Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/1476
Timestamp: 2019-08-19 14:44:22+00:00
Document Index: 146086395

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73"]

Séance en hémicycle du 9 décembre 2004 à 11h00 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 9 décembre 2004 à 11h00
Équipement transports aménagement du territoire tourisme et mer
Iv. - tourisme (voir le dossier)
Article additionnel après l'article 73 nonies (voir le dossier)
J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national de l'information statistique en remplacement de notre regretté collègue Hilaire Flandre.
La commission des affaires économiques a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Yannick Texier pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant l'équipement, les transports, l'aménagement du territoire, le tourisme et la mer : IV. - Tourisme.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du projet de loi de finances pour 2005 dévolus au tourisme affichent une légère progression de 3, 5 % qui ne rend pas compte de la réalité, à savoir la baisse sensible des moyens accordés à la politique du tourisme.
En effet, l'augmentation de la dotation dévolue au tourisme en 2005 s'explique essentiellement, d'une part, par les frais du déménagement de la direction du tourisme et, d'autre part, par le transfert des crédits de rémunération des agents en poste à la direction du tourisme qui étaient jusqu'alors rémunérés par la section « services communs », et ce afin de satisfaire aux dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF.
En réalité, la baisse des crédits du tourisme amorcée l'année dernière se poursuit sensiblement, en dépit de la réunion récente de deux comités interministériels sur le tourisme ayant affiché haut et fort l'attachement porté par le Gouvernement au développement d'une politique ambitieuse du tourisme.
Il est vrai que les enjeux économiques sont élevés. La France, première destination touristique au monde avec 75 millions de visiteurs étrangers en 2003, a connu ces six dernières années une croissance touristique particulièrement exceptionnelle : entre 1997 et 2003, le nombre de visiteurs étrangers est passé de 67, 3 millions à 75 millions et, dans la même période, l'excédent du poste « voyage » de la balance des paiements passait de 8, 3 milliards d'euros à 15, 1 milliards d'euros.
L'industrie touristique génère deux millions d'emplois directs ou indirects, répartis dans 200 000 entreprises, essentiellement petites ou moyennes. En 2003, la consommation touristique en France a été estimée à 102, 4 milliards d'euros contre 97, 1 milliards d'euros en 2001. L'Organisation mondiale du tourisme prévoit, dans les vingt ans à venir, le triplement des flux touristiques internationaux et leur doublement en Europe. D'ici à 2005 ou à 2006, la France devrait notamment recevoir un million de visiteurs supplémentaires en provenance de la Chine.
L'importance des enjeux justifie, on le voit, une politique du tourisme qui permette de consolider et de renforcer l'attractivité de notre pays, dans un contexte concurrentiel accru par l'ouverture politique de certains pays comme la Chine, le continent sud-américain et probablement, dans les années à venir, les pays baltes ou les ex-républiques soviétiques.
L'instrument qui doit permettre d'assurer la compétitivité de la France est Maison de la France, dont la mission essentielle consiste à « mettre en oeuvre des actions d'information et de promotion relatives à l'image, aux produits et à l'ingénierie touristique de métropole et d'outre-mer sur les marchés français et étrangers, ainsi qu'à mettre en oeuvre les opérations d'information touristiques à destination du public français ».
Le comité interministériel sur le tourisme du 23 juillet 2004 s'est attaché à développer une stratégie marketing pour les années 2005 à 2010. L'objectif est d'assurer à la France un positionnement nouveau en tant que destination touristique, notamment à partir de l'étude des caractéristiques des différents marchés émetteurs de touristes. Afin d'assurer la mise en place de cette stratégie, il est important de doter le groupement d'intérêt économique, GIE, de ressources stables. Trop de gels et d'annulations de crédits perturbent le bon fonctionnement de Maison de la France. Pour agir dans la durée, le GIE doit pouvoir anticiper sur des ressources réelles.
Toujours dans l'objectif de conserver à la France sa place de première destination touristique mondiale, le comité interministériel sur le tourisme du 9 septembre 2003 a décidé de la mise en place d'un plan qualité France, qui doit conduire notamment à la réalisation d'un référentiel national de qualité comprenant une centaine d'engagements. Un Comité national de l'offre touristique a été mis en place, afin de définir ce référentiel et les conditions de l'attribution de la marque, mais aussi de créer un logotype et une charte graphique qui doivent permettre à Maison de la France d'en assurer la promotion, en partenariat avec les fédérations professionnelles.
Les enjeux sociaux ne comptent pas moins que les enjeux économiques et sont pourtant délaissés depuis deux ans. Présentée comme la troisième priorité de ce projet de budget, la politique sociale du tourisme, destinée à favoriser l'accès aux vacances pour tous, sera en effet affectée par une réduction importante de moyens en 2005.
La dotation de la politique d'accès aux vacances pour tous, après avoir diminué de 16 % en 2004, régresse de nouveau de 20 % cette année. Quant à l'ambitieux programme de consolidation des hébergements de tourisme social, qui a pris le relais du plan d'aide à la rénovation du patrimoine associatif, après avoir vu ses dotations régresser fortement en 2004, il a été privé, dans un premier temps, de la quasi-totalité des crédits. Face aux réactions que cette décision a suscitées, vous avez, monsieur le ministre, obtenu que ceux-ci soient rétablis dans la loi de finances rectificative pour 2003.
La politique sociale du tourisme se justifie pourtant pleinement. Chaque année, hélas ! la présentation du budget du tourisme est l'occasion de rappeler que 40 % de nos concitoyens ne partent jamais en vacances.
L'année 2005 sera importante pour le tourisme à plusieurs titres. L'année prochaine, afin de se conformer aux dispositions de l'article 7 de la LOLF, l'intégralité des crédits de l'actuelle « section tourisme » sera rassemblée au sein du « programme tourisme », lui-même inclus dans la mission interministérielle « politique des territoires ».
Trois actions composeront le programme « tourisme ».
La première action, « promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire », a pour objectif de maintenir la place de la France en tant que première destination touristique mondiale en assurant, d'une part, la promotion de la destination « France » sur les marchés étrangers et français et, d'autre part, la promotion des savoir-faire français à l'étranger et en France.
La seconde action, « économie du tourisme », a pour objet de réguler l'activité touristique et de structurer l'offre, en assurant la connaissance préalable de la réalité et de l'évolution économiques du secteur, en réglementant le secteur et en agissant sur la normalisation, en soutenant les filières et les métiers dans leurs actions d'amélioration de la qualité, en développant l'ingénierie, mais aussi l'expertise, et en renforçant l'attractivité des territoires.
La troisième action, « accès aux vacances », vise à favoriser l'adaptation de l'offre, afin de faciliter le départ en vacances de tous les publics, notamment des handicapés, des seniors et des personnes démunies. La politique sociale du tourisme ainsi clairement délimitée, il sera sans doute plus aisé d'en suivre les développements.
Enfin, l'année 2005 sera celle de la fusion de l'Agence française de l'ingénierie touristique, l'AFIT, de l'Observatoire national du tourisme, l'ONT, et du service d'études et d'aménagement de la montagne. Cette fusion, qui permettra d'améliorer la lisibilité des missions de conseil et d'expertise assurées par les organismes ou les services placés auprès du ministère du tourisme, résulte des décisions prises par les comités interministériels sur le tourisme. Le précédent rapporteur des crédits du tourisme, Mme Beaudeau, qui avait réalisé un rapport sur l'AFIT, était parvenu à peu près au même constat. Toutefois, les 70 emplois concernés doivent être préservés.
Voilà, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les principales observations que m'inspire ce projet de budget du tourisme, dont la commission des finances a décidé de proposer l'adoption.
Charles Ginésy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'importance du tourisme pour l'économie est primordiale, chacun en convient désormais.
C'est vrai au plan national : le tourisme, c'est presque 7 % du PIB, un chiffre d'affaires de plus de 100 milliards d'euros, près de 200 000 entreprises, 2 millions d'emplois directs et indirects, un solde positif de la balance des paiements avoisinant les 12 milliards d'euros.
C'est vrai également au plan local : pour beaucoup de nos territoires, le secteur touristique devient le régulateur qui, à la fonction économique, ajoute la dimension sociale. Aujourd'hui, le maintien de tout un ensemble d'activités et de services accessibles aux populations permanentes dépend de l'intensité du développement touristique.
Or, ces derniers mois, de nombreuses initiatives ont été prises par le Gouvernement pour renforcer l'impact économique du tourisme dans notre pays.
En particulier, ont été organisés deux comités interministériels du tourisme en septembre 2003 et en juillet 2004 présidés par le Premier ministre, et la tenue annuelle d'assises nationales du tourisme.
La situation étant devenue très concurrentielle, il est indispensable de promouvoir de manière dynamique la France comme destination touristique et d'améliorer un certain nombre de points dans le secteur pour que les touristes restent dans notre pays et y consomment davantage.
Le projet de budget pour 2005 va dans ce sens puisqu'il permet des modifications structurelles et prend acte des décisions prises par les deux comités interministériels pour renforcer la capacité économique du secteur. Pour une analyse détaillée, je vous renvoie à mon rapport écrit.
Je suis simplement chargé de vous indiquer que la commission des affaires économiques se félicite des efforts de rationalisation du pôle « tourisme », qui vont au-delà des nouvelles obligations de présentation des crédits imposées par la loi organique relative aux lois de finances.
Je pense, en particulier, au regroupement géographique dans une « Maison du tourisme » des services du ministère et d'organismes qui lui sont associés, tels que l'AFIT ou le conseil national du tourisme, ainsi qu'au rapprochement des équipes de l'AFIT, de l'ONT et du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne au début de l'année 2005.
La commission approuve également la traduction budgétaire des décisions prises par les comités interministériels du tourisme : le soutien renouvelé à Maison de la France, la mise en oeuvre active du plan qualité France et les contributions en faveur des publics prioritaires que sont les personnes handicapées, les jeunes, les familles en difficulté ainsi que - et c'est une nouveauté - les seniors.
Ce projet de budget est donc globalement bon même si deux lignes budgétaires soulèvent quelques inquiétudes.
La première concerne les contrats de plan Etat-région, dont le volet tourisme ne pourra pas être entièrement réalisé au rythme actuel.
La seconde inquiétude porte sur le plan patrimoine. Bien entendu, nous nous réjouissons de l'ouverture d'une ligne de crédit de 2 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2004. Mais, comme il est nécessaire que le programme se poursuive sans à-coups, votre commission des affaires économiques vous proposera tout à l'heure d'adopter un amendement visant à ce qu'un rapport sur le déroulement du programme et sur ses effets économiques et sociaux soit déposé au Parlement avant le 1er avril 2005.
Sous réserve de cet amendement, votre commission vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du secrétariat d'Etat au tourisme pour 2005.
Avant de conclure, je vous indique que la seconde partie de mon rapport écrit est consacrée au thème des agences de voyages.
Depuis trois ans, la morosité conjoncturelle du secteur touristique a très fortement affecté les agences traditionnelles. Celles-ci sont également victimes d'évolutions structurelles qui, en tant que telles, sont plus inquiétantes encore. Je relèverai le développement des agences de voyages en ligne, le changement de comportement des consommateurs qui n'hésitent pas à partir à la dernière minute, la tendance des tour-opérateurs et des transporteurs à souscrire à la distribution en direct, le très important mouvement de concentration des acteurs, etc.
En outre, les difficultés vont s'aggraver puisque, après la diminution des commissions versées par les tour-opérateurs et des « incentives » attribuées par les plateformes de réservation, Air France a décidé de supprimer en 2005 la commission de 7 % sur les billets qu'elle versait aux agences.
On constate que la situation n'est vraiment pas favorable à ce secteur en ce moment. Au premier semestre 2004, cinquante-trois agences de voyages ont été mises en liquidation judiciaire, soit 23 % de plus qu'un an auparavant. Des spécialistes annoncent d'ailleurs une diminution du nombre des agences traditionnelles de 25 % à 30 % dans les trois ans à venir, une évolution déjà observée aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne.
C'est pourquoi la décision prise par le comité interministériel du 23 juillet 2004 d'examiner les moyens à mettre en oeuvre pour apporter un soutien public à cette profession est une mesure très sage. Par ailleurs, la réforme et la simplification de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, qui seront bientôt faites par ordonnance, devraient aussi concourir à renforcer le secteur.
Groupe Union pour un mouvement populaire, 24 minutes ;
Groupe socialiste, 15 minutes ;
Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit pas dépasser dix minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Michelle Demessine.
Monsieur le ministre, répondant aux questions des députés lors du débat à l'Assemblée nationale, vous avez tenu à souligner d'emblée l'attention particulière que le Gouvernement a portée à votre budget cette année. Permettez-moi de vous dire que je ne partage pas votre enthousiasme. Je m'en expliquerai brièvement ne disposant, malheureusement, que de quelques minutes.
En premier lieu, je rappelle que le budget du tourisme pour la période 1997-2001 avait, sous mon impulsion alors que j'occupais votre responsabilité, doublé pour atteindre les 100 millions d'euros.
Aujourd'hui, le budget que vous nous présentez ne s'élève qu'à 75 millions d'euros. C'est la première raison pour laquelle je ne partage pas votre enthousiasme. Ce ne sera pas la seule.
Ce qui est encore plus préoccupant, ce sont les deux postes budgétaires structurant d'une politique équilibrée et durable du tourisme qui ont été fortement touchés. Cela augure, sans le dire d'ailleurs, d'une orientation qui tourne le dos à ce qui a été mis en place depuis 1997. Il s'agit des contrats de plan et de la politique sociale du tourisme, notamment au travers du plan patrimoine.
