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Timestamp: 2020-04-04 06:46:22+00:00
Document Index: 180691446

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6']

RS 0.975.274.1 Accord du 5 octobre 1990 entre la Confédération suisse et la République fédérative tchèque et slovaque concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)
Accord entre la Confédération suisse et la République fédérative tchèque et slovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements2
Conclu le 5 octobre 1990
Entré en vigueur par échange de notes le 7 août 1991
(Etat le 7 août 1991)
La Confédération suisse et la République Fédérative Tchèque et Slovaque,
vu l’Acte Final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,
les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir—faire et clientèle;
les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation des ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.
(3) Le terme «revenu» désigne les montants issus d’un investissement et inclut en particulier, mais pas exclusivement, les bénéfices, intérêts, gains en capital, dividendes, redevances ou émoluments.
(1) Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie, Contractante par des investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ces investissements ont été faits après le 1er janvier 1950 en conformité avec les lois et règlements de la première Partie Contractante.
(1) Chaque Partie Contractante encouragera sur son territoire les investissements effectués par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.
(1) Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations visées à l’art. 3, al. (2), du présent Accord.
(2) Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable. Les entreprises conjointes auxquelles participent des investisseurs des deux Parties Contractantes jouiront en tant qu’entités économiques du traitement susmentionné.
(3) Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord relatif à la double imposition ou d’un accord établissant une zone de libreéchange, une union douanière ou un marché commun.
des montants relatifs aux emprunts contractés pour l’investissement;
du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris l’appréciation éventuelle du capital.
(2) Pour le transfert en vertu de l’al. (1) du présent article, les investisseurs ont le droit d’acheter au taux de change officiel tout montant de devises étrangères.
(2) Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4, al. (2), du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou toute autre forme de règlement.
Dans le cas où l’une des Parties Contractantes a effectué un paiement à l’un de ses nationaux ou à une société en vertu d’une garantie accordée pour un investissement effectué sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra la cession de tout droit ou titre de ce national ou de cette société à la première Partie Contractante et la subrogation de la première Partie Contractante dans de tels droits ou de tels titres.
(2) Si ces consultations n’apportent pas de solution dans un délai de six mois, le différend sera, à la requête de l’investisseur, soumis à un tribunal arbitral. Un tel tribunal arbitral sera constitué comme suit:
Si les délais mentionnés sous lettre (a) du présent article n’ont pas été observés, chaque partie au différend peut, en l’absence de tout autre accord, inviter le Président du Tribunal Arbitral de la Chambre Internationale de Commerce de Paris à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant d’une Partie Contractante, les dispositions de l’al. (5) de l’art. 10 du présent Accord sont applicables mutatis mutandis.
A moins que les parties au différend n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui—même sa procédure. Ses décisions sont définitives et obligatoires. Chaque Partie Contractante reconnaît et assure l’exécution de la sentence arbitrale.
Chaque partie au différend supporte les frais de son propre membre du tribunal ainsi que sa représentation dans la procédure d’arbitrage; les frais du président et les frais restants sont supportés à parts égales par les deux parties au différend. Le tribunal peut néanmoins décider dans sa sentence que l’une des parties au différend devra supporter une part différente des frais et cette décision sera obligatoire pour les deux parties.
(3) Lorsque les deux Parties Contractantes seront parties à la Convention du 18 mars 19651 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, les différends pourront, à la requête de l’investisseur, être soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements en lieu et place de la procédure prévue à l’al. (2) du présent article.
(4) L’Etat Contractant qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment durant la procédure prévue aux al. (2) et (3) du présent article ou durant l’exécution de la sentence en question, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou une partie du dommage causé.
Fait à Berne, le 5 octobre 1990, en deux originaux, en allemand, tchèque et anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaudra.
Pour la République Fédérative Tchèque et Slovaque:
En signant l’accord entre la Confédération Suisse et la République Fédérative Tchèque et Slovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, les plénipotentiaires soussignés ont convenu, concernant l’art. 1, des clarifications suivantes, qui seront considérées comme partie intégrante du présent Accord:
Un investisseur selon l’art. 1, al. (1), let. (c), peut être requis de fournir la preuve d’un tel contrôle pour être reconnu par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été ou sera effectué, comme un investisseur de l’autre Partie Contractante.
Des investisseurs selon l’art. 1, al. (1), let. (c), ne peuvent émettre de revendication basée sur l’art. 6 du présent Accord si une indemnité a été payée en vertu d’une disposition similaire d’un autre accord de protection des investissements conclu par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été fait.
RO 1991 2079
2 La validité du présent Ac. entre la Suisse et lesdits Etats a été confirmée par échange de lettres du 24 févr. 1994 avec la République tchèque et par échange de notes du 13 oct./25 nov. 1994 avec la Slovaquie.
Accord du 5 octobre 1990 entre la Confédération suisse et la République fédérative tchèque et slovaque concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec prot.)