Source: http://www.ceacap.org/category/communaute/bilans-annuels/page/2/
Timestamp: 2019-04-21 22:00:25+00:00
Document Index: 139389156

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 14']

PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU MERCREDI 14 NOVEMBRE 2012
3 décembre, 2012 | bilans annuels
A 17H00, la séance est ouverte par le Président en exercice, Patrick JEANDOT.
Présidents d’honneur : Patrick DEMANCHE, Jacques ROMAN.
Vice Président d’honneur : Jean Pierre BLANCARD de LERY, Robert LEGRAS.
M. AUDBERT, J. AUSTRY, V. BERTAUD du CHAZAUD, J.F. BOCQUET, A. BROCERO, D. BROQUET, A. BUGNIET-CURY, A.M. CABANNE, F. CALVET, B. CARAYON, P. CHARREYRON, P. DALIX, L. DIRAND, Ch. DAUDRE, A. DOLLE, P. d’ORLYE, G. DUCROCQ, T. DUPLEIX, I.EMOND, L.M. FLAMAND, B. FROUX, M.GENIN, L. HESS, X. HUVELIN, L. IDOUX, Y. ISSERMANN, B. JULLIEN, V. KONSTANTINOVITCH, O. LAGNEAU, P. LAMY, D. LAVOLE, E. LEGLEYE, P. LEVERRIER, F.LONGUEPEE, B. MATHIEU, P. MERCIER, A. MUCKENHIRN, C. OUBRERIE, T. PASCO, G. PICQUENARD, R. REBUTATO, J.C. RIGUET, Ph. RIVOIRARD, J.F. RONJAT, N. ROUSSEL, J. ROUVE, J. de ROUVRAY, A. SAIGOT, M. SALVI, H. SMOUTS, G. SUBOVICI, Ph. TANIER, B. TROCQUE, A. VALENTIN, F.VICTOR, C. VIELLESCAZES. (soit 61 présents = 42%)
M. CHASSE, D. CHINARDET, P. GERIGNE, S. LEMESLIF, J.X. LOURDEAU, F. MATHIEU, J. MATHIEU, R. MEGEVANT, G. de MONTRICHARD, Ch. RAMBERT, Ph. REVERDY, P. ROMAGNE, G. SCOPELITIS. (soit 13 excusés = 9%)
4/ Rapport d’activité du Conseil par le Secrétaire Général Laurent HESS,
5/ Rapport financier du Trésorier, Vincent BERTAUD du CHAZAUD,
6/ Rapport moral du Président Patrick JEANDOT,
8/ Vote sur le montant de la cotisation annuelle à partir de 2013,
Le Président Patrick JEANDOT déclare ouverte l’assemblée générale ordinaire de la compagnie.
Selon l’art. 20 des statuts, la quorum minimum à atteindre doit être le quart (25%) des membres inscrits à la Cie : soit 146 / 4 = 36,5 arrondi à 37.
Avec 60 présents, le quorum est donc atteint et dépassé (41%).
2 membres sont non rééligibles :
Xavier HUVELIN (4 ans) & Alain VALENTIN (6 ans),
2 membres sont rééligibles :
Jérôme de ROUVRAY (3 ans) & Fabrice VICTOR (3 ans),
1 membre est démissionnaire :
Alain Michel CABANNE (3 + 1 ans),
soit 5 postes à renouveler.
Suite à l’appel à candidatures envoyé à la mi-octobre aux membres de la Cie, cinq (5) candidatures sont parvenues au secrétaire général à la date du 30 octobre 2012 (par ordre alphabétique) :
• Bernard CARAYON
• Isabelle EMOND
• Dominique LAVOLE
• Jérôme de ROUVRAY
• Fabrice VICTOR
Présentation par les candidats de leur profession de foi.
Vote : les membres présents sont appelés un à un par ordre alphabétique pour le vote à bulletin secret.
16 bulletins de vote ont été adressés par voie postale.
4 / Rapport d’activité du conseil par le Secrétaire Général Laurent HESS,
Le Secrétaire Général donne lecture du rapport d’activités de l’année écoulée (document joint au présent procès-verbal).
5 / Rapport financier du Trésorier Vincent BERTAUD du CHAZAUD,
Le Trésorier donne lecture du rapport financier de la Compagnie (document joint au présent procès-verbal).
Le Président Patrick JEANDOT prononce son allocution annuelle (document joint au présent procès-verbal).
70 votants,
66 bulletins exprimés,
1 non identifié (par correspondance),
3 bulletins nuls.
Quatre conseillers sont élus pour une durée de 3 ans.
Un conseiller (à définir en conseil) est élu pour une durée de 2 ans car prenant la suite du mandat entamé de un an, laissé vacant par le membre démissionnaire.
8 / Vote sur le montant de la cotisation annuelle, à partir de 2013,
Proposition de diminution de la cotisation à :
Vote à main levée : 1 contre, 1 abstention, 58 pour. Adopté à la majorité.
9 / Questions diverses,
9.1/ Patrick DEMANCHE
Propose que la Cie renoue avec la Cie des ingénieurs pour actions et échanges à définir.
9.2/ Alain MUCKENHIRN :
Informe que des juges du contrôle ont signalé à plusieurs reprises à la Cie, que des experts qui figurent en VERT dans l’annuaire de la Cie, refusent des missions.
Il faut absolument que chacun procède à la mise à jour de sa fiche en fonction de ses disponibilités. Un didacticiel est disponible pour ceux qui ne sauraient pas le faire et Alain se tient à leur disposition s’ils rencontrent des difficultés.
9.3/ Dany BROCQUET :
Concernant la CNAE-JJA, et plus précisément la cotisation annuelle allouée par la CEA-CAP à la CNAE-JJA, D. BROCQUET réclame le règlement de deux exercices. Le trésorier demande que les factures correspondantes soient fournies et un rapprochement sera effectué sur les versements effectués et ceux éventuellement dus.
9.4/ Patrick JEANDOT :
Concernant l’information reçue par la recette du TGI de Paris, de l’arrêt de son activité pendant 2 mois ½ pour la mise en place d’un nouveau logiciel informatique,
Des contacts ont été pris avec les autres Cies, ce qui a donné lieu à un courrier écrit par l’UCECAP envoyé à la Cour d’Appel (mis en ligne sur le site),
Oui, il faut continuer le déroulement de nos expertises et les services du greffe du tribunal continuent aussi leur activité,
Pour ceux qui rencontreraient des difficultés particulières et au cas par cas, une action spécifique pourra être engagée auprès des juges taxateurs.
