Source: http://www.bank-of-algeria.dz/html/legist10_1.htm
Timestamp: 2018-01-23 23:57:19+00:00
Document Index: 68557856

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 181", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6"]

LES INSTRUCTIONS - ANNEE 1990
INSTRUCTION N° 05-90 DU 08 OCTOBRE 1990 FIXANT
LES MODALITES D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT
DES COMPTES DEVISES DES PERSONNES MORALES
En application des dispositions de l'article 13 du règlement n° 90-02 du 08 Septembre 1990 du Conseil de la Monnaie et du Crédit fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes devises des personnes morales, la présente instruction a pour objet de préciser les modalités pratiques d'ouverture, de tenue et de mouvement des comptes devises des personnes morales.
1 - Pour l'application des dispositions de la présente instruction, est considérée comme personne morale de droit algérien au sens de l'article 2 du règlement n° 90-02 susvisé :
- toute personne morale de droit privé algérien,
- toute entreprise ou société privée régulièrement inscrite au registre de commerce, quelle que soit la forme de société,
- toute personne morale commerciale y compris les entreprises publiques régies par le code de commerce,
- toute association constituée conformément à la loi n° 87-15 du 21 Juillet 1987,
- toute autre personne morale de droit algérien au titre de leurs recettes d'exportation de biens et services.
2 - Les comptes devises des personnes morales de droit algérien dénommées comptes devises "personnes morales" sont destinés à l'enregistrement des recettes et des dépenses en devises réalisées par ces dernières en relation avec leur objet ou activité.
3 - Les recettes et les dépenses enregistrées par cette nature de comptes devises au titre des opérations de commerce extérieur et des changes s'effectuent sur la base de dossiers et/ou de justificatifs réglementaires constitués auprès des banques domiciliataires conformément à la réglementation en vigueur.
II - MODALITES D'OUVERTURE
En application des dispositions de l'article 1 du règlement n° 90-02 sus-évoqué, l'ouverture des "comptes devises personnes morales" est libre et n'est subordonnée à aucun accord préalable de l'autorité chargée du Contrôle des changes.
En conséquence, les banques intermédiaires agréés sont autorisées à ouvrir sur leurs livres au profit des personnes morales concernées des comptes devises "personnes morales" libellés en une monnaie étrangère librement convertible sur présentation d'une demande appuyée des documents habituellement requis pour l'ouverture et le fonctionnement de comptes bancaires.
La demande doit préciser la devise en laquelle doit être tenu le ou les comptes dont l'ouverture est sollicitée.
En même temps que la notification de l'ouverture des comptes devises aux personnes morales concernées, les banques feront connaître par écrit à ces dernières la réglementation régissant le fonctionnement de cette nature de comptes devises.
III - MODALITES DE FONCTIONNEMENT
1 - Les Recettes
Les recettes en devises pouvant être enregistrées aux comptes devises "personnes morales" sont constituées par :
a)- tout montant en devises convertibles représentant des recettes d'exportations de biens et/ou de services donnant lieu à inscription aux comptes devises personnes morales conformément aux dispositions de l'article 7 du Règlement n° 90-02 du 08 Septembre 1990 et ce, à l'exclusion des recettes d'exportations des produits visés à l'article 6 dudit règlement.
Au cas ou une exportation a fait l'objet d'un préfinancement par l'octroi d'une allocation additionnelle en devises tel que prévu par la réglementation en vigueur en la matière, le produit de l'exportation doit servir en priorité au remboursement de ladite allocation additionnelle.
b)- Toute autre somme en devises convertibles provenant par voie bancaire de l'étranger et constituant une recette en devises ne relevant pas du point (a) ci-dessus.
c)- Tout virement d'un compte devises ou d'un compte CEDAC détenu en Algérie par une personne physique ou morale.
Il est cependant rappelé que, sauf dispositions contraires prévues par la réglementation en vigueur ou autorisation particulière de la Banque d'Algérie, ne peuvent donner lieu à inscription aux comptes devises les recettes provenant d'opérations commerciales ou de services réalisées ou rendus en Algérie qui au sens de la réglementation des changes sont encaissables en Dinars même dans le cas ou lesdites recettes proviennent d'un compte devises, dinars convertibles ou CEDAC.
d)- toute somme en devises convertibles constituant le reversement total ou partiel de moyens de paiement extérieurs dont le retrait a été effectué conformément aux dispositions de l'alinéa 2-d ci-dessous.
e)- les versements de toute somme libellés en devises convertibles. Ces versements qui s'effectuent sans aucune formalité particulière ne sont pas limités dans leur montant.
f)- les rémunérations des dépôts à terme de montant libellés en devises convertibles.
