Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/vices-contractants-protection-conditions-468869.html
Timestamp: 2019-10-17 01:14:25+00:00
Document Index: 174390522

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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 27 février 2007 concernant la protection du consentement et les vices du consentement
Dans quelles mesures le droit français des obligations protège-t-il les contractants contre les vices du consentement ? Ainsi, qu'est-ce que la théorie des vices du consentement ? Et plus précisément, nous nous attarderons sur l'erreur sur la substance et les oeuvres d'art. Le problème récurrent en matière de vente d'oeuvre d'art relève de l'authenticité du bien acquis. Alors, peut-il s'agir d'une erreur sur la substance ?
A. La période historique et la substance de la chose
B. L'existence d'une erreur sur la substance de la chose est suffisante
II) La preuve de l'erreur sur l'authenticité d'un objet d'art et sa mise en ?uvre
A. Les moyens de preuve de la conviction des cocontractants
B. En l'espèce, existence de conditions précises à respecter
[...] Il avait été attribué par un expert à l'Ecole des Carrache, de telle sorte qu'il a été inscrit comme tel au catalogue de la vente. En exerçant son droit de préemption sur le bien, la Réunion des Musées nationaux a acquis l'œuvre d'art et l'a par la suite exposée comme étant un original de Nicolas Poussin. Les vendeurs ont demandé la nullité du contrat de vente pour erreur sur la substance de la chose. La cour d'appel a rejeté leur demande. [...]
[...] Il était fait mention dans le catalogue de la période historique à laquelle appartient le bien en question. Postérieurement à la vente, des experts désignés ont vérifié l'authenticité du bien et ont affirmé l'existence d'une erreur sur la période indiquée au catalogue. Ainsi, les acquéreurs exercent une action en nullité du contrat de vente pour cause d'erreur sur la substance de la chose. La Cour d'appel rejette l'action e nullité aux motifs que les acheteurs n'ont pas rapporté la preuve de l'existence d'un doute tel sur l'authenticité de l'œuvre que s'ils l'avaient connu, ils n'auraient pas contracté. [...]
[...] Enfin, il faut se référer à l'article du décret visé par la Cour de cassation pour établir que cette preuve est d'autant plus facilitée au profit de l'acquéreur. En l'espèce, existence de conditions précises à respecter L'arrêt étudié est un arrêt de cassation. Il casse l'arrêt d'appel au visa notamment de l'article 2 du décret du 3 mars 1981. Il s'agit d'un décret sur la répression des fraudes en matière de transaction d'œuvres d'art et d'objets de collection. Ainsi, l'arrêt reprend dans l'attendu de principe l'alinéa premier de cet article. [...]
[...] La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel avec renvoi, au visa des articles 1110 du Code civil et 2 du décret du 3 mars 1981. Alors, la période historique à laquelle appartient une œuvre d'art tient-elle de la substance même de la chose ? Aussi, l'erreur provoquée par la mention inexacte portée sur le catalogue suffit-elle pour invoquer l'erreur sur la substance de la chose, conduisant ainsi à la nullité du contrat ? Il sera donc question d'observer les rapports entre l'erreur sur la substance et l'authenticité d'une œuvre d'art pour ensuite s'attarder sur la preuve de l'erreur sur l'authenticité d'une œuvre d'art et sa mise en œuvre (II). [...]
[...] II- La preuve de l'erreur sur l'authenticité d'un objet d'art et sa mise en œuvre Il s'agira en fait ici d'exposer tout d'abord de quelle façon la preuve de la conviction des cocontractants, quand à l'authenticité de l'œuvre, doit être apportée Ensuite, il conviendra de voir qu'en l'espèce, il existe des conditions précises à respecter quand à la référence à la période historique dans le catalogue Les moyens de preuve de la conviction des cocontractants Si l'on a vu précédemment que l'origine ou l'authenticité d'une œuvre d'art constitue bien une qualité substantielle de celle-ci, encore faudra-t- il que l'acheteur démontre qu'il a cru à cette authenticité. Or en l'espèce, il était clairement fait mention dans le catalogue de la période historique à laquelle était censée appartenir l'œuvre. De surcroît, le vente ayant été effectuée lors d'une vente aux enchères publique organisée par un commissaire priseur assisté d'un expert, il semble évident que l'acheteur ait cru à l'authenticité du bien qu'il était en train d'acquérir. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 27 février 2007 concernant la protection du consentement et les vices du consentement
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