Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-code-civil-locataire.html
Timestamp: 2019-11-15 05:46:11+00:00
Document Index: 72106080

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 1751", "l'article 1731", "l'article 606", "l'article 1731", "l'article 673", "l'article 673", "l'article 1596"]

Article, Code civil, Locataire | Immobilier
Article, Code civil, Locataire
Lors du décès du locataire, l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bail est transmis au conjoint survivant lorsqu'il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du Code civil. [...] M. X., séparé de son épouse depuis 1974, louait un logement depuis 1995. Suite à son décès en 2006, la propriétaire soutenait que le bail avait été transmis à Mme X. [...]
1731 du code civil) et doit donc le rendre dans le même état. Au départ du locataire, si des dégradations sont constatées, c'est a priori lui qui devra en assumer la responsabilité. [...] La présomption édictée par l'article 1731 du code civil, à savoir que le logement a été remis en bon état au locataire, peut être renversée. [...] La Cour de cassation a rappelé ce principe dans une affaire où un juge de proximité avait ordonné, à tort, au propriétaire de restituer le dépôt de garantie au locataire sortant, car il ne produisait aucune facture permettant de justifier d'une remise en état effective du logement. [...]
Il est préférable qu'une clause du contrat ait convenu d'une régularisation par les parties de leur situation par un avenant, afin de se conformer aux exigences du décret, une fois celui-ci paru. [...] L'interdiction de répercuter les grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil sur le locataire est assortie de la précision, allant de soi, qu'elle inclut celles occasionnées par la vétusté. [...] Il dispose en effet d'une marge de négociation en ce sens au moment où il conclut le bail, ce qu'il ne pourra plus faire ensuite. [...]
Aujourd'hui, c'est le principe de la liberté contractuelle qui prévaut en matière de récupération des charges sur le locataire. [...] Sans compter qu'il pourrait bien générer un effet pervers, celui d'inciter le bailleur à répercuter le coût de ces charges sur le montant du loyer au moment de la prise à bail Surtout, c'est la fin programmée du bail triple net, annoncée à travers cette mesure, qui assurait aux bailleurs parvenant à le négocier avec leur locataire une rentabilité nette de toutes charges. [...] À supposer qu'un état des lieux ne soit pas dressé, il est prévu que le bailleur ne puisse alors invoquer la présomption de l'article 1731 du Code civil, en vertu de laquelle le locataire est censé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire. [...]
À l'occasion des conflits qui leur ont été soumis, les juges n'ont apporté que de rares restrictions à la règle énoncée par l'article 673 du code civil. [...] L'affaire a été renvoyée pour qu'elle soit rejugée. [...] Si les juges ne peuvent pas, de leur propre initiative, apporter de restrictions au droit d'élagage (voir ci-dessus), ils rappellent que ce droit figurant à l'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public et que l'on peut y déroger. [...]
L'idée consiste à confier en exclusivité à un professionnel d'un secteur déterminé un bien qui va pouvoir être vendu par n'importe quel agent de la place, entraînant un partage automatique de la commission entre l'agence qui a apporté l'affaire et celle qui a apporté le client acquéreur (dans une proportion de 50/50 ou de 60/40). [...] La réponse est clairement négative, inscrite noir sur blanc à l'article 1596 du Code civil. [...] Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées. [...]