Source: http://www.cbsa.gc.ca/publications/dm-md/d6/d6-2-3-fra.html
Timestamp: 2017-10-17 18:29:08+00:00
Document Index: 236568336

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 32", "l'article 74", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 37", "l'article 80", "l'article 74", "l'article 80"]

Mémorandum D6-2-3 - Remboursement des droits
Mémorandum D6-2-3
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Une révision complète du présent mémorandum a été effectuée. Les modifications apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes.
Le présent mémorandum fourni les dispositions législatives et explique la politique et les procédures régissant le remboursement des droits. Vous trouverez des directives concernant le codage et le traitement du formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, dans le Mémorandum D17-2-1, Codage des formules de demande de rajustement, et le Mémorandum D17-2-2, Traitement des formules de demande de rajustement.
1. La TPS est exclue de tout remboursement effectué en vertu d'une loi douanière. Toute référence faite aux droits dans les présentes lignes directrices doit alors être considérée comme excluant la TPS.
2. La Loi sur les douanes (la Loi)permet de séparer le processus de rajustement des véritables différends (processus d'appel). Dans le présent mémorandum, il est question d'autorajustements présentés en vertu de l'article 74 de la Loi qui donnent lieu à des remboursements. Bien que la correction des déclarations prévue à l'article 32.2 soit obligatoire, les remboursements visés à l'article 74 de la Loi ne le sont pas. Selon cet article, le délai prévu pour la présentation d'une demande de remboursement est de quatre ans, sauf dans le cas des marchandises ayant fait l'objet d'une demande en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ou de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC), pour lesquelles il est d'un an, conformément à l'alinéa 74(1)c.1) de la Loi.
3. Pour obtenir un remboursement des droits, le demandeur doit remplir un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, et le présenter à un bureau de l'ASFC. La date de réception de cette demande de remboursement est réputée être la date de présentation de la réclamation. Toutefois, lorsque la date d'expiration du délai prévu pour la présentation d'un avis écrit ou d'une demande de remboursement est un jour férié ou un jour de repos, c'est le jour ouvrable suivant qui devient la date limite pour la présentation de ces documents.
Marchandises endommagées, détériorées ou détruites
4. Lorsque le dommage, la détérioration ou la destruction sont constatés avant la mainlevée des marchandises, la condition prévue à l'article 3 du Règlement, c'est-à-dire la présentation d'un avis écrit, est remplie si l'importateur ou le propriétaire remet un formulaire K11, Certificat de marchandises endommagées, à l'agent examinateur de l'ASFC, avant ou pendant la mainlevée, pour que ce dernier le signe.
5. Le formulaire K11 se divise en deux parties. L'importateur ou le propriétaire remplit la première partie avant de le présenter à l'ASFC, et la seconde partie, c'est-à-dire le « certificat du préposé », est remplie par l'agent examinateur de l'ASFC ou par un agent du bureau régional de la Division des opérations liées aux échanges commerciaux à la réception de la demande de remboursement présentée par l'importateur ou le propriétaire des marchandises.
6. Lorsque le dommage, la détérioration ou la destruction sont découverts après la mainlevée des marchandises, un avis de réclamation doit être écrit ou dactylographié de façon claire et concise et doit renvoyer au numéro de transaction du document de déclaration en détail présenté pour la mainlevée des marchandises.
7. À la réception de l'avis, l'ASFC y estampille immédiatement la date et le classe avec le document de déclaration en détail correspondant après y avoir indiqué que les conditions prévues à l'article 3 du Règlement ont été remplies. Pour éviter que des avis écrits ne soient présentés chaque fois qu'on croit qu'il pourrait y avoir un écart, ces avis doivent être suffisamment détaillés en ce qui concerne le dommage, la détérioration ou la destruction de la marchandise pour convaincre l'ASFC du bien-fondé de la demande de remboursement.
