Source: http://www.senat.fr/rap/l10-261/l10-261.html
Timestamp: 2018-01-18 14:16:09+00:00
Document Index: 39380999

Matched Legal Cases: ["l'article 87", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 132", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 723", "l'article\n132", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 390", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 23", 'arrêt ', "l'article\n131", "l'article 41", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 43", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 5"]

26 janvier 2011 : Loppsi 2 - Sécurité intérieure ( rapport - commission mixte paritaire )
Par MM. Jean-Patrick COURTOIS, sénateur et Eric CIOTTI, député
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Rapport n° 261 (2010-2011) de MM. Jean-Patrick COURTOIS, sénateur et Eric CIOTTI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 janvier 2011
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
Membres titulaires : MM. Alain Anziani, Jean-Paul Amoudry, Mme Éliane Assassi, M. Patrice Gélard, Mme Virginie Klès, sénateurs ; Mme Delphine Batho, MM. Jacques Alain Bénisti, Philippe Goujon, François Pupponi, Jean-Jacques Urvoas, députés.
Deuxième lecture : 195, 214, 215 et T.A. 50 (2010-2011)
Commission mixte paritaire : 261 (2010-2011)
- M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Eric Ciotti, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Jean-Patrick Courtois, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - M. Ciotti et moi-même vous proposerons sur chaque article une rédaction susceptible de faire consensus.
Article 1er Approbation du rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure
L'article 1er est adopté, le rapport annexé mentionné à cet article étant adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 1er bis Rapport au Parlement sur la répartition territoriale des forces de police et de gendarmerie nationales
M. Alain Anziani, sénateur. - Le Sénat avait choisi d'écrire explicitement que les maires pourraient renoncer aux photographies en mairie. On dit qu'il suffira au maire de débrancher les appareils, mais mieux vaut légiférer que de jouer les électriciens !
M. Jacques Mézard, sénateur. - Sur les principes, le compromis risque toujours de s'apparenter à la compromission. Ce projet de loi va très loin. Une « peine plancher » serait imposée en cas de violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours en présence d'au moins deux circonstances aggravantes - or les certificats médicaux, dans ce domaine, sont souvent très libéraux -, et même en cas de violences ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours ou même aucune ITT avec trois circonstances aggravantes, or celles-ci sont en très grand nombre. Tout cela est très inquiétant et menace gravement nos libertés.
M. Jacques Alain Bénisti, député. - On ne fait pas la loi en fonction des principes.
Article 33 Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la
Il présente les préconisations du Gouvernement pour résorber la fracture territoriale existante, redéployer les forces prioritairement vers les territoires les plus exposés à la délinquance mettre fin à l'utilisation des personnels actifs dans des tâches administratives.
« Art. 226-4-1. -- Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur, à sa considération ou à ses intérêts est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 €.
« Art. 226-4-1. -- Le...
...honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
I. -- (Sans modification).
II (nouveau). -- Avant de procéder à l'inhumation ou à la crémation d'une personne dont l'identité n'est pas connue, des prélèvements génétiques sont systématiquement opérés. Ces prélèvements, ainsi que les lieux d'inhumation de la personne inconnue, sont enregistrés dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques dans des conditions fixées par décret.
II. -- Le deuxième alinéa de l'article 87 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
Recueil des images numérisées pour l'établissement des
« II. -- La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du
1er janvier 2011 et pour une période définie par décret.
« II. -- La...
...décret. Le maire peut cependant décider de ne pas procéder au recueil numérisé du visage du demandeur. Celui ci doit alors fournir deux photographies d'identité au format 35x45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue et conformes à un modèle-type fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
« La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéoprotection, peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer :
« 7° La prévention des risques naturels ou technologiques.
« 9° (nouveau) La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
c) Après le même alinéa...
f) (nouveau) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls sont autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée les systèmes, installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques. » ;
g) (Alinéa sans modification).
...anormal. Elle informe le maire de la commune concernée de cette proposition.
« La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, sur demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, du responsable d'un système ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation et, selon le régime juridique dont le système relève, aux dispositions de la présente loi ou à celles de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés constate un manquement à ces dispositions, elle peut, après avoir invité la personne responsable du système à se mettre en conformité dans un délai qu'elle fixe, demander au représentant de l'État dans le département et, à Paris, au préfet de police, d'ordonner la suspension ou la suppression du système de vidéoprotection.