2 - Les dépenses
Dans la limite des soldes disponibles, les comptes devises provenant des personnes morales" peuvent enregistrer les opérations ci-après :
a)- toute cession à titre définitif sur demande du titulaire du compte, au profit de son compte interne en Dinars Algériens.
b)- tout virement en devises ou en dinars en vue de l'acquisition en Algérie de biens ou de services dont la réglementation en vigueur subordonne le paiement selon le cas, en devises ou en dinars provenant d'une cession de devises.
c)- tout virement au profit d'un compte devises d'une autre personne morale.
d)- tout retrait dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, de moyens de paiement extérieurs en vue de leur exportation matérielle par toute personne nommément désignée par le titulaire de comptes devises pour effectuer à l'étranger des missions ou des voyages d'affaires.
Ce retrait qui n'est soumis à aucune autorisation de change donne lieu à délivrance par la banque domiciliataire d'un bulletin de retrait au nom de l'exportateur désigné.
e)- les transferts à l'étranger en règlement des importations de biens ou de services réalisées sur des bases contractuelles en relation avec l'objet ou l'activité de la personne morale.
f)- tout transfert à l'étranger pour le paiement des salaires d'étrangers, d'honoraires, de droit, licences et brevets, ainsi que de frais exposés à l'étranger à l'occasion des foires et expositions.
g)- tout autre transfert à l'étranger, autre que ceux cités ci-dessus sous couvert d'une autorisation de la Banque d'Algérie.
IV - VALIDITE ET CLOTURE
La validité du compte devises "personnes morales" est illimitée tant que la personne morale titulaire du compte remplit les conditions légales ou réglementaires relatives à sa création.
La clôture du compte peut toutefois intervenir sur demande du titulaire qui en effectuera dans ce cas, les avoirs disponibles à toute opération de dépenses autorisée par la présente.
V - DELIVRANCE DE CHEQUIERS DEVISES
Pour éviter le recours systématique à des retraits matériels de devises, les Banques Intermédiaires Agréés sont habilitées à délivrer aux titulaires de comptes devises "personnes morales" des chéquiers devises dont l'utilisation est limitée aux seuls transactions commerciales intervenues en Algérie conformément à la réglementation en vigueur.
Les banques prendront les dispositions nécessaires pour faire connaître aux bénéficiaires de chéquiers devises les conditions de leur utilisation, ainsi que les sanctions pénales encourues en cas d'infractions aux lois et règlements en vigueur en la matière.
En cas de clôture d'un compte devises, les chéquiers non utilisés et/ou partiellement utilisés, sont à restituer à la banque domiciliataire.
VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COURS DE CONVERSION
1)- Pour les virements d'un compte devises vers un compte intérieur en dinars, le cours de conversion applicable est le cours "achat" en dinars de la devise de tenue de compte.
2)- Lorsqu'un virement est libellé en une autre devise que celle de tenue de compte, le cours de conversion à appliquer est celui résultant du rapport entre la moyenne des cours achat et vente en dinars de la devise de tenue de compte et de la moyenne des cours achat et vente en dinars de la devise en laquelle est libellé le virement.
3)- Les cours de conversion à utiliser pour les opérations visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont ceux ressortant de la cotation "devises en compte" de la Banque d'Algérie en vigueur le jour de l'exécution de l'opération.
VII - TRANSCRIPTION DES OPERATIONS SUR COMPTES DEVISES DES BANQUES AUPRES DE LA BANQUE DALGERIE
1)- Les opérations enregistrées par les comptes devises concernés et ouverts auprès des banques sont transcrites sur leurs comptes devises auprès de la Banque d'Algérie et ce, conformément aux règles et procédures définies par la Note BCA n° 45 du 26 Juillet 1983 modifiée et complétée par la Note BCA n° 64 du 14 Janvier 1988.
2)- Pour retracer ces opérations sur les livres de la Banque d'Algérie, les banques auront sous réserve des dispositions des alinéas 3 et 4 ci-dessous, à utiliser des attestations en double exemplaires établies selon les mêmes modèles que ceux prévus par la Note n° 45 susvisée. Ces attestations doivent cependant se référer expressément à la présente Instruction et faire apparaître la mention compte devises "personnes morales".
3)- Pour les cessions de recettes réalisées en devises au profit d'un compte devises "personnes morale", les banques auront à utiliser l'attestation, en double exemplaires établie selon modèle ci-joint intitulé "Annexe III bis à la Note aux BIA n° 64 du 14/01/1988 et à l'instruction n° 05-90 du 08 Octobre 1990.
4)- Pour la couverture des ordres de transferts émis par les titulaires de comptes devises concernés, les banques auront à utiliser l'attestation, en double exemplaires, établie selon modèle ci-joint intitulé "Annexe V bis à la Note aux BIA n° 64 du 14/01/1988 et à l'instruction n° 05-90 du 08 Octobre 1990".
5)- Les banques auront à leur niveau à tenir les comptes devises objet de la présente de façon distincte des autres comptes devises de sorte qu'elles soient en mesure de fournir toutes informations relatives aux différentes natures de comptes devises ouverts dans leurs livres.
