Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7507-PGP&bg=1804&bd=1805&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2018-08-24
Timestamp: 2020-08-06 02:20:07+00:00
Document Index: 46525660

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 190', '§ 30', '§ 40', 'art. 150', 'art. 150', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-20180824
1 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 1-24/08/2018)
10 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 10-24/08/2018)
20 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 20-24/08/2018)
Pour plus de précisions sur le champ, les conditions et les modalités d'application de cet abattement exceptionnel, il convient de se reporter au III § 190 et suivants du BOI-RFPI-PVI-20-20 .
30 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 30-24/08/2018)
40 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 40-24/08/2018)
Il s'agit du sursis d'imposition applicable en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisé dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés lorsque la soulte reçue n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus (CGI, art. 150 UB, II) et de la prorogation des reports d'imposition accordés avant le 1 er janvier 2000 en cas d'enchaînement avec un sursis d'imposition (CGI, art. 150 UB, III).
Pour les opérations d'échange réalisées depuis le 1 er janvier 2017, lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n'excède pas le seuil de 10 %, la plus-value réalisée lors de l'opération d'échange est imposée au titre de l'année d'échange à concurrence du seul montant de cette soulte. Ainsi, la fraction de plus-value excédant le montant de la soulte bénéficie d'un sursis d'imposition.
50 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 50-24/08/2018)
60 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 60-24/08/2018)
70 (BOFiP-RFPI-PVINR-20-10-§ 70-24/08/2018)