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Timestamp: 2016-10-23 16:12:01+00:00
Document Index: 249760605

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 6']

5P.11/2006 (26.03.2007)
art. 9 Cst. et 26 Cst. (propri�t�),
A.a B.________, est propri�taire de la parcelle 8289 de la commune de Z.________. Cette parcelle est issue de la division-r�union des parcelles 5284 et 5285 de ladite commune, effectu�e en 1997 lors du partage de la succession de feu X.________, le p�re de B.________. A cette occasion, les parcelles 5284 et 5285 ont �t� divis�es en quatre, soit les parcelles 8046, 8047, 8048 et 8052. B.________ s'est vu attribuer la propri�t� de la parcelle 8048 (actuellement 8289), alors que les parcelles 8046 et 8052 ont �t� allou�es � sa soeur, A.________.
Les 8 et 10 f�vrier 1995, l'hoirie X.________ a r�it�r� son opposition � la nouvelle d�limitation de ses parcelles c�t� lac, faisant valoir que la contenance de la parcelle 5284, fix�e � 4760 m2, avait diminu� de 217 m2 par rapport � celle figurant dans l'ancien plan cadastral (dit plan Dufour) tandis que la contenance de la parcelle 5285 passait de 4343 m2 � 3965 m2, soit une diminution de 378 m2.
Par courrier du 26 septembre 1997, le Service du cadastre a inform� les consorts X.________ qu'il avait entrepris des recherches dans les archives de l'�tat et que celles-ci avaient permis de mettre en �vidence l'existence de droits r�els valablement constitu�s sur une partie des terres immerg�es au-devant de la parcelle 5285. Par acte du 21 d�cembre 1877, la commune de Z.________ avait en effet proc�d� � l'�change des parcelles 2473B, C, D, E - devenues 2694, 2695, 2696 et 2697 - se trouvant en bordure de la parcelle des consorts X.________ contre des bandes de terre sises au sud-ouest des parcelles des propri�taires concern�s, au lieu-dit "L.________". Les terres �chang�es correspondaient au trac� d'un chemin communal envahi par les eaux, l'op�ration ayant pour but de cr�er un nouveau chemin communal � "L.________". Cet �change ne concernait toutefois que la parcelle 8048, devenue 8289, appartenant � B.________.
A.d En 1997, d'autres propri�taires de parcelles sises sur la rive gauche du lac, soit notamment les �poux D.________, ont saisi le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve d'une action tendant � faire constater que la nouvelle limite cadastrale s�parant leurs parcelles respectives du domaine public "lac" correspondait � celle retenue par le plan Dufour. Le traitement du dossier de B.________ a d�s lors �t� suspendu. Le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a d�bout� les demandeurs des fins de leur action par jugement du 23 mars 1999, au motif qu'ils ne pouvaient se pr�valoir de la r�serve de droits r�els constitu�s ant�rieurement � l'entr�e en vigueur de la loi sur le domaine public. Par arr�t du 17 mars 2000, la Cour de justice du canton de Gen�ve a annul� la d�cision de premi�re instance et jug� que la limite s�parant leur parcelle du domaine public "lac" devait �tre trac�e, sur le nouveau plan cadastral, conform�ment � la limite retenue par le plan Dufour. Le 15 mars 2001, le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit public form� par l'�tat de Gen�ve et annul� l'arr�t du 17 mars 2000 (arr�t 5P.147/2000 du 15 mars 2001, in SJ 2001 I p. 493).
Par courrier du 5 novembre 2002, la Direction cantonale de la mensuration officielle (ci-apr�s: DCMO; anciennement: Service du cadastre) a inform� le conseil de B.________ qu'� la suite de cet arr�t, elle avait repris les cas en suspens, dont le sien. Elle lui remettait un extrait du plan du Registre foncier sur lequel la limite � fixer en application du droit public cantonal �tait indiqu�e et mentionnait par ailleurs qu'il ressortait du dossier que des droits r�els avaient �t� constitu�s en 1877 sur une bande de terrain immerg�e, droits qui ne pouvaient �tre remis en cause vu les circonstances exceptionnelles du cas d'esp�ce.
Tenant compte de l'�change intervenu en 1877, le tableau de mutation 74/2002 mentionnait ainsi pour la parcelle 8048 une surface de 3497 m2, auxquels s'ajoutaient 156 m2 au titre de droits r�els valablement constitu�s sur le domaine public "lac", soit une surface totale de 3653 m2 constituant d�sormais la parcelle 8289 de la commune de Z.________, propri�t� de B.________.
Par d�cision du 6 f�vrier 2003, la DCMO a confirm� sa position telle qu'expos�e dans son courrier du 5 novembre 2002 et a retenu en cons�quence que la limite de la parcelle 8048 de la commune de Z.________ devait �tre fix�e en application du crit�re des hautes eaux moyennes, mais qu'il y avait lieu de tenir compte des droits r�els constitu�s en 1877 sur une bande de terrain immerg�e, dans un contexte de fait et de droit exceptionnel.
A.e Le 7 mars 2003, B.________ a recouru au Tribunal administratif de Gen�ve contre la d�cision de la DCMO du 6 f�vrier 2003 et contre l'arr�t� du Conseil d'�tat du 12 f�vrier 2003.
Dire et constater que, dans sa totalit�, y compris les portions actuellement immerg�es, la parcelle n� 8048 de la commune de Z.________ rel�ve du domaine priv� selon le plan cadastral dit Dufour et fait par l� l'objet d'un droit de propri�t� priv�e.
Faire en cons�quence interdiction � l'Etat d'usurper la propri�t� des portions immerg�es ou non, de la parcelle n� 8048 de la commune de Z.________, pour la rattacher sans droit au domaine public.
A l'appui de ses conclusions, B.________ affirmait que la nouvelle mensuration cadastrale r�duisait de 439 m2 la contenance des anciennes parcelles 5284 et 5285 dont �tait issue sa propre parcelle. Elle estimait que son droit de propri�t� s'�tendait jusqu'� la limite retenue par le plan Dufour, qui avait fait foi jusqu'� l'entr�e en vigueur de la loi sur le domaine public de 1961, et comprenait d�s lors des portions de terres immerg�es, la loi pr�cit�e r�servant les droits priv�s valablement constitu�s avant 1961. Subsidiairement, elle faisait valoir qu'elle avait acquis la propri�t� des parties immerg�es par voie de prescription. Par ailleurs, le transfert de propri�t� du domaine priv� au domaine public r�sultant des nouvelles limites cadastrales �quivalait � une expropriation dont les conditions l�gales n'�taient pas r�alis�es.
Dans son m�moire de r�ponse du 19 septembre 2003, l'�tat de Gen�ve a conclu au rejet de la demande. Se r�f�rant � l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 15 mars 2001, dans la cause 5P.147/2000, il soutenait que la limite de la parcelle litigieuse devait �tre trac�e, c�t� lac, selon le crit�re des hautes eaux moyennes, comme le pr�voyait le droit genevois en vigueur. L'ancien plan cadastral Dufour ne pouvait donc servir � d�finir les limites entre le domaine public "lac" et le domaine priv�. Il faisait par ailleurs valoir que le droit genevois excluait toute acquisition du domaine public par l'�coulement du temps. Enfin, il n'�tait pas d�montr� qu'il exist�t, sur les portions immerg�es bordant la parcelle litigieuse, des droits r�els constitu�s avant l'entr�e en vigueur de la loi sur le domaine public.
Au cours de la proc�dure, B.________ a produit la copie d'un acte authentique du 6 juillet 1892, portant sur la vente par la commune de Z.________ � une soci�t� en nom collectif d'"un terrain d'une superficie de 1582 m2, � prendre au levant de la parcelle 2773, feuille 5 du cadastre de la commune de Z.________, de la contenance totale de 2 hectares, 6 ares, 7 m�tres, 60 d�cim�tres". Le terrain vendu, sis au lieu-dit "L.________", comprenait, en un plan de division dress� le 3 mars 1892, les sous-parcelles 2773B, 2773C et 2773D. L'acte stipulait que "les acqu�reurs (...) prendr[aient] le terrain vendu en son �tat actuel, sans pouvoir r�clamer aucune indemnit� ni diminution de prix � raison de l'envahissement d'une partie de ce terrain par les eaux du lac". Cette parcelle - qui s'�tendait sur les parcelles actuelles 8046, 8052 et 8048 (� pr�sent 8289) - a ensuite �t� vendue, en 1930, � la famille de B.________.
Dans ses derni�res �critures de premi�re instance, B.________ a persist� dans ses conclusions initiales. Concernant l'acte de vente du 6 juillet 1892, elle a all�gu� que les parcelles 2773B et 2773D se trouvaient dans la prolongation du chemin riverain envahi par les eaux, dont le premier tron�on avait entra�n� l'�change de 1877. Elle estimait d�s lors avoir �tabli que des droits r�els avaient �t� valablement constitu�s sur la bande immerg�e situ�e devant sa parcelle, avant l'entr�e en vigueur de la loi sur le domaine public.
Par jugement du 21 avril 2005, le Tribunal de premi�re instance a d�bout� la demanderesse de toutes ses conclusions. Cette autorit� a jug� que la seule vente d'une parcelle partiellement immerg�e consid�r�e comme un objet de propri�t� priv�e de la commune ne suffisait pas pour admettre l'existence de droits r�els valablement constitu�s sur la partie immerg�e de ladite parcelle. Ainsi, la demanderesse ne pouvait se pr�valoir de la r�serve pr�vue � l'art. 4 al. 2 LDP/GE.
La Cour de justice du canton de Gen�ve a, par arr�t du 18 novembre 2005, annul� le jugement de premi�re instance, constat� que B.________ est au b�n�fice d'un droit r�el valablement constitu� avant l'entr�e en vigueur de la LDP/GE sur la parcelle 8289 de la commune de Z.________, telle qu'elle figure sur le plan cadastral dit Dufour, et d�bout� les parties de toutes autres conclusions.
3.3 Il r�sulte du dossier que, par acte authentique du 6 juillet 1892, la commune de Z.________ a vendu � une soci�t� en nom collectif, sur la base du plan Dufour, respectivement de la limite des eaux publiques trac�e � l'�poque - apparemment d�j� selon le crit�re des hautes eaux moyennes - un terrain d'une superficie de 1582 m2, correspondant aux parcelles nos 8046, 8052 et 8048 (actuellement 8289). Un droit valablement constitu� ant�rieurement � l'entr�e en vigueur de la LDP/GE, au sens de l'art. 4 al. 2 de cette loi, ne peut cependant �tre admis que si le canton, en tant que propri�taire d�tenteur de la puissance publique, a accord� un tel droit sur les m�tres carr�s immerg�s. Le droit que le d�tenteur de la puissance publique a conc�d� et qui, en vertu du principe de la bonne foi, s'est condens� en un droit de propri�t�, ne peut �tre retir� sans indemnit� d'expropriation.
Or, la commune a vendu, comme un particulier, le bien-fonds, dont une bande �tait immerg�e, � un tiers. Il n'est pas all�gu� qu'� l'�poque (1892), ladite commune aurait eu des droits de souverainet� sur les eaux et qu'elle aurait constitu� un droit sur celles-ci. Le fait qu'elle ait vendu, � l'instar d'une personne priv�e, du terrain provenant de son patrimoine financier ne suffit pas pour admettre l'octroi d'un droit (acquis) par le canton. Certes, on peut se demander si l'approbation de la vente par le Conseil d'�tat du canton de Gen�ve, le 22 mars 1892, pourrait �ventuellement constituer l'octroi d'un tel droit. C'est ce que retient la d�cision attaqu�e: l'�tat ne pourrait aujourd'hui pr�tendre que seule la partie �merg�e constituait l'objet de la vente, sous peine d'adopter un comportement contradictoire ("venire contra factum proprium"; cf. ATF 125 III 257 consid. 2a p. 259; 123 III 70 consid. 3c p. 75, 220 consid. 4d p. 228), lequel constituerait un abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Mais ce n'est pas le cas. Selon la jurisprudence, l'ordre juridique ne prot�ge pas l'attitude contradictoire lorsque le comportement ant�rieur d'une partie a inspir� chez l'autre partie une confiance l�gitime qui l'a d�termin�e � des actes qui se r�v�lent pr�judiciables une fois que la situation a chang� (ATF 115 II 331 consid. 4a p. 338; 110 II 494 consid. 4 p. 498; 106 II 320 consid. 3a p. 323). Or une telle occurrence n'est pas r�alis�e ici. L'intim�e ne le pr�tend du reste pas. La proc�dure d'approbation en question �tait de nature formelle. Elle signifiait simplement que, du point de vue du canton, en sa qualit� d'autorit� de surveillance de la commune, rien ne s'opposait � la vente de ce terrain bordant le lac et que cette transaction pouvait �tre effectu�e. Aucun �l�ment du dossier ne permet de dire que cette approbation officielle devrait �tre interpr�t�e comme une fixation de la limite entre le domaine public "lac" et le bien-fonds riverain, au sens d'une garantie d�finitive et inspirant une confiance l�gitime, confiance qui permettrait de l'emporter sur le trac� g�n�ral selon l'art. 6 LDP/GE.