Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/Dec(2013)1178/4.2def&Language=lanFrench&Ver=app5&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864
Timestamp: 2014-04-21 07:31:05+00:00
Document Index: 49932113

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Comité des Ministres - Boîte à outils pour informer les agents publics sur les obligations de l'Etat en application de la Convention européenne des droits de l'homme (adoptée par le Comité des Ministres le 18 septembre 2013, lors de la 1178e réunion des Délégués des Ministres)
(Point 4.2d)
Boîte à outils pour informer les agents publics sur les obligations de l’Etat en application de la Convention européenne des droits de l’homme
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 septembre 2013, lors de la 1178e réunion des Délégués des Ministres)
1. La présente boîte à outils vise à fournir aux agents publics des Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention ») des informations et des orientations pratiques leur permettant de respecter les droits conférés par la Convention aux personnes auxquelles ils ont affaire et de remplir les obligations incombant aux Etats en vertu de la Convention afin, dans la mesure du possible, de prévenir les atteintes à la Convention.
A QUI LA BOITE A OUTILS EST-ELLE DESTINEE ?
2. La boîte à outils s’adresse essentiellement aux agents publics employés dans le système judicaire et à ceux chargés du maintien de l’ordre et de l’exécution des peines privatives de liberté. Elle vise plus précisément (mais pas exclusivement) les policiers, les agents pénitentiaires, les agents de l’immigration, et le personnel des établissements psychiatriques fermés ou d’autres établissements prenant soin de personnes vulnérables.
3. Plus largement, la boîte à outils s’adresse à tout agent en relation avec le public dont les actions sont susceptibles de soulever des questions liées aux droits garantis par la Convention, par exemple aux travailleurs sociaux, aux officiers d’état civil et aux fonctionnaires chargés de délivrer des permis.
4. Elle n’est pas destinée aux magistrats, aux avocats ni aux hauts fonctionnaires, mais s’adresse plutôt aux agents placés « en première ligne ». Elle ne requiert aucune connaissance juridique préalable.
5. La Convention européenne des droits de l’homme et libertés fondamentales (pour donner à la Convention son titre officiel) est un traité international conclu entre les Etats (actuellement au nombre de 47) membres du Conseil de l’Europe (qu’il ne faut pas confondre avec l’Union européenne). Créé aux lendemains de la seconde guerre mondiale, le Conseil de l’Europe est une organisation internationale qui a pour mission de promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit. La Convention a été adoptée en 1950.
6. En ratifiant la Convention, les Etats y deviennent partie et s’engagent à respecter les obligations qui en découlent. Tous les Etats membres ont ratifié la Convention.
7. La Convention compte un certain nombre de Protocoles facultatifs qui viennent s’ajouter à ses dispositions en complétant les droits substantiels garantis par la Convention. Les Etats membres peuvent accepter les Protocoles facultatifs en les ratifiant ; tous les Etats n’ont pas accepté tous les Protocoles facultatifs. Il convient de vérifier les Protocoles additionnels qui ont été ratifiés par votre Etat en consultant le site du Bureau des Traités du Conseil de l’Europe.
8. Les Etats ont le droit de déroger à certaines obligations de la Convention. Cette décision est prise au niveau gouvernemental. A moins que vos autorités ne vous aient informé qu’une dérogation est en vigueur, il convient de présumer que la Convention et ses protocoles facultatifs pertinents s’appliquent pleinement.
9. La responsabilité première d’assurer la mise en œuvre de la Convention sur le plan national incombe aux Etats parties (voir paragraphe 14 ci-dessous). Leurs lois et politiques devraient être encadrées, et tous les agents publics devraient exercer leurs responsabilités de manière à donner plein effet à Convention. Les Etats doivent également fournir un système de recours pour les violations de la Convention. Ce n’est que lorsque les recours nationaux pour une violation alléguée ont été exercés et considérés inexistants ou inadaptés, qu’une victime peut avoir recours à la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Cour »).
10. Le rôle de la Cour est d’assurer le respect par les Etats parties des obligations liées à la Convention et à ses Protocoles. La Cour se compose d’un juge par Etat membre et a son siège à Strasbourg. Elle est compétente pour statuer sur les requêtes de toute personne estimant être victime d’une violation des droits que lui garantit la Convention par un ou plusieurs Etats parties à la Convention (et pour statuer sur des litiges interétatiques, même si ces affaires sont rares et ne sont pas pertinentes dans le contexte de la présente boîte à outils). Les Etats s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties, ce qui implique généralement l’obligation de verser les indemnités accordées par la Cour, et de rétablir dans la mesure du possible la victime dans la position dans laquelle elle se trouvait avant la violation, et souvent l’obligation de modifier la législation ou la pratique nationale en vue d’éviter toutes violations futures similaires. Toute violation de la Convention par un agent public peut donc entraîner de très graves conséquences pour l’Etat concerné ainsi que, naturellement, pour la victime.
11. Chaque affaire est appréciée en fonction des circonstances de l’espèce mais, au cours de la procédure, la Cour est fréquemment amenée à donner une interprétation plus générale des dispositions de la Convention et à fixer les principes régissant son application conformément à l’évolution du consensus européen en matière de droit et de politiques. A la lumière de la jurisprudence de la Cour, la Convention s’impose aux Etats parties et les juridictions internes l’appliquent dans le droit national. C’est pourquoi la boîte à outils fait fréquemment référence à des arrêts précis de jurisprudence, qui montrent comment les dispositions de la Convention ont été appliquées et doivent guider les actions des agents publics. UTILISATION DE LA BOITE A OUTILS
12. La boîte à outils comprend trois parties : La partie I est un guide des droits conférés par la Convention et ses Protocoles et des obligations correspondantes pour les Etats, présentés dans l’ordre des dispositions de la Convention. (NB : Comme nous l’avons précédemment souligné, tous les Etats n’ont pas ratifié tous les Protocoles ; la partie III présente un état des lieux des obligations contractées par chaque Etat à la date de la mise sous presse). Les dispositions qui sont le plus souvent pertinentes pour le travail des agents publics auxquels s’adresse la présente boîte à outils sont traitées de manière beaucoup plus détaillée que celles qui sont rarement invoquées. La boîte à outils n’a pas pour but de couvrir toutes les questions susceptibles de surgir à la manière d’un manuel de droit, elle se concentre de manière sélective sur les questions les plus importantes et les plus fréquemment soulevées.
La partie II contient des questions et des listes de contrôle mettant en exergue les aspects à prendre en considération, pour aider les agents publics à déterminer si une situation pourrait soulever un problème au regard de la Convention. Elle est complétée par un schéma.
La partie III contient le texte des dispositions de la Convention et de ses Protocoles relatives aux droits garantis.
PARTIE I – LES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DE LA CONVENTION ET DE SES PROTOCOLES
L’obligation de respecter les droits de l’homme (article 1)
13. La principale obligation des Etats membres consiste à « reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention » (ce qui comprend, pour les Etats parties aux différents protocoles, l’obligation de reconnaître les droits et libertés définis dans lesdits Protocoles).
14. L’expression « toute personne » est très extensive :
- les personnes qui ne sont pas ressortissantes de l’Etat concerné sont couvertes au même titre que les nationaux ; les droits ne s’appliquent pas uniquement aux ressortissants nationaux.
- les personnes morales (par exemple les sociétés, ONGs et associations) sont couvertes au même titre que les personnes physiques (par exemple les individus et groupes de personnes).
15. L’expression « relevant de leur juridiction » signifie généralement « qui se trouvent sur le territoire national », mais la Cour dans sa jurisprudence a étendu cette définition pour englober les cas exceptionnels où des agents publics (par exemple des diplomates ou membres des forces armées) présents sur un territoire étranger exercent un contrôle et leur autorité sur d’autres, ou lorsqu’un Etat exerce, par une action militaire, un contrôle effectif sur un territoire autre que son territoire national. LES DROITS ET LIBERTES SUBSTANTIELS
16. Signification de certaines expressions techniques
Les expressions suivantes utilisées dans ce guide ont une signification particulière dans le contexte de la Convention :
• les droits absolus ne peuvent être mis en balance avec les besoins d’autrui ou l’intérêt public général. Ils peuvent faire l’objet d’exceptions spécifiques, c’est le cas par exemple du droit de ne pas être privé de sa liberté, à l’article 5, ou d’aucune exception lorsqu’ils sont qualifiés de droits absolus, par exemple le droit de ne pas être soumis à la torture, à l’article 3 ;
• les droits relatifs sont des droits qui peuvent faire l’objet d’ingérence afin de protéger les droits d’autrui ou plus largement l’intérêt général, par exemple le droit au respect de la vie privée et familiale, à l’article 8 ;
• les obligations négatives mettent à la charge des autorités de l’Etat le devoir de s’abstenir d’agir pour ne pas interférer de manière injustifiée avec les droits de la Convention. La plupart des droits de la Convention sont formulés de cette façon ;
• les obligations positives mettent à la charge des autorités de l’Etat le devoir de prendre des mesures en vue de sauvegarder les droits de la Convention. Dans la plupart des cas, celles-ci ne sont pas mentionnées explicitement dans le texte, mais en ont été déduites par la Cour.
17. Le paragraphe 1 de l’article 2 dispose que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement… ». Ce principe admet une exception concernant la peine capitale, qui ne s’applique pas dans les Etats parties au Protocole n° 6 (abolition de la peine capitale sauf, si ceci est prévu par la législation nationale, pour des actes commis en temps de guerre) ou au Protocole n° 13 (abolition totale de la peine capitale). Le paragraphe 2 prévoit trois exceptions limitées à l’interdiction d’infliger la mort intentionnellement.
18. La Cour a indiqué que l’obligation positive des Etats et de leurs agents de protéger la vie exige des mesures préventives dans de nombreuses situations, par exemple :
- pour protéger une personne contre la violence de tiers ; cependant, elle peut être invoquée uniquement si les autorités connaissaient ou auraient dû connaître l’existence d’un risque réel et immédiat et n’ont pas pris les mesures raisonnablement attendues pour le prévenir. Par exemple, cette obligation a été violée dans une situation dans laquelle une personne placée en détention provisoire a été tuée par le codétenu qui partageait sa cellule, lequel avait des antécédents de violence et de maladie mentale (arrêt Edwards c. Royaume-Uni). Elle peut également survenir dans des cas d’antécédents de violences domestiques ;
- pour protéger effectivement la vie d’une personne sous leur contrôle ;
- pour protéger une personne contre des actes d’automutilation, par exemple lorsque l’on sait que certains détenus présentent des tendances suicidaires ;
- pour protéger les personnes vivant à proximité de sites industriels dangereux, par exemple dans une situation dans laquelle une explosion létale s’est produite dans une décharge dont on savait qu’elle présentait des risques d’exploitation (arrêt Oneryildiz c. Turquie), ou pour prévenir les catastrophes naturelles prévisibles.
19. Ainsi, l’obligation de protéger la vie n’exige pas uniquement l’adoption de dispositions légales, par exemple pénalisant l’homicide. Elle s’étend à la protection des témoins et des informateurs, et à l’obligation des personnes chargées de gérer les prisons, les centres de détention, les centres médicalisés et les établissements psychiatriques de protéger les personnes placées sous leur garde contre toute blessure mortelle infligée par un tiers ou par elles-mêmes.
20. Recours à la force meurtrière par des agents de l’Etat : le paragraphe 2 précise les situations limitées dans lesquelles le recours à la force meurtrière ne constitue pas une violation du droit de ne pas se voir infliger intentionnellement la mort. Tel est le cas lorsque le recours à la force est nécessaire :
(b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne
régulièrement détenue ;
21. Cette liste d’exceptions est exhaustive, et non donnée à titre d’exemples. Avant de recourir à la force meurtrière, l’Etat doit remplir des conditions très strictes. Le recours à la force doit être rendu absolument nécessaire pour atteindre un ou plusieurs des buts poursuivis et être strictement proportionné à ces buts. Il ne suffit pas de mettre en balance le droit individuel et l’intérêt général. Ainsi, par exemple, la Cour a jugé que le fait de faire feu cinquante fois au cours de l’assaut du domicile d’un terroriste présumé allait bien au-delà de la légitime défense justifiable des officiers de police concernés (arrêt Gul c. Turquie, 2000).
