Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t111830fu1.html
Timestamp: 2018-07-19 06:12:19+00:00
Document Index: 130617729

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 56", "l'article 123", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 123", "l'article 114", "l'article 12", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123"]

EPO - T 1830/11 () of 29.7.2015
T 1830/11 () of 29.7.2015
ECLI:EP:BA:2015:T183011.20150729
08305457.7
Texte de la décision en FR (PDF, 536.684K)
Joint à languette pour obturation d'un récipient à fermeture par bouchon ou capsule et procédé de fabrication
Preuves produites tardivement - recevables (oui)
Activité inventive - requête subsidiaire 4" (oui)
T 0244/11
I. La requérante (l'opposante) a formé un recours contre la décision de maintenir le brevet européen No. 2 045 194 sous une forme modifiée, requérant l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet, subsidiairement la tenue d'une procédure orale.
L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble sur la base des motifs selon l'article 100(a) CBE (nouveauté et activité inventive), 100(b) CBE (insuffisance de la divulgation) et 100(c) CBE (extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée).
Dans la décision contestée la requête principale a été rejetée pour manque d'activité inventive de l'objet de la revendication 1 au vu de D1 et D3, alternativement de D4 et D3 et le brevet a été maintenu sur la base de la requête subsidiaire déposée lors de la procédure orale devant la division d'opposition.
II. L'intimée (la titulaire du brevet) a requis le rejet du recours, subsidiairement la tenue d'une procédure orale.
III. Les documents suivants de la procédure d'opposition sont cités dans la présente décision:
D1: JP-A-2000-191021
D2: Traduction de D1 en allemand, 10 pages
D2bis: Traduction de D1 en anglais, 17 pages
D3: GB-A 2 330 134
D4: US-A-4 754 890
D5: DE-A1-39 20 324
D6: DE-B3-10 2007 014 084, publié le 3 juillet 2008
Les documents suivants ont été déposés avec le mémoire de recours:
D7: EP-A-1 935 636, publié le 25 juin 2008
D8: WO-A-2006/108853
Les documents D6 et D7 ont été publiés entre la date de priorité et la date de dépôt du brevet contesté
IV. La chambre a informé les parties de son opinion provisoire en annexe à sa convocation à la procédure orale selon laquelle les documents D7 et D8 pourraient être admis dans la procédure, les exigences des articles 84, 123(2) et (3) CBE sembleraient satisfaites, et les objets des revendications indépendantes 1 et 10 sembleraient manquer d'activité inventive à partir de D1 ou de D4 pris comme art antérieur le plus proche.
En réaction l'intimée a déposé avec son courrier du 24 avril 2015 les requêtes subsidiaires 1, 2, 2', 3, 4, 4', 5, 6, 6' et 7.
V. Une procédure orale a eu lieu le 29 juillet 2015 au cours de laquelle, inter alia, les points suivants pertinents pour la présente décision ont été discutés:
- la recevabilité des documents D7 et D8;
- le renvoi de l'affaire à la division d'opposition;
- les objections sur la base des articles 84, 123(2) et (3) CBE, en particulier au vu des erreurs d'impression dans les revendications 3 et 12 du brevet tel que délivré (revendications 3 et 11 de la requête principale);
- la compatibilité de la revendication 1 de la requête principale avec les exigences de l'article 56 CBE, sur la base du document D4 en combinaison avec l'enseignement de D7 ou D8, et sur la base du document D1 en combinaison avec l'enseignement de D3 et D8;
- la recevabilité de la requête subsidiaire 4" déposée lors de la procédure orale;
- la compatibilité de la revendication 1 de la requête subsidiaire 4" avec les exigences de l'article 123(2) CBE;
- la compatibilité de la revendication 1 de la requête subsidiaire 4" avec les exigences de l'article 56 CBE, à partir du document D1 comme art antérieur le plus proche en combinaison avec les enseignements des documents D3 et D8;
- la compatibilité de la revendication 9 de la requête subsidiaire 4" avec les exigences de l'article 56 CBE, à partir du procédé connu du document D4 comme art antérieur le plus proche en combinaison avec l'enseignement soit de D3, soit de D8;
- la description et les dessins modifiés adaptés au jeu de revendications selon la requête subsidiaire 4".
Au cours de cette procédure orale l'intimée a retiré les requêtes subsidiaires 1, 2, 2', 3, 4, 4', 6 et 6'.
VI. La validité de la priorité du brevet contesté a aussi été discutée lors de la procédure orale, la chambre ayant conclu qu'elle n'était pas valide (cf. procès-verbal). Le seul intérêt de cette discussion résidait en la détermination du potentiel d'utilisation comme art antérieur des documents D6 et D7 (articles 54(2), (3) CBE), les seuls cités publiés entre la date de priorité et la date de dépôt du brevet contesté. Comme ces documents ne sont pas utilisés en tant que tel dans la présente décision, il n'est pas nécessaire de fournir les raisons ayant conduit la chambre à conclure à un manque de validité de la priorité du brevet.
Il s'est avéré à la procédure orale, lors de la discussion sur l'activité inventive de la revendication 1 de la requête principale, que la référence à D8 était plus pertinente que celle à D7, car le joint de D7 ne comprend pas de support, c'est-à-dire pas non plus d'adhésif temporaire entre ce dernier et l'opercule. Il s'avère donc également ne pas être nécessaire de discuter de la recevabilité de D7 dans la présente décision.
VII. Avant le prononcé de la présente décision, à la fin de la procédure orale, les requêtes des parties étaient les suivantes:
L'intimée a requis le rejet du recours, ou, dans le cas où la décision contestée était annulée, le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base de la requête subsidiaire 4" déposée lors de la procédure orale.
VIII. La revendication indépendante 1 de produit de la requête principale s'énonce comme suit (en gras les amendements par rapport à la revendication 1 du brevet tel que délivré; emphase ajoutée par la chambre):
"Joint thermoscellable (1) pour l'obturation d'un récipient à fermeture par bouchon ou capsule, comprenant un support (2) destiné à être positionné au fond du bouchon ou de la capsule, et un opercule (3) comprenant au moins un film de renfort (8) et un film thermoscellant (7) destiné à être appliqué sur le buvant du récipient, l'opercule (3) étant muni d'un prolongement constituant une languette d'arrachage (4), dont la totalité de la surface est repliée sur la face de l'opercule en contact avec la face correspondante du support, [deleted: caractérisé en ce que] la partie de la languette en contact avec le support une fois repliée, [deleted: est] étant dépourvue de film thermoscellant et [deleted: en ce que] le support et l'opercule [deleted: sont] étant associés au moyen d'un adhésif temporaire (9) se présentant sous la forme d'un film extrudé ou coextrudé choisi de telle sorte à ce que la force d'assemblage entre le support et l'opercule soit inférieure à celle de la couche thermoscellante sur le buvant."
