Source: http://docplayer.fr/874855-Actualite-juridique-nationale-en-droit-social-mai-2008.html
Timestamp: 2017-07-23 13:05:43+00:00
Document Index: 157631734

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualité juridique nationale en droit social Mai PDF
Actualité juridique nationale en droit social Mai 2008
Download "Actualité juridique nationale en droit social Mai 2008"
Odette Christelle Dumais
1 Urbains Interurbains Urbains Interurbains 32 Avenue de l Eur ope GRENOBLE Cedex 2 32 Avenue de l Europe GRENOBLE Cedex 02 Tél : Fax : Port : Grenoble Mai 2008 Mail : Actualité juridique nationale en droit social Mai 2008 Diffusion destinée aux Conseillers Prud hommes de l UNSA Transports Urbains et Interubains Tél portable : ou Les chiffres du mois - 1/3 soit la proportion des demandeurs d emplois pratiquaient une activité réduite en 2006 selon une étude de la DARES. Ces demandeurs d emploi en activité réduite occupent majoritairement des emplois peu ou non qualifiés, précaires et de courte durée. La DARES précise que 18% des demandeurs d emploi en activité réduite ont moins de 25 ans, 70% de 25 à 49 ans et 12% plus de 50 ans. DARES, PIPS n 09.3, février soit le nombre d organisations ayant reçu, lors de la cérémonie de clôture de la campagne Allégez la charge organisée par l Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail, les prix des bonnes pratiques européennes pour leur contribution à la prévention des troubles musculo-squelettiques. Comm. CE, 26 février 2008, communiqué n IP/08/ millions soit l objectif national de dépenses de l assurance maladie fixé par arrêté du 27 février A. 27 février 2008: JO 29 février 2008, p Le mot du mois 12 Le Conseil d Orientation pour l Emploi Le Conseil d orientation pour l emploi a été crée par un décret du 7 avril Cette structure permanente compte 51 membres dont des représentants des partenaires sociaux, des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, les directeurs des administrations et organismes publics concernés, des experts des questions du travail et de l emploi. Les missions qui lui sont attribuées sont larges puisqu elles recouvrent à la fois : - l établissement d un diagnostic sur les causes du chômage, et d établir un bilan du fonctionnement du marché du travail et des perspectives pour l emploi à moyen et long terme - l évaluation des dispositifs existants d aide à l emploi, aux parcours professionnels et à la formation - la présentation de propositions susceptibles de lever les obstacles de toute nature à la création d emplois et d améliorer le fonctionnement du marché du travail. Le Conseil peut, également, être saisi de toute question par le Premier ministre et les ministres chargés du travail et de l économie. Ses rapports et ses recommandations sont communiqués au Parlement et rendus publics. Le Conseil est constitué de groupes de travail axant leur réflexion sur des thèmes spécifiques afin d alimenter par la suite les séances plénières. Les travaux de ce groupe sont menés sous la conduite d un rapporteur. Les réunions plénières du Conseil sont alimentées à la fois par les travaux menés par les groupes de travail, et par des contributions extérieures de personnalités diverses. Elles se tiennent, en principe, à un rythme mensuel, selon un calendrier et un rythme de travail prévus à l avance. Pour plus d informations : Toujours bon à savoir... 23 - L article 11 de la loi su 3 janvier 2008 élargit la liste des activités concernées par la dérogation permanente au repos dominical aux établissements de commerce de détail d ameublement. JO 4 janvier 2008, p Une proposition de loi relative à la journée de solidarité a été déposé à l Assemblée nationale le 7 février Sans remettre en cause la journée de solidarité, la référence au lundi de pentecôte serait supprimée. Ainsi les modalités d accomplissement de la journée de la solidarité seraient fixées par accord d entreprise, d établissement ou de branche. Proposition loi AN, n 711, 7 février Semaine sociale Lamy, 3 mars 2008, n 1343, page 4. - La HALDE recommande que soit consacrée, dans les conventions collectives, l extension du bénéfice des avantages rémunérés pour événements familiaux aux salariés unis par un pacte civil de solidarité. Elle préconise également au ministre du travail de faire modifier l article L du Code du travail afin d étendre l ensemble des congés pour événements familiaux réservés aux seuls salariés mariés aux salariés unis par un pacte civil de solidarité. Délib. HALDE n , 11 février Le rapport conjoint sur l emploi, la protection sociale et l inclusion sociale 2008 présenté par l Union Européenne s intéresse aux stratégies nationales intégrées des Etats membres en matière d inclusion sociale, de régimes de retraite, de santé et de soins longues durée. Il révèle que 16% des citoyens européens restent menacés par la pauvreté, 8% étant précarisés alors qu ils ont un emploi. Le rapport constate également de larges disparités de l état de santé et d accès aux soins entre européens. Le rapport rend compte d une croissance de l emploi impressionnante puisqu au cours des deux dernières années, près de 6,5 millions d emplois ont été créés et 5 millions d emplois supplémentaires sont attendus d ici Comm. CE, 22 et 25 février 2008, communiqués n MEMO/08/110 et MEMO/08/ La loi de Finances pour 2008, réintègre le contrat de professionnalisation, issu de la loi n du 4 mai 2004, dans le régime de droit commun de la réduction bas salaire (loi n , 24 décembre 2007, article 128). L exonération est ainsi supprimée pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1 er janvier 2008 avec les jeunes de 16 à 25 ans révolus mais reste maintenue pour les contrats conclus avec les jeunes de 16 à 25 ans révolus avant le 1 er janvier 2008 et les contrats conclus avec les demandeurs d emplois âgés de 45 ans et plus, quelque soit la date de conclusion du contrat. 