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Timestamp: 2016-10-21 14:58:01+00:00
Document Index: 42125904

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 93', 'art. 81', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 223', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66']

1B_2/2010 (24.03.2010)
1B_2/2010
Arr�t du 24 mars 2010
rue de l'Universit� 24, 1014 Lausanne.
recours contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 novembre 2009.
B.________ fait l'objet d'une enqu�te p�nale instruite par le Juge d'instruction du canton de Vaud pour abus de confiance, d'office et sur plainte des �poux C.________. Ces derniers lui reprochent d'avoir ali�n� � leur insu et sans leur accord l'appartement dont ils �taient propri�taires � Montreux et d'avoir conserv� le produit de la vente.
Par ordonnance du 29 octobre 2009, le Juge d'instruction a ordonn� le s�questre des avoirs du compte n� xxx ouvert aupr�s de la banque X.________, � Gen�ve, au nom de A.________, sur lequel aurait �t� cr�dit�e une partie du produit de la vente.
Le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� cette d�cision sur recours de la titulaire du compte au terme d'un arr�t rendu le 11 novembre 2009.
Par acte du 28 d�cembre 2009, remis � la poste le 31 d�cembre 2009, A.________ a recouru contre cet arr�t aupr�s du Tribunal f�d�ral. Elle demande que le s�questre de son compte soit lev� dans les plus brefs d�lais et que "cesse la torture financi�re subie depuis deux mois".
Invit�e � �lire un domicile de notification en Suisse, conform�ment � l'art. 39 al. 3 LTF, A.________ a d�clar� ne pas �tre en mesure de donner l'adresse d'une personne en Suisse. De m�me, elle n'a pas vers� l'avance de frais de 1'000 fr. requise dans le d�lai imparti au 16 f�vrier 2010. Un jour avant l'�ch�ance du d�lai suppl�mentaire au 18 mars 2010 fix� pour s'acquitter de cette avance, elle a requis une prolongation de d�lai en pr�cisant qu'elle ne disposait pas d'une telle somme. Sa requ�te a �t� trait�e comme une demande d'assistance judiciaire partielle et il a �t� renonc� � la perception d'une avance de frais.
Le Tribunal d'accusation a produit le dossier de la cause. Il n'a pas �t� demand� de r�ponse au recours.
Le recours en mati�re p�nale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est ouvert contre une d�cision de s�questre prise au cours de la proc�dure p�nale, et confirm�e en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF), en d�pit de son caract�re incident, dans la mesure o� elle est susceptible de causer un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, en privant le d�tenteur de la libre disposition des valeurs patrimoniales saisies. Ce dernier a qualit� pour recourir (art. 81 LTF).
Dans le cas d'un recours dirig�, comme en l'esp�ce, contre une mesure provisionnelle, seule peut �tre invoqu�e la violation de droits fondamentaux (art. 98 LTF). Conform�ment � l'art. 106 al. 2 LTF, les griefs soulev�s � cet �gard doivent �tre suffisamment motiv�s (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88). La partie recourante doit ainsi indiquer, dans l'acte de recours lui-m�me, quel droit constitutionnel aurait �t� viol� et d�montrer, par une argumentation circonstanci�e, en quoi consiste sa violation (ATF 134 III 186 consid. 5 p. 187; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 585 consid. 4. p. 589).
La recourante ne conteste pas que les avoirs du compte bancaire qu'elle d�tient aupr�s de la banque X.________ � Gen�ve et qui font l'objet du s�questre litigieux proviennent de la vente de l'appartement des �poux C.________, respectivement qu'ils constituent le produit de l'infraction pr�sum�e reproch�e � B.________ et puissent, � ce titre, �tre confisqu�s en vertu de l'art. 223 al. 1 du Code de proc�dure p�nale du canton de Vaud. Elle soutient en revanche, factures � l'appui, que cette somme d'argent servirait � rembourser des frais qu'elle a avanc�s en faveur des plaignants sur ses �conomies. Le Tribunal d'accusation n'a toutefois pas pris ces pi�ces en consid�ration car elles ne figuraient pas au dossier de la cause, conform�ment � un arr�t publi� au JdT 1999 III 61. La recourante ne conteste pas ce fait. Elle n'indique pas davantage quelle disposition du droit cantonal de proc�dure ou quel principe juridique la cour cantonale aurait viol� en statuant sur la base du dossier du juge d'instruction et en �cartant les pi�ces nouvelles vers�es en annexe au recours. Le Tribunal f�d�ral conna�t d'ailleurs une r�gle analogue (cf. art. 99 al. 1 et 105 al. 1 LTF). La recourante ne pr�tend pas que le juge d'instruction aurait d� l'entendre avant de rendre l'ordonnance de s�questre litigieuse. Elle lui reproche en revanche d'avoir arbitrairement omis de pr�senter une preuve en sa faveur, � savoir le fait qu'elle aurait r�gl� avec ses �conomies le 4 avril 2007 deux poursuites dont les �poux C.________ faisaient l'objet aupr�s de l'Office des poursuites et faillites de Montreux � hauteur de 11'917.35 fr. Elle se base toutefois sur un ordre de paiement qui ne figurait pas parmi les documents remis au juge d'instruction par la banque X.________. L'extrait du compte au 31 d�cembre 2007 transmis � ce magistrat n'indiquait pas que les poursuites concernaient les �poux C.________ et non pas la recourante; il ne pr�cisait pas davantage que l'office des poursuites et faillites destinataire de la somme �tait celui de Montreux, la mention dudit office ayant �t� tronqu�e. Dans ces conditions, l'on ne saurait reprocher au juge d'instruction d'avoir omis des faits importants qui auraient d� l'amener � renoncer � ordonner le s�questre litigieux. Au demeurant, le Tribunal d'accusation n'a pas tenu pour d�cisif le fait que la recourante d�tiendrait contre les plaignants une cr�ance qui lui permettrait de conserver la somme saisie par le juge d'instruction. On cherche en vain dans le m�moire de recours une argumentation qui permettrait de tenir cette motivation pour arbitraire ou d'une autre mani�re contraire au droit. On observera au demeurant que la recourante est libre de d�poser une nouvelle demande de lev�e du s�questre aupr�s du juge d'instruction en se fondant sur les pi�ces nouvelles �cart�es par le Tribunal d'accusation. Le juge d'instruction a d'ailleurs rappel� dans la lettre adress�e le 8 d�cembre 2009 � son attention qu'elle avait la qualit� de tiers concern� par la confiscation et qu'� ce titre, elle avait la possibilit� de faire valoir tout moyen de preuve d�montrant sa bonne foi et la l�gitimit� de l'argent s�questr� en ses mains.
La recourante voit �galement dans le fait que les cr�anciers suisses des plaignants auraient tous vus leurs dettes rembours�es, sans que le juge d'instruction ne s'y oppose, un traitement partial de la part de ce magistrat � son �gard. Ce grief n'a pas �t� invoqu� devant le Tribunal d'accusation. Selon la jurisprudence, une argumentation juridique nouvelle est admissible pour autant qu'elle porte sur un point qui constitue encore l'objet du litige en instance f�d�rale (art. 99 al. 2 et 107 al. 1 LTF) et qu'elle repose sur des constatations de fait de la d�cision attaqu�e (arr�t 6B_36/2009 du 14 avril 2009 consid. 2.1). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce dans la mesure o� l'argumentation se fonde sur des faits non constat�s dans l'arr�t du Tribunal d'accusation et nullement �tay�s de telle mani�re que l'on puisse admettre que les conditions pos�es pour faire application du principe d'�galit� dans l'ill�galit� seraient, le cas �ch�ant, r�unies.
La recourante se pr�vaut enfin du fait que le juge d'instruction aurait prononc� le s�questre en se fondant sur des donn�es bancaires qui ne pourraient avoir �t� obtenues que de mani�re ill�gale. Elle n'a toutefois nullement fait valoir un tel argument devant le Tribunal d'accusation pour s'opposer au s�questre. Elle se fonde sur des pi�ces nouvelles, post�rieures � l'arr�t attaqu�, pour l'�tayer de sorte que le grief est irrecevable. Il appara�t au demeurant infond� dans la mesure o� il ressort du dossier que les documents litigieux ont �t� obtenus en ex�cution de deux commissions rogatoires internationales d�cern�es aux autorit�s judiciaires am�ricaines les 15 d�cembre 2008 et 5 ao�t 2009.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Les conclusions du recours �tant vou�es � l'�chec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Vu les circonstances, l'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante ainsi qu'au Procureur g�n�ral cantonal et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.