Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-14-decembre-2016_n2016022490.html
Timestamp: 2020-01-25 14:43:05+00:00
Document Index: 305939186

Matched Legal Cases: ["l'article 35", '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 8', "l'article 72", '§ 1', '§ 2', "l'article 35", '§ 15', "l'article 84", '§ 1', "l'article 1"]

Arrete Ministeriel du 14/12/2016 modifiant la liste jointe a l'arrete royal du 21 decembre 2001 fixant les procedures, delais et conditions en matiere d'intervention de l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites dans le cout des specialites pha
Numac : 2016022490
14 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, § 4, alinéas 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, troisième et dernière phrases, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, et § 2, deuxième et troisième alinéas, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;
Vu l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 38, 62 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises, le 5 juillet 2016, les 23 et 29 août 2016 et les 6 et 20 septembre 2016;
Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 22 août 2016 et les 9, 21 et 28 septembre 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 25 août 2016, et du 15 septembre 2016;
Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités, CARBAMAZEPINE RETARD MYLAN 200 mg, CARBAMAZEPINE RETARD MYLAN 400 mg, FIRAZYR 30 mg, GENVOYA 150 mg/150 mg/200 mg/10 mg, PARLODEL 2,5 mg, PARLODEL 5 mg, PARLODEL 10 mg, STRIBILD 150 mg/150 mg/200 mg/245 mg, TEGRETOL 2%, TEGRETOL CR, TEGRETOL CR 200, TEGRETOL 200 mg, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;
Vu les notifications aux demandeurs des 3, 17, 18, 20 et 24 octobre 2016;
Vu l'avis n° 60.411/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception de la disposition de l'article 1er, 1°, c), qui produit ses effets le 1er décembre 2016.
arrêté ministériel Agrément d'organismes pour les installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations Par arrêté ministériel du 14 décembre 2016 est octroyé à l'ASBL SGS Statutory Services Belgium un agrément provisoire, conformément aux dis arrêté ministériel Personnel. - Mise à disposition Par arrêté ministériel du 14 décembre 2016, qui produit ses effets le 1 er janvier 2017, Mme Kim I. VERNELEN, attaché auprès du Service public fédéral Finances, est mise à la disposition du procureur du Par arr
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