34 Ainsi il est désormais nécessaire de distinguer 3 régimes d exonération selon la date de conclusion du contrat et l age des bénéficiaires. - le régime applicable aux contrats conclus avant le 1 er janvier 2007, - le régime applicable aux contrats conclus à compter du 1 er janvier 2007, - le régime applicable aux contrats conclus à compter du 1 er janvier Pour plus de détails, Lettre-circ.Acoss n , 7 mars LÉGISLATION $ Avenir de la médecine du travail : il est urgent de ne plus attendre Dans un avis rendu le 27 février dernier, le CES estime que la médecine du travail est dans une situation critique et nécessite une réforme urgente pour répondre aux multiples enjeux liés à la santé des salariés. Face à des contraintes physiques persistantes, et un développement d autres risques liés à une intensification du travail comme les troubles musculo-squelettiques et les risques psycho-sociaux, la médecine du travail doit, selon le CES, sorti r de l expérimentation pour engager un véritable travail de terrain. Comment? En devenant une médecine basée sur la prévention et le maintien en activité. Principales proposition s formulées par le CES disponibles sur la revue SSL.. Semaine sociale Lamy, 10 mars 2008, n 1344, page 7. $ Quand le 1 er mai et l ascension tombent le même jour... La DGT s est emparée de la question consistant à déterminer s il fallait accorder ou non aux salariés un jour de repos supplémentaire lorsque deux fêtes légales coïncident en un seul et même jour. En la matière, il faut rappeler qu à l exception du 1 er mai, aucune disposition légale ou réglementaire ne rend obligatoire le repos des jours fériés légaux pour les travailleurs adultes du secteur privé. Toutefois, le chômage des jours fériés demeurent une pratique très répandue dans les entreprises, résultant d usages internes, d accords d entreprises ou de décisions unilatérales de l employeur. Seul le chômage du 1 er mai est donc expressément prévu à l article L222-5 du Code du travail, pour tous les salariés quelque soit leur âge, leur sexe, leur temps de travail et la branche professionnelle dans laquelle ils travaillent. 45 Cette disposition ne trouve toutefois pas à s appliquer aux établissements et services, tels que visés par l article L222-7 du Code du travail et qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre leur travail. Deux cas de figures sont alors à envisager : - si le 1 er mai et l ascension sont des jours chômés En dehors de toute convention collective qui en ferait expressément mention, le chômage d un jour férié n a pour seule conséquence que le maintien de la rémunération dès lors que le salarié remplit les 3 conditions prévues par la loi de 1978 sur la mensualisation. Dans cette hypothèse, la juxtaposition du 1 er mai et de l ascension le même jour n oblige pas l employeur à accorder une journée de repos supplémentaire. La DGT tire d un arrêt rendu par la Chambre sociale le 21 juin 2005 ( Cass.Soc., 21 juin 2008, n ) que la reconnaissance par une convention ou un accord collectif du caractère férié et chômé de l ascension entraîne nécessairement l octroi aux salariés concernés, absents le 1 er mai au titre de la fête du travail, d un jour de repos supplémentaire dans l année ou d une indemnité compensatrice. - si le 1 er mai et l ascension sont des jours travaillés En dehors de toute convention collective, le salarié occupé le 1 er mai a droit en plus du salaire correspondant à la prestation de travail fournie, une indemnité égale au montant du salaire à la charge de l employeur, article L222-7 du Code du travail. En revanche, pas d indemnisation particulière ou de repos compensateur en plus du salaire ne sont prévus en cas de travail le jeudi de l ascension. Enfin, en présence d une stipulation expresse de la convention collective reconnaissant un droit à indemnisation ou repos compensateur pour travail d un jour férié, la coïncidence du 1 er mai et de l ascension, donne lieu pour les salariés travaillant ce jour férié à deux jours de repos ou à deux indemnités compensatrices prévues par la convention - En ce sens, voir l arrêt précité. La DGT précise à propos d un 1 er mai travaillé, que l octroi d un repos aux salariés par une disposition conventionnelle, constitue un avantage supplémentaire s ajoutant aux dispositions de l article L222-7du Code du travail (= le salarié travaillant le 1 er mai prochain cumule ici salaire + indemnité de 100% + avantage conventionnel pour travail du 1 er mai + un jour de repos supplémentaire ou indemnité compensatrice si la conv coll applicable fait état de l ascension ). Semaine sociale Lamy, 3 mars 2008, n 1343, page 6. $ Egalité hommes-femmes : où en est-on? 56 Selon un rapport de l Observatoire sur le Responsabilité Sociétale des Entreprises (l ORSE), depuis 2002, c est un nombre restreint d entreprises qui s est engagé dans la conclusion d accords dédiés aux question d égalité professionnelle : 125 accords d entreprises plus précisément. Il est à noter que pour l heure, le manquement aux obligation légales en matière d égalité entre hommes et femmes n est pas sanctionné. Il devrait l être à compter du 1 er janvier 2010 : Nicolas Sarkozy a indiqué que l égalité salariale entre hommes et femmes constituait un chantier majeur et appelé le Parlement à voter des sanctions financières en cas d inégalités persistantes dans les entreprises sans plan de résorption des écarts envisagé. Cette étude révèle également que la majorité des entreprises ayant entrepris de réduire les écarts notamment salariaux entre hommes et femmes ont décidé de mettre en place une enveloppe financière dédiée à la réduction de ces derniers. Enfin, ce rapport indique que la décision d effectuer des rattrapages salariaux se fait après dans l ensemble des entreprises après concertation entre la DRH et le management local, les représentants du personnel pouvant eux aussi être associés tant au niveau national, notamment dans le suivi de l application des accords, que d un point de vue local. Semaine sociale Lamy, 17 mars 2008, n 1345, page 3. $ La lutte contre les discriminations manque de moyens Deux études sur l égalité dans l entreprise ont été présentées à l occasion d un premier colloque organisé conjointement par la HALDE et l OIT, le 21 février dernier. - La première d entre elles, initiée par la HALDE, traite de la perception que les salariés ont de l état des discriminations dans l entreprise et des actions de prévention mises en oeuvre pour lutter contre ces dernières. Il en ressort que les niveaux déclarés de discrimination sont élevés puisqu un quart des salariés du privé estime avoir été victime de discriminations sur le lieu de travail et qu un tiers de ces mêmes salariés (31%) dit avoir déjà été témoin d au moins une discrimination dans le monde du travail. Par ailleurs, la perception des situations de discrimination diffèrent entre les salariés victimes ou témoins de discriminations : ces derniers ont surtout observé des discriminations dans le travail au quotidien alors que les salariés victimes estiment eux avoir le plus souvent vécu une discrimination au moment d évoluer dans leur carrière (12%). Les auteurs de discriminations sont clairement identifiés : la direction pour 40% de l ensemble des salariés ou un supérieur direct pour 37 % des salariés, mais aussi les collègues (20%). 67 Un fait demeure inquiétant : 38 % de l ensemble des salariés victimes de discrimination déclarent n avoir rien dit. Les victimes ayant réagi se sont, dans la plupart des cas, adressées aux représentants du personnel, les salariés des petites entreprises déclarant quant eux avoir surtout évoqué ce problème avec leur hiérarchie. 