Source: https://www.skmr.ch/frz/domaines/economie/nouvelles/bangladesh-accord.html?zur=94
Timestamp: 2020-02-19 10:04:36+00:00
Document Index: 122739621

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art.18', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 19', 'art. 5']

Accord sur la sécurité dans les usines textiles - Newsletter du CSDH No 11
L’Accord sur la sécurité oblige les entreprises signataires, dont des firmes suisses, à mettre en œuvre certains standards de sécurité dans les usines textiles de leurs fournisseurs au Bangladesh.
Les violations de cet accord par les entreprises signataires peuvent être jugées via une procédure arbitrale internationale dont l'exécution incombe aux tribunaux nationaux.
L’Accord sur la sécurité est à même de jouer un rôle pionnier dans le domaine de l'obligation d'éviter des violations des droits humains dans les chaînes d’approvisionnement.
Les conditions de travail dans les usines textiles du Bangladesh sont critiquées du point de vue des droits humains depuis des années. Jusqu'ici, les initiatives publiques et privées pour améliorer la situation ont toutes échoué. Le 24 avril 2013, 1100 ouvrières et ouvriers de l’industrie textile sont morts dans l'effondrement de la fabrique Rana Plaza à Sabhar près de Dhaka. La pression internationale a engendré de nouveaux efforts en faveur de la protection des travailleuses et les travailleurs de l'industrie textile, donnant lieu entre autres à l’Accord sur la sécurité du 13 mai 2013.
Contenu de l’Accord sur la sécurité
L’Accord sur la sécurité est un accord juridiquement contraignant d’une durée de cinq ans entre des syndicats internationaux et bangladais d'une part et des entreprises internationales de l’industrie textile (ci-après "entreprises") d'autre part. L'Organisation internationale du travail (OIT) assume le rôle de président neutre tandis que des ONG internationales fonctionnent comme témoins. En outre, l'Accord prévoit une collaboration étroite avec le Plan d’action national sur la sécurité incendie (NAP).
L'Accord vise essentiellement à établir des inspections de sécurité indépendantes: les entreprises s’engagent à déclarer les usines fournisseuses (art. 19) et à autoriser ces inspections, dont les résultats seront publiés (art. 8 ss). Si des carences du point de vue de la sécurité sont constatées, les entreprises concernées doivent veiller à ce que les fournisseurs y remédient (art. 12). D'autres obligations concernent le maintien du paiement du salaire durant les travaux de rénovation visant la sécurité (art. 13), le soutien lors de la recherche d'une nouvelle place de travail (art. 14), le droit de refuser de travailler en cas de doute sur la sécurité du bâtiment (art. 15) ainsi que la création d’un programme de formation à la sécurité (art. 16), de comités de sécurité internes (art. 17) et d’un service externe de gestion des plaintes (art.18).
Lorsqu'un fournisseur refuse de donner suite à ces prescriptions, l’entreprise doit mettre fin à sa relation commerciale avec lui (art. 21). En outre, les entreprises s’engagent à payer convenablement leurs fournisseurs (art. 22) et à se fournir en marchandise bangladaise durant encore deux ans au moins (art. 23).
Il n'y a pas dans l’Accord sur la sécurité de définition explicite de la notion de «fournisseur» (supplier). Les termes inscrits dans le but de l'Accord se réfèrent à l'industrie de la confection ("Ready-Made Garment"). On peut donc partir du principe que seules sont des «fournisseurs» les fabriques qui exécutent la dernière étape du traitement textile, avant la vente du vêtement comme produit fini. A cet égard, l'Accord implique non seulement les fournisseurs directs mais aussi leurs sous-traitants, pour autant que ceux-ci assument des activités de l'industrie de la confection (cf. art. 19a). En revanche, il ne devrait pas concerner tous les processus précédents, comme la fabrication du tissu.
Jusqu'à aujourd'hui, plus de 100 marques, pour la plupart européennes, ont signé l'Accord sur la sécurité, dont des géants du marché comme H&M, C&A et Inditex (Zara), sans oublier les suisses Switcher et Charles Vögele. Signataires du Business Social Compliance Initiative (BSCI), non contraignant, d'autres entreprises suisses comme Migros et Coop ne s’y sont pas encore affiliées, mais Migros est en train d’examiner l’opportunité d’une adhésion.
Les parties à l’Accord sur la sécurité se sont déjà entendues sur une structure transitoire et sur la composition personnelle des différents organes. Une liste des 1600 usines fournisseuses (y compris les sous-traitants) a été publiée le 3 octobre 2013, suivie le 1er novembre 2013 par le lancement des inspections dans les fabriques. En outre, l’Accord sur la sécurité, l'Alliance for Bangladesh Worker Safety, l'Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que l'Université technique du Bangladesh se sont mis d'accord en novembre 2013 pour déterminer des standards minimaux de sécurité.
