Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-92-25/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-05-31 20:48:42+00:00
Document Index: 75077624

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 26']

XMLTexte complet : Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada [114 KB] |
Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2010-02-02 Versions antérieures
C.P. 1991-2469 1991-12-12
Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu des alinéas 7(1)g)Note de bas de page * et h)Note de bas de page * de la Loi sur les parcs nationaux , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les baux et permis d’occupation des parcs nationaux , pris par le décret C.P. 1981-2104 du 29 juillet 1981Note de bas de page **, et de prendre en remplacement le Règlement concernant les baux et les permis d’occupation visant les terres domaniales situées dans les parcs nationaux, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.R., ch. 39 (4e suppl.), par. 5(3)
Retour à la référence de la note de bas de page **DORS/81-627, Gazette du Canada Partie II, 1981, p. 2342
1 [Abrogé, DORS/2002-237, art. 2]
accord avec la municipalité de Jasper
accord avec la municipalité de Jasper L’accord intitulé Agreement for the Establishment of Local Government in the Town of Jasper intervenu entre Sa Majesté et la municipalité de Jasper, signé par le ministre et le président du comité de la ville de Jasper respectivement le 13 juin et le 25 juin 2001, dans sa version au 25 juin 2001. (Municipality of Jasper Agreement)
accord concernant la constitution de Banff
accord concernant la constitution de Banff L’accord intitulé Town of Banff Incorporation Agreement , en date du 12 décembre 1989. (Banff Incorporation Agreement)
centre d’accueil L’une des régions décrites à l’annexe III. (visitor centre)
centre de villégiature L’une des régions décrites à l’annexe II. (resort subdivision)
condominium[Abrogée, DORS/2002-237, art. 3]
indice des prix à la consommation L’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada pour la période du 1er janvier au 31 décembre publié par Statistique Canada. (Consumer Price Index)
lotissement Division d’un titre à tenure à bail ou d’un permis d’occupation existant, que le titre ou permis vise une ou plusieurs parcelles de terrain, ou encore, division de terrains détenus en vertu d’un bail ou d’un permis d’occupation en deux ou plusieurs baux ou permis. (subdivision)
municipalité de Jasper L’administration locale établie par le décret en conseil O.C. 279/2001 du 20 juillet 2001 de la province d’Alberta. (Municipality of Jasper)
périmètre urbain de Banff
périmètre urbain de Banff Le périmètre décrit à la partie I de l’annexe I. (Town of Banff)
périmètre urbain de Jasper
périmètre urbain de Jasper[Abrogée, DORS/2002-237, art. 3(F)]
période estivale La période commençant le 20 juin et se terminant le 1er septembre de la même année. (summer period)
période pascale La période commençant le 14e jour avant le vendredi saint et se terminant le 14e jour après le lundi de Pâques de la même année. (Easter period)
quota Trente pour cent de la capacité d’hébergement d’un hôtel, motel, ensemble de chalets ou autre logement doté d’un nombre fixe de lits. (quota)
résident admissible
résident admissible À l’égard d’un parc :
a) particulier qui exerce son emploi principal dans le parc;
b) particulier qui exploite un commerce dans le parc et dont la présence y est nécessaire pour l’exploitation quotidienne du commerce;
c) particulier retraité qui réside dans le parc et qui, pendant les cinq années précédant sa retraite, y a :
(i) soit exercé son emploi principal,
(ii) soit exploité un commerce pour l’exploitation quotidienne duquel sa présence était nécessaire;
d) particulier retraité qui résidait dans le parc au moment de prendre sa retraite et y résidait le 30 juillet 1981;
e) particulier qui étudie à plein temps dans un établissement d’enseignement situé dans le parc et enregistré conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu ou aux lois provinciales applicables en matière d’éducation;
f) particulier qui est preneur de terres domaniales situées dans le parc et qui :
(i) soit était le preneur de ces terres avant le 19 mai 1911,
(ii) soit est un descendant, par les liens du sang ou de l’adoption, du particulier qui était le preneur de ces terres avant le 19 mai 1911;
g) époux, conjoint de fait ou personne à charge du particulier visé à l’un des alinéas a) à f). (eligible resident)
terres visées par l’accord avec la municipalité de Jasper
terres visées par l’accord avec la municipalité de Jasper Les terres qui font partie du parc national Jasper du Canada et qui sont décrites à l’annexe V. (Jasper Agreement lands)
unité condominiale
unité condominiale Aire indiquée comme unité sur un plan condominial dûment enregistré à un bureau cadastral situé dans la province d’Alberta. (condominium unit)
valeur estimative La valeur des terres domaniales situées dans un parc et visées par un bail ou un permis d’occupation, que détermine le ministre en fonction des résultats de l’évaluation de ces terres ou de terres équivalentes. (appraised value)
valeur fiscale[Abrogée, DORS/2002-237, art. 3]
ville de Jasper La collectivité décrite à l’annexe 4 de la Loi. (Town of Jasper)
(2) Pour l’application du présent règlement, les particuliers qui sont des résidents admissibles du parc national Banff du Canada, au sens des alinéas a) ou b) de la définition de résident admissible au paragraphe (1) et qui résident à Lake Louise ou y exploitent un commerce ou y exercent leur emploi principal sont des résidents admissibles à la fois du parc national Banff du Canada et du parc national Yoho du Canada.
(3) Pour l’application de la définition de résident admissible et du paragraphe (2), commerce s’entend d’un commerce muni d’un permis délivré en vertu du Règlement sur l’exploitation de commerces dans les parcs nationaux du Canada ou des règlements administratifs de la Corporation of the Town of Banff ou de la municipalité de Jasper.
DORS/94-313, art. 1(F)
DORS/2002-237, art. 3
DORS/2009-322, art. 19(F)
DORS/2010-23, art. 11
2.1 Sous réserve des articles 40 et 41 de la Loi, le présent règlement s’applique aux réserves comme s’il s’agissait de parcs.
DORS/2002-237, art. 4
4 (1) Le bail à l’égard de terres domaniales visé aux alinéas 3(1)a) ou c) :
(ii) qu’à une personne morale ou une entreprise qui exploite un commerce dans un parc, lorsque le bail a pour objet la résidence d’employés qui exercent leur emploi principal dans le parc,
(iii) qu’au dernier preneur de ces terres, à son représentant personnel ou à son héritier, dans le cas où le bail est expiré et où aucun bail et aucun permis d’occupation n’ont été octroyés à l’égard de ces terres depuis l’expiration de son bail,
(iv) qu’à une personne morale ou une entreprise qui exploite un commerce dans un parc, lorsque le bail a pour objet l’aménagement de logements à l’intention des résidents admissibles;
b) dans le cas d’un bail visant des terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff, la ville de Jasper ou un centre d’accueil du parc national Yoho du Canada ou du parc national Banff du Canada, prévoit que le ministre peut résilier le bail si les terres domaniales louées sont occupées par des personnes autres que des résidents admissibles.
(2) Le preneur auquel un bail est octroyé conformément aux alinéas 3(1)a) ou c) doit, à la demande du ministre, lui fournir sous forme d’affidavit ou de déclaration solennelle la preuve que les occupants des terres louées sont tous des résidents admissibles.
(3) Dans le cas où le preneur visé au paragraphe (2) est une personne morale, la preuve requise en application de ce paragraphe est fournie par un dirigeant de la personne morale.
(4) Le présent article ne s’applique pas au bail visant des terres publiques constituées en lots réservés aux fins de construction de chalets conformément au plan communautaire du centre d’accueil Wasagaming situé dans le parc national du Mont-Riding du Canada ou du centre d’accueil Waskesiu situé dans le parc national de Prince Albert du Canada.
DORS/94-313, art. 3
DORS/2002-237, art. 6
5 Sur demande présentée à cet effet au ministre par le preneur, le bail octroyé à des fins d’habitation à l’égard de terres domaniales situées soit dans un centre de villégiature du parc national Jasper du Canada, du parc national de Prince Albert du Canada ou du parc national du Mont-Riding du Canada, soit dans un centre d’accueil du parc national des Lacs-Waterton du Canada, du parc national de Prince Albert du Canada ou du parc national du Mont-Riding du Canada est modifié de manière à limiter l’occupation des terres domaniales louées à la période commençant le 1er avril et se terminant le 31 octobre de la même année.
DORS/2002-237, art. 7
6 (1) À l’octroi du bail, le preneur doit choisir, parmi les taux prévus aux articles 7, 8, 11, 13 et 14, le loyer qui est exigible d’après l’emplacement, l’usage et les conditions d’occupation des terres domaniales louées, ainsi que les fins auxquelles le bail est octroyé; ce loyer est indiqué dans le bail.
(2) Au moment prévu dans le bail pour la fixation du loyer, le preneur peut, par avis écrit adressé au ministre, choisir, parmi les taux prévus aux articles 7, 8, 11, 13 et 14, le loyer qui est exigible d’après l’emplacement, l’usage et les conditions d’occupation des terres domaniales louées, ainsi que les fins auxquelles le bail a été octroyé; le bail est alors modifié afin que ce loyer y soit indiqué.
(3) Lorsque le ministre doit, selon le bail, fixer périodiquement le loyer et que le preneur n’en a pas fait le choix, le ministre fixe le loyer selon celui des taux prévus aux sous-alinéas 7(1)a)(i) et b)(i), au paragraphe 7(2), aux alinéas 8(1)a) et (2)a) et 11(1)a), au paragraphe 11(2) et aux articles 13 et 14 qui est exigible d’après l’emplacement et les conditions d’occupation des terres domaniales louées, ainsi que les fins auxquelles le bail a été octroyé.
7 (1) Le loyer afférent au bail octroyé à des fins d’habitation à l’égard de terres domaniales situées dans la ville de Jasper ou dans un centre d’accueil du parc national Yoho du Canada ou du parc national Banff du Canada, ou au bail octroyé à l’égard de terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff pour utilisation à des fins d’habitation est l’un des suivants :
a) si la modalité prévue à l’alinéa 4(1)b) n’est pas incluse dans le bail :
(i) 6,0 pour cent l’an de la valeur estimative, sous réserve du paragraphe 12(1),
(ii) 4,0 pour cent l’an de la valeur estimative, sous réserve du paragraphe 12(2);
(iii) [Abrogé, DORS/2002-237, art. 8]
b) si la modalité prévue à l’alinéa 4(1)b) est incluse dans le bail :
(i) 0,5 pour cent l’an de la valeur estimative, sous réserve du paragraphe 12(1),
(ii) 0,5 pour cent l’an de la valeur estimative, sous réserve du paragraphe 12(2),
(iii) sous réserve du paragraphe 12(3) :
(A) 0,35 pour cent l’an de la valeur estimative,
(B) en ce qui concerne les baux dont le loyer a été fixé en 2000 conformément aux paragraphes 6(2) ou (3), 0,35 pour cent l’an de la valeur estimative ou le loyer de 1999, selon le plus élevé des deux montants.
(2) Si, dans le cas du bail visé à l’alinéa (1)b), un condominium est situé sur les terres domaniales louées, le loyer afférent à chaque unité condominiale est fixé proportionnellement à la part des dépenses communes qui est attribuée à cette unité.
DORS/2002-237, art. 8
8 (1) Le loyer afférent au bail octroyé à des fins d’habitation à l’égard de terres domaniales situées soit dans un centre d’accueil du parc national des Lacs-Waterton du Canada, du parc national de Prince Albert du Canada ou du parc national du Mont-Riding du Canada, soit dans un centre de villégiature du parc national Jasper du Canada, du parc national Wood Buffalo du Canada, du parc national de Prince Albert du Canada ou du parc national du Mont-Riding du Canada qui ne limite pas l’occupation des terres domaniales louées à la période commençant le 1er avril et se terminant le 31 octobre de la même année est l’un des suivants :
a) 4,0 pour cent l’an de la valeur estimative, sous réserve du paragraphe 12(1);
b) 3,0 pour cent l’an de la valeur estimative, sous réserve du paragraphe 12(2);
c) sous réserve du paragraphe 12(3) :
(i) 1,5 pour cent l’an de la valeur estimative,
(ii) en ce qui concerne les baux dont le loyer a été fixé en 2000 conformément aux paragraphes 6(2) ou (3), 1,5 pour cent l’an de la valeur estimative ou le loyer de 1999, selon le plus élevé des deux montants.
(2) Le loyer afférent au bail octroyé à des fins d’habitation à l’égard de terres domaniales situées soit dans un centre d’accueil du parc national des Lacs-Waterton du Canada, du parc national de Prince Albert du Canada ou du parc national du Mont-Riding du Canada, soit dans un centre de villégiature du parc national Jasper du Canada, du parc national Wood Buffalo du Canada, du parc national de Prince Albert du Canada ou du parc national du Mont-Riding du Canada qui limite l’occupation des terres domaniales louées à la période commençant le 1er avril et se terminant le 31 octobre de la même année est l’un des suivants :
a) sept douzièmes de 4,0 pour cent l’an de la valeur estimative, sous réserve du paragraphe 12(1);
b) sept douzièmes de 3,0 pour cent l’an de la valeur estimative, sous réserve du paragraphe 12(2);
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), dans le cas où le preneur — y compris son représentant personnel ou son héritier — d’un bail dont le loyer a été fixé en 2002 aux termes de la division 7(1)b)(iii)(B) ou en 2002, 2003 ou 2004 aux termes des sous-alinéas (1)c)(ii) ou (2)c)(ii) en était toujours le preneur à son expiration ou à son annulation et se voit offrir un nouveau bail ou la reconduction du bail, selon le cas, le loyer du nouveau bail ou du bail reconduit peut être celui qui avait été fixé pour l’année au cours de laquelle l’ancien bail a expiré ou a été annulé, ce loyer étant composé annuellement selon la moyenne de l’indice des prix à la consommation des cinq années précédentes, l’augmentation ne pouvant toutefois dépasser 5 pour cent.
DORS/2002-237, art. 9
DORS/2004-36, art. 1
9 (1) Dans le cas d’un bail octroyé à des fins d’habitation à l’égard de terres domaniales situées dans un centre d’accueil ou un centre de villégiature du parc national des Lacs-Waterton du Canada, du parc national Jasper du Canada, du parc national de Prince Albert du Canada ou du parc national du Mont-Riding du Canada qui limite l’occupation des terres domaniales louées à la période commençant le 1er avril et se terminant le 31 octobre de la même année, le ministre peut, si ces terres sont parmi celles dont l’occupation est permise au cours de la période commençant le 1er novembre et se terminant le 31 mars suivant, selon le plan directeur déposé devant chaque chambre du Parlement en application de l’article 11 de la Loi ou selon les lignes directrices établies par le ministre, permettre, à la demande du preneur, l’occupation durant cette dernière période des terres domaniales louées.
(2) Lorsque le ministre fait droit à la demande visée au paragraphe (1) :
a) il fixe le loyer selon celui des taux visés aux alinéas 8(1)a), b) et c) que choisit le preneur;
b) le bail est modifié afin que la limitation de la période d’occupation soit supprimée et que le loyer fixé par le ministre soit indiqué.
DORS/2002-237, art. 10
10 (1) Dans le cas d’un bail octroyé à des fins d’habitation à l’égard de terres domaniales situées dans un centre d’accueil ou un centre de villégiature du parc national des Lacs-Waterton du Canada, du parc national de Prince Albert du Canada ou du parc national du Mont-Riding du Canada qui limite l’occupation des terres domaniales louées à la période commençant le 1er avril et se terminant le 31 octobre de la même année, le ministre peut, à la demande du preneur, fixer le loyer conformément à l’alinéa 7(1)b) si les terres domaniales louées seront occupées durant toute cette période uniquement par des résidents admissibles.