22. Obligation procédurale d’enquêter sur les décès : la Cour a introduit cette obligation de manière jurisprudentielle. L’enquête devrait être lancée automatiquement par les autorités. Elle doit être conduite de manière rapide, efficace et publique, et indépendamment de l’organe ayant eu recours à la force meurtrière en l’espèce. Une enquête est également requise lorsque le décès survient suite à des actes de particuliers. Elle doit normalement être menée au plus haut niveau, mais les fonctionnaires chargés des tâches d’exécution doivent se préparer à cette éventualité, par exemple en conservant les données reçues indiquant l’existence d’un risque pour la vie ou des informations détaillées concernant la surveillance des risques de suicide en détention, etc. Ils doivent coopérer pleinement et honnêtement aux enquêtes qui, dans le cas contraire, pourraient ne pas être conformes aux normes prévues par la Convention.
23. Le droit à la vie peut également se présenter dans des cas d’expulsion du territoire et d’extradition, si une personne est renvoyée vers un pays dans lequel elle court le risque réel de subir la peine capitale. L’expulsion ou l’extradition résulte normalement d’une décision judiciaire ou ministérielle, mais les agents de l’immigration et les autres intervenants doivent avoir conscience de cette éventualité et se renseigner avant de renvoyer un immigrant potentiel vers un pays tiers où il pourrait être exposé à un tel risque. L’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants (article 3)
24. L’article 3 dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
25. Il s’agit d’un droit absolu. Dans ce cas, peu fréquent parmi les dispositions de la Convention, l’article ne prévoit aucune exception ni condition, et la Cour n’en a déduit aucune exception ni condition implicite. Cela signifie que ni l’intérêt général, ni les droits de tiers, ni les actions de la victime, quel que soit son degré de dangerosité ou la gravité de ses actes criminels, ne peuvent justifier les traitements prohibés par cet article. 26. L’article 3 a été invoqué dans des situations très diverses, mais le contexte le plus fréquent concerne le traitement de personnes privées de leur liberté. Dès lors, les policiers et les autres personnes ayant la garde de détenus (agents pénitentiaires, agents de l’immigration et personnes travaillant dans des centres de détention ou des centres psychiatriques fermés) doivent particulièrement veiller à empêcher toute violation de cet article. Il est prudent de procéder à une évaluation précoce du risque de mauvais traitement, en particulier pour les catégories vulnérables (pédophiles présumés, groupes minoritaires, etc.).
27. La « torture » a été définie comme « des traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles souffrances ». Le degré de la souffrance constitue la principale différence entre un acte de torture et un traitement inhumain, mais l’acte doit également être délibéré, par exemple être infligé dans le but d’obtenir des informations ou d’intimider. NB : Le fait que l’information puisse sauver des vies innocentes ne justifie pas la torture. La Cour a notamment estimé que constituaient des actes de torture les viols, les menaces de violences à l’encontre de membres de la famille, le fait d’avoir les yeux bandés et les simulacres d’exécution. La souffrance infligée peut être physique ou mentale. Le seuil de la torture évolue : des actes qui n’étaient pas considérés comme constituant des actes de torture il y a 30 ans peuvent être considérés comme tels aujourd’hui, car les normes deviennent plus sévères (arrêt Selmouni c. France, qui concernait des coups portés contre un suspect). Il en va de même pour le traitement inhumain.
28. Le « traitement inhumain » doit atteindre un minimum de gravité et « causer soit des lésions corporelles, soit de vives souffrances mentales ». Il n’est pas nécessairement délibéré ni infligé dans un but particulier. Dans le cas caractéristique des blessures infligées en détention provisoire, dans lequel une personne en bonne santé avant son arrestation ou son placement en détention présente par la suite des signes avérés de blessures, il incombe aux autorités de prouver que la force n’a pas été employée, ou qu’elle n’était pas excessive ou qu’elle était justifiée par les agissements de l’intéressé. La contention abusive d’une personne arrêtée ou d’un patient psychiatrique peut également constituer un traitement inhumain.
29. Le « traitement dégradant » implique une humiliation ou un avilissement plutôt que des souffrances physiques ou mentales. Comme dans le cas du traitement inhumain, le traitement dégradant n’est pas nécessairement délibéré. Le plus souvent, ce sont les conditions de détention qui sont dégradantes, par exemple en cas de détention prolongée dans des conditions insalubres et de surpopulation carcérale (arrêt Kalashnikov c. Russie). Les mêmes conditions peuvent être qualifiées d’inhumaines au-delà d’un certain degré de gravité. Les fouilles à corps, même si elles sont justifiées par des raisons de sécurité, peuvent être dégradantes si elles sont réalisées au mépris de la dignité humaine, par exemple en public ou en présence de personnes du sexe opposé. La détention à l’isolement n’est pas nécessairement inhumaine ou dégradante, mais peut l’être en particulier si elle est prolongée. L’absence ou le refus de fournir une assistance médicale peut constituer un traitement dégradant lorsque cela provoque anxiété, stress ou souffrance, en particulier s’agissant de patients psychiatriques. Inversement, une intervention médicale forcée, par exemple l’alimentation forcée, qui en principe ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant, peut le devenir si elle n’est pas médicalement nécessaire ou si elle est appliquée sans garanties ou respect de la personne. Deux affaires dans lesquelles il a été procédé à une intervention médicale pour récupérer des drogues ingurgitées par des trafiquants de drogues présumés peuvent être comparées. Dans l’affaire Jalloh c. Allemagne, un vomitif a été administré de force en vue d’obtenir des preuves en dépit d’une résistance importante. La manière d’agir était dégradante et comportait des risques pour la santé. Une violation de l’article 3 a été constatée. Dans l’affaire Bogumil c. Portugal, une intervention chirurgicale a été pratiquée, sur conseil médical et sous surveillance, pour retirer une boule de cocaïne de l’estomac du requérant, pour sauver sa vie plutôt que pour obtenir des preuves. Aucune violation n’a été constatée. On ne saurait trop insister sur l’importance de la coordination entre les agents de détention et les médecins dans de telles situations. Le menottage ne constitue pas un traitement dégradant s’il est raisonnablement nécessaire, par exemple pour éviter que l’intéressé prenne la fuite ou blesse des tiers, mais il peut l’être si la personne menottée fait l’objet de soins hospitaliers ou est exposée aux regards du public ou présentée ainsi au tribunal.
30. La discrimination, par exemple pour des motifs ethniques, lorsqu’elle s’ajoute à des mauvais traitements avérés, peut constituer une violation de l’article 3, par exemple dans une situation dans laquelle des suspects Roms sont traités de manière hostile ou dégradante par les autorités judiciaires et exécutives (Moldovan c. Roumanie n° 2).
31. L’expulsion ou l’extradition d’une personne vers un pays tiers où elle court le risque réel d’être exposée à des traitements contraires à l’article 3 peut constituer une violation de cet article par le pays ayant procédé à l’expulsion. Comme dans le cas de l’article 2, la décision d’expulsion etc. est prononcée dans la plupart des cas à haut niveau judiciaire ou gouvernemental. Mais les conditions de l’expulsion relèvent souvent de la responsabilité des policiers ou des agents de l’immigration. Un traitement humain doit toujours être garanti, et une personne dont l’état de santé ne lui permet pas de voyager ne doit pas être contrainte de le faire.
32. Obligations positives résultant de l’article 3 : l’obligation de prévenir les traitements contraires à l’article 3 relève essentiellement du gouvernement à travers l’adoption de dispositions législatives et réglementaires. Mais cette obligation peut également concerner les personnes chargées de tâches d’exécution et être invoquée, par exemple, dans une situation dans laquelle les travailleurs sociaux n’ont pas pris les mesures raisonnables pour protéger des enfants contre des négligences parentales graves dont ils avaient ou auraient dû avoir connaissance (arrêt Z c. Royaume-Uni). Lorsque des catégories vulnérables, telles que des enfants, des aliénés ou des détenus, sont concernées, l’obligation de l’Etat de prévenir les mauvais traitements est renforcée. 33. Obligation procédurale d’enquêter : comme dans le cas du droit à la vie (article 2), lorsqu’il y a une allégation de violation de l’article 3, il y a une obligation de mener une enquête indépendante, effective et rapide. Par exemple, les blessures doivent faire l’objet d’un examen médical dès que possible pour déterminer comment elles ont été infligées. Les policiers et les autres agents doivent tenir à jour des registres détaillés et exacts de leurs actions et, s’ils sont accusés de mauvais traitements, coopérer pleinement à toute enquête. L’interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé (article 4)
34. L’« esclavage » est « l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ». Dans une affaire dans laquelle une jeune fille, que l’on avait fait venir de son pays natal, était contrainte de travailler de longues heures sans rémunération au service d’une famille et de vivre au domicile de celle-ci sans possibilité de changer cette situation, la Cour a estimé qu’elle n’était pas esclave (car elle n’était pas la « propriété » de la famille), mais qu’elle était en situation de servitude (arrêt Siliadin c. France) parce que ses lieux de résidence et de travail lui avaient été imposés contre sa volonté.
35. Le « travail forcé ou obligatoire » correspond à la situation dans laquelle une personne doit travailler ou fournir des services sous peine d’être sanctionnée. Le paragraphe 3 de l’article 4 énumère trois situations qui ne sont pas considérées comme du « travail forcé ou obligatoire » au sens de cet article : (a) tout travail d’une personne placée régulièrement en détention ;
(c) tout travail ou service relevant des obligations civiques normales (par ex. des fonctions de juré).
36. Une obligation positive d’enquêter peut également s’imposer ici, particulièrement dans les affaires de traite des êtres humains et de servitude domestique. L’enquête doit répondre aux mêmes exigences de transparence, d’efficacité et d’indépendance détaillées ci-dessus sous les articles 2 et 3 (voir le paragraphe 23 ci-dessus).
37. Le droit de ne pas être privé de sa liberté individuelle sans motif licite constitue l’un des piliers du système de la Convention. Ainsi, l’article 5 établit d’emblée une présomption en faveur de la liberté, à la fois positive et négative : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales … ».
38. La privation de liberté comporte deux éléments : le confinement dans un lieu donné pour une durée non négligeable et l’absence de consentement du détenu. Cela ne suppose pas d’être physiquement enfermé. Parallèlement, le contrôle, dans certaines circonstances, d’un grand nombre d’individus pour des raisons de sécurité n’équivaut pas à une privation de liberté au sens de l’article 5, comme par exemple le contrôle d’une foule lors d’événements sportifs ou sur les routes suite à un accident. La Cour a également estimé que, dans des circonstances particulières, l’article 5 ne s’applique pas lorsque des manifestants, y compris des éléments violents, ont été confinés par un cordon de police dans un quartier pendant quelques heures (Austin et autres c. Royaume-Uni).
39. La Cour a souligné que la protection contre l’arbitraire est au cœur de l’article 5 qui confère un droit à la sûreté et à la liberté et exige que, dans tous les cas, les voies légales soient respectées. Ainsi, dans une situation dans laquelle un ressortissant étranger était recherché pour assassinat dans un pays A mais ne pouvait pas être extradé vers ce pays pour des raisons juridiques, il avait été arrêté par la police et emmené de force en voiture à la frontière avec un pays B, duquel il pouvait être extradé. La Cour a estimé que l’arrestation, qui avait pour objet de contourner les dispositions de la loi sur l’extradition, était arbitraire et contraire à l’article 5 (arrêt Bozano c. France).
40. A la différence de l’article 3, le droit à la liberté n’est pas absolu (voir le paragraphe 17 ci-dessus). Il existe manifestement des motifs légitimes pour lesquels la société peut devoir priver certaines personnes de leur liberté dans l’intérêt général, en particulier lorsque les actes des intéressés constituent une menace pour eux-mêmes ou pour les tiers. Ainsi, ce droit admet six exceptions précises et exhaustives énoncées au paragraphe 1, alinéas a à f. Il est particulièrement important que les agents des forces de l’ordre, en particulier ceux qui ont les pouvoirs d’arrestation et de placement en détention, respectent strictement les limites établies aux alinéas a à f et soumettent sans délai leurs actions et leurs décisions à un contrôle juridictionnel.
