Source: http://docplayer.fr/1051823-Droits-d-enregistrement-et-taxe-de-publicite-fonciere-sur-les-mutations-a-titre-onereux-d-immeubles-et-de-droits-immobiliers.html
Timestamp: 2017-07-24 11:23:14+00:00
Document Index: 85345575

Matched Legal Cases: ["l'article 1594", "l'article 116", "l'article 1594", "l'article 1594", "l'article 1594", "l'article 1594", "l'article 1594", "l'article 1594", "l'article 1594", 'art.1594', 'art.1594']

1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1 er juin Rappel des taux votés dans le cadre du dispositif transitoire prévu à l article 77 de la loi n de finan ces pour Chaque année, pour la période courant du 1 er juin de l année au 31 mai de l année suivante, conformément à l'article 1594 E du code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d enregistrement exigible sur les mutations à titre onéreux d immeubles ou de droits immobiliers. Ils peuvent à titre facultatif : - instituer un abattement sur l assiette de ces droits ; - réduire le taux de ces droits d enregistrement jusqu à 0,70 % pour certaines mutations ; - voter l exonération de ces droits pour certains types de cessions. De la même manière, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d enregistrement peuvent à titre facultatif : - réduire le taux de cette taxe communale additionnelle aux droits d enregistrement jusqu à 0,50 % pour certaines mutations ; - voter une exonération de cette taxe communale pour certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation. Ces décisions sont prises par délibération dans les limites et conditions prévues par la loi. Il est rappelé par ailleurs qu à titre transitoire, l article 77 de la loi n de finances po ur 2014 a permis aux conseils départementaux de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d enregistrement prévu à l article 1594 D du CGI au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1 er mars 2014 et le 29 février La faculté pour les conseils départementaux de relever, dans la limite de 4,50 %, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement a été pérennisée par l'article 116 de la loi n de finances pour 2015.2 Annexe 1 PRESENTATION GENERALE I. DROITS D ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE A. Taux des droits d enregistrement et de la taxe de publicité foncière Un tableau figurant en annexe 2, à jour au 1 er juin 2015, présente les taux des droits d enregistrement et de la taxe de publicité foncière applicables dans chaque département et en précise la date d'effet. B. Abattements de base et réductions de taux adoptés en matière de droits d enregistrement et de taxe de publicité foncière Les conseils départementaux peuvent : - instituer des abattements sur l assiette du droit d enregistrement ou de la taxe de publicité foncière conformément à l article 1594 F ter du CGI. Le montant de l abattement est voté facultativement par les conseils départementaux pour les immeubles à usage d habitation ou de garages. Le montant de cet abattement, qui ne peut être ni inférieur à ni supérieur à est fixé, dans ces limites, par fraction de ; - adopter des réductions du taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d enregistrement à raison des mutations s inscrivant dans le cadre d une opération consistant soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption, soit en la vente d un ou plusieurs lots consécutive à la mise en copropriété d un immeuble en raison de l exercice par l un des locataires du droit de préemption art F sexies). Ce taux peut