Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950629-95BX00016
Timestamp: 2016-12-08 18:59:31+00:00
Document Index: 231111975

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", 'art. 71', 'art. 71']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1995, 95BX00016
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 95BX00016Numéro NOR : CETATEXT000007483232 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-06-29;95bx00016 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION.Texte : Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1995 la requête présentée par Mme Veuve IMAOUN MOHAMED demeurant Bloc 18 n° 21 Sidi Othman X... (Maroc) ;
Mme Veuve IMAOUN MOHAMED demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à la suite du décès de son mari survenu le 22 décembre 1992 ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances susvisée du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes, ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ... dont son titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacés pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base de tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation aux ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 précitées sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ;
Considérant que les dispositions législatives précitées ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des états en cause, et notamment à ceux du Royaume du Maroc, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. IMAOUN MOHAMED, de nationalité marocaine survenu le 22 décembre 1992 ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; que par suite Mme IMAOUN ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire avant le 1er janvier 1961 ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve IMAOUN MOHAMED née Y... HALIMA est rejetée.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1, art. 71Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CATUSRapporteur public : M. LABORDEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 29/06/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page