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Timestamp: 2020-07-12 00:07:08+00:00
Document Index: 328480225

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Licencier un salarié en arrêt de travail pour accident du travail - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
Licencier un salarié en arrêt de travail pour accident du travail
Un salarié en arrêt de travail pour un accident du travail ou une maladie professionnelle ne peut pas, en principe, être licencié. L'employeur doit attendre la fin de l'arrêt pour que le médecin du travail se prononce sur l'aptitude au poste.
Néanmoins, il existe deux cas permettant à un employeur de rompre le contrat sans attendre la fin de l'arrêt de travail.
Etape 1 - Connaître la protection
Etape 2 - Licencier pour faute grave
Etape 3 - Licencier pour impossibilité de maintenir le contrat
Pendant toute la durée de l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le contrat de travail est suspendu et vous ne pouvez pas le rompre.
Cette interdiction concerne tant le salarié ayant terminé la période d'essai que le salarié encore en période d'essai.
Cette protection doit être respectée dès lors que l'employeur est informé de l'existence d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. Elle se termine à la date de reprise du travail ou à la date de la visite de reprise auprès de la médecine du travail lorsque cette visite est obligatoire.
Si une procédure de licenciement était en cours au moment de la survenance de l'arrêt de travail, elle doit être interrompue car aucun licenciement ne peut être prononcé au cours de l'arrêt. En revanche, il est possible de licencier sans tenir compte de la protection lorsque la procédure est commencée pendant la protection mais la notification adressée après la fin de l'arrêt de travail.
Cette protection s'applique aussi pendant l'arrêt de travail pour maladie qui succède à l'arrêt pour accident du travail, dès lors que le salarié n'a pas été soumis à une visite médicale de reprise à l'issue des arrêts de travail successifs et continus.
À titre exceptionnel, pendant l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous pouvez licencier le salarié ayant commis une faute grave.
Pour rappel, une faute grave est une faute d'une gravité telle qu'elle empêche le maintien du salarié dans l'entreprise.
Il est donc possible, par exemple, de licencier le salarié qui ne remet pas les arrêts de travail de prolongation, ne répond pas aux mises en demeure de l'employeur et ne reprend pas le travail.
La procédure à suivre est la procédure classique du licenciement disciplinaire pour faute grave.
Il est également possible de licencier le salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle lorsque vous êtes dans l'impossibilité de maintenir son contrat de travail. Il est nécessaire de plus que cette impossibilité soit indépendante du comportement et de l'état de santé du salarié.
L'impossibilité de maintien dans l'emploi est réservée à des cas strictement limités. Vous devez suivre la procédure du licenciement pour motif personnel.
Sont notamment concernés les licenciements de salariés embauchés en CDI de chantier et dont le chantier est terminé. Il est aussi possible d'utiliser ce motif de licenciement lorsque l'entreprise cesse son activité.
En cas de licenciement pour motif économique, il est nécessaire de prouver qu'il existe un motif économique réel et sérieux et que vous ne disposez d'aucune possibilité de reclassement.
En cas d'application des critères d'ordre de licenciement, le salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle doit être placé en dernière position, peu importe son réel classement en application des critères arrêtés dans l'entreprise.
Attention à la différence avec le licenciement pour inaptitude Ne confondez pas le licenciement du salarié pour impossibilité de maintenir son xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les représentants du personnel ne jouent pas de rôle spécifique en matière de licenciement d'un salarié en arrêt de travail pour accident du travail. Ils peuvent, comme pour tout licenciement, être amxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Toute rupture du contrat d'un salarié en arrêt de travail pour accident de travail intervenant en dehors des cas visés par le Code du travail (faute grave et impossibilité de maintenir le contrat) estxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Soyez précis Face aux importants risques de contentieux, la rupture du contrat de travail d'un salarié en arrêt de travail pour accident du traxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Le salarié en arrêt de travail pour accident de trajet bénéficie-t-il d'une protection particulière contre la rupture de son contrat de travail ? xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Lettre de notification du licenciement pour impossibilité du maintien du contrat d'un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail
Conséquence d'une faute grave : un licenciement sans préavis
Le licenciement économique de 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés avec CSE
C. trav., art. L. 1226-7 et (protection du contrat en cas d'AT ou de MP)
Cass. soc., 25 janvier 2006, n° 03-47.517 (application de la protection pendant la période d'essai)
Cass. soc., 27 janvier 2009, n° 07-45.290 (application de la protection à la mise en retraite)
Cass. soc., 16 décembre 2010, n° 09-65.662 (nullité du licenciement du fait des perturbations subies par l'entreprise)
Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16.297 (une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant une période de suspension consécutive à un AT-MP, sauf fraude ou vice du consentement)
Cass. soc., 18 février 2015, n° 13-21.820 (le motif économique ne suffit pas à justifier de l'impossibilité de maintien du contrat)
Cass. soc., 26 avril 2017, n° 16-12.295 (protection pendant l'arrêt de travail pour maladie qui succède à l'arrêt pour AT, dès lors que le salarié n'a pas été soumis à une visite de reprise à l'issue des arrêts successifs)