16 % d entre eux affirment avoir quitté leur travail. - La seconde de ces études, menée sous l impulsion de l OIT, dresse un tableau mitigé de l évolution du comportement des grandes entreprises européennes dans la lutte contre les discriminations. En cette matière, la France se place en seconde position derrière la Norvège mais le niveau d engagement demeure globalement médiocre. Cette étude révèle ainsi que les engagements pris sont peu ou pas lisibles (absence d objectif chiffré) et les moyens utilisés demeurent très généraux, la moitié d entre eux se limitant à une simple information sur le sujet (4% seulement des entreprises concernées par l étude mettent en oeuvre des dispositifs de lutte avancés). Louis Schweitzer a, en définitive, dressé un bilan en demi-teinte de l évolution de la lutte contre les discriminations et encourage les partenaire sociaux à décliner dans les branches et les entreprises, l ANI sur la diversité. Par ailleurs, la HALDE et l OIT ont formulé, lors de ce premier colloque, des recommandations communes ayant pour objectif de renforcer la lutte contre les discriminations. Pour plus de détails sur ces recommandations, Semaine sociale Lamy,10 mars 2008, n 1344, page 2. $ L ANI et sa traduction législative Τ L ANI sur la modernisation du marché du travail en passe d être une loi L ANI doit faire l objet d une loi d ici l été. A ce propos, le projet du gouvernement présenté courant avril aux parlementaires même s il reprend l essentiel des grandes lignes de ce dernier, se réserve quelques aménagements. - Sur le CNE : le projet de loi prévoit que les contrats nouvelles embauches conclus antérieurement à l entrée en vigueur de la présente loi sont requalifiés en CDI de droit commun. Le CNE, issu de l ordonnance du 2 août 2005, semble donc définitivement enterré. Reste que le projet ne dit mot sur le régime applicable aux CNE rompus pendant la période de consolidation (soit pendant les deux premières années). 78 - Sur le contrat de projet : ce CDD d une durée au moins égale à 18 mois et maximale de 36 mois, réservé aux ingénieurs et cadres, peut être conclu pour la réalisation d un objet défini. Le projet de loi précise les 7 clauses que ce contrat nouveau devra nécessairement inclure, parmi lesquelles se retrouvent l intitulé et les références de l accord collectif instituant le dit contrat, une clause descriptive du projet mentionnant sa durée prévisible ou encore la mention de l événement ou du résultat déterminant la fin de la relation contractuelle. - Sur le rupture du contrat : - la rupture conventionnelle, reposant sur la liberté du consentement des parties et résultant d une convention signée par les parties au contrat, est dotée d un régime propre et est assortie de garanties procédurales. Sont notamment prévus, la mise en place de plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister, la reconnaissance d un droit à rétractation pour ce dernier ou encore l intervention du DDTEF chargé d homologuer la rupture conventionnelle. Les salariés protégés pourront également prétendre au bénéfice de ce mode de rupture du contrat de travail. Enfin, le projet de loi précise que tout litige lié à la convention, son homologation ou son refus d homologation relève de la compétence exclusive du CPH. - la motivation du licenciement : la position doctrinale selon laquelle une motivation imprécise de la lettre de licenciement devait s assimiler à un licenciement sans cause réelle et sérieuse n est pas reprise par le projet de loi. - l indemnisation du salarié licencié : la distinction, aujourd hui en vigueur, entre l indemnisation du licenciement pour motif économique et pour motif personnel est abandonnée. Par ailleurs, le projet loi exige désormais une ancienneté d une année ininterrompue au service du même employeur pour que le droit à l indemnité de licenciement soit ouvert à un salarié en CDI. Semaine sociale Lamy, 10 mars 2008, n 1344, page 4. Τ La modernisation du marché du travail aux portes du Parlement Le projet de loi sur la modernisation du travail esquisse quelques nouveautés sur les trois thématiques suivantes : -Sur la période d essai : l article 2 du projet de loi transpose les dispositions de l article 4 de l ANI mettant en place de nouvelles périodes d essai interprofessionnelles par catégorie. Sous l impulsion du Conseil d Etat, le mouture initiale du texte à été modifiée puisqu il dispose que le CDD peut comporter une période d essai dont la durée maximale est pour 89 les ouvriers et les employés de deux mois, pour les agents de maîtrise et les techniciens de trois moi s, pour les cadres de quatre mois. - Sur le portage salarial : l article 8 du projet de loi transpose les stipulations de l article 19 de l ANI relatives au portage salarial. - le nouveau Code du travail : l article consacré au portage salarial est désormais inséré à la fin du chapitre premier du titre V du livre II de la première partie consacré au contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire, article L en projet. Le portage salarial relèverait donc du contrat de travail dans le nouveau Code du travail. - le prêt de main d oeuvre illicite : le verrou du prêt de main-d oeuvre illicite est levé avec cette nouvelle version., projet de loi article 8,II, modifiant l article L du Code du travail nouveau. - un accord de branche étendu : le dernier paragraphe de l article 8 du projet de loi prévoit que par exception aux disposition s du deuxième alinéa de l article L du Code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national professionnel étendu peut confier à une branche dont l activité est considérée comme la plus proche du portage salarial (et non plus une branche déterminée) la mission d organise r par accord de branche étendu le portage salarial. Semaine sociale Lamy, 31 mars 2008, n 1347, page 2. $ Un bilan mitigé pour les heures sup détaxées L ACOSS dresse un bilan mitigé de la détaxation des heures supplémentaires au titre de la loi TEPA, entrée en vigueur le 1 octobre En décembre, 55% des entreprises mensualisées déclaraient avoir eu recours aux exonérations de cotisations issues de la loi TEPA contre 38 % en octobre. Au total, sur l ensemble du trimestre, pour la totalité des entreprises, tous modes déclaratifs confondus (mensuel ou trimestriel), le pourcentage d entreprises ayant utilisé les exonérations TEPA s élève à 37,1%. Toutefois, il apparaît que ce nouveau dispositif n a, à ce stade, quasiment pas modifié le comportement des chefs d entreprise. Notamment, la pratique des heures supplémentaires est importante dans l artisanat mais l on note dans ce secteur une faible hausse de la proportion d entreprises ayant recours à ce mécanisme : elle était de 50 % avant la réforme pour atteindre 51 % au terme des trois premiers mois d application de la mesure. La DARES note quant à elle, que la durée moyenne du travail au dernier trimestre 2007 est, a priori, restée stable à 35,6 heures par semaine. 