Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11307-PGP
Timestamp: 2019-12-12 15:43:29+00:00
Document Index: 181841443

Matched Legal Cases: ["l'article 965", "l'article 965", "l'article 965", '§ 70', '§ 20', "l'article 150", "l'article 965", '§ 150', "l'article 150", "l'article 150", '§ 330', '§ 360', "l'article 965", "l'article 972", "l'article 965", '§ 1', "l'article 965", "l'article 972", "l'article 972", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208", '§ 220', "l'article 972", "l'article 972"]

PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Parts ou actions de sociétés ou d’organismes - Exclusions de certaines parts ou actions de sociétés ou d'organismes en raison du niveau de participation
11307-PGPPAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Parts ou actions de sociétés ou d’organismes - Exclusions de certaines parts ou actions de sociétés ou d'organismes en raison du niveau de participation1
BOI-PAT-IFI-20-20-20-20-20180608
2018-06-08T09:56:10.000+02:00
Les troisième à cinquième alinéas du 2° de l'article 965 du code général des impôts (CGI) excluent de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les parts ou actions de sociétés ou d’organismes qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans lesquelles le redevable et les membres du foyer fiscal détiennent, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital et des droits de vote.
Pour bénéficier de cette exclusion, la société ou l'organisme concerné doit avoir pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (BOI-PAT-IFI-20-20-20-30).
En principe, pour que les parts ou actions de la société ou de l'organisme bénéficient de l'exclusion prévue au troisième et au quatrième alinéas du 2° de l'article 965 du CGI, l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale doit constituer l'activité exclusive de la société ou de l'organisme.
Pour l'application de l'article 965 du CGI, seules sont exclues de l’assiette de l’IFI les parts ou actions de sociétés ou d'organismes qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et dont le redevable détient directement ou indirectement, seul ou conjointement avec les autres membres du foyer fiscal, moins de 10 % du capital et des droits de vote.
Sous réserve de satisfaire à cette condition, aucun des biens et droits immobiliers détenus dans la société ou l’organisme ou dans les éventuelles participations de la société ou de l’organisme ne sera retenu pour l'assiette de l'IFI, sous réserve des précisions apportées infra au I-D § 70 à 100.
M. X détient 18 % du capital et des droits de vote dans une société commerciale A, qui détient 50 % du capital et des droits de vote de la société B. Cette dernière a une activité commerciale significativement prépondérante (I-B § 20) et un immeuble imposable est inscrit à son actif. M. X ne détient aucune autre participation dans son patrimoine. Les membres de son foyer fiscal ne détiennent de participation ni dans A ni dans B.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve du droit de contrôle de l'administration quant au but recherché et qui pourra, le cas échéant, mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
- aux biens et droits immobiliers détenus directement par des sociétés ou organismes contrôlés, par le redevable ou l’un des membres du foyer fiscal, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI ;
Ces exceptions s'appliquent sous réserve des exclusions prévues aux a et b du 2° de l'article 965 du CGI relatives, sous certaines conditions, aux immeubles affectés à une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale (BOI-PAT-IFI-20-20-20-10 au II § 150 à 280).
Les parts ou actions de sociétés ou d’organismes qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale que le redevable contrôle, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI, seul ou avec les membres de son foyer, demeurent comprises dans l’assiette imposable à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers imposables, y compris si le redevable conjointement avec les membres de son foyer fiscal en détient moins de 10 % du capital et des droits de vote.
Pour plus de détails sur la définition du contrôle au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI, il convient de se reporter au III-B-1 § 330 à 350 du BOI-PAT-IFI-20-20-20-10. Il est précisé que, conformément aux dispositions de cet article ainsi que des quatrième et cinquième alinéas du 2° de l’article 965 du CGI, sont ici visées les sociétés que le redevable, seul ou avec les membres de son foyer, contrôle directement ou indirectement.
Le critère de détention de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux s'apprécie en tenant compte des droits du contribuable seul ou conjointement avec son conjoint, son partenaire du pacte civil de solidarité ou son concubin notoire, leurs ascendants, descendants ou leurs frères et sœurs. Ainsi, le redevable qui détient une participation dans une société dans laquelle il dispose seul de 9 % du capital et des droits de vote mais dont les parents détiennent 42 % des droits de vote sera imposé sur sa participation dans la société concernée, à hauteur de sa fraction représentative d'actifs immobiliers imposables.
Pour plus de détails sur la notion de jouissance en fait ou en droit, se reporter au III-B-2 § 360 du BOI-PAT-IFI-20-20-20-10.