La revendication indépendante 10 de procédé de la requête principale s'énonce comme suit (en gras les amendements par rapport à la revendication 11 du brevet tel que délivré; emphase ajoutée par la chambre):
"Procédé de fabrication d'un joint thermoscellable (1) pour l'obturation d'un récipient à fermeture par bouchon ou capsule, comprenant un support (2) destiné à être positionné au fond du bouchon ou de la capsule, et un opercule (3) comprenant au moins un film de renfort (8) et un film thermoscellant ([deleted: 7]9) destiné à être appliqué sur le buvant du récipient, l'opercule (3) étant muni d'un prolongement constituant une languette d'arrachage (4), dont la totalité de la surface est repliée sur la face de l'opercule en contact avec la face correspondante du support selon lequel :
- on réalise des prédécoupes de languettes dans une bande de film de renfort[deleted: (8)],
- on retourne mécaniquement la totalité de la surface des languettes sur la face supérieure de la bande de film de renfort[deleted: (8)],
- on associe ensuite définitivement la face inférieure de la bande de film de renfort, avec la bande de film thermoscellant[deleted: (7)], l'ensemble constituant la bande opercule,
- parallèlement, on prépare une bande support
- on solidarise ensuite temporairement la bande support à l'opercule au moyen d'un adhésif temporaire[deleted: (9)] choisi de telle sorte à ce que la force d'assemblage entre le support et l'opercule soit inférieure à celle de la couche thermoscellante sur le buvant, pour former la bande joint,
- on découpe sur la totalité de l'épaisseur de la bande joint, les joints à la forme souhaitée de façon repérée par rapport aux languettes."
La revendication indépendante 1 de produit de la requête subsidiaire 4" s'énonce comme suit (en gras les amendements par rapport à la revendication 1 de la requête principale; emphase ajoutée par la chambre):
"Joint thermoscellable (1) pour l'obturation d'un récipient à fermeture par bouchon ou capsule, comprenant un support (2) destiné à être positionné au fond du bouchon ou de la capsule, et un opercule (3) comprenant au moins un film de renfort (8) et un film thermoscellant (7) destiné à être appliqué sur le buvant du récipient, l'opercule (3) étant muni d'un prolongement constituant une languette d'arrachage (4), dont la totalité de la surface est repliée sur la face de l'opercule en contact avec la face correspondante du support, la partie de la languette en contact avec le support une fois repliée, étant dépourvue de film thermoscellant, le film thermoscellant ne recouvrant pas la face inférieure de la languette, et le support et l'opercule étant associés au moyen d'un adhésif temporaire (9) se présentant sous la forme d'un film [deleted: extrudé ou ]coextrudé recouvrant la languette, choisi de telle sorte à ce que la force d'assemblage entre le support et l'opercule soit inférieure à celle de la couche thermoscellante sur le buvant, chacune des deux faces du film co-extrudé ayant un pouvoir collant différent, la face la plus collante étant appliquée sur la surface inférieure du support, tandis que la face la moins collante est appliquée sur la face supérieure de l'opercule."
La revendication 9 de procédé de la requête subsidiaire 4" s'énonce comme la revendication 10 de la requête principale.
Il est inutile pour la présente décision d'énoncer le texte des revendications indépendantes des requêtes subsidiaires 5 et 7.
IX. La requérante a développé les arguments suivants:
Recevabilité de D8
Le nouveau document D8 a été produit pour étayer les arguments de la requérante déjà mis en avant lors de la procédure orale devant la division d'opposition à l'encontre de la caractéristique amendée lors de cette procédure et relative à l'adhésif temporaire se présentant sous la forme d'un film extrudé ou coextrudé.
La requérante ne pouvait pas prévoir l'importance que cette caractéristique allait avoir pour la division d'opposition sur l'évaluation de l'activité inventive lors de la procédure orale. Le fait qu'elle ait eu connaissance de D8 préalablement ou que cette caractéristique était déjà présente dans la revendication dépendante 10 du brevet tel que délivré n'enlève rien à l'effet de surprise résultant de la modification y afférente, réalisée seulement à la procédure orale devant la division d'opposition.
D8 est pertinent quant à montrer que la division d'opposition s'est trompée dans la décision contestée sur un point précis. Le document D6 n'est pas plus pertinent que D8.
D8 devrait donc être admis dans la procédure.
Renvoi de l'affaire à la première instance
La requérante n'élabore pas un nouveau cas sur la base de D8 mais fournit simplement un moyen de preuve de ses affirmations antérieures, celles-ci n'ayant pas été retenues par la division d'opposition lors de la procédure orale. L'admission de D8 dans la procédure ne devrait donc pas justifier le renvoi de l'affaire à la division d'opposition.
Les amendements apportés aux revendications dépendantes 3 et 11 de la requête principale ("therinoscellant" et "thennoscellant" changés en "thermoscellant") contreviendraient aux exigences des articles 84, 123(2) et (3) CBE.
Par rapport au document D1, pris comme art antérieur le plus proche, l'adhésif temporaire se présentant sous la forme d'un film extrudé ou coextrudé (caractéristique b) est une caractéristique distinctive de la revendication 1. D1 divulguant le retournement de la languette sur le support, la caractéristique selon laquelle la totalité de la surface de la languette est repliée sur la face de l'opercule en contact avec la face correspondante du support (caractéristique a) n'est que partiellement distinctive.
Les effets techniques liés à chacune des caractéristiques a) et b) ne présentent aucune synergie. Leurs contributions respectives pour l'évaluation de l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 peuvent ainsi être évaluées séparément.
Comme les documents D3 et D8 divulguent les caractéristiques a) et b), respectivement, aucune activité inventive ne devrait être reconnue pour l'objet de la revendication 1.
Requête subsidiaire 4"
La caractéristique introduite à la revendication 1 de la requête subsidiaire 4" selon laquelle l'adhésif temporaire recouvre la languette (caractéristique d) n'est pas divulguée mot à mot dans la demande telle que déposée. Les exigences de l'article 123(2) CBE ne seraient donc pas satisfaites.
Vis-à-vis de D1 pris comme art antérieur le plus proche, la caractéristique d) ainsi que celle concernant le différentiel d'adhésion du film d'adhésif temporaire (caractéristique e) de la revendication 1 sont distinctives en plus de celles discutées pour la revendication 1 de la requête principale. Néanmoins, la caractéristique e) est connue de D8 et l'homme du métier, la mettant en oeuvre ensemble avec ses connaissances générales et l'enseignement de D3 arriverait à l'objet revendiqué de manière évidente.
En ce qui concerne la revendication 9 de procédé, D4 représente l'art antérieur le plus proche. Comme dans D4, l'ordre des étapes n'est pas clairement défini dans la revendication 9. Aussi, D4 divulgue l'ensemble des étapes de la revendication 9 hormis l'application d'un adhésif temporaire entre l'opercule et le support. Celle-ci étant connu de D3 ou de D8, elle ne pourrait pas justifier une activité inventive.
