Source: http://ateliersge.fr/showthread.php?s=919346bb3e1b30866af60d7d57cbd5c2&t=258
Timestamp: 2018-02-22 16:22:55+00:00
Document Index: 67950371

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1645", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1427", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1427", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le blog de Christophe Buffet...au quotidien - • Ateliers GE - Le forum des Géomètres-Experts Méditerranéens •
11/01/2010, 18h48
Le blog de Christophe Buffet...au quotidien
Pour les questions diverses...........dans ce forum !
La conclusion n'est-elle pas inverse au titre ?....un petit décodage ?
18/01/2010, 14h39
19/01/2010, 07h27
Le Conseil d’État suspend l’annulation de la signature par le maire de Paris de la convention autorisant l’association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin
Le Conseil d’État suspend le jugement du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2009 par lequel celui-ci avait annulé la décision, prise par le maire de Paris en 2004, de signer avec l’association Paris Jean Bouin une convention autorisant cette dernière à occuper le stade municipal Jean Bouin (16e).
http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/co...-lahellip.html
22/01/2010, 12h45
Une application de cet article ( selon lequel "Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.") par cet arrêt :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 30 mai 2008), que les époux X..., aux droits desquels vient leur fils Daniel X..., étaient propriétaires de l'un des deux lots situés dans le bâtiment B d'une copropriété constituée de deux bâtiments dans laquelle la société civile immobilière Justine (la SCI) est elle même propriétaire des deux lots composant le bâtiment A qu'elle a subdivisés en plusieurs logements proposés à la location ; qu'ils ont assigné la SCI et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 21-27 chemin Jean Roubin à Marseille en annulation des décisions 9 a) et 9 c) de l'assemblée générale du 6 novembre 2001 rejetant la demande des époux X... d'autoriser le syndic à agir en justice pour faire cesser la violation du règlement de copropriété par la SCI et les troubles de jouissances qu'occasionnent ses locataires ;
ALORS, en second lieu, QUE l'action qui tend à faire cesser l'appropriation par un copropriétaire des parties communes est une action réelle qui se prescrit pas trente ans ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir, s'agissant de la création du four à pizza sur le terrain d'emprise d'une partie commune, que ces travaux constituaient une appropriation abusive des parties communes de sorte que son action était une action réelle soumise à la prescription trentenaire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 455 du code de procédure civile."
26/01/2010, 10h11
Ou plutôt il connaissait leur présence dans l'immeuble, et il est tenu à garantie, nonobstant la clause excluant cette garantie, selon cet arrêt :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juillet 2008), que par acte reçu par M. X..., avec la participation de M. Y..., notaires, la société civile immobilière 19 Allées de Chartres a vendu aux époux Z... un appartement situé au troisième étage d'un immeuble lui appartenant ; que l'acte de vente comportait une clause de non-garantie, aux termes de laquelle le vendeur ne donnait aucune garantie des vices cachés susceptibles d'affecter le sol, le sous-sol et les constructions, même en cas d'existence de termites ou autres parasites ; qu'était annexé un certificat établi par la société Capri-Therm le 11 décembre 1996, ne faisant pas mention d'attaques de termites alors qu'un autre certificat du même jour, pour l'ensemble de l'immeuble, mentionnait leur présence ; que, postérieurement à la vente, les époux Z... ont découvert la présence de termites et ont, sur le fondement de l'article 1645 du code civil, assigné en indemnisation la société venderesse, laquelle a appelé en garantie M. Y... ;
ALORS QU'en se bornant à énoncer que, si la faute du notaire est de nature à avoir empêché les acquéreurs d'apprécier le coût des travaux nécessaires à la réfection de leur appartement, en revanche elle n'est pas en lien direct avec le préjudice locatif subi par les époux Z..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel des exposants (p. 21), si l'ignorance, par la faute du notaire, de la présence de termites n'avait pas retardé l'exécution des travaux de réfection de leur appartement, notamment en raison de la nécessaire mise en oeuvre d'une procédure judiciaire aux fins d'établir la preuve de la présence des termites, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil."
repris également par l'Office des notaires de Baillargues....
Office notarial de baillargues, actualité du droit de l’immobilier et de la construction > Mutation > Protection de l’acquéreur Protection de l’acquéreur
D’autre part sanctionne les juges du fond pour avoir limité la réparation due par le notaire au seul préjudice financier subi par les acquéreurs, sans avoir recherché si l’ignorance de ces derniers, par la faute du notaire, de la présence de termites n’avait pas aussi retardé l’exécution des travaux de réfection de l’appartement, en particulier en raison de la nécessaire mise en œuvre d’une procédure judiciaire aux fins d’établir la preuve de la présence de termites.
Cass. Civ. 3e, 16 déc. 2009 (pourvoi n° 09-10.540), cassation
Date de l'article: 25 janvier
28/01/2010, 07h43
Travaux et contestation en copropriété
01/02/2010, 10h41
10/02/2010, 09h38
Clou.....enfoncé ! Le bornage et ses signatures
C'est ce que cet arrêt suggère :
"Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble l'article 1427, alinéa 2, du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes 23 janvier 2007), que les consorts X..., aux droits desquels intervient la société Poiel, propriétaires indivis de parcelles ont assigné les époux Y..., propriétaires de parcelles contiguës, pour obtenir la cessation d'un empiétement sur leur propriété et la mise en place de bornes en exécution d'un procès-verbal de bornage du 6 mars 1973, signé par les parties à l'exception de Mme Y... ;
Attendu que pour déclarer ce procès-verbal opposable à cette dernière, l'arrêt retient que la nullité de cet acte n'a pas été demandée par Mme Y... qui était commune en biens pour être mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, dans les deux ans de sa connaissance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre le procès-verbal de bornage qu'elle n'avait pas signé ne pouvait empêcher Mme Y... d'opposer à la demande principale un moyen de défense tiré de la nullité de cet acte irrégulièrement passé par son époux, la cour d'appel a violé le principe et l'article susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
Condamne la société Poiel aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Poiel à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Poiel ;
Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour Mme Y....
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir décidé que le procès-verbal de bornage du 6 mars 1973 non signé par Madame Y... caractérisait l'accord des parties et lui était opposable.
AUX MOTIFS QUE, le procès verbal de bornage signé entre les parties le 6 mars 1973 vaut titre de bornage ; que ce procès verbal a été signé par les consorts X... et monsieur Y... mais pas par madame Y... qui était commune en bien pour être mariée avec ce dernier sous le régime communautaire avant l'acquisition de la propriété ; que le bornage est un acte qui nécessitait à l'époque le consentement des deux époux ; mais que la loi sanctionne le dépassement de pouvoir par l'époux non par l'inopposabilité de l'acte mais par la nullité qui doit être demandée dans les deux ans de la connaissance de son existence ; que la nullité du procès verbal n'a pas été sollicitée par madame Z... qui en avait connaissance au moins dès le 26 août 2002 ;
ALORS QUE, l'exception de nullité est perpétuelle ; qu'en décidant que le procès verbal du 6 mars 1973 était opposable à madame Z..., qui n'en avait pas réclamé la nullité en justice dans le délai de deux ans, tandis qu'elle avait relevé que madame Z... n'avait pas signé le procès-verbal litigieux, et que l'action à laquelle madame Z... défendait avait été exercée par les consorts X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1304 et 1427 du Code civil.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que l'action exercée par les consorts X... était une action en bornage imprescriptible et non une action possessoire ;
AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE l'action intentée avait pour objet d'obtenir la réparation et la remise en état d'un empiètement allégué de monsieur Y... sur la propriété X... ainsi que la mise en place de bornes en exécution du bornage de 1973 et que le rapport d'expertise de monsieur A... n'a révélé aucune borne ;
ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, l'action par laquelle un propriétaire entend faire replacer les bornes résultant d'un bornage antérieur est une complainte possessoire qui se prescrit un an à compter du trouble dans la possession ; qu'en décidant que l'action exercée par les consorts X... était une action en bornage, après avoir relevé que cette action avait pour objet la réparation et remise en état d'un empiètement allégué de monsieur X... sur la propriété des consorts X... ainsi que la mise en place de bornes en exécution du bornage de 1973 et que ces bornes n'étaient plus visibles en avril 2003 selon les énonciations de l'expert A..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 646 du Code civil."