41. Les six exceptions dans lesquelles la privation de liberté est autorisée sont les suivantes :
(a) Une personne peut être détenue régulièrement après condamnation par un tribunal compétent.
(b) Une personne peut être détenue pour insoumission à une ordonnance rendue par un tribunal ou pour garantir le respect de toute obligation prescrite par la loi.
(c) Une personne peut être arrêtée et détenue en vue d’être conduite devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci.
(d) Un mineur (c’est à dire une personne âgée de moins de 18 ans) peut être détenu pour s’assurer qu’il bénéficie d’une éducation ou dans l’attente d’une procédure juridictionnelle autre que pénale (par exemple pour contraindre le mineur à recevoir des soins, les procédures pénales étant couvertes par l’alinéa c).
(e) Une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, un aliéné, un alcoolique, un toxicomane ou un vagabond peuvent être détenus.
(f) Une personne peut être arrêtée ou détenue pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou aux fins d’une procédure d’expulsion ou d’extradition.
42. Les six situations sont soumises à la condition qu’il s’agisse d’une détention régulière. Cela signifie non seulement qu’elle doit être conforme aux dispositions du droit interne et à une procédure qui soient à la fois accessibles et prévisibles, mais également que l’application du droit interne doit être conforme à la Convention, c’est à dire poursuivre l’un des objectifs énoncés aux alinéas a à f.
43. La détention pour garantir le respect d’une obligation prescrite par la loi (alinéa b) couvre des situations telles que le fait d’être soumis à barrage routier, à un test d’alcoolémie ou un contrôle d’identité inopinés, et d’autres exercices courants relevant des prérogatives de la police. Toute détention doit être décidée en dernier ressort, après avoir donné à l’individu l’opportunité de s’y conformer volontairement. Elle doit aussi être proportionnée et destinée à faire respecter, plutôt qu’à sanctionner.
44. L’arrestation puis la détention fondée sur le soupçon d’une infraction commise par l’intéressé (alinéa c) constitue la circonstance exceptionnelle la plus courante, et celle qui soulève le plus fréquemment des problèmes. L’arrestation doit être fondée sur un soupçon raisonnable, le but étant de poursuivre l’intéressé plutôt que de rechercher des informations susceptibles de déboucher sur des poursuites. Mais la Cour admet que la détention pour la durée de l’interrogatoire est autorisée, cette durée pouvant être plus longue dans certains cas, par exemple en cas de soupçon d’acte terroriste, en raison de la difficulté de rassembler des preuves concrètes pour étayer les accusations.
45. La Cour n’a pas défini le terme « aliéné » (alinéa e) car les avis et les pratiques médicales évoluent en permanence. La seule manière sûre de procéder pour les agents consiste donc à ne placer (et maintenir) des personnes en détention qu’en vertu d’un avis médical autorisé, objectif et récent. Les lieu et conditions dans lesquelles un individu est détenu doivent également être appropriés à sa situation. Placer un aliéné dans un foyer social peut aussi équivaloir à une privation de liberté.
46. Concernant les aliénés, les alcooliques, les toxicomanes et les vagabonds (alinéa e), la Cour exige une réaction proportionnée au regard du comportement de l’intéressé. Dans une affaire dans laquelle une personne sous l’emprise de l’alcool s’était emportée dans un bureau de poste, la police l’avait conduite dans un centre de dégrisement où elle avait été maintenue pendant plus de six heures. Il n’était pas établi que cette personne représentait une menace pour elle-même ou pour les tiers ; de plus, elle n’avait pas d’antécédents. La police avait d’autres options (par exemple celle de la reconduire à son domicile). Selon la Cour, « la privation de liberté est une mesure si grave qu’elle ne se justifie que lorsque d’autres mesures, moins sévères, ont été considérées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l’intérêt personnel ou public » (arrêt Witold Litwa c. Pologne). 47. La détention aux fins d’une procédure d’expulsion ou d’extradition (alinéa f) peut avoir lieu dans un centre de détention spécialement créé pour le traitement accéléré de ces cas, mais seulement pour une courte durée (une durée de sept jours a été jugée acceptable dans l’arrêt Saadi c. Royaume-Uni). On peut parler de détention même en dehors des centres de détention reconnus comme tels : une violation a été constatée dans une affaire dans laquelle des demandeurs d’asile avaient été confinés dans la zone de transit d’un aéroport pendant vingt jours avant être expulsés. En théorie, ils étaient libres de partir, mais en pratique ils n’avaient nulle part où aller et ne bénéficiaient d’aucune aide juridique ou sociale. Les garanties de l’article 5 n’avaient pas été respectées (arrêt Amuur c. France).
48. Le paragraphe 2 de l’article 5 dispose que toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. C’est une garantie élémentaire pour une personne que d’être informée des raisons pour lesquelles elle est arrêtée, dans des termes simples et non techniques, afin qu’elle puisse contester l’infraction ou son placement en détention, le cas échéant par un recours juridictionnel (voir l’article 5, paragraphe 4 ci-dessous). La langue requise peut être une langue étrangère ou, par exemple, la langue des signes si l’individu arrêté est sourd. La condition d’une information « dans le plus court délai » peut varier selon les circonstances de l’espèce, mais la Cour a indiqué que l’information devrait être fournie au détenu dans les « quelques heures après son arrestation ». De même, le degré de détail exigé peut varier : dans certains cas de soupçon de terrorisme, la Cour a admis que les raisons pouvaient être brèves et moins précises que dans des cas ordinaires, afin d’éviter de trop en dire sur ce que les autorités savent ou ne savent pas. Dans des cas exceptionnels, l’information peut être communiquée au représentant de l’individu arrêté (par exemple lorsque l’état mental de l’individu l’empêche de comprendre).
49. Aux termes du paragraphe 3, une personne arrêtée car elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. Cela doit se faire de manière automatique, le détenu n’est pas tenu d’en demander le bénéfice (à la différence du droit prévu au paragraphe 4, voir ci-dessous). La personne devant laquelle la personne détenue est traduite peut être un juge, un autre magistrat ou un fonctionnaire de justice à condition que cette personne soit indépendante des autorités et des parties, et soit impartiale. Il importe que cette personne ait compétence pour apprécier le bien-fondé de la demande, pour vérifier que l’arrestation et la détention soient fondées sur des motifs suffisants et pour ordonner la libération si tel n’est pas le cas. Le terme « aussitôt » peut également recevoir diverses interprétations, mais généralement, cela signifie le jour suivant. La Cour a estimé qu’un délai de quatre jours était un maximum, bien que des délais plus brefs puissent également être contraires à la Convention. La décision sur la libération sous caution peut être prise à ce stade ou immédiatement après. La Cour exige que la nécessité de la détention provisoire soit établie (par exemple en raison d’un risque sérieux de fuite du détenu), en tenant compte des circonstances de chaque cas d’espèce, en vertu de la présomption générale en faveur de la liberté. Il incombe au ministère public, aux tribunaux et aux services de police de faire en sorte que l’affaire soit jugée dans un délai raisonnable. Tous doivent coordonner leurs efforts à cette fin.
50. Le paragraphe 4 constitue la disposition d’« habeas corpus » de la Convention, puisqu’il confère à la personne arrêtée ou détenue le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. Il ne peut être fait usage de ce droit pour contester l’emprisonnement au titre d’une condamnation pénale (article 5, paragraphe 1 a)). La procédure doit être contradictoire et l’égalité des armes entre les deux parties doit être garantie, ce qui implique que les personnes détenues et leurs représentants doivent avoir accès aux documents essentiels, sur la base desquels la détention est demandée. L’expression « à bref délai » signifie qu’il ne devrait pas y avoir de retard injustifié dans le cadre de la procédure judiciaire (par exemple un retard pour la traduction des documents utilisés dans la procédure). Si la détention a été ordonnée par un tribunal, cela satisfait généralement ce droit. Le droit entraîne normalement un droit d’engager périodiquement une procédure de contrôle de la légalité de la détention. 51. Le paragraphe 5 garantit le droit à réparation de toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de l’article 5. L’exercice effectif de ce droit relève de personnes autres que les agents investis de pouvoirs d’arrestation et de mise en détention. Cependant, cette disposition doit inciter fortement ces derniers à respecter les droits conférés par l’article 5. A défaut, cela peut coûter cher à l’Etat. Le droit à un procès équitable (article 6)
52. La principale disposition de l’article 6, à savoir la première phrase du paragraphe 1, est la suivante : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
53. Le droit à un procès équitable est une garantie fondamentale dans toute société démocratique, de sorte que cet article constitue l’une des dispositions de la Convention les plus importantes et les plus fréquemment invoquées. Les affaires concernant le droit à un procès équitable sont plus nombreuses que celles relatives à toute autre question. La responsabilité de veiller au respect du droit à un procès équitable repose davantage sur les juges, le ministère public et les législateurs que sur les agents en rapport direct avec le public, auxquels s’adresse la présente boîte à outils. Mais les policiers (qui dans certains systèmes peuvent jouer le rôle de ministère public) et les agents pénitentiaires assument des responsabilités dans les affaires pénales, tandis que d’autres agents – fonctionnaires de justice, travailleurs sociaux, fonctionnaires chargés de délivrer des permis et officiers d’état civil – peuvent également assumer des responsabilités dans les affaires civiles.
54. Comme la Convention doit s’appliquer dans de nombreux Etats dont les systèmes juridiques diffèrent considérablement, la Cour a précisé la signification « autonome » au regard de la Convention de nombreux termes de l’article. Tel est en particulier le cas des termes « pénal », « accusation » et « droit de caractère civil ». Ces termes n’ont pas nécessairement la même signification que dans les systèmes nationaux.
55. En principe, l’article 6 s’applique de manière générale à tous les contentieux civils, avec quelques exceptions établies de longue date. En pratique, le plus simple est d’énumérer certains cas dans lesquels la Cour a indiqué que l’article 6 s’appliquait, et d’autres cas dans lesquels cet article ne s’applique pas. Il convient toutefois de noter que les listes suivantes ne sont pas exhaustives et que la pratique est en constante évolution :
Litiges auxquels l’article 6 a été appliqué : · litiges concernant le droit de propriété, par exemple les litiges en matière d’aménagement du territoire ;
· décisions d’attributions de permis, par exemple des licences professionnelles ou de débit de boissons ;
· procédures en matière familiale, par exemple les procédures d’adoption, de retour transfrontalier d’enfants et de placement en famille ou centre d’accueil ;
· demandes de réparation contre des autorités publiques, notamment des hôpitaux ;
· demandes de prestations sociales dans la mesure où il existe un droit, c’est-à-dire que la prestation n’est pas purement discrétionnaire ;
· procédures disciplinaires à l’encontre de magistrats et litiges relatifs à la fonction publique.
Litiges auxquels l’article 6 n’a pas été appliqué :
· litiges en matière d’immigration et de nationalité ;
· litiges en matière de fiscalité entre le contribuable et les services fiscaux ;
· litiges liés au droit électoral, par exemple le droit de se porter candidat à un poste électif.
56. Dans toutes les affaires civiles auxquelles il s’applique, l’article 6, paragraphe 1, exige expressément :
· une audience publique, sous réserve de quelques exceptions, par exemple pour protéger l’enfant dans des affaires familiales ;
· un tribunal indépendant et impartial, c’est-à-dire un tribunal qui soit indépendant des autorités et des parties et qui soit neutre ;
· un procès dans un délai raisonnable ;
· un jugement rendu publiquement, c’est-à-dire que le jugement doit être disponible publiquement, même s’il n’est pas nécessairement prononcé lors d’une audience publique.
57. La Cour a déduit de l’article 6, paragraphe 1, les droits suivants :
· accès (à la fois physique et procédural) à un tribunal ;
· représentation en justice dans les affaires civiles (le paragraphe 3, alinéa c, prévoit déjà ce droit dans le cadre des affaires pénales, voir ci-dessous) ;
· droit de participer effectivement, par exemple par le biais d’une procédure contradictoire dans laquelle les preuves dont dispose l’une des parties sont divulguées à la partie adverse et l’égalité des armes est garantie, c’est à dire que chacune des parties a véritablement la possibilité de présenter sa position ;
· obligation pour la cour de tenir pleinement compte et sur un pied d’égalité des deux parties à l’affaire ;
· droit à un jugement/une décision motivé(e) ;
· obligation pour l’Etat d’exécuter un jugement civil en temps utile et de manière effective ;
· sécurité juridique, y compris le caractère définitif des décisions judiciaires.
