Source: http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2009/np/08/08_mono.html
Timestamp: 2018-11-21 00:44:12+00:00
Document Index: 173296628

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 61", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 61", "l'article 32", 'art17', "l'article 58", "l'article 1", "l'article 81", "l'article 59", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 59", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 24", "l'article 48"]

Mission "Défense" et articles 59 decies, 59 undecies et 59 duodecies rattachés
MM. François Trucy, Jean-Pierre Masseret et Charles Guené
II. LA PREMIÈRE ANNÉE DE MISE EN oeUVRE D'UNE LOI DE PROGRAMMATION QUI N'A PAS ENCORE ÉTÉ VOTÉE
3. La programmation prévue par le Livre blanc devrait ramener la part des dépenses de défense dans le PIB de 1,6 point de PIB aujourd'hui à 1,4 point de PIB en 2020
B. DE LA « BOSSE À 35 MILLIARDS D'EUROS » À LA « BOSSE À 1,7 MILLIARD D'EUROS »
1. La « bosse à 35 milliards d'euros »
a) Selon le « Livre blanc », une « bosse de crédits de paiement » de 35 milliards d'euros d'ici à 2014 pour réaliser le « modèle d'armée 2015 »
(1) Environ 6 milliards d'euros de plus par an jusqu'en 2014
(2) Un montant confirmé par le « Livre blanc »
b) Une « bosse » à relativiser ?
2. Une « bosse » revue à 1,7 milliard d'euros en 2009-2010, selon le ministère de la défense
3. La nécessité de recourir à des ressources exceptionnelles de 2009 à 2014
C. LE CAS DE L'ANNÉE 2009
1. Qu'y a-t-il dans le milliard d'euros de « bosse » de 2009 (correspondant à une augmentation des ressources totales de 5,3 %) ?
2. Une budgétisation toujours insuffisante des OPEX
3. Les recettes exceptionnelles prévues pour 2009 par le présent projet de loi de finances
a) Les recettes tirées de la cession de fréquences hertziennes (600 millions d'euros)
b) Les recettes tirées de la cession de biens immobiliers du ministère de la défense (1 milliard d'euros)
(1) Le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
(a) Présentation du compte
(b) Sur la période de la prochaine loi de programmation militaire, il est prévu que le ministère de la défense récupère la totalité de ses produits de cessions
(c) Que se passerait-il si le ministère de la défense était soumis au droit commun ?
(i) S'il était totalement soumis au droit commun, le ministère de la défense perdrait 350 millions d'euros en 2009
(ii) Les amendements adoptés par votre commission des finances à la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » minoreraient les recettes du ministère de la défense de 150 millions d'euros en 2009
(2) Le projet de création d'une « société de portage »
III. LES GRANDS PROGRAMMES D'ARMEMENT
2. Le cas du Rafale
B. UNE GRANDE PART DES ENGAGEMENTS PRÉVUS PAR LE PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2009-2014 SERAIENT RÉALISÉS DÈS 2009, AVANT MÊME LA DISCUSSION DE CE PROJET DE LOI PAR LE PARLEMENT
1. Des autorisations d'engagement demandées de plus de 20 milliards d'euros, contre 10 milliards d'euros habituellement
2. Les programmes concernés sont le Rafale, les frégates FREMM, les sous-marins Barracuda et le missile M51
3. Des engagements non couverts qui, pour le programme 146, passeraient de 36 milliards d'euros fin 2008 à 41 milliards d'euros fin 2009
IV. LA RESTRUCTURATION DES ARMÉES
1. Une réduction de 54.000 emplois d'ici à 2015
c) La répartition de l'effort entre les trois armées
a) Les principales activités concernées
b) La création de 85 bases de défense
4. La nécessité de favoriser les départs plutôt que de réduire les recrutements
Versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière
Instauration d'une indemnité de départ volontaire pour les ouvriers d'Etat
Rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de Marseille et des sapeurs-pompiers de Paris
I. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX 7
II. LA PREMIÈRE ANNÉE DE MISE EN oeUVRE D'UNE LOI DE PROGRAMMATION QUI N'A PAS ENCORE ÉTÉ VOTÉE 9
A. ÉLÉMENTS DE CADRAGE 9
1. La mission « Défense » : plus de 35 milliards d'euros, en quasi-totalité sur deux programmes 9
2. La France derrière le Royaume-Uni pour les dépenses totales hors pensions, mais au même niveau pour les dépenses d'équipement 10
a) Les dépenses de défense hors pensions de la France sont de seulement 1,6 point de PIB, contre plus de 2 points de PIB pour le Royaume-Uni 10
b) L'écart avec le Royaume-Uni disparaît si on prend en compte les seules dépenses d'équipement 12
3. La programmation prévue par le Livre blanc devrait ramener la part des dépenses de défense dans le PIB de 1,6 point de PIB aujourd'hui à 1,4 point de PIB en 2020 14
B. DE LA « BOSSE À 35 MILLIARDS D'EUROS » À LA « BOSSE À 1,7 MILLIARD D'EUROS » 15
1. La « bosse à 35 milliards d'euros » 15
a) Selon le « Livre blanc », une « bosse de crédits de paiement » de 35 milliards d'euros d'ici à 2014 pour réaliser le « modèle d'armée 2015 » 15
b) Une « bosse » à relativiser ? 19
2. Une « bosse » revue à 1,7 milliard d'euros en 2009-2010, selon le ministère de la défense 20
3. La nécessité de recourir à des ressources exceptionnelles de 2009 à 2014 22
C. LE CAS DE L'ANNÉE 2009 22
1. Qu'y a-t-il dans le milliard d'euros de « bosse » de 2009 (correspondant à une augmentation des ressources totales de 5,3 %) ? 22
2. Une budgétisation toujours insuffisante des OPEX 27
3. Les recettes exceptionnelles prévues pour 2009 par le présent projet de loi de finances 29
a) Les recettes tirées de la cession de fréquences hertziennes (600 millions d'euros) 29
b) Les recettes tirées de la cession de biens immobiliers du ministère de la défense (1 milliard d'euros) 32
III. LES GRANDS PROGRAMMES D'ARMEMENT 36
A. DES RÉVISIONS À LA BAISSE DANS LE CADRE DU « LIVRE BLANC » 36
1. Le cas des frégates FREMM 36
2. Le cas du Rafale 37
B. UNE GRANDE PART DES ENGAGEMENTS PRÉVUS PAR LE PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2009-2014 SERAIENT RÉALISÉS DÈS 2009, AVANT MÊME LA DISCUSSION DE CE PROJET DE LOI PAR LE PARLEMENT 38
1. Des autorisations d'engagement demandées de plus de 20 milliards d'euros, contre 10 milliards d'euros habituellement 38
2. Les programmes concernés sont le Rafale, les frégates FREMM, les sous-marins Barracuda et le missile M51 39
3. Des engagements non couverts qui, pour le programme 146, passeraient de 36 milliards d'euros fin 2008 à 41 milliards d'euros fin 2009 40
C. QUELLES PERSPECTIVES POUR L'A400 M ? 41
IV. LA RESTRUCTURATION DES ARMÉES 42
A. LES RÉDUCTIONS D'EFFECTIFS 42
1. Une réduction de 54.000 emplois d'ici à 2015 42
a) Présentation générale 42
b) Une réduction qui proviendrait pour les 2/3 de la RGPP 42
c) La répartition de l'effort entre les trois armées 44
2. La recherche de gains de productivité dans le cadre de la RGPP 44
a) Les principales activités concernées 44
b) La création de 85 bases de défense 45
3. Les principales réductions d'effectifs au cours de la prochaine loi de programmation militaire 46
a) L'armée de terre 46
b) Le cas de l'armée de l'air 51
c) Le cas de la marine 53
4. La nécessité de favoriser les départs plutôt que de réduire les recrutements 56
B. LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DE L'IMPACT TERRITORIAL DE LA RESTRUCTURATION DES ARMÉES 56
1. Un impact territorial important 56
2. Le soutien aux territoires touchés 60
EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS 67
PRÉSENTATION DES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES 95
Les dispositions de l'article 49 de la LOLF prévoient que le gouvernement répond aux questionnaires budgétaires des commissions des finances de l'Assemblée Nationale et du Sénat, au plus tard, le 10 octobre.
A cette date, vos rapporteurs spéciaux avaient reçu 100 % des 55 réponses attendues, dont 8 (soit 15 %) étaient classifiées.
1. Les crédits de la mission « Défense » proposés par le présent projet de loi de finances mettent en oeuvre, pour l'année 2009, le projet de loi de programmation militaire 2009-2014, qui ne sera examiné par le Parlement qu'en 2009. Vos rapporteurs spéciaux déplorent cette inversion, tout en admettant qu'elle était probablement inévitable, compte tenu du calendrier législatif.
2. Vos rapporteurs spéciaux rappellent que lors de l'examen des crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », le 5 novembre 2008, votre commission des finances a adopté deux amendements tendant à ce que le ministère de la défense ne récupère que 85 % du produit de ses cessions immobilières (et non la totalité), les 15 % restants étant affectés au désendettement de l'Etat :
- le premier concerne les crédits du compte spécial, et tend à porter à 15 % la part des cessions immobilières de l'Etat, en 2009, qui doivent être versées au désendettement ;
- le second tend à inscrire dans la loi, par un article additionnel après l'article 61 du présent projet de loi de finances, le principe que les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat sont affectés à son désendettement, à hauteur d'un minimum de 15 %.
Le produit de cessions immobilières du ministère de la défense serait donc en 2009 de 850 millions d'euros, et non d'un milliard d'euros.
3. Le présent projet de loi de finances prévoit de porter les autorisations d'engagement du programme 146 « Equipement des forces », habituellement de l'ordre de 10 milliards d'euros par an, à plus de 20 milliards d'euros en 2009. Les principaux programmes concernés seraient le Rafale, les FREMM et le SNA Barracuda. Les engagements non couverts du programme 146 « Equipement des forces », de 36 milliards d'euros fin 2008, passeraient à 41 milliards d'euros fin 2009. Vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur le caractère soutenable de cette « bosse » croissante d'engagements non couverts.
4. Vos rapporteurs spéciaux soulignent l'ampleur de l'effort demandé à la mission « Défense » en termes de réduction des effectifs. Ils notent, en particulier, que la réduction demandée à la marine est de 5.600 postes, soit 2.000 de plus qu'envisagé dans le cadre de la RGPP. Cela exigera de trouver des gains de productivité supplémentaires pour ne pas réduire l'efficacité opérationnelle.
5. Comme les années précédentes, vos rapporteurs spéciaux regrettent que les crédits de paiement prévus pour les opérations extérieures (OPEX) soient inférieurs aux besoins prévisibles. Ces crédits seraient, en effet, de seulement 510 millions d'euros, alors que les dépenses devant être réalisées en 2008 sont actuellement estimées à 852 millions d'euros.
Le Livre blanc prévoit de réduire fortement la part des dépenses de défense dans le PIB, comme l'indique le graphique ci-après.
Part des dépenses de défense dans le PIB (norme OTAN, hors pensions)
Croissance des dépenses en volume de 0 % de 2009 à 2011 (+ ressources supplémentaires de 1 milliard d'euros en 2009 et 0,7 milliard d'euros en 2010), puis de 1 % à partir de 2012.
Croissance du PIB de 0 % en 2009, 1,5 % en 2010, 2 % de 2011 à 2012 et 2,2 % ensuite.
Sources : Livre blanc, calculs de vos rapporteurs spéciaux
Ainsi, après une « bosse » en 2009-2010, les dépenses de défense en « norme OTAN » et hors pensions passeraient de 1,6 point de PIB actuellement à moins de 1,4 point de PIB en 2020.
