Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2014_22/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-08-10 02:50:03+00:00
Document Index: 127260567

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 75', 'art. 149', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 229', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 230', 'art. 3', 'art. 124', 'art. 3', 'art. 30']

Note marginale :2001, ch. 27, par. 228(1)
3. (1) Les alinéas 5(1)c) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
c) est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , a, sous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent en vertu de cette loi et, après être devenue résident permanent :
(ii) a été effectivement présent au Canada pendant au moins cent quatre-vingt trois jours par année civile au cours de quatre des années complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande,
c.1) a l’intention, si elle obtient la citoyenneté, selon le cas :
(iii) de résider avec son époux ou conjoint de fait, son père ou sa mère — qui est citoyen ou résident permanent — et est, sans avoir été engagée sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.
Note marginale :L.R., ch. 44 (3e suppl.), art. 1; 2000, ch. 12, art. 75; 2003, ch. 22, art. 149(A)
(2) Le paragraphe 5(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Période de présence effective — époux ou conjoint de fait d’un citoyen
(1.01) Est assimilé à un jour de présence effective au Canada pour l’application des alinéas (1)c) et 11(1)d) tout jour pendant lequel l’auteur d’une demande de citoyenneté a résidé avec son époux ou conjoint de fait alors que celui-ci était citoyen et était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.
Note marginale :Période de présence effective — résidents permanents
(1.02) Est assimilé à un jour de présence effective au Canada pour l’application des alinéas (1)c) et 11(1)d) tout jour pendant lequel l’auteur d’une demande de citoyenneté était résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et était, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.
Note marginale :Période de présence effective — les personnes résidant avec le résident permanent
(1.03) Dans le cas où l’auteur d’une demande de citoyenneté était l’époux ou le conjoint de fait ou l’enfant d’un résident permanent visé au paragraphe (1.02), est assimilé à un jour de présence effective au Canada pour l’application des alinéas (1)c) et 11(1)d) tout jour pendant lequel l’époux, le conjoint de fait ou l’enfant a résidé avec ce résident permanent.
(1.1) Pour l’application des alinéas (1)c.1) et 11(1)d.1), l’intention de la personne doit être continue, de la date de la demande de citoyenneté jusqu’à ce que la personne prête le serment de citoyenneté.
(3) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (2), de ce qui suit :
(1.2) L’alinéa (1)c) ne s’applique pas au résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , qui, au cours de la période prévue à cet alinéa, a accumulé un nombre d’années de service dans les Forces armées canadiennes égal à la durée de résidence requise à cet alinéa moins un an. Toutefois, cet alinéa s’applique à lui s’il a été libéré des Forces armées canadiennes autrement qu’honorablement.
(1.3) L’alinéa (1)c) ne s’applique pas à la personne qui est ou a été affectée ou détachée auprès des Forces armées canadiennes et qui, au cours de la période prévue à cet alinéa, a accumulé auprès de celles-ci un nombre d’années de service égal à la durée de résidence requise à cet alinéa moins un an.
(4) Les paragraphes 5(1.2) et (1.3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(1.2) L’alinéa (1)c) ne s’applique pas au résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , qui a, sous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent en vertu de cette loi et qui, à la fois :
a) a accumulé trois années de service dans les Forces armées canadiennes au cours des six ans qui ont précédé la date de sa demande;
b) a rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenu pour trois des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande.
Toutefois, l’alinéa (1)c) s’applique à lui s’il a été libéré des Forces armées canadiennes autrement qu’honorablement.
(1.3) L’alinéa (1)c) ne s’applique pas à la personne qui est ou a été affectée ou détachée auprès des Forces armées canadiennes et qui, dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande, a accumulé auprès de celles-ci trois années de service.
Note marginale :2008, ch. 14, par. 4(1)
(5) Le paragraphe 5(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Attribution de la citoyenneté
(2) Le ministre attribue en outre la citoyenneté à l’enfant mineur d’un citoyen qui est résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés si les conditions suivantes sont réunies :
a) la demande lui est présentée par la personne autorisée par règlement à représenter le mineur;
b) le mineur a, sous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent en vertu de cette loi;
c) s’il est âgé d’au moins 14 ans à la date de la demande, le mineur a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;
d) s’il est âgé d’au moins 14 ans à la date de la demande, le mineur démontre dans l’une des langues officielles du Canada qu’il a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté.
Note marginale :1992, ch. 21, art. 7
(6) Le passage du paragraphe 5(3) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
(3) Pour des raisons d’ordre humanitaire, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’exempter, après examen de ses circonstances particulières :
a) toute personne des conditions prévues aux alinéas (1)d) ou e) ou (2)c) ou d);
b) dans le cas d’un mineur :
(i) de la condition relative à l’âge, énoncée à l’alinéa (1)b),
(ii) de la condition relative à la durée de présence effective au Canada, énoncée à l’alinéa (1)c),
(iii) de la condition relative à l’intention, énoncée à l’alinéa (1)c.1),
(iv) de la condition relative à la prestation du serment de citoyenneté;
b.1) dans le cas d’une personne incapable de former l’intention visée aux alinéas (1)c.1) ou 11(1)e) en raison d’une déficience mentale, de la condition relative à cette intention;
(7) Le paragraphe 5(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté à toute personne afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada.
