Source: http://www.sos112.fr/agrement_permis_de_conduire_attestation_prefectorale_d%E2%80%99aptitude_a_la_conduite_d%E2%80%99une_ambulance_comment_lobtenir_visite_medicale_et_vaccins_avant_formation-t1498.0.html
Timestamp: 2014-04-23 14:52:05+00:00
Document Index: 183301713

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 2", 'art. 5', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', "l'article 5"]

Agr�ment, Permis de conduire & attestation pr�fectorale d�aptitude � la conduite d�une ambulance ... comment l'obtenir ?, Visite m�dicale et vaccins avant formation ?
23 Avril 2014, 16:52:05 S.O.S. 112 Acteurs Ambulanciers L�gislation - D�crets & Arr�t�s - Ordonnances - R�glements, etc... Agr�ment, Permis de conduire & attestation pr�fectorale d�aptitude � la conduite d�une ambulance ... comment l'obtenir ?, Visite m�dicale et vaccins avant formation ?
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« le: 29 Juin 2005, 11:39:14 »
Salut tout le monde, Quelqu'un pourrait il me dire en quoi consiste la visite m�dicale pr�alable � la conduite de v�hicule sanitaire � la pr�fecture ...?Juan911
« Dernière édition: 25 Mars 2011, 12:00:25 par Jeano 11 »
Re : Agr�ment, Permis de conduire & attestation pr�fectorale d�aptitude � la conduite d�une ambulance ... comment l'obtenir ?, Visite m�dicale et vaccins avant formation ?
« Répondre #1 le: 29 Juin 2005, 13:41:07 »
Pour conduire une ambulance "blanche" tu dois passer une visite m�dicale chez un m�decin agr�e par la pr�fecture et la DDASS (t�l�phone � l'un ou l'autre pour en avoir cette liste)Le m�decin agr�� fera un bilan sur ta vue, la tension, ton poids et de posera quelques questions afin de remplir le document Cerfa n�11245*03 (voir les posts en fin de forum ) ... bref rien de bien sp�cial ...Une seule obligation : avoir deux ans de permis si tu l'as eu en faisant la conduite accompagn�e sinon il faut avoir trois ans d'exp�rience.Au plaisir et bonne route
« Dernière édition: 03 Avril 2011, 10:41:32 par Jeano 11 »
Anim. Sapeur Pompier
Sexe: Messages: 1255
« Répondre #2 le: 29 Juin 2005, 18:08:31 »
Attention, Si c'est pour un permis VSAB (permis jaune de pompier), tu devras passer une visite m�dicale avec un m�decin capitaine agr��.
« Dernière édition: 25 Mars 2011, 12:04:27 par Jeano 11 »
« Répondre #3 le: 30 Juin 2005, 23:13:21 »
Bonsoir � tous !Alors voil�, ya un truc qui me chiffonne, me tracasse, me turlupine meme... J'ai entendu dire que les agr�ments de transports sanitaires n'�taient pas d�livr�s pour un type de v�hicule particulier et que de ce fait, il �tait possible de transformer un agr�ment vsl en agr�ment ambulance. Un exemple : une boite a 6 agr�ments : 4vsl + 2ambus, peut-elle librement passer � 3vsl + 3ambus ?En avez-vous entendu parler, est-ce que �� s'est fait pr�s de chez vous, ou bien dois-je mettre des baffes � "mes sources"?Tant que j'y suis, que pensez-vous du fait que les patrons contournent le numerus clausus des agr�ments vsl en prenant des taxis? Pour info, l'autorisation de taxi est d�livr�e par le maire (avec l'accord du pr�fet) et quand ce maire estime qu'il y a assez de taxis dans sa ville, il suffit d'aller voir le premier petit village voisin qui n'a pas son taxi et de r�clamer...Merci d'avance pour vos opinions et infos
« Répondre #4 le: 30 Juin 2005, 23:47:51 »
L'agr�ment n'est pas attitr� � une cat�gorie de VH mais aux personnes physiques ou morales qui disposent :1� Des personnels n�cessaires pour garantir la pr�sence � bord de tout v�hicule en service d'un �quipage conforme aux normes d�finies � l'article R. 6312-10 ;2� De v�hicules, appartenant aux cat�gories A, B ou C mentionn�es � l'article R. 6312-8, v�hicules dont elles ont un usage exclusif.http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006919238&idSectionTA=LEGISCTA000006198938&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20110511
« Dernière édition: 11 Mai 2011, 22:21:49 par Jeano 11 »
« Répondre #5 le: 03 Juillet 2005, 11:08:41 »
Meme s'il arrive a contourner le NC en prenant des taxis plutot que des VSL... pkoi pas... de toute facon la licence taxi est aussi chere qu'un agr�ment (~ 60000 euros pour un agr�ment).... y gagne t il vraiment?Les tarifs VSL et taxi sont tout de meme differents mais le patient ne pourra se faire rembourser son transport que si le taxi est conventionn� par la DDASS...donc soumis au NC 91-1406...(et si le patient ne fait pas l'avance des frais... c'est le patron qui ne recevra pas le montant de la prestation) allez faire un tour sur moin site, rubrique agr�mentBonne route � tous
Ald�baran du Taureau
« Répondre #6 le: 04 Juillet 2005, 12:56:30 »
Dans les textes pour 1 Ambulance tu peux avoir 2 VSL, donc une soci�t� qui a 2 ambu / 4 VSL etc...Article R6312-14Seules les personnes titulaires de l'agr�ment d�livr� pour l'accomplissement de l'une et l'autre cat�gories de transports mentionn�s � l'article R. 6312-11 sont autoris�es � mettre en service des v�hicules sanitaires l�gers de la cat�gorie D mentionn�e � l'article R. 6312-8.Le nombre de ces v�hicules ne peut toutefois exc�der le double de celui des ambulances d�tenues par le titulaire de cet agr�ment.
« Dernière édition: 07 Janvier 2011, 19:21:56 par Jeano 11 »
« Répondre #7 le: 05 Juillet 2005, 19:37:25 »
tu peux faire tourner une ambu et 2 VSL sur le m�me agr�mentamicalementKTS
« Dernière édition: 10 Janvier 2011, 15:09:20 par Jeano 11 »
« Répondre #8 le: 05 Juillet 2005, 19:54:59 »
chaques v�hicules a son propre agr�ment,comment fait la ddass pour s'y retrouv�,tu doit avoir 1 ambu pour 2 vsl mais tu peut pas prendre l'agr�ment de l'ambu pour faire tourn� les vsl,sinon c'est la folie pour la facturation,a moins que la lois des agr�ments ne soit pas la m�me partout !!!! Journalisée
« Répondre #9 le: 05 Juillet 2005, 20:26:15 »
Art 4, 5, 6 et du d�cret 87-965 : agr�ment d�livrable aux personnes disposant de v�hicule de cat�gorie A, B ou C (ASSU, VSAV ou ambulance),Art 8 du m�me d�cret disant : Seules les personnes titulaires de l'agr�ment d�livr� pour l'accomplissement de l'une et l'autre cat�gories de transports mentionn�s � l'article 5 ci-dessus sont autoris�es � mettre en service des v�hicules sanitaires l�gers de la cat�gorie D mentionn�e � l'article 2 du pr�sent d�cret. Le nombre de ces v�hicules ne peut toutefois exc�der le double de celui des ambulances d�tenues par le titulaire de cet agr�ment....D�cret n�87-965 du 30 novembre 1987 relatif � l'agr�ment des transports sanitaires terrestres - Abrog� par D�cret n�2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005Code de la sant� publique - Version en vigueur au 7 janvier 2011 - Chapitre II : Transports sanitaires o Section 1 : Agr�ment des transports sanitaires + Sous-section 2 : Transports sanitaires terrestresParagraphe 2 : Objet de l'agr�ment.Article R6312-13 - Modifi� par D�cret n�2007-1301 du 31 ao�t 2007 - art. 4 JORF 2 septembre 2007L'agr�ment portant � la fois sur les transports effectu�s au titre de l'aide m�dicale urgente et sur ceux effectu�s sur prescription m�dicale ne peut �tre d�livr� qu'aux personnes physiques ou morales de droit priv� et aux �tablissements de sant� publics ou priv�s disposant :1� De personnels titulaires du dipl�me d'�tat d'ambulancier, �ventuellement accompagn�s de personnels des cat�gories mentionn�es aux 3� et 4� de l'article R. 6312-7 ;2� De v�hicules des cat�gories A ou C mentionn�s � l'article R. 6312-8 ;3� D'installations mat�rielles conformes aux normes d�finies par arr�t� du ministre charg� de la sant�.Article R6312-14 Seules les personnes titulaires de l'agr�ment d�livr� pour l'accomplissement de l'une et l'autre cat�gories de transports mentionn�s � l'article R. 6312-11 sont autoris�es � mettre en service des v�hicules sanitaires l�gers de la cat�gorie D mentionn�e � l'article R. 6312-8.Le nombre de ces v�hicules ne peut toutefois exc�der le double de celui des ambulances d�tenues par le titulaire de cet agr�ment.Le v�hicule sanitaire l�ger est r�serv� au transport sanitaire de trois malades au maximum en position assise.Il peut �tre utilis� pour le transport de produits sanguins labiles.Il peut transporter simultan�ment un malade et les produits sanguins labiles qui lui sont destin�s.Article R6312-15 Lorsqu'ils effectuent des �vacuations d'urgence de victimes de sinistres conform�ment � l'article L. 1424-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, lorsqu'ils interviennent faute de moyens de transports sanitaires pr�vus par la pr�sente section, les �quipages et les v�hicules utilis�s par les services d'incendie et de secours r�pondent aux conditions exig�es pour les �quipages et les v�hicules effectuant les transports sanitaires d'urgence.Lorsqu'ils effectuent des transports sanitaires, dans le cadre d'une convention pass�e conform�ment � l'article D. 6124-25, ils sont soumis aux conditions requises pour la d�livrance de l'agr�ment attribu� pour l'accomplissement des transports sanitaires effectu�s dans le cadre de l'aide m�dicale urgente.Version en vigueur au 1 mars 2011http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=471ABB7B17B30533E7A9FE71C3759A3A.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006198939&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20110301
