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Timestamp: 2017-01-22 08:01:30+00:00
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Matched Legal Cases: ['§1', '§1', 'arte 58', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§1', '§1', '§2']

Cours de droit du contentieux constitutionnel - Cours de droit
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Le contentieux constitutionnel peut être défini comme l'étude des enjeux et des modalités du fonctionnement de la justice constitutionnelle. Cette discipline est relativement récente, dans la mesure où son apparition n'est intervenue qu'avec la généralisation de la notion d’État de Droit et de son corollaire, l'application stricte de la hiérarchie des normes. Cette apparition dans le monde a été très progressive : si ses premières manifestations ont eu lieu aux États-Unis au début du XIX° siècle, ce n'est qu'au début du XX° siècle que certains pays européens tenteront d'en opérer la transposition. La justice constitutionnelle ne finira par se généraliser en Europe qu'après la Seconde Guerre Mondiale. Cette généralisation, qui a lié étroitement la présence d'un juge constitutionnel au bon fonctionnement d'un régime démocratique, pose cependant aujourd'hui le problème d'une redéfinition de la notion même de démocratie.
Chapitre 1 : LA NAISSANCE DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
Le Conseil Constitutionnel est né avec la CONSTITUTION de 1958.
= volonté des rédacteurs de rationaliser le régime parlementaire.
§1 – les propositions révolutionnaires
Les propositions de l’abbé Sieyès. Au moment de l’élaboration de la CONSTITUTION de 1795 (an 3).
Avt de se prononcer, le comité constitutionnel devait trouver une solution d’accord entre les 2 assemblées = arbitre entre les pouvoirs.
Chapitre 2 - LES RÈGLES APPLICABLES AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Peu de textes et peu modifiés depuis 1958.
1 seul modification importante = élargissement de la saisine.
Les textes sont un peu éclatés : dans la CONSTITUTION, dans une Loi Organique, dans quelques décrets.
§1- le titre 7 de la Constitution : le Conseil Constitutionnel
à Article 56 à 63.
On écarte 58 à 60 (contentieux électoral)
56 = composition
57 = le statut des membres. Les incompatibilités.
61 = les attributions du Conseil Constitutionnel : contrôle des règlement des ass, LO, 62 = relatif à l’autorité des décisions du CC
63 = ne dit pas gd chose : renvoie à une Loi organique mais énumère le contenu de la LOI ORGANIQUE = laconisme de la CONSTITUTION sur le Conseil Constitutionnel.
Le titre 7 a fait l’objet de 3 révisions mais 1 seul intéressante :
- Loi constitutionnelle1974 (modification 61 al 2) qui ouvre la saisine à 60 députés ou 60 sénateurs (s’inscrit dans la volonté de VGE de rénover les institutions, de donner un surtout à l’opposition). Le projet pensait aussi à permettre l’auto-saisine du Conseil Constitutionnel. Repoussé par peur du gouvernement des juges.
- 1990 : projet de loi constitutionnelle qui visait à introduire la question préjudicielle d’inconstitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel. Question posée par la C. cass ou le CE à l’occasion d’un litige = permet de contrôler la constitutionnalité de lois promulguées. Le texte a été adopté par l’AN, refus par le Sénat. Projet enterré.
- Article 60 sur les référendums : le Conseil Constitutionnel n’a de compétence que pour les référendums nationaux (11, 15, 89) = les référendums locaux ne sont pas de la compétence du CC
§2- Les autres dispositions constitutionnelles
Tout Ø dans le titre 7.
Conseil Constitutionnel : - Article 7 (élection du Président de la République)
- Article 16 (prévois un avis du Conseil Constitutionnel avant le déclenchement de la procédure de l’article 16)
- Article 41 et 37 al 2 (sur les mécanismes de contrôle du Conseil Constitutionnel de la répartition des compétences entre la loi et le règlement)
- Article 54 (sur la possibilité de contrôler la constitutionnalité des engagements internationaux après l’adoption mais avant la ratification). Article 54 a fait l’objet d’une révision en 1992 (ouverture de la saisine en matière d’engagements internationaux)
Section 2 : La loi organique sur le Conseil Constitutionnel
Les dispositions renvoient 2 fois à une Loi Organique
- Article 57 (sur les incompatibilités)
ð 1 seule Loi Organique.
Cette Loi organique = une ordonnance de 1958 : Ordonnance portant LOI ORGANIQUE sur le CC
§1- La rédaction initiale de la LOI ORGANIQUE de 1958
LOI ORGANIQUE de 1958 = une ordonnance de l’article 92 de la CONSTITUTION .
Divisée en 3 titres :
= pas de titre sur la procédure.
En matière d’incompatibilité, la LOI ORGANIQUE n’a ajouté que l’incompatibilité avec la fonction de membre du Conseil économique et social.
La LOI ORGANIQUE elle-même renvoie à d’autres textes : 2 décrets.
La LOI ORGANIQUE prévoit que le Conseil Constitutionnel élaborera sont règlement intérieur (= renvoie à un autres texte).
§2 : Les modifications de l’ordonnance de 1958
A- Ordonnance du 4 fév 1959 modifiant l’ordonnance de 1958 Modification qui doit beaucoup à René Coty, membre de droit du Conseil Constitutionnel en tant que Président de la R.
Seuls les membres nommés du Conseil Constitutionnel prêtent serment. Pas les anciens Présidents.
Renforce l’obligation de réserve des membres du Conseil Constitutionnel.
B- LOI ORGANIQUE du 26 décembre 1974 modifiant l’ordonnance de 1958
= la conséquence obligée de la révision de 1974 (saisine)
La loi prévoit que le Conseil Constitutionnel peut être saisine peut ê le fait d’une lettre signée par 60 ou 60 lettres.
C- LOI ORGANIQUE du 19 janvier 1995 modifiant l’ordonnance de 1958 (plus intéressant)
Elle s'inscrit dans un cadre plus général, objectif = moraliser la vie politique notamment le financement de la vie politique.
C’est un texte hétérogène qui traite aussi d'autres questions.
Modifie l’article 4 de l’ordonnance de 1958 : - ajoute à la liste des incompatibilités l’exercice de tout mandat électoral.
- les incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Parlement sont aussi applicables aux membres du Conseil Constitutionnel.
= extension du régime d’incompatibilité tant en matière élective qu’en matière professionnelle.
Cette LOI ORGANIQUE a été contrôlée par le Conseil Constitutionnel : Conseil Constitutionnel, 11 janvier 1995 (décision impossible mais pas essentielle).
2 réserves d’interprétation.
o Sur les membres de droit du Conseil Constitutionnel. Parce que la loi de 1995 prévoyait le remplacement des membres qui seraient frappés par une incompatibilité nouvelle. Le Conseil Constitutionnel dit que pour ces membres de droit (anciens Président de la R), le remplacement n’est pas possible. Donc, s’ils exercent en même temps un mandat électoral ou une profession incompatible, ils ne siègent plus au Conseil Constitutionnel et retrouvent leur siège dès que l’incompatibilité cesse. C’est ce qui s’est passé en 2004 avec Giscard. Réserve d’interprétation qui comble une lacune de la LO
o La question des modalités de remplacement des membres qui font l’objet d’une démission d’office.
Section 3 : Les autres textes relatifs au Conseil Constitutionnel
C’est la LOI ORGANIQUE elle même de 1958 qui renvoie à une cascade de texte.
La LOI ORGANIQUE elle-même renvoie à d’autres textes.
Þ 3 décrets d’application à seuls 2 décrets ont été édictés. Le 3e n’a jamais été élaboré
Þ 1 règlement intérieur du CC
± décret du 13 novembre 1959 Pas modifié depuis.
Relatif aux obl° imposées aux membres du Conseil Constitutionnel et à leur statut (Article 7 de l’ordonnance organique)
Volonté de protéger l’indépendance des membres et la dignité de leurs fonctions.
Le décret a pu aller plus loin que l’ordonnance organique.
- nouvelle incompatibilité : Les membres du Conseil Constitutionnel ne peuvent occuper un poste de direction ou de responsabilité au sein d’un parti ou d’un groupement politique
- une précision sur les conditions dans lesquelles un membres du Conseil Constitutionnel peut se présenter à des élections : si elle est élue, il faudra choisir).
± Décret du 13 novembre 1959 relatif à l’organisation générale du Conseil Constitutionnel Pas modifié depuis
Ce décret précise les attributions du secrétaire général.
Il prévoit aussi la possibilité de recrutement de personnels destinés à faire fonctionner l’institution.
C’est le seul texte qui donne des éléments pour que le Conseil Constitutionnel fonctionne comme une sorte d’adm.
± Le règlement intérieur applicable à la procédure devant le Conseil Constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs
Pris sur le fondement de l’article 56 de la LO.
Règlement du 31 mai 1959.
C’est un véritable acte administratif.
Plusieurs modifications de ce règlement. La dernière = le 28 juin 1995.
Ce texte a longtemps été le seul texte relatif au contentieux électoral.
Règlement 5 octobre 1988 : 2° règlement de procédure pour le contentieux des opérations référendaires.
Ça implique que rien n’interdirait que le Conseil Constitutionnel publie un autre règlement de procédure portant cette fois sur le contentieux constitutionnel. Les 2 autres règlements ne nous intéressent pas pour la matière.
Section 4 : L’applicabilité des règles aux Conseil Constitutionnel
La soumission du Conseil Constitutionnel à la CONSTITUTION va de soi sous réserve qu’il peut avoir une interprétation restrictive ou extensive des dispositions de la CONSTITUTION ○ interprétation restrictive : Conseil Constitutionnel s’estime incompétent pr les lois référendaires (CONSEIL CONSTITUTIONNEL,1962)
○ Interprétation extensive : Conseil Constitutionnel, 1971, Liberté d’association ; le Conseil Constitutionnel s’estime compétent pour contrôler le règlement du Congrès qu’il considère comme une assemblée parlementaire comme les autres (CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 1963)
Imaginons qu’une Loi organique soit adoptée qui viendrait restreindre les compétences du Conseil Constitutionnel : le Conseil Constitutionnel pourrait censurer cette Loi organique car la CONSTITUTION ne renvoie pas à une Loi organique sur les compétences du Conseil Constitutionnel. La CONSTITUTION ne prévoit pas une Loi organique sur ce sujet.
Les Lois organiques adoptées entre 1958 et 1959 sous forme d’ordonnance ont bénéficié d’une présomption de constitutionnalité (CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 15 janvier 1960).
Cette ordonnance organique de 1958 est venue limiter les attributions du Conseil Constitutionnel dans ses Article 17 et 23 qui n’envisagent que les lois votées par le parlement sans exclure les lois référendaires ce que la CONSTITUTION ne prévoyait pas.
S’agissant des 2 décrets du 13 novembre 1968, ils sont entourés de précautions quant à leur éventuelle inconstitutionnalité :
- ils sont pris en Conseil des Ministres
- mais surtout, ils sont pris sur proposition du Conseil Constitutionnel (l’organe concerné).
Partie 1 : Les juges du Conseil Constitutionnel
- Le contentieux constitutionnel pourrait être régler par l’ensemble des juridictions, notamment les juridictions ordinaires (idée Verpeaux).
- Thèse de Favoreu : Un juge constitutionnel est un juge compétent pour faire prévaloir la CONSTITUTION sur tous les actes. Imposer la CONSTITUTION à tous les actes. Dans cette logique, le juge ordinaire n’est pas compétent pour juges la loi. Donc, pour ces auteurs, les juridictions ordinaires ne sont pas des juridictions constitutionnelles.
Logiquement, on devrait traiter l’ensemble des juridictions dans cette partie. Mais on ne va pas traiter ici du JUGE JUDICIAIRE et Juge Administratif. Donc, développement contraire au titre puisqu’on va voir le Conseil Constitutionnel.
Chapitre 1 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : UNE JURIDICTION PARTICULIERE
Est-ce que le Conseil Constitutionnel est une juridiction ?
Section 1 – la composition du CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Article 56 complété par la LOI ORGANIQUE du 7 novembre 1958 (ce qui n’était pas prévu par la CONSTITUTION ).
La LOI ORGANIQUE apporte quelques précisions mineures dans les Article 1 et 2
Le pouvoir lég est mieux traité que l’exécutif dans ce pouvoir de nomination mais c’est un peu une illusion compte tenu de l’équilibre des forces sous la V°R. En réalité, très souvent, on a plutôt – en terme de forces politique – d’un côté le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale ; de l’autre le Président du Sénat. Le Président du Sénat est le seul qui pourrait nommer des personnes placées du côté de l’opposition.
1 seule limite fixée à l’article 10 de l’ordonnnce organique de 1958 : démission d’office des membres du Conseil Constitutionnel qui n’auraient pas la jouissance des droits civils et politique = le minimum.
Aujourd'hui, 3 femmes au Conseil Constitutionnel. Sorte de minimum politique en dessous duquel il est difficile de descendre.
Quand on regarde les nominations de 1959 à ajd, on voit que le caractère discrétionnaire doit être relativisé :
Actuellement, le seul est J-C Colliard. Il ne sera pas forcément remplacé par qqun de compétences équivalentes.
On pouvait penser que l’acte de nomination du Président de la République faisait partie des actes de Gouvernement, Conseil d'Etat, Ass, 1999, Mme Ba : nomination par Chirac de M. Mazeaud, « il n’appartient pas au CE de connaître d’un tel recours » = même solution que pour les actes de Gouvernement sans utiliser ce terme.
Article 56 alinéa 2 de la CONSTITUTION prévoit la catégorie particulière des membres de droit : anciens Président de la République
- faire profiter le Conseil Constitutionnel de l’expérience de qqun qui a été chef de l’Etat.
L’élection du Président de la République au Suffrage Universel Direct depuis 1962 rend leur présence au Conseil Constitutionnel encore plus contestable puisqu’ils ont une dimension politique très forte.
• Mitterrand n’a jamais émis l’idée de siéger au CC
Il s’est mis de facto en congé pdt la campagne européenne pour défendre le traité.
◦ Chirac. Les mêmes questions vont se poser. On craint la cohabitation Valery Giscard d'Estaing / Chirac.
Article 56 alnéa 3 : Le Président du Conseil Constitutionnel est nommé par le Président de la République.
à 1’exception en 2000 quand Chirac a nommé comme Président du Conseil Constitutionnel Yves Guena. Il était arrivé au Conseil Constitutionnel en 1997 suite à la mort d’un mbre. Nommé par le Président du Sénat.
Quand René Dumas a du démissionner en 2000, le Chirac a nommé Y. Guena, le plus proche de lui.
Du fait de l’importance croissante des fonctions du Conseil Constitutionnel, le choix du Président du Conseil Constitutionnel est un choix politique majeur. Donc, les Président de la République nomment des pers dans lesquelles ils ont une gde confiance (sf l’ex de 2000).
Les Président du Conseil Constitutionnel ont toujours souhaité une gde intendance à l’égard des Président de la République. La fonction de Président du Conseil Constitutionnel leur a donné une liberté de ton.
La désignation du Président du conseil par le seul psdt de la République de manière discrétionnaire est critiquée. Certains souhaitent une élection par ses pairs comme en Espagne, au Portugal, en Italie. Cette solution a été critiquée par Badinter qui estime qu’une campagne électoral dans un monde de 9 personnes est une mauvaise chose, entrainerait des clivages entre partisans et adversaires ce qui pourrait priver le Président d’une certains autorité. Vedel, qui a été mbr du Conseil Constitutionnel, y était aussi hostile, meilleur moyen de nuire à l’indépendance du Conseil Constitutionnel. Rousseau y est aussi favorable, cela rendrait impossible la situation de 1986 au moment de la démission de Mayer.
Section 2 : le statut des membres du Conseil Constitutionnel
L’organisation ne plaide pas pour l’indépendance du Conseil Constitutionnel et son caractère juridictionnel. Cependant les règles relatives au statut vise à protéger cette indépendance vis-à-vis des membres et de l’institution, corrige l’image négative des nominations.
Fixée à 9 ans pour le renouvellement triennal et la trilogie des autorités de nomination. Au stade du CE idée d’un renouvellement partiel, il faut mieux ce type de renouvellement plutôt qu’un renouvellement motivé par la mort d’un membre.
Evite les changements brutaux de composition.
± L’incapacité d’exercer les fonctions de membres du CC
Prolème si c’est un membre de droit qui est nommé Président. Plusieurs réponses possibles :
- On admet que malgré la lettre de l’ordonnance de 1958 le Président ne peut pas être nommé parmi les membres de droit car contraire à l’idée d’un mandat de 9 ans posé dans la constitution
Les textes sont quasiment muets. La seule qui est prévu est à l’article 13 de l’ordonnance : en cas d’empêchement (temporaire) du Président du Conseil Constitutionnel de convoquer les membres c’est au doyen d’âge de le faire. Cela a été le cas pour une opération de Dumas qui a été empêché pendant deux mois entre mars et mai 1998. = Genre de suppléance.
La seule fonction élective interdite dans la constitution : le mandat parlementaire. Lorsque le parlement européen a été élu au SUD, la loi de jui 1977 ajoute une incompatibilité avec le mandat de député européen. La constitutionenvoie à une loi loi organique pour fixer le régime or la loi de 1977 est une loi ordinaire. La loi de 1977 fait un renvoie au texte organique, aux articles Lois organiques du code électoral, système indirect.
Cette incompatibilité vise les membres nommés et les membres de droit : Conseil d'Etat 20 octobre 1989 Sitbon à propos de Valery Giscard d’Estaing pour les élections européennes. Même solution dans Conseil Constitutionnel 11 jan 1995 à propos du contentieux sur la loi organique de 1995.
Loi organique du 19 janvier 1995 : incompatibilité générale de la fonction de membre du Conseil Constitutionnel avec tout mandat électoral. Vise les mandats locaux qui sont de plus en plus important depuis les lois de décentralisation, manque de temps, de plus il est difficile d’examiner des lois qui traitent des fonctions que l’on exerce. Quels mandats sont concernés ? On peut penser dans l’esprit de la loi que ce sont les mandats politiques qui sont concernés, ceux qui résultent du SUD. Ne concerne pas les mandats syndicaux ou professionnels.
Loi 1995 modifie l’ordonnance de 1958. Désormais dans l’ordonnace on lit que les incompatibilités professionnelles applicables aux membres du parlement sont également applicables aux membres du Conseil Constitutionnel. Cf Article Loi organique 137 et souvent du code électoral. L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de parlementaire. Deux exceptions : les ministres des cultes dans les départements d’Alsace Moselle (= concordat) et les professeurs d’université (= au nom de la tradition d’indépendance de l’université). Incompatibilité aussi avec des fonctions dans les entreprises publiques ou les Etablissements Publics nationaux et les entreprises en relation contractuelle avec l’Etat.
Article 2 décret. Il n’est pas vraiment interdit d’exprimer des positions politiques sauf celle qui couvrent une question débattue dans une décision du Conseil Constitutionnel. Interdit d’exercer un poste de responsabilité et de direction dans une organisation ou un parti politique. Cette obligation vise VGE qui accède à la direction de l’UDF en 1982. Pas fait l’objet de sanction mais VGE à l’époque pas très intégré au Conseil Constitutionnel.
Situation différente car en tant que membre nommé elle peut difficilement s’abstenir de participer aux décisions du Conseil Constitutionnel. Réaction plutôt hostile à cette mise en congé : proposition au Sénat pour interdire cette situation et recours par voie de référé suspension, Conseil d'Etat 6 mai 2005 Hoffer, le Conseil d’Etat se déclare incompétent. Ce qui peut être compris comme une sorte de renvoi implicite au Conseil Constitutionnel.
Les membres du Conseil Constitutionnel tiennent informé le Président de tous les changements qui interviennent dans leurs activités extérieures au conseil.
Ordonnance de 1958 : indemnité égale aux deux catégories supérieures du traitement de la fonction de l’E, 6 123 euros brut et 6713 pour le président. Les membres du conseil qui exercent une activité voit leurs indemnités est divisées par deux.
Section 3 : l’organisation du conseil constitutionnel
§1- les locaux du Conseil Constitutionnel
Le siège du Conseil Constitutionnel. Il a été envisagé de le mettre au quai Branly à côté du conseil supérieur de la magistrature. De gaulle refuse, à l’époque le CSM était un peu au S du Président de la République, il estime de la proximité avec le CSM allait nuire à l’indépendance du Conseil Constitutionnel. Du coup choisit une aile du Palais Royal (ou siégeait le conseil éco et sociale de la 4ème République).
Les séances se tiennent au palais royal même si aucuns textes ne le prévoient. Salle de délibération avec une table en U. la place des membres est fixée par rapport au Président et se calcule en fonction de l’ancienneté de nomination et de l’autorité qui a nommé. Le plus ancien membre nommé par le Président de la République siège à droite du Président du Conseil Constitutionnel. Le membre de droit est placé à la droite du Conseil Constitutionnel.
§2- l’administration du Conseil Constitutionnel
A- Une administration placée sous l’autorité du Président
Article 16 ordonnance de 1958 relatif à la gestion financière : le Président est ordonnateur des dépenses.
Le Conseil Constitutionnel ne détermine pas lui-même son budget comme le font les assemblées parlementaire. Il dépend du budget général. 2006 : 5,3 millions d’euros.
Le budget peut varier, il est plus important les années électorales.
Le Président du conseil peut s’entourer de personne qui forme une sorte de cabinet. Ex : D. Mayer a cherché à avoir Gicquel et Duhamel autour de lui, Badinter a demandé à Luchère d’être son conseillé constitutionnel qui avait été membre du Conseil Constitutionnel.
Toute petite administration : une cinquantaine de collaborateurs toutes fonctions comprises. Ne comprend pas les rapporteurs adjoints chargé d’instruire le contentieux électoral de députés et sénateurs, choisit parmi les maitre des requêtes du CE et des membres de la cour des comptes.
B- Le secrétariat général du Conseil Constitutionnel
Institution d’un secrétaire général est prévue dans l’ordo de 1958, seul organe prévu par cette ordonnance (Article 15). Les auteurs de l’ordo n’ont pas voulus créer une institution lourde. Moyens réduits ce qui est peut être une lacune.
Il nommé par décret du Président de la République sur proposition du Président du Conseil Constitutionnel. Relation de confiance entre le Président du Conseil Constitutionnel et le secrétaire général. Pas de garantie de l’emploi.
Ce n’est pas un directeur de cabinet, il gère l’ensemble de l’institution.
Ex : Genevois entre 1986 et 1993, Schrameck 1993 à 1997, aujourd’hui Schoettl.
Sur les 6 secrétaires généraux il y a eu 5 conseillés d’E et un seul magistrats judiciaire entre 1983 et 86 (Poullain), volonté de marquer une rupture. Montre le poids du conseil d’E dans les institutions (de même dans les entreprises publiques, les cabinets ministériels…). Conduit à faire du Conseil Constitutionnel une sous-section du Conseil d’Etat au regard de certains. Avantages : rigueur de la rédaction et cohérence de la jurisprudence.
Ce secrétaire général est entouré d’un Service juridique. 3 personnes qui sont en détachement : aujourd’hui un magistrat administratif, un membre de l’administration de l’Assemblée Nationale et magistrat judiciaire. Pas d’universitaire. Cette structure pourrait être étoffé notamment au regard des cours suprêmes étrangères.
Il prépare et organise les travaux du Conseil Constitutionnel. Rôle important dans la préparation intellectuelle des décisions. Rousseau avait écrit que le secrétaire générale était « le dixième homme » du Conseil Constitutionnel.
Rôle important en rôle de « SAV » (service après-vente) des décisions. Il tient un point de presse après chaque décision. Il publie une analyse approfondie de la décision dans des revues juridiques, analyse parfois critiquée dans la doctrine, plus facile pour lui. Le secrétaire général actuel se défend de ce mélange, il considère qu’il livre des éléments permettant à la « vraie » doctrine permettant d’analyser la décision.
Chapitre 2 LES JURIDICTIONS ORDINAIRES EN TANT QUE JUGE CONSTITUTIONNEL
La répartition des contentieux bénéficie d’un statut constitutionnel de même que les juridictions elle-même.
Indépendance des juridictions judicaires : titre 8 Article 64 de la constitution « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Le Président est aidé par le Conseil Supérieur de la Magistrature (Article 65), dont les membres sont élus depuis 1993. Recours à une loi organique qui porte statut des magistrats : ordonnance du 22 décembre 1958 de nombreuses fois modifiée.
Indépendance des juridictions administratives : reconnue mais constitution muette, Conseil Constitutionnel 22 juillet 1980 80-119 Décision constitutionnelle Validation d’acte administratif. Loi 6 jan 1986 sur l’indépendance des membres des tribunaux administratifs créé le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et les CAA. Statut du conseil est seulement que législatif. Manque
Consie Constitutionnel 86-224 Décision constitutionnelle 23 jan 1987 conseil de la concurrence : fixe une réserve de compétence contentieuse au profit du Juge Administratif et du JUGE JUDICIAIRE. Compétence par nature pour le JUGE JUDICIAIRE en matière de liberté individuelle, de protection de la propriété privée (Conseil Constitutionnel 25 juillet 1989 TGV Nord).
Partie 2 : Les procédures du Conseil Constitutionnel
Chapitre 1 LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Reproches majeures : absence d’audience publique et respect du principe du contradictoire assez faible. Pour la motivation des décisions des progrès ont été fait. Pour autant des critiques concernent le caractère objectif du contentieux constitutionnel. Contentieux objectif car procès fait à un acte, la notion de partie est délicate à déterminée bien plus que dans le contentieux adm. Critique aussi le fait que le contrôle est a priori : il est difficile de modifier les règles de procédure qui sont liées au caractère obj et a priori, si on veut changer la procédure il faut changer le système de contrôle à la française. Les critiques tiennent au système lui-même.
Surtout le contentieux de la loi ordinaire qui permet de discuter de la procédure car dans les autres procédures il est impossible de déterminer les parties et le contentieux. Dans le cas des saisines obligatoires la notion de partie est difficile à déterminer vu qu’il s’agit d’une obligation même si il n’y a pas de litige sous jacent. Dans le cas du contrôle des engagements internationaux même pb, les autres signataires des engagements ne peuvent apparaître comme des parties.
Les textes sont peu nombreux, à la fois une chance et un handicap. La convention européenne des droits de l’homme et les textes internationaux sont ils applicables ? Notamment Article 6 §1 droit à un procès équitable. La CEDH a considéré que l’article 6 n’était pas applicable en matière électorale (CEDH 21 oct 1997 Pierre-Bloch).
Dans la constitution il n’y a quasiment rien vu que l’article 63 renvoie à une Loi organique pour déterminer la procédure et notamment les délais de saisine. On aurait pu penser qu’on aurait trouvé dans la LOI ORGANIQUE l’équivalent d’un code du contentieux constitutionnel.
Ordonnance 7 nov 1958 est décevante sur ce point. Elle ne comprend pas une subdivision qui s’appelle procédure devant le Conseil Constitutionnel. Dans le titre « fonctionnement » on trouve qlq dispositions comme par ex la désignation d’un rapporteur. Article 56 : prévoit un règlement intérieur pour fixer les règles de procédures édictées par le titre 2.
En réalité, un règlement de procédure a été édicté mais seulement pour le contentieux électoral (31 mai 1959). Un autre règlement a été adopté en 1988 dans la perspective du référendum relatif à la NC : règlement de procédure sur les opérations de référendums.
L’absence de règles formelles laisse une place importante à la liberté du Conseil Constitutionnel. L’essentiel des règles de procédure vient de la pratique, d’une forme de coutume. Mais il n’y a jamais eu de véritable décision de principe sur la procédure. Les saisines du conseil sont pour l’essentielles des saisines à caractère politique faites par des autorités politiques. La saisine représente un habillage juridique d’une pensée politique.
A – les autorités susceptibles de saisir le CC
4 (autorités initiales) plus2 (gpes de parlementaires).
o Article 10 alinéa 2 (relatif à la promulgation des lois) prévoit que le Président de la République peut demander une 2e délibération de la loi dans son ensemble ou de certains de ses articles. Cette demande est adressée au Parlement qui ne peut pas refuser cette 2e délibération.
Ça correspond à la vision qu’on a du Président de la République. Ses attributions classiques en matières internationales. Cas de saisine quasi obligatoire.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 15 juin 1999. La cohabitation a permis une saisine conjointe du Conseil Constitutionnel au titre de l’article 54 du Conseil Constitutionnel entre le Président de la République et le 1er M (1 saisine signée par 2 autorités – ce qui n’apporte rien).
± Le Premier ministre
Une réponse positive conforte le Premier Ministre. Ce n’est pas sans risque.
Il y a eu 2 cas de Premier Ministre désavoué par le Conseil Constitutionnel (lois censurées) :
L’utilisation de l’article 61 alinéa 2 n’a pas été tout à fait identique pour les 2 présidents des assemblées.
a) le Président de l’Assemnblée Nationale
Il ne s’agit pas de ccl° nouvelles mais de moyens nouveaux.
B – les autorités qui sont dans l’obligation de saisir le CC
± Le Premier Ministre et les lois organiques
« Les Lois organiques adoptées par le Parlement sont transmises au Conseil Constitutionnel par le Premier Ministre ».
Par accident, il peut arriver qu’une autre pers saisisse le Premier Mnistre. C’est arrivé 2 fois en 1967. Cas d’empêchement du Premier Ministre. saisine par voie de délégation.
Une centaine de décisions rendues pour des Lois Organiques.
Le texte de l’ordonnance de 1958 a préféré que ce soit le Premier Ministre qui saisisse le Conseil Constitutionnel plutôt que le Président de la dernière assemblée qui statue. Pourquoi ? Parce que c’est le Premier Ministre qui assure le lien entre le parlement et l’exécutif dans la procédure législative.
Mais il y a un délai : délai de 15 jours de la promulgation. Donc, le Premier Ministre est vraiment dans l’obligation de saisir le Premier Ministre.
LOI ORGANIQUE du 19 mars 1999 organise un contrôle spécifique sur les lois du Pays de la Nouvelle-Calédonie adoptées par le Congrès du territoire dans des domaines énumérés.
Les autorités de saisines sont énumérées par la LOI ORGANIQUE de 1999.
LOI ORGANIQUE du 27 février 2004 portant surtout de la Polynésie française.
Prévoit à propos de textes adoptés au niveau national (lois, ordonnances, décrets), intervenus après l’entrée en vigueur de la LOI ORGANIQUE en question intervenus dans des matières qui sont désormais de la compétence de la Polynésie française. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour le déclassement de ces textes.
L’un des arguments majeur = l’article 61 alinéa 1 et 2 qui dit que le Conseil Constitutionnel se livre à un examen de la conformité de la loi à la CONSTITUTION. Le Conseil Constitutionnel a toujours interprété ça comme une possibilité de contrôler la conformité de toute la loi à la CONSTITUTION. L’autre argument de texte : l’article 18 de l’ordonnance organique. Mais ça ne traite que de la forme de la saisine et ne comporte aucune indication sur le contenu de la saisine et donc sur le comportement du Conseil Constitutionnel.
Dans la décision 386, le Conseil Constitutionnel ne prévoit que 2 cas de dérogations possibles dans lesquelles il admettrait le désistement :
Autre décisions 99-421 DC(CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 16 novembre 1999, Loi de codification). Un député avait souhaité enlever sa signature en invoquant la « confusion » qui a accompagné la signature de la saisine. Le Conseil Constitutionnel (3 ans après la décision de 1996) a considéré que la saisine avait un caractère global, même si ça ne faisait pas passer en dessous des 60.
Elles ne sont pas motivées pour le Premier Ministre, Président des assemblées ou Président de la République.
Le Président du Conseil Constitutionnel, Mayer, en 1983, a décidé que les saisines des décisions du Conseil Constitutionnel seraient publiées au Journal Officiel.
1994, sous la présidence de Badinter, il a décidé la publication au Journal Officiel des observations du Gouvernement.
Où sont publiées ces saisines et observations dans le Journal Officiel ? A partir de 1995, depuis une décision 369 DC, on a décidé que la saisine, la décision, les observations sont publiées en même temps et avec la loi.
- LOI ORGANIQUE (contrôle avant la promulgation)/
Le délai de promulgation est fixé à 15jours. Mais ce délai de 15 jours est un maximum pour promulguer. Donc, le délai maximum de promulgation = 15 jours. Mais le délai n’est pas fixé dans son minimum.
- Volonté du Président de la République d’empêcher la saisine du Conseil Constitutionnel
La saisine suspend le délai de promulgation (article 61 alinéa 4). (Et non pas interrompu. Interrompu = un nouveau délai repart).
Section 2 – la procédure contradictoire devant le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a un délai pour statuer (ce qui arrive parfois devant le Juge Administratif quand procédure d’urgence).
Principe du contradictoire = procédure dans laquelle l’argumentation d’une partie est connue de l’autre partie et susceptible d’être discuté. Aussi, aucun acte ne doit être connu que du seul juge. Ça suppose un juge impartial, un procès équitable et un tribunal statuant publiquement.
Le Conseil Constitutionnel a affirmé de manière constante (pour la 1ère fois dans Conseil Constitutionnel, janvier 1975, IVG), qu’il ne disposait pas d’un pouvoir générale d’appréciation et de décision identique à celui du parlement.
c tt un contexte politique qui empêche de voir le Conseil Constitutionnel comme une juridiction.
Il y a eu un cas particulier à propos de la LOLF. Les rapporteurs des 2 assemblées ont été entendus par le Conseil Constitutionnel avant de rendre la décision. Ça s’explique par le fait que cette Loi organique était très consensuelle droite/gauche, AN/Sénat (CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 25 juillet 2001).
Article 20 de la LOI ORGANIQUE : La décision doit être « motivée » à ça nous conduit à penser que c’est une décision de type juridictionnel.
± L’existence d’un rapporteur
Article 19 de l’ordo 1958 → prévoit que l’appréciation de la conformité à la Constitution est faite sur le rapport d’un membre du conseil constitutionnel. Et pour les autres décisions du conseil constitutionnel ? → Silence des textes : pour article 37 alinéa 2 les décisions mentionnent la présence d’un rapporteur même si les textes ne le précises pas. Ex : DONC 2006.
La nomination d’un rapporteur se fait avant la saisine. A certaine période de l’année surcharge de travail donc beaucoup de décisions donc il faut répartir que travail. Si on regarde les mois de janvier et février → 8 décisions rendues (= nombre important pour la France). Cette désignation anticipée s’avère inutile quand le conseil constitutionnel n’est pas saisi finalement. Président du conseil constitutionnel qui désigne le rapporteur et la logique voudrait qu’il ne se désigne pas lui-même mais la pratique ne l’interdit pas. Ex : décision du 1997 sur le traité d’Amsterdam et DC 505 de 2004 sur le traité portant Constitution pour l’UE → dans ces deux décisions le président du conseil constitutionnel s’est désigné lui-même. Certains auteurs de la doctrine souhaitent que se lever le secret sur le nom du rapporteur, mais ce secret est très souhaité par les membres du conseil constitutionnel pour éviter que le rapporteur soit soumis à des pressions des différents groupes. Pour autant si l’on veut faire une comparaison avec le contentieux administratif → le nom du rapporteur est connu alors que les risques pesant sur les rapporteurs est tout aussi grand.
Ce rapporteur au conseil constitutionnel conduit une forme d’instruction notamment dans les éventuelles rencontres qu’il peut y avoir avec le secrétariat général et prépare un projet de discussion avec un rapport qui seront discutés en délibéré. Ce projet de discussion plus rapport donné aux membres du conseil constitutionnel 48h avant le délibéré. ± L’absence de texte
Idée selon laquelle l’absence de texte à favoriser la liberté de création a été développée par G. Vedel : « Du moment que rien n’est permis mais que rien n’est défendu tout est permis ». C’est ainsi que le conseil constitutionnel a permis un échange minimal d’information. Le rapporteur peut organiser des réunions de travail dans la phase « d’instruction ». Les seuls absents de ses dialogues = les requérants.
Ce contradictoire est rendu public car publié au JO mais ce contradictoire est décalé dans le temps car il est publié après que la décision est été rendue c'est à dire publiée en même temps que la décision au JO.
· Contrôle abstrait c'est à dire d’une loi dont on ne connaît pas les conditions d’exécution
Ex : caractère public des audiences = victoire de la transparence et du contradictoire pour beaucoup. Ordonnance de 1958 n’avait prévu la présence de quiconque pour tous les contentieux y compris électoral. Donc contentieux qui se faisait en dehors des personnes concernées. Le règlement applicable au contentieux électoral n’avait pas prévu la présence de quiconque à « l’audience ». Les choses ont évolué avec l’affaire de Jack Lang qui a voulu porté son affaire devant la CEDH. L’affaire aurait pu être examinée mais il s’est désisté. En échange le règlement de procédure a été modifié par une décision de 1995 (dernière date de modification de ce règlement). Article 17 de ce règlement de procédure → les séances du conseil constitutionnel ne sont pas publiques cependant les personnes concernées peuvent demander à y être entendues. Les personnes concernées = les autres élus dont l’élection est contesté et les électeurs qui contestent. Dans rédaction antérieure à 1995 = « même les intéressés ne peuvent y être entendu ». Mais la présence de ces personnes intéressées ne rend pas réellement l’audience publique. D’ailleurs la configuration des lieux ne rend pas possible la présence d’un public. Mais de toute façon celui-ci n’est pas envisagé. Cette ouverture est-elle transposable dans le contentieux de constitutionalité ? → Quels seraient les avantages d’avoir une audience publique ? La question se pose car la notion de parties est difficile à identifier et même que dans certain contentieux cette notion est irréaliste. Le caractère essentiellement écrit de la procédure rend peut être peut utile la présence du public.
Le conseil constitutionnel lui-même estime que tous les moyens mis à la disposition du public pour connaître et comprendre les décisions du conseil constitutionnel suffisent à faire respecter une forme de contradictoire. Moyen de diffusion = Analyse préparé par le secrétaire général du conseil constitutionnel, existence d’un revue « les cahiers du conseil constitutionnel » = moyen d’information et de compréhension.
Donc quelques efforts qui sont fait mais que des efforts a posteriori. Section 4 – la décision du conseil constitutionnel §1- Le délai pour statuer
Modifier les délais impose une modification de la Constitution. Ce délai est fixé à l’article 61 et il s’applique donc aux lois et règlements des assemblées, mais ce délai, n’est pas prévu dans le cadre des engagements internationaux (article 54) mais le conseil constitutionnel lui-même estime que le délai d’un moi qui est prévu pour les lois et règlements des assemblées s’impose à lui. Rien non plus en matière de délai pour statuer sur l’article 37 alinéa 2 mais un délai est fixé dans l’article 41est de 8 jours. Délais bref mais plus utilisé depuis 1979.
Un des rares cas dans le contentieux français de délibération et de rédaction c'est à dire au mot et à la virgule près. Cette rédaction collective développe la procédure du compromis. A – La convocation des membres
C’est le président du conseil constitutionnel qui convoque les membres et il peut être remplacé en cas de besoin. La convocation fixe l’ordre du jour des séances. Ordre du jour parfois consacré à plusieurs affaires. En principe les délibérations ne se font que sur une journée ou une demi-journée. Quelques décisions qui ont nécessité une délibération sur plusieurs jours. Le cas le plus célèbre = décision des 17, 18 et 24 juin 1959 par rapport au premier examen du règlement de l’AN.
B – Les règles relatives aux délibérations du conseil constitutionnel Si on veut qu’il s’agisse d’une juridiction il faut que des règles de délibération soient fixées.
Article 14 de l’ordonnance organique = les décisions sont rendue par au moins 7 conseillers sauf cas de force majeur. Donc ici le quorum est élevé car ne tolère que 2 absents. ± La mention des membres ayant participés à la décision
Très peu d’absents sauf depuis 2004 avec la présence alternée de Valery Giscard d'Estaing.
C'est la seule mention de procédure figurant dans la Constitution = article 56. Il n’est pas sans importance que c’est un membre nommé par le président de la République qui ait une voie prépondérante. Le secret du délibéré empêche de savoir si cette voie est prépondérante, mais il parait que cela est rare.
Ces décisions du Conseil Constitutionnel obéissent à un certain formalisme auquel la saisine échappe en grande partie. Ça rapproche les décisions du Conseil Constitutionnel des décisions des vraies/autres juridictions.
C’est contradictoire : Journal Officiel éloigne d’une décision juridictionnelle, motivation rapproche.
o le dispositif (solution)
Dans ces visas, on rappelle la CONSTITUTION, certains textes, des directives communautaires, des décisions de justices (CJCE, Conseil Constitutionnel…).
B – la motivation des décisions du CC
C’est surtout à partir des 80 que le Conseil Constitutionnel a pris l’habitude de reprendre systématiquement la liste des griefs invoqués par les saisissants quand ils sont là.
Ex dans la décision 505-DC, traité établissant une CONSTITUTION pour l’Europe. Les 1ers considérants.
à Ça conduit aussi à faire de la loi et de la décision un ensemble inséparable.
Section 5 – l’exécution des décisions du Conseil Contitutionnel
Question du rapport entre le Conseil Constitutionnel et les autres juridictions.
Article 62 de la CONSTITUTION. 2 phrases, 2 al qui traitent de 2 questions différentes :
- Al 1 : une disposition déclarée inconstitutionnelle, elle ne peut être ni promulguée, ni mise en application.
- Al 2 : relatif à l’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel : elles ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoir publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
§1 – l’impossible entrée en vigueur des dispositions inconstitutionnelles (al 1)
La saisine suspend la promulgation d’une loi.
• Ex : Conseil Constitutionnel, 1979, relative à la Loi Fiscale pour 1980 (dépenses adoptées avant les recettes) = procédure.
§2 – l’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel (Article 62 alinéa 2)
Cet alinéa 2 ne résout pas totalement cette question. Le constituant laisse un flou.
Pasqua saisit le Conseil Constitutionnel une 2e fois du même traité. Mais entre les 2 décisions, la CONSTITUTION avait été révisée.
Le Conseil Constitutionnel ne voulait pas remettre en cause l’autorité de chose jugée (ce qu’il aurait pu faire en disant que la cause n’était pas la même puisque le texte de réf n’était plus le même du fait de la révision) tout en acceptant de contrôler une 2efois le traité par rapport à la CONSTITUTION.
- 1992 : pour la 1e fois, cette technique est utilisée pour un engagement international.
à Conseil Constitutionnel, 1993, maîtrise de l’immigration. Le Gouvernement, devant la censure du Conseil Constitutionnel a révisé la CONSTITUTION pour permettre l’application des conventions de Schengen. Révision qui a introduit l’article 53-1.
Une interprétation stricte de l’article 62 alinéa 2 pourrait faire comprendre que la jurisprudence du Conseil Constitutionnel s’impose à toutes les autres juridictions. Ces juridictions ne peuvent statuer dans un autre sens que le Conseil Constitutionnel.
408-DC, 22 janvier 1999, Cour pénale internationale. Le Conseil Constitutionnel a opéré une interprétation de l’article 68 qui signifiait que pendant la durée de ses fonctions, seule la Haute Cour peut juger le Président de la République, y compris pour des faits extérieurs à sa fonctions (commis avant son entrée en fonction).
Chapitre 2 LES RECOURS POSSIBLES DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES EN MATIERE DE CONSTITUTIONNALITE
Section 1 – L’exception d’illégalité et la loi écran
Il n’y a pas en France de recours constitutionnel porté devant des juridictions ordinaires.
Pas de recours spécifique qui porterait spécialement sur la violation de la CONSTITUTION ou des Droits fondamentaux.
Le REP (arme essentielle pour contester les actes administratifs) ne distingue pas selon qu’on peut contester l’inconstitutionnalité ou l’inconventionnalité d’un texte.
Il n’y aucune interdiction de contester la constitutionalité d’un acte administratif devant le Juge Administratif. La CONSTITUTION est un acte comme un autre qu’on peut confronter aux actes administratifs. C’est vrai pas la voie directe (REP) ou par la voie de l’exception d’illégalité.
Ça permet de s’interroger sur la question de savoir si le Juge Administratif a la même vision que le Conseil Constitutionnel de ce qu’est la CONSTITUTION.
- Position de principe : aucune interdiction à soulever une inconstitutionnalité. La CONSTITUTION s’impose aux actes administratifs
- Nuance technique à ce principe : la théorie de la loi écran. Quand loi entre l’acte administratif et la CONSTITUTION, le juge considère qu’il ne peut pas aller au-delà de la loi.
Parmi les raisons : puisqu’il y a un juge constitutionnel pour juger la loi, le juge ordinaire ne doit pas le faire. Toutes ces raisons ne sont pas bonnes.
= 2 propositions contradictoires aussi fortes l’une que l’autre.
Section 2 : Le projet de loi constitutionnelle de 1990 et la révision constitutionnelle de 2008 instaurant la QPC
Projet de loi souvent présenté comme ayant voulu instituer en France un mécanisme d’inconstitutionnalité qui aurait permis de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un litige. Mais pas une vraie exception d’inconstitutionnalité (comme USA) où le juge ordinaire pouvait statuer. On ne donnait pas au juge ordinaire la possibilité d’écarter la loi.
Le projet de loi prévoyait une procédure de question préjudicielle pour inconstitutionnalité. Le juge devait poser la question au Conseil Constitutionnel et surseoir à statuer.
Si le Conseil Constitutionnel décidait que la loi était inconstitutionnelle, elle aurait cessé de s’appliquer, notamment au litige concerné.
Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, l’article 61-1 de la Constitution est ainsi rédigé : "Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. " La loi organique du 10 décembre 2009 détermine les conditions d’application de cet article et institue la question prioritaire de constitutionnalité.
Quelles sont les dispositions susceptibles de faire l’objet d’une QPC ? Seules les dispositions législatives peuvent faire l’objet d’une QPC.
Il s’agit des textes votés par le Parlement : lois et lois organiques ainsi que les ordonnances ratifiées par le Parlement. Il peut s’agir aussi d’une "loi du pays" de Nouvelle-Calédonie. La question de constitutionnalité peut être soulevée à l’encontre de toute disposition législative quelle que soit la date de sa promulgation ; les dispositions législatives antérieures à l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 entrent dans le cadre de la nouvelle procédure.
Une QPC ne peut jamais être posée par le juge lui-même. Néanmoins, le ministère public quand il est partie à un procès, comme par exemple dans le procès pénal, peut soulever une QPC.
Quelles sont les conditions pour que le Conseil constitutionnel puisse être saisi ? Les critères pour que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question prioritaire de constitutionnalité sont au nombre de trois :
la disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; la disposition législative critiquée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Ces trois critères sont appréciés par la Cour de Cassation ou par le Conseil d’Etat selon la juridiction à l’origine de la QPC.
Peut-on poser la QPC directement au Conseil constitutionnel ? Il n’est pas possible de saisir directement le Conseil constitutionnel. La question prioritaire de constitutionnalité doit toujours être posée au cours d’un procès et la loi prévoit un double filtre, d’abord par le juge du fond, puis par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat selon la nature de la juridiction devant laquelle la question a été posée.
Nonobstant les pays qui n’ont pas mis en place de contrôle de constitutionnalité des lois (Angleterre, Pays Bas, Suède, Finlande, Luxembourg, Danemark par exemple), nombreux sont les pays qui connaissent sous une forme ou une autre un contrôle de constitutionnalité après l’entrée en vigueur d’une loi.
Partie 3 : Les actes du Contentieux Constitutionnels
On ne va voir que les actes pouvant être portés devant le Conseil Constitutionnel.
Le Conseil Constitutionnel a des attributions variées. Malgré la diversité de ses attributions, le Conseil Constitutionnel a toujours affirmé n’avoir qu’une compétence d’attribution. Il a toujours refusé de se considérer comme une juridiction ayant une compétence général pour régler toutes les questions constitutionnelles qui se posent.
Pour le Conseil Constitutionnel, ses compétences sont délimitées par les textes : la CONSTITUTION et l’ordonnance organique, Conseil Constitutionnel, 1962. Le Conseil Constitutionnel s’est déclaré incompétent pour répondre à une question car cette compétence ne figurait pas dans la liste des compétences énumérées par la CONSTITUTION.
« Considérant que la CONSTITUTION a strictement délimité la compétence du Conseil Constitutionnel, que celui-ci ne saurait être appelé à statuer ou émettre un avis que dans les cas et suivant les modalités qu’elle a fixées » = bon sujet d’exam.
Cette position a été reprise dans Conseil Constitutionnel, 6 novembre 1962 sur l’élection du Président de la République./ Le Conseil Constitutionnel a rappelé qu’il ne saurait se prononcer sur d’autres cas ceux qui sont limitativement prévus dans les textes.
Dans un même souci, le Conseil Constitutionnel a précisé que son rôle ne pouvait pas ê le même que celui de l’assemblée. Conseil Constitutionnel, 1975, IVG. Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a précisé que « l’article 61 ne confère pas au Conseil Constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement ».
Chapitre 1 LA QUESTION DU CONTROLE DES LOIS CONSTITUTIONNELLES
Mais en 1962, il s’agissait d’une loi référendaire. Il s’agissait d’une loi qui avait un contenu constitutionnel mais aussi un contenu non constitutionnel (puisque la loi modifiait une Loi Organique).
• 312 DC pose la question des limites du pouvoir constituant. La question posée au Conseil Constitutionnel = comment le constituant pourrait réviser la CONSTITUTION. Dans la décision 312, le Conseil Constitutionnel rappelle que le pouvoir constituant est souverain et il rappelle aussi qu’il y a l’obligation de respecter certaines règles de la CONSTITUTION énumérées telles que la forme républicaine du Gouvernement
- Tous ces arguments ont été balayés par Conseil Constitutionnel, 29 mars 2003 : du fait de la conception limitative de ses pouvoirs, le Conseil Constitutionnel considère qu’aucun texte ne lui donne compétence pour examiner les lois constitutionnelles. Le Conseil Constitutionnel se sert aussi de l’article 61 pour dire qu’il n’a pas compétence pour examiner les lois constitutionnelles. Il considère que l’article 61 ne prévoit que 2 cas d’intervention : le contrôle des lois organiques et le contrôle des lois ordinaires. Mais pas du tout les lois constitutionnelles.
Chapitre 2 LE CONTROLE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
Contrôle prévu à l’article 54.
Le contrôle des engagements internationaux peut être effectué à l’occasion du contrôle d’une loi ordinaire qui autorise la ratification de cet engagement.
« L'histoire du conseil constitutionnelLes acteurs de la vie juridiques : les personnes morales »
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