Source: http://romanel-sur-morges.ch/2-non-categorise/9-reglement-communal-sur-le-plan-d-extension-et-la-police-des-constructions
Timestamp: 2019-04-24 08:31:32+00:00
Document Index: 50246772

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.2', 'art.3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', "l'article 25", 'art 51', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 76', 'art 89', 'art 83', "l'article 26", 'art 52', "l'article 22", 'art 39', "l'article 72", 'art. 77', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 83', "l'article 67", 'art. 84', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 90', "l'article 62", "l'article 107", 'art. 71', 'art. 91', 'art. 92']

Règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions - Romanel-sur-Morges
SERVICES: Martine Grangier - Urbanisme
Règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions du 13 octobre 1982
Titre I Dispositions générales 1 à 3
Titre II Zones 4
Ch. 1 Zone du village A 5 à 17
Ch. 2 Zone du village B 18 à 20
Ch. 3 Zone d'habitation individuelle 21 à 31
Ch. 4 Zone industrielle A 32 à 40
Ch. 5 Zone industrielle B 41 à 43
Ch. 6 Zone de construction d'utilité politique 44
Ch. 7 Zone agricole 45 à 50
Ch. 8 Zone de verdure 51
Ch. 9 Zone intermédiaire 52
Ch. 10 Zone à occuper par plan spécial 53
Titre III Règles applicables à toutes les zones
Ch. 1 Des constructions 54 à 76
Ch. 2 Caravanes - chenils - dépôts - chalets 77 à 79
Ch. 3 Murs - plantations - clôtures 80
Ch. 4 Conservation de la faune 81
Ch. 5 Protection de la nature, des monuments et des sites 82 à 83
Ch. 6 Aire forestière 84
Titre IV Police des constructions 85 à 90
Titre V Dispositions finales 91 à 92
Annexes Rappel de quelques dispotions légales
Modifications utlérieures du règlement
| art.1 | art.2 | art.3 |
Le présent règlement fixe les règles destinées à assurer un aménagement rationnel du territoire de la commune de Romanel sur Morges.
Plan d'extension.
La Municipalité a établi:
- un plan directeur d'extension
- un plan des zones avec règlement.
Ces documents peuvent être consultés au greffe municipal. Ils seront complétés au fur et à mesure des besoins par:
a) l'affectation progressive des zones intermédiaires;
b) l'établissement de plans d'extension partiels ou de plans de quartier.
Commission consultative (C.C.U.)
Pour préaviser sur tous les objets relatifs au plan directeur d'extension ou au plan de zones et à son règlement, la Municipalité désigne, au début de chaque législature, une commission consultative d'urbanisme dont le mandat se termine à la fin de celle-ci. Elle est rétribuée selon le tarif fixé par la Municipalité.
La commission est composée de 3 membres, compétents en matière de construction et d'urbanisme.
Elle fonctionne chaque fois que la Municipalité le juge nécessaire.
Elle peut fonctionner sur demande d'une partie. Dans ce cas, les émoluments de la commission peuvent être mis à la charge du requérant.
TITRE II - Zones
| art. 4 |
Le territoire de la commune de Romanel sur Morges est fractionné selon les zones annexé au présent règlement.
1) zone du village A
2) zone du village B
3) zone d'habitation individuelle
4) zone industrielle A
5) zone industrielle B
6) zone de constructions d'utilité publique
7) zone agricole
8) zone de verdure
9) zone intermédiaire
10) zone à occuper par plan spécial.
Chapitre 1 - Zone de village A
| art. 5 | art. 5bis | art. 6 | art. 7 | art. 8 | art. 9 | art. 10 | art. 11 | art. 12 | art. 13 | art. 14 | art. 15 | art. 16 | art. 17 |
Cette zone est destinée à l'habitation et aux activités en rapport avec la culture du sol.
Le commerce et l'artisanat y sont tolérés, dans la mesure ou ces activités n'entraînent pas d'inconvénients majeurs pour le voisinage (bruits, odeurs, fumées, trafic, etc.)
Dans cette zone, les bâtiments nouveaux peuvent comprendre au maximum trois logements.
Les constructions édifiées avant le 1er janvier 1984, non frappées par une limite des constructions, peuvent être transformées ou reconstruites dans leur volume actuel et sur la surface bâtie existante.
La Municipalité peut autoriser l'agrandissement des constructions existantes dans le prolongement du volume bâti.
A l'intérieur de cette zone, toute construction, reconstruction ou transformation, modifiant l'état actuel devra respecter les caractéristiques architecturales, les espaces extérieurs et de voirie existants.
Partout ou la contiguïté existe, elle peut être maintenue. Des bâtiments nouveaux peuvent être construits en contiguïté à condition d'être édifiés simultanément et ne pas comporter plus de quatre logements au total. L'ordre contigu est caractérisé par l'implantation d'immeubles adjacents, séparés par des murs mitoyens.
Partout où les bâtiments ne peuvent pas être construits en ordre contigu, une distance de 3 m est à observer entre la limite de propriété et les saillies extrêmes des bâtiments, avant-toits exclus. Cette distance est doublée entre bâtiments sis sur une même propriété.
La hauteur maximum des constructions nouvelles et des surélévations est fixée à 11 m au faîte et à 6 m à la corniche. Pour des raisons d'intégration, la Municipalité peut accorder des dérogations à cette hauteur.
Pour les bâtiments ou groupes de bâtiments nouveaux, la longueur des façades ne pourra dépasser 24 mètres.
Toitures nouvelles, pente
La pente des toitures sera comprise entre 60 et 80 %, sauf exception pour des bâtiments existants et recensés de valeur architecturale.
Les lucarnes et les toitures existantes comportant des pentes inférieures à 60 % et supérieures à 80 % peuvent être maintenues. Les toitures dont les matériaux de couverture ne sont pas en harmonie avec le site seront, lors de réfections, adaptées à l'ensemble du voisinage.
Si la pente le permet, les toitures seront recouvertes de tuiles plates du pays, anciennes ou modernes.
Les tuiles vieillies artificiellement sont proscrites. La Municipalité peut autoriser exceptionnellement l'emploi d'autres matériaux que la tuile pour la couverture de petites dépendances, dont la forme ou la pente requièrent des aménagements spéciaux.
Les lucarnes, tabatières ou fenêtres posées dans le plan de la toiture, seront au nombre de 4 par pan de toiture au maximum. Ne doivent pas dépasser 4 % de la surface du plan de toiture concerné, les surfaces additionnées
- de la face verticale apparente des lucarnes, côté chêneau;
- de la surface vitrée des fenêtres ou tabatières.
Les balcons encaissés sont interdits (décision Conseil général 19.8.82).
Toiture: distance entre éléments
Pour tout élément ajouté à la toiture, les distances minimales
suivantes seront respectées:
- entre deux éléments voisins: la largeur du plus grand élément
- entre un élément et le faîte du toit la toiture contiguë
le bord extérieur du chêneau
la distance sera de 1,50 m , mesurée sur le plan de la toiture dès le raccord de l'élément avec le toit principal.
Les fenêtres inclinées ou tabatières peuvent être jumelées.
La Municipalité refusera les constructions dont l'architecture est de nature à nuire à l'ensemble avoisinant. Préalablement à toute demande d'autorisation, un avant-projet des façades et toitures à l'échelle d'au moins 1:100 doit être présenté.
Les dessins des façades déposés préalablement ou lors de l'enquête publique doivent aussi indiquer les façades des maisons voisine.
Dans le secteur quadrillé du plan (30 m dès l'axe de la R.C. 77c) l'habitation est interdite.
Chapitre 2 - Zone du village B
| art. 18 | art. 19 | art. 20 |
En plus des affectations prévues à l'art. 5, la petite industrie, non gênante pour le voisinage, y est autorisée.
La distance entre un bâtiment ou un groupe de bâtiments construits en contiguïté et la limite de propriété est de cinq mètres au minimum.
Cette distance est doublée entre bâtiments sis sur la même propriété.
Pour les bâtiments nouveaux, le coefficient d'utilisation est fixé à 0.45.
Au surplus, les règles de la zone du village A sont applicables.
Chapitre 3 - Zone d'habitation individuelle
| art. 21 | art. 22 | art. 23 | art. 24 | art. 24bis | art. 25 | art. 26 | art. 27 | art. 28 | art. 29 | art. 30 | art. 31 |
Cette zone est destinée à la construction de maisons d'habitations individuelles et familiales.
Des locaux artisanaux ou des bureaux liés à l'habitation et comprenant un nombre limité de places de travail sont autorisés s'ils ne sont pas gênants pour le voisinage (bruit, odeurs, fumées, trafic, etc.).
Les bâtiments peuvent comprendre au maximum 2 logements.
La surface minimale d'une parcelle est de
a. 800 m2 pour une construction contenant au maximum un logement
b. 1000 m2 pour une construction contenant au maximum deux logements.
La Municipalité peut autoriser la construction de villas mitoyennes,
contenant au maximum un logement chacune, sur une surface de 500 m2 par unité. Les unités doivent être édifiées en même temps et s'accorder dans le style. Dans ce cas l'ordre contigu est autorisé.
La distance entre un bâtiment et les limites de propriété est de 6 m au minimum pour des bâtiments ne dépassant pas 12 m pour la plus grande façade.
d = --------------- + 6
Ces distances sont doublées pour des bâtiments sis sur une même propriété.
L'article 71 est. réservé.
La hauteur maximale au faite est de 9,5 m
Surface bâtie minimale
Les bâtiments d'habitation auront une surface minimale de 100 m2.
La surface bâtie ne peut excéder le 1/8 de la surface de la parcelle;
elle peut être le 1/7 pour des bâtiments n'ayant qu'une hauteur de 7 m au faite.
Elle est mesurée sur le plan du niveau le plus étendu. Il n'est pas tenu compte dans le calcul de la surface bâtie, des terrasses non couvertes, des escaliers, des perrons et des balcons ouverts sur 3 côtés. La plus grande dimension d'une façade est limitée à 20 m.
Ouvertures dans les toits
Les lucarnes, tabatières ou fenêtres posées dans le plan de la toiture sont autorisées.
Ne doivent pas dépasser 10% de la surface du pan de toiture concerné les surfaces additionnées:
- de la surface vitrée des tabatières ou fenêtres.
Pour tout élément ajouté à la toiture, les distances minimales suivantes seront respectées:
- entre deux éléments voisins:
la largeur du plus grand élément
- entre un élément et
le faite du toit,
la toiture contiguë,
le virevent,
le bord extérieur du chêneau,
la distance sera de 1,0 m mesurée sur le plan de la toiture, dès le raccord de l'élément avec le toit principal.
Toits, pente
La pente des toitures sera comprise entre 40 et 100 %.
Chapitre 4 - Zone industrielle A
| art. 32 | art. 33 | art. 34 | art. 35 | art. 36 | art. 37 | art. 38 | art. 39 | art. 40 |
Cette zone est réservée aux établissements industriels, fabriques, entrepôts, garages-ateliers ou industriels, ainsi qu'aux entreprises artisanales qui entraîneraient dans d'autres zones des inconvénients pour le voisinage.
Des logements et des locaux administratifs pourront toutefois être admis, s'ils sont nécessités par une obligation de gardiennage ou fonctionnelle jugée valable par la Municipalité. Ils formeront un ensemble architectural avec les bâtiments d'exploitation.
Les activités susceptibles d'entraîner des inconvénients tels que bruits de machines, odeurs, fumées au delà de la zone sont interdites.
La Municipalité peut intervenir à ce sujet en tout temps après la mise en exploitation.
Préalablement à toute demande d'autorisation de construction ou de transformation, un avant-projet des volumes, façades, toitures et circulations sur la parcelle, à l'échelle d'au moins 1:200 doit; être présenté.
Distance aux limites
La distance minimum entre la façade d'un bâtiment et la limite de propriété voisine est de 6 m.
Cette distance s'applique également entre bâtiments sis sur la même propriété.
La hauteur maximale de la dalle de toiture (acrotère) ou du faîte des bâtiments, est fixée par le plan:
a. Secteur I, h = 10 mètres
b. Secteur Il, h = 12 mètres
c. Secteur III, h = 16 mètres.
Les toits plats sont autorisés.
Le matériau utilisé pour la couverture ne doit pas être réverbérant.
La Municipalité pourra autoriser, de cas en cas, des éléments de construction hors gabarit, qui auraient une hauteur maximale de 4 mètres, nécessités par des besoins particuliers des industries ( cheminées, etc.).
La surface bâtie ne peut excéder le 40% de la surface totale de la parcelle.
Le 10% au moins de la surface totale de la parcelle sera obligatoirement occupé par des îlots de verdure arborisés. La Municipalité peut imposer, en tout temps, la plantation de rideaux d'arbres ou de haies.
Les dispositions du règlement d'application du 24 décembre 1966 de la loi sur les routes demeurent réservées.
Le nombre de places de stationnement pour véhicules doit, en tout temps, correspondre aux besoins de l'entreprise.
Le dossier d'enquête comprendra un plan d'aménagement complet de la propriété (accès, parking, plantations, etc.).
Chapitre 5 - Zone industrielle B
| art. 41 | art. 42 | art. 42 bis | art. 42 ter | art. 43 |
Cette zone est destinée uniquement à l'artisanat et à l'industrie légère non incommodants pour le voisinage
La hauteur des bâtiments est limitée à 10 m au faîte
Le 10% au moins de la surface totale de la parcelle sera obligatoirement occupé par une zone de verdure arborisée.
Sous réserve des restrictions ci-dessus, les régies de la zone industrielle A sont applicables.
Chapitre 6 - Zone de construction d'utilité publique
Cette zone est destinée à sauvegarder les sites, tout en permettant l'aménagement de places de sports et jeux. Peuvent y être autorisés, après préavis de la Commission consultative, ces bâtiments d'utilité publique, de petites constructions de caractère non permanent et des installations de sports.
Chapitre 7 - Zone agricole
| art. 45 | art. 46 | art. 47 | art. 48 | art. 49 | art. 50 |
Cette zone est réservée à la culture du sol et aux activités en relation étroite avec celle-ci.
Constructions autorisées
Les constructions et installations autorisées dans la zone agricole sont les suivantes:
- Les bâtiments nécessaires à l'exploitation d'un domaine agricole favorisant le but assigné à la zone agricole
- L'habitation pour l'exploitant et le personnel des exploitations ci-dessus mentionnées, pour autant que ces bâtiments forment un ensemble architectural avec les bâtiments d'exploitation.
La Municipalité peut, en outre, autoriser en zone agricole les constructions suivantes, à condition que leur implantation soit imposée par leur destination et n'entrave pas les exploitations agricoles existantes:
- les constructions et installations nécessaires à une des exploitations assimilées à l'agriculture (établissements d'élevage, établissements horticoles, arboricoles, maraîchers, etc. ) dont l'activité est en rapport étroit avec l'utilisation agricole du sol. L'article 78 est réservé
- les bâtiments d'habitation pour l'exploitant et le personnel des entreprises mentionnées ci-dessus, pour autant que ces exploitations constituent la partie prépondérante de leur activité professionnelle et que les bâtiments d'habitation en soient un accessoire nécessaire
- les bâtiments et installations de minime importance liés aux loisirs et à la détente en plein air, pour autant qu'ils soient accessibles en tout temps au public en général (refuge, etc.) et qu'ils ne comportent pas d'habitation permanente ou de résidence secondaire.
Toute construction ne peut être autorisée que dans la mesure où elle ne porte pas atteinte au site et où elle est conforme aux lois fédérales et cantonales sur la protection des eaux contre la pollution.
Dans la partie hachurée de la zone agricole, seules les constructions et installations nécessaires à l'exploitation des entreprises assimilées à l'agriculture, telles que l'horticulture, cultures maraîchères, pépinières, etc., sont autorisées.
Les exploitations d'élevage ou d'engraissement d'animaux sont interdites.
La distance entre un bâtiment et la limite de propriété voisine est de 10 m au minimum.
Chapitre 8 - Zone de verdure
| art. 51 |
Cette zone est destinée à sauvegarder les sites et à maintenir des îlots de verdure. Elle est caractérisée par l'interdiction de bâtir, de déboiser et de créer des dépôts de toute nature.
Chapitre 9 - Zone intermédiaire
| art. 52 |
La zone intermédiaire s'étend aux terrains dont l'affectation sera définie ultérieurement.
En tant que telle, cette zone est inconstructible; cependant, des plans d'extension partiels ou des plans de quartier peuvent y être établis, dans les limites fixées par l'article 25 ter, 1er alinéa, (art 51 LATC) et à la condition que la commune procède, dans la règle, par péréquation réelle.
Chapitre 10 - Zone à occuper par plan spécial
| art. 53 |
Cette zone, destinée à l'extension de l'agglomération, est soumise à l'approbation d'un plan de quartier, ou d'un plan d'extension partiel, fixant l'implantation, la volumétrie, les accès, ainsi que les matériaux de l'arborisation, de manière à obtenir une bonne intégration de l'ensemble dans le site.
TITRE III - Règles applicables à toutes les zones
Chapitre 1 - Des constructions
| art. 54 | art. 55 | art. 56 | art. 57 | art. 58 | art. 59 | art. 60 | art. 61 | art. 62 | art. 63 | art. 64 | art. 65 | art. 66 | art. 67 | art. 68 | art. 69 | art. 70 |
| art. 71 | art. 72 | art. 73 | art. 74 | art. 75 | art. 76 |
La Municipalité prend toutes mesures pour éviter l'enlaidissement du territoire communal.
Les entrepôts et dépôts, ouverts à la vue du public, sont interdits, sauf dans la zone industrielle. La Municipalité peut exiger la plantation d'arbres, de groupes d'arbres ou de haies pour masquer les installations existantes; elle en fixe les essences.
Les constructions, agrandissements, transformations de toutes espèces, les affiches, etc., de nature à nuire au bon aspect d'un lieu, sont interdits.
Sur l'ensemble du territoire communal, principalement à proximité des routes, chemins et sentiers, les installations et travaux non soumis à autorisation doivent avoir un aspect satisfaisant.
Sur tout le territoire communal, les toitures sont à deux pans au moins, la surface du plus petit de ces pans étant, au minimum, la moitié de l'autre. Les toits à un pan pourront être autorisés pour les annexes de petites dimensions.
Les toits plats sont interdits sur tout le territoire, sauf dans la zone industrielle "A".
Solidité, sécurité, salubrité et économie d'énergie
Dans l'élaboration du projet, le constructeur veillera, en particulier, à l'application des normes prescrites par la législation cantonale en matière de solidité, de sécurité, de salubrité des constructions et d'économie d'énergie (art 89 et ss, LATC).
Les constructions en zone à bâtir non frappées par une limite des constructions qui ne correspondent pas aux exigences des plans et règlements d'affectation, mais ont été édifiées avant l'adoption de ceux-ci, peuvent être transformées ou agrandies à l'exclusion ce toute reconstruction, à condition que la transformation ou l'agrandissement ne porte pas atteinte à la destination, au caractère et au développement de la zone et n'entrave pas la réalisation d'un plan de quartier.
L'agrandissement doit respecter les règles de la zone.
Constructions existantes hors zones
Les constructions existantes, non frappées par une limite des constructions, situées hors des zones à bâtir, édifiées antérieurement à l'adoption des plans et règlements et ne correspondant pas à la destination de la zone peuvent être transformées ou agrandies, à l'exclusion de toute reconstruction, lorsqu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose.
Les transformations ou agrandissements doivent respecter les règles de la zone.
Façade en oblique
Lorsque la façade d'un bâtiment se présente obliquement par rapport à la limite de propriété, la distance réglementaire est mesurée au milieu de la façade et perpendiculairement à cette limite. A l'angle le plus rapproché, la distance réglementaire ne peut être diminuée que d'un mètre au maximum. Cette dernière règle ne s'applique pas à la zone du village.
Accès, pentes
Les fondations, les seuils d'entrée ou les chemins d'accès lorsqu'ils sont en bordure d'une voie publique, seront disposés de telle sorte que lorsque la voie aura sa largeur maximum aucune modification ne soit nécessaire.
Changement de limites
En cas d'aliénation d'une partie de bien-fonds, les rapports entre les surfaces bâties et les surfaces restantes doivent être conformes au présent règlement.
Les articles :32 à 34 LCAT sont applicables, (art 83 LATC).
Lorsque le bâtiment n'est pas en bordure d'une voie publique, la hauteur à la corniche ou au faîte se mesure par rapport à la cote moyenne du sol naturel occupé par le bâtiment. Cette cote est la moyenne arithmétique des altitudes mesurées aux angles du bâtiment.
Lorsque le bâtiment est en bordure d'une voie publique, sa hauteur se mesure dans l'axe du bâtiment par rapport à l'axe de la chaussée finie.
La mesure à la corniche est prise à la partie supérieure de celle-ci. Pour les bâtiments à toit plat, la hauteur est mesurée à l'acrotère.
La surface bâtie est mesurée sur le plan du niveau le plus étendu, compte non tenu de terrasses non couvertes, seuils, perrons, balcons ouverts sur trois côtés, garages enterrés et couverts de 50 cm de terre et autres éléments semblables. Les piscines ouvertes ne dépassant pas de 1 m le terrain naturel ainsi que les dépendances servant uniquement de garages, comptent comme demi-surface bâtie.
Le nombre de places de stationnement privées ou des garages pour voitures, qui doivent être aménagés par les propriétaires, à leurs frais et sur leur terrain, sera en rapport avec l'importance et la destination des nouvelles constructions ou transformations. Dans les zones du village A et B et dans la zone d'habitation individuelle, deux places de stationnement ouvertes ou couvertes, au moins, doivent être aménagées par logement. Chaque immeuble comportant quatre logements au moins, devra disposer d'une place de parc pour visiteurs, par tranche de quatre logements.
S'il s'agit d'ensembles suffisamment importants, la Municipalité peut autoriser des dispositions différentes de celles qui sont précisées dans le présent règlement moyennant que ces ensembles fassent l'objet de plans d'extension ou de plans de quartier.
Les dispositions de l'article 26 LCAT, 2ème alinéa, (art 52 et 53 LATC), sont réservées.
La construction de petites dépendances est régie par les dispositions de l'article 22 du règlement d'application de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire, (art 39 RATC).
Constructions sur piliers
Les constructions édifiées entièrement sur piliers sont interdites.
Dans toutes les pièces destinées à l'habitation, la hauteur entre plancher et plafond doit être de 2,45 m au minimum, avec une tolérance de - 5 cm à l'exécution.
Dans les combles destinées à l'habitation, la hauteur minimale d'étage doit être observée sur le tiers au moins de chaque pièce.
Pour des raisons d'intégration, la Municipalité peut imposer une autre implantation que celle prévue par le constructeur.
Toutes les couleurs des peintures extérieures ou des enduits des constructions, les teintes des matériaux de toiture, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction, doivent être approuvés préalablement par la Municipalité, qui peut exiger un échantillonnage qui doit rester à disposition de la Municipalité jusque après l'exécution des travaux.
Lorsque des constructions ou des transformations sont prévues en bordure d'une route, s'il n'y a pas de plan fixant la limite des constructions, l'article 72 LR est applicable.
Les silos verticaux à fourrage sont autorisés dans les zones du village et dans la zone agricole. Dans les zones du village, la hauteur des silos ne dépassera pas 10 m.
Seules les couleurs mates de tons unis vert foncé, brun et gris sont autorisées.
Les silos seront entourés par des plantations dont le nombre, l'essence et l'implantation seront fixés par la Municipalité.
L'habitation est autorisée au sous-sol aux conditions suivantes:
- le plancher doit être en contrebas de 1,5 m au plus du point le plus élevé du sol extérieur aménagé;
- une face au moins des locaux d'habitation doit être complètement dégagée;
- la profondeur de ces locaux ne peut être supérieure à 6 m par rapport à la façade extérieure;
- les conditions d'éclairage dans ces locaux doivent être assurées par une disposition judicieuse des fenêtres et la surface de ces fenêtres doit répondre aux exigences de la législation cantonale.
La Municipalité peut accorder des dérogations de minime importance lorsque l'état des lieux présente des problèmes particuliers, notamment en raison de la topographie du terrain, de la forme des parcelles, des accès, de l'intégration des constructions dans l'environnement construit pour autant qu'il n'en résulte pas d'inconvénients majeurs pour les voisins. Ces dérogations ne peuvent porter que:
a) sur les règles concernant la distance entre un bâtiment et la limite de propriété, à condition que celle-ci ne soit pas inférieure à 3 mètres; moyennant l'accord écrit du voisin, cette distance peut être réduite
b) sur les règles concernant la surface minimum ou la proportion entre la surface bâtie et la surface de la parcelle, à condition que cette surface minimum ou cette proportion soit respectée pour l'ensemble formé par la parcelle en cause et une ou plusieurs parcelles contiguës dans la même zone.
La modification de la restriction légale doit être mentionnée au Registre foncier avant la délivrance du permis de construire. Elle est opposable à tout acquéreur de droit sur les parcelles concernées.
Dans les secteurs où les terrains présentent un risque d'instabilité, la Municipalité peut exiger une expertise géologique et, cas échéant, géotechnique, lors de la demande d'un permis de construire.
Aucun mouvement de terre en remblai ou déblai ne pourra être supérieur à plus ou moins 1,5 m du terrain naturel. Font exception à cette règle les excavations et les rampes d'accès à des garages enterrés.
Pour des raisons objectivement fondées, la Municipalité peut autoriser des mouvements de terre plus importants.
Le terrain fini doit être en continuité avec les parcelles voisines.
Chapitre 2 - Caravanes - chenils - dépôts - chalets
| art. 77 | art. 78 | art. 79 |
L'utilisation de roulottes, caravanes et autres logements mobiles comme habitation, et leur dépôt à la vue public, sont interdits sur tout le territoire communal.
Chenils, etc.
Dans toutes les zones, les chenils, parcs avicoles, porcheries industrielles ou autre élevages industriels ainsi que les entreprises artisanales ou industrielles pouvant porter préjudice au voisinage (bruits, odeurs, fumées, trafic, danger, etc.) ou qui compromettraient le caractère des lieux, sont interdits. Toutefois, la Municipalité peut autoriser l'établissement de telles exploitations si un plan d'extension partiel les avait expressément prévus en tenant compte des situations permettant d'éviter tout préjudice au voisinage.
Les habitations genre chalet et entièrement en bois sont interdites sur tout le territoire communal.
Chapitre 3 - Murs - plantations - clôtures
| art. 80 |
Tous les murs et clôtures, ainsi que les teintes et les matériaux utilisés pour leur construction doivent être préalablement autorisés par la Municipalité. La partie pleine des clôtures ne peut excéder une hauteur de 0,50 m au dessus du sol.
La Municipalité peut interdire tous les murs, plantations et clôtures qui compromettraient l'esthétique et le caractère d'un quartier.
Chapitre 4 - Conservation de la faune
| art. 81 |
Les dispositions de la loi du 30 mars 1973 sur la faune, concernant la conservation des biotopes, demeurent réservées.
Chapitre 5 - Protection de la nature, des monuments et des sites
| art. 82 | art. 83 |
Les sites archéologiques font l'objet d'un plan spécial, délimitant les régions archéologiques au sens de l'article 67 LPNMS.
La Municipalité est tenue de requérir le préavis de la Section des monuments historiques - archéologie pour tous travaux dans le sous-sol à l'intérieur de ces zones.
La commune tient à la disposition du public la liste des bâtiments inventoriés et classés par l'Etat, au sens des articles 49 à 59 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS).
Il est rappelé que tout propriétaire d'un objet inventorié ou classé a l'obligation de requérir l'accord préalable du Département des travaux publics, Service des bâtiments - Section des monuments historiques - , lorsqu'il envisage des travaux concernant cet objet (article 16, 17, 29 et 30 LPNMS).
Chapitre 6 - Aire forestière
| art. 84 |
L'aire forestière est figurée sur le plan des zones à titre indicatif. Elle est caractérisée, notamment, par l'interdiction de défricher, de construire à l'intérieur et à moins de 10 m des lisières, de faire des dépôts.
Les lois forestières fédérales et cantonales (LF) sont applicables.
TITRE IV - Police des constructions
| art. 85 | art. 86 | art. 87 | art. 88 | art. 89 | art. 90 |
La Municipalité édicte un tarif des diverses taxes qui sont dues en contrepartie des prestations assumées par la commune, qui doit être adopté par le Conseil général et approuvé par le Conseil d'Etat.
Altitudes, zones, etc.
Outre les mentions exigées par la législation cantonale, le plan de situation accompagnant une demande de permis indiquera:
a) un repère de nivellement coté et l'altitude du terrain naturel tel que défini à l'article 62
b) les zones et les limites des constructions.
Lors de la mise à l'enquête des constructions, des plans des aménagements extérieurs à l'échelle du 1:200 au moins doivent être présentes, montrant notamment les clôtures, haies, terrasses, voies d'accès, places de parc et plantations importantes.
La Municipalité peut demander, pendant la mise à l'enquête ou lors d'une demande préalable, la pose de gabarits sur le terrain indiquant clairement le volume des constructions prévues. Elle fixe la durée de l'installation de ces gabarits.
L'avis d'enquête affiché au pilier public et reproduit dans la presse indiquera les éventuelles dérogations au sens de l'article 107 RCAT, ( art. 71 RATC )
Le propriétaire fournira à la Municipalité, avant le début de toute construction, un croquis d'implantation sur fils, établi et signé par un géomètre officiel.
| art. 91 | art. 92 |
Pour tout ce qui ne figure pas dans le présent règlement, la loi cantonale sur les constructions et l'aménagement du territoire, ainsi que son règlement d'application sont applicables. ( LATC, RATC )
Le présent règlement et le plan des zones entrent en vigueur le jour de leur approbation par le Conseil d'Etat.
Le plan des zones et le règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions légalisés par le Conseil d'Etat le 30 août 1963 sont abrogés.
Annexes - Rappel de quelques dispositions légales
Loi du S février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire. ( abrogée le 4 décembre 1985)
Loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau.
Loi forestière du 5 juin 1979
Loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites.
Loi du 25 mai 1964 sur les routes.
Loi du 11 septembre 1978 sur les campings et les caravanings résidentiels.
Loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution.
Loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions.
Loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution du 8 octobre 1971
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 11 juin 1979
Loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 11 octobre 1902.
A Articles 5, 5bis, 7, 9, 10, 18, 19 et 20.
Approuvé par la Municipalité le 23 janvier et 29 octobre 1984
Soumis à l'enquête publique du 30 mars 1984 au 30 avril 1984
Approuvé par le Conseil Général le 6 février 1985
Approuvé par le Conseil d'Etat le 26 février 1986
B Articles 23, 24, 24bis, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42bis et 64
Approuvé par la Municipalité le 9 mai 1988
Soumis à l'enquête publique du 19 juillet au 19 août 1988
Approuvé par le Conseil Général le 7 décembre 1988
Approuvé par le Conseil d'Etat le 12 mai 1989
C Articles 42, 42ter et 55
Approuvé par la Municipalité le 6 mars 1989
Soumis à l'enquête publique du 10 mars au 10 avril 1989
Approuvé par la municipalité dans sa séance du 4 mars 1991
Approuvé par le conseil général dans sa séance du 20 mars 1991
Approuvé par le Conseil d'Etat le 17 avril 1991