Source: https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Affaire_Tapie_-_Cr%C3%A9dit_lyonnais
Timestamp: 2019-06-16 06:58:11+00:00
Document Index: 883469

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1464", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1154", "l'article 1154", "l'article 700", "l'article 699", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1491", 'arrêt ']

L’affaire Tapie - Crédit lyonnais (aussi appelée affaire Adidas ou affaire Lagarde - Tapie) est une affaire opposant, depuis 1992, Bernard Tapie à la Société de Banque Occidentale (SdBO), une filiale du Crédit lyonnais, elle-même banque publique au moment des faits. L'arbitrage concluant cette affaire en 2008 est lui-même vivement contesté.
Fin 1992, Bernard Tapie devenu ministre souhaite vendre Adidas pour éviter tout conflit d'intérêt comme le réclame François Mitterrand. De plus, Adidas, en cours de redressement, perdait de l'argent. Il confie un mandat de vente à la Société de Banque Occidentale (SdBO), une filiale du Crédit lyonnais. Le Crédit lyonnais vend Adidas pour le compte de Bernard Tapie en février 1993, au prix fixé par Bernard Tapie de deux milliards et quatre-vingt-cinq millions de francs (472 millions d'euros d'aujourd'hui après actualisation). Bernard Tapie ne conteste pas la vente. Il avait tenté en vain de vendre à ce prix Adidas à la société Pentland (en) en juillet 1992[1].
Mais Bernard Tapie est mis en faillite par le Crédit lyonnais un an plus tard, en mars 1994, le Crédit lyonnais cassant le mémorandum signé avec Bernard Tapie qui prévoyait la vente progressive de toutes ses autres affaires afin de rembourser sa dette restante et de constituer, avec le Crédit lyonnais, un fonds d'investissement commun. Ruiné et ainsi rendu inéligible, Bernard Tapie s'intéresse de près à la vente d'Adidas réalisée pour son compte par le Crédit lyonnais. Il découvre que le Crédit lyonnais a effectué un montage opaque par lequel la banque a revendu Adidas à un groupe d'investisseurs dont deux sociétés offshore avec une option de revente à Robert Louis-Dreyfus lui permettant d'engranger une plus-value de 2,6 milliards de francs (396 millions d'euros) en cas de redressement d'Adidas.
Bernard Tapie estime que le Crédit lyonnais l'a berné en effectuant ce montage opaque, qui a permis à la banque de violer son obligation de loyauté et son obligation de neutralité lors de la vente, et ainsi d'empocher les près de 400 millions d'euros qui auraient dû lui revenir. Mais il ne peut pas attaquer le Crédit lyonnais car du fait de sa mise en liquidation par la banque, il n'est plus le propriétaire de BT Finance, la société qui possédait Adidas, qui est la société lésée dans l'opération, et dont les titres appartiennent désormais en quasi-totalité au Crédit lyonnais (qui ne va donc évidemment pas porter plainte contre elle-même). Ce n'est donc pas Bernard Tapie mais le mandataire liquidateur de Bernard Tapie Finance (BTF) et ses petits porteurs (les particuliers qui avaient conservé des actions BT Finance achetées en Bourse des années auparavant, financés par Bernard Tapie[2]) qui vont entamer les procédures judiciaires qui vont durer quinze ans.
Par ailleurs, une instruction de la Cour de justice de la République, compétente pour juger les ministres, a été lancée à l'encontre de Christine Lagarde pour établir si elle avait commis d'éventuelles infractions pénales. Celle-ci est auditionnée pendant vingt-quatre heures les 23 et 24 mai 2013, et placée sous le statut de témoin assisté le 24 mai 2013[3].
Dans un autre volet pénal non ministériel de cette affaire, Pierre Estoup, l'un des trois juges du tribunal arbitral est mis en examen pour « escroquerie en bande organisée »[4].
Bernard Tapie et son avocat, Maître Lantourne, sont mis en examen le 28 juin 2013 pour le même chef d'accusation. Des lettres saisies dans le cadre de l'instruction[5] démontrent que Messieurs Estoup et Lantourne avaient partie liée bien avant la décision de nommer un tribunal d'arbitrage.
Fin mai 2013, Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances du gouvernement Ayrault, affirme qu'il envisage la révision de l'arbitrage de 2008. De fait, l'État se constitue partie civile le 10 juin 2013 et le CDR dépose un recours en révision de l'arbitrage le 27 juin 2013.
La théorie de la défense de Bernard TapieModifier
En juillet 1990, le Groupe Bernard Tapie (SNC GBT) se porte acquéreur de la société Adidas auprès des sœurs Dassler, héritières d'Adolf Dassler, le fondateur de la marque. Cet investissement de 1,6 milliard de francs (245 M€) est rendu possible par un financement à 100 % par un pool bancaire [6], ayant pour chef de file la SDBO. Cette filiale du Crédit Lyonnais participe à hauteur de 31,25 %. À cette occasion, les AGF, l'UAP [7] entrent au capital de la marque de sport.
L'entreprise a été rachetée pour une somme jugée peu élevée à l'époque. En effet, l'entreprise possède la quatrième marque la plus connue au monde. Mais elle fait face à plusieurs difficultés : elle affiche de lourdes pertes, souffre d'une image vieillissante, et contrairement à ses grands concurrents comme Nike ou Reebok, fabrique encore une part importante de sa production dans des pays à main-d'œuvre onéreuse, comme l'Allemagne, berceau du groupe.
Le groupe Adidas a besoin d'être restructuré pour redevenir profitable, et c'est le but de Bernard Tapie lorsqu'il en prend possession. Il s'agit de la restructuration d'un groupe important nécessitant d'y consacrer des moyens financiers conséquents, et les médias français s'interrogent immédiatement sur la capacité de Bernard Tapie de mener à bien de front ses ambitions politiques, sportives, et ce chantier industriel qui vient en addition de son groupe déjà constitué d'une quarantaine de sociétés. L'intéressé déclare pourtant : « Adidas, c'est l'affaire de ma vie[8]. »
Le redressement d'AdidasModifier
Bernard Tapie engage, de 1990 à 1992, les réformes lourdes et coûteuses qui vont permettre de redresser Adidas : recours généralisé à la sous-traitance, délocalisation d'une partie de la main d'œuvre, redéfinition de la politique de distribution, et refonte du marketing par l'engagement du patron du design de Nike, Rob Strasser. Adidas va ainsi pour la première fois de son histoire changer de logo, la fleur de lotus étant remplacée par un plus moderne triangle matérialisé par trois bandes parallèles, logo toujours en place aujourd'hui. Les coûts de cette restructuration sont élevés (en 1992, Adidas enregistre une perte de 500 millions de francs français). À ce moment, le bilan comptable de Tapie est de 2,1 milliards de francs de dettes (1,6 milliard d'emprunt plus 500 millions de pertes). Le nantissement d'ADIDAS aurait dû être prononcé, mais grâce au soutien de l'Élysée, un privilège lui est accordé. Mais dès 1993, la société recommence à engranger des profits, pour la première fois depuis plus de dix ans.
Robert Louis-Dreyfus rachète l'affaire en 1993 et poursuit pendant deux ans le business plan de Bernard Tapie. Il déclarera au sujet de la gestion Tapie « Bernard Tapie et ses équipes avaient fait de l'excellent travail. Lorsque j'ai repris l'affaire, elle était à 80 % restructurée, c'est pourquoi j'ai décidé de poursuivre le plan dirigé par Gilberte Beaux [présidente d'Adidas, collaboratrice de Bernard Tapie], nos premières véritables décisions stratégiques n'intervenant qu'à partir de 1995, à commencer par l'introduction en Bourse »[9],[10].
Une autre version du redressement d'Adidas est présentée par ceux qui la dirigeaient au temps de Robert Louis Dreyfus[1]. Selon eux le redressement d'Adidas ne s'est pas fait sous la férule de Bernard Tapie. "On a évidemment réorganisé la production", se souvient Christian Tourres, le bras droit de Robert Louis-Dreyfus à l'époque d'Adidas : "Le mouvement avait été engagé avant Tapie. Tapie avait suivi mollement. On est arrivé et on a accéléré. On a redressé la boîte en un an." L'essentiel de la restructuration est mise en œuvre en 1993 quand le groupe dispose des moyens de mettre en œuvre les mesures nécessaires, moyens financiers dont ne disposait pas Bernard Tapie. Délocalisation de la production, restructuration des filiales, mise en place d'une nouvelle stratégie marketing, modernisation de l'image et du style… Seul point d'accord entre ces deux versions : la plupart des orientations qui seront mises en œuvre par Robert Louis-Dreyfus à partir de 1993 sont esquissées par Gilberte Beaux, présidente éphémère du directoire d'Adidas.
Le virage de Bernard Tapie vers la politique et la décision de revendreModifier
Depuis 1988 et son entrée en politique, Bernard Tapie réalise des performances électorales qui feront dire à François Mitterrand à son sujet qu'il l'« épate »[11]. Aussi, lorsque François Mitterrand décide, en avril 1992, de remplacer son Premier Ministre, Édith Cresson, dont la cote de popularité est en perdition, par Pierre Bérégovoy, ce dernier soumet au président de la République la candidature de Bernard Tapie au sein du gouvernement. Le président y est favorable mais à une condition : que Bernard Tapie se retire totalement des affaires, François Mitterrand considérant incompatibles la position de ministre et celle d’homme d’affaires de haut niveau.
Bernard Tapie en cessation de paiement profite de cette opportunité comme prétexte pour revendre l'intégralité de ses affaires.
Il signe pour cela deux contrats avec sa banque, la SdBO, partenaire depuis dix-sept ans, et filiale du Crédit lyonnais :
un mandat de vente spécifique pour Adidas, fleuron du groupe Tapie, et dont il fixe le prix de vente à 2,085 milliards de francs. La lettre de mandat est accompagnée d'une lettre d'engagement dans laquelle il s'engage à vendre Adidas avant le 15 février 1993[12].
un mémorandum pour l'ensemble de ses autres affaires, qui prévoit la vente une à une de ses autres entreprises, le produit des ventes étant destiné par priorité au remboursement de la dette bancaire du groupe, le solde devant servir à constituer avec le Crédit Lyonnais un fonds de gestion privé destiné à prendre des participations minoritaires dans des entreprises jugées prometteuses tout en assurant à Bernard Tapie une rente confortable[13].
Le plan du Crédit lyonnaisModifier
À la fin de 1992, après une tentative de vente avortée à Pentland Group (en) (propriétaire de la marque Reebok)[14], Bernard Tapie charge le Crédit lyonnais de vendre Adidas ; la banque se livre à une expertise minutieuse de l'affaire, et réalise que sa valeur est certainement bien supérieure au prix minimum demandé par Bernard Tapie dans son mandat (plus de deux milliards de francs). L'état-major de la banque conçoit donc un plan : se porter acquéreur d'Adidas, au prix minimum demandé par Bernard Tapie, et revendre la société au prix fort et à son seul profit par la suite, via des sociétés offshore pour préserver l’anonymat des opérations.
Ce plan est dévoilé dans une note interne saisie à l'occasion de la perquisition du siège du Crédit lyonnais du juge Eva Joly qui enquête alors sur une autre affaire. Cette note, écrite en octobre 1992 par Henri Filho, directeur général de Crédit lyonnais Invest, la filiale financière du Crédit lyonnais, plus de deux mois avant la signature du mémorandum et du mandat de vente d'Adidas par Bernard Tapie, à l'attention du président du Crédit lyonnais, Jean-Yves Haberer, décrit toute l'opération, notamment le portage par « des sociétés offshore n'ayant aucun lien avec le Crédit lyonnais et assurant une parfaite étanchéité avec lui, avec au moins deux échelons de protection »[15],[16].
Le plan comporte deux fautes répréhensibles par la loi :
La faute au mandat, qui consiste à ne pas être loyal avec son client, en ne l'informant pas de la possibilité de vendre son affaire plus cher ;
L'interdiction pour le mandataire (la banque) de se porter contrepartie, c'est-à-dire d’acquérir elle-même le bien (Adidas) qu'elle est chargée de vendre pour le compte de son client (Bernard Tapie).
Aussi la banque ne se contente pas d'établir un plan visant à capter à son profit la plus-value devant revenir à Bernard Tapie. Prudente, elle intègre dans son plan un moyen d'éviter tout recours possible par Bernard Tapie dans le futur, s'il venait à découvrir que la vente n'était pas régulière. Elle utilise pour cela le mémorandum qu'elle fait signer à Bernard Tapie en même temps que la vente d'Adidas. En effet, dans ce mémorandum du 12 décembre 1992[17],[16], elle exige, parmi les conditions d’exécution, deux conditions fondamentales : la sortie de bourse de Bernard Tapie Finance (propriétaire d’Adidas), puis l’acquisition de tous les titres de Bernard Tapie Finance.
En devenant à terme propriétaire unique de BT Finance, la société qui possède Adidas au jour de la signature du memorandum, la banque pense ainsi se prémunir contre toute plainte ultérieure de Bernard Tapie, puisque seule Bernard Tapie Finance sera habilitée à réclamer les sommes perçues par le Crédit lyonnais à son détriment lors de la vente d'Adidas. Le Crédit lyonnais s'assure donc ainsi que sa future filiale, BT Finance, n'ira pas porter plainte contre elle-même.
Une autre interprétation de cette note du 17 novembre 1992[18] contredit l'idée d'une conspiration contre Bernard Tapie. La note indique les objectifs du Crédit Lyonnais : il s'agit pour la banque de préserver la valeur du gage que représente le seul actif de BTF SA via sa filiale à 78 % Bernard Tapie Finances Gmbh en organisant la cession d'Adidas à un groupe d'investisseurs dont la principale dirigeante du groupe BTF, Gilberte Beaux. Bernard Tapie refuse de conserver une part minoritaire dans Adidas.
La venteModifier
Le 15 février 1993, l'entreprise est revendue pour la somme de 2,085 milliards de francs (315,5 millions d'euros) [19], par l'intermédiaire du Crédit lyonnais, mandaté à cet effet, à un groupe d'investisseurs emmenés par Robert Louis-Dreyfus. Bernard Tapie, ayant reçu le montant prévu au mandat, ne conteste pas la vente. Par ailleurs, le mémorandum signé en décembre 1992 entre Bernard Tapie et le Crédit lyonnais suit son cours : il prévoit le changement progressif de l'activité du groupe Tapie qui doit passer, avec la volonté de Bernard Tapie de ne se consacrer qu'à la politique, d'une activité de groupe industriel actif à un groupe de placement financiers.
La mise en faillite du groupe Bernard TapieModifier
La reprise par le Crédit lyonnais de l'ensemble des titres de BT Finance, met du temps. Il faut en effet sortir l'affaire de la Bourse, après avoir racheté tous les titres des minoritaires. Or il en existe des milliers : Bernard Tapie étant très connu pour ses succès dans les affaires dans les années 1980, de très nombreux particuliers, des « petits porteurs », ont acheté des actions BT Finance à partir de sa cotation en Bourse en 1987. Difficile dans ces conditions pour le Crédit lyonnais de parvenir à racheter tous les titres.
En conséquence, la banque passe à un « plan B » : la mise en faillite de groupe Tapie, car celle-ci permettra à la banque, en tant que premier créancier du groupe, de récupérer de fait tous les actifs du groupe Bernard Tapie, dont les titres de BT Finance, sans avoir à attendre la sortie de la Bourse de la société puis le rachat de tous ses titres. Pour cela, la banque doit commencer par casser le mémorandum qu'elle a signé avec Bernard Tapie. Elle guette donc une faute et celle-ci interviendra le 25 mars 1994.
Bernard Tapie ayant toujours mis sa caution personnelle sur le remboursement des dettes de son groupe, une expertise de ses biens, notamment ses meubles, est prévue dans le mémorandum, celle-ci « devant être fournie », sans qu’il soit précisé par qui dans le document, au plus tard le 24 mars 1994. Le lendemain, 25 mars 1994, cette expertise n'ayant pas été fournie à la date limite, le Crédit lyonnais signifie par huissier à Bernard Tapie, sur la base de ce manquement, de manière unilatérale et irrévocable, la rupture de l'accord de mémorandum. Pensant qu'il s'agit probablement d'un simple excès de zèle de la part d'une personne du service juridique de la banque, Bernard Tapie ne s'inquiète pas outre mesure, fait réaliser l'expertise demandée et la fournit à la banque deux jours après la réception de la notification d'huissier. Convaincu qu'il est impensable qu'un mémorandum portant sur des dizaines de sociétés et des milliers d'emplois soit cassé pour un retard de 48 heures dans la fourniture d'une simple annexe au contrat, Bernard Tapie attend, en vain, que le Crédit lyonnais lui signifie le bon retour à l'exécution du mémorandum.
Sans nouvelle de la banque, il joint la direction qui, à sa stupéfaction, lui signifie que le mémorandum est bel et bien cassé, et qu'elle ne souhaite en rien y revenir. Au contraire, en l'absence désormais de mise en application du mémorandum, la banque estime devoir revenir aux accords précédemment en vigueur, qui prévoyaient des remboursements de dettes à des dates passées mais repoussées dans le cadre du mémorandum. Le groupe Bernard Tapie n'ayant pas encore vendu toutes ses sociétés, il ne dispose pas de la trésorerie nécessaire au remboursement de ces dettes rendues immédiatement exigibles avec la sortie de la banque du mémorandum.
Loin de chercher à établir un nouveau plan de paiement avec le groupe Bernard Tapie, comme le veut l'usage en pareil cas s'agissant d'une banque et d'un groupe industriel important, le Crédit lyonnais l'assigne immédiatement en redressement judiciaire et en seulement quelques semaines, le groupe Bernard Tapie se voit prononcer successivement par le tribunal de commerce sa mise en redressement judiciaire puis très rapidement après sa liquidation judiciaire. Bernard Tapie est par voie de conséquence mis en liquidation personnelle, tous ses biens sont saisis sous l'œil des caméras, son hôtel particulier de la rue des St-Pères à Paris est mis en vente avec visite publique.
La polémique sur la mise en faillite du groupe Bernard TapieModifier
La brutalité de la rupture (un mémorandum portant sur plus d'un milliard de francs d'actif n'étant normalement jamais cassé irrévocablement pour un retard de 48h dans la fourniture d'une pièce non essentielle) ; et la vitesse de mise en liquidation (un groupe de plus d'un milliard de francs d'actifs et de plus de 5 000 employés ne se voyant jamais mis en liquidation immédiate sans mise en sauvegarde préalable ou recherche d'un plan de continuation) font douter de la légitimité de l'action du Crédit lyonnais, banque publique, et de celle du Tribunal de Commerce.
Parmi eux l'auteur André Bercoff, qui mène une enquête sur cette « exécution » banco-judiciaire, et pour qui le but de la manœuvre était double : assurer à l'État l'impunité dans la vente d'Adidas par la captation des actions BT Finance grâce à la mise en faillite du groupe Tapie; et débarrasser la classe politique d'un encombrant intrus qui vient de réaliser 12 % des votes lors de l'élection européenne de 1994 : en effet, la loi de la faillite en France frappe d'inéligibilité Bernard Tapie, pour sept ans[20]. La proximité politique des dirigeants du Crédit lyonnais avec les dirigeants du PS ne pouvant, selon André Bercoff, être une coïncidence dans cette affaire : le président Jean-Yves Haberer a été placé par les socialistes, et son successeur Jean Peyrelevade est un ami proche de Michel Rocard et ennemi politique proclamé de Bernard Tapie. Afin que l'élimination soit complète (un homme populaire pouvant toujours influencer une élection sans se présenter), les dirigeants du Crédit lyonnais auraient été chargés de saper l'image de Bernard Tapie ; ce qui expliquerait, selon les défenseurs de cette thèse, la violence ultérieure des campagnes du Crédit lyonnais, n'hésitant pas à désigner Bernard Tapie comme l'un des principaux responsables des pertes de la banque, pourtant abyssales (trois milliards d’euros environ)[21].
Bernard Tapie ne manquera pas de relever lui aussi, sans que cela ne soit repris par les médias, que le Président du Tribunal de Commerce ayant prononcé sa liquidation judiciaire a été nommé quelques mois plus tard, par l'État à la tête du CDR (l'organisme de défaisance du Crédit Lyonnais, ayant été créé pour récupérer les dossiers à risques du Crédit Lyonnais après la faillite de celui-ci). Il ira jusqu'à dire : « L'État est tellement sûr de son impunité qu'il ne se cache même pas. Car enfin, à qui fera-t-on croire que le Président du Tribunal de Commerce ayant prononcé ma liquidation ne savait pas déjà qu'il serait promu, en remerciement, Président du CDR ? Il n'y a qu'en France qu'on peut voir ça. Vous faire juger par un homme qui sait que quelques mois plus tard il vous aura pour adversaire (NDLR : CDR vs Bernard Tapie sur la revente d'Adidas), même en Centrafrique on n'ose plus faire des choses pareilles. »[22]
Les questionnements de Bernard TapieModifier
Mis en faillite Bernard Tapie s'intéresse aux conditions de la revente d'Adidas, et découvre que Robert Louis-Dreyfus et ses coacquéreurs ont acquis la majorité des titres d'Adidas dans des conditions très inhabituelles : les 2 milliards de francs versés au groupe Tapie pour l'achat d'Adidas ont été financés par la SdBO, filiale du Crédit lyonnais, celle-là même chargée de la vente d'Adidas pour le compte de Bernard Tapie. De surcroit, ce financement s'est fait par des prêts à recours limité et à taux d'intérêt symbolique. En d'autres termes c'est le Crédit lyonnais, via sa filiale la SdBO, qui porte le risque de l'opération de deux milliards de francs, et tout cela apparemment pour ne gagner que des intérêts symboliques. Bernard Tapie omet de préciser qu'il a bénéficié lui-même de conditions similaires de la part de la SDBO par le passé, puisqu'il a obtenu un financement intégral de l'achat d'Adidas.
Autre étrangeté selon Bernard Tapie : il existe une option donnée aux acheteurs pour acquérir la totalité des titres d'Adidas dans les 24 mois pour 2,6 milliards de francs supplémentaires. Or, qui sont les bénéficiaires de la plus-value entre les 2 milliards versés au Groupe Tapie et les 2,6 milliards supplémentaires en cas de levée de l'option par les acheteurs ? Des fonds offshores, dont les actions sont détenues par des sociétés offshores, Citibank et Citistar. L'option est effectivement levée le 26 décembre 1994 par Robert Louis-Dreyfus qui prend le contrôle d'Adidas. Néanmoins Gilberte Beaux faisant partie du tour de table des investisseurs, l'existence de l'option et donc du prix de vente à terme de deux ans est connue du camp Tapie. Le pari du redressement d'Adidas que joue Robert Louis Dreyfus est évident dès le mois de mars 1993 quand celui-ci indique qu'il a négocié une option d'achat globale la nuit précédant la signature de la vente.
Adidas est ensuite cotée le 17 novembre 1995 à la Bourse de Francfort pour une somme totale de 3,280 milliards de deutsche mark (1,677 milliard d'euros, près de 11 milliards de francs). La société, vendue en 1993 pour 2,08 milliards de francs par le Crédit lyonnais pour le compte de Bernard Tapie et « au mieux de ses intérêts », vaut donc deux ans plus tard près de 11 milliards de francs, soit plus de cinq fois plus. Un montant qui n'a rien d'étonnant pour une marque mondiale qui réussit son redressement.
Bernard Tapie comprend que si le Crédit lyonnais a assumé le risque financier de l'opération pour 2 milliards de francs, ce n'est certainement pas pour toucher les intérêts symboliques des prêts consentis aux acheteurs, mais bien pour toucher les 2,6 milliards de francs de plus-value lorsque l'option serait levée par Robert Louis-Dreyfus. Et que la nature offshore des fonds utilisés sert à préserver l'anonymat du Crédit Lyonnais.
Le Crédit Lyonnais a donc réalisé une plus-value de 2,6 milliards de francs (396 millions d'euros) sur son ancienne affaire et « dans son dos », commettant deux fautes répréhensibles en droit : la faute au mandat, qui consiste à ne pas être loyal avec son client, en ne l'informant pas de la possibilité de vendre son affaire plus cher ; et l'interdiction pour le mandataire (la banque) de se porter contrepartie, c'est-à-dire d'acquérir elle-même le bien (Adidas) qu'elle est chargée de vendre pour le compte de son client et au mieux de ses intérêts.
