Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-37-2/journal-debats/CI-060613.html
Timestamp: 2019-11-13 01:56:27+00:00
Document Index: 55759286

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 25", "l'article 17", "l'article 25", "l'article 31", "l'article 116", "l'article 22"]

Le mardi 13 juin 2006 - Vol. 39 N° 20
Étude détaillée du projet de loi n° 16 - Loi modifiant la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis et d'autres dispositions législatives
Admissibilité et inscription des bénéficiaires inuits
Dispositions transitoires de 2006
*	Mme Danielle Champagne, ministère de la Santé et des Services sociaux
(Vingt heures quinze minutes)
Le Président (M. Simard): ...s'il vous plaît, nous allons commencer nos travaux. Même s'il y a un peu de bruit de fond, ce n'est pas grave, on est capables de travailler des sujets aussi importants dans le bruit.
Nous sommes réunis ce soir, afin de discuter du projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis et d'autres dispositions législatives.
Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Côté (Dubuc) est remplacé par M. Létourneau (Ungava).
Le Président (M. Simard): Alors, je vais inviter, pour ses remarques préliminaires d'abord, le ministre à nous faire part de ses commentaires qui nous éclaireront, sans aucun doute.
M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. C'est un plaisir que je suis ici, ce soir, pour présenter le projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis et d'autres dispositions législatives, An Act to amend the Act respecting Cree, Inuit and Naskapi Native persons and other legislative provisions. Peut-être qu'avant de continuer je vais présenter les personnes qui m'accompagnent. Derrière moi, Fernand Roy, qui travaille au Secrétariat des affaires autochtones depuis des années, vraiment notre spécialiste, notamment dans le domaine inuit. Alors, il faisait partie de l'équipe qui a négocié l'entente, et ce soir on va regarder la législation qui donne vie, si vous voulez, à l'entente qui a été signée. Et Mme Danielle Champagne, du ministère de la Santé et des Services sociaux, qui avait le loisir ou le devoir de traduire l'entente en langage législatif.
Le projet de loi vraiment a deux grands objectifs. Le 27 janvier 2005, mon prédécesseur, le député de Chapleau et ministre délégué aux Affaires autochtones à l'époque, a signé une entente avec le gouvernement fédéral et les Inuits pour à la fois faire une nouvelle définition de «bénéficiaire inuit» parce qu'il y a des bénéfices découlant des personnes couvertes par la Convention de la Baie James. Alors, qu'est-ce qu'on va faire ce soir ou qu'est-ce qu'on propose de faire ce soir? C'est de remplacer les définitions existantes par une nouvelle définition des bénéficiaires inuits plus moderne qui comprend les définitions, entre autres, des mariages, les divorces, la situation des Inuits qui demeurent à l'extérieur de leur communauté mais qui travaillent pour Air Inuit, qui travaillent pour la Société Makivik et d'autres exemples, qu'ils peuvent être toujours bénéficiaires de la Convention de la Baie James malgré le fait qu'ils ne demeurent pas sur le territoire d'un des 14 villages nordiques. Alors, il y a les définitions. Alors, on peut aller en détail ce soir, alors je n'irai pas plus loin, pour le moment.
Et le deuxième objectif, c'est le transfert de gestion de registre, qui est également dans une optique, une promotion d'une plus grande autonomie gouvernementale. Et le registre, depuis le milieu des années soixante-dix, était conservé au ministère de la Santé et des Services sociaux. Alors, on va voir les provisions, dans le projet de loi, quant au transfert de la gestion de listes, un système d'appel. Toutes les notions de la justice naturelle sont respectées dans la création d'un gestionnaire qui va être gouverné par la Société Makivik.
Alors ça, c'est les deux grands objectifs du projet de loi qu'on va regarder ensemble, ce soir.
M. le Président, en terminant, c'est toujours un de ces exercices. Vu que c'est l'actualisation d'une entente qui est signée, on peut moins... les modifications, on ne peut pas l'amender sans le consentement de nos partenaires, mais, je pense, quand même c'est un exercice important pour assurer aux membres de la commission une compréhension claire de l'entente qui a été signée à l'époque entre le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada et les représentants inuits. Et, comme j'ai dit, au niveau d'une définition plus moderne de bénéficiaire, je pense, qu'est-ce qu'on propose ce soir est un pas en avant important. Et également, au niveau de la gestion de registre, de transférer ça entre les mains des Inuits, encore une fois, dans l'ensemble des démarches qui ont été prises à la fois par le gouvernement précédent et le gouvernement actuel pour une plus grande prise en charge et une plus grande autonomie dans la gestion des affaires de la nation inuite, je pense qu'on fait un autre pas important ce soir.
Alors, merci beaucoup pour ces brèves remarques préliminaires.
Le Président (M. Simard): Merci, M. le ministre. J'invite maintenant le député d'Ungava, qui connaît bien et ces questions, puisqu'il en a été le ministre responsable un certain temps, et qui est député d'une région qui coïncide parfaitement avec l'objet du projet de loi.
M. Létourneau: Merci, M. le Président. Alors, je suis accompagné de Mme Charbonneau. Bienvenue aux membres qui vous accompagnent, M. le ministre, les collègues, M. le Président.
Effectivement, lorsqu'on s'attarde aux travaux qu'on va amorcer, on ne peut pas non plus s'empêcher de penser au cheminement depuis 1975. Vous parliez des années soixante-dix, mais: 1975, la signature de la Convention de la Baie James, qui était à l'époque l'entente la plus progressiste en matière de relations entre différents gouvernements, différentes sociétés d'État et différentes nations autochtones. Et je trouve toujours intéressant de voir qu'au fil des années, même si ces ententes-là sont figées, sont signées, il y a une âme nouvelle qui se dessine, ou qui se rajeunit, ou qui se modifie et qui se modifie, ne serait-ce qu'en termes de terminologie. Je voyais des anciens noms de communauté qui sont dépassés depuis longtemps, auxquels on ne pense plus maintenant, mais la convention originale nous ramène à cet historique-là.
Et aussi, vous en avez fait état, le cheminement que ces nations autochtones là ont fait à l'intérieur de la convention. Et effectivement, lorsqu'on parle de régionalisation, lorsqu'on parle de modification comme on va entreprendre, ça témoigne aussi du fait qu'il y a une préoccupation de plus en plus précise, pointue sur le statut d'être un membre de ces nations autochtones. Alors, moi, évidemment nous sommes en terrain... pour ma part en terrain connu, les Cris et les Inuits étant dans ma circonscription. J'aurais accepté volontiers d'avoir les Naskapis aussi, d'ailleurs, parce qu'ils se trouvent un petit peu... c'est comme un accroc géographique et politique à cette grande entente là de ne pas les avoir dans le même territoire. Mais ça, c'est une autre chose qu'on pourra débattre éventuellement.
Mais, en ce qui me concerne, en ce qui nous concerne, M. le Président, on est prêts à commencer nos travaux comme vous le voulez.
Le Président (M. Simard): Alors, maintenant que les remarques préliminaires sont terminées, nous allons passer à l'étude du projet article par article.
Le ministre l'a dit tout à l'heure, il s'agit de la codification, en termes législatifs, d'une entente qui est, elle, déterminée et qui ne peut pas être remise en question par nous ici, ce soir. Le critique de l'opposition m'a fait part également de cette réalité. Donc, il nous faut être à la fois efficaces et bien faire notre travail. Alors, ce que je vous propose, c'est que nous ne soyons peut-être pas obligés de lire toutes les terminologies. L'accent de certains d'entre nous dans ces langues qui sont parfois abordées ici risquerait d'être fautif, alors je vous propose de demander peut-être pour chacun des articles s'il y a des remarques, s'il y a des commentaires, auquel cas le débat peut s'ouvrir, et que vous souhaitiez pour certains d'entre eux donner des explications supplémentaires, et que nous passions évidemment à l'adoption s'il n'y a pas de problème, puisqu'étant entendu que le contenu, lui, est accepté d'avance, de part et d'autre.
M. Kelley: Quelques précisions juste pour faire écho aux commentaires de mon collègue d'Ungava: l'autre chose, c'est que ces ententes sont vraiment vivantes, et aujourd'hui on regarde la Convention complémentaire numéro 18. Alors, c'est la preuve que, depuis 30 ans, les partenaires, on travaille ensemble. Les choses ont évolué, on a actualisé ces ententes. Alors, si la volonté est là, je pense que c'est la preuve qu'on peut faire avancer à la fois les intérêts de la société québécoise mais également les intérêts de ces nations concernées ? à la fois les Naskapis, Cris ? et ce soir, plus précisément, on va regarder la situation des Inuits.
Pour la gouverne de la commission, M. le Président, les articles 1 à 16 sont des articles de concordance parce que pour le moment on a un registre quand même pour les trois. Alors, les articles 1 à 16 enlèvent toutes les références des Inuits, et, à partir de l'article 17, on va créer un registre distinct inuit. Alors, si je peux proposer, on peut regarder les articles 1 à 16, mais il y a une certaine logique interne à 1 à 16, qui est effectivement de biffer toutes les références aux Inuits dans le registre commun qui est... pas commun, mais on a des registres qui sont gouvernés par les mêmes articles de la loi existante ? inuit, cri et naskapi. Alors, on enlève les Inuits de ces articles.
Mme Champagne, est-ce que c'est fidèle? O.K. Parfait.
Le Président (M. Simard): Alors, bon, l'explication est d'une clarté limpide. Est-ce que, M. le député d'Ungava, est-ce que ça vous convient?
M. Létourneau: Oui, ça va.
Le Président (M. Simard): Alors, est-ce que vous avez des questions à poser sur de 1 à 16, sur ces articles de concordance?
M. Létourneau: Bon, peut-être quelques...
M. Kelley: ...prendre ça un par un, mais c'est juste l'économie générale des premiers 16 articles.
M. Létourneau: Non, moi, j'avais des remarques. À certains endroits, on voit, par exemple, «Inuits» avec un s; à certains endroits, «Inuit» pas de s. Je sais que l'Office de la langue française préfère «Inuits» dans certains cas avec un s, alors qu'on dit «un Inuk», et «Inuits» étant pluriel.
Alors, dans certains textes, il y a des différences, alors je ne sais pas si vous avez une explication particulière ou si la règle qui est utilisée, c'est l'Office de la langue française qui prévaut.
M. Kelley: On va aller à l'auteur, avec la permission des membres de la commission.
Le Président (M. Simard): ...nous rejoindre, je pense que ça va nous faciliter la tâche.
M. Kelley: Danielle Champagne.
Le Président (M. Simard): Vous seriez gentille de vous identifier vous-même pour fins d'enregistrement.
Mme Champagne (Danielle): Oui. Danielle Champagne, je suis à la Direction des affaires juridiques au ministère de la Santé.
En fait, la loi, lorsqu'elle a été écrite une première fois, en 1976, utilisait le terme «Inuit» pas de s parce qu'on disait «un Inuk», «des Inuit», et «des Inuit» ne prenait pas de s. Depuis ce temps, évidemment, les termes ont été francisés, de sorte que maintenant on dit «un Inuit» en français et «des Inuits» avec un s. Alors, évidemment, la loi, telle qu'elle a été rédigée...
Le Président (M. Simard): 1 à 16, c'est l'ancienne.
Mme Champagne (Danielle): ...c'est ça, prend l'ancienne dénomination. On n'a pas voulu remettre ça en question, là, pour le moment, ce n'était pas nécessairement obligatoire. Mais par ailleurs, pour les nouvelles dispositions qu'on introduit, bien là, à ce moment-là, on l'a écrit, là, selon les nouvelles normes françaises.
M. Létourneau: O.K. Si je regarde les notes explicatives, à la troisième ligne, par exemple, «la Loi sur les autochtones cris, inuit ? singulier ? et naskapis afin d'y intégrer les nouvelles règles relatives à l'admissibilité et à l'inscription des bénéficiaires inuits ? s.»
Mme Champagne (Danielle): ...c'est le titre de la loi qui s'appelait la Loi sur les autochtones cris, inuit, pas de s, parce qu'au moment où elle a écrite une première fois ils ne prenaient pas de s. Mais on n'a pas retouché le titre, on n'a pas modifié.
M. Létourneau: ...l'intégralité, puis on va le modifier.
Mme Champagne (Danielle): C'est ça. Par ailleurs, pour ce qui est des dispositions à l'interne, on a francisé les termes utilisés.
M. Létourneau: Ça va.
Le Président (M. Simard): Est-ce que vous seriez d'accord avec moi, puisqu'il s'agit d'une règle générale ici, d'enlever de 1 à 16, que nous puissions adopter de 1 à 16 en bloc? Est-ce que vous seriez d'accord avec ça?
S'il n'y a pas d'objection, je vais appeler de 1 à 16. Est-ce que les articles de 1 à 16 sont adoptés?
des bénéficiaires inuits
Le Président (M. Simard): Alors, nous passons maintenant à de la nouvelle législation, et c'est 17 que nous allons étudier.
M. Kelley: Alors, c'est ça. Comme je dis, on commence ici, dans l'article 17, de créer un nouveau registre, tel que convenu avec les Inuits. Alors, dans l'article 17, la première chose ? peut-être on peut le regarder ensemble ? c'est les critères d'admissibilité. On trouve que la personne «est vivante» ? je trouve intéressant, mais il va de soi; de citoyenneté canadienne; «est une Inuite, conformément aux coutumes et traditions inuites»; elle est identifiée comme une Inuite; et «elle est associée à une communauté inuite par [les] liens familiaux, résidentiels, historiques, culturels ou sociaux».
Alors je pense que ça nous donne, en termes très généraux, les personnes qui sont admissibles au nouveau registre.
Le Président (M. Simard): Et je remarque que ça n'introduit pas de définition basée sur le sang mais bien sur l'appartenance.
M. Kelley: Exactement. 25.2, qui est toujours dans l'article 17, c'est l'exclusivité. On ne peut pas être bénéficiaire inuit et d'une autre entente.
Je pense qu'à un moment où il y avait ? une des communautés, un village nordique... avait une mère crie, n'est-ce pas, mohawk ou qui était mariée avec un Mohawk... ou j'imagine que c'est ces genres de situations qui sont imaginées ici?
M. Kelley: ...question de: on est en exclusivité, on ne peut être bénéficiaire que d'une entente. Alors, c'est pour les personnes qui sont mariées avec un cousin du Nunavut, qui sont gouvernées par une autre entente, ou un Cri, ou un Mohawk, ou autre.
Alors, il y a une exclusivité au niveau des bénéficiaires. On ne peut pas jumeler les bénéfices de la Convention de la Baie James avec d'autres ententes.
Le Président (M. Simard): Si je comprends bien, il faut être vivant et être un seul ? on ne peut pas être deux, hein ? être unique.
Le Président (M. Simard): 25.3, maintenant, M. le ministre.
M. Kelley: Alors ça, ça commence à voir les mécaniques, le secrétaire général. L'inscription qui a été faite antérieurement, alors on traite le passé, si j'ai bien compris. C'est la question de: si quelqu'un qui est sur plus qu'une liste, il arrive à la majorité, il faut faire un choix. Alors ça, c'est la mécanique pour faire le choix d'être un bénéficiaire cri de la Convention de la Baie James ou un bénéficiaire inuit, par exemple.
Alors, il y a un choix qui s'impose à 18 ans. Alors, c'est la mécanique pour l'identification de ce choix.
Le Président (M. Simard): 25.4.
M. Létourneau: 25.4, oui. Puis on réfère au comité qui sera créé plus loin, en 25.7. O.K. Ça va.
M. Kelley: Et, sur 25.4, M. le Président, j'ai un amendement de proposé qui vient du service de traduction. Alors, il se lit comme suit: Remplacer, dans la troisième ligne du texte anglais du premier alinéa de l'article 25.4, proposé par l'article 17 du projet de loi, les mots «legal spouse» par les mots «lawful spouse».
Le Président (M. Simard): C'est fondamental.
M. Kelley: Oui. Alors, je ne sais pas que cet amendement va provoquer énormément de controverse, mais, pour les fins de notre traduction...
Le Président (M. Simard): ...déjà de ne pas passer plus de une heure là-dessus, hein? On s'entend bien.
M. Kelley: Les souvenirs d'une autre époque.
Le Président (M. Simard): Le député de Jacques-Cartier se souviendra, par exemple, d'une nuit complète passée sur le trait d'union entre «land» et «surveyor», n'est-ce pas?
Le Président (M. Simard): C'était passionnant.
M. Kelley: Oui, ça a marqué l'histoire. On se souvient toujours de ce grand débat philosophique.
Le Président (M. Simard): On ne l'oubliera jamais.
M. Létourneau: Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard): Alors, 25.5, maintenant. M. le ministre.
M. Kelley: Alors ça, j'ai évoqué ça dans mes remarques préliminaires. Dans la définition de «bénéficiaire», il y avait l'exclusion pour quelqu'un qui n'avait pas le lien physique, d'appartenance avec sa communauté et le territoire, mais il y a des exemples, des personnes, au nom de la Société Makivik, au nom d'Air Inuit ou d'autres entreprises inuites...
Le Président (M. Simard): ...Montréal.
M. Kelley: ...qui vivent à Montréal, par exemple, qui vivent à Québec. Alors, qu'est-ce qu'il y a? Une protection ici que, malgré le fait que peut-être ils sont, comme ils disent, au sud, depuis 10 ans et plus, ils peuvent continuer d'être bénéficiaires s'il y a des raisons de santé. Alors, quelqu'un qui doit être au sud pour les fins de la santé, pour la poursuite des études ? alors, souvent, il y a des étudiants ici, à l'Université Laval ou aux universités à Montréal; alors ça, c'est une autre raison ? ou un emploi dans une organisation ayant pour fonction de faire la promotion du bien-être des Inuits. Alors, je pense, c'est...
Le Président (M. Simard): ...Makivik.
M. Kelley: ...la Société Makivik...
Le Président (M. Simard): Air Cri...
M. Kelley: ...la fédération des coops...
Le Président (M. Simard): ...Air Inuit.
M. Kelley: ...Air Inuit. Même la commission scolaire a des bureaux toujours à Montréal. Alors, je pense, ça, c'est les exemples pour les personnes qui peuvent continuer d'être bénéficiaires malgré une absence prolongée de leur communauté.
M. Létourneau: Ça va de soi.
Le Président (M. Simard): 25.5, donc ça va. 25.6, la notion de «bénéficiaire affilié».
M. Kelley: Oui, exactement. Alors, encore une fois, ça, c'est nouveau. Dès qu'il sort de la Convention complémentaire... Et ça, ça confirme un petit peu la notion de l'appartenance et l'affiliation à une communauté précise. Alors...
Le Président (M. Simard): À différentes communautés.
M. Kelley: ... ? oui; alors ? on va le voir un petit peu plus loin, chacune des communautés va être tenue de garder un registre. Alors, on est affilié à un des 14 villages nordiques et uniquement un des 14 villages nordiques. Alors, c'est important. Plutôt que les plus regroupés ensemble, il y aurait un registre de Kuujjuaq, il y aurait un registre de Puvirnituq, il y aurait un registre d'Inukjuak, etc.
Le Président (M. Simard): ...il y a un comité dans chaque communauté pour admettre.
M. Kelley: Oui. Et on va commencer maintenant. Dans la mécanique, il y a vraiment...
Le Président (M. Simard): Vous allez nous expliquer ça.
M. Kelley: ... ? exactement ? il y a un comité communautaire d'inscription qui va être la porte d'entrée, si vous voulez. Tout ça va être tenu par un bureau d'inscription qui va être géré par la Société Makivik. Et, le troisième lieu, on va avoir la création d'un comité de révision.
Alors ça, c'est les trois nouvelles instances qu'on va créer avec le projet de loi, ce soir, pour assurer la saine gestion du registre.
M. Létourneau: M. le Président, qui va choisir les bénéficiaires, au moins trois et d'au plus 13? Qui les choisit pour former le comité?
M. Kelley: Si on suit dans 25.8, dans les villages nordiques qui ont une corporation foncière ? et M. Roy m'informe, 11 des 14 l'ont déjà et un 12e est en formation ? alors dans ces circonstances ça va être les membres de la corporation foncière qui seront d'office les membres du comité communautaire d'inscription. Les deux qui restent, c'est Ivujivik et Puvirnituq, et dans ces circonstances le choix va être fait par...
M. Kelley: 25.9; on va voir ça plus loin. Ils sont élus. Oui. On va voir ça à 25.9, alors peut-être qu'on peut continuer. Mais 25.7, c'est l'obligation que chaque communauté ait un comité communautaire d'inscription, qui est la porte d'entrée au registre. À 25.8, la règle générale, dans 11 et bientôt 12 des 14 villages nordiques, ça va être la corporation foncière qui sert au comité communautaire. Dans les deux ou trois ? bientôt, deux comités d'exception ? «les membres du comité communautaire d'inscription sont élus par les bénéficiaires inuits affiliés à la communauté concernée pour un mandat renouvelable de deux ans».
M. Létourneau: Et, s'il y a création de la corporation foncière éventuellement, après, j'imagine, la période, le mandat de deux ans, ce sera la corporation qui se... comme dans le cas des autres villages. O.K.
M. Kelley: Oui. Parce que la règle générale, c'est la corporation foncière. Et on prévoit l'exception pour ces communautés qui n'ont pas une corporation foncière encore.
Le Président (M. Simard): ...un comité ? je veux bien comprendre; comité ? d'inscription pour maintenant, il y a une commission foncière ensuite...
Le Président (M. Simard): ...corporation foncière.
M. Kelley: La corporation foncière existe déjà...
M. Simard: Elle existe déjà. O.K.
M. Kelley: ...dans la communauté, à d'autres fins. Alors, on va ajouter aux responsabilités de la corporation foncière qui existe dans 11 communautés. Ils vont devenir le comité communautaire d'inscription. Dans les trois communautés qui n'en ont pas encore, l'exception va être, par élection, de créer un comité d'inscription. Mais un des trois est en voie de créer une corporation foncière.
Le Président (M. Simard): Donc, c'est les poupées russes, là, c'est toujours les mêmes personnes, hein?
Le Président (M. Simard): Bon. Sinon, tout le monde de la communauté va être dans un comité, une commission, là. Ce n'est pas trois comités ou trois commissions, là, c'est une évolution qui mène vers un statut où il y aura une corporation foncière.
M. Kelley: Oui. Et c'est juste dans la mesure du possible, parce qu'ils sont quand même, règle générale, des communautés d'une taille modeste. On ne peut pas multiplier les structures dans la mesure du possible. Et, quand les 14 seront dotées d'une corporation foncière, ça va être d'office le comité d'inscription.
Le Président (M. Simard): M. le député d'Ungava, donc, pour 25.8, ça va. 25.9, ça va. 25.10. 25.11.
Le Président (M. Simard): Oui?
M. Kelley: Et, à 25.10, on commence juste de définir le fonctionnement des comités, de recevoir, examiner les demandes, retirer le nom d'un bénéficiaire, examiner le cas d'une personne affiliée à la communauté. Alors, tout le fonctionnement, le mandat, si vous voulez, du comité communautaire d'inscription sont formulés ici.
Le Président (M. Simard): Donc, j'imagine que plus loin ça apparaît, mais, dans toutes nos lois, normalement, s'il y a une décision de nature administrative, il y a une possibilité de contestation.
M. Kelley: Oui. On va arriver au comité...
Le Président (M. Simard): Bon. On va voir ça plus tard. Très bien.
25.11. M. le député, M. le ministre.
M. Kelley: Alors ça, c'est l'exclusivité encore une fois, parce que chaque communauté a un comité, mais on ne peut pas être bénéficiaire à la fois à Kuujjuaq et à Tasiujaq, par exemple. Alors, il faut être sur une liste...
M. Kelley: ...et uniquement une liste. Et les communautés commencent à être de plus en plus mobiles. La métropole de Kuujjuaq est une population croissante, alors je pense que c'est important d'établir une exclusivité ici.
Le Président (M. Simard): Vous savez, M. le ministre, que, l'an dernier, cette commission est allée à Kuujjuaq, et on en a gardé un excellent souvenir. Peu de membres de cette commission sont encore avec nous, mais le député d'Ungava avait été notre guide à ce moment-là.
M. Kelley: Et j'avais l'honneur d'aller à Inukjuak avec le député de Hull, dans le cadre du développement d'une politique, stratégie jeunesse.
Le Président (M. Simard): Je pensais que c'était une défusion là-bas, là. Non, c'est une stratégie jeunesse.
M. Kelley: Non, non, non, c'était dans un dossier de la jeunesse, qui était défendu avec brio par mon collègue.
Le Président (M. Simard): Alors, voilà pour 25.11. Est-ce que vous avez d'autres demandes d'explication? C'est clair?
Le Président (M. Simard): 25.12.
M. Kelley: Alors ça, on commence d'avoir encore une fois la gestion des demandes et on ne peut pas faire les demandes à plus d'un comité à la fois. Et, si on est refusé par un comité parce que ça ne respecte pas certains des critères, il y a des restrictions avant qu'on puisse essayer dans une autre communauté. Alors, si on a déterminé que mes liens d'affiliation avec Tasiujaq ne sont pas assez forts, je dois attendre 12 mois avant d'être reconnu comme affilié à Aupaluk, par exemple.
Le Président (M. Simard): Ça va?
M. Kelley: ...sur la gestion de comment, qui peut et quand on peut présenter une demande d'être inscrit.
Le Président (M. Simard): 25.12, bon, ça va. 25.13, toujours dans le même article.
M. Kelley: Alors, pour chapeauter le travail de ces comités, on va créer un bureau d'inscription qui va être géré par la Société Makivik.
Le Président (M. Simard): Qui est actuellement au ministère de la Santé, c'est ça?
