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Timestamp: 2019-10-18 13:13:53+00:00
Document Index: 226458621

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Validité de l'exclusion pour défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré, sauf cas de force majeure
Par albert.caston le 23/11/13
- LAMY ASSURANCES - actualités, 2013, n° 210, p. 6.
Audience publique du jeudi 3 octobre 2013
N° de pourvoi: 12-23.684
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2010), qu'à la suite des dégâts des eaux survenus en janvier 2000 dans un studio lui appartenant au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété provenant d'un studio situé au premier étage, propriété des consorts X..., la société Groupe Franklin a assigné en réparation de son préjudice tant les consorts X... que le syndicat des copropriétaires ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de confirmer le rejet de leur demande de garantie, formée contre l'assureur et de les condamner à payer diverses sommes au profit du groupe Franklin et du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen :
1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré étant à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, la clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision ; qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance consenti par l'assureur pour le studio appartenant aux consorts X... à Paris comporte une clause d'exclusion de garantie, dans laquelle il est stipulé « nous ne garantissons pas les infiltrations dues à l'usure ou à défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré (tant avant qu'après sinistre), sauf cas de force majeure », la cour d'appel, qui a fait application de cette clause pourtant non formelle et non limitée, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
2°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré étant à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, la clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision ; qu'en se bornant à affirmer que la clause d'exclusion de garantie contenue dans le contrat d'assurance consenti par l'assureur pour le studio appartenant aux consorts X... à Paris aurait « une formulation claire » et qu'elle aurait « respecté les préconisations de l'article L. 113-1 du code des assurances » sans rechercher, comme il lui était demandé par les consorts X..., si cette clause se référait à des faits, circonstances ou obligations définis avec précision ou si elle devait donner lieu à interprétation, si cette clause était fondée sur des hypothèses limitativement énumérées et si cette clause permettait à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie à lui consentie, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la clause contractuelle d'exclusion de garantie visait expressément, dans une formulation claire respectant les préconisations de l'article L. 113-1 du code des assurances, le défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré, tant avant qu'après sinistre, sauf cas de force majeure ; que l'expertise a démontré que les infiltrations étaient dues au mauvais état des installations sanitaires et à l'absence d'étanchéité des parois murales et du sol ; que le premier désordre s'est manifesté en 2000 et que des réparations certes insatisfaisantes ont été commandées par Mme X... en 2001 mais qu'elles n'ont pas mis fin au désordre qui s'est poursuivi et a pris de l'ampleur, jusqu'au départ du locataire ; qu'ainsi il apparaît que les causes du désordre étaient connues des assurés à partir de 2000 mais qu'ils n'ont pas pris les mesures suffisantes pour empêcher l'aggravation du désordre ; que dès lors sera-t-il considéré qu'informés du sinistre les consorts X... n'ont pas fait procéder aux réparations nécessaires pour y mettre fin ; que les conditions d'application de la clause d'exclusion de garantie dont il s'agit sont réunies ; que l'assureur est, par conséquent, fondé à ne pas accorder sa garantie ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la clause d'exclusion de garantie prévue au contrat, formelle et limitée, devait recevoir application ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la société Groupama Océan indien et Pacifique la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille treize.
Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour les consorts X...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le rejet de la demande de garantie, formée à l'égard de la société Groupama par les consorts X..., de la condamnation in solidum des six consorts X..., nupropriétaires, et Madame Yolande X..., usufruitière, à payer au groupe Franklin les sommes de 6.900 euros augmentés des intérêts légaux à compter du 11 janvier 2007, 21.620 euros augmentés des intérêts légaux à compter de la signification du jugement de première instance, de la condamnation in solidum des six consorts X..., nu-propriétaires, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7.532,90 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement de première instance, et de la condamnation des six consorts X..., nu-propriétaires, à payer les sommes de 5.000 euros au groupe Franklin et 2.000 euros au syndicat des copropriétaires en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Aux motifs propres que les consorts X... soutiennent d'abord que les conclusions de Groupama n'excipaient pas de la clause d'exclusion de garantie contenue au contrat et que le juge ne pouvait soulever d'office une telle clause ; qu'il est mentionné au jugement : « par dernières conclusions récapitulatives signifiées le 13 décembre 2007, SA Groupama Océan Indien et Pacifique demande au Tribunal de : - débouter le groupe Franklin de ses demandes au motif qu'en l'absence d'aléa il ne garantit pas les consorts X... » ; que les conclusions de première instance ne sont pas versées aux débats ; que, toutefois, d'évidence, si les premiers juges exposent le moyen de non garantie pour absence d'aléa, pouvaient-ils se référer à la police d'assurance et mentionner qu'elle déclare, dans les conditions générales que l'assureur ne « garantit pas les infiltrations dues à l'usure ou à un défaut de réparations ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré (tant avant qu'après le sinistre), sauf cas de force majeure » ; que le moyen pris d'une absence de pouvoir du juge est dépourvu de fondement et de surcroît sans portée puisqu'en appel l'assureur se prévaut du même moyen de défense ; que les appelants estiment que l'exclusion figurant au contrat n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L.113-l du Code des assurances ; qu'aux termes de celui-ci : « les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » ; que l'assuré doit en effet être à même, dès la souscription du contrat de connaître l'étendue exacte de sa garantie ; que le contrat souscrit auprès de Groupama déclare : « Nous ne garantissons pas ... les infiltrations dues à l'usure ou à un défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré (tant avant qu'après sinistre), sauf cas de force majeure » ; que le cabinet Polyexpert, missionné par la compagnie Groupama, suite au dégât des eaux du 1er janvier 2000, a indiqué dans son rapport du 30 mai 2000 que la salle de bains de l'appartenant des consorts X... était dans un état de délabrement avancé consécutif au défaut d'entretien du locataire ; qu'il indique que, d'après l'Agence Invalides Immobilier, mandataire de l'assuré, les travaux de rénovation devaient être réalisés le 29 mai 2000 ; que Madame X... a fait procéder à des travaux de réfection de sa salle de bain pour 19.781,25 francs, selon facture du 16 août 2000 ; que ces travaux ont été faits par une SARL Conception et Protection Anticorrosion, dont on ignore la qualification ; que la facture porte la seule mention : « réfection d'une salle de bains » sans que soient précisés plus avant les travaux réalisés ; que la société Groupama soutient que ceux-ci n'ont apporté aucun remède à la situation, l'expert indiquant que les conséquences du sinistre dégât des eaux retombent sur Madame X... « dont l'aménagement privatif ne répond ni aux normes, ni aux règles de l'art, ni au règlement sanitaire de Paris » ; que le rapport d'expertise n'est pas versé aux débats ; que, toutefois, il ressort du jugement que les parties privatives du groupe Franklin et les parties communes de la copropriété ont été endommagées par des infiltrations d'eau qui ont duré de janvier 2000 à décembre 2004, la première visite de l'expert datant du 4 décembre 2004 ; que ces constatations démontrent que, comme le relève la SA Groupama, les travaux réalisés en 2000 ont été inefficaces ; que, par ailleurs, Groupama évoque un procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété du 24 octobre 2002 indiquant dans sa résolution 32 qu'il y a : « des dégâts des eaux permanents et abondants qui dégradent les murs et l'appartement en dessous qui est inhabitable », ces affirmations concernant l'appartement Ethève ; que Groupama ne produit pas ce procès-verbal, qui est produit, tronqué, par les consorts X..., les résolutions 27 à 33 n'étant pas versées aux débats ; qu'il est mentionné cependant en point 32 de l'ordre du jour : « problèmes concernant M. Y... qui a sa machine branchée en permanence et crée des dégâts des eaux permanents abondants » ; que cet élément permet de considérer qu'en 2002, soit deux ans après la réalisation des travaux par les consorts X..., les inondations perduraient ; que la clause contractuelle d'exclusion de garantie visait expressément, dans une formulation claire respectant les préconisations de l'article L.113-1 du Code des assurances, le « défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré (tant avant qu'après sinistre) » ; que dès lors sera-t-il considéré qu'informés du sinistre les consorts X... n'ont pas fait procéder aux réparations nécessaires pour y mettre fin ; que les conditions d'application de la clause d'exclusion de garantie dont il s'agit sont réunies ;
Et aux motifs, à les supposer repris, des premiers juges que, sur les recours, les consorts X... forment un recours en garantie contre leur assureur Groupama ; qu'il ressort des conditions générales de la police d'assurance (page 42) que l'assureur ne « garantit pas les infiltrations dues à l'usure ou à un défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré (tant avant qu'après le sinistre), sauf cas de force majeure » ; que l'expertise a démontré que les infiltrations étaient dues au mauvais état des installations sanitaires et à l'absence d'étanchéité des parois murales et du sol ; qu'en l'occurrence les consorts X... font valoir que l'état de santé de leur locataire doit être assimilé à un cas de force majeure ; que la force majeure implique que les conditions d'irrésistibilité, d'imprévisibilité et d'extranéité soient remplies ; que les circonstances de fait, telles qu'elles ont été rappelées par l'expert, et les parties font apparaître que le premier désordre s'est manifesté en 2000 et que des réparations certes insatisfaisantes ont été commandées par Madame Yolande X... en 2001 mais qu'elles n'ont pas mis fin au désordre qui s'est poursuivi et a pris de l'ampleur, jusqu'au départ du locataire ; qu'ainsi il apparaît que les causes du désordre étaient connues des assurés de Groupama à partir de 2000 mais qu'ils n'ont pas pris les mesures suffisantes pour empêcher l'aggravation du désordre ; que, dès lors, les caractères de la force majeure et notamment l'imprévisibilité ne sont pas constitués ; que Groupama est, par conséquent, fondé à ne pas accorder sa garantie ;
Alors, de première part, que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré étant à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, la clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision ; qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance consenti par la société Groupama Océan Indien et Pacifique pour le studio appartenant aux consorts X... à Paris comporte une clause d'exclusion de garantie, dans laquelle il est stipulé « nous ne garantissons pas les infiltrations dues à l'usure ou à défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré (tant avant qu'après sinistre), sauf cas de force majeure » (p. 41 et 42), la Cour d'appel, qui a fait application de cette clause pourtant non formelle et non limitée, a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Alors, subsidiairement, de seconde part, que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré étant à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, la clause excluant la garantie de l'assureur en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision ; qu'en se bornant à affirmer que la clause d'exclusion de garantie contenue dans le contrat d'assurance consenti par la société Groupama Océan Indien et Pacifique pour le studio appartenant aux consorts X... à Paris aurait « une formulation claire » et qu'elle aurait « respect é les préconisations de l'article L.113-1 du Code des assurances » (arrêt p. 5 § 1), sans rechercher, comme il lui était demandé par les consorts X..., si cette clause se référait à des faits, circonstances ou obligations définis avec précision ou si elle devait donner lieu à interprétation, si cette clause était fondée sur des hypothèses limitativement énumérées et si cette clause permettait à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie à lui consentie, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article L.113-1 du Code des assurances.
Commet une faute le copropriétaire qui ne souscrit pas une police d'assurance de responsabilité civile
- M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 51.
Audience publique du mardi 17 septembre 2013
N° de pourvoi: 12-21.498
Attendu qu'ayant constaté que les désordres aux parties communes étaient consécutifs à un incendie ayant pris naissance dans un appartement propriété des époux X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a pu retenir que les époux X... avaient commis une faute pour ne pas être couverts par une assurance de responsabilité civile au jour du sinistre et que les consorts Y..., tenus en leur qualité de copropriétaires au payement de leur quote-part du coût des réparations, avaient perdu une chance de voir leur contribution prise en charge par l'assureur des copropriétaires à l'origine des désordres affectant les parties communes ;
Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Z... avait été attrait en intervention forcée par les époux X... en sa qualité de syndic bénévole et qu'aucune demande n'était formée à son encontre, n'a pas violé l'article 455 du code de procédure civile en ne visant pas l'acte de procédure par lequel M. Z... avait été assigné ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne in solidum à payer aux consorts Y... la somme de 3000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille treize, signé par M. Terrier, président, et par M. Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour les époux X...
IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir condamné les époux X... à payer 4. 000 ¿ uros de dommages-intérêts aux consorts Y...,
« Il s'évince des dispositions de l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Au cas d'espèce, il n'est pas sérieusement discuté qu'à la suite d'un incendie en date du 18 juillet 2003 et ayant pris naissance dans l'un des appartements propriété des époux X..., la charpente et une partie de la toiture du bâtiment ont été détruites, occasionnant par la suite des dégâts des eaux tels que des infiltrations, ainsi constatés aux termes du rapport d'expertise du 9 mai 2005 de Monsieur A..., expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 9 novembre 2004 à la requête de Monsieur B..., propriétaire de l'immeuble voisin de celui incendié.
À ce titre, n'est aucunement discuté l'intérêt légitime des consorts Y... à agir à l'encontre des époux X... en réparation de leur préjudice personnel subi dans la jouissance de leurs parties privatives à raison des désordres affectant la toiture de l'immeuble, partie commune, quand bien même aucune action n'aurait été initiée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre du ou des copropriétaires à l'origine de ces désordres.
Pour autant, il appartient aux consorts Y... d'apporter la preuve de ce préjudice.
Or, indépendamment de l'absence des époux X... aux opérations d'expertise judiciaire diligentées par Monsieur A..., alors même qu'ils avaient été régulièrement appelés à l'instance en référé ayant conduit à la désignation d'un expert, il convient de relever que la mission de l'expert se limitait à l'examen et à la description des locaux propriété de Monsieur B... au... à FRONTIGNAN, pour lesquels ont été constatés par l'expert des désordres du fait d'infiltrations provenant des pluies sur le mur mitoyen (copropriété Y...- X...) dont parties de la charpente et de la couverture se sont effondrées suite à l'incendie du 18 juillet 2003 sans qu'aucun travail de réfection n'ait été effectué depuis cette date.
En dépit de doléances relatives à des infiltrations affectant le local commercial lui appartenant et exprimées à l'expert par Monsieur Y... présent aux opérations d'expertise, force est de constater que les consorts Y... ne justifient nullement de la réalité des désordres affectant ledit local par quelque document ou autre procèsverbal de constat que ce soit, encore moins de son insalubrité laquelle serait, selon leurs dires, à l'origine exclusive de la résiliation du bail commercial qu'ils avaient consenti à l'agence Cabinet BESSON Assurances.
Les consorts Y... n'ont au demeurant pas plus agi pour voir étendre les opérations d'expertise à leur local ou faire constater les désordres invoqués.
En effet, pour justification d'une partie de leur préjudice, les consorts Y... versent aux débats :
* Une lettre du 10 février 2005 intitulée « accord » par laquelle « d'un commun accord entre les parties, il a été prévu que le local de Monsieur Y... sera libéré au plus tard le 28/ 02/ 05 » et que « lors de cette libération du local, Monsieur Y... s'engage à verser au Cabinet BESSON au titre d'indemnités la somme de 5. 335, 72 ¿ uros », la signature de Monsieur Y... étant précédée de la mention manuscrite « délai de paiement au 31/ 12/ 2005 » ;
* Un second courrier dactylographié en date du 3 juillet 2006, portant les signatures du locataire et du propriétaire bailleur, ainsi que l'indication de la « rupture du bail du local ... FRONTIGNAN » rédigé en ces termes : « Suite à l'incendie qui s'est produit dans un appartement du 2ème étage le 18 juillet 2003, appartenant aux époux X...- C..., l'incendie a détruit une grande partie de la toiture, occasionne à chaque pluie des infiltrations dans le local dont nous sommes locataires. De ce fait, le local est devenu insalubre et plus possible d'y travailler. Je sais bien que vous êtes assurés, nous aussi, mais du fait que les époux X...- C... ne le sont pas, aucune solution n'a pu être trouvée. Nous rompons le bail de location et vous demandons une indemnité de cinq mille trois cent trente trois ¿ uros 72 centimes (5. 333, 72 ¿) représentant le préjudice causé. Règlement reçu ce jour 6/ 01/ 2006 par chèque bancaire sur le CREDIT AGRICOLE » (sic).
Toutefois, outre l'absence de production de ce bail malgré sommation de communiquer en ce sens en date du 20 mai 2009, voire le visa d'un local au « 5bis » rue du Port au lieu du « 5 », il convient de noter que le premier des deux documents précités fait état d'une résiliation de bail à effet du 28 février 2005 avec versement d'une indemnité par le bailleur sans mention aucune des motifs de cette rupture tandis que le second de ces documents laisse entendre une rupture seulement au 6 janvier 2006 sans que le motif invoqué ne soit corroboré par des pièces justificatives ni que l'indemnité versée ne soit explicitée par le contrat non produit ou tout autre document.
Par ailleurs, en dehors de procéder par simples allégations, les consorts Y... ne démontrent pas plus leur préjudice à raison d'éventuelles pertes de loyers.
Dans ces conditions, la demande en réparation du préjudice allégué par les consorts Y... à ce double titre sera en voie de rejet.
S'agissant de la quote-part réglée par les consorts Y... à Monsieur Z..., acquéreur avec Madame D..., courant août 2008, des lots de copropriété des époux X..., à hauteur de 4. 154, 70 ¿ uros, la faute imputable aux époux X... consiste pour ces derniers à ne pas avoir souscrit une assurance responsabilité civile ou, à tout le moins, à ne plus être couverts au jour du sinistre par une telle assurance, de sorte que les consorts Y..., tenus en leur qualité de copropriétaires de l'immeuble au paiement pour un quart des réparations concernant la réfection de la charpente et de la toiture, parties communes.
Il s'agit là d'une simple perte de chance à voir leur contribution en tant que copropriétaires être prise en charge par l'assureur des copropriétaires à l'origine des désordres affectant lesdites parties communes.
En l'état des éléments de la cause, cette perte de chance sera réparée par l'octroi de dommages-intérêts à hauteur de 4. 000 ¿ uros.
Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. »
ALORS D'UNE PART QUE la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis et aucun autre texte de loi ne prévoit une quelconque obligation d'assurance pour le propriétaire d'un lot de copropriété ; Qu'en imputant à faute aux époux X... le fait ne pas être assurés pour leur responsabilité civile sans préciser en vertu de quel texte de loi ils étaient soumis à une telle obligation, la Cour d'appel a mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
ALORS D'AUTRE PART QUE M. et Mme X... soulignaient en page 2 de leurs conclusions déposées le 21 octobre 2010 (prod.) que l'incendie aurait été déclenché par le locataire de l'un de leurs appartements ; Que dès lors que l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, il appartenait à la Cour d'appel de rechercher si les consorts Y... n'auraient pas pu se retourner contre l'assureur du locataire à l'origine du sinistre ; Qu'en énonçant, sans se livrer à cette recherche, que les intimés avaient subi une perte de chance de voir leur contribution en tant que copropriétaires prise en charge par l'assureur des copropriétaires à l'origine des désordres affectant les parties communes du fait du défaut d'assurance de M. et Mme X... à l'époque du sinistre, la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile.
IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir, après avoir mis Monsieur Z... hors de cause, condamné les époux X... à lui payer une indemnité à hauteur de 1. 000 ¿ uros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'avoir appelé en la cause par intervention forcée en sa seule qualité de syndic bénévole du syndicat des copropriétaires 5 rue du Port à FRONTIGNAN sans former aucune demande à son encontre et sans appeler le syndicat des copropriétaires en la cause ;
ALORS QU'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ne précise par quel acte de procédure Monsieur Z... a été appelée en intervention forcée ; Qu'en s'abstenant totalement de viser l'acte de procédure par lequel Monsieur Z... avait été assigné en intervention forcée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
L'assurance du risque fraude et malveillance : une liberté contractuelle complexe à manier
Etude, par M. MERESSE, M. CHOISEZ, LAMY ASSURANCES - actualités, 2013, n° 210, p. 1.
