Source: http://www.senat.fr/cra/s20080612/s20080612_2.html
Timestamp: 2014-07-24 12:20:09+00:00
Document Index: 279220435

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 25", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 1"]

Chiens dangereux (Troisi�me lecture)
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la discussion en troisi�me lecture du projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, renfor�ant les mesures de pr�vention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer et des collectivit�s territoriales. - Si, � l'occasion de la r�forme des institutions, certains ont mis en cause le bicam�risme, ce texte arriv� en troisi�me lecture d�montre la richesse de la navette parlementaire et le b�n�fice qu'en retire notre d�mocratie. La plupart des projets de d�crets d'application vous ont �t� transmis avant la fin du processus l�gislatif, comme je m'y �tais engag�e.
Ce texte affirme et organise la responsabilisation des propri�taires de chiens r�put�s dangereux, sur la voie publique comme dans la sph�re priv�e : c'�tait devenu n�cessaire, plusieurs accidents ayant d�montr� les lacunes de notre r�glementation. La pr�vention est enfin organis�e et de nouvelles sanctions sont pr�vues contre le comportement irresponsable des propri�taires de ces chiens. Trois articles restent en d�bat. L'article 4 bis, supprim� par l'Assembl�e nationale, relatif � l'�valuation du comportement des chiens, l'article 13 bis, supprim� par coordination, et l'article 5 ter, relatif aux agents de s�curit�. Les faits d'imprudence grave pouvant entra�ner la mort feront l'objet d'une r�pression aggrav�e et gradu�e. Enfin, les d�lits relatifs � la garde et � la circulation des animaux seront jug�s par un seul magistrat, ce qui sera plus efficace. Ce texte est �quilibr�, comme l'exige ce sujet d�licat : les chiens dangereux repr�sentent une menace r�elle pour la s�curit�, mais les chiens sont des compagnons indispensables � la vie quotidienne de bien de nos concitoyens. Notre devoir est de garantir la tranquillit� publique pour que chacun puisse vivre en toute confiance dans une soci�t� apais�e et responsable ! (Applaudissements � droite et au centre)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - En troisi�me lecture, le temps est venu de clore notre d�bat commenc� en octobre et o� nous avons vu nos coll�gues d�put�s souscrire � la philosophie que nous avons d�fendue avec M. Braye. L'Assembl�e nationale a accept� d'encadrer par une qualification professionnelle sp�cifique l'activit� des agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens, de faciliter la mise en oeuvre du permis de d�tention des chiens de cat�gories 1 et 2 en excluant les d�tenteurs temporaires de l'obligation de permis. Elle a encore accept� de d�finir l'objet du fichier national canin et de cr�er un observatoire, souhait� par nos coll�gues socialistes. Deux points restent � trancher. A l'article 5 ter, l'Assembl�e nationale a pr�cis� qu'un agent de s�curit� et de surveillance utilisant un chien dans des conditions inacceptables pourrait se voir retirer la carte professionnelle, c'est une bonne chose. Nos coll�gues d�put�s ont de nouveau rejet� l'extension de l'�valuation comportementale aux � gros chiens � qui n'appartiennent pas aux cat�gories de chiens dangereux d�finies par la loi. Pour d�tecter les troubles du comportement chez un chien et �clairer le maire dans ses d�cisions � son sujet, nous avions �tendu le dispositif d'�valuation comportementale � tous les chiens �g�s d'un an et r�pondant � des crit�res de poids d�finis par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de l'agriculture. Les d�put�s ont estim� que l'application du dispositif serait difficile, mettant en avant le co�t de la mesure et l'importance du stock de chiens qui pourraient �tre soumis � �valuation comportementale. J'en prends acte. Avec M. Braye, nous demandons cependant � Mme le ministre de veiller � ce que la tarification des �valuations comportementales demeure raisonnable pour les propri�taires de chiens car il s'agit d'une condition essentielle pour le succ�s du dispositif : nous y serons vigilants !
