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Timestamp: 2016-10-24 16:13:35+00:00
Document Index: 165596308

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 73', 'art. 20', 'art. 73', 'art. 20', 'art. 41', 'art. 20', 'art. 36', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 40', 'art. 38', 'art. 20', 'art. 41', 'art. 40', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 38']

101 Ia 55486. Extrait de l'arr�t du 8 octobre 1975 dans la cause Allemann et consorts contre Fribourg, Conseil d'Etat.
Constructions. Plan de quartier. Hauteur des b�timents. Il n'est pas arbitraire de consid�rer que, m�me dans les communes qui n'ont pas encore un plan g�n�ral d'am�nagement, un plan de quartier peut pr�voir, selon le droit fribourgeois, des b�timents plus �lev�s que la hauteur maximale (deux �tages sur rez-de-chauss�e) autoris�e pour les terrains non compris dans le p�rim�tre des constructions d'un plan d'am�nagement. Mais les constructions doivent cependant se tenir dans certaines limites de hauteur. Faits � partir de page 554
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a approuv�, apr�s enqu�te publique et pr�avis des divers services comp�tents, un plan de quartier pr�sent� par les propri�taires int�ress�s et pr�voyant la construction, dans un quartier p�riph�rique de Fribourg, de plusieurs b�timents de sept et huit �tages. Un certain nombre de propri�taires voisins, qui s'�taient oppos�s � ce plan et dont les oppositions avaient �t� �cart�es, ont form� contre la d�cision du Conseil d'Etat un recours de droit public pour violation des art. 4 et 22ter Cst. Ils se fondaient notamment sur l'art. 20 de la loi cantonale sur les constructions du 15 mai 1962 (LC), selon lequel les b�timents � construire sur un terrain qui n'est pas compris dans le p�rim�tre des constructions d'un plan d'am�nagement communal ou r�gional ne peuvent d�passer deux �tages sur rez-de-chauss�e, sous r�serve des exceptions pr�vues � l'al. 2 de cette m�me disposition.BGE 101 Ia 554 S. 555
Le Tribunal f�d�ral a rejet�.
4. Les recourants soutiennent que la commune de Fribourg n'ayant pas de plan d'am�nagement, les b�timents pr�vus dans le plan de quartier ne pouvaient comporter plus de deux �tages sur rez-de-chauss�e et d�passer 10 m de hauteur que si les conditions pos�es par l'art. 20 al. 2 �taient remplies. Ils reprochent d�s lors au Conseil d'Etat d'�tre tomb� dans l'arbitraire en refusant d'appliquer l'art. 20 LC au plan de quartier litigieux. On ne saurait les suivre sur ce point.
a) Il est vrai que la commune de Fribourg n'a pas encore de plan de zones l�galis�, alors qu'elle devrait en avoir un depuis le 1er ao�t 1967 (art. 73 LC); il est vrai �galement que, dans ces circonstances, la hauteur des b�timents devrait en principe y �tre limit�e selon l'art. 20 al. 1 LC. Mais il serait absurde de pr�tendre que dans une ville dont la plupart des quartiers comportent d�j� de nombreux b�timents de plus de trois niveaux, le l�gislateur ait entendu emp�cher de construire de tels b�timents d�s l'entr�e en vigueur de la loi sur les constructions de 1962, ou m�me d�s l'expiration du d�lai de l'art. 73 LC. L'�tablissement d'un plan d'am�nagement communal incombant aux autorit�s, on ne saurait faire supporter aux propri�taires priv�s l'absence d'un tel plan et leur interdire, sous r�serve des seules exceptions de l'art. 20 LC, de construire des b�timents de plus de trois niveaux, alors que la loi elle-m�me pr�voit des solutions permettant de construire de tels b�timents.
Or, selon l'art. 41 LC, le plan de quartier est pr�cis�ment pr�vu pour permettre la construction de b�timents comportant plus d'�tages que n'en autorise la r�glementation communale. Rien ne permet de dire que cette disposition ne s'applique que dans les communes qui ont d�j� un plan d'am�nagement. Il n'est donc en tout cas pas arbitraire de consid�rer, comme le fait le Conseil d'Etat, qu'un plan de quartier peut pr�voir des constructions d�passant les hauteurs mentionn�es � l'art. 20 LC, et cela m�me dans des communes qui n'ont pas de plan d'am�nagement g�n�ral.
On rel�vera d'ailleurs que l'art. 36 LC, qui �num�re les cas dans lesquels un plan de quartier peut �tre �tabli, porte BGE 101 Ia 554 S. 556comme titre: "plan d'am�nagement de quartier", de sorte que l'on peut admettre que le plan de quartier est un plan d'am�nagement, ou en tout cas un �l�ment du plan communal d'am�nagement (cf. LC art. 5 lettre B), et que partant l'art. 20 LC, pr�vu pour les terrains non compris dans le p�rim�tre des constructions d'un plan d'am�nagement, n'est pas applicable dans le p�rim�tre d'un plan de quartier; c'est en tout cas sans arbitraire que l'on peut soutenir une telle opinion, de sorte que le grief tir� du refus d'appliquer l'art. 20 LC se r�v�le mal fond�.
b) Mais la possibilit� de pr�voir, dans un plan de quartier, des b�timents d�passant la hauteur autoris�e par la r�glementation communale en vigueur, ne comporte cependant pas la facult� d'y autoriser des b�timents de n'importe quelle hauteur. Les constructions doivent n�anmoins s'y tenir dans certaines limites.
A d�faut de disposition expresse, le Conseil d'Etat applique par analogie les r�gles de l'art. 40 LC, qui subordonne l'octroi de d�rogations communales � la double condition que ne s'y opposent ni un int�r�t public majeur, ni les int�r�ts pr�pond�rants de tiers. En l'esp�ce, il a notamment constat� qu'aucun int�r�t public ne s'opposait � l'approbation du plan de quartier et que les opposants ne faisaient valoir, � l'encontre de ce plan, que de purs int�r�ts de fait et non des int�r�ts juridiquement prot�g�s; � ce sujet, il a relev� que les prescriptions relatives notamment aux distances, � l'indice d'utilisation et aux ombres projet�es ont �t� observ�es, et la commune de Fribourg fait remarquer, dans sa r�ponse au recours, que les prescriptions du r�glement cantonal sur les b�timents �lev�s (art. 38 � 44 RC), notamment celles qui ont trait aux distances et aux ombres port�es, ont �t� respect�es.
Ayant concentr� leur argumentation sur l'applicabilit� de l'art. 20 LC et sur la n�cessit� d'interpr�ter de fa�on restrictive l'al. 2 de cette disposition, les recourants ne se sont pas exprim�s sur les limites � observer pour les b�timents dits �lev�s au sens de l'art. 41 LC et n'ont pas pr�tendu que les r�gles dont s'est inspir� le Conseil d'Etat (application analogique de l'art. 40 LC en ce qui concerne l'int�r�t public et les int�r�ts priv�s) aient �t� appliqu�es de fa�on arbitraire. Ils n'ont pas davantage pr�tendu que les b�timents projet�s leur seraient plus pr�judiciables, notamment par les ombres port�es, BGE 101 Ia 554 S. 557que des b�timents de trois niveaux (art. 20 al. 1 LC, art. 1er RC) construits � la distance minimale pr�vue par l'art. 19 LC. Il n'y a donc pas lieu de pousser plus avant l'examen de cette question.
art. 38 � 44