Avant de développer plus longuement ces deux points, je voudrais revenir rapidement sur la conception du tourisme que j'avais personnellement animée sous le précédent gouvernement.
Notre qualité de première destination mondiale avec 75 millions de visiteurs, même si nous devons la moduler en fonction de la position géographique de notre pays qui en fait un lieu de passage et du niveau des recettes qui n'est pas en concordance, est une reconnaissance au plan international qui nous confère un statut, mais aussi une responsabilité en matière de modèle de développement.
C'est vrai, nous sommes heureux de recevoir chaque année ces millions de touristes étrangers et nous souhaitons répondre encore plus largement à cette attractivité. Du reste, si les taux de croissance reprennent leur rythme, atteindre les cent millions de touristes sera possible.
Pour cela, il me semble que deux conditions doivent être remplies. D'abord, ces visiteurs doivent être mieux répartis sur l'ensemble du territoire. Ensuite, l'accès aux vacances pour tous doit devenir une réalité pour un plus grand nombre de nos concitoyens, alors que 40 % en sont encore privés. Ces deux éléments sont indispensables si l'on veut accueillir encore plus de visiteurs sur notre territoire. C'est avec cet équilibre que peut vraiment prendre sens le développement d'un tourisme harmonieux, respectueux de l'environnement des territoires, des cultures et des hommes.
Cet objectif, fixé en 1997, demande un certain volontarisme que nous ne pouvons espérer du seul marché. C'est le rôle d'une politique nationale partagée avec les professionnels, les collectivités territoriales et le secteur associatif. Je crains que cet objectif, qui recueillait un très large consensus, ne soit peu à peu entamé au profit d'un retour à une logique libérale aux contours incertains.
Selon moi, l'abandon de la politique des contrats de plan Etat-région en est l'illustration. Pourtant, quel meilleur moyen pour diversifier, densifier, moderniser, soutenir les démarches innovantes que de partir des territoires et les aider à se valoriser, à se professionnaliser ? C'est, pour moi, l'outil essentiel d'une meilleure répartition des flux et d'une valorisation touristique de l'ensemble de notre pays.
Cet abandon, notre rapporteur le déplore également. Des engagements contractualisés d'un montant de 190 millions d'euros étaient prévus pour la période 2000-2006. De baisses de 50 % en gels successifs, ces crédits sont devenus inopérants et empêchent nombre de projets sur le terrain d'aboutir ou même de démarrer. J'avoue trouver cela paradoxal quand vous appelez de vos voeux la modernisation du secteur, notamment dans le cadre du plan qualité France.
De nombreux collègues dans cet hémicycle, quelle que soit leur appartenance politique d'ailleurs, sont extrêmement soucieux de cette situation, car ils comptaient bien sur cette manne des contrats de plan pour assurer le développement économique de leur territoire grâce au tourisme. Nous le savons, cette ambition est à la portée de tous dès lors que l'on est doté d'un site naturel ou d'un patrimoine culturel qui ne demandent qu'à être valorisés.
J'en viens maintenant à mon autre sujet de préoccupation, la politique sociale du tourisme. Accueillir les touristes étrangers est important, mais n'oublions pas que nos compatriotes sont les meilleurs soutiens du tourisme français : 80 % de ceux qui partent choisissent la France. En même temps, 40 % de nos concitoyens n'ont toujours pas ou peu accès aux vacances. Dans nos sociétés aujourd'hui, tout le monde s'accorde à dire que c'est un droit fondamental et qu'en être privé est une injustice, un facteur d'exclusion supplémentaire.
La politique sociale du tourisme, outre qu'elle permet la croissance de ce secteur, joue aussi un rôle moteur pour tous ceux qui oeuvrent dans notre pays pour l'accès à ce droit fondamental. C'est pourquoi, avec mes collègues du groupe CRC, nous ne pouvons accepter que, pour la deuxième année consécutive, cette dotation soit sensiblement diminuée. De même, les crédits au titre de la compensation à la politique sociale de la SNCF au travers des billets de congés payés, des réductions de familles nombreuses, etc. - je sais que cela ne vous concerne pas directement - connaissent pour la première fois une légère baisse.
L'histoire du tourisme français, c'est aussi celle d'une grande conquête sociale - les congés payés - puis, dans la foulée, la naissance des grandes associations de tourisme social et familial, qui ont grandement participé à la démocratisation des vacances dans notre pays.
Ainsi, des centaines de villages de vacances ont vu le jour dans nos plus belles régions touristiques avec le concours de l'Etat. Chaque année, six millions de personnes passent leurs vacances dans ces villages.
Pour garantir la pérennisation de cette offre indispensable à nos concitoyens et à l'aménagement du territoire, pour permettre la rénovation, l'adaptation aux nouvelles attentes de ces structures, un plan de consolidation des hébergements de tourisme social avait été programmé jusqu'en 2006. Après avoir été fortement amputé d'année en année par votre Gouvernement, il disparaît aujourd'hui des autorisations de programme, ou presque. Quant aux crédits de paiement, comme l'ont dit les rapporteurs, ils baissent de 61, 7 %.
Les protestations du monde associatif, les réactions très sévères lors du débat à l'Assemblée nationale ont amené le Gouvernement à réagir en rattrapant le coup dans la loi de finances rectificative.
Ces tours de passe-passe, ces hésitations face à des choix cruciaux témoignent, me semble-t-il, d'un manque d'engagement clair et fragilisent tout un secteur qui a besoin de bénéficier d'un climat de confiance pour entreprendre ses projets ambitieux.
Je terminerai mon intervention en évoquant le chèque-vacances et l'Agence nationale pour les chèques-vacances, l'ANCV.
Je me réjouis que l'extension des chèques-vacances aux PME-PMI de moins de cinquante salariés poursuive son chemin et qu'un plafond fiscal de référence plus adapté ait été proposé et voté dans la première partie du projet de loi de finances.
Je voudrais cependant m'inscrire dans le débat récurrent sur l'éventualité d'une possible privatisation de l'Agence, dont on parle et qui suscite beaucoup d'inquiétudes. Le succès et l'efficacité du chèque-vacances sont dus à son caractère social et paritaire.
La politique de l'ANCV doit rester l'affaire des partenaires sociaux et associatifs sous la tutelle de l'Etat. Les excédents doivent continuer à soutenir tous ceux qui oeuvrent pour une politique sociale des vacances et ses choix d'attribution doivent relever des partenaires du chèque-vacances, réunis au sein du conseil d'administration. Les excédents du chèque-vacances ne doivent pas non plus venir compenser les manques d'une politique nationale. Sans privatisation, ni étatisation, on peut envisager les modernisations nécessaires.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu du temps qui m'était imparti, j'ai concentré mes propos sur ce qu'il me semblait essentiel de dire sur l'ensemble de la politique du tourisme.
Je vous prie de m'excuser de n'avoir traité ce budget que de façon partielle, et je regrette de ne pas pouvoir m'exprimer sur d'autres sujets tels que la bourse solidarité vacances, le label tourisme et handicap, les problèmes rencontrés par les agences de voyage, les saisonniers et, enfin, Maison de la France, au sujet de laquelle mon appréciation aurait certainement été plus mesurée.
Compte tenu des inquiétudes que je viens d'exprimer, vous aurez compris qu'avec mes collègues du groupe CRC nous ne voterons pas le budget du tourisme.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà un budget qui n'attire pas l'attention du public alors que le tourisme nous renvoie à l'ensemble du patrimoine culturel, historique, aux terroirs, aux traditions auxquels nous sommes attachés et que ce budget constitue le premier poste excédentaire de la balance des paiements.
Quel constat faire de ce point de vue ? Comment ne pas mentionner une certaine morosité ? Le mot est un peu fort, certes. Mais, après les années 2002 et 2003 et selon les chiffres connus de la saison 2004, on peut se demander si la France ne connaîtrait pas une perte d'attractivité. Je ne le pense pas, mais il s'agit peut-être d'une évolution fondamentale que l'on pourrait qualifier de silencieuse et à laquelle il conviendra de s'adapter.
Il faut maintenir, voire amplifier, une volonté politique forte dans deux directions, l'adaptation et la promotion de l'offre.
Pour l'heure, ce budget est en légère hausse. En fait, l'augmentation des crédits concerne pour une part le fonctionnement et l'administration centrale.
A mes yeux, le regroupement de l'ensemble des services et des organismes placés sous votre autorité est une bonne chose, monsieur le ministre. De même, la fusion au sein d'un groupe d'intérêt public unique constitue une heureuse économie d'échelle, une nécessaire et bienvenue synergie entre les acteurs. La démarche interministérielle appliquée au tourisme par le Gouvernement s'inscrit dans ce même esprit avec les comités interministériels de tourisme et l'organisation annuelle d'assises nationales.
La volonté est manifeste de travailler à une adaptation de l'offre touristique sans cesse améliorée, notamment en ce qui concerne les séjours qui sont de plus en plus courts. C'est une des données qui n'est pas mineure.
Permettez-moi de vous livrer quelques éléments de réflexion de ce point de vue. En ce qui concerne l'hébergement de tourisme social, « l'absence d'abondement en autorisations de programme serait d'autant plus regrettable qu'il n'y aurait plus alors de déclenchement des aides des collectivités territoriales ». Vous connaissez l'origine d'une telle préoccupation. Or, j'ai bien entendu, Thierry Foucaud l'a rappelée tout à l'heure, la décision prise en conséquence. Il s'agit d'une heureuse décision, car la politique de tourisme social est un facteur d'accès aux vacances pour tous et donc de cohésion sociale.
Le tourisme social, ce sont les vacances pour les personnes handicapées, est-il besoin d'insister au lendemain d'une manifestation des handicapés physiques dont tout le monde se souvient ? Ce sont également les vacances pour les personnes aux revenus modestes, les seniors, etc.
J'ai appelé l'attention du Gouvernement sur l'opportunité de développer le chèque-vacances, j'en ai fait mention tout à l'heure, au sein des PME-PMI.
J'ai sous les yeux l'extrait d'une partie de la réponse faite récemment : « Le chèque-vacances doit prendre aujourd'hui un nouvel essor et bénéficier aussi à tous les salariés. Le comité interministériel du tourisme du 23 juillet 2004 a décidé d'organiser une concertation sur les moyens d'homogénéiser et d'optimiser des dispositifs d'aide au départ en vacances. » C'est pourquoi je vous demande où nous en sommes, même si je crois connaître la réponse.
Avant d'évoquer la promotion, je veux simplement rappeler l'importance des contrats de plan et l'importance du plan patrimoine, cela a déjà été fait et d'autres collègues le feront.
Votre point fort est, à l'évidence, la promotion. Je veux souligner les efforts remarquables déployés par les départements et par les régions, que ce soit par les comités régionaux ou par les comités départementaux, qui sont présents sur les salons en France et à l'étranger.
L'élément premier en la matière, c'est Maison de la France. Elle bénéficie aujourd'hui, je tiens à le souligner, d'un soutien heureusement renouvelé pour accompagner sa nouvelle stratégie marketing 2005-2010.
Point n'est besoin de revenir sur les atouts de la France, sur les qualités du produit, riche de sa diversité.
Parce qu'il est bien un secteur phare de l'économie du pays, le tourisme est l'objet de réflexions et de suggestions. Si j'en crois le compte rendu des échanges d'une commission de notre assemblée, le Gouvernement présenterait un projet de loi relatif au tourisme l'an prochain.
Vous avez déclaré, monsieur le ministre : « Nous avons plusieurs fois évoqué l'idée d'une loi qui donne une ossature à l'activité touristique, j'espère que nous y parviendrons. »
Le député-maire du Touquet, Léonce Deprez, travaillerait à une proposition de loi instaurant une organisation territoriale de l'économie touristique autour de pôles à labelliser. Cela me fait penser aux stations classées et à une question posée récemment à laquelle il a été répondu : « Les critères applicables, de même que la procédure, doivent être repensés. » La réponse est plus longue, j'en ai extrait l'essentiel : « Un groupe de travail a été constitué en février 2004. » Vous devinez la question, monsieur le ministre, où en sommes-nous ?
J'en reviens aux différentes initiatives. Je veux croire que, sous votre autorité, monsieur le ministre, tout cela aboutira à quelque chose de cohérent, de lisible, où chaque partenaire, collectivité territoriale en tête, trouvera sa place, sa fonction dans un ensemble harmonieux et fonctionnel. Une bonne et saine organisation est également un facteur important de l'aménagement du territoire.
En conclusion, monsieur le ministre, ce budget, qui pourrait être qualifié de timide - mais tout budget est trop timide dans un contexte difficile - est approuvé par la majorité des sénateurs du groupe RDSE pour deux raisons, tout d'abord parce qu'on ne saurait freiner une politique qui tient une telle place dans l'économie du pays, ensuite, parce que votre volonté et celle du Gouvernement - ce ne fut pas toujours le cas - sont de dynamiser encore ce qui doit l'être afin que la France demeure la première destination touristique mondiale.
Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma collègue Bariza Khiari se réservant d'intervenir dans un instant plus longuement sur ce budget du tourisme, je m'en tiendrai, pour ma part, à quelques éléments d'appréciation.
Monsieur le ministre, nous sommes obligés d'en faire le constat, le budget qui nous est soumis aujourd'hui ne prend pas suffisamment la mesure de la crise que subit le secteur du tourisme en France.
Les chiffres sont clairs et parlent d'eux-mêmes : en 2003, pour la deuxième année consécutive, le nombre des touristes étrangers en France est passé de 77 millions à 75 millions, ce qui a eu pour conséquence la chute de deux milliards d'euros du premier poste excédentaire des échanges français, soit une baisse de 14, 5 %.
Pourtant, car il faut toujours se comparer aux autres, pendant la même période, les arrivées des touristes étrangers en Europe ont progressé de 0, 4 %.
En 2004, selon les premiers indicateurs, les nuitées marchandes sont en baisse de 6 % à 8 %. Le phénomène de désaffection, en tout cas de net ralentissement, des clientèles européennes qui constituent tout de même plus de 80 % de notre clientèle étrangère, semble s'être confirmé, ainsi que la baisse du taux de départ des Français.
Dans un contexte international que chacun juge incertain et face à une situation économique et sociale qui se détériore, le secteur du tourisme dans notre pays continue donc à se fragiliser. La perte d'attractivité de notre offre touristique devient une tendance lourde, dans un marché où les concurrents sont toujours plus nombreux et très compétitifs. Il y a 20 ans, la France, nous le savons, devait affronter 50 destinations concurrentes. Aujourd'hui, il en existe plus de 580.
Eu égard à la situation et à l'importance de l'industrie du tourisme, nous pouvions nous attendre à ce que le Gouvernement mettre tous les moyens en oeuvre pour redynamiser un secteur en difficulté. Mais, alors que nos concurrents les plus directs investissent massivement dans la réorientation de leur offre touristique, le budget du tourisme se maintient en France à un niveau très insuffisant.
Le projet de budget du tourisme pour 2005 qui nous est soumis s'élève aujourd'hui à 75, 2 millions d'euros en moyens d'engagement et à 74, 59 millions d'euros en moyens de paiement.
Pour 2005, seuls les crédits de fonctionnement de l'administration centrale, comme cela a été dit, augmentent de 2, 2 millions d'euros afin de permettre le financement du déménagement de la direction du tourisme dans ses nouveaux locaux.
Faute de moyens supplémentaires, il est fort à craindre que la stratégie de reconquête des touristes, définie lors des deux comités interministériels de septembre 2003 et de juillet 2004, n'ait pas l'efficacité escomptée.
Pour s'en convaincre, il suffit de pointer l'un des objectifs prioritaires mis en avant par le Gouvernement : la promotion de la destination France à l'étranger. En septembre 2003, le Gouvernement s'était engagé à verser, sur deux ans, 8 millions d'euros de crédits supplémentaires pour la promotion. Mais, dans les faits, les crédits ouverts au titre du collectif pour 2003 n'ont été que de 2, 42 millions d'euros, et les crédits votés pour 2004 n'ont augmenté que de 1, 2 million d'euros.
Quant aux crédits supplémentaires alloués au groupement d'intérêt économique Maison de la France, dont je salue le travail en faveur de l'image touristique de notre pays, ils passent de 29, 3 millions à 30, 3 millions d'euros.
Il faut toutefois souligner que cette augmentation n'est que la compensation de l'annulation de la même somme sur le budget pour 2004.
En 2004, l'Espagne, pays que je connais bien, a consacré plus de 100 millions d'euros à la promotion de son offre touristique. Il est intéressant de faire cette comparaison avec notre voisin, car elle nous permet de mieux mesurer l'écart existant entre vos intentions, celles du Gouvernement, et les moyens réellement dégagés pour les atteindre.
Le ministère du tourisme souhaite également, et c'est très positif, faciliter l'accès aux vacances pour tous. En effet, aujourd'hui 35 % de nos concitoyens ne partent jamais en vacances.
Pour y remédier, des politiques ont été mises en place. Mais, là encore, les financements ne suivent pas.
La dotation de la politique d'accès aux vacances pour tous, après avoir diminué de 16 % en 2004, doit baisser à nouveau de 20 % cette année. Alors que le montant de la subvention programmée en faveur de la Bourse Solidarité Vacances au début de 2004 était de 900 000 euros, il s'est en réalité élevé à 200 000 euros.
Enfin, le programme de consolidation des hébergements de tourisme social ne bénéficiera en 2005 d'aucune autorisation de programme. Les crédits de paiement diminueront, eux, de plus de 60 %.
Devant ces arbitrages, je crois nécessaire de me faire le relais de nombreux acteurs du tourisme social qui s'inquiètent de cette quasi-absence des subventions de l'Etat, alors que ces aides conditionnent pour ce secteur du tourisme l'obtention de prêts par les collectivités locales.
Le troisième point de faiblesse de ce budget pour 2005 porte sur le désengagement de l'Etat, qui risque bientôt d'avoir des conséquences dramatiques, au titre des crédits consacrés aux contrats de plan Etat-région. M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques vient de le confirmer à l'instant.
Ces crédits, qui s'élèvent à 2, 5 millions d'euros, sont donc en diminution de 22, 4 % par rapport à 2004. Cette baisse inquiétante, qui fait suite à celle de l'année dernière, risque de compromettre un outil majeur de rééquilibrage de l'offre touristique sur l'ensemble de notre territoire.
Les zones rurales, en particulier, seront certainement les premières à souffrir de cette asphyxie programmée, alors même, et notre collègue M. Mouly vient de le préciser, que ces territoires, au travers de l'action menée par les comités départementaux et régionaux du tourisme, jouent un rôle important dans la mise en valeur de notre patrimoine.
Les inquiétudes qui pèsent, à ce titre, sur le financement des contrats de pays ou même des projets liés aux pôles touristiques de montagne ne peuvent qu'accroître nos préoccupations, et je le constate tout particulièrement dans ma région et dans mon département de l'Ariège.
Faiblesse des moyens consacrés à la promotion de la France à l'étranger, tourisme social en berne, diminution des crédits des contrats de plan : tous ces éléments affaiblissent malheureusement la position de notre pays.
Le ralentissement du marché intérieur ne pourra pas être compensé par le développement de nouveaux marchés, on parle de la Russie ou de la Chine.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, il est fort à craindre que le secteur du tourisme en France ne connaisse un climat aussi morose en 2005 qu'en 2004, et, pour vous inciter à redresser la situation, le groupe socialiste ne votera pas votre budget.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, la présentation des crédits réservés au secteur du tourisme est l'occasion, pour le Sénat, de faire le point sur les performances d'un secteur économique de toute première importance pour notre pays, notamment pour l'équilibre de sa balance des paiements.
La France reste encore - malgré tout, dirais-je - la première destination touristique du monde.
Mais il est à craindre que, derrière des phénomènes conjoncturels, ne se dissimulent des tendances qui semblent s'être confirmées pendant la saison touristique 2004 : la désaffection des clientèles européennes, qui constituent plus de 80 % de notre clientèle étrangère, et l'évolution à la baisse du taux de départ des Français ; leurs séjours sont de plus en plus courts et en majorité hors du secteur marchand.
Ce budget pour 2005 s'inscrit donc, encore une fois, dans un contexte international difficile : les différentes crises géopolitiques mondiales, le terrorisme, l'émergence de pays concurrents freinent sans aucun doute le développement de ce secteur.
L'année 2003 devrait rester comme une année difficile pour le tourisme et pour l'hôtellerie française. Tourné vers la clientèle internationale de loisirs et d'affaires, le marché d'Ile- de-France a été le plus touché, notamment dans le haut de gamme.
Les signes de reprise d'activité perceptibles sur le premier semestre font toutefois espérer une meilleure année 2004. Elle devrait être une année charnière entre le creux du marché de 2003 et la reprise plus franche que la profession anticipe pour 2005.
L'industrie touristique est aujourd'hui en pleine mutation. Elle doit réagir rapidement face aux crises économiques récurrentes, conjoncturelles, sanitaires, aux tensions internationales ou encore aux aléas climatiques. Elle doit saisir les opportunités liées à l'accroissement des flux touristiques et adapter son offre à l'évolution des attentes de la clientèle.
Nous nous devons d'anticiper sur les effets du développement des transports, de la croissance des compagnies low cost et de l'évolution des moyens d'information et de ventes électroniques par le média Internet qui met, en temps réel, à disposition de tout client du monde entier, des informations sur les événements qui affectent telle ou telle destination et des renseignements précis sur le contenu des produits et surtout des prix.
Le tourisme doit donc être soutenu au plus haut niveau de l'Etat.
Ce qui caractérise le plus le tourisme, c'est certainement l'obligation d'un travail en partenariat entre l'Etat, les collectivités locales et le secteur privé. Qu'il s'agisse d'élaborer des stratégies, des schémas ou des plans de développement, de porter des projets ou de promouvoir nos destinations régionales, nous devons associer ces différents acteurs le plus en amont possible, dans un exercice qui, j'en conviens, s'avère de plus en plus complexe.
Les moyens budgétaires réservés à l'Agence française de l'ingénierie touristique, l'AFIT, que j'ai l'honneur de présider, sont reconduits au même niveau qu'en 2004, et je ne peux que m'en réjouir.
Groupement d'intérêt public, l'AFIT est l'association de neuf ministères concernés par le tourisme, d'établissements publics de l'Etat, d'organismes représentatifs des collectivités locales, de diverses structures publiques et privées concernées par le développement du tourisme et d'entreprises.
Il a pour mission de favoriser l'adaptation de l'offre touristique française aux évolutions de la société et de la consommation pour mieux répondre à la demande, d'améliorer la compétitivité de ce secteur, de veiller à l'aspect durable des projets de développement et de faire face à la concurrence internationale.
Elle a donc un rôle d'assistance technique primordial et participe à la politique internationale du ministère délégué en contribuant à l'export d'ingénierie et de savoir-faire français à l'étranger. A cet égard, je remercie le Gouvernement d'avoir globalement consolidé ses moyens pour 2005, particulièrement dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques.
Je veux saluer la fusion prochaine, au 1er janvier 2005, de l'Agence avec l'Observatoire national du tourisme et le service d'étude et d'aménagement touristique de la montagne, qui donnera naissance au nouveau groupement d'intérêt public. Indéniablement, cette initiative permettra une meilleure lisibilité et une meilleure efficacité des actions entreprises dans le secteur du tourisme. Je m'efforcerai, à vos côtés, de la soutenir.
On ne le dira jamais assez : « La promotion est non pas un luxe, mais une nécessité. »
Monsieur le ministre, vous augmentez, cette année encore, les crédits alloués à Maison de la France. Son efficacité n'est plus à démontrer, elle pourra encore amplifier sa politique de prospection des marchés étrangers et améliorer son positionnement stratégique.
La nouvelle stratégie marketing de Maison de la France pour 2005-2010 permettra de mener à bien une politique ambitieuse, grâce à une augmentation des crédits de 3, 41 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2004.
Je ne voudrais pas terminer mon propos sans évoquer la baisse du taux de TVA unique de 5, 5 % pour la restauration, qui provoquera des créations d'emplois dont nous avons bien besoin.
Nous savons que cette demande des restaurateurs a été très soutenue à Bruxelles par le Premier ministre. Elle avait des chances d'aboutir en 2004, nous restons confiants. Cette mesure est essentielle pour notre pays, notamment pour son activité touristique. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir faire le point sur ce dossier.
En conclusion, dans un contexte très particulier de maîtrise des dépenses publiques, votre budget, monsieur le ministre, met à disposition pour 2005 des moyens en augmentation de 6, 38 % par rapport à l'an dernier. Ce chiffre tient compte de la lettre-plafond des dépenses du Premier ministre, qui prévoit une dotation supplémentaire de 2 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2004.
Par ailleurs, je me réjouis de la solution qui a été arrêtée, en liaison avec le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, s'agissant du tourisme social.
C'est donc dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2004 que le programme de consolidation des hébergements de tourisme social se verra allouer 2 millions d'euros en autorisations de programme et 1 million d'euros en crédits de paiement, qui viendront s'ajouter au million d'euros de crédits de paiement qui figure déjà dans le projet de loi de finances pour 2005.
En outre, je soutiendrai, avec mes collègues de l'UMP, l'excellente initiative de notre collègue Charles Ginésy, rapporteur pour avis du budget du tourisme, au nom de la commission des affaires économiques, qui présentera un amendement visant à assurer la pérennité de ce plan en 2006 et au-delà.
Cet amendement prévoit notamment de demander au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement indiquant avec précision l'état d'avancement du programme de consolidation des hébergements de tourisme social au 31 décembre 2004.
Ce rapport devra également faire état des effets directs et indirects des réalisations de ce programme sur l'accueil des vacanciers relevant des publics cibles du tourisme social, ainsi que sur la consolidation et le développement des différents secteurs de l'économie régionale.
Enfin, ce rapport devra indiquer les perspectives d'un achèvement du programme conforme aux prévisions budgétaires initiales de l'Etat et de son renouvellement pour une nouvelle période de programmation.
Nous souhaitons que cet amendement reçoive l'avis favorable du Gouvernement, et nous le voterons.
Monsieur le ministre, nous approuvons sans réserve les orientations que vous avez choisies, car nous sommes conscients que votre démarche permettra de renforcer les principaux attraits de la France, de renforcer ces images qui viennent spontanément à l'esprit des étrangers à travers le monde et qui ne sont rien d'autre que les multiples facettes d'un art de vivre de qualité.
Monsieur le ministre, vous menez une politique volontariste ; vous avez voulu une politique interministérielle, intelligente et pragmatique, coordonnée avec les régions, les départements et les villes, dans le respect des compétences définies par la décentralisation.
Grâce à votre ténacité, et avec l'aide de vos équipes, monsieur le ministre, vous avez su faire adhérer le Premier ministre à votre politique et le convaincre de l'importance des démarches que vous avez entreprises.
