Source: http://cres.revues.org/569
Timestamp: 2017-04-29 23:30:11+00:00
Document Index: 226134752

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 105', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 208', 'art. 4', 'art. 227', 'art. 206', 'art. 149', 'art. 208', 'art. 4', 'art. 26', '§ 3', 'art. 69', 'art. 99']

Français English Le principe d’obligation scolaire dans des institutions proprement scolaires a fait l’objet d’une contestation, portée par le mouvement home schooling – association d’origine américaine qui existe désormais au Brésil. Ce principe implique – tant pour l’offre des connaissances de base que pour l’acquisition de valeurs fondamentales de référence  – une intervention des pouvoirs publics pour créer des espaces de socialisation conduisant à l’égalité des chances. À partir d’une analyse des aspects historiques très importants pour la compréhension de l’obligation scolaire au Brésil, de la lecture des textes légaux et de leur interprétation officielle, l’article cherche à rendre compte des conceptions et des arguments qui servent de soubassement à ces positions.
The compulsory attendance at school takes its origine in the principle of compulsory education stated in the Brazilian Law – obligation which is also present in the Federal Constitution. The National Council of Education has seen this principle contested by the social movement known as Home schooling, first developed in the USA, which now exists in Brazil too. This article aims to present the general components of this controversy, such as the historical aspects and the main arguments used by both sides. The law and its official interpretation make explicit the State’s duty about the mandatory enrolment at schools. Haut de page
Mots-clés :obligation scolaire, éducation au foyer, éducation scolaire en tant que devoir de l’État
Keywords :Mandatory Enrolment, Compulsory Attendance at school, Home Schooling, State’s Duty
L’article 24 de la LDBHaut de page
6Ainsi, au regard de l’art. 90 de la LDB et de l’art. 105, I b, de la Constitution –excepté le cas du paragraphe 4. de l’art. 32 de la LDB–, les institutions scolaires dûment autorisées sont le seul siège établi et obligatoire de l’enseignement fondamental. Cette définition d’un Tribunal majeur et d’un Conseil normatif n’est certes pas le produit d’un quelconque volontarisme. Il s’agit d’un commandement légal fondé sur une longue histoire –l’histoire de l’éducation– dans laquelle se croisent les thématiques de l’offre gratuite d’éducation et de la présence obligatoire à l’école. 7Comme le dit Bobbio (1987 : 23) : « Il existe des réformes égalitaires qui ne sont pas libératrices, comme, par exemple, toute réforme qui introduit l’obligation scolaire, qui oblige tous les enfants à aller à l’école, en mettant tous, riches et pauvres, sur le même plan, mais au prix d’une diminution de la liberté ». Ou, selon le même auteur (Bobbio, 1995 : 113) : « En général, n’importe quelle extension de la sphère publique, pour des raisons égalitaires, dans la mesure où elle doit être imposée, restreint la liberté de choix dans la sphère privée, qui est, elle, intrinsèquement inégalitaire ». Bobbio (1995 : 114) justifie cette restriction à la liberté de la manière suivante : « Le même principe fondamental de cette forme d’égalitarisme minimal, propre à la doctrine libérale, selon laquelle tous les hommes ont droit à une liberté identique, sauf les exceptions qui doivent être justifiées, ce même principe implique que chacun limite sa propre liberté pour qu’elle soit compatible avec la liberté de tous les autres, de manière à ne pas empêcher que les autres jouissent de cette même liberté ». 8Or, la grande pluralité institutionnelle du monde social implique également la distribution sociale des connaissances au sein des sociétés modernes. Ainsi faut-il reconnaître le rôle original de la famille concernant l’acquisition des modèles communs et d’un cadre social de références relatif à un système social. Au cours de ce processus, les enfants apprennent petit à petit à accomplir des rôles et à assumer les valeurs fondamentales qui servent de référence à ce système, en entraînant aussi bien une action objective de la société envers l’individu, qu’une action subjective de réception de la part de la personne. Dans ce sens, la famille est un agent original et immédiat de socialisation de l’enfant. La socialisation, dans la perspective interactionniste de Mollo-Bouvier (2005 : 393) dit clairement que l’intégration de l’individu dans la vie collective est aussi connaissance de soi et connaissance de l’autre, construction de soi et construction de l’autre. Selon cette auteure : « La socialisation [est] un processus continu, quoique non linéaire (car soumis à des crises), d’ajustement constant d’un sujet à soi-même, à l’autre et à son environnement social. La socialisation se compose de (dé)socialisations et de (re)socialisations successives. C’est la conquête jamais atteinte d’un équilibre dont la précarité garantit le dynamisme ». 9On peut donc distinguer, de façon générale, deux modalités interactives de socialisation : la primaire et la secondaire. À la socialisation primaire, on peut attribuer le concept ample d’éducation. C’est dans ce sens qu’elle a lieu dans la famille et dans d’autres espaces. La socialisation primaire est la première socialisation que l’individu expérimente dans son enfance, en vertu de laquelle il devient un membre de la société (Berger & Luckman, 1973 : 175). 4 Les défenseurs du home schooling semblent dissocier l’individu de la société globale et soutiennent (...)
11En tant qu’instance de socialisation, l’institution scolaire prend en charge aussi bien la transmission des connaissances accumulées, au moyen du développement des capacités cognitives, que la transmission des normes, valeurs et attitudes relatives à la vie sociale5. C’est pourquoi l’article 205 de la Constitution affirme que la finalité de l’éducation est « le plein développement de l’individu, sa préparation à l’exercice de la citoyenneté et sa qualification professionnelle ». Ce “plein développement” comprend à la fois l’acquisition des connaissances et la socialisation en matière de normes et de valeurs dans le but de la fréquentation sociale. Il est donc question ici d’une articulation entre le travail et la citoyenneté. 12Le travail est la forme par laquelle les membres d’une société créent des conditions pour la reproduction d’un mode d’existence sociale dont la forme d’insertion recherchée vise à la pleine réalisation des individus. La citoyenneté est un principe de la République Fédérative du Brésil (art. 1e, 11), où les pairs se reconnaissent comme des égaux qui cherchent la construction de la “cité bonne et juste”. Il n’y a pas de citoyenneté sans qu’il y ait des points de départ minimalement égaux, sans la construction de buts collectifs et sans la participation des personnes, que ce soit dans des organisations collectives ou dans des dynamiques qui assurent leur présence consciente dans les destins de leur communauté. 13L’éducation scolaire constitue un des piliers de l’égalité des chances. L’éducation infantile, l’enseignement fondamental gratuit et obligatoire et l’enseignement secondaire sont des étapes de construction de l’éducation de base dans l’organisation nationale de l’éducation scolaire au Brésil. Elles sont en outre des éléments déterminants dans le réseau de relations propres à une société complexe comme la nôtre et qui, comme nous l’avons vu, a pour objectif la formation de la citoyenneté de ses membres, sous la forme d’une socialisation pleine, qui tient compte de la qualification professionnelle digne de l’être humain, selon l’article 3e, III, de la Constitution.
23Cette séparation entre l’isonomie7 de la vie publique et la hiérarchie de la vie familiale s’est altérée quand, toujours selon Arendt (1991 : 7) : « L’ascendance de la sphère sociale, qui n’était ni privée ni publique au sens propre du terme, est un phénomène relativement nouveau, dont l’origine coïncida avec le surgissement de l’ère moderne et qui trouva sa forme politique dans l’État national ». 8 L’objet de cet article n’est pas d’analyser les transformations par lesquelles passe la famille cla (...)
31Le problème se pose quand ce fondement est élargi à l’ensemble de la société et s’accompagne d’une défense de la société organiciste. Dans cette perspective, l’État est considéré comme un simple élargissement de la famille, prise comme celula mater et comme lieu d’identification entre le naturel et le social. De ce point de vue, l’État devient alors un agent subsidiaire du pouvoir familial11. 12 Les défenseurs de cette conception trouveront des points de repère chez des auteurs qui ont déjà be (...)
39Mais la loi elle-même, en rapprochant dans le corps du même article le mode prédominant de la transmission de l’enseignement et l’alternative possible, laisse voir clairement que, dans ce cas exceptionnel, l’interaction entre l’institution spécifique et l’institution non spécifique est souhaitable, car, selon l’art. 208 de la Constitution, repris dans l’art. 4, I de la LDB, « l’enseignement fondamental obligatoire (...) constitue un devoir de l’État ». D’ailleurs, l’art. 227 de la Constitution impose aux familles le devoir « d’assurer, avec une priorité absolue, le droit à l’éducation, [visant à] l’accès et [à la] permanence à l’école » (art. 206, I). 15 Selon les Lois 11 114/05 et 11 273/06, l’obligation scolaire est exigée à partir de 6 ans, étendant (...)
ont été transférés de manière obligatoire vers des régions d’accès difficile, y compris ceux qui vivent dans les missions situées dans des régions frontalières ; ou bien dans les prisons. 43L’incise IV attire notre attention. On y signale que l’inexistence d’un réseau régulier peut alors donner lieu à des dispositifs d’éducation à distance, à ce niveau d’enseignement.
