Source: http://blog.financepratique.fr/2014/09/19/liste-villes-zone-tendue-frais-location/
Timestamp: 2017-10-17 18:34:10+00:00
Document Index: 56723625

Matched Legal Cases: ['art, 64', 'art, 59', 'art, 77', 'art, 91', 'art, 91', 'art, 92', 'arrêt ']

Liste des villes en zone tendue pour la règlementation des frais de location
La notion de « zone tendue » a été utilisée différemment par l’administration dans d’autres contextes, comme par exemple pour la définition du dispositif Duflot pour l’immobilier locatif. A cette époque le concept de zone tendue était bien le même dans l’esprit : c’est une zone où la demande locative excède l’offre. Mais concrètement, ce concept faisait référence au zonage en zones A, B et C. La zone tendue comprenait alors les sous-zones Abis, A et B1, soit plus de 2 000 communes. Depuis, le zonage ABC a été partiellement redéfini par l’arrêté ministériel du 1er août 2014 en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitat. La redéfinition sera applicable à partie du 1er Octobre 2014. Elle est pertinente, entre autres, pour l’aide à l’investissement locatif intermédiaire par les particuliers, pour le prêt à taux zéro et pour le dispositif fiscal de TVA à taux réduit pour le logement locatif intermédiaire.
Liste des communes pour les frais de location à charge des locataires
La règlementation des honoraires d’agence facturables à un nouveau locataire se base en partie, mais en partie seulement, sur le zonage ABC. En fait la règlementation se base sur deux textes distincts, un arrêté et un décret, pour distinguer trois grandes zones soumises à des plafonds de frais de location différents :
la zone très tendue est la zone Abis au sens de l’arrêté du 1er août 2014 en application de l’article R. 304-1 du code de la construction déjà cité. Elle comprend 77 communes de Paris (75) et de sa proche banlieue dans les Yvelines (78), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val de Marne (94) et le Val d’Oise (95). Ce n’est donc qu’une toute petite partie de la région parisienne, il faut vérifier les communes une par une pour savoir lesquelles sont inclues dans la zone dite « très tendue ».
la zone tendue inclut 1 151 communes de 28 agglomérations, dont 1 074 communes en zone tendue « simple », hors zone très tendue. En effet la liste de la zone tendue englobe la zone très tendue –ce qui peut prêter à confusion. Il n’y a pas de recoupement exact entre la définition de la zone tendue et les zones ABC. Par contre, la liste est la même liste que celle des communes auxquelles s’applique la taxe sur les logements vacants définie par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au code des impôts.
Voici la liste des communes et villes en zone « très tendue » qui est aussi la zone Abis au sens de l’article R. 304-1 du CCH et l’arrêté du 1.8.14 : JO du 6.8.14
Chatou, Le Chesnay, Croissy-sur-Seine, Maisons-Laffitte, Marly-le-Roi, Le Pecq, Rocquencourt, Saint-Germain-en-Laye, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Le Vésinet, Viroflay,
Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d’Avray,
Voici la liste des 28 agglomérations de 1151 communes en zone tendue. Attention aux deux points suivants :
La liste inclut également toutes les communes de zone « très tendue ».
Une agglomération de zone tendue peut s’étendre sur plusieurs départements et ne pas comprendre toutes les communes de cette agglomération.
Source : Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts
74 Annecy, 74, Annecy-le-Vieux, 74 Argonay, 74 Chavanod, 74 Chevaline, 74 Cran-Gevrier, 74 Doussard, 74 Duingt, 74 Epagny, 74 Lathuile, 74 Lovagny, 74 Metz-Tessy, 74 Meythet, 74 Poisy, 74 Pringy, 74 Saint-Jorioz, 74 Sévrier, 74 Seynod, 74 Sillingy
13 Arles, 30 Fourques
2B Bastia, 2B Biguglia, 2B Brando, 2B Furiani, 2B San-Martino-di-Lota, 2B Santa-Maria-di-Lota, 2B Ville-di-Pietrabugno
40 Saint-André-de-Seignanx, 40 Saint-Martin-de-Seignanx, 40 Tarnos, 64 Ahetze, 64 Anglet, 64 Arbonne, 64 Arcangues, 64 Ascain, 64 Bassussarry, 64 Bayonne, 64 Biarritz, 64 Bidart, 64 Biriatou, 64 Boucau, 64 Ciboure, 64 Guéthary, 64 Hendaye, 64 Jatxou, 64 Lahonce, 64 Larressore, 64 Mouguerre, 64 Saint-Jean-de-Luz, 64 Saint-Pierre-d’Irube, 64 Urcuit, 64 Urrugne, 64 Ustaritz, 64 Villefranque
60 Allonne, 60 Beauvais, 60 Goincourt, 60 Tillé
33 Ambarès-et-Lagrave, 33 Artigues-près-Bordeaux, 33 Arveyres, 33 Bassens, 33 Baurech, 33 Bègles, 33 Blanquefort, 33 Bonnetan, 33 Bordeaux, 33 Bouliac, 33 Le Bouscat, 33 Bruges, 33 Cadarsac, 33 Cadaujac, 33 Cambes, 33 Camblanes-et-Meynac, 33 Canéjan, 33 Carbon-Blanc, 33 Carignan-de-Bordeaux, 33 Cénac, 33 Cenon, 33 Cestas, 33 Eysines, 33 Fargues-Saint-Hilaire, 33 Floirac, 33 Gradignan, 33 Le Haillan, 33 Izon, 33 Langoiran, 33 Latresne, 33 Léognan, 33 Lestiac-sur-Garonne, 33 Lignan-de-Bordeaux, 33 Lormont, 33 Martignas-sur-Jalle, 33 Martillac, 33 Mérignac, 33 Montussan, 33 Nérigean, 33 Paillet, 33 Parempuyre, 33 Pessac, 33 Le Pian-Médoc, 33 Pompignac, 33 Quinsac, 33 Saint-Aubin-de-Médoc, 33 Saint-Caprais-de-Bordeaux, 33 Sainte-Eulalie, 33 Saint-Jean-d’Illac, 33 Saint-Loubès, 33 Saint-Médard-d’Eyrans, 33 Saint-Médard-en-Jalles, 33 Saint-Quentin-de-Baron, 33 Saint-Sulpice-et-Cameyrac, 33 Saint-Vincent-de-Paul, 33 Sallebœuf, 33 Tabanac, 33 Le Taillan-Médoc, 33 Talence, 33 Le Tourne, 33 Tresses, 33 Vayres, 33 Villenave-d’Ornon, 33 Yvrac
83 Les Arcs, 83 Draguignan, 83 Flayosc, 83 La Motte, 83 Le Muy, 83 Trans-en-Provence, 83 Vidauban
83 Fréjus, 83 Puget-sur-Argens, 83 Saint-Raphaël
01 Ferney-Voltaire, 01 Ornex, 01 Prévessin-Moëns, 01 Saint-Genis-Pouilly, 01 Sergy, 01 Thoiry, 74 Ambilly, 74 Annemasse, 74 Archamps, 74 Arthaz-Pont-Notre-Dame, 74 Boëge, 74 Bonne, 74 Bossey, 74 Collonges-sous-Salève, 74 Contamine-sur-Arve, 74 Cranves-Sales, 74 Etrembières, 74 Faucigny, 74 Fillinges, 74 Gaillard, 74 Juvigny, 74 Lucinges, 74 Machilly, 74 Marcellaz, 74 Monnetier-Mornex, 74 Nangy, 74 Neydens, 74 Pers-Jussy, 74 Reignier-Esery, 74 Saint-André-de-Boëge, 74 Saint-Cergues, 74 Saint-Julien-en-Genevois, 74 Vétraz-Monthoux, 74 Ville-la-Grand
38 Beaucroissant, 38 Biviers, 38 Bresson, 38 La Buisse, 38 Le Champ-près-Froges, 38 Champ-sur-Drac, 38 Charnècles, 38 Chirens, 38 Claix, 38 Corenc, 38 Coublevie, 38 Domène, 38 Echirolles, 38 Eybens, 38 Fontaine, 38 Fontanil-Cornillon, 38 Froges, 38 Gières, 38 Grenoble, 38 Jarrie, 38 Meylan, 38 Moirans, 38 Montbonnot-Saint-Martin, 38 La Murette, 38 Murianette, 38 Noyarey, 38 La Pierre, 38 Poisat, 38 Pommiers-la-Placette, 38 Le Pont-de-Claix, 38 Réaumont, 38 Renage, 38 Rives, 38 Saint-Blaise-du-Buis, 38 Saint-Cassien, 38 Saint-Egrève, 38 Saint-Ismier, 38 Saint-Jean-de-Moirans, 38 Saint-Martin-d’Hères, 38 Saint-Martin-le-Vinoux, 38 Saint-Nazaire-les-Eymes, 38 Sassenage, 38 Seyssinet-Pariset, 38 Seyssins, 38 La Tronche, 38 Varces-Allières-et-Risset, 38 Venon, 38 Le Versoud, 38 Veurey-Voroize, 38 Villard-Bonnot, 38 Voiron, 38 Voreppe, 38 Vourey
17 Angoulins, 17 Aytré, 17 Châtelaillon-Plage, 17 Dompierre-sur-Mer, 17 Lagord, 17 Nieul-sur-Mer, 17 Périgny, 17 Puilboreau, 17 La Rochelle, 17 Salles-sur-Mer
Agglomération de La Teste-de-Buch –Arcachon
33 Arcachon, 33 Gujan-Mestras, 33 Le Teich, 33 La Teste-de-Buch
59 Villeneuve-d’Ascq, 59 Anstaing, 59 Avelin, 59 Baisieux, 59 Bondues, 59 Bousbecque, 59 Capinghem, 59 Chéreng, 59 Comines, 59 Croix, 59 Emmerin, 59 Englos, 59 Faches-Thumesnil, 59 Forest-sur-Marque, 59 Gruson, 59 Hallennes-lez-Haubourdin, 59 Halluin, 59 Haubourdin, 59 Hem, 59 Lambersart, 59 Lannoy, 59 Leers, 59 Lesquin, 59 Lezennes, 59 Lille, 59 Linselles, 59 Lompret, 59 Loos, 59 Lys-lez-Lannoy, 59 La Madeleine, 59 Marcq-en-Barœul, 59 Marquette-lez-Lille, 59 Mons-en-Barœul, 59 Mouvaux, 59 Neuville-en-Ferrain, 59 Noyelles-lès-Seclin, 59 Pérenchies, 59 Prémesques, 59 Quesnoy-sur-Deûle, 59 Ronchin, 59 Roncq, 59 Roubaix, 59 Sailly-lez-Lannoy, 59 Saint-André-lez-Lille, 59 Santes, 59 Seclin, 59 Sequedin, 59 Templemars, 59 Toufflers, 59 Tourcoing, 59 Tressin, 59 Vendeville, 59 Verlinghem, 59 Wambrechies, 59 Wasquehal, 59 Wattignies, 59 Wattrelos, 59 Wervicq-Sud, 59 Willems
01 Beauregard, 01 Beynost, 01 La Boisse, 01 Dagneux, 01 Fareins, 01 Frans, 01 Jassans-Riottier, 01 Massieux, 01 Messimy-sur-Saône, 01 Miribel, 01 Misérieux, 01 Montluel, 01 Neyron, 01 Parcieux, 01 Reyrieux, 01 Saint-Bernard, 01 Saint-Didier-de-Formans, 01 Sainte-Euphémie, 01 Saint-Maurice-de-Beynost, 01 Toussieux, 01 Trévoux, 38 Chasse-sur-Rhône, 69 Albigny-sur-Saône, 69 Ambérieux, 69 Anse, 69 Arnas, 69 Belmont-d’Azergues, 69 Brignais, 69 Brindas, 69 Bron, 69 Cailloux-sur-Fontaines, 69 Caluire-et-Cuire, 69 Champagne-au-Mont-d’Or, 69 Chaponost, 69 Charbonnières-les-Bains, 69 Charly, 69 Charnay, 69 Chassagny, 69 Chasselay, 69 Chazay-d’Azergues, 69 Les Chères, 69 Civrieux-d’Azergues, 69 Cogny, 69 Collonges-au-Mont-d’Or, 69 Couzon-au-Mont-d’Or, 69 Craponne, 69 Curis-au-Mont-d’Or, 69 Dardilly, 69 Denicé, 69 Dommartin, 69 Ecully, 69 Fleurieu-sur-Saône, 69 Fontaines-Saint-Martin, 69 Fontaines-sur-Saône, 69 Francheville, 69 Givors, 69 Gleizé, 69 Grézieu-la-Varenne, 69 Grigny, 69 Irigny, 69 Jarnioux, 69 Lacenas, 69 Lachassagne, 69 Lentilly, 69 Liergues, 69 Limas, 69 Limonest, 69 Lissieu, 69 Loire-sur-Rhône, 69 Lozanne, 69 Lucenay, 69 Lyon, 69 Marcilly-d’Azergues, 69 Marcy, 69 Marcy-l’Etoile, 69 Messimy, 69 Millery, 69 Montagny, 69 Morancé, 69 La Mulatière, 69 Neuville-sur-Saône, 69 Orliénas, 69 Oullins, 69 Pierre-Bénite, 69 Pommiers, 69 Pouilly-le-Monial, 69 Rochetaillée-sur-Saône, 69 Soucieu-en-Jarrest, 69 Sainte-Consorce, 69 Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, 69 Saint-Didier-au-Mont-d’Or, 69 Saint-Fons, 69 Sainte-Foy-lès-Lyon, 69 Saint-Genis-Laval, 69 Saint-Genis-les-Ollières, 69 Saint-Jean-des-Vignes, 69 Saint-Romain-au-Mont-d’Or, 69 Saint-Romain-en-Gier, 69 Taluyers, 69 Tassin-la-Demi-Lune, 69 Thurins, 69 La Tour-de-Salvagny, 69 Vaugneray, 69 Vaulx-en-Velin, 69 Vénissieux, 69 Vernaison, 69 Villefranche-sur-Saône, 69 Villeurbanne, 69 Vourles, 69 Chaponnay, 69 Chassieu, 69 Communay, 69 Corbas, 69 Décines-Charpieu, 69 Feyzin, 69 Genas, 69 Genay, 69 Marennes, 69 Meyzieu, 69 Mions, 69 Montanay, 69 Rillieux-la-Pape, 69 Saint-Priest, 69 Saint-Symphorien-d’Ozon, 69 Sathonay-Camp, 69 Sathonay-Village, 69 Sérézin-du-Rhône, 69 Simandres, 69 Solaize, 69 Ternay
13 Aix-en-Provence, 13 Allauch, 13 Aubagne, 13 Auriol, 13 Beaurecueil, 13 Berre-l’Etang, 13 Bouc-Bel-Air, 13 La Bouilladisse, 13 Cabriès, 13 Cadolive, 13 Châteauneuf-le-Rouge, 13 Châteauneuf-les-Martigues, 13 La Destrousse, 13 Eguilles, 13 Fos-sur-Mer, 13 Fuveau, 13 Gardanne, 13 Gémenos, 13 Gignac-la-Nerthe, 13 Gréasque, 13 Istres, 13 Marignane, 13 Marseille, 13 Martigues, 13 Meyreuil, 13 Mimet, 13 Miramas, 13 La Penne-sur-Huveaune, 13 Les Pennes-Mirabeau, 13 Peynier, 13 Peypin, 13 Plan-de-Cuques, 13 Port-de-Bouc, 13 Rognac, 13 Roquevaire, 13 Rousset, 13 Saint-Chamas, 13 Saint-Marc-Jaumegarde, 13 Saint-Mitre-les-Remparts, 13 Saint-Savournin, 13 Saint-Victoret, 13 Septèmes-les-Vallons, 13 Simiane-Collongue, 13 Le Tholonet, 13 Trets, 13 Velaux, 13 Venelles, 13 Vitrolles, 83 Saint-Zacharie
77 Crégy-lès-Meaux, 77 Meaux, 77 Nanteuil-lès-Meaux, 77 Poincy, 77 Trilport, 77 Villenoy
06 Beausoleil, 06 Cap-d’Ail, 06 Castellar, 06 Eze, 06 Gorbio, 06 Menton, 06 Roquebrune-Cap-Martin, 06 Sainte-Agnès, 06 La Turbie
34 Assas, 34 Castelnau-le-Lez, 34 Clapiers, 34 Le Crès, 34 Fabrègues, 34 Grabels, 34 Jacou, 34 Juvignac, 34 Lattes, 34 Lavérune, 34 Montferrier-sur-Lez, 34 Montpellier, 34 Pérols, 34 Prades-le-Lez, 34 Saint-Clément-de-Rivière, 34 Saint-Gély-du-Fesc, 34 Saint-Jean-de-Védas, 34 Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, 34 Saussan, 34 Teyran, 34 Vendargues, 34 Villeneuve-lès-Maguelone
44 Basse-Goulaine, 44 Bouaye, 44 Bouguenais, 44 Carquefou, 44 La Chapelle-sur-Erdre, 44 Couëron, 44 Haute-Goulaine, 44 Indre, 44 La Montagne, 44 Nantes, 44 Orvault, 44 Pont-Saint-Martin, 44 Port-Saint-Père, 44 Rezé, 44 Saint-Aignan-Grandlieu, 44 Saint-Herblain, 44 Saint-Jean-de-Boiseau, 44 Saint-Léger-les-Vignes, 44 Sainte-Luce-sur-Loire, 44 Saint-Sébastien-sur-Loire, 44 Sautron, 44 Les Sorinières, 44 Thouaré-sur-Loire, 44 Vertou
06 Antibes, 06 Aspremont, 06 Auribeau-sur-Siagne, 06 Le Bar-sur-Loup, 06 Beaulieu-sur-Mer, 06 Berre-les-Alpes, 06 Biot, 06 Cabris, 06 Cagnes-sur-Mer, 06 Cannes, 06 Le Cannet, 06 Cantaron, 06 Carros, 06 Castagniers, 06 Châteauneuf-Grasse, 06 Châteauneuf-Villevieille, 06 La Colle-sur-Loup, 06 Colomars, 06 Contes, 06 Drap, 06 Falicon, 06 Gattières, 06 La Gaude, 06 Gourdon, 06 Grasse, 06 Mandelieu-la-Napoule, 06 Mouans-Sartoux, 06 Mougins, 06 Nice, 06 Opio, 06 Pégomas, 06 Peymeinade, 06 Roquefort-les-Pins, 06 La Roquette-sur-Siagne, 06 Le Rouret, 06 Saint-André-de-la-Roche, 06 Saint-Jean-Cap-Ferrat, 06 Saint-Jeannet, 06 Saint-Laurent-du-Var, 06 Saint-Paul, 06 Spéracèdes, 06 Théoule-sur-Mer, 06 Le Tignet, 06 Tourrette-Levens, 06 Tourrettes-sur-Loup, 06 La Trinité, 06 Valbonne, 06 Vallauris, 06 Vence, 06 Villefranche-sur-Mer, 06 Villeneuve-Loubet
75 Paris, 77 Boissise-le-Roi, 77 Brou-sur-Chantereine, 77 Bussy-Saint-Georges, 77 Bussy-Saint-Martin, 77 Carnetin, 77 Cesson, 77 Chalifert, 77 Champs-sur-Marne, 77 Chanteloup-en-Brie, 77 Chelles, 77 Chessy, 77 Collégien, 77 Combs-la-Ville, 77 Conches-sur-Gondoire, 77 Courtry, 77 Croissy-Beaubourg, 77 Dammarie-les-Lys, 77 Dampmart, 77 Emerainville, 77 Ferrières-en-Brie, 77 Gouvernes, 77 Guermantes, 77 Lagny-sur-Marne, 77 Lésigny, 77 Lieusaint, 77 Livry-sur-Seine, 77 Lognes, 77 Le Mée-sur-Seine, 77 Melun, 77 Le Mesnil-Amelot, 77 Mitry-Mory, 77 Moissy-Cramayel, 77 Montévrain, 77 Nandy, 77 Noisiel, 77 Ozoir-la-Ferrière, 77 Pomponne, 77 Pontault-Combault, 77 Pringy, 77 La Rochette, 77 Roissy-en-Brie, 77 Rubelles, 77 Saint-Fargeau-Ponthierry, 77 Saint-Thibault-des-Vignes, 77 Savigny-le-Temple, 77 Servon, 77 Thorigny-sur-Marne, 77 Torcy, 77 Vaires-sur-Marne, 77 Vaux-le-Pénil, 77 Vert-Saint-Denis, 77 Villeparisis, 78 Achères, 78 Andrésy, 78 Aubergenville, 78 Auffreville-Brasseuil, 78 Bazoches-sur-Guyonne, 78 Bois-d’Arcy, 78 Bougival, 78 Buc, 78 Buchelay, 78 Carrières-sous-Poissy, 78 Carrières-sur-Seine, 78 La Celle-Saint-Cloud, 78 Chambourcy, 78 Chanteloup-les-Vignes, 78 Chapet, 78 Chatou, 78 Le Chesnay, 78 Chevreuse, 78 Les Clayes-sous-Bois, 78 Coignières, 78 Conflans-Sainte-Honorine, 78 Croissy-sur-Seine, 78 Elancourt, 78 L’Etang-la-Ville, 78 Evecquemont, 78 Flins-sur-Seine, 78 Follainville-Dennemont, 78 Fontenay-le-Fleury, 78 Fourqueux, 78 Gaillon-sur-Montcient, 78 Gargenville, 78 Guyancourt, 78 Hardricourt, 78 Houilles, 78 Issou, 78 Jouars-Pontchartrain, 78 Jouy-en-Josas, 78 Juziers, 78 Limay, 78 Les Loges-en-Josas, 78 Louveciennes, 78 Magnanville, 78 Magny-les-Hameaux, 78 Maisons-Laffitte, 78 Mantes-la-Jolie, 78 Mantes-la-Ville, 78 Mareil-Marly, 78 Marly-le-Roi, 78 Maurecourt, 78 Maurepas, 78 Médan, 78 Le Mesnil-le-Roi, 78 Le