Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990623-185616
Timestamp: 2017-04-26 04:35:26+00:00
Document Index: 51754398

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 1", "l'article 11", 'art. 1', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1999, 185616
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : OppositionNumérotation : Numéro d'arrêt : 185616Numéro NOR : CETATEXT000007988852 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-23;185616 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE - Opposition à un décret portant francisation d'un nom - Opposition ouverte à tout intéressé - Notion de personne intéressée - Bénéficiaire de la francisation - Absence.26-01-03, 54-01-04-01-01 Une personne qui, après avoir sollicité la francisation de ses nom et prénom en même temps que l'acquisition de la nationalité française par naturalisation, a été autorisée à porter les nom et prénom qu'elle avait demandés ne justifie pas d'un intérêt lui donnant la possibilité, en application de l'article 11 de la loi du 25 octobre 1972 modifiée par la loi du 8 janvier 1993, de former opposition au décret portant francisation de son nom.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Opposition à un décret portant francisation d'un nom - Bénéficiaire de la francisation.Texte : Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno Y..., demeurant ... S/Saône (69220) ; M. Y... demande que soit admise son opposition au décret du 28 novembre 1990 en tant qu'il a autorisé la francisation de son nom ;
Vu le code civil, notamment ses articles 61 et suivants ;
Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée par la loi du 8 janvier 1993 ;
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en application de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972, M. X... a demandé la francisation de ses nom et prénom en même temps que l'acquisition de la nationalité française par naturalisation ; que le décret du 28 novembre 1990, qui a fait droit à sa demande de naturalisation, l'autorise à s'appeler Bruno Y... ; que la requête formée par M. Y... devant le Conseil d'Etat le 17 janvier 1997 doit être regardée comme une opposition au décret du 28 novembre 1990 en tant qu'il porte francisation de son nom ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 25 octobre 1972, dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993 : "Tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel" ;
Considérant que M. Y..., qui a été autorisé à porter les nom et prénom qu'il avait demandés, ne justifiait pas d'un intérêt à former opposition à ce décret ; que sa requête doit dès lors être regardée comme non recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Décret 1990-11-28Loi 1993-01-08Loi 72-964 1972-10-25 art. 1, art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 23 juin 1999, n° 185616Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. MaryRapporteur public : M. HonoratOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 23/06/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page