Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19921202-135184
Timestamp: 2016-10-21 20:23:47+00:00
Document Index: 273870310

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 642", "l'article 22", 'art. 22']

France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 02 décembre 1992, 135184
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 135184Numéro NOR : CETATEXT000007823467 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-12-02;135184 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Matandu X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 février 1992 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ;
Après avoir entendu : - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de Mme Matandu X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière doivent être "enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral attaqué ; que le fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ne suffit pas à établir leur recevabilité ; que ledit délai de 24 heures étant prévu par les dispositions précitées de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le requérant ne saurait se prévaloir utilement de celles de l'article 642 du nouveau code de procédure civile ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière a été notifié à Mme X... le vendredi 14 février 1992 à 15 h 05 ; que sa demande n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg que le 17 février 1992 à 10 heures, soit après l'expiration du délai de 24 heures fixé par l'article 22 bis susmentionné ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête come irrecevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet de la Moselle et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-6Nouveau code de procédure civile 642Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 02 décembre 1992, n° 135184Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : CheramyRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Le president de la section du contentieuxDate de la décision : 02/12/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page