Source: https://fr.scribd.com/document/87668608/Thierry-Lacoste-Robert-Eringer-Case-No-14062011
Timestamp: 2020-07-12 19:41:53+00:00
Document Index: 165224184

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 473", "l'article 472", "l'article 9", "l'article 809", "l'article 700", "l'article 700"]

Thierry Lacoste - Robert Eringer Case No. 14062011 | Monaco | Avocat
A French lawsuit in which American blogger Robert Eringer was ordered to pay fines for publishing false information against Thierry Lacoste, who works with Prince Albert II of Monaco.
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Exemple de Rapport Ra-2011
[NSTANCE
U/53854
W: 02/KG
Assignation elu :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 juin 2011
par Emmanuel BINOCHE, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Isabelle PIRES, Greffier.
représenté par Me Olivier d'ANTIN, avocat au barreau de PARIS - P0336
CALIFORNIE 93108
A l'audience du 6 juin 2011, tenue publiquement, présidée par Emmanuel BINOCHE, Premier Vice-Président, assisté de Isabelle PIRES, Greffier.
1 Copie exécutoire
Vu l'assignation
LACOSTE, suivant laquelle il est demandé en référé de :
dire et juger que M. Robert ERlNGER, en sa qualité d'auteur du blog accessible à l'adresse url : www.eringer33.com, a commis des atteintes à la vie privée et au droit à l'image de M. Thierry LACOSTE,
condanmer M. Robert ERlNGER à payer à M. Thierry LACOSTE une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels,
ordonner à M. Robert ERJNGER la suppression des clichés
litigiG~, sous astreinte dG 5
mtervemr,
~uros p[JI s~1n<tine d'(
a. compter de
la s1gmficatwn de la dec!s!On a
c.ondarnner M. Robert ERlNGER à payer à M. Thierry LACOSTE une somme de 7.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procéâure civile et au paiement des dépens ;
Vu notre ordonnance en date du 23 mai 2011, demandant à M. Thierry LACOSTE de nous faire parvenir soit l'avis de réception renvoyé à l'huissier, soit la lettre elle-même qui a pu lm être retournée, et fournisse tous renseignements complémentaires parvenus le cas échéant à sa connaissance au sujet des domicile ou résidence actuels du défendeur, en particulier en Europe ;
Attendu que l'acte a été délivré par transmission à l'autorité habilitée aux Etats-Unis d'Amérique pour délivrer l'acte au destinataire, à savoir la société PFI, ô33 Yesler Way, SEATTLE WA 98 104, Etats-Unis d'Amérique, conformément à la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 et en particulier son article 6, avec une copie de l'acte traduit en langue anglaise; que par ailleurs l'acte a éte directement adressé au destinataire le même JOUY par courrier recommandé avec demande d'avis de réception;
Que l'entité a fait savoir l'impossibilité de délivrer l'acte à la personne destinataire, une personne ayant désiré conserver l'anonymat ayant déclaré que le destinatrure vivait en Europe;
Que cependant le demandeur indique ne pas connaître d'adresse du défendeur en Europe ;
Qu'il résulte aussi des éléments fournis pru· le demandeur, qui précise n'avoir pas reçu l'avis de réception ou la lettre adressée à M. ERINGER en retour, le fait cependant que l'intéressé a pu
instance à 1' adresse en
question, étant observé que celui-ci est né aux Etats-Unis, et précisément à Los Angeles, Etat de Califomie ;
récemment être touché pour une autre
Que la signification se trouve en conséquence régulière ;
Attendu que la décision sera réputée contradictoire en application des dispositions des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, et il ne sera fait droit à la demande qu'à la condition que celle-i apparaisse régulière, recevable et bien fondée, conformément aux dispositions de l'article 472 du même code;
Ai1endu que si le blog au sein duquel les photograJ?hies en cause sont publiées comporte un contenu en langue anglarse, les propos gu'elles illustrent sont pour une très large Fart relatifs aux evénements ou activités se déroulant ou supposes se dérouler sur
