Source: http://docplayer.fr/746608-L-assurance-construction.html
Timestamp: 2017-12-16 13:12:15+00:00
Document Index: 300124776

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1779", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 L ASSURANCE CONSTRUCTION Octobre 2012 DOA octobre
2 SOMMAIRE CHAPITRE 1 - L ASSURANCE CONSTRUCTION... 5 I - PRÉSENTATION DES RELATIONS ENTRE LES INTERVENANTS A UNE OPERATION DE CONSTRUCTION... 5 A) SCHEMA D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION TYPE ) Quelques définitions : ) Opération type de construction :... 6 B) APPLICATION DANS LE TEMPS DES DIFFERENTS CONTRATS ) Les assurances en cours de travaux ) Les assurances après travaux ou après livraison II - ORGANISATION ET GESTION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION (DU PASSAGE DE L'ANCIEN AU NOUVEAU REGIME) A) LES ORIGINES DE L ASSURANCE CONSTRUCTION B) LA GESTION EN CAPITALISATION C) LA GESTION DU PASSE INCONNU : C) LA SITUATION DU MARCHE DE L ASSURANCE CONSTRUCTION D) L EVOLUTION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION E) LES ACTEURS DE L ASSURANCE CONSTRUCTION CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITE CIVILE DES CONSTRUCTEURS I - ASSURABILITE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE A) L ALEA DU RISQUE GARANTI B) DEFINITION DU RISQUE GARANTI C) NATURE DE LA RESPONSABILITE GARANTIE D) LE CAS DE L ARCHITECTE ET DU MAITRE D ŒUVRE E) MISE EN JEU DES RESPONSABILITES II - DURÉE DE LA GARANTIE A) LA POSITION TRADITIONNELLE DES ASSUREURS : ) Cas de la reprise du passé ) Cas de la garantie subséquente B) LA JURISPRUDENCE DU CLAIM S MADE DU 19/12/ C) LA LOI DE SECURITE FINANCIERE DU 1 AOUT III - QUELQUES EXEMPLES DE GARANTIES R.C A) DISTINCTION ENTRE RC EXPLOITATION ET RC PROFESSIONNELLE B) CAS DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR : IV - LA R.C. DES PRODUITS DEFECTUEUX A) NATURE DE CETTE RESPONSABILITE B) MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE C) DOMMAGES REPARABLES D) DEFINITION DU PRODUIT E) DEFINITION DU PRODUCTEUR F) DEFINITION D UN PRODUIT DEFECTEUX G) MISE EN CIRCULATION DU PRODUIT V - MONTANTS DE GARANTIE ET DE FRANCHISE VI COTISATIONS ET SINISTRALITE CHAPITRE 3 - LES PRINCIPES JURIDIQUES DE LA LOI DU I - UN RÉGIME DE PRÉSOMPTION A) PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS D UN OUVRAGE (ARTICLE 1792 CC) B) PRESOMPTION D ORDRE PUBLIC (ARTICLE C.C.) II - DÉFINITION DES CONSTRUCTEURS A) LE CAS DU SOUS-TRAITANT B) LE CAS DES AUTRES INTERVENANTS III - LA NOTION D'OUVRAGE A) ABSENCE DE DEFINITION LEGALE DE LA NOTION D OUVRAGE DOA octobre
3 B) INSTALLATION IMMOBILIERE C) TRAVAUX NEUFS OU REHABILITATION D) BATIMENT OU GENIE CIVIL E) LES EPERS IV - LES DOMMAGES A) PRINCIPE B) DOMMAGES FUTURS ET DOMMAGES EVOLUTIFS V - LA RÉCEPTION : (ART DU CODE CIVIL) VI - GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT : (ART C.C.) VII PRESCRIPTION CHAPITRE 4 - L ASSURANCE R.C. DECENNALE I LES OUVRAGES SOUMIS A OBLIGATION D ASSURANCE A) ABSENCE DE DEFINITION DANS LA LOI DU B) ANNULATION DE L ARTICLE A DU CODE DES ASSURANCES PAR LE CONSEIL D ETAT C) L ORDONNANCE DU 8 JUIN 2005 : II - DATE DE SOUSCRIPTION, PRISE D'EFFET ET DURÉE A) DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT : B) PRISE D EFFET DES GARANTIES : C) DUREE DES GARANTIES : III - LA NOTION D ACTIVITÉ GARANTIE A) ENTREPRISES EXECUTANT LES TRAVAUX B) CAS DES ENTREPRISES N EXECUTANT PAS LES TRAVAUX C) CAS DE LA SOUS-TRAITANCE D) CAS DES GROUPEMENTS MOMENTANES IV - LA NOTION DE TECHNIQUES COURANTES A) DELIMITATION DES DOMAINES B) L ASSURABILITE V LE MONTANT DU CHANTIER VI - LES GARANTIES ACCORDÉES A) L ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE B) L ASSURANCE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES VII - MONTANT DES GARANTIES A) L ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE OBLIGATOIRE A) L ASSURANCE DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES VIII - FRANCHISES IX - LES EXCLUSIONS DE GARANTIES X LE BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION CHAPITRE 5 - L ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE I - GÉNÉRALITÉS II - ÉVOLUTION III - LES ASSUJETTIS A) PRINCIPE B) CAS PARTICULIERS IV - SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE SOUSCRIPTION A) SANCTIONS PENALES B) SANCTIONS CIVILES V - BÉNÉFICIAIRES DE L'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE VI - DATE DE SOUSCRIPTION, PRISE D'EFFET ET DURÉE A) DATE DE SOUSCRIPTION B) PRISE D'EFFET C) DUREE VII - NATURE ET ÉTENDUE DE LA GARANTIE A) DOMMAGES GARANTIS ) Dommages garantis avant réception ) Dommages garantis après réception pendant le délai de parfait achèvement ) Dommages garantis après la fin du délai de parfait achèvement B) CAS PARTICULIERS ) Dommages immatériels ) Biens d'équipements ) Dommages consécutifs à une absence d'ouvrage C) MONTANT DE LA GARANTIE DOA octobre
4 1) Plafond de la garantie ) Franchise VIII - EXCLUSIONS IX - MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE A) LA PROCEDURE D ORIGINE ) 1ère étape : déclaration + 60 jours ) 2ème étape : 90 jours à compter de la déclaration de sinistre ) Règlement de l'indemnité ) Opposabilité de l expertise Dommage Ouvrage B) LA PROCEDURE PREVUE PAR L ARRETE DU 30/05/97 ET DU 7 FEVRIER X - RAPPEL GÉNÉRAL DES SANCTIONS EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DE L'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE DU FAIT DE L'ASSUREUR ) En cas de dépassement du seul délai de 60 jours ) En cas de dépassement du délai de 90 jours XI - LE RECOURS DE L'ASSUREUR DOMMAGES-OUVRAGE A) DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D ORIGINE ) l'opposabilité du rapport d'expertise aux parties mises en cause ) La Convention de Règlement entre assureurs B) DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE CHAPITRE 6 - LE CONTRAT TOUS RISQUES CHANTIER I - L OBJET DE LA TOUS RISQUES CHANTIER II - LES ASSURES A) L OUVRAGE ASSURE B) LES INTERVENANTS ASSURES III - LES RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES A LA SOUSCRIPTION IV - PHASES A GARANTIR A) LES ETUDES A) LA FABRICATION ET LE TRANSPORT C) LE STOCKAGE D) LES TRAVAUX E) LES ESSAIS F) LA RECEPTION G) LA PERIODE DE MAINTENANCE V - LES DIFFÉRENTES GARANTIES DU CONTRAT T.R.C A) LA GARANTIE DES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR L OUVRAGE B) DOMMAGES GARANTIS : C) CAS PARTICULIERS : ) Vice du matériau ) Mise en œuvre défectueuse ) Erreur de conception VI - LES EXTENSIONS ET CLAUSES SPECIFIQUES DE LA TRC A) LES GARANTIES DE MAINTENANCE : a) La maintenance visite : b) La maintenance monteur ou «limited maintenance»» : c) La maintenance du constructeur ou «full maintenance» : B) LES CLAUSES SUE AND LABOUR : C) LE CAS DES RECEPTIONS MULTIPLES : CHAPITRE 7 LES REGIMES D ASSURANCE CONSTRUCTION EN EUROPE I/ L ESPAGNE : A ) LE REGIME DE RESPONSABILITE B) LE REGIME D ASSURANCE CONSTRUCTION OBLIGATOIRE C) SANCTION A L OBLIGATION D ASSURANCE D) LES ASSURANCE FACULTATIVES E) CONCLUSION II/ LA GRANDE BRETAGNE A ) LE REGIME LEGAL B) ABSENCE D OBLIGATION D ASSURANCE (SAUF POUR LES ARCHITECTES) COMPENSEE PAR UNE DIFFUSION TRES LARGE DES PRODUITS D ASSURANCE C) L OFFRE D UNE GARANTIE ADOSSEE A UNE CAUTION EST QUASI-OBLIGATOIRE III/ L ALLEMAGNE IV/ TABLEAU DES RESPONSABILITES ET GARANTIES PAR PAYS EUROPEENS DOA octobre
5 CHAPITRE 1 - L ASSURANCE CONSTRUCTION Au sens strict, le terme assurance construction se rapporte aux seuls risques relevant de la Loi de 1978 (RC Décennale des Constructeurs et Dommages-Ouvrage), c est ainsi que l entend traditionnellement la FFSA. Mais on peut lui donner un sens plus général et considérer l ensemble des contrats relatifs à l assurance du risque construction, c est à dire les contrats de : Responsabilité Décennale des Constructeurs (Entreprises, Architectes, Bureaux d'etudes, Ingénieurs Conseils, Maîtres d ouvrage), Dommages-Ouvrage Mais aussi : Responsabilité Civile Travaux des Entreprises (RC aux tiers, Responsabilité vis-à-vis des salariés ), Responsabilité Civile Professionnelle des Bureaux d Etudes, Ingénieurs Conseils et Architectes Responsabilité civile Professionnelle des Fabricants et Négociants Tous Risques Chantier, C est l étude de l ensemble de ces contrats que nous allons aborder, même si une part importante sera réservée à l étude de la loi de 1978 (dite loi Spinetta). Mais avant toute chose, je vous propose de définir quelques termes relatifs à l assurance construction et de vous présenter les relations entre les intervenants à une opération de construction. I - PRÉSENTATION DES RELATIONS ENTRE LES INTERVENANTS A UNE OPERATION DE CONSTRUCTION Afin d'avoir une vue générale de ces différents contrats, je vous propose de visualiser leur application dans le temps à partir d'une opération type. A) Schéma d'une opération de construction type Que l'on se trouve dans le cadre de la construction d'un ouvrage de "bâtiment" 1 ou d'un ouvrage de "génie civil", les intervenants sont sensiblement les mêmes, c'est à dire, un maître d'ouvrage (privé ou public), un architecte, un ou des bureaux d'études, une entreprises générale ou plusieurs entreprises traitantes, des entreprises sous-traitantes, des fournisseurs (fabricants ou négociants), généralement un bureau de contrôle ainsi qu un contrôleur S.P.S (Sécurité,Protection et Santé des salariés du Btp du chantier). 1) Quelques définitions : Le maître d ouvrage : il s agit de la personne physique ou morale pour le compte de qui l ouvrage est réalisé. Lorsqu il fait construire pour revendre il est considéré par la loi comme un constructeur et engage sa responsabilité décennale. (Constructeur Non Réalisateur). 1 Par simplification les termes «bâtiment» et «génie civil» ont été conservés. Il faut toutefois entendre par «bâtiment» les «ouvrages soumis à obligation d assurance» et par «génie civil» les «ouvrages non soumis à obligation d assurance» (ordonnance n du 8 juin 2005). DOA octobre
6 Le promoteur : il s agit de la personne physique ou morale qui initie l opération de construction et en assume la gestion pour le compte du maître d ouvrage. Il n est pas constructeur au sens de la loi de Il engage par contre sa responsabilité professionnelle sur la base de l article 1147 du code civil, (la promotion au sens de l article du code civil n est quasiment plus utilisée. Dans ce cas le promoteur est un constructeur comme le maître d ouvrage qui fait construire pour revendre). Les concepteurs : il s agit des architectes en premier lieu (ils bénéficient du monopole de la maîtrise d œuvre sur les constructions soumises à permis de construire depuis la loi du 3 janvier 1977). Mais il peut s agir également de techniciens spécialisés tels que Bureaux d Etudes ou Ingénieurs Conseils qui engagent leur responsabilité décennale lorsqu ils traitent directement avec le maître d ouvrage. Les artisans et entreprises : il s agit de la personne physique ou morale qui exécute matériellement les travaux. Ils sont soumis à responsabilité décennale lorsqu ils traitent directement avec le maître d ouvrage (on parle d entreprise traitante ou d entreprise principale). Ils engagent leur responsabilité contractuelle de droit commun (article 1147 du code civil) lorsqu ils sont sous-traitants de l entreprise principale. Les négociants : il s agit généralement de fournisseurs de matériaux qu ils n ont pas fabriqué eux-mêmes. A ce titre ils sont tenus selon le droit de la vente (vice caché, obligation de délivrance ) Les fabricants : il s agit des entreprises qui créent le produit. Ils peuvent le vendre directement aux entreprises ou à un négoce qui fait l intermédiaire. On distingue les fabricants (droit commun de la vente) et les fabricants d EPERS soumis à la responsabilité décennale (article du code civil). 2) Opération type de construction : Ces différents intervenants sont liés par des liens juridiques différents selon leur statut dans l opération de construction. OPERATION DE CONSTRUCTION TYPE BATIMENT Relations contractuelles entre les intervenants FABRICANT VENTE PROMOTEUR PRESTATION DE SERVICE NEGOCIANT VENTE MAITRE D OUVRAGE SCI, SA, PARTICULIER BUREAU DE CONTRÔLE LOUAGE D OUVRAGE ENTREPRISES TRAITANTES LOUAGE D OUVRAGE ARCHITECTE LOUAGE D OUVRAGE ENTREPRISES SOUS- TRAITANTES SOUS-TRAITANCE BUREAUX D ETUDES SOUS-TRAITANCE 09/2011 DOA octobre
7 Selon le statut de ces intervenants à la construction des contrats seront mis en place. Pour certains la souscription est obligatoire (sous peine de sanctions pénales) et d autres purement facultatifs. B) Application dans le temps des différents contrats Les contrats d'assurance proposés sur le marché français permettent de garantir les opérations de construction dès leur mise en chantier, voir antérieurement, (études par les maîtres d'ouvrage, architectes, bureaux d'études...) et longtemps après leur achèvement (responsabilité décennale des intervenants vis-à-vis de maîtres d'ouvrages, responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers à la construction, responsabilité contractuelle du sous-traitant...). On peut classer ces contrats en distinguant d'une part les contrats destinés à garantir les "dommages causés aux tiers par les intervenants à la construction" et les "dommages subis par les biens et ouvrages de ces intervenants", et d'autre part les contrats destinés à garantir des sinistres intervenant «avant réception» et ceux destinés à garantir les sinistres intervenant «après réception». 1) Les assurances en cours de travaux En cours de travaux, ou plus précisément avant réception, ou avant livraison, hormis l'assurance de la responsabilité professionnelle de l'architecte, aucune assurance de responsabilité n'est obligatoire. On notera par contre que l assurance Dommages-Ouvrage dont la souscription est obligatoire dès l ouverture du chantier et dont l objet principal est d intervenir après réception peut être appelée à jouer avant réception dans certains cas particuliers. État des contrats et garanties applicables avant réception D O M M A G E S Garantie Effondrement (Garantie facultative sur contrat RCD entreprises) Garantie Incendie (Garantie sur certains contrats RCP entreprises) Contrat Tous Risques Chantier (garantie par chantier) Garantie Dommages avant réception sur contrat Dommages-Ouvrage Contrat Multirisques P.N.O. (garantie par chantier) Avenant de Maintenance R E S P C I V Contrat RC Professionnelle des entreprises et artisans (RC Travaux) Contrat RC Professionnelle des concepteurs (Architectes, bureaux d'étude, coordonnateurs...) Contrat RC Professionnelle des promoteurs et maître d'ouvrage Contrat Multirisques P.N.O. (garantie par chantier) 1 an 2 ans Réception NB 1 : en fonds vert les contrats d abonnement, en fonds jaune les contrats de chantier DOA octobre
