Source: http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/saisies.htm
Timestamp: 2014-03-08 05:29:02+00:00
Document Index: 153821820

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 543', 'arrêt ', 'arrêt ']

Vous avez une dette que vous n’arrivez pas à rembourser, et votre créancier s’impatiente. Vous tentez de vous entendre avec lui, mais c’est l’impasse. Votre créancier s’adresse donc à un tribunal, et celui-ci vous condamne à payer.
Si vous n’êtes toujours pas en mesure de rembourser votre créancier, il peut effectuer une saisie pour se faire payer. Mais avant de prendre cette mesure, votre créancier a intérêt à connaître votre situation matérielle, c’est-à-dire à savoir si vous avez des revenus ou des biens qui valent la peine d’être saisis. Il peut alors vous assigner à comparaître pour un interrogatoire à ce sujet. En pareil cas, si vous ne vous présentez pas, vous vous exposez à des sanctions sévères.
 Les types de saisie
 La saisie-arrêt
 La saisie mobilière
 La saisie immobilière• L'opposition à la saisie• La saisie avant jugement
 Avec l'autorisation du tribunal
 Sans l'autorisation du tribunal
Sommer de comparaître en justice. L’assignation est établie par le créancier ou son avocat, délivrée par un juge, le greffier ou l’avocat du créancier et généralement signifiée par un huissier de justice.
Bref de saisie
Formalité par laquelle une partie porte un acte de procédure (ou une décision) à la connaissance de l’autre partie en observant des formes légales; la signification est normalement effectuée par un huissier de justice ou par courrier recommandé.
Les types de saisie
Lorsque votre créancier connaît votre situation financière, il sait s’il peut se faire rembourser au moyen de sommes qui vous sont dues ou au moyen du produit de la vente de meubles ou d’immeubles qui vous appartiennent. Autrement dit, il sait s’il peut exercer une saisie-arrêt (saisie d’argent ou de valeurs qui sont entre les mains d’un tiers mais qui vous appartiennent), une saisie mobilière (saisie de meubles) ou une saisie immobilière (saisie d’immeubles), lesquelles peuvent être faites simultanément. Quoi qu’il en soit, avant d’aller plus loin, il doit obtenir du greffier du tribunal un bref de saisie.
Si votre créancier apprend que vous recevez une somme d’argent à titre de salaire ou que vous possédez un compte dans une banque ou dans une caisse populaire, ou encore, qu’une personne a en sa possession un bien, des valeurs ou de l’argent qu’elle doit vous rendre, il peut exercer une saisie-arrêt, c’est-à-dire faire effectuer la saisie chez cette personne.
L’exemple de saisie-arrêt le plus connu est la saisie de salaire par l’intermédiaire de l’employeur. Si cela vous arrivait, sachez toutefois que votre salaire n’est pas saisissable au complet. Ainsi, si vous pourvoyez aux besoins d’une ou de deux personnes, qu’il s’agisse de votre conjoint, de vos enfants ou d’un parent, une première part de votre salaire est insaisissable, et elle est de 180 $ par semaine. Ce montant est augmenté de 30 $ pour chaque personne à charge supplémentaire. Si vous êtes seul, cette part insaisissable est de 120 $ par semaine.
Une fois établie la première part insaisissable de votre salaire, votre employeur se verra obligé de retenir jusqu’à 30 % du reste. Toutefois, si votre dette résulte du partage du patrimoine familial, du non-paiement d’une pension alimentaire ou de l’imposition d’une prestation compensatoire, ce pourcentage pourra atteindre 50 % de votre salaire brut, c’est-à-dire de votre salaire avant toute déduction.
Enfin, soulignons que certaines pensions provenant de caisses de retraite ou de fonds de pension ne peuvent être saisies, sauf pour des dettes découlant d’une pension alimentaire impayée.
Le tableau qui suit indique le montant des exemptions auxquelles vous avez droit selon le nombre de personnes à votre charge et la fréquence à laquelle votre salaire est versé. Est considérée comme votre conjoint la personne avec qui vous êtes marié ou la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui vous vivez maritalement depuis trois ans, ou depuis un an si un enfant est issu de votre union.
