Source: https://www.cercle-recyclage.asso.fr/mediatheque/textes-legislatifs-et-reglementaires.html?id=264:d06-302-cercle-national-du-recyclage.html
Timestamp: 2019-01-19 00:35:46+00:00
Document Index: 274827892

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 5"]

d06-302 Cercle National du Recyclage
I - Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est adressé en quatre exemplaires au préfet du département dans lequel doit être implantée l'installation.
II - Le dossier de demande comporte les informations et documents suivants :
1 - Les nom, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2 - Une carte au 1/25 000 indiquant l'emplacement de l'installation projetée et un plan à l'échelle minimale de 1/2 500 du site de l'installation projetée et de ses abords jusqu'à une distance au moins égale à deux cents mètres. Le plan indique les immeubles bâtis avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau et les zones naturelles faisant l'objet d'une protection au titre de la législation sur l'environnement. L'usage actuel du site prévu pour l'installation ainsi que celui des terrains compris dans le périmètre de deux cents mètres autour du site à la date de la demande doivent être également indiqués, éventuellement en annexe ;
3 - Une notice décrivant les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du site ;
4 - La description des types de déchets, notamment des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, et la quantité maximale annuelle qu'il est prévu de déposer dans l'installation, leur origine, ainsi que la durée d'exploitation prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette période ;
5 - Les dispositions qui seront prises pour prévenir les inconvénients susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de l'installation et les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la protection de la santé et de l'environnement, notamment les moyens mis en oeuvre pour contrôler l'accès au site et prévenir les nuisances dues au trafic de véhicules lié à l'exploitation ;
6 - Les conditions de remise en état du site après la fin de l'exploitation ;
7 - Si le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, l'accord exprès de celui-ci. Cet accord mentionne la nature des déchets mentionnés au 4° dont le stockage est prévu ;
8 - Les capacités techniques du demandeur.
1 - Les types de déchets admissibles, les quantités maximales annuelles et totales qu'il est prévu de déposer et la durée d'exploitation prévue ;
2 - Les prescriptions que doit respecter l'installation au regard des intérêts mentionnés à l'article 6, notamment l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site, et les conditions de sa remise en état après la fin de l'exploitation ;
3 - Si l'installation est destinée à accueillir des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, les prescriptions de nature à garantir l'intégrité de leur stockage et de leur confinement et l'obligation d'informer tout acquéreur du terrain en cours ou en fin d'exploitation de la présence de ces déchets ; l'arrêté est, dans ce cas, publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles aux frais du demandeur ;
4 - L'obligation d'adresser chaque année au préfet un rapport sur les types et les quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.
1 - A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;
2 - Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;
3 - Aux sites, aux paysages, à la conservation des perspectives monumentales ;
4 - A l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore.
I - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes de ne pas prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site en méconnaissance du 2° de l'article 5.
II - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes :
a - De procéder dans son installation au stockage de déchets d'un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation, ou d'admettre des quantités de déchets supérieures aux quantités autorisées annuellement, en méconnaissance des articles 5 et 7 ;
b - De ne pas respecter les conditions de remise en état du site prévues au 2° de l'article 5 ;
c - De ne pas respecter les prescriptions et l'obligation mentionnées au 3° de l'article 5 en ce qui concerne les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ;
d - De ne pas respecter ou faire respecter l'interdiction de brûlage de déchets prévue à l'article 10.
1 - Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
2 - Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte » ;
3 - La mesure de publication prévue au 3° de l'article 5 s'exécute selon les modalités prévues par les dispositions applicables localement.