Source: http://www.jeancarbonneau.com/les-tarifs-d-huissiers/tarif-d-honoraires-professionnels
Timestamp: 2018-09-25 06:50:10+00:00
Document Index: 242606917

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Tarif d'honoraires professionnels - Jean Carbonneau cabinet d'huissiers inc.
Les tarifs d'huissier
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Tarif d'honoraires professionnels
Le THP a été adopté par le Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec le 30 novembre 2016 sous l’autorité du paragraphe 12 de l’article 86.0.1 du Code des professions
(L.R.Q. c. C-26)
1. Le Tarif d’honoraires professionnels prévoit des honoraires que les huissiers de justice peuvent réclamer de leurs clients pour les services professionnels non prévus par l’article 8 de la Loi sur les huissiers de justice (L.R.Q., c. H-4.1).
1.1. Un client est une personne qui a requis les services d’un huissier de justice ou qui lui a confié un mandat.
2. Les honoraires prévus au tarif d’honoraires professionnels ne peuvent remplacer ni tenir lieu d’honorairesréclamés pour les actes d’huissier de justice tarifés par règlement du gouvernement adopté conformément à l’article 13 de la Loi sur les huissiers de justice (L.R.Q., c. H-4.1).
2.1. Le 2e alinéa de l’article 32 et l’article 33 du Code de déontologie des huissiers de justice s’appliquent au Tarif d’honoraires professionnels.
2.2.La perception de ces honoraires est subordonnée,dans tous les cas, à l’avertissement préalable duclient du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calculde la rémunération à prévoir.
3. Un client peut demander la conciliation ou l’arbitrage d’un compte d’honoraires conformément au Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice (C-26, r.98.2.01, a. 88).
4. Le service et les honoraires professionnels sont rapportés, réclamés et individualisés dans un document qui peut être inclus ou annexé au rapport, procès-verbal, acte ou compte.
5. L’huissier de justice peut réclamer un tarif horaire de 92,80 $ pour le temps consacré à l’accomplissement d’un service, chaque fraction d’heure supplémentaire étant calculée en proportion de l’heure entière.
6. L’huissier de justice réclame les débours encourus appuyés d’une facture ou spécifiquement justifiés.
7. Quand la prestation d’un service professionnel exige que l’huissier de justice se déplace, il peut réclamer les honoraires et frais fixés dans le tarif établi par règlement du gouvernement.
8. Les prestations visées par le tarif d’honoraires professionnels comprennent notamment mais nonexclusivement les services professionnels suivants :
8.1 Pour la publication de tout acte ou document à un bureau de la publicité des droits : 28,90 $
8.2 Pour la délivrance ou l’autorisation de tout acte de procédure, l’abrègement du délai d’une citation à comparaître ou le dépôt de tout document au greffe de tout tribunal : 23,15 $
8.3 Pour faire viser un chèque à toute institution financière, le débiteur étant réputé être le client de l’huissier de justice : 28,90 $
8.4 Pour l’exécution des charges de correspondant un forfait pour la réception par télécopieur jusqu’à dix pages d’un acte de procédure, pièce ou autre document, la préparation des copies et pour certifier conforme une copie destinée à la signification : 46,35 $
8.4.1 Pour la réception d’un document par un moyen technologique 47,20 $
8.5 Pour la consultation ( Explication de la procédure de signification ou d’exécution - les différents modes offerts et proposer au justiciable un mode d’exécution adéquat ) d’un dossier préalable à l’acceptation du mandat, le tout à l’exclusion du devoir général d’information envers tous ceux qui participent au processus d’exécution dévolu à l’huissier chargé du dossier, notamment par l’article 685 du Code de procédure civile :
a) en matière de signification : 46,35 $
b) en matière d’exécution : 92,80 $
8.5.1 Pour la gestion d’un dossier incluant, la cueillette, le retour des procédures, le traitement des procédures par le personnel de soutien, les appels de suivi, l’archivage sous toutes ses formes et le soutien administratif relié à l’exploitation d’une étude : 8,15 $
8.6 Pour agir comme expéditeur d’un acte de procédure ou document à l’égard d’un correspondant situé :
a) au Québec : 28,90 $
b) au Canada : 86,95 $
c) ailleurs dans le monde : 115,90 $
8.7 Avis d’annulation d’une carte de crédit :
a) Toute démarche fructueuse de récupération et de destruction d’une carte ou réception d’une attestation à l’effet qu’elle est perdue ou détruite : 115,90 $
b) en cas d’échec de la démarche : 57,80 $
8.8 Pour vaquer à la remise volontaire de tout bien en application de toute loi ou règlement : 146,30 $
8.9 Pour la préparation de tout document à la demande expresse d’un client à l’exception de tout avis d’exécution : 46,35 $
8.10 Pour la collecte de renseignements auprès du locataire à qui est signifié à l’égard d’un propriétaire un avis de retrait de percevoir les loyers : 11,50 $
8.11 Pour la manipulation de toute pièce d’un mémoire en appel, par pièce, à compter de la troisième : 23,15 $
8.12 Pour avancer des droits de greffe ou des frais à un bureau de la publicité des droits pour le compte d’un client, par acte de procédure ou document, par tranche de 100 $ : 8,15 $
8.13 Pour avancer à un témoin des frais de déplacements et de séjour à la demande d’un client :
a) lorsque l’avance excède 20 $, par témoin, par tranche de 100 $ : 8,15 $
b) lorsque l’avance n’étant plus requise est annulée ou récupérée du témoin : 28,90 $
8.14 Pour tout compte d’honoraires, frais ou débours resté impayé depuis plus de 30 jours, à la condition que cette mention apparaisse sur la facture : 2 % /mois
8.15 Pour l’ensemble des démarches en vue de la préparation de la publication d’un avis public ou d'un sommaire du document conforme au modèle établi par le ministre de la Justice par un moyen susceptible de joindre le destinataire, telle la publication sur un site Internet reconnu par arrêté du ministre de la Justice ou dans un journal distribué dans la municipalité de la dernière adresse connue du destinataire ou encore dans celle où est situé l'immeuble qui est l'objet du litige ou sur le site Internet d'un tel journal : 37,75 $
8.16 Pour l’apposition ou la levée des scellés lorsque cet acte n’est pas spécifiquement prévu par une loi ou un règlement : 91,50 $
8.17 Pour toute constatation à la demande de toute personne notamment mais non exclusivement en application de l’article 292 du Code de procédure civile :
Honoraires : 115,90 $
Rédaction : Tarif horaire (se référer à l’art. 5)
Le cas échéant, vidéo, photographies, etc. : Tarif horaire (se référer à l’art. 5) et débours
8.18 Pour toute demande particulière, ou la prestation d’un service en urgence, incluant la mise en disponibilité, lorsqu’il est demandé à l’huissier de se présenter à une date, heure et endroit déterminés : Tarif horaire (se référer à l’art. 5).
8.19 Pour toute photocopie, par page : 2,30 $
8.20 Pour toute expédition par courriel ou par télécopieur, par page : 2,30 $
8.21 Pour toute démarche relative à la prestation du serment ou à l’affirmation solennelle par le signataire d’un document : 17,35 $
8.22 Pour vaquer à toute recherche d’informations, notamment, la recherche au registre des entreprises : Tarif horaire (se référer à l’art. 5).
8.23 Pour obtenir la signature de toute personne, notamment celle relative à la renonciation à un délai ou pour valoir signification et autorisation de produire : 28,90 $
8.24 Pour toute communication interurbaine ou cellulaire : Les débours
8.25 Pour toute communication par messagerie et par courrier postal ou électronique ou téléphonique : Tarif horaire (se référer à l’art. 5).
8.26 Pour la prise de toute photographie en format traditionnel ou numérique :
a) pour la première : 43,45 $
b) pour chacune des subséquentes : 11,50 $
8.27 Sous réserve du paragraphe a de l’article 45 du Tarif d’honoraires des huissiers de justice (H-.1, a.13) pour l’enlèvement immédiat de l’appareil d’immobilisation d’un véhicule routier lorsqu’un débiteur l’exige expressément, jusqu’à concurrence de 115,90 $
8.28 Pour désigner une personne majeure conformément à l’article 117 du Code de procédure civile (C-25.01) : 51,00 $
8.29 Pour transférer une somme du compte général en fidéicommis au compte spécial en fidéicommis, soit sur l’ordre du tribunal, soit à la demande des parties : 25 % du montant à transférer jusqu’à concurrence de 100 $
8.30 Afin de procéder à toute vente sous contrôle de justice dans le cours de l’exercice de droits hypothécaires ou non prévue au Code de procédure civile (C-25-01) : Tarif horaire (se référer à l’art. 5)+ majoré de 60,00 $
8.31 Pour toute notification incluant celle à la Société de l’Assurance automobile du Québec : 15,30 $
8.32 Lorsque requis d’agir par le percepteur ou ministre, l’huissier doit se joindre à une saisie entreprise antérieurement à cette demande conformément aux articles 811, 812 et 821 du projet de loi no 28 Loi instituant le nouveau Code de procédure civile : 36,70 $
8.33 Pour la rédaction d’un bordereau d’instruction au registre foncier en vue de la publication d’un acte à ce registre : 15,30 $
9.Honoraires de recouvrement à la charge du créancier
9.1 Pour toute demande de recouvrement amiable d’une somme due par un débiteur : 11,50 $
9.2 En sus éventuellement des honoraires prévus à l’article 9.1, un pourcentage calculé sur les sommes recouvrées.
9.3 En cas de paiement par acomptes successifs, les honoraires prévus à l’article 9.2 sont calculés sur la totalité des sommes recouvrées et non sur chaque acompte.
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