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Timestamp: 2019-08-23 12:09:57+00:00
Document Index: 37561386

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 254", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 17"]

RESSOURCES ET EMPLOIS CONDITIONS D'EXERCICE - PDF
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Josephine Brisson
1 LOI N DU 6 DECEMBRE 1985 PORTANT ENCOURAGEMENT D'ORGANISMES FINANCIERS ET BANCAIRES TRAVAILLANT ESSENTIELLEMENT AVEC LES NON-RESIDENTS CHAPITRE PREMIER CONDITIONS D'EXERCICE Article 1er : Les personnes morales constituées en la forme de sociétés anonymes de droit tunisien ainsi que les établissements en Tunisie des personnes morales ayant leur siège social à l'étranger peuvent être admis à l'exercice de toute activité financière et bancaire dans les conditions fixées par la présente loi. Article 2 : Les personnes morales de statut juridique tunisien et les établissements en Tunisie des personnes morales étrangères, admis au bénéfice du présent régime seront considérés comme non-résidents au regard de la législation tunisienne de change. Ils seront désignés ci-après par "organismes nonrésidents". Article 3 : Les organismes non-résidents doivent obtenir l'agrément du Ministre des Finances délivré, après consultation du Conseil National du Crédit, sur rapport de la Banque Centrale de Tunisie qui se charge ensuite de notifier à l'intéressé la décision arrêtée à ce sujet. L'ouverture, la fermeture ou le transfert d'agence en Tunisie par les organismes non-résidents est soumis à l'autorisation conjointe du Ministère des Finances et de la Banque Centrale de Tunisie. Article 4 : Le retrait de l'agrément prévu à l'article 3 de la présente loi est prononcé par le Ministre des Finances après consultation du Conseil National du Crédit : - Soit sur la demande de l'organisme considéré, présentée par la Banque Centrale de Tunisie; - Soit sur rapport de la Banque Centrale de Tunisie lorsque l'organisme considéré ne répond plus aux conditions qui ont présidé à l'octroi de l'autorisation ou qu'il s'est rendu coupable d'un manquement grave à la législation ou à la réglementation en vigueur. En cas de retrait de l'agrément, l'organisme nonrésident concerné doit cesser son activité dans l'année qui suit la date de la décision de retrait. Il doit pendant ce délai limiter ses activités aux opérations nécessaires à sa liquidation. Un rapport de liquidation doit être établi par un expert comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie et soumis à l'appréciation du Ministère des Finances et de la Banque Centrale de Tunisie. Il fera ressortir notamment si l'organisme concerné a liquidé ses engagements et prévu pour le reliquat éventuel les moyens propres à régler intégralement ses dettes. CHAPITRE 2 RESSOURCES ET EMPLOIS SECTION 1 OPERATIONS AVEC LES NON-RESIDENTS Article 5 : Les organismes non-résidents peuvent librement: - Collecter toute forme de ressources appartenant à des non-résidents ; - Accorder tous concours aux non-résidents, notamment sous forme de prises de participations au capital d'entreprises non-résidentes et de souscriptions aux emprunts émis par ces dernières ; - Délivrer toute forme de cautions et notamment des cautions de soumission, de garantie et de bonne fin aux entreprises étrangères non-résidentes adjudicataires de marchés publics ou privés en Tunisie ; - Transférer tous fonds en devises leur appartenant ou appartenant à des non-résidents. Dans le cadre de la réalisation de ces opérations, les organismes non-résidents doivent veiller à préserver le crédit de la place de Tunis et d'une manière générale, se conformer aux règles et usages internationaux. Article 6 : Les organismes non-résidents peuvent effectuer, dans les conditions fixées par la Banque Centrale de Tunisie, des opérations de change manuel en faveur de leur clientèle non-résidente et détenir à cet effet une encaisse en dinars et en devises qui devra être alimentée par le débit de leurs comptes étrangers en dinars convertibles ouverts auprès des banques locales. SECTION 2 OPERATIONS AVEC LES RESIDENTS Article 7 : Les organismes non-résidents sont autorisés à recevoir conformément à la réglementation édictée par la Banque Centrale de Tunisie, les fonds de résidents quelles qu'en soient la durée et la forme sans que les fonds collectés puissent dépasser : 1 ) Pour chaque organisme non-résident, le montant souscrit de ses participations effectuées selon l'article 8 ci-dessous. 2 ) Pour l'ensemble des organismes nonrésidents, le plafond de 1,5 % des dépôts des banques de dépôt.
2 Doivent être également pris en considération, dans les limites susvisées, les fonds provenant : - du produit des souscriptions dans le capital de sociétés ; - des versements effectués en prévision du règlement des échéances des crédits contractés auprès des organismes précités ; - des versements effectués en prévision du dénouement d'opérations de commerce extérieur réalisées dans le cadre de l'article 9 de la présente loi. Les organismes non-résidents doivent pouvoir, à tout moment, mobiliser des ressources en devises suffisantes pour faire face aux demandes de retrait des déposants. En aucun cas, ils ne pourront recourir au refinancement ou autres facilités de la Banque Centrale de Tunisie qui pourra prendre toute mesure de nature à assurer la sécurité des déposants. Article 8 : Les opérations que les organismes non-résidents peuvent effectuer sont les suivantes : - Participer sur leurs fonds propres en devises, au capital d'entreprises résidentes dont le schéma de financement prévoit une participation étrangère. Ledit schéma doit être agréé par l'agence de Promotion des Investissements, l'agence de Promotion des Investissements Agricoles, la Sous-commission des agréments touristiques ou tout autre organisme public habilité à cet effet. - Accorder sur les ressources en devises les financements à moyen et long termes prévus par le schéma de financement agréé par l'agence de Promotion des Investissements, l'agence de Promotion des Investissements Agricoles, la Sous-commission des agréments touristiques ou tout autre organismes public habilité à cet effet ; - Financer sur des ressources en devises les opérations d'importations et d'exportations initiées par des résidents ; - Financer sur les ressources en dinars visées à l'article 7 des opérations productives réalisées en Tunisie par des entreprises résidentes dans les secteurs agricole, industriel, artisanal, touristique et d'exportation. Les conditions des financements visés au présent article doivent s'inscrire dans le cadre d'instructions édictées à cet effet par la Banque Centrale de Tunisie. Article 9 : Les organismes non-résidents peuvent réaliser pour le compte de la clientèle qu'ils financent, les opérations connexes de commerce extérieur dont notamment la domiciliation de titres de commerce extérieur et l'ouverture d'accréditifs documentaires. Article 10 : Par dérogation à la législation et à la réglementation de change, les résidents sont autorisés à effectuer les opérations prévues aux articles 7, 8 et 9 de la présente loi. CHAPITRE 3 REGIME DE CHANGE Article 11 : Les organismes non-résidents ne sont soumis à aucune obligation de rapatriement de leurs revenus ou produits à l'étranger et bénéficient d'une entière liberté de change en ce qui concerne leurs opérations avec les non-résidents. Article 12 : Les revenus réalisés par les organismes non-résidents à partir d'opérations effectuées avec des résidents et financées sur leurs ressources en dinars peuvent être transférés après autorisation de la Banque Centrale de Tunisie. Article 13 : Les organismes non-résidents doivent effectuer tous leurs règlements, tels que ceux concernant l'acquisition de biens et services en Tunisie, droits et taxes et dividendes distribués aux associés résidents, au moyen de comptes étrangers en dinars convertibles. Pour faire face à leurs dépenses courantes d'administration et de gestion en Tunisie, ces organismes sont autorisés à détenir une encaisse en dinars qui doit être alimentée par le débit de leurs comptes étrangers en dinars convertibles ; toutefois, ces organismes peuvent effectuer ces règlements au moyen de leurs revenus en dinars proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé avec les résidents. Article 14 : Les organismes non-résidents auront la qualité d'intermédiaire agréé pour les opérations de change et de commerce extérieur qu'ils réalisent dans le cadre de l'article 9 de la présente loi avec des résidents et sont, à ce titre, soumis aux mêmes obligations que les intermédiaires agréés résidents. CHAPITRE 4 REGIME FISCAL Article 15 : Les organismes non-résidents bénéficient de l'enregistrement au droit fixe des actes qui les constituent ou qui réalisent ou constatent les accroissements de leur capital social, les transformations de leurs statuts, les fusions et les apports. SECTION 1 OPERATIONS AVEC LES RESIDENTS Article 16 : Les opérations réalisées avec les résidents, les produits et les bénéfices qu'elles génèrent sont soumis au régime fiscal de droit commun.