8. Les avis écrits se rapportant aux marchandises qui ont été endommagées, détériorées ou détruites peuvent être présentés à n'importe quel bureau de l'ASFC, dans les délais réglementaires, soit trois jours pour les marchandises périssables, et quatre ans dans tous les autres cas. Pour l'application du Règlement, l'expression « marchandises périssables » s'entend des marchandises qui se dégradent ou se gâtent rapidement, p. ex. les animaux vivants, la viande fraîche, le poisson, la volaille, les fruits et les légumes, les fleurs et le plasma humain, etc. Le bureau de l'ASFC qui reçoit l'avis y estampille la date et le transmet au bureau de l'ASFC approprié.
9. Lorsque le dommage, la détérioration ou la destruction sont découverts après la mainlevée des marchandises, par dérogation aux dispositions de l'article 6 du Règlement, l'ASFC peut examiner l'état des marchandises pour établir le taux ou le montant de réduction approprié et pour vérifier si ces marchandises correspondent à celles qui sont décrites sur la facture et le document de déclaration en détail. Par conséquent, s'il arrivait que l'importateur ou le propriétaire ait disposé des marchandises avant que sa demande de remboursement n'ait été approuvée par l'ASFC, c'est à lui qu'il incomberait d'établir le bien-fondé de cette demande.
10. Aux fins du calcul prévu à l'alinéa 5a) du Règlement, le montant du remboursement, dans le cas des marchandises périssables ou fragiles, est égal à 85 % des droits payés sur la perte de valeur subie par les marchandises.
11. Dans les cas où du sucre ou tout autre produit saccharin ont été endommagés ou détériorés par l'eau salée, un agent de la Direction des sciences et de l'ingénierie de l'ASFC, à Ottawa, procédera à un test. Pour de plus amples renseignements sur les marchandises qui ont été endommagées avant leur dédouanement et qui sont ensuite exportées ou détruites au Canada sous la surveillance de l'ASFC, consulter les paragraphes 51 à 62 du présent mémorandum.
Marchandises en quantité inférieure
12. Pour l'application de l'article 7 du Règlement, les marchandises en quantité inférieure comprennent :
a) les colis complets manquants,
b) les marchandises manquantes relevées dans un colis ou un contenant dont l'importateur ou le propriétaire a obtenu la mainlevée et pour lequel il a payé les droits de douane applicables à l'ensemble de l'expédition.
13. Pour l'application de l'article 8 du Règlement, tous les avis indiquant que des marchandises sont en quantité inférieure doivent être écrits ou dactylographiés de façon claire et concise et doivent renvoyer au numéro de transaction des documents de déclaration en détail ayant servi à accorder la mainlevée des marchandises.
14. Dès que l'ASFC reçoit un avis, elle y estampille la date et le classe avec le document de déclaration en détail correspondant, après y avoir indiqué que les dispositions de l'article 8 du Règlement ont été respectées. Pour éviter que des avis écrits ne soient présentés chaque fois qu'on croit qu'il pourrait y avoir un écart, ces avis doivent être suffisamment détaillés pour convaincre l'ASFC du bien-fondé de la demande de remboursement.
15. En vertu de l'article 12 du Règlement, les marchandises manquantes peuvent être traitées comme des marchandises « déclarées et devant arriver ».
16. Puisque les droits et les taxes exigibles à l'égard des marchandises « déclarées et devant arriver » ont déjà été payés, l'importateur ou le propriétaire peut produire une déclaration en détail à l'arrivée des marchandises manquantes au bureau de l'ASFC sans avoir à verser un supplément de droits ou de taxes. Les marchandises expédiées en moins et déclarées comme « devant arriver » peuvent être dédouanées au bureau de l'ASFC où l'expédition initiale a été déclarée comme « importation partielle ».
17. Si les marchandises « expédiées en moins » ou « déclarées et devant arriver » ne sont jamais expédiées, ou si l'importateur ou le propriétaire décide d'annuler la partie de sa commande initiale correspondant aux marchandises expédiées en moins, ce dernier peut alors présenter une demande de remboursement pour récupérer les droits payés à l'égard de ces marchandises.
18. Il suffit d'inscrire « déclarées et devant arriver » sur le document de déclaration en détail original, au moment de la mainlevée, pour satisfaire aux exigences de l'article 8 du Règlement concernant la déclaration des marchandises manquantes à l'ASFC dans le délai réglementaire de quatre ans.
19. Lors de l'évaluation du bien-fondé d'une demande de remboursement, la déclaration en détail originale sera examinée pour vérifier si la note « déclarées et devant arriver » est encore valable et n'a pas été utilisée pour autoriser une « importation partielle ». Si la demande de remboursement est fondée, cette note sera annulée par un renvoi au numéro de la demande de remboursement.
20. Les marchandises manquantes à l'intérieur d'un colis peuvent être traitées comme des marchandises « incluses dans la valeur » ou comme des marchandises manquantes donnant lieu à un remboursement. La marche à suivre pour obtenir la mainlevée de marchandises « incluses dans la valeur » est décrite dans le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.
21. Ensemble, la note figurant sur les copies des factures ou des documents de déclaration en détail destinées au bureau de l'ASFC et les renseignements fournis par l'exportateur sur la note de crédit accompagnant la demande de remboursement devraient fournir suffisamment de précisions pour qu'il soit possible de déterminer clairement la valeur en douane des marchandises expédiées en moins. Par exemple, les demandes relatives à des marchandises manquantes portent habituellement sur des marchandises dont les prix unitaires et les désignations particulières sont clairement indiqués sur la facture des douanes et le document de déclaration en détail pertinents.
Marchandises de qualité inférieure
22. Pour l'application de l'article 14 du Règlement, tous les avis concernant des marchandises présumées de qualité inférieure doivent être écrits ou dactylographiés de façon claire et concise et doivent renvoyer au numéro de transaction du document de déclaration en détail ayant servi à accorder la mainlevée des marchandises.
23. À la réception de l'avis, l'ASFC y estampille immédiatement la date et le classe avec le document de déclaration en détail correspondant, après y avoir indiqué que les dispositions de l'article 14 du Règlement ont été respectées. Ces avis doivent être suffisamment détaillés pour convaincre l'ASFC du bien-fondé de la demande de remboursement.
24. Les avis concernant des marchandises présumées de qualité inférieure doivent être présentés à un bureau de l'ASFC dans les délais réglementaires, soit trois jours dans le cas des marchandises périssables, et quatre ans dans tous les autres cas. Le bureau de l'ASFC qui reçoit l'avis y estampille la date et l'envoie, s'il y a lieu, au bureau de l'ASFC approprié.
25. L'ASFC se réserve le droit d'examiner les marchandises pour s'assurer qu'elles sont vraiment de qualité inférieure, pour établir le taux ou le montant de réduction approprié et pour vérifier si ces marchandises correspondent à celles qui sont mentionnées sur la facture et le document de déclaration en détail. S'il arrivait que l'importateur ou le propriétaire ait disposé des marchandises avant que la demande de remboursement n'ait été approuvée par l'ASFC, c'est à lui qu'il incomberait d'établir le bien-fondé de sa demande.
Marchandises exportées d'un pays ALÉNA ou du Chili sans demande du traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉNA ou de l'ALÉCC au moment de la déclaration en détail
26. La demande de remboursement prévue à l'alinéa 74(1) c.1) doit être présentée au moyen d'un formulaire B2, dans l'année suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi.
27. L'importateur ne peut en aucune circonstance demander un remboursement en vertu de l'alinéa 74(1) c.1) de la Loi à l'égard de marchandises pour lesquelles le traitement tarifaire de l'ALÉNA ou de l'ALÉCC a été demandé au moment de la déclaration en détail.
28. La demande de remboursement prévue à l'alinéa 74(1) c.1) est présentée dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
a) un autre traitement tarifaire que celui de l'ALÉNA ou de l'ALÉCC a été demandé au moment de la déclaration en détail;
b) un autre traitement tarifaire que celui de l'ALÉNA ou de l'ALÉCC, p. ex. le Tarif de préférence général (TPG), est présumé avoir été déterminé selon l'article 58 de la Loi.
