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Timestamp: 2018-08-15 23:22:15+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 22", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", "l'article 57", "l'article 59", "l'article 66", "l'article 69"]

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1 JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CODE PENAL CONGOLAIS Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété à ce jour Mis à jour au 30 novembre ème Année Numéro Spécial 30 novembre
2 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET DU 30 JANVIER 1940 TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE A CE JOUR CODE PENAL LIVRE PREMIER DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n'étaient par portées par la loi avant que l'infraction fût commise. Article 2 : L'infraction commise sur le territoire de la République est punie conformément à la loi. Article 3 : Toute personne qui, hors du territoire de la République Démocratique du Congo, s'est rendue coupable d'une infraction pour laquelle la loi Congolaise prévoit une peine de servitude pénale de plus de deux mois, peut être poursuivie et jugée en République Démocratique du Congo, sauf application des dispositions légales sur l'extradition. La poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public. Quand l'infraction est commise contre un particulier et que la peine maximum prévue par la loi congolaise est de cinq ans de servitude pénale au moins, cette requête doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle de l'autorité du pays où l'infraction a été commise. Toutefois, pour les infractions autres que celles du titre VIII et des deux premières sections du titre III du deuxième livre du code pénal, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce. Sauf dans les cas prévus par le titre VIII et les deux premières sections du titre III du deuxième livre du code pénal, la poursuite n'a lieu que si l'inculpé est trouvé en République Démocratique du Congo. 2
3 Article 4 : Il y a tentative punissable lorsque la résolution de commettre l'infraction a été manifestée par des actes extérieurs, qui forment un commencement d'exécution de cette infraction et qui n'ont été suspendus ou qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur. La tentative est punie de la même peine que l'infraction consommée. SECTION II : DES PEINES Article 5 : Les peines applicables aux infractions sont : 1. la mort ; 2. les travaux forcés; 3. la servitude pénale; 4. l'amende; 5. la confiscation spéciale; 6. l'obligation de s'éloigner de certains lieux ou d'une certaine région; 7. la résidence imposée dans un lieu déterminé; 8. la mise à la disposition de la surveillance du gouvernement. 1. De la peine de mort Article 6 : Le condamné à mort est exécuté suivant le mode déterminé par le Président de la République. 2. Des travaux forcés. Article 6 bis : La peine de travaux forcés est d'un an au minimum et de vingt ans au maximum. Les condamnés aux travaux forcés subissent leur peine conformément au règlement fixé par l'ordonnance du Président de la République. L'exécution de la peine de travaux forcés ne peut être assimilée, ni confondue avec la peine de servitude pénale. Toutefois, toute détention subie avant la condamnation définitive par suite de l'infraction qui donne lieu à cette condamnation, sera imputée, pour la totalité, sur la durée de la peine de travaux forcés prononcée. 3
4 3. De la servitude pénale. Article 7 : La servitude pénale est au minimum d'un jour d'une durée de vingt-quatre heures. Article 8 : Les condamnés à la servitude pénale subissent leur peine dans les prisons déterminées par le Président de la République. Ils sont employés, soit à l'intérieur de ces établissements, soit au dehors, à l'un des travaux autorisés par les règlements de l'établissement ou déterminés par le Président de la République, à moins qu'ils n'en soient dispensés par le Président de la République dans des cas exceptionnels. Article 9 : Toute détention subie avant que la condamnation soit devenue irrévocable, par suite de l'infraction qui donne lieu à cette condamnation, sera imputée, pour la totalité, sur la durée de servitude pénale prononcée.. 4 De l'amende. Article 10 : L'amende est de un zaïre * au moins. Les amendes sont perçues au profit de la République. Article 11 : L'amende est prononcée individuellement contre chacun des condamnés à raison d'une même infraction. Article 12 : A défaut de paiement dans le délai de huitaine qui suit la condamnation devenue irrévocable et, dans le cas d'un jugement immédiatement exécutoire, dans la huitaine qui suit le prononcé du jugement, l'amende peut être remplacée par une servitude pénale dont la durée sera fixée par le jugement de condamnation, d'après les circonstances et le montant de l'amende infligée au condamné. Article 13 : La durée de la servitude pénale subsidiaire n'excède jamais six mois. Dans tous les cas, le condamné peut se libérer de cette servitude en payant l'amende. Il ne peut se soustraire aux poursuites sur ses biens en offrant de subir la servitude pénale. * - Article 1 er de l Ordonnance-loi n 79/007 du 6 juillet 1979 modifiant l Ordonnance-loi n 70/080 du 30 novembre 1970 fixant l expression monétaire et le taux de majoration des amendes pénales (J.O. n 14 du 15 juillet 1979, page 11) - L unité monétaire en vigueur est le Franc congolais : Décret-loi n 080 du 17 juin 1998 instituant une nouvelle unité monétaire en République Démocratique du Congo (J.O. Numéro Spécial 30 juin 1998, page 7) 4
5 5. De la confiscation spéciale. Article 14 : La confiscation spéciale s'applique uniquement : 1. aux choses formant l'objet de l'infraction et à celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre quand la propriété en appartient au condamné ; 2. aux choses qui ont été produites par l'infraction. La confiscation spéciale est prononcée pour toute infraction dont l'existence est subordonnée à l'intention délictueuse. Elle n'est prononcée, pour les autres infractions, que dans les cas déterminés par le législateur..6. De l'obligation de s'éloigner de certains lieux ou d'une certaine région ou d'habiter dans un lieu déterminé. Article 14 a) : Lorsque l'infraction est punissable d'une peine de servitude pénale principale de six mois au minimum ou lorsque la peine méritée ne doit pas dépasser six mois en raison des circonstances, les cours et tribunaux peuvent substituer à la servitude pénale, l'obligation de s'éloigner de certains lieux ou d'une certaine région ou celle de résider dans un lieu déterminé pendant une durée maximum d'un an; Article 14 b) : Outre la peine de servitude pénale, les mêmes peines peuvent être prononcées, à charge de quiconque a commis, depuis dix ans au moins deux infractions qui ont entraîné chacune une servitude pénale d'au moins six mois. Article 14 c) : Les peines prévues par la présente section prennent cours, lorsqu'elles sont prononcées en vertu de l'article 14 a), à la date fixée par le jugement. Lorsqu'elles sont prononcées en vertu de l'article 14 b) elle prennent cours à la date à laquelle le condamné est libéré, soit définitivement, par expiration ou remise de la peine de servitude pénale, soit conditionnellement. La réincarcération du condamné, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas prolongation de la durée de ces peines.. 7. De la mise à la disposition du Gouvernement. Article 14 d) : Quiconque ayant commis depuis dix ans, au moins trois infractions qui ont entraîné chacune une servitude pénale d'au moins dix mois, présente en outre une tendance persistante à la délinquance peut, par l'arrêt ou le jugement de condamnation, être mis à la disposition du Gouvernement, pour un terme de cinq à dix ans après l'expiration de la peine de servitude pénale. 5
6 Les procédures relatives aux condamnations servant de base à la mise à la disposition du Gouvernement sont jointes au dossier de la poursuite et les motifs de la décision sont spécifiés dans celle-ci par l'indication des circonstances qui établissent la tendance persistante à la délinquance. Article 14 e) : Lorsqu'un condamné a été mis à la disposition du Gouvernement par deux décisions successives pour des infractions non concurrentes, si la mise à la disposition du Gouvernement prononcée par la décision première en date n'a pas atteint son terme à l'expiration de la peine de servitude pénale prononcée par la seconde décision, la seconde mise à la disposition du Gouvernement ne prend cours qu'à l'expiration de la première. Article 14 f) : Lorsque le condamné est libéré conditionnellement, la peine de mise à la disposition du Gouvernement prend cours à la date de la libération conditionnelle. Son exécution est suspendue en cas de révocation de la libération conditionnelle à partir de l'arrestation. Article 14 g) : Lorsque, pendant l'exécution de la mise à la disposition du Gouvernement, le condamné est arrêté même préventivement, en vertu d'une décision judiciaire, l'exécution de la peine de la mise à la disposition du Gouvernement est suspendue pendant la durée de la détention. Article 14 h) : Le délinquant d'habitude mis à la disposition du Gouvernement est interné s'il y a lieu dans un établissement désigné par le Président de la République. Article 14 i) : A l'expiration de la peine principale, le Gouverneur de province dans le ressort de laquelle le condamné est détenu, décide s'il est mis en liberté ou interné. S'il est mis en liberté, il peut pour cause d'inconduite, être interné par décision du Commissaire de District du ressort où a eu lieu l'inconduite. Le Commissaire de District prend avis du ministère public. l'intéressé peut introduire un recours contre cette décision devant le Gouverneur de province. Les formes de ce recours sont déterminées par le Président de la République. Article 14 j) : Le délinquant d'habitude mis à la disposition du Gouvernement peut demander à être relevé des effets de cette décision. A cette fin, il adresse sa demande au Procureur Général près la Cour d'appel, dans le ressort de laquelle siège la juridiction qui a prononcé la mise à la disposition du Gouvernement. Le Procureur Général prend toutes les informations qu'il estime nécessaires, les joint au dossier qu'il soumet à la Cour, avec ses réquisitions. La Cour statue par arrêt motivé, l'intéressé entendu ou dûment cité. 6
7 La demande ne peut être introduite que trois ans après l'expiration de la peine principale. Elle peut ensuite être renouvelée de trois en trois ans. Article 14 k) : Le Président de la République détermine les mesures de surveillance des personnes qui ont fait l'objet des mesures prévues par l'article 5, 5, 6 et 7 du code pénal. SECTION III : DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS Article 15 : Toute condamnation pénale est prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dûs aux parties. Le tribunal fixe le montant des dommages -intérêts. Article 16 : L'exécution des condamnations aux restitutions, aux dommages - intérêts et aux frais peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps. Article 17 : La durée de la contrainte par corps est déterminée par le jugement; elle ne peut excéder six mois. Le condamné qui justifiera de son insolvabilité est mis en liberté après avoir subi sept jours de contrainte. La contrainte par corps est assimilée, pour son exécution, à la servitude pénale. SECTION IV : DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES Article 18 : S'il existe des circonstances atténuantes, la peine de mort pourra être remplacée par la servitude pénale à perpétuité ou par une servitude pénale dont le juge déterminera la durée. Les peines de servitude pénale et d'amende pourront être réduite dans la mesure déterminée par le juge. Il ne sera pas prononcé, toutefois, de peine de servitude pénale de moins d'un jour, ni de peine d'amende de moins d'un Zaïre. Article 19 : Tout jugement admettant des circonstances atténuantes les indiquera et les énumérera. 7
8 SECTION V : DU CONCOURS DE PLUSIEURS INFRACTIONS Article 20 : Lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Lorsqu'il y a concours de plusieurs faits constituant chacun une ou plusieurs infraction, le juge prononcera une peine pour chaque fait et il cumulera les peines prononcées, sous réserve de l'application des dispositions suivantes : 1. la peine de mort et la servitude pénale à perpétuité absorbent toute peine privative de liberté; 2. la somme des peines de servitude pénale à temps et des amendes cumulées ne pourra dépasser le double du maximum de la peine la plus forte prévue par la loi, ni être supérieure, en ce qui concerne la servitude pénale principale, à vingt ans, en ce qui concerne l'amende, à vingt mille zaïres, en ce qui concerne la servitude pénale subsidiaire, à six mois; 3. le juge ramènera à ce maximum, s'il y échet, la somme des peines prononcées; 4. les peines de confiscation spéciale seront cumulées intégralement. 5. La somme des peines d'obligations de s'éloigner de certains lieux ou d'une certaine région ou d'habiter dans un lieu déterminé, ne pourra dépasser un an; 6. la somme des peines de mise à la disposition du gouvernement ne pourra être supérieure à dix ans. Toute peine de mise à la disposition du gouvernement absorbera les peines d'obligation de s'éloigner de certains lieux ou d'une certaine région ou d'habiter dans un lieu déterminé. SECTION VI : DE LA PARTICIPATION DE PLUSIEURS PERSONNES A LA MEME INFRACTION Article 21 : Sont considérés comme auteurs d'une infraction : 1. ceux qui l'auront exécutée ou qui auront coopéré directement à son exécution; 2. ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, l'infraction n'eût pu être commise; 3. ceux qui, par offres, dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué cette infraction; 4. ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, soit par des dessins ou des emblèmes, auront provoqué directement à la commettre, sans préjudice des peines qui pourraient être portées par décrets ou arrêtés contre les auteurs de provocations à des infractions, même dans le cas où ces provocations ne seraient pas suivies d'effets. 8
9 Article 22 : Seront considérés comme complices : 1. ceux qui auront donné des instructions pour la commettre; 2. ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi à l'infraction sachant qu'ils devaient y servir; 3. ceux qui, hors le cas prévu par l'alinéa 3 de l'article 22, auront avec connaissance aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'infraction dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée ou dans ceux qui l'ont consommée; 4. ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur auront fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion. Article 23 : Sauf disposition particulière établissant d'autres peines, les coauteurs et complices seront punis comme suit : 1. les coauteurs, de la peine établie par la loi à l'égard des auteurs; 2. les complices, d'une peine qui ne dépassera pas la moitié de la peine qu'ils auraient encourue s'ils avaient été eux-même auteurs; 3. lorsque la peine prévue par la loi est la mort ou la servitude pénale à perpétuité, la peine applicable au complice sera la servitude pénale de dix à vingt ans. SECTION VII : DE LA PRESCRIPTION DES INFRACTIONS ET DES PEINES Article 24 : L'action publique résultant d'une infraction sera prescrite : 1. après un an révolu, si l'infraction n'est punie que d'une peine d'amende, ou si le maximum de la servitude pénale applicable ne dépasse pas une année; 2. après trois ans révolus, si le maximum de la servitude pénale applicable ne dépasse pas cinq années; 3. après dix ans révolus, si l'infraction peut entraîner plus de cinq ans de servitude pénale ou la peine de mort. Article 25 : Les délais de la prescription commenceront à courir du jour où l'infraction a été commise. Article 26 : La prescription sera interrompue par des actes d'instruction ou de poursuite faits dans les délais de un, ou trois, ou dix ans, à compter du jour où l'infraction a été commise. Le jour où l'infraction a été commise est compris dans le délai de la prescription. 9
10 Article 27 : Les peines d'amende de moins de cinq cents zaïres se prescriront par deux ans révolus; les peines d'amende de cinq cents zaïres et plus se prescriront par quatre ans révolus. Article 28 : Les peines de servitude pénale de dix ans ou moins se prescrivent par un délai double de la peine prononcée, sans que le délai puisse être inférieur à deux années. Article 29 : Les peines de servitude pénale de plus de dix ans se prescriront par vingt ans et les peines perpétuelles par vingt-cinq ans. Article 30 : Les délais des articles 26, 27, 28 et 29 courront de la date du jugement rendu en dernier ressort ou à compter du jour où le jugement rendu en première instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l'appel. Article 31 : La peine de la confiscation spéciale se prescrira dans le même délai que la peine dont elle est l'accessoire. Article 32 : Si le condamné qui subissait sa peine est parvenu à s'évader, la prescription commence à courir le jour de l'évasion. Article 33 : La prescription de la peine sera interrompue par l'arrestation du condamné. Article 34 : Les condamnations civiles prononcées par la juridiction répressive se prescrivent selon les règles du code civil. SECTION VIII : DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE Article 35 : Les condamnés qui ont à subir une ou plusieurs peines comportant privation de liberté, peuvent être mis en liberté conditionnellement, lorsqu'ils ont accompli le quart de ces peines pourvu que la durée de l'incarcération déjà subie dépasse trois mois. Les condamnés à perpétuité pourront être mis en liberté conditionnellement lorsque la durée de l'incarcération déjà subie par eux dépassera cinq ans. La durée de l'incarcération prescrite aux deux alinéas précédents pourra être réduite lorsqu'il sera justifié qu'une incarcération prolongée pourrait mettre en péril la vie du condamné. 10
11 Article 36 : La mise en liberté peut toujours être révoquée pour cause d'inconduite ou d'infraction aux conditions énoncées dans le permis de libération. Article 37 : La libération définitive est acquise au condamné si la révocation n'est pas intervenue avant l'expiration d'un délai égal au double du terme d'incarcération que celui-ci avait encore à subir à la date à laquelle la mise en liberté a été ordonnée en sa faveur. Article 38 : La mise en liberté est, pour les condamnés par les juridictions civiles quelle que soit leur qualité, accordée par le Ministre de la justice du parquet et du directeur de l'établissement pénitentiaire. Elle est révoquée par la même autorité après avis du parquet. La réintégration a lieu, en vertu de l'arrêté de révocation, pour l'achèvement du terme d'incarcération que l'exécution de la peine comportait encore à la date de la libération. Article 39 : L'arrestation provisoire du libéré conditionnel peut être ordonnée par le Procureur de la République ou l'un de ses substituts à la charge d'en donner immédiatement avis au Ministre de la justice. Article 40 : La prescription des peines ne court pas pendant que le condamné se trouve en liberté, en vertu d'un ordre de libération qui n'a pas été révoqué. Article 41 : Le Président de la République détermine la forme des permis de libération, les conditions auxquelles la libération pourra être soumise et le mode de surveillance des libérés conditionnels. SECTION IX : DE LA CONDAMNATION CONDITIONNELLE Article 42 : Le cours et tribunaux, en condamnant à une ou plusieurs peines de servitude pénale principale ou subsidiaire, pourront ordonner, par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêt ou du jugement en ce qui concerne cette ou ces peines pendant un délai dont ils fixeront la durée à compter de la date du prononcé de l'arrêt ou du jugement, mais qui ne pourra excéder cinq années. L'octroi du sursis est subordonné aux conditions ci-après : 1. qu'il ne soit pas prononcé contre le condamné une peine de servitude pénale principale supérieure à un an ; 11
12 2. que le condamné n'ait antérieurement encouru aucune condamnation à la servitude pénale principale, du chef d'une infraction, commise dans la République, punissable, indépendamment de l'amende, d'une servitude pénale de plus de deux mois. L'arrêt ou le jugement portant condamnation ne sera pas exécuté, en ce qui regarde la ou les peines de servitude pénale, si, pendant le délai fixé, le condamné n'encourt pas de condamnation nouvelle du chef d'infractions punissables, indépendamment de l'amende, d'une servitude pénale de plus de deux mois. Dans le cas contraire, les peines pour lesquelles le sursis aura été accordé et celles qui auront fait l'objet de la condamnation nouvelle seront cumulées. En cas de sursis applicable à la servitude pénale subsidiaire, la suspension de la prescription s'étend à l'amende. 12
13 LIVRE DEUXIEME DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION EN PARTICULIER TITRE I DES INFRACTIONS CONTRES LES PERSONNES SECTION I : DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES Article 43 : Sont qualifiés volontaires, l'homicide commis et les lésions causées avec le dessein d'attenter à la personne d'un individu déterminé ou de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition et lors même que l'auteur se serait trompé dans la personne de celui qui a été victime de l'attentat. Articles 44 et 45 * : L'homicide commis avec l'intention de donner la mort est qualifié meurtre. Le meurtre commis avec préméditation est qualifié d'assassinat. Ils sont punis de mort. Article 46 : Quiconque a volontairement fait des blessures ou porté des coups est puni d'une servitude pénale de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-cinq à deux cent zaïres ou d'une de ces peines seulement. En cas de préméditation, le coupable sera condamné à une servitude pénale d'un mois à deux ans et à une amende de cinquante à cinq cents zaïres. Article 47 : Si les coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, ou s'il en est résulté la perte de l'usage absolu d'un organe ou une mutilation grave, les peines seront une servitude pénale de deux ans à cinq ans et une amende qui ne pourra excéder mille zaïres. Article 48 : Lorsque les coups portés ou les blessures faites volontairement mais sans intention de donner la mort l'ont pourtant causée, le coupable sera puni d'une servitude pénale de cinq ans à vingt ans et d'une amende qui ne pourra excéder deux mille zaïres. * Les articles 44 et 45 ont été fusionnés par l article 1 er de l ordonnance-loi n du 3 mai 1968 portant modification des articles 44, 45, 81 5, 145, 157, 158 du Code Pénal Congolais M.C. n 14 du 15 juillet 1968, page
14 Article 49 : Est qualifié empoisonnement, le meurtre commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées. Il sera puni de mort. Article 50 : Sera puni d'une servitude pénale de un an à vingt ans et d'une amende de cent à deux mille zaïres quiconque aura administré volontairement des substances qui peuvent donner la mort ou des substances qui, sans être de nature à donner la mort, peuvent cependant gravement altérer la santé. Article 51 : Sont punissables au maximum d'une servitude pénale de sept jours et d'une amende de cent zaïres ou d'une de ces peines seulement les auteurs de voies de fait ou violences légères exercées volontairement, pourvu qu'ils n'aient blessé ni frappé personne, particulièrement, mais sans intention de l'injurier, lancé sur une personne un objet quelconque de nature à l'incommoder ou à la souiller. SECTION II : DE L'HOMICIDE ET DES LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES Article 52 : Est coupable d'homicide ou de lésions involontaires celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui. Article 53 : Quiconque aura involontairement causé la mort d'une personne sera puni d'une servitude pénale de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante à mille zaïres. Article 54 : S'il n'est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable sera puni d'une servitude pénale de huit jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents zaïres, ou d'une de ces peines seulement. Article 55 : Sera puni des mêmes peines ou de l'une d'elles seulement celui qui aura involontairement causé à autrui une maladie ou une incapacité de travail personnel en lui administrant des substances qui sont de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé. Article 56 : Sont punissables au maximum d'une servitude pénale de deux jours ou d'une amende de vingt-cinq zaïres ceux qui, imprudemment, auront jeté sur une personne une chose quelconque pouvant l'incommoder ou la souiller. 14
15 SECTION III : DES EPREUVES SUPERSTITIEUSES ET DES PRATIQUES BARBARES Article 57 : Seront punis d'une servitude pénale d'un mois à deux ans et d'une amende de vingtcinq à deux cents zaïres ou d'une de ces peines seulement, les auteurs de toute épreuve superstitieuse consistant à soumettre, de gré ou de force, une personne à un mal physique réel ou supposé, en vue de déduire des effets produits l'imputabilité d'un acte ou d'un événement ou toute autre conclusion. Si l'épreuve a causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, ou s'il en est résulté la perte de l'usage absolu d'un organe ou une mutilation grave, les auteurs seront punis d'une servitude pénale de deux mois à vingt ans et d'une amende de cent à deux mille zaïres, ou d'une de ces peines seulement. Ils seront punis de mort si l'épreuve a causé la mort. Article 58 : Sont auteurs ou complices de l'épreuve superstitieuse visée à l'article 57 ceux qui y ont participé selon les modes prévus aux articles 21 et 22 du livre premier du code pénal. Sont considérés également comme auteurs ou complices de l'épreuve superstitieuse visée à l'article 57 ceux qui, de quelque façon que ce soit, ont à dessein fait naître la résolution de la réclamer, de l'ordonner ou de la pratiquer. N'est considérée ni comme auteur ni comme complice la personne qui a consenti à subir le mal physique constitutif de l'épreuve. Article 59 : Quand une épreuve superstitieuse, qu elle soit ou non constitutive d infraction, est la cause directe d une infraction, ceux qui ont participe à l'épreuve seront punis comme complices de l'infraction consécutive, à moins qu'ils n'aient pas pu prévoir qu'elle serait commise. Il n'y a pas lieu à poursuite lorsque l'infraction consécutive à l'épreuve est un vol ou une détention non accompagnée de sévices sur les personnes ou une autre infraction moins grave. Article 60 : Sont considérés comme ayant participé à l'épreuve superstitieuse non constitutive d'infraction visée à l'article 59 ceux qui y ont prêté leur concours selon les modes prévus aux articles 21 et 22 du livre premier du code pénal et ceux qui, de quelque façon que ce soit, ont à dessein fait naître la résolution de réclamer, d'ordonner ou de pratiquer l'épreuve. Article 61 : Sera puni d'une servitude pénale de deux mois à deux ans et d'une amende de vingtcinq à cinq cents zaïres, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura méchamment mutilé un cadavre humain. 15
16 Article 62 : Sans préjudice à l'application des peines frappant l'assassinat ou le meurtre, sera puni d'une servitude pénale de six mois à trois ans et d'une amende de cent à mille zaïres, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura provoqué ou préparé des actes d'anthropophagie, y aura participé, ou aura été trouvé en possession de chair destinée à des actes d'anthropophagie. SECTION IV : DU DUEL Article 63 : La provocation en duel sera punie d'une amende de cinquante à trois cents zaïres. Article 64 : Celui qui, par une injure quelconque, aura donné lieu à la provocation sera puni d'une amende de cent à cinq cents zaïres. Article 65 : Celui qui se sera battu en duel sera puni d'une servitude pénale d'un mois à trois ans et d'une amende de cinquante à mille zaïres, ou d'une de ces peines seulement. Article 66 : Celui qui, dans un duel, aura donné la mort à son adversaire sera puni d'une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d'une amende de mille à deux mille zaïres, ou d'une de ces peines seulement. SECTION IV bis : DE LA NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER Article 66 bis : Sera puni d'une servitude pénale de trois mois à un an et d'une amende de cinq à cinquante zaïres, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ni pour les tiers, une infraction contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire. Article 66 ter : Sera puni d'une servitude pénale de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq à cinquante zaïres ou de l'une de ces peines seulement, quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Article 66 quater : Si les infractions prévues aux articles précédents sont commises par une personne chargée par état ou par profession d'assister les autres en danger, la peine sera la servitude pénale d'un à trois ans et l'amende de cinq à cent zaïres. 16
17 Article 66 quinquies : Sera puni des peines prévues à l'article 66 bis celui qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne incarcérée provisoirement ou jugée pour infraction punissable d'au moins un an, s'abstient volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités de justice ou de la police judiciaire. Toutefois, aucune peine ne sera prononcée contre celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément. SECTION V : DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE Article 67 : Est puni d'une servitude pénale d'un à cinq ans celui qui, par violences, ruses ou menaces, a enlevé ou fait enlever, arrêté ou fait arrêter arbitrairement, détenu ou fait détenir une personne quelconque. Lorsque la personne enlevée, arrêtée ou détenue aura été soumise à des tortures corporelles, le coupable est puni d'une servitude pénale de cinq à vingt ans. Si les tortures ont causé la mort, le coupable est condamné à la servitude pénale à perpétuité ou à mort. Article 68 : Est puni des peines prévues par et selon les distinctions de l'article précédent celui qui a enlevé ou fait enlever, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir des personnes quelconques pour les vendre comme esclaves ou qui a disposé de personnes placées sous son autorité dans le même but. Article 69 : Sera puni d'une servitude pénale de huit jours à deux ans et d'une amende de trois cents zaïres au maximum ou d'une de ces peines seulement celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, une chambre ou un logement habité par autrui ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs. Article 70 : Tout individu qui, hors les cas prévus à l'article 69, pénètre contre la volonté de l'occupant dans une maison, un appartement, une chambre, une case, une cabane, un logement ou leurs dépendances clôturées, est puni d'une servitude pénale de sept jours au maximum et d'une amende de deux cents zaïres au plus ou d'une de ces peines seulement. 17
18 SECTION VI : DES ATTENTATS A L'INVIOLABILITE DU SECRET DES LETTRES Article 71 : Toute personne qui, hors les cas prévus par la loi, aura ouvert ou supprimé des lettres, des cartes postales ou autres objets confiés à la poste, ou ordonné ou facilité l'ouverture ou la suppression de ces lettres, cartes et objets sera punie d'une amende qui ne dépassera pas deux mille zaïres pour chaque cas. L'amende pourra être portée à cinq mille zaïres si la lettre ou l'envoi était recommandé ou assuré ou s'il renfermait des valeurs réalisables. Indépendamment de l'amende, le délinquant pourra être puni d'une servitude pénale de trois mois au plus s'il est agent des postes ou officiellement commissionné comme tel. Article 72 : Tout agent des postes ou toute personne officiellement commissionnée pour assurer le service postal qui, hors le cas où la loi l'y obligerait, aura révélé l'existence ou le contenu d'une lettre, d'une carte postale ou de tout autre envoi confié à la poste sera puni d'une servitude pénale d'un mois au plus et d'une amende qui ne dépassera pas deux mille zaïres ou d'une de ces peines seulement. SECTION VII : DE LA REVELATION DU SECRET PROFESSIONNEL Article 73 : Les personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie qui, hors le cas où elles sont appelées à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'une servitude pénale de un à six mois et d'une amende de mille à cinq mille zaïres, ou d'une de ces peines seulement. SECTION VIII : DES IMPUTATIONS DOMMAGEABLES ET DES INJURES Article 74 : Celui qui a méchamment et publiquement imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de cette personne, ou à l'exposer au mépris public, sera puni d'une servitude pénale de huit jours à un an et d'une amende de vingt-cinq à mille zaïres ou d'une de ces peines seulement. Article 75 : Quiconque aura publiquement injurié une personne sera puni d'une servitude pénale de huit jours à deux mois et d'une amende n'excédant pas cinq cents zaïres ou d'une de ces peines seulement. 18
19 Article 76 : Sera puni d'une servitude pénale de cinq ans au maximum et d'une amende de vingtcinq à mille zaïres ou d'une de ces peines seulement : 1. celui qui aura fait par écrit ou verbalement à une autorité judiciaire ou à un fonctionnaire public, qui a le devoir d'en saisir ladite autorité, une dénonciation calomnieuse; 2. celui qui aura fait par écrit ou verbalement à une personne des imputations calomnieuses contre son subordonné. Article 77 : Sera puni d'une servitude pénale de huit jours et d'une amende de deux cents zaïres au maximum ou d'une de ces peines seulement celui qui aura dirigé contre une personne des injures autres que celles prévues dans les dispositions précédentes de la présente section. Article 78 : Quiconque abusant des croyances superstitieuses de la population, aura, sans fondement réel, imputé à une personne un acte ou un événement vrai ou imaginaire, sachant que cette imputation inciterait autrui à commettre une infraction, sera considéré comme complice de l'infraction ainsi provoquée. TITRE II DES INFRACTIONS CONTRE LES PROPRIETES SECTION I : DES VOLS ET DES EXTORSIONS Article 79 : Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol. Article 80 : Les vols commis sans violences ni menaces sont punis d'une servitude pénale de cinq ans au maximum et d'une amende de vingt-cinq à mille zaïres, ou d'une de ces peines seulement. Article 81 : La peine pourra être portée à dix années de servitude pénale : 1. si le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs; 2. s'il a été commis la nuit dans une maison habitée ou ses dépendances; 3. si le vol a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; 4. si les coupables ou l'un d'eux ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué un faux ordre de l'autorité publique. 19
20 Article 81 bis : Le vol à mains armées est puni de mort. Article 82 : Quiconque a commis un vol à l'aide de violences ou de menaces est puni d'une servitude pénale de cinq à vingt ans et d'une amende qui peut être portée à deux mille zaïres, ou de la première de ces peines seulement. Article 83 : Le saisi ou les tiers qui auront détourné des objets saisis seront passibles des peines de vol. Article 84 : Est puni de servitude pénale de cinq à vingt ans et d'une amende qui peut être portée à deux mille zaïres celui qui a extorqué, à l'aide de violences ou de menaces, soit des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit la signature ou la remise d'un document quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. Article 85 : Le meurtre commis, soit pour faciliter le vol ou l'extorsion, soit pour en assurer l'impunité, est puni de mort. SECTION II : DES FRAUDES 1. De la banqueroute Article 86 : Sera puni d'une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d'une amende de cent à mille zaïres le commerçant déclaré en faillite qui frauduleusement : 1. aura détourné ou dissimulé une partie de son actif ou sera reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas; 2. aura soustrait ses livres ou en aura enlevé, effacé ou altéré le contenu. Article 87 : Sera puni d'une servitude pénale de huit jours à un an et d'une amende de cinquante à cinq cents zaïres ou d'une de ces peines seulement le commerçant déclaré en faillite qui : 1. après cessation de ses paiements aura favorisé un créancier au détriment de la masse; 2. aura pour ses besoins personnels ou ceux de sa maison fait des dépenses excessives; 3. aura consommé de fortes sommes au jeu, à des opérations de pur hasard, ou à des opérations fictives; 20