Source: http://uvcw.be/articles/3,22,2,0,2229.htm
Timestamp: 2019-06-18 14:41:44+00:00
Document Index: 90871061

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 138", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

Social / Sports / Enfance / Culture : Les politiques communales en matière de sport (04-2008)
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Les politiques communales en matière de sport
Sylvie Smoos - Avril 2008
Le sport est important car il conditionne la vie d'une bonne partie de la population et, notamment, de la jeunesse. Outre ses bienfaits pour la santé, le sport tient un rôle important dans la création du lien social.
Cet article a pour objectif de faire le point sur les politiques communales en matière de sport ainsi que sur les subventions susceptibles d'être obtenues par les pouvoirs locaux.
Avant d'examiner les initiatives sportives des villes et communes, nous rappellerons le rôle joué en matière de sport par les autorités supérieures que sont la Communauté française et la Région wallonne, sans oublier le rôle joué par les autorités locales.
Nous profiterons également de cette publication pour faire le tour des diverses subventions que les villes et communes ont la possibilité d'obtenir pour développer ce secteur sur leur territoire.
Remarquons que l'essentiel de cet article ne concernera que les communes wallonnes de langue française [1]. En effet, pour les communes germanophones, ce sont d'autres législations qui leur sont applicables, législations édictées par la Communauté germanophone.
Autorités en matière de sport
Dans cette partie, le rôle joué par les différentes "autorités sportives" sera rappelé. Ainsi, nous commencerons par la Communauté française et l'Adeps avant d'énoncer le rôle de la Région wallonne et Infrasports, pour terminer par les villes et communes.
1. La Communauté française (et l'Adeps)
La matière des sports fait partie des compétences de la Communauté française, et ce en vertu de l'article 4, 9° de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles [2] qui énonce que les Communautés règlent l'éducation physique, les sports et la vie en plein air au titre des matières culturelles.
Pour être parfaitement complet, il convient d'indiquer que les Communautés sont également compétentes pour organiser la lutte contre le dopage.
Remarquons que la compétence territoriale de la Communauté française s'étend à toutes les communes de langue française; il s'ensuit que la matière du sport est gérée par la Communauté française pour les communes de la Région wallonne de langue française (et donc, pas d'application pour les communes germanophones) mais aussi pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
La mise en oeuvre de la politique sportive de la Communauté française est organisée par l'Administration de l'éducation du sport, à savoir l'Adeps. L'action de cette direction générale du sport est structurée autour de cinq pôles, à savoir:
- les centres sportifs;
- les activités "sport loisir";
- les actions ciblées sur les écoles;
- la reconnaissance des fédérations sportives, la subvention de certaines activités et les brevets;
- le prêt de matériel. [3]
2. La Région wallonne (et Infrasports)
La Région wallonne, quant à elle, n'est pas en reste en matière de sport. En effet, elle est compétente au niveau des subsides pour les investissements en infrastructures. En effet, sur la base de l'article 138 de la Constitution, les décrets de transfert de compétences confie la matière des infrastructures sportives communales, provinciales, intercommunales et privées à la Région wallonne [4]. Ce transfert de compétence est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
Sur ce point, il faut savoir qu'il existe au sein de la Direction générale des pouvoirs locaux (DGPL) une direction spécifique des infrastructures sportives: Infrasports. Cette Direction assure l'instruction et le suivi administratif, technique et financier des demandes de subsides introduites en cette matière. En outre, Infrasports a d'autres missions, à savoir:
"- accompagner les projets introduits par des contacts permanents avec les responsables locaux et une présence régulière sur le terrain, tout en contrôlant l'emploi des subventions;
- accorder la priorité à l'aménagement d'espaces de sport et de détente fonctionnels et évolutifs dans le temps;
- assurer un rôle de conseiller public en infrastructures sportives qui permet d'informer le citoyen sur les techniques spécifiques, les matériaux appropriés, les normes, etc.;
- lors des contacts avec les demandeurs, associer, de façon systématique, aux démarches actuelles d'instruction du projet infrastructurel, des réflexions liées à la gestion et à la maintenance, qui sont un gage de rentabilité de l'outil mis à disposition de la population et sont, en outre, génératrices d'emploi (gestionnaire, personnel d'entretien, etc.)." [5]
En outre, rappelons que les Régions ont leur mot à dire en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire; ainsi, elles définissent les conditions tenant à l'implantation ou à l'aménagement d'une infrastructure sportive. Il en est de même dans le domaine environnemental, les Régions soumettent certaines infrastructures sportives à un permis et, dès lors, à des conditions d'exploitation.
3. Les communes
Depuis de nombreuses années déjà, les pouvoirs locaux développent des initiatives en matière sportive: constructions de salles omnisport, organisation de sport de quartier, réalisation de programme de développement sportif, etc.
La prochaine partie de cet article reviendra sur leurs rôles en la matière.
A côté des communes, les fédérations sportives mais aussi les clubs sportifs sont également des acteurs importants.
Nous n'aborderons pas dans cette publication l'importance de leur rôle. Toutefois, il convient d'indiquer que les communes peuvent aider ces fédérations et clubs. Cette "aide" se fera de manière différente d'une commune à l'autre, on peut relever quelques exemples de soutien:
- favorisation de la mise en réseau;
- soutien financier;
- mise des locaux à disposition;
- prêt de matériel;
- diffusion de l'information
Comme toute subvention accordée, sous quelque forme que ce soit, par les communes, les principes de la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions, intégrés au Code de la démocratie locale et de la décentralisation aux articles L 3331-1 et suivants, seront d’application [6].
Politiques communales en matière de sport
Cette deuxième partie sera consacrée aux différentes possibilités offertes aux villes et communes en matière de politique sportive. Ainsi, nous verrons comment elles peuvent installer des infrastructures sportives sur leur territoire ou encore comment créer un centre sportif local, organiser des activités sportives de quartier, se lancer dans un programme de développement sportif, etc.
1. Infrastructures sportives
Comme nous l'avons indiqué précédemment, un transfert de compétence a eu lieu entre la Communauté française et la Région wallonne en ce qui concerne les infrastructures sportives. Cela signifie que la Région wallonne est compétente pour la mise sur pied de mécanismes de subventionnement des travaux nécessaires au développement des infrastructures sportives.
La procédure applicable pour l'obtention de subventions octroyées en matière d'infrastructures sportives est énoncée dans le décret de la Région wallonne du 25 février 1999 [7], ainsi que dans l'arrêté du 10 juin 1999 [8] et dans la circulaire du 30 mars 2007 [9].
Mais qu'entend-on exactement par infrastructures sportives?
Le décret définit les infrastructures sportives comme étant "des installations immobilières destinées à encourager et accueillir la pratique du sport ainsi que toute activité ludique initiant à la pratique sportive." [10]
Des subventions peuvent être octroyées pour certains investissements d'intérêt public en matière d'infrastructures sportives. Ces investissements concernent:
- la construction, l'extension, la rénovation, l'acquisition des infrastructures sportives tels que terrains de sport en plein air, bassins de natation, salles de sport, infrastructures ludiques initiant la pratique du sport;
- la construction, l'extension, la rénovation, l'acquisition des bâtiments indispensables à l'installation des infrastructures citées au point précédemment, à savoir les vestiaires, sanitaires et commodités y afférents, les réserves à matériel, les locaux techniques et administratifs, les salles de réunion, de formation et de presse, les locaux médico-sportifs, le logement de fonctions, les tribunes et gradins, l'accueil et la billetterie, la cafétéria;
- la construction, l'extension et la rénovation des abords des infrastructures sportives (accès, parking, plantations, mobilier urbain, éclairage, clôtures);
- l'acquisition du premier équipement sportif, nécessaire au fonctionnement de l'installation immobilière à l'exclusion du matériel d'entretien;
- la réalisation d'installations techniques liées à la sécurité, à l'information et à l'accessibilité des utilisateurs;
- la construction, l'extension, la rénovation et l'acquisition d'infrastructures destinées à l'hébergement et à la formation des sportifs de haut niveau, y compris les locaux annexes y afférents. [11]
Qui peut bénéficier de ces subventions?
