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Timestamp: 2016-10-24 01:45:32+00:00
Document Index: 51680208

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 97', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

8C_450/2013 � � Arr�t du 14 avril 2014
Assurance-accidents (indemnit� pour changement d'occupation),
A.a.�Z.________, n� en 1957, travaillait depuis le 1
er�juin 1983 au service de X.________ SA en qualit� de collaborateur de production. A ce titre, il �tait assur� contre les accidents et les maladies professionnelles par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
En raison de troubles respiratoires apparus dans le courant du mois d'avril 2006, Z.________ a �t� en incapacit� de travail depuis le 12 juin 2006. Soup�onnant l'existence d'une maladie professionnelle, l'employeur de Z.________ a annonc� le cas � la CNA le 27 septembre 2006. Le 29 janvier 2007, le docteur C.________, sp�cialiste FMH en m�decine du travail et en m�decine g�n�rale et m�decin-conseil de la CNA, a indiqu� que les tentatives de reprise du travail dans un autre secteur, sans exposition � des produits chimiques, avaient �chou�, les probl�mes respiratoires �tant r�apparus. Seul un arr�t total du travail avait permis une am�lioration de l'�tat de sant� de l'int�ress�. Dans ses conclusions, le m�decin signalait qu'il n'�tait pas possible d'identifier un facteur professionnel pr�cis � l'origine des troubles respiratoires de type asthmatique pr�sent�s par l'assur�. La disparition des sympt�mes en dehors du travail for�ait � admettre l'existence d'un facteur professionnel non identifi� et de conclure � une maladie professionnelle. La capacit� de travail �tait cependant incontestablement enti�re en dehors du site chimique de Y.________.
Par d�cision du 26 f�vrier 2007, la CNA a d�clar� Z.________ inapte � toute activit� dans un site de production de l'industrie chimique. Le lendemain, l'assur� a �t� licenci� avec effet au 31 ao�t 2007. La CNA a vers� � l'int�ress� une indemnit� journali�re de transition � partir du 1
er�mars 2007, pour une dur�e de quatre mois.
Z.________ n'a pas repris d'activit� lucrative en raison d'une r�apparition de ses troubles respiratoires (voir attestation de son m�decin traitant, le docteur A.________, du 20 avril 2007). Le docteur C.________ a relev� que la r�apparition de la m�me symptomatologie en dehors du site chimique de Y.________ remettait en question l'existence d'une maladie professionnelle. Il a soulign� que cette derni�re avait �t� admise dans un contexte peu clair, essentiellement en raison de la disparition des sympt�mes � l'arr�t de travail.
Dans son rapport d'expertise du 26 ao�t 2008 mandat� par la CNA, le docteur K.________, m�decin aupr�s de l'Institut V.________, a constat� que le dossier soulevait de nombreuses questions sans r�ponses malgr� les investigations effectu�es. Aucun �l�ment au dossier ne permettait d'�tablir un lien formel entre les sympt�mes et l'activit� professionnelle. Tout au plus, l'environnement professionnel avait-il pu aggraver ou maintenir transitoirement une hyper-r�activit� bronchique ou un asthme apr�s une infection initiale des bronches en avril 2006.
Z.________ a quitt� d�finitivement la Suisse le 1
er�mai 2008 pour s'installer avec sa famille au Maroc.
Par d�cision du 18 septembre 2008, la CNA a r�voqu� sa prise en charge initiale, motif pris qu'aucune des conditions requises pour l'octroi de prestations n'�tait remplie.
A.b.�L'assur� a form� opposition � cette d�cision en demandant la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise m�dicale. La CNA a confi� la r�alisation d'une nouvelle expertise au Service de pneumologie de l'H�pital N.________. Dans leur rapport du 11 mars 2010, le professeur J.________, m�decin adjoint agr�g� et le docteur G.________, m�decin interne, ont pos� les diagnostics d'asthme bronchique avec facteurs d�clenchants climatiques et possiblement psychiques, emphys�me pulmonaire scannographique, syndrome obstructif de degr� l�ger, apparemment non r�versible, compatible avec une BPCO ou un asthme insuffisamment contr�l�, voire fix�. Selon ces m�decins, la r�cidive de sympt�mes respiratoires identiques en dehors de tout contexte professionnel montrait que l'asthme n'�tait pas li� exclusivement � l'environnement professionnel. Une maladie professionnelle n'�tant plus retenue, la d�cision d'inaptitude ne se justifiait plus.
Dans une appr�ciation m�dicale du 28 septembre 2010, le docteur O.________, sp�cialiste FMH en m�decine du travail et en m�decine g�n�rale aupr�s de la division m�decine du travail de la CNA, a indiqu� que le diagnostic d'asthme bronchique n' �tait pas contest� par les experts et que cette maladie �tait toujours pr�sente. L' asthme n'�tait pas li� exclusivement � l'environnement professionnel mais des facteurs d�clenchants climatiques et possiblement psychiques jouaient un r�le. L'assur� pr�sentait toujours des sympt�mes asthmatiques en fonction des conditions climatiques, notamment lorsqu'il �tait soumis � des polluants atmosph�riques. On pouvait ainsi s'attendre, en cas d'exposition � des produits chimiques, au d�veloppement de la m�me symptomatologie respiratoire qu'en 2006, de sorte qu'il �tait n�cessaire de maintenir la d�cision d'inaptitude pour toute activit� dans l'industrie chimique.
Par d�cision du 12 ao�t 2011, confirm�e sur opposition le 3 f�vrier 2012, la CNA a annul� sa d�cision du 18 septembre 2008 au motif qu'elle �tait devenue sans objet et reconnu le droit aux prestations d'assurance jusqu'au 30 avril 2008. Par ailleurs, elle a constat� que la d�cision d'inaptitude du 26 f�vrier 2007 ne pouvait pas �tre r�voqu�e mais qu'elle ne d�bouchait sur l'octroi d'aucune indemnit� pour changement d'occupation, au motif que l'assur� avait transf�r� son domicile dans un pays non membre de l'Union europ�enne � compter du 1
er�mai 2008.
Z.________ a recouru contre cette d�cision. Statuant le 7 mai 2013, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan a rejet� le recours. Elle a refus� de lui allouer une indemnit� pour changement d'occupation d�s lors qu'il ne remplissait pas la condition du domicile en Suisse. Par ailleurs, elle a ni� le droit � d'autres prestations de l'assurance-accidents (prise en charge du traitement m�dical et indemnit�s journali�res) au-del� du 30 avril 2008, au motif qu'� partir de cette date, les sympt�mes de la maladie professionnelle avaient disparu.
Z.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant � l'octroi d'une indemnit� pour changement d'occupation pour la p�riode du 1
er�juillet 2007 au 30 juin 2011, soit un montant de 345'723 fr. 85, d�duction faite de l'acompte d�j� re�u de 57'455 fr. 15, plus int�r�ts � 5 % l'an d�s le 1
er�juillet 2011. Il sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
1.1.�Le recours en mati�re de droit public est dirig� contre un arr�t final (art. 90 LTF) rendu en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi. Il est donc recevable.
1.2.�Dans la proc�dure de recours concernant des prestations en esp�ces de l'assurance-accidents, le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction pr�c�dente (cf. art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF).
Le litige porte sur le droit du recourant � une indemnit� pour changement d'occupation.
Le jugement entrepris expose correctement la teneur de l'art. 84 al. 2 LAA ainsi que des art. 86 al. 1 et 89 al. 2 de l'ordonnance du 19 d�cembre 1983 sur la pr�vention des accidents et des maladies professionnelles (OPA; RS 832.30). Il suffit d'y renvoyer. On pr�cisera que le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que le droit � des indemnit�s pour changement d'occupation au sens de l'art. 86 OPA supposait, selon le droit national, la r�sidence effective en Suisse, ainsi que l'intention de la conserver pendant un certain temps et d'en faire le centre de ses relations personnelles. Il a donc ni� le caract�re exportable de la prestation (ATF 126 V 198 consid. 3a p. 205).
