Source: http://environnement.wallonie.be/legis/bienetreanimal/bienetre006.html
Timestamp: 2020-04-10 20:14:37+00:00
Document Index: 125457913

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 42", "l'article 84", '§ 1', "l'article 42", "l'article 7", "l'article 22"]

Législation/bien etre animal/AM identification chiens
25 avril 2014 - Arrêté ministériel relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens (M.B. 27.06.2014)
- l'arrêté ministériel du 9 mars 2017 (M.B. 17.03.2017 - effet 01.03.2017)*
*Les certificats d'identification qui ont été distribués aux vétérinaires par le gestionnaire de la base de données, restent valables jusqu'au 31 décembre 2017. Ces certificats ne peuvent être remboursés ou échangés.
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, les articles 5, §§ 1er et 2, 24, § 3, 35, § 1er, 36, § 2, et 42;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2013;
Vu l'avis 54.516/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Vu l'avis 56.868/VR du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'urgence en ce qu'il est nécessaire de modifier l'arrêté royal du 2 5 avril 2014 et l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 avant leur entrée en vigueur fixée au 29 décembre 2014, aux fins, entre autres, d'adapter l'enregistrement des chiens en Région wallonne dès le 1er janvier 2015 et de rendre ces textes praticables par les différents intervenants;
Après délibération,] [A.G.W. 08.01.2015]
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, l'article 42/1 inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2016;
Vu l'avis 60.911/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 février 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,][A.M. 09.03.2017 - effet 01.03.2017]
CHAPITRE Ier. - Les cotisations
Article 1er. Le montant des cotisations forfaitaires visées [à l'article 42/1] de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, est fixé à :
1° [...](1)
2° [pour les certificats d'identification : 10,459 euros, y compris la contribution fixée à l'article 7 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;](2)
3° [pour les fiches "Remplacement de passeport" : 0,00 euro.](2)
(1)[A.G.W. 08.01.2015] - (2)[A.M. 09.03.2017 - effet 01.03.2017]
CHAPITRE II. - Le certificat d'identification
Art. 2. Le certificat d'identification contient de la place pour au moins les données suivantes :
1° les données du chien :
a) deux numéros d'identification;
b) numéro de passeport;
d) date d'identification;
e) sexe;
b) adresse complète;
c) numéro de téléphone;
d) adresse e-mail;
e) [numéro de registre national ou numéro d'agrément pour le chien d'un établissement agréé]
a) numéro d'ordre;
b) nom et adresse;
c) signature;
4° sur le verso de l'original, les données de l'acquéreur :
[A.M. 09.03.2017 - effet 01.03.2017]
Art. 3. Chaque certificat d'identification porte un numéro unique qui est répété sur les différentes copies du certificat.
CHAPITRE III. - Le passeport
[A.G.W. 08.01.2015]
CHAPITRE IV. - Le certificat d'enregistrement
Art. 5. [Le certificat d'enregistrement visé à l'article 22 de l'arrêté royal précité reprend les mentions suivantes :
1° un en-tête avec la mention "Certificat d'enregistrement du chien";
2° le numéro d'identification du chien;
[2°/1 la race](2)
3° le nom et l'adresse du responsable;
4° le numéro de passeport tel que mentionné dans le document qui a permis de procéder au dernier enregistrement.](1)
Art. 6. Sur chaque partie du certificat d'enregistrement, le numéro du passeport correspondant comme mentionné sur le certificat d'identification est repris.
CHAPITRE V. - La carte "Modification des données"
Art. 7. Sur la carte "Modification des données" sont imprimées au moins les données suivantes :
a) le numéro d'identification;
b) le numéro de passeport;
[d) numéro de registre national ou numéro d'agrément pour le chien d'un établissement agréé;]
Art. 8. La carte "Modification des données" offre la possibilité de communiquer les modifications de données suivantes :
1° nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail du responsable du chien;
2° le décès du chien;
3° le souhait de garder le secret sur les données du chien et de son responsable.
CHAPITRE VI. - La fiche "Remplacement du passeport"
Art. 9. La fiche "Remplacement du passeport" contient de la place pour au moins les données suivantes :
e) [numéro de registre national ou numéro d'agrément pour le chien d'un établissement agréé.]
c) signature.
Art. 10. Chaque fiche "Remplacement du passeport" porte un numéro unique.
CHAPITRE VII. - La fiche refuge
Art. 11. La fiche refuge contient de la place pour au moins les données suivantes :
d) date d'entrée dans le refuge;
2° les données de l'adoptant :
4° les données du refuge :
a) nom et adresse du refuge;
b) le numéro d'agrément;
c) le nom du responsable du refuge.
CHAPITRE VIII. - Disposition finale
Art. 12. Le présent arrêté entre en vigueur le 29 décembre 2014.