Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG%C3%B6D&Datum=14.09.2010&Aktenzeichen=F-79/09
Timestamp: 2020-01-22 00:17:23+00:00
Document Index: 240847063

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuGöD, 14.09.2010 - F-79/09 - dejure.org
https://dejure.org/2010,33803
EuGöD, 14.09.2010 - F-79/09 (https://dejure.org/2010,33803)
EuGöD, Entscheidung vom 14.09.2010 - F-79/09 (https://dejure.org/2010,33803)
EuGöD, Entscheidung vom 14. September 2010 - F-79/09 (https://dejure.org/2010,33803)
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AE gegen Europäische Kommission.
Öffentlicher Dienst - Beamte - Soziale Sicherheit
Klage, eingereicht am 22. September 2009 - Schlienger/Kommission
Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der am 16. Januar 2009 erhaltenen Entscheidung der Anstellungsbehörde vom 15. Dezember 2008, mit der diese den Antrag des Klägers, seine Erkrankung als Berufskrankheit im Sinne von Art. 73 des Statuts anzuerkennen, abgelehnt hat, ...
Le juge est uniquement habilité à vérifier, d'une part, si ladite commission a été constituée et a fonctionné régulièrement et, d'autre part, si son avis est régulier, notamment s'il contient une motivation permettant d'apprécier les considérations sur lesquelles il est fondé et s'il établit un lien compréhensible entre les constatations médicales qu'il comporte et les conclusions auxquelles il parvient (arrêt du 14 septembre 2010, AE/Commission, F-79/09, EU:F:2010:99, point 64 et jurisprudence citée).
Lorsque la commission médicale est saisie de questions d'ordre médical complexes se rapportant à un diagnostic difficile ou au lien de causalité entre l'affection dont est atteint l'intéressé et l'exercice de son activité professionnelle auprès d'une institution, il lui appartient notamment d'indiquer dans son avis les éléments du dossier sur lesquels elle s'appuie et de préciser, en cas de divergence significative, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de certains rapports médicaux, antérieurs et pertinents, plus favorables à l'intéressé (arrêt du 14 septembre 2010, AE/Commission, F-79/09, EU:F:2010:99, point 65 et jurisprudence citée).
Or, il convient de souligner que la motivation a comme première fonction de diminuer le risque d'arbitraire en contraignant l'auteur de l'acte litigieux à organiser son raisonnement en un tout cohérent (voir, en ce sens, arrêts du 14 septembre 2010, AE/Commission, F-79/09, EU:F:2010:99, point 65, et du 18 novembre 2015, Diamantopoulos/SEAE, F-30/15, EU:F:2015:138, point 25 et jurisprudence citée).
EuG, 12.07.2018 - T-9/17
RI / Rat - Öffentlicher Dienst - Beamte - Ruhegehalt wegen Dienstunfähigkeit - …
Dans ce contexte, le contrôle juridictionnel ne saurait s'étendre aux appréciations médicales proprement dites, qui doivent être tenues pour définitives dès lors qu'elles sont intervenues dans des conditions régulières et ne sont pas fondées sur une conception erronée de la notion de maladie professionnelle (arrêts du 14 septembre 2010, AE/Commission, F-79/09, EU:F:2010:99, point 84, et du 11 mai 2011, J/Commission, F-53/09, EU:F:2011:52, point 70).
Sous cet aspect, le Tribunal est compétent pour examiner si l'avis contient une motivation permettant d'apprécier les considérations sur lesquelles les conclusions qu'il contient sont fondées et s'il a établi un lien compréhensible entre les constatations médicales qu'il comporte et les conclusions auxquelles arrive la commission d'invalidité concernée (voir arrêt du 7 mai 2013, McCoy/Comité des régions, F-86/11, EU:F:2013:56, point 78 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2010, AE/Commission, F-79/09, EU:F:2010:99, point 64 et jurisprudence citée).
Par ailleurs, s'il est certes admissible que la commission d'invalidité réponde implicitement à certains arguments, il n'en demeure pas moins que les éléments à partir desquels une telle motivation implicite peut être déduite doivent figurer dans l'avis de la commission d'invalidité (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2010, AE/Commission, F-79/09, EU:F:2010:99, point 74), et ce afin de permettre aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles les mesures en question ont été prises et au Tribunal de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle juridictionnel (voir, par analogie, arrêt du 26 juin 2014, Marcuccio/Commission, T-20/13 P, EU:T:2014:582, point 55).
EuG, 23.10.2018 - T-567/16
McCoy / Ausschuss der Regionen - Öffentlicher Dienst - Beamte - Soziale …
In solchen Fällen ist es für die Anerkennung der Krankheit als Berufskrankheit nicht erforderlich, dass die Ausübung des Dienstes die einzige, wesentliche oder überwiegende Ursache der Krankheit ist (Urteil vom 14. September 2010, AE/Kommission, F-79/09, EU:F:2010:99, Rn. 83).
Es trifft zwar zu, dass die Dauer eines medizinischen Verfahrens sich auf die Beurteilung der Schwere und der Folgen einer Krankheit auswirken und die Untersuchung ihrer Ätiologie schwieriger gestalten kann (Urteil vom 14. September 2010, AE/Kommission, F-79/09, EU:F:2010:99, Rn. 102), jedoch wurde im vorliegenden Fall weder nachgewiesen noch behauptet, dass die überlange Dauer des Verfahrens die sachlichen Gesichtspunkte betroffen hätte, in Anbetracht derer der Invaliditätsausschuss seine Schlussfolgerungen erlassen hat.
EuG, 25.10.2017 - T-551/16
Lucaccioni / Kommission - Öffentlicher Dienst - Beamte - Belastung durch Asbest …
À cet égard, il convient de rappeler, à titre liminaire, que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure administrative s'apprécie en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que la Commission a suivies, du comportement des parties au cours de la procédure, de la complexité ainsi que de l'enjeu du litige pour les différentes parties intéressées (voir arrêt du 14 septembre 2010, AE/Commission, F-79/09, EU:F:2010:99, point 105).
En effet, force est de constater que la Commission n'établit pas avoir fait le nécessaire pour mener la procédure à son terme dans les plus brefs délais (voir, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2010, AE/Commission, F-79/09, EU:F:2010:99, point 115).
EuGöD, 08.12.2014 - F-4/13
L'obligation d'observer un délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives constitue un principe général du droit de l'Union dont le juge de l'Union assure le respect et qui est repris comme une composante du droit à une bonne administration par l'article 41, paragraphe 1, de la Charte (arrêts AE/Commission, F-79/09, EU:F:2010:99, point 99, et Nardone/Commission, F-111/12, EU:F:2013:140, point 60).
Il peut en aller ainsi notamment dans des procédures de sanction, lorsque l'écoulement excessif du temps affecte la capacité des personnes concernées de se défendre effectivement (voir, en ce sens, arrêt AE/Commission, EU:F:2010:99, point 100).
Ainsi, le respect d'un délai raisonnable est requis dans tous les cas où, dans le silence des textes applicables, les principes de sécurité juridique ou de protection de la confiance légitime font obstacle à ce que les institutions de l'Union puissent agir sans aucune limite de temps, étant rappelé que le caractère raisonnable d'un délai doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, de l'enjeu du litige pour l'intéressé, de la complexité de l'affaire et du comportement des parties en présence (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal de la fonction publique du 11 mai 2010, Nanopoulos/Commission, F-30/08, non encore publié au Recueil, point 117, et la jurisprudence citée, et du 14 septembre 2010, AE/Commission, F-79/09, non encore publié au Recueil FP, point 105).
EuGöD, 21.07.2016 - F-82/15
Ainsi, le juge de l'Union est uniquement habilité à vérifier, d'une part, si ce troisième médecin a été désigné dans des conditions régulières et, d'autre part, si son avis est régulier, notamment s'il contient une motivation permettant d'apprécier les considérations sur lesquelles il est fondé et s'il établit un lien compréhensible entre les constatations médicales qu'il comporte et les conclusions auxquelles il parvient (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 14 septembre 2010, AE/Commission, F-79/09, EU:F:2010:99, point 64).
EuGöD, 07.05.2013 - F-86/11
McCoy / Ausschuss der Regionen - Öffentlicher Dienst - Beamte - Invalidengeld - …
Auch wenn ein gemäß Art. 78 des Statuts befasster Invaliditätsausschuss zu anderen als den vom gemäß Art. 73 des Statuts befassten Ärzteausschuss angenommenen Schlussfolgerungen gelangen kann (Urteil J/Kommission, Randnrn. 56 bis 61), hat jedoch außerdem der mit dem Fall des Betroffenen befasste Invaliditätsausschuss, wenn er wie vorliegend das Ergebnis des Verfahrens nach Art. 73 des Statuts abwarten wollte, die Gründe darzulegen, die ihn dazu bewogen haben, von den Beurteilungen in den medizinischen Gutachten abzuweichen, die die Anerkennung der Krankheit als berufsbedingt nach Art. 73 des Statuts erlaubten, und diese Gründe klar und verständlich anzugeben (vgl. in diesem Sinne Urteil des Gerichts vom 14. September 2010, AE/Kommission, F-79/09, Randnrn. 66, 67 und 72), sowohl in seinen an die Anstellungsbehörde übermittelten Schlussfolgerungen als auch in seinem etwaigen in der Folge erstellten zusammenfassenden medizinischen Gutachten.
EuG, 10.04.2019 - T-303/18
AV / Kommission
Enfin, il y a lieu de souligner que l'annulation de la décision litigieuse pour un motif tiré de la violation du principe du délai raisonnable aurait pour principale conséquence pratique l'effet pervers de prolonger encore davantage la procédure administrative au motif que celle-ci aurait déjà été trop longue (arrêts du 11 avril 2006, Angeletti/Commission, T-394/03, EU:T:2006:111, point 163, et du 14 septembre 2010, AE/Commission, F-79/09, EU:F:2010:99, point 101), ce qui conduirait à priver la Commission de la possibilité d'adopter toute mesure d'exécution de l'arrêt initial exempte d'une telle illégalité.
Dans de tels cas, il n'est pas exigé, pour que la maladie soit reconnue d'origine professionnelle, qu'elle trouve sa cause unique, essentielle, prépondérante ou prédominante dans l'exercice des fonctions (arrêt du Tribunal du 14 septembre 2010, AE/Commission, F-79/09, point 83, et la jurisprudence citée).