Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-01-2003-1E-2-2003
Timestamp: 2016-10-24 01:54:15+00:00
Document Index: 15191591

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 602', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 90', 'art. 602', 'art. 153']

1E.2/2003 (27.01.2003)
Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement, p.a. M. Jean-Marc Strubin, Pr�sident-suppl�ant, Tribunal de 1re instance, case postale 3736, 1211 Gen�ve 3.
Demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 10 d�cembre 2002 dans la cause V.H.________, E.H.________ et C.H.________, membres de l'hoirie S.________ c. Etat de Gen�ve et Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement (1E.10/2002)
Par un arr�t rendu le 24 juin 1996 au terme d'une proc�dure d'expropriation (expropriation de droits de voisinage selon l'art. 5 de la loi f�d�rale sur l'expropriation [LEx, RS 711]), le Tribunal f�d�ral a condamn� l'Etat de Gen�ve � payer aux membres de la communaut� h�r�ditaire de S.________ - soit V.H.________, E.H.________ et C.H._________ - une indemnit� de 677'610 fr. avec int�r�ts d�s le 1er janvier 1985.
A la suite de ce jugement, l'Etat de Gen�ve a effectu� un versement sur un compte du repr�sentant de l'hoirie d�sign� pour la proc�dure ayant abouti � l'arr�t du 24 juin 1996. Puis cette somme a �t� consign�e et, le 11 avril 2001, elle a �t� d�pos�e sur le compte "expropriations" du registre foncier du canton de Gen�ve, pour �tre r�partie (montant total: 1'087'020 fr. 40). Le 4 mai 2001, V.H.________ a contest� l'exactitude de l'indemnit� d'expropriation. Cette contestation a �t� tranch�e le 27 mai 2002 par la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement. Celle-ci a d�cid� que, pour tenir compte de la totalit� des int�r�ts compensatoires, il fallait ajouter au montant vers� une somme de 2'175 fr. 05.
La Commission f�d�rale a consid�r� que, compte tenu de circonstances particuli�res, V.H.________ pouvait agir seul dans cette contestation, m�me sans �tre le repr�sentant autoris� des autres membres de l'hoirie.
V.H.________ a form� un recours de droit administratif contre le prononc� de la Commission f�d�rale. E.H.________ et C.H.________ ont �t� interpell�es et les trois membres de l'hoirie ont d�clar� qu'ils agissaient d�sormais conjointement devant le Tribunal f�d�ral, par l'interm�diaire de l'avocate Corinne Nerfin, repr�sentante d�sign�e par l'autorit� cantonale (cf. art. 602 al. 3 CC).
Par un acte du 16 janvier 2003 portant sa signature et celle de son �pouse A.H.________ - pr�sent�e comme une titulaire de droit de gage -, V.H.________ demande au Tribunal f�d�ral de prononcer la r�vision de l'arr�t du 10 d�cembre 2002 et, en substance, de modifier le montant de l'indemnit� d'expropriation en revoyant le calcul des int�r�ts. Il cite le motif de r�vision de l'art. 136 let. d OJ ("Lorsque, par inadvertance, le tribunal n'a pas appr�ci� des faits importants qui ressortent du dossier") et critique � plusieurs �gards l'arr�t vis�.
Seules les parties � la proc�dure ayant conduit � l'arr�t mis en cause ont qualit� pour requ�rir sa r�vision conform�ment aux art. 136ss OJ (cf. Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, Berne 1992, Vol. V, n. 4 ad Titre VII; arr�t 1E.11/1999 du 23 juillet 1999, dans une cause introduite par l'actuel requ�rant, consid. 4).
Dans la proc�dure d'expropriation qui a donn� lieu � l'arr�t du Tribunal f�d�ral fixant une indemnit� (arr�t du 24 juin 1996), puis � l'arr�t dont la r�vision est demand�e, relatif � une contestation sur l'exactitude de cette indemnit� (cf. art. 90 LEx), la qualit� de parties, ou d'expropri�s, n'a �t� reconnue qu'aux membres de la communaut� h�r�ditaire de S.________, ceux-ci devant agir conjointement, le cas �ch�ant par le truchement d'un repr�sentant d�sign� sur la base de l'art. 602 al. 3 CC (cf. consid. 1 de l'arr�t 1E.10/2002 du 10 d�cembre 2002). Cette exigence s'applique aussi � la proc�dure de r�vision. Aussi une demande form�e par un seul membre de l'hoirie, V.H.________, est-elle irrecevable (cf. arr�t 1E.11/1999 pr�cit�, consid. 4).
La pr�sente demande est �galement manifestement irrecevable en tant qu'elle est pr�sent�e par A.H.________, laquelle n'est qu'un tiers int�ress�, le cas �ch�ant, et non pas une partie � la proc�dure.
Les frais du pr�sent arr�t doivent �tre mis � la charge de V.H.________ et A.H.________, qui succombent (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge de V.H.________ et A.H.________, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux requ�rants, � l'Etat de Gen�ve, � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement et, pour information, � Me Corinne Nerfin, avocate � Gen�ve, repr�sentante de l'hoirie de S.________.