Lors de son audition par votre commission des finances, le 30 octobre 2007, le ministre de la défense a déclaré que les besoins de crédits de paiement en matière d'équipement (selon le critère « large » de la loi de programmation militaire, incluant le maintien en condition opérationnelle) de la mission « Défense » devaient passer de 15,9 milliards d'euros en moyenne par an à 19,1 milliards d'euros en 2009, pour atteindre 23 milliards d'euros en 2012. Le surcoût aurait donc été de l'ordre de 5,5 milliards d'euros par an, soit environ 0,25 point de PIB.
De même, le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée nationale de février 2008 indique que lors de son audition par la commission de la défense de l'Assemblée nationale le 3 octobre 2007, M. Hervé Morin, ministre de la défense, a précisé que, pour l'ensemble du ministère, « la bosse n'apparaît qu'à partir de 2009 puisque les besoins de paiement établis par la version actualisée du référentiel (VAR) s'établiront à 19,1 milliards d'euros en 2009, à 21,4 milliards d'euros en 2010, à 22,2 milliards d'euros en 2011 et à 23 milliards d'euros en 2012 ».
Cette « bosse » ne doit pas être confondue avec celle des engagements non couverts. Bien que les engagements non couverts du programme 146 soient également de l'ordre de 35 milliards d'euros, la notion n'est pas la même. La « bosse » du Livre blanc est concentrée sur la seule période 2009-2014, et correspond essentiellement à des dépenses qui n'ont pas été engagées.
De même, selon le Livre blanc, la « bosse » serait de l'ordre de 35 milliards d'euros, dont 24 milliards d'euros provenant de la sous-exécution des deux LPM, d'où un besoin d'investissements de 6 milliards d'euros par an.
La « bosse » a donc une double nature :
- environ 4 milliards d'euros/an viendraient de la sous-exécution des LPM ;
- les 2 milliards d'euros/an restants semblent donc provenir d'une « bosse » prévue au départ, et impossible à financer.
La « bosse programmatique » pour réaliser le « modèle d'armée 2015 », selon le Livre blanc
(en milliards d'euros, sur la période 2009-2014)
« Bosse » cumulée, sur 6 ans
« Bosse » annuelle résultante**
Sous-exécution de la loi de programmation 1997-2002
Sous-exécution de la loi de programmation 2003-2008
Ecart entre LFI et loi de programmation
Financement du surcoût des OPEX par des
Coûts non prévus (programmes, MCO)
Sous-exécution des lois de programmation 1997-2002 et 2003-2008
Total général (« bosse programmatique »)
*Montants calculés par différence par vos rapporteurs spéciaux
**Montants calculés par vos rapporteurs spéciaux.
Source : d'après le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, juin 2008 (rapport PLR 2007)
La sous-exécution des deux dernières LPM, d'après le Livre blanc
« En 2007, le ministère de la Défense estimait que les besoins en équipements à financer pour atteindre ce modèle supposaient, par rapport à la dotation 2008, un surcroît de 6 milliards d'euros annuels en moyenne pendant six ans, à verser à partir de 2009. Ces montants auraient représenté une hausse de 40 % des dépenses annuelles d'études, d'entretien et d'acquisition des équipements, qui s'élèvent en 2008 à 15,6 milliards d'euros.
« Cette situation résulte de multiples causes.
« Les deux lois de programmation militaire 1997-2002 et 2003-2008 n'ont pas pu garantir le financement de l'investissement au niveau prévu.
« Les ressources effectivement disponibles sur la période 1997-2002 ont été notablement inférieures à la programmation, tant du fait d'un niveau de crédits en loi de finances initiale en retrait par rapport aux enveloppes annuelles prévues, qu'en raison de l'exécution budgétaire. (redéploiement interministériel, financement des opérations extérieures).
« L'écart est évalué au total à environ 13 milliards d'euros, montant proche d'une annuité entière sur les six programmées par la loi. Cette situation s'est traduite par des annulations de programmes, des diminutions de cibles et des décalages calendaires de livraisons de matériels.
« L'entretien des matériels, des infrastructures et l'acquisition de munitions ont été fortement pénalisés par ce déficit.
« Au cours de la période 2003-2008, alors que les budgets étaient plus élevés que dans la période précédente, les financements ouverts par les lois de finances successives ont été nettement plus proches de ceux prévus par la loi de programmation. L'écart total constaté en fin de période s'élève à un peu plus d'un milliard d'euros, sur 88 milliards.
« Cependant, les dépenses d'équipement n'ont pu être financées comme prévu car elles n'avaient pas été évaluées à leur juste niveau lors de la programmation initiale. Ces sous-évaluations concernent le lancement de programmes nouveaux, le maintien en condition opérationnelle des matériels et les coûts des programmes en cours.
« L'exécution budgétaire des deux périodes a été également marquée par le financement de dépenses qui ne relevaient pas du périmètre de ces lois de programmation. En ce qui concerne les opérations extérieures, l'amorce, dès 2005, du provisionnement de leurs surcoûts en loi de finances initiale a permis d'atténuer progressivement le poids des annulations de crédits en cours d'année résultant de la prise en compte des opérations. Mais cette pratique n'a pu être entièrement abandonnée, en raison notamment du coût total de ces opérations.
« Au total, en tenant compte de l'ensemble des facteurs mentionnés ci-dessus, l'écart de crédits par rapport aux ressources correspondant aux objectifs physiques des deux programmations s'élève à environ 24 milliards d'euros. »
Dans ses réponses au questionnaire budgétaire pour 2009, le ministère de la défense limite la « bosse » à la sous-exécution des deux lois de programmation. Elle est revue à la baisse, puisqu'elle ne serait plus désormais que de 21 milliards d'euros. Comme la sous-exécution de la LPM 1997-2002 est toujours évaluée à 13 milliards d'euros, il en découle une sous-exécution de la LPM 2003-2008 qui ne serait plus que de 8 milliards d'euros.
Les 36 milliards d'euros passeraient donc à 33 milliards d'euros, soit 0,5 milliard d'euros/an de moins. L'ordre de grandeur demeurerait toutefois le même.
La « bosse programmatique » pour réaliser le « modèle d'armée 2015 »,
selon une réponse au questionnaire budgétaire
Bosse cumulée sur 2 LPM
Financement du surcoût des OPEX par des crédits d'équipement
Financement des programmes non prévus (opérations spéciales)
Dérive de coûts de certains programmes
Dérive de coûts du MCO
Autre : prise sous enveloppe BCRD + DCN
Sous-exécution des lois de programmation 1997-2002 et 2003-2008 correspondant à la bosse programmatique
Source : réponse au questionnaire budgétaire pour 2009
Dans le cas de la LPM 1997-2002, le problème était la sous-exécution financière.
Dans celui de la LPM 2003-2008, ce problème n'a joué que de façon marginale (1 milliard d'euros environ). Selon le gouvernement, la sous-exécution proviendrait :
- de dérives de coûts (2 milliards d'euros)2(*) ;
- de dépenses non prévues : nouveaux programmes (1 milliard d'euros), et surtout dépenses de fonctionnement (1 milliard d'euros pour les OPEX, 1,5 milliard d'euros pour le MCO, 2 milliards d'euros pour le BCRD et DCN).
Les données transmises par le ministère de la défense à la Cour des comptes, que votre commission des finances a obtenues dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement des comptes de 2007, suggèrent que les dérapages globaux des programmes (indépendamment de l'évolution des coûts unitaires) est de l'ordre de 1,5 milliard d'euros, dont environ la moitié pour des programmes relatifs à la dissuasion nucléaire (SNLE NG et missile M51, Mirage 2000 N-K3), et 300 millions d'euros pour le Rafale et l'A400M.
Le coût des principaux programmes : prévision et exécution (2003-2007)
(en millions d'euros de 2003)
Ecart/ LFI
Ecart/ LPM
2. 677
A 400 M (avion de transport futur)
Source : réponse au questionnaire adressé dans le cadre de la discussion du projet de loi de règlement de 2007
La sommation des coûts des principales unités restant à acquérir pour réaliser le « modèle d'armée 2015 » conduit à un montant de l'ordre d'une trentaine de milliards d'euros, soit, si on suppose que la dernière année est 2014, environ 5 milliards d'euros/an.
Certes, la mission « Défense » doit financer, d'ici à 2015, des dépenses qui n'étaient pas prévues par le « modèle d'armées 2015 »3(*). Cependant, on est loin de la situation, que semblerait suggérer la notion d'une « bosse » de 6 milliards d'euros par an, où il resterait 16*6=près de 100 milliards d'euros4(*) d'équipements à se procurer d'ici à 2015.
Les crédits de paiement nécessaires pour atteindre le « modèle d'armée 2015 » :
une tentative d'évaluation pour les principaux programmes
(en millions d'euros et en milliards d'euros)
Coût unitaire des unités manquantes (B) (1)
CP nécessaires d'ici à 2014 pour réaliser le « modèle d'armée 2015 »
Modèle d'armée 20155(*)
Unités manquantes (A)
(1) Simples ordres de grandeur.
La « bosse à 6 milliards d'euros par an » semble donc correspondre à une interprétation assez large du « modèle d'armée 2015 », tel qu'il est décrit par la loi de programmation militaire 2003-2008.
Le ministère de la défense considère désormais, après avoir procédé à une importante « revue des programmes d'armement », que la « bosse de crédits » n'est plus de 6 milliards d'euros par an jusqu'en 2015, mais de 1,7 milliard d'euros pour la totalité de la période 2009-2010.
La mission « Défense » de 2009 à 2011 : présentation du ministère de la défense
(en milliards d'euros courants et en structure 2009)
Cumul 2009-2011
Ressources budgétaires structure 2009 (en milliards d'euros courants)
Ressources totales structure 2009 (en milliards d'euros courants)
Besoins initiaux selon le ministre de la défense (en milliards d'euros courants)
0 volume (en milliards d'euros courants)
Ecart des ressources totales par rapport au « zéro volume » (« bosse ») (en milliards d'euros courants)
Ressources exceptionnelles (en milliards d'euros courants)
Source : ministère de la défense (document remis par M. Hervé Morin, ministre de la défense, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères du Sénat le 21 octobre 2008)
Bien que la « bosse » de crédits sur 2009-2011 soit estimée à 1,7 milliard d'euros, les ressources exceptionnelles doivent s'élever à 3,5 milliard d'euros sur la période. Ce décalage s'explique par le fait qu'en 2009, les crédits ne se conformeraient pas encore à la règle du « zéro volume », applicable, de manière dérogatoire, au ministère de la défense - alors que les autres ministères seraient soumis à la règle du « zéro valeur » -, mais seraient seulement stabilisés en valeur.
Les ressources exceptionnelles, évaluées à 1,6 milliard d'euros en 2009, serviraient donc :
- pour 0,6 milliard d'euros, à porter les ressources au niveau exigé par le « zéro volume » ;
- pour 1 milliard d'euros, à les porter aux 32 milliards d'euros attendus.
En valeur, les ressources totales augmenteraient en 2009 de 5,3 %, avant d'augmenter puis de diminuer légèrement en 2010 et 2011.
L'article 3 du projet de loi de programmation militaire 2009-2014 prévoit des recettes exceptionnelles pour 3,67 milliards d'euros en cumulé sur la période 2009-2014, comme l'indique le tableau ci-après.
Les recettes exceptionnelles prévues
par le projet de loi de programmation militaire 2009-2014
L'article 3 du projet de loi de programmation militaire 2009-2014 prévoit que les crédits de paiement de la mission défense « seront complétés par des ressources exceptionnelles, provenant notamment de cessions, exprimées en milliards d'euros 2008 qui évolueront » conformément au tableau ci-dessus.
