Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34095/poux-qui-doit-payer-quoi.php
Timestamp: 2016-12-10 02:59:56+00:00
Document Index: 322878890

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 1414", 'arrêt ', "l'article 220", "l'article 220", "l'article 1402"]

Époux : qui doit payer quoi ? | Net-iris 2015
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesActualité : point de droitÉpoux : qui doit payer quoi ?Le 07/09/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Famille & Personne.Vos réactions... Le principe de la solidarité entre les époux, dans le cadre de dépenses effectuées par exemple pour l'entretien du ménage, est parfois d'application difficile. Plan détaillé : Introduction Le cas des dettes contractées avant le mariage IntroductionAu cours d'un mariage, les questions d'ordre patrimonial, relatives notamment aux dettes entre les époux, sont bien souvent éludées, pour malheureusement refaire surface, d'une façon souvent conflictuelle, en cas de divorce. Il convient donc pour les époux d'avoir à l'esprit certaines règles simples, énoncées notamment par le Législateur et le Juge.Si l'on s'en tient aux prescriptions de l'article 220 du Code civil, chacun des époux peut valablement passer seul les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Ainsi, toutes les dettes contractée par l'un des époux dans ce cadre oblige l'autre solidairement, ce qui signifie que si l'un des époux s'avère défaillant, l'autre époux pourra alors avoir à payer à sa place.L'ensemble des biens et des revenus des deux époux, qu'ils soient d'ailleurs propres ou communs, répondent alors de la dette engagée par un seul des époux.A ce propos, il convient d'ailleurs de préciser que la procédure de saisie des gains et salaires d'un époux, mentionnée à l'article 1414 du Code civil, ne peut être mise en oeuvre que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.En revanche, la solidarité entre les époux n'a pas lieu :pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant (par exemple, si l'un des époux mène un train de vie flamboyant, alors que le couple dispose de revenus modestes) ; pour les achats à tempérament (à savoir, un contrat de crédit), sauf s'ils ont été conclus du consentement des deux époux ; pour les emprunts. Cependant, si ces derniers ne portent que sur des sommes modestes, nécessaires aux besoins de la vie courante, et que le montant de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunt, n'est pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage, la solidarité pourra être retenue ; en cas de fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier.Rappelons que ces dispositions restent applicables par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.S'agissant des frais médicaux, la Cour de cassation, dans un arrêt récent (Cass / Civ. 17 décembre 2014, n°13-25117), a rappelé qu'il résulte "de l'alinéa 1er de l'article 220 du Code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement". Pour ne pas être tenu au titre de la solidarité, l'époux doit prouver que les frais litigieux entrent dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article 220.La solidarité cesse à compter du prononcé du divorce. Toute dette contractée à partir de la date de l'ONC (ordonnance de non-conciliation) est considérée comme personnelle à l'époux qui en est à l'origine.Le cas des dettes contractées avant le mariageIl arrive parfois que l'un des époux soit endetté avant de se marier. Dans ce cas, les créanciers de ce dernier peuvent-ils demander à saisir les biens de l'autre époux ?L'article 1410 du Code civil - applicable dans le cadre de la communauté légale, donc pour les époux qui n'ont pas fait faire de contrats de mariage, et qui se sont mariés après le 1er février 1966 - règle une partie de la problématique. Ainsi, l'article dispose que "les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts".De ce fait, les créanciers de l'époux débiteur ne peuvent poursuivre leur paiement que sur ses biens propres et ses revenus.Attention toutefois : les créanciers peuvent tout de même saisir les biens de la communauté lorsque ce qui appartient au débiteur, au jour du mariage, ou ce qui lui est transmis par une succession ou par une libéralité se confond avec le patrimoine commun (comme prévu à l'article 1402 du Code civil).Ainsi, il est important de conserver les factures ou d'autres documents, afin de faciliter la preuve du caractère propre d'un bien.S'agissant du cautionnement et des emprunts, chacun des époux ne peut qu'engager ses biens propres et ses revenus. Les biens communs pourront cependant être aussi engagés, dès lors que l'autre époux aura donné son consentement (article 1415 du Code civil). © 2015 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueLimites à la solidarité fiscale entre époux (01/08/2012)
Commentaires et réactions :Famille & Personne :A lire également dans ce thème... Titres antérieurs au 07/09/2015Envie de connaître les horaires des écoles ? Suivez le guide !Calendrier scolaire 2015-2016 suite au redécoupage des régionsOù et à quel coût puis-je faire garder mon enfant pendant que je travaille ? Dernières publications au 10/12/2016Cas de divorce : ce que vous devez savoir…Si la donation était un bon moyen de préparer sa succession…Succession et testament : ce qu'il faut savoir !