Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90p40/v4
Timestamp: 2019-08-24 00:29:00+00:00
Document Index: 272611848

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 16', 'art. 70', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 96', 'art. 52', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 15', 'art. 15']

Version telle qu’elle existait du 28 mars 2006 au 21 juin 2006.
Modifiée par les art. 3 à 15 de l’ann. F du chap. 1 de 1996; l’art. 16 du chap. 15 de 1997; l’art. 70 de l’ann. G du chap. 18 de 1998; l’art. 5 du chap. 10 de 1999; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 25 de l’ann. B du chap. 24 de 2002; l’art. 96 de l’ann. A du chap. 3 de 2004; l’art. 52 du chap. 4 de 2006.
«hôpital» Établissement, bâtiment, local ou lieu destiné au traitement de malades et agréé en tant qu’hôpital public en vertu de la présente loi. («hospital»)
«malade» Malade hospitalisé ou malade externe. («patient»)
«malade hospitalisé» Personne admise dans un hôpital afin de suivre un traitement. («in-patient»)
«traitement» L’entretien, l’observation et la surveillance médicale d’un malade, ainsi que les soins médicaux et les soins infirmiers professionnels qui lui sont fournis. Sont compris les soins dentaires et la surveillance qui s’y rapporte, si le conseil offre de tels soins dans l’hôpital. («treatment») L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 1; 1996, chap. 1, annexe F, art. 3; 1998, chap. 18, annexe G, par. 70 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2004, chap. 3, annexe A, par. 96 (1); 2006, chap. 4, par. 52 (1) et (2).
(3) Aucune annexe ni aucune installation ne doit être ajoutée à un hôpital tant que le ministre n’en a pas approuvé les plans. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 4 (3).
(4) Aucun terrain, bâtiment, local ou lieu, ou une partie de ceux-ci, acquis ou utilisé pour les besoins d’un hôpital ne doit être vendu, loué à bail, hypothéqué ni aliéné d’une autre façon sans l’approbation du ministre. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 4 (4).
5. (1) Le ministre peut verser une subvention, consentir un prêt ou fournir une aide financière à un hôpital s’il estime que l’intérêt public le justifie. 1996, chap. 1, annexe F, art. 6.
(2) Le ministre peut assortir de conditions les subventions, les prêts et l’aide financière alloués en vertu du présent article et modifier ou annuler ces conditions ou en imposer de nouvelles. 1996, chap. 1, annexe F, art. 6.
(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), le ministre peut exiger, comme condition d’attribution d’une subvention, d’un prêt ou d’une aide financière prévus au présent article, que le bénéficiaire des fonds en garantisse le remboursement de la manière déterminée par le ministre. 1996, chap. 1, annexe F, art. 6.
6. (0.1) Abrogé : 2006, chap. 4, par. 52 (3).
(1) Le présent article s’applique à l’hôpital qui a reçu un ordre en vertu du présent article, tel qu’il existait immédiatement avant l’entrée en vigueur du paragraphe 52 (3) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local. 2006, chap. 4, par. 52 (3).
(2) Sous réserve du paragraphe (10), l’hôpital qui a reçu un ordre mentionné au paragraphe (1) s’y conforme. 2006, chap. 4, par. 52 (3).
Modification de l’ordre
(3) Le ministre peut modifier un ordre mentionné au paragraphe (1) s’il estime que l’intérêt public le justifie. 2006, chap. 4, par. 52 (3).
(4) à (8) Abrogés : 2006, chap. 4, par. 52 (3).
(9) Malgré la Loi sur les personnes morales, toutes lois spéciales régissant les hôpitaux, les lettres patentes, les lettres patentes supplémentaires ou les règlements administratifs d’un hôpital, le conseil a le pouvoir illimité d’exécuter un ordre donné en vertu du présent article. Toutefois, l’exercice de ce pouvoir ne doit pas contrevenir aux dispositions de toute autre loi. 1996, chap. 1, annexe F, art. 6.
(10) Toute décision d’intégration, au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, ou tout arrêté du ministre pris en vertu de l’article 28 de cette loi l’emporte sur tout ordre donné en vertu du présent article, tel qu’il existait immédiatement avant l’entrée en vigueur du paragraphe 52 (3) de la même loi. 2006, chap. 4, par. 52 (4).
(11) Le ministre peut, s’il estime que l’intérêt public le justifie, révoquer l’ordre mentionné au paragraphe (10). 2006, chap. 4, par. 52 (4).
(12) Le présent article est abrogé le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. 2006, chap. 4, par. 52 (4).
(2) L’enquêteur possède les pouvoirs que la présente loi et les règlements confèrent à un inspecteur. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 8 (2).
(3) Nul ne doit gêner un enquêteur ni retenir, détruire, dissimuler ni refuser de lui fournir tout renseignement ou tout objet dont il a besoin aux fins de son enquête. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 8 (3).
(4) Le ministre fait remettre une copie du rapport de l’enquête au président du conseil de l’hôpital. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 8 (4).
9. (1) Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, s’il estime que l’intérêt public le justifie, nommer une personne superviseur d’un hôpital. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
(2) Le ministre donne au conseil d’un hôpital un préavis d’au moins 14 jours avant de recommander au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer un superviseur pour l’hôpital. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas s’il n’y a pas assez de membres au sein du conseil d’un hôpital pour constituer le quorum. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
(4) Le superviseur nommé pour un hôpital reste en fonctions jusqu’à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil mette fin, par décret, à son mandat. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
(5) Sauf disposition contraire de l’acte de nomination, le superviseur d’un hôpital a le droit exclusif d’exercer tous les pouvoirs du conseil et, si l’hôpital appartient à une association ou est exploité par une association, tous les pouvoirs de celle-ci, de ses dirigeants et de ses membres. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut préciser les pouvoirs et fonctions du superviseur d’un hôpital nommé en vertu du présent article ainsi que les conditions les régissant. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
(7) Si, aux termes du décret du lieutenant-gouverneur en conseil, le conseil continue d’avoir le droit d’agir à l’égard de toute question, tout acte du conseil n’est valide que s’il est approuvé par écrit par le superviseur de l’hôpital. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
(8) Le superviseur nommé pour un hôpital possède les mêmes droits que le conseil et le directeur général de l’hôpital en ce qui concerne les documents, dossiers et renseignements du conseil et de l’hôpital. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
(9) Le superviseur d’un hôpital présente un rapport au ministre à la demande de ce dernier. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
(10) Le ministre peut donner au superviseur d’un hôpital des ordres sur toute question relevant de la compétence de ce dernier. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
e) la qualité des soins et des traitements fournis aux malades. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
(2) L’hôpital adopte, modifie ou revoit ses règlements administratifs et les présente au ministre après avoir reçu un avis à cet effet, selon ce que prescrivent les règlements. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 12 (2).
(3) Les règlements administratifs ou les modifications ou révisions qui leur sont apportées en vertu du paragraphe (2) n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 12 (3).
(4) Malgré la Loi sur les personnes morales, l’hôpital peut, dans ses règlements administratifs, prévoir l’élection et la démission des administrateurs par roulement. Toutefois, dans ce cas, la durée du mandat d’un administrateur ne doit pas dépasser cinq ans et au moins quatre administrateurs doivent se démettre de leurs fonctions chaque année. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 12 (4).
(5) Malgré la Loi sur les personnes morales, l’hôpital peut, dans ses règlements administratifs, prévoir la nomination, par son conseil, d’administrateurs à vie ou dont le mandat est de durée fixe et d’administrateurs honoraires en reconnaissance de leur apport ou de la longue durée ou de la nature spéciale des services qu’ils ont rendus à l’hôpital et qui justifient cette nomination. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 12 (5).
(6) L’administrateur nommé à vie peut, pendant toute sa vie, assister aux réunions du conseil et voter en personne mais non par procuration. Les administrateurs nommés à vie ne doivent pas être plus nombreux que les administrateurs élus et ceux qui sont nommés d’office. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 12 (6).
(7) L’administrateur dont le mandat est de durée fixe peut assister aux réunions du conseil pendant au plus dix ans, selon ce que les règlements administratifs précisent, et peut voter en personne mais non par procuration. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 12 (7).
(8) L’administrateur honoraire peut assister aux réunions du conseil et peut avoir voix consultative sans droit de vote ou il peut voter en personne mais non par procuration, selon ce que les règlements administratifs précisent. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 12 (8).
(9) Les règlements administratifs peuvent prévoir la nomination à titre d’administrateurs honoraires de membres ou de membres retraités du personnel médical, dentaire, infirmier ou administratif de l’hôpital. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 12 (9).
(10) Les administrateurs honoraires avec droit de vote aux réunions du conseil et les administrateurs dont le mandat est de durée fixe ne doivent pas être plus nombreux que les administrateurs élus et ceux qui sont nommés d’office. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 12 (10).
(11) Malgré la Loi sur les personnes morales, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, nommer au conseil d’un hôpital un ou plusieurs représentants provinciaux auprès des hôpitaux. Ces représentants ont une durée de mandat d’au plus trois ans et ont les mêmes droits et responsabilités que les administrateurs élus. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 12 (11).
14. (1) Le dossier de renseignements personnels sur la santé constitué dans un hôpital à l’égard d’un malade est la propriété de l’hôpital et demeure sous la garde du directeur général. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 14; 2004, chap. 3, annexe A, par. 96 (2); 2006, chap. 4, par. 52 (5).
(2) Si un ordre est donné en vertu du paragraphe 6 (1), tel qu’il existait immédiatement avant l’entrée en vigueur du paragraphe 52 (3) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, le directeur général de l’hôpital qui est visé par l’ordre peut transférer les dossiers de renseignements personnels sur la santé dont il a la garde en vertu du paragraphe (1) au directeur général d’un autre hôpital ou aux personnes ou entités prescrites, d’une manière qui protège le caractère privé des dossiers. 1996, chap. 1, annexe F, art. 12; 2004, chap. 3, annexe A, par. 96 (3); 2006, chap. 4, par. 52 (6).
17. (1) Malgré la Loi sur les personnes morales, il n’est pas nécessaire d’aviser par écrit chaque membre de l’association hospitalière de la tenue d’une assemblée générale ou extraordinaire des membres de l’association hospitalière. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 17 (1).
(2) Constitue un avis suffisant de la tenue d’une assemblée générale ou extraordinaire des membres de l’association hospitalière la publication d’un avis de convocation, au moins une fois par semaine pendant les deux semaines qui précèdent immédiatement l’assemblée, dans un ou plusieurs journaux de la municipalité ou des municipalités où résident les membres de l’association hospitalière selon les adresses qui figurent dans les dossiers de l’hôpital. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 17 (2).
20. Un hôpital accepte à titre de malade hospitalisé la personne qui :
a) d’une part, y a été admise, conformément aux règlements;
b) d’autre part, a besoin du niveau ou du genre de soins hospitaliers que les règlements autorisent l’hôpital à fournir. 2006, chap. 4, par. 52 (7).
21. Aucune disposition de la présente loi n’oblige un hôpital à admettre comme malade hospitalisé quiconque :
b) soit a simplement besoin de soins de garde. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 21; 2006, chap. 4, par. 52 (8).
t) Abrogé : 2006, chap. 4, par. 52 (9).
z.1) autoriser une personne, un groupe de personnes ou un autre organisme à donner des ordres en vertu du paragraphe 9 (10) à la place du ministre et traiter des conditions auxquelles ce pouvoir peut être assujetti;
z.5) prévoir que les hôpitaux ne peuvent nommer des médecins au sein du personnel médical que conformément aux plans de dotation en médecins approuvés. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 32 (1); 1996, chap. 1, annexe F, par. 14 (1) à (3); 2004, chap. 3, annexe A, par. 96 (4) et (5); 2006, chap. 4, par. 52 (9) et (10).
32.1 (1) Le ministre peut affecter des hôpitaux aux différentes classes et catégories d’hôpitaux établies par règlement en vertu de l’alinéa 32 (1) b). 1998, chap. 18, annexe G, par. 70 (4).
(2) Le ministre tient une liste d’hôpitaux et de leurs classes et catégories. 1998, chap. 18, annexe G, par. 70 (4).
34. (1) Si le personnel médical d’un hôpital n’est pas réparti en services médicaux, le médecin-chef ou, à défaut de médecin-chef, le directeur médical peut être chargé, par les règlements administratifs de l’hôpital, de conseiller le comité médical consultatif sur la qualité des diagnostics médicaux prononcés à l’égard des malades de l’hôpital et sur la qualité des soins et des traitements qui leur sont fournis. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 34 (1); 2006, chap. 4, par. 52 (11).
(2) Si le personnel médical d’un hôpital est réparti en services médicaux, le chef de chaque service peut être chargé, par les règlements administratifs de l’hôpital, de conseiller le comité médical consultatif sur la qualité des diagnostics médicaux prononcés à l’égard des malades de son service et sur la qualité des soins et traitements qui leur sont fournis. Il soumet son avis par l’intermédiaire du médecin-chef avec qui il partage cette responsabilité ou, à défaut de médecin-chef, par l’intermédiaire du directeur médical, qui partage cette responsabilité avec le chef de chaque service. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 34 (2); 2006, chap. 4, par. 52 (11).
(3) Si un dirigeant du personnel médical qui est chargé de conseiller le comité médical consultatif en vertu du paragraphe (1) ou (2) est d’avis qu’un problème important existe en ce qui concerne le diagnostic prononcé à l’égard d’un malade, de son état ou des soins ou du traitement qui lui sont fournis, il en discute sans délai avec le médecin traitant. 2006, chap. 4, par. 52 (12).
Remplacement du médecin traitant
(3.1) Si les mesures qu’il estime satisfaisantes quant au diagnostic, aux soins ou au traitement ne sont pas prises promptement, le dirigeant :
a) d’une part, se charge sans délai de l’enquête, du diagnostic, des prescriptions et du traitement relatifs au malade;
b) d’autre part, avise le médecin traitant que ses droits à titre de médecin traitant du malade dans l’hôpital cessent immédiatement et communique sa décision au directeur général et, si possible, au malade. 2006, chap. 4, par. 52 (12).
(4) Si le dirigeant du personnel médical qui est chargé de conseiller le comité médical consultatif en vertu du présent article ne peut pas discuter du problème avec le médecin traitant comme l’exige le paragraphe (3), il s’acquitte des fonctions que le présent article lui assigne comme si la discussion avait eu lieu. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 34 (4).
(5) Le dirigeant du personnel médical qui est chargé de conseiller le comité médical consultatif, en vertu du présent article informe, dans les vingt-quatre heures, deux membres du comité médical consultatif des mesures qu’il a prises en vertu du paragraphe (3) ou (4). Il dépose un rapport écrit auprès du secrétaire de ce comité dans les quarante-huit heures de la prise des mesures en vertu du paragraphe (3) ou (4). L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 34 (5).
(6) Le dirigeant du personnel médical qui est chargé de conseiller le comité médical consultatif en vertu du présent article peut déléguer l’ensemble ou une partie des responsabilités et des fonctions qui lui sont attribuées en vertu du présent article à un membre de son personnel ou de son service médicaux, selon le cas. Toutefois, il demeure responsable devant le comité médical consultatif de la prise en charge du malade par la personne déléguée. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 34 (6).
(7) Si le comité médical consultatif est d’avis que les mesures que le dirigeant du personnel médical a prises en vertu du paragraphe (3) ou (4) étaient nécessaires, le secrétaire du comité présente sans délai au directeur général un rapport détaillé par écrit sur le problème et les mesures prises. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 34 (7).
35. (1) Chaque conseil constitue un comité médical consultatif qui se compose des membres élus et nommés du personnel médical, selon ce que prescrivent les règlements. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 35 (1).
(2) Le comité médical consultatif étudie les questions soumises à son attention en vertu de l’article 37 et fait au conseil des recommandations pertinentes à cet égard. Il s’acquitte des autres fonctions que la présente loi, une autre loi ou le conseil lui assignent. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 35 (2).
37. (1) Tout médecin a le droit de demander à être nommé ou renommé à un groupe du personnel médical d’un hôpital créé par ses règlements administratifs ou de demander une modification de ses droits. Sur réception d’une demande écrite, le directeur général fournit la formule de demande appropriée. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 37 (1).
(2) La nomination d’un médecin comme membre du personnel médical d’un hôpital n’est valide que pour un an au maximum. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 37 (2).
(3) Les demandes sont présentées au directeur général qui les transmet immédiatement au comité médical consultatif. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 37 (3).
(4) Le comité médical consultatif étudie chaque demande et présente sa recommandation par écrit au conseil dans les soixante jours qui suivent la date de la demande. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 37 (4).
(5) Malgré le paragraphe (4), le comité médical consultatif peut présenter sa recommandation plus tard que soixante jours après la date de la demande si, avant l’expiration de ce délai, il informe le conseil et l’auteur de la demande, par avis écrit motivé, qu’il n’est pas encore en mesure de présenter une recommandation définitive. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 37 (5).
(6) Le comité médical consultatif communique, au moyen d’un avis écrit, sa recommandation à l’auteur de la demande et au conseil. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 37 (6).
Il peut exiger les motifs et une audience de cette façon. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 37 (7).
39. (1) Si l’auteur de la demande exige une audience devant le conseil conformément au paragraphe 37 (7), le conseil fixe la date et l’heure de l’audience, tient l’audience, et tranche la question dans l’exercice des pouvoirs que lui confère l’alinéa 36 a) ou b). L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 39 (1).
(2) Sont parties aux instances introduites devant le conseil en vertu du présent article l’auteur de la demande ou le membre, le comité médical consultatif et les autres personnes que le conseil peut désigner. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 39 (2).
b) soit si le conseil lui signifie son refus de le renommer, jusqu’à l’expiration du délai imparti pour exiger une audience devant la Commission d’appel et, en cas de demande d’audience, jusqu’au jour où la décision de la Commission devient définitive. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 39 (3).
(4) Les membres du conseil qui tiennent l’audience ne doivent pas avoir déjà participé à une enquête ou à une étude sur l’objet de l’audience. Ils ne doivent pas communiquer à ce sujet, directement ou indirectement, avec une personne ou une partie ou son représentant, si ce n’est après en avoir avisé toutes les parties et leur avoir fourni l’occasion de participer. Toutefois, le conseil peut demander des conseils juridiques à un conseiller indépendant des parties et, dans ce cas, la teneur de ces conseils est communiquée aux parties pour leur permettre de présenter des observations au sujet du droit applicable. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 39 (4).
(5) La personne qui exige une audience devant le conseil doit avoir la possibilité d’examiner, avant l’audience, toute preuve écrite ou documentaire qui y sera produite ou tout rapport dont le contenu y sera présenté en preuve. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 39 (5).
(6) Lors d’une audience, le conseil fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l’exercice des compétences légales. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 39 (6).
(7) Aucun membre du conseil ne doit prendre part à la décision que le conseil rend à l’issue d’une audience s’il n’a pas assisté à toute l’audience et entendu la preuve et les plaidoiries des parties. Sauf si les parties y consentent, le conseil ne doit pas rendre de décision à moins que tous les membres qui ont assisté à toute l’audience n’y prennent part. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 39 (7).
(8) Malgré toute restriction fixée par une loi ou en vertu de celle-ci quant au délai imparti pour remettre l’avis exigeant une audience devant le conseil, et si celui-ci est convaincu qu’il existe des motifs fondés à première vue de faire droit à la demande principale et qu’il existe des motifs raisonnables pour accorder cette prorogation, le conseil peut proroger le délai de remise de l’avis, avant ou après l’expiration du délai imparti. Il peut assortir cette prorogation des directives qu’il juge pertinentes. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 39 (8).
d) une audience devant la Commission d’appel si, dans les sept jours qui suivent la date à laquelle il a reçu communication, par écrit, de ces motifs, il présente une demande écrite à cet effet à la Commission d’appel et au conseil, à la personne ou à l’organisme qui a rendu la décision. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 41 (1).
(2) L’article 39 s’applique à une audience devant la Commission d’appel de la même façon que si la partie ou le membre était l’auteur d’une demande ayant droit à une audience devant le conseil en vertu de l’article 37. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 41 (2).
(3) Sont parties à l’instance introduite devant la Commission d’appel en vertu du présent article le conseil et la personne mentionnée au paragraphe (1) et les autres personnes que la Commission d’appel peut préciser. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 41 (3).
(4) Les témoignages entendus par la Commission d’appel lors de l’audience sont enregistrés et, si la demande en est faite, des copies de la transcription en sont fournies aux mêmes conditions que celles qui sont imposées en Cour de l’Ontario (Division générale). L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 41 (4).
(5) À l’issue de l’audience, la Commission d’appel peut, par ordonnance, confirmer la décision portée en appel ou ordonner au conseil, à la personne ou à l’organisme qui a rendu cette décision de prendre les mesures qui, selon la Commission d’appel, s’imposent, conformément à la présente loi, aux règlements et aux règlements administratifs. À cette fin, la Commission d’appel peut substituer son opinion à celle du conseil, de la personne ou de l’organisme qui a rendu la décision. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 41 (5).
(6) Au cours de l’audience et avant de rendre une décision, la Commission d’appel peut renvoyer une question à un organisme professionnel pour obtenir l’aide d’experts ou un rapport officiel. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 41 (6). L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 41 (6).
43. (1) Une partie à l’instance introduite devant la Commission d’appel peut interjeter appel de sa décision devant la Cour divisionnaire, conformément aux règles de pratique. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 43 (1).
(2) Si une partie interjette appel d’une décision de la Commission d’appel, celle-ci dépose sans délai auprès de la Cour de l’Ontario (Division générale) le dossier de l’instance à l’issue de laquelle a été rendue la décision. Ce dossier, accompagné de la transcription de la preuve déposée devant la Commission si elle ne fait pas partie de son dossier, constitue le dossier d’appel. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 43 (2).
(3) L’appel interjeté aux termes du présent article peut porter sur des questions de droit ou de fait ou sur les deux, et le tribunal peut exercer tous les pouvoirs de la Commission d’appel. À cette fin, le tribunal peut substituer son opinion à celle de la Commission d’appel ou du conseil, de la personne ou de l’organisme autorisé à rendre la décision portée en appel ou il peut renvoyer l’affaire à la Commission d’appel pour qu’elle l’entende à nouveau, en totalité ou en partie, conformément aux directives qu’il juge appropriées. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 43 (3).
44. (1) Le paragraphe (1.1) s’applique si, selon le cas :
a) le conseil d’un hôpital établit que l’hôpital doit cesser ses activités à titre d’hôpital public;
b) un réseau local d’intégration des services de santé a, en vertu de l’alinéa 25 (2) a) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, pris une décision d’intégration selon laquelle un hôpital doit cesser ses activités à titre d’hôpital public;
c) le conseil d’un hôpital a reçu un ordre en vertu de l’article 6, tel qu’il existait immédiatement avant l’entrée en vigueur du paragraphe 52 (3) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, de même que les modifications apportées à cet ordre en vertu du paragraphe 6 (3), le cas échéant, voulant qu’il cesse ses activités à titre d’hôpital public;
d) le ministre, au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, a pris en vertu de l’article 28 de cette loi un arrêté qui exige qu’un hôpital cesse ses activités à titre d’hôpital public. 2006, chap. 4, par. 52 (13).
(1.1) Si une des conditions énoncées au paragraphe (1) s’applique, le conseil de l’hôpital mentionné à ce paragraphe peut prendre toute décision dans l’exercice des pouvoirs que lui confère l’article 36 qu’il estime nécessaire ou indiquée en vue de mettre à exécution ce qu’il a établi, la décision d’intégration, l’ordre donné en vertu de l’article 6 ou l’arrêté du ministre mentionné à ce paragraphe et, notamment, faire ce qui suit :
c) annuler ou modifier de façon importante les droits d’un médecin. 2006, chap. 4, par. 52 (13).
Fin de la prestation d’un service
(1.2) Le paragraphe (2) s’applique si, selon le cas :
a) le conseil d’un hôpital établit que l’hôpital doit cesser de fournir un service;
b) un réseau local d’intégration des services de santé a pris une décision d’intégration, au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, selon laquelle un hôpital doit cesser de fournir un service;
c) le conseil d’un hôpital a reçu un ordre en vertu de l’article 6, tel qu’il existait immédiatement avant l’entrée en vigueur du paragraphe 52 (3) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, de même que les modifications apportées à cet ordre en vertu du paragraphe 6 (3), le cas échéant, voulant qu’il cesse de fournir un service;
d) le ministre, au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local, a pris en vertu de l’article 28 de cette loi un arrêté qui exige qu’un hôpital cesse de fournir un service. 2006, chap. 4, par. 52 (13).
(2) Si une des conditions énoncées au paragraphe (1.2) s’applique, le conseil de l’hôpital mentionné à ce paragraphe peut prendre l’une ou l’autre des décisions suivantes qu’il estime nécessaire ou indiquée en vue de mettre à exécution ce qu’il a établi, la décision d’intégration, l’ordre donné en vertu de l’article 6 ou l’arrêté du ministre mentionné à ce paragraphe :
4. Annuler ou modifier de façon importante les droits hospitaliers d’un médecin portant sur la prestation de ce service. 2006, chap. 4, par. 52 (13).
(3) Le conseil peut prendre une décision en vertu du paragraphe (1) ou (2) sans tenir d’audience, à moins qu’une audience ne soit exigée par la présente loi ou en vertu de celle-ci. 1996, chap. 1, annexe F, art. 15.
(4) Les paragraphes 37 (3) à (7) et les articles 38 à 43 ne s’appliquent pas si le conseil prend une décision en vertu du paragraphe (1) ou (2). 1996, chap. 1, annexe F, art. 15.