Source: http://www.senat.fr/seances/s200111/s20011114/sc20011114017.html
Timestamp: 2020-04-01 09:09:03+00:00
Document Index: 280918138

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

M. le président. « Art. 5. - I. - Sont acquises par le fonds créé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale à titre de produits toutes les recettes mentionnées à l'article L. 131-10 du même code encaissées à compter du 1er janvier 2001.
« II. - Le total des produits enregistrés comptablement au 31 décembre 2000 par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en application des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) est notifié par ladite agence à chacune des branches du régime général de sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole, au prorata des exonérations mentionnées au 1° de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la même loi et enregistrées comptablement par chacun de ces organismes au titre de la même année.
« Sont annulées les créances sur le fonds créé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, enregistrées au 31 décembre 2000 par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par les régimes concernés, afférentes aux exonérations visées au 1° de l'article L. 131-9 du même code dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 précitée. En conséquence, les comptes de l'exercice 2000 des organismes de sécurité sociale concernés sont modifiés pour tenir compte de cette annulation.
« III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 131-9, le mot : "dépenses" est remplacé par le mot : "charges" ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 131-10, les mots : "recettes du fonds sont constituées" sont remplacés par les mots : "produits du fonds sont constitués" ;
« 2° bis Au début des troisième (2°), quatrième (3°) et sixième (5°) alinéas de l'article L. 131-10, sont insérés les mots : "Le produit de" ;
« 2° ter Le début du septième alinéa (5° bis) de l'article L. 131-10 est ainsi rédigé : "Une fraction du produit de la taxe... (Le reste sans changement.)" ;
« 3° Au dernier alinéa de l'article L. 131-10, le mot : "recettes" est remplacé par le mot : "produits", le mot : "dépenses" par le mot : "charges" et le mot : "équilibrées" par le mot : "équilibrés".
« IV. - Le troisième alinéa de l'article L. 135-1 du même code est complété par les mots : ", ainsi que le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale institué par l'article L. 131-8".
« V. - Les dispositions des III et IV entrent en vigueur au 1er janvier 2001. »
M. Gilbert Chabroux. A ce moment du débat, et alors que nous allons parler et reparler du FOREC, que M. le rapporteur va parler et reparler du FOREC, faut-il vous rappeler, monsieur Vasselle, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, qu'ici tout nous divise ?
M. Bernard Murat. Oh !
M. Gilbert Chabroux. Nous n'avons pas les mêmes idéaux, nous n'avons pas les mêmes préoccupations, nous n'avons pas les mêmes analyses.
Nous pensions, peut-être naïvement, avant ce débat qu'il nous restait en commun une certaine rigueur intellectuelle. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) M. Vasselle nous a fait, hier soir, la démonstration du contraire. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Il n'est nul besoin, je crois, de faire excessivement appel au patriotisme économique pour constater que les comptes de la sécurité sociale sont redressés. Si j'en crois le premier paragraphe du rapport de la Cour des comptes : « Le régime général de la sécurité sociale a dégagé un excédent de 5,2 milliards de francs en 2000. Pour l'année 2001, les hypothèses retenues par l'administration conduisent à un excédent de 7,9 milliards de francs. »
Les chiffres sont là ! Les résultats sont là ! Il y a une réalité que vous avez du mal à accepter, tout simplement parce qu'elle n'est pas de votre fait.
M. Jean Chérioux. C'est vous qui êtes comme ça, pas nous !
M. Gilbert Chabroux. Pour mesurer le chemin parcouru, il convient de se référer à l'année 1996, lorsque, le 24 janvier, les ordonnances Juppé créaient la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, et la contribution pour son remboursement. A l'époque, la mission confiée à la CADES était tout simplement de prendre à son compte le déficit cumulé des années 1994 et 1995, c'est-à-dire 137 milliards de francs.
La bonne santé retrouvée, c'est avant tout plus d'emplois, et, plus d'emplois, ce sont les emplois-jeunes, les dispositifs spécifiques d'insertion et la réduction du temps de travail.
M. Bernard Murat. Il faut les financer !
M. Gilbert Chabroux. Sans cette politique innovante, sans cette lutte contre le chômage, nous n'en serions pas là. Ces résultats, ce sont ceux de notre politique sociale et pas ceux de la vôtre.
