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Timestamp: 2020-05-28 15:15:24+00:00
Document Index: 260196493

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 39", "l'article 209", "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 223", "l'article 39", 'arrêt ']

L3 S1 Fiscal 2 - TD Fiches 2nde partie BIC IS par Sophie - Fichier PDF
L3 S1 Fiscal 2 TD Fiches 2nde partie BIC IS .pdf
Nom original: L3 S1 Fiscal 2 - TD Fiches 2nde partie BIC IS.pdfTitre: L3 S1 Fiscal 2 - TD Fiches 2nde partie BIC IS.rtfAuteur: Sophie
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Mention Comptabilité-Contrôle
L3 – 1er semestre – 2011/2012
Travaux Dirigés de Droit fiscal 2
Fabrice BIN, Maître de conférences
Chargée de TD : Mme Marion ARVET-THOUVET
Programme du semestre : 8 séances d'1h30
Avertissement : chaque fiche ne correspond pas nécessairement à une seule séance
Volume 1 – 1e partie : L’imposition du revenu des particuliers
Fiche n°1 – Le champ d’application de l’Impôt sur le revenu (composition du foyer fiscal ;
territorialité)
Fiche n°2 – Le calcul des revenus catégoriels I : les traitements et salaires
Fiche n°3 – Le calcul des revenus catégoriels II : les revenus fonciers
Fiche n°4 – Le calcul des revenus catégoriels III : Les plus-values des particuliers et revenus
de capitaux mobiliers
Fiche n°5 – IR : Cas de synthèse
Volume 2 – 2nde partie : L’imposition du revenu des entreprises
Fiche n° 6 – Le bénéfice imposable (BIC et IS) : déductibilité des frais généraux, des
amortissements, des provisions.
Fiche n°7 – Les plus-values professionnelles
Fiche n°8 – BIC &amp; IS : Cas de synthèse
Droit Fiscal – L3 – semestre 1 – Plan du cours
§. 6 – Les revenus fonciers
Section 1 : Les notions du droit fiscal
§.7 – Les plus-values mobilières et immobilières
§.1 – L’impôt et les autres prélèvements
§.2 – Les classifications fiscales
Section 2 : Les structures du droit fiscal
§.1 – Les sources du droit fiscal
§.2 – L’administration fiscale
Section 3 : La technique fiscale
§.1 – Les étapes de l’imposition
§.2 – Les relations entre le droit fiscal et la
Chapitre 1 : L’imposition du revenu des
§.8 – Les BNC : la « catégorie-balai »
Section 3 : La détermination du revenu net
§.1 – La réunion des revenus catégoriels net
et ses limites : le mécanisme de
« tunnelisation » de certains déficits
§.2 – Les charges déductibles du revenu net
Section 4 : Le calcul de l’IR et son recouvrement
§.1 – Le calcul de l’impôt à payer
§.2 - Le recouvrement de l’impôt sur le
Chapitre 2 : L’imposition des revenus de
l’entreprise (BIC et IS)
§.1 – Histoire de l’imposition des revenus
§. 2 - Mécanisme général de l’IR
Section 1 : Le champ d’application de l’Impôt sur
§.1 – Le champ d’application territorial : la
§.2 – Le champ d’application matériel
Section 2 : La détermination des revenus
§.1 – Les traitements et salaires
§.2 – Les rémunérations des dirigeants
§. 3 – Les BIC : cf. infra chapitre 2
Section 1 : La détermination de l’assiette des
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des
Bénéfices agricoles (BA) et des Bénéfices non
commerciaux (BNC)
Section 2 : Le champ d’application de l’impôt sur
les sociétés (IS)
Section 3 : L’imposition du résultat dans les
Section 4 : L’application des règles des BIC en
matière d’IS : détermination et traitement fiscal
du résultat imposable
Section 5 : Le calcul de l'IS (réductions, crédits
d'impôts, etc.)
§. 4 – Les BA : cf. infra chapitre 2
§. 5 – Les revenus des capitaux mobiliers
Section 6 : Les régimes de déclaration et de
- P. Beltrame, La fiscalité en France, 2011/2012, Hachette supérieur, coll. « Les fondamentaux », 17e
éd., 2011, 160 p.
- M. Bouvier, Introduction au droit fiscal et à la théorie de l’impôt, LGDJ, coll. « Systèmes », 10e éd.,
2010, 316 p.
P. Serlooten, Introduction au droit fiscal, Dalloz, coll. « Connaissance du droit », 2e éd., 2000, 192 p.
- J.-J. Bienvenu et Th. Lambert, Droit fiscal, Puf, coll. « Droit fondamental », 4e éd., 2010, 456 p.
J. Grosclaude et P. Marchessou, Droit fiscal général, Ed. Dalloz, 8e éd., octobre 2011, 640 p.
J. Lamarque, O. Négrin et L. Ayrault, Droit fiscal général, Litec, coll. « Manuel », 2009, 1132 p.
- M. Cozian (†) et F. Deboissy, Précis de fiscalité des entreprises – 2011/2012, Litec, 35e éd., 2011,
O. Débat, Droit fiscal
Montchrestien, coll. « Cours », 2e éd., 2010, 645 p.
J.-P. Fradin, J.-B. Geffroy, Traité du droit fiscal de l’entreprises, Puf, coll. « Droit fondamental »,
2003, 974 p.
D. Gutmann, Droit fiscal des affaires, Montchrestien, coll. «Domat », 2e éd., 2011, 710 p.
P. Serlooten, Droit fiscal des affaires – 2011/2012, Dalloz, coll. « Précis », 10e éd., 2011, 736 p.
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.p 656 ,2011 ,.éde5 ,Sup’Foucher
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.p 608 ,2011 ,.éde5 ,Nathan
- D. Lefèvre, Th. Vachet et S. Vidalenc, Droit Fiscal – 2011-2012, coll. Objectif DCG – épreuve 4,
Hachette supérieur, 2011, 272 p.
- V.a., Mémento pratique fiscal, Francis Lefebvre, édition annuelle.
J. Schmidt (dir.), Lamy fiscal, édition annuelle, 2 vol.
- M. Cozian et M. Chadefaux, Exercices de fiscalité des entreprises, 2011/2012, Litec fiscal.
Annales DCG4, divers éditeurs
2NDE PARTIE : L’IMPOSITION DU REVENU DES
FICHE N°6 : LE BENEFICE IMPOSABLE (BIC ET IS) :
déductibilité des frais généraux, des amortissements, des provisions
1E SECTION : EXERCICE SUR LA DEDUCTIBILITE DES FRAIS GENERAUX
CAS Félix GRANDET
Sachant l'excellence des étudiants de l’IAE en matière fiscale, le comptable de M. Félix Grandet, tonnelier
dans la vallée de la Loire, est venu vous consulter pour la détermination du résultat de l’exercice clos le 31
décembre 2011. M. Grandet exerce son activité comme professionnel indépendant sans structure
sociétaire. Comment le comptable doit-il traiter les dépenses engagées au cours de l’année et présentées
ci-après ?
1°) M. Grandet a acheté plusieurs stylos promotionnels spécialement imprimés au nom de son entreprise
afin de les distribuer aux clients.
2°) M. Grandet a utilisé le chéquier de l’entreprise pour régler ses abonnements aux revues suivantes : Le
tonnelier moderne ; Les méthodes contemporaines de tonnellerie ; Paris-Turf ; Le Chasseur français ; La
revue fiduciaire ; Jeune &amp; Jolie. Il a également acquis à cette occasion un ouvrage technique consacré aux
3°) M. Grandet a organisé une partie de chasse sous-marine aux Bahamas à laquelle il a invité ses trois
principaux clients (qui lui assurent 72% de son chiffre d’affaire). La facture totale s’élève à 32.000 euros.
4°) M. Grandet a payé comme tous les ans la redevance des brevets qu’il exploite et qui lui permettent
d’être un des seuls producteurs français de tonneaux destinés à la conservation des cornichons russes.
5°) M. Grandet a acquis un logiciel de gestion afin de mieux programmer ses cycles de production et mieux
contrôler son fonds de roulement.
6°) M. Grandet a acquis un véhicule de sport qu’il a offert à sa filleule pour ses vingt ans. Elle en est très
contente et, comme elle habite à 200 mètres de la famille Grandet, elle dépose trois fois par semaine son
parrain devant ses ateliers.
7°) M. Grandet a enfin décidé de se lancer dans la fabrication de tonneaux en polystyrène compensé et
contreplaqué (une méthode suédoise). Faute d’outils adaptés, il a fait réaliser dans ses ateliers les
éléments nécessaires à sa production. Le coût de fabrication de ces machines et outils s’élève à 24.000
8°) M. Grandet s’est lancé dans le mécénat. Désireux de soutenir le musée des beaux-arts de Tours, il a
participé au financement de l’acquisition d’une toile de Jean Fouquet à hauteur de 20.000 euros.
9°) La fille de M. Grandet, Eugénie, souhaite suivre une formation d’ingénieur aux Arts et métiers afin de
reprendre l’entreprise de son père. Celui-ci, soucieux de la poursuite de son travail finance la totalité des
études d’Eugénie.
10°) Outre leurs salaires, M. Grandet a également financé à hauteur de 60% les chèques restaurant et les
chèques vacances qu’il distribue à ses employés. Il a par ailleurs acquis un moulin sur les bords de Loire
qu’il a fait aménager et qu’utilise pour recevoir somptueusement ses clients. Ce moulin contient deux
appartements. L’un d’eux est à la disposition de M. Charles, le principal cadre de l’entreprise Grandet qui y
passe ses fins de semaine.
2E SECTION : EXERCICE SUR LA DEDUCTIBILITE DES AMORTISSEMENTS
− Cas pratique
− Doc. 1 : CE, 11 mars 1988, n° 80365, SA « Pipe-Line de la Raffinerie de Lorraine »
Doc. 2 : CE, 1er octobre 1999, n° 177809, Ministre de l'Economie et des Finances c/ Sté Foncia Particimo,
RJF 11/99, n° 1324 ; concl. Goulard, p. 832 ; BDCF 11/99, n° 101, concl. Goulard
− Doc. 3 : CE, 8e et 3e sous-sect., 17 mai 2000, n° 188975, Sté Les Fils Charvet, RJF
7-8/2000, n° 883 ; DF 2000, n° 50, comm. 995, concl. Bachelier
Cas pratique : SA TAILLEFER
La société anonyme TAILLEFER clôture ses comptes à la fin de chaque année civile. Pour l’exercice 2010, il
vous est demandé d’analyser les amortissements et de préciser les retraitements fiscaux éventuels.
On vous communique ci-dessous les données relatives à quatre immobilisations. Il vous est précisé que
l’amortissement fiscal et l’amortissement comptable sont calculés selon le mode linéaire.
Du point de vue fiscal, la société TAILLEFER a pour objectif de maximiser les dotations aux amortissements
déductibles dans le respect de la réglementation fiscale en vigueur.
d’acquisition d’usage
Construction : (1)
- composant de 1ère
- composant de 2ème
Outillage industriel (4)
33 000 15 000
(1) Coût d’acquisition : 900 000 €.
(2) Valeur résiduelle estimée au terme de la durée d’utilisation.
(3) Dépenses de gros entretien à réaliser tous les 5 ans.
(4) A la suite d’une omission, l’annuité d’amortissement de 2008 n’a pas été comptabilisée. Il est donc
nécessaire de rattraper l’amortissement.
(5) Coût d’acquisition TVA incluse. Le plafond de déductibilité fiscale est de 18 300 €.
A l’aide des informations précédentes,
1. Analysez les conséquences fiscales de l’omission de l’amortissement de l’outillage industriel au
titre de l’exercice 2008.
En vous limitant à l’annuité d’amortissement pour 2009 et en prenant soin de justifier vos calculs,
récapitulez l’analyse des amortissements de chacune des immobilisations et les retraitements
fiscaux à l’aide du modèle de tableau suivant :
t fiscal
Retraitement fiscal
Doc. 1 : CE, 11 mars 1988, n° 80365, SA « Pipe-Line de la Raffinerie de Lorraine »
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES
SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI
COMPRENANT ... NOTAMMENT ... °2) ... LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE CEUX QUI
SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES AMORTISSEMENTS QU'UNE ENTREPRISE EST EN DROIT DE PRATIQUER CHAQUE
ANNEE A RAISON D'UNE IMMOBILISATION SONT CEUX QUI, POUR CETTE IMMOBILISATION, RESULTENT DES USAGES CONSTATES DANS LA
PROFESSION A LAQUELLE APPARTIENT L'ENTREPRISE ; QUE, PAR USAGE, IL Y A LIEU D'ENTENDRE, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT,
LES PRATIQUES QUI, EN RAISON NOTAMMENT DE LEUR ANCIENNETE, DE LEUR FREQUENCE OU DE LEUR GENERALITE, SONT REGARDEES
COMME NORMALES, DANS CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION, POUR LE BIEN A AMORTIR, A LA DATE
D'ACQUISITION DE CELUI-CI PAR L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS L'INDUSTRIE PETROLIERE, L'USAGE ETAIT, A LA DATE D'ACQUISITION DE
L'OLEODUC DONT LA DUREE D'AMORTISSEMENT EST CONTESTEE, D'AMORTIR SUR UNE DUREE DE 20 ANS LES OLEODUCS EXPLOITES PAR LES
ENTREPRISES DE TRANSPORT DE PETROLE BRUT ET SUR UNE DUREE DE 15 ANS LES OLEODUCS DE LIAISON EXPLOITES PAR LES ENTREPRISES
DE RAFFINAGE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "PIPE-LINE DE LA RAFFINERIE DE LORRAINE", QUI N'A PAS D'AUTRE ACTIVITE QUE
LE TRANSPORT PAR OLEODUC DU PETROE BRUT DESTINE A APPROVISIONNER LA RAFFINERIE DE LORRAINE ET QUI AVAIT CALCULE SUR UNE
DUREE DE 15 ANS L'AMORTISSEMENT DE L'OLEODUC QU'ELLE EXPLOITE, NE FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT PARTICULIER, PROPRE AUX
CONDITIONS D'EXPLOITATION DE CET OLEODUC, QUI JUSTIFIERAIT UNE DUREE D'AMORTISSEMENT INFERIEURE A CELLE QUI CORRESPOND
AUX USAGES DE LA PROFESSION POUR LES OLEODUCS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE PETROLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS
QUE LA REQUERANTE PUISSE UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, QUI N'A PAS PRIS PARTI SUR DES DONNEES PROPRES A L'ENTREPRISE ET SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER UNE
DEROGATION AUX USAGES, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET EST FONDE A
SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE, A LA SOCIETE
"PIPE-LINE DE LA RAFFINERIE DE LORRAINE" LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1974, 1975 ET 1976 DU CHEF DES AMORTISSEMENTS QU'ELLE AVAIT
CALCULES POUR L'OLEODUC QU'ELLE EXPLOITE, SOIT LES MONTANTS DE 387 075 F, 278 440 F ET DE 189 925 F POUR LES DROITS DUS
AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ET LES MONTANTS DE, RESPECTIVEMENT, 96 769 F ET 54 296 F, POUR
LES PENALITES DUES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; ;
ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 18 MARS 1986 EST ANNULE.
Article 2 : La société "PIPE-LINE DE LA RAFFINERIE DE LORRAINE" est rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au
titre des années 1974, 1975 et 1976 à raison des droits et pénalités dont le tribunal administratif a prononcé la
ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA
PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, ET A LA SOCIETE "PIPE-LINE DE LA RAFFINERIE DE LORRAINE".
DOC. 2 : CE, 1ER OCTOBRE 1999, N° 177809, STE FONCIA PARTICIMO
SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1°. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES,
CELLES-CI COMPRENANT ... NOTAMMENT :
...2°. LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE, DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS
D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 SEXIES DE
L'ANNEXE III AU MEME CODE : "LA DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS QUI NE SE DEPRECIENT PAS DE MANIERE IRREVERSIBLE,
NOTAMMENT LES TERRAINS, LES FONDS DE COMMERCE, LES TITRES DE PARTICIPATION, DONNE LIEU A LA CONSTITUTION DE PROVISIONS
DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 39-1-5° ET 54 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'IL RESULTE DE CES
DISPOSITIONS QU'UN ELEMENT D'ACTIF INCORPOREL IDENTIFIABLE, Y COMPRIS UN FONDS DE COMMERCE, NE PEUT DONNER LIEU A UNE
DOTATION A UN COMPTE D'AMORTISSEMENT QUE S'IL EST NORMALEMENT PREVISIBLE, LORS DE SA CREATION OU DE SON ACQUISITION PAR
L'ENTREPRISE, QUE SES EFFETS BENEFIQUES SUR L'EXPLOITATION PRENDRONT FIN A UNE DATE DETERMINEE ; QU'EN OUTRE, CET ELEMENT
D'ACTIF INCORPOREL, LORSQU'IL FAIT PARTIE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN FONDS DE COMMERCE ET QU'IL EST REPRESENTATIF D'UNE
CERTAINE CLIENTELE ATTACHEE A CE FONDS, NE PEUT DONNER LIEU A UNE DOTATION SPECIFIQUE D'AMORTISSEMENT QUE SI, EN RAISON DE
SES CARACTERISTIQUES, IL EST DISSOCIABLE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE DES AUTRES ELEMENTS REPRESENTATIFS DE LA CLIENTELE
ATTACHEE AU FONDS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL QUE LA S.A. "FRANCO-SUISSE
GESTION", QUI EXERÇAIT L'ACTIVITE D'ADMINISTRATEUR DE BIENS, A ACQUIS, AU COURS D'UNE PERIODE DE PLUSIEURS ANNEES PRECEDANT
L'EXERCICE COÏNCIDANT AVEC L'ANNEE 1986, AUPRES DE CONFRERES CESSANT LEUR ACTIVITE, DES PORTEFEUILLES DE MANDATS DE
GESTION ; QU'ELLE A FAIT FIGURER LES MANDATS AINSI OBTENUS, POUR LA VALEUR CORRESPONDANT AUX SOMMES VERSEES A SES
PREDECESSEURS, A L'ACTIF IMMOBILISE DE SON BILAN ; QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE COÏNCIDANT AVEC L'ANNEE 1986, ELLE A
PRATIQUE SUR CE POSTE UN AMORTISSEMENT AU TAUX DE 20 % ; QU'A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE,
L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CET AMORTISSEMENT ETAIT IRREGULIER, ET EN A RAPPORTE LE MONTANT AUX BENEFICES IMPOSABLES
DE L'EXERCICE ; QUE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ACCORDE A LA S.A. "FRANCO-SUISSE GESTION" UNE
REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1986 CORRESPONDANT AUX
DROITS QUI RESULTAIENT DE CE CHEF DE REDRESSEMENT, AU MOTIF QUE LES MANDATS DE GESTION ACQUIS PAR LA SOCIETE
CONSTITUAIENT DES ELEMENTS INCORPORELS DE SON FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT PREVISIBLE QUE LES EFFETS BENEFIQUES
SERAIENT LIMITES DANS LE TEMPS ET QUI POUVAIENT DES LORS FAIRE L'OBJET D'UNE DOTATION ANNUELLE A UN COMPTE
D'AMORTISSEMENT ;
CONSIDERANT QUE DANS LE CAS D'UNE SOCIETE EXERÇANT L'ACTIVITE D'ADMINISTRATEUR DE BIENS, LE PORTEFEUILLE DE MANDATS DE
GESTION, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE CEUX-CI, QU'ELLE DETIENT A LA CLOTURE D'UN EXERCICE, EST REPRESENTATIF DE LA CLIENTELE
ATTACHEE A SON FONDS DE COMMERCE ; QUE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, EN ADMETTANT LE CARACTERE AMORTISSABLE
DES MANDATS DE GESTION ACQUIS PAR LA SOCIETE AU COURS DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE, SANS AVOIR RECHERCHE SI, A LA CLOTURE
DE L'EXERCICE COÏNCIDANT AVEC L'ANNEE 1986, CES MANDATS ETAIENT, EN RAISON DE L'ENSEMBLE DE LEURS CARACTERISTIQUES,
DISSOCIABLES DES AUTRES MANDATS FIGURANT DANS SON PORTEFEUILLE, A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES
; QUE L'ARRET DE LA COUR DOIT ETRE, PAR SUITE, ANNULE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI SUSVISEE DU 31 DECEMBRE 1987, LE CONSEIL D'ETAT, S'IL PRONONCE
L'ANNULATION D'UNE DECISION D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE STATUANT EN DERNIER RESSORT, PEUT "REGLER L'AFFAIRE AU FOND
SI L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE LE JUSTIFIE" ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE
REGLER L'AFFAIRE AU FOND ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MANDATS DE GESTION ACQUIS AINSI QU'IL A ETE DIT PRECEDEMMENT PAR LA S.A.
"FRANCO-SUISSE GESTION" NE DIFFERAIENT PAS, DE PAR LEURS CARACTERISTIQUES ET, NOTAMMENT, LA FACULTE DES PROPRIETAIRES OU
COPROPRIETES MANDANTS DE LES REVOQUER A TOUT MOMENT, DES AUTRES MANDATS QU'ELLE EXPLOITAIT, ET SE SONT
INDISSOCIABLEMENT INTEGRES DANS UN PORTEFEUILLE QUI, SE RENOUVELANT EN PERMANENCE AU FUR ET A MESURE DE LA RESILIATION
DE CERTAINS MANDATS ET DE L'OBTENTION DE NOUVEAUX, NE POUVAIT PREVISIBLEMENT SE DEPRECIER DE MANIERE IRREVERSIBLE AVEC LE
TEMPS ; QU'ILS NE POUVAIENT DES LORS FAIRE L'OBJET D'UNE DOTATION DISTINCTE A UN COMPTE D'AMORTISSEMENT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS COMPTABLES DE LA 4EME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 25
JUILLET 1978, N° 78/660, RELATIVE AUX COMPTES ANNUELS DE CERTAINES SOCIETES, NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES
DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI PREVOIENT DES REGLES DIFFERENTES D'AMORTISSEMENT DES ELEMENTS D'ACTIF
INCORPOREL ET NOTAMMENT DES FONDS DE COMMERCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "FONCIA PARTICIMO", VENANT AUX DROITS DE LA S.A. "FRANCO-SUISSE
GESTION", N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A
REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE
: DECIDE ARTICLE 1ER : L'ARRET DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 5 DECEMBRE 1995 EST ANNULE.
