Source: https://fr.scribd.com/document/129910617/arret-SANOFI-pdf
Timestamp: 2019-12-10 08:17:32+00:00
Document Index: 255340866

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 699", 'arrêt ']

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Lettre d'Information RHF Juillet 2010
Edition du 28 juin 2010
COUR DAPPEL DE PARIS Ple 6 - Chambre 1 ARRET DU 11 MARS 2013 (n 4 , 6 pages)
Numro dinscription au rpertoire gnral : 12/20238 Dcision dfre la Cour : Ordonnance du 09 Novembre 2012 -Tribunal de Grande Instance dEVRY - RG n 12/01095 APPELANT COMITE CENTRAL DENTREPRISE SANOFI AVENTIS RECHERCHE agissant en la personne de son secrtaire ou Prsident dment mandat 1, avenue Pierre Brossolette 91380 CHILLY MAZARIN Reprsent par Me Chantal-Rodene BODIN CASALIS (avocat au barreau de PARIS, toque L0066) Reprsent par Matre GAYAT, avocat au Barreau de PARIS (toque C1730) INTIME SA SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT RCS DEVRY 713.002.269 Prise en la personne de son Prsident Directeur Gnral et tous reprsentants lgaux, domicilis audit sige en cette qualit 1 avenue Pierre Brossolette 91380 CHILLY MAZARIN Reprsente par Me Benot HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : K0148) Reprsente par Matre MIR, avocat au barreau de PARIS (toque K020) COMPOSITION DE LA COUR : Laffaire a t dbattue le 28 Janvier 2013, en audience publique, devant la Cour compose de : Madame Irne CARBONNIER, Prsidente de chambre Madame Claire MONTPIED, Conseillre Mme Claude BITTER, Conseillre qui en ont dlibr Greffier, lors des dbats : Mme Nathalie GIRON MINISTERE PUBLIC : Laffaire a t communique au ministre public, reprsent lors des dbats par Monsieur HENRIOT, Avocat Gnral qui a fait connatre son avis.
ARRET : - contradictoire - prononc publiquement par Madame Irne CARBONNIER, Prsident de chambre, par mise disposition de larrt au greffe de la Cour, les parties en ayant t pralablement avises dans les conditions prvues au deuxime alina de larticle 450 du code de procdure civile. - sign par Madame Irne CARBONNIER, prsident et par Mme Evelyne MUDRY, greffire laquelle la minute de la dcision a t remise par le magistrat signataire. * * Vu l'ordonnance rendue le 9 novembre 2012 par le prsident du tribunal de grande instance d'Evry sur l'assignation en rfr d'heure heure dlivre la socit SANOFI AVENTIS Recherche et Dveloppement par son comit central d'entreprise, ayant dbout la demanderesse de toutes ses conclusions et l'ayant condamne payer la dfenderesse la somme de 2 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procdure civile, Vu la dclaration d'appel du comit central d'entreprise de la socit SANOFI AVENTIS Recherche et Dveloppement, l'assignation pour plaider jour fixe et les conclusions de l'appelant tendant, par infirmation du jugement, - constater que la socit intime lui a abusivement prsent l'intgralit des documents transmis dans le cadre des procdures d'information et de consultation engages le 11 octobre 2012 comme tant confidentiel, interdire ladite socit de se prvaloir des dispositions de l'article L. 2325-5 du code du travail propos de l'intgralit des documents, lui ordonner la reprise l'origine des procdures d'information prvues respectivement aux articles L. 2323-15 et suivants et L. 123328 et suivants du code du travail sur la base de documents dpourvus de la mention de confidentialit, lui interdire de poursuivre la procdure engage et de mettre en uvre son plan de suppression d'emplois tant que la procdure reprise l'origine n'aura pas t mene son terme, ce sous astreinte de 10 000 par infraction constate consistant en la rupture ou la modification de contrats de travail intervenue en contravention de la prsente ordonnance, - constater que le plan de suppression d'emplois prsent par la socit SANOFI AVENTIS Recherche et Dveloppement est illicite comme ne mentionnant pas le nombre maximal de rupture de contrats de travail envisages, n'indiquant pas les catgories professionnelles au sein desquelles des suppressions d'emploi sont projetes et ne s'accompagnant pas d'un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux exigences lgales, en violation des dispositions des articles L. 1233-31 et L. 1233-61 du code du travail, en consquence, ordonner la reprise l'origine de la procdure d'information et de consultation prvue aux articles L. 1233-28 et suivants du code du travail, ordonner pralablement la premire convocation prvue la transmission aux lus d'un document d'information mentionnant le nombre maximal de rupture de contrats de travail envisages, indiquant les catgories professionnelles au sein desquelles des suppressions d'emploi sont projetes et prsentant un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux exigences lgales, interdire la socit intime de poursuivre la procdure engage et mettre en uvre son plan de suppression d'emplois tant que la procdure ordonne n'aura pas t mene son terme, ce sous la mme astreinte que ci-dessus, - condamner la socit intime lui verser la somme de 4 000 en application de l'article 700 du code de procdure civile, Vu les conclusions de la socit SANOFI AVENTIS Recherche et Dveloppement aux fins de confirmation du jugement et de condamnation du comit central d'entreprise lui payer la somme de 4 000 au titre de ses frais de procdure en cause d'appel, Vu les observations dveloppes oralement l'audience par le ministre public, Considrant qu'il est constant que la socit SANOFI AVENTIS Recherche et Dveloppement, groupe pharmaceutique mondial solidement implant sur quelques dix sites en France, a fait le choix de se transformer en profondeur depuis 2008 afin de maintenir sa comptitivit dans le Cour dAppel de Paris Ple 6 Chambre 1 ARRET DU 11 mars 2013 RG n12/20238 - 2me page
domaine de la recherche et du dveloppement des produits de sant ; que l'entreprise, ayant constat que des adaptations devaient encore tre mises en oeuvre, a annonc en juillet 2012 un nouveau projet de rorganisation des mtiers de la recherche et du dveloppement, ainsi que de ceux des fonctions support ; qu' la suite d'une premire runion organise unilatralement le 25 septembre, la direction de la socit a d mettre en place, sur intervention de l'inspection du travail, une procdure d'information - consultation ; Que l'employeur a donc transmis aux lus le 2 octobre 2012 deux documents intituls Projet de rorganisation et d'adaptation 2012-2015 de SANOFI AVENTIS Recherche et Dveloppement et Projet de plan de mesures d'accompagnement la mobilit interne et aux dparts volontaires ; Que le comit central d'entreprise a t runi le 11 octobre 2012 avec pour ordre du jour : 1- Information, en vue d'une consultation, sur le projet de rorganisation 2012-2015 de SANOFI AVENTIS Recherche et Dveloppement au titre des articles L. 2323-15 et suivants du code du travail (premire runion) 2- Information, en vue d'une consultation, sur le projet de plan de mesures d'accompagnement dans le cadre du projet de rorganisation et d'adaptation 2012-2015 (premire runion) ; qu'il a vot les quatre dlibrations suivantes afin de : contester l'usage abusif fait par la direction de la confidentialit relative aux documents prsents, relever l'indigence de l'information sur les aspects organisationnels du projet, dnoncer l'illicit et l'irrgularit du projet de Plan de mesures d'accompagnement la mobilit interne et aux dparts volontaires , dsigner son expert ; Que la direction de la socit SANOFI AVENTIS Recherche et Dveloppement ayant cependant dcid de poursuivre la procdure qu'elle avait engage et convoqu une seconde runion le 23 octobre 2012, le comit central d'entreprise a saisi le juge des rfrs ; Considrant, sur le trouble manifestement illicite rsultant de la transmission de documents d'information prsents comme confidentiels, qu'aux termes de l'article L. 2325-5 du code du travail, Les membres du comit d'entreprise et les reprsentants syndicaux sont tenus une obligation de discrtion l'gard des informations revtant un caractre confidentiel et prsentes comme telles par l'employeur ; Qu'en l'espce, figure sur chacun des deux documents transmis l'ensemble des membres lus et dsigns du comit central d'entreprise la mention document strictement confidentiel , suivie de l'indication qu'elle fait porter sur eux une obligation de discrtion qui n'est pas limite dans le temps et interdit toute publication et diffusion, y compris aprs la tenue de la runion dudit comit ; Que la socit soutient qu'elle a class comme confidentielle la plus grande partie des informations concernant la problmatique de la comptitivit du groupe et le contenu du projet de rorganisation , ainsi que les mesures d'accompagnement et de dparts volontaires dont elle entendait informer prioritairement les membres du CCE, afin d'interdire toute publication et diffusion des documents dans son intgralit tout en n'empchant pas les lus d'en faire part aux salaris ds les diffrents points abords en comit central d'entreprise, qu'en tout tat de cause, il y a eu violation de la confidentialit, l'Agence France Presse ayant diffus des informations tires des documents confidentiels, en sorte qu'elle a d lever la confidentialit l'gard des lus lors de la runion suivante, le 23 octobre 2012 ; Mais considrant que c'est l'employeur qu'il appartient d'tablir en quoi les informations transmises aux membres du comit d'entreprise revtent un caractre confidentiel ; Qu'en plaant, non pas seulement la majeure partie , mais l'ensemble des deux documents sous le sceau de la confidentialit et de la discrtion, y compris, aprs diffusion dans les mdias dont l'origine est inconnue, en la limitant aux tiers ou, pour les salaris, jusqu'aprs l'examen du comit central d'entreprise, la socit intime, qui n'taye d'aucune faon son affirmation, n'a pas satisfait Cour dAppel de Paris Ple 6 Chambre 1 ARRET DU 11 mars 2013 RG n12/20238 - 3me page