58. Le principal effet pour les agents publics est que les personnes qui traitent des litiges civils relevant de l’article 6 doivent veiller au respect du droit à un procès équitable, que ce soit au stade de la décision administrative ou postérieurement au stade du contrôle juridictionnel. Cela concerne notamment les travailleurs sociaux qui traitent d’affaires concernant l’adoption ou le placement d’enfants, les agents de l’urbanisme qui examinent les demandes de permis d’aménagement, les autorités chargées de délivrer des permis et les organismes professionnels qui délivrent des licences professionnelles, les agents des services sociaux en rapport avec les demandeurs, etc.
59. En ce qui concerne les procès relatifs à une accusation en matière pénale, les garanties procédurales sont plus strictes que pour les autres procédures judiciaires. Le terme « pénal » a une signification particulière en vertu de la Convention et peut comprendre les procédures disciplinaires, administratives ou fiscales si elles sont susceptibles d’aboutir à la condamnation de la personne concernée.
60. Outre les droits mentionnés au paragraphe 1, toute personne poursuivie pour une infraction pénale dispose également des droits particuliers mentionnés aux paragraphes 2 et 3, alinéas a à f :
• Présomption d’innocence (paragraphe 2). Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Il existe un droit au silence et de ne pas s’incriminer. Les agents publics peuvent violer ce droit s’ils déclarent ou sous-entendent publiquement, par exemple devant les médias, qu’une personne est responsable d’une infraction avant qu’un tribunal l’ait reconnue coupable. Cette disposition ne fait pas obstacle à des tests préliminaires tels que des analyses de sang et d’urine ni à des injonctions de présenter des documents.
• Droit d’être informée, dans le plus court délai et de manière intelligible, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle (paragraphe 3, alinéa a). Cette disposition est comparable au droit prévu par l’article 5, paragraphe 2 (voir ci-dessus), mais son objet est différent. L’article 5 vise à permettre à une personne de contester son arrestation ou sa détention, l’article 6 à lui permettre de préparer sa défense. Cette tâche revient généralement à la police, aux agents du tribunal ou à ceux du ministère public. La personne doit être en mesure de comprendre l’information, y compris, le cas échéant, en se voyant proposer une traduction (aux frais de l’Etat, voir paragraphe 3, alinéa e ci-dessous). Lorsque l’accusé souffre d’un handicap (par exemple la cécité, la surdité ou une maladie mentale) qui entraîne des difficultés pour la compréhension, une autre assistance particulière peut être requise.
• Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (paragraphe 3, alinéa b). Le temps nécessaire varie selon le degré de complexité de l’affaire, mais les facilités comprennent toujours, s’agissant des personnes placées en détention provisoire, le fait de pouvoir recevoir la visite de leurs avocats, avec lesquels elles doivent avoir la possibilité de s’entretenir confidentiellement sans être entendues par les policiers ou les agents pénitentiaires.
• Droit de se défendre elle-même ou avec l’assistance d’un défenseur de son choix et de pouvoir être assistée gratuitement, lorsque les intérêts de la justice l’exigent (paragraphe 3, alinéa c). Les questions relatives à l’accès des avocats à l’accusé relèvent également de ce droit. La Cour a estimé que l’assistance d’un avocat doit être concrète et effective, notamment au stade de la procédure préliminaire et à l’audience. Ainsi, dans une affaire dans laquelle un détenu de premier plan avait été interrogé pendant près de sept jours sans avoir été autorisé à consulter un avocat, une violation a été constatée, car sa défense risquait être irrémédiablement compromise. Dans la même affaire, comme les dossiers étaient très volumineux, deux visites d’une durée d’une heure par semaine n’ont pas été jugées suffisantes pour permettre à l’accusé de préparer sa défense (arrêt Öcalan c. Turquie). Là encore, les entretiens doivent avoir lieu hors de portée d’oreille des agents. En règle générale, l’assistance d’un avocat est requise dès le premier interrogatoire par la police.
• Droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge (paragraphe 3, alinéa (d)). Lorsqu’un témoignage est décisif quant à la culpabilité de l’accusé, ce dernier doit se voir accorder la possibilité d’être confronté au témoin, si nécessaire avec l’assistance d’un avocat.
• Droit de se faire assister gratuitement d’un interprète, si la personne concernée ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée dans la procédure (paragraphe 3(e)).
61. Il ressort de ce qui précède que, dans les affaires pénales, le rôle joué par les policiers et les agents pénitentiaires pour le respect et la protection des droits est bien plus important que dans les affaires civiles. Outre les exemples donnés, la durée des procédures dépend notamment de l’efficacité des enquêtes policières. La Cour inclut la phase d’enquête pour apprécier si la durée est raisonnable.
62. Cette disposition interdit l’application rétroactive du droit pénal. Cela inclut le droit de ne pas être jugé ou sanctionné pour un acte qui ne constituait pas une infraction pénale au moment où il a été commis. Les services de police doivent vérifier que les infractions et les peines étaient prévues par le droit en vigueur à l’époque des faits pour lesquels les personnes ont été arrêtées et poursuivies. A nouveau, il convient de relever que le terme « pénal » a une signification particulière en vertu de la Convention et peut comprendre les procédures disciplinaires, administratives ou fiscales si elles sont susceptibles d’aboutir à la condamnation de la personne concernée.
63. Ces quatre articles, qui portent respectivement sur le respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association, présentent plusieurs caractéristiques communes : · ils consacrent tous des droits relatifs ;
· ils présentent une structure en deux paragraphes, le premier paragraphe énonçant le droit consacré et le deuxième paragraphe fixant les circonstances dans lesquelles une ingérence peut se justifier ;
· les détails du deuxième paragraphe varient, mais ils comportent trois exigences communes pour qu’une ingérence dans l’exercice du droit en question puisse se justifier.
64. Premièrement, l’ingérence doit être prévue par la loi. Le terme « loi » englobe la législation et la réglementation, la « common law » et le droit de l’Union européenne dans les pays qui relèvent de ces ordres juridiques et les dispositions réglementaires des organes professionnels, des universités, etc. La loi doit figurer dans l’ordre juridique national. Elle doit également être accessible, c’est-à-dire mise à la disposition du public, et prévisible, c’est-à-dire suffisamment précises pour permettre à une personne de régler sa conduite de manière à se conformer à la loi. Dans l’une des nombreuses affaires d’écoutes téléphoniques dont elle a été saisie, la Cour a conclu qu’une loi ne comportait pas de dispositions suffisamment claires et précises, surtout au regard de la gravité de l’ingérence et de la sophistication croissante de la technologie (Kruslin c. France).
65. Deuxièmement, l’ingérence doit poursuivre un but légitime. Chacun des deuxièmes paragraphes énonce une liste de buts particuliers autorisés, qui varient d’un article à l’autre, comme « la prévention du crime », « la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques » ou « la protection des droits et libertés d’autrui ».
66. Troisièmement, l’ingérence doit être « nécessaire, dans une société démocratique » à la poursuite du but en question. Le terme « nécessaire » ne s’entend ni comme « indispensable » à un extrême, ni comme simplement « raisonnable », à l’autre extrême. Il signifie que le gouvernement doit démontrer l’existence d’un « besoin social impérieux » de cette ingérence et qu’elle était proportionnée au but poursuivi. Bien que le terme « proportionnalité » ne figure pas lui-même dans le texte de la Convention, il réside au cœur de son interprétation par la Cour. Ainsi, même un acte ou une politique qui poursuit un but légitime n’est pas acceptable si les moyens utilisés sont excessifs, arbitraires ou inéquitables. La Convention impose surtout aux autorités nationales de trouver un juste équilibre entre le respect des droits des personnes et le souci de l’intérêt général ; il peut aussi être question de mettre en balance des droits individuels concurrents. La Cour a reconnu qu’il incombe essentiellement aux autorités nationales de garantir la sauvegarde des droits de l’homme et de trouver un bon équilibre, et qu’elles sont en général mieux placées que la Cour elle-même pour évaluer la nécessité d’une ingérence. Elle a par conséquent développé un principe selon lequel les Etats disposent d’une latitude dans ce domaine qu’elle appelle « marge d’appréciation », en admettant que les circonstances sociales et autres différents entre les pays, tout comme les solutions locales. Cette latitude est toutefois limitée et reste soumise au contrôle de la Cour. Elle sera plus importante si la pratique varie considérablement d’un pays européen à l’autre que s’il existe un consensus qui ne s’inscrit pas dans la politique ou la pratique d’un Etat. De même que les comportements sociaux changent par nature, la jurisprudence de la Cour évolue parallèlement à ces comportements.
Le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8)
67. En vertu du paragraphe 1, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. La Cour a retenu une interprétation large de tous ces termes, en allant au-delà de leur sens ordinaire dans bon nombre d’ordres juridiques nationaux. Les autorités doivent en avoir conscience et ne pas supposer que le sens de la Convention sera le même que celui auquel elles sont habituées.
68. La « vie privée » est à envisager dans un sens plus large que l’intimité (qui consiste principalement en un droit à la confidentialité et un droit à vivre à l’écart du monde). Elle englobe, notamment, l’identité personnelle, l’orientation et l’activité sexuelles, l’identité de genre, la protection des données, le droit à ne pas subir le bruit ou les émissions toxiques et le droit à ne pas être victime de harcèlement.
69. La « vie familiale » est une notion tout aussi large, en vertu de la Convention, qui va bien au-delà de celle du couple marié classique avec des enfants. Elle englobe les couples non mariés (sous réserve qu’ils démontrent l’existence d’une relation établie de longue date), les couples de même sexe et les transsexuels, ainsi que les proches parents, comme les grands-parents et les petits-enfants, et les frères et sœurs. Il s’agit ici de démontrer l’existence de liens personnels étroits. Cette notion a souvent été appliquée dans les affaires d’expulsion, pour permettre à des personnes qui avaient des liens familiaux de rester sur le territoire, quand bien même elles avaient commis une infraction ou séjourné au-delà de la date de validité de leur autorisation d’entrée sur le territoire.
70. Le « domicile » impose à la victime d’une violation de démontrer un lien suffisant et constant avec le lieu qu’elle occupe, sans qu’elle l’ait occupé en permanence ; il peut être provisoire (une caravane, par exemple), constitué par des locaux professionnels et parfois occupé illégalement en contrevenant à une décision d’urbanisme. Ce droit protège la jouissance pacifique du domicile où vit une personne, sans que l’entrée lui en soit interdite et sans qu’elle subisse de nuisances causées, notamment, par le bruit ou une autre forme de pollution.
71. La « correspondance » englobe non seulement le courrier (à commencer par celui des détenus), mais également les conversations téléphoniques, le courrier électronique et les textos.
72. Le « respect » impose des obligations à la fois négatives et positives : l’obligation négative de ne pas commettre d’ingérence arbitraire dans les droits d’autrui et l’obligation positive, par exemple, de prendre des mesures destinées à garantir le respect de la vie privée et familiale, non seulement dans les relations entre l’Etat et les individus mais également dans la sphère des relations entre personnes. Ainsi, dans une série d’affaires qui concernaient des personnes transsexuelles, le problème ne tenait pas au fait que les Etats concernés avaient empêché l’opération chirurgicale destinée à permettre aux intéressés de changer de sexe (ils l’avaient au contraire facilitée), mais au fait qu’ils avaient ensuite refusé de modifier leurs documents d’identité, comme les certificats de naissance, pour que ceux-ci reflètent leur nouvelle identité. En agissant ainsi, les Etats ne s’étaient pas conformés à leur obligation positive de respect de la vie privée (Goodwin c. Royaume-Uni). Les affaires de pollution de l’environnement concernent elles aussi principalement une obligation positive. En outre, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale.
