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Timestamp: 2013-05-20 11:54:20+00:00
Document Index: 27388576

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 55", "l'article 7", "l'article 39", "l'article 2", "l'article\n41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41"]

supérieur I-9-5-2. Les enseignants-chercheurs, les enseignants
Décret n o 2008-744 du 28 juillet
(Président de la République ; Premier ministre ; Enseignement
supérieur et Recherche ; Santé, Jeunesse, Sports et Vie associative ;
Budget, Comptes publics et Fonction publique)
Vu O. n o 58-1136 du 28-11-1958 mod. ; C. Éducation, not.
art. L 952-3, L 952-22 et L 952-23-1 ; CPI ; C. Rech. ; CSP ; L. n o 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n o 84-16 du 11-1-1984 mod. ; L. n o 2007-1199 du 10-8-2007 ; L. n o 2008-112
du 8-2-2008 ; D. n o 84-135 du 24-2-1984 mod. ; D. n o 84-431 du 6-6-1984 mod. ; D. no 2009-462 du 23-4-2009 ; D. n o 86-83 du 17-1-1986 mod. ; D. n o 86-1053 du 18-9-1986 mod. ; D. n o 87-31 du 20-1-1987 mod. ; D. n o 91-966 du 20-9-1991 mod. ; D. n o 96-858 du 2-10-1996 ; D. n o 2005-1090 du 1-9-2005 ; avis du CTP ministériel
de ESR du 8-7-2008 ; CE (sect. de l'adm.) ent. ; Cons. min. ent.
Portant dispositions relatives aux personnels enseignants des
universités, titulaires et non titulaires de médecine générale.
NOR : ESRX0814933D
. — Les membres du personnel enseignant de médecine générale
1o Des personnels titulaires répartis entre le corps
des professeurs des universités de médecine générale et le corps des
2o Des personnels non titulaires constitués des chefs
de clinique des universités de médecine générale.
Art. 2 . — Les personnels enseignants de médecine générale assurent conjointement,
d'une part, dans les unités de formation et de recherche de médecine
ou dans les départements qui assurent les formations médicales, des
fonctions d'enseignement de formation initiale et continue et des
fonctions de recherche et, d'autre part, des fonctions de soins, exercées
en médecine générale et ambulatoire, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires concernant l'exercice de la médecine
Ils participent aux tâches de gestion que peuvent impliquer ces
fonctions, au contrôle des connaissances, aux jurys d'examen et de
concours. Ils peuvent également participer à des actions de coopération
Ils consacrent aux fonctions définies au présent article la totalité
de leur activité professionnelle, sous réserve des dispositions de
l'article 3 du présent décret.
L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire
ni à une réduction de leurs obligations de service.
Art. 3 . — L'obligation mentionnée au troisième alinéa de l'article 2 du
présent décret ne s'applique pas :
1o Aux intéressements prévus par l'article R 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et
par le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 susvisé ;
2o A l'exercice des fonctions de professeur au Collège
Les conditions de rémunération des expertises et avis que les
personnels enseignants de médecine générale peuvent être autorisés
par le président de l'université à effectuer ou à donner à la demande
soit d'une autorité administrative ou judiciaire, soit d'un organisme
privé, soit d'un organisme de sécurité sociale sont fixées par arrêté
du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 4 . — Sans préjudice des dispositions de l'article L 954-1 du code
de l'éducation applicables aux universités bénéficiant de responsabilités
et de compétences élargies, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur précise les obligations de service d'enseignement en présence
d'étudiants des personnels enseignants de médecine générale. Ces obligations
sont fixées par référence aux obligations statutaires de service des
enseignants-chercheurs, compte tenu des autres fonctions mentionnées
à l'article 2 du présent décret. L'arrêté précise également les modalités
de répartition des obligations de service entre ces différentes fonctions.
TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS
TITULAIRES DE MÉDECINE GÉNÉRALE
Art. 5 . — Les professeurs des universités de médecine générale et les maîtres
de conférences des universités de médecine générale sont soumis, dans
la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, aux dispositions
statutaires applicables aux enseignants-chercheurs relevant du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Art. 6 . — Les professeurs des universités de médecine générale et les maîtres
de conférences des universités de médecine générale sont classés dans
la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La gestion de ces corps relève du ministre chargé de l'enseignement
Le corps des professeurs des universités de médecine générale comporte
une 2e classe comprenant six échelons, une 1re classe
comprenant trois échelons et une classe exceptionnelle comprenant
deux échelons.
