Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/permis-de-sjour-et-d-tablissement-912
Timestamp: 2020-08-06 22:32:04+00:00
Document Index: 171586626

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 32', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 61', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 21', 'art.22', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 30', 'art. 62', 'art. 32', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 43', 'art. 27', 'art. 54', 'art. 21', 'art. 50', 'art. 58', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 42', 'art. 61', 'art. 42', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 9', 'art. 66']

Permis de séjour et d'établissement | GSR
Permis de séjour et d'établissement
Service de la population et des migrations du canton du Valais (SPM) (Sion) Centre Suisses-Immigrés (CSI) (Sion)
Service des migrations (Neuchâtel)
Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) (RS 142.201) Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) (RS 142.20)
Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (OLCP) (RS 142.203)
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part et la Communauté européenne et ses Etats membres d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) (RS 0.142.112.681)
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers
ch.ch étrangers en suisse
Site ch.ch SPM Valais
Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
Confédération Valais Neuchâtel
Actualisée le :28.02.2020
Cette fiche a pour objectif de donner un aperçu des titres de séjour et d’établissement que les personnes étrangères peuvent obtenir lorsqu’elles élisent domicile ou qu’elles travaillent en Suisse.
Les autorisations sont soumises à des régimes différents selon le pays de provenance de la personne étrangère et d’après la raison qui l’a amené à vivre en Suisse : emploi, mariage, formation ou séjour en tant que retraité.
Dans l’onglet « descriptif », la lectrice et le lecteur trouvent un résumé synthétique des conditions d’octroi des permis selon ces différentes portes d’entrée. Le thème de la révocation et du non-renouvellement est aussi traité, tout comme certains aspects de la situation des sans-papiers, des personnes qui n’ont pas ou plus d’autorisation de séjour (alors que leur séjour légal est conditionné à un permis valable).
Il faut tout d’abord savoir si une personne a reçu une autorisation de séjour suite à une demande d’asile ou pour d’autres raisons. Dans la première situation, c’est la Loi sur l’asile qui s’applique et les informations pertinentes se trouvent dans la fiche Droit d’asile et statut du réfugié.
La deuxième distinction est effectuée selon l’Etat de provenance : les personnes ressortissantes des pays de l’UE/AELE bénéficient de l’accord de libre-circulation des personnes (ALCP) qui leur confère des droits plus étendus que les personnes ressortissantes d’Etats dits tiers (le reste du monde).
Une troisième distinction est effectuée d’après l’Etat de résidence : il est possible qu’un travailleur ou qu’une travailleuse reste domiciliée à l’étranger et se rende en Suisse pour exercer sa profession ; dans ces situations, c’est un permis de frontalier qui sera délivré, qui sera soumis à des conditions différentes selon que la requérante ait la nationalité d’un Etat membre de l’UE/AELE ou d’un Etat tiers. Un autre cas de figure est représenté par les entreprises étrangères qui délivrent une prestation en Suisse en y détachant leurs travailleurs et travailleuses.
Une quatrième distinction est opérée selon le but du séjour : formation, recherche d’un emploi, activité professionnelle salariée ou indépendante, regroupement familial, retraite ou séjour sans activité lucrative? Le domaine d’activité joue aussi un rôle : la requérante est-elle une spécialiste dans son domaine ? Une boursière ? Le permis est-il octroyé à un employé consulaire ? S’agit-il d’un contrat de travail de courte durée, de durée déterminée ou indéterminée ? Les réponses à ces questions conditionnent les règles applicables en matière d’autorisations de séjour.
Notons enfin qu’une personne qui a un permis pour un séjour avec ou sans activité lucrative a le droit, à certaines conditions, de faire venir un conjoint ou d’autres membres de sa famille pour vivre avec eux. L’on parlera de droit originaire pour celui ou celle qui a reçu le permis de séjour en premier lieu et de droit dérivé pour celles et ceux qui l’ont obtenu parce qu’ils rejoignent un membre de leur famille. Très souvent, le permis de ces derniers dépend de la validité de l’autorisation de celle ou celui qui a un droit originaire à sa délivrance.
Autorisations du domaine de l'asile
Pour en savoir plus sur ces permis, voir la fiche Droit d’asile et statut du réfugié. Dans la présente fiche, il ne sera question que des autorisations des personnes étrangères hors asile.
Lois applicables selon le pays d'origine
Les citoyennes et citoyens d’un pays membre de l’UE/AELE qui bénéficient de la libre-circulation complète jouissent des droits de séjour conférés par l’accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP). Un accord similaire a été signé avec les Etats-membres de l’AELE. Les pays en question sont : l’Islande et la Norvège (Convention AELE), le Liechtenstein (protocole spécifique) et les Etats-membres de l’UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Le 1er juillet 2013, la Croatie est entrée dans l’UE. Depuis le 1er janvier 2017, les ressortissants croates bénéficient de la libre circulation des personnes. Des mesures transitoires contenant des restrictions liées au marché du travail ainsi que des quotas s’appliquent jusqu’à fin 2023, avec une clause de sauvegarde qui peut être invoquée jusqu’à fin 2026.
