Source: http://apavo.forumpro.fr/t43-les-grandes-lignes-du-nouvel-arrt-29-01-2007
Timestamp: 2018-10-22 03:03:26+00:00
Document Index: 244785984

Matched Legal Cases: ['art.5', 'art.10', "l'article 2", 'art. 14', 'art.16', 'art.21', 'art.22', 'arrêt ']

les grandes lignes du nouvel arrêté 29/01/2007
ASSOCIATION DES PIEGEURS AGREE DU VAL D OISE :: Réglementation piégeage.
Sujet: les grandes lignes du nouvel arrêté 29/01/2007 Jeu 20 Mar - 19:26
Un nouvel arrêté portant sur la législation du piégeage
Un nouvel arrêté du ministère de l'écologie et du développement durable, daté du 29 janvier 2007 et publié au Journal Officiel presque trois mois plus tard le 18 avril 2007, remplace l'arrêté du 23 mai 1984 et fixe les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisible.
Les principales dispositions de ce nouvel arrêté, qui sera applicable au 1er juillet 2007 et comporte 6 chapitres, sont les suivantes :
Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée à cet effet par le préfet du département où elle est domiciliée. Cet agrément fait l'objet d'une attestation numérotée et est valable pour l'ensemble du territoire national (art.5).
Tout piégeur qui change définitivement de domicile doit en informer le préfet du département où il a obtenu l'agrément, à fin de radiation de la liste des piégeurs agréés du département, et le préfet de son nouveau département, à fin d'inscription sur la liste des piégeurs agréés du nouveau département de résidence. Si un piégeur agréé décide d'arrêter définitivement son activité, il doit en informer par écrit le préfet du département où il figure sur la liste départementale des piégeurs agréés (art.10)
L'utilisation d'appelants vivants des espèces d'oiseaux recherchées ou d'espèces d'animaux de basse-cour est autorisée dans les pièges de la catégorie 1 de l'article 2 dès lors qu'ils ne peuvent pas se trouver en contact immédiat avec l'animal à capturer ou capturé. Cette dernière disposition ne s'applique pas pour les appelants, de l'espèce recherchée, placés dans les cages à corvidés (art. 14).
Lors d'opérations de piégeage du renard à l'intérieur des bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage et, d'une façon générale, dans les enclos attenant à l'habitation visés à l'article L. 424-3 du code de l'environnement, les collets à arrêtoir peuvent être tendus directement sur le passage emprunté par l'animal sans tenir compte de la hauteur depuis le sol (art.16).
Il n'est pas besoin de déclaration et de signalisation et il n'y a pas de modalités spécifiques de pose pour ceux qui piègent dans les bâtiments, cours et jardins, installations d'élevage (art.21).
De même, il n'est pas besoin d’agrément, de registre, de marquage obligatoire, de formation pour les piégeurs qui capturent uniquement les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de pièges-cages (art.22).
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