Vous osez parler d'une « fragilisation extrême des comptes sociaux », d'un « contexte économiquement dégradé », « d'un immobilisme réitéré face aux réformes nécessaires pour garantir l'avenir de notre système de protection sociale » et de « bilan désastreux ». Vous dites que nous voudrions « nettoyer la sécurité sociale jusqu'à l'os ». Ce n'est pas sérieux !
Monsieur Vasselle, vos propos outranciers témoignent de votre déstabilisation. Tout ce qui est excessif est insignifiant, disait Talleyrand.
M. Jean Chérioux. C'est bien vrai ! (Sourires.)
M. Gilbert Chabroux. Nous sommes pour les 35 heures et nous soutiendrons le Gouvernement sur toutes les dispositions qu'il prendra pour continuer à créer de l'emploi et à améliorer la qualité de vie de tous nos concitoyens.
Ne vous en déplaise, les fruits de la croissance n'ont pas été gâchés.
Nous le dirons aux Français et, quand vous tenterez de leur faire croire le contraire, ils seront en droit de vous demander ce que vous envisagez et que, pendant cinq ans, vous avez été incapables de leur proposer.
Faut-il rappeler que, entre 1997 et 2001, 1 500 000 emplois ont été créés...
M. Alain Gournac. Merci la relance !
M. Gilbert Chabroux. ... et qu'au 23 octobre 2001 94 000 entreprises sont passées aux 35 heures et 8 millions de salariés ont vu leur qualité de vie améliorée ?
M. Alain Gournac. Ce n'est pas sérieux !
M. Gilbert Chabroux. Faut-il rappeler que l'on compte 380 000 engagements de création ou de préservation d'emplois dans le cadre de la RTT ?
Faut-il rappeler que les 35 heures, ce sont plus d'emplois, des rentrées de cotisations sociales supplémentaires, des recettes fiscales nouvelles pour le budget de l'Etat, des heures de loisirs retrouvées pour 8 millions de salariés ?
M. Josselin de Rohan. C'est le paradis !
M. Jean Chérioux. C'est le rêve !
M. Gilbert Chabroux. Faut-il rappeler que, si le FOREC finance les 35 heures à hauteur de 36 milliards de francs, il finance les allégements de charges sociales dans le cadre de la ristourne Juppé à hauteur de 66 milliards de francs ?
Faut-il vous rappeler de ne pas oublier systématiquement de parler de la réforme qui a consisté à supprimer la part sociale de l'assiette de la taxe professionnelle, ce qui revient à un allégement de charges de 8 % ?
M. Josselin de Rohan. Tant pis pour les régions !
M. Gilbert Chabroux. Pourquoi la passer par pertes et profits ? Croyez-vous que, au motif que vous n'en parlez pas, les entreprises n'en bénéficient pas ? Quelles sont les raisons de cet oubli ?
Peut-être ne voulez-vous pas vous souvenir que cet impôt sur l'emploi a été créé en 1975 par un gouvernement dirigé à l'époque par M. Jacques Chirac !
Mes chers collègues, nous voterons contre tous les amendements que vous présenterez sur le FOREC. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean Chérioux. C'est un événement !
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Je ne voudrais pas entamer une polémique, mais je ne peux que réagir quand notre collègue parle de rigueur, alors qu'il s'agit de « tuyauteries », de dispositifs que nous ne pourrons pas expliquer aux Français.
Quand dans une salle, on nous demande à nous élus, sénateurs ou députés, d'expliquer de quoi il s'agit, nous avons des difficultés. (Sourires.) Il ne faut donc pas nous attaquer sur la rigueur, surtout pas en ce moment.
En ce qui concerne les 35 heures, je dirai sseulement à notre collègue qu'il doit avoir très peu de petites et moyennes entreprises dans son département. Sinon, il saurait que tous les chefs d'entreprise ont le plus grand mal à mettre en place les 35 heures. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
On peut toujours donner des leçons !
M. Jean Chérioux. Ce sont des spécialistes !
M. Alain Gournac. C'est facile, mais il faut de temps en temps s'abstenir, surtout quand on a des difficultés à expliquer une proposition.
L'annulation rétroactive pure et simple de la dette du FOREC à l'égard des régimes de sécurité sociale pour l'année 2000 n'est qu'un épisode parmi d'autres de la mise à contribution du régime de base de notre protection sociale au profit des 35 heures.
