Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-premiere-chambre-civile-3-fevrier-1999-notion-cause-459482.html
Timestamp: 2019-12-11 22:24:03+00:00
Document Index: 327703194

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 février 1999 est relatif à la question controversée de la validité des donations entre concubins. Il marque une césure par rapport à la jurisprudence traditionnelle existant en la matière. En l'espèce, M. Roger Y, dans un testament daté du 17 mars 1989 avait révoqué les donations faites à son épouse et gratifié sa maîtresse d'une somme de 500 000 francs.
À son décès, son fils adoptif (M. Christian Y) saisit le TGI compétent pour faire déclarer la nullité de cette disposition testamentaire. Il base son argumentation sur la cause illicite de cette disposition, qui selon lui est nulle. La cour d'appel saisie de l'affaire lui donne raison et prononce la nullité de la libéralité en affirmant que celle- ci « n'avait été prise que pour poursuivre et maintenir une liaison encore très récente ».
C'est dans ce contexte que se posait la question de savoir si la libéralité motivée par la volonté de son auteur de maintenir une relation adultère était ou non entachée de nullité, car reposant sur une cause illicite.
La nullité des donations entre concubin pour cause illicite
La notion de la cause subjective
La cause illicite, motif d'annulation du contrat
L'évolution jurisprudentielle se conformant aux évolutions sociologiques
La jurisprudence ancienne
Le revirement de jurisprudence posée par l'arrêt du 3 février 1999
[...] La première chambre civile de la Cour de cassation a donc opéré un revirement de jurisprudence par son arrêt du 3 février 1999, confirmé par l'Assemblée plénière le 29 octobre 2004, en considérant que n'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire Le revirement est total, et restreint considérablement la notion même de bonnes moeurs qui pourrait être définie comme les règles visant à imposer le respect d'une morale collective, essentiellement dans la sphère sexuelle. Avec la libération actuelle des moeurs, la notion ne concerne aujourd'hui qu'une sphère d'interdit restreint. [...]
[...] l'évolution jurisprudentielle se conformant aux évolutions sociologiques L'une des conséquences de la notion subjective de la cause est un contrôle de conformité de la cause à l'ordre public et aux bonnes moeurs. La violation du devoir de fidélité a longtemps été sanctionnée lourdement car elle porte gravement atteinte à l'institution sacrée du mariage. la jurisprudence ancienne L'article 1133 du Code civil pose l'exigence d'une conformité de la cause à l'ordre public et aux bonnes moeurs. La cause subjective permet donc de contrôler la concordance du contrat à des exigences supérieures, dans des hypothèses où le seul recours à l'objet ne le permettrait pas. [...]
[...] Se pose alors la question du sort des libéralités consenties en vue du maintien d'une relation adultère. La cause subjective prend en compte le motif impulsif et déterminant ayant poussé une partie à contracter, même s'il était ignoré de l'autre contractant. la cause illicite, motif d'annulation du contrat L'article 1131 dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. La cause d'une libéralité réside dans le motif déterminant qui l'a inspirée. [...]
[...] Une des raisons de cette désaffection repose sans doute en partie sur le flou entourant la notion de la cause. Si la distinction classique de la majorité de la cause objective et de la cause subjective est en effet admise par la majorité de la doctrine française, sa mise en oeuvre est parfois source de difficultés, ainsi qu'en atteste l'arrêt du 3 février 1999. L'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 février 1999 est relatif à la question controversée de la validité des donations entre concubins. [...]
[...] Christian saisit le TGI compétent pour faire déclarer la nullité de cette disposition testamentaire. Il base son argumentation sur la cause illicite de cette disposition, qui selon lui est nulle. La cour d'appel saisie de l'affaire lui donne raison et prononce la nullité de la libéralité en affirmant que celle- ci n'avait été prise que pour poursuivre et maintenir une liaison encore très récente La maîtresse du testamentaire (Mme se pourvoit alors en cassation. La 1re chambre civile lui donne alors raison en rendant un arrêt de cassation dans lequel elle énonce le principe selon lequel n'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire C'est dans ce contexte que se posait la question de savoir si la libéralité motivée par la volonté de son auteur de maintenir une relation adultère était ou non entachée de nullité car reposant sur une cause illicite. [...]
Droit civil Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 1999 - la notion de la cause