Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010628-4195398
Timestamp: 2016-12-11 14:32:33+00:00
Document Index: 43655748

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8"]

VERLIERE contre la SUISSE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 41953/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-06-28;41953.98 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 10-2) PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI, (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 14) SITUATION COMPARABLE, (Art. 35-3) REQUETE ABUSIVEParties : Demandeurs : VERLIEREDéfendeurs : la SUISSETexte : DEUXIÈME SECTION
de la requête no 41953/98 présentée par Catherine VERLIERE contre Suisse
MM. C.L. Rozakis, président, L. Wildhaber G. Bonello, Mme V. Strážnická, MM. M. Fischbach, E. Levits, V. Zagrebelsky, juges,
Il ressort en effet de l'arrêt entrepris que l'assurance avait des doutes quant à la réalité des conséquences de l'accident alléguées par la recourante. Vu les principes rappelés ci-dessus et compte tenu de l'importance de la somme qui lui était réclamée (2 600 000 fr.), elle était dès lors en droit d'effectuer des investigations. De plus, les moyens utilisés (surveillance, photographies et film vidéo) étaient propres à atteindre le but poursuivi. Certes, une diminution des aptitudes physiques peut être établie par le biais d'une expertise médicale à laquelle l'intéressé a d'ailleurs été soumise. Mais une telle expertise constitue avant tout une évaluation médico-théorique. Or, les conséquence d'une atteinte à l'intégrité physique peuvent aussi être appréciées au regard de la vie quotidienne et professionnelle menée effectivement par la personne lésée. Vu les circonstances, la surveillance exercée par l'intimée – à raison de quatre enquêtes de quelques jours échelonnées sur une période de dix ans – et les prises de vue réalisées dans ce cadre n'apparaissent pas non plus disproportionnées. En tous les cas, l'autorité cantonale est à l'évidence restée dans les limites de son pouvoir d'appréciation en jugeant que l'atteinte était justifiée.
Elle précise qu'elle est consciente du fait que ce sont des particuliers qui sont à l'origine des violations de l'article 8. Elle se base cependant sur la jurisprudence de la Cour qui dispose que le respect de la vie privée est une notion extensive (arrêt X et Y c. Pays-Bas du 26 mars 1985, série A no 91) pour affirmer que l'État qui ratifie la Convention s'engage aussi à en garantir le respect de la part de ses citoyens. Elle en conclut que la violation de l'article 8 peut être invoquée devant la Cour même si elle est le résultat d'une surveillance effectuée par des particuliers mais « avalisée » par les autorités étatiques.
La Cour rappelle que si l'article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l'État de s'abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Elles peuvent impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux (arrêts X et Y c. Pays-Bas du 26 mars 1985, série A no 91, et Stubbings et autres c. Royaume-Uni du 22 octobre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, fasc. 18).
DÉCISION VERLIERE c. SUISSE
DÉCISION VERLIERE c. SUISSE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (quatrième section)Date de la décision : 28/06/2001Fonds documentaire : HUDOC Haut de page