Sous l'apparente vertu de se conformer à l'avis de la Cour des comptes, vous privez d'un coup la sécurité sociale, dont la santé financière n'est pas si bonne,...
M. Claude Estier. Elle est meilleure que de votre temps !
M. Alain Gournac. ... d'une recette qui lui est due.
Le premier président de la Cour a tenu à faire savoir au président de notre commission des affaires sociales que l'article 5 ne reflétait pas leur position, cette dette devant s'imputer sur l'année 2001. Mais une telle imputation aurait, bien sûr, mis en évidence une dégradation des comptes de 2001, et l'affichage en aurait été politiquement déplorable.
Par ailleurs, comme vous transférez au FOREC des recettes fiscales dont les plus dynamiques étaient précédemment affectées à la sécurité sociale. Cette dernière est doublement pénalisée.
L'improvisation de votre coûteuse politique de l'emploi, dont les fruits demeurent difficilement évaluables,...
M. Gilbert Chabroux. C'est le plan Juppé !
M. Alain Gournac. ... coûte 30 milliards de francs au régime général et 22 milliards au fonds de solidarité vieillesse. Autant qui ne pourra être consacré au fonds de réserve des retraites.
Chaque loi de financement est l'occasion, pour vous, de mettre en oeuvre de subtiles combinaisons de transferts de fonds pour tenter d'équilibrer financièrement le FOREC.
Chaque année est l'occasion de constater que la croissance des dépenses est de moins en moins maîtrisée.
En conséquence, chaque année est l'occasion de la mise en place de circuits de financement toujours plus opaques qui n'échappent cependant pas à la sagacité des rapporteurs du Sénat, que je tenais à saluer pour l'excellencede leurs travaux. (M. Chérioux applaudit. - M. Estier s'esclaffe.)
Les rapporteurs nous permettent de dénouer les « tuyauteries » mises en place par le Gouvernement.
En tout état de cause, le groupe du RPR du Sénat ne peut que s'opposer aux méthodes employées par le Gouvernement et adopter l'amendement de suppression de cette disposition proposé par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. En 2002, les exonérations de cotisations sociales patronales vont atteindre 142 milliards de francs. Elles auront ainsi été multipliées par trois en quelques années.
Rien qu'au titre de la ristourne dite « Juppé » sur les bas salaires, étendue par Mme Martine Aubry jusqu'à 1,8 fois le SMIC, et des 35 heures, le montant de ces exonérations en faveur du patronat dépassera les 100 milliards de francs l'an prochain.
L'examen des articles relatifs aux conditions d'organisation et de financement du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale montre que ces 100 milliards de francs vont presque entièrement peser sur les comptes de la sécurité sociale.
Le FOREC est, certes, censé compenser les pertes de recettes dues à la réduction des cotisations patronales. Mais il s'avère, d'une part, qu'il ne le fera pas entièrement et, d'autre part, qu'il le fera avec des ressources qui étaient déjà principalement affectées au budget de la sécurité sociale.
Cette réalité transparaît malgré la complexité des transferts organisés vers le FOREC.
D'abord, dans cet article 5, on nous demande de voter l'abandon de la créance de l'assurance maladie sur ce fonds au titre de 2000.
Ce sont ainsi 16 milliards de francs d'exonérations de cotisations patronales pour 2000 qui ne seront, en définitive, pas compensés, plongeant a posteriori les comptes de 2000 dans un déficit de 1 milliards de francs, comme le souligne - je suis obligée de le dire - le rapport de la Cour des comptes de septembre dernier.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Le rapport de la commission aussi !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je sais qu'il est toujours difficile de jongler avec les milliards et de se rendre compte exactement de ce que ces sommes représentent. Cela dit, avec ces 16 milliards de francs abandonnés par la sécurité sociale et déjà perçus par le patronat, on pourrait financer 60 000 emplois supplémentaires par an dans les hôpitaux publics.
Concernant les ressources pérennes attribuées depuis deux ans au FOREC et complétées par l'article 6 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, on s'aperçoit, sans entrer dans les détails, qu'elles proviennent largement de taxes et d'impôts qui étaient déjà affectées précédemment à la sécurité sociale et que je rappelle ici : 54 milliards de francs de droits sur les tabacs qui allaient à l'assurance maladie, 12 milliards de francs de droits sur les alcools qui allaient au fonds de solidarité vieillesse et aux régimes d'assurance maladie, 5,9 milliards de francs de taxe sur les véhicules à moteur également répartis auparavant entre les différents régimes.
Plus de 80 % des 102 milliards de francs de recettes transférées au FOREC sont dans ce cas. En d'autres termes, pour financer les cadeaux consentis au patronat, on prend sur l'argent de la sécurité sociale.
Cela veut dire qu'il va bel et bien manquer chaque année près de 100 milliards de francs à la sécurité sociale correspondant aux déductions de cotisations patronales, 100 milliards de francs qu'il faut comparer avec les 3,9 milliards de francs de « rallonge », obtenus si difficilement, malgré l'ampleur des luttes, en première lecture à l'Assemblée nationale, et dont 2,9 milliards de francs ne correspondent pas à des recettes nouvelles.
Ces dernières années, les effets négatifs de la montée en puissance de ces dispositifs d'exonération sur les comptes de la sécurité sociale ont été masqués par l'amélioration très nette de la conjoncture et par la croissance. Ces deux facteurs auraient dû conduire, sans les exonérations, à des excédents de plusieurs dizaines de milliards de francs, qui auraient pu et dû servir à l'hôpital public, à l'amélioration des remboursements ou à la revalorisation des retraites.
Avec la dégradation de la conjoncture économique, l'ensemble des exonérations de cotisations patronales vont engendrer un nouveau déficit de la « sécu », au nom duquel - la méthode est connue - on tentera encore d'imposer de nouveaux sacrifices aux assurés sociaux.
J'ai bien constaté que la majorité sénatoriale dénonce avec acharnement le FOREC, son mode de financement et son coût pour la sécurité sociale. Mais, soyez tranquilles, messieurs les rapporteurs, nous n'entrons pas dans ce jeu.
Votre démonstration contre le FOREC est de mauvaise foi.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce sont bien les gouvernements de votre majorité, en particulier le gouvernement Juppé, qui ont amorcé les systèmes d'exonération des cotisations patronales !
M. Alain Gournac. Vous avez continué !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Aujourd'hui, vous prétendez qu'ils ne doivent pas peser sur la sécurité sociale et vous ne cessez de vous en prendre aux 35 heures.
Mais si vous deviez revenir aux affaires, reviendriez-vous sur les 35 heures et leur financement en faveur du patronat, sur les exonérations que vous avez vous-mêmes approuvées ? Sinon comment les financeriez-vous ? Peut-être en prélevant sur les dépenses publiques et sociales du budget de l'Etat, sur l'éducation, la justice, ou en creusant le déficit budgétaire !
En ce qui nous concerne, nous demandons la suppression de toutes les exonérations en faveur du patronat. En donnant satisfaction au MEDEF, qui réclame toujours plus en matière de réduction du coût du travail, vous mettez en cause la sécurité sociale.
D'ailleurs, tous les gouvernements se sont bien gardés de satisfaire notre demande de constitution d'une commission d'évaluation des résultats de ces mesures.
M. le président. Veuillez conclure, madame Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Si elles ont eu des répercussions sur le monde du travail, c'est assurément comme machine de guerre contre les salaires. Elles sont un véritable encouragement, une subvention à la pratique des bas salaires.
A cet égard, 9 millions de salariés en France touchent moins de 1,4 fois le SMIC et 90 % des emplois créés depuis 1997 sont de ce type.
Il faut inverser dès maintenant cette logique.
Les propositions de mon groupe pour mettre à contribution les revenus financiers des entreprises pour augmenter la contribution sociale sur les bénéfices, la CSB, ou pour moduler les cotisations patronales selon la taille de l'entreprise et sa politique de l'emploi vont dans ce sens.
Je remarque pourtant, mes chers collègues, que les quatre amendements que nous venons de présenter se sont heurtés à un refus.
Je regrette, par ailleurs, madame la ministre, de ne pas avoir eu de réponse plus argumentée.
« Supprimer le second alinéa du II de l'article 5. »
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement va me donner l'occasion de relever certaines inexactitudes ; ou tout au moins les quelques éléments avec lesquels, dans sa réponse à la fin de la discussion générale, Mme Guigou a tenté de semer le trouble, le doute, dans l'esprit d'un certain nombre de parlementaires, voire de l'opinion publique par l'intermédiaire des médias qui nous écoutaient. (Protestations sur les travées socialistes.)
Les propos tenus par M. Chabroux me confortent dans cette idée. Ils n'ont été relayés que partiellement par Mme Beaudeau, qui a d'ailleurs utilisé des termes tout à fait différents. Son analyse est en effet beaucoup plus proche de celle de la commission des affaires sociales que de celle de M. Chabroux et de ses amis ! (Vives protestations sur les travées du groupe communiste républicains et citoyen.)
M. Guy Fischer. Cela n'a rien à voir ! Vous ne comprenez rien !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Elle dénonce elle-même le risque de déséquilibre des comptes de la sécurité sociale par l'ensemble des mesures prises par le Gouvernement.
Certes, nous ne partageons pas les solutions alternatives qu'elle propose, mais ces dernières présentent au moins l'avantage de ne pas mettre à mal les comptes de la sécurité sociale, en particulier de la branche maladie, même si, sur le plan philosophique, le fait de charger toujours un peu plus la barque des entreprises pour assurer le financement de la sécurité sociale n'est pas forcément la meilleure des solutions.
En effet, l'expérience du fonctionnement de notre économie nous a appris que tout alourdissement des charges sur les entreprises pénalisait en définitive les salariés, qui en sont eux-mêmes les premières victimes, les entreprises perdant alors de leur compétitivité.
M. Claude Estier. On croirait entendre le MEDEF !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Elles finissent même, parfois, par déposer leur bilan, et c'est l'emploi qui est supprimé. C'est un cercle infernal : on fait appel à la solidarité nationale et l'on accroît, de ce fait, le poids des prélèvements obligatoires ! (Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Claude Estier. Ce n'est pas vrai !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce n'est certainement pas ce que vous souhaitez, mais c'est bien pourtant le cercle vicieux dans lequel vous voulez nous entraîner, sans y parvenir, car nous y sommes, bien sûr, opposés.
Hier, Mme Guigou a voulu nous faire croire que les chiffres relatifs à la situation des comptes de la sécurité sociale pour la fin de l'exercice 2001 étaient positifs. Elle a appuyé sa démonstration sur les comptes tendanciels établis par la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre dernier, qui n'intégraient pas, et pour cause, les effets du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Là où le bât blesse, c'est que la mesure proposée pour l'article 5, qui vise à annuler la dette du FOREC à l'égard de la sécurité sociale, si elle était adoptée par le Sénat, comme elle l'a été par l'Assemblée nationale, aurait pour effet de compromettre l'équilibre financier du régime général, qui, au lieu d'afficher l'excédent tendanciel annoncé par Mme Guigou hier, je l'ai dit, afficherait un déficit de 10,7 milliards de francs pour 2000. Voilà la réalité !
En revanche, le fait de restituer à chacune des branches de la sécurité sociale - la branche maladie, la branche vieillesse et la branche famille - les recettes qui leur reviennent permettrait de dégager, pour le régime général, au terme de l'exercice 2002, un excédent global de 35 milliards de francs. Ce débranchage de la tuyauterie, si vous me permettez cette expression, aurait pour conséquence, dans le même temps, un déficit de 30 milliards de francs pour le FOREC.
Pardonnez-moi, madame Ségolène Royal, de m'adresser à vous pour faire ce rappel alors que c'est à Mme Guigou qu'il s'adresse, puisque c'est elle qui a tenu devant le Sénat les propos que je viens de rappeler.
M. Claude Estier. Pourquoi ne lui avez-vous rien dit hier soir ?
M. Gilbert Chabroux. Il fallait le dire à elle !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mme Guigou nous avait fait comprendre qu'elle serait présente aujourd'hui. Je ne l'accuse pas ; son agenda ne lui a peut-être pas permis de se libérer. Quoi qu'il en soit, Mme Ségolène Royal, qui est là pour représenter le Gouvernement, lui transmettra mes observations.
M. Claude Estier. Vous n'aviez rien à dire !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Messieurs Chabroux et Estier, je sais bien que la vérité des chiffres vous gêne, ...
M. Claude Estier. Ce n'est pas la vérité !
M. Alain Vasselle, rapporteur. ... d'autant plus que vous aurez des comptes à rendre aux Français à l'occasion des prochaines échéances électorales,...
M. Jean Chérioux. Cela se voit !
M. Alain Vasselle, rapporteur. ... et que vous n'aurez aucun argument à nous opposer ! Mais mon rôle est justement de dire la vérité aux Français sur la réalité des comptes !
M. Guy Fischer. C'est une contre-vérité !
M. Marcel Debarge. Vous n'avez pas le monopole de la vérité !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Monsieur le président, pouvez-vous demander à nos collègues de faire silence afin que je puisse terminer ?
M. le président. Mes chers collègues, laissez M. le rapporteur s'exprimer !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le président.
Je sais que ce n'est pas facile pour nos collègues socialistes d'entendre la vérité des chiffres,...
M. Jean Chérioux. Cela leur est pénible !
M. Alain Vasselle, rapporteur. ... mais je tenais à leur rappeler combien la réalité est différente de ce que le Gouvernement avait annoncé solennellement devant l'Assemblée nationale ! Celui-ci avait en effet pris l'engagement que le FOREC ne coûterait pas un seul centime aux régimes de sécurité sociale et qu'il y aurait une compensation intégrale par des mannes fiscales ou des dotations budgétaires de l'Etat.
M. Christian Demuynck. Elle l'avait dit !
M. Alain Gournac. Voilà la vérité !
M. Claude Domeizel. Et la ristourne Juppé ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La réalité est bien celle que je viens de vous décrire. La création du FOREC représente, pour la sécurité sociale, une charge qui équivaut à 30 milliards de francs par an !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il fallait quand même que cela fût rappelé, même si ce rappel est désagréable à entendre.
J'ajoute que le Gouvernement, gêné pour boucler son budget en loi de finances, a usé d'un artifice qui a été, à juste raison, dénoncé par M. Fourcade lors de la discussion générale. Il utilise la CADES - cette fameuse caisse créée pour amortir la dette globale du régime de la sécurité sociale - ...
M. Gilbert Chabroux. C'est vous qui l'avez créée !
M. Alain Vasselle, rapporteur. ... pour alimenter le budget de l'Etat et disposer, dans un délai relativement court, de ressources nouvelles ! Ce stratagème place la CADES dans une situation d'autant plus difficile qu'elle va devoir rembourser à l'Etat la dette de la sécurité sociale prise en charge par ce dernier au titre des exercices antérieurs à 1994, soit 110 milliards de francs.
M. Alain Vasselle, rapporteur. De plus, le Gouvernement a ramené la période sur laquelle serait étalé ce remboursement de sept ans à trois ou quatre ans. Ce laps de temps très court accroît les difficultés de la CADES. En effet, pendant quatre années, elle ne sera pas en mesure de rembourser le capital de la dette antérieure. Elle pourra seulement faire face aux frais financiers résultant du remboursement de la dette.
Ce stratagème, qu'il m'apparaissait utile de rappeler, permet certainement à M. Fabius de respecter certains ratios budgétaires qui lui sont imposés par l'Europe !
M. Claude Estier. Sous M. Juppé, le déficit n'avait cessé d'augmenter !
M. Gilbert Chabroux. Et qui a créé la dette ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. S'agissant des allégements de cotisations, sur lesquels je me suis déjà exprimé, je précise à l'attention de Mme Guigou que nous n'avons jamais contesté l'initiative, prise par le Gouvernement, de prolonger les mesures prises à l'époque par MM. Balladur et Juppé. Je pense en particulier à la réduction dégressive sur les bas salaires. En revanche, nous contestons leur financement.
Que l'on ne nous fasse pas dire ce que nous n'avons jamais dit ! Ces mesures - que l'actuelle majorité d'ailleurs a confortées sur certains points - ne sont pas négatives, puisqu'elles contribuaient à favoriser le maintien d'emplois non qualifiés dans un certain nombre d'entreprises ou, tout au moins, d'emplois qualifiés à bas salaires. Mais M. Juppé avait fait en sorte de les compenser intégralement par des dotations de l'Etat !
M. Claude Estier. Elles n'ont pas créé d'emplois !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Jamais ni M. Balladur ni M. Juppé n'ont fait supporter à la sécurité sociale les dépenses que représente l'allégement des cotisations, alors que, vous, vous avez fait tout le contraire !
J'en reviens aux chiffres cités par Mme Guigou à propos du FOREC, M. Chabroux m'ayant invité à le faire. Elle m'a donné acte, hier ; du décompte aboutissant à la somme de 102 milliards de francs pour le budget du FOREC.
