Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2017/4/29
Timestamp: 2019-01-23 00:21:20+00:00
Document Index: 323669438

Matched Legal Cases: ["l'article 42", "l'article 67", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 2"]

Journal officiel "Lois et Décrets" - JORF n°0101 du 29 avril 2017 | Legifrance
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Journal officiel "Lois et Décrets" - JORF n°0101 du 29 avril 2017
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2017/4/29
1 Décret n° 2017-654 du 27 avril 2017 portant abrogation du décret n° 2010-85 du 22 janvier 2010 instituant un délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique
2 Arrêté du 24 mars 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Instituts hospitalo-universitaires 2 - édition 2017 »
3 Avenant n° 2 du 25 avril 2017 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au Programme d'investissements d'avenir (action : « Valorisation, constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale, instituts de recherche technologique »)
4 Avenant n° 2 du 25 avril 2017 à la convention du 3 août 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Laboratoires d'excellence »)
5 Avenant n° 3 du 25 avril 2017 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Santé et biotechnologies »)
6 Avenant n° 8 du 25 avril 2017 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Instituts hospitalo-universitaires »)
7 Décret n° 2017-655 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération
8 Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2017
9 Décret du 27 avril 2017 portant classement d'un site
10 Arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement
11 Arrêté du 25 avril 2017 dérogeant à l'article A. 4241-38-1 du code des transports
12 Arrêté du 4 avril 2017 relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante étrangère à l'examen du brevet de technicien supérieur pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole
13 Arrêté du 7 avril 2017 portant création de la spécialité « esthétique cosmétique parfumerie » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
14 Arrêté du 11 avril 2017 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités
15 Arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
16 Arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
17 Arrêté du 21 avril 2017 transférant le contrôle budgétaire du Conseil national des communes « compagnon de la Libération » au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense
18 Arrêté du 26 avril 2017 portant ouverture de crédits de fonds de concours
19 Arrêté du 26 avril 2017 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
20 Arrêté du 27 avril 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant du ministère de l'économie et des finances
21 Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés
22 Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau
23 Décret n° 2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
24 Décret n° 2017-659 du 27 avril 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière
25 Arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation
26 Arrêté du 27 avril 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière
27 Décision du 27 avril 2017 relative aux contrats de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
28 Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (rectificatif)
29 Arrêté du 20 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils
30 Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire
31 Décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
32 Décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire
33 Arrêté du 25 avril 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice en vue de l'établissement du tableau d'avancement
34 Décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
35 Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
36 Décret n° 2017-664 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique et le décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-II du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
37 Arrêté du 27 avril 2017 fixant le programme des épreuves des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2e classe
38 Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA
39 Décret n° 2017-666 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
40 Décret n° 2017-667 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
41 Décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
42 Arrêté du 24 mars 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
43 Arrêté du 24 mars 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
44 Arrêté du 13 avril 2017 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts au concours externe, sur titres et travaux, d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale (session 2017)
45 Arrêté du 13 avril 2017 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts au concours interne d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale (session 2017)
46 Arrêté du 13 avril 2017 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale, session 2017
47 Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 portant homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe)
48 Arrêté du 25 avril 2017 complétant l'arrêté du 21 octobre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » par le centre de gestion de la Charente-Maritime
49 Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
50 Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
51 Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
52 Arrêté du 27 avril 2017 portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière
53 Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur
54 Décret n° 2017-669 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
55 Décret n° 2017-670 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture
56 Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture
57 Arrêté du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants (rectificatif)
58 Arrêté du 3 avril 2017 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine
59 Arrêté du 3 avril 2017 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L. 451-8 du code du patrimoine
60 Arrêté du 23 avril 2017 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
61 Arrêté du 23 avril 2017 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
62 Arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
63 Arrêté du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