8 Les assurances de dommages Le constructeur, quel que soit le type d'ouvrage exécuté, est gardien de celui-ci. Selon une jurisprudence constante, il est tenu à une obligation de résultat envers le maître d ouvrage et ne peut s'exonérer de sa responsabilité, qu'en prouvant la "cause étrangère" au sens de l'article du Code Civil. De plus, l article 1788 du Code Civil prévoit que "Si dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr de quelque manière que ce soit, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fut en demeure de recevoir la chose". De la combinaison de cette jurisprudence et de la loi, on peut conclure que l'entrepreneur a tout intérêt à garantir l'ouvrage qu'il réalise, au moins tant que le maître d ouvrage n'a pas été mis en demeure de le réceptionner. Mais également le maître d ouvrage peut avoir intérêt à s assurer soit pour s éviter de devoir recourir contre le ou les entrepreneurs responsables du sinistre, soit pour accélérer le règlement du sinistre. Cette garantie peut être délivrée de deux manières, soit sous la forme d'une garantie de "responsabilité contractuelle" de l'entrepreneur vis-à-vis du maître d ouvrage. Je ne la cite que pour mémoire car elle est peu utilisée et présente peu d'intérêt pour l'assuré (l'assureur accepte de garantir, au titre du contrat R.C Professionnelle de l'entreprise, la responsabilité civile contractuelle de l'entrepreneur vis-à-vis du maître d ouvrage sur ce point spécifique). Dans ce cas s agissant d une garantie de responsabilité le maître d ouvrage ne bénéficie pas des garanties Attentats, Catastrophes Naturelles et Tempêtes attachées aux garanties Incendie et dommages aux biens et de plus si le dommage résulte d une cause étrangère, l assuré verra sa responsabilité dégagée et aucune garantie ne permettra de couvrir le dommage. Elle est plus généralement souscrite sous la forme d'une "garantie de dommages", soit par adjonction à un contrat existant, (Responsabilité Civile Travaux ou Responsabilité Décennale), soit par un contrat spécifique du type Tous Risques Chantier. Le contrat Tous Risques Chantier est le contrat par excellence destiné à garantir les dommages à l'ouvrage en cours de chantier. Son but est de couvrir l'ouvrage en son entier, y compris les matériaux entreposés, le matériel de chantier, à l'exclusion, en principe, du matériel automoteur qui relève de l'assurance Bris de Machine. Ce contrat a la particularité de prévoir une garantie très large, puisqu il s agit d un contrat «Tous sauf» mais dont la souscription n'est pas obligatoire, et même peu courante pour les ouvrages de faible importance même si l on constate un développement de la souscription pour les ouvrages de bâtiment (à L Auxiliaire cette garantie est systématiquement proposée en complément d un contrat D.O. et nous souscrivons en moyenne un contrat T.R.C pour quatre contrats D.O.). Certains contrats Tous Risques Chantier comportent une extension de garantie Responsabilité Civile, soit au profit du maître d ouvrage, soit au profit des entreprises intervenant sur le chantier. La loi de sécurité financière qui a réglementé la durée dans le temps des garanties de RC rend toutefois cette pratique très limitée, voir déconseillée par la FFSA. Enfin le contrat Tous Risques Chantier peut garantir l ouvrage après réception moyennant mise en place d extensions que l on nomme «avenant de maintenance» et dont la durée est variable (1 à 5 ans selon les ouvrages et le contenu de la garantie). Parallèlement les entreprises peuvent souscrire des garanties «dommages» dans le cadre de leurs contrats de Responsabilité Professionnelle (Responsabilité Civile Travaux et Responsabilité Civile Décennale) qui permettent d apporter des solutions d assurances satisfaisantes dans le cadre de sinistres de moyenne importance. 2 Article 1147 C.C. : le débiteur est condamné, s il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l inexécution de l obligation, soit à raison du retard dans l exécution, toutes les fois qu il ne justifie pas que l inexécution provient d une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu il n y ait aucune mauvaise foi de sa part. DOA octobre
9 Les plus courantes de ces garanties sont la garantie "Effondrement" délivrée au titre des garanties facultatives des contrats d'assurance décennale et la garantie "Incendie sur chantier" délivrée dans certains contrats de Responsabilité Civile Travaux. Si la nature de la garantie est la même que dans le cadre d'un contrat Tous Risques Chantier, c est à dire une garantie dommages à l ouvrage réalisé, l'approche en est totalement différente car il s agit de garanties ayant pour objet de : proposer une garantie limitée à des événements strictement et limitativement définis (effondrement, incendie...), limiter cette garantie aux seuls ouvrages et biens de l'assuré et non de garantir l'ensemble du chantier comme dans un contrat Tous Risques Chantier, garantir tous les chantiers réalisés par l'assuré pendant la période d'assurance couverte, et non seulement les chantiers déclarés par l'assuré. Pour des montants de garanties forfaitaires et non adaptés chantier par chantier comme pour le contrat Tous Risques Chantier. Cette garantie ne jouant d ailleurs qu au seul profit de l assuré et non du maître de l ouvrage qui ne peut prétendre à bénéficier de l indemnité en cas de sinistre (notamment si l entreprise a disparu). Parallèlement les maîtres d'ouvrage peuvent bénéficier, avant réception, de garanties "dommages", en souscrivant, un contrat Incendie ou Multirisques (Incendie, Dégât des Eaux...) en général à compter du hors d'eau - hors d'air et nous verrons que dans certains cas exceptionnels le contrat Dommages- Ouvrage peut-être appelé à jouer avant réception lors d un sinistre de nature décennale si l entreprise responsable est défaillante (et que son marché est résilié par le maître d ouvrage). Les assurances de responsabilité avant réception Avant réception ou livraison des travaux, l'intervenant à l'acte de construire est responsable de ses actes dans le cadre du droit commun de la responsabilité délictuelle (article 1382 C.C.) 3. C'est à dire qu'il doit répondre des dommages que lui-même ou ses préposés sont susceptibles de causer aux tiers dans l'exercice de leurs fonctions. Ceci est la base même de la couverture accordée par tous les contrats de Responsabilité, que ce soit dans le cadre d un contrat "R.C. Travaux" d'entreprise, d un contrat "R.C. Professionnelle" de bureau d'études ou d'architectes, ou d un contrat "R.C. Négociant" ou "R.C. Fabricant". Cette garantie n'a pas pour objet de garantir les dommages résultant de l'exécution du marché confié à l'assuré. C'est pourquoi la plupart des contrats font référence aux articles 1382 et suivants du Code Civil pour définir l'objet de la garantie, les actions fondées sur l'application des articles 1147, ou autres du Code Civil ne pouvant prospérer. Toutefois si le domaine de la responsabilité civile avant réception ou livraison est essentiellement celui de la responsabilité civile délictuelle caractérisée par l'accident de chantier (exemple : un ouvrier qui blesse un passant), dans certains cas la responsabilité contractuelle de l assuré peut également être engagée. Par exemple pour un bureau d'études "béton armé" ce sera une erreur de calcul qui provoquera un effondrement de dalle en cours de pose. Dans ce cas la responsabilité contractuelle de l'assuré (soit vis à vis du maître d ouvrage, soit vis à vis de l entreprise de maçonnerie) doit être couverte. C'est l'objet des "garanties Complémentaires avant réception" des contrats "Architectes" ou "Bureaux d'études" et des volets «responsabilité professionnelle» des polices destinées à couvrir les négociants et les fabricants de matériaux de construction (garantie contractuelle des vices cachés notamment). Nous verrons dans le chapitre 2 consacré à la garantie de la responsabilité civile que l'apparition sur le marché de contrats "Tous Sauf" permet une approche moins parcellaire de la garantie puisque dans ces contrats la garantie est exprimée sous la forme de «sont garantis tous faits engageant la 3 Art C.C. : tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. 4 Art C.C. : le vendeur est tenu à garantie à raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l acheteur ne l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus. DOA octobre
10 responsabilité de l assuré sauf exclusion dûment mentionnée au contrat» et sous réserves de limitations spécifiques (par exemple pour les dommages aux salariés de l entreprise, pour les dommages de pollution, pour les dommages liés à l utilisation de véhicules automobiles ). 2) Les assurances après travaux ou après livraison En matière de "Dommages après réception", différents contrats peuvent intervenir tels que les contrats "Dommages Ouvrage", "Incendie", "Dégât des eaux", "Vol", "Multirisques habitation" ou "Multirisques commerce ou professionnelle". De tous ces contrats "Dommages", seul le contrat "Dommages-Ouvrage" relève du domaine spécifique de l'assurance construction. Par contre, différents contrats de "Responsabilité" peuvent intervenir après réception, et selon les sociétés d'assurance, la présentation des garanties varie, même si l'objet reste toujours de garantir la Responsabilité Professionnelle de l'assuré, tant vis à vis des tiers que du propriétaire de l ouvrage. La RC Décennale étant une variante de la RC Professionnelle. le contrat Dommages-Ouvrage Il constitue le premier volet du système à double détente voulu par la Loi Spinetta. Ce contrat est souscrit par le maître d ouvrage au profit des propriétaires successifs de la construction. L objet d un contrat Dommages Ouvrage est de permettre au maître d ouvrage, victime d'un sinistre de nature décennale d'obtenir rapidement, sur simple constatation des dommages et sans recherche de responsabilité le préfinancement des frais de réparation. Il s'agit d'un contrat de préfinancement, plus que de dommages, dont le régime est calqué sur celui de l'assurance de responsabilité décennale. Une fois le règlement du sinistre effectué, l'assureur D.O exécute ses recours contre les assureurs de responsabilité décennale. Toutefois nous verrons que ce contrat peut très bien être appelé à jouer même en l absence de responsabilité décennale des constructeurs. Dans ce cas l assureur ne pourra exercer aucun recours et le contrat Dommages-Ouvrage devient un véritable contrat de dommages sans recours. DOA octobre
11 Les contrats de responsabilité après réception Les contrats destinés à couvrir la responsabilité des assurés après réception doivent prendre en compte deux aspects différents de la responsabilité, la R.C Délictuelle et la R.C Contractuelle qui se dissocie elle-même en R.C Décennale et autres R.C Contractuelles. La R.C. Délictuelle : A l occasion de la construction d un ouvrage les intervenants à la construction peuvent avoir commis une faute dans l exécution des travaux entraînant des dommages à l ouvrage et des dommages à des tiers. Par exemple un balcon peut s effondrer et blesser un passant, ou même le propriétaire... Dans ce cas, pour les dommages aux personnes nous sommes dans le domaine de la Responsabilité Délictuelle couvert par les contrats de R.C. Travaux des entreprises, ou par des contrats de R.C. Professionnelle d'architectes, bureaux d'études... Cette garantie est en fait le prolongement de la garantie R.C. Exploitation en cours de travaux que nous avons évoqué précédemment. La R.C Décennale : Pour ce qui concerne les dommages à l ouvrage lui-même (le balcon effondré), l assuré engage sa Responsabilité Décennale édictée par les articles et suivants du Code Civil dont nous verrons les fondements et principes d application plus en détail (elle joue lorsque certains critères définis par la loi sont réunis (importance des dommages, siège des dommages, délais de survenance des sinistres ). Cette responsabilité est couverte par les contrats de "Responsabilité Décennale" des entreprises, bureaux d'études, architectes... Les R.C Contractuelles hors décennale : Dans certains cas la responsabilité après travaux ou après livraison peut être engagée sur une base contractuelle qui n est pas la RC Décennale. Il s'agit de la Responsabilité Contractuelle liée à la non exécution du contrat qui peut faire l objet de garanties spécifiques. - Pour un Négociant ou un Fabricant, il s'agira de couvrir sa responsabilité du fait des produits livrés, avec ou sans remplacement du produit, avec prise en compte des frais de pose et repose, des frais de retrait du marché... - Pour un exploitant de chauffage il s'agira de garantir les conséquences d'une mauvaise utilisation de l'installation qui lui a été confiée. - Pour un Entrepreneur Général il s'agira de couvrir sa responsabilité du fait ou pour le compte de ses sous-traitants. Il est même possible que cette responsabilité contractuelle soit engagée au côté de la responsabilité décennale des constructeurs. Nous verrons que la jurisprudence a développé la théorie des "dommages intermédiaires" qui sont des dommages à la construction ne relevant pas de la responsabilité décennale (absence d'impropriété à destination) mais engageant la responsabilité pour faute de l'assuré. Cette responsabilité qui ne relève pas de la garantie de base des contrats d assurance RC Décennale peut faire l objet d une garantie spécifique. Plus récemment, à propos de travaux de peinture à caractère esthétique, la Cour de Cassation a considéré que ces travaux ne constituant pas des ouvrages ne pouvaient engager la responsabilité décennale du constructeur mais relevait de la responsabilité contractuelle du peintre sur la base de l article 1147 du code civil. De même depuis 2007 certains équipements professionnels dont la vocation est purement professionnelle ont été exclus de par la loi du domaine de la responsabilité décennale. De ce fait seule la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut-être recherchée. 5 Art C.C. : tout constructeur d un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d ouvrage ou l acquéreur de l ouvrage, des dommages, même résultant d un vice du sol, qui compromettent la solidité de l ouvrage ou l affectant dans l un de ses éléments constitutifs ou l un de ses éléments d équipement, le rendent impropre à sa destination. DOA octobre
12 Enfin, depuis le «Grenelle de l environnement» et les incitations gouvernementales à construire «écologique» (le cycle de construction» est responsable de 40% de la production de gaz à effet de serre), les constructeurs sont fortement encouragés à délivrer des garanties de «performance», notamment en ce qui concerne la production d électricité (panneaux photovoltaïques) et bâtiments basse consommation. Ces incitations ont provoqué une réflexion de la part des assureurs, qui travaillent à des solutions, notamment au sein d un groupe de travail initié par la FFSA. Voici présentés en quelques mots les différents contrats ou garanties pouvant intervenir à l'occasion d'un sinistre construction. Mais avant d'étudier plus en détail les contrats d assurance «construction», abordons rapidement les principes d'organisation et de gestion de l'assurance construction en France. II - ORGANISATION ET GESTION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION (du passage de l'ancien au nouveau régime) Depuis le l'assurance Construction ne présente plus de spécificités d'organisation par rapport aux autres risques tels que l'incendie, le Dégât des Eaux, l'automobile...dans la mesure où chaque assureur gère son risque en toute indépendance sous réserve de respecter certaines règles pour les ouvrages soumis à obligation d assurance (tant en RC Décennale qu en Dommages Ouvrage). Il s agit toutefois de dispositions spécifiques d importance, qui touchent tant la rédaction des contrats que leur gestion. Ces dispositions sont les suivantes : existence de clauses types mises au point par le pouvoir réglementaire (annexes n 1 et 2 de l article A du Code des Assurances), existence d une obligation d'assurance pour certains ouvrages pour les constructeurs et le maître d ouvrage, mise en place d un Bureau Central de Tarification pour la construction la gestion en capitalisation du risque décennale obligatoire une procédure de gestion des sinistres Dommages-Ouvrage strictement réglementée Le tout complété par une convention de règlement des sinistres Dommages-Ouvrage passée entre assureurs membres de la FFSA (CRAC) qui permet au système en son entier (RCD+DO) de fonctionner et de donner satisfaction tant aux assureurs qu aux assurés. Pour les autres garanties dites «facultatives» ou «complémentaires» et pour la garantie RC Décennale et Dommages-Ouvrage des ouvrages non soumis à l obligation d assurance (art. L du code des assurances), le régime est celui en vigueur pour l assurance IARD en général (durée des garanties, franchises, plafond des garanties ). A) Les origines de l assurance construction Bien que le principe de la responsabilité des constructeurs existe depuis l antiquité (code Hammourabi) et que l Ancien Régime connaissait en France déjà un principe de responsabilité décennale que le code Napoléon précisa, l assurance construction est de création récente. C est au début des années 50 que l assurance construction s est développée et a fait l objet d un régime particulier du fait de la nécessité d'encadrer les conditions de la reconstruction de la France après les dommages subis pendant la deuxième guerre mondiale. C'est à cette époque que furent créés : les bureaux de contrôle (Socotec, Véritas ), la qualification des entreprises (J.O ), ainsi que deux associations (au sein du Groupement Technique d Assurance), la Section Responsabilité Décennale et la Section Construction, dont le rôle était de gérer les contrats d assurance construction de ses membres (Production et Sinistres) et surtout de répartir les risques entre tous ses membres par un système de CO-REASSURANCE. DOA octobre
13 Il faut préciser que cette organisation ne concernait que l'assurance des travaux de Bâtiment (par opposition aux travaux de génie civil), et que l assurance n était pas obligatoire, sauf en ce qui concernait les architectes, qui pour être inscrits à l Ordre des Architectes devaient (et doivent toujours) être assurés en RC Décennale. Cette garantie est la plupart du temps souscrite auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) qui délivre un contrat de type «tout sauf» garantissant à la fois la RC Décennale et la RC Professionnelle au sens large. Par ailleurs quelques professions (les fabricants ou les négociants notamment) pouvaient être assurées en direct par quelques compagnies d'assurance spécialisées sur le risque (notamment les mutuelles qui rejoindront plus tard le groupe AXA). Toutefois la charge des sinistres gérés par ces différentes sections devenant de plus en plus lourde, les problèmes de financement se répétant au fil des ans, un certain nombre de réformes sont intervenues, créant de nouveaux organismes, G.A.B., G.A.R.C.O., G.E.C.O., A.R.C.E.S. sans parvenir à régler le problème. Après la loi du instituant l'obligation d'assurance décennale pour les entreprises traitantes, les artisans, les Bureaux d études et les maîtres d'ouvrages (les architectes étaient déjà obligés de s assurer), sont apparus le G.A.B.A.T, le G.A.D.O.B.A.T., le G.A.F.N.I.C..., tous ces organismes coexistant pour les besoins de liquidation des polices souscrites pour les affaires relevant de leur propre régime et même changeant de nom à l'occasion comme ce fut le cas pour le G.E.C.O. qui devint le S.T.A.C. (Service Technique d'assurance Construction). Au début des années 2010 ces groupements sont en cours de liquidation les uns après les autres B) La gestion en capitalisation A partir de la Loi du 4 janvier 1978 (applicable aux ouvrages construits à compter du 1 janvier 1979) la présomption de responsabilité décennale pèse sur les assurés, ainsi que l obligation d assurance. C'est-à-dire que les constructeurs sont obligés de s assurer mais par contre les contrats d'assurance sont toujours gérés en semi-répartition. C'est à dire que les cotisations de l'année en cours servent au financement des sinistres déclarés pendant l'année en cours et que les garanties cessent à la résiliation du contrat sauf clause de maintien de garantie (garantie subséquente dont la souscription est facultative) et dont les assurés ignorent généralement l existence. C'est à la suite du dépôt du rapport établi par M. CONSIGNY, que l'organisation générale de l'assurance construction fut modifiée et que nous sommes passés à compter du 1er janvier 1983, au régime de capitalisation (article 30 de la loi de finances rectificative du 28 juin 1982 complétée par un décret 30 décembre 1982) tandis que sur l avis de M. SPINETTA de nouveau consulté, fut supprimé la centralisation de la gestion des contrats constructions auprès des groupements parisiens afin de mettre fin à la situation monopolistique dans laquelle l'assurance construction s'était engluée. Cette double réforme devait permettre d adapter les garanties des contrats à la durée de la responsabilité des constructeurs (capitalisation) et enfin aboutir à l équilibre économique du système par une responsabilisation des assureurs. C'est ainsi que pour toutes les opérations de construction entreprises depuis le 1er janvier 1983 l assurance construction vit sous le double régime de la liberté d'entreprise et de la gestion des cotisations et des garanties en capitalisation pour ce qui concerne le domaine de l assurance obligatoire des travaux de bâtiment. Par contre toutes les autres garanties restent gérées sous le régime de la répartition. C'est-à-dire que dans un même contrat d assurance la garantie de responsabilité décennale obligatoire est gérée sous le régime de la capitalisation, tandis que les garanties complémentaires sont gérées sous le régime de la répartition (nous verrons que cet écart important au départ à été réduit avec la mise en place de la loi de sécurité financière du 1 août 2003). DOA octobre
14 Toutefois le passage du système de la semi-répartition au système de la capitalisation a posé un problème de financement des sinistres. En effet, les cotisations perçues à partir de 1983 étant affectées intégralement aux sinistres à venir relatif à des chantiers ouvert à partir de 1983 (années DOC par année DOC) ; il n existait plus aucun financement pour les sinistres à venir à partir de 1983 et relatifs à des chantiers ouverts avant C'est ce que les assureurs ont appelé les sinistres du "passé inconnu" pour lesquels il a été nécessaire de prévoir un mode de financement spécifique. C) La gestion du passé inconnu : Les assureurs ne bénéficiant plus d'aucun encaissement pour financer les sinistres à venir à compter du 1 janvier 1983 et relatifs à des chantiers ouverts antérieurement à cette date la loi de finances rectificative, a créé le fonds de compensation de l'assurance construction dont le financement a été assuré par une taxe spécifique dont le montant a été porté jusqu à 8,5 % pour les artisans et 25,5% pour les autres constructeurs. Cette taxe, uniquement applicable sur les garanties obligatoires, s'ajoutait à la taxe d'état de 9 % ce qui portait les taxes du contrat d'assurance décennale obligatoire à 17,5 % pour les artisans et 34,5 % pour les autres constructeurs. Mais cette taxe ne suffisant pas à alimenter le fonds de compensation, l État, après quelques transferts de provisions au détriment des assureurs, a créé par la loi de finances rectificative du , la contribution additionnelle au fond de compensation dont la perception a cessé le Le taux de cette taxe s élevait à 0,40 % du Chiffre d'affaires bâtiment des constructeurs. Toutefois la charge de sinistre relevant du passé inconnu se stabilisant puis s épuisant avec le temps le montant de cette taxe a été divisée par deux en 2003, puis supprimée le 1 janvier Passage de la gestion en répartition à la gestion en capitalisation : FONDS DE COMPENSATION, PASSE INCONNU Chantiers antérieurs à 83 (taxe 8,5% et 25,5%) Chantiers 83 (cotisations 83) Chantiers 84 (cotisations 84) Passé inconnu (fonds de compensation) Garantie acquise pendant 10 ans après la réception des chantiers ouverts en 1983 Garantie acquise pendant 10 ans après la réception des chantiers ouverts en 1984 Garantie acquise pendant 10 ans après la réception des chantiers ouverts avant 1983 C) La situation du marché de l assurance construction Au milieu des années 90 soit près de 20 ans après la mise en application de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et quinze ans après la mise en application du principe de capitalisation de l assurance R.C. DOA octobre
15 Décennale des ouvrages de bâtiment, les acteurs de l'assurance construction se sont demandés si le système était toujours viable, tant sur le plan juridique que sur le plan économique. Sur le plan économique, la situation était en effet préoccupante avec un chiffre d'affaires qui se dégradait progressivement depuis 1989/90, suivant en cela la chute du chiffre d affaires du bâtiment de cette période (par exemple le nombre de logements mis en chantier s élevait à en 1991 pour n être plus que de environ en 1996). Toutefois de 1999 à 2007 le nombre de mises en chantiers et de réalisation a été de nouveau à la hausse pour dépasser mises en chantier en 2005 et 2006 mais depuis le nombre de permis de construire délivrés et de chantier réalisés est en nette baisse notamment dans le collectif d habitation et l habitat individuel, conséquence de la crise financière et économique. Cet accroissement de la matière assurable s est accompagné à partir de 1995 d une forte progression des encaissements de l assurance construction du fait des fortes augmentations tarifaires pratiquées par les assureurs pour tenter de juguler le déficit de cette branche. Cette remontée a permis de retrouver l équilibre comptable du risque en 1999 (états C1) et de le conserver jusqu à ce jour. Toutefois l assurance construction reste très dépendante de la situation économique générale et des produits financiers générés par les provisions importantes nécessitées par la gestion en capitalisation. De ce fait les mauvais résultats de la bourse en 2002, puis la crise de 2008 ont provoqué une nouvelle chute des résultats de l assurance construction. La FFSA, dans son rapport sur l assurance construction 2011 (juillet 2012) indique d ailleurs qu en dépit de 7 années consécutives positives ( ) l assurance construction reste déficitaire depuis la mise en place du régime en capitalisation en Ceci s explique par la faiblesse des rendements des placement financiers qui ne viennent plus compenser les insuffisances tarifaires (on a l habitude de dire que la baisse de 1 point de la bourse entraîne une hausse tarifaire de 10%) et les années 2004, 2006 et 2011 ont été marquées par une forte augmentation des indices de la construction (+ 5 à 6%) nettement supérieur à ces mêmes rendement des produits financiers résultant des provisions techniques. C est pour mieux apprécier les résultats comptables de l assurance construction que le ministère a mis en place un état comptable nouveau (l état C12) plus proche du mode de gestion en capitalisation. Toutefois cet état reste très difficile à exploiter car si nous commençons à maîtriser les cadences de déclarations de sinistres par type d assurés (entreprises, artisans, bureaux d études ) il est très difficile de modéliser l évolution des coûts moyens qui restent dépendant de l évolution des coûts des matériaux et de la main d œuvre. Toute la difficulté de l assurance construction résidant dans la pertinence des calculs de projections. LES RESULTATS TECHNIQUES (État C1 source FFSA) 5,00 4,00 4,4 3,8 3,00 2,00 1,00 0,00-1,00 2,5 1,6 1, ,6 0,10 0,6 0,20 0,10 0,00 0,00 0,1 0,2-0,20-0,1-0,40-0,40-0,80 3,2 0,2 0,2 0,4 0,4 0,452 0,535 0,405-2, (p) Ass. Construction (Mds ) Ass. De biens et Resp (Mds ) Malgré 7 années consécutives ( ) de résultats techniques bénéficiaires, l assurance construction, depuis l instauration de sa gestion en capitalisation, reste déficitaire. Cette situation ne devrait pas s améliorer dans les années à venir puisque, du fait de la gestion en capitalisation, de la crise financière et du retournement de l activité du bâtiment, les prochains états C1 mettrons en parallèle le ralentissement des encaissements, une baisse des produits financiers et une sinistralité basée sur des années record de construction (FFSA 07/2012) DOA octobre
16 - La première cause du déséquilibre des résultats de l assurance construction réside dans la soustarification opérée par les assureurs à partir du milieu des années Pendant 10 ans ( ), les assureurs ont privilégié, peut-être par méconnaissance du risque, la recherche de parts de marché au détriment de l'équilibre technique du risque (l'apsad estimait en 1993 que pour que les résultats deviennent de nouveau équilibrés, il fallait mettre fin à une sous-tarification estimée à l'époque entre 50 et 60% en RCD et en DO). - La deuxième cause réside dans l'absence de maîtrise du risque assuré, tant en ce qui concerne la définition juridique du domaine d'intervention de la loi de 78 (notion de bâtiment, désordres apparents à la réception, absence d'ouvrage...), que la notion d'obligation d'assurance (travaux de technique non courante, activités assurées, limitation de garantie...). Au vu de ce constat une première réflexion s est engagée au début des années 90 et a donné lieu à une prise de conscience généralisée en 1993/94. D) L évolution de l'assurance construction Pour tenter d améliorer cette situation une réflexion a été initiée dès 1995 par le ministre Jean ARTHUIS (voir "la Tribune Desfossés du 13/12/95") et le Ministère de l Équipement a été chargé de proposer des solutions. Un rapport a permis de régler dans un premier temps quelques points annexes : la refonte de la convention inter-assureurs de règlement de l'assurance construction (CRAC), la procédure de concertation entre assureurs pour les sinistres importants, la procédure de gestion par les assureurs des provisions techniques "construction", Mais c est un arrêté du 19 avril 1995 portant modification des règles de constitution des provisions techniques d assurance qui a provoqué une réaction des assureurs construction et les a incités à relever leur niveau tarifaire de manière conséquente. C'est ainsi que le taux moyen pratiqué en 1996 sur le marché en Dommages-Ouvrage qui se situait aux alentours de 0,80-0,90% HT en garanties obligatoires est remonté à plus de 2% HT, pour actuellement se stabiliser à environ 1,50% HT). De fait l équilibre technique de la branche construction a été rétabli depuis 1999, mais cela ne veut pas dire que l ensemble des problèmes sont désormais résolus dans la mesure où cet équilibre résulte d une part du fait que nous enregistrons maintenant les sinistres relatifs aux mises en chantier des années creuses du bâtiment et que par contre les encaissements de primes ont été en nette hausse du fait de la remontée des tarifs et de la reprise économique très forte dans le bâtiment entre 2000 et On peut penser d ailleurs que nous sommes à la veille d un retournement de tendance et que dans les années à venir nous allons assister à une augmentation des nombres de sinistres et une diminution des encaissements du fait de la diminution prévisible de l activité du bâtiment. La question étant de savoir si l ensemble des mesures visant à améliorer la qualité sur les chantiers viendra compenser la hausse du coût des matières premières et si les assureurs construction sauront résister à une guerre des tarifs face à une matière assurable en diminution Par contre restait en suspend un certain nombre de questions, notamment l absence de définition de la notion d ouvrage de Bâtiment qui générait de nombreux contentieux et était une source d insécurité juridique dans les relations entre les assurés et les assureurs. Une nouvelle étude fut confiée en 1997 à un groupe de juristes qui a débouché sur le dépôt, le 18 décembre 1997, du rapport "PERINET-MARQUET" (rapport rédigé à la demande du gouvernement par un avocat spécialisé en assurance construction Maître KARILA et deux professeurs de droit Monsieur PERINET-MARQUET et Madame SAINT-ALARY-HOIN). Ce rapport ne remettait pas en cause le principe de la responsabilité décennale, ni de l obligation d assurance. Il préconisait simplement une modification du champ de l obligation d assurance en instituant un principe d assurance obligatoire pour tous les ouvrages immobiliers sauf certains limitativement énumérés par la loi. DOA octobre
17 La Commission Technique de l Assurance Construction a mis en place un groupe de travail sur la définition du champ de l'assurance obligatoire le 19 octobre Au cours de cette réunion, bien que le ministère ait constaté des améliorations, les organisations professionnelles n ont pu aboutir à un consensus. En conséquence le Ministère de l Equipement a rédigé une proposition qui a été soumise aux différents membres du groupe de travail. Cette proposition a débouché sur l article 40 de la loi de simplification du droit votée le 18 novembre 2004 qui habilite le gouvernement à modifier le texte de la loi Spinetta par voie d ordonnance. De manière globale, le projet reprend la proposition du rapport Périnet-Marquet, c'est-à-dire que par principe, l'assurance est obligatoire pour tous les constructeurs d ouvrages excepté certains ouvrages précisés par la loi (voir chapitre assurance RC Décennale). Cette modification a été rendue effective par l ordonnance du 8 juin 2005 qui institue une obligation d assurance généralisée de tous les ouvrages immobilier à l exception d une liste prédéfinie (art. L du code des assurances). Mais la simple modification du domaine des ouvrages soumis à obligation d assurance ne règlera pas toute la question de l assurance construction. Il est également nécessaire de prendre des mesures concrètes qui vont au delà du simple aspect juridique. C est ainsi qu un groupe de travail réunissant autour d un ingénieur des ponts et chaussés (Monsieur Mercadal) des professionnels de l assurance, de la promotion immobilière, des bureaux de contrôle, des constructeurs a cherché, dans le respect de la législation actuelle, des pistes permettant d améliorer les résultats de l assurance construction. Les points les plus marquants de ce rapport concernent les engagements pris par les constructeurs à mettre en place un service après-vente qui éviterait de renvoyer vers l assureur DO les petits sinistres. De même les assureurs s engagent à modifier le libellé de leurs attestations d assurance pour mieux faire connaître les limites de garanties (activité, plafonds de garantie, franchises ). Egalement il est recherché des solutions d assurances pour les grands chantiers par la mise en place de polices globales intervenant au-delà des montants de garanties délivrés par les polices des constructeurs. De l ensemble de ces propositions, deux ont vu le jour. Il s agit de la mise en place d un référentiel d activités commun des entreprises de bâtiment (application obligatoire en ) et du Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) dont l objet est de proposer une couverture complémentaire aux contrats individuels des constructeurs afin de permettre de garantir les chantiers de plus de 15 M. La FFSA a validé le principe de ce contrat lors de son assemblée générale du 18 décembre 2008 et mis en place un «guide des bonnes pratiques» à effet du 1 janvier 2009 destiné à faciliter la mise en place de ce contrat de 2 ligne. Parallèlement le gouvernement confiait à un fonctionnaire du ministère des finances (Monsieur Marchand) une étude sur l assurance construction en France et en Europe (rapport a été déposé au mois d octobre 2006). Parmi les principales propositions une version de la DO en Maisons Individuelle ne garantissant que l effondrement du gros œuvre afin de réduire le coût de l assurance (on parle de la DO à euros), et la possibilité pour les maîtres d ouvrages publics de limiter leur demande de garantie pour certains types d ouvrages (par exemple les musées qui connaissent actuellement de grosses difficultés pour s assurer). Enfin dernière initiative, totalement inattendue à l époque, a été l amendement du sénateur Mercier au projet de loi de finances pour 2007 qui a été voté et accepté. Cet amendement prévoit : «après l article L du code des assurances, il est inséré un article L ainsi rédigé : Art. L Les contrats d assurance souscrits par les personnes assujetties à l obligation d assurance de responsabilité en vertu du présent titre peuvent, pour les travaux de construction destinés à un usage autre que l habitation, comporter des plafonds de garantie. Un décret en Conseil d Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages, de leur nature ou de leur destination, de la qualité du maître d ouvrage et du constructeur et, le cas échéant, du niveau de la couverture d assurance des différents intervenants à une même construction». Le but de cet amendement était de permettre à des ouvrages particuliers (type musée des Confluences à Lyon) de trouver une garantie décennale même limitée. Mais en cherchant à régler un cas particulier cet amendement a déstabilisé l ensemble du système et nécessité des rencontres entre professionnels du Btp et de l assurance pour arriver à trouver une solution viable et acceptable également par les maîtres d ouvrages (en effet cet amendement ne visait pas l assurance des immeubles d habitation pour lesquels DOA octobre
18 la question de l assurabilité des grandes tours reste entier et ne prévoit pas une limitation de la responsabilité des constructeurs mais seulement un plafonnement des garanties). Il faut savoir que le Sénateur Mercier a tout d abord proposé un texte beaucoup plus élaboré qui n a pas été maintenu sur avis défavorable du gouvernement. Ce premier texte prévoyait que pour des ouvrages autres que l habitation, l Etat, les Collectivités Publiques, pouvaient décider que les obligations des constructeurs étaient limitées en matière décennale. Cette proposition qui ne réglait pas la question des grands chantiers d habitation, était toutefois cohérente, car elle permettait aux assureurs de limiter leur engagement sans laisser leurs assurés sans garantie ce qui n est pas le cas de la deuxième version qui a été adoptée et qui laisse entière la responsabilité du constructeur mais permet aux assureurs de limiter leurs engagements. De plus cette version ne prévoit rien pour l assurance Dommages-Ouvrage qui doit toujours apporter une garantie à concurrence du montant du chantier, quel qu il soit. Les modalités d application ont fait l objet d échanges animés. Entre temps le cas de l assurance Dommages-Ouvrage a été réglé le 25 juin 2008 par la loi relative aux Partenariats Public Privé qui a prévu d aligner le régime de l obligation d assurance du maître d ouvrage sur celui des constructeurs. Et le décret d application de la loi «Mercier» a été signé le 22 décembre 2008 pour une mise en application aux chantiers ouverts à compter du 1 janvier Nous évoquerons au travers de l étude de la garantie décennale les conséquences pratiques de cette évolution importante pour l assurance construction qui légalise notamment les plafonds de garantie des contrats d assurance décennale en présence d un contrat collectif de responsabilité. Enfin il faut savoir que plusieurs affaires ont été pendantes devant le BCT et toutes concernent des musées. Celui qui nous touche de plus près à Lyon est le Musée des Confluences, il y a également le Musée du Quai Branly et le Musée Pompidou à Metz. Toutes ces opérations présentent la même caractéristique : un coût élevé de chantier (plus de 150 M d euros) et des techniques constructives innovantes qui ont suscité le refus de couverture de la part des réassureurs, tant en Dommages Ouvrage qu en Responsabilité Décennale. Dans le cas du Musée du Quai Branly le BCT avait même envisagé de limiter le montant des garanties obligatoire mais ce projet a été abandonné sur intervention du commissaire du gouvernement (le BCT relève de la censure du Conseil d Etat). En définitive l architecte qui avait saisi le BCT a obtenu gain da cause puisque son assureur a dû le garantir en Responsabilité Décennale mais au taux de 28% des honoraires soit plus du double de son taux normal E) les acteurs de l assurance construction A l heure actuelle, les Sociétés d Assurance qui s intéressent réellement à l Assurance Construction sont de moins en moins nombreuses. Il faut savoir qu après l Assurance Agricole, l Assurance Construction est la plus concentrée du marché. C est ainsi que 12 sociétés représentent 82 % du marché (contre 65% dans l assurance dommages aux biens des professionnels) et que cette tendance se confirme chaque année avec le désengagement total de certaines Sociétés (résiliation de portefeuille), ou du fait des regroupements de sociétés. Parallèlement l assurance construction ne représente que 5,7 % du Chiffre d Affaires de l assurance dommages (responsabilité civile et dommages aux biens) des entreprises et qu il s agit d une branche souvent accessoire pour les sociétés d assurance traditionnelle. A noter que depuis le 1 janvier 2007 les trois mutuelles du BTP (Smabtp, Camacte et L Auxiliaire) ont constituées une Sgam (la Sgam Btp) qui présente des comptes consolidés (du type de Covéa) qui représentent à elles seules le tiers du marché de l assurance RC Décennale. DOA octobre
19 LES ACTEURS DE L ASSURANCE CONSTRUCTION (Encaissements 2010source FFSA) RC DECENNALE DOMMAGES OUVRAGE Smabtp Covea (Mma, Maaf..) Axa Groupama Gan Allianz Maf Générali Camacte L Auxiliaire Aviva 420 M 280 M 246 M 153 M 125 M 116 M 48 M 45 M 39 M 38 M Smabtp Axa Agf Covea (Mma, Maaf ) Albingia Aviva Groupama-Gan Générali MAF Auxiliaire 185 M 138 M 96 M 94 M 41 M 31 M 24 M 17 M 12 M 5 M Total 10 groupes M Total 10 groupes 680 M Forte concentration du secteur de l assurance construction (12 sociétés représentent 82% de l assurance construction) DOA octobre
20 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITE CIVILE DES CONSTRUCTEURS Toute activité, qu elle soit professionnelle ou privée, à but lucratif ou totalement désintéressée, est susceptible d engager la responsabilité des personnes en cause. Les constructeurs sont soumis aux principes généraux de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Ils sont également soumis au régime de la responsabilité contractuelle avec cette particularité qu en matière de construction, le code civil a créé un régime spécifique qui est celui de la responsabilité décennale. Dans le cas de la responsabilité délictuelle, les dommages sont sans aucun rapport avec un contrat quelconque et sa base juridique est constituée des articles 1382 et suivants du Code Civil : 1382 du Code Civil : Principe général de la responsabilité pour faute, 1383 du Code Civil : Principe de la responsabilité par négligence ou imprudence (également pour faute), 1384 du Code Civil : Principe de la responsabilité du fait des choses (présomption pour l alinéa 1), 1385 du Code Civil : Principe de la responsabilité du fait des animaux, 1386 du Code Civil : Principe de la responsabilité du fait des bâtiments (défaut d entretien ou ruine). Dans le cas d une responsabilité contractuelle, les dommages résultent de la non exécution d un contrat passé entre les parties et sa base juridique est diverse : 1147 du Code Civil : Principe général du débiteur d une obligation qui se résout par des dommages et intérêts, 1788 du Code Civil : Responsabilité de l entrepreneur vis à vis du maître d ouvrage pendant la durée des travaux, 1641 du Code Civil : Responsabilité du vendeur de produit, 1792 du Code Civil : Responsabilité du constructeur après réception pendant 10 ans, du Code Civil : Responsabilité décennale solidaire du fabricant d EPERS... Dans les deux cas, que l on soit sous le régime de la responsabilité délictuelle, ou sous le régime de la responsabilité contractuelle, la charge de la preuve peut varier. Dans certains cas, il appartiendra à la victime de prouver que l auteur du dommage est fautif, ce qui peut s avérer difficile notamment si un certain temps s est écoulé entre le fait à l origine du dommage et la réalisation du dommage lui-même (vice de fabrication entraînant des dommages plusieurs années après la vente des produits). Dans d autres cas il appartient à l auteur du dommage de prouver qu il n est pas responsable et que le sinistre est dû à un cas de force majeure ou à l intervention d un tiers (c est le cas de la présomption de responsabilité décennale ou du promoteur qui, du fait de l édification d un ouvrage, est responsable des dommages aux voisins). De même l auteur du dommage peut-être tenu à une obligation de moyens (c est généralement le cas du maître d œuvre), ou peut être tenu à une obligation de résultat (c est le cas de l entreprise) ou du soustraitant vis-à-vis de l entreprise traitante. I - ASSURABILITE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE A) L aléa du risque garanti Toute responsabilité est assurable, à l exception des actes qui feraient obstacle à l ordre public et aux bonnes mœurs. On distingue toutefois selon l importance de la faute en distinguant notamment entre faute légère ou lourde, faute inexcusable ou grave, et faute intentionnelle. Paradoxalement la faute inexcusable est tout à fait assurable. Dans un premier temps la loi du 6 décembre 1976 avait interdit l assurance de la faute inexcusable de l employeur, sans toutefois prohiber celle de la personne à qui l employeur avait délégué la fonction (chef de chantier par exemple). Ainsi une entreprise structurée possédant des chefs de chantiers pouvaient s assurer, mais un artisan travaillant DOA octobre
21 seul ou avec quelques compagnons ne pouvait s assurer ce qui était profondément injuste. La loi du 27 janvier 1987 a supprimé cette interdiction. Désormais l employeur peut s assurer de sa propre faute inexcusable. Par contre l article L113.1 du Code des Assurances exclut de la garantie des contrats de responsabilité civile la faute intentionnelle de l assuré. 6 Toutefois il faut noter que la jurisprudence est très réticente à accepter le qualificatif de faute intentionnelle (il faut que l auteur de la faute ait voulu non seulement commettre la faute, mais également la réalisation du dommage pour que l intention soit reconnue). De même si cette faute intentionnelle est commise par un employé les tribunaux considéreront que la garantie du contrat doit jouer, l assuré étant compris au sens stricte du terme, c'est-à-dire le chef d entreprise et non les salariés. Le seul espoir de l assureur de responsabilité étant de démontrer l absence d aléa, le contrat d assurance étant, au sens de l article 1964 du Code Civil 7 «un contrat "aléatoire». Voir en ce sens l arrêt de la cour de cassation (3 civ. 11/07/2002) qui reproche à la cour d appel de ne pas avoir vérifié si le constructeur «avait eu la volonté de créer le dommage tel qu il est survenu». B) Définition du risque garanti Notion d assuré : en général, l assuré est défini par rapport à une fonction exercée (chef d entreprise, dirigeant...), mais l assurance peut également être souscrite pour le compte d autres personnes (fabricant d un produit pour le compte des applicateurs de ce produit), on parle dans ce cas d assurance pour compte. La définition de l assuré est importante en matière de responsabilité civile car si un constructeur est déclaré assuré au contrat, l assureur ne peut exercer de recours à son encontre. Or dans certains cas les entreprises qui sous-traitent des travaux s assurent pour leur propre compte et celui de leur sous-traitants ou tâcherons (personnes qui travaillent à la tâche sans aucune indépendance). Au titre du contrat Dommages-Ouvrages l assuré est le maître d ouvrage, c'est-à-dire celui qui fait construire, il peut s agir également du propriétaire (une fois l ouvrage vendu) et ensuite des futurs acquéreurs de l ouvrage. Notion de tiers : L assuré ne peut-être un tiers vis à vis de lui-même. Il y a non cumul entre les deux fonctions ce qui est extrêmement important pour la mise en jeu des garanties. C est pourquoi les contrats précisent dans la notion de tiers que certaines personnes définies comme "l assuré" sont également considérées comme tiers pour le jeu de certaines garanties (par exemple entre les employés et leur employeur en matière d accidents du travail). Le tiers est généralement défini dans les contrats comme étant "toute personne autre que..., ce qui permet de lever toute équivoque sur cette notion très importante notamment vis à vis des personnes assurées. Mais dans certains cas il est nécessaire que l assuré soit également tiers au contrat. C est le cas du salarié qui au titre de ses fonctions peut causer un dommage à un tiers (il doit donc avoir la qualité d assuré). Mais il peut lui-même subir un dommage (faute inexcusable de l employeur, maladie professionnelle de relevant pas du régime des accidents du travail ). De ce fait les contrats de responsabilité civile prévoient généralement un rachat de la notion de tiers vis-à-vis des salariés dans ce cas spécifique. Enfin il faut noter que dans les opérations de construction certaines confusions d intérêts entre promoteur et maître d ouvrage (en cas de participations croisées dans une SCI), ou entre entreprises dans des groupements momentanés peuvent faire perdre la notion de tiers. Ceci nécessite des adaptations spécifiques des garanties, notamment pour ce qui concerne la responsabilité contractuelle. 6 Art. L C. Ass. : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causes par la faute de l assuré sont à la charge de l assureur, sauf exclusion formelle et limitée continue dans la police. Toutefois, l assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d une faute intentionnelle ou dolosive de l assuré. 7 Art C.Civ. : le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et au pertes dépendent d un événement incertain. Tels sont, le contrat d assurance, le contrat de rente viàgère DOA octobre
22 C) Nature de la responsabilité garantie Les contrats dissocient la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité contractuelle. Le risque RC Délictuelle ne pose pas de problèmes particuliers aux assureurs constructions. Il s agit typiquement d accidents de chantiers, événements purement aléatoires et accidentels pour lesquels les assureurs délivrent des montants de garantie relativement élevés de l ordre de 7 à 10 M d euros en RC Corporelle et de 1M à 2 M d euros en dommages Matériels et Immatériels et n appliquent pas de franchises élevées (sauf négociation particulière avec l assuré). Comme indiqué précédemment, tout constructeur est responsable de ses actes, la différence pouvant provenir du degré de preuve de l implication que devra apporter la victime. C est ainsi que la jurisprudence considère que le maître d ouvrage est responsable de plein droit des dommages causés aux tiers du fait de la construction en cours (sur la base de la notion de trouble anormal de voisinage). Par contre le maître d ouvrage peut se retourner contre les constructeurs responsables. La cour de cassation a développé pour les constructeurs la notion de «voisins occasionnels» pour considérer qu ils étaient présumés responsables, tout comme le maître d ouvrage, ce qui permettait de faciliter les recours. Toutefois cette jurisprudence a récemment été remise en cause par un arrêt du 28 avril 2011 (cass. 3 civ. 28/04/2011) en reprochant à la cour d appel de n avoir pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas «l existence d une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées aux architectes et aux bureaux d études». Plus clairement encore, la cour de cassation (3 civ. 9/02/2011) considère que «la responsabilité des constructeurs ne peut-être retenue que s il est démontré un lien de causalité entre les troubles constatés et la réalisation de leur mission» alors que pour la cour d appel, la responsabilité des maîtres d œuvre et des sous-traitants résultaient de leur seule participation au chantier. Par contre le risque RC Contractuelle est traité avec beaucoup plus de précautions par les assureurs car il résulte des engagements contractuels de l assuré et dépend étroitement de son comportement et du rapport de forces entre les cocontractants (petites entreprises contre donneurs d ouvrages d envergure nationale par exemple). C est dans cet esprit que les assureurs refusent de garantir ce qu ils appellent le "risque d entreprise, c est à dire le risque que doit prendre tout chef d entreprise pour faire fonctionner et évoluer son entreprise et que les assureurs n ont pas à prendre en compte. Il s agit toutefois d une notion floue qu il est impossible de cerner précisément dans les contrats. La nongarantie du "risque d entreprise" résulte en fait de l application des exclusions. Exemples d exclusion visant le «risque d entreprise» : «sont exclus les conséquences de clauses contractuelles en vertu desquelles vous vous engagez à des résultats ou à des performances» «sont exclus les dommages résultant de toute stipulation contractuelles que vous auriez acceptées et qui iraient au-delà des dispositions légales». Par contre les assureurs acceptent de garantir la responsabilité contractuelle lorsqu elle résulte des "conditions normales d exécution du contrat" auquel il est expressément fait référence, (exemple, contrat de gestion entre un promoteur et un maître d ouvrage), ou lorsque les engagements résultent de la loi (respect du coût d objectif pour un groupe de concepteurs). Toutefois voir un arrêt de la 1 civ. du 18 mars 2003 qui considère que l assureur de responsabilité doit garantir son assuré entrepreneur qui s est engagé contractuellement à garantir son client maître d ouvrage en cas de recours contre lui. En l espèce il s agissait de dommages causés à des constructions voisines lors de travaux immobiliers dont le maître d ouvrage doit répondre sans qu il soit tenu de rapporter sa faute, mais qui nécessite en principe la preuve de la faute de l entreprise pour engager sa responsabilité (chronique d Hubert Groutel Resp. et ass. Juin 2003 p.4). DOA octobre
23 Avec le Grenelle de l environnement la question de la garantie des engagements contractuels a pris une nouvelle actualité et ce à deux titres. D une part les constructeurs doivent apporter désormais une réponse globale à la problématique de l environnement en garantissant que les constructions nouvelles ne dépasseront pas un certain seuil de consommation énergétique (Réglementation Thermique 2012). Et d autre part le gouvernement incite fortement le monde du BTP a apporter aux maître d ouvrage des garanties contractuelles de performance, qui dépassent les normes réglementaires pour abaisser encore plus le seuil d émission de gaz à effet de serre. Pour ce qui concerne le premier cas les assureurs considèrent que si l ouvrage est rendu impropre à sa destination du fait de la non-atteinte de la performance attendue, la garantie des contrats d assurance RC Décennale doit jouer. Par contre s il s agit d un engagement contractuel de performance pure et que l ouvrage n est pas rendu impropre à sa destination la garantie des contrats RC Décennale n a pas à jouer. Pour le deuxième cas aucune position de marché ne se fait jour à l heure actuelle, même si un groupe de travail réfléchit sur le sujet au sein de la FFSA. Certains assureurs proposent des solutions ponctuelles, voir parcellaires qui n apportent pas de réponse satisfaisante. D) Le cas de l Architecte et du maître d œuvre Comme tout constructeur l Architecte et/ou le maître d œuvre sont responsables sur la base de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité contractuelle. Toutefois la responsabilité de l Architecte et de certains maîtres d œuvre peut-être engagée au-delà des termes de leur mission en qualité de conseil du maître d ouvrage. Cette responsabilité spécifique s éteignant à l occasion de la réception. On distingue en principe : Les missions avant travaux (notamment les démarches en vue d obtenir le permis de construire, mais aussi les plans, la rédaction des cahiers des charges des entreprises, les marchés de travaux ). La mission de conception est plus ou moins étendue, l Architecte ayant généralement une vue globale du chantier, les bureaux d études et autres techniciens se voyant attribués généralement une mission spécifique (par exemple le bureau d étude béton armé). les missions d exécution des travaux, et l assistance du maître d ouvrage lors de la réception des travaux, Les missions en cours de travaux ou d exécution. Il s agit de missions de direction de travaux qui en principe ne concernent pas les architectes même si dans certains cas leur responsabilité peutêtre engagée, La mission d assistance du maître d ouvrage à la réception des travaux qui concerne essentiellement l architecte. La responsabilité des maîtres d œuvre (hors RC Décennale) est essentiellement basée sur une obligation de moyens. Ainsi la cour de cassation (3 civ. 14/12/2004) sanctionne une cour d appel car «en statuant par de tels motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute des architectes qui n étaient tenus que d une obligation de moyens dans l accomplissement de leur mission de surveillance du chantier, n étant pas astreint à une présence permanente sur celui-ci». En l occurrence il s agissait d une mauvaise réalisation des travaux par l entreprise. De même l architecte n a pas à assurer la responsabilité sur le chantier qui relève de l entreprise (3 civ. 22/06/2011). Il s agissait en l espèce d un accident subit par un salarié d une entreprise sur le chantier. Par contre lorsque l origine du sinistre provient d un problème de conception, l architecte doit, au titre de sa mission de surveillance intervenir en cours de chantier (3 civ. 6/05/2009). Il s agissait en l espèce d un problème de stabilité de la charpente. Enfin lors de la réception l architecte est un constructeur comme un autre, il est donc exonéré de sa responsabilité civile décennale en cas de vice apparent, réceptionné sans réserve par le maître d ouvrage. Par contre en qualité de conseil de ce dernier, il engage sa responsabilité contractuelle pour défaut de conseil. Par contre il s agit uniquement d une obligation de moyens qui nécessite la preuve de DOA octobre
24 sa faute. C est ce que rappelle la cour de cassation dans une jurisprudence bien établie (3 civ. 22/01/1992). La responsabilité des concepteurs n est toutefois pas identique selon leur qualité. Ainsi l architecte se voit attribué depuis longtemps une responsabilité très large au titre de son rôle de conseil du maître de l ouvrage. La jurisprudence considérant ce devoir comme une obligation accessoire au contrat principal (1 civ. 25/06/1963). Par contre si la responsabilité de l architecte, ou du maître d œuvre chargé d une mission globale de conception est très large, certains techniciens voient leur responsabilité limitée au strict contenu de leur mission. Ainsi un maître d œuvre chargé de la seule mission dite d OPC (ordonnancement, pilotage, coordination du chantier) verra sa responsabilité limitée à ce seul domaine et devrait lui permettre d échapper aux risques d une condamnation «in solidum» fréquentes en matière de construction, surtout avec la pratique des groupements momentanés. De même les bureaux d études techniques ont obtenus, dans le cadre de leur responsabilité décennale, de n être engagés qu à concurrence de leur part de responsabilité (ordonnance du 8 juin 2005, articles L et L du code de l urbanisme). E) Mise en jeu des responsabilités En droit français, la victime ne peut agir sur le principe de la R.C. Délictuelle et de la R.C. Contractuelle à la fois. La responsabilité contractuelle ne peut résulter que de l inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, par contre si le dommage est provoqué indépendamment de l exécution du contrat (le peintre qui casse une vitre en repeignant la fenêtre engage sa responsabilité délictuelle mais il engage sa responsabilité contractuelle s il devait peindre la fenêtre en blanc et qu il la peinte en rouge). Ce principe simple peut donner lieu à discussion lorsque le sinistre est à la limite des deux domaines. De plus un demandeur et un défendeur n ayant aucun lien contractuel et relevant en principe de la responsabilité délictuelle, peuvent se voir appliquer les règles de la responsabilité contractuelle. Ainsi, tous les acquéreurs successifs d un bien bénéficient de la garantie des vices cachés et le dernier acquéreur peut agir contre le premier vendeur sur la base de la responsabilité contractuelle pour vice caché (1641 du Code Civil). C est la théorie des chaînes de contrat. Par contre, un maître d ouvrage victime d un sous-traitant ne pourra agir contre ce dernier que sur la base de la responsabilité civile car son action n est pas en relation avec la transmission d un droit réel. Dans ce cas le maître d ouvrage ne peut agir contre le sous-traitant que sur la base de la responsabilité délictuelle. De même deux entreprises d un même chantier et n ayant aucun lien contractuel entre elles (elles ont contractées directement avec le maître d ouvrage par contrats de louages séparés) ne peuvent agir entre elles que sur la base de la responsabilité délictuelle. Par exemple en cas d effondrement d un mur provoquant des dommages à la charpente en cours de montage, l action du charpentier contre le maçon ne peut se faire que sur la base de l article 1382 du code civil. II - DURÉE DE LA GARANTIE A) La position traditionnelle des assureurs : Le code des assurances prévoyait que seuls les sinistres survenus entre la date d effet et de résiliation du contrat et relatifs à des activités exercées pendant cette même période sont garantis. Cette définition restrictive permettait à l assureur de responsabilité civile professionnelle de ne garantir que les activités professionnelles exercées pendant la vie du contrat ce qui lui permettait de bien cerner son risque et d imposer à son assuré toutes les mesures de prévention qu il désirait. Cela lui permettait aussi de résilier un client qui présentait de mauvais résultats, sans en supporter les conséquences futures. Le parallèle en termes de gestion des primes et des sinistres, s appelle la gestion en répartition. C est à dire que les cotisations émises une année donnée servent à payer les sinistres survenus cette même année. DOA octobre
25 1) Cas de la reprise du passé Mais si ce principe de ne garantir que les sinistres survenant pendant la vie du contrat et relatifs à des causes survenant à compter la date de début d effet du contrat est valable pour des risques de la vie privée (la responsabilité du propriétaire d immeuble pour la tuile qui tombe de son toit sur un passant), il pose des problèmes dans la cadre de la vie professionnelle. En effet dans ce cas le sinistre est souvent décalé dans le temps par rapport au fait générateur. Ainsi lorsqu un notaire rédige un testament, les conséquences de cet acte seront obligatoirement différées dans le temps et le notaire a très bien pu entre temps changer d assureur R.C. Professionnelle. De même pour un architecte, un chirurgien, un fabricant, un entrepreneur... C est pourquoi les assureurs de responsabilité professionnelle proposait de souscrire dans les contrats, une garantie reprise du passé gratuite ou moyennant surprime, c est à dire de garantir tous les sinistres survenant entre les dates de prise d effet et de résiliation du contrat (inchangé), mais relatifs à des activités exercées pendant cette même période ou antérieurement. La seule condition étant que le sinistre ne doit pas être connu de l assuré avant la date d effet du contrat (parfois difficile à cerner) car dans ce cas la notion d aléa nécessaire en matière d assurance a disparu. 2) Cas de la garantie subséquente Le principe de la reprise du passé permet de régler la question du décalage dans le temps entre le "fait générateur" du sinistre et sa réalisation. Encore faut-il qu il existe un assureur au moment de la réalisation du sinistre. Or, lorsque l assuré cesse son activité, il reste responsable des sinistres pouvant survenir. La prescription étant en matière délictuelle, acquise seulement trente ans après la survenance du sinistre. Or, aucun assureur n est plus là pour garantir. Dans ce cas la pratique des assureurs était de proposer une «garantie subséquente» permettant de proroger la garantie pour un temps et un montant de garantie défini (moyennant surprime dans la plupart des cas). Toutefois cette pratique avait ses limites (tant pour la reprise du passé que pour la garantie subséquente) car elles n étaient ni l une ni l autre obligatoire, et de toute façon étaient limitées dans le temps et en montant. B) La jurisprudence du claim s made du 19/12/90 Ces principes ont été remis en cause une première fois par la jurisprudence (C. Cass. 19 décembre 1989) connu sous le nom de jurisprudence du claim s made. Cette jurisprudence a été affirmée par la cour de cassation de manière irréfutable le Ce jour là la Cour Suprême a jugé 7 affaires différentes dans le même sens en considérant que les clauses des contrats d assurance subordonnant la garantie à la réalisation du sinistre pendant la période de vie du contrat étaient réputées non écrites. L argument principal de cette jurisprudence était que l assureur a perçu des cotisations dont la contre partie est le règlement du sinistre quel que soit la date de sa réalisation. En refusant d intervenir l assureur commet un enrichissement sans cause. Clauses "CLAIM'S MADE" réputées non écrites : Cass. 1ère CIV Cass. 1ère CIV Cass. 1ère CIV Cass. 1ère CIV (responsabilité décennale, régime antérieur à 1983) Cass. 3ème CIV (SCP d'avocats) C.A. Versailles Cette position faisant suite à une première tendance qui considérait que ces clauses étaient valables mais inopposables aux tiers. DOA octobre
26 Clauses "CLAIM'S MADE" non opposables aux tiers : Cass. 3ème CIV Cass. 3ème CIV La conséquence de cette jurisprudence est de créer un maintien dans le temps des garanties sans définir exactement le point de départ (le fait générateur n est pas défini), et surtout sans définir le terme (la victime peut agir 30 ans après la survenance du dommage), ce qui pour des assureurs qui doivent gérer des provisions est tout à fait impossible, d autant plus que la constitution de provision à long terme (de type décennale) est strictement réglementé et n est pas possible dans tous les risques. Par réaction à cette position les assureurs ont via la FFSA édités un «livre blanc de l assurance RC» prônant entre autre la distinction entre l assurance RC des particuliers et celle des entreprises. Dans le cas de l assurance des particuliers (RC Immeuble, RC Chef de famille ) la garantie serait obligatoirement acquise sur la base de la jurisprudence du «claim s made», tandis que pour les assurances des entreprises l assureur pourrait limiter sa garantie dans le temps. C) La loi de sécurité financière du 1 août 2003 L article 80 de la loi de sécurité financière votée le 1 août 2003 et mise en application le 2 novembre 2003 prévoit que l assureur de responsabilité civile professionnelle a désormais le choix entre garantir la RC de son assuré sur la base du «fait dommageable» ou celle de la «réclamation» mais que pour les risques des «particuliers» la base est obligatoirement le «fait dommageable». Ces disposition ne remettant pas en cause les régimes particuliers établis par la loi tel que l assurance décennale gérée en capitalisation depuis Le fait dommageable est l événement qui se trouve à l origine du dommage. Dans ce cas la garantie est acquise dès lors que le fait dommageable intervient pendant la durée de la garantie, quelle que soit la date de survenance du sinistre, même si la garantie n est plus en vigueur. On peut assimiler la notion de «fait dommageable» à celle de «fait générateur» retenu par la jurisprudence de La réclamation est constituée par la demande de réparation de la victime pour le dommage qu elle a subi. Dans ce cas la garantie est acquise dès lors que la réclamation a lieu entre le point de départ de la garantie et l expiration d un délai subséquent de 5 ans 8 à la date de cessation de la garantie. La réclamation doit concerner un fait dommageable antérieur à la cessation de la garantie. La loi intègre donc une «reprise du passé» automatique des sinistres inconnus au moment de la souscription de la garantie. Les assureurs RC d entreprises, selon les recommandations de la FFSA, ont opté pour le régime de la réclamation. Cela devrait permettre une suite cohérente des garanties (avec reprise du passé automatique, sans limitation en durée et montant). Une notice d information a été mise en place destinée à être remises aux assurés lors de la souscription du contrat et lors du premier renouvellement des contrats en portefeuille (arrêté du 31 octobre 2003, JO du 7 novembre 2003).. La principale difficulté restant toutefois que malgré les recommandations de la FFSA chaque assureur peut choisir son mode de fonctionnement, et que ce mode fonctionnement ne s applique pas par contrat, mais par garantie. De ce fait, dans un même contrat construction garantissant la RC Professionnelle d un entrepreneur, nous trouverons des garanties de type RC Générale (dommages aux tiers du fait des travaux) qui seront gérées sur la base réclamation», des garanties RC Décennale aux ouvrages de bâtiment qui seront gérés en «capitalisation» et des garanties après réception tels que les dommages immatériels 8 Un décret spécifique à la construction prévoit que la durée de la garantie subséquente est portée à 10 ans. Il concerne tous les constructeurs y compris les sous-traitants DOA octobre
27 consécutifs qui seront selon les assureurs gérés en base «réclamation» ou en base «fait dommageable». Néanmoins cette réforme est positive car elle permet de mettre fin à la jurisprudence du claim s made en ne laissant plus à la charge des assureurs sur la base du «fait dommageable» que les risques RC de particuliers qui sont des risques courts (il est rare que le dommage ne se réalise pas concomitamment avec le fait dommageable). III - QUELQUES EXEMPLES DE GARANTIES R.C. A) Distinction entre RC Exploitation et RC Professionnelle Les assureurs distinguent généralement dans les contrats de responsabilité la R.C. Exploitation de la R.C. Professionnelle. La R.C. Exploitation a pour objet de garantir l assuré du fait de l exploitation de son entreprise tandis que R.C. Professionnelle a pour objet de couvrir les conséquence de ses engagements contractuels. Il s agit toutefois de termes «professionnels» qui ne recoupent pas toujours la même réalité selon les assureurs. Il est donc recommandé de s en méfier. En RC Exploitation le contrat garantira notamment la responsabilité de l assuré du fait : des employés, des bâtiments, des installations et machines, des travaux, produits, jusqu à la terminaison ou leur livraison. Tandis que la R.C. Professionnelle garantira les conséquences postérieures à la livraison du produit ou à la terminaison du travail (erreur dans une étude entraînant la chute de l ouvrage, mauvaise réalisation de l ouvrage, vice caché...). En principe la R.C. Exploitation exclut totalement la responsabilité contractuelle pour les dommages causés aux clients de l assuré, mais certains contrats ne font pas nettement la distinction, ce qui peut entraîner des difficultés d interprétation. Parfois les contrats garantissent également la responsabilité de l assuré en qualité de commettant vis-àvis de ses employés, par exemple si les dommages sont causés avec un véhicule à moteur (cas de l employé qui se détourne de son trajet de retour à son domicile pour passer à la poste). De même, sont généralement exclus, les engagements solidaires de l assuré dans le cadre d un groupement. Le danger étant qu une entreprise responsable d un sinistre ne puisse faire face à ses engagements qui seraient alors assumés par les autres membres du groupement au titre de la solidarité, alors qu aucune responsabilité effective ne pèse sur eux. Cette pratique est fréquente dans le cadre de chantiers importants de génie civil. De même, la garantie est parfois accordée pour les engins relevant de l assurance automobile, mais pas pour la partie "outils en action de travail". Enfin les contrats peuvent prévoir des extensions de garantie type lorsque l assuré est amené à traiter avec certains organismes pour lesquels il est obligé de passer des "pactes de garanties". C est le cas ainsi avec la SNCF qui impose des renonciations à recours notamment, ou pour garantir sa responsabilité du fait de ses sous-traitants. Attention, selon la Cour de Cassation (1ère Civ ), la clause de renonciation à recours contre un assuré n'emporte pas, sauf clause contraire de renonciation à recours contre l'assureur lui-même. DOA octobre
28 B) Cas de la responsabilité pour faute inexcusable de l employeur : La plupart des contrats de responsabilité professionnelle garantissent la responsabilité de l employeur en cas de faute inexcusable ou intentionnelle (assurance qui a été rendue possible pour toute entreprise depuis la loi du 6 décembre C est à dire qu en cas d accident du travail causé par une faute inexcusable ou intentionnelle du chef d entreprise le salarié, ou ses ayants droits peut prétendre à une indemnisation de leur préjudice, non plus sur les bases forfaitaires prévues par le code de la sécurité sociale, mais sur la base du droit commun. Dans ce cas le mécanisme normal des accidents du travail fonctionne, mais en plus le salarié victime de l accident ou ses ayants droits peuvent demander au tribunal des affaires sociales de fixer le montant de l indemnisation complémentaire à laquelle ils auraient droit sur la base du droit commun (préjudice financier, moral, esthétique, perte de chance ). La sécurité sociale indemnise la victime et se retourne ensuite contre l entreprise pour lui demander le remboursement de ces sommes soit sous forme d un capital global, soit sous forme d une majoration de ses taux de cotisation «accidents du travail». C est cette indemnisation complémentaire que les assureurs prennent en charge au titre de la garantie «faute inexcusable». Cette garantie concerne à la fois les «accidents» au sens propre du terme (par exemple 80% des accidents du travail concernent dans le bâtiment des chutes). Mais ils concernent également des maladies professionnelles dont la plus connue est l amiante, mais certaines nouvelles maladies se font également jour (notamment liés à l inhalation de formol). Pour mettre en cause la responsabilité de l employeur les tribunaux ont longtemps demandé que la victime fasse la preuve que la faute inexcusable soit d une exceptionnelle gravité. Mais la chambre sociale de la cour de cassation a dans ses arrêts du 28 février 2002 relatifs à des maladies professionnelles dans le cadre de l amiante (6 cas) abandonné toute référence à la notion d exceptionnelle gravité pour poser le principe de l obligation de sécurité pesant sur l employeur et découlant du contrat de travail. Cette jurisprudence a trouvé sa confirmation dans un arrêt de la 2 chambre civile du 14 octobre Le 18 juin 2010 le Conseil d Etat a rendu un avis important concernant le droit à indemnisation des victimes d accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l employeur a été reconnu. Selon cet avis la victime a droit à l indemnisation totale de son préjudice au-delà des dispositions spécifique du code de la sécurité sociale. C'est-à-dire que le préjudice doit être apprécié comme s il s agissait d un accident de droit commun ce qui permet de prendre en charge désormais le préjudice lié à l aménagement du véhicule, de l appartement mais aussi de la prise en charge de la tierce personne. Une étude réalisée par les trois Mutuelles de la Sgam BTP conclue à un triplement du coût moyen des sinistres Faute Inexcusable qui passeraient de à A ce jour, à L Auxiliaire nous enregistrons un coût moyen de Vous trouverez ci-dessous l évolution en nombre et en coût moyen des sinistres «Faute Inexcusable» à L Auxiliaire. Vous constaterez l augmentation du coût moyen à partir de 2008, l avis du Conseil d Etat s appliquant aux nouvelles réclamations mais aussi aux affaires en cours non soldées Evolution des coûts moyens de sinistres (source sinistres de L'Auxiliaire) Forte augmentation du coût moyen de sinistre qui subit l'impact de l'avis du Conseil d'etat du 18 juin DOA octobre
29 Montant S/C F.I (source L'Auxiliaire). 300% Les fortes augmentations appliquée sur le tarif à partir de 2011 ont permis de stopper la dégradation du S/C, pour aboutir à une situation bénéficiaire à l'horizon % 200% 150% 100% 50% 0% DOA octobre
30 IV - LA R.C. DES PRODUITS DEFECTUEUX La loi du 19 mai 1998 introduit en droit français un nouveau régime de responsabilité du producteur du fait des produits défectueux (conformément à la directive européenne du 25 juillet 1985). Il est important de noter que ce nouveau régime ne modifie pas les régimes existants mais qu'il vient en complément. A) NATURE DE CETTE RESPONSABILITE Il s'agit d'une responsabilité objective, donc plus facile à mettre en œuvre qui se cumule par exemple, pour un négociant de produits du bâtiment avec la garantie des vices cachés, ou la responsabilité délictuelle de droit commun à l'égard des tiers. Le producteur est responsable du dommage causé par son produit, qu'il soit lié par contrat ou non avec la victime. Le régime de réparation ne distingue pas la responsabilité contractuelle de la responsabilité délictuelle (la victime n'a pas à rechercher de fondement juridique à son action). Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont interdites, sauf entre professionnels, avec toutefois la double limite suivante : La clause d'exonération ou de limitation ne peut concerner les dommages corporels, la clause d'exonération ou de limitation ne peut concerner les dommages aux biens que le professionnel utilise à titre principal pour son usage ou sa consommation privée. B) MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE La victime a le choix de la mise en jeu des régimes de responsabilité, les autres régimes pouvant se révéler plus intéressants pour elle dans certains cas. C) DOMMAGES REPARABLES Sont indemnisés : Les dommages corporels ainsi que les dommages économiques et moraux qui en découlent. Les atteintes aux biens, meubles ou immeubles, destinés à un usage privé ou professionnel. Ne sont pas indemnisés : Les dommages causés au produit lui-même, Les dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels. D) DEFINITION DU PRODUIT Tout bien meuble corporel est concerné (véhicules, marchandises...), et l'électricité (citée par la loi). Les immeubles ne sont pas concernés par la loi, sauf pour les dommages causés par la défectuosité d'un produit de construction incorporé. De ce fait, un dommage causés par un produit incorporé (exemple chaudière) à une personne, ou à l'ouvrage lui-même relèvent de la loi. E) DEFINITION DU PRODUCTEUR Il s'agit du fabricant d'un produit fini, du producteur d'une matière première, du fabricant d'une partie composante. DOA octobre
