Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/xavier-bertrand/amendements
Timestamp: 2018-05-24 02:34:34+00:00
Document Index: 182112833

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 163", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 125", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1649", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 265", "l'article 7", "l'article 265", "l'article 9"]

Les amendements de Xavier Bertrand - NosDéputés.fr
Amendements de Xavier Bertrand
07/09/2010 — Amendement N° 506 au texte N° 2770 - Après l'article 32 quinquies (Adopté)
M. Bertrand, M. Robinet
I. - Après le sixième alinéa l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b bis) à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 ...
07/09/2010 — Amendement N° 489 au texte N° 2770 - Après l'article 32 quinquies (Rejeté)
M. Decool, M. Bertrand, M. Luca, Mme de la Raudière, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain,...
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées aux systèmes d'épargne salariale, aux régimes fiscaux et sociaux applicables ainsi que sur l'orientation de cette épargne vers des plans d'épargne pour la retraite collectifs. Exposé sommaire : Les systèmes d'épargn...
07/09/2010 — Amendement N° 348 rectifié au texte N° 2770 - Après l'article 32 bis (Retiré avant séance)
I. - Au dernier alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail, les mots : « dans la limite d'un plafond de dix jours par an » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...
07/09/2010 — Amendement N° 344 au texte N° 2770 - Article 32 ter (Rejeté)
I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou aux régimes de retraite supplémentaire auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale y compris le plan d'épargne retraite entreprise » II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 12. I...
07/09/2010 — Amendement N° 340 au texte N° 2770 - Après l'article 32 quinquies (Rejeté)
I. - La transformation partielle ou totale, soit à partir du cinquante-cinquième anniversaire du souscripteur ou de l'adhérent, soit après une durée de détention de huit ans d'un contrat mentionné au I de l'article 125-0 A du code général des impôts, en un contrat d'assurance relevant du titre V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réf...
06/09/2010 — Amendement N° 341 rectifié au texte N° 2770 - Après l'article 32 quinquies (Rejeté)
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par les mots : « ou la constitution d'une épargne disponible à compter de la date de jouissance des droits viagers mentionnés précédemment, et payable à partir de la même échéance par un versement en capital qui ne peut excéder 30 % de la valeur de transfert des d...
06/09/2010 — Amendement N° 339 au texte N° 2770 - Article 32 (Rejeté)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur la question de l'exonération de cotisations chômage, salariales et patronales, pour les salariés qui continuent à travailler alors qu'ils ont dépassé l'âge légal du départ à la retraite et qu'ils ont validé un nombre de t...
04/09/2010 — Amendement N° 345 au texte N° 2770 - Après l'article 32 quater (Rejeté)
I. - Le a) du 1. du I. de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par les mots : « il en est de même des sommes versées sur ces mêmes plans par l'entreprise employant l'adhérent au plan ». II. - Les sommes versées par l'entreprise mentionnées au a) du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts so...
04/09/2010 — Amendement N° 338 au texte N° 2770 - Article 1er (Retiré)
Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et à les transformer en un régime de retraite à points ou à comptes notionnels » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la quatrième mission confiée au Comité de pilotage des régimes de retraite et à en tirer toutes les conséquences quant à l'objet des réformes à venir.
04/09/2010 — Amendement N° 337 au texte N° 2770 - Article 1er (Rejeté)
Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en vue de mener une réforme systémique pour instaurer un régime de retraite à points ou comptes notionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la quatrième mission confiée au Comité de pilotage des régimes de retraite et à en tirer toutes les conséquences quant à l'objet des réformes à ve...
04/09/2010 — Amendement N° 335 rectifié au texte N° 2770 - Après l'article 3 quinquies (Adopté)
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2010, un rapport sur les conditions de mise enoeuvre d'un versement des pensions dès le premier de chaque mois. Exposé sommaire : Les retraités font face à des dépenses récurrentes - comme le paiement de leur loyer, de leurs échéances de remboursement de prêts, de mutuelles - générale...
04/09/2010 — Amendement N° 128 au texte N° 2770 - Article 3 (Retiré)
M. Decool, M. Bertrand, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schn...
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un entretien spécifique est également prévu dès lors que l'assuré, au cours de sa carrière, a cotisé auprès de différents régimes de retraite dans des pays étrangers. » Exposé sommaire : Il peut paraître utile, voire nécessaire, d'organiser un entretien spécial dès lors que le salarié a travail...
04/09/2010 — Amendement N° 126 au texte N° 2770 - Article 3 (Adopté)
À l'alinéa 4, après le mot : « partiel », insérer les mots : « , de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ». Exposé sommaire : Dans l'énumération faite au présent alinéa, il est important de ne pas oublier les cas de la maladie, de l'accident et de la maladie professionnelle.
17/05/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2441 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Carrez, M. Bertrand, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Brunel, M. Carayon, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. D...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1649-0 A du code général des impôts relatif aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquer...
17/05/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2441 - Article 1er (Sort indéfini)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1er de code général des impôts relatif aux principes du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquerait : - en 2010 ...
19/10/2009 — Amendements N° 542 à 542A au texte N° 1946 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Vasseur, Mme Vautrin, M. de Courson, M. Bertrand, M. Herth, M. Perruchot, M. Vigier, M. Demilly, M. Gorges
I. - L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux sixième et septième lignes de la première colonne du tableau du 1., après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ». 2° Le 1. bis est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concu...
19/10/2009 — Amendements N° 534 à 534A au texte N° 1946 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Vasseur, Mme Vautrin, M. de Courson, M. Bertrand, M. Perruchot, M. Herth, M. Vigier, M. Demilly, M. Gorges
I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « Les montants figurant au tableau du 1. sont majorés du tarif mentionné au tableau du 266 quinquies C applicable au carburant auquel le biocarburant est incorporé. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une...
19/10/2009 — Amendements N° 533 à 533A au texte N° 1946 - Après l'article 7 (Rejeté)
I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2009 2010 2011 1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 15, 00 15, 00 15, 00 2. Esters méthyliques d'huile animale ...
25/05/2009 — Amendement N° 9 au texte N° 1620 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Carrez, M. Chartier, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Bertrand, M. Binetruy, Mme Brunel, M. C...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 9 de la proposition de loi, qui vise à limiter à deux le nombre de conseils d'administration dans lesquels une même personne peut siéger.