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Timestamp: 2017-09-19 18:49:19+00:00
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Honoraires : mode d'emploi - Cabinet Castel Tel: 01 48 00 80 52 250 Rue Saint Jacques, 75005 PARIS, France
Honoraires : mode d’emploi
29/06/2014 /0 Comments/in NOTRE PROFESSION /by David Castel
Des taux horaires de 1 à 10 Sur les 45.000 avocats exerçant en France (dont plus de la moitié à Paris), on trouve de tout en matière d’honoraires. Cette disparité vient du fait que la profession d’avocat n’est pas tarifée. Les honoraires sont librement fixés par l’avocat en accord avec son client. L’usage veut que l’avocat tienne compte notamment de la situation financière de son client pour moduler ses prétentions. Les taux horaires des avocats varient de 1 à 10. Les plus chers sont notamment les avocats spécialisés et réputés. Leur taux horaire peut atteindre 700 euros. “Plus l’avocat est spécialisé, moins il est censé passer de temps”. À Paris, le taux horaire moyen est d’environ 200 euros hors taxes (TVA : 20 %). Sur cette somme, il reste pour l’avocat, avant impôt, environ 80 euros. L’avocat peut aussi facturer un forfait qui couvrira l’ensemble de ses services. Les honoraires sont dus quelle que soit l’issue du procès. Car le client rémunère un travail, non un résultat.
Faut-il se méfier des avocats bon marché ? Encore une fois, il n’y a pas de règle. La différence de prix dépend de l’environnement dans lequel exerce l’avocat (quartier, secrétaire ou non, taille du bureau, ancienneté de l’avocat, etc.).
Contester les honoraires S’il veut contester les honoraires, le client doit saisir le bâtonnier. À Paris, c’est le service de fixation des honoraires et de l’arbitrage qui reçoit et traite les plaintes. Il suffit d’adresser un courrier AR à l’adresse suivante : Palais de justice, 4 Bd du Palais, 75001 Paris. Le service convoque les parties à une “audience”, et rend sa décision dans les 4 mois (période renouvelable une fois). L’arbitre tient compte du travail réellement effectué par l’avocat et des revenus de son client. “Le bâtonnier n’est pas là pour juger de la qualité du travail de l’avocat mais pour estimer la valeur et l’utilité des diligences effectuées”. Elle considère que l’absence d’information du client sur le montant des honoraires ne dispense pas ce dernier de payer. C’est néanmoins un facteur de minoration de la note. Les 3 000 plaintes reçues l’an dernier par le service proviennent, pour les deux tiers d’entre elles, d’avocats qui poursuivent leur client en paiement. Les dossiers les plus litigieux sont les divorces, les licenciements et les affaires pénales.
Un cas classique de contestation d’honoraires : Un couple vient consulter un avocat pour un divorce par consentement mutuel. Ils conviennent d’un honoraire forfaitaire de 3 000 euros (à partager en deux). Ils règlent à l’avocat une provision de 2 000 euros. En cours de route, le divorce devient conflictuel. L’avocat n’est plus habilité à s’occuper du dossier en raison du conflit d’intérêts entre les époux, qui prendront chacun un avocat. Les époux demandent au premier avocat le remboursement des 2 000 euros de provision. L’avocat refuse de leur restituer la totalité de cette somme qui correspond selon lui au temps qu’il a consacré au dossier (commande d’actes d’état civil, rédaction d’une requête en justice, rendez-vous…). “Il est normal que l’avocat soit rétribué à hauteur du temps qu’il a passé”. Ce genre de problème peut se solder par une diminution des honoraires facturés.
