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Timestamp: 2017-11-19 12:11:48+00:00
Document Index: 157865237

Matched Legal Cases: ['art. 832', 'art. 222', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 59', 'art. 65', 'art. 305', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 1183', 'art. 138', 'art. 679', 'art. 681', 'art. 663', 'art. 240', 'art. 262', 'art. 376', 'art. 326', '§ 3', 'art. 179', 'art. 121', 'art. 752', 'art. 42', 'art. 873', 'art. 51', 'art. 3', 'art. 484', 'art. 681', 'art. 731', 'art. 688', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 86', 'art. 780', 'art. 1382']

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mars 1987 - n° 13 - Revue de LexisNexis France
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Attribution préférentielle (C. civ. art. 832).
Contentieux administratif. Recours pour excès de pouvoir (qualité pour agir).
École Nationale d'Administration.
Filiation (Contestation de paternité aux fins de légitimation).
SERVITUDES ADMINISTRATIVES. - Régime. Indemnisation. Conditions. Absence d'exclusion par le législateur. Préjudice. Caractère direct, certain, grave et spécial. Application. Cimetière. Agrandissement. Préjudice (non).
1° ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance sur la vie. Assurance mixte. Contrat initial. Bénéficiaire. Épouse. Mari. Demande d'avance maximale à la compagnie. Désignation d'un autre bénéficiaire. Décès. Épouse. Bénéfice du montant de l'avance (oui). Changement de bénéficiaire opposable (oui). C. ass., art. L. 132-12.2° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Assurance vie mixte. Changement de bénéficiaire. Opposabilité à l'épouse (oui). C. ass., art. L. 132-12. Application (oui). C. civ., art. 222 et 1422. Application à l'attribution du capital décès (non).
PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ET AFFICHAGE. - Infractions. Chantier. Panneaux de fléchage sur un arbre et un poteau des P.T.T. A) Préenseigne sur un arbre. Interdiction. Dérogation. L. n° 79-1150, 29 décembre 1979. D. n° 82-211, 24 février 1982, art. 18. Autorisation du maire (non). Infraction (oui). B) Apposition de tout placard sur un ouvrage situé dans les emprises du domaine routier. Interdiction. D. n° 76-148, 11 février 1976, art. 5. Violation (oui). Contravention (oui).
BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Garantie à première demande. Garantie de restitution d'acomptes et garantie de bonne fin. Banque étrangère garante de premier rang. Contre garantie par une banque française. Appel de la garantie par le bénéficiaire. Appel de la contre garantie. Caractère manifestement abusif.
Aliments. — Paiement. Paiement direct. L. 2 janvier 1973, art. 1 al. 2. Recevabilité de la demande. Condition
Alsace et Moselle. — Assurances terrestres. Absence d'option pour l'application du droit commun. L. locale 30 mai 1908. Application (oui)
Alsace et Moselle. — Droit du travail. Qualification professionnelle. C. com. local, art. 59. Commis. Définition. Chef d'agence. Fonctions de cadre supérieur (non). Commis (oui)
Appel (en matière civile).— Demande nouvelle. Demande principale en expertise sur la qualité d'une réparation. Demande reconventionnelle d'un garagiste en paiement d'une provision après paiement par un chèque sans provision. Demande se rattachant à la demande originaire. Recevabilité (oui)
Assurances terrestres. — Agents généraux. Responsabilité. Manquement au devoir de conseil (oui). Réponse erronée à un assuré
Assurances terrestres. — Assurance de dommages. Assureur. Renonciation à tout recours contre le responsable. Réserve d'un recours contre l'assureur du responsable. Possibilité (oui)
Banque-Banquier. — opérations de banque. Convention de découvert à durée indéterminée. Rupture. Obligation préalable du banquier d'adresser au client un avertissement assorti d'un préavis. Injonction au tiré après refus de paiement d'un chèque faute de provision (D. 30 octobre 1935, art. 65-3). Injonction ayant valeur d'avertissement avant la rupture de la convention de découvert (non)
Cassation (en matière civile). — Moyens. Irrecevabilité. Moyen critiquant la notification de la décision
Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyen tiré d'une Irrégularité du tirage au sort du jury de session. Moyen non soulevé devant la Cour d'assises. Recevabilité (non). C. proc. pén., art. 305-1 et 599 al. 2
Chasse. — Dégâts aux récoltes. Indemnisation. Dégâts causés par les sangliers (L. 27 décembre 1968, art. 14 § VI). Office National de la Chasse. Indemnité. Abattement proportionnel. Abattement de 5% du montant des dommages (D. 30 juin 1975, art. 15 ai. 1). Application. Défaut. Cassation
Chose jugée. — Champ d'application. Autorité de la chose jugée au pénal. Décision pénale. Relaxe. Absence d'intention frauduleuse. Condamnation civile pour une faute distincte de la faute pénale. Atteinte à l'autorité dela chose jugée (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Heures de délégation. Employeur. Paiement à un membre du comité d'entreprise d'heures en sus du crédit mensuel. Usage obligatoire. Preuve (non). Bénéfice accordé à tous les membres du comité d'entreprise. Recherche préalable nécessaire
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel. Durée du mandat. Un an (C. trav., art. L. 423-16). Prorogation. Pouvoirs du juge d'instance (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Elections. Délégués du personnel. Éligibilité. Salarié marié à la soeur de l'épouse de l'employeur. Qualité d'éligible (oui). Absence de lien d'alliance entre l'employeur et le salarié