N'oublions pas que deux comités interministériels se sont tenus, alors qu'il n'y en avait pas eu un seul depuis vingt ans. C'est vous qui avez obtenu cela et je voulais le dire haut et fort à cette tribune.
Le budget du tourisme pour 2005 vous permettra de poursuivre les actions entreprises en 2004, notamment la mise en oeuvre du plan qualité France, et d'accentuer l'effort en faveur du renforcement de l'attractivité de notre pays. La France ne peut se permettre de perdre la bataille du tourisme. Votre budget traduit votre détermination à aller dans ce sens.
C'est la raison pour laquelle, le groupe de l'UMP, confiant dans votre politique, votera le budget du tourisme pour 2005 avec un réel optimisme.
Par ailleurs, nous nous réjouissons de l'examen prochain d'un projet de loi spécifiquement consacré au tourisme.
a parole est à M. Daniel Soulage.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France étant la première destination touristique du monde, le budget dont nous débattons ce matin est primordial. Je suis donc ravi, monsieur le ministre, de voir que ses crédits augmentent de 3, 5 % cette année et qu'ils seront complétés de 2 millions d'euros dans le projet de loi de finances rectificative.
Le tourisme revêt une importante considérable dans notre pays : quelque 200 000 entreprises sont concernées et le chiffre d'affaires annuel réalisé atteint 100 milliards d'euros.
L'une de vos priorités, monsieur le ministre, vise à promouvoir la France à l'étranger par le biais de Maison de la France, outil destiné à faire valoir la qualité de notre offre touristique. Les crédits dont elle dispose, déjà importants, augmentent cette année de 1 million d'euros.
Je souscris tout à fait à ce projet, indispensable pour que la France reste effectivement la première destination touristique du monde.
Une autre priorité de ce budget, en accord avec les objectifs lancés par le comité interministériel du tourisme, est la mise en place d'un plan qualité France, destiné à encourager les professionnels à s'investir dans une démarche qualité, clairement identifiée par un logo.
Comme l'a souligné M. Ginésy dans son rapport, la France doit être vigilante et ne pas se contenter de ses acquis en matière de tourisme : le nombre de touristes étrangers diminue, les séjours sont moins longs. Il est donc tout à fait nécessaire de se battre pour que la France conserve son attractivité.
De plus, et c'est loin d'être négligeable, l'économie du tourisme est une formidable chance, puisqu'elle ne peut être délocalisée.
Permettez-moi toutefois de m'inquiéter de la réduction des crédits consacrés aux contrats de plan Etat-région. Leur rôle en matière touristique est indiscutable, puisqu'ils permettent de renforcer l'attractivité de tous les territoires, d'accompagner les entreprises et professionnels du secteur et de favoriser la démarche qualité.
A l'instar de notre rapporteur, je ne peux donc que regretter qu'ils soient amputés cette année, remettant très certainement en cause nombre de projets. Monsieur le ministre, comment comptez-vous pallier les effets immédiats de cette diminution ?
Je souhaite, pour ma part, aborder plus spécifiquement le problème des investissements privés et celui des recettes que les collectivités locales tirent de l'économie du tourisme.
L'économie touristique fait l'objet, aux différents niveaux institutionnels publics, d'un ensemble d'actions, depuis la production de biens et de services collectifs jusqu'au portage de projets touristiques ambitieux réalisés en partenariat avec les acteurs privés. Investissements privés et interventions de l'Etat et des collectivités sont étroitement liés.
Monsieur le ministre, dans le contexte d'une nouvelle étape de la décentralisation et d'un accroissement de la mondialisation économique, comment l'Etat, les collectivités et les entrepreneurs doivent-ils faire évoluer leur engagement au service du développement touristique ?
S'agissant des investissements privés, le tourisme représente un apport économique considérable pour notre pays. Toutefois, l'investissement touristique, qu'il concerne des projets ou des territoires, pose aujourd'hui problème. A titre d'exemple, la petite hôtellerie indépendante et saisonnière connaît d'importantes difficultés du fait de la lourdeur et de la faible rentabilité des investissements.
Par ailleurs, la baisse progressive des financements européens et nationaux en faveur des projets d'équipements touristiques contraint les collectivités locales à trouver de nouvelles modalités d'accompagnement des projets touristiques.
Le nouveau partenariat public-privé pourrait être le cadre de ce renouvellement des modalités de prise en charge des investissements touristiques, aussi bien privés que publics.
En attendant que de nouveaux dispositifs soient en place, il semble plus que nécessaire d'encourager l'investissement privé dans nos communes. Pour cela, il est indispensable de prolonger les dispositions fiscales d'aide à l'investissement pour les résidences de tourisme situées en zones de revitalisation rurale, les ZRR. Ces mesures ont démontré leur efficacité. Je le sais par expérience, les ayant appliquées dans ma commune.
De nombreux projets sont encore en cours d'élaboration, alors que la fin du dispositif est programmée pour le 31 décembre 2006.
Le délai nécessaire à la mise au point de tels équipements, indispensables au développement touristique de la France rurale, est le plus souvent de deux ans, compte tenu des délais d'obtention des autorisations. La prolongation de ces dispositions fiscales est primordiale, de façon à ne pas donner un coup d'arrêt brutal à tous les projets dans les ZRR.
Pour ce qui est des charges supportées par les communes, en tant que maire d'une commune rurale touristique, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les problèmes rencontrés par certaines communes : nombre de petites communes touristiques sont surendettées du fait d'un déséquilibre entre leurs recettes communales et leurs dépenses.
A cet égard, il faut se poser la question de la fiscalité propre de ces petites stations touristiques. Il me semble que l'Etat devrait mieux prendre en compte leur situation dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.
Une autre piste intéressante pour assurer aux collectivités locales un retour sur investissement serait d'élargir l'assiette de la taxe de séjour et d'en sécuriser le recouvrement afin d'améliorer son rendement. Je fais surtout allusion aux petites stations touristiques.
Aujourd'hui limitée aux seuls hébergeurs, la taxe de séjour ne pourrait-elle pas concerner non seulement les sites touristiques et les restaurants, mais également les grandes surfaces, dont la fréquentation augmente considérablement en saison touristique ?
Sous réserve de ces quelques remarques et propositions, le groupe de l'Union centriste votera ce budget, notamment parce que vous avez bien compris, monsieur le ministre, que la France doit promouvoir son image à l'extérieur et continuer à séduire les touristes étrangers.
N'oubliez pas ceux qui participent au maintien de la qualité de notre offre touristique, qu'il s'agisse des petites collectivités ou des professionnels du secteur.
N'oubliez pas non plus que le tourisme est l'un des principaux outils d'aménagement du territoire. A ce titre, il concerne les zones les plus fragiles, qui ont besoin d'être aidées pour continuer à investir.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année 2003 a été marquée par la forte baisse de nos ressources touristiques, due principalement à une conjonction d'événements exceptionnels. Les résultats touristiques de l'année 2004 nous inquiètent. Les tendances ne sont pas bonnes.
La conjonction de ces événements aura eu le mérite de provoquer une réflexion importante sur ce secteur vital pour notre économie et de poser les bases d'une réorganisation de votre administration, monsieur le ministre.
Vous avez obtenu la réunion du comité interministériel sur le tourisme, au cours duquel d'importantes décisions ont été prises.
Vous avez regroupé deux entités : d'une part, le pôle de l'offre, constitué de l'agence française de l'ingénierie touristique, l'AFIT, et du service d'étude et d'aménagement touristique de la montagne, le SEATM, offre qui nécessite un travail de fond sur la régénération des produits et leur adéquation à une clientèle de plus en plus exigeante ; d'autre part, l'observation économique, qui permet aux opérateurs, tant privés qu'institutionnels, de développer des stratégies sur des bases fiables.
La Maison du tourisme est en train de se constituer. C'est le signe, d'une part, d'une reconnaissance importante pour ce secteur, d'autre part, de la volonté de développer à moindre coût les synergies nécessaires.
L'axe opérationnel de votre politique reposera donc sur un trépied : les prérogatives régaliennes, la promotion de l'image touristique de la France et l'amélioration de l'offre touristique.
Tout cela passe par une nouvelle implantation qui regroupera l'ensemble de vos services. Cela marque le budget pour 2005 : plus 2 millions d'euros. S'il s'agit d'une dépense positive, j'aurais préféré que lesdits services s'installent dans un immeuble appartenant à l'Etat. Il en aurait résulté une unité de lieu pour l'ensemble de vos services et une unité juridique pour la composante ingénierie touristique et observation économique.
A cela s'ajoutent un effort de renouvellement de la stratégie marketing de Maison de la France et un effort de cohérence de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, qui seront regroupées dans un code du tourisme.
Nous ne pouvons que saluer ces efforts de cohérence dans l'organisation, ainsi que la définition de quelques objectifs clairs et parfaitement lisibles.
Cependant, la définition d'objectifs aussi clairs soient-ils, portés par une structure réformée, ne peut être à elle seule un gage d'efficacité et de réussite si l'on n'engage pas les moyens nécessaires pour faire face aux enjeux et relever les défis qui nous attendent, et ils sont de taille !
Le budget que vous nous présentez, monsieur le ministre, n'est malheureusement pas en corrélation avec les ambitions affichées. En effet, la légère augmentation de 2, 9 millions d'euros par rapport au budget de 2004 n'est qu'un trompe-l'oeil.
Le rapporteur spécial nous indique justement que, « en dépit de la très légère hausse de la dotation globale affectée au budget du tourisme en 2005, il apparaît à l'examen que la politique du tourisme sera en réalité affectée par une baisse substantielle de ses moyens, ce qui rendra difficile la poursuite des objectifs que se fixe le Gouvernement en matière de tourisme ». Je ne peux qu'être d'accord avec lui.
Au-delà de la critique de ce projet de budget, je souhaite appeler votre attention sur différents points, monsieur le ministre. Ils ne sont pas tous nécessairement « budgétivores », mais ils participent de la nécessaire impulsion à redonner à ce secteur.
Le premier point porte sur la durée du groupement d'intérêt public, le GIP. Cette forme juridique tend malheureusement à se généraliser pour « faire passer la pilule » du démantèlement organisé des services de l'Etat et de la réduction du nombre de fonctionnaires. A l'évidence, il y a, de la part de ce gouvernement, une réelle volonté de « casse » systématique de l'appareil d'Etat.
Pour être complètement objective, je sais que la formule du GIP peut permettre de répondre à des besoins nouveaux par des partenariats spécifiques. Le recrutement de personnels peut aussi s'en trouver facilité par des apports financiers extérieurs.
Le comité interministériel du tourisme a fixé à dix ans renouvelables la durée du GIP, ce qui donne une perspective à cette structure. Toute réduction de cette durée serait un signe de défiance à l'égard des partenaires et ne serait pas de nature à sécuriser les personnels, qui doivent - j'espère que c'est effectivement le cas - bénéficier de contrats à durée indéterminée.
La prolongation du GIP Agence française pour l'ingénierie touristique a été à chaque fois source d'inquiétude pour les personnels et objet de discussions stériles sur les termes de la convention de renouvellement avec Bercy. Il ne serait pas de bonne gestion de renouveler cette erreur.
Le deuxième point de mon intervention porte sur la fusion des corps d'inspection. Si la fusion envisagée est souhaitable dans le cadre de la réforme de l'Etat, nous apprécierions le maintien d'un service d'inspection du tourisme.
Je rappelle que, dans le cadre de la LOLF, le Parlement, dans son rôle d'évaluateur et de contrôleur de l'action publique, a vocation à solliciter les inspections, après saisine du ministre.
Il est donc nécessaire de veiller à préserver l'indépendance de ces structures dans leur spécificité et dans leur capacité réelle à conseiller les ministres, avec le recul et l'indépendance d'esprit qui doivent caractériser toute inspection.
Le troisième point concerne les délégations régionales au tourisme, la décentralisation et la déconcentration.
Le secteur du tourisme a été à la pointe de la décentralisation. L'Etat a déconcentré ses services en autant de régions, permettant ainsi le déploiement des politiques nationales au plus près du terrain. Cela reste d'actualité.
Les délégations régionales au tourisme ont été fortement perturbées par toutes les discussions sur le processus de décentralisation. Faute de perspectives claires, certains postes de délégué sont restés vacants au départ de leur titulaire. Dix postes sont à ce jour vacants, ce qui est considérable.
Après des annonces successives portant sur leur intégration dans les régions, puis comme correspondants territoriaux des secrétariats généraux pour les affaires régionales, les SGAR, il semblerait qu'on les maintienne en l'état. Sans doute n'avez-vous pas ménagé votre peine, monsieur le ministre, pour trouver l'issue la plus favorable. Qu'en est-il aujourd'hui ?
Les agents des délégations régionales au tourisme ont besoin plus que jamais de retrouver la sérénité et d'être définitivement fixés sur leur sort. Il faut rappeler le travail remarquable accompli par celles-ci avec des moyens dérisoires.
Vous n'êtes pas sans savoir que l'Italie, qui a poussé la décentralisation à l'extrême, est en train de revenir sur cette politique, car elle en a perçu les limites. La cohérence de sa politique nationale touristique s'en est trouvée amoindrie ; il a été observé des concurrences interrégionales non justifiées et bien d'autres effets pervers.
L'Etat doit donner les grandes orientations et assumer une régulation d'ensemble. Les délégations régionales au tourisme sont les points d'appui de cette politique nationale. Elles participent de sa cohérence.
Les délégations régionales au tourisme sont, aux côtés des comités régionaux du tourisme et des comités départementaux du tourisme, les plus à même de repérer les évolutions de la demande et de proposer les investissements pertinents pour structurer l'offre de demain.
Mon quatrième point portera sur le plan qualité France.
Le tourisme est une activité de synthèse. La valeur d'une chaîne de production est toujours celle de son maillon le plus faible. Un plan qualité France passe donc par la professionnalisation des acteurs du tourisme. Il me semble nécessaire, monsieur le ministre, que vous meniez une réflexion avec les ministères de l'éducation nationale et de la culture pour la reconnaissance de la validation des acquis dans certaines professions, notamment celles de guides interprètes régionaux et nationaux, et de guides conférenciers.
Il faut rationaliser toutes ces dispositions, ce qui éviterait d'organiser des examens, source de nombreux contentieux, quand on n'en a pas la capacité.
Il n'est en effet pas raisonnable, monsieur le ministre, de confier l'organisation de ce type d'examens aux délégués régionaux au tourisme, dont ce n'est pas le coeur de métier. Ils ne disposent ni des moyens humains ni des moyens matériels pour organiser ces épreuves. La validation de certains acquis et la formation à ces métiers, consacrée par un diplôme, devraient être l'affaire des universités.
Mon cinquième point porte sur le tourisme social et associatif.
Le projet de budget pour 2005 prévoit seulement 1 million d'euros de crédits de paiement, mais aucune autorisation de programme pour le programme de consolidation du tourisme social.
Monsieur le ministre, j'avoue ne pas comprendre. Vous aviez conforté la dynamique de la bourse solidarité-vacances, ce dispositif original mis en place par Michèle Demessine dans le cadre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Vous l'aviez soutenue, puisque vous avez étendu son éligibilité à d'autres populations, notamment aux séniors.
Vous n'êtes pas sans savoir que le secteur du tourisme associatif est pourvoyeur d'offres à la bourse solidarité-vacances.
La suppression des moyens affectés à la consolidation du programme du tourisme social paraît de plus paradoxale, quand l'un des objectifs affichés par le comité interministériel du tourisme est la poursuite d'une politique favorisant l'accès aux vacances pour tous.
Ce secteur, déjà grandement fragilisé par la disparition programmée des aides du FEDER, disparaîtra si l'Etat se désengage.
L'égal accès aux vacances pour tous doit reposer sur une politique d'ensemble. Celle-ci englobe plusieurs mesures : l'aide à la personne, au travers des dispositifs créés par la gauche, comme il me plaît de le rappeler, comme la bourse solidarité-vacances et le chèque-vacances, qui sera étendu aux entreprises de moins de cinquante salariés ; une aide plus indirecte, comprise dans les politiques menées en faveur des handicapés ; aussi bien, l'aide à la pierre, qui permet aux associations du tourisme social de continuer de dispenser une offre peu coûteuse et de rendre attractifs des pans entiers de notre territoire.
Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, le rôle éminent que jouent, en matière d'éducation populaire, ces associations de tourisme, qui ont contribué à faire des vacances une norme de la société française, en ouvrant le tourisme à de nouvelles tranches de la population. Elles sont plus que jamais indispensables, car, basées sur une organisation dont le coeur est l'adhérent, elles fabriquent de la citoyenneté.
Je vous demande donc de mesurer les conséquences du désengagement de l'Etat de l'ensemble des actions sociales, déjà affectées depuis deux ans par une diminution des moyens.
Mon sixième et dernier point portera sur les contrats de plan Etat-région.
La baisse abyssale de ces contrats, en diminution de 22, 4 %, est inquiétante pour les opérations engagées, qui ne pourront pas se poursuivre, sauf si la région ou les départements se substituent à l'Etat et, par voie de conséquence, augmentent les impôts locaux.
Faire porter des engagements de l'Etat par les collectivités territoriales, ce n'était pas l'esprit du dernier contrat de plan.
A ce jour, les demandes de crédits de paiement qui vous sont adressées sont supérieures à celles qui sont inscrites dans le projet de budget pour 2005. Vous allez donc démarrer l'année avec un déficit.
Monsieur le ministre, aux tendances de la consommation touristique et aux défis que nous devons relever - élargissement de la demande internationale, progression des courts séjours liée à la flexibilité et à la mobilité, abondance de l'offre qui renforcera l'arbitrage entre les produits, exigence croissante de qualité des services et de confort impliquant une segmentation croissante des clientèles, une différenciation du service et une plus grande gestion en réseau - s'ajoutent des difficultés qui tiennent à des éléments de nature financière.
Premièrement, la dégradation du pouvoir d'achat du dollar, en baisse de 30 %, est préoccupante. Elle aura des conséquences sur les clientèles à forte contribution, sur notre hôtellerie et notre gastronomie de luxe.
Deuxièmement, l'euro permet une comparaison facile du rapport qualité-prix entre les différentes destinations. Or si ce rapport qualité-prix des prestations touristiques françaises devait durablement s'altérer, nous perdrions des parts de marché, comme l'année 2004 l'a malheureusement déjà laissé entrevoir. Je rappelle pour mémoire le cadeau important, c'est-à-dire la baisse de charges, offert pour compenser la TVA sur la restauration.
Il importe que cet effort soit partagé. Il vous faut veiller à ce que ces contreparties promises soient réelles, avec un impact sur les prix, les investissements et les conditions de travail. Il y va de la relance de l'activité touristique.
Le moins que l'on puisse dire, monsieur le ministre, c'est qu'il y a une réelle prise de conscience de l'enjeu que représente l'industrie touristique tant sur l'attractivité de nos territoires que sur l'emploi, ces emplois d'accueil et de service, non délocalisables, qui naissent de l'envie des gens de venir chez nous.
Mais vous ne disposez pas, avec le projet de budget pour 2005, des moyens qui seraient le support d'une vraie politique nationale du tourisme.
Pour garder une position dominante, je crains que les discours ne suffisent plus. Il nous faut des moyens, dont sont en train de se doter nos principaux concurrents, notamment l'Espagne et l'Italie, pour ne citer qu'eux, qui sont soumis aux mêmes défis que nous.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre un projet de budget qui n'est pas à la hauteur des enjeux que vous avez pourtant, monsieur le ministre, si bien identifiés.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends la parole au nom de mon collègue Gérard Bailly qui, du fait du report de la discussion budgétaire, ne peut être présent en séance, car il ouvrait ce matin la session budgétaire du conseil général qu'il préside.
Dans le contexte de difficultés budgétaires que nous connaissons, le budget du tourisme s'en sort assez bien puisque ses crédits sont en hausse. Ces nouveaux moyens vont surtout permettre de renforcer la promotion de l'image touristique de notre pays.
Je m'en réjouis, monsieur le ministre, car le tourisme est une activité fructueuse pour le budget de la nation. Il génère de nombreux emplois directs et indirects, de l'ordre de 2 millions d'euros, et il permet d'assurer la vie économique dans de nombreux territoires ruraux, sans parler de l'importance de la valorisation de notre patrimoine historique et culturel, de nos traditions et de nos terroirs.
Aussi le fait d'accorder 1 million d'euros supplémentaire au groupement d'intérêt économique Maison de la France est-il une bonne chose. Il est nécessaire de diversifier notre promotion touristique, car les nouveaux clients potentiels - la Russie, la Chine - doivent être touchés, et de nous adapter aux défis actuels et aux nouveaux modes de consommation : raccourcissement des séjours des clients ou changement de choix de destination au dernier moment.
Le contexte international actuel est difficile. C'est pourquoi les deux derniers comités interministériels du tourisme ont, à point nommé, pris des mesures indispensables pour renforcer l'attractivité de la destination France, qui en a bien besoin.
Sans jouer les pessimistes, il faut reconnaître, monsieur le ministre, que notre pays pourrait faire mieux avec tous les atouts dont il dispose, et mes collègues rapporteurs l'ont bien montré.
Il est tout de même dommage de voir la productivité du secteur touristique chuter par rapport à celle de nos voisins et concurrents. C'est maintenant l'Espagne, dont le secteur du tourisme représente environ 8 % du PNB, qui est en première position des Etats européens, alors que nous avons régressé en sixième position, avec un taux de 5 % du PNB.
Certes, les crises internationales expliquent en partie la diminution du nombre de touristes étrangers sur notre sol et, de ce fait, la chute des recettes. Mais nous devons faire face aussi à la diminution de la clientèle européenne et à la stagnation de la consommation touristique de nos compatriotes.
Le Jura - je parle au nom de M. Bailly, mais je pourrais dire de même pour les Vosges -, a aussi connu, l'an dernier, un repli de la clientèle étrangère. Il est donc urgent d'investir des moyens importants dans la promotion de notre territoire, comme le font nos concurrents.
Il y a quelque paradoxe à noter que 80 % de notre offre touristique se concentre sur une partie infime de notre territoire : 20 %. Nos communes rurales ou de montagne ont également beaucoup à offrir. Occupant quelque 80 % de notre territoire, il y a une grande marge de développement pour le tourisme en espace rural.
Je vous sais gré, monsieur le ministre, d'avoir pris récemment de nombreuses mesures d'aides à l'emploi et à la formation, ainsi que de valorisation, de promotion et de soutien aux équipements touristiques. Les mesures prises par le Gouvernement en faveur des petites et moyennes entreprises, comme le soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, le titre emploi-entreprise ou l'allégement des charges sur les bas salaires pourront également aider au développement de l'économie touristique, sans parler de l'abaissement des charges sociales pour les restaurateurs, qui attendent aussi la suppression du SMIC hôtelier ou l'aménagement du repos dominical.
Les nouvelles dispositions en faveur des travailleurs saisonniers, qui prévoient de meilleures conditions de logement et de travail, sont aussi de bonnes mesures. Tout ce qui pourra donner de la souplesse à l'emploi en zone rurale est bienvenu, car il est difficile parfois de faire venir des personnes pour travailler dans la restauration ou l'hôtellerie en zone rurale dès lors que l'on évoque le travail du dimanche.
Pour que la France conserve ses capacités d'accueil, première des conditions pour maintenir notre place en tant que destination touristique, il nous faut une politique plus attractive, afin de remettre à niveau l'ensemble du parc immobilier privé.
Je crains que la perte d'attractivité économique pour les investisseurs privés dans les zones de tourisme rural ne permette pas de réaliser, avec des capitaux privés, les investissements nécessaires en termes d'hébergement. C'est pourquoi je me demande s'il ne serait pas possible d'accompagner davantage l'investissement touristique privé dans les zones rurales défavorisées par des mesures fiscales incitatives.
Serait-il également envisageable de revoir les conditions d'attribution de certaines aides publiques en faveur de la moyenne montagne, dans le cadre du dispositif des zones de revitalisation rurale, afin de favoriser l'implantation de projets de type résidences de tourisme ou villages de gîtes ?
Monsieur le ministre, les programmes de crédits européens inscrits pour la période 2000-2006 arrivant à leur terme, nous allons connaître une diminution des investissements touristiques. Soyons vigilants, afin que les crédits liés au tourisme et inscrits au contrat de plan soient au rendez-vous des années 2005 et 2006.
Par ailleurs, il faut créer de nouvelles ressources pour le financement des infrastructures et de la promotion. Je m'interroge sur l'opportunité d'un élargissement de l'assiette de la taxe de séjour à l'ensemble des activités économiques intéressées par l'activité générée par le tourisme. Cette mesure existe en Allemagne et en Autriche, où la taxe est incluse dans le prix de toutes les prestations, donc payée par le client, ce qui n'accentue pas les prélèvements fiscaux sur les contribuables locaux.
Il est nécessaire que les pouvoirs publics fassent ce qui est en leur pouvoir pour favoriser l'investissement privé. Il s'agit, certes, d'investissements touristiques, mais quel serait l'avenir touristique d'un territoire qui n'aurait pas investi dans les transports, les routes, le déneigement, les équipements sportifs et culturels ? Les estivants sont en effet demandeurs de confort et de sécurité.
Monsieur le ministre, il faut nous donner les moyens de financer l'économie touristique. Je sais qu'un chantier est ouvert avec la réforme de la dotation globale de fonctionnement, englobant désormais l'ancienne dotation touristique, mais des incertitudes demeurent sur la définition du potentiel financier, qui doit remplacer le potentiel fiscal.
Cela ne risque-t-il pas, au bout du compte, d'être moins favorable aux communes touristiques ? Je sais que vous réfléchissez, monsieur le ministre, aux moyens de gommer les disparités du dispositif entre les anciennes et les nouvelles communes, et j'espère qu'à l'avenir nous obtiendrons des clarifications sur la dotation touristique et la taxe de séjour ; un projet de loi est prévu.
Pour conclure, je souhaite vous faire part de notre souci d'élus locaux face à la multiplicité des textes de loi qui touchent de près ou de loin à l'organisation territoriale du tourisme, ce qui ne facilite pas la recherche de cohérence territoriale.
Nous souhaiterions une réelle déconcentration des services de l'Etat en matière de tourisme. Dans le cadre de la loi de décentralisation, nous devons clarifier les futures relations entre l'Etat, les régions, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.
En effet, les compétences touristiques des uns et des autres, si elles se complètent, se chevauchent parfois, et cela nuit à une structuration territoriale claire. On le voit bien à travers les difficultés que les communautés de communes rencontrent actuellement pour définir clairement et assumer leurs compétences en matière de tourisme.
Je m'éloigne un peu de votre projet de budget, monsieur le ministre, mais il serait souhaitable, à l'avenir, de rechercher une véritable cohérence entre tous les échelons, afin de dégager un vrai projet de développement par territoire, qui aboutirait à des missions et des implications mieux définies pour chacun des partenaires.