aux exigences lgales, ce qui traduit une atteinte manifestement illicite au mandat dont les lus sont porteurs, justifiant l'annulation sollicite ; Considrant, sur le trouble manifestement illicite tir de l'indigence de l'information relative aux aspects organisationnels du projet et de l'irrgularit du Plan de mesures d'accompagnement la mobilit interne et aux dparts volontaires , qu'il rsulte des articles L. 1233-28 et L. 1233-31 du code du travail, que l'employeur qui envisage de procder un licenciement collectif pour motif conomique d'au moins dix salaris dans une mme priode de trente jours runit et consulte, selon le cas, le comit d'entreprise ou les dlgus du personnel (...) ; qu'il adresse ces derniers, avec la convocation la premire runion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif, tels le nombre de licenciements envisags, les catgories professionnelles concernes et les critres proposs pour l'ordre des licenciements ; Qu'un plan de dpart volontaire est soumis comme tout plan de suppression d'emplois aux rgles applicables aux projets de licenciement pour motif conomique conformment au second alina de l'artice L. 1233-3 du code du travail : Que, si un plan social et son volet de reclassement peuvent tre complts et amliors au cours des runions successives du comit d'entreprise, ils doivent nanmoins prsenter ds le dpart un contenu suffisant pour permettre aux reprsentants du personnel d'en apprcier le contenu, de soutenir la discussion et de formuler des propositions et suggestions efficaces, dans le temps de la consultation ; Considrant, en l'espce, que le projet de la socit SANOFI AVENTIS Recherche et Dveloppement consiste en un vaste plan de restructuration de l'entreprise pour motif conomique ; qu'en relevant que le Plan de mesures d'accompagnement la mobilit interne et aux dparts volontaires dont l'objectif prioritaire est de permettre l'volution des structures de SANOFI AVENTIS, de ses modes de fonctionnement et l'adaptation de ses effectifs afin de rduire l'impact social du projet de rorganisation, fait tat, en son article 4.1.3, d'un nombre maximal de dparts volontaires qui ne saurait tre en principe suprieur aux variations d'effectifs projetes pour chacune des units/directions impactes par le projet de rorganisation , lesquelles sont dcrites dans les annexes, et que le projet de rorganisation et d'adaptation 20122015 indique que l'effectif envisag la suite de la rorganisation est de 4 281 salaris pour un effectif de 4 987 salaris au 30 juin 2012, le premier juge, qui a combin ces lments pour en dduire que l'intime avait bien fait connatre ses interlocuteurs tout le moins le nombre maximal des dparts envisags, a fait une exacte application du droit la situation de la cause ; Concernant, en revanche, quant l'identification des catgories professionnelles , que le projet, tout en se rfrant aux secteurs d'activit concerns par la rorganisation et des organigrammes fournissant une projection, ne fait aucunement rfrence aux catgories professionnelles entendues comme l'ensemble des salaris exerant au sein de l'entreprise des fonctions de mme nature supposant une formation professionnelle commune ; que si certaines dispositions lgales, telle celle relative aux critres fixant l'ordre des licenciements, ne sont pas applicables en dpit des termes exprs de l'article L. 1233-31 susvis applicable un plan de suppression d'emplois par dparts volontaires, faute de licenciements prononcer, il en va autrement des renseignements fournir sur les catgories professionnelles dfaut desquelles le comit central d'entreprise est priv d'information sur l'ampleur relle des suppressions d'emplois projetes ; qu'il y a lieu, ds lors, de faire droit ce second chef des conclusions de l'appelant ; Considrant, sur l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi contenant un plan de reclassement interne, qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, Le licenciement pour motif conomique d'un salari ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont t raliss et que le reclassement de l'intress ne peut tre opr dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les articles L. 1233-61 et 62 disposent que () l'employeur tablit et met en uvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour viter les licenciements ou en limiter le nombre, ce plan intgre un plan de reclassement visant faciliter le reclassement des salaris dont le licenciement ne pourrait tre vit, notamment celui des salaris gs ou prsentant des caractristiques sociales ou de Cour dAppel de Paris Ple 6 Chambre 1 ARRET DU 11 mars 2013 RG n12/20238 - 4me page
qualification rendant leur rinsertion professionnelle particulirement difficile , ce plan prvoyant diffrentes mesures, srieuses, concrtes et prcises, mettre en uvre par l'employeur au sein de l'entreprise ou du groupe, pour viter les licenciements ou faciliter le reclassement des salaris ; Concernant qu'en l'espce la socit SANOFI AVENTIS Recherche et Dveloppement fait valoir qu'elle n'est pas tenue d'tablir un plan de reclassement interne ds lors qu'elle s'est engage sur un plan de rduction des effectifs au moyen de dparts volontaires, ce qui exclut tout licenciement pour atteindre ses objectifs en terme de suppression d'emplois ; qu'il n'en irait autrement que si la rduction des effectifs s'accompagnait de suppression d'emplois de salaris ne pouvant ou ne voulant quitter l'entreprise dans le cadre de dparts volontaires, ce qui ne peut tre son cas ds lors qu'elle garde la matrise des suppressions d'emplois raliser et peut donc les conditionner au volontariat des salaris, les suppressions de postes ne pouvant intervenir qu'aprs le dpart volontaire de leurs titulaires dans le cadre de mesures de cessation anticipe d'activit et de mobilit interne ou externe ; Mais considrant que, si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons conomiques en concluant avec les salaris des accords de rupture amiable n'est pas tenu d'tablir un plan de reclassement lorsque le plan de rduction des effectifs au moyen de dparts volontaires exclut tout licenciement, il en va autrement lorsque le projet de rduction d'effectifs de l'employeur implique la suppression de l'emploi de salaris qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de dparts volontaires ; que le maintien de ces salaris dans l'entreprise supposant ncessairement en ce cas un reclassement dans un autre emploi, un plan de reclassement interne doit alors tre intgr au plan de sauvegarde de l'emploi ; Et considrant que, la direction de SANOFI AVENTIS s'engagerait-elle ne recourir, comme elle l'affirme, qu' des mesures volontaires pour atteindre l'organisation projete, il n'est pas discut que nombre de salaris des services impacts par la rorganisation, s'ils ne sont pas volontaires au dpart ou pas ligibles au dpart volontaires, devront tre reclasss en interne, leur poste tant supprim ou transform ; qu'au reste, la socit en convient en mettant en place une procdure destine favoriser et accompagner la mobilit interne au sein du groupe SANOFI, prvue en page 12 (3.1 et 3.1.1) du projet ; que, faute cependant d'avoir prsent un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux exigences lgales en vue de la premire runion d'information et de consultation de son comit central d'entreprise, il y a lieu de faire cesser le trouble manifestement illicit en prononant l'annulation du Plan de suppression d'emplois ; Considrant que l'quit commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procdure civile au profit du comit central d'entreprise de la socit SANOFI AVENTIS Recherche et Dveloppement ;
PAR CES MOTIFS, La cour, Infirme le jugement dfr, Prononce l'annulation des documents intituls Projet de rorganisation et d'adaptation 20122015 de SANOFI AVENTIS Recherche et Dveloppement et Projet de plan de mesures d'accompagnement la mobilit interne et aux dparts volontaires prsents par la socit SANOFI AVENTIS Recherche et Dveloppement, Ordonne la reprise l'origine des procdures d'information et de consultation du comit central d'entreprise de la socit SANOFI AVENTIS Recherche et Dveloppement prvues par les articles L. 2323-15 et suivants, L. 2323-28 et suivants du code du travail, Ordonne, pralablement la convocation du comit central d'entreprise de la socit SANOFI Cour dAppel de Paris Ple 6 Chambre 1 ARRET DU 11 mars 2013 RG n12/20238 - 5me page
AVENTIS Recherche et Dveloppement, la transmission ses membres de documents conformes aux exigences lgales, Condamne la socit SANOFI AVENTIS Recherche et Dveloppement en tous les dpens et payer au comit central d'entreprise de la socit SANOFI AVENTIS Recherche et Dveloppement la somme de 3 500 sur le fondement de l'article 700 du code de procdure civile, Dit que ceux d'appel pourront tre recouvrs par Me Bodin-Casalis conformment aux dispositions de l'article 699 du code de procdure civile. Dboute les parties de leurs conclusions autres ou contraires. LA GREFFIRE, LA PRSIDENTE,
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