X. L'intimée a développé les arguments suivants:
Le document D8 a été déposé tardivement dans la procédure sans aucune justification et la caractéristique qu'il est sensé divulguer était déjà présente dans le jeu de revendications du brevet contesté. La requérante en avait connaissance depuis longtemps. Elle aurait alors pu produire ce document déjà lors de la procédure d'opposition.
Le document D8 n'est pas pertinent de prime abord, moins que D6 déjà dans la procédure.
Le document D8 ne devrait donc pas être admis dans la procédure.
Les arguments présentés en recours s'appuient sur un nouveau document (D8) non pris en compte dans la procédure d'opposition. La procédure de recours ne peut donc pas remplir sa fonction de vérifier le bien-fondé de la décision attaquée. L'affaire devrait donc être renvoyée à la division d'opposition.
Les modifications faites aux revendications dépendantes 3 et 11 concernent des corrections d'erreurs d'impression du brevet. Le terme "thermoscellant" était aussi présent dans les revendications correspondantes de la demande telle que déposée. La requête principale satisferait donc les exigences des articles 84, 123(2) et (3) CBE.
Les caractéristiques a) et b) ne sont pas connues de l'art antérieur le plus proche D1. De plus, la languette dans le joint connu de D1 est solidarisée avec le support ce qui est une différence supplémentaire par rapport à l'objet revendiqué. Dans la revendication 1 l'adhésif temporaire doit être interprété comme perdant son pouvoir d'adhésion une fois les surfaces décollées, ce qui n'est pas non plus connu de D1 puisque D1 ne divulgue pas la nature de l'adhésif temporaire.
Etant donné que dans la revendication 1 l'adhésif temporaire est sous la forme d'un film extrudé ou coextrudé, il est implicite qu'il recouvre toute la surface entre l'opercule et le support, y compris la languette. De ce fait, il existe une synergie entre les effets des caractéristiques a) et b) qui ne peuvent donc pas être traitées séparément pour l'activité inventive.
L'homme du métier ne pensera pas à appliquer l'enseignement de D3 au joint de D1 car l'adhésif temporaire de D3 concerne une couche de cire qui disparaît par absorption après induction. Les enseignements de D1 et D3 sont incompatibles.
De plus, l'homme du métier ne penserait pas à replier la languette de la même manière que D3 (caractéristique a) car, dans ce cas, elle se retrouverait collée à la surface supérieure de l'opercule sur laquelle se trouve l'adhésif temporaire.
En ce qui concerne la caractéristique b), elle n'est pas connue de D3. L'homme du métier n'envisagerait pas d'appliquer l'enseignement du document D8 concernant l'adhésif temporaire. D'une part, il y est réalisé à partir de deux films, ces derniers se désolidarisant par délamination lors de la première ouverture. D'autre part, le film d'adhésif temporaire est appliqué selon D8 sur des surfaces homogènes et uniformes ce qui ne serait pas le cas avec une languette retournée sur l'opercule.
Une activité inventive devrait donc être reconnue pour l'objet de la revendication 1.
Les modifications introduites à la revendication 1 de la requête subsidiaire 4" ont leur support dans la demande telle que déposée par le premier mode de réalisation de l'invention et les exemples associés ainsi que des passages de la description à caractère général. Les exigences des articles 84, 123(2) et (3) seraient satisfaites.
Le document D1 est l'art antérieur le plus proche de la revendication 1. En plus des caractéristiques a) et b), les caractéristiques de la revendication 1 selon lesquelles l'adhésif temporaire recouvre la languette (caractéristique d) et chacune des deux faces du film co-extrudé a un pouvoir collant différent, la face la plus collante étant appliquée sur la surface inférieure du support, tandis que la face la moins collante est appliquée sur la face supérieure de l'opercule (caractéristique e) sont distinctives vis-à-vis de D1.
Les caractéristiques distinctives a), b), d) et e) susmentionnées ont une synergie entre leurs effets et ne peuvent donc pas être considérées séparément pour évaluer l'activité inventive de l'objet revendiqué. Comme aucun des documents disponibles ne les divulgue ou ne les rend évidentes en combinaison et qu'elles n'appartiennent pas aux connaissances générales de l'homme du métier, une activité inventive pour l'objet de la revendication 1 devrait être reconnue.
Le document D4 est l'art antérieur le plus proche de la revendication 9. La revendication 9 comprend un ordre précis dans la réalisation des étapes du procédé qui est différent de celui de D4. Comme aucun des documents disponibles ne divulgue ou ne rend évident l'ordre des étapes revendiquées dans le but d'obtenir un joint présentant une languette exempte de film thermoscellant, une activité inventive pour l'objet de la revendication 9 devrait être reconnue.
1.2 L'intimée considère que le document D8 a été déposé tardivement dans la procédure sans aucune justification et que la caractéristique (film extrudé ou coextrudé) qu'il est sensé divulguer était déjà présente dans le jeu de revendications d'origine (revendication 10 de la demande ou du brevet contesté). De plus, la requérante en aurait déjà eu connaissance depuis longtemps puisqu'il est présent dans la procédure d'opposition devant l'OEB relative à D7 dans laquelle la requérante est partie. Pour l'intimée, la requérante aurait alors pu produire ce document déjà lors de la procédure d'opposition.
Elle considère de plus que le document D8 n'est pas pertinent de prime abord car il ne divulgue pas l'ensemble des caractéristiques de la revendication 1. D8 serait d'ailleurs moins pertinent que D6 déjà dans la procédure.
Pour toutes ces raisons, le document D8 ne devrait pas être admis dans la procédure.
1.3 La chambre ne peut pas suivre les arguments de l'intimée. En effet, la caractéristique relative à l'adhésif temporaire se présentant sous la forme d'un film extrudé ou coextrudé est devenu un élément central de la discussion sur l'activité inventive uniquement lors de la procédure orale devant la division d'opposition, ce que la requérante ne pouvait pas anticiper (cf. procès-verbal, point 3.5; décision contestée, point 6.1; cf. aussi réponse de l'intimée du 7 mars 2012, page 3, troisième paragraphe). Ce nouveau document vient étayer les arguments de la requérante mis en avant lors de la procédure orale devant la division d'opposition lors de laquelle ils n'ont pas été considérés comme pertinents. D8 répond en particulier à un point de la décision contestée, page 7, dernier paragraphe, qui stipule que la requérante "aurait dû trouver sans difficulté un document confirmant cette affirmation". En fait, c'est seulement dans le cas où elle aurait su à l'avance à la fois l'importance de cette caractéristique sur l'évaluation de l'activité inventive par la division d'opposition et la nécessité de justifier de son "affirmation" que la requérante aurait pu déposer ce document. Même si la requérante en avait déjà eu connaissance préalablement, comme allégué par l'intimée, elle ne pouvait pas anticiper sa pertinence au moment de la procédure orale devant la division d'opposition. Contrairement à la décision T 1811/12, non publiée au JO OEB (cf. points 2.4.1 et 3.3.3), citée par l'intimée, il existe bien dans le cas présent une raison dans la décision attaquée pour déposer le document D8 seulement au recours.
