Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-obligations/fiche/fiche-arret-deuxieme-chambre-civile-cour-cassation-11-septembre-2014-437499.html
Timestamp: 2019-05-26 04:10:10+00:00
Document Index: 199316740

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ']

I. L'aspect cumulatif des diverses responsabilités
A. Deux responsabilités distinctes
B. La cumulation de l'article 1382 et 1384 alinéa 4
II. Une cumulation discutable
A. Des conséquences plus dures contre le mineur
B. Un régime favorable à la victime
Lenjeu de cet article porte sur la double reconnaissance de responsabilité, dans un premier temps, distincte. La première responsabilité reconnue et mise en avant concerne la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. Il ne sagit pas ici détudier si les conditions qui déclenchent la responsabilité des parents existent. Cela a déjà été analysé par le tribunal répressif et il nest objet daucune contestation. En revanche, il est intéressant de constater que depuis larrêt Fullenwarth de 1984, la faute de lenfant nest plus une obligation pour constituer la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur.
[...] Cette idée en ancrée dans le droit de la responsabilité où on reconnaît le droit à indemnisation de victimes dont le responsable civilement n'a commis aucune faute. Ou bien des hypothèses tel que ceux de l'artisan, du commettant, des parents, qui visent là aussi à offrir une sûreté supplémentaire à la victime. Or en l'espèce on peut penser que c'est pour attribuer, peut-être, une indemnisation supérieure à la victime. Mais en tous cas une chose est sure, ce n'est pas pour prendre dans un patrimoine plus sur puisque le mineur, certes aujourd'hui mineur, étant fautif, il ne va être aidé par aucune assurance, il va devoir rembourser de lui même, donc certes la victime sera sûrement mieux indemnisée mais pas de manière plus sure. [...]
[...] Il leur permet soit de choisir le fondement de responsabilité sur lequel ils veulent retenir réparation, soit de les cumuler. Concernant ce dernier point, on peut très bien imaginer que la responsabilité soit engagé sur d'autres fondement de responsabilité, à la condition qu'ils soient possible de les engager en fonction du dommage en cause. On peut en outre relever que la cumulation est rendue possible depuis 1984 et les décisions jurisprudentielles ne conditionnant pas au discernement la faute de l'enfant mineur. [...]
[...] La première responsabilité reconnue et mise en avant concerne la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. Il ne s'agit pas ici d'étudier si les conditions qui déclenchent la responsabilité des parents existent. Cela a déjà été analysé par le tribunal répressif et il n'est objet d'aucune contestation. En revanche, il est intéressant de constater que depuis l'arrêt Fullenwarth de 1984, la faute de l'enfant n'est plus une obligation pour constituer la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. [...]
[...] C'est qu'une action récursoire des parents à l'encontre de leur propre fils est possible. Les parents réclameraient, du fait de la faute de l'enfant, alors les sommes qu'ils ont du verser au titre de 1384 alinéa 4. On comprend aisément pourquoi cet exemple plus rare. B. Un régime favorable à la victime La question que l'on a pu se poser depuis le début revient à prendre du recul et à tenter de considérer quelles sont raisons qui ont pu pousser à abandonner la jurisprudence de 1971 au profit de l'aspect cumulatif des responsabilité. [...]
[...] La cumulation de l'article 1382 et 1384 alinéa 4 C'était en l'espèce la solution que retenait la Cour de Cassation, notamment dans un arrêt du 10 février 1971, Civil 2èm, où celle-ci a refusé d'autoriser une cumulation entre les responsabilité fondé sur 1382 du Code Civil et celles fondées sur 1384 alinéa 4. Ce n'est pas cette solution que la Cour de Cassation a retenu dans son présent arrêt. Elle a reconnu la cumulation possible entre ces deux fondements de responsabilité : responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur] ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur sur le fondement de l'article 1382 du Code Civile. Cet arrêt laisse donc un choix aux personnes engageant la responsabilité d'une autre. [...]
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité délictuelle