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Timestamp: 2020-08-13 23:15:36+00:00
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Monsieur m. M.
Saisie-arrêt - Principe certain de créance - Autorisation du juge - Condition de principe certain de créance présentant un caractère suffisant d'évidence - Créance certaine en germe (oui)
Aux termes de l' article 491 du Code de procédure civile , à défaut de titre, la saisie-arrêt peut avoir lieu en vertu de la permission du juge et pour la somme qu'il fixe.
Dans ce cas, le créancier qui entend solliciter, par requête non contradictoire, le bénéfice de cette autorisation judiciaire doit justifier d'un principe certain de créance présentant un caractère suffisant d'évidence, quand bien même la démonstration d'une créance liquide et exigible n'est pas exigée.
Il s'ensuit que si le requérant n'a pas à justifier à ce stade d'une créance certaine, celle-ci doit cependant exister en germe.
La mesure conservatoire sollicitée à l'occasion de la présente instance, destinée à garantir le règlement d'une créance paraissant certaine en son principe, repose sur un fondement différent de la mesure de blocage ordonnée par le juge d'instruction et poursuit une finalité différente.
Après débats en Chambre du conseil à l'audience du 2 mai 2019 et en avoir délibéré conformément à la loi ;
La Chambre du conseil de la Cour d'appel statue sur l'appel relevé le 22 mars 2019 par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, pour m. M. à l'encontre de l'ordonnance susvisée en date du 7 mars 2019.
Par requête déposée le 22 janvier 2019, m. M. sollicitait du Président du Tribunal de première instance, en application des articles 490 et suivants, 851 et 852 du code de procédure civile , l'autorisation de faire pratiquer une saisie-arrêt sur toutes sommes, deniers, valeurs, titres ou objets quelconques pouvant être détenus pour le compte de n. T. par la société anonyme de droit français CREDIT DU NORD, et ce, pour avoir sûreté, garantie et paiement de la somme de 700.000 euros à laquelle il demandait que soit provisoirement évaluée sa créance en principal, intérêts, dommages-intérêts, frais et accessoires, sauf à parfaire ou à diminuer.
Au soutien de cette requête, il exposait que le 9 septembre 2016, il avait porté plainte contre s. M. après avoir découvert qu'elle avait détourné de son préjudice une somme de 2.038.300 euros, en abusant de sa qualité de chargée de clientèle à la BANQUE ROTHSCHILD puis au CREDIT SUISSE, où il détenait ses avoirs.
Il dénonçait en particulier plusieurs virements bancaires en faveur de j-l. C. pour un montant de 1.172.000 euros, un virement en faveur de Paola CERBAI d'un montant de 164.300 euros, un virement en faveur de f. G. d'un montant de 53.000 euros et plusieurs virements bancaires au profit d'une SCI de droit monégasque dénommée SCI MONTICELLO.
Il exposait que le 12 septembre 2016, s. M. avait été inculpée des chefs de faux et usage de faux en écritures privées, d'abus de confiance aggravés, d'escroqueries, de blanchiment du produit d'une infraction et de complicité de blanchiment.
Il ajoutait que le 23 avril 2018, n. T. frère de s. M .avait sollicité, sur le fondement de l' article 105 du Code de procédure pénale , la mainlevée de la mesure de séquestre pratiquée sur son compte bancaire, ouvert dans les livres du Crédit du Nord, et que par une ordonnance du 7 juin 2018 , confirmée par un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel du 25 octobre 2018, le juge d'instruction avait rejeté cette demande.
L'arrêt de la Cour d'appel faisait l'objet d'un pourvoi.
Il exposait également que s. M. n'avait jamais contesté les faits reprochés, expliquant qu'elle était l'unique responsable de tous les virements opérés sur son compte.
m. M. soulignait que les investigations avaient permis de déterminer que le compte bancaire de la SCI MONTICELLO avait été alimenté par une somme totale de 649.000 euros provenant de ses propres comptes bancaires à lui, puis que le compte bancaire ouvert conjointement au nom de s.M.et n. T. avait été crédité d'une somme totale de 710.000 euros en provenance du compte bancaire précité, ouvert au nom de la SCI MONTICELLO, puis qu'une somme totale de 725.600 euros avait été transférée, depuis ce compte joint, vers le compte personnel de n. T. ouvert dans les livres du Crédit du Nord, compte bancaire dont ce dernier souhaitait obtenir la libération à l'occasion de l'instance pénale précitée.