Monsieur le ministre, je suis heureux des efforts que vous faites pour la promotion de la France et je voterai votre budget avec confiance et détermination.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte européen et international morose, mais de plus en plus concurrentiel, l'économie touristique conserve un potentiel de développement énorme pour notre pays ces prochaines années, même si la baisse de la fréquentation touristique est particulièrement inquiétante.
Plus de 225 000 entreprises travaillent directement ou indirectement pour le tourisme en France. La succession de crises internationales majeures depuis septembre 2001 - la guerre en Afghanistan, puis en Irak, l'épidémie de SRAS, syndrome respiratoire aigu sévère - a eu un impact extrêmement négatif, notamment sur le trafic aérien.
L'année 2003 a été porteuse de quelques espoirs dans ce domaine, mais 2004 aura été une année encore très difficile pour de nombreuses compagnies aériennes, en particulier américaines. Air France, grâce à sa fusion avec KLM, semble mieux s'en sortir que d'autres. Cependant, d'autres facteurs aussi importants viennent accélérer cette tendance négative.
La clientèle européenne, qui représente 80 % de notre clientèle étrangère, se détourne sensiblement de notre pays et le taux de déplacement des Français est en baisse notable. Avec ces crises, nous prenons davantage conscience de la dépendance et de la fragilité de l'activité touristique.
D'un autre côté, des perspectives considérables s'ouvrent aux professionnels du tourisme, avec l'arrivée de nouvelles clientèles russes et chinoises, qui pourraient représenter plus d'un million de visiteurs d'ici à 2009.
L'augmentation de 3, 5 %, par rapport à la loi de finances initiale de 2004, des crédits de Maison de la France concourt à développer la promotion de l'image de notre pays à l'étranger, avec, entre autres, le renforcement des campagnes Bonjour et Bienvenue en France.
Face à cette situation difficile, je tiens à saluer les efforts du Gouvernement - en particulier les vôtres, monsieur le ministre - pour soutenir, développer et réformer le secteur touristique, qui est très important pour notre pays en termes de croissance, donc de création d'emplois, mais aussi en termes de développement de nos régions et de nos départements.
Le secteur touristique permet à de nombreuses communes rurales, à travers différents services directs ou indirects, de maintenir une certaine activité.
Plusieurs décisions vont dans la bonne direction.
Avant toute chose, rappelons la convention signée en février dernier par les ministères délégués au tourisme et aux anciens combattants en vue d'améliorer l'accueil sur les sites de mémoire, et qui portera ses fruits bien au-delà du soixantième anniversaire de la Libération.
Le Gouvernement a aussi pris toute la mesure de l'importance du tourisme rural en améliorant les aides à l'emploi, à la formation, en soutenant les équipements touristiques, ou encore en menant des opérations tendant à la valorisation et à la protection du patrimoine naturel et rural, notamment avec l'attribution d'un label « Grand site ».
La consommation touristique en milieu rural représentait, en 2003, près de 20 % de la consommation touristique totale en France.
J'insiste, monsieur le ministre, sur la nécessité de coordonner les différentes politiques si l'on veut voir affluer un plus grand nombre de touristes sur notre territoire : politique de la formation, politique de la sécurité et politique de l'aménagement du territoire.
Avec la réforme de la décentralisation, les élus locaux seront beaucoup plus impliqués. Dans le département de la Loire, qui possède de grands atouts touristiques, nous souffrons d'un enclavement routier, ferroviaire et aérien assez important, qui ne facilite pas la promotion de notre territoire.
Dans un monde où les touristes font de plus en plus attention à la qualité de leur voyage et à la durée du temps de transport, cela me semble très important. Dans ce domaine, tout le monde doit faire des efforts : l'Etat, les régions et les départements.
Les crédits des contrats de plan Etat-région devraient atteindre 3, 3 millions d'euros, soit une hausse de 2, 8 %.
La question du logement des saisonniers, longtemps ignorée par les employeurs et par l'Etat, a été abordée avec franchise et courage par le Gouvernement. Les saisonniers devraient bénéficier de meilleures conditions de logement.
Le Comité interministériel sur le tourisme du 23 juillet 2004 a demandé la préparation d'une convention entre l'Agence nationale pour l'emploi et les professionnels. Celle-ci permettra de faciliter le recrutement de personnes voulant travailler dans ce secteur : plusieurs dizaines de milliers d'offres d'emploi ne sont pas satisfaites.
Les efforts en matière de formation sont indispensables pour répondre à une clientèle internationale de plus en plus exigeante en matière de services.
L'alignement du SMIC hôtelier a été une bonne nouvelle, ainsi que les incitations fiscales pour l'investissement dans les résidences de tourisme prévues par la loi de finances de 2004. A quand, monsieur le ministre, la baisse de la TVA à 5, 5 % dans la restauration ?
Par ailleurs, le débat sur le pouvoir d'achat des Français me paraît tout à fait judicieux. Il est plus que probable que cela influe très fortement sur le comportement de nos concitoyens lorsqu'ils choisissent une destination étrangère plutôt que la France. Malheureusement, c'est de moins en moins marginal
Je note encore avec satisfaction la décision de regrouper place de Catalogne, à Paris, l'ensemble des services et organismes - l'AFIT, le CNT, etc. - qui définissent et mettent en oeuvre la politique du tourisme. Sans perdre les missions qui leur sont attribuées, cela ne pourra que renforcer l'efficacité et la cohésion de leurs politiques.
Mis en place pour valoriser la qualité des prestations offertes sur son territoire et, ainsi, se différencier de ses concurrents, le plan qualité France devrait bénéficier d'une dotation de 1, 7 million d'euro pour 2005.
En ce qui concerne le programme de consolidation des hébergements de tourisme social, je ne vous cacherai pas que je suis surpris de la baisse importante de ses dotations pour la deuxième année consécutive, surtout après les différentes mesures sociales que nous avons évoquées auparavant.
Enfin, de nombreux élus s'inquiètent de la réforme de la dotation aux communes, alors que ces dernières, en particulier lorsqu'elles sont très touristiques, réalisent des investissements importants.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a engagé une véritable politique du tourisme, qui s'est traduite par la réunion de deux CIT en moins de un an, alors qu'aucun CIT n'avait été réuni en vingt ans!
Nous devons accentuer cette politique volontariste, qui est essentielle non seulement au niveau économique, mais aussi en termes d'image pour notre pays. Il nous faudra impérativement être au rendez-vous lorsque la croissance de ce secteur repartira à la hausse. Mais je n'en doute pas !
Dans la perspective de l'organisation des jeux Olympiques de 2012 par la ville de Paris, quel beau défi à relever ! En attendant, il appartient à chaque Français d'être l'ambassadeur de son pays à l'étranger. Pour toutes ces raisons, je voterai le budget pour 2005.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens en premier lieu à remercier le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Charles Ginésy, et le rapporteur spécial de la commission des finances, Thierry Foucaud, de la qualité de leurs rapports.
Comme vous avez pu le noter, le budget de mon ministère bénéficie, cette année, d'une attention particulière - malgré tout ce qu'on a pu en dire -, puisqu'il s'élève à 75, 7 millions d'euros en moyens de paiements, soit une augmentation de 7, 92 % par rapport au budget initial de 2004.
J'y inclus les 2 millions d'euros prévus dans le projet de loi de finances rectificative, fruits d'une mesure du CIT, et le million d'euros supplémentaires inscrit dans le même projet de loi pour le tourisme social : 1 million d'euros en crédits de paiement et 2 millions d'euros en autorisations de programme. Ces dispositions ont été obtenues au terme de nombreuses discussions avec mon collègue.
Le présent projet de budget reflète donc une volonté de rupture avec le passé. Nous avons en effet cessé, depuis deux ans, de pratiquer l'autosatisfaction permanente pour nous pencher sur les évolutions profondes de l'industrie touristique et anticiper les mutations économiques.
Nouveaux clients, nouvelles destinations, nouveaux modes de distribution, c'est une révolution silencieuse qui est en marche. Elle nous oblige à réagir pour défendre notre position sur le marché mondial du tourisme.
Si la France a conservé, en 2003, sa position de premier récepteur mondial, avec 75 millions de visiteurs, elle doit malgré tout affronter une concurrence exponentielle et exacerbée. Nous sommes passés, en vingt ans, d'à peine cinquante à près de six cents pays, régions ou villes qui assurent avec vigueur leur promotion sur les marchés étrangers. Il faut donc réagir !
Première priorité de ce budget : la promotion de l'image touristique de la France.
Le 27 septembre dernier, j'ai eu l'occasion de présenter le nouveau plan marketing de Maison de la France. Je me suis fixé, à cette occasion, un objectif ambitieux : 40 milliards d'euros de recettes en 2010, contre 32 milliards d'euros aujourd'hui. Pour atteindre cet objectif, des moyens doivent être mis en oeuvre. C'est pourquoi la contribution de l'Etat au budget de Maison de la France a été de nouveau augmentée : elle est portée, cette année, à 30, 3 millions d'euros, soit une hausse de 3, 41 % par rapport à la dotation inscrite en 2004.
Deuxième priorité de ce budget : favoriser l'économie du tourisme.
Il est clair que la promotion ne suffit pas. C'est ainsi que nous avons développé le plan qualité France, dont l'objectif est de rehausser le standard de nos prestations touristiques. Mes services accompagnent les professionnels qui s'engagent dans ces démarches qualité, grâce à une labellisation des sites les plus performants établie autour de critères nationaux.
C'est une mesure phare du CIT du 23 juillet 2004 à laquelle nous consacrons une enveloppe de 1, 7 million d'euro. Nous avons signé, le 1er décembre dernier, au cours des deuxièmes assises nationales du tourisme, les premières conventions avec les vingt-deux fédérations et syndicats professionnels.
La question des saisonniers a été évoquée tout à l'heure. Pour ce public, qui mérite notre intérêt, nous avons mis en place des mesures de défiscalisation qui imposent maintenant à chaque promoteur, lorsqu'il engage une opération, de réserver un quota de 15 % pour le logement. Nous avons également pris des dispositions pour faire en sorte que, d'une saison à l'autre, ces saisonniers puissent obtenir du travail.
Troisième action : contribuer à l'accès aux vacances pour tous. Pour mener cette action, qui ne souffre pas de critiques, nous disposons de deux outils.
Premièrement, l'agence nationale pour le chèque vacances, l'ANCV, permet à plus de six millions de personnes de bénéficier d'une aide au départ.
Deuxièmement, la bourse solidarité-vacances, la BSV, propose chaque année aux personnes en difficulté des séjours à prix réduits : 55 000 personnes en ont profité en 2003.
Un amendement adopté le 19 novembre dernier à l'Assemblée nationale permet d'améliorer sensiblement la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés, accentuant ainsi la vocation sociale de l'ANCV.
Avant de répondre à chacun des intervenants, je voudrais mettre l'accent sur trois idées qui me paraissent tout à fait importantes.
La première idée est que l'industrie touristique, notamment le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, est un exceptionnel gisement de quelque 1, 5 million d'emplois potentiels, selon les évaluations disponibles.
La deuxième idée est que, par définition, les emplois créés par le tourisme ne peuvent être délocalisés. Cela donne d'ailleurs tout son sens au plan d'allégement des charges sociales que nous avons mis en place au profit de l'hôtellerie et de la restauration.
Enfin, la troisième idée forte est que chaque euro investi dans la promotion du tourisme rapporte bien plus que sa valeur. On estime que le ratio est très élevé pour la France, car un euro investi en rapporterait six cents en recettes diverses.
Voilà ce que je voulais dire d'une manière très générale pour présenter le projet de budget de mon ministère. Les crédits sont en hausse, étant entendu qu'il faut tenir compte du projet de loi de finances rectificative qui a été adopté en conseil des ministres et qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale. Je ne doute pas un instant qu'il recevra votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, puisque beaucoup d'entre vous ont semblé préoccupés par la baisse des crédits inscrits dans le projet de budget. L'adoption du projet de loi de finances rectificative sera précisément l'occasion de montrer que vous voulez inverser cette tendance.
Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?
Léon Bertrand, ministre délégué
La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de M. le ministre délégué.
Monsieur le ministre, la loi organique relative aux lois de finances pose le principe de la sincérité des lois de finances, dont l'application implique que l'on inscrive les crédits nécessaires dès l'élaboration de la loi de finances initiale. Par conséquent, nous expliquer, comme vous le faites, que la loi de finances rectificative permettra de procéder à des ajustements fait naître un doute.
Je voudrais donc pouvoir être sûr que les dotations qui seront inscrites dans la loi de finances rectificative n'auront pas pour objet de compenser, en quelque sorte, des arbitrages rendus au titre de la loi de finances initiale, que vous jugeriez trop rigoureux. Sinon, cela susciterait de fortes interrogations quant à la sincérité des documents budgétaires.
Je ne pense pas que l'on puisse mettre en doute la sincérité du projet de budget lorsque celui-ci est consolidé par un projet de loi de finances rectificative, d'autant que ce dernier a été adopté en conseil des ministres. Par conséquent, il n'y a là, à mon sens, aucune dérive pouvant porter atteinte à la crédibilité de nos travaux.
Je voudrais maintenant donner quelques éléments de réponse aux différentes questions qui m'ont été posées.
M. Foucaud s'est tout d'abord ému de la baisse des crédits consacrés au tourisme dans les contrats de plan Etat-région. Je profite de cette occasion pour indiquer que cette diminution ne concerne pas que le seul secteur du tourisme ; elle est en effet quasiment générale. Quoi qu'il en soit, l'Etat a toujours tenu ses engagements et il les tiendra encore à l'avenir, même si nous traversons actuellement une période un peu difficile.
