Source: http://droit.wester.ouisse.free.fr/pages/support_responsabilite/RI_6.htm
Timestamp: 2018-01-22 13:58:13+00:00
Document Index: 131527572

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Audience publique du 8 juillet 2004 Cassation partielle sans renvoi
N° de pourvoi : 02-20199
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 mai 1991, Mme X... qui circulait au volant de son véhicule automobile a été heurtée par un autre véhicule venant en sens contraire, dont le conducteur avait perdu le contrôle ; que Mme X... a fait assigner celui-ci, son assureur, l'agent judiciaire du Trésor et la CPAM du Calvados en réparation de son préjudice né de cet accident ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé par confirmation du jugement déféré, à la somme de 98 433,85 euros l'indemnité due pour tierce personne pour la période ayant couru du 1er février 1992 au 30 avril 1997, alors, selon le moyen, que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour fixer le préjudice de la victime au titre de l'assistance tierce personne pendant cette période, a pris en compte très précisément le montant des sommes qu'elle a dû exposer qui représentent la totalité des salaires et charges sociales, congés payés et frais de gestion qu'elle a versés durant cette période à deux salariés et à l'association garde à domicile ; qu'en statuant ainsi, bien que l'époux de Mme X... ait pendant cette période servi principalement de tierce personne, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil" ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel qu'elle avait bénéficié de l'assistance de son mari et que celle-ci devait être prise en compte dans le calcul de l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
Mais sur les troisième et quatrième moyens :
Attendu que l'arrêt subordonne le paiement par la compagnie Axa assurances IARD des condamnations au titre des frais d'aménagement du logement et des frais d'aménagement d'un véhicule à la fourniture de factures acquittées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a subordonné le paiement par la compagnie Axa assurances IARD des condamnations au titre des frais d'aménagement du logement et d'un véhicule à la fourniture de factures acquittées, l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;