Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023908699&fastReqId=1305392780&fastPos=1
Timestamp: 2019-09-18 07:56:01+00:00
Document Index: 325436920

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 1', "l'article 6", "l'article 63", "l'article 802", "l'article 66", "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1']

Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.242, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 avril 2011, 10-30.242, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 10-30242
Arrêt n° 590 P+B+R+I
Pourvoi n° D 10-30.242
contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à M. X...,
Le rapport écrit de Mme Bardy, conseiller, et l'avis écrit de Mme Petit, premier avocat général, ont été mis à la disposition du procureur général près la cour d'appel de Rennes, de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin ;
Sur le rapport de Mme Bardy, conseiller, assistée de M. Regis et de Mme Georget, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, l'avis, tendant à la cassation, de Mme Petit, premier avocat général, auquel la SCP Masse-Dessen et Thouvenin a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN CE QUE le conseiller à la Cour d'appel de Rennes, après avoir indiqué qu'aux termes du procès-verbal de placement en garde-à-vue établi par l'officier de police judiciaire, la demande d'entretien avec un avocat dès le début de la garde-à-vue avait été transmise au coordinateur du barreau à 20 heures 05 puis que le gardé-à-vue s'était entretenu avec l'avocat entre 20 heures 50 et 21 heures 05 après avoir été entendu sur les faits de vol reprochés entre 20 heures 10 et 20 heures 30 sans attendre que l'entretien ait eu lieu, et alors qu'aucune circonstance n'avait été évoquée par le coordinateur du barreau ou n'est apparue, de nature à faire penser que cet entretien pourrait être durablement retardé et prolonger de manière indue les opérations d'enquête et la garde-à-vue, a déclaré la procédure de placement en garde-à-vue irrégulière, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes rendue le 17 décembre 2009 et mis fin à la rétention d'X... et a ordonné sa mise en liberté ;
AUX MOTIFS que par arrêts des 27 novembre 2008 (Salduz) et 13 octobre 2009 (Dayanan), la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales demeure suffisamment concret et effectif, il faut en règle générale que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit, et que l'équité de la procédure requiert que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil ; qu'à cet égard, la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse sont des éléments fondamentaux de la défense que l'avocat doit librement exercer ; qu'aucune raison impérieuse de restreindre les droits ainsi définis n'était invoquée en l'espèce et que la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales faisait nécessairement grief à X..., notamment mis en cause pour une infraction de séjour irrégulier ;
ALORS QUE de l'article 63-4 du code de procédure pénale, il résulte qu'en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à un avocat qui peut intervenir avant même le premier interrogatoire réalisé par les enquêteurs puisque aux termes de cet article, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat, au besoin commis d'office par le bâtonnier ; que s'il ne peut assister aux interrogatoires du mis en cause, l'avocat, qui est informé de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, peut toutefois s'entretenir avec le gardé à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien et qu'à l'issue de cet entretien, d'une durée maximale de 30 minutes, il peut présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure ;
ET ALORS QUE aucune disposition de procédure pénale, d'une part n'impose à l'officier de police judiciaire de différer l'audition d'une personne gardée-à-vue dans l'attente de l'arrivée de l'avocat assurant l'entretien prévu, d'autre part n'exige de l'avocat désigné pour assister le gardé-à-vue qu'il informe l'officier de police judiciaire et le gardé-à-vue de sa décision d'intervenir ou non et de l'éventuel moment de son intervention ;
EN CE QUE le conseiller à la Cour d'appel de Rennes, après avoir indiqué que la demande d'entretien avec un avocat dès le début de cette mesure avait été transmise au coordinateur du barreau à 20 heures 05 puis que le gardé-à-vue s'était entretenu avec l'avocat entre 20 heures 50 et 21 heures 05 après avoir été entendu par les enquêteurs entre 20 heures 10 et 20 heures 30 sans attendre que l'entretien ait eu lieu, et alors qu'aucune circonstance n'avait été évoquée par le coordinateur du barreau ou n' est apparue, de nature à faire penser que cet entretien pourrait être durablement retardé et prolonger de manière indue les opérations d'enquête et la garde-à-vue, a déclaré la procédure précédant le placement en rétention irrégulière, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes rendue le 17 décembre 2009, a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention d'X... et a ordonné sa mise en liberté,
ALORS QUE l'annulation d'un procès-verbal ne peut entraîner que l'annulation des actes ultérieurs subséquents et à condition que l'acte irrégulier en soit le support nécessaire, et qu'en décidant néanmoins que la nullité du procès-verbal d'audition d'X..., à laquelle il était procédé le 14 décembre 2009 de 20 heures 10 à 20 heures 30, devait entraîner l'annulation de toute la procédure précédant le placement en rétention, et donc des actes antérieurs au procès-verbal jugé irrégulier et des actes dont il n'était pas le support nécessaire, le conseiller à la Cour d'appel de Rennes a méconnu le sens et la portée de l'article 802 du code de procédure pénale aux termes duquel "en cas (...) d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui (...) relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne" et de l'article 66 de la Constitution aux termes duquel "nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi" ;
Publication : Bulletin criminel 2011, Ass. plén., n° 2
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 18 décembre 2009
Titrages et résumés : GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme - Détermination - Portée
Précédents jurisprudentiels : Sur la compatibilité du droit interne avec les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme s'agissant des droits de la personne gardée à vue, dans le même sens que :Crim., 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-85.051, Bull. crim. 2010, n° 165 (annulation) ;Crim., 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-82.306, Bull. crim. 2010, n° 163 (annulation) ;Crim., 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-82.902, Bull. crim. 2010, n° 164 (rejet) ;Ass. Plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-17.049, Ass. plén., 2011, n° ??? (cassation) ;Ass. Plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-30.313, Ass. plén., 2011, n° ??? (rejet) ;Ass. Plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-30.316, Ass. plén., 2011, n° ??? (rejet). Sur l'application dans le temps de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, à rapprocher :Ass. Plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-17.049, Ass. plén., 2011, n° ??? (cassation) ;Ass. Plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-30.313, Ass. plén., 2011, n° ??? (rejet) ;Ass. Plén., 15 avril 2011, pourvoi n° 10-30.316, Ass. plén., 2011, n° ??? (rejet), et les arrêts citésDans le même sens que :Crim., 31 mai 2011, pourvoi n° 11-81.459, Bull. crim. 2011, n° ??? (rejet)