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Timestamp: 2019-01-22 08:52:05+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 65', 'art. 263', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 65', 'art. 263', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 305', 'art. 19', 'art. 260', 'art. 214', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 65', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 70', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 70', 'art. 70', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 70', 'arrêt ']

TPF 2010 22 - 2009-09-28 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Séquestre aux fins de confiscation.
TPF 2010 22, p.22
6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause Banque A. contre Ministère public de la Confédération du 28 septembre 2009 (BB.2009.14)
Séquestre aux fins de confiscation.
Art. 70 al. 2 CP, art. 65 PPF (art. 263 al. 1 let. d CPP)
La banque qui rend vraisemblable l'existence d'un droit de gage en sa faveur sur des valeurs objet d'une mesure de séquestre a qualité pour se plaindre de ladite mesure (consid. 1.3).
La question de la bonne foi du tiers qui allègue l'exception de l'art. 70 al. 2 CP (en l'espèce contreprestation adéquate) pour requérir la levée immédiate du séquestre relève du juge du fond, à moins qu'il apparaisse indubitable ("offensichtlich", "eindeutig"), au stade de l'instruction déjà, que les fonds saisis ne pourront jamais être confisqués selon l'art. 70 al. 1 CP. Condition non remplie en l'espèce (consid. 2).
Einziehungsbeschlagnahme.
Art. 70 Abs. 2 StGB, Art. 65 BStP (Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO)
Die Bank, welche ein Pfandrecht an beschlagnahmten Vermögenswerten glaubhaft macht, ist zur Beschwerde gegen die Beschlagnahme legitimiert (E. 1.3).
Der Entscheid bezüglich des guten Glaubens des sich auf die Ausnahme von Art. 70 Abs. 2 StGB berufenden Dritten (vorliegend gleichwertige Gegenleistung) und damit der sofortigen Aufhebung der Beschlagnahme liegt beim Sachrichter, solange bereits im Untersuchungsstadium nicht offensichtlich ist bzw. nicht eindeutig feststeht, dass die beschlagnahmten Vermögenswerte gemäss Art. 70 Abs. 1 StGB nicht eingezogen werden können. Voraussetzung vorliegend nicht erfüllt (E. 2).
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Sequestro ai fini della confisca.
Art. 70 cpv. 2 CP, art. 65 PP (art. 263 cpv. 1 lett. d CPP)
La banca che rende verosimile l'esistenza di un diritto di pegno in suo favore su dei valori oggetto di un provvedimento di sequestro è legittimata ad interporre reclamo contro il provvedimento precitato (consid. 1.3).
La questione della buona fede del terzo che allega l'eccezione dell'art. 70 cpv. 2 CP (in concreto controprestazione adeguata) per richiedere la revoca immediata del sequestro compete al giudice del merito, a meno che appaia manifesto (,,offensichtlich", ,,eindeutig"), già allo stadio dell'istruzione, che i fondi sequestrati non potranno mai essere confiscati secondo l'art. 70 cpv. 1 CP. Condizione non adempiuta nel caso concreto (consid. 2).
Arrêt du Tribunal fédéral 1B_311/2009 du 17 février 2010: le recours a été rejeté.
En date du 24 août 2005, B. Ltd, société appartenant au groupe bancaire C., a octroyé un prêt d'un montant de EUR 10 mios à E. Ltd, contrôlée par F., citoyen bulgare. Par le jeu de plusieurs contrats, et à titre de garantie, la banque A., appartenant au groupe C. s'est vue octroyer un droit de gage sur certaines valeurs dont F. est par l'intermédiaire de ses sociétés le titulaire auprès d'elle. E. Ltd n'a pas remboursé le crédit de EUR 10 mios, lequel est échu depuis le 16 août 2008.
En avril 2007, le parquet bulgare a requis l'entraide des autorités helvétiques dans le cadre d'une enquête pour crime contre le système financier, blanchiment d'argent et criminalité organisée ouverte entre autres à l'encontre de F.
En février 2008, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l'encontre d'un certain H., ressortissant bulgare, et de son employeur I. pour soupçons de blanchiment d'argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Dans le cadre de cette enquête, le MPC s'est notamment intéressé à certains comptes bancaires dont disposerait l'organisation criminelle en Suisse, et en particulier auprès de la banque A. Par décision du 27 octobre 2008, le MPC a ordonné le blocage de différentes valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque A., au nombre desquelles figure la relation bancaire n° 1,
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établie au nom de G. Ltd. Il a été précisé que le blocage ordonné le 27 octobre 2008 concernait également le montant de EUR 10 mios gagé par G. Ltd en faveur de la banque A., et qu'aucun prélèvement n'était autorisé sur ledit compte. La banque A. saisit la Ire Cour des plaintes ensuite du refus du MPC de lever le séquestre sur le montant de EUR 10 mios gagé en sa faveur.
La Ire Cour des plaintes a rejeté la plainte.
1.3 Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). La légitimation pour se plaindre suppose un préjudice personnel et direct (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.11 du 12 mars 2007, consid. 1.2). S'agissant plus particulièrement d'une mesure de séquestre d'un compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition. La banque elle-même peut, dans certains cas exceptionnels, également être directement et personnellement touchée par cette mesure. Selon la jurisprudence, il en va notamment ainsi lorsque l'établissement jouit, sur les valeurs confisquées, d'un droit réel limité (arrêt du Tribunal fédéral 6S.365/2005 du 8 février 2006, consid. 4.2.1 et références citées). En l'espèce, il ressort du dossier de la cause que la banque A. a rendu vraisemblable l'existence d'un droit de gage en sa faveur sur les valeurs déposées sur le compte no 1, ouvert au nom de G. Ltd. Partant, et au vu de la jurisprudence précitée, la banque A. apparaît comme directement et personnellement touchée par le séquestre, et la qualité pour se plaindre doit lui être reconnue. La plainte est donc recevable en la forme.
2.1 Le séquestre prévu par l'art. 65 al. 1 PPF est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l'objet d'une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2). Il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1). Pour que le maintien du séquestre pendant
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une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d'enquête et que l'existence d'un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, no 1139). La mesure doit par ailleurs, à l'instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, étant précisé que l'autorité dispose à cet égard d'une grande marge d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97, 102).
2.2.2 La confiscation peut viser non seulement l'auteur de l'infraction, mais également les tiers auxquels l'auteur en a transféré les produits (art. 70 al. 2 CP a contrario). La confiscation est possible en Suisse, alors même que l'infraction a été commise à l'étranger, si les produits de l'infraction ont été blanchis en Suisse ou s'il existe une autre connexité avec la Suisse (ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 151). Le séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral, étant précisé qu'une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines (arrêts du Tribunal fédéral 1B_297/2008 du 22 décembre 2008, consid. 3.1; 1B_40/2008 du 9 juin 2008, consid. 2.2; 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in: Trechsel et al., Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall 2008, p. 404 s. no 4; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle/Genève/Munich 2005, p. 344 s. no 18). Le juge devant décider rapidement du séquestre, il n'a pas à résoudre d'éventuelles questions juridiques complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1). Il ne sera dérogé à ces principes, et le séquestre sera exclu, que dans l'hypothèse où il est d'emblée
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manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation en mains de tiers ne sont pas réalisées, et ne pourront jamais l'être (arrêt du Tribunal fédéral 1S.8/2006 du 12 décembre 2006, consid. 6.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2009.28-30 du 30 juillet 2009, consid. 2.1; BB.2006.32 du 25 octobre 2006, consid. 5.2).
