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Timestamp: 2020-02-29 12:47:47+00:00
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SALARIÉS. Incapacité temporaire de travail. Notice d information CPCEA - PDF Free Download
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1 SALARIÉS Incapacité temporaire de travail Notice d information CPCEA 2NOTICE INFORMATION GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE TRAVAIL SUP.indd 1 06/11/12 17:41
2 02 CPCEA INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL NOTICE D INFORMATION Titre 1 Disposition générales 04 ARTICLE 1-1 OBJET DU CONTRAT 04 ARTICLE 1 2 ORGANISME ASSUREUR 04 ARTICLE 1 3 DURÉE DU CONTRAT 04 ARTICLE 1 4 GROUPE ASSURÉ 04 ARTICLE 1 5 AFFILIATION ET PRISE D EFFET DE LA GARANTIE 04 ARTICLE 1 6 CESSATION DE L AFFILIATION ET DE LA GARANTIE 04 ARTICLE 1 7 OBLIGATIONS DE VOTRE EMPLOYEUR 04 ARTICLE 1 8 VOS OBLIGATIONS 05 Titre 2 Vos cotisations 06 ARTICLE 2-1 TAUX DES COTISATIONS 06 ARTICLE 2-2 ASSIETTE DES COTISATIONS 06 ARTICLE 2-3 MODALITÉS DE PAIEMENT DES COTISATIONS 06 ARTICLE 2-4 EXONÉRATION DES COTISATIONS 06 Titre 3 Votre garantie 07 ARTICLE 3 1 CONDITIONS DE L INDEMNISATION 07 ARTICLE 3 2 MONTANT DE L INDEMNISATION 07 ARTICLE 3 3 MODALITÉS DE L INDEMNISATION 07 ARTICLE 3 4 REVALORISATION DES PRESTATIONS 07 ARTICLE 3 5 CUMUL DES PRESTATIONS 07 ARTICLE 3 6 CONTRÔLE DE L INSTITUTION 08 ARTICLE 3 7 EXCLUSIONS 08 ARTICLE 3-8 PIÈCES À FOURNIR POUR LE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS 08 Titre 4 Dispositions diverses 09 ARTICLE 4 1 PRESCRIPTION 09 ARTICLE 4 2 FAUSSE DÉCLARATION 09 ARTICLE 4 3 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 09 ARTICLE 4 4 RÉCLAMATIONS - MÉDIATION 09 2NOTICE INFORMATION GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE TRAVAIL SUP.indd 2 06/11/12 17:41
3 CPCEA INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL NOTICE D INFORMATION 03 Préambule Vous bénéficiez auprès de la CPCEA d un contrat collectif obligatoire souscrit directement par votre employeur ou dans le cadre d un accord de branche pour renforcer votre protection sociale complémentaire. Ce contrat vous garantit une couverture en cas d arrêt de travail, en complément ou non d un régime conventionnel déjà existant, notamment la Convention Collective Nationale du 2 avril 1952 ou encore l Accord National du Paysage du 15 juin La présente Notice d information, remise par votre employeur, constitue un descriptif des garanties dont vous bénéficiez au titre de ce contrat et de leurs modalités d application. Elle est établie conformément aux dispositions de l article L du Code de la Sécurité sociale. Si vous souhaitez davantage de précisions sur vos garanties, nous vous invitons à vous rapprocher de votre service du personnel. 2NOTICE INFORMATION GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE TRAVAIL SUP.indd 3 06/11/12 17:41
4 04 CPCEA INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL NOTICE D INFORMATION Titre 1 Dispositions générales ARTICLE 1-1 ARTICLE 1-2 ARTICLE 1-3 ARTICLE 1-4 Objet du contrat Le contrat souscrit par votre employeur a pour objet le versement d indemnités journalières complémentaires à celles dues par le régime de base (Mutualité Sociale Agricole ou Sécurité sociale), au titre de l assurance maladie, maternité, accidents du travail ou maladies professionnelles. Toutefois, ces indemnités peuvent également être versées durant le délai de carence du régime de base, à savoir les 3 premiers jours d arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée. Si le contrat est complémentaire à un régime conventionnel déjà existant, il permet d anticiper le versement des indemnités journalières complémentaires et/ou d améliorer leur montant. Organisme assureur Le présent contrat est assuré par : CPCEA 21, rue de la Bienfaisance PARIS Cedex 08 Institution de Prévoyance, ci-après dénommée «l Institution», régie par le Code de la Sécurité sociale et soumise au contrôle de l Autorité de contrôle prudentiel (ACP), dont le siège se situe au 61, rue Taitbout, PARIS. Durée du contrat Le contrat expire le 31 décembre de l année en cours et se renouvelle ensuite par tacite reconduction, le 1 er janvier de chaque année civile, sauf résiliation par l une des parties. Lorsque l adhésion au présent contrat résulte d une obligation prévue dans un accord de branche, sa durée est subordonnée à celle de l accord en question. Groupe assuré Vous devez obligatoirement être affilié au contrat dès lors que vous appartenez au groupe assuré tel que défini par votre employeur ou par l accord de branche. ARTICLE 1-5 ARTICLE 1-6 ARTICLE 1-7 Affiliation et prise d effet de la garantie Votre affiliation s effectue : w à la date de prise d effet de l adhésion de votre entreprise au contrat si vous êtes inscrit sur les registres du personnel au moment de l adhésion et que vous faites partie du groupe assuré ; w à compter de votre date d entrée dans le groupe assuré, notamment si vous êtes engagé postérieurement à la date de prise d effet de l adhésion de l entreprise au contrat. Votre affiliation se matérialise par l envoi d un certificat d affiliation par l Institution. Cessation de l affiliation et de la garantie CESSATION DE L AFFILIATION Votre affiliation au contrat cesse : w à la date à laquelle vous cessez d appartenir au groupe assuré tel que défini à l article 1-4 ; w à la date de la rupture de votre contrat de travail, quel qu en soit le motif, étant précisé qu en cas de cumul emploi-retraite, il s agit de la date de rupture de votre contrat de travail au titre de l activité cumulée avec votre retraite. CESSATION DE LA GARANTIE La garantie prend fin : w à la date de cessation de votre affiliation dans les conditions du paragraphe ci-dessus ; w à la date de la résiliation du contrat. En tout état de cause, elle cesse à la date de liquidation de votre pension vieillesse par la MSA ou par tout autre régime de base de Sécurité sociale, y compris pour inaptitude au travail, excepté en cas de cumul emploi-retraite. La cessation de la garantie du contrat s opère toujours de plein droit et sans aucune formalité. Obligations de votre employeur Votre employeur doit vous remettre la présente Notice d information établie par l Institution et décrivant la garantie. Il doit également vous informer de toute évolution de celle-ci. 2NOTICE INFORMATION GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE TRAVAIL SUP.indd 4 06/11/12 17:41
5 CPCEA INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL NOTICE D INFORMATION 05 Par ailleurs, votre employeur s oblige vis-à-vis de l Institution : w à affilier l ensemble des salariés appartenant au groupe assuré ; w à verser les cotisations selon les modalités définies ci-après ; w à répondre aux questions de l Institution ou du régime de base relatives à l application du contrat ; w à fournir à l Institution les éléments nécessaires à la gestion du contrat, notamment déclarer tout arrêt de travail. ARTICLE 1-8 Vos obligations Vous vous engagez : w à accepter le précompte des cotisations ; w à fournir, par l intermédiaire de votre employeur, les renseignements nécessaires à l établissement de vos droits et obligations. 2NOTICE INFORMATION GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE TRAVAIL SUP.indd 5 06/11/12 17:41
6 06 CPCEA INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL NOTICE D INFORMATION Titre 2 Vos cotisations ARTICLE 2-1 Taux des cotisations Les taux des cotisations du contrat varient en fonction des garanties choisies par votre employeur ou par les partenaires sociaux dans le cadre de l accord de branche. ARTICLE 2-2 Assiette des cotisations Les cotisations dues au titre du contrat sont appelées en pourcentage de salaire et calculées sur la base des rémunérations brutes entrant dans l assiette des cotisations de Sécurité sociale, telle que définie aux articles L du Code rural et de la pêche maritime et L du Code de la Sécurité sociale. Les rémunérations soumises à cotisations peuvent être délimitées comme suit : Tranche A : part des rémunérations inférieure ou égale au plafond du régime de base ; Tranche B : part des rémunérations comprise entre le plafond et un montant égal à 4 fois ce plafond ; Tranche C : part des rémunérations comprise entre le plafond de la tranche B et une limite égale à 8 fois ledit plafond. ARTICLE 2-3 Modalités de paiement des cotisations Le financement des garanties est assuré conjointement par vous-même et par votre employeur. Votre part de cotisation est directement précomptée sur votre fiche de paie par votre employeur. Votre employeur a la responsabilité du versement total des cotisations. ARTICLE 2-4 Exonération des cotisations En cas de maladie, d accident de la vie privée, de maternité, d accident du travail ou de maladie professionnelle pris en charge par le régime de base, votre employeur et vousmême êtes exonérés de toutes cotisations pour tout arrêt de travail d une durée d un mois civil entier et tant que vous ne reprenez pas votre activité. 2NOTICE INFORMATION GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE TRAVAIL SUP.indd 6 06/11/12 17:41
