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Timestamp: 2016-10-25 22:56:58+00:00
Document Index: 111998628

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 55', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 55', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 41', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 45', 'art. 42', 'art. 45', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 105', 'art. 55', 'art. 156', 'art. 159']

6P.76/2001 (04.07.2001)
X.________, repr�sent� par Me Jean-Daniel Kramer, avocat � La Chaux-de-Fonds,
l'arr�t rendu le 6 avril 2001 par la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois;
(expulsion diff�r�e � titre d'essai)
A.- a) Le 17 janvier 1990, la Cour d'assises du canton de Neuch�tel a condamn� X.________, pour meurtres, � douze ans de r�clusion et � son expulsion du territoire suisse pour quinze ans.
b) Le 31 janvier 1997, la Commission de lib�ration du canton de Neuch�tel a accept� la lib�ration conditionnelle de X.________ au 22 mars 1997 avec un d�lai d'�preuve de cinq ans. Elle s'est en revanche estim�e insuffisamment renseign�e pour dire si l'expulsion de X.________ prononc�e le 17 janvier 1990 par la Cour d'assises pouvait �tre diff�r�e � titre d'essai et a ordonn� un compl�ment d'instruction, se r�servant � l'issue de celui-ci la possibilit� d'assortir la lib�ration conditionnelle d'un patronage.
Le 8 avril 1997, la Commission de lib�ration a refus� de diff�rer l'expulsion � titre d'essai et a soumis X.________ � un patronage et � des r�gles de conduite durant le d�lai d'�preuve et tant qu'il resterait en Suisse. Le 27 ao�t 1997, la Cour de cassation neuch�teloise a annul� cette d�cision en raison d'une violation du droit d'�tre entendu. Statuant � nouveau le 8 mai 1998, la Commission de lib�ration a diff�r� � titre d'essai l'expulsion de X.________, au vu des liens qui l'unissaient � sa famille, de son �tat de sant� et de ses chances de trouver un emploi. Elle a constat� pour le surplus que sa d�cision du 8 avril 1997 �tait d�finitive et ex�cutoire.
c) Sur le plan administratif, le Service des �trangers du canton de Neuch�tel a pr�cis� le 21 avril 1997 que X.________ �tait autoris� � r�sider en Suisse dans l'attente d'une d�cision � ce propos et qu'aucune activit� lucrative de sa part n'�tait tol�r�e.
Le 20 novembre 2000, le Service des �trangers a rejet� la demande d'autorisation de s�jour de X.________ et lui a fix� un d�lai de d�part au 31 mars 2001.
d) Le 1er d�cembre 2000, le Service de probation charg� du patronage a �mis des craintes quant aux r�actions de d�compensation de nature auto-agressive ou h�t�ro-agressive que pourrait avoir X.________ � la suite de la d�cision du 20 novembre 2000.
Inform�e par le Service de probation, la Pr�sidente de la Commission de lib�ration a ordonn� l'arrestation de X.________ afin qu'une expertise psychiatrique puisse �tre men�e. Le 19 d�cembre 2000, le Dr Y.________ a rendu un rapport d'expertise selon lequel un risque de r�cidive �tait non n�gligeable. La Commission de lib�ration a �galement entendu diff�rents t�moins.
e) X.________ a recouru contre la d�cision du Service des �trangers du 20 novembre 2000 et l'instruction de ce recours a �t� suspendue dans l'attente de la d�cision de la Commission de lib�ration.
B.- Par d�cision du 7 f�vrier 2001, la Commission de lib�ration a mis fin � la suspension de l'expulsion � titre d'essai et a ordonn� le maintien en d�tention de X.________ jusqu'� son expulsion. Elle a retenu comme crit�re d�cisif la menace que repr�sentait X.________ pour la s�curit� publique.
S'agissant de la situation personnelle de X.________, il ressort de cette d�cision et des documents auxquelles elle se r�f�re qu'il a la qualit� de r�fugi�, sa demande d'asile ayant toutefois �t� rejet�e compte tenu des infractions commises; que sa famille s'est bien int�gr�e en Suisse, que ses enfants sont majeurs et que deux d'entre eux ont obtenu la nationalit� suisse; que la relation avec son �pouse s'est d�grad�e depuis le d�but 2000; qu'il souffre d'une maladie auto-immune grave (maladie de Behcet), que selon le Dr Z.________ cette affection pr�dispose X.________ � des complications potentiellement mortelles et qu'un suivi m�dical rigoureux s'impose.
