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Timestamp: 2016-12-03 00:35:15+00:00
Document Index: 69297099

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 78", "l'article 26", "l'article 39", "l'article 51", "l'article 57", 'arrêt ', "l'article 51", "l'article 52", "l'article 11", "l'article 10", 'art 92772']

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1 GpFHPEUH 352-(7'(/2, 3257$175(*/(0(17$7,21'(6,167,787, $/,67(628&223(5$7,9(6 '(3$5*1((7'(&5(', ,75(,'(),1,7,216 $UWLFOHDans la présente loi, les expressions suivantes désignent : 1 ) "UMOA" : l'union Monétaire Ouest Africaine ; 2 ) "Banque Centrale" : la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest; 3 ) "Commission Bancaire" : la Commission Bancaire de l'union Monétaire Ouest Africaine ; 4 ) "Ministre" : le Ministre chargé des Finances ; 5 ) "Règlement" : le règlement intérieur de l'institution ; 6 ) "Statuts" : les statuts de l'institution.2 $UWLFOHAu sens de la présente loi, sont considérés comme : 1 ) "institution mutualiste ou coopérative d'épargne et de crédit" ou "institution": un groupement de personnes, doté de la personnalité morale, sans but lucratif et à capital variable, fondé sur les principes d'union, de solidarité et d'entraide mutuelle et ayant principalement pour objet de collecter l'épargne de ses membres et de leur consentir du crédit ; 2 ) "institution de base" : une institution principalement constituée de personnes physiques et obéissant aux règles d'action prévues à l'article 11 ; 3 ) "union" : une institution résultant du regroupement d'institutions de base ; 4 ) "fédération" : une institution résultant du regroupement d'unions et, exceptionnellement, d'institutions de base en vertu de la présente loi ; 5 ) "confédération" : une institution résultant du regroupement de fédérations et, exceptionnellement, d'unions en vertu de la présente loi ; 6 ) "organe financier" : une structure créée par un réseau et dotée de la personnalité morale dont l'objet principal est de centraliser et de gérer les excédents de ressources des membres du réseau ; 7 ) "groupement d'épargne et de crédit" ou "groupement" : un regroupement de personnes qui, sans remplir les conditions exigées pour être reconnu comme institution de base, effectue des activités d'épargne et/ou de crédit en s'inspirant des règles d'action prévues à l'article ) "réseau" : un ensemble d'institutions affiliées à une même union, fédération ou confédération.3 7,75(,,&+$03(702'$/,7(6'$33/,&$7,21 & & $UWLFOH La présente loi s'applique aux institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit exerçant leurs activités sur le territoire ( ) 1, à leurs unions, fédérations ou confédérations. $UWLFOHLes groupements d'épargne et de crédit, à caractère coopératif ou mutualiste, sont exclus du champ d'application de la présente loi. Ils peuvent solliciter leur reconnaissance auprès du Ministre, dans les conditions fixées par décret. Cette reconnaissance ne leur confère pas la personnalité morale. $UWLFOH Ne sont pas considérées comme institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit, les structures ou organisations, non constituées sous forme mutualiste ou coopérative et ayant pour objet la collecte de l'épargne et/ou l'octroi de crédit. $UWLFOH Pour exercer les activités d'épargne et/ou de crédit, les structures ou organisations visées à l'article 5 demeurent régies : 1 ) soit par les dispositions de la loi portant réglementation bancaire ; 2 ) soit par les dispositions particulières convenues avec le Ministre. $UWLFOH Les conditions d'exercice des activités et les modalités de reconnaissance des structures ou organisations visées à l'alinéa 2 de l'article 6 sont fixées par convention. La convention détermine également les règles de leur fonctionnement et les modalités de leur contrôle. Elle est conclue pour une durée n'excédant pas cinq ans. 1 Etat où est promulguée la loi ou l'ordonnance.4 $UWLFOHSauf dispositions contraires de la présente loi, la loi ( ) 2 sur les coopératives ainsi que la loi portant réglementation bancaire ne s'appliquent pas aux institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit. & 0 $UWLFOH Les institutions ou les organes financiers qui ont pour objet d'exercer des activités de collecte de l'épargne et d'octroi du crédit, doivent être préalablement reconnus ou agréés dans les conditions