Le fait que cette caractéristique était effectivement déjà présente dans la revendication dépendante 10 du brevet tel que délivré n'enlève rien à l'effet de surprise résultant de son incorporation dans la revendication 1 lors de la procédure orale devant la division d'opposition, c'est-à-dire à un moment tellement tardif dans la procédure d'opposition que la requérante ne se trouvait plus en position de pouvoir produire ces documents pour étayer ses arguments.
Dans la CBE, la chambre ne voit pas d'obligation imposant à l'opposante de fournir des éléments de preuve à l'encontre de chacune des positions de repli possibles définie dans les revendications dépendantes. Dans le cas présent, l'obligation de les fournir "en temps utile" selon l'article 114(2) CBE ne se présentait qu'avec les motifs du recours, l'incorporation des caractéristiques de la revendication 10 ne se produisant qu'à la procédure orale. La décision T 66/11, non publiée au JO OEB (cf. point 2.1), citée par l'intimée, ne précise pas, contrairement à ce que semble en déduire l'intimée, que des documents déposés tardivement à l'encontre de modifications issues de la combinaison de revendications du brevet tel que délivré seraient inévitablement irrecevables.
Le fait que D8 ne divulgue pas l'ensemble des caractéristiques de la revendication 1 n'enlève rien au caractère pertinent quant au but de son dépôt, c'est-à-dire de montrer que la division d'opposition s'est trompée dans la décision contestée sur un point précis. L'allégation de l'intimée faite à la procédure orale et contestée par la requérante selon laquelle D6 serait plus pertinent que D8 n'est pas apparue convaincante à la chambre du fait de son manque d'étaiement.
La chambre note finalement que la pertinence de prime abord n'est pas un critère explicitement mentionné à l'article 12(4) RPCR et que la décision T 244/11, non publiée au JO OEB (cf. point 1), citée par l'intimé, ne s'applique pas dans le cas présent car elle concerne les articles 13(1) et (3) RPCR.
D8 est donc admis dans la procédure (article 12(4) RPCR).
2. Renvoi de l'affaire à la première instance
2.1 L'intimée met en avant que la requérante présente des arguments qui s'appuient sur un nouveau document (D8) non pris en compte dans la procédure d'opposition. Elle considère que pour cette raison la procédure de recours ne peut pas remplir sa fonction de vérifier le bien-fondé de la décision de la division d'opposition.
Elle estime donc légitime de pouvoir bénéficier d'un double degré de juridiction et requiert ainsi le renvoi de l'affaire à la division d'opposition.
2.2 Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, il n'existe pas un droit absolu à ce qu'une question soit tranchée par deux instances, y compris s'il doit en résulter une révocation du brevet pour la première fois par la chambre (La Jurisprudence des chambre de Recours, 7ème édition 2013, IV.E.7.6.1). Le renvoi est matière d'appréciation au cas par cas au vu des circonstances.
Dans le cas présent, en déposant des amendements au dernier moment au cours de la procédure d'opposition, notamment en procédure orale, la chambre est d'avis que l'intimée devait s'attendre à ce que de nouveaux moyens de preuve puissent être déposés et éventuellement admis en recours pour répondre à ces modifications. La requérante n'élabore pas un nouveau cas sur la base de D8, comme semble le suggérer l'intimée, mais fournit simplement un moyen de preuve de ses affirmations antérieures qui n'avaient spécifiquement pas été suivies pour manque de support documenté. Le renvoi en raison de D8 aboutirait à ce que, sur la base d'un raisonnement identique, soit la division d'opposition révise ses conclusions, page 7, dernier paragraphe, et révoque le brevet, soit elle les confirme. Dans les deux cas l'affaire reviendrait devant la chambre et le renvoi aurait uniquement pour effet de rallonger inutilement la procédure, étant entendu que dans le premier cas l'intimée ferait probablement recours à son tour. La chambre considère donc que l'admission de D8 dans la procédure ne peut pas justifier le renvoi de l'affaire à la division d'opposition (article 111(1) CBE).
3.1 Amendements (articles 84, 123(2) et (3) CBE)
3.1.1 La chambre est d'avis que les modifications apportées aux revendications indépendantes 1 et 10 par rapport aux revendications 1 et 11 du brevet tel que délivré, sur lesquelles elles sont basées, respectivement, satisfont les exigences des articles 84, 123(2) et (3) CBE (cf. décision contestée points 4 et 5), ce qui n'a pas été contesté par la requérante (voir aussi description de la demande telle que déposée, page 6, lignes 16-30).
3.1.2 La requérante considère en revanche que les amendements apportés aux revendications dépendantes 3 et 11 de la requête principale ("therinoscellant" et "thennoscellant" changés en "thermoscellant") contreviennent aux exigences des articles 84, 123(2) et (3) CBE au vu des revendications 3 et 12 du brevet tel que délivré sur lesquelles elles sont basées, respectivement.
3.1.3 La chambre ne peut pas suivre l'avis de la requérante car il s'agit ici de corrections d'erreurs d'impression. En effet, dans la procédure d'examen le texte fourni avec la notification selon la règle 71(3) CBE en date 16 juin 2009 et accepté par l'intimée avec son courrier du 3 juillet 2009 comprend bien le terme "thermoscellant" dans chacune des revendications 3 et 12 (article 113(2) CBE). C'est ce texte qui fait foi (article 97(1) CBE et règle 71(11) CBE, cette dernière dans sa version valide à la date de la délivrance du brevet du 23 juillet 2009; cf. JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale JO OEB 1/2007, pages 148-149).
Le terme "thermoscellant" est également compris dans chacune des revendications 3 et 12 de la demande telle que déposée.
3.1.4 La requête principale satisfait donc aux exigences des articles 84, 123(2) et (3) CBE.
3.2 Nouveauté de l'objet de la revendication 1 de produit
Aucun des documents disponibles de l'art antérieur ne divulgue l'ensemble des caractéristiques de la revendication 1. La nouveauté de l'objet de la revendication 1 est donc reconnue, ce qui n'a pas été contesté par la requérante.
3.3 Activité inventive de l'objet de la revendication 1 de produit
3.3.1 Art antérieur le plus proche
Lors de la procédure orale devant la chambre, chacun des documents D1 et D4 a été considéré à son tour comme point de départ envisageable pour appliquer l'approche problème-solution (cf. également l'annexe à la citation en procédure orale, points 8.1 et 8.2).
De façon identique à la revendication 1 le document D1 divulgue un joint thermoscellable pour l'obturation d'un récipient à fermeture par bouchon ou capsule permettant d'assurer l'inviolabilité du récipient avant la première ouverture. Le joint thermoscellable de D1, comme la revendication 1, présente un opercule et un support associés au moyen d'un adhésif temporaire préalablement à la première ouverture. Le joint est aussi disponible indépendamment du bouchon ou de la capsule (cf. brevet contesté, [0001]-[0006]; D1, abrégé, D2 et D2bis, paragraphe [0018]).
Comme mis en avant par l'intimée à la procédure orale, au contraire de D1, le joint ("safety seal" 30, 30a, 30b) connu de D4, quant à lui, ne comprend pas d'adhésif temporaire entre l'opercule ("main body portion" 32; "tamper evident seal") et le support ("laminated sealer" 60, 60a, 64; "secondary seal"). Le joint thermoscellable de D4 n'est pas non plus disponible indépendamment du bouchon ou de la capsule ("cap" 20, 20a, 20b) car, lors de sa fabrication, il est introduit directement dans le bouchon ou la capsule (cf. figures 10 à 12). De plus, en fonction de la forme du double pliage de la languette ("tab" 34), le support (60, 60a, 64) peut se retrouver en contact avec du film thermoscellant ("polymer coating" 40) (cf. figure 8), ce qui est contraire à l'objectif même de la revendication 1. Finalement, dans le cas où de l'adhésif temporaire serait introduit dans le joint de D4, celui-ci pourrait se trouver en contact avec le buvant ("mouth") ce qui n'est pas souhaitable et non envisagé à la revendication 1 (figures 4-12).
Par conséquent, la chambre est d'avis que le document D1 représente l'art antérieur le plus proche.
3.3.2 Le document D1 divulgue (cf. PAJ exergue en anglais et aussi les traductions D2 ou D2bis, paragraphes [0010]-[0028] et figures) un joint thermoscellable ("inner seal", "innere Dichtung" C, Ca) pour l'obturation d'un récipient ("container", "Behälter" A) à fermeture par bouchon ou capsule ("cap", "Deckel" B, Ba), comprenant un support ("packing", "Dichtscheibe" 10, 10a) destiné à être positionné au fond du bouchon ou de la capsule (B, Ba), et un opercule ("aluminium membrane", "Aluminiummembran" 12) comprenant au moins un film de renfort ("synthetic resin film", "synthetischer Harzfilm" 13) et un film thermoscellant ("sealant layer", "Dichtungschicht" 16) destiné à être appliqué sur le buvant ("head surface", "Randfläche" 2 ) du récipient (A), l'opercule (12) étant muni d'un prolongement constituant une languette d'arrachage ("tab", "Lasche" 18), la partie de la languette (18) en contact avec le support une fois repliée, étant dépourvue de film thermoscellant (la languette est repliée selon le mode des figures 5 et 6 sur la face supérieure du support (10, 10a), la languette ne comprenant pas le film thermoscellant (16)) et le support (10, 10a) et l'opercule (12) étant associés au moyen d'un adhésif temporaire ("temporary adhesive layer", "temporäre Klebeschicht" 11) choisi de telle sorte à ce que la force d'assemblage entre le support (10, 10a) et l'opercule (12) soit inférieure à celle de la couche thermoscellante (16) sur le buvant (cf. par exemple paragraphe [0018]).
3.3.3 La revendication 1 de la requête principale se distingue donc de la divulgation de D1 par les caractéristiques suivantes (cf. aussi décision contestée, point 6.1):
a) - la totalité de la surface de la languette est repliée sur la face de l'opercule en contact avec la face correspondante du support; et
b) - l'adhésif temporaire se présente sous la forme d'un film extrudé ou coextrudé.
3.3.4 Contrairement à l'avis de la requérante, la chambre ne voit pas en quoi D1 divulguerait en partie la caractéristique a). La revendication 4 ou le paragraphe [0024] de D1 cités par la requérante ne permettent pas de déduire que la languette y serait positionnée telle que revendiquée. La surface sur laquelle est repliée la languette d'après ces passages de D1 est la surface du dessus du support ("upper surface of the packing"; "Oberfläche der Dichtscheibe 10"; cf. aussi figures 5 et 6) et non pas la surface de l'opercule faisant face au support. La caractéristique a) en question doit en effet être vue et interprétée ensemble avec les autres caractéristiques de la revendication 1 de la requête principale, à savoir que la languette une fois repliée se trouve entre le support et l'opercule.
3.3.5 La chambre ne partage pas l'avis de l'intimée selon lequel le joint connu de D1 se différencierait aussi de l'objet de la revendication 1 en ce que la languette (18) dans le joint de D1 serait solidarisée avec le support (10), par exemple par l'application d'un adhésif temporaire. L'intimée se base pour cette analyse uniquement sur le mot "joined" au paragraphe [0009] de D2. Cependant, cette traduction anglaise n'est pas confirmée par la traduction allemande qui indique seulement que le joint est contre la surface supérieure du support ("angelegt"). De plus, comme précisé par la requérante, il apparaît du paragraphe [0018] que la languette, au moment de la première ouverture, doit pouvoir glisser dans l'espace entre le bouchon et la partie du bouchon (6) bombée vers l'intérieur. Ceci serait difficilement envisageable si la languette était solidarisée avec le support.
3.3.6 L'intimée apporte dans sa réponse au recours, page 4, deuxième paragraphe, une nouvelle définition selon laquelle un adhésif temporaire devrait être interprété comme étant un adhésif avec lequel il serait impossible, une fois séparées, de recoller les parties qui avaient été collées avec celui-ci. Ce serait le pouvoir d'adhésion qui disparaîtrait, non pas le film. L'intimée chercherait ainsi à mettre en doute que D1 divulgue la caractéristique d'adhésif "temporaire" de la revendication 1.
La chambre ne peut pas suivre ces arguments de l'intimée car cette nouvelle définition n'est pas présente dans la demande telle que déposée. Cette expression doit en fait être interprétée en son sens le plus large, y compris la disparition du film lui-même. Par conséquent, même si la nature de l'adhésif temporaire de D1 ("temporary adhesive layer", "temporäre Klebeschicht" 11) n'est pas spécifiée, D1 divulgue bien un adhésif temporaire conformément à la revendication 1.
Comme indiqué dans la décision contestée, point 6.1, D1 ne divulgue pas la nature de l'adhésif temporaire, c'est-à-dire la caractéristique b).
3.3.7 Les parties semblent s'accorder pour considérer l'effet technique de la caractéristique a) comme étant de pouvoir utiliser le joint thermoscellable dans des bouchons ou des capsules conventionnels (cf. aussi décision contestée, points 2.2.1; mémoire de recours, page 9; réponse de l'intimée, page 3).
Bien que cet effet n'apparaisse pas explicitement de la demande telle que déposée il peut en effet en être déduit des paragraphes [0008] et [0009] où il est décrit un joint divulgué par le document FR-A-2 716 407 avec une proéminence latérale due à la languette et les problèmes qui en découlent sur le positionnement du joint dans un bouchon ou une capsule. Au paragraphe [0010] suivant il est expliqué comment le joint du document DE-A1-39 20 324(=D5) qui comprend la caractéristique a) résout ce problème. Cette caractéristique a) se trouve d'ailleurs dans le préambule de la revendication 1 qui semble être formée en deux parties sur la base de la divulgation de D5.