47Des exemples toujours cités comme formes d’éducation au foyer sont ceux des femmes précepteurs (souvent étrangères) et ceux des dénommés “tio padre”18. « Les riches apprenaient à lire, à écrire et à compter à la maison, sous la direction de leur mère (quand celle-ci n’était pas analphabète), d’un quelconque colporteur plus instruit, d’un maître d’école ou d’un prêtre. Ayant dépassé ce niveau, ils poursuivaient leurs études dans les collèges religieux » (Costa, 1983 : 196). 48Pour autant, nous ne pouvons pas oublier que, pendant longtemps, les internats –notamment dans les établissements d’enseignement au niveau du collège– et les semi-internats ont été un espace éducatif privilégié par les familles aisées. « Après l’arrivée de la Cour portugaise, le renouvellement de la société brésilienne a induit une augmentation de la demande locale de scolarisation. Contraintes par les mœurs européennes et par les besoins économiques, les familles natives commencent à souhaiter un meilleur niveau d’instruction pour leurs enfants. Ce mouvement prend son élan à partir de la deuxième moitié du [XIXe] siècle, avec la construction de la première voie de chemin de fer et avec l’amélioration générale du système de transports. Les familles rurales ont alors pu, avec une plus grande commodité, envoyer leurs enfants aux internats de la Cour ou à ceux des grandes capitales. Une augmentation sensible du nombre d’établissements scolaires correspond à cette demande » (Costa, 1983 : 180).
51Les précédentes Constitutions brésiliennes, dans les dispositions portant sur l’éducation, ont aussi associé l’éducation à la famille en laissant entrevoir que, outre l’éducation qui lui appartient en propre, la famille aurait la possibilité de fournir en son sein l’instruction nécessaire. La Constitution de 1934 disposait, dans son art. 149 que « l’éducation est un droit de tous et doit être administrée par la famille et par les pouvoirs publics ». 52Le Plan National de l’Éducation de 1937 –avorté– disposait, dans son article 4, que « l’éducation est droit et devoir de tous. Il incombe particulièrement à la famille et aux pouvoirs publics de l’administrer aux Brésiliens et aux étrangers résidents au Brésil par tous les moyens légitimes ». À son tour, l’article 39 disait que « l’obligation de l’éducation primaire peut s’accomplir dans les écoles publiques, privées, ou bien à la maison ». Et son article 40 réitère : « De 7 à 12 ans, tout enfant est tenu de fréquenter l’école, sauf quand il reçoit de l’instruction au foyer ».
57L’équivalence a toujours trait à une comparaison entre des études réalisées dans des locaux, processus, institutions ou modalités différents, dont une évaluation permet (ou non) d’en situer les contenus à un même niveau, correspondant à un degré d’appréhension isonomique des composants du curriculum. Aussi, avec la demande d’équivalence, accompagnée d’une évaluation, on évite à la fois des initiatives arbitraires, en même temps qu’on donne à l’étudiant, en matière de composants du curriculum, les conditions d’accompagner avec succès l’étape d’enseignement à laquelle il postule22. 58Ce petit résumé historico-juridique, allant de 1934 à la Constitution de 1988, permet de dégager que, plus que fumus bonis juris, l’éducation scolaire au foyer, pour l’enseignement primaire, bénéficiait d’une légalité certaine.
59Ceci étant, quel empêchement légal pouvait-il y avoir dans le fait de considérer comme équivalentes –à condition qu’elles soient dûment évaluées– des études faites au sein de la famille, dans l’univers domestique, au cas où la législation pertinente serait respectée ? 60À partir de la Constitution de 1988, notamment à l’occasion de l’avènement de la Loi n° 8.096/90 et de la Loi n° 9.394/96, cette possibilité d’éducation au foyer, au niveau de l’enseignement primaire, cesse d’être statuée de façon claire et directe. Ce qui ne permet plus d’en induire l’existence d’un droit certain, ayant une base légale distincte et explicite.
66II. la classification dans n’importe quelle série (année) ou étape, excepté la première série de l’enseignement fondamental, peut être faite : par promotion, pour les élèves qui ont suivi, avec succès, la série (année) ou phase antérieure, à l’école elle-même ;
par transfert, pour les candidats provenant d’autres écoles ; indépendamment de la scolarisation précédente, par une évaluation réalisée par l’école, qui puisse définir le degré de développement et d’expérience du candidat et permettre son inscription dans la classe (série ou année) ou étape adéquate, selon la réglementation du système d’enseignement respectif ;
69V. l’évaluation du rendement scolaire devra observer les critères suivants : évaluation continue et cumulative de la performance de l’élève, avec une dominance des aspects qualitatifs sur les quantitatifs et des résultats obtenus au cours de l’année sur ceux obtenus éventuellement aux examens finaux ;
possibilité de rattrapage d’études pour des élèves ayant un retard scolaire ; possibilité d’avancement dans les études dans les cours et séries (années) à travers une évaluation de l’apprentissage ;
75Aussi, l’article 5 de la même LDB reprend-il cette obligation au sein des institutions spécifiques et sous la forme d’une éducation en présence de l’élève. Le § III de cet article exige que les parents contrôlent l’assiduité de leurs enfants à l’école. Haut de page
Cury (C.-R.-J.), 1988, Ideologia e educação brasileira : católicos e liberais, São Paulo, Cortez e associados. Mendonça (A.-W. P.-C.) & Vasconcelos (M.-C.-C.), 2005, « A Gênese do Conceito de Educação Pública », in L. Ramos (org.), Igreja, Estado e Educação no Brasil, Rio de Janeiro, Virtual.
