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Timestamp: 2017-06-23 17:31:32+00:00
Document Index: 146834412

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 36', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 37']

88 I 8614. Extralt de l'arrêt du 23 mai 1962 dans la cause Rossier contre Cour de justice du canton de Genève.
Art. 2 Disp. trans. Cst. Lorsque la Confédération n'a pas fait usage de son pouvoir constitutionnel de légiférer dans tel domaine, les cantons conservent leur compétence législative. Art. 125 litt. b OJ. Le Conseil fédéral connaît des recours pour violation des règles fédérales en matière de navigation, même si le recourant invoque la force dérogatoire du droit fédéral. Consid. 3. Art. 84 al. 1 litt. c OJ. Cette disposition ouvre la voie du recours de droit public pour violation des règles de police contenues dans les traités internationaux conclus par la Confédération. Consid. 4, litt. a. Quand un traité international conclu par la Confédération et ses dispositions d'exécution acquièrent-ils force obligatoire en tant que droit fédéral? Consid. 4, litt. b. Les art. 36 et 53 du règlement intercantonal concernant la police de la navigation sur le lac Léman, etc., ne constituent pas des règles complémentaires à l'art. 39 de la convention franco-suissedu 10 septembre 1902 concernant la police de la navigation sur le lac Léman et ne sont pas non plus contraires audit art. 39. Consid. 4, litt. c, d'e. Faits à partir de page 87
Jusqu'en 1961, il a exercé librement cette activité et prétend y avoir engagé des sommes assez considérables. BGE 88 I 86 S. 88
1. Les art. 37 à 40 de la Convention réglementent le louage de bateaux. L'art. 39 interdit aux loueurs de confier une embarcation aux jeunes gens de moins de seize ans, BGE 88 I 86 S. 89"ainsi qu'à toute personne qui n'aurait pas l'expérience nécessaire pour la conduire".
L'art. 24 ter Cst., tout d'abord, ne fait que donner à la Confédération le pouvoir de légiférer en matière de navigation. Dans de tels cas, aussi longtemps que la Confédération ne légifère pas elle-même, les cantons conservent leur compétence législative. C'est seulement lorsque et dans la mesure où la Confédération a fait usage de son pouvoir constitutionnel qu'intervient le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (BURCKHARDT, Le Droit fédéral suisse, trad. Bovet, t. I, no 288 II et t. III, no 1242; FLEINER-GIACOMETTI, Schweizerisches Staatsrecht, p. 98 s.). C'est pourquoi il ne saurait y avoir conflit entre le Règlement et l'art. 24 ter Cst., lui-même, mais seulement entre le Règlement et les prescriptions de droit fédéral édictées en vertu de l'art. 24 ter Cst.BGE 88 I 86 S. 90
b) Selon les principes du droit des gens, un traité BGE 88 I 86 S. 91international engage les puissances contractantes dès l'échange des instruments de ratification. Lorsqu'il s'agit d'un traité conclu par la Confédération et qui crée des règles de droit, il devient, à ce moment aussi, obligatoire de plein droit pour les autorités et les citoyens, pourvu qu'il soit directement applicable. Il s'incorpore en même temps au droit fédéral; point n'est besoin, à cet effet, de lui donner la forme d'une loi fédérale. A l'égal d'une telle loi, il constitue une source du droit fédéral (FLEINER-GIACOMETTI, Bundesstaatsrecht, p. 829 s.).
Il est donc manifeste, d'une part, que les cantons participants avaient, en principe, le pouvoir de réglementer, d'un commun accord, la navigation dans les eaux intercantonales et, d'autre part, que cette réglementation ne saurait être considérée comme un complément à la Convention. A ce titre, du reste, elle n'aurait pu être édictée qu'avec BGE 88 I 86 S. 93l'autorisation du Conseil fédéral; la simple approbation du Département fédéral des postes et des chemins de fer n'aurait pas suffi. Il s'agit donc d'un acte cantonal autonome, fondé sur une délégation de pouvoir.
art. 37 à 40