Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000042056397/2020-07-02
Timestamp: 2020-08-11 07:00:39+00:00
Document Index: 215093811

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8']

Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O) - Version en vigueur au 02 juillet 2020 - Légifrance
Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies ...
Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O) - Version en vigueur au 02 juillet 2020
Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O)
NOR : TRER2009144A
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15 et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2020,
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Occitans est stable jusqu'au 1er juillet 2021.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services occitans, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans évolueront au plus tard le 1er juillet 2021, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
Abroge Arrêté du 27 juin 2019 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juin 2019 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juin 2019 - art. (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juin 2019 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juin 2019 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juin 2019 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juin 2019 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juin 2019 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juin 2019 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 juin 2019 - art. 8 (Ab)
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ENERGIES SERVICES OCCITANS
Tarifs hors taxes et contributions/Tarifs hors taxes et hors CTA
Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O) Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O)