être réduit jusqu à 0,70 %. Un tableau figurant en annexe 3 liste, pour la période courant du 1 er juin 2015 au 31 mai 2016, les abattements de base et les réductions de taux adoptés par les conseils départementaux. Remarques : - tous les abattements de l année antérieure ont été reconduits ; - le département des Hautes-Pyrénées a maintenu une réduction du taux de 0,70 % pour les ventes visées à l article 1594 F sexies du CGI. Le taux applicable pour ces ventes est donc de 3,80 %. C. Exonérations des droits d enregistrement et de taxe de publicité foncière Un tableau figurant en annexe 4 recense, pour la période courant du 1 er juin 2015 au 31 mai 2016, les exonérations des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière votées par les conseils départementaux. Il s agit des exonérations prévues : - à l'article 1594 G du CGI pour les cessions de logements réalisées d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d économie mixte ; - à l'article 1594 H du CGI concernant les rachats effectués d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte de logements d'accédants à la propriété en difficulté ; - à l article 1594 H-0 bis du CGI concernant les acquisitions de logements par certains organismes HLM en cas de mise en œuvre de la garantie de rachat (article 14 de la loi n de finances rectificative pour 2009) ; - à l'article 1594 H bis du CGI concernant les cessions de parts de SCI d accession progressive à la propriété ; 2 / 153 Annexe 1 - à l'article 1594 I du CGI concernant les acquisitions de propriétés réalisées par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre ; - à l'article 1594 I bis concernant les acquisitions dans les départements d'outre-mer d'immeubles destinés à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances ; - à l article 1594 I ter du CGI, concernant les cessions de parts de copropriété, dans les départements d outre-mer, portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés acquis sous le régime de la défiscalisation dit «Pons» prévu par l article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 ; - à l article 1594 I quater du CGI, pour les cessions de logements, dans les départements d outremer, visés au 1 du I de l article 199 undecies C d u CGI ; - à l'article 1594 J du CGI concernant les baux à réhabilitation ; - et à l'article 1594 J bis du CGI concernant les baux à durée limitée d immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l article L du code du tourisme. Remarques : Les exonérations applicables sur la période antérieure ont été reconduites. Deux départements ont institué de nouvelles exonérations. Il s'agit des Côtes d'armor et du Vaucluse qui ont institué l exonération prévue à l article 1594 H 0 bis du CGI. II. TAXE COMMUNALE ADDITIONNELLE AUX DROITS D ENREGISTREMENT Le taux de la taxe communale additionnelle est fixé par l article 1584 du CGI à 1,20 % pour les mutations à titre onéreux d immeubles ou de droits immobiliers. Le conseil municipal peut voter à titre facultatif : - une réduction jusqu à 0,50 % du taux de la taxe communale additionnelle pour les mutations visées au 1 du 1 de l article 1584 du code général des impôts due à raison des mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire s inscrivant dans le cadre d une opération consistant soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption du locataire, soit en la vente d un ou plusieurs lots consécutive à la mise en copropriété d un immeuble en raison de l exercice par l un des locataires du droit