...manquement aux dispositions de la présente loi, elle peut mettre en demeure le responsable d'un système de le faire cesser dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder trois mois. Si le responsable ne se conforme pas aux termes de la mise en demeure, elle peut prononcer un avertissement public à son égard. Si ces mesures ne permettent pas de faire cesser le manquement constaté, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut demander au représentant de l'État dans le département et, à Paris, au préfet de police, d'ordonner la suspension ou la suppression du système de vidéoprotection. Elle informe le maire de la commune concernée de cette demande.
« En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou du juge délégué par lui. Ce magistrat est saisi à la requête du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou du président de la commission départementale de vidéoprotection. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire. La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. À tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension de la visite.
...conformément aux articles...
...visite.
« Les personnes mentionnés au onzième alinéa du présent III peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; elles peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles ; elles peuvent accéder aux programmes informatiques et aux données, ainsi qu'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
« À la demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de sa propre initiative, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d'effets dans le délai qu'elle fixe, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation. Lorsque, à l'issue du délai de trois mois, l'établissement n'a pas sollicité la régularisation de son système, l'autorité administrative peut lui enjoindre de démonter ledit système. S'il n'est pas donné suite à cette injonction, une nouvelle mesure de fermeture de trois mois peut être prononcée. » ;
h) (Sans modification).
I. -- L'article L. 6342-2 du code des transports est ainsi modifié :
II. -- Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 6342-2 du code des transports sont applicables durant une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi.
« Art. L. 1332-2-1. -- L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui peut demander l'avis de l'autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 1332-2-1. -- (Alinéa sans modification).
« La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet. »
...l'objet et du sens de l'avis rendu. »
I. -- La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :
« Du Conseil national des activités privées de sécurité
« Art. 33-1 A. -- Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités visées aux titres Ier et II, exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.
« Art. 33-1 A. -- (Sans modification).
« Art. 33-1 B. -- Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, est chargé :
« Art. 33-1 B. -- (Alinéa sans modification).
« 4° (nouveau) D'une mission de conseil et d'assistance à la profession.
« Le Conseil national des activités privées de sécurité remet au ministre de l'intérieur un rapport annuel dans lequel est établi le bilan de son activité. Il peut émettre des avis et formuler des propositions concernant les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables.
...applicables. Toute proposition relative aux conditions de travail des agents de sécurité privée est préalablement soumise à la concertation avec les organisations professionnelles.
« Art. 33-1 C. -- Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un collège composé :
« Art. 33-1 C. -- (Sans modification).
« Art. 33-1 D. -- Le financement du conseil est assuré par une cotisation dont le taux et l'assiette sont fixés par la loi de finances.
« Art. 33-1 D. -- (Sans modification).
« Art. 33-1 E -- Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :
« Art. 33-1 E. -- (Sans modification).
« 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles 3-2, 5, 6 , 6-1, 7, 11, 22, 23, 23-1 et 25 ;
« Art. 33-1 F. -- Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« Art. 33-1 F. -- (Sans modification)
« Art. 33-1 G. -- Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
« Art. 33-1 G. -- (Sans modification).
« Art. 33-1 H. -- I. -- Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions régionales assurent le contrôle des personnes exerçant les activités visées aux titres Ier et II. Ils peuvent, entre six heures et vingt et une heures, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur ou du donneur d'ordres, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités visées aux titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.
« Art. 33-1 H. -- I. -- Les...
...peuvent, pour l'exercice...
...visées aux mêmes titres Ier et II...
...informé.
« II. -- En cas d'opposition du responsable des lieux ou de son représentant, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention statuant au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.
« III. -- Les membres et les agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle peuvent demander communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail. Ils peuvent, à la demande du président de la commission nationale ou de la commission régionale d'agrément et de contrôle, être assistés par des experts désignés par l'autorité dont ceux-ci dépendent. Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise.
« III. -- (Sans modification).
« Art. 33-1 I. -- Les membres et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.
« Art. 33-1 I. -- (Sans modification).
« Art. 33-1 J. -- Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur.
« Art. 33-1 J. -- (Sans modification).
« Art. 33-1 K. -- Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent titre. » ;
« Art. 33-1 K. -- (Sans modification).
