Source: https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=f0094524-dade-431c-be0d-3adcd064aad3&codeCategory=PME&codeSpace=WTR&op=1&chapitre=C3&pageNumber=6&section=P06C3F070
Timestamp: 2020-06-01 07:51:22+00:00
Document Index: 40287273

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 85', 'arrêt ']

Le temps partiel thérapeutique - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot
Le temps partiel thérapeutique est une forme de travail à temps partiel pour raisons médicales dont l'objectif est de favoriser la guérison du salarié. Celui-ci peut exercer son activité professionnelle à temps partiel, tout en percevant des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour les périodes non travaillées.
Il est ouvert aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie, professionnels ou non professionnels.
Êtes-vous obligé d'accepter ce dispositif ? Quelles démarches devez-vous effectuer pour respecter vos obligations ?
Etape 1 - Connaître les conditions permettant au salarié de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique
Etape 2 - Se positionner face à la demande du médecin du travail
Etape 3 - Déterminer la rémunération du salarié qui reprend le travail en temps partiel thérapeutique
Le passage en temps partiel thérapeutique est une situation provisoire et est prescrit par le médecin traitant en raison de l'impossibilité médicale de poursuivre un travail à temps plein.
Depuis le 1er janvier 2019, la condition pour le salarié d'avoir bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie indemnisé à temps complet préalablement au temps partiel thérapeutique est supprimée afin de favoriser l'accès au dispositif.
Depuis le 1er janvier 2020, cette condition est également supprimée pour le salarié arrêté suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Sa durée est déterminée dès le départ par la caisse primaire d'assurance maladie :
il ne peut pas dépasser de plus de 12 mois la période de 3 ans indemnisée normalement par la caisse, en cas de maladie de longue durée ;
cette durée est en général de 3 mois renouvelables, voire 6 mois pour les accidents de travail. Si le médecin-conseil estime qu'il n'y a pas d'espoir de reprise à temps plein prévisible à brève échéance, il convient plutôt de faire une demande d'invalidité en 1re catégorie ;
il ne peut pas non plus durer plus longtemps que le dernier jour indemnisé au titre des 360 indemnités journalières, sur cette même période de 3 ans. En effet, la caisse primaire n'indemnise pas plus de 360 journées par période de 3 ans.
L'indemnité journalière devant compléter la rémunération est servie dans les cas suivants :
le maintien au travail ou la reprise du travail sont de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé du salarié ;
ou ce dernier doit faire l'objet d'une rééducation ou réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.
Les règles de calcul de cette indemnité sont identiques à celles de l'indemnité journalière pour maladie. Son montant ne peut pas être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité thérapeutique.
Toutefois, contrairement à l'indemnité journalière pour maladie, le délai de carence de 3 jours pour son versement a été supprimé à compter du 1er janvier 2020.
Compétence du médecin traitant
Il n'y a que le médecin traitant du salarié qui puisse prescrire et éventuellement prolonger un temps partiel thérapeutique. Une fois cette condition remplie, le salarié s'adresse alors à son centre de paiement pour obtenir, après accord du médecin-conseil de la Sécurité sociale, le maintien de ses indemnités journalières. Il doit ensuite vous transmettre la prescription de son médecin et l'autorisation de la Sécurité sociale. Mais, à ce moment-là de la procédure, vous n'avez pas à vous positionner. Votre interlocuteur exclusif dans ce domaine est le médecin du travail. En effet, c'est lui, lors de la visite de reprise, qui décide ou non de suivre l'avis du médecin traitant. S'il est d'accord avec la prescription, il vous proposera donc de faire reprendre le salarié en temps partiel thérapeutique en le consignant sur la fiche de visite.
Lorsque vous recevez la fiche de visite indiquant une reprise en temps partiel thérapeutique assortie d'éventuels aménagements du poste de travail, vous devez savoir que vous n'êtes pas obligé d'accepter. Cela reste pourtant très difficile de refuser le retour à temps partiel d'un salarié. Il faudra démontrer que son état de santé ne justifie pas l'aménagement demandé ou que son poste ne peut être occupé à temps partiel et réparti entre deux salariés. Dans ce cas, il faut demander au médecin du travail de statuer sur une éventuelle inaptitude au poste. En cas de désaccord avec l'avis du médecin du travail, il vous faudra saisir dans les 15 jours le conseil de prud'hommes.
Comme pour tout passage d'un salarié à temps partiel, la rémunération que vous lui verserez sera calculée proportionnellement à sa nouvelle durée du travail. Le salarié percevra en parallèle des indemnités journalières, ce qui fait qu'au total, il percevra une rémunération presque équivalente à celle qu'il percevait lorsqu'il travaillait à temps complet.
Si cette nouvelle rémunération (salaire temps partiel + indemnité journalière) est inférieure à celle qu'il percevait auparavant, certaines conventions collectives prévoient que l'employeur verse la différence. Pensez donc à vérifier ce point.
Par ailleurs, vous aurez l'obligation de l'indiquer dans la DSN pour que le salarié puisse continuer à bénéficier d'indemnités journalières.
Ne vous laissez pas imposer les horaires de travail par le salarié, le médecin traitant ou le médecin du travail En effet, c'est le médecin traxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les représentants du personnel n'ont pas à être informés ou consultés sur le retour d'un salarié en temps partiel thérapeutique. Ils ne jouent donc aucun rôle particulier en la matière. xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Il n'y a pas réellement de sanctions dans le cadre du temps partiel thérapeutique. En revanche, si vous avez refusé la reprise sous cette forme, l'inspection du travail peut vous y contraindre. Vous dxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Concluez avec le salarié un avenant de passage à temps partiel à durée déterminée Le salarié, avant son arrêt maladie, travaillait à temps pleixxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Que faire s'il n'est pas possible de proposer le temps partiel sur l'emploi occupé par le salarié ? Les emplois qui ne peuvent se concevoir surxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Réponse à une demande de temps-partiel thérapeutique par le salarié
Temps partiel thérapeutique : demande du salarié
CSS, art. L. 323-3 et R. 323-3 (possibilité de mi-temps thérapeutique et indemnisationsuite à un arrêt maladie), L. 323-4 (calcul de l'IJ versée en temps partiel thérapeutique), L. 433-1 (indemnisation du temps partiel thérapeutique suite à un arrêt AT/MP)
Décret n° 2019-856, du 20 août 2019, art. 2 (calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale)
Loi n° 2019-1446, du 24 décembre 2019, art. 85 (suppression du délai de carence de 3 jours en cas de temps partiel thérapeutique ; suppression de la condition d'arrêt maladie préalable à temps complet pour la victime d'un AT/MP)