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Timestamp: 2018-03-23 08:08:50+00:00
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Matched Legal Cases: ['CSC ', 'arrêt ', 'art. 15', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans cette affaire, l appelant - PDF
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1 Bulletin d information Volume 4, no 1 Famille Pas de présomption en faveur de la garde partagée dans la Loi sur le divorce Par M e Ann-Marie Caron, avocate* T.P.G. c. D.M., 2004 R.D.F. 272 (C.A., ); juges Rousseau-Houle, Morin et Hilton. Dans cette affaire, l appelant conteste le bien-fondé d une conclusion contenue au jugement de divorce prononcé le 18 novembre 2003 par l honorable Hélène Langlois, J.C.S. L appelant prétend que la garde de l enfant des parties, âgé de 11 ans, aurait dû être partagée également entre elles et non accordée exclusivement à l intimée. Disponible et capable Les parties se rencontrent en 1991 et se marient en mars De leur union naît un enfant. Les relations des parties sont conflictuelles et leurs différends conduisent l appelant à demander le divorce le 4 décembre La Cour valide la tendance jurisprudentielle actuelle d accorder la garde partagée malgré un contexte où il existe des problèmes sérieux de communication Suite à la séparation des parties, celles-ci conviennent par entente intérimaire, qu elles exerceront la garde conjointe de leur enfant et que l appelant aura des droits d accès à celui-ci «tous les mercredis après les classes au jeudi matin et tous les vendredis après l école au dimanche matin 10h00». Par la suite et ce, jusqu au prononcé du jugement de divorce, l appelant aura accès à son enfant «tous les matins durant l année scolaire pour le reconduire à l école, tous les mercredis de 18h00 au jeudi matin et chaque fin de semaine du samedi soir 18h00 au lundi matin». Les capacités parentales de chacune des parties ne sont pas remises en cause dans cette affaire. De plus, les parties demeurent à proximité et l appelant a aménagé son horaire de travail de façon à être disponible pour prendre soin de son enfant. Janvier 2005 SOMMAIRE FAMILLE Pas de présomption en faveur de la garde partagée dans la Loi sur le divorce... 1 L'intérêt des enfants prime sur le risque d'enrichissement du parent gardien... 5 Résultat de l appel sur la présence des journalistes à l audience La Cour d appel étudiera la validité de la Loi sur la procréation assistée..11 Suivi législatif DROITS ET LIBERTÉS Le mariage entre deux personnes du même sexe... 3 Le droit à l égalité ne se revendique que dans l application de la loi... 7 ASSURANCE DE PERSONNES Les questions d un assureur doivent être claires... 8 Réclamation pour invalidité et succession d assureurs... 9 Aucun dommage n a été prouvé La désignation de l épouse par le failli n est pas un geste gratuit Suivi législatif NOTE DE LA RÉDACTION Ce bulletin accompagne les mises à jour suivantes : Feuilles mobiles Janvier 2005 CD-Rom Février 2005
2 Rédaction : François-Daniel Brodeur, Droit corporatif canadien et québécois, Charte canadienne des droits et libertés, Contrôle de l'action gouvernementale M e Carole Paquette, Droit immobilier québécois, Droit de la famille québécois et L assurance de personnes au Québec Collaboration : M es Charles Brochu, Suzanne Cadieux, Ann-Marie Caron, Geneviève Faribault et Jocelyne Jarry Coordination : François Brodeur Infographie : Pierrette Boulais Production : Impression : FalconPress Distribution : TTS Distributing Inc. Publication : PUBLICATIONS CCH LTÉE 7005, boul. Taschereau, bureau 190 Brossard (Québec) J4Z 1A7 Téléphone : (450) Sans frais : Fréquence : 12 fois l an Collection du Juriste est compris dans l abonnement annuel aux publications suivantes : Droit de la famille québécois, Charte canadienne des droits et libertés, L assurance de personnes au Québec, Droit immobilier québécois, Droit corporatif canadien et québécois. Droits réservés : Cet ouvrage ne peut être reproduit en tout ou en partie par quelque moyen que ce soit sans l autorisation écrite de l éditeur. Dénégation de responsabilité : Personne ne peut invoquer le contenu de cette publication sans avoir préalablement obtenu l avis d un professionnel qualifié. L éditeur, les auteurs et les rédacteurs ne sont pas responsables de toutes actions et décisions entreprises sur la base de l information contenue dans cette publication, pas plus qu ils ne peuvent être tenus responsables des erreurs ou des omissions qui auraient pu s y glisser. L éditeur ne fournit pas de services juridiques, comptables et fiscaux, de conseils ou d avis professionnels et recommande la consultation d un professionnel si des conseils s avèrent nécessaires. Numéro de convention Poste-publications: Famille En appel, l appelant reproche à la juge de première instance d avoir accordé une trop grande importance à la mauvaise communication entre les parties et pas assez à sa capacité parentale et à sa disponibilité. Accorder la garde exclusive de l enfant à l intimée n était donc pas justifié selon lui. Faveur, oui, présomption, non Se prononçant sur l existence ou non d une «présomption de garde partagée» et sur l incidence des problèmes de communication entre des parties, la Cour d appel indique : «Il n existe pas, en vertu de l article 16(10) de la Loi sur le divorce, une présomption favorable à la garde partagée. Cet arrangement est toutefois de plus en plus favorisé lorsque les facteurs requis pour son succès sont établis. La simple présence de difficultés de communication n est plus considérée comme un obstacle absolu à une telle solution lorsqu il existe une capacité minimale de communication entre les parents.» Référant à une étude publiée par le professeur Dominique Goubau, la Cour d appel indique que certains experts estiment qu il importe d accorder moins d importance au critère «difficultés de communication» lorsque la situation vécue par les parties milite en faveur d une garde partagée. Selon ces mêmes experts «la garde exclusive risque de maintenir les parents dans leur passé problématique alors que la garde partagée obligerait les parents à se distancer de leur conflit». D autres experts estiment néanmoins que les problèmes de communication des parents ne doivent pas être minimisés et que l imposition de la garde partagée ne fera qu exacerber les conflits parentaux. Une autre enquête menée par la professeure Renée Joyal auprès de certains juges et parents révèle qu il est surprenant de constater à quel point la garde partagée fonctionne et ce, soit à la suite d une entente entre les parties ou d une décision judiciaire imposée. Les principaux motifs d insatisfaction soulevés ont trait à l attitude de l un des parents ainsi qu aux difficultés d aménagement des responsabilités parentales et des contributions financières. La Cour d appel, référant à des décisions fréquemment citées en matière de garde partagée, rappelle : «S il est clair que l intérêt de l enfant est la pierre angulaire des décisions prises à son sujet, certains facteurs particuliers paraissent