Source: http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0397.asp
Timestamp: 2016-04-30 16:55:13+00:00
Document Index: 309690052

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 24", "l'article 2", "l'article 38", "l'article 136", "l'article 15", "l'article 15"]

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TEXTE�ADOPTÉ�no 397
Sénat�: 1re lecture : 153, 248 et T.A. 94 (1998-1999).
Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne�; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
Le titre Ier de la loi n°�78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifié�:
3° L'article�2 est ainsi rédigé�:
"Art. 2. - Sous réserve des dispositions de l'article�6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
4° Non modifié ...................................�;
5° Les deux premiers alinéas de l'article�5 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés�:
"Une commission dite "Commission d'accès aux documents administratifs" est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques, dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre II de la loi n°�79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d'un document administratif ou pour consulter des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au 3° de l'article�3 de la loi n°�79-18 du 3 janvier 1979 précitée. La saisine de la commission pour avis est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
"Elle conseille les autorités compétentes sur toute question relative à l'application du présent titre et des dispositions susmentionnées de la loi n°�79-18 du 3 janvier 1979 précitée. Elle peut proposer, à la demande de l'autorité compétente ou à son initiative, toutes modifications de ces textes et toutes mesures de nature à faciliter l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques et à renforcer la transparence administrative.
6° Après l'article�5, il est inséré un article�5-1 ainsi rédigé�:
"Art. 5-1. - La Commission d'accès aux documents administratifs est également compétente pour examiner, dans les conditions prévues aux articles�2 et 5, les questions relatives à l'accès aux documents administratifs mentionnés aux dispositions suivantes�:
"- l'article�L.�2121-26 du code général des collectivités territoriales,
"- l'article�L.�28 du code électoral,
"- le b de l'article�L.�104 du livre des procédures fiscales,
"- l'article�L. 111 du livre des procédures fiscales,
"- l'article�5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article�2 du décret du 16 août 1901,
"- l'article�79 du code civil local d'Alsace-Moselle,
"- les articles L.�213-13 et L.�332-29 du code de l'urbanisme.";
L'article L. 140-9 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé�:
"A ce titre, elles ne sont notamment pas applicables aux rapports de vérification et avis des comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale visés à l'article�L.�134-2."
Les budgets et les comptes des autorités administratives mentionnées à l'article�1er et dotées de la personnalité morale sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi n°�78-753 du 17�juillet 1978 précitée.
Le budget et les comptes de tout organisme ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte d'emploi de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n°�78-753 du 17�juillet 1978 précitée.
Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre III ainsi rédigé�:
"�Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire.
"�Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé.
"�Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.�"
Le titre IV du livre Ier de la quatrième partie du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé�:
"�Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé.
"�Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation."
Les modalités d'application du présent article�sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une décision implicite d'acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l'autorité administrative�:
1° Non modifié ...................................�;
2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en _uvre�;
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles�1er et 2 de la loi n°�79-587 du 11�juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables�:
Les modalités d'application du présent article�sont fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
"�A cette fin, les organismes visés au premier alinéa peuvent, dans les conditions prévues par les articles 24 et 25 de la loi n°�95-115 du 4 février 1995 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, créer des maisons des services publics ou participer à leur fonctionnement, afin d'offrir aux usagers un accès simple, en un lieu unique, à plusieurs services publics ; ces organismes peuvent également, aux mêmes fins et pour maintenir la présence d'un service public de proximité, conclure une convention régie par l'article 26 de la même loi. "
II. - Dans le IV de l'article 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, après les mots : "�maisons des services publics�", sont insérés les mots�: "�prévues par l'article 24 de la loi n°�95-115 du 4�février 1995 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ".
"�Cette disposition ne saurait interdire aux juridictions compétentes et aux autorités administratives chargées du contrôle de légalité d'exercer leurs missions dans les conditions de droit commun.�"
I. - Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, en fonctions à la date de publication de la présente loi et qui n'ont pas été recrutés en application des articles 3, 4, 6 et 27 de la loi n°�84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent :
1° Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs�;
IV. - Les dispositions de la loi n°�96-1093 du 16�décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ne s'appliquent pas aux agents mentionnés au III ci-dessus.
VI. - Les agents visés aux I, II et III du présent article ne peuvent bénéficier des dispositions des articles�73 et suivants de la loi n°�84-16 du 11�janvier 1984 précitée, à l'exception de ceux qui ont obtenu une décision de justice passée en force de chose jugée.
I. - Les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant mentionnés à l'article 2 de la loi n°�84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en fonctions à la date de publication de la présente loi, qui n'ont pas été recrutés en application de l'article�3 et des deux derniers alinéas de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et qui assurent :
Les agents non titulaires qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée en application du présent paragraphe sont régis par les deuxième et quatrième alinéas de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26�janvier 1984 précitée.
III. - Les agents visés au I et au II ci-dessus ne peuvent bénéficier des dispositions des articles�126 à 135 de la loi n°�84-53 du 26�janvier 1984 précitée, à l'exception de ceux qui ont obtenu une décision de justice passée en force de chose jugée.
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validées, pour la session�1999, les admissions au concours d'entrée en deuxième�année du premier cycle d'études médicales de l'université de Montpellier�I prononcées par la délibération du jury en date du 9�juillet 1999.
I. - Les articles�1er à 4, 6 à 8 bis, 10 et 28 ainsi que les articles du titre�II, à l'exception de l'article 15, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics. Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références à la loi n°�79-18 du 3�janvier 1979 sur les archives sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière d'archives.
II. - Les articles 1er à 10, 24 à 26 et 28 ainsi que les articles du titre�II, à l'exception de l'article 15, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le mandat des représentants titulaires et suppléants au comité technique paritaire ministériel institué par le décret n°�94-360 du 6�mai 1994 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est prorogé pour la période du 5�juillet 1997 au 30�juin 2000.