Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000023269877&idArticle=KALIARTI000023270002&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-07-22 18:55:29+00:00
Document Index: 158008089

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10"]

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. - Textes Attachés - Avenant n° 33 du 21 avril 2010 portant actualisation de la convention - Article 33 | Legifrance
Textes Attachés - Avenant n° 33 du 21 avril 2010 portant actualisation de la convention - Article 33
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. - Textes Attachés - Avenant n° 33 du 21 avril 2010 portant actualisation de la convention - Article 33
Article 33Modification de l'article 10.5 « Licenciement collectif » En vigueur étendu
I. – A l'article 10.5.1.2, les mots : « de l'article L. 321-4 du code du travail » sont remplacés parles mots suivants : « de l'article L. 1233-31 du code du travail ». II. – Il est ajouté après le 5e tiret un dernier tiret rédigé comme suit : « – les mesures de nature économique envisagées. ». III. – Au 2e tiret du 1er alinéa de l'article 10.5.1.4.1, les mots : « par l'article L. 122-14 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1232-2 à L. 1232-5 du code du travail ». IV. – Au 4e tiret du 1er alinéa de l'article 10.5.1.4.1, la référence à « l'article L. 122-14-1 du code du travail » est remplacée par la référence à « l'article L. 1233-15 du code du travail ».V. – Au 2e alinéa de l'article 10.5.1.4.1, la référence à l'article « 10.2.1 » est remplacée par la référence à l'article « 10.5.2.1 ». VI. – Au 1er alinéa de l'article 10.5.1.4.2, la référence à « l'article L. 321-7 du code du travail » est remplacée par la référence à « l'article L. 1233-46 du code du travail ». VII. – Au 6e et dernier alinéa de l'article 10.5.1.4.2, les références aux articles « L. 321-4 du code du travail » et « L. 321-7 du code du travail » sont respectivement remplacées par les références aux articles « L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63 du code du travail » et « L. 1233-54 du code du travail ». VIII. – A l'article 10.5.1.5, la référence aux « articles L. 432-1 et L. 435-3 du code du travail » est remplacée par la référence aux « articles L. 2323-15 et L. 2327-2 du code du travail ». IX. – Au 4e alinéa de l'article 10.5.2.1, sont supprimés les mots : « et prenant de préférence la forme de conventions permettant aux salariés de bénéficier de la législation en vigueur. ».X. – Au 3e alinéa de l'article 10.5.2.2, il est inséré après les mots : « du présent accord » un point au lieu et place de la virgule. XI. – Au 4e alinéa de l'article 10.5.2.2, le mot : « quelconque » est supprimé. XII. – Au 1er alinéa de l'article 10.5.2.3, la référence à « l'article L. 322-4 du code du travail » est remplacée par la référence à « l'article L. 5123-2 du code du travail ». XIII. – Dans le titre de l'article 10.5.2.8, les mots : « l'Assedic » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ». XIV. – A l'article 10.5.2.8, les mots : « les Assedic » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ». Le mot : « compétent » est supprimé. XV. – Au 1er alinéa de l'article 10.5.2.9, les mots : « une convention de conversion » sont remplacés par les mots suivants : « une convention de reclassement personnalisé, un contrat de transition professionnelle ou un congé de reclassement ». XVI. – A la fin du 3e alinéa de l'article 10.5.2.9, il est ajouté la phrase rédigée comme suit : « Cependant, si un salarié licencié ayant bénéficié de l'indemnité visée au présent alinéa est réembauché dans la même entreprise, l'indemnité de licenciement à laquelle il aura éventuellement droit dans le cas d'un second licenciement sera amputée de la première indemnité perçue. » XVII. – Au 1er alinéa de l'article 10.5.2.10, les mots : « d'excédents d'effectifs » sont remplacés par les mots : « de sureffectifs ». XVIII. – Le 4e alinéa de l'article 10.5.2.10 est supprimé.
16 mars 2011 Modifie convention collective nationale du
12 juillet 2001 - art.
Code du travail - art. L1233-15
Code du travail - art. L1233-46
Code du travail - art. L432-1