Source: http://cg-as.com/le-lacydon-condamnee/
Timestamp: 2018-08-16 02:24:26+00:00
Document Index: 273969481

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LE LACYDON condamnee : Rupture contrat de travail du directeur de salle
LE LACYDON condamnee : Rupture du contrat de travail du directeur de salle
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La SA LE LACYDON ‘Chez Marius et Janette’ condamnée suite au licenciement d’un directeur de salle
La société SA LE LACYDON a évoqué dans la lettre licenciement les motifs suivants :
relâchement du comportement envers la clientèle,
négligence de la tenue vestimentaire,
manque de coordination en salle
La société SA LE LACYDON prétend que le licenciement du directeur de salle est en fait une démission ou une rupture d’un commun accord, alors qu’elle a adressé au salarié une lettre de licenciement, après convocation à entretien préalable, «évoquant des discussions entre les parties auparavant »
Rappel : Le licenciement étant un acte unilatéral qui ne peut être rétracté au motif d’une commune intention différente des parties.
LE LACYDON : Contrat de travail de directeur de salle
SA LE LACYDON, ‘Chez Marius et Janette’
L’entreprise employait à la date du licenciement au moins onze salariés.
La convention collective applicable est celle des Hôtels Cafés Restaurants.
Le salarié a été engagé par SA LE LACYDON, exploitant un restaurant à l’enseigne de ‘Marius et Janette’ le 8 juin 1998 :
en qualité de directeur de salle rémunéré au « pourcentage service ».
le salaire mensuel brut moyen des trois derniers mois était de 6.239,42 € selon l’employeur et 5.348,35 € selon le salarié.
l’employeur ajoute que Monsieur Gérard Z percevait en outre un minimum garantie net mensuel de 3.000,00 € prélevé sur le « petit tronc ».
Sanction disciplinaire et procédure de licenciement
Le salarié a fait l’objet le 15 octobre 2007 d’une convocation à entretien préalable à licenciement, antidatée selon le salarié au 5 octobre, pour le 17 octobre 2007,
le 18 octobre selon le salarié, le 16 selon l’employeur, le départ de Monsieur Gérard Z était annoncé à l’ensemble du personnel au cours d’une réunion,
il était licencié le 25 octobre 2007, sans indemnité conventionnelle de licenciement, la lettre précisant que le préavis de trois mois commencerait à première présentation de la lettre;
les parties sont en désaccord sur la dispense d’exécution du préavis et son paiement;
le 22 octobre 2007 Monsieur Gérard Z était remplacé par un nouveau directeur de salle;
Monsieur Gérard Z était payé jusqu’au 31 octobre 2007;
par courrier du 23 novembre, la société faisait savoir à Monsieur Gérard Z qu’elle le considérait en absence injustifiée depuis le 2 novembre, lettre à laquelle il répondait qu’il se présenterait le 28 novembre;
par un second courrier du même jour, Monsieur Gérard Z était convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire pour le 28 novembre 2007, avec mise à pied conservatoire;
par un courrier du 28 novembre le dit entretien préalable était reporté au 3 décembre puis à nouveau au 7, motif pris de l’absence du salarié le 3 décembre et à nouveau encore au 21 décembre, au motif de la défaillance des services postaux;
Monsieur Gérard Z était en arrêt de travail du 20 au 24 décembre 2007;
Par courrier circonstancié en date du 4 janvier 2008, l’employeur, constatant que Monsieur Gérard Z ne s’était pas présenté le 21 décembre, lui notifiait sa mise à pied pour faute lourde.
Par ordonnance de référé du 1er avril 2008, confirmée en appel, le conseil de prud’hommes condamnait SA LE LACYDON à payer à Monsieur Gérard Z son préavis et l’indemnité conventionnelle de licenciement;
La lettre de licenciement notifiée par la SA LE LACYDON
La lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige, était rédigée ainsi qu’il suit:
« (..) Vous êtes embauché au sein de notre établissement depuis le 8 juin 1998, en qualité de Directeur de salle.
Dans le cadre de vos activités, vous assurez entre autre, la responsabilité de l’organisation des services, de la gestion administrative du personnel de salle, de l’élaboration et le suivi des stocks liquides, de la coordination des activités entre la salle et la cuisine. Vous êtes également chargé de l’encadrement de l’ensemble du personnel de salle.
Depuis le début de l’année, la Direction vous a fait part de certains faits regrettables survenus en salle lors de différents services, ne correspondant pas à l’image de marque désirée dans notre établissement.
Le laisser aller de votre équipe, relâchement du comportement envers la clientèle, négligence de la tenue vestimentaire, manque de coordination en salle, provient d’un manque de discipline que vous n’assurez plus.
