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Timestamp: 2020-07-05 07:02:43+00:00
Document Index: 171459356

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 54', 'art. 34', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 34', 'art. 1', 'art. 34', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 36', 'art. 84', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 103', 'art. 39', 'art. 36', 'art. 22', 'art. 36']

Agrandissement d'une station-service annexée à un parking par la pose de nouveaux distributeurs d'essence. LAT, LPE, loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973.
1. Recevabilité du recours de droit administratif pour ce qui concerne la violation de l'art. 9 LPE (art. 54) et du recours de droit public s'agissant de la violation de la LAT (art. 34) et du droit cantonal (consid. 2).
2. Une station-service annexée à un parking qu'on ne peut sans autre qualifier de grand n'est pas soumise à l'examen de l'impact sur l'environnement prévu à l'art. 9 LPE, et cela au moins aussi longtemps que le Conseil fédéral n'aura pas publié la liste des installations astreintes à cet examen et fourni dans l'ordonnance d'exécution les précisions nécessaires (consid. 4a). Toutefois, le sens et le but de la protection de l'environnement doivent également être pris en considération en vertu de la LAT (art. 1 al. 2 let. b, 3 al. 3 let. b LAT) (consid. 4b).
3. Art. 54 et 55 LPE en relation avec l'art. 34 LAT. Recevabilité du recours de droit administratif pour invoquer la violation de toutes les dispositions de droit matériel de la LPE? Question laissée indécise, la voie plus étroite du recours de droit public permettant d'arriver à une solution favorable au recourant (consid. 4c).
4. Voies de recours contre les permis de construire en droit tessinois (consid. 5). La force de chose jugée d'une autorisation de bâtir ne peut s'étendre qu'à ce qui a été requis par le bénéficiaire et accordé par l'autorité compétente; situation dans le cas particulier où le bénéficiaire n'a pas respecté le permis obtenu et où les travaux exécutés forment un tout avec ceux autorisés par la suite sur la base d'un permis non encore définitif (consid. 6a).
5. Art. 27 et 36 al. 2 LAT, art. 1 al. 2 et 11 LPE. Incompatibilité de l'installation en cause avec le rôle préventif que la zone d'affectation établie pour le centre de la ville de Chiasso est appelée à jouer, cette prévention constituant l'un des principes clés de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (consid. 7b).
Considérants 2 4 5 6 7 8
ATF: 109 IB 143, 99 IB 152, 99 IA 125, 106 IB 326 suite... , 112 IB 42, 112 IB 40, 112 IB 306, 112 IB 548, 110 IA 138
Article: art. 34 LAT, Art. 27 et 36 al. 2 LAT, art. 4 Cost., art. 9 LPE suite... , art. 97 OG, art. 99 a 102, art. 22 LPT, Art. 54 et 55 LPE, art. 1 al. 2 et 11 LPE, art. 36 del, art. 84 cpv. 2 OG, art. 1 cpv. 2 CC, art. 24septies Cost., art. 1 cpv. 2 lett. b LPT, art. 103 lett. a OG, art. 39, 43 a 49, art. 36 cpv. 2 LPT, art. 22quater Cost., art. 36 cpv. 1 LPT