31 Toutefois, ne sont pas considérés comme des producteurs, les personnes qui peuvent être recherchées sur le fondement légal de la responsabilité décennale des constructeurs (fabricants d'epers et constructeurs liés par contrat de louage d'ouvrage). Par contre cette définition n englobe pas les soustraitants qui de ce fait sont concernés. F) DEFINITION D UN PRODUIT DEFECTEUX Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, notamment du fait de son usage. Par contre, le produit n'est pas considéré comme défectueux du seul fait qu'un produit plus performant a été mis en circulation postérieurement à sa propre mise en circulation. G) MISE EN CIRCULATION DU PRODUIT Le produit est considéré en circulation si le producteur s'en est dessaisi volontairement. Il n'existe pour un produit donné qu'une seule mise en circulation. A ce jour cette responsabilité pour produits défectueux a peu jouer en assurance construction car peu de dossiers présentent le caractère de dangerosité nécessaire à sa mise en jeu (Voir en ce sens décision de la 1 civ. du 9 juillet 2003 considérant que le mastic n est pas un produit relevant de l article du code civil). V - MONTANTS DE GARANTIE ET DE FRANCHISE En matière de responsabilité le principe est celui de la liberté de délivrance, tant pour les montants de garantie que de franchise. Dans certains cas la loi impose certains montants minimum de garantie (on verra qu en R.C. Décennale Obligatoire la garantie est égal au coût du sinistre, c est en dire en illimité à la souscription), de même le mode d application des franchises est libre, mais en R.C. Décennale Obligatoire l assureur ne peut opposer cette franchise au tiers. Il doit indemniser le sinistre hors franchise et la "récupérer" auprès de son assuré (si celui-ci existe toujours), ce qui n est pas le cas en R.C. Travaux (Voir en ce sens décision de la 1 civ. du 9 juillet 2003 validant les plafonds de garantie). Dans certains cas, et notamment sous la pression des réassureurs les montants de garantie Responsabilité Civile sont exprimés par sinistre et par an (notamment pour les garanties RC après Travaux. Cela veut dire que le montant de garantie est plafonné bien entendu par sinistre, mais également par années de déclaration des sinistres. Par exemple si un assuré bénéficie de 1 M de garantie par sinistre et par an et qu il déclare la même année : un sinistre de en janvier, un sinistre de en mars, l assureur indemnisera la totalité du premier sinistre mais plafonnera son indemnisation à pour le deuxième sinistre. Ce système peut paraître injuste car se sont les premiers sinistrés qui bénéficient du maximum de plafond (d autant plus que sont pris en compte non seulement les montants réglés, mais aussi les montants provisionnés), mais il est nécessaire aux assureurs pour connaître l étendue de leurs engagements ainsi qu aux réassureurs. De plus, dans le cadre du maintien des garanties après résiliation pendant 5 ans (10 ans en construction), c est ce montant par an qui défini le montant maximum de la période subséquente. VI COTISATIONS ET SINISTRALITE Le montant des cotisations perçues au titre des contrats RC Générale pour les professionnels du Btp s élève à 575 millions d euros en 2005 soit 20% de la branche RC Générale des Professionnels. DOA octobre
32 Les cotisations des entreprises représentent 63% du montant total, celles des architectes et de l ingénierie 26,5% celles de la promotion immobilière 6% et celles des fabricants/négociants de matériaux 4,5%. Globalement le risque Responsabilité Civile est bénéficiaire sauf chez les professionnels de la conception (Architecture et Ingénierie). Souscripteurs S/P à fin 2005 Fréquence Entreprises 51% 66% 70% 3,55 Architecture et Ingénierie 94% 102% 99% 0,80 Promotion immobilière 15% 34% 21% 2,30 Fabricants de matériaux 26% 29% 18% 3,15 Ensemble RCG Btp 59% 73% 76% /// Attention, il s agit là de S/P à la fin de l année Hors le S/P en responsabilité a tendance à tendance à se dégrader dans le temps du fait notamment des sinistres tardifs et de provisions sous-évaluées (notamment en corporel). Cette branche constate d importants mali de liquidations. DOA octobre
33 CHAPITRE 3 - LES PRINCIPES JURIDIQUES DE LA LOI DU Ces principes sont définis par la loi n du 4 janvier 1978 (J.O du 5 janvier 1978) : Le Titre I (articles 1 à 7) traite des responsabilités en modifiant ou créant des articles du Code Civil (articles 1792, , , , , , , 2270 et ), Le Titre II traite du contrôle technique (articles 8 à 11 de la loi). Le Titre III traite de l'assurance obligatoire des travaux de bâtiment en modifiant le Code des Assurances (articles L 241-1, L pour l'assurance R.C Décennale obligatoire et les articles L 242-1, L pour l'assurance Dommages-Ouvrage, les dispositions communes étant traitées par les articles L à L 243-8). L ordonnance du 8 juin 2005 a apporté quelques modifications dans la rédaction du texte de 1978 mais sans changer le principe de responsabilité décennale. Par contre le terme «bâtiment» a été systématiquement supprimé pour être remplacé par celui d ouvrage (tous les ouvrages sont soumis au régime de responsabilité décennale). De ce fait le régime d assurance a été profondément modifié. Les lois du 30 décembre 2006 et du 28 juillet 2008 sont venues complétées le dispositif en matière de plafond de garantie RCD et DO. I - UN RÉGIME DE PRÉSOMPTION A) présomption de responsabilité des constructeurs d un ouvrage (article 1792 CC) Exonération possible en prouvant la cause étrangère. Cette cause étrangère est analysée par la jurisprudence comme pouvant être : La force majeure (extérieure, imprévisible, irrésistible) : Article 1148 du code civil : «en matière d obligation contractuelle il n y a pas lieu à dommages et intérêts lorsque le débiteur a été empêché par suite d une force majeure». La jurisprudence définit la force majeure comme un «événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l activité présumée responsable». Exemples de cas de force majeure reconnus par les tribunaux : Cass. 3 civ. 10 octobre 1972 : attaques de canalisations par des bactéries alors qu aucun moyen de défenses n étaient connus. CA Nancy 11 février 2004 : une tornade qui entraîne la perte de l ouvrage Cass. 1 civ. 6 mars 1967 : un glissement de terrain imprévisible Exemples de cas de force majeure non reconnus par les tribunaux : Cass. 3 civ. 16 février 2005: des chutes de neiges n ayant dépassé que de très peu la norme prévue au DTU Cass. 3 civ. 22 juin 2005 : La tempête de 1999 du fait que le sinistre trouve son origine dans un défaut de conception Cass. 3 civ. 13 juillet 1994 : comportement du sol alors que l architecte connaissait la situation particulière du terrain DOA octobre
34 Cas du vice du sol : Les constructeurs sont responsables selon l article 1792 du code civil des dommages affectant la construction, y compris lorsque ceux-ci sont consécutifs à un vice du sol. Cass. 3 civ. 26 mars 1997 : constructeur responsable des vices du sol CA Aix en Provence 22 février 2006 : le constructeur doit adapter ses travaux aux contraintes du sol Cass. 3 civ. 15 décembre 1999 : l architecte doit dans son devoir de conception tenir compte des contraintes du sol Mais la sécheresse constitue-t-elle un cas de force majeure exonératoire de la responsabilité des constructeurs? Pendant un temps les tribunaux ont hésité. Pour certains la sécheresse ne constitue pas une cause d'exonération des constructeurs qui doivent répondre selon le Code Civil des vices du sol (gazette du palais 8/9 janvier 1992), mais on peut trouver également une décision en sens inverse (Cass. 1ère Civ du ). Depuis le début des années il est clair que la sécheresse ne constitue pas à elle seule une cause d exonération et les mesures à venir (réforme du régime des catastrophes naturelles) imposant une reconnaissance des sols argileux vont confirmer cette tendance. Cass. 3 civ. 18 décembre 2001: reproche à la CA de Bordeaux ne pas avoir recherché si les critères de la forme majeure étaient réunis Cass. 3 civ. 27 juin 2001 : la sécheresse doit être d une extrême gravité et aucune précaution n aurait put l éviter Cas de l'immixtion du maître d'ouvrage : La jurisprudence admet que l immixtion fautive du maître d ouvrage est un cas d exonération de la responsabilité du constructeur lorsque deux conditions sont réunies : Il s agit d un maître d ouvrage compétent L immixtion est caractérisée au niveau de la conception ou de la réalisation. (3ème Civ ) "il appartient à l'entrepreneur présumé responsable de rapporter la preuve de l'immixtion du maître d'ouvrage et de sa compétence". De même le constructeur peut s exonérer de sa responsabilité dans deux hypothèses : En cas de mauvaise utilisation des ouvrages par le maître d ouvrage : dépassement des limites de charges pour un parking et ce, malgré les panneaux d'interdiction (Cass. 3ème Civ. 8/70/98). De même un maître d ouvrage qui accepte délibérément un risque commet une faute exonératoire de la responsabilité des constructeurs - Cass. 3 Civ. 15/12/2004 : Il s agissait en l espèce d un maître d ouvrage qui a décidé de procéder à la suppression des cuvelages préconisés par le contrôleur technique et malgré l avis contraire de son architecte. Cette position étant confirmée lors de la présentation de devis intégrant ces travaux. - Cour d Appel de Paris (19 chbre 25 juin 2003) qui a admis que la responsabilité d un plombier devait être écartée dans le cas d un dégât des eaux causé par le gel car il avait prévenu le maître d ouvrage de l insuffisance des protections des canalisations. De plus le maître d ouvrage n avait pas pris la précaution de vidanger ses canalisations (mauvaise utilisation de l ouvrage). Par contre, le vice d'un matériau n'est pas exonératoire de responsabilité pour l'entrepreneur (C.A. Caen 03/06/97). DOA octobre
35 B) présomption d ordre public (article C.C.) Les constructeurs ne peuvent se décharger contractuellement de la présomption de responsabilité contrairement à la pratique du droit allemand qui admet les réductions contractuelles de durée de la garantie. II - DÉFINITION DES CONSTRUCTEURS Sont réputés constructeurs au sens de l'article ) du Code Civil, les personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Cette définition exclut donc clairement du régime de responsabilité décennale les sous-traitants qui n'ont pas de lien direct avec le maître d ouvrage (voir ciaprès). La loi précise même qu'il s'agit de l'architecte, de l'entrepreneur ou du technicien. C est en ce sens que la cour de cassation a confirmé le 26 mai 2010 (cass. 3 civ.) qu un coordinateur de travaux est un constructeur. De même pour un conducteur de travaux (C.E. 21/02/2011) dans une hypothèse où le groupement chargé du contrôle des travaux avait tenté de s exonéré de sa responsabilité décennale en ne qualifiant pas sa prestation de contrats de louage d ouvrage. A) le cas du sous-traitant Le sous-traitant n étant pas lié au maître d ouvrage par un contrat de louage d ouvrage, il n engage pas sa responsabilité décennale. Par contre il engage sa responsabilité contractuelle de droit commun basée sur l article 1147 C.C. vis à vis de l entrepreneur traitant. la jurisprudence considère que le sous-traitant a une obligation de résultat envers l entreprise traitante donneur d ouvrage (Cass. 3ème Civ : «la responsabilité du sous-traitant est plus lourde que celle de l entreprise traitante»). A noter que depuis l ordonnance du 8 juin 2005 la responsabilité des sous-traitants pour ce qui concerne les dommages à la construction est prescrit par 10 ans à compter de la réception. Cela concerne les actions intentées à compter du 9 juin 2005, quelle que soit la date de passation du marché. Vis à vis du maître d ouvrage il engage sa responsabilité délictuelle (Cass. 3ème CIV et Assemblée Plénière du Gazette du palais doctrine page 75). Il ne peut-être question d invoquer ici la théorie de la chaîne de contrat car il n y a pas de transmission de biens entre les différents contractants que sont le maître d ouvrage, l entreprise principale et le soustraitant). B) le cas des autres intervenants Il semble que le législateur n ait envisagé que les personnes liées par un contrat de louage d'ouvrage technique tel que prévu à l'article 1779 du Code Civil. Dans ces conditions, le promoteur qui anime des opérations immobilières n'est pas soumis au régime de la loi de 1978 ainsi que le négociant qui a une relation basée sur le contrat de vente. Seul le fabricant peut-être concerné de manière spécifique dans le cadre de l'article Il s'agit toutefois du cas limité du fabricant d'epers dont la responsabilité décennale ne peut-être mise en jeu que solidairement avec le constructeur. Par contre la question s est posée de savoir si le technicien chargé de la coordination et de la sécurité sur le chantier (loi du 31/12/93) engageait sa responsabilité décennale. Après une opposition entre la chancellerie qui le considère comme un constructeur soumis au régime de présomption de responsabilité décennale et le ministère du travail - auteur du texte de loi - qui considère qu il n engage que sa responsabilité professionnelle de droit commun) le conseil d'etat a rendu un avis le considérant que le coordinateur SPS n'était pas un constructeur au sens de la loi de 1978, car bien qu'il soit lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, il ne participe pas à l'exécution des travaux, ni à leur conception. Sont également réputés constructeurs, ceux qui vendent après achèvement, un ouvrage qu'ils ont construit ou fait construire (article ) ainsi que ceux qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplissent une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. DOA octobre
36 Ce cas se traduit dans la réalité par des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance à maître d ouvrage entre promoteur et société maître d ouvrage dont la nature juridique est parfois difficile à cerner. La loi inclut également trois autres intervenants. Il s'agit du vendeur d'immeubles à construire (article 4 de la loi - article du Code Civil), du promoteur passant un contrat de promotion immobilière (article 5 de la loi - article du Code Civil) et des contrôleurs techniques (articles 8 à 11 de la loi). Enfin, le constructeur de maisons individuelles isolées (au sens de la loi n du 19 décembre 1990) est soumis à la loi de A noter que selon une réponse ministérielle du , l'acquéreur d'une maison individuelle n'est pas obligé de passer un contrat loi de 1990 et qu'il peut très bien faire construire sa maison en passant des marchés d'entreprises classiques ou en achetant sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement. III - LA NOTION D'OUVRAGE A) Absence de définition légale de la notion d ouvrage Au sens de la loi du , l'ouvrage peut-être compris dans la globalité de l'ensemble immobilier. En ce sens, cette notion se rapproche de la notion d'édifice mais elle est plus large et englobe tous les ouvrages divers tels que courts de tennis, terrains de sport, voire parcs, jardins et terrains de golf pour certains auteurs. Mais on peut également comprendre que l'ouvrage correspond à une partie d'un ensemble immobilier. C'est le cas des ouvrages de viabilité, fondations, ossatures, clos et couverts cités par l article du Code Civil ou des fabricants d'ouvrages ou partie d'ouvrages visés à l article Ceci provoque une incertitude juridique, notamment en ce qui concerne la réception des ouvrages (voir ci-après). L ordonnance du 8 juin 2005 n apporte aucune précision sur la définition d ouvrage ce qui est regrettable notamment avec l impact du Grenelle de l Environnement sur la destination de l ouvrage et le rôle important joué par les éléments d équipement, parties d ouvrage ou non. B) Installation immobilière Il s'agit dans tous les cas, d'un ouvrage de nature immobilière, c'est à dire ayant un certain rattachement au sol, au sous-sol, voire à un bâtiment lui-même. Exemples : des poteaux en ciment de 1,5 m de haut, scellés dans le sol avec un grillage incorporé au sol (C.A. Riom ), une véranda en menuiserie métallique et vitres adossée à une façade d'immeuble (Cass. 3ème Civ ), fourniture, transport et mise en place d'un silo intégré au bâtiment par soudure (Cass. 3 ème Civ ). N'a pas été considérée comme un ouvrage relevant des articles 1792 et suivants du Code Civil, une maison livrée par camion, simplement posée, sans travaux de fondations (Cass. 3ème Civ RGAT 1993 page 846). Par contre la 3 chambre civile de la Cour de Cassation a considérée que des bungalows «fixés sur des plots et longrines en béton par des plaques de fer, de telle sorte qu elles ne pouvaient être ni déplacées, ni transportées» constituaient des ouvrages immobiliers. Il semblerait que la position de principe de la Cour de cassation soit exprimée lors d un arrêt de la 3 chambre civile du 12 juin 2002 qui suppose, pour qu il y ait ouvrage «l incorporation de matériaux dans le sol, au moyen de travaux de construction». C est à dire que des travaux de remodelage du sol ou d enrochement sans ouvrage de soutènement ne sont pas considérés comme des ouvrages au sens de l article 1792 du code civil. A noter toutefois un arrêt en date du 24 mai 2011 (cass. 3 civ.) qui confirme un arrêt de cour d appel qui considère qu au vu de l ampleur des travaux réalisés il s agit d un ouvrage au sens de l article 1792 C.C. Il s agit toutefois que d un arrêt confirmatif qui laisse au juge du fonds la responsabilité de son appréciation subjective. DOA octobre
37 C) Travaux neufs ou réhabilitation Dans un premier temps, les travaux de réhabilitation n ont pas été considérés comme des ouvrages par la jurisprudence (Cass. 3ème Civ ), ce qui n'est plus le cas depuis un arrêt du (Cass. 3ème Civ.) : "la réfection d'un enduit extérieur étanche contre les infiltrations, engage la responsabilité décennale de l entreprise». Voir également : Cass. 3 civ. 13 avril 2010 : construction de planchers et cloisons intérieures Cass. 3 civ. 12 décembre 2001 : pose d un enrobé sur une dalle préexistante d un court de tennis CA Bordeaux 17 septembre 2007 : installation d une climatisation dans un parc des expositions Par contre un simple ravalement qui n a pas pour objet d assurer une fonction d étanchéité particulière n engage pas la responsabilité décennale de l entreprise (Cass. 3 Civ. du 4/04/2002). Il faut que les travaux conduisent à une modification des éléments constitutifs de l ouvrage existant. D) Bâtiment ou génie civil Il n existe pas de différence dans le régime de responsabilité entre les ouvrages de bâtiment et de génie civil (ponts, routes, transport électricité ). Ainsi les travaux de pose d enrobé sur un terrain de tennis existant engagent la responsabilité décennale de l entreprise s agissant d un élément constitutif essentiel du court de tennis. L ordonnance du 8 juin 2005 règle la question en supprimant la notion de «Bâtiment». Désormais tous les «ouvrages» sont soumis à responsabilité décennale. E) Les EPERS La responsabilité décennale est également applicable aux fabricants de produits qui répondent à la définition de l'article du Code Civil. Il s'agit de produits conçus et fabriqués pour être mis en œuvre sur le chantier sans modification aucune par l'entreprise. L article A du code des assurances prévoyait que devaient relever de l article du code civil «les parties de la construction dénommés composants, conçues et fabriquées pour remplir dans un bâtiment un ou plusieurs rôles déterminés avant toute mise en œuvre». Mais cette définition a été annulée par le Conseil d Etat le 30/11/79 avec d ailleurs la définition de la notion de bâtiment dont nous aurons l occasion de parler ultérieurement. De ce fait la notion d EPERS est soumise à la sentence des tribunaux (et du BCT), sachant que traditionnellement sont considérés comme des Eléments Pouvant Engager la Responsabilité Solidaire du fabricant : des charpentes industrialisées en bois traité, assemblées au moyen de connecteurs métalliques, des cloisons amovibles, des hangars agricoles et halls d'exposition selon un modèle standard, des faux planchers à dalles amovibles, des habitations légères de loisir fixées au sol, des vérandas. Par contre, ne sont pas considérés comme des Eléments Pouvant Engager la Responsabilité Solidaire du fabricant : des escaliers pouvant être modifiés à la demande du client, des moellons, des parpaings, du sable, des tuiles, des pompes à chaleur, 9 Art du C.C. : le fabricant d un ouvrage, d une partie d ouvrage ou d un élément d équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l avance est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, et à la charge du locateur d ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l ouvrage, la partie d ouvrage ou élément d équipement considéré. DOA octobre
38 des procédés d'étanchéité (peinture, revêtement plastique, produits d'entretien), des revêtements de sol, du béton prêt à l emploi A noter l arrêt de la cour de cassation (3 civ. 12 juin 2002) qui considère que des poulaillers industriels fabriqués en série constituent des EPERS semblait ouvrir une nouvelle voie à l utilisation de cet article qui avait tendance à tomber en désuétude. Cette jurisprudence étant confirmée à propos de plaques isolantes (Cass. Ass. Plénière 26/01/07 et 3 civ. 24/04/07 MMA et Travisol ctre Smabtp) ainsi que par le Conseil d Etat (3/11/04 OXATHERM c/ BCT). Toutefois aucune nouvelle jurisprudence en ce sens n est à noter mais on peut penser que cette responsabilité décennale du fabricant d EPERS, solidairment avec le constructeur qui a posé ces éléments peut retrouver un intérêt pour le demandeur dans la mesure où les tribunaux sont redevenus plus stricts quand à l application des polices garantissant les poseurs (notamment en ce qui concerne les activités assurée et l application de la notion de technique non courante). L ouverture inquiète les assureurs construction qui appréhendent la réaction des réassureurs qui sont très prudent sur le risque «fabricant». IV - LES DOMMAGES A) Principe Tout dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, engage la Responsabilité Décennale du constructeur (Art du Code Civil). Il n est par contre pas nécessaire que le désordre soit réalisé. Il suffit que le désordre en cause (la présence de termites dans des détritus de bois provenant de travaux de démolition) soit de nature à porter atteinte à l ouvrage dans le délai de garantie décennale (3 civ. 29 janvier 2003). Pourtant cette même chambre considère que seuls des désordres actuels peuvent donner lieu à mise en cause de la responsabilité du constructeur (3 civ du 08/10/03). Les dommages aux biens d'équipement ne rendant pas l'ouvrage impropre à sa destination relèvent de la seule garantie biennale ( du Code Civil). Le montant de la réparation ne peut subir d'abattement pour vétusté. Elle ne se limite pas, comme c'est le cas en assurance traditionnelle au coût de réfection à l'identique. La réparation peut même comprendre le coût correspondant à des ouvrages ou parties d'ouvrages non exécutés ou non prévus initialement (Cass. 1ère Civ RDI ). B) Dommages futurs et dommages évolutifs La cour de cassation distingue effectivement les dommages futurs des dommages évolutifs. Dans le cas de dommages évolutifs il s agit de l extension d un sinistre de nature décennale déjà déclaré avant la prescription décennale. Le désordre futur est un désordre qui deviendra décennale dans le futur mais qui ne l est pas encore. La question étant de savoir s il deviendra de nature décennale avant ou après l expiration de la prescription. Dans le cas de gonflement de cloisons dans des villas la Cour de Cassation a considéré (cass. 3 civ ) que ce n est pas parce que certaines villas étaient atteintes avant l expiration du délai décennal que cela bénéficiait aux autres villas. Chaque villa devant être traitée séparément. Il s agissait donc de dommages futurs et non de dommages évolutifs. Bien évidemment cette question revêt toute son importance lorsque des dommages de nature similaires se produisent les uns avant la date d expiration du délai de 10 ans et les autres après. Par contre il n est pas nécessaire que des désordres existent pour engager la responsabilité décennale du constructeur. Notamment en cas de non respect de règles parasismique lorsque ce non respect «porte sur des éléments essentiels de la construction et qu ils constituent un facteur d ors et déjà avéré et certain de perte de l ouvrage par séisme». Cette jurisprudence désormais bien affirmée a encore été confirmé dans un arrêt de la 3 Civ du 11/05/2011qui considère que la responsabilité du constructeur est engagé du fait qu il s agit «d un facteur certain de perte». La simple non-conformité aux règles parasismique engage la responsabilité décennale du constructeur. DOA octobre
39 V - LA RÉCEPTION : (Art du Code Civil) La réception est unique, elle marque le point de départ des garanties dues par le constructeur au titre de la loi SPINETTA (garantie de parfait achèvement due par les entreprises uniquement, garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d équipements dissociables, garantie décennale). La question de l unicité fait toutefois débat. Ainsi un arrêt de la 3 civ du 10/11/2011 approuve le fait qu un maître d ouvrage puisse réceptionner les travaux par lot (toiture et charpente en l espèce) alors que le reste de l immeuble n était pas terminé. Cet arrêt venant casser l arrêt de la cour d appel qui considérait que la réception est unique pour l ensemble de l ouvrage. S agit-il d un revirement de jurisprudence ou d une affaire particulière. La doctrine est très critique à l égard de cet arrêt contraire à la logique de la loi de 1978 qui a institué la réception unique justement pour que la responsabilité décennale de tous les constructeurs cesse le même jour. Par contre dans certains cas on peut considérer que des réceptions différentes soient possibles, pour un même ouvrage. Par exemple quand un ensemble immobilier constitué de plusieurs bâtiments est livré et occupé successivement il est logique de réceptionner les bâtiments au fur et à mesure. De même en cas de travaux de réfection la cour de cassation (3 civ. 02/03/2011) a considéré que chaque marché de travaux de réfection justifiait une réception spécifique (travaux de reprise en sous-œuvre par micro-pieux réalisés en trois fois). Elle peut être tacite, expresse ou judiciaire : C.A Agen C.A Paris CASS. 3 CIV Si elle est judiciaire elle peut être demandée par le maître d ouvrage ou par les constructeurs en cas de refus abusif de la part du maître d ouvrage de recevoir les travaux. Dans ce cas le juge doit même rechercher si l'ouvrage n'était pas en mesure d'être reçu à une date antérieure au jour ou le maître d'ouvrage a manifesté l'intention d'occuper les lieux Cass. 3 Civ. 30/10/1991 Cass. 3 civ. 02/11/2011 Si elle est tacite le maître d ouvrage doit marquer sa volonté non équivoque d accepter l ouvrage (3 civ du 03/12/02 et 3 civ. 02/03/2011) ce qui peut parfois prêter à discussion. Ainsi une cour d appel a pu retenir que le propriétaire d un immeuble qui ne l avait jamais habité jusqu à sa vente n a pas manifesté de volonté non équivoque de procéder à sa réception avant cette date (Cass. 3 civ ) Par contre l assureur Dommages-Ouvrage n est pas qualifié pour agir en fixation de la date de réception (Cass. 3 civ ). Effet exonératoire sur les vices apparents (Cass. 1ère Civ ) mais la notion de l'apparence évolue (Cass. 3ème Civ ), l'appréciation doit être faite en fonction du maître d ouvrage (réputé incompétent) et non de l'architecte qui est une personne qualifiée. De ce fait, la responsabilité décennale des constructeurs pourra être recherchée même en présence de vices apparents à la réception. Par contre la R.C Professionnelle de l'architecte pourrait être recherchée pour défaut de conseil si un vice apparent n était pas signalé lors de la réception ou inversement si la réception est prononcée sans réserve en présence d un vice apparent (C.E 28/01/2011 cabinet Merlin). Enfin la réception ne peut être refusée que si l ouvrage est inachevé ou qu il présente de très graves malfaçons équivalent à un inachèvement de l ouvrage (Cass. 3 Civ ) Voir également 3 civ 21/03/04 où la Cour de Cassation reproche à la Cour d Appel de n avoir pas recherché à quelle date l immeuble était habitable pour prononcer la réception. DOA octobre
40 Attention la réception est unique mais peut faire l objet de réserves. Dans ces cas, lorsque les travaux ont été réalisés par les constructeurs il faut lever les réserves. Cette levée des réserves doit être expresse. Ainsi cette levée ne peut être déduite du fait qu elles ne figurent plus dans l état des réserves adressées ultérieurement par le maître de l ouvrage au constructeur (cass. 3 civ ). Tant que les réserves ne sont pas levées le constructeur reste responsable de son ouvrage au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun. Seule la levée des réserves fera naître sa responsabilité décennale et donc lui permettra de bénéficier de la garantie de son contrat d assurance de RC Décennale. VI - GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT : (Art C.C.) Cette garantie est d ordre légal selon l article du code civil. Mais elle n est due que par l entrepreneur principal et laisse subsister la responsabilité de droit commun des autres intervenants (Civ. III, 17 novembre 1993). Toutefois si la garantie de parfait achèvement n a pas été mise en œuvre dans le délai d un an cela n empêche pas l exercice de la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. Com. 12 novembre 1996, Cass. 3 civ. 28 janvier 1998), avec la responsabilité décennale (Cass. 3 civ. 4 février 1987) ou la garantie biennale de bon fonctionnement (Cass. 3 civ. 31 mars 1993). Elle implique l obligation de réparation de tous les désordres signalés à la réception ou au cours de l'année suivant la réception. Sont concernés tous les désordres signalés par le maître d ouvrage, quel que soit leur importance. Le bénéficiaire de la garantie est le maître de l ouvrage et les acquéreurs successifs. Le débiteur est l entrepreneur impliqué dans la partie d ouvrage concerné (les constructeurs qui ne réalisent pas matériellement les ouvrages ne sont pas concernés par la garantie de parfait achèvement). A noter que la mission des concepteurs s achève un an après la réception. En cas de désaccord entre le maître de l ouvrage et l entrepreneur, le maître de l ouvrage peut, après mise en demeure restée infructueuse, faire exécuter les travaux aux frais et risques de l entrepreneur. L article al 5 prévoit qu une fois réalisés, les travaux de parfait achèvement sont constatés d un commun accord, ou, à défaut, judiciairement (Cass. 3ème Civ ). DOA octobre