Le corps des maîtres de conférences des universités de médecine
générale comprend une 2e classe comportant trois échelons,
une 1re classe comportant six échelons et une hors-classe comportant
six échelons.
Art. 7 . — Les autorisations prévues aux articles L 413-3, L 413-11 et L
413-14 du code de la recherche sont délivrées par le ministre chargé
de l'enseignement supérieur, après avis du directeur de l'unité de
formation et de recherche concernée.
Art. 8 . — Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées
à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont exercées
par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales,
odontologiques et pharmaceutiques, selon les modalités définies par
Art. 9 . — Les professeurs des universités de médecine générale et les maîtres
de conférences des universités de médecine générale sont recrutés
par la voie de concours nationaux. Ces concours sont ouverts par un
arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre
chargé de la santé, qui fixe le ou les emplois à pourvoir.
Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent
se présenter aux concours de recrutement de professeur des universités
de médecine générale et de maître de conférences des universités de
médecine générale dans les conditions prévues par le présent titre.
Art. 10 . — Pour pouvoir postuler un emploi de professeur des universités
de médecine générale, les candidats à ces concours doivent, au plus
tard à la date de clôture des inscriptions, remplir les conditions
1o Etre titulaires de l'habilitation à diriger des
recherches ou du doctorat d'Etat, de diplômes universitaires, qualifications
ou titres équivalents, dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de l'enseignement supérieur ;
2o Avoir exercé pendant au moins deux ans soit des
fonctions de maître de conférences des universités de médecine générale
en position d'activité, de détachement ou de délégation, soit des
fonctions de maître de conférences associé à mi-temps de médecine
générale, soit des fonctions de professeur associé à mi-temps de médecine
3o Exercer une activité de soins en médecine générale
et ambulatoire, selon des modalités précisées par arrêté conjoint
Art. 11 . — Pour pouvoir postuler un emploi de maître de conférences des
universités de médecine générale, les candidats à ces concours doivent,
au plus tard à la date de clôture des inscriptions, remplir les conditions
1o Etre titulaires du doctorat ou de diplômes équivalents
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
fonctions de chef de clinique des universités de médecine générale,
soit des fonctions de chef de clinique associé des universités dans
la discipline médecine générale, soit des fonctions de maître de conférences
associé à mi-temps de médecine générale ;
Art. 12 . — Chaque candidat peut se présenter à quatre concours de recrutement
de professeur des universités de médecine générale et à trois concours
de recrutement de maître de conférences des universités de médecine
générale. Toute candidature retirée avant le début des épreuves n'est
pas prise en compte pour l'application du présent article.
Art. 13 . — Les candidatures sont examinées par des jurys formés des membres
de la sous-section compétente pour la médecine générale du Conseil
national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques
et pharmaceutiques. Ils sont présidés par le président de la sous-section.
Les membres des jurys qui perdent la qualité de membre du Conseil
et pharmaceutiques après la date fixée pour le début des preuves,
continuent à siéger au sein du jury jusqu'à la fin des opérations
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les
Art. 14 . — Chaque candidat inscrit sur la liste d'admission peut postuler
un ou plusieurs des emplois mis au concours. Les candidatures sont
soumises au conseil de l'unité de formation et de recherche concernée.
Sauf dans le cas où il émet un avis défavorable motivé, le président
de l'université communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur
l'avis du directeur et du conseil de l'unité de formation et de recherche
Si, après un premier tour de candidatures et de nominations, tous
les emplois n'ont pas été pourvus, il est procédé à un nouveau tour.
L'inscription sur la liste d'admission ne confère à l'intéressé
aucun droit à nomination.
par le décret no 2009-462 du 23 avril 2009) . — Les professeurs
des universités de médecine générale sont nommés par décret du Président
Ils sont classés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur selon les modalités fixées par les dispositions du décret no 2009-462 du 23 avril 2009 susvisé.
par le décret no 2009-462 du 23 avril 2009) . — Les maîtres
de conférences des universités de médecine générale sont nommés en
qualité de stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
Après un stage d'un an, ils sont, après avis du directeur et du
conseil de l'unité de formation et de recherche concernée, soit titularisés,
soit admis à effectuer une dernière année de stage, soit réintégrés
dans leur corps d'origine, soit licenciés..
