Source: https://www.canada.ca/fr/sr/srb/sra.html?idx=70&allq=Institut%20de%20recherche
Timestamp: 2020-04-03 08:56:52+00:00
Document Index: 284007529

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 25", "l'article 12", "l'article 22", "l'article 31", "l'article 17", "l'article 23"]

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