29. L'importateur qui présente une demande de remboursement en vertu de l'alinéa 74(1) c.1) doit mentionner cet alinéa sur le formulaire B2 et joindre, à l'appui de sa demande, le certificat d'origine pertinent ou, dans le cas des expéditions de faible valeur (2 500 $ ou moins), une déclaration attestant de l'origine des marchandises. Pour de plus amples renseignements sur les exigences concernant la justification de l'origine, consulter le Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine de marchandises importées.
30. L'ASFC examinera les demandes de remboursement dûment remplies et bien étayées et décidera, selon le cas :
a) d'accorder un remboursement en vertu du paragraphe 74(1.1);
b) de refuser le remboursement, s'il s'agit de marchandises ne pouvant bénéficier du traitement tarifaire de l'ALÉNA ou de l'ALÉCC.
31. La demande de remboursement sera rejetée si elle est incomplète ou si la documentation fournie à l'appui est incomplète ou inexacte. Dans ce cas, une nouvelle demande pourra être présentée en vertu de l'alinéa 74(1) c.1) dans l'année suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail en application des
paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi.
Marchandises importées d'Israël ou d'un autre pays bénéficiaire de l'ALÉCI sans demande du traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉCI au moment de la déclaration en détail
32. La demande de remboursement prévue à l'alinéa 74(1)c.11) doit être présentée au moyen d'un formulaire B2 dans les quatre ans suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi, si ces marchandises ont été importées le 1er janvier 1998 ou après cette date.
33. La demande de remboursement prévue à l'alinéa 74(1) c.11) de la Loi est présentée dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
a) un autre traitement tarifaire que celui de l'ALÉCI a été demandé au moment de la déclaration en détail;
b) un autre traitement tarifaire que celui de l'ALÉCI, p. ex. le Tarif de préférence général (TPG), a été accepté en application de l'article 58 de la Loi.
34. L'importateur qui demande un remboursement en vertu de l'alinéa 74(1) c.11) de la Loidoit mentionner cet alinéa sur le formulaire B2 et joindre, à l'appui de sa demande, le certificat d'origine pertinent ou, dans le cas des expéditions de faible valeur, une déclaration attestant de l'origine des marchandises. Pour de plus amples renseignements sur les exigences concernant la justification de l'origine, consulter le Mémorandum D11-4-2.
35. Un agent en charge de la région où les marchandises ont été dédouanées examinera les demandes de remboursement dûment remplies et bien étayées et décidera, selon le cas :
a) d'accorder le remboursement;
b) de refuser ce remboursement en vertu du paragraphe 74(1.1) de la Loi s'il s'agit de marchandises ne pouvant bénéficier du traitement tarifaire de l'ALÉCI.
36. La demande de remboursement sera rejetée si elle est incomplète ou si la documentation fournie à l'appui est incomplète ou inexacte. Une nouvelle demande pourra être présentée en vertu de l'alinéa 74(1) c.11) dans les quatre ans suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail en application des
Erreur d'écriture ou de typographie ou erreur de même nature
37. L'alinéa 74(1)d) de la Loi est une nouvelle disposition visant spécifiquement les demandes de remboursement fondées sur une erreur d'écriture ou de typographie ou sur une autre erreur de même nature. Les erreurs de ce genre relevaient auparavant de la disposition générale s'appliquant au paiement de droits excédentaire ou erroné.
38. La demande de remboursement doit indiquer le type d'erreur commise (p. ex. erreur de prolongation sur une facture douanière, erreur de transposition, erreur de calcul, ou autre) qui a eu pour conséquence le paiement ou le paiement en trop des droits. Si l'erreur n'est pas évidente, des documents peuvent être demandés en vue d'établir s'il s'agit d'une erreur d'écriture ou de typographie.
39. L'alinéa 74(1)d) est utilisé pour le remboursement de droits payés en double. Dans ce cas, le document de déclaration en détail produit au moment de la réception des marchandises est considéré comme celui sur lequel les marchandises ont été correctement déclarées et la demande de remboursement est établie en fonction du second document de déclaration en détail. Toutefois, un exemplaire du premier devrait accompagner la demande comme document justificatif.
