Source: https://www.bonniedoon.com/fr/algemenevoorwaarden-consumenten/
Timestamp: 2018-12-11 02:23:36+00:00
Document Index: 309561102

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 14"]

Conditions Generales de Vente, de livraison et de paiement vente au consommateur
BONNIE DOON EUROPE B.V. (version janvier 2016)
1.1 Bonnie Doon : la société privée à responsabilité limitée Bonnie Doon Europe B.V., ayant son siège statutaire et ses bureaux à Waardenburg, Chambre de commerce numéro : 11029665, adresse de visite : Zandweistraat 19 à Waardenburg, adresse e-mail : klantenservice@bonniedoon.com, numéro de téléphone : 0418-652 721.
1.2 Consommateur : la personne physique qui a atteint l'âge de 18 ans, n'agissant pas du chef de sa profession ou de son entreprise, qui commande un produit de Bonnie Doon sur le site web.
1.3 Les parties : Bonnie Doon et le consommateur conjointement.
1.4 Produit : un produit proposé à la vente par Bonnie Doon sur le site web.
1.5 Commande : une commande passée par le consommateur pour la livraison d'un ou de plusieurs produits conformément à la procédure de commande décrite à l'Article 3.
1.6 Prix de vente : le prix d'un produit (TVA et frais d'envoi inclus) indiqué sur le site web.
1.7 Contrat : une commande acceptée par Bonnie Doon.
1.8 Livraison : le moment où un transporteur désigné par Bonnie Doon présente le produit à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur.
1.9 Site web : les sites web de Bonnie Doon se terminant par bonniedoon.com.
Article 2 - Généralités / applicabilité
2.1 A l'exclusion d'autres conditions générales éventuelles, les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres sur le site web, les commandes passées sur le site web et les contrats conclus sur le site web entre Bonnie Doon et le consommateur.
2.2 Les compléments et différences aux présentes conditions générales sont uniquement valables s'ils sont fixés par écrit entre les parties.
2.3 Si un (ou plusieurs) article(s) des présentes conditions générales est (sont) déclaré(s) non valable(s) ou nul(s), il est (ils sont) remplacé(s) par une nouvelle disposition comparable à fixer par Bonnie Doon et les autres dispositions des conditions générales restent intégralement d'application.
2.4 Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Bonnie Doon. Bonnie Doon place la version la plus récente des conditions générales sur le site web. Si le consommateur ne peut pas consulter les conditions générales sur le site web, Bonnie Doon enverra les conditions générales au consommateur à la demande de ce dernier.
2.5 Bonnie Doon est autorisée à sous-traiter à tout moment, en tout ou en partie, les obligations du chef du contrat conclu avec le consommateur à un ou des tiers.
Article 3 - Offre / acceptation
3.1 En passant une commande auprès de Bonnie Doon sur le site web, dont fait partie le fait de cocher la case prévue à cet effet sur le site web 'J'accepte les conditions générales', le consommateur marque son accord avec le contenu des présentes conditions générales et le contrat est établi.
3.2 Le consommateur reçoit une confirmation de Bonnie Doon de l'établissement du contrat par e-mail.
4.1 Les prix mentionnés à côté des produits sont donnés en euros, TVA incluse ainsi que d'autres taxes imposées par les autorités. Les frais d'envoi sont portés en compte par contrat.
4.2 Les frais d'envoi que Bonnie Doon doit porter en compte au consommateur sont indiqués sur le site web et font partie du prix de vente du produit. Le prix de vente total est affiché à la fois quand la commande est passée et quand le contrat est confirmé.
4.3 S'il est question d'un prix promotionnel, celui-ci est valable exclusivement pendant une période déterminée et exclusivement jusqu'à épuisement des stocks .
4.4 Bonnie Doon se réserve formellement le droit de modifier les prix. Les prix affichés au moment où une commande est passée sont les prix qui font partie du contrat.
4.5 Bonnie Doon ne peut pas être tenue à des indications de prix qui sont de toute évidence incorrectes, par exemple où le consommateur aurait dûment dû comprendre que l'indication en question était une erreur ou une faute typographique manifeste.
5.1 Le paiement par le consommateur à Bonnie Doon doit être effectué avant la livraison du produit et selon les possibilités présentées sur le site web.
5.2 Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à Bonnie Doon les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
6.1 Sera considérée comme lieu de livraison l'adresse renseignée par le consommateur à Bonnie Doon. La livraison est effectuée par un transporteur désigné par Bonnie Doon.
6.2 Après que le contrat est établi, Bonnie Doon envoie le produit aussi vite que possible, mais au plus tard dans les quatorze jours, à l'adresse indiquée par le consommateur, sauf dans le cas où un autre délai de livraison a été convenu. Si le consommateur a choisi de payer un acompte sur le prix de vente, le produit n'est pas envoyé avant la réception du prix de vente complet par Bonnie Doon.
6.3 Le délai de livraison indiqué par Bonnie Doon n'a jamais valeur de terme de rigueur. Tout dépassement du délai de livraison ne donne en aucun cas un droit à un dédommagement au consommateur. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être qu'en partie, le consommateur en recevra la notification dans les 14 jours après l'établissement de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
6.4 Si le produit n'est pas (plus) de stock, Bonnie Doon s'efforcera de mettre un produit de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de façon claire et compréhensible qu'un produit de remplacement est livré. Le droit de rétractation conformément à l'Article 9 des présentes conditions générales s'applique intégralement à un produit de remplacement
6.5 Les produits sont exclusivement livrés aux Pays-Bas.
Article 7 - Réserve de propriété et risque
7.1 La propriété du produit livré par Bonnie Doon ne passe au consommateur qu'après que le consommateur a réglé le prix de vente à Bonnie Doon et que le montant de la vente a été reçu par Bonnie Doon par le biais d'une inscription sur son compte bancaire.
7.2 Le risque de dommage ou de perte du produit passe au consommateur moment de la livraison.
8.1 Tous les signes, marques, modèles, projets, étiquettes, logos, etc. illustrés sur le produit ou associés d'une quelconque manière au produit, qu'ils soient protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, sont la propriété de Bonnie Doon ou d'une ou de plusieurs de ses sociétés liées. Le consommateur reconnaît les droits de propriété précités de Bonnie Doon et s'abstiendra de toute utilisation de ces droits et le consommateur s'abstiendra de tout comportement qui pourrait porter préjudice ou avoir une influence néfaste sur ces droits.
9.1 Pendant 14 jours ouvrables après la livraison du produit, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat par écrit, sans frais et sans décliner de motifs. La résiliation écrite doit être adressée à l'aide du formulaire modèle sur le site web ou de toute autre manière non équivoque au service clientèle de Bonnie Doon (coordonnées Article 12.1). Le consommateur doit renvoyer le produit par la poste à Bonnie Doon. Les frais d'envoi du produit sont à la charge du consommateur.
9.2 Après réception et contrôle du produit par Bonnie Doon, Bonnie Doon remboursera le prix de vente payé pour le produit en question dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours, sur le numéro de compte indiqué par le consommateur.
9.3 Si les produits faisant partie du contrat ne sont pas tous retournés, Bonnie Doon a le droit de déduire les frais d'envoi du prix de vente à rembourser au consommateur à partir du moment où le consommateur serait également redevable de frais d'envoi à Bonnie Doon pour les autres produits non retournés.
9.4 Bonnie Doon se garde le droit de refuser de créditer ou de ne créditer qu'une partie du prix de vente pour un produit retourné s'il soupçonne que le produit a été porté (il est toutefois permis d'essayer les vêtements), endommagé et/ou que le produit ne se trouve plus (pour autant que cela soit possible) dans son emballage original et en bon état. Le consommateur est responsable de la dévalorisation du produit si cette dernière résulte d'une manipulation du produit autre que celles autorisées à l'article 9.5.
9.5 Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera avec soin le produit et l'emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe ici est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit comme il pourrait le faire dans un magasin.
Article 10 - Echange
10.1 Le produit que le consommateur a acheté sur le site web de Bonnie Doon peut être échangé dans les 14 jours contre une autre couleur, une autre taille ou un autre produit de Bonnie Doon.
10.2 Le consommateur doit renvoyer le produit à échanger par la poste à Bonnie Doon. Les frais d'envoi du produit sont à la charge du consommateur.