Article 2 : La requête présentée par la société "Foncia Particimo" venant aux droits de la S.A. "Franco-Suisse Gestion"
devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.
ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET A LA SOCIETE
"FONCIA PARTICIMO".
DOC. 3 : CE, 17 MAI 2000, N° 188975, 8E ET 3E SOUS-SECT., STE LES FILS CHARVET
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que la société anonyme Ruaz et David,
après avoir acquis, en 1984, 1985 et 1986, les fonds de commerce d'entreprises concurrentes, a pratiqué à la clôture
de ses exercices clos en 1985, 1986, 1987, 1988, 1990 et 1991, des amortissements au taux de 20 % sur la valeur
d'acquisition de ces fonds ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, le service a remis en cause les
amortissements qu'elle a ainsi cru pouvoir pratiquer ; que la SOCIETE "LES FILS CHARVET", venant aux droits de la
société Ruaz et David après l'avoir absorbée le 21 décembre 1992, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 mai
1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des jugements
du 9 décembre 1994 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses demandes en décharge des impositions
supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Ruaz et David a été assujettie au titre des années 1985
à 1987, 1990 et 1991 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés
en vertu de l'article 209 du même code : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
comprenant ... notamment : 2. Les amortissements réellement effectués par l'entreprise dans la limite de ceux qui
sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation" ; qu'aux
termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au même code : "la dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient
pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à
la constitution de provisions dans les conditions prévues aux articles 39-1-5° et 54 quinquies du code général des
impôts" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un élément actif incorporel identifiable, y compris un fonds de
commerce, ne peut donner lieu à une dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible,
lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques pour l'exploitation prendront fin
à une date déterminée ; qu'en outre, cet élément d'actif incorporel, lorsqu'il fait partie des éléments constitutifs
d'un fonds de commerce et qu'il est représentatif d'une certaine clientèle attachée à ce fonds, ne peut donner lieu à
une dotation spécifique d'amortissement que si, en raison de ses caractéristiques, il est dissociable à la clôture des
autres éléments représentatifs de la clientèle attachée à ce fonds ; Considérant que, pour juger que les éléments
d'actif incorporel immobilisé correspondant à la clientèle acquise par la société Ruaz et David en 1984, 1985 et 1986
auprès d'entreprises concurrentes n'étaient pas dissociables du fonds commercial pris dans son ensemble, la cour
administrative d'appel s'est fondée sur les modalités selon lesquelles la société avait comptabilisé ses acquisitions,
sans rechercher si, eu égard à leurs caractéristiques propres, ces éléments étaient dissociables du fonds commercial ;
qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, dès lors, l'arrêt attaqué doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 11 de la
loi du 31 décembre 1987 et de régler l'affaire au fond ;
Considérant que les deux requêtes de la SOCIETE "LES FILS CHARVET" devant la cour administrative d'appel de Lyon
portant sur l'impôt sur les sociétés mis à la charge d'un même contribuable au titre d'années successives présentent
à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, s'ils ont fait l'objet d'une inscription dansla comptabilité de la société
Ruaz et David permettant de les identifier, les éléments de l'actif incorporel immobilisé représentatif de la clientèle
qu'elle avait acquise auprès des entreprises concurrentes en 1984, 1985 et 1986, ne différaient pas, de par leurs
caractéristiques, des éléments représentatifs de la clientèle précédemment attachée au fonds de la société Ruaz et
David ; qu'ils se sont indissociablement intégrés à cette clientèle, qui, se renouvelant en permanence au fil des
années, ne pouvait prévisiblement se déprécier de manière irréversible avec le temps ; qu'il s'ensuit qu'ils ne
pouvaient faire l'objet d'une dotation à un compte d'amortissement ;
Considérant que les dispositions comptables de la 4ème directive du Conseil des communautés européennes du 25
juillet 1978, n° 78/660 relative aux comptes annuels de certaines sociétés ne font pas obstacle, eu égard à leur objet,
à l'application des dispositions du code général des impôts qui prévoient des règles différentes d'amortissement des
éléments d'actif incorporel et notamment des fonds de commerce ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE "LES FILS CHARVET", venant aux droits de la société Ruaz
et David, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de
Lyon a rejeté ses demandes ;
DECIDE : Article 1er : L'arrêt du 14 mai 1997 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.
3E SECTION : EXERCICE SUR LE TRAITEMENT FISCAL DES PROVISIONS ET DEPRECIATIONS
L’entreprise « Les parfums César Birotteau », installée à Grasse, vient vous consulter pour la détermination
de son résultat fiscal au 31 décembre 2011. Soumise au régime normal d’imposition, elle a procédé au
cours de l’année 2011 à l’inscription comptable de plusieurs dépréciations et provisions mais arrivé à la fin
de l’année, un doute la saisit : quel sera le traitement fiscal de ces opérations ? Peuvent-elles être
déduites du résultat imposable 2011 ?
1°) Grasse étant située sur une faille sismique, M. Birotteau, très impressionné par les récents événements
au Japon et en Nouvelle-Zélande, il a passé une provision pour risque de tremblement de terre (7.200
euros) ;
2°) Suite au changement du POS, le terrain qu’il avait acquis dans la garrigue en vue d’une promotion
immobilière ne peut plus avoir cette destination. Il a donc passé la dépréciation de ce terrain en compte
(45.000 euros) ;
3°) Le mobilier des bureaux datant de 1979, M. Birotteau a décidé de se débarrasser de ses tentures
orange sale et des papiers peints « Vasarely » dont ses employés se plaignent depuis la perte par le
magasinier de son œil gauche. M. Birotteau passe en provision 40.000 euros pour financer les travaux de
rénovations prévus pour juillet 2012 ;
4°) M. Birotteau a appris incidemment que M. Rastignac n’avait pas renouvelé son adhésion au club de
golf. Il en a vite déduit que l’entreprise Rastignac SA, un de ses clients, n’honorera pas sa dernière facture.
Il en a passé intégralement le montant en dépréciation de créance (56.000 euros) ;
5°) Suite aux propos malheureux d’un grand parfumeur retraité, M. Birotteau a des difficultés à vendre les
stocks de sa gamme d’eau de toilette « Gaz de schiste ». Le prix s’est effondré à 34 euros pour 67 euros de
coût de revient. Il a passé une dépréciation de stock à hauteur de 33000 euros.
6°) Ayant beaucoup misé sur la solidité financière des banques françaises, il avait constitué un
portefeuille-titres de près de 600.000 euros. Las de suivre la dégringolade continue des cours, il a évalué au
pifomètre la dépréciation de son portefeuille-titres à 420.000 euros et a passé cette somme en
FICHE N°7 : LES PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES
Cette séance permettra, à partir de ’étude des cas pratiques suivants, de faire le point sur les principales
difficultés en matière de fiscalité des plus-values.
− Cas pratiques
− Doc. 1 : CAA Bordeaux, 4e ch., 13 octobre 2005, n° 01-1014, Caussade
Doc. 2 : CE, 8e et 3e sous-sect., 11 déc. 2008, n°296429, M. et Mme Gonnord
− Doc. 3 : CE, 8e et 3e sous-sect., 25 février 2011, n°338715, Sté Eurogim : RJF 5/11 n° 550 ;
Revue de Dr. fisc., 2011, n°13, p. 27, concl. N. Escaut, note P. Fumenier et C. Maignan.