3.3.8 Au vu du brevet contesté, paragraphe [0032], l'effet technique de la caractéristique b) semble être de produire un adhésif temporaire.
La chambre ne voit pas de fondement dans la demande telle que déposée pour dériver que l'effet technique associé serait d'obtenir un procédé de fabrication "économe" du joint comme cela est mis en avant dans la décision contestée, point 6.1, et aussi repris par la requérante.
L'intimée quant à elle argumente que la notion de film extrudé ou co-extrudé caractérise un assemblage continu entre l'opercule et le support impliquant que la languette serait recouverte d'adhésif temporaire. Les effets techniques synergiques des caractéristiques a) et b) déduits par l'intimée seraient alors que:
- l'opercule est séparable du support quelle que soit la nature du support; et
- la languette est aisément saisie après la séparation de l'opercule du support.
La chambre ne partage pas l'avis de l'intimée que la production du film d'adhésif par extrusion, voire co-extrusion (il n'est pas précisé avec quel autre film la co-extrusion est réalisée) impliquerait nécessairement que la languette soit recouverte. Le film extrudé ou co-extrudé peut être déposé de telle manière (par exemple en ligne continue) qu'il ne couvre pas forcément toute l'étendue de la surface entre l'opercule et le support.
La caractéristique que la languette serait recouverte de film adhésif n'est pas présente dans la revendication, ni explicitement ni implicitement. Les effets mentionnés par l'intimée ne peuvent donc pas être déduits de cette caractéristique absente de la revendication.
En fait, il ne semble pas y avoir de lien entre la manière de produire l'adhésif temporaire et les autres caractéristiques de la revendication qui concernent le joint.
3.3.9 L'intimée a argué lors de la procédure orale qu'il serait impensable pour l'homme du métier d'appliquer des rubans d'adhésif temporaire obtenus par extrusion ou coextrusion qui couvriraient seulement une partie de la surface entre l'opercule et le support. Elle se base pour soutenir son point de vue sur la figure 2 de D3. Etant donné la position en quinconce des opercules (29) dans la bande (27), qui est la position inévitablement appliquée par l'homme du métier pour faire des économies de matière, un ruban d'adhésif temporaire de faible largeur appliqué longitudinalement sur la bande (27) recouvrira forcément la languette (26) d'un ou plusieurs opercules (29) à un moment donné. Pour l'intimée, l'homme du métier, cherchant à éviter d'obtenir certains opercules avec la languette recouverte d'adhésif temporaire et d'autres non, appliquerait alors inévitablement un film adhésif qui couvrirait toute la largeur de la bande (27).
3.3.10 La chambre ne partage pas l'avis de l'intimée. L'homme du métier n'a pas à sa disposition que le document D3. En plus de ses connaissances générales, il dispose d'autres documents, comme par exemple le document D4. Comme discuté lors de la procédure orale, l'homme du métier sera en effet techniquement capable d'inclure un adhésif temporaire sous la forme d'un film extrudé ou co-extrudé entre l'opercule ("foil" 82) et le support ("foam" 84) dans le procédé de fabrication décrit à la figure 10 de D4. L'adhésif temporaire ainsi apposé pourra être un ruban qui ne recouvrira pas les languettes, s'affranchissant du problème exposé par l'intimée avec D3 (cf. figure 12).
3.3.11 Par conséquent, les effets des caractéristiques a) et b) ne présentant aucune synergie, leur contribution respective à l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 peut être évaluée séparément par la définition de problèmes partiels (cf. mémoire de recours, page 12, deuxième paragraphe; page 13, troisième paragraphe complet).
3.3.12 Le premier problème partiel associé à la caractéristique a) peut être vu comme étant de modifier le joint de D1 de telle manière à pouvoir l'utiliser dans des bouchons ou des capsules conventionnels.
Le deuxième problème partiel associé à la caractéristique b) peut être vu comme étant de fournir un moyen pour obtenir l'adhésif de D1.
3.3.13 La chambre note que, contrairement à l'avis de l'intimée, l'homme du métier pensera à appliquer l'enseignement du document D3 dans le joint de D1 car D3 se trouve dans le même domaine technique que D1 des joints thermoscellables. De plus, rien dans ces documents ne permet de conclure à une quelconque incompatibilité entre leurs enseignements en ce qui concerne la caractéristique a). D3 divulguant la caractéristique a) et les avantages associés, cette dernière ne peut pas justifier une activité inventive (page 1, lignes 13-23; page 3, ligne 20 à page 5, ligne 11; page 9, ligne 4 à page 13, ligne 6; figure 3) (cf. aussi décision contestée, point 2.2.1; mémoire de recours, pages 9 à 11, relatifs au premier problème partiel).
3.3.14 Au cours de la procédure orale, l'intimée a argumenté que l'homme du métier ne penserait pas à replier la languette dans D1 de la même manière que dans D3, car celle-ci serait alors collée à l'opercule, l'adhésif temporaire dans le joint de D1, paragraphe [0018], étant positionné sur toute la surface de l'opercule avant son association avec le support.
3.3.15 La chambre ne partage pas cet avis pour les raisons discutées lors de la procédure orale. D1 ne précise en effet pas que l'adhésif temporaire est appliqué sur la surface de l'opercule préalablement à son association avec le support. Il pourrait tout aussi bien être préalablement appliqué sur la surface du support. Le passage, paragraphe [0018], auquel l'intimée se réfère pour soutenir son argument indique simplement que l'adhésive temporaire du joint de D1 demeure sur l'opercule après la première ouverture. Ce différentiel d'adhésion ne permet en rien de présumer, comme le fait l'intimée, que l'adhésif temporaire a été préalablement collé sur l'opercule avant son assemblage avec le support.
3.3.16 De plus, même dans le cas où la chambre accepterait l'allégation de l'intimée selon laquelle l'adhésif temporaire était préalablement fixé sur l'opercule dans D1, la chambre est d'avis que l'homme du métier mettant oeuvre la caractéristique a) connue de D3 dans le joint thermoscellable de D1 fera en sorte d'éviter que la languette reste collée à l'opercule après la première ouverture. En effet, l'homme du métier dans le domaine des joints thermoscellables avec opercule arrachable par languette pensera immédiatement à éviter l'application d'adhésif temporaire à l'endroit où la languette est repliée afin que l'utilisateur puisse s'en saisir et arracher l'opercule.
3.3.17 Bien entendu ceci s'appliquerait aussi dans le cas où l'adhésif temporaire était appliqué préalablement sur le support dans D1. En effet, l'adhésif temporaire restant après la première ouverture sur l'opercule dans D1, paragraphe [0018], l'utilisateur ne pourra pas saisir la languette qui sera recouverte d'adhésif temporaire et ainsi solidarisée à l'opercule. L'homme du métier pensera donc immédiatement à éviter l'application d'adhésif temporaire à l'endroit où la languette est repliée.
