Source: https://www.plussimple.fr/conventions-collectives/accord-professionnel-du-18-decembre-2018-relatif-a-lopco-ocapiat-ac000038967616/
Timestamp: 2020-01-18 18:38:18+00:00
Document Index: 312019327

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 5"]

Convention collective : Lin : rouissage et teillage du lin,Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux,Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé,Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (Métropole),Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande,Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes,Entreprises agricoles de déshydratation,Pêche de loisir et protection du milieu aquatique : structures associatives,Conserveries coopératives et SICA,Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop,Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie,Sélection et reproduction animale,Personnel des organismes de contrôle laitier,Industries alimentaires diverses,Coopératives agricoles de teillage du lin,Coopératives agricoles laitières,Œufs et industries en produits d'œufs (centres de conditionnement, de commercialisation et de transformation),Industries de la transformation des volailles,Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France,Activités de production des eaux embouteillées, de boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière,Établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot,Industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes),Caves coopératives vinicoles et leurs unions,Lait : industrie laitière,Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre,Métiers de la transformation des grains,Exploitations frigorifiques,Industries de produits alimentaires élaborés | +Simple
[ "Lin : rouissage et teillage du lin", "Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux", "Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé", "Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (Métropole)", "Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande", "Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes", "Entreprises agricoles de déshydratation", "Pêche de loisir et protection du milieu aquatique : structures associatives", "Conserveries coopératives et SICA", "Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop", "Activités industrielles de boulangerie et pâtisserie", "Sélection et reproduction animale", "Personnel des organismes de contrôle laitier", "Industries alimentaires diverses", "Coopératives agricoles de teillage du lin", "Coopératives agricoles laitières", "Œufs et industries en produits d'œufs (centres de conditionnement, de commercialisation et de transformation)", "Industries de la transformation des volailles", "Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France", "Activités de production des eaux embouteillées, de boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière", "Établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot", "Industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes)", "Caves coopératives vinicoles et leurs unions", "Lait : industrie laitière", "Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre", "Métiers de la transformation des grains", "Exploitations frigorifiques", "Industries de produits alimentaires élaborés" ]
BROCH [ "3615", "3026", "3614", "3612", "3611", "3179", "3178", "3111", "3203", "3060", "3264", "3127", "3294", "3126", "3125", "3608", "3124", "3607", "3184", "3605", "3604", "3384", "3247", "3029", "3102", "3616" ]
IDCC 0493. – Les entreprises relevant de la convention collective nationale des vins, cidres jus de fruits, sirop, spiritueux et liqueurs.
IDCC 1659. – Les entreprises relevant de la convention collective nationale du rouissage teillage de lin.
IDCC 1760. – Les entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries.
IDCC 501. – Du secteur du Crédit agricole.
IDCC 7502, 75X1, 75X2. – La Mutualité sociale agricole.
IDCC 7508. – Les Maisons familiales rurales.
IDCC 1978. – Les entreprises relevant de la convention collective des fleuristes et de la vente et des services des animaux familiers.
IDCC 3203. – Les structures relevant de la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
IDCC 7013. – Les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot.
IDCC 7014. – Les établissements d'entraînement des chevaux de courses au galop.
– l'Office national des forêts (ONF) ;
– le Pari mutuel urbain (PMU) ;
– les chambres consulaires agricoles.
IDCC 2728. – Sucreries, sucreries – distilleries et raffineries de sucre.
IDDC 1930. – Métiers de la transformation des grains.
IDCC 1747. – Boulangerie pâtisserie industrielle.
IDCC 1938. – CCN des industries de la transformation des volailles.
IDCC 7002. – Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation – bétail et d'oléagineux.
IDCC 7021. – Sélection et reproduction animales.
IDCC 7023. – Entreprises agricoles de déshydratation.
IDCC 7020. – Centre de gestion agréés et habilités agricoles.
IDCC 1077. – Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.
IDCC 5619. – Pêche professionnelle maritime.
IDCC 7019. – Conchyliculture.
IDCC 2494. – Coopération maritime.