40. Lorsqu'un paiement en double vise une seule et même expédition et que les numéros de la facture et du document de contrôle du fret sont les mêmes, alors que le classement tarifaire des marchandises est différent, la demande sera examinée afin de déterminer le classement tarifaire approprié et, une fois ce classement établi, il faudra ensuite déterminer si le paiement en double constitue une demande de révision valide selon la Loi.
41. Certains des motifs pour lesquels le remboursement d'un paiement de droits excédentaire ou erroné peut être demandé au moyen du formulaire B2 sont énumérés ci-après :
a) une erreur d'écriture sur un document de déclaration en détail présenté à l'ASFC;
b) une erreur d'écriture apparente sur une facture, par exemple, lorsque la quantité et le prix unitaire selon la facture n'ont pas été correctement reportés;
c) une erreur dans le taux de change;
d) un paiement en double découlant de la présentation de deux documents de déclaration en détail à l'ASFC;
e) des marchandises prohibées.
Paiement de droits excédentaire ou erroné résultant d'une erreur de détermination
42. L'alinéa 74(1)e) permet de rembourser les droits payés en trop ou par erreur à cause d'une erreur commise dans la détermination de l'origine (sauf s'il s'agit de marchandises de l'alinéa c.1) bénéficiant de l'ALÉNA ou de l'ALÉCC ou de marchandises de l'alinéa c.11) bénéficiant de l'ALÉCI), du classement tarifaire ou de la valeur en douane.
43. Ce nouvel alinéa ne s'applique qu'aux marchandises qui n'ont pas fait l'objet d'une révision ou d'un réexamen en vertu des articles 59 à 61.
Marchandises vendues ou cédées, ou utilisées, alors qu'elles n'ont encore reçu au Canada aucun usage autre que leur incorporation à d'autres marchandises
44. L'alinéa 74(1)f) de la Loi prévoit un autre type de remboursement. Il autorise l'ASFC à rembourser les droits de douane payés à l'égard des marchandises importées qui, après avoir été classées dans un numéro tarifaire au moment de la déclaration en détail, sont réaffectées à un usage ou un utilisateur précisé dans un autre numéro tarifaire, dans les circonstances suivantes :
a) les marchandises importées n'ont encore reçu au Canada aucun usage autre que leur incorporation à d'autres marchandises;
b) le remboursement prévu à l'alinéa 74(1)e) ne peut être demandé à leur égard parce qu'il n'y a pas eu d'erreur dans la déclaration initiale du classement tarifaire;
c) elles ont été vendues ou cédées à une personne ou affectées à un usage dans le respect des conditions ou règlements imposés au titre d'un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes.
45. Les demandes de remboursement présentées en vertu de l'alinéa 74(1)f) de la Loi doivent être accompagnées des documents à l'appui suivants :
a) une preuve documentaire correspondant aux certificats relatifs à l'utilisation ultime qui sont exigés de l'utilisateur ultime des marchandises;
b) une copie de la facture, du contrat ou de tout autre document permettant d'établir que les marchandises ont été vendues ou cédées après avoir été déclarées en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi.
46. Les seules marchandises donnant droit au remboursement sont celles qui n'ont pas été affectées à un autre usage que celui de leur incorporation à d'autres marchandises, qui ont été vendues ou cédées à une personne admissible (utilisateur ultime) ou qui ont été réaffectées à une utilisation ou utilisateur ultime admissible.
Autres cas de droits payés en trop ou par erreur
47. L'alinéa 74(1)g) de la Loi est la disposition autorisant l'octroi d'un remboursement lorsque les droits ont été réduits ou supprimés par un décret rétroactif pris en application de l'article 82 ou 138 du Tarif des douanes, ou lorsque l'usage ou la vente des marchandises en cause est prohibé par une loi provinciale.
