Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1075-PGP.html?identifiant=BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20140218
Timestamp: 2020-01-17 18:12:41+00:00
Document Index: 215106928

Matched Legal Cases: ["l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", 'art. 1466', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1466', 'art. 1464', 'art. 1465', 'art. 1465', 'art. 1465', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1459', 'art. 1464', "l'article 1518", "l'article 1586", "l'article 1466", "l'article 1466"]

1075-PGPCVAE – Champ d'application – Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement – Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif3
BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20140218
2014-02-18T16:50:35.000+01:002015-03-04T13:30:47.000+01:00
- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : il s’agit des exonérations de CVAE correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l'article 1464 du code général des impôts (CGI), à l'article 1464 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1464 D du CGI, à l'article 1464 H du CGI, à l'article 1464 I du CGI, à l'article 1464 L du CGI, à l'article 1465 du CGI, à l'article 1465 B du CGI, aux I et I quinquies B de l'article 1466 A du CGI, à l'article 1466 D du CGI et à l'article 1466 E du CGI ;
- Exonérations de 5 ans maximum dans les ZUS (CGI, art. 1466 A, I)
- Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRU (entreprises nouvelles ou en difficulté) (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)
- Exonération de 5 ans dans les ZRU + abattement dégressif de 3 ans (CGI, art. 1466 A, I ter)
- Exonération de 2 à 5 ans pour les professions médicales en ZRR (et dans les communes de moins de 2 000 habitants) (CGI, art. 1464 D)
- Exonération de 5 ans maximum dans les ZRR (industrie) (CGI, art. 1465 A)
- Exonération de 2 à 5 ans dans les zones PME (CGI, art. 1465 B)
- Exonération de 5 ans maximum dans les zones AFR (industrie) (CGI, art. 1465)
- Abattement pendant 3 ans en Corse (CGI, art. 1466 B bis)
- Exonération de 5 ans en Corse (CGI, art. 1466 C) **
- Abattement sur la base imposable dans les zones franches globales d’activité outre-mer de 2010 à 2018 (CGI, art. 1466 F)
- Exonération de 5 ans dans les pôles de compétitivité (CGI, art. 1466 E)
- Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes (et des jeunes entreprises universitaires) (CGI, art. 1466 D)
- Exonération permanente en faveur des loueurs en meublé (CGI, art. 1459, 3°) *
- des établissements revêtant la qualité de diffuseurs de presse spécialistes (CGI, art. 1464 L).
Exemple : Réduction en faveur des installations destinées à la lutte contre la pollution prévue à l'article 1518 A du CGI).
La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) ou la déclaration n° 1465-SD (CERFA n° 10694) à déposer chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création, sur la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Ces déclarations sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Conformément aux dispositions du V de l'article 1586 nonies du CGI, à compter des impositions dues au titre de l'année 2011, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE en application du I de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZUS) ou du I sexies de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZFU) fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite respectivement, au titre de l'année 2013, de 136 192 € et de 370 119 € de valeur ajoutée par établissement. Ces limites sont actualisées chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.
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