Source: https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/instrumente/direktzahlungen/oekologischer-leistungsnachweis/geeigneter-bodenschutz.html
Timestamp: 2019-12-09 15:40:42+00:00
Document Index: 30299853

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18']

Protection appropriée du sol (art. 17 OPD)
Garde des animaux de rente conforme à la législation sur la protection des animaux (art. 12 OPD)
Bilan de fumure équilibré et analyses du sol (art. 13 OPD)
Part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité (art. 14 OPD)
Exploitation conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les inventaires d’importance nationale (art. 15 OPD)
Assolement régulier (art. 16 OPD)
Protection appropriée du sol (art. 17 OPD) selected
Sélection et utilisation ciblée des produits phytosanitaires (art. 18 OPD)
Les exploitations comptant plus de 3 ha de terres ouvertes doivent fournir la preuve d'une protection appropriée du sol. La protection du sol comprend des exigences quant à la couverture du sol et à la protection contre l'érosion.
Les dates prescrites dans les règles PER pour la mise en place et la destruction des couverts végétaux (par ex. dérobées ou engrais verts) sont supprimées. Le choix des dates pour le semis et le labours des couverts végétaux est de la compétence de l’exploitant. Mais attention, le niveau de l’exigence reste toutefois inchangé.
En effet, la nouvelle réglementation PER prévoit que comme jusqu’à ce jour, les parcelles récoltées avant le 31 août doivent être exploitées sous forme d’une culture d’automne ou ensemencées d’un couvert végétal. Dans ce dernier cas, la couverture du sol en automne doit être effectuée conformément aux bonnes pratiques agricoles. L’objectif est d’atteindre une couverture complète du sol à l’aide d’une dérobée ou d’un engrais vert. Le changement réside uniquement dans la délégation à l’exploitant de la responsabilité de déterminer lui-même la période du semis et la durée de présence des couverts végétaux, sur la base de ses connaissances du terrain, des conditions météorologiques et finalement de la situation de la parcelle dans le but d’éviter le lessivage des nitrates ou de l’érosion. A ce sujet, les nouvelles dispositions PER concernant la lutte contre l’érosion prévoient notamment de renforcer la responsabilité de l’exploitant dans la mise en place de mesures préventives.
De manière générale et en tenant compte du bon niveau de formation et de sensibilisation des exploitants en ce qui concerne les effets avantageux de la couverture du sol en automne, il était superflu de continuer d’imposer des dates fixes pour l’implantation et les labours des couverts végétaux. Les règles PER tiennent compte de ces évolutions et c’est aussi pour ces raisons que les dates prescrites ont été biffées.
La protection contre l'érosion doit répondre aux exigences suivantes:
Les terres assolées sur lesquelles aucune mesure appropriée de lutte contre l'érosion n'a été prise ne doivent pas présenter d'importantes pertes de sol dues à l'exploitation.
Une perte de sol est considérée comme étant due à l'exploitation lorsqu'elle n'est pas exclusivement due à des conditions naturelles, à l'infrastructure ou à une combinaison de ces deux causes.
En cas de pertes de sol importantes dues à l'exploitation, l'agriculteur doit prouver qu'il a pris des mesures appropriées sur la parcelle concernée. Pour évaluer si des mesures appropriées ont été prises, il convient de se reporter aux mesures citées dans le tableau 2 de l'aide à l'exécution Sol de l'OFAG et de l'OFEV. La somme de quatre points au moins par parcelle concernée doit être obtenue.
L'annexe 1, ch. 5, de l'OPD donne plus de détails sur les exigences définies pour une protection appropriée du sol.
Aide à l'exécution Sol de l'OFAG et de l'OFEV
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