Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/125
Timestamp: 2019-07-16 23:27:47+00:00
Document Index: 217114038

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 261', 'art. 111', 'art. 173', 'art. 179', 'art. 28', 'art. 20', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 15', 'art. 28', 'art. 6', "l'article 28", 'art. 28', 'art. 328', 'art. 1', 'art. 261']

Protection de la personnalité | GSR
Droit et justice	>	Violences	>	Protection de la personnalité
Commission fédérale contre le racisme CFR (Berne)
Tribunal cantonal (Porrentruy 2) Tribunal de première instance (Porrentruy 2)
Code civil suisse du 10 décembre 1907 art. 28 et ss (CC) (RS 210) Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 art. 261 bis (CP) (RS 311.0)
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) Loi d'application du code de procédure civile suisse du 11 février 2009
Loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD) Règlement d'application du 29 octobre 2008 sur la protection des données personnelles (RLPrD)
Code civil suisse (CC) Code de procédure civile (CPC ; RS 272)
Loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC ; RSJU 271.1)
Article 13a de la loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 Articles 57a et 57d de la loi sur la police neuchâteloise (LPOL), du 20 février 2007
Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), des 8 et 9 mai 2012
Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) E 2 05 Loi d’application du code civile suisse (LaCC) E 1 05
Loi sur la justice (LJ) Loi sur la protection des données (LPrD)
Site de l'Etat de Vaud : Protection des données et transparence
Le Code civil suisse contient aux articles 28 et suivants des moyens de protection de la personnalité. Il s'agit d'actions en justice qui visent à faire cesser les atteintes aux droits de la personnalité; ces droits sont, par exemple, le respect de la vie privée, de l'honneur, l'intégrité corporelle, la liberté de mouvement, la protection du nom et des données personnelles, etc.
Pour demander au juge de prendre des mesures de protection, il faut que certaines conditions soient réunies; de plus, les actions, au nombre de trois, sont différentes selon que l'atteinte est au stade de la menace, qu'elle est en cours ou qu'elle a eu des conséquences dont les effets durent encore.
Le Code civil a prévu également un moyen rapide de réagir face à une atteinte dans les médias, le droit de réponse.
La protection de la personnalité est aussi assurée par le biais du Code pénal (art. 111ss: atteintes à la vie et à l'intégrité corporelle; art. 173ss: atteintes à l'honneur; art. 179ss: atteintes au domaine secret ou au domaine privé, etc.).
Voir aussi les fiches: Droit des patient-es, Droits des personnes face à la police et Nom (protection).
En ce qui concerne les problèmes de racisme, voir le site du Service de lutte contre le racisme ainsi que le guide juridique édité par le même service.
Conditions des actions en protection de la personnalité
"Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe" (art. 28 CC). L'action a pour but de faire interdire ou de faire cesser l'atteinte; pour pouvoir agir en justice, les conditions ci-dessous doivent être réunies:
l'atteinte aux droits de la personnalité est le fait d'une personne privée; s'il s'agit d'un établissement public, par exemple un hôpital ou une prison, les articles 28 CC et suivants ne s'appliquent pas; il faut alors utiliser les voies de droit prévues par les lois qui régissent ces établissements (voir notamment les fiches Droit des patient-es et Droit des personnes face à la police);
seule la personne qui a été atteinte dans sa personnalité peut agir; cependant, les associations professionnelles dont les statuts prévoient la défense de leurs membres peuvent aussi intenter une action en protection de la personnalité de l'un d'entre eux, si celui-ci a lui-même qualité pour intenter ces actions;
l'atteinte doit toucher un droit de la personnalité. Les droits de la personnalité sont: le droit à la vie, le droit à l'intégrité corporelle, le droit à la liberté de mouvement, le droit à la liberté sexuelle, le droit de disposer du sort de son cadavre, le droit aux relations avec les proches (notamment droit de visite du parent qui n'a pas la garde de son enfant), le droit à la piété filiale (protection de l'image et de l'honneur d'une personne défunte), le droit au respect de sa vie affective, le droit au nom, le droit à l'image, le droit à l'honneur, le droit au respect de la vie privée, le droit aux productions littéraires et artistiques, le droit à la liberté économique;
l'atteinte à un droit de la personnalité est illicite; l'atteinte, qui inclut la menace d'un comportement qui viole les droits de la personnalité, est illicite lorsqu'elle transgresse une interdiction de nuire à autrui, en l'absence de motifs légitimes. L'article 28 al.2 précise les motifs légitimes: "une atteinte est illicite à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi";
le consentement de la victime: si la personne a renoncé à faire valoir son droit dans un cas déterminé (par exemple lorsqu'un patient donne son accord à une opération chirurgicale, il renonce à son droit à l'intégrité corporelle), le caractère illicite de l'atteinte est levé;
l'intérêt privé ou public prépondérant: il faut comparer, au vu de l'ensemble des circonstances, l'intérêt de la victime à ne pas être lésée dans son droit de la personnalité et l'intérêt de l'auteur de l'atteinte à atteindre un certain but (par exemple protéger l'un de ses propres droits de la personnalité, ou l'intérêt à informer l'opinion publique). Si cet intérêt est prépondérant, l'atteinte est justifiée;
la loi: de nombreuses lois autorisent des atteintes à la personnalité (par exemple: expertises pour établir la paternité, vaccinations, légitime défense, interventions policières).
Les actions en protection de la personnalité sont de trois ordres; la personne lésée peut demander:
d'interdire préventivement un comportement illicite; il faut que l'atteinte soit "imminente", qu'il existe une menace sérieuse qu'une personne accomplisse un acte précis et illicite, contre lequel une mesure déterminée et proportionnelle doit être demandée au juge (par exemple: restituer un document, interdire de publier un article, séquestrer un livre, publier une rectification ou le jugement);
de faire cesser l'atteinte si elle dure encore; la personne requiert du juge une mesure déterminée (par exemple: l'interruption d'une campagne de presse, le retrait d'un livre du marché, la correction de données fausses);
de constater le caractère illicite de l'atteinte lorsque ses conséquences subsistent après qu'elle a cessé; par exemple, lorsque des tiers ont conservé, à la suite d'une publication, une impression fausse ou attentatoire à l'honneur, la personne lésée peut demander au juge qu'il ordonne la publication d'une rectification ou du jugement.
Si le requérant rend vraisemblable qu'il est victime d'une atteinte imminente ou actuelle, le juge peut prendre des mesures provisionnelles (mesures prises avant le jugement) pour protéger la personnalité du requérant (interdire provisoirement la parution d'un livre ou d'un article, saisir des photographies ou enregistrements); la partie adverse doit être entendue, sauf en cas de mesures urgentes (mesures superprovisionnelles) pour parer à un danger imminent. Si les mesures provisionnelles se révèlent infondées et ont causé un préjudice, la personne qui les a requises a l'obligation de réparer le préjudice.
L'article 266 CPC limite la possibilité d'obtenir des mesures provisionnelles lorsque l'atteinte est portée par un média à caractère périodique. Dans ce cas, l'atteinte doit être propre à causer un préjudice particulièrement grave.
Si les atteintes à la personnalité ont causé des dommages, les actions en dommages-intérêts et/ou en réparation du tort moral sont ouvertes selon les règles générales du droit des obligations et les règles ordinaires de procédure.
La personne lésée peut agir en protection de sa personnalité sous l'angle du droit civil à son domicile ou à celui de l'auteur de l'atteinte (art. 20 CPC). La personne lésée qui ouvre à son domicile une action en protection de la personnalité peut intenter une action réparatrice du dommage au même lieu (for). C'est le droit cantonal qui désigne le tribunal compétent. Il n'y a pas de délai à respecter pour introduire ces actions.
Comme on l'a dit, le droit pénal sanctionne également les atteintes à la personnalité, notamment par le biais des dispositions protégeant l'honneur. La personne lésée doit porter plainte devant le Juge compétent désigné par le droit cantonal de procédure. Il existe une obligation posée par le droit fédéral: toute instruction pénale en matière d'infractions contre l'honneur doit être précédée d'une tentative de conciliation (devant le Juge de Paix). Attention au délai de plainte pénale de trois mois: il faut porter plainte, et demander une suspension jusqu'à droit connu sur la tentative de conciliation.
Le droit de réponse à l'égard des médias
Les actions mentionnées ci-dessus sont ouvertes lorsque les droits de la personnalité ont été atteints par le message d'un media (radio/TV, journaux, livres, films, cassettes, disques, télétexte, Internet,…). Cependant, les art. 28g et suivants du Code civil prévoient un droit de réponse pour la personne lésée, droit qui s'exerce sans l'intermédiaire du juge (sauf si le media refuse de publier la réponse); ce droit de réponse ne peut toutefois s'exercer qu'à l'égard des médias à caractère périodique, soit ceux qui permettent de faire connaître la réponse aux personnes qui ont eu connaissance du message contesté (journaux, radio/TV principalement).
Pour pouvoir exercer le droit de réponse, il faut que la personne soit atteinte dans son honneur, sa sphère privée ou son image ; il faut aussi que les faits relatés soient en relation avec ces aspects de la personnalité. Par contre, il n'est pas nécessaire que l'atteinte ait un caractère illicite. Il suffit que la personne soit "touchée dans sa personnalité". Le droit de réponse permet à la personne touchée de faire connaître sa propre version des faits. La réponse doit être un texte concis, se limiter à l'objet de la présentation contestée; elle ne doit pas être manifestement inexacte, ni contraire au droit ou aux mœurs (elle l'est si, par exemple, elle porte atteinte aux droits de la personnalité de l'auteur de l'information ou de tiers).
La réponse est à adresser à l'entreprise de médias dans les vingt jours à compter de la connaissance de la présentation contestée, mais au plus tard dans les trois mois qui suivent sa diffusion.
L'entreprise de médias doit diffuser la réponse de manière à atteindre le public qui a eu connaissance de la présentation contestée et cela le plus tôt possible. La réponse doit être désignée comme telle. Sa diffusion est gratuite.
En cas de refus ou de mauvaise exécution du droit de réponse par l'entreprise de médias, la personne touchée peut s'adresser au juge de son domicile ou de celui de l'entreprise.
Le droit de réponse est exclu "en cas de reproduction fidèle des débats publics d'une autorité". Dans de tels cas, les personnes touchées avaient en effet la possibilité de s'exprimer au cours du débat.
L'exercice du droit de réponse n'empêche pas la personne touchée d'exercer les autres actions de protection de la personnalité.
Il convient de se référer à la fiche fédérale traitant de cette matière. Le droit cantonal ne fait que déterminer les autorités compétentes et la procédure applicable devant ces dernières.
Il convient également de se référer aux fiches fédérales et cantonales suivantes: secret professionnel et de fonction (pour le protection des données), droits des personnes face à la police, harcèlement sexuel et harcèlement psychologique (mobbing).
Pour rappel, on peut distinguer, sous l'angle de la protection de la personnalité des personnes physiques :
La protection contre les atteintes de tiers, y compris la protection des données
Les règles spéciales en cas d'atteinte par le biais d'un média (droit de réponse)
La protection contre les atteintes des tiers et la protection du nom
L'autorité compétente est déterminée par les règles ordinaires du code de procédure civile. Il s'agit en principe du juge de district. La procédure applicable est la procédure simplifiée, quelque soit la valeur litigieuse, pour toutes les causes se fondant sur l'art. 28b du Code civil (violence, menaces ou harcèlement) ainsi que pour les litiges portant sur le droit d'accès aux données. Le for se trouve soit au domicile du défendeur soit au domicile du demandeur.
Étant entendu que le droit fédéral offre la possibilité à la victime d'une atteinte de requérir du juge des mesures d'urgence si elles s'avèrent nécessaires (appelées « mesures provisionnelles »). Il faut pour cela que le requérant de telles mesures rende vraisemblable qu'il est l'objet d'une atteinte ou qu'il risque fortement de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. Le juge peut alors prendre les dispositions d'exécutions qui s'imposent.
C'est le juge de district qui est compétent pour les litiges portant sur l'exercice du droit de réponse. La procédure applicable est la procédure sommaire.
Le juge peut ordonner des mesures provisionnelles à l'encontre d'un média à caractère périodique uniquement si l'attente est imminente et propre à causer un préjudice particulièrement grave, si l'atteinte n'est manifestement pas justifiée et si la mesure ne paraît pas disproportionnée.
sLes décisions du juge de district peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal cantonal. Le délai est en principe de 30 jours dès la notification de la décision (pour les litiges des cas de 28b du code civil: la violence, les menaces et le harcèlement). Il est en revanche uniquement de 10 jours pour les litiges traités en première instance en procédure sommaire, c'est le cas pour les litiges portant sur l'exercice du droit de réponse.
aux fiches fédérale et cantonale sur le droit des patients,
aux fiches fédérale et cantonale sur le droit des personnes face à la police.
La protection de la sphère privée et des données personnelles figure dans le catalogue des droits fondamentaux de la Nouvelle Constitution Vaudoise du 14 avril 2003 (art. 15). Elle revêt plusieurs aspects et différents dispositifs légaux entrent en jeu pour y répondre.
Pour ce qui est de la protection des données personnelles, le siège de la matière se trouve dans la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD ; RSV 172.65) qui vise à protéger les personnes contre l'utilisation abusive des données qui les concernent. Elle s'applique à tout traitement de données personnelles effectué par les entités cantonales , les entités communales, les établissement du droit public et les entités privées à qui des tâches publiques sont déléguées. La loi sur le modèle de la loi fédérale sur la protection des données (applicable aux organes de la Confédération et aux personnes privées), fixe les conditions auxquelles des données personnelles peuvent être traitées. Les instances soumises à laLPrD doivent notamment respecter les principes suivants :
légalité : une base légale doit autoriser le traitement, ou celui-ci doit servir à l'accomplissement d'une tâche publique;
finalité : les données ne doivent être traitées que dans le but pour lequel elles ont été collectées;
proportionnalité : seules les données objectivement nécessaires à l'accomplissement de la tâche publique peuvent être traitées ;
transparence : la collecte des données doit être reconnaissable pour les personnes concernées;
conservation et destruction : les données doivent être détruites, archivées ou anonymisées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la tâche pour laquelle elles ont été collectées.
La LPrD retient aussi des règles plus strictes pour les données sensibles, dont font notamment partie les données médicales ainsi que les données se rapportant à des mesures et aides individuelles découlant des législations sociales.
Les citoyen-ne-s bénéficient d'un droit d'accès aux données qui les concernent. Ils peuvent demander au responsable du traitement des données personnelles:
qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite des données;
qu'il constate le caractère illicite d'un traitement;
qu'il répare les conséquences d'un traitement illicite;
qu'il rectifie, détruise ou rende anonyme les données concernées;
qu'il publie ou communique à des tiers la décision ou la rectification.
En cas de refus par le responsable du traitement, la personne concernée peut saisir le Tribunal cantonal, ou le préposé cantonal à la protection des données et à l'information. La procédure de recours auprés de ce dernier prévoit une tentative de conciliation obligatoire. A noter que la vidéosurveillance dissuasive est un mode de traitement des données, dont la LPrD précise les conditions aux articles 22 et suivants.
La matière étant réglée par le droit fédéral, il convient de se référer à la fiche fédérale (onglet Confédération).
La fiche cantonale sur le droit des patients, celle sur les droits des personnes face à la police et celle concernant le harcèlement sexuel et harcèlement psychologique (mobbing) peuvent également être utiles.
Protection contre des atteintes illicites en général
Dans le Canton du Jura, les actions en protection de la personnalité (28a, al. 1, CC) ainsi que les actions en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral (art. 28a, al. 3, CC) doivent faire l’objet d’une requête de conciliation introduite auprès du Juge civil du Tribunal de première instance (art. 6, al. 2, LiCPC).
Quant aux requêtes en mesures provisionnelles se rapportant aux droits de la personnalité, elles sont également introduites auprès du Juge civil du Tribunal de première instance, toutefois sous la forme d’une simple requête.
Pour ce qui est de l'aspect pénal, il y a lieu de s'adresser au Procureur général, directement ou par l'intermédiaire de la police. On se référera au surplus utilement sur ce point à la fiche cantonale plainte pénale
Droit de réponse à l'encontre des médias
Le juge auquel il y a lieu de s'adresser dans le Canton du Jura en matière de droit de réponse est le Juge civil du Tribunal de première instance.
Se référer à la fiche fédérale correspondante, concernant la protection de la personnalité.
L'autorité cantonale compétente en matière de protection de la personnalité au sens des articles 28a à 28l du code civil est le Tribunal civil, section du Tribunal d'instance qui est l'autorité judiciaire cantonale de première instance.
En matière de violence, de menaces ou de harcèlement au sens de l'article 28b du code civil, la police neuchâteloise peut prononcer l'expulsion immédiate du logement commun en cas de crise (art. 28b, al. 4 CC).
La protection des données est régie par la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012.
La CPDT-JUNE vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données personnelles. Elle fixe les principes qui régissent le traitement des données personnelles, comme par exemple la légalité du traitement ou l'exactitude des données.
La CPDT-JUNE reconnaît des droits aux personnes concernées par un traitement de données :
• droit d'accès pour toute personne aux données qui la concernent ;
• droit de défense en cas de traitement illicite ;
• droit de rectification de données inexactes ;
• droit de destruction de données inutiles ou périmées.
Le préposé intercantonal à la protection des données et à la transparence (PPDT) a notamment pour mission, en matière de protection des données, de :
• promouvoir la protection des données, en informant et en sensibilisant le public et les entités auxquelles s'applique la convention, au sujet des principes inscrits dans la CPDT-JUNE;
• se prononcer sur les projets d'actes législatifs ayant un impact sur la protection des données ;
• assister et conseiller les particuliers et les entités dans le domaine de la protection des données ;
• surveiller l'application de la CPDT-JUNE.
Pour de plus amples détails, voir le site du préposé ( https://www.ppdt-june.ch).
Le droit civil et pénal de la protection de la personnalité relève exhaustivement du droit fédéral, tout comme les règles de la procédure applicable. Se référer à la fiche fédérale.
Voir la fiche fédérale, qui prévoit trois voies possibles pour mettre fin à une atteinte à sa personnalité, pour l'empêcher si elle est imminente ou pour en constater le caractère illicite tout en demandant une indemnisation.
Voir aussi la fiche consacrée au secret professionnel et de fonction, qui présente brièvement la protection des données, à savoir la protection de la sphère privée des personnes dont les données font l'objet d'un traitement relevant notamment de leur vie privée.
A Genève, c'est le Tribunal civil (Tribunal de première instance) qui est habilité à recevoir les requêtes en protection de la personnalité.
Bien que de manière générale, les conflits de travail relevant du droit privé soient de la compétence du tribunal des prud'hommes, tel n'est pas le cas dans le domaine de la protection de la personnalité, lorsqu'il s'agit pour le travailleur d'agir contre son employeur en dommages et intérêts pour atteinte à sa personnalité (art. 328 al. 2 de code des obligations et art. 1 al. 2 loi sur la juridiction des prud'hommes E 3 10). Dans cette hypothèse, il doit s'adresser au Tribunal civil.
A noter qu'en cas d'urgence, le code de procédure civile suisse (art. 261 et ss) permet de réclamer du tribunal des mesures provisionnelles pour faire cesser une atteinte ou l'empêcher, si elle risque de causer un préjudice difficilement réparable.
Pour ce qui est de l'aspect pénal, il convient de s'adresser au Procureur général ou à la police: se référer à la fiche consacrée à la plainte pénale.
Les jugements du Tribunal civil peuvent être contestés devant la Chambre civile de la Cour de justice. Le délai est de dix ou trente jours selon la nature de la procédure et la valeur litigieuse (voir fiche fédérale et cantonale sur la procédure civile ). Un avocat est conseillé.
La matière étant réglée exhaustivement par le droit fédéral, il convient de se référer à la fiche fédérale correspondante.
Il convient de se référer à la fiche fédérale correspondante.