Source: http://www.wallonie.be/fr/guide/guide-services/138529
Timestamp: 2018-10-15 14:34:56+00:00
Document Index: 190762060

Matched Legal Cases: ["l'article 13", '§ 2', "l'article 2", '§ 4', "l'article 11", '§ 2', "l'article 14", '§ 2', "l'article 14", '§ 3', "l'article 15", '§ 2', '§ 3', "l'article 15", '§ 5', "l'article 15", '§ 2', '§ 3', "l'article 5"]

Services du Gouvernement wallon | Portail de la Wallonie
Cellule fiscale d'expertise et de support stratégique
Secrétariat pour l'aide à la gestion et au contrôle internes des cabinets
Délégué spécial du Gouvernement wallon
Cellule d'informations financières
L'agence est placée directement sous la tutelle du Ministre de l'Environnement.
1- de concourir à la mise en oeuvre cohérente et à la coordination du Plan wallon Air-Climat ;
2- d'assurer la gestion administrative et financière du Fonds wallon Kyoto dans les limites des délégations accordées par le Gouvernement et d'affecter les recettes de ce Fonds à la réalisation des missions visées par l'article 13, § 2, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto ;
3- d'assurer la gestion des comptes de parties et des comptes de personnes de la Région wallonne et, dans ce cadre, de délivrer des avis sur l'opportunité d'acheter ou de vendre des unités telles que visées à l'article 2, 15° à 18°, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto ;
4- dans le cadre des relations internationales de la Belgique ainsi que des relations interrégionales belges, en matière de politique de l'air et du climat : de réaliser des expertises, de préparer et de participer aux négociations des traités, conventions, instruments et accords de coopération fixant les obligations applicables à la Région wallonne en matière de politique de l'air et du climat, et d'assurer les participations financières de la Région wallonne aux organismes issus de ces traités, conventions, instruments et accords de coopération ;
5- de réaliser des études et des analyses afférentes à la qualité de l'air et à l'évolution du climat, et en particulier :
récolter des informations et les stocker, notamment sous la forme de bases de données ;
réaliser des cartographies et des inventaires réguliers d'émissions, en coordination avec les entités compétentes de la Région en matière de géomatique;
établir des études de perspective sur l'évolution des émissions et de la qualité de l'air et du climat à moyen et à long terme et assurer la rédaction de rapports;
6- de réaliser des études relatives aux effets de la pollution de l'air sur la santé humaine et la qualité de l'environnement, d'assurer la diffusion de l'information et de proposer, en collaboration avec les autres services concernés, des stratégies d'adaptation aux changements climatiques ;
7- d'assurer la mise en oeuvre et la gestion des obligations applicables à la Région wallonne en matière de politique de l'air, notamment :
rédiger les projets de textes assurant la transposition ou la mise en oeuvre en Région wallonne de la réglementation internationale et européenne et, de manière générale, participer à l'élaboration de la législation wallonne en matière de politique de l'air et du climat et à en poursuivre sa mise en oeuvre cohérente dans les autres politiques ;
concevoir et développer des projets de plans et programmes visant à exécuter la réglementation internationale et à atteindre les objectifs assignés à la Région wallonne, les soumettre à enquête publique, et le cas échéant faire procéder à l'évaluation de leurs incidences, conformément à la réglementation en vigueur ;
formuler des propositions de mesures et instruments réglementaires, incitatifs, économiques ou autres, participant à cette mise en oeuvre;
proposer et quantifier des objectifs spécifiques à la Région wallonne ;
participer activement au développement du réseau de stations de mesures ;
assurer le suivi et la promotion des technologies de lutte contre les émissions ;
fournir tous avis requis par les autorités compétentes dans le cadre des procédures de délivrance de permis et autorisations liés à l'exploitation d'activités à risque ;
apporter aux autorités publiques et aux entreprises l'assistance technique et les conseils pour la réalisation de mesures ponctuelles tendant à limiter la pollution ;
8- dans le cadre de la gestion des pollutions existantes et des situations de crise :
de mettre à jour l'inventaire des zones sensibles et d'élaborer des plans de gestion pour ces zones particulières ;
en cas de pollution importante et inopinée, d'élaborer en urgence, en étroite collaboration avec le service SOS pollution du Ministère de la Région wallonne et, à la requête du Ministre, des solutions visant à limiter l'importance et/ou la durée de l'épisode de pollution et de veiller à leur mise en oeuvre immédiate ;
d'assurer un rôle d'intermédiation, aux côtés des autorités compétentes, entre les auteurs de la pollution et les personnes ayant subi un préjudice du fait de celle-ci ;
9- dans le cadre du contrôle de la pollution de l'air et des émissions polluantes :
d'apporter son expertise aux organismes de contrôle sous la forme de toute aide spécialisée requise par ceux-ci ;
d'assurer la gestion des agréments délivrés en vertu du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto ;
d'assurer la gestion, la validation et l'alimentation des bases de données relatives aux émissions atmosphériques ;
d'assurer et de gérer la vérification des émissions dans le cadre du "trading", en exécution des articles 9 et 10 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto ;
de tenir le registre des quotas en application des articles 11 et 15, § 4, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto et suivant les modalités fixées par le Gouvernement wallon en vertu de l'article 11, § 2, du même décret ;
d'approuver les projets réalisés au titre de la mise en oeuvre conjointe MOC) et des projets réalisés au titre du mécanisme pour un développement propre (M.D.P.), en exécution de l'article 14, § 2, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto et dans le respect des modalités fixées par le Gouvernement wallon en vertu de l'article 14, § 3, du même décret ;
de participer à des mécanismes de flexibilité en application de l'article 15, § 2 ou § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, et dans le respect des modalités fixées par le Gouvernement wallon en vertu de l'article 15, § 5, du même décret ;
en coordination avec les entités compétentes de la Région en matière de financement de projet et le cas échéant, des entités chargées des relations internationales, d'assurer la mise en oeuvre de mécanismes de flexibilité en application de l'article 15, § 2 ou § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto ;
d'assurer les missions visées à l'article 5 de la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique ;
d'assurer les missions qui lui sont confiées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2000 relatif à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ;
de procéder à l'interprétation des données récoltées dans le cadre de ses missions ;
10- d'exercer une veille sur les projets de recherche, programmes et plans d'action en matière d'air et de climat.
Président a.i. : Stéphane COOLS
Tel: 081 33 59 33
La Cellule fiscale est placée directement sous l'autorité du Ministre du Budget et des Finances.
Elle assiste le Gouvernement wallon :
1° dans le transfert du service des impôts visés à l’article 3, alinéa 1er, 4° à 8° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, en collaboration avec le Secrétariat général, la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologie de l’Information et de la Communication et la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie ;
2° dans l’élaboration et l’exécution de sa politique fiscale ainsi que dans la perception des impôts et taxes ;
3° dans l’étude des législations, en projet ou existantes, en Belgique ou à l’étranger, susceptibles d’influencer l’exercice des compétences fiscales de la Région ;
4° dans l’étude et la gestion du statut fiscal de la Région et des institutions wallonnes.
Elle assiste également le Ministre du budget dans la mise en œuvre des réformes de l’État, en collaboration avec le comité monitoring.
Elle assure le secrétariat du Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie.
adresse mail : cellule.fiscale@cf.gov.wallonie.be
Expert-Dirigeant a.i. : Bernard GEHENOT
Rue Van Opré 97 (1er étage)
Tel: 081 32 04 10
l'administration salariale des traitements, allocations et indemnités des membres du personnel des Cabinets ministériels;
l'archivage des dossiers du personnel des Cabinets ministériels;
la tenue de la documentation relative à la réglementation en matière de gestion administrative et pécuniaire des membres du personnel des Cabinets ministériels;
toute autre mission lui confiée par le Gouvernement wallon.