L'allégement des cotisations institué par les lois dites Aubry I, Aubry II et par le Gouvernement concernant les 35 heures a été estimé par Mme Guigou à 36 milliards de francs.
M. Claude Estier. C'est-à-dire un tiers !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je lui ai fait remarquer qu'il fallait y ajouter les dispositions de la loi dite Aubry II qui prolongeaient les mesures d'allégement des cotisations décidées par M. Juppé, ce qui portait le total à 54 milliards de francs. J'ai même voulu donner acte à Mme Guigou du montant qu'elle nous avait annoncé.
Ce faisant, je l'ai prise à son propre piège en lui disant que si, effectivement, le montant correspondant aux mesures qu'elle avait prises pour les 35 heures ne représentait que 36 milliards de francs, elle aggravait la contribution du régime général au financement des 35 heures. En effet, dans ce cas de figure, cette contribution représente 88 % des dépenses du FOREC !
Elle aurait dû se caler plutôt sur le chiffre qui résulte de la situation actuelle : grosso modo les mesures anciennes - mesures dites Juppé et autres - représentent environ 48 % du budget du FOREC et les 35 heures correspondent à 52 %, à la charge de la sécurité sociale de manière indue !
M. Claude Domeizel. C'est vous qui le dites !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je terminerai ces considérations générales par un point que nous dénonçons.
Dans ce pays, c'est en effet la première fois, au cours d'une législature, qu'à l'occasion de l'examen d'un projet de loi de finances ou d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale un gouvernement contraint des caisses, comme la CNAMTS ou la CNAVTS, à revenir sur des comptes arrêtés - ceux de l'exercice 2000 - pour prendre en compte l'annulation d'une créance concernant le financement de dépenses qui n'ont rien à voir avec la sécurité sociale.
Cet exercice, vous l'admettrez, mes chers collègues, a de quoi surprendre, et il nous amène à nous interroger. Il est de notre devoir d'attirer l'attention des Français sur la manière dont le Gouvernement gère le budget de la France et celui de la sécurité sociale.
M. Claude Estier. Il le gère mieux que vous, en tout cas !
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a décidé de procéder à une opération vérité, qui consiste à débrancher toute la tuyauterie et à faire disparaître l'usine à gaz du FOREC.
Nous supprimons donc, avec cet amendement n° 4, le second alinéa du II de l'article 5, qui prévoyait l'annulation de la dette du FOREC à l'égard du régime général. Cette annulation va compromettre gravement l'équilibre financier du régime général. En effet, si la mesure proposée n'était pas adoptée, le déficit pour le seul exercice 2000 atteindrait 10,7 milliards de francs.
Mes chers collègues, je vous propose d'adopter cet amendement, qui permettra aux comptes de la sécurité sociale d'être dans l'état où ils auraient dû être si le Gouvernement avait respecté les dispositions législatives et ses engagements pris devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. M. le rapporteur, que j'ai écouté très attentivement, a été particulièrement brillant ! (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Michel Charasse. C'est un compliment qui ne coûte pas cher !
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. Je rappellerai, avec plus de modestie, que Mme Guigou a annoncé, lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale le 16 juin, que, contrairement à ce que vous avez déclaré, l'écart entre les dépenses et les recettes ne serait pas compensé, puisque les entreprises ont bénéficié, en 2000, d'un montant d'allégement des charges supérieur à celui qui était prévu, ce qui a été favorable à l'emploi.
Par ailleurs, la sécurité sociale a réalisé un excédent significatif de 5,2 milliards de francs en encaissements-décaissements et la mesure d'annulation de créance des organismes de sécurité sociale sur le FOREC, qu'il vous est proposé d'adopter, permet, plutôt que de céder à la solution de facilité, de conserver cette créance alors même que nous savons qu'elle ne sera jamais honorée, et de tirer les conséquences de cette décision dans les comptes. En droits constatés, une annulation est nécessaire pour que le solde du FOREC non financé soit retranscrit dans le compte de résultat des organismes.
C'est la réalité économique qui nous conduit à proposer de rattacher cette annulation à l'année 2000, année au cours de laquelle la créance aurait pu être recouvrée. C'est donc dans une logique de sincérité économique et de transparence que le Gouvernement propose la modification des comptes des organismes de sécurité sociale pour 2000.
