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Timestamp: 2020-04-05 03:14:40+00:00
Document Index: 2558095

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 37", "l'article 36", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 34", "l'article 28"]

Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française | Legifrance
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Modification du décret 93-1362 conformément aux dispositons du présent déccret.
IMMIGRATION , IMMIGRE , DROIT DE LA NATIONALITE , NATIONALITE FRANCAISE , ETAT-CIVIL , NATURALISATION , REINTEGRATION , DECLARATION DE NATIONALITE , DECISION INDIVIDUELLE , DECONCENTRATION , EXPERIMENTATION , TITRE EXPERIMENTAL , DUREE , MISE EN OEUVRE , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0302 du 30 décembre 2009 page 22768
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/28/IMIC0923303D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/28/2009-1671/jo/texte
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECONCENTRATION, A TITRE EXPERIMENTAL, DE CERTAINES DECISIONS EN MATIERE DE NATURALISATION ET DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE
II. ― Lorsqu'il estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, le préfet ou, à Paris, le préfet de police transmet au ministre chargé des naturalisations le dossier assorti de sa proposition dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Le dossier comprend les pièces mentionnées à l'article 37, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et le résultat de l'enquête mentionnée à l'article 36 du même décret.
1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article 2 du présent décret ;
2° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10, l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans toutes les instances relatives aux décisions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
1° Au dernier alinéa de l'article 11, après les mots : « traducteur agréé » sont insérés les mots : « ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « de ses parents et alliés » sont supprimés.
a) Après le 7°, il est inséré l'alinéa suivant :
« 8° Le cas échéant, tout document justifiant de la nationalité française du ou des enfants mineurs qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce. »
b) A l'antépénultième alinéa, après les mots : « traducteur agréé » sont insérés les mots : « ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ».
4° L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 52. - La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production de l'ampliation de ce décret. Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être suppléé par la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, de l'extrait de cet acte ou du livret de famille délivrés par les autorités françaises, sur lesquels figure la mention du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française en application de l'article 28 du code civil ou, à défaut, par la production d'une attestation constatant l'existence du décret, délivrée par le ministre chargé des naturalisations à la demande de l'intéressé, de son représentant légal ou des administrations publiques françaises. »