- Les provinces ;
- Les associations de communes
- Les régies autonomes
- les groupements sportifs qui ne sont pas constitués en sociétés commerciales, ainsi que les asbl gérant des bâtiments et complexes sportifs, propriétés des personnes morales que l'on vient de citer, pour autant qu'ils soient titulaires d'un droit à la jouissance d'un terrain ou d'un local qui permette la pratique d'au moins un sport pour une durée minimale de 20 ans prenant cours à dater de l'introduction de la demande d'octroi de subvention;
- les sociétés de logement de service public visées par le Code wallon du logement pour autant qu'elles soient titulaires d'un droit réel sur un terrain pour une durée minimale de 20 ans prenant cours à dater de l'introduction de la demande d'octroi de subvention. Ce terrain sera destiné à la réalisation d'installations qui ont pour objet de définir un espace sportif dans le cadre d'un projet d'animation de quartier accessible à tous. [12]
Remarquons que tous ces bénéficiaires le sont pour des petites infrastructures dont le coût est inférieur à 1.200.000 euros hors T.V.A et frais d’acte. Dans ce cas, le taux de subside est de 75%. Si le montant est compris entre 1.201.000 et 1.500.000 euros, le taux de subside passera à 60%.
En ce qui concerne les grandes infrastructures, à savoir celles dont les coût est supérieur à 1.500.000 euros hors T.V.A. et frais d’acte et les infrastructures de haut niveau, le taux de subvention est également de 60%.
Des formulaires types de demandes de subvention sont disponibles sur le site internet d'Infrasports.
En outre, le Centre régional d'aide aux communes (CRAC) qui a pour mission de conseiller les communes et les provinces dans le suivi de leur plan de gestion a la possibilité de financer, au moyen d'un mécanisme de prêt la part non subsidiée des travaux relatifs aux grandes infrastructures sportives et aux infrastructures sportives de haut niveau dont le maître de l'ouvrage est une commune, une province ou une association de communes.
Terminons par la subvention qui peut être obtenue pour les installations qui ont pour objet de définir un espace sportif, couvert ou non, dans le cadre d'un projet d'animation de quartier accessible à tous. Dans ce cas, le taux de subvention s'élève à 85 %. Remarquons que les bénéficiaires sont les communes et leurs régies autonomes ainsi que les sociétés de logement de service public. Le but de ce projet, également dénommé programme "sport de rue", est la création d'une zone multisports prioritairement dans les quartiers défavorisés ou éloignés de toute structure sportive d'accueil.
Les conditions qui doivent être respectées pour un projet "sport de rue" sont énoncées sur le site internet d'Infrasports.
2. Centres sportifs locaux
Des subventions peuvent également être obtenues du côté de la Communauté française. C'est, notamment, le cas en matière de centres sportifs locaux.
La procédure relative à la reconnaissance et au subventionnement de ces centres sportifs locaux est énoncée dans le décret de la Communauté française du 27 février 2003 [15] ainsi que dans l'arrêté du 15 septembre 2003 [16].
Avant d'examiner plus en détail la procédure de subventionnement, rappelons ce qu'on entend exactement par centre sportif local.
Le centre sportif localest un ensemble d'infrastructures permettant la pratique sportive, situé sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes, et géré par une asbl ou par une régie communale autonome. [17] Le centre sportif local intégré, quant à lui, est celui qui regroupe, outre des infrastructures sportives publiques, des infrastructures sportives scolaires dépendant de la commune, de la province, de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Communauté française. [18]
Le subventionnement qui est prévu par la Communauté française peut être obtenu lorsque le centre sportif local (intégré) a été reconnu.
Il convient, dès lors, de préciser les conditions de reconnaissance d'un centre sportif local (intégré). Le décret précité énonce les missions et conditions qui doivent ainsi être respectées, à savoir:
- promouvoir la pratique sportive sous toutes ses formes sans discrimination;
- promouvoir des pratiques d'éduction à la santé par le sport;
- établir un plan annuel d'occupation et d'animation sportives des infrastructures concernées garantissant l'accès à des activités de sport pour tous et prévoyant l'organisation d'activités sportives librement réservées à l'ensemble de la population;
- détenir le droit de propriété et de jouissance des infrastructures qui composent le centre pour au moins la durée de la reconnaissance;
- compter au moins une année d'existence au moment de l'introduction de la demande de reconnaissance;
- veiller à ce que sa responsabilité civile et la réparation des dommages corporels des utilisateurs soient couvertes à suffisance par une assurance;
- communiquer son règlement d'ordre intérieur aux utilisateurs et à l'administration;
- accepter l'inspection de ses activités et le contrôle des documents comptables et administratifs par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement;
- constituer un conseil des utilisateurs locaux, ayant pouvoir consultatif en matière d'animation et d'élaboration de programmes d'activités du CSL ou du CSL intégré;
- informer préalablement à la création d'un CSL ou d'un CSL intégré, l'ensemble des gestionnaires des infrastructures;
- présenter un plan budgétaire portant sur cinq années et identifiant les contributions financières prévues de la ou des communes concernées ainsi que de la Communauté française. [19]
En outre, il est essentiel de respecter des conditions qualitatives et quantitatives fixées par le Gouvernement de la Communauté française. Ainsi, le centre sportif local (intégré) doit gérer une infrastructure sportive couverte d'au moins 286 m² de surface sportive attenante, aménagée et équipée réglementairement pour permettre, en toute sécurité, l'entraînement et la compétition dans au moins cinq disciplines sportives différentes dont un des principaux sports de ballons - qui sont le volley, le basket-ball, le hand-ball et le football en salle - et gérer également des infrastructures de plein air permettant la pratique réglementaire, en toute sécurité, d'au moins trois disciplines sportives. [20]
La reconnaissance est accordée pour une durée de dix ans; remarquons toutefois que cette reconnaissance peut être suspendue ou retirée en cas de manquement à une des obligations prévues par la législation. [21]
Par ailleurs, un seul centre sportif local (intégré) peut être reconnu sur le territoire d'une commune de moins de 50.000 habitants, deux centres sur le territoire d'une commune de moins de 100.000 habitants et trois sur le territoire d'une commune de 100.000 habitants et plus.
Comme nous l'avons déjà indiqué précédemment, la reconnaissance entraîne la possibilité d'octroi à une subvention. Cette subvention concerne le traitement des agents chargés de l'animation et de la gestion du centre sportif local (intégré), également appelés "agents du sport".
Pour obtenir cette subvention, outre le fait d'obtenir la reconnaissance, il conviendra également de respecter les conditions imposées aux agents du sport. Ainsi, ils devront avoir été nommés ou recrutés par l'asbl ou par la régie communale autonome [22], mais ils devront également être titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur et, depuis le 1er janvier 2008, être titulaires d'un brevet de gestionnaires de centres sportifs, et ce lorsqu'ils s'occupent des tâches de coordination et d'animation; s'ils s'occupent des tâches de gestion, ils devront être porteurs d'un diplôme d'enseignement secondaire supérieur. [23]
Le nombre maximum d'agents pouvant être pris en considération pour le calcul de la subvention sera de maximum 2 unités. [24]. Le montant de la subvention correspond à 90 % du traitement du premier agent et à 75 % du traitement des autres agents. [25]
AES_CSL_demande_de_subventionnement.pdf" target="_blank">La procédure pour l'obtention d'un subventionnement est expliquée sur le site de l'AES.
Les formulaires de demandes de reconnaissance et de subventionnement sont disponibles sur le site de l'Adeps.
3. Le sport de quartier
Les communes ont également la possibilité d'organiser des activités sportives de quartier pour lesquelles des subventions sont prévues.
Les conditions d'octroi de ces subventions sont précisées dans le décret de la Communauté française du 12 mai 2004 [26] et dans l'arrêté du 20 mai 2005 [27].
Que vise le terme de "sport de quartier"?
Ce terme se définit comme un ensemble d'activités sportives qui exigent un effort physique, organisées par une structure locale au profit des habitants d'un quartier urbain ou rural. Il peut s'agir de l'organisation soit de plusieurs activités sur un même site, soit d'une même activité sur plusieurs sites, soit encore d'une seule activité sur un seul site. [28]
Qui sont les bénéficiaires de cette subvention?
