Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/12128
Timestamp: 2019-01-19 23:42:59+00:00
Document Index: 292655712

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 52", "l'article 61", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 68", "l'article 72"]

Commission mixte paritaire : Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Réunion du 6 février 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation (voir le dossier)
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation s'est réunie au Sénat le jeudi 6 février 2014.
La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau constitué de : M. Daniel Raoul, sénateur, président, Mme Pascale Got, députée, vice-présidente. La commission désigne ensuite : MM. Martial Bourquin et Alain Fauconnier, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat, M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale.
J'ai le plaisir d'accueillir nos collègues députés au Sénat pour cette commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la consommation.
Introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation
Razzy Hammadi, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale
La proposition de rédaction n° 1 est de précision.
Martial Bourquin, sénateur, rapporteur pour le Sénat
La proposition de rédaction n° 1 présentée par le rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 dans la rédaction du Sénat.
Obligation générale d'information du consommateur
Razzy Hammadi, rapporteur pour l'Assemblée nationale
La proposition de rédaction n° 2 fait une synthèse des positions des deux assemblées en revenant sur la tarification par « pas de quinze minutes au plus ».
Alain Fauconnier, sénateur, rapporteur pour le Sénat
Avis favorable : c'était la position de notre commission.
Nous demeurons favorables à une tarification à la minute.
La proposition de rédaction n° 2 des deux rapporteurs est adoptée.
Les propositions de rédaction identiques n° 3 des deux rapporteurs et 38 de Mme Lamure et M. Cornu sont adoptées.
Alain Fauconnier, rapporteur pour le Sénat
La proposition de rédaction n° 4 supprime l'alinéa 26, contraire au droit européen.
Notre amendement n° 37 est identique.
Les propositions de rédaction identiques n° 4 des deux rapporteurs et 37 de Mme Lamure et M. Cornu sont adoptées.
L'amendement n° 5 revient à la disposition introduite à l'Assemblée nationale qui renforce l'information des consommateurs sur les conditions sociales et éthiques de fabrication d'un bien.
C'est inapplicable.
Le producteur ignorant les conditions de fabrication de ses produits devra aussi le mentionner. Nous avons souhaité nous emparer de ces sujets après les drames survenus dans certaines usines textiles, notamment à Dacca au Bangladesh, aux conditions de travail ignorées tant par les donneurs d'ordre que par les clients.
Cela se conçoit, mais demeure impossible à mettre en oeuvre, surtout dans les petites boutiques. D'où notre suppression et la proposition que nous avions faite. Je reconnais que c'est un sujet difficile.
Nous avions surtout jugé dénuée de sens l'obligation, pour le producteur, d'informer le consommateur de son absence d'informations. Elle part de bonnes intentions, mais semble inapplicable.
C'est une déclaration d'intention.
Les parlementaires qui ont travaillé sur ce sujet l'ont fait en étroite collaboration avec les ministères concernés et certaines organisations non gouvernementales. Nous y reviendrons sans doute dans le cadre du projet de loi relatif au commerce. Je le retire pour l'heure.
La proposition de rédaction n° 5 du rapporteur de l'Assemblée nationale est retirée.
Utilisation de la mention « fait maison » dans la restauration
Avis défavorable aux propositions de rédactions identiques n° 32 et 39.
De même : le caractère obligatoire de l'inscription « fait maison » donne tout son sens à cet article.
Les propositions de rédaction identiques n° 32 de Mme Lamure et M. Cornu et 39 de M. Tandonnet ne sont pas adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 bis A dans la rédaction issue du Sénat.
Réglementation relative à la vente à distance
Cette proposition de rédaction vise en vérité à revenir au système « Pacitel » dans la rédaction telle qu'elle avait été adoptée à l'Assemblée nationale. 200 000 emplois sont en jeu. Notre mesure permettra aux centres d'appel, PME ou grandes entreprises, de travailler. Nous avons été alertés par de nombreux élus du danger qui pèse sur ces sociétés de sondage et de prospection commerciale avec l'article 5 dans sa rédaction actuelle. La proposition de rédaction n° 6 protège leur travail.
Stéphane Mazars, sénateur
Le Sénat a voté trois fois cette disposition, dont deux fois à l'unanimité, à l'initiative du groupe RDSE, et grâce à un amendement déposé par Nicole Bonnefoy dans le cadre du projet de loi Lefebvre. L'argument relatif à la destruction d'emplois est à nuancer car la plupart de ces centres d'appel sont délocalisés. Il est dommage que nous n'ayons pas saisi l'occasion de les inciter à relocaliser leur activité. Reste que le démarchage téléphonique est une pratique particulièrement intrusive et que certains opérateurs abusent des plus fragiles, comme les personnes âgées. La plupart font bien leur travail, mais beaucoup le font très mal.
Cette proposition de rédaction et la n° 7 priveraient d'objet la proposition de rédaction n° 33 de Mme Lamure.
Nous souhaitons optimiser Pacitel plutôt que de soumettre les centres d'appel à de nouvelles contraintes.
Le texte va bien au-delà de Pacitel.
J'ai dit en séance que je trouvais choquant le démarchage téléphonique réalisé à des heures tardives.
Le sénateur Mazars a raison, mais les relocalisations d'activité se sont multipliées ces trois dernières années.
La proposition de rédaction n° 6 des deux rapporteurs est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction n° 7.
La proposition de rédaction n° 33 de Mme Lamure devient sans objet.
La proposition de rédaction n° 8 des deux rapporteurs est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction n° 9 des deux rapporteurs.
Réservoirs enterrés de liquides inflammables
Un compromis a été trouvé sur les 500 mètres cubes et la date butoir de 2016, dans le respect de nos obligations européennes et de nos obligations morales à l'égard des professionnels du secteur qui se sont mis aux normes. Il en va également de la sécurisation des nappes phréatiques. À 3 500 mètres cubes, on ne défend plus les petites stations rurales. La proposition de rédaction n° 10 concilie ainsi les arguments défendus à l'Assemblée nationale et au Sénat, et tient compte du fait que les subventions ont déjà été versées.
La situation n'était pas juste pour ceux qui ont fait l'effort de se mettre aux normes.
Cet amendement avance la date de mise aux normes de quatre ans. L'imposer dès demain revient à programmer la disparition des stations-services et multiservices implantées en zone rurale, que nous avons défendues en commission.
Pouvez-vous rappeler les différentes échéances envisagées ?
Nous nous étions initialement engagés sur 2010, sans critère de volume...
Nous pourrions trouver d'autres exemples de cette nature, comme la loi de 2005 sur le handicap...
La proposition de rédaction n° 10 des deux rapporteurs est adoptée.
Article 5 quater
Encadrement des activités de recouvrement amiable de créances pour le compte
La proposition de rédaction n° 11 des deux rapporteurs est adoptée.
L'article 5 quater des supprimé.
Possibilité offerte aux clients de certains réseaux de distribution de régler leurs factures par espèces ou mandat compte
La proposition de rédaction n° 12 des deux rapporteurs est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 9 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 9 ter dans la rédaction du Sénat.
Absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons, encadrement des ventes d'or et de métaux précieux et contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
La proposition de rédaction n° 13 des deux rapporteurs est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction n° 14 des deux rapporteurs.
Tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité
La proposition de rédaction n° 15 des deux rapporteurs est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 11 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Mise à disposition des données de consommation d'électricité
La proposition de rédaction n° 16 des deux rapporteurs est adoptée.
L'article 11 ter est supprimé.
Réglementation applicable aux opticiens-lunetiers
Gérard Cornu, sénateur
D'aucuns s'interrogent sur la présence dans un texte sur la consommation de dispositions relatives aux ophtalmologistes et aux opticiens, qui relèveraient plus, selon eux, d'un texte sur la santé. L'Assemblée nationale a confié la mesure de l'écart pupillaire aux ophtalmologistes ; nous avons souhaité remédier à leur rareté, surtout en zone rurale, où il faut attendre six mois à un an pour obtenir un rendez-vous.
Dans d'autres pays européens, les opticiens, ou optométristes, procèdent aux examens de la vue et les ophtalmologistes aux actes thérapeutiques et chirurgicaux. Épargnons à ceux qui ont cassé leurs lunettes la contrainte de prendre rendez-vous chez l'ophtalmologiste et mettons un terme au système dans lequel les examens sont réalisés en désespoir de cause chez les opticiens et recopiés par les généralistes... Ne creusons pas le déficit de la Sécurité sociale. Faire passer la durée de validité des ordonnances de lunettes de trois à cinq ans est une mesure en faveur des consommateurs, mais aussi d'aménagement du territoire.
J'ai participé à l'écriture de ces dispositions. Le texte initial du Sénat était équilibré, et je regrette que nous n'ayons pas rétabli les dispositions supprimées par l'Assemblée nationale. La mort dans l'âme, avis défavorable.
Damien Abad, député
Comme l'a souligné la présidente de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Catherine Lemorton, ces sujets relèvent de la santé publique. Je rejoins le sénateur Cornu sur la pénurie d'ophtalmologistes en zone rurale, où les délais d'obtention d'un rendez-vous sont largement supérieurs six mois. J'ignore si faire passer la durée de validité des ordonnances de trois à cinq ans constitue la meilleure solution à ce problème. Le législateur devra y travailler sérieusement.
La commission des affaires sociales du Sénat ne s'est pas saisie au fond de ces dispositions. Elle aurait pu le faire, cela ne nous aurait gênés en aucune façon. Mieux vaut revenir sur ce point plus tard : nous pourrons y réfléchir de façon approfondie.
Catherine Lemorton a expliqué que les délais d'examen du texte ne lui auraient pas permis d'apporter toutes les réponses aux questions soulevées par ces dispositions, et nous lui donnons raison.
Allons, il y a eu deux lectures !
Je ne peux laisser dire que l'optique n'est pas à sa place dans ce texte : trois millions de personnes n'ont pas accès à des soins d'optique, pour des raisons variées. Ces dispositions avaient donc toute leur place dans ce texte. Un équilibre avait déjà été trouvé dans le projet de loi Lefebvre, puis dans le texte du Sénat ; il répondait à besoin réel et permettait de se mettre en conformité avec le droit européen. Mais je ne peux faire autrement que de donner un avis défavorable.
Les commissions des affaires sociales ne s'étaient pas non plus saisies au fond des dispositions du projet de loi Lefebvre. Je vous reconnais une certaine cohérence sur ce point. Si Damien Abad a toujours contesté le délai de validité de cinq ans, en commission comme en séance, j'ai pour ma part changé d'avis car j'ai finalement été sensible aux arguments de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé relatifs aux risques sanitaires d'une telle extension. Avis défavorable.
La proposition de rédaction n° 34 de M. Cornu n'est pas adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 17 quater dans la rédaction du Sénat, ainsi que l'article 18 D.
Obligation de proposer effectivement un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 euros conclus sur le lieu de vente et en vente à distance
La proposition de rédaction n° 23 va au bout de la logique, en disposant que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit l'offre de crédit correspondant à la proposition. Il s'agit de mettre le consommateur en face d'une alternative.
Notre proposition de rédaction n° 35 impose une proposition alternative plutôt qu'une offre alternative. Cette dernière comprend souvent des dizaines de pages.
La proposition de rédaction n° 35 est satisfaite : il faut bien qu'une offre soit formalisée lorsqu'une proposition est acceptée.
La proposition de rédaction n° 35 de Mme Lamure est retirée.
La proposition de rédaction n° 23 rectifié des deux rapporteurs est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 18 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 19 ter dans la rédaction du Sénat.
Rémunération du vendeur en fonction des prêts souscrits par ses clients
La proposition de rédaction n° 24 revient sur l'interdiction de rémunération des vendeurs. Un crédit à la consommation n'implique pas nécessairement que les vendeurs soient commissionnés, comme dans l'industrie automobile où les taux de vente dépassent 90 % de ce fait. Cette interdiction remettrait en question un modèle de vente et de rémunération. Les encadrements prévus par ce texte empêchent les dérives, dans le prolongement de la loi Lagarde.
Je rejoins M. Hammadi. C'était la position de la commission.
Mais pas celle du Sénat !
La proposition de rédaction n° 24 du rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 19 septies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Encouragement à la mobilité bancaire
Aucun accord n'a été trouvé sur le délai ouvrant droit à résiliation. L'inspection générale des finances préconisait trois mois, d'autres douze, d'autres encore neuf. Si nous figeons le délai de douze mois dans la loi, nous retirons au Gouvernement le pouvoir de le modifier, avec souplesse, par décret. C'est l'objet de la proposition de rédaction n° 36.
Rien ne peut donner plus de souplesse au Gouvernement que le dispositif proposé par celui-ci à l'Assemblée nationale...
Je croyais que le Président de la République avait appelé de ses voeux un choc de simplification. Il faudra repasser par le Parlement si ce délai s'avère trop long.
Ou trop court !
Si la majorité se satisfait du délai de douze mois, gardons-le. « C'est avoir tort que d'avoir raison trop tôt »...
M. Hammadi ne reviendra pas, tout à l'heure, sur un amendement du Gouvernement...
Il est nécessaire de faire preuve de souplesse...
La proposition de rédaction n° 36 de M. Cornu est retirée.
La proposition de rédaction n° 29 du rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 19 octies dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 19 decies dans la rédaction du Sénat.
Ma proposition de rédaction n° 25 rétablit les décrets supprimés par le Sénat, afin de faciliter l'application de la loi. Celle-ci serait en effet rendue plus longue et plus complexe, en l'absence de ces décrets.
Avis favorable, même si leur suppression partait d'une bonne intention. J'ajoute qu'elle entraîne une fragilité constitutionnelle.
La proposition de rédaction n° 25 du rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée.
La proposition de rédaction n° 26 du rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée.
Gérard Le Cam, sénateur
Je vote contre l'article.
La commission mixte paritaire adopte l'article 22 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 22 quater dans la rédaction du Sénat, ainsi que les articles 22 quinquies et 22 sexies.
Protection de la dénomination des collectivités locales et création d'indications géographiques pour les produits non alimentaires
La proposition de rédaction de coordination n° 27 du rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 23 dans la rédaction issue de ses travaux.
Élargissement du champ de compétence des agents de la DGCCRF, renforcement de la coopération avec la CNIL, faculté de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des injonctions et faculté de saisir le juge contre un service de communication en ligne
La proposition de rédaction de coordination n° 31 des deux rapporteurs est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 25 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 52 dans la rédaction du Sénat, ainsi que les articles 53, 54 et 59.
Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement
Annick Le Loch, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale
Le Sénat a réintroduit une dérogation relative aux délais de paiement, que notre proposition de rédaction supprime. En effet, il importe de tenir les délais de paiement, dans tous les secteurs. Il en va de la trésorerie des entreprises.
Martial Bourquin, rapporteur pour le Sénat
Je fais la même analyse. Nous avions supprimé cette dérogation en première lecture, puis rétablie en seconde lecture. Or, d'un bout à l'autre de la chaîne économique, tout avantage donné à l'un des maillons se répercute inévitablement sur les autres, par un effet domino. Ce sont toujours les plus petites entreprises qui en pâtiront. Une fédération représentant 450 000 emplois s'est émue de cette dérogation.
Au sein même du secteur du bâtiment, entre les fournisseurs de matériaux et les entreprises qui réalisent les travaux, les avis divergent. La Fédération française du bâtiment s'est émue, elle aussi. La LME a eu beaucoup de mérites. Elle a instauré des délais de paiement...
Et des dérogations !
Elles sont tombées !
Martial Bourquin, rapporteur
Pas toutes, il est vrai. Il faut aussi penser au client final !
Les collectivités territoriales et l'État font des efforts pour améliorer encore leurs pratiques en la matière. Mais les PME ne sont pas des établissements de crédit. Une entreprise sur quatre se trouve en difficulté, à cause des délais de paiement.
Nous avions proposé de passer de 45 à 60 jours pour le secteur du bâtiment.
Henri Tandonnet, sénateur
Je soutiens Elizabeth Lamure. Dire que les collectivités territoriales font des efforts est une chose, la réalité à laquelle sont confrontés les artisans, dont les clients sont en majorité des particuliers, en est une autre. Ils éprouvent tant de difficultés à se faire régler ! D'où les quelque 15 000 défaillances d'artisans de l'an dernier...
Ils ne sont pas traités différemment des PME...
Annick Le Loch, rapporteure pour l'Assemblée nationale
Je suis d'accord avec Elisabeth Lamure : la LME a réduit en pratique les délais de paiement de quinze à vingt jours, rendant la situation plus acceptable pour tout le monde. Mais une dérogation pour un secteur particulier ne se justifie pas. Pour que l'ensemble de la chaîne évoquée par Martial Bourquin soit vertueuse, il faut instaurer des règles qui valent de la même manière pour tous. Qu'il y ait une entreprise sur quatre qui fasse faillite n'est pas dû au non-respect des délais de paiement, mais à d'autres causes. Soyons fermes !
D'accord, mais j'insiste sur le problème que rencontrent les artisans et les PME avec le client final. J'avais déposé en première lecture un amendement pour le résoudre, qui n'a pas été retenu.
Verser une provision à la commande est une solution.
C'est ce que font les collectivités.
La décision que nous allons prendre concerne un peu les artisans, beaucoup une filière qui emploie plus de 430 000 personnes et dont le chiffre d'affaires se mesure en milliards d'euros. Les artisans ont besoin de bonnes pratiques, tel le paiement d'une partie dès la commande, puis des versements échelonnés au fur et à mesure de l'avancement du chantier, le solde lors de la visite de fin des travaux. Quelque 400 artisans sont établis dans ma commune ; c'est ainsi qu'ils travaillent. Ce projet concerne, au-delà des artisans, l'industrie du bâtiment, des carrières et des produits et matériaux de construction, la fédération du commerce inter-entreprises, soit plusieurs centaines de milliers de salariés, presque 12 000 entreprises qui vivent au jour le jour, dont un quart rencontrent de graves difficultés en raison des délais de paiement. Une loi sur l'artisanat viendra dans peu de temps. Il s'agit ici d'une filière industrielle.
La proposition de rédaction n° 17 des deux rapporteurs est adoptée.
Pascale Got, présidente
Ma proposition de rédaction n° 18 concerne les délais de paiement des entreprises exportatrices qui subissent souvent des retards de leurs clients étrangers, dus aux différences de législation. Je propose de donner un peu de souplesse à leur trésorerie souvent malmenée. Il ne s'agit pas d'une dérogation mais d'un coup de pouce à leur compétitivité.
Même argumentation que sur la précédente proposition. La cohérence exige qu'un même délai de paiement s'applique à tous. Toutes les exceptions de la LME tombent. Le problème que vous soulevez est réel, mais sa solution ne réside pas dans un allongement des délais de paiement. Il faut recourir à d'autres dispositifs, aux établissements bancaires et dispensateurs de crédit. J'ajoute un problème de conformité européenne, la directive du 7 février 2011 fixant un délai plafond.
Je rejoins la cohérence sénatoriale. On ne peut refuser toute dérogation sectorielle et en proposer une pour l'export. Ce serait apporter une mauvaise solution, non conforme au droit européen, à un vrai problème. Je sais que le président de notre commission des affaires économiques est attaché à cette proposition, mais la sagesse et la cohérence inclinent à ne pas l'adopter.
N'ayant pas cosigné cet amendement mais étant consciente de la réalité de ce sujet, je m'abstiendrai.
La proposition de rédaction n° 18 de Mme Got n'est pas adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 61 dans la rédaction issue de ses travaux.
Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs
La proposition n° 19 rétablit l'amendement dit « de courtoisie » qu'avait initialement déposé le président François Brottes, visant à pallier les difficultés relationnelles entre la grande distribution et les PME agro-alimentaires, en particulier. Les distributeurs devront répondre dans un délai de deux mois à toute demande écrite précise du fournisseur, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui.
Cet amendement avait été supprimé au Sénat. Il entraînerait des charges administratives importantes pour les entreprises concernées et relève davantage du code de bonne pratiques que du législateur...
Nous espérerions tous qu'il n'ait pas de raison d'être...
Il n'est guère normatif...
La proposition de rédaction n° 19 du rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 62 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 62 bis AA, dans la rédaction du Sénat.
Création d'un statut pour les magasins de producteurs
Annick Le Loch, rapporteure de l'Assemblée nationale
La proposition de rédaction n° 20 précise le caractère local des producteurs agricoles réunis dans un magasin de producteurs. Cette notion est suffisamment connue en droit pour pouvoir être appliquée sans difficulté et avec discernement.
Quel en est le périmètre ?
La région, le département ?
Jackie Pierre, sénateur
En effet, la dimension juridique, le périmètre de cette notion furent débattus au Sénat, qui a supprimé l'épithète. Le jour où un tribunal administratif devra la définir, ses contours seront peut-être difficiles à cerner. Les magasins de producteurs mettent en valeur les circuits courts.
Je suis favorable à la proposition de rédaction suivante, qui vise les produits, transformés ou non, distribués dans ces magasins, mais pas à celle-ci. Il y a, d'une région à l'autre, des échanges de produits agricoles. 30 % des produits peuvent provenir d'autres régions. Cette rédaction exclurait les produits issus du commerce équitable, au motif qu'ils ne sont pas « locaux », alors qu'ils abondent souvent dans ces magasins de producteurs.
Ces magasins, dans notre conception, doivent être réservés aux productions locales, au plus près des gens, grâce aux circuits courts : ils doivent donc réunir des producteurs locaux. Il n'est pas question de les approvisionner à partir d'autres régions. Ils participent à la revitalisation des territoires où ils sont implantés. Le juge administratif a forgé depuis longtemps, dans sa jurisprudence, la notion de « circonstances locales » justifiant certaines mesures administratives. Cette notion est appréciée au cas par cas.
Sa définition pose problème. C'est un terme assez vague. En pratique, ce sera très compliqué. Qu'est-ce, par exemple, qu'une choucroute alsacienne « locale », à Strasbourg, à Colmar ?
Ces villes appartiennent à deux départements différents.
Revenons au texte : il se réfère aux producteurs qui se réunissent dans des magasins de producteurs locaux. Les produits qu'ils proposent sont envisagés plus loin. Je suis plutôt favorable à cette proposition. N'anticipons pas le débat sur les propositions de rédaction suivantes, sur lesquelles je suis plus réservé.
Ne pourrait-on se référer au « terroir », qu'il s'agit de valoriser et d'exploiter, mentionné dans le texte ?
Le pays de Montbéliard est à huit kilomètres de la Suisse, dix kilomètres du territoire de Belfort, vingt kilomètres de l'Alsace. Une législation trop draconienne risquerait d'empêcher de vrais magasins de producteurs d'exercer leur activité. J'en ai dans ma ville. Les mentalités évoluent au sein du monde paysan, qui voit de plus en plus loin. Les artisans du monde ne pourront plus venir dans leurs magasins. Gardons le terme « locaux », faute de mieux, en sachant les difficultés juridiques qu'il pourrait soulever devant une juridiction...
En Alsace, des agriculteurs allemands pourraient ouvrir un magasin de producteurs prétendument alsaciens. Ce terme peut donc être utile, mais il ne faut pas s'y enfermer.
La proposition de rédaction n° 20 de la rapporteure de l'Assemblée nationale est adoptée.
La proposition de rédaction n° 21 de la rapporteure de l'Assemblée nationale est adoptée.
La proposition n° 22 supprime un rajout du Sénat : « ou auprès des artisans de l'alimentation ». De grosses PME, de 250 salariés, pourraient entrer par ce biais dans les magasins de producteurs.
Il s'agit par exemple de producteurs de volailles, qui en mettent quelques-unes en conserves, afin de les vendre. Je comprends votre souci d'éviter tout risque que le consommateur soit berné. Cet ajout ne vise pas les PME, mais les artisans qui transforment eux-mêmes les produits.
Je vole au secours du texte du Sénat ! Ayant traité, depuis une décennie, de la vente des produits agricoles dans différentes lois, j'estime qu'il jette un pont entre artisans et agriculteurs, deux secteurs professionnels qui s'ignorent ou craignent que l'un empiète sur l'autre. Il vise clairement les artisans et non les industriels. Je voterai contre la proposition présentée, pour le maintien de la version du Sénat.
Je la retire, en témoignage d'ouverture, compte tenu du plafond de 30 % déjà inscrit dans l'article ; nous resterons vigilants quant à son respect.
La proposition de rédaction n° 22 est retirée.
En bon législateur, il convient de fixer des sanctions en cas de non-respect des règles. Tel est l'objet de notre proposition n° 30.
Daniel Fasquelle, député
Ne sont-elles pas excessives ? Deux ans d'emprisonnement pour ne pas avoir respecté les prescriptions s'imposant aux magasins de producteurs ! Oui aux sanctions, à condition qu'elles restent raisonnables...
Ce n'est qu'un plafond. Des pénalités financières sont aussi prévues.
Appliquer des sanctions pénales à de tels cas me paraît curieux.
Nous pourrions nous limiter à des pénalités financières.
Comment rédigez-vous votre proposition ?
Elle se réfère, non aux sanctions explicitement, mais aux articles du code de la consommation qui les énoncent...
et concernent les pratiques commerciales trompeuses.
En l'occurrence, l'article L. 121-6 dudit code...
Je vous suggère de retirer votre proposition, pour la représenter lors de l'examen de la loi sur le commerce et l'artisanat.
La proposition de rédaction n° 30 des deux rapporteurs est retirée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 62 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte l'article 63 dans la rédaction du Sénat, ainsi que les articles 64 et 65.
La commission mixte paritaire adopte l'article 68 dans la rédaction du Sénat, ainsi que les articles 69, 69 bis, 71, 72, 72 bis et 72 quater.
Article 72 terdecies
Rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 sur les distributeurs automobiles
La proposition n° 28 a été fortement défendue à l'Assemblée nationale par Catherine Vautrin. Elle prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences pour les consommateurs et les distributeurs de la fin de l'application du règlement européen sur les accords verticaux et pratiques concertées dans ce secteur. Bien que préconisant un rapport, cette disposition devrait recevoir le soutien unanime de l'UMP...
Plus une loi sans rapport ! Est-ce ainsi que se produira le « choc de simplification » voulu par le président de la République ?
Nous travaillons à fronts renversés !
Il est vrai que la multiplication des rapports n'est pas souhaitable, mais il s'agit là d'un vrai sujet...
C'est ce que l'on dit à chaque fois !
Le secteur de la distribution automobile, qui a toujours bénéficié de règles européennes dérogatoires, va tomber dans le droit commun. Cela fera bouger les lignes. Compte tenu de l'importance économique de la distribution et de la réparation automobiles dans notre pays, il sera utile de faire le point.
Ce sera en quelque sorte une étude d'impact a posteriori. M. Hammadi peut battre sa coulpe...
Il s'agit d'un règlement européen...
La proposition de rédaction n° 28 du rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée. En conséquence, la commission mixte paritaire adopte l'article 72 terdecies dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigé, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la consommation.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif à la consommation dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.