Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/fiche-arrets-droit-societes-licence-478185.html
Timestamp: 2020-02-18 12:04:19+00:00
Document Index: 247104953

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 1844', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

[...] Les représentants légaux de Testut refusèrent de prolonger l'action. L'appel demandé par l'associé en ut singuli fut déclaré irrecevable car l'action sociale n'avait pas été prolongée par l'entreprise. La Cour de Cass a sanctionné ce raisonnement dans un arrêt de la chambre criminelle du 12 décembre 2000. L'intervention du représentant légal de la scté devant les premiers juges ne pouvait priver le demandeur du droit propre de présenter des demandes au proﬁt de celle-ci et de relever l'appel en son nom. [...]
[...] La Cour de Cass a décidé de ne pas appliquer cet article. Prohibition de la clause qui impacte le pacte social, non applicable à une convention qui assure la transmission des droits sociaux contrats de société). Position réafﬁrmée dans un arrêt du 17 octobre 1999 La ﬁxation d'un prix minimum pour la cession de parts social ne contrevient pas à l'art 1844-1 du CCi car sans incidence sur la participation au bénéﬁce et la contribution aux pertes. La première chambre civile continue à afﬁrmer le principe de la nullité de telles clauses > arrêt du 7 avril 1987 Question de la validité de telles clauses dans les conventions de portages. [...]
[...] Cour d'appel de Pau : abus de minorité et son arrêt vaut adoption de la mesure non votée. Censure de la Cour de Cass : la chambre commerciale approuve la CA sur le premier point, car obligation légale dont dépendait la survie de la société. Mais les 500 000F, l'attitude de Ms Flandin n'a pas favorisé ses propres intérêts, car les résultat de la société étaient bons et que la société était prospère. Le juge ne peut se substituer aux organes sociaux légalement compétents, mais doit désigner un mandataire qui doit voter au nom des minoritaires sans leur porter atteinte. [...]
[...] prix plancher : la chambre commerciale a refusé (arrêt du 24 mai 1994) d'appliquer la prohibition des clauses léonines à une telle convention. Arrêt 16 nov 2004 :Cour de Cass : augmentation de capital : un investisseur a accepté d'y souscrire à condition que les autres actionnaires lui rachètent les titres émis à l'expiration d'un certain délai et au prix de souscription majoré d'un certain intérêt. La Chambre Comm a validé la clause, ayant constaté que la convention constituait l'achat d'actions pour assurer l'équilibre des conventions en assurant le remboursement de son investissement auquel il n'aurait pas consenti sans cette condition. [...]
[...] Droits des sociétés : analyse d'arrêts Arrêt Marleasing rendu par la CJCE le 13 nov 1990 > causes de nullité de société. La 1ère directive du 9 mars 1968 relative aux SARL et SA cherche à limiter la nullité de société. Son article 11 énonce des causes limitatives de nullité de société. > Question de absence ou illicéité de cause de contrat de société non expressément visée par cet article 11 peut permettre de juger la nullité de contrat de société. [...]
Droit des affaires Fiche d'arrêts de Droit des sociétés : arrêts Marleasing, Lumale, Frank, etc.