- les communes;
- les CPAS;
- les centres sportifs locaux (intégrés);
- les maisons de jeunes reconnues;
- les organisations de jeunesse reconnues;
- les associations reconnues dans le champ de l'éducation permanente;
- les associations ayant pour objet la promotion de l'animation du sport ou l'animation des quartiers;
- les plaines de vacances agréées;
- les services de l'aide en milieu ouvert agréé;
- les clubs sportifs affiliés à une fédération sportive si les programmes d'animation visent un public autre que leurs membres affiliés. [29]
Des conditions particulières doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du subventionnement de la Communauté française. Ainsi, les programmes d'animation doivent entrer dans l'une des catégories suivantes:
- activités se déroulant toute l'année de manière hebdomadaire avec un minimum de 40 semaines à raison d'au moins une séance hebdomadaire d'une durée minimum de trois heures;
- activités ponctuelles d'une durée de cinq jours ouvrables consécutifs au moins (en dehors des vacances scolaires) et d'une durée minimum de trois heures par séance journalière;
- activités se déroulant durant les vacances scolaires d'été, de Noël, de Pâques, de Toussaint et/ou de Carnaval et d'une durée de cinq jours au moins et d'une durée minimum de trois heures par séance journalière. [30]
En outre, ce programme d'animation doit être encadré par un cadre global de personnel répondant à des conditions minimales (par exemple, être titulaire d'une licence en éducation physique) [31] et le nombre de participants inscrits à un programme d'animation doit être de minimum 12 [32].
La subvention envisagée permet de couvrir les frais d'organisation, d'information, de matériel, d'encadrement et de déplacement induits par le programme d'animation. [33]
Le montant de la subvention diffère en fonction du type de programme d'animation; il est fixé pour les activités se déroulant toute l'année à 3.750 euros, pour les activités ponctuelles en dehors des congés scolaires, le montant est de 300 euros par programme de minimum 5 jours avec un plafond annuel de 3.000 euros et pour les activités se déroulant pendant les congés scolaires, il est fixé à 300 euros par programme avec un plafond annuel de 1.500 euros.
Le formulaire de demande de subventionnement est téléchargeable sur le site de l'Adeps.
4. Programmes de développement sportif
Il est également possible pour la commune qui le souhaite de se lancer dans un programme de développement sportif et d'éventuellement obtenir une subvention.
Les conditions d'octroi de ces subventions sont précisées dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 septembre 1997. [34]
En quoi consistent les programmes de développement sportif?
Ce sont des programmes de développement sportif réservés aux jeunes de moins de dix-huit ans et poursuivant un des buts suivants:
- la création de cercles sportifs pour autant qu'ils n'entrent pas en concurrence directe avec une structure locale existante gérant une discipline sportive identique;
- le recrutement de jeunes dans le mouvement sportif;
- la détection de jeunes talents;
- la lutte contre le décrochage sportif, notamment par la création de cercles répondant spécifiquement à cet objectif. [35]
Les bénéficiaires potentiels d'une subvention visant à favoriser la réalisation de programmes de développement sportif sont:
- les cercles sportifs affiliés à une fédération reconnue par la Communauté française;
- les fédérations reconnues par la Communauté française;
- les administrations communales;
- les associations de gestion des installations sportives dépendantes de pouvoirs publics (par exemple, les centres sportifs locaux). [36]
Remarquons que le but poursuivi par le programme de développement sportif organisé par une administration communale et une association de gestion des installations sportives dépendantes de pouvoirs publics sera soit la création de cercles sportifs, soit la lutte contre le décrochage sportif.
Des conditions particulières doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la subvention; ainsi, le programme devra s'étaler sur un mois minimum et deux mois maximum à raison d'un projet par trimestre avec une séance hebdomadaire minimum obligatoire [37]. Le programme fait l'objet d'une campagne d'information signalant le type d'activité, le lieu, l'horaire, le coût éventuel et fait état du soutien de la Communauté française. [38]
Par ailleurs, il faudra également organiser un encadrement pédagogique avec des membres du personnel d'encadrement qui possèdent des qualifications spécifiques (ex. brevet d'entraîneur, de moniteur, etc.). [39]
La subvention est destinée à couvrir forfaitairement les frais d'organisation, de formation, de matériel, d'encadrement et de déplacement induits par le programme.
Son montant s'élève pour les 10 premières heures d'activités à 186 euros et pour les 6 à 14 heures d'activités supplémentaires entre 7,50 euros et 12,50 euros par heure (en fonction de la catégorie du personnel d'encadrement). [40]
Remarquons qu'un maximum de deux moniteurs est pris en considération pour chaque programme suivant le nombre de participants ou de l'activité pratiquée. [41]
Le formulaire de demande de subside peut être obtenu sur le site de l'Adeps.
5. Autres subventions
D'autres subventions peuvent être obtenues par les communes.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'organisation de camps sportifs, la commune peut obtenir une subvention en respectant les conditions énoncées dans l'arrêté du 10 mai 1982. [42] Le camp sportif éventuellement subsidié est un camp d'une durée d'au moins quatre journées complètes consécutives dont les activités sportives sont consacrées, à raison d'un minimum de quatre heures par jour, à l'initiation ou au perfectionnement de tous les participants à la pratique d'une seule et même discipline sportive durant toute la durée du camp.
La subvention prévue pour l'organisation d'un camp sportif comprend trois volets:
- une intervention dans la rémunération des moniteurs calculée en fonction des qualifications et titres détenus par ceux-ci;
- une intervention dans la rémunération du responsable de la direction et de la coordination des activités sportives, pour autant que le camp compte au moins quarante stagiaires;
- une intervention calculée au prorata du nombre de stagiaires.
Le formulaire de demande de subvention est disponible sur le site internet de l'Adeps.
Des subsides peuvent également être obtenus pour l'achat de matériel sportif. Les conditions à respecter sont indiquées dans l'arrêté du 19 janvier 2001. [43] Le montant de la subvention ainsi prévue s'élève à 75 % maximum du prix réel du matériel. Remarquons que pendant une période de dix ans, le bénéficiaire ne peut ni céder à titre onéreux ou gratuit, ni prêter le matériel subventionné sans l'accord préalable du ministre.
Le site de l'Adeps dispose du formulaire de demande de subvention.
Les communes et CPAS peuvent également mettre à disposition de leur population le chèque sport. Le chèque sport permettra d'intervenir dans le coût de l'affiliation à un cercle sportif ou à un stage sportif ainsi que le prix d'acquisition d'un équipement sportif pour autant qu'il soit lié à une affiliation dans un cercle sportif ou à la participation à un stage sportif et ce, pour les jeunes de 6 à 18 ans. Chaque commune à travers son échevin du sport ou le CPAS dispose d'un droit de tirage sur le budget alloué par la Communauté française pour la distribution de chèque sport.
Les critères retenus pour ce droit de tirage ont été:
- le nombre de jeunes de 6 à 18 ans par commune en Communauté française;
- le nombre d'ayants droit à l'intégration sociale par commune en Communauté française;
- le nombre de personnes de nationalité étrangère qui ont droit à une aide sociale financière;
- le revenu moyen par habitant en comparaison du revenu moyen de la région.
Une fois ce droit de tirage épuisé, les CPAS, s'ils le souhaitent peuvent acheter des chèques sport en utilisant les moyens du budget de participation culturelle et sportive du Fédéral. Les échevinats du sport peuvent quant à eux, au-delà du droit de tirage, acheter des chèques sport supplémentaires sur fond propre.
On a pu constater tout au long de cet article que les initiatives locales en matière de sport ne manquent pas.
Ainsi, afin d'aider au mieux les pouvoirs communaux dans la gestion de leurs services liés au sport mais également dans la défense de leurs intérêts en la matière, les conseillers de l'Union des Villes et Communes de Wallonie se tiennent à la disposition de leurs membres. Par ailleurs, la commission "sport" de l'Union a été renouvelée. Cette commission, composée de mandataires et de fonctionnaires communaux ainsi que de l'ADEPS, d'Infrasports et de l'AES, est chargée d'étudier les problématiques spécifiques du sport rencontrées dans les villes et communes et cela en fonction de l'actualité tant politique que juridique mais également en fonction de la gestion des dossiers de fond.
[Remonter] A l'exception de la partie consacrée aux infrastructures sportives.
[Remonter] M.B. 15.8.1980.
[Remonter] Sur ce point, nous vous renvoyons au site internet de l'Observatoire de l'enfance, de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse (http://www.oejaj.cfwb.be/auteur.php?id_auteur=19) ainsi qu'au site internet de l'Adeps (http://www.adeps.be).
[Remonter] Décr. spéc. CF du 19.7.1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, Décr. II, 22.7.1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française; Décr. III, 22.7.1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (M.B. 10.9.1993).
[Remonter] http://pouvoirslocaux.wallonie.be/jahia/Jahia/lang/fr/pid/130.