Votre manque de disponibilité est à l’origine de cette dégradation majeure, que nous ne pouvons accepter puisque néfaste à la réputation de notre établissement.
En conséquence, nous avons décidé de vous licencier, les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 17 octobre 2007, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation.
Votre préavis d’une durée de trois mois débutera à la date de première présentation de ce courrier par le préposé des postes comme prévu par la convention collective applicable à l’entreprise.
Nous vous informons que vous avez acquis 54 heures au titre du droit individuel à la formation.
Vous pouvez demander pendant votre préavis à utiliser ces heures pour bénéficier notamment d’une action de formation de bilan de compétence ou de validation des acquis de l’expérience. »
Action aux prud’hommes contre la SA LE LACYDON
Demandes devant le conseil de prud’hommes
Le 11 janvier 2008, Monsieur Gérard Z saisissait le conseil de prud’hommes de PARIS aux fins de faire statuer sur les demandes suivantes:
84.000,00 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
30.000,00 € d’indemnité pour rupture abusive:
Réintégration dans la masse du pourcentage de service de 2003 à 2007 :
62.553,23 € à titre de sommes prélevées frauduleusement pour rémunérer des directeurs fictifs tiers de l’entreprise
444.324,89 € à titre de sommes attribuées au profit de salariés ne pouvant bénéficier du droit à cette répartition
Condamner la SA LE LACYDON au paiement à Monsieur Gérard Z des sommes suivantes:
62.553,23 € à titre de restitution des 15 % de service prélevés frauduleusement au profit de directeurs fictifs tiers de l’entreprise de 2003 à 2007
6.255,32 € au titre des congés payés afférents
24.684,72 € à titre de restitution des 15 de service prélevés de manière injustifiée au profit de salariés ne pouvant bénéficier du droit à la répartition
2.468,47 € au titre des congés payés afférents
Réintégrer la somme de 24 684,72 € dans le salaire de référence de Monsieur Gérard Z
Fixer la moyenne des trois derniers mois de salaires à 5348,35 euros et condamner la société à lui payer:
Complément de préavis 1.234,23 €
Congés payés afférents 123,42 €
A titre subsidiaire, condamner la société à lui payer aux titres suivants:
Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement 6 206,13 euros
Désignation de deux conseillers rapporteurs en vue de chiffrer de manière exacte la somme à réintégrer dans la masse du pourcentage service et par conséquent la part du pourcentage service restant due à Mr Z de 2003 à 2007.
A la remise des bulletins de paie des mois de décembre 2007 et janvier 2008 conformes et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard et la condamnation de la société à lui payer au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile: 3 000,00 euros;
Par jugement en date du 24 novembre 2009 le conseil de prud’hommes de PARIS a:
Dit que le licenciement de Monsieur Gérard Z reposait sur une cause réelle et sérieuse.
Débouté Monsieur Gérard Z Gérard de l’ensemble de ses demandes.
Débouté la SA LE LACYDON de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles.
Condamné Mr Gérard Z aux dépens;
Le salarié a régulièrement formé appel contre cette décision.
LE LACYDON condamnée : Motifs de l’arrêt
Attendu que la société SA LE LACYDON ne saurait prétendre que le licenciement de Monsieur Gérard Z équivaudrait à une démission ou une rupture d’un commun accord dès lors qu’elle a adressé à ce dernier une lettre de licenciement, après convocation à entretien préalable, quelles qu’aient pu être les discussions entre les parties auparavant, le licenciement étant un acte unilatéral qui ne peut être rétracté au motif d’une commune intention différente des parties;
Attendu que les faits visés dans la lettre de licenciement à savoir :
manque de coordination en salle, provient d’un manque de discipline que vous n’assurez plus » ne sont corroborés par aucun témoignage précis, qu’ils ne sont de plus ou pas suffisamment datés,
Qu’aucune mention n’est faite dans la lettre d’un projet de Monsieur Gérard Z de quitter le restaurant susceptible d’entraîner un relâchement de la discipline ou autre désordre;
Attendu que la société tente de justifier le licenciement par une faute lourde du salarié en prononçant une mise à pied disciplinaire pour pendant la durée du préavis,
Attendu cependant que la faute commise par le salarié avant la date de résiliation du contrat mais qui n’a pas été invoquée, à ce moment, par l’employeur, auquel elle n’a été révélée, selon lui, qu’ultérieurement, ne peut entraîner la perte du droit à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce droit étant acquis au jour du licenciement;