Calcul des exemptions ($)
Nombre de personnes à votre charge
Si vous êtes payé chaque semaine
Si vous êtes payé toutes les deux semaines
Si vous êtes payé deux fois par mois
Si vous êtes payé une fois par mois
1 429,98
1 819,98
Si votre créancier sait que vous possédez des biens meubles d’une valeur suffisante pour rembourser votre dette, il peut demander un bref de saisie. L’huissier chargé de la saisie peut se présenter chez vous entre 7 h et 20 h, du lundi au samedi inclusivement, à la condition qu’il ne s’agisse pas d’un jour non juridique1. Le greffier peut toutefois autoriser l’exécution de la saisie en dehors de ces heures.
L’huissier doit généralement vous lire l’ordre de saisie et vous réclamer le paiement de la dette. Si vous pouvez payer immédiatement, l’affaire s’arrête là. Sinon, l’huissier effectue la saisie en dressant une liste des biens qui se trouvent sur les lieux.
Cependant, il doit exclure certains biens: les meubles qui garnissent la résidence principale, sont utilisés par les membres de la famille et sont essentiels au ménage, jusqu’à concurrence d’un montant total de 6 000 $, puis la nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à votre famille, de même que les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de votre activité professionnelle. Vous êtes donc assuré de pouvoir garder vos biens d’utilité courante.
Une fois qu’il a dressé la liste des biens saisis, l’huissier vous confie la garde de ces biens, et vous devez l’accepter. Si votre créancier a de bonnes raisons de croire que vous ne conserverez pas les biens jusqu’à leur vente par autorité de justice, il peut demander au tribunal de les faire retirer de votre domicile.
L’huissier vous remet ensuite une copie du procèsverbal de la saisie, qui indique notamment où et quand vos biens seront vendus. Naturellement, si vous remboursez votre dette et acquittez les frais de saisie avant le jour fixé pour la vente de vos biens, celle-ci peut être évitée.
Dans le cas contraire, la vente est tenue au moins 10 jours après la publication d’un avis de vente. Le jour fixé, elle se déroule à l’endroit prévu, généralement sur les lieux de la saisie, entre 10 h et 17 h. Vos biens sont alors mis aux enchères et vendus au plus offrant.
L’officier chargé de la vente rédige ensuite un procès-verbal où sont inscrits les articles vendus, les sommes obtenues et le nom des acheteurs.
Si personne d’autre ne réclame une part du produit de la vente dans les délais prévus, l’huissier paie les créanciers après avoir déduit les frais d’exécution, dont les frais de saisie et de vente.
Si les biens saisis sont ceux d’une entreprise et sont évalués à 6 000 $ ou plus, l’officier qui procède à la saisie doit obtenir un état certifié des droits inscrits au Registre des droits personnels réels et mobiliers (RDPRM) relativement à ces biens.
Il doit faire de même pour la saisie d’un particulier si, parmi les biens, se trouvent un véhicule routier ou un autre bien meuble susceptibles de faire l’objet d’une hypothèque, ou encore, un ensemble de ces biens dont la valeur est estimée à 1 000 $ ou plus.
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble qui vous sert de résidence principale et que le tribunal vous condamne à payer une dette de 10 000 $ et plus, le créancier peut saisir cet immeuble et le faire vendre par autorité de justice pour se faire rembourser. Certaines personnes ne sont pas restreintes à ce montant  entre autres, la personne envers qui vous avez une dette pour non-paiement d’une pension alimentaire , c’est-à-dire que même si le montant de votre dette envers elles est inférieur à 10 000 $, cette procédure peut s’appliquer.
Lorsque votre créancier a obtenu le bref de saisie, l’huissier se présente chez vous pour vous réclamer le paiement de la dette et vous remettre le bref de saisie, de même que le procès-verbal de la saisie, rédigé par l’huissier.
L’officier du bureau de la publicité des droits desservant le territoire où est situé votre immeuble reçoit les mêmes documents. Il inscrit alors la saisie au registre foncier et en avise par écrit toutes les personnes qui ont un droit sur l’immeuble (créanciers hypothécaires ou autres). Comme dans le cas d’une saisie mobilière, vous êtes chargé de la garde du bien saisi, c’est-à-dire votre immeuble, que vous ne pouvez vendre, donner ou détériorer.
