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Timestamp: 2016-10-24 12:23:40+00:00
Document Index: 127910359

Matched Legal Cases: ['art. 92', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 406', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 53', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 68', 'art. 29', 'ATF ']

4A_592/2014 � � Arr�t du 25 f�vrier 2015
Mme et MM. les juges Kiss, pr�sidente,
Kolly et Abrecht, juge suppl�ant.
A.________ SA, repr�sent�e par
repr�sent�s par Me Olivier Carrel, avocat,
demandeurs et intim�s,
repr�sent�e par Me Pierre Toffel, avocat,
d�fenderesse et partie int�ress�e.
proc�dure civile; �lection de for
recours contre l'arr�t rendu le 27 ao�t 2014 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Les �poux B.B.________ et C.B.________ ont fait installer deux chambres froides au sous-sol d'une villa qu'ils poss�dent � X.________.
A.________ SA, active dans le secteur des installations de conditionnement d'air et de r�frig�ration, leur a adress� un devis le 1er ao�t 2007. Son offre �tait soumise � diverses modalit�s indiqu�es dans le document; en particulier, l'entreprise r�servait la comp�tence exclusive des tribunaux ordinaires de son si�ge social pour tout litige susceptible de s'�lever entre les parties, ind�pendamment du mode de paiement et du lieu de livraison, y compris en cas de pluralit� de d�fendeurs ou d'appel en garantie. Cette r�serve apparaissait au verso de la premi�re page et aussi dans des conditions g�n�rales int�gr�es � l'offre. Le si�ge de A.________ SA se trouve � Meyrin.
C.B.________, pour elle-m�me et son mari, a approuv� oralement le devis;elle a cependant discut� le prix et offert 40'000 fr., taxes comprises; A.________ SA a accept� cette contre-offre. Elle a ex�cut� les travaux et re�u paiement du prix.
Le 14 septembre 2011, les �poux B.________ ont ouvert action contre A.________ SA et contre D.________ SA devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruy�re. Ils reprochaient aux d�fenderesses une ex�cution d�fectueuse des travaux accomplis dans la villa. Ils r�clamaient le paiement de 163'258 fr.70. Ils tenaient le tribunal pour comp�tent � raison du lieu d'ex�cution des contrats.
A.________ SA a excip� de l'incomp�tence du tribunal saisi; elle s'est pr�value de la clause d'�lection de for ins�r�e dans son devis du 1er ao�t 2007.
Le tribunal s'est prononc� le 30 janvier 2013; il a accueilli l'exception et d�clar� la demande irrecevable, faute de comp�tence � raison du lieu, en tant qu'elle �tait dirig�e contre A.________ SA. Les demandeurs ont appel� de ce jugement.
Le 16 octobre 2013, le tribunal a d�clar� la demande irrecevable aussi en tant qu'elle �tait dirig�e contre D.________ SA, pour le m�me motif. Les demandeurs ont appel� de ce jugement.
La IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal a statu� sur les deux appels par un arr�t unique, le 27 ao�t 2014. Elle a accueilli les appels, annul� les jugements attaqu�s et constat� que la demande en justice �tait recevable.
La Cour a condamn� A.________ SA aux d�pens d'appel allou�s aux demandeurs. Elle a communiqu� le dispositif de son arr�t le 3 septembre 2014 en indiquant que le montant de ces d�pens serait fix� dans l'exp�dition motiv�e; l'avocat des demandeurs devait produire sa liste de frais dans un d�lai de dix jours. L'avocat a d�pos� cette liste le 9 du m�me mois; la Cour s'y est r�f�r�e pour constater, apr�s �limination de quelques vacations, 19,7 heures d'activit� consacr�es � la proc�dure d'appel, et arr�ter les d�pens au montant de 7'352 fr.05, TVA comprise.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, A.________ SA requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour d'appel et de d�clarer la demande en justice irrecevable en tant qu'elle est dirig�e contre elle.
Les demandeurs concluent au rejet du recours, dans la mesure o� celui-ci est recevable.
A.________ SA a spontan�ment d�pos� une r�plique; les demandeurs ont renonc� � la duplique.
D.________ SA n'a pas �t� invit�e � proc�der.
L'arr�t attaqu� est une d�cision incidente sur la comp�tence des tribunaux fribourgeois, susceptible du recours s�par� pr�vu par l'art. 92 al. 1 LTF. Les conditions de recevabilit� du recours en mati�re civile sont par ailleurs satisfaites, notamment � raison de la valeur litigieuse.
La d�fenderesse A.________ SA persiste � se pr�valoir de la clause d'�lection de for ins�r�e dans son devis du 1er ao�t 2007, dont les demandeurs contestent qu'elle leur soit opposable.
2.1.�Dans les contestations qui ne rev�tent pas de caract�re international, l'�lection de for est actuellement r�gie par l'art. 17 CPC. En tant qu'une clause d'�lection de for est valable, l'action ne peut �tre introduite, sauf convention contraire, que devant le for choisi (art. 17 al. 1 CPC). L'art. 406 CPC pr�voit que la validit� d'une clause d'�lection de for est d�termin�e selon le droit en vigueur au moment o� elle a �t� adopt�e; en l'occurrence, cette r�gle renvoie � l'art. 9 de la loi f�d�rale sur les fors, du 24 mars 2000 (LFors; RO 2000 2355), qui est demeur� en vigueur du 1er janvier 2001 au 31 d�cembre 2010.
L'art. 9 al. 2 let. a et b LFors pr�voit que la convention d'�lection de for doit �tre pass�e par �crit. Les actes transmis par un moyen de communication permettant d'�tablir la preuve par un texte, notamment le t�lex, la t�l�copie ou la messagerie �lectronique (let. a), de m�me que la convention orale que les parties ont confirm�e par �crit (let. b), sont assimil�s � une convention �crite.
Ces exigences de forme correspondent � celles de l'art. 5 al. 1 de la loi f�d�rale sur le droit international priv� (LDIP) relatives � la comp�tence internationale des tribunaux suisses (arr�t 4C.142/2006 du 25 septembre 2006, c. 2), de l'art. 17 al. 1 de la Convention de Lugano concernant la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale, conclue en 1988 (aCL), devenu l'art. 23 de la Convention de Lugano (CL) de 2007 sur les m�mes mati�res, ou encore de l'art. 17 CPC qui correspond � l'art. 9 al. 1 et 2 LFors, les modifications �tant purement r�dactionnelles (Message du Conseil f�d�ral relatif au code de proc�dure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 p. 6841 ss, 6879). La jurisprudence relative en g�n�ral aux exigences de forme des clauses d'�lection de for est applicable indistinctement � l'une ou l'autre de ces dispositions.
Lesdites exigences doivent �tre appliqu�es avec rigueur car l'�lection de for d�roge au principe g�n�ral du for du d�fendeur (art. 3 LFors, art. 10 CPC, art. 2 LDIP, art. 2 al. 1 CL). Elles sont destin�es � emp�cher qu'une clause d'�lection de for ne soit incluse dans le texte d'un contrat � l'insu des parties; il faut donc, pour que l'une d'elles puisse se pr�valoir d'une pareille clause, que les parties soient effectivement convenues de choisir le for et, cumulativement, que leur volont� commune ait �t� concr�tis�e dans l'une des formes mentionn�es selon le cas aux art. 9 al. 2 LFors, 17 al. 2 CPC, 5 al. 1 LDIP, 17 al. 1 aCL ou 23 CL (cf. ATF 131 III 398 consid. 6 p. 400; arr�t 4A_272/2007 du 21 novembre 2007, consid. 5.1, SJ 2008 I 205 p. 208).
Il n'est pas n�cessaire que la clause d'�lection de for soit rev�tue de signatures manuscrites. La convention correspondante peut r�sulter d'un �change de lettres. La volont� d'accepter une clause que l'autre partie propose par �crit doit �tre exprim�e de mani�re claire et, aussi, par �crit; le support utilis� importe peu. Le silence de l'un des cocontractants n'offre pas la garantie s�rieuse d'une acceptation consciente; c'est pourquoi la clause d'�lection de for ins�r�e dans une confirmation de commande �crite n'est pas cens�e convenue simplement parce que le destinataire ne s'y est pas oppos� (ATF 131 III 398 consid. 7.1.1 p. 401; voir aussi les arr�ts 4A_272/2007, ibid.; 4A_323/2013 du 29 novembre 2013, consid. 4.3.3).
En cas d'accord verbal confirm� par �crit (art. 17 ch. 1 let. a aCL, seconde hypoth�se; art. 9 al. 2 let. b LFors), la partie qui se pr�vaut de l'�lection de for doit prouver que celle-ci a �t� l'objet d'un accord verbal expr�s, que la confirmation �crite, envoy�e par l'une ou l'autre des parties, est parvenue � l'autre partie, et que cette derni�re n'a pas �lev� d'objection (arr�t 4A_272/2007, ibid.).
2.2.�En l'esp�ce, une clause d'�lection de for est pr�sente en deux emplacements dans le devis que la d�fenderesse A.________ SA a adress� aux demandeurs le 1er ao�t 2007. Il est �tabli que ceux-ci ont accept� oralement l'offre relative aux travaux d�crits dans ce devis et qu'il n'en ont n�goci� que le prix ; il est aussi constant que les travaux command�s ont �t� ex�cut�s et que le prix de 40'000 fr. oralement convenu a �t� pay�. Ces faits ressortent du jugement du 30 janvier 2013 et nul ne les a mis en doute en appel; en tant que les constatations de la d�cision pr�sentement attaqu�e se r�v�lent lacunaires, selon l'argumentation des demandeurs, elles peuvent �tre compl�t�es sur cette base conform�ment � l'art. 105 al. 2 LTF.
Un �change de manifestations de volont� r�ciproques et concordantes est ainsi intervenu sur les �l�ments essentiels du contrat d'entreprise; en revanche, l'�lection de for n'a �t� valid�e par aucun accord expr�s et les demandeurs l'ont moins encore accept�e par une d�claration �crite. Un hypoth�tique accord verbal, expr�s, n'a pas non plus �t� confirm� par �crit. Dans ces conditions, le for du si�ge social de la d�fenderesse n'a pas �t� choisi par les parties et d'une mani�re conforme aux exigences de l'art. 9 al. 2 LFors. La d�fenderesse affirme inutilement que ses partenaires contractuels ont accept� l'�lection de for � par actes concluants �, du seul fait qu'ils ont fait ex�cuter les travaux �num�r�s dans le devis. Une acceptation � par actes concluants � e�t suppos� que les demandeurs ouvrissent action au for indiqu� dans ce document, ce qu'ils n'ont pr�cis�ment pas fait. La d�fenderesse se plaint tout aussi vainement d'abus de droit et de formalisme excessif. En particulier, il n'appara�t pas que les conditions de forme soient invoqu�es ici dans un but �tranger � leur finalit�.
Pour le surplus, ind�pendamment de la clause d'�lection de for pr�sente dans le devis, la comp�tence du tribunal saisi n'est pas contest�e.
La d�fenderesse A.________ SA est condamn�e aux d�pens d'appel. La Cour d'appel en a arr�t� le montant sur la base d'une liste de frais d�pos�e par l'avocat des demandeurs. La d�fenderesse fait valoir que cette liste ne lui a pas �t� transmise et qu'elle a �t� priv�e de toute possibilit� de pr�senter ses observations. Elle se plaint de violation du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
En proc�dure civile, le droit d'�tre entendu est aussi garanti par l'art. 53 al. 1 CPC; il conf�re � toute partie, parmi d'autres pr�rogatives, le droit de participer � l'administration des preuves, de se d�terminer � leur propos (ATF 136 I 265 consid. 3.2 p. 272; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504) et de prendre position sur toutes les �critures des adverses parties (ATF 138 I 484 consid. 2 p. 485; 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157; voir aussi ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 191/192).
