Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051120337.html
Timestamp: 2016-10-27 22:54:05+00:00
Document Index: 164896545

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 61", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 1"]

D�crets d'application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement introduit par l'article 20 de la loi n� 2003-1312 du 30 d�cembre 2003 - S�nat
D�crets d'application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement introduit par l'article 20 de la loi n� 2003-1312 du 30 d�cembre 2003
M. Yves D�traigne attire l'attention de Mme la ministre de l'�cologie et du d�veloppement durable sur l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement introduit par l'article 20 de la loi n� 2003-1312 du 30 d�cembre 2003.Cet article instaure une contribution visant � l'�limination des d�chets r�sultant de la distribution gratuite d'imprim�s non nominatifs.Or, il s'av�re que plusieurs dispositions l�gislatives � l'article 61 de la loi n� 2004-1485 du 30 d�cembre 2004 et l'article 23 de la loi n� 2005-516 du 20 mai 2005 � ont d'ores et d�j� modifi� l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, alors m�me que les deux d�crets permettant son application n'ont toujours pas �t� publi�s.S'inqui�tant de ce retard important pris dans la publication des d�crets et au moment o� le minist�re de l'�cologie entend donner un "nouvel �lan � la politique des d�chets", il lui demande de bien vouloir prendre, dans les meilleurs d�lais, toutes les mesures n�cessaires visant � rendre enfin applicable cette disposition.
La ministre de l'�cologie et du d�veloppement durable a pris connaissance, avec int�r�t, de la question relative � l'instauration d'une contribution des diffuseurs de prospectus au financement du recyclage des imprim�s distribu�s. L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, relatif � la contribution des diffuseurs d'imprim�s non sollicit�s aux frais de collecte et de traitement de ces d�chets, a fait l'objet de modifications notables au cours des derniers mois. L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2004 a pr�cis� les conditions de mise en oeuvre de la contribution en nature en indiquant qu'elle reposait sur le principe du volontariat des �tablissements publics de coop�ration intercommunale susceptibles d'en b�n�ficier. Par ailleurs, l'article 23 de la loi n� 2005-516 du 20 mai 2005 relative � la r�gulation des activit�s postales a exclu du dispositif les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n� 86-897 du 1er ao�t 1986, ainsi que la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des publications �lectroniques. Suite � ces r�centes modifications, les travaux sur le projet de d�cret ont repris au Conseil d'Etat.