Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2671-PGP&bg=2410&bd=2411&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2013-03-25&niv=4
Timestamp: 2020-08-12 16:22:37+00:00
Document Index: 268731071

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-BIC-CHAMP-10-10-20130325
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-10-10-§ 1-25/03/2013)
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-10-10-§ 10-25/03/2013)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-10-10-§ 20-25/03/2013)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-10-10-§ 30-25/03/2013)
La vente d’énergie est un acte de commerce au sens de l’ article L . 110-1 du code de commerce .
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-10-10-§ 40-25/03/2013)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-10-10-§ 50-25/03/2013)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-10-10-§ 60-25/03/2013)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-10-10-§ 70-25/03/2013)
Quelles que soient leur qualification professionnelle ou les techniques qu'ils utilisent, les restaurateurs de tableaux, par définition, ne conçoivent pas eux mêmes d'½uvres originales mais restaurent dans leur état originel des ½uvres conçues initialement par des tiers. Dès lors, les intéressés ne peuvent pas être considérés, sur le plan fiscal, comme exerçant une profession libérale réalisant des bénéfices non commerciaux. Leur activité présente un caractère artisanal et les revenus qu'elle leur procure sont taxables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( RM, Van Haecke n° 25317, JO AN du 28 août 1995, p. 3696 ).