Selon le requérant, il était incontestablement démontré que le compte bancaire personnel de n. T. avait été destinataire d'une partie des fonds détournés à son préjudice, après avoir successivement transité par les comptes bancaires de la SCI MONTICELLO puis par le compte joint ouvert au nom de s.M.et de n. T.
Il en concluait qu'il disposait d'un principe certain de créance à l'encontre de n. T.
Par ordonnance rendue le 7 mars 2019, le Président du Tribunal de première instance disait n'y avoir lieu de faire droit aux fins de la requête, laissant les dépens de l'ordonnance à la charge du requérant, aux motifs suivants :
Attendu que la mesure conservatoire est sollicitée alors que parallèlement une instruction est en cours concernant des détournements de fonds, que des mesures de blocage ont été ordonnées et font l'objet de recours actuellement pendants ».
Par requête déposée le 22 mars 2019, m. M. relevait appel de cette décision.
Il demandait à la Chambre du conseil de la Cour d'appel d'infirmer l'ordonnance et de l'autoriser à faire pratiquer la saisie-arrêt initialement sollicitée.
Il confirmait l'intégralité des termes de sa requête initiale, précisant que l'information judiciaire avait permis de démontrer la réalité et l'ampleur des détournements imputés à s. M. dont il avait été victime, et rappelait le circuit suivi par les transferts de fonds depuis son compte bancaire jusque vers le compte personnel de n. T.
Il précisait que par un arrêt du 8 février 2019, la Cour de révision avait rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel, confirmatif de l'ordonnance de rejet de la demande de mainlevée de blocage rendue par le juge d'instruction.
Il exposait que néanmoins, en application d'une jurisprudence constante, la mainlevée de la mesure de blocage affectant le compte de n. T. pouvait être ordonnée dès lors que cette mesure ne paraîtrait plus utile à la manifestation de la vérité.
Il soulignait que les mesures de blocage ordonnées à l'occasion d'une information judiciaire pour permettre la manifestation de la vérité, et les mesures conservatoires, autorisées par le juge civil pour garantir le règlement d'une créance paraissant certaine en son principe, reposaient sur des fondements et des principes différents, en sorte qu'il ne pouvait valablement être refusé de faire droit à une demande de saisie-arrêt au seul motif qu'une mesure de blocage pénal serait en vigueur sur le même compte bancaire.
Par conclusions déposées le 24 avril 2019, le Procureur général requérait l'infirmation de la décision entreprise aux motifs, essentiellement, que le requérant démontrait suffisamment le détournement commis à son préjudice et, partant, qu'il justifiait d'un principe certain de créance.
l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, le requérant a soutenu oralement les moyens contenus dans sa requête.
Le Procureur général a confirmé ses réquisitions écrites.
Attendu que la requête aux fins d'appel, datée du 22 mars 2019, parvenue au greffe de la Cour d'appel le même jour, est régulière et recevable ;
Attendu qu'aux termes de l' article 491 du Code de procédure civile , à défaut de titre, la saisie-arrêt peut avoir lieu en vertu de la permission du juge et pour la somme qu'il fixe ;
Que dans ce cas, le créancier qui entend solliciter, par requête non contradictoire, le bénéfice de cette autorisation judiciaire doit justifier d'un principe certain de créance présentant un caractère suffisant d'évidence, quand bien même la démonstration d'une créance liquide et exigible n'est pas exigée ;
Qu'il s'ensuit que si le requérant n'a pas à justifier à ce stade d'une créance certaine, celle-ci doit cependant exister en germe ;
Attendu qu'en l'espèce, il apparaît que les conditions précitées sont réunies ;
Qu'en effet, m. M. rapporte suffisamment la preuve qu'il a été victime de détournements et que ces détournements sont imputables à s. M. alors que celle-ci exerçait les fonctions de chargée de clientèle à la banque Rothschild puis au Crédit Suisse, où le requérant détenait ses avoirs ;
Que s. M. inculpée de faux et usage de faux en écritures privées, de commerce ou de banque, d'abus de confiance aggravés, d'escroqueries, de blanchiments du produit d'une infraction et de complicité de blanchiment du produit d'une infraction, ne conteste pas être l'auteur des détournements incriminés ;
Que l'enquête diligentée a démontré que plusieurs virements avaient été effectués indûment par l'inculpée depuis le compte de m. M. vers des tiers, et en particulier vers la SCI MONTICELLO ;
Que n. T. frère de s. M. et également inculpé, est titulaire au Crédit du Nord de deux comptes bancaires : un compte joint avec sa sœur et un compte personnel ;
Qu'il apparaît que le compte bancaire personnel de n. T. aurait été destinataire d'une partie des fonds détournés au préjudice de m. M. après que ces fonds ont transité successivement par le compte bancaire de la SCI MONTICELLO puis par le compte joint M. T.;
Attendu qu'en application de l' article 100 du code de procédure pénale , le juge d'instruction peut saisir ou faire saisir tous les documents, données informatiques, papiers ou autres objets utiles à la manifestation de la vérité ;
Qu'au cas d'espèce, une mesure de blocage du compte bancaire a été ordonnée par le juge d'instruction sur le compte de n. T. ouvert au Crédit du Nord ;
Que la demande de mainlevée de cette mesure formée par n. T. sur le fondement de l' article 105 du code de procédure pénale , a été rejetée par le juge d'instruction selon une ordonnance du 7 juin 2018 ;
Que la Chambre du conseil de la Cour d'appel, saisie par n. T. a, par un arrêt du 25 octobre 2018, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ;
Que le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel a été rejeté ;
Que cependant, la mesure de blocage affectant le compte bancaire de n. T. pourrait être levée s'il apparaissait qu'elle ne soit plus utile à la manifestation de la vérité ;
Que la mesure conservatoire sollicitée à l'occasion de la présente instance, destinée à garantir le règlement d'une créance paraissant certaine en son principe, repose sur un fondement différent de la mesure de blocage ordonnée par le juge d'instruction et poursuit une finalité différente ;
Que, dès lors, m. M. qui justifie à suffisance qu'il dispose d'un principe certain de créance, doit être accueilli en sa demande, par voie d'infirmation de l'ordonnance querellée ;
Attendu que les dépens de l'ordonnance réformée et ceux du présent arrêt seront laissés à la charge du Trésor ;
Reçoit la requête aux fins d'appel déposée par le conseil de m. M. le 22 mars 2019 contre l'ordonnance rendue le 7 mars 2019 par le Président du Tribunal de première instance,
Infirme cette ordonnance en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau,
Autorise m. M. à faire pratiquer une saisie-arrêt sur toutes sommes, deniers, valeurs, titres ou objets quelconques pouvant être détenus pour le compte de n. T. né le 2 mai 1986 à Caste San Pietro Terme (Italie), demeurant à Monaco, par la société anonyme de droit français dénommée Crédit du Nord, dont le siège social est 28, Place Rihour à LILLE (59000) en France, représentée par son Président-directeur général, domicilié et demeurant en cette qualité audit siège, prise en sa succursale monégasque située 27 avenue de La Costa à Monaco, représentée par son directeur en exercice, domicilié et demeurant en cette qualité en ladite succursale ou en tout autre établissement, agence ou succursale en Principauté de Monaco, pour avoir sûreté, garantie et paiement de la somme de 700.000 euros (sept cent mille euros), à laquelle est provisoirement évaluée sa créance en principal, intérêts, dommages-intérêts, frais et accessoires,
Dit que le présent arrêt sera exécutoire sur minute et qu'il en sera référé en cas de difficultés selon les modalités prévues par l'article 852 du code de procédure civile,
Laisse les dépens de l'ordonnance réformée et ceux du présent arrêt à la charge du Trésor.