Source : article 3 du projet de loi de programmation militaire 2009-2014
En 2009, les ressources totales de la mission « Défense » doivent augmenter de 5,3 % en valeur, soit une augmentation de 1,6 milliard d'euros.
Pour comprendre la nature, pour l'année 2009, de la « bosse à 1,7 milliard d'euros » en 2009-2010 (par rapport au « zéro volume »), dont 1 milliard d'euros en 2009, il faut comprendre pourquoi les ressources de la mission « Défense » augmentent de 1,6 milliard d'euros en 2009, alors que l'application du « zéro volume » correspondrait à une augmentation de seulement 0,6 milliard d'euros.
Si l'on prend en compte les seuls crédits de paiement de la mission « Défense », la principale évolution par rapport à 2008 est que le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » voit ses crédits passer de 2,6 milliards d'euros à 1,6 milliard d'euros. Cela vient du fait que ce programme comprend les crédits destinés à la politique immobilière : celle-ci étant désormais essentiellement financée par le CAS immobilier (cf. infra), il est normal que ses crédits diminuent. En revanche, les moyens de l'ensemble constitué par le programme 212 et le CAS immobilier restent stables, à 2,6 milliards d'euros.
Si l'on prend en compte l'ensemble des ressources de la mission « Défense », la principale différence par rapport à 2008 est, comme on pouvait s'y attendre, une forte augmentation des moyens consacrés à l'équipement des forces. Ainsi, l'ensemble constitué par le programme 146 « Equipement des forces » et le nouveau CAS « spectre hertzien » (cf. infra) augmente de 1,5 milliard d'euros.
Les moyens du ministère de la défense : crédits de la mission « Défense » et recettes exceptionnelles
CAS spectre hertzien
Programme 212 « Soutien de la politique de la défense »+CAS immobilier
Programme 146 « Equipement des forces »+CAS spectre hertzien
Si on compare l'évolution entre 2008 et 2009 des différentes lignes de crédits du programme 146 (qui augmente de 900 millions d'euros), on observe que les principales augmentations de crédits de paiement concernent :
- l'action « dissuasion » (+ 400 millions d'euros), notamment du fait du programme de missile balistique M51 (+ 120 millions d'euros) ;
- l'action « Engagement et combat » (+ 690 millions d'euros), essentiellement à cause du Rafale (+ 220 millions d'euros) et des frégates multi-missions (FREMM) (+ 310 millions d'euros).
Les crédits de paiement du programme 146 « Equipement des forces »
3 297 003 432
403 652 997
654 001 000
777 642 060
123 641 060
1 323 629 743
882 804 760
-440 824 983
900 203 658
18 481 956
4 100 720 356
685 568 637
1 514 765 002
219 790 864
489 700 000
307 533 158
867 804 174
143 927 713
2 099 002 184
2 166 003 163
67 000 979
11 336 732 244
12 214 539 543
877 807 299
En 2009, la « bosse » concerne donc essentiellement des engagements correspondant à la dissuasion nucléaire, au Rafale et aux FREMM.
Dans le cas de ces trois programmes, l'augmentation des crédits de paiement demandés résulte pour un peu plus de la moitié de « coups partis ». La situation diffère fortement selon les programmes, comme l'indique le tableau ci-après :
- dans le cas du missile M51, l'augmentation de 120 millions d'euros des crédits de paiement demandés provient exclusivement des autorisations d'engagement demandées pour 20096(*) ;
- dans le cas du Rafale, l'augmentation de 220 millions d'euros des crédits de paiement demandés provient certes, pour 112 millions d'euros, de la commande de 60 nouveaux appareils prévue en 2009 - pour un montant de 4,5 milliards d'euros -, mais elle provient pour un montant équivalent (108 millions d'euros) d'engagements correspondant aux années antérieures ;
- dans le cas des frégates FREMM, l'augmentation des crédits de paiement demandés, de 310 millions d'euros, proviendrait presque exclusivement des engagements antérieurs à 2009 (malgré la commande en 2009 de 3 nouvelles unités, pour un montant global de 2 milliards d'euros).
La décomposition des crédits de paiement demandés pour 2009 sur les trois programmes connaissant la plus forte augmentation
Les besoins en crédits de paiement en 2009
Les crédits de paiement demandés pour 2008 et 2009
Reste à payer fin 2007
Engagements prévus en 2008 portant sur 2009
Engagements demandés pour 2009 portant sur 2009
* Pour des crédits de paiement effectivement demandés en 2009 de 490 millions d'euros.
Source : d'après le présent projet de loi de finances
A compter de 2009, le financement des FREMM serait intégré à la programmation, contrairement à ce qui est actuellement le cas (cf. encadré ci-après).
Le financement du programme FREMM (frégates multi-missions) de 2005 à 2008
Le coût initial global du programme est de 8.234,7 millions d'euros aux conditions économiques de janvier 2005, logistique initiale incluse. Ce coût sera revu à la baisse, le Livre blanc prévoyant de ramener les commandes de FREMM de 17 à 11.
La réalisation des FREMM n'était pas prévue par la LPM 2003-2008 sous forme de crédits budgétaires. Une solution de « financements innovants » a alors été recherchée, puis abandonnée. Le financement budgétaire des FREMM a été confirmé et a donné lieu à un accord entre le ministère de l'économie et des finances et le ministère de la défense. Ainsi, les modalités de financement du programme prévus à l'origine sur la période 2005-2008 étaient les suivantes :
- 6/19e de la dépense devaient être supportés par la défense (agrégat LPM),
- 13/19e de la dépense devaient être supportés par abondement en construction budgétaire ou en cours de gestion par le ministère des finances (hors agrégat LPM)7(*).
Les appels de fonds de l'OCCAR pour 2005 et 2006 ont été honorés. En 2007, l'absence d'ouverture de crédit en LFR, a provoqué un report de charge qui a été limité à 162,7 millions d'euros grâce au redéploiement de crédit au sein du programme 146.
Selon le ministère de la défense, « pour 2008, le programme présente par rapport à la LFI 2008 un défaut de ressource qui devrait être comblé par un abondement spécifique du budget de la défense (égal à 13/19e du besoin 2008) attendu en LFR 2008 ».
Le financement des FREMM de 2005 à 2008
613,50(1)
Ressources LFI
Ressources LFR
419,80(3)
332,24(4)
(1) Les besoins exprimés pour 2008 incluent 162,7 millions d'euros au titre des reports de charge causés par des dépenses 2007 inférieures aux besoins.
Pour les ressources LFR :
(2) Pour la LFR 2006, le chiffre de 241 millions d'euros inclut :
- un rattrapage de 39 millions d'euros au titre de la gestion 2005 (soit 13/19e de 57 millions d'euros).
- 202 millions d'euros au titre de la gestion 2006 (la règle des 13/19e aurait justifié une ouverture de 276 millions d'euros) considérant 73 millions d'euros de la LFI 2006 comme ouverts en avance de phase de la LFR.
(3) Pour le projet de LFR 2008, le chiffre de 758,1 millions d'euros prend en compte 419,8 millions d'euros au titre de 2008 (soit 13/19e de 613,5 millions d'euros).
Pour les dépenses réalisées :
(4) Paiements réalisés en cohérence avec les appels de fonds de l'OCCAR. Néanmoins, les arbitrages relatifs à la fin de gestion 2007 n'ont pas permis d'inscrire en LFR l'ouverture d'une dotation en crédits de paiement correspondant aux 13/19e des besoins 2007 du programme. Cette situation a conduit à ne pas honorer la totalité des appels de fonds de l'OCCAR. Pour un besoin total de 494,4millions d'euros seulement 332,2 millions d'euros auront été payés. Au delà des crédits inscrits en LFI, le solde des paiements réalisés a été couvert par des redéploiements de crédits au sein du programme 146.
Source : ministère de la défense, réponse au questionnaire budgétaire
Les OPEX coûtent chaque année plus de 600 millions d'euros. Du fait de l'intensité croissante des combats, en particulier en Afghanistan, ce « surcoût8(*) » a considérablement augmenté en 2007 et en 2008, atteignant respectivement 685 millions d'euros et, selon les estimations arrêtées au 25 août 2008, 852 millions d'euros.
L'estimation inscrite en loi de finances, quasiment nulle jusqu'en 2004 (elle était alors de 24 millions d'euros), a ensuite été régulièrement accrue, pour atteindre 475 millions d'euros pour 2008, et 510 millions d'euros pour le présent projet de loi de finances.
Habituellement, les choses se passent de la façon suivante :
- un décret d'avances présenté à l'automne ouvre les crédits nécessaires pour financer les OPEX ;
- ce décret est « gagé » sur des réductions de dépenses, essentiellement d'équipement ;
- des crédits, en particulier d'équipement, sont ensuite ouverts en loi de finances rectificative.
Ce sont les crédits ouverts en loi de finances rectificative qui constituent l'apport de crédits supplémentaires à la mission « Défense ». Cependant, comme ils n'ont pas le temps d'être consommés, ils sont reportés, aggravant la « bosse » des reports de crédits.
Certaines années se sont écartées de ce schéma :
- une part importante des dépenses supplémentaires peut ne pas être prise en charge par le décret d'avances. Cela a habituellement été le cas sur la période 1997-2003 : à l'exception de l'année 1998, ce sont chaque année plus de 100 millions d'euros (et même la totalité des dépenses supplémentaires en 2000 et 2002, soit respectivement 473 et 654 millions d'euros) qui ont dû être financés par des économies hors décret d'avances ;
- en 2005 et en 2007 aucun crédit n'a été ouvert en loi de finances rectificative.
Le montant inscrit en loi de finances initiale pour 2008, de 460 millions d'euros, résulte d'une majoration de 100 millions d'euros réalisée par le gouvernement lors de la discussion au Sénat.
Le financement du surcoût* des opérations extérieures (OPEX)
Le surcoût des OPEX :
Coûts non prévus par la LFI
Le financement du surcoût des OPEX non prévu en LFI
dont : « gage » sur des crédits d'équipement
Crédits d'équipement ouverts en LFR9(*)
Non reconstituable
Autres (gage sur crédits autres qu'équipements ouverts en LFR)
Total pris « sous enveloppe »****
(*) On rappelle que la notion de surcoût des OPEX désigne le coût représenté par les OPEX par rapport au cas où elles n'auraient pas eu lieu. Il ne s'agit pas du supplément de coût par rapport au coût inscrit en loi de finances.
(**) Surcoûts OPEX arrêtés au 25 août 2008.
(***) A l'issue d'une majoration de 100 millions d'euros réalisée au Sénat (la budgétisation initiale étant de 360 millions d'euros).
(****) Coûts non prévus par la LFI - crédits d'équipement ouverts en LFR - autres.
Lors de son audition par votre commission des finances le 26 juin 2008, le ministre de la défense a indiqué que quatre types de ressources exceptionnelles étaient alors envisagés, comprenant notamment la vente de participations de l'Etat, ou de capacités satellitaires de télécommunications.
Audition du ministre de la défense par la commission des finances (26 juin 2008)
« M. Jean Arthuis, président, s'est demandé si ces ressources extra-budgétaires de 3 à 3,5 milliards d'euros s'ajouteraient à la règle du « zéro volume » applicable aux dépenses hors pensions de la mission « Défense ».
« M. Hervé Morin a indiqué que tel serait bien le cas. Il a précisé qu'il était envisagé, pour que son ministère bénéficie immédiatement du produit des cessions immobilières, de vendre ses biens immobiliers à une société foncière, qui se financerait par l'emprunt.
« MM. Jean Arthuis, président, et Philippe Marini, rapporteur général, se sont interrogés sur l'opportunité de recourir à une telle débudgétisation. M. Jean Arthuis, président, s'est demandé si cette société foncière pourrait être détenue par la Caisse des dépôts et consignations.