Directrice : Nadia BARTOLINI
Rue des Brigades d'Irlande 2
Tel: 081 48 60 11
E-mail : sepac@gov.wallonie.be
de la rédaction des cahiers spéciaux des charges relatifs aux études d'incidences des plans de secteurs ;
de l'étude et de la transcription graphique et littérale des projets de révision des plans de secteurs ;
du suivi, pour le Gouvernement wallon, de l'ensemble de la procédure d'approbation.
La Cellule est placée sous l'autorité du Ministre du Développement territorial. Le Gouvernement wallon décidera de la date de fin de la mission par arrêté.
Dossiers confiés à la CDT
les deux aéroports régionaux : Bierset et Gosselies ainsi que leur zone d'activité économique, en ce compris la nouvelle gare ferroviaire de Gosselies et les infrastructures routières ;
en relation avec le développement de la zone de l'aéroport de Gosselies, la E 420 et la RN 54, en ce compris l'inscription de nouvelles zones d'activité économique ;
les deux zones de développement liées au RER : Braine - L'Alliance - Ring ouest et park-and-ride de Louvain-La-Neuve Chaumont Gistoux ;
la dorsale ferroviaire wallonne entre Mons et Rhisnes ;
le Centre de glisse à Antoing et Péruwelz ;
le circuit sports moteurs à Dour-Thulin.
Adresse mail : developpement.territorial@cdt.gov.wallonie.be
Fonctionnaire dirigeant : Thierry BERTHET
Rue des Masuis jambois 5
Tel: 081 32 26 09
1. Coordonner et suivre la mise en oeuvre des Plans stratégiques du Gouvernement wallon :
plan Marshall (Actions prioritaires pour l'Avenir wallon) ;
plan stratégique numéro 1 - " Création d'activités et d'emplois " ;
plan stratégique numéro 2 - Développement des Compétences, du Savoir-faire et du Capital humain ;
2. Présider les Task Forces administratives, constituées de tous les hauts dirigeants des administrations, OIP et SA de droit public concernés par l'exécution des mesures desdits Plans.
3. Rendre compte de l'avancement des travaux directement auprès du Gouvernement wallon.
La cellule du Délégué spécial dépend du Gouvernement wallon. Elle est, depuis octobre 2008, intégrée au Secrétariat général du Service Public de Wallonie.
Dans ce cadre, le Délégué spécial adjoint la Secrétaire générale pour :
la coordination et suivi des plans, des projets et des dossiers transversaux et/ou stratégiques confiés par le Gouvernement wallon ;
la coordination et l'impulsion du Secrétariat général pour les programmes gouvernementaux (ex : Contrat d'Avenir, DPR...) ;
la coordination de la simplification administrative touchant l'ensemble de la structure administrative, en appui aux missions du Commissariat EasiWal.
Tel: 081 32 13 07
E-mail : aurelie.gaspard@spw.wallonie.be
La Cellule d'informations financières (CIF) a été crée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2005. Il s'agit d'une cellule de suivi des financements alternatifs et des états financiers des organismes d'intérêt public (OIP).
Elle est placée directement sous l'autorité du Ministre du Budget.
Le périmètre de la CIF :
Les OIP faisant l'objet de la centralisation de trésorerie (décrets du 19 décembre 2002)
Les activités et objectifs de la CIF:
constitution d'une bibliothèque : documents financiers, décrets et arrêtes, ...
SEC (Système Européen de Comptes nationaux et régionaux) : Anticipation et suivi des impacts sur la dette publique et sur le solde de financement de la RW, Institut des Comptes Nationaux (ICN),...
assistance et expertise financières : diagnostic, avis, recommandations, solutions, ...
partenariat Public-Privé : expérience, évaluation de la faisabilité, ...
collaboration avec les OIP ;
émission de rapports d'analyse à l'attention du Gouvernement wallon.
Site Internet : www.cif-walcom.be
Expert-Dirigeant : Michaël VAN DEN KERKHOVE
Avenue Comte de Smet de Nayer 14 (2è étage)
Tel: 081 32 02 32