Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/memoire-qpc-constitution-france-bilan-478390.html
Timestamp: 2020-01-18 08:16:46+00:00
Document Index: 253055105

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 61", 'in fine', "l'article 61", "l'article 65", 'arrêt ']

La Question Prioritaire de Constitutionnalité : bilan et conséquences
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En pointant les insuffisances du contrôle de constitutionnalité en France, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, installé en 2007 et présidé par M. Balladur, a conclu à l'intérêt d'une évolution des institutions juridiques françaises. Placée au centre de ce débat pour dynamiser le contrôle de constitutionnalité jusqu'alors trop restreint dans le temps et dans l'espace, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) initiée par Robert Badinter vise à redonner une place prééminente à la Constitution dans la hiérarchie des normes, ainsi que dans le quotidien des individus en vue de mieux garantir leurs droits et libertés. En effet, en créant un contrôle de constitutionnalité a posteriori, la QPC à la procédure instituée par l'article 61-1 de la Constitution vient équilibrer le contrôle a priori, dont l'usage n'était jusqu'alors réservé qu'aux autorités constitutionnelles énoncées par l'article 61 de la Constitution (Président de la République, Premier ministre, présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, et depuis 1974, soixante députés ou soixante sénateurs).
[...] Les réponses jurisprudentielles apportées par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel , et bien sûr la CJUE et la Cour de cassation in fine refusant de transmettre les questions posées, sont de la plus haute importance au regard du système juridique français. La priorité d'examen de la question de constitutionnalité sur la question de conventionalité a ainsi conduit le Conseil constitutionnel à réaffirmer sa volonté existentielle de maintenir la Constitution nationale comme norme suprême de l'ordre juridique français, en se prononçant, non selon le support de l'examen d'une QPC, mais à l'occasion du contentieux a priori de l'article 61 de la Constitution, suivi en cela par le législateur organique (ce qui illustre par ailleurs relativement bien les relations entre contrôle a priori et contrôle a posteriori dont l'avenir déterminera la tournure) (...)
I) LA QPC, un « imparfait progrès »
A. Un mécanisme complexe
1. Censé favorisé l'Etat de droit
2. Poussant à l'affirmation des Cours suprêmes
B. Un an d'ajustements procéduraux
1. Pour mieux asseoir la légitimité du contrôle a posteriori
2. Pour rappeler la légitimité du législateur
3. Pour préserver la cohérence des décisions rendues
II) Des débats doctrinaux suscités par l'application de la QPC
A. La primauté de la Constitution discutée
1. Une affaire de priorité ?
2. Des remaniements juridiques en réponse
B. La remise en cause des interprétations jurisprudentielles de la loi
1. Une brèche ajoutant à l'insécurité juridique
2. Exacerbant la concurrence entre les Cours suprêmes
[...] 1487-1504) V. Bernaud et M. Fatin-Rouge Stéfanini, La réforme du contrôle de constitutionnalité une nouvelle fois en question Revue française de Droit constitutionnel hors-série, p. 169-199 ; M. Fatin-Rouge Stéfanini, La question préjudicielle de constitutionnalité en droit comparé Annuaire international de justice constitutionnelle, XXIII-2007, Economica-PUAM p. 11-44. Le Conseil constitutionnel dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions Revue française de Droit constitutionnel, 78, Avril 2009 W. [...]
[...] 1ère Partie : La question prioritaire de constitutionnalité, un imparfait progrès 1 Un mécanisme complexe 1 Censé favoriser l'Etat de droit L'idée centrale de la QPC est celle du progrès de l'Etat de droit. La QPC remet en cause les dispositions législatives inconstitutionnelles en vigueur que le statut de loi promulguée protégeait d'invalidité (ancienne disposition de contrôle exclusivement a priori, et théorie de l'écran législatif), tandis qu'elle crée pour les justiciables une voie de droit nouvelle par l'élaboration d'un dispositif complet de garantie des droits fondamentaux. [...]
[...] Dalloz P. Cassia, E. Saulnier-Cassia, Imbroglio autour de la question prioritaire de constitutionnalité Rec. Dalloz F. Rome, Un cavalier surgit de la nuit Rec. Dalloz J. Cadiet, S. [...]
[...] cass., QPC juin 2010, Melki et Abdeli. Commentaire de Xavier Magnon, La QPC face au droit de l'Union : la brute, les bons et le truand Revue française de Droit constitutionnel, Octobre 2010. Cf. annexe p Voir F. Rome, Un cavalier surgit de la nuit Rec. Dalloz p Le Conseil constitutionnel ne censure toutefois pas les cavaliers dans les lois organiques. C'est pourquoi le cavalier en question n'a pas été censuré dans la décision sur la loi organique d'application de l'article 65 de la Constitution. [...]
[...] Certes le Conseil ne s'était alors pas explicitement prononcé sur l'inconstitutionnalité de l'article L.7. Néanmoins, sa décision de 1995 indiquait bien qu' aucun [des autres] article ne porte atteinte à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle Pourtant, le Conseil constitutionnel avait plus tard condamné[34] partie de la loi du 25 janvier 1985[35] qui prévoyait l'inéligibilité de plein droit dans le cadre de son application. La décision QPC du 11 juin 2010 était donc prévisible, révélant la difficulté réelle du Conseil constitutionnel qui réside, pour lui tout comme pour les justiciables, dans le traitement des QPC : comment apprécier de manière exacte et juste de ce qui a été déjà jugé lors du contrôle de constitutionnalité a priori. [...]
Droit constitutionnel La Question Prioritaire de Constitutionnalité : bilan et conséquences
Cour de cassation, Première Chambre civile, 19 décembre 1995 (pourvoi n 94-10.812) : L'exception de nullité
Cour de cassation, Chambre civile, 20 mai 1936 : arrêt Mercier