VIII - AUTRES DISPOSITIONS
1)- Les comptes devises des personnes morales de droit privé algérien ne peuvent en aucun cas et en aucun moment présenter un solde débiteur.
2)- Les avoirs disponibles dans les comptes devises de cette nature ne sont pas rémunérés. Donnent toutefois lieu rémunération selon des conditions qui seront ultérieurement fixées par une instruction de la Banque d'Algérie :
- les placements à terme de trois mois et plus effectués à partir de ces avoirs,
- les avoirs en instance d'affectation détenus en comptes devises au titre des apports en capital par des non-résidents pour la création en Algérie d'activités économiques conformément à l'article 181 de la loi n° 90-10 du 14 Avril 1990.
3)- La gestion et l'exécution des opérations sur comptes devises donnent lieu à prélèvement des frais et commissions prévues par la réglementation en vigueur en la matière.
4)- Conformément à l'article 10 du Règlement n° 90-02 du 08 Septembre 1990, les dispositions réglementaires relatives aux comptes E.D.A.C. sont abrogées. Les modalités de clôture des comptes E.D.A.C. et de conversion en devises des avoirs disponibles seront ultérieurement fixées par Note séparée.
5)- Les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 du Règlement n° 90-02 du 09 Septembre 1990 relatives à l'inscription aux comptes devises des personnes morales, des recettes déjà perçues et logées dans des comptes intérieurs au titre des exportations de biens et/ou de services effectuées depuis le 1er Janvier 1990, seront précisées par note séparée.
6)- Pour toute éventuelle difficulté d'interprétation et/ou d'application, il y a lieu de saisir la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle et de la Réglementation des Changes).
ANNEXE III BIS A LA NOTE AUX BIA N° 64 DU 14 JANVIER 1988 ET A L'INSTRUCTION N° 05-90 DU 08 OCTOBRE 1990
DESTINATAIRE : BANQUE D'ALGERIE DIRECTION DES CORRESPONDANTS BANCAIRES ETRANGERS E'T DE LA TRESORERIE DEVISES - A L G E R
Objet : Compte devises des personnes morales Cession de recettes en devises destinées à être portées au crédit de comptes devises
Nous avons l'honneur de vous informer que nous faisons créditer le compte de la Banque d'Algérie ouvert auprès de (nom du correspondant étranger) d'un montant de (en chiffres et en lettres + indication de la monnaie).
Ce montant est à porter au crédit de notre compte devises
numéro ............ libellé en ........... ouvert sur vos livres.
Ci-joint les documents statistiques y afférents.
Nous certifions que le montant ci-dessus est exclusivement constitué de recettes en devises revenant aux opérateurs conformément à l'article 7 du Règlement n° 90-02 du 08 Septembre 1990.
Sont en conséquence exclues du montant susvisé et font l'objet de cession et comptabilisation séparées les recettes d'exportations non versées en devises aux opérateurs, ou celles devant servir en priorité aux remboursements de quotas additionnels en devises.
............, le ..................... 19..
(cachet et signature(s) accréditée (s)
NB : Il doit être établi une "formule statistique" par opérateur à créditer en devises. La formule statistique doit porter les références du dossier de domiciliation et doit en outre préciser la nature de la recette.
ANNEXE V BIS A LA NOTE AUX BIA N° 64 DU 14 JANVIER 1988 ET A L'INSTRUCTION N° 05-90 DU 8 OCTOBRE 1990
DESTINATAIRE : BANQUE D'ALGERIE - DIRECTION DES CORRESPONDANTS BANCAIRES ETRANGERS E'T DE LA TRESORERIE DEVISES - A L G E R
Objet : Comptes devises des personnes morales Transferts par débit de comptes en devises
Nous avons l'honneur de vous demander de bien vouloir virer à notre compte ouvert auprès de (nom et adresse du correspondant étranger) un montant de (en chiffres et en lettres + indication de la devise) sous date de valeur .........................
Cette opération est à réaliser par débit de notre compte en devises
n°........... libellé en .................. ouvert sur vos livres.
INSTRUCTION N° 06-90 DU 16 DECEMBRE 1990 DEFINISSANT
LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE AUX COMPTES DEVISES "PERSONNES MORALES DES RECETTES EN DEVISES REALISEES EN ALGERIE
L'Instruction n° 05-90 du 08 Octobre 1990 fixe les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes devises des personnes morales.
En complément, la présente instruction a pour objet de définir les conditions d'éligibilité aux comptes devises des personnes morales de droit algérien des recettes en devises réalisées en Algérie et de préciser les modalités de leur inscription à ces comptes.
I - CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Sont éligibles aux comptes devises "personnes morales", les recettes en devises résultant de l'exécution en Algérie par une personne morale de droit algérien :
- d'un projet d'investissement financé par une institution financière internationale, lorsque le financement donne lieu à une entrée effective de devises librement convertibles,
- d'un contrat conclu avec une entreprise étrangère opérant en Algérie, lorsque les prestations fournies par la personne morale sont réglées à partir d'un compte CEDAC ou d'un compte devises de l'entreprise étrangère.
Les recettes en devises réalisées en Algérie dans les conditions d'éligibilité ci-dessus fixées, par des personnes morales de droit algérien, sont versées en totalité au profit des comptes devises de ces dernières.
II - MODALITES D'INSCRIPTION
a)- Cas des personnes morales de droit algérien réalisant des projets d'investissement financés par des institutions financières internationales
1. - Selon les procédures en vigueur en matière de financement de projets d'investissement par des institutions financières internationales, les situations de travaux réalisés en Algérie par des personnes morales de droit algérien font l'objet d'appels de fonds auprès desdites institutions financières, par la banque chargée de la gestion des accords de financement de cette nature.
2. - Ces appels de fonds s'effectuent par la banque ci-dessus visée sur la base du document établi par le promoteur maître de l'ouvrage selon modèle en Annexe intitulé "Volet I à remplir par le promoteur".
3. - Dès rapatriement des fonds par cession à la Banque d'Algérie et réception de l'avis de crédit correspondant délivré à la Banque ci-dessus désignée, cette dernière remplit la partie A du document ci-joint en Annexe intitulée "Volet n°2" et le transmet au promoteur maître de l'ouvrage à l'appui du Volet n°1.
4. - Après avoir dûment renseigné la partie B du Volet n°2, le promoteur remet les Volets n°s 1 et 2 à la personne morale réalisant le projet d'investissement qui les transmettra à sa banque aux fins d'inscription à son compte devises des recettes réalisées.
5. - Dès réception des Volets n°s 1 et 2 la banque débite le compte interne en dinars de la personne morale du montant figurant à la colonne "montant éligible à inscription au compte devises" du Volet n°2, et crédite le compte devises de la contre-valeur y afférente.
6. - L'opération visée au point 5 ci-dessus n'est réalisée que lorsque les situations de travaux concernées ont bien fait l'objet d'un règlement par le promoteur au profit du compte interne en dinars de la personne morale réalisant le projet d'investissement.
b)- Cas des personnes morales de droit algérien réalisant en Algérie des travaux pour le compte d'entreprises étrangères opérant en Algérie
1. - Les contrats conclus dans ce cadre, sont domiciliés auprès de la banque de la personne morale. Cette domiciliation consiste pour la banque à ouvrir un simple dossier financier où seront versés les justificatifs concernant l'exécution financière des contrats (factures ou situations de travaux réalisés et copies des ordres de paiement de l'entreprise étrangère s'y rattachant.
2. - Les règlements au profit du compte devises de la personne morale concernée peuvent s'effectuer soit par virement bancaire, soit par chèque émis sur compte CEDAC ou compte devises de l'entreprise étrangère.
3. - La banque domiciliataire doit s'assurer avant exécution de toute opération de cette nature que les sommes donnant lieu à inscription aux comptes devises de la personne morale, proviennent bien d'un compte CEDAC ou d'un compte devises détenu par l'entreprise étrangère.
4. - Les règlements libellés en monnaie nationale et ayant pour origine un compte CEDAC, sont inscrites au compte devises de la personne morale pour leur contre-valeur en devises correspondante.
III. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COURS DE CONVERSION
1. - Le cours de conversion applicable aux règlements libellés en dinars, est le cours "vente" en dinars de la devise de tenue du compte devises de la personne morale.
Lorsqu'un règlement est libellé en une autre devise que celle de tenue du compte devises de la personne morale, le cours de conversion à appliquer est celui résultant du rapport entre la moyenne des cours "achat" et "vente" en dinars de la devise de tenue de compte et de la moyenne des cours "achat" et "vente" en dinars de la devise en laquelle est libellé le règlement.
3. - Les cours de conversion à utiliser pour les opérations visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont ceux ressortant de la cotation "devises en compte" de la Banque d'Algérie en vigueur le jour de l'exécution de l'opération.
IV. - TRANSCRIPTION DES OPERATIONS SUR COMPTES DEVISES DES BANQUES AUPRES DE LA BANQUE D'ALGERIE
1. - Les opérations enregistrées par les comptes devises personnes morales auprès des banques au titre des conversions de sommes libellées en dinars provenant selon le cas :
- soit d'un compte interne en dinars conformément aux dispositions du paragraphe II ci-dessus,
- soit d'un compte CEDAC selon les dispositions du paragraphe III ci-dessus.
Sont transcrites sur les comptes devises des banques auprès de la Banque d'Algérie.
2. - Pour retracer ces opérations sur les livres de la Banque d'Algérie, les banques auront à utiliser l'attestation en double exemplaires établie selon modèle ci-joint intitulé "Annexe 1 à l'instruction n° 06-90 du 16 Décembre 1990".
3. - Pour la transcription aux comptes devises des banques auprès de la Banque d'Algérie, les règlements libellés en monnaies étrangères librement convertibles enrgistrées aux comptes devises personnes morales dans le cadre de la présente Instruction, il y a lieu de se référer aux dispositions en vigueur en la matière notamment la Note B.A n° 45 du 26 Janvier 1983 modifiée et complétée par la Note B.A n° 64 du 14 Janvier 1988.
V. - AUTRES DISPOSITIONS
1. - Après leur inscription aux comptes devises personnes morales concernées, l'utilisation par ces dernières des recettes objet de la présente Instruction, est autorisée dans les conditions fixées par l'Instruction n° 05-90 du 08 Octobre 1990 fixant les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes devises personnes morales.
2. - Les dispositions de la présente Instruction sont applicables aux factures ou situations de travaux réalisés à partir du 1er Janvier 1991.
3. - A titre transitoire, les recettes relatives aux situations de travaux réalisées au cours de l'année 1990 par la personne morale de droit algérien dans le cadre de l'exécution d'un projet d'investissement financé par une institution financière internationale, ouvrent droit à un pourcentage de 10 % éligible à inscription au crédit d'un compte devises.
Les conditions d'inscription de ce pourcentage au crédit du compte devises de la personne morale de droit algérien doivent obéir aux dispositions du paragraphe II alinéa "a" ci-dessus.
4. - Pour toute éventuelle difficulté d'interprétation et/ou d'application, il y a lieu de saisir la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes).
VOLET N°1 A REMPLIR PAR LE PROMOTEUR (Télécharger le tableau)
ANNEXE I A L'INSTRUCTION N° 06-90 DU 16 DECEMBRE 1990
DESTINATAIRE : BANQUE D'ALGERIE - DIRECTION GENERALE DES RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES - A L G E R
Objet : Comptes devises personnes morales
Instruction n° 06-90 du 16/12/1990
Recettes éligibles aux comptes devises réalisées dans le cadre de lexécution de projets d'investissement ou de travaux pour compte entreprises étrangères.
Nous vous prions de bien vouloir débiter notre compte interne en dinars n° 10.400 .... de la somme de (en chiffres et en lettres - indication de la monnaie) et créditer nos comptes devises sur vos livres :
- n° .... libellé en .... pour un montant de (en chiffres et en lettres - indication de la monnaie).
- n° .......... libellé en .... pour un montant de (en chiffres et en lettres - indication de la monnaie).
Nous certifions que les montants ci-dessus exprimés en dinars et en devises résultent bien de l'application par nos services des dispositions de l'Instruction n° 06/90 du 16 Décembre 1990 définissant les conditions d'éligibilité aux comptes devises "personnes morales" des recettes en devises réalisées en Algérie.
Il en découle ainsi que :
a)- le montant en dinars ci-dessus constitue le total des sommes portées au débit selon le cas :
- des comptes internes en dinars des personnes morales réalisant en Algérie des projets d'investissement financés par des institutions financières internationales,
- des comptes CEDAC des entreprises étrangères opérant en Algérie.
b)- les montants en devises représentent les sommes en devises portées au crédit des comptes devises des personnes morales concernées par l'Instruction visée en objet.
...., le ....
(Cachet et signature (s) accréditée (s)
INSTRUCTION N° 07-90 DU 16 DECEMBRE 1990 FIXANT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET LES MODALITES D'INSCRIPTION AUX COMPTES DEVISES PERSONNES MORALES DES RECETTES D'EXPORTATIONS REALISEES EN REMBOURSEMENT DE LA DETTE DE L'ALGERIE ENVERS CERTAINS PAYS
En complément, la présente instruction a pour objet de faire connaître les conditions d'éligibilité et les modalités d'inscription aux comptes devises personnes morales de droit algérien des recettes d'exportations réalisées en remboursement de la dette de l'Algérie envers certains pays.
1. - Sont éligibles aux comptes devises personnes morales sous réserve d'exportations de marchandises réalisées dans le cadre des procédures en vigueur en remboursement de la dette de l'Algérie envers certains pays.
2. - Ces exportations dont le produit n'est pas soumis à rapatriement effectif sont comptabilisées par la Banque d'Algérie en diminution de la dette et donnent lieu à inscription de leurs montants au crédit du compte de la banque domiciliataire de la personne morale exportatrice à laquelle un Avis de crédit est transmis.
3. - Les exportations de cette nature ouvrent droit à inscription aux comptes devises de la personne morale exportatrice à concurrence de 50 % des pourcentages fixés à l'article 7 du règlement n° 90-02 du 08 Septembre 1990 et ce, à l'exclusion des recettes d'exportations des produits visés à l'article 6 dudit Règlement.
1. - Après réception de l'avis de crédit et sur la base de son montant, la banque domiciliataire crédite le compte devises de la personne morale exportatrice de la contre-valeur en devises du montant des recettes mis à sa disposition conformément aux dispositions réglementaires ci-dessus rappelées à l'alinéa 3.
2. - Le cours de conversion à appliquer est le cours "vente" en dinars de la devise de tenue du compte devises de la personne morale exportatrice ressortant de la cotation "devises en comptes" de la Banque d'Algérie en vigueur le jour de l'exécution de l'opération.
3. - Au cas ou une exportation a fait l'objet d'un préfinancement par l'octroi d'une allocation additionnelle en devises tel que prévu par la réglementation en vigueur en la matière, le remboursement de ladite allocation additionnelle est effectué avant exécution de l'opération visée à l'alinéa 1 ci-dessus.
III - TRANSCRIPTION DES OPERATIONS SUR COMPTES DEVISES DES BANQUES AUPRES DE LA BANQUE D'ALGERIE
1. - Les opérations objet de la présente, enregistrées par les comptes devises des personnes morales exportatrices auprès des banques, sont transcrites sur les comptes devises des banques sur les livres de la Banque d'Algérie.
2. - Pour retracer ces opérations sur les livres de la Banque d'Algérie, les banques auront à utiliser l'attestation en double exemplaires établie selon modèle ci-joint intitulé "Annexe à l'Instruction n° 07-90 du 16/12/1990".
IV. - AUTRES DISPOSITIONS
1. - Après leur inscription aux comptes devises des personnes morales exportatrices, l'utilisation par ces dernières des recettes réalisées est autorisée dans les conditions fixées par l'Instruction n° 05-90 du 08 Octobre 1990 fixant les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes devises personnes morales.
2. - Les dispositions de la présente Instruction sont applicables aux exportations réalisées à compter du 1er Janvier 1991.
3. - A titre transitoire les exportations réalisées durant lexercice 1990 ouvrent droit à inscription aux comptes devises des personnes morales exportatrices à concurrence de 10 % du montant comptabilisé en dinars (Avis de crédit) par la Banque d'Algérie.
A L'INSTRUCTION N° 07-90 DU 16 DECEMBRE 1990
DESTINATAIRE : BANQUE D'ALGERIE
DIRECTION GENERALE DES RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES - A L G E R
Instruction n° 07-90 du 16/12/1990
Recettes éligibles aux comptes devises réalisées dans le cadre exécution de projets d'investissement ou de travaux pour compte entreprises étrangères.
Nous vous prions de bien vouloir débiter notre compte interne en dinars n° 10.400 ....... de la somme de (en chiffres et en lettres - indication de la monnaie) et créditer nos comptes devises sur vos livres :
Nous certifions que les montants ci-dessus exprimés en dinars et en devises résultent bien de l'application par nos services des dispositions de l'Instruction n° 07/90 du 16 Décembre 1990 définissant les conditions d'éligibilité aux comptes devises "personnes morales" des recettes en devises réalisées en Algérie.
......, le ......
INSTRUCTION N° 08-90 DU 19 DECEMBRE 1990 RELATIVE
AUX MISSIONS ET DEPLACEMENTS DES GROUPEMENTS SPORTIFS A L'ETRANGER
La présente instruction a pour objet de fixer les montants des indemnités de déplacement à l'étranger des athlètes et de leur encadrement ainsi que les modalités de prise en charge éventuelle des frais complémentaire d'alimentation de frais divers et de définir les procédures de délivrance des moyens de paiement extérieurs.
1. - DISPOSITIONS GENERALES
1.1 - Lors de leur déplacement à l'étranger dans le cadre de leur participation à des compétitions officielles, amicales, ou à des stages de préparation, les athlètes ainsi que leur encadrement bénéficient d'indemnités journalières de déplacement et d'indemnités compensatrices pour frais éventuels.
1.2 - Pour chaque manifestation sportive la délégation peut comprendre au maximum :
- Un chef de délégation et éventuellement un adjoint lorsque l'importance du nombre d'athlètes le requiert,
- Les athlètes et leur encadrement technique,
- L'encadrement médical et paramédical.
1.3 - La composition de la délégation bénéficiaire des dispositions de la présente instruction est limitée aux normes prévues en la matière par :
- Le comité d'organisation de la compétition et du stage objet du déplacement
- Le pays d'accueil pour les stages
2. - MODALITES DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE
2.1 - A l'exception des cas de phase finale de préparation à des compétitions de niveau mondial, les stages prévus à la présente instruction doivent s'inscrire dans le cadre :
 de protocoles ou d'échanges bilatéraux.
 de prise en charge par les instances internationales sportives concernées.
2.2 - Chaque déplacement d'une délégation sportive à l'étranger ouvre droit aux indemnités et frais suivants :
 les indemnités journalières de déplacement.
les frais de participation, d'inscription ou d'engagement fixés par l'institution organisatrice lors des compétitions officielles en cas de non prise en charge.
2.3 - Les frais de transports dans le pays d'accueil lorsqu'ils sont laissés à la charge de la délégation.
2.4 - Pour la couverture des frais exceptionnels indispensables, il est mis à la disposition de chaque chef de délégation une allocation forfaitaire calculée à raison de 50 % du montant global des indemnités allouées aux membres de la délégation, sans que le forfait ne soit inférieur à cinq mille dinars (5.000 DA).
2.5 - Une allocation pour complément d'alimentation est accordée à chaque délégation dans le cadre des compétitions officielles lorsqu'il est prévisible que les conditions de séjour ne sont pas satisfaisantes ; le montant de cette allocation est calculé à l'occasion de chaque déplacement à l'étranger.
2.6 - L'utilisation totale ou partielle de l'allocation accordée au titre du complément d'alimentation et des frais exceptionnels doit faire l'objet de justifications fournies par le chef de la délégation et jointes au rapport financier. En aucun cas, l'allocation forfaitaire pour complément d'alimentation et frais exceptionnels ne peut être distribués sous forme d'espèce aux membres de la délégation.
- Le chef de la délégation est responsable personnellement et pécuniairement des sommes mises à sa disposition. Il dispose à l'égard des membres de la délégation de tout pouvoir hiérarchique, à ce titre :
- il est caissier de la délégation et ordonnateur des dépenses,
- il fait effectuer, le cas échéant par le régisseur désigné à cet effet, les diverses dépenses prises dans le respect de la réglementation,
- il est tenu dès son retour sur le territoire national et ce, dans un délai maximum de huit (08 jours) à compter de la date de retour de la délégation :
- de reverser auprès des guichets de la banque domiciliataire tout montant en devises non utilisé,
- de communiquer au délégué aux sports le rapport financier, appuyé du justificatif de reversement du reliquat non utilisé.
3. - BAREMES FINANCIERS
Les taux maximums des indemnités journalières sont fixés, conformément au barème ci-après :
NATURES DES MANIFESTATIONS
AMICALE OU DE PREPARATION
Adjoint chef de délégation
Encadrement médical et paramédical
Athlètes équipe nationale A
Autres équipes nationales (B. Universitaires, Olympiques et Juniors)
Equipe nationale de jeunes (cadets, minimes)
Clubs engagés en coupes et championnats continentales ou régionales
3.2 - Les frais de mission à allouer aux responsables des groupements sportifs, dûment mandatés pour participer aux Congrès, assemblées générales, séminaires, colloques internationaux à l'étranger sont fixés conformément aux dispositions du Décret n° 53-90 du 06 Février 1990 relatif aux indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger.
En tout état de cause, les frais de missions et les indemnités alloués au chef de délégation sportif ne sont pas cumulatifs.
4. - PROCEDURES DE DELIVRANCE DE MOYENS DE PAIEMENT EXTERIEURS
4.1 - La mise en oeuvre des dispositions de la présente instruction s'effectue dans le cadre de l'enveloppe budgétaire alloué à cet effet aux groupements sportifs nationaux sur la base de leur programmation prévisionnelle annuelle approuvée par décision du délégué au sport auprès du Ministère de la Jeunesse.
4.2 - Les missions ponctuelles, non inscrites au programme annuel feront l'objet d'une décision individualisée du délégué au sport.
4.3 - L'enveloppe budgétaire visée à l'alinéa 4.1 ci-dessus doit tenir compte des disponibilités en comptes devises des groupements sportifs nationaux et des recettes en devises à réaliser par ces derniers durant l'exercice de référence.
4.4 - L'enveloppe budgétaire est allouée sous forme de décision délivrée en un unique exemplaire original par le délégué aux sports auprès du Ministère de la Jeunesse.
4.5 - Cette décision fera l'objet par le groupement sportif bénéficiaire, d'une domiciliation auprès de sa banque qui est chargée de la délivrance de moyens de paiement extérieur sur la base de dossiers constitués conformément aux dispositions de l'alinéa 4.6 ci-dessous.
4.6 - Le dossier complet doit être présenté à la banque domiciliataire du groupement sportif (08) jours avant la date de départ de la délégation sportive et doit comprendre :
a)- un ordre de mission collectif ou individuel selon le cas dûment signé par le Président du Groupement Sportif National,
b)- la liste nominative des membres de la délégation,
c)- les documents techniques relatifs à l'organisation et à la réglementation de la manifestation,
d)- la copie de l'invitation s'il s'agit d'un congrès, assemblée générale, colloque, séminaire etc.,
e)- la décision d'attribution d'indemnités établie en double exemplaires selon modèle joint en Annexe I.
f)- l'état estimatif des dépenses établi en double exemplaires selon modèle joint en Annexe II,
g)- tout autre document justificatif jugé utile par la banque domiciliataire.
Les documents cités ci-dessus sont à conserver par les guichets de la banque domiciliataire, qui est tenu également d'adresser au délégué aux sports un exemplaire de chaque document visé aux points "c" et "f" et ce, après exécution de l'opération de change.
