Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-95-275/page-2.html
Timestamp: 2017-10-23 15:31:35+00:00
Document Index: 317253958

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 16']

HTMLTexte complet : Règlement sur les systèmes informatisés de réservation (SIR) canadiens |
XMLTexte complet : Règlement sur les systèmes informatisés de réservation (SIR) canadiens [38 KB] |
Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2009-06-04 Versions antérieures
11 (1) Le serveur de système doit permettre à un abonné de choisir de temps à autre, sans frais supplémentaires, l’un des affichages conformes au présent règlement à titre d’affichage par défaut, et ne peut lui refuser ce choix.
(2) L’affichage par défaut doit être, pour les abonnés, d’une utilité au moins égale à celle de tous autres affichages offerts par le serveur de système sur le plan des fonctions ou des services supplémentaires de base offerts et de la facilité d’utilisation ou d’application de ces fonctions ou services supplémentaires.
(3) Pour plus de certitude, en réponse à une préférence déclarée du consommateur, un autre affichage peut être demandé pour chaque transaction sans que l’affichage par défaut ne figure.
(4) [Abrogé, DORS/2004-91, art. 6]
DORS/2004-91, art. 6;
DORS/2009-167, art. 2(F).
12 Lorsque le serveur de système ne fournit des renseignements que sur les tarifs, ceux-ci doivent être affichés de manière neutre et non discriminatoire et comprendre au moins les tarifs communiqués au serveur de système par le transporteur ou l’affréteur pour chaque catégorie de service qu’offre ce transporteur ou cet affréteur à l’égard des vols figurant dans ces affichages.
13 (1) Le serveur de système ne peut afficher délibérément ou par négligence des renseignements incomplets, inexacts ou trompeurs dans son système.
(2) Le serveur de système qui sait qu’un transporteur a fourni des renseignements inexacts ou trompeurs concernant ses services aériens ou l’identité des transporteurs aériens assurant ses services aériens doit en informer les transporteurs et les abonnés.
14 (1) Tout transporteur participant doit faire en sorte que les renseignements qu’il a accepté de fournir au serveur de système soient exacts et non trompeurs.
(2) Tout transporteur participant doit faire en sorte que les vols comportant des escales, des changements d’aéronefs, de transporteurs aériens ou d’aéroports, ou des segments assurés par un autre mode de transport soient clairement signalés au serveur de système.
(3) Lorsqu’un vol est assuré par un transporteur autre que le transporteur signalé par l’indicatif de transporteur, le transporteur dont l’indicatif est utilisé doit faire en sorte que le transporteur qui assure le vol soit, sauf dans les cas des mesures spéciales à court terme, clairement indiqué au serveur de système.
(4) L’affréteur qui fournit des renseignements sur le service aérien affrété à un serveur de système doit le faire conformément aux paragraphes (1) à (3).
(5) Le transporteur participant ou l’affréteur peut fournir les renseignements visés aux paragraphes (1) à (3) directement ou par l’entremise d’un intermédiaire qui rencontre l’agrément du transporteur participant et du serveur de système.
DORS/2004-91, art. 7.
Établissement des vols de correspondance
15 (1) Le serveur de système ne peut utiliser aucun facteur ayant trait, directement ou indirectement, à l’identité d’un transporteur pour établir les vols de correspondance aux fins d’affichage.
(2) à (4) [Abrogés, DORS/2004-91, art. 8]
(5) Le serveur de système doit fournir, sur demande, à tous les abonnés et à tous les transporteurs participants des renseignements à jour sur :
a) tous les points de correspondance de chaque marché;
b) tous les critères utilisés pour choisir les points de correspondance;
c) tous les critères appliqués pour mettre en forme les vols de correspondance;
d) la pondération accordée à chaque critère indiqué aux alinéas b) et c).
DORS/2004-91, art. 8.
16 [Abrogé, DORS/2004-91, art. 9]
Obligations additionnelles des serveurs de système
17 (1) Le serveur de système doit permettre à tout transporteur de participer à ses infrastructures de distribution et à ses services supplémentaires, sous réserve des contraintes techniques indépendantes de sa volonté.