– de contribuer au développement de la formation professionnelle ;
– d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;
– de gérer les contributions des employeurs qui lui sont versées par France compétences ;
– de collecter, percevoir et gérer les contributions supplémentaires versées par les entreprises soit en application d'un accord professionnel national de branche(s) soit sur une base volontaire par les entreprises et ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue ;
– de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi ;
– d'apporter un appui technique aux partenaires sociaux des branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
– d'assurer un appui technique aux partenaires sociaux des branches professionnelles pour leur mission de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels ;
– d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME afin d'améliorer l'information et l'accès de leurs salariés à la formation professionnelle et de les accompagner dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;
– de promouvoir les modalités de formation réalisées en tout ou partie à distance ainsi que celles réalisées en situation de travail et en assurer le financement ;
– de prendre en charge :
–– les actions concourant au développement des compétences et des qualifications au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés : actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l'expérience et actions de formation par apprentissage ;
–– les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance ;
–– le cas échéant, si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de 2 ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles ;
–– les actions concourant au développement des compétences et des qualifications financées par une contribution financière supplémentaire versée par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel national de branche ou interbranches ;
–– les actions concourantes au développement des compétences des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, cultures marines et coopération maritime ;
– de conclure tout partenariat utile à l'accomplissement de ses missions ;
– à titre général, de conduire toute action ou de développer tout service autorisés par la loi de nature à contribuer au développement des compétences et des qualifications des actifs.
– les contributions des employeurs versées par France compétences ;
– les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel national de branche ou interbranches ;
– les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime ;
– les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités ;
– à titre général, de toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.
– les organisations syndicales de salariés représentatives dans une ou plusieurs branches, signataires du présent accord ou qui adhéreraient ultérieurement à l'OPCO ;
– les organisations professionnelles d'employeurs représentatives signataires du présent accord et celles qui adhéreraient ultérieurement à l'OPCO.
– 24 représentants désignés par les organisations syndicales de salariés, signataires du présent accord ou qui y adhéreraient ultérieurement, représentatives dans au moins 5 branches du champ de l'OPCO, réparties comme suit :
–– 5 représentants CFDT ;
–– 5 représentants CGT ;
–– 4 représentants FO ;
–– 4 représentants CFTC ;
–– 4 représentants CFE-CGC ;
–– 2 représentants UNSA.
– la mise en œuvre des missions définies à l'article 3 selon les orientations stratégiques définies par les partenaires sociaux des branches professionnelles ;
– définir et approuver les ressources affectées aux observatoires (suivre décret à paraître) ;
– définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches (suivre décret à paraître) ;
– approuver les comptes annuels et assurer leur publicité ;
– approuver les budgets ;
– procéder aux réaffectations prévues à l'article 35 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 regroupant les activités professionnelles bénéficiaires de l'article 35 de cette même loi arrêter les priorités, règles et modalités de financement et de prise en charge ;
– assurer conformément aux dispositions légales la mutualisation financière et de moyens, au service de l'intérêt général des membres de l'OPCO ;
– valider les propositions en terme d'orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation des commissions sectorielles paritaires prévues à l'article 8. ;
– créer, modifier ou supprimer des sections financières paritaires ;
– créer, modifier ou supprimer des commissions sectorielles paritaires prévues à l'article 8.1 ;
– créer, modifier ou supprimer des commissions et groupe de travail dont la composition et les missions sont définies par le conseil d'administration ;
– approuver la convention triennale d'objectifs et de moyens (COM) conclue avec l'État ainsi que des conventions-cadres de coopération telles que prévues à l'article L. 6332-1 du code du travail ;
– approuver la conclusion avec les régions des conventions dans les conditions déterminées à l'article L. 6211-3 du code du travail ;
– prendre toute décision relative aux acquisitions, échanges, et aliénations des immeubles détenus ;
– décider de prendre à bail tout immeuble nécessaire à la réalisation des missions de l'OPCO ;
– prendre toute décision en matière de modification des statuts tel que prévu à l'article 12 des statuts, d'adoption et de modification du règlement intérieur, dissolution, liquidation, fusion, scission ou apport partiel d'actif
– d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration ;
Sections financières paritaires
– une section financière alternance ;
– une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
– une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches prévoyant une contribution conventionnelle formation spécifique ;
– une section financière des contributions volontaires ;
– une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines ;
– et toutes sections nécessaires à la période transitoire.
– 18 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans au moins deux branches du secteur d'activité concerné, signataires du présent accord et celles qui y adhéreraient ultérieurement, à raison d'un nombre de sièges égal par confédération nationale ;
– 18 représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord et celles qui y adhéreraient ultérieurement, relevant du secteur d'activité concerné.
Chaque commission sectorielle paritaire étudie la mise en œuvre des missions de l'OPCO définie à l'article 3 du présent accord. Elle formule des propositions au conseil d'administration afin que les décisions de ce dernier prennent en compte les spécificités des activités de son secteur. À cette fin, elle étudie notamment les priorités et modalités de prise en charge des actions de développement des compétences.
