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Timestamp: 2016-10-26 04:13:07+00:00
Document Index: 22993444

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 153']

2A.544/2003 (14.11.2003)
repr�sent� par Me Val�rie Schweingruber, avocate, avenue L�opold-Robert 23-25, 2300 La Chaux-de-Fonds,
Etat de Neuch�tel, Ch�teau, 2001 Neuch�tel 1,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 8 octobre 2003.
Le 11 janvier 2000, X.________ a d�pos� une plainte p�nale pour "mobbing" en raison de faits remontant aux ann�es 1989 � 1992. Dans son rapport du 17 janvier 2000, la police cantonale neuch�teloise a notamment indiqu� que "cette affaire ressort plus du domaine m�dical que p�nal". Par ordonnance du 21 f�vrier 2000, le substitut du Minist�re public a class� la plainte en mentionnant que l'int�ress� souffrait de "probl�mes psychiques" qui devraient �tre expos�s � un m�decin.
Le 23 septembre 2003, X.________ a adress� une demande en dommages-int�r�ts pour le pr�tendu tort moral qu'il aurait subi � la suite des propos mentionn�s ci-dessus. Cette requ�te a �t� rejet�e par le D�partement des finances et des affaires sociales du canton de Neuch�tel le 25 octobre 2002. Le 13 janvier 2003, il a pr�sent� une nouvelle demande d'indemnisation qui a �t� �galement rejet�e.
X.________ a ouvert devant le Tribunal administratif neuch�telois une action de droit administratif contre l'Etat de Neuch�tel en concluant � une indemnit� de 20'000 fr. au titre de tort moral. Par arr�t du 8 octobre 2003, le Tribunal administratif a rejet� cette demande dans la mesure o� elle �tait recevable. Il a laiss� ind�cises les questions de savoir si les pr�tentions �taient p�rim�es et si l'existence du tort moral �tait d�ment �tabli, du moment que la condition de l'illic�it� n�cessaire pour engager la responsabilit� de l'Etat faisait de toute fa�on d�faut.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t pr�cit� et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
L'arr�t attaqu� est fond� exclusivement sur le droit public cantonal (loi neuch�teloise du 26 juin 1989 sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents). Au lieu de former un recours de droit public au sens des art. 84 ss OJ - qui seul entre ici en ligne de compte -, le recourant a d�pos� devant le Tribunal f�d�ral un recours de droit administratif en se fiant � l'indication des voies de recours figurant au bas de l'arr�t attaqu�, alors que cette inexactitude n'aurait pas d� lui �chapper, dans la mesure o� il �tait repr�sent� par une avocate. L'intitul� erron� du m�moire de recours ne saurait toutefois nuire au recourant, pour autant que cette �criture remplisse les conditions formelles de la voie de droit qui est ouverte (ATF 126 II 506 consid. 1b p. 509; 124 I 223 consid. 1a p. 224; 122 I 351 consid. 1a p. 353 et les arr�ts cit�s).
2.1 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, le recours de droit public doit notamment contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Le Tribunal f�d�ral n'entre en mati�re que sur les griefs qui sont clairement et suffisamment motiv�s (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b et les arr�ts cit�s). Dans un recours pour arbitraire (art. 9 Cst.), le recourant ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit, mais doit pr�ciser en quoi cet arr�t serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3/4; cf. ausi ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495).
2.2 Le Tribunal administratif a estim� que les certificats m�dicaux vers�s au dossier �taient trop sommaires pour �tablir l'existence d'un tort moral, mais a finalement laiss� la question ouverte. Dans la mesure o� le recourant se plaint d'une constatation arbitraire des faits sur ce point, son moyen n'a donc pas d'objet.
Pour le surplus, le pr�sent recours ne r�pond pas aux exigences de motivation, du moment que le recourant n'explique pas en quoi la l�gislation cantonale topique aurait �t� interpr�t�e et appliqu�e arbitrairement, mais se borne � soutenir que l'agent public incrimin� a tenu envers lui des propos constitutifs d'un acte illicite. Ce faisant, il oppose sa propre appr�ciation des faits � celle du Tribunal adminis- tratif, sans d�montrer en quoi la th�se de celui-ci serait arbitraire dans son r�sultat. Quoi qu'il en soit, force est d'admettre que n'importe quelles d�clarations d'un agent public - fussent-elles maladroites, voire d�sobligeantes - ne sauraient �tre qualifi�es d'illicites et, partant, engager la responsabilit� de l'Etat. Sur cette question, il convient de renvoyer aux motifs convaincants de l'arr�t attaqu� (p. 6/7), conform�ment � l'art. 36a al. 3 OJ.
Enfin, lorsque la d�cision attaqu�e se fonde sur plusieurs motivations ind�pendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, le recourant doit, � peine d'irrecevabilit�, d�montrer que chacune d'entre elles viole ses droits constitutionnels (cf. ATF 121 IV 94 consid. 3b p. 268 et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, le Tribunal administratif a relev�, � titre subsidiaire, que la collectivit� publique ne r�pondait pas de dommages r�sultant de d�cisions ayant acquis force de chose jug�e, si bien que la d�cision de classement du 21 f�vrier 2000, confirm�e par la Chambre d'accusation le 31 octobre 2000, ne saurait �tre remise en cause par le biais d'une action en responsabilit�. Or, le recourant n'a m�me pas pr�tendu que cette motivation subsidiaire �tait arbitraire.
Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours, trait� comme un recours de droit public, doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ouvrir un �changes d'�critures. Succombant, le recourant doit supporter une �molument judiciaire (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
Le recours, trait� comme un recours de droit public, est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire du recourant, � l'Etat de Neuch�tel et au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel.