Source: http://www.senat.fr/leg/tas97-038.html
Timestamp: 2020-06-07 07:44:12+00:00
Document Index: 94542184

Matched Legal Cases: ["l'article 197", "l'article 195", "l'article 182", "l'article 156", "l'article 31", "l'article 156", "l'article 31", "l'article 1655", "l'article 8", "l'article 39", "l'article 238", "l'article 13", "l'article 209", "l'article 238", "l'article 163", "l'article 217", "l'article 83", "l'article 885", "l'article 217", "l'article 156", "l'article 217", "l'article 158", "l'article 197", "l'article\n905", "l'article 47", "l'article 339", "l'article 39", "l'article 94", "l'article 94", "l'article 885", "l'article 44", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 885", "l'article 92", "l'article 160", "l'article 42", "l'article 1725", "l'article199", "l'article 403", "l'article 72", "l'article 1609", "l'article 575", "l'article1414", "l'article 1636", "l'article 44", "l'article 30", "l'article 34", "l'article 43", "l'article 53", "l'article 22", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 42", 'art. 28', 'art. 3', "l'article 5", "l'article 46", 'art. 1062', 'art. 1123', 'art. 1123', 'art. 1106', 'art. 15', 'art. 1106', "l'article 302", "l'article 23"]

projet de loi de finances de finances pour 1998
9 décembre 1997 : Budget ( texte adopté avec modifications par le sénat - première lecture )
adopté le 9 décembre 1997
de finances pour 1998
MODIFIÉ PARLE SÉNAT.
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale : (11e législ.) : 230, 305 à 310 et T.A. 24. Sénat : 84, 85 et 86 à 90 (1997-1998).
............................................... Conforme ..............................................
I. - Les dispositions du I de l'article 197 du code général des
impôts sont ainsi modifiées :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 27 630 F les taux de :
« - 9,5 % pour la fraction supérieure à 27 630 F et inférieure ou égale à 50 380 F ;
« - 23 % pour la fraction supérieure à 50 380 F et inférieure ou égale à 88 670 F ;
« - 32 % pour la fraction supérieure à 88 670 F et inférieure ou égale à 135 000 F ;
« - 41 % pour la fraction supérieure à 135 000 F et inférieure ou égale à 211 000 F ;
« - 46 % pour la fraction supérieure à 211 000 F et inférieure ou égale à 275 000 F ;
« - 52 % pour la fraction supérieure à 275 000 F ; »
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut excéder 8 190 F pour l'imposition des années postérieures à l'année du vingt-sixième anniversaire de la naissance du dernier enfant ; »
3° Au 4, la somme de « 3 260 F » est fixée à « 2 580 F ».
II. - Non modifié ...........................................................................
III. - Supprimé ..............................................................................
IV (nouveau). - Tous les seuils et limites qui sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ainsi que les seuils mentionnés au IV de l'article 182 A du même code sont relevés de 1,1 % pour 1997.
Il est rétabli, dans le code général des impôts, un article 32 ainsi
« a. Monuments historiques et assimilés ou immeubles en nue-propriété, donnés en location et visés au 3° du I de l'article 156 ;
« b. Immeubles au titre desquels est demandé le bénéfice des dispositions du b ter ou du b quater du 1° du I de l'article 31 ou de celles du deuxième ou du cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156 ;
« c. Logements neufs au titre desquels est demandé le bénéfice de la déduction forfaitaire de 35 % ou 25 % ou de la déduction au titre de l'amortissement prévues au e et au f du 1° du I de l'article 31 ;
« d. Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8.
............................................... Conformes ............................................
I. - Après le quatrième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1997. Les provisions pour fluctuation des cours inscrites au bilan à l'ouverture du premier exercice clos à compter de cette même date sont rapportées, pour un tiers aux résultats imposables de ce même exercice, et pour la fraction restante, par parts égales aux résultats imposables des cinq exercices suivants.
« a. Si l'entreprise est dissoute ;
« b. Si la réserve est incorporée au capital ; en cas de réduction de capital avant la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue l'incorporation au capital de la réserve, les sommes qui ont été incorporées au capital sont rapportées aux résultats de l'exercice au cours duquel intervient cette réduction. Le montant de la reprise est, s'il y a lieu, limité au montant de cette réduction ;
« c. En cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale, les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables. »
III. (nouveau). - Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 15 septembre 1998 un rapport comportant une analyse des méthodes de valorisation des stocks de matières premières internationales et des avantages et inconvénients de la provision pour fluctuation des cours pour les entreprises et pour les finances publiques ainsi qu'une étude d'impact de la suppression de la déductibilité de cette provision ou des autres mesures qu'il entendrait proposer dans le cadre de la loi de finances pour 1999.
............................................... Supprimé ..............................................
L'article 209-OA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « autres que celles qui sont régies par le code des assurances » sont supprimés ;
2° Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières français et étrangers détenues par les entreprises exerçant majoritairement leur activité dans le secteur de l'assurance sur la vie ou de capitalisation. »
« 5° Pour les parts ou actions détenues par des entreprises d'assurances, les dispositions du 1° s'appliquent à la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 1er novembre 1997.
I. - Le début du premier alinéa de l'article 238 bis HN du code
général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont admises en déduction du revenu ou du bénéfice mentionnés respectivement au 2 de l'article 13 et au premier alinéa du I de l'article 209, selon les modalités définies aux articles 163 unvicies ou 217 nonies, les sommes versées au titre de la souscription de parts de copropriété de navires armés au commerce, prises en compte pour 50 % de leur montant si le navire est livré par un chantier naval situé hors de l'Union européenne, lorsque les conditions ci-après définies sont remplies : ... (le reste sans changement). »
II. - Au e de l'article 238 bis HN du code général des impôts, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».
III. - Au premier alinéa de l'article 163 unvicies du code général des impôts, la somme : « 500 000 F » est remplacée par la somme : « 250 000 F » et la somme : « 1 000 000 F » est remplacée par la somme : « 500 000 F ».