910 Il n apparaît finalement pas certain que les employeurs aient davantage proposé aux salariés de venir travailler depuis l entrée en vigueur de ce nouveau dispositif. Semaine sociale Lamy, 3 mars 2008, n 1343, page5. $ Une réforme contrariée Une proposition de loi sénatoriale envisage de réduire le délai de prescription des actions en discrimination syndicale de 30 à 5 ans. Elle invoque l inadaptation à une société marquée par des transactions juridiques de plus en plus nombreuses et rapides, d une prescription trentenaire, n apparaissant, par ailleurs, plus nécessaire dans la mesure où les acteurs juridiques ont un accès plus aisé qu auparavant aux informations indispensables pour exercer leurs droits. Elle indique également que les règles de prescriptions actuelles présentent un décalage de plus en plus marqué avec celles prévues par nombre d Etats européens, qui retiennent des durées de prescription de droit commun plus courtes. Toutefois, cette proposition se heurte au refus de plusieurs syndicats de salariés, du syndicat de la magistrature, du syndicat des avocats de France et du président de la HALDE qui tous réclament le maintien de la prescription de 30 ans. Le Sénat rappelle, pour sa défense, dans un communiqué de presse du 19 mars dernier que le délai raccourci à 5 ans ne commencerait à courir qu à compter du jour où le titulaire d un droit a connu ou aurait dû connaître les fiats lui permettant de l exercer. Il faut noter que la Cour de cassation s était exprimé sur ce point dans un arrêt n du 15 mars 2005, dans lequel elle avait considéré que l action en réparation du préjudice subi résultant d une discrimination syndicale se prescrit par trente ans. Semaine sociale Lamy, 31 mars 2008, n 1347, page 4. A noter : - Quelques précisions sur les dernières mesures adoptées en matière d emploi des seniors par la circulaire n DSS/5B/2008/6 du, 25 février Semaine sociale Lamy, 10 mars 2008, n 1344, page 6. - Un article venant compléter les développements sur la fléxicurité disponibles dans la Gazette de septembre 2007, Les pistes d une fléxicurité à la française Semaine sociale Lamy, 10 mars 2008, n 1344, page 2. JURISPRUDENCE 1011 Exécution du contrat de travail $ Port de tenue et qualification du temps de travail Attendu que selon l article L212-4 alinéa 1 du Code du travail, la durée du travail effectif es t le temps pendant lequel le salarié se tient à disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la circonstance que le salarié soit astreint au port d une tenue de travail ne permet pas de considérer qu un temps de déplacement au sein de l entreprise constitue un temps de travail effectif; Qu en statant comm elle l a fait, par des motifs impropres à caractériser que le salarié se trouvait à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la Cour d appel a violé le texte susvisé. Cass.Soc., 31 octobre 2007, affaire renvoyée devant la Cou r d appel de Grenoble. Droit ouvrier, mars Arrêt et note en annexe.. Invention du salarié : Détermination de la rémunération supplémentaire pour invention de mission Les formalités prescrites par les articles L.611-7, R et suivants du Code de la propriété intellectuelle ne sont pas prévues à peine de nullité. Dès lors qu aucune disposition légale ou réglementaire ne fixe les modalités de la rémunération supplémentaire due à un salarié pour une invention de mission, non prévue par le contrat de travail ni par une convention collective, ni par un accord d entreprise, c est par une appréciation souveraine des éléments produits que les juges du fond fixent le montant de la rémunération supplémentaire. Cass. Com 18 décembre 2007, n JCP / La semaine Juridique, édition sociale, n 11-12, 11 mars Succession de contrats d usage: nouveau revirement S il résulte de la combinaison des articles L , L , L , alinéa 2 et D que dans les secteurs d activité définis par décret ou par voie de convention ou d accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu il est d usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 17 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n 1999/70/CF du 28 juin 1999, qui a 1112 pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s entendent de l existence d éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l emploi (1 ère er 2 ème espèce). Cass. Soc., 23 janvier 2008, n , FP+P+B - Arrêt et note en annexe. Semaine sociale Lamy, n 11-12, 11 mars Travail à domicile La mention sur le contrat de travail que ce travail s exécutera au siège de la société n exclut pas que les parties aient pu convenir d un mode d organisation du travail du salarié en tout ou partie en télétravail. Cass. Soc. 29 novembre 2007, n JCP / La semaine Juridique, édition sociale, n 10, 4 mars Détermination de la loi applicable à un contrat de travail En application de l article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties ou à défaut, par la loi du pays ou le travailleur accomplit habituellement son travail, à moins qu il ne résulte de l ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable. Cass. Soc., 29 novembre 2007, n , F-D - Arrêt et note en annexe. JCP / La semaine Juridique, édition sociale, n 10, 4 mars Retraite: calcul de l indemnité versée en cas de cessation anticipée d activité Il résulte de l article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques que l indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence, à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles. Cass. Soc., 10 octobre 2007, n , n à n , FS-P+B. JCP - La semaine juridique, édition sociale, n 11-12, 11 mars L adhésion à une Convention de reclassement personnalisé. L adhésion à une CRP ne prive pas le salarié de contester le motif économique. La Cour de cassation étend ses positions sur la défunte convention de conversion à la convention de reclassement personnalisé. Cass. Soc., 5 mars 2008, n P+B+R- Arrêt et note en annexe. Semaine sociale Lamy, 17 mars 2008, n13 Rupture du contrat de travail. A propos du délai entre la convocation et l entretien préalable Selon l article L du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, en l absence d institutions représentatives dans l entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix et l entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre. Il en résulte que le salarié doit disposer d un délai de 5 jours pleins pour préparer sa défense. Le jour de remise de la lettre ne compte donc pas dans le délai non plus