Patrick JEANDOT Laurent HESS
Rapport financier et comptabilité 2011-2012
19 octobre, 2012 | bilans annuels
Pour consulter les documents suivants, cliquez dessus :
l’arrêté des comptes 1
l’arrêté des comptes 2
le graphique des recettes
le graphiques des dépenses comparatives
le graphique des recettes comparatives
Rapport financier et comptabilité 2010-2011
25 février, 2012 | bilans annuels
PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE 16/11/2011
14 décembre, 2011 | bilans annuels
Vice Président d’honneur : Robert LEGRAS
N. AGLI, M. AUDBERT, J. AUSTRY, V.BERTAUD du CHAZAUD, J.-P. BLANCARD de LERY, J.M. BOURGOUIN , A. BROCERO, D.BROQUET, A.M. CABANNE, F. CALVET, B. CATAYON, G. CARGILL, Ph. CASTANS, F. CHIMBAULT, G. COLARD, P. DALIX, Ch. DAUDRE, A. DOLLE, P. d’ORLYE, I.EMOND, L.M.FLAMAND, J.FORGEAS, M.GENIN, F.GUIGNETRAND, L. HESS, R. HURAULT, X. HUVELIN, P. JEANDOT, O.LAGNEAU, P.LAMY, D.LAVOLE, P. LEVERRIER, P.LHOMMEAU, F.LONGUEPEE, B.MATHIEU, P.MERCIER, A.MUCKENHIRN, C.OUBRERIE, T.PASCO, L. PERROUX, G.PICQUENARD, L. PRIEUR, R.REBUTATO, J.C.RIGUET, P.ROMAGNE, D-L. ROUSSEAU, J. de ROUVRAY, M.SALVI, C. SEURIN , H.SMOUTS, P. SOUVENT, G. SUBOVICI, R. SZLIFKE, Ph. TANIER, B. TROCQUE, A. VALENTIN, F.VICTOR, G. VIJOUX.
1 / ouverture de l’assemblée générale par le Président .
2 / présentation des candidats au poste de conseiller.
Suite à l’allocution du Président, les candidats au poste de conseiller présentent brièvement leurs intentions.
3 / vote pour l’élection du président et des conseillers.
4 / Rapport d’activité du Secrétaire Général Laurent HESS.
5 / Rapport financier du Trésorier Pierre MERCIER.
Il lui en est donné quitus à l’unanimité par l’assemblée.
6 / Allocution du Président.
7 / Nomination de Jean Pierre BLANCARD de LERY en qualité de Vice Président de la Compagnie.
Ovation de la salle qui approuve cette nomination
8 / Proclamation des résultats pour l’élection des membres du conseil et du président :
4 membres du Conseil devaient être renouvelés
2 membres du conseil étaient étaient rééligibles
4 membres se sont portés candidats, à savoir :
Alain Michel CABANNE
64 inscrits ont voté dont 12 par correspondance.
Les quatre conseillers sont élus pour une durée de 3 ans.
Proclamation des résultats pour l’élection du Président.
Seul Patrick JEANDOT, président sortant était candidat.
8 bulletins blancs,
9 / questions diverses.
Intervention AG du 16/11/2011
Nous avons déjà évoqué les trois principaux buts de la Compagnie :
l° – représenter ses membres auprès des magistrats
2° – garantir le respect des règles de déontologie
3° – améliorer la qualité de l’expertise
Pour les satisfaire nous menons diverses actions qui s’inscrivent dans la durée et dont les enjeux se situent à moyen et long termes.
C’est pourquoi je reprendrai là où nous en étions resté l’année passée.
Je vous avais parlé de l’affaire PENARROJA…
… ce traducteur espagnol dont la cour de Montpellier avait refusé l’inscription en 1991, sans motif, et qui avait fait un recours auprès de la Commission européenne… sans pour autant obtenir gain de cause, cela avait déjà eu pour conséquence de faire modifier le décret du 23/12/2004.
En 2008 M. PENARROJA a fait une nouvelle demande d’inscription près la Cour d’appel de Paris qui lui a refusé, sans motif, et auprès de la Cour de cassation qui lui a refusé également au motif qu’il n’avait pas été inscrit dans une Cour d’appel.
M. PENARROJA a fait appel devant la Cour de cassation, au motif que :
– ses qualifications professionnelles permettent à un ressortissant d’un état de l’union d’accéder dans un autre état membre à la même profession que celle dans laquelle il est qualifié dans son pays d’origine
– la libre prestation de services permet à un professionnel de fournir une prestation dans un autre état, sans que cet état ne puisse poser de restrictions
La Cour de cassation n’a pas voulu statuer avant d’interroger la Cour de justice européenne pour dire si l’expertise :
– est une prestation de services… auquel cas il ne peut y avoir de monopole qui se concrétise par une « liste d’experts »
OU si l’expertise :
– est une activité qui participe dans un ETAT à l’exercice de l’autorité publique… auquel cas elle est exclue de ces champs d’application
La Cour de justice de l’union européenne s’est prononcée par arrêt du 17/03/2011.
Que dit-elle ?… en substance :
1) Une mission confiée au cas par cas par une juridiction à un professionnel en qualité d’expert judiciaire traducteur constitue une prestation de services.
2) Les activités des experts judiciaires dans le domaine de la traduction ne constituent pas des activités participant à l’exercice de l’autorité publique.
3) L’arrêt s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’inscription sur une liste d’experts judiciaires traducteurs est soumise à des conditions de qualification sans que les intéressés puissent obtenir connaissance des motifs de la décision prise à leur égard et sans que celle-ci soit susceptible d’un recours de nature juridictionnelle.
4) L’arrêt s’oppose à l’exigence dont il résulte que nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires en qualité de traducteur s’il ne justifie de son inscription sur une liste d’experts judiciaires dressée par une cour d’appel pendant trois années consécutives, dès lors qu’il s’avère qu’une telle exigence empêche l’examen d’une demande d’une personne établie dans un autre État membre et ne pouvant justifier d’une telle inscription.
5) Les missions des experts judiciaires traducteurs effectuées par des experts inscrits sur une liste telle que la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de cassation ne relèvent pas de la notion de « profession réglementée ».
C’est donc très clair. C’est la victoire de l’idéologie du libre échange.
Suite à cet arrêt la Cour de cassation s’est prononcée.
Par deux arrêts en date du 29 septembre 2011, elle annule les décisions de refus d’inscription de Monsieur PENARROJA en raison de l’absence de motivation des décisions de refus d’inscription.
Les arrêts de la cour de Cassation ne remettent pas en cause l’existence des listes tout en sanctionnant le défaut de motivation.
Il appartiendra éventuellement à Monsieur PENARROJA de reprendre sa demande d’inscription qui pourra alors faire l’objet d’une décision d’admission ou de rejet qui, en tout état de cause, devra être nécessairement motivée.
Si cette décision ne concerne pour l’instant que les experts traducteurs il semble que les principes dégagés par la Cour européenne induisent de larges refontes pour les experts.
Par exemple, les critères sur la base desquels sont constituées les listes ne peuvent qu’être remis en cause dans la mesure où le lieu d’exercice professionnel du demandeur crée une discrimination à l’égard des professionnels des autres états membres.
C’est pour cela qu’une proposition de loi relative aux experts judiciaires a déjà été présentée par Olivier JARDE, député et expert.
J’ai l’impression que son objet principal est de sauver les listes et pour cela elle se propose de mettre la réglementation française en conformité avec les exigences et constats posés par la Cour de justice de l’Union européenne Mais les concessions envisagées seront-elles suffisantes pour concilier deux idéologies divergentes.
Plus précisément il est proposé que la loi intègre les prescriptions suivantes :
– les missions sont des prestations de service
– un expert de justice est un professionnel justifiant des qualifications requises
– un expert de justice est un professionnel capable de démontrer ses compétences et expériences acquises auprès de cours suprêmes en France et dans tout autre état membre de l’Union
– les seules conditions requises sont la compétence, l’expérience et la moralité du candidat
– l’expert est un collaborateur occasionnel du service public de la justice
– à l’expert judiciaire on substitue expert de justice avec deux listes distinctes l’une pour l’ordre judiciaire, l’autre pour l’ordre administratif.
… concilier prestation de service et collaborateur occasionnel de la justice ?
Les éléments vous ont été adressés à ce sujet… en parler à votre député…
Personnellement je n’en ai parlé à mon député… que je connais pas d’ailleurs… et aussi parce que je ne crois ni à la revendication, ni à l’opportunisme.
D’après certains échos d’ailleurs, cette proposition serait déjà enterrée.
Comme vous pouvez le constater cette affaire n’est pas terminée, et elle aura des conséquences d’autant que la lutte internationale pour imposer des modèles juridiques et idéologiques est bien présente et demain ne sera pas comme aujourd’hui… quoi que.
Il faut que tout change pour que tout reste comme avant… pour reprendre Lampedusa.
Il faut donc prévoir les mutations pour être prêt le jour J.
Pour ce qui concerne ce sujet, nous tentons pour l’instant d’aider au mieux la Cour pour la désignation des nouveaux experts.
Ne sommes nous pas les mieux placés pour apprécier les critères de compétence et d’expérience, sur lesquels la Cour peut s’appuyer, d’autant plus qu’il lui faudra prochainement justifier les refus.
Nous avons amélioré nos grilles d’évaluation, à cet effet.
Je vous rappelle que la politique de la compagnie est claire à ce sujet.
Ne reçoivent d’avis très favorable que ceux qui sont légitimes, c’est à dire des professionnels architectes, maître d’œuvre, et non les diplômés qui ont choisi des activités de substitution… et Dieu sait que les dossiers de ce type sont nombreux et que le niveau moyen des postulants est faible.
Nous sommes suivis par la Cour.
Cette année nous avons délivré sept avis très favorables.
Six de ces sept candidats ont été retenus par la Cour.
Quant au malheureux septième, il allait avoir 70 ans en 2012…
Encore une fois nous n’avons qu’un levier : c’est la défense d’une expertise de qualité.
…et dans ce contexte, nous poursuivons les voies que nous développons depuis plusieurs années.
LES ATELIERS-DEBATS
…dont nous avons augmenté le nombre et pour lesquels nous nous efforçons de trouver des intervenants de qualité.
Chacun est convié à se manifester et à proposer des thèmes et des conférenciers.
Je pense que ces ateliers-débats connaissent un succès d’estime et on peut se féliciter de la participation qui oscille entre 40 à 50% des membres de la Compagnie.
L’année dernière nous réfléchissions avec l’AFNOR à la certification combinée ISO 9001 qui traite du management, de l’organisation, des processus, et la NFX 50/110 qui soumet le rapport à l’esprit critique, et valide l’attitude rationnelle et la pensée analytique qui se fonde sur des faits objectifs et analyse les liens de causalité.
Si la CEACC a organisé récemment un colloque sur l’application des critères DAUBERT, ce n’est pas un hasard.
La NFX 50/110 c’est une façon de tuer l’expert d’opinion.
Alors si vous refusez de croire que l’expert est un prophète, engagez-vous !
Un « intergroupe » des certifiés a été constitué qui travaille à la mise en place de procédures en relation avec l’AFNOR.
Les premières démarches sont désormais opérationnelles et l’analyse croisée de rapports a débuté.
Un atelier-débat sur la certification se tiendra le 28 mars prochain en collaboration avec des avocats et avec différents intervenants tels l’AFNOR, mais aussi avec le Tribunal de Commerce.
Un article collectif doit être rédigé qui paraîtrait dans la revue EXPERT… avec l’appui de…
Qui est enrichi régulièrement mais qui demande à être soutenu, le sujet étant de transmettre les acquis pour les mutualiser.
… Que nous n’ayons pas tout à réapprendre à chaque génération.
C’est un projet difficile et délicat à mettre en œuvre, non pas techniquement mais politiquement.
Une expérience est à l’œuvre à Bordeaux, assez opaque, qui nécessite l’acquisition préalable d’un certificat vendu par une filiale de groupes bancaires et parabancaires, et qui pose des problèmes de coût et de lourdeur de fonctionnement.
Nous nous sommes rapprochés de la Compagnie des Ingénieurs et en accord avec le TGI de PARIS nous avons eu des échanges avec le barreau qui a mis en place le RPVA.
Après ces échanges nous avons décidé de proposer la voie de la simplicité, de la souplesse.
Il s’agit d’une plate-forme mise au point par Net Explorer sur laquelle les dossiers d’expertises dématérialisés sont accessibles à tous les intervenants de l’expertise, avec un coût global de 29,00 €/mois pour 5 Go + 90,00 €/an pour être en https.
Elle a d’ailleurs été testée par André AMYOT, qui est ingénieur, et lui donne entière satisfaction.
Pour l’instant il n’y a pas d’échange sécurisé envisagé avec les Tribunaux, mais c’est tellement compliqué, cher et en fait sans grand intérêt, que nous préférons attendre.
Ce n’est pas le sujet primordial.
L’important est de mettre un outil à la disposition des experts pour leur permettre de se familiariser avec la dématérialisation.
Car si le monde connecté a été une menace pour les cols bleus face à la concurrence d’un réservoir de main d’œuvre bon marché, le monde hyperconnecté défiera demain, de la même manière, les cols blancs.
Demain le terme externalisation sera dépassé. Plus rien ne sera externe. Il n’y a plus ni dedans ni dehors, il n’y a que du mauvais, du bon, du mieux, du meilleur.
Il s’agit là d’un point d’inflexion essentiel qui est à la fois un défi et une chance.
Nous communiquerons prochainement de telle sorte que chacun pourra s’initier et mettre en place cet outil.
Parmi les axes stratégiques de nos actions, les ECHANGES AVEC LES MAGISTRATS sont toujours en bonne place.
Notre compagnie est représentée auprès
– du comité pédagogique où l’on aborde la question de la formation permanente
– du comité de suivi où l’on aborde les relations avec les tribunaux
– du comité de réinscription où l’on étudie les dossiers des experts en fin de période quinquennale et probatoire.
Je crois que notre Compagnie se distingue :
– l’encadrement des nouveaux experts… à ce sujet atelier-débat le 14 décembre…
– les disponibilités… à ce sujet observations des ingénieurs… mais aussi de Bobigny…
L’objet de la Compagnie n’est-il pas tout simplement de permettre à ses membres d’être plus forts. Je crois que s’il ne fallait retenir qu’un seul but, ce devrait être celui-là.
Et si un jour il n’y avait plus de liste, si les catégories protégées disparaissaient au nom du libre échange, elles se reconstitueraient sous une autre forme.
la nôtre est déjà constituée qui serait en concurrence avec celles d’autres organismes nationaux… multinationaux… financiers…
Vous comprendrez l’intérêt de prévenir en se structurant avec la certification, la dématérialisation…être plus fort.
Voilà pour le positif, mais ce n’est jamais qu’un travail qui s’inscrit en continuité des actions précédentes des anciens présidents et vice-présidents, de ceux qui œuvrent…
…c’est un travail de longue haleine et d’engagement car les enjeux nécessitent un travail en commun.
… ce qui exige des volontés, des énergies,…
Alors à propos d’énergies, je me représente certes, mais après avoir pris acte des réserves et des réticences des uns et des autres pour assumer la charge de Président.
… il est vrai que cela exige de la disponibilité, et je pense un certain goût pour les idées, un certain détachement pour la dimension économique…
Et ce sera là ma conclusion…
Dans l’associatif la présidence se prépare, le Président doit émerger comme une évidence, bien avant les élections.
J’invite les membres de la Compagnie qui ont cette volonté et ces dispositions à se manifester.
On est élu pour trois ans, mais si vraiment un membre de la Compagnie est prêt à la servir, il lui faut déjà qu’il s’y prépare… et le Conseil est ouvert à tous les membres, ce n’est pas une place forte.
ELECTIONS & RAPPORT D’ACTIVITES DE L’ANNEE 2011
1/ Les Conseillers à élire :
Quatre Conseillers sont à élire.
Les candidats sont au nombre de 4 :
1/ Marc AUDBERT,
2/ Alain Michel CABANNE, membre sortant rééligible pour un second mandat de 3 ans.
3/ Alain MUCKENHIRN,
4/ Pascale ROMAGNE, membre sortante rééligible pour un second mandat de 3 ans.
Un conseiller sortant réeligible ne s’est pas représenté, Guy CARGILL,
Un conseiller sortant est non rééligible, Patrice DALIX,
Que nous tenons à remercier, pour s’être pleinement dépensé et investi dans des tâches diverses et variées au sein de la Compagnie depuis six années consécutives et notamment pour le suivi des nouveaux experts.
Merci aux candidats aux postes de conseillers de bien vouloir se présenter en nous précisant les motivations qui les animent. Par ordre alphabétique
Seul Patrick JEANDOT, president sortant rééligible pour un second mandat de 3 ans, à fait acte de candidature au poste de président de la Cie. Présentation et motivation.
Merci de bien vouloir procéder à l’élection des conseillers et du président, en remplissant le bulletin de vote qui vous a été remis.
1/ Réunions du Conseil :
Le Conseil et le bureau se sont réunis 10 fois depuis la dernière AG de 2010.
08/12/10 (10 présents)
12/01/11 (15 présents)
09/02/11 (11 présents)
16/03/11 (11 présents)
06/04/11 (15 présents)
18/05/11 (12 présents)
15/06/11 (12 présents)
14/09/11 (14 présents)
19/10/11 (13 présents)
16/11/11 (13 présents)
Soit 12 conseillers présents en moyenne, à ces réunions.
2/ Assemblée Générale Extraordinaire :
Pas d’Assemblée Générale Extraordinaire en 2011.
3/ Chambre de discipline :
La Chambre de discipline ne s’est pas réunie cette année.
la démission volontaire de François GRENADE, 4 non ré adhésion, un décès et l’exclusion pour non paiement de leur cotisation annuelle de 2 membres : LENA & THELOT,
En effet, ceux-ci n’ont pas cru bon de répondre aux divers mails et couriers simples et RAR qui leur ont été adressé et nous avons dû appliquer strictement les textes qui régissent notre association comme cela avait été rappelé lors de l’A.G. 2010 (art. 14 du chap. 4 des statuts de la Cie).
Le nombre d’architectes experts, à jour de leur cotisation en 2011, est donc de 149.
4/ Les ateliers débats :
Six ateliers-débats ont été organisés depuis la dernière A.G.:
J. FREDET
De LEPINAY + Me + P. DALIX
Electricité, Norme NFC 15100
Humidité, Capillarité & Ventilation
Le CARPENTIER + X. HUVELIN
Rencontre avec les magistrats du Tribunal de Commerce
De BAECQUE & LUCQUIN
Cinq ateliers débats sont d’ores et déjà programmés sur 2012 :
LEDUC & A. VALENTIN
Ravalement des supports anciens
Certifications ISO + NFX 50110
R. LEGRAS + J. de ROUVRAY + Me SAVIN + M. DUGOURD + M. SPIESS
La sécurité incendie + PMR
BOURGOUIN & LEGRAS
Pour les thèmes des futurs ateliers-débats les propositions de tous seront les bienvenues.
Les thèmes déjà pressentis et proposés sont:
L’étanchéité des terrasses en expertise, recherche de fuite, par P. Mercier
Maladie, entretien, pathologie de la pierre, par P. Mercier
La maladie du béton avec LEDUC, par A. Valentin,
Propositions de Marc AUDBERT : Pathologies spécifiques, exposées par des intervenants d’Organismes spécialistes tels que
IREF : Isolation thermique par l’extérieur,
CNDB : Construction bois,
IREF : Méthodologie d’utilisation et d’exploitation d’analyses scientifiques par laboratoires,
GEST’ART : Diagnostic et intervention, en matière de nettoyage et traitement de la pierre,
Comme tous les ans, les vœux de la Compagnie ont été présentés aux magistrats, Patrick JEANDOT à Paris, Robert LEGRAS à Bobigny et Jean Pierre BLANCARD DE LÉRY à Créteil.
Le 11 mai 2010 a eu lieu le cocktail organisé par la Compagnie dans les prestigieux Salons des Maréchaux au Ministère de la Culture.Celui-ci a été très apprécié par les magistrats et les avocats avec 187 participants enregistrés dont 89 experts architectes ce qui représentet 60% des membres de la Cie.
Le prochain cocktail est programmé le mercredi 16 mai 2012 dans un lieu qui reste à déterminer.
Si vous avez des entrées dans des lieux prestigieux, merci de nous le faire savoir.
6/ La sortie annuelle
La sortie des Experts s’est déroulée le vendredi 17 juin en soirée à l’hippodrome de Vincennes avec 56 participants.
Un vendredi et en soirée pour pouvoir assister à des courses hippiques et bien entendu pouvoir y jouer sa fortune.
Notre très digne et vénérable Massier des Fêtes, a une fois de plus été à la hauteur de nos espérances.
La prochaine sortie aura lieu le samedi 02 juin 2011 à Chartres. Je ne vous en dis pas plus car il appartiendra à notre Massier des fêtes de vous informer en temps utile.
7/ Les nouveaux experts
Traditionnellement les nouveaux experts ont été reçus par le conseil de la Cie en fin de conseil du mois de janvier, lors duquel nous avons pu trinquer autour du verre de bienvenue.
Pour 2010, ils étaient au nombre de neuf (9), et ont pu rencontrer et échanger avec leur parrain:
COBY Richard -> Alain MERCIER
DOLLE Alain -> Xavier HUVELIN
JULIEN Olivier -> Vincent BERTAUD du CHAZAUD
PERROUX Laurence -> Patrick DEMANCHE
CASTANS Philippe -> Alain VALENTIN,
TROCQUE Bruno -> Patrick JEANDOT,
VIEILLESCAZES Catherine -> Georges DUCROCQ,
VIJOUX Guy -> Jérôme de ROUVRAY,
PINAULT François -> Guy CARGILL.
Pour 2011, le conseil a eu à se prononcer sur 29 dossiers de candidatures de futurs experts, qui nous ont été envoyé par la Cour d’Appel de Paris.
L’examen des dossiers de ces candidats a été réparti dans 4 groupes d’évaluation qui est composé chacun de 3 membres du conseil, qui analysent les dossiers et reçoivent le candidat ; Leur avis est communiqué au Président de la Cie et envoyé à la Cour d’Appel.
Une séance de formation interne est prévue le 14/12/2011 à partir de 18h00, à l’issue de la réunion du Conseil pour ces 9 nouveaux experts accompagnés de leurs parrains.
Les cartes d’experts pour la Cour d’Appel de Paris.
Pour la certification ISO, les groupes 5 et 6 ont fusionné en un seul groupe à fin juin 2011 ; Robert LEGRAS et Jérôme de ROUVRAY sont en charge de ce dossier.
Le groupe 4 (6 experts) a été certifié au 1er trimestre de cette année.
Merci pour votre attention. Laurent HESS
15 décembre, 2010 | bilans annuels
Réunions du Conseil et assemblée Générale Extraordinaire.
– Le Conseil et le bureau se sont réunis 10 fois dans l’année.
Une assemblée générale extraordinaire ayant pour objet la modification des statuts de la Compagnie s’est tenue le 27 janvier 2010.
La Chambre de discipline s’est réunie deux fois cette année.
Quatre ateliers-débats ont été organisés cette année:
Le premier atelier-débat qui s’est tenu le 27 janvier 2010 avait pour thème « le plancher dans l’habitat ancien » par Jacques FREDET.
Le deuxième atelier-débat qui s’est tenu le 16 mars 2010 avait pour thème « le matériel d’expertise » par M. Christophe SALGUEIRO.
Le troisième atelier-débat qui s’est tenu le 16 juin 2010 avait pour thème « la pathologie des ouvrages en bois » par M. Claude LE GOVIC.
Le quatrième atelier-débat qui s’est tenu le 22 septembre 2010 avait pour thème « la responsabilité civile et pénale de l’expert » par Me Jérôme MARTIN.
Le prochain atelier-débat se tiendra le mercredi 8 décembre à 18H00 à la FFB sur le thème « Les cours communes » avec l’intervention de Monsieur Maurice LAURENT – expert Architecte, ancien voyer général de la Ville de Paris.
L’atelier-débat suivant sera consacré au site INTERNET de la Compagnie.
Le 10 mai 2010 a eu lieu le cocktail organisé par la Compagnie dans les superbes locaux de l’Hôtel de la Monnaie. Celui-ci a été très apprécié par les magistrats et les avocats malgré une acoustique décevante.
Le prochain cocktail aura lieu le mercredi 11 mai 2001 dans un lieu qui reste à déterminer.
La sortie des Experts s’est déroulée le 5 juin à LYON.
Nous avons découvert le quartier Saint Jean, ses bouchons, le saucisson à la pistache, la cervelle de canut et le Beaujolais.
Notre très digne, très noble, très vénérable Massier des Fêtes, a une fois de plus été à la hauteur de nos espérances.
On peut seulement regretter une plus faible participation que les années précédentes.
La prochaine sortie aura lieu le samedi 11 juin 2011 dans un lieu tenu secret à ce jour. Je ne vous en dis pas plus car il appartiendra à notre Massier des fêtes de vous informer en temps utile.
Une réunion de formation interne à la Compagnie a été organisée pour les nouveaux experts le 10 février dernier. Elle était animée par Patrick JEANDOT et Patrice DALIX.
Le Conseil a décidé de faire adhérer la Compagnie au contrat proposé par SOPHIASSUR afin que tous les membres qui le souhaitent puissent souscrire une police d’assurances à des conditions financières très intéressantes.
Il a été créé une cellule de travail sur la dématérialisation animée par Patrick JEANDOT et Fabrice VICTOR.
Concernant la certification, les groupes 5 et 6 se sont constitués sous la houlette de Robert LEGRAS.
Les cotisations : certains n’avaient pas encore réglé leur cotisation au 20 octobre, ce qui est d’autant plus inadmissible que le montant de celle-ci est modeste par rapport à celui d’autres compagnies. Dorénavant nous appliquerons strictement les textes qui régissent notre association, mais je laisse au trésorier le soin de vous en parler.
Vincent BERTAUD du CHAZAUD, notre trésorier en titre, membre sortant rééligible pour un second mandat de 3 ans.
Laurent HESS, pour un mandat de 3 ans.
Vassa KONSTANTINOVITCH, pour un mandat de 3 ans.
Patrick LAMY, pour un mandat de 3 ans
Pierre MERCIER, pour un mandat de 3 ans.
Avant de vous quitter, je voudrais remercier nos Vice-présidents, Jean-Marie BOURGOUIN et Jean-Pierre BLANCARD de LERY, ainsi que notre Ami Jean-Xavier LOURDEAU tous trois conseillers sortants non rééligibles, qui depuis de nombreuses années, se sont pleinement dépensés et investis dans des tâches diverses et variées au sein de la Compagnie.
Je précise que notre éminent Confrère et Ami Jean-Pierre BLANCARD de LERY continuera néanmoins d’exercer ses fonctions de gentil organisateur de nos fêtes, sorties et libations.
Merci à vous trois, et je vous demande de les applaudir.
Je laisse maintenant la parole à Vincent BERTAUD du CHAZAUD notre Trésorier, qui va vous commenter le bilan financier de l’année écoulée.
Je vous rappelle qu’après l’assemblée générale, nous nous retrouverons autour du verre de l’Amitié et de la Confraternité.
COMPAGNIE DES EXPERTS ARCHTECTES PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS
Voici le rapport financier pour l’exercice 2009/2010, bilan de l’exercice comptable dont je tiens à disposition les écritures pour ceux qui souhaiteraient les consulter.
Je rappelle que le compte courant et le compte épargne de la compagnie sont domiciliés au CIC, rue Pernety à Paris 14ème.
Son montant est de 27 365 euros.
Au début de l’exercice 2009/2010, nous étions 155 membres inscrits.
En fin d’exercice 2009/2010, nous sommes 148 membres inscrits.
Au cours de l’année 2010, Laurent DAUM, Anne GALITZINE, Pierre GORSSE, Maurice LAJEUNESSE, Sylvain LAURENT et François PINAULT ont démissionné ou n’ont pas été réinscrits durant la période 2009/2010.
Un membre de notre compagnie, Philippe Prost, est décédé en octobre de cette année.
Quatre présidents d’honneur de la Compagnie sans activité, sur les six, sont exemptés de cotisation.
Après de multiples relances toutes les cotisations dues ont été encaissées, sauf celles de deux membre qui n’ont pas donné suite aux dernières relances en LRAR du 23 octobre dernier, suivies d’appels téléphoniques. Ils sont donc considérés comme démissionnaires, selon les statuts de la Compagnie, et mentionnés dans la liste donnée ci-dessus.
Les 144 membres ayant cotisé se répartissent comme suit :
-21 « membres sans activité » pour un montant de 30 euros chacun.
-5 « nouveaux membres » pour un montant de 110 euros chacun
-118 « membres actifs » pour un montant de 220 euros chacun.
Le total des recettes de cotisation représente 27 365 euros, un membre actif n’ayant réglé que 200 euros et un membre sans activité n’ayant réglé que 25 euros. Ils étaient déjà très en retard pour le paiement de leurs cotisations, j’ai renoncé à leur réclamer le complément. Par contre deux autres membres ont réglé deux fois leur cotisation (ils ont été remboursés depuis).
SORTIES ET RECEPTIONS :
Son montant est de 5 900 euros.
Les deux principales activités faisant rentrer de l’argent dans les caisses, sont :
-La sortie annuelle, cette année à Lyon à laquelle nous étions 32 participants. Le montant de la participation était de 60 euros par personne, ce qui a représenté un montant global de 2100 euros, ramené à 1920 euros à cause des défections remboursées.
-Le cocktail, qui s’est tenu cette année à l’Hôtel de la Monnaie où nous étions 76 membres de la Compagnie présents. Etaient invités des magistrats et autres fonctionnaires des tribunaux d’Ile-de-France, ainsi que des avocats qui soutiennent notre Compagnie. Les retombées positives de cette manifestation profitent à l’ensemble de ses membres. La participation demandée était de 50 euros, représentant un gain de 3800 euros, couvrant plus de la moitié des frais de cette importante réception.
Son montant est de 1500 euros.
En fin d’année 2009, 1500 euros ont été puisés dans le compte épargne pour renflouer le compte courant qui était « à sec », les cotisations commençant tout juste de rentrer.
Le montant des cotisations dues par la Compagnie s’élève à 13 497,00 euros. La répartition est la suivante :
UCECAP 1 600,00
CNCEJ 5 032,00
CNAE-JJA 6 835,00 (dont 2800 euros de cotisation 2009)
C’est donc environ 85 à 90 euros que nous versons en cotisations diverses sur notre cotisation annuelle de 220 euros.
Sa charge représente un montant de 2 261,04 euros, comprenant secrétariat, assurances, envois postaux et photocopies. Elle est en baisse par rapport à l’année dernière et se situe en dessous de la moyenne des années précédentes. Le poste « timbres » est aggravé cette année encore par les lettres recommandées de relances pour les cotisations impayées. Dans ce poste sont inclus également les frais d’assurance pour nos réunions, activités et sorties, pour un montant de 784,10 euros payés à AXA.
Ce poste est un bon baromètre du dynamisme de notre compagnie, son montant est de 21838,29 euros. Le cocktail à l’Hôtel de la Monnaie représente une dépense de 8 901,61 euros, justifiée par le nombre important de participants, membres de la compagnie et invités, magistrats et avocats. A nouveau les lieux nous furent gracieusement prêtés. Nous ne sommes pas certains qu’à l’avenir, en d’autres lieux, nous aurons les mêmes conditions.
Cette année notre sortie à Lyon a été appréciée par les participants. La dépense engendrée par cette sortie pour un montant de 3025 euros est en partie amortie par la participation demandée de 60 euros.
Enfin sont imputées sur ce poste les dépenses liées au site internet pour un montant de 4191,16 €, en hausse importante mais passagère suite à la restructuration du site. Les frais liés aux locations de salles et de restaurant lors de rencontres avec les magistrats sont stables.
Il faut noter enfin que toutes les factures de ce poste « activités » ont été réglées.
Pas de commentaire particulier, ce poste de 845,88 euros correspond essentiellement à des régularisations, à des remboursements de trop-versés ou à des annulations de participation aux activités de membres de la Compagnie.
Bilan de l’exercice 2009/2010 :
Le résultat de l’exercice 2009/2010 est débiteur de 3677,21 €, mais si on retire la cotisation au CNAE-JJA pour 2009 (2800 €), le bilan n’est plus débiteur que de 877,21 euros.
La situation des comptes CIC au 31 octobre 2010 est la suivante :
Compte épargne CIC n°10929 000102370 02: +30 367,30 €
Compte courant CIC n°10929 000102370 01 : +12 277,33 €
Disponibilités sur les comptes CIC au 31 octobre 2010 : +42 644,63 €.
Compte tenu de cette saine situation, la somme de 5000 euros sera basculée prochainement du compte courant sur le compte épargne, ce qui le portera à la somme de 35 367,30 €.
Au chapitre des dépenses, il faut noter qu’aujourd’hui la compagnie est à jour de toutes ses cotisations dues pour l’année ou les années précédentes. Elle n’est également en dette avec personne, et toutes les factures de l’année ont été réglées.
Au chapitre des recettes, il faut noter que toutes les cotisations dues ont été encaissées, mais non sans mal. Le gros « point noir » reste l’encaissement des cotisations. Les rappels incessants et lettres recommandés sont des dépenses que pourraient s’épargner la Compagnie si tous ses membres voulaient bien se mettre à jour dans les délais prévus, et que ceux qui souhaitent démissionner le fasse savoir par un courrier. Enfin, et c’est mentionné sur l’appel de cotisation, un étalement des paiements est toujours possible. Sachez que je suis à l’écoute de ceux qui seraient en difficulté, mais encore faut-il me le faire savoir.
Pour cette année, sur une somme de 220 euros représentant la cotisation d’un membre actif, 90 euros sont affectés aux cotisations, 10 euros sont consacrés à la gestion, et 110 euros sont utilisés pour les activités (cocktail, sortie annuelle, AG, site internet…), le reste restant en trésorerie ou sur le compte épargne de la Compagnie.
En conclusion, l’exercice 2009/2010 est sans écarts notables par rapport aux années précédentes. La trésorerie est saine, elle permet de poursuivre ou d’accentuer les actions entamées, et d’en envisager de nouvelles si la compagnie le souhaite.
Je propose de maintenir le montant actuel de cotisations, augmenté de la cotisation à la compagnie nationale sur laquelle nous nous sommes engagés.
Merci pour votre attention, je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions si vous en avez.
Le trésorier de la CEACAP
Paris le 17 novembre 2010.
17 novembre, 2010 | bilans annuels
Je voudrais commencer mon propos en rappelant les trois principaux buts de la Compagnie :
l° – représenter ses membres auprès des magistrats ;
2° – garantir le respect des règles de déontologie ;
3° – améliorer la qualité de l’expertise.
Quelles doivent être nos actions pour atteindre ces buts ?
Tout d’abord, nous devons nous interroger.
Sur ce que nous réserve l’avenir… croyons-nous que les situations sont figées, pérennes ?
Ensuite, nous devons définir nos objectifs stratégiques :
pour donner une meilleure réponse aux besoins
…et aussi pour préparer les mutations futures
Pour illustrer mon propos, je souhaite vous raconter une petite histoire.
C’est celle de Josep PENARROJA, traducteur espagnol, expert dans son pays qui décide d’exercer en France.
En 1991, la cour de Montpellier refuse son inscription, sans motif.
Josep PENARROJA fait un recours auprès de la Commission européenne…
Son action, sans pour autant lui faire obtenir gain de cause, a néanmoins pour conséquence de faire modifier le décret du 23/12/2004.
En 2008, Josep PENARROJA fait une nouvelle demande d’inscription,… cette fois près la Cour d’appel de Paris qui la lui refuse à son tour, sans motif.
Il demande aussi son inscription sur la liste nationale des experts agréés par la Cour de Cassation, qui la lui refuse au motif qu’il n’a pas été inscrit pendant trois ans en cour d’appel.
M. PENARROJA fait alors appel devant la Cour de Cassation qui… sursoit à statuer et présente des questions préjudicielles à la Cour de justice européenne, qui portent sur le droit d’établissement et la libre prestation de services.
En clair, les interrogations portent sur deux principes :
– la reconnaissance des qualifications professionnelles qui permet à un ressortissant d’un état de l’union d’accéder dans un autre état membre à la même profession que celle dans laquelle il est qualifié dans son pays d’origine
– la libre prestation de services qui permet à un professionnel de fournir une prestation dans un autre état, sans que cet état ne puisse poser de restrictions
– l’expertise est-elle une prestation de services ?… auquel cas il ne peut y avoir de monopole qui se concrétise par une « liste d’experts »
– l’expertise est-elle une activité qui participe dans un ETAT à l’exercice de l’autorité publique ?… auquel cas elle est exclue de ces champs d’application
Vous remarquerez que la cour de cassation n’a pas statué et qu’elle pose la question à la Cour de justice de l’union européenne.
Sachez que la France au travers le Ministère des affaires étrangères et de l’Europe a reconnu que l’expertise procédait de la prestation de services… et que l’Association européenne du libre échange s’est prononcée pour la suppression des listes d’experts… la France étant la seule en Europe à avoir des listes…
Le délibéré est attendu avant juin 2011.
Et la disparition de la liste… dans six mois, dans cinq ans, dans dix ans, est donc une éventualité à envisager…
… il me semble d’ailleurs que les compagnies d’assurances n’y sont pas opposées !
Cette anecdote nous montre l’importance que nous devons accorder à la veille et à l’anticipation.
Nous devons prévoir les mutations, être à l’écoute des nouvelles attentes, élaborer des solutions inédites en nous engageant dans des champs innovants, en explorant des voies nouvelles…
Il s’agit d’une lutte pour notre avenir, dans laquelle nous possédons un levier puissant : la défense d’une expertise de qualité.
Dans ce contexte, quels sont nos plans d’actions ?
Vous les connaissez pour partie :
Avec l’ISO 9001, nous avons traité ce qui relève du management, de l’organisation, des processus,…
C’est pour cela qu’avec l’AFNOR nous réfléchissons à la certification combinée NFX 50/110… qui aborde les critères de compétence, de pertinence de l’analyse technique, de justification du résultat aussi objectivement fondé que possible, de traçabilité des données techniques et scientifiques sur lesquelles s’appuie l’expertise, pour améliorer la maîtrise des points qui ont une incidence sur le produit de l’expertise.
Je vous signale que les propositions du médiateur de la république pour conforter la crédibilité des expertises vont en ce sens… l’exigence de qualité de l’expertise devant être à la hauteur de l’importance des conséquences qui peuvent en découler.
… Robert LEGRAS et Laurent HESS travaillent sur ces sujets.
Le développement d’un groupe quel qu’il soit passe par sa capacité à transmettre les acquis pour les mutualiser.
Wikiarchex a été conçu dans ce sens. C’est l’héritage de DROPSY.
Je dois malheureusement reconnaître que ce projet suscite peu d’implication.
Alors qu’une secrétaire est à même de mettre en ligne les informations collectées.
Wikiarchex… ça ressemble à Wikipédia, aux logiciels libres…
Pourquoi des gens investissent… sans éprouver le besoin de signer, de recevoir de la reconnaissance,…
… pour avoir la pure satisfaction pour soi-même de faire des choses bien…
… parce que ça produit de l’intelligence et du lien social…
… c’est peut-être l’économie de demain,… qui dépasse le modèle consumériste actuel avec de stricts consommateurs passifs d’un côté et de stricts producteurs de l’autre.
Et parce que maintenant je ne veux plus être leader sur le site, je passe le relais.
Jérôme de ROUVRAY et Fabrice VICTOR postulent… et j’attire l’attention de tous sur l’intérêt commun que nous avons à développer ce projet.
En nous rappelant toujours que l’on ne reçoit qu’à hauteur de ce que l’on donne.
Sur cette question, nous sommes dans l’expectative.
L’idée est de créer une plate-forme sur laquelle les dossiers d’expertises dématérialisés sont accessibles à tous les intervenants de l’expertise, avec un coût forfaitaire par expertise de l’ordre de 150 €, sans investissement initial de la Compagnie.
Nous avons engagé des démarches et pourrions être prêts dans quatre mois environ.
Le CNCEJ nous a appris en mai qu’il engageait une expérience sur le sujet à Bordeaux. Nous avons stoppé nos investigations, dans l’attente de nouvelles qui devaient nous être données en septembre de cette année, ce qui n’a pas été le cas.
A priori l’aboutissement de ce projet n’est pas envisagé avant un an.
Parallèlement le TGI de Paris – qui a reçu l’aval de la Chancellerie – vient de nous demander de faire des propositions…
… le TGI de Paris veut que les rapports d’expertise soient dématérialisés au plus tôt.
J’avais récemment un rendez-vous avec Mme BOUVIER en ma qualité de vice-président de l’UCECAP… et nous allons je pense saisir cette opportunité.
Nul doute qu’elle nous sera profitable, et compte tenu du travail déjà accompli notre proposition deviendra peut-être une référence.
Parmi les axes stratégiques de nos actions, les ECHANGES AVEC LES MAGISTRATS sont en bonne place.
Nous avons des échanges permanents avec des magistrats chargés de l’expertise.
A travers nos ateliers-débats, ou le comité pédagogique auquel je participe par l’intermédiaire de l’UCECAP, et où l’on aborde la question de la formation permanente.
A travers également le comité de suivi, où l’on traite au nom de la Compagnie :
de la qualité du rapport
du coût de l’expertise
Avant de clore ce tour d’horizon de la politique de la Compagnie, je me dois de ne pas taire certaines dérives que nous avons eues à traiter.
Comportements nuisibles, propos malveillants à l’encontre des magistrats, des avocats, des experts, ce sont des dérives à la marge, mais qui sont suffisamment significatives pour porter préjudice à la Compagnie… et aux experts… en général mais aussi en particulier… et c’est pour cela que je me dois d’en parler.
Dénigrer publiquement ses confrères est inacceptable.
Considérer que les avocats sont par définition indignes est inacceptable.
Injurier un magistrat est inacceptable.
Disqualifier publiquement le fonctionnement des tribunaux est inacceptable.
Je tiens par ailleurs à dire que la Compagnie est l’objet de lettres anonymes dont l’identification est en cours. Celle-ci entend bien réagir contre toute pratique de dénigrement dont elle pourrait se trouver victime.
J’attire votre attention sur le fait qu’un certain nombre d’entre vous et même des magistrats sont discrédités et diffamés dans ces lettres, dont l’existence perdure depuis des années.
La vérité ne réside pas dans ces incidents mais dans la façon dont ils sont résolus.
Sachez donc que les dispositions utiles ont été prises.
Et que le Président et le Conseil ont la ferme volonté de ne pas laisser faire.
Je sais que la Compagnie est composée avant tout d’architectes c’est à dire de constructeurs, pas de destructeurs encore moins de saboteurs, dont le SUJET est de participer à l’acte de justice… ce qui signifie déontologie et expertise irréprochable…
… Si les règles de déontologie existent pour le médecin, l’avocat ou l’architecte… elles existent aussi pour l’expert… et nous le savons tous, être expert, c’est beaucoup plus que de vouloir seulement gagner sa vie.
Pour revenir à l’esprit de mon intervention, nous, architectes, constructeurs, avons, je pense, intérêt à nous projeter dans le futur et à mettre en place des outils technologiques et de nouvelles structures aptes à représenter et valoriser au mieux les architectes experts de justice.
C’est de notre intérêt à tous, également, d’être unis face aux grands enjeux auxquels nous devons et devrons répondre.
Avant d’en terminer je tiens à remercier les membres du Conseil qui nous quittent, et notamment les vice-présidents, et en particulier Jean-Pierre BLANCARD de LERY qui s’est dépensé sans compter pour la Compagnie.
A 18H00, la séance est ouverte par le Président en exercice, Patrick JEANDOT.
Présidents d’honneur : Patrick DEMANCHE, Jacques ROMAN
E. de BENOIST, F. BERRY, V. BERTAUD du CHAZAUD, J.-P. BLANCARD de LERY, J.F BOCQUET, D. BOLOT, J.M. BOURGOUIN, D. BROQUET, A. BUGNIET-CURRY, A.M. CABANNE, G. CARGILL, D. CHINARDET, L. DIRAND, I. EMOND, L.M. FLAMAND, J. FORGEAS, M. GENIN, F. GRENADE, F. GUIGNETRAND, X. HUVELIN, Y. ISSERMANN, P. JEANDOT, V. KONSTANTINOVITCH, B. LACOUR-VEYRANNE, O. LAGNEAU M. LAJEUNESSE, P. LAMY, D. LAVOLE, R. LEGRAS, E. LEGLEYE, P. LHOMMEAU, F. LONGUEPEE, B. MATHIEU, P. MERCIER, J.M. MONNIER, A. MUCKENHIRN, F. OFFENSTEIN, C. OUBRERIE, T. PASCO, G. PICQUENARD, TH. PIQUET PROFILLET, R. REBUTATO, J.C. RIGUET, P. ROMAGNE, JF. RONJAT, N. ROUSSEL, J. de ROUVRAY, F. SACCOUN, A. SAIGOT, M. SALVI, C. SEURIN, H. SMOUTS, G. SOMMET, A. VALENTIN, F.VICTOR.
Excusés : J.X. LOURDEAU.
1 / Ouverture de l’assemblée générale par le Président.
3 / Vote pour l’élection des conseillers.
4 / Rapport moral du Secrétaire Général Alain VALENTIN.
Le Secrétaire Général Alain VALENTIN donne lecture du rapport d’activités de l’année écoulée (document joint au présent procès-verbal).
5 / Rapport financier
Le Trésorier Vincent BERTAUD du CHAZAUD donne lecture du rapport financier de la Compagnie (document joint au présent procès-verbal).
Brève intervention de Dominique LENCOU, le Président en exercice du CNCEJ, qui était de passage à Paris.
7 / Proclamation des résultats pour l’élection des membres du conseil
1 était rééligible
5 membres se sont portés candidats, à savoir :
Vassa KONSTANTINOVITCH
77 inscrits ont voté.
8 / Vote sur la cotisation annuelle à partir de 2011.
Il est proposé que les montants des cotisations pour l’année à venir soient les suivants :
Membres actifs : 250,00 €
Nouveaux inscrits : 140,00 €
Sans activité: 60,00 €
Cette proposition est adoptée à l’unanimité par l’assemblée.
L’un des présents demande à quelle heure ouvre le buffet …….