Source: http://www.europarl.europa.eu/press/sdp/brief/fr/1997/b971117s.htm
Timestamp: 2018-11-19 21:43:52+00:00
Document Index: 114470602

Matched Legal Cases: ['art 10', '§1', "l'article 113", "l'article 228", '§2', "l'article 235"]

Avant-Première : 17-11-97(s)
ESB: le Parlement restera pleinement vigilant
Aides aux betteraves à sucre portu- gaises
Dispositions sur la pêche dans l'Antarctique
Protocole pêche pour la Guinée- Bissau
Accords de pêche entre la CE et les Répu bliques: Côte d'Ivoire/Guinée équ./Cap-V
Criminalité organisée: l'Union euro- péenne doit agir
Lutter plus efficacement contre la criminalité organisée
Fonds international pour l'Irlande: sou- tien sans réserve du Parlement europ.
Développement et interventions structurelles en Belgique
Coordonner les politiques économiques et sociales
Adoption réticente de l'accord sur le travail à temps partiel
Exercice permanent de la profession d'avocat au sein de l'Union
Soutien au programme FISCALIS
Marché intérieur: le plan d'action de la Commission est adopté
Vers une interdiction des aéronefs des pays tiers non confirmés aux normes séc.
Equipements et pièces de véhicules à moteur
Union douanière CE-Turquie
Garantir la qualité de l'enseignement supérieur
Reconnaître la place des femmes dans la coopération au développement
Politique et actions énergétiques
(Questions orales des groupes UPE, PSE, Verts, ELDR, PPE, ARE et GUE/NGL - docs. B4-525, 526, 714, 715, 716, 717, 718, 719, 720, 721, 722, 723, 897, 898/97)
Les questions orales posées par sept groupes politiques demandent à la Commission et au Conseil de préciser les suites qu'ils ont l'intention de donner aux conclusions et recommandations contenues dans le rapport de la commission temporaire chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB, notamment dans les domaines dans lesquels la commission temporaire a constaté que les recommandations du Parlement européen n'ont pas encore été exécutées ou l'ont été de façon insuffisante.
Il est par ailleurs demandé au Conseil quelles conclusions il compte tirer des expériences faites par la commission temporaire d'enquête en ce qui concerne la coopération des membres des gouvernements des Etats membres aux travaux des commissions d'enquête du Parlement européen.
(Rapport de M. Reimer BÖGE (PPE, D) au nom de la commission temporaire chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB)
"Il ne faudrait surtout pas croire que la vigilance du Parlement européen sera moindre après la fin des travaux de la commission de suivi". Telle est la mise en garde faite par Mme Dagmar ROTH-BEHRENDT (PSE, D) après que la commission de suivi ait adopté son rapport final.
Après un vote marathon de 4 heures, la commission de suivi ESB a en effet adopté le rapport élaboré par M. Reimer BÖGE et mis par là un terme à ses travaux. Il s'agissait de vérifier dans quelle mesure les réformes entreprises par la Commission européenne et le Royaume-Uni répondent aux demandes formulées par la commission d'enquête et le Parlement européen en février dernier. La commission de suivi se félicite d'un certain nombre d'avancées significatives, tout en restant critique sur des insuffisances qui persistent.
M. BÖGE s'est félicité du travail accompli et a considéré que "la menace d'une motion de censure avait permis au Parlement de faire valoir ses droits vis-à-vis de la Commission et à occuper dans le système institutionnel une position qui seule lui permet d'exercer un contrôle effectif sur l'Exécutif".
La réorganisation des comités scientifiques reflète une transparence accrue. La Commission a pris un certain nombre d'engagements pour élaborer une véritable législation de protection de la santé des consommateurs, notamment la directive cadre sur le droit alimentaire. Les services de la Commission ont été largement réorganisés, les fonctions de contrôle ayant été scindées des fonctions législatives.
En ce qui concerne les farines animales, le rapport estime que c'est le "meilleur mode de valorisation" des carcasses, sous réserve stricte des normes de stérilisation (133°C, 3 bars, 20 mn) et que l'on retire de leur fabrication les cadavres d'animaux malades ou impropres à la consommation humaine. Le rapport demande que ces normes élevées deviennent les bases de négociation dans le cadre de OMC. Par ailleurs les règles d'étiquetage sont jugées encore insuffisantes (indication claire et lisible de l'interdiction aux ruminants, composition etc...).
Les victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob devraient bénéficier d'une aide financière de la Communauté européenne par le biais des associations familiales. Le Parlement a adopté un amendement budgétaire en ce sens lors de la session d'octobre à Strasbourg.
Si la plupart des fonctionnaires impliqués dans le dossier ESB à la Commission ont été réaffectés, aucun d'entre eux n'a été sanctionné, ce que déplore le rapport. Toutefois les députés se félicitent de l'engagement pris par le Président SANTER de modifier le régime disciplinaire.
En ce qui concerne le Royaume-Uni, les contrôles dans les ports pour la mise en oeuvre de l'embargo restent un point faible (la Commission devrait elle aussi contrôler les lacunes). En revanche le rapport salue les efforts (documentation, surveillance, découpage, coloration) entrepris pour éviter que la viande impropre à la consommation humaine soit mise en circulation (même si ces mesures sont venues trop tard et sous réserve que les efforts ne se limitent pas aux installations visitées par la délégation).
Aides aux betteraves à sucre portugaises
(Rapport de M. Juan Luis COLINO SALAMANCA (PSE, E) au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural - doc. A4-330/97)
Le rapporteur, M. Juan Luis COLINO SALAMANCE, approuve la proposition de la Commission qui autorise le Portugal à octroyer une aide nationale dégressive aux producteurs de betteraves à sucre sur une période de quatre campagnes de commercialisation, de 1997/1998 à 2000/2001; cette aide devra s'élever au maximum à 2,5 millions d'écus pour la prochaine campagne. En revanche, il estime injustifiée la proposition de la Commission qui propose de mettre fin, à partir de la campagne 2001/2002, à toutes les aides nationales autorisées au Portugal. D'après le rapporteur, il est inadéquat d'introduire dès maintenant une disposition négative qui risque de bloquer toute négociation au sein du Conseil des ministres sur le niveau des quotas nationaux. De plus, avant 2001, toute l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre devra être réexaminée. En conséquence, le rapporteur demande que la Commission présente au Conseil et au Parlement un rapport sur le fonctionnement sur le régime des aides nationales avant la fin de la campagne de commercialisation 2001/2002 et qu'au vu du résultat l'on puisse, le cas échéant, proroger l'octroi de ces aides.
(Rapport de Mme Patricia McKENNA (Verts, Irl) au nom de la commission de la pêche - doc. A4-315/97)
Le rapporteur, Mme Patricia McKENNA, propose de rendre un avis favorable à la "proposition de règlement du Conseil fixant certaines mesures de conservation et de contrôle applicables aux activités de pêche dans l'Antarctique et remplaçant le règlement (CEE) n° 2113/96 du 25 octobre 1996".
Le rapporteur considère cependant que la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marine de l'Antarctique (CCALMR) doit être plus circonspecte lors de ses délibérations. Il s'inquiète de l'ampleur de la pêche illégale dans les eaux qu'elle gère et note les difficultés rencontrées individuellement par les pays pour contrôler ce phénomène, sur une superficie d'une telle étendue.
Il importe que tous les pays concernés par la pêche dans cet océan soient incités à contrôler les activités de leurs navires et à veiller au respect des mesures de conservation adoptées par la CCAMLR. Si les efforts entrepris pour élaborer un système de contrôle des navires doivent être approuvés, les limites du système imposent que soit également mis sur pied un programme international d'observateurs.
Protocole pêche pour la Guinée-Bissau
(Rapport de M. Josu Jon IMAZ SAN MIGUEL (PPE, E) au nom de la commission de la pêche - doc. A4-300/97)
M. Josu Jon IMAZ SAN MIGUEL, rapporteur, propose de rendre un avis favorable à la "proposi- tion de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la CE et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 1997 au 15 juin 2001".
Le rapporteur estime que les conditions fixées par le nouveau protocole UE/Guinée- Bissau sont positives. En effet, les possibilités de pêche négociées sont adaptées au degré d'utilisation réelle du protocole précédent. La conservation des ressources avec, notamment, un relèvement considérable des dotations destinées à la surveillance maritime ainsi que le développement du secteur de la pêche locale et artisanale qui contribue à l'approvisionnement alimentaire des Guinéens font l'objet d'une attention particulière.
Enfin, la mise en place d'un protocole pour une période de quatre ans (et non de deux comme précédemment) permet une planification plus efficace et rationnelle et une meilleure rentabilité des activités des armateurs et opérateurs économiques.
Le rapporteur demande cependant que la Commission présente un rapport annuel sur l'état d'application de l'accord, qu'un rapport plus global soit présenté avant la conclusion de tout accord de renouvellement. Enfin, le rapporteur suggère que les dépenses relatives au protocole soient considérées comme des dépenses non obligatoires.
Accords de pêche entre la CE et la République de Côte d'Ivoire, la République de Guinée équatoriale et la République du Cap-Vert
(Rapports de MM. Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, E), Heinz KINDERMANN (PSE, D) et Honorio NOVO (GUE/NGL, P)
Les rapporteurs recommandent l'approbation de ces rapports.
(Rapport de MM. Inigo MÉNDEZ DE VIGO (PPE, E) et Dimitri TSATSOS (PSE, GR) au nom de la commission institutionnelle - doc. A4-347/97)
Les rapporteurs sur le Traité d'Amsterdam, MM. Inigo MÉNDEZ de VIGO et Dimitri TSATSOS recommandent aux États membres de le ratifier car il marque une nouvelle étape dans le processus de construction de l'union politique européenne. Mais ce texte comporte aussi des lacunes, notamment au niveau institutionnel. C'est donc un "oui" critique qu'ils formulent.
Ils regrettent que le Traité n'ait pas tranché sur les réformes institutionnelles nécessaires au fonctionnement efficace et démocratique d'une Union élargie. Même s'ils prennant acte du fait que le protocole sur les institutions prévoit d"autres réformes institutionnelles en tant que condition pour l'élargissement" et qu'ils donnent leur accord à la déclaration belgo-franco-italienne, ils affirment clairement que tout élargissement doit être précédé d'une réforme institutionnelle. Celle-ci doit être entamée dans les meilleurs délais, afin de ne pas retarder les adhésions de nouveaux États à l'Union. D'où la demande adressée au Conseil européen de l'entamer en engageant un dialogue politique avec le Parlement européen, sur la base du texte qui sera voté par le Parlement le 19 novembre à Strasbourg.
Pour les parlementaires, un certain nombre de préalables se posent avant tout élargissement :
- la pondération des voix au Conseil et le nombre des membres de la Commission doivent faire l'objet d'un ajustement;
- le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil doit devenir la règle générale;
- l'unanimité doit se limiter aux décisions à caractère constitutionnel;
- toutes les autres réformes nécessaires à l'élargissement doivent être adoptées.
Pour avancer au plus vite, la Commission européenne est invitée à "faire sienne" la position du Parlement européen et à lui soumettre, en temps utile et avant le Conseil européen de décembre 1998, un rapport contenant des propositions pour une réforme d'ensemble des traités. Les parlementaires estiment que ces propositions devront également être transmises aux Parlements des Etats membres. Le Parlement européen devra être pleinement associé à la prochaine conférence intergouvernementale et il doit être décidé "d'un commun accord contraignant que le traité résultant ne pourra entrer en vigueur qu'avec l'approbation du Parlement".
(Projet de rapport de M. Hartmut NASSAUER (PPE, D) au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures - doc. PE 224.425)
Le rapporteur, M. Hartmut NASSAUER, demande que le Parlement européen soit consulté sur la fixation des priorités de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour la période allant du 1er janvier 1998 à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Il demande que priorité soit accordée à l'adoption de mesures nécessaires à la libre circulation des personnes et à l'amélioration de la coopération judiciaire dans le marché intérieur. Il souhaite que des pouvoirs opérationnels soient octroyés à Europol, sous la responsabilité d'un membre de la Commission et sous le contrôle parlementaire du Parlement européen et juridictionnel de la CJCE. Au cas où le Traité d'Amsterdam ne serait pas entré en vigueur au 31 décembre 1998, le Parlement demande que les priorités soient réexaminées et d'être consulté.
Criminalité organisée: l'Union européenne doit agir
(Raport de Mme Charlotte CEDERSCHIÖLD (PPE, S) au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures - doc. A4- 333/97)
Le rapporteur sur le programme d'action relatif à la criminalité organisée, Mme Charlotte CEDERSCHIÖLD (PPE, S) s'alarme de l'ampleur qu'a pris la criminalité organisée, notamment dans les domaines de la traite des êtres humains et divers délits à l'encontre des enfants, trafic illicite des drogues et des armes, corruption, blanchiment d'argent et fraude à grande échelle. Il s'inquiète également du risque non négligeable que des Etats membres de l'Union européenne ou l'Union elle-même soient, dans certains domaines, infiltrés ou noyautés par celle-ci.
Le rapporteur déplore que le système de coopération policière et judiciaire entre Etats membres ne se soit pas adapté aux nouvelles donnes de la criminalité. D'où son plaidoyer en faveur d'une action de l'Union européenne, qui passe notamment par une ratification rapide (au plus tard fin 1998) de toutes les conventions et autres instruments juridiques contraignants.
Après avoir déploré que le Parlement européen n'ait pas été associé à l'élaboration du programme, le rapporteur se félicite toutefois de son existence, même s'il en souligne les lacunes. Au premier chef, Mme CEDERSCHIÖLD relève que le rapport ne tranche pas une question cruciale: à l'avenir, combattra-t-on la criminalité organisée en harmonisant les définitions des principales infractions et les principales dispositions de procédure pénale, ou en améliorant la coopération entre les Etats membres? Pour elle, si une certaine priorité doit être accordée à l'amélioration de la coopération entre les Etats membres (exemple des pays nordiques), il ne faut pas écarter pour autant l'harmonisation dans les domaines où la coopération entre Etats membres n'apporte pas de résultats satisfaisants. En ce qui concerne les recommandations du programme d'action, le rapporteur souligne:
- l'importance de la sensibilisation de la population civile à la lutte contre la criminalité organisée, en milieu urbain comme en milieu rural;
- le caractère indispensable d'une étroite coopération entre les Etats membres et l'UCLAF (Unité de Lutte Contre La Fraude);
- l'opportunité d'étudier, outre des codes de conduite, des mesures qui offrent des possibilités juridiques aux membres de professions (avocats, notaires...) menacées par l'influence de la criminalité organisée de s'adresser aux autorités qui mènent la lutte contre la criminalité. En effet, et malgré le secret professionnel auquel ils sont liés, il serait logique qu'ils puissent agir s'ils ont de bonnes raisons de supposer que tel ou tel client a des liens avec la criminalité organisée;
- l'utilité de rapprocher les législations des Etats membres en fixant des normes minimales dans les domaines où la disparité des législations en matière d'atteintes aux droits fondamentaux nuit à l'efficacité des enquêtes transfrontalières;
- la disparité des règles en matière de preuves qui rend difficile l'utilisation et l'exploitation, dans le cadre de la procédure pénale, d'une preuve obtenue dans un autre Etat membre;
- la disparité des définitions des infractions et des peines encourues qui fait que les risques pris par les auteurs d'infractions à caractère transfrontalier diffèrent considérablement d'un pays à l'autre;
- l'utilité de la mise au point de mesures destinées à résoudre les principaux problèmes que posent les échanges directs entre autorités compétentes, dont des mesures destinées à surmonter la barrière linguistique;
- la nécessité, au moment de la révision de la Convention Europol, de prévoir un contrôle juridictionnel central ainsi que l'obligation pour cet organisme de rendre périodiquement compte de son activité tant devant le Parlement européen que devant les parlements nationaux;
- l'importance d'uniformiser, à l'échelon de l'Union européenne, la liste des actes constitutifs de blanchiment d'argent, et de son inclusion parmi les délits graves contre les biens;
- la possibilité de créer un fonds européen d'aide aux victimes et de prévention des infractions à la place du partage des avoirs d'origine criminelle.
(Rapports de M. Rinaldo BONTEMPI (PSE, I) au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures - docs A4-351 et 348/97)
Le rapporteur, M. Rinaldo BONTEMPI, marque son accord à la proposition du Conseil pour une action commune, instituant un réseau judiciaire européen (Art. K6 du Traité - 3ème pilier).
En effet, il s'agit de rendre plus efficace la lutte contre toute forme de criminalité grave. Créer un tel réseau permettra: d'améliorer la coopération judiciaire entre les Etats membres; de faciliter la diffusion des connaissances mutuelles en matière de traditions juridiques; d'accroître l'échange d'informations destinées au monde judiciaire. Cette approche pourra se concrétiser par la constitution d'un répertoire informatisé des procédures de coopération déjà conclues ou en cours, dans tous les cas où "des indices de connexité existent". Ce réseau assurera également plus de transparence, permettant un contrôle parlementaire plus efficace.
Les parlementaires estiment également que les personnes qui participeront à ce réseau judiciaire devront posséder un maximum de qualifications en termes de formation et d'expérience. Ils demandent enfin au Conseil de préciser les liens entre les actions communes de coopération judiciaire et les tâches d'Europol.
Le projet d'action commune du Conseil sur l'incrimination de la corruption dans le secteur privé (rapporteur: M. Rinaldo BONTEMPI) (Art. K6 du Traité - 3ème pilier).
Cette action commune est fondée sur les recommandations du Groupe de Haut Niveau (constitué en 1996 par le sommet de Dublin) et vise à contribuer à une approche coordonnée et cohérente de l'Union européenne dans la lutte contre la criminalité organisée.
Le rapport souligne les liens existant entre la criminalité organisée et la corruption, qui menacent les principes démocratiques fondamentaux de l'Union. Afin de combattre la corruption, il prévoit l'adoption par les Etats membres de sanctions pénales "effectives, proportionnées et dissuasives" incluant, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition. Le rapport vise aussi à établir la responsabilité pénale des personnes morales, s'inspirant de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés. Les Etats membres sont invités à prendre les mesures législatives assurant une coopération étroite et harmonieuse. La commission plaide également pour que soit reconnue la compétence de la Cour de justice des Communautés en matière préjudicielle.
(Rapports de M. Leoluca ORLANDO (Verts, I) au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures - docs A4-349 et 355/97)
Le rapporteur, M. Leoluca ORLANDO, accueille favorablement les deux projets d'action commune du Conseil portant respectivement sur un mécanisme d'évaluation de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée et sur l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l'Union européenne. Ils visent à rendre plus efficace la lutte contre la criminalité organisée et le Parlement européen est consulté sur la base de l'art. K6 du Traité sur l'Union européenne (3ème pilier).
Les propositions pour les deux actions communes découlent des travaux du Groupe de Haut Niveau créé par le Sommet de Dublin (décembre 1996) dont le programme d'action pour lutter contre la criminalité organisée comprend 15 orientations politiques assorties de 30 recommandations concrètes.
Pour l'incrimination de la participation à une organisation criminelle, le rapporteur propose d'élargir l'énumération des crimes et délits passibles de sanctions pénales au blanchiment d'argent et autres formes de criminalité financière. La recommandation initiale citait le terrorisme, le trafic de stupéfiants et celui des êtres humains. Pour mieux parer à cette dernière, il faut mieux préciser la définition de ce qu'est une contribution à l'activité pénalement répréhensible.
Le rapporteur propose également que les personnes morales dans chaque Etat membre puissent être rendues pénalement responsables, de sorte qu'elles assument les conséquences /sanctions du comportement des personnes dont elles ont la charge. Il propose enfin que la compé- tence de la Cour de justice des Communautés soit reconnue pour statuer sur la validité et l'interprétation de l'action commune par voie préjudicielle.
Au sujet de la 2ème action commune qui traite du mécanisme d'évaluation de la mise en oeuvre de la lutte contre la criminalité organisée, le rapporteur considère que la vision du Conseil, inspirée par l'approche intergouvernementale, devrait graduellement céder le pas à l'approche communautaire dans le but de "communautariser" ultérieurement le 3ème pilier. Par conséquent, il préconise un renforcement du rôle de la Commission européenne dans l'ensemble de la procédure d'évaluation.
Par ailleurs, et pour assurer un maximum de transparence, le Parlement européen doit être systématiquement informé, sur base semestrielle, des travaux et recommandations du "Groupe Multi-Disciplinaire de lutte contre la criminalité organisée" (GMD) et de ceux du Conseil.
(Rapport de Juan de Dios IZQUIERDO COLLADO (PSE, E) au nom de la commission de la polotique régionale - doc. A4-324/97)
M. Juan de Dios IZQUIERDO COLLADO, rapporteur sur "le premier rapport triennal sur la cohésion économique et sociale", s'inquiète de l'incohérence fréquente et de l'insuffisante coordination de nombreuses politiques communautaires par rapport à l'objectif de cohésion économique et sociale.
Ce constat vaut pour la PAC qui devrait inclure le principe de la modulation régressive des aides en fonction de certains critères; les fonds libérés devraient être affectés à la politique structurelle. Des efforts devraient également être fait au niveau de la pêche. En matière de recherche, le cinquième programme-cadre devrait, quant à lui, harmoniser les niveaux technologiques pour que soient intégrées les régions les moins favorisées. La politique des transports devrait avoir pour priorité le renforcement des réseaux régionaux et locaux et la mise à disposition d'un minimum de services pour tous les consommateurs à un prix abordable. En matière de concurrence, des mesures doivent être prises afin éviter les distorsions provoquées par les aides d'Etat. Enfin, il appartient à la Commission d'effectuer un rapport annuel sur l'impact régional de l'UEM; le rapporteur se prononce en tous cas pour le maintien d'un Fonds de cohésion au bénéfice des pays dont le PNB/habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire.
L'élargissement de l'Union nécessitera, lui aussi, des ajustements des politiques communautaires, la mise en place de régimes transitoires souples et d'un instrument financier spécifique pour l'ajustement structurel des nouveaux membres.
Le rapporteur demande aussi une réduction du nombre d'objectifs de la politique structurelle (notamment la fusion des objectifs 3 et 4) ainsi qu'une simplification du rapport fonds/objectif. Les zones éligibles à l'objectif 1 doivent, quant à elles, bénéficier d'un traitement préférentiel tout comme les régions ultrapériphériques et insulaires. Les actions novatrices du FEDER et celles favorables à l'égalité des chances doivent aussi être privilégiées. Les résultats, en général, devraient être évalués à mi-parcours de la programmation afin de permettre une révision éventuelle des zones éligibles.
Le rapporteur demande que la programmation prenne davantage la forme d'un contrat auquel les collectivités régionales, locales et les partenaires sociaux seraient parties prenantes. Il plaide également pour une meilleure information de celles-ci et pour la décentralisation de la gestion et du contrôle financier. Le contrôle par les pouvoirs publics nationaux doit, en outre, porter et sur les programmes et sur les mécanismes chargés de les promouvoir. Quant au principe d'additionnalité, il doit être maintenu et l'apport du secteur privé et du bénévolat devrait pouvoir accroître les ressources de la politique structurelle.
Fonds international pour l'Irlande: soutien sans réserve du Parlement européen
(Rapport de M. Antoni GUTTIEREZ DIAZ (GUE/NGL, E) au nom de la commission de la politique régionale - doc. A4-317/97)
La Commission européenne veut prolonger de deux années la contribution communautaire accordée au Fonds et en fixer le montant à 17 millions d'écus par an. La proposition fait désormais expressément référence au programme d'initiative communautaire "PEACE" qui poursuit les mêmes objectifs que le Fonds. Elle veut assurer la cohérence entre les projets financés par cette initiative et ceux qui le sont par le Fonds.
Le rapporteur sur les contributions financières et le rapport d'évaluation du Fonds international pour l'Irlande, M. Antoni GUTTIEREZ DIAZ considère que cette cohérence est indispensable mais il veut aussi "assurer une coordination adéquate entre les interventions du Fonds et celles financées par les politiques structurelles communautaires" (par ex. Interreg).
L'objectif du Fonds international pour l'Irlande est de contribuer à la réconciliation et à la paix en accordant un soutien financier aux actions de développement socio-économique fondées sur la coopération entre les deux communautés de l'Irlande du Nord - les unionistes protestants et les nationalistes catholiques - et sur la coopération transfrontalière entre cette dernière et la République d'Irlande.
Il demande aussi, pour augmenter l'efficacité du Fonds, que ses financements soient complémentaires et ne se substituent pas à d'autres dépenses publiques ou privées. Il faut que l'on fasse connaître, par des moyens adéquats de publicité et d'information, l'importance de la participation communautaire . En effet, ce Fonds, institué en 1987, est alimenté par les contributions de plusieurs pays, notamment : Etats-Unis (1996: 37%), Canada (1%), Australie (2%). L'Union européenne est le principal contributeur avec 15 millions d'écus par an, entre 1989 et 1994 et 20 millions d'écus par an entre 1995 et 1997.
A l'issue du vote, le rapporteur a déclaré que l'accueil positif reçu par son rapport n'est que le résultat de la volonté du Parlement européen d'exprimer d'une part, le soutien sans réserve de l'Union européenne au maintien de la contribution financière pour la rupture de la spirale de la violence et de l'exclusion et d'autre part, la solidarité communautaire avec un territoire qui souffre.
(Rapport de M. Francis DECOURRIÈRE (PPE , F) au nom de la commission de la politique régionale - doc. A4-321/97)
L'ensemble de l'aide communautaire à la Belgique a presque triplé en dix ans et s'élève pour la période 1994-1999 à 2 milliards d'écus. L'importance accrue des disparités de développement ainsi que l'exclusion des circuits traditionnels de franges entières de la population justifient cette augmentation de crédits.
M. Francis DECOURRIÈRE, rapporteur sur "les problèmes de développement et les interventions structurelles en Belgique", estime pourtant que rien n'assure que la politique structurelle communautaire permette au Hainaut, région élue à l'objectif 1 et aux zones des objectifs 2 et 5b de rattraper leur retard par rapport à la moyenne communautaire du PIB par habitant d'ici 1999. Ceci d'autant plus que le taux d'utilisation effectif des crédits communautaires est très faible, avec une exception pour l'objectif 3. Or, le taux d'engagement des crédits communautaires au 1er janvier 1999 devrait servir de base de référence aux sommes allouées au-delà de 1999. Le rapporteur demande donc aux pouvoirs publics d'apporter leur quote-part indispensable à la réalisation de certains projets, de réduire la lourdeur des circuits administratifs et d'assurer un meilleur encadrement et une évaluation indépendante des documents uniques de programmation (DOCUP).
Le rapporteur réclame également une reconcentration géographique et thématique des projets. Au niveau géographique, il s'agit de cibler les sous- régions les plus pauvres; il importe toutefois que, dans les régions de l'objectif 5b (Westhoek, communes côtières) de très faible étendue, l'on ne provoque pas de rupture entre les quartiers éligibles et les autres. Il faut enfin que la Commission veille à sanctionner les délocalisations d'entreprises, situées au départ dans des zones non éligibles, vers des zones aidées. L'efficacité de la politique structurelle implique ensuite un ciblage thématique ou sectoriel qui ne soit pas obligatoirement axé sur une région.
D'une manière générale, le rapporteur prône une stratégie de développement endogène plus offensive, axée en priorité sur la diversification économique, la promotion de la recherche, la diffusion des nouvelles technologies, la formation professionnelle et la création d'emplois. Il faut ici faire dépendre les aides accordées aux entreprises à la création d'emplois durables et accorder plus d'attention et de moyens aux projets susceptibles de créer des emplois qualifiés dans les secteurs ouverts aux technologies de pointe. La promotion de l'emploi en zones rurales passe aussi par la création d'agences locales décentralisées.
Pour le rapporteur, les autorités régionales, les partenaires sociaux, les administrations locales et les agences d'insertion privées doivent être associés à la négociation, à la mise en oeuvre et au suivi des programmes. Il prône encore une plus grande participation des femmes aux programmes d'insertion, le développement des PME et du secteur des services.
Au niveau de l'évaluation de la politique structurelle de l'Union, le rapporteur demande à la Commission d' élaborer des procédures et des indicateurs objectifs et mesurables. Il insiste enfin pour que la Commission et le Conseil achèvent les travaux préparatoires de la prochaine période de programmation dans des délais qui permettent que les DOCUP soient établis dès le début de ladite période.
(Rapport de M. Jorge Salvador HERNANDEZ MOLLAR (PPE, E) au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales - doc. A4-353/97)
Le rapporteur sur "l'emploi en Europe en 1997", M. Jorge Salvador HERNANDEZ MOLLAR, s'inquiète du faible taux de création nette d'emplois.
Ce rapport porte sur le rapport annuel de la Commission européenne qui a calculé que 600.000 emplois nouveaux seulement auraient été créés dans l'Union en 1996. Il ne s'agit manifestement que d'une goutte d'eau dans l'océan, étant donné que 25 à 30 millions de personnes sont au chômage ou à la recherche d'un emploi. Par conséquent, les parlementaires s'inquiètent du développement de l'exclusion sociale.
La Commission européenne, le Conseil des ministres des Affaires sociales et les États membres sont invités à mettre l'accent sur le réexamen et sur la coordination des accords en matière de politique fiscale et de sécurité sociale. Ils doivent encourager, au lieu de l'entraver, la création d'emplois et favoriser les investissements dans les PME novatrices (en particulier dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et du commerce).
Le rapporteur attire l'attention sur le caractère préventif des investissements en ressources humaines. En effet, ils permettent de mettre à jour les qualifications professionnelles des travailleurs et de développer la compétitivité des entreprises. Une politique dynamique de l'enseignement, de la formation et de la reconversion s'impose, politique qui, outre l'acquisition des qualifications de base, doit permettre la formation professionnelle et la reconversion des chômeurs tout au long de leur vie.
Le rapporteur a également souligné la nécessité de prendre des mesures contre les paradis fiscaux et contre les distorsions de concurrence résultant de mesures fiscales discriminatoires dans certaines régions et dans certains États membres.
Les parlementaires soulignent l'intérêt de disposer d'indicateurs socio- économiques comparables pour évaluer les tendances qualitatives et quantitatives sur le marché du travail ainsi que les politiques des États membres. Faute de tels indicateurs, on ne peut guère faire apparaître le taux de création d'emplois nets, la moyenne des heures de travail et le pourcentage du PIB consacré à la protection sociale et à des mesures positives sur le marché du travail dans les différents États membres.
Enfin, le rapporteur propose la mise en place de critères de référence qui permettrait de pénaliser les États membres incapables d'améliorer sensiblement leurs statistiques en matière d'emploi. C'est ainsi qu'ils pourraient se voir retirer le concours financier de l'Union européenne.
(Rapport de Mme Karin JÖNS (PSE, D) au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales - doc. A4-352/97)
Tel est l'accueil réservé par le rapporteur, Mme Karin JÖNS, à l'accord-cadre conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES relatif au travail à temps partiel.
Le rapporteur rappelle que l'accord conclu et signé par les partenaires sociaux en juin 1997 a un double objectif: d'une part, il vise à combattre la discrimination dont sont victimes les travailleurs à temps partiel et à améliorer leurs conditions de travail; de l'autre, il tend à faciliter le développement du travail à temps partiel sur une base volontaire en vue de contribuer à une organisation souple du temps de travail.
Si le rapporteur approuve le principe de la non-discrimination des travailleurs à temps partiel, il critique le fait que cet accord se limite au travail à temps partiel, sans englober toutes les formes de travail atypique. Hélas, l'accord ne porte pas sur la sécurité sociale, qui doit être réglée par voie législative. Or, faute d'une telle base, les États membres et les partenaires sociaux peuvent déroger au principe de non-discrimination pour des raisons "techniques" ou "objectives", notamment pour les travailleurs à temps partiel occasionnels ou pour ceux qui ne répondent pas à certains critères en matière de durée de service, d'horaires et de rémunérations.
Les parlementaires estiment que cet accord ne peut constituer qu'une ébauche d'"arsenal juridique" en vue d'éliminer progressivement toute discrimination à l'égard des emplois atypiques. L'accord doit contribuer à surmonter les discriminations sexuelles sur le marché du travail: il ne peut en aucun cas justifier des discriminations en fonction du sexe, de la race, de l'origine ethnique, de la religion, de l'âge ou de l'orientation sexuelle.
Mme JÖNS invite la Commission européenne à présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive régissant, sans aucune forme de discrimination, la sécurité sociale des travailleurs à temps partiel. Elle se réserve le droit de prendre une initiative parlementaire si la proposition de la Commission ne couvrait pas tous les aspects en souffrance.
(Rapport de M. Rolf LINKOHR (PSE, D) au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie - doc. A4-343/97)
Le rapporteur sur la dimension énergétique du changement climatique, M. Rolf LINKOHR, demande une réduction des émissions des gaz à effet de serre et l'instauration d'une stratégie contraignante avec des objectifs quantitatifs clairs et un calendrier précis. L'Union européenne doit tout mettre en oeuvre à Kyoto (conférence sur les changements climatiques) afin que soient arrêtés des objectifs contraignants au-delà de l'an 2000 ainsi que des procédures de vérification des engagements contractés.
Les Etats insulaires (AOSIS - alliance of Small Istanbul States) ont demandé que les pays industrialisés réduisent de 20% leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici 2005.
L'Union européenne va proposer que les émissions de dioxyde de carbone (CO²), de méthane (CH4) et de protoxydes d'azote (N²O) diminuent d'au moins 7,5% entre 1990 et 2005 pour arriver à une réduction de 15% en 2010.
Jusqu'à présent, les Etats-Unis, le Japon, l'Australie, le Canada et les Etats de l'OPEP ont refusé de s'engager au-delà de l'an 2000.
Toutefois, le rapporteur ne voit toujours pas très bien comment les Etats membres pourront atteindre ces objectifs eux-mêmes; si de nombreux efforts ne sont pas consentis, on pourrait s'attendre à une augmentation de 5 à 8% des émissions de CO². Comme l'a indiqué M. Rolf LINKOHR, les représentants de l'Union européenne donnent une image positive lors des négociations internationales avec des scénarios de réduction alors que les taux enregistrés disent le contraire.
Le rapporteur demande encore que la réduction des émissions de gaz à effet de serre ait la priorité sur d'autres objectifs énergétiques. La Commission est appelée à formuler des propositions concrètes afin de contrôler le changement climatique et à utiliser tous les moyens dont elle dispose pour introduire enfin une taxe communautaire sur l'énergie.
(Recommandation de Mme Nicole FONTAINE (PPE, F) au nom de la commission juridique et des droits des citoyens - doc. A4-337/97)
Mme Nicole FONTAINE, rapporteur, estime qu'il y a lieu d'approuver la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise. Cette position commune est, en effet, très favorable à la ligne défendue par le Parlement.
Le point de vue du Conseil ne diffère réellement que dans un seul cas, celui du traitement à réserver à l'avocat qui ne remplit pas les conditions "maximales" (art 10§1) qui le dispensent de l'obligation de justifier d'une activité effective et régulière d'au moins trois ans dans l'Etat membre d'accueil et dans le droit de cet Etat.
Le rapporteur est d'avis que les modifications apportées au texte et que le rejet de certains amendements du Parlement par le Conseil n'influent guère sur les choix principaux et l'orientation générale de la future directive. Il se réjouit dès lors de la parfaite identité de vues qui a prévalu entre la Commission, le Parlement et le Conseil tout au long de l'examen conduisant à son adoption.
(Rapport de M. Karl von WOGAU (PPE, D) au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle - doc. A4-340/97)
Le rapporteur, M. Karl von WOGAU, approuve la proposition de la Commission de prolonger de deux ans le programme KAROLUS (échange de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur). Les amendements apportés par le rapporteur concernent principalement la planification budgétaire annuelle et la comitologie.
La prolongation du programme, jusqu'à la fin de 1999, ne devrait pas, dans la mesure où toutes les ressources prévues en 1992 n'ont pas été utilisées, entraîner de dépenses nouvelles. Comme il est proposé, KAROLUS s'adressera désormais tant au secteur public qu'aux employés du secteur privé de l'Union européenne et des pays associés.
(Rapport de M. Werner LANGEN (PPE, D) au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle - doc. A4-350/97)
Avec quelque 600 milliards d'écus, le secteur de la construction contribue pour environ 10% au PIB de l'Union. Il emploie directement quelque 9 millions de travailleurs et 14 millions de travailleurs en dépendent indirectement: entreprises de services, services publics, distribution, livraisons. Le secteur de la construction assure ainsi environ 20% de l'emploi total en Europe. Les entreprises qui opèrent sont au nombre d'environ 1,8 million et sont essentiellement des petites et moyennes entreprises qui emploient moins de 20 salariés.
Adoptée le 21 décembre 1988, la directive "produits de construction" a pour objectif d'éliminer les entraves à la libre circulation des produits de construction qui sont essentiellement dus à la disparité des normes, des procédures d'essai et d'attestation de conformité, des règlements de construction nationaux. Cette directive prescrit des exigences essentielles applicables aux ouvrages de construction: résistance mécanique et stabilité, sécurité en cas d'incendie, hygiène, santé , environnement, sécurité d'utilisation, protection contre le bruit et économie d'énergie et isolation thermique. Huit ans après l'entrée en vigueur de la directive, l'on dénombre 17 familles de produits sur 40 pour lesquels une normalisation a été élaborée. L'on chiffre à 70 le nombre des produits et groupes de produits pour lesquels des normes de base doivent être élaborées et à 1.000, 1.500, le nombre des projets de normalisation. Les fautifs, les Etats membres qui restent sur leur position.
Le rapporteur, M. Werner LANGEN, invite la Commission à adopter, pour la mi-1998, les mandats de normalisation et décisions d'exécution concernant les groupes de produits de construction encore en souffrance. Il propose que, lorsqu'elle donnera le mandat de normalisation, la Commission passe en même temps une convention prévoyant des amendes journalières en cas de non- respect du délai d'élaboration d'une norme et d'un bonus si le comité européen de normalisation (CEN) parvient à élaborer une norme avant l'expiration du délai.
