Source: http://monblog.ch/acerberos/?p=200712282237196
Timestamp: 2019-03-18 13:41:11+00:00
Document Index: 129462802

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 261', 'art. 261', 'art. 261', 'art. 261', 'arrêt ', 'art. 261', 'arrêt ', 'art. 261', 'art. 261', 'art. 261', 'art. 261', 'art. 6', 'art. 261', 'art. 261', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ']

En effet, tel que je comprends l'arrêt, Perinçek entend obtenir de la justice suisse que soit examinée la qualification des faits survenus en 1915. Autrement dit, il souhaiterait que les Tribunaux suisses se prononcent sur la question de savoir si les conditions pour admettre l'existence d'un génocide sont remplies. Or, les historiens ne sont pas unanimes quant à ce qu'il s'est produit, bien que certains pays aient déjà reconnu l'existence d'un génocide en Arménie, officiellement (la France par exemple). L'existence ou non du génocide est importante car s'il n'y en a pas, on ne peut accuser de négationnisme (relevons au passage que nier des crimes contre l'humanité est également réprimé par le même article du code pénal).
Comment donc le TF peut-il confirmer la condamnation, sans avoir déterminé si génocide il y a eu? C'est-là le plus intéressant de l'arrêt.
Le consensus général ?
Epineuse question. Le Tribunal fédéral n'est pas un tribunal institué uniquement dans le but de faire le procès de criminels de guerre. Il n'est pas non plus constitué d'un collège de grands historiens. Par conséquent, il peut se révéler ardu, voire impossible, pour lui de dire s'il y a eu un génocide. Ce n'est d'ailleurs pas son rôle (ce que l'arrêt laisse clairement entendre).
Ensuite, le parlement fédéral ne pensait pas uniquement à la Shoah lorsqu'il a édicté l'art. 261bis, mais un nombre indéterminé de génocides.
Malheureusement pour le TF, ainsi que mentionné ci-dessus, il faut pourtant qu'un génocide existe si l'on veut condamner quelqu'un pour du négationnisme, faute de quoi une condition d'application de l'art. 261bis n'est pas remplie. Et le génocide exige que des conditions strictes soient remplies. Il faut:
1. L'intention de détruire;
2. un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
La première condition, la volonté de détruire, est difficile à prouver, surtout près de 90 ans après les faits. Pour éviter cet écueil, doctrine et jurisprudence ont adopté une parade: la reconnaissance suffisante quant à l'existence d'un génocide: "(d)octrine et jurisprudence ont (...) déduit du caractère notoire, incontestable ou indiscutable de l'holocauste qu'il n'a plus à être prouvé dans le procès pénal" (consid. 3.4.3 de l'arrêt).
La première question à trancher est donc "existe-t-il un tel consensus à propos du génocide arménien?"
Si l'on admet qu'un tel consensus est donné, le plaignant ne doit pas démontrer qu'il n'y a pas eu de génocide, mais plutôt qu'il n'existe pas de consensus général.
Existe-t-il un consensus général ?
Les Cours vaudoises ont admis l'existence d'un tel consensus (avec de nombreuses documentations à l'appui). Le TF, en vertu des règles de procédure, est lié par ces constatations et ne peut donc les modifier. Tout au plus, il sera possible de se plaindre du fait qu'elles ont été établies de manière arbitraire (Perinçek a tenté cette voie, sans succès).
Perinçek rappelle que de nombreux Etats n'ont pas reconnu ce génocide. Le TF répond "sur ce
point, que même la résolution 61/L.53 de l'ONU votée en janvier 2007 et condamnant la négation de l'holocauste n'a réunit (ndla: petite faute d'orthographe ici) que 103 voix parmi les 192 Etats membres". Consensus général ne signifie pas unanimité. "Le choix de certains Etats de ne pas condamner publiquement l'existence d'un génocide ou de ne pas adhérer à une résolution condamnant la négation d'un génocide peut être dicté par des considérations politiques sans relations directes avec l'appréciation réelle portée par ces Etats sur la manière dont les faits historiques doivent être qualifiés et ne permet pas, en particulier, de remettre en question l'existence d'un consensus sur ce point, notamment au sein de la communauté scientifique."
Une dernière phrase mérite d'être relevée, car ce n'est pas souvent qu'elles apparaissent dans des arrêts. Il faut habituellement lire entre les lignes pour les découvrir. Je vous donne le passage en entier, avec la phrase en gras:
(Perinçek connaissait par ailleurs l'existence de la norme sanctionnant la négation d'un génocide et a déclaré qu'il ne changerait jamais de position, même si une commission neutre affirmait un jour que le génocide des Arméniens a bel et bien existé (jugement cantonal, consid. II, p. 17). On peut déduire de ces éléments que le recourant n'ignorait pas qu'en qualifiant le génocide arménien de " mensonge international " et en déniant explicitement aux faits de 1915 la qualification de génocide, il s'exposait en Suisse à une sanction pénale. (...) Ces éléments permettent en outre de retenir que le recourant tente essentiellement, par une démarche de provocation, d'obtenir des autorités judiciaires suisses une confirmation de ses thèses, au détriment des membres de la communauté arménienne, pour lesquels cette question joue un rôle identitaire central. (consid. 6)
Il reste un dernier élément: Perinçek entend recourir à la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme), probablement pour la violation de sa liberté d'expression dans la mesure où il soutient qu'il n'y a pas eu de génocide et qu'on l'empêche de le dire. Toutefois, il ne dit pas qu'il n'y a pas eu de crime contre l'humanité et le débat n'est pas réellement ouvert sur cette question, comme le relève le TF (cf. ci-dessous). Par conséquent, il pourra être condamné sur la base du même article, au motif qu'il nie non pas un génocide mais des crimes contre l'humanité. Ceci est de nature à confirmer la phrase en gras du Tribunal fédéral ci-dessus.
On doit, au demeurant constater que le recourant ne conteste l'existence ni des massacres ni des déportations (v. supra consid. A), que l'on ne peut qualifier, même en faisant preuve de réserve, que comme des crimes contre l'humanité (...). Or, la justification de tels crimes, fût-ce au nom du droit de la guerre ou de prétendues raisons sécuritaires, tombe déjà sous le coup de l'art. 261bis al. 4 CP, si bien que même considérée sous cet angle et indépendamment de la qualification de ces mêmes faits comme génocide, la condamnation du recourant en application de l'art. 261bis al. 4 CP n'apparaît pas arbitraire dans son résultat, pas plus qu'elle ne viole le droit fédéral. (consid. 7)
(Rappelons au passage que pour être arbitraire, une décision doit être à la fois choquante dans son argumentation et dans son résultat).
Cette décision n'est ainsi pas une reconnaissance du génocide. Tout ce qu'elle fait, c'est reconnaître qu'il existe un consensus sur l'existence du génocide arménien et que ce consensus n'est pas unanime. Il n'existe d'ailleurs aucun consensus unanime, même relatif au génocide des Juifs, tant le sujet est propre à la politique. On se souvient des menaces formulées par la Turquie contre les Etats-Unis à cet égard. Il n'y a donc pas de "vérité suisse" au sens utilisé par inadvertance dans Le Courrier.
261bis, une norme facile d'application ?
L'ASA (Association Suisse-Arménie) dit, dans le Courrier, "L'arrêt du TF montre que l'article de loi sur la prévention du racisme tant attaqué ne présente pour la justice aucune difficulté d'application, il est au contraire utile et précieux".
Je ne suis pas de cet avis... Qui m'amuse un peu! Le TF a tout de même dû renoncer à déterminer si l'un des éléments constitutifs de l'infraction, le génocide, était donné. Il y a substitué sa propre règle juridique, avec un soutien doctrinal. Il ne s'est pas demandé s'il existe un génocide (tel que le prévoit la loi), mais s'il existe un consensus quant à l'existence de ce génocide. Pour un article d'application facile, on est en droit d'espérer mieux.
C'est ce que voulait faire Christoph Blocher (s'il avait les mêmes motifs que moi à l'esprit, c'est autre chose), dont l'ASA estime que c'eût été une révision "bien inutile". Pour autant que je sois concerné, je trouve que le droit gagne en sécurité et en prévisibilité, si le juge peut s'appuyer sur des bases légales solides plutôt que des bases légales tronquées pour les circonstances.
Enfin, je crains que la CEDH ne se prononce pas sur l'existence du Génocide, mais qu'elle se contenterait de déterminer s'il y a eu violation de la liberté d'expression de M. Perinçek. A mon sens, ce ne serait pas le cas. Sans entrer dans les détails (ce n'est pas le but de cet article), la condamnation repose sur une base légale (art. 261bis ch. 4 CP), elle respecte le principe proportionnalité et répond à un intérêt public. Ces trois conditions doivent être réunies pour admettre qu'une liberté (telle que la liberté d'expression) soit restreinte. Et elle le sont, à mon humble avis.
L'Association Suisse Arménie déclare aussi:
Ceci est erroné. Le Tribunal fédéral rappelle lui-même qu'il ne lui appartient pas de qualifier ces évènements. Il n'a fait qu'admettre un consensus sur l'existence d'un génocide arménien, mais non l'existence du génocide lui-même.
Contra, 29.12.2007 18:52
Pour ma part, je me demande encore ce que va donner le considérant 7....
C'est peu dire que si les tribunaux l'appliquent au pied de la lettre, c'est fini des réunions internationales sur notre sol .... :o)
Au fait, personne n'est étonné qu'un tel sujet ne soit traité "que" par 3 juges ? :o)
Sla., 29.12.2007 20:27
Un brin d'explications ? (je préfère ne pas interpréter cette réaction, au risque de la dénaturer) :)
Dubitatif, 02.01.2008 14:09
L'auteur du commentaire a écrit: "relevons au passage que nier des crimes contre l'humanité est également réprimé par le même article du code pénal".
Malgré une relecture attentive de l'arrêt et de l'art. 261bis, je ne trouve pas ce passage. Il semble que ce ne soit pas une négation de crime contre l'humanité qui est mis en cause par le TF mais sa justification. En effet, le TF affirme:
"Or, la justification de tels crimes, fût-ce au nom du droit de la guerre ou de prétendues raisons sécuritaires, tombe déjà sous le coup de l'art. 261bis al. 4 CP"
Je suppose qu'il faille interpréter cela comme un acte tombant sous l'art. 261bis al. 4 1ère partie (et non pas la 2e partie sur le génocide).
Le tribunal de police ne dit pas autre chose (page 9 de la décision):
"Avec les parties, le Tribunal admet que la négation de n'importe quel
massacre, aussi large soit-il, ne tombe pas sous le coup de l'art. 261 bis CP. Comme
le dit très clairement la loi, il doit s'agir d'un génocide tel que le définit par exemple la
Convention internationale du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du
crime contre le génocide et l'art. 6 du statut de Rome."
http://www.aga-online.org/downloads/de/strafrecht/Perincek_Urteil_9.3.2007_fr.pdf
Sla., 02.01.2008 17:48
Je ne suis pas sûr de vous comprendre: la 2ème partie de l'art. 261bis al. 4 CP dit: "niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité;"
Prinçek, en plus de nier le génocide arménien, justifiait des crimes contre l'humanité donc je peine à situer pas bien votre précision.
Dubitatif, 02.01.2008 18:40
Mea culpa. Je ne sais pas pourquoi j'ai fait cette fixation sur les génocides. Peut-être la (mauvaise) lecture de la décision de 1ère instance.
Dubitatif, 02.01.2008 18:48
Cela étant dit, il y a quand même un point de cette décision qui continue à m'inquiéter, c'est le considérant 5 de l'arrêt:
"5. Au plan subjectif, l'infraction sanctionnée par l'art. 261bis al. 1 et 4 CP suppose un comportement intentionnel. Aux ATF 123 IV 202 consid. 4c p. 210 et 124 IV 121 consid. 2b p. 125, le Tribunal fédéral a jugé que ce comportement intentionnel devait être dicté par des mobiles de discrimination raciale. Cette question débattue en doctrine a ensuite été laissée ouverte aux ATF 126 IV 20 consid. 1d, spéc. p. 26 et 127 IV 203 consid. 3, p. 206. Elle peut demeurer ouverte en l'espèce également, comme on le verra."
Est-ce que le TF entend revenir sur la nécessité du mobile raciste? Si oui, est-ce que, par exemple, le fait de justifier les bombardements de Dresde, Hiroshima, Nagasaki dans le but de mettre un terme à la guerre, risque de tomber sous le coup de la loi? Comment un justiciable est-il sensé évaluer que le "consensus" sur l'existence d'un génocide ou crime contre l'humanité est suffisant pour interdire l'expression (même dénuée de mobile raciste) d'un point de vue contraire?
Pour la sécurité du droit, je pense qu'il serait utile que le TF clarifie ces points.
Sla., 02.01.2008 19:39
> Est-ce que le TF entend revenir sur la nécessité du mobile raciste?
Je ne le pense pas. Le TF aborde ici une question controversée que les circonstances lui permettent d'éviter de trancher, occasion qu'il saisit. Il constate simplement que des arrêts précédents ont traité de la question et que la doctrine est controversée; cela sous-entend probablement qu'il n'entend pas examiner les arguments pour / contre de la doctrine dans le cadre de la présente décision.
Ensuite, les bombardements en cause ne sont pas des crimes contre l'humanité ou des génocides (sur ces notions, cf. le lien au début de l'article) à mon avis. Mais puisque j'ai répondu non à la question précédente, celle-ci devient sans objet :-)
Le consensus concerne davantage le génocide que le crime contre l'humanité, car il est plus simple à établir. Le génocide fait appel à cette intention de détruire un groupe en raison de sa race, ethnie, etc. (politiquement et juridiquement) et se révèle très difficile à démontrer. Pour ce qui est des moyens de démontrer l'existence d'un consensus, je vous suggère la lecture du considérant 4.2 de l'arrêt. Ils montrent les éléments qui ont été jugés pertinents par le TF. La lecture de l'arrêt cantonal s'avérera aussi instructive.
Sla., 03.01.2008 00:02
Le temps s'étonne aussi du nombre de juges.
http://www.letemps.ch/template/suisse.asp?page=5&article=221924
On en déduit que le TF n'a pas eu à trancher une question de principe ou un revirement de jurisprudence, puisqu'il a statué à 3 juges plutôt que 5.