3.3.18 En ce qui concerne la caractéristique b), l'intimée argumente que D3 ne la divulgue pas car il divulgue une couche de cire comme adhésif temporaire. L'homme du métier appliquerait donc aussi cet enseignement au joint thermoscellable de D1 et, de ce fait, n'aboutirait pas à l'objet revendiqué.
Ces arguments ne sont pas convaincants pour la chambre. Premièrement, l'adhésif temporaire de D3 n'est pas obligatoirement lié au repliage de la languette et à l'utilisation du joint dans des bouchons ou capsules conventionnels (premier problème partiel). Deuxièmement, l'homme du métier, face au deuxième problème partiel, pensera immédiatement à appliquer les moyens usuels et connus de l'homme du métier dans le domaine technique des joints thermoscellables pour la production d'adhésifs, dont en font partie l'extrusion et la co-extrusion, comme illustré par le document D8 (page 7, ligne 32 à page 10, ligne 2; revendication 1, étape d), revendication 14, étape c), revendications 17 et 30; figures). Ce faisant, il résoudra sans activité inventive le deuxième problème partiel (mémoire de recours, pages 11 à 14, plus particulièrement page 13, dernier paragraphe complet).
3.3.19 Le fait que dans D8 l'adhésif temporaire est réalisé à partir de deux films (16, 16a; page 14, lignes 5-17; figure 3) et qu'à l'ouverture ces derniers se séparent par délamination, ne disqualifie en rien le document D8 pour l'objection de manque d'activité inventive développée ci-avant, contrairement à ce que suggère l'intimée. En effet, une telle configuration n'est pas exclue de la revendication 1 qui comprend également la co-extrusion, c'est-à-dire l'association d'au moins deux films pour l'obtention du film d'adhésif temporaire.
3.3.20 Lors de la procédure orale l'intimée a aussi argumenté que l'homme du métier n'appliquerait pas l'enseignement de D8 dans le joint de D1 après la mise en oeuvre de l'enseignement de D3 (languette positionnée entre l'opercule et le support suivant la caractéristique a) du fait que le film (16, 16a) extrudé ou coextrudé est appliqué dans D8 sur une surface homogène et uniforme alors qu'il faudrait l'appliquer sur une surface non uniforme et inhomogène dans le joint de D1 en raison de la présence de la languette.
3.3.21 Un tel argument n'a pas convaincu la chambre car il consiste en une allégation. En effet, l'intimée n'a pas produit de support à son allégation qui montrerait que le dépôt sur une surface non uniforme et inhomogène serait techniquement impossible. De plus, dans le cas présent, l'homme du métier aurait toujours la possibilité de déposer le film d'adhésif temporaire sur la surface du support en vis-à-vis avec l'opercule qui est uniforme et homogène car elle ne comprend pas de languette.
3.3.22 Au vu des raisons ci-avant l'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive sur la base de D1 au vu de D3 (caractéristique a) d'une part et de D8 (caractéristique b) d'autre part (article 56 CBE).
4. Requête subsidiaire 4"
La requête subsidiaire 4" a été déposée lors de la procédure orale devant la chambre. La requérante n'a pas soulevé d'objection quant à sa recevabilité et la chambre, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, ne voit pas de raison de ne pas admettre la requête subsidiaire 4" dans la procédure (articles 13(1) et (3) RPCR). En fait, cette requête est la requête subsidiaire 4' fournie avec la lettre du 24 avril 2015 avec des précisions ultérieures tenant compte des discussions sur la requête principale à la procédure orale.
4.2 Amendements (articles 84, 123(2) et (3) CBE)
4.2.1 Par rapport à la revendication 1 de la requête principale la revendication 1 de la requête subsidiaire 4" comprend les caractéristiques suivantes supplémentaires (cf. point VIII ci-dessus):
c) le film thermoscellant ne recouvrant pas la face inférieure de la languette;
d) un adhésif temporaire recouvrant la languette; et
e) chacune des deux faces du film co-extrudé a un pouvoir collant différent, la face la plus collante étant appliquée sur la surface inférieure du support, tandis que la face la moins collante est appliquée sur la face supérieure de l'opercule.
L'alternative suivant laquelle le film d'adhésif temporaire est extrudé a été supprimée à la revendication 1.
La revendication 9 de procédé de la requête subsidiaire 4" est identique à la revendication 10 de la requête principale.
4.2.2 Les caractéristiques c) et d) trouvent leur support dans le premier mode de réalisation de la demande telle que déposée, page 4, ligne 19 à page 5 ligne 18 et page 7, ligne 1 à page 8, ligne 8, ainsi que par les exemples 1 et 2, page 9, ligne 6 à page 10, ligne 7, et les figures 1 à 4, en plus de la divulgation à caractère général, page 10, ligne 31 à page 11, ligne 3.
La caractéristique e), quant à elle, est divulguée page 6, lignes 16-26.
Les exigences de l'article 123(2) CBE sont donc satisfaites.
La chambre ne voit pas non plus d'objections sur la base de l'article 123(3) CBE, les amendements restreignant l'étendue de la protection conférée vis-à-vis de la revendication 1 du brevet tel que délivré. De plus, les amendements n'introduisent pas un manque de clarté (article 84 CBE) (cf. également point 3.1 ci-avant).
4.2.3 Lors de la procédure orale, la requérante a objecté que la caractéristique d) ne serait pas dérivable du passage page 10, ligne 31 à page 11, ligne 3 de la demande telle que délivrée car elle ne s'y retrouve pas mot à mot, ce qui serait contraire à l'article 123(2) CBE.
La chambre ne considère pas cet argument comme convaincant car le "mot à mot" n'est pas le critère à prendre en compte pour examiner si les exigences de l'article 123(2) CBE sont satisfaites. La "règle d'or" consiste à examiner si les modifications sont comprises dans les limites de ce que l'homme est en mesure de déduire directement et sans équivoque de la demande telle que déposé, en se fondant sur ses connaissances générales (G 2/10, JO OEB 2012, 376; La Jurisprudence des chambres de Recours, 7ème édition 2013, II.E.1). Dans le cas présent la requérante n'a pas mis en évidence qu'il existait des informations nouvelles dans le jeu de revendications selon la requête subsidiaire 4" par rapport à la demande telle déposée.
4.3 Nouveauté de l'objet des objets des revendications indépendantes 1 de produit et 9 de procédé
Aucun des documents disponibles de l'art antérieur ne semble divulguer l'ensemble des caractéristiques des revendications 1 et 9. La nouveauté de leur objet est donc reconnue, ce qui n'a pas été contesté par la requérante.
4.4 Activité inventive de l'objet de la revendication 1 de produit
4.4.1 Art antérieur le plus proche
Pour les mêmes raisons que celles fournies au point 3.3.1 ci-avant pour la revendication 1 de la requête principale, le document D1 est considéré comme représentant l'art antérieur le plus proche de la revendication 1 de la requête subsidiaire 4".
La requérante a d'ailleurs présenté à la procédure orale devant la chambre des arguments relatifs à l'activité inventive uniquement à partir de D1 comme art antérieur le plus proche.
4.4.2 Les parties se sont accordées à la procédure orale sur le fait que la caractéristique c) est connue de D1 (cf. figure 2c), contrairement aux caractéristiques d) et e).
L'ensemble des caractéristiques a), b), d) et e) sont donc distinctives par rapport à D1 (cf. point 3.3.3 ci-avant).
4.4.3 La chambre partage l'avis de l'intimée que le positionnement de la languette entre l'opercule et le support (caractéristique a), son recouvrement d'adhésif temporaire (caractéristique d), et le différentiel d'adhésion de ce dernier résultant en ce que l'adhésif temporaire reste sur le support après la première ouverture (caractéristique e), propriété obtenue par la coextrusion (caractéristique b) ont maintenant un effet technique synergique, notamment de rendre la languette aisément disponible à l'utilisateur sans risquer de la détériorer.
4.4.4 Le problème à résoudre est donc de modifier le joint de D1 de telle manière à rendre la languette aisément disponible sans risquer de la détériorer.
4.4.5 Aucun des documents disponibles ne divulgue ou ne rend évident ces caractéristiques a), b), d) et e) en combinaison en vue de résoudre le problème posé. Ces caractéristiques en combinaison ne font pas non plus partie des connaissances générales de l'homme du métier. L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 4" est donc inventif (article 56 CBE).
4.4.6 La requérante a argumenté que le document D8 divulgue les caractéristiques b) et e) relatives à un film d'adhésif temporaire obtenu par coextrusion avec un différentiel d'adhésion comme revendiqué (page 10, lignes 15-22). Par conséquent, l'objection de manque d'activité inventif soulevée à l'encontre de la revendication 1 de la requête principale s'appliquerait toujours sur la base de la combinaison des enseignements de D1, D3 et D8, l'homme du métier utilisant également ses connaissances générales pour mettre en oeuvre la caractéristique d).
4.4.7 La chambre ne peut pas suivre l'avis de la requérante car le document D8 ne divulgue pas l'ensemble des caractéristiques a), b), d) et e) en combinaison. Par conséquent, pour cette raison déjà, la combinaison de l'enseignement de D8 avec le joint thermoscellable de D1 ne peut conduire à l'objet revendiqué.
De plus, partant de l'hypothèse où l'homme du métier penserait à retourner la languette de la manière revendiquée (caractéristique a) suivant la divulgation de D3) pour ensuite appliquer l'enseignement de D8, il penserait en premier lieu au vu de l'enseignement de D1 à éviter de recouvrir la languette d'adhésif temporaire (caractéristique d) pour les raisons déjà fournies au point 3.3.17 ci-avant. Ainsi, il n'arriverait pas non plus à l'objet revendiqué.
En effet, interrogée sur ce point précis lors de la procédure orale, la requérante n'a pas indiqué pour quelles raisons l'homme du métier irait à l'encontre de la divulgation de D1 d'après laquelle l'adhésif temporaire reste sur l'opercule après la première ouverture (paragraphe [0018]), pour y inclure l'enseignement contraire de D8.
4.5 Activité inventive de l'objet de la revendication 9 de procédé
4.5.1 Lors de la procédure orale la requérante a contesté l'activité inventive de l'objet de la revendication 9 sur la base de D4, sélectionné comme art antérieur le plus proche, au vu de l'enseignement de D3.
4.5.2 La chambre partage l'avis de la requérante que le document D4 peut être considéré comme l'art antérieur le plus proche vis-à-vis de la revendication 9, étant donné qu'il divulgue un procédé de fabrication d'un joint thermoscellable.
4.5.3 Cependant, contrairement à l'avis de la requérante (cf. motifs exposés dans le recours, page 17, avant dernier paragraphe), la revendication 9 indique sans ambiguïté que le film thermoscellant est appliqué après le retournement des languettes sur la face supérieure de l'opercule. Le joint thermoscellable obtenu par le procédé de la revendication 9 présente donc une languette exempte de film thermoscellant. Le procédé selon la revendication 9 ne couvre en effet pas le mode de réalisation suivant les figures 5 et 6 du brevet contesté selon lequel les languettes contiennent du film thermoscellant (deuxième mode de réalisation, paragraphes [0022], [0027], [0041]-[0043], et [0052]-[0053]). En supprimant ces figures et les paragraphes y afférents, une hypothétique incohérence a été écartée (cf. point 4.6 ci-après).
4.5.4 Comme indiqué par l'intimée, les languettes ("tab portion" 34) dans le procédé de D4 sont, au contraire de la revendication 9, formées et retournées après avoir appliqué le film thermoscellant ("polymer coating" 40). Elles comprennent donc inévitablement du film thermoscellant (40). En effet, le film ("stock sealing liner material" 82) représenté à la figure 10 dans lequel les opercules avec leur languette issue de la partie retournée (87) sont obtenus en une même opération de poinçonnage ("punch" 92) correspond à celui de la figure 2 ou 3a qui comprend le film thermoscellant (40) (cf. colonne 5, lignes 15-48 et figures 2 à 12).
4.5.5 L'inversion des étapes selon la revendication 9, c'est-à-dire le retournement des languettes puis l'application du film thermoscellant, a pour effet technique d'obtenir un joint thermoscellable dont la languette est aisément saisissable (brevet contesté, paragraphe [0011]).
Comme déjà discuté au point 3.3.1 ci-avant, le double pliage de la languette dans D4 n'exclut pas que du film thermoscellant soit en contact avec le support.
4.5.6 Le problème à résoudre est donc de modifier le procédé le procédé de D4 afin d'obtenir un joint thermoscellable dont la languette est aisément saisissable.
4.5.7 La combinaison du procédé de D4 avec la divulgation de D3 ne peut pas aboutir au procédé revendiqué car les languettes (26) dans le joint de D3 comprennent elles aussi du film thermoscellant ("plastic layer" 45).
En fait, aucun des documents disponibles, y compris D8, ne suggère à l'homme du métier cette inversion des étapes. Elle ne fait pas non plus partie des connaissances générales de l'homme du métier.
Par conséquent, l'objet de la revendication 9 est inventif (article 56 CBE).
4.6 Description et dessins modifiés
L'intimée a déposé une description ainsi que des dessins modifiés adaptés au jeu de revendications suivant la requête subsidiaire 4" lors de la procédure orale. La requérante n'a soulevé aucune objection à leur encontre et la chambre considère également qu'ils ne contreviennent pas aux exigences de la CBE.
5. Requêtes subsidiaires 5 et 7
Au vu des raisons ci-avant, il n'est pas nécessaire de discuter dans la présente décision les autres requêtes subsidiaires 5 et 7 d'ordre inférieur par rapport à la requête subsidiaire 4" qui n'ont pas été retirées par l'intimée au cours de la procédure orale devant la chambre.
- revendications 1 à 12,
- description pages 2, 2', 3, 4, 4' et 5, et
- dessins 1 à 4
selon la requête subsidiaire 4" déposée lors de la procédure orale du 29 juillet 2015.