faire consensus auprès des juges, qui, en général, n imposent la garde partagée que lorsque les conditions suivantes sont réunies: 1) une capacité parentale adéquate, 2) un degré fonctionnel minimal de communication et de coopération entre les parents et 3) une proximité géographique des deux domiciles des parents.» En l espèce, s étant référée aux expertises au dossier et usant de son pouvoir discrétionnaire en matière de garde, l honorable Hélène Langlois, décide de confier la garde exclusive de l enfant à l intimée et accorde à l appelant les droits d accès suggérés par l une des psychologues. La Cour d appel est d avis que la première juge a examiné adéquatement les trois conditions mentionnées précédemment et qu elle a correctement décidé du litige existant entre les parties quant à la garde de leur enfant. Une option à favoriser Par cette décision, la Cour d appel confirme qu il n existe pas, en vertu de l article 16(10) de la Loi sur le divorce, de présomption que la garde partagée est le type de garde qui convient le mieux aux enfants. La Cour d appel valide également la tendance jurisprudentielle actuelle d accorder la garde partagée malgré un contexte où il existe des problèmes sérieux de communication entre les parties. De l avis de la soussignée, lorsque les conditions requises pour l instauration d une garde partagée sont réunies, cette modalité de garde devrait être favorisée. Elle permet la poursuite de la coparentalité et cela ne peut qu être bénéfique pour les enfants. 2 Collection du juriste - Janvier 2005
3 Famille Le mariage entre deux personnes du même sexe Par M e Charles Brochu Droits et libertés Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe; 2004 CSC 79; Les juges McLachlin, Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron; 9 décembre Dans le Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, la Cour devait répondre à différentes questions relatives à une nouvelle formulation des conditions de fonds du mariage. Les dispositions essentielles de la loi proposée étaient libellées comme suit : «1. Le mariage est, sur le plan civil, l union légitime de deux personnes, à l exclusion de toute autre personne. 2. La présente loi est sans effet sur la liberté des autorités religieuses de refuser de procéder à des mariages non conformes à leurs croyances.» Mentionnons que les dispositions de la Loi proposée concernait uniquement le mariage civil. 1 ère question : La compétence Rappelons qu il est maintenant bien établi en droit que l analyse des pouvoirs législatifs attribués par la Loi constitutionnelle de 1867 comporte deux volets qui consistent d abord 1) à qualifier la loi en fonction de son «caractère véritable», c est-à-dire de sa caractéristique dominante puis 2) à déterminer quelle est la rubrique de compétence énumérée aux articles 91 et 92 de cette loi à laquelle elle se rapporte (Voir à titre d exemple, R. c. Hydro-Québec, [1997] 3 R.C.S. 213, au paragraphe 23). Relativement à l article 1 de la Loi proposée, à savoir que le mariage est, Les questions posées : 1. La Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, ci-jointe, relève-t-elle de la compétence exclusive du Parlement du Canada? Dans la négative, à quel égard et dans quelle mesure? 2. Si la réponse à la question 1 est affirmative, l article 1 de la proposition, qui accorde aux personnes du même sexe la capacité de se marier, est-il conforme à la Charte canadienne des droits et libertés? Dans la négative, à quel égard et dans quelle mesure? 3. La liberté de religion, que garantit l alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés, protège-t-elle les autorités religieuses de la contrainte d avoir à marier deux personnes du même sexe contrairement à leurs croyances religieuses? 4. L exigence, sur le plan civil, selon laquelle seules deux personnes de sexe opposé peuvent se marier, prévue par la common law et, pour le Québec, à l article 5 de la Loi d harmonisation n o 1 du droit fédéral avec le droit civil, est-elle conforme à la Charte canadienne des droits et libertés? Dans la négative, à quel égard et dans quelle mesure? sur le plan civil, l union légitime de deux personnes, à l exclusion de toute autre personne, la Cour suprême du Canada note que la caractéristique dominante de cet article ressort clairement de son libellé, soit l institution civile du mariage. Ainsi, en affirmant que le mariage est, sur le plan civil, «l union légitime de deux personnes, à l exclusion de toute autre personne», cet article établit donc les exigences minimales rattachées à cette institution, à savoir qu il doit s agir de «deux personnes», sans égard à leur sexe et qui ont la capacité juridique de se marier. Cette disposition touche essentiellement la capacité de contracter mariage. À ce sujet, la Cour écrit au paragraphe 17 : «En ce qui concerne l attribution de cet objet à une rubrique de compétence énumérée, il faut mentionner que le pouvoir de légiférer relativement au mariage est partagé entre le Parlement du Canada et les législatures provinciales. Le paragraphe 91(26) de la Loi constitutionnelle de 1867 attribue au Parlement du Canada l autorité législative touchant «[l]e mariage et le divorce», tandis que le par. 92(12) de cette loi attribue aux provinces la compétence relative à «[l]a célébration du mariage dans la province.» Mentionnons que dans l arrêt In Re Marriage Laws (1912), 46 R.C.S. 132, la Cour suprême du Canada avait statué que le paragraphe 91(26) de la Loi Constitutionnelle de 1867 confère au Parlement le pouvoir de légiférer relativement à la capacité de se marier, alors que le paragraphe 92(12) confère compétence aux provinces relativement à la célébration du mariage une fois cette capacité reconnue. Ainsi, la capacité de contracter mariage en cas de consanguinité (Teagle c. Teagle, [1952] 3 D.L.R. 843 (C.S. C.-B.)) ou de Collection du juriste - Janvier
4 Famille Droits et libertés relation matrimoniale antérieure (Hellens c. Densmore, [1957] R.C.S. 768) relève de la compétence législative exclusive du Parlement. En l espèce, la Cour suprême du Canada en conclut que le Parlement a compétence à l égard de la première disposition législative proposée. Relativement à l article 2 de la Loi proposée, à savoir que la présente loi est sans effet sur la liberté des autorités religieuses de refuser de procéder à des mariages non conformes à leurs croyances, la Cour suprême mentionne tout d abord que cette disposition traite des personnes qui peuvent ou doivent procéder aux mariages. Puisque la compétence législative relative à la célébration des mariages est attribuée exclusivement aux provinces par le paragraphe 92(12) de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement n a donc pas compétence en cette matière. 