« 3° bis Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article D. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés ; » ;
« 1° bis Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle visée à l'article 6 ; » ;
« 1° bis De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle visée à l'article 6 ; » ;
« Art. 17. -- Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée. » ;
12° (Sans modification).
d) À l'avant-dernier alinéa du 7°, après le mot :
« , consultation, », sont insérés les mots : « , par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés, » ;
« 2° bis Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article D. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés ; » ;
c) Au 4°, après le mot : « , consultation, », sont insérés les mots : « , par des agents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés, » ;
14° (Alinéa sans modification).
« Art. 23-1. -- I. -- L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 2°, 4° et 5° de l'article 23.
« Art. 23-1. -- I. -- (Sans modification).
« II. -- Par dérogation à l'article 23, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 20 est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 2°, 4° et 5° de l'article 23. Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article 20 concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans délai d'une formation en vue de justifier de l'aptitude professionnelle. La personne titulaire de l'autorisation provisoire susvisée ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité mentionnée à l'article 20.
« II. -- Par...
...mentionnée au même article 20.
(Alinéa sans modificaiton).
« Art. 30-1. -- Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée. » ;
16° (Alinéa sans modification).
« II. -- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
« 1° Le...
...méconnaissance de l'article 21 ;
a) bis (nouveau) Au 1° du III, les mots : « ou la déclaration prévue au 1° de l'article 23 » sont supprimés ;
a) bis (Alinéa sans modification).
« V. -- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article 20 en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 23. » ;
17° (Alinéa sans modification).
a) (nouveau) Au début du premier alinéa, les mots : « dispositions du titre Ier » sont remplacés par les références : « , les titres Ier, II bis et III » ;
a) Au... ...mots : « les dispositions...
...III » ;
II. -- Les agréments et autorisations délivrés en application des articles 5, 7, 11, 22 et 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article, restent valables, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'agrément ou d'autorisation dans les trois mois suivant cette publication.
Les cartes professionnelles délivrées en application de l'article 6 et les agréments délivrés en application de l'article 3-2 de la même loi, en cours de validité au jour de la publication du décret d'application du présent article restent valables jusqu'à leur expiration.
Les personnes autorisées à exercer l'activité visée au titre II, en application de l'article 23 de la même loi, au jour de la publication du décret d'application du présent article sont autorisées à poursuivre leur activité, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande de carte professionnelle dans un délai d'un an suivant la publication du même décret d'application du présent article.
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ET DE L'EFFICACITÉ DES MOYENS DE RÉPRESSION
I. -- Après l'article 132-19-1 du code pénal, il est inséré un article 132-19-2 ainsi rédigé :
« Art. 132-19-2. -- Pour les délits prévus aux articles 222-9, 222-11, 222-12 et 222-13, aux 3° et 4° de l'article 222-14, au 4° de l'article 222-14-1 et à l'article 222-15-1, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« Art. 132-19-2. -- Pour les délits de violences volontaires aggravées pour lesquels la peine encourue est égale à dix ans d'emprisonnement et ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à quinze jours, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans.
I bis (nouveau). -- Le code pénal est ainsi modifié :
I bis. -- Supprimé.
1° Au troisième alinéa de l'article 132-24, après la référence : « 132-19-1 », sont insérés les mots : « et des condamnations prononcées en application de l'article 132-19-2 » ;
2° Aux premier et sixième alinéas des articles 132-25 et 132-26-1 et à l'article 132-27, après les mots : « récidive légale », sont insérés les mots : « ou condamnée en application de l'article 132-19-2 ».
I ter (nouveau). -- La dernière phrase du premier alinéa des articles 723-1,
723-7, 723-15 et la dernière phrase de l'article 723-19 du code de procédure pénale sont complétées par les mots : « ou s'il a été condamné en application de l'article
132-19-2 du code pénal ».
I ter. -- supprimé.
1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 221-3, après le mot : « barbarie », sont insérés les mots :
« ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions » ;
1° À la seconde phrase du second alinéa...
...commis en bande organisée ou avec préméditation sur...
...fonctions » ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 221-4, après le mot : « barbarie », sont insérés les mots : « ou lorsque le meurtre a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ».
2° À...
...fonctions ».
