la somme demandée correspondaient aux devis établis par l'entreprise. Or, seul le premier d'entre eux était revêtu de la signature des clients. Ces derniers refusaient de payer les travaux complémentaires.
La cour de casation leur donne raison (arrêt reproduit en fin de document)
Ce même principe avait été retenu dans une précédente décision de la Cour de Cassation ( Pourvoi N° 07-12705 le 30 septembre 2008), dans laquelle le montant demandé par un maçon dépassait le cumul des devis signés par son client. en raison de travaux supplémentaires exécutés. L'entreprise déduisait de l'attitude du client (paiement supérieur aux devis acceptés bien qu'incomplet) que le paiement des travaux supplémentaires lui était dus, dans la mesure où ce surplus de paiement attestait de la réalité des travaux et de la commande qui lui en a été passée par le client.
Cette reconnaissance implicite de la preuve des travaux, par interprétation de l'attitude du client, a conduit les juges du fond à considérer que le maçon rapportait bien la preuve de l'exécution des travaux supplémentaires pour le compte de son client et à la demande de ce dernier. A défaut, en effet, pourquoi aurait-il payé une somme supérieur à ce qu'il devait au maçon ?
La cour de cassation censure cette décision au motif que la décision est fondée sur des motifs impropres.
Il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation de rapporter la preuve du contrat et de son exécution par ses soins.Pour apporter la preuve de l'obligation de paiement du client, en contrepartie des travaux supplémentaires réalisés, l'entreprise doit bien démontrer que commande lui a été passée de ses ouvrages et dans quelles conditions matérielles et financières.
En application de l'article 1417 et du décret d'application, seule une preuve écrite doit être fournie pour les contrats dépassant la somme de 1 500 euros. Cela est exclusif de la simple attestation d'un salarié qui confirmerait avoir entendu la demande de travaux supplémentaires présentée par le client à son patron.
Il en résulte que, même si le contrat d'entreprise n'est pas encadré par des règles rédactionnelles imposées, l'entreprise de travaux ne peut se dispenser de recueillir l'acceptation d'un devis ou une commande écrite de son client, avant d'entreprendre la réalisation des travaux.
Cour de cassation - chambre civile 1 - arrêt du 5 février 2009
N° de pourvoi: 04-19960
Vu l'article 1315, alinéa 1, du code civil ;
Attendu que les époux X... ont commandé certains travaux à la société Techni Confort, selon devis du 5 octobre 1995, et versé divers acomptes ; qu'ils ont refusé de payer le solde de la facture établie le 11 juin 1996, d'un montant très supérieur à celui du devis, en soutenant qu'elle ne correspondait pas aux travaux par eux commandés et que l'installation réalisée était affectée de désordres ;
POSITION DE LA COUR D'APPEL
Attendu que, pour accueillir la demande en paiement, l'arrêt attaqué se borne à retenir que la facture est conforme aux devis et que l'obligation de paiement des époux X... est établie, ceux-ci ne justifiant s'être libérés que partiellement ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Techni Confort avait justifié d'un devis accepté autre que celui du 5 octobre 1995, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CONSEQUENCE DE LA DECISION :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à la société Techni Confort la somme de 27 520, 70 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 1997, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Techni Confort aux dépens ;
charge de la preuve, paiement, travaux, vente
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Pas de devis signé et malfaçons
Permalien Par anonymous le ven, 08/06/2012 - 10:45
Donc sans devis signé, un artisan ne peut pas reclamer la somme des travaux (8000 euros) pour une installation électricité dans un appartement, je suis dans ce cas je n'ai pas fait signer le devis et mes ouvriers de plus ont commis plein de malfaçons ce qui fait que le client m'a mis dehors sous pretexte que je ne voulais pas lui faire signer le devis que je ne faisais pas les travaux aux normes ce qui s'est avéré vrai (rapport d'huissier) je veux l'attaquer au fond avec mon avocat car il n'avait pas à me laisser commencer les travaux il m'a laissé les clefs par la suite après m'avoir mis à la porte je rappelle sans devis signé et plein de malfaçons il m'a envoyé un recommandé en precisant toutes les malfaçons (preuve) mais aussi les manquements au devis pas signé en expliquant que je ne voulais pas lui faire signé le devis tout de suite, qu'en pensez vous sans devis signé et avec des travaux mal faits ainsi que pas faits du tout mais que je reclame vous pensez que je peux gagner au tribunal. Merci pour votre repons
mon avocat me dit que j'ai 100 % de chance
RE: Pas de devis signé et malfaçons
Permalien Par blandine.herich... le mar, 25/09/2012 - 09:55
Je ne me suis pas autorisée à vous répondre car je n'ai pas autorité pour confirmer la position de votre avocat
il appartiendra à la juridiction saisie d'apprécier si votre position est conforme à la loi
travaux effectués - devis présenté non signer
Permalien Par LONGINE (non vérifié) le lun, 23/05/2016 - 04:02
llongine2016@yahoo.fr
J'ai effectué des travaux pour une société qui me demande de lui présenter un devis, en lui présentant ce devis - il m'accorde de me laisser les travaux- et qu'il me rendra le devis - devant l'absece de cette signature - il me convoque à ses bureaux me demandandant de commencer les travaux - que le devi est accordé- en me promettant d'avoir confiance- Les travaux terminés - il est parti je ne sais où- devant cette mauvaise foi j'ai dû à mes frais fire intervenir - l'huissier- et de demander une injoction devant le Tribunal de Commerce-
Malheureusement au bout de 9 mois de litige - il reconnait les travaux effectués- mais avance qu'il n'y a pas de devis-
que voilà - j'ai été débouté de cette malveillance de ce client -
Permalien Par Bonjour (non vérifié) le mar, 31/05/2016 - 16:43
bonjourbcd@hotmail.fr
Vous n'avez pas de duplicata du devis donc?
Les devis signés
Permalien Par Laurent (non vérifié) le jeu, 28/07/2016 - 11:11
Pour des travaux supplémentaires j'ai été condamné en référé et en appel a payer une somme malgré qu'il n'yai pas eu de devis signé et suite à présentation d'une facture manifestement anti-datée.
La justice c'est cher et les décisions sont les mêmes que celles de la francaise des jeux.
Permalien Par drai (non vérifié) le dim, 25/12/2016 - 15:16
ellendrai1@gmail.com
Un artisan à qui j'avais confié des travaux de toiture,m'a proposé de profiter de l'échaffaudage,déjà installé,pour faire une petite partie du ravallement,joints de pierre.A mon retour il avait effectué quelques travaux,sans m'avoir présenté le moindre devis et sans accord de ma part , et me réclamait plus de 6000 euros.Je ne vous dit pas ma surprise...(suis tombée dans une grande déprime)Il m'a présenté cette somme sur un vulgaire morceau de papier .Remise de mes émotions le lendemain j'ai réfusé de payer cette somme ,surtout qu'il avait fait n'importe quoi et a tout laissé dans un état catastrophique,j'ai même du décoffré par moi même et nettoyer le chantier ,d'ailleurs je n'ai pas pu tout récupérer.J'ai pris des photos pour prouver ma bonne foi.
Le devis de la toiture a été complètement acquitté et me suis aperçue par la suite de malfaçons,travaux non effectués et signalés sur le devis, payé, de la toiture.
Plusieurs mois plus tard, une prmière facture m'a été présentée par le biais d'une société de recouvrement que j'ai envoyé à un avocat et depuis plus de nouvelle jusqu'à il y a une semaine environ.Cette fois une assignation remise par un huissier de la part d'un avocat (différent de la première société de recouvrement).Je l'ai envoyée à nouveau à mon avocat.Encore des frais importants....Les travaux avaient été effectués(ou plutôt bâclées)en janvier ou février 2014.
Ellen Drai
FACTURE REMIS SANS DEVIS SIGNE
Permalien Par LINDA (non vérifié) le ven, 03/02/2017 - 18:12
Bonjour mon garagiste m'a annoncé un devis de pièces de 1500€ verbalement, j'ai accepté après 5 semaines ma voiture est enfin prête sauf qu'il me demande 2600€ . Que dois je faire, car mon véhicule ne vaut guère plus.
Travaux mal réalisé sans devis signé
Permalien Par Loriant S. (non vérifié) le lun, 02/10/2017 - 17:12
Voilà un an qu'un artisan est passé sur ma propriété pour effectuer un devis pour pose de micro station et création de passage busé.
Il m'a envoyé un devis mais n'a jamais reçu le devis signé ni les autorisations pour les travaux. Bien entendu nous avions fait les demandes necessaires auprès des services voiries, etc. Mais jamais il ne m'a demandé leur réponse qui lui sont normalement obligatoire pour la realisation des travaux.
Il a réalisé ses travaux en juin 2017 (donc bien au dela des 3 mois du devis qui de toute facon n'a jamais été signé).
Mon problème est que maintenant il me réclame d'être payé or je ne suis pas satisfaite de son travail. En effet, le revetement du parking et du passage busé ont subi des dégâts dès la premiere semaine apres les travaux suite a une pluie importante l'eau à fait des crevasses a cause de la pente importante de la route. Comme je lui ai deja dis c'est lui qui est venu sur le terrain et nous a conseillé ce type de revêtement nous nous sommes fié à son jugement professionnel...
Depuis aucun travaux n'ont été réalisé donc avec les pluies ca continue à se creuser et l'artisan me menace de faire intervenir un huissier si je ne le paye pas en totalité.
Je lui ai dis que je payais l'ensemble des travaux car ils ont ete réalisé correctement sauf le revêtement et qu'il sera payé pour le revêtement une fois qu'il aura étanchéifié le passage donc une fois un travaux rendu fini et PROPRE.
Mais il refuse...
tarif horaire trop chere sans devis
Permalien Par denis (non vérifié) le lun, 09/10/2017 - 16:40
bonjour j ai fait apel a un petit artisan pour nettoyage petit muret et grillage sans devis car il etait du coin hier il me donne facture 620 euro pour quatre heures de travail 50 euro de l heure hors taxe a une personne mais comme ils etaient deux ils m a compte neuf heures alors que le patron n etait pas present tous le temps 50 euros hors taxe pour passer un karcher en plus il voulait le cheque j ai donc payer je viens de perdre mon mari je suis deboussoler merci de m aider cordialement madame denis
Facture d'après devis mais sans Numéro RGE
Permalien Par Eli (non vérifié) le lun, 19/03/2018 - 17:30
J'ai fait faire un premier devis à un chauffagiste qui m'a dit être détenteur du certificat RGE . Ce certificat est indispensable pour obtenir un crédit d'impôts de 30 %. Par la suite nous avons du faire des modifications du devis et il l'a fait sous un autre nom d'entreprise. Le moment venu de signer le devis definitif je lui ai demandé une copie de sa certification RGE. Il m'a répondu qu'ayant fermé son ancienne entreprise et ouvert une nouvelle, le certificat devait être revalidé, et qu'il l'aurait en février. Les travaux ont été presque finalisés en février (il manque des gaines et un disjoncteur indépendant pour que ce soit dans les normes).
L'artisan m'a pourtant déjà envoyé une facture finale avec 5 % de reserves à ma faveur mais irrecevable pour le crédit d'impôts car il manque le numéro RGE, et plusieurs détails pour que cette facture soit accorde aux normes du crédit d'impôt (qui impliquent pour moi presque 2000 euros de pertes). Je lui ai donc reclamé de faire une facture selon les normes. Il refuse. Il dit que je dois d'abord payer et ensuite il me faira la facture ! As-t-il le droit ? Peut-il facturer sans achever les finitions sous excuse d'un 5% de reserve ? Il m'a envoyé une lettre recommandé et il me menace de procédure de recouvrement. Que dois je faire ? Pour l'instant j'ai envoyé une lettre gratuite "à l'amiable " à travers le site litige.fr mais elle n'est pas récommandée.
Attaque en justice pour travaux non comforme au devis
Permalien Par tim (non vérifié) le jeu, 03/05/2018 - 19:42
Je suis actuelement dans une impasse
un devis avec le client a etait etablie et signer mais lors des travaux et a la demande du client les travaux ne se sont pas derouler comme d'ecrit sur le devis
a la fin du chantier les travaux ne lui convienne pas et elle me dis que finalement on aurait du faire comme ecrit sur le devis.
elle a donc payer 4350 euro sur 6350 euro
mais elle m attaque en justice et autre recomander pour travaux pas realiser comme sur le devis
Ma question et : si elle a accepter de payer 4350 euro ses quel est d accord avec les travaux realiser ?
UN DEVIS avec la mention
Permalien Par DEVOSSE (non vérifié) le lun, 23/07/2018 - 11:17
UN DEVIS avec la mention acquitte et signe peut-il entrer en ligne de compte pour le calcul de la plus value
TRAVAUX MALFAçONS
Permalien Par prodhomme (non vérifié) le mer, 19/12/2018 - 18:06
edith.prodhomme@bmail.com
Nous avons signé un devis pour fenêtres (17.500 E environ - acompte de 30% payé et encaissé) une 1ère fenêtre a été posée (travail catastrophique) - le 2ème jour : pose de la 2ème fenêtre qui devait être mieux faite.... Vu le résultat nous avons demandé aux ouvriers de rentrer à l'Entreprise en attendant de rencontrer l'entrepreneur pour constat ; dans la semaine qui a suivi nous avons reçu de sa part une lettre recommandée AR nous indiquant que nous avions ainsi fait une rupture de contrat et clôturé notre dossier chèque d'acompte encaissé je dis bien - mais sans que jamais il nous propose de se déplacer pour constatation ; nous avons fait faire un constat par huissier pour malfaçons - Depuis le mois d'août nous avons une bâche plastique sur une fenêtre - un peintre attend pour faire les peintures de l'étage - silence depuis août il devait partir en vacances ce qui est normal - A force d'insister Il s'est enfin déplacé le 6 décembre en nous disant qu'il n'aurait lui non plus pas accepté ce travail ; qu'il était prêt à reprendre le travail très rapidement, nous faire un prix, qu'il serait préférable que le tout se régle très vite, que son assurance etc etc..... Ho surprise nous avons reçu un nouveau devis (donc plus de 17.500 E mais de 17.500 moins l'acompte versé et encaissé : donc de 10000 E - les chiffres sont approximatifs je n'ai pas les pièces sous les yeux) et nous demande de reverser un nouvel acompte ; Mais nous n'avons jamais rompu ce contrat ! nous lui demandons simplement des fenêtres sur mesure comme indiqué dans le devis initial - Il nous dit que ses recommandés étaient faits pour le couvrir en cas d'infiltrations à venir .... Nous vivons un cauchemar - Nous refusons évidemment de resigner un nouveau devis - Ou veut-il en arriver ? Merci de nous donner des conseils pour tout au moins avoir des fenêtres ! et lui faire reconnaître ses torts
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