Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303041&dateTexte=20120522&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-22 04:46:38+00:00
Document Index: 22095385

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 95', "l'article 44", "l'article 39", "l'article 44", "l'article 39", "l'article 83", 'art. 95', 'art. 95', 'art. 69', 'art. 81', 'art. 61', 'art. 180', 'art. 181', 'art. 182', 'art. 188', 'art. 189', 'art. 190', 'art. 192', 'art. 197', 'art. 201']

Modifié par Loi - art. 95 (V) JORF 31 décembre 1998
Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 95 I, II, III Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
I. Lorsqu'une société constituée à compter du 1er janvier 1994 se trouve en cessation de paiement dans les huit ans (1) qui suivent sa constitution, les personnes physiques qui ont souscrit en numéraire à son capital peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant de leur souscription, après déduction éventuelle des sommes récupérées.
((Toutefois, pour l'application du premier alinéa du II de l'article 44 sexies, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risques ou des fonds communs de placement dans l'innovation)) ((M) 2)
((La condition mentionnée au III de l'article 44 sexies n'est pas exigée lorsque la société a été créée dans le cadre de la reprise d'activités préexistantes répondant aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H)) (M) (1).
1° Les souscriptions qui ont donné droit à l'une des déductions prévues au 2° quater de l'article 83 et aux articles 83 bis, 83 ter, 163 septdecies, ou à l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 terdecies A ;
Sous réserve des exclusions visées aux 1°, 2° et 3° du II, la déduction intervient si la société se trouve en cessation de paiement dans les huit ans (2) suivant la date du plan de redressement visé au premier alinéa.
(1) Cette modification s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er septembre 1998 : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 95 III 2 Finances pour 1999.
(2) Cette modification s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1994 : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 95 III 1 Finances pour 1999.
CGI 44 sexies, 39 terdecies, 39 quinquies, 83, 83 bis, 83 ter, 163 septdecies, 199 undecies, 199 terdecies A
Loi 85-98 1985-01-25 art. 69, art. 81, art. 61, art. 180, art. 181, art. 182, art. 188, art. 189, art. 190, art. 192, art. 197, art. 201