Source: http://lexinter.net/CGI/plus_values_de_liquidation.htm
Timestamp: 2019-01-20 21:51:05+00:00
Document Index: 314784564

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 37', 'art. 16', 'art. 4', "l'article 119", "l'article 220", "l'article 158", "l'article 170"]

PLUS VALUES DE LIQUIDATION
XII : Plus-values de liquidation distribuées par certaines sociétés
(Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 art. 14 I finances rectificative pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1987)(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 37 I finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)(Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1996)(Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)
La taxe forfaitaire tient lieu de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis ainsi que de l'impôt sur le revenu à la charge du bénéficiaire de ces répartitions. Elle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la retenue à la source applicable aux distributions antérieures au 1er janvier 1966 (1). Elle est assimilée à cette retenue pour l'application de l'article 220. Elle n'est pas admise en déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ni de l'impôt sur les sociétés.
II. L'application des dispositions du I est réservée aux sociétés qui auront obtenu à cette fin, préalablement à leur dissolution, un agrément du ministre de l'économie et des finances délivré après avis du comité des investissements à caractère économique et social. L'agrément peut comporter des limitations et être assorti de conditions particulières, notamment en ce qui concerne les modalités de la liquidation et la destination à donner aux éléments d'actif liquidés. Pour les petites entreprises, l'agrément est accordé selon une procédure décentralisée, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (2).
IV. Les distributions auxquelles donnent lieu ces opérations n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis lorsqu'elles ont été soumises à la taxe forfaitaire de 15 % libératoire de l'impôt sur le revenu.
(1) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures fiscales, art. L169 A.
(2) Voir l'arrêté du 17 mai 1976 (JO du 22 juin) et l'article 170 septies de l'annexe IV.