Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1987/066_PS_SJG_SJG8710CM00066.htm
Timestamp: 2018-04-24 01:27:40+00:00
Document Index: 123033284

Matched Legal Cases: ['art. 1910', 'art. 643', 'art. 1910', 'art. 643', 'art. 1910', 'art. 643', "l'article 1910"]

Impôts et contributions. — Recouvrement. Revendication de meubles saisis. Condition. Décision préalable rejetant la réclamation du redevable. 1°) Délai imparti au revendiquant. C.G.I., art. 1910. 2°) Absence de notification. Effet. 3°) Décision conférant au redevable la qualité de défendeur (non). Bénéfice des dispositions de l'art. 643, nouveau C. proc. civ. relatif à l'augmentation des délais de comparution pour les personnes demeurant à l'étranger (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Impôts et contributions. — Recouvrement. Revendication de meubles saisis. Condition. Décision préalable rejetant la réclamation du redevable. 1°) Délai imparti au revendiquant. C.G.I., art. 1910. 2°) Absence de notification. Effet. 3°) Décision conférant au redevable la qualité de défendeur (non). Bénéfice des dispositions de l'art. 643, nouveau C. proc. civ. relatif à l'augmentation des délais de comparution pour les personnes demeurant à l'étranger (non)
(Cass. com., R., 18 décembre 1986 : Veroudart c. Trésorier principal de Versailles-Est). En vertu de l'article 1910 du Code général des impôts, l'assignation tendant à la revendication de meubles saisis par un comptable poursuivant le recouvrement d'impôts doit être formée dans le mois de l'expiration du délai imparti au chef de service pour statuer sur la réclamation préalable exigée ou dans le mois de la notification de la décision du chef de service ne donnant pas satisfaction au revendiquant. (...)