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Timestamp: 2019-07-19 19:05:02+00:00
Document Index: 127243187

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 40', 'arrêt ', 'ATF ']

1B_517/2018 - 2019-03-04 - Procedura penale - Procédure pénale; conflit de compétence entre la juridiction des mineurs et celle pour adultes
1B 517/2018
Cette autorité a considéré que les deux procédures pénales ne se trouvaient pas au même niveau d'avancement, celle devant le Tribunal des mineurs étant en phase d'être jugée alors que celle instruite par le Ministère public ordinaire n'avait débuté qu'en mai 2018, nécessitant encore de nombreuses mesures d'investigation; elle était également dirigée contre d'autres protagonistes et il n'était pas exclu que le prévenu ait pu participer au cambriolage du 9 mai 2018. La cour cantonale a ensuite relevé que le prévenu pourrait également être impliqué, avec de multiples comparses, dans une trentaine de cambriolages (cf. la cause PE3), affaire nécessitant - indépendamment d'une éventuelle jonction à la cause PE18.008947 - de plus amples mesures d'instruction. Selon les juges cantonaux, un dessaisissement en faveur de la juridiction pénale des mineurs impliquerait ainsi des temps morts, ainsi que la répétition d'actes d'instruction déjà menés par le Ministère public. Ils ont ensuite estimé que, dès lors que les nouveaux faits avaient été commis alors que le prévenu était majeur, le Procureur n'avait aucune obligation de se dessaisir d'office. La cour cantonale a finalement retenu qu'au vu du casier judiciaire, de l'acte d'accusation du 28
juin 2018 et des actes commis plus d'une année après la majorité, A.________ ne semblait pas prendre conscience de la gravité de ses agissements; il ne saurait ainsi invoquer son jeune âge et son besoin de réinsertion pour obtenir une application de la procédure pénale des mineurs.
Il s'agit par conséquent d'une question de compétence et le recours en matière pénale est en principe ouvert au Tribunal fédéral en application des art. 78 et 92 al. 1 LTF (arrêt 1B 206/2017 du 12 juillet 2017 consid. 1.1).
2.2. En l'occurrence, eu égard notamment à la disposition invoquée et aux conclusions prises par le recourant visant au dessaisissement du Ministère public ordinaire en faveur de la juridiction des mineurs, l'objet du litige est la compétence des autorités appelées à statuer sur les faits commis postérieurement à sa majorité. Il ne s'agit ainsi pas uniquement d'obtenir des procédures séparées instruites par un même Procureur - ce à quoi tend généralement une requête de disjonction, par exemple eu égard aux infractions examinées et/ou aux parties en cause (cf. pour un exemple récent, arrêt 1B 485/2018 du 1er février 2019) -, mais vise également la transmission du dossier à une autorité ayant des attributions différentes. Par conséquent, les règles légales du droit fédéral et la jurisprudence développée en matière de conflits de compétence entre autorités cantonales doivent être respectées, dont celles relatives à la compétence des autorités appelées à statuer sur une telle question.
A cet égard, l'art. 40 al. 1 CPP prévoit que les conflits de fors entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés définitivement par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton. Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente (art. 41 al. 1 CPP); elles peuvent attaquer, dans les dix jours, conformément à l'art. 40 CPP, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP). L'autorité à saisir est la même que celle indiquée à l'art. 40 al. 1 CPP, soit le procureur général si celui-ci a été institué dans le canton en cause (arrêt 1B 433/2013 du 23 avril 2014 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, les règles - relatives à la compétence et au déroulement de la procédure de contestation d'un for - s'appliquent également en cas de conflit de compétence matérielle (ATF 138 IV 214 consid. 3.1 p. 218 s.; arrêts 1B 206/2017 du 12 juillet 2017 consid. 1.2; 1B 433/2013 du 23 avril 2014 consid. 3.2; 1B 30/2013 du 3 avril 2013 consid. 1).
Decisione : 1B_517/2018
Data : 04. marzo 2019
Pubblicato : 15. marzo 2019
Regesto : Procédure pénale; conflit de compétence entre la juridiction des mineurs et celle pour adultes
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138-IV-214 • 144-III-462
CPP: 20, 40, 41, 91
DPMin: 3
LTF: 66, 68, 78, 80, 81, 92, 95, 96, 100, 106, 107