(2) Le serveur de système ne peut exiger, comme condition de participation à son système, l’achat ou la vente d’un autre bien ou service.
DORS/2004-91, art. 10;
DORS/2009-167, art. 3(F).
18 (1) Le serveur de système doit apporter le même degré de soin et de rapidité à l’introduction des données de chacun des transporteurs participants.
(3) Le serveur de système doit communiquer sur demande d’un transporteur participant les méthodes en vigueur pour la mise à jour des bases de données et toutes les structures applicables aux données concernant le traitement des horaires et des tarifs.
19 Le serveur du système n’est pas tenu d’afficher les renseignements fournis par un transporteur qui ne veut pas conclure un contrat avec lui conformément au présent règlement.
DORS/2004-91, art. 11.
20 [Abrogé, DORS/2004-91, art. 11]
21 (1) Les factures relatives aux services d’un système doivent être suffisamment détaillées et sous une forme appropriée pour permettre aux transporteurs participants de vérifier rapidement et avec exactitude les services qui ont été utilisés et les frais s’y rapportant.
(2) Les factures visées au paragraphe (1) doivent être fournies par un moyen électronique compatible avec le moyen électronique utilisé par le transporteur participant et inclure les renseignements suivants pour chaque segment facturable :
a) le type de réservation dans les SIR;
b) le code de situation (réservation);
c) l’indicateur de réservation ou d’annulation;
d) le numéro du dossier client (PNR);
e) le nom du passager;
f) le pays d’origine;
g) le code d’identification de l’IATA, de l’ARC, du PRB ou autre renseignement qui identifie l’agence;
h) le code de ville (pseudo-city code);
i) la date de transaction (de réservation) dans les SIR;
j) la paire de villes ou le segment;
k) la date du vol;
l) le numéro du vol;
m) la classe du service.
DORS/2004-91, art. 12.
22 (1) Le serveur de système doit s’assurer que ses infrastructures de distribution sont séparées, physiquement ou logiquement, par logiciel, d’une façon claire et vérifiable des services d’hébergement de données fournis à un transporteur.
(2) Le serveur de système doit assurer aux transporteurs bénéficiaires et aux transporteurs non bénéficiaires une égalité de traitement quant aux méthodes, aux protocoles, aux entrées et aux sorties.
(3) Le serveur de système doit offrir aux transporteurs participants des interfaces compatibles avec les normes pertinentes généralement reconnues dans l’industrie.
23 [Abrogé, DORS/2004-91, art. 13]
24 Le serveur de système doit afficher le texte intégral du présent règlement dans les renseignements de référence tenus dans son système.
25 Le serveur de système qui apporte une amélioration aux infrastructures de distribution, aux services supplémentaires ou au matériel qu’il utilise à ces fins doit offrir cette amélioration et fournir les renseignements s’y rapportant à tous les transporteurs participants, sous réserve des contraintes techniques indépendantes de sa volonté.
DORS/2004-91, art. 14;
DORS/2009-167, art. 4(F).
26 Le serveur de système ne peut mettre à la disposition des abonnés l’affichage du système de réservation interne d’un transporteur participant sauf si les conditions suivantes sont réunies :
a) tous les transporteurs participants ont la possibilité de mettre à la disposition des abonnés les données figurant dans leurs systèmes de réservation internes;
b) l’abonné ne peut avoir accès à ces données qu’en faisant la demande pour une transaction précise.
DORS/2004-91, art. 15.
27. et 28 [Abrogés, DORS/2004-91, art. 16]
29 L’abonné doit fournir à un consommateur tous les renseignements fournis par les transporteurs participants et les affréteurs conformément à l’article 14 en ce qui concerne chaque service à l’égard duquel le consommateur manifeste un intérêt :
a) oralement, au moment où le consommateur manifeste un intérêt et au moment de la réservation ou de la vente;
b) par écrit, au moment de la réservation - lorsque le consommateur en fait la demande - et au moment où le billet est émis.