En vous écoutant attentivement, monsieur le rapporteur, je ne voyais pas beaucoup de différences entre vos arguments et ceux du MEDEF. (Exclamations sur les travées socialistes. - Protestations sur les travées du RPR.)
Je me faisais la réflexion, en tant que responsable politique, que, finalement, votre argumentation très brillante cachait peut-être autre chose : votre hostilité fondamentale au 35 heures. (Applaudissements sur les travées socialistes.) Pourquoi ne pas le dire plus clairement ? Pourquoi ne pas faire preuve de sincérité politique, comme nous le faisons en matière économique, notamment en ce qui concerne la transparence des comptes ?
Nous défendons des projets politiques différents. Vous êtes contre les 35 heures, comme d'autres, en leur temps, étaient hostiles aux congés payés, avec le même type d'arguments (Applaudissements sur les travées socialistes. - Protestations sur les travées du RPR) : l'économie s'écroulerait, les comptes seraient déficitaires ! Nous pensons différemment !
Il est vrai que les entreprises...
M. Josselin de Rohan. Les entreprises, vous vous en fichez !
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. ... connaîtront peut-être quelques difficultés, ainsi que la société tout entière, pour s'adapter à des projets sociaux d'envergure.
Lorsque j'observe, en tant que ministre déléguée à la famille, que plus de 70 % des salariés qui ont bénéficié de la réduction du temps de travail utilisent ce temps pour mieux s'occuper de leur conjoint, de leurs enfants, de leur famille, de leurs loisirs ;... (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Alain Gournac. Tout est beau !
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée. ... je déplore, monsieur le rapporteur, que, sur un sujet comme celui-là, vous n'ayez que des arguments techniques et économiques à nous proposer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes. - Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Nicolas About, président de la commission. Madame le ministre, vous n'aviez pas le droit, me semble-t-il, de tenir de tels propos. (Très bien ! sur les travées du RPR. - Protestations sur les travées socialistes.) Vous nous entraînez dans un débat qui n'est pas celui d'aujourd'hui, c'est-à-dire le financement de la sécurité sociale.
Les 35 heures, c'est la loi de la République, et personne dans cet hémicycle n'est contre le respect de la loi de la République ! (Très bien ! sur les travées du RPR.)
Un sénateur socialiste. Vous êtes contre les 35 heures !
M. Nicolas About, président de la commission. Il n'est pas un seul sénateur qui, aujourd'hui, s'opposera à la loi en vigueur. Elle existe et elle sera respectée !
M. Claude Estier. Encore heureux !
M. Nicolas About, président de la commission. En revanche, les salariés qui tentent d'avoir un peu plus de temps libre, les mères et les pères de famille qui souhaitent se consacrer davantage à leurs enfants, ont certainement envie de s'adresser à vous aujourd'hui par ma voix ; madame le ministre. (Exclamations sur les travées socialistes.) En effet, ils ne comprennent pas qu'un Etat, qu'un gouvernement digne de ce nom, ne respecte pas ses engagements, à savoir la compensation des exonérations de cotisations à la sécurité sociale.
Tous les Français vous disent aujourd'hui par ma voix qu'ils ne sont pas très fiers d'un gouvernement qui ne tient pas sa parole. Quant aux sénateurs, ils n'ont pas à être d'accord ou non avec les 35 heures. (Protestations sur les travées socialistes.) Ce n'est pas le débat !
Par conséquent, au travers des propositions que nous faisons ce soir, nous demandons simplement au Gouvernement d'être à la hauteur de ses engagements. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4.
M. Jean Chérioux. Je voterai, bien entendu, l'amendement présenté par la commission.
Je tiens à souligner la clarté des explications qui ont été données par le rapporteur. (Exclamations amusées sur les travées socialistes.)
Je sais bien que certains de nos collègues, plus spécialement M. Chabroux, qui est intervenu tout à l'heure, ont toujours tendance à contester les chiffres et à mettre en avant la fameuse gestion de 1993 à 1997.
Je rappellerai simplement que la dette de la CADES, qui s'élève à plus de 110 milliards de francs en raison, précisément, des opérations de « tuyautage » dont nous avons parlé, est due à la gestion des socialistes avant 1993 ! (Applaudissements sur les travées du RPR. - Exclamations sur les travées socialistes.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.