C.- Par arr�t du 6 avril 2001, la Cour de cassation neuch�teloise a rejet� le recours de X.________.
Dans l'indication des voies de recours, elle a mentionn� que son arr�t pouvait faire l'objet d'un recours de droit public et d'un pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral.
D.- X.________ saisit le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit public et d'un pourvoi en nullit� contre cet arr�t. Il sollicite l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
Le Minist�re public conclut au rejet du recours de droit public et du pourvoi alors que la Cour de cassation cantonale se r�f�re � son arr�t. De son c�t�, le D�partement f�d�ral de justice et police renonce � se d�terminer.
1.- a) Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 IV 107 consid. 1 p. 109; 126 I 81 consid. 1 p. 83).
La suspension � titre d'essai de l'expulsion p�nale et la r�vocation d'une telle suspension sont des d�cisions que le Code p�nal ne r�serve pas au juge (cf. art. 55 al. 2 CP), qui rel�vent de l'ex�cution des peines et � l'�gard desquelles la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral est ouverte (art. 97 al. 1, 98 let. g OJ et 5 PA [RS 172. 021]; ATF 124 I 231 consid. 1a/aa p. 233; 122 IV 56).
c) D'apr�s l'art. 108 al. 2 OJ, le m�moire de recours doit contenir des conclusions et une motivation.
Selon la jurisprudence, il ne faut pas poser des exigences trop strictes quant � la formulation des conclusions et des motifs pr�sent�s dans un recours de droit administratif.
Il suffit qu'on puisse d�duire de l'acte de recours sur quel point et pour quelles raisons la d�cision attaqu�e est contest�e. Il n'est pas n�cessaire que les conclusions soient formul�es explicitement pour qu'elles soient recevables; il suffit qu'elles r�sultent clairement des motifs all�gu�s (ATF 103 Ib 91 consid. 2c p. 95). En l'esp�ce, les conclusions du recourant ne tendent qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e. Cependant, � la lumi�re de l'argumentation d�velopp�e, on comprend qu'il souhaite la r�forme de la d�cision attaqu�e en ce sens que la suspension de l'expulsion � titre d'essai n'est pas r�voqu�e.
2.- a) L'art. 55 al. 2 CP dispose que "l'autorit� comp�tente d�cidera si, et � quelles conditions, l'expulsion du condamn� lib�r� conditionnellement doit �tre diff�r�e � titre d'essai". La d�cision de suspendre l'expulsion selon cette disposition est �troitement li�e � la lib�ration conditionnelle et ne saurait �tre motiv�e de mani�re incompatible avec le but de celle-ci (ATF 104 Ib 152 consid. 2a p. 154). Pour que l'expulsion puisse �tre diff�r�e, il faut que celui qui en est l'objet ait �t� lib�r� conditionnellement d'une peine de r�clusion ou d'emprisonnement, dont l'expulsion �tait une peine accessoire.
Si la lib�ration conditionnelle est refus�e, l'expulsion prononc�e sans sursis ne peut �tre suspendue et produit ses effets d�s que la peine a �t� subie (ATF 122 IV 56 consid. 2 p. 58).
L'art. 55 al. 3 1�re phrase CP pr�voit que "si le condamn� lib�r� conditionnellement s'est bien conduit jusqu'� la fin du d�lai d'�preuve, l'expulsion qui avait �t� diff�r�e ne sera plus ex�cut�e". On en d�duit a contrario que, si le lib�r� ne s'est pas bien conduit, la suspension de l'expulsion tombe. Cela r�sulte �galement de l'art. 55 al. 4 CP, selon lequel "lorsque le condamn� n'a pas �t� lib�r� conditionnellement ou que, l'ayant �t�, il ne s'est pas bien conduit durant le d�lai d'�preuve, l'expulsion sortira ses effets du jour o� la peine privative de libert� ou la partie qui en reste aura �t� subie ou remise".
La question se pose cependant de savoir si l'autorit� peut r�voquer la suspension de l'expulsion de mani�re ind�pendante � la lib�ration conditionnelle. Un auteur consid�re que la r�vocation de la suspension de l'expulsion n'entra�ne pas n�cessairement celle de la lib�ration conditionnelle (cf. Peter Martin Trautvetter, Die Ausweisung von Ausl�ndern durch den Richter im schweizerischen Recht, th�se Zurich 1957, p. 48/49). Un autre courant de doctrine d�duit indirectement une solution de la formulation de l'art. 55 al. 3 1�re phrase CP et consid�re que la bonne conduite - "s'est bien conduit" - qui y est mentionn�e ne peut que signifier, comme le pr�voit l'art. 38 ch. 5 CP, l'absence de r�vocation de la lib�ration conditionnelle, de sorte que l'expulsion suspendue ne devrait �tre ex�cut�e que si une telle r�vocation �tait prononc�e (cf. Stratenwerth, Allgemeiner Teil II, Berne 1989, par. 6 n� 48; Ren�Ernst, Die Landesverweisung gem�ss Artikel 55 des Strafgesetzbuches, th�se 1998, p. 144).
La r�int�gration doit - suivant le cas, peut - �tre prononc�e si le lib�r� commet une nouvelle infraction durant le d�lai d'�preuve (art. 38 ch. 4 al. 1 CP). Elle entre �galement en ligne de compte selon l'art. 38 ch. 4 al. 2 CP lorsque le lib�r� ne respecte pas les conditions pos�es en application de l'art. 38 ch. 2 et 3 CP (patronage, r�gles de conduite). L'art. 55 al. 2 CP pr�voit la possibilit� d'assortir de conditions la suspension de l'expulsion mais ne donne aucune autre pr�cision. Il faut retenir que les conditions envisag�es correspondent � celles pr�vues pour la lib�ration conditionnelle selon l'art. 38 ch. 2 et 3 CP (cf. Stratenwerth, ibidem; Ernst, op. cit. , p. 143).
Selon l'art. 38 ch. 4 al. 2 CP, une r�int�gration est �galement possible lorsque "de toute autre mani�re, [le lib�r�] trompe la confiance mise en lui". Cette formulation instaure en quelque sorte une clause g�n�rale.
On la retrouve dans d'autres dispositions du Code p�nal (cf. art. 41 ch. 3 al. 1, 45 ch. 3 al. 3, 95 ch. 5 al. 1, 96 ch. 3 al. 1, 100ter ch. 1 al. 2). La jurisprudence rendue dans le cadre de l'art. 41 ch. 3 al. 1 CP en mati�re de r�vocation du sursis admet que le condamn� a tromp� la confiance mise en lui pour autant qu'il ait d� �tre conscient, m�me sans avertissement particulier, que ses actes �taient contraires � ses devoirs et que sa d�faillance atteste une faiblesse qu'il aurait pu et d� surmonter en consid�ration de l'�preuve � laquelle il est soumis (ATF 90 IV 177 consid. 2 p. 178). Il appara�t donc que tombe sous le coup de cette clause g�n�rale celui � qui l'on peut imputer un �cart de conduite d'une certaine importance. La m�me interpr�tation vaut pour l'art. 38 ch. 4 al. 2 CP (cf. Stratenwerth, op. cit. , par. 3 n� 85; Hubert Sturzenegger, Die bedingte Entlassung im schweizerischen Strafrecht, th�se Zurich 1954, p. 119 ss).
En revanche, l'�tat personnel ou psychique du lib�r�, dont il y a lieu de tenir compte au moment du pronostic pour l'octroi de la lib�ration conditionnelle, ne saurait, s'il devait se modifier apr�s coup et le cas �ch�ant faire craindre un risque de r�cidive, permettre une r�int�gration en vertu de la clause g�n�rale. Le comportement m�me du lib�r� n'est alors pas en jeu et on ne saurait conclure, selon le texte l�gal, que celui-ci a tromp� la confiance mise en lui. Si le l�gislateur avait entendu faire d'une modification de l'�tat du lib�r� un cas de r�int�gration, il l'aurait express�ment sp�cifi� � l'art. 38 CP, comme il l'a fait � l'art. 45 CP, qui r�git la lib�ration conditionnelle et � l'essai de l'un des �tablissements pr�vus aux art. 42 et 43 CP. L'art. 45 CP contient en effet en son ch. 3 al. 3 la m�me clause g�n�rale que celle de l'art. 38 ch. 4 al. 2 CP, mais sp�cifie express�ment en son ch. 3 al. 5 que la r�int�gration peut �tre ordonn�e "si l'�tat du lib�r� l'exige" (cf.
Stratenwerth, op. cit. , par. 11 n� 37). L'�tat du lib�r� ne saurait donc �tre appr�ci� au m�me titre qu'un �cart de conduite et �tre le cas �ch�ant susceptible d'entra�ner la r�int�gration pas plus que la r�vocation d'une suspension de l'expulsion.
3.- a) En l'esp�ce, la Commission de lib�ration a accord� la lib�ration conditionnelle au recourant en l'assortissant d'un d�lai d'�preuve de cinq ans, d'un patronage et de r�gles de conduite. Elle a �galement diff�r� � titre d'essai l'expulsion du recourant. Que des raisons de proc�dure aient conduit la Commission de lib�ration � statuer d'abord sur la lib�ration conditionnelle et ensuite sur la suspension de l'expulsion ne remet pas en cause le lien existant entre ces questions. Ainsi, les conditions pos�es (d�lai d'�preuve, patronage et r�gles de conduites) pour la lib�ration conditionnelle valent �galement pour la suspension de l'expulsion, m�me si la d�cision sur ce dernier point n'en contient formellement aucune.
Dans sa d�cision du 7 f�vrier 2001, la Commission de lib�ration a not� qu'il n'existait aucun motif permettant de r�voquer la lib�ration conditionnelle en application de l'art. 38 ch. 4 CP. Elle a trait� distinctement la suspension de l'expulsion qu'elle a r�voqu�e en raison de la menace pour la s�curit� publique constitu�e par le recourant. La Cour de cassation cantonale a confirm� cette d�cision.
b) Pour retenir l'existence d'une menace pour la s�curit� publique, la Commission de lib�ration et la Cour de cassation cantonale se sont fond�es sur l'expertise psychiatrique du Dr Y.________ du 19 d�cembre 2000. Cet expert conclut en substance � l'existence d'un risque non n�gligeable de r�cidive en raison de l'�volution de l'�tat psychique du recourant.
Le recourant ne pr�tend pas que l'expertise aurait �t� �tablie au m�pris de r�gles essentielles de la proc�dure.
Il se borne � interpr�ter en sa faveur quelques phrases de l'expertise et � soutenir au travers d'une libre appr�ciation des faits, notamment en r�f�rence � quelques t�moignages, qu'il ne repr�sente pas un danger pour la s�curit� publique. De la sorte, le recourant ne d�montre pas que le risque de r�cidive admis par la Cour de cassation cantonale sur la base de l'expertise serait manifestement inexact. Le fait ainsi constat� lie le Tribunal f�d�ral (cf. art. 105 al. 2 OJ).
c) Selon les constatations cantonales, le recourant n'a pas commis une nouvelle infraction durant le d�lai d'�preuve ni ne s'est soustrait au patronage ou aux r�gles de conduite. Il n'existe donc � cet �gard aucun motif pour r�voquer la lib�ration conditionnelle et la suspension de l'expulsion. C'est uniquement l'�volution de l'�tat psychique du recourant depuis sa lib�ration conditionnelle et le risque de r�cidive cons�cutif � cet �tat qui ont �t� �t� pris en consid�ration pour justifier de mani�re ind�pendante la r�vocation de la suspension de l'expulsion. Or, l'�tat du lib�r� ne saurait jouer un r�le pour juger si celui-ci "ne s'est pas bien conduit" (cf. supra, consid. 2b). En se fondant sur un �l�ment inadmissible, l'autorit� cantonale a donc viol� le droit f�d�ral. Rien dans la d�cision attaqu�e ne permet de retenir qu'il existait un motif admissible en vertu du droit f�d�ral de r�voquer la suspension de l'expulsion octroy�e selon l'art. 55 al. 2 CP. Le recours doit �tre admis.
4.- Conform�ment � l'art. 156 al. 2 OJ, le canton de Neuch�tel est dispens� des frais judiciaires. Il paiera en revanche au mandataire du recourant une indemnit� de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 159 al. 2 OJ). La requ�te d'assistance judiciaire du recourant devient ainsi sans objet.
1. Traite le recours de droit public et le pourvoi en nullit� comme recours de droit administratif.
2. Admet le recours de droit administratif et annule l'arr�t rendu le 6 avril 2001 par la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois.
3. Dit que la suspension de l'expulsion � titre d'essai accord�e par la Commission de lib�ration neuch�teloise le 8 mai 1998 est maintenue.
4. Dit qu'il n'est pas per�u de frais.
5. Dit que le canton de Neuch�tel versera � Me Jean-Daniel Kramer, mandataire du recourant, une indemnit� de 2'500 francs.
6. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Minist�re public du canton de Neuch�tel, � la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois et au D�partement f�d�ral de justice et police.