Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/responsabilite-politique-gouvernement-v-republique-474890.html
Timestamp: 2018-02-21 04:59:58+00:00
Document Index: 32295436

Matched Legal Cases: ["l'article 49", 'art. 49', "l'article 49", 'art.49', "l'article 49", "l'article 49"]

La confrontation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif a été la cause d'un fort déséquilibre dans de nombreux régimes. Les protagonistes de cette confrontation sont, dans nos régimes actuels, l'Assemblée et le Gouvernement. On est facilement tenté de suivre l'opinion de Montesquieu quand au partage qui doit s'opérer entre ces deux pouvoirs : ceux-ci doivent être mis en concurrence l'un avec l'autre pour empêcher la prépondérance de l'un d'entre eux, sans quoi le régime est déséquilibré et mis en échec. Ainsi, la Troisième et la Quatrième République, largement dominées par l'Assemblée, furent des régimes à l'exécutif faible.
I) L'engagement de la responsabilité du gouvernement : l'article 49.1 et 49.3
A. Une procédure encadrée : prééminence du Premier ministre (art. 49.1)
B. La pratique de l'engagement de responsabilité politique par le gouvernement et sa fonction d'initiateur dans le cadre de l'article 49.3
II) La motion de censure
A. Le rôle des députés dans l'engagement de la responsabilité d'initiative conjointe
B. La motion de censure d'initiative parlementaire (art.49.2)
[...] II/ La motion de censure La motion de censure est un vote de l'Assemblée contre le Gouvernement mis en place. Cette motion de censure peut être issue comme on vient de le voir d'un refus d'adoption d'une loi sur laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité ; mais elle peut aussi être d'initiative parlementaire. Le rôle des députés dans l'engagement de la responsabilité d'initiative conjointe Dans le cas des motions de censures impulsées par le Gouvernement, si la motion est adoptée, le Gouvernement doit démissionner et le texte sur lequel la responsabilité a été engagée n'est pas adopté. [...]
[...] -afin d'éviter la multiplication des motions de censure, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure spontanée au cours d'une même session ordinaire de neuf mois, et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire. La Constitution prévoit un délai minimum de 48 heures entre le dépôt de la motion et son vote. On ne recense que les votes favorables à l'adoption de la motion de censure, ce qui signifie que seuls les députés qui souhaitent voter la motion de censure montent à la tribune à l'appel des noms. Ceux qui s'abstiennent sont donc réputés soutenir le Gouvernement. La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. [...]
[...] La mise en jeux de la responsabilité politique du Gouvernement sous la Cinquième République La confrontation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif a été la cause d'un fort déséquilibre dans de nombreux régimes. Les protagonistes de cette confrontation sont, dans nos régimes actuels, l'Assemblée et le Gouvernement. On est facilement tenté de suivre l'opinion de Montesquieu quand au partage qui doit s'opérer entre ces deux pouvoirs : ceux-ci doivent être mis en concurrence l'un avec l'autre pour empêcher la prépondérance de l'un d'entre eux, sans quoi le régime est déséquilibré et mis en échec. [...]
[...] La motion de censure d'initiative parlementaire (art ) La motion de censure spontanée est définie à l'article 49 alinéa 2 de la Constitution, et repose sur la seule initiative des députés. Mais pour éviter l'instabilité gouvernementale, la Constitution de 1958 pose une série de conditions à l'adoption d'une motion de censure : -le dépôt, l'examen et le vote d'une motion de censure ne sont possibles qu'à l'Assemblée Nationale ; le Sénat n'a donc plus le pouvoir de renverser le Gouvernement, ce qu'il a fait à plusieurs reprises sous la IIIe République (exemple : Gouvernement de Front populaire). [...]
[...] De plus, en cas de cohabitation elle permet d'affirmer la légitimité du Gouvernement perçu indépendamment du Président. Si le Premier Ministre choisit de ne pas engager la question de confiance, les députés disposent alors du recours à la motion de censure pour mettre la responsabilité politique du Gouvernement en jeux. La pratique de l'engagement de responsabilité politique par le gouvernement et sa fonction d'initiateur dans le cadre de l'article 49.3 Mais le Premier Ministre lui-même peut être à l'origine du vote d'une motion de censure. [...]
Droit constitutionnel La mise en jeux de la responsabilité politique du Gouvernement sous la Cinquième République