Source: http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2018/01/18/36059336.html
Timestamp: 2018-11-21 19:12:44+00:00
Document Index: 94722093

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2277", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2224", 'arrêt ', 'arrêt ']

MISES AU POINT sur les scandaleux arrêts ALSTOM Transport SA c/ Guy DEVULDER CA Paris de 2015 et Cour cassation 26 avril 2017 - Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Arrêts scélérats injustes, infectés de motifs fantaisistes, d'affirmations gratuites injustifiées,partiaux contre l’inventeur salarié au profit de ses ex employeurs la Sté ALSTOM pour dispenser celle- ci de payer la rémunération supplémentaire due; rendus selon toute vraisemblance sur pressions extérieures attentatoires à l’Indépendance de la Justice.
Requête en annulation pour procès inéquitable déposée auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Le lecteur peut se reporter aux références bibliographiques des textes intégraux des décisions ci-dessous :
TGI de Paris (3ème chambre 3ème section) du 24 octobre 2014 ALSTOM TRANSPORT SA c Guy DEVULDER
CA Paris 30/10/2015 ALSTOM TRANSPORT SA c/ Guy DEVULDER
http://www.canalblog.com/cf/my/?nav=blog.manage&bid=98954&pid=33226456
Cour de cassation, chbre commerciale, arrêt Guy DEVULDER c/ ALSTOM Transport SA du 26/04/2017 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034557273&fastReqId=1122485874&fastPos=1
Le lecteur peut également se reporter aux commentaires de l’affaire ALSTOM / DEVULDER publiés du 30 avril 2017 à juin 2017 sur le Blog de droit des Brevets et élaborés en liaison avec l’AIS : http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/
commentaires de pièces de la procédure en cassation de février 2017 au 26 avril 2017 révélant qu’en février 2017 la chambre commerciale se préparait à accueillir favorablement le pourvoi en cassation de l’inventeur et à annuler l’arrêt scélérat de la cour d’appel de Paris du 19 octobre 2015 :
http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2017/05/12/35277058.html
http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2015/02/12/31513307.html
Entre la mi- février 2017 et l’arrêt final du 26 avril 2017, un évènement non identifié mais dont les protagonistes sont connus, évènement non divulgué aux tiers ( et pour cause ) est nécessairement intervenu. Cet « évènement » est une intervention auprès du Ministre de la Justice PS de l’époque, Jean- Jacques URVOAS (*) qui seule est de nature à expliquer le revirement inexpliqué, injustifié par les motifs misérables affligeants, non crédibles et inconsistants de l'arrêt de la chambre commerciale, et soudain à 180 degrés de l’orientation de la décision de la chambre commerciale en faveur de la puissante société ALSTOM Transport SA.
Afin contrairement à ce qui était initialement prévu en février 2017,de la dispenser d’avoir à payer à l’inventeur Guy DEVULDER la rémunération supplémentaire qui lui était légalement due ; et qui avait été fixée à 295 600 € - hors intérêts de retard - par le TGI de Paris).
(*) Jean- Jacques URVOAS fait en janvier 2018 l’objet d’une enquête judiciaire préliminaire pour avoir communiqué à un homme politique impliqué dans une procédure judiciaire, d’un parti de droite mais ami personnel du ministre de la Justice, une pièce confidentielle du Ministère de la Justice d’une procédure en cours contre lui.
Aff. GUERET c/ L’OREAL :
http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/02/19/33396181.html
Afin de ne pas nous répéter, nous ne reprenons pas ces études et analyses antérieures. Nous nous contenterons de centrer le commentaire sur le point fondamental commun aux arrêts CA Paris du 30/10/2017 et Cour de cassation com. du 26/04/2017 :
- l’application de l’article 2224 du Code civil pour :
- a) apprécier en toute sincérité et bonne foi si l’inventeur salarié avait connaissance OUI ou NON de l’ensemble des informations nécessaires à cet effet (étendue complète de l’exploitation commerciale/industrielle de l’invention, chiffres d’affaires, marges bénéficiaires ET mode de calcul agréé par l’’employeur et librement accessible aux salariés de l’entreprise notamment les inventeurs)…
- b) si la réponse à la question a) est OUI, constater si la date à laquelle l’inventeur avait été en mesure de calculer lui- même le montant de sa rémunération supplémentaire est antérieure de plus de 5 ans ou non à la saisine de la CNIS ou la date de l’assignation au TGI.
- Dans le 1er cas la prescription quinquennale est éteinte et l’inventeur est déclaré forclos ; dans le second cas la prescription quinquennale n’est pas éteinte et l’action de l’inventeur doit être déclarée recevable.
c) si la réponse à la question a) est NON, l’inventeur n’était pas et n’a jamais été en capacité d’exercer son droit selon l’article 2224 C. civil - du fait de la non communication par son employeur des informations indispensables pour le lui permettre.
