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Timestamp: 2017-07-26 13:09:55+00:00
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LE JUGE ADMINISTRATIF, REMPART DE PROTECTION DES CITOYENS CONTRE L ADMINISTRATION EN AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE? - PDF
LE JUGE ADMINISTRATIF, REMPART DE PROTECTION DES CITOYENS CONTRE L ADMINISTRATION EN AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE?
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1 LE JUGE ADMINISTRATIF, REMPART DE PROTECTION DES CITOYENS CONTRE L ADMINISTRATION EN AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE? Voici plus de cinquante ans qu après avoir abrité certaines manifestations du miracle que constitue la soumission de l administration au contrôle du juge 1, les Etats africains francophones subissent l épreuve de l entreprise de régulation du cours de la puissance publique. Legs en effet d un colonisateur soucieux non seulement de profits et de commerce marchands, mais aussi d assimilation et de transposition de ses règles, principes, institutions et valeurs, la justice administrative recueillie et pratiquée depuis lors doit tenir le pari de disqualifier l arbitraire des gouvernants et d assurer corrélativement la protection juridictionnelle des citoyens. Tant l enracinement de l organe que l essor de son rôle sont devenus incontestables dans le paysage juridictionnel africain. Car à s en tenir à la parution des recueils nationaux commentés de «grandes décisions de la jurisprudence administrative» 2, et à une production doctrinale montrant un intérêt davantage soutenu sur le sujet, on serait tenté de dire, tel l alchimiste les yeux rivés sur les transformations en cours dans l athanor, que la «matière prend forme». Au fil du temps, l idée d un aménagement d une justice administrative s est donc imposée en contrepartie du caractère inégalitaire des rapports juridiques qui s établissent entre l administration et les personnes privées. Dans le principe, l intervention du juge administratif visera à soumettre l administration au respect des règles qui régissent l exercice de ses pouvoirs, à contenir les privilèges dans les limites que leur assigne la règle de droit, et à permettre aux administrés soit de paralyser une 1 «L existence même d un droit administratif relève en quelque sorte du miracle», écrivait Prosper WEIL dans son "Que sais-je", Le Droit administratif, PUF, n 1152, p. 3. On songe également aux nombreux litiges nés dans les dépendances coloniales, et dont le règlement a permis au Conseil d Etat français, d élaborer d importantes règles du régime administratif. La 1 re édition des Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (G.A.J.A) de 1956 annotait 114 arrêts dont certains ont été rendus à partir des faits survenus dans les possessions coloniales françaises en Afrique ; on citera, l arrêt Botta de 1904 (à propos d un receveur des contributions en Algérie), l arrêt Tomaso Grecco de 1905 à propos d une course de taureaux en Tunisie, qui a introduit une responsabilité de la puissance publique au titre des activités de police, l arrêt Société Commerciale de l Ouest Africain ou Bac d Eloka (1921) du Tribunal des Conflits, l arrêt Robert de Lafreygère, le requérant étant chef de service aux chemins de fer de Madagascar (1923), l arrêt Couitéas, également de 1923, l arrêt Etablissements Vezia de 1935, l arrêt Compagnie maritime d Afrique orientale de 1944, l arrêt Syndicat général des Ingénieurs-conseils de 1959, l arrêt Marécar (Mougamadou sadagnetoullah ) de 1935 ; voir Bernard PACTEAU, «Colonisation et justice administrative» in Jean MASSOT (dir.), Le Conseil d Etat et l évolution de l outre-mer français du XVII e siècle à 1962, Dalloz, 2007, Coll. Thèmes et Commentaires, p. 49 et suiv. 2 Voir entre autres, Guillaume PAMBOU TCHIVOUNDA, Les grandes décisions de la jurisprudence administrative du Gabon, Pedone, 1994 ; Jacques Mariel NZOUANKEU, Les grandes décisions de la chambre administrative sénégalaise, Tome 1, Publications de la RIPAS, 2 e éd ; Martin BLEOU et Francis WODIE, La chambre administrative de la Cour suprême et sa jurisprudence, Economica, 1981 ; Salif YONABA, Les grandes décisions de la jurisprudence burkinabè, droit administratif, Coll. Précis de droit burkinabè, 2004 ; du même auteur, La pratique du contentieux administratif en droit burkinabè de l indépendance à nos jours, Presses universitaires de Ouagadougou, 2008 ; Ahmed Tidjani BA, Droit du contentieux administratif burkinabè, Coll. Précis de droit burkinabè, 2007 ; Jean du Bois de GAUDUSSON, «La jurisprudence administrative des Cours Suprêmes en Afrique», in Gérard CONAC et Jean du Bois de GAUDUSSON (dir.), Les Cours Suprêmes en Afrique, La jurisprudence administrative, vol 3, Economica, 1988 ; Recueil (non annoté) des Arrêts de la Chambre administrative de la Cour Suprême de la République Centrafricaine ( ), éd. Giraf et Agence intergouvernementale de la francophonie, Outre les recueils, la production doctrinale est tout aussi foisonnante ; pour les plus récentes couvrant l ensemble des Etats africains francophones, voir entre autres : Placide MOUDOUDOU, «Les tendances du droit administratif dans les Etats d Afrique francophone», Revue Juridique et Politique, n 1, 2010, p. 43 à 97 ; Yédoh Sébastien LATH, «Les caractères du droit administratif des Etats africains de succession française, vers un droit administratif africain francophone?» RDP, n 5, 2011, p à2 activité administrative irrégulière, soit d obtenir une certaine compensation pour les préjudices qu elle a pu leur causer. Jean-Marie AUBY et Roland DRAGO diront que «le contentieux administratif remplit donc une fonction de protection des administrés contre l administration. Il met les individus à même de préserver, dans la mesure prévue par la règle de droit, leurs droits et intérêts à l encontre des exigences de l action administrative» 3. La finalité ainsi assignée au contentieux administratif en tant que mécanisme de protection des libertés publiques, appelé par ses perfectionnements à exprimer une conception libérale de la société a parfois été discutée ; car le contrôle dévolu à un juge sur l action administrative peut ne révéler qu une stratégie politique «susceptible de fournir un exutoire légal aux mécontentements dont tout régime autoritaire redoute la fermentation» 4. Une autre fonction du contentieux administratif sera de servir d instrument devant concourir à une plus forte affirmation du pouvoir hiérarchique en s assurant la garantie de la docilité de l ensemble de l administration. On verra alors dans le redressement par le juge des irrégularités administratives, le moyen d obliger les diverses autorités administratives au respect des règles établies par les autorités placées à la tête du corps politique. A cet égard, le contrôle de la légalité des actes administratifs constitue un des procédés les plus efficaces pour mettre fin à l inobservation de ces règles, et «il joue un certain rôle préventif en menaçant l administration de nouvelles sanctions en cas de renouvellement de l illégalité» 5. On comprend qu à la lumière de ces justifications variées du contentieux administratif, certains auteurs aient pu conclure que le droit administratif africain était un «droit engagé, consistant beaucoup plus en une technique de rationalisation de l action administrative, destinée à assurer son efficacité, sa rigueur, sa cohérence au service des fins déterminées au sommet qu en un contrepoids au profit des droits individuels» 6. Ces remarques, reconnaît Alain BOCKEL, sont générales et mériteraient d être nuancées. La situation peut varier selon les pays, selon l importance et la réalité du contrôle juridictionnel de l administration ; elle peut varier aussi selon les secteurs de l action des pouvoirs publics 7. La propension à généraliser l idée que les Etats africains francophones n auraient connu qu un droit administratif d exception, porté à valoriser les prérogatives de puissance publique, au lieu de les limiter 8 est la conséquence des choix opérés dans les années Consécutivement, l équation se révèle d une simplicité aveuglante ; dans un contexte politique et institutionnel autoritaire dominé par un parti unique ou caractérisé par une idéologie marxiste-léniniste 9, le droit ne paraîtrait pas en mesure de donner à la société une assise libérale. Ce n est pourtant pas un moindre contraste que de constater que même dans les régimes unanimitaires et monopartisans, ou encore dans ceux qui se réclamaient du marxisme-léninisme, le choix de donner un juge à l administration n a pas été remis en cause, et qu une jurisprudence, sans toutefois se distinguer par la profusion, se construisait. Même sous la «dictature du prolétariat» et du parti unique au Bénin de 1985 à 1989, la Chambre administrative de la Cour Suprême a été saisie de 111 recours soit une moyenne de 27 à 28 par an 10. A l échelle des Etats africains francophones, un bilan dressé par le Professeur Jean du 3 Jean-Marie AUBY et Roland DRAGO, Traité de contentieux administratif, LGDJ, 3 e éd. 1984, vol. 1 p Jean RIVERO, Droit administratif, Précis Dalloz, 13 e éd. p Jean-Marie AUBY et Roland DRAGO, op cit, p Alain BOCKEL, Droit administratif, NEA, 1978, coll. Manuels et Traités, n 2, p. 36. ; Placide MOUDOUDOU, «Les tendances du droit administratif dans les Etats d Afrique francophone», op cit, p Alain BOCKEL, op cit, p Placide MOUDOUDOU, op cit, p Jean du Bois de GAUDUSSON, «Trente ans d institutions constitutionnelles et politiques : points de repère et interrogations», Afrique Contemporaine, n 164, octobre-décembre 1992, p Voir la communication de M. André LOKOSSOU, Conseiller à la Chambre administrative du Bénin lors du séminaire d échanges et de perfectionnement consacré au Contentieux administratif et à l Etat de droit, Marrakkech décembre 1996, Agence de la Francophonie, p3 Bois de GAUDUSSON montre que dès les années 1960, la justice administrative était bien sollicitée tant aux fins d annulation qu aux fins de réparation 11. Ces données ne revêtent pas qu un simple intérêt historique ; elles montrent qu en dépit de la faiblesse des saisines, et sauf certaines hypothèses d éclipse, le juge administratif n en a pas moins continué à exercer son office sur recours des citoyens persuadés de pouvoir obtenir la reconnaissance juridictionnelle de leurs droits. Il ne saurait donc être question de néantiser ou de dévaloriser 12 l œuvre accomplie au motif qu elle serait insuffisante ou imparfaite ; elle renferme incontestablement des acquis susceptibles de contribuer à une meilleure intelligence du contentieux dans une vision d ensemble. L intérêt renouvelé d une réflexion sur la protection des citoyens par le juge administratif émerge des transformations récentes ayant affecté la plupart des Etats africains francophones. Les constitutions fondatrices de ce qu il a été convenu d appeler le renouveau démocratique des années ont créé les conditions d une modernisation politique et sociale par la consécration du pluralisme politique, la reconnaissance et la garantie des droits et libertés, l affirmation des principes de l Etat de droit 14. Le statut des gouvernants s en est trouvé valorisé en conséquence des procédures de désignation rendues moins «occultes» et du corollaire de la responsabilité. Les citoyens pour leur part, longtemps contraints à l unanimisme, cherchent dans le renouveau démocratique fondé sur l idéologie des droits de l homme, les moyens d exercer leurs droits et libertés dans leur plénitude, résolus qu ils sont à combattre tout pouvoir politique censé émaner de leur libre choix, et qui voudrait leur opposer, selon la 11 Au Gabon, la Chambre administrative a rendu de 1963 à 1984 inclus, 247 arrêts ; au Bénin, ce sont 333 arrêts qui ont été rendus de 1962 à Au Niger, l activité contentieuse s est réduite à deux arrêts de 1960 à 1974 et trois depuis En République centrafricaine, après une longue période de léthargie, la Chambre administrative de la Cours Suprême a rendu cinq arrêts depuis 1982 mais aucun ne porte sur le fond. Au Tchad, la Chambre administrative et financière a rendu 17 arrêts de 1969 à La Chambre administrative de Côte d Ivoire a rendu depuis 1963, 63 arrêts au titre du contentieux d excès de pouvoir et 9 décisions de cassation, soit une soixantaine en 1980 ; au Sénégal, ce sont 106 arrêts au titre du contentieux de l annulation qui ont été rendus de 1960 à 1980 ; voir, Jean du Bois de GAUDUSSON, «La jurisprudence administrative des Cours Suprêmes en Afrique», op cit, p Il suffit de se reporter aux recueils annotés de jurisprudence cités supra, et à l abondante production doctrinale suscitée par le sujet pour s en convaincre. Sur chacun des pays africains, et entre autres, voir, Guy Jean Clément MEBIAMA, «L évolution du droit administratif congolais», Revue Juridique et Politique, n 2, 2008, p. 209 à 266 ; Demba SY, «Le juge sénégalais et la création du droit administratif», in Dominique DARBON et Jean du Bois de GAUDUSSON (dir.), La création du droit en Afrique, Karthala, 1997, p. 401 ; Max REMONDO, Le Droit administratif gabonais, LGDJ, 1987 ; Placide MOUDOUDOU, Droit administratif congolais, l Harmattan, 2003 ; Alain Serges MESCHERIAKOFF, Le Droit administratif ivoirien, Economica, 1982 ; Joseph-Marie BIPOUN-WOUM, «Recherches sur les aspects actuels de la réception du droit administratif dans les Etats d Afrique noire d expression française : le cas du Cameroun» ; RJPIC, n 3, 1972, p. 361 et suiv ; Ahmed Salem OULD-BOUBOUTT, «Existe-t-il un contentieux administratif autonome en Mauritanie? Réflexions à propos d une décision jurisprudentielle récente», Penant, n 786 à 787, 1985, p. 58 et suiv ; Djedjro Francisco MELEDJE, «Droit administratif et décentralisation en Côte d Ivoire», Communication à l Atelier des acteurs clés de la Konrad Adenauer Stiftung sur «Le Droit administratif et la décentralisation en Afrique francophone», Dakar, Sénégal, février 2010 ; Ibrahim SALAMI, «Le recours pour excès de pouvoir : contribution à l efficacité du procès administratif au Bénin ( )», Revue Béninoise des Sciences Juridiques et Administratives, n 25, 2011, p. 95 et suiv ; Césaire Foed S. KPENOUHOUN, Contribution à l Etude du contentieux administratif au Bénin : , Thèse pour le Doctorat en Droit Public, Université Cheick Anta Diop, Dakar, janvier Gourmo LÔ, «Quelques réflexions sur la démocratisation en Afrique», Mélanges Patrice GELARD, Montchrestien, 1999, p. 421 et suiv., Théodore HOLO, «Démocratie revitalisée ou démocratie émasculée? Les constitutions du renouveau démocratique dans les Etats de l espace francophone africain : régimes juridiques et systèmes politiques», Revue béninoise des sciences juridiques et administratives, n 16, 2006, p. 17 et suiv. 14 L Etat de droit implique en effet que la liberté de décision des organes de l Etat soit, à tous les niveaux, limitée par l existance des règles, dont le respect est garanti par l intervention d un juge ; voir Jacques CHEVALLIER, «L Etat de droit et transformations, Les doctrines de l Etat de droit», Cahiers français, n 288, octobre-décembre 1998, p. 8 ; cf. en outre, Les Constitutions africaines, tome 1 et tome 2 ; textes rassemblés par Jean du Bois de GAUDUSSON, Gérard CONAC et Christine DESOUCHES, Bruylant-Bruxelles, la documentation française ; Gérard CONAC, «Les processus de démocratisation en Afrique», in Gérard CONAC (dir.), L Afrique en transition vers le pluralisme politique, Economica, 1993, pp ; Koffi AHADZI-NONOU, «Les nouvelles tendances du constitutionnalisme africain, Afrique Juridique et Politique, juillet-décembre 2002, vol.1 p. 39 et suiv. 34 formule de Georges BURDEAU, une autorité discrétionnaire. Enfin, le juge administratif retrouve dans ce renouveau politique, institutionnel et idéologique, une position éminente sans précédent. Outre les pouvoirs qui sont traditionnellement attachés à sa fonction de par les ressources de l interprétation 15, il conquiert une redoutable prérogative, celle de faire prévaloir sur habilitation constitutionnelle, les ordres juridiques supérieurs sur la loi interne au sens formel au titre du contrôle de conventionnalité 16. Dans une telle configuration redessinée par les nouvelles constitutions des années 1990, et qui laisse voir une mutation de la vie politique et sociale au sein des Etats africains francophones, l objet de la présente étude sera de tenter d apporter des éléments de réponse à la question que voici : dans quelle mesure le juge administratif africain garantit-il la protection du droit aux citoyens contre l administration? Le problème ainsi posé déborde la question de la disponibilité ou de l existence d un juge de l action administrative puisque cette existence remonte à l époque coloniale 17. Il faudrait donc s attacher plutôt à montrer comment est organisée cette protection pour finalement s interroger sur le point de savoir si l objectif ultime, les intérêts des citoyens sont préservés par le juge. Il importera de réévaluer la fonction protectrice de la justice administrative à la lumière de la mutation dès la fin du XIX e siècle du droit administratif perçu non plus comme un droit de privilège pour l administration mais comme un dispositif de protection des droits des administrés. Si l on admet donc que le remarquable essor du droit et du contentieux administratifs est inspiré par le souci de donner aux administrés des garanties contre l arbitraire, de poser des bornes à l exercice du pouvoir administratif, il devient instructif d appréhender au regard des standards modernes de protection fournis par le droit comparé les garanties procédurales mises en œuvre dans la protection juridictionnelle de l administré à travers le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux. Non moins instructif sera le travail de vérification de la part faite à l administré dans le procès. Il s agira de savoir si le juge administratif africain a pris conscience du fait que le requérant qui est à l origine du recours n a pas pour but de contribuer à l élaboration des règles générales, mais d obtenir de lui, l avantage positif que l administration lui a refusé à tort ; non pas l élaboration du droit, mais la satisfaction de son droit. La prise en considération de la personne du requérant sera la traduction concrète de cette prise de conscience. Le croisement de ces angles d approche permettra d opposer les modalités de la protection juridictionnelle à la finalité de celle-ci et de montrer que si cette protection se trouve garantie dans ses modalités (1 re partie) elle apparaît en revanche comme perfectible dans sa finalité (2 e partie). 15 Jacques CHEVALLIER, «Les interprètes du Droit», in Paul AMSELEK (dir.), Interprétation et Droit, Bruylant-Bruxelles, 1995, p. 115 et suiv. 16 Outre l invocabilité devant le juge des stipulations des traités constitutifs des organisations d intégration (droit communautaire), la plupart des nouvelles constitutions africaines intègrent les conventions internationales relatives aux Droits de l homme dans leurs dispositions et les considèrent comme partie intégrante. Dès lors, ces conventions prennent place dans le bloc de légalité auquel se réfère le juge administratif dans son contrôle de l action administrative. Le juge peut être ainsi amené sur ce fondement à exercer un contrôle de conventionnalité de la loi en cas de contrariété et à écarter cette dernière ; certaines constitutions africaines à l instar de celle du Togo du 14 octobre 1992 prévoient par ailleurs, l exception d inconstitutionnalité ; voir Jean du Bois de GAUDUSSON, Gérard CONAC, Christine DESOUCHES, Les Constitutions africaines, op cit. 17 La France avait créé par un décret du 14 octobre 1920, un Conseil du contentieux administratif, ancêtre des juridictions administratives modernes, dans chacune de ses dépendances. Un autre décret du 13 décembre 1944 les supprimera pour créer un Conseil du contentieux unique pour toute l Afrique occidentale française. Au Togo, territoire sous tutelle, c est un décret du 23 novembre 1954 qui organisa le Conseil du contentieux administratif, lequel sera transformé par une loi du 3 mars 1958 en Tribunal administratif ; voir, Ahmed Tidjani BA, Droit du contentieux administratif burkinabè, op cit, p. 23 et suiv. 45 PREMIERE PARTIE UNE PROTECTION JURIDICTIONNELLE GARANTIE DANS SES MODALITES A l inverse du droit administratif français à base essentiellement jurisprudentielle 18, le droit administratif des Etats africains francophones a un fondement principalement, sinon exclusivement législatif 19. On aurait alors pu craindre que les fondements législatifs du droit administratif africain eussent consisté en la seule protection de l administration, et conduit le juge à orienter ce droit sur des bases à dominante autoritaire. Bien au contraire, porté par un souci de perfectionnement de l Etat de droit le juge a su promouvoir dans le cadre des deux grandes voies de droit que constituent le recours pour excès de pouvoir 20 et le recours de pleine juridiction 21 un contrôle ménageant d une part à l administration des espaces de liberté en l absence desquelles sa paralysie serait nocive à l intérêt général, et d autre part, fixant des limites sans lesquelles, les citoyens seraient dépourvus de toute garantie. On s en aperçoit à travers l interprétation constructive de la demande du requérant (A) et le souci de rééquilibrer la position des parties dans la conduite du procès (B). A- L INTERPRETATION CONSTRUCTIVE DE LA DEMANDE DU REQUERANT Le juge administratif africain exerce ce pouvoir d interprétation à l égard de l acte introductif d instance tout en le conciliant avec les principes fondamentaux qui régissent l instance administrative. Une telle interprétation permet au juge de porter remède à des irrecevabilités (1) ou, jouant sur l ordonnancement complet des cas d ouverture, il parvient à retenir une lecture souvent favorable au requérant du fondement de la demande (2). 1- La réduction des causes d irrecevabilité Les deux grandes voies de droit que sont le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux dans ses éléments les plus caractéristiques tels que le contentieux des contrats et celui de la responsabilité 22 permettent de mieux situer la marge de manœuvre du juge. De façon générale, dans un cas comme dans l autre, le juge s estime fondé à suppléer à ce qu il estime être une rédaction maladroite de l objet de la demande pour faire produire à celle-ci un effet utile ; ce sera le cas, lorsqu invité à censurer une illégalité, il estimera que «l acte qui n est ni signé et 18 Voir les ouvrages classiques de droit administratif dont entre autres : René CHAPUS, Droit administratif général, Tome 1, Montchrestien, 15 e éd., 2001 ; Yves GAUDEMET, Droit administratif, LGDJ, 18 e éd., 2005 ; Pierre DELVOLVE, Le Droit administratif, Dalloz, Précis, 21 e éd., Yédoh Sébastien LATH, «Les caractères du droit administratif des Etats africains de succession française» op cit, p ; Jean-Marie BIPOUM WOUM, «Recherches sur les aspects actuels de la réception du Droit administratif dans les Etats d Afrique noire d expression française : le cas du Cameroun», RJPIC, 1972, pp. 359 et ss. ; Alain BOCKEL, «Le contrôle juridictionnel de l administration», in Les Institutions administratives des Etats francophones d Afrique noire, Centre d Etudes juridiques comparatives de l Université de Paris I, Economica, 1979, pp. 197 et suiv. ; du même auteur, «Recherche d un droit administratif en Afrique francophone», Revue Ethiopiques, octobre 1978, n 16, pp. 66 et ss. 20 Il s agit pour le juge dans le cadre de ce recours de statuer en droit sur la validité d un acte administratif ; cf. Emmanuel LANGAVANT et Marie-Christine ROUAULT, Le contentieux administratif, op cit, p Ce type de recours amène le juge administratif à statuer sur les droits des parties, qu il apprécie en fait et en droit et pour lesquels il jouit des pouvoirs les plus étendus. Il peut condamner l administration à verser des indemnités ; voir Emmanuel LANGAVANT et Marie-Christine ROUAULT, ibid. 22 Edouard LAFERRIERE, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, Berger-Levrault, ; rééd. LGDJ, 1989 ; René CHAPUS, Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 10 e éd. P. 185 ; Roland DRAGO et Jean-Marie AUBY, Traité du contentieux administratif, t. II, 3 e éd. LGDJ, 1984, p ; André HEILBRONNER, «Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux», D. 1953, p. 183 ; Stéphane DOUMBE-BILLÉ, «Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux, A propos de la nouvelle frontière», AJDA 1993, p. 3. 56 qui ne porte pas de nom, doit être considéré comme inexistant et entraine une disqualification du recours pour excès de pouvoir en déclaration de nullité» 23 ; ou encore il redressera l objet de la demande en considérant que «l introduction de réparations financières dans son recours donne à ce dernier le caractère de recours de plein contentieux soumis à l obligation de recours préalable avant tout contentieux» 24. Les règles de compétences, souvent d ordre public, réservent à la juridiction administrative suprême, le jugement en premier et dernier ressort de l excès de pouvoir des autorités exécutives 25, les juridictions de fond étant juges de droit commun du contentieux indemnitaire ; dans ce cas, le juge statue sur les conclusions tendant à l annulation de l acte et soulève pour le surplus des conclusions, l exception de recours parallèle 26. En excès de pouvoir, le juge interprète les conditions de recevabilité avec libéralisme pour le requérant. S agissant de la règle de la décision préalable qui fait obligation au plaideur, préalablement à tout recours contre l administration, de solliciter d elle une décision sur la prétention qu il se propose de soumettre au juge 27 l irrecevabilité n est pas opposée pour défaut de décision préalable lorsque le demandeur n a pu produire la décision attaquée dès lors qu au regard de l ensemble des circonstances de l affaire, le juge peut établir l existence d une décision contre laquelle le recours est recevable 28. De même, à l instar de son homologue français 29, le juge administratif africain admet que le défaut de décision administrative est couvert par la réponse au fond de l administration dans le cadre de la discussion contradictoire devant lui. Ce correctif apparait de façon explicite à la lecture des motivations des arrêts tendant à relever le requérant du chef d irrecevabilité tiré de l absence de décision parallèle : «attendu que de jurisprudence constante, l absence de décision préalable rend le recours irrecevable ; attendu cependant que, lorsque l administration répond aux prétentions des requérants, sa réponse constitue la réponse préalable explicite liant le contentieux 30». Ce libéralisme procède d un emprunt manifeste à la jurisprudence administrative française qui, en dehors des hypothèses décrites, admet la recevabilité d une requête à laquelle la décision attaquée n est pas jointe si celle-ci n a été ni notifiée ni publiée et si l administration refuse d en donner copie 31. L absence de production n est pas une fin de non-recevoir soulevée d office par le juge, qui doit inviter le requérant à régulariser le pourvoi 32. Le requérant peut encore demander au juge des référés, d ordonner, s il y a urgence, à l administration de produire la décision 33. Relativement à l acte fondant la créance du requérant, le souci de réduire les fins de non-recevoir est aussi manifeste dans le plein contentieux. En matière contractuelle, notamment dans le contentieux 23 CE Sénégal, Arrêt n 0058, ASC DIAL DIOP du , Rec., n 1, juillet 1998, p CS (CA) Burkina Faso, Arrêt n 018 du ; Aff. OUOBA Tianiagou Lucien c/ Etat Burkinabé, inédit. 25 Tel est par exemple le cas au Bénin, art. 35 de la loi n du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême ; voir s agissant du Sénégal, Oumar GAYE et Mamadou Seck DIOUF, Le Conseil d Etat et la pratique du recours en annulation, Dakar, éd ; c est également le cas au Togo ; voir art. 125 de la Constitution du 14 octobre 1992 révisée par la L.C. du 31 décembre CS (CA) du Sénégal, 4 mai 1977, Abdoulaye BA c/ Régie des Chemins de fer du Sénégal, in Oumar GAYE et Mamadou Seck DIOUF, op cit, p Raymond GUILLIEN, «Décision préalable et distinction des contentieux» Mélanges Stassinopoulos, 1974, p Voir CS (CA) du Togo, ordonnance n /CA/du 03 janvier 2008, Affaire : Chambre nationale des huissiers du Togo c/ le garde des sceaux, ministre de la justice, et notre article «Une arlésienne dans le prétoire du juge de l excès de pouvoir : retour sur les effets de l acte administratif occulte créateur de droits», Revue Togolaise des Sciences Juridiques, Juillet- Décembre 2011, n 0001, p. 76 et suiv. 29 CE, 25 mars 1936, Toussaint, Rec., CS (CA) Burkina Faso, , Mme Valentino et vingt autres ; voir Salif YONABA, Les grandes décisions, op cit, p CE, 4 janvier 1957, Messin, Rec., p CE, 26 novembre 1982, Le Berre, req. n CE, 23 février 1979, S. A., Sirugue, Rec., p7 de la commande publique, le Conseil d Etat gabonais affirme que «La législation en vigueur en matière d exécution de la dépense publique exige une commande (convention) de l Etat, une facture pro forma, des factures certifiées et surtout un procès verbal de réception des travaux» 34. Sur cette base, la Haute juridiction rejette la demande tendant à faire condamner l Etat gabonais à payer au requérant la somme de francs majorée de de francs à titre de dommages-intérêts au motif qu «en l absence de tels documents au dossier, la demande de la société Batimaq est insuffisamment justifiée» 35. Cette apparente rigueur conduit également à écarter la demande en réparation d un requérant qui, ne présentant aucune convention le liant à l Etat «argue que les travaux ont été faits dans l urgence et que par ailleurs, dans la pratique commerciale quotidienne, les contrats peuvent avoir simplement une forme verbale» 36. Mais il arrive aussi souvent que le juge retienne qu au vu des pièces du dossier «et notamment les factures et les diverses correspondances échangées par les administrations consacrent l effectivité et le montant des travaux réalisés et, partant, du service fait par le requérant au profit de l administration, que la créance étant ainsi justifiée, il y a lieu de faire droit à la demande présentée» 37. Dans le contentieux de la responsabilité de la puissance publique, l aide que le juge cherche à apporter au requérant ne l empêche pas d exciper d une irrecevabilité tirée de la règle de la prescription quadriennale, selon laquelle le créancier d une personne publique ne dispose que d un délai de quatre ans à compter du 1 er janvier suivant la naissance de sa créance, pour en réclamer le paiement à la personne publique débitrice 38. Dans un obiter dictum d une remarquable portée pédagogique, le Conseil d Etat gabonais fait application de cette règle dans une des motivations dont les termes méritent d être rappelés : «Considérant que l administration, qui poursuit un but d intérêt général, ne saurait s accommoder de la remise en cause systématique ou permanente de son action par les usagers du service public ; Que dès lors, le particulier qui s estime lésé par le fonctionnement de l Administration, doit, pour obtenir un droit à réparation, engager son action dans un délai raisonnable, compatible avec le souci de préservation de l intérêt général ; d où il suit qu il doit se mettre en instance devant l administration dès qu il a connaissance du fait générateur de son dommage, la prescription courant à partir du 1 er janvier de l année suivant le fait dommageable pour s éteindre le 31 décembre de la quatrième année» 39. Ainsi entendue, la règle n en aménage pas moins une marge de manœuvre tant à l égard du juge qu à celui des autorités administratives ; car si celles-ci ne peuvent y renoncer, les créanciers peuvent en revanche être relevés de tout ou partie de la prescription 40. En France, le Conseil d Etat a décidé que l exception de déchéance quadriennale n est pas d ordre public, et qu il n appartient donc pas au juge de la soulever d office 41. C est le contentieux de l excès de pouvoir qui offre l occasion de mieux percevoir l effort du juge tendant à porter remède aux irrecevabilités liées à l expiration des délais. Le juge administratif 34 CE Gabon, 25 juin 2010 Société Bitamaq c/ Etat gabonais, Répertoire n Ibid. 36 CE Gabon, 28 mai 2010, Ets Roc Séculaire c/ Etat gabonais ; Répertoire n CE Gabon, 25 juin 2010, Limza Construction c/ Etat gabonais, Répertoire n ; dans le même sens, CE Gabon, 25 juin 2010, Gabonaise de Menuiserie et Bâtiment c/etat gabonais, Répertoire n Charles DEBBASCH, Jean-Claude RICCI, Contentieux administratif, op cit, p. 229 ; René CHAPUS, Droit du contentieux administratif, op cit, p. 681 ; Olivier GOHIN, Contentieux administratif, Litec, 5 e éd., 2007, p Le requérant qui estimait avoir été victime d une radiation abusive des forces de police nationale a saisi le Conseil d Etat aux fins d obtenir réparation du préjudice résultant pour lui de cette éviction ; cf., CE Gabon, 30 avril 2010, Moutikali Jean- Robert c/ Etat gabonais, Répertoire n CE 31 janvier 1996, Laplaud et autres, Rec., p Sont contestables par la voie du recours pour excès de pouvoir les refus de relever les créanciers des personnes publiques (notamment en raison de leur situation) de la prescription encourue ; voir René CHAPUS, Droit du contentieux administratif, op cit, p CE 25 janvier 1985, Commune de Sanary-sur-Mer et de Bandol, DA 1985, n8 béninois tient compte de la parution irrégulière du journal officiel pour retenir que «le requérant n a pu alors introduire son action que du jour où il a eu connaissance de ce texte ; qu il échet en conséquence de décider que son recours est recevable» 42. Le même juge tenant compte d une promesse de règlement amiable non tenue de l autorité administrative et de «l état séquellaire en particulier neurologique, psychiatrique, urologique et diabétique grave» du requérant 43, admet la recevabilité d un recours exercé largement hors délai (soit plus de deux ans après le recours administratif préalable). La forclusion n est également pas encourue lorsque l administration, par des promesses qui ne seront pas tenues laisse entrevoir des perspectives de règlement à l amiable 44 ou encore quand elle «négocie» l exécution de la décision illégale moyennant une compensation 45. Ce pragmatisme du juge béninois, engagé à privilégier l intérêt du requérant 46, se retrouve dans les autres pays africains, notamment en Côte d Ivoire où des faits de guerre peuvent désormais fonder un relèvement de forclusion 47, au Niger où la Chambre administrative de la Cour Suprême décide qu un recours prématuré, «par le seul souci pour le requérant de ne pas rater la rentrée universitaire doit être déclaré recevable» 48. L intérêt à agir des requérants est aussi largement entendu. Alors que le recours de plein contentieux tend à la reconnaissance d un droit subjectif, et est réservé au titulaire de ce droit, le recours pour excès de pouvoir, recours objectif, exige seulement du requérant qu il ait intérêt à l annulation. Cela veut dire que la décision attaquée doit avoir une incidence sur sa situation personnelle, qui se trouvera améliorée si elle disparaît 49. L interprétation souple de cette notion permet au juge béninois d admettre qu une personne ayant acheté une parcelle de terrain pour son fils justifie d un intérêt suffisant pour contester la légalité du permis d habiter délivré à une autre personne sur ladite parcelle 50. Tout comme la circonstance que le Chef de l Etat et son premier Ministre appartiennent à la même personne morale, (principe de l unité de l Etat) n a pas paru faire obstacle à ce que le juge nigérien reconnaisse l intérêt du premier à contester la légalité des décrets édictés par le second 51, une telle solution pouvant s expliquer que faute d un lien de subordination hiérarchique entre les deux autorités, l intérêt à agir se trouve être dicté par la défense de la légalité CS (CA) Bénin, Arrêt n 8, du 21 juin 1994, Zokpe Albert c/ Etat béninois, Rec., 1994, p CS (CA) Bénin, Arrêt n 40, du 20 septembre 2001, Lucien NAGNONHOU c/ Etat béninois. 44 CS (CA) Bénin, Arrêt n 25, du 24 octobre 1997, Stéphane François Djossinou AHOUANDJINOU c/ Ministère des Finances, Rec., 1997, p CS (CA) Bénin, Arrêt n 62, du 07 octobre 1999, ARABA Houdozin c/ Préfet de l Ouémé, Rec., 1999, p Ibrahim D. SALAMI, «Le recours pour excès de pouvoir : contribution à l efficacité du procès administratif au Bénin, », Revue Béninoise des Sciences Juridiques et Administratives, N 25, 2011, p. 95 et suiv. 47 CS (CA) Côte d Ivoire, Arrêt n 13 du 19 avril 2006, Tiadé LAMA c/ Ministère de la Fonction Publique, inédit. 48 CS (CA) Niger, Arrêt 94-9/A, du 06 octobre 1994, Maman Abdou Aboubacar c/ Doyen de la FSEJ, Revue Nigérienne de Droit, n 00, 1999, p. 142 à 146 ; voir également pour un recours précoce jugé recevable au Bénin, CS (CA), Arrêt n 36, du 06 juillet 2000, ALOMA Jonas c/ Préfet de l Atlantique, Rec. 2000, p Jean RIVERO, Droit administratif, op cit, p CS (CA) Bénin, Arrêt n 73, du , GANGBAZO Justine c/ Préfet de l Atlantique, Rec., 2000, p CS (CA) Niger, Arrêt n 96-08/A, du , Président de la République c/ Premier Ministre, Rec., n 31, 1996, p Voir de ce point de vue la motivation de l arrêt : «Considérant ainsi que le Premier Ministre, quelques nobles que puissent être ses intentions, ne saurait s arroger de pouvoir qu aucun texte ne lui confère ; que c est donc légitimement que le Président de la République, dont les intérêts se trouvent menacés par l intervention d actes pris par une autre autorité qui n a point compétence pour les prendre, agit en vue de faire cesser le trouble ainsi causé ; que l argument tiré du défaut d intérêt à agir du requérant ne saurait non plus être retenu» ; CS (CA), Arrêt n 96-08/A, du , Président de la République c/ Premier Ministre, Rec., n 31, 1996, p Jean-Francois LACHAUME et Hélène PAULIAT, Les grandes décisions de la jurisprudence, Droit administratif, Puf, coll. Thèmis, 2007, p9 Le libéralisme observé dans l examen des conditions de recevabilité gagnera encore en efficacité s il trouve un prolongement dans la technique de la régularisation ; car un requérant attend du juge la solution du différend qui l oppose à l administration. Une décision d irrecevabilité, quels qu en soient les motifs, est perçue par les administrés comme un déni de justice 53. En tenant compte de la nature de la formalité, l irrecevabilité ne devrait être soulevée d office par le juge que dans le cas où le demandeur, d abord invité à régulariser son recours, s est abstenu de donner suite à cette invitation. Un exemple de cette technique est fourni par la Chambre administrative de la Cour suprême du Niger qui, dans une espèce, relève que le requérant ayant été invité à justifier de l accomplissement des formalités des articles 127 et 133 de loi du 13 juin 1990, savoir l exigence du recours administratif préalable et la production de la décision attaquée, «considérant que deux correspondances lui ont été adressées sans qu il fasse les diligences nécessaires à déclencher la procédure ; considérant que cette omission n a pas été réparée par le requérant» 54 Le travail d éclaireur de la volonté du requérant que le juge s estime fondé à entreprendre ne s arrête pas à l examen des conditions de recevabilité de la demande ; celle-ci renferme des cas d ouverture qui n échappent pas au pouvoir d interprétation du juge. 2. L appréciation du fondement juridique de la demande Devant le juge administratif, l examen au fond de la requête est conditionné par un certain nombre d éléments : les parties doivent présenter des «conclusions» qui contiennent d une part, «l objet» de la demande, c'est-à-dire ce que demande le requérant, ses prétentions, le résultat qu il attend (l annulation d un acte administratif, une somme d argent) ; d autre part les «moyens» de fait et de droit, c'est-à-dire l argumentation sur laquelle elles se fondent pour justifier leur demande, démontrer et expliquer le bienfondé de l objet de cette demande. Les moyens invoqués sont fondés sur une ou plusieurs «causes juridiques» 55 ; la cause juridique est couramment définie comme le fondement juridique de la demande en justice 56. Elle est un groupement de moyens opéré pour des raisons de logique 57. En France, c est en matière contractuelle que le Conseil d Etat a commencé par faire application de la notion de cause 58 ; par la suite, la théorie de la cause a fait une entrée remarquée dans le contentieux de l annulation par la célèbre décision Société Intercopie 59. La difficulté de distinguer les moyens de la cause vient d après Charles DEBBASCH et Jean-Claude RICCI, de ce que ces deux éléments concourent à un même but : fonder la 53 Voir Gérard CONAC, «Le juge et la construction de l Etat de droit en Afrique», Mélanges Guy Braibant, Dalloz, 1996, p. 117 ; Alain BOCKEL, «Le juge et l administration en Afrique noire. Introduction à l étude du problème», Annales Africaines, , pp. 9 et ss. ; Alban COULIBALY, «La rénovation de la justice en Afrique : le rôle de la justice dans la construction de l Etat de droit», RJPIC, janvier-avril 1999, n 1, pp. 50 et ss. 54 CS (CA) Niger, Arrêt n 93-9/A, du , Rec., n 28, 1993, p François COLLY, «Aspects de la notion de cause juridique de la demande en justice dans le contentieux administratif de pleine juridiction», RFDA, 3 (5), sept-oct. 1987, p Jacques MOREAU, «La cause de la demande en justice dans le contentieux de la responsabilité administrative extracontractuelle» Mélanges Stassinopoulos, Athènes 1974, p. 77 et suiv. 57 Charles DEBBASCH, Jean-Claude RICCI, Contentieux administratif, op cit, p. 343 ; François COLLY, op cit, p. 787, estime que «Théoriquement la notion de cause juridique de la demande constitue l une des pièces permettant d appliquer le principe de l immutabilité de l instance». Ce principe signifie que les éléments constitutifs de l instance contentieuse déterminés par les parties tels que l objet et la cause de la demande, ne peuvent pas être modifiés après l engagement du processus contentieux. Ainsi, à partir d un moment donné, le lien juridique créé entre demandeur et défendeur ne peut plus être modifié ; il est en quelque sorte cristallisé. Il convient en effet que le cadre du litige porté devant le juge soit clairement et nettement fixé et ne puisse être modifié ou étendu par la suite au gré de l inspiration des parties et de leurs avocats» 58 Ibid ; 59 CE Sect. 20 février 1953, Société Intercopie, Rec., 88. 910 demande. La cause fonde directement l objet de la demande. Les moyens ne peuvent l établir qu à travers la cause. Aussi les qualifie-t-on de causa remota de l objet par opposition à la cause, causa proxima 60. Dans le plein contentieux, les causes juridiques correspondent aux principes divers sur lesquels peuvent se fonder les recours ; ce sera par exemple le cas d une demande d indemnité fondée sur l imprévision, la nullité ou la violation d un contrat ; la faute de service ou le risque en matière de responsabilité. En revanche, depuis la jurisprudence de principe Société Intercopie de 1953, deux causes juridiques ont été distinguées dans le contentieux de l excès de pouvoir : la légalité externe (l incompétence et le vice de forme ou de procédure) et la légalité interne (la violation de la loi et le détournement de pouvoir) 61. Quoique la notion de cause elle-même soit rare dans les décisions des juridictions administratives africaines 62, les requérants ne fondent pas moins leurs recours sur les différents fondements juridiques relevant du plein contentieux ou de l excès de pouvoir, et susceptibles de faire triompher leurs prétentions. Dans le contentieux de l annulation, et notamment en excès de pouvoir, des moyens de légalité externe sont invoqués et des annulations prononcées sur leur fondement. Ainsi, émane d une autorité incompétente et encourt l annulation de par sa gravité la sanction infligée à un fonctionnaire en détachement par le directeur de l institution d accueil, une telle sanction ne pouvant émaner que de l administration de tutelle 63. La même sanction est prononcée pour violation des règles de procédure lorsque dans l exercice de la police concernant les édifices menaçant ruine, le Préfet sans une mise en demeure du maire se substitue à lui pour prendre directement la mesure concernée 64 ; ou encore lorsque le ministre de la défense, au lieu de placer un gendarme objet de poursuites pénales en position de non activité par mesure de discipline, soit jusqu à son jugement, soit jusqu à ce qu une décision de non-lieu intervienne en sa faveur, le raye définitivement des effectifs de l armée 65. La jurisprudence relative aux recours fondés sur les moyens de légalité externe est animée par deux idées : accorder des garanties aux administrés dans un but de concertation et permettre également à l administration d être bien informée ; éviter d annuler tout acte entaché d un vice de forme ou de procédure pour ne pas se voir reprocher un formalisme pointilleux 66. C est pourquoi, à l instar du Conseil d Etat français, le juge administratif africain distingue les formalités substantielles, dont la 60 Charles DEBBASCH, Jean-Claude RICCI, Contentieux administratif, op cit, p Olivier GOHIN, Contentieux administratif op cit, p Non seulement la notion elle-même y est rare sinon inexistante, mais encore les auteurs s intéressant à la matière ne l évoquent presque pas. Il est vrai qu en France, la notion ne se distinguant pas par une grande cohérence surtout dans le plein contentieux, une partie de la doctrine propose son abandon au moins dans ce type de contentieux ; voir l article de François COLLY, op cit, p. 800 ; et pour l ensemble du contentieux administratif, Mathilde SAUSSEREAU, «La cause de la demande a-t-elle encore une place en contentieux administratif? L apport de la procédure civile à la réflexion», RDP, n 2, 2003, p. 630 et suiv. 63 CS (CA) Burkina Faso, 24 juin 1994, ROUAMBA Julien; voir Salif YONABA, «Les grandes décisions», op cit, p CE Sénégal, Arrêt n 0023, du , Bada DIOUF et autres c/etat du Sénégal, Rec., n 2, mars 2001, p CS (CA) Niger, Arrêt n /A, , Rec., n 30, 1995, p Emmanuel LANGAVANT, Marie-Christine ROUAULT, Contentieux administratif, Masson, 1987, p. 233 ; René DEGNI-SEGUI, «Le contrôle sur l administration ivoirienne par la voie du recours pour excès de pouvoir», in Gérard CONAC (dir.) Les Cours suprêmes en Afrique, Economica, 1988, T. III, pp. 145 et ss. ; Théodore HOLO, «Le contrôle de la légalité et la protection des administrés au Bénin», Revue Béninoise des Sciences Juridiques et Administratives, 1985, n 5, pp. 403 et suiv. ; Guy Jean Clément MEBIAMA, «L évolution du droit administratif congolais», RJP, 2008 n 2, pp. 209 et ss. ; Demba SY, «Près de deux siècles de justice administrative au Sénégal : entre continuité et changement», Revue Droit écrit, 2006, n 5, numéro spécial, pp. 181 et ss. ; du même auteur, «L évolution du droit administratif sénégalais», EDJA, octobrenovembre-décembre 2005, n 67, pp. 39 et ss. 1011 méconnaissance par l acte entraînera l annulation, de celles qui sont accessoires, dont la méconnaissance n y conduira pas 67 ; de sorte que le juge sénégalais après avoir conclu à l irrégularité entachant une mesure du ministre du travail opposant à tort la tardiveté à un recours hiérarchique, décide que «cette irrégularité peut cependant être réparée, l autorité étant en mesure en l espèce de prendre une décision de même contenu sans violation de la chose jugée» 68 ; conséquemment, le juge renvoie l affaire devant la même autorité pour y être à nouveau statué 69. Le juge préserve les intérêts des requérants sans toutefois paralyser indûment l action administrative. La même logique est en œuvre lorsque sont invoqués devant lui les moyens de légalité interne que sont la violation de la loi ainsi que le détournement de pouvoir 70. Mais avant de fournir des indications sur les différentes hypothèses qui font intervenir le juge au titre des recours fondés sur ces moyens, il y a lieu de faire remarquer le travail de purification de l ordre juridique effectué par le juge administratif africain, souvent amené à entreprendre un travail de conciliation entre énoncés législatifs ou réglementaires et principes jurisprudentiels, contribuant ainsi à préserver la hiérarchie des normes. Les juges ont été souvent confrontés à des cas dans lesquels les requérants sur le fondement du principe d égalité des agents publics devant le service public, invoquent le bénéfice d avantages irrégulièrement procurés à d autres agents, l administration n ayant pu corriger dans les délais requis l erreur génératrice d avantages. L aide que le juge tente d apporter au requérant afin d éviter qu il soit victime de sa méconnaissance des règles de droit n ira pas jusqu à l application sans discernement de l adage «error communis facit jus» ; aussi le juge béninois décide que «s il est vrai qu en droit administratif, l erreur dans certains cas et après un délai de deux mois devient un acquis en application du principe de l intangibilité des effets individuels de l acte administratif ou principe des droits acquis au maintien des situations individuelles définitives, il est aussi certain que personne ne peut alléguer du fait qu une erreur ait profité à d autres pour réclamer l application ou le bénéfice de l acte erroné» 71. Le juge burkinabè se range aussi à cet avis ; le principe d égalité ne doit pas être entendu en méconnaissance des lois 72. Ce travail de clarification de l ordonnancement juridique se nourrit de l examen des moyens de légalité interne, ceux-là qui critiquent le contenu objectif (la violation de la loi) ou subjectif de l acte (le détournement de pouvoir) La violation de la loi, aspect objectif des moyens de légalité interne renferme la violation directe de la règle de droit, l erreur de droit, l erreur relative aux motifs 73. La violation directe de la règle de droit se rencontre lorsque l acte attaqué porte atteinte à la hiérarchie des normes. Tout acte administratif dont le contenu est incompatible avec une norme supérieure en donne une illustration 74. Le juge administratif africain prononce de nombreuses annulations de ce chef ; ainsi d un décret qui apporte des 67 Ibid. ; Magloire ONDOA, «Le droit administratif français en Afrique francophone : Contribution à l étude de la réception des droits étrangers en droit interne», RJP, 2002, n 3, pp. 287 et ss. 68 CE (Sénégal), Arrêt n 0013, , SONAGRAINES c/etat du Sénégal, Rec., n 1, juillet 1998, p Ibid ; 70 René CHAPUS, Droit administratif, op cit, p et suiv. ; Gilles LEBRETON, Droit administratif, Dalloz, 2009, 5 e éd., p. 485 et suiv. ; Jean RIVERO, Droit administratif, op cit, p. 320 et suiv. 71 CS (CA) Benin, Arrêt n 86/CA, , ELET Michel c/ministre du Travail et des affaires sociales, Rec., 1994, p CS (CA) Burkina Faso, Arrêt n 15, du , KABORE Seydou et autres ; voir Salif YONABA, Les grandes décisions de la jurisprudence burkinabè, op cit, p. 103 ; voir aussi faisant application de la maxime Lex specialia generalibus derogant, CS (CA) Benin, Arrêt, n 2/CA, du , GBETI Théodore c/préfet de l Oueme, Rec., 1995, p Jean-François LACHAUME, «La violation de la règle de droit», Répertoire Contentieux administratif, Dalloz, 2009, pp. 1 à Gilles LEBRETON, Droit administratif, op cit, p. 491 ; Georges VEDEL, Pierre DELVOLVE, Droit administratif, Puf, Tome 2, 11 e éd., p12 innovations à la loi 75 ; d un arrêté du ministre de la fonction publique pris en méconnaissance d une ordonnance 76 ; de la violation du principe d égalité résultant du refus opposé par le Ministre de la fonction publique à une demande de reclassement 77. Est aussi invoquée l erreur de droit ; cette-fois-ci la violation porte sur les motifs de droit qui ont abouti à l adoption de l acte. C est parfois une fausse interprétation de la loi ; elle peut aussi consister à fonder une décision sur un texte qui n est pas applicable. C est le cas, lorsque l autorité administrative nomme dans le corps des sous-officiers d hygiène des agents relevant de la fonction publique en se fondant sur un décret applicable aux seuls agents titulaires du Diplôme de l Ecole des Techniciens du Génie Sanitaire (section sous-officiers de l hygiène) 78. Par le contrôle de l erreur relative aux faits, le juge contrôle la matérialité des faits 79, la qualification des faits ouvrant la voie au contrôle de l erreur manifeste d appréciation 80 et enfin le contrôle de l adéquation de la décision aux faits. Ce dernier contrôle dit maximum constitue le degré le plus poussé de contrôle. Il ne s agit plus seulement de dire si les faits étaient de nature à justifier une décision, mais de déterminer exactement si la mesure est bien celle qui pouvait être prise 81. La dernière critique susceptible d être portée sur l acte administratif au titre des moyens de légalité interne est le détournement de pouvoir ; ce vice entache l acte administratif lorsque son auteur l a pris dans un but psychologique qui n était pas celui prévu par les textes 82. En France, il a été soutenu que le détournement de pouvoir est en voie de marginalisation voire de disparition ; c est que la preuve du détournement de pouvoir est difficile à apporter dans la mesure où ce que le requérant doit prouver est l intention psychologique de l auteur de l acte 83. Malgré tout, la censure du détournement de pouvoir reste l arme ultime du juge administratif lorsqu il veut sanctionner des attitudes particulièrement scandaleuses de l administration et qu il n existe pas d autre titre de sanction 84. L examen de la jurisprudence administrative montre qu en Afrique les requérants l invoquent et obtiennent souvent des annulations sur son fondement 85. On peut penser qu aussi longtemps que le juge pourra faciliter la tâche au requérant, dans l établissement de la preuve, ce moyen continuera d être invoqué par les justiciables. Si dans le contentieux de l excès de pouvoir le demandeur défend le Droit, le plein contentieux lui fournit l occasion d invoquer son droit ; au titre de ce dernier type de contentieux, les requérants saisissent le juge davantage sur le terrain de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle pour acte ou fait dommageable. 75 CE Sénégal, Arrêt n 0073, du , Abdoulaye Lath DIOUF c/etat du Sénégal, Rec., n 1, 1998, p CS (CA) Benin, Arrêt n 4/CA, du , AGNIKPE Nicolas c/ministre du Travail et des Affaires sociales, Rec., 1994, p CS (CA) Niger, Arrêt n 96/4/A, du , Rec., n 31, 1996, p CE Sénégal, Arrêt n 0042, du , Alla NGOM et autres c/etat du Sénégal, Rec., 1998, n 1, p CE Sénégal, Arrêt n 140, du , Alé Pathé NDIAYE c/etats du Sénégal, Rec., n 1, 1998, p. 113 ; CE Sénégal, Arrêt n 0012, du , Association nationale des handicapés moteurs du Sénégal c/etat du Sénégal, Rec., n 2, 2001, p. 28 ; CE Sénégal, Arrêt n 0041 du , Coopérative des boulangers du Marché Zinc Bokk Jom c/ Etat du Sénégal, Rec., n 1, 1998, p. 51 ; CE Sénégal, Arrêt n 0011, du , Consortium d Entreprise (CDE) c/ Etat Sénégal, Rec., n 1, 1998, p CE Sénégal, Arrêt n 0026, du , Société Industrielle Moderne des Plastiques Africaines dite SIMPA S.A. c/ Etat du Sénégal, Rec., n 1, 1998, p. 35 ; CE Sénégal, Arrêt n 0122 du , Senhgane NDIAYE c/ Etat du Sénégal, Rec. n 1, 1998, p. 102; CE Sénégal, Arrêt n 0009 du , Parti Démocratique Sénégalais c/ Etat du Sénégal, Rec. n 1, 1998, p. 123 ; CE Sénégal, Arrêt n 0004 du , Salif FALL c/ Etat du Sénégal, Rec. n 2, 2001, p René CHAPUS, Droit administratif, op cit, p Gilles LEBRETON, Droit administratif, op cit, p Ibid. 84 Ibid. 85 CS CA (Niger), Arrêt n 96-12/A du , Rec., n 31, 1996, p. 306 ; CE Sénégal, Arrêt n 0026 du , Société Industrielle Moderne des Plastiques Africaines dite SIMPA c/ Etat du Sénégal, Rec., n 1, 1998, p13 Les administrations africaines ne sont hélas pas toujours promptes à payer le prix des fournitures, prestations ou services découlant des divers marchés conclus par elles. C est donc au juge administratif que s adressent les contractants pour obtenir non seulement le paiement de leurs créances mais aussi la condamnation de l Etat à des dommages et intérêts ; ainsi ; le Conseil d Etat gabonais, dans une série de décisions, tout en faisant droit à la requête présentée par le requérant jugera sur la demande de dommages et intérêts «qu en privant l Entreprise LIMZA Construction de son dû depuis plusieurs années, l Etat gabonais lui a occasionné un préjudice certain que le Conseil d Etat arbitre souverainement à la somme de cinq millions ( ) de francs CFA» 86. On rencontre de semblables situations devant les juges burkinabè 87 ou centrafricain 88 sans l intervention desquels les créances des cocontractants n auraient pu être constatées et leurs paiements exigés de l administration peu prompte à se conformer à ses obligations contractuelles. Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle tout aussi foisonnant permet aux citoyens d obtenir réparation des préjudices causés par un fait ou une négligence de l administration ou par une décision illégale ; le juge est appelé à examiner des recours fondés sur les divers chefs de responsabilité les plus courants à savoir la faute présumée, le risque, la responsabilité sans faute fondée sur la rupture de l égalité devant les charges publiques 89 ; constitue donc une faute ouvrant droit à réparation, le fait d avoir privé le requérant de son traitement non seulement pendant la durée de sa détention préventive mais encore jusqu à sa retraite alors même qu il n a fait l objet ni d une sanction disciplinaire, ni d une sanction pénale 90 ; l est également le défaut d entretien ou mauvais entretien des voies publiques 91 ; réparation sera aussi due à la Sage-femme qui, manipulant une bouteille d oxygène reçoit un jet qui lui brûle le visage alors que l état défectueux de la bouteille avait été signalé à la hiérarchie 92 ; les ayantscause de dame AZIHOUNGBA Pauline atteinte mortellement par un coup de feu tiré par des militaires à la poursuite d un évadé de prison obtiendront réparation sur le terrain du risque 93 ; le risque (à défaut de référence à un texte explicite) fondera le recours d un fonctionnaire ayant perdu la vue par suite de la manipulation au cours de sa période d activités de produits pharmaceutiques 94. Enfin le refus d exécuter 86 CE Gabon, Arrêt du 25 juin 2010, Aff : LIMZA Construction c/etat gabonais, Répertoire n 32/09-10 ; égalt du même jour, CE Gabon, Aff. Gabonaise de Menuiserie et Bâtiment c/etat gabonais, Répertoire n 34/ CS Burkina Faso (CA), 14 mai 1996 (1 re espèce), 27 février 1998 (2 e et 3 e espèces), Entreprise burkinabè de construction, peinture et carrelage (Ebcpc) c/ecole nationale des régies financières (Enaref), voir Salif YONABA, Les grandes décisions de la jurisprudence burkinabè, op cit, p. 181 et suiv. 88 CS (CA), République Centrafricaine, 13 juillet 1989, Aff. Faraba Emile c/etat centrafricain ; 20 octobre 1992 Aff. Bangue Michel c/ministère de l Economie et des Finances ; voir François NANARE, «La jurisprudence du Conseil d Etat centrafricain», Revue administrative, n spécial, 6, 1999, p. 62 et suiv. 89 Jean RIVERO, Droit administratif, op cit, p. 337 ; Lara KARAM-BOUSTANY, L action en responsabilité extracontractuelle devant le juge administratif, LGDJ, 2007 ; B. DELAUNY, La faute de l administration, LGDJ, CE Gabon, Arrêt du 30 avril 2010, Aff : DEACK ELEWAGNE Florentin c/etat gabonais, Répertoire n 22/ CS (CA) Burkina Faso, , (1 re espèce), (2e espèce), Aff : SAWADOGO Vincent c/commune de Bobo- Dioulasso ; voir Salif YONABA, Les grandes décisions, op cit, p CS Bénin (CA), Arrêt n 5/CA du 23 mars 1999, DOGUE Mathilde née DANDOKA c/ministre de la santé publique, in Samson DOSSOUMON, Contentieux administratif au Bénin et au Togo, Presses de l Imprimerie Presse Indépendante (IPI) Godomey, 2007, p. 84 et suiv. 93 CS Bénin (CA), Arrêt n 35/CA du 23 mai 1999, in Samson DOSSOUMON, ibid, p CS (CA) Burkina-Faso ; la chambre administrative au regard de certificats médicaux et de rapports d expertise produits dans le dossier, admettra la responsabilité de l Etat et le condamnera à indemniser ; voir, (CS/CA. Arrêt n 2 du 13 juillet 1993, Bationo Pascal c/etat Burkinabè ; cf. Venant OUEDRAOGO, communication au séminaire d Echanges et de Perfectionnement organisé sur le thème «Le contentieux administratif et l Etat de Droit», op cit, p. 219). 1314 une décision la condamnant «constitue une faute susceptible d engager la responsabilité de l administration» 95 A travers les différentes espèces qui lui sont soumises tant en excès de pouvoir qu en plein contentieux, le juge administratif africain s efforce de réduire les causes d irrecevabilité et d accueillir des moyens ressortissant à l ordonnancement complet des cas d ouverture. A cet égard, il a été observé que dans le contentieux de pleine juridiction désormais en expansion 96, le juge retient la responsabilité de l administration sans toujours préciser la nature du fait dommageable (faute, sans faute ou risque) 97. On y verra, son souci de ne pas compliquer la tâche au requérant sur le terrain de la cause juridique de la demande surtout dans ce type de contentieux. Ce travail d orthopédie juridique selon la formule du Président Raymond ODENT 98 est manifeste, on l a souligné, à travers l interprétation de la demande c'est-à-dire de l acte introductif d instance ; il sera davantage affirmé dans la marche du procès. B- LE REEQUILIBRAGE DES PARTIES DANS LA CONDUITE DU PROCES Tant en France que dans les Etats africains francophones l inégalité des personnes en cause reste une caractéristique de l instance, et explique certains traits distinctifs du procès administratif. La procédure y est essentiellement inquisitoire car conduite par le juge 99. Ce rôle accru du juge permet de rétablir dans le procès administratif une égalité faussée par la présence d un justiciable public. Ce sont les manifestations de ce travail de rééquilibrage des positions respectives des parties dans le déroulement du procès administratif en Afrique qu il importe à présent de saisir dans deux directions ; à savoir dans la recherche de la preuve (1) et dans l application du principe du contradictoire (2). 95 CS (CA) Bénin, Arrêt n 53/CA du 28 septembre 2000, AMOUSSOU Yaovi Antoine c/ministre des Finances, Rec., année 2000, Tome 2, p. 413 à Yédoh Sébastien LATH, «Les caractères du droit administratif des Etats africains de succession française, vers un droit administratif africain francophone», op cit, p. 255 et suiv. ; Les recherches menées dans le cadre de la présente étude ont montré que sur un échantillon de 36 arrêts rendus entre 2009 et 2010 par le Conseil d Etat gabonais, 34 ressortissent au contentieux indemnitaire (contrats et responsabilité) et deux seulement sont relatifs au recours pour excès de pouvoir soit un pourcentage de 94 % d arrêts rendus sur la période en plein contentieux. 97 Arrêt cité, CS (CA) Burkina-Faso, 13 juillet 1993, Bationo Pascal c/etat Burkinabè. 98 Formule rappelée par Charles DEBBASCH, «L interprétation par le juge administratif de la demande des parties», op cit., p Sur l évolution du plein contentieux notamment le contentieux contractuel, voir par exemple, le cas du Sénégal : Moustapha NGAIDE, «La loi n du 30 juin 2006 modifiant le Code des obligations de l Administration ou le renouveau du droit des contrats administratifs au Sénégal», Droit sénégalais-revue de l Association sénégalaise de droit pénal, novembre 2007, n 6, pp. 1 et ss. ; Mayacine DIAGNE, «Les nouvelles tendances du droit des contrats administratifs au Sénégal», RJP, 2009, n 1, pp. 102 et ss. 99 Il est vari qu avec la réforme du code de procédure civile français le juge civil est devenu aussi un juge interventionniste. L institution de magistrats instructeurs dotés de pouvoirs étendus de direction et de contrôle de l instance (notamment, les juges ou conseillers de la mise en état) symbolise le caractère largement inquisitorial de la procédure civile ; voir, René CHAPUS, «L office du juge : contentieux administratif et nouvelle procédure civile», EDCE , n 29, p15 1- La recherche de la preuve La preuve est la clé du procès. De ses rigueurs ou de ses souplesses dépendent les perspectives concrètes de l action en justice. La possibilité pour les administrés d obtenir la garantie de leurs droits devant le juge administratif est donc directement fonction de la capacité de celui-ci à protéger leurs chances à travers les règles qui gouvernent l administration de la preuve 100 En principe les règles d administration de la preuve devant le juge administratif africain obéissent au droit commun de la preuve, c'est-à-dire qu en particulier, elles sont soumises à la règle actori incumbit probatio. Comme devant les juridictions judiciaires, la charge de la preuve incombe au demandeur 101. La justification de cette règle se trouve dans le pouvoir d initiative du demandeur. La personne qui émet une prétention en justice, pour la voir satisfaire doit fournir la preuve. La conséquence de la règle «actori incumbit probatio» est d amener le rejet de la prétention du demandeur si celle-ci ne parait pas suffisamment établie ; la règle ne fait pas peser toute la preuve sur le demandeur, mais seulement «le risque de l absence ou de l insuffisance d éléments de nature à établir la conviction du juge» 102. Le juge burkinabè jugera ainsi qu «attendu que, malgré sa prétention d avoir payé aux lieu et place de l administration, des sommes d argent dont la charge incombait à celle-ci, CABORET Clément n est recevable en sa demande qu autant qu il établit la réalité de ce paiement, qu il n en rapporta pas la preuve, et qu il échet surseoir à statuer quant à présent de ce chef jusqu à ce qu il s exécute» 103. Le requérant n ayant pas été en mesure de présenter une preuve valable à l appui de son recours, sa prétention s expose à être rejetée. Mais dans le procès administratif, a-t-il été souligné, l inégalité des parties en cause est particulièrement marquée. Généralement, c est l administration qui détient les moyens de preuve dont le requérant a besoin. Ce dernier peut difficilement en obtenir connaissance. Le demandeur sur lequel pèsent les charges essentielles de la preuve se trouve donc être la personne la plus défavorisée. Le juge va dès lors concevoir sa mission comme devant concourir à rétablir l égalité dans l instance. Dès que le requérant invoque des arguments suffisamment précis à l appui de son recours sans cependant fournir la preuve, le juge administratif va user de ses pouvoirs d instruction pour rechercher la vérité ; les pouvoirs dont le juge est investi atténuent alors la portée du principe qui fait peser la charge de la preuve sur le requérant. En conséquence, le juge administratif n estimera pas nécessaire que le requérant fasse la preuve entière des faits qu il allègue. Il exigera simplement que le demandeur apporte des éléments de nature à faire penser que la décision de l administration n est peut-être pas justifiée. Les éléments apportés par le requérant doivent faire naître le doute dans l esprit du juge. C est dans cette mesure que la charge de la preuve incombe au requérant. Cette «attitude du juge est conforme à la logique des preuves en justice : actori incumbit probatio. Il est normal que ce soit au requérant d apporter la preuve de la violation du droit dont il se plaint» 104 Dans cette acception de charge de la preuve, le juge exigera simplement du requérant qu il apporte une argumentation sérieuse à l appui de ses allégations ou qu il se prévale de présomptions sérieuses résultant de sa requête. Une fois le commencement de preuve apporté le juge administratif va 100 Ahmed Tidjani BA, Droit du contentieux administratif burkinabè, op cit, p Ibid. 102 Charles DEBBASCH, Jean-Claude de RICCI, Contentieux administratif, op cit, p Voir Ahmed Tidjani BA, Droit du contentieux administratif burkinabè, op cit, p Charles DEBBASCH, Jean-Claude RICCI, Contentieux administratif, op cit, p. 398 ; Jean-Philippe CULSON, L office du juge et la preuve dans le contentieux administratif, LGDJ, 1970, coll. «Bibl. Droit public», t. 101 ; Bernard PACTEAU, Preuve : Répertoire de contentieux administratif, Dalloz ; Alain PLANTEY, François-Charles BERNARD, La preuve devant le juge administratif, Economica, 2003 ; égalt, «La preuve devant le juge administratif», JCP, 1986, I,16 consentir à contribuer à la recherche de la preuve, s engageant ainsi à percer le voile qui entoure l action administrative. En France, c est par son pouvoir inquisitorial que le juge va modifier de manière essentielle la position de l administration en exigeant d elle qu elle contribue à l instruction, faute de quoi les prétentions du requérant seront considérées comme établies. Alors même que la possibilité pour le juge d adresser des demandes d explications ou de documents aux parties à l instance n était prévue par aucun texte, le juge se l est reconnue dans sa jurisprudence Couespel du Mesnil 105 à travers ce que l on a appelé les «injonctions d instruction» en vertu desquelles il lui appartient «d exiger de l administration compétente la production de tous documents susceptibles d établir sa conviction et de permettre la vérification des allégations du requérant». Cette jurisprudence reprise depuis 106 ouvre au juge le droit de prescrire à l administration de lui communiquer tous dossiers, pièces, documents, rapports au vu desquels ont été prises les décisions attaquées ou, plus généralement, de nature à permettre d apprécier la légalité de ces décisions 107. Si l administration refuse de satisfaire à ce qui est demandé, ou n y satisfait pas dans le délai imparti, ou y satisfait incomplètement, son attitude sera sanctionnée ; les allégations du requérant seront tenues pour fondées. Le juge administratif africain à quelques rares exceptions près 108 fait siennes ces solutions ; la chambre administrative de la Cour Suprême du Burkina-Faso jugera qu «attendu que ce même directeur s avère totalement incapable d exposer en quoi consistait exactement ladite erreur technique de bornage l ayant amené à confondre ab initio 2 lots contigüe n 2 et 2 bis, qu invité formellement par le magistrat instructeur à s exprimer sur ce point au cours de la procédure, il ne daigna pas donner la moindre réponse ; que l on ne peut accorder une quelconque valeur à ses dires faute de preuve» 109 ; le juge béninois adopte une démarche comparable dans une espèce jugée le 15 février 1974 où il déclara : «considérant que, malgré toutes les investigations (demandes au Ministère de la Santé, consultation du dossier administratif du requérant), il n a pas été possible de connaitre la date à laquelle MAOUIGNON a reçu notification de la décision et du titre d affectation attaqués ; qu il appartient à l administration de prouver la date de notification de l acte querellé, faute de quoi le délai prescrit par la loi ne court pas contre le requérant» 110 Ce pouvoir inquisitorial qui permet de compenser l infériorité de la partie privée dans le procès administratif n est pas circonscrit au contentieux de l excès de pouvoir ; en plein contentieux, lorsqu il résulte de l examen du dossier que les allégations du requérant sont sérieuses et précises, le juge fait droit à ses prétentions comme l a jugé le Conseil d Etat gabonais dans une espèce où il retient que «considérant que, faute d avoir fourni la preuve du versement au requérant de son dû au titre de 105 CE sect. 1 er mai 1936, Couespel du Mesnil, Rec., p CE Ass. 28 mai 1954, Barel, Rec., p CE 20 novembre 1968, Ministre des armées et Anger, Rec., p. 581 ; 25 octobre 2000, Mme Cucicea-Lamblot, AJDA 2001, p. 284 ; 21 décembre 1960, Vicat-Blanc, Rec. P ; 22 février 1986, Deloste, Rec., p. 47 ; Sect. 26 janvier 1968, Soc. Maison Genestal, Rec., p Pour une des rares situations dans lesquelles face à des allégations sérieuses et précises le juge ne recourt pas à ses injonctions d instruction, voir Cour Suprême, (CA) du Togo, ordonnance n /CA du 03 janvier 2008, Affaire Chambre nationale des huissiers du Togo, citée supra, et notre article «Une arlésienne dans le prétoire du juge de l excès de pouvoir», op cit, 109 CS (CA) Burkina-Faso, 13 novembre 1970, BALIMA Noufou c/république de Haute-Volta, arrêt n 35, voir, Ahmed Tidjani BA, Droit du contentieux administratif burkinabè, op cit, p CS (CA) Bénin, Arrêt du 15 février 1974, Docteur Gilbert MAOUIGNON c/ministre de la Santé Publique, Ministre de l économie et des Finances, cité par Samson DOSSOUMON, Contentieux administratif au Bénin et au Togo, op cit, p17 l indemnité concernée l Etat gabonais, conformément aux dispositions du décret n 589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 susvisé, doit être condamné à lui payer la somme correspondant à la période considérée ) 111 Que ce soit en matière d actes ou en matière de faits 112, l intervention active du juge dans le procès administratif est une nécessité ; elle contribue à alléger les difficultés d une preuve qu on ne peut transférer en règle générale à l administration pour ne pas dénaturer les principes fondamentaux de toute instance et qu on ne peut maintenir sous son aspect absolu à la charge du demandeur à peine de valider automatiquement toutes les formes de l action administrative 113. Si ces pouvoirs inquisitoriaux du juge s exercent presque toujours à l égard de la personne publique, c est justement en raison de la «personnalité des parties en cause» et de leur position respective dans l instance. On peut dès lors estimer que maître de la conduite du procès, le juge administratif saura donner toute sa portée à cet autre principe fondamental de protection des administrés que constitue le principe du contradictoire. 2- Le contrôle du respect du principe du contradictoire Le juge administratif en Afrique s estime tenu de faire respecter par l administration et de respecter lui-même le principe du contradictoire. Dans le premier cas, il contrôle si le droit de l administré d être informé et entendu a été respecté avant l intervention d une décision administrative défavorable. En Afrique, l intérêt du principe se manifeste surtout dans l hypothèse des sanctions ; il bénéficie de par les dispositions statutaires aux fonctionnaires qui ne peuvent se voir infliger une sanction qu après avoir été mis à même de discuter les griefs retenus contre eux. C est surtout à l égard des administrés que le contrôle de l application du principe révèle un effort de construction tel qu on l observera dans une espèce jugée par la chambre administrative de la Cour Suprême de la Haute Volta aujourd hui Burkina-Faso. Le requérant, chef de village de son état contestait la légalité d un arrêté de révocation de ses fonctions de chef de village, pris sur la base des «calomnies répandues» par ses adversaires et d un rapport prescrit par le Ministre de l intérieur alors qu il n a à aucun moment été averti des menaces qui pesaient sur lui, ni entendu lors des auditions préalables au rapport l incriminant. Dans ses observations en réponse, la défenderesse soutenait que le principe audi alteram partem qu on lui reprochait d avoir violé ne concerne que les fonctionnaires de jure et que le requérant de par sa qualité de chef de village ne saurait prétendre au bénéfice d un tel principe 114. La Cour rejeta une telle argumentation en décidant «qu il résulte des principes généraux du droit applicables même en l absence de texte qu une sanction ne peut être prononcée sans que l intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense ; qu il s agit là d une obligation générale et absolue s imposant dès que la mesure envisagée revêt un caractère certain de gravité» 115. Puis, de façon plus pédagogique, la Cour retint «qu attendu qu avant de prendre une sanction, l autorité administrative doit déférer aux trois obligations ci-après : aviser l intéressé de son intention de le sanctionner, lui communiquer sur sa demande les griefs retenus à son encontre et motivant les 111 CE Gabon, Arrêt du 25 juin 2010, Aff. : Jean Victorien NZENGUE c/etat gabonais, Répertoire n 28, Les procédés de vérification en matière de faits consistent à organiser des procédures pour la constatation des faits ; ce sont, l expertise, la visite des lieux, l enquête, la vérification d écriture, l interrogatoire ; ils ne sont pas inconnus du juge administratif africain ; voir par exemple pour une expertise, CE Gabon Arrêt du 26 juin 2009, Aff. : Hervé Patrick OPIANGAH c/etat Gabonais, Répertoire, n 36/08/ Charles DEBBASCH, Jean-Claude RICCI, Contentieux administratif, op cit, p Salif YONABA, Les grandes décisions de la jurisprudence burkinabè, op cit, p Ibid. 1718 poursuites, lui permettre de faire connaître ses moyens de défense devant les organes compétents» 116. L arrêté de révocation du Chef de village fut annulé tout comme le fera le Conseil d Etat sénégalais saisi d une mesure de révocation d un agent non fonctionnaire de l Etat. Le Conseil énonce en effet que «considérant qu avant toute sanction, l agent non fonctionnaire doit être mis à même de présenter ses explications sur les faits qui lui sont reprochés ; considérant comme le fait souligner le requérant, que cette procédure n a pas été respectée puisque ni l Inspection générale d Etat qui a constaté son absence et proposé son licenciement, ni le ministre de la modernisation de l Etat n ont invité BADIANE à fournir des explications sur son absence, ni enjoint à celui-ci de reprendre son poste» 117. Les juridictions administratives africaines vont, dans l application du principe et son corollaire le respect des droits de la défense, au-delà des hypothèses prévues par les textes pour consacrer en la matière un vrai principe général du droit ; il serait souhaitable que l obligation s étende à tous les actes dont l édiction est susceptible d être éclairée par la procédure contradictoire 118. Le second cas d application du principe du contradictoire apparaît lorsque le juge se voit tenu de l observer lui-même au cours de l instance. La particularité du procès administratif qui oppose comme c est généralement le cas un particulier à la puissance publique n offre pas de choix possible à cet égard. C est par l organisation de la contradiction que l on peut le mieux remédier à l inégalité naturelle des parties dont la justice ne peut s accommoder. La meilleure des protections des parties dans une instance écrivent Charles DEBBASCH et Jean-Claude RICCI, est celle qui résulte de l information. Si par des procédures appropriées, les parties sont mises au courant des actes du juge, en même temps que de ceux des parties adverses, elles peuvent organiser leur défense. L information doit donc servir la garantie des droits de la défense 119. Ce souci d assurer l information la plus complète des justiciables à travers l organisation de la contradiction se dégage de la lecture des arrêts des juridictions administratives africaines. Sont généralement visés, non seulement les textes, mais aussi les mémoires échangés entre les parties, les communications adressées aux parties par le juge, 120 et au besoin, les mises en demeure de produire adressées aux parties et restées sans suite 121. Il est évident que les différentes communications entre les parties ou entre celles-ci et le juge doivent se faire sous la direction de ce dernier, qui n hésitera pas en tant que de besoin à recourir à ses pouvoirs inquisitoriaux. Parce que, comme dans tout procès, l argumentation d une partie devant être pleinement connue de son adversaire et discutée par lui, le principe du contradictoire fait également partie devant les juridictions administratives des principes généraux du droit, et le Conseil d Etat français l a rangé au nombre «des garanties essentielles des justiciables 122. A ce point des réflexions, on retiendra que ce n est pas une moindre conquête que de voir perdurer l œuvre cinquantenaire que représente la soumission de l administration en Afrique au droit et au juge. Les justiciables en conflit avec la puissance publique peuvent en appeler à un juge qui, par son statut, par les procédures qu il suit, a pour mission de résoudre au moyen d une décision prise 116 Ibid. 117 CE Sénégal, Arrêt n 0135 du , Soulèye BADIANE c/etat du Sénégal, Répertoire n 1, juillet 1998, p Le Conseil d Etat français étend le respect du principe du contradictoire à tous les actes dont l édiction est susceptible d être éclairée par la procédure contradictoire ; voir CE Sect Soc. Ferme de Rumont, RFDA, 2002, p Charles DEBBASCH, Jean-Claude RICCI, Contentieux administratif, op cit, p Ce sont des règles de forme et de procédure auxquelles se conforment les juridictions dont les décisions ont été consultées. 121 Pour un exemple de mise en demeure adressée à l administration et restée sans suite, voir, CS Bénin, Arrêt n 8/CA du , ZOKPE Albert c/etat béninois, Rec., 1994, p CE Ass. 12 octobre 1979, Rassemblement des nouveaux avocats de France, Rec., p. 370 ; CE Ass. 5 juillet 1985, Confédération générale du travail, Rec., p19 contradictoirement dans le respect des droits de la défense et de l égalité des parties tous les litiges qui lui sont soumis. L examen des modalités techniques de l intervention du juge montre les efforts accomplis pour donner à l idée de protection des citoyens un certain contenu ; mais celui-ci est-il incontestable? le juge de l administration est-il parvenu à mobilier l ensemble des rouages institutionnels, procéduraux et contentieux au service du citoyen? Dans un contexte politique et idéologique caractérisé par les références à l Etat de droit et à la démocratie 123, le juge dont le statut se trouve conséquemment rehaussé ne doit pas perdre de vue la finalité ultime poursuivie par le citoyen qui le saisit : faire en sorte qu étant au commencement, il soit aussi à la fin de cette dialectique de la franchise et de l asservissement au droit qui domine l ensemble du régime administratif 124. Or à ce compte là, bien des voies restent encore à explorer pour faire du juge un authentique auxiliaire du requérant en procès avec la puissance publique. 123 Martin MANKOU, «Droits de l homme, Démocratie et Etat de Droit dans la Convention de Lomé IV», Penant, Mai - Août 2001, pp. 221 à 239 ; Maurice KAMTO, «L énoncé des droits dans les Constitutions des Etats francophones», Révue juridique africaine, 1991, n 2 et 3, p. 23 et suiv. ; Albert BOURGI, «L évolution du constitutionnalisme en Afrique : du formalisme à l effectivité», RFDC, 52, 2002, p. 721 et suiv. 124 François BURDEAU, «La complexité n est-elle pas inhérente au droit administratif?», Clés pour le siècle, Dalloz 2000, p. 417 et suiv. 1920 DEUXIEME PARTIE UNE PROTECTION JURIDICTIONNELLE PERFECTIBLE DANS SA FINALITE L optimisme qui renaît en doctrine au sujet de la part prise par le juge dans la liaison par le droit de l action administrative 125 marque l arrimage progressif des Etats africains de l espace francophone au principe de l Etat de droit ; mais, ainsi que le rappelle le professeur Etienne PICARD, «pour pouvoir demeurer tel et plus encore laisser se déployer son principe de développement, l Etat de droit et ses tenants ses juges en tout premier lieu- ne doivent pas le faire fonctionner comme une mécanique purement formelle, un agencement de rouages dont le fondement et la fin, le sens et la valeur se perdraient dans l algébrose de son langage technique : les droits fondamentaux de l homme doivent rester sa référence constante» 126. De ce point de vue, l effort accompli par le juge africain pour garantir les libertés individuelles contre les atteintes éventuelles de l Etat tout en accordant à celui-ci les moyens nécessaires à l exercice de sa mission reste affecté d un certain nombre de déficiences. Ce sont donc tout à la fois les questions de l efficacité, de l effectivité et de l efficience de la justice administrative 127 qui sous-tendront ce renforcement de la protection du requérant à envisager dans la recherche de la solution juridictionnelle (A) et à travers la construction de la décision du juge (B). A- UNE PROTECTION À RENFORCER DANS LA RECHERCHE DE LA SOLUTION JURIDICTIONNELLE Avant même que le juge n accepte d examiner le recours dont le plaideur l a saisi, se pose pour celui-ci un certain nombre de difficultés propres à le dissuader de poursuivre l instance s il n est guère persévérant : l éloignement géographique de la juridiction administrative 128, l exigence d un recours administratif préalable 129, les conditions de délai 130, la consignation d une caution 131 sont autant de 125 Placide MOUDOUDOU, «Les tendances du droit administratif dans les Etats d Afrique francophone», op cit, p. 43 et suiv. ; Yédoh Sébastien LATH, «Les caractères du droit administratif des Etats africains de succession française, vers un droit administratif africain francophone?», op cit, p et suiv. 126 Etienne PICARD, «L Etat de droit en tant qu il implique un contentieux administratif», in Le Contentieux administratif et l Etat de droit, Actes du séminaire d échanges et de perfectionnement, Agence de la francophonie, Marrakkech, décembre La justice doit être efficace, c'est-à-dire tout à la fois de qualité, bien entendu, mais également effective, terme qui désigne «la qualité de ce qui se traduit en actes réels», et efficiente, dans l acception du terme qui vient de l anglais et qui désigne la réalisation d objectifs en optimisant les moyens mis à disposition ; voir Jean-Marc SAUVE, «Le juge administratif face au défi de l efficacité, Retour sur les pertinents propos d un Huron au Palais-Royal et sur la critique managériale», RFDA, 2012, p. 613 ; Jean-Paul COSTA, «L effectivité de la justice administrative en France», Deuxième centenaire du Conseil d Etat, Revue administrative, p Quel que soit le modèle d organisation juridictionnel retenu, le problème de l éloignement géographique du juge administratif se pose dans tous les cas ; voir le rapport général du Professeur Babacar KANTE au colloque portant sur le thème «Conseil d Etat et Etat de droit, La contribution des Hautes juridictions administratives à l édification de l Etat de droit», Revue administrative, n spécial , p Le recours administratif préalable reste obligatoire dans certains Etats tels que le Bénin, le Cameroun, la Côte d Ivoire, le Tchad. 130 En Afrique comme en France, le contentieux de l excès de pouvoir est enfermé dans un délai parfois variable mais généralement de deux mois à compter de la notification de l acte individuel ou de la publication de l acte réglementaire dans le cas de décisions explicites. Quant au contentieux de pleine juridiction, l absence de délai pour l exercer se trouve relativisée par le jeu de la prescription quadriennale ; cf. Emmanuel LANGAVANT, Marie-Christine ROUAULT, Le contentieux administratif, op cit, p. 259 et suiv. 20 Montrer encore
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