73. Le paragraphe 2 suit le modèle évoqué plus haut, en n’autorisant aucune ingérence dans ce droit, sauf s’il est prévu par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, pour la poursuite d’un but légitime. L’article 8 autorise la poursuite des buts suivants : · la sécurité nationale, la sûreté publique et le bien-être économique du pays ;
· la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales ;
· la protection de la santé ou de la morale ou ;
· la protection des droits et libertés d’autrui.
74. Chaque fois qu’un requérant fait grief d’une ingérence, la Cour apprécie le cas d’espèce en fonction de trois questions :
· est-elle prévue par la loi ?
· poursuit-elle un but autorisé ?
· est-il nécessaire, dans une société démocratique, de poursuivre ce but, autrement dit n’est-il pas excessif, arbitraire ou inéquitable ?
75. Voici un exemple de la manière dont la Cour procède : dans une affaire qui portait sur la collecte et la conservation de données à caractère personnel par les services de police, des échantillons de l’ADN et les empreintes digitales des requérants, qui étaient accusés d’infractions, avaient été prélevés. Ils avaient été par la suite acquittés ou les poursuites engagées à leur rencontre avaient été abandonnées, mais ces échantillons avaient été conservés. La conservation de ces échantillons était prévue par la loi et poursuivait un but autorisé, la prévention de la criminalité. Mais la Cour a estimé que cette mesure n’était pas « nécessaire dans une société démocratique », parce que cette disposition générale était disproportionnée et ne prévoyait pas d’exception pour les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction et ultérieurement acquittées (S et Marper c. Royaume-Uni).
76. Les autorités doivent se poser les mêmes questions avant toute ingérence dans les droits consacrés par l’article 8, afin d’être sûres de ne pas commettre une ingérence qui ne se justifie pas. Cet article est l’un de ceux auxquels l’action de l’administration porte le plus souvent atteinte. Il est impossible de prendre en compte les innombrables manières dont il a été appliqué. Voici quelques exemples (qui se fondent sur des affaires dans lesquelles la Cour a statué) de certaines situations dans lesquelles des catégories particulières d’autorités doivent se montrer les plus attentives (NB ces exemples ne sont pas exhaustifs) :
Police : perquisition du domicile d’une personne ; prélèvement ou conservation d’échantillons physiques ou prise et conservation de documents.
Services de sécurité : mise sur écoute du téléphone d’une personne ; installation d’un dispositif d’écoute à son domicile ou dans ses locaux professionnels, conservation des données.
Personnel pénitentiaire : contrôle de la correspondance d’un détenu ou ingérence dans sa correspondance, surtout celle qu’il entretient avec ses avocats ou les tribunaux ; fouille des visiteurs pour vérifier s’ils transportent des drogues, etc. ; ingérence avec les droits de visite ; sanctions aux détenus condamnés.
Officiers de l’état civil : restrictions imposées pour le choix d’un prénom, un changement de nom ou une modification des documents d’état civil après un changement de sexe.
Travailleurs sociaux : prise en charge des enfants, placement des enfants en famille d’accueil ou d’adoption (l’information et la consultation du/des parent(s) naturel(s) sont indispensables ; il importe d’éviter que la durée de ces périodes modifient irrémédiablement les relations entre parents et enfants, etc.) ; en facilitant le contact d’un enfant avec le parent qui n’en a pas obtenu la garde.
Agents des collectivités locales : application de règlements d’urbanisme préjudiciables au domicile et à la vie familiale des personnes ; utilisation publique de séquences de vidéosurveillance qui permettent de déterminer l’identité d’une personne ; gestion d’installations qui sont source de pollution par le bruit ou d’émissions toxiques (par exemple pour le traitement des déchets).
Médecins : traitement exigeant un consentement éclairé.
Agents des services d’immigration : traitement des cas de personnes susceptibles d’être expulsées (personnes en situation irrégulière après extinction du délai de validité de leur titre de séjour, délinquants condamnés en fin de peine, par exemple) qui ont des liens familiaux avec des personnes résidant dans le pays.
Dans les situations mentionnées ci-dessus, l’article 8 n’entravera pas nécessairement l’action en question, mais il faudra veiller à en garantir la justification et la proportionnalité. Dans plusieurs cas, les agents doivent vérifier que l’autorisation judiciaire nécessaire a été obtenue.
La liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9) 77. Le paragraphe 1 comporte deux parties :
· un droit absolu à la liberté de pensée, de conscience et de religion, qui comprend la liberté de changer de religion ou de conviction ; · un droit relatif à manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
78. La Cour a évité de définir « la religion et la conviction » et en a admis un grand nombre ; elle ne s’est pas limitée aux grandes religions bien établies dans le monde, comme le christianisme, le judaïsme et l’islam, mais a pris en compte des croyances plus récentes, telles que les témoins de Jéhovah et la scientologie. Au nombre des convictions, elle a admis le pacifisme, le végétalisme et l’opposition à l’avortement, mais pas la promotion du suicide assisté.
79. Ce sont en principe les manifestations directes d’une religion ou conviction qui sont protégées, comme par exemple le fait d’arborer une croix, un turban ou un voile islamique ou de manger kasher, et non les manifestations indirectes, telles que la distribution de tracts pacifistes à des soldats, contrairement à la proclamation de principes pacifistes.
80. Le paragraphe 2 se présente sous la forme classique expliquée plus haut (à propos des articles 8 à 11 – voir les paragraphes 73 à 75 ci-dessus). 81. Toute restriction imposée à ce droit doit être prévue par la loi. Dès lors, l’interruption sans justification légale d’un rassemblement de témoins de Jéhovah dans des locaux loués légalement emporte violation de ce droit (Kuznetsov c. Russie).
82. Les buts légitimes énumérés sont la sécurité publique, la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques et la protection des droits et libertés d’autrui.
83. Parmi les restrictions dont le bien-fondé a été reconnu figurent : · l’interdiction pour une infirmière de porter une croix susceptible de présenter un risque sanitaire pour les patients ;
· les restrictions imposées aux tenues religieuses, en particulier au port du voile islamique dans les établissements scolaires ou universitaires ; la Cour accorde au gouvernement une marge d’appréciation étendue, motivée par la protection des droits et libertés d’autrui ;
· l’interdiction pour un prisonnier d’accomplir des rites religieux qui dérangent les autres détenus.
84. Parmi les restrictions dont le bien-fondé n’a pas été reconnu figurent :
· les poursuites engagées à l’encontre d’une personne pour « prosélytisme », alors qu’elle cherchait simplement à convaincre les autres des vertus de ses convictions ;
· l’interdiction du port d’une croix faite à l’agent d’enregistrement d’une compagnie aérienne en vertu de la politique de cette compagnie ;
· le refus d’accorder une demande de régime sans viande à un détenu.
85. Les questions relatives à la conviction et à ses manifestations sont souvent controversées et sensibles, surtout dans une société de plus en plus pluraliste. Les autorités doivent être sûres, d’une part, de pouvoir agir au nom d’une justification légale claire avant d’imposer des restrictions et, d’autre part, de poursuivre un but légitime de façon proportionnée.
86. Le paragraphe 1 est libellé comme suit : « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations ».
87. La liberté d’expression est une pierre angulaire de la démocratie et un élément essentiel à la jouissance de nombreux autres droits. Le droit protégé est à prendre dans un sens très large, qui va bien au-delà de la liberté de la presse. Il englobe le discours politique, le discours commercial et l’expression artistique. La Cour a souligné sa valeur constitutionnelle et a déclaré qu’une ingérence pouvait uniquement se justifier par des nécessités impérieuses et que les exceptions devaient faire l’objet d’une interprétation étroite. Elle a par ailleurs précisé que la formule protégée par le paragraphe 1 « vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives […], mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction quelconque de la population ». Les opinions susceptibles d’être considérées comme extrêmes et choquantes et l’art qui peut être jugé obscène peuvent donc, en principe, être exprimés et présentés, sous réserve des exceptions limitatives prévues au paragraphe 2, dont l’interprétation doit être étroite. La liberté d’expression bénéficie d’une présomption favorable.
88. Le paragraphe 2 précise le caractère relatif de ce droit selon le modèle habituel expliqué plus haut : les restrictions qui lui sont imposées doivent être (i) prévues par la loi, (ii) poursuivre un but autorisé et (iii) être nécessaires dans une société démocratique, proportionnées et non discriminatoires (voir les paragraphes 73 à 75 ci-dessus). Mais l’article reconnaît également que l’exercice de la liberté d’expression « comport[e] des devoirs et des responsabilités ». Ces termes ont été utilisés par la Cour, par exemple pour justifier les restrictions imposées à la participation des fonctionnaires à des activités politiques (Ahmed c. Royaume-Uni).
89. Les buts autorisés de ces restrictions, formalités, conditions ou sanctions sont les suivants : · la sécurité nationale, l’intégrité territoriale ou la sûreté publique ;
· la défense de l’ordre et la prévention du crime ;
· la protection de la santé ou de la morale ;
· la protection de la réputation ou des droits d’autrui ;
· la prévention de la divulgation d’informations confidentielles ;
· la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire.
90. Parmi les nombreuses affaires de liberté d’expression dans lesquelles la Cour a statué, rares sont celles où étaient en cause des actes commis par les forces de police ou d’autres autorités directement en contact avec le public. Les griefs concernent d’ordinaire plutôt la législation nationale appliquée ou les actes des hauts fonctionnaires, procureurs ou juges qui décident d’interdire l’expression d’opinions ou d’idées indésirables, d’engager des poursuites à l’encontre de leurs auteurs ou de les condamner. Pour les forces de police, l’attitude la plus sûre consiste à pécher par excès d’autorisation de la liberté d’expression et à la restreindre uniquement lorsqu’il existe de solides raisons de le faire en poursuivant l’un des buts énoncés, sous réserve que cette restriction soit proportionnée et non discriminatoire. Même si les idées incriminées sont extrêmes, les supprimer exige une solide justification. Une grande prudence doit être observée lors de l’émission et l’exécution de mandats de perquisition de locaux d’édition de presse : les journalistes ont le droit de protéger leurs sources.
La liberté de réunion et d’association (article 11)
91. L’article 11 garantit deux droits à agir collectivement avec autrui.
92. La liberté de réunion englobe les réunions publiques ou privées, les marches, processions, manifestations et sit-in. Leur objet peut être politique, religieux ou spirituel, social ou autre ; il ne fait l’objet d’aucune limite, mais toute réunion doit être pacifique. L’existence d’actes de violence accessoires ne signifie pas qu’une réunion cesse d’être protégée, sauf si elle avait un objectif perturbateur.
93. Obligations positives : l’Etat a l’obligation de protéger les personnes qui exercent leur droit de réunion pacifique contre tout acte de violence émanant de contre-manifestants. Dans une affaire, les services de police avaient formé un cordon pour séparer des manifestants antagonistes, mais n’avaient pu empêcher des agressions physiques et des dommages matériels. La Cour a conclu qu’ils n’avaient pas pris de mesures suffisantes pour permettre le déroulement pacifique d’une manifestation légale (Organisation macédonienne unie Ilinden et Ivanov c. Bulgarie).
94. Les restrictions ou interdictions de réunion doivent se justifier au titre du paragraphe 2, selon le modèle habituel expliqué plus haut : les restrictions doivent être (i) prévues par la loi, (ii) poursuivre un but autorisé et (iii) être nécessaires dans une société démocratique, proportionnées et non discriminatoires (voir les paragraphes 73 à 75 ci-dessus). Les buts autorisés sont les suivants :
· la sécurité nationale ou la sûreté publique ;
· la défense de l’ordre ou la prévention du crime ;
95. Les autorités jouissent d’une marge d’appréciation considérable pour déterminer si une réunion proposée présente un risque pour la sûreté publique ou l’un des autres buts énoncés, qui pourrait justifier une ingérence ; mais une réunion pacifique jouit d’une présomption favorable qui doit conduire à l’autoriser. Le fait d’exiger une notification ou autorisation préalable n’est pas contraire à l’exercice de ce droit, mais le refus d’une autorisation constitue une ingérence, qui doit être justifiée par les critères rigoureux du paragraphe 2. La violation peut être constituée même lorsque la réunion a eu lieu en bravant une interdiction (Baczkowski c. Pologne).
96. Les autorités doivent veiller soigneusement à ce que les restrictions ne soient pas discriminatoires. Le fait que les organisateurs d’une réunion représentent un groupe d’individus impopulaire ne constitue pas un motif suffisant pour l’interdire. Le refus d’autoriser la tenue d’un service religieux de l’Eglise évangélique dans un parc au motif que celui-ci pourrait déplaire aux adeptes de la religion majoritaire dans la région emporte donc violation de ce droit. En pareille circonstance, les autorités devaient faire preuve de « pluralisme, tolérance et ouverture d’esprit ». Ces mêmes principes sont également applicables aux groupes ethniques ou politiques minoritaires, ainsi qu’à d’autres minorités, comme les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) désireuses d’effectuer des marches et des manifestations.
97. Comme la décision d’autoriser ou non une manifestation, par exemple, est généralement prise par les forces de police, cette disposition est très importante. Le critère essentiel est en principe le risque de violence, qu’elle soit volontaire ou non. L’existence de ce risque peut justifier l’imposition de restrictions, tandis que son absence rend toute restriction très difficilement justifiable.
98. La liberté d’association est le droit de s’associer avec autrui pour former des organes destinés à poursuivre collectivement des objectifs communs. Elle englobe spécifiquement le droit de constituer des syndicats pour défendre les intérêts de leurs membres. Outre les syndicats, deux types d’associations revêtent une importance particulière : les partis politiques et les associations religieuses.
99. L’interdiction ou les restrictions imposées aux partis politiques sont difficilement justifiables. La Cour a souligné que la pluralité des partis était primordiale dans une société démocratique et que l’interdiction de l’un d’entre eux exigeait des raisons convaincantes et impérieuses. Le fait que le programme d’un parti souhaite débattre de la situation d’une partie de la population d’un état ne rend pas acceptable son interdiction au nom de la menace qu’il représente pour l’intégrité territoriale du pays (Parti communiste unifié de Turquie c. Turquie). Des considérations similaires s’appliquent au refus d’enregistrement d’un parti politique, qui s’apparente à une interdiction.
100. A l’égard des groupes religieux, l’article 11 combiné à l’article 9 laisse supposer que les croyants peuvent s’associer librement, sans intervention de l’Etat. Comme pour les partis politiques, l’Etat a l’obligation de se montrer neutre et impartial. Le refus, sans de bonnes raisons, d’enregistrer une Eglise après modification de la législation est contraire à l’article 11 (Branche de Moscou de l’Armée du Salut c. Russie).
101. Les syndicats ont le droit de négocier collectivement et de prendre part à des accords collectifs (Demir et Baykara c. Turquie). La Cour a traité les restrictions aux actions revendicatives comme étant des ingérences à la liberté d’association que l’Etat doit justifier au titre du paragraphe 2. Par une exception particulière au paragraphe 2, l’exercice des droits consacrés par l’article 11 peut faire l’objet de restrictions pour les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat. Une telle restriction sera interprétée strictement par la Cour.
102. La plupart des affaires relatives à la liberté d’association soulèvent des griefs contre la législation d’un Etat ou les actes de hauts fonctionnaires ou des tribunaux. Mais les fonctionnaires de police et des services d’enregistrement en rapport avec les associations futures ou existantes, à commencer par les syndicats, les partis politiques et les associations religieuses, doivent avoir conscience de leur obligation d’impartialité et de la nécessité que les restrictions imposées se justifient par des raisons impérieuses.
Le droit au mariage (article 12)
103. L’article 12 est libellé comme suit : « l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ».
104. Cet article s’applique uniquement au mariage, et non au concubinage ou au partenariat civil. Il est par ailleurs exclusivement applicable au mariage hétérosexuel : la Convention n’impose pas à un Etat d’accorder aux couples de même sexe le droit de se marier. Les personnes transsexuelles peuvent néanmoins se marier conformément à leur nouveau sexe. La législation relative au mariage peut varier d’un Etat à un autre, par exemple sur des questions telles que le mariage entre proches parents et le mariage entre personnes de même sexe.
105. Les questions relevant de cet article sont peu susceptibles de donner lieu à des problèmes avec les forces de police, mais plutôt avec les officiers d’état civil et les fonctionnaires pénitentiaires. Bien que la Cour reconnaisse le droit des prisonniers à se marier, elle n’a toutefois pas conclu à l’existence, au titre de l’article 12, d’un droit de visite conjugale des détenus pour leur permettre de fonder une famille (mais il est reconnu par la moitié des Etats membres). Les affaires de séparation de conjoints en vertu des dispositions relatives à l’expulsion ou à l’immigration sont généralement traitées au regard de l’article 8, et non de l’article 12.
106. L’article 13 impose d’octroyer des voies de recours internes effectives en cas de violation d’un droit consacré par la Convention.
107. Les griefs soulevés au titre de cet article conduisent généralement la Cour à examiner le régime de droit interne pour vérifier s’il prévoit un recours dans les circonstances de l’affaire et si ce recours est effectif, de sorte qu’il concerne principalement le législateur et le juge, plutôt que les fonctionnaires en contact avec le public. L’article impose spécifiquement l’octroi d’un recours « alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles » ; une législation nationale qui accorde l’immunité aux agents publics est donc contraire à la Convention.
L’interdiction de la discrimination (article 14)
108. L’article 14 dispose que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».
109. L’article 14 ne consacre pas de droit autonome. Il peut uniquement être combiné avec un autre droit garanti par la Convention (ou ses protocoles ratifiés). Il peut toutefois faire l’objet d’une atteinte lorsqu’il est combiné avec un autre droit qui ne connaît lui-même aucune violation. NB le Protocole 12 accorde un droit autonome dans les mêmes termes que l’article 14, qui le rendrait plus largement applicable, mais n’est à ce jour pas ratifié par un grand nombre d’Etats (voir ci-dessous). 110. La liste des motifs de discrimination n’est pas exhaustive : les termes « notamment » et « toute autre situation » ont simplement valeur d’exemple. La Cour a également admis que l’objection de conscience, le handicap, l’illégitimité et l’orientation sexuelle constituaient autant de motifs de discrimination interdits ; elle peut en ajouter d’autres.
111. La discrimination est plus difficile à justifier pour certains motifs que pour d’autres : bien que tous les motifs soient importants, la Cour a indiqué que la discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la race, la couleur, la nationalité (sauf en matière d’immigration), l’illégitimité et la religion ne pouvait se justifier que par de très solides raisons.
112. Qu’est-ce que la discrimination ? C’est le fait de traiter différemment des personnes qui se trouvent dans une situation analogue ou de traiter de la même manière des personnes placées dans des situations différentes, sans justification objective et raisonnable. Tous les traitements différents ne sont donc pas constitutifs d’une discrimination. Un détenu et une personne en liberté, par exemple, ne sont pas placés dans une situation analogue, si bien qu’une différence de traitement peut se justifier. Ces deux situations principales peuvent être illustrées de la manière suivante : le fait qu’une personne lesbienne ne soit pas autorisée à adopter un enfant uniquement du fait de son orientation sexuelle, alors que les autres personnes non mariées sont autorisées à le faire, est constitutif d’une violation (traitement différent de personnes dans une situation comparable) (EB c. France) ; à l’inverse, le fait de considérer qu’un témoin de Jéhovah condamné pour avoir refusé de porter l’uniforme ne remplit pas les conditions nécessaires à l’exercice de la profession de comptable est également constitutif d’une violation, dans la mesure où, malgré sa condamnation pour une infraction mineure, il est traité de la même manière que des personnes qui se trouvent dans une tout autre situation, puisqu’elles ont été condamnées pour acte frauduleux et escroquerie (Thlimmenos c. Grèce).
113. La formule « justification objective et raisonnable » : dans sa jurisprudence, la Cour a introduit ce concept de la même manière que dans les exceptions autorisées prévues par les paragraphes 2 des articles 8 à 11 : il appartient à l’Etat de démontrer le caractère justifié de la mesure, qui doit par ailleurs être appliquée de façon proportionnée (voir les paragraphes 73-75 ci-dessus).
114. Les actes de violence motivés par une discrimination sont particulièrement graves et il importe que les agents de l’Etat autorisés à faire usage de la force (par exemple les services de police ou les forces armées) évitent d’en commettre. Dans une affaire de violences exercées par des policiers sur un Rom lors d’affrontements racistes survenus dans un village, la Cour a conclu à une violation dans la mesure où il a été démontré que ces actes étaient motivés par des considérations racistes (Stoica c. Roumanie). Dans une autre affaire où deux conscrits Roms avaient été abattus par la police, la Cour a considéré qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 2 parce que la motivation raciste de cet acte n’avait pas été suffisamment démontrée, mais que l’Etat n’avait pas respecté son obligation procédurale de mener une enquête en bonne et due forme sur les affaires dans lesquelles le recours à la violence par ses agents pouvait être motivé par une discrimination (Nachova c. Bulgarie). Le fait que l’Etat tolère les actes de violence discriminatoires commis par des particuliers peut également être constitutif d’une violation, par exemple lorsqu’une assemblée de membres d’un groupe religieux est violemment agressée par les adeptes d’une autre confession et que les autorités refusent d’intervenir pour y mettre un terme et ne se soucient pas d’engager des poursuites à l’encontre des auteurs de ces actes (Membres de la Congrégation des témoins de Jéhovah de Gldani et autres c. Géorgie).
115. Il y a discrimination indirecte lorsqu’une loi ou politique généralement applicable produit un effet contraire disproportionné sur les membres d’un groupe particulier, même en l’absence d’une intention discriminatoire. Ainsi, l’affectation d’un nombre excessivement élevé d’enfants appartenant à un groupe ethnique spécifique à des établissements scolaires spécialisés destinés aux élèves les moins aptes est constitutive d’une violation, quand bien même il s’agit d’une mesure d’application générale. Le problème tenait en l’espèce à la manière dont cette mesure avait été appliquée (DH c. République tchèque).
116. La discrimination fondée sur l’un des motifs définis par l’article 14 ou par la Cour peut survenir dans pratiquement toutes les situations où les fonctionnaires travaillent au contact du public dans des domaines qui entrent dans le cadre des droits et libertés garantis par la Convention. Les agents publics doivent se montrer particulièrement attentifs et vigilants à éviter tout traitement différent qui s’apparente à une discrimination.
Le droit de requête individuelle devant la Cour (article 34)
117. Il s’agit d’une disposition procédurale qui garantit le droit à toute personne, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers se prétendant victimes d’une violation de leurs droits garantis par la Convention ou ses protocoles d’introduire une requête devant la Cour. « Toute personne » comprend les aliénés et les mineurs. Ce droit est mentionné ici car il contient une obligation substantielle pour les Etats de « n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit ». Cela est particulièrement important dans le cas de particuliers privés de leur liberté. Aucune entrave à l’introduction d’une requête devant la Cour ne peut leur être opposée.
118. La Cour peut également indiquer à un Etat défendeur les mesures provisoires qu’il devrait prendre pour préserver la situation, y compris la capacité du requérant à exercer effectivement son droit de requête individuelle, dans l’attente de la décision de la Cour dans l’affaire. Elle n’édictera de telles mesures que lorsqu’elle considère qu’il existe un risque réel de dommage irréparable grave si elles ne sont pas appliquées. Les mesures provisoires sont ainsi semblables aux injonctions émises par les juridictions nationales. Les Etats sont normalement dans l’obligation de s’y conformer. Elles sont le plus souvent rendues lorsque le requérant conteste son expulsion ou son extradition en raison du risque de mauvais traitement qu’il encourt dans l’Etat de destination. Si un Etat ne met pas en œuvre une mesure provisoire ordonnée par la Cour, par exemple en expulsant tout de même une personne vers un autre pays, cela peut constituer une violation des obligations découlant de l’article 34. PROTOCOLE n° 1
119. Cet article énonce un principe général, suivi par deux dispositions particulières destinées à protéger le droit de propriété.
Principe général : « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ». 120. Le terme « biens » englobe les actions, brevets, licences, baux et prestations sociales (sous réserve que leur jouissance résulte d’un droit prévu par la loi et non d’un pouvoir discrétionnaire). La Cour a considéré dans plusieurs affaires portant sur des biens expropriés par les anciens régimes d’Europe de l’Est que la survivance du droit du requérant dans la législation nationale était primordiale et que le simple espoir de la restitution du bien confisqué était insuffisant.
