Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960531-150857
Timestamp: 2017-07-26 23:04:11+00:00
Document Index: 30235555

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 97", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 12', 'art. 20']

France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mai 1996, 150857
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 150857Numéro NOR : CETATEXT000007894516 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-31;150857 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.Texte : Vu la requête, enregistrée le 13 août 1993, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DUNKERQUE ; le Centre hospitalier demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur du Centre hospitalier refusant à celle-ci le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant que Mme X... a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974 ; qu'il n'est pas contesté qu'avant le 31 octobre 1991, date de sa demande au directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DUNKERQUE, elle avait trois enfants à charge au sens des dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité sociale ; qu'elle avait par suite droit, pour la période considérée, au supplément familial de traitement au titre de ses enfants ; que la circonstance que son époux employé à l'Institut médico-éducatif dunkerquois, salarié de droit privé, a reçu de son côté un supplément familial de traitement ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un tel cumul, au versement de ce supplément ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, qui ne figure pas au titre II du livre V de ce code et ne saurait s'appliquer à un avantage salarial n'ayant pas le caractère de prestation familiale ; qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DUNKERQUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme X..., annulé sa décision susvisée refusant à celle-ci le bénéfice du supplément familial de traitement pour la période antérieure au 29 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DUNKERQUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DUNKERQUE, au ministre du travail et des affaires sociales et à Mme X....Références : Code de la sécurité sociale R513-1Décret 74-652 1974-07-19 art. 10, art. 12Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Publications :Proposition de citation: CE, 31 mai 1996, n° 150857Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Touraine-ReveyrandRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 31/05/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page