Source: http://actuassurance.free.fr/actjuris688.php
Timestamp: 2017-10-19 05:19:56+00:00
Document Index: 114732369

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2270", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2270", "l'article 1792"]

Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-14739
Assurance construction - Assurance dommages ouvrage – reprise en cours de délai décennal – nouveau désordre – action en responsabilité contre le constructeur d’origine – recevabilité – causes d’interruption
Obs. : Reprise de l’ouvrage par le constructeur et forclusion de l’action en responsabilité décennale.
La mobilisation de l’assurance dommages ouvrage conduit l’assureur à mettre en place une procédure amiable visant tout autant à l’indemnisation si possible rapide du maître de l’ouvrage qu’à assurer, dans un débat technique et juridique contradictoire avec les constructeurs et leurs assureurs, une répartition de la charge définitive de la dette. Dans la présente affaire, c’est dans ce cadre que l’entreprise responsable a réalisé, sur financement de la DO, les travaux de reprise en suite d’un désordre apparu en 8ème année de réception (réception de 1993 et désordre de 2001). De nouveau désordre apparaissant en 2007, une assignation est introduite par le maître de l’ouvrage en 2009. L’enjeu de l’arrêt tient à la recevabilité du recours de l’assureur dommages ouvrage contre le constructeur d’origine, également auteur des travaux de reprise.
La Cour d’appel avait fait droit à la demande formée par l’assureur, subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage, en considérant :
- que l’expertise amiable DO, à laquelle avait participé le constructeur, était interruptive,
- qu’il en allait de même de la réalisation des travaux de reprise par le constructeur.
L’arrêt d’appel est censuré, d’une part, pour violation de l’article 1792 du Code civil, ensemble l’article 2270 ancien du Code civil (aujourd’hui article 1792-4-1), ce qui souligne que c’est bien en considération de sa qualité de constructeur d’origine que le débat se situait. Autrement dit, s’agissant de la mise en cause de la responsabilité décennale du constructeur d’origine, l’action devait être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de 10 ans à compter de la réception, soit en l’espèce avant le 8 octobre 2003 ; d’autre part, pour violation de l’ancien article 2248 du Code civil, en vertu duquel, « La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ».
La Cour de cassation écarte ainsi les deux motifs retenus par le juge d’appel.
D’abord, s’agissant de l’incidence de la procédure amiable DO, la Cour énonce que la « seule participation de l'entreprise aux opérations de l'expertise demandée par l'assurance dommages-ouvrage n'est pas interruptive de prescription au bénéfice du maître d'ouvrage ». Cette règle souligne la difficulté potentielle à combiner les règles de gestion amiable de l’indemnisation DO dans le cadre de la convention CRAC et les règles de droit commun. La Convention CRAC prévoit en effet que « Les prescriptions visées à l'article 2270 du Code Civil sont interrompues par simple lettre recommandée avec A.R. entre les sociétés adhérentes » (Article 9, § 1). Cette règle est cependant non contraignante au-delà des signataires de la Convention et notamment non opposable à l’assuré lui-même.
Ensuite, l’arrêt énonce encore que « l'exécution des travaux de reprise financés par l'assurance de dommages ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité non équivoque ». Il est vrai que, dès lors que l’assureur dommages ouvrage a payé les travaux de reprise, ils peuvent apparaître comme l’exécution d’un marché de travaux à part entière. L’exécution de travaux de reprise sur fonds propres de l’entreprise pourrait peut être conduire à l’admission d’une reconnaissance de responsabilité sous réserve des circonstances et des réserves que cette dernière pourrait néanmoins formuler à l’occasion de la réalisation desdits travaux. Ainsi, si l’entreprise intervenait en écrivant qu’elle le fait sans que l’on puisse considérer qu’une telle intervention constitue une reconnaissance de responsabilité, aucun effet interruptif ne saurait être admis.
En l’espèce, l’action fondée sur la responsabilité décennale d’origine était manifestement forclose dès lors qu’aucune action n’avait été introduite avant 2009, soit 16 ans après réception. La seule solution aurait été d’invoquer la responsabilité du constructeur, non au titre du contrat d’origine, mais au titre des travaux de reprise, leur réception étant ici intervenue en mars 2002, l’action aurait été recevable.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2015), que M. et Mme X...ont acquis une maison dont le procès-verbal de réception a été signé le 8 octobre 1993 ; que, le 15 octobre 2001, à la suite de l'affaissement de la dalle, ils ont effectué une déclaration de sinistre auprès de la société MMA, assureur dommages-ouvrage ; que cet assureur, après une expertise confiée à la société Eurisk, a proposé le financement de travaux qui ont été réalisés, en mars 2002, par la société Construction et méthodes Ile-de-France (COMET) qui, lors de la construction, était titulaire du lot gros œuvre et maçonnerie ; que, la société MMA ayant refusé de prendre en charge un second sinistre déclaré le 27 avril 2007, M. et Mme X... ont, le 23 mars 2009, assigné en référé-expertise la société MMA et la société COMET, puis, en indemnisation de leurs préjudices, les mêmes parties, ainsi que la société Axa France IARD (la société Axa), assureur de la société COMET pour les années 2000 à 2002 ;
Vu les articles 1792, 2248 ancien et 2270 ancien du code civil ;
Attendu que, pour retenir la responsabilité décennale de la société COMET et la condamner à garantir la société MMA des condamnations prononcées contre elle au titre de l'assurance dommages-ouvrage, l'arrêt retient que l'expertise réalisée par le cabinet Eurisk en 2001, à la demande de la société MMA, en présence de la société COMET, et les travaux de reprise effectués en 2002 ont interrompu le délai de dix ans défini par l'article 2270 du code civil, puis à partir du 17 juin 2008, par l'article 1792-4-1, que ce délai a ainsi recommencé à courir à compter du 18 avril 2002 et que, M. et Mme X... ayant agi en justice le 23 mars 2009, leur action n'est pas prescrite, le délai de dix ans expirant le 18 avril 2012 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule participation de l'entreprise aux opérations de l'expertise demandée par l'assurance dommages-ouvrage n'est pas interruptive de prescription au bénéfice du maître d'ouvrage et que l'exécution des travaux de reprise financés par l'assurance de dommages ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité non équivoque de la part de la société COMET, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants pour caractériser l'interruption de la prescription de l'action en responsabilité décennale de M. et Mme X..., a violé les textes susvisés.