Source: https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/COM/375-590104?OpenDocument
Timestamp: 2016-05-01 12:43:09+00:00
Document Index: 234769529

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 63", "l'article 85", "l'article 99", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 31", "l'article 91", "l'article 86", "l'article 99", "l'article 130", "l'article 101", "l'article 108", "l'article 85", 'arrêt ', "l'article 85", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 146", "l'article 85"]

Commentaire of 1960 Infractions commises avant la capture
ARTICLE 85. - INFRACTIONS COMMISES AVANT LA CAPTURE
La Convention de 1929 ne contenait aucune disposition relative à la punition des crimes ou des délits que les prisonniers de guerre peuvent avoir commis avant leur capture. Certes les articles 45 à 67 de cette Convention n'excluent pas les actes commis avant la capture, mais il semble bien que les rédacteurs de 1929 n'ont eu en vue que les actes commis au cours de la captivité.
Cette lacune dans le texte de la Convention de 1929 a donné lieu, à la fin de la deuxième guerre mondiale, à de nombreuses discussions qui ont été closes par des jugements dans la plupart des pays alliés. En effet, parmi les prisonniers de guerre ressortissants des puissances vaincues, se trouvait un assez grand nombre d'individus contre lesquels les accusations de crimes de guerre, de crimes contre la paix et contre l'humanité ont été portées. Au cours des procès qui s'ensuivirent, plusieurs des accusés demandèrent à être mis au bénéfice des garanties prévues en cas de poursuite judiciaire par la Convention de 1929.
Le Comité international de la Croix-Rouge, sans se prononcer expressément sur le statut exact des militaires capturés et inculpés [p.438] de crimes de guerre, demanda que les garanties prévues par les articles 45 à 67 leur fussent appliquées car, selon lui, ces garanties ne représentaient qu'un minimum admis par la plupart des nations civilisées. Les tribunaux des pays alliés donnèrent presque tous une réponse négative à la demande présentée par les accusés. C'est ainsi que la Cour Suprême des Etats-Unis, dans le cas du Général japonais Yamashita, rejeta la demande de l'accusé sur ce point (par un jugement rendu le 4 février 1946) (1). Il en fut de même en France, où la Cour de Cassation rejeta, le 24 juillet 1946, le pourvoi d'un accusé allemand fondé sur ce motif (2). Aux Pays-Bas, dans le cas Rauter, la Cour de Cassation spéciale rendit un arrêt, le 12 janvier 1949, qui rejetait également l'argumentation de l'accusé sur ce point (3). En Italie, la Cour Suprême de Cassation, dans le cas Wagner, s'est également prononcée dans le même sens (4).
Des jugements similaires sont encore survenus dans d'autres pays. Tous ces jugements sont basés grosso modo sur les considérations suivantes :
a) c'est une règle bien établie du droit coutumier que ceux qui
ont violé le droit de la guerre ne peuvent pas s'en prévaloir.
Ainsi donc les militaires ennemis capturés qui ont commis des
crimes de guerre ne peuvent pas se prévaloir du statut de
prisonnier de guerre ;
b) le silence observé par la Convention de 1929 sur ce point
démontre que l'on n'a pas entendu modifier les règles
coutumières préexistantes.
Cependant, dans un pays cette jurisprudence n'a pas été maintenue. Il s'agit de la France. En effet, la Cour de Cassation française siégeant toutes chambres réunies a, le 26 juillet 1950, rendu un arrêt qui renverse la jurisprudence établie antérieurement par la Chambre criminelle de cette même Cour de Cassation. La Cour de Cassation avait, à la vérité, à trancher un point particulier ; il s'agissait de la composition d'un tribunal militaire chargé de juger un criminel de guerre. La Cour de Cassation, dans cet arrêt, a estimé qu'un prisonnier de guerre ne peut être jugé que par les mêmes tribunaux et suivant la même procédure que les personnes [p.439] appartenant aux forces armées de la Puissance détentrice, aux termes de l'article 63 de la Convention des prisonniers de guerre du 27 juillet 1929 , lequel article s'applique sans équivoque, même si ce prisonnier comparaît pour des faits antérieurs à sa captivité. Ce renversement de jurisprudence n'a eu que peu d'effets pratiques, car, à l'époque où il est intervenu, la
plupart des poursuites intentées contre les prisonniers de guerre inculpés de crimes de guerre étaient déjà terminées.
Le Comité international de la Croix-Rouge avait suivi avec une certaine inquiétude le cours pris par la justice dans les différents pays où des poursuites étaient intentées contre des prisonniers de guerre en raison de crimes commis avant la capture. Il lui paraissait dangereux de ne pas accorder à ces accusés des garanties prévues par une convention internationale, garanties qui, comme on l'a vu plus haut, ne dépassent pas ce que l'on peut attendre des lois de procédure de la plupart des Etats. Cette crainte était d'autant plus vive que, dans la plupart des pays, les poursuites envers les criminels de guerre se sont effectuées en raison de lois spéciales promulguées ad hoc et non pas sur la base du droit pénal régulier. Il lui apparaissait, en outre, illogique et injuste de préjuger la culpabilité des inculpés puisque le bénéfice de la Convention leur était retiré avant le jugement les déclarant coupables de crimes de guerre. A supposer que la règle coutumière invoquée existe réellement, elle ne peut trouver application
qu'après jugement. En effet, dans le droit moderne, c'est l'innocence de l'inculpé qui est présumée et non sa culpabilité.
C'est pourquoi, lorsque le Comité international entreprit la revision de la Convention de 1929, il songea immédiatement à y introduire des dispositions qui pourraient assurer aux prisonniers de guerre, même lorsqu'ils sont inculpés de crimes de guerre, certaines garanties et dissiper tous les doutes que pouvait permettre le texte de 1929.
Devant la Commission d'experts réunie à Genève en 1947, le Comité international proposa qu'en cas d'inculpation de crimes de guerre, les prisonniers de guerre restent au bénéfice complet de la Convention jusqu'au moment où un jugement définitif constatant leur culpabilité aurait été rendu. Cette suggestion ne rencontra qu'un écho très limité dans la Commission d'experts, qui se borna à suggérer que le bénéfice de la Convention pourrait être maintenu jusqu'au moment où une inculpation prima facie serait portée. L'opposition contre le maintien, jusqu'à la condamnation définitive, du régime de la Convention provenait en particulier des Puissances anglo-saxonnes.
[p.440] Le Comité international ne pensa pas toutefois devoir adopter le point de vue exprimé par la Commission d'experts et, dans son projet de Convention revisée, soumis à la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge à Stockholm, il proposa à nouveau que le bénéfice de la Convention restât acquis aux prisonniers de guerre jusqu'au moment où une condamnation définitive aurait été prononcée contre eux. A Stockholm, les délégations qui s'étaient opposées à l'extension de la Convention jusqu'à la condamnation avaient complètement changé d'avis. Ce sont elles qui proposèrent - et la Conférence les a suivies - que le bénéfice de la Convention restât acquis aux prisonniers de guerre poursuivis, même après la condamnation. C'est donc sous sa forme actuelle que l'article 85 fut soumis à la Conférence diplomatique.
Les discussions à propos de cet article devant la Conférence diplomatique furent nourries et souvent difficiles. L'opposition vint en grande partie de la délégation de l'URSS, qui voulait exclure du bénéfice de la Convention, ' après leur condamnation ', les prisonniers de guerre condamnés pour des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Autrement dit, la délégation de l'URSS voulait voir rétabli le texte tel qu'il avait été proposé à la Conférence de Stockholm. Cette délégation estimait qu'il n'y avait pas de raison pour que les prisonniers de guerre condamnés pour des crimes de cette nature aient un régime différent de celui auquel sont soumis les prisonniers de droit commun dans le pays détenteur. Les défenseurs de l'article tel qu'il existe faisaient valoir que la Convention a pour objet de protéger les prisonniers de guerre et que les quelques règles d'humanité prévues en faveur des prisonniers de guerre condamnés ne pouvaient en aucune manière compromettre ou rendre plus difficile la répression des
crimes de guerre. C'est finalement ce point de vue qui a été adopté par la Conférence diplomatique. Cependant, comme on le verra plus loin, l'URSS et plusieurs autres Etats ont jugé nécessaire de faire à ce propos une réserve lorsqu'ils ont ratifié la Convention.
Au cours des débats, plusieurs orateurs ont fait remarquer que dans bien des cas il serait inopportun et même injuste de juger, pendant les hostilités, les prisonniers de guerre inculpés de crimes de guerre. En outre, dans son rapport, la Commission chargée de la revision de cette Convention (5), a fait valoir que le droit interne des Etats admettait parfaitement que celui qui viole le droit reste, sans préjudice de son châtiment, au bénéfice de ce droit. Cette argumentation paraît entièrement justifiée et l'on peut se demander [p.441] sur quoi les tribunaux des pays alliés se sont basés pour proclamer l'existence d'une règle coutumière selon laquelle celui qui viole le droit international ne peut pas s'en prévaloir. Pour notre part, cette affirmation reste une simple affirmation, corroborée par aucun fait. Elle ne pourrait, du reste, trouver application, - comme nous l'avons dit plus haut, - qu'après la condamnation constatant la culpabilité.
I. « ... poursuivis en vertu de la législation de la Puissance
détentrice... ».
Il s'agit manifestement de poursuites judiciaires, à l'exclusion de procédures disciplinaires.
Les termes employés ici ont donné lieu parfois à confusion. Certains auteurs ont voulu en tirer la conclusion que les violations des lois et coutumes de la guerre étant des infractions au droit international, elles n'étaient pas couvertes par cet article. Ils tiraient également argument du fait que, dans l'article 99 , il est fait expressément mention du droit international, alors que le présent article se réfère uniquement à la législation de la Puissance détentrice.
L'exposé historique qui précède montre combien un tel raisonnement est contraire aux intentions des rédacteurs de la Convention. Au surplus, il est contraire au texte même de l'article. Il est manifeste que par « législation de la Puissance détentrice » il faut entendre non seulement la législation pénale ordinaire, mais aussi les traités qui lient cette Puissance. Dans beaucoup de pays, la sanction pénale d'une infraction à un traité doit faire l'objet d'une disposition législative. C'est ainsi que plusieurs Etats, en ratifiant les Conventions de Genève de 1949, ont promulgué des lois pénales d'application. Dans d'autres pays, en revanche, les traités font partie du droit national et doivent être respectés, sans qu'il soit besoin d'une législation particulière. C'est le cas, par exemple, aux Etats-Unis, où, selon la Constitution, les traités font partie du droit suprême du pays. Il est donc clair que par « législation de la Puissance détentrice », il faut entendre aussi bien la législation nationale que les dispositions des traités auxquels cette Puissance
participe. Quant à savoir si ces traités doivent être ou non traduits sur le plan législatif interne par des dispositions spéciales afin que des poursuites pénales soient possibles, c'est une question qu'il appartient à chaque Etat de trancher selon sa constitution ou ses lois fondamentales.
[p.442] L'article 99 interdit de poursuivre ou de condamner un prisonnier pour un acte qui n'est pas expressément réprimé par la législation de la Puissance détentrice ou par le droit international qui sont en vigueur au jour où cet acte a été commis. Ici, la mention du droit international est parfaitement justifiée ; il s'agit d'éviter qu'une Puissance détentrice ne se réfère, pour justifier une condamnation, à une disposition du droit international contestée ou non reconnue, ou encore imprécise. Dans les pays où le droit international fait automatiquement partie du droit interne, cette restriction peut jouer un rôle important ; elle complète heureusement l'article 85.
Une référence à la législation de la Puissance détentrice ne paraît d'ailleurs pas indispensable dans cet article ; on aurait pu se borner à parler de « poursuites pour des actes antérieurs à la capture » ; l'article aurait été tout aussi clair. Cependant, l'expression « en vertu de la législation de la Puissance détentrice » semble avoir été choisie à dessein. On aurait pu se référer à des « actes réprimés par la législation de la Puissance détentrice ». Les termes choisis font penser qu'on a voulu surtout se référer aux règles qui régissent la juridiction pénale. En effet, il est probable que beaucoup des délits ou des crimes commis par des prisonniers de guerre avant leur capture l'auront été en dehors du territoire national de la Puissance détentrice. Il faut donc que la législation de cette Puissance établisse la compétence de ses tribunaux pour réprimer des actes commis en dehors des frontières. De là, vraisemblablement l'emploi des mots « en vertu de la législation de la Puissance détentrice ».
2. « ... actes commis avant la capture ... »
Il est manifeste que la plupart des actes commis avant la capture pour lesquels un prisonnier de guerre peut être poursuivi sont des violations des lois et coutumes de la guerre. Cependant, l'article 85 n'exclut pas des poursuites pour d'autres actes. Avant d'essayer de définir et de classifier ces actes, on peut noter que le droit international exclut des poursuites dans deux cas :
a) Selon l'article 31 du Règlement de La Haye de 1907 , l'espion qui, ayant rejoint l'armée à laquelle il appartient, est capturé plus tard par l'ennemi est traité comme prisonnier de guerre et n'encourt aucune responsabilité pour ses actes d'espionnage antérieurs. Ceci s'applique aussi bien à l'espionnage effectué avant le début des hostilités qu'à l'espionnage entrepris pendant la guerre.
b) [p.443] Selon l'article 91 de la présente Convention , les prisonniers de guerre qui, après avoir réussi leur évasion, seraient de nouveau faits prisonniers ne seront passibles d'aucune peine pour leur évasion antérieure.
Pour la description des actes pouvant donner lieu à poursuites, nous adopterons la classification suivante :
A. ' Actes indépendants de l'état de guerre '. - Il s'agit en somme d'infractions au droit commun, qui peuvent avoir été commises avant ou pendant la guerre. Ces actes auront été souvent commis en dehors du territoire national. Comme la compétence, en matière pénale, est basée dans tous les Etats du monde, sur un critère territorial, la poursuite ne pourra avoir lieu que si la loi pénale punit des infractions commises en dehors des frontières. Dans beaucoup de pays, la loi pénale permet de punir les crimes et délits commis à l'étranger contre des nationaux et contre leurs biens, ainsi que contre l'Etat lui-même.
Comme on le voit, la compétence de la Puissance détentrice n'existera que dans un nombre très restreint de cas. Il faudrait imaginer, par exemple, que A, ressortissant de la Puissance X, a, sur le territoire de cette puissance, tué ou blessé B, ressortissant de la Puissance Y, dont A est prisonnier de guerre; il faudrait, en outre, que A n'ait pas été jugé pour ce crime par la Puissance X, car, selon l'article 86 , un prisonnier de guerre ne peut être puni qu'une seule fois en raison du même fait ou du même chef d'accusation.
Quant aux délits de droit commun commis sur le territoire national, il faut supposer que leur auteur n'ait pas pu être saisi sur territoire national, ou que l'Etat n'ait pas obtenu l'extradition.
Comme on le voit, pour les délits de droit commun, les poursuites seront extrêmement rares. La question est un peu plus délicate lorsqu'il s'agit de délits contre les intérêts de la Puissance détentrice : délits politiques, délits douaniers, délits financiers, etc.
En matière de délits politiques, il paraît exclu qu'on poursuive un prisonnier de guerre pour un acte ou une attitude qui, punissables selon la législation de la Puissance détentrice, n'aurait pas donné lieu à poursuite dans le pays d'origine. Ainsi, par exemple, il est impensable qu'un Etat détenteur, dont la législation déclare punissable l'appartenance au parti communiste ou à un parti anticommuniste, poursuive un prisonnier de guerre qui, dans son pays, est légalement membre du parti communiste ou d'un parti anticommuniste.
[p.444] Quant aux délits douaniers et fiscaux, ils ne sont généralement punissables que dans le pays au détriment duquel ils sont commis. La captivité étant une circonstance accidentelle et complètement indépendante de la volonté du prisonnier, il paraîtrait injuste qu'un individu puisse être poursuivi dans ces conditions, puisque c'est uniquement du fait de la guerre qu'il se trouve aux mains de l'Etat qui seul peut le punir.
Pour conclure sur ce point, on peut dire que, d'une manière générale, les actes indépendants de l'état de guerre ne peuvent donner lieu à poursuite pénale que s'ils sont punissables selon les législations de la Puissance détentrice et de la Puissance d'origine. Comme élément d'appréciation, on pourra recourir aux traités d'extradition ou aux règles coutumières en matière d'extradition. Un acte qui ne donnerait pas lieu à extradition ne pourra pas être puni par la Puissance détentrice. On pourra également examiner si une poursuite pénale aurait été possible dans le pays d'origine. Si cet examen aboutit à un résultat négatif, le prisonnier ne pourra pas être poursuivi par la Puissance détentrice.
B. ' Actes liés à l'état de guerre '. - Trois catégories d'actes sont à considérer :
a) ' Crimes contre la paix ' : Dans le cadre de la présente Convention, c'est uniquement la guerre d'agression qui est à considérer. La Commission du droit international des Nations Unies, dans son projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, a défini ce crime de la manière suivante : « Tout acte d'agression, y compris l'emploi, par les autorités d'un Etat, de la force armée contre un autre Etat à des fins autres que la légitime défense nationale ou collective ou, soit l'exécution d'une décision, soit l'application d'une recommandation d'un organe des Nations Unies ».
Dans le commentaire qui accompagne cet article, la commission déclare :
Le crime défini dans ce paragraphe ne peut être commis que par les autorités d'un Etat. La responsabilité pénale en droit international de particuliers peut toutefois résulter de l'application des dispositions du paragraphe 12 du présent article (qui vise le complot, l'incitation, la tentative et la complicité) (6).
Il est manifeste que le fait de déclencher ou de poursuivre une guerre d'agression est un crime qui ne peut être commis que par [p.445] des « gouvernants », c'est-à-dire par des personnes qui peuvent agir directement sur la direction politique d'un Etat. On se souviendra que le Tribunal militaire international siégeant à Nuremberg a établi, comme critère pour l'existence de ce crime, la participation directe à un plan établi en vue d'une guerre d'agression et qu'il a acquitté de ce chef d'accusation plusieurs des accusés, qui, malgré leurs hautes fonctions, n'avaient pas eu d'influence sur les décisions prises.
Dans le procès intenté contre les généraux allemands membres du Haut-Commandement de l'Armée, le Tribunal militaire des Etats-Unis s'est exprimé comme suit à ce sujet :
Nous pensons que, comme dans un cas criminel ordinaire, les mêmes éléments doivent être tous réunis lorsqu'il s'agit du crime dénommé guerre d'agression. Le premier est la connaissance réelle qu'une guerre d'agression est projetée, et que, si elle est déclenchée, ce sera une guerre d'agression. Mais la seule connaissance n'est pas suffisante pour faire, de la participation à la guerre d'officiers, même s'ils sont de rang élevé, un crime. Il faut en outre que celui qui a cette connaissance soit en mesure, après l'avoir acquise, de diriger ou d'influencer la ligne politique qui amène le déclenchement de la guerre, ou sa poursuite après qu'elle ait été déclenchée, soit en soutenant cette politique, soit en l'empêchant ou en s'y opposant. S'il choisit la première de ces attitudes, il devient criminellement responsable; s'il choisit la seconde et agit selon ses possibilités, son action démontre l'absence d'intention criminelle à l'égard de la ligne politique adoptée (7).
L'histoire récente, et même lointaine, ne nous montre aucun exemple d'un Etat qui déclenche un conflit armé en précisant qu'il entreprend une guerre d'agression. Au contraire, les cas les plus caractéristiques d'agression ont été présentés par leurs auteurs comme des actes de justice ou de légitime défense évidents. Cela [p.446] revient à dire que le véritable caractère d'une guerre reste complètement inconnu de la plus grande partie du public et de l'armée.
A supposer donc même que la réalité de l'agression soit clairement établie, il ne saurait être question d'intenter des poursuites pénales contre de nombreux prisonniers de guerre ou contre certaines catégories d'entre eux. Si la Puissance détentrice croyait devoir intenter de telles poursuites, ce ne pourrait être que dans des cas exceptionnels, contre des prisonniers de guerre qui, dans leur pays, ont eu une influence directe sur les décisions qui ont amené le déclenchement de la guerre d'agression.
Ce n'est pas ici le lieu de chercher à définir l'agression. On peut cependant rappeler que l'Assemblée générale des Nations Unies recherche depuis plusieurs années une telle définition; malgré les travaux de deux comités, composés de juristes et d'hommes politiques éminents, il a été impossible de trouver une formule acceptable, ne serait-ce que par une simple majorité.
b) ' Crimes de guerre '. - La Commission du droit international les a définis comme suit : « Les actes commis en violation des lois et coutumes de la guerre » (8).
Les crimes de guerre sont de nature fort diverses. ' Les violations graves des Conventions de Genève énumérées dans les articles 50 / 51 , 130 / 147 sont les plus connues parmi les crimes de guerre ', mais d'autres violations de ces Conventions et la violation d'autres accords internationaux peuvent également constituer des crimes de guerre. A titre d'exemples, on peut citer les actes suivants : emploi d'armes empoisonnées, d'armes ou de projectiles interdits; poursuite de la lutte après s'être rendu à merci; mutilation de cadavres; attaque de localités non défendues et sans intérêt militaire; abus du drapeau parlementaire ou attaques de parlementaires dûment signalés; abus de l'emblème protecteur de la Croix-Rouge et violation de cet emblème; emploi d'habits civils par des troupes pour dissimuler leur caractère militaire; emploi à des fins militaires de bâtiments spécialement protégés; empoisonnement de sources et de cours d'eau; pillage et destruction sans motif; contrainte des prisonniers de guerre ou des civils à un travail prohibé; mise à mort sans jugement d'espions ou de personnes qui ont commis des actes d'hostilité; violation d'un accord d'armistice ou de reddition, etc., etc.
Les violations des lois et coutumes de la guerre peuvent être d'importance très différente. Certaines violations mineures sont [p.447] réglées administrativement, ou ne sont punies que de peines disciplinaires.
On a prétendu assez longtemps, dans différents manuels militaires, que toutes les violations des lois et coutumes de la guerre pouvaient être punies de la peine de mort. Cette conception a été heureusement abandonnée. Ainsi, par exemple, la dernière version du Manuel militaire des Etats-Unis, intitulé : « The Law of Land Warfare » (F.M. 27.10, publié en 1956), prévoit, au paragraphe 508, que la punition imposée pour une violation du droit de la guerre doit être proportionnée à la gravité de l'infraction, la peine de mort pouvant être imposée pour les infractions graves.
Les poursuites pour crimes de guerre ne peuvent pas être intentées contre les prisonniers de guerre dans des conditions et à un moment qui rendrait impossible une défense normale des intérêts du prisonnier. Dans la plupart des cas, un prisonnier de guerre inculpé de tels actes ne sera pas en mesure d'apporter pendant les hostilités les preuves et les témoignages qui pourraient écarter ou diminuer sa responsabilité. Sauf cas exceptionnels, il apparaît nécessaire que le jugement des prisonniers inculpés de crimes de guerre soit retardé jusqu'à la fin des hostilités, c'est-à-dire à un moment où, les moyens de communication étant rétablis entre les pays en guerre, le prisonnier pourra se procurer les documents nécessaires à se défendre et faire citer des témoins.
Si, malgré cela, des prisonniers de guerre étaient jugés au cours des hostilités, dans des conditions où leur défense ne serait pas assurée, cela équivaudrait en fait à priver ces prisonniers du procès régulier auquel ils ont droit selon l'article 99 . Un procès mené dans de telles conditions pourrait alors constituer une infraction grave à la Convention, expressément prévue à l'article 130 .
c) ' Crimes contre l'humanité '. - La Commission du droit international les définit comme suit : « Les actes inhumains commis par les autorités d'un Etat ou par des particuliers contre des éléments de la population civile, tels que l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, ou les persécutions pour des motifs politiques, raciaux, religieux ou culturels, lorsque ces actes sont commis au cours de l'exécution ou à l'occasion des crimes définis dans le présent article ».
Les autres crimes définis dans l'article en question sont en particulier les actes d'agression et les actes commis en violation des lois et coutumes de la guerre. Il s'agit donc, dans le cas qui nous intéresse, d'actes commis en temps de guerre, mais qui ne [p.448] sont pas des violations des lois et coutumes de la guerre. On peut songer par exemple au cas où un belligérant, en temps de guerre, entreprendrait des persécutions contre une partie de sa propre population. Il se pourrait que des prisonniers de guerre tombés aux mains de l'ennemi soient responsables d'actes de cette nature. Cependant, il est peu probable que la législation pénale des Puissances détentrices donne compétence à leurs tribunaux pour juger de tels actes, commis en dehors du territoire national et dont ni les victimes ni les auteurs ne sont leurs ressortissants.
3. « ... au bénéfice de la présente Convention... »
Les prisonniers poursuivis pour des actes commis avant leur capture doivent bénéficier de toutes les garanties prévues par la Convention : notification à la Puissance protectrice, assistance d'un défenseur qualifié, connaissance de la procédure, droit de faire citer des témoins, interprète, etc.
4. « ... même s'ils sont condamnés... »
Le régime de la Convention s'appliquera aux prisonniers de guerre condamnés pour des actes commis avant leur capture; ainsi, par exemple, en cas de condamnation à mort, les délais prévus par l'article 101 devront être respectés; s'il s'agit d'une condamnation à une peine privative de liberté, c'est particulièrement les dispositions de l'article 108 de la Convention qui devront être respectées. Tout en étant soumis au régime pénitentiaire en vigueur dans la Puissance détentrice, ils bénéficieront, suivant la Convention, de certains droits. Ils pourront, en particulier, recevoir et expédier de la correspondance, des colis de secours, adresser des plaintes, recevoir la visite des représentants de la Puissance protectrice et du Comité international de la Croix-Rouge, etc.
C'est sur ce point que cet article apporte la plus importante innovation par rapport aux articles correspondants de la Convention de 1929.
5. ' Réserves '
L'article 85 a fait l'objet de réserves de la part des Etats suivants : Albanie, République démocratique d'Allemagne, Biélo-Russie, Bulgarie, République populaire de Chine, République démocratique de Corée, Hongrie, Pologne, Roumanie, Tchécoslovaquie, Ukraine, U.R.S.S., République populaire du Viet-Nam.
[p.449] Le sens de ces réserves est le même, bien que leur forme varie légèrement. Voici le texte de la réserve faite par l'URSS :
L'Union des Républiques Socialistes Soviétiques ne se considère pas tenue par l'obligation, qui résulte de l'article 85, d'étendre l'application de la Convention aux prisonniers de guerre, condamnés en vertu de la législation de la Puissance détentrice conformément aux principes du procès de Nuremberg, pour avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, étant donné que les personnes condamnées pour ces crimes doivent être soumises au régime établi dans le pays en question pour les personnes qui subissent leur peine.
La réserve de la Pologne parle du « jugement de Nuremberg » et la réserve hongroise des « principes de Nuremberg ». Cette réserve, qui revêt une assez grande importance, appelle des précisions. On peut en effet se demander ce qu'il faut entendre par « les principes du ou des procès de Nuremberg ». Nous avons vu plus haut comment on peut définir les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Ces définitions, toutefois, si elles ont été élaborées par la Commission du droit international des Nations Unies, n'ont pas été adoptées comme telles par l'Assemblée générale; les études sur ce point se poursuivent. On peut noter aussi que les crimes visés par la réserve ne comprennent pas les crimes contre la paix qui sont cependant visés également par le statut de la Cour de Nuremberg et par l'arrêt de cette Cour. Ceux des prisonniers de guerre qui seraient donc inculpés et condamnés pour des crimes contre la paix - dont nous avons parlé plus haut - resteraient donc, même après leur condamnation, au bénéfice du régime complet de
Certains Etats ont estimé que les mots employés dans la réserve de l'URSS n'indiquaient pas clairement à partir de quel moment le bénéfice de la Convention serait retiré aux prisonniers de guerre condamnés; ils désiraient également savoir quels seraient, parmi les droits prévus par la Convention, ceux dont les prisonniers de guerre seraient privés. Ces Etats se sont adressés au Conseil fédéral suisse en sa qualité de gérant des Conventions de Genève, et l'ont prié d'adresser au Gouvernement de l'URSS une demande d'éclaircissement sur le sens exact à donner à la réserve. A la suite de cette démarche, le Gouvernement suisse a reçu du Ministère des Affaires Etrangères de l'URSS une note qui a été communiquée à tous les Etats signataires des Conventions de Genève ou Parties à ces Conventions. En voici la traduction française :
Ainsi que cela ressort de son texte, la réserve de l'Union soviétique au sujet de l'article 85 de la Convention de Genève relative au traitement [p.450] des prisonniers de guerre, de 1949, signifie que les prisonniers de guerre qui, selon les lois de l'U.R.S.S., ont été condamnés pour crimes de guerre ou crimes contre l'humanité doivent être soumis au régime applicable en U.R.S.S. à toutes les autres personnes qui purgent leur peine, en exécution de jugements des tribunaux. En conséquence, cette catégorie de personnes ne bénéficie pas de la protection de la Convention, après que le jugement est devenu légalement exécutoire.
En ce qui concerne les personnes condamnées à des peines privatives de liberté, la protection de la Convention ne peut s'exercer de nouveau qu'après l'exécution de la peine; dès lors, celle-ci une fois purgée, ces personnes ont le droit d'être rapatriées, aux conditions fixées par la Convention.
Au surplus, il y a lieu de tenir compte du fait que le régime applicable à toutes les personnes qui purgent leur peine en application de la législation de l'U.R.S.S. répond à toutes les exigences de l'humanité et de l'hygiène et que les punitions corporelles sont rigoureusement interdites par la loi. En outre, les autorités des prisons ont l'obligation, conformément aux dispositions en vigueur, de transmettre immédiatement aux organes soviétiques compétents, pour enquête, les plaintes des condamnés qui se rapportent aux jugements ou les requêtes tendant à la revision de leur cas, de même que toutes autres plaintes.
Moscou le 26 mai 1955.
Il résulte clairement de cette note - comme du reste le texte de la réserve le dit - que le bénéfice de la Convention est acquis aux prisonniers de guerre accusés de crime de guerre ou de crimes contre l'humanité, jusqu'au moment où le jugement les condamnant est devenu exécutoire, c'est-à-dire jusqu'au moment où les voies de recours ont été épuisées. Ils bénéficieront donc de toutes les garanties judiciaires prévues au cours du procès et, en particulier, de l'assistance de la Puissance protectrice. L'application de la Convention serait à nouveau assurée aux prisonniers de guerre condamnés à des peines privatives de liberté, lorsqu'ils auraient purgé leur peine. Ces précisions sont fort utiles, car cette réserve avait soulevé des doutes.
Quant au fond même de la réserve, il correspond à une tendance qui s'est manifestée pendant et après la deuxième guerre mondiale; nous en avons parlé plus haut. Cela dit, il est certain que les droits prévus par la Convention en faveur des prisonniers de guerre condamnés ne sont qu'un minimum dont on trouvera au moins l'équivalent, peut-être sous une forme légèrement différente, dans la législation de la plupart des pays civilisés. L'élément important introduit par la Convention, c'est la participation d'un organe de contrôle - la Puissance protectrice. Est-il souhaitable de laisser les prisonniers de guerre convaincus de crimes de guerre ou de [p.451] crimes contre l'humanité, en dehors de tout contrôle international, après le jugement qui les a définitivement reconnus coupables ? A cette question, on peut sans hésiter répondre par la négative. En effet, on a vu, au cours des conflits qui se sont produits depuis la deuxième guerre mondiale, se multiplier les accusations de violations des lois et coutumes de la guerre et l'on peut
redouter que de telles accusations ne soient systématiquement portées contre un nombre important des forces armées ou tout au moins contre certaines catégories de celles-ci. C'est pourquoi un contrôle du traitement des prisonniers de guerre condamnés, même pour des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, paraît nécessaire, spécialement lorsque les condamnations seraient prononcées pendant la durée des hostilités.
L'article 85 n'a pas donné lieu à des jugements depuis l'entrée en vigueur de la Convention. Au cours de la guerre de Corée, où la Convention n'était du reste que partiellement applicable, les belligérants ont renoncé à poursuivre les prisonniers qui étaient inculpés de crimes de guerre.
Cependant, le Tribunal Suprême Militaire italien a examiné la portée de l'article 85, à propos d'un recours contre sa condamnation présentée par un inculpé allemand accusé de faits commis au cours de la deuxième guerre mondiale (9). Parmi ses moyens de défense, l'inculpé faisait valoir que son procès n'avait pas été conduit conformément à la Convention de 1949. Sans examiner si cette Convention pouvait s'appliquer à des faits survenus avant son entrée en vigueur, le Tribunal a rejeté le moyen tiré de l'article 85 pour les raisons suivantes :
1. - Les violations des lois et coutumes de la guerre sont des infractions au droit international et non pas à la législation de la Puissance détentrice;
2. - Il est une règle coutumière qui veut que ceux qui ont violé le droit de la guerre ne peuvent s'en prévaloir;
3. - Les infractions reprochées à l'inculpé sont des violations de la IVe Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles. Or, l'article 146 de cette Convention stipule que les inculpés bénéficieront des garanties de procédure et de libre [p.452] défense qui ne seront pas inférieures à celles prévues par les articles 105 et suivants de la IIIe Convention de Genève de 1949. Il en résulte, selon le Tribunal, que les inculpés de violations graves de la IVe Convention ne possèdent pas le statut de prisonnier de guerre.
Nous avons déjà exposé plus haut ce qu'il faut penser des raisons alléguées sous chiffres 1) et 2) par le Tribunal Suprême Militaire italien. Les conclusions sur ce point ne peuvent s'expliquer que par une méconnaissance des intentions des rédacteurs de la Convention et des débats de la Conférence diplomatique. L'interprétation de l'article 85 est manifestement contraire aux faits; si elle était exacte, les réserves faites par l'URSS et par d'autres Etats seraient incompréhensibles.
Quant au troisième argument, il témoigne aussi d'une connaissance insuffisante des raisons pour lesquelles des garanties de défense et de procédure ont été prévues pour les inculpés de violations graves des Conventions de Genève. En effet, c'est uniquement pour le cas où les inculpés ne seront pas des prisonniers de guerre que ces garanties de défense et de procédure ont été prévues. Certes, dans la plupart des cas, les inculpés seront des militaires tombés aux mains de l'ennemi, mais il se peut aussi que ces violations graves soient le fait de civils ou que les militaires qui les ont commises aient été démobilisés et soient arrêtés ultérieurement en qualité de civils. La disposition commune incluse dans les articles 49 /50 /129 /146 ne vise à rien d'autre qu'à assurer aux inculpés qui ne sont pas des prisonniers de guerre, des garanties analogues à celles qui sont accordées à ceux-ci. On ne saurait donc considérer ce jugement du Tribunal Suprême Militaire italien comme une jurisprudence valable. Il n'y a pas de doute que si ce
Tribunal avait été mieux informé et mis en possession de la documentation nécessaire, il serait arrivé à des conclusions fort différentes. C'est également l'avis de M. le Professeur Roberto Ago qui a accompagné, dans la ' Rivista di diritto internazionale ', le texte du jugement d'une note critique.
Notes: (1) [(1) p.438] Voir ' Law Reports of Trials of War
Criminals ', vol. 4, pp. 1 et ss. L'un des juges a
émis une opinion contraire;
(2) [(2) p.438] ' Law Reports of Trials of War
criminals ', vol. 3, pp. 23, 42, 50;
(3) [(3) p.438] id., vol. 14, p. 116;
(4) [(4) p.438] ' Giurisprudenza Completa della Corta
Suprema di Cassazione Sez. Penale ', 1950, III, p. 30
(oct. 28, 1950);
(5) [(1) p.440] Voir Actes, II-A, p. 557;
(6) [(1) p.444] Rapport de la commission du droit
international sur les travaux de sa 3me session,
p. 14;
(7) [(1) p.445] ' Law Reports of Trials of War
criminals ', vol. XII, p. 68.
« We are of the opinion that as in ordinary criminal
cases, so in the crime denominated aggressive war,
the same elements must all be present to constitute
criminality. There first must be actual knowledge
that an aggressive war is intended and that if
launched it will be an aggressive war. But mere
knowledge is not sufficient to make participation
even by high-ranking military officers in the war
criminal. It requires in addition that the possessor
of such knowledge, after he acquires it shall be in
a position to shape or influence the policy that
brings about its initiation or its continuance after
initiation, either by furthering, or by hindering or
preventing it. If he then does the former, he becomes
criminally responsible; if he does the latter to the
extent of his ability, then his action shows the
lack of criminal intent with respect to such
policy »;
(8) [(1) p.446] Op. cit., p. 16;
(9) [(1) p.451] Cf. Kappler, ' Rivista di diritto
internazionale ', vol. XXXVI, 1953, pp. 193 et ss.