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Timestamp: 2016-10-28 06:42:11+00:00
Document Index: 326593277

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', "l'article 34", "l'article 5", "l'article 29", "l'article 44", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 35", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'in fine', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 77"]

59301/08
59301/08Tinner Urs Friedrich, Tinner Marco Walter gegen Schweiz
Urteil no. 59301/08 et 8439/09, 26 avril 2011
SUISSE: Art. 5 par. 1 let. c et par. 3 CEDH. Motifs et dur�e de la d�tention provisoire de deux fr�res soup�onn�s d'avoir fourni � la Lybie du mat�riel de guerre, notamment des plans pour construire une bombe nucl�aire.
Les d�cisions de placement en d�tention provisoire �taient d�ment motiv�es et faisaient �tat de raisons plausibles de soup�onner que les int�ress�s avaient fourni � la Lybie du mat�riel tombant sous le coup du Trait� de non-prolif�ration des armes nucl�aires, bien qu'une partie du dossier ait �t� d�truite.
Le maintien en d�tention durant trois ans et demi �tait justifi� par le risque de fuite, ce motif �tay� de mani�re d�taill�e �tant pertinent et suffisant tout au long de l'instruction. S'agissant d'autres mesures, les autorit�s judiciaires ont estim� de mani�re convaincante que la mise en libert� assortie d'autres garanties n'�tait pas dans l'int�r�t de la bonne conduite de l'enqu�te et ne pouvait assurer la pr�sence des requ�rants dans une proc�dure p�nale ult�rieure.
Enfin, cette affaire �tait extr�mement complexe et concernait des accusations tr�s graves, n�cessitant des demandes d'entraide judiciaire dans seize pays. Les juridictions n'ont pas connu de p�riode d'inactivit� et ont fait preuve de diligence particuli�re, le Tribunal f�d�ral ayant par deux fois attir� l'attention des autorit�s de poursuite sur ce point et les requ�rants ayant �t� remis en libert� ensuite (ch. 52 - 66).
Conclusion: non-violation de l'art. 5 par. 1 let. c et par. 3 CEDH.
Synth�se de l'OFJ(2�me rapport trimestriel 2011)Droit � la libert� et � la s�ret� (art. 5 ��1 let. c, � 3 et 4 CEDH)�; conditions de la d�tention pr�ventive, dur�e de la proc�dure p�nale et proc�dure �quitable d'examen de la d�tention. Une proc�dure p�nale est en cours contre les requ�rants pour diffusion ill�gale de technologie d'armement nucl�aire, infractions contre la loi sur le contr�le des biens et blanchiment d'argent sale. Ils font valoir devant la Cour que les conditions pour leur d�tention pr�ventive n'�taient pas remplies, que la proc�dure p�nale aurait dur� trop longtemps et que la proc�dure d'examen de la d�tention n'aurait pas �t� �quitable en raison de la destruction de certains documents relatifs � la proc�dure p�nale. La Cour constata que les infractions en cause �taient lourdes et complexes. Elle remarqua �galement que le risque de fuite �tait �lev� et que les tribunaux internes avaient pr�cis� de mani�re d�taill�e pourquoi une mesure plus l�g�re n'aurait pas �t� efficace. Enfin, les tribunaux internes auraient suivi de pr�s le d�roulement de la proc�dure, averti � temps qu'elle devait �tre men�e rapidement et mis en oeuvre leur avertissement. Pas de violation de l'art. 5 ��1 let.�c et ��3 CEDH (unanimit�). La Cour d�clara irrecevable le grief d'une violation de l'art. 5 ��4 CEDH parce que les requ�rants n'avaient pas d�montr� que la d�tention pr�ventive avait �t� ordonn�e sur la base de documents d�truits (unanimit�). Faits
En l'affaire Tinner c. Suisse,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 5 avril 2011,
1. A l'origine de l'affaire se trouvent deux requ�tes (nos 59301/08 et 8439/09) dirig�es contre la Conf�d�ration suisse et dont deux ressortissants de cet Etat, qui sont fr�res, M. Urs Friedrich Tinner (� premier requ�rant �) et M. Marco Walter Tinner (� deuxi�me requ�rant �), ont saisi la Cour le 14 novembre 2008 et le 6 f�vrier 2009 respectivement en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le premier requ�rant est repr�sent� par Me R. B�gli, avocat � Rickenbach bei Wil (canton de Thurgovie). Le deuxi�me requ�rant est repr�sent� par Me P. Volkart, avocat � St-Gall. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. Frank Sch�rmann, chef de l'unit� Droit europ�en et protection internationale des droits de l'homme � l'Office f�d�ral de la Justice.
3. Les requ�rants all�guent en particulier que la dur�e de leur d�tention provisoire a �t� excessive � la lumi�re de l'article 5 � 3 de la Convention.
4. Le 16 d�cembre 2009, le pr�sident de la premi�re section a d�cid� de communiquer les requ�tes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 � 1 de la Convention, il a en outre �t� d�cid� que la chambre se prononcerait en m�me temps sur la recevabilit� et le fond.
6. Le premier requ�rant est n� en 1965 et le deuxi�me en 1968. Ils r�sident � Haag (canton de St-Gall).
1. Les origines de la d�tention des requ�rants et les proc�dures au niveau interne
7. Le 8 octobre 2004, le premier requ�rant, alors r�sidant en Allemagne, fut plac� en d�tention provisoire dans ce pays dans le cadre d'une enqu�te pour haute trahison men�e par les autorit�s allemandes.
8. Le 13 octobre 2004, le Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration ( Bundesanwaltschaft ; ci-apr�s : � le procureur �) ouvrit une instruction pr�liminaire ( Ermittlungsverfahren ) contre les requ�rants, ainsi que contre des co-accus�s soup�onn�s d'infractions � la l�gislation f�d�rale sur le contr�le des biens et le mat�riel de guerre ( eidgen�ssische G�terkontroll- und Kriegsmaterialgesetzgebung ). Ils �taient notamment soup�onn�s d'avoir fourni � la Libye du mat�riel tombant sous le coup du Trait� de non-prolif�ration des armes nucl�aires de 1968. Plus tard, l'enqu�te fut �tendue � l'infraction de blanchiment d'argent.
