Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=37831C5DC8C6EC301CB244C95203097E.tpdila19v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006147814&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20081104
Timestamp: 2017-10-20 07:21:16+00:00
Document Index: 12577497

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 117', "l'article 60", 'art. 61', 'art. 64', 'art. 65']

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 50 JORF 25 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 61 JORF 25 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 62 JORF 25 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'arrêté de reconduite à la frontière qui n'a pas été contesté devant le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 512-2 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions fixées au même article (1) peut être exécuté d'office par l'administration.
(1) : Loi 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 117 : Les dispositions de l'article 60 de la présente loi entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.
L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné :
1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 61 JORF 25 juillet 2006
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 64 JORF 25 juillet 2006
Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une mesure de reconduite à la frontière, le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps que le recours contre la mesure de reconduite à la frontière qu'elle vise à exécuter.
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 65 JORF 25 juillet 2006
L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation aux dispositions du titre V du présent livre, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie. Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4.