Source: http://jurisfac.chez.com/method/casprat.htm
Timestamp: 2015-03-27 08:09:17+00:00
Document Index: 111236073

Matched Legal Cases: ["l'article 1315", "l'article 1341", "l'article 1341", "l'article 1341", "l'article 1341", "l'article 1348"]

M�thodologie du cas pratique Le cas pratique
Le cas pratique, c'est aussi ce que l'on appelle consultation ou consultation juridique. Ca consiste, � partir de faits, d'un cas pratique, � donner les probl�mes de droits qui se posent et les solutions que l'on peut apporter soit en r�pondant � des questions pos�es avec le cas pratique, soit simplement � partir de faits.
C'est un exercice aussi bien de droit public (constitutionnel, mais surtout administratif) que de droit priv� (civil, commercial) tr�s d�velopp�.
Pour r�soudre un cas pratique, il faut que vous soyez aussi structur� que possible et que vous vous posiez les bonnes questions (posez les toutes et �liminez celles qui sont absurdes � post�riori). Les profs veulent le cours et la logique d'un raisonnement juridique, pas forc�ment la bonne solution.
D'abord on vous donne les faits. Lisez les 2 ou 3 fois, puis soulignez tout ce qui peut avoir de l'importance (faites un tri). A partir de l�, demandez-vous toutes les possibilit�s qui existent pour r�soudre un tel litige et si possible satisfaire celui qui vous consulte.
Ensuite posez les conditions pour que votre raisonnement soit applicable, puis cherchez � voir s'il l'est en l'esp�ce. Envisagez toutes les hypoth�ses, dans le sens de votre client comme pour mettre en doute le raisonnement qui lui serait d�favorable, c'est ce que l'on appelle le syllogisme juridique (droit - esp�ce). Vous ne retiendrez cependant qu'une seule hypoth�se, la plus vraisemblable...
Une fois le raisonnement et donc la solution trouv�s, et retenus (ne retenez pas les fantaisistes), vous commencez l'introduction :
On les r�sume au maximum, en enlevant le superflu, mais en conservant tous ce qui pourrait avoir de l'importance...
Comme pour le commentaire elle d�coule de la qualification des faits et de l'�nonc� du probl�me. Elle s'introduit �galement par "il s'agit de savoir si..."
4 - Les diff�rentes solutions possibles en principe.
C'est ici surtout l'occasion en fait d'�carter tout ce qui est fantaisiste, vous �noncez ici les questions que l'on doit se poser afin de trouver la solution au litige. On se retrouve finalement avec quelques questions (si celles ci �taient d�j� pos�es, on les retrouve ici, � moins de faire une introduction plus courte pour chaque question).
Ici pas de titre, on anonce juste le raisonnement que l'on va suivre, de mani�re aussi claire que possible.
Pas de titre, de chapeau, ou de phrase de transition. En revanche tout doit �tre structur�, on doit savoir o� vous en �tes dans votre raisonnement : anoncez les points que vous abordez, proposez les solutions, retenez-en une, la plus probable...
Ensuite, apr�s avoir �tudi� toutes les questions et fournit une r�ponse � chacune d'elles, faites une synth�se, une conclusion de ce � quoi votre client peut pr�tendre. Pour terminer, �noncez lui tous ses droits, les mani�res qu'il a de les faire valoir, les actions, les juridictions, les d�lais, appel ...
Exemple (original et non recopi� d'annale, mais concoct� par la r�daction de Jurisfac ;) :
Monsieur Dupont est un jeune entrepreneur, sortant de plusieurs ann�es de ch�mage mais qui a r�ussi � reprendre le dessus grace � une amie, Melle Durand. Mais comme tout jeune plein d'avenir, il souhaite s'agrandir, pour asseoir sa position sur le march� de la conception des pages HTML. Pour ce faire il a absolument besoin d'acheter un logiciel, M.L.. Mais pour acheter M.L., qui coute plus de 50 000 F, il a besoin d'argent, la banque refusant de pr�ter � M. Dupont cette somme, apr�s son pass� de ch�meur (il faut dire que sa derni�re entreprise, conception de page minitel, avait coul� tr�s rapidement !). Melle Durand, convaincue, comme d'habitude, de la r�ussite de ce projet, demande � un nouveau de ses amis, M. Sauveur, de financer l'achat de ce logiciel. Ce dernier accepte, et pr�te donc la somme sans int�r�t, par ch�que, et sans autre formalit� � M. Dupont, pour une dur�e d'un an. Les mois s'�coulant, l'heure de rembourser le pr�t arrive, mais Melle Durand �tant partie au soleil avec M. Sauveur, M. Dupont, dans sa rancoeur, refuse de rembourser la somme � M. Sauveur, pr�tendant qu'aucun pr�t n'avait �t� conclu, mais que la somme avait �t� donn�e ! M. Sauveur, outr� par ce comportement, vient vous voir pour vous demandez conseil afin de pouvoir r�cup�rer l'argent qu'il a pr�t� � M. Dupont.
Le consultant demande l'ex�cution d'une obligation. Or selon l'article 1315 du code civil " celui qui r�clame l'ex�cution d'une obligation doit la prouver. Toute la difficult� de ce cas pratique sera r�side donc dans cette obligation de prouver.
Ce qu'il y a d'essentiel dans ce cas pratique, c'est (au vu du cours !) : - la somme pr�t�e. - les relations entre les deux contractants : connaissance au maximum .
- le paiement du pr�t : par ch�que
- l'absence d'acte �crit pour dresser un contrat de pr�t
- l'attitude de M. Dupont : il pr�tend que c'�tait un don.
Ce qui n'a pas d'int�r�t : les relations entre l'emprunteur et Melle Durand, le fait qu'elle l'ai trahi, l'utilisation des fonds...
Sur qui repose la charge de la preuve ? R�ponse : M. Sauveur
Que doit on prouver ? Faits ou actes juridiques ? R�ponse : un acte juridique, puisqu'il s'agit d'un contrat de pr�t Comment peut on prouver en principe l'acte en question ? (en mati�re commerciale, les actes juridiques sont parfois prouv� par preuve libre...) D�passe t'il la somme de 5 000 FF ?
R�ponse : L'acte juridique d�passant la somme de 5 000 FF ( 50 000 FF ), l'acte ne peut �tre prouv� que par un �crit, selon l'article 1341 Y a t'il un acte �crit, r�pondant aux conditions de l'article 1341 ?
R�ponse : Non
Y a t'il une preuve parfaite autre que l'�crit exig� ?
R�ponse : Peut �tre qu'il y a un aveu judiciaire, mais on peut l�gitimement supposer qu'il n'en existe aucune.
Y a t'il possibilit� de revenir � la libert� de la preuve ?
R�ponse : les trois conditions pour un retour � la libert� de la preuve sont : - une impossibilit� morale ou mat�rielle ;(1348)
Difficile � prouver, puisque la connaissance �tait de courte dur�e, et qu'il n'y avait apparemment aucun obstacle mat�riel... Ce peut cependant �tre un argument, puisque Melle Durand �tait une amie intime, il aurait pu vouloir ne pas la choquer en exigeant un �crit...
- une copie fid�le et durable ;(1348)
Cette hypoth�se suppose la r�daction d'un �crit, or pr�cis�ment il n'en existe aucun - une perte par cas fortuit ou force majeure ;(1348)
Cette hypoth�se suppose aussi l'existence d'un �crit - une fraude ou un dol ;(1353)
Il n'y a eu aucune manoeuvre pour la remise du ch�que.
- un commencement de preuve par �crit, ajout� � une preuve extrins�que compl�mentaire (1347)
Cette hypoth�se est envisageable puisqu'il existe un ch�que, comportant deux signatures (dont l'endossement), et qu'un t�moignage n'est pas exclu, surtout de la part de Melle Durand.
Si oui, existe-t-il des preuves autres permettant de prouver la nature de l'acte constat� ?
Le t�moignage de Melle Durand, quelques autres pr�somptions simple r�sultant de la situation de M. Dupont, les refus des banquiers quant � un pr�t ...
M. Sauveur a pr�t� par ch�que 50 000 francs � M. Dupont, un r�cent ami en vue lui permettre l'extension de sa soci�t�. Ce pr�t a �t� constitu� sans qu'aucun acte ne soit dress�. Au terme de la p�riode de pr�t la personne refuse de rembourser l'argent pr�t�, au motif que l'argent a �t� donn�.
LA QUALIFICATION DE CEUX-CI ET LE PROBLEME DE DROIT: Nous sommes donc face � un acte exc�dant la somme de 5 000 francs, dont la preuve doit th�oriquement �tre rapport� par un �crit (article 1341 du code civil). Il s'agira donc de savoir s'il peut �tre prouv�, en l'absence de tout acte juridique, que le consultant (M. Sauveur) a bien pr�t� 50 000 � son nouvel ami et de quelle mani�re cela peut-il �tre prouv�.
Ici la r�gle applicable est l'article 1341 du code civil qui exige que tout actes exc�dant la somme de 5000 francs soit pass� soit devant notaire, soit sous seing priv�. Cela signifie que la preuve d'un pr�t de plus de 5 000 francs ne peut, en principe, �tre rapport� que par un �crit reconnu comme preuve parfaite. En l'esp�ce la somme exc�de 5 000 francs et il n'existe aucun acte juridique faisant preuve du pr�t. Le principe conna�t n�anmoins des exceptions qui permettent de faire la preuve de l'acte (serment d�cisoire, aveu judiciaire, copies simples d'original existant, copies de m�me valeur) ou qui ouvre au principe de la libert� de la preuve (commencement de preuve par �crit, impossibilit� morale ou mat�rielle, copie fid�le et durable, perte par cas fortuit ou force majeure, fraude ou dol).
L'ANNONCE DU PLAN (qui ici est tr�s simple)
Nous �tudierons donc ici les possibilit�s raisonnables de revenir au principe de la libert� de la preuve, et les preuves parfaites �ventuelles...
M. Sauveur semble pouvoir pr�tendre que, Melle Durand �tant une amie proche, m�me depuis peut de temps, il �tait dans l'impossibilit� morale de faire dresser � M. Dupont une reconnaissance de dette. Si cette impossibilit� est reconnue par le juge, le principe n'est alors plus celui de la preuve l�gale �nonc� � l'article 1341 mais celui de la preuve libre par application de l'article 1348 du code civil. M. Sauveur peut alors par tout moyen (t�moignages de Melle Durand, pr�somptions quant � la situation, au refus des banquiers...) tenter de prouver la v�ritable nature de l'acte juridique et n'est plus contraint � la production d'un �crit. Si cette impossibilit� n'�tait pas reconnue par le juge (ce qui semble le plus probable �tant donn�e les exigences jurisprudentielles en la mati�re : relation familliale ou quasi-familliale), M. Sauveur pourrait peut �tre faire exception au principe de la preuve l�gale en invoquant que le ch�que de 50 000 francs est un commencement de preuve par �crit : le ch�que �tant sign� au dos par M. DUPONT rendant vraisemblable la cr�ance et pouvant �tre corrobor� par un t�moignage, il r�pond donc aux crit�res d'un commencement de preuve par �crit. Il pourrait ainsi de la m�me mani�re �chapper � la n�cessit� d'un �crit. Le ch�que pourra de toutes fa�ons �tre utilis� m�me si l'impossibilit� morale est reconnue : il permettra, en tant qu'�crit ou commencement de preuve par �crit une pr�somption du juge en faveur de M. Sauveur.
Si ces deux tentatives �chouent, il est toujours possible de demander � M. DUPONT de faire un serment d�cisoire (article 1356), qui est une preuve parfaite, et d'esp�rer un refus ou un renvoi au demandeur, ce qui permettrait de faire la preuve de l'acte sans avoir � produire de preuves suppl�mentaires.
Ainsi si par l'un des deux moyens M. Sauveur arrive � convaincre le juge de la nature de l'acte, le risque de la preuve ne reposera plus sur lui et M. Dupont ne pourra alors que tenter de prouver qu'il s'est lib�r� de l'obligation de payer. Sa requ�te devra �tre adress�e au tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve �tablit le domicile de son opposant. Un appel sera possible puisque le seuil de 13 000 francs est d�pass�. note : il s'agissait ici d'une question dans un cas pratique plus complet, ce qui explique la simplicit� du plan. Derni�re mise � jour : 7 ao�t 1997