Note marginale :2008, ch. 14, par. 4(2)
(8) L’alinéa 5(5)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) il a été effectivement présent au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours au cours des quatre ans précédant la date de sa demande;
Note marginale :2008, ch. 14, al. 13(3)a)
4. (1) Le passage du paragraphe 5.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
5.1 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne adoptée par un citoyen le 1er janvier 1947 ou subséquemment lorsqu’elle était un enfant mineur. L’adoption doit par ailleurs satisfaire aux conditions suivantes :
(2) Le passage du paragraphe 5.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
5.1 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté soit à la personne adoptée avant le 1er janvier 1947 par une personne qui a obtenu qualité de citoyen à cette date — ou avant le 1er avril 1949 par une personne qui a obtenu qualité de citoyen à cette date par suite de l’adhésion de Terre-Neuve-et-Labrador à la Fédération canadienne — soit à la personne adoptée par un citoyen le 1er janvier 1947 ou subséquemment, lorsqu’elle était un enfant mineur. L’adoption doit par ailleurs satisfaire aux conditions suivantes :
(3) Le paragraphe 5.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
Note marginale :2008, ch. 14, al. 13(3)b)
(4) Le passage du paragraphe 5.1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne adoptée par un citoyen le 1er janvier 1947 ou subséquemment lorsqu’elle était âgée de dix-huit ans ou plus, si les conditions suivantes sont remplies :
(5) Le passage du paragraphe 5.1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté soit à la personne adoptée avant le 1er janvier 1947 par une personne qui a obtenu qualité de citoyen à cette date — ou avant le 1er avril 1949 par une personne qui a obtenu qualité de citoyen à cette date par suite de l’adhésion de Terre-Neuve-et-Labrador à la Fédération canadienne — soit à la personne adoptée par un citoyen le 1er janvier 1947 ou subséquemment, lorsqu’elle était âgée de dix-huit ans ou plus, si les conditions suivantes sont remplies :
Note marginale :2007, ch. 24, art. 2
(6) L’alinéa 5.1(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2008, ch. 14, al. 13(3)c)
(7) Le passage du paragraphe 5.1(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à toute personne faisant l’objet d’une décision rendue à l’étranger prononçant son adoption, le 1er janvier 1947 ou subséquemment, par un citoyen assujetti à la législation québécoise régissant l’adoption, si les conditions suivantes sont remplies :
(8) Le passage du paragraphe 5.1(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(9) L’article 5.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
a) au moment de l’adoption, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas 3(1)b), c.1), e), g) ou h), ou les deux parents adoptifs avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas;
(10) L’alinéa 5.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(11) L’article 5.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
5. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5.1, de ce qui suit :
5.2 La personne née à l’étranger qui est adoptée par un parent visé aux alinéas a) ou b) et qui soit a qualité de citoyen au titre d’une disposition — autre que celles visées aux sous-alinéas 3(3)b)(i) à (viii) — de la législation antérieure ou de l’ancienne loi, soit a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’alinéa 5(2)a) de la présente loi, dans ses versions antérieures au 17 avril 2009, ou des paragraphes 5(1), (2) ou (4) ou 11(1) de la présente loi, est réputée, à compter de l’entrée en vigueur du présent article, avoir obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’article 5.1 :
Note marginale :2008, ch. 14, art. 5
6. L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7. Le citoyen ne peut perdre sa citoyenneté que dans les cas prévus à la présente partie ou aux règlements pris en vertu de l’alinéa 27(1)j.1).
7. (1) Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
9. (1) Sous réserve du paragraphe (2.1), peut demander à répudier sa citoyenneté le citoyen qui :
(2) L’article 9 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Nulle demande de répudiation ne peut être présentée si le ministre a donné au demandeur l’avis visé au paragraphe 10(3) ou si une action intentée par le ministre en vertu du paragraphe 10.1(1) ou (2) à l’égard du demandeur est en instance, et ce tant que le ministre n’a pas communiqué sa décision au demandeur en application du paragraphe 10(5) ou qu’une décision finale n’a pas été rendue à l’égard de cette action, selon le cas.
(2.2) Si le ministre, après qu’une demande de répudiation lui a été présentée, donne au demandeur l’avis visé au paragraphe 10(3) ou intente une action en vertu du paragraphe 10.1(1) ou (2) pour obtenir une déclaration à l’égard de celui-ci, l’examen de la demande est suspendu jusqu’à ce que le ministre communique sa décision au demandeur en application du paragraphe 10(5) ou jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue à l’égard de cette action, selon le cas.
(3) Le paragraphe 9(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8. L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Révocation par le ministre — fraude, fausse déclaration, etc.
10. (1) Sous réserve du paragraphe 10.1(1), le ministre peut révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation lorsqu’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
Note marginale :Révocation par le ministre — condamnations relatives à la sécurité nationale
(2) Le ministre peut révoquer la citoyenneté d’une personne si celle-ci, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, et alors qu’elle était un citoyen, selon le cas :
a) a été condamnée au titre de l’article 47 du Code criminel soit à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction de trahison soit pour haute trahison;
b) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus soit pour une infraction de terrorisme au sens de l’article 2 du Code criminel , soit, à l’étranger, pour une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction de terrorisme au sens de cet article;
c) a été condamnée, au titre de l’un des articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale , à l’emprisonnement à perpétuité pour s’être conduit en traître;
d) a été condamnée, au titre de l’article 78 de la Loi sur la défense nationale , à l’emprisonnement à perpétuité;
e) a été condamnée à l’emprisonnement à perpétuité au titre de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale relativement à tout acte ou omission punissable au titre de l’article 47 du Code criminel ;
f) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus au titre de la Loi sur la défense nationale pour une infraction de terrorisme au sens du paragraphe 2(1) de cette loi;
g) a été condamnée à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction visée aux articles 16 ou 17 de la Loi sur la protection de l’information ;
h) a été condamnée à l’emprisonnement à perpétuité au titre de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale relativement à tout acte ou omission punissable au titre des articles 16 ou 17 de la Loi sur la protection de l’information .
(3) Avant de révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation, le ministre l’avise par écrit de ce qui suit :
a) la possibilité pour celle-ci de présenter des observations écrites;
b) les modalités — de temps et autres — de présentation des observations;
c) les motifs sur lesquels le ministre fonde sa décision.
(4) Une audience peut être tenue si le ministre l’estime nécessaire compte tenu des facteurs réglementaires.
(5) Le ministre communique sa décision par écrit à la personne.
Note marginale :Révocation pour fraude — déclaration de la Cour
10.1 (1) Si le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté d’une personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels — concernant des faits visés à l’un des articles 34, 35 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , autre qu’un fait également visé à l’un des alinéas 36(1)a) et b) et (2)a) et b) de cette loi —, la citoyenneté ou sa répudiation ne peuvent être révoquées que si, à la demande du ministre, la Cour déclare, dans une action intentée par celui-ci, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
Note marginale :Révocation pour avoir été engagé dans un conflit armé avec le Canada — déclaration de la Cour
(2) Si le ministre a des motifs raisonnables de croire qu’une personne, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, a servi, alors qu’elle était un citoyen, en tant que membre d’une force armée d’un pays ou en tant que membre d’un groupe armé organisé qui étaient engagés dans un conflit armé avec le Canada, la citoyenneté ne peut être révoquée que si, à la demande du ministre — présentée après que celui-ci ait donné un avis à cette personne —, la Cour déclare, dans une action intentée par celui-ci, que la personne, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, a ainsi servi alors qu’elle était un citoyen.
(3) A pour effet de révoquer la citoyenneté de la personne ou sa répudiation :
a) soit la déclaration visée au paragraphe (1);
b) soit celle visée au paragraphe (2).
(4) Pour l’application du paragraphe (1), il suffit au ministre de prouver que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté d’une personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
10.2 Pour l’application des paragraphes 10(1) et 10.1(1), a acquis la citoyenneté ou a été réintégrée dans celle-ci par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels la personne ayant acquis la citoyenneté ou ayant été réintégrée dans celle-ci après être devenue un résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , par l’un de ces trois moyens.
10.3 La personne dont la citoyenneté est révoquée au titre du paragraphe 10(2) ou de l’alinéa 10.1(3)b) devient un étranger au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés .
10.4 (1) Les paragraphes 10(2) et 10.1(2) n’ont pas pour effet d’autoriser la prise de décisions, de mesures ou de déclarations qui vont à l’encontre de tout instrument international portant sur les droits humains relatif à l’apatridie dont le Canada est signataire.
(2) Si un instrument visé au paragraphe (1) interdit la privation de citoyenneté rendant une personne apatride, la personne qui allègue que les paragraphes 10(2) ou 10.1(2) auraient l’effet visé au paragraphe (1) est tenue de faire la preuve, selon la prépondérance des probabilités, qu’elle n’est citoyen d’aucun pays dont le ministre a des motifs raisonnables de croire qu’elle est citoyen.
10.5 (1) À la requête du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre demande, dans l’acte introductif d’instance de l’action intentée en vertu du paragraphe 10.1(1), que la personne soit déclarée interdite de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée au titre, respectivement, du paragraphe 34(1), des alinéas 35(1)a) ou b) ou du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés .
(2) Dès lors que le ministre fait la demande visée au paragraphe (1), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile devient partie à l’action intentée au titre du paragraphe 10.1(1).
(3) La déclaration portant interdiction de territoire constitue une mesure de renvoi contre l’intéressé aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui prend effet dès qu’elle est faite, sans qu’il soit nécessaire de procéder au contrôle ou à l’enquête prévus par cette loi. La mesure de renvoi constitue une mesure d’expulsion au sens des règlements pris en vertu de la même loi.
(4) Lorsque la déclaration visée au paragraphe (1) est demandée, la Cour entend et tranche d’abord toute question relative à la déclaration demandée au titre du paragraphe 10.1(1). Le rejet par la Cour de la déclaration demandée au titre du paragraphe 10.1(1) vaut rejet de la déclaration visée au titre du paragraphe (1).
(5) Si elle n’a pas rejeté, en application du paragraphe (4), la demande faite au titre du paragraphe (1), la Cour :
a) apprécie les faits — actes ou omissions — qui sont allégués au soutien de la demande en fonction de l’existence de motifs raisonnables de croire qu’ils sont survenus, surviennent ou peuvent survenir;
b) prend en compte les éléments de preuve qu’elle a déjà admis au soutien de la demande faite au titre du paragraphe 10.1(1) et est liée par toute décision qu’elle a déjà prise sur une question de fait s’y rapportant;
c) n’est pas liée, à l’égard des éléments de preuve supplémentaires, par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve et peut recevoir les éléments de preuve déjà traités dans le cadre de l’instance qu’elle juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sa décision sur eux.
Note marginale :Jugement unique
(6) La Cour rend un seul jugement statuant sur les demandes faites au titre des paragraphes (1) et 10.1(1).
Note marginale :Jugements interlocutoires sans appel
10.6 Malgré l’alinéa 27(1)c) de la Loi sur les Cours fédérales , les jugements interlocutoires relatifs à une déclaration visée à l’un des paragraphes 10.1(1) et (2) et 10.5(1) ne sont pas susceptibles d’appel.
Note marginale :Question aux fins d’appel
10.7 Le jugement rendu au titre des articles 10.1 ou 10.5 n’est susceptible d’appel devant la Cour d’appel fédérale que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci.
9. (1) L’alinéa 11(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2001, ch. 27, art. 229
(2) L’alinéa 11(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) de résider avec son époux ou conjoint de fait, son père ou sa mère — qui est un citoyen ou résident permanent — et est, sans avoir été engagé sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.
(3) L’article 11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) L’alinéa (1)d) ne s’applique pas au résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , qui, au cours de l’année ayant précédé la date de la demande, a accumulé six mois de service dans les Forces armées canadiennes. Toutefois, il s’applique à lui s’il a été libéré des Forces armées canadiennes autrement qu’honorablement.
(1.2) L’alinéa (1)d) ne s’applique pas à la personne qui est ou a été affectée ou détachée auprès des Forces armées canadiennes et qui, au cours de l’année ayant précédé la date de la demande, a accumulé auprès de celles-ci six mois de service.
(4) Les paragraphes 11(1.1) et (1.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :2008, ch. 14, par. 13(4)
10. La partie IV de la même loi est remplacée par ce qui suit :
PARTIE IVPREUVE DE CITOYENNETÉ
Note marginale :Demande de preuve de citoyenneté
12. (1) Sur demande de toute personne, le ministre décide, notamment à l’aide d’un système électronique, si elle a qualité de citoyen et si tel est le cas :
a) soit lui délivre, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 27(1)i), un certificat de citoyenneté;
b) soit lui fournit, sous réserve des règlements pris en vertu des alinéas 27(1)i) ou i.1), un autre moyen de prouver sa qualité de citoyen.
Note marginale :Attribution de la citoyenneté — preuve
(2) Après qu’une personne obtient la citoyenneté à la suite d’une demande présentée au titre des articles 5 ou 5.1 ou du paragraphe 11(1), le ministre :
a) soit lui délivre un certificat de citoyenneté;
b) soit lui fournit un autre moyen de prouver sa qualité de citoyen.
Note marginale :2008, ch. 14, art. 9
11. L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13. Les demandes ne sont reçues aux fins d’examen au titre de la présente loi que si les conditions ci-après sont réunies :
a) elles sont présentées selon les modalités, en la forme et au lieu prévus sous le régime de la présente loi;
b) elles contiennent les renseignements prévus sous le régime de la présente loi;
c) elles sont accompagnées des éléments de preuve à fournir à leur appui et des droits à acquitter à leur égard prévus sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Suspension de la procédure d’examen
13.1 Le ministre peut suspendre, pendant la période nécessaire, la procédure d’examen d’une demande :
a) dans l’attente de renseignements ou d’éléments de preuve ou des résultats d’une enquête, afin d’établir si le demandeur remplit, à l’égard de la demande, les conditions prévues sous le régime de la présente loi, si celui-ci devrait faire l’objet d’une enquête dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou d’une mesure de renvoi au titre de cette loi, ou si les articles 20 ou 22 s’appliquent à l’égard de celui-ci;
b) dans le cas d’un demandeur qui est un résident permanent qui a fait l’objet d’une enquête dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , dans l’attente de la décision sur la question de savoir si une mesure de renvoi devrait être prise contre celui-ci.
13.2 (1) Le ministre peut considérer une demande comme abandonnée dans les cas suivants :
a) le demandeur omet, sans excuse légitime, alors que le ministre l’exige au titre de l’article 23.1 :
(i) de fournir, au plus tard à la date précisée, les renseignements ou les éléments de preuve supplémentaires, lorsqu’il n’est pas tenu de comparaître pour les présenter,
(ii) de comparaître aux moment et lieu — ou au moment et par le moyen — fixés, ou de fournir les renseignements ou les éléments de preuve supplémentaires lors de sa comparution, lorsqu’il est tenu de comparaître pour les présenter;
b) le demandeur omet, sans excuse légitime, de se présenter aux moment et lieu — ou au moment et par le moyen — fixés et de prêter le serment alors qu’il a été invité à le faire par le ministre et qu’il est tenu de le faire pour avoir la qualité de citoyen.
(2) Il n’est donné suite à aucune demande considérée comme abandonnée par le ministre.
Note marginale :2008, ch. 14, art. 10
12. (1) Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
14. (1) Lorsqu’une demande est reçue aux fins d’examen puis transmise à un juge de la citoyenneté parce que le ministre n’est pas convaincu que le demandeur remplit les conditions mentionnées dans les dispositions ci-après, le juge de la citoyenneté statue, dans les soixante jours suivant sa saisine, sur la question de savoir si le demandeur les remplit :
(2) Les alinéas 14(1)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :2001, ch. 27, art. 230
(3) Les paragraphes 14(1.1) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :2002, ch. 8, al. 182(1)j)
13. Les articles 15 à 17 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
15. L’auteur d’une demande présentée au titre de la présente loi doit répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées relativement à la demande.
14. L’article 18 de la même loi est abrogé.
15. (1) Le passage du paragraphe 19(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Renvoi au comité de surveillance
(2) Le ministre peut, en lui adressant un rapport à cet effet, saisir le comité de surveillance des cas où il est d’avis que l’intéressé devrait se voir refuser l’attribution de citoyenneté au titre de l’article 5 ou du paragraphe 11(1), ou la délivrance du certificat de répudiation visé à l’article 9, ou encore la prestation du serment de citoyenneté, parce qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’est livré, se livre ou pourrait se livrer à des activités qui :
(2) Le passage du paragraphe 19(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
Note marginale :1997, ch. 22, art. 3
16. (1) Le paragraphe 20(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Déclaration du gouverneur en conseil : sécurité
20. (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsque le gouverneur en conseil déclare, après avoir étudié le rapport fait en vertu du paragraphe 19(6) par le comité de surveillance ou la personne nommée au titre du paragraphe 19.1(1), qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne visée dans ce rapport s’est livrée, se livre ou pourrait se livrer à des activités mentionnées aux alinéas 19(2)a) ou b), la citoyenneté demandée au titre de l’article 5 ou du paragraphe 11(1) ne peut être attribuée à cette personne, le certificat de répudiation visé à l’article 9 ne peut lui être délivré ou elle ne peut prêter le serment de citoyenneté.
(2) Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Effets sur les demandes et l’appel
(2) Une telle déclaration vaut rejet de la demande en cause et de toute demande de contrôle judiciaire ou de tout appel relatifs à cette demande.
(3) Le paragraphe 20(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Caducité de la déclaration
(3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d’avoir effet dix ans après la date où elle a été faite.
17. Le passage de l’article 21 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Période ne comptant pas pour la présence effective
21. Malgré les autres dispositions de la présente loi, ne sont pas prises en compte pour la durée de présence effective les périodes où, en application d’une disposition législative en vigueur au Canada, l’intéressé :
18. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes suivantes :
(4) Enfin, il ne s’applique pas à l’entité — ou à la personne agissant en son nom — qui offre ou fournit des services relativement à une demande prévue par la présente loi si elle agit conformément à un accord ou à une entente avec Sa Majesté du chef du Canada l’autorisant à fournir ces services.
Note marginale :Règlement — renseignements requis
Note marginale :Règlement — mesures transitoires
(7) Le ministre peut, par règlement, prévoir des mesures à l’égard de toute question transitoire soulevée par l’exercice du pouvoir que lui confère le paragraphe (5), notamment des mesures :
a) donnant à toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — le statut de membre d’un organisme désigné en vertu de ce paragraphe pour la période prévue par règlement;
b) permettant à tout membre — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — d’un organisme qui a cessé d’être un organisme désigné visé au même paragraphe de continuer d’être soustrait à l’application du paragraphe (1) pour la période prévue par règlement.
(8) Il est entendu que toute personne qui, en vertu d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (7)a), a reçu le statut de membre d’un organisme est assujettie aux règles de discipline de cet organisme concernant la suspension ou la révocation de ce statut si elle représente ou conseille une personne, ou offre de le faire, d’une manière non conforme aux règles de sa profession ou aux règles d’éthique.
(9) Il est entendu qu’au présent article « instance » ne vise pas une instance devant une cour supérieure.
Note marginale :1992, ch. 47, par. 67(1)
19. (1) L’alinéa 22(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a.1) tant qu’il purge une peine à l’étranger pour une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction à une disposition législative en vigueur au Canada;
a.2) tant qu’il purge une peine à l’étranger pour une infraction à une loi fédérale;
b) tant qu’il est inculpé pour une infraction prévue aux paragraphes 21.1(1) ou 29.2(1) ou (2) ou pour un acte criminel prévu par les paragraphes 29(2) ou (3) ou par une autre loi fédérale, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions , et ce, jusqu’à la date d’épuisement des voies de recours;
b.1) sous réserve du paragraphe (1.1), tant qu’il est inculpé pour une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué un acte criminel prévu par une loi fédérale, et ce, jusqu’à la date d’épuisement des voies de recours;
Note marginale :1992, ch. 49, art. 124
(2) L’alinéa 22(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e.1) si, directement ou indirectement, il fait une présentation erronée sur un fait essentiel quant à un objet pertinent ou omet de révéler un tel fait, entraînant ou risquant d’entraîner ainsi une erreur dans l’application de la présente loi;
e.2) si, au cours des cinq années qui précèdent sa demande, il n’a pu recevoir la citoyenneté ou prêter le serment de citoyenneté en vertu de l’alinéa e.1);
f) si, au cours des dix années qui précèdent sa demande, il a cessé d’être citoyen en vertu d’un décret pris au titre de l’alinéa 10(1)a), dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne , ou en application du paragraphe 10(1) ou de l’alinéa 10.1(3)a);
g) si sa citoyenneté a été révoquée au titre du paragraphe 10(2) ou de l’alinéa 10.1(3)b).
Note marginale :L.R., ch. 30 (3e suppl.), par. 11(2)(A); 1992, ch. 47, par. 67(2); 2008, ch. 14, par. 11(2)
(3) Le paragraphe 22(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(1.1) Le ministre a le pouvoir discrétionnaire de soustraire quiconque à l’application de l’alinéa (1)b.1) pour des raisons d’ordre humanitaire.
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de la Loi sur le casier judiciaire , nul ne peut recevoir la citoyenneté au titre des paragraphes 5(1), (2) ou (4) ou 11(1) ni prêter le serment de citoyenneté s’il a été déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes 21.1(1) ou 29.2(1) ou (2) ou d’un acte criminel prévu par les paragraphes 29(2) ou (3) ou par une autre loi fédérale, autre qu’une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions :
a) au cours des quatre ans précédant la date de sa demande;
b) au cours de la période commençant à la date de sa demande et se terminant à la date prévue pour l’attribution de la citoyenneté ou la prestation du serment.
Note marginale :Interdiction — coupable d’une infraction à l’étranger
(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, nul ne peut recevoir la citoyenneté au titre des paragraphes 5(1), (2) ou (4) ou 11(1) ni prêter le serment de citoyenneté si, au cours de l’une des périodes ci-après, il a été déclaré coupable à l’étranger d’une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué un acte criminel prévu par une loi fédérale, qu’il ait ou non fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une amnistie :
a) les quatre ans précédant la date de sa demande;
b) la période commençant à la date de sa demande et se terminant à la date prévue à l’égard de l’attribution de la citoyenneté ou la prestation du serment.
Note marginale :Interdiction — cas particuliers
(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, une personne ne peut recevoir la citoyenneté au titre des paragraphes 5(1), (2) ou (4) ou 11(1) ni prêter le serment de citoyenneté si celle-ci, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, et alors qu’elle était un résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , selon le cas :
h) a été condamnée à l’emprisonnement à perpétuité au titre de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale relativement à tout acte ou omission punissable au titre des articles 16 ou 17 de la Loi sur la protection de l’information ;
i) a servi en tant que membre d’une force armée d’un pays ou en tant que membre d’un groupe armé organisé qui étaient engagés dans un conflit armé avec le Canada.
(5) Le ministre peut, s’il estime que des circonstances exceptionnelles le justifient, décider que le paragraphe (4) ne s’applique pas à une personne.
Note marginale :Interdiction — serment
(6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, nul ne peut prêter le serment de citoyenneté s’il ne satisfait plus ou n’a jamais satisfait aux exigences de la présente loi pour l’attribution de la citoyenneté.
20. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :
PARTIE V.1CONTRÔLE JUDICIAIRE
Note marginale :Contrôle judiciaire sur autorisation seulement
22.1 (1) Toute demande de contrôle judiciaire concernant toute question relevant de l’application de la présente loi est subordonnée à l’autorisation de la Cour.
(2) Les dispositions ci-après s’appliquent à la demande d’autorisation :
a) elle doit être signifiée à l’autre partie et déposée au greffe de la Cour dans les trente jours suivant la date où le demandeur a été avisé ou a eu connaissance de la question;
b) le délai peut toutefois être prorogé, pour motifs valables, par un juge de la Cour;
c) il est statué sur la demande à bref délai et selon la procédure sommaire et, sauf autorisation d’un juge de la Cour, sans comparution en personne;
d) le jugement sur la demande et toute décision interlocutoire ne sont pas susceptibles d’appel.
Note marginale :Demande présentée par le ministre
(3) Le ministre peut présenter une demande à l’égard d’une décision prise par un juge de la citoyenneté.
22.2 Les dispositions ci-après s’appliquent au contrôle judiciaire :
b) l’audition est tenue au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle la demande d’autorisation est accueillie mais, sauf consentement des parties, au plus tôt trente jours après cette date;
d) le jugement consécutif au contrôle judiciaire n’est susceptible d’appel à la Cour d’appel fédérale que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci.
22.3 Le comité des règles constitué aux termes de l’article 45.1 de la Loi sur les Cours fédérales peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l’appel; ces règles l’emportent sur les règles et usages qui seraient par ailleurs applicables.
Note marginale :Incompatibilité avec la Loi sur les Cours fédérales
22.4 Les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les Cours fédérales .
21. L’article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23. Le ministre ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut déléguer, par écrit, les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou ses règlements et il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la délégation.
22. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :
Note marginale :Autres renseignements, éléments de preuve et comparution
23.1 Le ministre peut exiger que le demandeur fournisse des renseignements ou des éléments de preuve supplémentaires se rapportant à la demande et préciser la date limite pour le faire. Il peut exiger à cette fin que le demandeur comparaisse — devant lui ou devant le juge de la citoyenneté pour être interrogé — soit en personne et aux moment et lieu qu’il fixe, soit par le moyen de télécommunication et au moment qu’il fixe.
23. Le paragraphe 25(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Preuve de certificats ou autres documents
(2) Fait foi en justice l’original du certificat de citoyenneté, de tout document fourni en application des alinéas 12(1)b) ou (2)b), du certificat de naturalisation, ou du certificat de répudiation ou tout document certifié équivalent par le ministre.
Note marginale :2008, ch. 14, par. 12(1)
24. (1) L’alinéa 27a) de la même loi est abrogé.
(2) L’alinéa 27b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(iii) la fourniture, en application des alinéas 12(1)b) ou (2)b), d’un moyen de prouver la qualité de citoyen autre que le certificat de citoyenneté,
(3) L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
c.1) prévoir les circonstances dans lesquelles une condition visée aux alinéas 5(1)c) ou (2)b) ou à l’alinéa 11(1)d) n’a pas à être remplie;
(4) Le sous-alinéa 27d)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) la connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté, démontrée dans l’une des langues officielles du Canada;
Note marginale :2008, ch. 14, par. 12(5)
(5) Les alinéas 27i) à k) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
i) préciser le nombre de copies de déclarations, certificats ou autres documents établis, délivrés ou fournis en vertu de la présente loi ou de la législation antérieure qu’une personne a le droit d’avoir;
i.1) régir la fourniture, en application des alinéas 12(1)b) ou (2)b), des moyens de prouver la qualité de citoyen autres que les certificats de citoyenneté;
j) régir la restitution et la rétention des certificats de citoyenneté, de naturalisation ou de répudiation délivrés en vertu de la présente loi ou de la législation antérieure ou des documents fournis en application des alinéas 12(1)b) ou (2)b), lorsqu’il y a des raisons de croire que leur titulaire n’y a peut-être pas droit ou a enfreint la présente loi;
j.1) régir la répudiation de la citoyenneté de quiconque :
(i) a qualité de citoyen au titre des alinéas 3(1)f) ou g),
(ii) a qualité de citoyen au titre des alinéas 3(1)k) à r) et n’a pas obtenu, avant l’entrée en vigueur du présent sous-alinéa, la citoyenneté par attribution au sens du paragraphe 3(9),
(iii) a qualité de citoyen en vertu de l’alinéa 3(1)b) pour la seule raison que son père ou sa mère ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas 3(1)k) à n) et n’a pas obtenu, avant l’entrée en vigueur du présent sous-alinéa, la citoyenneté par attribution au sens du paragraphe 3(9);
j.2) établir les facteurs dont le ministre doit tenir compte pour fonder sa décision quant à la nécessité de la tenue d’une audience visée au paragraphe 10(4);
k) régir la restitution et l’annulation des certificats ou des documents mentionnés à l’alinéa j), lorsque leur titulaire n’y a pas droit;
k.1) prévoir la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication et la destruction de renseignements pour l’application de la présente loi;
k.2) prévoir la communication de renseignements aux fins de sécurité nationale, de défense du Canada, de conduite des affaires internationales, y compris la mise en oeuvre d’accords ou d’ententes conclus au titre de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration ;
k.3) prévoir la communication de renseignements aux fins de vérification du statut de citoyenneté et de l’identité d’une personne dans le cadre de l’administration de toute loi fédérale, provinciale ou étrangère;
k.4) prévoir la communication de renseignements aux fins de coopération au sein de l’administration publique fédérale et entre l’administration publique fédérale et celle d’une province;
k.5) régir la communication de renseignements relatifs à la conduite, sur le plan professionnel ou de l’éthique, d’une personne visée à l’un des alinéas 21.1(2)a) à c) relativement à une demande ou à une instance prévue par la présente loi — à l’exception d’une instance devant une cour supérieure — à l’organisme qui régit la conduite de cette personne ou à l’organisme ou à la personne qui enquête sur cette conduite, et ce en vue de veiller à ce que la personne visée à l’un ou l’autre de ces alinéas représente ou conseille des personnes, ou offre de le faire, en conformité avec les règles de sa profession et les règles d’éthique relativement à une telle demande ou instance;
(6) L’article 27 de la même loi devient le paragraphe 27(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Les règlements pris en vertu des alinéas (1)k.1) à k.5) peuvent notamment prévoir les conditions relatives à la collecte, la conservation, l’utilisation, la destruction et la communication de renseignements.
Note marginale :2007, ch. 24, art. 3.1
25. Le paragraphe 27.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
26. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27.1, de ce qui suit :
c) concernant les conditions prévues aux alinéas 5(1)d) et e) et 5(2)c) et d) :
27. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 28, de ce qui suit :
28. Les paragraphes 29(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Définition de « document de citoyenneté »
29. (1) Au présent article, « document de citoyenneté » s’entend du certificat de citoyenneté, de tout document fourni en application des alinéas 12(1)b) ou (2)b), du certificat de naturalisation ou du certificat de répudiation.
29. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 29, de ce qui suit :
30. L’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
31. Les poursuites visant une infraction à la présente loi ou aux règlements punissable par procédure sommaire se prescrivent par dix ans à compter de sa perpétration.
Note marginale :Demandes en instance — articles 5, 5.1, 9 ou 11
31. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la demande qui a été présentée en vertu des paragraphes 5(1), (2) ou (5), 5.1(1), (2) ou (3), 9(1) ou 11(1) de la Loi sur la citoyenneté avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(7) et dont il n’a pas été décidé définitivement avant cette date est régie à la fois par :
a) cette loi, dans sa version antérieure à cette date, exception faite de l’article 3, du paragraphe 5(4), des articles 5.1 et 14 et de l’alinéa 22(1)f);
b) les dispositions ci-après de cette loi, dans leur version à cette date :
(ii) l’alinéa 5(2)b) et le paragraphe 5(4),
(iii) l’article 5.1, exception faite de l’alinéa (1)c.1),
(iv) les articles 13.1 à 14,
(v) les alinéas 22(1)a.1), a.2), b.1), e.1), e.2) et f) et les paragraphes 22(1.1), (3) et (4).
(2) À la date d’entrée en vigueur de l’article 11, le renvoi au paragraphe 3(7) visé au paragraphe (1) est remplacé par un renvoi à cet article 11.
Note marginale :Alinéas 5(1)c) et 11(1)d)
(3) À la date d’entrée en vigueur du paragraphe 2(2) :
a) le renvoi à l’article 11 visé au paragraphe (1) est remplacé par un renvoi à ce paragraphe 2(2);
b) l’exigence selon laquelle la personne est tenue de satisfaire à toute condition rattachée à son statut de résident permanent, mentionnée aux alinéas 5(1)c) et 11(1)d) de cette loi édictés par les paragraphes 3(1) et 9(2), respectivement, s’applique aux demandes visées au paragraphe (1).
Note marginale :Rapport établi sous le régime de la version antérieure de l’article 10
32. Si, à l’entrée en vigueur de l’article 8, le ministre, au sens de la Loi sur la citoyenneté , pouvait établir ou avait établi un rapport visé à l’article 10 de cette loi, dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, l’affaire se poursuit sous le régime de cette loi, dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur.
Note marginale :Révision judiciaire — paragraphe 10(1)
33. Toute question visée par un décret pris au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté — soit avant la date d’entrée en vigueur de l’article 8, soit par application de l’article 32 ou du paragraphe 40(1) — et infirmé et renvoyé par la Cour fédérale pour jugement est jugée par le gouverneur en conseil conformément à ce paragraphe 10(1), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 8.
Note marginale :Demande en instance — paragraphes 5(1.2) et (1.3) et 11(1.1) et (1.2)
34. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les paragraphes 5(1.2) et (1.3) et 11(1.1) et (1.2) de la Loi sur la citoyenneté , respectivement édictés par les paragraphes 3(3) et 9(3), continuent de s’appliquer à la demande qui a été présentée avant la date d’entrée en vigueur des paragraphes 3(4) et 9(4) et dont il n’a pas été décidé définitivement avant cette date.
(2) L’exigence selon laquelle la personne est tenue de satisfaire à toute condition rattachée à son statut de résident permanent, mentionnée aux alinéas 5(1.2) et 11(1.1) de cette loi, respectivement édictés par les paragraphes 3(4) et 9(4), s’applique aux demandes visées au paragraphe (1).
Note marginale :Révision d’une décision — articles 5, 9 ou 11
35. Toute décision rendue au titre des articles 5, 9 ou 11 de la Loi sur la citoyenneté dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 12(1), mise de côté par la Cour fédérale après cette date et renvoyée pour un nouvel examen, sera révisée en conformité avec la Loi sur la citoyenneté dans sa version postérieure à cette date.
Note marginale :Cessation d’effet de l’article 14 — décision rendue au titre des articles 5 ou 11
36. Dans le cas où, conformément à l’article 28.1 de la Loi sur la citoyenneté , l’article 14 de cette loi cesse d’avoir effet, une décision rendue au titre des articles 5 ou 11 de cette loi avant la date où cet article 14 cesse d’avoir effet, mise de côté par la Cour fédérale après cette date et renvoyée pour un nouvel examen, sera révisée en conformité avec la Loi sur la citoyenneté dans sa version postérieure à cette date.
Note marginale :Demande en instance — paragraphe 12(1)
37. (1) La demande qui a été présentée en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la citoyenneté avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(7) et dont il n’a pas été décidé définitivement avant cette date est régie à la fois par :
a) cette loi, dans sa version antérieure à cette date, exception faite de l’article 3;
b) l’article 3 de cette loi, dans sa version à cette date.
(2) À la date d’entrée en vigueur du paragraphe 2(2), le renvoi au paragraphe 3(7) visé au paragraphe (1) est remplacé par un renvoi à ce paragraphe 2(2).
