Source: https://cnpd.public.lu/fr/legislation/droit-europ/union-europeenne/rgpd/chapitre-6.html
Timestamp: 2018-11-16 06:11:42+00:00
Document Index: 183739553

Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 28", "l'article 46", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 41", "l'article 43", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 58", "l'article 42", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 40", "l'article 43", "l'article 42", "l'article 28", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 47"]

CHAPITRE VI - Autorités de contrôle indépendantes — Commission nationale pour la protection des données // Luxembourg
un organisme indépendant chargé de procéder à la nomination en vertu du droit de l'État membre
les qualifications et les conditions d'éligibilité requises pour être nommé membre de chaque autorité de contrôle;
la durée du mandat du ou des membres de chaque autorité de contrôle, qui ne peut être inférieure à quatre ans, sauf pour le premier mandat après le 24 mai 2016, dont une partie peut être d'une durée plus courte lorsque cela est nécessaire pour protéger l'indépendance de l'autorité de contrôle au moyen d'une procédure de nominations échelonnées
le caractère renouvelable ou non du mandat du ou des membres de chaque autorité de contrôle et, si c'est le cas, le nombre de mandats;
les conditions régissant les obligations du ou des membres et des agents de chaque autorité de contrôle, les interdictions d'activités, d'emplois et d'avantages incompatibles avec celles-ci, y compris après la fin de leur mandat, et les règles régissant la cessation de l'emploi.
contrôle l'application du présent règlement et veille au respect de celui-ci;
favorise la sensibilisation du public et sa compréhension des risques, des règles, des garanties et des droits relatifs au traitement. Les activités destinées spécifiquement aux enfants font l'objet d'une attention particulière;
conseille, conformément au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement;
fournit, sur demande, à toute personne concernée des informations sur l'exercice des droits que lui confère le présent règlement et, si nécessaire, coopère, à cette fin, avec les autorités de contrôle d'autres États membres;
traite les réclamations introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, conformément à l'article 80, examine l'objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire;
coopère avec d'autres autorités de contrôle, y compris en partageant des informations, et fournit une assistance mutuelle dans ce cadre en vue d'assurer une application cohérente du présent règlement et des mesures prises pour en assurer le respect;
effectue des enquêtes sur l'application du présent règlement, y compris sur la base d'informations reçues d'une autre autorité de contrôle ou d'une autre autorité publique;
suit les évolutions pertinentes, dans la mesure où elles ont une incidence sur la protection des données à caractère personnel, notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et des pratiques commerciales;
adopte les clauses contractuelles types visées à l'article 28, paragraphe 8, et à l'article 46, paragraphe 2, point d);
établit et tient à jour une liste en lien avec l'obligation d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données en application de l'article 35, paragraphe 4;
fournit des conseils sur les opérations de traitement visées à l'article 36, paragraphe 2;
encourage l'élaboration de codes de conduite en application de l'article 40, paragraphe 1, rend un avis et approuve les codes de conduite qui fournissent des garanties suffisantes, en application de l'article 40, paragraphe 5;
encourage la mise en place de mécanismes de certification ainsi que de labels et de marques en matière de protection des données en application de l'article 42, paragraphe 1, et approuve les critères de certification en application de l'article 42, paragraphe 5;
procède, le cas échéant, à l'examen périodique des certifications délivrées conformément à l'article 42, paragraphe 7;
rédige et publie les exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite en application de l’article 41 et d’un organisme de certification en application de l’article 43;
procède à l'agrément d'un organisme chargé du suivi des codes de conduite en application de l'article 41 et d'un organisme de certification en application de l'article 43;
autorise les clauses contractuelles et les dispositions visées à l'article 46, paragraphe 3;
approuve les règles d'entreprise contraignantes en application de l'article 47;
tient des registres internes des violations au présent règlement et des mesures prises conformément à l'article 58, paragraphe 2; et
s'acquitte de toute autre mission relative à la protection des données à caractère personnel.
ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, et, le cas échéant, au représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant, de lui communiquer toute information dont elle a besoin pour l'accomplissement de ses missions;
mener des enquêtes sous la forme d'audits sur la protection des données;
procéder à un examen des certifications délivrées en application de l'article 42, paragraphe 7;
obtenir du responsable du traitement et du sous-traitant l'accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions;
obtenir l'accès à tous les locaux du responsable du traitement et du sous-traitant, notamment à toute installation et à tout moyen de traitement, conformément au droit de l'Union ou au droit procédural des États membres.
conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 36;
émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention du parlement national, du gouvernement de l'État membre ou, conformément au droit de l'État membre, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel;
autoriser le traitement visé à l'article 36, paragraphe 5, si le droit de l'État membre exige une telle autorisation préalable;
rendre un avis sur les projets de codes de conduite et les approuver en application de l'article 40, paragraphe 5;
agréer des organismes de certification en application de l'article 43;
délivrer des certifications et approuver des critères de certification conformément à l'article 42, paragraphe 5;
adopter les clauses types de protection des données visées à l'article 28, paragraphe 8, et à l'article 46, paragraphe 2, point d);
autoriser les clauses contractuelles visées à l'article 46, paragraphe 3, point a);
autoriser les arrangements administratifs visés à l'article 46, paragraphe 3, point b);
approuver les règles d'entreprise contraignantes en application de l'article 47.