prévues aux articles 13 et 46. $UWLFOH Nul ne peut se prévaloir dans sa dénomination sociale ou sa raison sociale de l'une ou l'autre des appellations suivantes ou d'une combinaison de celles-ci : "coopérative d'épargne et de crédit" ou "mutuelle d'épargne et de crédit" ou, dans le cas d'une union, d'une fédération ou d'une confédération, selon le cas, "union", "fédération" ou "confédération" de telles "coopératives" ou "mutuelles", ni les utiliser pour ses activités, ni créer l'apparence d'une telle qualité, sans avoir été préalablement reconnu ou agréé dans les conditions prévues aux articles 13 et 46. Quiconque contrevient à l'une des dispositions du premier alinéa du présent article est passible des sanctions prévues à l'article 78. $UWLFOHLes institutions sont régies par les principes de la mutualité ou de la coopération. Elles sont tenues de respecter les règles d'action mutualiste ou coopérative, notamment les suivantes : 1 ) l'adhésion des membres est libre et volontaire ; 2 ) le nombre de membres n'est pas limité ; 3 ) le fonctionnement est démocratique et se manifeste notamment dans les institutions de base, par le principe selon lequel chaque membre n'a droit qu'à une seule voix, quelque soit le nombre de parts qu'il détient ; 2 Dénomination de la loi sur les coopératives selon les pays.5 4 ) le vote par procuration n'est autorisé que dans des cas exceptionnels et dans les limites prévues par le règlement ; 5 ) la rémunération des parts sociales est limitée ; 6 ) la constitution d'une réserve générale est obligatoire. Les sommes ainsi mises en réserve ne peuvent être partagées entre les membres ; 7 ) les actions visant l'éducation économique et sociale des membres de l'institution sont privilégiées. $UWLFOH Un décret précise toute disposition de nature à faciliter la constitution, la mise en place et le fonctionnement des institutions. Il indique également leurs mécanismes et modalités de contrôle et de surveillance. Sans limiter la portée de ce qui précède, un décret détermine : 1 ) les conditions d'éligibilité, de démission, de suspension ou de destitution des membres des organes de l'institution ; et 2 ) le rôle des organes de l'institution ainsi que l'étendue, les limites les conditions d'exercice de leurs pouvoirs ; 3 ) la composition et les caractéristiques du capital social. $UWLFOH Les institutions de base, affiliées à un réseau, ne peuvent exercer leurs activités sur le territoire ( ) 3, sans avoir été, au préalable, agréées ou reconnues par le Ministre. Une institution de base non affiliée à un réseau doit solliciter l'agrément du Ministre. L'agrément et la reconnaissance sont prononcés par décision du Ministre. Ils sont réputés avoir été donnés, si un refus motivé n'est pas notifié dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande. 3 Etat où est promulguée la loi ou l'ordonnance.6 $UWLFOH Les modalités et les conditions de la reconnaissance ou de l'agrément sont déterminées, selon le cas, par décret. 7,75(,,,,167,787, $/,67(6 28 &223(5$7,9(6 '(3$5*1((7'(&5(',7$/$%$6( & 2! " $UWLFOH L'autorité de tutelle des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit est le Ministre chargé des Finances. $UWLFOH Les institutions sont constituées sous forme de sociétés coopératives ou mutualistes à capital variable. L'agrément leur confère la personnalité morale. $UWLFOHSous réserve des dispositions particulières de la présente loi et des textes pris pour son application, les statuts de l'institution déterminent notamment l'objet et la durée de l'institution, le siège social, les conditions d'adhésion, de suspension, de démission ou d'exclusion des membres, les modes d'administration et de contrôle. $UWLFOH Les statuts doivent être établis en ( ) exemplaire(s), dont ( ) déposé(s) au greffe de la juridiction compétente. Ils sont accompagnés de la liste des administrateurs et directeurs avec l'indication de leurs profession et domicile. Toute modification ultérieure des statuts ou de la liste visée ci-dessus, ainsi que les actes ou délibérations dont résulte la nullité ou la dissolution d'une institution ou qui organisent sa liquidation, sont soumis à une obligation de dépôt au greffe et de déclaration écrite au Ministre, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'assemblée générale ayant statué sur ces modifications. $UWLFOH Outre ses fondateurs, peuvent être membres d'une institution, toutes autres personnes qui partagent un lien commun au sens de la présente loi. Chaque membre souscrit au moins une part sociale.7 $UWLFOH Au sens de la présente loi, le lien commun s'entend de l'identité de profession, d'employeur, du lieu de résidence, d'association ou d'objectif. $UWLFOH Toute démission, exclusion ou décès d'un membre donne lieu à l'apurement du solde de ses créances et dettes à l'égard de l'institution. Après cet apurement, le membre démissionnaire ou exclu ou les ayantdroits du membre décédé ne disposent d'aucun droit sur les biens de l'institution. $UWLFOH La responsabilité financière des membres vis-à-vis des tiers est engagée à concurrence d'au moins le montant de leurs parts sociales. & ) # $! $UWLFOH Au sein d'une même institution, les fonctions de gestion et de contrôle sont exercées par des organes distincts. $UWLFOH Une institution peut ouvrir des comptes de dépôts à ses membres. Il ne peut en être disposé par chèque ou virement, à l'exclusion des ordres de paiement internes au profit exclusif des membres ou de l'institution. Les autres conditions et modalités de fonctionnement de ces comptes sont déterminées par l'assemblée générale ou le conseil d'administration agissant par délégation de celle-ci. $UWLFOH Sous réserve des dispositions prévues aux articles 40 et 42, les politiques de crédit de l'institution sont définies par l'assemblée générale ou les organes de gestion agissant par délégation de celle-ci. $UWLFOH Tout prêt aux dirigeants d'une institution et aux personnes dont les intérêts ou les rapports avec l'institution sont susceptibles d'influencer les décisions de cette dernière doit être autorisé par l'organe habilité à cet effet, par décision prise à la majorité qualifiée prévue aux statuts. Sont considérées comme dirigeants d'une institution, toutes personnes exerçant des fonctions de direction, d'administration, de contrôle ou de gérance de cette institution.8 $UWLFOH L'encours des prêts accordés par l'institution aux personnes visées à l'article 26 ne peut excéder une fraction de ses dépôts fixée par décret. $UWLFOH L'institution peut conclure des accords avec d'autres institutions similaires, des organisations ou des institutions financières afin d'aider ses membres à acquérir des biens et services offerts par des tierces parties dans le cadre de ses objectifs. Elle peut souscrire des contrats d'assurance en vue de couvrir les risques liés à son activité et souscrire également toute assurance au profit de ses membres, à titre individuel ou collectif. L'institution peut créer, en tant que de besoin, des sociétés de services en vue de satisfaire les besoins de ses membres et de réaliser ses objectifs, sous réserve de se conformer aux dispositions légales régissant la constitution et le fonctionnement de telles sociétés. En outre, elle peut entreprendre toute autre activité jugée utile pour l'intérêt de ses membres. Lorsque les sommes engagées au titre des opérations prévues au troisième alinéa excèdent une fraction des risquesprécisée par décret, l'autorisation du Ministre est requise. $UWLFOH Les dispositions des articles 38, 47 à 50, 52, 53, 59, 60, 62 à 65 s'appliquent aux institutions de base non affiliées à un réseau. &, # %!'& () $UWLFOH Les institutions sont exonérées de tout impôt direct ou indirect, taxe ou droit afférents à leurs opérations de collecte de l'épargne et de distribution du crédit. $UWLFOH Les membres de ces institutions sont également exonérés de tous impôts et taxes sur les parts sociales, les revenus tirés de leur épargne et les paiements d'intérêts sur les crédits qu'ils ont obtenus de l'institution.9 * & )* % (%% (%) * +, $UWLFOH Deux ou plusieurs institutions de même niveau peuvent se regrouper pour fusionner et former ainsi une nouvelle institution. Une institution peut se scinder en deux ou plusieurs institutions. Les conditions et les modalités de la fusion ou de la scission sont précisées par décret. $UWLFOH La dissolution d'une institution peut être volontaire ou forcée. La dissolution est dite volontaire lorsqu'elle est décidée à la majorité qualifiée des trois-quarts des membres, réunis en assemblée générale extraordinaire. Le Ministre en est informé dans les huit jours suivant la date de prise de décision et peut prendre des mesures conservatoires. La dissolution est dite forcée lorsque la décision émane du Ministre ou de l'autorité judiciaire. $UWLFOH La décision de dissolution entraîne la liquidation de l'institution. Elle doit être assortie de la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs par l'assemblée générale extraordinaire lorsque la dissolution est volontaire, par le Ministre ou le tribunal, selon les cas, s'il s'agit d'une dissolution forcée. $UWLFOH Les unions, fédérations et confédérations peuvent être, par la décision de dissolution, associées à la conduite des opérations de liquidation des institutions qui leur sont affiliées ou de leurs organes financiers. $UWLFOH A la clôture de la liquidation, lorsqu'il subsiste un excédent, l'assemblée générale peut décider de l'affecter au remboursement des parts sociales des membres. Le solde éventuellement disponible après cette opération est dévolu à une autre institution ou à des oeuvres d'intérêt social ou humanitaire10 * $UWLFOH Sous réserve des dispositions prévues par la présente loi, la procédure de liquidation s'effectue conformément aux règles relatives à la liqui-dation des sociétés commerciales. 7,75(,9,167,787, $/,67(6 28 &223(5$7,9(6 )$,7,(5(6 & 7-. $UWLFOH Deux ou plusieurs institutions de base peuvent se regrouper, pour constituer une union. même vocation. Une institution de base ne peut être membre de plus d'une union ayant la reconnues. Les unions ont pour membres, les institutions de base dûment agréées ou $UWLFOH Les unions ont pour mission de protéger et de gérer les intérêts de leurs membres, de leur fournir des services de tous ordres, notamment administratif, professionnel et financier en vue de concourir à la réalisation de leurs objectifs. Elles agissent en qualité d'organisme de surveillance, de contrôle et de représentation des institutions de base qui leur sont affiliées. $UWLFOH Sous réserve des dispositions de l'article 39, les opérations d'une union consistent principalement à : 1 ) apporter à ses membres et, s'il y a lieu, à l'organe financier, une assistance technique notamment en matière de gestion, de comptabilité, de finances, d'éducation et de formation ; 2 ) vérifier et contrôler les comptes et les états financiers de ses membres ainsi que, s'il y a lieu, de l'organe financier ;11 3 ) inspecter les institutions de base et, s'il y a lieu, l'organe financier ; 4 ) promouvoir des institutions de base ; 5 ) représenter ses membres auprès de la fédération à laquelle elle est affiliée et, si elle ne l'est pas, aux plans national et international. $UWLFOHDeux ouplusieurs unions peuvent se regrouper pour constituer une fédération. Peuvent également être membres d'une fédération, des institutions de base, dans les cas d'exception prévus par décret. Une union et, le cas échéant, une institution de base, ne peuvent être membres de plus d'une fédération ayant la même vocation. $UWLFOH La fédération assure des fonctions techniques, admi-nistratives et financières au bénéfice de ses membres. Elle est notamment chargée : 1 ) de fournir une assistance technique à ses membres et, s'il y a lieu, à l'organe financier notamment en matière d'organisation, de fonctionnement, de comptabilité, de formation et d'éducation ; 2 ) d'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur ses membres, sur les institutions affiliées à ces membres et, s'il y a lieu, les organes financiers ; 3 ) d'inspecter ses membres, les institutions affiliées à ces membres et, s'il y a lieu, les organes financiers ; 4 ) d'assurer la cohérence et de promouvoir le développement du réseau, en favorisant la création d'unions et d'institutions ; 5 ) de représenter ses membres auprès de la confédération, aux plans national et international ;12 6 ) de définir, à l'usage de ses membres et, s'il y a lieu, de l'organe financier, les grandes orientations d'un code de déontologie. $UWLFOH Sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 51, et des dispositions de l'article 57, la fédération définit les règles applicables, aux plans administratif, comptable et financier, à ses membres et, s'il y a lieu, à l'organe financier. Dans ce cadre, elle peut définir toutes normes prudentielles applicables à ses membres et à l'organe financier. $UWLFOH Deux ou plusieurs fédérations peuvent se regrouper pour constituer uneconfédération. Peuvent également être membres d'une confédération, des unions dans les cas d'exception prévus par décret. Une fédération et, le cas échéant, une union ne peuvent être membres de plus d'une confédération ayant la même vocation. membres. $UWLFOH La confédération assure toutes fonctions que lui confient ses & ' (!%!$ /!! * *0+* &!.&! $UWLFOH Aucune union, fédération ou confédération ne peut exercer ses activités sur le territoire ( ) 4, sans avoir été au préalable agréée et inscrite sur le registre des institutions tenu par le Ministre. L'agrément est prononcé par arrêté du Ministre. Il est réputé avoir été donné, si un refus motivé n'est pas notifié dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande. 4 Etat où est promulguée la loi ou l'ordonnance.13 Dans le cas d'un organe financier, l'agrément est accordé après avis conforme de la Commission Bancaire. Dans le cas d'une confédération regroupant des fédérations de plus d'un pays de l'umoa, l'agrément est accordé par le Ministre du pays où la confédération a son siège social. $UWLFOH Le retrait d'agrément est prononcé par arrêté du Ministre comme en matière d'agrément et, dans le cas d'un organe financier, après avis conforme de la Commission Bancaire. Il doit être motivé et intervient dans les cas précisés par décret. Le retrait d'agrément entraîne la radiation de l'institution concernée du registre des institutions et l'arrêt de ses activités dans le délai fixé par l'arrêté de retrait d'agrément. $UWLFOH Les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément sont déterminées par décret. $UWLFOH L'exercice social court du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante, sauf pour le premier exercice qui débute à la date d'obtention de l'agrément. $UWLFOH Les états financiers doivent être établis et conservés conformément aux normes usuelles du secteur d'activités. $UWLFOH Les unions, fédérations ou confédérations doivent veiller à maintenir l'équilibre de leur structure financière ainsi que celui des institutions qui leur sont affiliées et, s'il y a lieu, de leurs organes financiers. A cet égard, elles doivent respecter les normes édictées par décret. $UWLFOH Les personnes qui concourent à la direction, à l'admi-nistration, au contrôle, à la gérance ou au fonctionnement des institutions visées à l'article 51 sont tenues au secret professionnel, sous réserve des dispositions des articles 58, 66 et 68.14 $UWLFOH Il est interdit à toute personne visée à l'article 52 d'user des informations dont elle a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, pour en tirer un profit personnel ou en faire bénéficier des tiers, sous peine de s'exposer aux sanctions prévues au titre VI de la présente loi. $UWLFOH Lorsque plusieurs institutions d'un réseau se voient confier par la loi une même attribution, il leur appartient de déterminer, par règlement, laquelle d'entre elles doit exercer cette attribution. & 2!!'& (!# $UWLFOH Tout réseau peut se doter d'un organe financier. L'organe financier est constitué sous forme de société à capital variable obéissant aux règles prévues à l'article 11 de la présente loi. Il a le statut de banque ou d'établissement financier et est régi, sauf dérogations, par les dispositions de la loi portant réglementation bancaire. $UWLFOHL'organe financier a principalement pour objet de centraliser et gérer les excédents de ressources des institutions qui l'ont créé. Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, il peut : 1 ) exercer un rôle d'agent de compensation des institutions et assurer leur refinancement, dans les conditions prévues par les statuts ; 2 ) contribuer à assurer la liquidité des institutions membres et assurer leur solidarité financière interne ; 3 ) mobiliser des financements extérieurs ou une assistance technique au profit de ses membres ; 4 ) recevoir, dans les conditions définies par les statuts, des dépôts du public et contribuer aux placements des ressources mobilisées ; 5 ) effectuer tous dépôts et consentir tous prêts ; 6 ) gérer des fonds de liquidités ou des fonds de garantie, et procéder à des investissements.15 Pour réaliser leurs objectifs, les organes financiers peuvent émettre des titres et réaliser des emprunts, dans les conditions prévues par les législations en vigueur en la matière. 7,75(9 6859(,//$1&((7&21752/( & & $UWLFOH Toute union, fédération ou confédération est chargée d'assurer le contrôle sur pièces et sur place, des opérations des institutions qui lui sont affiliées et de ses organes financiers. A cet effet, elle peut édicter tous manuels de procédures, sous réserve que ceux-ci soient conformes aux normes édictées en la matière par la Banque Centrale ou la Commission Bancaire. Elle est tenue de procéder au moins une fois l'an, à l'inspection des institutions qui lui sont affiliées et de ses organes financiers. $UWLFOH Le contrôle et la surveillance portent sur tous les aspects touchant à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions et des organes financiers, en rapport avec les textes législatifs, réglementaires, les statuts et les règlements qui les régissent. Le contrôle doit notamment permettre de procéder à l'évaluation : 1 ) des politiques et pratiques financières ; 2 ) de la fiabilité de la comptabilité ; 3 ) de l'efficacité du contrôle interne ; 4 ) des politiques et pratiques coopératives. Les organes chargés de la surveillance et du contrôle ont droit, dans le cadre de cette mission, à la communication, sur leur demande, de tous documents et informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, sans que le secret professionnel ne leur soit opposable.16 0 $UWLFOH Les organes chargés de la surveillance et du contrôle au sein des institutions peuvent recourir à toute assistance technique en vue de les aider à accomplir efficacement leur mission. Leurs agents peuvent être admis, à leur demande ou sur l'initiative des dirigeants, à participer à des réunions des organes de l'institution. $UWLFOH Les anomalies constatées doivent faire l'objet d'un rapport, assorti de recommandations, adressé au conseil d'administration de l'institution concernée et à l'institution à laquelle elle est affiliée. Dans les trente jours de sa production, copie de ce rapport est transmise au Ministre et, dans le cas de l'organe financier, également à la Commission Bancaire et à la Banque Centrale. $UWLFOHLa fédération peut déléguer certains de ses pouvoirs de contrôle et de surveillance aux unions membres. Il en est de même de la confédération à l'égard de ses membres. & &!! 1 2 * 3 %!#1 $UWLFOH Toute union, fédération ou confédération est tenue d'élaborer un rapport annuel au terme de chaque exercice social sur une base consolidée. L'organe financier et l'institution de base non affiliée à un réseau doivent également produire un rapport annuel. Le rapport comprend, en sus des informations sur les activités de l'institution, les états financiers approuvés par l'assemblée générale et établis selon les normes déterminées par instructions de la Banque Centrale et de la Commission Bancaire. $UWLFOH Les rapports et états financiers annuels sont communiqués au Ministre, dans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice ceux des confédérations, des fédérations ou des organes financiers doivent, en outre, être communiqués à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire, dans le même délai.17 $UWLFOH Le Ministre et, s agissant des organes financiers, la Banque Centrale et la Commission Bancaire sont habilités à demander communication de tous documents, états statistiques, rapports et tous autres renseignements nécessaires à l'exercice de leur mission. $UWLFOH Les rapports internes de vérification ou d'inspection sont adressés au Ministre etdans le cas des organes financiers, à la Banque Centrale et à la Commission Bancairequi peuvent, en cas d'infractions aux dispositions légales ou réglementaires ou de pratiques préjudiciables aux intérêts des déposants et des créanciers, exiger la mise en œuvre de mesures appropriées de redressement et prendre des sanctions. institutions. $UWLFOH Le Ministre peut procéder ou faire procéder à tout contrôle des $UWLFOH La Banque Centrale et la Commission Bancaire peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du Ministre, procéder à des contrôles sur place des organes financiers et de toutes sociétés sous le contrôle de ces derniers. $UWLFOH Le secret professionnel n'est opposable ni au Ministre, ni à la Banque Centrale, ni à la Commission Bancaire, dans l'exercice de leur mission de surveillance du système financier. En tout état de cause, le secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire. & $ 2! (4 5 3! ()! $UWLFOH Le Ministre peut, par décision motivée, mettre sous administration provisoire toute institution, soit à la demande de l'un des organes de cette institution, soit à la demande d'un organe d'une institution à laquelle elle est affiliée ou du réseau qui a créé l'organe financier, soit lorsque la gestion de l'institution met en péril sa situation financière ou les intérêts de ses membres. $UWLFOH La mise sous administration provisoire entraîne la suspension des pouvoirs des dirigeants qui sont transférés en partie ou en totalité à l'administrateur provisoire.18 $UWLFOH La décision de nomination de l'administrateur provisoire précise l'étendue de ses pouvoirs, de ses obligations et la durée de son mandat. $UWLFOH Le Ministre peut mettre fin avant son terme ou proroger la durée du mandat de l'administrateur provisoire. Il peut décider de la mise en oeuvre du processus de liquidation lorsque la situation de l'institution concernée l'exige. 7,75(9,,1)5$&7,216(76$1&7,216 $UWLFOH Toute infraction aux dispositions de la présente loi est passible de sanctions disciplinaires, pécuniaires ou pénales, selon les cas. $UWLFOH Suivant la nature et la gravité des infractions commises, le Ministre peut prendre les sanctions disciplinaires suivantes : l'avertissement, le blâme, la suspension ou l'interdiction de tout ou partie des opérations, la suspension ou la destitution des dirigeants responsables, le retrait d'agrément. Les sanctions doivent être motivées. Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée par le Ministre sans que l'intéressé ou son représentant, assisté éventuellement de tout défenseur de son choix, ait été entendu ou dûment convoqué ou invité à présenter ses observations par écrit. $UWLFOH Les sanctions disciplinaires prises à l'encontre des organes financiers sont prononcées par la Commission Bancaire. $UWLFOH Tout défaut de communication des statistiques et des informations destinées au Ministre, à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire ou requises par ceux-ci, est passible des pénalités suivantes par jour de retard et par omission : francs durant les 15 premiers jours ; francs durant les 15 jours suivants ; francs au-delà. Le produit de ces pénalités est recouvré pour le compte du Trésor public.19 $UWLFOH Les sanctions disciplinaires sont prises sans préjudice des sanctions pénales de droit commun. $UWLFOH Toute personne qui utilise abusivement les appellations prévues à l'article 10 de la présente loi, sans en avoir reçu la reconnaissance ou l'agrément ou qui crée l'apparence d'être une institution, est passible d'une amende de francs à 5 millions de francs. En cas de récidive, elle est passible d'un emprisonnement de deux à cinq ans et/ou d'une amende de 10 à 15 millions de francs. $UWLFOHSera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de francs à 5 millions de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, agissant pour son compte ou celui d'un tiers, aura communiqué au Ministre, à la Banque Centrale ou à la Commission Bancaire des documents ou renseignements sciemment inexacts ou falsifiés ou se sera opposé à l'un des contrôles visés aux articles 66 et 67. $UWLFOH Les poursuites pénales sont engagées, par le ministère public sur saisine du Ministre ou de tout autre plaignant. Dans le cas d'infractions commises par les organes financiers, elles peuvent aussi être engagées sur requête de la Banque Centrale ou de la Commission Bancaire. 7,75(9,, ',6326,7,21675$16,72,5(6(7),1$/(6 $UWLFOH Les institutions et groupements en activité, dûment agréés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont considérés comme agréés ou reconnus d'office sur simple déclaration au Ministre. Ils disposent d'un délai de deux ans, à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, pour se conformer à ses dispositions. $UWLFOH Des décrets et arrêtés définiront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.20 $UWLFOH Des instructions de la Banque Centrale et de la Commission Bancaire, déterminent, en tant que de besoin, les dispositions applicables dans leurs domaines de compétence. $UWLFOH Les décisions du Ministre peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente. $UWLFOHSont abrogées, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, toutes dispositions antérieures contraires. $UWLFOH La présente loi sera exécutée et publiée comme loi de l'etat. Elle entre en vigueur dès sa publication. Documents pareils
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