Cela précisé, en tant que simple mesure procédurale provisoire, le séquestre ne préjuge pas de la décision matérielle de confiscation, laquelle interviendra dans une phase ultérieure (ATF 120 IV 164 consid. 1c p. 166; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; SCHMID, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, 2ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2007, p. 190 s. no 142). Ainsi, et au contraire du juge du fond, la Cour de céans n'a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 064/04b du 25 octobre 2004, consid. 3 et référence citée; ATF 120 IV 365 consid. 1c p. 366; arrêts du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003, consid. 5; 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2 in fine). Dès lors, savoir si les conditions d'une confiscation au sens de l'art. 70 al. 1 CP, respectivement d'une non-confiscation au sens de l'art. 70 al. 2 CP, sont remplies relève de l'autorité de jugement (arrêt du Tribunal fédéral 1S.13/2005 du 22 avril 2005, consid. 5), fonction que ne revêt pas la Cour de céans.
2.2.3 En l'espèce, la plaignante invoque l'exception selon laquelle, lorsque la confiscation en mains de tiers est, déjà au stade de la saisie conservatoire, d'emblée exclue pour des raisons matérielles (supra consid. 2.2.2), le séquestre des valeurs litigieuses n'est pas autorisé.
C'est le lieu de rappeler que l'exception susmentionnée ne peut viser que les hypothèses rares dans lesquelles la question de la confiscation ne prête aucunement à discussion, celle-là étant d'emblée et indubitablement («offensichtlich», «eindeutig», arrêt du Tribunal fédéral 1S.8/2006 du 12 décembre 2006, consid. 6.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2009.28-30 du 30 juillet 2009, consid. 2.1; BB.2006.32 du 25 octobre 2006, consid. 5.2) exclue. Tel n'est pas le cas en l'espèce, notamment et avant tout au vu des questions liées à la problématique de la bonne foi de l'art. 70 al. 2 CP sur laquelle la banque A. construit l'essentiel de son argumentation. Force est à cet égard de constater que, au stade actuel de la procédure, la plaignante ne saurait être suivie lorsqu'elle soutient que sa bonne foi est d'emblée et indubitablement établie et que toute
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confiscation future des fonds litigieux doit être exclue. Cette question ne pourra en effet être tranchée qu'ultérieurement par le juge du fond, sur la base des résultats de l'enquête actuellement diligentée par le MPC, laquelle, faut-il le rappeler, se trouve encore dans une phase qu'il sied de qualifier d'initiale, d'une part, et a été étendue récemment à J., cadre auprès de la banque A. en charge de la clientèle bulgare, d'autre part. C'est dire que les investigations en cours, à tout le moins l'un de leur volet, tendent précisément à éclaircir les circonstances dans lesquelles la plaignante a acquis les valeurs actuellement saisies et que, partant, la question de la bonne foi ou non de la banque A. ne pourra être tranchée qu'ultérieurement.
2.2.4 En tout état de cause, la Cour de céans constate qu'un certain nombre d'éléments recueillis à ce jour par le MPC permettent d'affirmer que la bonne foi de la plaignante n'est pas d'emblée et indubitablement établie à ce stade. Il appert en effet que la relation bancaire litigieuse est ouverte au nom de G. Ltd, société dont l'ayant droit économique n'est autre que F. Il ressort de l'arrêt rendu le 24 septembre 2008 par la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, auquel la Cour de céans peut se référer au stade actuel de la procédure, les faits n'étant retenus en matière de mesures provisionnelles que sur la base de leur vraisemblance, que ledit F. fait l'objet, dans son pays, d'une enquête pour blanchiment d'argent, trafic de stupéfiants et fraude fiscale, enquête qui dépasse les frontières bulgares pour s'étendre à plusieurs pays d'Europe, dont la Suisse. Dans notre pays, une enquête de police judiciaire a été ouverte le 1er février 2008 par le MPC, notamment sur la base d'informations obtenues auprès des autorités bulgares, et selon lesquelles plusieurs citoyens bulgares auraient constitué en Espagne, entre le début des années 2000 et 2005, une organisation criminelle opérationnelle dans le trafic de drogue avec l'Amérique du Sud. Selon lesdites informations, les membres de l'organisation criminelle auraient constitué plusieurs sociétés par le biais desquelles des bateaux et des appartements auraient été acquis. Par ailleurs, le produit du trafic de stupéfiants aurait été transféré vers la Bulgarie par virements bancaires ainsi qu'en le dissimulant dans des voitures. Selon les autorités bulgares, F. serait à la tête de l'organisation criminelle et aurait été en relation avec différentes personnes qui doivent elles-mêmes répondre devant les tribunaux espagnols pour divers délits liés aux stupéfiants. F. a été arrêté provisoirement en Bulgarie dans le courant de l'année 2007. L'entraide bulgare a permis de retrouver en Suisse un certain nombre de comptes bancaires ouverts au nom de sociétés dont les ayants droit économiques se trouvent être F., son ex associé, feu K., ressortissant bulgare assassiné en mai 2005 en Bulgarie à la
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sortie d'un restaurant, ainsi que le père de ce dernier. Il en est ainsi du compte no 1 dont dispose G. Ltd auprès de la banque A. et dont la levée du blocage est en l'espèce requise par la plaignante.