2 e question : La capacité de se marier La Cour suprême du Canada rappelle que pour déterminer si une disposition législative est conforme à la Charte, il faut d abord vérifier si son objet ou son effet portent atteinte à un droit garanti par la Charte (Voir R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295, à la page 331) et dans l affirmative, décider si cette atteinte est justifiée au sens de l article premier de la Charte. L objet de l article 1 de la Loi proposée est d accorder aux couples du même sexe le droit de se marier civilement. Or, ce sont principalement les effets de cette disposition qui furent contestés puisqu on alléguait que cette disposition contrevenait aux paragraphes 15(1) et 2 a) de la Charte. Au sujet du paragraphe 15(1), sur le droit à l égalité, la Cour écrit : «Certains intervenants soutiennent que la simple reconnaissance législative du droit des couples du même sexe de contracter mariage aurait un effet discriminatoire (1) contre les groupes religieux qui ne reconnaissent pas aux personnes du même sexe le droit de se marier (religieusement) et (2) contre les couples mariés de sexe opposé. Aucun argument n a été présenté et la Cour ne peut échafauder aucune hypothèse pour expliquer en quoi la Loi proposée pourrait, de par ses effets, être perçue comme établissant une distinction visée par l art. 15 : elle n empêche l accès à aucun avantage, ni n impose aucun fardeau sur le fondement d une différence. Elle ne remplit donc pas la condition préliminaire pour que le par. 15(1) trouve application selon les critères établis dans Law c. Canada (Ministre de l Emploi et de l Immigration), [1999] 1 R.C.S La simple reconnaissance du droit à l égalité d un groupe ne peut, en soi, porter atteinte aux droits d un autre groupe. L avancement des droits et valeurs consacrés par la Charte profite à l ensemble de la société et l affirmation de ces droits ne peut à elle seule aller à l encontre des principes mêmes que la Charte est censée promouvoir.» (les italiques sont du soussigné) Relativement à la liberté de religion garantie par le paragraphe 2a), on alléguait que la Loi proposée pourrait avoir un effet attentatoire à la liberté de religion à trois égards : (1) la Loi proposée aurait pour effet d imposer un «éthos social dominant» et de limiter ainsi la liberté d adhérer à des croyances religieuses contraires; (2) la Loi proposée aurait pour effet de contraindre les autorités religieuses à marier deux personnes du même sexe; (3) la Loi proposée créerait une «collision des droits» dans d autres domaines que la célébration du mariage par les autorités religieuses. La première allégation fut rejeté par la Cour suprême au motif que cela revenait à dire que le simple fait d attribuer des droits à un groupe peut constituer une atteinte aux droits d un autre groupe. Or, cet argument avait été rejeté dans le cadre de l analyse du paragraphe 15 (1) de la Charte. Quant à la deuxième allégation, à savoir la possibilité que les autorités religieuses soient contraintes de marier des personnes du même sexe contrairement à leurs croyances religieuses, nous en traitons lors de l analyse de la question 3 ci-dessous. Enfin, relativement à l allégation selon laquelle la Loi proposée créait une collision inadmissible entre plusieurs droits, la Cour suprême souligna que la possibilité d une collision des droits n emportait pas nécessairement l inconstitutionnalité des dispositions législatives contestées et que la collision entre plusieurs droits devait être envisagée dans le contexte factuel de conflits réels. Or, en l espèce, il n avait pas été démontré que le risque de collision des droits engendré par l article 1 de la Loi proposée portait atteinte à la liberté de religion garantie par la Charte. 3 e question : Contraindre les autorités religieuses Rappelons tout d abord, que l effet de la Loi proposée est limité au mariage sur le plan civil. Cette Loi ne peut donc être interprétée comme ayant une incidence sur le mariage religieux ou sa célébration. Toutefois, comme le précise la Cour suprême du Canada, puisque la question 3 est formulée en termes larges, sans référence à la Loi proposée, il y avait lieu de considérer pour fins d analyse qu elle pouvait viser le rôle des autorités religieuses en ce qui concerne tant les mariages civils que les mariages religieux. La Cour écrit au paragraphe 55 : «Nous devons aussi considérer que la contrainte en cause s entend de celle qui serait «imposée par l État», étant donné que l al. 2a) ne vise que les mesures étatiques; la présente question ne s étend pas à la protection de la liberté de religion contre les actes privés. Nous soulignons qu il reviendrait aux provinces, dans l exercice de leur pouvoir relatif à la célébration du mariage, de protéger les droits des autorités religieuses en légiférant relativement à la célébration des mariages entre personnes du même sexe. Il faut aussi signaler que les codes en matière de droits de la personne doivent être interprétés et appliqués dans le respect de la vaste protection accordée par la Charte à la liberté de religion.» (les italiques sont du soussigné) 4 Collection du juriste - Janvier 2005
5 Famille Somme forfaitaire : L intérêt des enfants prime sur le risque d enrichissement du parent gardien Par M e Jocelyne Jarry, avocate P.E.N. c. S.M., J.E , REJB (C.A ), juges Forget, Morin et Rayle, 5 novembre La Cour d appel a récemment confirmé qu un débiteur alimentaire peut être tenu de débourser le capital que son ex-épouse utilisera pour acquérir la résidence où seront logés les enfants du mariage, seuls créanciers alimentaires en cause. La décision P.E.N. c. S.M. s inscrit toutefois dans un cadre factuel où l état de fortune du débiteur ne faisait aucun doute et où sa conduite passée en laissait planer quelques-uns. Suite de la page 4 La Cour ajoute au paragraphe 56 : «En l occurrence, on craint que, si la Loi proposée est adoptée, les autorités religieuses puissent être contraintes de marier deux personnes du même sexe contrairement à leurs croyances religieuses. En l absence de contrainte imposée par l État aux autorités religieuses, cette hypothèse ne donne pas lieu à l application de la Charte. Toutefois, si une loi leur imposant cette contrainte était promulguée, nous concluons qu elle serait presque assurément contraire à la liberté de religion garantie par la Charte, compte tenu de la protection étendue accordée à la liberté de religion par l al. 2a) de la Charte.» (les italiques sont du soussigné) Rappelons que le droit à la liberté de religion consacré au paragraphe 2 a) de la Charte englobe le droit de croire ce que l on veut en matière religieuse, le droit de professer ouvertement nos croyances religieuses et le droit de les manifester par leur enseignement et leur propagation, par la pratique religieuse et par le culte : (Voir R. c. Big M Drug Mart Ltd, [1985] 1 R.C.S. 295, aux pages ). L accomplissement de rites religieux représente donc un aspect fondamental de la pratique Le mariage entre deux personnes du même sexe religieuse. Ainsi, comme le mentionne la Cour, au paragraphe 58 : «Il semble donc clair que le fait d obliger les autorités religieuses à marier des personnes du même sexe contrairement à leurs croyances religieuses porterait atteinte à la liberté de religion garantie à l al. 2a) de la Charte. Il semble aussi qu en l absence de circonstances exceptionnelles que nous ne pouvons pas prévoir maintenant, une telle atteinte ne pourrait être justifiée au sens de l article premier de la Charte.» (les italiques sont du soussigné) Or, en l espèce, la Cour suprême du Canada fut d avis que, en l absence de circonstances particulières qu elle n a pas décrites, le droit à la liberté de religion garanti par le paragraphe 2a) de la Charte a une portée assez étendue pour protéger les autorités religieuses contre la possibilité que l État les contraigne à marier civilement ou religieusement deux personnes du même sexe contrairement à leurs croyances religieuses. De ce fait, l article 1 de la Loi proposée était constitutionnel et ne portait pas atteinte à la liberté de religion. Quant à la question 4, la Cour suprême du Canada refusa d y répondre. Projet de vie Les parties se marient en Monsieur a la nationalité américaine et possède une maison aux États-Unis, laquelle est louée. Madame est pharmacienne et vit à Montréal. Les parties conviennent d avoir des enfants et de vivre aux États-Unis, dans la maison de monsieur, qui la fait d ailleurs visiter à sa future épouse dans ce but. Les parties ont deux enfants. Madame travaille comme pharmacienne, et monsieur ne travaille pas, utilisant certains de ses actifs d avant le mariage pour la subsistance de la famille, dont les principaux besoins sont assumés avec les revenus de madame. Madame se présente aux examens professionnels de l ordre des pharmaciens afin de pouvoir pratiquer sa profession aux États-Unis et y est autorisée en Monsieur fait des démarches afin que madame puisse immigrer aux États-Unis et les documents à cet effet sont complétés en Les parties ont vécu au Québec, dans un appartement loué par madame, pour permettre à madame de bénéficier des avantages du système de santé du Québec lors de ses deux grossesses. Les parties se séparent en 1999, et monsieur s établit dès lors aux États- Unis. Un jugement de mesures provisoires est rendu en 1999 et monsieur est condamné à payer une somme de 720 $ par mois à titre de pension alimentaire pour le bénéfice des deux jeunes enfants du couple dont madame a la garde, en Collection du juriste - Janvier
6 Famille outre de certains frais de garde des enfants, le tout en considérant les revenus annuels déclarés de monsieur, alors de $, ceux de madame étant établis à $. Madame apprendra bien plus tard, soit seulement peu de temps avant le procès de divorce, que les revenus de monsieur ont considérablement augmenté après les mesures provisoires de Ainsi, en 2000, monsieur gagne environ $ ($canadiens), $ en 2001, $ en 2002 et $ en Au divorce, madame gagne $ par année et s est endettée pour acquérir une pharmacie, avec l aide financière de son frère. Son taux d endettement est au maximum et ne lui permet pas de financer l acquisition d une maison. En outre du partage du patrimoine familial et de la société d acquêts qui, compte tenu de la courte durée du mariage, ne comportent que peu d éléments d actif à partager, madame demande une pension alimentaire pour le bénéfice des deux enfants, ainsi qu une somme forfaitaire de $ pour lui permettre d acquérir une maison unifamiliale au bénéfice des enfants. Elle invoque que, malgré la courte durée du mariage et le fait que les parties ont toujours vécu en appartement, le couple avait le réel projet de s établir aux États- Unis, dans la résidence propriété de monsieur et qui a été vendue $ US, en Elle réclame $ en ajustement de la pension alimentaire provisoire en corrélation avec les revenus réels, mais non déclarés, de monsieur depuis 2000, et le solde de $ à titre de somme forfaitaire, portant sa réclamation totale à $. Monsieur s oppose au paiement d une somme forfaitaire, qu il a cependant les moyens de verser, compte tenu de la brève durée du mariage et au motif qu il considère que madame s enrichirait ainsi, à son détriment. Il reconnaît, plus tard, les sommes dues en ajustement rétroactif de la pension alimentaire provisoire, mais persiste à s opposer au paiement de toute autre somme. Fait non négligeable, il se représente seul, tant en Cour supérieure qu en Cour d appel. Somme globale En première instance, la juge Anne- Marie Trahan condamne (entre autres, mais c est ce qui nous intéresse ici) monsieur au paiement de la somme globale de $. Elle souligne la nature alimentaire de la demande, en reprend les critères d attribution, retenant, en l espèce, celui de la nécessité pour le créancier de manifester son intention ferme de faire l achat d une résidence et de prouver la nécessité de cette acquisition, se déclarant satisfaite de la preuve à cet effet. Elle insiste sur le projet de vie des parties dont la preuve est amplement démontrée, ainsi que sur l intérêt des enfants, qu elle privilégie au risque d enrichissement de madame, ce qui, selon elle, pèse bien peu en comparaison des inconvénients économiques résultant pour madame de l échec du mariage: elle s est endettée et doit travailler très fort pour gérer la pharmacie et rembourser ses emprunts; l endettement est une source de stress; les longues heures de travail; sa tâche de mère monoparentale, etc. (voir paragraphe 55). En Cour d appel La Cour d appel ne trouve pas de motifs à révision de la décision de première instance. D abord, la Cour note le fait que le dossier d appel ne comporte que quelques extraits des témoignages de première instance, lesquels sont insuffisants pour en conclure que la juge aurait commis une erreur dominante. La juge Rayle ajoute les motifs suivants : le fait de permettre à l intimée d acquérir pour le bénéfice des enfants une résidence familiale est compatible avec le niveau de vie privilégié des parents, comme le souligne la juge de première instance; la brève durée du mariage n est pas un facteur qui peut mitiger la responsabilité des parents envers leurs enfants, premiers bénéficiaires du projet que nourrit l intimée de les loger adéquatement. (paragraphe 14, les soulignés sont du tribunal) Commentaire Voilà que la Cour d appel nous rappelle bien clairement que le défaut de reproduire tous les passages pertinents des témoignages, l empêche souvent de réviser la décision de première instance. Il n est pas dit, pour autant, que la décision aurait été autre si les témoignages avaient été intégralement reproduits... ou monsieur, représenté par procureur! Monsieur ne s est certes pas rendu sympathique auprès du tribunal de première instance en se limitant à verser le minimum requis d aliments pour ses enfants pendant l instance et en cachant l augmentation importante de ses revenus annuels de $ à $ pendant la même période. Il a privé les enfants de ce à quoi ils avaient droit: un standard de vie conforme aux revenus de leur père. On remarque que les tribunaux imposent de plus en plus de conséquences au défaut du débiteur de tenir informé le créancier d un changement important dans sa situation financière, comme le soulignaient récemment M es Jocelyn Verdon et Michel Tétrault 1 : «Il est de plus en plus fréquent de lire des causes obligeant le débiteur alimentaire à aviser le créancier alimentaire en cas de retour au travail, lorsque la pension alimentaire est annulée ou encore, d aviser le créancier alimentaire de tout changement significatif dans sa situation financière (on qualifie parfois l ampleur du changement nécessaire). Dans un arrêt récent, la Cour d appel d Ontario 2 étend cette obligation de divulgation en déclarant que la conséquence du défaut d aviser peut consister dans le paiement d arrérages de pension.» Il ne serait pas surprenant qu un tel défaut se traduise, éventuellement, par une condamnation additionnelle à des dommages sous forme d intérêts! 1 Jocelyn Verdon et Michel Tétrault, Une revue de la jurisprudence marquante en , dans Développements récents en droit familial, Service de la formation permanente du Barreau du Québec 2004, vol. 209, Y. Blais inc., p Marinangeli c. Marinangeli, 11 juillet 2003, N o ONCA C36639, site internet:canlii. 6 Collection du juriste - Janvier 2005
7 Droits et libertés Égalité devant la loi Le droit à l égalité ne se revendique que dans l application de la loi Par M e Charles Brochu Auton (Tutrice à l instance de) c. Colombie-Britannique (Procureur général), 2004 CSC 78, les juges McLachlin, Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Fish, 19 novembre Dans l arrêt Auton (Tutrice à l instance de) c. Colombie- Britannique (Procureur général), les enfants requérants souffraient d autisme, un trouble neurocomportemental se caractérisant par une altération des interactions sociales et de la communication et un comportement répétitif. Ils ont poursuivi la province de la Colombie-Britannique, alléguant que l omission de financer la thérapie comportementale pour le traitement de l autisme était contraire au paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. En première instance, la Cour conclut que le refus de financer cette thérapie portait atteinte aux droits à l égalité des requérants et ordonna à la province de financer la thérapie ABA/ICI précoce destinée aux enfants autistes. La Cour condamna également la province à verser, à titre de dommages-intérêts, une somme de $ à chacun des requérants adultes. La Cour d appel confirma le jugement et ordonna en outre le financement du traitement ABA/ICI sur recommandation médicale. Selon le jugement unanime de la Cour suprême du Canada rendu sous la plume du juge en chef McLachlin, il s agissait essentiellement de savoir si le refus de la province de la Colombie- Britannique de financer un traitement destiné aux enfants autistes d âge préscolaire porte atteinte au droit à l égalité garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Les requérants soutiennent en effet que, en refusant de financer la thérapie comportementale pour le traitement de l autisme, le gouvernement établit une distinction injustifiée à leur égard. Cependant, la question dont était saisi la Cour n était pas de savoir quels services devrait offrir le régime de santé, car il appartient au Parlement et à la législature d en décider, mais bien de déterminer si le refus du gouvernement de la Colombie-Britannique de supporter financièrement les services en cause dans le cadre du régime de soins de santé équivaut à un refus injuste et discriminatoire des avantages conférés par le régime, contrairement à l article 15 de la Charte. Selon le juge McLachlin : «Pour avoir gain de cause, les demandeurs doivent établir l inégalité de traitement sous le régime de la loi, c est-à-dire qu ils n ont pas obtenu un avantage prévu par la loi ou qu ils se sont vu imposer une obligation que la loi n imposait pas à d autres. Maintes fois énoncé, l objectif fondamental du par. 15(1) est de combattre la discrimination et d améliorer la situation des groupes défavorisés au sein de la société. La garantie ne vaut toutefois que pour les avantages et les obligations «prévus par la loi». La réalisation d un objectif aussi ambitieux exige des mesures à plusieurs niveaux. Le paragraphe 15(1) est l une de ces mesures. L exception prévue au par. 15(2) à l égard des programmes de promotion sociale en est un autre. Par ailleurs, gouvernements, organismes et particuliers peuvent prendre une foule d autres mesures pour améliorer la situation des membres de groupes défavorisés.» Le rôle précis du paragraphe 15(1) est donc de veiller à ce que le gouvernement qui décide d accorder un avantage ou d imposer une obligation le fasse de façon non discriminatoire. Une demande fondée sur le paragraphe 15(1) ne peut donc viser qu un avantage ou une obligation prévus par la loi. Comme l a mentionné la Cour suprême du Canada dans l arrêt R. c. Turpin, [1989] 1 R.C.S. 1296, à la page 1329 : «La garantie d égalité devant la loi vise à promouvoir la valeur selon laquelle toutes les personnes sont sujettes aux mêmes exigences et aux mêmes obligations de la loi et nul ne doit subir un désavantage plus grand que les autres en raison du fond ou de l application de la loi.» C est pourquoi qu à ce jour la plupart des demandes fondées sur le paragraphe 15(1) de la Charte ont porté sur un avantage ou une obligation clairement prévu par la loi. Ce faisant, l exigence que l avantage ou l obligation en cause découle de la loi n avait guère été commentée à ce jour par la Cour suprême du Canada. Toutefois comme le rappelle le juge McLachlin dans la présente affaire, le libellé de la disposition et la jurisprudence commandent le respect de cette exigence pour qu un tribunal puisse faire droit à une demande fondée sur le paragraphe 15 (1) de la Charte. Puisque, en l espèce, l avantage recherché par les requérants était le financement de tous les «traitements médicalement requis», la question était donc de savoir si le régime législatif Collection du juriste - Janvier
8 Droits et libertés offrait effectivement à quiconque tout traitement médicalement requis. À ce sujet, le juge McLachlin écrit aux paragraphes 32 et 33 : «L examen du régime révèle que ce n est pas le cas. ( ) Le régime définit deux catégories distinctes de services thérapeutiques financés sur les deniers publics. Premièrement, il prévoit le financement intégral des services d un médecin (les services «essentiels»). C est ce que prescrit la LCS. Bon nombre de services médicalement nécessaires ou requis, dont la thérapie ABA/ICI destinée aux enfants autistes, n entrent pas dans cette catégorie. Deuxièmement, la LCS permet aux provinces de financer à leur gré des services médicaux non essentiels, soit des services qui ne sont pas fournis par un médecin. La Colombie-Britannique énumère les catégories de «professionnels de la santé» dont les services peuvent être partiellement financés. Il appartient dès lors à la commission des services médicaux, un organisme administratif, de désigner, à l intérieur de ces catégories, les professionnels et les actes dont le financement sera assuré.» (La LCS dont il est ici question est la Loi canadienne sur la santé, L.R.C. 1985, ch. C-6) Or, selon la Cour suprême du Canada, ce régime législatif ne garantit pas à tout Canadien le financement de tout traitement médicalement requis. En effet, la Loi ne prévoyait que le financement des services essentiels fournis par un médecin. Pour ce qui était des services non essentiels, ceux-ci étaient laissés à la discrétion des provinces. Ainsi, l avantage recherché en l espèce, à savoir le financement de «tous les services médicalement requis» comme le demandaient les requérants, n était donc pas prévu par la Loi et par conséquent, la présente demande fondée sur le paragraphe 15(1) ne visait pas un avantage ou une obligation prévus par la loi. Assurance de personnes Les questions d un assureur doivent être claires Par M e Geneviève Faribault, avocate* Landry c. Union-vie, cie mutuelle d assurance, REJB (C.S., ), juge Guy Lebrun, 14 mai Le 28 juillet 2000, Émile Landry souscrit une assurance de $ sur sa tête; il désigne sa sœur, Lucie Landry, bénéficiaire de la police. Émile Landry décède le 26 octobre 2000 (3 mois après avoir souscrit cette police de $). L assureur refuse de verser le capital assuré car, selon lui, Émile Landry a fait une fausse déclaration. En effet, le questionnaire sur l assurabilité contient un certain nombre de questions. L une de ces questions se lit comme suit : «Est-ce que l une des personnes concernées par la présente proposition ( ) 13) a des antécédents criminels ou a fait faillite? oui non» À cette question, Émile Landry répond affirmativement. Dans le questionnaire, toute question affirmative doit être accompagnée d explications; pour permettre à l assuré de donner des explications, il y a un espace pour y insérer quelques mots d explications. Émile Landry remplit cet espace en déclarant avoir fait faillite en 1989 à la suite de son divorce. Selon l assureur, Émile Landry aurait dû également donner des détails relativement à ses antécédents criminels. En effet, depuis le mois de décembre 1988, Émile Landry a plaidé coupable à 7 reprises à des infractions diverses, à savoir : Introduction par infraction; Vol d un bien d une valeur de plus de $; Harcèlement par appels téléphoniques répétés; Menace de causer la mort et des lésions corporelles; Porter ou utiliser ou menacer d utiliser une arme; Braquer une arme à feu sur une personne. En premier lieu, le juge note que la question comporte deux facettes : Émile Landry a-t-il des antécédents criminels? Émile Landry a-t-il déjà fait faillite? Le juge note également qu il n y a aucune réponse négative de la part d Émile Landry à cette question à deux facettes bien distinctes. Le juge croit que cette question à deux facettes est ambiguë. Selon le professeur Patrice Deslauriers, dans les cas où un assuré a donné des informations équivoques, l assureur doit, pour satisfaire le critère de la plus haute bonne foi, faire certaines recherches complémentaires ou poser directement une question claire. Cela n a pas été fait dans le présent cas. Par conséquent, le juge condamne l assureur à verser le capital de $ à la bénéficiaire. Ce jugement rappelle aux assureurs l importance d avoir dans leur questionnaire des questions claires. * L auteure est avocate et vice-directrice du contentieux à la Standard Life. 8 Collection du juriste - Janvier 2005
9 Assurance de personnes Assurance collective Réclamation pour invalidité et succession d assureurs Par M e Geneviève Faribault, avocate * Lagacé c. Excellence (L ), J.E (C.Q.), juge Raoul P. Barbe. En 1997, André Lagacé achète avec deux autres personnes une franchise «Monsieur Mufler». Dans le cadre de son travail, André Lagacé bénéficie d une assurance collective comprenant une combinaison d assurance-vie, d assurancemaladie et d assurance-invalidité. L assureur est alors la Great West. À tous les mois, l entreprise exploitée par André Lagacé et ses associés verse les primes nécessaires pour maintenir en vigueur la police collective. Durant l année 1999, les primes sont souvent versées avec un certain retard. En 1999, le franchiseur Vast-Auto achète le franchiseur Monsieur Mufler. Vast-Auto est alors le preneur d une police d assurance collective souscrite auprès de la S.S.Q.; cette police est en vigueur jusqu au 30 novembre Le 1 er décembre 1999, cette police est remplacée par une police semblable souscrite auprès de l Excellence. À compter de cette date, l Excellence offre aux franchisés de Vast-Auto de les assurer aux mêmes conditions que celles offertes dans le passé par la S.S.Q.; par conséquent, aucune preuve d assurabilité n est exigée. À cette époque, l entreprise exploitée par André Lagacé continue d adhérer à la police souscrite auprès de la Great West. Au cours des mois de juin et juillet 2000, l entreprise exploitée par André Lagacé ne verse pas les primes dues à la Great West. Malgré cela, le 1 er août 2000, la Great West envoie un état de compte pour l assurance collective. En pratique, les assureurs agissent fréquemment de cette façon car ils espèrent convaincre leurs clients de continuer leur couverture. Durant la troisième semaine du mois d août 2000, une lettre est envoyée à André Lagacé pour l informer que la police collective avec la Great West est annulée en date du 1 er mai Entre temps, vers la mi-août, un représentant en assurance a communiqué avec André Lagacé pour lui offrir d adhérer à la police d assurance collective de l Excellence. André Lagacé accepte cette offre et signe le 21 août 2000 tous les documents pertinents. Le contrat d assurance entre donc en vigueur le 1 er septembre Précisons que lors de l entrée en vigueur du contrat avec l Excellence (le 1 er septembre 2000), André Lagacé souffre déjà depuis environ 5 mois de douleurs vives au bas du dos. En fait, depuis le mois d avril 2000, il a vu plusieurs médecins et subi de nombreux traitements. Le 2 décembre 2000, il cesse de travailler car il éprouve entre autres de la difficulté à marcher. À partir de cette date, l Excellence verse des prestations d assurance-invalidité de courte durée à André Lagacé; elle lui verse aussi des prestations d assurance-invalidité de longue durée jusqu au 1 er mars Par la suite, l Excellence refuse de verser des prestations à André Lagacé car, selon elle, ce dernier est capable de travailler. André Lagacé prend action contre l Excellence pour continuer d obtenir des prestations d assurance-invalidité. L Excellence non seulement conteste cette réclamation, mais réclame également les prestations d assuranceinvalidité versées à André Lagacé dans le passé. Invalidité Le tribunal condamne l Excellence à verser à André Lagacé toutes les prestations auxquelles il a droit en vertu du contrat tant et aussi longtemps que celui-ci sera invalide. Depuis le début de son invalidité, André Lagacé a consulté plusieurs médecins et a subi de nombreux traitements. Ses médecins le déclarent inapte à travailler alors que les médecins experts de l Excellence croient qu il est capable d effectuer un travail. Selon le tribunal, en face d une controverse entre les experts médicaux, le juge peut retenir le témoignage de l assuré. La preuve révèle qu André Lagacé a un diplôme d études secondaires avec spécialisation en mécanique automobile. Il a toujours effectué un travail manuel. Selon le tribunal, le travail qu André Lagacé doit être en mesure d exercer doit avoir les spécificités suivantes : Le travail dont il s agit ne doit pas être un emploi ou travail rémunérateur quelconque, mais un emploi rémunérateur que l assuré est apte à exercer, c est-à-dire en rapport avec son instruction, sa formation et son expérience. Il doit y avoir une affinité entre l emploi antérieur et celui que l assuré peut effectuer. Il doit s agir d un travail régulier permettant à l assuré de gagner sa vie. Le travail doit procurer une rémunération comparable au revenu antérieur. L assuré doit être incapable d accomplir un travail régulier. Collection du juriste - Janvier
