Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2007-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=6616&bd=6617&niv=4
Timestamp: 2020-01-19 19:11:29+00:00
Document Index: 320717126

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art.1020', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 1129', '§ 140', '§ 150', 'art. 246', 'art. 248', '§ 160', '§ 210', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 679', 'art. 680', '§ 200', 'art. 739', '§ 210', '§ 220', '§ 370', '§ 380', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 260', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 230']

BOFiP-ENR-DG-20-40-20150401
1 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 1-01/04/2015)
10 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 10-01/04/2015)
20 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 20-01/04/2015)
La plupart de ces actes sont visés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts (CGI, art.1020 et suivants) .
30 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 30-01/04/2015)
40 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 40-01/04/2015)
50 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 50-01/04/2015)
60 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 60-01/04/2015)
70 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 70-01/04/2015)
80 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 80-01/04/2015)
90 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 90-01/04/2015)
100 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 100-01/04/2015)
110 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 110-01/04/2015)
120 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 120-01/04/2015)
130 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 130-01/04/2015)
Les actes énumérés aux articles 154 du code civil et 155 du code civil relatifs au dissentiment des parents en matière de mariage, sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité ( CGI, art. 1129 ).
140 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 140-01/04/2015)
150 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 150-01/04/2015)
- actes auxquels sont annexés des écrits en contravention aux lois d'enregistrement ou de timbre, ou qui ont été rédigés en conséquence de tels écrits ( CGI, ann. III, art. 246 ) ;
- actes soumis à la formalité fusionnée ( CGI, ann. III, art. 248 ).
160 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 160-01/04/2015)
Il en va de même pour les actes notariés visés à l' article 60 de l'annexe IV au CGI (cf. II § 210 à 280 ) lorsqu'ils sont exemptés de droits.
170 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 170-01/04/2015)
180 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 180-01/04/2015)
190 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 190-01/04/2015)
À l'exception des exploits et autres actes des huissiers visés à l' article 246 de l'annexe III au CGI des actes notariés énumérés au premier alinéa de l' article 60 de l'annexe IV au CGI et des décisions de justice exonérées de droits d'enregistrement, les actes qui sont exemptés tant de la formalité que de l'impôt peuvent cependant être enregistrés sur la réquisition expresse et écrite des redevables.
Ces actes sont soumis, en pareil cas, au droit fixe des actes innomés à titre de salaire de la formalité ( CGI, art. 679, 3° et CGI, art. 680 ).
200 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 200-01/04/2015)
Par exception, les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle sont assujettis à un droit fixe lorsque l'enregistrement en est requis par les parties ( CGI, art. 739 ).
210 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 210-01/04/2015)
220 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 220-01/04/2015)
Dans l'un et l'autre cas, cette suppression n'a aucune incidence sur le régime fiscal des actes qui en bénéficient (cf. II-A-2 b § 370 et II-a-2-c § 380 ).
230 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 230-01/04/2015)
Voir également le BOI-ENR-DG-20-30-30-30 .
240 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 240-01/04/2015)
Par ailleurs, bien que ne donnant ouverture qu'au droit fixe des actes innomés, les conventions affectées d'une condition suspensive et portant transmission de droits réels immobiliers, sont soumises obligatoirement elles aussi à la formalité, en raison de la nature des biens qu'elles comprennent ( RM Valleix n°3444, JO AN du 9 avril 1990, p. 1655).
250 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 250-01/04/2015)
260 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 260-01/04/2015)
Elle concerne les actes énumérés au dernier alinéa de l' article 60 de l'annexe IV au CGI , c'est-à-dire les certificats de propriété dressés en vue du règlement d'une succession, les inventaires après décès, les testaments olographes et authentiques, les codicilles, les donations entre époux et en outre, les actes soumis à un droit fixe et qui ont pour seul objet de modifier ou de fixer la quotité des droits des héritiers ou légataires (renonciation à succession, option par l'époux survivant entre les différentes solutions offertes par l' article 1094 du code civil et l' article 1098 du code civil et suivants ), ainsi que les délivrances de legs mobiliers.
270 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 270-01/04/2015)
280 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 280-01/04/2015)
290 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 290-01/04/2015)
Toute latitude est laissée au notaire quant à l'étendue de l'option qu'il exerce : il peut continuer à présenter à l'enregistrement la totalité des actes visés ci-dessus au II-A-2 § 260 à 280 , user pleinement de la dispense d'enregistrement qui lui est offerte, ou n'en profiter que pour certains actes ou certaines catégories d'actes.
300 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 300-01/04/2015)
Sous réserve des exceptions qui y sont expressément prévues, l' article 252 de l'annexe III au CGI a pour effet de dispenser de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement les actes du ministère des huissiers de justice soumis à la taxe forfaitaire prévue au 1 de l' article 302 bis Y du CGI .
310 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 310-01/04/2015)
320 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 320-01/04/2015)
Certains actes extrajudiciaires ne sont pas soumis à la taxe forfaitaire prévue au 1 de l' article 302 bis Y du CGI mais sont soumis à un droit d'enregistrement. Ce sont :
330 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 330-01/04/2015)
340 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 340-01/04/2015)
On peut citer, à cet égard, les prisées de meubles que les huissiers de justice peuvent être appelés à faire et qui donnent ouverture au droit fixe prévu au 4° de l' article 848 du CGI .
350 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 350-01/04/2015)
Énumérés au III de l' article 252 de l'annexe III au CGI , ce sont :
360 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 360-01/04/2015)
370 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 370-01/04/2015)
380 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 380-01/04/2015)
390 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 390-01/04/2015)
400 (BOFiP-ENR-DG-20-40-§ 400-01/04/2015)
Ainsi, s'agissant des actes notariés, les droits qui ne peuvent être que des droits fixes sont payés sur états dans les conditions précisées au BOI-ENR-DG-20-30-30-30 .
Il est, en outre, précisé que le refus d'enregistrement doit être opposé aux actes notariés entrant obligatoirement dans le champ d'application du paiement sur états et limitativement énumérés au II-A-1 § 230 .