(2) Dans le cas d’un bail octroyé à des fins d’habitation à l’égard de terres domaniales mentionnées au paragraphe (1), qui limite l’occupation des terres domaniales louées à la période commençant le 1er avril et se terminant le 31 octobre de la même année, le ministre peut, si ces terres sont parmi celles dont l’occupation est permise au cours de la période commençant le 1er novembre et se terminant le 31 mars suivant, selon le plan directeur déposé devant chaque chambre du Parlement en application de l’article 11 de la Loi ou selon les lignes directrices établies par le ministre, permettre, à la demande du preneur, l’occupation des terres domaniales louées durant tout ou partie de la période commençant le 1er novembre et se terminant le 31 mars suivant, si les terres domaniales louées seront occupées, durant toute la période qu’il permet, uniquement par des résidents admissibles dont la présence dans le parc est nécessaire à l’exploitation continue de celui-ci durant toute cette période.
(3) Lorsque le ministre fait droit à la demande visée au paragraphe (2), il fixe le loyer conformément à l’alinéa 7(1)b).
(4) Lorsque le ministre fait droit à la demande visée aux paragraphes (1) ou (2), le bail est modifié de manière à :
a) indiquer le loyer que fixe le ministre et, dans le cas de la demande visée au paragraphe (2), la période d’occupation permise par lui;
b) prévoir que le preneur doit, le cas échéant, aviser le ministre dès que les exigences des paragraphes (1) ou (2) relatives à l’occupation et, dans le cas de la demande visée au paragraphe (2), aux impératifs d’exploitation cessent d’être remplies et lui remettre le bail afin qu’en soit rétablie la teneur précédente;
c) prévoir qu’à défaut par le preneur d’aviser le ministre et de lui remettre le bail comme l’exige l’alinéa b), le ministre peut résilier le bail.
DORS/2002-237, art. 11
11 (1) Le loyer afférent au bail octroyé à l’égard de terres domaniales situées dans la ville de Jasper ou un centre d’accueil aux fins de commerce, de tourisme ou de lieux de divertissement ou de récréation, au bail octroyé à l’égard de terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff pour utilisation à l’une de ces fins, ou au bail octroyé à l’égard de terres domaniales situées à l’extérieur du périmètre urbain de Banff, de la ville de Jasper, des centres d’accueil et des centres de villégiature, aux fins de tourisme, de stations-service, de logement ou de lieux de divertissement ou de récréation pour les visiteurs des parcs, est l’un des suivants :
a) 6,0 pour cent l’an de la valeur estimative, sous réserve du paragraphe 12(1);
b) 4,0 pour cent l’an de la valeur estimative, sous réserve du paragraphe 12(2);
(i) 4 pour cent l’an de la valeur estimative,
(ii) en ce qui concerne les baux dont le loyer a été fixé en 2000 conformément aux paragraphes 6(2) ou (3), 4 pour cent l’an de la valeur estimative ou le loyer de 1999, selon le plus élevé des deux montants.
d) lorsque les terres domaniales louées ont été utilisées à des fins commerciales durant les cinq années précédentes et que les livres comptables y afférents sont à la disposition du preneur, ou lorsque les terres domaniales louées ont été utilisées à des fins commerciales pendant moins de cinq ans et que les recettes brutes peuvent être raisonnablement estimées, le plus élevé des pourcentages suivants :
(i) le pourcentage annuel, convenu par le ministre et le preneur, des recettes brutes annuelles tirées du commerce exploité par le preneur et tout sous-preneur ou concessionnaire sur les terres domaniales louées ou à partir de celles-ci,
(ii) le pourcentage annuel, convenu par le ministre et le preneur, de l’un des montants suivants :
(A) la moyenne des recettes brutes annuelles des cinq années précédentes tirées du commerce exploité par le preneur et par tout sous-preneur ou concessionnaire sur les terres domaniales louées ou à partir de celles-ci,
(B) si le preneur n’a pas à sa disposition les livres comptables y afférents, les recettes brutes estimatives de la première année du bail.
e) [Abrogé, DORS/2002-237, art. 12]
(2) Si, dans le cas du bail visé au paragraphe (1), un condominium est situé sur les terres domaniales louées, le loyer afférent à chaque unité condominiale est fixé proportionnellement à la part des dépenses communes qui est attribuée à cette unité.
DORS/94-313, art. 4(A)
DORS/2002-237, art. 12 et 28(F)
12 (1) Pour l’application des sous-alinéas 7(1)a)(i) et b)(i) et des alinéas 8(1)a) et (2)a) et 11(1)a), la valeur estimative est ajustée :
a) au début de chaque période pour laquelle le ministre peut fixer le loyer, dans le cas où le bail prévoit une telle période;
b) dans tout autre cas, le 1er avril 2000, puis tous les 10 ans par la suite.
(2) Pour l’application des sous-alinéas 7(1)a)(ii) et b)(ii) et des alinéas 8(1)b) et (2)b) et 11(1)b), la valeur estimative est ajustée le 31 mars 1992, puis tous les deux ans par la suite.
(3) Le loyer afférent aux baux visés au sous-alinéa 7(1)b)(iii) ou aux alinéas 8(1)c) ou (2)c) ou 11(1)c) est, sous réserve des paragraphes (3.1) et (3.11) en ce qui a trait aux baux visés à l’alinéa 8(1)c) et des paragraphes (3.2) et (3.21) en ce qui a trait aux baux visés à l’alinéa 8(2)c), rajusté le 31 mars de chaque année pendant la durée du bail de la façon suivante : il est composé selon la moyenne de l’indice des prix à la consommation des cinq années précédentes, l’augmentation ne pouvant toutefois dépasser 5 %.
(3.1) Pour l’application du paragraphe (3) et de l’alinéa 8(1)c), le loyer maximal pour l’année 2002 est :
a) en ce qui concerne les baux octroyés à l’égard de terres ayant une superficie d’au plus 1 500 m2, 1 750 $ l’an;
b) en ce qui concerne les baux octroyés à l’égard de terres ayant une superficie de plus de 1 500 m2, 4 000 $ l’an.
(3.11) Le loyer maximal afférent aux baux visés à l’alinéa 8(1)c) octroyés à l’égard de terres ayant une superficie de plus de 1 500 m2 est de 3 500 $ l’an pour l’année 2004.
(3.2) Pour l’application du paragraphe (3) et de l’alinéa 8(2)c), le loyer maximal pour l’année 2002 est :
a) en ce qui concerne les baux octroyés à l’égard de terres ayant une superficie d’au plus 1 500 m2, 1 500 $ l’an;
b) en ce qui concerne les baux octroyés à l’égard de terres ayant une superficie de plus de 1 500 m2, 3 500 $ l’an.
(3.21) Le loyer maximal afférent aux baux visés à l’alinéa 8(2)c) octroyés à l’égard de terres ayant une superficie de plus de 1 500 m2 est de 3 000 $ l’an pour l’année 2004.
(3.3) Les loyers maximaux visés aux paragraphes (3.1) à (3.21) sont rajustés le 31 mars de chaque année pendant la durée des baux auxquels ils s’appliquent de la façon suivante : ils sont composés selon la moyenne de l’indice des prix à la consommation des cinq années précédentes, l’augmentation ne pouvant toutefois dépasser 5 %.
(4) et (5) [Abrogés, DORS/2002-237, art. 13]
DORS/2002-237, art. 13
DORS/2004-36, art. 2
13 (1) Le loyer afférent au bail octroyé à l’égard des terres domaniales aux fins d’écoles, d’églises ou d’hôpitaux est de 250 $ l’an.
(2) Le loyer afférent au bail octroyé à l’égard de terres domaniales à l’une des fins mentionnées aux alinéas 3(1)b), d) ou e) est de 250 $ l’an, si la poursuite de cette fin comporte la prestation de services à la collectivité dans laquelle elle s’exerce et n’entraîne la réalisation d’aucun profit.
DORS/2002-237, art. 14
14 Le loyer afférent au bail octroyé à l’égard de terres domaniales est de 1 $ l’an si celles-ci ne sont occupées que par des résidents admissibles et si elles ont été louées depuis le 19 mai 1911 soit à un résident admissible visé à l’alinéa f) de la définition de résident admissible, au paragraphe 2(1), soit à son époux ou conjoint de fait ou à l’une des personnes à sa charge.
DORS/2004-36, art. 3
15 (1) Les articles 6, 7, 11 et 13 ne s’appliquent pas au bail octroyé à l’égard des terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff, dans le cas où le preneur a conclu le bail ou une entente modificatrice de bail avec Sa Majesté conformément à l’accord concernant la constitution de Banff, tant que le bail ou l’entente modificatrice de bail demeure en vigueur.
(2) Le loyer afférent à un bail ou à une entente modificatrice de bail mentionnés au paragraphe (1) est celui que prévoit l’accord concernant la constitution de Banff.
19 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les baux et les permis d’occupation octroyés sous le régime du présent règlement à l’égard de terres domaniales situées dans un parc sont assujettis à un droit de passage visant une bande de terrain de 30 mètres de largeur le long de la laisse des hautes eaux des lacs, rivières et cours d’eau situés dans les limites de ces terres.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux baux et aux permis d’occupation visant des terres domaniales situées :
a) dans la partie du périmètre urbain de Banff qui est désignée comme la parcelle CA sur le plan d’arpentage déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 63858;
b) dans la partie de la ville de Jasper qui est désignée comme la parcelle CV-1 sur le plan d’arpentage déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 63051.
DORS/2002-237, art. 28(F)
20 Les baux et les permis d’occupation octroyés sous le régime du présent règlement doivent contenir les modalités énoncées à l’annexe IV.
PARTIE IVille de Banff
Toutes les terres qui figurent sur le plan numéro 82414 des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, dont copie est déposée sous le numéro de plan 9911462 au Bureau des titres de biens-fonds de la circonscription d’enregistrement du sud de l’Alberta.
PARTIE IIVille de Jasper
Toutes les terres qui figurent sur le plan numéro 85860 des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, dont copie est déposée sous le numéro de plan 0221301 au Bureau des titres de biens-fonds de la circonscription d’enregistrement du nord de l’Alberta.
DORS/94-313, art. 5
DORS/2002-237, art. 19
1 Les lots 1 à 8 du bloc de villas 1, les lots 1 à 5 du block de villas 2, les lots 1 à 6 du bloc de villas 8, et les blocs de villas 9, 10, 12, 14, 16, 20, 22 et 23 Jasper
2 Les blocs 4, 5, 6 et 7 Wood Buffalo
3 Les rangs 1, 2 et 3 dans les environs de Prospect Point de Prince Albert
4 Les blocks 1, 2 et 3, et les réserves 1 à 6 du lotissement de villégiature de Lakeview de Prince Albert
5 Le lot 23 du lotissement de villégiature de Clare Beach de Prince Albert
6 Les blocs 1 à 6, 15, 17 et 18 du centre de villégiature estival du lac Clear du Mont-Riding
DORS/2002-237, art. 20 et 29(F)
ANNEXE IV(article 20)Modalités
1 (1) Les modalités de tout bail ou permis d’occupation sont assujetties à la Loi sur les parcs nationaux du Canada , au Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada et aux autres lois et règlements fédéraux applicables.
(2) En cas d’incompatibilité entre les droits du preneur ou du titulaire de permis aux termes d’un bail ou d’un permis d’occupation et la Loi sur les parcs nationaux du Canada , le Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada et toute autre loi fédérale ou tout autre règlement fédéral applicables, les lois et règlements ont préséance.
2 Le preneur ou le titulaire d’un permis d’occupation doit obtenir tous les permis, licences et autorisations requis par la Loi sur les parcs nationaux du Canada , le Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada et les autres lois et règlements fédéraux applicables.