Une voix: Mme Champagne.
Le Président (M. Simard): Le registre, oui. Donc, c'est la Société Makivik qui va dorénavant gérer le registre.
Mme Champagne (Danielle): Le registre des bénéficiaires inuits. Pour ce qui est des Cris, des Naskapis, ça demeure au ministère de la Santé, pour le moment.
Le Président (M. Simard): C'est bien. 25...
M. Kelley: Alors, on commence ici d'avoir l'obligation de tenir un bureau principal, le bureau d'inscription, qui est tenu de tenir à jour le registre des bénéficiaires inuits, reprend les éléments contenus au paragraphe a de la clause 3A.4.2 introduite par la Convention complémentaire et prévoit les listes indiquant le nom de la communauté à laquelle le bénéficiaire est affilié, conformément à la clause 3A.4.10.
Alors, c'est vraiment l'obligation de tenir un bureau et que le bureau va être constitué par la société ou géré par la Société Makivik.
Le Président (M. Simard): 25.15. Ça, ce sont des listes.
M. Kelley: Alors ça, c'est: «Le Bureau d'inscription doit transmettre gratuitement les listes de bénéficiaires visées [dans] l'article 25.14, chaque année et chaque fois qu'ils le requièrent, aux ministères et organismes des gouvernements du Québec et du Canada dans la mesure où les renseignements qui y sont contenus sont nécessaires à l'exercice des responsabilités [des] ministères et organismes.»
Alors ça, c'est les choses qui ont été testées auprès du ? et j'oublie toujours le nom...
M. Kelley: ...Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information qui a revu les provisions de la loi. Alors ça, ça respecte entièrement les lois applicables en matière de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Alors, tout ça a été soumis au secrétariat pour son analyse. Alors, ça correspond, mais, pour le registre et pour le lien entre le nouveau bureau et les ministères et organismes québécois, on permet le transfert des renseignements avec la protection.
Le Président (M. Simard): Ça veut dire qu'il y aura des listes croisées, des renseignements croisés de renseignements nominatifs qui seront possibles?
M. Kelley: ...c'est plutôt: pour l'application d'un programme du gouvernement du Québec, on a besoin d'une liste des bénéficiaires. Alors, le nouveau bureau sera habilité de transférer aux ministères concernés la liste des bénéficiaires.
Le Président (M. Simard): D'accord.
M. Létourneau: ...sont transférées une fois par année, à chaque fois que... c'est-à-dire, à chaque année, à chaque fois que les ministères ou organismes du gouvernement du Québec, du Canada le demandent.
Dans le paragraphe suivant: «Le bureau doit, sur demande, les transmettre gratuitement à toute autre personne...», qui peut être un citoyen, un autre citoyen de Makivik?
Mme Champagne (Danielle): En fait, on parle de toute autre personne ou tout autre organisme à qui les renseignements sont nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou à la mise en oeuvre d'un programme dont il a la gestion. Il faut qu'il en ait besoin pour pouvoir rendre les services sur lesquels il a un mandat à l'égard des Inuits, là.
Alors, c'est des personnes ou des organismes qui sont autres que ceux des ministères et organismes des gouvernements du Québec et du Canada. Ça pourrait être à la rigueur une personne morale privée ou quelque chose comme ça, là, qui pourrait en avoir besoin. C'est la Société Makivik qui tient le bureau d'inscription dans le fond, qui va évaluer la nécessité...
Mme Champagne (Danielle): ... ? c'est ça ? la pertinence, la pertinence de transmettre ces renseignements-là pour des fins bien précises.
Le Président (M. Simard): Ce n'est pas envoyé pour distribution de cartes de crédit, là.
Mme Champagne (Danielle): Non, non, non, c'est ça. Non, pas du tout, c'est: la Société Makivik, elle est responsable de la tenue du registre et, elle, elle a à assurer la protection des renseignements dans le fond. Et, lorsque quelqu'un lui demande, elle doit vérifier si effectivement cette transmission-là est nécessaire.
M. Kelley: Et deux exemples, par exemple, M. le Président, soit dans le domaine du logement, parce qu'on sait que la Société d'habitation du Québec a un rôle à jouer dans le Nord-du-Québec. Il y a Hunter Support Program, alors un programme de soutien pour les chasseurs. Alors, c'est basé pour... de bénéficiaires. Alors ça, c'est les genres de programmes où le gouvernement a besoin de ces renseignements pour les fins d'application des programmes du gouvernement du Québec.
Le Président (M. Simard): Alors, 25.18, ce sont les fameuses demandes de révision dont on parlait tout à l'heure.
M. Kelley: Oui. À 25.16, on parle de l'annulation d'inscription de bénéficiaire, retirer le nom du bénéficiaire. Alors, oui, on arrive à 25.18, et effectivement ça, c'est un comité de révision qui va être confectionné par des personnes qui viennent, d'une façon égale, de la région de l'Ungava et de la région du détroit d'Hudson et la région de la Baie d'Hudson pour assurer qu'il y aura des comités qui peuvent recevoir. Il y aura un bassin de personnes dans ça, mais ça va être trois personnes qui vont former un panel pour la révision pour quelqu'un qui veut contester une décision qui a été prise par le comité communautaire d'inscription.