48. Par conséquent, si des droits sont remboursables à cause d'un décret pris en application de l'article 82 ou 138, une demande devrait être présentée au moyen du formulaire B2 pour recouvrer le montant des droits payés en trop ou par erreur selon le décret. C'est au demandeur qu'il incombe d'établir que les marchandises sont effectivement visées par le décret rétroactif.
49. Lorsqu'une demande de remboursement est présentée pour des marchandises dont l'usage ou la vente est prohibé par une loi provinciale, ces marchandises doivent être exportées ou détruites sous la surveillance de l'ASFC. Si elles sont exportées, une preuve d'exportation acceptable, p. ex. un connaissement signé de la société de transport ou le document douanier d'un pays étranger attestant de l'importation des marchandises, devra accompagner la demande. Dans le cas des marchandises qui sont détruites sous la surveillance de l'ASFC, il faut joindre une copie conforme du formulaire E15, Certificat de destruction/exportation.
Marchandises défectueuses, de qualité inférieure ou différentes des marchandises commandées et qui ont été cédées ou exportées
50. Le paragraphe 76(1) autorise l'octroi d'un remboursement à l'égard de marchandises importées lorsque l'importateur ou le propriétaire constate que ces marchandises sont défectueuses, de qualité inférieure à celles pour lesquelles il y a eu paiement des droits ou différentes de celles qui ont été commandées, et que les marchandises en question sont exportées ou cédées.
51. Aux fins de la présente partie, l'expression « marchandises défectueuses » s'entend des marchandises qui, à cause d'une erreur du fabricant, de l'exportateur ou du vendeur, ne sont pas conformes à leurs spécifications, par exemple :
a) un article importé qui ne fonctionne pas correctement;
b) un ordinateur importé en vertu d'un contrat stipulant qu'il a la capacité de traiter 100 000 opérations à la seconde, alors qu'il n'en traite que 50 000 à cause d'une carte de circuits imprimés défectueuse. Dans ce cas, l'ordinateur ou la carte de circuits imprimés peuvent être remplacés;
c) un véhicule automobile importé qui n'a pas été modifié pour satisfaire aux normes de sécurité canadiennes comme l'exige le Registraire des véhicules importés et qui ne peut donc pas être enregistré au Canada.
52. L'octroi d'un remboursement des droits est autorisé dans les deux cas à condition que les exigences de
l'article 37 du Règlement soient respectées. Il convient de signaler qu'il n'est pas toujours possible d'établir que les marchandises sont défectueuses au moment de la mainlevée. Il arrive souvent que le défaut ne se révèle qu'au moment de leur utilisation réelle par l'importateur ou le propriétaire ou du retrait autorisé par le fournisseur étranger pour corriger un défaut de conception ou de fabrication.
53. Les marchandises de qualité inférieure correspondent essentiellement aux produits qui ne sont pas de première qualité. En règle générale, il s'agit de marchandises dont la qualité ou la résistance sont moindres que celles des marchandises que l'importateur ou le propriétaire avait commandées.
54. Les marchandises différentes de celles qui ont été commandées sont celles qui n'appartiennent pas à la catégorie ou qui ne répondent pas à la description de ces marchandises, p. ex. lorsque les spécifications, la taille, la couleur ou la quantité des marchandises importées diffèrent de celles des marchandises commandées.
55. Les demandes de remboursement doivent être accompagnées d'une attestation écrite du fournisseur, de l'exportateur ou du vendeur étranger indiquant clairement en quoi les marchandises sont défectueuses, de qualité inférieure, ou différentes des marchandises commandées. Il faut aussi y joindre tout document du fournisseur étranger (note de crédit, facture ou autre relevé) précisant le montant du remboursement ou du crédit offert.
56. Si les marchandises donnant droit à un remboursement en vertu de cette partie ont été exportées, la demande doit être accompagnée d'une preuve d'exportation acceptable.
57. Si l'importateur ou le propriétaire désire que les marchandises soient détruites au Canada, leur destruction se fera à ses frais sous la surveillance de l'ASFC.
