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Timestamp: 2016-12-09 09:52:59+00:00
Document Index: 20401263

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 277', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 106', 'art. 64', 'art. 66']

5A_228/2013 (11.04.2013)
5A_228/2013
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 9 janvier 2013.
que, par décision du 9 janvier 2013, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé un jugement de modification d'un jugement de divorce en ce sens que A.________ a été condamné à contribuer à l'entretien de chacun de ses deux enfants par le régulier versement en mains de son ex-épouse d'une pension mensuelle, allocations familiales non comprises, de 580 fr. à compter du 17 mars 2011 jusqu'à leur majorité, l'art. 277 al. 2 CC étant réservé;
que la cour cantonale a constaté que, par décision du 7 septembre 2011, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud avait rejeté la demande de prestations de A.________, considérant que, bien que la capacité de travail de l'intéressé soit nulle dans son activité professionnelle habituelle, une pleine capacité de travail pouvait être exigée de lui dans une activité adaptée à son état de santé et respectant ses limitations fonctionnelles et qu'il pouvait par conséquent réaliser un revenu annuel de l'ordre de 56'000 fr.;
qu'elle a de ce fait considéré qu'un revenu hypothétique annuel de 56'000 fr., soit 4'666 fr. par mois, pouvait être imputé à A.________ et que ce dernier était par conséquent en mesure de contribuer à l'entretien de ses deux enfants mineurs par le versement d'une pension mensuelle s'élevant à 25% de son revenu hypothétique, soit un montant arrondi à 580 fr. par enfant;
que, par écritures remises à la poste le 26 mars 2013, A.________ exerce un recours contre cette décision au Tribunal fédéral;
que, dans ses écritures, le recourant, qui s'en prend uniquement aux constatations de fait de l'arrêt entrepris, n'invoque cependant la violation d'aucun droit constitutionnel ni ne prétend que l'arrêt cantonal serait arbitraire (art. 106 al. 2 LTF), mais se contente de présenter sa propre appréciation des preuves en soutenant que la cour cantonale aurait dû davantage se fonder sur le rapport établi à son sujet par une fondation active dans le domaine de la réinsertion professionnelle et qui soutenait qu'il ne pouvait assurer un taux de travail supérieur à 40%;
que ce faisant, il omet toutefois de préciser que ce constat portait sur son activité professionnelle habituelle pour laquelle sa capacité de travail a précisément été déclaré nulle par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud;
que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée faute de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF) et les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);