121. Le « respect » englobe le droit d’accès à un bien. L’Etat peut être soumis à l’obligation positive de protéger le respect des droits de propriété, par exemple en assurant convenablement l’entretien d’installations dangereuses situées à proximité de lieux d’habitation.
122. En cas d’ingérence dans les droits de propriété qui ne relève pas de l’une des deux dispositions particulières énoncées ci-dessous, la Cour applique le principe général et apprécie la situation au regard d’un critère de « juste équilibre » entre l’intérêt particulier et l’intérêt général (voir ci-dessous).
Première disposition particulière : la privation de propriété
123. La privation de propriété est uniquement autorisée :
· dans les conditions prévues par la loi ; · pour cause d’utilité publique ;
· conformément aux principes généraux du droit international ;
· sous réserve d’être raisonnablement proportionnée (critères du « juste équilibre »).
124. Les Etats disposent d’une marge d’appréciation étendue de « l’utilité publique ». Il est acceptable que, sous réserve de poursuivre un but légitime, par exemple la justice sociale, certaines personnes bénéficient d’avantages et que d’autres subissent des inconvénients.
125. Le « critère de juste équilibre » appliqué par la Cour est moins strict que celui que prévoient les articles 8 à 11 de la Convention, c’est-à-dire le fait qu’une mesure soit « nécessaire dans une société démocratique ». Il impose à l’Etat de démontrer qu’il est parvenu à un juste équilibre entre le respect du droit de la personne concernée et l’intérêt général. Tel n’est pas le cas si la personne physique ou morale est soumise à une contrainte excessive ou si elle ne dispose d’aucune voie de recours, voire de recours limités, pour contester la privation de propriété dont elle fait l’objet. Deuxième disposition particulière : la réglementation des biens 126. En vertu du paragraphe 2, les Etats peuvent « réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou […] assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ». Cette réglementation peut prévoir, par exemple :
· la confiscation d’actifs par le juge ou les agents du fisc ou des douanes ;
· l’obligation de faire usage d’un bien de manière particulière, par exemple en réglementant l’urbanisme ou les loyers ;
· le retrait d’une licence, par exemple en matière de vente de boissons alcoolisées.
127. La réglementation doit :
· être prévue par la loi ;
· être faite dans l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou des amendes ;
· respecter un « juste équilibre ».
128. La marge d’appréciation de l’Etat en la matière est encore plus large qu’au titre de la première disposition : la législation que l’Etat peut mettre en vigueur pour réglementer l’usage des biens est celle qu’il « juge nécessaire » à cette fin. Les requérants doivent démontrer qu’ils ont été soumis à une contrainte excessive : tel est par exemple le cas lorsqu’un régime de contrôle des loyers en vigueur pendant 11 ans soumet les propriétaires privés à d’importantes restrictions (Hutten-Czapska c. Pologne).
129. Les mesures de confiscation ou les autres mesures constitutives d’une ingérence dans les droits de propriété sont généralement prises par le législateur, les hauts fonctionnaires et les juges, mais il arrive que les agents des douanes et du fisc, les agents des services chargés de l’octroi des licences ou du contrôle des loyers et d’autres agents publics soient amenés à exercer leurs fonctions dans ce domaine. Ils doivent alors veiller à ce que leur mesure :
1. se fonde sur la législation ;
2. poursuive un but d’intérêt général ;
3. parvienne à un juste équilibre entre l’intérêt particulier et l’intérêt général.
Le droit à l’instruction (article 2)
130. « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction », qui correspond concrètement au droit à l’accès à l’instruction que l’Etat a entrepris de dispenser, conformément à la réglementation choisie par ce même Etat. Cette réglementation peut, par exemple, rendre l’instruction obligatoire jusqu’à un certain âge, autoriser ou interdire la scolarisation à domicile et permettre aux établissements scolaires d’exclure les élèves indisciplinés. L’article n’impose aucun système d’éducation particulier, encore moins un accès à un établissement précis. Il est neutre au regard de l’enseignement public et privé et a été interprété comme garantissant la liberté de fonder des écoles privées.
131. L’instruction dispensée, qu’elle soit publique ou privée, doit respecter les convictions religieuses et philosophiques des parents. Dès lors que les programmes scolaires et les cours sont objectifs et pluralistes, le fait qu’ils puissent être contraires aux convictions de certains parents n’est pas constitutif d’une violation.
Le droit à des élections libres (article 3)
132. Au lieu de consacrer des droits, cet article fait obligation aux Etats « d’organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif ». Mais la Cour a déduit de cette obligation l’existence d’un droit de vote et d’un droit d’éligibilité. 133. L’article n’impose aucun système électoral particulier et les Etats disposent d’une marge d’appréciation étendue de la réglementation des élections, et notamment des conditions auxquelles sont soumis les candidats à un mandat. Le principe du suffrage universel est toutefois très strict et les Etats sont rigoureusement tenus de justifier la privation du droit de vote de certaines personnes ou catégories de personnes, par exemple les prisonniers.
L’interdiction de l’emprisonnement pour dette (article 1)
« Nul ne peut être privé de sa liberté pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle ».
134. La formule « pour la seule raison » est importante : l’article n’interdit en effet pas l’emprisonnement lorsque d’autres facteurs entrent en ligne de compte, comme la fraude ou la négligence. Il interdit l’emprisonnement uniquement motivé par le fait de n’avoir pas payé une dette contractuelle ou de n’avoir pas respecté une autre obligation contractuelle.
135. Cet article énonce deux droits :
1. toute personne présente légalement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir sa résidence ;
136. Les restrictions imposées à ces droits sont autorisées aux mêmes conditions que celles des articles 8 à 11 de la Convention, c’est-à-dire lorsqu’elles :
· sont prévues par la loi ;
· sont nécessaires, dans une société démocratique, à la poursuite de buts précis, à savoir :
· la sécurité nationale, la sûreté publique et l’ordre public ; la prévention du crime ; la protection de la santé ou de la morale ; la protection des droits et libertés d’autrui.
137. Les termes « toute personne » englobent les ressortissants étrangers, comme à l’article 1er de la Convention.
138. Les restrictions imposées à la liberté de circulation sont moins sévères que la privation de liberté dont traite l’article 5 de la Convention. Il peut s’agir notamment de l’assignation à résidence, des heures de rentrée, du fait d’être confiné ou interdit de séjour dans une ville ou une région précise du pays et de l’obligation de se présenter régulièrement auprès des autorités. Parmi les motifs admissibles de l’imposition de ces restrictions figure le risque qu’un suspect puisse s’enfuir à l’étranger, divulguer des secrets d’Etat ou rencontrer ses complices (par exemple pour les membres de la mafia).
139. Toute restriction doit être proportionnée au but poursuivi autorisé. Dans plusieurs affaires où elle a été amenée à statuer, la Cour a conclu que des restrictions imposées à la liberté de circulation, qui pouvaient se justifier au départ, devenaient injustifiées lorsqu’elles se poursuivaient pendant plusieurs années (par exemple dans l’affaire Labita c. Italie).
140. Les restrictions à la liberté de circulation sont habituellement imposées par le juge, mais administrées par les services de police, qui doivent veiller soigneusement à ce que la justification initiale soit et demeure valable.
L’interdiction de l’expulsion des nationaux (article 3)
141. Il s’agit du droit absolu et inconditionnel de toute personne à ne pas être expulsée du territoire de l’Etat dont elle est la ressortissante.
142. L’expulsion n’englobe pas l’extradition. Elle survient lorsqu’une personne est contrainte de quitter de façon permanente le territoire d’un Etat dont elle est la ressortissante, sans avoir la possibilité d’y revenir par la suite. La qualité de « ressortissant » aux fins de cette disposition est déterminée par le droit interne de l’Etat concerné.
L’interdiction des expulsions collectives d’étrangers (article 4)
143. Il s’agit de l’interdiction absolue et inconditionnelle des expulsions collectives de ressortissants étrangers.
144. Le sens du terme « expulsion » est le même que celui de l’article 3 ci-dessus. L’expulsion d’un groupe de personnes n’est pas « collective » si les autorités ont examiné raisonnablement et objectivement le cas de chaque ressortissant étranger de ce groupe.
PROTOCOLES n° 6 ET n° 13
145. Le Protocole n° 6 abolit la peine de mort en temps de paix, mais autorise les Etats à prévoir son application en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Le Protocole n° 13 va plus loin et abolit totalement la peine de mort.
Les garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers (article 1)
146. Cet article garantit à un ressortissant étranger résidant régulièrement sur le territoire d’un Etat de ne pouvoir être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et sous réserve du droit :
· de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion ;
· de faire examiner son cas ;
· de se faire représenter à ces fins devant l’autorité compétente.
147. Le terme « expulsion » a la même signification qu’à l’article 3 du Protocole n° 4 : il n’englobe pas l’extradition. L’article n’interdit pas l’expulsion des ressortissants étrangers, il leur accorde uniquement certaines garanties procédurales. Les ressortissants étrangers confrontés à une expulsion peuvent également invoquer des droits au titre de la Convention, par exemple ses articles 2, 3, 5, 6 et 8 et de l’article 4 du Protocole n° 4.
Cependant, dans des cas exceptionnels où l’expulsion est nécessaire dans l’intérêt de l’ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale, un étranger peut être expulsé avant l’exercice de ses droits procéduraux garantis par l’article 1 de ce Protocole. Le droit à un double degré de juridiction en matière pénale (article 2)
148. Cet article garantit à toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de sa culpabilité ou sa condamnation.
149. Les Etats jouissent d’une marge d’appréciation étendue pour la mise en œuvre de cette disposition, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’essence même de ce droit. Ils ne sont donc pas tenus de prévoir la possibilité de faire appel d’un jugement sur le fond, peuvent limiter ce droit à l’examen des points de droit et peuvent imposer une autorisation préalable d’interjeter appel.
Le droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire (article 3)
150. Cet article prévoit uniquement un droit d’indemnisation lorsqu’une condamnation a été infirmée ou une grâce accordée parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé démontre l’existence d’une erreur judiciaire.
151. Cette disposition interdit de juger ou de punir à nouveau une personne en raison d’une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée. Le paragraphe 2 prévoit des exceptions en cas de faits nouveaux ou nouvellement révélés ou en cas de vice de procédure fondamental. Des situations complexes peuvent se présenter lorsqu’une série de faits donne lieu à plusieurs infractions ou plusieurs procédures, par exemple lorsqu’une personne est condamnée pour conduite en Etat d’ivresse, puis se voit retirer son permis à un stade ultérieur de la procédure ; cette deuxième sanction est considérée comme faisant partie de la sanction infligée pour l’infraction (Nilsson c. Suède). La violation est uniquement constituée si deux infractions distinctes reposent sur des faits identiques ou qui sont fondamentalement les mêmes.
L’égalité entre époux (article 5)
152. Cet article reconnaît aux époux une égalité de droits en matière civile, entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants, pendant le mariage et en cas de dissolution de celui-ci. Il n’empêche pas les Etats de prendre des mesures pour protéger les enfants (qui peuvent donner lieu à des griefs soulevés au titre de l’article 8).
153. Ce protocole réitère l’interdiction de la discrimination dans des termes identiques à ceux de l’article 14 de la Convention, mais avec une différence essentielle : il en fait un droit autonome, qui n’est pas lié au champ d’application d’un autre droit de la Convention. A ce jour, les Etats parties à ce protocole sont peu nombreux et il existe peu de jurisprudence, de sorte qu’il est difficile de donner des éclaircissements sur ses effets probables.
PARTIE II LISTES DE POINTS A VERIFIER PAR LES AGENTS PUBLICS
Cette liste de points à vérifier est destinée à orienter les agents publics vers les articles les plus pertinents et vers certaines questions qu’ils sont amenés à prendre en compte dans les diverses situations auxquelles ils sont confrontés dans leur travail. Les points énumérés ne sont pas exhaustifs. Pour de plus amples considérations sur chaque article, voir plus haut la PARTIE I. Les renvois vers les numéros d’articles désignent ceux de la Convention, sauf lorsqu’il est précisé qu’il s’agit d’un protocole.