Commissionnaires de transport. — Responsabilité. Transport de marchandises par mer et par terre. Étendue de la responsabilité. Détermination
Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève (oui). Délégués du personnel. Faute lourde (non). Absence de désorganisation anormale de l'entreprise. Licenciement. Cause réelle et sérieuse (non). Droit aux indemnités de rupture et à des dommages-intérêts (oui)
Construction-Urbanisme. — Stationnement des caravanes. Opposabilité de la réglementation aux usagers. Condition. C. urb., art. R. 443-3
Contrats et obligations. — clause pénale. Montant. Pouvoirs des juges. A) Modération. Motivation nécessaire. B) Application pure et simple de la convention. Motivation spéciale (non)
Contrats et obligations. — Résolution. Contrat à exécution échelonnée. C. civ., art. 1183 et 1184. Effet de la condition résolutoire. Effet résultant de la nature indivisible ou fractionnée de la convention. Nature déterminée par la volonté des parties
Contrôle judiciaire. — Modalités. Restrictions à la liberté des activités professionnelles. C. proc. pén., art. 138-12° . Condition. Application à l'exploitant d'une officine de pharmacie
Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Avenant à la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale. Avis de la Commission paritaire nationale. Valeur obligatoire pour le juge (non)
Conventions internationales. — Compétence territoriale. Convention franco-suisse, 15 juin 1869. Compétence du tribunal naturel du défendeur. Règle d'autorité supérieure à la loi interne. Dérogation à la règle de l'art. R. 517-1 ai. 2, C. trav. en matière de travail à domicile ou en dehors de tout établissement (oui)
Copropriété. — Syndic. Pouvoirs de représentation du syndicat des copropriétaires en justice. Autorisation nécessaire par décision de l'assemblée générale (non)
Cour d'assises. - Questions. Question sur la circonstance aggravante de préméditation. Parricide. Question sans incidence sur la peine. Droit du président de la poser (oui)
Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Chambre d'accusation saisie dans les conditions des art. 679 et 681, C. proc. pén. Découverte au cours de l'information de nouvelles personnes susceptibles d'être inculpées bénéficiant de la protection de l'art. 681, C. proc. pén. Poursuite de l'information contre ces personnes (non). Nécessité de saisir la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Accusé. Intervalle des sessions d'assises. Juridiction compétente. Chambre d'accusation
Distribution par contribution. — Contredit. Délai. Point de départ. C. proc. civ., art. 663 et 664. Dénonciation la plus récente faite à un autre créancier
Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Défendeur. Demande fondée sur l'exceptionnelle dureté des conséquences du divorce. Rejet. Absence de discussion des moyens invoqués. C. civ., art. 240. Cassation
Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Report à la date de la séparation de fait. Rejet. C. civ., art. 262. Violation (oui). Existence d'une collaboration des époux après la cessation de la cohabitation. Caractérisation (non)
Douanes. — Infractions. Sanction. Saisie. C. douanes, art. 376. Obstacle à l'exécution de son droit de rétention par le créancier gagiste (non)
Douanes. — Sanctions. Mainlevée du moyen de transport saisi. Bénéfice sans caution ni consignation. Propriétaire de bonne foi. C. douanes, art. 326 § 3. Conditions
Effets de commerce. — Lettre de change. Prescription abrégée. C. com., art. 179. Application. Condition
Effets de commerce. — Lettre de change. Escompte. Tiers porteur. Mauvaise foi. C. com., art. 121. Caractérisation (non)
Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Succession. C.G.I., art. 752. Solde créditeur d'un compte bancaire. Présomption d'appartenance à la succession (oui)
Exceptions et fins de non-receVOir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Nullité de la procédure (non). Nullité d'un acte d'appel (non). Désignation erronée du syndic représentant le syndicat de copropriétaires
Injonction de payer. — Procédure. Recevabilité de l'exception d'incompétence.Obstacle. Opposition (non)
Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Pouvoirs. Infirmation d'une ordonnance par la Chambre d'accusation. Absence d'évocation. Renvoi de la procédure au juge d'instruction. Obligation du juge d'instruction de procéder au règlement de la procédure
Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Présomption d'un abandon d'une prétention (non). Chef de demande non repris dans les dernières conclusions. Preuve de la renonciation à un droit (non). Nécessité d'une volonté manifeste et non équivoque
Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Architecte. Responsabilité engagée (non). Malfaçons affectant une maison achetée en état futur d'achèvement. Réserves émises sur la qualité des travaux pendant leur exécution. Diligences faites pour la reprise des désordres. Constatations suffisantes (oui)
Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Maître de l'ouvrage. Bénéfice de la prescription trentenaire (non). Attitude doloslve du locateur d'ouvrage. Caractérisation (non)
Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Responsabilité. Malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé. Responsabilité contractuelle envers l'entrepreneur principal. Exonération. Preuve d'une cause étrangère non imputable
Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Complicité par fourniture de moyens. Complicité expressément visée par les art. 42 et 43, L. 29 juillet 1881
Procédure civile. — cour d'appel. Demande additionnelle. Recevabilité (oui). Demande se rattachant à la demande originaire. Demande formée par un demandeur principal à l'encontre d'un appelé en garantie
Procédure Civile. — Règle « electa una via » . Application. Conditions. Identité de parties, de cause et d'objet. Décision pénale. Escroquerie. Relaxe. Absence d'intention frauduleuse. Action civile fondée sur une autre cause (oui)
Procédure pénale. — Règle « electa una via ». Règle d'ordre public (non)
Référés. — Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Application (oui). Condamnation du tiré accepteur d'une lettre de change au paiement d'une provision. Exception. Mauvaise foi évidente du porteur
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Réclamations (D. 22 décembre 1967, art. 51). Omission d'inscription. Relevé de forclusion. Possibilité (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créanciers. Production. Tardiveté. Relevé de forclusion. Constatation. Défaillance non due à son fait
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton renversé par une automobile. Faute de la victime. Faute imprévisible et insurmontable. Fait exonératoire (non). Exclusion de l'indemnisation des dommages subis par la victime (non). Cassation
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Art. 4. Faute du conducteur d'un véhicule à moteur. Cause exclusive du dommage (oui). Dommages résultant du décès du conducteur. Indemnisation (non
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Art. 4 et 6. Faute du conducteur du véhicule à moteur. Conducteur d'une automobile remorquée. Déportement inattendu du véhicule. Vitesse excessive de l'attelage. Cause unique du dommage (non). Exclusion de l'indemnisation des dommages du conducteur (non). Cassation
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Collision d'un véhicule automobile avec un camion. Victime. Passagère de l'automobile. Gardien du véhicule. Fait exonératoire. Fait d'un tiers (non). Faute exclusive du conducteur du camion (non). Cassation
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Conducteur. Personne restée au volant d'un véhicule remorqué (oui). Conservation d'une certaine maîtrise dans la conduite du véhicule
Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Carrossier. Livraison d'une caravane avec auvent mobile commandé par deux vérins hydrauliques. Blessures causées par le brusque rabat de l'auvent. Circonstances indéterminées de l'accident. Possibilité d'une fausse manoeuvre du propriétaire de la caravane. Responsabilité (non)
Restitution d'objets saisis. — Procédure. Juridiction compétente. C. proc. pén., art. 484
Saisie immobilière. — Effets, C. proc. civ. art. 681 al. 1. Compétence pour ordonner la dépossession du saisi. Décision insusceptible de recours
Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Recevabilité de l'appel. Conditions. C. proc. civ., art. 731. Appel du chef d'un moyen d'illicéité d'un prêt invoqué pour la première fois dans l'acte d'appel. Irrecevabilité
Saisie immobilière. - Procédure. Poursuivant. Dépôt du cahier des charges. C. proc. civ., art. 688 et 715. Immeubles situés dans les ressorts de deux bureaux d'hypothèques différents. Signification nécessaire de deux commandements distincts (oui)
Salaires. — Paiement. Disparition d'avantages non réglementaires ou conventionnels. Avantages concernant les modes de rémunération des transports. Action tendant au maintien des conditions antérieures. Recevabilité (non)
Salaires. — Protection. Règlement judiciaire ou liquidation de biens. Assurance. C. trav., ancien art. L. 143-II-1. Champ d'application. Indemnité de congés payés pour la période antérieure au prononcé du règlement judiciaire
Successions-Partage. — Pacte sur succession future. Caractérisation (oui)
Travail. — Marine marchande. Litige entre l'armateur et le marin à l'exception du capitaine. Conditions d'exercice et de rupture d'un contrat d'engagement. C. trav. mar., art. 1. A) Compétence d'attribution, D. 20 novembre 1959, art. 2. B) Compétence territoriale, D. 20 novembre 1959, art. 3 modifiant le titre VII, C. trav. mar. C) Pouvoirs des juges du fond. Nouveau C. proc. civ., art. 86. Cour d'appel liée par le permis de citer délivré par l'administrateur des affaires maritimes (non)
Usurpation de nom. — Éléments constitutifs. A) C. proc. pén., art. 780 al. 1. Constatation de précisions suffisantes pour entraîner l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire du tiers. B) Tentative. Caractérisation. C) Rétractation. Effet
Vente. — Automobile. Adjudication sur réalisation de gage. Adjudicataire dans l'impossibilité d'obtenir la carte grise en l'absence de numéro d'identification du véhicule. Action en réparation du préjudice. A) Résolution aux torts de l'huissier (non). Qualité de vendeur (non). B) Condamnation de l'huissier pour faute. Fondement contractuel et non déllctuel. C. civ., art. 1382. Violation
Vente d'immeuble. — Formation du contrat. Obstacle au caractère parfait de la vente. Défaut d'accord définitif sur les éléments accessoires de la cession. Condition