Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6395-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=8832&bd=8833&niv=4
Timestamp: 2020-01-22 23:30:28+00:00
Document Index: 53196729

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 218', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 19", '§ 170', '§ 180']

BOFiP-INT-CVB-LUX-30-20120912
30-Chapitre 3 : Modalités pour éviter la double imposition
10 (BOFiP-INT-CVB-LUX-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-INT-CVB-LUX-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-INT-CVB-LUX-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-INT-CVB-LUX-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-INT-CVB-LUX-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-INT-CVB-LUX-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-INT-CVB-LUX-30-§ 70-12/09/2012)
Du côté français, les profits que réalisent en France les sociétés ou associations susvisées demeurent passibles, dans les conditions du droit commun, soit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques établi au nom de chaque associé conformément aux dispositions de l' article 8 du CGI , soit de l'impôt sur les sociétés si ces collectivités optent pour leur assujettissement à cet impôt. A défaut d'option la part de bénéfices revenant à des participants qui ont la qualité de sociétés de capitaux ou sont passibles de l'impôt sur les sociétés, est également soumise audit impôt ( CGI, art. 218 bis ).
80 (BOFiP-INT-CVB-LUX-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-INT-CVB-LUX-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-INT-CVB-LUX-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-INT-CVB-LUX-30-§ 110-12/09/2012)
Quant aux collectivités qui acquittent l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées par le 5 de l' article 206 du CGI , susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt égal à 15/85 ou 5/95 du montant net des revenus encaissés, il est rappelé qu'elles peuvent, dans la pratique, calculer le montant de l'impôt dont elles sont redevables à raison de ces revenus par application du taux de :
9/85 au montant net des dividendes ;
19/95 au montant net des intérêts ayant supporté l'impôt à la source au Luxembourg.
120 (BOFiP-INT-CVB-LUX-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-INT-CVB-LUX-30-§ 130-12/09/2012)
La situation, au regard de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des contribuables entrant dans le champ d'application de la convention appelle, du point de vue du calcul de cet impôt, les précisions complémentaires ci-après.
140 (BOFiP-INT-CVB-LUX-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-INT-CVB-LUX-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-INT-CVB-LUX-30-§ 160-12/09/2012)
Pour ces contribuables, qui sont normalement passibles de l'impôt français dans les conditions fixées par l' article 164 C du CGI , il y a lieu de considérer que l'article 19 de la convention ne permet pas d'établir l'imposition forfaitaire prévue par ledit article en fonction de la valeur locative de la résidence dont les intéressés disposent en France.
170 (BOFiP-INT-CVB-LUX-30-§ 170-12/09/2012)
Il y a lieu de déterminer tout d'abord la cotisation de base dont les intéressés seraient normalement redevables en fonction du total de leurs revenus de source française, au sens de l' article 164 B du CGI .
180 (BOFiP-INT-CVB-LUX-30-§ 180-12/09/2012)