Aussi, tout en maintenant mes r�serves sur les limites actuelles des cat�gories de chiens dangereux d�finies par la loi du 6 janvier 1999, je vous demande de bien vouloir adopter ce texte. (Applaudissements � droite et au centre)
Mme Fran�oise F�rat. - Ce texte majeur pour notre l�gislation en mati�re de chiens dangereux, pr�curseur � l'�chelle europ�enne, comble les lacunes de la loi de 1999 et responsabilise les propri�taires de chiens consid�r�s comme dangereux. Il a le grand m�rite de renforcer la pr�vention, tout en aggravant les sanctions applicables aux propri�taires de chiens dangereux. Nous allons adopter quatre innovations. Tout d'abord, il s'agit de v�rifier la capacit� des personnes � d�tenir des chiens dangereux, au travers d'une formation sp�cifique sanctionn�e par une attestation d'aptitude. Avec M. D�traigne, nous avions propos� un permis de d�tention. Trop de propri�taires de chiens dangereux sont manifestement inaptes � les contr�ler et ces chiens deviennent, entre leurs mains, des armes d'une extr�me dangerosit�. Le texte, ensuite, impose une �valuation comportementale des chiens de premi�re et deuxi�me cat�gories. Il renforce l'encadrement de la vente de chiens dangereux. Enfin, le texte am�liore la proc�dure p�nale relative aux infractions li�es aux chiens dangereux. Madame la ministre, un agent de police municipale m'a pos� une question qui appelle une r�ponse. L'application de ce texte n�cessite que de nombreuses cat�gories de professions capturent des chiens dangereux. Ces professionnels devront porter un costume dit � d'attaque ou dressage au mordant �. Or, ce genre de v�tement ne peut �tre officiellement port� que par des associations ou clubs pratiquant cette activit� ainsi que par les fonctionnaires de la police nationale, gendarmes, douaniers et utilisateurs de chien.
Or, � ce jour, aucun texte ne permet � un service de police municipale d'acqu�rir ce genre de v�tement : il faut donc rem�dier � cette situation.
Je conclurai en disant que l'endiguement du ph�nom�ne des pitbulls sera un travail de longue haleine, qui requerra la coop�ration de tous les acteurs de terrain. Le risque z�ro n'existe pas, mais le risque d'accidents mortels peut �tre diminu� si nous mettons en place des formations adapt�es et des sanctions dissuasives. Si le projet est adopt�, la France sera en Europe le pays le plus en pointe sur cette question. Plusieurs points restent en suspens, comme l'extension de la proc�dure d'�valuation comportementale aux chiens qui n'appartiennent pas aux cat�gories 1 et 2 mais que leur poids et leur �ge rendent dangereux. Malgr� ces r�serves, le groupe UC-UDF votera ce texte. (Applaudissements sur le banc de la commission)
M. Jacques Muller. - En deuxi�me lecture, l'Assembl�e nationale a apport� au projet deux modifications substantielles. Premi�rement, elle a supprim� les articles 4 bis et 13 bis instaurant une �valuation comportementale pour les chiens r�pondant � des crit�res de poids. Je regrette profond�ment que ces dispositions aient �t� balay�es par les d�put�s. Comme le disait M. Braye, le classement dans les cat�gories 1 et 2 ne suffit pas � �valuer la dangerosit� des chiens : en toute rigueur scientifique, ce sont le poids et la puissance de la m�choire qui d�terminent la gravit� de la morsure. Nous d�plorons ce recul. Souhaite-t-on vraiment instaurer une �valuation comportementale des chiens, ou se contente-t-on de mesures d'affichage ? Deuxi�mement, l'Assembl�e nationale a valid� le dispositif introduit par le S�nat, encadrant les conditions d'utilisation des chiens par des agents de s�curit� priv�s : nous nous en f�licitons.
Ce texte reste entach� d'une tare originelle : celle d'avoir �t� r�dig� pour r�pondre � l'urgence m�diatique et compassionnelle. Il faut bien �videmment prendre en compte les souffrances des victimes mais le sujet aurait d� �tre abord� dans toute sa complexit�. Le projet, dans son �tat actuel, pose trois probl�mes � notre groupe. Tout d'abord, il retient comme principal crit�re de dangerosit� la caract�risation g�n�tique. Or ce crit�re est inop�rant : 80 % des blessures mortelles sont caus�es par des chiens n'appartenant pas aux cat�gories 1 et 2 : les labradors ou les bergers allemands sont les premiers des chiens tireurs ! Cette caract�risation g�n�tique est stigmatisante pour les chiens et pour leurs ma�tres, alors que l'on sait que le comportement d'un chien r�sulte d'abord de son �ducation et de sa socialisation en bas �ge : tel ma�tre, tel chien. Ensuite, ce texte privil�gie la r�pression, alors que la plupart des accidents graves adviennent dans la sph�re priv�e. C'est donc par des actions de pr�vention et de sensibilisation des familles et des enfants que l'on parviendra � r�soudre le probl�me. L'article 8 bis, qui r�sulte d'une initiative du Gouvernement et d'une intervention m�diatique du Pr�sident de la R�publique, aggrave encore le caract�re r�pressif du texte : sa pertinence s'effondre devant la r�alit� du terrain. Enfin, ce projet introduit une injustice notoire � l'�gard des familles les plus modestes. La suppression de l'article 12 relatif aux dispensaires de protection animale met en p�ril ces structures associatives qui jouent un r�le essentiel pour les familles qui n'ont pas les moyens de payer les services d'un v�t�rinaire lib�ral. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur - Ce n'est pas vrai.
M. Jacques Muller. - C'est une question de sant� publique et de solidarit�, particuli�rement sensible en cette p�riode o� le pouvoir d'achat des familles diminue.
Nous prenons acte, cependant, de la cr�ation de l'Observatoire national du comportement canin, pierre angulaire de la politique de pr�vention. Son objectif est de centraliser les statistiques sur les morsures canines, d'�laborer de mani�re interdisciplinaire des outils scientifiques d'�valuation du comportement canin et de coordonner des campagnes de sensibilisation et de formation. Il s'agit d'une avanc�e notoire. Veillons � ce que cet observatoire ne soit pas une coquille vide mais qu'il mette en place des actions de pr�vention et de sensibilisation afin de modifier les comportements des ma�tres et des premi�res victimes, les enfants. Je souhaite que l'on donne toute leur place, dans cette politique, aux praticiens exer�ant dans le domaine cynophile, et notamment aux v�t�rinaires comportementalistes.
En raison des r�serves que j'ai exprim�es, notamment sur le caract�re excessivement r�pressif du texte, et malgr� les avanc�es qu'il comporte, notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements du groupe socialiste)
M. Dominique Braye. - Afin de ne pas retarder l'entr�e en vigueur de ce texte, la commission des lois nous invite � l'adopter sans modification. Nous avons toutes les raisons de souhaiter qu'il soit rapidement appliqu�. Sans revenir sur l'ensemble de ses dispositions, je rappellerai seulement quelques-unes de ses principales avanc�es. Toute cession de chien sera d�sormais subordonn�e � la d�livrance par le v�t�rinaire d'un certificat attestant que l'acqu�reur est pleinement inform�. Les propri�taires de chiens class�s auront d�sormais l'obligation de suivre une formation, et cette disposition pourra �tre �tendue aux autres chiens potentiellement dangereux. Sans doute cette formation sera-t-elle plus succincte que n�cessaire ; mais j'invite le Gouvernement � en contr�ler le contenu et la qualit�. Le permis de d�tention impos� aux propri�taires de chiens dangereux permettra de les responsabiliser, et il est coh�rent avec les nouvelles obligations qui leur sont impos�es. Le S�nat a judicieusement dispens� de l'obtention d'un permis les personnes auxquelles un chien a �t� momentan�ment confi�. On ne peut qu'approuver l'�largissement du recours � l'�valuation comportementale, introduite par la loi du 5 mars 2007 relative � la pr�vention de la d�linquance, et qui est un �l�ment essentiel de la politique de pr�vention. La commission des affaires �conomiques avait souhait� encadrer la tarification des �valuations comportementales, et vous aviez souhait�, madame la ministre, fixer un prix de r�f�rence. Cette solution n'a pas abouti mais il reste possible au Gouvernement d'instaurer une r�glementation en la mati�re, conform�ment aux dispositions du code du commerce. L'initiative parlementaire a permis d'am�liorer le projet de loi sur deux points importants. En premier lieu, la l�galisation du fichier national canin, la d�finition plus pr�cise de son objet et la cr�ation de l'Observatoire national du comportement canin permettront de rem�dier � la quasi-inexistence de donn�es statistiques et �pid�miologiques sur les agressions canines. En second lieu, nous avons rendu obligatoire la formation des agents utilisant des chiens dans le cadre d'activit�s priv�es de surveillance et de gardiennage et encadr� les conditions de cette utilisation. Je me garderai donc de minimiser les acquis de ce projet de loi. Pourtant, bien qu'il constitue la quatri�me intervention du l�gislateur en la mati�re, je doute qu'il apporte au probl�me des chiens dangereux la solution efficace que nous recherchons depuis bient�t dix ans. Mais si nous avan�ons � tr�s petits pas, la responsabilit� n'en revient pas � notre Haute assembl�e : force est de constater que le train des s�nateurs est beaucoup plus rapide que celui des autres acteurs de ce projet de loi !
Je temp�rerai donc mon jugement favorable. Je regrette que le dialogue avec l'Assembl�e nationale s'interrompe avant que nous ayons trouv� une solution pour d�passer les limites de la cat�gorisation impos�e par la loi de 1999, une cat�gorisation que personne ne juge pertinente et qui est � l'origine de l'inefficacit� de la loi. Le texte de l'autre Chambre est centr� sur les chiens de premi�re et deuxi�me cat�gories, et m�me sur une minorit� d'entre eux, soit 185 000 animaux, ou encore 2 % de la population canine. Et ce, alors que 93 % des morsures et plus de 75 % des accidents mortels sont le fait de chiens qui n'appartiennent pas � ces cat�gories. Le S�nat a voulu par deux fois sortir de cette impasse ; par deux fois l'Assembl�e nationale a repouss� ses propositions, sans jamais lui opposer d'arguments pertinents. Au final, les mesures que nous allons adopter seront d'application limit�e : aux chiens class�s et aux chiens mordeurs � condition que la morsure ait �t� d�clar�e -mais on sait que l'obligation de d�claration est peu respect�e.
L'Assembl�e nationale a estim�, sans le justifier, que notre proposition d'un examen v�t�rinaire obligatoire ferait peser une contrainte excessive sur les propri�taires de chien ; cette obligation paraissait pourtant bien mesur�e au regard des b�n�fices qu'on pouvait en attendre. Si nous avons tous le souci d'�viter � nos concitoyens des d�penses et des tracasseries administratives, nous devons aussi veiller � ce que la libert� des uns ne mette pas en p�ril la s�curit� des autres. Imaginerait-on de n'imposer le permis de conduire ou le respect du code de la route qu'� 2 % des conducteurs, ou � ceux qui ont d�j� eu un accident ? Je crains que nous n'atteignions pas notre objectif et que nous soyons contraints de remettre notre ouvrage sur le m�tier. La date de passage d'un cinqui�me texte devant le Parlement serait-elle d�j� fix�e ?
Tous les �lus locaux savent en outre que le texte se heurtera � des difficult�s d'application et de contr�le. Je ne doute pas de votre d�termination, madame la ministre, � les surmonter ; vous aurez pour cela notre soutien. Mais je doute que vous disposiez des bons outils. Nous esp�rons que le Parlement sera compl�tement inform�, comme il est pr�vu par l'article 25 de la loi de pr�vention de la d�linquance.
Ne nous leurrons pas : si le texte, auquel j'apporte malgr� tout mon soutien, ne donne pas les r�sultats attendus, c'est d'abord � lui-m�me que le Parlement devra s'en prendre. Comme l'a dit le pr�sident S�guin, s'adressant aux d�put�s : c'est en chacune et chacun de nous que se trouve la r�ponse aux critiques adress�es au fonctionnement de notre syst�me parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs � droite)
Mme Mich�le Alliot-Marie, ministre. - Je veux d'abord saluer un travail parlementaire extr�mement fructueux ; soyez en tous remerci�s.
Je veillerai, monsieur Courtois, en liaison avec la profession v�t�rinaire, que je recevrai prochainement, � ce que la tarification ne p�se pas sur les familles les plus modestes. Mme F�rat a attir� mon attention sur la situation des policiers municipaux, dont je salue l'engagement ; il y a l� en effet un vide juridique, le d�cret du 30 janvier 2004 ne pr�voyant pas ce cas de figure. Il faut en l'esp�ce un d�cret en Conseil d'�tat, proc�dure d'une particuli�re lourdeur ; une d�classification serait opportune.
