Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cas-39-1/journal-debats/CAS-090521.html
Timestamp: 2017-10-22 09:52:17+00:00
Document Index: 102465004

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 138", "l'article 530", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3"]

Le jeudi 21 mai 2009 - Vol. 41 N° 22
Le Président (M. Kelley): Alors, je constate quorum des membres de la Commission des affaires sociales. Donc, je déclare la séance ouverte en rappelant le mandat de la commission.
La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi prolongeant le mandat des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé et de services sociaux.
La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Drainville (Marie-Victorin) remplace Mme Lapointe (Crémazie).
Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. On va maintenant passer à la rubrique des remarques préliminaires. Tout le monde a le droit de remarques préliminaires d'une durée maximale de 20 minutes. Alors, je pense qu'on peut passer à travers la lecture de l'ensemble du projet de loi en moins de 20 minutes, mais, M. le ministre, M. le porte-parole de l'opposition, vous avez le loisir de parler jusqu'à 20 minutes. Sans plus tarder, je vais céder la parole au ministre de la Santé et des Services sociaux et député de Jean-Talon.
M. Bolduc: Je vais plutôt prendre 20 secondes pour vous remercier, là, d'être ici aujourd'hui. Puis j'ai pu voir, lors du dépôt du projet de loi, là, l'ouverture de l'opposition à ce projet de loi là. Donc, pour moi, on avait quand même parlé de beaucoup d'éléments, mais je pense que ça va être surtout important de parler des trois articles et puis de discuter également de quelques enjeux. Et puis, là-dessus, je vais vous laisser la parole.
Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Groulx.
M. Gauvreau: Bien, ce sera très court, M. le Président. J'ai eu l'occasion de lire attentivement la loi plusieurs fois sans faire d'effort, et il y a une interrogation, et je crois comprendre que cette interrogation-là va bien se terminer, relativement, là, au troisième paragraphe de l'article 1.
Le Président (M. Kelley): Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres personnes qui veulent formuler des remarques préliminaires? Alors, on va passer à la rubrique des motions préliminaires. Est-ce qu'il y a un membre de la commission qui aimerait proposer une motion préliminaire?
Sinon, peut-être qu'on peut passer maintenant à l'étude détaillée du projet de loi, et je vais céder la parole encore au ministre pour présenter l'article n° 1.
M. Bolduc: Est-ce que je le lis ou je fais juste en discuter?
Le Président (M. Kelley): Je pense que c'est mieux de le lire.
M. Bolduc: O.K. L'article 1: Les élections visées aux articles 135 et 530.63 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, les désignations visées aux articles 137 et 530.64 de cette loi de même que les cooptations visées aux articles 138 et 530.65 de cette loi, qui doivent être tenues ou faites en 2009, sont reportées à 2010.
En conséquence, sauf pour le directeur général ou le président-directeur général, selon le cas, le mandat des personnes qui sont membres des conseils d'administration des établissements publics visés par cette loi est prolongé, malgré toute disposition inconciliable, jusqu'au trentième jour qui suit celui où sera complétée la cooptation prévue à l'article 138 ou à l'article 530.65 de cette loi, selon le cas.
Le gouvernement peut reporter d'une autre année les élections, les désignations et les cooptations devant être tenues en 2010 et ainsi prolonger le mandat de ces personnes conformément aux dispositions du deuxième alinéa.
Le Président (M. Kelley): Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 1 du projet de loi n° 14? M. le député de Groulx.
M. Gauvreau: Effectivement, comme je l'ai dit tout à l'heure, M. le Président, je comprends très bien que le but de la loi, c'est de favoriser une certaine réforme des institutions au niveau des conseils d'administration, j'ai eu l'occasion d'être président d'élection pour des élections dans certains établissements.
Par contre, au niveau du troisième paragraphe, là on tombe dans une expectative, à savoir que est-ce que nous allons réussir, dans la prochaine année, à atteindre les objectifs. Alors, je préférerais véritablement que l'on revienne, si nécessaire ? ce n'est pas un effort considérable, ce projet de loi là, là ? si, effectivement, il y avait un problème, ce qui nous permettra peut-être de trouver des solutions collectives aux problèmes qui pourraient se présenter en cours de route.
Mais, quant au reste, les deux premiers paragraphes, ça me va. C'est tout à fait conforme avec le but qui est visé, et je trouve ça tout à fait correct.
Le Président (M. Kelley): M. le ministre, des commentaires sur le pourquoi du troisième alinéa.
M. Bolduc: Le pourquoi, c'est que, quand on regarde les échéanciers pour l'adoption de la loi, on va peut-être finir par adopter la loi en temps avant les prochaines élections, sauf qu'également il y a des règlements qui sont accompagnés avec cela, puis souvent on veut avoir les règlements pour finaliser. Donc, le délai, quand on regarde l'échéance d'adoption, se situe à ce niveau-là. C'est-à-dire que mettons qu'on adopte la loi en juin, cette année, on arrive l'année prochaine, on va travailler sur la révision de la loi, les consultations seront déjà faites. On adopte la loi en décembre, cette année, ou encore, au pire aller, en juin 2010, à ce moment-là la loi est adoptée, mais il y a tous les règlements qui vont avec ça qui doivent être révisés, qui, eux autres, ne seront pas prêts pour l'automne. C'est la seule raison.
