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Timestamp: 2019-07-19 00:34:44+00:00
Document Index: 194638263

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1117', "l'article 18", '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 1382", '§ 1', "l'article 1382", 'art. 3']

52 résultats pour Responsabilité précontractuelle
Arret nº C.11.0634.F de Cour de cassation, Belgique, 13 juin 2013
...contre . LE VAL D'HEURE, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Charleroi ... la base de la théorie de la responsabilité pour faute précontractuelle, une indemnité égale au préjudice réellement subi par elle, préjudice ...
...3.- Sur le dol et la faute précontractuelle. 10.	Les consorts G. soulèvent la nullité de la convention pour cause de ..., dans le chef de la STIB, une négligence qui engage sa responsabilité aquilienne pour faute précontractuelle. Ils affirment que leur dommage ...
... et intérêts fondée sur le dol incident ou la faute précontractuelle de la défenderesse lors des négociations de la convention de cession ...La responsabilité précontractuelle de (la défenderesse) n'est donc pas engagée et le ...
Arret nº 2012 AR 1745 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 octobre 2012
.... C'est donc sur le terrain de la phase précontractuelle et du consentement à la vente qu'il convient d'abord de se placer. . 4. ... propos de cette caractéristique que Mme D met en cause la responsabilité précontractuelle de la SA SAWA. 6. La SA SAWA ne conteste pas que Mme D ...
Arret nº C.11.0508.F de Cour de cassation, Belgique, 27 juin 2013
... l'exercice de son pouvoir discrétionnaire » et que sa « responsabilité contractuelle [..] n'est [..] pas engagée », l'arrêt attaqué du 29 ... marchés publics, le principe de bonne foi dans la phase précontractuelle veut que, lorsqu'une autorité publique établit un cahier spécial des ...
Arret nº 41/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009
..., au principe de la bonne foi et à la théorie de la responsabilité précontractuelle. A.6.2. La partie requérante répond que l'arrêt n° ...
...'ordre public et aux bonnes moeurs et à la doctrine de la responsabilité précontractuelle. Quant au quatrième moyen dans l'affaire n° 4312. ...
Arret nº 2012/RG/1566 de Cour d'appel, Liège, 27 février 2012
... du jugement entrepris en ce qu'il a retenu une part de responsabilité de 15 % à sa charge et sollicite ainsi la condamnation de l' ASBL « ...èces déposées, il est établi qu'il y a eu une phase précontractuelle qui a abouti à un accord sur base duquel la SA a effectué certaines ...
Arret nº 142/2015 de Cour Constitutionnelle, 15 octobre 2015
Code de droit économique (art. X.26, alinéa 2)
... du champ d’application du titre 2 « Information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial », ceux-ci ne ...Par ailleurs, la responsabilité finale ne leur incombe pas, elle incombe à leur commettant et ils peuvent ...
Arret nº 28742/2000 de Cour du Travail, Liège (Liège), 27 avril 2001
...En présence d'une faute précontractuelle invoquée, les seules voies ouvertes sont l'action en nullité (art. 1117 ... présence d'une faute précontractuelle, voir limiter sa responsabilité en invoquant l'article 18 de la même loi (cf. Cass., 26 octobre 1992, ...
Arrêté royal imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de comptes d'épargne réglementés, de 18 juin 2013
... contenues dans toute autre information contractuelle ou précontractuelle établie par l'établissement de crédit ou son intermédiaire. § 2. Le ... le compte d'épargne réglementé concerné, sous sa seule responsabilité. § 2. Les établissements de crédit mettent gratuitement les documents ...
...à des sous-agents rémunérés par lui et agissant sous sa responsabilité, et dont il devient le commettant. Art. X.6. Dans ses rapports avec ... TITRE 2. - Information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial. Art. X.26. Les ...
...édiaire de crédit agissant pour le compte et sous la responsabilité entière et inconditionnelle :. a) d'un seul prêteur;. b) d'un seul ... Sous-section 2. - De l'information précontractuelle. Art. VII. 70. § 1er. En temps utile, avant que le consommateur ne soit ...
...ération entre entreprises, mais non le bénéfice de la responsabilité limitée de ses membres. Le principal objectif du règlement SE est ... février 2001, dans une espèce particulière de faute précontractuelle de la société, la Cour de cassation a semblé retenir que l'organe ou le ...
Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, de 11 juillet 2018
...Cette traduction est effectuée sous la responsabilité de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne chargée de rédiger le ...§ 1er. La note d'information constitue une information précontractuelle. Son contenu est exact, loyal, clair et non trompeur. § 2. La note ...
Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants, de 30 mars 2018
... en garde des affiliés dans le cadre de l'information précontractuelle. CHAPITRE 3. - Réserves acquises, prestations acquises, information de ...és et les actuaires désignés ou les personnes qui ont la responsabilité des tâches de la fonction actuarielle conformément à la législation de ...
... documents contenant des informations contractuelles ou précontractuelles, sans préjudice de la possibilité de stipuler des conditions ... d'information relative à ce produit financier, cette responsabilité n'incombant pas aux distributeurs réglementés ni aux intermédiaires ...
Arret nº 2011/RG/1523 de Cour d'appel, Liège, 25 mars 2013
...és conviennent que l'acquéreur prendra sous son entière responsabilité l'assainissement du bien vendu pour autant que nécessaire, à ses frais, ... et l'article 1382 du Code civil en raison de la faute précontractuelle qu'auraient commise les vendeurs ;. •	La garantie des vices cachés eu ...
Loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires, de 6 décembre 2018
... en garde des affiliés dans le cadre de l'information précontractuelle. CHAPITRE 3. - Retenue sur la rémunération. Art. 7. § 1er. Le ...és et les actuaires désignés ou les personnes qui ont la responsabilité des tâches de la fonction actuarielle conformément à la législation de ...
Arret nº 2012/rg/1519 de Cour d'appel, Liège, 27 mars 2014
... dès lors qu'ils soutiennent n'avoir commis aucune faute précontractuelle lui causant un dommage. Ils postulent la condamnation du CHRH au paiement ... de culpa in contrahendo, sont susceptibles d'engager leur responsabilité aquilienne sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil. . La faute ...
23. Pourquoi une loi sur l'information pré-contractuelle ? -24. Quels sont les contrats concernés par la loi du 19 décembre 2005 ? -25. Quelles sont les informations que doit communiquer le franchiseur sur lui-même, sur son réseau et sur son marché? -26. Quelles sont les informations que doit communiquer le franchiseur sur le projet d'implantation du futur franchisé ? -27. Quelles sont les...
. @23. Pourquoi une loi sur l'information précontractuelle ?. La nouvelle loi du 19 décembre 2005 imposant la communication ...À défaut, sa responsabilité pourrait être retenue. Il est essentiel, notamment au regard de la ...
3.1. Prend-on déjà des engagements durant les négociations ? -3.2. Une obligation de bonne foi, même pendant les négociations ? -3.3. Un vendeur professionnel a-t-il le devoir d'informer correctement l'acheteur ? -3.4. Dans quelle mesure la responsabilité du vendeur est-elle engagée s'il vante exagérément son produit ou crée de la pression sur le client ? -3.5. Un contrat de confidentialité :...
... est très important de connaître les obligations et les responsabilités de l'exportateur, dès les premiers contacts avec un prospect et durant ...Les négociations se déroulent durant la "phase précontractuelle", c'est-à-dire durant la période qui s'étend du premier contact entre ...
...é une nouvelle législation relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial. . Cette loi du 19 ...19. Indemnité . 20. Exonération de responsabilité . 21. Secrets d'affaires du concédant . 22. Cession du contrat . 23. ...
Arret nº C.08.0051.F de Belgique, 26 mars 2009
... qu'à l'époque où se sont inscrites les négociations précontractuelles, le ‘déclin de la confection domestique' était avéré, ‘seule une ... d'une ‘culpa in contrahendo' et engageant de la sorte sa responsabilité extracontractuelle découlant de l'article 1382 du Code civil ;. Qu'en ...
Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011
Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)
... des organes ou à des institutions qui n’assument pas de responsabilité politique devant une assemblée démocratiquement élue et qu’un pouvoir ...ée des candidats à l’assurance au cours de la phase précontractuelle. B.23.4. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union ...
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