10.3 Bonnie Doon se garde le droit de refuser un produit retourné s'il soupçonne que le produit a été porté, endommagé et/ou que le produit ne se trouve plus dans son emballage original et en bon état.
11.1 La responsabilité de Bonnie pour un manquement imputable dans le respect du contrat ou de tout autre chef est toujours limité à un remboursement des dommages directs jusqu'au maximum le montant du prix de vente du produit. Bonnie Doon ne peut jamais être tenu responsable vis-à-vis du consommateur pour des dommage indirects, dommages subséquents et dommages collatéraux encourus par le consommateur en raison du contrat sauf dans la mesure où l'article 11.2 et / ou l'article 11.3 est (sont) d'application.
11.2 La responsabilité de Bonnie Doon pour tout dommage avec décès ou lésion corporelle par sinistre ou série successive d'événements est limitée au montant auquel donne droit l'assurance en responsabilité civile souscrite par Bonnie Doon.
11.3 Les exclusions et restrictions visées aux articles 11.1 et 11.2 sont annulées si et dans la mesure où le dommage est la conséquence d'un dol ou d'une imprudence délibérée de Bonnie Doon.
12.1 Coordonnées service clientèle Bonnie Doon : Bonnie Doon Europe B.V., Zandweistraat 19, 4181 CG Waardenburg, adresse e-mail : klantenservice@bonniedoon.com, numéro de téléphone : 0418 - 652 721.
12.2 Le consommateur est tenu d'examiner le produit dès sa réception et de contrôler s'il est conforme au contrat. Le consommateur est tenu de faire une notification écrite et motivée des vices éventuels à Bonnie Doon dans les 14 jours de la livraison.
12.3 Les réclamations concernant la livraison ou la qualité du produit acheté chez Bonnie Doon par le consommateur sont traitées par le service clientèle de Bonnie Doon.
12.4 Il sera répondu aux réclamations reçues dans un délai de 14 jours après réception. Si une réclamation requiert un temps de traitement plus long que prévu, Bonnie Doon le fera savoir au consommateur dans les 14 jours avec indication des délais dans lesquels le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse.
13.1 Si Bonnie Doon se trouve dans des circonstances qui empêchent le respect des obligations reposant sur Bonnie Doon sur la base du contrat et qui ne sont pas imputables à Bonnie Doon, par le fait qu'elle ne sont pas à attribuer à sa faute et ne sont pas à mettre sur son compte en vertu de la loi, d'actes juridiques ou suivant l'opinion généralement admise dans le commerce comme - mais la liste n'est pas exhaustive - guerre, menace de guerre, incendie, interruption des transports, séisme, grève, faillite de tiers auxquels Bonnie Doon a fait appel, immobilité des produits qui doivent être approvisionnés par des tiers, Bonnie Doon a le droit d'exécuter le contrat à une date ultérieure ou - si le respect n'est plus possible dans un délai raisonnable - de résilier le contrat en tout ou en partie.
13.2 Dans une situation telle que celle visée à l'alinéa 1 du présent article, Bonnie Doon n'est jamais tenue d'indemniser les dommages au consommateur.
14.1 Bonnie Doon doit faire en sorte que le produit soit conforme au contrat.
14.2 Le consommateur reconnaît que des différences minimes et/ou acceptées comme tolérables dans le commerce ou difficiles à éviter techniquement au niveau de la taille, de la qualité, de la finition, de la couleur, etc. concernant le produit peuvent difficilement ou ne peuvent pas être évitées et ne peuvent pas être une raison fondée pour une réclamation au sens de l'article 12.
14.3 Le consommateur reconnaît en outre que le fait que certains articles ont été retirés de l'assortiment ne peut pas non plus être une raison fondée pour une réclamation au sens de l'article 12.
14.4 Bonnie Doon ne peut pas être tenue responsable de dommages encourus par le consommateur pour des réclamations au sens de l'article 14.2 et 14.3.
Article 15 - Droit applicable / juge compétent
15.1 Tout contrat entre Bonnie Doon et le consommateur est régi exclusivement par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention de Vienne et/ou de autres conventions internationales relatives à l'achat de biens mobiliers est formellement exclue.
15.2 Tous litiges entre Bonnie Doon et le consommateur seront exclusivement soumis au juge compétent d'Amsterdam.