9. Le 30 mai 2005, le premier requ�rant fut extrad� d'Allemagne vers la Suisse � la demande des autorit�s suisses.
10. Par une d�cision du 2 juin 2005, l'Office du juge d'instruction f�d�ral (ci-apr�s : � l'Office �) ordonna la d�tention provisoire du premier requ�rant et, le 5 septembre 2005, celle du second. L'Office se fonda notamment sur la saisie, en octobre 2003, de nombreuses composantes en vue de la production de centrifugeuses � gaz � bord d'un navire allemand � destination de la Libye. Il s'agit d'appareils de haute technologie qui permettent d'enrichir l'hexafluoride d'uranium au niveau susceptible d'�tre utilis� dans l'arme nucl�aire. Les composantes auraient en partie �t� produites par une entreprise pour laquelle le premier requ�rant avait travaill� entre 2000 et 2003. Par ailleurs, les machines-outils qui �taient n�cessaires � la production de centrifugeuses avaient �t� vendues par une entreprise qui appartenait au deuxi�me requ�rant. Les soup�ons contre les requ�rants �taient en outre corrobor�s par un rapport de la police malaisienne, publi� le 20 f�vrier 2004, relatif aux activit�s d'Abdul Quadeer Khan, le � p�re � de l'arme nucl�aire du Pakistan.
11. Une premi�re demande de mise en libert� du premier requ�rant, pr�sent�e le 20 avril 2007, fut rejet�e par le Tribunal p�nal f�d�ral le 13 juillet 2007. En ce qui concerne les motifs du placement des requ�rants en d�tention provisoire, ce tribunal rappela qu'Abdul Quadeer Khan avait lanc� un projet en vue de d�velopper une bombe nucl�aire pour la Libye et que le p�re des requ�rants avait �galement particip� � ces n�gociations. Il ressortirait notamment des d�clarations du t�moin principal (T.) que, dans le cadre de ce dernier programme, les requ�rants �taient charg�s de la production des composantes essentielles des centrifugeuses � gaz. Dans ce contexte, les requ�rants �taient notamment responsables de la livraison des soupapes et des machines-outils de haute pr�cision. Au moins une centaine de soupapes auraient �t� livr�es par l'interm�diaire d'une entreprise dont le premier requ�rant et son p�re assumaient la responsabilit�. Le tribunal conclut que les d�clarations du t�moin T. donnaient en principe une � image sans contradictions � ( � grunds�tzlich ein widerspruchsfreies Bild �) des activit�s des requ�rants et que les d�clarations de T. �taient par ailleurs corrobor�es par d'autres indices. Partant, le Tribunal p�nal f�d�ral estima que les autorit�s s'�taient fond�es sur des motifs suffisants pour placer les requ�rants en d�tention provisoire.
12. Par un arr�t du 9 octobre 2007, le Tribunal f�d�ral confirma ces conclusions. Il exposa qu'en raison de la dur�e de la d�tention provisoire, il fallait que la cause soit trait�e avec une c�l�rit� particuli�re (� besonderer Beschleunigung �).
13. Le 10 d�cembre 2007, le t�moin T. dans l'affaire a �t� interrog� en Malaisie par des repr�sentants du Minist�re public de la Conf�d�ration et de la police judiciaire f�d�rale. Les requ�rants pr�tendent ne pas avoir �t� inform�s de cet interrogatoire.
14. Le 7 mars 2008, l'Office ouvrit l'instruction pr�paratoire ( Voruntersuchungsverfahren ) au sens des articles 108 et suivants de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale f�d�rale (PPF). Le dossier de d�tention (� Haftdossier �), tel qu'il a �t� soumis par l'autorit� de poursuite aux juridictions, comportait au total 97 classeurs, sans compter celui contenant le bordereau des pi�ces.
15. Le 16 avril 2008, les requ�rants soumirent des demandes de mise en libert�.
16. Par une d�cision du 28 avril 2008, l'Office accueillit leur demande sous condition de fournir d'autres garanties.
17. Dans un communiqu� de presse du 23 mai 2008, intitul� � Destruction d'informations sensibles sous contr�le international � ( Vernichtung brisanter Informationen unter internationaler Aufsicht ), le Conseil f�d�ral, organe ex�cutif supr�me de la Conf�d�ration, informa qu'il aurait d�cid�, le 14 novembre 2007, de faire d�truire par la police f�d�rale et sous surveillance de l'Agence internationale de l'�nergie atomique, des supports de donn�es et des documents qui avaient �t� produits dans le cadre de l'enqu�te. Le mat�riel d�truit aurait, entre autres, contenu des plans d�taill�s pour la construction de la bombe nucl�aire. La d�tention de ce mat�riel aurait �t� contraire aux obligations de la Suisse d�coulant du Trait� de non-prolif�ration des armes nucl�aires et aurait constitu� un risque consid�rable pour sa s�curit� et celle de la communaut� internationale. Il ressort de cette d�claration notamment le passage suivant :
� Les documents de technologie nucl�aire saisis aupr�s de la famille T. ne pouvaient pas �tre conserv�s plus longtemps sans contrevenir aux obligations de la Suisse d�coulant du Trait� sur la non-prolif�ration des armes nucl�aires (TNP) du 1er juillet 1968. En outre, les informations contenues dans ces documents pr�sentaient un risque consid�rable pour la s�curit� de la Suisse et de la communaut� internationale. Il s'agissait d'�viter � tout prix que ces informations ne tombent entre les mains d'une organisation terroriste ou d'un Etat non autoris� � (D�claration, 6�me paragraphe).
18. Les recours form�s par le procureur contre la d�cision du 28 avril 2008 furent admis par le Tribunal p�nal f�d�ral le 28 mai 2008. Ce tribunal fut en particulier d'avis que la mise en libert� des requ�rants sous condition de fournir d'autres garanties, comme l'avait propos� l'instance inf�rieure, n'�tait pas dans l'int�r�t de la bonne conduite de l'enqu�te et ne pouvait pas garantir la pr�sence des requ�rants dans une proc�dure p�nale ult�rieure. En ce qui concerne la partie d�truite du dossier, ce tribunal observa notamment ce qui suit :
� Il n'y a pas lieu, dans le pr�sent contexte, de r�pondre � la question de savoir si les pi�ces qui ont apparemment �t� mises de c�t� ou d�truites doivent � nouveau �tre prises en compte, question qui a �t� soulev�e par les parties, ni d'examiner de mani�re g�n�rale la l�galit� d'un tel proc�d�. La pr�sente d�cision doit �tre fond�e sur l'�tat du dossier tel qu'il se pr�sente aujourd'hui. Cet �tat du dossier est suffisant pour fonder un fort soup�on contre le second requ�rant � (traduction de l'allemand fournie par le Gouvernement).
19. Le 27 et le 30 juin 2008 respectivement, les requ�rants saisirent le Tribunal f�d�ral pour contester cette derni�re d�cision. Ces recours �taient intitul�s � betreffend Haftentlassung � (� concernant la mise en libert� �). Les requ�rants firent en particulier valoir qu'� la suite de la destruction de nombreux documents ordonn�e par le Conseil f�d�ral, il n'existait plus de pr�somption grave de culpabilit� (� dringender Tatverdacht � ) au sens de l'article 44 de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale (paragraphe 32 ci-dessous). Par ailleurs, pour la m�me raison, un risque de fuite faisait �galement d�faut.
20. Dans ses observations du 9 juillet 2008, le procureur d�clara qu'il fallait partir de l'hypoth�se que le Conseil f�d�ral avait d�cid� de d�truire les documents sous la pression des Etats-Unis. Il �tait en outre �tabli que les requ�rants avaient collabor� depuis 2003 avec les services secrets am�ricains (CIA).
2. Les arr�ts du Tribunal f�d�ral du 5 ao�t 2008
21. Par deux arr�ts largement identiques du 5 ao�t 2008, le Tribunal f�d�ral rejeta les recours des requ�rants.
22. S'agissant de la destruction de certaines pi�ces, le Tribunal f�d�ral estima que, ordonn�e par le Conseil f�d�ral, celle-ci ne pouvait pas �tre attribu�e aux autorit�s de poursuite. Il rappela en outre qu'une partie seulement des documents avait �t� d�truite et estima notamment, en ce qui concernait la pr�somption grave de culpabilit�, que les d�clarations concr�tes et pr�cises du t�moin � charge (T.) se trouvaient toujours dans le dossier. En outre, le point de vue des requ�rants, selon lesquels toute accusation et un proc�s �quitable �taient d'embl�e exclus compte tenu de la destruction des documents, ne pouvait pas �tre retenu.
23. S'agissant du risque de fuite, le Tribunal f�d�ral renvoya aux raisons invoqu�es par les tribunaux dans les d�cisions pr�c�demment rendues dans la cause des requ�rants, � savoir la menace d'une peine privative de libert�, le fait que le premier requ�rant n'avait pas de liens tr�s �troits avec la Suisse, o� il n'avait pas �lu domicile, et ses voyages fr�quents � l'�tranger, ainsi que le fait que l'�pouse et l'enfant du second requ�rant r�sidaient en Tha�lande. Le Tribunal f�d�ral estima �galement que l'instance inf�rieure avait suffisamment �tay� les motifs pour lesquels la d�tention provisoire ne pouvait pas �tre remplac�e par une autre garantie.
24. Quant � la dur�e r�elle de la d�tention provisoire subie par le premier requ�rant, le Tribunal f�d�ral soutint que seule la dur�e de d�tention pour laquelle les autorit�s suisses �taient responsables pouvait �tre prise en compte, � savoir la d�tention intervenue depuis le 30 mai 2005. La dur�e de trois ans et deux mois ne pouvait �tre consid�r�e comme excessive � la lumi�re des infractions dont le premier requ�rant �tait soup�onn�, et qui �taient sanctionn�es par de lourdes peines de prison. Il en allait de m�me des deux ans et onze mois de d�tention subie par le second requ�rant depuis le 5 septembre 2005.
25. Par ailleurs, il �tait �vident qu'il s'agissait d'une proc�dure tr�s complexe, sur la base d'un dossier tr�s volumineux et n�cessitant des demandes d'entraide judiciaire dans seize pays diff�rents.
26. A la lumi�re de ces consid�rations, le Tribunal f�d�ral conclut que la dur�e de proc�dure �tait conforme � la Constitution et � l'article 5 � 3 de la Convention, mais que les autorit�s de poursuite devraient examiner, dans les prochains mois, la question de savoir si une accusation rapide �tait possible ou s'il fallait envisager la remise en libert� des requ�rants.
27. Par deux d�cisions du 19 d�cembre 2008, le Juge d'instruction f�d�ral ordonna la mise en libert� des deux requ�rants. Ces d�cisions ne remirent nullement en question l'existence continue de soup�ons graves � leur �gard, ni d'un motif valable de d�tention, soit un risque de fuite. Mais ces d�cisions prirent en compte le fait que, depuis les arr�ts du Tribunal f�d�ral du 5 ao�t 2008, quatre mois s'�taient �coul�s, que l'instruction p�nale �tait encore en cours et que, d�s lors, la mise en accusation n'�tait pas imminente. Le premier requ�rant fut remis en libert� le 21 d�cembre 2008, moyennant le versement d'une caution de 10 000 francs suisses (CHF) (environ 6 700 euros (EUR)).
28. Le 19 janvier 2009, la D�l�gation des Commissions de gestion des Chambres f�d�rales publia son rapport concernant l'affaire des requ�rants. Il en ressort notamment les passages suivants :
� Le Conseil f�d�ral est parti de l'hypoth�se que la destruction des preuves allait probablement conduire � l'abandon de la proc�dure p�nale contre les Tinners [p. 5009].
Quand les Tinners furent publiquement mis en relation avec le r�seau Khan au d�but de l'ann�e 2004, les services secrets am�ricains prirent contact avec le service d'analyses et de pr�vention( Dienst f�r Analyse und Pr�vention ) et le service de renseignement strat�gique ( Strategischer Nachrichtendienst ). Ces deux services suisses furent rendus attentifs au fait que les Tinners avaient �galement travaill� pour les Etats-Unis et avaient contribu� � mettre fin aux activit�s du r�seau Khan [p. 5023]
29. Par un arr�t du 21 janvier 2009, le Tribunal p�nal f�d�ral ordonna la mise en libert� du second requ�rant, moyennant le versement d'une caution de 100 000 CHF (environ 67 000 EUR). Il fut mis en libert� deux jours plus tard.