« M. Hervé Morin n'a pas démenti cette hypothèse. Il a indiqué que les autres sources de financement à l'étude consistaient à vendre certaines des participations de l'Etat, des fréquences hertziennes, ou des capacités satellitaires de télécommunications. Il a précisé que le ministère de la défense était sceptique quant à la faisabilité technique de cette dernière éventualité. »
Source : bulletin des commissions
Finalement, deux types de recettes exceptionnelles ont été retenus :
- des recettes tirées de la cession de fréquences hertziennes ;
- des recettes tirées de la cession de biens immobiliers.
L'affectation des ressources exceptionnelles au ministère de la défense est réalisée par deux articles du présent projet de loi de finances.
Tout d'abord, l'article 21 du présent projet de loi de finances, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, prévoit de créer un compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ». Les recettes de ce compte seront essentiellement constituées du « produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009 ».
Comme tous les comptes d'affectation spéciale, celui-ci fait l'objet d'une mission hors budget général, en l'occurrence la mission « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ». Les recettes prévues pour 2009 seraient de 600 millions d'euros. En 2009, elles proviendraient intégralement du ministère de la défense, et lui reviendraient intégralement.
Il s'agirait en particulier de la cession de la bande utilisée par le système FELIN de l'armée de terre.
L'équilibre du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »
Source : projet annuel de performances du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »
On rappelle que selon l'article 21 de la LOLF, « les comptes d'affectation spéciale retracent (...) des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ». Les dépenses prévues par le compte serviront donc à financer des investissements dans le domaine électromagnétique, ce qui comprend les moyens de télécommunication radio, mais aussi les radars. Ainsi, l'article 21 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit que « Ce compte retrace : (...)
Le tableau ci-après indique la répartition prévue pour 2009 entre ces deux types de dépenses :
- 488 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 465 millions d'euros de crédits de paiement seraient affectés à l'« amélioration de l'usage du spectre hertzien », c'est-à-dire à l'action 7 « Commandement et maîtrise de l'information » du programme 146 « Equipement des forces », sur lequel le PAP pour 2009 apporte les précisions ci-après ;
L'utilisation des ressources du compte spécial « Spectre hertzien » dans le cas de l'action 7 « Commandement et maîtrise de l'information » du programme 146 « Equipement des forces »
« Une enveloppe de 250 millions d'euros d'autorisations d'engagement est ouverte permettant, si nécessaire, d'engager des opérations ayant vocation à s'exécuter sur les CAS «Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».
« Le besoin de paiement de l'action CMI s'élève pour l'année 2009 à 1 482,8 millions d'euros Ce besoin sera couvert par les ressources budgétaires pour les opérations qui resteront imputées sur le programme 146, ainsi que par les ressources ouvertes sur le CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien », pour les opérations qui seront enregistrées par transport d'opérations comptables ou par transfert de marchés.
« Les opérations éligibles au CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » relevant de cette action se rattachent aux catégories suivantes :
« - Systèmes de radiocommunication et systèmes de renseignement d'origine électromagnétique,
« - Réseaux de transit et desserte et autres systèmes de télécommunications dont systèmes de télécommunication par satellite,
« - Systèmes de radar de surveillance et d'alerte.
« L'imputation effective au CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » en 2009 des engagements et paiements relevant de ces opérations s'effectuera au cours de l'année 2009 en fonction des recettes perçues. »
- 112 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 135 millions de crédits de paiement seraient affectés au renseignement électromagnétique.
Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »
Une caractéristique importante des comptes d'avances est que, selon l'article 21 de la LOLF, « les autorisations d'engagement et les crédits de paiement disponibles en fin d'année sont reportés sur l'année suivante, (...) pour un montant qui ne peut excéder le solde du compte »10(*).
Si les recettes du compte étaient inférieures aux prévisions, ses dépenses s'en trouveraient réduites d'autant11(*). Si les recettes du compte étaient supérieures aux prévisions, le ministre des finances aurait la possibilité (mais pas l'obligation) d'ouvrir des crédits supplémentaires, dans la limite de cet excédent12(*).
La cession des biens immobiliers de l'Etat est assurée par la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », constituée par le compte d'affectation spéciale (CAS) du même nom, créé par la loi de finances initiale pour 2006, et dont la rapporteure spéciale est notre collègue Nicole Bricq. Elle comprend deux programmes :
Selon la règle de droit commun, non formalisée juridiquement13(*), les ventes d'actifs immobiliers contribuent, à hauteur de 15 % de leur montant, au désendettement de l'Etat. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2008 prévoyait que, sur les 600 millions d'euros de recettes prévues pour 2008, 90 millions d'euros seraient affectés au désendettement de l'Etat.
Le PAP 2009 de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » précise que le 1,4 milliard d'euros de recettes prévues pour 2009 se répartit entre 1 milliard d'euros pour le ministère de la défense et 400 millions d'euros pour les autres administrations.
Ainsi, le PAP pour 2009 de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » précise « compte tenu de la spécificité de ce chantier de restructuration du parc immobilier du ministère de la défense, pendant la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire, les produits de ces cessions seront intégralement réemployés pour financer les opérations immobilières et d'infrastructure programmées par ce ministère ».
Les recettes et les dépenses prévues pour 2009 peuvent donc être représentées de la façon ci-après.
Les recettes et les crédits du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
prévus pour 2009
721 Contribution au désendettement de l'Etat
722 Dépenses immobilières
Dont retour aux ministères concernés
Cessions du ministère de la défense
* 15 % de 400 millions d'euros.
** 65 % de 400 millions d'euros.
Source : commission des finances du Sénat, d'après le PAP 2009 du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
La dérogation du ministère de la défense à la règle de droit commun applicable en 2009 doit lui permettre de bénéficier en 2009 de 350 millions d'euros supplémentaires. En effet, le PAP pour 2009 prévoit que les 85 % du prix affectés aux dépenses immobilières ne reviendront plus intégralement au ministère concerné : 65 % seulement lui reviendraient désormais, les 20 % restants étant destinés à fournir à l'Etat propriétaire, à travers le programme 722, la capacité de soutenir des projets que les ministères n'ont pas les moyens de financer. Si le ministère de la défense ne percevait que 65 % d'un milliard d'euros, ses recettes seraient de 650 millions d'euros, et non d'un milliard d'euros.
Simulation, par votre commission des finances, de l'application en 2009 du droit commun au ministère de la défense
* 15 % du montant de la colonne A.
** 85 % du montant de la colonne A.
*** 65 % du montant de la colonne A.
Lors de l'examen des crédits de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », le 5 novembre 2008, votre commission des finances a adopté trois amendements, dont deux14(*) tendent à ce que le ministère de la défense ne récupère que 85 % du produit de ses cessions immobilière (et non la totalité), les 15 % restants étant affectés au désendettement de l'Etat :
- le second tend à inscrire dans la loi, par un article additionnel après l'article 61 du présent projet de loi de finances, le principe que les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 %.
Ces amendements concernent le produit global des cessions immobilières de l'Etat, et ne précisent pas que cette règle doit être appliquée aux cessions du ministère de la défense. Cependant, si l'effort était reporté sur les autres ministères, cela leur coûterait en 2009 150 millions d'euros (sur un produit de cessions de leurs immeubles de 400 millions d'euros, dont il est prévu que seulement 260 leur reviennent individuellement). Aussi est-il vraisemblable que le ministère de la défense paie la plus grande part, voire la totalité, de ces 150 millions d'euros.
Le ministère de la défense bénéficierait en revanche probablement d'une dérogation à la règle, applicable en 2009, selon laquelle seulement 65 % du produit des cessions reviennent au ministère concerné, les 20 % non consacrés au désendettement étant reversés au « pot commun » de la politique immobilière. La règle applicable au ministère de la défense serait donc celle applicable en 2008 à l'ensemble des ministères (retour de 100 % des 85 % non affectés au désendettement de l'Etat).
Le ministère de la défense percevrait donc en 2009 un produit de cessions immobilières de seulement 850 millions d'euros (au lieu d'un milliard d'euros).
L'article 32 bis du présent projet de loi de finances prévoit, notamment, d'étendre les prérogatives de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) à des sociétés sur lesquelles elle n'exerce pas son contrôle, mais dont elle « détient une partie du capital social ».
Comme M. Hervé Morin, ministre de la défense, l'a indiqué lors de son audition devant votre commission des finances, le 1er juillet 2008, il s'agit, pour que le ministère de la défense bénéficie immédiatement du produit de ses cessions immobilières, de vendre ses biens immobiliers à une société foncière, appuyée sur la Caisse des dépôts et consignations, et qui se financerait par l'emprunt.
Concrètement, il s'agit de créer une filiale de la SOVAFIM et de la Caisse des dépôts et consignations. Les discussions sont actuellement en cours.
Il est prévu que le ministère de la défense verse un loyer à cette société.
Il s'agit, dans la perspective de la réunion de l'essentiel des implantations parisiennes sur le site de Paris Balard (projet dit de « Pentagone à la Française », qui doit être livré en 2014 et faire l'objet d'un partenariat public-privé), de vendre la plupart des autres implantations à Paris.
Pour une appréciation d'ensemble, le lecteur pourra se reporter au commentaire de l'article 32 bis du présent projet de loi de finances dans le tome II du rapport général de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général. Lors de son examen des articles de la première partie du présent projet de loi de finances, le 12 novembre 2008, votre commission des finances a décidé de réserver sa position sur cet article, afin de se donner le temps d'en apprécier tous les enjeux.
Actuellement, la marine dispose de 17 frégates de premier rang15(*), qui comprennent 7 frégates récentes (2 frégates antiaériennes « Horizon » et 5 frégates furtives La Fayette, moins puissamment armées) et 10 frégates plus anciennes (8 frégates anti sous-marines et deux frégates lance-missiles). A l'horizon du Livre blanc, seules les premières resteraient en service.
Selon le Livre blanc, « les forces aériennes comprendront les parcs suivants :
« - 300 avions de combat modernes (Rafale et Mirage 2000 D modernisés), incluant ceux de l'aéronautique navale ; [il est précisé par ailleurs (page 226) que ces 300 avions correspondent à 270 avions « en ligne »16(*)] ;
« - 4 systèmes de détection et de contrôle avancés de type Awacs ;
« - une flotte d'avions de ravitaillement et de transport comprenant de l'ordre de 14 appareils de type MRTT et environ 70 avions de transport ».
On rappelle que, selon le PAP 2008, il était prévu de commander 294 Rafale. Le nombre total d'« avions de combat modernes » devant être de 300, cela semblait indiquer que le nombre de Rafale commandés serait significativement inférieur.
Le PAP 2009 a ainsi revu à la baisse le nombre d'appareils devant être commandés, à 286 unités (soit une diminution de 8 unités).
Surtout, selon le ministère de la défense, le programme sera considérablement étalé : « le volume global des livraisons Rafale sur les deux périodes de LPM sera réduit de l'ordre de 40 appareils par rapport à celui qui était envisagé avant les travaux ».
La révision à la baisse du programme Rafale, selon le gouvernement
« Compte tenu du profil des ressources financières et des options stratégiques retenues, une diminution des cadences de livraison Rafale est effectivement prévue.
« Ainsi, la modernisation de l'outil de combat aérien sera ralentie, avec une priorité donnée aux capacités directement utiles à l'appui des forces terrestres. Le volume global des livraisons Rafale sur les deux périodes de LPM sera réduit de l'ordre de 40 appareils par rapport à celui qui était envisagé avant les travaux.
« La cadence de livraison devrait, en outre, être plus faible sur la première LPM.
