Source: https://www.lthdresden.de/fr/spezielle-seiten/cg-dachat-et-dapprovisionnement.html
Timestamp: 2020-08-04 19:21:13+00:00
Document Index: 110854354

Matched Legal Cases: ['§ 310', '§ 145', '§ 377', '§ 377', '§ 377', "l'article 3", '§ 683', "l'article 3", '§ 438', '§ 5']

CG d'achat et d'approvisionnement - LTH Dresden
ALPMA mondial
AGB Einkauf / Purchase Dept.
GB Einkauf / General Terms of Purchase and Supply 05/2017 - DE
08.08.2019 61.02 Ko
AGB Einkauf / General Terms of Purchase and Supply 05/2017 - EN
08.08.2019 58.04 Ko
AGB Einkauf / General Terms of Purchase and Supply 05/2017 - FR
08.08.2019 63.23 Ko
Conditions générales d'achat et d'approvisionnement
Dernière actualisation : 30.05.2017
I. Contenu du contrat, champ d'application, offre
I.1. Sauf convention contraire, nos conditions générales d'achat et d'approvisionnement s'appliquent aux présentes commandes ainsi qu'aux futures, parallèlement à l'exclusion simultanée de conditions générales de vente contraires. Elles s'appliquent à toutes les livraisons et prestations faites à la société ALPMA Alpenland Maschinenbau GmbH ou à la société LTH Dresden, la succursale d'ALPMA Alpenland Maschinenbau GmbH, (ci-après dénommée « ALPMA »), indépendamment de la nature juridique du contrat sous-jacent de la prestation (ci-après dénommée « livraison »). Elles s'appliquent également de manière exclusive aux contrats de vente, ainsi qu'aux contrats de service, aux contrats de louage d'ouvrage et aux contrats combinés. Les présentes conditions générales d'achat et
d'approvisionnement d'ALPMA s'appliquent également lorsque le fournisseur exécute des livraisons et des prestations et que celles-ci sont acceptées par ALPMA ; si ces livraisons et prestations sont soumises aux conditions de vente du fournisseur, celles-ci ne servent pas de base au contrat.
I.2. Les accords individuels sur les droits et obligations des parties prévalent sur les
I.3. Tous les accords conclus entre ALPMA et le fournisseur à des fins d'exécution du contrat doivent être signifiés par écrit. Toute autre condition ou clause contractuelle supplémentaire, introduite par le fournisseur, est considérée comme rejetée tant qu'ALPMA n'a pas accepté ces conditions supplémentaires par écrit.
I.4. Les présentes conditions s'appliquent uniquement vis-à-vis des entreprises (au sens de l'article § 310 BGB, code civil allemand) et prévalent sur les conditions de vente du fournisseur.
I.5. Le fournisseur est lié aux offres au sens de l'article § 145 BGB pendant 4 semaines
à compter de la réception de l'offre.
I.6. Un contrat d'achat est considéré comme conclu uniquement une fois qu'ALPMA a transmis une déclaration d'acceptation écrite dans les 14 jours suivant la réception d'une offre. Les indications de poids et de dimensions, les quantités et les prix ainsi que les descriptions et autres informations, qu'elles proviennent de catalogues, de courriers publicitaires, d'annonces ou de tarifs, ne sont pas considérés comme applicables et obligatoires pour ALPMA tant qu'ils ne sont pas intégrés expressément dans un contrat ou qu'ils ne sont pas confirmés par écrit par ALPMA.
I.7. Le fournisseur n'est pas habilité, sans l'approbation écrite préalable d'ALPMA, à procéder à des modifications relatives à la commande passée par ALPMA, notamment en ce qui concerne les spécifications, dessins, la conception, la construction, la date et le lieu de la livraison, l'emballage, la qualité, les quantités et le transport.
I.8. Dans la mesure où les dispositions juridiques ne le prévoient pas autrement et indépendamment
de tout autre droit de résiliation et de demandes de dommages et intérêts, ALPMA peut résilier de manière extraordinaire le contrat de livraison et/ou un contrat-cadre de livraison afférent par le biais d'une communication écrite adressée au fournisseur, si le fournisseur
• ne respecte pas une obligation contractuelle du contrat de livraison, pour laquelle il n'existe pas d'actions correctives, ou
• commet une infraction au niveau du contrat de livraison, pour laquelle une action corrective est effectivement possible mais qu'elle n'est pas corrigée dans les 30 jours suivant sa notification auprès d'ALPMA, ou
• enfreint le droit en vigueur et qu'il ne saurait être exigé à ALPMA en raison d'une telle infraction à la loi de poursuivre la collaboration en tenant compte de toutes les circonstances et en examinant les intérêts des deux parties, ou
• a proposé, promis ou accordé à un collaborateur d'ALPMA ou à un collaborateur d'un client d'ALPMA, que le fournisseur approvisionne en tant que soustraitant d'ALPMA, des avantages, qui pourraient être en mesure d'influencer celui-ci de manière inappropriée dans le cadre de la négociation, de la décision
ou de l'exécution du contrat de livraison.
