Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-cour-cassation-18-juillet-2000-125178.html
Timestamp: 2017-02-20 06:24:46+00:00
Document Index: 140343475

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 1137", 'arrêt ', "l'article 1165", 'arrêt ']

commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 18 juillet 2000
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-cour-cassation-18-juillet-2000-125178.html
22/03/2013 23:20:22
04/12/2012 10:37:21
14/05/2012 12:32:41
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28/05/2011 13:41:31
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 juillet 2000 a rendu une décision concernant la possibilité d?intenter à la fois une action en responsabilité contractuelle et une action en responsabilité délictuelle.Brigitte X, souffrant d?une psychose maniaco-dépressive, a été hospitalisée dans un établissement de santé privé, dans lequel elle a fait une première tentative de suicide. Un médecin a par la suite estimé qu?elle était dans un état susceptible de l?entrainer au suicide et demandé à ce qu?on l?attache, par des sangles au poignets et aux chevilles, à son lit. Elle a ensuite été laissé sans surveillance et découverte une heure plus tard, grâce à une malade voisine qui a donné l?alerte, brûlée au troisième degré. Elle avait tenté de se suicider avec un briquet. Ses avant-bras ont été amputés. Elle est ensuite décédée noyée dans un établissement pour grands brûlés quelques mois plus tard.Son mari a engagé une action contre l?établissement de santé privé en invoquant les fautes commises par celui-ci. Il demandait sur un plan contractuel ,en sa qualité et celle de sa fille d?héritiers de la défunte, la réparation des dommages subis par celle-ci et sur un plan délictuel la réparation de son propre préjudice et de celui de sa fille, préjudice par ricochet, à la fois moral causé par la perte de la défunte et matériel du fait de l?argent dépensé à la suite de l?hospitalisation puis du décès. Il a été débouté de toutes ses demandes par le tribunal, ainsi que par la Cour d?appel, il a de ce fait, formé un pourvoi en cassation.La Cour d?appel a estimé que la responsabilité contractuelle de la clinique devait être écartée au moyen qu? aucune faute de surveillance ne pouvait lui être reprochée dans la nuit où Brigitte X fut brûlée. La Cour d?appel a déclaré que la responsabilité délictuelle de la clinique devait aussi être écartée au moyen que M X n?était pas un tiers à son égard. Elle a également retenue qu?une ordonnance de non-lieu rendue à la suite d?une plainte avec constitution de partie civile de M.X. constituait un obstacle à la recherche de la responsabilité délictuelle de la clinique.Le fait, pour un établissement de santé privé, de laisser un malade à tendance suicidaire sans surveillance constitue-t-il une faute susceptible d?entrainer la responsabilité contractuelle de celle-ci ? Cette responsabilité peut-elle être engagée par un ayant cause au contrat ? Les tiers à un contrat peuvent-ils invoquer l?exécution défectueuse de celui-ci lorsqu?elle leur a causé un dommage, et ce , sans aucune autre preuve que celle du manquement contractuel ?
I-L'engagement de la responsabilité contractuelle d'une partie à un contrat
A-Une possibilité ouverte aux ayant causes	B-La nécessité d'une obligation contractuelle mal exécutée ou inexécutée ayant causé un dommage à l'autre partie
II-L'engagement de la responsabilité délictuelle d'une partie à un contrat
A- Une possibilité pour les tiers dès lors que l'inexécution d'une obligation contractuelle leur a causé un dommage
B-L'assimilation de la faute contractuelle à la faute délictuelle Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Elle a également retenue qu'une ordonnance de non-lieu rendue à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile de M.X. constituait un obstacle à la recherche de la responsabilité délictuelle de la clinique. Le fait, pour un établissement de santé privé, de laisser un malade à tendance suicidaire sans surveillance constitue-t-il une faute susceptible d'entrainer la responsabilité contractuelle de celle-ci ? Cette responsabilité peut-elle être engagée par un ayant cause au contrat ? Les tiers à un contrat peuvent-ils invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage, et ce , sans aucune autre preuve que celle du manquement contractuel ? [...] [...] On peut d'ailleurs rapprocher cette obligation de surveillance, selon M. Jourdain, des devoirs de diligence et de prudence sanctionnées par les articles 1382 et 1383 du Code Civil. Ainsi, en l'espèce, l'inexécution de l' obligation de surveillance de la clinique a conduit à la mort de Brigitte, et donc à la perte pour M.X et sa fille de celle-ci. Ils ont donc subi un préjudice à la fois moral et matériel, préjudice par ricochet puisque découlant du préjudice lui-même subi par Brigitte X :c'est-à-dire les brûlures, puis la mort. [...] [...] La Cour semble rejeter cette idée de relativité de la faute contractuelle et a contrario admettre que tout manquement contractuel constitue nécessairement une faute délictuelle. Cependant, il s'agit de nuancer cette appréciation. En effet, en l'espèce, la Cour de Cassation a pu considérer que l'obligation de surveillance des malades était une obligation contractuelle car elle avait pour but de les protéger eux-mêmes, mais aussi une obligation délictuelle car elle avait également pour objet de protéger les tiers contre les malades. De ce fait, nul n'ignore que si certains malades peuvent être dangereux pour eux-mêmes, ils peuvent aussi l'être pour les autres. [...] [...] Il va donc pouvoir, en tant qu'ayant-cause de la défunte, réclamer la réparation du préjudice subi par celle-ci B-La nécessité d'une obligation contractuelle mal exécutée ou inexécutée ayant causé un dommage à l'autre partie Pour pouvoir engager la responsabilité contractuelle d'une partie à un contrat sur le fondement de l'article 1137 ou 1147 du Code Civil il faut que celle-ci ait commis une faute en ne remplissant pas son obligation, que l'autre partie au contrat ait subi un préjudice, et qu'il existe bien un lien de causalité entre le préjudice subi par l'un des contractants et l'inexécution ou la mauvaise exécution de son obligation par l'autre clontractant. La preuve de la faute s'apprécie différemment que l'on soit en présence d'une obligation de moyen ou de résultat. [...] [...] Elle retient également que M.X , en tant que tiers au contrat passé par Brigitte avec la clinique pouvait invoquer l'exécution défectueuse de l'obligation de la clinique dès lors que celle-ci lui avait causé un préjudice par ricochet, et ce sur le fondement des articles 1382 et 1165 du Code Civil, sans avoir à rapporter d'autre preuve que l'inexécution de son obligation contractuelle. La Cour retient également qu'une ordonnance de non-lieu n'a aucune autorité de chose jugée en matière civile. [...] [...] Cependant, en tant que tiers, il peut également exercer une action contre la clinique sur le fondement de la responsabilité délictuelle. II-L'engagement de la responsabilité délictuelle d'une partie à un contrat Si pour les parties le contrat est un lien obligatoire, il s'agit seulement pour les tiers d'un fait juridique qu'ils peuvent opposer aux parties lorsque l'exécution défectueuse de celui-ci leur a causé un dommage cet arrêt apporte à ce principe un élément nouveau : les tiers n'auraient pas à rapporter d'autre preuve que l'inexécution défectueuse du contrat Une possibilité pour les tiers dès lors que l'inexécution d'une obligation contractuelle leur a causé un dommage Les conventions, si elles ont vocation à produire des effets essentiellement pour les parties au contrat, c'est le principe de l'effet relatif des conventions, consacré à l'article 1165 du Code Civil, peuvent également en produire pour les tiers. [...] [...] Brigitte souffrant d'une psychose maniaco-dépressive, a été hospitalisée dans un établissement de santé privé, dans lequel elle a fait une première tentative de suicide. Un médecin a par la suite estimé qu'elle était dans un état susceptible de l'entrainer au suicide et demandé à ce qu'on l'attache, par des sangles au poignets et aux chevilles, à son lit. Elle a ensuite été laissé sans surveillance et découverte une heure plus tard, grâce à une malade voisine qui a donné l'alerte, brûlée au troisième degré. Elle avait tenté de se suicider avec un briquet. Ses avant-bras ont été amputés. [...] [...] Il a été débouté de toutes ses demandes par le tribunal, ainsi que par la Cour d'appel, il a de ce fait, formé un pourvoi en cassation. La Cour d'appel a estimé que la responsabilité contractuelle de la clinique devait être écartée au moyen qu' aucune faute de surveillance ne pouvait lui être reprochée dans la nuit où Brigitte X fut brûlée. La Cour d'appel a déclaré que la responsabilité délictuelle de la clinique devait aussi être écartée au moyen que M X n'était pas un tiers à son égard. [...] À propos de l'auteur Lenaig C.	etudiant Droit civil	commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 18 juillet 2000