En principe, les droits détenus dans des organismes de placement collectif sont imposables à raison de la fraction de leur valeur représentative des biens ou droits immobiliers imposables en application de l'article 965 du CGI.
Par exception, l'article 972 bis du CGI prévoit que les droits que le redevable détient sur certains organismes de placement collectif sont exclus de l'assiette imposable, sous réserve de satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
Cette exception s'applique que l'organisme de placement collectif soit doté ou non de la personnalité morale. A cet égard, il est rappelé que pour l’application de l’article 972 bis du CGI, les organismes non dotés de la personnalité morale sont traités comme des organismes relevant des règles prévues au 2° de l’article 965 du CGI.
Pour apprécier ce critère, il est ainsi tenu compte des biens et droits immobiliers imposables détenus directement par l'organisme, mais également de ceux détenus dans des sociétés ou organismes dont l'organisme de placement collectif détient des parts ou actions. La valeur des biens et droits immobiliers imposables détenus indirectement par l'organisme de placement collectif est déterminée conformément aux règles posées par l'article 965 du CGI.
Notamment, ne sont pas retenus les immeubles et droits immobiliers détenus dans des sociétés ou organismes qui ont pour activité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dont le redevable détient moins de 10 % dans les conditions mentionnées supra au I § 1 à 100.
1° Les éventuels immeubles détenus dans la société commerciale A ne sont pas retenus pour le calcul, qu'ils soient ou non affectés à son activité commerciale, dès lors que cette société est exclue par le 2° de l'article 965 du CGI (M. X détient moins de 10 % du capital et des droits de vote, toutes autres conditions étant remplies).
La valeur totale des biens et droits immobiliers imposables, détenus directement et indirectement par l'OPC est donc de : valeur de l'immeuble détenu en direct + valeur de la fraction imposable des parts de la SCI, soit 1 152 000 + 400 000 = 1 552 000 €.
Pour que l'exclusion prévue à l'article 972 bis du CGI s'applique, l'organisme de placement collectif doit appartenir à l'une des catégories limitativement énumérées ci-après :
1° organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné à l'article L. 214-2 du code monétaire et financier (CoMoFi).
2° fonds d'investissement à vocation générale mentionné à l'article L. 214-24-24 du CoMoFi, fonds de capital investissement mentionné à l'article L. 214-27 du CoMoFi, fonds de fonds alternatif mentionné à l'article L. 214-139 du CoMoFi, fonds professionnel à vocation générale mentionnés à l'article L. 214-143 du CoMoFi, fonds déclaré mentionné à l'article L. 214-152 du CoMoFi, ou fonds d'épargne salariale mentionnés à l'article L. 214-163 du CoMoFI.
Sont toutefois exclus les fonds relevant de l'une de ces catégories qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions en application de l'article L. 214-26-1 du CoMoFi.
3° société d'investissement à capital fixe mentionnée à l'article L. 214-127 du CoMoFi et un organisme de financement mentionné à l'article L. 214-166-1 du CoMoFi.
Par exception, l'article 972 ter du CGI prévoit que ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt les actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées au I de l'article 208 C du CGI lorsque le redevable détient, directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes du foyer fiscal, moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société.
Il s'agit des sociétés d'investissements immobilier cotées (SIIC) qui répondent aux conditions cumulatives prévues au I de l'article 208 C du CGI :
- avoir un capital minimum de quinze millions d'euros ; le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement, à hauteur de 60% ou plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce et 15% du capital et des droits de vote d'une SIIC doivent être répartis entre des personnes en détenant chacune moins de 2% au premier jour d'application du régime ;
Pour plus de détails sur ces conditions, se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-20-10.
Il n'est pas exigé que la société concernée ait opté pour le régime prévu à l'article 208 C du CGI. Ainsi, une société qui remplit toutes les conditions mentionnées au III-B § 220 pourra bénéficier de ce régime de faveur, y compris si elle reste soumise à l'impôt sur les sociétés.
Conformément aux dispositions de l'article 972 ter du CGI, les actions de SIIC dont le redevable détient moins de 5 % du capital et des droits de vote sont exclues de l'assiette.
Les actions de SIIC qui ne sont pas exclues de l'assiette de l'IFI en application des dispositions de l'article 972 ter du CGI sont imposées dans les conditions de droit commun.
Sont exclues de l'assiette de l'IFI les parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, d'entreprises solidaires d'utilité sociale, au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l’annexe I au règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui ont leur siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE, et qui sont agréées comme telles par l'autorité administrative.
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