Qu’elle ne pourrait avoir pour seul effet d’interrompre, le cas échéant, le préavis et de priver le salarié de la partie de l’indemnité compensatrice de préavis, correspondant à celle de la période restant à courir jusqu’au terme du préavis ;
Qu’il en résulte que le licenciement de Monsieur Gérard Z est sans cause réelle et sérieuse;
Attendu que l’obligation du salarié d’effectuer son préavis n’est pas clairement établie, compte tenu des témoignages produits sur la dispense de préavis publiquement annoncée devant le personnel et du recrutement d’un nouveau directeur de salle, présenté au personnel avant l’envoi de la lettre de licenciement;
Que l’intention de Monsieur R, PDG de la société, de le retenir sur un poste commercial, alléguée dans les conclusions, n’est étayée par aucune pièce;
Que la société, qui soutient avoir constaté dès le départ de Monsieur Gérard Z le soulagement du personnel, ne peut, après lui avoir enjoint par courrier du 23 novembre, après un mois d’absence effective, de reprendre son poste, sur lequel il était remplacé depuis le 22 octobre, à la fois soutenir aujourd’hui que Monsieur Gérard Z devait exécuter son préavis « pour respecter le personnel ayant travaillé sous [ses] ordres pendant presque 10 ans » et que le « chantage au licenciement » avait « régi cette maison depuis plusieurs années de la façon la plus occulte »;
Que le même jour, par un second courrier, elle le convoquait à un entretien préalable fixé au 28, avec mise à pied conservatoire, la dite mise à pied étant renouvelée dans les convocations suivantes;
Que dans ces conditions l’injonction faite au salarié de reprendre son poste était dépourvue de sens, voire déloyale, et n’avait d’autre objectif que de tenter de priver celui-ci des indemnités qui lui étaient dues en tentant de lui imputer des faits qui n’étaient pas nouveaux, mais non contenus dans la lettre de licenciement,
Attendu au surplus que la faute lourde invoquée au motif de la mise à pied disciplinaire du 4 janvier 2008 n’est pas caractérisée n’étant pas apportée la preuve de ce que, avant son licenciement, Monsieur Gérard Z aurait commis un acte déloyal et qu’il ne peut être reproché au salarié d’avoir, pendant le temps de son préavis, entrepris des démarches en vue de s’assurer d’un nouvel emploi,
Que le simple projet, dont il se serait ouvert à certains collègues, de reprendre un restaurant, n’est pas constitutif d’un acte de déloyauté,
Attendu que la société reproche encore à son directeur de salle, dans la lettre de mise à pied disciplinaire, des méthodes fondées sur le chantage au licenciement et l’emploi de salariés étrangers de l’établissement pour son bénéfice personnel, ainsi que des prélèvements dans le « petit tronc » ou des privations de pourboires sur son ordre;
Que ces faits sont contestés et qu’il est attesté par plusieurs salariés que des pressions de la direction, avec menaces de licenciement, auraient été exercées sur l’ensemble du personnel, notamment lors d’une réunion du 5 décembre et au cours d’entretiens individuels avec le nouveau directeur de salle, pour que soient rédigées des attestations mensongères;
Que l’un des salariés étrangers visés dans la lettre de mise à pied pour avoir travaillé chez Monsieur Gérard Z est revenu, dès le 9 décembre 2007 sur son témoignage du 2 décembre précédent;
Que l’inspection du travail était saisie par monsieur Benarroch pour les pressions et les mesures de rétorsion dont il faisait l’objet pour avoir refusé de témoigner contre Monsieur Gérard Z ,
Que pour l’ensemble de ces motifs, Monsieur Gérard Z ne peut être privé du paiement de son préavis,
Attendu qu’ainsi l’arrêt confirmatif de la cour d’appel en date du 2 octobre 2008 a, à juste titre, fait droit aux demandes de Monsieur Gérard Z quant au paiement de son préavis et d’une indemnité conventionnelle de licenciement;
Attendu que Monsieur Gérard Z ne produit à la cour aucun élément de nature à chiffrer le préjudice qu’il a subi du fait de son licenciement ;
Que dès lors, sur la base du revenu mensuel retenu par l’arrêt sus-visé, et au vu des dispositions de l’article L1235-3 du code du travail, il sera alloué à Monsieur Gérard Z la somme de 38.000,00 €;
Sur la demande au titre du préjudice moral distinct :
Attendu que pour justifier l’existence d’un préjudice moral distinct, Monsieur Gérard Z fait valoir qu’il a été remplacé avant même d’avoir été licencié, et qu’il a été pendant le temps de son préavis, convoqué à plusieurs reprises à un entretien préalable remis plusieurs fois, puis l’objet d’une mise à pied disciplinaire;
Attendu que si l’employeur ne peut revenir sur le fait que la rupture du contrat de travail est un licenciement dont il doit assumer les conséquences de droit, il résulte des circonstances, et notamment du recrutement et de la présentation le 22 octobre 2007 d’un nouveau directeur de salle au personnel, de la déclaration publique et contraire aux termes de la lettre de licenciement, d’une dispense d’exécution du préavis, des témoignages de plusieurs membres du personnel sur les projets de Monsieur Gérard Z , et enfin des conclusions de la société, que le départ de celui-ci avait été organisé de concert avec la direction;
Que cependant le refus de formaliser la dispense de préavis, qui était manifestement acquise et les multiples convocations à entretien préalable, avec mise à pied conservatoire, suivis d’une mise à pied disciplinaire en cours de préavis, ont causé à Monsieur Gérard Z un préjudice moral qui sera équitablement réparé par une somme de 5.000,00 € ;
Sur demande de réintégration des sommes représentants le service et les pourboires :
Attendu que Monsieur Gérard Z demande la réintégration dans ses revenus de sommes représentants le service et les pourboires irrégulièrement attribués à des membres du personnel qui n’y avaient pas droit dès lors qu’ils n’étaient pas au contact de la clientèle ou, pour d’autres, qu’ils n’étaient pas en salle et avaient été imposés par la direction;
Attendu toutefois qu’il appartient à Monsieur Gérard Z d’apporter à la cour des éléments suffisamment précis et objectifs pour permettant de déterminer quels salariés n’avaient pas droit à la répartition du service et des pourboires, alors qu’un usage plus favorable à l’ensemble du personnel, auquel il avait adhéré, en sa qualité de directeur de salle, et des pouvoirs y attachés, depuis 10 ans, est revendiqué par la société;
Que par contre, en l’état des témoignages et des pièces produites, et la société n’étant pas en mesure de justifier de leur présence effective en salle et de leur rôle éventuel, par des documents objectifs, les sommes attribuées aux directeurs de salle dits « fictifs » seront réintégrées,
Que toutefois Monsieur Gérard Z n’explique pas pour quels motifs cette somme lui serait entièrement attribuée alors que ces prélèvements ont porté préjudice à l’ensemble des personnels concernés;
Que Monsieur Gérard Z ne se livrant à aucun calcul précis qui tiendrait compte du nombre de points auquel chacun a droit, il sera appliqué le même ratio que celui qu’il propose pour les autres salariés dont il estime qu’ils n’auraient pas non plus droit à la répartition;
Qu’il lui sera dès lors alloué la somme de 3.475,18 €, augmentée des congés payés y afférents, sans qu’il soit nécessaire de recalculer les salaires de Monsieur Gérard Z compte tenu du faible montant de la somme;
Que sa demande de réintégration de la somme de 444,324 euros dans la masse du pourcentage de service sera rejetée, ainsi que les demandes de rappels de salaires et d’indemnité de licenciement à ce titre.
Sur la remise de documents de fin de contrat
Attendu qu’il convient de faire droit à la demande de remise des bulletins de paye conformes au présent arrêt, le prononcé d’une astreinte n’étant toutefois pas justifié ;
L’équité commande de mettre à la charge de la société Le Lacydon, elle-même déboutée de ce chef, une somme 3000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de Monsieur Gérard Z au titre de l’instance d’appel.
LE LACYDON condamnée : Décision de la cour d’appel
Statuant contradictoirement, en dernier ressort et par arrêt réputé contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,
Dit recevable l’appel formé par Monsieur Gérard Z,
CONFIRME les condamnations prononcées par l’arrêt confirmatif du 2 octobre 2008,
CONFIRME le jugement du conseil de prud’hommes de PARIS en ce qu’il a rejeté les demandes de Monsieur Gérard Z en paiement des sommes de 62.533,00 € et 24.684,00 € et les congés payés afférents, au titre de la restitution des services indûment prélevés, et sa demande de rappel d’indemnité de licenciement,
INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de PARIS en ce qu’il a dit le licenciement de Monsieur Gérard Z fondé sur une cause réelle et sérieuse,
CONDAMNE la SA Le Lacydon à payer à Monsieur Gérard Z les sommes de :
38.000,00 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
5.000,00 € au titre du préjudice moral
3.475,18 € au titre de la réintégration des sommes attribués à certains salariés augmenté de la somme de 347,50 € au titre des congés payés y afférents,
DIT que les sommes à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de leur demande, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées.
ORDONNE à la SA LE LACYDON de remettre à Monsieur Gérard Z les bulletins de paye conformes au présent arrêt,
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte;
DÉBOUTE la SA LE LACYDON de sa demande en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SA LE LACYDON à payer à Monsieur Gérard Z la somme de 3.000,00 € au titre de ses frais irrépétibles;
CONDAMNE la SA LE LACYDON aux dépens.
Message aux salariés de la société LE LACYDON
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