Si l’avocat néglige le dossier ou commet une faute, que faire ? Si, par exemple, l’avocat n’assigne pas devant le bon tribunal ou néglige d’effectuer une formalité, cela engendre une perte de temps préjudiciable au client (qui compte, par exemple, sur le recouvrement de loyers impayés pour régler une traite bancaire). Celui-ci est en droit de demander à son avocat une diminution d’honoraires. Si l’avocat commet une véritable faute professionnelle, par exemple en engageant une procédure manifestement vouée à l’échec ou en laissant passer un délai de prescription, il peut être poursuivi en responsabilité professionnelle devant le tribunal de grande instance. VEILLE
Irrecevabilité du recours contre une décision du bâtonnier de ne pas poursuivre un avocat disciplinairement: Un client mécontent des services de son avocat a saisi le bâtonnier. Après l’instruction, le bâtonnier es qualité d’autorité de poursuite décide de ne pas ouvrir de poursuites disciplinaires. Le client interjette appel de cette décision. La cour d’appel de Bordeaux déclare, le 6 juin 2014, le recours irrecevable, aucun texte n’ouvrant voie de recours contre la décision du bâtonnier prise à l’issue de l’enquête déontologique.
Vous avez signé une convention d’honoraires qui prévoit 15 % sur le résultat de l’affaire ? Est-ce normal ?
Si un avocat vous demande 15 ou 20 % sur le montant des indemnités qui seront allouées par le tribunal, c’est exagéré. L’usage, en la matière, c’est environ 10 %, honoraire qui s’ajoute aux premiers honoraires de travail. Attention ! L’avocat n’a pas le droit de se payer sur la pension alimentaire allouée dans un divorce mais seulement sur la prestation compensatoire. L’avocat doit demander à être payé sur le capital et non sur la rente qui s’étale sur plusieurs années.
L’honoraire complémentaire de résultat au prorata des démarches accomplies : revirement en perspective ? Lorsqu’elle a été stipulée, une convention d’honoraire peut prévoir le versement d’un honoraire complémentaire de résultat, y compris au prorata des démarches accomplies en exécution de la mission avant finalisation du litige par un acte ou une décision irrévocable. Telle est l’étrange précision apportée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 26 novembre 2013 (CA Aix-en-Provence, 26 novembre 2013, n° 13/07338 N° Lexbase : A2179KQR ; cf. l’Encyclopédie “La profession d’avocat” N° Lexbase : E0080EUI). En effet, il est de jurisprudence constante que l’honoraire de résultat ne se comprend qu’après un résultat définitif (Cass. civ. 2, 28 juin 2007, n° 06-11.171, FS-P+B N° Lexbase : A9419DWR). L’honoraire de résultat prévu par convention préalable n’est dû par le client à son avocat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable (Cass. civ. 2, 10 novembre 2005, n° 04-15.661, FS-P+B+R N° Lexbase : A5168DLY). Enfin, la clause prévoyant un honoraire de résultat en l’absence de toute décision ayant un caractère définitif est nulle (Cass. civ. 2, 17 février 2011, n° 09-13.209, P+B sur le premier moyen N° Lexbase : A2173GXR). Une fronde des juridictions du fond ou une erreur de plume ?
Un avocat ne peut faire signer de convention d’honoraires de résultat à un client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale sans que le BAJ en ait prononcé le retrait : Aux termes d’un arrêt rendu le 25 septembre 2013, la cour d’appel de Pau rappelle que, en application de l’article 32 de la loi du 10 juillet 1991 (N° Lexbase : L8607BBE), la contribution due au titre de l’aide juridictionnelle totale à l’avocat est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l’article 36 de la même loi. L’article 36 prévoit, quant à lui, que lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l’avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle (CA Pau, 25 septembre 2013, n° 13/3575 N° Lexbase : A6008KL4 ; cf. l’Encyclopédie “La profession d’avocat” N° Lexbase : E9859ETC). En l’espèce, Mlle C. a bénéficié de l’aide juridictionnelle totale pour toutes les procédures judiciaires l’opposant à une compagnie d’assurance, alors qu’elle était assistée de Me S.. Celui-ci a perçu l’indemnité due à l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle pour la procédure initiale de référé ayant abouti à une ordonnance désignant un expert ; mais il n’a pas perçu les indemnités dues au titre de l’aide juridictionnelle pour les autres procédures diligentées au nom de sa cliente. En revanche, il lui a fait signer, dès le 12 décembre 2005, une convention d’honoraires de résultat ne faisant aucune référence à l’aide juridictionnelle obtenue précédemment par sa cliente. Et il a reçu de celle-ci certaines sommes à titre d’honoraires. Et il est avéré qu’il n’a présenté aucune demande de retrait de l’aide juridictionnelle au bureau compétent. Partant, les juges palois déclarent non écrites les stipulations de la convention d’honoraires du 12 décembre 2005 et ordonnent la restitution par Me S. à Mlle C., des honoraires perçus irrégulièrement.