Il faut relativiser, monsieur Muller ; l'urgence m�diatique n'est pas telle que vous l'avez d�crite. Le premier texte vous a �t� soumis en octobre, plusieurs mois apr�s les faits que vous avez �voqu�s. Nous avons pris le temps n�cessaire. Je rappelle en outre que des accidents, certains mortels, ont eu lieu depuis. Diff�rer encore la loi, c'est renoncer � exercer notre responsabilit� collective de protection de nos concitoyens, notamment des plus fragiles d'entre eux. Quant � la cat�gorisation des chiens, qui est en effet le probl�me de fond, la cr�ation de l'observatoire national devrait nous permettre d'y voir plus clair. Je ne saurais vous suivre lorsque vous jugez ce texte r�pressif ; il s'agit avant tout de renforcer la pr�vention. Mais nous savons que la menace de la sanction peut �tre n�cessaire pour une minorit�. Enfin, la distribution des m�dicaments dans les dispensaires v�t�rinaires ne peut �tre trait� dans le cadre de ce texte et ne rel�ve pas de ma responsabilit�.
Je remercie M. Braye d'avoir reconnu les avanc�es du texte. Comme je l'ai dit � l'Assembl�e nationale � propos des violences intrafamiliales, le fait d'en parler produira des effets positifs ; je suis convaincue qu'il en ira de m�me pour l'obligation de d�claration des morsures. Nous avons un travail p�dagogique � faire. Le cas des agents de s�curit� priv�e sera trait� de fa�on plus globale dans le texte Lopsi II. S'agissant de la cat�gorisation, on sait que les chiens d'attaque et de d�fense sont les plus dangereux parce qu'ils ont �t� dress�s pour cela. Ce qui ne veut pas dire que tous les chiens de cette cat�gorie soient dangereux ni qu'il n'y ait pas de chiens dangereux dans les autres cat�gories. J'ai bien not� le souhait de M. Braye de voir le Parlement compl�tement inform� ; il sait que je ne me d�robe pas � mes responsabilit�s. (Applaudissements au centre et � droite)
1� Le 8� de l'article 5 est compl�t� par les mots : � et, lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activit�s, de l'obtention d'une qualification professionnelle d�finie en application du III de l'article 10 � ;
a) Le 4� est compl�t� par les mots : � et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification d�finie en application du III de l'article 10 � ;
� Elle peut �galement �tre retir�e en cas de m�connaissance des dispositions pr�vues � l'article L. 214-1 du code rural. � ;
� III. - Sans pr�judice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural, les agents exer�ant les activit�s mentionn�es � l'article 1er peuvent utiliser des chiens dans des conditions d�termin�es par d�cret en Conseil d'�tat.
L'article 13 bis demeure supprim�.
Mme �liane Assassi. - Nous continuons de penser que ce texte est plus r�pressif que pr�ventif, avec notamment l'aggravation des peines encourues par les propri�taires de chien, sur injonction du Pr�sident de la R�publique lors de la premi�re lecture. Le dispositif propos� -certificat d'aptitude, �valuation du comportement, permis de d�tention aura un co�t important pour les m�nages, dont le pouvoir d'achat, comme on le sait, est d�j� en berne.
La formation sera difficile � mettre en oeuvre, vu la faiblesse du r�seau de formateurs. Bref, ce texte sera difficilement applicable. De plus, rien n'est pr�vu pour renforcer le contr�le des quelque cent mille chiots import�s chaque ann�e des pays de l'Est. A l'heure de la r�vision g�n�rale des politiques publiques, o� comptez-vous trouver les moyens pour recruter des �quipes cynophiles en nombre suffisant ? Allez-vous d�bloquer des moyens pour permettre aux maires de remplir les obligations que ce texte leur impose ? Toute nouvelle mission doit �tre accompagn�e d'une contrepartie financi�re de l'�tat !
Enfin, une campagne de sensibilisation et d'information s'impose pour pr�venir les risques et rappeler les propri�taires � leurs obligations. Notre groupe votera contre ce texte de circonstance.