Source: https://www.cnpa.fr/social/divers/coronavirus-droits-et-obligations-des-employeurs-et-salaries/
Timestamp: 2020-03-31 16:23:29+00:00
Document Index: 73947783

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'art. 1', 'art. 49', 'art. 48', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comment appréhender ce risque en entreprise? Retrouvez les informations utiles mises à jour le 30 mars à 10h40
Le Questions/Réponses du ministère est mis à jour le 29 mars 2020. Pour le consulter, cliquez ici.
Par ailleurs, une instruction précise les lignes directrices pour les services de santé au travail dans le cadre de l'épidémie de Coronavirus, téléchargeable sur https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-services-de-sante-au-travail-une-instruction-precise-les-lignes ou en pièce jointe.
Attention : cette loi fixe le cadre des prochaines mesures prises par l'Exécutif par voie d’ordonnances, mais cela ne saurait présumer du contenu des décisions qui doivent être prises par l'Exécutif de manière imminente concernant les mesures économiques et sociales.
Pour retrouver le détail de ces mesures, cliquez ici.
Restrictions des déplacements depuis le 17 mars 2020 - 12 heures (et jusqu'au 15 avril 2020)
Afin de réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements, un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, jusqu'au 15 avril 2020. Il convient au maximum de « rester chez soi » et de respecter strictement les mesures sanitaires et de confinement mises en place.
Aux termes du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 (JO du 24) modifié par le décret n°2020-344 du 27 mars 2020 (JO du 28), les déplacements sont interdits jusqu'au 15 avril 2020 sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d'être munis d'une attestation leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions :
Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du décret (établissements autorisés à recevoir du public et activités listés) ;
Les deux documents nécessaires pour circuler sont : https://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel
l'attestation déplacement dérogatoire permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions ; attention celle-ci a été mise à jour, pensez à télécharger le nouveau modèle en pièce jointe
et le justificatif de déplacement professionnel, à établir par l'employeur. La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.
Sanction en cas de première infraction : Le fait de ne pas respecter les règles de confinement peut être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe (décret n°2020-264 du 17 mars 2020, art. 1er) : les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 135 € et 375 €.
Sanction en cas de récidive dans les 15 jours : En cas de violation de la règle du confinement est constatée à nouveau dans un délai de 15 jours, le décret n°2020-357 du 28 mars 2020 (JO du 29) prévoit que le montant de l’amende forfaitaire est fixé à 200 € (c. proc. pén. art. 49) ; le montant de l’amende majorée à 450 € (c. proc. pén., art. 48-1 et 49-7, 6°).
Le ministère de l'intérieur met à disposition une foire aux questions sur les restrictions de déplacement.
Puis-je aller travailler ? (Q/R du ministère du travail)
L'entreprise doit avoir recours au télétravail pour tous les postes qui le permettent
L’employeur mettant en place le télétravail (Q/R du ministère du travail) peut se référer à l’accord ou à la charte en vigueur dans l’entreprise, quand ils existent, pour mettre en place le télétravail des salariés concernés, avec leur accord.
Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés (C. trav., art. L.1222-11).
Le CSE doit être consulté avant la mise en place généralisée du télétravail.
Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées (cf. communiqué de presse du 15 mars 2020) (Q/R du ministère du travail)
Vous pouvez consulter l'information du medef en cliquant ici.
Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts, mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les places à table (cf. communiqué de presse du 15 mars 2020)
En cas de variation de l'activité à la baisse due au Covid-19, est-il possible d'envisager le recours à l'activité partielle ?
Vous pouvez vous référer à l'information du mlinistère du travail décrivant le nouveau système d’activité partielle en cliquant ici. Vous pouvez consulter notre IA20065 en cliquant ici.
Le recours à l’activité partielle (réduction d’horaire ou fermeture temporaire) est autorisé dans les cas listés à l’article R.5122-1 du code du travail :
La Q/R du ministère du travail mis à jour le 28 mars 2020 indique que : Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises :
Ce dispositif est activable par l'entreprise de manière dématérialisée pour les salariés sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Les indépendants ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tout prochains jours.
Il est également possible d’envisager la modulation de la durée du travail (Consulter la Q/R du ministère du travail).
Les entreprises peuvent-elles demander un report de charges sociales payables au 15 mars prochain ?
Les Urssaf ont publié une foire aux questions disponible sur : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html
Par ailleurs, un assistant virtuel est mis en place sur http://urssaf.fr pour répondre aux principales interrogations sur les mesures déployées pour soutenir l’économie et atténuer les conséquences de cette crise sanitaire.
Le Président de la République a indiqué le 12 mars dernier que "toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalité, sans pénalité, le paiement des cotisations et impôts dus en mars". Et le Président d‘ajouter que "Nous travaillerons ensuite sur les mesures nécessaires d’annulation ou de rééchelonnement" des paiements.
Le ministre de l'économie a indiqué le 13 mars que les administrations fiscales et sociales iront au devant des entreprises. https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/declaration-presse-reunion-avec-les-partenaires-sociaux-sur-le-coronavirus
Des informations seront communiquées ultérieurement par l’ACOSS sur la suite.
L’ensemble des cotisations et contributions versées à l’URSSAF est concerné, aussi bien patronales que salariale : cotisations de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse, famille, accident du travail et maladies professionnelles), contribution solidarité autonomie (CSA), CSG, CRDS, contribution FNAL, forfait social (dû sur la prévoyance complémentaire santé, les plans d’épargne et l’intéressement-participation), contribution au dialogue social, versement transport, contribution d’assurance chômage et contribution de garantie des salaires (AGS).
Premier cas - Si la DSN de Février 2020 n’a pas encore été déposée, elle peut être déposée jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA au sein de cette DSN.
Second cas - Si la DSN de Février 2020 a déjà été déposée, son paiement pourra être modifié de deux façons :
Troisième cas - Si les cotisations sont réglées hors DSN, l’employeur pourra adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si enfin l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il pourra échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il sera nécessaire de se connecter sur son espace en ligne sur : http://Urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre par téléphone le service en ligne des URSSAF au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
Toutes ces informations sont disponibles via les liens suivants :
Dans un communiqué commun publié le 18 mars 2020 en fin d’après-midi, le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Action et des Comptes publics précisent le mode opératoire à suivre pour modifier le paiement des cotisations URSSAF dues au 15 mars 2020 : les employeurs peuvent modifier leur paiement URSSAF jusqu’au jeudi 19 mars à 12 h 00, selon un mode opératoire détaillé dans un document DSN accessible sur http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf. Le réseau des URSSAF a indiqué que, même si la date limite de modification qui apparaît est le 16 mars à 12 h 00, les entreprises ont bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12 h 00 pour modifier le paiement :
- jusqu’à 7 h 00 jeudi 19 mars, les entreprises peuvent modifier leur paiement selon le mode opératoire prévu initialement, disponible sur le site urssaf.fr ( http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf) ;
- de 7 h 00 à 12 h 00 jeudi 19 mars, elles auront la possibilité de contacter leur banque pour demander le rejet du prélèvement URSSAF en cours.
Facilités de paiement pour les cotisations AGIRC-ARRCO
L’AGIRC-ARRCO met en place des mesures pour accompagner les entreprises et faciliter le paiement de leurs cotisations de retraite complémentaire. Dans une information publiée sur son site internet le 17 mars 2020, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, indique que :
Si malgré la date dépassée, vous n’avez pas encore déposé votre DSN de février 2020 : vous pouvez encore la déposer en adaptant le montant de votre paiement (montant de paiement à zéro ou montant représentant une partie de vos cotisations)
Si vous avez déjà déposé votre DSN de février 2020 :
Et les cotisations à verser à IRP AUTO ?
Pour davantage de précision, reportez vous à notre informaton dédiée en cliquant ici.
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html
Quelles démarches pour les Artisans ou commerçants :
Les indépendants peuvent demander l’intervention du fonds d’action sociale pour une Aide financière exceptionnelle : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/
Report des charges payables le 5 avril
Gérald DARMANIN a annoncé le 22 mars 2020 dans un communiqué de presse que ce report de cotisations sociales pourra concerner aussi les entreprises et les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020.
Les 490000 travailleurs indépendants concernés par la date du 5 avril verront cette échéance reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.
Dans un communiqué de presse du 17 mars 2020, l’Assurance Maladie indique qu'elle étend, à compter du 18 mars, son téléservice de déclaration en ligne, declare.ameli.fr aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.
Conformément aux décisions gouvernementales, les personnes listées dans ce communiqué doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Afin de faciliter les démarches des personnes concernées, et de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts, le téléservice de déclaration en ligne, declare.ameli.fr est ouvert à cette nouvelle catégorie d’assurés.
Les personnes, dont l’état de santé le justifie, pourront ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.
Cas des fermetures d’écoles (Q/R du ministère du travail)
L'arrêté du 15 mars 2020 (JO du 16) précise que les établissements d'éveil, d'enseignement, de formation ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020.
Dans le cadre des fermetures d’écoles à compter du 16 mars annoncée par le Président de la République el 12 mars, le salarié parent d’un enfant âgé de moins de 16 ans doit :
- contacter son employeur,
- évaluer avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place (voir ci-après), (il est également possible de modifier ses dates de congés déjà posés - C. trav., art. L.3141-16)
- et, si aucune autre solution ne peut être retenue, le salarié peut bénéficier d’un arrêt maladie indemnisé.
Quelle procédure pour bénéficier de cet arrêt de travail ? (Q/R du ministère du travail)
L'Assurance maladie demande au parent de l'enfant de moins de 16 ans concerné par cette mesure de solliciter son employeur.
Ainsi, si aucune autre solution ne peut être retenue, le salarié pourra bénéficier d’un arrêt de travail. C’est alors l’employeur qui devra déclarer cet arrêt de travail, via la page employeur du site dédié https://declare.ameli.fr/
Cette déclaration sera accompagnée de la transmission des éléments de salaires selon les canaux habituels, qui va permettre l’indemnisation de l’arrêt de travail.
NB : L'Assurance Maladie se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires dont elle aurait besoin dans le cadre de la vérification des conditions d'indemnisation.
Le salarié n’a pas à contacter l’ARS ou sa caisse d’assurance maladie (décret n°2020-227 du 9 mars 2020, JO du 10).
Ce télé-service s'applique aux salariés du régime général et travailleurs indépendants (Q/R du ministère du travail).
Concernant les parents d'enfants, le versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale sera rendu possible aux conditions suivantes :
L’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, son employé concerné en télétravail : l'arrêt de travail doit être la seule solution possible.
Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement, en remplissant une demande pour chacune des périodes d'arrêt.
Le Q/R du ministère du travail détaille les informations à mentionner dans l'attestation.
Le salarié doit informer l’employeur dès la réouverture de l’établissement.
Si le salarié reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt indiquée, l’employeur doit en informer l’assurance maladie selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.
Pour en savoir plus : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/coronavirus-acces-au-teleservice-pour-declarer-les-salaries-contraints-de-garder-leur-enfant
Pour les entreprises concernées ayant des volumes importants de déclarations relatives aux arrêts pour garde d’enfants de moins de 16 ans et que le travail à domicile est impossible net-entreprises met à votre disposition en lien avec l’assurance maladie un service de dépôt de fichier sur net-entreprises.fr.
Ce service « Déclaration de maintien à domicile » est ouvert pour les utilisateurs inscrits à la DSN et à la déclaration PASRAU.
Pour davantage d'information, consultez : https://www.net-entreprises.fr/actualites/ouverture-service-depot-de-fichier-pour-arret/
Pour plus d’informations, nous vous conseillons de consulter le mode opératoire en cliquant ici : http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-service-ameli-upload.pd
Les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Celle-ci se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l'envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaires à la caisse d'affiliation de l’employé.
Ce droit aux indemnités journalières (IJ) de l'assurance maladie est pour l’instant ouvert jusqu'au 30 avril 2020 (décret n°2020-227 du 9 mars 2020, JO du 10) à tous les salariés et travailleurs indépendants, même s'ils ne remplissent pas les conditions requises pour le versement des IJ (durée minimale d’activité ou minimum de cotisations), sans délai de carence de 3 jours et pendant la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant de moins de 16 ans (ex. : école, crèche).
L’employeur doit donc également :
- établir l’attestation de salaire (CSS, art. R.323-10) dès réception de l’arrêt de travail établi par l’ARS,
- et verser au salarié une indemnité complémentaire dès le 1er jour d'arrêt, dès lors que le salarié remplit les conditions requises par la CCN (art. 2.10 et 4.08 ; Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020).
Dans une information du 12 mars 2020 publiée sur www.net-entreprises.fr, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d'ouvrage de la DSN, a précisé les modalités de la déclaration en DSN des arrêts de travail liés au coronavirus. Quel que soit le contexte, un signalement arrêt de travail est indispensable.
L'assurance maladie met en ligne une foire aux questions sur son site : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/667183/document/faq_employeurs_coronavirus_teleservice_declare_ameli.pdf
Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a tranché le 13 mars 2020 lors de son point quotidien : les assistantes maternelles qui exercent à domicile vont pouvoir poursuivre leur activité.
Même chose pour les structures qui accueillent moins de 10 enfants, qui doivent être maintenues, notamment les micro-crèches. Ces structires "restent donc ouvertes", a déclaré le ministre.
Autre annonce : des dérogations pour permettre aux assistantes maternelles d'accueillir d'avantage d'enfants. "Nous allons activer une dérogation qui permet aux conseils départementaux d'autoriser les assistantes maternelles à accueillir jusqu'à 6 enfants de moins de 3 ans simultanément contre 4 aujourd'hui".
Conditions d’annulation ou de report des formations CPF
Le ministère du travail a publié un questions/réponses (en pièce jointe).
En cas d'annulation de formation : "toutes les annulations [de formations effectuées] depuis le 12 mars 2020 sont considérées comme [relevant d’un cas de] force majeure". Dans ce cas, les CGU de "Mon Compte Formation" prévoient que ni le stagiaire ni le prestataire "ne peuvent être tenus responsables de la non-exécution de la formation". Dans ce cas, la session peut être reportée, mais ce report ne peut se faire qu’après accord des deux parties et à condition que la nouvelle session ait lieu une fois les mesures de restriction liées au Covid-19 levées, soit a minima après le 15 avril.
NB : l’annulation des sessions qui ne peuvent se tenir n’est pas automatique. La demande d’annulation doit être soit faite par le titulaire du CPF via "son espace sécurisé" sur www.moncompteformation.gouv.fr, soit par le prestataire de formation via le site dédié (Edof), www.of.moncompteformation.gouv.fr.
Queles conséquences financières pour le prestataire ? "les indemnités d’annulation mentionnées dans les CGU ne sont pas applicables en cas de force majeure même durant la période des 7 jours" précédant le début de la formation. Ainsi, "l’organisme de formation ne pourra ainsi prétendre à aucune indemnisation en cas d’absence" des stagiaires en lien avec la situation actuelle.
Toutefois, s’ils ne peuvent "prétendre à l’application d’indemnités d’annulation ayant vocation à compenser les frais engagés", les organismes de formation peuvent "demander des compensations par les mesures d’activité partielle si l’entreprise en a fait la démarche".
Le ministère du Travail rappelle que "pour ne pas pénaliser les entreprises", il accorde aux entreprises "un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif".
Cas de la fermeture des CFA
Bruno LUCAS, Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, a indiqué le 13 mars 2020 dans un communiqué de presse que :
Sort des apprentis et contrats de professionnalisation
L’ensemble des CFA du territoire national a reçu pour consigne de ne plus recevoir d’apprentis à compter du lundi 16 mars 2020.
o L'apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettentet que l’entreprise a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat.
• Si le CFA ne met pas en place des cours à distance : L'apprenti va en entreprise, les temps de formation en CFA seront récupérés sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise. L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité partielle, garde d’enfant).
Vous pouvez vous référer au document Questions/réponses du ministère du travail sur l'apprentissage du 16 mars 2020.
Et le FNE-formation ? (Q/R du ministère du travail)
La ministre du travail a également prôné le 9 mars dernier une mobilisation plus forte du FNE-formation, afin d’accompagner les entreprises impactées par le coronavirus qui pourraient profiter de cette période pour développer les compétences des salariés.
Le bénéfice du FNE-Formation est possible en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés en cas de baisse d’activité prolongée.
Nous vous tiendrons informés des suites données à ces annonces.
Que faire si un salarié se plaint de symptômes ? (Q/R du ministère du travail)
Composer le 15 et ne surtout pas se rendre chez son médecin traitant ou aux urgences hospitalières.
Le Samu posera les bonnes questions et viendra chercher le patient à risque.
NB : dans un tel cas, il faudra appliquer la procédure de déclaration d’accident de travail.
Toutes les informations utiles sur : https://www.cnpa.fr/social/maladie-accident/accident-du-travail/
Consultez le Q/R du ministère du travail pour savoir :
Quelles mesures doivent être prises si un salarié est affecté à un poste de travail le mettant en contact avec le public ?
Quelles mesures prendre si un salarié est contaminé ?
Quid du droit de retrait ? cf. Q/R du ministère du 19 mars 2020
Quelles mesures de prévention doivent prendre par les employeurs ?
Quelles règles de négociation collective, de signature de de consultation à distance ?
Vous pouvez consulter l'info du medef en cliquant ici.
Mise en "quatorzaine"
Le décret n°2020-227 du 9 mars 2020 modifie la procédure dérogatoire de délivrance d’un arrêt de travail dans ce cadre : l'avis d’arrêt de travail n'est plus délivré par un médecin habilité par l’Agence régionale de santé (ARS), il est désormais établi par la caisse d’assurance maladie dont l'assuré dépend ou, le cas échéant, par le médecin conseis de la caisse nationale d’assurance maladie qui le transmet sans délai à l’employeur de l’assuré.
Dans les territoires où la diffusion du virus est très active, si les cas deviennent très nombreux, les ARS ont la possibilité de lever l’obligation de dépistage systématique. Seuls les patient présentant un état clinique sévère et les résidents des établissements médico-sociaux présentant des symptômes resteront alors soumis à un test dans ces territoires.
Les personnes mises en quarantaine en France ont droit aux indemnités journalières (IJ) sans condition jusqu'au 30 avril 2020. Ce droit est ouvert :
- à tous les salariés et travailleurs indépendants identifiés mis en «quarantaine»,
- même s'ils ne remplissent pas les conditions requises pour le versement des IJ (durée minimale d’activité ou minimum de cotisations),
- sans délai de carence de 3 jours,
- pendant 20 jours maximum.
- établir l’attestation de salaire (CSS, art. R.323-10) dès réception de l’arrêt de travail établi par la caisse d'assurance maladie,
Ainsi, si le salarié justifie d’un an d’ancienneté au 1er jour de l’arrêt, il percevra dès le 1er jour d’arrêt les IJ de la sécurité sociale ET le complément de salaire de l’employeur.
En revanche, si le salarié a moins d’un an d’ancienneté au 1er jour de l’arrêt, il percevra les IJ de la sécurité sociale dès le 1er jour d’arrêt, mais aucun complément de salaire de l’employeur.
N'oubliez pas les données personnelles
La CNIL donne ses préconisations sur la collecte des données relatives à la santé des salariés en dehors de toute prise en charge médicale (symptômes, déplacements privés sur des zones à risques…), dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du virus : https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles
Quel accompagnement des entreprises ?
Les entreprises peuvent être accompagnées dans leurs démarches par des référents listés sur : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises?xtor=ES-29-[BIE_Sp%C3%A9cialCoronavirus_20200303]-20200303-[https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises]
Les indépendant bénéficient des IJ en cas d'arrêt pour garde d'enfant, arrêt pour mise en quatorzaine et arrêt pour personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement.
Ils bénéficient également des reports de charges (cf. ci-avant).
En revanche, à date, ils ne bénéficient pas de l'activité partielle.
Consultez les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants (dont les micro-entrepreneurs) en cliquant ici
Pour connaître l’ensemble des informations et recommandations concernant le nouveau coronavirus par téléphone, appelez le 0 800 130 000 tous les jours 24h/24.
Vous pouvez utiliser les supports proposés par le gouvernement (en pièces jointes) et en particulier :
- l'affichage proposé dans les gares et aéroports
- les recommandations à respecter pour les personnes potentiellement à risques.
Et vous référer au site du gouvernement https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
au site du ministère des affaires étrangères : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/informations-pratiques/risques/risques-sanitaires/article/coronavirus
au site du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries
au site de la DGE : https://www.entreprises.gouv.fr/coronavirus-des-mesures-pour-entreprises-francaises-impactees
au site de l’INRS : http://www.inrs.fr/actualites/coronavirus-SARS-CoV-2-COVID-19.html
au site de la Direction Générale de la Santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/article/points-de-situation-coronavirus-covid-19
au site de l'OMS : https://www.who.int/fr
Pôle emploi a publié un questions/réponses relatif à la crise sanitaire du Covid-19 disponible sur : https://www.pole-emploi.fr/actualites/information-covid-19.html
Par ailleurs, Pôle emploi commente le dispositif d'activité partielle sur : https://www.pole-emploi.fr/actualites/covid-19-activite-partielle-et-a.html
6278_200304_-_cp_IJ_maladie_parent.pdf
6278_attestation-deplacement-fr 2.pdf
6278_Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf
6278_coronavirus_gestes_barierre_spf.pdf
6278_COVID-19_affiche gare et ports_FR.25.02.pdf
6278_COVID-19_Personnes contact risque faible.12.02.pdf
6278_COVID-19_Personnes contact risque modÇrÇ.12.02.pdf
6278_COVID-19_personnes de retour zone risquÇe.pdf
6278_covid-independants.pdf
6278_covid19_obligations_employeur.pdf
6278_instruction_sst_-_covid_19.pdf
6278_Justificatif deplacement pro 2.pdf
6278_QR CPF 17032020.pdf
accident de trajet accident de travail AT cotisation de sécurité sociale cotisations de retraite cotisations prévoyance formation maladie médecine du travail prévention des risques professionnels salarié santé au travail santé sécurité médecin CPF compte personnel de formation IRP AUTO comité social et économique CSE 2020
Art 6278