Conseils pratiques pour éviter les mauvaises surprises : Questionner l’avocat sur le calcul de ses honoraires dès le premier rendez-vous, ne pas hésiter à lui demander toutes les précisions utiles sur le déroulement de la procédure de manière à bien comprendre toutes les démarches qu’il va effectuer. Établir un échéancier des versements.
Honoraires, frais, dépens, article 700… Quésako ? Il faut distinguer les honoraires proprement dits (qui peuvent être réglés en plusieurs fois par des provisions) des frais occasionnés par la procédure. Les frais sont les dépenses engagées par l’avocat dans le cadre du dossier (voyages, expertise…). Ils sont remboursés par le client sur justificatifs. Les dépens ou débours sont les frais liés à la procédure (huissier, timbres de droits de plaidoirie, taxes diverses…). La partie qui perd le procès est généralement condamnée à payer les dépens. Elle est parfois aussi condamnée à vous rembourser tout ou partie des honoraires versés à votre avocat sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.
Les honoraires d’avocat ne sont pas inclus dans les dépens : Aux termes d’un arrêt rendu le 28 mai 2014, la Cour de cassation rappelle que les honoraires d’avocat ne sont pas inclus dans les dépens et ne suivent pas le sort de ceux-ci qui sont employés en frais de partage (Cass. civ. 1, 28 mai 2014, n° 13-17.051, F-D N° Lexbase : A6224MP9). Dans cette affaire, pour rejeter la demande de M. F. tendant à ne pas voir inscrire au passif successoral une somme de 837,49 euros correspondant à des honoraires d’un avocat de Mme F., l’arrêt retient que les dépens de l’instance ont été mis à la charge de la succession, en tant que frais privilégiés du partage. L’arrêt sera censuré au visa de l’article 695 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L9796IRA) qui fixe la liste de ce que comprennent les dépens et qui ne mentionne pas les honoraires d’avocat (cf. l’Encyclopédie “Procédure civile” N° Lexbase : E3654EUU).
A quelle prescription sont soumis les honoraires de l’avocat ?
Prescriptions de deux ans pour les honoraires de l’avocat
LE CABINET CASTEL dispose de critères extrêmement précis, pour évaluer sa prestation dont le paiement est demandé pour être supporté en justice par la partie succombante au titre des articles 700 CPC, 475-1 CPP ou 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
L’intervention à l’audience d’un avocat en particulier, cause essentielle de l’engagement du client: Lorsque la cause essentielle de l’engagement du client à une convention d’honoraires -cause manifestée par le caractère gras employé- était qu’un avocat du cabinet, en particulier, assure l’intervention d’audience, c’est-à-dire la plaidoirie, le seul fait que la plaidoirie n’ait pas été prononcée par l’avocat en cause doit entraîner ipso facto la réduction de l’honoraire convenu dans une proportion importante, puisque c’est en raison de la notoriété personnelle de cet avocat -et non de celle de son cabinet- et de l’impression supposée de son verbe sur la juridiction saisie, que le client avait accepté la fixation de l’honoraire à une certaine somme. Telle est la solution d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rendu le 17 décembre 2013 (CA Aix-en-Provence, 17 décembre 2013, n° 12/21263