le territoire de la Principauté de Monaco, y associant M. Thierry
LACOSTE, avocat au l:iarreau de Paris ; que si les internautes de
cette principauté sont concernés, il résulte
de 1' existence de la
proximité géographique immédiate de celle-ci avec le territoire ti:ançais, et des liens existant de longue date avec la France, le fait
que les internautes français sont également essentiellement visés, J?Our leur intérêt constant pour les activités ou informations relatifs
a la vie de cette Principauté, alors que l'auteur y associe le demandeur, avocat de profession, inscrit au barreau de Paris ; que
le constat dressé par uu huissier de justice ayant son office à Paris
démontre par ailleurs que le contenu de ce blog est effectivement accessible en France, en particulier à Paris ; gu'il existe donc des
liens significatifs de rattachement à cette juridiction, et justifiant
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Albert II de MONACO, et précise que M. Robert ERINGER, qui n'a jamais été fonctionnaire de l'Etat de MONACO, a accompli pour le Prince Albert de MONACO quelques missions de
renseignement avant d'être remercié, son travail ne dom1ant pas
M. ERINGER, revenu aux Etats-Unis, fort contrarié de son point
de vue d'avoir perdu cette source de rémunération, consacre son blog presque exclusivement à la Principauté de MONACO, à son souverain, ainsi qu'à d'autres persom1alitésj o=t un plus ou moins
grand rôle en Principauté.
Sur son blog, M. Robert ERINGER a ainsi publié des clichés le représentant dans le cadre de sa vie privee, et le demandeur s'appuie sur un procès verbal de constat dressé les 1" et 6 décembre 2010, qui fait apparaître sur ce blog trois clichés.
Aucune autorisation de publication de ces clichés n'ayant ni été sollicitée, ni a fortiori accordée, le demandeur soutient qu'il a été porté atteinte à son droit à l'image et au respect de sa vie privée.
Il soutient que le dommage subi est important dès lors que ces
clichés servent à illustrer des propos très dévalorisants ce qui le concerne, quelle qu'en soit la qualification juridique pouvant leur
être appliquée et M. Thierry LACOSTE sollicite la condamnation de M. Robert ËRINGER, auteur de ces atteintes, à lui payer une somme de 15.000 euros à titre de réparation provisioilllelle de son préjudice.
M. Thierry LACOSTE s'estime dès lors bien fondé à solliciter la
condamnation de Monsieur Robert ERINGER, auteur de ces atteintes, à lui payer une somme de 15.000 euros à titre d'indemnité provisionnelle en réparation de son préjudice, ainsi que la suppression des clichés litigieux sous astremte financière.
Attendu qu'aux termes de l'article 9 du Code civil que le demandeur vise dans son assignation, chacun a droit au respect de sa vie privée; que les personnages assurant une fonction publigue, comme c'est le cas du demandeur, à la tête de la Principaute de Monaco, bénéficie de cette protection, comme tout un diacun;
Que suivant ces dispositions, les juges peuvent sans préjudice de la réparation du domma&e subi, prescrire toutes mesures propre à faire cesser une atteinte a l'intimité de la vie privée, qui peuvent, en cas d'urgence, être ordonnées en référé ;
Que la seule constatation de l'atteinte à ce droit de la personne caractérise l'urgence;
Que par ailleurs, la publication de l'image représentant une
personne, qui ressortit à
conforme à la finalité pour laquelle elle a été prise ;
1' intimité de la vie privée, doit
Le demandeur s'appuie sm· un constat dressé par huissier de justice les 1" et 6 decembre 2010, selon l'assignation, les pages évoquées se rapportant aux constatations faites précisément le 1" décembre en realité au vn des copies d'écran versées au débat ; il met en canse en premier lieu une photographie en page 67, le représentant aux côtés du Prince Albert de MONACO, cliché recadré, et détourné à ses yeux de son contexte initial.