3 Pour la détermination des bénéfices assujettis à l'impôt sur les bénéfices, les charges seront réparties proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé avec les résidents et à celui réalisé avec les non-résidents. SECTION 2 OPERATIONS AVEC LES NON-RESIDENTS Article 17 (*) : Les organismes non-résidents sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices et de tout autre impôt et taxe de même nature. Ils bénéficient en outre : 1 ) De l'enregistrement au droit fixe des actes nécessaires à la réalisation de leurs opérations avec les non-résidents à l'exception des actes d'acquisition d'immeubles en Tunisie. 2 ) De l'exonération de tout impôt et taxe grevant les revenus et produits des opérations de prêt et de dépôt en devises qu'ils effectuent en Tunisie ou à l'étranger, ainsi que les revenus et produits de toute autre prestation de services. 3 ) De l'exonération de tout impôt et taxe grevant les intérêts servis à tout dépôt en devises effectué auprès d'eux par des personnes morales ou physiques ou à tout emprunt en devises effectué par eux. 4 ) De l'exonération de l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières pour les bénéfices provenant de l'ensemble de l'activité desdits organismes et distribués aux parts d'intérêts et actions nominatives appartenant à des non-résidents. 5 ) De l'exonération de tout impôt et taxe grevant les rémunérations, jetons de présence et tantièmes attribués aux administrateurs non-résidents. 6 ) De l'exonération de tous impôts ou taxes locaux. 7 ) De l'exonération de la contribution exceptionnelle de solidarité. En contrepartie, les organismes non-résidents sont soumis à une contribution fiscale forfaitaire fixée comme suit : dinars par an au profit du budget général de l'etat ; dinars par an au profit du budget de la collectivité publique locale du lieu du siège de l'établissement ; dinars par an, au titre de chaque agence, bureau ou représentation, au profit du budget de la collectivité publique locale du lieu de son implantation. Ces montants sont révisés tous les trois ans sur la base de l'évolution de l'indice des prix de gros publié par l'institut National de la Statistique. Les organismes non-résidents en exercice à la date de la promulgation de la présente loi ne sont pas assujettis à la contribution fiscale visée ci-dessus pendant 10 ans à compter de la date de l'obtention de leur agrément. CHAPITRE 5 (*) L article 12 de la loi n du 18/12/2006, relative à la reduction des taux de l impôt et à l allégement de la pression fiscale sur les entreprises, tel que modifié par l article 12 de la loi n du 27/12/2007, portant loi de finances pour l année 2008, prevoit ce qui suit : «1. Les dispositions du premier alinéa de l article 17 de la loi n du 6/12/1985 portant encouragement d organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents sont modifiées comme suit : Les organismes non résidents sont soumis à l impôt sur les sociétés au taux de 10% et ce, pour les bénéfices provenant des opérations effectuées avec les non résidents et réalisées à partir du 1 er janvier Sont supprimées à partir du 1 er janvier 2012 les dispositions des numéros 5, 6 et 7 et les dispositions du dernier paragraphe de l article 17 de la loi n du 6/12/1985 portant encouragement d organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents et sont remplacées par ce qui suit : Les organismes non résidents sont soumis au paiement de : - la taxe sur les immeubles bâtis - les droits et taxes dus au titre des prestations de services directes conformément à la législation en vigueur». REGIME DOUANIER Article 18 : Les organismes non-résidents bénéficient au titre de leurs acquisitions des biens nécessaires à leur exploitation y compris les voitures de service, des avantages ci-après : - La suspension des droits et taxes dus à l'importation y compris le minimum légal de perception en tarif minimum et à l'exception de la taxe des formalités douanières et ce, sous réserve de la déclaration en douane ; - La suspension des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque lesdits biens sont acquis localement auprès des producteurs ; - Le remboursement des droits de douane et des taxes sur les chiffres d'affaires pour les biens acquis localement auprès des non-producteurs. La cession en Tunisie des biens ayant été acquis en suspension de droits et taxes est soumise aux formalités de commerce extérieur et au paiement des
4 droits et taxes à l'importation en vigueur à la date de leur cession, calculés sur la base de leur valeur à cette date. La cession en Tunisie des biens ayant été acquis localement auprès de producteurs en suspension de taxes sur le chiffre d'affaires est soumise aux dites taxes, calculées sur la base du prix de la cession. CHAPITRE 6 REGIME DU PERSONNEL ETRANGER Article 19 : Les organismes non-résidents peuvent recruter librement le personnel d'encadrement de nationalité étrangère ; notification de ce recrutement devant être faite au Ministère du Travail et à la Banque Centrale de Tunisie. Article 20 : Le personnel de nationalité étrangère ayant la qualité de non-résident avant son recrutement peut opter pour un autre régime de sécurité sociale que le régime tunisien ; en ce cas, l'employé et l'employeur ne sont pas tenus au paiement des cotisations de sécurité sociale en Tunisie. Article 21 : Le régime fiscal et douanier du personnel visé à l'article 19 ci-dessus, est fixé comme suit : a) Ce personnel bénéficie de l'exonération de l'impôt sur les traitements et salaires, de la contribution personnelle d'etat ainsi que de la contribution exceptionnelle de solidarité dus à raison des traitements et salaires qui lui sont versés par l'organisme nonrésident dont il relève quel que soit le lieu du versement. Il est soumis en contrepartie à une contribution fiscale forfaitaire fixée à 20 % du montant total de sa rémunération brute. b) Ce personnel bénéficie du régime de franchise de droits et taxes pour l'importation de ses effets personnels et d'une voiture de tourisme pour chaque employé. La cession du véhicule ou des effets importés à un résident est soumise aux formalités de commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de cession calculés sur la base de la valeur du véhicule ou des effets à cette date. CHAPITRE 7 CONTROLE Article 22 : Les organismes non-résidents sont soumis au contrôle de la Banque Centrale de Tunisie. Ce contrôle vise à s'assurer de la conformité de l'activité de ces organismes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A cet effet, ces organismes doivent individualiser dans leur comptabilité, les opérations réalisées avec les résidents. En outre, pour leur activité avec les résidents, les organismes non-résidents doivent se conformer à la législation et à la réglementation de change et de commerce extérieur en vigueur ainsi qu'à la réglementation édictée par la Banque Centrale de Tunisie en ce qui concerne les proportions minima et maxima qui doivent exister entre certains éléments de l'actif, du passif et des engagements hors bilan et d'une façon générale les règles fixant les conditions d'exercice de la profession bancaire. Article 23 : Toute infraction aux dispositions de la présente loi peut entraîner le retrait partiel ou total de l'agrément visé à l'article 3, sans préjudice des sanctions applicables au titre des autres dispositions légales et notamment celles relatives à la législation de change. CHAPITRE 8 LES GARANTIES Article 24 : Les organismes non-résidents bénéficient des accords de protection et de garantie des investissements signés par l'etat Tunisien soit : - des accords bilatéraux de protection des investissements conclus entre l'etat Tunisien et l'etat dont l'investisseur est ressortissant ; - de la convention relative à la création d'un organisme arabe pour la garantie des investissements ratifiée par le décret-loi n 72-4 du 17 octobre 1972 ; - de la convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements, entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ratifiée par la loi n du 3 mai 1966 ; - de toute autre convention internationale qui viendrait à être conclue par l'etat Tunisien en la matière. CHAPITRE 9 DISPOSITIONS DIVERSES Article 25 : Les organismes non-résidents peuvent adhérer à l'association Professionnelle des Banques de Tunisie. Article 26 : Il est interdit aux organismes nonrésidents de divulguer les secrets à eux communiqués par leurs clients ou dont ils ont pris connaissance du fait même de leur profession, sauf dans les cas permis par la loi et sous les sanctions prévues par l'article 254 du code pénal. Article 27 : Les organismes non-résidents peuvent charger, à titre contractuel, toute personne qualifiée de leur choix de l'organisation, de la
5 vérification, du redressement et de l'appréciation de leurs comptabilités. En cas de désignation de professionnels de nationalité étrangère, ceux-ci ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n du 30 juin 1982, portant réglementation de la profession d'expert comptable et de la profession de commissaire aux comptes de sociétés et instituant l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie. Les personnes morales de droit tunisien, visées à l'article 1er de la présente loi, doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes. En cas de désignation d'un seul commissaire aux comptes, celui-ci doit être inscrit à titre de commissaire aux comptes à l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de sociétés de Tunisie. En cas de désignation d'un groupe de commissaires aux comptes, et par dérogation aux dispositions de la loi n du 30 juin 1982 visée cidessus et à celles des articles 83 bis et 84 du code de commerce, ce groupe peut comporter des membres librement choisis n'ayant pas la nationalité tunisienne. Un membre au moins de ce groupe doit néanmoins être inscrit au dit ordre à titre de commissaire aux comptes. entreprises de prise de participations et de gestion de portefeuille peuvent bénéficier, selon la procédure prévue à l'alinéa suivant, des avantages accordés par la loi n du 28 février 1959, portant création de sociétés d'investissements. La convention, visée à l'alinéa 1er du présent article, est conclue entre le Ministre des Finances et l'organisme concerné et approuvée par décret après avis de la commission nationale des investissements prévue par l'article 5 de la loi n du 26 juin 1969 portant code des investissements. Ladite convention déterminera notamment le champ d'activité de cet organisme ainsi que les modalités et les conditions d'octroi du bénéfice du régime prévu par la présente loi. Article 29 : Sont abrogées les dispositions de la loi n du 12 juillet 1976, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'etat. Article 28 : Le régime prévu par la présente loi peut, en vertu d'une convention, être appliqué partiellement ou totalement aux organismes agréés par le Ministre des Finances après avis de la Banque Centrale de Tunisie et exerçant l'une des activités ciaprès : - l'assurance des risques autres que ceux dont la couverture doit être réalisée en Tunisie en vertu des textes en vigueur ainsi que la réassurance de ces mêmes risques ; - la prise de participation et la gestion de portefeuille ; - la représentation en Tunisie d'établissements, notamment financiers et bancaires, dont le siège social est à l'étranger à la condition que cette représentation ne donne lieu à perception d'aucune rémunération directe ou indirecte et que les dépenses qui en découlent soient intégralement couvertes par des apports en devises de l'étranger ; - toute autre activité à caractère financier s'apparentant à celle des organismes visés par la présente loi, tels que le crédit-bail, l'affacturage et la gestion de cartes de crédit et de chèques de voyage. Toutefois, les entreprises de représentation, de prise de participations et de gestion de portefeuille ne sont pas soumises, au titre de leurs opérations avec les non-résidents, à la contribution fiscale forfaitaire prévue par l'article 17 de la présente loi. En outre, les
lois Journal Officiel de la République Tunisienne 14 août 2009 N 65 Page 2316
lois Loi n 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant