Source: http://docplayer.fr/15664020-Commune-de-lavey-morcles-reglement-communal-sur-les-procedes-de-reclame-et-affiches.html
Timestamp: 2019-10-20 14:25:39+00:00
Document Index: 85391660

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 11', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 5']

COMMUNE DE LAVEY-MORCLES. Règlement communal sur les procédés de réclame et affiches - PDF
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Fernande Breton
1 COMMUNE DE LAVEY-MORCLES Règlement communal sur les procédés de réclame et affiches
2 CHAPITRE I Compétences de la Municipalité Article premier Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 A l intérieur de la localité et des hameaux, la Municipalité est l autorité compétente au sens de la loi du et de son arrêté d application du Le présent règlement fixe les conditions destinées à assurer l esthétique en général sur le territoire de la commune et la protection de la circulation routière. Toute enseigne, enseigne lumineuse, affiche réclame, cadre vitré, tube lumineux sans autre réclame, inscription, petite vitrine, etc., soit tout objet de publicité ou de signalisation, permanent ou provisoire, tant sur le domaine public que sur le domaine privé, doit faire l objet d une autorisation de la Municipalité. Il en est de même pour tout genre de publicité d une autre nature : véhicule, hautparleur, homme-sandwich, etc. Hormis les zones dites hors-localité, la Municipalité est compétente pour approuver la dimension, la forme, les couleurs, le texte et les dessins de toute affiche apposée sur l ensemble du territoire communal. L autorisation peut être retirée en tout temps si l aspect architectural de l immeuble, l esthétique de la rue ou l intérêt général l exigent. Tout procédé de réclame doit être maintenu en parfait état. A défaut, la Municipalité peut ordonner la suppression, aux frais de l intéressé, de tout procédé de réclame mal entretenu ou devenu sans objet. La Municipalité peut ordonner la modification ou la suppression de toute installation ou partie d installation existante, contraire au présent règlement, notamment en cas de remise de commerce ou de réfection des façades de l immeuble. Les dispositions de l art. 51 de la loi cantonale du restent réservées. Les travaux ordonnés en vue de la modification ou la suppression d un procédé de réclame apposé, installé ou utilisé avant l entrée en vigueur des présentes dispositions, non conformes à la législation en vigueur et n ayant pas été expressément autorisé, doivent être exécutés aux frais, risques et périls du propriétaire de celui-ci, dans un délai ne dépassant pas six mois dès la notification de la Municipalité. A défaut, la Municipalité fait procéder à ces travaux, aux frais, risques et périls du propriétaire de l installation, sans préjudice des sanctions prévues par la loi cantonale du ou par le présent règlement. Le refus, ni en principe, le retrait de l autorisation, ne donne lieu à une indemnité. Pour chaque autorisation délivrée dans le cadre de sa compétence, la Municipalité perçoit un émolument de Fr à Fr au maximum. Les anticipations publicitaires sur le domaine public font l objet d une redevance spéciale et annuelle. CHAPITRE II Procédure d'autorisation Art. 13 La demande d autorisation doit être adressée à la Municipalité. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : a) d une maquette ou d un dessin coté, exécuté à une échelle suffisante à l intelligence du projet, indiquant les trois dimensions, les couleurs, la hauteur des lettres et la saillie dès le nu du mur. b) d un plan ou d une photographie, format minimum 9/12, représentant le tout ou partie de l immeuble ou de l ouvrage sur lequel le procédé de réclame figure en surcharge. c) un plan cadastral ou une photocopie peut également être exigé. La demande mentionne en outre la distance du procédé de réclame du bord de la chaussée ou du trottoir, la largeur de la rue ou du trottoir, la hauteur du point le plus bas de l installation au-dessus du sol, du trottoir ou de la chaussée. La nature des matériaux employés, et, s il y a lieu, le système d éclairage.
3 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Le projet doit être signé par le requérant ou son mandataire et contresigné par le propriétaire de l immeuble. Toute modification d un procédé de réclame est soumis aux mêmes conditions qu une nouvelle publicité. Toutefois, lorsqu il s agit de rafraîchir une enseigne sans en modifier le texte, les images, les couleurs et les dimensions, une simple demande écrite suffira. L autorisation est valable un an dès le jour où elle a été délivrée. Si durant ce délai, le requérant n a pas donné suite à sa demande, l autorisation devient caduque. La Municipalité peut, sur demande écrite, prolonger de six mois la validité d une autorisation. CHAPITRE III Emplacements et systèmes prohibés Art. 17 Toute affiche ou enseigne faisant saillie sur la voie publique dépourvue de trottoir ne peut être admise à moins de 4,50 m de hauteur. Si la voie publique est bordée d un trottoir, la hauteur minimale est de 3m, à condition que l installation soit en retrait de 0,5 m au moins de la bordure du trottoir. Si l extrême saillie de l installation est à moins de 0,5 m de la bordure du trottoir, la hauteur est alors de 4,5 m. Art. 18 Art. 19 En règle générale, aucune enseigne n est autorisée ailleurs que sur l immeuble où est exercée l activité signalée. A titre exceptionnel la Municipalité peut autoriser la pose d une enseigne sur le fonds même où se situe l immeuble à signaler s il s agit d un établissement d intérêt public ou touristique. Toute publicité est interdite sur les poteaux des téléphones et d électricité, les arbres, piliers, ponts, garde-fous, portes, clôtures et murs de jardins sur le territoire de la commune. Des plaques indiquant le nom et la profession des intéressés sont admises sur les portails ou clôtures lorsqu aucun autre emplacement ne peut convenir. Art. 20 La pose de banderoles publicitaires, de bannières ou d insignes flottantes à travers les rues est interdite. Toutefois, la Municipalité peut autoriser une publicité de ce genre si elle est faite en faveur de manifestations d intérêt général, concerts, réunions sportives, etc., ou s il s agit de décoration temporaire d une rue. Art. 21 Toute réclame lumineuse fatigante pour la vue, dangereuse pour la circulation, clignotante ou alternative, est interdite. CHAPITRE IV Enseignes Art. 22 Il ne peut y avoir plus de deux enseignes dont une lumineuse, par commerce, sur la même façade. Si plusieurs commerces se situent dans le même immeuble, il ne peut y avoir qu une enseigne lumineuse ou nom par commerce et façade. La Municipalité peut toutefois déroger aux dispositions qui précèdent en approuvant un plan d ensemble des enseignes de l immeuble. Art. 23 Art. 24 Les panneaux et caissons, lumineux ou non, figurant la marque d un produit dispensé par l établissement sont assimilés à des enseignes si les indications prévues à l art. 10 de la loi cantonale du , y occupent au minimum les 2/3 de la surface de la réclame et qu elles y figurent en caractères plus apparents que la marque du produit. La surface de ces enseignes est limitée à 70 dm2. (art. 10 de la loi cantonale du ). La dimension maximale des lettres et dessins constituant l enseigne varie suivant la hauteur de son emplacement contre la façade. La hauteur est mesurée du niveau du sol au bas de l enseigne ou pour les immeubles sis en contrebas d une voie publique ouverte à la circulation automobile, de la cote de la chaussée au droit de l emplacement prévu pour l enseigne.
4 La hauteur maximale des lettres est de : - 50 cm pour une enseigne placée de 0 à 4 m cm de 4 à 6 m cm de 6 à 8 m cm de 8 à 10 m cm de 12 à 16 m. - 1 m de 16 à 20 m. du sol. Au-dessus de 20 m., l augmentation est de 10 cm. par tranche de 10 m. jusqu à concurrence d une hauteur des lettres de 1,5 m. La Municipalité peut majorer ces maxima d un tiers en faveur d établissements industriels ou commerciaux sis en zone industrielle ou en quartier commerçant. La hauteur de la première lettre des mots peut atteindre le double du maximum précité, celle des sigles, le triple. Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Il peut être dérogé aux dispositions de l article précédent en faveur d enseignes uniques occupant moins du 20ème de la surface de la façade ou moins du 200ème de la surface totale des façades des bâtiments constituant le complexe concerné. La hauteur des caissons ou des lettres constituant une enseigne à moins de 100 m. d une autoroute ou d une semi-autoroute est celle prévue à l art. 24, alinéa 3 du présent règlement sans aucune majoration. Cette enseigne ne peut être ni lumineuse, ni éclairée lorsqu elle se trouve à moins de 50 m. du bord d une autoroute ou d une semi-autoroute. Lorsque l enseigne est apposée sur le toit du bâtiment et inscrite dans le gabarit de ce dernier, la hauteur à prendre en considération pour déterminer la dimension des lettres est celle de la façade sous-jacente mesurée du sol à la corniche. Les enseignes hors gabarit (loi cantonale du , art. 11, al. 2, lettre b) sont constituées par des lettres sans caisson ou support apparent, disposées sur une seule ligne. La hauteur des lettres est de 40 cm. au maximum pour un immeuble inférieur à 6 m. au faîte, de 60 cm. au maximum pour un immeuble inférieur de 12 m. et 80cm. pour un immeuble supérieur à 12 m. Une seule enseigne figurant en potence contre la façade du bâtiment est autorisée par entrée de commerce. La superposition d enseignes en potence est prohibée. La Municipalité peut toutefois accorder des dérogations à ces règles si l effet décoratif le permet ou si des raisons commerciales l exigent, à la condition que ces enseignes ne nuisent pas à l esthétique d une construction, d une route ou d un site. Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Les enseignes en potence ne peuvent dépasser plus de 1,5 m. le nu du mur. Cette dimension peut toutefois être supérieure s il s agit d enseignes non-lumineuses avec attribut ajouré. La dimension des lettres ou caissons constituant une enseigne figurant perpendiculairement contre la façade du bâtiment ne peut avoir, sous réserve des dispositions de l art. 23 du présent règlement, plus de 40 dm2. de surface. La dimension maximale des lettres, sigles et caissons constituant l enseigne d un établissement public ou d intérêt touristique, apposée contre la façade de l immeuble ou inscrite dans son gabarit est prévue à l art. 24 ci-dessus, majorée d un tiers. Les hôtels, cafés et autres établissements similaires, non visibles ou difficilement perceptibles de la route, peuvent disposer d une enseigne d une surface maximale de 70 dm2., implantée sur le fonds même où se situe l établissement. Exceptionnellement, la Municipalité peut autoriser, sur le fonds où se trouve l établissement, une enseigne plus importante, constituée, en principe, par des lettres blanches ajourées. Dans ce cas, la hauteur des lettres est limitée à 25 cm., lorsque l enseigne se trouve à moins de 20 m. du bord de la chaussée et de 50 cm. pour une distance supérieure à 20 m. La Municipalité fixe l emplacement de l enseigne.
5 Art. 34 Les concessionnaires de produits dits "de marque", dont la vente constitue le principal de leur activité, peuvent disposer, en lieu et place d une enseigne, d un procédé de réclame figurant la marque du produit dispensé et son cartouche. Pour le surplus, les dispositions du présent chapitre sont applicables à ce procédé. CHAPITRE V Publicité Art. 35 Art. 36 La Municipalité fixe la dimension, la forme, les couleurs de toute publicité apposée à l intérieur de la localité. Les installations publicitaires de toute nature sont interdites au-dessous de l allège du premier étage, sur les murs et façades non-ajourés, ainsi que sur les fenêtres et balcons. La Municipalité peut autoriser les dérogations à cette règle si l effet décoratif le permet ou si des raisons commerciales l exigent et à la condition que cette publicité ne nuise pas à l unité architecturale d une construction, d une rue, d une place, d un quartier ou d un site. La publicité sur les soubassements de vitrines est interdite, sauf s il s agit de magasins ou de kiosques à journaux. Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Les commerces dépourvus d enseignes lumineuses peuvent être signalés au moyen de panneaux ou d un caisson lumineux d une surface de 70 dm2, figurant la marque d un des produits dispensés par l établissement. Les petites vitrines d exposition sont autorisées sur les pieds droits à la condition qu elles ne nuisent pas au caractère architectural du bâtiment. L exhibition de drapeaux publicitaires peut être autorisée à proximité immédiate des locaux de commerce ou d entreprise dans l intérêt de ceux-ci. Les dispositions du présent règlement s appliquent également à l installation extérieure de tout distributeur automatique de marchandises à l usage du public, tant sur le domaine public que sur le domaine privé. L autorisation du Département de justice, police et des affaires militaires est réservée. (patente) Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 La Municipalité peut autoriser à titre exceptionnel et temporaire, l implantation de panneaux appelés à signaler un projet relatif au fonds même sur lequel il se situe (panneau de