La liste de frais a influenc� le calcul du montant mis � la charge de la d�fenderesse � titre de d�pens; elle aurait donc d� lui �tre communiqu�e pour prise de position. Cette d�marche ayant �t� omise, la d�fenderesse se plaint avec raison d'une violation de l'art. 29 al. 2 Cst.
La violation du droit d'�tre entendu ne peut pas �tre r�par�e par le Tribunal f�d�ral, de sorte que, contrairement � l'opinion des demandeurs, le grief concernant le montant des d�pens est recevable alors m�me que la d�fenderesse n'a pas pris de conclusions chiffr�es sur point. L'application de l'art. 68 al. 5 LTF n'entre en consid�ration que lorsque la d�cision attaqu�e est modifi�e sur des points autres que les d�pens. Il n'incombait pas non plus � la partie condamn�e de r�clamer la transmission de la liste et de solliciter un d�lai pour prendre position; notamment au regard de l'art. 29 al. 2 Cst., il appartient au contraire � l'autorit� saisie de communiquer d'office aux parties toute pi�ce dont elle entend se pr�valoir dans sa d�cision.
Les demandeurs soutiennent aussi � tort que la Cour d'appel n'�tait pas tenue de transmettre la liste parce qu'elle n'�tait pas tenue de motiver sa d�cision fixant le montant des d�pens. Il est vrai que la motivation du montant arr�t� au titre des d�pens n'est en principe pas n�cessaire lorsque l'autorit� s'en tient aux limites du tarif applicable et que les parties n'all�guent aucune circonstance particuli�re (ATF 111 Ia 1 consid. 2a); en revanche, lorsque l'autorit� se prononce sur la base d'une liste de frais et qu'elle entend s'en �carter, elle doit au moins bri�vement indiquer les raisons pour lesquelles elle en �limine certains postes, afin que la partie concern�e puisse �ventuellement attaquer la d�cision en connaissance de cause (arr�ts 6B_124/2012 du 22 juin 2012, consid. 2.2 et 2.3; 5D_45/2009 du 26 juin 2009, consid. 3.1; 1P.85/2005 du 15 mars 2005, consid. 2). En l'esp�ce, la Cour d'appel a �limin� quelques-unes des prestations �num�r�es par l'avocat des demandeurs; elle devait donc motiver sa d�cision et un paragraphe de son arr�t est d�ment consacr� � ce sujet. Il convient de souligner que la liste, en tant qu'elle fondait un calcul pr�cis du montant des d�pens, devait �tre transmise � l'adverse partie aussi dans l'�ventualit� o� aucune prestation n'�tait retranch�e.
Parce que la d�fenderesse condamn�e aux d�pens n'a pas pu prendre position sur la liste de frais, l'arr�t attaqu� doit �tre annul� dans la mesure o� il fixe le montant des d�pens d'appel; la cause doit �tre renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue � nouveau sur ce montant, apr�s qu'elle aura transmis la liste � la partie d�bitrice et recueilli ses observations.
Compte tenu que la d�fenderesse A.________ SA obtient partiellement gain de cause, il y a lieu � r�partition de l'�molument judiciaire et des d�pens de l'instance f�d�rale. L'�molument sera fix� � 4'000 fr.; il doit �tre acquitt� � raison de 3'000 fr. par la d�fenderesse et de 1'000 fr. par les demandeurs. La charge des d�pens, �valu�e � 5'000 fr. tant pour la d�fenderesse que pour les demandeurs, doit �tre r�partie dans la m�me proportion; apr�s compensation � due concurrence, celle-l� doit verser 2'500 fr. � ceux-ci.
Le recours est partiellement admis, le montant des d�pens d'appel fix� dans l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � la Cour d'appel pour statuer � nouveau sur ce montant.
Les parties acquitteront un �molument judiciaire de 4'000 fr., � raison de 3'000 fr. � la charge de A.________ SA et de 1'000 fr. � la charge des demandeurs, solidairement entre ceux-ci.
A.________ SA versera une indemnit� de 2'500 fr. aux demandeurs, cr�anciers solidaires, � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg.