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Timestamp: 2019-07-21 03:13:13+00:00
Document Index: 101156794

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 60', 'art. 36', 'art. 14', 'art. 36', 'art. 25', 'arrêt ', 'art. 36', 'in fine', 'art. 100', 'art. 60']

58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 septembre 1975 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents contre dame U. et dame C.
Automobilhaftpflicht.
Art. 36 Abs. 4 SVG. Pflichten des Führers, der sein Fahrzeug in den Verkehr einfügen will (Erw. 1c-d).
Art. 45 Abs. 3 OR. Festsetzung des für die Berechnung der Entschädigung massgebenden Verdienstes des Versorgers.
Art. 47 OR. Bestimmung der Genugtuungssumme unter Berücksichtigung des Mitverschuldens des Opfers.
Art. 60 Abs. 1 und 2 SVG. Teilung der Haftung, Rückgriffsklage des Verantwortlichen, der einen Dritten abgefunden hat. (Erw. 1e, 9).
Par jugement du 23 novembre 1971, le Tribunal de première instance de Genève a alloué diverses indemnités à dame U., pour elle-même et son fils P. ainsi que pour son dommage personnel, et à dame C. Il a en outre condamné l'hoirie U. "à relever et garantir la défenderesse à concurrence de 20% de l'indemnité" allouée à dame U. pour son préjudice personnel, soit à payer à la défenderesse 4'755 fr. 70 avec intérêt, ce montant étant imputable sur les sommes dues aux demandeurs. Le tribunal a considéré que la responsabilité de l'accident incombait pour 80% au conducteur X. et pour 20% à l'automobiliste U. et a dès lors admis dans cette proportion
BGE 101 II 346 S. 348
l'action récursoire de la défenderesse, selon l'art. 60 al. 2 LCR.
La recourante conteste ce point de vue et estime que les fautes commises par le conducteur U. justifient une répartition par moitié des responsabilités. Cet automobiliste n'aurait en
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effet pas pris les précautions nécessaires pour quitter un stationnement irrégulier, aurait engagé son véhicule dans la circulation sans s'arrêter au moment où son champ visuel embrassait l'artère prioritaire et aurait coupé la route à la voiture X., dont il aurait mal apprécié la vitesse et la proximité alors que l'obscurité lui commandait une prudence particulière.
c) Aux termes de l'art. 36 al. 4 LCR, le conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation ne doit pas entraver - plus exactement: gêner (cf. le terme allemand "behindern"; art. 14 al. 1 OCR; BUSSY/RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, n. 4.1 ad art. 36 LCR) - les autres usagers de la route, qui bénéficient de la priorité. Réintroduire dans le flot de la circulation un véhicule en stationnement nécessite certaines précautions élémentaires, eu égard à la priorité des autres usagers et à la fluidité du trafic. La loi de 1958 a entériné sur ce point les principes que la jurisprudence
BGE 101 II 346 S. 350
avait dégagés de l'art. 25 LA et qui restent valables. Le conducteur qui entreprend une telle manoeuvre doit s'assurer consciencieusement que la chaussée est libre; il est partant tenu de regarder la route derrière lui, avec toute l'attention commandée par les circonstances, non seulement avant de démarrer, mais encore durant toute la manoeuvre; si la vue est masquée ou insuffisante, il lui incombe d'avancer prudemment jusqu'à ce qu'il soit certain que la voie est libre, de façon à pouvoir s'arrêter immédiatement pour respecter la priorité d'un usager qui surgirait alors (RO 83 IV 33 s., 84 IV 109, 89 IV 142 s.). Ces précautions s'imposent d'autant plus de nuit, l'appréciation des distances et des vitesses étant beaucoup plus difficile que de jour. Celui qui veut engager son véhicule dans la circulation doit tenir compte de la vitesse effective des véhicules prioritaires, et non de celle que leurs conducteurs devraient observer; il doit en outre considérer qu'il ignore de combien de temps il dispose et a besoin pour sa manoeuvre (RO 79 II 214 s., 82 II 538, 83 IV 35, 95 II 341).
d) Selon les constatations du premier juge, adoptées par l'arrêt déféré, la voiture d'U. a parcouru jusqu'au point de choc environ 13 mètres en 5 secondes, en décrivant un S à cause de la présence d'une voiture en stationnement; s'il roulait à 80 km/h, X. devait se trouver à 110 mètres lorsque la voiture d'U. a démarré; il ne pouvait la voir que durant les trois dernières secondes de la manoeuvre; quant à U., pendant ce même laps de temps, soit alors qu'il engageait effectivement sa voiture sur la route de Frontenex, il "devait et pouvait constater s'il y avait ou non un véhicule qui arrivait de Frontenex". Il ressort de ces constatations que la victime n'a pas observé les mesures de précaution qu'exige l'art. 36 al. 4 LCR, avant d'engager son véhicule dans la circulation. La difficulté d'estimer, de nuit, la vitesse du véhicule prioritaire et le temps qu'il mettrait à atteindre l'endroit d'où partait le conducteur U. devait inciter ce dernier à une prudence accrue. Il devait tenir compte de la vitesse effective de la voiture de X. et non de celle que son conducteur aurait dû observer. S'il l'a vue arriver, il lui incombait d'interrompre sa manoeuvre et de lui céder le passage. S'il ne l'avait pas aperçue, il répondrait alors d'une inattention manifeste. Dans l'une et l'autre hypothèse, la faute de la victime revêt un certain degré de gravité. Elle est en relation de causalité adéquate avec l'accident.
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b) Le Tribunal fédéral admet que le dommage issu de la perte de soutien doit être calculé au jour du décès, et que le
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juge doit faire preuve de retenue dans la prise en considération de faits postérieurs (RO 97 II 131 et les arrêts cités, 99 II 211). Il a jugé à propos de l'estimation du gain futur du soutien qu'on ne peut se fonder sans autre sur les salaires moyens au jour du jugement rendu en dernière instance cantonale (supérieurs à ceux de l'époque du décès), ni sur les revenus qui ne sont alors que prévisibles pour l'avenir; les salaires peuvent aussi diminuer; les circonstances existantes au moment du jugement ne sauraient être appréciées de façon unilatérale, dans l'intérêt d'une seule partie (RO 97 II 131 in fine).
La recourante fait en outre valoir, avec raison, que l'appréciation des juridictions cantonales revient à lui faire supporter trois facteurs cumulés de renchérissement: d'une part on capitalise au 11 février 1965 un salaire deux fois ou deux fois et demie plus élevé que le salaire effectif à cette date; d'autre part cette capitalisation se fait au taux de 3,5% des tables de Stauffer/Schaetzle; enfin la débitrice doit encore payer, sur le capital ainsi obtenu, un intérêt de 5% du 11 février 1965 à la date du jugement. Le taux de capitalisation de 3 1/2% par an constitue à l'heure actuelle, pour le bénéficiaire du capital, une compensation du renchérissement de près de 4% par an (STAUFFER/SCHAETZLE, Die Berücksichtigung der Teuerung bei der Bestimmung von Invaliditäts- und Versorgungsschäden, in RSJ 1975 p. 120; cf. aussi RO 96 II 447). La capitalisation au jour du décès de la rente pour perte de soutien
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entraîne en outre, en faveur du lésé, le paiement de l'intérêt légal dès ce jour (STAUFFER/SCHAETZLE, loc.cit.). Compte tenu de ces facteurs, les montants retenus par les juridictions cantonales comme salaires futurs probables du soutien déterminants pour les indemnités dues à la veuve et aux enfants sont excessifs au regard du revenu de 21'600 fr. au moment du décès.
4. Quant à la part du revenu du défunt que celui-ci aurait normalement consacrée aux membres de sa famille, la Cour de justice déclare admettre "celle qui a été retenue par le Tribunal, soit 30% pour dame U. et 15% pour chacun de ses enfants mineurs, puis, dès la majorité de la fille aînée, 35% pour l'épouse et 20% pour le fils mineur, et, après la majorité de ce dernier, 40% pour l'épouse"; elle adopte cependant pour la veuve un taux moyen de 30%. La recourante fait valoir que la part du revenu que le soutien consacrait à son épouse et à ses enfants doit être déterminée non pas sur son revenu brut, mais sur son revenu net, c'est-à-dire compte tenu des impôts, et cela plus particulièrement dès l'instant où les enfants devenus majeurs ne constituent plus pour la veuve des "charges de famille" au sens fiscal. Elle ne conteste toutefois les taux de répartition adoptés par l'autorité cantonale que dans l'hypothèse d'un revenu élevé du soutien tel que celui de 45'000 fr. ou de 54'000 fr. retenu par les juridictions cantonales.
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Cette argumentation est fondée. La défenderesse a remboursé la somme de 110'663 fr. à la Caisse nationale conformément à un décompte de cet établissement du 14 avril 1965, établi en application des tables de mortalité de Stauffer/Schaetzle. Ce faisant, elle se conformait à la jurisprudence alors en vigueur, selon laquelle il fallait imputer sur les dommages-intérêts dus au lésé la valeur actuelle de la rente viagère versée par la Caisse nationale, capitalisée à l'aide des tables de mortalité (R0 81 II 46 ss consid. 3, 86 II 154 s.). Ce n'est qu'en 1969 que le Tribunal fédéral a modifié cette jurisprudence et prononcé que la subrogation de l'art. 100 LAMA, qui a pour objet les droits du lésé contre le tiers civilement
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responsable de l'accident, ne pouvait viser que la rente servie par la Caisse nationale durant la période d'activité professionnelle probable et que cette rente devait en conséquence être capitalisée selon les tables d'activité de Stauffer/Schaetzle (RO 95 II 588 ss consid. 5). Dans leurs premières conclusions, du 16 mai 1967, les demandeurs admettaient eux-mêmes l'imputation du "montant de 111'185 fr. 40 pour lequel la Caisse nationale a exercé son recours". La défenderesse ayant effectivement et conformément à la jurisprudence alors en vigueur versé à la Caisse nationale 110'663 fr., il serait inéquitable d'imputer sur ce qu'elle doit aux demandeurs une somme inférieure, eu égard à une jurisprudence postérieure. Le montant déductible doit donc être porté à 111'163 fr. (110'663 fr. + 500 fr.), la somme de 22 fr. 40 relative à des frais administratifs n'entrant pas en considération.
9. La recourante reprend ses conclusions récursoires contre l'hoirie U., à concurrence de la part de responsabilité dérivant de la faute concurrente du défunt, et cela pour les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice personnel du tiers qu'est dame U., au sens de l'art. 60 al. 1 LCR. Dans
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ses conclusions, elle demande à être "autorisée à imputer sur les indemnités qu'elle serait condamnée à verser encore aux intimées" les montants correspondant à ladite part de responsabilité.
c) Les prétentions récursoires de la recourante sont dirigées contre "les deux intimées", soit dame U, agissant pour elle-même et son fils mineur P., et dame C. En demandant à être "autorisée à imputer lesdits montants sur les indemnités qu'elle serait condamnée à verser encore aux intimées", la recourante manifeste sa volonté de compenser la créance alléguée avec sa dette éventuelle envers les intimées. Il y a lieu de faire droit à cette demande et de l'autoriser à déduire des
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dommages-intérêts dont elle est débitrice envers les demandeurs le quart des indemnités allouées à dame U. pour son préjudice personnel, y compris le tort moral. Ces indemnités s'élèvent à 2'671 fr. 55, 4'432 fr. et 6'000 fr. (frais médicaux et incapacité de travail temporaire, consid. 7 in initio), 11'675 fr. (invalidité permanente, consid. 7c) et 5'000 fr. (tort moral, consid. 8, soit en tout 29'778 fr. 55, dont le quart représente 7'444 fr. 60. Cette somme porte intérêt à 5% dès une date moyenne, fixée au 1er janvier 1972.
Erwägungen 1 3 4 6 8 9
Artikel: Art. 36 Abs. 4 SVG, Art. 45 Abs. 3 OR, Art. 47 OR, Art. 60 Abs. 1 und 2 SVG