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Timestamp: 2016-10-24 07:09:04+00:00
Document Index: 11485167

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 9', 'art. 337', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 337', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 336', 'art. 13', 'art. 337', 'art. 336']

C 131/01 (08.08.2001)
compos�e des Juges f�d�raux Borella, R�edi et Kernen;
que le 3 ao�t 2000, S.________ a requis l'octroi d'indemnit�s journali�res de l'assurance-ch�mage;
que par d�cision du 23 ao�t 2000, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage a rejet� sa demande, au motif qu'il ne justifiait pas d'une p�riode de cotisation de 12 mois depuis l'�ch�ance, le 31 d�cembre 1998, du dernier d�lai-cadre d'indemnisation ouvert en sa faveur;
que le 24 octobre 2000, l'Office cantonal genevois de l'emploi (ci-apr�s : l'office) a rejet� le recours form� contre cette d�cision par S.________;
que ce dernier a d�f�r� la d�cision de l'office � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage (ci-apr�s : la commission), qui a rejet� son recours par jugement du 5 avril 2001;
que S.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � ce qu'il soit reconnu avoir exerc� une activit� soumise � cotisation pendant 12 mois depuis l'�ch�ance du dernier d�lai-cadre d'indemnisation;
qu'aux terme de l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui se retrouve au ch�mage dans l'intervalle de trois ans � l'issue de son d�lai-cadre d'indemnisation (cf. art. 9 al. 2 LACI) doit justifier d'une p�riode de cotisation minimale de 12 mois;
que dans sa demande d'indemnit� de ch�mage du 3 ao�t 2000, le recourant a indiqu� avoir travaill� au service de la soci�t� X.________ du 1 septembre 1999 au 30 avril 2000, date pour laquelle son contrat de travail a �t� r�sili�, ce qui ressort �galement d'une attestation de son employeur � l'intention de l'assurance-ch�mage;
qu'il justifie ainsi de huit mois seulement d'activit� soumise � cotisation depuis le 31 ao�t 1998;
qu'il fait n�anmoins valoir que son ancien employeur lui a vers� 17'000 fr. au cours du mois de novembre 2000, et soutient que ce paiement correspond � deux mois de salaire;
qu'il pr�tend �galement avoir travaill� au service de la soci�t� Y.________ pendant les mois de janvier et f�vrier 1999, ce qui porterait � 12 mois la dur�e totale de son activit� soumise � cotisation depuis la fin de son dernier d�lai-cadre d'indemnisation;
que selon la jurisprudence, les jours pendant lesquels le travailleur n'a plus travaill�, mais pour lesquels l'employeur doit encore verser le salaire jusqu'� l'�ch�ance du d�lai de cong� d�terminant, pour cause de r�siliation injustifi�e du contrat de travail (art. 337c al. 1 CO), sont r�put�s p�riode de cotisation au sens de l'art. 13 LACI (ATF 119 V 496 consid. 3c);
que les pr�tentions du travailleur fond�es sur l'art. 337c al. 1 CO constituent en effet un revenu soumis � cotisations (ATF 123 V 10 consid. 5) et emp�chent la survenance d'une perte de travail � prendre en consid�ration, au sens de l'art. 11 LACI (art. 11 al. 3 LACI; ATF 119 V 497 consid. 3c);
que tel n'est toutefois pas le cas de l'indemnit� due � un travailleur au titre de l'art. 336a CO (indemnit� pour licenciement abusif), de sorte que le versement d'une telle indemnit� n'a pas � �tre pris en consid�ration lors de l'application de l'art. 13 al. 1 LACI (cf. Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, no 132 p. 54 sv. et no 172 p. 68);
qu'il ressort des �critures adress�es par le recourant � la Juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve qu'il a ouvert contre X.________ une action en paiement de 595'172 fr., � savoir 559'172 fr. � titre de commissions dues sur les affaires trait�es jusqu'� son licenciement et 36'000 fr. � titre d'indemnit� pour licenciement abusif;
qu'il a retir� sa demande en paiement le 4 d�cembre 2000 � la suite d'un arrangement entre les parties;
qu'il n'est donc pas vraisemblable, de mani�re pr�pond�rante, que le versement de 17'000 fr. dont il se pr�vaut corresponde � des pr�tentions li�es � une r�siliation injustifi�e de son contrat de travail (art. 337c al. 1 CO) plut�t qu'� une indemnit� pour licenciement abusif (art. 336a CO) ou � des commissions pour son activit� au service de X.________ jusqu'au 30 avril 2000;
que par ailleurs, ses all�gations relatives � un emploi aupr�s de Y.________, pendant les mois de janvier et f�vrier 1999, ne sont �tay�es que par ses propres courriers adress�s � cette soci�t�, ce qui ne suffit pas � rendre vraisemblable sa version des faits;
qu'il n'y a donc pas lieu de retenir que le recourant a exerc� pendant plus de huit mois une activit� soumise � cotisations, depuis l'�ch�ance de son dernier d�lai-cadre d'indemnisation;
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � l'Office cantonal genevois de l'emploi, � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage