Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendement/1548/442
Timestamp: 2019-05-25 22:03:25+00:00
Document Index: 196902944

Matched Legal Cases: ["l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 735"]

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice - Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503). - Amendement N° 442 (Rejeté) - NosDéputés.fr
« 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l'article 132‑29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132‑35 et 132‑37. » ;
« 2° L'article 132‑35 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l'article 132‑36 » sont remplacés par les mots : « sans sursis qui emporte révocation » ;
« 3° L'article 132‑36 est ainsi rédigé :
« Art. 132‑36. –Toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne.
« 4° L'article 132‑37 est ainsi modifié :
« 5° L'article 132‑38 est ainsi rédigé :
« Art. 132‑38. – En cas de révocation du sursis simple, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
« 6° À l'article 132‑39, les mots : « totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132‑36 » sont remplacés par les mots : « du sursis n'a pas été encourue » ;
« 7° Le premier alinéa de l'article 132‑42 est ainsi modifié :
« 8° Au premier alinéa de l'article 132‑47, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
« 9° L'article 132‑48 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne, après avis du juge de l'application des peines » ;
« 10° Au début de l'article 132‑49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° L'article 132‑50 est ainsi rédigé :
« Art. 132‑50. – Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, la première peine est d'abord exécutée à moins que, par décision spéciale et motivée, la juridiction ne dispense le condamné de tout ou partie de son exécution. »
« 1° L'article 735 est abrogé ;
« 2° À l'article 735‑1, la référence : « 735 » est remplacée par la référence : « 711 ». »