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Timestamp: 2020-03-31 13:56:56+00:00
Document Index: 173441447

Matched Legal Cases: ['art.\n20', 'art.20', "l'article 46", "l'article 47", 'art.\n2', 'art. 43', "l'article 48", 'art. 52', 'art. 24', 'art. 19', "l'article 48", 'art. 8', "l'article 14", "l'article 17", "l'article 42", 'art. 19', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 41', 'art. 36', "l'article 5", 'art. 31', 'art. 8', "l'article 24"]

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RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE — © copré — janvier 2019
RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2019 2 / 33 TABLE DES MATIÈRES I Dispositions générales 4 Art. 1 But ___ 4
Art. 2 Caisse de prévoyance ___ 4
Art. 3 Contenu du règlement de prévoyance ___ 4
Art. 4 Age ___ 4
Art. 5 Age de la retraite ordinaire ___ 5
Art. 6 Obligation d'être assuré ___ 5
Art. 7 Salariés non soumis à l'assurance obligatoire et assurance facultative ___ 6
Art. 8 Début et fin de l'assurance ___ 7
Art. 9 Obligation de renseigner ___ 7
Art. 10 Obligations d’informer des employeurs ___ 8
11 Informations fournies aux Assurés ___ 8
Art. 12 Prestation d'entrée ___ 9
II Dispositions relatives au salaire 9 Art. 13 Salaire déterminant ___ 9
Art. 14 Salaire assuré ___ 10
Art. 15 Maintien de la prévoyance au niveau du dernier salaire assuré ___ 10
Art. 16 Particularités ___ 10
III Prestations 11 Art. 17 Aperçu des prestations ___ 11
Art. 18 Avoir de vieillesse ___ 11
A. Prestations de vieillesse ___ 12
Art. 19 Rente de vieillesse ___ 12
Art. 20 Retraite différée ___ 13
Art. 21 Retraite partielle ___ 13
Art. 22 Rente pour enfant de retraité ___ 14
Prestations d'invalidité ___ 14
Art. 23 Rente d'invalidité ___ 14
Art. 24 Rente pour enfant d'invalide ___ 16
Art. 25 Libération du paiement des contributions ___ 16
C. Prestations en cas de décès ___ 16
Art. 26 Rente de conjoint survivant ___ 16
Art. 27 Rente de concubin ___ 17
Art. 28 Montant des rentes de conjoint survivant ___ 17
Art. 29 Réduction et suppression des rentes de conjoint survivant ___ 18
Art. 30 Droit du conjoint survivant divorcé ___ 18
Art. 31 Rentes d'orphelin ___ 18
Art. 32 Capitaux décès ___ 18
D. Rentes viagères pour conjoints divorcés et partenaires séparés (rente de divorce ___ 19
33 Versement de la rente de divorce ___ 19
E. Dispositions générales s'appliquant aux prestations ___ 20
Art. 34 Fonds de garantie ___ 20
Art. 35 Adaptation à l'évolution des prix . . 20
RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2019 3 / 33 Art. 36 Rapports avec d'autres assurances ___ 20
Art. 37 Dispositions de réduction et de coordination ___ 21
Art. 38 Devoir d’information et restitution de l’indu ___ 22
Art. 39 Paiement des rentes ___ 22
Art. 40 Prestations en capital ___ 23
IV Dissolution des rapports de travail 23 Art. 41 Droit à une prestation de sortie ___ 23
Art. 42 Montant de la prestation de sortie ___ 23
Art. 43 Maintien de la prévoyance ___ 24
Art. 44 Paiement en espèces ___ 24
Art. 45 Prolongation de la couverture d'assurance ___ 24
V Contributions 24 Art.
46 Obligation de payer des contributions ___ 24
Art. 47 Montant des contributions ___ 25
Art. 48 Rachats ___ 26
VI Organisation de la fondation et contrôle 27 Art. 49 Organes de la Fondation ___ 27
Art. 50 Organe de révision ___ 27
Art. 51 Expert en matière de prévoyance professionnelle ___ 27
VII Dispositions finales 28 Art. 52 Liquidation ___ 28
Art. 53 Mesures d’assainissement ___ 28
Art. 54 Encouragement à la propriété du logement ___ 28
Art. 55 Cession et mise en gage ___ 29
Art. 56 Compensation ___ 29
Art. 57 Divorce ___ 29
Art. 58 Utilisation des excédents et des bénéfices ___ 29
59 Transfert des rentiers ___ 29
Art. 60 Lieu d'exécution ___ 30
Art. 61 Devoir de discrétion - Gestion et protection des données ___ 30
Art. 62 For ___ 30
Art. 63 Adaptations du règlement ___ 30
Art. 64 Lacunes dans le règlement ___ 30
Art. 65 Versions ___ 30
Art. 66 Dispositions transitoires ___ 30
Art. 67 Entrée en vigueur ___ 31
ANNEXE 1 PONT-AVS ___ 32
ANNEXE 2 TAUX DE CONVERSION . . 33
RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2019 4 / 33 I DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 But 1. En adhérant à La Collective de prévoyance "COPRE" (ci-après : la Fondation), fondation collective de droit privé, les employeurs et les indépendants affiliés ont pour objectif de protéger leurs salariés et/ou eux-mêmes contre les conséquences économiques d'une perte de gain par suite de vieillesse, de décès ou d'invalidité.
2. Les employeurs peuvent être admis à la Fondation, dans le cadre des dispositions légales, à des conditions identiques à celles de leurs salariés. Les indépendants peuvent s'affilier à titre facultatif avec leur personnel s'ils en font la demande.
3. L’affiliation à la Fondation se fait sur la base d’une convention d’affiliation qui règle les droits et devoirs des employeurs. La convention fait foi pour la reprise de personnes en incapacité de gain ou des rentiers, si cela est accepté.
4. La Fondation est inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. Elle est soumise au contrôle de l'Autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance compétente au lieu où elle a son siège. Art. 2 Caisse de prévoyance La Fondation gère une caisse de prévoyance pour chaque entreprise avec laquelle elle a conclu une convention d'affiliation. Art. 3 Contenu du règlement de prévoyance 1. Le présent règlement régit les droits et les obligations de la Fondation, des Assurés, des employeurs et des ayants droit. Le genre et le montant des prestations ainsi que leur financement sont fixés dans un plan de prévoyance établi pour chaque entreprise.
Les Assurés peuvent être répartis en catégories. Les catégories sont définies dans le plan de prévoyance. L'appartenance à la catégorie est déterminée sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. La définition de ladite catégorie doit permettre l'affiliation de plusieurs Assurés. Un indépendant ne peut être à aucun moment la seule personne assurée. 2. L'organisation de la Fondation, les modalités d'élection, les compétences de ses organes et le placement de la fortune font l'objet de statuts et de règlements spécialement édictés à cet effet.
3. Dans l'application de ce règlement, le partenariat enregistré selon la Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré et le mariage conclu à l’étranger entre personnes du même sexe sont assimilés au mariage. Ceci vaut en particulier pour l'approbation du versement des prestations sous forme de capital, pour le droit aux prestations de survivants et le partage de l'avoir de prévoyance en cas de dissolution du partenariat enregistré.1 Art. 4 Age L'âge déterminant pour l'admission, pour le montant des contributions et des bonifications de vieillesse et pour le calcul de la prestation minimale en cas de libre passage résulte de la différence entre l'année civile en cours et l'année de naissance.
1 Modification de décembre 2017
RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2019 5 / 33 Art. 5 Age de la retraite ordinaire L’âge de la retraite ordinaire est atteint le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’Assuré atteint l’âge légal de la retraite, au sens de la LPP, ou dès l’âge mentionné dans le plan de prévoyance si celui-ci est différent. Une retraite anticipée est possible à partir du premier mois suivant l’accomplissement de 58 ans révolus.
Une retraite différée est possible jusqu’à 70 ans révolus, avec l’accord de l’employeur, selon les dispositions de l’art.
20. Art. 6 Obligation d'être assuré 1. Sont admis à la Fondation tous les salariés dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et qui reçoivent de l’employeur un salaire annuel supérieur au montant résultant des articles 2 alinéa 1 et 7 LPP ou au montant fixé dans le plan de prévoyance. 2. Les salariés masculins et féminins admis à la Fondation sont désignés ci-après par les Assurés. 3. La couverture de prévoyance est définitive et sans réserve pour les prestations minimales prévues par la LPP et les prestations acquises avec l’apport de la prestation de libre passage, pour autant qu’elles aient été assurées sans réserve auprès de l’institution de prévoyance précédente.
4. En ce qui concerne les autres prestations, la couverture de prévoyance n’est définitive et sans réserve que dans la mesure où la personne assurée jouissait de sa pleine capacité de gain au début de l’assurance et où les prestations de prévoyance réglementaires ne dépassent pas les limites fixées par la Fondation ou le réassureur. Dans le cas contraire, la Fondation accorde une couverture provisoire limitée au minimum LPP.
5. Est considérée comme ne jouissant pas de sa pleine capacité de gain la personne assurée qui, au début de l’assurance, ne peut s’acquitter de son travail entièrement ou partiellement pour des raisons médicales, perçoit des indemnités journalières à la suite d’une maladie ou d’un accident, est annoncée auprès d’une assurance invalidité étatique, qui perçoit une rente d’invalidité entière ou partielle, ou qui, pour des raisons de santé, ne peut plus entièrement s’acquitter d’un travail correspondant à sa formation et à ses capacités.
6. Lorsqu'un Assuré présente une incapacité de gain partielle lors de son admission à la Fondation - même sans être partiellement invalide au sens de l'assurance-invalidité fédérale (AI fédérale) - et que la cause de cette incapacité de gain entraîne l'invalidité ou le décès, le droit aux prestations découlant du présent règlement se limite à celles dues en vertu du minimum LPP. 7. La Fondation peut faire dépendre l’acceptation, l’exclusion ou la réduction des prestations dépassant les obligations légales du résultat d’un examen médical. Dans ce cas elle accorde une couverture provisoire limitée au minimum LPP.
Après réception du rapport médical, elle décide de la couverture définitive avec ou sans réserve. La durée d’une réserve ne peut toutefois excéder cinq ans. En règle générale, la Fondation suit les décisions d’éventuels réassureurs.
8. L’exclusion de couverture entraîne la suppression définitive des prestations d’invalidité et de survivants de la prévoyance surobligatoire. 9. La Fondation statue au plus tard dans les six mois qui suivent la réception du questionnaire ou de l'examen de santé. Si des réserves sont imposées, elles sont communiquées à l'intéressé par écrit. 10. Si l’Assuré a omis de répondre ou a répondu inexactement aux questions posées, respectivement s’il est établi que le questionnaire médical et/ou le certificat médical remis à la Fondation est inexact ou incomplet, la Fondation peut se départir du contrat de prévoyance et refuser définitivement de payer la part des prestations d’invalidité et de décès relevant de la
RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2019 6 / 33 prévoyance professionnelle plus étendue. La Fondation informera l’Assuré de sa décision dans un délai de 6 mois à partir du moment où elle a eu connaissance avec certitude de la réticence. 11. Si un Assuré devient invalide ou décède avant que la Fondation ait statué, cette dernière verse à l’Assuré ou à ses ayants droit au moins les prestations résultant de l'application de la LPP et de la prestation d'entrée apportée.
12. Aucune nouvelle réserve de santé n'est appliquée pour les parts de prestations ayant été acquises au moyen de prestations de libre passage. 13. Des réserves appliquées sur l'état de santé par d'anciennes institutions de prévoyance peuvent être reprises. Elles sont valables pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de leur notification à l’Assuré par l'ancienne institution de prévoyance. 14. En cas de survenance, durant sa période de validité, du risque attaché à la réserve émise, les prestations sont réduites définitivement à concurrence de la prévoyance rachetée au moyen de la prestation de sortie apportée et, à défaut, au minimum obligatoire selon la LPP. 15. Les dispositions des alinéas 3 à 11 ci-dessus s'appliquent par analogie lors d'une augmentation du salaire assuré ou d'un changement de plan. Dans ce cas, l'acceptation de la couverture concerne uniquement la différence entre les nouvelles et les anciennes prestations. Art. 7 Salariés non soumis à l'assurance obligatoire et assurance facultative 1. Ne sont pas admis à la Fondation:
les salariés ayant atteint ou dépassé l'âge de la retraite ordinaire (sauf exception rappelée à l’art.20);
les personnes dont l’employeur n’est pas soumis à l’obligation de cotiser à l’AVS;
les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois. Toutefois, les salariés dont la durée d’engagement ou de mission est limitée sont soumis à l'assurance obligatoire lorsque : o les rapports de travail sont prolongés au-delà de trois mois, sans qu’il y ait interruption desdits rapports: dans ce cas, le salarié est soumis à l'assurance obligatoire dès le moment où la prolongation a été convenue; o plusieurs engagements auprès d’un même employeur ou missions pour le compte d’une même entreprise bailleuse de service durent au total plus de trois mois et qu’aucune interruption ne dépasse trois mois: dans ce cas, le salarié est soumis à l'assurance obligatoire dès le début du quatrième mois de travail; lorsqu’il a été convenu, avant le début du travail, que le salarié est engagé pour une durée totale supérieure à trois mois, l’assujettissement commence en même temps que les rapports de travail;
les salariés exerçant une activité accessoire auprès de l'entreprise affiliée, s'ils sont déjà assujettis à l'assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou s'ils exercent une activité lucrative indépendante à titre principal;
les salariés invalides au sens de l'AI fédérale à raison de 70% au moins;
les salariés sans activité en Suisse ou dont l'activité en Suisse n'a probablement pas un caractère durable, et qui bénéficient de mesures de prévoyance suffisantes à l'étranger (à condition qu'ils justifient leur demande d'exemption de l'admission à la Fondation). 2. La fondation ne pratique pas l'assurance facultative selon l'article 46 LPP. La Fondation pratique l'assurance facultative au sens de l'article 47 LPP uniquement pour les Assurés qui quittent la prévoyance professionnelle obligatoire parce qu'ils vont travailler, pour une durée limitée, auprès d'une société à l'étranger, qui est économiquement liée à l'employeur.
RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2019 7 / 33 Ils peuvent choisir de maintenir soit l'ensemble de leur prévoyance professionnelle, soit uniquement leur prévoyance vieillesse. Les Assurés qui désirent bénéficier de cette assurance externe doivent obtenir l'accord de l'employeur et faire part de leur demande un mois avant la date à laquelle ils quittent la prévoyance professionnelle. Ils doivent remettre une copie de leur nouveau contrat de travail et indiquer le(s) pays dans le(s)quel(s) ils vont travailler et résider. L'assurance débute dès le jour suivant la sortie de la prévoyance professionnelle obligatoire, mais au plus tôt dès le moment où leur demande a été acceptée.
La Fondation se réserve le droit de refuser ou de limiter la couverture des risques en cas d'invalidité et de décès. La Fondation statue au plus tard dans les six mois qui suivent la réception de la demande.
L'employeur suisse est responsable du versement des cotisations. L'assurance prend fin, lorsque les rapports de travail avec la société à l'étranger prennent fin pour une cause autre que le décès, l'invalidité, la retraite ; lorsque l’Assuré et l'employeur suisse le demandent, ou en cas de retard dans le paiement des cotisations et si l’employeur ne respecte pas la sommation qui lui a été remise.
Pour le surplus, les dispositions du présent règlement sont applicables par analogie. Art. 8 Début et fin de l'assurance 1. L'assurance débute en même temps que les rapports de travail. 2. L’assurance prend fin lorsque le salaire minimum n’est plus atteint de manière durable ou en cas de dissolution des rapports de travail pour autant qu'il n'existe aucun droit à des prestations en cas de vieillesse, décès, invalidité ou incapacité de travail.
3. Lors d'un congé non payé, l'assurance est maintenue conformément au règlement et au plan de prévoyance pendant une durée à convenir, mais de deux ans au maximum. L'employeur et l’Assuré peuvent demander à la Fondation, au moyen d'une déclaration écrite signée par les deux parties, que l'assurance soit partiellement (prévoyance vieillesse) ou entièrement (prévoyance vieillesse et risques) suspendue durant cette période. La Fondation aura droit à l’ensemble des cotisations réglementaires couvrant la poursuite des rapports de prévoyance. 4. Si le salaire annuel AVS d'un Assuré diminue au-dessous du montant fixé à l'art.
2, al. 1, LPP, sans que des prestations en cas de décès ou d'invalidité deviennent exigibles, l'assurance décès et invalidité de l’Assuré s'éteint. Son avoir de vieillesse est utilisé conformément à l'art. 43 du présent règlement.
5. Si le salaire annuel AVS d'un Assuré diminue temporairement par suite de maladie, d'accident, de chômage, de maternité ou d'autres circonstances semblables, le salaire assuré et l’obligation de cotiser sont maintenus au moins pour la durée de l'obligation légale de l'employeur de verser le salaire. L’Assuré peut toutefois en demander la réduction. Art. 9 Obligation de renseigner 1. Lors de l'affiliation à l'institution de prévoyance, les Assurés sont tenus de présenter spontanément à la Fondation le(s) décompte(s) de sortie de (des) l'institution(s) de prévoyance précédente(s). En outre, au moment de l'affiliation et en cas d'augmentation ultérieure des prestations, ils sont tenus de renseigner la Fondation sur leur état de santé pour autant que cela soit utile à l'estimation des risques.
La Fondation peut exiger la consultation d'un médecin de son choix.
2. Les Assurés doivent informer la Fondation sur les éventuels montants et dates des rachats effectués durant les trois dernières années avant l'affiliation auprès de la Fondation et lui
RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2019 8 / 33 communiquer toutes les données nécessaires dans le cadre des rachats selon l'article 48 du présent règlement. 3. Lorsque l’Assuré n'a pas déclaré un risque important dont il avait ou aurait dû avoir connaissance, la Fondation peut réduire ou supprimer, dans la mesure des dispositions légales, les prestations réglementaires. Elle avertit alors l’Assuré dans un délai de six mois à compter du moment où elle a pris connaissance de l'atteinte au devoir de renseigner.
L’article 6, alinéa 5 du présent règlement demeure réservé.
4. Les dispositions légales usuelles relatives à la réticence sont réservées pour la part des prestations assurées excédant les prestations légales. 5. Les Assurés sont tenus d'annoncer à la Fondation les changements d'état civil ainsi que le début ou la fin d'une obligation d'entretien. Tout changement du degré d’activité ou de la capacité de gain est également à annoncer à la Fondation.
6. A la demande de la Fondation, les bénéficiaires de rente doivent présenter un certificat de vie ou d’état civil établis à leurs frais. 7. Les bénéficiaires de rentes d'invalidité, de conjoint survivant, ou de concubin sont tenus de fournir tous les renseignements et justificatifs nécessaires à la Fondation sur la totalité d'éventuels revenus à prendre en compte (par exemple des prestations sociales suisses et étrangères, prestations fournies par d'autres caisses de pensions, revenu provenant d'une activité lucrative).
8. Les bénéficiaires de rentes d’enfant ou d’orphelin qui veulent faire valoir leur droit à une rente au-delà de 18 ans révolus doivent fournir périodiquement une attestation de l’organisme de formation portant sur la nature et la durée de la formation. 9. La Fondation est habilitée à suspendre le paiement de ses prestations jusqu’à communication des informations et documents nécessaires. Aucun intérêt n’est versé pour les prestations dont le retard de paiement est causé par le bénéficiaire.
Art. 10 Obligations d’informer des employeurs 1. Les employeurs informent immédiatement la Fondation de tout fait susceptible de faire naître, modifier ou éteindre le droit aux prestations, notamment le début et la fin de l’incapacité de travail et des rapports de service.
2. Les employeurs sont en particulier tenus de fournir des données fiables relatives aux salaires assurés et aux traitements versés sous une forme adéquate et dans les délais nécessaires. 3. L’employeur remet à ses employés Assurés l’ensemble des informations transmises par la Fondation et qui leur sont destinées.
4. L’employeur qui omet de transmettre une information ou qui transmet une information erronée doit, le cas échéant, réparer le dommage causé à la Fondation. Art. 11 Informations fournies aux Assurés 1. Au moins une fois par année, un certificat de prévoyance est établi par la Fondation pour chaque Assuré sur lequel figurent l'avoir de vieillesse selon les minima définis par la LPP, l'avoir de vieillesse accumulé, les prestations assurées, la prestation de libre passage, le salaire et les contributions versées à la Fondation. S’il y a divergence entre les indications mentionnées dans le certificat de prévoyance et celles découlant du présent règlement, ces dernières font foi.
2. La Fondation fournit constamment des renseignements sur l'organisation, le financement et les membres de l'organe paritaire sur son site Internet (www.copre.ch). 3. Chaque Assuré peut exiger que la Fondation lui communique toutes ses données individuelles, lui remette les comptes annuels, le rapport annuel, des informations sur le rendement du capital,
RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2019 9 / 33 l'évolution du risque actuariel, les frais d'administration, les principes de calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires et le degré de couverture. 4. La base de l’information des Assurés donnée par la Fondation est constituée par le plus récent rapport de l’expert agréé en matière de prévoyance professionnelle établi conformément à l’art. 52 e, al. 1, LPP.
5. En cas de divorce, la Fondation communique à l'Assuré ou au juge, sur leur demande, les informations selon art. 24 LFLP, en corrélation avec l'art. 19k OLP. Art. 12 Prestation d'entrée 1.
L’Assuré a l'obligation d'apporter à la Fondation les prestations de sortie provenant des anciennes institutions de prévoyance ou de libre passage. 2. Les prestations de sortie apportées sont créditées sur le compte individuel de l’Assuré. Demeurent réservées les dispositions particulières du plan de prévoyance2. 3. Si la prestation de sortie n’est pas totalement absorbée, l’Assuré peut utiliser le montant restant pour maintenir sa prévoyance sous une autre forme admise.
4. L’Assuré peut également procéder à un rachat selon l'article 48 du présent règlement. II DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE Art. 13 Salaire déterminant 1. L'employeur fixe le salaire annuel déterminant et l'annonce à la Fondation au 1er janvier de chaque année ou lors d'une entrée en service. A la demande de l'employeur, les changements de salaire qui interviennent en cours d'année sont pris en compte.
2. Le salaire annuel déterminant correspond au salaire annuel selon la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS) convenu le 1er janvier de l’année ou au début du contrat de travail.
Les éléments de salaire de nature occasionnelle ne sont pas pris en considération, à moins de dispositions contraires dans le plan de prévoyance. Par élément de nature occasionnelle, on entend notamment les primes spéciales, les bonus, les heures supplémentaires, allocations de fonction, les gratifications, les indemnités de départ et les commissions. Dans tous les cas, seuls les éléments de salaires soumis à l'AVS pourront faire partie du salaire déterminant.
3. Lorsqu'un Assuré est occupé pendant moins d'une année (par exemple saisonnier, personnel temporaire), son salaire déterminant est réputé être celui qu'il obtiendrait en travaillant toute l'année. 4. Pour les Assurés dont les conditions d'occupation et de rétribution sont irrégulières, le salaire assuré est fixé de manière forfaitaire, d'entente entre l'employeur et l’Assuré, sur la base du dernier salaire AVS annuel de l’Assuré. Les changements déjà convenus au moment de la fixation du salaire sont pris en considération. Le salaire assuré peut aussi être fixé sur la base du salaire périodique convenu et du taux moyen d'activité, converti en salaire annuel lorsque l’Assuré exerce son activité chez l'employeur depuis moins d'une année.
5. Le salaire assuré ou le revenu assuré des travailleurs indépendants ne doit pas dépasser le revenu soumis à la cotisation AVS.
6. Le salaire assurable est dans tous les cas limités à dix fois le montant limite supérieur selon l’art. 8 al 1 LPP. 2 Modification de juin 2017
RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2019 10 / 33 7. Si l’Assuré dispose de plusieurs rapports de prévoyance et que la somme de ses salaires soumis à l’AVS dépasse la limite, il doit informer la Fondation de tous les rapports de prévoyance existants et des salaires assurés dans ce cadre. 8. L'employeur est tenu d'annoncer à l'institution de prévoyance tous les salaires soumis à l'assurance obligatoire, et de lui fournir les indications nécessaires à la tenue des comptes de vieillesse ainsi qu'au calcul des cotisations dans un délai de 30 jours après la modification.
Il doit donner en outre à l'organe de révision les renseignements dont celui-ci a besoin pour accomplir sa tâche.
Art. 14 Salaire assuré Le salaire assuré est défini dans le plan de prévoyance. Si nécessaire, les déductions de coordination ainsi que les montants minimaux et maximaux sont adaptés aux dispositions de la LPP. Lorsque le salaire assuré diminue suite à l’augmentation légale de la déduction de coordination, le salaire courant reste inchangé afin que l’Assuré reste soumis, pour autant que le plan d’assurance le prévoie.
Art. 15 Maintien de la prévoyance au niveau du dernier salaire assuré 1. L’Assuré ayant atteint l'âge de 58 ans et dont le salaire déterminant selon l'article 14 diminue de la moitié au plus peut demander le maintien de la prévoyance au niveau du dernier salaire assuré, au plus tard jusqu'à l'âge de la retraite ordinaire.
En cas de réduction successive, la diminution de moitié se calcule sur le salaire déterminant au jour de la première réduction. 2. En dérogation aux articles 46 et 47, les cotisations de l'employeur et de l’Assuré dans le cadre du maintien de la prévoyance sont intégralement financées par l’Assuré. L’employeur pourra s’associer à ce financement à titre facultatif.
3. La majoration de 4 pour-cent par année d'âge suivant la 20ème année selon l'article 17 LFLP, respectivement l'article 42 du présent règlement, n'est pas calculée sur ces cotisations. 4. Aussi longtemps que le salaire assuré est maintenu au sens de l'alinéa 1, l’Assuré ne peut être mis au bénéfice d'une retraite anticipée partielle. Art. 16 Particularités 1. Pour l’Assuré qui présente une incapacité de gain partielle au sens de l'AI fédérale, les montantslimites mentionnés le cas échéant dans le plan de prévoyance sont fixés proportionnellement à la capacité de gain.
2. En cas d’invalidité partielle d’une personne assurée, son assurance est scindée en une part «active» correspondant à son degré de capacité de gain et une part «passive» correspondant à son degré d’invalidité (le degré de la rente versée) conformément à l’article 23, alinéa 4.
Est déterminant pour la répartition le salaire assuré valable immédiatement avant le début de l’incapacité de gain ayant causé l’invalidité.
3. La part de salaire affectée à la part «passive» de l’assurance demeure constante. Pour la part «active» de l’assurance, le revenu obtenu dans le cadre de la capacité de gain constitue le salaire annuel déterminant. Il est procédé de manière analogue pour les personnes partiellement invalides au moment de leur admission. 4. L’Assuré engagé simultanément par plusieurs employeurs est assuré, dans le cadre du présent règlement, pour le salaire reçu de l'entreprise affiliée.
5. Le plan de prévoyance peut prévoir que les éventuelles déductions de coordination et montants-limites pour les personnes occupées à temps partiel sont déterminées proportionnellement à leur degré d'occupation effectif.
RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2019 11 / 33 III PRESTATIONS Art. 17 Aperçu des prestations 1. En application du présent règlement la Fondation fournit les prestations suivantes : a. en cas de retraite :
rentes de vieillesse art. 19
rentes pour enfants de retraité art. 22 b. en cas d'invalidité :
rentes d'invalidité art. 23
rentes pour enfant d'invalide art. 24
libération du paiement des contributions art. 25 c. en cas de décès
rentes de conjoint et de concubin art. 26 - 30
rentes d'orphelins art. 31
capitaux-décès art. 32 d. rente viagère pour conjoints divorcés et partenaires séparés (Rente de divorce) art. 33 e. prestations en cas de dissolution des rapports de travail :
prestations de libre passage art. 41 - 44 2. Les prestations sont assurées en cas de maladie ou d'accident. En cas d'accident, les art. 36 et 37 du présent règlement demeurent réservés.
3. Le droit aux prestations ne se prescrit pas si l’Assuré n’a pas quitté la Fondation lors de la survenance du cas de prévoyance. 4. Le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter du moment où l’institution de prévoyance a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans après le versement de la prestation. Si le droit de demander restitution naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce dernier est déterminant. 5. Si la Fondation est la dernière institution de prévoyance de l’Assuré et qu'il n'est pas affilié à l'institution de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, la Fondation verse la prestation préalable.
Cette prestation est limitée à la prestation selon les minima définis par la LPP. S'il est établi qu'une autre institution de prévoyance est tenue de verser la prestation, la Fondation répercute sa prétention sur elle. 6. D'autres prestations peuvent être allouées conformément au plan de prévoyance. 7. Le plan de prévoyance définit les prestations assurées pour chaque entreprise affiliée. Art. 18 Avoir de vieillesse 1. Un compte de vieillesse individuel est tenu pour chaque Assuré afin de financer les prestations de vieillesse. Ce compte est ouvert au moment où débute la prévoyance vieillesse selon le plan de prévoyance.
RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2019 12 / 33 2. Le compte vieillesse est crédité :
des bonifications de vieillesse
des prestations de sorties provenant d'anciennes institutions de prévoyance
des prestations de rachat
des rachats après divorce
des montants qui ont été crédités dans le cadre d'un partage de la prévoyance professionnelle par suite du divorce
des remboursements de versements anticipés au titre de l’encouragement à la propriété du logement
des intérêts et autres attributions. 3. Le compte vieillesse est débité :
des versements effectués suite à un divorce
des versements anticipés au titre de l’encouragement à la propriété du logement
des montants transférés dans le cadre d'un partage de la prévoyance professionnelle par suite du divorce.
4. En cas de rachats par suite de divorce ainsi que de remboursements de versements anticipés dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement, les montants seront crédités entre prévoyance surobligatoire et prévoyance obligatoire dans la même proportion que lors de leurs prélèvements sur l'avoir de vieillesse. 5. Le montant annuel des bonifications de vieillesse à verser est fixé dans le plan de prévoyance, il n’est pas calculé d’intérêts pour l’année en cours. 6. L'intérêt est calculé sur la base de l'avoir de vieillesse acquis à la fin de l'année précédente et porté au crédit du compte de vieillesse à la fin de l'année civile.
7. Lorsqu'une prestation de libre passage ou un rachat est apporté/versé en cours d'année, l'intérêt est calculé au prorata temporis. 8. En cas de réalisation d'un cas de prévoyance en cours d'année, l'intérêt est calculé sur la base de l'avoir de vieillesse acquis à la fin de l'année précédente jusqu'au jour du droit à la prestation de libre passage.
9. Le Conseil de fondation fixe le taux d'intérêt crédité sur les comptes avoir de vieillesse pour l'année écoulée après avoir pris connaissance des comptes annuels et en respectant les dispositions légales. Ce taux est en principe au moins égal au taux d'intérêt minimal fixé par le Conseil fédéral dans le cadre de la LPP.
Toutefois, si l'équilibre financier de la Fondation ou la mise à niveau des réserves nécessaires à l'exploitation de la Fondation l'exigent, le Conseil de fondation est habilité à appliquer un taux d'intérêt inférieur sans que celui-ci puisse descendre en dessous de 0 %. Les dispositions légales sont réservées.
A. Prestations de vieillesse Art. 19 Rente de vieillesse 1. A moins de dispositions contraires figurant dans le plan de prévoyance, lorsque l’Assuré atteint l'âge de la retraite ordinaire, une rente de vieillesse viagère devient exigible. 2. La rente de vieillesse est calculée en appliquant le taux de conversion fixé par le Conseil de fondation (Annexe 2). 3. Lorsqu'un Assuré est invalide au sens de l'AI fédérale au moment où il atteint l'âge de la retraite ordinaire, sa rente de vieillesse ne peut pas être inférieure à la rente d'invalidité selon la LPP y compris l'adaptation à l'évolution des prix.
RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2019 13 / 33 4. Lorsqu'un Assuré cesse toute activité lucrative après l'âge de 58 ans, il peut demander à être mis au bénéfice de sa prestation de retraite anticipée ou différer le versement de sa rente de vieillesse, mais au plus tard jusqu’à l’âge de la retraite ordinaire. Le taux de conversion est adapté en fonction de l'âge atteint. Il peut également demander l'affectation de sa prestation de sortie selon le chapitre IV du présent règlement. Exceptionnellement, un âge de retraite peut être inférieur à 58 ans lors de restructuration de l'entreprise ou pour des rapports de travail où un âge de retraite inférieur est prévu pour des motifs de sécurité publique.
La réduction de la rente de vieillesse en cas de retraite anticipée peut être rachetée entièrement ou partiellement par un apport supplémentaire (apport unique ou contributions supplémentaires de rachat).
Si une personne assurée ne prend pas sa retraite à la date prévue conformément au rachat effectué, les dispositions de l’article 48 alinéa 11 sont applicables. 5. L’Assuré qui bénéficie d'une retraite anticipée peut demander le versement d'une rente-pont AVS. Cette rente est égale au pourcentage de la rente individuelle maximum AVS figurant dans le tableau de l'annexe 1 pour les âges de retraite ordinaire de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes. La rente-pont est versée jusqu'à l'âge de retraite ordinaire selon l'article 5 du présent règlement. A partir de cet âge, la rente de retraite viagère est réduite pour compenser la rente-pont AVS.
L’expectative de rente de conjoint survivant n’est pas réduite. En cas de décès avant l’âge de la retraite ordinaire, la rente-pont AVS s’arrête à la fin du mois du décès.
Lorsque l’âge de la retraite ordinaire mentionné dans le plan de prévoyance est différent de l'âge de retraite de 65 ans pour les hommes et de 64 ans pour les femmes, le tableau figurant à l'annexe 1 ne peut pas être utilisé. Un tableau adapté à l'âge de retraite du plan de prévoyance doit être demandé à la Fondation. Art. 20 Retraite différée 1. Lorsqu'un Assuré poursuit son activité au-delà de l'âge de la retraite ordinaire, l'assurance des prestations de vieillesse peut être prolongée jusqu'à la cessation définitive de son activité lucrative, mais au maximum jusqu’à 70 ans.
2. Plus aucune cotisation de risque (invalidité et décès) n’est due en cas de retraite différée.
Les autres cotisations et frais sont exigibles jusqu’au versement des prestations de vieillesse. 3. Une personne assurée qui devient invalide – au sens du présent règlement - alors qu’elle a poursuivi une activité lucrative au-delà de l’âge de la retraite ordinaire perd tout droit à des prestations d‘invalidité de la Fondation pour l’activité lucrative qui reste assurée, seules lui sont acquises les prestations de vieillesse encore assurées.
4. En cas de décès, les prestations de survivants sont financées par l’avoir de vieillesse à disposition et calculées sur la base des prestations réglementaires. 5. Le montant de la rente de vieillesse équivaut à l’avoir de vieillesse acquis, multiplié par le taux de conversion fixé par le Conseil de fondation et correspondant à l’âge effectif de la retraite. 6. La poursuite de l’assurance est proportionnelle à l’activité lucrative résiduelle. Art. 21 Retraite partielle 1. Entre 58 ans et 70 ans révolus, l’Assuré peut prendre une retraite partielle, avec l’accord de son employeur. La retraite doit atteindre au moins 30% de son taux d’occupation actuel, et son taux d’occupation restant doit atteindre au moins 30%.
Le taux de retraite correspond au rapport entre la diminution du salaire assuré et le salaire assuré avant diminution, compte tenu du taux d’occupation minimum précité.
RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2019 14 / 33 2. En cas de retraite partielle, le capital de vieillesse est divisé en deux parties en fonction du taux de retraite : a. pour la partie correspondant au taux de retraite, la personne est considérée comme un bénéficiaire de rentes; b. pour l'autre partie, la personne est considérée comme un Assuré; dans ce cas, le seuil d'entrée et le montant de coordination sont adaptés en fonction du taux de retraite. 3. La mise à la retraite partielle est irrévocable et l’Assuré ne peut en aucun cas demander d'être mis au bénéfice d'une rente de vieillesse partielle supplémentaire.
4. Si une personne assurée devient invalide au sens du présent règlement après avoir pris une retraite partielle anticipée, elle a droit à des prestations d’invalidité de la Fondation, dans les limites de l’activité lucrative qui reste assurée. Art. 22 Rente pour enfant de retraité 1. Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse ont droit à une rente pour enfant de retraité pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d'orphelin. En ce qui concerne l'extension de ce droit, les dispositions de l'art. 31, chiffre 2, al. 2 du présent règlement s'appliquent par analogie.
Le montant annuel de la rente pour enfant de retraité est déterminé selon le plan de prévoyance. 3. Le droit à une rente pour enfant de retraité qui existait déjà au moment de l'introduction de la procédure de divorce n'est pas touché par le partage de la prévoyance professionnelle. B. Prestations d'invalidité Art. 23 Rente d'invalidité 1. Ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui : a. sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l’AI, et qui étaient assurées lorsque est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité ; b. à la suite d’une infirmité congénitale, étaient atteintes d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40% au début de l’activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40% au moins ; c.
étant devenues invalides avant leur majorité (art. 8, al. 2 LPGA), étaient atteintes d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40% au début de l’activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40% au moins.
Dans tous les cas, si le droit à des prestations d’invalidité se fonde sur les lettres b ou c cidessus, elles se limitent à celles définies par la LPP. 2. Il y a invalidité lorsque l’Assuré est invalide au sens de l'assurance-invalidité fédérale et qu'il était affilié auprès de la Fondation lorsqu’est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité.
3. Lorsque la décision de l'AI est manifestement insoutenable, la Fondation n'est pas liée à ladite décision et peut décider d'évaluer elle-même l'invalidité. De plus, conformément à l’article 52 LPGA, la Fondation se réserve la possibilité de faire opposition à une décision de l’AI fédérale.
4. La proportion des rentes, en fonction du degré d'invalidité reconnu par l'AI, est fixée selon l'article 24 de la LPP, à savoir l’Assuré a droit :
Dispositions générales du règlement →