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Timestamp: 2017-09-21 14:17:46+00:00
Document Index: 120441099

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 43', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 46', 'art. 76', 'art. 43', 'art. 100', 'arrêt ', 'art. 100', 'arrêt ', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 56', 'art. 100', 'art. 43']

Subrogation de la Caisse nationale dans les droits de la victime contre le tiers responsable, art. 100 LAMA.
Lorsque les droits de la victime contre le tiers responsable sont réduits en vertu des art. 43 ou 44 CO, ou des dispositions correspondantes des lois spéciales, le droit de recours de la Caisse nationale ne doit pas être diminué dans la même proportion (changement de jurisprudence).
1. Aux termes de l'art. 100 LAMA, la Caisse nationale est subrogée, pour le montant de ses prestations, dans les droits de l'assuré ou des survivants contre tout tiers responsable de l'accident. Dans cette mesure, la victime ou ses survivants ne peuvent donc réclamer la réparation de leur préjudice à celui qui en répond civilement.
Les défenderesses critiquent ce mode de calcul. A leur avis, la faute concurrente de la victime ne doit pas entraîner une réduction correspondante du droit de recours de la Caisse nationale. Celui-ci ne devrait être limité que par les prestations effectives de cette institution et les droits de la victime ou de ses survivants contre le tiers responsable.
2. a) Dans les premiers arrêts où il a appliqué l'art. 100 LAMA, le Tribunal fédéral a jugé que la Caisse nationale était, à concurrence de ses prestations, subrogée sans restriction dans les droits de la victime ou de ses survivants contre le tiers responsable. Il se bornait par conséquent à additionner les dommages-intérêts dus en vertu du droit civil, d'une part, et les prestations de la Caisse nationale, d'autre part, et à allouer la différence à l'ayant droit (cf. notamment RO 51 II 520 consid. 1, ainsi que consid. 6 [non publié]; RO 53 II 180 et 501).
ou de survivants, les dommages-intérêts dus pour le même type de préjudice en vertu des art. 46 ou 45 al. 3 CO (ou des dispositions correspondantes des lois spéciales) échappent à son emprise en tant qu'ils dépassent la valeur d'une rente calculée selon les art. 76s. ou 84s. LAMA. Inversement, cette institution n'a pas de droit de recours pour ses prestations afférentes à une période pour laquelle la victime ou ses survivants ne peuvent prétendre à aucune indemnité d'après le droit civil. C'est également le cas dans la mesure où la réparation forfaitaire prévue par la LAMA est supérieure au préjudice que le tiers responsable doit réparer. Enfin, si l'indemnité due par celui-ci est réduite en vertu des art. 43 ou 44 CO (ou des dispositions correspondantes des lois spéciales), le droit de recours de la Caisse nationale doit l'être dans la même proportion.
En revanche, il n'a pas abordé expressément la question de l'influence que peut avoir sur le droit de recours de la Caisse nationale le fait que les dommages-intérêts dus par
3. Lorsqu'il a jugé que le droit de recours de cette institution était réduit dans la même proportion que les indemnités fondées sur le droit civil, le Tribunal fédéral a considéré que cette règle découlait du principe selon lequel la subrogation prévue par l'art. 100 LAMA se produisait seulement dans la mesure où coïncidaient les dommages dont la réparation était due par la Caisse nationale aussi bien que par le tiers responsable. Mais ce principe a été abandonné par l'arrêt Lauper c. Laurens et un nouvel examen de la question ne peut conduire qu'à la confirmation de cette jurisprudence.
Certes, on admet généralement que les règles exceptionnelles ne doivent pas être interprétées de façon extensive. Une telle interprétation risquerait en effet d'étendre la portée de la disposition en cause au point de lui faire perdre
le caractère d'exception que le législateur a voulu lui donner. Mais ce principe ne signifie nullement que, si une règle dérogeant à une autre plus générale est susceptible de plusieurs interprétations, on doive nécessairement choisir la plus restrictive.
c) D'autre part, le but de la Caisse nationale est d'empêcher que ses assurés victimes d'accidents ou leurs survivants ne tombent dans le besoin. Aussi est-elle tenue d'intervenir même si le dommage doit être réparé par un tiers: dans la mesure de ses prestations, c'est elle qui doit supporter le risque que le tiers responsable soit insolvable et le retard que souffre fréquemment la réparation du préjudice sur la base du droit civil. Cependant, la Caisse nationale est une organisation d'assurance sociale, qui met à contribution les deniers de l'Etat et ceux des employeurs. Il serait donc contraire à l'équité que la victime de l'accident ou ses survivants puissent s'enrichir grâce au cumul des prestations de cette institution et des dommages-intérêts dus par le tiers responsable. C'est pour éviter ce résultat qu'a été édicté l'art. 100 LAMA (cf. message du Conseil fédéral du 10 décembre 1906, FF 1906, 6e vol., p. 346).
Or, en limitant la subrogation de la Caisse nationale à la mesure dans laquelle coïncident les dommages qui doivent être réparés en vertu de la LAMA et du droit civil, on permet aux assurés et à leurs survivants de recevoir des indemnités qui dépassent tant le préjudice réel que les prestations dues par la Caisse nationale. Cette conséquence est contraire à la ratio legis et à l'équité.
e) Pour toutes ces raisons, il s'impose de confirmer l'arrêt Lauper c. Laurens, qui a du reste été approuvé par
la doctrine (MAURER, Zum Regressrecht der schweizerischen Unfallversicherungsanstalt, dans Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung, 1957, p. 222s.; VONMOOS, Die Regressrechte in der schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, p. 100. Cf. également OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 2e éd., I, p. 373, note 152a; BENER, Die Regressrechte der SUVAL nach Art. 100 KUVG, p. 65; HUMBEL, Obligatorische Unfallversicherung und Haftpflicht des Unternehmers, p. 72s.).
4. On peut cependant se demander si cette dernière règle ne doit pas être maintenue seule, indépendamment du principe d'après lequel les dommages réparés par la Caisse nationale et le tiers responsable doivent coïncider pour que la subrogation de l'art. 100 LAMA se produise.
a) La Caisse nationale ne peut acquérir, en vertu de l'art. 100 LAMA, plus de droits que la victime ou les survivants n'en avaient eux-mêmes. Ainsi, la prescription qui a commencé à courir avant la subrogation n'est pas interrompue par ce transfert (RO 60 II 34). Mais on n'en saurait déduire que, si les dommages-intérêts sont limités à une partie du préjudice, le droit de recours de la Caisse nationale doive être restreint dans la même proportion. Ce qui est décisif, en effet, ce n'est pas l'importance du dommage mais les indemnités dues en vertu de la législation civile. Ces droits peuvent être cédés intégralement de quelque façon qu'ils aient été déterminés. L'art. 100 LAMA permet donc à la Caisse nationale d'être subrogée, dans les limites de ses prestations, à la victime ou aux survivants, même si leurs droits contre le tiers responsable ne couvrent pas intégralement le dommage.
b) La ratio legis n'exige pas non plus la réduction proportionnelle
du droit de recours prévu par l'art. 100 LAMA. Sans doute, cette solution ne permet pas aux assurés ou à leurs survivants de s'enrichir aux dépens de la Caisse nationale. Mais ils obtiennent, dans la plupart des cas, des indemnités qui dépassent à la fois les dommages-intérêts dus en vertu du droit civil et les prestations de la Caisse nationale. Cette conséquence ne peut être justifiée par la ratiode l'art. 100 LAMA. Pour que le but visé par le législateur soit atteint, il suffit en tout cas que, pour chaque catégorie de dommage, le droit social et le droit commun se complètent de telle sorte que la victime ou ses survivants reçoivent toujours ce que leur attribue le plus généreux des deux.
D'ailleurs, la réduction proportionnelle des droits de la Caisse nationale est critiquée par la plupart des auteurs (MAURER, loc.cit.; BENER, op.cit., p. 66s.; HUMBEL, loc.cit.; VONMOOS, op.cit., p. 102s.; cf. également
STREBEL, Kommentar zum Bundesgesetz über den Motorfahrzeug- und Fahrradverkehr, ad art. 56, rem. 42).
1. Dommage pour la période du 30 mars 1954 au 28 février 1955 Fr. 6020.--
2. Dommage pour la période du 1er mars 1955 au 31 août 1956 Fr. 12420.--
Différence à imputer sur la dette des défenderesses Fr. 3.40
3. Dommage pour la période du 1er septembre 1956 au
Article: art. 100 LAMA, art. 43 ou 44 CO