58. C'est au demandeur qu'il incombe d'utiliser, pour la description des marchandises sur le formulaire E15, Certificat de destruction/exportation, des termes qui permettront de faire le lien avec la déclaration en détail, la demande de remboursement et les pièces justificatives pertinentes.
59. Si le crédit que le fournisseur étranger offre à l'importateur ou au propriétaire ne couvre qu'une partie du prix d'achat des marchandises défectueuses, le montant du remboursement des droits de douane sera calculé d'après le rapport entre ce prix et le crédit effectivement offert.
60. Si le crédit offert par le fournisseur couvre la totalité du prix des marchandises défectueuses, mais qu'un montant est déduit pour la « reconstitution des stocks », la « remise en magasin » ou « l'expédition », le montant des droits de douane remboursé sera calculé en fonction du montant total du crédit.
61. Il va sans dire que le crédit offert par le fournisseur étranger est fondé sur le prix de vente des marchandises et non sur leur valeur en douane. Que cette valeur soit supérieure ou inférieure au prix de vente des marchandises, le remboursement proportionnel (déterminé d'après le rapport existant entre le crédit et le prix de vente) est toujours calculé en fonction des droits de douane payés sur la valeur en douane des marchandises défectueuses.
62. Cette partie indique dans quelles circonstances le montant du remboursement demandé doit être réduit et la façon de calculer cette réduction. Toutefois, celle-ci est rarement nécessaire puisqu'elle s'applique presque uniquement dans les cas où la destruction des marchandises importées (sous la surveillance de l'ASFC) ou la destination qu'elles reçoivent aboutit à la création de déchets ou de résidus vendables qui seraient assujettis à des droits s'ils étaient importés. Il faut alors déterminer le montant des droits qui seraient exigibles d'après la valeur des résidus ou des déchets, c'est-à-dire le prix auquel ils seraient vendus dans une opération sans lien de dépendance, et déduire ce montant de celui du remboursement.
63. Lorsqu'il faut réduire le montant du remboursement, le demandeur doit fournir à l'ASFC les renseignements et les documents nécessaires à la vérification du montant déduit, y compris une description du type et de la quantité des résidus ou des déchets résultant de la destruction des marchandises importées ou de leur cession, ainsi que leur valeur à titre de produits vendables.
64. En application du paragraphe 80(1) de la Loi, les intérêts sur les remboursements de droits (sauf dans le cas des cotisations de la LMSI) sont calculés au taux réglementaire pour la période commençant le 91e jour suivant la réception de la demande de remboursement et se terminant le jour de l'octroi du remboursement.
65. Selon l'article 80.1 de la Loi, quiconque reçoit, en vertu de l'alinéa 74(1)g), un remboursement des droits payés à l'égard de marchandises importées, reçoit aussi des intérêts calculés au taux réglementaire pour la période commençant le lendemain du versement des droits.
66. Les intérêts en question ne s'appliquent qu'aux droits dont le remboursement est demandé en vertu de l'article 74 ou 79 de la Loi. Les remboursements de droits de douane n'ayant aucun rapport avec les questions traitées dans le présent mémorandum ne sont pas visés par les dispositions de l'article 80 de la Loi concernant les intérêts.
67. Aucun remboursement ne peut être demandé pour les pénalités imposées par les douanes à l'égard de marchandises importées.
68. En vertu du paragraphe 80.2(1) de la Loi, la personne qui reçoit un abattement ou un remboursement auquel elle n'avait pas droit est maintenant tenue de le rembourser et de rembourser les intérêts qui lui ont été versés sur la somme en question.
69. En vertu du paragraphe 80.2(2) de la Loi, la personne qui reçoit un remboursement en application de l'alinéa 74(1)f) est aussi tenue d'en rembourser le montant, ainsi que les intérêts qui lui ont été versés sur ce montant, s'il est établi que les marchandises en cause ne sont pas conformes aux conditions imposées au titre d'un numéro tarifaire.
70. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.
71. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.
6561-5, 6561-9, 6561-16
D11-4-2, D17-1-5, D17-2-1, D17-2-2
D6-2-3 daté le 17 août 1998