« Dernière édition: 01 Mars 2011, 18:21:03 par Jeano 11 »
guilbry59
« Répondre #10 le: 12 Juillet 2005, 16:42:55 »
Salut � tous je voulais savoir comment ce pass� la visite m�dicale si celle ci �tait pouss�e et puis pourquois doit ton faire une analyse d'urine (albumine sucre)pour pouvoir faire ambulancier.bye Journalisée
« Répondre #11 le: 02 Octobre 2005, 23:11:10 »
Allez dans la s�rie le saviez vous, aujourd'hui, je vous file diff�rents extraits du Code de la Route qui concerne les ambulances. L'un red�fini ce qu'est une ambulance, un autre classe l'ambulance en terme de facilit�s de passage, un autre parle de la ceinture, un autre des vitesses maximales autoris�es... enfin ... Un conseil : imprimez le tout et gardez cela bien sur vous. �a m'a jamais servi mais bon il vaut mieux pr�venir que d'avoir � gu�rir !ATTENTION : se sont des extraits... rien n'interdit de consulter la suitesource :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006841362&idSectionTA=LEGISCTA000006159562&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20110403Article R221-1 Modifi� par D�cret n�2005-320 du 30 mars 2005 - art. 2 JORF 6 avril 2005I. - Nul ne peut conduire un v�hicule ou un ensemble de v�hicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exig� par le pr�sent code, s'il n'est titulaire de la cat�gorie correspondante du permis de conduire en �tat de validit� et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionn�es sur ce titre.Par d�rogation � l'article R. 110-1, ces dispositions sont �galement applicables � la conduite sur les voies non ouvertes � la circulation publique, sauf dans le cas pr�vu � l'article R. 221-16.II. - Le permis de conduire est d�livr� � tout candidat qui a satisfait aux �preuves d'examen pr�vues au pr�sent chapitre par le pr�fet du d�partement de sa r�sidence ou par le pr�fet du d�partement dans lequel ces �preuves ont �t� subies.III. - Le fait de conduire un v�hicule sans respecter les conditions de validit� ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende pr�vue pour les contraventions de la quatri�me classe.IV. - L'immobilisation du v�hicule peut �tre prescrite dans les conditions pr�vues aux articles L. 325-1 � L. 325-3.V. - Toute personne coupable de l'une des infractions pr�vues au pr�sent article encourt �galement les peines compl�mentaires suivantes :1� La suspension, pour une dur�e de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant �tre limit�e � la conduite en dehors de l'activit� professionnelle ;2� L'interdiction de conduire certains v�hicules terrestres � moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exig�, pour une dur�e de trois ans au plus ;3� L'obligation d'accomplir, � ses frais, un stage de sensibilisation � la s�curit� routi�re.VI. - La contravention pr�vue au III donne lieu de plein droit � la r�duction de trois points du permis de conduire.Article R221-10 Modifi� par D�cret n�2010-1223 du 11 octobre 2010 - art. 2I.-Les cat�gories A et B du permis de conduire sont d�livr�es sans visite m�dicale pr�alable sauf dans les cas o� cette visite est rendue obligatoire par arr�t� du ministre charg� des transports pris en application de l'article R. 221-19.II.-Les cat�gories A et B d�livr�es pour la conduite des v�hicules sp�cialement am�nag�s pour tenir compte du handicap du conducteur et les cat�gories C, D et E ne peuvent �tre obtenues ou renouvel�es qu'� la suite d'une visite m�dicale favorable.III.-La cat�gorie B du permis de conduire ne permet la conduite :1� Des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur et des voitures de remise ;2� Des ambulances ;3� Des v�hicules affect�s au ramassage scolaire ;4� Des v�hicules affect�s au transport public de personnes,que si le conducteur est en possession d'une attestation d�livr�e par le pr�fet apr�s v�rification m�dicale de l'aptitude physique.IV. - La cat�gorie A du permis de conduire ne permet la conduite des v�hicules motoris�s � deux ou trois roues utilis�s pour le transport � titre on�reux de personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation d�livr�e par le pr�fet apr�s v�rification m�dicale de l'aptitude physique.Article R221-11 Modifi� par D�cret n�2010-1223 du 11 octobre 2010 - art. 2I.-Lorsqu'une visite m�dicale est obligatoire en vue de la d�livrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut �tre :1� Dans les cas pr�vus au I de l'article R. 221-10, accord� sans limitation de dur�e ou d�livr� ou prorog� selon la p�riodicit� maximale d�finie ci-dessous ;2� Dans les cas pr�vus aux II, III et IV de l'article R. 221-10, d�livr� ou prorog� selon la p�riodicit� maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans � partir de l'�ge de soixante ans et un an � partir de l'�ge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la cat�gorie D du permis de conduire, la p�riodicit� maximale est d'un an � partir de l'�ge de soixante ans.II.-La validit� du permis ainsi d�livr� ne peut �tre prorog�e qu'au vu d'un certificat m�dical favorable d�livr� par un m�decin de ville agr�� ou par une commission m�dicale. Un arr�t� du ministre charg� des transports d�termine les modalit�s d'application du pr�sent II.III.-La demande de prorogation doit �tre adress�e au pr�fet du d�partement du domicile du p�titionnaire. Tant qu'il n'y est pas statu� par le pr�fet dans les conditions fix�es par arr�t� du ministre charg� des transports, notamment en ce qui concerne la proc�dure et les d�lais et sauf carence de l'int�ress�, le permis reste provisoirement valide.IV.-Les cat�gories A et B du permis de conduire d�livr�es pour la conduite des v�hicules sp�cialement am�nag�s pour tenir compte du handicap du conducteur sont toutefois d�livr�es sans limitation de dur�e si le certificat m�dical favorable � l'attribution de ces cat�gories �tablit que l'int�ress� est atteint d'une invalidit� ou d'une infirmit� incurable, d�finitive ou stabilis�e.Article R221-12 La validit� d'une ou plusieurs cat�gories du permis peut �tre limit�e dans sa dur�e, si lors de la d�livrance ou de son renouvellement, il est constat� que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.Article R221-13 Modifi� par D�cret 2003-293 2003-03-31 art. 6 JORF 1er avril 2003I. - Le pr�fet soumet � des analyses ou � des examens m�dicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires :1� Tout conducteur ou accompagnateur d'un �l�ve conducteur auquel est imputable l'une des infractions pr�vues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;2� Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une dur�e sup�rieure � un mois pour l'une des infractions pr�vues au pr�sent code, autres que celles vis�es au 1� ci-dessus.II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire n�glige ou refuse de se soumettre, dans les d�lais qui lui sont prescrits, � l'une des visites m�dicales pr�vues au pr�sent article, le pr�fet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'� production d'un certificat m�dical favorable d�livr� � la demande de l'int�ress� par la commission m�dicale pr�vue � l'article R. 221-11.NOTA:D�cret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2,3,4,6 et 7 sont applicables � Mayotte.Article R221-14 I. - Post�rieurement � la d�livrance du permis, le pr�fet peut prescrire un examen m�dical :1� Dans le cas o� les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'�tat physique du titulaire du permis peut �tre incompatible avec le maintien de ce permis de conduire. Cet examen m�dical doit �tre r�alis� par la commission m�dicale pr�vue � l'article R. 221-11 ; au vu du certificat m�dical, le pr�fet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validit�, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de cat�gorie de ce titre ;2� A tout conducteur impliqu� dans un accident corporel de la circulation routi�re ;3� Avant la restitution de son permis, � tout conducteur ou accompagnateur d'un �l�ve conducteur � l'encontre duquel il a prononc� une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions pr�vues par les articles L. 234-1 et L. 234-8, afin de d�terminer si l'int�ress� dispose des aptitudes physiques n�cessaires � la conduite du v�hicule. Cette mesure est prononc�e, selon le cas, par le pr�fet du d�partement de r�sidence du conducteur ou de l'accompagnateur de l'�l�ve conducteur.II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire n�glige ou refuse de se soumettre, dans les d�lais qui lui sont prescrits, � l'une des visites m�dicales pr�vues au pr�sent article, le pr�fet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'� production d'un certificat m�dical favorable d�livr� � la demande de l'int�ress� par la commission m�dicale pr�vue � l'article R. 221-11.