Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010202-214346
Timestamp: 2016-10-28 18:27:12+00:00
Document Index: 137540958

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 1 ss, 02 février 2001, 214346
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 214346Numéro NOR : CETATEXT000008020052 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-02;214346 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y...
Z..., demeurant ... ; M. SILAMBARAM Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du 9 juillet 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
3°) d'ordonner, sous astreinte de 6 000 F par jour, qu'il lui soit délivré une carte de séjour temporaire ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. SILAMBARAM Z..., de nationalité sri lankaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de police du 13 février 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que l'arrêté du 9 juillet 1998, par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. SILAMBARAM Z..., énonce de façon précise les circonstances qui justifient qu'il soit fait application à l'intéressé des dispositions du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, il est suffisamment motivé ;
Considérant qu'à l'appui de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour sur le fondement de laquelle l'arrêté de reconduite a été pris, M. SILAMBARAM Z... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 qui sont dépourvues de valeur réglementaire ;
Considérant que si M. SILAMBARAM Z... fait valoir qu'il réside en France depuis 1991, qu'il ne trouble pas l'ordre public et est propriétaire d'un petit appartement, ces circonstances ne permettent pas de regarder l'arrêté attaqué comme contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. SILAMBARAM Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, les conclusions de M. SILAMBARAM Z... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. SILAMBARAM Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard Y...
Z..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-07-09Circulaire 1997-06-24Code de justice administrative L911-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 02 février 2001, n° 214346Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DonnatRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 02/02/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page