Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181558&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20070306
Timestamp: 2019-08-18 22:33:37+00:00
Document Index: 45490013

Matched Legal Cases: ['art. 10', "l'article 35", 'art. 10', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 9']

Modifié par Décret 2005-298 2005-03-31 art. 10 3° JORF 1er avril 2005
La quote-part de la dotation de péréquation prévue pour les départements d'outre-mer au dernier alinéa de l'article L. 3334-4, qui bénéficie à la collectivité départementale de Mayotte en vertu de l'article L. 3563-6 et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de l'article 35 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement, est constituée d'une quote-part de la dotation de péréquation urbaine et d'une quote-part de la dotation de fonctionnement minimale, déterminées par application au montant total de chacune de ces dotations du rapport majoré défini à l'article L. 3443-1.
Modifié par Décret 2005-298 2005-03-31 art. 10 4° JORF 1er avril 2005
La quote-part de la dotation de péréquation urbaine des départements d'outre-mer est répartie entre eux au prorata de leur population telle qu'elle résulte du dernier recensement général.
Créé par Décret n°2005-298 du 31 mars 2005 - art. 10 JORF 1er avril 2005
Créé par Décret n°2005-298 du 31 mars 2005 - art. 12 JORF 1er avril 2005
Créé par Décret n°2005-298 du 31 mars 2005 - art. 9 JORF 1er avril 2005
1° Pour 80 % en fonction de leur population ;
3° Pour 10 % en fonction inverse de leur potentiel financier brut.