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Timestamp: 2018-11-21 07:29:02+00:00
Document Index: 30553536

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 3']

Reconnaissance d'exploitation | GE.CH – République et canton de Genève
Reconnaissance d'exploitation
La Direcion générale de l'agriculture et la nature reconnait une exploitation dans la perspective de l'obtention des paiements directs. Pour cela, elle s'appuie sur deux ordonnances fédérales :
L'ordonnance fédérale sur la terminologie agricole, du 7 décembre 1998 (OTerm; RS 910.91) qui définit des notions, fixe des normes et introduit la procédure de reconnaissance des exploitations.
L'ordonnance fédérale sur les paiements directs, du 23 octobre 2013 (OPD; RS 910.13) qui fixe quant à elle les conditions d'octroi des paiements directs.
La reconnaissance d'exploitation ne s'inscrit pas dans le cadre de l'application d'autres législations telles que la législation sur le droit foncier rural ou celle sur l'aménagement du territoire.
Pour l'acquisition de terrains ou la construction en zone agricole se référer aux pages sur le droit agraire.
Dans quelles situations une reconnaissance est-elle nécessaire
Une reconnaissance d'exploitation intervient lorsque :
l'exploitant d'une exploitation agricole non reconnue souhaite bénéficier de paiements directs (art. 29a et 30 OTerm)
des exploitants se regroupent au sein d'une communauté ou d'une communauté partielle (art. 29a et 30 OTerm)
l'exploitant souhaite procéder au partage de son exploitation agricole (art. 29b OTerm)
l'identité de l'exploitant (des exploitants) d'une exploitation agricole bénéficiant de paiements directs change.
Un exploitant est une personne physique ou morale ou une société de personnes qui gère une exploitation pour son compte et à ses risques et périls.
Par ailleurs, s'agissant en particularité de l'octroi des paiements directs, l'OPD fixe des critères complémentaires. Ainsi, les personnes physiques ou les sociétés de personnes qui exploitent l'entreprise d'une S.A. ou d'une S.à.r.l. doivent remplir les exigences stipulées à l'art. 3, al. 2 OPD soit :
dans la S.A., par le biais d'actions nominatives, elles détiennent directement deux tiers au moins du capital-social et des droits de vote et dans la S.à.r.l, trois quarts au moins du capital social et des droits de vote
la valeur comptable du capital fermier et - si la S.A. ou la S.à.r.l. est propriétaire - la valeur comptable de l'entreprise ou des entreprises, représentent au moins deux tiers des actifs de la S.A. ou la S.à.r.l.
Direction générale de l'agriculture et de la nature (DGAN) T 022 388 71 71
Quelles sont les formes d'exploitations et de communautés
Il existe principalement 3 formes dêxploitations et de communautés :
L'exploitation : (art. 6 OTerm)
Il s'agit d'une entreprise agricole exploitée toute l'année qui se consacre à la production végétale et/ou à la garde d'animaux. Cette exploitation doit disposer de son propore résultat d'exploitation, être autonome et indépendante d'autres exploitations. Elle doit comprendre au moins une unité de production et représente un ensemble bien délimité de terres, de bâtiments et d'installations.
La communauté d'exploitation : (art. 10 OTerm)
Il s'agit du groupement de deux ou plusieurs exploitations qui sont éloignées de 15 km au maximum et qui doivent avoir été gérées préalablement 3 ans de manière autonome.
Les exploitations mettent à la disposition de la communauté leurs terres et les bâtiments d'exploitation nécessaires et la communauté acquiert la propriété de tout l'effectif d'animaux de rente et du cheptel mort des exploitations. L'existence de la communauté est fondée sur un contrat écrit et est considérée comme une seule exploitation. Lors du regroupement des exploitations, chacune doit atteindre au moins le besoin minimal de travail, soit 0,25 UMOS (unité de main d'oeuvre standard), et les membres de la communauté ne peuvent pas travailler à raison de plus de 75% hors de la communauté. La communauté tient une comptabilité indiquant le résultat d'exploitation et sa répartition entre les membres.
La communauté partielle d'exploitation : (art. 12 OTerm)
Il s'agit de la collaboration entre deux ou plusieurs exploitations qui gardent ensemble des animaux de rente ou gèrent une partie de leurs branches d'exploitation en commun.
Ces exploitations doivent avoir été gérées préalablement 3 ans de manière autonome et elles ne doivent pas être éloignées de plus de 15 km. Les membres de la communauté travaillent dans leur exploitation et pour la communauté. La collaboration et la répartition des surfaces et/ou des animaux sont réglées dans un contrat fixé par écrit. Un compte séparé doit être tenu pour les branches gérées en commun.
D'autres formes d'exploitation sont décrites aux art. 7-8-9 OTerm.
Critères et procédure de demande
Pour pouvoir être reconnu et bénéficier des paiements directs, l'exploitation doit comporter
au moins 0,20 unités de main d'oeuvre standard (UMOS) (art. 5 OPD). Les UMOS servent à saisir les besoins en travail de l'exploitation à l'aide de facteurs standardisés (art. 3 OTerm)
au moins 50% des travaux à effectuer dans l'exploitation doivent être accomplis par la main d'oeuvre propre à l'exploitation (art. 6 OPD)
Le requérant doit avoir suivi une formation professionnelle appropriée (art. 4 OPD), soit :
une formation initiale d'agriculteur, de paysanne ou équivalente
ou une autre formation professionnelle initiale complétée par une formation continue ou une pratique de 3 ans sur une exploitation agricole.
De plus, l'exploitant doit :
gérer lui-même son exploitation (art. 2 OTerm)
avoir son domicile civil en Suisse (art. 3 OPD)
présenter la preuve qu'il exploite l'ensemble de son exploitation conformément aux exigences des prestations écologiques requises (PER) (art. 11 OPD)
ne pas avoir eu 65 ans avant le 1er janvier de l'année de contribution (art. 3 OPD)
Comment se déroule une reconnaissance d'exploitation ?
Une demande de reconnaissance écrite doit être déposée par l'exploitant auprès de la direction en charge de l'agriculture avec les documents complémentaires demandés. une fois le dossier déposé, une visite de l'exploitation peut alors avoir lieu.
Les demandes déposées au plus tard au moment de retour du recensement début mai, prennent effet rétroactivement au 1er janvier de l'année en cours. Passé ce délai, les reconnaissances prennent effet au 1er janvier de l'année suivante.
A l'issue de la procédure de reconnaissance, une décision est rendue par la direction concernée et notifiée à l'exploitant. Lorsque les circonstances l'exigent, notamment en cas de modification significative des structures de l'exploitation, la direction peut procéder à une vérification du respect des conditions requises.
Que se passe-t-il pour les exploitations non reconnues ?
Toute personne qui dispose d'au moins un hectare de SAU ou de 30 ares de cultures spéciales ou détient des animaux de rente (pour des raisons professionnelles ou de loisir) doit être recensée. Ce recensement est effectué au moyen d'un formulaire statistique à renseigner une fois par année qui est envoyé par la DGAN.