3 Le preneur ou le titulaire d’un permis d’occupation doit se conformer aux dispositions de la Loi sur les parcs nationaux du Canada , du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada et des autres lois et règlements fédéraux applicables.
4 (1) Le ministre peut résilier un bail ou révoquer un permis d’occupation si le preneur ou le titulaire du permis contrevient à une disposition de la Loi sur les parcs nationaux du Canada , du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada ou de toute autre loi fédérale ou tout autre règlement fédéral applicables.
(2) L’intérêt accordé en vertu d’un bail ou d’un permis d’occupation ne soustrait pas le preneur ou le titulaire du permis à l’application de la Loi sur les parcs nationaux du Canada , du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada et des autres lois et règlements fédéraux applicables, à moins d’une renonciation expresse à cet effet dans le bail ou le permis d’occupation.
5 Le preneur ou le titulaire d’un permis d’occupation doit permettre au directeur de prendre toutes les mesures nécessaires à l’égard des terres domaniales louées ou faisant l’objet du permis, afin de protéger l’environnement naturel du parc, la vie humaine, la flore ou la faune.
DORS/2002-237, art. 24, 25(F) et 27(F)
ANNEXE V(paragraphe 2(1))Terres visées par l’accord avec la municipalité de Jasper
Installation des services d’urgence
Lots 10 et 11 du bloc 6
Lot 19 du bloc 40
Lot 23 du bloc 41
Lot 27 du bloc 40
Lots 8 et 9 du bloc 8
Lots 12 à 15 du bloc 6 et une partie de la route fermée
Terrain de stationnement non arpenté sur la route fermée près d’un édifice situé au 416 Connaught Drive
Portion de la parcelle FR
Terrain de stationnement (côté est de la promenade Connaught dans le bloc 5)
Lots 12 à 15 du bloc 3
Terrain de stationnement (côté est de la promenade Connaught près du bloc 1)
Route fermée (avenue Hazel) terrain de stationnement non arpenté
Autres lots et parcelles (parcelles non arpentées)
Lot 12 du bloc 39 (réserve à l’arrière de Stone Mountain)
Lot 5 du bloc 39 (réserve entre les résidences de la partie nord-ouest de la promenade Cabin Creek)
Lot 2 du bloc 39 (réserve entre les résidences de la partie nord-ouest de la promenade Cabin Creek)
Espace riverain vert du ruisseau Cabin
Réserve du lotissement de maisons mobiles, bloc 44
Snipes Hill — entre la rue Lodgepole et l’avenue Willow derrière le bloc 45
Aire verte derrière CV1 et CV2 jusqu’à la promenade Connaught et l’emprise du chemin de fer du Canadien national
Allée piétonnière du côté nord du passage traversant les blocs 12 et 25
Aire verte entre la promenade Connaught et les limites de la ville du côté est de la promenade Connaught
Parcelle R7
Parcelle R8
Allée piétonnière entre les parcelles R7 et R8
Lots 31 et 32 du bloc 36
Parcelle CA
Aire verte entre l’église catholique et la route qui mène au lac Pyramid
Aire verte derrière les unités locatives d’Aspen Garden et la route qui mène au lac Pyramid
Lot 15 du bloc 101 (accotement et aire verte)
Lot 16 du bloc 101 (accotement et aire verte)
Lot 15 du bloc 102 (accotement et aire verte)
Lot 16 du bloc 102 (accotement et aire verte)
Aire verte entre la parcelle CL et la route d’accès 93A
Aire verte entre le droit de passage riverain du ruisseau Cabin et l’arrière des lots 28 à 59 du bloc 42
Réserve de terre, y compris l’allée piétonnière au nord du bloc 38 adjacent au droit de passage riverain du ruisseau Cabin
Aire verte derrière le bloc 38 limitée par le droit de passage riverain du ruisseau Cabin et par l’emprise du chemin de fer du Canadien National
DORS/2002-237, art. 26