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Timestamp: 2018-02-20 03:50:23+00:00
Document Index: 287289789

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 99', 'art. 73', 'art. 96', 'arrêt ', 'art. 27', 'art. 39', 'art. 5', 'art. 96']

53. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 décembre 1988 dans la cause C. contre Etat de Vaud (recours de droit administratif)
Art. 99 lett. c OG; ricorso contro le decisioni pronunciate sulle opposizioni ai progetti esecutivi di strade nazionali (art. 27 LSN).
Fattispecie in cui è ammissibile il ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale. Ricorso di un proprietario che si limita a chiedere la costruzione di un'opera complementare destinata a garantirgli una migliore protezione, dichiarato inammissibile e trasmesso quale ricorso amministrativo al Consiglio federale.
Fatti da pagina 362
Aucune de ces hypothèses n'est réalisée en l'espèce. En effet, le recourant ne doit pas céder de terrain pour l'ouvrage litigieux. En outre, il ne fait pas valoir que celui-ci pourrait entraîner une augmentation des immissions auxquelles son immeuble est exposé depuis la mise en service de l'autoroute. Il se borne à réclamer un ouvrage complémentaire destiné à lui assurer une meilleure protection. Par ailleurs, il n'y a pas de recours connexes de la part d'autres intéressés, dont le Tribunal fédéral pourrait se saisir en vertu de l'art. 99 lettre c OJ. Partant, le recours de droit
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administratif est irrecevable, et seul entre en considération le recours administratif au Conseil fédéral (art. 73 al. 1 lettre c et 74 lettre a PA). Il n'est pas nécessaire, à cet égard, d'ouvrir un échange de vues en application de l'art. 96 al. 2 OJ: d'une part, la situation juridique est claire; d'autre part, le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral ont déjà eu l'occasion, précédemment, d'harmoniser leurs points de vue dans des matières analogues (cf. les échanges de vues mentionnés dans l'arrêt non publié CFG S.A., Fabrique d'horlogerie c. Conseil d'Etat du canton de Vaud, du 7 décembre 1984; voir en outre les arrêts non publiés Wendling du 7 décembre 1984, Windisch du 9 mars 1987 et Garage Moderne AG du 10 novembre 1987, ainsi que le récent échange de vues dans la cause Santschi et consorts c. Conseil exécutif du canton de Berne).
DTF: 111 IB 30, 108 IB 507, 104 IB 32, 99 IB 204 seguito... , 112 IB 288, 111 IB 291, 110 IB 401
Articolo: art. 27 LSN, art. 39 al. 2 LRN, art. 5 LEx, art. 96 al. 2 OJ