I- Monsieur Aimable CASTANIERexerce à titre individuel une activité de boulanger. Il a acheté un four à
pain le 10 décembre 2007 pour un prix de 15 000 € et l’a revendu le 10 décembre 2010 pour un prix de 10
000 €. Il avait amorti ce bien linéairement en prenant pour référence une durée totale d’amortissement de
1) Comment l’opération doit-elle être traitée fiscalement ?
2) A supposer que Monsieur CASTANIERait revendu ce four pour un prix de 20 000 € à la même date,
comment conviendrait-il de raisonner ?
3) A supposer que Monsieur CASTANIER ait revendu ce four pour un prix de 4 000 € à la même date,
4) A supposer que l’activité de Monsieur CASTANIER s’exerce depuis 2001 dans une SARL dont il est gérant,
et que ladite SARL ait acheté puis revendu le four dans les conditions ci-dessus (1 à 3), comment
conviendrait-il de raisonner ?
5) A supposer que l’activité de Monsieur CASTANIER s’exerce depuis 2001 dans une SNC dont il est associé,
et que ladite SNC ait acheté puis revendu le four dans les conditions ci-dessus (1 à 3), comment
II- Monsieur JANUS exerce une double activité, d’architecte et de conseil en aménagement de jardins, dans
des locaux dont il est propriétaire et qu’il a mentionnés sur son registre des immobilisations. Il cède à M.
ARCHI, le 1er avril 1999, les éléments incorporels et le matériel de son cabinet d’architecte, et lui loue la
partie de ses locaux professionnels correspondant à cette activité, tout en poursuivant par ailleurs son
activité de conseil en aménagement de jardins. En mars 2003, M. ARCHI met fin au bail et M. JANUS
récupère l'ensemble des locaux pour les réserver à son activité de conseil en aménagement de jardins.
Entre 1999 et 2003, M. JANUS a maintenu l'ensemble du local sur le registre des immobilisations, déduit
les charges afférentes aux locaux loués et déclaré les loyers payés par M. ARCHI comme revenus fonciers.
En 2010, M. JANUS a pris sa retraite et cessé toute activité.
Quel est l’impact de ces différents événements sous l’angle de la fiscalité des plus-values ?
III- Monsieur NUCINGEN, dirigeant et principal actionnaire de la SA NUCINGEN depuis dix ans, a décidé de
se retirer des affaires. En 2010, il a donc décidé de céder ses titres à la société CERIZET pour un prix de 200.
000 €, payable de la façon suivante : 100.000 € en 2010, et 50.000 € en 2011 puis 2012.
Sachant que Monsieur NUCINGEN a acquis ces actions en 1998 pour un prix total de 400.000 FF, quel est
l’impact fiscal de la vente réalisée en 2010 ?
Variante : Comment convient-il de raisonner dans le cas où la cession de titres donne lieu à un règlement
2010 : partie fixe du prix de 60.000 €
2011 : partie variable du prix à déterminer en fonction des résultats de la société, et sous condition que
Monsieur NUCINGEN continue d’exercer ses fonctions de direction au sein de la SA NUCINGEN.
DOC. 1 : CAA Bordeaux, 4e ch., 13 octobre 2005 n° 01-1014, Caussade
Considérant que suivant une convention signée le 5 janvier 1990, M. Henri Caussade, expert-comptable, s'est engagé
à présenter à la SARL Cabinet d'expertise comptable Henri Caussade la clientèle dont il disposait à titre individuel
depuis 1978 ; que le contrat a été souscrit à la condition que les clients présentés acceptent, dans un délai d'un an à
compter de la prise en jouissance du cabinet comptable, de confier au cessionnaire la tenue de leur comptabilité, un
inventaire précis devant être établi contradictoirement au plus tard le 5 janvier 1991 ; que le service, estimant que
l'accord entre les parties n'est devenu définitif qu'en 1991, a taxé au titre de ladite année la value -plus
professionnelle résultant de la cession ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE D'IMPOSITION :
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CGI : « SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION
NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES (...)
» ; QUE SELON L'ARTICLE 93 DU MEME CODE : « 1. LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR
L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE 151 SEXIES, IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF
AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SOIT DES CESSIONS DE CHARGES OU D'OFFICES, AINSI QUE DE TOUTES INDEMNITES REÇUES EN
CONTREPARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE » ; QU'IL RESULTE DE CES
DISPOSITIONS QUE LA PLUS-VALUE DE CESSION DU DROIT DE PRESENTATION D'UNE CLIENTELE PAR UN EXPERT COMPTABLE CONSTITUE UN
ELEMENT A PRENDRE EN COMPTE POUR CALCULER LE BENEFICE NON COMMERCIAL DE CE DERNIER ; QUE LE GAIN EST TAXABLE AU TITRE DE
L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE REALISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEME DU CONTRAT SUSMENTIONNE QUE LA CONDITION LITIGIEUSE, AU DEMEURANT
EXPRESSEMENT QUALIFIEE DE SUSPENSIVE, SUBORDONNAIT LA CONCLUSION DEFINITIVE DE LA CONVENTION A L'ACCEPTATION DES CLIENTS
ET NE PREVOYAIT QUE LE VERSEMENT D'ACOMPTES PROVISOIRES A VALOIR SUR LE PRIX DEFINITIF DEVANT ETRE FIXE AU PLUS TARD AU 5
JANVIER 1991, DATE A LAQUELLE DEVAIT ETRE DRESSE UN INVENTAIRE PRECIS PERMETTANT D'ETABLIR DE FAÇON CERTAINE L'INDEMNITE
DE CESSION DU DROIT DE PRESENTATION DE CLIENTELE ; QU'AINSI LA SARL D'EXPERTISE COMPTABLE HENRI CAUSSADE NE POUVAIT SE
PREVALOIR D'UNE LIBRE DISPOSITION DE L'ACTIF QUI LUI ETAIT CEDE AVANT LE DELAI D'UN AN PREVU AU CONTRAT ET LE PAIEMENT DU PRIX
DE CESSION DEFINITIVEMENT FIXE ; QUE LA NULLITE DE L'OBLIGATION CONSECUTIVE AU REFUS DE L'ENSEMBLE DES CLIENTS DE VOIR
TRANSFERER LA TENUE DE LEUR COMPTABILITE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE CONSEQUENCE QUE LA CADUCITE DU CONTRAT QU'AURAIT
NECESSAIREMENT ENTRAINEE L'ABSENCE DE REALISATION, MEME PARTIELLE, DE LA CONDITION SUSPENSIVE, SANS POUVOIR CONSTITUER LA
RESOLUTION D'UNE OBLIGATION QUI, EN L'OCCURRENCE, N'AURAIT JAMAIS ETE CONSTITUEE ; QU'AINSI, EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE
QUE M. CAUSSADE A CESSE LE 31 DECEMBRE 1989 L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE, LE SERVICE A RATTACHE
REGULIEREMENT AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1991, AU COURS DUQUEL S'EST NOUE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE
PRIX, LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION DEFINITIVE DU DROIT DE PRESENTATION DE LA CLIENTELE ;
DECIDE : REJET.