Le délai de prescription n’a pas pu commencer à courir ; de ce fait l’action de l’inventeur n’est pas prescrite, et donc est recevable. C’est ainsi que les deus arrêts CA et de la chambre commerciale auraient dû se prononcer.
- Différentes situations peuvent se présenter :
inertie de l’employeur qui devrait spontanément tenir informé l’inventeur (certaines conventions collectives comme celle des Industries chimiques stipulent une obligation pour l’employeur de tenir l’inventeur informé des développements commerciaux de son invention (CA, bénéfices d’exploitation…). En même temps le salarié inventeur craint de formuler expressément sa demande d’informations auprès de sa Direction générale en raison du risque de représailles qu’il encourt de ses supérieurs hiérarchiques (blocage de son avancement, de son salaire, suppression deprimes, mise à l’écart de l’inventeur, voire « au placard », voire encore pire de licenciement… (cela existe, ainsi que l’auteur de cette étude a pu personnellement le constater !...).
ou insuffisance des informations transmises par l’employeur
ou refus délibéré de l’employeur de communiquer à l’inventeur toute information comptable ou autres sur les résultats d’exploitation de l’invention, refus de communiquer les contrats de licence du brevet et les montants des redevances encaissés par l’entreprise…et de toute discussion avec l’inventeur au sujet de sa rémunération supplémentaire.
L’application de la règle de droit de l’article 2224 exige des réponses motivées en droit aux questions et non de simples affirmations gratuites, non étayées par une analyse sérieuse de documents et de la réalité résultant des pièces versées aux débats.
A défaut la décision judiciaire sera fantaisiste, entachée de partialité ou de négligence et donc de nullité.
Ces questions de fait ne sont pas complexes mais en réalité d’une simplicité souvent biblique, au point de rejoindre le simple bon sens. Elles n’exigent que de la bonne foi, de l’impartialité vis-à-vis des deux parties, de l’honnêteté intellectuelle, de ne pas nier l’évidence, ni les réalités comme l’ont fait sans vergogne les deux arrêts ALSTOM de 2015 et du 26 avril 2017.
Egalement les entreprises doivent bien évidemment s’abstenir
- de toute tentative de pression ou de chantage sur la Justice, y compris des menaces de délocalisation des centres de R & D et des entreprises si les jugements et arrêts rendus ne sont pas conformes à leurs désirs (rémunérations d’inventions de 300 K€ à des inventeurs dont les inventions ont rapporté des centaines de millions d’euros à leurs employeurs, jugées excessives par les organisations patronales - mais pas des primes et bonus de sortie de 7 Millions d’euros à des P.DG qui ont conduit leur entreprise au dépôt de bilan…).
- Tout chantage, direct ou indirect sur les juges du fond et de la Cour de cassation ayant pour but de fausser le jugement en leur faveur doit être prohibé.
- La Justice doit fonctionner sur la base de règles de droit équitables entre des parties et non par application de la loi du plus fort.
Il n’est pas recevable ni admissible, mais au contraire scandaleux, honteux, que des juges du fond de CA Paris et même comme cela s’est produit de la Cour de cassation (chambre commerciale- dans l’arrêt précité Guy DEVULDER c/ ALSTOM du 26 avril 2017) se contentent d’affirmer gratuitement contre toute évidence et en commettant délibérément un déni de réalité de faits reconnus et évidents, que l’inventeur disposait de toutes les informations nécessaires à son calcul à une date choisie à dessein pour être antérieure de plus de 5 ans à la date de l’assignation des employeurs par l’inventeur.
Et ce alors que ledit inventeur en raison du refus d’information de ses employeurs (ALSTOM) n’avait que des informations officieuses et très incomplètes sur l’étendue de l’exploitation de l’invention, et AUCUN MODE DE CALCUL de sa rémunération supplémentaire !!
Seule une mauvaise foi caractérisée peut expliquer une telle aberration.
