Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3344-PGP&bg=7350&bd=7351&datePlan=2020-06-24&niv=6&dateVersion=2016-07-22
Timestamp: 2020-08-08 00:44:58+00:00
Document Index: 273937469

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 951', 'art. 952', '§ 10', 'art. 738', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 791', 'art. 791', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-60-20160722
1 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-60-§ 1-22/07/2016)
Le droit de retour conventionnel ( C. civ. art. 951 et C. civ. art. 952 ), qui résulte des stipulations du donateur, n'est pas un droit héréditaire et les biens qui en sont l'objet ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès. La donation avec droit de retour conventionnel s'analyse en une donation faite sous condition résolutoire. La condition résolutoire étant réalisée, la donation est rétroactivement anéantie. Le retour conventionnel ne peut être stipulé qu'au profit du donateur.
10 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-60-§ 10-22/07/2016)
La l oi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités a supprimé la réserve légale des ascendants. En contrepartie de cette suppression, en cas de prédécès de leur enfant, décédé sans postérité, les père et mère du défunt bénéficient d'un droit de retour légal sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation (C. civ. art. 738-2 ). Ce droit de retour légal est limité à leur quote-part dans la succession.
20 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-60-§ 20-22/07/2016)
30 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-60-§ 30-22/07/2016)
L’ article 791 ter du CGI prévoit qu’en cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application de l' article 738-2 du code civil , de l' article 951 du code civil et de l 'article 952 du code civil , les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation.
40 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-60-§ 40-22/07/2016)
Par ailleurs, l’ article 791 ter du CGI permet, en cas de retour des biens au donateur en application de l' article 738-2 du code civil , de l' article 951 du code civil et de l 'article 952 du code civil , de demander la restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation.
50 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-60-§ 50-22/07/2016)
Le donateur peut, dans la limite des sommes acquittés initialement, avoir recours aux mécanismes d’imputation ( CGI art. 791 ter, 1 er alinéa ) et de restitution (CGI art. 791 ter, 2nd alinéa) de manière combinée lorsque les biens ayant fait retour dans son patrimoine font l’objet d’une nouvelle donation avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le décès du donataire.
60 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-60-§ 60-22/07/2016)
70 (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-60-§ 70-22/07/2016)