Source: http://www.houdart.org/le-cng-devient-le-pole-emploi-et-lassedic-des-directeurs-et-praticiens-hospitaliers-en-recherche-daffectation/
Timestamp: 2018-10-17 09:49:38+00:00
Document Index: 119128082

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 2", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 2"]

Le CNG devient le Pôle emploi et l'Assedic des directeurs et praticiens hospitaliers en recherche d'affectation - HOUDART et ASSOCIÉS
Le CNG devient le Pôle emploi et l’Assedic des directeurs et praticiens hospitaliers en recherche d’affectation
Le Gouvernement a proposé divers amendements au projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224). Un de ces amendements clarifie le régime de mise en recherche d’affectation d’une part des personnels de direction et les directeurs des soins des établissements publics de santé, d’autre part, des praticiens hospitaliers.
Le premier modifie l'article 50-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 comme suit :
« Art. 50-1. – Les personnels de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 peuvent être placés en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 pour une période maximale de deux ans.
« Pendant cette période, ils sont rémunérés par cet établissement qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
« Le Centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail aux fonctionnaires involontairement privés d'emploi au cours de leur recherche d'affectation, aux lieu et place de leur dernier employeur.
« Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le fonctionnaire s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues au cinquième alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion peut décider une nomination en surnombre dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article 116. "
Le second insère un article L. 6152-5-2 ainsi rédigé :
"« Art. L. 6152-5-2. – Les praticiens hospitaliers peuvent être placés en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, pour une période maximale de deux ans. Pendant cette période, ils sont rémunérés par cet établissement qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
« Le praticien qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions définies au deuxième alinéa est placé en position de disponibilité d'office ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires.
« Le Centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail aux praticiens involontairement privés d'emploi au cours de leur recherche d'affectation, aux lieu et place de leur dernier employeur.
« Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le praticien hospitalier s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion peut décider une nomination en surnombre dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée. »
Enfin, est modifié le quatrième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, le Centre national de gestion peut également assurer le remboursement des rémunérations, avantages en nature, charges sociales et taxes assises sur les salaires versés par les établissements mentionnés à l'article 2 aux praticiens hospitaliers, aux personnels de direction ou aux directeurs des soins qui y sont nommés en surnombre. »