10 Assurance de personnes Continuité de la couverture À la suite de la réclamation d André Lagacé, l Excellence a étudié son dossier de façon plus approfondie et a réalisé qu elle aurait dû invoquer la clause CONDITIONS PRÉ- EXISTANTES du contrat afin de refuser de verser des prestations d assuranceinvalidité. Cette clause se lit comme suit : «La présente garantie ne s applique pas à une invalidité qui survient au cours des 12 derniers mois suivant l entrée en vigueur de l assurance et qui résulte d une maladie ou d un accident pour lequel l adhérent a reçu des traitements médicaux dans la période de 3 mois précédent la date de l entrée en vigueur de son assurance, à moins que l adhérent n ait été assuré en vertu d une garantie semblable prévue par un contrat collectif antérieur qui a pris fin dans les 31 jours qui ont précédé la date de la prise d effet de la présente garantie.» Il est important de rappeler au lecteur le libellé de l article 274 du Règlement d application de la Loi sur les assurances. Cet article se lit comme suit : Lorsqu une garantie résiliée est remplacée dans les 31 jours par une garantie comparable couvrant le même groupe en entier ou en partie, le contrat d assurance collective contre la maladie ou les accidents doit stipuler que les personnes assurées au titre de l ancienne garantie sont couvertes de plein droit par la nouvelle, à compter de la résiliation de l ancienne, si la fin de leur assurance est exclusivement attribuable à la résiliation de l ancienne garantie et si elles appartiennent à une catégorie prise en charge par la nouvelle garantie. Il est précisé que toute personne assurée au titre de l ancienne garantie ne peut être refusée à la nouvelle ni être privée de prestations uniquement en raison d une exclusion d antécédents médicaux qui a été inopérante dans l ancienne ou parce que la personne n est pas activement au travail à l entrée en vigueur de la nouvelle garantie.» Selon l Excellence, le contrat n est pas une continuation du contrat d assurance collective de la Great West; par conséquent, la clause d exclusion relative aux maladies préexistentes doit être appliquée. Le tribunal rejette ces arguments de l Excellence. En effet, le représentant en assurance qui a communiqué avec André Lagacé savait que les anciens franchisés de M. Muffler adhéraient à la police collective de la Great West. Lors de sa conversation avec André Lagacé, le représentant en assurance n a pas vérifié si la police avec la Great West était toujours en vigueur. De toute façon, selon le juge, le comportement Famille Résultat de l appel sur la présence des journalistes à l audience Par M e Suzanne Cadieux, avocate S.G. c. L.C. (S.G. c. La Presse), C.A , juges Pelletier, Dalphond et Doyon, 15 décembre La Cour d appel dans l affaire S.G. c. L.C. (décision de la Cour supérieure résumée dans le bulletin d octobre 2004, vol. 6, n o 10), a retourné les parties devant un autre juge de la Cour supérieure, leur permettant de présenter une preuve sur les préjudices subis par les parties, causés par la présence des journalistes et la validité constitutionnelle du deuxième alinéa de l article 13 C.p.c. Les motifs ont été rendus séances tenantes le 26 novembre 2004 et déposés le 15 décembre 2004, avec dépens contre les médias. La Cour d appel déclare que le juge d instance lors de l exercice du pouvoir de la Great West constitue une renonciation implicite à considérer le contrat résilié puisque le 1 er août 2000, Great West réclame à André Lagacé le montant de la mensualité du mois d août En fait, l Excellence a accepté de remplacer la couverture de la Great West; elle pouvait, si elle le désirait, accepter de remplacer la couverture même si ce remplacement survenait au delà de la période de 31 jours prévue à l article 274 du Règlement d application de la Loi sur les assurances. En effet, cet article est d ordre public; ses exigences minimales doivent être respectées. Cependant, un assureur peut en tout temps prolonger ce délai de 31 jours si tel est son désir. * L auteure est avocate et vice-directrice du contentieux à la Standard Life. discrétionnaire que lui confère le deuxième alinéa de l article 13 C.p.c. n est peut-être pas systématiquement tenu d entendre une preuve. Toutefois, les fins de la justice ne seraient pas bien servies si les parties n ont pas l opportunité de présenter les faits qui supportent leur allégation de préjudice, vu le caractère nouveau et particulier de cette affaire. De plus la mère et l enfant ont signifié au Procureur général du Québec un avis d intention portant sur la validité constitutionnelle du deuxième alinéa de l article 13 du Code de procédure civile. La Cour condamne les médias aux dépens, car ceux-ci se sont opposés au pourvoi pour des raisons mal fondées, en plaidant que les appelants avaient renoncés à l audition de témoins devant le juge de première instance, ce qui s avère inexact. 10 Collection du juriste - Janvier 2005
11 Assurance de personnes Aucun dommage n a été prouvé Par M e Geneviève Faribault, avocate* Roy c. Desjardins Sécurité financière, cie d assurance-vie, J.E (C.S., ), juge Martin Bédard, 29 septembre En avril 1995, Gilles Roy emprunte $ auprès d une Caisse populaire. À la suite de cet emprunt, le directeur adjoint de la Caisse, Mario Cloutier, offre à Gilles Roy et à son épouse de souscrire une assurance-vie et une assurance-invalidité. Gilles Roy accepte cette offre; son épouse la refuse car elle sait qu elle ne constitue pas un risque assurable. Mario Cloutier coche alors les cases appropriées d un formulaire et le fait signer. Selon M. et Mme Roy, Mario Cloutier ne leur a pas posé d autres questions. Il ne leur a pas fait lire le formulaire et il ne leur en a pas fait la lecture. De son côté, Mario Cloutier déclare au tribunal avoir posé à M. et Mme Roy toutes les questions apparaissant sur le formulaire. Toujours selon Mario Cloutier, le fait de ne pas avoir inscrit certaines réponses sur le formulaire est une simple erreur. Entre ces deux versions, le tribunal croit que la version de M. et Mme Roy est beaucoup plus crédible que celle de Mario Cloutier. Les questions dont les réponses n ont pas été inscrites sur le formulaire avaient trait à l assurabilité de Gilles Roy. Par exemple, l assureur désirait savoir si au cours des 2 dernières années, Gilles Roy avait consulté un professionnel de la santé ou reçu des traitements ou subi des tests en relation avec du diabète. Cette question aurait dû être répondu par l affirmative puisque Gilles Roy était affecté d un diabète de type II. Mario Cloutier aurait dû alors faire remplir un formulaire plus détaillé. Cela n ayant pas été fait, le formulaire d adhésion a été classé dans le dossier de la Caisse. Famille Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro , la question constitutionnelle suivante est soumise à la Cour d appel pour audition et examen: Les articles 8 à 12 de la Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2, excèdent-ils, en tout ou en partie, la compétence du Parlement du Canada en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867? Ce décret a été déposé au greffe des appels du district de Montréal sous le numéro Au mois de janvier 1996, Gilles Roy est victime d un accident vasculaire cérébral. Une réclamation est donc envoyée à l assureur. Lors de cet envoi, la Caisse réalise que le formulaire d adhésion n a pas été rempli adéquatement. Malgré cela, l assureur accepte d étudier le dossier de façon rétroactive. Tous les documents qui auraient dû être remplis en avril 1995 (lors de l emprunt) sont donc remplis et envoyés à l assureur. Celui-ci les étudie et conclut que Gilles Roy ne représentait pas un risque assurable en avril Gilles Roy poursuit donc la Caisse et l assureur pour obtenir compensation. Selon le juge, Gilles Roy doit faire la preuve des trois éléments suivants : La faute de la Caisse, de l assureur ou de leur préposé. Un dommage subi par Gilles Roy. Un lien entre la faute et le dommage. Selon le tribunal, il y a eu faute. Mario Cloutier avait la responsabilité de s assurer que Gilles Roy avait répondu à toutes les questions apparaissant au formulaire. Lors de la réception de demandes d adhésion, la Caisse agit à titre de mandataire de l assureur. La Caisse peut confier la tâche d exécuter le mandat reçu de l assureur à l un de ses préposés. Ce dernier est alors le mandataire de l assureur malgré le fait qu il ne soit pas son employé. Cependant, dans le présent cas, Il n y a pas de dommage car la preuve révèle que Gilles Roy ne constituait pas un risque assurable en avril Aucune compagnie d assurance n aurait accepté de l assurer étant donné qu il avait un diabète non contrôlé. La faute de Mario Cloutier ne peut donc pas avoir pour effet de faire naître une police qui, de toute façon, n aurait pas été établie. Par conséquent, le juge rejette la demande de Gilles Roy. * L auteure est avocate et vice-directrice du contentieux à la Standard Life. Communiqué La Cour d appel étudiera la validité de la Loi sur la procréation assistée Conformément à l article 4 de la Loi sur les renvois à la Cour d appel du Québec, j invite toute personne intéressée à comparaître d ici le 15 février Le 22 février 2005, à 9h30, je présiderai une séance préliminaire pour déterminer, le cas échéant, les modalités d intervention ainsi que pour fixer un échéancier pour la poursuite du dossier. J.J. Michel Robert Juge en chef du Québec Source : Telbec Collection du juriste - Janvier
12 Assurance de personnes Famille La désignation de l épouse par le failli n est pas un geste gratuit Par M e Geneviève Faribault, avocate* Quirion (Syndic de), J.E (C.S.; ), juge Ivan St-Julien, 17 juin En 1988, Jacques Quirion souscrit une assurance-vie de $ sur sa tête et désigne sa succession bénéficiaire de cette assurance. À la fin février 2000, Lise Mercier (l épouse de Jacques Quirion) entreprend des procédures en séparation de corps. Elle demande entre autres d être désignée bénéficiaire irrévocable de la police d assurance. De toute façon, dès le 28 février 2000, Jacques Quirion désigne Lise Mercier bénéficiaire de la police en question. À la mi-mars de l an 2000, Lise Mercier et Jacques Quirion signent une convention relativement à des mesures accessoires. Jacques Quirion disparaît; un tribunal déclare par la suite que le 29 mars 2000 est la date du décès. Le 3 mai suivant, un jugement en séparation de corps est prononcé qui entérine la convention pour mesures accessoires. Cette convention prévoit que Jacques Quirion s engage à maintenir Lise Mercier bénéficiaire exclusive et irrévocable de ladite police. Le 27 juillet 2000, la personne nommée tutrice aux biens de Jacques Quirion fait cession des biens du défunt. Par conséquent, un syndic est nommé. Le tribunal doit donc déterminer à qui le capital assuré de $ doit être versé : Lise Mercier ou le syndic. Selon le syndic, le capital assuré devrait être versé à la masse des créanciers, car le changement de bénéficiaire a été fait cinq mois avant sa faillite. Le syndic base son raisonnement sur l article 91(1) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. Cet article se lit comme suit : «Est inopposable au syndic la disposition de biens faite au cours de la période allant du premier jour de l année précédant l ouverture de la faillite jusqu à la date de faillite inclusivement.» Le tribunal doit donc décider si Jacques Quirion a, sans contrepartie, désigné Lise Mercier bénéficiaire de sa police. Selon le tribunal, cela n a pas été fait de façon gratuite. En effet, il est établi que lors de la séparation du couple, Lise Mercier n était pas autonome; Famille Mise à jour n o 259 : Réglementation Le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants a été modifié par le Décret du 8 décembre 2004 (Gazette officielle du Québec, Partie 2 du 15 décembre 2004). Les montants de l annexe II (Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base) sont modifiés pour refléter Assurance de personnes Mises à jour n os 71 et 72 : Réglementation Le Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant a été modifié par le Décret du 8 décembre 2004 (Gazette officielle du Québec du 15 décembre 2004). Les modifications sont entrées en vigueur le 1 er janvier elle avait donc besoin du soutien financier de Jacques Quirion. Ce dernier s est engagé à désigner Lise Mercier bénéficiaire de sa police afin de lui assurer une certaine protection advenant son décès. Le tout constitue donc une transaction qui est le résultat d une négociation entre deux personnes; de plus, cette transaction a été ultérieurement entérinée par un tribunal. Par conséquent, le capital assuré doit être remis à Lise Mercier. * L auteure est avocate et vice-directrice du contentieux à la Standard Life. Suivi législatif l indexation de 1,7%. Les modifications sont entrées en vigueur le 1 er janvier Les articles 38.1 et 38.2 du Règlement de procédure civile ont été ajoutés par un Avis paru dans la Gazette officielle du Québec, Partie 2 du 15 décembre Ces nouveaux articles entrent en vigueur dix jours après la publication à la Gazette officielle du Québec. Suivi législatif Le Règlement relatif à l inscription d un cabinet, d un représentant autonome et d une société autonome a été modifié par le Décret du 8 décembre 2004 (Gazette officielle du Québec du 15 décembre 2004). Les modifications sont entrées en vigueur le 1 er janvier Collection du juriste - Janvier 2005 BUCJ