Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3241-PGP
Timestamp: 2017-12-18 10:41:46+00:00
Document Index: 174179691

Matched Legal Cases: ["l'article 1695", "l'article 291", '§ 240', "l'article 294", '§ 50', "l'article 298", "l'article 384", '§ 340', "l'article 277", "l'article 46", '§ 190', '§ 130', '§ 290', "l'article 277", '§ 10', "l'article 287", '§ 290', 'art. 32', "l'article 38", "l'article 218", "l'article 40", "l'article 53", "l'article 38", "l'article 344", 'art. 344', '§ 40', "l'article 289", 'art. 95', '§ 40', 'art. 95', "l'article 39", 'art. 283', "l'article 257", 'art. 33', 'art. 111', '§ 190', '§ 250', "l'article 1695", 'art. 1695', "l'article 1695", '§ 320', "l'article 204", '§ 300', "l'article 38", "l'article 291", '§ 240', "l'article 294", '§ 50', "l'article 277", "l'article 298", '§ 340', '§ 300', 'art. 1695', "l'article 87", "l'article 1695", "l'article 204", '§ 320']

3241-PGPTVA - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Service compétent25
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20-20170503
Version en vigueur du 21/06/13 au 04/03/15
Version en vigueur du 28/01/13 au 21/06/13
2017-05-03T10:48:59.000+02:00
Il est rappelé que, conformément au I de l'article 1695 du code général des impôts (CGI), les services de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont compétents pour assurer l'application de la TVA afférente à certaines opérations particulières :
- importations au sens de l'article 291 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 au V § 240) et du 3 de l'article 294 du CGI (BOI-TVA-GEO-20 au § 50) ;
- mise à la consommation des produits pétroliers visés au 1° du 1 de l'article 298 du CGI (BOI-TVA-SECT-10-20) ;
- transports par route ou par navigation intérieure, visés à l'article 384 A bis de l'annexe III au CGI, en provenance ou à destination de l'étranger effectués par des entreprises n'ayant pas d'établissement en France (BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 aux V-B et C § 340 à 380) ;
- sortie de l'un des régimes mentionnés aux 1°, a du 2° et 7° du I de l'article 277 A du CGI ou lors du retrait de l'autorisation d'ouverture du régime fiscal suspensif (BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 et BOI-TVA-CHAMP-40-20-50).
De même, en application de l'article 46 de l'annexe IV au CGI, la taxe due lors des cessions ou changements d'affectation de navires qui cessent d'être utilisés pour une navigation privilégiée est perçue par la DGDDI (BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 au III § 190 et suivants et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au I-B-2 § 130). Une déclaration préalable doit être également déposée dans un bureau des services de la DGDDI lorsque des articles d'équipement ou de gréement doivent être débarqués en vue de recevoir une affectation non privilégiée.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve des situations décrites au II-K § 290 et suivants qui permettent aux assujettis titulaires d'une autorisation de porter le montant de la TVA, constatée sur les déclarations en douane d'importation ou de sortie de l'un des des régimes mentionnés aux 1°, a du 2° et 7° du I de l'article 277 A du CGI par les services de la DGDDI, au titre des opérations mentionnées aux premier et dernier tirets du § 10, sur leur déclaration de chiffre d'affaires.
S'agissant des entreprises installées en France, les déclarations prescrites par les 1, 2 et 3 de l'article 287 du CGI doivent être souscrites, pour l'ensemble des opérations qu'elles réalisent, autres que les importations, sous réserve de l'application des dispositions prévues au II-K § 290, auprès du service des impôts des entreprises auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice (CGI, ann. IV, art. 32).
- par le IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI en ce qui concerne les entreprises dont les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-DECLA-30) ;
- par le 1 de l'article 218 A du CGI en ce qui concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-DECLA) ;
- par l'article 40 A de l'annexe III au CGI en ce qui concerne les personnes dont les revenus sont classés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-DECLA) ;
- par l'article 53 A du CGI et l'article 38 de l'annexe III au CGI en ce qui concerne les exploitants agricoles (BOI-TVA-SECT-80).
Remarque : Il est rappelé que les entreprises mentionnées à l'article 344-0 A de l'annexe III au CGI doivent déposer leurs déclarations auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) (CGI, ann. III, art. 344-0 B).
ll résulte des dispositions du CGI que les assujettis qui ne sont pas établis dans l'Union européenne doivent, dans certains cas, pour l'application des règles relatives à la TVA, désigner un représentant fiscal qui s'engage à accomplir les formalités leur incombant (BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10).
Remarque : Ne relèvent pas de la DGE (cf. I-A § 40) les entreprises établies dans des États autres que ceux de l'Union européenne n'ayant aucun établissement en France qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France et qui sont tenues, conformément aux dispositions de l'article 289 A du CGI, de désigner un représentant fiscal, quand bien même ce représentant en tant que tel relèverait de la DGE.
Les assujettis à la TVA établis dans un autre État membre de l'Union européenne qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France, sans y avoir d'établissement, doivent déposer leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) auprès duquel elles doivent remplir leurs obligations déclaratives (CGI, ann. III, art. 95, I).
Remarque : Ne relèvent pas de la DGE (cf. I-A § 40) les assujettis établis dans un État membre de l'Union européenne n'ayant aucun établissement en France mais qui y réalisent des opérations imposables à la TVA quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
Tableau de synthèse des lieux de dépôts des déclarations de TVA des opérateurs ayant une activité de locations meublées ou de locations nues à usage professionnel (CGI, ann. III, art. 95, I) :
Le e du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI fixe la date limite de dépôt des déclarations de TVA des assujettis non établis en France et relevant du SIEE de la DRESG au 19 du mois suivant la période visée par la déclaration.
Lorsqu'une prestation de service est effectuée en France par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par le preneur assujetti (CGI, art. 283, 1-al. 2, et 2).
Le service compétent pour recevoir les déclarations de TVA portant sur les opérations immobilières mentionnées au I de l'article 257 du CGI est précisé au BOI-TVA-IMM-10-20-30.
Les déclarations de recettes dont la souscription incombe à ces personnes, doivent être déposées auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble (CGI, ann. IV, art. 33).
- s'ils n'ont pas de résidence fixe, le service compétent est celui de la commune à laquelle ils ont demandé et obtenu d'être rattachés (CGI, ann. III, art. 111 novodecies).
Il est rappelé que les personnes qui exercent une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois sont tenues de se faire connaître à l'administration fiscale et de déposer en échange d'un récépissé de consignation une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont elles sont redevables (BOI-TVA-DECLA-20-30-20-20).
Les locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation taxables sont décrites au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20.
Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA et qui désirent être soumises à la TVA, doivent en formuler la demande selon les modalités prévues aux articles 193 de l'annexe II au CGI à 195 A de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-CHAMP-50-10).
Le lieu d'imposition à la TVA des locations d'immeubles, soumises à la taxe à titre obligatoire ou sur option, est défini par application des principes posés par les articles 32 et suivants de l'annexe IV au CGI.
Les solutions adoptées à l'égard des personnes qui donnent en location des locaux nus à usage professionnel (cf. II-F § 190) sont applicables à toutes les personnes morales.
L'ensemble des opérations (locations et autres affaires) réalisées par une entreprise unique est retracé sur une même déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, bien que les opérations réalisées dans chaque secteur d'activité distinct soient obligatoirement comptabilisées séparément. Sur la déclaration, les droits à déduction sont globalisés et portés, soit à la ligne 19 (biens constituant des immobilisations), soit à la ligne 20 (autres biens et services). Étant entendu que les locations réalisées par une personne physique sont des opérations relevant d'une entreprise distincte et doivent, en conséquence, être déclarées à part.
Les déclarations des entreprises qui réalisent simultanément des opérations soumises à la TVA, soit en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, soit dans différents départements d'outre-mer, doivent être déposées auprès des services des impôts des entreprises selon les modalités décrites dans le BOI-TVA-GEO-20-40 au VI § 250 et suivants.
Par dérogation au principe de déclaration et de paiement auprès des services de la DGDDI de la TVA due sur les opérations d'importation mentionnées au I de l'article 1695 du CGI, et afin de simplifier et d'alléger les obligations fiscales des entreprises, le II du même article permet à certaines personnes assujetties à la TVA, préalablement autorisées par les services de la DGDDI, de reporter sur les déclarations de chiffre d'affaires le montant de la taxe afférent à la base d'imposition constatée sur leurs déclarations en douane d'importation ou de sortie d'un régime suspensif (CGI, art. 1695, II).