··trtt;f!~~ude 1 ,d~M~n~H~1~Î,g~~téf~\~~nrf~~s:a~~~~c~~·
immédiat second plan le profil du demandeur, fait apparaître comme évident le détournement de celle-ci de sa finalite mitiale, au regard des propos qu'elle est supposée illustrer ;
M. LACOSTE met en cause un deuxième cliché en page 19, qui
le représente en discussion avec Mme Charlène WITTSTOCK; il
affirme que cette photographie n'a pas été réalisée lors d'une occasion officielle, et se trouve en tout état de cause également détournée de son contexte initial.
Attendu qu'il n'est pas possible à l'examen d'exclure que l'image
a pn être prise lors d'une manifestation officielle ; qne s'il est
possible de retenir qu'elle a saisie à l'insu des personnes représentées, il n'est pas évident de considérer, en l'absence d'autres précisions sur les circonstances de temps et de lieu, de retenir qu'il a été porté atteinte à l'intimité de la vie privée du demandem, avocat de profession, et personnage s'exposant par conséquent aux vnes du public ;
M. LACOSTE relève enfin qu'en page 126 du constat, il apparaît sur une image affichée à deux repnses alors qu'il sort d'un bain de
mer, soit dans le cadre d'une activité relevant strictement de sa vie
Attendu au vn de la scène que le demandeur n'a pu voir son image saisie que dans le cadre d'une activité relevant de sa vie privée ;
Attendu en conséquence qu'il sera fait droit à la demande tendant au retrait du site des images en pages 67 et 126 elu constat, dans les conditions précisées au disposltif de cette décision ;
M. Thierry LACOSTE sollicite une indemnité provisionnelle, à
valoir sur les dommages et intérêts auxquels il peut prétendre en
réparation du préjudice subi du fait de ces publications.
Attendu qu'indépendamment de l'indemnité qui pourrait lui être accordée en réparation du dommage créé par la publication des P.ropos particuhèrement déplaisants tenus à son endroit sur ce blog, 1l est justifié d'accorder au demandeur une indemnité provisionnelle à valoir sur les dommages et intérêts auxquels il
p~~-4~
peut prétendre devant le juge du fond, pour l'atteinte à l'intimité de sa vie privée résultant de la publication de ces diverses images ; que l'obligation non sérieusement contestable à charge de M. ERINGER au sens des dispositions de l'article 809 alméa 2 du code de procédure civile de l'indemniser, permet d'accorder la somme de 3 000 euros au demandeur à titre provisionnel ;
Qu'il apparaîtrait enfm inéquitable de laisser au demandeur la charge des frais irrépétibles qu'il a été amené à engager ;
Que M. ERINGER, qui succombe et aura la charge des dépens, devra lui régler au titre de l'article 700 du Code de procedure civile la somme de 2.000 euros au demandeur.
Vu les dispositions des articles 9 du Code civil, 809 alinéa 2 du code de procédure civile,
Ordonnons à M. Robert ERINGER de procéder ou faire procéder
urlwww;eringer3-3;com
des photographies ci-dessus décrites en pages 67 et 126 du constat
représentant M. Thierry LACOSTE, et ce sous astreinte provisoire de 800 euros par jour de retard à l'expiration d'un delai de 48 heures suivant la signification de la decision, et d'une durée de VINGT jours ;
Nous réservons la liquidation éventuelle de l'astreinte provisoire;
· au retrait- du·blog ·accessible·à··l' adresse
Disons n'y avoir lieu pour le surplus à référé ;
provisionnel d'une indenmité d'un montant de 3.000 euros à M. Thierry LACOSTE, à valoir sur les dommages et intérêts auxquels
celui-ci peut prétendre ;
Condamnons M. Robert ERINGER au paiement des dépens de cette instance, et de à la somme de 2.000 euros à M. Albert GRIMALDI en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à Paris le 14 juin 2011
W RG : 11/53854
EXPÉDITION exécutoire dans l'affl:üre:
Demandeur : M. Thierry LACOSTE
Défendeur : M. Robert ElUNGER
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne:
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
6 1111 ' page et dernière
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