Il déplore qu'à cause de l'intransigeance des Etats membres, peu de progrès ont été réalisés dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des méthodes d'essai applicables aux produits de construction. Il demande que l'on s'abstienne d'imposer aux fabricants et aux utilisateurs des produits de construction des réglementations et des charges excessives. Enfin, il réclame que soit interdite l'utilisation de l'amiante chrysatile dans tout produit de construction.
(Rapport de M. Carlo SECCHI (PPE, I) au nom de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle - doc. A4-344/97)
En guise de premier pas vers un système commun de TVA, la Commission européenne a présenté une proposition de programme d'action visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur. Par le biais de séminaires et d'échanges de fonctionnaires nationaux et d'initiatives de formation commune, le programme FISCALIS vise à rendre plus compréhensible la fiscalité européenne, à stimuler la coopération entre les États membres ainsi qu'entre ceux-ci et la Commission et à améliorer les pratiques administratives. Le programme est prévu pour une durée de cinq ans (1998-2002), avec un budget de 45 millions d'écus.
Le rapporteur, M. Carlo SECCHI (PPE,I), se félicite de la proposition de la Commission mais veut l'améliorer sur un certain nombre de points. Les parlementaires veulent notamment renforcer l'aspect formation de la proposition initiale. Ils souhaitent renforcer l'approche commune de la formation des fonctionnaires en créant, entre les écoles et instituts de formation, un réseau permanent de coopération chargé d'identifier les qualifications communes aux fonctionnaires. Le rapporteur entend aussi développer des programmes communs, déjà existants ou à définir, de formation pour parvenir à cet objectif.
Le rapport de M. Karl von WOGAU sur le plan d'action de la Commission pour le marché intérieur comporte quatre objectifs principaux: augmenter l'efficacité des règles en vigueur (simplifier et mieux appliquer), éliminer les entraves aux échanges (barrières fiscales et pratiques anticoncurrentielles) et les obstacles sectoriels à l'intégration du marché, et, enfin, rendre les citoyens conscients de leurs droits et des moyens de les faire respecter.
Le rapporteur apporte son soutien au plan d'action de la Commission et espère qu'il permettra la création d'un véritable marché intérieur pour 2002. En particulier, il juge essentielle la création de conditions rendant possible la libre circulation des personnes et la suppression définitive des contrôles des passeports aux frontières intracommunautaires. Dans le domaine fiscal, il prône l'introduction progressive d'un nouveau système de TVA basé sur le principe du pays d'origine. Il demande enfin la définition de principes communs concernant la taxation du capital sur la base d'un accord OCDE, des mesures pour la taxation transfrontalière des entreprises et la baisse des taxes sur les revenus du travail.
Le rapporteur estime aussi que l'efficacité des infrastructures constitue un élément crucial du bon fonctionnement du marché intérieur. Il demande le développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des trains à grande vitesse, des télécommunications et de l'énergie. Si les normes sont des éléments cruciaux de l'élimination des obstacles du marché, le rapporteur juge nécessaire l'amélioration des structures actuelles, notamment la fusion des trois instituts européens de normalisation. Il a aussi réclamé la simplification et la clarification de la législation ainsi qu'une meilleure protection de la propriété intellectuelle. En matière de droit des sociétés, il faut développer le cadre juridique, notamment par l'adoption du statut de la société européenne et par d'autres mesures facilitant les mouvements transfrontaliers des entreprises.Enfin, le rapporteur souligne qu'un marché intérieur unique exige une monnaie unique et une politique économique fondée sur les principes d'une économie de marché écologiquement saine et socialement acceptable.
Vers une interdiction des aéronefs des pays tiers non confirmés aux normes de sécurité
(Rapport de M. GONZALEZ TRIVINO (PSE, E) au nom de la commission des transports et du tourisme - doc. A4-335/97)
Le rapporteur sur une procédure d'évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, s'est félicité que le texte de la Commission européenne aille dans le sens d'une résolution du Parlement européen de juillet 1997. En effet, le Parlement européen voulait établir, au niveau des aéroports, un système de contrôles de sécurité identique à celui qui existe, dans le secteur maritime, au niveau des ports. Le Parlement européen voulait aussi une liste noire des transporteurs des pays tiers qui ne satisfont pas aux normes de sécurité de l'Union européenne.
Le rapporteur pourrait suivre la proposition alternative de la Commission en matière de contrôle de avions des pays tiers. Elle consisterait à effectuer, dans un premier temps, des contrôles ciblés des compagnies aériennes plutôt que de pratiquer des contrôles à l'égard des autorités de l'aviation.
Les articles 9 et 10 sont au coeur de la directive : ils proposent des actions collectives au niveau communautaire. Elles seraient à décider par la Commission européenne. Elles iraient de la définition du contenu et des procédures d'inspections au sol jusqu'à l'imposition d'inspections systématiques, voire même à l' interdiction d'opérer pour certains exploitants. Récemment, des exploitants d'un pays tiers ont contourné l'interdiction prononcée par un Etat membre en atterrissant tout simplement au-delà de la frontière dans des "aéroports de complaisance" situés sur le territoire d'un Etat membre voisin. Les compagnies aériennes et les autorités aéroportuaires de l'Union européenne redoutent que des compagnies aériennes de pays tiers leur rendent la pareille en apprenant que leur aéronef est retenu, immobilisé au sol ou interdit en vertu d'une action communautaire. Pour M. GONZALES TRIVINO, la probabilité d'une telle mesure de rétorsion diminueraient sans doute l'efficacité des sanctions si l'interdiction était prononcée au niveau européen.
Autre point de la directive; l' article 5. Celui-ci prévoit des inspections au sol pour tous les aéronefs qui montrent des signes de mauvais entretien ou dont les dégâts ou défaillances sont apparents ou encore dont les manoeuvres anormales ont été signalées dans l'espace aérien de l'Union européenne. Les parlementaires ont modifié cet article afin de donner l'assurance que tous les aéronefs, tous les exploitants et tous les pays d'enregistrement dont les autorités sont soupçonnées de ne pas se conformer aux normes de sécurité internationales soient inspectées. Il faut un moyen de dissuasion efficace, a déclaré le rapporteur.
Les compagnies aériennes les plus susceptibles de ne pas satisfaire aux critères proposés sont celles des pays plus démunis. Ces transporteurs dépendent de budgets très restrictifs et ont donc tendance à concentrer leurs opérations sur des aéroports communautaires de deuxième rang tels ceux d'Ostende, de Maastricht et de Rimini. Or, pour le rapporteur, il est évident que la pression commerciale est plus forte dans des aéroports où le trafic est moins élevé que dans d'autres. Et cela amène à fermer les yeux sur un aéronef qui n'est pas tout à fait en bon état. Il est important que les inspecteurs nationaux habilités à mener des inspections au sol ne négligent pas ces aéroports plus modestes, dans la mesure où le nombre d'incidents qui s'y produisent est souvent plus élevé.
(Rapport de M. Peter KITTELMANN (PPE, D) au nom de la commission des relations économiques extérieures - doc. A4-342/97)
M. Peter KITTELMANN recommande au Parlement européen de marquer son accord quant à l'adhésion à la Communauté européenne à l'Accord Révisé concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur.
L'Accord Révisé est fondé sur l'accord initial conclu par les Etats représentés au sein de la commission économique pour l'Europe de l'ONU (CEE) en 1958. Tous les Etats membres de l'Union européenne y sont déjà parties contractantes à l'exception de l'Irlande.
Le rapporteur estime que l'adhésion de la Communauté européenne soulignera l'importance internationale de la réglementation adoptée par la CE et améliorera à long terme les débouchés des constructeurs de voitures européen nes sur les marchés mondiaux.
(Rapport de M. Peter KITTELMANN (PPE, D) au nom de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense - doc. A4-276/97)
Le 14 février 1996, le Parlement européen a été consulté sur une proposition de décision du Conseil établissant la procédure d'adoption de la position communautaire au sein du Comité mixte de l'union douanière CE-Turquie.
Le Conseil a toutefois décidé de modifier la base juridique de la proposition, considérant que l'article 113 du Traité, tout comme l'article 228 §2 et 4, étaient applicables tandis que l'article 235 ne l'était pas et il a consulté à nouveau le Parlement.
Dès lors que le Conseil a accepté l'amendement du Parlement garantissant le droit à l'information de ce dernier, le rapporteur estime que la nouvelle base juridique proposée peut être acceptée dans la mesure où elle n'affecte en rien le fonctionnement du comité mixte ni les droits du Parlement dans ce cas précis.
(Projet de rapport de Mme Renate Charlotte HEINISCH (PPE, D) au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias - doc. PE 224.168)
La Commission propose aux Etats membres de mettre en place des systèmes transparents d'évaluation et de garantie de la qualité d'enseignement qui reposeraient sur les principes suivants:
- autonomie des autorités chargées de l'évaluation;
- adéquation entre les procédures d'évaluation et les profils des établissements;
- participation de toutes les parties intéressées aux procédures d'évaluation et publication de rapports.
Elle propose également la création d'un réseau européen pour l'assurance de la qualité, qui pourrait bénéficier d'un soutien communautaire au titre des programmes SOCRATES et LEONARDO. Ce réseau procéderait à un échange d'informations et d'expériences, fournirait une assistance technique aux Etats membres afin de mettre en oeuvre des procédures d'évaluation, élaborerait des méthodes pour mieux intégrer les diplômés dans le marché du travail.
Le rapporteur approuve une telle initiative, mais estime que la garantie de la qualité et la collaboration entre les établissements supérieurs ne peuvent émerger que dans un climat de confiance et qu'un système de garantie de la qualité ne doit par conséquent pas être imposé aux établissements, ni au niveau national ni au niveau communautaire. Il demande que l'on veille à préserver la diversité culturelle qui se réflète dans la variété des systèmes d'éducation et de garantir l'autonomie et les profils propres de chaque établissement d'enseignement supérieur. Le rapporteur suggère également, lors des rapports d'évaluation, que l'on associe d'autres milieux intéressés en dehors de la branche de l'éducation. Il demande enfin qu'aucune possibilité ne soit négligée afin que soient stimulées la mobilité et la reconnaissance d'études, tout en garantissant le principe de la subsidiarité et de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur.
(Rapport de Mme Karin JUNKER (PSE, D) au nom de la commission du dévloppement et de la coopération - doc. A4-318/97)
Le rapporteur sur l'intégration des questions du genre dans la coopération au développement demande que l'Union intègre l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans toutes les actions qu'elle met en oeuvre au titre de la coopération au développement. Cela veut dire: améliorer les conditions de vie des femmes, les associer aux actions en faveur de la sécurité alimentaire, de la réhabilitation des quartiers, du développement des services sanitaires, accès à l'enseignement, de l'approvisionnement en eau, dispenser aux femmes une formation qualifiante, et préserver les activités traditionnelles des femmes.
Le rapporteur demande en outre que les crédits consacrés par l'Union aux projets opérationnels dans le cadre de la coopération au développement soient affectés plus largement aux actions spécifiques en faveur des femmes. Il souhaite que l'on soutienne des actions portant sur les principales inégalités entre les sexes, s'agissant en particulier de l'accès aux ressources et aux services, et de la participation aux processus décisionnels dans la vie politique et sociale. Il réclame un appui aux plans visant à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes au niveau législatif et administratif. Enfin, il réclame, pour l'attribution des marchés et pour les fournitures, qu'à qualité égale les offres des pays bénéficiaires et des pays en développement de la même région soient prises en compte prioritairement.
(Rapport de M. Umberto SCAPAGNINI (UPE, I) au nom de la commisssion de la recherche, du développement technologique et de l'éniergie - doc. A4-308/97)
M. Umberto SCAPAGNINI, rapporteur sur la communication de la Commission "Vue globale de la politique et des actions énergétiques", considère que le Traité d'Amsterdam ne confère pas de base juridique solide aux actions à mener dans le domaine de l'énergie. Or, ce même Traité place au centre des obligations communautaires la promotion de l'emploi, l'environnement et la qualité de vie.
Le rapporteur demande que les politiques énergétiques soient regroupées en un seul chapitre relatif à l'énergie dans le Traité CE et que la Commission intègre, à l'avenir, une justification claire à ses propositions en la matière. Il lui incombe également de renforcer le rôle de l'Observatoire européen de l'énergie et de procéder à des évaluations périodiques des politiques énergétiques et environnementales menées dans les Etats membres.
Le rapporteur insiste sur l'intérêt qu'il convient d'accorder aux énergies renouvelables et au gaz naturel; les actions communautaires indirectes de recherche et de développement technologique doivent réserver une place importante aux technologies énergétiques novatrices mais, ce n'est pas le citoyen qui doit en supporter le poids financier.
Dès lors qu'il permet de contribuer à la réduction des émissions de dioxyde de carbonne, le secteur nucléaire devrait également être développé. Enfin, le rapporteur demande l'élaboration d'un programme-cadre de politique énergétique, la transparence dans ce secteur, une réelle information du Parlement et la codécision en la matière tandis qu'il déplore la réduction drastique du budget communautaire consacré à cette politique.