Erreur matérielle entachant une facture d’honoraires : appréciation souveraine du premier président: L’article L. 441-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L6088ISB) n’interdit pas au juge saisi de la demande en paiement d’une facture de relever que celle-ci est entachée d’une erreur matérielle, dont il apprécie souverainement l’existence au vu des éléments produits. Ayant relevé, au vu d’une assignation délivrée le 23 juin 2011, que l’assemblée générale contestée par cet acte était celle du 28 avril 2011 et non celle de l’année précédente, visée par erreur sur une facture du 24 juin 2011, le premier président a pu retenir que le client, qui contestait les honoraires à verser à son avocat, ne justifiait pas du paiement de la facture émise pour la rédaction de cette assignation. Telle est la solution d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 janvier 2014 (Cass. com., 7 janvier 2014, n° 13-11.894, F-D N° Lexbase : A2051KT7 ; cf. l’Encyclopédie “La profession d’avocat” N° Lexbase : E9120ETX). Pour rappel, les mentions exigées par l’article L. 441-3 du Code de commerce doivent figurer sur les factures sans qu’il soit nécessaire de se référer aux documents qui les fondent. En l’espèce, en décidant que la lecture de l’assignation délivrée le 23 juin 2011 démontrait que la facture litigieuse du 24 juin 2011 correspondait en réalité à une action en nullité d’une assemblée générale du 28 avril 2011, contrairement au libellé de la facture qui indiquait que celle-ci était relative à la rédaction d’une assignation en annulation d’une assemblée générale tenue en 2010, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence n’a pas violé l’article L. 441-3 précité.
« Les avocats sont trop chers »… voici une complainte qui revient fréquemment souvent aux oreilles des professionnels du droit. Alors, les avocats pratiquent-ils effectivement des tarifs élevés par rapport à leurs prestations ? Comment s’assurer que les honoraires correspondent à un service effectif ? Cet article fait le point, sans faux-semblants, sur cette problématique.
Avant tout, l’avocat, en tant que professionnel libéral, est un entrepreneur qui a exactement la même façon de gérer son budget qu’un chef d’entreprise. Ses seules sources de revenus sont les honoraires versés par les clients. L’avocat fait face à des charges au quotidien, et sa problématique consiste à équilibrer ses comptes. En réalité, seule une petite partie des honoraires que vous versez à votre avocat lui revient effectivement.
Prenons pour exemple un dossier pour lequel un avocat vous facture 1.000,00 euros hors taxes. En moyenne et dans un cabinet bien géré, votre avocat ne percevra que 25 % de cette somme.
En effet, l’avocat fait face à de nombreuses charges : son loyer, les frais de fourniture (papier, photocopies, mobilier, matériel informatique notamment), les frais de personnel s’il se fait assister par un secrétaire ou un assistant juridique, les frais divers (frais de transport, frais d’essence, de parking, primes d’assurances, repas pris en dehors du cabinet etc.).
Il est à noter que la note d’honoraires qui vous est présentée par l’avocat n’inclut pas les frais de TVA. Bien que la Justice soit considérée, en France, comme un service public, elle est tout de même soumise à un taux de TVA de 19,6 %. Pour cette raison, les avocats présentent à leurs clients des notes d’honoraires hors taxes (H. T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.).
Ainsi et contrairement à l’idée bien répandue, les avocats ne font pas partie des professions libérales les mieux loties. En 2009, sur la base d’un échantillon représentatif de la profession, si le quart des avocats les mieux rémunérés gagnaient en moyenne 121.079 euros par an, les 25% des avocats les moins bien payés ne percevaient qu’une moyenne de 18 570 € par an.
Un notaire gagne, lui, environ quatre fois plus qu’un avocat…
Des prestations plus ou moins rentables
Les avocats ne bénéficient pas du même taux de rentabilité pour toutes les heures passées à travailler.
Certaines heures ne sont pas monnayables : les avocats consacrent du temps à mettre leur comptabilité à jour, accomplir les formalités liées à l’embauche de leurs salariés, à régler leurs factures, à s’occuper de la gestion des fournitures etc.
