Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-17-juin-1987-n-25.htm
Timestamp: 2018-05-23 12:43:57+00:00
Document Index: 4813651

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'arrêt ', 'art. 700', 'art. 1127', 'art. 809', 'art. 50', 'art. 1']

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25 - Revue de LexisNexis France
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La fraude informatique — Aspects juridiques
Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Intervention. Intervenant ayant intérêt. Syndicat de copropriétaires. Jugement ayant déclaré irrecevable l'action en revendication contre un tiers d'un copropriétaire. Lien suffisant avec la demande originaire. Recevabilité
Baux commerciaux. — Congé. D. 30 septembre 1953, art. 5, al. 5. Forclusion. Application au refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction (non)
Cassation (en matière pénale). — Effets, a) Cassation d'un arrêt de mise en accusation d'une Chambre d'accusation. Chambre d'accusation de renvoi. Compétence. Appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction (oui), b) Appel du prévenu d'une ordonnance de dessaisissement pour incompétence rendue par un juge d'instruction (oui)
Contrat de travail. — Définition. Associé d'une S.A.R.L. Objet de la S.A.R.L. Commerce et industrie des métaux. Associé seul concepteur et seul apte à l'organisation et au fonctionnement de la société. Lien de subordination avec le gérant (non). Contrat de travail (non). Effet. Droit à l'allocation de chômage (non)
Contrat de travail. — Rupture. Salarié. Maladie professionnelle. Inaptitude au précédent emploi reconnue par le médecin du travail. Refus de l'offre d'un nouvel emploi. Droits du salarié. Indemnité compensatrice calculée sur la base des trois derniers mois de salaire (C. trav., art. L. 122-32-8). Indemnité spéciale de licenciement égale au double de celle prévue par l'art. L. 122-9, C. trav. (C. trav., art. L. 122-32-6)
Copropriété. — Charges communes. Répartition. Charges se rattachant à l'entretien des parties communes. Détermination
Copropriété. — Règlement de copropriété. Charges communes générales. Paiement. Exemption d'un copropriétaire (non)
Copropriété. — 1° Règlement decopropriété. Répartition des charges. Dépenses à la charge de certains copropriétaires.Détermination. 2° Copropriétaires. Droits etobligations. Participation à l'entretien d'unescalier. Condition
Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Clause de dureté. Application (non). Juges du fond. Prise en compte de l'âge de la femme et de la durée du mariage (non). Appréciation souveraine
Etat Civil. — Transexualisme. Demande de modification d'acte de naissance. Rejet fondé. Changement de sexe. Éléments préexistants ou nécessité thérapeutique (non). Volonté délibérée du sujet (oui). Constatations suffisantes
Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibles. Charge. Partie ayant pris l'initiative d'un divorce pour rupture de la vie commune. Bénéfice de l'art. 700, nouveau C. proc. civ. (non). Nouveau C. proc. civ., art. 1127
Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire. Découverte d'un cadavre. Procureur de la République. Transport sur les lieux. Délégation d'un officier de police judiciaire (oui). Subdélégation à un fonctionnaire dépourvu de la qualité d'officier de police judiciaire (non)
Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Effet quant à la compétence de la juridiction désignée
Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Obligation de répondre aux conclusions. Défaut. Cassation
Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Créancier. Assuré. Action contre un courtier d'assurances. Faute ayant privé l'assuré de la garantie. Obligation du courtier non sérieusement contestée. Allocation d'une provision (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension aux membres d'une S.A.R.L. (oui). Caractère fictif de la société. Poursuite par les associés de l'activité de la société. Continuité de l'exercice d'actes de commerce dans un intérêt personnel sous couvert de la personne morale
Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Avantage en nature. Fourniture gratuite d'un logement. Inclusion. Conditions
Vente. — Vices du consentement. Erreur (non). Antiquité. Statuette d'époque Tang. Objet présenté avec la mention « restauration » sur catalogue. Annulation. Irrecevabilité de la demande. Acquéreur. Professionnel en mesure d'apprécier les mentions du catalogue. Acceptation délibérée du risque encouru (oui)
Constitution et pouvoirs publics. — Actes du pouvoir exécutif. Déféré à la juridiction administrative. Impossibilité. Lettre du ministre de l'intérieur au président du Sénat. Remplacement d'un sénateur décédé
Construction-Urbanisme. — Permis de démolir. C. Urb., art. L. 430-2. Descellement de machines. Autorisation de démolir (non)
Construction-Urbanisme. — Réglementation. Galerie marchande. Établissement recevant du public. Ouverture. Autorisation (C. constr. et habit., art. R. 123-46). Établissement non classé en première catégorie. Commission communale. Consultation. Possibilité (oui)
Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Fin de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge fixée par la convention collective. Autorité administrative. Réalité du motif. Contrôle (oui)
Experts-comptables et comptables agréés. — Accès à la profession. Diplôme d'études comptables supérieures. Session 1983. Circulaire 10 mars 1983. Caractère réglementaire (non). Appréciations dujury. Contrôle par le juge administratif (non)
Médecine-Chirurgie. — Discipline. C. déontologie, art. 50. Médecins associés. Plainte devant les instances disciplinaires. Associé. Refus de mettre en commun les honoraires. Associé. Réponse. Manquement aux obligations de confraternité. Sanction d'interdiction d'exercer la médecine durant un mois. Annulation (oui). Qualification inexacte
OEuvres d'art. — Exportation. L. 23 juin 1941, art. 1er et 2. Acquisition par l'État. Valeur fixée par l'exportateur. Remise en cause (non)