Source: http://l.21-bal.com/law/6135/index.html
Timestamp: 2019-03-20 03:10:05+00:00
Document Index: 311565947

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73"]

"Des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol." C'est que prévoit l'article 73 de la
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titre "Des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol." C'est que prévoit l'article 73 de la
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le 19/06/2014 09:58:00 Dépêche n°482699
La loi "artisanat", autorisant des caméras de vidéosurveillance privées sur la voie publique, est promulguée
"Des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol." C'est que prévoit l'article 73 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cette dernière est publiée au Journal officiel, jeudi 19 juin 2014. Le visionnage des images ne pourra être assuré "que par des agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale". L'entrée en vigueur de l'article 73 est soumis à la publication d'un décret en Conseil d'État.
Le décret d'application de l'article 73 de la la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, publiée jeudi 19 juin 2014, précisera notamment "les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés". La loi précise d'ores et déjà que les commerçants exposés pourront mettre en place des caméras sur la voie publique "après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes".
L'article 73 complète l'article L251-2 du code de la sécurité intérieure, qui énumère notamment les finalités pour lesquelles des caméras de vidéosurveillance peuvent être déployées sur la voie publique. Il avait été introduit lors de l'examen en commission des Affaires économiques du Sénat par un amendement de Yannick Vaugrenard (PS, Loire-Atlantique) (lire sur AEF).
LA CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE 2011
Les dispositions de l'article 73 tiennent compte de la censure de la Loppsi (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) par le Conseil constitutionnel en mars 2011 (lire sur AEF). L'article 18 de la Loppsi prévoyait que l'ensemble des personnes morales puissent "mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol". Ces personnes morales pouvaient procéder elles-mêmes au visionnage des images ou le sous-traiter à une entreprise tierce. L'ensemble de ces dispositions avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel, au motif "qu'elles permettaient de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la 'force publique'".
«activités déployées par les personnes au cours de leurs voyages et de leurs séjours dans les lieux situés en dehors de leur environnement...