Par ailleurs, le MPC a, au mois d'avril 2009, étendu son enquête à J., cadre auprès de la banque A. en charge de la clientèle bulgare. Des déclarations de cette dernière, il ressort notamment qu'elle a eu accès à des informations quant à l'implication de certains de ses clients, parmi lesquels F. et feu K., dans des affaires judiciaires, notamment pour blanchiment d'argent et trafic de stupéfiant. Sa hiérarchie en aurait systématiquement été informée par ses soins, mais ne l'aurait jamais incitée à cesser ses activités avec la clientèle en question. L'assassinat de K. en mai 2005, puis de la mère de ce dernier au printemps 2007, dans des circonstances pour le moins peu claires, ce dont J. a également informé sa hiérarchie, n'a pas conduit la banque A. à revoir sa politique avec lesdits clients, aucune communication MROS n'étant par exemple entreprise. Certes la banque A. invoque-t-elle, pièces à l'appui, avoir pris toutes les mesures requises pour évaluer la situation au moment de l'assassinat de K. (printemps 2005), dépêchant notamment deux personnes en Bulgarie à cette fin, la décision de poursuivre les relations avec F. s'étant finalement fondée sur un «Request for Approval» (rapport interne) de juin 2005. Il n'en demeure pas moins que, au vu de la complexité et des zones d'ombre encore importantes révélées par l'enquête à ce jour, l'on ne saurait conclure, à ce stade et en dépit de l'argumentation de la plaignante, à l'existence indubitable de la bonne foi de la banque A. durant la période litigieuse (2005-2007). Ce d'autant plus que, on le rappelle, le volet interne de l'enquête dirigée contre F. et consorts a été ouvert le 1er février 2008, pour être ensuite étendu à J. en avril 2009. Les investigations se trouvant encore, comme relevé précédemment, dans une phase qu'il convient de qualifier d'initiale, la saisie du compte no 1 prononcée le 27 octobre 2008 par le MPC dans le cadre de son enquête n'apparaît pas disproportionnée tant quant à son principe que du point de vue de sa durée. La plainte est dès lors mal fondée.
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Décision : TPF 2010 22
Date : 28. September 2009
Statut : TPF 2010 22
Regeste : Séquestre aux fins de confiscation.
bulgare • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • plaignant • organisation criminelle • vue • cour des plaintes • blanchiment d'argent • compte bancaire • juge du fond • mesure provisionnelle • séquestre • ayant droit économique • assassinat • application du droit • provisoire • police judiciaire • valeur patrimoniale • quant • intérêt public
120-IV-164 • 120-IV-365 • 122-IV-91 • 124-IV-313 • 125-IV-222 • 128-IV-145
1B_297/2008 • 1B_311/2009 • 1B_40/2008 • 1P.239/2002 • 1S.13/2005 • 1S.2/2004 • 1S.8/2006 • 6S.365/2005 • 8G.12/2003
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BB.2006.32 • BB.2009.14 • BK_B_064/04b • BB.2009.28 • BB.2008.98 • BB.2007.11 • BB.2008.11 • BB.2005.28 • BB.2005.42
CP: 70, 260ter, 305bis
PPF: 65, 214