Le statut des ressortissantes et ressortissants de ces pays est régie par les dispositions de l’ALCP et subsidiairement par la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).
Reste du monde (Etats tiers)
Les citoyennes et citoyens de tous les autres pays sont soumis à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Pour eux, il n’existe pas de droit à obtenir une autorisation « originaire[1] » de séjour en Suisse et la délivrance du permis est soumis à de nombreuses conditions.
[1] Cette notion est définie au dernier paragraphe des « Généralités » de cette fiche.
Séjour pour l'exercice d'une activité lucrative
Séjour pour recherche d'emploi
Permis L UE/AELE : L’accord sur la libre-circulation des personnes confère un droit aux ressortissants de l’UE/AELE de séjourner en Suisse pour rechercher un emploi. Les détails se trouvent dans la fiche Travailleurs, travailleuses étrangères en Suisse, au chapitre correspondant. Si une autorisation est délivrée (elle n’est pas nécessaire pour les trois premiers mois de séjour), il s’agira d’un permis L UE/AELE.
Aucun droit similaire n’existe pour les ressortissants d’Etats tiers, ceci notamment parce qu’ils n’ont pas de droit d'exercer une activité en Suisse, mais peuvent bénéficier d’une autorisation de travail sur demande de l’employeur à de nombreuses conditions : en particulier, l’autorisation sert les intérêts économiques du pays, le contingentement est respecté, aucune personne résidant en Suisse ou dans un pays de l’UE/AELE n’a pu être trouvé pour la place en question, les conditions de travail et de rémunération usuelles au lieu de travail sont respectées, les conditions de qualification personnelle sont respectées (pour les détails, se référer au chapitre correspondant de la fiche Travailleurs, travailleuses étrangères en Suisse).
Travail de courte durée (jusqu'à une année)
Personnes ressortissantes de l’UE/AELE :
Permis L UE/AELE : l’ALCP donne un droit de séjourner et d’exercer une activité économique aux travailleurs ressortissants de l’UE/AELE. La durée du titre de séjour dépend de la durée du contrat de travail du travailleur. Aucune autorisation n’est demandée pour un emploi de durée inférieure à trois mois et un permis L UE/AELE sera délivré pour un emploi dont la durée excède trois mois mais n’en dépasse pas douze. À noter que contrairement au ressortissant d’un Etat tiers, le détenteur d’un permis L UE/AELE bénéficie de la mobilité professionnelle complète et peut par conséquent changer de travail. Pour les détails ainsi que la définition de la qualité de travailleur, voir la fiche Travailleurs travailleuses étrangères en Suisse.
Sort de l’autorisation en cas de chômage involontaire lors de la première année de séjour (art. 61a LEI) :
En cas de perte de l’emploi lors de la première année de séjour, le titulaire d’un permis L UE/AELE perd son droit au séjour six mois après la cessation involontaire des rapports de travail. Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai de six mois, le droit de séjour prend fin à l'échéance du versement de ces indemnités. Aucun droit à l’aide sociale n’est reconnu entre la cessation des rapports de travail et l’extinction du droit de séjour. Ce nouvel article, entré en vigueur le 1er juillet 2018, fixe dans la loi la durée pendant laquelle une personne au chômage involontaire conserve la qualité de travailleur, et par conséquent son droit au séjour. Il existe des exceptions à cette règle, notamment lorsque la personne souffre d’une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie ou d’accident ou si elle peut se prévaloir du droit de demeurer. Notons qu’en cas de chômage volontaire, par exemple lorsque la personne démissionne de son poste, elle perd sa qualité de travailleur immédiatement.
Personnes ressortissantes d’Etats tiers :
Autorisation de 120 jours / visa D. Pour les séjours de courte durée, des dérogations aux principes généraux de la LEI sont accordées, avec l’objectif de faciliter les services transfrontaliers temporaires (art. 14 LEI, art. 19 al.4, let.a OASA[1]) : ainsi, une personne ressortissante d’un Etat tiers qui exerce une activité lucrative en Suisse durant quatre mois au plus en l’espace de 12 mois reçoit une « autorisation de 120 jours ». Entre deux autorisations de ce type, l’étranger doit séjourner au moins deux mois à l’étranger. S’il n’effectue d’un seul séjour d’une durée de trois à quatre mois, il reçoit un visa D.
Permis L. Cette autorisation de courte durée est accordée pour un séjour de durée limitée d’une année au plus, renouvelable jusqu’à une durée totale de deux ans. Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d’autres conditions (art. 32 LEI). En cas de changement du but du séjour, par exemple un changement d’emploi, une nouvelle autorisation doit être demandée (art. 54 OASA). Les conditions d’admission font alors l’objet d’un nouvel examen. Un changement d’emploi n’est permis qu’à des conditions restrictives, au sein de la même branche et de la même profession (art. 55 OASA). Afin d’empêcher de substituer une suite d’autorisations de courte durée à une autorisation de séjour, un renouvellement n’est possible, en règle générale, qu’après une interruption d’une année (art. 56 OASA). Pour la même raison, l’octroi successif d’autorisations de courte durée de catégories différentes n’est permise, en règle générale, qu’après une interruption de deux mois au minimum (art. 57 OASA).
Travail d’une année et plus
Personnes ressortissantes de l’UE/AELE
Permis B UE/AELE. Lorsqu’une personne ressortissante de l’UE/AELE a un contrat de travail d’un an ou plus ou de durée indéterminée, elle dispose d’un droit de séjour en Suisse (art. 6 Annexe I ALCP). Elle reçoit alors un permis B UE/AELE valable cinq ans (sa durée peut être d’une année lors de la première année de séjour). Un travailleur indépendant reçoit également une autorisation de séjour B s’il apporte la preuve de la réalité de son activité au moment du dépôt de la demande (art. 12 Annexe I ALCP). Ces autorisations de séjour sont valables sur tout le territoire suisse et confère une mobilité professionnelle complète.
Sort de l’autorisation en cas de chômage involontaire (art. 61a LEI) :
Un travailleur salarié n’a droit à une autorisation de séjour en Suisse que lorsqu’il possède le statut ou la qualité de travailleur. Cette notion, définie par la jurisprudence, implique « qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. »[2]
En date du 1er juillet 2018, l’article 61a LEI est entré en vigueur; son objectif est de définir le moment de la perte de la qualité de travailleur en cas de fin involontaire des rapports travail. Selon ce nouvel article, le droit de séjour d’une personne titulaire d’une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci cessent avant la fin des douze premiers mois de séjour. Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai de six mois prévu à l'al. 1, le droit de séjour prend fin à l'échéance du versement de ces indemnités. Aucun droit à l’aide sociale n’est reconnu entre la cessation des rapports de travail et l’extinction du droit de séjour lors de la première année de séjour.
Toujours selon cet article, en cas de cessation involontaire des rapports de travail après les douze premiers mois de séjour, le droit de séjour prend fin six mois après la cessation des rapports de travail. Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai de six mois, le droit de séjour prend fin six mois après l'échéance du versement de ces indemnités. Cela signifie que le législateur estime que la qualité de travailleur d’une personne est perdue six mois après l’échéance de la fin du versement des indemnités de l’assurance-chômage. Antérieurement, le Tribunal fédéral estimait que la perte de la qualité de travailleur devait être appréciée au cas par cas selon les perspectives réelles de la personne de retrouver un emploi[3].
Des exceptions sont prévues lorsque les rapports de travail cessent en raison d'une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'invalidité ainsi que pour les personnes qui peuvent se prévaloir d'un droit de demeurer (voir le paragraphe suivant).
Droit de demeurer[4]:
Ce droit, accordé par l’ALCP, ne concerne que les ressortissants de l’UE/AELE et prévoit que ces derniers peuvent rester sur le territoire de l’une des parties contractantes au terme de l’exercice d’une activité économique (il faut donc qu’ils aient eu, à un moment, la qualité de travailleur). Ce droit de séjour est accordé dans les situations suivantes :
Avoir atteint l’âge légal de la retraite dans le pays en question, y avoir résidé au moins trois ans et y avoir exercé une activité économique de façon ininterrompue lors des 12 derniers mois ;
Être frappé d’une incapacité permanente de travail après un séjour minimum de deux ans dans le pays d’accueil ;
Être frappé d’une incapacité permanente de travail due à un accident professionnel ou à une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente de la part d’une institution du pays d’accueil ;
Exercer une activité économique en tant que frontalier après avoir résidé et exercé une activité économique pendant au minimum trois ans sur le territoire de l’Etat d’accueil
Si le travailleur salarié ou indépendant est marié à un ressortissant du pays d’accueil, le droit de demeurer lui est accordé sans autres exigences. Par ailleurs, les membres de la famille des travailleurs et des indépendants peuvent rester dans le pays d’accueil même après le décès de celui qui avait obtenu le droit de demeurer.
Personnes ressortissantes d’un Etat tiers :
Permis B. Les ressortissants d’Etats tiers sont admis sur le marché du travail si leur admission sert les intérêts économiques du pays (art. 18 et 19 LEI). Les autorisations sont contingentées (art. 20 LEI, art. 18a ss OASA). Par ailleurs, les ressortissants d’un pays tiers ne sont admis que si aucun travailleur indigène ou ressortissant de l’UE/AELE ne peut être recruté pour occuper l’emploi pour lequel le permis est demandé (art. 21 LEI). La loi prescrit d’autres conditions, notamment concernant la rémunération et le travail, qui doivent correspondre aux usages de la branche (art.22 LEI), le logement (art. 24 LEI) et les qualifications personnelles (art. 23 LEI). Il est possible de déroger aux conditions d’admission, notamment en cas de regroupement familial, à des buts de formation ou pour des raisons humanitaires (art. 30 LEI). Par ailleurs, tout octroi d’une autorisation est soumis à la condition qu’il n’existe pas de motif de révocation (art. 62 et 63 LEI, voir plus loin).
Le permis B est délivré dans un but spécifique et peut être soumis à d’autres conditions (art. 32, al.2 LEI). Si le but du séjour change ou si une condition fixée dans l’autorisation n’est plus remplie (par exemple, un travailleur détaché obtient un engagement fixe dans la filiale helvétique ou un employé change de travail), une nouvelle demande d’autorisation doit être déposée. Un droit à la prolongation du permis n’existe que s’il est prévu par la loi (par exemple en raison d’un regroupement familial ou du droit d’asile).
Un ou une ressortissante d’un Etat tiers peut aussi être admis pour exercer une activité lucrative indépendante aux mêmes conditions que les travailleurs salariés et aux conditions supplémentaires que l’entreprise soit économiquement rentable et dispose d’une existence réelle.
Cas particulier du personnel diplomatique[5] :
Le personnel diplomatique n’est pas soumis à la LEI, mais à la Loi fédérale sur l’Etat hôte (LEH). Il revient au Département fédéral des affaires étrangères de délivrer des autorisations de séjour. Selon son rang, le personnel diplomatique reçoit une carte de légitimation B, C, D, E, S, R, ou H. Les membres de la famille du titulaire principal peuvent être admis en Suisse au titre du regroupement familial ; ils doivent faire ménage commun avec le titulaire principal. Elles ont accès au marché suisse du travail, hors contingentement et autres conditions et ont le droit de recevoir, à cet effet, un permis Ci. À la fin des fonctions, il est possible de demander un permis B ou C, par exemple pour prendre sa retraite. Les conjoints, concubins, partenaire et enfants peuvent également demander un permis de séjour, aussi dans une situation de séparation ou de divorce. Dans ce cas, c’est la législation « ordinaire » sur les étrangers (ALCP et LEI) qui trouvent leur application.
[1] Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative.
[2] Code annoté de droit de la migration, vol. III, Accord sur la libre-circulation des personnes, p.47
[3] Lire par exemple : https://www.artias.ch/artias_veille/aide-sociale-et-fin-du-droit-au-sejour
[4] Ce paragraphe est un résumé des pages 97s de l’ouvrage : Code annoté du droit des migrations, Volume III : Accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP), cité dans les sources.
[5] Se référer aux lignes directrices sur la délivrance des cartes de légitimation du DFAE aux membres des missions permanentes, des représentations permanentes, des missions spéciales et des délégations permanentes de la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, Etat au 1er octobre 2018
Autorisation de travailler en tant que frontalière ou frontalier
Permis G UE/AELE. Tant les travailleurs indépendants que les travailleurs salariés peuvent exercer une activité économique en Suisse tout en étant domicilié dans un Etat membre de l’UE/AELE. Jusqu’à trois mois, le salarié frontalier pourra travailler en Suisse sans besoin d’autorisation (il devra uniquement s’annoncer en ligne auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations). De trois mois à un an, il recevra un permis G UE/AELE pour la durée du contrat et si le contrat dure un an ou plus (ou s’il est de durée indéterminée), le permis G sera valable cinq ans. Ce permis est valable sur tout le territoire suisse (et non seulement pour la zone frontalière comme c’est le cas du permis G que reçoit un ressortissant d’un Etat tiers). Un changement d’emploi doit être annoncé à l’autorité compétente.
Ressortissants de pays tiers (art. 25 LEI)
Permis G. Un ressortissant d’un pays tiers peut recevoir une autorisation pour exercer une activité salariée en tant que frontalier aux conditions suivantes :
Droit de séjour durable dans Etat voisin
Réside depuis au moins 6 mois dans la zone frontalière voisine
Activité limitée à la zone frontalière suisse
Priorité à la main-d’œuvre indigène
Contrôle préalable des conditions de rémunération et de travail
La demande de permis doit s’effectuer préalablement à la prise de l’emploi auprès de l’autorité cantonale compétente du lieu de travail envisagé. Le permis est non contingenté et la mobilité professionnelle est permise après cinq ans. Pour être considéré comme frontalier, il doit rentrer au moins une fois par semaine à son domicile.
Un travailleur indépendant peut également, à certaines conditions, être autorisé à offrir ses services en Suisse (art. 26 LEI).
Ressortissants d'Etats membres de l'UE/AELE
Permis B. L’accord de libre-circulation des personnes garantit un droit de séjour à quiconque n’exerçant pas d’activité économique à la condition de disposer des moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale pendant son séjour et d’être assurée auprès d’une assurance-maladie (art. 6 et art. 24 annexe I ALCP). L’autorisation de séjour B est automatiquement prolongée pour cinq ans tant que les conditions d’admission sont remplies.
Permis B. La personne en formation est un cas particulier de personne sans activité lucrative. Il a droit à une autorisation de séjour B ainsi qu’au regroupement familial, aux conditions d’avoir les ressources financières suffisantes pour vivre ainsi qu’une assurance maladie. Par ailleurs, il devra être inscrit dans un établissement agrée pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle. Son autorisation de séjour B est prolongée annuellement jusqu’à la fin de sa formation.
Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour demander une autorisation de séjour ; par contre il n’existe aucun droit à l’obtenir
Séjour pour traitement médical, art. 29 LEI
L’autorisation délivrée est une autorisation de courte durée, renouvelable. Il faut attester de moyens financiers propres qui couvrent les coûts du traitement pour pouvoir demander cette autorisation. Le Tribunal administratif fédéral estime que les frais peuvent également être garantis par des proches. Par ailleurs, comme le séjour est temporaire, l’autorité va s’assurer que la personne ne reste pas en Suisse à la fin du séjour.
Séjour pour rentiers, 28 LEI et 25 OASA
Conditions : être âgé d’au moins 55 ans, avoir des attaches personnelles particulières avec la Suisse, disposer des moyens financiers nécessaires, ne pas exercer d’activité lucrative en Suisse ou à l’étranger (à l’exception de la gestion de sa propre fortune). A les moyens financiers propres suffisants une personne dont on peut pratiquement exclure qu’il doive recourir à l’assistance publique de son vivant. Le rentier devra faire de la Suisse le centre de ses intérêts. Le regroupement familial est possible, conformément aux dispositions ordinaires (art. 43 et 44 LEI).
Permis B. L’autorité va être particulièrement sensible à ce que la demande de permis pour formation ne serve pas en fait à éluder des prescriptions plus sévères de séjour en Suisse. En plus des autres conditions à remplir (art. 27 LEI), l’étudiante ou l’étudiant doit posséder le niveau de formation et les qualifications personnelles, notamment linguistiques, requises pour suivre la formation prévue. La formation doit être à temps complet, la requérante ou le requérant doit présenter un plan d’étude. En règle générale, la durée maximale de ce type de séjour est de huit ans, les examens doivent être passés en temps opportun. En cas de formation de moins d’une année, une autorisation de courte durée L est délivrée. Si la formation est d’une année ou plus, l’étudiant-e reçoit un permis B.
La prolongation du séjour ou un nouveau séjour au terme de la formation est soumis à l’obtention d’une nouvelle autorisation (art. 54 OASA). Toutefois, les étrangers diplômés d’une haute école suisse ont un accès facilité à l’emploi et peuvent rester six mois après la fin de leur formation en vue de trouver un emploi qualifié (art. 21 al.3 LEI).
Voir la fiche « étrangers domiciliés en Suisse : nom, mariage, divorce, successions », au chapitre correspondant.
Droit au séjour après dissolution de la famille (art. 50 LEI)
Voir à ce sujet la fiche "Etrangers domiciliés en Suisse: nom, mariage, divorce, successions."
Cas individuel d'une extrême gravité
Permis B. Il s’agit d’une exception aux critères d’admission prévue par l’article 30, al.1 let.b LEI, précisé par l’article 31 OASA.
Le canton se prononce tout d’abord sur la demande, puis le SEM. Il faut que l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle très grave, bien plus grave que d’autres étrangers. Il doit avoir vécu un certain temps en Suisse et s’y être bien intégré professionnellement et socialement. Un retour dans un autre pays ne peut pas être exigé au vu de la situation concrète. L’intégration est jaugée d’après les critères contenus à l’art. 58 al.1 LEI. Sont exigés : le respect de la sécurité et de l’ordre publics ; le respect des valeurs de la Constitution ; les compétences linguistiques et la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation.
Il est possible qu’une personne ne remplisse pas les critères pour obtenir un permis pour cas individuel d’une extrême gravité, mais puisse obtenir une admission provisoire (permis F). Ce permis est décrit dans la fiche Droit d’asile et statut de réfugié.
