Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/82
Timestamp: 2017-03-29 03:20:49+00:00
Document Index: 309888123

Matched Legal Cases: ['art-1', 'art-2', 'art-3', 'art. 283', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art-1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans notre nouvelle série "la fraude fiscale pour les nuls": la quatrième partie concernant le schéma de "TVA sur la marge et biens d'occasion".Rappelons que la Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne sur son sitehttp://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude.Certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées.Nous avons donc décidé, dans un souci didactique, d'étudier un à un l'ensemble de ces montages à juste titre pointés du doigt par l'Administration fiscale, et qu'il ne faut bien évidemment en aucun cas reproduire dans votre entreprise.Après avoir évoqué l'utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recetteshttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-1-utilisation-des-fonctions-cachees-d-un-logiciel-pour-dissimuler-des-recettes.html, le remboursement indû de crédit de TVAhttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-2-le-remboursement-indu-de-credit-de-tva.html, et dernièrement la rétention de TVA http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-3-la-retention-de-tva.html, aujourd'hui intéressons nous plus particulièrement sur un montage moins connu: la TVA sur la marge et biens d'occasion.Quel en est le principe ?Les ventes de biens d’occasion réalisées par un assujetti-revendeur sont, en principe, taxables sur la marge bénéficiaire.Biens d’occasionCe sont des biens meubles corporels usagés susceptibles de remploi (autres que des objets d’art, de collection ou d’antiquité, pierres et métaux précieux). A titre d’exemple dans les échanges intracommunautaires, les véhicules terrestres à moteur sont considérés comme des biens d’occasion, lorsqu’ils sont livrés plus de 6 mois après la date de première mise en service et qu’ils ont parcouru au moins 6 000 km.Assujettis-revendeurs Ce sont les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, acquièrent en leur nom propre, en vue de leur revente, des biens d’occasion.Le régime de taxation sur la marge La base d’imposition est constituée par la différence, ramenée hors taxe, entre le prix de vente du bien toutes taxes comprises et son prix d’achat sans TVA (ou avec TVA si le bien d’occasion a initialement été acheté sous le régime de la marge).Ce régime a été mis en place afin d’éviter qu’un bien d’occasion, c’est-à-dire un bien qui a déjà fait l’objet d’une taxation à la TVA définitive lors de son appropriation par un consommateur final, soit à nouveau taxé lors de sa réintroduction dans le circuit commercial.La taxation sur la marge s’applique donc uniquement aux ventes réalisées par un assujettirevendeur de biens d’occasion qui lui ont été livrés par un non-redevable de la TVA ou par une personne qui n’est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison, ou par un redevable qui a soumis la vente précédente à une taxation sur la marge.En revanche, la taxation sur la marge n’est pas applicable si le bien vendu a ouvert droit à déduction lors de son acquisition par l’assujetti-revendeur (importations, acquisitions intracommunautaires taxées, achats de biens auprès d’un assujetti ayant facturé la taxe). L’application du régime de la marge exclut toute déduction par l’assujetti-revendeur de la TVA afférente à l’achat des biens.Les procédés de fraude La revendication abusive du régime de taxation sur la marge peut se réaliser:1/ Par l’utilisation d’une société écranCe procédé de fraude suppose la présence d’au moins trois sociétés distinctes.– Le fournisseur (C) situé dans le pays d’origine du véhicule d’occasion déclare une livraison intracommunautaire à destination de la société écran (B) ;– La société écran (B) située dans un autre état membre de l’Union européenne indique sur ses factures que le régime de la marge est applicable à la vente ;– La société française (A) (bénéficiaire de la fraude) prétend acquérir des véhicules d’occasion auprès de la société écran (B).L’intervention de la société (B) étant sans fondement économique, l’acquisition réalisée par la société (A) est constitutive d’une acquisition intra communautaire taxable en France.Par conséquent, la revente ultérieure du bien par la société française (A) aurait dû être soumise à la TVA sur le prix de vente total.La société (B) facture abusivement la vente du bien sous le régime de la marge, afin de permettre à la société française A de revendre ultérieurement ce bien en se plaçant abusivement sous ce même régime.2/ Par la falsification de factures Un autre procédé de fraude consiste pour une société française (A) à falsifier elle-même les factures de son fournisseur allemand (C) alors qu’elles font régulièrement état de livraisons intracommunautaires exonéréesFinalité de ces opérationsEn s’approvisionnant directement auprès de son fournisseur intracommunautaire C, la société française A aurait auto-liquidé la TVA et la revente ultérieure du bien aurait dû être soumise à la TVA, sur le prix de vente total.L’utilisation de la société écran B ou la falsification des factures émises par son fournisseur C vont permettre à la société française A de se placer indûment sous le régime de la marge.Le préjudice pour le Trésor et les moyens de lutte contre la fraude Sur le plan fiscal Le Trésor public est privé de la partie de la TVA nette due par la société A, correspondant à la différence entre la TVA qui aurait dû être collectée sur le prix de vente total et celle qui a été calculée sur la marge bénéficiaire :Illustration : Soit un véhicule d’occasion acheté 10 000 € HT auprès de la société allemande C et revendu en France par la société A, après remise en état, 12 000 €, taxe comprise.La base d’imposition déclarée par la société A est de 1 667 € HT (2 000 /1,20).Le montant de la taxe acquittée au Trésor public est de 333 € (1 667 × 20 %).La base d’imposition déclarée aurait dû être de 10 000 € HT (12 000 / 1.20).Le montant de la taxe acquittée au Trésor public aurait dû être de 2 000 € (10 000 × 20 %).Le Trésor public est lésé de 1 667 €, soit la différence entre la TVA sur le prix de vente total (2 000 €) et la TVA sur la marge bénéficiaire (333 €).Sur le plan économiqueOutre son impact budgétaire, l’application abusive du régime de la marge affecte le fonctionnement normal du marché automobile :– en permettant la commercialisation sur le marché français de véhicules d’occasion échappant à la taxation régulière à la TVA sur leur prix de vente total ;– en créant des distorsions de concurrence au détriment des négociants de véhicules d’occasion respectueux de leurs obligations déclaratives.Pour accroître les sanctions dans ce type de fraude, la loi de finances rectificative pour 2012, prévoit à compter du 1er janvier 2013 une solidarité de paiement des droits rappelés entre tous les acteurs de la chaîne de facturation lorsqu’il est démontré qu’ils savaient ou ne pouvait ignorer qu’ils participaient à un schéma destiné à éluder la TVA (art. 283 – 4 ter du code général des impôts).Dans notre prochain article: le très classique "carrousel de TVA".(source: http://www.economie.gouv.fr/dgfip/espace-controle-fiscal
Notre article "la fin du tourisme aux prestations sociales en Europe ?" publié par la Grande Bibliothèque du Droit Notre article "La fin du tourisme aux prestations sociales en Europe" après l'arrêt Dano de la Cour de Justice européeenne du 11 novembre 2014 vient d'être publié par la Grande Bibliothèque du Droit.Rappelons que selon l'arrêt "Dano contre Jobcenter Leipzig" rendu mardi 11 novembre 2014 par la Cour de Justice de l'Union Européenne, les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales: est-ce alors la fin d'un certain "tourisme aux prestations sociales" si décrié ?Retrouvez cet article dans la GBD: http://www.lagbd.org/index.php/La_fin_du_''tourisme_aux_prestations_sociales''_en_Europe_%3F_Arr%C3%AAt_Dano_du_11_novembre_2014_(eu)
Dans notre nouvelle série "la fraude fiscale pour les nuls": la deuxième partie concernant le schéma très classique du remboursement indû de crédit de TVA.Rappelons que la Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne sur son sitehttp://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude.Certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées.Nous avons donc décidé, dans un souci didactique, d'étudier un à un l'ensemble de ces montages à juste titre pointés du doigt par l'Administration fiscale, et qu'il ne faut bien évidemment en aucun cas reproduire dans votre entreprise.Après avoir évoqué l'utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recetteshttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-1-utilisation-des-fonctions-cachees-d-un-logiciel-pour-dissimuler-des-recettes.html, aujourd'hui intéressons nous plus particulièrement sur un montage très apprécié des fraudeurs: le remboursement indû de crédit de TVA..Quel en est le principe ?Lors de son activité professionnelle, un redevable (personne physique ou morale) collecte pour le Trésor de la TVA auprès de ses clients (TVA collectée). En contrepartie, il déduit la TVA qu’il a payée à ses fournisseurs (TVA déductible).Il déclare ces montants sur des déclarations de TVA qui sont mensuelles, trimestrielles ou annuelles.
Ces opérations vont permettre de reconstituer les déclarations telles qu’elles auraient du être déposées par le redevable (vérification des montants de TVA collectée et déductible) et de s’assurer que le redevable était effectivement en situation de crédit de TVA au titre de la période concernée par la demande de remboursement.Quand les opérations de contrôle fiscal démontrent que le crédit de TVA, objet de la demande de remboursement, n’était pas fondé pour partie ou en totalité, un rappel est effectué et le cas échéant une plainte pour fraude fiscale peut être déposée :
Rappelons que le fait d’obtenir un remboursement indu au moyen de faux documents d’un crédit de taxe constitue une escroquerie pour laquelle l’administration fiscale est susceptible de demander l’engagement de poursuites judiciaires en sus des sanctions administratives appliquées.Nous analyserons prochainement la "rétention de TVA".(source: http://www.economie.gouv.fr/dgfip/espace-controle-fiscal
Retrouvez l'analyse de Maître Thierry Vallat de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 décembre 2014 concernant les "menaces de mort à un avocat par personne interposées" dans le numéro 598 de La lettre juridique de Lexbase du 22 janvier 2015 http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdfRetrouvez également l'arrêt du 10 décembre 2014 (Cass. crim., 10 décembre 2014, n˚ 14-81.313, F-P+B) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029903757&fastReqId=1812684997&fastPos=1
Constitue du travail dissimulé justifiant la fermeture provisoire d’un établissement, le fait d’employer une personne en qualité d’auto-entrepreneur, dans les conditions du salariat.Dans un arrêt du 11 novembre 2014 (requête n°385569), le Conseil d'Etat s'est donc positionné avec la plus grande rigueur contre cette pratique du recours au statut d’auto-entrepreneur comme moyen de contourner les dispositions légales.Dans cette affaire, une société IDEAC sollicitait du Conseil d'Etat en référé que puisse être annulée une ordonnance n° 1425041/9 du 3 novembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, avait rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l’annulation de l’arrêté en date du 29 octobre 2014 par lequel le préfet de police avait ordonné la fermeture de son établissement pour une durée de 15 jours et, subsidiairement, à la suspension de cet arrêté .En effet, au visa de l'article L. 8272-2 du code du travail qui dispose que: " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois".le préfet de police avait décidé la fermeture immédiate pour quinze jours de l'établissement exploité par la société IDEAC, au motif qu'un employé par cette société en qualité d'auto-entrepreneur pour assurer des tâches de nettoyage des locaux de réunion et de loisirs qu'elle met à la disposition de sa clientèle, exerçait en réalité dans les conditions du salariat et n'avait, intentionnellement, fait l'objet de la part du gérant de la société d'aucune déclaration d'emploi salarié ;La société estimait que le tribunal avait qualifié de manière erronée la relation existant avec cet homme de ménage, auto-entrepreneur indépendant, en y voyant une relation de salariat non déclaré et que la sanction prononcée était disproportionnée eu égard à l'absence de récidive et à la proportion de salariés concernés.Mais, la société IDEAC était, à la date des faits reprochés, la seule à employer les services de Monsieur P., auquel elle fournissait l'ensemble des instruments nécessaires à son activité. par ailleurs, le détail des tâches confiées à ce dernier l'était par voie d'instructions directes du gérant de la société, la consistance précise du service à rendre n'étant pas mentionnée dans " l'accord de prestation de service " conclu entre la société IDEAC et l'employé. Par suite, le préfet de police avait pu exactement qualifier la situation de travail de l'employé en estimant qu'elle revêtait les caractères de l'emploi salarié.Il s'agissait manifestement d'une situation de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, l'auto-entrepreneur ayant choisi ce statut, sur le conseil du gérant de la société IDEAC !Le Conseil d'Etat précise également que même si l'infraction reprochée n'aurait pas eu d'antécédent et que l'employé en cause aurait été la seule personne dans cette situation sur les sept salariés de la société IDEAC à la date de première constatation des faits, le préfet de police n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à quinze jours la durée de la fermeture des locaux eu égard à la gravité du recours à un faux statut de travailleur indépendant qui permettait à cette société de faire travailler un salarié à un tarif horaire inférieur au minimum légal.Il s'agit donc là d'une décision exemplaire qui doit faire réflechir à deux fois les employeurs indélicats qui chercheraient à détourner le statut avantageux d'auto-entrepreneur à des fins coupables d'optimisation sociale, au détriment des employés.Retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat statuant en référé du 11 novembre 2014: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20141111-385569
Fraude fiscale: les montages fiscaux frauduleux pointés du doigt par l'administration
La Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne sur son site http://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude qui vient d'être ouvert.Dans le cadre du Comité national de lutte contre la fraude du 22 mai 2014, les Ministres avaient en effet présenté un plan d’action dit « plan contrôle citoyen ». Parmi ces mesures figurait l’ouverture d’un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude. Cet espace est désormais ouvert.La lutte contre la fraude fiscale est clairement affichée comme une priorité du Gouvernement et passe par une action renforcée en matière de contrôle mais aussi par la prévention des risques.Cet espace a donc pour objectif de présenter l’organisation et le fonctionnement des services du contrôle fiscal, de fournir des informations claires, pédagogiques sur la façon dont se déroule un contrôle fiscal et de mieux informer des risques encourus pour éviter les erreurs et les pertes budgétaires potentielles. Ainsi, certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées par exemple dans des fraudes à la TVA. Des fiches ou notices sur des sujets complexes ou sur des points faisant fréquemment l’objet de rappels seront également mises à disposition. Une notice pédagogique sur le crédit impôt recherche est d’ores et déjà disponible.Cet espace sera régulièrement enrichi et actualisé, notamment avec des commentaires de certaines évolutions jurisprudentielles impactant le contrôle fiscal.Figure également dans cet espace, un document questions-réponses sur le dispositif de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés.L’ensemble des schémas de fraude décrits ci-dessous seront plus particulièrement sanctionnés lorsqu’ils sont découverts lors d’opérations de contrôle fiscal :- Rappels des droits dus ;
- Intérêts de retard au taux de 0,4% par mois ;
- Majorations de 40% des droits rappelés lorsque la fraude a été commise en toute connaissance de cause ;
- Majorations portées à 80% lorsque des manœuvres destinées à égarer l’administration ont été mises en œuvre (utilisation d’un logiciel destiné à dissimuler des recettes, fausses factures, utilisation d’entreprises fictives…) ;
- Majorations de 100% en cas d’opposition à contrôle fiscal.A ces sanctions administratives, pourront s’ajouter des sanctions pénales pour fraude fiscale ou escroquerie en matière de TVA notamment.Utilisation des fonctions cachées d'un logiciel pour dissimuler des recettesRemboursement indu de crédit de TVARétention de TVATVA sur la marge et biens d'occasionFraude TVA de type carrouselFacturation fictive ou de complaisanceDélocalisation fictive d'entreprises exploitées en FranceSchémas "d'intéressement sauvage" bénéficiant à certains cadres dirigeantsDélocalisation fictive du domicile des personnes physiquesDéfiscalisation abusive outre-merDissimulation d'avoirs détenus à l'étranger.L'heure est donc clairement au durcissement de la lutte contre les fraudes et à la dissuasion.Retrouvez les schémas de fraude fiscale sanctionnables: http://www.economie.gouv.fr/dgfip/des-exemples-procedes-fraude-fiscale
Les contrats de prestations juridiques avec un avocat sont soumis à la directive de 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
Un avocat, membre d’une profession libérale, qui conclut avec une personne physique un contrat de services juridiques à titre onéreux, par lequel il s’oblige à fournir des services juridiques en vue de permettre à cette personne physique de satisfaire des besoins étrangers à son activité professionnelle, est-il à qualifier de ‘professionnel’, au sens du droit de l’Union dans le domaine de la protection des consommateurs ?Telle était la question dont a été saisie la Cour de Justice de l'Union Européenne "CJUE" sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).Mme Šiba, citoyenne lituanienne, avait conclu avec Me Devėnas, en sa qualité d’avocat, trois contrats standardisés de prestation de services juridiques à titre onéreux, à savoir, le 25 février 2008, un contrat ayant pour objet la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce, de partage des biens et de la détermination du lieu de résidence d’un enfant, le 14 novembre 2008, un contrat visant la défense de ses intérêts dans la procédure en annulation d’une transaction introduite par M. Šiba et, le 21 janvier 2010, un contrat par lequel Mme Šiba a chargé M. Devėnas de former un appel devant le Klaipėdos apygardos teismas (tribunal régional de Klaipėda, Lituanie) et de défendre ses intérêts dans la procédure devant cette juridictionLes modalités de paiement des honoraires et les délais dans lesquels ce paiement devait être effectué n’avaient pas été spécifiés dans lesdits contrats, ceux-ci n’identifiant pas non plus avec précision les différents services juridiques pour lesquels ledit paiement était exigé, ni le coût des prestations qui y correspondaitCondamnée à payer les honoraires sollicités par l'avocat, la plaignante faisait valoir notamment que les juridictions inférieures n’avaient pas tenu compte de sa qualité de consommateur, de telle sorte que, contrairement à ce qu’impose la législation nationale à cet égard, elles n’ont pas procédé à l’interprétation des contrats litigieux en sa faveurIl était donc nécessaire d’apprécier si un avocat exerçant une profession libérale peut être qualifié de «professionnel» et si un contrat de services juridiques conclu par un avocat avec une personne physique constitue un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour ladite personne physique et relèvent du champ d’application de la directive 93/13.La Cour releve tout d'abord que dans le domaine des prestations offertes par les avocats, il existe, en principe, une inégalité entre les «clients-consommateurs» et les avocats, due notamment à l’asymétrie de l’information entre ces parties. En effet, les avocats disposent d’un niveau élevé de compétences techniques que les consommateurs ne possèdent pas nécessairement, de telle sorte que ces derniers peuvent éprouver des difficultés pour apprécier la qualité des services qui leur sont fournisDans son arrêt du 15 janvier 2015 C - 537/13, la CJUE décide donc que la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à des contrats standardisés de services juridiques, tels que ceux en cause au principal, conclus par un avocat avec une personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.Dès lors, en ce qui concerne les contrats relatifs à des services juridiques, les tribunaux devront prendre en compte la nature particulière de ces services dans son appréciation du caractère clair et compréhensible des clauses contractuelles, conformément à l’article 5 de la directive 93/13, et de donner à celles-ci, en cas de doute, en vertu de la seconde phrase de cet article, l’interprétation la plus favorable au consommateur.Il peut donc désormais y avoir des clauses abusives dans un contrat conclu entre un avocat et son client !Retrouvez l'arrêt CJUE du 15 janvier 2015, n° C‑537/13, aff. Birutė Šiba c. Arūnas Devėnas: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130dea9370d36512149979b148a952552e583.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4ObhmKe0?text=&docid=161389&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first∂=1&cid=174681
CEDH: l'arrêt Arnaud du 15 janvier 2015 valide la compatibilité de la rétroactivité d’un traité fiscal avec le principe du respect des biens Dans son arrêt de chambre rendu le 15 janvier 2015 dans l’affaire Arnaud et autres c. France (requêtes n°36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, 36969/11, 36970/11 et 36971/11), la Cour européenne des droits de l’homme "CEDH" dit à l’unanimité qu’il n’y a pas eu violation de l’article 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme seul ou combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination).
L’affaire concerne la nouvelle législation qui a rendu, à partir de 2005, les Français installés dans la Principauté de Monaco redevables de l’impôt sur la fortune dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence en France.Huit français résidents monégasques avaient porté le litige devant la CEDH et alléguaient que leur soumission à l’impôt sur la fortune avec effet rétroactif avait porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens et constitué une discrimination illicite.La CEDH considère que cette législation s’inscrit dans le cadre d’une relation ancienne et étroite entre la France et Monaco en matière fiscale, notamment concernant les Français installés dans la Principauté, pour des raisons liées aux spécificités géographiques et fiscales de cet État. La Cour estime que les contribuables ont reçu une information préalable leur permettant de s’acquitter au mieux de leurs obligations et relève qu’afin d’atténuer l’importance de l’impôt exigé à partir de 2005, des facilités de paiement ont été mises en place et qu’aucune pénalité n’a été imposée pour la période antérieure. La Cour conclut que l’imposition litigieuse n’a pas rompu le juste équilibre devant régner entre les intérêts des requérants et l’intérêt général.Retrouvez l'arrêt Arnaud & autres du 15 janvier 2015:
"Очевидец": Французский адвокат Тьерри Валла обвиняет чулочно-носочную фирму Sokisahtel в плагиате
На прошлой неделе в Таллинне Французский адвокат Тьерри Валла, представляющий интересы французского производителя Marie Antoilette, подал в полицию заявление на эстонскую фирму OÜ Sokisahtel, которая, по утверждениям французов, сознательно продает контрафактную продукцию. Сумма ущерба может достигать полумиллиона евро.(Rus.err.ee)http://rus.err.ee/v/etv2/91fa86e1-528d-49e1-9754-6ab28d39ea2d