DOC. 2 : CE, 8E ET 3E SOUS-SECT., 11 DEC. 2008, N°296429, M. ET MME GONNORD
VU LE POURVOI SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 11 AOUT ET 11 DECEMBRE 2006 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU
CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. ET MME YVES A, DEMEURANT ...; M. ET MME A DEMANDENT AU CONSEIL D'ETAT :
1°) d'annuler l'arrêt du 2 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à
l'annulation du jugement du 2 novembre 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant leurs demandes tendant à la
décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été
assujettis au titre de l'année 1993 ainsi que des pénalités correspondantes et à la réduction de la cotisation d'impôt sur le
revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ;
LE RAPPORT DE MME ELIANE CHEMLA, CONSEILLER D'ETAT,
LES OBSERVATIONS DE LA SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, AVOCAT M. ET MME A,
LES CONCLUSIONS DE M. LAURENT OLLEON, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE M. ET MME A, QUI DETENAIENT AVEC LEURS
ENFANTS 434 ACTIONS DE LA SA FLEURY MICHON DEVELOPPEMENT, ONT DECLARE UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE CES PARTS EN 1995 ;
QUE L'ADMINISTRATION FISCALE, A LA SUITE D'UN CONTROLE SUR PIECES, A ESTIME QUE CETTE PLUS-VALUE DEVAIT ETRE RATTACHEE A
L'ANNEE 1993 ET A ETABLI L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE RESULTANT DE CE RATTACHEMENT ; QU'ELLE A EGALEMENT PROCEDE A UN
REDRESSEMENT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS MOBILIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1995 ET A EMIS LE 10 FEVRIER 2000 UN AVIS DE
DEGREVEMENT PARTIEL CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DEGREVEE AU TITRE DE L'ANNEE 1995
ET LES REHAUSSEMENTS OPERES AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE ; QUE M. ET MME A DEMANDENT L'ANNULATION DE L'ARRET DE LA
COUR ADMINISTRATIVE DE NANTES DU 2 MAI 2006 CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 2
NOVEMBRE 2004 REJETANT LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE
CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1993 AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD
CORRESPONDANTS ET LEUR DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 610 788 F AU TITRE DE L'ANNEE 1995 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRET DE LA COUR EN TANT QU'IL STATUE SUR LE LITIGE RELATIF A L'ANNEE 1993 :
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 92 B ET 200 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR, LES
GAINS NETS RETIRES DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES SONT IMPOSES AU TAUX FORFAITAIRE DE 16 % ; QU'EN
VERTU DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL : LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES ET LA PROPRIETE EST ACQUISE DE PLEIN DROIT A
L'ACHETEUR A L'EGARD DU VENDEUR, DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX, QUOIQUE LA CHOSE N'A PAS ENCORE ETE LIVREE
NI LE PRIX PAYE ; QUE, SELON L'ARTICLE 1592 DU MEME CODE, LE PRIX PEUT ETRE LAISSE A L'ARBITRAGE D'UN TIERS ET, S'IL NE VEUT OU NE
PEUT FAIRE L'ESTIMATION, IL N'Y A PAS DE VENTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UN PROTOCOLE SIGNE LE 27 JUILLET 1993, L'ENSEMBLE DES ASSOCIES DE
LA SOCIETE FLEURY MICHON DEVELOPPEMENT, QUI DETENAIENT 84,4 % DU CAPITAL DE LA SOCIETE CALLIXTE PRODUCTEUR, ET LES
ASSOCIES MINORITAIRES DE LA SOCIETE CALLIXTE PRODUCTEUR, LAQUELLE RESULTAIT DE LA FUSION LE 30 JUILLET 1993 DE DEUX AUTRES
SOCIETES, ONT CEDE LEURS ACTIONS POUR UN PRIX DE BASE GLOBAL DE 100 MILLIONS DE FRANCS ; QUE CE PRIX ETAIT, EN VERTU DE
L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION, SUSCEPTIBLE DE VARIER A LA HAUSSE OU A LA BAISSE EN FONCTION DES RESULTATS OU DES SITUATIONS
NETTES COMPTABLES DES SOCIETES CEDEES ARRETES AU 31 DECEMBRE 1992 OU AU 31 JUILLET 1993 ; QUE LE PROTOCOLE STIPULAIT QUE
LES COMPTES DES SOCIETES FERAIENT L'OBJET D'UN AUDIT PAR UN PREMIER CABINET, QU'EN CAS DE DESACCORD SUR LE RAPPORT DE CE
CABINET, QUI DEVAIT ETRE REMIS AU PLUS TARD LE 15 OCTOBRE 1993, UNE MISSION D'AUDIT SUR LES QUESTIONS LITIGIEUSES SERAIT
CONFIEE A UN SECOND CABINET ET QU'EN CAS DE DESACCORD SUR LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE SAISIRA
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AFIN QUE CELUI-CI DESIGNE UN TIERS EXPERT AGISSANT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, AVEC POUR MISSION DE RESOUDRE LES DESACCORDS REVELES PAR LE RAPPORT DU SECOND CABINET
D'AUDIT ; QUE LA COUR, QUI A RELEVE, D'UNE PART, QUE LES TERMES DE LA CONVENTION PERMETTAIENT DE DETERMINER LE PRIX DE LA
CESSION A PARTIR DE DONNEES CONSTATEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1993, ALORS MEME QUE LES DIMINUTIONS DE PRIX N'ONT ETE
DEFINITIVEMENT EVALUEES QU'EN JANVIER 1995 A L'ISSUE DE LA MISSION DU TIERS NOMME PAR LE TRIBUNAL, LEQUEL A FIXE LE PRIX A 52
MILLIONS DE FRANCS, ET, D'AUTRE PART, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST INTERVENU CONFORMEMENT AUX TERMES DE LA
CONVENTION AVANT LE 31 DECEMBRE 1993, APRES REALISATION DES DEUX CONDITIONS SUSPENSIVES PREVUES PAR LE PROTOCOLE, N'A
PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT EN JUGEANT QUE LA VENTE, QUI CONSTITUE LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE,
ETAIT PARFAITE AVANT LE 31 DECEMBRE 1993 DES LORS QUE LE CONTRAT DEVAIT PERMETTRE AU VU DE SES CLAUSES DE DETERMINER LE
PRIX PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT PLUS DE LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES OU DE LA REALISATION D'ACCORDS ULTERIEURS ET
QU'EN CONSEQUENCE, LA PART DE LA PLUS-VALUE CORRESPONDANT AUX DROITS DES EPOUX A DANS LA SOCIETE FLEURY MICHON
DEVELOPPEMENT DEVAIT ETRE RATTACHEE A L'ANNEE 1993 ET NON A L'ANNEE 1995 ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COUR AURAIT MECONNU LES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL EST NOUVEAU EN
CASSATION ET, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE LA COUR N'A NI COMMIS D'ERREUR DE DROIT NI DENATURE LES TERMES DE L'INSTRUCTION 5 G-7-78 DU 19
SEPTEMBRE 1978 EN JUGEANT QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS D'INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE DIFFERENTE DE CELLE DONT ELLE A FAIT
APPLICATION ; QUE LES OPERATIONS EN CAUSE N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DE LA
DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE DE BASE 5 G-4531 DANS SA VERSION DU 17 JUIN 1991 QUI PORTE SUR LES OPERATIONS REALISEES EN
BOURSE, LA COUR N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT NI DENATURE CES DISPOSITIONS EN JUGEANT QUE LES EPOUX A NE POUVAIENT
S'EN PREVALOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRET DE LA COUR EN TANT QU'IL STATUE SUR LE LITIGE RELATIF A L'ANNEE 1995 :
CONSIDERANT QUE LA COUR A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE DEVAIT, D'UNE PART, EMETTRE
UN AVIS DE DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION PRIMITIVE CORRESPONDANT A LA PLUS-VALUE IMPOSEE A TORT EN 1995 ET, D'AUTRE PART,
ETABLIR UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT AUX REHAUSSEMENTS DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS NOTIFIES AU
TITRE DE LA MEME ANNEE ; QUE M. ET MME A SONT FONDES A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 821-2 DU CODE DE JUSTICE
ADMINISTRATIVE, DE REGLER L'AFFAIRE AU FOND DANS LA LIMITE DE L'ANNULATION PRONONCEE PAR LA PRESENTE DECISION ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE :
CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION DE M. ET MME A, INTRODUITE LE 12 AVRIL 2001, N'ETAIT PAS TARDIVE DES LORS QUE LE
DEGREVEMENT PARTIEL DU 10 FEVRIER 2000, DONT LE MONTANT TIENT COMPTE DE LA COMPENSATION OPEREE PAR L'ADMINISTRATION,
DOIT ETRE REGARDE, EN L'ABSENCE DE TOUTE EMISSION DE ROLE SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES REHAUSSEMENTS OPERES AU TITRE DE
L'ANNEE 1995, COMME CONSTITUANT UN EVENEMENT AU SENS DU C DE L'ARTICLE R. 196-1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET QUE
LE DELAI DE RECLAMATION EXPIRAIT EN CONSEQUENCE LE 31 DECEMBRE 2002 ;
SUR LES MOYENS DE LA REQUETE :
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, L'ADMINISTRATION FISCALE POUVAIT, A L'ISSUE DU
CONTROLE SUR PIECES AUQUEL ELLE A PROCEDE, COMPENSER LE DEGREVEMENT EFFECTUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 211-1 DU
LIVRE DES PROCEDURES FISCALES PORTANT SUR L'IMPOSITION CORRESPONDANT A LA PLUS-VALUE AVEC LES IMPOSITIONS RESULTANT DES
