Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-602/section-3-20170921.html
Timestamp: 2020-08-10 17:38:38+00:00
Document Index: 33524609

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 4']

Version de l'article 3 du 2017-09-21 au 2018-12-29 :
3 (1) Pour l’application de la définition de contrat spécifique à l’article 30.1 de la Loi, est un contrat spécifique tout contrat relatif à un marché de fournitures ou de services ou de toute combinaison de ceux-ci, accordé par une institution fédérale — ou qui pourrait l’être — et visé, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, à l’article 1001 de l’ALÉNA, à l’article II de l’Accord sur les marchés publics, à l’article Kbis-01 du chapitre Kbis de l’ALÉCC, à l’article 1401 du chapitre quatorze de l’ALÉCP, à l’article 1401 du chapitre quatorze de l’ALÉCCO, à l’article 16.02 du chapitre seize de l’ALÉCPA, à l’article 17.2 du chapitre dix-sept de l’ALÉCH, à l’article 14.3 du chapitre quatorze de l’ALÉCRC, à l’article 19.2 du chapitre dix-neuf de l’AÉCG, à l’article 504 du chapitre cinq de l’ALÉC ou à l’article 10.2 du chapitre dix de l’ALÉCU.
(2) Pour l’application de la définition de institution fédérale à l’article 30.1 de la Loi, sont désignés institutions fédérales :
a) les entités publiques fédérales énumérées dans la liste du Canada de l’annexe 1001.1a-1 de l’ALÉNA, à l’annexe 1 de l’Accord sur les marchés publics sous l’intertitre « CANADA », dans la liste du Canada de l’annexe Kbis-01.1-1 du chapitre Kbis de l’ALÉCC, dans la liste du Canada de l’annexe 1401.1-1 du chapitre quatorze de l’ALÉCP, dans la liste du Canada de l’annexe 1401-1 du chapitre quatorze de l’ALÉCCO, dans la liste du Canada de l’annexe I du chapitre seize de l’ALÉCPA, dans la liste du Canada de l’annexe 17.1 du chapitre dix-sept de l’ALÉCH, dans la liste du Canada de l’annexe 14-A du chapitre quatorze de l’ALÉCRC, dans la liste d’engagements en matière d’accès aux marchés du Canada de l’annexe 19-1 de l’annexe 19-A du chapitre dix-neuf de l’AÉCG ou dans la liste d’engagements du Canada en matière d’accès aux marchés de l’annexe 10-1 du chapitre dix de l’ALÉCU ou les entités publiques fédérales qui sont des entités contractantes visées par l’article 504.2 de l’ALÉC;
b) les entreprises publiques fédérales énumérées dans la liste du Canada de l’annexe 1001.1a-2 de l’ALÉNA, à l’annexe 3 de l’Accord sur les marchés publics sous l’intertitre « CANADA », dans la liste du Canada de l’annexe Kbis-01.1-2 du chapitre Kbis de l’ALÉCC, dans la liste du Canada de l’annexe 1401.1-2 du chapitre quatorze de l’ALÉCP, dans la liste du Canada de l’annexe 1401-2 du chapitre quatorze de l’ALÉCCO, dans la liste du Canada de l’annexe II du chapitre seize de l’ALÉCPA, dans la liste du Canada de l’annexe 17.2 du chapitre dix-sept de l’ALÉCH, dans la liste du Canada de l’annexe 14-A du chapitre quatorze de l’ALÉCRC ou dans la liste d’engagements du Canada en matière d’accès aux marchés de l’annexe 10-2 du chapitre dix de l’ALÉCU ou les entreprises publiques fédérales visées par la liste d’engagements en matière d’accès aux marchés du Canada de l’annexe 19-3 de l’annexe 19-A du chapitre dix-neuf de l’AÉCG ou les entreprises publiques fédérales qui sont des entités contractantes visées par l’article 504.2 de l’ALÉC;
c) dans le cas d’un marché public relevant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou de son successeur et donnant lieu à l’adjudication d’un contrat spécifique par une entité publique ou une entreprise publique visée aux alinéas a) ou b), ce ministère ou son successeur.
d) [Abrogé, DORS/2010-87, art. 1]
e) [Abrogé, DORS/2005-207, art. 2]
DORS/95-300, art. 4
DORS/96-30, art. 2
DORS/2000-395, art. 2
DORS/2005-207, art. 2
DORS/2007-157, art. 2
DORS/2010-25, art. 2
DORS/2010-87, art. 1
DORS/2011-135, art. 2
DORS/2013-54, art. 2
DORS/2013-168, art. 1
DORS/2014-223, art. 1
DORS/2014-303, art. 1
DORS/2017-143, art. 5
DORS/2017-144, art. 2
DORS/2017-181, art. 4