Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000329331&dateTexte=19720504&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-13 10:06:03+00:00
Document Index: 144368399

Matched Legal Cases: ["l'article 29", 'art. 2', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 56", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 20", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 378", "l'article 50", "l'article 9", "l'article 9"]

Décret n°72-350 du 2 mai 1972 relatif aux conseils d'administration des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics. | Legifrance
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Décret n°72-350 du 2 mai 1972 relatif aux conseils d'administration des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics.
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 851 ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière modifiée par l'article 29-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971, et notamment les articles 4, 20, 21, 22, 49 et 54 ;
Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié, relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
Vu le décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 relatif au personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;
Vu le décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à plein temps des établissements hospitaliers publics, à l'exception des hôpitaux ruraux et des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires ;
Chapitre 1er : Composition des conseils d'administration
Article 1 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret 92-371 1992-04-01 art. 2 JORF 3 avril 1992
Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7, les conseils d'administration des établissements d'hospitalisation publics communaux sont composés de seize membres, à savoir.
1° Le maire de la commune ou la personne remplissant dans leur plénitude les fonctions de maire, président.
2° Deux membres élus en son sein par le conseil municipal de la commune.
3° Un membre élu en son sein par le conseil général du département sur le territoire duquel est située la commune.
4° Quatre représentants des organismes d'assurance maladie dont :
Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie.
Deux représentants de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située la commune, désignés par le conseil d'administration de cet organisme.
Un représentant d'un régime d'assurance maladie, autre que le régime général, détermine par le préfet en fonction de l'importance relative des frais exposés dans l'établissement considéré par ledit régime pour ses ressortissants. A défaut d'accord entre les organismes de ce régime, le préfet détermine sur la même base l'organisme appelé à désigner le représentant.
5° Le président de la commission médicale consultative.
6° Deux membres de la commission médicale consultative de l'établissement élus par celle-ci.
7° Trois représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels titulaires soumis au titre IV portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. La représentativité de ces organisations est appréciée compte tenu du nombre moyen de voix recueillies dans chaque établissement à l'occasion du renouvellement des commissions administratives paritaires départementales. La répartition des sièges s'opère proportionnellement au nombre moyen de voix recueillies par chaque organisation syndicale avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement, les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal à un tour parmi les personnels titulaires par l'ensemble de ces personnels. En cas d'égalité des voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
8° Deux membres nommés par le préfet parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière, dont un médecin, n'exerçant pas dans l'établissement, présenté conjointement par le conseil départemental de l'Ordre des médecins et par les syndicats départementaux des médecins les plus représentatifs.
Article 2 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 10, les conseils d'administration des établissements d'hospitalisation intercommunaux sont composés, outre les treize membres mentionnés aux paragraphes 3 à 8 de l'article 1er, de trois membres élus en son sein par le Comité du syndicat intercommunal lorsqu'il en existe un. Dans le cas contraire et à défaut d'accord entre les conseils municipaux, les maires des communes concernées se réunissent en un collège qui élit trois représentants choisis au sein desdits conseil, aucune commune ne pouvant avoir plus de deux sièges.
En outre, le conseil municipal de la commune siège de l'établissement élit en son sein un représentant au conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les représentants du syndicat intercommunal ou des conseils municipaux.
Article 3 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions des articles 4 et 10, les conseils d'administration des établissements d'hospitalisation publics départementaux sont composés de seize membres, à savoir, outre les douze membres mentionnés à l'article 1er (4°, 5°, 6°, 7° et 8°).
1° Le président du conseil général, président.
2° Trois conseillers généraux élus en son sein par l'assemblée départementale.
Article 5 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Dans les établissements où les médecins directeurs ont été maintenus en fonctions à titre transitoire, en application de l'article 56-22 du décret n° 61-946 du 24 août 1961, le médecin directeur ne participe pas à l'élection des membres de la commission médicale consultative mentionnée à l'article 1er (6°).
Article 6 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Les conseils d'administration des centres hospitaliers régionaux constituant des établissements publics communaux et faisant partie de centres hospitaliers universitaires sont composés de vingt-cinq membres, à savoir :
2° Trois membres élus en son sein par le conseil municipal.
3° Deux membres élus en son sein par le conseil général du département sur le territoire duquel est située la commune.
4° Le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche intéressée ou, en cas de pluralité d'unités d'enseignement et de recherche intéressées, le président du Comité de coordination de l'enseignement médical.
5° Six représentants des organismes d'assurance maladie, dont :
Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie ;
Trois représentants de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement, désignés par le conseil d'administration de cet organisme ;
Deux représentants de régimes d'assurance maladie autres que le régime général, déterminés par le préfet en fonction de l'importance relative des frais exposés dans l'établissement considéré par chacun de ces régimes pour leurs ressortissants ; à défaut d'accord entre les organismes de chacun de ces régimes, le préfet détermine sur la même base les organismes appelés à désigner ces représentants.
6° Le président de la commission médicale consultative ou, au cas où celui-ci est en même temps directeur de l'unité d'enseignement et de recherche intéressée ou président du Comité de coordination de l'enseignement médical, un membre de la commission médicale consultative élu par celle-ci.
7° Quatre membres de la commission médicale consultative de l'établissement élus par celle-ci.
8° Cinq représentants des personnels désignés ou élus selon les modalités fixées au 7° de l'article 1er.
9° Deux membres nommés par le préfet parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière, dont un médecin n'exerçant pas dans l'établissement, présenté conjointement par le conseil départemental de l'Ordre des médecins et par les syndicats départementaux des médecins les plus représentatifs.
Article 8 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
En cas d'empêchement, le président du conseil général, d'une part, le maire ou la personne remplissant dans leur plénitude les fonctions de maire, d'autre part, peuvent déléguer à un autre membre de l'assemblée dont ils sont membres leurs fonctions de président de droit du conseil d'administration des établissements mentionnés respectivement aux articles 1er, 3, 4, 6 et 7.
Article 9 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Un arrêté du préfet du département dans lequel l'établissement a son siège fixe la composition nominative du conseil d'administration de celui-ci.
Article 10 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
La composition des conseils d'administration des établissements d'hospitalisation publics nationaux et interdépartementaux, des centres hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ainsi que le mode de désignation de leurs membres sont fixés par le texte de création de l'établissement, pris dans les formes prévues par l'article 20 (alinéa 1er) de la loi susvisée du 31 décembre 1970.
Article 11 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Dans le cas où un établissement d'hospitalisation bénéficie de la part d'un organisme de sécurité sociale d'une subvention s'élevant à 30 p. 100 au moins du montant des dépenses totales d'une opération de construction, d'aménagement ou d'équipement, le conseil d'administration de l'établissement bénéficiaire peut s'adjoindre un membre supplémentaire représentant l'organisme en cause et siégeant avec voix consultative.
L'autorité de tutelle, saisie par le conseil d'administration, constate la désignation de ce membre supplémentaire.
Article 12 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
L'élection des représentants des conseils municipaux, des syndicats intercommunaux, des conseils généraux et des commissions médicales consultatives a lieu au scrutin secret à la majorité absolue.
Si, au premier tour, cette majorité n'est pas atteinte, la majorité relative suffit et, en cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu.
Article 13 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration d'un établissement d'hospitalisation public à plus d'un titre.
Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration d'un établissement d'hospitalisation public s'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privé. Toutefois, cette incompatibilité n'est pas applicable aux membres élus par la commission médicale consultative lorsqu'il s'agit :
a. D'établissements de soins privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier dans les formes prévues par l'article 41 de la loi du 31 décembre 1970 ;
b. D'établissements de soins privés à but lucratif titulaires d'un contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 31 décembre 1970 ;
Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration d'un établissement d'hospitalisation public s'il est fournisseur de biens ou de services, preneur de bail à ferme ou agent salarié de l'établissement. Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas applicable :
a. Au président et au vice-président de la commission médicale consultative.
b. Au directeur de l'unité d'enseignement et de recherche ou au président du Comité de coordination de l'enseignement médical.
c. Aux membres élus par la commission médicale consultative et aux représentants des autres personnels titulaires de l'établissement.
Article 14 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Au cas où il est fait application de l'article 21 de la loi susvisée du 31 décembre 1970
1° Au président du conseil général, celui-ci élit en son sein un suppléant.
2° Au maire ou à la personne remplissant dans leur plénitude les fonctions de maire, le conseil municipal élit, en son sein, un suppléant.
3° Au président de la commission médicale consultative, celle-ci élit en son sein un suppléant.
4° Au directeur de l'unité d'enseignement et de recherche intéressée ou au président du Comité de coordination de l'enseignement médical, le conseil de cette unité ou le Comité de coordination élit en son sein un suppléant.
Article 15 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Les membres qui tombent sous le coup des incompatibilités prévues à l'article 21 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 et à l'article 13 ci-dessus, sont déclarés démissionnaires d'office. Il est pourvu à leur remplacement dans le délai d'un mois.
Article 16 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Les membres des conseils d'administration des établissements publics d'hospitalisation ne doivent encourir aucune des incapacités prévues par les articles L. 5, L. 6, L. 7 et L. 8 du code électoral ; au cas ou un membre serait frappé, en cours de mandat, de l'une de ces incapacités, il serait déclaré démissionnaire d'office et remplacé dans le délai d'un mois.
Chapitre premier : Composition des conseils d'administration
Article 4 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un établissement d'hospitalisation public départemental est situé dans un département autre que le département auquel il est rattaché, le conseil d'administration comprend, outre les douze membres mentionnés à l'article 1er (4°, 5°, 6°, 7° et 8°)
1° Le président du conseil général du département de rattachement, président.
2° Deux conseillers généraux du département de rattachement élus en son sein par l'assemblée départementale.
3° Un conseiller général du département sur le territoire duquel est situé l'établissement, élu en son sein par l'assemblée départementale.
Article 7 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Les conseils d'administration des hôpitaux locaux visés à l'article 4 (4°)de la loi susvisée du 31 décembre 1970 modifiée sont composés de neuf membres, à savoir :
2° Un membre élu en son sein par le conseil municipal de la commune.
4° Le président de la commission médicale consultative.
5° Deux représentants des organismes d'assurance maladie, dont :
Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement, désigné par le conseil d'administration de cet organisme.
Un représentant d'un régime d'assurance maladie autre que le régime général, déterminé par le préfet en fonction de l'importance relative des frais exposés dans l'établissement considéré par ledit régime pour ses ressortissants ; à défaut d'accord entre les organismes de ce régime, le préfet détermine sur la même base l'organisme appelé à désigner le représentant.
6° Un représentant des personnels titulaires de l'établissement soumis au titre IV portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, désigné sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative ; cette représentativité est appréciée compte tenu du nombre moyen de voix obtenu par les organisations syndicales à l'occasion du renouvellement des commissions administratives paritaires.
7° Deux membres nommés par le préfet parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou leur attachement à la cause hospitalière, dont obligatoirement un médecin étranger à l'établissement, présenté conjointement par le conseil départemental de l'Ordre des médecins et par les syndicats départementaux des médecins les plus représentatifs.
Lorsque l'hôpital est un hôpital intercommunal, le conseil d'administration comprend, outre les sept membres mentionnés aux paragraphes 3° à 7° ci-dessus, deux membres élus par le Comité du syndicat intercommunal lorsqu'il en existe un. Dans le cas contraire, et à défaut d'accord entre les conseils municipaux, les maires des communes concernées se réunissent en un collège qui élit deux représentants au sein desdits conseils, aucune commune ne pouvant avoir plus d'un siège.
En outre, le conseil municipal de la commune siège de l'établissement élit en son sein un représentant au sein du conseil d'administration.
Chapitre II : Fonctionnement des conseils d'administration
Article 17 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Chaque conseil d'administration élit un vice-président pour trois ans.
En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence appartient au plus ancien des membres présents, et, à ancienneté égale, au plus âgé.
Article 18 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Le mandat des membres du conseil d'administration prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés.
Le mandat des membres élus par le conseil général expire lors de chaque renouvellement de cette assemblée.
En cas de suspension ou de dissolution du conseil général, du conseil municipal ou du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le mandat est continué jusqu'au jour du remplacement des membres en cause du conseil d'administration par la nouvelle assemblée.
Le mandat des membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement des commissions administratives paritaires départementales ; lorsque les représentants du personnel sont élus, la durée de leur mandat est fixée à trois ans.
La durée du mandat des personnes nommées par le préfet est fixée à trois ans.
Article 19 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Les conseils d'administration peuvent être dissous ou leurs membres révoqués par décret pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel. S'il y a urgence, ils peuvent être provisoirement suspendus par arrêté motivé du préfet qui exerce la tutelle. Celui-ci doit en rendre compte immédiatement au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.
Tout membre qui sans motif légitime s'abstient pendant six mois consécutifs d'assister aux séances du conseil d'administration est réputé démissionnaire. Cette démission est constatée par le préfet qui exerce la tutelle. L'intéressé est remplacé dans le délai d'un mois.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration normale de son mandat, il est pourvu dans le délai d'un mois à son remplacement.
En ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Article 20 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels doivent être accordées, dans les conditions prévues par l'article L. 851 du code de la santé publique, aux agents rémunérés des établissements d'hospitalisation publics membres des conseils d'administration pour leur permettre d'accomplir leur mission au sein de ces conseils.
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil d'administration d'un établissement d'hospitalisation public, le temps nécessaire pour remplir leurs obligations au sein de ce conseil.
La suspension du travail qui résulte de l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de service et ce, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
Article 21 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Article 22 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Le nombre minimum des séances du conseil d'administration de chaque établissement d'hospitalisation public est fixé par le règlement intérieur de l'établissement, il ne peut être inférieur à quatre séances par an.
Le conseil d'administration doit être réuni sur demande écrite, soit des deux tiers de ses membres, soit de l'autorité de tutelle.
Article 23 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, du vice-président.
Les modalités des convocations sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. L'ordre du jour est arrêté par le président ou le vice-président du conseil d'administration et adressé, sauf en cas d'urgence, au moins sept jours à l'avance à l'ensemble des membres du conseil d'administration et à ses participants.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président ou le vice-président, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le président ou le vice-président en rend compte au conseil d'administration qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Le président ou le vice-président ne peuvent refuser de convoquer le conseil d'administration si la demande en a été formulée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 22. Dans ce cas, la convocation doit intervenir dans le délai maximum de sept jours et le président ou le vice-président sont tenus d'inscrire à l'ordre du jour la ou les questions qui ont motivé la demande de séance.
Article 24 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Article 25 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
En cas de vote, celui-ci a lieu au scrutin secret, lorsque le quart au moins des membres présents en fait la demande.
Sauf vote secret, la voix du président est prépondérante s'il y a partage égal des voix.
Article 26 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Le directeur de l'établissement ou, en cas d'empêchement, son représentant, assiste avec voix consultative aux séances des conseils d'administration. Le secrétariat est assuré à sa diligence.
Peuvent assister aux séances des conseils d'administration, avec voix consultative, le ou les préfets, le ou les sous-préfets intéressés, le chef du service régional de l'Action sanitaire et sociale, le médecin inspecteur régional de la santé, ou leurs représentants, le ou les directeurs départementaux de l'Action sanitaire et sociale, le ou les médecins inspecteurs départementaux de la santé ou leurs représentants.
Article 27 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Les délibérations des conseils d'administration des établissements d'hospitalisation publics nationaux soumises à l'approbation en vertu des dispositions de l'article 22 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 sont transmises immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
La date de l'accusé de réception fait courir le délai prévu au même article.
Si le ministre n'a pas fait connaître son opposition à l'expiration de ce délai, la délibération est réputée approuvée et devient exécutoire.
Article 28 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Les délibérations des conseils d'administration des établissements d'hospitalisation publics autres que les établissements d'hospitalisation publics nationaux, soumises à l'approbation en vertu des dispositions de l'article 22 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, sont transmises immédiatement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet qui exerce la tutelle. Celui-ci les communique immédiatement pour avis au directeur départemental de l'Action sanitaire et sociale. La date de l'accusé de réception fait courir le délai prévu au même article.
Si le préfet n'a pas fait connaître son opposition à l'expiration de ce délai, la délibération est réputée approuvée et devient exécutoire.
Article 29 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
A partir de la date à laquelle une délibération devient exécutoire dans les conditions prévues à l'article 27 (dernier alinéa) et à l'article 28 (dernier alinéa), l'ordonnateur joint à l'appui des mandats de paiements correspondants la délibération en cause accompagnée de l'accusé de réception délivré par l'autorité de tutelle.
Article 30 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Les délibérations sont conservées dans un registre spécial confié à la garde du directeur de l'établissement. Ce registre est tenu à la disposition des administrateurs qui peuvent le consulter sur place.
Les administrateurs peuvent également obtenir des copies ou extraits des délibérations. Ces copies ou extraits ne peuvent toutefois être utilisés que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 378 du Code pénal.
Article 31 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Les membres des conseils d'administration ayant exercé leurs fonctions pendant douze années peuvent, s'ils cessent leurs fonctions à l'expiration de cette période, recevoir l'honorariat, qui leur est conféré par le préfet du département sur le territoire duquel l'établissement à son siège, après avis du directeur départemental de l'Action sanitaire et sociale.
Article 32 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Sont abrogées, sauf en ce qui concerne les hospices et les maisons de retraite, toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment les articles 12 à 24 et 40 du décret susvisé du 11 décembre 1958, ainsi que le décret n° 59-718 du 8 juin 1959 et le décret n° 60-875 du 12 août 1960.
Toutefois, les dispositions applicables à la date de publication du présent décret à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, à l'assistance publique de Marseille et aux hospices civils de Lyon demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret prévu à l'article 50 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.
Article 33 (abrogé au 3 avril 1992) En savoir plus sur cet article...
Le présent décret entrera en vigueur au regard de chaque établissement à la date de publication de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 9 ci-dessus. A cette même date, deviendront applicables à l'établissement les dispositions des articles 20 à 22 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.
Les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 9 devront intervenir au plus tard le 1er novembre 1972.
[*Nota : Cette unité documentaire est la dernière du décret 72-350 du 2 mai 1972*].