Mais là-dessus, moi, quant à moi... Puis je vais vous laisser décider. Si vous dites: Nous autres, on veut absolument revenir l'année prochaine au cas où est-ce qu'on n'arrive pas à temps... Parce qu'on veut avoir un échéancier assez serré pour être capables de revenir à temps. Mais, à cause de ces délais-là qui pourraient être entraînés, ça se pourrait qu'on ait de la difficulté. Mais, si vous acceptez le principe qu'on puisse revenir l'année prochaine pour, à la limite, se reprolonger d'un an, ce que je ne souhaite pas... Mais, si c'est possible, je n'aurais pas d'objection. Ça fait que je vais vous laisser décider si on le garde ou pas.
M. Gauvreau: Ça me soulève une question. Compte tenu qu'on parle d'une grande modification réglementaire, en tout cas au moins d'une réforme, est-ce que je pourrais au moins comprendre quelles sont les orientations dans les changements qui sont prévus?
M. Bolduc: Les grandes orientations ? puis on ne va pas dans le détail parce qu'on est en consultation actuellement, là ? c'est de revoir la taille des conseils d'administration. Ça, c'est une demande des conseils d'administration et des principes de bonne gouvernance de ne pas avoir des trop gros conseils d'administration, avec une meilleure représentativité, revoir la composition des conseils d'administration puis également voir un peu comment on va organiser nos liens avec les agences et le ministère.
La grande orientation qu'on a quand même, c'est les décisions le plus près possible de la base, donc au niveau des conseils d'administration, avec des principes d'imputabilité. Donc, c'est les grands principes vers lesquels on se dirige, et c'est suite à la demande des conseils d'administration et de la caisse, leurs représentants, qu'on pense qu'on devrait revoir la gouvernance du réseau.
M. Gauvreau: Est-ce que ça pourrait inclure, par exemple, dans certains cas, la révision même des compositions des différents collèges électoraux?
M. Bolduc: Bien, c'est une révision générale de la gouvernance, donc ça peut revoir aussi les collèges électoraux.
Le Président (M. Kelley): Alors, la proposition, c'est soit on laisse ça tel quel ou je ne sais pas... M. le député de Groulx, avez-vous une autre formulation ou proposition à faire quant au troisième alinéa?
M. Gauvreau: Je ne voyais pas d'autre formulation, M. le Président, plutôt que de laisser tomber cette partie de l'article 1 pour l'instant, et nous pourrons offrir la même collaboration l'année prochaine si nécessaire.
M. Bolduc: Je ne vois absolument aucun problème, je suis d'accord.
Le Président (M. Kelley): Pour le concrétiser, par contre, nous aurons besoin d'un amendement, d'abroger. Alors, si on peut, s'il n'y a pas d'autre point à soulever...
M. Bolduc: ...notre efficacité, on avait prévu que c'est possible que vous ayez cette demande, donc...
Le Président (M. Kelley): Quelle anticipation! Merci beaucoup, M. le ministre et votre équipe. Et, si j'ai bien compris, c'est le ministre qui va proposer l'amendement... ou M. le député de Groulx?
M. Gauvreau: Je n'ai pas cet orgueil.
M. Bolduc: Conjointement, non? Conjointement.
Le Président (M. Kelley): Probablement, techniquement, on ne peut pas le faire comme ça, mais on prend acte que, suite à la demande du député de Groulx, nous avons reçu une proposition d'amendement qui était préparée par l'équipe du ministre, qui lit de suit: Pour le projet de loi n° 14, article 1, la proposition, c'est de supprimer le troisième alinéa de l'article 1 du projet de loi.
Est-ce qu'il y a des commentaires sur la proposition d'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Kelley): Adopté. Sur ce, est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Kelley): Adopté. On va passer maintenant à l'article n° 2. M. le ministre.
M. Bolduc: Les dispositions des articles 156 et 530.70 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux s'appliquent également à toute vacance survenant à l'un ou l'autre des postes de membre de conseil d'administration dont le mandat est continué conformément à la présente loi, cette vacance devant être comblée pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer.
Le Président (M. Kelley): Est-ce qu'il y a des commentaires, M. le député de Groulx?
M. Gauvreau: C'est logique.
Le Président (M. Kelley): Est-ce que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Kelley): Maintenant, l'article qui soulève toujours une très grande controverse, n° 3. M. le ministre.
M. Bolduc: La présente loi entre en vigueur le... Est-ce que je suis capable de fixer une date?
Le Président (M. Kelley): Pas encore, mais pas loin. Alors, l'article n° 3, est-ce qu'il y a des commentaires? Est-ce que l'article 3 est donc adopté?
Le Président (M. Kelley): Alors, on passe maintenant à la rubrique des remarques finales. M. le député de Groulx.
M. Gauvreau: Ce fut un bel exercice.
M. Bolduc: Bien, comme je peux voir, tous nos projets de loi, on devrait avoir une bonne collaboration de la même façon. Merci beaucoup.
Le Président (M. Kelley): Il ne faut jamais anticiper trop dans la vie.
M. Bolduc: Mais je remercie de la collaboration puis également le ton dans lequel ça s'est fait. Merci beaucoup.
Le Président (M. Kelley): Merci beaucoup. Sur ça, nous avons accompli nos travaux et accompli notre mandat. J'ajourne nos travaux à mardi le 26 mai, 11 h 30, dans la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de procéder aux consultations particulières et aux auditions publiques sur le projet de loi n° 34, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les centres médicaux spécialisés et les laboratoires d'imagerie médicale générale. Merci beaucoup, tout le monde, et bonne fin de semaine.