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Timestamp: 2020-06-06 08:54:24+00:00
Document Index: 205792139

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 26"]

CONVENTION SIGNÉE LE 6 SEPTEMBRE 1999
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
a) en ce qui concerne le Canada, les impôts sur le revenu qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, (ci-après dénommés « impôt canadien »);
(ii) l'impôt de distribution,
(iii) l'impôt sur les services sociaux,
(ci-après dénommés « impôt jordanien »).
(A) toute région située au-delà de la mer territoriale du Canada qui, conformément au droit international et en vertu des lois du Canada, est une région à l'intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles, et
(B) la mer et l'espace aérien au-dessus de la région visée en (A), à l'égard de toute activité poursuivie en rapport avec l'exploration ou l'exploitation des ressources naturelles qui y sont visées;
(ii) le terme « Jordanie », désigne le Royaume hachémite de Jordanie, les eaux territoriales de la Jordanie, et le fond et le sous-sol des eaux territoriales, et comprend toute région qui s'étend au-delà des limites des eaux territoriales de la Jordanie, et le fond et le sous-sol de telle région, qui a été ou peut par la suite être désignée, en vertu des lois de la Jordanie et conformément au droit international, comme région sur laquelle la Jordanie a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles, qu'elles soient vivantes ou non;
b) les expressions « un État contractant » et « l'autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou la Jordanie;
(ii) en ce qui concerne la Jordanie, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;
g) le terme « impôt » désigne, suivant le contexte, l'impôt canadien ou l'impôt jordanien;
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforcent d'un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d'application de la Convention à cette personne. À défaut d'un tel accord, cette personne n'a pas le droit de réclamer les abattements ou exonérations d'impôts prévus par la Convention.
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu relié à l'exploration ou à l'exploitation de ressources naturelles;
h) une exploitation agricole ou une plantation; et
i) des locaux utilisés comme point de vente.
3. Une entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant et comme exerçant ses activités par l'intermédiaire de cet établissement stable si elle fournit des services ou des installations dans le cadre de la recherche, de l'extraction ou de l'exploitation de ressources naturelles dans cet État ou donne en location l'usine et le matériel servant ou devant servir à la recherche, à l'extraction ou à l'exploitation de ces ressources.
6. Une entreprise d'un État contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre État contractant du seul fait qu'elle exerce dans cet autre État son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, il n'est pas considéré comme un agent jouissant d'un statut indépendant au sens du présent paragraphe.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers et aux revenus provenant de l'aliénation de tels biens.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce ou n'ait exercé son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables :
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses déductibles qui sont exposées aux fins des activités poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de dépenses réelles effectuées) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour des activités de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable. De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que pour le remboursement de dépenses réelles effectuées), portées par l'établissement stable au débit du siège central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour des activités de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.
5. S'il est d'usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition de paragraphe 2 n'empêche cet État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
3. Un État contractant ne rectifiera pas les bénéfices d'une entreprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l'expiration des délais prévus par son droit interne et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de l'année au cours de laquelle les revenus qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet État.
a) sauf dans le cas de dividendes payés par une société qui est une société de placements appartenant à des non-résidents et qui est un résident du Canada, 10 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la société qui paie les dividendes; et
6. Nonobstant toute dispositions de la présente Convention, lorsqu'une société qui est un résident d'un État contractant a un établissement stable dans l'autre État contractant les bénéfices qui sont imputables à cet établissement stable sont passibles d'un impôt additionnel dans cet autre État, mais l'impôt ainsi prélevé ne peut excéder 10 p. 100 du montant des bénéfices.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts que reçoit à titre de bénéficiaire effectif :
a) un État contractant ou une personne morale de droit public de cet État contractant, dont les revenus ne sont pas assujettis à l'impôt dans cet État, ou
b) un résident d'un tel État contractant à raison de prêts faits, garantis ou assurés par cet État contractant ou une personne morale de son droit public,
sont exonérés d'impôt par l'autre État contractant.
4. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l'État d'où proviennent les revenus. Toutefois, le terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l'article 8.
3. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
1. Les revenus qu'une personne physique qui est un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, ces revenus sont imposables dans l'autre État contractant dans les circonstances suivantes :
a) si la personne physique dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à cette base fixe est imposable dans cet autre État contractant; ou
b) si le séjour de la personne physique dans l'autre État contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans l'autre État contractant est imposable dans cet autre État; ou
c) si les revenus pour ses activités dans l'autre État contractant sont payés par un résident de cet État contractant ou sont supportés par un établissement stable ou une base fixe situé dans cet État contractant et excèdent l'équivalent de 10 000 $ canadiens au cours de l'année fiscale.
1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.
Tantièmes et rémunérations de dirigeants occupant un poste de direction de haut niveau
2. Les salaires, traitements et autres rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de dirigeant occupant un poste de direction de haut niveau dans une société qui est un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
1. Nonobstant les dispositions des articles 13 et 14, les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 13 et 14, dans l'État contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Lorsque les services visés au paragraphe 1 sont fournis dans un État contractant à l'intervention d'une entreprise de l'autre État contractant, les revenus que cette entreprise tire de cette intervention sont exonérés d'impôt dans le premier État contractant si l'entreprise, pour ce qui a trait à cette intervention, est directement ou indirectement financée, entièrement ou pour une large part, au moyen des fonds publics du gouvernement de cet autre État contractant.
Les pensions provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans l'État d'où elles proviennent.
2. Les dispositions des articles 14, 15 et 16 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de sources situées dans l'autre État contractant, sont aussi imposables dans cet autre État.
a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû en Jordanie à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de Jordanie est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
b) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente Convention, les revenus qu'un résident du Canada reçoit sont exempts d'impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur d'autres revenus, tenir compte des revenus exemptés.
2. En ce qui concerne la Jordanie, la double imposition est évitée de la façon suivante :
a) lorsqu'une personne qui est un résident de la Jordanie reçoit des revenus du Canada et que ces revenus, conformément aux dispositions de la présente Convention sont imposables au Canada, la Jordanie accorde sur l'impôt dont elle frappe les revenus de cette personne une déduction d'un montant égal à l'impôt payé au Canada. La somme ainsi déduite ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant la déduction, correspondant aux revenus reçus du Canada;
b) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente Convention, les revenus qu'un résident de la Jordanie reçoit sont exempts d'impôts en Jordanie, la Jordanie peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur d'autres revenus, tenir compte des revenus exemptés.
4. Le terme « imposition » désigne, dans le présent article, les impôts visés par la Convention.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, adresser à l'autorité compétente de l'État contractant dont elle est un résident, ou si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 22, à celle de l'État contractant dont elle possède la nationalité, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, cette demande doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
3. Un État contractant n'augmente pas la base imposable d'un résident de l'un ou l'autre État contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l'autre État contractant, après l'expiration des délais prévus par son droit interne et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été attribués. Le présent paragraphe ne s'applique pas en cas de fraude ou d'omission volontaire.
5. Les autorités compétentes des États contractants peuvent se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention et peuvent communiquer directement entre elles pour l'application de la Convention.
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements pertinents à l'application des dispositions de la présente Convention ou de celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts, par les procédures concernant les impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs aux impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
4. En ce qui concerne l'application à un moment donné des autres conventions ou accords auxquels les États contractants sont partis, les États contractants n'ont pas plus de droits qu'ils auraient par ailleurs si la présente Convention avait été conclue avant le premier janvier 1995.
2. La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables pour la première fois :
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés ou crédités à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'échange des instruments de ratification; et
b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'échange des instruments de ratification.
La présente Convention restera indéfiniment en vigueur, mais chacun des États contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile postérieure à l'année de l'échange des instruments de ratification, donner par la voie diplomatique un avis de dénonciation écrit à l'autre État contractant; dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable :
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés ou crédités, à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle où l'avis est donné; et
b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle où l'avis est donné.
FAIT en double exemplaire à Amman ce 6e jour de septembre 1999, en langues française, anglaise et arabe, chaque version faisant également foi.
DU CANADA :	DU ROYAUME
DE JORDANIE :
Michael J. Molloy	Michel Marto
PROTOCOLE SIGNÉ LE 6 SEPTEMBRE 1999
Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue ce jour entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de la Convention.
1. En ce qui concerne les articles 10 et 11 de la Convention, lorsqu'un État contractant assujettit des revenus au même régime fiscal que les revenus d'actions et que ces revenus tombent également sous la définition du terme « intérêts » au paragraphe 4 de l'article 11, il est entendu que ces revenus sont des revenus qui sont considérés comme tombant sous la définition du terme « dividendes » au paragraphe 3 de l'article 10.
2. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 26 de la Convention, il est entendu que les autorités compétentes des États contractants peuvent se concerter en vue d'arriver à un sens commun du terme « largement ».
3. Étant donné qu'aucun impôt sur les gains en capital n'est applicable dans l'un des États contractants au moment de la signature de la Convention, les États contractants conviennent que, dans l'éventualité où la situation changerait à l'avenir et donnerait lieu à une double imposition, des rencontres auront lieu dans le but de suggérer des modifications à la Convention pour s'assurer qu'aucune situation de double imposition n'existe.