REDRESSEMENTS OPERES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET N'EMETTRE QU'UN AVIS DE DEGREVEMENT PARTIEL
DE LA COTISATION PRIMITIVE D'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE 1995 ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DU RECOUVREMENT EST INOPERANT S'AGISSANT D'UN LITIGE RELATIF A L'ASSIETTE
DE L'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ET MME A NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DU REJET PAR LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE LEUR DEMANDE EN TANT QU'ELLE SE RAPPORTE A L'ANNEE 1995 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE S'OPPOSENT A CE QUE L'ETAT, QUI
N'EST PAS, DANS LA PRESENTE INSTANCE, LA PARTIE PERDANTE, VERSE A M. ET MME A LA SOMME QU'ILS RECLAMENT SUR CE FONDEMENT
D E C I D E : ARTICLE 1ER : L'ARRET DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES DU 2 MAI 2006 EST ANNULE EN TANT QU'IL STATUE
SUR LE LITIGE RELATIF A L'ANNEE 1995.
ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE D'APPEL DE M. ET MME A EN TANT QU'ELLES PORTENT SUR LE LITIGE RELATIF A L'ANNEE
1995 ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LEUR POURVOI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES.
ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME YVES A ET AU MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA
DOC. 3 : CE, 8EET 3ESOUS-SECT., 25 FEVRIER 2011, N°338715, STE EUROGIM
Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE
DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA01984 du 11 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le
jugement n° 0213015 du 19 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la
société Eurogim tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet
impôt auxquels elle avait été assujettie au titre de l'année 1998 ainsi que des intérêts de retard, a prononcé la
décharge de ces impositions et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros, au titre de
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Eurogim ;
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, les
observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Eurogim, les conclusions de Mme Nathalie
Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la
société Eurogim ;
Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts : Sous réserve des
dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210 C, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une
imposition séparée au taux de 16 % (...) / Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à
compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices
des exercices ultérieurs. (...) ; que, par ces dispositions, le législateur a offert aux entreprises le choix d'éviter la
taxation du montant net des plus-values à long terme en le compensant avec un déficit ordinaire constaté au titre de
l'exercice ou reportable sur cet exercice ; que, lorsqu'un contribuable a effectué ce choix et qu'à l'issue du contrôle
dont il a été l'objet, l'administration rehausse le montant net des plus-values à long terme déclaré, elle se borne à
tirer les conséquences d'un tel choix, sans prendre une décision de gestion à la place du contribuable, en
compensant le supplément de plus-values à long terme révélé par ce contrôle avec le déficit ordinaire de l'exercice
au cours duquel ce supplément a été réalisé ou avec les déficits reportables sur cet exercice ;
Considérant, dès lors, qu'en jugeant que l'administration ne pouvait prendre la décision d'imputer la part du
montant net de plus-values à long terme révélée par le contrôle sur le déficit de l'exercice clos en 1996 et sur les
déficits reportables sur cet exercice, au motif que la décision de gestion prévue par le 1 du I de l'article 39 quindecies
du code général des impôts précité ne pouvait être prise que par le contribuable, la cour administrative d'appel de
Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le
MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT est fondé à demander l'annulation de
l'arrêt attaqué ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des
dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
Considérant que la société Eurogim, exerçant, à l'époque des faits, une activité de marchand de biens, avait
constitué avec la société Homea, sa filiale à 99,99 %, un groupe fiscalement intégré ; qu'en tant que société mère
intégrante, elle avait, pour la détermination de la plus-value à long terme de l'exercice clos en 1996, imputé sur la
plus-value à long terme transmise par la société Homea la fraction de la moins-value à long terme représentant la
provision qu'elle avait constituée au cours de l'exercice clos en 1996 au titre de la dépréciation des titres de cette
filiale ; qu'à l'issue du contrôle de la société Eurogim, prise en sa qualité de redevable de l'impôt sur les sociétés dû
par le groupe, portant notamment sur l'exercice clos en 1998, l'administration a estimé qu'en vertu des dispositions
du quatrième alinéa de l'article 223 D du code général des impôts, ces provisions devaient être neutralisées de sorte
que le montant net de plus-values à long terme déclaré pour une somme de 1 846 470 F devait être porté à 8 656
156 F ; que cette rectification a eu pour effet de modifier le montant des déficits restant à reporter au titre de
l'exercice clos en 1996, dès lors que la société avait fait le choix d'éviter la taxation du montant net de la plus-value à
long terme qu'elle avait déclaré, en le compensant avec les déficits reportables sur cet exercice ; qu'il en est résulté
une réduction des déficits reportables sur l'exercice clos en 1998, lequel a ainsi été regardé comme dégageant un
résultat bénéficiaire, sur la base duquel la société Eurogim a été assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés
et de contribution de 10 % sur cet impôt ; qu'en raison de la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre la
société, celle-ci a bénéficié de plein droit d'une remise des intérêts de retard ; que le litige ne porte, en
conséquence, que sur le montant des droits, soit la somme de 315 820,70 euros ;
Considérant, en premier lieu, que la société Eurogim ne conteste pas le montant net des plus-values à long terme
réalisées au cours de l'exercice 1996, arrêté par l'administration à l'issue du contrôle ; que, lors de la vérification, en
2000, des déclarations de la société prise en sa qualité de redevable de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe au
titre de l'année 1998, l'administration était en droit de vérifier la comptabilité des exercices clos antérieurement, dès
lors que les déficits qui auraient été subis au cours de ces exercices faisaient l'objet de reports sur l'exercice non
prescrit clos en 1998, et de tirer les conséquences de ce contrôle sur les résultats de ce dernier exercice ; que, par
suite et contrairement à ce que la société soutient, le redressement notifié par l'administration n'a pas eu pour objet
de substituer à l'exercice d'imputation d'un déficit reportable qu'elle avait choisi, soit l'exercice clos en 1998,
l'exercice clos en 1996, couvert par la prescription ;
Considérant, en second lieu, qu'en compensant le supplément du montant net de plus-value à long terme révélé par
ce contrôle avec les déficits reportables sur l'exercice clos en 1996, au cours duquel ce supplément a été réalisé,
l'administration s'est bornée à tirer les conséquences du choix qui avait été effectué par la société d'éviter la
taxation du montant net de la plus-value à long terme en procédant à cette compensation, ce qui la privait de la
possibilité de reporter le déficit ainsi annulé sur les bénéfices des exercices ultérieurs ; qu'elle n'a, ainsi qu'il vient
d'être dit, ni méconnu les dispositions du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts, ni pris, pour ce
supplément, une décision de gestion qu'il revenait à la seule société Eurogim de prendre ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Eurogim n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le
tribunal administratif de Paris a, par son jugement du 19 février 2008, rejeté sa demande tendant à la décharge des
cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur cet impôt ; que doivent être rejetées, par voie de
conséquence, les conclusions présentées tant en appel par la société Eurogim que devant le Conseil d'Etat par la
SARL MB, prise en la personne de Maître , liquidateur judiciaire de la société Eurogim tendant à l'application des
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : L'arrêt du 11 février 2010 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.
