Source: http://www.cabinetblanc.fr/blog-detective-prive/category/jurisprudences/page/2/
Timestamp: 2018-02-24 12:10:12+00:00
Document Index: 41769088

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

la pose de balise GPS ou l’utilisation de caméras cachées sont soumis à des règles strictes.
il n’est pas question pour un enquêteur privé d’enfreindre la loi en la matière, car une balise posée sur un véhicule à l’insu de son utilisateur, qui est aussi considéré comme une propriété privée, est réprimé par la Loi, seuls les services officiels ont le pouvoir d’utiliser ce système sous le contrôle d’un juge.
filmer quelqu’un à son insu et sans son autorisation est aussi réprimé par la loi.
les nouvelles technologies de surveillance doivent être considérées avec précaution au regard de la Loi, et les détectives sont plus souvent contactés pour les détecter et non pour les utiliser.
seuls un savoir-faire ou une technicité appropriée peut permettre à un détective d’enquêter sans avoir à enfreindre la Loi.
L’article 9 du CODE CIVIL indique : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les Juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »
L’article 226-1 du CODE PENAL précise : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 300.000 F d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° – En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel;
2° – En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Une Agence de Recherche Privée a été fermée 1 an par décision de Justice pour avoir simplement conseillé et vendu à une cliente, du matériel permettant des écoutes téléphoniques (RENNES 01/96 – CASSATION 03/98). Il s’agit de complicité de violation de la vie privée, alors même que l’agent de recherche privée n’avait ni posé ni pratiqué les écoutes.
L’article 226-7 du CODE PENAL précise aussi : « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section…
1° – L’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38;
2° – L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
3° – L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35.
ETAT DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE CONCERNANT LA SURVEILLANCE DES SALARIES AU TRAVAIL :
Rappelons quand même que le chef d’entreprise est responsable pénalement des agissements frauduleux de son personnel et on peut lui reprocher de ne pas avoir mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour contrôler celui-ci afin de faire cesser tous les abus, que ce soit les manquements à la sécurité du travail, les vols, les escroqueries, la concurrence déloyale, le harcèlement sexuel, la consultation de sites pédophiles, l’intelligence avec une puissance étrangère ou la fraude organisée. Il faut donc établir une synergie entre le chef d’entreprise et le professionnel exerçant l’activité d’enquête privée afin de mettre en place un dispositif permettant de détecter ces abus et de les réprimer, ceci en toute légalité. Il faut donc bannir l’établissement systématique de rapports détaillés qui n’apportent rien de plus à une situation, sauf à être attaqués en justice, et informer au préalable le personnel de l’entreprise de la mise en place d’un dispositif de contrôle.
VIDEOSURVEILLANCE, ECOUTES A L’INTERIEUR DES ENTREPRISES :
Depuis 1992, la Loi interdit « d’apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (article L120-2 du Code du Travail). Auparavant, la Loi du 6 janvier 1979 dite « Loi informatique et libertés » avait été votée pour garantir les libertés individuelles face au développement des nouvelles technologies. Même si le champ d’application de cette Loi dépasse largement le domaine de l’entreprise, le contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), chargée de veiller au respect de cette législation, s’exerce dans tous les cas où la mise en place d’une technologie permet d’obtenir des informations nominatives, d’exploiter et de conserver des fichiers concernant des personnes physiques.
éléments de preuves trouvés dans les poubelles
N° de pourvoi : 04-85349
Rapporteur : M. Beyer.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l’avocat général DAVENAS ;
– X… Vincent,
– Y… Egidio,
contre l’arrêt de la cour d’appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnels produits, commun aux demandeurs ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’au cours d’une instance prud’homale l’opposant à la société Etablissements Henri Bossonet, son employeur, Egidio Y…, représenté par Vincent X…, délégué syndical, a versé aux débats l’exemplaire d’une lettre déchirée et reconstituée que le chef d’entreprise avait jetée dans sa corbeille à papier ; qu’à l’issue de l’information ouverte sur la plainte de la personne morale, Egidio Y… et Vincent X… ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir sciemment recelé un courrier qu’ils savaient provenir d’un vol ; que les premiers juges, après avoir exposé que Vincent X… s’était fait remettre ce document par un tiers dont il refusait d’indiquer l’identité et l’avait produit en justice avec l’accord d’Egidio Y…, ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite au motif que le fait d’avoir jeté le courrier dans la poubelle suffit à caractériser de façon certaine la volonté d’abandon du propriétaire, de sorte que celui qui a récupéré la lettre et se l’est appropriée n’a pas commis de vol ;
Attendu que, saisie du seul appel de la société Etablissements Bossonet, la cour d’appel a infirmé la décision entreprise en ce qu’elle avait débouté la partie civile ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter l’argumentation des prévenus soutenant que, la lettre litigieuse ayant été abandonnée par son propriétaire, elle n’avait pu faire l’objet d’une appréhension frauduleuse et partant d’un recel, l’arrêt énonce que l’auteur non identifié du vol « a eu l’intention arrêtée de s’approprier des chutes de la lettre en cause à l’insu de leur légitime propriétaire qui n’a aucunement consenti par avance de façon implicite à ce qu’elles soient interceptées et subtilisées par des mains non autorisées » ;
Attendu qu’en prononçant ainsi, les juges du second degré, qui ont souverainement apprécié qu’il n’y avait pas eu abandon volontaire de la chose par son propriétaire, ont justifié leur décision ;
D’où il suit que le moyen qui, en sa troisième branche, manque en fait, ne saurait, pour le surplus, être admis ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l’article 122-3 du Code pénal ;
Attendu que, pour dire établis les faits de recel visés aux poursuites, l’arrêt retient que les circonstances de l’appréhension des morceaux de lettre par leur voleur excluent qu’Egidio Y… et Vincent X… aient pu les posséder de bonne foi, ceux-ci ayant eu nécessairement connaissance de leur soustraction frauduleuse ;
Attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel, qui a, à bon droit écarté l’erreur de droit invoquée par les prévenus, a justifié sa décision ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 591 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu’il ne résulte d’aucune des mentions de l’arrêt attaqué ni d’aucunes conclusions déposées, que les demandeurs aient soutenu devant les juges du fond que la production de la lettre litigieuse était strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense d’Egidio Y… dans le litige l’opposant à la société Etablissements Henri Bossonet ;
D’où il suit que le moyen est nouveau, et, comme tel, irrecevable ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, M. Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;
Publication : Bulletin criminel 2005 N° 145 p. 526
Décision attaquée : Cour d’appel de Chambéry, 2004-06-16
Titrages et résumés VOL – Eléments constitutifs – Elément matériel – Soustraction – Définition – Soustraction d’une lettre déchirée et jetée dans une poubelle d’entreprise.
S’il appartient au juge du fait de rechercher, d’après les circonstances, s’il y a eu abandon volontaire d’une chose, cette circonstance, susceptible de faire disparaître l’élément matériel du vol et par voie de conséquence du recel, ne peut être retenue que s’il est établi que le propriétaire ou détenteur légitime a renoncé définitivement à son bien.
Tel n’est pas le cas d’une lettre déchirée et jetée dans une poubelle d’entreprise, par son dirigeant, celui-ci conservant la faculté de revenir sur sa décision et reprendre son bien.
VOL – Recel – Cas
Codes cités : Code pénal 311-1, 321-1.