Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000175753&idSectionTA=LEGISCTA000006086966&dateTexte=20190524&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-25 00:33:45+00:00
Document Index: 295537770

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 5", "l'article 36", 'art. 20', "l'article 3", "l'article 2", 'art. 25', "l'article 4", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 7", 'art. 19', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 3', "l'article 20", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 100", "l'article 125", "l'article 20", "l'article 22", 'art. 18', 'art. 3', "l'article 35", "l'article 4", "l'article 35", 'art. 18', "l'article 16", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 2711", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 35", "l'article 15", "l'article 35"]

Décret n°92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux | Legifrance
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Décret n°92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux
NOR: INTB9200375D
Vu le décret du 11 août 1956 modifié instituant un certificat de capacité d'orthoptiste ;
Vu le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966 portant création dans les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie d'un certificat de capacité d'orthophoniste ;
Vu le décret n° 83-766 du 24 août 1983 fixant la liste des actes professionnels accomplis par les orthophonistes ;
Vu le décret n° 85-631 du 19 juin 1985 relatif aux actes professionnels accomplis directement par les pédicures-podologues ;
Vu le décret n° 85-918 du 26 août 1985 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ;
Vu le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie ;
Vu le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice ;
Vu le décret n° 88-1069 du 23 novembre 1988 fixant la liste des actes professionnels pouvant être accomplis par les orthoptistes ;
Article 1 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-683 du 24 juillet 2003 - art. 3 JORF 26 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
Les rééducateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de rééducateur de classe normale de rééducateur de classe supérieure.
Article 2 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Les membres du cadre d'emplois excercent selon leur spécialité les fonctions de pédicure-podologue, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de psychomotricien, d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de diététicien.
Article 3 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Le recrutement en qualité de rééducateur territorial intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Article 4 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 - art. 20
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert par spécialité :
1° Soit aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
- diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
- diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
- diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
- diplôme d'Etat de psychomotricien ;
- certificat de capacité d'orthophoniste institué par le décret du 10 novembre 1966 susvisé ;
- certificat de capacité d'orthoptiste institué par le décret du 11 août 1956 susvisé ;
- brevet de technicien supérieur de diététicien ;
- diplôme universitaire de technologie, spécialité Biologie appliquée, option Diététique.
2° Soit aux candidats détenant une autorisation d'exercer l'une des professions mentionnées à l'article 2 du présent décret, ou un titre de qualification admis comme équivalent figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé.
Les modalités d'organisation du concours, les règles de discipline et la date d'ouverture ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
Article 5 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 25
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés rééducateurs stagiaires pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Article 6 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5 au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois.
Article 7 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Les stagiaires, lors de leur nomination dans ce cadre d'emplois, sont classés au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions des articles 7-1 et 8 du présent décret et de celles du chapitre Ier du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Article 7-1 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Les rééducateurs exerçant les fonctions de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de psychomotricien, d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de diététicien bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an lors de leur nomination dans le cadre d'emplois.
Article 8 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Les rééducateurs régis par le présent décret qui exerçaient une activité professionnelle de même nature avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7 sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales d'avancement d'échelon, la durée des services de rééducateur de même nature accomplis antérieurement à leur nomination, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions. Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Modifié par Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 - art. 19 JORF 5 mai 2002
Abrogé par Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 - art. 5 JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Article 9 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret 2002-870 2002-05-03 art. 23 JORF 5 mai 2002
Article 10 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans
Modifié par Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 26
Article 11 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 13 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Le grade de rééducateur de classe normale comprend huit échelons. Le grade de rééducateur de classe supérieure comprend six échelons.
Article 14 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Rééducateur de classe supérieure :
2 ans 3 moi s
Rééducateur de classe normale:
Abrogé par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 18 V jorf 30 décembre 1993
Article 15 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Peuvent être nommés rééducateurs de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, les rééducateurs de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
Abrogé par Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 25
Abrogé par Décret n°2003-683 du 24 juillet 2003 - art. 3 JORF 26 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
Article 18 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires titulaires de catégorie B justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois.
Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 20 ci-après.
Article 20 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Le détachement dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux intervient :
1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, dans le grade de rééducateur de classe supérieure ;
2° Pour les autres fonctionnaires dans le grade de rééducateur de classe normale.
Article 21 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Article 22 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Article 23 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Article 24 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Sont intégrés dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux, au grade de rééducateur hors classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois :
1° Les fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions définies au deuxième alinéa de l'article 2 dont l'emploi a été défini par référence à celui de pédicure-podologue, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de psychomotricien, d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de diététicien, surveillant des services médicaux de la fonction publique hospitalière ;
2° Les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans l'une des spécialités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent décret dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 579.
Article 25 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Sont intégrés dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux, au grade de rééducateur de classe supérieure, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois :
1° Les fonctionnaires territoriaux dont l'emploi a été créé par référence à l'emploi de pédicure-podologue, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de psychomotricien, d'orthophoniste, d'orthoptiste ou de diététicien, de classe supérieure de la fonction publique hospitalière ;
2° Les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans l'une des spécialités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent décret dont l'indice brut terminal est au moins égal à 533.
Article 26 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Sont intégrés dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux, au grade de rééducateur de classe normale, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date d'effet du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans l'une des spécialités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent décret dont l'indice brut terminal est inférieur ou égal à 493.
Article 27 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 et qui, à la date d'effet du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, d'accomplissement du service national, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 à la date de publication du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi.
Article 28 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 24 à 26 du présent décret.
Article 29 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date du 1er août 1991.
Article 30 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine, nonobstant les articles 15 et 16 ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 20 et au deuxième alinéa de l'article 22 ci-dessus.
Article 31 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le présent cadre d'emplois qui, à la date d'effet du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Article 33 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 18 VIII jorf 30 décembre 1993
Article 35-1 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2003-683 du 24 juillet 2003 - art. 3 JORF 26 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
Les rééducateurs de classe normale et les rééducateurs de classe supérieure sont reclassés, à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003, selon le tableau de correspondance qui suit :
Rééducateur de classe normale
Rééducateur de classe supérieure
5e echelon :
- 7 ans d'ancienneté et plus
- moins de 7 ans d'ancienneté
1/2 de l'ancienneté acquise plus 6 mois
Article 35-2 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires relevant du présent cadre d'emplois en fonctions à la date mentionnée à l'article 35-1, recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 et qui n'avaient obtenu pour leur classement, lors de leur titularisation, qu'une reprise partielle d'ancienneté au titre de fonctions de rééducateur de même nature accomplies antérieurement à leur titularisation dans le présent cadre d'emplois, bénéficient d'une reprise complémentaire d'ancienneté équivalant au reliquat desdits services non pris en compte lors de leur titularisation. Cette ancienneté est preprise préalablement au classement prévu à l'article 35-1.
Les agents qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté font l'objet du reclassement d'échelon auquel cette reprise leur ouvre droit, sur la base de l'ancienneté maximale donnant accès à l'échelon supérieur de leur grade.
Article 36 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 93-1345 1993-12-28 art. 18 IX jorf 30 décembre 1993
Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des rééducateurs territoriaux prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret à l'article 11 du décret n° 93-573 du 27 mars 1993 à l'article 2711 du décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993 et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.
Article 36-1 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 35-1 et conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
A compter de la date mentionnée à l'article 35-1, ces assimilations sont faites suivant les tableaux de correspondance ci-après :
Article 37 (abrogé au 1 avril 2013) En savoir plus sur cet article...