5. - AUTRES DISPOSITIONS
5.1 - Le règlement des cotisations dues par les groupements sportifs au titre de leur affiliation à des organisations sportives régionales ou internationales s'effectue directement et sans aucune autorisation préalable par l'entremise de la banque domiciliataire par imputation sur l'enveloppe budgétaire et ce, sur présentation des documents probants justifiant l'opération.
5.2 - La responsabilité de gestion du crédit devises alloué à chaque groupement sportif incombe à ce dernier, et que par voie de conséquence toutes les opérations initiées par ce groupement doivent impérativement obéir à l'observation du strict respect de la réglementation en vigueur et notamment des dispositions de la présente.
5.3 - la présente instruction prend effet à compter du 02 Janvier 1991.
5.4 - Pour tout éventuelle difficulté d'interprétation et/ou d'application, il y a lieu de saisir la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes).
ANNEXE I A L'INSTRUCTION B.A N° 08-90 DU 19 DECEMBRE 1990
FEDERATION ALGERIENNE DE ...................
REF...... ALGER, LE
Le Président de la Fédération .........................
- Vu la loi n° 89-03 du 14 Février 1989 relative à l'organisation et au développement du système national de culture physique et sportive,
- Vu le Décret n° 90-53 du 06 Février 1990 modifiant le Décret n° 82-217 du 03 Juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de mission temporaire à l'étranger,
- Vu l'arrêté interministériel du 10 Mars 1990 portant liste des pays classés par catégorie en vue de calcul des indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger,
- Vu l'instruction de la Banque d'Algérie n° 08-90 du 19 Décembre 1990 relative aux missions et déplacements des groupements sportifs à l'étranger,
- Vu la notification du Ministère de la Jeunesse n° ............. du ............... relative au crédit devises 1990 alloué à la Fédération Algérienne de .........................
- Vu l'arrêté n° ......du .....portant agrément de la fédération.
Sur proposition du bureau fédéral.
Article 1 : Dans le cadre du déplacement de l'équipe .... pour participer au ..... prévu du .... au ..... à ....
Il est prélevé sur le crédit devises alloué à la Fédération Algérienne de ...... un décaissement d'un montant de DA ..... (en lettres).
Article 2 : Le montant est à encaisser par Monsieur ..... en qualité de Chef de Délégation et Caissier au titre de ce déplacement.
Article 3 : Le décaissement est ventilé par rubrique de dépenses conformément aux états prévisionnels de dépenses annexés à la présente décision.
Article 4 : Le reliquat du décaissement rapatrié est versé auprès des guichets de notre banque domiciliataire par le Chef de Délégation.
Article 5 : Le chef de délégation est tenu d'adresser un rapport financier retraçant l'utilisation des montants mis à sa disposition à l'occasion de son déplacement avec l'équipe .....
Article 6 : Le Chef de Délégation M....... est chargé de l'exécution de la présente décision.
M. .......
ANNEXE II A L'INSTRUCTION B.A N° 08-90 DU 19 DECEMBRE 1990
FEDERATION ALGERIENNE DE .....
Réf...... Alger, le
ETAT ESTIMATIF DES DEPENSES
- de la manifestation :
- l'équipe déplacée :
I. - Indemnités Journalières
- Chef de délégation
- Adjoint chef délégation
- Encadrement médical et paramédical
- Athlètes équipe
II. - Autres Frais éventuels
- Hébergement DA : .......
- Complément alimentation DA : .......
- Transport DA : .......
- Frais de participation DA : ......
- Frais divers DA : ......
Total DA : ......
Somme totale à échanger I + II
(1) Taux journaliers selon la nature de la manifestation et de l'équipe déplacée.
INSTRUCTION N°09-90 DU 8 MAI 1990 RELATIVE AU PELERINAGE 1990 AUX LIEUX SAINTS DE LISLAM
Dans le cadre du Pèlerinage 1990 aux Lieux Saints de lIslam, la Banque Centrale dAlgérie est chargée :
1)- Des opérations de changes en dotant les pèlerins de moyens de paiement en ryals saoudiens.
2)- Du recouvrement, pour le compte de la commission nationale pèlerinage, de la participation des pèlerins au budget de fonctionnement de celle-ci.
A cet égard, les Sièges sont autorisés, à compter du 13 Mai 1990, à recevoir de chaque candidat au pèlerinage, sur présentation du passeport spécial pèlerinage délivré par les Autorités compétentes, une somme de 11.895,00 DA, contre remise dun reçu unique timbré (timbrage à lextraordinaire ou timbre fixe de 0,50 DA à la charge du déposant) qui portera les mentions complémentaires suivantes : "Pèlerinage 1990 aux Lieux Saints de lIslam".
* Pécule Pèlerin : 11.000,00 DA.
* Contribution pour le compte de la Commission Nationale Pèlerinage (CNP) : 895,00 DA..
Cette disposition est également applicable aux cas prévus par la Note n° 76 aux Sièges et Services du 28 Mars 1990 diffusée par la Direction du Contrôle et de la Réglementation des Changes.