de préemption (article 1584 bis du CGI) ; - une exonération de la taxe communale additionnelle sur les cessions autres que la première de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation (sociétés civiles immobilières d accession progressive à la propriété) mentionnées à l article L du code de la construction et de l habitation représentatives de fractions d immeubles (article 1584 ter du CGI) ; Il est rappelé que seules les communes de plus de habitants ainsi que celles d une population inférieure mais classées «de tourisme» au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I du code du tourisme 1 peuvent voter l exonération ou la réduction du taux de la taxe communale additionnelle. Les communes de moins de habitants et les communes non classées n ont pas la possibilité de délibérer dans la mesure où la taxe communale additionnelle est dans leur cas perçue au profit du fonds de péréquation. 1 La référence aux communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sport d hiver a été remplacée dans la loi n du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme par la notion de station de tourisme telle que définie à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1 er du code du tourisme. 3 / 154 Annexe 1 Un tableau figurant en annexe 5 indique les communes ayant institué une réduction et/ou une exonération de la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière. Les taux, réductions et exonérations applicables sur la période précédente ont été reconduits pour la période allant du 1 er juin 2015 au 31 mai Par ailleurs, la commune de Tsingoni dans le département de Mayotte a institué une réduction de la taxe communale additionnelle aux droits d enregistrement art bis), ainsi que l exonération visée à l article 1584 ter du CGI. 4 / 155 Annexe 2 TAUX DES DROITS D ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIÈRE Départements Taux voté A compter du 01 AIN 4,50% 01/03/ AISNE 4,50% 01/04/ ALLIER 4,50% 01/03/ ALPES DE HAUTE PROVENCE 4,50% 01/03/ HAUTES ALPES 4,50% 01/04/ ALPES MARITIMES 4,50% 01/03/ ARDECHE 4,50% 01/03/ ARDENNES 4,50% 01/03/ ARIEGE 4,50% 01/03/ AUBE 4,50% 01/03/ AUDE 4,50% 01/03/ AVEYRON 4,50% 01/05/ BOUCHES DU RHONE 4,50% 01/06/ CALVADOS 4,50% 01/04/ CANTAL 4,50% 01/04/ CHARENTE 4,50% 01/03/ CHARENTE MARITIME 4,50% 01/04/ CHER 4,50% 01/03/ CORREZE 4,50% 01/03/ COTE D'OR 4,45% 01/04/ COTES D'ARMOR 4,50% 01/03/ CREUSE 4,50% 01/04/ DORDOGNE 4,50% 01/03/ DOUBS 4,50% 01/03/ DROME 4,50% 01/03/ EURE 4,50% 01/04/ EURE ET LOIR 4,50% 01/03/ FINISTERE 4,50% 01/03/2014 2A CORSE DU SUD 4,50% 01/06/2014 2B HAUTE CORSE 4,50% 01/04/ GARD 4,50% 01/03/ HAUTE GARONNE 4,50% 01/03/ GERS 4,50% 01/03/ GIRONDE 4,50% 01/03/ HERAULT 4,50% 01/03/ ILLE ET VILAINE 4,50% 01/03/ INDRE 3,80% 01/06/ / 156 Annexe 2 TAUX DES DROITS D ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIÈRE Départements Taux voté A compter du 37 INDRE ET LOIRE 4,50% 01/03/ ISERE 3,80% 01/06/ JURA 4,50% 01/03/ LANDES 4,50% 01/06/ LOIR ET CHER 4,50% 01/03/ LOIRE 4,50% 01/06/ HAUTE LOIRE 4,50% 01/04/ LOIRE ATLANTIQUE 4,50% 01/01/ LOIRET 4,50% 01/03/ LOT 4,50% 01/03/ LOT ET GARONNE 4,50% 01/03/ LOZERE 4,50% 01/03/ MAINE ET LOIRE 4,50% 01/03/ MANCHE 4,50% 01/04/ MARNE 4,50% 01/03/ HAUTE MARNE 4,50% 01/03/ MAYENNE 3,80% 01/06/ MEURTHE ET MOSELLE 4,50% 01/03/ MEUSE 4,50% 01/04/ MORBIHAN 3,80% 01/06/ MOSELLE 4,50% 01/04/ NIEVRE 4,50% 01/03/ NORD 4,50% 01/03/ OISE 4,50% 01/03/ ORNE 4,50% 01/03/ PAS DE CALAIS 4,50% 01/03/ PUY DE DOME 4,50% 01/06/ PYRENEES ATLANTIQUES 