La vente de votre immeuble a lieu au moins 30 jours après la publication par le shérif d’un avis à cet effet dans un journal. Le jour fixé, la vente se déroule dans un endroit public désigné par le shérif. Le responsable de la vente doit en indiquer les conditions avant qu’elle ne commence.
Le montant de la mise à prix est déterminé par le shérif et indiqué dans l’avis de vente. Ce montant doit représenter au moins 25 % de l’évaluation municipale de votre immeuble. Cependant, s’il s’agit d’un immeuble servant de résidence familiale, ce montant ne peut être inférieur à 50 % de l’évaluation municipale à moins d’une autorisation du tribunal.
Certaines personnes ne peuvent participer aux enchères ou se porter acquéreurs d’un immeuble vendu par autorité de justice, comme :
la personne à qui appartient l'immeuble;
les administrateurs ou le syndic à qui l'immeuble a été confié;
le shérif;
l'officier chargé de vendre l'immeuble;
le fol enchérisseur2.	Donc, lors des enchères, votre immeuble est adjugé au plus offrant. Ce dernier doit verser sur-le-champ une somme minimale correspondant au montant de la mise à prix et il doit acquitter le solde du prix de vente final dans les cinq jours qui suivent, à défaut de quoi des intérêts lui seront chargés.
Une fois le prix de vente payé, le shérif émet un certificat de vente mentionnant, entre autres informations, le nom du créancier, celui de l’acheteur et le vôtre, la description de l’immeuble vendu, les conditions de la vente et le prix payé. Il se rend ensuite au greffe, où il présente un rapport sur le déroulement de la vente et dépose le montant reçu, après en avoir déduit ses frais et ses honoraires.
Le greffier remet alors le produit de la vente à vos créanciers jusqu’à concurrence du montant des dettes. S’il y a un surplus, il vous est donné. Par contre, si le produit de la vente ne suffit pas à payer le créancier saisissant, celui-ci pourra toujours saisir les biens que vous vous procurerez par la suite, et ce, pendant 10 ans à compter de la fin du processus d’exécution. Notez qu’à ce délai de 10 ans s’ajoute le délai nécessaire pour exécuter le jugement. Il en est de même pour les autres créanciers.
L'opposition à une saisie
Il est possible de vous opposer à une saisie afin de l’annuler, d’y soustraire une partie des biens ou de conserver un droit de revendication.
Ainsi, vous pouvez faire opposition à la saisie en invoquant l’un des motifs suivants :
la saisie comporte une irrégularité qui vous cause un préjudice sérieux;
les biens saisis sont insaisissables;
vous avez remboursé votre dette.
Par ailleurs, si certains des biens saisis ne vous appartiennent pas, leur véritable propriétaire peut faire opposition afin de les soustraire à la saisie. C’est le cas si, par exemple, l’huissier vient saisir une automobile dont il vous croit le propriétaire alors qu’il s’agit, en fait, d’un véhicule loué. Le locateur peut alors faire opposition à la saisie pour y soustraire l’automobile qui lui appartient.
Enfin, des créanciers autres que celui qui saisit ne peuvent s’opposer à la saisie ou à la vente de vos biens. Toutefois, ils peuvent protéger leur droit d’être payés en présentant un état de créance prioritaire ou hypothécaire, ce qui leur permettra de toucher en priorité une partie ou la totalité de l’argent tiré de la vente de vos biens. C’est, par exemple, le cas du commerçant en électronique qui, après vous avoir vendu une chaîne stéréophonique à tempérament, apprend que celle-ci a été vendue à la suite d’une saisie. Il peut présenter un état de sa créance dans les 10 jours suivant la vente et avoir droit à une partie de la somme obtenue grâce à cette vente.
