Source: https://www.loiretorleans-economie.fr/loireorleans-eco-vous-informe-corona-virus-covid-19/
Timestamp: 2020-03-31 15:22:00+00:00
Document Index: 161995502

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Informations importantes pour les entreprises dans le Loiret | LOIRE&ORLEANS ÉconomieInformations importantes concernant l’accompagnement des entreprises dans le Loiret – LOIRE&ORLEANS Économie
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POUR S’INFORMER SUR LES ÉVOLUTIONS DU DISPOSITIF
1.VOS DÉMARCHES AUPRÈS DE L’ÉTAT ET DES CRÉANCIERS PUBLICS
Dépot d’arrêt de travail simplifié
Démarche d’activité partielle
URSSAF / MSA – ECHEANCES SOCIALES
Report et/ou modulation des échéances fiscales
En cas de difficulté significative : LE CCSF
DGFIP – FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ
Report des échéances de remboursement des avancés faites aux entreprises
Fond régional de prévention des difficultés
2. VOS DÉMARCHES AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS
Appui aux difficultés rencontrées avec les établissements financiers
Appui aux difficultés de trésorerie
Appui aux difficultés de trésorerie : prêt Le Maire droit au crédit – Fond de garantie état
Communiqué de la FBF du 15/03
Communiqué de la FFA du 19/03 et du 23/03
3. VOS DÉMARCHES AUPRÈS DE VOS CLIENTS ET FOURNISSEURS
Appui aux traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs
Médiateur des entreprises / Direccte Centre Val De Loire
Se prémunir de la cybermalveillance
Maj 31/03 – 15h
COVID-19 : ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES – LOIRET
Vous trouverez une version actualisée de la fiche à l’adresse suivante :
https://www.devup-centrevaldeloire.fr/mesures-covid19-entreprises
Informations COVID-19 et évolution de la situation sanitaire :
Un questions-réponses sur Coronavirus COVID-19 est en ligne sur le site du Gouvernement et actualisé régulièrement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.
Reconnaissance de l’épidémie COVID-19 comme un cas de force majeure :
Le 27 mars 2020, le Premier ministre a annoncé le renouvellement du confinement pour deux semaines supplémentaires, soit jusqu’au mercredi 15 avril. Cette période de confinement pourra être prolongée si la situation sanitaire l’exige. En application de l’état d’urgence sanitaire, les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation pour :
L’attestation est disponible sur le site du Gouvernement : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende de 135 euros avec une possible majoration à 375 € et 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours. Dans le cas de quatre violations dans les 30 jours, le délit est puni de 3 700 € d’amende et 6 mois de prison au maximum.
Attention à vos données personnelles, n’utilisez pas de support numérique pour vos attestations. Seul le document officiel ou une attestation sur l’honneur sur papier libre peuvent être utilisés comme justificatifs.
Pour vous inscrire à la veille COVID-19 du Délégué régional à l’information stratégique et la sécurité économique :
Formulaire de Saisine : http://centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/Formulaire-de-saisine-du-referent-unique-Coronavirus-de-la-Direccte-Centre-val
Une cellule de crise est ouverte en préfecture, ainsi qu’une cellule d’information du public : Tél : 02 38 81 46 81.
Une adresse mail unique dédiée
est également mise en place pour les entreprises et les particuliers impactés par la crise sanitaire ayant besoin de contacter les services de l’État.
Des informations à destination des entreprises sont consultables via le lien ci-dessous :
http://centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/Votre-entreprise-rencontre-des-difficultes-du-fait-ducoronavirus
Le GPA Val de Loire
– Tél : 02 38 54 01 01
Pour les entreprises ressortissantes de la CCI (Chambre de commerces et d’Industrie Loiret) :
Pour le traitement des formalités (CFE, international, cartes professionnelles, certifications de signature). Pour ce faire, vous pouvez envoyer vos documents :
par voie postale : CCI Loiret | Citévolia – 1 Place Rivierre-Casalis – 45404 ORLEANS
Pour toute question concernant les formalités : 02 38 77 77 77
En parallèle, la CCI Loiret vous renseigne sur les mesures mises en place par l’Etat et les démarches à effectuer, pour
toutes questions liées à cette crise sanitaire, vous pouvez nous contacter :
un numéro d’urgence, ouvert du lundi au vendredi : 02 38 77 77 31
Pour les entreprises ressortissantes de la CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat Loiret) :
Pour les ressortissants de la chambre d’agriculture du Loiret : Tél : 02 38 71 90 10
Pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire, la CRESS : Tél. 02 38 68 18 90 –
Orléans Métropole/Ville d’Orléans, cellule économique du poste de commandement de crise :
Tél : 02 38 68 41 22 / 02 38 79 29 29
Loire&Orléans Eco, l’agence départementale de développement économique du Loiret
Siège de Dev’Up
Stéphane Aufrère : Tél : 06 74 88 29 57 –
POINT SUR LES DIFFERENTES MESURES PRISES PAR LES INSTITUTIONS ET CONTACTS UTILES ASSOCIES
REMARQUE GENERALE : LES EXPERTS COMPTABLES PEUVENT
ACCOMPAGNER POUR DES MODALITÉS EN LIGNE.
