Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&idArticle=LEGIARTI000027857629&dateTexte=20130821
Timestamp: 2019-07-23 19:09:04+00:00
Document Index: 105237561

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", 'art. 31', 'art. 25', 'art. 31', 'art. 4', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 8', 'art. 15']

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Article 10 | Legifrance
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Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Article 10
Le livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article R. 421-48, les mots : « par les articles 31,31-1 et 31-2 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif à ces établissements et par le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles D. 511-23, R. 511-24, R. 511-29, D. 511-54, D. 511-55, R. 511-57 et D. 511-58 » ;
2° A l'article R. 421-107, les mots : « à l'article 25 du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux relevant du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 511-24, R. 511-28 et R. 511-57 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 422-19, les mots : « à l'article 4 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 511-13 » ;
4° Au septième alinéa de l'article D. 422-38, les mots : « de l'article 8-1 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 511-7 » ;
5° A l'article D. 422-40, les mots : « par les articles 31,31-1 et 31-2 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux et par le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles R. 511-22 à R. 511-24, R. 511-29 et R. 511-53 à D. 511-58 » ;
6° A l'article D. 422-61, les mots : « aux articles 4-1 à 4-5,8-1,31,31-1,31-2 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 511-2, R. 511-6 à R. 511-11, R. 511-20, R. 511-21, R. 511-26, R. 511-27 et R. 511-49 » ;
7° A l'article R. 425-16, les mots : « à l'article 15 du décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif à ces établissements » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 511-17 à R. 511-19 et R. 511-29 » ;
8° A l'article D. 491-14, les mots : « par l'article 55-19 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 561-4 » ;
9° A l'article D. 492-13, les mots : « par l'article 55-6 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 562-3 » ;
10° A l'article D. 494-8, les mots : « par l'article 55-13 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux» sont remplacés par les mots : « par l'article R. 564-4 ».
Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 31 (M)
Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 - art. 25 (Ab)
Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 (Ab)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 31 (M)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 4 (M)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 55-13 (Ab)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 55-19 (Ab)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 55-6 (Ab)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 8-1 (Ab)
Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 - art. 15 (Ab)
articles 4-1 à 4-5, 8-1, 31, 31-1, 31-2 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986
livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire)