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Timestamp: 2020-02-21 15:47:10+00:00
Document Index: 225468887

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 406', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 66', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 533 du 15/04/2001
Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule 386
Commune 387
Sécurité sociale 388
Service public 389
N° 386.- 1° SEPARATION DES POUVOIRS.
Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule. - Loi du 31 décembre 1957. - Application. - Action fondée sur un contrat soumis à un régime de droit public (non).
Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule. - Loi du 31 décembre 1957. - Application. - Conditions. - Action du véhicule. - Cause déterminante du dommage.
Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule. - Loi du 31 décembre 1957. - Véhicule. - Définition. - Vibreur.
1° N’entre pas dans l’attribution de compétence donnée aux tribunaux de l’ordre judiciaire par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 une action en responsabilité qui a pour fondement les liens contractuels existant entre l’auteur présumé du dommage et la victime dès lors que le contrat est soumis, comme c’est le cas notamment pour les marchés de travaux publics en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, à un régime de droit public.
Il s’ensuit que la mise en cause par une commune, du fait des préjudices propres qu’elle invoque, de la responsabilité de l’Etat en raison de travaux publics exécutés à la suite de la passation d’un contrat de maîtrise d’oeuvre entre ces deux collectivités publiques, ressortit de la compétence de la juridiction administrative.
2° L’attribution de compétence donnée aux tribunaux de l’ordre judiciaire par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 pour les dommages qui sont le fait d’un véhicule appartenant à une personne publique ou un entrepreneur de travaux publics n’est susceptible de recevoir application que pour autant que le dommage invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action du véhicule.
3° Un vibreur, engin de chantier utilisé pour retirer des palplanches, a le caractère de "véhicule" au sens de la loi du 31 décembre 1957.
N° 3243. - Arr. conflit Préfet Val-d’Oise, 20 septembre 2000. - Commune de Courdimanche et a. c/ agent judiciaire du Trésor
M. Waquet, Pt. - M. Genevois, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv.-M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 387.- SEPARATION DES POUVOIRS.
Commune. - Maire. - Responsabilité. - Rédaction et affichage d’un texte estimé préjudiciable. - Compétence administrative.
La juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur l’action en dommages-intérêts engagée contre un maire qui, à l’occasion d’un litige concernant la commune, a rédigé et affiché un texte que le demandeur estime préjudiciable à son égard.
N° 3232. - Arr. conflit préfet Corse-du-Sud, 31 mai 2000. - M. Albert c/ M. Peretti
M. Waquet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.- M. Choucroy, Av.
N° 388.- SEPARATION DES POUVOIRS.
Sécurite sociale.- Contentieux général. - Compétence matérielle. - Infirmiers. - Seuil d’activité. - Dépassement. - Reversement. - Contestation. - Compétence administrative.
Selon l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux.
Relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative les litiges nés des sanctions prononcées à l’encontre des praticiens et auxiliaires médicaux qui constituent l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Il en est ainsi du litige relatif à la décision d’une caisse primaire d’assurance maladie imposant à une infirmière, en application des stipulations de l’article 11 de la Convention nationale des infirmiers diplômés d’Etat, un reversement d’honoraires pour dépassement du seuil annuel d’activité.
N° 3222. - T.A. Dijon, 23 septembre 1997. - Mlle Gagon c/ caisse primaire d’assurance maladie de la Côte-d’Or
M. Waquet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Arrighi de Casanova, Com. du Gouv.-
N° 389.- SEPARATION DES POUVOIRS.
N° 3247. - Arr. conflit préfet Charente-Maritime, 5 octobre 2000. - Mme Roux c/ Ecole nationale d’industrie laitière et des industries agro-alimentaires de Surgères
M. Waquet, Pt. - M. Robineau, Rap. - M. Duplat, Com. du Gouv.-
Arrêt du 2 mars 2001 rendu par l’Assemblée plénière
JUGEMENTS ET ARRETS.
Décision contradictoire. - Prévenu non comparant. - Prévenu cité à personne. - Excuse. - Excuse non valable. - Avocat assurant la défense du prévenu. - Audition nécessaire.
Vu l’article 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur s’opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l’avocat présent à l’audience pour assurer sa défense ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, poursuivi pour mise à disposition du public de phonogrammes sans autorisation du producteur, faits punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement par l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, et régulièrement cité à sa personne, M. Vincenzo Dentico n’a pas comparu ; qu’il a invoqué une excuse et donné mandat à un avocat de le représenter ; que la juridiction d’appel, décidant que le prévenu n’avait aucun motif sérieux de ne pas comparaître, l’a jugé contradictoirement par application de l’article 410, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sans entendre son défenseur et en écartant ses conclusions ;
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions concernant M. Vincenzo Dentico, l’arrêt n° 900 rendu le 17 novembre 1999, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.
ASS. PLEN. - 2 mars 2001. CASSATION PARTIELLE
N° 00-81.388. - C.A. Aix-en-Provence, 17 novembre 1999. - M. Dentico c/ Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques
M. Canivet, P. Pt. - Mme Mazars, Rap. (dont note ci-après reproduite), assistée de M. Lichy, auditeur.- M. de Gouttes, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).- MM. Spinosi et Blondel, Av.
N° 00-81.389. - M. Dentico c/ M. Bowie et a.
Note de Mme MAZARS,
Le demandeur propose trois moyens de cassation . Le premier porte sur la procédure et fait grief à la cour d’appel d’avoir refusé d’entendre l’avocat présent à l’audience et de n’avoir pas répondu à ses conclusions. Le deuxième critique la déclaration de culpabilité. Le troisième porte sur le prononcé des sanctions.
Le premier moyen conduira l’Assemblée plénière à se pencher sur la compatibilité avec le droit européen de nos règles de procédure pénale en matière de comparution devant les juridictions répressives, tribunal correctionnel et tribunal de police(1).
Les dispositions combinées des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale, qui excluent la représentation du prévenu passible d’une peine supérieure ou égale à 2 années d’emprisonnement, sont-elles compatibles avec l’article 6.3, c), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales aux termes duquel "tout accusé a droit notamment à (...) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur" ?
Telle est la question essentielle posée par le premier moyen et qui devra être tranchée par l’Assemblée plénière au regard de l’interprétation que la Cour européenne des droits de l’homme a donné de cet article dans les arrêts Poitrimol c/ France, Lala c/ Pays-Bas, Pelladoah c/Pays-Bas, Van Geyseghem c / Belgique, et Van Pelt c / France(2).
I - LE DROIT FRANÇAIS ACTUEL
En procédure pénale, en raison de l’objet même du procès pénal qui est de juger un homme et non pas un litige, comparaître c’est se présenter physiquement devant la juridiction.(3)
Le Code d’instruction criminelle ne jugeait pas indispensable la comparution en personne.
L’article 185 prévoyait que le prévenu, lorsqu’il encourait une peine d’amende ou lorsque le débat ne portait pas sur le fond de la prévention, pouvait se faire représenter, à la condition que la juridiction n’ait pas jugé utile sa comparution en personne, et la décision rendue était contradictoire.
La représentation était admise par la jurisprudence.
Pour le surplus, l’article 149, alinéa 1er, disposait que la personne qui ne comparaissait pas devait être jugée par défaut.
En outre était assimilé au défaut le refus de défendre, de plaider ou de conclure.
Cette conception extensive du défaut entraînait des comportements dilatoires.
La procédure a été réformée par le décret-loi du 8 août 1935 qui a aménagé l’article 149 du Code d’instruction criminelle en limitant le droit de faire défaut et en étendant la possibilité pour le prévenu de se faire représenter.
L’article 149 du Code d’instruction criminelle, modifié par le décret-loi du 8 août 1935 était ainsi rédigé :
" Si la personne régulièrement citée ne comparaît pas au jour et à l’heure fixés par la citation, elle sera jugée par défaut, sauf les exceptions ci-après :
Si le prévenu demande que le débat ait lieu en son absence ou y consent et que le tribunal n’estime pas nécessaire sa comparution personnelle, il sera passé outre au débat qui sera réputé contradictoire.
Nul ne sera recevable à déclarer qu’il fait défaut dès lors qu’il est présent à l’audience.
Le prévenu régulièrement cité à personne, qui ne comparaît pas sans justifier d’un motif légitime de non-comparution pourra être jugé contradictoirement. (...) ".
Ce texte, qui s’appliquait quelle que soit la sanction encourue, ne prévoyait pas la représentation. Mais la jurisprudence l’interprétait en ce sens que le prévenu pouvait faire valoir ses moyens de défense, si la juridiction n’estimait pas sa présence nécessaire et la chambre criminelle a continué à juger que l’avocat (ou l’avoué) pouvaient toujours représenter le prévenu, sans qu’il soit nécessaire que ce dernier ait demandé à être jugé contradictoirement (Crim., 11 juin 1937, S. 1938, 1.353, note Hugueney).
C’est par un arrêt du 31 janvier 1946 (S. 1947, I,105) qu’elle a appliqué strictement l’article 149 modifié par le décret-loi de 1935 en décidant que la présence de l’avocat ne suffisait pas et qu’il fallait que le prévenu ait demandé ou ait consenti à être jugé contradictoirement.
Il y avait donc, d’une part, possibilité de représentation sans demande du prévenu, par application de l’article 185, si le prévenu n’encourait pas de peine d’emprisonnement, et possibilité de représentation accordée par le tribunal par application de l’article 149, sur la demande du prévenu et avec son consentement à être jugé en son absence contradictoirement, si une peine d’emprisonnement était encourue.(4)
Le Code de procédure pénale a apporté un changement considérable en instaurant le principe l’obligation de la comparution personnelle.
Deux idées ont présidé à la réforme. D’une part, les études criminologiques conduisaient à s’intéresser à la personnalité du délinquant et, d’autre part, l’absence du prévenu était considérée comme une attitude désinvolte à l’égard de la Justice.
"Il ne faut pas éviter au prévenu la honte de la comparution personnelle" ( Roux. Cours de droit criminel )(5).
Le droit de faire défaut, c’est-à-dire d’être jugé en son absence par une décision susceptible d’opposition, a été limité au cas où le prévenu n’avait pas eu connaissance de la citation et celui où, ayant une raison grave de ne pas se présenter, il s’était fait excuser.
Dans tous les autres cas, et bien qu’il ne soit pas représenté, le Code de procédure pénale a prévu que le prévenu non comparant serait jugé par décision réputée contradictoire.
Indépendamment de quelques modifications qui sont sans incidence dans le présent débat, l’article 410 du Code de procédure pénale dont nous avons à connaître est issu de la réforme de 1958.
Les textes en présence, en leur état actuel, sont donc les suivants.
"Au jour indiqué pour la comparution à l’audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique".
"Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu’il est établi que, bien que n’ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant (...).
Si les conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement."
"Lorsque le prévenu cité dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 410 ne comparaît pas et que la peine qu’il encourt est égale à deux années d’emprisonnement le tribunal peut ordonner le renvoi de l’affaire, et par décision spéciale et motivée, décerner mandat d’amener. (...)"
"Le prévenu passible d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à deux années peut, par lettre adressée au président et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence.
Il en est de même en cas de citation directe délivrée par la partie civile quelle que soit la durée de la peine encourue.
Dans les deux cas, l’avocat du prévenu est entendu.
Toutefois si le tribunal estime nécessaire la comparution du prévenu en personne, il est procédé à la réassignation du prévenu, à la diligence du ministère public, pour une audience dont la date est fixée par le tribunal.
Il est également jugé contradictoirement dans le cas prévu au premier alinéa du présent article. "
"Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.
S’il n’a pas fait le choix d’un défenseur avant l’audience et s’il demande cependant à être assisté, le président en commet un d’office. (...)"
"Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 410 à 415 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.
Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n’est passible que d’une peine d’amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou un fondé de procuration spéciale."
"Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d’appel (...)"
Il y a essentiellement trois cas de non-comparution où la représentation par avocat n’est pas autorisée :
1) Dans le cas où le prévenu ne comparaît pas et où il n’est pas établi qu’il a eu connaissance de la citation (non-comparution justifiée), il est jugé par défaut, ce qui lui ouvre la voie de recours de l’opposition.
2) Dans le cas où il ne comparaît pas mais où l’excuse qu’il a produite est jugée valable (non comparution excusée), la juridiction peut, soit ordonner le renvoi de l’affaire, soit juger le prévenu par défaut.
3) Dans le cas où le prévenu cité à personne ou qui a eu connaissance de la citation se dispense de comparaître sans excuse valable, il est jugé contradictoirement. La décision sera contradictoire à signifier.
C’est cette dernière situation (que l’on peut qualifier de "faux contradictoire") qui doit être examinée au regard de la Convention européenne.
La jurisprudence constante de la chambre criminelle, qui se fonde sur les dispositions combinées des articles 410 et 411, estime que, lorsque le prévenu qui encourt une peine supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement ne comparaît pas, son avocat ne peut être entendu (Crim., 29 octobre 1970, Bull. n° 284) ni a fortiori déposer des conclusions qui doivent être déclarées irrecevables (Crim., 5 mai 1970, Bull. n° 153 ; Crim., 10 janvier 1991, Bull. n° 21).
* Crim., 29 octobre 1970, Bull. n° 284 : Il résulte de l’article 410 du CPP que le prévenu régulièrement cité à personne et qui n’a fourni aucune excuse doit être jugé contradictoirement en son absence. Dans ce cas son défenseur ne saurait être entendu.
*Crim., 10 janvier 1991, Bull. n° 21, p 58 " Qu’en effet, selon l’article 410, qui n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article 6.3, c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, le prévenu régulièrement cité à personne ou qui, comme en l’espèce, a eu connaissance de la citation régulière le concernant, qui ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, doit être jugé contradictoirement en son absence ; que les conditions d’application des dispositions de l’article 411, alinéas 1 et 2, n’étant au surplus pas réunies, son défenseur ne pouvait être entendu, aucune dérogation à cette règle n’étant admise ."
Notre législation interne en ce qu’elle induit l’impossibilité d’entendre le défenseur en l’absence du prévenu est remise en cause par les arrêts de la Cour européenne de Strasbourg interprétant l’article 6.3, c).
Dans l’affaire Poitrimol(6), le prévenu, poursuivi pour non-représentation d’enfant, a été condamné à un an d’emprisonnement par le tribunal correctionnel qui a décerné mandat d’arrêt. Il a interjeté appel mais n’a pas comparu devant la cour d’appel d’Aix en Provence. La cour d’appel a refusé à l’avocat qui s’est présenté en son nom la possibilité de plaider et de déposer des conclusions. Elle a jugé M. Poitrimol contradictoirement et a confirmé le jugement de condamnation. Le pourvoi en cassation n’a pas été examiné par la chambre criminelle, le condamné n’ayant pas déféré au mandat d’arrêt.(7)
Le Gouvernement français a fait valoir devant la Cour européenne que le texte de l’article 6.3, c), de la Convention parle d’ "assistance" et non de "représentation" et qu’en droit français, l’assistance implique la présence du justiciable aux côtés de son avocat.
Dans son arrêt Poitrimol en date du 23 novembre 1993, la Cour de Strasbourg énonce :
"La Cour ne peut adopter l’interprétation étroite que le Gouvernement donne au mot "assistance". Quoique non absolu, le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable.
Un accusé n’en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats."
Après avoir rappelé que "la comparution du prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l’exactitude des affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins", elle considère que la suppression du droit à l’assistance d’un défenseur "se révèle disproportionnée dans les circonstances de la cause : elle privait M. Poitrimol, non recevable à former opposition contre l’arrêt de la cour d’appel, de sa seule chance de faire plaider en seconde instance sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit."
La Cour européenne a ainsi consacré le droit du prévenu, qui s’abstient de comparaître sans excuse valable, à être représenté à l’audience des débats par son avocat. Cette solution est contraire aux dispositions des articles 410 et 411 de notre Code de procédure pénale.
Les dispositions des procédures pénales néerlandaise et belge ont été de la même façon jugées contraires aux dispositions conventionnelles par les arrêts Lala c/ Pays-Bas et Pelladoah c/ Pays-Bas (22 septembre 1994)(8) et Van Geyseghem (21 janvier 1999).
Dans l’arrêt Lala c/ Pays-Bas, la Cour européenne a en outre précisé que la parole doit être donnée à l’avocat dès lors qu’il est présent à l’audience, même si formellement, il n’en fait pas la demande. Elle énonce : "Il appartient aux juridictions d’assurer le caractère équitable d’un procès et de veiller par conséquent à ce qu’un avocat qui, à l’évidence, y assiste pour défendre son client en l’absence de celui-ci se voit donner l’occasion de le faire.
Nos dispositions nationales ont été encore récemment jugées non conformes au principe de la Convention européenne par l’arrêt Van Pelt du 23 mai 2000.
M. Van Pelt, ressortissant néerlandais, poursuivi dans une affaire de trafic de stupéfiants, a été condamné à 18 ans d’emprisonnement par le tribunal de grande instance de Bobigny. Il a été relaxé par la cour d’appel de Paris au bénéfice du doute.
Sur le pourvoi du procureur général, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l’arrêt pour insuffisance de motifs. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens.
Devant la Cour de renvoi, le prévenu a comparu à une première audience. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour convocation d’un interprète. A cette deuxième audience, les avocats de M. Van Pelt ont demandé un report et ils ont produit un certificat médical indiquant que le prévenu était hospitalisé.
Les avocats ont plaidé uniquement sur la demande de renvoi.
La cour d’appel a jugé l’excuse non valable et a jugé l’affaire au fond.
Par arrêt contradictoire à signifier, elle a confirmé le jugement de première instance et délivré mandat d’arrêt.
Le pourvoi en cassation contre l’arrêt de renvoi a été déclaré irrecevable par arrêt du 19 octobre 1995, le demandeur n’ayant pas déféré au mandat d’arrêt décerné à son encontre.
La Cour européenne, dans cette décision du 23 mai 2000 "dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 §1 et 3 de la Convention combinés pour ce qui est de la procédure devant la cour d’appel de renvoi".
Elle reprend les principes dégagés dans ses précédents arrêts.
Le paragraphe 66 rappelle et reprend le motif de l’arrêt Lala c/ Pays-Bas :
"Pour la Cour, il appartient aux juridictions d’assurer le caractère équitable d’un procès et de veiller par conséquent à ce qu’un avocat qui à l’évidence y assiste pour défendre son client en l’absence de celui-ci, se voit donner l’occasion de le faire."
Le paragraphe 67 reprend les motifs de l’arrêt Van Geyseghem c/ Belgique :
"Le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. Un accusé n’en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats. Même si le législateur doit pouvoir décourager les abstentions injustifiées, il ne peut les sanctionner en dérogeant au droit à l’assistance d’un défenseur. Les exigences légitimes de la présence des accusés aux débats peuvent être assurées par d’autres moyens que la perte du droit à la défense."
III - L’APPLICATION DE CES DROITS DANS NOTRE AFFAIRE
L’infraction reprochée à M. Dentico, dans chacune des deux poursuites, est sanctionnée, aux termes de l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, de deux ans d’emprisonnement et de 1 000 000 F d’amende.
M. Vincenzo Dentico avait comparu assisté de son avocat devant le tribunal correctionnel.
Devant la cour d’appel, il était absent et a fait déposer par un avocat, auquel il a donné mandat de le représenter, un certificat médical. La Cour a jugé l’excuse non valable et dit que, compte tenu de la peine encourue, son défenseur ne saurait être entendu.
Le demandeur au pourvoi ne critique pas la décision en ce qu’elle a jugé que l’excuse invoquée n’était pas valable. On sait que la Cour de cassation n’exerce pas son contrôle sur ce point et que le pouvoir d’appréciation des juges du fond sur la validité de l’excuse est souverain. (Crim., 16 janvier 1987, Bull. n° 16 ; 17 novembre 1987, Bull. n° 412)
Mais il fait grief aux juges d’appel d’avoir refusé d’entendre son avocat et de répondre à ses conclusions. Le moyen est fondé sur la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et notamment sur l’arrêt Van Pelt.
L’examen des arrêts de la chambre criminelle révèle que si, postérieurement à la condamnation de l’arrêt Poitrimol, elle a admis la recevabilité du pourvoi du prévenu qui n’a pas déféré au mandat d’arrêt (Crim., 30 juin 1999, Reboah précité), elle n’a pas modifié sa position sur l’application des articles 410 et 411 du CPP.
Dans un arrêt du 9 janvier 1995(9), la chambre criminelle en approuvant les juges d’appel d’avoir rejeté la demande de renvoi formé par l’avocat du prévenu et de l’avoir jugé en son absence par décision contradictoire à signifier, maintient la jurisprudence fixée dans l’arrêt du 10 janvier 1991.
Elle réaffirme que l’article 410 du CPP n’est pas incompatible avec l’article 6.3, c), en précisant : "L’article 6, paragraphe 3, c), de la Convention européenne de sauvegarde et des libertés fondamentales ne confère pas à la personne poursuivie la faculté de s’abstenir de comparaître en justice, mais lui accorde seulement le droit, si elle se présente, de se défendre personnellement ou avec l’assistance d’un conseil (...)"
Cette position est maintenue dans les arrêts postérieurs(10). La doctrine fait le constat du maintien de la jurisprudence antérieure à l’arrêt Poitrimol et de l’incertitude que cette situation crée pour le justiciable quant à la possibilité de représentation par avocat(11).
Que devons nous faire dans la présente affaire ?
Selon les principes de droit européen ci-dessus développés, il apparaît que Me Rossanino, avocat de M. Vincenzo Dentico, qui était présent à l’audience devait être entendu en ses moyens de défense et que la Cour devait répondre à ses conclusions.
L’application de la Convention européenne devrait, me semble t-il, nous conduire à envisager de prononcer une cassation de l’arrêt attaqué au visa du principe supérieur de la Convention européenne qui prime nos dispositions législatives internes contraires.
IV - LES CONSÉQUENCES
Il est certain que si nous admettons le moyen de cassation, nous sommes conduits à généraliser la représentation des prévenus par avocat devant les juridictions répressives quelles que soient les peines encourues.
Tout avocat qui se présenterait pour un prévenu régulièrement cité devrait être entendu et pourrait déposer des conclusions auxquelles les juges devraient répondre.
Cette solution présente des avantages.
Elle va dans le sens d’un renforcement des droits de la défense en permettant au prévenu non comparant et jugé contradictoirement d’être entendu en ses moyens de défense.
N’est-il pas paradoxal, en effet, d’admettre une défense par avocat au nom du prévenu absent pour les poursuites d’infractions de moindre gravité, et de la refuser, tout en le jugeant contradictoirement, lorsque le prévenu encourt des peines plus sévères ?
Mais l’admission de la représentation du prévenu en toute circonstance présente un inconvénient majeur qui est celui d’affaiblir l’obligation de comparution de la personne poursuivie.
Cette comparution personnelle est justifiée dans l’intérêt de celui-ci mais aussi dans l’intérêt des victimes.
L’opinion dissidente de M. le juge Pettiti publiée avec l’arrêt Poitrimol est ainsi exprimée :
" L’accusé n’a pas un droit à exiger d’être représenté quand il refuse de comparaître. Le droit pénal est par sa nature même un système répressif qui doit concilier la protection de l’ordre et la sauvegarde des droits de l’Homme. Il n’est pas seulement la protection des accusés (...) Le prévenu ne peut à son gré imposer son absence au procès pour empêcher la victime d’être confrontée avec lui".
La présence de la personne poursuivie assisté d’un conseil est essentielle pour le déroulement des débats, la procédure pénale étant gouvernée par le principe de l’oralité des débats et le caractère contradictoire du procès pénal.
"La présence du défenseur est intimement liée à la présence de la personne jugée, laquelle "faible et isolée est livrée à la force". Celui-là est l’oreille et la bouche juridique" de celle-ci. De ce point de vue il est difficile d’admettre raisonnablement que la présence d’un avocat, surtout dans un procès grave, représentant le délinquant garantisse correctement les droits de la défense".(12) (Cet auteur rappelle que le mot avocat est tiré du latin ad auxilium vocatus signifiant celui qui est voué à l’aide ).
La comparution est aussi nécessaire en considération de la personnalisation des peines. L’ajournement et les avertissements liés au prononcé des sursis, simple ou avec mise à l’épreuve, n’ont de sens que si le prévenu est présent.
Certes l’article 410-1, pour les infractions sanctionnées de peines égales ou supérieures à 2 ans d’emprisonnement, permet aux juges de renvoyer l’affaire et de décerner un mandat d’amener.
Mais cette mesure ne peut être prise qu’exceptionnellement sauf à mobiliser excessivement les forces de l’ordre.
Enfin, l’affirmation du droit à la représentation du prévenu cité et non excusé est de nature à susciter d’autres questions .
Il paraît certain qu’en l’état des textes, la décision qui sera rendue en l’absence du prévenu non excusé mais représenté doit être contradictoire à signifier et que le point de départ du délai de recours doit être la date de la signification.
On pourrait toutefois estimer qu’en présence d’un mandat exprès de représentation, sous forme de la lettre prévue par l’article 411, alinéa 1, la décision rendue puisse être contradictoire, le délai de recours courant à compter de son prononcé.
Que devra faire la juridiction lorsque le prévenu, sans domicile connu, n’a pas eu connaissance de la citation et qu’un avocat se présentera en son nom muni d’un mandat de représentation ?
Faudra t-il persister à juger le prévenu par défaut sans entendre l’avocat, ou rendre une décision contradictoire à signifier ?
Toutes ces questions se posent, la solution que nous donnerons au présent pourvoi étant de nature à modifier l’équilibre de nos dispositions de procédure pénale.
Mais il me semble que l’on peut aussi considérer qu’ouvrir la faculté de représentation par avocat devant les juridictions correctionnelles et de police, (qui était admise par notre ancien Code d’instruction criminelle), ce serait, en quelque sorte, reconnaître à la personne poursuivie le droit de ne pas se présenter devant ses juges comme il lui est reconnu le droit de se taire.
Il reste aussi que lorsque le prévenu encourt une lourde peine ou que le déroulement des débats nécessite la présence physique de la personne poursuivie, les juges peuvent toujours délivrer un mandat d’amener.
Les deuxième et troisième moyens
1.L’obligation de comparution et celle de l’assistance d’un avocat devant la cour d’assises, ainsi que la procédure de contumace, ne sont pas concernées par le présent pourvoi.
2. CEDH Poitrimol c/ France, 23 novembre 1993, série A, n° 277 A, (Vincent et Berger, décision n° 90).
CEDH Lala c/ Pays-Bas, 22 septembre 1994, série A, n° 297 A.
CEDH Pelladoah c/ Pays-Bas, 22 septembre 1994, série A, n° 297 B.
CEDH Van Geyseghem c/ Belgique, 21 janvier 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-I.
CEDH Van Pelt c/ France, 23 mai 2000, à publier .
3. J.Y Lassale "La comparution du prévenu" Rev. sc. crim., 1981, p. 541
4. Jurisclasseur procédure pénale, G.Azibert, Comparution et citation, art 406 à 417,
paragraphes 68 et 69.
5. cité par R. Meurisse dans La comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel et de police, Rev. Sc. Crim., 1981, p. 339.
7. Les solutions sur ce point ont évolué. Le pourvoi par mandataire du condamné en fuite est recevable (Crim., 30 juin 1999, Bull. n° 167). La nécessité de mise en état du condamné à plus d’un an d’emprisonnement est abrogée par la loi du 15 juin 2000.
8. O. Klees, La représentation du prévenu par l’avocat en matière pénale, RDPC, 1995, p. 669 à 677 - Revue internationale de droit pénal, chronique, p. 776, 777 et 778.
9. Crim., 9 janvier 1995, Bull. n° 7.
10. Crim., 21 juin 1995, Bull. n° 230 ; Crim., 6 mai 1997, Bull. n°176 ; 19 mai 1999, 98-86.0008).
11. Voir Jurisclasseur procédure pénale, commentaires articles 406 à 407, n° 90 ; Droit Pénal 1996, chron. n° 6, Lesclous et Marsat ; S. Guinchard, Le procès équitable : Droit fondamental ? AJDA numéro spécial juillet-août 1998, p. 139.
12. La procédure devant les juridictions répressives et le principe du contradictoire, Panayotis Nicopoulos, Revue de science criminelle et droit pénal comparé, p. 1 à 26 et notamment p. 11.
ARRÊTS ATTAQUES
Arrêts n° 900 et 903 de la cour d’appel d’Aix en Provence du 17 novembre 1999, qui ont condamné M. Vincenzo Dentico, dirigeant d’une société de production musicale :
-à 100 000 francs d’amende pour communication et mise à la disposition du public de phonogrammes en violation des droits du producteur, ainsi qu’à des mesures de publication et de confiscation, en prononçant, par ailleurs, sur les intérêts civils (arrêt 900) ;
-à 100 000 francs d’amende pour communication et mise à la disposition du public de phonogrammes en violation des droits des artistes-interprètes, en prononçant, par ailleurs, sur les intérêts civils (arrêt 903).
Un contrôle effectué au salon du Midem 1995 de Cannes sur le stand tenu par les sociétés italiennes Disco Piu et Dv More Records a révélé qu’étaient vendus, sur catalogues :
-une "musicassette" comportant plusieurs enregistrements d’Edith Piaf au mépris des droits de la société Emi France (anciennement Pathé Marconi), titulaire des droits exclusifs de ces enregistrements (pourvoi 00-81.388) ;
-des enregistrements dits "live" des groupes Door et Led Zeppelin et des musiciens de ces groupes (pourvoi 00-81.389)
* Sur une première plainte de la société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques, une information a été ouverte, à l’issue de laquelle MM. Vincenzo et Lino Dentico, dirigeants des deux sociétés italiennes, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d’infraction prévue et punie par les articles L. 213-1 et L. 334-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Par jugement du 12 février 1998, le tribunal de grande instance de Grasse a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés, a prononcé une amende correctionnelle de 100 000 francs et a alloué des dommages-intérêts aux parties civiles.
Sur l’appel des prévenus et du ministère public, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a, le 17 novembre 1999, confirmé le jugement déféré.
* Sur une seconde plainte des artistes-interprètes, une information a été également ouverte, à l’issue de laquelle MM. Lino et Vincenzo Dentico ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d’infraction prévue et punie par les articles L. 212-3 (article 18 de la loi du 3 juillet 1995) et L. 335-4 du Code de la propriété industrielle.
Par jugement du 12 février 1998, le tribunal de grande instance a relaxé les prévenus au motif que les enregistrements litigieux étaient des compilations d’oeuvres anciennes, antérieures à la loi du 3 juillet 1985.
Sur l’appel du ministère public et des parties civiles, la cour d’appel d’Aix en Provence a, le 17 novembre 1999, infirmé le jugement et condamné les prévenus, en constatant que l’utilisation en janvier 1995 des phonogrammes, leur distribution et leur vente, étaient postérieures à l’entrée en vigueur de la loi de 1985.
Devant la cour d’appel d’Aix en Provence, M. Lino Dentico a comparu assisté de Me Rossanino, avocat au barreau de Grasse, mais M. Vincenzo Dentico ne s’est pas présenté. Il a fait déposer par Me Rossanino, auquel il a donné mandat de le représenter, un certificat médical faisant état d’hypertension et d’anxiété.
La cour d’appel a considéré que l’excuse invoquée n’était pas valable, dans la mesure où le certificat médical ne précisait pas en quoi les affections dont souffrait le prévenu l’empêchaient de comparaître.
Elle a décidé de le juger par arrêt contradictoire à signifier et, relevant que la peine encourue était de deux ans d’emprisonnement, elle a refusé d’entendre son avocat.
LES MOYENS PROPOSES
Le demandeur propose trois moyens de cassation, identiques dans les deux dossiers.
Le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et de l’article 6.3, c) de la Convention européenne des droits de l’homme, fait grief aux juges d’appel d’avoir refusé d’entendre l’avocat du prévenu dont l’excuse n’a pas été reconnue valable et de ne pas avoir répondu aux conclusions qu’il avait fait déposer.
Le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en deux branches, discute la déclaration de culpabilité.
Le troisième moyen pris de la violation de l’article 132-1 du Code pénal et du principe non bis in idem, critique le prononcé de deux peines d’amende pour sanctionner la poursuite de la même infraction.
- L’ARTICLE 410
" Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu’il est établi que, bien que n’ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant (...) Si les conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement".
- L’ARTICLE 410-1 alinéa 1
" Lorsque le prévenu cité dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article 410 ne comparaît pas et que la peine qu’il encourt est égale à deux années d’emprisonnement le tribunal peut ordonner le renvoi de l’affaire, et par décision spéciale et motivée, décerner mandat d’amener (...)".
- L’ARTICLE 411
"Le prévenu passible d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à deux années peut, par lettre adressée au président et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence. Il en est de même en cas de citation directe délivrée par la partie civile quelle que soit la durée de la peine encourue. Dans les deux cas, l’avocat du prévenu est entendu. Toutefois si le tribunal estime nécessaire la comparution du prévenu en personne, il est procédé à la réassignation du prévenu, à la diligence du ministère public, pour une audience dont la date est fixée par le tribunal. Le prévenu qui ne répondrait pas à cette invitation est jugé contradictoirement. Il est également jugé contradictoirement dans le cas prévu au premier alinéa du présent article".
- L’ARTICLE 417
"Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur. S’il n’a pas fait le choix d’un défenseur avant l’audience et s’il demande cependant à être assisté, le président en commet un d’office (...)".
Les dispositions combinées des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale, qui excluent la "représentation" du prévenu passible d’une peine égale ou supérieure à deux années d’emprisonnement, sont-elles compatibles avec l’article 6.3, c) de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel "tout accusé a droit notamment à (...) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix".
Votre Assemblée plénière est saisie, par ces deux pourvois, d’un nouveau problème de compatibilité d’une disposition de notre Code de procédure pénale avec la Convention européenne des droits de l’homme : la compatibilité des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale, qui excluent la "représentation" du prévenu passible d’une peine égale ou supérieure à deux années d’emprisonnement, avec l’article 6.3, c) de la Convention, aux termes duquel "tout accusé a droit notamment ... à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix".
C’est le problème posé par le 1er moyen commun aux deux pourvois, sur lequel vous devrez concentrer votre attention, les deux autres moyens ne me paraissant pas soulever, quant à eux, de difficultés particulières.
Ce nouveau conflit entre une disposition de la Convention européenne, telle qu’interprétée par la Cour de Strasbourg, et notre Code de procédure pénale vient s’ajouter à plusieurs autres conflits qui ont été déjà révélés par la Cour européenne ces dernières années et qui ont obligé la Cour de cassation à modifier progressivement sa jurisprudence :
ce fut le cas avec les arrêts "Poitrimol" du 23 novembre 1993 et "Omar et Guérin c/ France" du 29 juillet 1998, à propos de l’irrecevabilité des pourvois formés par les avocats de condamnés en fuite n’ayant pas déféré aux mandats de justice décernés contre eux ;
ce fut aussi le cas avec l’arrêt "Khalfaoui c/ France" du 14 décembre 1999, au sujet de la déchéance du pourvoi pour défaut de "mise en état" des condamnés à une peine d’emprisonnement de plus de 1 an ;
c’est encore le cas avec les arrêts "Slimane Kaïd" du 31 mars 1998 et "Voisine c/ France" du 8 février 2000, à propos du déroulement de la procédure devant la Cour de cassation.
Dans la présente affaire, le problème est particulièrement délicat, car il met directement en conflit :
une disposition de la Convention européenne [l’article 6.3, c)], appliquée avec beaucoup de fermeté par la jurisprudence récente de la Cour européenne (cf. : arrêt "Van Pelt c/ France" du 23 mai 2000, faisant suite notamment aux arrêts Poitrimol, Lala et Pelladoah, Omar et Guérin, Van Geyseghem) ;
une disposition contraire du Code de procédure pénale français (articles 410 et 411), faisant également l’objet d’une jurisprudence constante et ferme de la chambre criminelle, et dont la portée pratique est considérable pour le fonctionnement des juridictions pénales de fond.
C’est donc à un contrôle de la "conventionnalité" de notre loi interne que vous êtes invités ici, contrôle qui, s’il échappe au Conseil constitutionnel, appartient aux juridictions judiciaires comme aux juridictions administratives, par l’effet de la règle posée par l’article 55 de la Constitution (1).
Pour bien mesurer tous les aspects de la question, il convient d’examiner successivement :
- I - le régime actuel du Code de procédure pénale français ;
- II - les arguments en faveur du maintien du régime actuel ;
- III - les facteurs qui militent, au contraire, dans le sens de l’abandon de ce régime et d’un revirement de jurisprudence.
- I - LE RÉGIME ACTUEL DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
- A - Issus de la réforme du Code de procédure pénale de 1958, les articles 410 et 411 du Code de procédure pénale ont instauré le principe de l’obligation de la comparution personnelle du prévenu encourant une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à deux ans.
Cette obligation, qui n’existait pas formellement sous l’empire de l’ancien Code d’instruction criminelle (articles 149 et 185), a été instaurée pour diverses raisons :
• d’une part, la "comparution" a, en procédure pénale, une portée particulière : l’objet même du procès pénal est de juger un homme, et non pas un litige ; comparaître, c’est se présenter physiquement devant la juridiction ;
• d’autre part, l’"assistance" doit être distinguée de la "représentation" : l’avocat ne pouvant, en procédure pénale, qu’assister le prévenu, sans pouvoir le représenter, l’absence du dit prévenu prive son conseil de légitimité et le contraint au silence ;
• par ailleurs, le refus du prévenu de comparaître, son absence volontaire lors des débats, participe d’une attitude désinvolte à l’égard de la Justice ;
• enfin, il importe d’éviter que de lourdes condamnations puissent être prononcées sans que l’intéressé ait été entendu.
Le droit de faire défaut, c’est à dire d’être jugé en son absence par une décision susceptible d’opposition, a donc été limité au cas où le prévenu n’a pas eu connaissance de la citation et celui où, ayant une raison grave de ne pas se présenter, il s’est fait excuser.
Dans tous les autres cas, et bien qu’il ne soit pas représenté, le Code de procédure pénale prévoit que le prévenu non comparant sera jugé par décision réputée contradictoire.
- B - Faisant application de ces dispositions des articles 410 et 411, la jurisprudence constante de la chambre criminelle considère que, si le prévenu encourant une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 2 ans ne comparaît pas, son avocat ne peut pas être entendu, ni à fortiori déposer des conclusions, qui doivent être déclarées irrecevables (cf. : Crim., 29 octobre 1970, Bull. n° 284 ; 5 mars 1970, Bull. n° 153 ; 10 janvier 1991, Bull. n° 21 ; 9 janvier 1995, Bull. n° 7 ; 21 juin 1995, Bull. n° 230 ; 6 mai 1997, Bull. n° 176).
De surcroît, la chambre criminelle affirme, de façon également constante, que l’article 410 du Code de procédure pénale n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article 6.3, c) de la Convention européenne des droits de l’homme, qui "ne confère pas à la personne poursuivie la faculté de s’abstenir de comparaître en justice, mais lui accorde seulement le droit, si elle se présente, de se défendre personnellement ou avec l’assistance d’un conseil" (cf : Crim., 9 janvier 1995, Bull. n° 7 ; 21 juin 1995, Bull. n° 230 ; 6 mai 1997, Bull. n° 176 ; 19 mai 1999 (n° 98-86.008 D)
Quels sont alors les arguments qui peuvent militer en faveur du maintien du régime et de la jurisprudence actuels ?
- II - LES ARGUMENTS MILITANT EN FAVEUR DU MAINTIEN DU RÉGIME ACTUEL
- 1 - On peut faire observer, tout d’abord, que la loi nouvelle du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, n’a apporté aucune modification aux articles 410 et 411 du Code de procédure pénale.
Ceci paraît indiquer, à première vue, que le législateur n’a pas souhaité toucher à cette règle importante concernant la représentation par avocat devant les juridictions correctionnelles.
Mais, selon les informations recueillies auprès de la Chancellerie, il apparaît que la date de l’arrêt "Van Pelt c/ France" de la Cour européenne (23 mai 2000), précédant de très peu la date de publication de la loi nouvelle, n’a pas, en réalité, mis en mesure le législateur de prendre en compte l’exigence nouvelle de la Cour européenne.
On ne peut donc pas tirer argument du silence de la loi du 15 juin 2000.
- 2 - On pourrait songer à soutenir, également, que, selon une interprétation littérale de l’article 6.3, c) de la Convention européenne des droits de l’homme, cette disposition ne confère pas à la personne poursuivie la faculté de s’abstenir de comparaître en justice, mais lui accorde seulement le droit, si elle se présente, de se défendre personnellement ou avec l’assistance d’un conseil.
L’article 6.3, c) parle, en effet, "d’assistance" d’un défendeur, et non de "représentation", et, en droit français, l’assistance implique la présence d’un justiciable aux cotés de son avocat.
Mais nous verrons que la Cour européenne ne fait pas cette distinction entre "l’assistance" et la "représentation".
- 3 - Enfin, l’objectif premier des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale demeure toujours valable en terme de politique judiciaire : il s’agit de décourager les absences injustifiées des prévenus et d’éviter que ceux qui encourent des peines d’emprisonnement lourdes (deux ans ou plus) soient incités à ne plus comparaître devant la juridiction et à se faire représenter systématiquement par un avocat.
La Cour européenne elle-même avait reconnu, dans son arrêt "Poitrimol c/ France" de 1993 (§ 66), que "la comparution d’un prévenu revêtait une importance capitale, en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l’exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins". "Dès lors, ajoutait l’arrêt "Poitrimol", le législateur doit pouvoir décourager les abstentions injustifiées".
De fait, une généralisation de la représentation par avocat devant les juridictions correctionnelles ne serait pas sans inconvénients :
La comparution personnelle est, en effet, justifiée, non seulement dans l’intérêt du prévenu, mais aussi dans l’intérêt des victimes.
Elle est aussi nécessaire en considération de la personnalisation des peines, certaines d’entre elles n’ayant de sens que si le prévenu est présent (cf. : ajournement, avertissements liés au prononcé des sursis simples ou avec mise à l’épreuve).
Par ailleurs, la présence de la personne poursuivie assistée d’un conseil est essentielle pour le déroulement des débats, car la procédure pénale est gouvernée par le principe de l’oralité des débats et le caractère contradictoire du procès pénal.
Enfin, l’affirmation du droit à représentation du prévenu cité et non excusé est de nature à soulever des questions procédurales délicates, par exemple celle de savoir si la décision rendue à l’égard de ce prévenu sera une décision "contradictoire à signifier", avec pour point de départ du délai de recours la date de signification, ou si elle devra être considérée, en présence d’un mandat exprès de représentation, comme une décision "contradictoire", avec un délai de recours courant à compter de son prononcé.
On voit donc que les conséquences pratiques de l’abandon des dispositions des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale peuvent être considérables.
De là les protestations du mémoire en défense de Me Blondel qui, citant un article paru dans les "Mélanges offerts à M. Pierre Drai", rappelle que "la procédure n’est qu’un instrument qui ne prend son sens que par le service qu’elle rend" et "qu’elle ne doit pas nécessairement céder sous les assauts multiples d’autres règles que l’on proclame plus fondamentales".
Néanmoins peut-on échapper à cette solution après les derniers arrêts de la Cour européenne ? Quels sont les arguments inverses qui militent dans le sens de l’abandon du régime du Code de procédure pénale et de la jurisprudence actuelle de la chambre criminelle ?
- III - LES MOTIFS MILITANT EN FAVEUR D’UN REVIREMENT DE LA JURISPRUDENCE RELATIVE AUX ARTICLES 410 et 411 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Ces motifs se situent à trois niveaux :
- A - au regard du droit européen
- B - au regard du droit interne
- C - au regard du présent cas d’espèce.
- 1 - En premier lieu, le droit pour un accusé d’être effectivement défendu par un avocat est regardé par la Cour européenne comme un principe essentiel qui, selon elle, "figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable" (cf. : arrêts "Poitrimol c/ France" du 23 novembre 1993 et "Lala et Pelladoah c/ Pays-Bas" du 22 septembre 1994, "Van Geyseghem c/ Pays-bas" du 21 janvier 1999, puis "Van Pelt c/ France" du 23 mai 2000).
Procédant, comme elle le fait parfois, à une hiérarchisation dans les droits à protéger, la Cour européenne a entendu progressivement faire prévaloir le droit du prévenu à être adéquatement défendu sur le droit, qu’elle avait reconnu par ailleurs au législateur, de prendre des mesures pour décourager les abstentions injustifiées.
Dans les arrêts "Van Geyseghem c/ Pays-bas" du 21 janvier 1999, puis "Van Pelt c/ France" du 23 mai 2000, en particulier, la Cour européenne a précisé expressément qu’un accusé ne doit pas perdre le bénéfice du droit à être défendu du seul fait de son absence aux débats.
Elle vient de le répéter encore dans l’arrêt "Krombach c/ France" du 13 février 2001, à propos d’une condamnation par contumace, et, dans une moindre mesure, dans l’arrêt "Vaudelle c/ France" du 30 janvier 2001, à propos de la représentation à l’audience d’une personne sous curatelle.
Il apparaît ainsi que la Cour européenne se réfère à une notion unique de défense de l’avocat, au sens large, et qu’elle n’entre pas dans la distinction, résultant des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale, entre "l’assistance" de l’avocat, qui suppose la présence du prévenu, et la "représentation" du prévenu par un avocat que prévoit l’article 411 du Code de procédure pénale.
- 2 - En deuxième lieu, l’arrêt "Van Pelt c/ France" du 23 mai 2000 ne laisse plus aucun doute : dans une situation identique à celle de la présente affaire, la Cour européenne a condamné la France, à l’unanimité, en rappelant sa jurisprudence "Poitrimol" et "Lala et Pelladoah", aux motifs suivants :
"Il appartient aux juridictions d’assurer le caractère équitable d’un procès et de veiller par conséquent à ce qu’un avocat qui, à l’évidence y assiste pour défendre son client en l’absence de celui-ci, se voit donner l’occasion de le faire".
"le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable. Un accusé n’en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats. Même si le législateur doit pouvoir décourager les abstentions injustifiées, il ne peut les sanctionner en dérogeant au droit à l’assistance d’un défenseur. Les exigences légitimes de la présence des accusés aux débats peuvent être assurées par d’autres moyens que la perte du droit à la défense".
Il ne me paraît pas possible dès lors de dire, comme le fait le mémoire en défense, que l’arrêt "Van Pelt" est l’expression d’une jurisprudence "oscillante", dont on pourrait espérer une modification sous l’impulsion des juges nationaux.
Cet arrêt est, au contraire, la confirmation d’une jurisprudence constante de la Cour européenne, jalonnée par les arrêts "Poitrimol c/ France" de 1993, "Lala et Pelladoah c/ Pays-bas" de 1994 et "Van Geyseghem c/ Pays-Bas" de 1999. Pour nous ôter tout doute à ce sujet, le paragraphe 69 de l’arrêt "Van Pelt" conclut d’ailleurs expressément que la Cour européenne "ne voit dans les faits de la présente espèce aucun motif de s’écarter de la jurisprudence précitée". Le tout récent arrêt "Krombach c/ France" du 13 février 2001 faisant application des mêmes principes à la procédure de contumace vient encore conforter cette jurisprudence.
Sauf à contester l’autorité interprétative des arrêts de la Cour européenne, je ne vois donc pas d’autre solution que de se conformer à cette jurisprudence.
- 3 - En troisième lieu - faut-il le rappeler -, ce ne sera pas la première fois que la Cour de cassation affirmera l’application d’un principe conventionnel supérieur, inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme, à l’encontre d’une disposition législative interne contraire de procédure pénale ou de droit pénal.
La chambre criminelle l’a déjà fait plusieurs fois :
a) elle l’a fait pour l’article 546 du Code de procédure pénale, qu’elle a estimé incompatible avec l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il réservait au seul procureur général un droit d’appel contre certains jugements rendus en matière de police (cf. : Crim., 6 mai 1997, Bull. n° 170 et 21 mai 1997, Bull. n° 191). L’article 546 a, d’ailleurs, été depuis lors abrogé par la loi du 23 juin 1999 relative à l’efficacité de la procédure pénale ;
b) elle l’a fait aussi à la suite des arrêts de condamnation de la Cour européenne "Omar et Guérin c/ France" du 29 juillet 1998 (confirmant l’arrêt "Poitrimol c/ France" du 23 novembre 1993), en acceptant, après beaucoup de réticences, de ne plus déclarer irrecevable le pourvoi formé par l’avocat d’un condamné en fuite qui n’a pas déféré au mandat de justice décerné contre lui (cf. : Crim., 30 juin 1999, Bull. n° 167 - affaire "Reboah") ;
c) elle l’a fait, encore, après l’arrêt "Khalfaoui c/ France" du 14 décembre 1999, en acceptant - implicitement - de ne plus appliquer l’article 583 du Code de procédure pénale sur la déchéance des pourvois en cas de non mise en état, disposition jugée incompatible avec l’article 6 de la Convention par la Cour européenne des droits de l’homme. L’article 583 a, depuis lors, été abrogé, à son tour, par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes ;
d) la chambre criminelle l’a fait, enfin, plus récemment, pour deux dispositions pénales de fond :
• par un arrêt du 16 janvier dernier, prenant en compte la décision "Albert du Roy et Malaurie c/ France" de la Cour européenne du 3 octobre 2000, elle a déclaré incompatible l’article 2 de la loi du 2 juillet 1931 (interdisant la publication d’informations relatives à une constitution de partie civile) avec l’article 10 de la Convention européenne, relatif à la liberté d’expression (arrêt du 16 janvier 2001, en cours de publication, n° 00-83.608, "Gouyou-Beauchamps et autres c/ M. Léotard") ;
• par un arrêt du 20 février dernier, elle a déclaré incompatible l’article 38, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 (concernant l’interdiction de publications relatives aux circonstances de crimes ou délits) avec les articles 6, 7 et 10 de la Convention européenne (arrêt du 20 février 2001, en cours de publication, n° 98-84.846 "le Procureur Général près la Cour de cassation c/ MM. Therond, Javelle, la société Gogedipresse - Paris Match et autres").
AU REGARD DU DROIT INTERNE FRANÇAIS
Il existe aussi certains motifs, en droit interne, qui permettent de justifier un changement de votre jurisprudence :
- 1 - Il faut relever, d’abord, que la distinction faite par les articles 410 et 411 du Code de procédure pénale entre les prévenus encourant une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans, qui peuvent être défendus en leur absence par un avocat, et ceux encourant une peine égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement, qui ne peuvent pas être défendus en leur absence par un avocat, n’apparaît pas pleinement cohérente : n’est-il pas paradoxal, font observer certains, d’admettre une défense par un avocat d’un prévenu absent pour les poursuites d’infractions de moindre gravité, et de la refuser, tout en jugeant contradictoirement, lorsque le prévenu encourt des peines plus sévères ?
- 2 - Il convient de souligner, ensuite, que les risques dénoncés de généralisation de la représentation par avocat devant les juridictions correctionnelles peuvent être contrebalancés par l’application de la disposition de l’article 410-1 du Code de procédure pénale, prévoyant que la juridiction peut, si elle estime nécessaire la comparution en personne, renvoyer l’affaire à cet effet et faire décerner un mandat d’amener. Tel sera le cas lorsque le prévenu encourra une lourde peine ou lorsque le déroulement des débats nécessitera la présence physique de la personne poursuivie.
AU REGARD DU PRÉSENT CAS D’ESPÈCE
Trois considérations supplémentaires, tirées des circonstances de l’espèce, permettent à la fois de justifier et de canaliser le revirement de jurisprudence proposé :
- 1 - En premier lieu, il faut relever que la plupart des arrêts précédents de la chambre criminelle qui ont déclaré compatible l’article 410 du Code de procédure pénale avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne visaient pas exactement la même situation qu’en l’espèce : dans les arrêts des 9 janvier 1995 (Bull. n° 7), 21 juin 1995 (Bull. n° 230), 6 mai 1997 (Bull. n° 176), 19 mai 1999 (98-86.008 D), les avocats du prévenu s’étaient bornés à demander, par lettre, le renvoi de l’affaire, alors qu’en l’espèce, l’avocat du prévenu était présent à l’audience et avait la volonté de le défendre, ce que la cour d’appel lui a refusé, en écartant même comme irrecevables les conclusions qu’il avait déposées. De là le reproche de sanction "manifestement disproportionnée" qui est formulé par Me Spinosi dans son mémoire, alors surtout que M. Vincenzo Dentico avait produit, en l’espèce, un certificat médical faisant état d’hypertension et d’anxiété, à l’appui de sa demande de dispense de comparution (certificat que la cour d’appel a écarté au motif qu’il ne précisait pas en quoi les affections dont souffrirait le prévenu l’empêchaient de comparaître).
- 2 - En deuxième lieu, il ne paraît pas possible, pour tenter de sauver l’arrêt, de tirer argument d’une particularité de l’espèce, comme le fait le mémoire en défense, en soutenant que M. Vincenzo Dentico, non comparant et non excusé, aurait été implicitement défendu par l’avocat de son frère, qui était lui-même présent.
Certes, cet avocat, Me Rossanino, était à la fois le conseil de Vincenzo et de Lino Dentico, son frère, poursuivi pour les mêmes infractions et présent à l’audience, et les conclusions déposées étaient communes.
Mais l’arrêt attaqué a écarté expressément la défense de Vincenzo Dentico (cf. : p. 3 de l’arrêt), en retenant notamment qu’il ne pouvait être répondu aux moyens soutenus par lui, puisque celui-ci, absent aux débats (et dont l’excuse de santé avait été rejetée), ne pouvait pas être représenté (cf. : p. 5, premier paragraphe de l’arrêt). Il n’est donc pas possible de dire que l’avocat s’est exprimé au nom des deux prévenus.
De surcroît, la cour d’appel a écarté un moyen avancé uniquement en faveur de M. Vincenzo Dentico, qui consistait à soutenir qu’il n’était pas en France au moment des faits.
Elle l’a écarté, d’une part pour le même motif d’absence aux débats du prévenu, qui ne pouvait donc pas être représenté, d’autre part parce que ce moyen n’avait pas été soutenu devant les premiers juges.
Certes, ledit moyen, tiré de l’absence physique du prévenu au Midem 1995 à Cannes, peut paraître à priori faible, puisque M. Vincenzo Dentico était poursuivi en qualité de dirigeant d’une personne morale ayant commis une infraction et qu’il n’avait pas invoqué de délégation de pouvoirs.
Mais on ne peut exclure que M. Vincenzo Dentico, s’il avait pu faire plaider sa cause devant la cour d’appel, aurait peut-être :
d’une part, invoqué l’existence d’une délégation de pouvoirs ;
d’autre part, discuté l’argument tiré de ce qu’il n’avait pas soutenu son moyen devant les premiers juges.
Ni la cour d’appel, ni la Cour de cassation ne peuvent, en tout cas, affirmer a priori que le moyen était voué à l’échec.
Dès lors, vous ne pouvez pas, me semble-t-il, envisager un rejet du pourvoi en affirmant qu’il a bien été répondu aux conclusions communes aux deux prévenus et que la défense de M. Vincenzo Dentico a été effectivement assurée. Une telle affirmation contredirait les énonciations mêmes de l’arrêt.
Il m’apparaît, au contraire, que le respect des droits de la défense, tel qu’interprété par la Cour européenne, impliquait que la défense soit entendue avant de rejeter ledit moyen propre à M. Vincenzo Dentico.
J’ajoute que, à partir du moment où vous aurez constaté la méconnaissance de l’article 6.3, c) de la Convention européenne et énoncé le principe de la représentation possible du prévenu encourant une peine égale ou supérieure à deux années d’emprisonnement, seule une cassation pourra donner tout son effet à votre revirement de jurisprudence et éclairer pleinement les juges du fond, actuellement hésitants et partagés en la matière, sur la pratique qui devra être la leur désormais.
- 3 - En troisième lieu, si vous censurez la décision de la cour d’appel d’Aix en Provence, la portée de votre revirement ne sera pas, pour autant, nécessairement générale : elle pourra être limitée aux cas de figure correspondant à notre affaire et à celle de l’affaire "Van Pelt", qui étaient identiques. Vous n’aurez pas, en effet, à proclamer nécessairement un droit général à la représentation pour tous les prévenus absents, y compris ceux sans domicile connu, en permettant à l’avocat de plaider sans même que l’on sache si le prévenu a eu connaissance de la citation ou s’il a demandé à être jugé en son absence.
Vous aurez seulement à mettre fin à la distinction entre les prévenus passibles d’une peine d’emprisonnement inférieure à 2 ans et ceux passibles d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 2 ans, pour soumettre désormais tous les prévenus au régime plus favorable de l’article 411 du Code de procédure pénale.
Cela signifie, dans mon esprit, que pour que le prévenu absent puisse être représenté par un avocat et jugé contradictoirement, il faudra toujours, conformément à l’article 411 du Code de procédure pénale :
-qu’il ait été régulièrement cité à personne ou qu’il ait eu connaissance de la citation régulière le concernant ;
-qu’il ait demandé à être dispensé de comparution et jugé en son absence, quel que soit le motif de dispense invoqué ;
-qu’il ait donné mandat exprès à un avocat pour le défendre.
Dans les autres cas, la procédure par défaut ne devrait pas être modifiée.
Or, force est de constater que, dans le cas de Vincenzo Dentico comme dans l’affaire Van Pelt, les trois conditions rappelées ci-dessus étaient bien réunies.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’incline en faveur d’une cassation des deux arrêts attaqués. Cette cassation marquera un revirement dans la jurisprudence relative aux articles 410 et 411 du Code de procédure pénale, en consacrant le droit à être représenté par un avocat, conformément aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, pour tous les prévenus cités devant les tribunaux correctionnels ou de police, quelle que soit la peine encourue, lorsque ces prévenus ont eu connaissance de la citation, ont demandé à être dispensés de comparution et ont donné mandat à un avocat pour les représenter.
Une telle cassation vous dispensera, naturellement, de l’examen des deux autres moyens communs aux deux pourvois.
1. Cf. : Conseil constitutionnel, décisions n° 75-54, DC du 15 janvier 1975 et n° 86-216, DC du 3 septembre 1986, Rec. 135.