IV. - Le premier alinéa de l'article 217 nonies du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 50 % du bénéfice imposable ».
I. - L'article 87 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) est ainsi modifié :
A. - Dans le second alinéa du I, les millésimes : 1997, 1998 et1999 sont remplacés par les millésimes : 1998, 1999 et 2000.
B. - A la fin du II le millésime : 2000 est remplacé par le millé-sime : 2001.
............................................... Supprimés .............................................
I. - Dans le cinquième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, après la somme : « 2 000 F », sont insérés les mots : « ou à 5 000 F pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ».
I. - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts
N'excédant pas 4 750 000 F .....................................................
Comprise entre 4 750 000 F et 7 720 000 F .............................
Comprise entre 7 720 000 F et 15 330 000 F ...........................
Comprise entre 15 330 000 F et 23 800 000 F .........................
Comprise entre 23 800 000 F et 46 080 000 F .........................
Supérieure à 45 080 000 F .......................................................
II. - La perte de recettes résultant du I est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 A et suivants du code général des impôts.
« La déduction prévue au premier alinéa est opérée au titre de
l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé.
« Si dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert droit à déduction est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité, les sommes déduites sont ajoutées, au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu, au revenu net global du ou des contribuables ayant pratiqué la déduction.
« Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés au deuxième alinéa, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, ils doivent ajouter à leur revenu net global de l'année de la cession le montant des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà réintégrées en application des dispositions du quatrième alinéa.
« 2. Ceux des investissements mentionnés au I qui concernent les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, qui comportent la construction d'hôtels ou de résidences à vocation touristique ou parahôtelière ou sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget délivré dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du III ter de l'article 217 undecies.
« III. - Les dispositions du 1° bis du I de l'article 156 ne sont pas applicables, sous réserve d'un agrément préalable, aux déficits relatifs aux investissements mentionnés au I et qui proviennent des charges de constitution de l'opération, dans la limite de 15 % du montant de l'investissement, des moins-values de revente des biens d'équipement investis lorsqu'elles résultent de rectrictions spéciales à l'amortissement du bien prévues par la réglementation fiscale, des autres pertes d'exploitation réalisées dans les secteurs de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, du transport aérien et des énergies renouvelables.
« L'agrément est délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions fixées au deuxième alinéa du III ter de l'article 217 undecies. Si l'investissement n'excède pas 3 000 000 F, l'agrément est tacite à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception par l'administration de la demande.
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'appli-cation du présent article. »
II à IV bis et V. - Non modifés .....................................................
VI (nouveau). - Le Gouvernement présentera avant le 30 juin 1998 un rapport établissant, en concertation avec les élus locaux, le bilan de l'application du dispositif de défiscalisation dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. - Le dernier alinéa de l'article 158 bis du code général des
impôts est ainsi rédigé :
« Il est restitué aux personnes physiques dans la mesure où son montant excède celui de l'impôt dont elles sont redevables et dans la limite de 500 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 1 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Toutefois, ces plafonds sont respectivement portés à 10 000 F et à 20 000 F lorsque le revenu imposable du contribuable n'excède pas la limite supérieure de la troisième tranche de revenus fixé au 1 du I de l'article 197 et que l'absence d'imposition du contribuable ne résulte pas de déductions sur le revenu imposable ou de réductions d'impôt pouvant être obtenues en application des articles 199 undecies et 238 bis HA à HN. La fraction non restituée de cet avoir fiscal est retranchée des revenus de l'année suivant celle de la perception des dividendes, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. »
II (nouveau). - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 septembre 1998, un rapport sur les conséquences du plafonnement de la restitution de l'avoir fiscal. Ce rapport devra également dresser un bilan du mécanisme de l'avoir fiscal et de sa capacité à compenser la double imposition pesant sur les bénéfices distribués, pour les personnes physiques et pour les personnes morales. Il examinera enfin le dispositif du précompte, et justifiera notamment son exigibilité pour les dividendes prélevés sur les résultats d'un exercice clos depuis plus de cinq ans.
Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302 bis MA ainsi rédigé :
« II. - Cette taxe est due par tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée soumis de plein droit au régime réel normal d'imposition.
« 1° L'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires non adressés à l'exception des publications touristiques ;
« 2° Les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public.
Articles 18 ter à 18 terdecies
Article 18 quaterdecies (nouveau)
I. - Les tarifs du droit de timbre de dimension prévu à l'article
905 du code général des impôts sont portés respectivement de 34 F à 38 F, de 68 F à 76 F et de 136 F à 152 F.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier1998.
Article 18 quindecies (nouveau)
Article 18 sedecies (nouveau)
« De même, les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont il n'ont plus l'emploi aux associations de parents d'élèves et aux associations de soutien scolaire. Ces associations s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne peuvent procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués à peine d'être exclues du bénéfice de la présente loi. »
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation, à due concurrence, des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
................................................ Supprimé ...............................................
..................................................... Supprimé .....................................................
I. - Chaque organisme habilité au 1er janvier 1998 à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction participe en 1998 au financement des aides à la pierre par une contribution égale à 50 % du total des sommes reçues en 1997 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements de prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements. Ces versements et remboursements s'apprécient avant imputation de la participation prévue par l'article 47 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).
IV. - Non modifié ..........................................................................
I. - Pour 1998, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équi-libre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions de francs.) (En millions de francs.)
A. - Opérations à caractère définitif.
Dépenses totales ou plafond des charges
Montants bruts ..........................................
1 607 862
1 550 633
A déduire : Remboursements et dégrève
ments d'impôts...................................
Montants nets du budget général..............
1 560 867
Comptes d'affectation spéciale .
Totaux pour le budget général et
les comptes d'affectation spé
ciale..........................................
1 389 189
1 290 169
1 621 142
Aviation civile ..........................................
Journaux officiels .....................................
Légion d'honneur .....................................
Ordre de la Libération ..............................
Monnaies et médailles ..............................
Prestations sociales agricoles ...................
Solde des opérations défini
tives (A)..................................