Article 2 : La requête présentée par la société Eurogim devant la cour administrative d'appel de Paris et les
conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par la SARL MB, prise en la personne de Maître , liquidateur
judiciaire de la société Eurogim, tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont
Article 3 : La société Eurogim est rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % sur cet
impôt au titre de l'année 1998 à concurrence d'une somme de 315 820, 70 euros.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION
PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ainsi qu'à la SARL MB, prise en la
personne de Maître , liquidateur judiciaire de la société Eurogim.
[RJ1]Cf. CE, 11 février 1994, Société Etablissements Dupeux, n° 117302, p. 66.
FICHE N°8 : BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX &amp; IMPOT SUR LES SOCIETES
1E SECTION : CAS DE SYNTHESE IR - BIC
M. et Mme HONORE sont divorcés après 20 ans de mariage. Ils sont parents de trois enfants. Le premier a
23 ans et poursuit des études de médecine, le second, lycéen, a 17 ans, le troisième a 5 ans. Ces trois
enfants sont à la charge exclusive de Mme HONORE qui vit désormais maritalement avec M. HANSKI.
Mme HONORE est chef d’une entreprise individuelle, les « Laboratoires VILLELE ». Son exercice comptable
suit l’année civile.
Au cours de l’année 2010:
Son entreprise « Laboratoires VILLELE » a réalisé un bénéfice de 524.000 €. Son chiffre d’affaire a atteint
Madame HONORE a perçu cette année une rémunération de 70.000 €. Les frais professionnels engagés par
Madame HONORE se sont élevés à la somme de 5.000 €. La SARL les lui a remboursés pour leur montant
exact sur justificatif.
La SARL est propriétaire de ses bâtiments. Avec l’application des nouvelles règles comptables, la méthode
d’amortissement par composants – la durée propre des composants étant plus courte que celle applicable
à ses bâtiments industriels – a fait apparaître un complément d’amortissement de 50.000 €.
Chaque année les Laboratoires VILLELE engage des dépenses de recherche. Celles éligibles au crédit
d’impôt recherche se sont élevées à 100.000 € en 2010. En 2008 et 2009, ces dépenses s’élevaient
respectivement à 70.000 € et 90.000 €.
M. HONORE a laissé à disposition de la société une avance de 200.000 € du 1er janvier 2010 au 31
décembre 10 Cette avance a été rémunérée au taux de 6 %.
La SARL « Laboratoires VILLELE » a perçu en 2010 des dividendes de sa filiale belge, la SA « BIANCHON »,
détenue à 73 % depuis 7 ans. Les titres de la société « BIANCHON » ont été inscrits en titres de
participation. Les dividendes, d’un montant de 10.000 €, ont été comptabilisés en produit pour leur
montant perçu.
La SARL « Laboratoires VILLELE » a versé en 2006 5.000 € à une association culturelle reconnue d’intérêt
général. La somme a été comptabilisée en charge.
En 2010, par hypothèse, le taux maximum de déductibilité des intérêts de compte courant était de 4 %.
La société a distribué l’intégralité du bénéfice net annuel sous forme de dividendes à ses actionnaires.
Mme HONORE a versé 120 € aux Restaurants du cœur et 80 € à l’association pour l’amélioration de la race
chevaline. Un justificatif lui a été adressé. Mme HONORE a d’ailleurs gagné 450 € en jouant aux courses au
cours de l’année 2010.
Mme HONORE emploie une garde à domicile pour son plus jeune enfant. M. HONORE lui a versé 9.500 €
pour l’année 2010.
Déterminez le montant de l’impôt dû par Mme HONORE au titre de l’année 2010.
2NDE SECTION : CAS DE SYNTHESE IS : SA LEVRAULT-CREMIERE
La Société anonyme LEVRAULT-CREMIERE est établie à Nemours. Elle été créée en 1992. Son capital de
100.000 euros est entièrement libéré. Elle a pour activité la production et la vente de produits
alimentaires. Le résultat comptable provisoire avant impôt s’élève à 453.000 euros au 31 décembre 2011.
Son chiffre d’affaire est de 10.000.000 euros. Toutes les opérations suivantes ont été enregistrée en
comptabilité sauf précision contraire.
1°) 200.000 euros ont été enregistrés en produits. Il s’agit d’une redevance correspondant à une
licence d’exploitation d’un brevet consenti à une autre société avec laquelle la SA
LEVRAULT-CREMIERE n’a aucun lien.
En 2006, la SA LEVRAULT-Crémière a réalisée une plus-value nette à court terme de 50.000 euros qu’elle a
décidé d’étaler sur cinq ans, la plus-value ayant été réalisée à la suite de la perception d’une indemnité
d’assurance pour incendie.
2°) La société LEVRAULT-CREMIERE a reçu des dividendes :
- 150.000 euros de la société MIROUET dont elle détient 20% du capital social ;
50.000 euros de la société URSULE dont elle détient 3% du capital social.
3°) La société LEVRAULT-CREMIERE possède 60% de la Société en nom collectif PORTENDUERE dont le bénéfice
global pour l’exercice 2010 s’élève à 150.000 euros. La quote-part de bénéfices n’a pas été comptabilisée.
56.000 euros de dépenses de chasse ont été enregistrées en comptabilité.
Parmi les amortissements comptabilisés, on relève l’annuité correspondant à l’amortissement d’un
véhicule de tourisme acquis le 1er juillet 2010, amorti sur cinq ans et dont la valeur d’origine taxe comprise
est de 35.000 euros. Son taux d’amission de CO2 par kilomètre est inférieur à 200g.
Un provision de 30.000 euros pour dépréciation des titres de participation a été passée en comptabilité.
4°) Une provision pour licenciements économiques de 30.000 euros a été comptabilisée. Les
licenciements interviendront en 2011.
Le montant global des jetons de présence attribués aux six administrateurs de la société au cours de
l’exercice est de 30.000 euros (la moyenne annuelle des rémunérations attribuées aux dix personnes les
mieux rétribuées s’élève à 50.000 euros).
François MINORET-LEVRAULT, Président du Conseil d’administration de la société LEVRAULT-CREMIERE a laissé
250.000 euros sur son compte courant du 1er janvier au 30 juin 2010 et 130.000 euros du 1er juillet au 31
décembre 2010. La rémunération a été effectuée au taux de 5,82 %. Le taux d’intérêt légal au 31 décembre
2010 était de 3,82%.
Déterminer le résultat fiscal et le montant de l’impôt sur les sociétés dû.
L3 S1 Fiscal 2 - TD Fiches 2nde partie BIC IS.pdf (PDF, 241 Ko)
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