« La conjugaison de ce ralentissement de la modernisation de l'aviation de combat avec la rejointe rapide des objectifs entraîne de fait une réduction capacitaire en particulier dans le domaine de l'intervention qui rend la remise à niveau des Mirage 2000D, prévue dans le livre blanc, indispensable en l'état actuel des projections. Elle permet en effet, de compenser en partie la réduction de format par une polyvalence accrue.
« Par ailleurs, les études sur la gestion du parc unique et les synergies à dégager avec la marine nationale devraient permettre de construire un outil équilibré et cohérent. »
Le présent projet de loi de finances prévoit des autorisations d'engagement du programme 146 « Equipement des forces » de plus de 20 milliards d'euros.
Cela correspond au double du montant des autorisations d'engagement habituellement accordées, de l'ordre de 10 milliards d'euros, comme l'indique le tableau ci-après.
Les autorisations d'engagement du programme 146 « Equipement des forces »
Les autorisations d'engagement du programme 146
Le doublement des autorisations d'engagement demandées pour 2009 proviendrait, pour près de 7 milliards d'euros (sur une augmentation de 10 milliards d'euros) de l'action « Engagement et combat », c'est-à-dire des principaux programmes d'armement conventionnels. Les principaux programmes concernés seraient :
- le Rafale, avec la commande de 60 unités supplémentaires (4 milliards d'euros) ;
- les frégates multi-missions FREMM, avec la commande de 3 unités supplémentaires (2 milliards d'euros) ;
- le SNA Barracuda, avec la commande d'une deuxième unité (1 milliard d'euros).
Par ailleurs, l'action « Dissuasion » correspondrait à une augmentation des autorisations d'engagement de l'ordre du milliard d'euros, correspondant pour les deux tiers au missile balistique M51.
La cause des 10 milliards d'augmentation des autorisations d'engagement du programme 146 « Equipement des forces » en 2009
1 814 228 273
2 917 610 238
1 103 381 965
199 451 223
909 543 616
710 092 393
671 590 486
2 087 263 809
1 415 673 323
800 580 000
1 334 965 632
534 385 632
11 918 272 620
6 750 891 385
4 709 182 360
3 863 623 735
2 246 960 000
1 359 463 872
1 105 907 872
474 091 378
176 411 087
2 018 978 711
2 219 528 305
200 549 594
10 770 438 996
20 951 731 982
10 181 292 986
En conséquence de ces nouvelles commandes, les engagements non couverts du programme 146 « Equipement des forces », de 36 milliards d'euros fin 2008, passeraient à 41 milliards d'euros fin 2009, comme l'indique le tableau ci-après.
Prévision du solde des engagements du programme 146 « Equipement des forces »
non couverts par des crédits de paiement au 31 décembre de l'année n
35 562 753 743
40 757 440 000
5 194 686 257
Les dépenses de la mission « Défense » s'en trouveraient considérablement rigidifiées.
Les mesures de réforme et de réduction d'effectifs envisagées actuellement par le ministère de la défense procède à la fois de la RGPP et du Livre Blanc. Au total, l'objectif de réduction d'effectifs, annoncé par le Président de la République le 17 juin 2008, est de 54.000 emplois.
Le tableau ci-après indique la répartition des diminutions d'effectifs entre les principaux programmes. Comme on peut s'y attendre, le programme 178 « Préparation et emploi des forces », qui correspond à la quasi-totalité des effectifs, correspond également à la quasi-totalité des diminutions.
Les 54.000 emplois supprimés englobent ceux supprimés en 2008. A compter de 2009, le nombre d'emplois supprimés serait de seulement 50.000 pour l'ensemble du ministère, et 48.000 pour la mission « Défense ».
Les diminutions d'effectifs réparties par programme
- 3.866
- 2.286
- 48.887
- 7.926
- 7.577
- 7.495
- 53.310
- 1.671
- 7.570
- 54.981
Le schéma ci-après présente les grandes masses des réductions d'effectifs prévues dans le cadre de la réforme du ministère (missions « Défense » et « Anciens combattants » confondues).
(champ : ensemble du ministère de la défense)
Sur les 54.000 suppressions d'effectifs :
- exactement les 2/3 (soit 36.000) proviendraient de la RGPP (dont, en chiffres arrondis, les 2/3 seraient des militaires et 1/3 seraient des civils), et seraient donc sans impact sur les capacités opérationnelles. En effet, si la RGPP envisageait au départ17(*) 52.000 économies d'emplois, ce chiffre s'entendait y compris les 17.000 ETP économisés grâce aux externalisations, qui ne sont désormais plus prises en compte ;
- 1/3 (soit 18.000) proviendraient du Livre blanc, avec dans la plupart des cas un impact sur les capacités opérationnelles.
Comme, par ailleurs, le Livre blanc prévoit de faire passer la capacité maximale de projection de l'armée de terre de 50.000 à 30.000 personnes, on pourrait supposer que ces 18.000 personnes proviennent de cette révision à la baisse de l'objectif de projection de l'armée de terre. Tel n'est pas le cas : le contrat opérationnel de l'armée de terre ne prévoit d'ores et déjà que la projection de 30.000 personnes, et ce chiffre est celui qui figurait l'année dernière dans le PAP pour 2008.
En fait, les 18.000 suppressions d'effectifs découlant du Livre blanc ont un impact opérationnel limité, parce que, bien que ne provenant pas de la RGPP, elles relèvent pour un tiers du soutien. Les forces opérationnelles seraient réduites de seulement 12.000 personnes.
Le tableau ci-après ventile, à titre indicatif, la diminution des effectifs entre les trois armées. Le nombre d'emplois diminuerait d'environ 26.000 pour l'armée de terre, 16.000 pour l'armée de l'air et 6.000 pour la marine.
En proportion des effectifs initiaux, l'effort demandé à l'armée de l'air serait le double de celui demandé à la marine.
L'effort de la marine est cependant considérable si l'on prend en compte le fait que la RGPP prévoyait initialement une réduction d'effectifs inférieure de 2.000 emplois, ce qui implique donc de faire des gains de productivité supérieurs à ceux qui avaient été identifiés au départ.
Les diminutions d'effectifs réparties par armée (à titre indicatif)
Effectifs en 2008
Effort en %
Les 50.000 emplois économisés initialement envisagés par la RGPP (dont y compris externalisations)18(*) consistaient essentiellement :
- en la réduction d'environ 10.000 du nombre de personnes affectées au maintien en condition opérationnelle (MCO), par la rationalisation des implantations et du niveau de réalisation du MCO industriel. Notre ancien collègue Yves Fréville a consacré un récent rapport d'information à ce sujet, dans le cas du MCO du matériel aéronautique19(*) ;
- en la réduction d'environ 10.000 du nombre de personnes affectées à l'alimentation, à l'hôtellerie et à l'habillement (ces emplois devant alors, selon les propositions de la RGPP, être en grande partie externalisés).
Les 36.000 économies d'emplois annoncées dans le cadre de la RGPP s'entendant sans externalisations, ce dernier point doit désormais voir son importance relativisée.
La création de 85 bases de défense doit contribuer à réaliser ces gains de productivité, en mutualisant autant que possible les fonctions soutien. Selon les estimations faites dans le cadre de la RGPP, les bases de défense doivent comprendre au moins 1.800 personnes, la cible optimale étant comprise entre 2.500 et 4.000 personnes.
Les 85 bases de défense prévues pour 2014
Le 23 juin 2008, le ministre de la défense a annoncé la mise en place en 2009 de 11 « bases de défense expérimentales ». Il s'agit, outre Djibouti :
- de Rennes (Ille-et-Vilaine), La Valbonne (Ain), Valence (Drôme), Laudun-l'Ardoise (Gard), Marseille (Bouches-du-Rhône) et Clermont-Ferrand (Puy-de- Dôme), où les unités seront majoritairement issues de l'armée de Terre ;
- des bases aériennes d'Avord (Cher), de Creil (Oise) et de Nancy (Meurthe et Moselle) à dominante armée de l'Air ;
- de la base navale de Brest (Finistère).
Tel est l'un des principaux objectifs du plan d'accompagnement des restructurations (PAR) prévu par le ministère de la défense, et qui doit coûter une centaine de millions d'euros par an, comme l'indique le tableau ci-après.
Le coût du plan d'accompagnement des restructurations
- de mesures d'incitation financière au départ (pécule défiscalisé d'incitation à une seconde carrière professionnelle et indemnité de départ volontaire, qui font l'objet des articles 59 decies et 59 undecies présentés ci-après) ;
- d'une aide à la mobilité ;
- de la facilitation de l'intégration dans la fonction publique (en particulier par un renforcement du système dit des « emplois réservés »).
BA 21720(*)
Divers services administratifs21(*)
Carpiagne22(*)
Divers services administratifs23(*)
-61824(*)
-50325(*)
Commentaire : le présent article prévoit le versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière pour certains militaires quittant l'armée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014.
A. LE DROIT À PENSION DES MILITAIRES
Votre rapporteur spécial François Trucy et notre ancien collègue Yves Fréville ont eu l'occasion de présenter en détails le régime actuel des pensions militaires, dans un récent rapport d'information26(*) s'appuyant notamment sur une enquête réalisée par la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF.
On se contentera ici de rappeler que les militaires, qu'ils aient un statut de militaire de carrière ou qu'ils soient sous contrat, ont un droit à pension après 15 années de service. En-deçà de cette période ils peuvent prétendre au rétablissement de leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
La pension est à jouissance immédiate au bout de 15 années de service, sauf dans le cas des officiers, qui doivent avoir servi 25 années.
Les statuts des militaires et les droits à pension : rappel des principaux points
Durée de services pour bénéficier du droit à la pension de retraite
Durée de services pour bénéficier de la jouissance immédiate
Militaires de carrière ou engagés volontaires sous contrat
25 (sinon, pension versée à partir de leur 50e anniversaire)
Engagés volontaires sous contrat
Source : d'après la Cour des comptes
Les militaires radiés des cadres sans droit à pension sont de l'ordre de 15.000 par an27(*). La population des militaires concernés par cette affiliation rétroactive a doublé depuis l'an 2000, en raison de l'augmentation du nombre des militaires du rang. Les appelés ont été remplacés en partie par des militaires du rang dont les contrats d'engagement sont relativement courts même s'ils sont renouvelables28(*).
Un caporal-chef parti en retraite avec une ancienneté de 15 ans d'armée disposera d'une retraite à jouissance immédiate, dès son départ de l'armée, de 7.213 euros par an. S'il partait avec une ancienneté de 15 ans moins un jour, il n'obtiendrait que 3.680 euros par an, qu'il percevrait à compter de ses 60 ans, date d'entrée en vigueur d'une pension de droit commun du régime général.
B. LE PÉCULE INSTAURÉ DANS LE CADRE DE LA PROFESSIONNALISATION DES ARMÉES
La loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées a instauré un pécule, applicable aux seuls départs effectués du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002.
1. Les principales caractéristiques du pécule en vigueur de 1997 à 2002
Les principales caractéristiques du pécule en vigueur de 1997 à 2002 étaient les suivantes :
- non automaticité (accord sur demande agréée par le ministre chargé des armées, en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard des objectifs de la loi de programmation militaire 1997-2002) ;
- attribution aux seuls militaires de carrière en position d'activité, qui étaient à plus de 3 ans de la limite d'âge de leur grade, et étaient éligibles à la pension de retraite à jouissance immédiate (ils devaient en effet avoir fait valoir leurs droits à une pension militaire de retraite, et avoir servi pendant au moins 15 ans pour les non officiers et 25 ans pour les officiers) ;
- montant fixé à 45 mois de solde indiciaire brute si le militaire se trouvait à plus de dix ans de la limite d'âge de son grade, et décroissant ensuite ;
- dégressivité en fonction de l'année d'obtention du pécule (les pécules accordés en 1999 et 2000 étaient réduits de 10 %, ceux en 2001 et 2002 de 20 %) ;
- exonération d'impôt sur le revenu (comme pour les indemnités de licenciement) ;
- pécule réduit de 80 % pour les départs d'officiers supérieurs dans le cadre des articles 5 et 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975.
