Source: https://solar-club.web.cern.ch/gazette/1995/141_18.html
Timestamp: 2020-08-03 13:01:02+00:00
Document Index: 288482483

Matched Legal Cases: ["l'article 8", '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§5', '§4', "l'article 1", '§3']

QUELQUES ASPECTS DE LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT
De nombreux textes «réglementent» la gestion des déchets nucléaires. En général leur contenu est fort mince voire inexistant. Ils n'ont guère qu'une valeur incantatoire.
Une loi a été votée récemment, le 30 décembre 1991 «relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs» [1][2]. Il s'agit de la gestion des déchets de haute activité et à vie longue destinés à être stockés en couches géologiques profondes.
«Art 1er : La gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue doit être assurée dans le respect de la protection de la nature, de l'environnement et de la santé en prenant en considération les droits des générations futures».
La loi, de même que ses décrets d'application, ne donne cependant aucune précision sur ce qu'il faut comprendre par «protection de la santé» et par «droits des générations futures».
D'après l'article premier de la loi c'est donc des effets biologiques du rayonnement qu'il faut partir pour établir la réglementation des déchets radioactifs. (Nous utiliserons indifféremment le terme «radioactif» ou «nucléaire»).
II-Effets biologiques du rayonnement
Un très grand nombre de cellules sont tuées et il en résulte des troubles pouvant entraîner la mort à court terme quand l'irradiation homogène du corps dépasse 5 Sv (500 Rem). Les 31 morts initiaux de Tchernobyl comportaient 29 morts par syndrome d'irradiation aiguë.
Il s'agit de doses allant du rayonnement naturel (1 à 2 mSv) à 100-500 mSv (10-50 mRem).
Les effets biologiques, cancers et dommages génétiques, sont d'une nature tout à fait différente de ceux causés par les fortes doses. Les effets ne sont plus déterministes. Ainsi les processus de réparation incomplète des cellules endommagées par le rayonnement peuvent induire un cancer, mais dans une population d'individus irradiés d'une façon identique, certains développeront un cancer, d'autres pas, sans qu'il soit possible de prédire qui sera affecté. Ces effets apparaissent au hasard au sein de la population irradiée, ils sont dits stochastiques (ou non déterministes). Il est cependant possible d'effectuer certaines prédictions : dans une population soumise à un niveau d'irradiation donné et comparée à une population analogue non soumise à cette irradiation, l'excès de mortalité par cancers dépend de la dose reçue . Si l'action individuelle est non déterministe et aléatoire, l'action collective, elle, est déterminée (avec une marge d'imprécision d'autant plus importante que le groupe considéré est petit numériquement ou que la dose d'irradiation est faible).
Pour les cancers aucun symptôme n'est détectable entre le moment de l'irradiation et l'apparition clinique ultérieure du cancer radio-induit ce qui traduit des longs temps de latence :
Les problèmes importants pour ces effets stochastiques sont:
- quelle est la forme de la courbe de réponse effet/dose? En particulier présente-t-elle un seuil (comme pour les fortes doses)?
- quelle est la valeur du facteur de risque?
- à partir des réponses à ces questions comment peut-on établir des normes pour la protection des travailleurs et de la population?
Certains radioéléments peuvent produire des effets spécifiques. Il en est ainsi pour l'iode radioactif qui peut endommager la thyroïde. Si l'iode 131 de période très courte (8 jours) n'est pas à prendre en compte dans la gestion des déchets radioactifs, l'iode 129 de très longue période - 16 millions d'années - n'est peut être pas suffisamment pris en considération pour évaluer l'impact sanitaire des déchets, surtout chez les enfants pour lesquels les dommages à la thyroïde sont particulièrement néfastes.
Les effets biologiques de faibles doses de rayonnement ont été évalués essentiellement à partir du suivi de mortalité des survivants des bombardements atomiques de Hiroshima et Nagasaki. Les doses reçues ont été délivrées en un temps très court essentiellement par irradiation externe. L'estimation des effets biologiques aux faibles doses s'est effectuée par extrapolation depuis les doses élevées jusqu'aux doses faibles en supposant une relation linéaire entre les effets cancérigènes et la dose. Cependant, parmi les survivants sélectionnés pour l'étude, un nombre important de personnes ont reçu des doses relativement «faibles» puisque plus de 75% ont reçu des doses inférieures à 200 millisievert (20 rem).
Enfin en 1980 on apprend par des experts officiels que leurs estimations des effets des bombardements atomiques étaient fondées sur des modèles erronés et que des données importantes avaient disparu dans des poubelles au cours d'un déménagement de laboratoire. Une «ténébreuse affaire» comme le dira un expert [4].
Tout cela est-il hors sujet: la gestion des déchets nucléaires ? Je ne le crois pas. En effet si la gestion de ces déchets doit préserver la santé des populations et le droit des générations futures, il est de première nécessité d'évaluer ce qui pourrait affecter la santé des populations et celle des générations futures. Il n'est pas indifférent de savoir comment les organismes internationaux chargés de ce problème ont fonctionné. Les experts officiels ont-ils respecté les règles de base du débat scientifique à savoir :
4) La situation actuelle et les recommandations de la Commission Internationale de Protection Radiologique
La polémique n'est pas terminée mais les experts officiels internationaux ayant révisé radicalement certains de leurs concepts et réévalué à la hausse le facteur de risque cancérigène du rayonnement [5], la polémique a beaucoup perdu de sa virulence. Signalons que les experts français ont été les plus acharnés pour que ne soient pas réévalués en hausse les facteurs de risque et que, conséquence directe, ne soient pas diminuées les «limites de dose» pour les travailleurs et la population [6].
1) Il n'y a pas de seuil de dose en dessous duquel il n'y a aucun effet . La Commission s'explique sur ce point dans plusieurs articles (Art. 21, 62, 68, 69, 100). Toute dose de rayonnement comporte un risque cancérigène et génétique (effets stochastiques ou non déterministes).
«La composante de l'irradiation du public due aux sources naturelles est de loin la plus élevée, mais ceci ne fournit aucune justification [souligné par nous] pour réduire l'attention qu'on doit apporter aux irradiations plus faibles mais plus facilement maîtrisables dues aux sources artificielles»[La CIPR omet de préciser qu'il s'agit de situations hors catastrophe nucléaire]
«Le but [protection] ne peut pas être atteint sur la base des seuls concepts scientifiques»(Art. 15)
«Le cadre de base de la protection radiologique doit inclure nécessairement des jugements d'ordre social» (Art. 100)
« Ainsi la définition et le choix des limites de dose implique des jugements sociaux. Pour des agents tels que le rayonnement ionisant pour lesquels on ne peut supposer l'existence d'un seuil dans la courbe de réponse aux doses pour certaines conséquences de l'exposition, cette difficulté est incontournable et le choix de limites ne peut être basé sur des conditions de santé » (Art. 123).
Si les normes de radioprotection ne peuvent être établies ni sur des bases objectives (par des experts scientifiques) ni sur des bases sanitaires (par des experts médicaux) qui va définir les critères socio-économiques qui fixeront les normes ?
malheureusement la Commission ne définit pas quantitativement ces domaines et ne donne aucune indication sur les critères économiques retenus pour établir les bornes de ces domaines. L'avis des citoyens sera-t-il prépondérant pour définir ce qu'ils considèrent comme acceptable pour eux? Qui parlera pour les générations futures?
5) La Commission révise à la hausse le facteur de risque cancérigène mortel du rayonnement qui passe de 1,25.10-2 par Sv (1,25.10-4/rem), valeur de 1977, à 5.10-2 par Sv (5.10-4 /rem) en 1990 pour la population. [Ceci signifie que si 1 million de personnes reçoivent 10 mSv il en résultera un excès de 500 cancers mortels]. Pour les travailleurs il est désormais de 4.10-2 /Sv. Remarquons que la valeur recommandée en 1977 était considérée par la CIPR comme surestimant le risque alors que cette restriction ne figure plus dans ses nouvelles recommandations. Des valeurs sont également données pour estimer le risque de cancers non mortels.
«Dans la pratique, plusieurs idées fausses sont apparues dans la définition et la fonction des limites de dose. En premier lieu, la limite de dose est largement, mais d'une façon erronée, considérée comme une ligne de démarcation entre «l'inoffensif» et le «dangereux»(...). Elle est communément considérée comme la seule mesure de contrainte du système de protection».
On peut, contrairement aux responsables français, considérer que la CIPR n'a pas adopté des recommandations tellement prudentes («conservatives»). Certaines études montrent en effet que le facteur de risque cancérigène pourrait être plus élevé que celui admis par la CIPR d'un facteur 2 à 3. Il serait souhaitable, dans l'intérêt des générations futures et au vu de l'évolution continue de l'augmentation des facteurs de risque au cours du temps, d'adopter des normes beaucoup plus basses, extrêmement respectueuses de l'avenir.
III - Le rapport Bataille sur l agestion des déchets nucléaires à haute activité (adopté par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques le 11 déc. 1990). [8]
- saisine du Collège de la prévention des risques technologiques (23 fév. 1990). [l émettra deux avis, le 6 avril 1990 et le 6 fév. 1991]
- dépôt d'un projet de loi «relatif aux recherches sur l'élimination des déchets radioactifs» [souligné par nous] en mai 1991
- promulgation de la loi du 30 déc. 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs» [souligné par nous] [1]
1) Au début de son rapport au chapitre «Faut-il avoir peur des déchets nucléaires ?», M. Bataille cite le Dr Gongora au sujet des effets biologiques des faibles doses de rayonnement et de l'existence d'un seuil de dose en dessous duquel il n'y aurait aucun effet :
«L'angoisse est à son comble quand on considère que nous ne sommes pas en mesure d'affirmer ou d'infirmer avec une certitude absolue l'existence d'un seuil. Pourtant toutes les études expérimentales et toutes les études épidémiologiques tendent à accréditer la notion de l'existence d'un seuil même si la preuve ne peut théoriquement en être apportée aujourd'hui» (p. 23).
M. Bataille :
«Ainsi, si les meilleurs spécialistes n'arrivent toujours pas à donner une réponse sûre et définitive à une question aussi cruciale, on comprend très bien que le citoyen ordinaire puisse s'inquiéter quand il apprend qu'il va devoir vivre au voisinage d'une source radioactive» (p. 24).
«Malgré cela, l'information sur les risques que pourraient présenter les faibles doses de radioactivité ne passe pas, ce qui laisse le champ libre aux fantasmes les plus irrationnels» (p. 25).
Les experts en radioprotection de la CIPR ont donné quant à eux un avis clair et sans ambiguïté : il n'y a pas de seuil. Pourquoi cette information pourtant officielle n'est-elle pas diffusée dans la population ? Les inquiétudes des citoyens se fondent en réalité sur des raisons objectives ne relevant pas de «fantasmes irrationnels».
«Il paraît indispensable (...) que l'on développe à tous les niveaux de la scolarité un enseignement sérieux sur la radioactivité et ses effets »(p. 25).
Curieuse logique... Que doit-on enseigner aux enfants si l'on admet que les meilleurs spécialistes ne sont pas d'accord sur le sujet?
Doit-on enseigner les recommandations de la CIPR ou les commentaires du Dr Gongora?
Doit-on faire état des polémiques entre les spécialistes et les enjeux liés à leurs réponses?
Enfin, pourquoi les enfants?
2) M. Bataille :
«Le stockage définitif des déchets à haute activité: un problème longtemps occulté» (p. 29).
«N'est-ce pas d'ailleurs une évidente et dangereuse illusion que de vouloir extirper de notre héritage toutes difficultés, toutes responsabilités, que de vouloir transmettre à nos descendants un monde sans problèmes? ».
Ainsi pour ce «responsable» le droit des générations futures se résume au droit de faire face à des problèmes insolubles que nous leur léguerons.
3) Le rôle des élus (p. 55)
4) Une conception autoritaire de la démocratie :
«C'est à la représentation nationale de prendre ses responsabilités et d'imposer, quand cela est absolument indispensable, des obligations particulières à certains de nos citoyens pour le bien de la collectivité» (p. 66).
5) Les contrats de retraitement de déchets étrangers et le retour des déchets dans les pays d'origine
«Les contrats entre la COGEMA et ses clients étrangers étant couverts par le secret commercial, votre rapporteur n'a pas pu vérifier lui-même les dispositions qui concernent cette question» (p. 68).
6) La vitrification
M. Bataille : «Le verre a en effet un pouvoir de confinement satisfaisant et surtout reste stable chimiquement et thermiquement très longtemps» (p. 67)
S'agit-il là d'un jugement scientifique du rapporteur ou de la transcription de ce qu'affirment les promoteurs de la vitrification? La tenue des verres sur des temps longs n'a rien d'évident (voir plus loin au § V le passage correspondant à ce problème évoqué dans la règle de sûreté) et le rapporteur aurait pu faire le point sur ce sujet d'une façon moins lapidaire.
7) Le régime fiscal des installations
«L'image de marque des centrales nucléaires avait tendance à s'améliorer au fur à mesure que l'on s'en rapprochait. Les retombées économiques et fiscales de l'implantation d'une centrale permettent certainement cette attitude apparemment paradoxale.
Il serait donc tout à fait anormal que le dépôt de déchets nucléaires générés par les centrales ne bénéficie pas d'avantages fiscaux équivalents»(p. 99).
8) Le choix des sites
Le choix d'un site de stockage ne dépendrait-il donc plus essentiellement de critères scientifiques mais uniquement de l'acceptation des élus locaux fondée sur des critères financiers?
Le projet est relatif aux «recherches sur l'élimination des déchets radioactifs». La loi adoptée mentionne les «recherches sur la gestion des déchets radioactifs» ce qui est plus réaliste car on ne peut pas éliminer les déchets radioactifs.
L'article 4 précise :
«(...) A l'issue d'une période qui ne pourra excéder quinze ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d'évaluation de ces recherches accompagné d'un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue (...) ».
Cet article permet de garantir à l'industrie nucléaire qu'un site sera sûrement défini avant l'an 2006. Aucune condition n'est exigée pour le résultat des recherches avant de prendre une décision.
Article 6. Il exige qu'il y ait une concertation avec les élus et les populations «avant tout engagement des travaux de recherche préliminaires». Que recouvre le terme «concertation »? S'agit-il d'une simple information fournie aux élus par l'exploitant? S'agit-il d'une possibilité d'intervention des élus sur les programmes des recherches préliminaires? La loi n'apporte aucune précision sur ces points.
Article 7. Il précise que l'installation des laboratoires devra respecter la loi du 29 décembre 1982 sur «les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ». Faut-il une loi pour imposer aux décideurs de respecter une loi antérieure? Faudra-t-il une nouvelle loi pour faire respecter celle de 1991?
L'article précise que «cette autorisation est assortie d'un cahier des charges ». Mais qui le rédigera? La loi ne dit rien sur ce point mais le décret n° 93-940 du 16 juillet 1993 portant application de la loi du 30 décembre 1991, apporte, lui, la précision : le projet de cahier des charges sera fourni par l'exploitant du laboratoire !
Enfin l'article 8 précise que « Le demandeur d'une telle autorisation doit posséder les capacités techniques et financières pour mener à bien de telles opérations ». Faut-il une loi pour s'assurer que le gouvernement ne va pas confier une opération aussi importante que ce laboratoire souterrain de recherche qui doit garantir un stockage définitif correct des déchets nucléaires, à des charlatans sans compétence technique et sans argent ?
Conclusion: la loi du 30 décembre 1991 n'apporte pas grand chose dans les procédures administratives qui réglementeront la gestion des déchets nucléaires.
La loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux était beaucoup plus contraignante et n'excluait pas les déchets nucléaires de son champ d'application. La nouvelle loi n'aurait-elle pour but que d'exclure les déchets nucléaires du cadre de la loi de 1975?
V - La règle fondamentale de sûreté (n° III. 2.f) du 10 juin 1991
Domaine d'application: stockage définitif de déchets en formation géologique profonde.
«L'objet de la présente règle est de définir, pour le stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde, les objectifs qui doivent être retenus dès les phases d'études et de travaux pour permettre d'assurer la sûreté après la période d'exploitation du stockage» (§ 1).
Au regard de la démonstration de la sûreté, il conviendra de s'assurer de leur adéquation à l'objectif et au principe précités» (§ 3.1).
Comment s'assurer que les caractéristiques du site et que les emballages sont conformes à des normes de sûreté qui ne sont pas définies ? D'autre part le «principe précité» est le principe ALARA énoncé par la Commission Internationale de Protection Radiologique (CIPR) «limiter l'impact radiologique à des niveaux aussi faibles qu'on puisse raisonnablement atteindre, compte tenu des facteurs techniques, économiques et sociaux». Qui va fixer les facteurs économiques et sociaux à prendre en compte ? La population sera-t-elle consultée sur ce point ?
«Tout producteur de colis de déchets destinés à un stockage en formation géologique profonde devra réaliser, d'une part, des essais de caractérisation, d'autre part, des mesures ou des évaluations sur les colis produits et établir un dossier de spécification par famille de colis (...)»(§ 4.2.1).
«Déchets C [déchets de haute activité pouvant contenir également des quantités significatives de radionucléides à vie longue]
(...) Pour ce qui concerne les déchets vitrifiés, si les caractéristiques de la matrice placée dans son environnement de stockage étaient susceptibles d'être altérées de façon importante pendant la phase d'activité thermique des déchets, il faudrait protéger cette matrice des effets de cette altération, le cas échéant, par une barrière efficace résistant notamment à la corrosion et à la pression pendant cette durée »(§ 4.2.2).
Ainsi il est clair qu'on ne sait pas si les blocs vitrifiés vont résister au stockage même dans la phase initiale. Toutes ces mesures à effectuer ne nécessitent pas un laboratoire souterrain. Elles auraient dû être faites depuis longtemps avant d'affirmer catégoriquement que les matrices de confinement étaient correctes pour le stockage comme le fait M. Bataille.
«Hydrogéologie.
(...) Compte tenu de l'importance de la modélisation, un soin particulier devra être porté à la validité des modèles et des données. Pour cela il sera en particulier nécessaire de participer à des intercomparaisons de modèles.»(§5.4).
Ainsi il ne semble pas que l'on dispose actuellement de modèles mathématiques satisfaisants pour simuler un stockage profond. Les LEMI (Laboratoires expérimentaux de méthodologie et d'instrumentation) mis en place par l'IPSN (Institut de Protection et de Sûreté Nucléaire) depuis plusieurs années, devaient en principe aboutir à la conception de modèles fiables. Il semble bien que cet objectif n'ait pas été atteint. Les laboratoires souterrains pourront-ils faire mieux ? On est déçu de ne pas avoir en annexe technique à ce rapport une analyse de ce qui a déjà été fait, des difficultés rencontrées etc. avec des références à des publications scientifiques de l'IPSN sur ce sujet (Y en a-t-il?).
Après remplissage des ouvrages, les vides créés lors de la réalisation du stockage devront être comblés pour rétablir autant que possible l'étanchéité du milieu et éviter que les ouvrages ne constituent des drains préférentiels pour les eaux souterraines et, le cas échéant, pour éviter des tassements préjudiciables aux couches géologiques surmontant la formation d'accueil. (...) Les puits d'accès devront faire l'objet d'un rebouchage assurant une étanchéité d'excellente qualité»(§4.3).
En ce qui concerne les limites de dose pour des expositions en «condition d'évolution normale de référence» [non accidentelles] :
Ceci mérite un commentaire: la limite réglementaire pour l'irradiation du public par des sources industrielles est actuellement en France de 5mSv/an (500 mrem/an). La CIPR recommande depuis 1985 une limite de 1 mSv/an (100 mrem/an). De prochaines directives européennes adopteront cette limite. Le NRPB (National Radiological Protection Board) l'organisme officiel de radioprotection du Royaume-Uni préconisait en 1987 une limite de 0,5 mSv/an (50 mrem/an). Aux Pays-Bas il a été décidé de baisser la limite de dose pour le public à 0,4 mSv/an (40 mrem/an). On voit donc qu'avec 0,25 mSv/an il n'y a quasiment pas de facteur de réduction de la limite de dose pour protéger les générations futures contrairement à ce qui est énoncé. D'autant plus qu'il est envisagé pour des situations «certaines» une exposition permanente «acceptable» de 0,25 mSv/an alors que les limites de dose sont loin d'être actuellement atteintes en permanence en dehors des situations catastrophiques. On envisage donc de soumettre les générations futures à des irradiations supérieures à celles que subissent les populations actuelles. Cette limite est inacceptable aux termes de l'article 1 de la Loi du 30 décembre 1991.
(...) Les expositions individuelles, exprimées en équivalents de dose, associées aux situations hypothétiques dont il apparaît qu'elles doivent être retenues pour la conception du stockage devront être maintenues suffisamment faibles par rapport aux niveaux susceptibles d'induire des effets déterministes» (§3.2.2)
VI - Les déchets de très faible activité
Remarquons tout d'abord que la loi du 30 décembre 1991 ne traite pas des déchets de très faible activité, de faible et moyenne activité alors que son intitulé indique «déchets radioactifs» sans autre précision. Pourquoi n'y aurait-il pas de loi concernant les recherches sur la gestion de ces déchets? Ces déchets n'étant pas de haute activité en seraient-ils pour autant non radioactifs? Ces déchets méritent pourtant une certaine attention car ils posent eux aussi de multiples problèmes.
Art. 6 «Le régime de déclaration et d'autorisation préalable peut ne pas être appliqué aux pratiques faisant intervenir :
b) l'emploi puis l'élimination de substances radioactives dont la concentration d'activité par unité de masse ne dépasse pas les valeurs indiquées dans le tableau de l'annexe I»
- Si c'est la radiotoxicité qui détermine les seuils d'exemption on doit trouver un rapport constant entre la concentration limite exemptée et la radiotoxicité pour l'ensemble des radioéléments. Ceci n'est pas le cas des limites proposées dans le projet de directive européenne car ces rapports varient dans une fourchette de 700.000 pour l'ensemble des radioéléments.
L'usage de seuils d'exemption permettrait de se débarrasser de déchets radioactifs lorsqu'ils sont suffisamment dilués. La radioactivité suffisamment diluée n'aurait-elle plus d'effets nocifs? Ceci serait vrai si les effets biologiques stochastiques (cancers et effets génétiques) n'apparaissaient qu'au delà d'un seuil de dose. Cette conception qui domina longtemps la radioprotection n'est plus admise par les experts des instances officielles internationales. La dilution de la radioactivité réduit le risque pour les individus mais s'appliquant à une population importante (l'ensemble du pays) l'effet global - excès de cancers et de maladies génétiques - ne sera guère modifié. Cet effet de dilution a cependant une qualité appréciable pour ceux qui doivent gérer les déchets nucléaires : le risque s'appliquant à une population nombreuse devient difficile, voire impossible à mettre en évidence. Seules de très complexes études statistiques effectuées sur des décennies pourraient évaluer, éventuellement, les risques subis par la population. Ces études ne peuvent se faire que dans un organisme contrôlé par l'État. Les statistiques de mortalité deviennent un matériau stratégique étroitement surveillé [10].
Le décret n°90-222 du 9 mars 1990 définit quelques contraintes imposées aux exploitations minières d'uranium. Ce décret n'ayant aucun effet rétroactif il ne s'applique pas aux mines en activité avant 1990. Comme aucune mine n'a été ouverte depuis cette date et qu'il est probable - vu le prix élevé de l'uranium français par rapport à celui exploité à l'étranger - qu'aucune ne sera ouverte dans un avenir proche, ce décret ne peut avoir qu'un impact virtuel ! [11].
De plus la plupart des contraintes imposées aux exploitants sont coiffées d'un : «sauf autorisation du préfet» qui lui n'a aucun cadre administratif pour établir ses dérogations. De nombreux arrêtés préfectoraux autorisent des entreprises à exploiter des stériles miniers [12] alors que ceux-ci contiennent des quantités non négligeables de radium conduisant à des dégagements de radon.
Est-il possible de réglementer ce genre de «stockage» avant les désastres? Si cela n'est pas possible c'est qu'il est envisagé a priori une gestion de ces déchets sans critères stricts [13].
Quelques questions préalables à l'enfouissement des déchets nucléaires
1) Y a-t-il urgence à enfouir? Pourquoi cette précipitation? La raison n'en serait-elle pas que si l'on attend trop longtemps avant d'enfouir les blocs de verre contenant les déchets de haute activité, on risque de voir ces blocs tomber en poussière? Pourquoi faut-il déterminer des sites de stockage en profondeur définitifs avant 15 ans ?
«On estime que le volume des déchets issus du déclassement d'un réacteur sera du même ordre de grandeur que celui des déchets d'exploitation qu'il produira pendant sa vie utile». Extrait de : «Déclassement des Installations nucléaires». Rapport établi par un groupe d'experts, OCDE Agence pour l'Énergie Nucléaire, Paris, 1986.
- quelle est la tenue réelle de ces blocs de verre?
- les essais de durée de vie assurant un confinement correct sont-ils crédibles pour les durées qui sont envisagées? Les essais sont-ils valables pour les blocs contenant des émetteurs alpha et qui sont soumis, outre le rayonnement, à la pression interne de l'hélium résultant de l'émission alpha
- les résultats qui sont donnés proviennent-ils des premiers blocs vitrifiés élaborés avec de faibles quantités de radioactivité? Sont-ils valables pour les blocs fabriqués actuellement ou ceux qui le seront à l'avenir?
8) Les actinides sont considérés comme les plus dangereux des déchets nucléaires. Un traitement spécial de ces radioéléments est souvent évoqué dans les publications officielles [14] . Il est donc absolument nécessaire de séparer les actinides des déchets destinés à être stockés en profondeur. Le stockage séparé des actinides doit être inclus dans la gestion des déchets car ils présentent des caractéristiques et des dangers spécifiques dont il faut tenir compte.
12) Les laboratoires d'étude du stockage en profondeur des déchets nucléaires ne peuvent être créés sans qu'il soit défini ce qu'on envisage d'y faire. Une description détaillée des expériences prévues doit être rendue publique ainsi que les résultats que l'on attend de ces laboratoires? Il est inacceptable de créer ces laboratoires sans que l'on définisse avec précision les buts recherchés.
Ce texte a été exposé le jeudi 5 mai 1994 au cours du stage DECHETS RADIOACTIFS ET ENVIRONNEMENT organisé dans le cadre du Plan Académique de Formation du Rectorat de l'Académie d'Amiens.
[2] Michel Prieur, Les déchets radioactifs, une loi de circonstance pour un problème de société. Revue Juridique de l'Environnement (1992) n°1
[3] Roger Belbéoch, Effets biologiques à long terme des faibles doses de rayonnement ionisant , Actes du Colloque nucléaire - santé - sécurité organisé par le Conseil Général de Tarn et Garonne, Montauban, 21-22-23 janvier 1988 p. 197-221
Les effets biologiques du rayonnement , SEBES, novembre 1990 (La radioactivité et le vivant) p.15-21, [Stratégies Énergétiques, Biosphère et Société, Forum interdisciplinaire indépendant, organe de l'Association Pour l'Appel de Genève, Département d'histoire du droit et des doctrines juridiques et politiques, Faculté de droit de l'Université de Genève, 5 rue Saint-Ours, CH-1211 Genève 4].
[4] Le système international de radioprotection est fondé sur des données fausses, La Gazette Nucléaire n°56/57, décembre 1983 p. 24-26
La Gazette Nucléaire n°117/118, août 1992, p.10-13
[8] M. Christian Bataille, Député, Rapport sur la gestion des déchets nucléaires à haute activité , Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Assemblée Nationale. Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 1990, Sénat. Annexe au procès-verbal de la séance du 17 décembre 1990
[9] Constance Holden, Sinistres messagers du destin sur les tombeaux de déchets nucléaires, Science, august 1984, traduit dans la Gazette Nucléaire n°75 , janvier 1987, p. 16
[10] Roger Belbéoch, Les déchets nucléaires et le problème de l'acceptabilité du risque, Gazette Nucléaire n°127/128 juillet 1993 p. 9-10
[11] La réglementation des mines d'uranium pour la protection de l'environnement, Gazette Nucléaire n°111/112 novembre 1991 p.13
[14] Ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur. Conseil Supérieur de la Sûreté Nucléaire. 3ème rapport du «groupe Castaing», Rapport du groupe de travail sur les Recherches et Développements en matière de Gestion des Déchets Radioactifs (octobre 1983-octobre 1984).
Parmi les conclusions et principales recommandations (chapitre III p. 95) :
«En ce qui concerne les déchets produits au cours du retraitement actuel et tel qu'il est prévu dans les usines en construction le groupe recommande :
- qu'une large priorité soit accordée à la décontamination la plus poussée possible en émetteurs alpha, responsables pour l'essentiel de la radiotoxicité à long terme (...)»
Gazette Nucléaire n°76/77 mai 1987 p. 3