30. Dans un communiqu� de presse du 1er avril 2009, la Conf�d�ration communiqua l'information selon laquelle le Minist�re public de la Conf�d�ration avait constat�, en d�cembre 2008, qu'il poss�dait dans ses archives des copies du dossier relatif � la proc�dure Tinner qui n'auraient plus d� �tre en sa possession, conform�ment � la d�cision du Conseil f�d�ral du 14 novembre 2007.
31. Dans son rapport final d'instruction, pr�sent� le 23 d�cembre 2010, le Juge d'instruction f�d�ral comp�tent demanda au Minist�re public de la Conf�d�ration d'inculper les requ�rants pour violation de la loi sur le mat�riel de guerre et le blanchiment d'argent.
32. L'article 44 de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale du 15 juin 1934, en vigueur au moment des faits pertinents, est libell� comme il suit :
� L'inculp� ne peut �tre l'objet d'un mandat d'arr�t que s'il existe contre lui des pr�somptions graves de culpabilit� et si au surplus l'une des conditions suivantes est remplie :
1. Si sa fuite est pr�sum�e imminente. La fuite est notamment pr�sum�e imminente lorsque l'inculp� est pr�venu d'une infraction punie de r�clusion ou qu'il n'est pas en mesure d'�tablir son identit� ou n'a pas de domicile en Suisse ;
2. Si des circonstances d�termin�es laissent pr�sumer qu'il veut d�truire les traces de l'infraction ou induire des t�moins ou co�nculp�s � faire de fausses d�clarations ou compromettre de quelque autre fa�on le r�sultat de l'instruction �.
I. SUR LA JONCTION DES REQU�TES
33. Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au probl�me de fond qu'elles posent, la Cour estime n�cessaire de les joindre et d�cide de les examiner conjointement dans un seul arr�t.
II. SUR LES VIOLATIONS ALL�GU�ES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION
A. Sur les violations all�gu�es de l'article 5 �� 1 c) et 3
34. Invoquant l'article 5 � 1 c) de la Convention, les requ�rants se plaignent de ce que leur d�tention n'�tait fond�e ni sur des soup�ons suffisants d'infractions ni sur des preuves tangibles. Par ailleurs, ils contestent l'existence d'un risque de fuite et de collusion. Ils soutiennent �galement que les tribunaux internes n'auraient pas suffisamment examin� la possibilit� de garanties alternatives � la d�tention provisoire, par exemple le versement d'une caution. Cette disposition est libell�e ainsi :
35. A la lumi�re de l'article 5 � 3, les requ�rants all�guent que la dur�e de la proc�dure a �t� excessive et que les tribunaux n'ont pas op�r� une balance des int�r�ts en jeu, � savoir entre le droit � la libert� des requ�rants et les int�r�ts � la poursuite des infractions graves. Par ailleurs, par la destruction des documents, les autorit�s auraient contribu� � la prolongation de l'enqu�te et, partant, de la d�tention des requ�rants. Cette disposition est libell�e comme il suit :
� Toute personne arr�t�e ou d�tenue, dans les conditions pr�vues au paragraphe 1 c) du pr�sent article (...) a le droit d'�tre jug�e dans un d�lai raisonnable, ou lib�r�e pendant la proc�dure. La mise en libert� peut �tre subordonn�e � une garantie assurant la comparution de l'int�ress� � l'audience. �
36. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond�s au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Elle rel�ve par ailleurs qu'ils ne se heurtent � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de les d�clarer recevables.
i. Les requ�rants
37. Les requ�rants estiment que le Gouvernement se contredit lorsqu'il pr�tend qu'un fort soup�on de culpabilit� existait m�me apr�s la destruction du dossier, alors qu'il ressort du rapport de la D�l�gation des Commissions de gestion des Chambres f�d�rales du 19 janvier 2009 que le Conseil f�d�ral est parti du principe que la base pour une enqu�te p�nale manquait apr�s cette destruction (paragraphe 28 ci-dessus). Ils pr�tendent que toutes les preuves confisqu�es et saisies, y inclus des plans, des documents bancaires, des documents de voyage, des disques durs, DVD, CD, etc, ont �t� d�truits sans tri. Ces documents n'ont jamais pu �tre examin�s par la d�fense. En revanche, ces donn�es et documents confisqu�s ont �t� accessibles pendant environ quatre ans au Minist�re public de la Conf�d�ration et � la police judiciaire f�d�rale pour un examen d�taill� et pour la recherche de mat�riel � charge, avant d'avoir �t� irr�parablement d�truits.
38. Par ailleurs, les requ�rants pr�tendent que le Gouvernement se retranche dans son silence et tait le fait qu'il disposait encore pendant les proc�dures de mise en libert�, et m�me apr�s la destruction du dossier, de documents qu'il avait cach�s aux requ�rants. Ainsi, le Gouvernement a reconnu, le 1er avril 2009, donc apr�s la proc�dure de mise en libert� et apr�s le d�p�t de la pr�sente requ�te, que le Minist�re public de la Conf�d�ration avait constat�, en d�cembre 2008, qu'il poss�dait dans ses archives des copies du dossier relatif � la proc�dure Tinner qui n'auraient plus d� �tre en sa possession, conform�ment � la d�cision du Conseil f�d�ral du 14 novembre 2007.
En outre, les requ�rants rappellent que le t�moin principal (T.) aurait �t� interrog� en Malaisie le 10 d�cembre 2007, soit avant l'ouverture de l'instruction pr�paratoire du 7 mars 2008, par des repr�sentants du Minist�re public de la Conf�d�ration et de la police judiciaire f�d�rale (paragraphe 13 ci-dessus). Toutefois, ces d�clarations ne se seraient trouv�es, dans le dossier p�nal, ni au moment de l'ouverture de l'instruction pr�paratoire ni au moment du prononc� des arr�ts du Tribunal f�d�ral du 5 ao�t 2008 et n'auraient �t� connues qu'au Minist�re public de la Conf�d�ration et � la police judiciaire f�d�rale. Par ailleurs, ces d�clarations s'av�rent �tre en contradiction manifeste avec celles sur lesquelles le Tribunal f�d�ral se serait fond� dans l'arr�t susmentionn�.
Enfin, les requ�rants rel�vent qu'il ressort du rapport de la D�l�gation des Commissions de gestion des Chambres f�d�rales du 19 janvier 2009 que le Conseil f�d�ral a pris des d�cisions secr�tes qui ne sont pas vers�es au dossier. Il en d�coule �galement que le Gouvernement savait depuis 2004 que les requ�rants avaient travaill� pour les autorit�s am�ricaines. Il leur aurait toutefois refus� un droit d'acc�s au dossier pour ces faits � d�charge fondamentaux et aurait proc�d� � leur destruction.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, la dissimulation des preuves aurait �t� syst�matique et se serait poursuivie m�me apr�s la destruction des pi�ces litigieuses.
39. Les requ�rants font �galement valoir que le Gouvernement et le Tribunal f�d�ral se sont limit�s � �num�rer les peines maximales des dispositions p�nales en cause, sans toutefois faire des pronostics concrets concernant les condamnations auxquelles les requ�rants devaient effectivement s'attendre. Cela se serait toutefois impos� compte tenu de la dur�e excessive de la d�tention. En ce qui concerne la dur�e de la d�tention, le Tribunal p�nal f�d�ral et le Tribunal f�d�ral n'auraient notamment pas pris en compte le fait qu'� cause de la destruction du dossier une proc�dure conforme � la Convention n'�tait pas possible.
40. Les requ�rants soutiennent que leur d�tention provisoire a �t� prolong�e de mani�re insoutenable � cause de la destruction du dossier. Le Gouvernement aurait d�truit une partie essentielle des r�sultats de l'enqu�te qui a eu lieu entre octobre 2004 et 2007, ce qui aurait par la force des choses conduite � une d�tention provisoire inacceptable.
41. Le Gouvernement est d'avis que la conformit� de la d�tention et de sa dur�e avec les exigences de l'article 5 � 3 de la Convention, y compris la question d'un pr�tendu rapport entre cette dur�e et la destruction des pi�ces, a fait l'objet d'un examen attentif par deux juridictions p�nales f�d�rales (arr�ts du Tribunal p�nal f�d�ral du 28 mai 2008 et du 21 janvier 2009, et du Tribunal f�d�ral du 5 ao�t 2008). Le Gouvernement souscrit pleinement aux arguments d�velopp�s dans ces arr�ts.
42. Le Gouvernement souligne notamment que les graves soup�ons qui p�sent sur les requ�rants ont leur origine dans des �l�ments autres que ceux qui figuraient dans la partie du dossier qui a �t� d�truite, ce qui aurait �t� constat� sans �quivoque par le Tribunal p�nal f�d�ral dans son arr�t du 28 mai 2008, et confirm� par le Tribunal f�d�ral dans ses arr�ts du 5 ao�t 2008.
43. Le Gouvernement rappelle qu'en l'esp�ce les requ�rants sont pour l'essentiel soup�onn�s d'avoir �t� responsables, entre 1997 et 2003, alors qu'ils faisaient partie d'un r�seau international ill�gal d'acquisition de technologie nucl�aire autour du scientifique pakistanais Abdul Quadeer Khan, de la production, diffusion et/ou acquisition de composantes essentielles de centrifugeuses � gaz. Les �l�ments qui sont � la base de ces soup�ons seraient d�crits et discut�s en d�tail dans les arr�ts susmentionn�s du Tribunal p�nal f�d�ral et du Tribunal f�d�ral. A l'instar des juridictions f�d�rales et � la lumi�re de la jurisprudence pertinente de la Cour, le Gouvernement est convaincu que ces �l�ments sont suffisants pour supposer l'existence de faits ou renseignements propres � persuader un observateur objectif que les individus en cause peuvent avoir accompli l'infraction (Goussinski c. Russie, no 70276/01, � 53, CEDH 2004-IV).
44. Le fait qu'une partie du dossier a �t� d�truite n'enl�ve rien, selon le Gouvernement, � cette conclusion, l'existence de soup�ons graves, du d�but jusqu'� la fin de la d�tention n'ayant pas d�pendu de la disponibilit� du mat�riel d�truit qui contenait les plans de fabrication litigieux.
45. En ce qui concerne la dur�e de la d�tention, le Gouvernement rappelle qu'au moment o� l'affaire a �t� examin�e par le Tribunal f�d�ral, le premier requ�rant �tait d�tenu depuis trois ans et deux mois, le second depuis deux ans et onze mois. A la lumi�re des soup�ons graves pesant sur les requ�rants, ceux-ci devraient s'attendre, en cas de condamnation, � des peines privatives de libert� d�passant la dur�e de la d�tention provisoire (arr�ts du Tribunal f�d�ral du 5 ao�t 2008, cons. 4.5 [premier requ�rant] et 4.4 [second requ�rant]).
46. Quant au comportement des autorit�s de poursuite, se r�f�rant � l'argumentation du Tribunal f�d�ral, le Gouvernement observe que ce dernier a rejet� la conclusion des requ�rants selon laquelle les autorit�s n'auraient pas conduit la proc�dure avec la diligence requise. Il aurait notamment examin�, sur la base du dossier en sa possession et pleinement accessible aux parties, le grief du premier requ�rant selon lequel aucune action n'aurait �t� entreprise par les autorit�s depuis son premier arr�t du 9 octobre 2007 (arr�ts du 5 ao�t 2008, cons. 4.6). En outre, le tribunal a consid�r� que l'on ne saurait qualifier la destruction d'une partie du dossier comme une n�gligence ou une faute proc�durale de la part des autorit�s de poursuite (arr�t, cons. 4.6 [premier requ�rant] et 4.5 [second requ�rant]).
47. Le Gouvernement met �galement en exergue le fait que le Tribunal f�d�ral n'a pas manqu� d'avertir les autorit�s de poursuite d'examiner, � dans les mois � venir �, la mise en accusation ou alors la mise en libert� des requ�rants et que ceux-ci ont effectivement �t� lib�r�s quatre mois et demi et cinq mois et demi, respectivement, plus tard. A la lumi�re des consid�rations qui pr�c�dent, le Gouvernement conclut que le maintien de la d�tention provisoire des requ�rants �tait conforme aux exigences de l'article 5 � 3 de la Convention.
b) L'appr�ciation par la Cour
i. Principes se d�gageant de la jurisprudence de la Cour
48. L'article 5 de la Convention consacre un droit fondamental de l'homme : la protection de l'individu contre les atteintes arbitraires de l'Etat � sa libert� ( Bozano c. France, arr�t du 18 d�cembre 1986, � 54, s�rie A no 111). La substance m�me du paragraphe 3 de cette disposition est le droit de rester libre dans l'attente d'un proc�s p�nal. Cette disposition ne peut pas �tre comprise comme offrant aux autorit�s judiciaires une option entre jugement dans un d�lai raisonnable et mise en libert� provisoire, �ventuellement subordonn�e � des garanties. L'objet de l'article 5 � 3 est essentiellement d'imposer la mise en libert� provisoire � partir du moment o� le maintien en d�tention cesse d'�tre raisonnable ( Neumeister c. Autriche, arr�t du 27 juin 1968, � 4, s�rie A no 8).
49. La Cour rappelle que le d�lai raisonnable ne se pr�te pas � une �valuation abstraite (W. c. Suisse, arr�t du 26 janvier 1993, � 30, s�rie A no 254 A). Comme la Cour l'a relev� dans son arr�t Wemhoff c. Allemagne (arr�t du 27 juin 1968, � 10, s�rie A no 7), le caract�re raisonnable du maintien en d�tention d'un accus� doit s'appr�cier dans chaque cas d'apr�s les particularit�s de la cause. La poursuite de l'incarc�ration ne se justifie, dans une esp�ce donn�e, que si des indices concrets r�v�lent une v�ritable exigence d'int�r�t public pr�valant, nonobstant la pr�somption d'innocence, sur la r�gle du respect de la libert� individuelle (W. c. Suisse, pr�cit�, � 30, et Chraidi c. Allemagne, no 65655/01, � 35, CEDH 2006-XII).
50. Il incombe en premier lieu aux autorit�s judiciaires nationales d'examiner toutes les circonstances de nature � manifester ou �carter l'existence d'une telle exigence et d'en rendre compte dans leurs d�cisions relatives aux demandes d'�largissement. C'est essentiellement sur la base des motifs figurant dans lesdites d�cisions, ainsi que des faits non controuv�s indiqu�s par l'int�ress� dans ses moyens, que la Cour doit d�terminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 � 3 ( W. c. Suisse, pr�cit�, � 30).
51. La persistance de raisons plausibles de soup�onner la personne arr�t�e d'avoir accompli une infraction est une condition sine qua non de la r�gularit� du maintien en d�tention, mais au bout d'un certain temps elle ne suffit plus ; la Cour doit alors �tablir si les autres motifs adopt�s par les autorit�s judiciaires continuent � l�gitimer la privation de libert�. Quand ils se r�v�lent � pertinents � et � suffisants �, elle recherche de surcro�t si les autorit�s nationales comp�tentes ont apport� une � diligence particuli�re � � la poursuite de la proc�dure (voir, parmi d'autres, Tomasi c. France, arr�t du 27 ao�t 1992, � 84, s�rie A no 241 A, W. c. Suisse, pr�cit�, � 30, et Chraidi, pr�cit�, � 35).
ii. L'application en l'esp�ce des principes susmentionn�s
a) La p�riode � prendre en consid�ration
52. La Cour rappelle que le premier requ�rant a �t� extrad� d'Allemagne vers la Suisse le 30 mai 2005 et que, par une d�cision du 2 juin 2005, l'Office du juge d'instruction f�d�ral a ordonn� sa d�tention provisoire. En outre, il a �t� remis en libert� le 21 d�cembre 2008. Sa d�tention a ainsi dur� plus de trois ans et six mois.
53. Le deuxi�me requ�rant a �t� plac� en d�tention provisoire le 5 septembre 2005 et il a �t� remis en libert� le 23 janvier 2009. Sa d�tention a dur� donc plus de trois ans et quatre mois.
b) Les motifs du placement en d�tention
54. En l'esp�ce, les motifs du placement des requ�rants en d�tention provisoire ne n�cessitent pas un examen d�taill� par la Cour. Il ressort en effet des d�cisions d�ment motiv�es des instances internes que ce placement �tait justifi� par des raisons plausibles de soup�onner que les requ�rants avaient commis les faits qui leur �taient reproch�s. La Cour rappelle � cet �gard que, le 13 octobre 2004, le Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration a ouvert une instruction pr�liminaire contre les requ�rants, qui �taient soup�onn�s d'infractions � la l�gislation f�d�rale sur le contr�le des biens et le mat�riel de guerre. Plus tard, l'enqu�te a �t� �tendue � l'infraction de blanchiment d'argent. Il ressort des d�cisions des instances internes que les requ�rants �taient soup�onn�s d'avoir fourni � la Libye du mat�riel tombant sous le coup du Trait� de non-prolif�ration des armes nucl�aires (paragraphe 8 ci-dessus). A l'appui de sa d�cision ordonnant la d�tention des requ�rants, l'Office s'est fond� notamment sur la saisie, en octobre 2003, de nombreuses composantes en vue de la production de centrifugeuses � gaz � bord d'un navire allemand � destination de la Libye ainsi que sur un rapport de la police malaisienne, publi� le 20 f�vrier 2004, relatif aux activit�s d'Abdul Quadeer Khan (paragraphe 10 ci-dessus).
55. Ainsi, la nature des infractions � �lucider et les exigences de l'instruction ont pu justifier le placement des requ�rants en d�tention (voir, mutatis mutandis,
Kemmache c. France, arr�t du 27 novembre 1991, � 47, s�rie A no 218, et Bouchet c. France, no 33591/96, � 41, 20 mars 2001). A cet �gard, la Cour partage l'avis du Gouvernement et du Tribunal f�d�ral selon lequel le fait qu'une partie du dossier a �t� d�truite n'enl�ve rien � l'existence de soup�ons graves � l'encontre des requ�rants.
c) Les motifs du maintien en d�tention
56. Quant aux motifs du maintien en d�tention des requ�rants, la Cour rel�ve que les autorit�s judiciaires comp�tentes ont avanc� notamment le risque de fuite du fait que le premier requ�rant n'avait pas de liens tr�s �troits avec la Suisse, o� il n'avait pas �lu domicile, et de ses voyages fr�quents � l'�tranger, ainsi que le fait que l'�pouse et l'enfant du second requ�rant r�sident en Tha�lande.
57. La Cour reconna�t que ces motifs �taient � la fois pertinents et suffisants tout au long de l'instruction, le Juge d'instruction f�d�ral les ayant confirm�s encore dans ses d�cisions du 19 d�cembre 2008 (paragraphe 27 ci-dessus). Elle ne discerne aucune raison de s'�carter de l'opinion des juridictions internes, qui ont d�ment et de mani�re tr�s d�taill�e �tay� leurs d�cisions justifiant le maintien en d�tention des requ�rants.
d) La recherche de solutions alternatives � la d�tention provisoire
58. Compte tenu des principes susmentionn�s (voir ci-dessus, les paragraphes 48-51), la Cour consid�re que la d�tention provisoire doit appara�tre comme la solution ultime, qui se justifie seulement lorsque toutes les autres options disponibles s'av�rent insuffisantes. La Cour renvoie � ce sujet aux derniers mots de l'article 5 � 3 de la Convention, dont il r�sulte que la lib�ration provisoire de l'accus� doit �tre ordonn�e s'il est possible d'obtenir de lui des garanties assurant sa comparution � l'audience lorsque la d�tention n'est plus justifi�e que par le risque de le voir s'y soustraire par la fuite (Wemhoff, pr�cit�, � 15). Lorsqu'elles sont appel�es � se prononcer sur le caract�re raisonnable d'une d�tention au titre de l'article 5 � 1 c), les autorit�s comp�tentes ont l'obligation de rechercher s'il n'existe pas de mesures alternatives � la poursuite de la d�tention (Leli�vre c. Belgique, no 11287/03, � 97, 8 novembre 2007, Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, � 183, CEDH 2005-X (extraits), Sulaoja c. Estonie, no 55939/00, � 64 in fine, 15 f�vrier 2005, Jablonski c. Pologne, no 33492/96, � 83, 21 d�cembre 2000, et Shabani c. Suisse, no 29044/06, � 62, 5 novembre 2009).
59. La Cour rappelle que, dans son arr�t du 28 mai 2008, le Tribunal p�nal f�d�ral estima, contrairement � l'instance inf�rieure, que la mise en libert� des requ�rants sous condition de fournir d'autres garanties n'�tait pas dans l'int�r�t de la bonne conduite de l'enqu�te et ne pouvait pas garantir la pr�sence des requ�rants dans une proc�dure p�nale ult�rieure. Par ailleurs, la Cour rappelle que les requ�rants ont �t� lib�r�s moyennant le versement d'une caution (paragraphes 27 et 29 ci-dessus).
60. La Cour estime donc que la question des mesures alternatives � la d�tention provisoire des requ�rants a d�ment �t� examin�e par les autorit�s judiciaires, qui ont de mani�re convaincante et d�taill�e motiv� leurs d�cisions � cet �gard (voir, a contrario, Leli�vre, pr�cit�, � 102).
e) La c�l�rit� de la proc�dure
61. Il reste � v�rifier si les autorit�s judiciaires ont apport� une � diligence particuli�re � � la poursuite de la proc�dure.
62. La Cour rappelle que la c�l�rit� particuli�re � laquelle un accus� d�tenu a droit dans l'examen de son cas ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leur t�che avec le soin voulu (P�cheur c. Luxembourg, no 16308/02, � 62, 11 d�cembre 2007). La Cour estime que l'affaire des requ�rants �tait extr�mement complexe. Elle a n�cessit�, selon le Tribunal f�d�ral, des demandes d'entraide judiciaire dans seize pays diff�rents. Elle concernait des accusations s�rieuses port�es contre eux, puisqu'ils �taient pour l'essentiel soup�onn�s d'avoir �t� responsables, entre 1997 et 2003, alors qu'ils faisaient partie d'un r�seau international ill�gal d'acquisition de technologie nucl�aire autour du scientifique pakistanais Khan, de la production, diffusion et/ou acquisition de composantes essentielles de centrifugeuses � gaz. La Cour estime que les reproches formul�s � l'encontre des requ�rants p�sent particuli�rement lourd et elle n'a pas de raisons valables de remettre en question les conclusions du Gouvernement et du Tribunal f�d�ral selon lesquelles, en cas de condamnation, les requ�rants devraient s'attendre � des peines privatives de libert� qui d�passent la dur�e de la d�tention provisoire.
63. S'agissant de la � diligence particuli�re � requise des autorit�s dans la poursuite de la proc�dure lorsqu'un accus� se trouve en d�tention, la Cour observe d'abord que les juridictions suisses ont examin� la question du maintien en d�tention du premier requ�rant dans le cadre de deux volets de proc�dures. Dans l'arr�t du 9 octobre 2007 d�j�, le Tribunal f�d�ral a expos� qu'eu �gard � la dur�e de la d�tention provisoire, il fallait que la cause soit trait�e avec une c�l�rit� particuli�re (� besonderer Beschleunigung �). Plus tard, dans ses arr�ts du 5 ao�t 2008, le Tribunal f�d�ral n'a pas manqu� d'avertir les autorit�s de poursuite d'examiner, � dans les mois � venir �, la mise en accusation ou alors la mise en libert� des requ�rants. Ceux-ci ont en effet �t� remis en libert� quelques mois plus tard.
64. Par ailleurs, la Cour ne discerne aucune p�riode pendant laquelle les autorit�s n'auraient pas proc�d� � des recherches ou � des actes d'instruction. La Cour observe �galement que les requ�rants n'ont fait �tat d'aucun retard particulier dans la conduite de la proc�dure sauf qu'ils ont pr�tendu, de mani�re tr�s g�n�rale et sans donner de pr�cisions, que la destruction des pi�ces aurait ralenti l'enqu�te.
65. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que la d�tention provisoire des requ�rants n'a pas contrevenu aux exigences de l'article 5 �� 1 c) et 3 de la Convention.
66. Partant, la Cour conclut � la non-violation de l'article 5 �� 1 c) et 3 de la Convention.
B. Sur la violation all�gu�e de l'article 5 � 4
67. Se fondant sur l'article 6 � 1 de la Convention, les requ�rants font valoir plusieurs violations du droit � un proc�s �quitable. Ils soutiennent, en particulier, qu'en raison de la destruction des documents, ils n'auraient pas eu acc�s au dossier complet et auraient subi une atteinte au principe de l'�galit� des armes.
68. La Cour rappelle qu'elle est ma�tresse de la qualification juridique des faits de la cause et qu'elle n'est pas li�e par celle que leur attribuent les requ�rants ou les gouvernements (voir par ex. Glor c. Suisse, no 13444/04, � 48, CEDH 2009-..., et Guerra et autres c. Italie, arr�t du 19 f�vrier 1998, � 44, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-I). Eu �gard notamment au fait que la proc�dure p�nale contre les requ�rants �tait encore pendante devant les instances suisses au moment o� la requ�te a �t� communiqu�e au Gouvernement et que leur grief est intrins�quement li� � leur d�tention, la Cour a consid�r� plus opportun de l'examiner sous l'angle de 5 � 4, qui est libell� comme il suit :
� 4. Toute personne priv�e de sa libert� par arrestation ou d�tention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention et ordonne sa lib�ration si la d�tention est ill�gale. �
69. Le Gouvernement constate qu'aucun grief tir� de l'article 5 � 4 n'a �t� soulev� dans les requ�tes port�es devant la Cour. S'il est vrai que les requ�rants, en vue de la suite de la proc�dure p�nale, ont invoqu� plusieurs violations de l'article 6 du fait qu'une partie du dossier a �t� d�truite, ils n'auraient jamais fait un lien entre cette destruction et les garanties de proc�dure de l'article 5 � 4. Il invite donc la Cour, � titre principal, � renoncer � l'examen de la pr�sente affaire sous l'angle de l'article 5 � 4.
70. A titre subsidiaire, le Gouvernement conclut � l'irrecevabilit� du grief pour non-�puisement des voies de recours internes. En effet, les requ�rants n'auraient pas fait valoir, devant les juridictions internes, une quelconque violation de l'article 5 � 4. S'ils ont invoqu�, entre autres, une violation du principe de l'�galit� des armes et de leur droit d'acc�s au dossier, ils l'auraient fait en vue de la suite de la proc�dure p�nale. Dans ces circonstances, les tribunaux internes n'ont pas �t� appel�s � examiner ex officio les griefs portant sur la violation du principe de l'�galit� des armes et du droit d'acc�s au dossier sous l'angle d'une autre garantie conventionnelle.
b) Les requ�rants
71. Les requ�rants soutiennent que les griefs qu'ils ont invoqu�s sous l'angle de l'article 6 de la Convention sont �troitement li�s � l'article 5 � 4. Sur la base du principe iura novit curia, ils sont �galement d'avis que la Cour est autoris�e � examiner les faits � la lumi�re de dispositions qui n'ont pas �t� explicitement invoqu�es devant elle.
72. Par ailleurs, le premier requ�rant pr�tend qu'il a fait valoir, dans sa demande de mise en libert� du 16 avril 2008, la violation du droit d'�tre entendu, grief qu'il aurait confirm� dans sa prise de position devant le Tribunal p�nal f�d�ral du 5 mai 2008 et dans son recours au Tribunal f�d�ral du 27 juin 2008.
73. La Cour confirme son avis selon lequel il est en principe opportun d'examiner sur le terrain de l'article 5 � 4 les griefs pr�sent�s par les requ�rants sous l'angle de l'article 6 � 1.
74. Une proc�dure men�e au titre de l'article 5 � 4 de la Convention devant la juridiction saisie d'un recours contre une d�tention doit �tre contradictoire et garantir l'� �galit� des armes � entre les parties, � savoir le procureur et la personne d�tenue (voir, en particulier, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, � 124, CEDH 2009-..., Sch�ps c. Allemagne, no 25116/94, � 44, CEDH 2001-I, Lietzow c. Allemagne, no 24479/94, � 44, CEDH 2001-I, Garcia Alva c. Allemagne, no 23541/94, � 39, 13 f�vrier 2001, et Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, � 129, CEDH 2006-III). L'�galit� des armes n'est notamment pas assur�e si l'avocat se voit refuser l'acc�s aux pi�ces du dossier qui rev�tent une importance essentielle pour une contestation efficace de la l�galit� de la d�tention de son client (voir, parmi d'autres, Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, � 29, s�rie A no 151, Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, � 58, CEDH 1999-II, Sch�ps, pr�cit�, � 44, Shishkov c. Bulgarie, no 38822/97, � 77, CEDH 2003-I, et Svipsta, pr�cit�, � 129).
75. A la lumi�re des observations du Gouvernement, la Cour doute que les requ�rants, d�ment repr�sent�s par des avocats, ont suffisamment �tay� les violations all�gu�es devant les instances internes et devant elle. Ils ont certes explicitement invoqu� la destruction partielle du dossier, mais avant tout en vue de la proc�dure p�nale, qui est encore pendante. Par contre, la Cour estime que les requ�rants n'ont pas �tabli un lien assez �troit entre la destruction des documents et les garanties de proc�dure de l'article 5 � 4. Ils n'ont en particulier pas d�montr� sur quelles pi�ces ou preuves les autorit�s internes se seraient appuy�es, pour ordonner leur d�tention provisoire, qui n'�taient plus accessibles aux repr�sentants des requ�rants � la suite de la destruction de parties du dossier.
76. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL�GU�ES
77. Invoquant plusieurs dispositions de la Convention, notamment l'article 6 � 3 d), les requ�rants pr�tendent qu'ils n'ont pas pu interroger les t�moins � charge, en particulier l'expert T.
78. La Cour rappelle le principe selon lequel chaque grief dont on entend la saisir doit auparavant �tre soulev�, au moins en substance, dans les formes et d�lais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropri�es ( Ankerl c. Suisse, arr�t du 23 octobre 1996, � 34, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-V).
79. La Cour estime que ce grief n'a pas �t� suffisamment invoqu� devant les instances internes, notamment dans le cadre des recours au Tribunal f�d�ral des 27 et 30 juin 2008. Par ailleurs, elle estime que, dans la mesure o� il concerne l'article 6, ce grief s'av�re pr�matur�, �tant donn� que la proc�dure p�nale dirig�e contre les requ�rants est toujours pendante (paragraphe 31 ci-dessus).
80. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
1. D�cide de joindre les requ�tes ;
2. D�clare le grief tir� de l'article 5 �� 1 c) et 3 recevable et les requ�tes irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 �� 1 c) et 3 de la Convention.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 26 avril 2011 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
Stanley Naismith ��� Greffier
Fran�ois Tulkens ��� Pr�sidente