Comité consultatif plénier (CCP)
– d'être informées sur les dispositifs, les évolutions législatives et les orientations de l'OPCO ;
– d'échanger sur les éventuelles évolutions à envisager en matière de politique de formation professionnelle par les branches professionnelles constitutives de l'OPCO.
– des membres du conseil d'administration paritaire ;
– d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire du présent accord ou y ayant adhéré et d'un représentant par structure entrant dans le champ d'application professionnel telles qu'identifiées à l'article 2.1.
– au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire du présent accord, ou y ayant adhéré ultérieurement, soit 18 représentants au maximum.
Comités paritaires régionaux (CPR)
Les CPR contribuent à la diffusion des orientations des branches professionnelles mises en œuvre par le conseil d'administration de l'OPCO auprès notamment :
– des services déconcentrés de l'État dans le cadre des actions conduites par celui-ci en faveur de la formation des demandeurs d'emploi et des jeunes éloignés du marché du travail ;
– de tout autre acteur territorial (ou représentation territoriale de l'État ou de l'UE) intervenant en matière de formation et d'orientation professionnelle.
– l'attractivité des métiers ;
– la promotion de l'alternance ;
– et plus généralement, le développement des compétences des salariés.
Les CPR peuvent émettre toutes observations, vœux ou suggestions, en lien avec leurs missions, auprès du conseil d'administration. Ils rendent compte régulièrement de leurs travaux au conseil d'administration de l'OPCO.
– 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire du présent accord ou qui y adhérerait ultérieurement, représentative dans au moins 5 branches du champ de l'OPCO ;
– d'un nombre égal total de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires du présent accord et celles qui y adhéreraient ultérieurement.
Suite à la promulgation de loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, à la réforme en profondeur de la formation professionnelle et de l'alternance et à la création, au 1er janvier 2019, des opérateurs de compétences, les signataires du présent accord s'accordent sur la nécessité de construire un opérateur de compétences (OPCO) à vocation professionnelle de branches, construit dans une logique de filière, au service de la compétitivité des entreprises, de l'attractivité de leurs métiers et du développement des compétences et qualifications de leurs salariés qui réponde aux ambitions suivantes :
– être un vecteur d'efficacité au service des politiques de branches ou d'interbranches sur la formation professionnelle et l'alternance pour donner vie à des orientations stratégiques destinées à favoriser les évolutions de carrière, les transitions et la sécurisation des parcours professionnels et permettre ainsi, dans un contexte de mutation des métiers, de favoriser, d'une part, l'adaptation des compétences au poste de travail, le maintien de la capacité à occuper un emploi, le développement des compétences et des qualifications de l'ensemble des salariés des secteurs concernés, et d'autre part, permettre l'embauche de demandeurs d'emploi ;
– apporter soutien et expertise aux branches et à leurs entreprises en matière de certification et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
– être en mesure d'assurer une continuité des services rendus aux entreprises et à leurs salariés, et travailler à la mise en œuvre opérationnelle du nouvel OPCO, dans le respect et la complémentarité des modes de fonctionnement et des outils déployés par les partenaires sociaux dans le cadre des OPCA, tout en veillant à développer une offre territoriale de services de proximité, adaptée à tous les secteurs et à toutes les entreprises du champ, quelle que soit leur taille, construite collectivement dans un souci d'efficience, de convergence et de transversalité ;
– être un lieu d'échanges entre les organisations patronales et syndicales, comme entre les différentes branches adhérentes à l'OPCO, pour répondre à des problématiques communes d'efficacité des politiques de formation professionnelle et de déploiement de l'alternance.
À cet effet, par le présent accord, ils décident de partager des moyens et des stratégies de déploiement d'actions de formation professionnelle et d'alternance par la création d'un OPCO commun répondant, dans le cadre de ses missions légales, aux besoins spécifiques des salariés et des entreprises de toutes les branches concernées, dans le respect des politiques emploi-formation des branches.
Ils s'accordent également à considérer que le paritarisme a toute sa place pour définir et conduire, notamment grâce à l'OPCO, une politique de formation professionnelle au plus près des intérêts des entreprises et de leurs salariés.
Dans le cadre des désignations au sein des différentes instances et commissions mises en place par le présent accord, les partenaires sociaux veillent, dans la mesure du possible, à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Forme. – Dénomination. – Durée
Il est constitué entre les personnes morales qui adhèrent aux présents statuts, une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
L'association est dénommée OCAPIAT.
L'association a pour objet d'assurer les missions définies par les dispositions de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences OCAPIAT.
Dans le cadre des dispositions prévues par le code du travail et des orientations définies par les branches professionnelles, OCAPIAT a notamment pour mission :
–– les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions ainsi que les actions de professionnalisation (Pro-A) concourant à la reconversion ou à la promotion par l'alternance ;
–– les actions concourant au développement des compétences des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, culture marine et coopération maritime ;
– à titre général, de conduire toute action ou de développer tout service autorisés par la loi de nature à contribuer au développement des compétences et des qualifications des actifs
Son siège social est situé à Paris.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du conseil d'administration.
OCAPIAT se compose des membres suivants :
– les organisations syndicales de salariés représentatives dans une ou plusieurs branches, signataires de l'accord du 18 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences ou y ayant adhéré ultérieurement ;
– les organisations professionnelles d'employeurs représentatives signataires de l'accord du 18 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences ou y ayant adhéré ultérieurement.
5.1. Composition du conseil d'administration
L'OPCO OCAPIAT est administré par un conseil d'administration paritaire composé d'au maximum 48 administrateurs, nommés pour une durée de 3 ans, répartis en deux collèges constitués de :
–– 4 représentants CFE-CGC :
Les fonctions d'administrateurs sont incompatibles avec des fonctions d'administrateur ou de salarié d'organisme de formation.
5.2. Pouvoirs et missions
Le conseil d'administration paritaire, instance décisionnaire de l'OPCO OCAPIAT, est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser ou faire réaliser sous son contrôle les missions de l'OPCO.
– la mise en œuvre des missions définies à l'article 3 de l'accord du 18 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences selon les orientations stratégiques définies par les partenaires sociaux des branches professionnelles ;
– définir et approuver les ressources affectées aux observatoires ;
– définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches ;
– valider les propositions en termes d'orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation des commissions sectorielles paritaires prévues à l'article 8.1 ;
– prendre toute décision en matière de modification des statuts, d'adoption et de modification du règlement intérieur, dissolution, liquidation, fusion, scission ou apport partiel d'actif.
5.3. Réunions du conseil d'administration
5.3.1. Convocation
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président et de son secrétaire général, au moins trois fois par an et autant de fois que nécessaire à la demande de la moitié au moins des membres de l'un ou l'autre des collèges.
L'ordre du jour est arrêté par le bureau sur proposition conjointe du président et du secrétaire général, ou en cas d'empêchement de l'un ou l'autre, respectivement par suppléance du vice-président et/ou du secrétaire général adjoint dans le respect des règles du paritarisme. Une question peut être ajoutée à l'ordre du jour à la demande au moins de la moitié des membres d'un collège.
Il est admis que le conseil d'administration peut se réunir par visioconférence ou tout autre moyen de mise en relation à distance adapté. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication.
5.3.2. Quorum
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué à nouveau dans un délai de 8 jours, et peut délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés, dans le respect des règles du paritarisme.
Le directeur général assiste aux réunions du conseil d'administration à titre consultatif.
5.3.3. Modalités de vote
Le président représente l'association dans tous les actes de vie civile ainsi qu'en justice. Il assure la représentation de l'OPCO OCAPIAT auprès des pouvoirs publics et des administrateurs.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués au conseil d'administration, au bureau et aux membres du bureau, il détient tout pouvoir à l'effet d'engager l'association.
Il a compétence pour engager, tant en demande qu'en défenses, en vue de défendre les intérêts d'OCAPIAT et les buts qu'elle s'est fixés.
Il peut déléguer ses pouvoirs au directeur général après autorisation préalable du conseil d'administration.
– d'arrêter les budgets et les comptes annuels et les soumettre pour approbation au conseil d'administration ;
– de proposer des modifications statutaires ou la dissolution de l'association.
6.3. Réunions du bureau
6.3.1. Convocation
Le bureau se réunit, sur convocation de son président et de son secrétaire général, au moins trois fois par an et autant de fois que nécessaire à la demande la moitié au moins des membres de l'un ou l'autre des collèges.
L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire général, et/ou en cas d'empêchement de l'un ou l'autre, respectivement avec la suppléance du vice-président et du secrétaire général adjoint dans le respect des règles du paritarisme.
Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du bureau en donnant pouvoir par écrit à un autre administrateur appartenant au même collège.
Toutefois, aucun administrateur ne pourra disposer de plus d'un pouvoir.
Il est admis que le bureau peut se réunir par visioconférence ou tout autre moyen de mise en relation à distance adapté. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du bureau par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication.
6.3.2. Modalités de vote
Le bureau n'a pas vocation à prendre des décisions, sauf pour l'arrêt des budgets et des comptes annuels ainsi que dans le cadre d'une délégation temporaire du conseil d'administration.
Dans ce cas, le bureau peut valablement délibérer dès lors que le nombre de membres du bureau présents ou représentés est d'un minimum de 6 membres dont 3 membres au moins par collège. Les décisions font l'objet d'un vote par collège et sont prises à l'unanimité des deux collèges. En cas de désaccord entre les deux collèges, la décision est soumise au conseil d'administration qui se prononcera dans les conditions prévues à l'article 5.3 des statuts.
Le directeur général assiste aux réunions du bureau à titre consultatif.
Pour assurer une continuité des travaux et politiques de formation déjà initiées et faciliter la prise en compte opérationnelle de spécificités, le conseil d'administration constituera une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité tel qu'identifié à l'article 2.1 de l'accord du 18 décembre 2018 constitutif de l'OPCO OCAPIAT.
Chaque commission sectorielle paritaire étudie la mise en œuvre des missions de l'OPCO définie à l'article 3 de l'accord du 18 décembre 2018 constitutif de l'OPCO OCAPIAT. Elle formule des propositions au conseil d'administration afin que les décisions de ce dernier prennent en compte les spécificités des activités de son secteur. À cette fin, elle étudie notamment les priorités et modalités de prise en charge des actions de développement des compétences.
Le CCP est un lieu d'échanges entre les représentants des branches professionnelles signataires et adhérentes à l'OPCO et toutes les structures entrant dans le champ d'application de l'accord du 18 décembre 2018 constitutif de l'OPCO OCAPIAT telles qu'identifiées par son article 2.1 permettant :
– des membres du conseil d'administration paritaire
– d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire de l'accord du 18 décembre 2018 constitutif de l'OPCO OCAPIAT ou y ayant adhéré ultérieurement d'un représentant par structures entrant dans le champ d'application professionnelle telles qu'identifiées à l'article 2.1 dudit accord ;
– 3 représentants par organisations syndicales de salariés signataires de l'accord du 18 décembre 2018 constitutif de l'OPCO OCAPIAT, ou y ayant adhéré ultérieurement, représentatives dans au moins une branche, soit au total 18 représentants.
– 6 représentants des organisations syndicales de salariés, signataire du présent accord ou qui y adhérerait ultérieurement, représentative dans au moins 5 branches du champ de l'OPCO OCAPIAT ;
– d'un nombre égal total de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires de l'accord du 18 décembre 2018 constitutif de l'OPCO OCAPIAT ou y ayant adhéré ultérieurement.
Les missions prévues à l'article 10.1. sont assurées par les présidents et secrétaires généraux des comités paritaires régionaux.
Chaque CPR se réunit au plus 2 fois par an, à l'initiative conjointe de son président et de son secrétaire général afin d'évoquer ensemble le suivi des dossiers. Cette réunion permet d'une part de construire et délivrer la feuille de route du président et du secrétaire général et d'autre part de faire le bilan des actions passées.
– les contributions des dirigeants non-salariés de la pêche maritime et des cultures marines ;
Les présents statuts peuvent, être modifiés par le conseil d'administration réuni à cet effet en séance extraordinaire.
La réunion du conseil d'administration, est convoquée 1 mois à l'avance.
Les modifications des statuts sont adoptées à l'unanimité des deux collèges selon les modalités prévues à l'article 5.3.3 des présents statuts.
La dissolution ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration dans les mêmes conditions que pour la modification des statuts.
En cas de dissolution de l'OPCO, ses biens sont dévolus à un ou des organismes de même nature qu'il appartient au conseil d'administration de désigner.
Cette dévolution est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle. La décision est publiée au Journal officiel de la République française. À défaut, les biens sont dévolus au trésor public.
Comptabilité et exercice social
L'Association établit annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Le premier exercice social commencera à la constitution de l'association jusqu'au 31 décembre 2018.
Le conseil d'administration peut fixer au moyen d'un règlement intérieur les modalités non prévues par les présents statuts. Le règlement intérieur ne peut en aucun cas être contraire ni aux dispositions de l'accord du 18 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences OCAPIAT, ni à celles des présents statuts.
Le président, ou son représentant, fait connaître dans les 3 mois, au représentant de l'État dans le département où l'association a son siège social, toutes modifications statutaires ainsi que les changements survenus dans l'administration de l'association.
En application des dispositions du code du travail, et conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et 4 du code du travail, nous vous notifions par la présente l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l'accord constitutif de l'opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018 et nous vous demandons de bien vouloir procéder à son enregistrement.
Nous vous joignons également les copies des courriers de notification adressés aux organisations d'employeurs et syndicales de salariés concernées.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous en adresser récépissé.