Source: http://lexinter.net/JPTXT/modification_du_lieu_de_travail.htm
Timestamp: 2018-11-21 08:31:32+00:00
Document Index: 221658064

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

MODIFICATION DU LIEU DE TRAVAIL MODIFICATION DU LIEU DE TRAVAIL
v. MISSION A L'ETRANGER
MUTATION A L'ETRANGER DU SALARIE D'UNE SOCIETE INTERNATIONALE
CARACTERE INDICATIF DE LA MENTION DU LIEU DE TRAVAIL
PLAN SOCIAL ET LIEU DE TRAVAIL
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATION DU LIEU DE TRAVAIL
Arrêt n° 177 du 22 janvier 2003
Demandeur(s) à la cassation : Société travaux hydrauliques et bâtiments (THB) SNC
Défendeur(s) à la cassation : M. Antoine X...
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Audience publique du 12 novembre 2002 Cassation partielle
N° de pourvoi : 00-44685
Attendu que Mme X..., engagée à compter du 6 février 1995 par la société Editions sports et moteurs en qualité d'assistante de presse, a refusé le transfert de son poste de travail de Mandelieu à Fayence ; que n'ayant pas rejoint son nouveau lieu de travail, elle a été licenciée le 13 février 1996 pour faute grave ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la modification du contrat de travail procède du pouvoir de gestion de l'employeur qui a décidé de transférer l'activité de l'entreprise et que le licenciement fondé sur le refus de la salariée des conséquences de cette décision n'est pas en soi illégitime ;
Attendu, cependant, que motivé par une faute grave, consistant dans le fait d'avoir refusé de rejoindre son nouveau poste de travail, le licenciement présentait un caractère disciplinaire ; qu'il ne pouvait être justifié que par une faute de la salariée ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le changement de lieu de travail imposé à la salariée constituait une modification de son contrat de travail et que le refus de l'intéressée ne présentait pas de caractère fautif, de sorte que le licenciement disciplinaire se trouvait privé de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la Société d'éditions sports et moteurs aux dépens ;
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2000-05-30
Audience publique du 11 juillet 2001 Cassation.
Une remise en cause indirecte de la jurisprudence Hôtel Le Berry : l'utilisation des clauses de mobilité à titre disciplinaire, pour un revirement de jurisprudence, n. Mouly, Jean, Droit social, n°	11,	01/11/2002, pp.	955-958
N° de pourvoi : 99-41574
Rapporteur : Mme Nicoletis.
Avocat : la SCP Peignot et Garreau.
Vu l'article 1134 du Code civil et L. 122-43 du Code du travail ;
Attendu que M. Barrande, salarié de la société Franfinance depuis 1983 en qualité d'inspecteur contentieux, a été nommé, le 1er août 1988, responsable de l'unité de contentieux régional de Marseille ; qu'il a été licencié le 25 mai 1994 pour avoir refusé sa mutation à l'unité de Bordeaux ;
Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que la mutation du salarié à Bordeaux, intervenue en raison des mauvais résultats obtenus par lui à Marseille, constitue une mesure disciplinaire qui, portant nécessairement atteinte au contrat de travail en modifiant ses responsabilités, pouvait être refusée par lui, et que l'employeur a abusé de ses pouvoirs en utilisant à cette fin la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ;
Attendu, cependant, que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité n'entraîne pas de modification du contrat de travail ; que, même si le déplacement du salarié a le caractère d'une mesure disciplinaire, il ne constitue pas un abus, dès lors que l'employeur peut invoquer une faute du salarié ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il lui appartenait de vérifier si le comportement incriminé de M. Barrande était fautif et s'il justifiait son déplacement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Publication : Bulletin 2001 V N° 265 p. 213
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1999-01-18
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1997-09-30, Bulletin 1997, V, no 289, p. 211 (cassation), et les arrêts cités.
Audience publique du 4 mai 1999 Cassation.
Publication : Bulletin 1999 V N° 186 p. 136
Semaine juridique, 1999-07-07, n° 27, p. 1305, note C. LEFRANC-HAMONIAUX. Semaine juridique, Edition entreprise, 2000-05-18, n° 20, p. 806, note C. LEFRANC-HAMONIAUX.
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1996-12-10
Audience publique du 16 décembre 1998 Cassation.
Publication : Bulletin 1998 V N° 558 p. 417
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1995-11-17
Audience publique du 16 juin 1998 Cassation partielle.
N° de pourvoi : 95-45033
Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré et Xavier.
Attendu que Mme Khouhli a été embauchée le 5 août 1990 par la société Le Berry en qualité de directrice d'hôtel et affectée à l'hôtel-restaurant Le Berry à Bourges ; qu'après un entretien préalable, la société a notifié, le 20 avril 1994, à sa salariée qu'elle était rétrogradée dans l'emploi de " chef de réception " ; que, par lettre du 26 avril 1994, l'intéressée a refusé cette modification de son contrat de travail ; qu'elle a, alors, été licenciée par lettre du 29 avril 1994 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relève, par ailleurs, que Mme Khouhli avait refusé la modification de son contrat de travail et qu'il lui appartenait, dès lors, d'examiner si les faits invoqués par l'employeur constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Semaine juridique, Edition entreprise, 1998-10-01, n° 40, p. 1552, note D. Boulmier. Semaine juridique, 1998-10-07, n° 41, p. 1769, note D. Corrignan-Carsin. Dalloz, 1999-02-25, n° 8, p. 125, note C. Puigelier. Dalloz, 1999-09-30, n° 34, p. 359, note J. Mouly.
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 1995-09-15