--------------------------------------------------------------------------------Section 1 : V�hicules d'int�r�t g�n�ral prioritaires.Article R432-1 Les dispositions du pr�sent livre relatives aux r�gles de circulation des v�hicules ne sont pas applicables aux conducteurs des v�hicules d'int�r�t g�n�ral prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs sp�ciaux dans les cas justifi�s par l'urgence de leur mission et sous r�serve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route.-------------------------------------------------------------------------------------------Section 2 : V�hicules d'int�r�t g�n�ral b�n�ficiant de facilit�s de passage.Article R432-2 Modifi� par D�cret n�2007-786 du 10 mai 2007 - art. 2 JORF 11 mai 2007Les dispositions du pr�sent livre relatives aux vitesses maximales autoris�es � la circulation dans des voies r�serv�es � certaines cat�gories de v�hicules et � l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglom�ration ne sont pas applicables aux conducteurs des v�hicules d'int�r�t g�n�ral b�n�ficiant de facilit�s de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs sp�ciaux dans les cas n�cessit�s par l'urgence de leur mission et sous r�serve de ne pas mettre en danger les autres usagers.Article R432-3 Sur autoroute et route express, les dispositions relatives :1� A la circulation, � l'arr�t et au stationnement sur la bande centrale s�parative des chauss�es et les accotements notamment sur les bandes d'arr�t d'urgence ;2� Au demi-tour ;3� A la marche arri�re ;4� Au franchissement des lignes longitudinales d�limitant les bandes d'arr�t d'urgence ;5� A l'arr�t et au stationnement sur les chauss�es,ne sont pas applicables aux conducteurs des v�hicules b�n�ficiant de facilit�s de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs sp�ciaux dans les cas n�cessit�s par l'exercice de leur mission et sous r�serve de ne pas mettre en danger les autres usagers.Article R432-4 Les dispositions relatives aux r�gles :1� De circulation sur le bord droit de la chauss�e ;2� De circulation sur les routes � sens unique ou � plus de deux voies ;3� De circulation � une vitesse anormalement r�duite ;4� Imposant un sens de circulation ;5� De franchissement et de chevauchement des lignes continues ou discontinues ;6� D'engagement d'un v�hicule dans une intersection, ne sont pas applicables aux conducteurs des engins de service hivernal en action de d�neigement, de sablage ou de salage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs sp�ciaux et sous r�serve de ne pas mettre en danger les autres usagers.--------------------------------------------------------------------------------Article R311-1 - Modifi� par D�cret n�2009-497 du 30 avril 2009 - art. 2Pour l'application du pr�sent code, les termes ci-apr�s ont le sens qui leur est donn� dans le pr�sent article : [.........]- 6. Autres v�hicules : 6. 4. V�hicule d'int�r�t g�n�ral : v�hicule d'int�r�t g�n�ral prioritaire ou b�n�ficiant de facilit�s de passage ;6. 5. V�hicule d'int�r�t g�n�ral prioritaire : v�hicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unit�s mobiles hospitali�res ou, � la demande du service d'aide m�dicale urgente, affect� exclusivement � l'intervention de ces unit�s et du minist�re de la justice affect� au transport des d�tenus ou au r�tablissement de l'ordre dans les �tablissements p�nitentiaires ;6. 6. V�hicule d'int�r�t g�n�ral b�n�ficiant de facilit�s de passage : ambulance de transport sanitaire, v�hicule d'intervention d'�lectricit� de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Soci�t� nationale des chemins de fer fran�ais, de transports de fonds de la Banque de France, des associations m�dicales concourant � la permanence des soins, des m�decins lorsqu'ils participent � la garde d�partementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes � deux chauss�es s�par�es, v�hicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ; --------------------------------------------------------------------------------Article R412-1 - Modifi� par D�cret n�2006-1496 du 29 novembre 2006 - art. 1 JORF 1er d�cembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un v�hicule � moteur doit porter une ceinture de s�curit� homologu�e d�s lors que le si�ge qu'il occupe en est �quip� en application des dispositions du livre III.Chaque si�ge �quip� d'une ceinture de s�curit� ne peut �tre occup� que par une seule personne.II. - Toutefois, le port de la ceinture de s�curit� n'est pas obligatoire :1� Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadapt�e au port de celle-ci ;2� Pour toute personne munie d'un certificat m�dical d'exemption, d�livr� par la commission m�dicale d�partementale charg�e d'appr�cier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorit�s comp�tentes d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne ou de l'Espace �conomique europ�en. Ce certificat m�dical doit mentionner sa dur�e de validit� et comporter le symbole pr�vu � l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 d�cembre 1991 ;3� En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un v�hicule d'int�r�t g�n�ral prioritaire ou d'une ambulance ;4� Pour tout conducteur de taxi en service ;5� En agglom�ration, pour tout conducteur ou passager d'un v�hicule des services publics contraint par n�cessit� de service de s'arr�ter fr�quemment ;6� En agglom�ration, pour tout conducteur ou passager d'un v�hicule effectuant des livraisons de porte � porte.III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du pr�sent article est puni de l'amende pr�vue pour les contraventions de la quatri�me classe.IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit � la r�duction de trois points du permis de conduire.--------------------------------------------------------------------------------Article R313-27 Feux sp�ciaux des v�hicules d'int�r�t g�n�ral. I. - Tout v�hicule d'int�r�t g�n�ral prioritaire peut �tre muni de feux sp�ciaux tournants ou d'une rampe sp�ciale de signalisation. II. - Tout v�hicule d'int�r�t g�n�ral b�n�ficiant de facilit�s de passage peut �tre muni, sur autorisation pr�fectorale, de feux sp�ciaux � �clats. III. - Tout v�hicule d'int�r�t g�n�ral peut �tre muni de dispositifs compl�mentaires de signalisation par �l�ments fluorescents ou r�tro r�fl�chissants----------------------------------------------------------------------------------------Pour plus de d�tails : le Code de la Route ... Version en vigueur au 3 avril 2011http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=13D8755C0774C44F3DBDFED3C85BF6E2.tpdjo03v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20110403
« Dernière édition: 03 Avril 2011, 11:02:01 par Jeano 11 »
« Répondre #12 le: 16 Octobre 2005, 01:47:59 »
salut a tous,voila j'ai une question b�te , mais pas encore trouver la r�ponse Il y a des employeurs qui demandent de poss�der le permis blanc, vert.. ?j aimerais donc savoir ce qu'est exactement le "permis blanc" qui est souvent demand� pour la conduite des ambulances une personne du forum peut elle me dire � quoi �a correspond ?merci d'avance
« Dernière édition: 14 Avril 2011, 11:18:59 par Jeano 11 »
« Répondre #13 le: 16 Octobre 2005, 05:05:13 »
Salut,tu dois faire allusion a l'aptitude m�dicale pour la conduite des ambulances, vsl et autres taxi.... Cela se passe par une consultation chez un m�decin agr�e par la Pr�fectureQuant aux documents "permis" tu en as des blanc, des vert, le mien et jaune la couleur se diff�rencie selon le d�partement, mais cela na pas plus de signification car souvent il ne te reste que la feuille de la visite.
« Dernière édition: 14 Avril 2011, 11:13:57 par Jeano 11 »
« Répondre #14 le: 16 Octobre 2005, 20:42:06 »
Dans le Finist�re, il appose un tampon sur le permis de conduire et donne une feuille blanche et rouge.Tu vas � la pr�fecture ou sous pr�fecture de ton d�partement pour y retirer le dossier que tu remplis.tu y trouveras une liste de m�decin pour passer une petite visite m�dicale (24 � je crois � ta charge, la 1�re est non rembours�, le renouvellent est � la charge de l'employeur )tu d�poses ton dossier complet et si ta visite est ok, tu recevras ton permis.
« Dernière édition: 14 Avril 2011, 11:25:21 par Jeano 11 »
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