Le Président (M. Simard): Est-ce que dans le passé il y a eu des contestations? Est-ce que c'est l'objet souvent de contestations?
Mme Champagne (Danielle): Depuis l'adoption de la loi, la loi prévoyait la formation d'une commission d'appel pour les autochtones, et à ma connaissance je crois que ça a été utilisé une seule fois, depuis 25 ans. Alors, on ne prévoit pas...
Le Président (M. Simard): Vous ne mettez pas des trop gros budgets sur le comité permanent?
M. Kelley: Mais, pour les principes de justice naturelle, c'est très important...
Le Président (M. Simard): Oui, absolument, très important.
M. Kelley: ...et il y a les nouvelles notions quant au divorce et toutes les choses qui malheureusement arrivent dans la société. Alors, je pense, d'avoir, dans la possibilité qu'il y ait une contestation suite à un divorce, les notions d'affiliation, les notions de personnes qui ne sont pas sur le territoire mais qui veulent conserver le lien après le 10 ans, peut-être il peut y avoir des zones grises. Moi, je ne les vois pas en ce moment, mais je pense que c'est toujours prudent, dans un projet de loi, de prévoir les zones grises et avoir un mécanisme pour régler les différends.
Le Président (M. Simard): Peut-être une question, si vous permettez, très candide. Ce sont des communautés petites, et ? on connaît ça dans d'autres milieux ? il peut y avoir parfois pour des raisons diverses peut-être des tentations d'expulser ou d'exclure les membres d'une communauté comme celle-là. J'imagine que ce sont là les recours de cette personne-là, n'est-ce pas?
M. Kelley: Exactement, exactement et... non, non, et il faut toujours prévoir parce que les communautés comme Aupaluk et Tasiujaq sont de mémoire moins de 200 personnes. Alors, il faut...
Le Président (M. Simard): ...là-dedans.
M. Kelley: ...s'assurer qu'il n'y a pas ce genre de problème où il y a une chicane de famille qui peut avoir les conséquences qui peuvent mettre en question les bénéfices et les droits d'un individu. Alors, c'est important d'avoir une saine gestion des différends, et je pense que c'est ça qui est proposé ici. C'est pourquoi on cherche aussi d'avoir une représentativité géographique des différentes communautés sur le bassin des noms qui peut former les membres d'un comité de révision, alors un équilibre entre l'est, l'ouest et le nord du Nunavik pour s'assurer qu'on peut être à distance un petit peu de ces genres d'intérêts communautaires.
Le Président (M. Simard): Donc, de 25.18 à 25.26, c'est donc ce comité de révision. Il n'y a pas d'autre question là-dessus? Ça va?
Maintenant, ce sont les dispositions applicables à un comité communautaire d'inscription et au comité de révision des inscriptions du Nunavik, 25.27 et 25.28 et 29.
M. Kelley: Alors ça, c'est juste les dispositions pour le fonctionnement interne, si vous voulez, du... communautaire d'inscription et de révision des inscriptions. Ils établissent les règles pour le déroulement de leurs travaux.
«Toutefois, avant de rendre une décision, un comité communautaire d'inscription et le comité de révision doivent donner à la personne qui a présenté une demande et, le cas échéant, à celle dont l'inscription fait l'objet d'un examen, l'occasion de présenter ses observations.
«Ils doivent également tenir leurs travaux en inuttitut et, sur demande d'un membre d'un comité ou d'une personne mentionnée au deuxième alinéa, en français ou en anglais.»
Alors, c'est juste le fonctionnement interne pour s'assurer que ? en anglais, on dit: «Everyone gets a fair hearing» ? il y a une occasion de s'exprimer avant qu'une décision soit prise, après ça l'obligation de transmettre par écrit à la personne qui présente une demande leur décision motivée dans un délai raisonnable. Alors, je pense, ça, c'est important aussi.
Le Président (M. Simard): Et, en section V.2, Dispositions transitoires de 1978 et de 1979, qu'est-ce que c'est, M. le ministre? Ah, là c'est l'insertion, après l'article 31, de ce qui suit, et là vous avez une section V.3.
M. Kelley: C'est la troisième génération des dispositions.
Le Président (M. Simard): Donc, on insère V.2 et V.3.
Le Président (M. Simard): Oui, mais on est toujours dans le même article 18.
M. Kelley: Oui, alors on est toujours dans la formulation. Et qu'est-ce qu'on voit dans la section V.2?
Le Président (M. Simard): ...avant d'aller plus loin, là, on a eu un amendement qui a été adopté, je pense. Est-ce que 17, que l'on vient de voir en entier, est-ce qu'il est...
Une voix: Oh, est-ce que c'est terminé?
Le Président (M. Simard): Oui, 17 se termine ici, puisqu'on arrive à 18. Est-ce que 17 est adopté tel qu'amendé?
Le Président (M. Simard): Alors, on passe en 18, maintenant.
M. Kelley: 18. O.K. Parfait. Et ça, cette disposition transitoire...
M. Kelley: ... ? oui ? est très importante. Elle constitue le point de départ de l'application des nouvelles dispositions de la loi tant au niveau des règles d'admissibilité que de celui des instances qui sont créées pour les appliquer.
Ainsi, le 1er mai 2006, le registre des bénéficiaires inuits tenu par le secrétaire général nommé au ministère de la Santé et des Services sociaux devient le registre des bénéficiaires inuits prévu dans les nouvelles dispositions proposées. À ce jour, les nouvelles règles d'admissibilité s'appliquent, et la... communautaire d'inscription devient le responsable de l'évaluation de ces règles à l'égard d'une personne qui demande à être inscrite à titre de bénéficiaire inuit, et le bureau d'inscription devient responsable de la tenue de ce registre.
Afin de conserver l'ensemble des renseignements déjà colligés, le deuxième alinéa prévoit que les renseignements contenus dans l'une des listes tenues par le secrétaire général sont automatiquement transférés sur la liste correspondante tenue par le bureau d'inscription.
Enfin, le troisième alinéa de cette disposition transitoire prévoit que le ministre de la Santé et des Services sociaux peut, aux conditions mentionnées dans une entente, offrir ce qu'on peut appeler l'hébergement des données informatiques, soit un support technologique et technique pour permettre, dans un premier temps, une transition harmonieuse du transfert de la responsabilité de la tenue du registre des bénéficiaires inuits au bureau d'inscription créé au sein de la Société Makivik.
Le Président (M. Simard): 18, avez-vous des questions, M. le député d'Ungava? Non?
Le Président (M. Simard): Ça va. 18, adopté?
Le Président (M. Simard): 19. Dispositions... Donc, il y a une insertion à l'article 116 sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec. Donc, on ajoute.
M. Kelley: ...une concordance avec l'entente.
Le Président (M. Simard): 19, adopté?
Le Président (M. Simard): 20.
M. Kelley: ...dans 20, mais 20, ça met la table pour 21. Alors, 20, c'est juste une question de numérotation dans la loi.
M. Simard: 20, adopté?
M. Létourneau: Adopté.
Le Président (M. Simard): 21.
M. Kelley: Et, 21, on sort du milieu autochtone pour un article, et c'est quelque chose pour la saine gestion, le transfert des renseignements d'un établissement à l'autre. Alors, c'est une provision qui était dans la loi, dans les années quatre-vingt, si j'ai bien compris. Il y avait une refonte de la loi en...
M. Kelley: ...c'était dans les règlements. Mais le pouvoir habilitant pour adopter le règlement était disparu dans une autre loi, alors il faut recréer ça dans la loi pour permettre qu'il y ait une pratique commune, c'est-à-dire, quand il y a un transfert d'un usager d'un établissement de santé à un autre, que les renseignements appropriés nécessaires sont transférés en même temps.
M. Létourneau: ...que ce transfert-là se fasse à l'intérieur du Nunavik ou du Nunavik vers Québec, par exemple?
M. Kelley: Ici, c'est quelque chose qui est d'ordre général. On sort de l'entente carrément, ici. Ça, c'est une provision parce que c'est une loi qui vient du ministère de la Santé et des Services sociaux mais qui est la pratique courante. Et qu'est-ce qu'on propose ici? C'est de rétablir le pouvoir habilitant pour donner le pouvoir de réglementer dans ce domaine pour s'assurer que les renseignements pour le transfert des usagers d'un établissement à l'autre sont faits dans 72 heures.
M. Simard: 21 est adopté?
M. Létourneau: Oui, adopté.
Le Président (M. Simard): 22.
M. Kelley: Comme mon collègue d'Ungava a constaté, on voit l'évolution à la fois dans le nom des communautés et la façon qu'on veut les écrire. J'étais toujours impressionné; Maricourt qui est devenu Wakeham Bay, qui est maintenant Kangiqsujuaq. Il y a une riche histoire dans les noms au Grand Nord québécois. Alors, c'est une certaine modernisation qui est proposée dans l'article 22, pour les actualiser, les noms des communautés inuites.
M. Simard: 22, adopté?
M. Simard: 23.
M. Kelley: L'article 13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, de tout ce qui suit les mots «communautés inuit» par «auxquelles ils sont affiliés d'après le registre des bénéficiaires inuits tenu conformément à la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis.».
M. Simard: Adopté. 24.
M. Kelley: ...article de concordance. Plutôt que «reconnu comme membre de», on remplace avec la notion d'«affilié à».
M. Simard: 24, adopté?
M. Létourneau: ...
Le Président (M. Simard): 25.
M. Kelley: Vu que l'objectif était la mise en vigueur de toute l'entente le 1er mai, alors on n'est pas loin, c'est juste le 13 juin, aujourd'hui.
Le Président (M. Simard): ...entre les deux ne vous angoisse pas trop, M. le ministre?
M. Kelley: Non, non, je pense que ça va, on va être capables de vivre avec tout ça. Mais, comme je dis, je pense que c'est une demande qui a été faite par les Inuits et je suis très heureux ce soir qu'on puisse actualiser ou mettre en vigueur l'entente qui a été signée en 2005.
Le Président (M. Simard): Et ensuite 26. 25 est adopté. 26, c'est l'entrée en vigueur. Ce sera au moment de la sanction.
Le Président (M. Simard): Pardon?
Le Président (M. Simard): 26 est adopté, oui.
Le Président (M. Simard): Alors est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Simard): Adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé, parce qu'il y a eu un amendement, est adopté?
Le Président (M. Simard): Adopté. Il n'y a pas de renumérotation, je pense que tout était impeccable.
Il me reste à vous remercier et à ajourner nos travaux sine die.