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Timestamp: 2013-05-23 08:15:49+00:00
Document Index: 305174626

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 60', 'art. 52', 'art. 62', 'art. 60', 'art. 84', 'art. 56', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 53', 'art. 66', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 84', 'art. 10', 'art. 65']

Le droit des trait�s internationaux - Droit International Public
Le droit des trait�s :
Il y a plusieurs Conventions de Vienne, celle de 1969 est la plus importante. Celle de 1979 a eu peu de succ�s. Celle de 1986 est sur les trait�s entre Etats et organisations internationales et les trait�s entre organisations internationales. Elle est largement recopi�e de celle de 1969 (avec des adaptations).
La Suisse a ratifi� la Convention de Vienne de 1969 en 1990. Malgr� cela, la pratique de la Suisse ant�rieure � 1990 est align�e sur ce trait�. Les juges internationaux ont utilis� largement la Convention de Vienne de 1969 (preuve jurisprudentielle de son importance).
La Convention de Vienne r�glemente son entr�e en vigueur. Pour les autres Etats, on applique le droit international g�n�ral (qui reprend largement la Convention de Vienne). On en a plusieurs exemples :
- L'affaire entre la Namibie et l'Afrique du sud. L'Afrique du sud a eu un mandat de la SDN pour la Namibie. Elle n'a pas respect� ce mandat et finalement le Conseil de s�curit� est intervenu pour rompre ce mandat. L'Afrique du sud a pos� la question � la Cour Internationale de Justice de savoir si l'Assembl�e g�n�rale et le Conseil de s�curit� peuvent couper cette relation de mandat. Le mandat est, selon la Cour Internationale de Justice, une relation conventionnelle (�94) et donc un accord international. La Cour Internationale de Justice dit que les r�gles de la Convention de Vienne (pas encore en vigueur) sur les trait�s peuvent �tre consid�r�e � bien des �gards comme une codification du droit coutumier. Elle cite l'art. 60 sur la cessation de l'application d'un trait�. Le mandat ne pr�voit rien, il y a donc un silence conventionnel et on peut appliquer le droit international g�n�ral codifi� par l'art. 60 de la Convention de Vienne.
- L'Islande a invoqu� l'extinction d'un trait� avec la Grande-Bretagne. Le motif serait la contrainte exerc�e par la Grande-Bretagne. L'art. 52 de la Convention de Vienne pr�voit que tout trait� adopt� sous la contrainte est nul. La Cour Internationale de Justice a paraphras� la Convention de Vienne pour d�terminer la r�gle applicable. Par manque de preuve de la contrainte, ce motif a �t� refus�. L'Islande a invoqu� alors un changement de circonstances (�36). La Cour Internationale de Justice a cit� � nouveau la Convention de Vienne (art. 62) et l'a reprise presque � la lettre (transcription du droit international g�n�ral), la Convention n'�tant pas encore en vigueur.
- Le trait� entre la Hongrie et la Tch�coslovaquie. La Cour Internationale de Justice dit que certaines r�gles de la Convention de Vienne codifient le droit coutumier pertinent, que c'est le cas des art. 60 � 62 de la Convention de Vienne (�46) et la Cour Internationale de Justice reproduit m�me ces articles (p. 199-200, rec. II). Pour le trait� de base, la Convention de Vienne n'est pas applicable. Pour la trait� de 1977, seul le droit coutumier est applicable (�99). Les parties qui veulent se lib�rer d'un trait� peuvent le faire que sur la base des conditions de la Convention de Vienne (�100). Y a-t-il une identit� g�n�rale entre la Convention de Vienne et le droit international g�n�ral ? Si oui, il n'y a pas besoin de se poser des questions sur l'applicabilit�. Sinon, il faut examiner les types de dispositions :
1. Le caract�re normatif (cf. �72 de l'Affaire sur le plateau continental de la Mer du nord). L'art. 84 et les clauses finales ne l'ont pas. Il faut �liminer de l'identit� ce type de dispositions. 2. La Cour Internationale de Justice cite un avis consultatif de 1980 (p. 192, �46) concernant un accord entre l'OMS et l'Egypte. Cet accord n'est pas soumis � la Convention de Vienne de 1969 (pour les trait�s entre Etats). Il s'agit d'un accord sur l'ouverture d'un bureau de l'OMS en Egypte. Dans les ann�es 70, il y a eu un isolement de l'Egypte par rapport aux autres pays arabes (affaire avec Isra�l). Une majorit� des pays arabes a voulu fermer le bureau �gyptien. L'OMS a demand� un avis consultatif � la Cour Internationale de Justice � ce sujet. La Cour Internationale de Justice a constat� qu'il s'agissait d'un trait� international soumis au droit international g�n�ral pour le probl�me de son extinction. La Convention de Vienne pr�voit une extinction d'une mani�re unilat�rale (p. 140, rec. II). Il faut voir si le trait� pr�voit une telle extinction. Selon l'art. 56 de la Convention de Vienne, si un trait� ne pr�voit rien, la d�nonciation n'est pas possible, sauf s'il est �tabli que les Etats le souhaitaient ou suivant la nature du trait�. La Cour Internationale de Justice a dit que la nature de ce trait� fait que la d�nonciation est possible et ainsi l'OMS peut le faire mais sous certaines conditions. La Convention de Vienne pr�voit un d�lai d'un an mais dans une clause de caract�re conventionnel et ce n'est pas applicable pour les Etats non parties (disposition � caract�re strictement conventionnel). Le droit international g�n�ral pr�voit juste un d�lai raisonnable. Toutes les dispositions de la Convention de Vienne ne sont donc pas du droit international g�n�ral. 3. Les art. 65-66 de la Convention de Vienne interviennent en cas de diff�rend � propos de savoir s'il y a nullit� extinction ou suspension du trait�. Selon l'art. 65, l'Etat doit notifier � l'autre partie son intention (pas d'application unilat�rale). Si aucune solution n'est trouv�e au diff�rend :
- S'il porte sur le ius cogens, la Convention de Vienne pr�voit la comp�tence de la Cour Internationale de Justice. C'est une clause compromissoire et pas du droit international g�n�ral. On est dans le cadre de la libert� de choix des moyens de r�glement.
- Pour un autre diff�rend, il y a une commission de conciliation (cr�ation d'un organe) et cela a aussi une dimension strictement conventionnel. La Convention de Vienne est issue du travail de la Commission du droit international et d'une conf�rence de codification. Les art. 65 et 66 ont �t� adopt�s � un moins grand nombre d'Etats, ainsi que les dispositions sur le ius cogens (art. 53 et 62). La France a m�me refus� la Convention pour cela. L'id�e fran�aise est que cela introduit une ins�curit� pour les trait�s internationaux, si on dit qu'un trait� contraire au ius cogens est nul. La France dit qu'il faut dire quelles dispositions du ius cogens sont prises en compte. Les autres dispositions ont �t� adopt�es � une large majorit�. Il y a 19 voies d'abstention, surtout des pays de l'est. Ils �taient contre l'art. 66 qui pr�voit la comp�tence d'un juge international. Il y a eu un compromis de derni�re heure et on a pr�vu la comp�tence de la Cour Internationale de Justice que pour le ius cogens (limitation de la juridiction internationale); pour les autres diff�rends, on a pr�vu une commission de conciliation (qui ne peut faire que des recommandations). Le dissentiment ne porte que sur un point limit� (r�glement des diff�rends), cela confirme qu'un codification du droit international g�n�ral peut �tre pr�sum�e. Des Etats on fait des r�serves sur ces articles (nombreuses).
Si on a un probl�me avec un trait�, il faut voir s'il est assujetti enti�rement � la Convention de Vienne. Il faut voir si les Etats en question sont parties � la Convention de Vienne. Cela ne suffit pas, l'art. 4 de la Convention de Vienne pr�voit la non r�troactivit� de la Convention (pour les r�gles conventionnelles). L'art. 28 reprend le principe du droit des trait�s de non r�troactivit�. La Convention de Vienne, en tant que convention, s'applique qu'aux trait�s conclus apr�s l'entr�e en vigueur de la Convention de Vienne dans les Etats qui ont conclu le trait� litigieux. Les dispositions qui codifient le droit international g�n�ral sont toujours applicables. Il reste une question du fait que les termes ne sont pas homog�nes (conclusion et entr�e en vigueur). L'entr�e en vigueur est �nonc�e � l'art. 84. C'est la conclusion qui pose probl�me. A la page 135 du rec. I, on peut d�gager que l'entr�e en vigueur (moment de l'application du trait�) n'est pas la conclusion, a priori. On peut d�gager une d�finition de l'ensemble : la 1e phrase de l'art. 10 parle de la date de conclusion (texte arr�t�) comme la date � partir de laquelle la n�gociation est achev�e, c'est donc la date de l'authentification.
Les art. 65 et 66 de la Convention de Vienne s'appliquent pour le r�glement de diff�rends internationaux. Une partie rel�ve strictement du droit conventionnel et l'autre repr�sente du droit coutumier.
- Ils ne concernent pas les probl�mes d'interpr�tation des trait�s mais surtout des probl�mes de la partie 5 de la Convention de Vienne.
- Le syst�me est bas� sur le fait qu'un Etat doit ouvrir des n�gociations pour l'extinction d'un trait� qui n'est pas automatique. L'existence d'une cause d'extinction autorise � ouvrir des n�gociations mais pas � cesser de le respecter. L'Etat doit notifier sa pr�tention. Le fait de n�gocier fait partie du droit international g�n�ral. Le droit international g�n�ral ne conna�t pas les d�lais pr�cis, le principe est le d�lai raisonnable. S'il n'y a pas de r�glement du diff�rend apr�s les n�gociations, il faut aller � la Cour de Justice internationale ou bien faire une conciliation. Ce sont deux clauses � caract�re conventionnel. Le droit international g�n�ral pr�voit le libre choix des moyens de diff�rends, pas d'emploi de la force et des n�gociations sur le moyen � employer. Droit International Public : introduction