Source: http://www.adil92.org/boite-a-outils/actualite-juridique-financiere-et-fiscale/taxe-d-habitation-ce-que-change-la-loi-de-finances-pour-2018
Timestamp: 2018-12-11 03:27:57+00:00
Document Index: 44766555

Matched Legal Cases: ['art. 1407', 'art. 1414', 'art. 1414', 'art. 1414', 'art. 1413', 'art. 1414', 'art. 1417', 'art. 1417', 'art. 1414', 'art. 7', "l'article 1414", 'art. 7', 'art. 1414', "l'article 1414", "l'article 1414"]

Taxe d'habitation : ce que change la loi de finances pour 2018
La loi de finances pour 2018 crée un nouveau dégrèvement en faveur de la résidence principale. Elle procède également à quelques ajustements en faveur de contribuables "fragiles" ou résidents d'EHPAD.
Un nouveau dégrèvement pour la résidence principale
L'article 5 prévoit un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation (CGI : art. 1407 et suivants) au titre de la résidence principale à compter des impositions pour 2018 pour certains contribuables (CGI : nouvel art. 1414 C).
Il ne s'appliquera pas aux contribuables bénéficiant déjà de dégrèvements et d'exonérations : les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité), les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, les contribuables âgés de plus de 60 ans ou les veuves/veufs dont les ressources n'excédent pas un certain montant (CGI : art. 1414, I, I bis 1° ou IV). Ces derniers sont également dégrevés de la taxe d'habitation liée à leur habitation principale s'ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs inscrits comme demandeurs d'emploi (CGI : art. 1414, IV) et à condition qu'ils ne disposent pas de ressources supérieures à :
Les contribuables devant s'acquitter de l'actuel impôt de solidarité sur la fortune (qui sera remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière) ne sont pas non plus concernés par ce dégrèvement (CGI : art. 1413 bis). Néanmoins, les particuliers hébergés dans les établissements pour personnes âgées qui conservent la jouissance de leur habitation principale peuvent en bénéficier (CGI : art. 1414 B).
Modalités de mise en place du dégrévement
Ce dégrèvement est mis progressivement en place jusqu'en 2020 afin d'exonérer près de 80 % des contribuables. Il sera de 30 % en 2018, 65 % en 2019 pour atteindre 100 % en 2020. Le dégrèvement concernera les ménages dont les ressources n'excèderont pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part (majoration de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, puis 6 000 euros par demi-part supplémentaire – CGI : art. 1417, II bis, 1).
Afin de limiter l'effet de seuil, les foyers dont les ressources se situeront entre 27 000 euros et 28 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part (majoration de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, puis 6 000 euros par demi-part supplémentaire) pourront profiter du droit à dégrèvement (CGI : art. 1417, II bis, 2).
L'État compensera les dégrèvements dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions en 2017 afin de ne pas pénaliser les ressources des collectivités territoriales.
Par ailleurs, le Gouvernement remettra chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur la mise en application de cette réforme, sur l'autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que sur les possibilités de substitution d'une autre ressource fiscale.
Les autres mesures favorables à certains contribuables
Un dispositif transitoire pour certains contribuables « fragiles »
La loi de finances pour 2016 a prévu un mécanisme de sortie progressive des exonérations de taxe d'habitation accordées aux contribuables titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), l'allocation aux adultes handicapées (AAH), âgés de plus de 60 ans, veufs ou en situation de handicap ou d'invalidité, dont le revenu fiscal de référence (RFR) a dépassé le plafond d'éligibilité à ces avantages, du fait de la modification de la législation fiscale (suppression de la demi-part des parents isolés et fiscalisation de la majoration des pensions de retraite).
Ainsi, ces contribuables bénéficient du maintien de l'exonération pendant 2 ans puis d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers pour la troisième année et d'un tiers pour la quatrième année (CGI, art. 1414, I bis).
La loi de finances pour 2018 crée un dispositif transitoire pour repousser le basculement du maintien de l'exonération vers l'abattement qui devait intervenir en 2017.
D'une part, pour 2017, la loi maintient l'exonération de la taxe d'habitation (et le dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public), en faveur des ménages qui auraient dû, cette année, bénéficier des dispositions de lissage de sortie d'exonération (c'est-à-dire des abattements) (LF 2018, art. 7, I, A et B).
D'autre part, pour les impositions 2018 et 2019, les contribuables qui respectent les conditions de revenu du barème 1 pour l'application du nouveau dégrèvement de l'article 1414 C et qui bénéficient, au titre de ces années (ou de l'une d'elles), des abattements pour la sortie progressive de l'exonération, vont bénéficier d'un dégrèvement total de leur cotisation de taxe d'habitation.
Ces dispositions s'appliquent également, sous les mêmes conditions de revenus, aux contribuables qui ont bénéficié du maintien de l'exonération au titre de 2017 précitée (LF 2018, art. 7, II). Pour ces ménages, il est donc dérogé au nouveau dégrèvement de 30 % en 2018 et 65 % en 2019.
L'extension du dégrèvement aux personnes en maison de retraite
L'article 6 de la loi de finances pour 2018 prévoit que le dégrèvement de la taxe d'habitation s'applique aux résidents des établissements d'hébergement de personnes âgées sans but lucratif (Code de l'action sociale et des familles : L.313-12, I et II) n'ayant pas la jouissance privative de leur logement (CGI : nouvel art. 1414 D).
Ces établissements d'hébergement devront inscrire sur la facture de chaque résident le montant de la taxe d'habitation dû au titre des locaux d'hébergement et le montant du dégrèvement dont ils bénéficient au titre de l'article 1414 D du code précité.
Les plafonds pour le dégrèvement de certains contribuables vivant avec un enfant majeur demandeur d'emploi
En 2020, la loi de finances pour 2018 prévoit, à l'article 1414, IV du CGI, le transfert des plafonds de ressources pour l'obtention du dégrèvement en faveur des personnes âgées de plus de 60 ans et des veufs et veuves cohabitant avec un enfant majeur inscrit comme demandeur d'emploi.