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Timestamp: 2020-06-03 20:29:37+00:00
Document Index: 297603326

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 16']

Art. 5 Modalités d’admission au régime de la coproduction
Art. 10 Équilibre général des échanges
Champ d’application le 13 février 2014
Convention européenne sur la coproduction cinématographique1
Signée2 par la Suisse le 5 novembre 1992
Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres États parties à la Convention culturelle européenne3, signataires de la présente Convention,
considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun,
considérant que la liberté de création et la liberté d’expression constituent des éléments fondamentaux de ces principes,
considérant que la défense de la diversité culturelle des différents pays européens est un des buts de la Convention culturelle européenne,
considérant que la coproduction cinématographique, instrument de création et d’expression de la diversité culturelle à l’échelle européenne, doit être renforcée,
soucieux de développer ces principes et rappelant les recommandations du Comité des Ministres sur le cinéma et l’audiovisuel, et notamment la Recommandation no R (86) 3 sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe,
reconnaissant que la création du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion d’oeuvres de création cinématographique et audiovisuelles, Eurimages, répond au souci d’encourager la coproduction cinématographique européenne et qu’une nouvelle impulsion a été ainsi donnée au développement des coproductions cinématographiques en Europe,
décidés à atteindre cet objectif culturel grâce à un commun effort pour accroître la production et définir des règles s’adaptant à l’ensemble des coproductions cinématographiques multilatérales européennes,
considérant que l’adoption de règles communes tend à diminuer les contraintes et à favoriser la coopération européenne dans le domaine des coproductions cinématographiques,
Les Parties à la présente Convention s’engagent à encourager le développement de la coproduction cinématographique européenne, conformément aux dispositions qui suivent.
2 La présente Convention s’applique:
aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois Parties différentes à la Convention, et
aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois Parties différentes à la Convention, ainsi qu’un ou plusieurs coproducteurs qui ne sont pas établis dans ces dernières. L’apport total des coproducteurs non établis dans des Parties à la Convention ne peut toutefois excéder 30 % du coût total de la production.
Dans tous les cas, la présente Convention n’est applicable qu’à condition que l’oeuvre coproduite réponde à la définition d’oeuvre cinématographique européenne telle que précisée à l’art. 3, par. 3, ci—dessous.
4 En cas d’absence de tout accord réglant les relations bilatérales de coproduction entre deux Parties à la présente Convention, celle—ci s’applique également aux coproductions bilatérales, sauf si une réserve a été émise par une des Parties concernées, dans les conditions prévues à l’art. 20.
le terme «oeuvre cinématographique » désigne les oeuvres de toute durée et sur tout support, en particulier les oeuvres cinématographiques de fiction, d’animation et les documentaires, conformes aux dispositions relatives à l’industrie cinématographique existant dans chacune des Parties concernées et destinées à être diffusées dans les salles de spectacle cinématographique;
le terme «oeuvre cinématographique européenne» désigne les oeuvres cinématographiques répondant aux conditions fixées à l’annexe II, qui fait partie intégrante de la présente Convention;
le terme «coproduction multilatérale» désigne une oeuvre cinématographique produite par au moins trois coproducteurs tels que définis à l’art. 2, par. 2, ci—dessus.
2 Les avantages sont accordés à chaque coproducteur par la Partie dans laquelle celui—ci est établi, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires de cette Partie, et conformément aux dispositions de la présente Convention.
1 Toute coproduction d’oeuvres cinématographiques doit recevoir l’approbation, après consultation entre elles et selon les modalités prévues à l’annexe 1, des autorités compétentes des Parties dans lesquelles sont établis les coproducteurs. Ladite annexe fait partie intégrante de la présente Convention.
2 Les demandes d’admission au régime de la coproduction sont établies, en vue de leur approbation par les autorités compétentes, selon les dispositions de la procédure de présentation des demandes prévue dans l’annexe I. Cette approbation est irrévocable sauf en cas de non—respect des engagements initiaux en matière artistique, économique et technique.
3 Les projets de caractère manifestement pornographique, ceux qui font l’apologie de la violence ou ceux qui portent ouvertement atteinte à la dignité humaine ne peuvent être admis au régime de la coproduction.
5 Chaque État contractant indique quelles sont les autorités compétentes mentionnées au par. 2 ci—dessus par une déclaration faite lors de la signature ou lors du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Cette déclaration peut être modifiée à tout moment par la suite.
1 Dans le cas d’une coproduction multilatérale, la participation la plus faible ne peut être inférieure à 10 % et la participation la plus importante ne peut excéder 70 % du coût total de production de l’oeuvre cinématographique. Lorsque la participation la plus faible est inférieure à 20 %, la Partie concernée peut prendre des dispositions tendant à réduire ou à supprimer l’accès aux mécanismes nationaux d’aide à la production.
2 Lorsque la présente Convention tient lieu d’accord bilatéral entre deux Parties dans les conditions prévues à l’art. 2, par. 4, la participation la plus faible ne peut être inférieure à 20 % et la participation la plus importante ne peut excéder 80 % du coût total de production de l’oeuvre cinématographique.
1 Le contrat de coproduction doit garantir à chaque coproducteur la copropriété du négatif original image et son. Le contrat inclura une disposition visant à ce que le négatif original soit déposé en un lieu choisi d’un commun accord par les coproducteurs et que le libre accès à celui—ci en soit garanti.
2 Sous réserve des obligations internationales liant les Parties et des exigences du scénario, les personnels composant l’équipe de tournage doivent être ressortissants des États partenaires à la coproduction, et la postproduction doit, en principe, être réalisée dans ces États.
1 Par dérogation aux dispositions de l’art. 8, et conformément aux dispositions spécifiques et aux limites fixées dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les Parties, peuvent être admises au bénéfice de la présente Convention les coproductions répondant aux conditions suivantes:
comporter un coproducteur majoritaire apportant une participation technique et artistique effective, et remplissant les conditions requises pour l’octroi, à l’oeuvre cinématographique, de la nationalité dans son pays;
concourir à l’affirmation de l’identité européenne, et
faire l’objet de contrats de coproduction comportant des dispositions relatives à la répartition des recettes.
2 Le régime de la coproduction ne sera accordé aux coproductions financières qu’après autorisation, donnée cas par cas par les autorités compétentes, compte tenu, notamment, des dispositions de l’art. 10 ci—dessous.
2 Une Partie qui constate, après une période raisonnable, un déficit dans ses rapports de coproduction avec une ou plusieurs autres Parties peut subordonner, pour des raisons liées au maintien de son identité culturelle, l’octroi de son accord à une prochaine coproduction au rétablissement de l’équilibre de ses relations cinématographiques avec cette ou ces Parties.
Dans le cadre de la législation et de la réglementation, ainsi que des obligations internationales en vigueur, chacune des Parties facilite l’entrée et le séjour, ainsi que l’octroi des autorisations de travail sur son territoire, des personnels techniques et artistiques des autres Parties participant à la coproduction. De même, chacune des Parties permet l’importation temporaire et la réexportation de matériel nécessaire à la production et à la distribution des oeuvres cinématographiques réalisées dans le cadre de la présente Convention.
Lorsqu’une oeuvre cinématographique réalisée en coproduction est exportée vers un pays où les importations d’oeuvres cinématographiques sont contingentées, et qu’une des Parties coproductrices ne dispose pas de la libre entrée de ses oeuvres cinématographiques dans le pays importateur:
l’oeuvre cinématographique est ajoutée en principe au contingent du pays dont la participation est majoritaire;
dans le cas d’une oeuvre cinématographique comportant une participation égale des différents pays, l’oeuvre cinématographique est imputée au contingent du pays ayant les meilleures possibilités d’exportation dans le pays d’importation;
si l’imputation ne peut être effectuée selon les dispositions des al. a et b ci—dessus, l’oeuvre cinématographique est imputée au contingent de la Partie qui fournit le réalisateur.
Lors de l’admission au régime de la coproduction, l’autorité compétente d’une Partie peut exiger du coproducteur établi dans cette dernière une version finale de l’oeuvre cinématographique dans une des langues de cette Partie.
À moins que les coproducteurs n’en décident autrement, les oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction sont présentées aux festivals internationaux par la Partie dans laquelle le coproducteur majoritaire est établi, ou, dans le cas de participations financières égales, par la Partie qui fournit le réalisateur.
1 La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe et des autres États parties à la Convention culturelle européenne, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
1 La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date à laquelle cinq États, dont au moins quatre États membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions de l’art. 16.
2 Pour tout État signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle—ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
1 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout État européen non membre du Conseil de l’Europe ainsi que la Communauté économique européenne à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe1, et à l’unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
2 Pour tout État adhérent ou pour la Communauté économique européenne, en cas d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
1 Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires au(x)quel(s) s’appliquera la présente Convention.
2 Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
1 Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer que l’art. 2, par. 4, ne s’applique pas dans ses relations bilatérales de coproduction avec une ou plusieurs Parties. En outre, il peut se réserver le droit de fixer une participation maximale différente de celle qui est établie à l’art. 9, par. 1.a. Aucune autre réserve ne peut être faite.
2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil, ainsi qu’à tout État et à la Communauté économique européenne ayant adhéré à la présente Convention ou ayant été invité à le faire:
toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses art. 17, 18 et 19;
toute déclaration faite conformément à l’art. 5, par. 5; e. toute dénonciation notifiée conformément à l’art. 21;
Fait à Strasbourg, le 2 octobre 1992, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États mentionnés à l’art. 16, par. 1, ainsi qu’à tout État et à la Communauté économique européenne invités à adhérer à la présente Convention.
Les coproducteurs établis dans des Parties à la présente Convention doivent, pour bénéficier des dispositions de celle—ci, présenter, deux mois avant le début du tournage, une demande d’admission au régime de la coproduction en y joignant les pièces mentionnées ci—dessous. Celles—ci doivent parvenir aux autorités compétentes en nombre suffisant pour pouvoir être communiquées aux autorités des autres Parties au plus tard un mois avant le début du tournage:
une copie du contrat d’acquisition des droits d’auteur ou toute preuve permettant de vérifier l’acquisition du droit d’auteur pour l’exploitation économique de l’oeuvre;
un plan de travail de l’oeuvre cinématographique;
1 Une oeuvre cinématographique est européenne au sens de l’art. 3, par. 3, si elle contient des éléments européens représentant au moins 15 points sur un total de 19 points, selon les critères indiqués dans l’échelle ci—dessous.
2 Compte tenu des exigences du scénario, les autorités compétentes peuvent, après concertation entre elles, et lorsqu’elles estiment que l’oeuvre reflète néanmoins l’identité européenne, admettre au régime de la coproduction une oeuvre réunissant un nombre de points inférieur aux 15 points normalement exigés.
Éléments européens
b. En ce qui concerne l’art. 8, le terme «artistique» se réfère aux groupes «création auteur» et «création acteur», le terme «technique» au groupe «création technique et de tournage».
Champ d’application le 13 février 20144
Réserves et déclarations (les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les déclarations de tous les États parties concernant les autorités compétentes, selon art. 5, par. 5).
1 Cette Conv. reste applicable pour la Suisse dans ses relations avec les États qui ne sont pas parties à la Conv. révisée du 30 janv. 2017 (RS 0.443.3 art. 16; RO 2019 2353).
4RO 2014 551. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).