Mesnil-Saint-Denis, 78 Meulan, 78 Mézy-sur-Seine, 78 Montesson, 78 Montigny-le-Bretonneux, 78 Les Mureaux, 78 Neauphle-le-Château, 78 Neauphle-le-Vieux, 78 Orgeval, 78 Le Pecq, 78 Plaisir, 78 Poissy, 78 Porcheville, 78 Le Port-Marly, 78 Rocquencourt, 78 Saint-Cyr-l’Ecole, 78 Saint-Germain-en-Laye, 78 Saint-Rémy-lès-Chevreuse, 78 Saint-Rémy-l’Honoré, 78 Sartrouville, 78 Tessancourt-sur-Aubette, 78 Trappes, 78 Le Tremblay-sur-Mauldre, 78 Triel-sur-Seine, 78 Vaux-sur-Seine, 78 Vélizy-Villacoublay, 78 Verneuil-sur-Seine, 78 Vernouillet, 78 La Verrière, 78 Versailles, 78 Vert, 78 Le Vésinet, 78 Villennes-sur-Seine, 78 Villepreux, 78 Villiers-Saint-Fréderic, 78 Viroflay, 78 Voisins-le-Bretonneux, 91 Arpajon, 91 Athis-Mons, 91 Ballainvilliers, 91 Bièvres, 91 Bondoufle, 91 Boussy-Saint-Antoine, 91 Brétigny-sur-Orge, 91 Breuillet, 91 Breux-Jouy, 91 Brunoy, 91 Bruyères-le-Châtel, 91 Bures-sur-Yvette, 91 Champlan, 91 Chilly-Mazarin, 91 Corbeil-Essonnes, 91 Le Coudray-Montceaux, 91 Courcouronnes, 91 Crosne, 91 Draveil, 91 Echarcon, 91 Egly, 91 Epinay-sous-Sénart, 91 Epinay-sur-Orge, 91 Etiolles, 91 Evry, 91 Fleury-Mérogis, 91 Fontenay-le-Vicomte, 91 Gif-sur-Yvette, 91 Gometz-le-Châtel, 91 Grigny, 91 Igny, 91 Juvisy-sur-Orge, 91 Leuville-sur-Orge, 91 Linas, 91 Lisses, 91 Longjumeau, 91 Longpont-sur-Orge, 91 Marcoussis, 91 Massy, 91 Mennecy, 91 Montgeron, 91 Montlhéry, 91 Morangis, 91 Morsang-sur-Orge, 91 Morsang-sur-Seine, 91 La Norville, 91 Nozay, 91 Ollainville, 91 Ormoy, 91 Orsay, 91 Palaiseau, 91 Paray-Vieille-Poste, 91 Le Plessis-Pâté, 91 Quincy-sous-Sénart, 91 Ris-Orangis, 91 Saclay, 91 Saint-Aubin, 91 Sainte-Geneviève-des-Bois, 91 Saint-Germain-lès-Arpajon, 91 Saint-Germain-lès-Corbeil, 91 Saint-Michel-sur-Orge, 91 Saint-Pierre-du-Perray, 91 Saintry-sur-Seine, 91 Saint-Yon, 91 Saulx-les-Chartreux, 91 Savigny-sur-Orge, 91 Soisy-sur-Seine, 91 Varennes-Jarcy, 91 Vauhallan, 91 Verrières-le-Buisson, 91 Vigneux-sur-Seine, 91 Villabé, 91 Villebon-sur-Yvette, 91 La Ville-du-Bois, 91 Villejust, 91 Villemoisson-sur-Orge, 91 Villiers-le-Bâcle, 91 Villiers-sur-Orge, 91 Viry-Châtillon, 91 Wissous, 91 Yerres, 91 Les Ulis, 92 Antony, 92 Asnières-sur-Seine, 92 Bagneux, 92 Bois-Colombes, 92 Boulogne-Billancourt, 92 Bourg-la-Reine, 92 Châtenay-Malabry, 92 Châtillon, 92 Chaville, 92 Clamart, 92 Clichy, 92 Colombes, 92 Courbevoie, 92 Fontenay-aux-Roses, 92 Garches, 92 La Garenne-Colombes, 92 Gennevilliers, 92 Issy-les-Moulineaux, 92 Levallois-Perret, 92 Malakoff, 92 Marnes-la-Coquette, 92 Meudon, 92 Montrouge, 92 Nanterre, 92 Neuilly-sur-Seine, 92 Le Plessis-Robinson, 92 Puteaux, 92 Rueil-Malmaison, 92 Saint-Cloud, 92 Sceaux, 92 Sèvres, 92 Suresnes, 92 Vanves, 92 Vaucresson, 92 Ville-d’Avray, 92 Villeneuve-la-Garenne, 93 Aubervilliers, 93 Aulnay-sous-Bois, 93 Bagnolet, 93 Le Blanc-Mesnil, 93 Bobigny, 93 Bondy, 93 Le Bourget, 93 Clichy-sous-Bois, 93 Coubron, 93 La Courneuve, 93 Drancy, 93 Dugny, 93 Epinay-sur-Seine, 93 Gagny, 93 Gournay-sur-Marne, 93 L’Ile-Saint-Denis, 93 Les Lilas, 93 Livry-Gargan, 93 Montfermeil, 93 Montreuil, 93 Neuilly-Plaisance, 93 Neuilly-sur-Marne, 93 Noisy-le-Grand, 93 Noisy-le-Sec, 93 Pantin, 93 Les Pavillons-sous-Bois, 93 Pierrefitte-sur-Seine, 93 Le Pré-Saint-Gervais, 93 Le Raincy, 93 Romainville, 93 Rosny-sous-Bois, 93 Saint-Denis, 93 Saint-Ouen, 93 Sevran, 93 Stains, 93 Tremblay-en-France, 93 Vaujours, 93 Villemomble, 93 Villepinte, 93 Villetaneuse, 94 Ablon-sur-Seine, 94 Alfortville, 94 Arcueil, 94 Boissy-Saint-Léger, 94 Bonneuil-sur-Marne, 94 Bry-sur-Marne, 94 Cachan, 94 Champigny-sur-Marne, 94 Charenton-le-Pont, 94 Chennevières-sur-Marne, 94 Chevilly-Larue, 94 Choisy-le-Roi, 94 Créteil, 94 Fontenay-sous-Bois, 94 Fresnes, 94 Gentilly, 94 L’Hay¨-les-Roses, 94 Ivry-sur-Seine, 94 Joinville-le-Pont, 94 Le Kremlin-Bicêtre, 94 Limeil-Brévannes, 94 Maisons-Alfort, 94 Mandres-les-Roses, 94 Marolles-en-Brie, 94 Nogent-sur-Marne, 94 Noiseau, 94 Orly, 94 Ormesson-sur-Marne, 94 Périgny, 94 Le Perreux-sur-Marne, 94 Le Plessis-Trévise, 94 La Queue-en-Brie, 94 Rungis, 94 Saint-Mandé, 94 Saint-Maur-des-Fossés, 94 Saint-Maurice, 94 Santeny, 94 Sucy-en-Brie, 94 Thiais, 94 Valenton, 94 Villecresnes, 94 Villejuif, 94 Villeneuve-le-Roi, 94 Villeneuve-Saint-Georges, 94 Villiers-sur-Marne, 94 Vincennes, 94 Vitry-sur-Seine, 95 Andilly, 95 Argenteuil, 95 Arnouville-lès-Gonesse, 95 Auvers-sur-Oise, 95 Beauchamp, 95 Bessancourt, 95 Bezons, 95 Bonneuil-en-France, 95 Bouffémont, 95 Butry-sur-Oise, 95 Cergy, 95 Champagne-sur-Oise, 95 Cormeilles-en-Parisis, 95 Courdimanche, 95 Deuil-la-Barre, 95 Domont, 95 Eaubonne, 95 Ecouen, 95 Enghien-les-Bains, 95 Epiais-lès-Louvres, 95 Eragny, 95 Ermont, 95 Ezanville, 95 Franconville, 95 Frépillon, 95 La Frette-sur-Seine, 95 Garges-lès-Gonesse, 95 Gonesse, 95 Goussainville, 95 Groslay, 95 Herblay, 95 L’Isle-Adam, 95 Jouy-le-Moutier, 95 Margency, 95 Mériel, 95 Méry-sur-Oise, 95 Montigny-lès-Cormeilles, 95 Montlignon, 95 Montmagny, 95 Montmorency, 95 Nesles-la-Vallée, 95 Neuville-sur-Oise, 95 Osny, 95 Parmain, 95 Pierrelaye, 95 Piscop, 95 Le Plessis-Bouchard, 95 Pontoise, 95 Puiseux-Pontoise, 95 Roissy-en-France, 95 Saint-Brice-sous-Forêt, 95 Saint-Gratien, 95 Saint-Leu-la-Forêt, 95 Saint-Ouen-l’Aumône, 95 Saint-Prix, 95 Sannois, 95 Sarcelles, 95 Soisy-sous-Montmorency, 95 Taverny, 95 Le Thillay, 95 Valmondois, 95 Vaudherland, 95 Vauréal, 95 Villiers-Adam, 95 Villiers-le-Bel
44 Batz-sur-Mer, 44 Le Croisic, 44 Donges, 44 La Baule-Escoublac, 44 Guérande, 44 Montoir-de-Bretagne, 44 Pornichet, 44 Le Pouliguen, 44 Saint-André-des-Eaux, 44 Saint-Nazaire, 44 Trignac
34 Balaruc-les-Bains, 34 Balaruc-le-Vieux, 34 Frontignan, 34 Gigean, 34 Montbazin, 34 Poussan, 34 Sète
67 Achenheim, 67 Bischheim, 67 Eckbolsheim, 67 Eschau, 67 Fegersheim, 67 Hoenheim, 67 Illkirch-Graffenstaden, 67 Lampertheim, 67 Lingolsheim, 67 Lipsheim, 67 Mittelhausbergen, 67 Mundolsheim, 67 Niederhausbergen, 67 Oberhausbergen, 67 Oberschaeffolsheim, 67 Ostwald, 67 Plobsheim, 67 Reichstett, 67 Schiltigheim, 67 Souffelweyersheim, 67 Strasbourg, 67 Vendenheim, 67 Wolfisheim
74 Allinges, 74 Anthy-sur-Léman, 74 Armoy, 74 Evian-les-Bains, 74 Excenevex, 74 Lugrin, 74 Margencel, 74 Marin, 74 Maxilly-sur-Léman, 74 Neuvecelle, 74 Publier, 74 Sciez, 74 Thonon-les-Bains
13 Ceyreste, 13 La Ciotat, 83 Bandol, 83 Le Beausset, 83 Belgentier, 83 La Cadière-d’Azur, 83 Carqueiranne, 83 Le Castellet, 83 La Crau, 83 Cuers, 83 Evenos, 83 La Farlède, 83 La Garde, 83 Hyères, 83 Ollioules, 83 Le Pradet, 83 Le Revest-les-Eaux, 83 Saint-Cyr-sur-Mer, 83 Sanary-sur-Mer, 83 La Seyne-sur-Mer, 83 Six-Fours-les-Plages, 83 Solliès-Pont, 83 Solliès-Toucas, 83 Solliès-Ville, 83 Toulon, 83 La Valette-du-Var, 83 Saint-Mandrier-sur-Mer
31 Aucamville, 31 Aussonne, 31 Auzeville-Tolosane, 31 Auzielle, 31 Balma, 31 Beaupuy, 31 Beauzelle, 31 Belberaud, 31 Blagnac, 31 Brax, 31 Bruguières, 31 Castanet-Tolosan, 31 Castelginest, 31 Castelmaurou, 31 Cépet, 31 Colomiers, 31 Cornebarrieu, 31 Cugnaux, 31 Daux, 31 Deyme, 31 Eaunes, 31 Escalquens, 31 Fenouillet, 31 Fonbeauzard, 31 Frouzins, 31 Gagnac-sur-Garonne, 31 Gratentour, 31 Labarthe-sur-Lèze, 31 Labastide-Saint-Sernin, 31 Labège, 31 Lacroix-Falgarde, 31 Lapeyrouse-Fossat, 31 Launaguet, 31 Lauzerville, 31 Léguevin, 31 Lespinasse, 31 Mervilla, 31 Mondonville, 31 Montberon, 31 Montrabé, 31 Muret, 31 Péchabou, 31 Pechbonnieu, 31 Pechbusque, 31 Pibrac, 31 Pin-Balma, 31 Pinsaguel, 31 Pins-Justaret, 31 Plaisance-du-Touch, 31 Pompertuzat, 31 Portet-sur-Garonne, 31 Quint-Fonsegrives, 31 Ramonville-Saint-Agne, 31 Roques, 31 Roquettes, 31 Rouffiac-Tolosan, 31 Saint-Alban, 31 Saint-Geniès-Bellevue, 31 Saint-Jean, 31 Saint-Jory, 31 Saint-Loup-Cammas, 31 Saint-Orens-de-Gameville, 31 Saint-Sauveur, 31 La Salvetat-Saint-Gilles, 31 Seilh, 31 Seysses, 31 Toulouse, 31 Tournefeuille, 31 L’Union, 31 Vieille-Toulouse, 31 Vigoulet-Auzil, 31 Villate, 31 Villeneuve-Tolosane
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107 réflexions au sujet de « Liste des villes en zone tendue pour les frais de location »
baisse frais agence loi Alur 14/10/2014 à 12:18
En plus avec l’arrivée de la loi Alur mise en application le 15 septembre dernier, les frais d’agence ont baissé (coût divisé par 2!). L’immobilier locatif ou résidentiel se porte actuellement bien, profitons-en !
Therese Auteur de l’article 14/10/2014 à 15:24
Malheureusement, ce n’est pas le cas! Comme je l’explique dans l’article http://blog.financepratique.fr/2014/09/18/plafonnement-des-frais-de-location-profite-aux-locataires-des-logements-les-plus-chers/ les frais d’agence ne sont PAS systématiquement divisés par deux. Etant fixés en fonction de la surface du logement, et non en fonction du loyer, et par rapport à seulement trois grandes zones, le plafonnement des frais de location réduit les frais de location seulement pour les logements les plus chers au m2 par rapport aux loyers par m2 de ces zones.
Jeff 22/10/2014 à 17:11
Je donner mon préavis a près demission pour un nouvelle empmoi à 400km de mon habitation mon proprio m obligé les 3 mois j habite 06 Cagnes sur mer es ce que cette nouvelle loi peu me concerne sachant que je suis entré dans c logement en mars 2014 metci de votre aide
Therese Auteur de l’article 22/10/2014 à 18:05
Je crains que non. La réduction du préavis du locataire de 3 mois à 1 mois ne s’applique que dans des cas de mutation décidée par l’employeur ou le salarié ou la reprise d’emploi après une période de chômage due à un licenciement. Le changement d’emploi suite à une démission ou à un changement d’activité professionnelle sont exclus. Vous pouvez voir les différentes possibilités sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml (MAJ le 11/03/2015 suite à une remarque de lecteur)
dyscole 11/03/2015 à 15:08
« que dans des cas de changement d’emploi « involontaires » tels que la mutation décidée par l’employeur »
Pas exactement. « http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml » précise :
« Elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur et n’est soumise à aucune condition d’éloignement géographique. »
Therese Auteur de l’article 11/03/2015 à 16:20
Vous avez-raison. Merci pour cette correction, je me suis mal exprimée. Il faut dire « Mutation professionnelle » tout court, qu’elle soit décidée par l’employeur et/ou le salarié. Par contre le préavis reste de 3 mois en cas de démission ou de changement d’activité professionnelle. C’est ce que je voulais signaler par « changement d’emploi volontaire. »
Je corrige pour ne pas laisser de fausses information. Merci encore
Therese Auteur de l’article 30/10/2014 à 15:16
Précision: Vous indiquez être entré dans votre logement en mars, si c’était après le 27 mars 2014, comme Cagnes-sur-Mer est en zone tendue, vous auriez bénéficié du préavis réduit à 1 mois. Dans le cas contraire, 3 mois: « Sous réserve de l’appréciation des juges, le locataire qui a signé le bail de son logement initial [en zone tendue] avant le 27 mars 2014 doit respecter un préavis de 3 mois. »
ilana 15/11/2014 à 23:01
Bonjour, ma question est de savoir si alfortville est en zone tendue et comment trouver le justificatif.
Par ailleure mon bail à été reconduit après le 27 mars 2014 est ce que la loi allure s’applique églamement concernant la réduction des mois de préavis.
Therese Auteur de l’article 16/11/2014 à 10:31
Bonjour. Oui, Alfortville est bien en zone tendue (voir Agglomération de Paris). Mais il ne semble pas que vous bénéficiez de la réduction de préavis à un mois car il faudrait que le bail « initial », et non le renouvellement, ait été signé avant le 27 mars. C’est ce que je comprends du texte reproduit ci-dessous. Cependant pour être sûre je vous conseille de téléphoner à l’ANIL http://www.anil.org ou à l’ADIL de CRÉTEIL Tel : 08 20 16 94 94
« Sous réserve de l’appréciation des juges, le locataire qui a signé le bail de son logement initial avant le 27 mars 2014 doit respecter un préavis de 3 mois. »
Source : http://m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
nat 20/11/2014 à 18:05
et comment combinez vous tout cela avec l’arrêté du 30/09/14 (zone A, B1, B2, C) qui remplace les annexes de l’arrêté du 1° août (zone Abis, A, B1, B2) ?
Therese Auteur de l’article 21/11/2014 à 02:24
@nat : Bonne question !!! Merci d’avoir soulevé ce problème.
L’arrêté du 30/09/14 apporte une « modification d’erreurs matérielles dans les annexes à l’arrêté du 1er août 2014 classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement. » Il aurait été utile de communiquer la liste de ces « erreurs matérielles », mais je n’ai trouvé nulle part un tel erratum. En comparant les deux listes sous excel, j’ai trouvé une demi douzaine de corrections pour erreur d’orthographe; 7 corrections concernant des communes, principalement du Nord, qui étaient listées deux fois, une fois en zone A et une fois en zone B1 (La Madeleine, Lambersart, Loos, Marcq-en-Baroeul, Saint-André-lez-Lille, Villeurbanne, Wasquehal) et qui sont maintenant seulement en A; et enfin deux communes Bosmie-l’Aiguille de la Haute Vienne et Saint-Martin-le-Nœud de l’Oise qui semblent avoir été rajoutées à B2.
Mais de toutes façons, le zonage ABC n’est pertinent que pour la zone « très tendue », la zone Abis, qui ne change pas avec le nouveau décret. Pour la zone « tendue » en ce qui concerne les frais de location, il y a peut être une correspondance partielle avec ABC (tout A, plus une partie de B1 ?) mais elle n’est pas communiquée. Comme écrit dans l’article: « Il n’y a pas de recoupement exact entre la définition de la zone tendue [pour les frais de location] et les zones ABC. Par contre, la liste est la même liste que celle des communes auxquelles s’applique la taxe sur les logements vacants définie par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au code des impôts. »
URL de L’arrêté du 30/09/14: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/30/ETLL1419458A/jo/texte
Bérénice 25/11/2014 à 14:34
Je souhiate quitter mon appartement situé à Marcq en Baroeul. Le bail a été signé en juillet 2014. Le préavis réduit d’un mois s’applique-t-il bien?
Faut-il donner un autre justificatif en plus du fait de se trouver en zone tendue dans la lettre de préavis?
Therese Auteur de l’article 27/11/2014 à 17:27
Bonjour @Bérénice. Marcq-en-Baroeul est bien situé en zone tendue et votre bail a été signé après le 27 mars 2014, vous bénéficiez donc en tant que locataire d’un préavis réduit à un mois comme indiqué ici http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml. Les textes ne précisent pas de justificatifs nécessaires à inclure dans votre lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez inclure la référence ci-dessus et la liste des zones tendues qui montre que Marcq-en-Baroeul est bien en zone tendue A : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/30/ETLL1419458A/jo/texte.
