Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006898545&cidTexte=LEGITEXT000006074096&categorieLien=id&dateTexte=20020504
Timestamp: 2018-02-25 12:04:44+00:00
Document Index: 77354932

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 3']

Code de la construction et de l'habitation - Article R331-24 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la construction et de l'habitation - Article R331-24
Code de la construction et de l'habitation - Article R331-24
Modifié par Décret n°2001-336 du 18 avril 2001 - art. 10 JORF 19 avril 2001
I. - Des subventions foncières peuvent être accordées :
1° Aux collectivités locales et aux groupements de collectivités locales lorsqu'ils acquièrent ou ont acquis depuis moins de trois ans à la date de la demande de décision favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble et s'engagent à le céder en toute propriété ou à bail emphytéotique ou à construction à l'une des personnes visées à l'article R. 331-14 pour la réalisation de travaux de construction, de transformation et d'aménagement, ou d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 et R. 331-9 ;
2° Aux bénéficiaires visés à l'article R. 331-14 lorsqu'ils acquièrent ou ont acquis depuis moins de trois ans à la date de la demande de décision favorable à l'octroi de la subvention un terrain ou un immeuble, et s'engagent à réaliser des travaux de construction, de transformation et d'aménagement ou d'amélioration répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 et R. 331-9.
II. - Des opérations peuvent bénéficier d'une subvention foncière lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l'opération en acquisition-amélioration dépasse la valeur foncière de référence multipliée par la surface utile de l'opération. La valeur foncière de référence servant à fixer le seuil de déclenchement de la subvention foncière est exprimée en francs par mètre carré de surface utile définie à l'article R. 331-10 du présent code pour les opérations de construction neuve et d'acquisition-amélioration. Une fraction du dépassement au moins égale à 20 p. 100 de son montant doit être prise en charge par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales.
- pour les opérations de construction neuve ou assimilées :
- ni 50 p. 100 du dépassement ;
- ni le montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération ;
- pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées :
- ni 20 p. 100 du montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération ;
- pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées portant sur des immeubles déclarés insalubres en application de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 :
- ni 75 p. 100 du dépassement ;
- ni 30 p. 100 du montant de la valeur foncière de référence multiplié par la surface utile de l'opération.
Loi 70-612 1970-07-10
Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 13 (V)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 16 (V)
Arrêté du 5 mai 1995 - art. 21 (V)
Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-83 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-6 (V)