Droits des victimes et témoins de la traite d'êtres humains
Le service des migrations cantonal accorde un délai de rétablissement et de réflexion de 30 jours au moins aux personnes victimes ou témoins de traite d'être humains qui n'ont pas de statut régulier en Suisse. Pendant ce temps, la personne ne peut être renvoyée; elle doit également décider si elle veut collaborer avec les autorités (art. 35 OASA).
Lors que la présence de la victime ou du témoin est encore requise en raison d'une procédure pénale, le service des migrations cantonal délivre une autorisation de séjour de courte durée pour la durée de la procédure. Cette personne peut travailler si les conditions d'autorisation sont remplies (voir le chapitre correspondant de cette fiche).
La personne concernée doit quitter la Suisse lorsque le délai de réflexion accordé a expiré ou lorsque son séjour n'est plus requis pour les besoins de l'enquête et de la procédure judiciaire. Une prolongation du séjour peut être autorisé en présence d'un cas individuel d'une extrême gravité (art. 36 OASA).
Obtention du permis d'établissement C
L’accord de libre-circulation des personnes ne contient aucune règle sur l’octroi du permis C. C’est donc la LEI qui s’applique, complétée par des accords d’établissement. Pour les ressortissants des pays avec lesquels la Suisse a signé un accord d’établissement (et en vertu du principe de réciprocité), le permis C est attribué d’office après cinq ans de séjour légal et ininterrompu en Suisse, lorsqu’il n’existe aucun motif de révocation ou de rétrogradation (voir plus loin). Il s’agit des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal et Principauté de Liechtenstein.
Exigences d'intégration, art. 58a LEI
A part dans le cas des ressortissants des pays précités, la délivrance d’un permis d’établissement est effectuée si l’intégration de la personne étrangère est considérée comme réussie. Depuis le 1er janvier 2019, l’intégration est définie légalement par des critères qui se trouvent à l’article 58a LEI, concrétisés par les articles 77a ss OASA. Ainsi, pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient compte des critères suivants :
a) Le respect de la sécurité et de l’ordre publics : la sécurité publique comprend les institutions de l’Etat ainsi que les biens juridiquement protégés des individus (vie, santé, liberté, propriété,…). L’ordre public comprend d’une part l’ordre juridique objectif, dont le respect sera attesté par un extrait du casier judiciaire et d’autre part l’ordre public en général, c’est-à-dire l’ensemble des représentations de l’ordre public. Sera documenté le respect des décisions administratives ou d’obligations de droit public ou privé (absence de poursuites, d’arriérés d’impôts ou de dettes alimentaire) ainsi que l’attitude à l’égard des autorités (aide sociale, poursuite, faillite, mesures disciplinaires des autorités scolaires, irrespect répété de décisions).
b) Le respect des valeurs de la Constitution : il s’agit des principes de base de l’Etat, des droits fondamentaux et des obligations envers l’Etat.
c) Les compétences linguistiques : l’OASA règle le niveau linguistique demandé en fonction des différents types d’autorisation de séjour. Ainsi, un permis d’établissement sera délivré si la personne arrive à un niveau linguistique A2 à l’oral et A1 à l’écrit. Pour obtenir un permis d’établissement anticipé, il faut B1 à l’oral et A1 à l’écrit. L’exigence d’un certain niveau de connaissances linguistiques peut être tempérée par l’application du principe de proportionnalité en cas de handicap, de maladie ou lorsque des raisons personnelles majeures le justifient (art. 58a al.2 LEI).
d) La participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation : l’intéressé doit être apte à subvenir lui-même à ses besoins et à ceux de sa famille grâce à son revenu, sa fortune, des contributions d’entretien ou encore des prestations des assurances sociales. Par contre, recevoir des prestations de l'aide sociale n'est pas considérée comme une participation à la vie économique. C’est pourquoi une dépendance à l’aide sociale peut entraîner la révocation de l’autorisation de droit des étrangers. Toutefois, les causes du recours à l’aide sociale doivent être examinées au cas par cas. Par ailleurs, la participation à la vie économique et l’acquisition d’une formation sont mises sur un pied d’égalité. Ici également, le principe de proportionnalité doit être respecté et un handicap, une maladie ou des circonstances personnelles majeures doivent être prises en considération. Du point de vue de la participation à la vie économique, il faut mentionner la situation des working poors (situation de pauvreté malgré un emploi, art. 77f, let.c, ch.2 OASA), qui reçoivent un complément d’aide sociale malgré un emploi à temps plein et la charge d’assistance familiale (art. 77f, let.c, ch.3 OASA).