Lors de la titularisation, le stage est pris en considération pour
l'avancement dans la limite d'un an.
Art. 17 (abrogé
par le décret no 2009-462 du 23 avril 2009) .
Chapitre III. Carrière
Art. 18 . — Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas
applicables aux maîtres de conférences des universités de médecine
générale et aux professeurs des universités de médecine générale.
Section 1. Professeurs des universités de médecine générale
Art. 19 . — L'avancement des professeurs des universités de médecine générale
comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il ne donne
pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
Art. 20 . — L'avancement d'échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des professeurs des universités de médecine générale
est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
à l'ancienneté, selon les durées de service figurant dans le tableau
CLASSES ET AVANCEMENT D'ÉCHELONANCIENNETÉ REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur1re classe du 2e au 3e échelon4 ans
4 moisdu 1er au 2e échelon4 ans
4 mois2e classe du 5e au 6e échelon5 ansdu 4e au 5e échelon1 andu 3e au 4e échelon1 andu 2e au 3e échelon1 andu 1er au 2e échelon1 an
Art. 21 . — Le nombre maximum de professeurs des universités de médecine
générale de 2e classe pouvant être promus chaque année au
grade de professeur des universités de médecine générale de 1re classe
est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
L'avancement de la 2e classe à la 1re classe
des professeurs des universités de médecine générale a lieu au choix.
Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée,
sur proposition de la sous-section compétente pour la médecine générale
du Conseil national des universités pour les disciplines médicales,
odontologiques et pharmaceutiques.
Les professeurs des universités de médecine générale de 2e classe promus en 1re classe sont classés à l'échelon comportant
un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur
à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne
pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté
d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée
pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade.
Art. 22 . — Le nombre maximum de professeurs des universités de médecine
générale de 1re classe pouvant être promus chaque année au grade de
professeur des universités de médecine générale de classe exceptionnelle
L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle des professeurs
des universités de médecine générale et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix.
Ils sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche
concernée, sur proposition de la sous-section compétente pour la médecine
générale du Conseil national des universités pour les disciplines
médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe
exceptionnelle les professeurs des universités de médecine générale
de 1re classe qui justifient d'au moins dix-huit mois d'ancienneté
dans celle-ci. Peuvent seuls être promus au 2e échelon de
la classe exceptionnelle les professeurs des universités de médecine
générale justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le
1er échelon de celle-ci. Section 2. Maîtres de conférences des universités de médecine
Art. 23 . — L'avancement des maîtres de conférences des universités de médecine
générale comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe.
Art. 24 . — L'avancement d'échelon des maîtres de conférences des universités
de médecine générale est prononcé par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, à l'ancienneté, selon les durées de service
figurant dans le tableau suivant :
CLASSES ET AVANCEMENT D'ÉCHELONANCIENNETÉ REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieurHors-classe du 5e au 6e échelon5 ansdu 4e au 5e échelon1 andu 3e au 4e échelon1 andu 2e au 3e échelon1 andu 1er au 2e échelon1 an1re classe du 5e au 6e échelon2 ans 10
moisdu 4e au 5e échelon2 ans 10
moisdu 3e au 4e échelon2 ans 10
moisdu 2e au 3e échelon2 ans 10
moisdu 1er au 2e échelon2 ans 10
mois2e classe du 2e au 3e échelon2 ans 10
moisdu 1er au 2e échelon2 ans Art. 25 . — Le nombre maximum de maîtres de conférences des universités de
médecine générale de 2e classe pouvant être promus à la 1re classe chaque année est déterminé conformément aux dispositions
du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
L'avancement de la 2e classe à la 1re classe des maîtres
de conférences des universités de médecine générale a lieu au choix.
Seuls peuvent être promus à la 1re classe les maîtres
de conférences des universités de médecine générale de 2e classe qui ont atteint au moins le 2e échelon de leur classe.
Art. 26 . — Le nombre maximum de maîtres de conférences des universités de
médecine générale de 1re classe pouvant être promus à la
hors-classe chaque année est déterminé conformément aux dispositions
L'avancement de la 1re classe à la hors-classe du corps
des maîtres de conférences des universités de médecine générale a
lieu au choix. Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche
Seuls peuvent être promus à la hors-classe les maîtres de conférences
des universités de médecine générale parvenus au 4e échelon
de la 1re classe et ayant accompli au moins cinq ans de services
en position d'activité dans ce corps ou en position de détachement
pour exercer des fonctions d'enseignant-chercheur.
Les maîtres de conférences des universités de médecine générale
de 1re classe promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant
qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour
une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade.
Chapitre IV. Mutations
Art. 27 . — Les personnels enseignants titulaires de médecine générale ne
peuvent être mutés que sur leur demande.
Les mutations des personnels enseignants titulaires de médecine
générale sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
d'accueil et après avis favorable du président de l'université.
Chapitre V. Eméritat
Art. 28 . — Les professeurs des universités de médecine générale admis à
la retraite peuvent recevoir le titre de professeur émérite par décision
du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée siégeant
en formation restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger
des travaux de recherche dans l'établissement, prise à la majorité
absolue des membres composant cette formation et après avis favorable
du président de l'université.
Cette décision fixe la durée de l'éméritat. Les professeurs émérites
peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys
de thèse ou d'habilitation.
Chapitre VI. Positions
Art. 29 . — Les personnels titulaires régis par le présent titre peuvent
être placés sur leur demande en position de mission temporaire pour
une durée maximum de trois mois par période de deux ans. Ils conservent,
dans cette position, la totalité de leur rémunération.
Les intéressés sont placés dans cette position par décision du
président de l'université, après avis du directeur de l'unité de formation
et de recherche concernée.
Après une période de huit années, les personnels qui n'ont pas
utilisé tout ou partie des périodes de mission temporaire telles que
définies au premier alinéa ci-dessus peuvent être placés en position
de mission temporaire pour une durée égale au nombre de mois, semaines
et jours non utilisés à ce titre. Cette modalité d'utilisation de
la position de mission temporaire doit faire l'objet d'un projet présenté
par les personnels qui en bénéficient et d'un rapport d'activité remis
à l'issue de la mission temporaire. Tout refus opposé à une demande
doit être motivé par décision du président de l'université.
Art. 30 . — 1o Les personnels titulaires régis par le présent titre
peuvent, sur leur demande et pour une période de deux ans au plus,
être placés en délégation afin de remplir une mission d'étude ou d'exercer
un enseignement en dehors de leur établissement d'affectation.
Les intéressés ne peuvent être admis à bénéficier à nouveau des
dispositions du premier alinéa du présent article qu'après avoir repris
effectivement leurs fonctions pendant trois ans au moins.
L'arrêté prononçant la délégation précise le montant de la rémunération
qui continue d'être servie à l'intéressé. Cette rémunération ne peut
en aucun cas être supérieure à la rémunération universitaire de celui-ci
ni inférieure aux retenues pour pension civile ;
2o Ils peuvent également être placés en délégation,
pour une période de deux ans renouvelable deux fois, afin de bénéficier
des dispositions des articles L 413-1 à L 413-7 du code de la recherche.
Cette délégation est décidée par le président de l'université,
après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée,
après autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret.
L'entreprise verse au profit de l'université :
a) Soit une contribution permettant d'assurer le service d'enseignement
incombant antérieurement à l'intéressé ;
b) Soit une contribution au moins équivalente à la rémunération
universitaire de l'intéressé et aux charges sociales qui y sont afférentes.
La contribution prévue au b du présent article est obligatoire
au-delà d'un an.
Toutefois, le président de l'université peut décider de dispenser
totalement ou partiellement l'entreprise de sa contribution, après
avis du conseil d'administration ;
3o Pendant ces périodes de délégation, ils ne peuvent
être remplacés dans leur emploi qu'à titre temporaire.
Les intéressés conservent le droit à l'emploi qu'ils occupent même
si les nécessités du service conduisent à confier tout ou partie de
leurs fonctions à un intérimaire. Le temps de la délégation est pris
en compte pour l'avancement et pour la constitution du droit à pension ;
4o La délégation peut en outre être prononcée auprès
de l'Institut universitaire de France, en vue de l'exercice de fonctions
de recherche, pour une période de deux ans renouvelable. L'intéressé
conserve sa rémunération.
TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHEFS DE CLINIQUE DES
UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE Art. 31 . — Le présent titre fixe les conditions dans lesquelles les universités
peuvent faire appel à des chefs de clinique des universités de médecine
générale pour exercer des fonctions dans les unités de formation et
de recherche de médecine ou, le cas échéant, dans les départements
qui assurent les formations médicales.
Art. 32 . — Peuvent être recrutés en qualité de chef de clinique des universités
de médecine générale les personnes remplissant les deux conditions
1o Etre titulaire d'un des titres de formation mentionnés
à l'article L 4131-1 du code de la santé publique ou être autorisé
individuellement à exercer la médecine en application des articles
L 4111-2 et L 4131-1-1 du code de la santé publique ;
2o Etre titulaire du diplôme d'études spécialisées
de médecine générale. Les diplômes, certificats ou autres titres de
formation de médecine générale délivrés par un Etat membre de la Communauté
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
autre que la France, et figurant sur une liste établie par arrêté
des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé sont
admis en dispense du diplôme d'études spécialisées de médecine générale.
Les intéressés peuvent présenter leur candidature dans les quatre
années suivant l'obtention de leur diplôme d'études spécialisées de
médecine générale ou du diplôme, certificat ou titre de médecin généraliste
Art. 33 . — Les chefs de clinique des universités de médecine générale sont
recrutés par contrat par le président de l'université, après avis
du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée.
modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures.
Les chefs de clinique des universités de médecine générale sont
nommés pour une période de deux ans avec possibilité de deux renouvellements
d'une année chacun. La durée de ces fonctions ne peut en aucun cas
excéder quatre ans dans une ou plusieurs universités.
Au terme de leur première année de fonctions, il peut être mis
fin au contrat par décision du président de l'université, sur proposition
Art. 34 . — La rémunération des chefs de clinique des universités de médecine
générale est fixée selon les modalités définies par arrêté du ministre
chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Cette rémunération suit l'évolution des traitements de la fonction
Art. 35 . — Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux chefs
de clinique des universités de médecine générale, à l'exception du
titre IX, du titre IX bis, du titre IX ter et du titre X de ce même
TITRE IV. DISCIPLINE
Art. 36 . — Les peines disciplinaires applicables aux professeurs des universités
de médecine générale et aux maîtres de conférences des universités
de médecine générale pour ce qui concerne leur activité d'enseignement
et de recherche sont :
1o L'avertissement ;
2o Le blâme ;
3o La réduction d'ancienneté d'échelon ;
4o L'abaissement d'échelon ;
5oLa suspension avec privation totale ou partielle
6o La mise à la retraite d'office ;
7o La révocation avec ou sans suspension des droits
à pension.
Art. 37 . — Les peines disciplinaires applicables aux chefs de clinique des
universités de médecine générale pour ce qui concerne leur activité
d'enseignement et de recherche sont :
3o La suspension avec privation totale ou partielle
4o Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
Art. 38 . — Les peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire mentionnée
à l'article L 952-22 du code de l'éducation, dans la composition prévue
par l'article 39 du présent décret. La juridiction disciplinaire est
notamment compétente pour sanctionner le non-respect par le personnel
enseignant de médecine générale de l'ensemble des obligations de service
correspondant aux activités mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Art. 39 . — La juridiction disciplinaire comprend :
1o Un président et un président suppléant, désignés
pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur
et du ministre chargé de la santé, choisis soit parmi les conseillers
d'Etat, soit parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ;
2o Trois membres titulaires et trois suppléants, nommés
pour trois ans par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
et choisis en dehors des personnels enseignants de médecine générale ;
3o Trois membres titulaires et trois suppléants, nommés
pour trois ans par le ministre chargé de la santé et choisis en dehors
des personnels enseignants de médecine générale ;
4o Trois membres titulaires et trois suppléants appartenant
au corps des professeurs des universités de médecine générale, élus
pour trois ans par les personnels de ce corps ;
5o Trois membres titulaires et trois suppléants appartenant
au corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale,
élus pour trois ans par les personnels de ce corps ;
6o Deux membres titulaires et deux membres suppléants
représentant les chefs de clinique des universités de médecine générale,
élus pour trois ans par et parmi ces personnels.
Lorsque la juridiction disciplinaire est appelée à se prononcer
sur le cas d'un professeur des universités de médecine générale, la
juridiction est complétée par trois membres titulaires et trois membres
suppléants appartenant à ce corps, élus pour trois ans par les personnels
sur le cas d'un chef de clinique des universités de médecine générale,
elle est complétée par deux membres, l'un désigné par le ministre
chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres suppléants nommés
en application du 2o du présent article, l'autre désigné
par le ministre chargé de la santé parmi les membres suppléants nommés
en application du 3o du présent article.
Si, à l'issue du scrutin, tous les membres mentionnés aux 4o, 5o et 6o et au huitième alinéa du présent
article n'ont pas été élus, la juridiction disciplinaire est complétée
successivement par les personnes inscrites sur les listes électorales
qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé dans
le corps ou la catégorie correspondante. A égalité d'ancienneté, ces
personnes sont désignées au bénéfice de l'âge et, le cas échéant,
il est procédé au tirage au sort pour départager les personnes ayant
la même ancienneté et le même âge.
En cas de vacance d'un siège de membre titulaire, pour quelque
cause que ce soit, il est procédé au remplacement de ce membre titulaire
par un suppléant. Pour les membres élus, devient titulaire le membre
suppléant qui figure en tête de la liste.
En cas de vacance d'un siège de membre suppléant, il est procédé
au remplacement de ce dernier, selon le cas, par désignation du ministre
compétent ou par voie d'élection complémentaire.
Le mandat du nouveau membre prend fin à la date d'expiration du
mandat des membres en exercice.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du
ministre chargé de la santé détermine les modalités d'organisation
et de déroulement des opérations électorales.
Art. 40 . — En application des dispositions de l'article L 951-4 du code
de l'éducation, et lorsque l'intérêt du service l'exige, le ministre
chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un
personnel enseignant titulaire ou non titulaire de médecine générale
pour une durée n'excédant pas un an, sans privation de traitement.
TITRE V. DISPOSITIF TRANSITOIRE D'INTÉGRATION
Art. 41 . — Pendant une période de huit ans à compter de la publication du
présent décret, peuvent être intégrés, sur leur demande et après avis
d'une Commission nationale d'intégration :
1o Dans le corps des maîtres de conférences des universités
de médecine générale, les maîtres de conférences associés des universités
de médecine générale et les chefs de clinique associés de médecine
générale des universités régis par les dispositions du décret du 20 septembre 1991 susvisé ;
2o Dans le corps des professeurs des universités de
médecine générale, les professeurs associés de médecine générale régis
par les dispositions du décret du 20 septembre 1991 susvisé.
Art. 42 . — Les demandes d'intégration des agents mentionnés à l'article
41 du présent décret sont présentées dans le délai de sept ans à compter
de la publication du présent décret.
Art. 43 . — La composition, les attributions et les règles de fonctionnement
de la Commission nationale d'intégration sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 44 . — Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du
ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget détermine,
chaque année, le nombre et la localisation des emplois qui peuvent
être pourvus en application de l'article 41 du présent décret.
par le décret no 2009-462 du 23 avril 2009) . — Les personnes
intégrées en application des dispositions de l'article 41 du présent
décret sont classées dans leur nouveau corps dans les conditions fixées
par le décret no 2009-462 du 23 avril 2009 susvisé.
Art. 46 . — Les personnels susceptibles d'être intégrés en application des
dispositions de l'article 41 du présent décret reçoivent une proposition de classement.
A compter de la date de réception de celle-ci, ils disposent d'un
délai de deux mois pour accepter leur classement et leur nomination
dans les corps créés par le présent décret.
Art. 47 . — Les intégrations dans le corps des professeurs des universités
de médecine générale et dans le corps des maîtres de conférences de
médecine générale sont prononcées dans un délai de dix-huit mois à
compter de la date d'acceptation de la proposition de reclassement.
Art. 48 (modifie l'annexe de l'article R 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle).
Art. 49 (modifie le décret no 87-31 du 20 janvier 1987).
Art. 50 . — Les dispositions des articles 31, 32, 33, 34, 35 et 48 du présent décret peuvent être modifiées par décret
(JO des 30 juillet 2008 et 25 avril 2009.)