Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910403-82900
Timestamp: 2017-04-28 20:26:46+00:00
Document Index: 75217491

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 45", "l'article 13", 'art. 13', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 45']

France, Conseil d'État, 03 avril 1991, 82900
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 82900Numéro NOR : CETATEXT000007758466 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-03;82900 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 18 avril 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 18 avril 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été faite, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 03 avril 1991, n° 82900Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Jodeau-GrymbergRapporteur public : Mme LeroyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 03/04/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page