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Timestamp: 2019-01-22 04:51:59+00:00
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﻿ Google Suggest : infractions de presse & liberté de réception de l’information - Le blog DMI - Assas
Rédigé par Blog DMI le 2 décembre 2013 dans Protection des données à caractère personnel / Réagissez à cet article!
Pour mémoire, Google Suggest est une fonctionnalité de saisie semi-automatique intégrée dans le moteur de recherche Google qui permet d’afficher en temps réel, et au fur et à mesure que l’internaute tape sa requête, des prédictions de termes de recherches selon un algorithme prenant en compte des critères objectifs – tels que la fréquence à laquelle les termes sont recherchés – et destinée à faciliter la recherche. La fonctionnalité des « Recherches associées » résulte quant à elle en l’affichage, sur la page de résultats, des recherches connexes à la requête initialement saisie par l’internaute, également sur la base de critères objectifs.
Sur l’injure, la Cour se fonde sur le mécanisme d’intervention d’un algorithme pour évincer la loi de 1881 : « du fait du caractère automatique du choix des suggestions qui s’affichent sur l’écran de l’internaute, les défendeurs peuvent être suivis lorsqu’ils affirment qu’ils n’ont pas eu l’intention d’afficher sur l’écran de l’utilisateur les expressions incriminées « bruno l. escroc » et « bruno l . secte » et, lorsqu’ils en déduisent que l’élément intentionnel du délit d’injure n’est pas caractérisé. »
Cette solution n’est pas vraiment étonnante puisqu’elle ne fait que reprendre la solution retenue par la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2013. En effet, la cour avait cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait condamné Google pour injure, suite à l’assignation de la société Lyonnaise de Garantie dont le nom était associé au terme « escroc », au motif que celle-ci, en considérant que « le fait de diffuser auprès de l’internaute l’expression « Lyonnaise de Garantie escroc » correspond à l’énonciation d’une pensée rendue possible uniquement par la mise en œuvre de la fonctionnalité en cause », avait violé les textes susvisés. La justification de la cassation résultait du caractère purement automatique du processus de suggestion, qui excluait toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche d’émettre les propos en cause.
En matière de diffamation, la solution est quelque peu différente puisque dans un arrêt récent du 19 février 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris (1) qui avait considéré que le fait d’associer le nom du requérant (Pierre B) aux termes « viol », « condamné », « prison » ou encore « sataniste » constituait une diffamation, mais répondait à l’excuse de bonne foi (qui requiert la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence dans l’expression et le sérieux de l’enquête).
La place de la responsabilité civile de droit commun en matière de droit de la presse
La solution interpelle, toutefois, en ce qu’elle condamne Google sur le fondement du droit commun de la responsabilité. Dans un premier temps, pour négligence au visa de l’article 1383, car Google a manqué d’informer les utilisateurs sur le processus déterminant le choix des « recherches associées », et parce que l’information donnée sur le fonctionnement de « Google Suggest » était imparfaite (2). Dans un second temps, pour faute, conformément à l’article 1382, car Google a refusé de supprimer les suggestions associées au nom « Bruno L. ».
En effet, la question de la sanction des abus de libertés d’expression par l’article 1382 est plus que délicate depuis les années 2000. Dans un arrêt d’assemblée plénière du 12 juillet 2000, la cour de cassation avait posé le principe que « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil ». Cette interprétation laissait par conséquent entendre que les abus de la liberté d’expression autres que ceux réprimés par la loi sur la presse pouvaient être poursuivis selon le droit civil de la responsabilité, gardant intacte la fonction complétive de 1382.
Cette théorie du « fait distinct » (3), qui avait été mise à mal par un arrêt du 27 septembre 2005 dans lequel la cour de cassation avait posé le principe que « les abus de la liberté d’expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1382 », et supprimait de ce fait tout recours au droit commun de la responsabilité dès lors que la liberté d’expression était en jeu, a pourtant été réitérée de façon constante par la jurisprudence ces dernières années.
En l’espèce, le tribunal rejette l’argument des défendeurs selon lequel les propos injurieux ne peuvent être réprimés que sur le fondement de la loi sur la liberté de la presse, au motif que « ce principe qui trouve sa raison d’être dans la protection de la liberté d’expression, ne saurait être applicable en l’espèce dès lors qu’il a été fait droit à l’argumentation des défendeurs selon laquelle les propos incriminés ne sont pas le fruit de l’expression humaine mais de résultats mathématiques, automatiquement produits par une machine ».
L’exclusion de la règles est-elle justifiée ?
Il serait en effet liberticide d’interdire le recours aux règles de responsabilité de droit commun dès lors qu’on serait en présence d’un acte qui pourrait être soumis au droit de la presse, de près ou de loin. Nathalie Mallet-Poujol explique que l’article 1382 ne devrait pas produire ses effets « dès lors que l’on est bien dans l’univers intellectuel du délit, dans son concept, sauf en présence de faits distincts » (4).Mais comment déterminer si l’on se trouve bien en présence d’un fait distinct ? Il est difficile de tracer la ligne entre ce qui relève du « champ conceptuel » de la loi de 1881, comme l’explique Anne Cousin (5), et le reste.