Parmi les droits et les questions que je dois prendre en compte dans l’exercice de mes fonctions figurent :
Les articles 2 droit à la vie, 3 interdiction de la torture, 8 respect de la vie privée et familiale, 14 interdiction de la discrimination.
· Le recours à la force se justifie-t-il (légitime défense ou défense d’autrui, arrestation, répression d’une émeute) ?
· La force employée est-elle strictement nécessaire et proportionnée au but poursuivi ou le résultat escompté pourrait-il être obtenu par un recours à une force de moindre importance ?
· Le recours à la force est-il équivalent à la torture ou à un traitement inhumain ?
· Les éventuelles lésions ont-elles été examinées rapidement par un médecin ?
· Des registres convenablement tenus permettent-ils, si besoin est, de mener une enquête sur les circonstances de ce recours à la force ?
La protection des tiers contre les actes de violence, les coups et blessures et la mise en danger de la vie d’autrui
Les articles 2 droit à la vie, 3 interdiction de la torture, 8 respect de la vie privée et familiale, 14 interdiction de la discrimination, Protocole n° 1, article 1er, protection de la propriété.
· Ai-je ou devrais-je avoir connaissance des risques ou des menaces de violence, y compris de violence domestique, à l’égard d’une personne que j’ai le devoir de protéger (par exemple en ma qualité de fonctionnaire de police) ?
· Un détenu ou un patient en psychiatrie dont j’ai la charge court-il le risque de se blesser ou d’être victime de coups et blessures infligés par des tiers ?
· Toutes les mesures raisonnables et nécessaires afin d’évaluer l’état de santé de la personne ont-elles été prises, notamment lorsque des éléments indiquent qu’elle peut avoir été blessée ?
· Les installations dont vous avez la charge (usine municipale de traitement des déchets, par exemple) présentent-elles un danger pour l’habitat ou la vie des personnes qui résident à proximité ?
La prise en charge des personnes privées de leur liberté (quel que soit le contexte)
Les articles 2 droit à la vie, 3 interdiction de la torture, 5 droit à la liberté, 8 respect de la vie privée et familiale, 14 interdiction de la discrimination, 34 droit de requête individuelle, Protocole n° 4, article 2, liberté de circulation.
· Des mesures moins sévères que la privation de liberté ont-elles été envisagées et considérées comme étant insuffisantes ?
· Les conditions de détention sont-elles adéquates quant à la propreté, la nourriture et le couchage, et l’absence de surpopulation ?
· Lorsque des personnes appartenant à des groupes minoritaires vulnérables sont détenues, sont-elles traitées sans discrimination ?
· Toutes les mesures nécessaires et raisonnables ont-elles été prises pour évaluer l’état de santé du détenu, en particulier s’il y a des indices selon lesquels il a pu être blessé ?
· Les détenus considérés comme présentant un risque d’automutilation sont-ils régulièrement suivis ?
· Les détenus sont-ils protégés contre les actes de violence commis par leurs codétenus ?
· Les prisonniers vulnérables (en raison d’une maladie, d’un handicap, de leur âge, de leur orientation sexuelle etc.) bénéficient-ils de soins et d’une protection appropriés ?
· Les détenus ont-ils le droit d’entretenir une correspondance, en particulier avec leur avocat et les tribunaux ?
· Toute ingérence dans ce droit est-elle légale, poursuit-elle un but légitime autorisé et est-elle proportionnée ?
· Le droit des détenus d’appliquer la Convention européenne des droits de l’homme est-il entravé de quelque manière que ce soit ?
· Les prévenus ont-ils été pleinement informés de la nature et de la raison de l’accusation retenue contre eux ?
· Ont-ils disposé de suffisamment de temps et de moyens pour préparer leur défense, en particulier pour consulter en privé leur avocat ?
L’arrestation et la détention de personnes suspectées d’avoir commis une infraction pénale
Les articles 2 droit à la vie, 3 interdiction de la torture, 5 droit à la liberté, 7 pas de peine sans loi, 8 respect de la vie privée et familiale, 14 interdiction de la discrimination, Protocole n° 4, article 2, liberté de circulation.
Outre les questions générales qui résultent de toute privation de liberté et qui sont exposées ci-dessus, se posent les questions suivantes :
· L’arrestation est-elle autorisée par l’article 5, en particulier l’article 5(1)(c) et (f) ?
· Les personnes arrêtées ont-elles été informées dès que possible de leurs droits et du motif de leur arrestation ? · Existe-t-il une procédure qui permette de les traduire rapidement en justice ?
· Ont-ils eu accès à un avocat avant que l’interrogatoire ne débute ?
· Dans des situations spécifiques telles que les infractions impliquant des enfants et les infractions sexuelles, a-t-on pris en compte la nécessité d’appliquer des procédures spéciales d’interrogatoire ?
· L’infraction pour laquelle l’arrestation a eu lieu était-elle prévue au moment où elle a été commise ?
Le traitement des candidats à l’immigration
Les articles 2 droit à la vie, 3 interdiction de la torture, 5 droit à la liberté, 8 respect de la vie privée et familiale, 14 interdiction de la discrimination, 34 droit de requête individuelle, Protocole n° 4, article 4, Protocole n° 7, article 1er.
· L’arrestation ou la rétention se justifie-t-elle au regard de l’article 5 (1) (f) ?
· Les candidats à l’immigration sont-ils détenus séparément des personnes détenues dans le cadre de procédures pénales ou des personnes condamnées ?
· Les conditions particulières d’hébergement des familles, femmes et enfants sont-elles respectées ?
· Le recours à la force en vue de maîtriser une personne expulsée réticente est-il modéré et proportionné ?
· Lorsque des candidats à l’immigration ont de la famille dans le pays, leur droit à la vie familiale est-il pris en compte et respecté ?
· Lorsque des groupes de ressortissants étrangers doivent être expulsés, chacun de leur cas a-t-il été examiné individuellement ?
· Chaque individu qui fait l’objet d’une expulsion a-t-il bénéficié des garanties procédurales de l’article 1er du Protocole n° 7 ?
Les articles 2 droit à la vie, 3 interdiction de la torture, 5 droit à la liberté, 8 respect de la vie privée et familiale, article 34 droit de requête individuelle. Outre les questions générales qui résultent de toute privation de liberté et qui sont exposées ci-dessus, se posent les questions suivantes :
· L’internement a-t-il été convenablement autorisé sur avis médical ?
· La nécessité médicale de l’internement est-elle contrôlée régulièrement ?
· Le recours à la force destiné à maîtriser le patient est-il autorisé médicalement et proportionné aux besoins ?
· Le patient ou sa famille dispose-t-il d’une possibilité satisfaisante de contester la nécessité du maintien en détention ?
· Ont-ils été informés de ces droits ?
La mise sur écoute ou la surveillance secrète des communications
L’article 8 respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.
· La mise sur écoute ou la surveillance est-elle autorisée par la loi ?
· Poursuit-elle un but légitime autorisé, par exemple la sécurité nationale ou la prévention du crime ?
· Répond-elle à un « besoin social impérieux » ?
· Est-elle proportionnée au but poursuivi et non discriminatoire ?
· L’étendue et la durée de l’ingérence ont-elles été autorisées par un juge ?
· La mise sur écoute ou la surveillance telles que mises en place sont-elles conformes à l’étendue et la durée autorisées ?
Le traitement des questions familiales, comme l’adoption et le placement des enfants
Les articles 3 interdiction des traitements inhumains et dégradants, 8 respect de la vie privée et familiale, 6 droit à un procès équitable, 14 interdiction de la discrimination.
· L’ingérence dans la vie familiale est-elle prévue par la loi, poursuit-elle un but autorisé (par exemple la protection des droits de l’enfant) et est-elle proportionnée à ce but ?
· L’intérêt supérieur de l’enfant a-t-il été dûment pris en compte ?
· Les parents et les autres parties concernées ont-ils été informés pleinement et en temps utile et ont-ils eu la possibilité de prendre part aux décisions relatives à l’avenir des enfants, en particulier lorsque celles-ci sont irrévocables ou difficiles à annuler ?
· Les parents et les tiers ont-ils la possibilité de contester la décision devant un tribunal indépendant et impartial ?
· Ont-ils été informés de ce droit de la contester et du laps de temps pour le faire ? · Les enfants courent-ils, aux côtés de leurs parents ou de leurs tuteurs, un risque de préjudice tel que leur placement soit indispensable ?
L’autorisation des réunions ou manifestations ou le maintien de l’ordre pendant leur déroulement Les articles 2 droit à la vie, 3 interdiction de la torture, 9 liberté de religion, 10 liberté d’expression, 11 liberté de réunion et d’association.
· La présomption en faveur du droit à la liberté d’expression est-elle appliquée ?
· Existe-t-il un motif légitime (par exemple le maintien de l’ordre public ou un risque de violence) pour refuser d’autoriser une réunion ou une manifestation ?
· L’ingérence dans l’un des droits consacrés par les trois articles mentionnés est-elle prévue par la loi, poursuit-elle un but autorisé et est-elle proportionnée à ce but ?
· Lorsqu’un rassemblement est organisé à des fins religieuses, les droits consacrés par l’article 9 sont-ils respectés ?
· Les mesures nécessaires pour protéger les manifestants ont-elles été prises, notamment lorsque des manifestations contradictoires sont organisées simultanément ?
Les articles 6 droit à un procès équitable, 8 respect de la vie privée et familiale et du domicile, 14 interdiction de la discrimination, Protocole n° 1, article 1er, protection de la propriété.
· L’ingérence dans le droit d’une personne au respect de son domicile est-elle prévue par la loi, poursuit-elle un but autorisé (par exemple la protection des droits d’autrui) et est-elle proportionnée ?
· Lorsque la décision en matière d’urbanisme porte atteinte au droit de propriété ou au droit au respect de la vie familiale d’une personne, cette dernière a-t-elle la possibilité de la contester devant un tribunal indépendant et impartial ?
· Y a-t-il eu atteinte au droit d’une personne au respect de ses biens ?
· Si oui, l’ingérence parvient-elle à un juste équilibre entre le respect des droits de la personne concernée et l’intérêt général ?
· Lorsque la personne aux droits de laquelle il est porté atteinte est membre d’un groupe vulnérable, par exemple des Roms ou des Gens du voyage, est-elle traitée différemment et, si oui, cette différence de traitement se justifie-t-elle de manière objective et raisonnable ?
La prise de décisions portante atteinte au droit d’une personne à exercer une activité commerciale ou une profession
L’article 6 droit à un procès équitable, Protocole n° 1, article 1er, protection de la propriété.
· La décision a-t-elle un fondement légal ?
· La décision est-elle d’utilité publique ?
· La décision parvient-elle à un juste équilibre entre le respect des droits de la personne concernée et l’intérêt général ? · L’intéressé a-t-il la possibilité de contester la décision devant un tribunal indépendant et impartial ?
Etes-vous concerné, dans l’exercice de vos fonctions, par l’un des droits consacrés par la Convention ?
Y-a-t-il une victime ? NON
Vérifiez une nouvelle fois – souvenez-vous que le champ d’application des droits consacrés par la Convention est étendu
Le droit consacré par la Convention peut-il légitimement faire l’objet d’une ingérence ?
Cela peut constituer une violation
Votre action est-elle prévue par la loi ? NON
Poursuivez-vous un but légitime autorisé?
Cela peut constituer une violation OUI
Votre action est-elle nécessaire dans une société démocratique (répond à un besoin social impérieux et est proportionnée) ?
Votre action peut être conforme à la Convention, mais vérifiez une nouvelle fois.
NB. : En cas de doute demandez conseil à vos supérieurs et, si possible, demandez l’avis d’un juriste. L’organigramme ci-dessus correspond à la structure de plusieurs articles de la Convention (en particulier les articles 8 à 11), mais pas de la totalité d’entre eux : certains consacrent des droits absolus, d’autres autorisent uniquement des exceptions précises. Pour de plus amples précisions, vérifiez dans la PARTIE I.
CM/Del/Dec(2013)1178/4.2defF / 20 septembre 2013 CM/Del/Dec(2013)1178/4.2e/annexe6F / 18 septembre 2013 Activities