- 231 953
B. - Opérations à caractère temporaire.
Comptes spéciaux du Trésor.
Comptes d'affectation spéciale ................
Comptes de prêts ......................................
Comptes d'avances...................................
Comptes de commerce (solde) .................
Comptes de règlement avec les gouver
nements étrangers (solde)..................
Solde des opérations tempo
raires (B)................................
Solde général (A+ B) ..................
- 236 315
Titre I : « Dette publique et dépenses en
atténuation de recettes » .................................... 23 561 975 800 F
Titre II : « Pouvoirs publics » .................... 118 434 000 F
Titre III : « Moyens des services » ............ 988 274 261 F
Titre IV : « Interventions publiques » ........ - 1 943 260 622 F
Total ........................................... 22 725 423 439 F
Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat » ............................................................... 14 966 841 000 F
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » ........................................ 55 089 927 000 F
Titre VII : « Réparation des dommages de guerre » ............................................................... 0F
Total ........................................... 70 056 768 000 F
Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat » ............................................................... 6 345 187 000 F
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » ........................................ 29 818 374 000 F
Titre VII : « Réparation des dommages de guerre » .............................................................. 0 F
Total ........................................... 36 163 561 000 F
Titre V : « Equipement » ........................... 1 200 000 F
Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat » ........................................ 0F
Total ........................................... 1 200 000 F
I. - Non modifié ............................................................................
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 2 112 534 320 F, ainsi répartie :
Aviation civile ............................................ 822 216 213 F
Journaux officiels ....................................... 126 671 819 F
Légion d'honneur ...................................... 4 612 417 F
Ordre de la Libération ................................ 1 652 F
Monnaies et médailles ............................... 216 660 004 F
Prestations sociales agricoles ..................... 942 372 215 F
Total ........................................... 2 112 534 320 F
C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Articles 34 à 38 bis et 39
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 40 955 730 000 F.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 39 174 639 000 F, ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles ........................ 2 305 840 000 F
Dépenses civiles en capital ......................... 36 868 799 000 F
Total ............................................ 39 174 639 000 F
Articles 41 à 43 bis
Articles 44 à 48
A. -Mesures fiscales
I.- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 163 bis G ainsi rédigé :
« II. - Les sociétés par actions dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent, à condition d'avoir été immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de sept ans, attribuer aux membres de leur personnel salarié, ainsi qu'à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, incessibles, et émis dans les conditions prévues à l'article 339-5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 3. La société n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activi-tés préexistantes, sauf si elle répond aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H.
«IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux titulaires des bons et aux sociétés émettrices.
«V. - Supprimé ......................................................................... »
II (nouveau). - La perte de recettes résultant de l'extension de l'application du taux forfaitaire d'imposition des plus-values est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III (nouveau). - La perte de recettes résultant de la modification des conditions nécessaires pour qu'une société puisse émettre des bons de souscription de parts de création d'entreprise est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV (nouveau). - La perte de recettes résultant de la pérennisation du dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. - La perte de recettes résultant de la suppression du taux forfaitaire majoré d'imposition des plus-values est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - L'article 92 B du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de l'imposition des revenus de 1998, la limite mentionnée au premier alinéa ne s'applique plus. »
B. - Le I bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces gains ne bénéficient pas de l'abattement prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 94 A. »
II. - Le 1 de l'article 94 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de l'imposition des revenus de 1998, il est opéré un abattement annuel de 8 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 16 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
« Les contribuables concernés par le précédent alinéa peuvent effectuer le calcul de leurs plus-values en retenant, pour l'ensemble des titres cotés et assimilés détenus au 31 décembre 1997, le prix de revient réel des titres ou un prix de revient forfaitaire égal à 85 % de leur cours coté au 29 décembre 1996. Ils font connaître leur choix au service des impôts, au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus pour 1998. L'option exercée concerne tous les titres détenus au 31 décembre 1997 par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Cette option est définitive. »
III. - Les pertes de recettes résultant du II sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, unarticle 92 B decies ainsi rédigé :
« a. Au cours des cinq années précédant la cession, le cédant doit avoir été salarié de la société dont les titres sont cédés ou y avoir exercé l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis ;
« b. Le produit de la cession doit être investi dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société créée depuis moins de sept ans à la date de
l'apport. Les droits sociaux émis en contrepartie de l'apport doivent être intégralement libérés lors de leur souscription ;
« c. La société bénéficiaire de l'apport doit exercer une activité autre que celles mentionnées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies et, sans avoir exercé d'option pour un autre régime d'imposition, être passible en France de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ;
« d. La société bénéficiaire de l'apport ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sauf si elle répond aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H;
« e. Le capital de la société bénéficiaire de l'apport doit être détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou des personnes morales détenues par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risque et des fonds communs de placement dans l'innovation. Cette condition n'est pas exigée lorsque les titres de la société bénéficiaire de l'apport sont ultérieurement admis à la négociation sur un marché français ou étranger ;
« f. Les droits sociaux représentatifs de l'apport en numéraire doivent être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable ;
« g. Les droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire de l'apport détenus directement ou indirectement par l'apporteur ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ne doivent pas dépasser ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq années qui suivent la réalisation de l'apport ;
« h. Les personnes mentionnées au g ne doivent ni être associées de la société bénéficiaire de l'apport préalablement à l'opération d'apport, ni y exercer les fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l'apport.
«6. Lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport fontl'objet d'une opération d'échange dans les conditions prévues au II de l'article 92 B ou au 4 du I ter de l'article 160, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée en application du I peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus, à condition que la plus-value réalisée lors de cet échange soit elle-même reportée.
II et III. - Non modifiés ................................................................