Note marginale :Demandes en instance — cessation d’effet de l’article 14
38. Dans le cas où, conformément à l’article 28.1 de la Loi sur la citoyenneté , l’article 14 de cette loi cesse d’avoir effet, la demande qui a été transmise au juge de la citoyenneté afin qu’il puisse statuer sur celle-ci en application de l’article 14 et qui n’a pas encore été approuvée ou rejetée à la date de cessation d’effet de cet article 14 est régie par les dispositions de cette loi comme si l’article 14 avait été abrogé.
Note marginale :Appels et demandes de contrôle judiciaire en instance
39. L’appel qui a été interjeté en vertu du paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté et la demande de contrôle judiciaire concernant toute question relevant de l’application de cette loi qui a été présentée, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 20, dont il n’a pas été décidé définitivement avant cette date sont régis par cette loi et la Loi sur les Cours fédérales , dans leur version antérieure à cette date.
Note marginale :Instances en cours
40. (1) Les instances en cours, à l’entrée en vigueur de l’article 8, devant la Cour fédérale à la suite d’un renvoi visé à l’article 18 de la Loi sur la citoyenneté , dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, sont continuées sous le régime de cette loi, dans cette version.
Note marginale :Révocation — articles 34, 35 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
(2) Les instances en cours relatives à des allégations portant que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté d’une personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels — concernant des faits visés à l’un des articles 34, 35 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés , autre qu’un fait également visé à l’un des alinéas 36(1)a) et b) et (2)a) et b) de cette loi —, à l’entrée en vigueur de l’article 8, devant la Cour fédérale à la suite d’un renvoi visé à l’article 18 de la Loi sur la citoyenneté , dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, sont continuées sous le régime du paragraphe 10.1(1) de cette loi, édicté par l’article 8.
Note marginale :Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
(3) Dans le cadre des instances continuées conformément au paragraphe (2), à la requête du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut demander que l’intéressé soit déclaré interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée, aux termes, respectivement, du paragraphe 34(1), des alinéas 35(1)a) ou b) et du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés .
(4) Si, à l’entrée en vigueur de l’article 8, un avis a été donné en application du paragraphe 18(1) de la Loi sur la citoyenneté , dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur, et qu’il ne s’agit pas d’un cas prévu à l’article 32 ou à l’un des paragraphes (1) à (3), l’avis et toute instance qui en découle sont dès lors annulés et le ministre, au sens de cette loi, peut fournir à la personne à qui l’avis a été donné un avis en vertu du paragraphe 10(3) de cette loi, édicté par l’article 8, ou intenter une action pour obtenir une déclaration relativement à cette personne en vertu du paragraphe 10.1(1) de cette loi, édicté par l’article 8.
Note marginale :2002, ch. 8 art. 30
41. L’article 21 de la Loi sur les Cours fédérales est abrogé.
2001, ch. 27 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
42. L’alinéa 40(1)d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :
d) la perte de la citoyenneté :
(i) soit au titre de l’alinéa 10(1)a) de la Loi sur la citoyenneté , dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 8 de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne , dans le cas visé au paragraphe 10(2) de la Loi sur la citoyenneté , dans sa version antérieure à cette entrée en vigueur,
(ii) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté , dans le cas visé à l’article 10.2 de cette loi,
(iii) soit au titre de l’alinéa 10.1(3)a) de la Loi sur la citoyenneté , dans le cas visé à l’article 10.2 de cette loi.
43. Le paragraphe 46(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) soit au titre de l’alinéa 10.1(3)a) de la Loi sur la citoyenneté , sauf s’il est visé à l’article 10.2 de cette loi.
Note marginale :2013, ch. 33
44. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013 .
(2) Si l’article 170 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 24(2) de la présente loi, ce paragraphe 24(2) est abrogé.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 170 de l’autre loi et celle du paragraphe 24(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 24(2) est réputé être entré en vigueur avant cet article 170.
(4) Dès le premier jour où l’article 27.2 de la Loi sur la citoyenneté , édicté par l’article 171 de l’autre loi, et l’article 27.2 de la Loi sur la citoyenneté , édicté par l’article 26 de la présente loi, sont tous deux en vigueur, l’article 27.2 de la Loi sur la citoyenneté , édicté par l’article 171 de l’autre loi, devient l’article 27.3 et, au besoin, est déplacé en conséquence.
Note marginale :Projet de loi C-425
45. (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-425, déposé au cours de la 1re session de la 41e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes) (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 3(3) de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 3(3), l’alinéa 5(1)e.1), les paragraphes 9(1.1) et (1.2) et l’alinéa 11(1)c.1) de la Loi sur la citoyenneté sont abrogés.
(3) Si le paragraphe 3(3) de la présente loi entre en vigueur avant l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur cette autre loi, cette autre loi est réputée ne pas être entrée en vigueur et est abrogée.
(4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 3(3) de la présente loi et celle de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 3(3) est réputé être entré en vigueur avant cette autre loi, le paragraphe (3) s’appliquant en conséquence.
46. (1) Le paragraphe 7(3), l’article 11, les paragraphes 12(1) et (3), l’article 13, le paragraphe 16(2), les articles 20, 22, 27 et 41 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Les paragraphes 2(2) et (3), (5), (6), (8), (11), (15) et (17) à (19), 3(1) et (2), (4) à (6) et (8) et 4(2), (3), (5), (6), (8), (10) et (11), l’article 6, les paragraphes 7(1) et (2), l’article 8, les paragraphes 9(1), (2) et (4), l’article 10, le paragraphe 12(2), les articles 14 et 15, les paragraphes 16(1) et (3), les articles 17 à 19, 21 et 23, les paragraphes 24(2) à (6) et les articles 25, 28 à 30, 42 et 43 entrent en vigueur à la date fixée par décret, lequel peut être pris au plus tôt le jour suivant la date de prise du décret visé au paragraphe (1).
(3) Le paragraphe 24(1) et l’article 26 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Note marginale :17 avril 2009
(4) Les paragraphes 2(4), (7), (9), (10), (12), (14) et (16) et 4(1), (4), (7) et (9) sont réputés être entrés en vigueur le 17 avril 2009.