que le dimanche qui n est pas un jour ouvrable. En l espèce, le salarié avait été convoqué par lettre recommandée reçue le mardi 21 janvier 2003 à un entretien préalable fixé au lundi 27 janvier 2003, il n avait donc pas pu disposer du délai de cinq jours pleins et ouvrables. La procédure de licenciement était dès lors irrégulière et le salarié pouvait prétendre à une indemnité. Cass. Soc, 20 février 2008, n P+B. Semaine sociale Lamy, 3 mars 2008, n La portée du principe de réparation intégrale Le principe de réparation intégrale implique le cumul de l indemnisation du licenciement illicite et, le cas échéant, de l indemnisation du préjudice né d une irrégularité de procédure. Cass. Soc., 23 janvier 2008, n P+B - Arrêt et note en annexe. Semaine sociale Lamy, 3 mars 2008, n Licenciement économique - Un plan de sauvegarde l emploi ne peut prévoir la substitution des mesures qu il comporte destinées à favoriser le reclassement, par une indemnisation subordonnée à la conclusion d une transaction emportant renonciation à toute contestation ultérieure de ces mesures. Cass. Soc., 20 novembre 2007, n , FP-P+B - Arrêt et note en annexe. JCP / La semaine Juridique, édition sociale, n 10, 4 mars14 - Les difficultés économiques s apprécient exclusivement au niveau du secteur d activité du groupe. Il est possible de licencier du personnel travaillant dans une société bénéficiaire dans la mesure où le secteur d activité du groupe auquel elle appartient est en difficulté. Cass. Soc., 28 novembre 2007, n , FS-P+B - Arrêt et note en annexe. Jurisprudence Sociale Lamy, n 226, 28 janvier Licenciement représailles : abusif mais pas nul Lorsqu un salarié est licencié en riposte à une action en justice pour violation du principe A travail égal, salaire égale, ce licenciement n est pas nul. La nullité n est prévue que dans le cas de représailles après une action en justice pour méconnaissance des règles d égalité entre la femme et l homme. Cass. Soc., 20 février 2008, n et , FS-P - Arrêt et note en annexe. Jurisprudence Sociale Lamy, n 230, 27 mars $ Droit disciplinaire Les poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées plus de deux mois après le décision définitive de culpabilité dont a fait l objet le salarié; peu importe l issue du litige sur les intérêts civils. Cass.Soc., 30 janvier 2008, n JCP - La semaine juridique, édition sociale, n 13, 25 mars Mise à la retraite et licenciement Lorsque les conditions de la mise en retraite sont remplies, la rupture ne constitue pas un licenciement. Si, en application de l article L alinéa 2 du Code de travail, l employeur qui envisage de mettre des salariés à la retraite à l occasion de difficultés économiques doit observer les dispositions relatives aux licenciements économiques en ce qu elles impliquent la consultation des représentants du personnel et la mise en place d un plan de sauvegarde de l emploi (PSE) lorsque les conditions légales en sont remplies, il n en résulte pas que la décision de mise à la retraite par l employeur entraîne les effets d un licenciement. En l espèce, les conditions légales de mise à la retraite de l intéressé étaient remplies et cette mesure n était pas intervenue dans le cadre d une PSE prévoyant le versement d une indemnité conventionnelle de licenciement aux salariés mis à la retraite. En conséquence, l intéressé mis à la retraite ne pouvait prétende à cette indemnité. Cass. Soc., 18 mars 2008, n P+B+R Semaine sociale Lamy, 31 mars 2008, n Entreprises en difficultés 1415 . Cotisations sociales: redressement judiciaire, pouvoir du commissaire à l exécution du plan Le commissaire à l exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur, ne tire d aucune disposition légale le pouvoir d intervenir dans une instance engagée par ce dernier, maître de ses biens depuis l adoption du plan de continuation, en vue de contester la validité d une contrainte délivrée par un organisme social au cours de l exécution du plan pour obtenir le paiement de cotisations sociales afférentes à une période postérieure au jugement d ouverture du redressement judiciaire. Il incombe aux parties de présenter, dès l instance initiale, l ensemble des moyens qu elles estiment de nature à fonder sa demande. Cass. Com 11 décembre 2007, n , F-D JCP - La semaine juridique, édition sociale, n 10, 4 mars Relations collectives $ Effets de l opposition des salariés à l action en substitution L opposition du salarié à l exercice de l action de substitution ne fait obstacle ni à la recevabilité de son action ultérieure en requalification en CDI ni à l intervention du syndicat au nom de l intérêt collectif de la profession. Cass.Soc., 12 février 2008, n à P+B - Arrêt et note en annexe. Semaine sociale Lamy, 31 mars 2008, n Dénonciation d un accord et consultation du CE Il résulte des articles L et L du Code du travail que le CE doit être consulté sur la dénonciation par le chef d entreprise d un accord d entreprise qui intéresse l organisation, la gestion ou la marche de l entreprise. A défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu à l accomplissement de cette formalité. Cass. Soc., 5 mars 2008, n P+B+R. Semaine sociale Lamy, 17 mars 2008, n Comité d entreprise : recours à un expert comptable en vue de l examen annuel des comptes d une société intégrées à une UES L autonomie d un établissement qui garde sa personnalité juridique justifie un examen spécifique de ses comptes qui autorise le comité d établissement à se faire assister d un expert comptable nonobstant une telle désignation par le comité central d entreprise pour procéder à l examen annuel des comptes globaux de l unité économique et sociale. 1516 Cass. Soc., 28 novembre 2007, n , FS-B+P. JCP / La semaine Juridique, édition sociale, n 10, 4 mars Transfert des salariés protégés en application d un accord collectif Ni la perte d un marché de services au profit d un concurrent, ni la poursuite par l entreprise entrante, en application d un accord collectif qui la prévoit et l organise, des contrats de travail des salariés affectés à ce marché ne relèvent à eux seuls de l article L , alinéa 2 du Code du travail. Ni l accord du 29 mars 1990, ni l article L du Code du travail ne prévoient le maintien du mandat des représentants du personnel lorsque le changement de l employeur résulte de la poursuite de la même activité par les entreprises qui en sont successivement chargées; il résulte que le mandat de représentant du personnel dont le contrat de travail se poursuit avec le nouveau titulaire d un marché par le seul effet de cet accord, prend fin au jour du changement d employeur, en sorte qu il ne bénéficie alors de la protection contre les licenciements que pendant les six mois qui suivent la disparition du mandat, en application de l article L du Code du travail. Cass. Soc., 28 novembre 2007, n , FS-P+B. JCP / La semaine Juridique, édition sociale, n 11-12, 11 mars Accord autorisant les tracts électroniques peut être restrictif Les accords d entreprise permettant l usage par les syndicats de la messagerie électronique peuvent être limités aux communications ayant un lien avec l entreprise, à l exclusion toujours des communications à caractère politique. Cass. Soc., 22 janvier 2008, n P - Arrêt et note en annexe. Semaine sociale Lamy, 10 mars 2008, n $ Désignation d un délégué syndical Ni l article L du Code du travail, qui répute représentatif dans l entreprise pour l exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ni l article L relatif à la désignation d un délégué syndical, ne distinguent entre les différentes catégories de personnel et n exigent que le délégué syndical appartienne à l une déterminée d entre elles. Cass.Soc., 21 novembre 2007, n JCP - La semaine juridique, édition sociale, n 13, 25 mars Protection sociale 1617 . Travailleur étranger employé sans autorisation de travail Au titre de la période d emploi illicite, l étranger, non muni d un titre de travail l autorisant à exercer une activité salariée, a droit à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire ou à une indemnité au titre de son préavis si elle est plus élevée, les deux indemnités ne se cumulant pas; il peut également prétendre à une indemnisation supplémentaire s il est en mesure d établir l existence d un préjudice supérieur à celui réparé par l indemnité forfaitaire. Cass. Soc., 29 janvier 2008, n F-P - Arrêt et note en annexe. Jurisprudence Sociale Lamy, 25 février 2008, n Grève La participation active du salarié à une entrave à la liberté du travail, constitutive d une faute lourde, est caractérisée lorsque l intéressé a continué à participer au piquet de grève barrant la route d accès à l usine en dépit de la notification de l ordonnance de référé interdisant d empêcher ledit d accès. Cass. Soc., 19 décembre 2007, n JCP / La semaine Juridique, édition sociale, n 11-12, 11 mars L embauche d un syndicaliste pour un emploi fictif L emploi fictif d un salarié dans le but de maintenir de bonnes relations avec un tiers constitue un abus de biens sociaux. Le point de départ de la prescription n est pas le jour de la commission de l infraction mais de celui où elle peut être constatée dans des conditions permettant l exercice de l action publique. Cass. Crim., 14 novembre 2007, n , F-P+F - Arrêt et note en annexe. Jurisprudence Sociale Lamy, 28 janvier 2008, n Le refus abusif d un salarié protégé aux reclassements proposés Le caractère abusif du refus opposé par le salarié des reclassements proposés peut être constaté par le juge judiciaire, dans les mêmes conditions, tant pour les salariés ordinaires que pour les salariés protégés. Cass. Soc., 20 février 2008, n et P+B - Arrêt et note en annexe. Semaine sociale Lamy, 3 mars 2008, n18 . Assurances vieillesse : sur la compatibilité d un régime spécial de retraite avec le principe communautaire d égalité de traitement entre hommes et femmes Les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont, sous réserve de leur application réciproque par l autre partie, une autorité supérieure à celle des loi et règlements. Une cour d appel saisie par un assuré social d une difficulté d application du règlements du personnel des retraites de la RATP ne peut, après avoir constaté que le demandeur n avait pas saisi la juridiction administrative comme l y avait invité le tribunal, considérer que ledit règlement du personnel des retraites de la RATP s imposait à elle, alors qu il lui appartenait de se prononcer sur la compatibilité de ces dispositions réglementaires avec les dispositions de l article 141 du traité CE. Cass 2 e civ. 20 décembre 2007, n , FS-P+B+R. JCP / La semaine Juridique, édition sociale, n 11-12, 11 mars Les conséquences d un refus du changement des conditions de travail Une mutation d office qui a pour effet de mettre fin aux mandats constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés judiciaire doit mettre fin. Cass. Soc., 5 mars 2008, n P+B - Arrêt et note en annexe. Semaine sociale Lamy, 17 mars 2008, n Jurisprudence communautaire. Retraite : mise à la retraite d office et non discrimination fondée sur l âge La présence dans les conventions collectives, de clauses justifiant la cessation de la relation de travail par le fait que l employé a atteint l âge légal de départ à la retraite et qu il peut bénéficier d une pension de retraite n est pas contraire à la directive n 2000/78 portant création d un cadre général en faveur de l égalité de traitement en matière d emploi et de travail qui prohibe notamment la discrimination fondée sur l âge. Des distinctions fondées sur l âge. Des distinctions fondées sur l âge peuvent être justifiées par des considérations liées à la politique de l emploi dès lors qu elles ne sont pas manifestement inadaptées ou disproportionnées. CJCE, gde ch., 16 octobre 2007, aff. C-411/05, Palacios de la villa c/ Cortefiel Servicios SA. JCP - La semaine juridique, édition sociale, n 10, 4 mars Licenciement d une salariée sur le point de bénéficier d une fécondation in vitro 1819 Les femmes enceintes et venant d accoucher sont très protégées par le droit communautaire, en particulier contre les ruptures du contrat de travail (CJCE 4 octobre 2001 aff. C109:00, Tele Danmark). Envisagée sous l angle de la non discrimination entre hommes et femmes, la protection vise à garantir leur intégrité physique et psychique. Dans ce contexte, l arrêt du 26 février 2008 soulève une double question inédite: à quel moment se situe le commencement de la grossesse, qui marque le début de la protection? Les salariés sont-elles protégées contre les licenciements consécutifs à un projet de grossesse? CJCE 26 févrie r 2008, aff. C-506/06, Sabine Mayr c/bäckerei und Konditorei Gerhard Flöckner OHG - Arrêt et note en annexe. Jurisprudence sociale Lamy, n 230, 27 mars DOCTRINE $ Recodification ou décodification du droit du travail? Le Conseil constitutionnel tranche... Droit social, n 4, avril 2008, page 424. $ L évaluation au soutien du principe à travail égal, salaire égal Semaine sociale Lamy, 10 mars 2004, n 1344, page 8. $ Nouvelles précisions sur l articulation entre prise d acte par le salarié de la rupture du contrat de travail et démission Droit social, n 4, avril 2008, page 454. $ La détermination de la rémunération variable JCP - La semaine juridique, édition sociale, n 13, 25 mars 2008, page 9. $ Les maladies professionnelles du tableau 57 et la faute inexcusable Semaine sociale Lamy, 31 mars 2008, n 1347, page 5. $ Quelles voies pour une réforme en profondeur de l assurance maladie? Droit social, n 2, février 2008, page Montrer encore
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1 Plus en détail Généralisation des mutuelles santé
LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué Plus en détail Les attributions des délégués du personnel
Table des matières Introduction 13 Chapitre I L objet et la finalité du droit du travail 14 Section I L objet du droit du travail 15 Section II La fonction du droit du travail 16 Chapitre II Histoire du Plus en détail RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 5 e avertissement sur la loi entrant en vigueur au 1 er juillet Réforme des règles du contentieux prud homal Si les dispositions relatives au Plus en détail Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013
Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité Plus en détail >> Indemnité de licenciement des Mensuels
Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif, Plus en détail MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective IDCC : 2511. SPORT
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3328 Convention collective IDCC : 2511. SPORT Journal officiel du 25 novembre 2006 Arrêté du 21 novembre Plus en détail Les congés payés. Synthèse
Les congés payés Synthèse Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C est l employeur qui organise, Plus en détail Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008
Modernisation du marché du travail Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail étendu par arrêté du 23 juillet Plus en détail ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT
ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis
Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi Plus en détail Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1
Le délégué syndical Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical Plus en détail DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com.
DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com Introduction 1. Notion et domaine du droit du travail A) Droit et travail Plus en détail Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail. Confédération Française de l'encadrement-cgc. I. Qu est-ce que l inaptitude?
Secteur Conditions de travail, Handicap et Santé au travail Fiches pratiques www.cfecgc.org Confédération Française de l'encadrement-cgc L inaptitude Vous êtes salarié et êtes confronté à cette situation Plus en détail Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?
Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du salarié, Plus en détail C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :
10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE Plus en détail Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel Plus en détail SÉNAT PROPOSITION DE LOI
N 456 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juin 2009 PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE NATIONALE, pour faciliter le maintien et la création d emplois, Plus en détail PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
FIL D ACTUALITE JUIN 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Congés conventionnels non-pris : la charge de la preuve repose sur le salarié Le salarié doit apporter la preuve qu il n a pu Plus en détail Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70
Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins Plus en détail SOMMAIRE. L indemnité temporaire d inaptitude 2 Déclaration annuelle des données sociales 2 Harcèlement moral et sexuel 2
1 L ex presso, la lettre juridique de Randstad - Septembre 2010 SOMMAIRE n lois, réglements et accords adoptés 2 L indemnité temporaire d inaptitude 2 Déclaration annuelle des données sociales 2 Harcèlement Plus en détail LE DROIT DU TRAVAIL EN PRATIQUE
Daniel MARCHAND Professeur titulaire de la Chaire de Droit Social du Conservatoire National des Arts et Métiers Ouvrage initié par Yves DELAMOTTE Professeur Honoraire au Conservatoire National des Arts Plus en détail Journée de solidarité
Pégase 3 Journée de solidarité Dernière révision le 21/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Mention sur le bulletin...4 Salariés concernés...4 Particularité des Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative Plus en détail LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC
F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats Plus en détail Le contrat de travail à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale Plus en détail AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07
21 septembre 2010 Période d essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la retraite, GPEC, dialogue social, DIF et chômage partiel, harcèlement moral AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE Plus en détail Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.
Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime Plus en détail Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical?
Sommaire Synthèse Fiche détaillée Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Quels sont les documents dont le délégué syndical est destinataire? Peut-il Plus en détail Convention ou accord collectif
ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale Plus en détail Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008
Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Réglementation du service public Prestation de sécurité sociale Orientation sexuelle La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité a été saisie Plus en détail Panorama des CONTRATS de travail
Janvier 2010 Panorama des CONTRATS de travail L essentiel contrat par contrat Choisir un contrat selon vos besoins Éléments clés pour gérer vos contrats L essentiel contrat par contrat Signes particuliers Plus en détail LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE
LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des Plus en détail Lettre d Information Juridique CFDT UTI Métropole N 34 - Août 2013
254, Boulevard de l Usine 59000 LILLE Tél. : 03 20 88 36 20 - Fax : 03 20 53 21 44 Email : cfdt.metropole.lilloise@orange.fr Site : www.cfdt-metropolelilloise.fr Lettre d Information Juridique CFDT UTI Plus en détail inaptitude quelles sont les obligations?
inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure Plus en détail LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013
Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux. Plus en détail Actualité du Droit Social
1 Actualité du Droit Social janvier 2012 Table des matières 1. Actualité jurisprudentielle... 2 1.1 Obligation de sécurité-résultat de l employeur... 2 1.2 Modification de la durée du travail... 2 1.3 Plus en détail Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié?
Important! Certaines indemnités peuvent être augmentées par la convention collective ou le contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? L indemnité légale de Plus en détail Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi
Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 8 en entreprise Quelques éléments de contexte L objectif de simplification de la loi Rebsamen passait aussi par une rationalisation Plus en détail SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015
MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements Plus en détail Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009
Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité Plus en détail pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions
pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés Plus en détail Le comité d entreprise
Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel Plus en détail FICHE PRATIQUE Les jours fériés
FICHE PRATIQUE Les jours fériés Chaque année, il revient à l employeur de gérer les périodes comportant des jours fériés, c'est pourquoi il est important de connaitre les règles qui s'appliquent en la Plus en détail REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques Plus en détail Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
REPRESENTATION DU PERSONNEL La réglementation du travail permet, au personnel des entreprises qui comptent un effectif minimum, de bénéficier d une représentation sous 4 institutions distinctes : les délégués Plus en détail Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4
Formation droit social Les modalités de rupture du contrat de travail en quelques mots SÉVERINE DEVOIZE A V O C A T A S S O C I É GILLES PRIETZ C O N S E I L L E R P R U D H O M M E S M E R C R E D I 2 Plus en détail Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport
Les 13 chapitres de la Convention Collective Nationale du Sport Ch.1 - Champs d application «La CC du sport règle ( ) les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité Plus en détail A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois
NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial Plus en détail La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés
La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés Par l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont mis en place Plus en détail LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073
PARIS, le 24/05/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073 OBJET : Modifications apportées au régime social des indemnités versées à l'occasion Plus en détail La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel Plus en détail 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier
2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors Plus en détail salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile 2.
Commentaire Décision n 2012-232 QPC du 13 avril 2012 M. Raymond S. (Ancienneté dans l entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l emploi) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil Plus en détail JORF n 0148 du 26 juin 2008. Texte n 2. LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L
Le 31 août 2009 LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L Version consolidée au 27 juin 2008 L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président Plus en détail Le travail de nuit est régi par les articles L3122-29 et suivants du Code du travail. Il s accompagne de contreparties et de garanties des salariés.
TRAVAIL DE NUIT 07/05/2015 Le travail de nuit est régi par les articles L3122-29 et suivants du Code du travail. Il s accompagne de contreparties et de garanties des salariés. Le travail de nuit est autorisé Plus en détail -L employeur et le salarié signent une convention qui fixe, notamment, la date de rupture du contrat.
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE 1-LE PRINCIPE La rupture conventionnelle a été instaurée dans le cadre de la loi du 25 juin 2008. Elle constitue un mode de rupture amiable spécifique au contrat de travail à Plus en détail Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:
Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de Plus en détail Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions Plus en détail Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations Plus en détail COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE. Le contrat CUI-CAE
COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat CUI-CAE Le recours à un contrat CUI-CAE (contrat unique d insertion-contrat d accompagnement) a pour objectif de faciliter Plus en détail Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011
Mise à disposition de salariés : Les nouvelles obligations de l entreprise depuis la loi Cherpion du 28 juillet 2011 Françoise Pelletier, avocat associé Karine Bézille, avocat counsel Mardi 5 juin 2012 Plus en détail Service juridique CSFV
Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008, Plus en détail MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE MODELE TYPE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Entre les soussignés Le club (nom du club) (association loi 1901/SASP/SAOS/EURSL ) Numéro Plus en détail Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014
FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d Plus en détail Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26
Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Droits des usagers des services Plus en détail LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015
LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 : De nouveaux droits individuels Plus en détail Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés.
les infos DAS - n 075 24 juin 2015 Le portage salarial A la suite de l ordonnance du 2 avril 2015 1 qui donne un nouveau fondement juridique au portage salarial, il nous a paru nécessaire de faire le point Plus en détail La protection des représentants du personnel
La protection des représentants du personnel Les représentants du personnel bénéficient d une protection dans leur emploi afin de mener à bien leurs missions en lien avec leur mandat. Cette protection Plus en détail Loi relative à la Sécurisation de l emploi
Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture Plus en détail Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps
Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT, Plus en détail Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux
Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives Plus en détail REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE AUX EMPLOYEURS DE MIDI PYRENEES
REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE AUX EMPLOYEURS DE MIDI PYRENEES Règlement adopté par la Commission Permanente du 7 mai 2009 !! " " # $ % " Plus en détail LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION Plus en détail M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Plus en détail LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Maître Nicole BIOLET, Avocat au Barreau de Grasse Le 14/05/09 La rupture amiable (ou départ négocié) a toujours été admise par la jurisprudence sur le fondement de l article Plus en détail DROIT ECONOMIQUE. En préambule, le versement d une indemnité de rupture à l agent commercial à la
DROIT ECONOMIQUE LE DROIT DE L AGENT COMMERCIAL AU VERSEMENT D UNE INDEMNITE DE RUPTURE : REVUE DE LA JURISPRUDENCE RECENTE Stéphanie YAVORDIOS Février 2011 En préambule, le versement d une indemnité de Plus en détail C.N.News. n 7 Juillet - août 2008 ACTUALITES LEGALES I. PRESENTATION SOMMAIRE
C.N.News n 7 Juillet - août 2008 ACTUALITES LEGALES I. PRESENTATION SOMMAIRE Loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août 2008 : cette loi ne comporte pas moins de 76 mesures destinées à développer Plus en détail ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE
Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif Plus en détail FICHE PRATIQUE La gestion des jours fériés, de la journée de solidarité et des congés payés
FICHE PRATIQUE La gestion des jours fériés, de la journée de solidarité et des congés payés Peut-on imposer aux salariés de travailler un jour férié? Comment organiser les ponts dans l entreprise? Comment Plus en détail FICHE OBLIGATIONS LEGALES
FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins Plus en détail Restructurations et prévention des risques psychosociaux : enjeux de santé au travail. Maître Ariane QUARANTA 15/03/2013
Restructurations et prévention des risques psychosociaux : enjeux de santé au travail Maître Ariane QUARANTA 15/03/2013 1 PLAN Propos introductifs I.Les modalités de la restructuration des entreprises Plus en détail Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi
Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 7 L information-consultation Quelques éléments de contexte La loi a cherché à mettre de l ordre et de la perspective dans Plus en détail Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.
EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1 Plus en détail 4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179
ASTREINTE Heures de présence au sein de l établissement 4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 Les heures de présence effectuées au sein de l établissement, dans une chambre mise à la disposition Plus en détail Le compte épargne temps