Source: https://www.juristudiant.com/forum/-arr-t-question-sur-l-arret-commune-d-annecy-t30150.html
Timestamp: 2019-07-22 16:20:55+00:00
Document Index: 251400896

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[ARRÊT] Question sur l'Arrêt Commune d'Annecy
Publié le 24/09/2017 Vu 1283 fois 12 Par Jurisprudentia
Me voici en train de réaliser mon premier commentaire d'arrêt en droit administratif, et après avoir tout rédigé, un doute survient …
J'ai en effet compris que cet arrêt consacrait outre la valeur constitutionnelle de la charte, son invocabilité par les justiciables à l'encontre de tout acte administratif. Mais la lecture de l'arrêt Fédération nationale de la pêche en France me fait douter …
Ai-je bien compris l'arrêt Commune d'Annecy ?
Je vous confirme que c'est bien avec l'arrêt commune d'Annecy que le CE a clairement indiqué que la Charte de l’environnement avait valeur constitutionnelle.
Pour l'arrêt Fédération nationale de la pêche en France, le CE ne remet pas en cause la valeur constitutionnelle de la charte mais dit juste que le décret litigieux ne violait pas l'article 3 de la Charte.
Cela dit étant un privatiste, je préfère que l'un de nos publicistes confirme cela.
Donc lorsque j'affirme que cet arrêt a consacré la possibilité de l'invocabilité de la charte par les justiciables, j'ai raison ?
Tout d'abord j'ai complété mon premier message, je vous suggère de le relire.
Et oui vous avez raison. Mais comme je vous l'ai indiqué dans mon premier message, le droit public n'est pas mon domaine.
En espérant qu'un de nos publicistes passe par là ...
le 24/09/2017 à 12:57
La charte en question est-elle bien la Charte de l'environnement de 2004 ?
Si oui, elle fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Je suppose donc qu'à ce titre elle est invocable par le justiciable, au même titre que la DDHC et les autres composantes du bloc de constitutionnalité.
Sauf que ce n'était pas si évident. Voir CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne http://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2008/02/04/valeur-et-invocabilite-de-la-charte-de-lenvironnement/
le 24/09/2017 à 13:02
Je m'intéresse au sujet et à la lecture des deux arrêts après avoir posté un ptit truc et après manger ^^
Alors en effet, la décision du CE de 2008 Commune d'Annecy confirme bien que les droits et devoirs contenus dans la charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle (valeur affirmée quelques mois plus tôt par le Conseil constitutionnel dans DC, 2008 Loi relative aux OGM)
Pour ce qui est de la décision du CE de 2013 Fédération nationale de la pêche en France, elle ne traite pas de la valeur juridique de la Charte mais de la normativité (et donc l'invocabilité de l'article par le justiciable) de l'article 3 de la Charte (le principe de prévention).
En effet, si la Charte de l'environnement a valeur constitutionnelle, tous ces articles n'ont pas la même portée normative. En gros :
- certains articles n'ont pas de portée normative, c'est-à-dire qu'on leur dénie la possibilité d'être invoqué par le justiciable, notamment par le biais d'une QPC (c'est le cas des articles 8, 9 et 10 de la Charte de l'environnement);
- d'autres articles ont une portée normative et peuvent donc être invoqués; Ensuite (mais là cela dépasse peut être le champ de votre exercice) pour les dispositions de la charte qui ont portée normative il faut distinguer :
° celles où le législateur doit intervenir pour en préciser la mise en oeuvre : c'est le cas de l'article 3 de la Charte (principe de prévention) (et dans ce cadre, il y a encore une distinction entre certaines dispositions de la Charte qui nécessitent l'intervention du législateur pour fixer seulement les conditions de mise en oeuvre et celles où la loi intervient tant pour les conditions que les limites de la mise en oeuvre - dans ce dernier cas, le pouvoir règlementaire n'a aucune marge de manoeuvre).
°celles où le législateur n'a pas à intervenir pour fixer des conditions d'application de l'article. C'est par exemple le cas de l'article 1 er de la Charte (droit à vivre dans un environnement sain) ;
Pour ce qui est de la décision de 2013 Fédération nationale de la pêche en France, le CE indique :
- que l'obligation de préservation de l'environnement s'impose dans le cadre des dispositions législatives qui prévoient ses conditions d'application et des mesures règlementaires prises en application de ces dispositions législatives;
- qu'il contrôle la conformité à l'article 3 du décret d'application dès lors que ce décret ne fait pas que tirer les conséquences nécessaires de la disposition législative (sinon la loi fait écran - contrôler la constitutionnalité du décret reviendrait à contrôler la constitutionnalité de la loi ce qui ne relève pas de la compétence du juge ordinaire)
Merci beaucoup pour votre explication très claire ! Si je revois ma copie à la lumière de vos explications, cela signifie donc que l'arrêt Commune d'Annecy, a propos de l'invocabilité de la charte, semble permettre aux justiciables d'invoquer les droits prévus par la charte dans le cadre d'un rep contre tout acte, mais non pour les recours indemnitaire par exemple ? Car c'est ce que les conclusions du commissaire laissaient penser non ?
Ou bien cet arrêt permet-il seulement d'invoquer l'article 7 de la Charte ?
le 24/09/2017 à 17:39
Non il n'y a rien dans l'arrêt sur la question du REP/du recours indemnitaire (s'agissant des conclusions du CGV je ne les ai pas sous la main donc je ne peux pas vous dire ce qui a été dit, mais quoi qu'il en soit vous devez commenter l'arrêt et non les conclusions).
Bref, l'arrêt ne consacre pas l'invocabilité de tous les droits et obligations de la charte mais bien leur valeur constitutionnelle (normativité et valeur juridique sont différentes).
Dans cet arrêt le CE :
1. Indique que les droits et devoirs de la Charte ont valeur constitutionnelle
2. traite ensuite de la répartition de compétence entre le législateur et le pouvoir règlementaire pour la mise en oeuvre de l'article 7 de la Charte (principe d'info et de participation du public aux décisions ayant une incidence en matière environnementale) (et donc sans l'écrire explicitement, le CE admet dans cet arrêt l'invocabilité de l'article 7 de la charte - et du seul art 7-) :
- l'art 7 de la Charte impose que le législateur intervienne pour fixer conditions et limites de ce principe de participation ;
- le CE examine ensuite les articles L 110-1 C. Enviro et L 145-1 C. Urba (de nature législative) qui sont les dispositions législatives sur lesquelles se fondent le décret qui est contesté devant le CE.
Le juge doit les examiner car il faut savoir si ces dispositions législatives fixent les conditions et les limites des obligations qui découlent de l'article 7 de la Charte. Si c'est le cas, le pouvoir règlementaire peut tout à fait prendre un décret d'application de ces dispositions législatives.
En l'espèce, le CE conclut que ces dispositions ne fixent pas les conditions et les limites prévues par l'article 7 de la Charte donc le pouvoir règlementaire était incompétent pour prendre un décret qui prévoient des modalités d'information du public.
le 24/09/2017 à 17:49
Merci beaucoup !! Je vais donc supprimer la partie sur l'invocabilité ! :)
ma vie de droit
le 15/11/2018 à 07:21
bonjour j' ai un sujet sur le contrôle de l'exécution des lois de finances
et je ne sais pas quoi faire/ du parler du parlement ou du du contrôle qu il fait
le 15/11/2018 à 09:08
Il vaut mieux créer un autre sujet et si jamais lire la charte du forum est possible ce serait bien car on ne peut pas avec si peu d'éléments de votre part vous aider..