Attention, il est bien précisé que « Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire. Si la lettre recommandée n’a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l’expéditeur, la notification n’est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient ou est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d’autant. »
En espérant que cette information vous aide.
helene 28/11/2014 à 23:16
pourriez vous me dire si je peu faire un préavis de 1 mois pour un changement de poste avec logement de fonction a la clé en mairie dans le 94 .
merci de votre réponse§
Therese Auteur de l’article 30/11/2014 à 13:46
Bonjour. Toutes les communes du 94 sont en zone tendue, soit A soit Abis, donc si votre bail est postérieur au 27 mars 2014, votre préavis est réduit à 1 mois. Si votre bail initial est antérieur à cette date, c’est votre changement de poste qui peut faire réduire votre préavis à un mois si ce changement de poste est une mutation professionnelle qui remplit les conditions suivantes: « La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s’écouler). Elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur et n’est soumise à aucune condition d’éloignement géographique. » Le site service public propose le modèle de lettre recommandée avec avis de réception (LR/AR) suivant :
Une mutation professionnelle] à (lieu) me contraint de quitter mon logement, c’est pourquoi je vous donne congé pour le (date éloignée d’un mois au minimum). La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15, I) prévoit en effet que, dans cette hypothèse, le préavis est réduit à un mois.Afin que nous convenions d’un jour pour faire ensemble l’état des lieux, je vous précise que mon déménagement est prévu pour le (date).
R0maain 18/12/2014 à 21:10
J’habite à saint medard en jalles (33160) qui je l’ai vu est en zone tendu . Actuellement on a une location, le bail a été signée au 22 octobre 2013. Nous souhaiterions partir de ce logement pour trouver plus grand.
J’ étais en intérim jusqu’au 31 octobre 2014 et dans la foulée j’ai signé un CDD au 1er novembre 2014 tout en restant dans la même entreprise .
Peut on bénéficier de cette réduction de préavis à 1mois avec ce nouveau contrat ? Et du fait que notre ville soit en zone tendu ?
Therese Auteur de l’article 15/01/2015 à 21:47
Votre bail étant antérieur au 27 mars 2014, la question de la zone tendue ne joue pas. Par contre si votre changement de poste est considéré comme une mutation, cela peut donner lieu à un préavis réduit à 1 mois. Mais « La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s’écouler). Elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur et n’est soumise à aucune condition d’éloignement géographique. » Novembre, décembre, ça fait déjà deux mois. Donc un peu limite…
lolo 14/01/2015 à 22:54
A ce jour je suis locataire depuis octobre 2011, j’aimerais savoir le délai de préavis que je dois donner si je trouve un nouvel appartement ?
par rapport a la loi alur comment sommes nous considére en habitant ds le var a montauroux
Therese Auteur de l’article 15/01/2015 à 21:09
Montauroux n’est pas dans la liste des communes de la zone tendue mais de toutes façons votre bail étant antérieur au 27 mars 2014, votre préavis est de 3 mois. « Sous réserve de l’appréciation des juges, le locataire qui a signé le bail du logement qu’il quitte avant le 27 mars 2014 doit respecter un préavis de 3 mois. » Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
Kindou de Guyane 15/01/2015 à 16:36
Et les DOM-TOM ??
Cayenne est en zone tendue (10€) ou non (8€) ??
Therese Auteur de l’article 15/01/2015 à 20:58
De nombreuses communes des DOM-TOM, y compris Cayenne, sont en zone B1. Elles ne sont pas inclues dans la liste des zones tendues pour les frais de location qui ne comprend que certaines communes des 28 agglomérations inclues dans l’article ci-dessus.
Lou97354 21/03/2017 à 07:34
Oui mais pour la loi Pinel elle passe en B2 donc zone tendue alors dans ce cas 1 ou 3 mois de préavis??
Therese Auteur de l’article 21/03/2017 à 07:47
@lou97354 la definition de zone tendue n’est pas la même pour la loi Pinel et la réduction du préavis en cas de congé donne par le locataire. Dans ce dernier cas il s’agit d’une liste finie de communes nommément listées dans 28 agglomérations. Les communes de la zones B2 ne sont PAS toutes inclues.
passion91 21/01/2015 à 18:47
j’ai signe mon bail le 1er decembre 2014 et vis a st germain les corbeil dans le 91
puis je donner qu un mois de preavis ? l agence qui a signe le bail me l’a appris et etant a la recherche d un autre logement une agence me soutient que la loi de mars n a pas modifie les 3 mois de preavis comme avant ????? je ne comprends plus rienc !
parisgotte 21/01/2015 à 22:55
N’importe quoi !!!!! Saint-Germain-lès-Corbeil est bien en zone tendue de l’agglomeration de paris et dans la liste de l’article et la loi Alur a réduit le préavis de trois mois a un mois pour les bails signé après le 27 mars 2014. Tu as parfaitement droit au préavis réduit !!!!!
passion91 27/01/2015 à 01:08
merci à toi parisgotte de ta reponse
si c est le cas c est quand meme plus simple de prendre son temps pour chercher un logement et ne pas payer comme tres sovent deux loyers en parallèle voire plus !
Meli 31/01/2015 à 17:31
Je vis à Lyon, j’ai signé mon bail actuel en juin 2014 mais souhaite déménager au plus vite (pour cause de voisinage bruyant au dessus – au moment où j’écris ce commentaire c’est musique sur ampli + petit rythme avec les pieds car le voisin est batteur – mais ça, c’est une autre affaire). J’ai envoyé ma lettre de préavis de départ en début de semaine, prenant pour modèle celle indiquant les 3 mois.
En allant signer mon nouveau bail jeudi soir, la nouvelle agence (hyper pro), m’indique que les préavis ne sont dorénavant plus que d’un seul mois (chouette !) mais aujourd’hui, dans ma boîte aux lettres, je trouve une lettre de mon agence actuelle, qui m’indique bien que mon départ est fixé fin avril 2015 (ils ne mettent pas du tout en application le préavis d’un mois et si je ne le savais pas, je serais partie pour payer 3 mois de loyer en double à plus de 500€ le loyer, ça fait mal !).
Ma question est : faut-il que j’envoie une deuxième lettre en recommandée pour rectifier et signifier mon départ sous un mois en citant l’article de loi ? Est-ce que cette deuxième lettre annulera la première ? J’imagine qu’un simple appel/mail à l’agence pour rectifier cela ne suffirait pas ?
Therese Auteur de l’article 02/02/2015 à 12:12
@meli : La lettre recommandée avec accusé de réception LR/AR est nécessaire dans la plupart des démarches et surtout pour donner son congé. Le préavis court à partir de la date de réception de la lettre par le propriétaire. Dans ce cas, je ne sais pas trop si ce sera la date de la première ou de la deuxième lettre (téléphonez à votre ADIL: http://www.adil69.org/) mais en tous cas ce sera 1 mois et non 3. Vu le courrier reçu par Finance Pratique, on peut dire que de nombreuses agences n’appliquent pas volontairement la clause du prévis réduit à un mois dans les zones tendues !
Meli 03/02/2015 à 20:04
Merci beaucoup pour votre réponse ! Je vais me renseigner pour la date qui sera prise en compte. tant que le préavis est bien d’un mois, je ne suis pas à un ou deux jours près. Merci encore !
Meli 10/02/2015 à 17:46
Alors mauvaise nouvelle pour moi dans ma boîte aux lettres aujourd’hui, ma régie actuelle refuse mon préavis d’un mois, la réponse : « nous vous informons que le Décret n’a pas été encore validé nous n’avons rien à ce jour »… comment puis-je me défendre ?
Est-ce que si j’arrête mes virements automatiques de loyer, je suis dans mes droits ?
Je n’ai vraiment pas les moyens de perdre quasiment 1000€ pour payer deux mois de loyers supplémentaires !
Therese Auteur de l’article 11/03/2015 à 16:27
J’espère que vous avez contacté votre adil (http://www.adil69.org/) et que vous avez pu faire valoir le préavis d’un mois. Donnez des nouvelles…
juju 02/02/2015 à 13:56
Bonjour, j’ai un appartement à saint jacques de la lande 35136 je souhaite partir au plus vite mes je suis un peut perdu sur la nouvel loi et l’utilisation du préavis d’un moi pour les zones tendu. je retrouve bien saint jacques de la lande en zone B1 mes à quoi correspond cette zone me permet t’elle de demander le préavi d’un moi.
Therese Auteur de l’article 02/02/2015 à 15:47
@Juju Je te comprends bien! J’ai mis du temps à comprendre mais quand tu vas ici http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml il y a un lien sur « zone tendue » qui fait bien référence à la liste des agglomérations du décret de la taxe sur les logements vacants citée dans l’article. De nombreuses agglomérations en B1, dont Saint Jacques de La Lande, ne sont pas dans cette liste. Donc cette commune n’est, d’après les informations du service public, PAS en zone tendue pour les frais de location et le préavis réduit, ni pour la taxe sur les logements vacants! http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DC47A010CB4FE8628F3858A35F86C21C.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000027400632&dateTexte=20150202
tetef 20/02/2015 à 18:33
Nous venons d’avoir l’accord pour notre prêt immobilier. Nous devons signer aux environs du 15 mars 2015 pour la remise des clés. Nous voulions savoir si nous avions droit au préavis réduit. De plus notre fils de 4 ans est sous ventoline depuis novembre 2014 et que cela pourrait être du à l’humidité de la maison actuelle. Il fait rhino pharyngites à répétition . Nous avons signé le renouvellement du bail en octobre 2014 pour une durée de 3 ans.
Therese Auteur de l’article 21/02/2015 à 12:59
Bonjour: Il semble qu’aucune des conditions de préavis réduit ne s’applique du fait que votre bail – et non le renouvellement du bail – est antérieur au 27 mars 2014 et que votre déménagement n’est pas du a une mutation professionnelle ou un licenciement. Votre meilleure chance de réduire votre préavis serait sans doute que le propriétaire trouve vite un nouveau locataire. Vérifiez par vous-même ici: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml. Bonne chance et profitez bien quand même de votre nouveau logement! (MAJ le 11/03/2015)
chantaldu61 06/08/2016 à 10:30
Vous pouvez essayer le « motif médical » : en l’accompagnant d’un certificat médical attestant les problèmes de santé de votre enfant, vous pouvez obtenir un délai de préavis d’un mois. J’ai eu ce type de cas pour une locataire malade.
hargan54 09/03/2015 à 12:57
1) Je suis propriétaire ma locataire demande de partir à l’agence qui le gère avec un mois de préavis (loi Alur) .
Le bail à été signé le 11/06/2014 à Bègles 33
2) L’agence Guy Hoquet qui le gère depuis septembre 2010, c’est engager de me faire la gratuité des honoraires de locations reviens sur cet engament par rapport à la loi Alur , pour le relouer est-ce possible !.
Therese Auteur de l’article 09/03/2015 à 14:15
Bonjour. Le préavis réduit s’applique bien au logement que vous louez puisque Bègles (33) est en zone tendue et le bail est postérieur au 27 mars 2014.