Face à la surcharge des administrations et la recrudescence des demandes erronées ou fausses, deux mesures devraient être mises en œuvre :
Les cabinets disposeront d’accès privilégiés et simplifies pour faire les déclarations et demandes de leurs clients exclusivement, de même les cabinets d’expertise comptable devraient récupérer certaines procédures administratives en direct
Certaines procédures seront désormais conditionnées a des attestations d’expert-comptable
Par ailleurs, dans cette situation de crise, les Experts-Comptables se mobilisent aux cotés des entreprises pour financer le Besoin de Fonds de Roulement (BFR) à hauteur de 50 k€. En partenariat avec les principales banques françaises, les Experts comptables ont mis en place dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut être transmis simultanément à 3 établissements bancaires. Les banques se sont engagées à répondre aux clients sous 15 jours. Contactez votre expert-comptable pour en savoir plus
CADRE GÉNÉRAL SUITE A L’ANNONCE DU CONFINEMENT.
Les mesures de confinement ne doivent pas se traduire par un arrêt de l’activité économique du pays mais par un aménagement de celle-ci pour faire face à la crise sanitaire.
Seules les activités recevant du public ou spécifiques sont concernées par l’obligation de fermeture (cf. arrêtés du 14 et 15 mars). C’est une mesure de santé publique destinée à éviter une plus large propagation du virus. Pour les autres secteurs, le principe est la continuité de l’activité, en appliquant les mesures adaptées. Ces adaptations sont de nature à garantir la protection des salariés, tout en assurant le maintien de l’activité économique, indispensable à nos approvisionnements et au maintien de nos services publics.
L’entreprise a notamment les 2 obligations suivantes :
Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées
Info : http://centre-val-de-loire.direccte.gouv.fr/Employeurs-protegez-au-mieux-vos-salaries-face-a-la-pandemie
Info : https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/artisans-commercants-independants-comment-maintenir-une-activite-economique
1.VOS DEMARCHES AUPRES DE L’ETAT ET DES CREANCIERS PUBLICS
1.1 ASSURANCE MALADIE
DÉPOT D’ARRET DE TRAVAIL SIMPLIFIÉ
Il s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants, autoentrepreneurs, travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.
Le téléservice https://declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés.
Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières dérogatoires est soumis à l’envoi d’une attestation de salaire « maladie », soit par signalement d’arrêt via la DSN, soit par la saisie en ligne sur net-entreprise.fr. Les conditions de subrogation restent inchangées. Une procédure simplifiée d’arrêt de travail pour certains publics fragiles Afin de simplifier les procédures, l’Assurance Maladie propose aux personnes ayant été admises dans le dispositif des affections de longue durée (ALD) au titre de l’une de ces pathologies de pouvoir réaliser cette démarche de demande d’arrêt de travail directement en ligne par le téléservice declare.ameli.fr. Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Les ALD concernées par le dispositif sont les suivantes :
L’arrêt de travail peut être établi rétroactivement à compter du vendredi 13 mars et sa durée initiale ne peut pas dépasser 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de l’évolution des recommandations des autorités sanitaires. Les travailleurs entrant dans le champ des personnes à risque défini par le Haut conseil de la Santé Publique, mais n’étant pas admise dans le dispositif des affections de longue durée (ALD) peuvent prendre contact avec leur médecin traitant, ou à défaut un médecin de ville, afin qu’il évalue la nécessité de leur délivrer un arrêt de travail.
Info : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-extension-du-teleservice-declareamelifr-certaines-personnes-risque-eleve
1.2 MINISTERE DU TRAVAIL / DIRECTE CENTRE VAL DE LOIRE
Pour les entreprises disposant d’un Comité Social et Economique (CSE), il faut joindre l’avis rendu par le CSE. Celui-ci doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, mais dans le cadre de la crise COVID-19, il pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
Il est désormais possible d’adresser une seule demande préalable d’autorisation d’activité partielle lorsque la demande concerne plusieurs établissements. L’autorisation d’activité partielle pourra être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).
2- Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.
3- A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés* une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés). Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.
4- L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
5- L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours. L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) ** et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.
*Pour bénéficier de cette couverture rétroactive, l’entreprise doit présenter sa demande sous le motif de « circonstances exceptionnelles ».
**lorsque l’employeur sollicite le bénéfice de l’activité partielle au motif « d’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel », compte tenu du fait que les conditions matérielles de ces événements peuvent empêcher la réunion rapide de ce comité.
***Le dispositif est étendu à de nouvelles catégories de salarié :
• Le personnel des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (RECME) ;
• Le personnel des entreprises électriques et gazières, employé dans les conditions du droit privé ; sous réserve que leur employeur remplisse les obligations de déclaration et de versement des contributions et cotisations sociales françaises (y compris d’assurance chômage) auxquelles il est tenu pour tout emploi de salarié ;
• Les salariés en forfait jours ou heures, auquel le dispositif s’applique également en cas de réduction de l’activité de l’entreprise ;
• Les salariés saisonniers (bénéfice de l’indemnité horaire jusqu’au terme de la saison en cours) ;
• Les salariés des particuliers employeurs Les indépendants, micro-entrepreneurs ou non ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle pour eux-mêmes, mais peuvent bénéficier du fonds de solidarité présenté ci-après (cf. 1.5)
**Pour les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, le plancher ne s’applique pas et le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.
Activité partielle et Formation des salariés
En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés. Il est prévu que l’État prenne à sa charge l’intégralité des coûts pédagogiques. Par ailleurs, à la différence de l’ancien dispositif d’activité partielle, l’employeur ne sera plus tenu de prendre en charge à 100 % le salaire des salariés en formation pendant la période d’activité partielle. L’indemnisation versée au salarié en formation par l’employeur sera de 70 % minimum, comme pour les salariés qui ne sont pas en formation. Formalisée par une convention conclue entre l’Etat (la DIRECCTE) et l’entreprise (ou l’OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois. Les actions éligibles sont les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. Les actions de formation par apprentissage étant financées par les opérateurs de compétences dans le cadre des niveaux de prise en charge « coût contrat », elles ne sont pas concernées. S’agissant du compte personnel de formation (CPF) il peut être mobilisé dans le cadre du parcours autonome d’achat direct avec financement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les actions de formation éligibles peuvent se dérouler à distance.
Pour toute question technique liée à la saisie de votre dossier en ligne, un numéro indigo est à votre disposition : 0800 705 800. Vous pouvez également contacter le service technique par courriel :
Sur les autres questions concernant les implications du Coronavirus au sein de votre entreprise (comment assurer la sécurité de vos employés, quelles mesures prendre si un salarié est contaminé, si son enfant doit être gardé, …), vous pouvez consulter le site du ministère du travail dédiée au “Coronavirus COVID-19” :
Pour toute question concernant l’application du droit du travail, contactez les services renseignements “Droit du travail” de la Direccte au 0 806 000 126 ou par mail à l’adresse :
CONTACT Mail pour le LOIRET :
Éligibilité des entreprises au chômage partiel
1.3 URSSAF/MSA – ECHEANCES SOCIALES
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux différentes annonces du Président de la République, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles pour vous accompagner. En tant qu’employeur, vous pouvez reporter tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales. Si vous réglez via un ordre de paiement, il faudra indiquer un montant de paiement différent de celui que vous devez payer, y compris zéro. Le réseau des Urssaf est mobilisé et met tout en œuvre pour accompagner au mieux toutes les entreprises.
• Envoi des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) : les entreprises sont tenues de faire leurs DSN même si elles souhaitent reporter le paiement de leurs charges. Elles peuvent modifier dedans le montant du paiement pour le minorer, voire mettre 0, mais les DSN doivent être établies.
Toutes les demandes de report effectuées selon les démarches prévues seront traitées automatiquement dans les délais. L’URSSAF accélère et simplifie les démarches administratives pour faire face à l’urgence de chaque situation qui lui est soumise.
Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles. Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées. Si vous avez conclu un échéancier d’étalement de vos dettes avec l’Urssaf, cet échéancier est automatiquement décalé de trois mois. Les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier. Toutefois, si vous avez des créances liées à des redressements pour travail dissimulé, cette suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.
Afin d’aider les employeurs dans leurs démarches des employeurs, l’URSSAF a déployé un Assistant Virtuel et une FAQ mise à jour en temps réel à retrouver ici : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html
1.3.1 POUR LES ENTREPRISES
Malheureusement, les ordres de paiement avaient déjà été déposés au moment des annonces ministérielles. Si vous employez moins de 50 salariés, la possibilité qui vous est donnée est de modifier votre ordre de paiement jusqu’au 19 mars à 7h, selon un mode opératoire accessible sur le site Urssaf. De 7H00 à 12H00, vous aurez la possibilité de contacter votre banque pour demander le rejet du prélèvement Urssaf en cours.
Les cotisations peuvent être reportées jusqu’à trois mois. Des informations sur la suite de la procédure vous seront communiquées ultérieurement. En cas de non-paiement, aucune pénalité ne sera appliquée.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur www.urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix appel).
Attention : A la différence du report des cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant, qui est automatique si vous avez opté pour le prélèvement automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement
Pour les entreprises utilisant le Titre Emploi Service Entreprise (TESE)
Face à la situation exceptionnelle, vous pouvez demander des délais ou des reports de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales relatif à votre décompte de cotisations. Ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois. Si vous avez effectué votre paiement par chèque et si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez ajuster le montant de votre paiement selon votre besoin, voire ne pas payer cette échéance, qui sera reportée de trois mois. Aucune pénalité ne sera appliquée. Des informations complémentaires vous seront communiquées ultérieurement.
Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire
www.urssaf.fr ou 3957 (0,12€ / min + prix appel).
1.3.2 POUR LES PROFESSIONS LIBERALES ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). Il en va de même pour l’échéance du 5 avril, qui sera lissée sur les échéances ultérieures (mai à décembre) dans l’attente de mesures ultérieures.
L’octroi de délais de paiement, y compris par Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
Quelles sont vos démarches et contacts ?
Par internet sur secu-independants.fr/Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé,
Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Aide financière du CPSTI
Pour bénéficier de l’aide, vous devez compléter ce formulaire puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées, par courriel à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle :
Votre demande sera étudiée et Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous. Vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande. Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.
1.3.3. POUR LES AUTOENTREPRENEURS
• Si vous payez mensuellement vos cotisations, avec une prochaine échéance le 31 mars, vous pouvez ajuster le montant de votre CA pour réduire votre paiement, à zéro si nécessaire.
• Si vous payez de façon trimestrielle vos cotisations, le 30 avril et pour les futures échéances, plus d’informations vous seront fournies prochainement.
Pour saisir votre déclaration de chiffre d’affaires à zéro, consultez le mode opératoire étape par étape en cliquant ici.
Par ailleurs, vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Pour bénéficier de cette aide sociale, nous vous invitons à vous connecter à votre compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr et à adresser un message via la rubrique “Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement”.
Info : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/vous-rencontrez-des-difficultes.html
Les auto-entrepreneurs ayant épuisé leur droit au chômage peuvent également bénéficier de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) sous certaines conditions.
1.3.4. POUR LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA MSA
Pour vos échéances de mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales. Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.
L’obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Vous devez continuer à réaliser vos déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).
Contact : https://bcl.msa.fr/lfy/contact
1.4 DGFIP – ECHEANCES FISCALES
1.4.1 POUR LES ENTREPRISES
Les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), peuvent demander un étalement ou un report de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de la DGE pour les grandes entreprises. Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif. Un formulaire spécifique est accessible en ligne pour assurer le suivi de votre demande et les montants des reports. Il vous suffit de le compléter et de l’envoyer à votre SIE par mail (cf. modalités de saisine ci-dessous)
Si vous avez été en mesure de vous opposer auprès de votre banque aux prélèvements des échéances du mois de mars, vous n’avez rien à faire. Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars et que vous n’avez plus la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne, vous pouvez en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. (cf. modalités de saisine ci-dessous).
• Soit par une opposition temporaire jusqu’à une certaine date que vous avez déterminée. Dans ce cas, tous les prélèvements fiscaux quel que soit l’impôt seront rejetés dès lors qu’ils seront présentés dans la période d’opposition temporaire, ce qui n’est pas adapté car les impôts versés en tant que collecteur, comme la TVA et le PAS, ne font l’objet d’aucun report d’échéances.
> Il convient dès lors de lever rapidement votre opposition aux prélèvements fiscaux en contactant votre agence bancaire ou directement dans votre espace bancaire.
• Soit par une demande de révocation de mandat. Dans ce cas, tous les prélèvements fiscaux quel que soit l’impôt sont rejetés, ce qui n’est également pas adapté car les impôts versés en tant que collecteurs, comme la TVA et le PAS, ne font l’objet d’aucun report d’échéances.
> Il convient dès lors que vous transmettiez rapidement à votre banque un nouveau mandat dûment signé. Vous pouvez générer ce mandat dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (rubriques « gérer mes comptes bancaires » puis « éditer le mandat »).
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).
Pour la CFE et la taxe foncière
Les demandes de report ne concernent que les impôts directs, le paiement de la TVA et du prélèvement à la source est donc bien dû aux échéances prévues sans décalage de celles-ci. La TVA peut néanmoins être remboursable lorsque l’entreprise a acquitté davantage d’impôt qu’elle n’en a collecté. Toute entreprise qui souhaite le remboursement accéléré d’un crédit de TVA en 2020 a la possibilité d’en faire la demande à l’administration, en signalant l’urgence. Les services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ont pour consigne de traiter toutes les demandes de remboursement de crédit de TVA avec célérité : cela fait partie des missions prioritaires dans le cadre de leur plan de continuité d’activité. Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée.
Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) ?
Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ; • Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique ;
Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. Pour cela, rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
Pour les autres impôts et taxes
En première approche, l’entreprise peut saisir soit le comptable du SIE chargé du recouvrement des créances fiscales mises à sa charge, soit la CCSF (cf. ci-après) si elle demeure redevable de dettes fiscales et sociales. Dans l’hypothèse où une entreprise n’obtiendrait pas satisfaction auprès de son SIE, elle peut saisir directement le responsable hiérarchique du comptable du SIE qui est le DR/DDFiP (pôle fiscal).
Les entreprises impactées par le coronavirus peuvent solliciter des délais de paiement auprès de leur service des impôts des entreprises via le formulaire suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
Direction Départementale des Finances Publiques Tél secrétariat : 02 38 79 69 59
Orléans Coligny Tél : 02 38 42 56 68
Orléans Sud Tél : 02 38 25 22 01
Tél : 02 38 28 19 00
Tél : 02 38 30 91 55
1.4.2 POUR LES INDEPENDANTS
Pour les travailleurs indépendants et professionnels relevant de l’impôt sur le revenu (régimes indépendants BIC, BNC et BA), il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les contribuables peuvent en effet faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Pour les autres échéances fiscales (CFE, Taxe foncière, TVA …) les modalités exposées au 1.4.1 s’appliquent
EN CAS DE DIFFICULTES SIGNIFICATIVES : LE CCSF
En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale vous avez la possibilité de saisir la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF) dont le secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP). Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
Les entreprises (commerçant, artisan, agriculteur, personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et personne morale de droit privé (sociétés, associations) peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales et de ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.
Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement. Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d’une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires HT et de trésorerie pour les prochains mois, des trois derniers bilans et de la situation actuelle de la trésorerie, du montant du CA HT depuis le 01/01 et de l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation _difficile/tpe_dossier_simplifie_ccsf.pdf
La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF. La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l’établissement d’un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Puis elle en arrête les conditions.
À l’issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.
Dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, une demande de remise de dettes peut être formulée auprès de la CCSF dans le cadre de l’article L. 626-6 du code de commerce. Les remises, dont les conditions sont précisées aux articles D. 626-9 et suivants du même code, ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l’entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l’emploi. Elles ne peuvent, en aucun cas, concerner la TVA et les droits d’enregistrement.
Tél. 02 38 79 69 59 – mail :
1.5 DGFIP – FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Ce fonds s’adresse aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020, qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 et qui n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020. Elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris microentrepreneurs), à l’exception de celles appartenant à un groupe, ayant :
Un chiffre d’affaires HT (ou recettes nettes HT pour les entreprises relevant l’entreprise de la catégorie des bénéfices non commerciaux) sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ; Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
Un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant -inférieur à 60 000€. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois.
Ces seuils s’appliquent également lorsque l’entreprise contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € sur la période sont exclues du dispositif.
1- Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1500 €. Cette somme sera défiscalisée. La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée ci-dessous :
2- Le second volet permet aux entreprises de 1 salarié ou plus qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € :
1- Pour le premier volet de l’aide :
A partir du 1er avril 2020 et au plus tard jusqu’au 30 Avril, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
2- Pour le second volet de l’aide :
A partir du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, elle devra être accompagnée des justificatifs suivants :
(Sources : Ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 et projet de décret à paraître au journal officiel)
1.6. CONSEIL RÉGIONAL CENTRE VAL DE LOIRE
Le Conseil Régional Centre-Val de Loire a annoncé le report de 6 mois des échéances de remboursement correspondant aux avances remboursables faites par la Région.
Concrètement, le Conseil Régional a suspendu les titres de recettes permettant de recouvrer les créances à compter du mois d’avril et pour une durée de 6 mois, soit un différé de remboursement de près de 2 millions d’euros au total. La mise en place est automatique sans demande particulière des entreprises.
FONDS REGIONAL DE PREVENTION DES DIFFICULTES
Le Conseil Régional Centre-Val de Loire a alloué une enveloppe complémentaire de 2 millions d’euros pour le fonds de prévention des difficultés d’entreprises.
Le Groupe Agréé de Prévention (GPA) du département est particulièrement mobilisé pour apporter un soutien aux responsables d’entreprises rencontrant de grandes difficultés.
– Tél : 02 38 54 01 01.
2.VOS DEMARCHES AUPRES DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
APPUI AUX DIFFICULTES RENCONTREES AVEC LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
Les médiateurs départementaux de la Banque de France ont vocation à rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires financiers et à faciliter la recherche de solutions communes. La médiation s’appuie sur un accord de place signé par toutes les banques où ces dernières s’engagent à assister aux réunions de médiation et à maintenir les financements dont bénéficiait l’entreprise à l’entrée en médiation et ce, tout au long de la médiation. Des tiers de confiance de la médiation (Medef, CPME, U2P, CMA, avocats, experts-comptables, réseaux de création, d’accompagnement et de reprise) peuvent accompagner bénévolement les entreprises dans leurs démarches, jusqu’à la prise en charge de leur dossier par le médiateur.
