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Timestamp: 2019-08-23 09:21:53+00:00
Document Index: 204440733

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7"]

A l article 2 de l accord du 5 juin 2006, il est inséré un second alinéa l accord du 5 juin 2006 rédigé comme suit : - PDF
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Élodie Desjardins
1 AVENANT N 58 du 5 Novembre 2014 Précisant et complétant l avenant n 3 du 19 Mars 2014 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE & A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE A L ACCORD DU 5 JUIN 2006 Préambule : Le présent avenant a pour objet de préciser et compléter l avenant n 3 du 19 Mars 2013 qui a modifié l accord du 5 juin 2006 relatif à la prévoyance complémentaire de la Convention collective nationale du tourisme social et familial afin de : 1. préciser les obligations des entreprises adhérentes lors d une opération de restructuration ; 2. le mettre en conformité avec les dispositions du décret n du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire ; 3. mettre en place un mécanisme de portabilité de la garantie frais de santé conformément aux dispositions relatives à la loi de sécurisation de l emploi n du 14 juin IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : A l accord précité du 6 juin 2006 modifié par l avenant n 3 du 19 mars 2013, il est convenu d ajouter un article 8-5 rédigé comme suit et intitulé «Adhésion des entreprises en cas de modification de la situation juridique» : «En cas de modification de la situation juridique d une entreprise adhérente entraînant l application des articles L et suivants du code du travail, il appartient à l entreprise (ou à son représentant) de notifier cette évolution à Organisme assureur gestionnaire. Le terme de l adhésion intervient alors à la date d effet du transfert des contrats de travail. Si le nouvel employeur, à l issue d une opération de restructuration d entreprise prévue à l article L du code du travail, ne relève pas du champ d application de la Convention Collective Nationale du Tourisme Social et Familial, il peut adhérer au présent régime pour le personnel transféré conformément aux dispositions de l article L du code du travail. Son adhésion prend effet à la date d effet du transfert des contrats de travail et se termine au plus tard à l expiration du délai précisé à l article L du code du travail.» ARTICLE 2 : A l article 2 de l accord du 5 juin 2006, il est inséré un second alinéa l accord du 5 juin 2006 rédigé comme suit : «Les cadres s entendent aux termes du présent régime comme le personnel répondant aux définitions des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la Convention collective nationale de l'agirc de
2 Les non cadres s entendent aux termes du présent régime comme le personnel ne répondant pas aux définitions des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la Convention collective nationale AGIRC de 1947.» Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées. ARTICLE 3 : L article intitulé «Non cadres bénéficiaires du régime» de l accord du 5 juin 2006 est désormais rédigé comme suit : «3.1.1 Non cadres bénéficiaires du régime : La catégorie de personnel non cadre bénéficiant des garanties prévues au régime, est définie comme suit : - Pour les garanties frais de santé : personnel non cadre justifiant de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, - Pour les garanties décès, incapacité temporaire totale de travail, invalidité et incapacité permanente : personnel non cadre, justifiant de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise, il y a lieu de comptabiliser les périodes de travail effectives et les congés et absences mentionnés à l'article 38 de la Convention Collective Nationale du Tourisme Social et Familial.» ARTICLE 4 : L article A/ intitulé «Allocation obsèques» de l accord du 5 juin 2006 est désormais rédigé comme suit : «A) Allocation obsèques En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge de douze ans et plus à l exception des majeurs sous tutelle ou des personnes placées en établissement psychiatrique, il est versé une allocation obsèques dont le montant s'élève à 105 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur à la date du décès. Cette allocation est versée au participant en cas de décès de son conjoint ou d'un enfant à charge, au conjoint en cas de décès du participant et à défaut, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques, sur justificatifs.» ARTICLE 5 : L article intitulé «Durée des prestations» de l accord du 5 juin 2006 est désormais rédigé comme suit : «4.2.5 Durée des prestations Incapacité Temporaire de Travail Les prestations sont versées aussi longtemps que le bénéficiaire perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale à l exception des salariés n ayant pas effectué un nombre d heure suffisant pour en bénéficier. Le versement cesse : 2
3 Lorsque le salarié ne perçoit plus les indemnités journalières de Sécurité sociale - dès que le salarié reprend son activité professionnelle hors le cas de reprise à temps partiel pour raison thérapeutique - au plus tard au 1095ème jour d indemnisation - et en tout état de cause : - à la veille de la date à laquelle le participant est reconnu en état d invalidité permanente (totale ou partielle) - à la date de liquidation de la pension de vieillesse, y compris au titre de l inaptitude au travail. (hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi-retraite)» ARTICLE 6 : L article intitulé «Durée des prestations» de l accord du 5 juin 2006 est désormais rédigé comme suit : «4.3.4 Durée des prestations Invalidité /Incapacité Permanente Les prestations sont versées aussi longtemps que le bénéficiaire perçoit une rente ou une pension de la Sécurité sociale. Le versement cesse soit : - à la date à laquelle le salarié cesse de percevoir une rente d invalidité de la Sécurité sociale (pour la garantie invalidité), - à la date à laquelle le taux d incapacité accident du travail ou maladie professionnelle devient inférieur à 33% (pour la garantie incapacité permanente), - à la date de liquidation de la pension de vieillesse, y compris au titre de l inaptitude au travail. (hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi-retraite).» ARTICLE 7 : L article 6.2 intitulé «Dispositions particulières concernant le maintien de la garantie frais de santé» de l accord du 5 juin 2006 est désormais rédigé comme suit : «Maintien de garanties au titre de l article 4 de la loi n du 31 décembre 1989» Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n du 31 décembre 1989, la garantie frais de santé peut être maintenue sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes : - Les anciens salariés bénéficiaires de prestations d'incapacité ou d'invalidité, - Les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite, - Les anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement, - Les personnes garanties du chef de l'assuré décédé. L'organisme gestionnaire adressera la proposition de maintien individuel de la couverture aux intéressés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire au titre de l article L911-8 du code de la Sécurité sociale exposé au B/du présent article ou du décès du salarié. 3
4 Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l'organisme gestionnaire dans les six mois suivant la rupture du contrat de travail ou le cas échéant suivant l'expiration du maintien au titre de l article L911-8 du code de la Sécurité sociale ou le décès du participant. Les prestations du régime d'accueil proposé seront identiques à celles prévues par le présent régime. En outre, dans le but de maintenir une couverture complémentaire santé adaptée à la situation personnelle des bénéficiaires, les organismes désignés proposeront des prestations additionnelles. Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande. Maintien des garanties au titre de l article L911-8 du code de la Sécurité sociale (portabilité) : Les dispositions qui suivent prennent effet pour les cessations de contrat de travail intervenant à compter du 1er juin Conformément à l article L911-8 du code de la Sécurité sociale, les salariés bénéficient, du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage selon les conditions suivantes : 1. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder douze mois. ; 2. Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; 3. Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; 4. L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article, en fournissant également les justificatifs mentionnés ci-après ; 5. L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants-droit du salarié qui bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail. Pour la mise en œuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur, l'entreprise doit adresser à ce dernier une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié. Pour bénéficier du maintien, le salarié doit fournir l ensemble des justificatifs qui lui sont demandés par l organisme gestionnaire, et notamment le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lesquelles les prestations sont dues. En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits. En tout état de cause, le maintien des garanties cesse à la date à laquelle il ne bénéficie plus, définitivement et totalement des allocations du régime d assurance chômage pendant la période de 4
5 maintien de couverture (notamment en cas de reprise d une activité professionnelle, de retraite, de radiation des listes du Pôle Emploi, de décès). La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant. Le financement de ce dispositif fait l'objet de mutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs (part patronale et part salariale) permettant aux anciens salariés de bénéficier de ce dispositif sans paiement de cotisations.» ARTICLE 8 : L article 7 intitulé «Conditions de suspension des garanties» de l accord du 5 juin 2006 est désormais rédigé comme suit : «Article 7 Conditions de suspension des garanties 7.1 Suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée Le bénéfice du régime et des garanties du présent Accord sont maintenus au participant dont le contrat de travail est suspendu quel qu en soit le motif pour la période au titre de laquelle il bénéficie : Soit d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur, Soit d indemnités journalières ou d une rente d invalidité, complémentaires financées au moins en partie par l employeur, qu elles soient versées directement par l employeur ou pour son compte par l intermédiaire d un tiers. Dans ce cas, les cotisations resteront dues pendant cette période dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés dont le contrat n est pas suspendu, excepté pour le cas particulier des garanties décès prévu à l'article Suspension du contrat de travail rémunérées ou indemnisées Mis à part le cas particulier des garanties décès prévu à l'article et les dispositions mentionnées ci-dessus, le bénéfice des garanties du présent Accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu ne donnant lieu à aucune indemnisation. Les cas de suspension visés sont notamment les cas suivants : - congé sabbatique visé à l'article Erreur! Référence de lien hypertexte non valide. et suivants du Code du travail, - congé parental d'éducation visé à l'article Erreur! Référence de lien hypertexte non valide. et suivants du Code du travail, - congé pour création d'entreprise visé à l'article Erreur! Référence de lien hypertexte non valide. et suivants du Code du travail, - journée d'appel pour la défense, périodes d'exercices militaires, de mobilisation, de captivité, - congé formation. La suspension des garanties intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'effectif 5
6 assuré, sous réserve que l'organisme gestionnaire en soit informé dans un délai de trois mois suivant la reprise. À défaut, la garantie ne prendra effet qu'à compter de la réception par l'organisme de la déclaration de l'adhérent. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné. Toutefois, dans les cas de suspension du contrat de travail, le salarié qui souhaite maintenir pour l'ensemble de sa famille la couverture frais de santé prévue au titre du présent accord peut en faire la demande auprès de son employeur. Il adressera dans ce cas à son employeur, selon une périodicité définie entre eux, le règlement correspondant aux cotisations totales à sa charge exclusive (part employeur et part salarié), calculées sur la base du dernier salaire mensuel précédant la suspension du contrat de travail. L'employeur maintiendra dans ce cas l'affiliation du salarié concerné et le versement des cotisations auprès de l'organisme gestionnaire.» ARTICLE 9 : L article 12-3 intitulé «Salariés non cadres (hors Alsace-Moselle)» de l accord du 5 juin 2006 est désormais rédigé comme suit : Garantie Part employeur Part salarié Ensemble TA TB TA TB TA TB Capital décès, allocation obsèques 0,14 0,14 0,05 0,05 0,19 0,19 Rente éducation en cas de décès 0,11 0,11 0,05 0,05 0,16 0,16 Incapacité temporaire (90e au 1 095e jour) - - 0,36 0,89 0,36 0,89 Invalidité, incapacité permanente 0,51 1,27 0,05 0,03 0,56 1,30 Sous total décès, arrêt de travail 0,76 1,52 0,51 1,02 1,27 2,54 Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) 1,56 1,56 1,04 1,04 2,60 2,60 Total non-cadres 2,32 3,08 1,55 2,06 3,87 5,14 6
7 ARTICLE 10 : L article 12-4 intitulé «Cotisations cadres (hors Alsace-Moselle)» de l accord du 5 juin 2006 est désormais rédigé comme suit : Garantie Part employeur Part salarié Ensemble TA TB TA TB TA TB Capital décès, allocation obsèques 0,26 0,26 0,13 0,13 0,39 0,39 Rente éducation en cas de décès 0,11 0,11 0,05 0,05 0,16 0,16 Incapacité temporaire (90e au 1 095e jour) - - 0,36 0,89 0,36 0,89 Invalidité, incapacité permanente 0,51 1,27 0,05 0,03 0,56 1,30 Sous total décès, arrêt de travail 0,88 1,64 0,59 1,1 1,47 2,74 Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) 1,56 1,56 1,04 1,04 2,60 2,60 Total cadres 2,44 3,2 1,63 2,14 4,07 5,34 «Pour le personnel relevant de l'article 7 de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des cadres du 14 mars 1947, chaque employeur a l obligation de cotiser à hauteur de 1,5 % minimum de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité Sociale (TA), à un organisme de prévoyance. Cette cotisation à la charge exclusive de l employeur devra obligatoirement être affectée en priorité, soit pour plus de la moitié, à la couverture d'avantages en cas de décès. L employeur doit s assurer qu il satisfait bien à cette obligation en souscrivant un contrat additionnel.» 7
8 ARTICLE 11 : L article 3-3 intitulé «Salariés non cadres (régime local Alsace-Moselle)» de l accord du 4 avril 2007 est renommé «Taux de cotisation (régime local Alsace-Moselle)» et désormais rédigé comme suit : «Cotisations non cadres (Alsace-Moselle) Garantie Part employeur Part salarié Ensemble TA TB TA TB TA TB Capital décès, allocation obsèques Rente éducation en cas de décès Incapacité temporaire (90e au 1 095e jour) 0,14 0,14 0,05 0,05 0,19 0,19 0,11 0,11 0,05 0,05 0,16 0, ,36 0,89 0,36 0,89 Invalidité, permanente incapacité 0,51 1,27 0,05 0,03 0,56 1,30 Sous-total décès, arrêt de travail Garantie frais de santé (Alsace-Moselle) 0,76 1,52 0,51 1,02 1,27 2,54 1,09 1,09 0,73 0,73 1,82 1,82 Total non-cadres 1,85 2,61 1,24 1,75 3,09 4,36 8
9 Cotisations cadres (Alsace-Moselle) Garantie Part employeur Part salarié Ensemble TA TB TA TB TA TB Capital décès, allocation obsèques Rente éducation en cas de décès Incapacité temporaire (90e au 1 095e jour) 0,26 0,26 0,13 0,13 0,39 0,39 0,11 0,11 0,05 0,05 0,16 0, ,36 0,89 0,36 0,89 Invalidité, permanente incapacité 0,51 1,27 0,05 0,03 0,56 1,30 Sous-total décès, arrêt de travail Garantie frais de santé (Alsace-Moselle) 0,88 1,64 0,59 1,10 1,47 2,74 1,09 1,09 0,73 0,73 1,82 1,82 Total cadres ,73 1,32 1,83 3,29 4,56 Pour le personnel relevant de l'article 7 de la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des cadres du 14 mars 1947, chaque employeur a l obligation de cotiser à hauteur de 1,5 % minimum de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité Sociale (TA), à un organisme de prévoyance. Cette cotisation à la charge exclusive de l employeur devra obligatoirement être affectée en priorité, soit pour plus de la moitié, à la couverture d'avantages en cas de décès. L employeur doit s assurer qu il satisfait bien à cette obligation en souscrivant un contrat additionnel.» 9
10 ARTICLE12 : Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juin 2014, à l exception des dispositions relatives : - au Maintien de garanties au titre de l article 4 de la loi n du 31 décembre 1989 dont la prise d effet est fixée au 1er janvier 2014, - aux modifications des taux de cotisations dont la date de prise d effet est fixée au 1er janvier ARTICLE 13 : Les parties signataires du présent avenant s engagent à effectuer les formalités de dépôt et d en demander l extension auprès du ministère compétent. Fait à Pantin, le 5 Novembre2014, en 11 exemplaires. Organisations patronales : Syndicats de salariés : GSOTF C.F.E. - C.G.C S.A.T.P.S CFDT CAP France CGT CNEA FO : SNEPAT-FO 10
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