64 Décret du 27 avril 2017 portant nomination d'un directeur adjoint à l'Institut des hautes études de défense nationale - M. Cardamone (Jean-Christophe)
65 Arrêté du 11 avril 2017 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
66 Arrêté du 25 avril 2017 portant nomination des représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte au titre des transports
67 Arrêté du 28 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
68 Arrêté du 10 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
69 Arrêté du 27 avril 2017 portant nomination au conseil d'administration et au conseil scientifique du Muséum national d'histoire naturelle
70 Arrêté du 28 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
71 Décret du 27 avril 2017 portant nomination de personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'Agence française de développement
72 Arrêté du 5 avril 2017 portant nomination et titularisation (agents comptables intérimaires)
73 Arrêté du 24 avril 2017 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
74 Décret du 27 avril 2017 portant cessation de fonctions du directeur général des hospices civils de Lyon - M. DEROUBAIX (Dominique)
75 Décret du 27 avril 2017 portant cessation de fonctions de la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et nomination de la directrice générale des hospices civils de Lyon - Mme GEINDRE (Catherine)
76 Décret du 27 avril 2017 portant cessation de fonctions du directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille et nomination du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille - M. ARNAUD (Jean-Olivier)
77 Décret du 7 avril 2017 portant nomination du président et des membres du collège de la Haute Autorité de santé (rectificatif)
78 Décret du 27 avril 2017 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - Mme PIGNON (Catherine)
79 Arrêté du 27 avril 2017 relatif à une société civile professionnelle et à sa transformation en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
80 Arrêté du 27 avril 2017 portant nomination (administration centrale)
81 Citation à l'ordre de la Nation
82 Décret du 27 avril 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme CHARBONNEAU (Magali)
83 Décret du 27 avril 2017 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle III) - M. BUCHAILLAT (Laurent)
84 Décret du 27 avril 2017 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle III) - M. MOUGENOT (Johann)
85 Décret du 27 avril 2017 portant nomination du sous-préfet de Morlaix - M. QUENEHERVE (Gilles)
86 Arrêté du 27 avril 2017 portant nomination (administration centrale)
87 Arrêté du 11 avril 2017 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
88 Arrêté du 20 avril 2017 portant nomination des membres de la commission consultative pour l'attribution des aides à l'écriture d'œuvres musicales
89 Arrêté du 28 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
90 Arrêté du 28 avril 2017 portant nomination (administration centrale)
91 Décret du 25 avril 2017 portant nomination de la présidente de la commission de classification des œuvres cinématographiques - Mme LEVEQUE (Anne-Marie) (rectificatif)
92 Arrêté du 26 avril 2017 portant nomination d'un administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône
93 Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 portant nomination des membres du comité d'audition prévu à l'article 7-1 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat
94 Arrêté du 24 avril 2017 portant nomination du président et des membres du conseil d'administration du Musée national du sport
95 Arrêté du 28 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville
96 Arrêté du 27 avril 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme d'économie mixte Electricité de Mayotte (EDM)
97 Avis portant extension de l'avenant du 26 janvier 2017 modifiant l'accord du 22 septembre 2003 relatif au régime de prévoyance en conchyliculture
98 Arrêté du 20 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
99 Arrêté du 24 avril 2017 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)
100 Arrêté du 24 avril 2017 portant extension d'accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (n° 1740)
101 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers
102 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries
103 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications
104 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
105 Décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017
106 Décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017
107 Délibération n° 2016-393 du 15 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour application des articles L. 774-6 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel DN@ (saisine n° AV 16024199)
108 Décision n° 2017-235 du 28 avril 2017 fixant pour chaque candidat la durée d'émission relative à la campagne électorale en vue du second tour de l'élection du Président de la République, portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions et fixant les horaires de programmation de ces émissions
109 Décision n° 2017-236 du 28 avril 2017 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle en vue du second tour de l'élection du Président de la République
110 Recommandation n° 2017-05 du 26 avril 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision relative aux élections législatives de juin 2017
111 Décret du 25 avril 2017 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
114 Rapports au parlement
115 Sections
116 Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
117 Avis modifiant l'avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2017
118 Avis modifiant l'avis de vacance de l'emploi de secrétaire général(e) de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier SupAgro)
119 Avis de vacance d'un emploi de directeur.rice des affaires culturelles (région Guyane)
120 Résultats du tirage du Loto du mercredi 26 avril 2017
121 Résultats des tirages du Keno du mercredi 26 avril 2017
122 Résultats du Loto Foot 7 n° 101 et 15 n° 36
123 Résultats du Loto Foot 7 n° 108 et 15 n° 38
124 Résultats du Loto Foot 7 n° 109
125 Avis relatif à l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 25 août 2016
126 Avis relatif à l'avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 25 août 2016
127 Avis relatif à l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN)
128 Cours indicatifs du 28 avril 2017 communiqués par la Banque de France
129 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 129 à 135)
Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 49.85 Mo)