2. La règle de remboursement du pécule, et la dérogation pour les anciens militaires recrutés par l'EPIDe
Le pécule doit être remboursé si l'ancien militaire est admis dans un emploi public.
Depuis le 1er janvier 2003, date à partir de laquelle il n'est plus attribué de pécule au titre de la loi du 19 décembre 1996 précitée, les seules dispositions encore en vigueur ne concernent plus que cette obligation de remboursement.
A la suite d'une disposition insérée dans la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 à l'initiative de nos collègues Jean Faure, Serge Vinçon, Josselin de Rohan et André Dulait, avec un avis favorable de notre collègue François Trucy, rapporteur spécial, cette dernière disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDe), dont l'efficacité a été soulignée par notre collègue François Trucy, dans un récent rapport d'information29(*).
II. LE DROIT PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT ARTICLE
A. LE PÉCULE MODULABLE D'INCITATION À UNE SECONDE CARRIÈRE
Le présent article résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative du gouvernement. Ces dispositions, initialement inscrites dans le projet de loi de programmation militaire 2009-2014, ont été insérées au présent projet de loi de finances, pour pouvoir être applicables dès janvier 2009. Il s'agit en effet de favoriser les départs volontaires à compter de 2009, afin d'atteindre l'objectif de réduction des effectifs de 8.250 emplois par an pour le ministère de la défense.
Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement de notre collègue député Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial, qui précise que le nouveau dispositif est valable à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014 (alors que le texte initiale ne fixait de telle limitation que pour l'exonération d'impôt sur le revenu).
Notre collègue député Jean-Claude Viollet a en revanche accepté de retirer son amendement prévoyant non le remboursement intégral du pécule en cas d'entrée de l'ancien militaire dans la fonction publique, mais un simple « reversement, tenant compte de la nouvelle rémunération du bénéficiaire », le ministre s'étant engagé à ce que ces dispositions figurent dans les décrets d'application.
Les principales différences par rapport au pécule précédent sont les suivantes.
1. Un pécule ouvert à la quasi-totalité des militaires
Tout d'abord, pourraient prétendre au nouveau pécule non seulement les militaires de carrière faisant valoir leurs droits à une pension à jouissance immédiate (c'est-à-dire ayant servi 25 ans pour les officiers et 15 ans pour les non officiers), mais aussi :
- les officiers de carrière ayant servi entre 15 et 25 ans (qui ne perçoivent leur retraite qu'à compter de 50 ans) ;
- les officiers généraux susceptibles d'être placés en « deuxième section » ;
- les engagés ayant fait moins de 15 ans de services.
La problématique est en effet fondamentalement différente de celle de 1996, alors que la déflation des effectifs découlait en quasi-totalité de la suspension de la conscription.
Ne bénéficieraient pas en revanche du nouveau pécule :
- les militaires de carrière quittant l'armée avant 15 ans de services ;
- les (rares) engagés ayant plus de 15 ans de service, qui bénéficient par ailleurs de la pension à jouissance immédiate.
Les militaires pouvant prétendre au pécule : comparaison du dispositif proposé et du dispositif instauré en 1996
Pécule instauré par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996
Pécule proposé par le présent article
Militaire de carrière en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et qui fait valoir ses droits à une pension militaire de retraite. La durée minimum de services militaires effectifs pour prétendre au bénéfice du pécule est de vingt-cinq années pour les officiers et de quinze années pour les sous-officiers et officiers mariniers.
1° Le militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade pouvant bénéficier d'une solde de réserve au titre de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite [officiers généraux placés dans la deuxième section de l'état-major général] ou mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 [pension à jouissance immédiate] ou L. 25 [pension à jouissance différée] du même code ;
2. Un pécule modulable dont le barème ne serait pas fixé par la loi
D'autres différences importantes par rapport au pécule en vigueur de 1997 à 2002 concernent le barème :
- ce barème ne serait pas précisé par la loi. Le présent article prévoit en effet seulement que le pécule est « déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service » ;
- le pécule serait désormais modulable : il serait versé en deux fois, le second versement étant conditionné par l'exercice d'une activité professionnelle (la part de chacun de ces deux versements n'étant pas précisée).
3. Un barème complexe
Le fait que le présent article ne précise pas le barème se justifie par le fait que le barème envisagé par le gouvernement est relativement complexe.
Le pécule en vigueur de 1997 à 2002, versé aux seuls militaires de carrière (officiers et sous-officiers), était de 45 mois de la dernière solde (indiciaire brute), et diminuait ensuite à partir de la 10e année précédant la limite d'âge du grade, pour atteindre 14 mois de solde.
Le barème envisagé par le gouvernement pour le nouveau pécule repose sur un schéma comparable pour les officiers ayant plus de 25 ans de service et les sous-officiers de carrière ayant plus de 25 ans de service, avec un pécule de 48 mois de solde, qui diminue d'autant plus que le départ est proche de la limite d'âge. Le nouveau système serait toutefois plus complexe que l'ancien, le nombre d'années avant la limite d'âge en-deçà duquel le montant du pécule diminue variant lui-même en fonction de la limite d'âge.
Le nouveau barème serait nettement moins favorable pour les officiers ayant entre 15 et 20 ans de service (36 mois de solde), et surtout les officiers et sous-officier de carrière ayant entre 20 et 25 ans de service (mois de solde) et les militaires engagés (18 mois de solde).
Les conditions d'attribution du pécule envisagées par le ministère de la défense
1° Les conditions d'attribution du pécule aux officiers
2° Les conditions d'attribution du pécule aux sous-officiers de carrière et aux militaires engagés
Ces conditions d'attribution complexes ont pour objet de faire en sorte que l'incitation au départ soit la plus forte un peu avant la cinquantaine, comme le montrent les exemples ci-après.
Pécule d'incitation au départ : exemples, selon les textes réglementaires envisagés par le gouvernement
Le schéma ci-avant montre que, selon le dispositif envisagé par le gouvernement, la part du pécule conditionnée par l'exercice d'une activité professionnelle serait d'1/3 jusqu'à la cinquantaine, et d'1/4 au-delà.
4. Autres différences
Les autres différences par rapport à l'ancien pécule sont :
- que le nouveau pécule ne doit être reversé que si c'est dans les 5 ans que l'ancien militaire prend un emploi public ;
- que, comme on l'a indiqué ci-avant, les anciens militaires recrutés par l'EPIDe ne dérogent pas explicitement à l'obligation de reverser le pécule.
Le tableau ci-après permet de comparer le pécule instauré par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 et celui proposé par le présent article.
Comparaison du pécule instauré par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 et celui proposé par le présent article
Pécule instauré par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées
Modifications proposées par le présent article
Modification du régime actuel du pécule
Instauration d'un nouveau pécule
Pécule d'incitation au départ anticipé
Pécule modulable d'incitation à une seconde carrière
Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002
A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014
Procédure d'accord du pécule
Sur demande agréée par le ministre chargé des armées
« sur demande agréée et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de la défense »
Non (Ce pécule est accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard des objectifs de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002)
Non (dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de la défense + le pécule est attribué en tenant compte notamment des nécessités du service, de l'ancienneté de service du militaire et de sa situation par rapport à la limite d'âge de son grade)
Le montant du pécule institué à l'article 1er est fixé, pour le militaire qui se trouve à plus de dix ans de la limite d'âge de son grade, à quarante-cinq mois de la solde indiciaire brute dont il bénéficie à la date d'attribution du pécule ; ce montant est réduit de cinq mois de solde par année de service effectuée de dix ans à moins de sept ans de la limite d'âge du grade, puis de quatre mois par année de service supplémentaire (article 2).
Disposition abrogée par le III
« déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service »
Dégressivité en fonction de l'année d'obtention
Les pécules accordés en 1999 et 2000 sont réduits d'un dixième ; ceux accordés en 2001 et 2002 le sont de deux dixièmes (article 2)
Oui (article 2)
Oui (nouvelle rédaction, par le II, du 30° (périmé30(*)) de l'article 81 du CGI)
Pécule réduit pour les départs d'officiers supérieurs dans le cadre des articles 5 et 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975
Oui (réduction des quatre cinquièmes)
Sans objet (loi n° 75-1000 non prorogée)
Remboursement du pécule pour le militaire de carrière admis dans certains emplois publics
Oui (sauf les anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense)
nouvel engagement dans les armées ou nomination dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques
Délai pendant lequel la règle s'applique
[non précisée]
cinq années suivant sa radiation des cadres ou des contrôles
B. UN DISPOSITIF QUI S'INSÈRE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF GLOBAL D'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS
Le présent article s'insère dans le cadre global du dispositif d'accompagnement social des restructurations mis en place par le ministère de la défense.
Le coût des seuls nouveaux dispositifs serait de l'ordre de 80 millions d'euros en 2009, dont :
- 70 millions d'euros pour le pécule modulé d'incitation à une nouvelle carrière, prévu par le présent article ;
- près de 4 millions d'euros pour l'extension du bénéfice du complément forfaitaire et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires (ICM) aux militaires non chargés de famille dans les conditions du droit commun, en ciblant ainsi les « jeunes militaires » sous contrat32(*) ;
- l'indemnité de préparation à la reconversion (2,6 millions d'euros) ;
- l'extension au personnel militaire du dispositif d'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, jusqu'alors ouvert au seul personnel civil (1,2 million d'euros)33(*).
Les nouveaux dispositifs spécifiques d'accompagnement des restructurations : crédits de paiement prévus pour 2009
Aide à la mobilité du conjoint
Pécule modulé d'incitation à une seconde carrière (présent article)*
Indemnité de préparation à la reconversion*
Surcoût d'assurance chômage lié aux restructurations
3 619 095
2 561 089
74 342 104
76 115 166
3 639 275
3 782 193
1 214 283
77 596 476
5 433 062
83 029 538
* En fonction des besoins et de l'armée d'appartenance, une partie de ces crédits sera mobilisée en faveur du personnel militaire du programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».
Source : d'après les justifications au premier euro des projets annuels de performances des différents programmes de la mission « Défense »
A. UNE MESURE NÉCESSAIRE
Le présent article est nécessaire au succès de la réforme. En effet, une armée performante est une armée jeune, ce qui oblige à favoriser les départs, plutôt que de réduire le nombre de recrutements.
Ainsi, selon le ministre de la défense, sur les 6.300 réductions d'effectifs militaires de son ministère en 2009, 1.200 correspondraient à des départs bénéficiant du pécule.
La réduction des effectifs du ministère de la défense en 2009
(moyenne annuelle des trois premières années - périmètre ministère de la défense)
Non-recrutement, non-renouvellement des contrats, départs à la retraite
Reclassement dans les fonctions publiques
Départs incités financièrement
* Pécules : 800 pécules « carrière de moins de 50 ans » et 400 pécules « carrière de plus de 50 ans ».
** Indemnités de départ volontaire (IDV) : 150 IDV « fonctionnaires » et 350 IDV « ouvriers d'Etat ».
Selon le projet annuel de performances pour 2009, le pécule coûterait 70 millions d'euros en 2009.
B. UN DISPOSITIF QUI SUSCITE CERTAINES INTERROGATIONS
Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale suscite certaines interrogations.
1. Prévoir une dérogation à la règle de remboursement du pécule aux anciens militaires recrutés par l'EPIDe, comme dans le cas de l'ancien pécule
Il pourrait être utile de prévoir explicitement, comme dans le cas du régime actuel du pécule, que l'obligation de remboursement ne concerne pas les anciens militaires affectés à l'établissement public pour l'insertion de la défense (EPIDe).
On rappelle que l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe), auquel votre rapporteur spécial François Trucy a récemment consacré un rapport d'information34(*), a été créé par l'ordonnance n° 2005 883 du 2 août 2005. Le directeur général de l'établissement a été nommé le 23 août 2005, et le premier centre a été inauguré par le Premier ministre le 30 septembre 2005.
Cet établissement public, dont le personnel est essentiellement constitué d'anciens militaires, a pour fonction de réinsérer des jeunes en difficulté.
En 2008, l'EPIDe employait environ 1.000 personnes, pour plus de 2.000 jeunes. Son budget était légèrement inférieur à 100 millions d'euros.
2. Des interrogations formelles
La disposition selon laquelle le pécule est attribué « sur demande agréée et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de la défense » pourrait voir sa rédaction précisée : la demande doit-elle être agréée par le ministre de la défense, comme tel était le cas pour le pécule instauré en 1996 ?
D'un point de vue formel, on peut se demander pourquoi le III du présent article prévoit de supprimer les dispositions du régime actuel du pécule indiquant le montant de celui-ci. Dans la mesure où le droit actuel précise bien qu'il ne concerne que les départs du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002, alors que le présent article prévoit qu'il concerne seulement les départs du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, il ne peut y avoir de conflit entre les deux dispositions.
Commentaire : le présent article propose d'instaurer une indemnité de départ volontaire pouvant être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.
I. LE CONTEXTE ET LE DROIT EXISTANT
A. LES OUVRIERS DE L'ETAT
1. Environ 35.000 personnes, sur 80.000 fonctionnaires civils du ministère de la défense
Au 1er janvier 2008, le ministère de la défense présentait un effectif de 78.778 personnels civils.
Les personnels civils du ministère de la défense se répartissent en trois catégories :
- les fonctionnaires (environ 40.000, soit plus de 50 % des personnels civils) ;
- les ouvriers d'Etat (environ 35.000, soit plus de 40 % des personnels civils) ;
- les contractuels (environ 5.000, soit moins de 10 % des personnels civils).
Les ouvriers de l'Etat travaillent en particulier dans l'aéronautique, la mécanique et la construction mécanique, l'électrotechnique, la pyrotechnie.
Ils sont notamment employés sur les bases aériennes, au sein des établissements du matériel ou du commissariat de l'armée de terre, dans les ports, les ateliers industriels de l'aéronautique (AIA), les centres d'essais de la délégation générale pour l'armement (DGA) et les bases pétrolières du service des essences...
2. Près de la moitié des réductions d'effectifs civils prévus dans le cadre de la RGPP
Les ouvriers de l'Etat correspondaient à près de la moitié des réductions d'effectifs civils prévus dans le cadre de la RGPP.
Les réductions d'effectifs civils envisagés dans le cadre de la RGPP (2009-2014)
17.416*
* Réduction totale finalement ramenée à 12.150, du fait en particulier de l'absence de prise en compte des externalisations.
B. L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE EXISTANT ACTUELLEMENT
1. Une indemnité qui ne concerne que les ouvriers d'Etat
L'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense a été mise en place par l'instruction interministérielle n° 301577 DEF/DFP/PER/3 du 1er juillet 1996.
Ce sont chaque année plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines, d'ouvriers du ministère de la défense qui bénéficient de cette indemnité de départ volontaire.
Nombre de départs volontaires, donnant lieu à une prime de départ volontaire
dans le cadre des restructurations
Source : bilans sociaux annuels du ministère de la défense
Cette indemnité de départ volontaire est destinée aux ouvriers à plus de deux ans de l'âge permettant la jouissance des droits à pension. Le départ volontaire donne droit à perception d'une indemnité proportionnelle au temps de service.
Ainsi, le projet annuel de performances pour 2008 prévoyait, dans le cas du programme 212 « Soutien de la politique de la défense », de consacrer en 2008 aux indemnités de départ volontaire un montant global de 22 millions d'euros, par le versement d'une indemnité allant de 18.294 euros à 91.470 euros selon l'ancienneté.
Les crédits de restructuration prévus pour 2008
(programme 212 « Soutien de la politique de la défense »)
fonds d'adaptation industrielle DCN + volet social DCN (1)
dont dégagement des cadres (2)
dont allocation de perte d'emploi
Hors DCN
dont indemnité de départ volontaire
(1) Dépenses financées sur l'« agrégat LPM ».
(2) ce dispositif a offert jusqu'au 31 décembre 2002 la possibilité aux agents concernés de bénéficier de la jouissance immédiate de leur pension, à compter de l'âge de 55 ans (52 ans pour les agents de DCN) après au moins 15 ans de service. Les dépenses au titre de ce dispositif se poursuivent jusqu'en 2011.
Comme le souligne le projet annuel de performances pour 2009, en 2008, cette indemnité ne concernait alors que les ouvriers de l'Etat, et ne concernait donc pas les autres personnels civils.
2. Une indemnité analogue a été mise en place pour les fonctionnaires et contractuels en CDI par un décret de 2008
Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 a instauré un dispositif analogue (également dénommé indemnité de départ volontaire) aux fonctionnaires et contractuels en CDI qui démissionnent35(*).
Le montant individuel ne peut excéder une somme équivalant à 24 mois de rémunération brute annuelle.
Ce décret, d'application générale, ne concerne pas spécifiquement les fonctionnaires du ministère de la défense. Le projet annuel de performances pour 2009 de la mission « Défense » précise cependant qu'en ce qui concerne ladite mission, sont concernés les fonctionnaires et contractuels en CDI qui démissionnent « dans le cadre de la restructuration de leur établissement ou de leur fonction ».
A. LE TEXTE PROPOSÉ
1. Le texte initial
Le présent article propose de prévoir qu'« une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation ».
Comme dans le cas du pécule instauré par l'article 59 decies du présent projet de loi de finances, cette indemnité de départ volontaire serait exonérée d'impôt sur le revenu, conformément à la pratique actuelle36(*).
Conformément à ce qui est actuellement le cas pour l'indemnité de départ volontaire, l'octroi de l'indemnité ouvrirait droit à une indemnisation au titre du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail, c'est-à-dire celles prévues pour les anciens agents de la fonction publique.
C'est le ministre de la défense qui, par arrêté, doit déterminer la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation au sens du présent article.
Par ailleurs, l'exposé des motifs de l'amendement indique qu'« un décret déterminera le montant de l'indemnité de départ volontaire en tenant compte de l'ancienneté de service de chaque agent et définira les conditions de remboursement en cas de nouveau recrutement du bénéficiaire ».
2. La correction, par notre collègue député Louis Giscard d'Estaing, d'une incohérence
Comme on l'a indiqué ci-avant, le 30° de l'article 81 du code général des impôts, qui fixe une liste de revenus exonérés d'impôt sur le revenu, est périmé37(*).
L'article 59 decies du présent projet de loi de finances prévoit, comme on l'a indiqué, de le remplacer par une référence au « pécule modulable d'incitation des militaires à une seconde carrière ».
Or, le présent article prévoyait, dans la rédaction qui aurait résulté de l'amendement du gouvernement, de remplacer ce même 30° de l'article 81 du code général des impôts par une référence à « l'indemnité de départ volontaire » qu'il instaurait pour les ouvriers d'Etat.
Notre collègue député Louis Giscard d'Estaing, rapporteur spécial, a donc proposé un amendement corrigeant cette incohérence, en prévoyant d'insérer les dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire sous une numérotation 30° bis.
B. COMPARAISON DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DISPOSITIF
Le gouvernement prévoit que le montant de la nouvelle indemnité de départ volontaire applicable aux ouvriers d'Etat sera compris entre 46.470 et 91.470 euros en fonction du seul critère de l'ancienneté de service, le maximum étant alloué pour un départ entre 20 et 25 ans de service.
Il s'agit ainsi de créer la plus forte incitation au départ vers le milieu de carrière (autour de quarante ans). En effet :
- il n'est pas pertinent de créer une forte incitation au départ pour les personnes qui ont été embauchées depuis peu de temps ;
- en sens inverse, une indemnité élevée alors que la personne concernée est proche de l'âge de la retraite suscite un « effet d'aubaine » non souhaitable.
Le barème prévu pour l'indemnité de départ volontaire
Il s'agit d'une différence importante avec le système actuel, dans lequel la prime atteint un « plateau » à partir de la 20e année d'ancienneté.
Ce point a fait l'objet de débats assez vifs lors de l'examen de l'amendement insérant le présent article additionnel à l'Assemblée nationale.
Le barème de la nouvelle indemnité de départ volontaire : extrait des débats de l'Assemblée nationale relatifs au présent article
« Mme Laurence Dumont. (...) Les précédents plans, entre 1997 et 2008, prévoyaient une augmentation croissante de l'indemnité de départ jusqu'à la quarantième année d'ancienneté, moyennant un effet de seuil à partir de la vingtième année, ce qui portait le montant maximal à 91.470 euros. Mais l'actuel plan PARM s'inscrit dans une tout autre logique, qui condamne les ouvriers d'Etat à accepter d'être mutés sur d'autres sites, puisque leur prime de départ volontaire décroît à partir de la vingt-cinquième année d'ancienneté, où le montant maximal demeure le même, avant de tomber à 52.470 euros pour quarante ans de travail au service de l'Etat.
« M. Hervé Morin, ministre de la défense (...) Je tiens également à répondre à Mme Dumont que je ne saurais considérer que l'indemnité de départ volontaire des ouvriers d'Etat telle que nous l'avons fixée est un scandale. En effet, selon l'ancien système en plateau, les ouvriers d'Etat, de la vingt-cinquième année aux deux dernières années avant leur départ à la retraite, touchaient la même indemnité, ce qui engendrait un effet d'aubaine non incitatif que nous avons décidé de corriger. C'est la raison pour laquelle le nouveau système se traduit par une montée en puissance plus importante en début de carrière, un plateau autour de la vingt-cinquième année et une réduction progressive jusqu'à la quarantième. Ainsi, après trente-six ans de carrière, l'indemnité de départ volontaire d'un ouvrier d'Etat s'élève à quelque 70.000 euros. C'est un effort non négligeable qu'il convient de resituer dans le contexte actuel. »
Source : Journal officiel Assemblée nationale, première séance du vendredi 7 novembre 2008
C. UN COÛT DE L'ORDRE DE 30 MILLIONS D'EUROS EN 2009
L'indemnité de départ volontaire n'étant pas un nouveau dispositif, elle ne figure pas dans le tableau général des nouveaux dispositifs mis en place dans le cadre de la restructuration des armées, et présenté ci-avant dans le commentaire de l'article 59 undecies.
Dans le cas du programme 212 « Soutien de la politique de défense », elle serait de 34.450.000 euros :
- 28.350.000 pour les ouvriers d'Etat (visés par le présent article) ;
- 6.100.000 euros pour les fonctionnaires et contractuels en CDI.
Il faut ajouter à ce montant 3.590.000 euros d'allocations chômage aux ouvriers bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire.
Lors de la discussion du présent article à l'Assemblée nationale, le ministre de la défense a déclaré qu'en 2009 l'indemnité de départ volontaire devait concerner 500 suppressions d'emplois civils.
Les sous-actions de l'action « Restructurations » (nouvelle) du programme 212 « Soutien de la politique de défense »
01 Accompagnement social des restructurations (nouveau)
48 472 670
60 392 670
dont aide à la mobilité géographique
dont aide à la mobilité du conjoint
dont IDV* ouvriers de l'Etat**
dont IDV* fonctionnaires et contractuels en CDI
dont allocations chômage aux ouvriers bénéficiaires de l'IDV*
02 Mise en oeuvre du nouveau plan de stationnement (nouveau)
9 598 200
03 Accompagnement économique des restructurations (nouveau)
75 990 870
* IDV : indemnité de départ volontaire.
