Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-19-octobre-2012-bejc_201210198_fr
Timestamp: 2017-07-24 04:34:15+00:00
Document Index: 297687703

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 12", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2012 dans Belgique F.11.0088.NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 19 octobre 2012 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :19-10-2012Langue :
Justel 20121019-8
F.11.0088.N
L'exonération de précompte immobilier prévue aux articles 12, § 1er et 253, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 requiert qu'un contribuable ou un occupant ait affecté sans but de lucre le bien immobilier à une destination visée à l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992; l'absence de but de lucre doit toujours être appréciée dans le chef de celui qui utilise ou destine le bien à cet objectif spécifique; cela peut être soit, le contribuable, soit l'occupant mais les deux conditions, la destination à un objectif spécifique et l'absence de but de lucre, doivent être réunies dans le chef d'une même personne (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.
N° F.11.0088.N1. RAMAN, s.a.,2. R. R.,Me Francis Marck, avocat au barreau d&apos;Anvers,contreREGION FLAMANDE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.I.	LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 29 septembre 2009 par la cour d&apos;appel de Gand.Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.L&apos;avocat général Dirk Thijs a conclu.II.	LE MOYEN DE CASSATIONDans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.III.	LA DÉCISION DE LA COUR(...)Sur le moyen :4. En vertu de l&apos;article 253, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l&apos;article 12, § 1er.En vertu de l&apos;article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, est exonéré le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers qu&apos;un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre à l&apos;exercice public d&apos;un culte ou de l&apos;assistance morale laïque, à l&apos;enseignement, à l&apos;installation d&apos;hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d&apos;autres œuvres analogues de bienfaisance.Il s&apos;ensuit que cette exonération du précompte immobilier requiert que le contribuable ou l&apos;occupant ait affecté le bien immobilier sans but de lucre à une destination visée à l&apos;article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.L&apos;absence de but de lucre doit toujours être apprécié dans le chef de celui qui utilise ou destine le bien à cet objectif spécifique. Cela peut être soit le contribuable soit l&apos;occupant mais les deux conditions, la destination à un objectif spécifique et l&apos;absence de but de lucre, doivent être réunies dans le chef d&apos;une même personne.Lorsque le bien est donné en location par le propriétaire à l&apos;occupant qui affecte le bien sans but de lucre à une destination visée à l&apos;article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, le paiement d&apos;un loyer par l&apos;occupant au propriétaire ne constitue pas un obstacle à l&apos;attribution d&apos;une exonération du précompte immobilier.5. Les juges d&apos;appel ont décidé que :- le terme « ou » dans la phrase « qu&apos;un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre » doit être interprété « de manière cumulative » ;- en d&apos;autres termes, il suffit que soit le contribuable soit l&apos;occupant remplisse les conditions d&apos;absence de but de lucre pour que l&apos;exonération soit refusée.Ils ont refusé d&apos;accorder l&apos;exonération par le seul motif qu&apos;il n&apos;y avait pas d&apos;absence de but de lucre dans le chef des demandeurs en leur qualité de propriétaires contribuables.6. Les juges d&apos;appel qui ont décidé par ces motifs que les demandeurs ne peuvent prétendre à l&apos;exonération du précompte immobilier, ont violé les articles 253, alinéa 1er, 1°, et 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.Dans cette mesure, le moyen est fondé.Par ces motifs,La CourCasse l&apos;arrêt attaqué ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt cassé ;Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;Renvoie la cause devant la cour d&apos;appel d&apos;Anvers.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du dix-neuf octobre deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l&apos;avocat général Dirk Thijs, avec l&apos;assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.Le greffier, Le conseiller,