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Timestamp: 2019-08-26 04:17:11+00:00
Document Index: 26696691

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', "l'article 13"]

French Revolution Digital Archive: Tome 36 : Du 11 décembre 1791 au 1er janvier 1792 - page 294
Tome 36 : Du 11 décembre 1791 au 1er janvier 1792 » Séance du mercredi 21 décembre 1791 » page 294
﻿294 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES Pi*	LEMENT AIRES. [18 décembre 1791.]
Je suis loin de vouloir la suspendre.- Je demande au contraire que l'Assemblée termine promptement les mesures relatives: à ta répartition des assignats de 5 livres; mais je la supplie de porter ensuite toute son attention sur la coupure des assignats, et de ne permettre aucune interruption dans cette discussion.
Il n'est aucun de vous, Messieurs, qui ne sente la pressante nécessité d'anéantir les billets de confîancequi courent la France,par leur échange avec des papiers nationaux de valeur correspondante et par la perception de l'impôt, mais il est, dans les circonstances où nous nous trouvons, un obiet qui doit fixer votre attention. Beaucoup de villes du royaume,: dont plusieurs renferment une garnison nombreuse, n'ont point formé de caisses patriotiques. Les troupes étant payées eii assignats de 5 livres, et ne trouvant point de valeurs inférieures, perdent jusqu'à 15 0/0 dans l'échange avec l'argent. Sans doute, la nation doit accorder une confiance sans mesure à la fidélité de l'armée et des gardes nationales volontaires ; mais le soldat souffre, et c'est assez pour que vous ayez le devoir de prendre sa situation en grande considération.
Je demande donc que, d'une part, vous ouvriez le plus promptem,ent possible la discussion sur la coupure des assignats, en la suivant sans interruption, et d'une autre, que vous chargiez votre comité militaire de vous présenter des mesures provisoires pour venir au secours des troupes de ligne et des gardes nationaux volontaires.
M. Lacombe-Saint-ftlichel. J'appuie la motion de M. Théodore Lameth, et je demande par amendement que l'on ait égard à l'état des officiers des grades subalternes, qui, dans le payement de leurs appointements, ne reçoivent qu'un quart en petits assignats : c'est trop peut-être pour les officiers généraux, mais c'est trop peu pour les simples officiers.
(L'assemblée renvoie les motions de MM. Théodore Lameth et Lacombe-Saint-Michel au comité militaire et revient à la discussion du projet de décret du comité de l'ordinaire des finances.)
M. Cambon, rapporteur. Soumet à la délibération la suite de soii projet de décret.
L'article 6 (ancien article 5 du projet dû comité) est mis aux voix et adopté sauf rédaction.
Suit la teneur de' cet article tel qu'il a été adopté lors de là lecture du procès-verbal :
« Art. 6 (ancien art. 5).
« Les assignats de 50 jusqu'à 300 livres qui prot-viendront de l'échange des assignats de 5 livres, et ceux de 50 à 100 livres que la Trésorerie nationale enverra à certains départements, pour compléter les fonds pour le trimestre de janvier prochain, seront employés au payement que les receveurs de district seront chargés d'acquitter. »
( « Art. 7 (nouveau).
« Les receveurs de district qui, d'après les bases adoptées pour la répartition, recevront un fonds excédant celui nécessaire pour le service de janvier prochain,- emploieront les assignats de 50 livres jusqu'à 300 livres de cet excédent, à un second échange contre des assignats de 500 livres, 1,000 et 2,000 livres, qu'ils seront tenus d'envoyer, dans le mois de janvier prochain, à la Trésorerie nationale, aprèsles avoir annulés et estampillés. »
« Art. 8 (ancien art. 6y.
« Les citoyens qui auront des assignats à échanger s'adresseront au directoire de leur district, munis d'un certificat de leur municipalité, qui constatera leur domicile, leur profession et le npmbre des ouvriers qu'ils occupent. »
« Art. 9 (ancien arti l)i
« Tous les citoyens, sans exception, seront admis aux échanges; mais les directoires de district auront cependant égard aux demandes formées par les cultivateurs, fabricants, chefs d'ateliers èt armateurs, en proportion du nombre de leurs ouvriers. »
« Art. 10 (ancien art. 8).
« Les directoires de distriet remettront un bon aux citoyens qui seront admis aux échanges, lequel contiendra le nom de la personne, le nombre et la valeur des assignats à remettre et à recevoir, et la déclaration, si la personne sait signer. »
« Art. 11 (ancien art. 9).
c Les receveurs de district ne pourront remettre des assignats en échange qu'aux porteurs des bons du directoire qu'ils feront acquitter par ceux qui auront déclaré savoir signer. »
« Art. 12 (ancien art. 10).
« Les receveurs de district rendront compte au directoire, dans le mois de janvier prochain, des échanges qu'ils auront faits. Ces comptes, et les pièces justificatives, seront envoyés par le directoire du district, après les avoir vérifiés et donné son avis au directoire de département qui les arrêtera. »
M. Cambon, rapporteur. Je vais vous donner lecture de l'article 13, auquel je propose d'ajouter qu'il sera envoyé au département de la Corse 100,000 livres en sus de la répartition fixée par le décret. En conséquence, il serait ainsi rédigé :
... «Art. 13.
« Les 10 millions réservés pour le service de la. Trésorerié nationale serviront :
« 1® Au payement des appoints et du huitième des sommes au-dessous de 600 livres à acquitter dans le mois de janvier prochain ;
« 2° Aux appoints des payements de 600 livres et au-dessus à acquitter dans le même mois, lesquels ne pourront être moindres de 80 livres;
« 3° Au payement des sommes à acquitter par la Trésôjçerie., dans le mois de janvier prochain, pour les avances sur les 12 millions, pour les enfants trouvés, hôpitaux et prisons, et pour les douanes nationales ;
. « 4° 100,000 livres en sus de la répartition adoptée par le .présent décret, seront envoyées au département de la Corse, lesquelles seront employées conformément aux articles 4, 5, 6 et 7 au présent décret;
5° Enfin, pour fournir 3 millions, à raison de 150,000 livres par jour, à la caisse d échange établie à Paris, pour les échanges à faire aux agriculteurs, fabricants, chefs d atelier et armateurs du royaume, lesquels seront continués d'après l'ordre et le mode actuellement établis. »