Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-commerciale-11-fevrier-2004-extension-procedure-liquidation-459052.html
Timestamp: 2020-07-09 04:52:07+00:00
Document Index: 20188019

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Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 - l'extension de la procédure de liquidation judiciaire du conjoint collaborateur d'un commerçant
En l'espèce, M. X est un commerçant exerçant une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules. Son épouse participe à cette activité et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur. Le 6 mai 1998, M. X est placé en liquidation judiciaire, et M. Y est désigné comme liquidateur.
M X dépose une requête en extension de la procédure de liquidation judiciaire à son épouse en date du 17 décembre 1998. Il motive sa demande par le fait que cette dernière était une associée de fait dans la mesure où elle était chargée de la passation des commandes et bénéficiait d'une procuration sur le compte bancaire de l'entreprise.
La question de droit posée par cet arrêt est la suivante : une personne mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur mais non immatriculée comme commerçant peut-elle se voir étendre l'application de la procédure de liquidation judiciaire de son conjoint commerçant ?
La consécration de la présomption irréfragable de non commercialité du statut de conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur, mentionné mais non immatriculé au RCS
Le conjoint collaborateur, non commerçant par son absence d'immatriculation
Le refus de l'extension des procédures de liquidation judiciaire au conjoint collaborateur
La qualité de commerçant comme condition de l'application de la procédure de liquidation judiciaire
De la pertinence du refus de l'ouverture des procédures collectives au conjoint collaborateur
[...] Cette procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout commerçant. La qualité de commerçant est donc une condition indispensable à l'ouverture de la procédure. Cela signifie donc, comme nous l'avons vu précédemment, que l'immatriculation au RCS est une condition d'ouverture. Or le conjoint collaborateur, ne pouvant être commerçant, ne peut être immatriculé. Il existe néanmoins deux cas ou l'ouverture d'une procédure collective est possible pour le conjoint. Ce dernier peut en premier lieu apporter la preuve qu'il est co-exploitant c'est à dire qu'il a participé directement et régulièrement à l'activité commerciale, non exclusivement comme mandataire, mais comme co-exploitant. [...]
[...] Mais un jugement du 17 février 1999 rejette la requête de M. X. Ce dernier et le liquidateur interjettent appel de cette décision mais en raison de l'absence de moyens de M. X et de l'absence de demande de réformation du jugement par le liquidateur, la Cour d'Appel n'est saisie que de l'appel incident de Mme X. La Cour d'Appel de Montpellier rend un arrêt confirmatif de la décision de première instance en rejetant la demande d'extension de la procédure collective à Mme X. Mme X se pourvoit en cassation. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2004 - l'extension de la procédure de liquidation judiciaire du conjoint collaborateur d'un commerçant Nous sommes en présence d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 février 2004. Cet arrêt apporte des précisions concernant les conditions de l'extension de la procédure de liquidation judiciaire du conjoint collaborateur d'un commerçant. M X est un commerçant exerçant une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules. Son épouse participe à cette activité et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur. [...]
[...] Le second cas est l'apport de la preuve de la réunion des conditions d'une confusion des patrimoines, qui est particulièrement difficile à prouver (Cass. Com février 2000). Il est donc difficile pour le conjoint collaborateur de se soustraire à cette présomption irréfragable, qui ne peut donc pas être contredite par l'apport de la preuve contraire, de sa non commercialité et d'être soumis au droit des procédures collectives. Comme nous l'avons vu, cette condition de l'ouverture des procédures collectives exclut le conjoint collaborateur. Or une extension lui serait favorable. [...]
[...] Cet arrêt consacre une présomption irréfragable de non commercialité du statut du conjoint collaborateur ce qui a pour conséquence l'impossibilité d'étendre l'application d'une procédure de liquidation judiciaire en cours pour le conjoint commerçant à son époux (II). I La consécration de la présomption irréfragable de non commercialité du statut de conjoint collaborateur Cet arrêt s'appuie pour consacrer une présomption de non commercialité du statut du conjoint collaborateur sur le rejet de la mention du conjoint collaborateur au registre du commerce et des sociétés comme condition d'attribution de la commercialité Mais avant cela, il fait le rappel implicite d'une distinction majeure, entre la mention et l'immatriculation au RCS A Le conjoint collaborateur, mentionné mais non immatriculé au RCS Le rappel des faits pertinents retenus par la Cour d'Appel précise que Mme X est mentionnée au Registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur. [...]
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