Source: http://radioamateur.f1rfn.online.fr/jcm_reglementation.htm
Timestamp: 2019-04-19 09:00:25+00:00
Document Index: 84301720

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 226", "l'article 226", "l'article 226", "l'article 226", "l'article\n226", "l'article 226", "l'article 226"]

La réglementation CB
Canaux/Fréquences CB
Cette page n'a nullement la prétention de se substituer aux organismes officiels, mais seulement de regrouper à titre d'information, les lois, les décrets, les articles, les recommandations, les règlements etc. qui régissent notre passion.
Lors de débat, entres associations, je relate les faits sans apporter aucun commentaire personnel...
- Loi 66-457 du 2 Juillet 1966, modifiée par la Loi 92-653 du 13 juillet 1992
- Décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967, modifié par le décret 67-1171 du 22 décembre 1967.
Suppression de la taxe annuelle pour la licence radioamateur - 09/01/2019
INFOS. Dernière actualisation le 19 juin 2006
L’activité de radioamateur doit se conformer à une réglementation structurée en particulier par :
l'article 1er de l'arrêté du 21 septembre 2000 qui prévoit que l'exploitation de stations d'amateur est soumise à la possession d'un certificat d'opérateur ;
l'article 2 de la décision du 22 décembre 2000 modifiée par la décision n°2004-316 du 30 mars 2004 de l’ART qui précise que la manœuvre des stations d’amateurs en émission est soumise à l'utilisation d'un indicatif.
L'Agence nationale des fréquences s'est vu confier par le Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie et par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le soin :
d'organiser les examens en vue de l'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur ;
Elle assure également pour le compte du Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie la mise en recouvrement des taxes associées tant au droit d'examen qu'à l'exploitation de stations d'amateur. Enfin, l'Agence édite à l'attention des candidats radioamateurs, une plaquette d'information générale.
NOUVEAU CODE PENAL publié en 1992 et applicable au 1er mars 1994, a considérablement renforcé la répression de l'atteinte à la vie privée" et l'atteinte au secret".
Article 226-1.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende, le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontaire de porter atteinte à la vie privée d'autrui:
Article 226-2.
Article 226-3.
Est punie des mêmes peines la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil d'État, d'appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer
l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret.
Article 226-5.
Article 226-6.
Article 226-7.
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l' activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
Article 226-15.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende, le fait commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunica-tions, ou de procèder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Article 226-25.
ARRÊTE MINISTERIEL du 9 mai 1994, fixe en son article premier la liste d'appareils prévus par les articles 226 (ci-dessus) du nouveau Code Pénal.
Article R. 226-1.
Article R. 226-2.
Article R. 226-3.
Article R. 226-4.
2° La ou les opérations mentionnées à l'article R. 226-3 pour lesquelles l'autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés vises ;
Article R. 226-5.
Article R. 226-6.
Article R. 226-7.
Article R. 226-8.
La demande d'autorisation est déposée auprès du secrétaire général de la défense nationale. Elle comporte pour chaque type d' appareil :
Article R. 226-9.
Article R. 226-10.
Article R. 226-11.
Article R. 226-12.
Arrêté du 9 mai 1994, fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du Code pénal.
- Art. 1er. La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du Code pénal figure en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 9 mai 1994 fixant la liste d'appareils prévue par l'article
226-3 du code pénal est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévus
par l'article 226-3 du code pénal NOR: PRMD1230326A Version consolidée au 02 août 2012
Appareils, à savoir tous dispositifs matériels et logiciels, conçus pour réaliser l'interception, l'écoute, l'analyse, la retransmission, l'enregistrement ou le traitement de correspondances émises, transmises ou reçues sur des réseaux de communications électroniques, opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 du code pénal.
― Les appareils dont les fonctionnalités qui participent à l'interception, l'écoute, l'analyse, la retransmission, l'enregistrement ou le traitement de correspondances ne sont pas activées, quel que soit le moyen d'activation
― les appareils conçus pour un usage grand public et permettant uniquement l'exploration manuelle ou automatique du spectre radioélectrique en vue de la réception et de l'écoute de fréquences…
Pour plus de renseignement, ou de détails, je vous conseille de lire les articles concernant ce sujet, parus dans le magazine "Radio CB Connection " n°108 du 02/2002 et n°109 du 03/2002.
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