En l'esp�ce, les premiers juges ont constat� que le recourant avait transf�r� son domicile au Maroc � partir du 1
er�mai 2008. En l'absence de disposition sur le plan international d�rogeant � l'exigence de la r�sidence en Suisse, la jurisprudence d�velopp�e dans l'ATF 126 V 198 pr�valait, de sorte que le recourant ne pouvait pr�tendre au versement d'une indemnit� pour changement d'occupation, quand bien m�me il remplirait les autres conditions pr�vues par l'art. 86 al. 1 OPA.
5.1.�Le recourant fait valoir que sa situation serait tout � fait diff�rente de celle ayant donn� lieu � l'ATF 126 V 198 d�s lors qu'il aurait transf�r� son domicile au Maroc pour des raisons de sant� (son asthme dispara�trait lorsqu'il se trouve � S.________) et non pas dans le but d'�chapper au contr�le des autorit�s suisses ou pour d'autres motifs. Il fait �galement valoir qu'en reprenant une activit� professionnelle au Maroc, il aurait satisfait � l'obligation de diminuer son dommage et, plus particuli�rement, � la n�cessit� de retrouver un emploi adapt�. En refusant l'octroi d'une indemnit� pour changement d'occupation au seul motif qu'il serait domicili� au Maroc, la d�cision entreprise serait arbitraire car elle l'obligerait implicitement � rentrer dans un pays n�faste pour sa sant� pour b�n�ficier d'une indemnit� pour changement d'occupation, entra�nant ainsi une aggravation de son �tat de sant�. Le recourant se pr�vaut par ailleurs d'une in�galit� de traitement du fait qu'il pourrait, selon lui, b�n�ficier de l'allocation s'il r�sidait dans un Etat membre de l'Union europ�enne.
5.2.�On rappellera tout d'abord que le recourant a re�u des prestations l�gales d'assurance jusqu'au 30 avril 2008. Par cons�quent, la question de son droit � une indemnit� pour changement d'occupation ne se pose qu'� partir du 1
er�mai 2008, date � partir de laquelle il �tait domicili� au Maroc. Comme l'ont relev� les premiers juges, un contr�le des revenus et des activit�s de l'assur� au Maroc aurait �t� fort difficile, voire impossible, compte tenu du fait que sa situation n'a pas pu �tre clairement �tablie dans le cadre d'une simple demande d'assistance judiciaire. Toujours est-il qu'il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence expos�e � l'ATF 126 V 198, laquelle est objectivement justifi�e par la n�cessit� de pouvoir contr�ler les efforts de l'assur� pour retrouver un emploi adapt�, exclure l'application de l'art. 89 al. 2 OPA et v�rifier que l'int�ress� ne se comporte pas de mani�re � aggraver sa situation sur le march� du travail.
Par ailleurs, s'il est vrai que les indemnit�s pour changement d'occupation peuvent �tre export�es conform�ment � l'art. 9 par. 2 de l'annexe I � l'ALCP (RS 0.142.112.681; cf. ATF 134 V 284 consid. 4.4 p. 291 s.), il n'en reste pas moins que cette disposition n'est pas applicable au recourant, qui ne r�side pas dans un Etat partie � cet Accord. Le maintien d'une clause nationale de r�sidence pour les personnes qui ne b�n�ficient pas d'une r�glementation d�rogatoire en vertu du droit international n'est � l'�vidence pas contraire au principe de l'�galit� de traitement.
5.3.�Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recourant ne pouvait pr�tendre � l'octroi d'une indemnit� pour changement d'occupation en raison du transfert de sa r�sidence au Maroc et ce, ind�pendamment des autres conditions du droit � l'indemnit� qu'il n'y a pas lieu d'examiner ici.
Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais de justice devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 LTF).