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Timestamp: 2018-06-22 18:41:45+00:00
Document Index: 132240490

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Une occasion manquée de préciser la portée de l’arrêt Vinter (CEDH, 13 nov. 2014, Bodein c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 11 décembre 2014 par CPDH
par Sandra Raulin*
Dans l’arrêt Bodein c. France, la Cour européenne des droits de l’homme applique l’arrêt Vinter en exigeant des peines perpétuelles qu’elles soient compressibles, c’est-à-dire qu’elles prévoient un réexamen. Cependant, elle confirme ce qui était encore incertain dans l’arrêt Vinter : la durée pendant laquelle ce réexamen ne peut pas intervenir reste de la marge d’appréciation des Etats. C’est justement cette marge d’appréciation qui permet à la France d’éviter une condamnation. La Cour européenne manque également l’occasion, dans cet arrêt, de préciser ce qu’elle entend par compressibilité « de facto » qui ne semble pas assortie de véritables conséquences.
Un peu plus d’un an après l’arrêt Vinter1, la Cour a à nouveau été appelée à se prononcer sur la compatibilité à la Convention EDH d’une procédure nationale instaurant une peine perpétuelle, en l’espèce, la procédure française. Le dispositif de l’arrêt Vinter préserve largement la liberté des Etats puisque la Cour rappelle que le prononcé d’une peine perpétuelle « n’est pas en soi prohibé par l’article 3 ni par aucune autre disposition de la Convention et n’est pas incompatible avec celle-ci » (§ 106). Cependant, la Cour considère que « là où le droit national ne prévoit pas la possibilité d’un réexamen, une peine de perpétuité réelle méconnaît les exigences découlant de l’article 3 de la Convention ». Et c’est bien là que la Cour réalise une avancée considérable en matière de droits des détenus puisqu’en exigeant la compressibilité des peines perpétuelles, elle crée une obligation de réexamen de celles-ci afin de les rendre compatibles avec la Convention.
Parce qu’il prévoit une possibilité de réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité d’aménagement de peine, le droit pénal français pouvait faire l’objet d’une requête devant la CEDH. Tout l’enjeu, pour connaître l’issue d’une telle requête, était de savoir si ces peines étaient compressibles ou non au sens de la jurisprudence de la Cour. Or, le code de procédure pénale (CPP) français prévoit bien la possibilité d’un réexamen de telles peines après 30 ans de réclusion criminelle. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Conseil Constitutionnel français avait, dès 1994, considéré que ce dispositif n’était pas « manifestement contraire au principe de nécessité des peines, énoncé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme »2.
Mais, le droit français n’était tout de même pas exempt d’une possible condamnation par la CEDH. En effet, si, dans l’arrêt Vinter, la Cour se refuse de « dicter la forme (administrative ou judiciaire) que doit prendre un tel réexamen » et de « dire à quel moment ce réexamen doit intervenir » (§120), elle précise néanmoins « qu’il se dégage des éléments de droit comparé et de droit international produits devant elle une nette tendance en faveur de l’instauration d’un mécanisme spécial garantissant un premier réexamen dans un délai de vingt-cinq ans au plus après l’imposition de la peine perpétuelle, puis des réexamens périodiques par la suite » (§120), soit 5 ans de moins que ce que prévoit le code de procédure pénale français.
Dès lors, quelle portée accorder à cette constatation de la Cour ? Et quel impact cet arrêt pourrait avoir sur les peines perpétuelles françaises ? Sur ces deux points, les différents articles parus à l’issue de cet arrêt de Grande Chambre ne sont pas unanimes. Certains estiment que « la durée de 30 ans prévue pour formuler une demande de relèvement de la période de sûreté en France est incontestablement excessive » tout en se demandant si cela pourrait « suffire pour considérer qu’il s’agit d’un traitement inhumain dès le prononcé de la peine »3. D’autres soutiennent que la législation française est hors de portée d’une possible condamnation par la CEDH tout en affirmant que « sa faveur manifeste et explicitée, pour un délai de vingt-cinq ans devrait cependant inciter le législateur français à réécrire l’article 720-4, al. 3, du code de procédure pénale aux fins de réduire de cinq ans le délai actuellement en vigueur »4.
L’arrêt Bodein c. France du 13 novembre 2014 est venu mettre fin aux discussions puisqu’il valide le système de peines perpétuelles français en ce qu’il prévoit un réexamen de telles peines, et ce, bien que ce réexamen ne soit possible qu’après une période de sûreté de 30 ans. Dans cet arrêt de section, la Cour applique l’arrêt de Grande Chambre, Vinter, en réaffirmant la marge nationale d’appréciation des Etats membres (1°). Toutefois, certaines particularités liées au cas d’espèce auraient pu mener la Cour à adopter un raisonnement différent si elle avait jugé bon de préciser certaines notions encore peu claires dans sa jurisprudence et, notamment, celle de compressibilité « de facto » (2°).
1°/- « Droit à l’espoir » des détenus : le système français de peines perpétuelles validé par la CEDH grâce à la marge nationale d’appréciation
2°/- Compressibilité « de jure et de facto » : des particularités du cas d’espèce qui aurait pu mener la Cour à préciser cette notion
Cour EDH, 5e Sect., 13 novembre 2014, Bodein c. France, Req. n° 40014/10 – Communiqué
Pour citer ce document : Sandra Raulin*, « Une occasion manquée de préciser la portée de l’arrêt Vinter dans une affaire concernant la France », in Revue des droits de l’homme/ ADL, 11 décembre 2014 (Lien : http://revdh.revues.org/1032).
* Étudiante du Master 2 « Droits de l’homme » (Université Paris Ouest)
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