Source: https://www.lsaq.ca/articles/article-356/
Timestamp: 2020-06-02 05:43:30+00:00
Document Index: 179935114

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 211', 'art. 18']

Article 356 | LSAQ.ca
“356. L’arrêt de la liquidation, lorsqu’elle résulte du consentement des actionnaires à la dissolution de la société, nécessite la rétractation de ce consentement; dans les autres cas, l’arrêt de la liquidation doit être prononcé par le tribunal.”
“356. L'arrêt de la liquidation, lorsqu'elle résulte du consentement des actionnaires à la dissolution de la société, nécessite la rétractation de ce consentement; dans les autres cas, l'arrêt de la liquidation doit être prononcé par le tribunal.”
Dernière modification : le 24 mai 2018 à 10 h 16 min.
Cet article de droit nouveau établit le principe suivant lequel les actionnaires peuvent rétracter le consentement qu’ils ont donné à la liquidation. Le tribunal peut aussi prononcer l’arrêt de la liquidation qu’il a ordonnée.
LCSA, art. 211 (10)
Loi sur la liquidation des compagnies, L.R.Q., c. L-4, art. 18