4,50% 01/03/ HAUTES PYRENEES 4,50% 01/03/ PYRENEES ORIENTALES 4,50% 01/03/ BAS RHIN 4,50% 01/03/ HAUT RHIN 4,50% 01/03/ RHONE 4,50% 01/04/ HAUTE SAONE 4,50% 01/03/ SAONE ET LOIRE 4,50% 01/05/ SARTHE 4,50% 01/03/ SAVOIE 4,50% 01/04/ / 157 Annexe 2 TAUX DES DROITS D ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIÈRE Départements Taux voté A compter du 74 HAUTE SAVOIE 4,50% 01/03/ PARIS 3,80% 01/06/ SEINE MARITIME 4,50% 01/06/ SEINE ET MARNE 4,50% 01/03/ YVELINES 4,50% 01/01/ DEUX SEVRES 4,50% 01/03/ SOMME 4,50% 01/03/ TARN 4,50% 01/03/ TARN ET GARONNE 4,50% 01/03/ VAR 4,50% 01/03/ VAUCLUSE 4,50% 01/03/ VENDEE 4,50% 01/04/ VIENNE 4,50% 01/01/ HAUTE VIENNE 4,50% 01/04/ VOSGES 4,50% 01/03/ YONNE 4,50% 01/03/ TERRITOIRE DE BELFORT 4,50% 01/03/ ESSONNE 4,50% 01/03/ HAUTS DE SEINE 4,50% 01/03/ SEINE SAINT DENIS 4,50% 01/04/ VAL DE MARNE 4,50% 01/04/ VAL D'OISE 4,50% 01/06/ GUADELOUPE 4,50% 01/03/ MARTINIQUE 3,80% 01/06/ GUYANE 4,50% 01/01/ LA REUNION 4,50% 01/04/ MAYOTTE 3,80% 01/06/ / 158 Annexe 3 DROITS D ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ABATTEMENTS DE BASE ET RÉDUCTIONS DE TAUX APPLICABLES À COMPTER DU 1 ER JUIN 2015 Départements Nature des régimes Spécificités des immeubles à usage d habitation et de garage Abattement général art.1594 F ter 1 er à 4 ème al. Abattement limité art F ter 5 ème al. Spécificités des ventes par lots avec droit de préemption du locataire Taux après réduction art F sexies AIN 02 AISNE 03 ALLIER 04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 05 HAUTES-ALPES 06 ALPES-MARITIMES 07 ARDECHE 08 ARDENNES 09 ARIEGE 10 AUBE 11 AUDE 12 AVEYRON 13 BOUCHES-DU-RHONE 14 CALVADOS CANTAL 16 CHARENTE 17 CHARENTE-MARITIME 18 CHER 19 CORREZE 2A CORSE-DU-SUD 2B HAUTE-CORSE 21 COTE-D'OR 22 COTES-D'ARMOR 23 CREUSE 24 DORDOGNE 25 DOUBS 26 DROME 27 EURE 28 EURE-ET-LOIR 29 FINISTERE 30 GARD 31 HAUTE-GARONNE 32 GERS 33 GIRONDE 34 HERAULT 35 ILLE-ET-VILAINE 36 INDRE 37 INDRE-ET-LOIRE 38 ISERE JURA 40 LANDES 41 LOIR-ET-CHER 42 LOIRE 43 HAUTE-LOIRE 44 LOIRE-ATLANTIQUE 45 LOIRET 46 LOT 47 LOT-ET-GARONNE 48 LOZERE 49 MAINE-ET-LOIRE 50 MANCHE MARNE HAUTE-MARNE 53 MAYENNE 8 / 159 Annexe 3 DROITS D ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ABATTEMENTS DE BASE ET RÉDUCTIONS DE TAUX APPLICABLES À COMPTER DU 1 ER JUIN 2015 Départements Nature des régimes Spécificités des immeubles à usage d habitation et de garage Abattement général art.1594 F ter 1 er à 4 ème al. Abattement limité art F ter 5 ème al. Spécificités des ventes par lots avec droit de préemption du locataire Taux après réduction art F sexies MEURTHE-ET-MOSELLE 55 MEUSE 56 MORBIHAN 57 MOSELLE 58 NIEVRE 59 NORD 60 OISE 61 ORNE 62 PAS-DE-CALAIS 63 PUY-DE-DOME 64 PYRENEES-ATLANTIQUES 65 HAUTES-PYRENEES 3,80 % 66 PYRENEES-ORIENTALES 67 BAS-RHIN 68 HAUT-RHIN 69 RHONE 70 HAUTE-SAONE 71 SAONE-ET-LOIRE SARTHE 73 SAVOIE 74 HAUTE-SAVOIE 75 PARIS 76 SEINE-MARITIME 77 SEINE-ET-MARNE 78 YVELINES 79 DEUX-SEVRES 80 SOMME 81 TARN 82 TARN-ET-GARONNE 83 VAR 84 VAUCLUSE 85 VENDEE 86 VIENNE 87 HAUTE-VIENNE 88 VOSGES 89 YONNE 90 TERRITOIRE DE BELFORT 91 ESSONNE 92 HAUTS-DE-SEINE 93 SEINE-SAINT-DENIS 94 VAL-DE-MARNE 95 VAL-D'OISE D.O.M. 971 GUADELOUPE 972 MARTINIQUE 973 GUYANE 974 REUNION 976 MAYOTTE 9 / 1510 Annexe 4 EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1 er JUIN 2015 (décisions des conseils départementaux) NATURE DES EXONÉRATIONS Cessions de logements réalisées d HLM et les S.E.M. Rachats effectués d'h.l.m. ou les S.E.M. de logements d'accédants à la propriété en difficulté Cessions de parts de SCI d accession progressive à la propriété Acquisitions de logements par organismes HLM dans le cadre de la mise en œuvre d une garantie de rachat Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre Acquisitions dans les DOM d immeubles destinés à l exploitation d un hôtel, d une résidence de tourisme ou de vacances cessions de parts de copropriété dans des hôtels, résidence de tourisme ou villages de vacances cessions de logements donnés en location Baux à réhabilitation Baux à durée limitée d immeubles relatifs à des résidences de tourisme DÉPARTEMENTS art G) art H) art H bis) art H 0 bis) art I) art I-bis) art I-ter) art I-quater) art J ) art J bis) 01 AIN 02 AISNE X X X X 03 ALLIER 04 ALPES-HAUTE-PROVENCE X 05 HAUTES-ALPES 06 ALPES-MARITIMES 07 ARDECHE 08 ARDENNES 09 ARIEGE 10 AUBE X X 11 AUDE X X 12 AVEYRON 13 BCHES-DU-RHONE 14 CALVADOS X X X 15 CANTAL X 16 CHARENTE 17 CHARENTE-MARITIME X X X X 18 CHER X X 19 CORREZE X X 2A CORSE-DU-SUD X X X 2B HAUTE-CORSE 21 COTE-D OR X X X 22 COTES-D ARMOR X X X X 10 / 1511 Annexe 4 EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1 er JUIN 2015 (décisions des conseils départementaux) NATURE DES EXONÉRATIONS Cessions de logements réalisées d HLM et les S.E.M. Rachats effectués d'h.l.m. ou les S.E.M. de logements d'accédants à la propriété en difficulté Cessions de parts de SCI d accession progressive à la propriété Acquisitions de logements par organismes HLM dans le cadre de la mise en œuvre d une garantie de rachat Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre Acquisitions dans les DOM d immeubles destinés à l exploitation d un hôtel, d une résidence de tourisme ou de vacances cessions de parts de copropriété dans des hôtels, résidence de tourisme ou villages de vacances cessions de logements donnés en location Baux à réhabilitation Baux à durée limitée d immeubles relatifs à des résidences de tourisme DÉPARTEMENTS art G) art H) art H bis) art H 0 bis) art I) art I-bis) art I-ter) art I-quater) art J ) art J bis) 23 CREUSE X 24 DORDOGNE X X 25 DOUBS X X 26 DROME X 27 EURE X X 28 EURE-ET-LOIR 29 FINISTERE X X 30 GARD 31 HAUTE-GARONNE X X X 32 GERS 33 GIRONDE X X 34 HERAULT X X 35 ILLE-ET-VILAINE X X 36 INDRE 37 INDRE-ET-LOIRE X 38 ISERE X 39 JURA X 40 LANDES X X X 41 LOIR-ET-CHER X 42 LOIRE X 43 HAUTE-LOIRE X X X X 44 LOIRE-ATLANTIQUE X X X X 11 / 1512 Annexe 4 EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1 er JUIN 2015 (décisions des conseils départementaux) NATURE DES EXONÉRATIONS Cessions de logements réalisées d HLM et les S.E.M. Rachats effectués d'h.l.m. ou les S.E.M. de logements d'accédants à la propriété en difficulté Cessions de parts de SCI d accession progressive à la propriété Acquisitions de logements par organismes HLM dans le cadre de la mise en œuvre d une garantie de rachat Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre Acquisitions dans les DOM d immeubles destinés à l exploitation d un hôtel, d une résidence de tourisme ou de vacances cessions de parts de copropriété dans des hôtels, résidence de tourisme ou villages de vacances cessions de logements donnés en location Baux à réhabilitation Baux à durée limitée d immeubles relatifs à des résidences de tourisme DÉPARTEMENTS art G) art H) art H bis) art H 0 bis) art I) art I-bis) art I-ter) art I-quater) art J ) art J bis) 45 LOIRET 46 LOT X X 47 LOT-ET-GARONNE X X 48 LOZERE 49 MAINE-ET-LOIRE 50 MANCHE 51 MARNE X X 52 HAUTE-MARNE 53 MAYENNE 54 MEURTHE-ET-MOSELLE X X X 55 MEUSE X 56 