En ce qui concerne les suggestions Google, il est certain que la liberté d’expression est concernée car l’outil mis à disposition par Google véhicule les recherches effectuées par les internautes, et transmet de ce fait des propositions qui ne sont pas neutres. En outre, toute une dimension de la liberté d’expression implique la liberté des internautes à recevoir une information, conformément à la définition qui en est donnée dans l’article 10§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (6).
Dès lors, il est difficile de savoir dans quels cas cette règle jurisprudentielle produit ses effets, et en l’espèce, de déterminer si le juge l’a écartée à bon droit. Toutefois pour des raisons de justice, il semble ici impératif de laisser une option aux internautes quant à la défense de leurs droits, et plus particulièrement puisque les tribunaux semblent rejeter par principe la qualification des infractions de presse dans le cadre de Google Suggest.
Comment analyser la solution du tribunal au regard du respect de la liberté d’information des internautes ?
En l’espèce le juge a sanctionné Google sur le fondement de l’article 1382 du code civil, pour avoir refusé la suppression des suggestions, sans aucune analyse détaillée en ce qui concerne la teneur du préjudice subi.
Comme le fait très justement remarquer Christophe Bigot (7), tous les enjeux de la saga Google Suggest portent finalement sur le droit de l’internaute à l’accès à l’information. En effet, n’est-il pas légitime qu’un internaute, lors de sa recherche sur Google, puisse avoir connaissance des recherches antérieures effectuées par d’autres internautes sur le même terme ou sur le même thème ? Et serait-il juste de supprimer tous les termes « malveillants » associés au nom d’une personne, physique ou morale, et de ne laisser subsister que les termes flatteurs et positifs ?
Maître Bigot recense à ce titre des décisions de justice où les juges ont tantôt considéré qu’« il n’apparaît pas que l’usage de cette suggestion constitue un trouble manifestement illicite, la seule association du nom d’une société à un terme à connotation délictuelle ne saurait être en elle-même prohibée sans qu’il soit porté atteinte à la liberté d’expression et ce d’autant plus que la suggestion permet l’accès à des résultats pertinents et des sites non contestés par la demanderesse» (8), ou au contraire, que « la suppression du seul item (société x arnaque) ne priverait aucun d’entre eux de la faculté de disposer, mais à leur seule initiative et sans y être incité par quiconque, de toutes les références indexées par le moteur de recherches correspondant à l’association de ces deux mots » (9).
Par conséquent, Google Suggest n’est pas par essence un outil indispensable ; mais dès lors que celui-ci existe ne devrait-il pas être exhaustif ? On peut retourner cet argument en invoquant la censure qui existe d’ores et déjà sur Google en ce qui concerne les termes pornographiques, violents ou incitant à la haine, mais celle-ci se trouve justifiée pour des raisons qu’il est inutile de préciser. Le filtrage d’une liste de mots particulièrement « préjudiciables » s’avèrerait énorme sinon impossible, compte tenu de la difficulté de déterminer une liste exhaustive de ces termes, qui peuvent varier de signification selon les contextes, mais surtout, elle contreviendrait à la neutralité de l’internet, et rendrait l’information délivrée aux utilisateurs du moteur de recherche biaisée et incomplète.
Comment alors bien protéger les personnes tout en respectant la liberté à l’information?
Cette question est d’autant plus importante que l’e-réputation et le droit à l’oubli sont aujourd’hui au cœur de l’actualité. En effet le projet de règlement européen tel qu’adopté par la Commission LIBE sous la direction de Jan Albrecht le 21 octobre 2013 instaure en son article 17 « un droit à l’effacement ».
L’obligation d’une information plus poussée des utilisateurs du moteur de recherche, telle que l’a imposée le tribunal à Google en vertu de l’article 1383 du code civil reste une des seules options qui paraît juste au regard des considérations exposées. On peut également envisager la suppression, si celle-ci est réellement justifiée par le tribunal au regard des faits et du préjudice subi.
(1) Cour d’Appel de Paris, pôle 2, ch.7, 14 décembre 2011, n°10/19109, Google Inc., Eric S., Google France c/ Pierre B
(2) La Cour se fonde sur une étude réalisée par la Sofres et produite en défense, qui démontre que 83% des utilisateurs du moteur de recherche ne cliquent pas sur le lien « En savoir plus » s’affichant dans le menu déroulant de la barre de recherches.
(3) Voir sur ce sujet V. H. Hasnaoui, « Le fait distinct, la responsabilité civile et la liberté d’expression », Rev. Lamy dr. Civ. 2011, étude 4082
(4) N. Mallet-Poujol, « De la cohabitation entre la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l’article 1382 du code civil »
(5) A. Cousin, « Assistons-nous au retour de l’article 1382 du Code Civil en droit de la presse ? », RLDI, n°63, août-septembre 2013, p.47
(6) « Toute personne a le droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté […] de recevoir […] des informations sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques ».
(7) C. Bigot, « Affaires Google Suggest : les risques d’une dérive du droit de la presse sous l’empire des nouvelles technologies », Légipresse, n°281, mars 2011, p.150
(8) TGI Paris, Ordonnance de référé du 22 juillet 2010 (Légipresse n°276, octobre 2010, p.266)
(9) TGI Paris, 4 décembre 2009