IV (nouveau).- La perte de recettes résultant de l'élargissement du champ d'application du présent dispositif opéré par la modification du d du 3 du I est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Articles 51 bis, 52 et 53
« 5. Pour les opérations de façon, le donneur d'ordre est solidairement tenu avec le façonnier au paiement de la taxe lorsque le défaut de paiement du second résulte d'une manoeuvre frauduleuse et que la mauvaise foi du premier est établie. »
I. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, qui comprennent une zone franche urbaine définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les dépenses réelles d'investissement relatives à l'installation et à l'aménagement d'équipements collectifs à caractère culturel ou sportif situés dans ces zones donnent lieu, à compter de 1999, sous réserve des dispositions de l'article L. 1615-7, à remboursement du fonds de compensation dès l'exercice en cours. »
II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I bis A (nouveau). - Dans le premier alinéa de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales, les mots : « pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation » sont remplacés par les mots : « directement liés aux opérations contrôlées ».
I bis. - Non modifié .......................................................................
II. -Le troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 47 au regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article L. 80 F. Elles peuvent être invoquées lorsqu'est demandée la mise en oeuvre des procédures de visite et de saisie mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38. La mise en oeuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux articles 1725 A et 1740 ter A du code général des impôts. »
III. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1740 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1740 ter A. - Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude.
« Cette amende est exclusive de l'application des dispositions de l'article 1725 et de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
« Elle ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ces délais ses observations. Elle est recouvrée suivant les procédures et les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.
«L'administration peut adresser, par pli recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure d'avoir à fournir les factures ou documents en tenant lieu dans un délai de trente jours. A défaut de production de ces mêmes documents dans ce délai, l'amende maximale est fixée à 10 000 F par document non présenté, sans que son montant puisse dépasser le montant de la facture non fournie. »
IV. - L'article 1740 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
............................................... Conforme ...............................................
« Le contribuable ne fait pas l'objet d'un redressement si aucune collusion n'est établie entre lui et la personne, l'organisme ou le groupement ayant délivré les documents mentionnés à l'alinéa précédent.
I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article199 quater E du code général des impôts, les mots : « 1994 à 1996 » sont remplacés par les mots : « 1998 à 2000 ».
II. -Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I sont compensées par un relèvement, à due concurrence, des droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code.
I. - Après le premier alinéa du I de l'article 72D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est également porté à 20 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998 pour les exploitants qui réalisent des travaux de mise aux normes environnementales destinés à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Un arrêté précise les documents à fournir pour justifier que ces travaux de mise aux normes sont destinés à satisfaire aux obligations fixées par la législation en vigueur.
II. - Les pertes de recettes résultant le cas échéant de l'application du I sont compensées par une augmentation, à due concurrence, des droits figurant aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 61 bis A (nouveau)
I. - Le premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que du négoce des produits de la mer ».
II. - Les pertes de recettes pour les organismes bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité des sociétés sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes éventuelles pour le budget annexe des prestations sociales agricoles sont compensées par le relèvement, à due concurrence, du taux prévu à l'article 1609 septdecies du code général des impôts.
IV. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts.
...............................................Conformes ..............................................
Article 61 quater A (nouveau)
I. - Le II de l'article1414 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« II. - A compter de 1999, les étudiants logés dans les cités universitaires et tous autres locaux relevant des centres régionaux des oeuvres universitaires sont exonérés du paiement de la taxe d'habitation. Cette exonération est acquise quelle que soit l'origine du financement des logements qui accueillent ces étudiants. »
II. - La perte des recettes pour le budget de l'Etat est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 61 quater B (nouveau)
Article 61 quinquies A (nouveau)
Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1636 B sexies A ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies A. - A compter du 1er janvier 1998, l'obligation de diminuer le taux de taxe professionnelle dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse, prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies, ne s'applique ni aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre visés aux articles 1609 bis, 1609 quinquies, 1609 quinquies C, 1609 nonies B, 1609 nonies C, ni aux communes membres de ces établissements publics. »
Article 61 sexies A (nouveau)
I. - L'article L-1615-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses d'investissement relatives aux installations de traitement de déchets exposées, à compter du 1er janvier 1999, par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement donnent lieu à une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour la part dont ils n'ont pu opérer la déduction en application des règles prévues pour les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - La perte de recettes résultant du I est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 61 sexies B (nouveau)
«Toutefois, les collectivités locales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées, à compter du 1er janvier 1999, sur des biens dont ils n'ont pas la propriété et lorsqu'ils suppléent à la défaillance du propriétaire et que ces dépenses sont engagées, soit dans le cadre d'une action de prévention ou de traitement d'un risque naturel, soit dans le cadre de travaux d'intérêt général ayant fait l'objet d'une convention passée avec l'Etat selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, entrepris sur le domaine public ou, le cas échéant, sur des terrains privés riverains. »
II. - La perte des recettes pour le budget de l'Etat est compenséepar le relèvement, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
............................................... Supprimé................................................
Article 61 octies
- mieux l'orienter vers les PMI-PME;
- mieux tenir compte de la capacité créatrice d'emplois desentreprises bénéficiaires ;
- mieux prendre en considération sa contribution à l'aménage-ment du territoire.
Les personnes visées par le I de l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 qui ont déposé un dossier auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente.
Article 61 decies
Article 61 undecies (nouveau)
I. - Les entreprises ayant pour objet l'exploitation d'un service de télévision locale mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent paragraphe peuvent bénéficier d'une aide dès lors que les ressources commerciales provenant des messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.
Pour bénéficier de l'aide, les entreprises doivent :
- soit être titulaires d'une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
- soit avoir conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, ou être déclarées auprès dudit organisme, en application de l'article 43 de la même loi.
II. - Il est créé une taxe additionnelle perçue comme la redevance pour droit d'usage mentionnée par l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. Le montant de cette taxe est fixé à 5 F pour 1998.
Article 62 A
II. -Environnement
Article 62 B
Article 62 C
Dans le dernier alinéa de l'article 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, les mots : « en 1996 et en 1997 » sont remplacés par les mots : « en 1998 ».
Article 62 D
Article 62 à 62 quater
Les ressources et les moyens alloués par l'Etat aux formations supérieures sont retracés dans un état récapitulatif annexé au projet de loi de finances. Cet état précisera les ministères et les organismes gestionnaires du budget de chaque établissement d'enseignement supérieur.
Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
A compter de l'exercice budgétaire 1999, la totalité du produit des prélèvements pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement ou de non valeur des taxes locales est prise en compte pour évaluer les recettes fiscales de la loi de finances de l'année.
Les crédits correspondants sont inscrits dans la loi de finances de l'année.
I. -Emploi
I à IV. - Non modifiés.....................................................................
V. - L'article L. 241-13 du même code est ainsi modifié : 1° Supprimé ...................................................................................
3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
VI à IX. - Non modifiés.................................................................
Articles 65 bis et 65 ter
Dans le premier alinéa de l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « par le présent titre », sont insérés les mots : « et dont les revenus au sens de l'article L. 131-6 n'excèdent pas 40 % du plafond de la sécurité sociale ».
« Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour les budgets des collectivités territoriales des charges injustifiées ou excessives compte tenu d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité concernée en fonction de ses obligations légales, de ses priorités en matière d'action sociale et des orientations des schémas visés à l'article 2-2 de la présente loi. La collectivité locale concernée peut moduler l'objectif précité en fonction des catégories d'établissements visées à l'article 3 de la présente loi. »
I.-Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article
L. 174-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 174-7-1. - Le montant total annuel des dépenses des établissements et services visés aux 6° et 8° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat et, corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement de ces établissements ou services, est déterminé par le montant inscrit à ce titre dans la loi de finances initiale de l'exercice considéré.
« Ce montant total annuel est constitué en dotations régionales limitatives. Le montant de ces dotations régionales est fixé par le ministre chargé de l'action sociale, en fonction des priorités en matière de politique sociale, compte tenu des besoins de la population, de l'activité et des coûts moyens des établissements ou services, et d'un objectif de réduction des inégalités d'allocation des ressources entre départements et établissements ou services.
« Chaque dotation régionale est répartie par le préfet de région, après avis des préfets de département, en dotations départementales, dont le montant tient compte des priorités locales, des orientations des schémas prévus à l'article 2-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, de l'activité et des coûts moyens des établissements ou services, et d'un objectif de reduction des inégalités d'allocation des ressources entre départements et établissements ou services.
« Pour chaque établissement ou service, le préfet de département compétent peut modifier le montant global des recettes et dépenses prévisionnelles visées au 5° de l'article 26-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, compte tenu du montant des dotations régionales ou départementales définies ci-dessus ; la même procédure s'applique en cas de révision, au titre du même exercice, des dotations régionales ou départementales initiales.
« Le préfet de département peut également supprimer ou diminuer les prévisions de dépenses qu'il estime injustifiées ou excessives compte tenu, d'une part, des conditions de satisfaction des besoins de la population, telles qu'elles résultent notamment des orientations des schémas prévus à l'article 2-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, d'autre part, de l'évolution de l'activité et des coûts des établissements et services appréciés par rapport au fonctionnement des autres équipements comparables dans le département ou la région.
« Des conventions conclues entre le préfet de région, les préfets de département, les gestionnaires d'établissement ou service et, le cas échéant, les groupements constitués dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, précisent, dans une perspective pluriannuelle, les objectifs prévisionnels et les critères d'évaluation de l'activité et des coûts des prestations imputables à l'aide sociale de l'Etat dans les établissements et services concernés. »
II. - Le dernier alinéa de l'article L.174-7 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Dans l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « des immeubles à usage principal d'habitation », sont insérés les mots : « et la transformation en logements locatifs des immeubles autres que ceux précédemment cités situés dans les zones de revitalisation rurale telles que définies par l'article 42 de loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dès lors qu'ils sont attenants à un immeuble d'habitation et appartiennent à une zone bâtie agglomérée ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 décembre 1997.
(Art. 25 du projet de loi.)
Évaluations pour 1998 (En milliers de francs.)
1. IMPÔTSUR LE REVENU
Impôt sur le revenu ...........................................................................
279 779 000
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles ...............
3. IMPÔTSUR LES SOCIÉTÉS
Impôt sur les sociétés ........................................................................
219 100 000
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de
l'impôt sur le revenu ......................................................................
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux
mobiliers........................................................................................
(loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) .................................
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distri
bués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) ...............................
Impôt de solidarité sur la fortune ......................................................
Prélèvement sur les bons anonymes .................................................
Prélèvements sur les entreprises d'assurance ....................................
Taxe sur les salaires ..........................................................................
Cotisation minimale de taxe professionnelle ....................................
Taxe d'apprentissage .........................................................................
Taxe de participation des employeurs au financement de la forma-
tion professionnelle continue ........................................................
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art,
de collection et d'antiquité.............................................................
Contribution sur logements sociaux .................................................
Contribution des institutions financières ..........................................
Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière..................
Recettes diverses ...............................................................................
Contribution de France Télécom au financement du service public
de l'enseignement supérieur des télécommunications ..................
Totaux pour le 4........................................
82 150 450
Taxe intérieure sur les produits pétroliers.........................................
154 881 000
Taxe sur la valeur ajoutée .................................................................
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ...........
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ............................
Mutations à titre onéreux de meubles corporels ...............................
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers ..........
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) .................................
Mutations à titre gratuit par décès ....................................................
Autres conventions et actes civils ....................................................
Actes judiciaires et extrajudiciaires .................................................
Taxe de publicité foncière ................................................................
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance .................................
Taxe additionnelle au droit de bail ...................................................
Recettes diverses et pénalités ...........................................................
Timbre unique ..................................................................................
Taxe sur les véhicules des sociétés ..................................................
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension .............................
Contrats de transport ........................................................................
Permis de chasser .............................................................................
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs ..........
Droits d'importation .........................................................................
Autres taxes intérieures ....................................................................
Autres droits et recettes accessoires .................................................
Amendes et confiscations ................................................................
Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et
les briquets ...................................................................................
Taxe spéciale sur les débits de boisson ............................................
Garantie des matières d'or et d'argent ..............................................
Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés .................
Autres droits et recettes à différents titres ........................................
Taxe spéciale sur la publicité télévisée ............................................
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers ...................................
Cotisation à la production sur les sucres ..........................................
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées ...............
Autres taxes ......................................................................................
Totaux pour le 7 .......................................
147 855 000
0107 0108 0109 0110 0111 0114 0115 0116 0129 0199
Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation .......................................... Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation ....................... Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation ........................................ Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés ............................................................. Produits des jeux exploités par la Française des jeux ...................... Produits de la vente des publications du Gouvernement ................. Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers ...... Versements des budgets annexes ..................................................... Produits divers .................................................................................
» » » 2 180 000 1 300 000 6 570 000 » 6 783 000 47 000 »
Totaux pour le 1 .......................................
0201 0202 0203 0207 0208 0210 0299
Versement de l'Office national des forêts au budget général ........... Recettes des transports aériens par moyens militaires ..................... Recettes des établissements pénitentiaires ....................................... Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts ........................................................................................... Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation ...................................... Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat ... Produits et revenus divers ................................................................
10 000 5 000 46 000 2 180 000 » » 23 000
Totaux pour le 2........................................
0301 0302 0309
Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes ........................................ Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses ..... Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes
385 000 » 11 031 870
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance .
Produits ordinaires des recettes des finances ...................................
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.........
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires ...........
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi
du 15 juin 1907 .............................................................................
Prélèvements sur le Pari mutuel .......................................................
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle
perçues par l'Etat ..........................................................................
Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents
ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans diffé
rentes écoles du Gouvernement ..............................................
Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort
de construction .............................................................................
Reversement au budget général de diverses ressources affectées ....
Recettes diverses du cadastre ...........................................................
Recettes diverses des comptables des impôts ..................................
Recettes diverses des receveurs des douanes ...................................
Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés
et des mutilés de guerre ................................................................
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa,
de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 .................................
Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient
de la garantie de l'Etat ..................................................................
Redevance d'usage des fréquences radioélectriques .......................
Taxes et redevances diverses ...........................................................
Totaux pour le 3........................................
25 436 970
Récupération et mobilisation des créances de l'Etat ........................
Annuités diverses .............................................................................
Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ............................
Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier .................................................
Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat ...............................................................................
Intérêts sur obligations cautionnées .................................................
Intérêts des prêts du Trésor ...............................................................
Intérêts des avances du Trésor ..........................................................
Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances.......................................
Intérêts divers ................................................................................... Totaux pour le 4 .......................................
6 460 550
Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)..................
25 628 000
Contributions aux charges de pensions de France Télécom .............
Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat .........................................................................
Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité ........................................
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques ..........................................................................................
Recettes diverses des services extérieurs du Trésor .........................
Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ...................
Retenues diverses .............................................................................
Totaux pour le 5 .......................................
36 313 890
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires ..................
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'as-siette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget ....................................................................................
Versement du Fonds européen de développement économique régional .......................................................................................
Autres versements des Communautés européennes .........................
Recettes diverses provenant de l'extérieur .......................................
Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires .............
Participation des collectivités parisiennes (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) aux dépenses de personnels étatisés des enseignements spéciaux ............................................
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits .............................................
Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939 ........
Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle ................
Opérations diverses ..........................................................................
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction ................. Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'adminis-tration des finances .......................................................................
Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau
prématurément le service de l'Etat ...............................................
Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement .....
Recettes accidentelles à différents titres ..........................................
Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de tréso
rerie ..............................................................................................
Reversements de la Banque française du commerce extérieur ........
Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré
des prêts accordés par l'Etat ........................................................
Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et
de santé .........................................................................................
Écrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du
7 janvier 1983 modifiée) ...............................................................
Récupération d'indus ........................................................................
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le com
merce extérieur ..........................................................................
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses
d'épargne .....................................................................................
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale
d'épargne ......................................................................................
Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au
budget de l'Etat ............................................................................
Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des
changes ..........................................................................................
Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de
finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ...............
Recettes diverses ..............................................................................
Totaux pour le 8 .......................................
65 675 800
1. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ETAT
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale
de fonctionnement .........................................................................
106 333 399
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfai
taires de la police de la circulation ................................................
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale
pour le logement des instituteurs...................................................
2 722 877
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle ..........................................
2 867 895
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com
pensation de la taxe professionnelle..............................................
17 815 295
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compen
sation pour la TVA........................................................................
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation
d'exonérations relatives à la fiscalité locale ...................................
Dotation élu local ..............................................................................
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité ter
ritoriale de Corse et des départements de Corse .........................
Totaux pour le 1........................................
164 503 183
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes ..................................................................
Fonds de concours ordinaires et spéciaux.........................................
Fonds de concours. Coopération internationale................................
Impôt sur le revenu ..........................................................................
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles...............
Autres impôts directs et taxes assimilées .......................................
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ......
Totaux pour la partie A ............................
1 708 845 450
Exploitations industrielles et commerciales et établissements pu
blics à caractère financier .............................................................
Produits et revenus du domaine de l'Etat .........................................
Taxes, redevances et recettes assimilées ..........................................
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital ......................
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat ...........................
Recettes provenant de l'extérieur .....................................................
Opérations entre administrations et services publics .......................
Divers ............................................................................................... Totaux pour la partie B ............................
155 019 810
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales ........................................................................................... Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes ..................................................................................
- 164 503 183 - 91 500 000
Totaux pour la partie C .............................
- 256 003 183
D. - Fonds de concours et recettes assimilées Fonds de concours et recettes assimilées ...................................... TOTAL GÉNÉRAL ...............................
1 607 862 077
II. - BUDGET ANNEXES
- 51 - Numéro de la ligne
Evaluations pour 1998 (En francs.)
Redevances de route ........................................................................
4 759 000 000
Redevances pour services terminaux ...............................................
Autres prestations de services ..........................................................
93 736 188
Ventes de produits et marchandises .................................................
9 232 443
Recettes sur cessions ........................................................................
Autres recettes d'exploitation ...........................................................
19 952 404
Taxes de sécurité et de sûreté ...........................................................
847 802 448
Variation des stocks .........................................................................
Productions immobilisées ................................................................
Subvention du budget général ..........................................................
Produits financiers ...........................................................................
Produits exceptionnels .....................................................................
Réprises sur provisions .....................................................................
Total des recettes brutes en fonctionnement..
7 089 939 543
Total des recettes nettes de fonctionnement ..
Prélèvement sur le fonds de roulement .............................................
Autofinancement (virement de la section Exploitation) ..................
1 193 181 370
Recettes sur cessions (capital) ..........................................................
Subventions d'investissement reçues................................................
Produit brut des emprunts ................................................................
1 042 528 630
Autres recettes en capital .................................................................
Total des recettes brutes en capital ...............
2 237 710 000
Autofinancement (virement de la section Exploitation) ....................
- 1 193 181 370
Total des recettes nettes en capital ................
1 044 528 630
Total des recettes nettes ..............................
8 134 468 173
961 150 000
Variation des stocks (production stockée) .......................................
Evaluations pour 1997 (En francs.)
Production immobilisée ...................................................................
Subventions d'exploitation ...............................................................
Autres produits de gestion courante .................................................
Reprises sur amortissements et provisions ......................................
Total des recettes brutes en fonctionnement .
970 150 000
Reprise de l'excédent d'exploitation .................................................
45 076 508
Diminution des stocks constatée en fin de gestion ..........................
Amortissements et provisions ..........................................................
72 076 508
- 45 076 508
Amortissements et provisions ...........................................................
Total des recettes nettes...............................
Droits de chancellerie ......................................................................
Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation ............
5 514 371
Produits accessoires .........................................................................
Subventions ......................................................................................
102 542 716
Autres recettes .................................................................................. Total des recettes brutes en fonctionnement . Total des recettes nettes de fonctionnement . Deuxième section - Opérations en capital
119 135 357
110 135 357
- 5 922 000
4 113 066
Autres recettes ..................................................................................
Total des recettes nettes de fonctionnement .
976 113 564
Variations des stocks (production stockée) ......................................
Subvention .......................................................................................
49 760 000
1 035 173 564
Reprises sur amortissements et provisions .....................................
Diminution de stocks constatée en fin de gestion ............................
47 720 000
1 044 893 564
Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural) .............
1 981 000 000
Cotisations AVA (art. 1123, a, et 1003-8 du code rural) .................
Cotisations AVA (art. 1123, b et c, et 1003-8 du code rural) ...........
3 928 000 000
Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural) .............................
7 430 000 000
Cotisations d'assurance veuvage ......................................................
Cotisations d'assurance volontaire et personnelle ............................
Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980
d'orientation agricole)....................................................................
Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. 1106
20, 1142-10 et 1142-20 du code rural)..........................................
Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti .........................
Taxe sur les céréales ........................................................................
Taxe sur les graines oléagineuses ....................................................
Taxe sur les betteraves .....................................................................
Taxe sur les farines ..........................................................................
Taxe sur les tabacs ...........................................................................
Taxe sur les produits forestiers ........................................................
Taxe sur les corps gras alimentaires ................................................
Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools ...............
Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile ..............
Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée ........................
29 079 000 000
Versement du Fonds national de solidarité ......................................
Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés ..................
Versements à intervenir au titre de la compensation des charges
entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires .......
32 467 000 000
Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au
agricoles ........................................................................................
Subvention du budget général : contribution au financement des
prestations familiales servies aux non-salariés agricoles .............
Subvention du budget général : solde ..............................................
7 806 000 000
Versement à intervenir au titre de l'article L. 651-1 du code de la
sécurité sociale .............................................................................
Versement à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la
957 000 000
Versement du Fonds de solidarité vieillesse ....................................
Versement du Fonds spécial d'invalidité ..........................................
Prélèvement sur le fonds de roulement ............................................ Total des recettes brutes en fonctionnement . Total des recettes nettes de fonctionnement .. Total des recettes nettes...............................
93 043 000 000
Evaluation des recettes pour 1998
Opérations à caractère
Produit de la redevance sur les
consommations d'eau ....................
Annuités de remboursement des prêts
Prélèvement sur le produit du pari mutuel ...........................................
Recettes diverses ou accidentelles.....
Totaux ...................
Produit de la taxe forestière ...............
Remboursement des prêts pour reboisement ...........................................
Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt ....
Remboursement des prêts pour éviter le démembrement et les coupes abusives ........................................
Produit de la taxe papetière ...............
Produit de la taxe de défrichement des
forêts .............................................
421 500 000
cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
Produit de la taxe additionnelle au
prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques.....
Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'in-citation à la violence .....................
Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France...............................
Contributions des sociétés de programme .........................................
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements .............
687 800 000
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes...............................
Contribution du budget de l'Etat........
1 122 200 000
2 425 200 000
Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilé
Produit de la taxe ...............................
Remboursement d'aides .....................
Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamité
Recettes..............................................
Produit de la redevance .....................
12 415 212 000
Produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie ...............
Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie .........................
Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes .................................
Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et
sur les dépenses d'indemnisation ..
Remboursement des avances consen
ties aux associations sportives ......
Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux .......................... Totaux ...................
851 000 000
Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins
Produit de la redevance sur les ressources des grands fonds marins ..
Fonds national des haras et des activités hippiques
Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes ......................
Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au pari mutuel urbain ............................................
Produit des services rendus par les haras nationaux .............................
Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels......................
Recettes diverses ou accidentelles....
Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes ............................
Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
Produit de la taxe sur les bureaux......
Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics...........................................
Produit de cessions ............................
Recettes diverses ...............................
Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer .......
Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer....................................
Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, ainsi que le reversement par l'ERAP, sous toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine ................
Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés à l'exclusion des ventes réalisées
à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public .........
Versements du budget général ou d'un budget annexe ...............................
Produit de la taxe de péréquation des transports aériens ..........................
Recettes diverses ou accidentelles..... Totaux ...................
Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés .................................................
Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes.........................
2 210 000 000
Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics...........................................
Fonds pour l'accession à la propriété
Produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la construction .............
Versement du budget général ............
Fonds pour le logement des personnes en difficulté
Produit de la contribution prévue à l'article 302 bis ZC du code général des impôts sur les logements locatifs qui entrent dans le champ d'application du supplément de loyer prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de
l'habitation..................................
Versements du budget général...........
Evaluation des recettes pour 1998 (En francs.)
Fonds pour le financement de l'accession à la propriété Contribution des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par l'article 23 du projet de loi de finances pour 1998 ..... Versement des sommes figurant sur le compte d'affectation spéciale n° 902-28 ...................................... Recettes diverses ou accidentelles.....
7 400 000 000 » »
Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie Versements de la Russie ....................
1 212 170 000
Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale Produit de la taxe sur certaines dépenses de publicité ..................... Totaux pour les comptes d'affec-tation spéciale.............................
60 737 082 000
60 825 582 000
IV. - COMPTES DE PRÊTS ............................................... Non modifiés .........................................
............................................... Non modifiés .........................................
(Article 27 du projet de loi.)
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES CRÉDITS APPLICABLESAUX DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (Mesures nouvelles.)
I. - Affaires étrangères .......................
157 839 002
- 123 188 204
34 650 798
II. - Coopération ..................................
9 831 233
- 376 157 675
- 366 326 442
Agriculture et pêche ..................................
- 99 999 930
58 099 093
- 41 900 837
Aménagement du territoire et environne
I. - Aménagement du territoire ............
II. - Environnement ..............................
5 256 569
31 549 793
36 806 362
Anciens combattants ..................................
Culture et communication .........................
184 432 629
- 400 744 629
- 216 312 000
I. - Charges communes ......................
23 561 975 800
- 179 160 000
- 9 975 044 000
13 526 205 800
II. - Services financiers ........................
- 537 484 413
- 531 484 413
III. - Industrie ........................................
- 735 009 961
- 185 339 501
- 920 349 462
commerce et artisanat ...................
- 1 320 000
5 951 920
4 631 920
V. - Poste, télécommunications et espace
Education nationale, recherche et techno
I. - Enseignement scolaire .................
- 142 999 640
1 067 147 181
924 147 541
II. - Enseignement supérieur ...............
586 287 414
- 281 900 000
304 387 414
III. - Recherche et technologie ..............
986 376 517
1 068 076 517
I. - Emploi ..........................................
42 506 848
3 470 738 124
3 513 244 972
II. - Santé, solidarité et ville.................
- 113 075 171
1 061 409 527
948 334 356
III. - Action sociale et solidarité............
IV. - Ville et intégration ........................
I. - Urbanisme et services communs ..
- 148 350 829
3 761 545
- 144 589 284
II. - Transports :
- 5 890 000
- 141 152 825
- 147 042 825
2. Routes ............................................
- 17 720 537
- 1 581 159
- 19 301 696
3. Sécurité routière ............................
10 285 627
4. Transport aérien ...........................
5. Météorologie .................................
- 12 749 576
Sous-total ..........................
- 26 074 486
- 142 733 984
- 168 808 470
III. - Logement ......................................
3 374 801 092
3 373 891 092
IV. - Mer ...............................................
39 378 865
- 26 200 000
13 178 865
V. - Tourisme .......................................
- 5 078 819
- 12 830 000
- 17 908 819
- 141 035 269
3 196 798 653
3 055 763 384
Intérieur et décentralisation ........................
352 506 925
80 303 296
432 810 221
Jeunesse et sports ......................................
23 169 516
- 120 486 000
- 97 316 484
Justice ........................................................
587 008 269
588 711 269
Outre-mer ..................................................
20 739 089
187 098 612
207 837 701
I. - Services généraux ........................
266 390 614
266 943 050
II. - Secrétariat général de la défense
nationale .......................................
- 16 098 640
-16 098 640
III. - Conseil économique et social .......
1 817 382
IV. - Plan ..............................................
- 3 866 544
4 209 574
Total général ....................
988 274 261
- 1 943 260 622
22 725 423 439
(Article 28 du projet de loi.)
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DÉPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (Mesures nouvelles.)
Agriculture et pêche..................................
928 860
1 009 760
II. - Environnement .............................
Anciens combattants.................................
Culture et communication.........................
1 438 490
2 265 640
1 133 088
3 704 130
II. - Services financiers .......................
III. - Industrie .......................................
5 324 300
1 733 408
commerce et artisanat ..................
V. - Poste, télécommunication et
Éducation nationale, recherche et techno
II. - Enseignement supérieur ..............
2 543 300
III. - Recherche et technologie.............
13 773 006
12 307 456
13 786 006
12 313 956
I. - Emploi .........................................
546 880
II. - Santé, solidarité et ville ...............
III. - Action sociale et solidarité
IV. - Ville et intégration
1. - Transports terrestres ..................
2. - Routes .........................................
4 792 650
2 298 550
4 925 250
2 349 450
3. - Sécurité routière .........................
4. - Transport aérien ........................
5. - Météorologie ..............................
Sous-total .........................
6 824 850
3 687 950
8 219 950
4 305 100
III. - Logement .....................................
6 363 775
2 249 635
6 409 275
2 270 735
IV. - Mer ..............................................
V. - Tourisme .....................................
7 332 176
3 871 677
8 266 547
3 124 311
15 598 723
6 995 988
Intérieur et décentralisation .....................
10 755 094
6 267 830
12 300 594
6 726 630
Jeunesse et sports .....................................
Justice ......................................................
Outre-mer .................................................
1 863 131
1 899 601
663 842
I. - Services généraux .......................
nationale........................................
IV. - Plan .............................................
Total général ...................
14 966 841
6 345 187
55 089 927
29 818 374
70 056 768
36 163 561
ÉTATS D à H
(Annexés respectivement aux articles 31 et 44 à 47 du projet de loi.)
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 9 décembre 1997.
Imprimé pour le Sénat par la Société Nouvelle des Librairies-Imprimeries Réunies 5, rue Saint-Benoît, 75006 Paris