Partie civile 390
Recevabilité 391
Arbitrage international 392
Règles générales 393
Pourvoi 404
Appel des ordonnances du juge d’instruction 394
Arrêts 395
Maladie du salarié 396
Salaire 397
Licenciement 398
Licenciement économique 399
Résolution et résiliation 400
Dessins et modèles 401
Article 61 406
Parties communes 402
Violences 403-404
Cour d’appel 405
Peines 407
Altération de la vérité 408
Faux en écriture privée 409
Recouvrement (règles communes) 411
Saisie 412
Mentions obligatoires 413
Marque figurative complexe 401
Loi du 6 fructidor an II 414
Procédure 415
Procédure de la mise en état 416
Démarchage et vente à domicile 417
Libertés fondamentales 418
Respect de la vie privée 419
Commettant 420
Dommage 421
Homicide et blessures involontaires 422
Transfusions sanguines 421
Maladie 423
Prestations (dispositions générales) 424
Acte administratif 411
Conjoint survivant 425
Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure 422
Droit de préemption urbain 426
Vente en soldes 427
N° 390.- ACTION CIVILE.
Partie civile. - Constitution. - Recevabilité. - Trafic d’influence.
La personne qui, de mauvaise foi, a remis une somme d’argent à l’auteur principal d’un délit de trafic d’influence ou à son complice, en vue d’obtenir une décision favorable d’une autorité publique, est irrecevable à se constituer partie civile contre eux.
Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui, après avoir constaté que les parties civiles avaient sciemment remis des fonds au prévenu afin qu’il abuse de son influence pour leur faire obtenir une décision favorable d’une autorité publique, condamne ce dernier, solidairement avec son complice, à leur rembourser les sommes versées, à titre de dommages-intérêts.
CRIM. - 7 février 2001. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 00-83.023. - C.A. Paris, 27 mars 2000. - Nahmani
M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 391.- ACTION CIVILE.
Recevabilité. - Travail. - Travail dissimulé. - Préjudice subi par le travailleur clandestin.
Si la législation sur le travail clandestin a été édictée en vue de l’intérêt général, elle n’en tend pas moins également à la protection des particuliers qui peuvent, lorsque sa méconnaissance leur a causé un préjudice personnel et direct, en obtenir réparation devant la juridiction pénale.
Justifie ainsi sa décision la cour d’appel qui déclare recevable et fondée l’action civile du travailleur clandestin justifiant d’un préjudice directement causé par le délit de travail dissimulé dont son employeur est déclaré coupable.
CRIM. - 6 février 2001. REJET
N° 00-81.526. - C.A. Versailles, 9 décembre 1999. - El Ghoul
M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - MM. Bouthors et Spinosi, Av.
N° 392.- 1° ARBITRAGE.
Arbitrage international. - Clause compromissoire. - Insertion dans un contrat. - Chaîne homogène de contrats translatifs. - Transmission de la clause avec l’action contractuelle. - Condition.
2° ARBITRAGE.
Arbitrage international. - Clause compromissoire. - Pouvoir de juger de la juridiction étatique. - Détermination. - Prorogation de compétence territoriale. - Absence d’influence.
1° Dans une chaîne homogène de contrats translatifs, la clause d’arbitrage international se transmet avec l’action contractuelle sauf preuve de l’ignorance raisonnable de l’existence de cette clause. Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui déclare une telle clause inopposable à l’acquéreur final au motif inopérant qu’il ne l’a pas acceptée.
2° La prorogation de compétence en cas de pluralité de défendeurs - le litige fut-il indivisible - est étrangère à la détermination du pouvoir de juger de la juridiction étatique auquel est opposée une clause compromissoire.
CIV.1. - 6 février 2001. CASSATION SANS RENVOI
N° 98-20.776. - C.A. Paris, 27 mai 1998. - Peavey Company c/ Organisme général pour les fourrages et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Bargue, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Richard et Mandelkern, Av.-
N° 393.- ASSURANCE DE PERSONNES.
Règles générales. - Assurance de prévoyance collective. - Article 2 de la loi du 31 décembre 1989. - Principe de non-sélection individuelle des risques. - Application. - Portée.
Le principe de non-sélection individuelle des risques, résultant, en matière de prévoyance collective obligatoire, de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1989, prohibe une telle exclusion dès lors que celle-ci ne concerne pas la totalité du groupe de salariés.
Ainsi, commet une faute l’assureur qui procède à une exclusion individuelle.
CIV.1. - 13 février 2001. REJET
N° 98-12.478. - C.A. Orléans, 5 janvier 1998. - Compagnie la Mondiale c/ Association lyonnaise de prévoyance et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén.- M. Ricard,la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent, la SCP Waquet, Farge et Hazan,Av.
N° 394.- CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.
Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de non-lieu. - Ordonnance de non-lieu motivée par l’abolition du discernement de la personne mise en examen. - Audition des experts ayant examiné la personne. - Obligation.
En cas d’appel d’une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l’article 122-1 du Code pénal, les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l’instruction.
CRIM. - 31 janvier 2001. CASSATION
N° 00-82.483. - C.A. Grenoble, 15 février 2000. - X.. et a.
M. Cotte, Pt. - M. Le Gall, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.
N° 395.- 1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.
Pièces. - Copie. - Communication par les parties ou leurs avocats à des tiers (non).
1° Les juridictions d’instruction ont le devoir d’instruire. Cette obligation ne cesse, selon les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 86 du Code de procédure pénale, que, si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter une poursuite, ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.
2° Hormis les rapports d’expertise, la copie des pièces d’une procédure d’instruction en cours ne peut, selon les dispositions de l’article 114, alinéa 6, du Code de procédure pénale, être communiquée, par les parties ou leurs avocats, à des tiers.
CRIM. - 11 janvier 2001. CASSATION PARTIELLE
N° 00-80.748. - C.A. Montpellier, 16 décembre 1999. - X...
M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.
N° 396 .- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Suspension du contrat. - Effets. - Obligation de loyauté. - Maintien.
La suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l’accident si elle dispense le salarié de son obligation de fournir sa prestation de travail de sorte qu’il ne saurait être tenu durant cette période de poursuivre une collaboration avec l’employeur, ne dispense pas le salarié, tenu d’une obligation de loyauté, de restituer à l’employeur qui en fait la demande les éléments matériels qui sont détenus par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise.
SOC. - 6 février 2001. CASSATION
N° 98-46.345. - C.A. Toulouse, 23 octobre 1998. - Société Laboratoires pharmaceutiques Dentoria c/ Mme Bardagi et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Hémery, Av.
N° 397.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Une cour d’appel qui déduit que le salarié est tenu de rester en permanence pendant toute la période de fermeture du site, à la disposition de l’employeur pour les besoins de l’entreprise sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, décide justement, quelle que soit la licéité de la situation à laquelle était soumise le salarié, que pendant ce travail effectif il avait droit à son salaire.
SOC. - 6 février 2001. REJET
N° 98-44.875. - C.A. Aix-en-Provence, 6 juin 1998. - Société GTMH c/ M. Gomez
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 398.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement. - Formalités légales. - Entretien avec le salarié. - Convocation. - Mentions nécessaires. - Assistance du salarié par un conseiller. - Choix du conseiller. - Modalités.
Il résulte de l’article L. 122-14 du Code du travail que la lettre de convocation du salarié à l’entretien préalable doit toujours indiquer la faculté pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise et, le cas échéant, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste prévue par l’article susvisé.
SOC. - 6 février 2001. CASSATION PARTIELLE
N° 98-43.597. - C.A. Orléans, 7 mai 1998. - M. Diepart c/ société Metal Improvement Company
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Coutard et Mayer, Av.
N° 399.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement économique. - Autorisation administrative. - Autorisation implicite. - Contestation de la légalité de l’autorisation. - Caractère sérieux de la contestation. - Contrôle de la Cour de cassation. - Portée.
Dès lors que la Cour de cassation exerce son contrôle sur le caractère sérieux de la contestation d’une autorisation administrative de licenciement, la faute de l’avocat d’un salarié qui avait été licencié pour motif économique avec une autorisation tacite de l’autorité administrative prive ce salarié d’une chance de voir juger que cette contestation était sérieuse, dans le litige opposant son client à son employeur pour lequel cet avocat a formé un pourvoi qui a été déclaré irrecevable, en l’absence de pouvoir spécial délivré par ce client.
SOC. - 14 février 2001. CASSATION
N° 99-12.620. - C.A. Agen, 19 novembre 1997. - M. Sudre c/ M. Touzet et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
N° 400.- CONTRATS ET OBLIGATIONS.
Résolution et résiliation. - Résiliation. - Résiliation unilatérale. - Gravité du comportement du cocontractant. - Possibilité.
La gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non.
CIV.1. - 20 février 2001. CASSATION
N° 99-15.170. - C.A. Bastia, 8 mars 1999. - M. Fanara c/ société Europe expertise
M. Lemontey, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, M. Ricard, Av.
N° 401 .- 1° CONTREFACON.
Dessins et modèles. - Protection du droit d’auteur. - Juridictions correctionnelles. - Disqualification. - Condition.
Marque figurative complexe. - Caractère distinctif à l’égard du produit désigné. - Signe usuel pour désigner ce produit. - Définition.
1° En vertu du principe de l’unicité de l’art, le dessin ou modèle est protégé cumulativement par les dispositions des articles L. 511-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Il en résulte que la reproduction d’un objet déposé comme modèle peut être sanctionnée à la fois comme contrefaçon de dessins et modèles et comme contrefaçon d’une oeuvre de l’esprit.
Encourt la cassation la décision de la cour d’appel qui écarte la requalification des faits poursuivis du chef de contrefaçon de dessins et modèles en contrefaçon d’une oeuvre de l’esprit alors que les prévenus avaient été mis en mesure de s’expliquer sur la nouvelle qualification susceptible de s’appliquer aux mêmes faits.
2° Il résulte de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle qu’est dépourvu de caractère distinctif à l’égard des produits désignés dans le dépôt un signe qui, dans le langage courant ou professionnel est exclusivement la désignation usuelle du produit.
Pour apprécier si une combinaison figurative déposée comme marque est dépourvue de caractère distinctif, le juge doit rechercher si elle était employée par une notable partie du public pour désigner l’objet même. A cet égard, un simple usage antérieur notoire de ce signe n’est pas déterminant.
CRIM. - 23 janvier 2001. CASSATION PARTIELLE
N° 00-80.562. - C.A. Paris, 14 décembre 1999. - Société Montblanc Simplo
M. Cotte, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Bertrand, Av.
N° 402.- COPROPRIETE.
Parties communes. - Détermination. - Gros oeuvre. - Appréciation souveraine.
La notion de gros oeuvre est souverainement appréciée par les juges du fond.
CIV.3. - 28 février 2001. REJET
N° 99-15.226. - C.A. Colmar, 3 mars 1999. - Caisse de Crédit mutuel Strasbourg Gutenberg c/ société Schott et Cie et a.
M. Beauvois, Pt.- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- MM. Boullez et Cossa, Av.
N° 403.- COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES.
Violences. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Constatations nécessaires.
Le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’il réprime.
Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour condamner du chef du délit de violences volontaires un chirurgien ayant, au cours d’une intervention de chirurgie gynécologique, stérilisé une patiente présentant un risque d’embolie pulmonaire, se borne à relever, sans caractériser l’élément intentionnel des violences au regard des articles 121-3 et 222-11 du Code pénal, que cet acte n’était pas imposé par une nécessité évidente ou un danger immédiat.
CRIM. - 6 février 2001. CASSATION
N° 00-82.434.- C.A. Chambéry, 2 mars 2000.- X...
M. Cotte, Pt.- M. Blondet, Rap.- Mme Fromont, Av. Gén.- M. Blondel, Av.
N° 404.- 1° COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES. -
Violences. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Incapacité totale de travail. - Définition.
1° L’incapacité totale de travail, élément constitutif de l’infraction de violences, n’implique pas nécessairement l’impossibilité pour la victime de se livrer à un effort physique afin d’accomplir elle-même certaines tâches ménagères.
Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui, pour apprécier la durée de l’incapacité totale de travail et disqualifier le délit poursuivi sur le fondement de l’article 222-11 du Code pénal en contravention de violences, ne prend pas en compte la durée de l’incapacité de travail professionnel de la victime au motif que celle-ci était, au cours de cette période, néanmoins en état d’accomplir des tâches ménagères.
2° La cassation, sur le seul pourvoi de la partie civile, d’un arrêt n’ayant statué que sur la validité des poursuites remet en cause non seulement l’action civile mais aussi l’action pénale.
Il en est ainsi lorsque l’arrêt censuré a constaté l’extinction de l’action publique par prescription.
N° 00-84.692. - C.A. Aix-en-Provence, 5 mai 2000. - Loche
M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - M. Ricard, Av.
N° 405.- COURS ET TRIBUNAUX.
Cour d’appel. - Composition. - Magistrat ayant précédemment ordonné l’exécution provisoire du jugement frappé d’appel. - Composition connue de la partie. - Absence de récusation. - Portée.
Les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition était nécessairement connue de la partie représentée par son avoué, celle-ci n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle n’a pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant par application de l’article 341.5° du nouveau Code de procédure civile le magistrat qui, faisant partie de la formation collégiale, avait précédemment ordonné l’exécution provisoire du jugement frappé d’appel et qu’en s’abstenant de le faire avant la clôture des débats, elle a ainsi renoncé sans équivoque à s’en prévaloir.
CIV.2. - 15 février 2001. REJET
N° 98-17.643. - C.A. Paris, 24 mars 1998. - Epoux Risch c/ société Unione italiana di riassicurazione
M. Buffet, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Capron, Av.
N° 406.- 1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER. -
Article 6.1. - Champ d’application. - Compétence internationale des lois et juridictions pénales françaises (non).
1° Seule la qualité de Français de la victime directe de l’infraction commise à l’étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du Code pénal et 689 du Code de procédure pénale.
2° Les stipulations des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ne sauraient s’interpréter comme étant de nature à remettre en cause les règles relatives à la compétence internationale des lois et juridictions pénales françaises.
CRIM. - 31 janvier 2001. REJET
N° 00-82.984. - C.A. Paris, 6 mars 2000. - X... et a.
M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 407.- DOUANES.
Peines. - Amende. - Maintien en détention pour le paiement des amendes.
La juridiction qui condamne un prévenu au paiement d’une amende pour un délit douanier ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, en application de l’article 388 du Code des douanes, ordonner, par anticipation, la contrainte par corps, alors même qu’aucun commandement de payer n’a été délivré à l’intéressé.
Un tel commandement, prévu à l’article 754 du même Code, est en revanche une condition préalable à l’exécution de la contrainte.
CRIM. - 24 janvier 2001. REJET
N° 00-82.260. - C.A. Douai, 2 février 2000. - Dubois
M. Cotte, Pt.- M. Soulard, Rap.- M. Di Guardia, Av. Gén.- la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
N° 408 .- FAUX.
Altération de la vérité. - Acte fabriqué à seule fin d’éluder la loi et de créer l’apparence d’une situation juridique. - Ordonnance établie par un vétérinaire. - Régularisation de la délivrance dans des conditions illicites de médicaments renfermant des substances vénéneuses.
Constitue un faux l’acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d’éluder la loi et de créer l’apparence d’une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui.
Justifie ainsi la déclaration de culpabilité d’un vétérinaire pour faux la cour d’appel qui retient qu’il a, sur la demande d’un pharmacien qui le rémunérait, rédigé de manière habituelle des ordonnances prescrivant des médicaments contenant des substances vénéneuses à des animaux d’élevage dont il n’assurait pas les soins ni la surveillance sanitaire, à seule fin de régulariser la vente des médicaments déjà effectuée par le pharmacien, en méconnaissance de la réglementation pharmaceutique, et que ces pratiques ont porté atteinte à la filière alimentaire de l’élevage.
N° 00-80.226. - C.A. Douai, 16 décembre 1999. - Vanholme et a.
M. Cotte, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- Mme Fromont, Av. Gén.- M. Cossa, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Blanc, Av.
N° 409.- FAUX.
Faux en écriture privée. - Définition. - Altération de la vérité. - Fabrication de faux documents informatisés.
Constituent des faux documents faisant titre, entrant dans les prévisions de l’article 441-1 du Code pénal, des décomptes informatisés de remboursement de prestations sociales établis, sur papier, à partir des données erronées introduites frauduleusement dans un système de traitement automatisé.
N° 00-83.915. - C.A. Versailles, 26 avril 2000. - Mme Gigout
M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap.- M. Di Guardia, Av. Gén.- M. Roger, la SCP Monod et Colin, Av.
N° 410.- GARDE A VUE.
Placement. - Automobiliste sous l’empire d’un état alcoolique. - Retenue dans un commissariat jusqu’à complet dégrisement.
Un automobiliste sous l’empire d’un état alcoolique mais dont l’état d’ivresse publique au sens de l’article L. 76 du Code des débits de boissons n’est pas constaté, ne peut être retenu dans un service de police ou de gendarmerie jusqu’à complet dégrisement sans qu’il soit placé en garde à vue et sans que les droits afférents à cette mesure lui soient notifiés dès que son état le permet.
CRIM. - 11 janvier 2001. CASSATION
N° 00-82.024. - C.A. Paris, 23 février 2000. - Delors
M. Cotte, Pt. - M. Martin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.
N° 411.- 1° IMPOTS ET TAXES.
Recouvrement (règles communes). - Avis à tiers détenteur. - Domaine d’application. - Liquidateur judiciaire du débiteur.
1° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé que le receveur des Impôts avait notifié un avis à tiers détenteur au liquidateur judicaire d’une société, retient que ce dernier devait être considéré comme dépositaire ou détenteur, au sens de l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales, de fonds appartenant ou devant revenir au débiteur.
2° La déclaration d’illégalité d’un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l’occasion d’une autre instance, s’impose au juge civil qui ne peut plus faire application de ce texte illégal ; il en résulte que l’article 173 du décret du 27 décembre 1985 , déclaré illégal par le Conseil d’Etat le 9 février 2000, ne peut être invoqué pour faire obstacle à une voie d’exécution sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations.
COMM. - 20 février 2001. REJET
N° 98-13.049.- C.A. Paris, 27 janvier 1998.- M. Pellegrini, mandataire-liquidateur de la société Satha c/ receveur principal des Impôts
M. Dumas, Pt. - M. Badi, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard, Av.
N° 412.- INSTRUCTION.
Saisie. - Aliénation par les Domaines. - Saisie d’un bien meuble susceptible de dépréciation et de confiscation. - Consignation du produit de la vente.
Aux termes de l’article 99-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 23 juin 1999, le juge d’instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des Domaines, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien... En cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets qui en fait la demande.
Fait l’exacte application de ce texte la cour d’appel qui confirme l’ordonnance du juge d’instruction ordonnant la remise du véhicule appartenant à une personne mise en examen du chef de blanchiment en relevant que le véhicule ne manquerait pas d’être déprécié en cas de prolongation de la procédure d’instruction et que son aliénation apparaît conforme à l’intérêt de la mise en examen dans l’hypothèse d’un non-lieu, d’une relaxe ou du non-prononcé de la peine complémentaire de la confiscation prévue par l’article 324-7 du Code pénal.
N° 00-82.764. - C.A. Riom, 4 avril 2000. - Mme Prin
M. Cotte, Pt. - M. Martin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 413 .- JUGEMENTS ET ARRETS.
Mentions obligatoires. - Greffier. - Greffier ayant assisté au prononcé. - Nom. - Nécessité.
Le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l’indication du nom de celui-ci.
CIV.2. - 15 février 2001. CASSATION
N° 99-13.028. - T.G.I. Nanterre, 29 mai 1997. - Epoux Lévy c/ société Caixabank France
M. Buffet, Pt. - Mme Batut, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boulloche, Av.
N° 414.- NOM.
Loi du 6 fructifor an II. - Article 4. - Fonctionnaires publics. - Désignation des citoyens. - Utilisation des nom et prénoms mentionnés dans l’acte de naissance. - Obligation. - Portée.
Aux termes de l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II, il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l’acte de naissance.
Viole ce texte le tribunal qui rejette la demande en nullité d’un avis à tiers détenteur délivré par un percepteur pour avoir paiement d’une somme due par une femme mariée désignée par les prénom et nom de son mari.
CIV.1. - 6 février 2001. CASSATION
N° 98-22.895. - T.G.I. Saumur, 24 janvier 1997. - Mme Guillot c/ percepteur de Doué La Fontaine
M. Lemontey, Pt.- M. Durieux, Rap.- Mme Petit, Av. Gén.- la SCP Tiffreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
N° 415.- PRESSE.
Lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication, laquelle s’entend de la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau (solution implicite).
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, saisie de telles poursuites, déclare l’action publique éteinte par la prescription en se bornant à énoncer, par des motifs insuffisants et hypothétiques, "qu’il n’est nullement impossible que la publication" du message incriminé soit antérieure de plus de trois mois à la citation délivrée par la partie civile.
CRIM. - 30 janvier 2001. CASSATION
N° 00-83.004. - C.A. Papeete, 9 mars 2000. - X... dite Y...
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N ° 416.- PROCEDURE CIVILE.
Procédure de la mise en état. - Ordonnance de clôture. - Révocation de l’ordonnance. - Révocation par le conseiller de la mise en état. - Remise en cause devant la formation collégiale.
La décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l’ordonnance de clôture ne tranche aucune contestation et relève de son pouvoir propre ; elle ne peut dès lors être remise en cause devant la formation collégiale de la cour d’appel.
N° 99-12.664. - C.A. Lyon, 8 janvier 1999. - Epoux Roux et a. c/ Banque nationale de Paris (BNP) et a.
M. Buffet, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Defrénois et Levis, Av.
N° 417.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
Démarchage et vente à domicile. - Contrat. - Mentions obligatoires. - Texte intégral de dispositions légales. - Alinéas 2 et 3 de l’article L. 121-26 du Code de la consommation. - Exception. - Contrats autres que les abonnements à une publication quotidienne.
Les contrats de démarchage à domicile autres que ceux ayant pour objet la souscription d’abonnement à une publication quotidienne ou assimilée ne sont pas soumis à l’exigence de reproduction des alinéas 2 et 3 de l’article L. 121-26 du Code de la consommation qui ne les concerne pas.
En constatant la nullité d’un contrat sur le fondement de l’article L. 121-23.7° dudit Code, motifs pris de ce que le bon de commande, qui avait pour objet l’acquisition de châssis vitrés, avait omis de reproduire les termes des alinéas 2 et 3 de l’article L. 121-26 relatifs à la souscription d’abonnement, le jugement attaqué a violé les textes susvisés.
CIV.1. - 27 février 2001. CASSATION
N° 98-19.780. - T.I. Ribérac, 21 octobre 1997. - Société Saga isolation c/ M. Laborie
M. Lemontey, Pt. - M. Pluyette, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Ghestin, Av.
N° 418.- PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE. -
La liberté de communication des informations autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.
Méconnaît cette règle la cour d’appel qui juge illicite la publication de la photographie d’une personne victime d’un attentat sur le seul fondement du droit de cette personne sur son image, alors qu’ayant retenu exactement que la liberté d’expression et les nécessités de l’information légitimaient le compte rendu de l’événement, elle a relevé que la photographie ne portait pas atteinte à la dignité de la personne représentée.
N° 98-23.471. - C.A. Paris, 30 décembre 1998. - Société Hachette Filipacchi associés c/ Mme X...
M. Lemontey, Pt. - M. Ancel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.
N° 419.- 1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE. -
Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Photographie. - Publication. - Tract en relation directe avec un événement d’actualité (non).
2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE. -
Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Photographie. - Publication. - Modification de l’image. - Appréciation souveraine.
1° Est légitime, comme étant en relation directe avec l’événement qui en est la cause, la publication dans un tract appelant à une manifestation, de la photographie, prise lors de cet événement, représentant un fonctionnaire de police dans l’exercice de ses fonctions, procédant à l’expulsion d’occupants d’un édifice public.
2° Les juges du fond jugent souverainement que, dans les circonstances de la cause, la surimpression de titres de la presse internationale relatifs à l’événement ne constituait pas un montage modifiant le contenu de l’image.
CIV.1. - 20 février 2001. REJET
N° 99-15.970. - C.A. Paris, 16 mars 1999. - M. X... c/ M. Y...
M. Lemontey, Pt. - M. Ancel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, Av.
N° 420.- RESPONSABILITE CIVILE.
Commettant. - Préposé. - Lien de préposition. - Mission. - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant. - Effet.
CRIM. - 23 janvier 2001. REJET
N° 00-82.826. - C.A. Amiens, 1er février 2000. - Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes
M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 421.- 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI- DELICTUELLE. -
Transfusions sanguines. - Centre de transfusion sanguine. - Contrat de fourniture de sang. - Obligation de sécurité de résultat. - Manquement. - Victime pouvant s’en prévaloir.
1° Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d’autre preuve.
2° Un centre de transfusion sanguine est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les produits sanguins qu’il cède et le manquement à cette obligation peut être invoqué aussi bien par la victime immédiate que par le tiers victime d’un dommage par ricochet.
CIV.1. - 13 février 2001. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 99-13.589. - C.A. Rennes, 25 février 1998. - Mlle X... c/ Centre régional de transfusion sanguine de Rennes et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 422.- 1° RESPONSABILITE PENALE.
Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000. - Application.
Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. - Décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977. - Mesures de sécurité. - Procès-verbal des mesures prises ou à prendre. - Champ d’application.
1° Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupables d’homicide involontaire le gérant d’une société sous-traitante et le salarié de l’entreprise principale, titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, à la suite de la chute mortelle d’un salarié employé par le premier, après avoir relevé que cette chute trouvait sa cause, d’une part, dans des manquements de l’employeur aux articles 2 et 13, alinéa 2, de l’arrêté du 21 septembre 1982 fixant les mesures de sécurité relatives à l’exécution des travaux en hauteur dans les chantiers de constructions et de réparations navales et, d’autre part, dans la méconnaissance, imputable au second prévenu, des prescriptions des articles 4, 6 et 20 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
Il résulte en effet de ces motifs que les prévenus ont causé indirectement le décès de la victime en ne prenant pas les mesures qui eussent permis d’éviter le dommage et qu’ils ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer, de sorte qu’a été établi à leur encontre, en tous ses éléments constitutifs, le délit d’homicide involontaire au regard de l’article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 applicable en la cause.
2° Il résulte des dispositions des articles 11 et 20 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, demeuré applicable aux travaux relatifs à la réparation navale en vertu de l’article 2 du décret du 20 février 1992, que, lorsque des travaux sont effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, l’obligation d’établir un procès-verbal détaillé définissant les mesures de sécurité prises ou à prendre par chaque entreprise s’impose nécessairement à l’entreprise intervenante dans ses rapports avec ses sous-traitants, dès lors qu’elle y était elle-même soumise dans ses rapports avec l’entreprise utilisatrice.
CRIM. - 16 janvier 2001. REJET
N° 00-82.274. - C.A. Douai, 18 janvier 2000. - M. Gens et a.
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 423.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -
Viole les dispositions des articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale le jugement qui condamne une caisse primaire d’assurance maladie à prendre en charge les frais de transport sanitaire par ambulance d’un assuré après avoir relevé que l’urgence du transport n’avait pas été attestée par le médecin prescripteur et que l’accord préalable de l’organisme débiteur n’avait pas été demandé.
SOC. - 8 février 2001. CASSATION SANS RENVOI
N° 99-16.899. - T.A.S.S. Douai, 9 avril 1998. - Caisse primaire d’assurance maladie de Lens c/ M. Leleu
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 424.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -
Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Soins donnés dans les vingt jours d’une intervention chirurgicale. - Electrocardiogramme. - Remboursement en dehors du coût global de l’opération.
Selon l’article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels, le coefficient affecté à l’acte global ne comprend pas les actes de radiologie ni les analyses médicales nécessités par l’état du malade.
Dès lors, cette énumération n’étant pas limitative et l’électrocardiogramme étant, comme l’acte de radiologie, une méthode de surveillance de l’état du malade, sa cotation est distincte de celle de l’intervention.
SOC. - 1er février 2001. REJET
N° 98-20.397. - T.A.S.S. Pau, 22 juin 1998. - Caisse primaire d’assurance maladie du Béarn et de la Soule c/ M. Richier
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Liffran, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Richard et Mandelkern, Av.
N° 425.- SUCCESSION.
Conjoint survivant. - Usufruit légal. - Libéralités consenties par le prémourant. - Imputation. - Modalités.
Il résulte de l’article 767, alinéas 4 et 6, du Code civil que les libéralités consenties au conjoint survivant s’imputent sur l’usufruit légal et non sur la valeur des biens en pleine propriété, fussent-ils l’assiette de l’usufruit.
N° 99-10.845. - C.A. Caen, 24 novembre 1998. - Consorts Bazin c/ Mme Bazin
M. Lemontey, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 426.- URBANISME.
Droit de préemption urbain. - Exercice par la commune. - Adjudication. - Saisie immobilière. - Dispositions de l’article 616 du Code de la construction et de l’habitation. - Inobservation. - Effet.
Le non-respect des dispositions de l’article 108 de la loi du 29 juillet 1998, devenu l’article L. 616 du Code de la construction et de l’habitation, n’est pas sanctionné par la nullité de la procédure de saisie immobilière.
N° 99-14.872. - T.G.I. Pointe-à-Pitre, 28 janvier 1999. - Consorts Elso-Laurent c/ Crédit foncier de France
M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 427.- 1° VENTE.
Vente en soldes. - Vente en soldes en dehors des périodes autorisées. - Soldes. - Définition. - Réduction de prix. - Appréciation souveraine des juges du fond.
Vente en soldes. - Vente en dehors des périodes autorisées. - Soldes. - Définition. - Réduction de prix. - Publicité susceptible d’induire en erreur inopérante.
1° Selon l’article 28 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l’article L. 310-3 du Code de commerce, sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock.
Les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’une réduction de prix sur le produit vendu.
2° La publicité susceptible d’induire en erreur le consommateur sur la réduction de prix annoncée avec la vente est inopérante sur la qualification de soldes.
N° 00-84.749. - C.A. Caen, 15 mai 2000. - Procureur général près ladite Cour
M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.
Agent immobilier 432
Demande nouvelle 431
Responsabilité 428
Liquidation 429
Honoraires 430
Caractère d’ordre public 431
Prix 432
Action civile 441
Contrats 433
Salaire 434
Licenciement économique 435-436
Donation entre époux 437
Action en justice 438
Nullité 439
Partie principale 440
Procédure 441
N° 428.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Désordres rendant l’immeuble impropre à sa destination. - Dommages entraînant la réfection totale du revêtement de sol.
Relèvent de la garantie décennale les dommages affectant un carrelage et entraînant la réfection totale du revêtement qui ne permet pas d’assurer au sol une surface plane et parfaitement régulière, dés lors que le désordre qui en résulte n’est pas uniquement d’ordre esthétique mais rend l’immeuble impropre à sa destination, à savoir son habitabilité.
L’absence d’enrobage du câble chauffant lors de la réalisation d’un chauffage par le sol étant à l’origine des désordres, la responsabilité in solidum du maître d’oeuvre, pour défaut de surveillance, et des entreprises chargées de la pose du carrelage et du lot chauffage doit être retenue.
C.A. Dijon (1ére ch., sect. 1), 26 avril 2000.
N° 01-36. - Compagnie Axa assurances c/ société Baticep et a.
M. Verpeaux, Pt. - M..Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.
Civ. 3, 28 février 1996, Bull.,III, n°57, p.38
N° 429. - ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)
Liquidation. - Modalités. - Astreinte sanctionnant une interdiction. - Nombre d’infractions constatées. - Définition.
L’astreinte qui sanctionne une interdiction se liquide en fonction du nombre d’infractions constatées.
Lorsque les actes en violation de l’interdiction consistent en la publication d’un texte sur un support quelconque, l’infraction est constituée par chaque ordre de publication et non par chaque exemplaire tiré de cette publication.
Par ailleurs, lorsque les actes en violation de l’interdiction consistent à s’abstenir de faire cesser les effets d’actes antérieurs à l’entrée en vigueur de cette interdiction, l’infraction est constituée, pour chacun de ces effets incriminables, dans le défaut de l’intervention adéquate de nature à les faire cesser et non dans la durée de l’omission.
En effet, le prolongement dans le temps détermine seulement l’importance du préjudice résultant des infractions commises, sans pour autant en multiplier le nombre.
C.A. Paris (8éme ch., sect. B), 19 octobre 2000.
N° 00-795. - Société Electrolux LDA et a. c/ société Dyson.
N° 430.- AVOCAT.
Honoraires. - Montant. - Contestation. - Procédure. - Arbitrage. - Exclusion.
Il résulte des dispositions des articles 174 et 175 du décret du 27 novembre 1991, auxquels renvoie l’article 66-6 de la loi du 31 décembre 1971, que les réclamations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont soumises au bâtonnier et que celui-ci ou le rapporteur qu’il désigne doit trancher le litige dans le délai de 3 mois qui peut éventuellement être prorogé de 3 autres mois. Ces textes excluent donc le recours à l’arbitrage en cette matière.
C.A. Paris (1ère ch., sect. A), 20 novembre 2000.
N° 01-20. - Société Barennes & associés c/ société Mars incorporated
M. Cavarroc, Pt. - Mme Bregeon et M. Le Dauphin, Conseillers.
N° 431. - 1° BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948).
Caractère d’ordre public. - Portée. - Preneur signant un bail conforme à la loi du 22 juin 1982. - Renonciation non équivoque.
Demande nouvelle. - Définition. - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non). - Bail à loyer. - Demande de nullité du congé. - Demande originaire en contestation du bien fondé d’une reprise.
1° Un appelant qui s’est reconnu titulaire d’un bail dans ses écritures de première instance n’est pas recevable à soutenir que ce bail ne lui serait pas opposable et qu’il doit bénéficier des dispositions protectrices de la loi du 1er septembre 1948, puisque l’acceptation délibérée et en toute connaissance de cause de conclure un contrat de bail soumis à la loi de 1982 ou de 1986 ou de 1989 et de payer régulièrement le loyer libre convenu vaut, de la part du locataire, renonciation certaine et non équivoque au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948.
2° Une demande de nullité du congé ne tend pas aux mêmes fins que la contestation du bien fondé du motif de la reprise. Il s’ensuit qu’une demande de nullité du congé, présentée pour la première fois en appel, alors que le premier juge a été saisi d’une contestation du bien fondé du motif de la reprise, doit être considérée comme une demande nouvelle en appel, et donc irrecevable par application de l’article 564 du nouveau Code de procédure civile.
C.A. Versailles (1ère ch., 2éme sect.), 13 octobre 2000.
N° 01-97. - Mme Scholle c/ M. Garnier.
Civ. 3, 4 octobre 1995, Bull., III, n° 210, p. 141 et les arrêts cités
Civ. 3, 24 janvier 1996, Bull., III, n° 18, p. 12
N° 432. - 1° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).
Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Remboursement. - Justification. - Défaut. - Effets.
Agent immobilier. - Obligations. - Contrat de bail conclu au visa de la loi du 6 juillet 1989. - Charges locatives. - Justification.
1° En application de l’article 23 de la loi d’ordre public du 6 juillet 1989, les provisions sur charges doivent être justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation, et doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle.
Il s’ensuit que des provisions sur charges qui ne sont pas justifiées au regard des exigences de l’article précité, faute notamment pour les pièces produites en première instance de ne pas avoir été communiquées en appel, doivent donner lieu à répétition, leur paiement n’ayant pas eu de cause. S’agissant de répétition de l’indu, le bailleur ne peut invoquer la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil, et n’est pas davantage fondé à soutenir que le locataire aurait acquiescé à cette prescription abrégée, à défaut d’établir de sa part des actes positifs et répétés en ce sens.
2° Un professionnel de l’immobilier et des baux se doit de veiller, dés le début de son mandat, au strict respect des dispositions de la loi d’ordre public du 6 juillet 1989 et de celles du décret du 26 août 1987. En cas de manquement à ses obligations, ce professionnel engage sa responsabilité à l’égard des tiers en application des articles 1382 et 1383 du Code civil, particulièrement envers le locataire qui a subi un préjudice personnel occasionné certainement et directement par la perception de charges non justifiées.
C.A. Versailles (1ère ch., 2éme sect.), 27 octobre 2000.
N° 01-100. - Mlle Nabti c/ Mme Havot et a.
N ° 433.- CONFLIT DE LOIS.
Contrats. - Loi applicable. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Article 4. - Absence de choix des parties. - Contrat présentant les liens les plus étroits avec la France . - Définition.
Le contrat, qui prévoit qu’un architecte allemand résidant en Allemagne est chargé de la réalisation d’une maison en France, doit collaborer avec des architectes français, partager avec eux les honoraires d’architecture calculés en francs convertibles en deutsche mark et assurer le suivi du chantier en France avec les partenaires français en facturant aux maîtres de l’ouvrage ses déplacements, présente les liens les plus étroits avec la France au sens de l’article 4-1 de la convention de Rome du 19 juin 1980, la présomption établie par l’article 4-2 en faveur de la loi du pays où le débiteur de la prestation caractéristique a sa résidence habituelle étant une simple présomption qui peut être combattue par la preuve contraire.
Le droit français est alors applicable.
T.G.I. Poitiers (1ère ch.), 22 décembre 1999.
N° 00-729. - M. Mayer c/ époux Deshoulières.
Mme Grandbarbe, Pt.
N° 434.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION.
Salaire. - Égalité des salaires. - Conditions. - Identité de situations.
En vertu de la règle "A travail égal, salaire égal", l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique.
L’existence d’un système de rémunération prévoyant deux grilles salariales distinctes suivant que le salarié était ou non en fonction à une date déterminée ne contrevient pas à cette règle, dès lors que la date d’entrée dans l’entreprise est susceptible de constituer un élément objectif affectant la situation des salariés.
C.A. Paris (18e Ch., sect. D), 19 février 2001.
N° 01-218. - Société de transports par autocar c/ M. Peneaux
A rapprocher : Soc., 15 décembre 1998, Bull.,V, n° 551, p. 412.
N° 435.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement économique. - Reclassement. - Obligations de l’employeur. - Étendue.
Lorsqu’est envisagé le licenciement économique d’un salarié, l’employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement en affichant seulement deux postes disponibles, alors qu’au surplus, le salarié qui avait été placé en congé rémunéré était absent physiquement de l’entreprise.
L’obligation de reclassement consiste, en effet, à rechercher concrètement des mesures personnelles, des postes adaptés, et à défaut un emploi de catégorie inférieure par voie de modification du contrat de travail.
Par ailleurs, lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, ces possibilités de reclassement doivent être recherchées à l’intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l’étranger, dès l’instant que la législation applicable localement n’empêche pas l’emploi de salariés étrangers.
C.A. Aix-en-Provence (9e Ch. Soc., sect. B), 27 juin 2000.
N° 00-751. - M. Legeas c/ société Thorn Europhane
M. Labignette, Pt. - Mmes Acquaviva et Coussain, Conseillers.
A rapprocher : Soc., 7 octobre 1998, Bull., V, n° 407, p. 307.
N° 436.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement économique. - Reclassement. - Refus du salarié. - Portée.
Lorsque les documents comptables produits aux débats n’établissent pas qu’à la date du licenciement, l’employeur rencontrait des difficultés économiques exigeant l’adoption de mesures aptes à sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise, et singulièrement d’une restructuration de la société, et que le caractère personnel du licenciement n’est pas établi, ce licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.
Le refus de reclassement d’un salarié ne peut, à lui seul, constituer un motif économique de licenciement.
C.A. Dijon (Ch. Soc.), 18 mai 2000.
N° 01-47. - Société Cabinet Marchand c/ Mme Pisante.
N° 437. - DONATION.
Donation entre époux. - Révocation. - Révocation tacite. - Conditions.
Si aucune disposition ne limite les modes de révocation tacite d’une donation entre époux, encore faut-il que l’intention de révoquer la donation résulte de faits ou d’actes du donateur exprimant d’une manière non équivoque une telle volonté.
Tel n’est pas le cas, lorsque l’époux donateur pensait ne plus être lié à son ex-épouse par la libéralité consentie, en raison de leur divorce, mais, en raison d’une erreur de droit, n’a jamais exprimé explicitement son intention de révoquer cette donation.
T.G.I. Carpentras, 27 juin 20000.
N° 00-742. - Mme X... c/ Mme Y... et a.
M. Kriegk, Pt. - MM. Fallot et Melle, Juges.
N° 438. - INDIVISION.
Action en justice. - Action intentée par un seul indivisaire. - Action visant à la constatation de l’existence d’une voie de fait constituée vingt-huit ans plus tôt. - Acte d’administration. - Irrecevabilité.
L’action visant à constater l’existence d’une voie de fait résultant de l’ouverture d’une route sur les terrains privés d’une indivision, et engagée par un indivisaire 28 ans après le début des travaux, ne peut plus être considérée comme une action conservatoire formée par un seul indivisaire pour parer à un péril imminent sur le fondement de l’article 815-2 du Code civil, mais comme un acte d’administration requérant le consentement de tous les indivisaires en application de l’article 815-3 du même Code.
C.A. Bastia (ch. civ.), 26 septembre 2000.
N° 00-756. - Mme Tafani c/ commune de Quenza et a.
Mme Brenot, Pt. - MM. Tallinaud et Weber, Conseillers.
N° 439. - MARIAGE.
Nullité. - Erreur sur les qualités essentielles. - Définition.
Le défaut d’intention conjugale caractérisé à l’encontre d’un époux, se manifestant par l’absence de vie commune, le défaut de contribution aux charges du mariage et la non-consommation du mariage, permet de considérer que l’épouse a été trompée sur une des qualités essentielles de son conjoint, et justifie dés lors le prononcé de la nullité du mariage sur le fondement de l’article 180, alinéa 2, du Code civil.
C.A. Dijon (1ère ch., sect. 2), 5 septembre 2000.
N° 01-43. - M. X... c/ Mme Y...
M. Kerraudren, Pt (Cons. f.f.). - Mme Clerc et M. Bockenmeyer, Conseillers.
N° 440. - MINISTERE PUBLIC.
Partie principale. - Action en contestation d’honoraires. - Emoluments d’un mandataire ad hoc. - Défense de l’ordre public (non). - Irrecevabilité.
Le droit dont dispose le ministère public en vertu de l’article 423 du nouveau Code de procédure civile d’agir au civil à titre principal pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ne peut l’autoriser à agir à titre principal en contestation des honoraires dûs par la partie perdante d’un procès civil à un mandataire ad hoc désigné pour la représenter, dés lors que ce litige, d’ordre privé, ne constitue pas en lui-même une atteinte à l’ordre public.
La circonstance que le mandataire ad hoc ait par ailleurs la qualité d’administrateur judiciaire soumis au contrôle et à la surveillance du ministère public ne permet pas d’élever la contestation au rang d’une telle atteinte à l’ordre public, dés lors que ce mandataire, auxiliaire de justice occasionnel au sens de l’article 719 dudit Code, intervenu sur désignation spéciale dans un litige civil purement privé, a exécuté sa mission et fait taxer ses émoluments hors du cadre de son statut professionnel réglementé d’ordre public
Le fait que le recours contre une ordonnance de taxe soit ouvert selon l’article 714 du nouveau Code de procédure civile à tout intéressé ne justifie pas mieux la recevabilité de cette action à titre principal, le ministère public ne pouvant être tenu, en dehors des cas spécifiés par la loi ou la défense de l’ordre public, pour une partie ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention au sens de l’article 31 du même Code.
C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 28 septembre 2000.
N° 00-737. - Procureur général près ladite Cour c/ M. Sautarel, mandataire ad hoc de la société Tout’zo et a.
M. Bizot, Pt. - MM. Septe et Cheminade, Conseillers.
N° 441. - 1° RECEL.
Procédure. - Prévention. - Mentions. - Montant exact des sommes recelées. - Absence.- Référence aux détournements à l’origine des sommes recelées visés dans une autre prévention d’abus de confiance. - Validité.
2° BANQUE.
Action civile. - Action en réparation du préjudice moral résultant d’agissements délictueux. - Irrecevabilité. - Motifs. - Défaut de vérification de la régularité des chèques présentés.
1° Il est indifférent qu’une prévention de recel de biens obtenus à l’aide d’un abus de confiance n’indique pas le montant exact des sommes recelées, dés lors qu’elle se réfère expressément aux détournements visés dans l’autre prévention d’abus de confiance. Cette précision est en effet suffisante pour que le grief tiré d’une atteinte aux droits de la défense et à la privation du bénéfice d’un procès équitable soit écarté.
2° La réglementation bancaire fait obligation au banquier de vérifier la régularité des chèques qui lui sont présentés, son contrôle devant porter en particulier sur les inscriptions qui ne doivent porter aucune surcharge, et sur l’identité du remettant qui doit coïncider avec celle du bénéficiaire, sauf procuration ou mandat, dans le cas des chèques non endossables.
Les fautes réitérées qu’une banque a commises en acceptant pendant plus de 5 ans des chèques falsifiés ou des chèques endossés par une autre personne que le bénéficiaire sont de nature à faire déclarer irrecevable l’action civile qu’elle a formée en réparation de son préjudice moral résultant des agissements délictueux qui ont porté atteinte à sa réputation.
C.A. Fort-de-France (ch. corr.), 30 novembre 2000.
N° 01-116. - Mme Lesdema et a.
M. Boulet-Gercourt, Pt. - M. Gravié-Plandé et Mme Tallinaud, Conseillers. - M. Belan, Subs. gén.
CAUTIONNEMENT.- S. Ferries
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 3, p. 135
Note sous Com., 28 mars 2000, bull. 2000, IV, n 69, p. 58
- Conditions de validité.- Cautionnement donné par une société.- Engagement conforme à l’objet social.- Gérant ayant reçu pouvoir d’accorder le cautionnement.- Portée.-
BANQUE.- F. Lamy
Semaine juridique, 2001, n 3, p. 142
- Annulation d’une sanction prononcée par la commission bancaire pour manquement au principe d’impartialité (art. 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme) -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, 20 octobre 2000, sect., Req. n° 180-122
REGLEMENTATION ECONOMIQUE.- E. Claudel
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n 4, p. 877
- Projet de loi sur les nouvelles régulations économiques -
DESSINS ET MODELES.- F. Greffe
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 2, p. 227
Note sous Com., 3 mai 2000, non publié au bulletin civil
- Modèle protégeable.- Nouveauté.- Personnalité de l’auteur.- Effort de création.-
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) : C. Brunetti-Pons
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n 4, p. 783
- La spécificité du régime des contrats en cours dans les procédures collectives -
E. Cadou
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n 4, p. 817
- Justice privée et procédures collectives (exception d’inexécution - droit de rétention - compensation) -
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 2, p. 235
Note sous Com., 28 novembre 2000, Bull. 2000, IV, n 184, p. 161
- Liquidation judiciaire.- Clôture.- Clôture pour insuffisance d’actif.- Effet à l’égard du coobligé du débiteur.-
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 2, p. 233
Note sous Com., 14 novembre 2000, Bull. 2000, IV, n 175, p. 154
- Redressement et liquidation judiciaires.- Revendication.- Action en revendication.- Qualité.- Dépositaire d’une chose déposée entre les mains du débiteur.-
Semaine juridique, 2001, n 3, p. 148
Note sous Com., 14 mars 2000, Bull. 2000, IV, n 56, p. 49 et n 57, p. 50
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Délai.- Point de départ.- Créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication.- Date de réception de l’avertissement du représentant des créanciers.-
SEQUESTRE.- M.- Bordonneau
Droit et patrimoine, 2001, n 89, p. 40
- Le sequestre de valeurs mobilières -
ALSACE-LORRAINE.- S. Hocquet-Berg
Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n 4, p. 781
- Le particularisme des promesses synallagmatiques de vente immobilière en droit local d’Alsace-Moselle -
BAIL COMMERCIAL : J. Monéger
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n 4, p. 851
- Bail commercial et Code de commerce -
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n 4, p. 856
CAUTIONNEMENT.- B. Vial-Pedroletti
Loyers et copropriété, 2001, n 1, p. 4
- Poursuite du bail à son terme et sort des garanties de paiement -
Au sujet de Civ.1, 4 octobre 2000, Bull. 2000, I, n 234, p. 154
CONTRATS ET OBLIGATIONS : S. Jacopin
Semaine juridique, 2001, n 3, p. 121
- Les mentions contractuelles "coutumières". Un droit imaginaire ? A propos des mentions manuscrites "hors-la-loi" -
E. Rawach
Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 2, p. 223
- La portée des clauses tendant à exclure le rôle des documents précontractuels dans l’interprétation du contrat -
PREUVE (règles générales).- M. Bandrac et P. Crocq
Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n 4, p. 874
Note sous Civ.1, 28 mars 2000, Bull. 2000, I, n 106, p. 71
- Moyen de preuve.- Photocopie.- Force probante.- Existence de l’original déniée.- Appréciation souveraine.-
VENTE.- J-C. Honlet et O. De Baecque
Le Dalloz, 2001, n° 2, p. 141
- La réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (à propos de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000) -
ACCIDENT DE LA CIRCULATION.- F. Leduc
Responsabilité civile et assurances, 2001, n 1, p. 8
- Brèves remarques sur la sanction de la faute de la victime conductrice -
Au sujet de Ch. Mixte, 28 mars 1997, Bull. 1997, Ch. Mixte, n 1, p. 1
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS.- H. Groutel
Responsabilité civile et assurances, 2001, n 1, p. 9
- L’action en responsabilité dirigée contre un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation -
Au sujet de Avis, 25 septembre 2000, Bull. 2000, Avis n 7, p. 7
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES : J. Hauser
Droit et patrimoine, 2001, n 89, p. 6
- Le préjudice d’être né, question de principe -
Au sujet de Ass. Plén., 17 novembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén. n 9, p. 15
Responsabilité civile et assurances, 2001, n 1, p. 4
- Etre ou ne pas naître ? Telle n’est pas la question ! (premières réflexions après l’arrêt Perruche) -
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE : M. Boizard
Droit et patrimoine, 2001, n 89, p. 70
- Les professionnels face au droit de la responsabilité. La responsabilité en matière d’internet
Droit et patrimoine, 2001, n 89, p. 52
- Les professionnels face au droit de la responsabilité. La mise en oeuvre de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés -
V. Gaillot-Mercier
Droit et patrimoine, 2001, n 89, p. 58
- Les professionnels face au droit de la responsabilité. Les conditions de la responsabilité en matière d’environnement -
Droit et patrimoine, 2001, n 89, p. 62
- Les professionnels face au droit de la responsabilité. La responsabilité liée à une opération de crédit -
Droit et patrimoine, 2001, n 89, p. 75
- Les professionnels face au droit de la responsabilité. Le manquement à l’obligation d’information et de conseil du médecin -
Droit et patrimoine, 2001, n 89, p. 80
- Les professionnels face au droit de la responsabilité. La responsabilité notariale -
CONSTRUCTION IMMOBILIERE.- B. Drobenko
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 3, p. 85
- De la délivrance du permis de construire en zone rurale -
SERVITUDE.- R. Libchaber
Le Dalloz, 2001, n° 2, p. 151
Note sous Civ.3, 24 mai 2000, Bull. 2000, III, n 113, p. 76
- Définition.- Droit exclusif interdisant au propriétaire la jouissance de sa propriété (non).-
COPROPRIETE.- D. Sizaire
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 3, p. 89
Note sous Civ.3, 27 septembre 2000, Bull. 2000, III, n 154, p. 108
- Parties communes.- Charges.- Répartition.- Clause relative à la répartition.- Clause réputée non écrite.- Prescription.- Prescription de deux mois (non).-
ASSURANCE DE PERSONNES : M. Giray
Droit et patrimoine, 2001, n 89, p. 24
- L’assurance-vie hors succession : la mort d’une fiction ? -
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 1, p. 3
- L’assurance-vie et le droit des successions -
P. Julien Saint-Amand et J-M. Coquema
Droit et patrimoine, 2001, n 89, p. 28
- Coup de pied dans la fourmilière, l’arrêt "Leroux" du 18 juillet 2000 -
ASSURANCE RESPONSABILITE.- J. Bigot
Semaine juridique, 2001, n 3, p. 113
- Assurances de responsabilité. Action directe : feu la mise en cause de l’assuré -
Au sujet de Civ.1, 7 novembre 2000, Bull. 2000, I, n 274, p. 177
CONCUBINAGE.- S. Chassagnard
Semaine juridique, 2001, n 3, p. 138
Note sous Civ.1, 17 novembre 1999, non publié au bulletin civil
- Rupture.- Occupation d’un bien du concubin par la concubine.- Expulsion de la concubine ordonnée par les juges.- Offre antérieure du concubin à la concubine.- Proposition d’occupation par la concubine d’un appartement durant sa vie.- Exécution d’un devoir de conscience par le concubin.- Transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile.- Recherche nécessaire.-
DIVORCE.- P. Guerder
Personnes et famille, 2001, n 1, p. 16
- La loi du 30 juin 2000 est d’application immédiate devant la Cour de cassation -
Au sujet de Civ.2, 30 novembre 2000, Bull. 2000, II, n 157, p. 111
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.- P. Guerder
Personnes et famille, 2001, n 1, p. 14
- La Cour de cassation désacralise la double condition du divorce pour faute -
FILIATION (règles générales).- A. Batteur
Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n 4, p. 759
- L’interdit de l’inceste. Principe fondateur du droit de la famille -
MARIAGE.- J. Roche-Dahan
Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n 4, p. 735
- Les devoirs nés du mariage. Obligations réciproques ou obligations mutuelles ? -
SUCCESSION.- J. Patarin
Revue trimestrielle de droit civil, 2000, n 4, p. 879
Note sous Civ.1, 16 mai 2000, Bull. 2000, I, n 148, p. 97
- Partage.- Communauté entre époux.- Legs d’un bien indivis.- Indivision postcommunautaire.- Article 1423, alinéa 2, du Code civil.- Application (non).-
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE.- P. Gaudrat
Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, n 4, p. 917
- Le fichier à l’épreuve des concepts du droit d’auteur -
DIVERS.- G. Daublon
Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 1, p. 30
- Regards sur le vingtième siècle -
CONFLIT DE LOIS.- G. Légier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 3, p. 92
- Tradition et innovation dans le domaine des successions internationales -
Au sujet de Civ.1, 21 mars 2000, Bull. 2000, I, n 96, p. 64
CONVENTIONS INTERNATIONALES.- M-C. Le Boursicot
Personnes et famille, 2001, n 1, p. 20
- Il ne faut éluder ni le contrôle de la régularité internationale d’une décision étrangère d’adoption, ni celui de sa conformité à l’ordre public interne -
Au sujet de Civ.1, 18 juillet 2000, Bull. 2000, I, n 219, p. 142
AMNISTIE.- J-H. Robert
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 3, p. 133
Note sous Crim., 21 mars 2000, Bull. crim. 2000, n 128, p. 382
- Textes spéciaux.- Loi du 3 août 1995.- Contestation.- Juridiction saisie de la poursuite.- Juridictions correctionnelles.- Rappel d’une sanction disciplinaire amnistiée.- Travail.- Avertissement.-
RESPONSABILITE CIVILE.- C. Robaczewski
Semaine juridique, 2001, n 3, p. 135
- Responsabilité du fait d’autrui. Responsabilité du tuteur du fait d’un mineur -
Au sujet de Crim., 28 mars 2000, non publié au Bulletin criminel
SEPARATION DES POUVOIRS.- P. Fombeur
Procédures, 2001, n 1, p. 5
- Le juge administratif et les intérêts moratoires -
Conclusions au sujet de Conseil d’Etat, 28 juillet 2000, Req. n° 191-373 et n° 205-432
Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 3, p. 138
Note sous Soc., 14 juin 2000, Bull. 2000, V, n 229, p. 179
- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification du contrat de travail.- Domaine d’application.- Retrait du mandat social de directeur général d’un directeur adjoint.- Condition.-
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.- I. de Benalcazar
Travail et protection sociale, 2001, n 1, p. 4
- Le licenciement d’un salarié suite à l’envoi d’un courrier électronique à caractère privé -
Au sujet de Conseil de prud’hommes de Paris, 1er février 2000
CONVENTIONS COLLECTIVES.- C. Radé
Le Dalloz, 2001, n° 2, p. 149
Note sous Soc., 11 juillet 2000, Bull. 2000, V, n 274, p. 217
- Dispositions générales.- Accord collectif.- Accord dérogeant aux dispositions législatives.- Effets.- Période antérieure à l’accord.- Privation des droits légaux (non).-
PRUD’HOMMES Voir : DROIT PENAL.-Amnistie.-
APPEL CIVIL.- J-L. Lecharny
Gazette du Palais, 2001, n 13, p. 24
Note sous cour d’appel de Paris, 8e ch. B, 11 mai 2000
- Procédure d’appel.- Mise en état.- Exception d’incompétence.- Pouvoirs du conseiller de la mise en état.- Infirmation possible d’un jugement d’incompétence.-
ARBITRAGE.- D. Talon
Gazette du Palais, 2001, n 13, p. 7
- Une Cour de cassation peut-elle juger en fait ? Le cas de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (O.H.A.D.A.) -
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- M-A. Lafortune
Gazette du Palais, 2001, n 13, p. 9
Note sous Ass. Plén., 24 novembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n° 10, p. 17
- Article 6.1.- Droit à un tribunal impartial.- Cours et tribunaux.- Composition.- Connaissance à l’avance de la partie.- Récusation non demandée.- Effets.- Renonciation au droit.-
INJONCTION DE PAYER.- R. Perrot
Gazette du Palais, 2001, n 13, p. 2
- Injonction de payer et délai de grâce -
PROCEDURE CIVILE : E. Du Rusquec
Gazette du Palais, 2001, n 13, p. 29
Note sous Com., 30 novembre 1999, Bull. 1999, IV, n 218, p. 183
Gazette du Palais, 2001, n 13, p. 26
Note sous Cour d’appel de Paris, 25e ch., 12 mai 2000
- Qualité pour agir.- Fin de non-recevoir.- Possibilité de l’invoquer en tout état de cause.- Intention dilatoire.- Condamnation à dommages-intérêts.-
PRESCRIPTION.- O. Mouysset
Le Dalloz, 2001, n° 2, p. 160
Note sous Crim., 7 septembre 1999, Bull. crim. 1999, n 181, p. 578
- Action publique.- Suspension.- Instruction.- Plainte avec constitution de partie civile.- Dépôt de la plainte.- Versement de la consignation.-