Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4935-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20120912
Timestamp: 2017-12-11 20:40:14+00:00
Document Index: 104396769

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 154", "l'article 80", '§ 90', "l'article 163", "l'article 163"]

4935-PGPRSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail – Exceptions au principe d'imposition des indemnités1
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20120912
2012-09-12T17:11:38.000+02:002012-10-03T18:01:16.000+02:00
Enfin, l'ensemble des limites précitées s'appliquent au montant global des indemnités perçues (hors bien entendu les primes et indemnités visées au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20-I, qui sont imposables pour leur montant total) au titre de la rupture du contrat de travail. Tel est notamment le cas lorsque les indemnités de licenciement sont versées par plusieurs entreprises.
La rémunération ainsi visée s'entend de la rémunération annuelle déclarée par l'employeur qui procède au licenciement pour être soumise à l'impôt sur le revenu établi au nom de l'intéressé, avant déduction de la part salariale des cotisations sociales notamment celles mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis de l'article 83 du CGI et de la part de la contribution sociale généralisée qui est déductible en application du I de l'article 154 quinquies du même code (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-20).
Enfin, il sera admis que l'indemnité de clientèle due, en application de l'article L7313-13 du code du travail, aux voyageurs, représentants et placiers (V.R.P.) en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur représente, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 80 duodecies, une indemnité de licenciement (pour plus de précisions sur le régime fiscal applicable, il convient de se référer (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-20-II § 90 et suivants).
Sur les modalités d'imposition de la fraction imposable des indemnités de mise à la retraite, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-40-20-I-B-2.
- soit imposables en totalité (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-20-I-B-1) ;
De plus, la fraction imposable des indemnités est éligible, au choix du bénéficiaire, non seulement, quel que soit son montant, au système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI mais aussi à celui, alternatif, de l'« étalement vers l'avant » prévu à l'article 163 A du même code qui permet de répartir la fraction imposable de l'indemnité, par parts égales, sur l'année de perception et les trois années suivantes (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-20-I-B-2).
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