Pour saisir la médiation du crédit, le chef d’entreprise doit compléter directement son dossier en ligne sur le site de la médiation. Toutefois, il est important de noter que les dirigeants d’entreprises doivent d’abord essayer de voir en direct avec leur banquier pour trouver une solution et saisir ultérieurement le Médiateur du crédit en l’absence de solution.
Le médiateur reprend contact avec les entreprises dans les 48 heures. Pour les demandes liées à la crise du Covid19, une procédure accélérée est mise en place.
Info : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit
N° pour vous assister dans la saisine : 0810 00 1210
POUR TOUTE ORIENTATION DES TPME
La Banque de France met à la disposition des entrepreneurs un réseau de 96 correspondants départementaux en métropole. Un dirigeant d’entreprise en quête d’informations sur des questions relatives à la création, gestion, développement, traitement des difficultés ou encore à la transmission d’entreprise peut, soit appeler son correspondant TPE-PME local, soit lui adresser un mail. Ce dispositif de proximité donne donc la possibilité aux entrepreneurs de prendre rendez-vous avec leur correspondant TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local.
Mme Nathalie MORISSET Correspondant TPE-PME de la Banque de France pour le Loiret, est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Tel : 02 38 77 78 78 –
2.2 BPIFRANCE
APPUI AUX DIFFICULTES DE TRESORERIE
Pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus, Bpifrance a mis en place un numéro vert afin de leur faciliter l’accès à l’information et de les orienter vers ses directions régionales pour traiter leurs problèmes de trésorerie.
Echéances de prêt : suspension de manière automatique et sans aucune démarche, le paiement des échéances de l’ensemble des prêts accordés par Bpifrance, à compter du 16 mars pour une durée de 6 mois
Mobilisation de toutes vos factures sur marchés publics et privés et pour les clients titulaires d’une ligne Avance +, ajout d’un crédit de trésorerie supplémentaire pouvant atteindre 30% de l’autorisation de crédit Avance + déjà ouverte.
Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA), afin de financer des bridges entre deux levées de fonds. Les cibles de ce dispositif sont les start-ups qui étaient en cours de levée de fonds ou qui devaient en réaliser une dans les prochains mois et qui sont dans l’incapacité de le faire du fait de la contraction du capital-risque. Ces financements prennent la forme d’obligations avec accès possible au capital et ont vocation à être cofinancés par des investisseurs privés.
EN GARANTIE :
Garantie jusqu’à 90% sur les prêts de renforcement de trésorerie de 3 à 7 ans pour les TPE/PME/ETIde 3 à 7 ans pour les TPE/PME/ETI (consolidation CT en MT et new money) ; délai de carence réduit à 6 mois
le Prêt Atout est un prêt sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant, qui s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) possédant 12 mois de bilan minimum et rencontrant un besoin de trésorerie lié à une difficulté conjoncturelle, une situation de fragilité temporaire, ou un BFR ne permettant pas des conditions d’exploitation normales.
L’adossement à un financement bancaire 1 pour 1 est demandé. L’Intervention en garantie de Bpifrance est possible sur les financements bancaires associés selon les règles et taux en vigueur. Le montant maximum de ce prêt s’élève de 50K€ à 5M€ pour les PME et de 50K€ à 30M€ pour les ETI. Sa durée est comprise entre 3 et 5 ans, dont 6 à 12 mois de différé d’amortissement du capital. Le remboursement du prêt s’effectue à échéances trimestrielles avec amortissement financier du capital
*Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €, et les entreprises en difficulté).
Formulaire de demande en ligne : https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises
2.3 BPIFRANCE / CONSEIL REGIONAL CENTRE VAL DE LOIRE
Les Fonds Régionaux de Garantie pourront être mobilisés dans le cadre du Plan « Coronavirus »
PRET CAP REBOND
Le Prêt CAP Rebond pour renforcer la trésorerie* des PME (au sens de la réglementation européenne), exerçant leurs activités sur le territoire de la région Centre-Val de Loire.
Sont éligibles les entreprises de tous secteurs d’activités sauf exclusions*, possédant 12 mois de bilan minimum *Les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€, et les entreprises en difficulté.
POUR UN BESOIN DE FINANCEMENT LIÉ À :
Une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou
L’augmentation du besoin en fonds de roulement • Les investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et, frais de prospection, …
Les investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique… Caractéristiques
Durée : 7 ans dont 2 ans de différé d’amortissement du capital • Montant : 10 K€ à 50K€, dans la limite des fonds propres
o Taux 0
o Frais de dossiers : 0,40% du montant du prêt minimum
o Assurance Décès PTIA
2.4 FRANCE ACTIVE
France Active a décidé d’aménager les conditions de remboursement des prêts aux entrepreneurs, financés par ses 40 associations territoriales. Nous agissons ici avec l’ensemble de nos partenaires : Etat, Bpifrance, Banque des Territoires, Régions de France et l’ensemble des réseaux bancaires.
Prêt à taux 0 (ex prêt Nacre) : gel systématique de tous les prélèvements des échéances sur une période de 6 mois. Ces derniers reprendront en septembre 2020.
Financements aux associations et prêts participatifs : report en fin de prêts des échéances de remboursement des mois de mars, avril, mai (à la demande de l’entreprise)
Maintien de l’engagement en garantie dans le cadre d’un rééchelonnement du prêt ou d’un report total ou partiel des échéances de remboursement. Le réaménagement du prêt garanti doit être compris entre 1 mois et 6 mois maximum.
Renforcement, en cas de rééchelonnement d’un prêt, de la capacité d’accompagnement en proposant d’allonger de 6 mois la durée maximum de la garantie pendant cette période crise. Ainsi, en cas de besoin, la durée maximum de la garantie passe de 84 mois à 90 mois.
2.5 FRANCE ACTIVE/CONSEIL REGIONAL CENTRE VAL DE LOIRE
Un nouveau type de financement sous forme de prêts développé avec le soutien du Conseil Régional Centre-Val de Loire : le Contrat d’Apport Associatif Rebond (CARe)Il a pour objectif de renforcer les fonds propres des associations, afin de faire face à leurs besoins conjoncturels de trésorerie ou à une perte de chiffre d’affaires (en lien avec l’épidémie de COVID-19), à l’exception de couverture de pertes d’exploitation passées.
Montant : entre 5 000 € et 30 000 € avec droit de reprise (montant cible 10 000 €)
Durée : entre 2 et 5 ans (durée cible 3 ans)
L’apport est restitué : en plusieurs annuités, au terme d’un différé d’amortissement de 1 ou 2 ans
Taux de rémunération : Le contrat d’apport associatif n’est assorti d’aucun intérêt.
Financements complémentaires : L’intervention du contrat d’apport associatif doit favoriser la mobilisation ou le maintien d’autres financements
Dépôt de dossier via le formulaire en ligne : https://forms.gle/i4Z1UiujvbkX15Kc9
Expertise et accompagnement financier accéléré
Décision par le comité d’engagement de France Active Centre-Val de Loire (1 fois /semaine)
Mise en place du financement rapidement
Alexis de Williencourt
– 02 38 72 55 07
2.6 RESEAU BANCAIRE FRANCAIS
APPUI AUX DIFFICULTES DE TRESORERIE : PRÊT Le Maire DROIT AU CREDIT – FOND DE GARANTIE ÉTAT
Le Gouvernement met en œuvre un dispositif de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique) *, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
*Sont exclues du dispositif :
Les établissements de crédit et les sociétés de financement
Les entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
Il convient d’apprécier cette situation à la date de publication de la loi et de l’arrêté au Journal Officiel, le 24 mars 2020. En outre, ce critère ne vaut que jusqu’à « clôture de ladite procédure », ce qui doit être compris comme ayant pour conséquence de ne pas exclure une entreprise qui est en cours d’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement au 24 mars 2020 ; ces dernières sont donc bien éligibles au dispositif.
Le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019** constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos ou deux années de masse salariale (hors cotisations patronales) pour les entreprises innovantes*** ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.
**Si les comptes 2019 certifiés ne sont pas disponibles, il est possible d’utiliser une attestation d’expert comptable/commissaire aux comptes. Si cela n’est pas possible, il convient d’utiliser les comptes 2018 certifiés.
*** telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il est possible de demander une attestation reconnaissant le caractère innovant de votre entreprise ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/passeport-talent-entreprise-innovante
Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant****, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
**** le taux pour l’emprunteur est le taux dit de la ressource de la banque prêteuse, actuellement proche de 0%, augmenté de la prime de garantie dont le barème est public et dépend de la taille de l’entreprise ainsi que de la maturité du prêt garant.
La démarche à effectuer par une entreprise intéressée est de se rapprocher de sa banque. Celle-ci examinera la demande de l’entreprise. Il suffit donc de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.
L’entreprise se connecte sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr/description pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
L’entreprise transmet sa demande à l’adresse :
COMMUNIQUE DE LA FBF DU 15/03
relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme ..).
Les réseaux bancaires seront ouverts et les agences sont préparées. Les collaborateurs répondent à leur mission de services
Au quotidien, l’essentiel des opérations bancaires sont automatisées et peuvent être accomplies à distance ou via les automates.
COMMUNIQUE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L’ASSURANCE DU 19/03 et du 23/03
En cette période difficile, les assureurs se font un devoir d’être plus que jamais aux côtés de leurs clients. Ils se mobilisent pour leur prodiguer conseils et services afin de les protéger au mieux, ainsi que leurs proches. Les assureurs, eux-mêmes impactés par le COVID-19, sont pleinement mobilisés pour assurer une continuité d’activité durant cette période exceptionnelle et accompagner leurs assurés au quotidien.
Par un communiqué du 23 Mars 2020, les membres de la FFA se sont engagés à contribuer à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics en faveur des TPE et des indépendants, des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales du virus covid-19.
Ils se sont également engagés à différer le paiement des loyers pour les PME et les TPE appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020.
3.VOS DEMARCHES AUPRES DE VOS CLIENTS ET FOURNISSEURS
3.1 REPORTS DES LOYERS, DES FACTURES D’EAU, DE GAZ ET D’ÉLECTRICITE
Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. Les détails de cette mesure ont été précisée par ordonnance du 25 mars 2020.
Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité (cf. conditions présentées au 1.5), les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau potable :
Ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux entités éligibles précisés plus haut pour nonpaiement par ces dernières de leurs factures.
• Sont tenus, à la demande des personnes éligibles, de leur accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.
Lorsqu’elles demandent à leur fournisseur le rééchelonnement du paiement des factures, les personnes éligibles attestent qu’elles remplissent les conditions pour bénéficier de ces dispositions.
Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité (cf. conditions présentées au 1.5), ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré.
Les loyers et charges du 2ème trimestre seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
Le recouvrement des loyers et charges est suspendu de façon automatique à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
3.2 MEDIATEUR DES ENTREPRISES / DIRECCTE CENTRE VAL DE LOIRE
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois –, réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) etconfidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Parmi les sujets qui devraient émerger dans les semaines à venir sont :
Des retards de paiement de clients ;
Des entreprises qui ont des problèmes pour payer leurs
Dans ce contexte de « force majeure » – deux sujets possibles – des pénalités de retard réclamées par
les clients et des ruptures brutales de contrats. En droit des affaires, la force majeure s’apprécie souvent au cas par cas, d’où l’intérêt de recourir à la médiation plutôt que d’entamer une procédure judiciaire. Ces sujets sont éligibles à la médiation.
Par ailleurs, s’agissant des délais de paiement entre grands groupes et PME, L’Etat poussera les grandes entreprises et groupes à la solidarité. Des actions sont faites dans ce sens par la cellule des achats responsables de la médiation des entreprises.
Contactez le médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediation Saisir le médiateur : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/
Mme Martine DANIERE Médiatrice Régionale Déléguée
Tél. 02 47 31 57 72 – 06 30 10 26 27 – mail :
3.3. SE PREMUNIR DE LA CYBERMALVEILLANCE
La situation de crise mondiale générée par l’épidémie du CORONAVIRUS – COVID19 suscite des craintes légitimes. Comme à chaque événement exceptionnel, il faut avoir conscience que les cybercriminels cherchent à tirer profit de la précipitation et de la baisse de vigilance des personnes directement ou indirectement concernées pour les abuser et qui va se retrouver amplifiée par l’accroissement de l’usage numérique lié aux mesures de confinement. Il est donc primordial de redoubler d’attention pour ne pas tomber dans leurs pièges.
L’épidémie du CORONAVIRUS – COVID19 génère une situation de crise mondiale. Cette situation suscite des craintes et des inquiétudes légitimes des populations qui cherchent à rester informées ou les moyens de se protéger. Parallèlement, les mesures décidées de confinement et de télétravail vont intensifier les usages numériques et par voie de conséquence, les risques inhérents à leur utilisation. Cette situation de crise, d’urgence et d’inquiétude représente une véritable aubaine pour les cybercriminels qui jouent sur les peurs et les précipitations pour commettre leurs forfaits.
Ainsi un accroissement des cyberattaques et des cyberescroqueries liées à la crise du CORONAVIRUS – COVID19 est prévisible. De nombreuses campagnes de cyberattaques liées à cette crise sont déjà observées dans le monde et la France n’a aucune raison de demeurer épargnée.
Retrouvez les bonnes pratiques et les pièges à éviter : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/coronavirus-covid-19-vigilance-cybersecurite
www.cpmeloiret.fr
Tél. 02 38 54 95 85
UDEL – MEDEF 45
Tél. 02 38 78 18 04
U2P 45
Tél : 02 38 81 06 76
CAPEB 45
FFB 45
Tél : 02 38 68 09 68
Tél. 02 38 22 31 00
Tel : 02 38 56 43 40
Soutien psychologique aux chefs d’entreprises en difficultés
LE RÉSEAU DES DÉVELOPPEURS ECONOMIQUES DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
EST MOBILISÉ POURVOUS ACCOMPAGNER ET VOUS CONSEILLER.
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19 mars 2020 /par loiretoeco
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