Et la mauvaise foi de juges du fond et/ou de cassation corrompt leur décision, qui est alors entachée de nullité. « Fraus omnia corrompit. »
1) ***Aff. Scrémin c/ Sté APG : Cour de cassation, chambre commerciale, 22/ 02/2005
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007050055
« … attendu qu'ayant relevé qu'il existait un litige entre les parties sur le montant de la rémunération supplémentaire due au titre de l'invention de mission, la cour d'appel qui a retenu que la prescription quinquennale n'atteint les créances que si elles sont déterminées et qu'il n'en est pas ainsi lorsque leur fixation fait l'objet d'un litige entre les parties, a, à bon droit, statué comme elle a fait [NDLR. : donc en jugeant que la demande de M. X…n’est pas prescrite car le montant de la créance n’était ni déterminé ni déterminable par le salarié]; que le moyen (NDLR. : de la sté APG demandant que la prescription soit reconnue] n'est pas fondé ; »
2) ***Aff. BUJADOUX c/ POLIMERI Cour de cassation, civile, chbre sociale. du 26/01/2012
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025219042
« En cas d’insuffisance ou de refus de communication par l’employeur à l’inventeur salarié des informations indispensables pour permettre à l’inventeur de déterminer s’il a droit à une rémunération supplémentaire et dans l’affirmative, de déterminer le montant de sa créance de rémunération supplémentaire, le délai de prescription ne peut commencer à courir»
http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2017/05/15/35290668.html
3) *** Aff. MOUZIN c/ PIERRE FABRE M : Cour de cassation chambre com. du 9/06/2012 : arrêt d’une exceptionnelle importance rendu par une formation solennelle élargie de 15 hauts magistrats ; CASSE et ANNULE l’arrêt CA Paris Mouzin c/ PF Médicament du 5/12/2010.
http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2012/06/29/24605086.html
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026028353&fastReqId=66593261&fastPos=1
Il confirme les arrêts précédents C. cass. com APG du 22/02/2005 ainsi que C. cass. com. BUJADOUX c/ POLIMERI du 26/01/2012.
Extraits de l’arrêt de la Cour suprême MOUZIN c/ Pierre FABRE du 12/06/2012 :
: « Attendu que pour déclarer prescrite cette action, l'arrêt [ NDLR. : de la cour d’appel de Paris du 8/12/2010 [ retient que M. X... avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l'exploitation industrielle existante des inventions dont il est co-inventeur, partant de l'intérêt économique de ces dernières pour l'entreprise et de leur exploitation prévisible et donc d'une créance certaine et déterminable sur son employeur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. ».
« La prescription prévue par l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, s'applique aux actions en paiement de créances déterminées ou déterminables. »
« Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui déclare prescrite une action en paiement de créances relevant de ce texte, en retenant que le créancier avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l'exploitation industrielle existante et prévisible des inventions fondant sa créance, sans constater que le créancier disposait des éléments nécessaires au calcul du montant de sa créance. »
Ce qui est exactement la situation constatée dans le litige ALSTOM c/ Guy DEVULDER, dans lequel tant la cour d’appel que la Cour de cassation, chambre commerciale ont déclaré prescrite l’action en paiement de la rémunération supplémentaire de l’inventeur Guy DEVULDER sans constater que le créancier Guy DEVULDER disposait des éléments nécessaires au calcul du montant de sa créance. »
« Errare humanum est, perseverare diabolicum. »
4) Autres décisions :
** Aff. WILSON c/ sté SKF arrêt du 30 mai 2017 Cour d’appel de Paris
http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2017/11/12/35860964.html
Cet arrêt est particulièrement intéressant pour l’appréciation de la suffisance des informations portées à la connaissance de l’inventeur- salarié par son employeur afin qu’il soit en capacité de calculer lui- même le montant de la rémunération supplémentaire d’invention à laquelle il a droit.
Dans cette espèce l’inventeur WILSON avait perçu des primes d’invention (faibles), déterminées en application d’un mode de calcul qui n’avait pas été communiqué à l’inventeur par l’employeur SKF et que l’inventeur ne pouvait connaître autrement.
Donc l’inventeur WILSON ne disposait d’aucun mode de calcul pour savoir comment le montant de ses rémunérations supplémentaires avait été calculé.
Par ailleurs il n’est pas certain d’après l’arrêt qu’il avait pu avoir ou non connaissance de l’étendue de l’exploitation de ses inventions pour pouvoir effectuer de tels calculs.
En tout cas la cour d’appel de Paris décide que dans ces conditions et pour le seul motif que l’inventeur ne connaissait pas le mode de calcul retenu par l’employeur, la prescription quinquennale n’a pas pu commencer à courir avant la date du 19 mars 2015 à laquelle ce mode de calcul a enfin été communiqué à l’inventeur, en cours de procédure en appel…
« Attendu qu’en l’état des pièces produites, la cour estime que la prescription quinquennale n’a commencé à courir que le 19 mars 2015, date à laquelle il est justifié que la société SKF a porté à la connaissance de Pamphile WILSON le mode de calcul des primes qui lui ont été versées ;
Que celle-ci n’est donc pas acquise, même pour partie ; »
L’arrêt de la cour d’appel de Paris SKF c/ WILSON du 30/05/2017 est donc, à juste titre, diamétralement opposé sur la prescription à l’arrêt honteux ALSTOM c/ Guy DEVULDER de la même cour d’appel de Paris du 30/10/2015… et à l’arrêt tout aussi scandaleux ALSTOM c/ Guy DEVULDER de la chambre commerciale de la Cour suprême du 26/04/2017.
Ces auto- contradictions entre les arrêts ALSTOM et la jurisprudence antérieure parfaitement cohérente de la Cour de cassation ainsi que de la cour d’appel de Paris avec le dernier arrêt SKF confirment la haute probabilité de fortes pressions exercées sur les juges du fond (CA Paris) et sur ceux de la chambre commerciale de la Cour suprême dans le dossier ALSTOM c/ DEVULDER M c, depuis l’extérieur via le Service de l’Inspection générale de la Justice, afin qu’ils rendent des arrêts contraires à ceux qu’ils s’apprêtaient à rendre.
Car les motivations des deux arrêts sont inexistantes, dépourvues de toute justification sérieuse, parfaitement absconses; et les juges d’appel ainsi que la chambre commerciale ont complètement passé sous silence l’absence de mode de calcul de la rémunération supplémentaire ce qui est convenons en énorme, de même que le caractère incertain et largement incomplet des informations de l’inventeur sur l’étendue de l’exploitation des informations dont disposait l’inventeur.
Les juges du fond et de la Cour suprême ont également omis la moindre analyse de la teneur des nombreux documents versés en appel par ALSTOM au débat, alors que ceux- ci ne présentaient aucun intérêt car ne contenant pas la moindre information comptable d’exploitation de l’invention DEVULDER (chiffres d’affaires, marges bénéficiaires, contrats de licence avec les montants des redevances encaissées par ALSTOM etc…
Ce qui n’a pas empêché la juridiction d’appel et la chambre commerciale de prétendre par un mensonge outrancier colossal que l’inventeur disposait de tous les éléments nécessaires au calcul de sa rémunération » et de déclarer son action prescrite, et ce sans avoir constaté (et pour cause !) qu’il était bien en mesure de déterminer ladite rémunération !!
Des arrêts ubuesques…
Un véritable parjure, en contradiction totale sans aucune justification en droit avec le jugement du 24/10/2014 du TGI et avec le bloc de jurisprudence de la Cour de cassation elle- même, rappelé ci-dessus :
arrêts C. cass. APG du 22/02/2005, BUJADOUX/ POLIMERI du 26/01/2012 et MOUZIN c/ PFM du 12/06/2012.
A noter au passage que l’une des 3 juges-conseillers (seulement) à la chambre commerciale responsable de cette énorme bavure judiciaire faisait partie de la formation des 15 hauts magistrats auteurs de l’arrêt MOUZIN c/ Pierre FABRE du 12 juin 2012 !! Lequel traitait exactement le même problème de prescription…mais en jugeant avec impartialité, droiture et honnêteté, en toute indépendance de pressions extérieures éventuelles ou en résistant à celles- ci si elles ont existé… Elle n’a pas hésité à se déjuger froidement en co- signant l’arrêt du 26 avril 2017…)
Ce scandale gravissime sous plusieurs aspects, est hautement préjudiciable non seulement aux chercheurs- inventeurs français et étrangers exerçant sur le territoire français par son effet démotivant et frustrant de leurs droits légaux, mais aussi à la Justice française elle- même.
Qui ainsi se discrédite par des décisions injustes et partiales, indéfendables en droit et en équité, en cédant aux interventions extérieures de l’Exécutif sur le fond de dossiers individuels en cours de traitement, de connivence avec des groupes industriels parties aux dossiers …
Alors qu’en même temps par une sinistre comédie mensongère, les gouvernements ressassent à longueur d’année contre toute évidence la prétendue « indépendance de la Justice » de toute pression extérieure du Pouvoir Exécutif !...
Face à ces dénis de justice et de réalité, les inventeurs salariés réitèrent leur protestation solennelle auprès des Pouvoirs publics et du Président de la République Emmanuel MACRON, garant du bon fonctionnement et de l’indépendance de l’Organisation judiciaire française, contre ces graves dysfonctionnements de la Justice.
Qui causent un préjudice dramatique aux chercheurs inventeurs et en l’occurrence à la cause de la Recherche, de l’Innovation et de la Compétitivité des entreprises par démoralisation/démotivation des inventeurs injustement spoliés de leurs droits légitimes, en revanche non contestés dans des pays comme l’Allemagne, championne européenne de l’Innovation et de la puissance industrielle grâce à ses lois de protection et d’incitation des inventeurs salariés..
L’AIS (Association des Inventeurs salariés www.inventionsalarie.com/ )en a tiré les conclusions et a déposé auprès de la CEDH de Strasbourg une Requête en annulation de l’arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2017 et de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 octobre 2015, pour caractère inéquitable flagrant de ces décisions vis-à-vis de l’inventeur, en violation de l’article 6 de la CEDH.
Posté par LARMORCATEL22 à 15:27 - Prescription pour la Rémunération des inventions de salariés - Commentaires [0] - Permalien [#]
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