Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/annee/1969/type/l/type/orga?items_per_page=50
Timestamp: 2020-08-08 06:39:44+00:00
Document Index: 204775670

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 96", "l'article 98", "l'article 3", "l'article 19", "l'article 21"]

Les décisions en 1969
Décision n° 69-58 L du 24 octobre 1969
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 5 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Décision n° 69-57 L du 24 octobre 1969
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 96 de la loi de finances du 26 décembre 1959 relatives au remboursement des frais de scolarité à l'école Polytechnique.
Décision n° 69-17 ORGA du 14 octobre 1969
Décision du 14 octobre 1969 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel
Décision n° 69-56 L du 9 juillet 1969
Nature juridique de certaines dispositions de l'article premier de la loi du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales et article premier de la loi du 3 janvier 1967 portant création d'organisme de recherche.
Décision n° 69-55 L du 26 juin 1969
Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des articles 2 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article 98-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation
Décision n° 69-54 L du 10 juin 1969
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle
Décision n° 69-52 L du 27 février 1969
Nature juridique des dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du code de l'administration communale modifiées par la loi du 22 juillet 1961 et relatives à la nomination des délégations spéciales
Décision n° 69-53 L du 27 février 1969
Nature juridique de certaines dispositions modifiées, du premier alinéa de l'article 21-IV de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation et des articles 12 et 17 de la loi du 2 Mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque
(-) 1969 (8)
DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (1)
REF - Référendum (1)