MORBIHAN X X 57 MOSELLE 58 NIEVRE 59 NORD 60 OISE X X 61 ORNE X 62 PAS-DE-CALAIS X X X 63 PUY-DE-DOME X 64 PYRENEES ATLANTIQUES X X 65 HAUTES-PYRENEES X X X X X X X 66 PYRENEES ORIENTALES 12 / 1513 Annexe 4 EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1 er JUIN 2015 (décisions des conseils départementaux) NATURE DES EXONÉRATIONS Cessions de logements réalisées d HLM et les S.E.M. Rachats effectués d'h.l.m. ou les S.E.M. de logements d'accédants à la propriété en difficulté Cessions de parts de SCI d accession progressive à la propriété Acquisitions de logements par organismes HLM dans le cadre de la mise en œuvre d une garantie de rachat Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre Acquisitions dans les DOM d immeubles destinés à l exploitation d un hôtel, d une résidence de tourisme ou de vacances cessions de parts de copropriété dans des hôtels, résidence de tourisme ou villages de vacances cessions de logements donnés en location Baux à réhabilitation Baux à durée limitée d immeubles relatifs à des résidences de tourisme DÉPARTEMENTS art G) art H) art H bis) art H 0 bis) art I) art I-bis) art I-ter) art I-quater) art J ) art J bis) 67 BAS-RHIN X X 68 HAUT-RHIN X X X X 69 RHONE 70 HAUTE-SAONE 71 SAONE-ET-LOIRE X X X 72 SARTHE X X X X 73 SAVOIE 74 HAUTE-SAVOIE 75 PARIS X 76 SEINE-MARITIME X X 77 SEINE-ET-MARNE X X X X 78 YVELINES X 79 DEUX-SEVRES X X 80 SOMME X X 81 TARN X X 82 TARN-ET-GARONNE 83 VAR X X X X 84 VAUCLUSE X X X 85 VENDEE X 86 VIENNE X X 87 HAUTE-VIENNE X X 88 VOSGES 13 / 1514 Annexe 4 EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1 er JUIN 2015 (décisions des conseils départementaux) NATURE DES EXONÉRATIONS Cessions de logements réalisées d HLM et les S.E.M. Rachats effectués d'h.l.m. ou les S.E.M. de logements d'accédants à la propriété en difficulté Cessions de parts de SCI d accession progressive à la propriété Acquisitions de logements par organismes HLM dans le cadre de la mise en œuvre d une garantie de rachat Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre Acquisitions dans les DOM d immeubles destinés à l exploitation d un hôtel, d une résidence de tourisme ou de vacances cessions de parts de copropriété dans des hôtels, résidence de tourisme ou villages de vacances cessions de logements donnés en location Baux à réhabilitation Baux à durée limitée d immeubles relatifs à des résidences de tourisme DÉPARTEMENTS art G) art H) art H bis) art H 0 bis) art I) art I-bis) art I-ter) art I-quater) 89 YONNE X X X X art J ) art J bis) 90 TERRITOIRE DE BELFORT 91 ESSONNE X X X 92 HAUTS-DE-SEINE X X X 93 SEINE-SAINT-DENIS 94 VAL-DE-MARNE X 95 VAL-D'OISE D.O.M. 971 GUADELOUPE X X 972 MARTINIQUE X 973 GUYANE 974 REUNION 976 MAYOTTE 14 / 1515 Annexe 5 REDUCTION ET EXONERATION FACULTATIVES DE TAXE COMMUNALE ADDITIONNELLE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT ET A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1 ER JUIN 2015 (décisions des conseils municipaux) I. Réduction facultative du taux de la taxe communale additionnelle (article 1584 bis du CGI) : Communes ayant voté la réduction Montant de la réduction Taux de la taxe communale additionnelle 67 BAS-RHIN NIEDERBRONN 0,20 % 1 % 971 GUADELOUPE LAMENTIN 0,50 % 0,70 % 976 MAYOTTE TSINGONI 0,70 % 0,50 % II.Exonération facultative de la taxe communale additionnelle (article 1584 ter du CGI) : Communes ayant voté l exonération 971 GUADELOUPE LAMENTIN 976 MAYOTTE TSINGONI 15 / 15 Documents pareils
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