Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981202-196144
Timestamp: 2016-10-24 00:05:18+00:00
Document Index: 330785367

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 décembre 1998, 196144
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 196144Numéro NOR : CETATEXT000008015217 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-02;196144 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1998, présentée par M. Miloud X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 mars 1998 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 1°) Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'une partie de ses frères et soeurs vit à Strasbourg et qu'il a une compagne qui vit en Allemagne et qui attendrait un enfant de lui, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 24 mars 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. X... fait valoir que sa situation tant matérielle que médicale sera très difficile au Maroc sans l'aide de ses frères et soeurs domiciliés en France, ces circonstances n'établissent pas que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. X... ; que celui-ci ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur qui sont relatives à la régularisation des titres de séjour à l'encontre de la mesure litigieuse de reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 2 500 F :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X... la somme de 2 500 F qu'il réclame au titre de ces dispositions ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Bas-Rhin, à M. Miloud X... et au ministre de l'intérieur.Références : Circulaire 1997-06-24Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 02 décembre 1998, n° 196144Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : MME BECHTELRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 02/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page