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Timestamp: 2016-10-22 11:50:42+00:00
Document Index: 318513940

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 93', 'art. 84', 'art. 97', 'art. 100', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 156']

V.M.________, recourants, tous les trois repr�sent�s par Me Ralph Oswald Isenegger, avocat, rue du Vieux-Coll�ge 10, case postale 3260, 1211 Gen�ve 3,
Office cantonal de la population, case postale 51, 1211 Gen�ve 8,
art. 31 et 36 OLE (non renouvellement d'une autorisation de s�jour pour �tudes)
(recours de droit public contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du 18 d�cembre 2001)
A.D.________, de nationalit� russe, n�e en 1989, est entr�e en Suisse en 1995 pour y fr�quenter une �cole priv�e en qualit� d'interne et a obtenu une autorisation de s�jour pour �tudes au sens de l'art. 31 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21).
Ses parents, N.D.________ et V.M.________, sont arriv�s en Suisse en d�cembre 1998 et y ont d�pos� une demande d'asile.
Le 22 septembre 2000, A.D.________ a sollicit� le renouvellement de l'autorisation de s�jour pour �tudes, tout en annon�ant qu'elle serait d�sormais domicili�e chez ses parents et qu'elle suivrait l'�cole en tant qu'externe. L'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve a r�pondu qu'il �tait dispos� � lui d�livrer une autorisation de s�jour temporaire limit�e au s�jour en Suisse de ses parents au sens de l'art. 36 OLE, sous r�serve de l'approbation de l'Office f�d�ral des �trangers. Celui-ci a, le 18 d�cembre 2000, refus� de donner son approbation, en indiquant qu'il n'�tait pas opportun de d�livrer une autorisation de s�jour sous l'angle de l'art. 36 OLE (autres �trangers n'exer�ant pas d'activit� lucrative), l'enfant (mineure) pouvant �tre comprise dans la demande d'asile de ses parents. Ce prononc� n'a pas �t� attaqu�.
Par d�cision du 27 mars 2001, l'Office cantonal de la population a refus� de renouveler l'autorisation pour �tudes d'A.D.________ et lui a fix� un d�lai au 27 juin 2001 pour quitter le territoire cantonal.
Statuant sur recours le 18 d�cembre 2001, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve a confirm� cette d�cision, tout en invitant l'Office cantonal de la population � demander � l'Office f�d�ral des r�fugi�s l'admission provisoire de l'enfant, car le renvoi de celle-ci ne lui paraissait pas raisonnablement exigible, vu que ses parents pouvaient r�sider r�guli�rement en Suisse.
Agissant par la voie du recours de droit public, N.D.________ et V.M.________ et leur fille A.D.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision pr�cit�e du 18 d�cembre 2001 et de renvoyer la cause � l'autorit� comp�tente pour que soit renouvel�e l'autorisation de s�jour pour �tudes de cette derni�re.
Les autorit�s cantonales concern�es ont renonc� � d�poser leurs observations.
Les recourants demandent qu'un deuxi�me �change d'�critures - qui n'a lieu qu'exceptionnellement (art. 93 al. 3 OJ) - soit ordonn�. Cette requ�te doit �tre d'embl�e rejet�e, puisque les autorit�s cantonales ont renonc� � d�poser leur r�ponse au recours.
2.1 Vu le caract�re subsidiaire du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), il y a lieu d'examiner d'abord si le recours de droit administratif au sens des art. 97 ss OJ est recevable.
2.2 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. D'apr�s l'art. 4 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 127 II 60 consid. 1a, 161 consid. 1a et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, A.D.________ ne peut invoquer aucune disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� international lui accordant le droit � une autorisation de s�jour sous quelque forme que ce soit.
2.3 La pr�nomm�e ne peut d�duire un tel droit des art. 31 ss OLE. Une simple ordonnance ne saurait en effet conf�rer un droit � l'autorisation de s�jour, car cela serait incompatible avec l'art. 4 LSEE, qui autorise les autorit�s cantonales � statuer librement en la mati�re. L'ordonnance en cause ne peut que rendre plus restrictives les conditions d'octroi d'une autorisation de police des �trangers par les cantons, mais ne saurait obliger ceux-ci � d�livrer une telle autorisation (ATF 119 Ib 91 consid. 2b p. 96/97; 115 Ib 1 consid. 1b. Voir aussi plus r�cemment ATF 122 II 186 consid. 1a; 126 II 335 consid. 1c/aa p. 338).
2.4 L'int�ress�e ne peut pas non plus se pr�valoir du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH � l'�gard de ses parents pour obtenir une autorisation de s�jour, dans la mesure o� ceux-ci ne disposent, en tant que requ�rants d'asile, d'aucun droit de pr�sence assur� en Suisse au sens de la jurisprudence (ATF 119 Ib 91 consid. 1c; cf. aussi ATF 122 II 1 consid. 1e, 385 consid. 1c; 125 II 633 consid. 2e; ATF 126 II 335 consid. 2a p. 339 s. et les r�f�rences cit�es). Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de juger que ni les r�fugi�s admis provisoirement (ATF 126 II 335 consid. 2b/bb p. 341), ni a fortiori les requ�rants d'asile, dont le statut �tait encore plus pr�caire, ne disposaient d'un droit de pr�sence assur� en Suisse au sens de l'art. 8 CEDH (arr�t 2A.137/2002 du 25 mars 2002, consid. 2.2). Du reste, on ne saurait parler ici d'atteinte � l'art. 8 CEDH, puisque l'int�ress�e a la possibilit� d'�tre incluse dans la demande d'asile de ses parents et, par cons�quent, de vivre aupr�s d'eux en Suisse jusqu'au terme de la proc�dure d'asile.
Les recourants n'ont pas qualit� pour former un recours de droit public sur le fond au sens de l'art. 88 OJ, faute de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Ils seraient certes habilit�s � agir par cette voie de droit pour se plaindre de la violation de leurs droits de partie (garantis par la Constitution ou par la proc�dure cantonale) �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 126 I 81 consid. 7b et les arr�ts cit�s). Les recourants ne soul�vent toutefois pas de tels griefs - du moins pas de mani�re conforme aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ -, si bien que le recours est �galement irrecevable sous cet aspect.
3.1 Les recourants pr�tendent que le Conseil f�d�ral aurait outrepass� ses comp�tences l�gislatives en �dictant l'ordonnance limitant le nombre des �trangers, dans la mesure o� la LSEE ne contiendrait aucune norme de d�l�gation suffisante. Ils laissent entendre ainsi que le canton de Gen�ve aurait �t� emp�ch� de d�livrer une autorisation de s�jour en se fondant sur une ordonnance ill�gale. Or, comme on vient de le voir, un tel grief de fond ne peut �tre soulev� ni par la voie du recours de droit administratif ni par celle du recours de droit public. Un tel moyen aurait tout au plus pu �tre invoqu� dans un recours form� contre le refus d'approbation du 18 d�cembre 2000 de l'Office f�d�ral des �trangers aupr�s du D�partement f�d�ral de justice et police (art. 20 al. 1 lettre a et al. 3 LSEE), voie de droit que les recourants n'ont pas utilis�e. Quoi qu'il en soit, le Tribunal f�d�ral a maintes fois admis que l'ordonnance limitant le nombre des �trangers �tait compatible avec la loi et la Constitution (ATF 123 II 472 consid. 3 et 4b; 122 II 113 ss, 126 ss,186 ss, 120 Ib 6 consid. 3 et 119 Ib 91 consid. 2b). Du reste, m�me si l'on ne devait pas appliquer cette ordonnance, les cantons resteraient enti�rement libres, en vertu de l'art. 4 LSEE, de refuser une autorisation de s�jour � laquelle un �tranger n'a pas droit.
3.2 Pour le surplus, on ne voit pas en quoi la d�cision attaqu�e serait contraire � l'art. 14 CEDH (interdiction de discrimination), lequel n'est du reste pas applicable en l'esp�ce (ATF 123 II 472 consid. 4c p. 477). Il en va de m�me de l'art. 13 CEDH (droit � un recours effectif), �tant pr�cis� que les recourants ont eu acc�s � une autorit� de recours sur le plan cantonal (sur la port�e de cette disposition, ATF 126 II 377 consid. 8d/bb p. 396).
En conclusion, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. Vu l'issue du litige, la requ�te d'effet suspensif devient sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter, solidairement entre eux, un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 et 7 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, � l'Office cantonal de la population et � la Commission cantonale de recours de police des �trangers, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers pour information.