Le bénéfice de l'autorisation prévue au II de l'article 1695 du CGI concerne les personnes assujetties à la TVA établies sur le territoire douanier de l'Union européenne (UE), redevables en France de la taxe au titre de leurs opérations d'importation ou au titre de la sortie d'un des régimes suspensifs mentionnés au II-K-2 § 320 et qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Remarque : Pour déposer une déclaration de chiffre d'affaires, les assujettis doivent préalablement disposer d'un numéro de TVA français valide (numéro de TVA intracommunautaire débutant par FR ou numéro de TVA basé sur le numéro SIREN pour les opérateurs établis dans les départements d'outre-mer qui ne réalisent pas d'opérations imposables à la TVA en France métropolitaine). Par ailleurs, les assujettis soumis au régime simplifié d'imposition en matière de TVA qui souhaitent réaliser des opérations d'importation doivent opter pour le régime réel normal en application des dispositions de l'article 204 quater de l'annexe II au CGI qui interdit la liquidation des opérations d'importation selon les règles du régime simplifié.
Les personnes assujetties à la TVA, établies hors du territoire douanier de l'UE et redevables de la taxe pour les mêmes opérations réalisées en France que celles mentionnées au II-K-1 § 300, peuvent solliciter l'autorisation d'autoliquider la TVA sur les opérations d'importation ou de sortie d'un régime fiscal suspensif, lorsque le représentant en douane auquel elles ont recours pour effectuer ces opérations est titulaire d'une autorisation d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières mentionnée au a du 2 de l'article 38 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
- des importations au sens de l'article 291 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 au V § 240) et du 3 de l'article 294 du CGI (BOI-TVA-GEO-20 au § 50) ;
- de la sortie de l'un des régimes mentionnés aux 1°, a du 2° et 7° du I de l'article 277 A du CGI ou lors du retrait de l'autorisation d'ouverture du régime fiscal suspensif (BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 et BOI-TVA-CHAMP-40-20-50).
- la TVA exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers au sens des dispositions de l'article 298 du CGI ;
- la TVA due au titre de certaines prestations de transport (BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 aux V-B et C § 340 à 380) ;
La demande d'autorisation est effectuée sur un formulaire, conforme à un modèle fixé par l'administration, adressée au service compétent de la DGDDI qui vérifie le respect des conditions prévues au II-K-1 § 300 et 310 (CGI, art. 1695, III).
Exemple : Une demande d'autorisation est formulée le 1er juin de l'année N par un redevable. Le service de la DGDDI compétent instruit la demande et délivre l'autorisation le 10 juillet N. L'autorisation produira ses effets à compter du 1er août N et jusqu'au 31 décembre N+3.
Le 2 du D du VI de l'article 87 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit que les options délivrées au titre des dispositions antérieurement en vigueur valent autorisation au sens du II de l'article 1695 du CGI mais ne peuvent faire l'objet de la reconduction tacite.
Le formulaire n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, a été aménagé en conséquence. Ainsi, le montant hors TVA constaté au titre des opérations d'importation ou de sortie de régimes suspensifs sur les déclarations en douane doit être porté en ligne 2B, tandis que la TVA collectée afférente doit être indiquée en lignes 8 à 12 et reportée en ligne 7C du formulaire. Le montant de TVA déductible doit quant à lui être porté, le cas échéant, en ligne 19 si celle-ci se rapporte à des biens constituant des immobilisations ou en ligne 20 pour la TVA déductible relative aux autres biens et services.
Remarque : Les assujettis soumis au régime simplifié d'imposition en matière de TVA qui souhaitent réaliser des opérations d'importation doivent opter pour le régime réel normal en application des dispositions de l'article 204 quater de l'annexe II au CGI qui interdit la liquidation des opérations d'importation selon les règles du régime simplifié.
Les conditions formelles d'exercice du droit à déduction pour les personnes titulaires de l'autorisation sont celles prévues pour les redevables de la TVA qui réalisent des importations de biens meubles corporels (BOI-TVA-DED-40-10-30).
Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la TVA constatée sur les opérations visées au II-K-2 § 320 et mentionnée sur les déclarations de chiffre d'affaires sont soumis aux règles de droit commun exposées dans les séries BOI-REC, BOI-CF et BOI-CTX, à l'exception du droit de contrôle d'un entrepôt ou d'un régime fiscal suspensif dont les particularités sont détaillées au BOI-TVA-PROCD.
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