Dans un premier temps, Jean Peyrelevade, président du Crédit lyonnais de 1993 à 2003, étaye cette thèse devant la justice en parlant de « portage » effectué par la banque, avant de reconnaître une erreur de formulation. Il reconnaîtra en 1996 dans un entretien au journal le Monde un profit de 1,6 milliard de francs (244 millions d'euros) réalisé par la banque à la suite de cette opération.
Puis le Crédit lyonnais va définitivement contester cette version des faits devant toutes les cours qui jugent l'affaire.
Les décisions des institutions judiciaires de 1995 à 2007Modifier
Dès le 4 juillet 1995, au titre de la plus-value réalisée, Bernard Tapie réclame 229 millions d'euros au Crédit lyonnais ainsi qu'au Consortium de réalisation (CDR), structure créée par l'État en 1995 pour liquider le passif du Crédit lyonnais après sa faillite de 1993-1994. Il l'assigne devant le tribunal de commerce de Paris.
Le 12 octobre 1998, devant le tribunal de commerce de Paris, Bernard Tapie réclame 6,5 milliards de francs (990 millions d'euros) pour « montage frauduleux ». Le tribunal transfère le dossier à la cour d'appel de Paris et annule la provision de 600 millions de francs.
En jouant sur une spécificité du droit français qui précise que le « pénal tient le civil en l’état », en d’autres termes que tant que Bernard Tapie n’aura pas terminé d’être jugé sur sa faillite, l’affaire Adidas ne pourra pas être jugée ; les avocats du Crédit Lyonnais parviennent à retarder le jugement en appel pendant neuf ans.
Le 12 novembre 2004, la cour d'appel de Paris à travers le médiateur Jean-François Burgelin, ancien procureur général près la Cour de cassation, autorise une médiation entre Bernard Tapie et l'État, seul propriétaire du CDR, pour un accord amiable, mais la médiation échoue[23].
Le 30 septembre 2005, neuf ans après le premier jugement, la cour d'appel condamne le Consortium de réalisation (CDR) à payer 135 millions d'euros à Bernard Tapie. Elle fixe le préjudice de Bernard Tapie à 66 millions d'euros augmentés de l'inflation et de la hausse du titre Adidas. Après avoir hésité à faire une transaction avec Bernard Tapie[24], Thierry Breton, ministre des finances, annonce qu'il autorise le CDR à se pourvoir en cassation[25].
Le 9 octobre 2006, la Cour de cassation, saisie par le CDR à la demande du gouvernement, casse l'arrêt de la cour d'appel, sans se prononcer sur le fond du dossier, mais en jugeant que la cour d'appel « n'avait pas caractérisé les éléments qui auraient permis d’établir, selon la jurisprudence en la matière, que le Crédit lyonnais était obligé par un contrat auquel il n’était pas partie »[26].
En effet ce n'est pas le Crédit lyonnais qui est signataire du mandat de vente d'Adidas, mais la SdBO. Cette dernière est certes filiale à 100 % du Crédit lyonnais, mais cette subtilité de forme fonde le renvoi des parties devant la cour d'appel.
Pour Bernard Tapie, cela signifie qu'il doit retourner devant la cour d'appel, puis éventuellement à nouveau devant la Cour de cassation, soit quatre à 7 ans de délai supplémentaire, dans une affaire qui dure déjà depuis treize ans.
Pour le CDR, la Cour de cassation ayant confirmé la recevabilité de la plainte envers le Crédit lyonnais, un nouveau risque existe : celui de la demande en annulation de la vente d'Adidas par Bernard Tapie, auquel cas le préjudice couramment estimé est la valeur de la société le jour du jugement. Soit aux alentours de 7 milliards d'euros de risque maximum[27].
L'arbitrage de 2008Modifier
Les conditions de saisine du tribunal arbitralModifier
Le 25 octobre 2007, Bernard Tapie et les représentants du CDR acceptent le passage par un tribunal arbitral, cette procédure est fréquemment utilisée pour régler les conflits de droit commercial privé, mais extrêmement rarement dans les conflits entre personnes privées face à l’État, et en l'occurrence la décision est prise par Christine Lagarde, alors Ministre de l'économie de Nicolas Sarkozy, contre l'avis de l'Agence des participations de l'État[28]. Les conditions de l'arbitrage sont strictes et acceptées par les parties directement concernées, sans pour autant être révélées publiquement. Ces conditions comprennent notamment :
le fait que le tribunal devra juger « en droit », c'est-à-dire en fondant leur argumentation sur des dispositions (textes de loi, règlements) contraignants ;
un plafonnement des dommages potentiellement accordés à Bernard Tapie ;
un choix unanime des parties quant aux nominations des juges-arbitres.
Ces derniers sont Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, Jean-Denis Bredin, avocat de grande expérience, et Pierre Estoup, ancien Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles.
Tous trois sont acceptés sans réserve - faute de vérification sérieuse[réf. nécessaire] - par toutes les parties en tant que juges-arbitres.
L'essentiel de la sentence est rédigée par le magistrat Pierre Estoup. Les liens de proximité de cet arbitre avec l'avocat de Bernard Tapie, Maitre Lantourne conduiront les intéressés à leur mise en examen pour escroquerie en bande organisée.
La sentence du tribunal arbitralModifier
Le 7 juillet 2008, le tribunal arbitral condamne le CDR à verser à Bernard Tapie 403 millions d’euros, dont 45 millions d'euros à titre de préjudice moral[27],[29].
Le tribunal arbitral reprend les jugements passés sur le fond, qui donnent raison à Bernard Tapie sur deux points. Selon les juges-arbitres, deux fautes graves ont bien été commises par la banque : d'une part, un manquement à l'obligation de loyauté incombant au mandataire, en n'informant pas le mandant de sa possibilité de vendre son affaire plus cher ; d'autre part, une violation de l'interdiction, pour la banque mandataire, de se porter contrepartie en achetant, directement ou indirectement, le bien qu'elle est chargée de vendre au mieux des intérêts de son client.
Le 28 juillet 2008 , Christine Lagarde décide de ne pas contester cette sentence arbitrale, affirmant que les juristes qu'elle a consultés indiquent, dans leur majorité, des chances de succès très faibles[30].
L'État verse les sommes dues peu après. Mais le Crédit lyonnais, qui devait contribuer à hauteur de douze millions d'euros, ne l'a jamais fait[31].
Les suites de l'arbitrageModifier
Cette sentence créera une forte polémique, aussi bien au sein du public, que des médias et de la classe politique. C'est surtout le montant record des indemnités pour préjudice moral (45 millions d'Euros) qui choque l'opinion, en total décalage avec les indemnités généralement accordées même dans des cas dramatiques (l'erreur judiciaire, ou l'erreur médicale grave).
Cette décision du tribunal arbitral, et celle de Christine Lagarde de ne pas la contester, sont rapidement contestées par l'opposition de gauche et par une partie du centre, dès août 2008. Pour François Bayrou, cette décision est « un renvoi d’ascenseur par Nicolas Sarkozy au soutien de Bernard Tapie lors des élections présidentielles de 2007 ». Pour le PS, Jean-Marc Ayrault estime que « tout dans cette affaire relève du copinage d'État »[32]. Bernard Tapie, de son côté, se défend en évoquant :
le fait que toute la procédure ait été acceptée par toutes les parties sans aucune protestation (notamment par le député Nouveau Centre Charles de Courson devenu un des plus actifs ensuite pour contester le choix du recours à l'arbitrage). La critique n’intervenant qu’une fois que la sentence soit prononcée favorablement à Bernard Tapie.
le fait que ceux qui mettent en doute la neutralité de l'arbitrage s’abstiennent de tout commentaire à l’égard des juges-arbitres du tribunal. Pourtant, si leur théorie est exacte, étant donné que la décision émane des arbitres, si cette décision a vraiment été dictée « de l’Élysée », cela doit signifier que les arbitres sont nécessairement « aux ordres ». Bernard Tapie affirme que la raison de cette curiosité repose probablement sur le fait que les Juges-Arbitres sont reconnus pour leur indépendance, Pierre Mazeaud (un des juges-arbitres) s’étant même distingué, dans le cadre de la commission Mazeaud nommée par Brice Hortefeux pour réfléchir au cadre juridique de « l’immigration choisie », pour critiquer sévèrement la politique d’immigration prônée par Nicolas Sarkozy et son gouvernement[33].
La polémique rebondit quand la justice vient questionner la partialité d'un des arbitres[34]. Pierre Estoup a omis de mentionner les liens qui le liaient à l'avocat de Bernard Tapie. Au contraire il a même signé une fausse déclaration d'indépendance où il a affirmé ne pas être lié à un des partis en présence. Mais il apparait qu'entre 1997 et 2006, Pierre Estoup a reçu 42 % de ses honoraires en travaillant pour les avocats de Bernard Tapie. De plus bien que Bernard Tapie affirme ne l'avoir "jamais connu", il lui a consacré en 1998 une dédicace où il l'assurait de son "immense reconnaissance" dans un de ses livres.
L'arbitrage fait l'objet d'un recours en révision pour manœuvre frauduleuse intenté par le CDR.
Les auditions publiques devant la commission d'enquête parlementaireModifier
Les détails de l’affaire ont été exposés le 10 septembre 2008 devant la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, où Bernard Tapie et les autres protagonistes ont été entendus par les députés[16].
Enquête de la Cour des comptesModifier
De son côté, la Cour des comptes, présidée alors par Didier Migaud, a transmis au procureur général de la Cour de discipline budgétaire et financière, un rapport sur la gestion du CDR[35] daté du 27/10/2010 pointant des dysfonctionnements dans la gestion du dossier Adidas/Tapie et mettant en cause Jean-François Rocchi, le président du CDR et Christine Lagarde[36]. Jean-François Rocchi a été cependant confirmé par Nicolas Sarkozy fin 2011 dans ses fonctions actuelles de président de la caisse de retraite complémentaire des fonctionnaires[37]
Les recours administratifs contre la décision de Christine Lagarde et leur rejetModifier
Courant août 2008, différents recours sont engagés par les responsables du Modem, du PS, ainsi que par le député Charles de Courson, devant le tribunal administratif. Ces recours portent essentiellement sur trois points :
La décision de la ministre des Finances, Christine Lagarde, de ne pas s’opposer à la décision du Consortium de réalisation (CDR) de recourir à l'arbitrage ;
À la suite de ces recours, la Commission des Finances à l'Assemblée nationale entend tous les protagonistes de l'affaire dans une série d'auditions du 3 au 23 septembre 2008[38].
Les recours déposés devant le tribunal administratif sont déboutés, dans un jugement rendu public le 8 octobre 2009 [39]. Concernant le montant du préjudice moral, le tribunal administratif estime que « l'indemnisation du préjudice moral n'avait nullement été exclue par la cour d'appel, qui avait, en outre, réservé sa décision quant à la réparation éventuelle du préjudice consécutif à la mise en liquidation judiciaire des entités du groupe Tapie. » et que « le tribunal arbitral détermine le préjudice moral, dont la réparation est destinée en priorité à couvrir l’insuffisance d’actif dans le cadre de la liquidation judiciaire, en faisant état du comportement anormal de la banque à l’égard des époux Tapie, accompagné d’une campagne médiatique particulièrement violente. »
Ainsi, contrairement aux cas les plus fréquents d’indemnisation de préjudice moral pour lesquels il n’existe pas de manque à gagner financier pour la victime du préjudice, le tribunal administratif valide la décision du tribunal arbitral de calculer le montant du préjudice moral de Bernard Tapie en tenant compte des effets financiers directement subis par Bernard Tapie du fait de sa mise en liquidation judiciaire. Bernard Tapie utilisera ce compte-rendu parmi ses arguments pour obtenir la révision de sa mise en liquidation. Par ailleurs, le tribunal administratif note l'intentionnalité du fautif du préjudice moral, la banque ayant mené « une campagne médiatique particulièrement violente », à la différence des préjudices moraux généralement traités dans lesquels il n'y a pas d'intentionnalité (notamment les erreurs judiciaires ou médicales).
Concernant la décision de la ministre des Finances de ne pas s’opposer à la décision du CDR de recourir à l'arbitrage, le tribunal administratif a jugé qu'« il ne ressort pas des pièces du dossier que la ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant de ne pas s’opposer à la décision du CDR de recourir à l’arbitrage […], eu égard aux risques sérieux d’une nouvelle condamnation, et même d’aggravation de la première condamnation, compte tenu de la gravité des autres fautes du groupe bancaire retenues par la Cour d’appel et non censurées par la Cour de cassation, et de l’étendue du préjudice restant à déterminer, qui ne pouvait plus être limité au tiers du manque à gagner et qui devait inclure les effets de la liquidation judiciaire… ». Le Tribunal administratif reconnait également que ce litige avec le CDR, contrôlé par l'État, était "pleinement arbitrable", contrairement à ce qu'a pu affirmer Thomas Clay, professeur de droit spécialiste du droit arbitral [40]
Concernant enfin la décision de la ministre des Finances de ne pas s’opposer à la décision du CDR de ne pas faire de recours en annulation contre cette sentence arbitrale, le tribunal administratif a jugé qu'« il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant de ne pas s’opposer à la décision du CDR de ne pas diligenter un recours en annulation contre la décision du tribunal arbitral, en estimant que le compromis d’arbitrage, notamment la chose jugée, n’avait pas été méconnu et qu’en conséquence un recours en annulation n’aurait pas eu de chance sérieuse de succès, eu égard aux cas limités d’ouverture prévus par l’article précité 1484 du code de procédure civile. »
La révision du jugement de liquidation des sociétés de Bernard TapieModifier
Les décisions favorables rendues par le tribunal arbitral et le tribunal administratif permettent à Bernard Tapie de solder définitivement ses procédures devant la justice. Le tribunal correctionnel, saisi en 1993 par la juge Eva Joly pour banqueroute, le relaxe en 2009, aucune faute pénale n’étant retenue contre lui.
Le tribunal de commerce ordonne, le 6 mai 2009, la révision des jugements de liquidation judiciaire de son groupe. Il convient de distinguer la révision d'une simple sortie de liquidation : la révision est obtenue ici non du fait du paiement des dettes du Groupe Tapie grâce aux indemnités issues de l’arbitrage, mais du fait que le tribunal de commerce a estimé que le groupe Tapie et Bernard Tapie à titre personnel n’auraient jamais dû être mis en liquidation judiciaire compte tenu des sommes qui lui revenaient dans le cadre de la vente d'Adidas.
Le rejet définitif des recours contentieux administratifs par le Conseil d'ÉtatModifier
Le 26 juillet 2011 , le Conseil d'État rejette les pourvois de deux contribuables et d'un député qui demandaient l'annulation de décisions relatives au recours à l'arbitrage pour trancher le litige entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais, et à l'absence de recours contre la sentence rendue[41], confirmant ainsi un arrêt[42] rendu par la cour administrative d'appel de Paris en décembre 2010[43].
L'enquête de la Cour de Justice de la République visant Christine LagardeModifier
À la demande de Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, la Cour de Justice de la République (CJR), l'entité compétente pour juger les ministres, est saisie en mai 2011 à l'encontre de Christine Lagarde pour « abus d'autorité ». Cette saisie est réalisée par Jean-Louis Nadal sur la demande directe du futur Premier ministre Jean-Marc Ayrault[44],[45].
Les proches politiques de Christine Lagarde réagissent à l'encontre de la demande de Jean-Louis Nadal, en soulignant d'une part que celui-ci conteste un arbitrage qu'il était le premier à promouvoir (Jean-Louis Nadal, alors qu'il était procureur général près la Cour d'appel de Paris, avait écrit une note juridique à l'attention de l'État en 2004 conseillant de recourir à un compromis[46],[47]), et en mettant en cause sa neutralité politique d'autre part (Jean-Louis Nadal soutient Martine Aubry dans le cadre de la campagne de la primaire présidentielle socialiste de 2011, et prend la parole lors de son meeting de Lille d'octobre 2011[48]. En 2012, il soutient ouvertement le candidat François Hollande[49].).
Saisie, la CJR rejette le soupçon d'« abus d'autorité » indiqué par Jean-Louis Nadal, mais demande cependant à entendre Christine Lagarde pour des soupçons sur une éventuelle « complicité de faux et de détournement de fonds publics ». Celle-ci sera auditionnée durant vingt-quatre heures les 23 et 24 mai 2013 par la CJR. Elle ressort de cette audition avec le statut de témoin assisté.
Le procès de Christine Lagarde devant la Cour de justice de la République débute le 12 décembre 2016[50]. Elle encourt alors un an de prison ferme et 15 000 euros d'amende[51]. Au terme du procès, le parquet requiert sa relaxe[52]. Le 19 décembre 2016, la Cour la déclare coupable de « négligence », mais la dispense de peine et ne fait pas inscrire cette condamnation à son casier judiciaire[53].
L'enquête du pôle financier de ParisModifier
Maître Lantourne est placé en garde à vue les 27 et 28 mai 2013, puis en juin 2013, et est mis en examen pour escroquerie en bande organisée[54]. Pour sa part, Pierre Estoup, l'un des trois juges-arbitres de l'arbitrage, est placé pendant la même période en garde à vue médicalisée à l'hôtel-Dieu de Paris. Il en ressort avec une mise en examen pour « escroquerie en bande organisée ». Le PDG d'Orange, Stéphane Richard, est mis en examen le 12 juin pour le même motif. M. Richard était le directeur du cabinet de la ministre de l'Économie, Christine Lagarde, à l'époque où le gouvernement a accepté de solder le contentieux entre M. Tapie et le Crédit lyonnais. Par ailleurs, l'ancien président du Consortium de réalisation, Jean-François Rocchi, est mis en examen pour « usage abusif de pouvoirs sociaux ».
Pierre Estoup conteste la qualification retenue pour son incrimination. Il estime que son honneur est attaqué et s'étonne, en outre, que les deux autres arbitres, en l'occurrence Pierre Mazeaud, Président du tribunal arbitral, dont la voix était prépondérante et Jean-Denis Bredin, arbitre désigné par le Crédit Lyonnais ne soient pas inquiétés dès lors que la sentence figeant les sommes attribuées à Bernard Tapie a été rendue et signée à l'unanimité du tribunal arbitral[55].
Bernard Tapie est lui placé en garde à vue le 24 juin 2013[56] puis mis en examen pour « escroquerie en bande organisée » [57],[58], il conteste cette mise en examen estimant que le dossier ne comporte rien qui puisse justifier une telle qualification. Une partie de ses biens ont été mis sous séquestre et ses comptes bancaires bloqués[59]. Fin décembre 2013, Bernard Tapie dépose une requête pour faire annuler sa mise en examen[60]. Une requête en annulation est aussi déposée par Pierre Estoup et l'avocat Maurice Lantourne.
En janvier 2015, la cour d'appel de Paris valide les mises en examen pour « escroquerie en bande organisée » de Bernard Tapie, de Pierre Estoup et de Maurice Lantourne, puis la mise en examen de Bernard Tapie pour « escroquerie en bande organisée » est validée par un arrêt de la cour de cassation du 20 janvier 2016.
Parallèlement, et dans le cadre de cette affaire d'arbitrage du litige concernant la vente d'Adidas, Bernard Tapie est mis en examen le 6 mai 2015, pour «détournements de fonds»[61],[62] .
En décembre 2017, les juges d’instruction chargés du dossier décident, suivant des réquisitions du Parquet de mars 2017 , et au terme d’une instruction de plus de cinq ans, de renvoyer devant le tribunal correctionnel, Bernard Tapie, son avocat, Maurice Lantourne, l’ancien directeur de cabinet de la ministre de l’économie Christine Lagarde, Stéphane Richard, président-directeur général d’Orange, Pierre Estoup, l’un des trois juges arbitres de l’affaire, Jean-François Rocchi, ancien directeur du Consortium de réalisation (CDR), et Bernard Scemama, ancien président de l’Établissement public de financement et de restructuration (EFPR), autre entité alors chargée, avec le CDR, de gérer les dettes du Crédit lyonnais[63].
Recours judiciaires civils en vue d'annuler ou réviser l'arbitrageModifier
Au vu des développements de l'affaire pénale, le Consortium de réalisation a déposé le 28 juin 2013 deux recours devant la cour d'appel de Paris en vue de réviser l'arbitrage rendu en 2008 qui serait fondé, selon le CDR, sur des attestations qui se seraient révélées par la suite mensongères[64],[65],[66], le CDR visant notamment l'attestation de l'arbitre Pierre Estoup déclarant ne pas avoir de lien avec Bernard Tapie.
L'un des recours demande la récusation du juge arbitre mais le compromis arbitral comportant une clause dérogatoire à l'article 1464 du code de procédure civile permettant de récuser les arbitres, si un arbitre est récusé, la procédure arbitrale continue néanmoins[67].
Le deuxième recours est un appel en nullité contre la sentence arbitrale. Les précédents recours administratifs avaient conclu qu'un tel appel avait peu de chances d'aboutir mais la situation a évolué depuis la mise en examen de Bernard Tapie dans le volet pénal de l'affaire.
Par « précaution », le CDR saisit également, le 26 juillet, le Tribunal arbitral, pourtant contesté (et alors même que l'ancien arbitre Pierre Mazeaud ait porté plainte le 13 juillet 2013 contre Jean Peyrelevade, ancien président du Crédit lyonnais, concernant des menaces que ce dernier aurait proférées à son encontre), d'une demande en rétractation de ses sentences, ce que l'avocat de Bernard Tapie Me Jean-Georges Betto qualifie de « reculade »[68].
Le 1er octobre 2013, l'État français, par l'intermédiaire du Consortium de réalisation (CDR) et de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR), dépose devant le Tribunal de Grande Instance de Paris un autre recours pour faute à l'encontre de Bernard Tapie, son avocat, Maître Maurice Lantourne, et le juge-arbitre Pierre Estoup. Les avocats de Bernard Tapie qualifient ce nouveau front judiciaire de « risible » et remarquent que ces 3 recours civils ne pourront être statués avant plusieurs années puisqu'ils sont accompagnés d'une demande de sursis à statuer en attente de la solution définitive de la procédure pénale[69].
Le 10 avril 2014, le principal recours introduit par le CDR contre l'arbitrage (recours en annulation) est déclaré irrecevable par la Cour d'appel de Paris[70], car introduit hors délais. Pour être recevable, il aurait dû être introduit dans un délai d'un mois suivant la notification de la sentence.
Le 11 septembre 2014, Le Monde révèle les conclusions du rapport de synthèse des policiers de la brigade financière chargée d'enquêter sur les conditions de la vente d'Adidas par Bernard Tapie : selon leurs conclusions et contrairement à sa version des faits, l'homme d'affaires n'aurait pas été lésé par le Crédit lyonnais lors de cette transaction. Ils écrivent notamment que les « faits ayant pu être établis par les investigations ne permettent pas de donner crédit à la thèse de M. Tapie et aux conclusions des arbitres » et que « M. Tapie et son conseil ont produit des attestations qui s'avèrent inexactes, voire mensongères […]. Le raisonnement des arbitres reposait sur des documents non conformes à la réalité »[71]. Sur France Info, Bernard Tapie dénonce un « cirque » et « l'intox des policiers avec la complicité des journalistes »[72].
Rétractation du jugement arbitral du 17 février 2015, arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 décembre 2015, arrêt de la cour de cassation du 30 juin 2016Modifier
Le 17 février 2015, la cour d'appel [73] de Paris ordonne la rétractation[74] du jugement arbitral du 7 juillet 2008 ainsi que des trois sentences du 27 novembre 2008 et déclare recevable le recours en révision engagé par « SAS CDR » anciennement « Société de banque occidentale » et « SA CDR Consortium de réalisation » contre la sentence arbitrale qui avait été rendue à l'avantage de M. et Mme Tapie et consorts.
Pour mémoire, la « SAS CDR » anciennement « Société de banque occidentale » et « SA CDR Consortium de réalisation » ont été précédemment condamnées à payer au couple Tapie et consorts la somme de 404 623 082,54 € correspondant à :
240 000 000,00 € en principal,
8 448 529,59 € pour les dépenses engagées sur frais de liquidation,
45 000 000,00 € pour le préjudice moral des époux Tapie,
auxquels s'ajoutent la moitié des frais et honoraires des trois arbitres et les intérêts légaux non capitalisés calculés sur le principal de 240 000 000 €, à compter du 30 novembre 1994, ce qui représente un total de 111 174 552,95 € [75] .
Le Jugement de la cour d'appel de Paris du 3 décembre 2015 [76] statue sur l'action introduite par les : S.A.S. CDR anciennement Société de Banque Occidentale et S.A. CDR Consortium de Réalisation et fait suite à l'arrêt rendu le 17 février 2015 ci-dessus.
Devant se prononcer sur le bien-fondé de la décision des arbitres, la cour d'appel de Paris :
déboute [77],[78] de toutes leurs prétentions :
Bernard Tapie et Dominique Mialet-Damianos épouse de Bernard Tapie
la SELAFA MJA en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire du couple Tapie, de la Société Anonyme Alain Colas Tahiti et de la Société en Nom Collectif Bernard Tapie Gestion (S.N.C. BTG),
la SELARL EMJ en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire du couple Tapie, de la SA Alain Colas Tahiti et de la S.N.C. BTG,
la Société en Nom Collectif Groupe Bernard Tapie (S.N.C. GBT) est l'actionnaire majoritaire de la Société en Nom Collectif Bernard Tapie Finance (SNC BTF), (pour information : la SNC BTF est par ailleurs l'actionnaire majoritaire de la Société en nom Collectif Bernard Tapie Finance GmbH (SNC BTF GmbH) qui était détentrice d'Adidas)
la Société Financière Immobilière Bernard Tapie (S.F.I.B.T.),
la Société en Nom Collectif Bernard Tapie Gestion (S.N.C. BTGestion),
la Société Alain Colas Tahiti
l'Établissement Public de Financement et de Restructuration. (Les trois dernières sociétés n'étant pas représentées) ;
en outre, le couple Tapie et consorts [79] sont solidairement condamnés à payer aux « SAS CDR » anciennement « Société de banque occidentale » et « SA CDR Consortium de réalisation » :
la somme de 404 623 082,54 € correspondant à la somme accordée par la sentence arbitrale rétractée. On relève que la Cour d'appel ne mentionne aucune réduction ni déduction applicables à cette somme, car elle correspond à celle mentionnée au jugement arbitral initial. C'est bien l'intégralité de cette somme qui est réclamée à Bernard Tapie et consorts.
les intérêts calculé au taux légal sur la somme de 404 623 082,54 € à compter du jour du paiement par les sociétés S.A.S. CDR et S.A. CDR Consortium de Réalisation et ordonne la capitalisation des intérêts ci-dessus dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil [80],[81],
le coût de la procédure d'arbitrage y compris les frais et honoraires des arbitres,
les intérêts calculé au taux légal sur le coût de la procédure d'arbitrage y compris les frais et honoraires des arbitres à compter du jour du paiement par les S.A.S. CDR et S.A. CDR Consortium de Réalisation et ordonne la capitalisation des intérêts ci-dessus dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil [80],[81],
la somme de 300 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour couvrir les frais autres que les dépens engagés par S.A.S. CDR anciennement Société de Banque Occidentale et S.A. CDR Consortium de Réalisation,
les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile [82].
La cour d'appel de Paris rejette toutes les demandes du couple Tapie et consorts à l'exception de sa demande de dommage et intérêts concernant uniquement le préjudice lié à la visite publique organisée de l'hôtel Cavoye le 14 décembre 1994 de 9 heures à midi dans le cadre de la vente aux enchères du dit immeuble. À ce titre, et uniquement à ce titre les S.A.S. CDR et S.A. CDR Consortium de Réalisation sont condamnées à payer au couple Bernard Tapie et consorts : 1 € symbolique de dommage-intérêts au titre du préjudice moral visé à l'article 2.22 du compromis.
Le jugement n'étant pas suspensif, la Justice procède dès lors à des saisies conservatoires des biens des époux Tapie afin de recouvrer une partie des 404 millions d'euros exigible dès le jour de la notification du jugement, les Tapie disposant d'un délai de deux mois [83] pour s'acquitter de la totalité du remboursement : après le 3 février, cette dette sera majorée de 5 points[84]. Selon maître William Bourdon, avocat des parties civiles, « il y a des indices qui accréditent l'idée qu'une partie des sommes se sont évaporées dans des lieux hospitaliers comme des paradis fiscaux ». L'avocat n'exclut pas que les choses se terminent par de la prison si Bernard Tapie tente d'organiser une insolvabilité présumée[85].
Le 30 juin 2016, la Cour de cassation a rejeté les deux principaux pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 février 2015. Elle a confirmé la compétence de la cour d'appel de Paris pour statuer sur un arbitrage dépourvu du caractère international qui l'aurait fait échapper à la compétence de la juridiction française. Elle a confirmé l'existence d'une fraude civile justifiant l'annulation des sentences arbitrales en raison des liens entre l'un des juges arbitres (Pierre Estoup) et Bernard Tapie[86],[87].
Un autre pourvoi, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3 décembre 2015 portant sur les 405 millions d'euros que Bernard Tapie doit rembourser[88], reste pendant devant la cour de cassation[89]. D'autres recours devant la Cour européenne des droits de l'homme sont aussi annoncés par les avocats de Bernard Tapie.
Procédure de sauvegarde du 2 décembre 2015Modifier
Le 30 novembre 2015, anticipant la décision des juges, Bernard Tapie a introduit une procédure de sauvegarde [90],[91] auprès de la 2e Chambre du Tribunal de Commerce de Paris [92] aux noms de la société : SNC GBT (RCS Paris 316 655 125 Objet : Gestion de Fonds) . Cette procédure est étendue par le Tribunal de Commerce de Paris à la SCI FIBT (RCS 316 238 906 Objet : Location de terrains et autres biens immobiliers) le 2 décembre 2012 [93].
Toutefois, pour que cette procédure de sauvegarde soit recevable, il faut qu'à la date de l'introduction de la procédure de sauvegarde [94], les débiteurs, en l’occurrence les deux sociétés ci-dessus appartenant à Bernard Tapie :
ne soient pas en cessation de paiement,
puissent justifier de difficultés qu'elles ne sont pas en mesure de surmonter et qui sont susceptibles de les conduire à la cessation de paiement.
Cette procédure est ouverte pour une période de 6 mois renouvelable jusqu'à 18 mois maximum, elle s'ouvre sur une période d'observation, en outre, elle suspend les poursuites ainsi que le calcul des intérêts et des majorations.
Ce type de procédure ne peut pas être ouverte par anticipation d'hypothétiques difficultés à venir. De ce fait, sa recevabilité par le Tribunal de Commerce le 2 décembre 2015 laisse entendre que la situation financière de Bernard Tapie était déjà compromise à cette date.
Pour information, les derniers comptes annuels de la SNC GBT déposés au Greffe sont arrêtés à la date du 30/06/2011 et font état d'un déficit de 2 586 800 € pour un chiffre d'affaires HT de 400 000 €, la trésorerie s'élevant à 213 358 300 € [95],[96].
Cette société contrevient depuis à l'obligation légale faite aux sociétés commerciales de déposer leurs comptes sociaux au Greffe [97]. La SCI FIBT n'est pas soumise à cette obligation légale du fait de sa forme juridique.
Aucune mesure de sauvegarde ou autre ne semble avoir été prise par l'épouse de Bernard Tapie et les consorts solidairement condamnés.
Suites judiciaires du traitement fiscal des indemnités allouées par l'arbitrage au couple TapieModifier
Les indemnités perçues par le couple Bernard Tapie, son épouse et les sociétés citées dans le jugement d'arbitrage ci-dessus soit 404 623 082,54 € ont fait l'objet d'une imposition fiscale, déduction faite des 45 000 000,00 € d'indemnité pour préjudice moral, non imposable qui a été directement perçue par le couple Tapie.
Les 359 623 082,54 € restants ont été versés à la Société en Nom Collectif Groupe Bernard Tapie (SNC GBT), établissement qui relève de l'impôt sur les Sociétés.
De ce fait, l'Administration fiscale a estimé que cette somme relevait des Bénéfices industriels et commerciaux, et devait à ce titre être soumise à l'impôt sur les Sociétés (IS) au taux normal de 33,3 % soit 119 754 487 € d'impôt.
Quant à lui, le couple Tapie a émis la demande que cette somme soit imposable au régime plus favorable des plus-values de cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans. Les plus-values ainsi réalisées sont exonérées, sous réserve qu'une quote-part de frais et charges de 5 % de la somme soit soumise à la taxation au taux normal de l’IS, ce qui équivaut à une imposition d'environ 1,67 % (soit 5 987 724 € d'impôts).
Le cabinet d'Eric Woerth alors ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, a tranché dans un courrier daté du 2 avril 2009 pour une taxation mixte considérant les 2/3 de la somme comme relevant du régime des plus-value et 1/3 comme relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux :
4 003 804 € correspondant à l'imposition à 1,67 % d'une quote-part de frais et charges de 5 % calculée sur deux tiers de l’indemnité,
39 918 962 € correspondant à l'imposition à 33,3 % calculée sur un tiers de l'indemnité,
ce qui représente une somme totale de 43 921 966 €.
In fine, la Société en Nom Collectif Groupe Bernard Tapie (SNC GBT) s'est acquittée de 11 000 000 €[98].
S'interrogeant sur "les conditions très favorables d'imposition", Gilles Johanet Procureur général près la Cour des comptes adresse un courrier à l'Administration fiscale via la Justice. Le 11 mars 2016, une information judiciaire est ouverte pour "Concussion, complicité et recel" et trois juges d'instructions sont nommés [99].
L'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2017Modifier
En date du 18 mai 2017, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation rend l'arrêt n°842[100] qui condamne définitivement Bernard Tapie à rembourser la somme de 404 millions d'euros au CDR. Celui-ci rejette le pourvoi des deux époux Tapie sur l'arrêt du 3 décembre 2015 de la Cour d'appel de Paris.
↑ a et b Affaire Adidas-Crédit lyonnais : non, Tapie n'a pas été volé ! - Sophie Fay, L'Obs, 2 juillet 2013
↑ Affaire Adidas : Tapie avait acheté le soutien de ses petits porteurs - Gérard Davet et Fabrice Lhomme, Le Monde, 29 juillet 2013
↑ Lagarde : ce que signifie le statut de témoin assisté - Julie Reynié, RTL, 24 mai 2013
↑ Affaire Tapie : Le juge arbitre Pierre Estoup mis en examen pour escroquerie en bande organisée - Guillaume Gaven, France Info, 29 mai 2013
↑ Affaire Tapie : les deux lettres qui révèlent l’escroquerie - Gérard Davet et Fabrice Lhomme, Le Monde, 29 juillet 2013
↑ Les Échos 11/02/2010, Bernard Tapie : qu'a-t-il vraiment fait de ses entreprises ?
↑ Chronologie de l'affaire Adidas, Boursilex
↑ Nouveau rebondissement dans l'affaire Tapie : un juge mis en examen - La Dépêche, 30 mai 2013
↑ Interview de Robert Louis-Dreyfus - Les Échos, septembre 2006
↑ extrait bas de la page 18 de l'arrêt du 30/09/2005 rendu par la Cour d'appel de Paris (celui qui avait alloué 135 millions d'euros à Tapie) : "Sans que ses qualités de dirigeant opérationnel d'Adidas soient diminuées, Monsieur Robert Louis Dreyfus apparait avoir parfaitement perçu que Madame Beaux, nommée président d'Adidas le 6 novembre 1992, active et déterminée, avait remotivé les cadres, procédé à la restructuration en réaménageant le réseau américain, en enrayant la chute du chiffre d'affaires et en commençant la délocalisation, toutes mesures qui ont contribué à dégager un bénéfice conséquent dès 1993 (7 millions € puis 60 millions € en 1994, 126 millions en 1995), la valeur d'Adidas étant fondée pour une très large part sur son nom et sa marque"
↑ Laurent Mauduit, Sous le Tapie , Stock, 2008 , p. 188
↑ Mémorandum du 12 décembre 1992 entre Bernard Tapie et le Crédit lyonnais
↑ Laurent Mauduit, op. cit., p. 177
↑ a b et c L'audition de Bernard Tapie par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale - Dailymotion [vidéo]
↑ Lecture du mémorandum aux députés lors de l’audition de Bernard Tapie devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 15 septembre 2008 - visionnable sur Dailymotion
↑ http://www.boursilex.com/VIE%20DES%20AFFAIRES/chronologie_de_l'affaire_adidas.htm
↑ « Contrat de vente Adidas du 12 février 1993 », sur http://fr.scribd.com
↑ André Bercoff, Comment ils ont tué Tapie, Michel Lafon, 1998 (ISBN 978-2-8409-8359-0)
↑ interview europe1-bernard tapie-mers 1998
↑ La médiation entre Bernard Tapie et l'État français aurait échoué
↑ 3 personnalités se prononcent le 22 décembre 2005 en faveur d'une transaction sous certaines conditions avec Bernard Tapie
↑ Le Monde 13/01/2006 Affaire Adidas : l'État autorise le consortium de réalisation à se pourvoir en cassation
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↑ « Arbitrage : Tapie demande l'annulation de sa mise en examen », in Le Figaro, jeudi 26 décembre 2013, page 8.
↑ La presse française fait référence à une mise en examen pour "détournement de fonds publics par une personne privée". ce qui n'existe pas en droit français. Bernard Tapie n'exerçant pas une fonction publique à l'époque de l'arbitrage, il est donc mis en examen pour détournement de fonds. Il pourrait aussi être mis en examen pour recel si l'escroquerie à l'arbitrage est prouvée.
↑ « Bernard Tapie mis en examen pour détournement de fonds publics », sur http://www.lefigaro.fr
↑ « Affaire du Crédit lyonnais : Bernard Tapie renvoyé en correctionnelle », sur liberation.fr, 20 décembre 2017
↑ Tapie : l'État a déposé un recours en révision contre l'arbitrage - Le Nouvel Observateur, 28 juin 2013
↑ Le camp Tapie prépare la contre-attaque, Le Figaro, 1er juillet 2013
↑ Affaire Tapie : l'État a déposé un recours en révision contre l'arbitrage - Le Monde, 28 juin 2013 (recours en révision contre l'arbitrage fondé sur l'article 1491 du code de procédure civile en vigueur en 2008)
↑ Eurojuris : comment l'arbitrage a-t-il été conclu
↑ Affaire Tapie : voyage au cœur d'un mille-feuille procédural, Le Point, 4 août 2013
↑ Le Monde 02/10/2013 Poursuivi par l'état pour faute, Bernard Tapie réplique
↑ Le Figaro, 10 avril 2014, Arbitrage : Bernard Tapie emporte la première manche http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2014/04/10/97001-20140410FILWWW00391-arbitrage-tapie-gagne-une-manche-judiciaire.php
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↑ On obtient près de 108 000 000 € d'intérêts rien qu'en appliquant un taux moyen de 3 % l'an sur 15 ans)
↑ Grosse de l'Arrêt de la Cour d'Appel de Paris Pôle 1 Chambre 1 en date du 3 décembre 2015 No 13/13278 40 pages http://fr.slideshare.net/lesechos2/arret-cour-dappel-affaire-tapie?ref=https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/021529855263-affaire-tapie-le-credit-lyonnais-na-commis-aucune-faute-1181264.php
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↑ 3 décembre 2015, « Arbitrage Tapie-CL : "C'est 20 ans de mensonges qui s'écroulent" », sur franceinfo.fr/
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↑ « Arrêt n° 842 du 18 mai 2017 (15-2.683, 16-10.339, 16-10.344) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842 | Cour de cassation », sur www.courdecassation.fr (consulté le 20 mai 2017)
Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais, « un coup à trois bandes », de Marc Maouad et Roland Sicsic, Maydia Production, 2011, Planète+, 52 min [présentation en ligne] [voir en ligne] [vidéo]
L'intégralité de l'audition de Bernard Tapie devant la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale. Analyse de la sentence arbitral de juillet 2008 et des prises de position des deux instances concernées : l'EPFR et le CDR. (Diffusé sur LCP, La Tribune TV) [1]
Affaire Executive Life, dans cette affaire, le Crédit lyonnais a utilisé un système similaire de portage dans des sociétés écrans offshore pour contourner la loi américaine. Le Consortium de réalisation a payé 770 millions de dollars d'amende en 2003 et Jean Peyrelevade, qui a reconnu en 2006 avoir menti aux autorités américaines, a écopé de 500 000 $ d'amende.
Affaire VA-OM, en 1995 Bernard Tapie a été condamné à deux ans de prison dont huit mois ferme pour une affaire de match truqué alors qu'il était président de l'Olympique de Marseille.
Comprendre l'affaire Tapie en 3 minutes - Le Figaro, 21 juin 2013
Site consacré à l'affaire Tapie, créé par le fils de Bernard Tapie, selon ses déclarations sur France 2
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Dernière modification le 5 avril 2019, à 14:28