Lorsqu’un ou plusieurs réclamants ou que le saisi lui-même s’opposent à une saisie immobilière, à une saisie mobilière ou à une saisie-arrêt, l’exécution en est alors suspendue. Cependant, dans le cas d’une saisie de salaire, seule la distribution des sommes saisies sera arrêtée. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une saisie exécutée en vertu d’un jugement accordant une pension alimentaire, l’opposition ne suspend pas la distribution des sommes saisies à moins que le juge ne l’ordonne. Enfin, le juge devra se prononcer sur le bien-fondé des oppositions, peu importe le type de saisie.
En général, avant de pouvoir exercer une saisie, votre créancier doit obtenir du tribunal qu’il vous condamne à payer. Mais, dans certains cas, il pourrait être en droit de saisir vos biens avant qu’un jugement ne soit rendu à cet effet.
Avec l'autorisation du tribunal
Prenons l’exemple suivant: vous êtes poursuivi pour une dette de 10 000 $ et, avant la fin du procès, vous décidez de vendre tous vos biens afin d’échapper à la saisie.
Si votre créancier se doute de vos intentions, il peut alors demander au juge de l’autoriser à saisir vos biens avant le jugement. Il doit toutefois convaincre le juge que la créance est en péril, et que la saisie est essentielle. Si le juge autorise la délivrance du bref, le créancier soumet alors au greffier une demande de bref de saisie à laquelle il joint une déclaration sous serment affirmant que la dette est bien réelle et que vous avez pris des mesures pour vendre vos biens avant la fin du procès.
Si le juge autorise la saisie avant jugement, l’huissier confie la garde des biens saisis à un gardien qu’il choisit, à moins que le créancier saisissant ne l’autorise à les laisser sous votre responsabilité. Il vous est alors interdit de les vendre, de les donner ou de les détériorer. Si le juge interdit la saisie avant jugement, le procès continue.
Sans l'autorisation du tribunal
La saisie avant jugement sans l’autorisation du tribunal n’est permise que dans des cas bien particuliers, dont voici le plus caractéristique: un ami vous a prêté un bien que vous refusez de lui rendre. À titre de propriétaire, votre ami a des droits de revendication qui lui permettent de procéder, sans autorisation, à une saisie avant jugement.
Lors d’une saisie avant jugement, l’huissier vous remet le bref de saisie, généralement accompagné d’une déclaration indiquant les motifs de la demande ainsi que le règlement recherché, et procède à la saisie. Vous pouvez ensuite vous opposer à la saisie et à la déclaration. Le tribunal prendra une décision en fonction de la preuve faite devant lui.
Si vos biens ont été retirés de votre domicile lors d’une saisie avant jugement, vous pouvez en reprendre possession en fournissant une garantie suffisante. En effet, la saisie avant jugement, autorisée ou non par le tribunal, n’a pas pour but de faire vendre les biens saisis. Elle vise plutôt à les faire mettre sous la protection de la justice en attendant la fin du procès. Elle a donc un effet purement préventif.
1. Sont des jours non juridiques : les dimanches, les 1er et 2 janvier, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le 24 juin, le 1er juillet, ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche, le 1er lundi de septembre, le 2e lundi d’octobre, les 25 et 26 décembre, le jour fixé par proclamation ou décret du gouverneur général pour marquer l’anniversaire de naissance du Souverain et tout autre jour fixé par proclamation ou décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces. Le samedi n’est considéré comme un jour non juridique que dans le calcul des délais. Voir Calendrier judiciaire .
2. Le fol enchérisseur est la personne qui, après avoir offert une certaine somme pour acheter un immeuble, ne la verse pas. En pareil cas, votre créancier saisissant, vous-même ou un autre de vos créanciers pouvez demander que l’immeuble soit revendu.
Le fol enchérisseur devra alors payer les frais supplémentaires occasionnés par son non-paiement. En outre, si le produit de la seconde vente se révélait moindre que la somme qu’il avait offerte lors de la première vente, il devra payer la différence.
La façon de se prémunir contre une saisie :
• Le dépôt volontaireLes biens et les revenus insaisissables :
• Les biens et revenus protégés lors d'une saisie La loi et les saisies :
• Code de procédure civile (art. 543 à 732)
Formulaires concernant les saisies :
• Bref de saisie-arrêt après jugement (SJ-287)
• Réclamation en matière de saisie-arrêt (SJ-255)