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Timestamp: 2019-08-21 11:22:57+00:00
Document Index: 311759035

Matched Legal Cases: ['art. 392', 'art. 516', "l'article 8", 'art. 432', 'art. 440', 'art. 431', 'art. 416', 'art. 516', 'art. 416', 'art. 416', 'art. 415', 'art. 415', 'art. 415', 'art. 415', 'art. 415', 'art. 415', 'art. 415', 'art. 391', 'art. 431', 'art. 416', 'art. 399', 'art. 398', 'art. 394', 'art. 395', 'arts 597', 'art. 397', 'art. 397', 'art. 396', 'art. 392', 'art. 494', 'art. 8', 'art. 396', 'art. 392', 'art. 493', 'art. 8', 'art. 82', 'art. 395', 'art. 392', 'art. 494', 'art. 8', 'art. 392', 'art. 8', 'art. 392', 'art. 8', 'art. 525', 'art. 507']

:wedding: Les effets du mariage … Coggle
:wedding: Les effets du mariage …
régime d'ordre public (391 C.c.Q) réfère aux articles 392 à 430 C.c.Q)
les époux son égaux (art. 392, al. 1 C.c.Q)
:check: Dissolution du mariage
décès (art. 516 C.c.Q)
divorce (arts. 516 à 518 C.c.Q) (voir motif à l'article 8 de la Loi sur le divorce)
:check: Régime matrimonial
:CHECK: Société d'acquêts (régime supplétif) - art. 432 C.c.Q qui divise entre acquêt (va être divisé) et propre (ne va pas être divisé)
doit être fait devant notaire (art. 440 C.c.Q)
contrat de mariage (art. 431 C.c.Q)
:check: Patrimoine familiale
:CHECK: Partage du patrimoine familiale
se produit lorsque (art. 416, al. 1 C.c.Q):
dissolution (divorce ou décès) (art. 516 C.c.Q)
nullité de mariage (mariage putatif)
:!!: Si séparation de corps (donc mariage pas dissous) on ne refait pas l'exercice de partage lors du divorce, à moins qu'il y est reprise de vie commune, dès lors le nouveau partage se fait à partir de la date ou la vie commune a repris (art. 416, al. 2 C.c.Q)
Valeur nette (art. 416, al. 1 C.c.Q) donc on enlève les dettes avant de diviser
:!!: si la valeur est négative, chacun des propriétaires repart avec ses dettes, on ne divise pas les dettes
:check: Constitution du patrimoine familiale (doit être interprété de façon large)
:check: Exclusions générales
Biens par succession ou donation avant ou pendant le mariage et leur remploi (art. 415, al. 4 C.c.Q)
Les choses d'ont aucun des époux son propriétaire (donc, si tu loue un appartement, loue une voiture, etc.) (art. 415, al. 1 C.c.Q)
:check: Inclus
:check: 1. Les résidences de la famille ou les droit qui en confère l'usage (art. 415, al. 1 C.c.Q)
est-ce c'est pour l'usage familiale?
qu'elle était l'intention?
Donc, même si l'immeuble n'est pas terrestre (roulotte), même s'il n'y a pas de construction (terrain adjacent au terrain ou se trouve la résidence familiale) et même si la résidence n'est pas au Québec, on peut quand même la qualifier de résidence familiale
:warning: caché la propriété en aillant a compagnie acheté la résidence familiale de marchera pas !
:check: 2. Les meubles qui garnissent ou ornent les résidences familiales et qui servent à l'usage familiale (art. 415, al. 1 C.c.Q)
orne ou garnisse les résidences familiales?
Si le meuble est utilisé par une personne seulement (ex: in piano pour un des enfants) il sera quand même considéré comme faisant partie du patrimoine familiale, donc l'usage familiale ne veut pas nécessairement dire pour tous les membres de la famille
les instruments de travail utilisés exclusivement pour le travail seront exclus (ordinateur utilisé seulement pour le travail)
par exemple. si tu collectionnes la monnaie et que tu la caches dans un meuble VERSUS tu l'exposes en permanence dans la maison donc elle orne celle-ci
:check: 3. Les véhicules automobiles utilisés pour le déplacement de la famille (art. 415, al. 1 C.c.Q)
ne veut pas dire que toute la famille doit l'utiliser, donc si tu as un véhicule la semaine pour aller travailler mais que la fin de semaine tu conduit les enfants à leur cours de violon, il y aura un quote-part
il n'a pas besoin d'être immatriculé au Québec
:warning: caché la propriété derrière une compagnie ne va pas fonctionner!
:check: 4. Les droits accumulés durant le mariage par les régimes de retraites et régimes de rente (art. 415, al. 1 et 2 C.c.Q)
:!!: Exclusion si décès, les régimes de retraite ou rente qui prévoit pour le conjoint survivant des prestations de décès (art. 415, al. 3 C.c.Q)
REER et tout régime de retraite de ton employeur
-régime d'épargne action
-placement dans fonds de solidarité
-régime d'épargne études
d'ordre public en vertu de art. 391 C.c.Q donc ne peut pas y déroger, même dans un régime matrimoniale (art. 431 C.c.Q)
Droit de créance, PAS de propriété (donc la valeur...voir "la valeur du patrimoine..." dans art. 416, al. 1 C.c.Q)
:check: Mandat entre époux pour actes relatif à la direction morale ou matérielle de la famille (principalement pour la résidence familiale)
ex: la vente d'un immeuble peut être autorisé par le tribunal lorsque les deux époux en sont copropriétaire et que les frais sont trop élevés
ex: cependant, la tribunal ne peut pas ordonner la vente d'un immeuble par la requête de l'épouse dans une instance de divorce lorsque celle-ci n'est pas propriétaire, même si elle a droit à une portion de la valeur
:warning: une autorisation du tribunal en cas de refus d'un des époux (art. 399 C.c.Q) ne peut être rendu qu'en faveur du propriétaire ou le copropriétaire, pas contre le propriétaire (plus souvent, c'est dans des cas de copropriété)
Recours au tribunal (arts. 399 et 400 C.c.Q)
Présumé si l'autre époux est dans l'impossibilité de manifester sa volonté (art. 398, al. 2 C.c.Q)
:CHECK: Principe de collégialité (art. 394 C.c.Q) donc ils assurent ensemble:
direction morale et matérielle de la famille (ex: choix de la résidence familiale, voir art. 395 C.c.Q)
l'autorité parentale (arts 597 ss. C.c.Q)
:check: Contribution aux charges du mariage en proportion (PAS égale)
Obligation solidaire envers les tiers pour les obligations faite pour les charges du mariage (art. 397, al. 1 C.c.Q)
encore là, il faut que le contrat bénéficie la famille, la proportionnalité demeure et on regarde toujours en vertu du train de vie de la famille
:!!: art. 397, al. 2 C.c.Q
ex: si monsieur fait 1 000 000 $ et achète des bateaux pour la familles et que madame fait 25 000 $, oui le train de vie fait qu'ils peuvent se permettre un bateau et l'ont déjà fait dans le passé alors ça tombe dans les charges du mariage, mais c'est payer à proportion des salaires
ex: si les deux font à peine 30 000 $ et monsieur va s'achetai un bateau de 50 000 $, ce n'est pas du tout une charge du mariage
Critères de ce qui rentre dans les charges de la famille:
train de vie de la famille
contribution proportionnelle (tous les biens et revenus doivent être prient en compte)
charges du mariage = ce qui bénéficie la famille (peut être un membre de la famille seulement).
reconnaissance de l'activité au foyer comme une contribution (art. 396, al. 2 C.c.Q)
ne survit pas à la séparation de corps mais pas à la séparation de fait sans jugement
:check: Secours (art. 392, al. 2 C.c.Q)
survit à la séparation de fait et de corps puisque le lien matrimonial n'est pas rompu
Recours en cas de manquement
séparation de corps pour pour cause de manquement grave aux obligations du mariage (art. 494, al. 3 C.c.Q)
divorce pour cause de cruauté mentale rendant intolérable le maintien de la cohabitation (art. 8(2)b)ii)
se distingue de l'assistance au fait que le secours est une obligation pécuniaire
durant le mariage, se confond à l'obligation de contribuer aux charges du mariage (art. 396 C.c.Q), mais dépend d'un état de besoin, de péril
fournir vêtement, nourriture, chauffage, frais médicaux, etc.
:check: Vie commune (art. 392, al. 3 C.c.Q)
séparation de corps pour cause de volonté de vivre en vie commune gravement atteinte (art. 493 C.c.Q)
divorce pour cause de séparation de fait depuis 1 an (art. 8(2)a)
n'équivaut pas à avoir le même domicile (art. 82 C.c.Q) - repose plutôt sur l'intention des époux, la qualité de leur relation, la poursuite d'objectif commun, faire des activités ensemble, etc.
peut avoir plusieurs domiciles, mais seulement une résidence familiale (art. 395 C.c.Q)
:check: Assistance (art. 392, al. 2 C.c.Q)
séparation de corps pour cause de manquement grave aux obligations du mariage (art. 494, al. 3 C.c.Q)
n'est pas une cause de divorce à moins de démontrer que ça équivaut à une cruauté mentale rendant intolérable le maintien de la cohabitation (art. 8(2)b)ii)
On parle ici d'une obligation morale (soins personnels durant maladie, aide dans le travail, etc.)
:check: Respect (art. 392, al. 2 C.c.Q)
divorce pour cause de cruauté physique ou mentale rendant intolérable le maintien de la cohabitation (art. 8(2)b)ii)
:check: Fidelité (art. 392, al. 2 C.c.Q)
divorce pour cause d'adultère (art. 8(2)b)i)
justifie la présomption de paternité dans art. 525 C.c.Q
:warning: Les manquements aux obligations entre époux ne peuvent pas donner place à des dommages-intérêts, de même que remplir ses devoirs ne donne pas droit à une somme globale.
Le manquement donne plutôt place au:
divorce (rompt le lien de marriage),
séparation de corps (ne rompt pas le lien de marriage, seulement l'obligation de faire vie commune, art. 507 C.c.Q)
ex: l’aide fournie par l’épouse pendant les périodes de maladie de son mari n’est pas suffisante pour justifier l’attribution d’une somme globale lorsqu’elle n’est que l’exécution du devoir mutuel de secours et d’assistance. #
ex: "...le Tribunal en conclut que seuls les manquements ou fautes rattachées à la personne, indépendamment du mariage, tels que des voies de fait, vols, etc., peuvent faire l'objet de poursuites en dommages-intérêts entre conjoints." (Droit de la famille — 2207)
:!!:Exception: une assistance continue aux soins et bien-être d'un conjoint s'ajoutant à une contribution directe à la conduite de l'entreprise familiale pendant plusieurs années pourrait donner droit à une prestation compensation (arts. 427 à 430 C.c.Q) #
:!!: Une chambre de bureau dans la résidence familiale quoi sert exclusivement à ta profession ne sera pas considéré comme la résidence familiale, il y aura donc un calcul de la proportion de cette chambre versus l'immeuble en entier #
:!!: Il peut aussi y avoir des quotes-part ici si le meuble sert à la famille et aussi pour quelque chose d'autre #