Par ailleurs, vous avez évoqué, monsieur Foucaud, les coûts liés à l'installation de mes services dans la nouvelle Maison du tourisme. Ce déménagement représente en effet une dépense très importante, mais qui ne se renouvellera pas ; elle revêt donc un caractère exceptionnel. Je mettrai en regard le bénéfice que nous tirerons de cette opération en matière de lisibilité de notre action, d'une part, et les économies d'échelle et les gains d'efficacité qui seront obtenus grâce à la réunion des services dans un même lieu, d'autre part.
En ce qui concerne le projet de loi de finances rectificative, j'ai déjà indiqué qu'il permettra d'accroître très significativement le montant des crédits, à condition bien entendu que le Parlement l'adopte, comme je l'espère de tout mon coeur
Vous avez enfin exprimé votre préoccupation s'agissant de la pérennité des emplois à l'AFIT. Nous sommes en train de créer un pôle tout à fait unique. J'ai reçu, à plusieurs reprises, les représentants syndicaux des personnels des différentes structures concernées. Nous sommes en voie de leur apporter les assurances qu'ils souhaitent : il n'y aura pas de rétrogradations !
Pour sa part, M. Ginésy a évoqué les crédits inscrits aux contrats de plan Etat-région. La situation est difficile, mais l'Etat tiendra, là aussi, ses engagements.
M. le rapporteur pour avis a déposé un amendement tendant à prévoir que le Gouvernement produira un rapport permettant d'évaluer l'état d'avancement et les effets de l'application du programme de consolidation des hébergements de tourisme social. C'est une idée que j'approuve sans réserve. Nous pourrons ainsi non seulement évaluer un dispositif dont la mise en oeuvre touche à son terme, mais aussi savoir s'il convient de poursuivre dans cette voie ou de prévoir des ajustements.
Vous avez exposé, en outre, les difficultés rencontrées par les agences de voyage. Comme vous l'avez rappelé, nous avons d'ores et déjà réagi, puisque l'AFIT met actuellement en place un tableau de bord visant à aider cette profession à se réorganiser. Une telle mutation nous paraît nécessaire, et nous avons prévu 100 000 euros de crédits pour l'accompagner.
Par ailleurs, nous étudions avec les professionnels concernés comment trouver d'autres plans de charge. A cet égard, le marché franco-français présente un potentiel tout à fait intéressant.
En tout état de cause, comme j'ai eu l'occasion de le dire récemment devant les représentants des agents de voyage, même si nous assistons à une évolution très forte des métiers due au développement du recours à Internet, il n'en demeure pas moins que la clientèle touristique demande aujourd'hui de plus en plus du « sur-mesure ». Il y a là des marges de manoeuvre dont pourront tirer parti les agences de voyage.
Mme Demessine a soulevé un certain nombre de problèmes. Elle a notamment relevé que, à l'époque où elle occupait les fonctions qui sont aujourd'hui les miennes, les crédits alloués au tourisme atteignaient quelque 100 millions d'euros. Le projet de budget que nous examinons semble certes beaucoup plus modeste, mais je rappelle encore une fois que nous avons hérité d'une situation assez difficile. Nous revenons donc de loin.
Surtout, ce qui importe à nos yeux, c'est moins le niveau d'un budget que l'efficacité des actions que nous menons. Depuis deux ans et demi, une série de mesures arrêtées lors des comités interministériels, le plan qualité France, le plan marketing, témoignent, au-delà du simple affichage de crédits, de l'existence d'une volonté politique de s'adapter à un monde qui bouge en permanence. A cet égard, je crois que le ministère du tourisme consent des efforts dignes d'être soulignés.
Par ailleurs, madame Demessine, vous avez estimé, à juste titre, que notre position de leader dans le domaine touristique nous conférait des responsabilités. Eh bien ! nous les assumons, notamment en matière de tourisme durable, tant il est vrai qu'une meilleure répartition de la clientèle sur l'ensemble du territoire permettra d'uniformiser la pression touristique.
Dans cette perspective, le plan marketing prévoit la mise en avant des identités régionales. En effet, nous pensons que faire du tourisme en France ne doit pas se résumer à visiter Paris et la tour Eiffel ou à séjourner à Nice, à Cannes ou en Normandie : il convient d'inciter nos visiteurs à se rendre dans d'autres régions.
Tout à fait, monsieur le sénateur !
Telle est la politique que nous mettons en oeuvre au travers du nouveau plan marketing. J'ai d'ailleurs eu l'occasion, hier, d'installer la conférence permanente du tourisme rural : par le biais de la création de cette structure, nous affirmons que d'autres lieux méritent d'être mis en valeur.
Vous avez, en outre, parlé d'un abandon des contrats de plan Etat-région. L'Etat ne saurait, bien sûr, abandonner un dispositif qu'il a lui-même instauré. Certes, nous connaissons actuellement une situation difficile, mais nous n'en sommes pas responsables : d'un côté, nous devons nous battre pour que le déficit budgétaire reste inférieur à 3 %, comme l'exige le pacte de croissance et de stabilité, et, de l'autre, nous devons résoudre le problème du financement des pensions de retraite et celui du déficit de la sécurité sociale. Nous nous attachons donc, en poussant sur plusieurs leviers à la fois, à surmonter des difficultés que nous n'avons pas suscitées, mais qui s'imposent à nous. J'espère que nous y parviendrons, avec le soutien de tous.
En ce qui concerne le tourisme pour tous, j'ai déjà eu l'occasion d'affirmer devant l'Assemblée nationale qu'il n'était pas question de privatiser l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Nous avons rendu plus efficace le traitement des chèques-vacances, pour permettre précisément que la vocation sociale de cette structure puisse se développer dans de bonnes conditions. Il n'est donc nullement question, je le répète, de privatiser l'agence.
Enfin, vous avez soulevé la question du tourisme social. J'ai déjà indiqué tout à l'heure que nous avons prévu les crédits nécessaires. Il est vrai que l'on peut juger la démarche peu claire, mais nous en sommes toujours à la discussion du projet de budget, et les associations qui attendent le résultat de nos débats avec beaucoup de patience...
Avec beaucoup d'impatience !
Léon Bertrand, ministre délégué..
verront que le Gouvernement a bien tenu ses promesses et que, en matière de tourisme social, nous poursuivons notre action ; nous la développons même davantage.
Je voudrais vous remercier, monsieur Mouly, d'avoir rappelé toutes les initiatives que le Gouvernement a prises. S'agissant des chèques-vacances, nous avons en effet consenti un effort, puisque l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale permettra à l'ANCV de remplir mieux encore sa vocation.
Vous avez par ailleurs fait référence au futur projet de loi sur le tourisme, qui traduira notre volonté d'apporter une meilleure reconnaissance aux professionnels du tourisme. Le Gouvernement n'épargne aucun effort en ce sens depuis deux ans et demi, mais il est vrai qu'une loi permettra de mieux prendre en considération un secteur très important de l'économie française. J'espère que nous pourrons aboutir en 2005.
Enfin, s'agissant des stations classées, j'ai mis en place un groupe de travail réunissant des fonctionnaires représentant les différents ministères concernés par cette question. Cette première étape est achevée. Dès le mois de janvier prochain, je ferai une proposition aux associations d'élus, et, dans le courant de l'année 2005, la réflexion parviendra à son terme. L'objectif est d'actualiser des critères qui sont devenus obsolètes, mais surtout de réduire considérablement les délais de classement, afin de les ramener à dix-huit mois au maximum, contre cinq à quinze ans aujourd'hui.
M. Bel a souligné, à juste titre, la baisse de la fréquentation touristique en 2003. Je lui rappellerai que cette baisse ne concerne pas notre seul territoire national. Il s'inscrit, en effet, dans un contexte mondial : en 2003, l'activité touristique a enregistré un recul de 1, 6 % à l'échelon de la planète. Par conséquent, nous n'avons pas vraiment à rougir de cette situation, d'autant que nous réagissons.
Vous avez évoqué, en outre, les dépenses liées à la Maison du tourisme. Je le répète, elles sont tout à fait exceptionnelles et elles n'apparaîtront plus dans les prochains projets de budget. Cela dit, en regard de ces dépenses, nous bénéficierons d'une plus grande efficacité, d'une meilleure lisibilité des actions, et surtout d'une synergie accrue entre les différents services du ministère.
Vous avez évoqué la dotation de la Bourse solidarité Vacances, la BSV, qui passe de 900 000 euros à 200 000 euros. Pour nous, l'objectif est bien entendu que la BSV continue de fonctionner dans de bonnes conditions. Dans la mesure où nous savions que des sommes importantes dormaient dans ses fonds de réserve, le simple souci d'une bonne gestion nous imposait de récupérer ces sommes afin de les mettre dans le circuit.
C'est ce que nous avons fait de façon à réaliser des économies et, dans le même temps, à garder à la BSV une plus grande efficacité sociale.
S'agissant des contrats de plan Etat-régions, l'Etat tiendra là aussi ses engagements ; je tiens à ajouter que le secteur du tourisme n'est pas le seul touché.
Je voudrais remercier Michel Bécot d'avoir, lui aussi, rappelé les initiatives prises par le Gouvernement depuis deux ans et demi ; je pense notamment à la nouvelle organisation de l'Agence française de l'ingénierie touristique, l'AFIT, avec le projet de pôles qui - je l'espère - sera opérationnel à partir du 1er janvier 2005. Cette organisation nous permettra certainement d'être beaucoup plus efficaces au service, à la fois, des collectivités et des porteurs de projets sur le territoire national en les faisant bénéficier d'une plus grande technicité et d'un meilleur savoir-faire. Elle nous permettra aussi de mener une politique de coopération internationale avec les pays qui le souhaiteront, dans le but de créer des opportunités afin que nos entreprises puissent travailler à l'extérieur du territoire et gagner des parts de marché pour la France.
Puis, vous avez évoqué la question de la TVA, qui est toujours en discussion. Par le décret du 22 novembre, nous avons en partie opéré la compensation, avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2004. Aujourd'hui, la Commission est moins fermée qu'auparavant et, surtout, le chancelier Gerhard Schröder est tout à fait prêt à revenir sur son veto ; autant de signes qui me paraissent favorables et qui devraient nous permettre de poursuivre notre combat en vue de la baisse du taux de TVA de 19, 6 % à 5, 5 %.
M. Daniel Soulage a, lui aussi, évoqué les crédits des contrats de plan Etat-régions. Je ne répéterai pas ce que j'ai dit tout à l'heure. Néanmoins, je reviendrai sur le partenariat public-privé.
Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison de souligner que l'économie touristique ne peut se développer dans de bonnes conditions qu'à la condition de s'appuyer sur un socle fondé sur une synergie entre le public et le privé. Pour cela, il est nécessaire de multiplier les lieux d'échange, ce que nous faisons depuis quelque temps. Les Assises nationales du tourisme, qui se sont tenues pour la deuxième fois il y a quelques jours, montrent que nous sommes engagés dans cette voie. Les professionnels ainsi que les pouvoirs publics doivent prendre l'habitude de se rencontrer, de discuter, d'échanger pour favoriser le partenariat public-privé.
S'agissant de la fiscalité en zone de revitalisation rurale, nous avons apporté quelques solutions, mais vous souhaitez aller beaucoup plus loin concernant la défiscalisation qui prendra fin en 2006. Je partage entièrement votre point de vue ; j'ai eu l'occasion de le dire au président Gaillard, il y a quelque temps, lors des rencontres du syndicat des résidences de tourisme. Je viens de saisir mon collègue de Bercy afin d'obtenir une prorogation jusqu'en 2010. Je sais qu'une action avait été menée ici, au Sénat. Sachez que je la soutiens pleinement.
En ce qui concerne la taxe de séjour, vous avez entièrement raison. Il n'est pas question qu'elle soit supportée uniquement par quelques professionnels alors qu'elle profite à nombre d'acteurs du tourisme. La discussion est en cours, un groupe de travail est réuni en ce moment, et nous sommes en train d'analyser les rapports d'inspection que j'avais diligentés sur cette affaire. Nous étudions aussi comment les choses se passent ailleurs ; nous essaierons d'utiliser au mieux les informations que nous aurons glanées concernant toutes les bonnes pratiques à l'extérieur pour faire en sorte que cette taxe soit payée par tous ceux qui bénéficient de l'activité touristique.
Madame Bariza Khiari, vous avez raison de vous inquiéter de la conjoncture. Votre inquiétude est partagée, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous réagissons depuis deux ans et demi, Dieu merci ! Si nous avions, en effet, continué dans la même apathie, endormis comme nous l'étions, la situation de la France serait devenue de plus en plus difficile à résoudre.
Vous avez ensuite évoqué le groupement d'intérêt public, le GIP. Vous avez raison : il faut absolument que nous nous attachions à sa lisibilité, non seulement pour la structure elle-même, mais aussi pour les salariés qui y travaillent. Nous pensons trouver une solution ; ce ne sera ni dans cinq ans ni dans dix ans, peut-être dans huit ans.
Quant aux membres du personnel, depuis quelque temps, nous entretenons des contacts assez fréquents avec eux. Si nous voulons qu'une structure fonctionne convenablement, il faut que les salariés qui travaillent en son sein ne soient pas démobilisés par des problèmes personnels. Je tiens donc beaucoup à ce que le personnel soit rassuré sur son sort, ce qui représente un travail constant.
A propos des corps d'inspection, laissez-moi vous rassurer, madame. Si, désormais, les inspecteurs généraux du tourisme seront intégrés dans un corps beaucoup plus large - ce qui d'ailleurs est préférable pour eux puisque cela leur offrira de plus grandes perspectives de carrière - il n'en resteront pas moins rattachés au ministre délégué au tourisme. Ces inspecteurs généraux du tourisme seront dans la future maison du tourisme, donc directement placés sous l'autorité du ministre en question.
S'agissant des délégations régionales du tourisme, les DRT, il est vrai qu'il y a deux ans nous étions dans l'expectative. Aujourd'hui, il est possible d'annoncer que les délégués régionaux au tourisme seront maintenus. En outre, le profil de leur activité est beaucoup plus lisible qu'il ne l'était auparavant. Ces délégués sont donc tout à fait identifiés. Ils seront rattachés aux préfets pour jouer le rôle important que l'on attend d'eux, c'est-à-dire être de véritables échelons régionaux de l'Etat sur le terrain, près des acteurs du tourisme qui en ont besoin.
En ce qui concerne le plan « qualité France » et surtout les guides interprètes conférenciers, je partage entièrement votre avis. Je dirai simplement qu'il y a des étapes à franchir et que nous devons être en règle avec les dispositions communautaires. Un décret de transcription de la directive européenne concernant ces guides interprètes sera soumis au Conseil d'Etat avant Noël pour que la question soit résolue au mois de janvier au plus tard. Ensuite, nous pourrons répondre à votre préoccupation, qui est aussi la mienne, je le répète.
Je ferai la même réponse à propos du tourisme social, puisque nous avons apporté les financements nécessaires ; il n'y a pas de désengagement de la part de l'Etat.
M. Jackie Pierre a évoqué la concurrence de l'Espagne, qui est réelle. C'est la raison pour laquelle nous réagissons avec force. Vous avez surtout évoqué, monsieur le sénateur, certains territoires français qui méritent d'être valorisés. Comme je le disais tout à l'heure, la Conférence permanente du tourisme rural devrait permettre de promouvoir ces lieux jusqu'à présent quelque peu oubliés par rapport aux grands phares qui attirent la clientèle touristique en France. Je vous assure donc que ce volet fait partie de notre politique.
Vous avez ensuite parlé des zones de revitalisation rurale. En la matière également, nous avons apporté quelques solutions. Vous pourrez rassurer M. Gérard Bailly en lui disant que les zones de montagne que vous avez évoquées en son nom font bien entendu l'objet de nos préoccupations. Des solutions devraient être trouvées à l'intérieur des zones de revitalisation.
S'agissant de la taxe de séjour, nous sommes aussi sur la même longueur d'ondes. Selon moi, l'assiette de la taxe de séjour devrait être beaucoup plus large de façon qu'un plus grand nombre d'acteurs y contribuent.
Vous avez surtout évoqué la DGF et le risque de voir les communes touristiques écartées du bénéfice de la péréquation. Je suis très attentif à ce sujet ; je connais bien le risque que peut faire courir le choix du potentiel fiscal ou du potentiel financier. Nous serons très vigilants pour éviter que la notion de potentiel financier n'aille artificiellement gonfler le budget des communes touristiques et par là même ne les écarte de la péréquation. Je ferai tout mon possible pour que les communes touristiques, surtout les plus petites d'entre elles, ne perdent pas le bénéfice d'une péréquation.
À propos de la déconcentration, j'ai apporté une réponse il y a quelques instants sur les délégations régionales du tourisme. Vous avez surtout parlé de la cohérence nécessaire entre les différents niveaux. Je vous rappelle que la décentralisation n'a en fin de compte pas bouleversé le secteur touristique en lui-même parce qu'il était largement décentralisé. Toutefois vous avez raison : il y a tant d'acteurs dans le secteur du tourisme qu'il faut absolument s'attacher à tout faire pour clarifier les choses. Pour ma part, je pense que la clarification ne pourra se faire qu'en discutant, qu'en dialoguant. Les Assises nationales du tourisme que je viens d'évoquer sont justement le lieu d'échanges dans lequel tous les acteurs peuvent se rencontrer.
Enfin, monsieur Bernard Fournier, je voudrais vous remercier d'avoir rappelé, vous aussi, les différentes initiatives qu'a prises le Gouvernement depuis son arrivée au pouvoir.
Vous avez évoqué des sujets sur lesquels j'ai déjà apporté quelques réponses, notamment le logement des saisonniers et la TVA. Je répondrai à nouveau que la Commission va certainement évoluer progressivement vers ce que nous souhaitons tous. En tout cas, le chancelier Gerhard Schröder semble plus favorable à une telle discussion.
Vous avez surtout parlé, monsieur le sénateur, du prix des services dans le secteur du tourisme. Lors des Assises nationales du tourisme, nous avons eu l'occasion d'aborder ce sujet tout à fait important. J'ai rappelé aux professionnels que le tourisme s'appuie sur le partenariat public-privé et que, depuis deux ans et demi, le Gouvernement engageait des efforts importants : comités interministériels du tourisme, plan « qualité France », plan marketing, assortis des moyens nécessaires, nouvelle organisation.
Si nous nous remettons en cause au niveau de l'Etat, il faut qu'en face les professionnels consentent un effort, qu'ils étudient s'il n'y a pas encore des marges à gagner sur les prix des différents services.
Permettez-moi à ce propos, monsieur le président, de répondre à une question qui m'a été posée tout à l'heure.
Il est vrai que nous avons fait un effort vis-à-vis de l'hôtellerie et de la restauration par une compensation, mais nous devrons nous assurer qu'en échange les hôteliers, les restaurateurs tiendront leurs promesses d'augmenter le SMIC et de garantir une meilleure qualité de service à la clientèle.
Monsieur le président, je pense avoir répondu à l'ensemble des questions qui m'ont été posées.
Je conclurai en exprimant ma satisfaction de voir le secteur du tourisme de plus en plus reconnu. Il était temps parce que de nouvelles destinations s'ouvrent en permanence au tourisme. La promotion dont il fait l'objet de la part de nos concurrents montre qu'il compte largement dans les budgets nationaux. Nous sommes donc dans la bonne direction.
Je voudrais remercier celles et ceux qui ont l'intention de voter le budget du ministère du tourisme. Quant aux autres, je leur demande de réfléchir. Ils en ont encore le temps.
Ne pas voter ce budget au prétexte que les crédits seraient insuffisants n'est pas une bonne façon de réagir. Nous avons plutôt besoin d'encouragements. C'est en effet ensemble que nous réussirons à faire en sorte que le secteur du tourisme pèse de plus en plus dans notre économie.
M. le président. Je rappelle au Sénat que les crédits concernant le tourisme inscrits à la ligne « Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer » seront mis aux voix le vendredi 10 décembre à la suite de l'examen des crédits affectés à l'aménagement du territoire. C'est pour laisser le temps de la réflexion, comme vous l'avez suggéré, monsieur le ministre.
Titre III : moins 213 670 056 €.
Titre IV : 48 468 979 €.
Lors du dernier comité interministériel sur le tourisme, il est apparu nécessaire de renforcer l'attractivité touristique de la France tout en favorisant l'emploi et la cohésion sociale. L'enjeu de l'aménagement du territoire a également été pris en compte. On peut s'en réjouir.
En effet, parallèlement aux travaux sur le développement économique rural par rapport aux agglomérations, une fracture semblable, mais peut-être encore plus marquée, se profile entre le tourisme de station et le tourisme rural. Nous devons veiller à ne pas créer une nouvelle fracture territoriale.
N'oublions pas que la France existe par ses territoires, lesquels constituent sa richesse ! La France des régions n'est pas une image d'encyclopédie, elle est une réalité essentielle de notre richesse tout entière.
Le tourisme rural, fondé sur l'exceptionnel patrimoine naturel, architectural et culturel de la France, représente souvent une importante source de richesses pour des territoires qui se désertifient. Associé à l'agriculture, qui a bien un rôle complémentaire, le tourisme rural joue la carte de la vitalité et de la diversité.
Dans cette dynamique difficile, quelques ajustements fiscaux aux aides ponctuelles accordées par les collectivités aux acteurs économiques ne pourront pas réactiver profondément l'attrait du tourisme rural. Son salut est indubitablement lié à l'existence de points forts dans des rayons de quelques dizaines de kilomètres.
Notre espace rural possède des richesses touristiques indiscutables et mal connues. Les découvrir, c'est un état d'esprit, qui devrait se développer compte tenu de l'aspiration collective à découvrir la nature, mais aussi à apprécier nos pâturages et nos forêts génératrices de salubrité.
Aujourd'hui, recevoir du public requiert des qualités naturelles et humaines évidentes, mais aussi un savoir-faire qui pourrait être amélioré par des formations qualifiantes. L'Etat pourrait-il contribuer à cette valorisation complémentaire, qui est souvent indispensable aux agriculteurs dont l'activité agricole est insuffisante ?
Le tourisme rural est-il suffisamment pris en compte par les décideurs ? N'a-t-il pas été un peu oublié ces dernières décennies ? Est-il utile de rappeler que les équipements touristiques se situent souvent dans des zones où les moyens financiers sont réduits ?
Elu d'un département de moyenne montagne, ...
Un beau département !
... dont plus de la moitié du territoire est située en zone de revitalisation rurale, je souhaiterais très vivement que, dans les mesures destinées à ces zones, l'Etat s'engage à renforcer la nécessaire solidarité entre tous les territoires de la France, la France première destination touristique au monde. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez l'intention de vous battre pour y parvenir.
Titre V. - Autorisations de programme : 1 726 814 000 € ;
Crédits de paiement : 972 258 000 €.
Titre VI. - Autorisations de programme : 1 592 741 000 €
Crédits de paiement : 888 790 000 €
J'appelle en discussion l'amendement n° II-13, présenté par M. Ginésy, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à insérer un article additionnel après l'article 73 nonies et qui est rattaché pour son examen aux crédits affectés au tourisme.
I - Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er avril 2005, le Gouvernement présente au Parlement un rapport indiquant avec précision :
- l'état d'avancement du programme de consolidation des hébergements de tourisme social au 31 décembre 2004 ;
- les effets directs et indirects des réalisations de ce programme sur l'accueil des vacanciers relevant des publics cibles du tourisme social ainsi que sur la consolidation et le développement des différents secteurs de l'économie régionale ;
- les perspectives d'un achèvement du programme conforme aux prévisions budgétaires initiales de l'Etat et de son renouvellement pour une nouvelle période de programmation.
II - En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Charles Ginésy, rapporteur pour avis
Le « plan patrimoine » est un dispositif d'aide à la pierre destiné à moderniser le parc des équipements de tourisme social. Il devait être doté, entre 2000 et 2006, de plus de 36 millions d'euros.
Alors que le programme n'a jusqu'ici été financé qu'à hauteur de 41 %, le projet de loi de finances ne prévoit plus aucune autorisations de programme pour 2005 et réduit les crédits de paiement de plus de 60 % en ne prévoyant plus que 1 million d'euros.
Certes, M. le ministre délégué a obtenu l'ouverture d'une ligne de crédits de 2 millions d'euros dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004. Je l'en félicite. Cependant, je le répète, il est nécessaire que le programme se poursuive sans à-coup.
C'est important sur le plan économique pour soutenir l'emploi et nos territoires.
C'est important sur le plan social afin d'encourager la lutte contre les exclusions.
C'est enfin important sur le plan financier, car la contribution de l'Etat a un puissant effet de levier sur les autres sources de financement.
C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires économiques vous propose, à l'unanimité, je le souligne, d'adopter un amendement visant à ce que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er avril 2005, un rapport sur le déroulement du programme, ses effets économiques et sociaux ainsi que ses perspectives de renouvellement.
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement qui n'affecte pas les crédits. Elle serait heureuse d'entendre l'avis du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° II-13.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 73 nonies.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le tourisme.
Nous avions prévu quatre-vingt-dix minutes pour l'examen du budget du tourisme. La discussion a duré près de deux heures trente. C'est dire tout l'intérêt du tourisme, qui constitue l'un des bons indices de mesure de l'attractivité du territoire national. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, c'est au moins un secteur d'activité qui ne risque pas d'être délocalisé.
Chacun aura eu, je pense, le souci de célébrer la dernière discussion du budget consacré au tourisme sous l'empire de l'ordonnance portant loi organique de 1959. Désormais, nous devons nous préparer à aborder les discussions selon la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.
Ce matin, nous avons entendu des informations essentielles, qui nous faisaient sans doute défaut. Toutefois, mes chers collègues, j'appelle votre attention sur la nécessité de respecter les temps de parole. Je reconnais que cette exigence est frustrante pour les orateurs comme pour le Gouvernement.
Il faudrait avoir plus de temps !
Cet après-midi, à quinze heures trente, nous aborderons les crédits du travail, de la ville et du logement. Nous avons prévu un débat de sept heures.
Si nous dépassons les délais dans les mêmes proportions que ce matin, la discussion risque de se terminer au milieu de la nuit. C'est pourquoi j'invite les orateurs à la concision en les priant de me pardonner la tâche ingrate que j'accomplis en cet instant.
Nous avions initialement prévu d'examiner ce soir les crédits de l'écologie et du développement durable. Or nous nous sommes imposé comme règle de ne pas entamer la discussion d'un budget après minuit. En outre, vous le savez, nous devons respecter un délai minimum de neuf heures entre la fin de la séance de nuit et l'ouverture de la séance du lendemain matin.
Dans ces conditions, monsieur le président, je souhaite que nous reportions à demain matin la discussion des crédits de l'écologie et du développement durable. Cette journée sera certainement très éprouvante. Il n'est donc pas exclu que nous devions siéger samedi matin. Tout dépendra de la durée des débats de cet après-midi.
Le Sénat en prend acte.
La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.