En règle générale, la notion d’intégration joue un plus grand rôle pour les ressortissants de pays tiers que pour ceux de l’UE/AELE, car il n’est pas fait mention d’exigence d’intégration dans l’accord de libre-circulation des personnes (ALCP). Sauf réglementation plus favorable (ALCP, accord d’établissement,…), le degré d’intégration conditionne l’obtention des permis ainsi que le passage d’un permis à un autre, plus favorable. Par ailleurs, c’est aussi une exigence pour l’obtention de la nationalité (voir à ce sujet la fiche : Nationalité suisse).
Octroi d'un permis C immédiatement
Les enfants étrangers de moins de 12 ans d’un ressortissant suisse (art. 42 al.4 LEI) et les enfants de moins de 12 ans d’une personne qui possède un permis C reçoivent un permis C sans délai.
Il en va de même des professeurs ordinaires et extraordinaires des universités, des EPF, de l’institut universitaire de hautes études internationales, des hautes écoles spécialisées (HES) et des hautes écoles pédagogiques (HEP), ainsi que les membres de leurs familles (au sens de l’article 43 LEI).
Octroi d'un permis C avant cinq ans de séjour
L’article 43 al.3 LEI prévoit qu’en cas de raisons majeures, le permis d’établissement peut être octroyé avant cinq ans de séjour. Cette disposition s’applique lorsque le requérant a déjà été titulaire d’une autorisation d’établissement pendant dix ans au moins et que son séjour à l’étranger n’a pas duré plus de six ans (art. 61 LEI).
Octroi d'un permis C après cinq ans de séjour
Outre les ressortissants de pays avec lesquels la Suisse a signé un accord d’établissement, les catégories suivantes d’étrangers reçoivent un permis C ou un permis C UE/AELE après cinq ans :
- Les membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse et d’une personne titulaire d’un permis C, dans le cas où les critères d’intégration sont remplis, ont également droit à un permis C après un séjour légal et ininterrompu de cinq ans, art. 42 al.3 et 43 al.5 LEI.
- Les étrangers qui se sont bien intégrés, art. 34 al.4 LEI. Ils doivent avoir séjourné de manière légale et ininterrompue depuis cinq ans, être apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile, être intégrés. Par ailleurs, il ne doit exister aucun motif de révocation de leur autorisation (voir plus loin).
Octroi d'un permis C après dix ans de séjour
Tous les autres cas. Il s’agit de la règle générale énoncée à l’art. 34 al.2 let.a LEI.
Non-renouvellement et révocation des permis
Ici également, une différence fondamentale existe selon le pays d’origine de la personne étrangère. En effet, l’accord de libre-circulation des personnes octroit des droits plus étendus que la LEI et les décisions de révocation des permis des ressortissants de pays de l’UE/AELE doivent être conformes aux dispositions de l’ALCP. Cela signifie que, lors de la révocation ou du non-renouvellement de l’autorisation de séjour, la LEI et l’OASA s’appliquent à la situation de la personne ressortissante de l’UE/AELE, à moins que les dispositions de l’ALCP lui soit plus favorable.
Chaque autorisation repose sur un motif ; parfois, elle est assortie de conditions. La disparition de ce motif ou le non-respect des conditions constituera un motif de révocation ou de non-renouvellement. Par exemple, une personne ressortissante de l’UE/AELE venue après la signature d’un contrat de travail n’aura pas le droit de rester si elle perdait sa qualité de travailleur et si aucune autre raison ne lui permettait de rester, comme par exemple le droit de demeurer ou une union avec une personne titulaire à quelque titre que ce soit d’un droit de séjour en Suisse. Notons également que, dans la mesure où les travailleurs UE/AELE qui occupent un emploi en Suisse, ainsi que les membres de leur famille, bénéficient des mêmes avantages sociaux que les nationaux (art. 9 par. 2 annexe I ALCP), la dépendance de l’aide sociale publique ne constitue en principe pas à leur encontre un motif de renvoi à moins que les intéressés se trouvent de manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique.
Cette différence expliquée, nous n’esquisserons dans cette fiche que les motifs de révocation et de non renouvellement des autorisations contenus dans la LEI, l'ALCP ne règlant pas explicitement ce point. Par ailleurs, nous ne traiterons pas des motifs d’expulsion pénale (art. 66a et 66abis du Code pénal).
A l'échelle fédérale, le Tribunal administratif fédéral (TAF) est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération. Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral. Le recours contre une décision du SEM doit généralement être déposé dans les trente jours dès sa notification. Le recours devant le Tribunal fédéral est, en principe recevable contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance et les décisions du TAF.
Cette fiche contient des éléments sur le canton du Valais, notamment des adresses et des contacts utiles en cas de besoin en lien avec la thématique des permis de séjour et d'établissement. Elle résume également quelques éléments qui sont présentés de façon très détaillée dans la fiche fédérale correspondante.
Les règlements sur les permis de séjour et d'établissement varient selon des régimes de lois différents, selon les pays de provenance ainsi que les motifs de la demande. Des informations précises en fonction des différentes situations possibles sont décrites dans la fiche fédérale correspondante (regroupement familial, droit des victimes de violence conjugale et de la traîte des êtres humains, exigences d'indégration, situations de révocations, etc.).
A savoir encore que cette fiche ne traîte pas des Permis soumis au régime de la Loi sur l'asile (Lasi). Vous pourrez trouver des informations à ce propos en consultant la fiche Droit d'asile et statut du réfugié (fiche cantonale et fédérale).
En Valais, c'est le service de la population et des migrations (SPM) qui est habilité à traiter les questions en lien avec chaque type de permis.
Les différents types de Livrets :
Livret G (autorisation frontalière) :
Ce livret est destiné aux personnes frontalières, qui exercent une activité lucrative en Suisse, tout en séjournant dans un État Membre de l'UE/AELE.
Livret L (autorisation de courte durée):
Ce livret est délivré aux personnes membres de l'UE/AELE lors de la recherche d'un emploi en Suisse ou lors d'un séjour pour l'exercice d'une activité lucrative (durée limitée dans le temps).
Livret B (autorisation de séjour):
Il s'agit d'un livret destiné aux personnes membres de l'UE/AELE qui exercent une activité lucrative avec un contrat de travail d'un an ou plus, ou de durée indéterminée. Il est également possible d'avoir un Livret B sans exercer d'activité lucrative à condition de disposer d'une autonomie financière.
Cartes de légitimiation B, C, D, E, S, R, H et Permis Ci:
Ces différentes autorisations sont destinées au personnel diplomatique. Le Permis Ci est quant à lui confié aux membres de la famille de la personne titulaire principale.
Livret C (autorisation d'établissement):
Ce livret est délivré après cinq ou dix ans d'établissement en Suisse. Une fois l'autorisation d'établissement prononcée, le droit au séjour en Suisse est de durée indéterminée.
Citoyens d'États-tiers :
Différents types de livrets peuvent également être accordés à des personnes originaires d'autres pays que l'UE/AELE, sous conditions. Cependant, les citoyens de l'UE/AELE bénéficient de droits plus étendus, grace à l'accord de libre circulation des personnes (ALCP). Pour plus de détails, n'hésitez pas à consulter la fiche fédérale correspondante.
Les compétences en matière de séjour sont réparties entre la Confédération et les cantons.
Différentes informations (notamment les formulaires de demande d'obtention d'un permis de travail) sont disponibles sur le site internet de l'État du Valais, en passant via le Service de la Population et des Migrations (SPM) du canton du Valais: https://www.vs.ch/web/spm/home
A noter que depuis novembre 2019, les Livrets changent de forme. Ils seront désormais sous un format de type carte de crédit, sans puce.
En cas de questions juridiques en lien avec une décision, vous pouvez vous adresser à des permanences juridiques gratuites présentes dans le canton (par exemple: Le Centre-Suisse Immigrés, à Sion).
A l'échelle fédérale, les recours contre des décisions du Secrétariat d'État aux Migrations (SEM) doivent généralement être déposées dans les trente jours dès sa notification.
Cette fiche contient des éléments sur le canton du Neuchâtel, notamment des adresses et des contacts utiles en cas de besoin en lien avec la thématique des permis de séjour et d'établissement. Elle résume également quelques éléments qui sont présentés de façon très détaillée dans la fiche fédérale correspondante.
Ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE-AELE)
La couverture minimale de ces frais doit être de 30'000.- euros, respectivement de CHF 50'000.- si l'assurance devait être contractée sur le territoire suisse; L'assurance doit être valable sur l'ensemble des Etats membres de l'espace Schengen pendant toute la durée de validité du visa.
Un montant de CHF 30.- est à régler pour les frais administratifs.
Différentes informations sont disponibles sur le site du Serive des migrations du canton de Neuchâtel.
Cesla Amarelle, Minh Son Nguyen (Eds): Code annoté de droit des migrations. Volume II: Loi sur les étrangers (LEtr);
Cesla Amarelle, Mihn Son Nguyen (Eds): Code annoté de droit des migrations. Volume III: Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP);
Secrétariat d'Etat aux Migrations: Directives domaine des étrangers, état 1er juin 2019;
Secrétariat d'Etat aux Migrations: Directives séjour avec activité lucrative (chapitre 4), état 1er juin 2019
Secrétariat d'Etat aux Migrations: Directives OLCP, juin 2019
Site internet du Secrétariat d'État aux Migrations
Site internet du Service de la Population et des Migrations VS
Fiche Fédérale GSR: Permis de séjour et d'établissement