D’autres correspondent au temps perdu dans la gestion d’un dossier (temps d’attente aux audiences, temps de déplacement). Il est fréquent en effet qu’un avocat doive patienter plusieurs heures dans les couloirs des juridictions avant que son dossier ne soit appelé : il est nécessaire que ce temps, soit, au minimum, indemnisé.
Certaines heures sont consacrées au temps passé aux tâches courantes, c’est-à-dire à la gestion des correspondances et le temps lié à la dactylographie.
Seulement une portion limitée du temps de l’avocat correspond à un travail rentable de réflexion.
La nécessité d’une convention d’honoraires détaillée
Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de l’avocat sont fixés librement. Les règles déontologiques imposent néanmoins que les honoraires soient fixés en tenant compte de la difficulté de l’affaire, de l’usage en la matière, de la situation financière, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété ainsi que de ses diligences.
Afin d’éviter tout malentendu avec votre avocat, il est vivement conseillé, même si cela n’a rien d’obligatoire, de conclure une convention d’honoraires – en d’autres mots un devis.
Votre avocat pourra vous proposer quatre types de facturation différents :
Cet honoraire résultera à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine. Dans la mesure du possible, l’avocat indiquera le nombre d’heures prévisibles nécessaires au traitement du dossier. Il sera par ailleurs possible de demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à l’affaire.
Il est primordial que les clients prennent conscience des incidences de ce mode de facturation et limitent leurs appels téléphoniques aux communications strictement nécessaires. Le temps qu’un avocat passe à gérer es appels téléphoniques est facturé, et n’est pas consacré en tant que tel à l’étude des dossiers.
Dans ce cas, l’avocat convient avec son client d’une rémunération globale, insusceptible de modification. En pratique, les avocats recourent rarement à ce mode de facturation, sous peine d’être déficitaires sur un dossier. On optera pour ce choix uniquement pour les procédures peu susceptibles d’aléa (divorces par consentement mutuel, constitutions de sociétés par exemple). De la même manière, rares sont les entrepreneurs du secteur du bâtiment qui sont en mesure de proposer une somme forfaitaire pour des réparations. On ne connaît jamais l’étendue exacte des travaux à réaliser au moment du commencement des opérations de réfection…
Si le client recourt périodiquement et régulièrement à son avocat, il est possible de conclure avec lui un contrat d’abonnement, en général annuel. En pratique, cette formule, n’est que rarement employée, sauf dans certaines branches du droit des affaires.
En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que les honoraires ne seront dus qu’au cas où le procès serait gagné (autrement appelé « pacte de quota litis ») est purement interdite… Tout travail mérite salaire.
Il est toutefois possible de convenir que l’avocat percevra un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier. Cet honoraire dit « de résultat » peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
Le Cabinet Picovschi privilégie ce mode de facturation. Nous recourons à un taux horaire compétitif, assorti le plus souvent d’un honoraire de résultat. Ce mode de facturation permet d’envisager un honoraire de base raisonnable, tout en incitant l’avocat à se comporter comme partenaire, voire « associé » de son client.
Les astuces pour diminuer le montant des honoraires
Dès lors que votre avocat facture au temps passé, les visites et appels téléphoniques seront chronométrés et inclus dans la facturation finale. Pour cette raison :
Ne téléphonez à votre avocat que lorsque vous souhaitez lui communiquer des informations essentielles au traitement de votre affaire ;
Etablissez préalablement une liste de vos questions ou de vos observations ;
Dans la mesure du possible, soyez synthétique lorsque vous envoyez des courriers ou e-mails : le temps de traitement de la correspondance sera également pris en compte dans la facturation ;
N’adressez à votre avocat que les pièces et documents nécessaires à la gestion de votre dossier. Le temps passé à lire et trier les documents sera facturé à taux plein.
La signature d’une convention d’honoraires détaillée et adaptée à la prestation demandée, ainsi que l’optimisation du temps passé avec votre avocat vous épargnera en toute hypothèse les mauvaises surprises.
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