7 CPCEA INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL NOTICE D INFORMATION 07 Titre 3 Votre garantie ARTICLE 3-1 ARTICLE 3-2 ARTICLE 3-3 Conditions de l indemnisation Le contrat vous garantit le versement d indemnités journalières complémentaires en cas d incapacité temporaire de travail liée à une maladie, un accident de la vie privée, une maternité, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pour ouvrir droit à la garantie, vous devez percevoir des indemnités journalières au titre du régime de base. Toutefois, cette condition n est pas requise si votre employeur ou l accord de branche a choisi une garantie sans délai de franchise. Dans cette hypothèse, votre indemnisation débute dès le 1 er jour de votre arrêt de travail au titre du contrat. Montant de l indemnisation Le montant de vos indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base est déterminé en fonction du niveau d indemnisation choisi par votre employeur au bulletin d adhésion ou prévu par l accord de branche. Votre salaire journalier servant de base au calcul de l indemnité journalière correspond à la 90 e partie de votre salaire brut habituel perçu au cours des trois mois précédant votre arrêt de travail, augmenté des rémunérations autres que votre salaire mensuel, ayant donné lieu à cotisations et retenues prorata temporis. En cas de réduction ou de suspension des prestations en espèces du régime de base, les indemnités journalières complémentaires versées par l Institution sont également réduites ou suspendues dans les mêmes conditions et proportions que celles du régime de base. Modalités de l indemnisation DÉBUT DE L INDEMNISATION ARTICLE 3-4 En cas d arrêt de travail consécutif à un accident du travail, de trajet, à une maladie professionnelle ou à une maternité, le versement des indemnités journalières complémentaires intervient à compter du 1 er jour d arrêt de travail. En cas d alternance d arrêts de travail et de reprises d activité, un nouveau délai de franchise est décompté pour chaque arrêt. DURÉE DE L INDEMNISATION Le service des indemnités journalières complémentaires est maintenu pendant la durée choisie par votre employeur sur le bulletin d adhésion ou prévue par l accord de branche, sous réserve que vous perceviez des indemnités journalières au titre du régime de base, y compris si votre contrat de travail est rompu avant la fin de la période d indemnisation définie par le contrat. Toutefois, si vous bénéficiez du dispositif cumul emploiretraite, le service des indemnités journalières cesse à la rupture de votre contrat de travail. MODALITÉS DE VERSEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Si vous êtes assujetti au régime des assurances sociales agricoles, les indemnités journalières complémentaires sont réglées par la MSA conjointement et selon la même périodicité que les indemnités journalières de base. En revanche, si vous relevez d un autre régime de base, les indemnités journalières complémentaires sont versées par l Institution. Elles vous sont versées directement ou sont versées à votre employeur lorsque celui-ci maintient votre salaire. Revalorisation des prestations À la fin de chaque année civile, la revalorisation des prestations est examinée par le Conseil d administration de l Institution. En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident de la vie privée, le versement des indemnités journalières complémentaires dépend du délai de franchise choisi par votre employeur sur le bulletin d adhésion ou prévu par l accord de branche. Il intervient à compter du 1 er jour suivant l expiration de ce délai ou dès le 1 er jour d arrêt de travail en l absence de délai de franchise. ARTICLE 3-5 Cumul des prestations Le cumul de vos prestations nettes versées par le régime de base et par l Institution ainsi que vos fractions de salaires nets éventuellement perçues ne peut excéder le montant du salaire d activité avant votre arrêt de travail, éventuellement revalorisé. 2NOTICE INFORMATION GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE TRAVAIL SUP.indd 7 06/11/12 17:41
8 08 CPCEA INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL NOTICE D INFORMATION ARTICLE 3-6 Contrôle de l Institution L Institution se réserve expressément la faculté d apprécier et de contrôler votre état d incapacité. À cet effet, les médecins, agents ou délégués de l Institution peuvent vous convoquer ou se rendre auprès de vous. Aussi, vous vous engagez par avance à les recevoir et à les informer loyalement de votre état. Si vous vous opposez aux visites et/ou aux examens médicaux, l Institution est autorisée à suspendre ou interrompre de plein droit le paiement de vos prestations. En cas de désaccord entre votre médecin et celui de l Institution portant sur votre état d incapacité temporaire ou permanente, il pourra être convenu, d un commun accord, de s en remettre à un médecin arbitre. Dans ce cas, les honoraires d arbitrage sont partagés par moitié entre vousmême et l Institution. ARTICLE 3-8 Pièces à fournir pour le règlement des prestations Si vous relevez du régime des Assurances sociales agricoles, les indemnités journalières complémentaires étant réglées directement par la MSA, les formalités requises par la MSA pour le paiement des indemnités journalières dues au titre du régime de base suffisent à déclencher le paiement des prestations complémentaires. Ainsi, vous devez adresser à la MSA votre arrêt médical de travail dans les 48 heures qui suivent cet arrêt. Si vous relevez d un autre régime de base, les pièces justificatives du régime de base sont à adresser à l Institution pour obtenir le paiement des indemnités journalières complémentaires. ARTICLE 3-7 Exclusions La garantie du présent contrat n est pas accordée dans les cas suivants : en cas de guerre ; en cas de participation de vous-même ou du bénéficiaire à un crime, délit intentionnel ou rixe, sauf légitime défense ; en cas de participation à une émeute ou à un acte de terrorisme ; en cas de maladies ou d accidents qui sont de votre fait volontaire, autre que le suicide ; en cas d usage de stupéfiants ou de tranquillisants en quantité non prescrite médicalement ; en cas de pratique de tout sport à titre professionnel. 2NOTICE INFORMATION GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE TRAVAIL SUP.indd 8 06/11/12 17:41
9 CPCEA INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL NOTICE D INFORMATION 09 Titre 4 Dispositions diverses ARTICLE 4-1 Prescription ARTICLE 4-4 Toute action dérivant des opérations mentionnées au contrat se prescrit dans les conditions énoncées à l article L du Code de la Sécurité Sociale. ARTICLE 4-2 Fausse déclaration Les déclarations faites tant par votre employeur que par vous-même servent de base à la garantie. L Institution peut opérer une vérification des données ainsi communiquées. Toute déclaration intentionnellement fausse ou incomplète, toute réticence, omission ou inexactitude dans la déclaration du risque entraîne l application des sanctions prévues par l article L du Code de la Sécurité sociale, c est-à-dire, suivant le cas, la nullité de l assurance ou la réduction des prestations. Dans cette hypothèse, les cotisations payées demeurent acquises à l Institution. Dans le cadre d un accord de branche, l Institution ne peut faire usage des dispositions relatives à la nullité de l assurance ou à la réduction des prestations. Réclamations Médiation En cas de désaccord persistant, en dehors de toute demande d information ou d avis, vous pouvez adresser une réclamation : w soit par courrier à la CPCEA Service Réclamations, 21, rue de la Bienfaisance, Paris Cedex 08 ; w soit par courriel sur le site Internet de la CPCEA en cliquant sur la rubrique «Réclamations». Vous devez préciser votre Code client et le domaine concerné (prévoyance). Dès lors, la CPCEA vous adresse un accusé de réception dans les 15 jours suivant la réception de votre demande et traite votre demande dans un délai maximal de 2 mois. Par suite, vous pouvez présenter un recours auprès du Médiateur du Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) dont le siège se situe au 10, rue Cambacérès, Paris. ARTICLE 4-3 Informatique et Libertés Les informations vous concernant sont destinées aux services de l Institution, au(x) mandataire(s) pour les opérations déléguées. En application de la loi n du 6 janvier 1978, vous pouvez demander, en justifiant de votre identité, communication et rectification, s il y a lieu, de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier utilisé dans le cadre du présent contrat, par courrier au siège de l Institution CPCEA Correspondant Informatique et Libertés 21, rue de la Bienfaisance Paris Cedex 08 ou par courriel à l adresse suivante 2NOTICE INFORMATION GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE TRAVAIL SUP.indd 9 06/11/12 17:41
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12 Ref. : Conception/Réalisation : Crédit photo : Graphicobsession/L. Beziat Imprimeur : Groupe FOI Novembre CPCEA Institution de prévoyance régie par le Code rural Siège social 21, rue de la Bienfaisance Paris Cedex 08 Membre du GIE AGRICA GESTION RCS Paris n NOTICE INFORMATION GARANTIE INCAPACITE TEMPORAIRE TRAVAIL SUP.indd 12 06/11/12 17:41