Modalités de prescription du recours de l'assureur DO non subrogé (CAA)
Par albert.caston le 21/11/13
N° 11DA01152
Formation plénière (bis)
lecture du jeudi 22 novembre 2012
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE CABRE, dont le siège social est situé 65 route d'Harnes à Montigny-en-Gohelle (62640), représentée par ses représentants légaux, par Me S. Marié, avocat ;
La SOCIETE CABRE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0706742 du 17 mai 2011 par lequel, d'une part, le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société Axa France Iard la somme de 474 668,62 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007, lesquels seront capitalisés à compter du 18 octobre 2008 pour produire eux-mêmes intérêts ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date et d'autre part, en tant que le même tribunal n'a fait droit à sa demande d'appel en garantie présentée à l'encontre de la SA Bureau Véritas qu'à hauteur de 5 % ;
2°) de rejeter les demandes de première instance de la société Axa France Iard présentées à son encontre ;
3°) de condamner la société Axa France Iard et la SA Bureau Véritas à la relever intégralement des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
4°) de mettre à la charge de la société Axa France Iard une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu la décision du 25 octobre 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a désigné M. Xavier Larue, premier conseiller pour exercer les fonctions de rapporteur public sur l'affaire inscrite au rôle 12/092 de l'audience publique plénière du 14 novembre 2012 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience plénière publique :
- le rapport de Mme Agnès Eliot, premier conseiller,
- les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public,
- et les observations de Me J.-L. Poissonnier, avocat de la société Axa France Iard, et de Me J.-V. Pompéi, avocat de la SA Bureau Véritas ;
1. Considérant qu'au cours de l'année 1986, l'OPAC (office public d'aménagement et de construction) du Nord a engagé une opération de réhabilitation d'une résidence immobilière à usage d'habitation à Roubaix, au lieu-dit " les Hauts-champs ", portant sur trois bâtiments ; que, par un contrat notifié le 12 mars 1986, la SA Bureau Véritas s'est vu confier la mission de contrôle technique de l'opération ; que la réalisation du lot " isolation " a été dévolue à la SOCIETE CABRE et KOWALKOWSKI ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserves le 30 juillet 1987 ; qu'au cours de l'année 1995, des désordres consistant en des déboîtements et chutes de dalles du bardage ont été constatés ; que, le 15 septembre 1995, l'OPAC du Nord a adressé à la compagnie d'assurances UAP une déclaration de sinistre concernant ces désordres ; que, par un jugement du 17 mai 2011, le tribunal administratif de Lille a condamné la SOCIETE CABRE ET KOWALKOWSKI à verser à la société Axa France Iard, venant aux droits de la société Axa Courtage, elle-même venant aux droits de la société UAP, en sa qualité de société subrogée dans les droits de l'OPAC du Nord, une somme de 474 668,62 euros en réparation des préjudices subis et a accueilli les conclusions d'appel en garantie du constructeur en mettant 5 % des indemnisations à la charge de la SA Bureau Véritas ; que la SOCIETE CABRE, venant aux droits de la SOCIETE CABRE ET KOWALKOWSKI, relève appel de ce jugement et conclut au rejet de la demande de la société Axa France Iard présentée à son encontre et de l'appel en garantie présenté à son encontre par la SA Bureau Véritas ; que la société Axa France Iard et la SA Bureau Véritas présentent des conclusions d'appel incident tendant pour la première, à ce que l'indemnité que le tribunal administratif a fixée à son profit soit augmentée de la somme de 35 962,56 euros et pour la seconde, à sa mise hors de cause ;
Sur l'exception de prescription opposée par la SOCIETE CABRE à la demande de la société Axa France Iard :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir " et de l'article 2270 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article " ; qu'il résulte de ces dispositions applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. / (...) " ; que si, en application de ces dispositions, l'assureur, dès le versement à son assuré d'une indemnité d'assurance, est subrogé dans les droits et actions de ce dernier, à concurrence de la somme versée, l'action de l'assureur du maître d'ouvrage public qui a cité en référé les constructeurs à l'opération de travaux avant l'expiration du délai de garantie décennale peut valablement interrompre le délai de prescription à leur encontre, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé de son assuré faute de l'avoir indemnisé, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à celui-ci avant que le juge du fond ait statué sur cette action ;
4. Considérant qu'il appartient, en principe, au juge administratif de faire application de la règle jurisprudentielle nouvelle à l'ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance, sauf si cette application a pour effet de porter rétroactivement atteinte au droit au recours ; que, contrairement à ce qui est soutenu par la SOCIETE CABRE, la circonstance que la règle nouvelle définie par le jugement attaqué et confirmée par le présent arrêt soit postérieure à la jurisprudence applicable au moment de la délivrance de l'assignation en référé en 1995, ne saurait faire obstacle à son application au litige dont la cour est saisie, dès lors qu'il n'en résulte aucune atteinte ni au droit au recours de la société Axa France Iard, requérante en première instance, ni aux droits à la défense des autres parties à l'instance ; que, par suite, la SOCIETE CABRE ne peut utilement soutenir que la règle jurisprudentielle ne saurait être appliquée immédiatement à la présente espèce sans méconnaître le principe de sécurité juridique ;
5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société UAP, assureur de l'OPAC du Nord, avait, à la date du 11 décembre 1995, formé, au titre des désordres déclarés par son assuré, une demande de référé expertise au contradictoire notamment de la SOCIETE CABRE ET KOWALKOWSKI devant la juridiction judiciaire ; que cette citation a pu valablement interrompre une première fois le délai de garantie décennale, qui avait commencé à courir le 30 juillet 1987, dès lors qu'il est constant qu'ultérieurement à cette première saisine, mais avant le jugement rendu sur l'action au fond, l'assureur a ultérieurement été subrogé dans les droits de l'OPAC du Nord à hauteur de l'indemnité globale de 474 668,82 euros qu'il lui a versée pour les mêmes désordres ; que, dans ces conditions, les conclusions reconventionnelles déposées le 17 novembre 2000 par la compagnie d'assurance contre la SOCIETE CABRE ET KOWALKOWSKI pour les mêmes désordres à la suite de l'action introduite initialement devant le tribunal de grande instance de Lille par l'assuré contre son assureur, ont pu valablement interrompre le nouveau délai de garantie décennale ouvert à la suite de la désignation de l'expert le 9 janvier 1996 ; que, par suite, la requête de la société Axa France Iard, venue finalement aux droits de l'UAP, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 18 octobre 2007, en tant qu'elle conclut, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à la condamnation de la SOCIETE CABRE ET KOWALKOWSKI, a été formée dans le délai d'action de cette garantie ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CABRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a écarté l'exception de prescription qu'elle avait soulevée ;
Sur la responsabilité des constructeurs :
7. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise établi le 30 novembre 1998 devant le tribunal de grande instance de Lille, que les désordres en litige, qui consistent en des déboitements et des chutes de dalles du bardage ainsi qu'en des ouvertures de joints verticaux, des affaissements de joints horizontaux et de fissures de dalles, sont de nature, eu égard à leur caractère généralisé et au risque de chute avéré des dalles composant le bardage en cause, à rendre l'immeuble impropre à sa destination ;
8. Considérant qu'il résulte des constatations de l'expert que les désordres en cause sont principalement imputables à des défauts d'exécution liés à la pose du bardage, laquelle avait été confiée à la SOCIETE CABRE, titulaire du lot " isolation " ; que, s'ils ne sont pas directement liés à la mauvaise qualité des matériaux fournis, ces désordres sont également imputables au choix du procédé de bardage " Mulliez-Isol-Rail ", qui, compte tenu des exigences de mise en oeuvre qu'il impliquait, n'était pas approprié dans le cadre d'un chantier de bâtiment ; qu'il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que l'OPAC du Nord, maître d'ouvrage, est à l'initiative de la décision de retenir ce procédé, lequel présentait, en outre, un caractère " non traditionnel " ; qu'ainsi, le vice ayant affecté le choix du procédé retenu, qui, en l'espèce, ne pouvait être décelé par la SOCIETE CABRE, qui n'a pris aucune part à la conception des travaux, ne peut être en quelque manière imputable à cette dernière ; qu'il résulte, en outre, de l'instruction, que l'OPAC du Nord, bien qu'il n'ait pas commis de faute susceptible d'exonérer le constructeur en s'abstenant de faire appel à un maître d'oeuvre, a manqué à son obligation de surveillance des travaux de pose des bardages, lesquels exigeaient compte tenu du procédé choisi, une grande minutie, dès lors que ses services techniques, malgré leur présence sur le chantier, n'ont pas relevé les défauts d'exécution des travaux en cause ; que, par suite, la société appelante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a mis à sa charge l'intégralité de la réparation des désordres litigieux ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des responsabilités respectives de l'OPAC du Nord et de la SOCIETE CABRE en fixant à 60 % la part des désordres mis à la charge de cette dernière ;
9. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné la SOCIETE CABRE à verser à la société Axa France Iard, la somme de 474 668,62 euros ; que ce montant, non contesté par la société appelante, correspond à la provision et à l'indemnité versées par l'assureur à l'OPAC du Nord, conformément au jugement du 10 avril 2003 du tribunal de grande instance de Lille, au titre de la réparation des désordres dont il s'agit ; que, toutefois, compte tenu de la répartition des responsabilités telle que précédemment définie, la somme que la SOCIETE CABRE a été condamnée à verser à la société Axa France Iard doit être ramenée à 284 801,17 euros ; que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007, lesquels seront capitalisés à compter du 18 octobre 2008 pour produire eux mêmes intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; qu'il y a lieu de réformer le jugement attaqué en ce sens ;
Sur les frais d'expertise et les frais d'honoraires :
10. Considérant que, par la voie de l'appel incident, la société Axa France Iard demande la réformation du jugement attaqué en tant que le tribunal administratif n'a pas fait droit à sa demande tendant au remboursement des frais d'expertise judiciaire, des honoraires de M. B, expert nommé devant le tribunal de grande instance de Lille, et des honoraires versés à l'avocat de l'OPAC du Nord qu'elle a directement pris en charge ;
11. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les frais d'honoraires de l'avocat de l'OPAC du Nord ont été exposés dans le cadre de l'action judiciaire engagée par le maître d'ouvrage vis-à-vis de son assureur et n'ont, dès lors, pas de lien direct avec le présent litige qui met en cause la responsabilité des constructeurs ; que, par suite, la compagnie d'assurance n'est pas fondée à en demander le remboursement ;
12. Considérant que les frais d'expertise et les dépens de l'instance ont été utiles à la présente instance et sont directement liés aux désordres dont il s'agit ; que la société Axa France Iard justifie, par les pièces produites en première instance et en appel, le versement à l'expert de ses honoraires ainsi que le paiement des opérations de sondage et d'analyse réalisées dans le cadre de cette expertise ; que les frais ainsi engagés s'élèvent à la somme de 34 805,62 euros ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SOCIETE CABRE 60 % de ce montant, soit 20 883,37 euros ;
Sur les conclusions relatives à l'appel en garantie :
13. Considérant qu'en vertu du contrat conclu entre l'OPAC du Nord et la société Bureau Véritas, cette dernière devait assurer le contrôle technique pendant la conception et l'exécution des ouvrages ; que cette mission lui confère la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'il résulte de l'instruction que la société Bureau Véritas, qui a d'ailleurs reconnu, aux termes du courrier qu'elle a adressé le 31 octobre 1996 à M. B, dans le cadre des opérations d'expertise, qu'il lui appartenait, notamment, de contrôler la mise en oeuvre du bardage, n'a émis aucune réserve sur le procédé " Mulliez ", ni au stade de la conception de l'ouvrage, ni surtout à celui de sa réalisation ; que la circonstance selon laquelle sa mission ne lui imposait aucun contrôle systématique, mais seulement la réalisation de sondages, ne permet pas de l'exonérer de toute responsabilité ; qu'au regard des fautes respectives commises par le contrôleur technique et l'entreprise dans la survenance des désordres affectant le bardage des immeubles concernés de l'OPAC du Nord, il y a lieu de condamner la SA Bureau Véritas à garantir à hauteur de 5 % la SOCIETE CABRE, des condamnations prononcées à son encontre ; qu'ainsi, la société appelante n'est pas fondée à demander la réformation du jugement attaqué sur ce point ; que les conclusions présentées, par la voie de l'appel incident, par la SA Bureau Véritas, tendant à sa mise hors de cause, doivent également être rejetées ;
14. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Axa France Iard, la somme que demande la SOCIETE CABRE, partie principalement perdante, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des autres conclusions présentées par la société Axa France Iard et la société Bureau Véritas au titre de l'article L. 761.1 du code de justice administrative et tendant au remboursement des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La condamnation mise à la charge de la SOCIETE CABRE par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 17 mai 2011 est ramenée de la somme de 474 668,62 euros à la somme de 284 801,17 euros. La somme de 284 801,17 euros sera assortie des intérêts à taux légal à compter du 18 octobre 2007. Les intérêts ainsi déterminés seront capitalisés à compter du 18 octobre 2008 pour produire eux-mêmes des intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise sont mis à la charge de la SOCIETE CABRE à hauteur de la somme de 20 883,37 euros.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE CABRE et des conclusions de la société Axa France Iard, et les conclusions de la SA Bureau Véritas sont rejetés.
Article 4 : Le jugement n° 0706742 du 17 mai 2011 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CABRE, à la société Axa France Iard et à la SA Bureau Véritas.
Copie sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime.
1) Responsabilité du contrôleur technique; 2) Office du juge
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 418.
N° de pourvoi: 12-25.502
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2012), que la société civile immobilière Maisons de Bellet (SCI), maître de l'ouvrage, assuré en dommages-ouvrage par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a entrepris la réalisation de quarante-cinq villas, livrées en juillet 2000 et placées sous le régime de la copropriété ; que sont intervenus dans la construction, M. X..., architecte assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), la société France travaux bâtiment (FTB), aujourd'hui en liquidation judiciaire, représentée par M. Z..., chargée en qualité d'entreprise générale de la maîtrise d'oeuvre d'exécution et du gros oeuvre, assurée par la société L'Auxilliaire, la Société travaux publics L'Esteron (la STPLE) et Alpha TP, sous-traitants assurés par la SMABTP, chargés respectivement du lot terrassement et des voiries et réseaux divers (VRD), le groupement d'intérêt économique Ceten Apave international (le GIE Ceten Apave), en qualité de bureau de contrôle ; que se plaignant de désordres, liés au glissement des terrains en pente et à la mauvaise évacuation des eaux, le syndicat des copropriétaires Les Maisons de Bellet (le syndicat) a, après expertise, assigné en indemnisation la SCI, l'assureur dommages-ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs ;
Attendu que le GIE Ceten Apave fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec la STPLE et la SMABTP, L'Auxiliaire, assureur de la FTB à garantir la SCI des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière, à concurrence de 90 %, alors, selon le moyen :
1°/ que comme l'expert le relevait dans son rapport, le GIE Ceten Apave avait demandé de préciser le dimensionnement des enrochements (rapport page 11 et compte rendu d'examen de documents du 29 janvier 1999) et avait souligné la nécessité de sceller ou de retirer les pierres de petites dimensions des enrochements ou encore de prévoir des protections (rapport page 12 et compte-rendu visite du 20 janvier 2000) ; que le GIE Ceten Apave avait également demandé la création d'un enrochement intermédiaire dans talus entre les villas et la réalisation d'un captage des eaux (rapport page 12 et compte-rendu visite du 13 juillet 2000) ; que le GIE Ceten Apave demandait de nouveau dans son compte rendu du 10 août 2000 de vérifier la tenue de l'enrochement situé en amont de l'aire de jeu (ravinement, talus avec forte pente et calage des pierres instables) ou encore de mettre en oeuvre une protection efficace avant remblais (compte-rendu du 24 octobre 2000) ; que l'expert a conclu qu'« il n'y a pas eu, vraisemblablement de compactage du remblai derrière l'enrochement et pas de drainage. Pourtant, le mur de soutènement avait fait l'objet de remarques de la part du BET Apave en plusieurs fois mais n'a pas été suivi d'effet » ; qu'en retenant cependant que le GIE Ceten Apave n'avait pas fait observer que l'enrochement retenait des remblais en quantité excessive, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ;
2°/ que les juges n'ont pas le pouvoir de relever d'office les faits de nature à justifier la demande présentée par une partie ; que lorsqu'ils fondent leur décision sur des faits que le requérant n'avait pas allégués mais qui sont dans le débat, le juge doit provoquer les explications de ce dernier afin de respecter le principe du contradictoire ; que si la SCI Maisons de Bellet sollicitait la garantie du GIE Ceten Apave, elle ne caractérisait aucune faute à la charge de ce dernier ; qu'en considérant que le GIE Ceten Apave avait commis une faute en ne faisant pas observer que l'enrochement retenait des remblais en quantité excessive sans inviter les parties à s'expliquer sur cette faute, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire ainsi que les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation et sans violer le principe de la contradiction, que la faute du GIE Ceten Apave résultait de ce qu'il avait émis plusieurs avis, sans faire observer que l'enrochement retenait des remblais en quantité excessive ;
Attendu que si l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes ; qu'ayant retenu que le syndicat fondait sa demande de condamnation de la STPLE, sous-traitante de la société FTB et de son assureur, la SMABTP, sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si l'action engagée par lui pouvait être fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
Attendu que pour condamner le GIE Ceten Apave in solidum avec L'Auxiliaire, assureur de FTB, à garantir la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière, l'arrêt retient que l'action engagée à l'encontre du GIE Ceten Apave est fondée car celui-ci a concouru à l'opération concernant l'enrochement comprenant les opérations de pose des roches sur les remblais dont il aurait dû nécessairement voir qu'il n'était pas suffisamment compacté et alerter le maître d'ouvrage en ce sens ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, n'avait pas sollicité la garantie du GIE Ceten Apave, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen du pourvoi principal :
Attendu que pour condamner le GIE Ceten Apave à garantir, d'une part, la société STPLE et la SMABTP in solidum et, d'autre part, la compagnie L'Auxiliaire assureur de la société FTB à concurrence de 20 % des condamnations prononcées au bénéfice du syndicat des copropriétaires et de Mme Y..., l'arrêt retient que l'action engagée à l'encontre du GIE Ceten Apave est fondée car celui-ci a concouru à l'opération concernant l'enrochement comprenant les opérations de pose des roches sur les remblais dont il aurait dû nécessairement voir qu'il n'était pas suffisamment compacté et alerter le maître d'ouvrage en ce sens ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société L'Auxiliaire n'avait pas sollicité la garantie du GIE Ceten Apave, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le GIE Ceten Apave in solidum avec L'Auxiliaire, assureur de France Travaux Bâtiment, à garantir la SMABTP, assureur dommages-ouvrage de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière et réglées à ce jour, et en ce qu'il condamne le GIE Ceten Apave à garantir la société STPLE et la SMABTP in solidum, d'une part, et la société L'Auxilliaire assureur de la société STB, d'autre part, à concurrence de 20 % des condamnations prononcées au bénéfice du syndicat des copropriétaires et de Mme Y..., l'arrêt rendu le 31 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires Les Maisons de Bellet aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils pour le GIE Ceten Apave international
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le GIE CETEN APAVE in solidum avec L'AUXILIAIRE, assureur de France Travaux Bâtiment, à garantir la SMABTP, assureur dommages ouvrage de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière et réglées à ce jour,
AUX MOTIFS QUE « l'action engagée à l'encontre de l'Apave est également fondée car celle-ci a concouru à l'opération concernant l'enrochement comprenant les opérations de pose des roches sur les remblais dont elle aurait dû nécessairement voir qu'il n'était pas suffisamment compactés, et alerter le maître d'ouvrage en ce sens ; qu'en conséquence, il convient de condamner in solidum le GIE Ceten Apave et la compagnie AUXILIAIRE en qualité d'assureur de France Travaux Bâtiment à garantir la SMABTP en qualité d'assureur dommages ouvrage de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière et réglées à ce jour »,
1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives de parties ; que les juges du fond ne peuvent créer de lien de droit entre l'appelant en garantie et le prétendu garant que dans la limite des demandes de l'appelant en garantie ; qu'en condamnant le CETEN APAVE à garantir la SMABTP dès lors que le CETEN APAVE aurait dû nécessairement voir que les remblais n'étaient pas suffisamment compactés alors que la SMABTP ne sollicitait la garantie du CETEN APAVE que pour une faute autre que celle de l'absence de réserves relatives au défaut de compactage ; que la SMABTP considérait, en effet, que le CETEN APAVE avait attiré l'attention du maître d'ouvrage sur les défauts de compactage ; qu'en condamnant cependant le CETEN APAVE à garantir la SMABTP, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ ALORS QUE l'expert retenait, aux termes de son rapport, que le CETEN APAVE avait relevé, à plusieurs reprises, le défaut de compactage ; qu'en considérant cependant que le CETEN APAVE n'avait pas alerté le maître de l'ouvrage sur l'insuffisance de compactage des remblais, la cour d'appel a méconnu les termes du débat et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le GIE CETEN APAVE in solidum avec la STPLE et le SMABTP, L'AUXILIAIRE, assureur de la FTB à garantir la SCI MAISONS DE BELLET des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière, en principal, intérêts, frais et dépens, à concurrence de 90 %,
AUX MOTIFS QUE « la SCI Maisons de Bellet exerce son recours à l'encontre des sociétés STPLE, FTB, Alpha TP, de Monsieur X..., et des assureurs SMABTP, Auxiliaire et MAF ; ¿. ; que la SCI Maisons de Bellet fonde son action sur les dispositions de l'article 1147 du Code civil, et non sur celles de l'article 1792 du Code civil ; qu'il lui incombe en conséquence de prouver la faute de ses cocontractants, ceux-ci pouvant lui opposer sa propre faute ; que les éléments du débat permettent d'établir les fautes suivantes : ¿. le GIE Ceten Apave expressément chargé d'une mission LP relative à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement dissociables et indissociables, comprenant en particulier les ouvrages de réseaux divers et de voirie, incluant les terrassements, et l'enrochement, a successivement émis des avis sur ce dernier, sans cependant faire observer que ledit enrochement retenait des remblais en quantité excessive ; que la SCI Maisons de Bellet a décidé de modifier les travaux prévus au permis de construire, lesquels lui imposaient un ouvrage beaucoup plus important, et demandé la réalisation d'un terrassement avec confection d'un enrochement ; que la responsabilité de la SCI doit être fixée à 10 % »,
ALORS QUE comme Monsieur l'Expert le relevait dans son rapport, le CETEN APAVE avait demandé de préciser le dimensionnement des enrochements (rapport p. 11 et compte rendu d'examen de documents du 29 janvier 1999) et avait souligné la nécessité de sceller ou de retirer les pierres de petites dimensions des enrochements ou encore de prévoir des protections (rapport p. 12 et compte rendu visite du 20 janvier 2000) ; que le CETEN APAVE avait également demandé la création d'un enrochement intermédiaire dans talus entre les villas et la réalisation d'un captage des eaux (rapport p. 12 et compte rendu visite du 13 juillet 2000) ; que le CETEN APAVE demandait de nouveau dans son compte rendu du 10 août 2000 de vérifier la tenue de l'enrochement situé en amont de l'aire de jeu (ravinement, talus avec forte pente et calage des pierres instables) ou encore de mettre en oeuvre une protection efficace avant remblais (compte rendu du 24 octobre 200) ; que Monsieur l'Expert a conclu qu'« il n'y a pas eu, vraisemblablement de compactage du remblai derrière l'enrochement et pas de drainage. Pourtant, le mur de soutènement avait fait l'objet de remarques de la part du BET APAVE en plusieurs fois mais n'a pas été suivi d'effet » ; qu'en retenant cependant que le CETEN APAVE n'avait pas fait observer que l'enrochement retenait des remblais en quantité excessive, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ;
ALORS QUE les juges n'ont pas le pouvoir de relever d'office les faits de nature à justifier la demande présentée par une partie ; que lorsqu'ils fondent leur décision sur des faits que le requérant n'avait pas allégués mais qui sont dans le débat, le juge doit provoquer les explications de ce dernier afin de respecter le principe du contradictoire ; que si la SCI MAISONS DE BELLET sollicitait la garantie du CETEN APAVE, elle ne caractérisait aucune faute à la charge de ce dernier ; qu'en considérant que le CETEN APAVE avait commis une faute en ne faisant pas observer que l'enrochement retenait des remblais en quantité excessive sans inviter les parties à s'expliquer sur cette faute, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire ainsi que les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le GIE CETEN APAVE à garantir la société STPLE et la SMABTP in solidum d'une part et la compagnie AUXILIAIRE assureur de la société FTB d'autre part à concurrence de 20 % des condamnations prononcées au bénéfice du syndicat des copropriétaires et de Madame Y..., en principal, intérêts, frais et dépens,
AUX MOTIFS QUE « les recours de la société STPLE et de la compagnie Auxiliaire à l'encontre de Monsieur X...et de son assureur doivent être rejetés, en l'absence de participation du premier aux opérations de construction à l'origine des désordres ; que de même que les recours de la société STPLE et du GIE Ceten Apave à l'encontre de la société Alpha TP et de son assureur la SMABTP doivent être rejetés, en l'absence de participation de la première aux opérations de construction à l'origine des désordres ; qu'au vu des fautes caractérisées ci-dessus, que la proportion de responsabilité des constructeurs ayant participé aux opérations de construction à l'origine des désordres doit être fixée ainsi qu'il suit :
- la société STPLE : 50 %
- la société FTB : 20 %
- le GIE Ceten Apave : 20 %
Etant rappelé que 10 % doivent rester à la charge de la SCI Maisons de Bellet ;
qu'en conséquence, il convient de condamner :
- la société STPLE et la SMABTP in solidum à garantir le GIE Ceten Apave à concurrence de 50 % des condamnations prononcées au bénéfice du syndicat des copropriétaires et de Madame Y..., en principal, intérêts, frais et dépens ;
- la compagnie Auxiliaire assureur de la société FTB à garantir la société STPLE et la SMABTP in solidum d'une part et le GIE Ceten Apave d'autre part à concurrence de 20 % des condamnations prononcées au bénéfice du syndicat des copropriétaires et de Madame Y..., en principal, intérêts, frais et dépens,
- le GIE Ceten Apave à garantir la société STPLE et la SMABTP in solidum à concurrence de 20 % des condamnations prononcées au bénéfice du syndicat des copropriétaires et de Madame Y..., en principal, intérêts, frais et dépens ;
que la société FTB étant actuellement en liquidation judiciaire, aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre, qu'il convient en application de l'article L. 621-46 du code de commerce ancien (applicable aux procédures antérieures au 1er janvier 2006), et en l'absence de justification d'une déclaration de créance, de déclarer la demande de la société STPLE et du GIE Ceten Apave irrecevable à son encontre »,
ALORS QUE la société l'AUXILIAIRE n'a jamais sollicité la garantie du CETEN APAVE que ce soit dans le dispositif de ses conclusions ou encore dans les moyens de fait et de droit développés devant la cour d'appel ; qu'en condamnant le CETEN APAVE à garantir la société STPLE et la SMABTP in solidum d'une part et la compagnie AUXILIAIRE assureur de la société FTB d'autre part à concurrence de 20 % des condamnations prononcées au bénéfice du syndicat des copropriétaires et de Madame Y..., en principal, intérêts, frais et dépens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
ALORS QU'en se contentant d'affirmer que le CETEN APAVE devait garantir la société AUXILIAIRE sans aucune motivation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin pour le syndicat des copropriétaires Les Maisons de Bellet
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le Syndicat des copropriétaires Les Maisons de Bellet de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 563. 762 ¿ de la Société de travaux publics l'Esteron (STPLE), sous-traitante de la Société FTB, et de son assureur, la SMABTP ;
AUX MOTIFS QUE la demande dirigée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de STPLE et de son assureur ne peut être fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, alors qu'il n'existe aucun lien contractuel entre le maître de l'ouvrage et STPLE ; que celle-ci est en effet intervenue en qualité de sous-traitante liée à l'entreprise FTB, qu'il n'y a pas lieu d'examiner le moyen selon lequel la réception a purgé les vices apparents ; que par ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne se prévaut pas des dispositions de l'article 1382 du code civil ; qu'il n'y a pas lieu d'examiner la contestation d'une faute par STPLE ; qu'il convient de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires formée à l'encontre de STPLE et de son assureur l'Auxiliaire en réalité SMABTP ;
ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en rejetant l'action du maître d'ouvrage contre un sous-traitant de l'entrepreneur principal en tant que cette demande était fondée sur l'article 1792 du code civil, en refusant de rechercher si le sous-traitant avait engagé sa responsabilité civile de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil.
Etendue de l'action subrogatoire de l'assureur du responsable
Par albert.caston le 08/11/13
- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, décembre 2013, p. 14.
- Mme ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 126.
Audience publique du jeudi 24 octobre 2013
N° de pourvoi: 12-21.861
Vu les articles 1213, 1214 et 1382 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., de nationalité néerlandaise, assistés de leur notaire, M. Y... également néerlandais, ont acquis des époux Z... une propriété située à Vallauris (06) au prix de 7 500 000 francs (1 067 100 euros), suivant promesse signée le 5 mai 1997, réitérée par acte reçu par M. A..., notaire, le 23 juin 1997 ; que préalablement à la vente, M. Y... ayant demandé à son confrère français de préciser à l'acte que la propriété était édifiée ou rénovée conformément aux autorisations nécessaires, ces mentions ont été portées à l'acte authentique ; que toutefois, les acquéreurs ont découvert, après la vente, que les époux Z... avaient fait l'objet, en 1992, d'un procès-verbal de non-conformité au permis de construire, concernant notamment la réalisation au sous-sol de la villa de deux chambres, d'une kitchenette et d'une salle d'eau avec WC, alors que seules une buanderie et une chaufferie pouvaient y être aménagées ; que les époux X..., ayant obtenu le 6 juillet 1998 un permis de construire pour des travaux propres à régulariser cette situation, ont remis le sous-sol en conformité avec les exigences administratives ; qu'une juridiction néerlandaise a, le 26 février 2003, retenu la responsabilité de M. Y... et l'a condamné à réparer le préjudice résultant pour les époux X... de la non-conformité de leur villa aux prescriptions du permis de construire ; que le 29 juillet 2005, la société Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij (l'assureur), assureur en responsabilité de M. Y..., a signé avec les époux X... un document intitulé « Acte de cession » aux termes duquel il est notamment indiqué que des négociations sont intervenues pour obtenir un règlement amiable du litige et sur la détermination du préjudice ; que X... mettra fin à la procédure à l'encontre du notaire Y..., qu'il cédera la créance au notaire (...) ou à leur son assureur (...) à condition que Y... (ou les assureurs) paient à X... un montant de 600 000 euros ; que l'assureur réglera à X... un montant de 600 000 euros en vertu d'une assurance de responsabilité professionnelle et pour le compte de Me Y... (...), que X... est disposé à céder sa créance en dommages-intérêts détenue sur le notaire A... à Nationale-Nederlanden qui est disposée à accepter cette cession ; que le droit néerlandais est applicable au présent contrat de cession conformément aux dispositions de l'article 12 de la convention relative au droit applicable aux obligations contractuelles, que les parties ont convenu ce qui suit : 1). Par les présentes, X... céde la créance décrite dans les considérants ci-dessus à Nationale-Nederlanden, cession que celle-ci accepte par les présentes. 2). Nationale-Nederlanden est tenue de faire signifier le présent acte immédiatement au débiteur de la créance cédée par les présentes, à savoir au notaire A... ;
Attendu que, pour condamner in solidum M. A... et la SCP A...- B...- C...- D... (les notaires) à payer à l'assureur la somme de 150 000 euros de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que les notaires ne peuvent opposer à l'assureur un partage de responsabilité tenant à un concours dans la réalisation du préjudice de fautes éventuellement imputables au notaire hollandais et aux vendeurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était acquis aux débats que l'assureur, qui avait indemnisé les époux X... aux lieu et place de son assuré, exerçait les droits de la victime envers un codébiteur, ce dont il résultait qu'il devait conserver à sa charge la part contributive de son assuré à la dette de responsabilité envers les époux X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij, la condamne à payer à M. A... et à la SCP A...- B...- C...- D... la somme globale de 3 000 euros ;
Les conditions de la subrogation de l'assureur en droit public (CE)
Par albert.caston le 07/11/13
N° 362139
ECLI:FR:CESSR:2013:362139.20131016
lecture du mercredi 16 octobre 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 20 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Generali IARD, dont le siège est au 7, boulevard Haussmann à Paris (75009) ; la société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA00561 du 27 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0803564 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche à lui verser, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe, la somme de 138 589,88 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2006, date de la quittance subrogative signée par son assurée, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à sa demande de première instance ;
2°) de mettre à la charge du Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le navire " Dieppe " a, le 4 février 2005, heurté et détérioré le duc A... du terminal Transmanche du port de Dieppe, alors géré par la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe ; que la société Générali IARD, assureur de cette dernière, a pris en charge, pour un montant de 138 589,88 euros, l'indemnisation des dommages subis par les défenses et les amortisseurs qui protégeaient le ducA... ; que, se présentant comme subrogée aux droits de la chambre de commerce et d'industrie, la société Générali IARD a sollicité la réparation du dommage subi par son assurée auprès du Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche, armateur du navire, et a saisi le tribunal administratif de Rouen à la suite du refus opposé par ce dernier ; que la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 10 février 2011, refusant de faire droit à sa demande de condamnation du syndicat mixte ;
Sur les conclusions de la société Générali IARD présentées au titre de la subrogation légale :
2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance ;
3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative que la décision doit contenir le visa des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application ; que, d'une part, il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que, pour statuer sur les conclusions présentées par la société Générali IARD au titre de la subrogation légale, la cour administrative d'appel de Douai n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; qu'elle n'avait, dès lors, pas à les viser ; que, d'autre part, si les visas de l'arrêt attaqué ne font pas mention de l'article L. 121-12 du code des assurances dont la cour a fait application, les motifs de cet arrêt en reproduisent le texte ;
4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche avait, devant la cour, soulevé le moyen tiré de ce que les dommages indemnisés étaient exclus du champ d'application de la police d'assurance ; que dès lors le moyen tiré de ce que la cour aurait soulevé d'office ce moyen, sans en informer les parties, ne peut qu'être écarté ;
5. Considérant, en troisième lieu, que, pour estimer que la réparation des dommages indemnisés par la société n'étaient pas couverts par le contrat d'assurance souscrit par la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe, la cour administrative d'appel de Douai a relevé, d'une part, qu'il résultait des stipulations du contrat qu'étaient exclus de la garantie les dommages accidentels causés par " ... les quais, appontements, ducs d'Albe, terres pleins et autre ouvrages portuaires ou de protection du littoral ...", d'autre part, que l'ensemble des équipements endommagés étaient compris dans les exclusions prévues au contrat ; que l'interprétation à laquelle se sont ainsi livrés les juges du fond, qui n'est pas entachée de dénaturation, ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; qu'en ne faisant pas application des dispositions de l'article L. 113-1 relatives à la portée des exclusions de garantie contractuelles, qui ne visent que les cas où les pertes et les dommages résultent de cas fortuits ou de la faute de l'assuré, la cour n'a commis aucune erreur de droit ;
6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Générali IARD n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche à lui verser la somme de 138 589,88 euros, assortie des intérêts légaux, en qualité de subrogée légale dans les droits de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe ;
Sur les conclusions de la société Générali IARD présentées au titre de la subrogation éconventionnelle :
7. Considérant que pour rejeter les conclusions subsidiaires présentées par la société Générali IARD sur le fondement d'une subrogation conventionnelle, la cour s'est bornée à relever que la requérante ne justifiait cette demande par aucun élément produit au dossier ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les pièces présentées par la société, notamment la " lettre d'acceptation " du président de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe, n'étaient pas de nature à fonder la demande de subrogation conventionnelle, la cour n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle et n'a pas suffisamment motivé sa décision ; qu'il en résulte que la société Generali IARD est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions présentées sur le fondement d'une subrogation conventionnelle ;
8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
9. Considérant qu'aux termes de l'article 1249 du code civil : " La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est conventionnelle ou légale " ; que le 1° de l'article 1250 du même code dispose que cette subrogation est conventionnelle " Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement " ;
10. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Générali IARD justifie avoir indemnisé la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe des dommages subis par les défenses et les amortisseurs protégeant le duc A... et produit une lettre du président de la Chambre de commerce et d'industrie la subrogeant dans ses droits ; que, toutefois, ce document, qui ne porte pas mention de la date du paiement, a été établi le 8 mars 2006, soit postérieurement au règlement de l'indemnisation dont le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie atteste, par ailleurs, qu'il a été effectué les 2 juin 2005 et 4 mars 2006 ; que ce document ne répond pas ainsi aux conditions requises par l'article 1250 du code civil ; que la société Générali IARD n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche à lui verser la somme de 138 589,88 euros, assortie des intérêts légaux, en qualité de subrogée conventionnelle dans les droits de la Chambre de commerce et d'industrie de Dieppe ;
11. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Générali IARD la somme demandée au titre des mêmes dispositions par le Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 27 juin 2012 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions que la société Générali IARD a présentées au titre de la subrogation conventionnelle.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Générali IARD au titre de la subrogation conventionnelle devant la cour administrative d'appel de Douai ainsi que le surplus de conclusions de son pourvoi sont rejetés.
Article 3 : Les conclusions présentées par le Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Assurances, techniques nouvelles de travaux et Grenelle de l'environnement
Par albert.caston le 06/11/13
Les assurances applicables en cas de dommages liés aux travaux mettant en oeuvre les techniques nouvelles, à l'aune du Grenelle de l'environnement, par M. CARISSIMI, Petites affiches, 14 février 2013, n° 33, p. 8.
Publication du rapport du médiateur de la Fédération française des sociétés d'assurances
Etude, par M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, novembre 2013, p. 14.
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