Force obligatoire et exécution
A la différence de très nombreuses autres initiatives privées pour améliorer les conditions de travail des usines textiles du Bangladesh, comme la BSCI ou l’Alliance for Bangladesh Worker Safety, l’Accord sur la sécurité est contraignant et exécutoire (art. 5). Les violations commises par une partie peuvent être soumises dans un premier temps au Comité de pilotage (CP) de 7 membres. Si l'une des parties au conflit n'est pas d'accord avec la décision de ce dernier, elle peut exiger l’ouverture d’une procédure arbitrale internationale qui doit respecter les règles de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985) avec les amendements adoptés en 2006. Les modalités de la procédure, tout comme le droit applicable et l'élection des juges-arbitres, sont fixées à chaque conflit. La sentence arbitrale internationale est reconnaissable et exécutoire dans l'Etat de domicile de l'entreprise concernée selon la Convention de New York de 1958 (RS 0.277.12). Ainsi, l'Accord a choisi un mécanisme d'exécution habituel dans le commerce international.
Comme diverses entreprises suisses sont également signataires, le mécanisme d'exécution pourrait confronter un tribunal suisse à une procédure de reconnaissance et d'exécution d'une sentence arbitrale, pour autant qu'une des parties à la procédure l'exige.
Signification et questions ouvertes
Les réactions internationales à l’Accord sur la sécurité ont été extrêmement positives. Ainsi, le Haut-Commissariat de l'ONU pour les droits humains (OHCHR), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Union européenne (UE) lui ont exprimé leur soutien peu après son aboutissement. Dans sa cinquième session tenue en juin 2013, le Groupe de travail de l’ONU sur la question des droits humains et des entreprises transnationales et autres entreprises a décidé de s'y atteler de manière durable et approfondie.
Dans sa conception matérielle, l’Accord sur la sécurité présente un bon exemple de mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, tout comme d’ailleurs des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales concernant la responsabilité des entreprises visant à empêcher des violations des droits humains dans leurs chaînes d’approvisionnement (cf. notamment Principes directeurs de l'ONU no 13 et 19 et principes directeur de l'OCDE ch. IV/3).
La durée de validité de l'instrument révèlera son efficacité. On peut regretter qu’il n’y ait aucune disposition sur la procédure à suivre après la fin du contrat. Un autre point faible pourrait se révéler dans le fait que les entreprises signataires ne sont tenues d’acheter leurs produits aux usines de textile bangladaises que durant deux ans supplémentaires. Au delà, un retrait du pays leur permet se soustraire de fait aux obligations de l'Accord.
La question de l’étape de la chaîne d’approvisionnement à partir de laquelle débute l'industrie de la confection, et, par conséquent, de la délimitation du champ d'application de l’Accord sur la sécurité, pose des difficultés. En pratique, la réponse incombe aux entreprises, puisqu’elles sont les seules à indiquer à quelles usines elles achètent leurs produits. Ainsi, elles déterminent elles-mêmes les usines qui sont comprises dans cette notion. L'Accord ne prévoit aucun mécanisme de contrôle à ce propos. Il faut noter en particulier que les mesures qu'il prévoit ne peuvent être mises en œuvre que dans les usines textiles qui sont indiquées sur la liste des fournisseurs.
Une autre imprécision concerne le mécanisme de mise en œuvre: certes l'Accord fixe les modalités de principe de la procédure à suivre en cas d'infraction. Mais, dans chaque cas d’espèce, les parties à l’éventuelle procédure d’arbitrage internationale choisissent entre autres le droit applicable, lequel détermine de nouveau les conséquences juridiques possibles d’une violation du contrat, ce qui crée une certaine insécurité juridique.
Néanmoins, il y a tout lieu de penser qu’en raison du nombre croissant d’adhésions et du large soutien dont il bénéficie à tous les niveaux, l’Accord sur la sécurité est à même de jouer un rôle pionnier pour des traités semblables dans d'autres Etats ou branches.
Maximilian Zickler und Sabrina Ghielmini
Accord sur la sécurité du 13 mai 2013 (pdf, p. 7)
IndustriAll, Implementation Team Report (pdf, en anglais, p. 6)
Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.12)
Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, édition 2011 (pdf, 101 p.)
Alliance for Bangladesh Worker Safety, communiqué de presse du 20 novembre 2013 (pdf, en anglais, p. 2)
Résultats de la cinquième session du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/WG.12/5/1), 16 juillet 2013 (pdf, 6p.)