Romano (R.), 1994, « O pensamento conservador », Revista de Sociologia e Política, n° 3, pp. 21-32. Haut de page
2 Cf. « Mandado de segurança » 7.407 – DF (2001/0022843-7), « Le mandado de segurança est une garantie juridique spécifique, de création brésilienne, qui permet à toute personne, physique ou juridique, qui aurait subi ou serait en danger de subir, par un acte d’une quelconque autorité, une atteinte à l’un de ses droits fondamentaux qui ne sont pas protégés par l’“Habeas Corpus” ou par l’“Habeas Data” de se voir garantie la protection de ses droits ». 3 Cf. Mandado de segurança 7.407 – DF (2001/0022843-7).
4 Les défenseurs du home schooling semblent dissocier l’individu de la société globale et soutiennent ainsi le caractère domestique de l’éducation, en réduisant presque le social au familial. Outre une certaine acceptation du déclin de l’homme public, ils semblent ainsi adopter une posture anti-étatique vis-à-vis de l’éducation. 5 Malgré leurs différences, aucune conception de la socialisation n’implique de voir le sujet en tant qu’individu seulement – encore moins comme un sujet passif. Dans le partage des normes et des règles, toutes renvoient également à la résistance du sujet et à sa capacité de critique.
8 L’objet de cet article n’est pas d’analyser les transformations par lesquelles passe la famille classique. Mais il faut absolument prendre en considération de telles transformations quand il s’agit de l’application de la loi. 9 Qu’on considère ici le rôle des associations de parents d’élèves et professeurs dans le contexte d’une gestion démocratique de l’école, telle qu’elle est exprimée dans notre Constitution et dans la LDB. Cf. Piaget, 1973.
10 D’après l’ordonnancement juridique, l’éducation infantile est un devoir de l’État, conformément à l’art. 208, IV. Cf. aussi la LDB, art. 4, IV, incise IV. 11 Nous avons vu que la Constitution de 1937 avait déjà abordé la question.
12 Les défenseurs de cette conception trouveront des points de repère chez des auteurs qui ont déjà beaucoup circulé au Brésil, tels que Joseph de Maistre et Louis-Ambroise de Bonald. Sur De Bonald, voir Cunha, 1996. Sur De Maistre, voir Romano, 1994. Voir également Baker, 1985. 13 Cf. Cury, 1988, notamment le Chapitre 1.
20 La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme –dont le Brésil est signataire– stipule, dans son art. 26, § 3 : « les parents ont la priorité de droit pour le choix du genre d’instruction qui sera donnée à leurs enfants ». Par contre, la Convention relative à la lutte contre la discrimination au sein de l’enseignement (1960) réitère le droit des parents à pouvoir choisir entre les établissements du réseau public ou du réseau privé. 21 La Loi 4.024/61 contenait, dans son article 37, l’expression « ciclo ginasial ou equivalente » (cycle gymnasial ou équivalent), pour des raisons d’inscription à la 1ère “série” (année) du cycle collégial. Il en est de même quant à l’art. 69 qui, en visant l’admission à l’enseignement supérieur, accepte le cycle collégial ou équivalent. L’expression études réalisées sans accomplissement de scolarité était étroitement liée à la réalisation des examens dits « de madureza » (de maturité) destinés aux jeunes entre 16 et 19 ans, lors de la conclusion du cours gymnasial et collégial (voir art. 99).
24 À propos de l’obligation scolaire, voir Bahia Horta, 1998.Haut de page
Carlos Roberto Jamil Cury, « Instruction au sein de la famille versus instruction au sein de l’école », Cahiers de la recherche sur l’éducation et les savoirs [En ligne], 8 | 2009, mis en ligne le 01 octobre 2012, consulté le 30 avril 2017. URL : http://cres.revues.org/569 Haut de page
Docteur en Éducation à la Pontifícia Universidade Católica de São Paulo, Professeur Adjoint de la Pontifícia Universidade Católica de Minas Gerais, Professeur Titulaire retraité de l’Universidade Federal de Minas Gerais.Haut de page