I.9. La résiliation d'un contrat de livraison ou d'un contrat-cadre de livraison n'affecte pas les droits et obligations des parties engagées ni le maintien en vigueur de telles dispositions, qui doivent être appliquées de manière explicite ou implicite après une résiliation.
I.10. Si le fournisseur devient insolvable ou qu'une procédure d'insolvabilité ou une autre procédure pour cessation de paiements est ouverte à son encontre, ALPMA est en droit de résilier par écrit les éventuels contrats.
II.1. Les numéros de commande et de pièces d'ALPMA doivent être repris dans toutes les communications, lettres de voiture, factures, etc. concernant la commande. Les bordereaux d'expédition et la facture ne doivent pas être joints à l'expédition.
II.2. Il n'existe aucun droit à indemnisation vis-à-vis d'ALPMA pour les offres, la planification des acquisitions, les travaux de conception ou autres préparatifs du fournisseur.
II.3. Le fournisseur est tenu à la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les estimations,
les figures, les plans, les documents d'appels d'offres, les profils d'exigences, les cahiers des charges, les dessins et autres documents ainsi que les supports de données, les modèles et autres moyens auxiliaires. Uniquement avec le consentement exprès d'ALPMA, ils pourront être divulgués à des tiers et/ou utilisés aux propres fins du fournisseur, qui ne font pas partie de ce contrat. L'obligation
de confidentialité s'applique également après la résiliation du présent contrat ; elle expire dans la mesure où les connaissances, expériences et informations contenues dans les calculs, dessins, plans, documents, etc. susmentionnés ont été rendues publiques de manière générale. Concernant les éléments susmentionnés et tous les droits de propriété intellectuelle associés dans ce contexte,
ALPMA reste le seul propriétaire et ayant-droit exclusif.
II.4. Les calculs, dessins, plans, documents d'appel d'offres, profils d'exigences, cahiers des charges, dessins, autres documents et autres supports de données, ainsi que modèles et autres moyens auxiliaires sont cédés par ALPMA au fournisseur de manière uniquement temporaire et doivent être retournés à ALPMA immédiatement et spontanément, après l'exécution ou la fin du contrat, sans avoir
créé de copies d'aucune sorte, ou doivent être détruits par le fournisseur à la demande d'ALPMA.
II.5. Le fournisseur est tenu de tenir gratuitement à la disposition d'ALPMA les notices et documents nécessaires pour l'utilisation, le montage, la maintenance, le nettoyage et la réparation de l'objet du contrat, notamment les listes des pièces de rechange et les justificatifs de fourniture.
II.6. Tous les modèles, équipements et autres moyens auxiliaires créés par le fournisseur pour l'exécution du contrat sont la propriété d'ALPMA et doivent être remis par le fournisseur à ALPMA sur demande d'ALPMA. Concernant les éléments susmentionnés et tous les droits de propriété intellectuelle associés dans ce contexte, ALPMA reste le seul propriétaire et ayant-droit exclusif. Ces éléments doivent être spontanément retournés à ALPMA après exécution ou fin du contrat,
sans avoir créé de copies d'aucune sorte.
II.7. Les éléments et droits dont ALPMA est propriétaire ne doivent pas être utilisés par le fournisseur, ni par des tiers ou réutilisés d'une autre manière et ne doivent pas non plus être divulgués à des tiers. Ils ne peuvent pas être reproduits en tout ni en partie par photocopie, microfilm, sauvegarde électronique ou tout autre procédé.
II.8. ALPMA peut exiger des modifications ultérieures de construction et d'exécution, autant que cela soit raisonnable pour le fournisseur. Dans ce cas, il convient d'arriver à un règlement à l'amiable concernant les répercussions sur les majorations ou les minorations du fournisseur ainsi que les délais de livraison.
III. Délais de livraison
III.1. Les délais de livraison indiqués par ALPMA dans la commande engagent le fournisseur. Le fournisseur reconnaît que les dates et quantités de livraison mentionnées par ALPMA sont d'une importance capitale pour l'exécution du contrat et donc ALPMA peut refuser une livraison en tout ou en partie et la renvoyer au fournisseur à ses frais, si la livraison est effectuée avant ou après le délai de livraison ou dans une quantité autre que celle indiquée dans la commande. Le fournisseur est tenu d'informer immédiatement ALPMA par écrit en indiquant les motifs et le retard prévu, lorsqu'il est prévisible que les délais de livraison ne pourront pas être respectés. Les délais de livraison indiqués se réfèrent au moment de la remise de l'objet de la livraison au lieu de destination indiqué par
ALPMA.
III.2. Si le fournisseur n'accomplit pas ses prestations, ou bien en dehors du délai de livraison convenu, ou s'il est en retard, les droits d'ALPMA, notamment en termes de résiliation et d'indemnisation, se déterminent conformément aux dispositions légales.
III. 3 Le droit à la livraison d'ALPMA est exclu uniquement dans le cas où, sur demande d'ALPMA, le fournisseur verse intégralement une indemnisation à la place de la livraison. L'acceptation de la livraison ou de la prestation tardive du fournisseur côté ALPMA ne constitue pas une renonciation aux demandes d'indemnisation.
III.4. En outre, ALPMA peut exiger de la part du fournisseur l'exemption de toutes les demandes d'indemnisation et/ou de pénalité contractuelle et/ou d'autres demandes que son client a fait valoir à son encontre dans le cadre du retard de livraison, dans la mesure où le fournisseur est responsable du retard de livraison.
IV. Emballage et transport
IV.1. Le fournisseur est tenu d'emballer et de charger les marchandises livrées de manière à garantir l'intégrité de la livraison pendant le chargement, le déchargement et le transport. Le fournisseur est responsable de tout dommage des marchandises livrées, résultant d'un emballage défectueux.
IV.2. Le fournisseur supporte les coûts liés à l'emballage et à l'expédition. Dans la mesure où ALPMA doit supporter les coûts liés au transport et/ou à l'emballage, le fournisseur est tenu de choisir le mode de transport et/ou le type d'emballage le plus avantageux, sachant qu'ALPMA est frappée d'interdiction d'assurance par SLVS.
IV.3. Le fournisseur doit reprendre les conteneurs de transport, les outils, les équipements auxiliaires ainsi que les emballages de toute nature, notamment les emballages de transport. Le fournisseur supporte les frais auxiliaires liés à l'emballage, au chargement, au transport depuis son siège jusqu'au déchargement. ALPMA conclut en son nom propre un contrat de transport correspondant aux frais du
fournisseur. Dans la mesure où le fournisseur ne réutilise pas les emballages/ emballages de transport récupérés, il supporte les coûts engagés chez ALPMA pour leur élimination. Les fournisseurs étrangers paient également les droits de douane, coûts de dédouanement, impôts et taxes engagés par la reprise des conteneurs de transport, des outils, des bouteilles de gaz de soudure, d'autres moyens auxiliaires et des emballages de transport.
IV.4. Le fournisseur est tenu de produire immédiatement une déclaration écrite sur l'origine douanière des marchandises livrées (certificat d'origine). Le fournisseur est responsable vis-à-vis d'ALPMA pour tous les dommages résultant d'une remise de cette déclaration non conforme aux spécifications ou retardée qui lui est imputable. Le fournisseur doit également déclarer les informations relatives à
l'origine des marchandises par le biais d'une confirmation officielle des autorités douanières.
IV.5. Le fournisseur doit mettre à disposition d'ALPMA, à ses propres frais, le bon de livraison (delivery order) et/ou le document de transport habituel (par ex. un connaissement négociable, une lettre de transport maritime non négociable, un document de transport fluvial, une lettre de transport aérien, une lettre de transport ferroviaire, une lettre de transport routier ou un document de transport multimodal), dont ALPMA a besoin pour la prise en charge de la marchandise livrée
conformément à l'article VI.2. Si le fournisseur et ALPMA ont convenu d'une communication électronique des données, le document mentionné dans le paragraphe précédent peut être remplacé
par une communication correspondante dans le cadre de l'échange électronique de données (message EDI).
V. Prix, modalités de paiement, droit de compensation et de rétention
V.1. Les prix convenus sont fermes, sauf convention contraire expressément convenue entre les parties, dont le fournisseur assume la charge de la preuve. La taxe légale sur la valeur ajoutée n'est pas comprise dans le prix. Cela s'applique également aux éventuelles prestations annexes accomplies par le fournisseur. Sauf accord contraire pour un cas particulier, le prix, mentionné dans la commande d'ALPMA, inclut toutes les prestations et prestations annexes du fournisseur, ainsi que tous les coûts auxiliaires, notamment l'ensemble des taxes, droits de douane, frais d'emballage, de transport et de déchargement ainsi que les assurances jusqu'au lieu de destination convenu et/ou l'adresse de livraison.
V.2. Le délai de paiement commence avec la réception de toutes les marchandises livrées dues par contrat sur le lieu de destination indiqué par ALPMA ou avec leur acceptation, si celui-ci a été convenu contractuellement ou prévu par la loi. Cependant, si la facture du fournisseur arrive uniquement après l'arrivée de toutes les marchandises livrées dues par contrat sur le lieu de destination indiqué par
ALPMA ou bien après leur acceptation par ALPMA, le délai de paiement commence le jour de la réception de la facture.
V.3. ALPMA doit procéder au paiement dans les 60 jours suivant le début du délai de paiement ; si celui-ci est effectué dans les 21 jours suivant le début du délai de paiement, ALPMA a droit à un escompte de 3 %. Le paiement au sens précédemment mentionné s'effectue par l'envoi ou la saisie électronique d'une demande de virement bancaire ou par l'envoi d'un chèque barré.
V.4. Le paiement d'une facture du fournisseur sans la revendication d'objections par ALPMA ne doit pas
être considéré comme la confirmation de la reconnaissance de la dette de la créance payée.
VI. Lieu d'exécution et transfert des risques, transfert de propriété
VI.1. Le lieu d'exécution est le lieu de destination indiqué par ALPMA ; si aucun autre lieu de destination n'est convenu, la ville de Rott am Inn et/ou Dresde, en fonction du destinataire, est considérée comme le lieu d'exécution.
VI.2. Si la loi ne prévoit aucune réception et qu'une réception n'est pas non plus convenue dans le contrat, le risque d'une chute accidentelle et d'une détérioration accidentelle est transféré au moment du transfert sur le lieu de destination du fournisseur à ALPMA, ou bien au moment de la réception prévue par la loi ou convenue dans le contrat.
VI.3. La propriété est transférée au client au moment du transfert et/ou de la réception.
VII. Obligation d'examen et de réclamation, prescription.
Concernant les obligations commerciales d'examen et de réclamation, les prescriptions légales (§§ 377, 381 HGB, code de commerce allemand) s'appliquent selon les conditions suivantes :
VII.1. L'obligation d'examen d'ALPMA est limitée aux défauts qui sont constatés de manière évidente lors du contrôle de la réception des marchandises chez ALPMA ou seulement au moment du déballage sur le lieu de destination de la livraison dans le cadre d'une expertise extérieure, y compris les documents de livraison et lors du contrôle de la qualité par ALPMA dans le cadre d'une procédure d'échantillonnage (par ex. dommages dus au transport, livraison incorrecte ou manquante). Si une réception est convenue, il n'existe pas d'obligation d'examen. De plus, ALPMA peut, par dérogation au § 377 HGB, faire valoir des défauts dans un délai de 14 jours à compter de la fin de la procédure de déballage des marchandises livrées sur le lieu où les marchandises livrées seront utilisées de manière conforme, et des vices cachés dans un délai de 14 jours après leur constatation.
VII.2. En cas de livraisons en grandes quantités, ALPMA a uniquement une obligation d'échantillonnage. S'il en résulte que plus de 5 % ne répondent pas aux exigences contractuelles ou légales, ALPMA est libérée de tout examen complémentaire et peut, en raison des résultats d'échantillonnage, refuser la livraison et mettre l'ensemble de la livraison à disposition du fournisseur pour enlèvement.
VII.3. Si un contrat engage ALPMA à un appel successif de commandes et si une livraison partielle présente des défauts matériels et/ou des vices de droit excluant son utilisation conforme, ALPMA est en droit, sans préjudice de droits supplémentaires, de renoncer dans un premier temps à poursuivre l'appel de livraisons et à procéder aux paiements.
VII.4. S'il existe entre le fournisseur et ALPMA un accord d'assurance qualité dans le cadre de l'obligation d'examen et de réclamation des défauts, leurs dispositions prévalent sur l'obligation d'examen et de réclamation conformément à § 377 HGB.
VIII. Réclamations pour défauts/Responsabilité du fournisseur
VIII.1. Concernant les droits d'ALPMA en cas de défauts matériels et de vices de droit des livraisons
et prestations du fournisseur, les dispositions légales s'appliquent, sauf accord contraire établi par la suite. Conformément aux dispositions légales, le fournisseur est notamment responsable du fait que la livraison présente la structure et les qualités convenues lors du transfert de risque sur ALPMA. Dans le cadre de l'accord relatif à la structure et à la qualité, s'appliquent tout particulièrement les
descriptions produits, qui font l'objet du présent contrat de par leur désignation ou leur référence dans la commande ALPMA ou qui ont été incorporées dans le contrat de la même manière que ces conditions d'achat. Le fournisseur doit fournir à ALPMA une marchandise livrée exempte de défauts matériels et de vices de droit à partir du transfert de risque et jusqu'à l'entrée en vigueur de la prescription pour les réclamations pour défauts.
VIII.2. Si la marchandise livrée présente un défaut allant à l'encontre de l'obligation susmentionnée, les droits d'ALPMA sont déterminés conformément aux réclamations légales pour défauts et aux réglementations de ces conditions.
VIII.3. ALPMA peut mettre en place des actions de correction des défauts aux frais du fournisseur ou demander à un tiers de les mettre en place si le fournisseur n'a pas respecté la demande écrite visant à rectifier le défaut dans le délai raisonnable fixé par ALPMA ou sans demande préalable en cas d'urgence de danger pour la sécurité de fonctionnement et pour éviter des dommages excessifs.
VIII.4. Les défauts négligeables peuvent être immédiatement corrigés par ALPMA ellemême ou par un tiers aux frais du fournisseur.
VIII.5. Les actions de correction des défauts peuvent être effectuées ou initiées aux frais du fournisseur sans fixation d'un délai, si une livraison a lieu dès le début du retard et s'il est dans l'intérêt d'ALPMA de rectifier immédiatement le défaut afin d'éviter son propre retard.
VIII.6. Les cas nommés à l'article 3, 4 et 5 doivent être immédiatement communiqués au fournisseur. ALPMA transmet un compte rendu indiquant la nature et l'ampleur des défauts et des travaux effectués.
VIII.7. Le fournisseur supporte l'ensemble des coûts liés à la réparation, notamment les coûts de recherche des erreurs, les coûts de mise à niveau, les coûts de démontage et de montage, les coûts de transport, de déplacement, de main-d'oeuvre et de matériel ainsi que les droits de douane.
VIII.8. Le fournisseur garantit qu'aucun droit de tiers, en particulier aucun droit de protection intellectuelle ni aucune demande de droit de protection intellectuelle, qui sont publiés dans l'Espace économique européen, aux États-Unis et au Japon, ne sont violés dans le cadre de sa livraison. Par conséquent, si la société ALPMA est assignée en justice par un tiers, le fournisseur est tenu d'exonérer ALPMA de ces prétentions à la première demande écrite. L'obligation d'exonération du fournisseur
se rapporte à tous les frais que la société ALPMA devra nécessairement engager du fait de ou en relation avec les prétentions d'une partie tierce à son égard. Cela ne s'applique pas lorsque la/les violation(s) du droit de protection est (sont) basée(s) sur des plans, dessins, modèles ou autres descriptions similaires prescrites par ALPMA.
VIII.9. Le fournisseur est responsable sans limitation selon les dispositions légales pour tous les dommages causés par lui-même ou par ses agents dans l'exécution des services contractuels. ALPMA peut demander de la part du fournisseur une exonération de toute réclamation de ses clients quand et si le fournisseur de par sa livraison a entraîné une cause engageant sa responsabilité.
Pour l'exonération de toute prétention d'indemnisation à l'encontre d'ALPMA, en dehors du champ de responsabilité de la loi sur la responsabilité des produits, cela est valable uniquement quand et si la cause est imputable au fournisseur.
VIII.10. Le fournisseur est tenu de procéder soigneusement à des tâches de contrôle et de surveillance, en particulier, il est tenu de veiller au respect des normes techniques et à la qualité convenue contractuellement par un contrôle minutieux de la qualité et de la documentation. Le fournisseur est tenu d'organiser le périmètre de son contrôle et de son organisation d'un point de vue matériel et personnel de manière à éliminer les risques associés à la prestation du fournisseur et son utilisation par ALPMA et ses clients.
VIII.11. Si les conditions requises pour les réclamations d'ALPMA à l'encontre du fournisseur se trouvent dans le périmètre exclusif de risque et de responsabilité du fournisseur, le fournisseur a la charge de prouver l'absence de ces conditions requises.
IX. Responsabilité du fabricant, responsabilité des produits
IX.1. Le fournisseur exonère ALPMA de sa responsabilité de fabricant, dans la mesure où la cause de la responsabilité d'ALPMA doit être attribuée au périmètre de risque et de responsabilité du fournisseur, et que le fournisseur est responsable de la cause déclenchant la responsabilité. Cela vaut également si la responsabilité du fabricant d'ALPMA est engagée sur la base du droit étranger.
IX.2. Dans ce contexte, le fournisseur est aussi tenu de rembourser les éventuels frais conformément à §§ 683, 670 BGB, découlant de ou dans le cadre d'une action de rappel de produits effectuée par ALPMA. Le contenu et la portée des mesures de rappel de produit seront communiqués au fournisseur par ALPMA, dans la mesure du possible et du raisonnable, qui lui donnera l'occasion de prendre position à ce sujet.
IX.3. Le fournisseur s'engage à maintenir une assurance responsabilité adéquate pour les produits avec une couverture pour dommages corporels et dommages matériels à concurrence d'au moins 1 000 000,00 EUR par dossier (forfait) pendant la durée de ce contrat et d'apporter à ALPMA la preuve de sa demande écrite ; si ALPMA dispose d'autres revendications d'indemnités, celles-ci demeurent inchangées.
X. Règles de protection, instructions et explications, dans la mesure où la marchandise livrée est une machine, une installation ou une installation partielle
X.1. En ce qui concerne les éléments livrés, le fournisseur envoie gratuitement à ALPMA sous pli séparé une documentation technique complète, composée au minimum des documents cités dans le n° 3 de l'annexe V de la Directive Machines UE.
X.2. Le fournisseur doit, à ses propres frais, joindre aux éléments livrés une notice d'instructions et des instructions de maintenance destinées au personnel technique, qui devront être rédigées dans la langue du pays du fournisseur, en allemand, et si le fournisseur y est invité par ALPMA, dans la langue du pays de destination/ d'utilisation.
X.3. Concernant les éléments livrés, le fournisseur doit transmettre à ALPMA, par pli séparé, la déclaration du fabricant ou une déclaration de conformité suivant l'annexe II de la Directive Machines CE.
X.4. Si le fournisseur est domicilié dans un pays de l'UE/EEE et si le fournisseur est tenu de transmettre à ALPMA une déclaration de conformité relative aux éléments de livraison (voir l'article 3), le fournisseur est tenu d'apposer le marquage CE sur les éléments de livraison.
X.5. Le fournisseur s'engage vis-à-vis d'ALPMA à ce que les éléments de livraison soient conformes aux réglementations relatives à la prévention des accidents/à la protection de la santé et aux règles de santé et de sécurité au travail reconnues, tant dans le pays du fournisseur que dans la République fédérale d'Allemagne. Si le fournisseur connaît le pays de destination/d'utilisation des éléments de livraison, les éléments de livraison doivent également se conformer aux règles et réglementations
susmenti onnés du pays de destination/d'utilisation. Le fournisseur garantit notamment que les éléments de livraison sont conformes aux directives de l'UE, de Directive Machines CE, de la loi allemande sur la sécurité des appareils et l'ordonnance Machines, dans leur version applicable, et que les procédures d'évaluation de la conformité prescrites dans les directives ont été exécutées.
Le fournisseur s'engage à respecter strictement toutes les réglementations citées dans ce paragraphe. Si la responsabilité d'ALPMA est engagée par des tiers en raison du non-respect de telles réglementations par le fournisseur, celuici s'engage à exonérer ALPMA de telles prétentions à la première demande écrite. Ce droit à une exonération d'ALPMA reste indépendant d'une faute du
fournisseur. Le droit à une exonération d'ALPMA mentionné précédemment à l'encontre du fournisseur comprend également les frais engagés par ALPMA dans le cadre de poursuites judiciaires et de demande d'indemnisation. Il comprend également tous les frais qu'ALPMA devra nécessairement engager du fait de ou en relation avec les prétentions d'une partie tierce à son égard.
XI. Délais de prescription
XI.1. Les délais de prescription s'appliquent conformément aux dispositions légales avec les exceptions suivantes : si le délai de prescription pour des défauts de matériel était de deux ans selon la loi, il serait étendu à 30 mois. Cela vaut tout particulièrement pour le délai de prescription de deux ans pour les réclamations pour défaut conformément à §§ 438 I Nº 3, 634 a I Nº 1 BGB.
XI.2. Le délai de prescription pour les vices de droit (art. VIII.8) est de 10 ans à compter de la conclusion du contrat.
XI.3. En ce qui concerne les éléments de livraison et certaines parties de ceux-ci, remplacés dans le cadre de l'exécution ultérieure, ainsi que les éléments de livraison et certaines parties de ceux-ci, le délai de prescription commence à l'achèvement de l'exécution ultérieure. En ce qui concerne les éléments de livraison, qui ne peuvent pas rester hors service pendant l'inspection des défauts et l'exécution ultérieure, le délai de prescription est prolongé de la durée de l'interruption du fonctionnement liée au défaut.
XII. Cession, compensation, rétention
XII.1. La cession de toute créance du fournisseur à l'encontre d'ALPMA est exclue, sauf à des fins financières.
XII.2. Le fournisseur n'a pas le droit de refuser une action de correction des défauts qui lui est imputable jusqu'au paiement complet du prix d'achat et/ou du remboursement.
XII.3. ALPMA a le droit d'exercer ses droits légaux de compensation et de rétention. ALPMA a également le droit de compenser des créances, qui sont dues à une entreprise, dont ALPMA détient au minimum 50 % ou avec laquelle la société ALPMA est liée.
XII.4. ALPMA peut se retirer du contrat jusqu'à la livraison par le biais d'une déclaration écrite. Dans ce cas, le fournisseur peut exiger les frais qu'il a engagés jusqu'au retrait.
XIII. Obligation d'information et confidentialité, sécurité des informations
XIII.1. En cas de relation de livraison prolongée, le fournisseur a l'obligation de fournir des renseignements sur toutes les circonstances qui peuvent être pertinentes pour ALPMA ; ceci inclut en particulier des informations sur les problèmes de qualité, s'ils n'ont pas pu être surmontés, les problèmes de livraison prévisibles et des modifications au niveau des caractéristiques du produit, qui peuvent avoir un impact sur l'utilisation par ALPMA, même si elles ne signifient pas un défaut pour
les éléments de livraison.
XIII.2. Si les fournisseurs de pièces de rechange envisagent de cesser totalement ou partiellement leur production, ils sont tenus d'en informer ALPMA au moins 90 jours auparavant.
XIII.3. Les deux parties sont tenues de traiter tous les détails commerciaux et techniques non notoires, dont ils ont connaissance dans le cadre de leur relation d'affaires, comme un secret commercial.
XIII.4. Le fournisseur prendra les mesures appropriées en matièrede sécurité des données et de protection de ses systèmes informatiques contre les programmes malveillants (virus) et d'accès par des tiers non autorisés afin de protéger de manière adéquate les informations reçues de l'acheteur, ainsi que les résultats obtenus pour celui-ci contre toute perte, modification, divulgation ou accès par des tiers non autorisés.
XIII.5. Si le fournisseur a accès aux données personnelles dans le cadre de la prestation de services, le fournisseur doit se conformer aux dispositions légales de protection des données et permettre au client d'obtenir des informations sur leur conformité. Le fournisseur engagera de manière écrite ses employés et ses collaborateurs indépendants conformément à § 5 BDS G (loi fédérale allemande sur la
protection des données).
XIV. Code de conduite, sécurité de la chaîne logistique
XIV.1. Le fournisseur est tenu de respecter les lois des différentes jurisprudences applicables. Il s'engage en particulier à ne pas participer, que ce soit activement ou passivement, directement ou indirectement, à toute forme de corruption, de violation des droits fondamentaux de ses employés ou de travail des enfants. En outre, il assumera la responsabilité pour la santé et la sécurité de ses employés sur le lieu de travail, respectera les lois sur la protection de l'environnement et fera de
son mieux pour inciter ses fournisseurs à respecter ce code de conduite et leur rappeler.
XIV.2. Le fournisseur met en place les instructions et les mesures d'organisation nécessaires,
en particulier dans les domaines des services de sécurité, des partenaires commerciaux, du personnel et de la sécurité de l'information, de l'emballage et du transport, pour garantir la sécurité de la chaîne logistique en fonction des exigences des initiatives correspondantes reconnues sur le plan international sur la base des Normes de l'Organisation mondiale des Douanes SAFE (par exemple
AEO, C-TPAT). Il protège ses livraisons et ses prestations effectuées pour l'acheteur ou pour un tiers désigné par l'acheteur, contre tout accès et manipulation non autorisés. Pour effectuer ces livraisons et
prestations, il emploie exclusivement un personnel fiable et engage ses soustraitants éventuels à mettre également en oeuvre les mesures correspondantes.
XIV.3. Si le fournisseur ne se conforme pas aux obligations de l'article XIV, l'acheteur a le droit, sans préjudice de toute autre réclamation, de se retirer du contrat ou de résilier le contrat. S'il est possible de remédier à la violation d'obligation, ce droit peut être exercé uniquement après expiration d'un délai raisonnable permettant de remédier à la violation d'obligation.
XV. Protection de l'environnement liée au produit, obligations de déclaration, marchandises dangereuses
XV.1. Si le fournisseur assure la fourniture de produits dont les composants sont soumis, en raison de la législation, à des restrictions matérielles et/ou des obligations d'informations matérielles (par exemple REACH, RoHS), le fournisseur doit déclarer ces substances au plus tard au moment de la première livraison chez l'acheteur. Ces dispositions sont applicables en ce qui concerne la législation uniquement dans la mesure où celles-ci sont appliquées au siège commercial du fournisseur ou de l'acheteur ou à l'emplacement du lieu de réception indiqué par l'acheteur.
XV.2. Si la livraison comprend des marchandises qui sont classées comme dangereuses conformément aux réglementations internationales, le fournisseur doit en informer l'acheteur au plus tard avec la confirmation de commande sous une forme convenue entre le fournisseur et l'acheteur.
XVI. Contrôle des exportations, données du commerce extérieur, clause de réserve
XVI.1. Le fournisseur doit se conformer à toutes les exigences de la réglementation douanière nationale et internationale applicable et du commerce extérieur (« Droit des échanges internationaux »). Le fournisseur doit immédiatement communiquer par écrit à l'acheteur, au plus tard deux semaines après la commande ainsi qu'en cas de modifications, toutes les informations et données, nécessaires à l'acheteur pour respecter le droit des échanges internationaux, dans le cadre de l'exportation,
l'importation et la réexportation, en particulier :
-tous les numéros de la liste d'exportation applicables, y compris la classification de contrôle d'exportation selon les données de la liste de contrôle du commerce des États-Unis (ECCN) ;
- la nomenclature statistique selon la classification des produits actuelle des statistiques du commerce extérieur et le code SH (système harmonisé) et
- le pays d'origine (origine non préférentielle) et, si demandé par l'acheteur, les déclarations du fournisseur relatives à l'origine préférentielle (dans le cas des fournisseurs européens) ou des certificats préférentiels (dans le cas des fournisseurs non-européens).
XVI.2. Si le fournisseur enfreint ses obligations suivant l'article XVI.1, il prend à sa charge tous les frais et dommages encourus par l'acheteur, à moins que le fournisseur ne soit pas responsable de l'infraction.
XVI.3. L'exécution du contrat du côté de l'acheteur est soumise à la condition qu'il n'y ait pas d'obstacles à l'exécution en raison des prescriptions nationales ou internationales du droit des échanges internationaux, ni d'embargos et/ou d'autres sanctions.
XVII. Tribunal compétent, droit applicable
XVII.1. Pour tous les litiges découlant et dans le cadre du présent contrat, la seule juridiction compétente relève du tribunal compétent pour la Sté ALPMA, dans la mesure où le fournisseur est un commerçant exerçant sur le territoire national, une personne morale exerçant sur le territoire national ou un patrimoine séparé de droit public exerçant sur le territoire national. Pour les plaintes à l'encontre d'ALPMA par des fournisseurs, qui n'ont pas de juridiction compétente générale en République fédérale d'Allemagne, la seule juridiction compétente sera également le tribunal compétent pour ALPMA. Pour les plaintes à l'encontre d'ALPMA par des fournisseurs, qui n'ont pas de juridiction compétente générale en République fédérale d'Allemagne, la juridiction compétente supplémentaire, outre les juridictions
compétentes légales, sera également le tribunal compétent pour ALPMA. Néanmoins, ALPMA a également le droit d'intenter une action sur le lieu d'exécution de la livraison et/ou du service. Les accords d'arbitrage éventuellement conclus entre les parties prévalent.
XVII.2. En ce qui concerne l'incorporation de ces conditions d'ALPMA et pour toutes les relations juridiques qui découleraient, pour les parties et leurs successeurs juridiques, du contrat et d'éventuelles activités auxiliaires et/ou activités ultérieures, seule la loi de la République fédérale d'Allemagne s'applique. En outre, ce choix de la loi applicable et l'accord ci-dessus sur la juridiction compétente sont soumis aux lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception de l'application de la Convention de Vienne.