Source: http://www.daniel-mainguy.fr/2017/02/le-controle-de-la-lesion-dans-les-contrats-d-affaires-et-c.com.art.l.442-6-i-2-cass.com.25-janv.2017.html
Timestamp: 2017-10-18 00:15:44+00:00
Document Index: 144207824

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Le contrôle de la lésion dans les contrats d'affaires et C. com. art. L. 442-6, I? 2° ? Cass. com. 25 janv. 2017 - Blog de Daniel Mainguy
Voilà un arrêt qui va faire grand bruit.
Le contexte est celui de l'application de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, c'est-à-dire du contrôle, par les règles du droit de la concurrence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations nés d'un contrat, auquel est "soumis" un "partenaire économique". Les termes sont vagues mais rappellent ceux de l'article L. 212-1 du Code de la consommation (ex. L. 132-1) et, d'ailleurs, c'est sur cette parenté que le Conseil constitutionnel avait validé le texte (Déc. Cons. constit. QPC 2010-85, 13 janv. 2011). Ils rappellent surtout les termes du nouvel article 1171 du Code civil.
Bref trois textes aux champ d'application distinct :
L'article 1171 du Code civil, de droit commun limite la "chasse" au déséquilibre significatif" aux "contrats d'adhésion" et hors clause relative à "l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation" donc aux clauses "marginales", en tant qu'elle ne concernent pas l'essentiel du contrat, l'objet et le prix, avec pour sanction la clause réputée non écrite.
L'article L. 212-1 C. consom. limité aux contrats entre professionnel et consommateurs et, idem, limité aux clauses "marginales" et même sanction.
L'article L.442-6, I, 2° C. com., pour les relations entre commerçants, mais sans limite, en tout cas posée dans le texte, sanction responsabilité (délictuelle, contractuelle?) et surtout punitive damages et amende civile par le jeu de l'article L. 442-6, III, dit "action du ministre (comp. D. Mainguy et M. Depincé, Droit de la concurrence, LexisNexis, 2ème éd. 2014, autopromo...)
D'où la question, peut-on contrôler le déséquilibre significatif, en tant qu'il porte sur l'objet du contrat ou l'adéquation entre le prix et la prestation, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°?
La question paraît ubuesque au premier abord dans la mesure où une réponse positive implique que l'on fasse entrer dans le champ du contrôle judiciaire la lésion, au sens premier du terme, l'inadéquation entre un prix et la contreprestation de ce prix.
Dans le même temps, comme le font remarquer Didier et Nicolas Ferrier (Droit de la distribution, LexisNexis, 6è éd. 2015) un tel contrôle correspond à "l'effet utile" de ce texte.
En effet l'article L. 442-6 tout entier a été fait pour assurer un contrôle, civil, des relations nouées entre d'une part les centrales de référencement, et d'autre part leurs fournisseurs, relations déjà passablement alourdies par l'ensemble des exigences posées aux articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce. or, ces exigences visent principalement la question du "prix" identifié comme un ensemble de réductions de prix consenties, selon divers facteurs et techniques, par les seconds aux premiers, et constatées dans un ensemble de documents, conditions générales de vente, conditions particulières de vente, convention écrite de l'article L. 441-7 etc., dans le but d'une part d'assurer une certaine transparence de la négociation entre les prix et, surtout peut-être, un contrôle des résultats de cette négociation, notamment sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce.
Les faits de l'espèce correspondent en tous points à cette focale de l'application du texte, à savoir un contrôle lancé par la DGCCRF sur les contrats conclus entre le Galec (Leclerc) et une cinquantaine de ses fournisseurs, pour abouti à une répétition de l'indu de 61,3 millions d'euros et une amende civil de 2 millions d'euros (reversés au Trésor Public) à propos d'une clause prévoyant le versement de ristournes de fin d’année "soit en contrepartie de la constatation d’un courant d’affaire non chiffré, soit en contrepartie de la constatation d’un chiffre d’affaires limité par rapport au chiffre d’affaires de l’année précédente et sans commune mesure avec le chiffre d’affaires prévisionnel, ou soit sans aucune contrepartie" et une clause prévoyant "le versement d’acompte mensuel prévisionnel de ristournes avant le paiement de marchandises et alors même que l’engagement du distributeur ne serait effectif qu’à la fin de l’année", l'ensemble alors que la centrale Galec n'avait pas indiqué que des clauses ou des obligations particulières pouvaient justifier un (ré)équilibre.
La Cour d'appel de paris avait rendu un arrêt le 1er juillet 2015, à la surprise générale et tout le monde attendait impatiemment le résultat du pouvoir formé par le Galec.
On aurait pu s'attendre à un arrêt assez sibyllin, soit pour rejeter le pouvoir et ce faisant valider la condamnation, mais sans s'étendre sur l'interprétation de l'article L. 442-6, I, 2°, soit à une cassation de manière à ne pas provoque les remous qui ne vont pas manquer. C'était sans compter sans les avocats du Galec qui ont présenté un pourvoi aux moyens particulièrement musclés...
En effet l'enjeu est de taille : si les règles des articles L. 441-1 et suivants, notamment les articles L. 441-6 et 7, assurent le "principe" de la libre négociabilité des conditions de vente, quand bien même elle serait strictement encadrée notamment par la formalisation de cette négociation par un accord dans les conditions de l'article L. 441-7, et si la limite de cette libre négociabilité se heurte à la liste de l'article L. 442-6, I? et notamment ses 1° et 2°, faut-il en déduire que cette limite doit s'entendre strictement, c'est-à-dire, hors appréciation de l'objet du contrat et de l'adéquation du prix à la contreprestation, ou de manière large en prenant en compte ces éléments?
Enjeux sous-jacent : peut-on assurer le contrôle de la contreprestation, donc de l'équilibre du contrat, de ses clauses, dans ses clauses, y compris le défaut d'équivalence des prestation, donc la lésion?
Rappelons en effet que l'article 1168 du Code civil (nouveau) dispose que "Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement". La loi, commerciale, par le jeu de l'article L. 442-6, I, 2° (et incidemment 1°) C. com. en dispose-t-elle autrement, C'était tout l'enjeu de l'interprétation promise par la Cour de cassation.
le moins qu'on puisse en dire c'est que la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui n'a pas décidé au hasard, vu le très motivé arrêt, et le fait qu'elle ait été présidée par le Président Louvel lui-même, a mis les pieds dans le plat...
En effet, elle propose une interprétation large de l'article L. 442-6, I, 2° : oui, le contrôle de l'adéquation du prix à la contreprestation est possible.
L'arrêt se prononce en 4 temps.
1er temps, 1er moyen :
Le fait qu'une ristourne soit prévue dans un accord conclu dans les conditions de l'article L. 441-7 permet-il de considérer qu'elle est visée par le contrôle de l'article L. 442-6, I, 2° ? Ce texte doit-il s'interpréter, comme l'article L. 212-1 C. consom. (clauses marginales seulement) ou de manière autonome ? dès lors un contrôle du prix est-il possible sur ce fondement ?
"dans les rapports noués entre un fournisseur et un distributeur, le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties s’apprécie au regard de la convention écrite prévue par l’article L. 441-7 du code de commerce, laquelle précise les obligations auxquelles se sont engagées les parties et fixe, notamment, les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services, comprenant les réductions de prix, telles qu’elles résultent de la négociation commerciale qui s’opère dans le respect de l’article L. 441-6 de ce code ; qu’ayant constaté que l’annexe 2 des contrats-cadres stipulait que la ristourne litigieuse était prévue au titre des conditions de l’opération de vente, la cour d’appel en a justement déduit que les clauses litigieuses relevaient de l’article L. 442-6, I, 2° du même code ;
Et attendu, en deuxième lieu, que la similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, n’exclut pas qu’il puisse exister entre elles des différences de régime tenant aux objectifs poursuivis par le législateur dans chacun de ces domaines, en particulier quant à la catégorie des personnes qu’il a entendu protéger et à la nature des contrats concernés ; qu’ainsi, l’article L. 442-6, I, 2° précité, qui figure dans le Livre quatrième du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et au Chapitre II du Titre IV, dédié aux pratiques restrictives de concurrence, n’exclut pas, contrairement à l’article L. 212-1 du code de la consommation, que le déséquilibre significatif puisse résulter d’une inadéquation du prix au bien vendu ;
qu’en outre, la cour d’appel a exactement retenu que la loi du 4 août 2008, en exigeant une convention écrite qui indique le barème de prix tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, a entendu permettre une comparaison entre le prix arrêté par les parties et le tarif initialement proposé par le fournisseur ; qu’il suit de là que l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce autorise un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d’une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties"
2ème temps, 2ème moyen Si la réponse est positive, le principe de libre négociabilité n'est-il pas limité à la sitaution d'obligations réciproques, alors que le "prix" a nécessairement une obligation réciproque, même non spécifiquement identifiée ? par ailleurs pour assurer une comparaison, ne faudrait-il pas que le juge identifie un "jute" prix" à comparer au prix convenu (piège magnifique, dans lequel ne tombe pas la Cour):
3ème temps, 3ème moyen : mais peut-on établir une "soumission" ou une "tentative de soumission" ?
4ème temps, 4ème moyen : est-ce bien au Trésor public de récupérer ces sommes ?
Du point de vue de l'interprétation de l'article L. 442-6, I, 2° C. com., c'est un arrêt exceptionnel, tant sur la forme que sur le fond. A bien des égards, c'est un arrêt majeur. Il l'est pour la mise en oeuvre de ce texte ; il l'est également pour la compréhension des contrats d'affaires.
C'est que, en effet, l'article L. 442-6 ne se limite pas, textuellement, aux seuls contrats noués entre fournisseurs et centrale de référencement, mais, a priori, a tous les contrats ("relations") entre commerçants, tous, y compris les contrats internationaux soumis au droit français.
On mesure alors sa portée, qui demeure sans doute à établir, de l'arrêt : tous les contrats d'affaires peuvent, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, s'attendre à ce que des explications judiciaires soient demandées sur l'adéquation entre le prix et la contreprestation du prix dans n'importe quel type de contrat (d'affaires, mais ce sont ces contrats qui forment le support de presque toutes les avancées jurisprudentielles du droit des contrats). Et donc, en termes de portée, est-ce un arrêt de droit de la concurrence ou un arrêt de droit des contrats?
D'où les inquiétudes et les critiques à venir : n'est-ce pas un peu trop, que de faire entrer, ainsi la lésion, dans ce qu'elle a de plus formidable pour imposer l'équilibre dans les contrats, mais en même temps de plus utopique, voir de plus inquiétant pour des contrats conclus, en principe, entre commerçants, disposant de leur libre arbitre, de conseils, etc.?
On peut hésiter entre deux positions : la première consiste à se révolter contre cette position, quitte d'ailleurs à minorer la portée de l'arrêt (question limitée au droit de la concurrence, sans portée réelle en droit des contrats), alors que les règles du droit (nouveau) des contrats ignorent voire rejettent le contrôle de la lésion dans les contrats. On entend déjà les propos en la matière : c'est l'accord de volonté qui forme le prix, sauf exception (cf. C. civ., art. 1168) dans la ligne, globale du principe de autonomie de la volonté et en considérant que le "juste" prix n'existe pas mais qu'il est le prix voulu, du fait de l'expression, valide, du consentement par les parties. S'ajoutera sans doute l'idée que le droit français pourrait alors se présenter comme un épouvantail, favorisant l'évasion des centres de décision des opérateurs économiques vers l'étranger.
On peut au contraire se réjouir que la jurisprudence ose, par une portée dérobée du point de vue de l'application des règles du droit des contrats récemment réformé par l'ordonnance de 2016 (et dans laquelle la lésion disparaît du chant lexical légal), proposer un outil permettant de contrôler, dans des situations finalement marginales (les faits de l'espèce sont, de ce point de vue, exceptionnels), l'adéquation du prix à la contreprestation du prix, dans des situations manifestement injustes, violentes, etc.
Cass. com. 25 janvier 2017
1°/ que la loi LME du 4 août 2008 a instauré le principe de libre négociabilité des tarifs et supprimé l’obligation de justifier toute réduction du prix fournisseur par une contrepartie ; que si l’article L. 441-7 du code de commerce dispose que la convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale et qu’elle fixe, notamment, les conditions de l’opération de vente, y compris les réductions de prix, il n’en résulte pas pour autant que toute réduction de prix ne puisse intervenir qu’en contrepartie d’une obligation consentie par l’acheteur ; qu’en relevant pourtant, pour juger que la RFA Galec créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties aux contrats-cadres, que la loi LME n’avait pas supprimé la nécessité de contrepartie, que la réduction du prix accordée par le fournisseur devait avoir pour cause l’obligation prise par le distributeur à l’égard du fournisseur et qu’en l’espèce, la RFA Galec n’était compensée par aucune obligation réelle, la cour d’appel a violé les articles L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;
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mariette 03/08/2017 13:04
mariette 03/08/2017 13:01