1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 5 est complétée par les mots : « ou par la procédure de convocation en justice prévue par l'article 8-3 » ;
...prévue à l'article 8-3 » ;
« Art. 8-3. -- Le procureur de la République peut poursuivre un mineur devant le tribunal pour enfants selon la procédure prévue à l'article 390-1 du code de procédure pénale si des investigations supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires et si des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant à l'occasion d'une procédure antérieure de moins d'un an.
« Art. 8-3. -- Le...
...si ce mineur a déjà été jugé dans les six mois précédents pour des infractions similaires ou assimilées et qu'à cette occasion tous les renseignements utiles sur sa personnalité et son environnement social et familial ont été recueillis.
3° (nouveau) À l'avant-dernier alinéa de l'article 12, les mots : « du juge des enfants au titre de l'article 8-1 » sont remplacés par les mots : « du juge des enfants ou du tribunal pour enfants au titre des articles
8-1 et 8-3 ».
II. -- Lorsqu'un contrat de responsabilité parentale est conclu en application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles avec les parents d'un mineur de treize ans qui a fait l'objet d'une des mesures éducatives ou sanctions éducatives prévues par les articles 15 et 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et signalées par le procureur de la République au président du conseil général en application du second alinéa de l'article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales, ou lorsque le contrat n'a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut décider une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et venir du mineur, lorsque le fait pour celui-ci de circuler sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures, sans être accompagné de l'un de ses parents ou du titulaire de l'autorité parentale, l'expose à un risque manifeste pour sa santé, sa sécurité, son éducation ou sa moralité.
II. -- Après le 10° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
La décision, écrite et motivée, est prise en présence du mineur et de ses parents ou de son représentant légal. Elle énonce également la durée de la mesure ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique. Elle n'entre en application qu'une fois notifiée au procureur de la République.
« 11° Interdiction pour le mineur d'aller et venir sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures sans être accompagné de l'un de ses parents ou du titulaire de l'autorité parentale, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable une fois.
IV. -- En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles pour la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces mesures et jugements concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département.
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, il peut convenir avec l'État ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance. » ;
2° (nouveau) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes de plus de 20 000 habitants, il est créé un conseil pour les droits et devoirs des familles dans les conditions prévues par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, ou une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique dans les conditions prévues par l'article L. 2211-5 du présent code.
« Dans toutes les communes, peut être institué un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, un conseil pour les droits et devoirs des familles ou, même en l'absence d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique dans les conditions prévues par l'article L. 2211-5.
« Lorsque, en application de l'article L. 5211-59, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, les seuils prévus aux trois alinéas précédents s'apprécient par rapport à la population des communes membres qui n'ont pas mis en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
« Le financement d'actions par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance créé par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est réservé aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui mettent en place un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, et un conseil pour les droits et devoirs des familles ou une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique. »
I. -- L'article L. 3221-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue d'exercer la compétence définie par l'article L. 222-4-1 du même code, le président du conseil général est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces décisions concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département. »
I bis (nouveau). -- La première phrase de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ou de manière systématique pour les communes de plus de 10 000 habitants ».
I bis. -- Après la première phrase du premier alinéa de... ...familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
II. -- L'article L. 222-4-1 du même code est ainsi modifié :
b) Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Un contrat de responsabilité parentale est également proposé aux parents d'un mineur poursuivi ou condamné pour une infraction signalée par le procureur de la République au président du conseil général en application du second alinéa de l'article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales, et lorsque cette infraction révèle une carence de l'autorité parentale. » ;
III (nouveau). -- Au septième alinéa de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, le mot : « trimestriellement » est supprimé.
II (nouveau). -- L'article 7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'une instruction ouverte pour disparition d'enfant, la prescription ne peut être acquise aussi longtemps que celui-ci n'a pas été retrouvé. »
« Art. L. 443-2-1. -- Le fait, sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive, d'offrir ou de mettre en vente, sur un réseau de communication au public en ligne, des billets d'entrée ou des titres d'accès à une telle manifestation pour en tirer un bénéfice est puni de 15 000 € d'amende.
« Art. L. 443-2-1. -- Le...
...sportive, culturelle ou commerciale, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente, sur...
...d'amende.
« Le fait de troubler la tranquillité du voisinage par une occupation en réunion des espaces communs ou des parkings souterrains ou des toits des immeubles collectifs d'habitation ayant pour effet de perturber l'accès ou la libre circulation des personnes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »
II (nouveau). -- Le second alinéa de l'article
L. 2241-2 du même code est ainsi rédigé :
...L. 2241-2 du code des transports est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Si le contrevenant refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son identité,, les agents visés au premier alinéa du même II en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent.
« Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public peut se voir enjoindre par les agents mentionnés à l'article 23 de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d'arrêt suivant la constatation des faits ou de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public.
...mentionnés au I de l'article L. 2241-1 de descendre...
III (nouveau). -- L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est... ... fait d'occuper le domicile...
...locataire, hors les cas où la loi le permet, et de...
...locataire. »
III. -- Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
IV (nouveau). -- La médaille d'honneur de la police municipale est créée dans des conditions qui sont définies par décret en Conseil d'État.
I. -- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont remplacés par les mots : « 2013, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales », et l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
a) À... ...alinéa, après les mots : « et des équipements connexes nécessaires à leur implantation », sont insérés les mots : « ou en vue de la restauration, de la réparation, de l'entretien-maintenance ou de la mise en valeur de ce bien » ; les mots : « 2007...
...« 2013 » ;
d) (nouveau) Le dernier alinéa est supprimé.
d) (Alinéa sans modification).
3° (nouveau) Le sixième alinéa de l'article L. 1615-7 est supprimé.
II bis. -- (Sans modification).
« Art. L. 561-3. -- L'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 541-3, s'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.
« Art. L. 561-3. -- (Alinéa sans modification).
« Ce placement est prononcé, après accord de l'étranger, pour...
II (nouveau). -- L'article 362 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Si la peine d'interdiction du territoire français est encourue par l'accusé, le président donne également lecture des articles 131-30 et 131-30-2 du même code. » ;
...président en informe les jurés. » ;
« Dans le cas où l'accusé encourt la peine d'interdiction du territoire français en application de l'article
131-30 du code pénal, elle délibère aussi pour déterminer s'il y a lieu de prononcer cette peine. »
I. -- L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 précitée est ainsi modifiée :
I. -- Le titre VI de l'ordonnance...
...modifié :
1° Après l'article 41, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé :
« Art. 41-1. -- L'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des premier et deuxième alinéas de l'article 39 et de l'article 39-1 s'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.
« Art. 41-1. -- (Alinéa sans modification).
II. -- L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 précitée est ainsi modifiée :
II. -- Le titre VI de l'ordonnance...
1° Après l'article 43, il est inséré un article 43-1 ainsi rédigé :
« Art. 43-1. -- L'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des premier et deuxième alinéas de l'article 41 et de l'article 41-1 s'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.
« Art. 43-1. -- (Alinéa sans modification).
III. -- L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée est ainsi modifiée :
III. -- Le titre VI de l'ordonnance...
IV. -- L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitée est ainsi modifiée :
IV. -- Le titre VI de l'ordonnance...
Après l'article 5 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. -- Peuvent également accéder à bord des navires, pour la vérification du respect des dispositions de sûreté qui leur sont applicables :
« - les commandants et commandants ou officiers en second des bâtiments de l'État ;
« - les officiers de la marine nationale exerçant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection d'éléments navals ;
« - les officiers ou agents publics spécialement commissionnés par le préfet de département ou le préfet maritime ;
« - les agents publics en charge de la sûreté désignés par le ministre chargé de la mer. »
Rapport sur les objectifs et les moyens de la sécurité
intérieure à horizon 2013
Par ailleurs, la logique qui préside à l'organisation des forces de police dans les grandes agglomérations doit également inspirer l'évolution du dispositif sur le reste du territoire où existe un maillage hérité de l'histoire qu'il convient d'améliorer en y apportant les adaptations nécessaires. La sécurité doit être appréhendée, aujourd'hui, sous un angle global et les citoyens qui ne vivent pas dans les grandes agglomérations, qui circulent ou qui séjournent temporairement hors de celles-ci, doivent bénéficier d'un niveau équivalent de sécurité.
...d'un niveau égal de sécurité.
Tout en garantissant une qualité de l'offre de sécurité au moins équivalente selon le mode d'organisation et de fonctionnement propre à chaque force, l'attention sera portée notamment sur un rééquilibrage des moyens entre les territoires. Les délais d'intervention devront rester adaptés à la nature des zones, au nombre et à la fréquence des sollicitations.
...sécurité égale selon...
...sollicitations.