[Remonter] V. notamment, P. Blondiau, Les asbl communales: quel contrôle, Mouv. comm., 10/2000. http://www.uvcw.be/articles/3,19,2,0,310.htm .
[Remonter] DGRW, 25.2.1999, rel. aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives, M.B. 18.3.1999.
[Remonter] AGW, 10.6.1999, rel. aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives, M.B. 16.7.1999.
[Remonter] Circ., 30.3.2007, rel. à l'octroi de subventions à certains investissements en matière d'infrastructures sportives.
[Remonter] DGRW, 25.2.1999, art. 2.
[Remonter] DGRW, 25.2.1999, art. 2 et AGW, 10.6.1999, art. 3.
[Remonter] DGRW, 25.2.1999, art. 3, par. 1er.
[Remonter] DGCF, 27.2.2003, organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés, M.B. 18.4.2003.
[Remonter] AGCF, 15.9.2003, d'application du décr. du 27.2.2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés, M.B. 7.11.2003.
[Remonter] DGCF, 27.2.2003, art. 2.
[Remonter] DGCF, 27.2.2003, art. 3.
[Remonter] DGCF, 27.2.2003, art. 9.
[Remonter] AGCF, 15.9.2003, art. 7.
[Remonter] DGCF, 27.2.2003, art. 5 et 6.
[Remonter] DGCF, 27.2.2003, art. 14 et AGCF, 15.9.2003, art. 24.
[Remonter] AGCF, 15.9.2003, art. 24.
[Remonter] L'unité correspond à un équivalent à un emploi temps plein. Dans les communes de moins de 5.000 habitants, 0,5 unité sera pris en considération, dans les communes de 5.001 à 20.000 habitants, ce sera 1 unité, pour les communes de 20.001 à 50.000 habitants, 1,5 unités et pour les communes de plus de 50.000 habitants, ce sera 2 unités (AGCF, 15.9.2003, art. 25). Remarquons qu'un supplément de 0,5 unité pourra être pris en considération pour les centres sportifs locaux (intégrés) qui gèrent une piscine mais le maximum de 2 unités ne pourra aucunement être dépassé (AGCF, 15.9.2003, art. 26).
[Remonter] Le décret entend par "traitement", le montant brut du traitement, du pécule de vacances et des allocations ou pécules de fin d'année, ainsi que la cotisation payée par l'employeur en vertu de la législation en matière de sécurité sociale. (DGCF, 27.2.2003, art. 15).
[Remonter] DGCF, 12.5.2004, fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation d'activités sportives de quartier, M.B. 18.6.2004.
[Remonter] AGCF, 20.5.2005, visant l'application du décr. du 12.5.2004 fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation d'activités sportives de quartier, M.B. 20.7.2005.
[Remonter] DGCF, 12.5.2004, art. 1.
[Remonter] DGCF, 12.5.2004, art. 4.
[Remonter] DGCF, 12.5.2004, art. 5.
[Remonter] DGCF, 12.5.2004, art. 6.
[Remonter] AGCF, 20.5.2005, art. 1.
[Remonter] DGCF, 12.5.2004, art. 7.
[Remonter] AGCF, 22.9.1997, fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'organisation de programmes de développement sportif, M.B. 7.1.1998.
[Remonter] AGCF, 22.9.1997, art. 2.
[Remonter] AGCF, 22.9.1997, art. 3.
[Remonter] AGCF, 22.9.1997, art. 4.
[Remonter] AGCF, 22.9.1997, art. 5.
[Remonter] AGCF, 22.9.1997, art. 6.
[Remonter] AGCF, 22.9.1997, art. 7.
[Remonter] AGCF, 22.9.1997, art. 8.
[Remonter] AGCF, 10.5.1982, fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'organisation de camps sportifs, M.B. 31.7.1982. Mais aussi, AGCF, 11.5.1982, fixant les conditions et titres des moniteurs jugés suffisants pour le calcul des subventions octroyées aux organisateurs de camps sportifs, M.B. 31.7.1982, AGCF, 10.7.1996, fixant les montants forfaitaires journaliers d'intervention pour le calcul des subventions octroyées aux organisateurs de camps sportifs, M.B. 3.9.1996.
[Remonter] AGCF, 19.1.2001, fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de matériel sportif, M.B. 21.2.2001.