** Cette IDV peut être complétée par une aide à la création ou reprise d'entreprise sous la forme d'une indemnité dont le montant individuel forfaitaire est de 15.245 euros. Le montant des crédits prévu à cet effet en 2009 s'élève à 0,3 million d'euros.
Source : d'après le projet annuel de performances pour 2009
Il existe déjà une indemnité de départ volontaire pour les ouvriers d'Etat. Cependant, le présent article donne une valeur législative au nouveau dispositif, ce qui est un facteur de sécurité juridique.
Tel est en particulier le cas en ce qui concerne l'exonération d'impôt sur le revenu. Une telle exonération existe d'ores et déjà pour l'indemnité de départ volontaire actuelle, mais elle n'a aucune base législative explicite, ce qui conduit à s'interroger sur sa légalité.
Selon l'analyse du ministère de la défense, la suppression de cette exonération le contraindrait à recourir au licenciement, dont l'indemnité est défiscalisée, ce qui représenterait pour l'Etat une charge supérieure à celle constituée par l'indemnité de départ volontaire.
Commentaire : le présent article prévoit que le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de Marseille et des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que sur l'application de l'article 84 de la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004.
I. LA MODIFICATION PROPOSÉE PAR LE PRÉSENT ARTICLE
Le présent article, inséré par l'Assemblée nationale, avec un avis favorable du gouvernement, résulte d'un amendement présenté par notre collègue député Guy Teissier, président de la commission de la défense de l'Assemblée nationale.
Il prévoit que le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de Marseille et des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que sur l'application de l'article 84 de la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004.
On rappelle que la loi n° 2004-811 précitée a accordé une prime de feu aux marins-pompiers de Marseille et aux sapeurs-pompiers de Paris, qui sont deux unités à statut militaire. Cependant, le décret n° 2005-561 du 26 mai 2005, pris pour l'application de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite, prévoit qu'il ne s'applique qu'aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 août 2004. Selon notre collègue député, « cette disposition engendre une différence de traitement entre pompiers selon la date de liquidation de leur pension ».
Le rapport prévu par le présent article contribuera utilement à l'information du Parlement.
MM. TRUCY, MASSERET ET GUENÉ
Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
Dans le cas de l'ancien pécule (concernant les départs entre 1997 et 2002) comme dans celui du pécule proposé par le présent article (concernant les départs entre 2009 et 2014), le pécule doit être remboursé si l'ancien militaire est admis dans un emploi public.
Dans le cas de l'ancien pécule, à la suite d'une disposition insérée dans la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 à l'initiative de MM. Jean Faure, Serge Vinçon, Josselin de Rohan et André Dulait, avec un avis favorable de M. François Trucy, rapporteur spécial, cette dernière disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDe), dont l'efficacité a été soulignée par M. François Trucy dans un récent rapport d'information38(*) fait au nom de la commission des finances.
Le présent article ne prévoit pas explicitement que tel est également le cas en ce qui concerne le nouveau pécule. Cet amendement propose de préciser ce point.
Il s'agit de préciser que la demande de versement du pécule doit être agréée par le ministre de la défense (comme dans le cas du droit actuel).
Amendement de « technique juridique » (qui ne modifie pas le droit).
Dans sa rédaction actuelle, le III du présent article prévoit de supprimer, dans le cas des dispositions relatives à l'ancien pécule (qui figurent dans la loi du 19 décembre 1996), uniquement le dernier alinéa de l'article 2, qui prévoit que l'ancien pécule « est exonéré de l'impôt sur le revenu ».
Cette disposition du présent article n'a pas d'effet juridique, dans la mesure où l'ensemble des dispositions relatives à l'ancien pécule (qui concerne uniquement les départs entre 1997 et 2002) sont déjà caduques, si l'on excepte celle relative au reversement du pécule (qui n'est pas limitée dans le temps).
C'est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer le III de cet article.
Le présent amendement a pour objet de renforcer la sincérité en matière de prévision des dépenses liées aux opérations intérieures (OPINT).
Il est analogue à deux amendements aux projets de loi de finances pour 2007 et pour 2008, adoptés à l'initiative de votre commission des finances.
Les OPINT ne se voyaient associer à l'origine ni autorisations d'engagement, ni crédits de paiement. Pourtant, en 2006, leur coût a été de 702.016 euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.
En conséquence d'un amendement de votre commission des finances, la loi de finances initiale pour 2007 évaluait ces crédits à 90.000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. En exécution, les crédits consommés en 2007 ont été de 1.522.440 euros en autorisations d'engagement et 1.282.632 euros en crédits de paiement.
De même, en conséquence d'un deuxième amendement de votre commission des finances, la loi de finances initiale pour 2008 a porté l'estimation de ces crédits à 360.000 euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.
Le présent projet de loi de finances vous propose de maintenir ces crédits inchangés en 2009, à 360.000 euros.
Vos rapporteurs spéciaux vous proposent d'augmenter à nouveau ces crédits, pour les porter à 500.000 euros (ce qui correspond à une augmentation de 140.000 euros).
En conséquence, vos rapporteurs spéciaux vous proposent de réduire de 50.000 euros les crédits du titre 2 « Dépenses de personnel » de l'action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense », de 50.000 euros les crédits du titre 2 de l'action 7 « Commandement et maîtrise de l'information » du programme 146 « Equipement des forces » et de 40.000 euros les crédits de l'action 3 « Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France » du programme 144 « Environnement et perspective de la politique de défense », au profit de l'action 7 « Surcoûts liés aux opérations intérieures » du programme 178.
* 2 Les observations définitives de la Cour des comptes sur l'exécution de la LPM 2003-2008 (18 juillet 2008) suggèrent un « certain flou » sur l'estimation des dérives de coût des programmes. « Interrogé par la Cour sur les surcoûts budgétaires des programmes d'armement sur la durée de la LPM, le ministère de la défense a fourni deux évaluations fortement divergentes, l'une de l'ordre de 1,2 milliard d'euros, l'autre supérieure à 3,5 milliards d'euros. Sur la base de ses propres contrôles, la Cour a préféré retenir ce dernier chiffre ».
* 3 Cela est indiqué ci-avant, le ministère de la défense considère cependant que le financement lors de la loi de programmation 2003-2008 de programmes non prévus aura seulement coûté 0,7 milliard d'euros.
* 4 (10 milliards d'euros de niveau « normal » d'investissement + 6 milliards d'euros de « bosse »)*6 ans.
* 5 Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008.
* 6 Sans que l'échéancier commandes-livraisons du PAP 2009 ne fasse apparaître de nouvelle commande en 2009.
* 7 Ce partage de financement était une transposition des normes en vigueur au Royaume-Uni pour le financement des partenariats public-privé (30 % sont financés par le ministère qui bénéficie du PPP et 70 % sont financés par l'ouverture de crédits supplémentaires par le ministère des finances), la LPM prévoyant initialement un financement innovant.
* 8 On rappelle que la notion de surcoût des OPEX désigne le coût représenté par les OPEX par rapport au cas où elles n'auraient pas eu lieu. Il ne s'agit pas du supplément de coût par rapport au « surcoût » inscrit en loi de finances.
* 9 Les crédits d'équipements ouverts en LFR s'entendent titre V en ordonnance de 59 et P.146 Equipement des forces, crédits LPM en LOLF.
* 10 On rappelle que selon le droit commun, qui résulte de l'article 15 de la LOLF, le report des AE ou des crédits de paiement non consommés est une simple faculté, qui exige un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Par ailleurs, dans le cas des crédits de paiement, le report ne peut conduire à majorer les crédits de plus de 3 % (appréciés séparément pour les dépenses de personnel et pour les autres dépenses, avec dans ce cas la possibilité pour la loi de finances de prévoir le dépassement de ce plafond de 3 %).
* 11 En effet, l'article 21 de la LOLF prévoit : « En cours d'année, le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte d'affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes constatées, sauf pendant les trois mois suivant sa création. Durant cette dernière période, le découvert ne peut être supérieur à un montant fixé par la loi de finances créant le compte ».
* 12 « Si, en cours d'année, les recettes effectives sont supérieures aux évaluations des lois de finances, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, par arrêté du ministre chargé des finances, dans la limite de cet excédent. Au préalable, le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances des raisons de cet excédent, de l'emploi prévu pour les crédits ainsi ouverts et des perspectives d'exécution du compte jusqu'à la fin de l'année » (article 21 de la LOLF).
* 13 Ces règles figurent cependant dans les projets annuels de performances.
* 14 Le troisième amendement, adopté à l'initiative de la rapporteure spéciale, vise à préciser l'appellation du programme « Dépenses immobilières », sous la forme de « Contribution aux dépenses immobilières ».
* 15 Auxquelles s'ajoutent 6 frégates de surveillance « Floréal ».
* 16« La composante aérienne de combat sera modernisée pour disposer d'un parc homogène de 300 avions polyvalents de type Rafale et Mirage 2000 D, dont 270 en ligne. »
* 17 Document du comité de suivi n° 2 de l'équipe d'audit « Défense » mise en place dans le cadre de la RGPP (version 3.0 du 7 mars 2008).
* 18 Document du comité de suivi n° 2 de l'équipe d'audit « Défense » mise en place dans le cadre de la RGPP (version 3.0 du 7 mars 2008).
* 19 Rapport d'information n° 352 (2007-2008) du 21 mai 2008.
* 20Implantation SIMMAD à l'étude.
* 21Commissariat Administratif de l'armée de Terre de Paris - Vincennes ; Direction du Personnel Militaire de l'armée de Terre ; Commissariat de l'armée de Terre - Paris.
* 22Situé sur les communes d'Aubagne et de Carnoux-en-Provence dans les Bouches-du-Rhône.
* 23 Centre Etudes et Développements Informatiques du Commissariat de l'armée de Terre ; détachement de Soutien Rambouillet ; direction Centrale du Commissariat de l'armée de Terre ; service Central Etudes et Réalisations du Commissariat de l'armée de Terre ; service d'Edition et de Diffusion de l'armée de Terre.
* 24 Toulon devrait gagner 90 « terriens » (District de Transit Interarmées).
* 25 Dieuze perd le 1e régiment de dragons parachutistes mais obtient un groupement d'instruction des brigades.
* 26 Rapport d'information n° 236 (2007-2008).
* 27 La Cour des comptes a noté que les données relatives aux militaires radiés des cadres sans droit à pension variaient selon qu'elles étaient fournies par la sous-direction des pensions ou par la direction des affaires financières (DAF) du ministère, passant ainsi pour l'année 2005 de 19.422 militaires selon la sous-direction des pensions à 13.957 affiliations rétroactives selon la DAF.
* 28 73,5 % des contrats de l'armée de terre ont une durée de cinq ans, 56 % des contrats de l'armée de l'air durent quatre ans, les engagements dans la marine sont en général compris entre deux et quatre ans.
* 29 Rapport d'information n° 290 (2007-2008).
* 30Jusqu'à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, ce 30° visait « Le pécule versé en application de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ».
* 31 Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants : 1° Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ; 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ; 3° Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
* 32 Cette indemnisation est variable en fonction de conditions personnelles attachées au parcours professionnel des intéressés.
* 33Décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense.
* 34 Rapport d'information précité n° 290 (2007-2008).
* 35 « Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 (...) et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 (...) ».
* 36L'exonération actuelle de l'IDV n'a pas de base juridique.
* 37Jusqu'à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, ce 30° visait « Le pécule versé en application de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ».
* 38 Rapport d'information n° 290 (2007-2008).