Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007441007&fastReqId=1051793938&fastPos=1
Timestamp: 2018-06-24 11:34:59+00:00
Document Index: 165124054

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 45", "l'article 47", 'arrêt ']

Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 23 mai 2001, 98PA01867, inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 23 mai 2001, 98PA01867, inédit au recueil Lebon
N° 98PA01867
lecture du mercredi 23 mai 2001
(4ème Chambre B) VU la requête, enregistrée le 11 juin 1998 au greffe de la cour, présentée pour Mme Anne Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 9511214/5 en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices subis à raison de son recrutement en tant que vacataire et de son licenciement irrégulier et, d'autre part, l'a condamnée à verser à l'assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 2.500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2 ) de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser les diverses indemnités demandées devant le tribunal administratif de Paris ainsi qu'à 12.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2001 :
- et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que Mme Y... a été recrutée le 1er juillet 1990 par l'assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de sage-femme remplaçante ; qu'elle a effectué des vacations, variables d'un mois à l'autre, dans le service de gynécologie-obstétrique de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul du 4 juillet 1990 au 30 juin 1993 puis, après des congés de maladie et de maternité, du 11 mars 1994 au 25 mai 1994 ; qu'elle a adressé une réclamation préalable, reçue par l'assistance publique-hôpitaux de Paris le 21 mars 1995, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle aurait subis, d'une part, du fait de son statut de vacataire et non de contractuelle et, d'autre part, de l'illégalité de son licenciement ; que Mme Y... fait appel du jugement en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes et l'a condamnée à verser à l'assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 2.500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur ;
Sur les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices subis par Mme Y... du fait de son statut :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que Madame Y..., après avoir obtenu son diplôme de sage-femme, a prêté son concours de manière continue à l'assistance publique-hôpitaux de Paris pendant près de quatre ans, à compter du 1er juillet 1990 ; qu'elle a, avant ses congés de maladie et de maternité pris en juillet 1993, assuré entre 39 heures et 50 heures de travail hebdomadaire ; que pour ce travail elle a été rémunérée mensuellement et a fait l'objet d'une notation ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance qu'elle était rémunérée sur la base d'un nombre de vacations multiplié par un taux horaire, madame Y..., qui occupait un emploi permanent, ne peut être regardée comme ayant eu la qualité de vacataire ; que même si elle ne disposait pas d'un contrat écrit elle doit, par assimilation, bénéficier des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics hospitaliers ; que, par suite, madame Y... est fondée à soutenir que le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en estimant qu'elle ne pouvait prétendre aux avantages dont bénéficient les agents contractuels rémunérés autrement qu'à la vacation ; que le jugement attaqué doit en conséquence être annulé sur ce point ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par madame Y... devant le tribunal administratif et tendant à la réparation du préjudice qui résulterait de ce qu'elle a été qualifiée de vacataire ;
Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements publics hospitaliers : "L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes : 1 Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ; 2 Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ; 3 Après quatre ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement. Pour le décompte des périodes de référence prévues à l'alinéa précédent, toute journée ayant donné lieu à rémunération est décomptée pour une unité quelle que soit la durée de travail au cours de cette journée" ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : "L'agent contractuel en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité ou d'adoption avec plein traitement d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale" ; qu'il est constant que Mme Y... a été placée en juillet 1993 en congé de maladie pour grossesse pathologique puis en congé de maternité et à nouveau en congé de maladie après son accouchement ; qu'elle n'a, durant ces périodes, bénéficié d'aucune rémunération de son employeur ; que, par suite, elle est fondée à solliciter la condamnation de l'assistance publique -hôpitaux de Paris à lui verser, sur la base des articles 10 et 13 précités du décret du 6 février 1991, la différence entre le traitement moyen qu'elle percevait avant ses congés et les indemnités de maladie ou de maternité qui lui ont été versées par la sécurité sociale pendant lesdits congés ; que la cour ne trouvant pas au dossier les éléments nécessaires à ce calcul il y a lieu de renvoyer Mme Y... devant l'assistance publique-hôpitaux de Paris pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité correspondante ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 6 février 1991 : "l'agent contractuel en activité peut bénéficier : ... 3 ) d'un congé pour formation professionnelle dans les conditions fixées par le décret n 90-319 du 5 avril 1990" ; que si Mme Y... sollicite le paiement de sont traitement durant le stage d'échographie obstétrique qu'elle déclare avoir suivi sans être rémunérée, elle n'établit pas avoir sollicité la prise en charge de cette formation dans les conditions prévues ; qu'en l'absence des précisions nécessaires cette demande ne peut dès lors qu'être rejetée ;
Considérant que si Mme Y... demande la condamnation de l'assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser différentes primes et indemnités, telles que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la prime infirmière, la prime de titularisation, une indemnité annuelle équivalente à un mois de salaire, elle ne peut prétendre à ces primes et indemnités réservées aux agents titulaires ; qu'en outre elle ne se prévaut d'aucun texte qui lui ouvrirait droit à des avantages équivalents ; que, par suite, ces demandes ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est seulement fondée à demander la condamnation de l'assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser l'indemnité résultant de l'application des articles 10 et 13 du décret du 6 février 1991 ;
Sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi par Mme Y... du fait de son licenciement :
Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret précité du 6 février 1991 : "Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse, médicalement constatée, ou en congé de maternité ou d'adoption, ou pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration du congé de maternité ou d'adoption ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... a été en congé de maternité du 21 septembre 1993 au 24 janvier 1994 ; que pendant ce congé, en réponse à sa demande, son chef de service lui a précisé le 21 décembre 1993 que son activité dans le service de gynécologie-obstétrique de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul allait être interrompue faute de nouveaux remplacements ; que si à l'issue de ses congés de maternité et de maladie, le 10 mars 1994, l'assistance publique-hôpitaux de Paris a cependant proposé de nouvelles vacations à Mme Y..., c'est toutefois pour un nombre d'heures sensiblement inférieur à celui qu'elle avait assuré au cours du semestre précédent son congé de maternité ; que cette mesure, contrairement à ce qu'a décidé le tribunal administratif par le jugement attaqué, constitue en réalité un licenciement de l'emploi qu'elle occupait depuis le 4 juillet 1990, suivi immédiatement de sa nomination sur un emploi différent, non équivalent au précédent ;
Considérant qu'aux termes de l'article 47 du décret du 6 février 1991 : "en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité est versée : 1 ) aux agents recrutés pour une durée indéterminée ..." ; qu'il résulte de ce qui précède qu'une indemnité est due à Mme Y... en vertu de ces dispositions, en raison de son licenciement prononcé irrégulièrement le 21 décembre 1993 et confirmé le 10 mars 1994 ; que cette indemnité doit être calculée par application des dispositions prévues aux articles 49 et suivants du décret susvisé du 6 février 1991 ; qu'il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant l'assistance publique-hôpitaux de Paris pour qu'il soit procédé au calcul et à la liquidation de cette indemnité ;
Considérant que la décision de licencier Mme Y... est intervenue au moment où elle se trouvait en congé de maternité ; que cette décision est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'assistance-publique-hôpitaux de Paris à l'égard de l'intéressée ; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence causés à Mme Y... par son licenciement en lui allouant une indemnité de 30.000 F ;
Considérant enfin que Mme Y... demande la condamnation de l'assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 10.000 F à titre de réparation du préjudice financier subi du fait de son licenciement ; que, toutefois, elle n'apporte aucune précision ou justification sur ledit préjudice ; que, par ailleurs, l'objet de l'indemnité de licenciement à laquelle elle a droit est précisément de réparer ce préjudice inhérent à la perte d'emploi qu'elle a subi ; que, par suite, cette demande ne peut être accueillie ;
Considérant que pour les différentes indemnités qui doivent lui être versées, Mme Y... a droit aux intérêts au taux légal à compter du 21 mars 1995, date de réception de sa demande préalable par l'assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce Mme Y..., qui n'est pas la partie perdante dans le cadre de la présence instance, soit condamnée sur leur fondement ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Paris à verser à Mme Y..., en application de ces dispositions, la somme de 12.000 F qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 mars 1998 est annulé.
Article 2 : L'assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme Y... la somme de 30.000 F au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence.
Article 3 : Mme Y... est renvoyée devant l'assistance publique-hôpitaux de Paris pour qu'il soit procédé au calcul et à la liquidation des indemnités auxquelles elle a droit au titre des congés de maladie et de maternité pris entre le 1 juillet 1993 et le 10 mars 1994 ainsi qu'à titre d'indemnité de licenciement. Ces indemnités seront calculées conformément aux dispositions des articles 10, 13, 49 et suivants du décret n 91-155 du 6 février 1991.
Article 4 : Les sommes mises à la charge de l'assistance publique-hôpitaux de Paris aux articles 2 et 3 du présent arrêt porteront intérêt au taux légal à compter du 21 mars 1995.
Article 5 : L'assistance publique-hôpitaux de Paris versera à Mme Y... la somme de 12.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par Mme Y... ainsi que les conclusions de l'assistance publique-hôpitaux de Paris tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code justice administrative sont rejetés.
Abstrats : 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT