Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19680308-68460
Timestamp: 2016-10-25 19:14:42+00:00
Document Index: 33238758

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 17']

France, Conseil d'État, Section, 08 mars 1968, 68460
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 68460Numéro NOR : CETATEXT000007636215 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-08;68460 Analyses : RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Arrêts provisoires - Irrecevabilité du recours en cassation devant le Conseil d'Etat.18-01-04-01, 54-06-06-01, 54-08-02 Les arrêts provisoires de la Cour des Comptes n'ont pas l'autorité de la chose jugée, même en ce qui concerne la compétence de la Cour [sol. impl.]. Ils ne peuvent être contestés que devant la Cour des comptes et un pourvoi en Conseil d'Etat dirigé contre un tel arrêt est irrecevable [RJ1].RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Absence de chose jugée résultant d'un arrêt provisoire de la Cour des Comptes.RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Recevabilité d'un recours en cassation - Arrêts provisoires de la Cour des Comptes.Références :1. Cf. Hiff, section, 1953-06-05, recueil Lebon p. 264Texte : RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DES 6 JUILLET 1964 ET 25 MARS 1965 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES A STATUE PROVISOIREMENT SUR LES COMPTES RENDUS PAR LE SIEUR X... POUR LA PERIODE DU 16 JUILLET 1959 A L'EXERCICE 1962 EN SA QUALITE D'AGENT COMPTABLE DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS-MIGRANTS ;
VU LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ; LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807, ALORS EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 13 ET 17, QUE C'EST DEVANT LA COUR DES COMPTES QUE LES COMPTABLES DOIVENT CONTESTER LES ARRETS PROVISOIRES OU LES DISPOSITIONS PROVISOIRES DES ARRETS A EUX NOTIFIES ET QUE LE POURVOI AU CONSEIL D'ETAT POUR VIOLATION DES FORMES OU DE LA LOI NE PEUT ETRE PRESENTE PAR LE COMPTABLE OU LE MINISTRE QUE CONTRE LES ARRETS OU LES DISPOSITIONS DES ARRETS PAR LESQUELS LA COUR, APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU COMPTABLE POUR DEBATTRE LES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT RENDUES PAR ELLE ET FOURNIR LES JUSTIFICATIONS REQUISES, STATUE DEFINITIVEMENT ;
CONS. QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DES 6 JUILLET 1964 ET 25 MARS 1965, PRESENTE UN CARACTERE PROVISOIRE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL N'EST PAS RECEVABLE A LE DEFERER AU CONSEIL D'ETAT ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Loi 1807-09-16 art. 13, art. 17Publications :Proposition de citation: CE, 08 mars 1968, n° 68460Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LagrangeRapporteur public : Mme GrévisseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 08/03/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page