Si l’agence immobilière revient sur son accord de gratuité des honoraires de location, c’est parce que la loi ALUR interdit d’imputer les frais de location entièrement au locataire. Au contraire, la loi stipule que le locataire ne peut pas payer plus de frais de location que le propriétaire (voir ci-dessus « La part des frais imputés au locataire ne peut dépasser la part du propriétaire »). L’agence est donc obligée de vous facturer des frais pour pouvoir en facturer aussi au locataire. Les frais plafonné au locataire doivent être justifiés dans le cadre prévu par la loi et ne peuvent dépasser 10 euros au m2 dans votre commune, tandis que les frais facturés au propriétaire ne sont pas plafonnés.
Merci pour avoir partagé cette question qui doit concerner d’autres propriétaires !
menthe 25/03/2015 à 18:05
bonjour j habite a la madeleine c la commune de saint maurice sur dargoire j aimerais savoir si c une zone tendu c le 69440
Therese Auteur de l’article 26/03/2015 à 15:58
Bonjour, je n’ai pas trouvé la commune de Saint-Maurice-sur-Dagoire dans la liste des communes de l’agglomération de Lyon qui sont classées comme étant en zone tendue pour les frais et délais de préavis de location. Mais je vous conseille de vérifier auprès de votre adil (http://www.adil69.org/). Tenez-nous au courant!
Jeff93 08/04/2015 à 17:19
Je vis actuellement sur gagny dans le 93.
J’ai signé mon bail le 10 septembre 2014 et je souhaite quitter le logement en faisant réduire mon préavis à 1mois avec la loi alur.
Orpi refuse sous prétexte que je ne suis pas en zone très tendue (ce qui est le cas) hors sur servicepublic.fr il ne parle que de zones tendue pour la réduction du préavis.
Ma zone figure bien sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&fastPos=1&fastReqId=2020967123&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Je viens d’appeler adil93 qui me confirme que je suis en zone tendue et que le préavis est alors réduit.
Du coup est-ce que cela est sûre que je peut faire réduite le préavis à 1 mois ?
Et du coup à quoi sert la différenciation zone tendue et zone très tendue ?
Therese Auteur de l’article 09/04/2015 à 01:40
Vous n’êtes pas seul à trouver la notion de zone tendue très confuse! De fait, les « zones tendues » sont définies différemment selon le sujet. Par exemple, la notion de « zones tendues » se réfère aux grandes agglomérations urbaines (principalement en zones Abis et A, mais pas seulement) pour la taxe sur les logements vacants, la limitation des frais de location et la réduction du préavis du locataire. Par contre, pour le dispositif PINEL en faveur de l’investissement locatif, les zones tendues sont Abis, A et B1. La classification Abis, A, B1, B2, C va de gauche à droite de la zone plus tendue (Abis) à la moins tendue (C).
Gagny étant en zone A est en zone tendue dans tous les cas ;-). Votre préavis est bien d’un mois.
Merci de votre commentaire qui alerte une fois de plus sur le fait que les agences donnent parfois de fausses informations.
Jeff93 09/04/2015 à 10:03
Je suis moins dans le flou à présent et comprend mieux ces notions qui ne sont pas si simple.
Pourriez-vous me donner un exemple de lettre pour donner congé avec ce préavis réduit à 1 mois ?
Therese Auteur de l’article 09/04/2015 à 11:05
Voilà une lettre calquée sur le modèle de lettre de l’Institut National de la Consommation que l’on peut trouver sur Service Public http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R16635.xhtml
Le recommandé avec accusé de réception est impératif
[Vos noms et adresse]
[Noms et adresse du propriétaire]
Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement situé [adresse] dont j’ai signé le bail de location le [date du bail].
Ce bail rentre dans les conditions de préavis réduit à 1 mois prévues pour les baux conclus depuis le 24 mars 2014 par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »), puisque la commune de [Votre commune] se situe en zone tendue selon le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
Conformément à l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, je respecterai donc un délai de préavis de 1 mois à compter de la réception de ce courrier.
Je prendrai contact avec vous pour établir l’état des lieux de sortie.
thatsme 02/05/2015 à 18:54
bonjour je loue dans montpellier dans le privé : bail signé 08/2011 reconduite tacite 08/ 2014 puis je bénéficier préavis réduit avec la loi Alur « zone tendue »?
Therese Auteur de l’article 05/05/2015 à 11:57
@thatsme : Montpellier est bien en zone tendue mais la date qui compte pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois est la date de signature du bail, par celle de la reconduite tacite. Je cite: « Sous réserve de l’appréciation des juges, le locataire qui a signé le bail du logement qu’il quitte avant le 27 mars 2014 doit respecter un préavis de 3 mois. » Donc, votre préavis est de 3 mois. Regardez si vous remplissez une des autres conditions (mutation, nouvel emploi après une période de chômage etc.) sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31559.xhtml
bine97 05/05/2015 à 10:24
Je vais signer un contrat de location a loyer convention d’un montant de 736€ et pour une surface de 77m2. L’agence me reclame 700€ d’honoraires. J’ai l’impression que ce montant n’est pas honnête. Ne devrait il pas être divisé par le propriétaire et moi ? Ou bien reduit? Car pour accéder au logement nous avons repondu a certains critères de revenu. Merci de vos réponses et votre aide.
Therese Auteur de l’article 05/05/2015 à 11:37
bonjour @bine97 700 euros c’est certes cher, mais il est bien possible que ce soit légal.
Comme présenté dans l’article http://blog.financepratique.fr/2014/09/18/plafonnement-des-frais-de-location-profite-aux-locataires-des-logements-les-plus-chers/ et sur service public à http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F375.xhtml, il y a bien un partage des honoraires d’agence avec le propriétaire qui fait que seuls certains frais (voir détail dans l’article) peuvent être facturés au locataire et que ces frais ne doivent pas dépasser les honoraires à charges du propriétaire. Demandez à l’agence vérification de ce point.
De plus les frais à votre charge sont plafonnés selon la zone d’habitation, très tendue, tendue ou autre. Le plafond est de 12, 10 ou 8 euros par m2 sans l’état des lieux et de 3 euros par m2 pour l’état des lieux.
Au total, pour 77m2, le plafond est donc de:
– 924, 770 ou 616 euros, sans l’état des lieux,
– 1155, 1001 et 847 euros, avec l’état des lieux.
A 700 euros, les frais qu’on vous demande seraient OK dans toutes les zones si ils comprennent l’état des lieux.
Si cela vous paraît très élevé, c’est peut être que vous entrez dans le cas de figure que j’évoque dans l’article: la règlementation qui base les honoraires sur les m2 et non sur le loyer a provoqué une augmentations des honoraires pour les loyers peu chers!
bebeliko 17/06/2015 à 11:50
Je voudrais donner conger de mon logement situé à chambourcy ( 78). Est ce la ville de Chambourcy est elle située en zone tendue pour pouvoir reduire mon préavis d’1 mois?
Chartreuse 12/07/2015 à 13:13
Je souhaiterai savoir si je peux bénéficier du préavis réduit de 1 mois?
Je suis en location depuis le 1/12/2013, sur grenoble (38100).
La reconduction du bail est-elle tacite? car je n’ai pas eu de nouvelles du propriétaire en Juin dernier?
Therese Auteur de l’article 26/07/2015 à 23:34
Bonjour. Il ne semble pas que vous bénéficiez du préavis réduit car c’est la date du bail initial qui compte : « Sous réserve de l’appréciation des juges, le locataire qui a signé le bail de son logement initial [en zone tendue] avant le 27 mars 2014 doit respecter un préavis de 3 mois. »
malenasi 30/08/2015 à 10:53
Bonjour, j’habite à Hautmont qui est située en zone B2. Est ce considérée comme zone tendue ? si oui puis je avoir droit au préavis d’un mois sachant que j’ai signé le bail en octobre 2014. Merci à vous pour le temps passé à nous répondre.
Therese Auteur de l’article 22/09/2015 à 14:15
Bonjour. La commune de Haumont dans le Nord ne fait pas partie des communes listées comme étant en zone tendue pour la réduction du préavis de 3 mois à 1 mois en cas de départ volontaire du locataire. Votre préavis est donc de trois mois, à moins que vous ne remplissiez d’autres conditions prévues pour la réduction du préavis https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168.
bachir 22/09/2015 à 13:19
j’habite à Maffliers 95560, je n’arrive pas a savoir si je suis en zone tendu ou pas!!! mon bailleur m’impose un préavis de 3 mois.
suis-je en zone tendue pour donner un préavis d’un mois???
Therese Auteur de l’article 22/09/2015 à 14:07
Bonjour. La commune de Maffliers n’est pas dans la liste des communes de la zone tendue du 95 qui compte des agglomérations plus grosses comme Sarcelles ou Gonesse. Votre préavis est donc de 3 mois, à moins que vous ne remplissiez d’autres conditions de réduction du préavis, voir: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 et http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31559.xhtml. Vous pouvez également vérifier auprès de l’ADIL de votre département au 0820 16 95 95, ligne malheureusement payante.
Sabno78 10/10/2015 à 08:53
Je me permets de vous contacter car nous souhaitons donner congé à notre bailleur. Le bail a été signé en 2012. J’habite Mantes la jolie et souhaitais savoir si nous bénéficions bien du préavis reduit d’un mois (par l’application des lois Alur et Macron relatives au preavis en zone tendue ). Merci de bien vouloir confirmer ou infirmer ce que je pense.
Therese Auteur de l’article 10/10/2015 à 09:48
Bonjour. Oui, votre préavis est réduit à un mois pour 2 raisons
1) Mantes-la-jolie est bien dans la liste des communes en zone tendue
2) Depuis la loi Macron de cet été la réduction du préavis à un mois s’applique à tous les logements en zone tendue *quelle que soit la date du bail*.
C’est un changement par rapport au décret d’application originel qui n’était pas rétroactif.
Dernier point important, il faut que vous fassiez référence à la position de votre logement en zone tendue dans votre lettre de congé envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Pour plus d’info suivre le lien:
Sabno78 10/10/2015 à 09:55
Therese Auteur de l’article 10/10/2015 à 10:51
@Sabno78 de rien. Merci de lire Finance Pratique!
Rémy 29/10/2015 à 23:31
Au risque de vous faire répéter encore une fois certaine informations…
J’ai signé mon bail en Novembre 2013 a Montrouge (zone tendue), je suis souhaite réduire mon préavis a un mois. Est- ce possible ?
Therese Auteur de l’article 30/10/2015 à 08:21
@remy aucun problème pour me répéter car c’est un sujet qui concerne des millions de personnes et sur lequel règne la confusion. En effet la réglementation à changé « en douce » cet été et le préavis réduit qui ne concernait auparavant que les baux de location postérieurs à la loi ALUR est maintenant étendu à tous les loyers en zone tendue. Tous les détails dans l’article ci dessous à lire impérativement car il faut que vous donniez congé dans les formes pour que le préavis réduit soit validé http://blog.financepratique.fr/2015/10/11/preavis-reduit-pour-les-locations-en-zone-tendue/
Kmllememe 14/11/2015 à 13:21
Bonjour,je me sépare de ma copine(on était pas marié,ni pacsé ni autre on vivait ensemble avec 4 enfants) et je viens de résilier mon bail,donc jai un préavis de 3 mois mais je viens juste de trouvé un appartement et je crains que je me retrouverai à payé 2 loyer.
mmegaudi 14/12/2015 à 18:08
Pouvez vous me confirmer que ces zones sont les mêmes que celle de la loi Pinel svp ?
C’est pas évident de si retrouver dans toutes ces lois
Therese Auteur de l’article 15/12/2015 à 23:07
@mme gaudi. Non, ce ne sont pas exactement les mêmes zones que celle de la loi Pinel – voir article: http://blog.financepratique.fr/2015/04/10/investissement-locatif-10-conditions-du-dispositif-pinel/
Les zones tendues pour le préavis réduit et la limitation des frais de location sont les communes désignées de 28 agglomérations urbaines, soit 1151 communes. Une liste interactive téléchargeable est disponible ici http://blog.financepratique.fr/2015/10/11/preavis-reduit-pour-les-locations-en-zone-tendue/
Les zones tendues pour la loi Pinel sont plus larges puisqu’elles comprennent les zones A, A bis, ou B1, soit 2280 communes. Plus B2 sur agrément du préfet après avis du Comité régional de l’habitat.
Dans ce cas il faut se référer à la liste des zones A. B, C fournie par le ministère du logement (liste actualisée par Arrêté du 1-08-2014)
Carine 15/12/2015 à 13:06
J’ai signé un contrat de location pour un cohébergement de 3 mois qui prend fin dans 2 mois. Je voudrais résilier mon bail avec un mois de préavis, la propriétaire me dis que je dois payer les trois mois.
Therese Auteur de l’article 15/12/2015 à 23:39
Les règles de la loi ALUR s’appliquent aux contrats de location en résidence principale (8 mois par an au moins). Votre contrat de courte durée tombe dans le cadre des locations de courte durée ou saisonnières. Si c’est le cas d’une location saisonnière inférieure à 90 jours, il est effet bien possible que vous deviez la totalité de la location à laquelle vous vous êtes engagée. Demandez conseil à votre Agences Départementales d’Information pour le Logement (ADIL).
doriane 17/12/2015 à 11:34
J’aimerais savoir si Montivilliers (76290) fait parti de la zone tendue svp car je la trouve sur certaines listes mais pas sur toutes. J’avoue je suis un peu perdue. merci par avance.
Therese Auteur de l’article 18/12/2015 à 11:17
Bonjour Doriane. Votre confusion est parfaitement justifiée car il y a plusieurs définitions de « zone tendue » suivant les sujets dont on parle. Montivilliers est en zone B1 donc en zone tendue pour la loi Pinel mais pas en zone tendue au sens des 28 agglomérations urbaines où s’appliquent la taxe sur les logements vacants, la réduction du préavis de congé du locataire de 3 mois à 1 mois et la limitation des frais de location.
http://blog.financepratique.fr/2015/10/11/preavis-reduit-pour-les-locations-en-zone-tendue/ (avec la liste complète des communes des 28 agglomérations en format pratique pour rechercher)
http://blog.financepratique.fr/2015/04/10/investissement-locatif-10-conditions-du-dispositif-pinel/
Merci de lire Finance Pratique!
Luisorlan 07/01/2016 à 23:07
Rennes est considérée comme zone tendu?
J’ai de soucis avec la propriétaire parce qu’elle veut pas faire de travaux et j’ai résilié mon bail à coste d’une dégradation suite aux dégâts d’eaux. La mairie est venu est ils ont dit qu’il existe un péril mais ils n’ont pas faites un arrête. Alors, j’ai résilié le bail avec préavis d’un mois. ça me pose de problèmes.
Therese Auteur de l’article 08/01/2016 à 00:32
bonjour @luisorlan. Rennes n’est pas en zone tendue pour la réduction du préavis à un mois; le préavis est donc normalement de 3 mois http://blog.financepratique.fr/2015/10/11/preavis-reduit-pour-les-locations-en-zone-tendue/
Cependant « Le bailleur doit fournir à son locataire un logement salubre et décent. Plusieurs manquements du bailleur peuvent justifier le départ du locataire sans préavis, notamment :
Mais le seul fait d’avoir un logement en mauvais état ne justifie pas l’arrêt du paiement des loyers. Le locataire doit payer son loyer jusqu’à son départ. » https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
dans tous les cas il faut respecter la procédure qui commence par une mise en demeure du propriétaire de mettre le logement en conformité par lettre recommandée AR, ce que tu as peut-être déjà fait.
Fais-toi conseiller par l’ADIL de ton département. ils sont là pour ça : http://www.adil35.org
Therese Auteur de l’article 08/01/2016 à 01:01
Merci @Alix pour ces précisions et excellente année en retour!
En effet c’est décevant. J’espère que cela va s’améliorer car je vois qu’Unilend a réduit son taux de défaut. il faut savoir que le BTP et les garages sont depuis longtemps les deux secteurs où il y a le plus de défaillances d’entreprises. Je mettrai un lien vers les stats demain.
Je viens d’écrire un article en anglais sur Lendix. Pour l’instant, ils ont zéro défaut en 9 mois. Un problème du zéro défaut c’est que ça veut dire que le crowdfunding prendrait encore moins de risque sur les PME que les banques… l’aspect finance alternative qui s’adresse à un épargnant actif et soutient l’économie réelle est effacé. L’épargnant pourrait aussi bien prendre une assurance vie.
lien vers l’article en anglais http://www.crowdfundinsider.com/2016/01/79834-lendix-takes-the-lead-in-frances-sme-crowdlending/
cha5 17/01/2016 à 21:58
Je vis actuellement a saint germain en laye, ville qui apparait dans la liste des zones tres tendue.
J ai signe mon bail le 23 septembre 2015, pouvez vous me confirmer que je peux bien bénéficier d un préavis d un mois, et ceux sans justificatif .
Je souhaiterai donner mon préavis ce mercredi..
Ayant quelques rapports tendus depuis le départ avec l agence gestionnaire je voudrais etre bien sure avant de m avancer..
Therese Auteur de l’article 18/01/2016 à 11:19
bonjour @chat5. Oui pour la 1ere partie de votre question, non pour la 2ème.
Je m’explique: oui vous avez droit au préavis réduit à 1 mois. Depuis le 1er Août, la date de votre bail n’a plus d’importance.
Non, ce n’est pas sans justification. Au contraire, il est indispensable que vous envoyiez une lettre AR à votre propriétaire copie l’agence gestionnaire dans laquelle vous faites référence à la loi ALUR. Vous trouverez un modèle de lettre dans un article plus récent que celui ci-dessus http://blog.financepratique.fr/2015/10/11/preavis-reduit-pour-les-locations-en-zone-tendue/
Galsen 21/01/2016 à 00:20
Je suis locataire demeurant à carrières sous poissy, zone classée « zone tendue ».
N’étant pas au courant de la loi Macron sur le préavis d’1 moins, j’ai déposé un préavis de 3 mois et le bailleur a accusé réception de cette lettre en tenant compte des 3 mois.
Pouvez me dire si c’est possible d’annuler ce préavis de 3 mois pour partir sur un préavis d’ 1 mois conformément à la loi Macron.
Therese Auteur de l’article 21/01/2016 à 20:11
@Galsen en effet Carrières-sous-Poissy est bien en zone tendue. Je ne suis pas avocat et je vous prie de vous tourner vers votre ADIL local à http://adil78.org/ pour confirmation mais il me semble que le préavis de 1 mois étant votre droit, vous pouvez le donner (même quand vous êtes déjà en préavis) en justifiant votre demande comme indiqué dans l’article http://blog.financepratique.fr/2015/10/11/preavis-reduit-pour-les-locations-en-zone-tendue/ avec référence en plus à la loi Macron. Il courra alors à partir de la date de réception de la lettre de préavis par votre propriétaire.
Je pense qu’il y a de nombreuses personnes dans votre cas car l’information sur la loi ALUR et le changement subséquent par la loi MACRON est très mal passée. Même le site de l’Institut Nationale de la Consommation n’est pas à jour sur ce point et maintient la limitation aux baux signés ou renouvelés après le 24 mars 2014! Je l’ai signalé à Service-Public et attends une réponse.
Ce serait sympa, si vous obtenez une information précise, de la partager sur ce blog.
Bon courage et merci de lire Finance Pratique, le blog!
Nana95 21/05/2016 à 11:55
Bonjour pouvez vous me dire si le mesnil aubry dans le 95 est en zone tendu car tous ce qu’il y a autour je les vois en zone tendu.
Therese Auteur de l’article 22/05/2016 à 01:12
Bonjour @nana95. Non, je ne trouve pas Le Mesnil Aubry dans la liste des communes du 95 qui sont considérées comme étant en zone tendue pour la réduction du préavis en cas de congé donné par le locataire. Comme je l’ai répondu à d’autres commentaires, seulement environ une commune du 95 sur trois est dans cette liste.
Vérifiez sur « service public » si vous remplissez une des autres conditions du préavis réduit comme par exemple la mutation professionnelle.
Bon courage et merci de lire Finance Pratique, le blog
Mar60 17/06/2016 à 10:13
J’habite mougins, je voudrais savoir si cette commune est en flux tendu, mon bail date de décembre 2015, est ce que je dois 3 mois ou 1 mois de preavis.
Therese Auteur de l’article 17/06/2016 à 12:39
@Mar60. Oui, Mougins dans le 06 fait partie de la zone tendue de l’agglomération de Nice. Votre préavis est donc de 1 mois. Attention, pour que ce préavis s’applique il faut impérativement faire référence à la loi Alur dans votre courrier LR/AR. Vous trouverez un modèle de lettre dans un article plus récent que celui ci-dessus http://blog.financepratique.fr/2015/10/11/preavis-reduit-pour-les-locations-en-zone-tendue/
Merci de lire Finance Pratique – Le blog!
Mar60 30/06/2016 à 08:48
Bonjour, pour les loyers en zone tendue, y a t-il un plafond ???? car nous payons pour 105m2 un loyer de 2000€ + 200€ de charges, pas le choix, il y a très peu de logement. Nous avons eu besoin d’une caution. Merci pour votre réponse
Mar60 17/06/2016 à 10:15
Je précise mougins dans le 06 alpes maritimes.
Therese Auteur de l’article 17/06/2016 à 12:40
C’est ce que j’avais pensé, merci
Paspat59 26/06/2016 à 21:33
J’habite un appartement à Lomme 59160 dont j’ai signé le bail en juin 2015.
Je souhaite le quitter et dans mon bail, il est écrit préavis de 3 mois.
Toutefois selon des informations qui me sont parvenus sur la loi Alur, en terme de dates, il semblerait qu’elle puisse s’appliquer à mon bail. J’ai vu l’article sur cette loi sur le site de la mairie.
Pouvez-vous me confirmer que Lomme suite à l’association avec Lille se trouve en zone tendue ?
Ensuite je vérifierais s’il y a une possibilité de faire valoir cette loi par rapport à mon bail malgré qu’il n’y en a pas de mention dans le bail.
Therese Auteur de l’article 27/06/2016 à 00:49
@Paspat59. Vous me posez une colle. Je vois que Lomme est « associé » à la commune le Lille. Si Lomme est vraiment absorbée dans la commune de Lille, alors la loi Alur s’applique même si les 3 mois sont indiqués dans votre bail et quelle que soit la date du bail. Pour le faire valoir vous devez impérativement faire référence à la loi ALUR dans votre lettre de congé LR/AR. Un modèle de lettre se trouve dans l’article http://blog.financepratique.fr/2015/10/11/preavis-reduit-pour-les-locations-en-zone-tendue/
Toute la question est donc de savoir si Lomme se trouve dans la commune de Lille. Car pour que le préavis s’applique il faut que la commune soit dans la liste des communes du décret du 10-05-2013. Or Lomme en tant que telle n’y est pas. Lille y est.
A moins que vous ayez la réponse sur le statut de Lomme, je vous conseille donc de vous tourner vers votre ADIL https://www.adilnord.fr/
Paspat59 27/06/2016 à 10:45
Merci pour votre réponse. Effectivement, je ne suis pas certain de la bonne interprétation de l’article du site de la mairie de Lomme : http://www.ville-lomme.fr/Solidarite/Habitat-Logement/Loi-ALUR
Je vais continuer à me renseigner, je vais écrire à l’ADIL.
Regine 27/06/2016 à 22:35
Mon locataire m a informé par email le 18/6 qu il voulait quitter l appartement que je lui loue depuis Octobre 2015, a Acheres 78260 (zone tendue).
A l origine, il a emmenage dedans car il avait une mutation professionnelle de Rueil Malmaison a Acheres. C est une location nue et dans le bail il est valable pour 3 ans sauf si demande de congé avant. il ecrit dans son email qu il souhaite demarrer son préavis pour partir dans 3 mois. Du coup je pense qu il a le droit au preavis raccourci d un mois, mais je ne sais pas si c est mon devoir de lui rappeler ? Qu en pensez vous?
Je lui ai uniquement repondu dimanche a la lecture de son email qu il devait me notifier par LR+AR, et je lui ai demandé la raison par curiosité. Depuis je nai aucune réponse. Je vis a l etranger donc c est pas évident pour moi de gerer cela a distance et de revenir en France des que mon locataire decide de partir. Si dans sa lettre recommandée il ne fait pas référence a la loi Alur, est il obligé de faire ses 3 mois? Merci pour votre réponse !
Jérôme 12/09/2016 à 12:26
Est-ce que Lomme (agglomération Lilloise) fait partie des villes classées en « zone tendue »
Je ne la vois pas dans la liste mais elle est peut-être incluse dans Lille.
Therese Auteur de l’article 12/09/2016 à 14:09
@Jérôme cette question a déjà été posée par un autre lecteur @Paspat59 ci-dessus qui a trouvé sur le site de la ville de Lomme une référence qui semble indiquer que le préavis réduit s’applique à Lomme en vertu de son « association » à la commune de Lille http://www.ville-lomme.fr/Solidarite/Habitat-Logement/Loi-ALUR
Je cite (le soulignement en gras est de moi) : « La zone tendue est définie par des secteurs encadrés par décret où l’offre de logements est inférieure à la demande et où les loyers augmentent mécaniquement et régulièrement. Afin de faciliter vos démarches vous trouverez dans cette rubrique le Décret n°2013-392 fixant la liste des agglomérations et villes concernées par ces dispositions. La Commune associée de LOMME dépend pour ces mesures du territoire de LILLE suivant décret n°2000-151 portant association des communes de LILLE et LOMME. »
Myriam m 15/09/2016 à 16:27
Je loue un appartement à levallois-perret depuis septembre 2010 et je pars pour Lyon dans deux mois, et ce pour commencer une formation professionnelle. je voulais savoir si, éventuellement, je serai concernée par le préavis d’un mois, vu que levallois est une zone de tension immobilière. je dépose mon préavis dans une semaine. merci d’avance
Therese Auteur de l’article 16/09/2016 à 01:34
@Myriam m. Oui, Levallois-Perret est une commune de l’agglomération de Paris en zone tendue pour ce qui concerne la réduction du préavis en cas de congé donné par le locataire. Lisez bien l’article et les réponses données aux autres commentaires car il faut donner votre congé dans les formes pour que la réduction du préavis à un mois soit bien prise en compte. Merci de lire Finance Pratique – le blog!
Zoja 19/09/2016 à 22:20
Je suis actuellement locataire d’un appartement à Poitiers, hors zone « tendue ». Je viens d’apprendre mon admission dans un cursus de poursuite d’études à l’étranger (master) qui débute dans 10 jours. Ayant trouvé un job d’étudiant sur place, puis-je faire valoir ce motif pour bénéficier d’une réduction de mon préavis à un mois ?
Therese Auteur de l’article 20/09/2016 à 10:22
@Zoja. Aïe. Je suppose que votre logement n’est pas meublé, car le préavis serait de 1 mois dans tous les cas. Le préavis en cas de congé donné par le locataire dans un logement non meublé qui n’est pas situé en zone tendue peut être réduit de 3 mois à un mois en cas d’obtention d’un premier emploi. Dans votre cas, il ne s’agit pas d’un emploi mais d’un job étudiant et il est probable que ce n’est pas votre premier job étudiant… donc peu de chance que cela s’applique mais vérifiez avec l’agence du logement locale http://www.adil86.com/
Une autre solution serait de trouver un locataire qui puisse vous remplacer avec l’accord du propriétaire.
Bonne chance et félicitations pour votre nouveau cursus!
ELodie 10/10/2016 à 15:26
je vis à Louvres dans le val d’oise qui est pourtant une ville demandée, elle ne se trouve pas en zone tendue, sur quoi se base t on ?
D autre part, mon mari a eu une fin de mission d interim août 2015 et a repris sur une autre mission dernièrement, dans un autre département. Est ce réduit dans ces cas là ?
ELodie 10/10/2016 à 15:28
J’oubliais, j’ai obtenu mon premier CDI en mai 2016, après une période de chômage est ce trop tard pour le préavis réduit ?
Therese Auteur de l’article 11/10/2016 à 01:41
@Elodie j’ai peur que votre premier emploi ou la mutation de votre conjoint soient trop anciens pour les invoquer comme motif pour réduire votre préavis
En suivant le lien ci-dessous vous verrez que 3 mois de délai sont accepté mais dès 4 mois c’est un problème
http://www.jurisprudences.net/Delais-du-preavis-pour-le-conge.html
Cayou 31/10/2016 à 19:36
Je souhaiterais savoir si la ville de Cayenne en Guyane française ( 97300) , fait partie de la liste des villes en zones tendues.
Therese Auteur de l’article 09/11/2016 à 09:53
@Cayou Bonjour. Non, Cayenne ne fait pas partie des villes en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants et la réduction du préavis en cas de départ du locataire. Il n’y a d’ailleurs aucune commune d’Outre-Mer dans cette liste. Cordialement.
Lou97354 21/03/2017 à 07:52
loi pinel oui 🙁
larafale 14/01/2017 à 19:24
bonjour moi j aimerai savoir si je dois donner aussi un preavi de trois moi alors que l appartement etait en location au non de maman qui nous a quiter sachant que la ou elle habitait c classer zone tendu depuis la loi de 2014 merci
Therese Auteur de l’article 15/01/2017 à 01:31
@larafale désolée pour votre maman. Comme le contrat de location était au nom de votre maman et si elle habitait seule dans le logement, son décès terminé le contrat de location. La notion de préavis ne joue pas. Vous n’avez en tant qu’héritiers qu’à payer le loyer correspondant au temps qu’il vous faut pour vider l’appartement et le rendre les clés au proprietaire qui doit vous rendre la caution. La première chose à faire et donc de déclarer le décès au propriétaire en envoyant par recommandé une copie de l’avis de décès. Le notaire doit pouvoir vous aider dans vos démarches. Bon courage et mes sincères condoléances.
Mattie 12/04/2017 à 15:42
Je suis locataire depuis janvier 1995, si je souhaite déménager pour un autre logement puis-je bénéficier de cette réduction d’1 mois du préavis de départ ?
Je suis en zone tendue 78-Maurepas.
Therese Auteur de l’article 14/04/2017 à 14:09
@Mattie. Oui, Maurepas est bien en zone tendue pour la réduction du préavis à 1 mois en cas de congé donné par le locataire. N’oubliez pas de donner votre congé dans les formes, c’est-à-dire en faisant référence à loi Alur et au décret du 10-05-2013 comme expliqué en détail ici http://blog.financepratique.fr/2015/10/11/preavis-reduit-pour-les-locations-en-zone-tendue/
Kmer 12/05/2017 à 06:38
Bonjour je suis actuellement locataire chez les 3f dans le 91 à villemoisson sur orge (zone tendue) le bailleur nous affirme que je ne peux pas avoir un préavis de 2mois alors que j ai dors Et déjà trouvé un autre logement que je dois prendre en mi juillet . comment faire valoir se droit sont il dans l ilegalite ? merci
Kmer 12/05/2017 à 06:40
Désolé pour l erreur c est bien sur du préavis de 1mois dont je voudrais benificié bien sur et mon bail à été signé en octobre 2015 j ai donc le droit à la réduction d un mois ? Merci à vous
Therese 12/05/2017 à 08:06
@kmer ne vous faites pas de souci. Comme vous le constaterez en lisant les autres commentaire vous n’êtes pas la seule dans ce cas. Villemoisson-sur-Orge (91) est bien en zone tendue pour le réduction du préavis en cas de congé donne par le locataire. Envoyez votre lettre de congé en recommandé avec accusé de réception en suivant le modèle donné dans l’article. Vous pouvez en plus citer le décret et ajouter à votre courrier la liste des communes du 91 qui sont en zone tendue en surlignant la votre.
seb 20/05/2017 à 04:05
j habite en Guyane à Matoury.
est ce une zone tendue ?
Quel est le delai du preavis pour quitter un logement loué ?