chantier, plan de quartier, terrain à vendre). Les panneaux de publicité sur le fonds sont implantés en principe, à plus de 10 m. de la chaussée. La Municipalité peut toutefois accorder une dérogation lorsque les circonstances le justifient. Quelle que soit leur forme, l extrême saillie de ces panneaux doit être à 3 m. au moins en retrait de la chaussée et à 50 cm. du bord du trottoir. La surface des panneaux ne peut, en principe, dépasser 5 m2 pour l annonce d un immeuble à vendre ou à louer et 10 m2 pour les autres. Les panneaux de chantier ne peuvent être posés avant la délivrance du permis de construire. Ils seront enlevés, au plus tard, lors de la mise en exploitation de la construction. Les sites et les monuments historiques importants peuvent faire l objet d une signalisation par fléchage directionnel, conformément aux dispositions de l Ordonnance fédérale sur la signalisation routière et, selon leur importance, d une publicité complémentaire par panneaux. Les dépôts d objets sis à proximité immédiate de leurs locaux de fabrication, de réparation ou de vente, ainsi que toute exposition d objets en plein air, ne sont autorisés, en dehors des zones industrielles que si l aire de stationnement est dissimulée par un écran naturel ou à constituer (rideaux d arbres, haies, murs, etc.) En zone industrielle ou artisanale, l exposition non dissimulée d objets en plein air est interdite à moins de 5 m. du bord d une route ouverte à la circulation automobile.
6 Art. 48 L'usage de haut-parleurs est interdit à l'extérieur des locaux de commerce ou d entreprise. La Municipalité peut autoriser l usage de haut-parleurs à l occasion de manifestations à but artistique, sportif ou de bienfaisance. CHAPITRE VI Affichage public Art. 49 La Municipalité désigne les emplacements destinés à l affichage public. Aucun affichage n est autorisé en dehors de ces emplacements. Font toutefois exception à cette interdiction, les affiches énumérées à l art. 5 de la loi cantonale du Ces panneaux d affichage ne peuvent être implantés : a) dans les sites où ils pourraient nuire à l esthétique des lieux, b) contre les façades d un bâtiment classé monument historique, c) aux endroits sans visibilité où ils pourraient être une cause de distraction pour les automobilistes (par ex. à proximité des tournants, des sommets de côtes, des passages étroits etc.) Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Les panneaux d affichage situés à moins de 20 m. de la limite extérieure de la chaussée doivent être disposés parallèlement à celle-ci. La pose d affiches d ordre commercial est soumise à l autorisation de la Municipalité. L autorisation d affichage sera refusée si l affiche contrevient aux dispositions de la loi cantonale en la matière ou à celles du présent règlement. La pose d affiches pour des manifestations publiques telles que lotos, bals, représentations artistiques est admise sans être soumise à l autorisation, à condition qu elles ne contreviennent pas aux dispositions du présent règlement et de la loi cantonale du et des arrêtés du et du La Municipalité est autorisée à exploiter directement l affichage, en régie, par les organes de la commune ou à concéder cet affichage à une ou plusieurs personnes juridiques ou physiques. La Municipalité fixe les tarifs communaux d affichage en cas d exploitation directe (régie). Elle détermine également le montant des droits de concession en cas d affermage, de même que le prix de location des panneaux réservés à l affichage. CHAPITRE VII Dispositions finales Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Les affiches apposées en violation des dispositions du présent règlement, y compris celles apposées clandestinement, sont enlevées par les soins de la Municipalité, aux frais des contrevenants, sans avis préalable, toutes les autres sanctions légales étant réservées. Les décisions de la Municipalité sont susceptibles de recours au Conseil d'etat dans les 10 jours qui suivent la communication de la décision attaquée. Celui qui contrevient aux dispositions du présent règlement est passible d une amende dans les compétences municipales. Le présent règlement entrera en vigueur dès son approbation par le Conseil d Etat. Il abroge le règlement du sur les procédés de réclame. Adopté par la Municipalité le 27 mai 1981 Adopté par le Conseil Communal le 24 juin 1981 Approuvé par le Conseil d Etat le 15 juillet 1981
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-MÉGANTIC RÈGLEMENT NO 1525 RÈGLEMENT NO 1525 RÉGISSANT LES COMMERCES ET LES ACTIVITÉS COMMERCIALES ATTENDU QUE l'avis de motion d'adoption du présent règlement a