Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4632-PGP&datePlan=2019-06-12&bg=2204&bd=2205&niv=4
Timestamp: 2020-02-18 10:41:57+00:00
Document Index: 17051638

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 340', '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', '§ 10', '§ 140']

BOFiP-BNC-BASE-40-30-20160803
1 (BOFiP-BNC-BASE-40-30-§ 1-03/08/2016)
Remarque : Il est rappelé que le prix d'acquisition n'est jamais déductible ( BOI-BNC-BASE-40-10 au I-B-7-a § 340 et suiv. ).
10 (BOFiP-BNC-BASE-40-30-§ 10-03/08/2016)
- les commissions versées à un intermédiaire,
- les honoraires de notaire (la déductibilité des droits de mutation à titre gratuit est étudiée au BOI-BNC-BASE-40-40 ),
- les droits de mutation et d'enregistrement (la déductibilité des droits de mutation à titre gratuit est étudiée au BOI-BNC-BASE-40-40),
- les frais d'insertion,
- les frais de prospection, de recherches, d'études,
- les frais d'actes,
20 (BOFiP-BNC-BASE-40-30-§ 20-03/08/2016)
Il est précisé que les frais d'acte et d'enregistrement payés par un associé à l'occasion de l'acquisition de titres d'une société civile professionnelle sont déductibles, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la part qui lui revient dans le bénéfice social ( CE, arrêt du 18 décembre 1987, n° 69382 ).
30 (BOFiP-BNC-BASE-40-30-§ 30-03/08/2016)
Conformément aux dispositions de l' article 93 du code général des impôts (CGI) et sauf application de l’ article 93 A du CGI , les dépenses nécessitées par l'exercice d'une profession non commerciale doivent être retranchées des recettes de l'année civile au cours de laquelle elles ont été effectivement acquittées.
40 (BOFiP-BNC-BASE-40-30-§ 40-03/08/2016)
En revanche, les frais visés au premier tiret du I § 10 sont par nature des frais d'acquisition d'immobilisations et peuvent, au choix du contribuable, être soit immédiatement déduits en charge, soit être incorporés au coût d'acquisition des immobilisations, et le cas échéant faire l'objet d'un amortissement ( BOI-BIC-CHG-20-20-10 au I-D § 140 et suiv. ).