Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/decision/647-p-a-2001
Timestamp: 2019-08-18 13:20:17+00:00
Document Index: 180407724

Matched Legal Cases: ["l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 83", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66"]

Décision n° 647-P-A-2001 | Office des transports du Canada
Décision n° 647-P-A-2001
RELATIVE à une plainte déposée par Christian Riegel portant sur le prix de 651,50 $ et la gamme de prix offerts par Air Canada, le 17 août 2000, pour un voyage aller-retour entre Regina (Saskatchewan) et Toronto (Ontario), avec départ de Regina le 29 septembre 2000 et le retour de Toronto le 2 octobre 2000.
Référence no M4370/A74/00-343
Le 17 août 2000, Christian Riegel (ci-après le plaignant) a déposé auprès de l'Office de transport du Canada (ci-après l'Office) la plainte énoncée dans l'intitulé.
Par la décision no LET-P-A-284-2000 du 21 septembre 2000, le plaignant et Air Canada ont tous deux été avisés que l'article 66 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) définit la compétence de l'Office relativement aux plaintes portant sur les prix pratiqués par les transporteurs aériens à l'égard de services intérieurs. Les deux parties ont plus particulièrement été avisées que le paragraphe 66(1) de la LTC habilite l'Office à prendre certaines mesures correctives sur dépôt d'une plainte.
Dans cette même décision, Air Canada était invitée à faire parvenir sa réponse à l'Office et au plaignant relativement à la question préliminaire soulevée dans la plainte, à savoir si Air Canada était la seule personne à offrir un service intérieur entre Regina et Toronto, au sens de l'article 66 de la LTC, le ou vers le 17 août 2000. Air Canada a fait parvenir sa réponse à cet aspect de la plainte le 29 septembre 2000. Le plaignant n'a pas répliqué à la réponse d'Air Canada.
Le 20 octobre 2000, Air Canada a été invitée à faire parvenir sa réponse à l'Office et au plaignant relativement aux questions reliées aux prix soulevées dans la plainte, y compris les renseignements prescrits au paragraphe 66(3) de la LTC. Le 20 novembre 2000, Air Canada a demandé une prolongation jusqu'au 20 décembre 2000 pour déposer sa réponse à cet aspect de la plainte, et dans une lettre du 18 décembre 2000, elle a demandé une nouvelle prolongation de délai jusqu'au 12 janvier 2001. Par la décision no LET-P-A-402-2000 du 22 décembre 2000, l'Office a agréé la demande de prolongation de délai d'Air Canada. Le 12 janvier 2001, Air Canada a déposé sa réponse aux questions reliées aux prix soulevées dans la plainte, et le 18 janvier 2001, le plaignant a signifié qu'il avait reçu la réponse d'Air Canada mais n'a pas fait parvenir de réplique.
Par la décision no LET-P-A-235-2001 du 14 mai 2001, l'Office a avisé les deux parties visées par la plainte des résultats de l'analyse préliminaire qu'il avait effectuée de la plainte et a demandé au transporteur aérien de fournir des commentaires et des explications au sujet des constatations préliminaires de l'Office. À la même date et à nouveau le 11 juin 2001, Air Canada a déposé auprès de l'Office des demandes de prolongation de délai pour le dépôt de ses observations au sujet des constatations préliminaires de l'Office. Par les décision nos LET-P-A-243-2001 et LET-P-A-281-2001 du 18 mai 2001 et du 14 juin 2001 respectivement, l'Office a agréé les demandes d'Air Canada. Le 25 juin 2001, le transporteur a fait parvenir ses commentaires ainsi qu'une demande de confidentialité visant une partie des renseignements qu'il avait déposés. L'Office a acquiescé à sa demande par la décision no LET-P-A-351-2001 du 27 juillet 2001.
Dans la décision no LET-P-A-354-2001 du 1er août 2001, l'Office a noté que dans ses observations du 25 juin 2001, Air Canada traitait des questions soulevées dans la lettre de l'Office du 14 mai 2001 uniquement dans le contexte du paragraphe 66(1) de la LTC. En conséquence, l'Office a précisé à Air Canada que son enquête sur la plainte était menée en vertu des paragraphes 66(1) et 66(2) de la LTC et lui a ainsi demandé de lui faire parvenir une nouvelle réponse traitant des questions dans le contexte du paragraphe 66(2).
Le 17 août 2001, Air Canada a demandé une prolongation du délai, soit jusqu'au 24 août 2001, pour déposer sa réponse. Par la décision no LET-P-A-379-2001 du 22 août 2001, l'Office a agréé la demande de prolongation de délai, et le 23 août 2001, le transporteur a déposé sa nouvelle réponse.
Aux termes du paragraphe 29(1) de la LTC, l'Office est tenu de rendre sa décision au plus tard 120 jours après la date de réception de la demande, sauf s'il y a accord entre les parties pour une prolongation du délai. Dans le cas présent, les parties ont convenu de prolonger le délai jusqu'au 14 décembre 2001, afin de permettre à l'Office de mener une enquête approfondie au sujet de la plainte.
si Air Canada, y compris les licenciés de son groupe (ci-après Air Canada), était la seule personne à offrir un service intérieur entre Regina et Toronto au sens de l'article 66 de la LTC, le ou vers le 17 août 2000; et si tel était le cas,
si le prix publié ou offert par Air Canada à l'égard de son service entre Regina et Toronto, qui est l'objet de la plainte, était excessif;
et si la gamme de prix offerte par Air Canada à l'égard de son service entre Regina et Toronto, qui est l'objet de la plainte, était insuffisante.
La plainte porte sur le tarif aller-retour de 651,50 $ de même que sur la gamme de prix offerte par Air Canada à l'égard de son service intérieur entre Regina et Toronto, le ou vers le 17 août 2000, pour un voyage en partance de Regina le 29 septembre 2000, avec vol de retour de Toronto le 2 octobre 2000. Le plaignant soutient que, dans le cadre des recherches qu'il a effectuées sur Internet six semaines avant le départ prévu, le prix de 651,50 $ offert par Air Canada comme étant le meilleur achat possible n'est pas proportionné à la distance parcourue. Il précise qu'en juin 2000, le prix pour un voyage aller-retour entre Regina et Halifax qu'on lui a proposé comme étant le meilleur achat possible se situait dans la fourchette 1 100 - 1 200 $, alors qu'au cours des années précédentes, il avait acheté des billets d'avion dont le prix variait de 400 à 500 $ pour le même genre de voyage entre l'Alberta et l'Est du Canada.
Le plaignant ajoute qu'Air Canada a de fait réduit la capacité sur la route Regina-Toronto en faisant passer un de ses vols quotidiens (arrivées et départs) par Saskatoon. Il en a résulté la perte d'un vol quotidien direct et, il va sans dire, l'élimination du nombre de sièges réels pour ce marché (avec comme conséquence une augmentation des prix).
En réponse à la question préliminaire soulevée dans la plainte, Air Canada avance qu'elle était la seule personne à offrir un service intérieur entre Regina et Toronto, au sens de l'article 66 de la LTC, au moment visé par la plainte de M. Riegel. Toutefois, le transporteur, dans sa réponse aux questions reliées aux prix soulevées dans la plainte, soutient maintenant qu'en autant qu'elle sache, elle
n'était pas la seule personne à offrir un service intérieur entre Regina et Toronto au moment visé par la plainte. Air Canada fait valoir que le service offert par WestJet Airlines Ltd. (ci-après WestJet) entre Regina et Hamilton ne constitue pas un service insuffisant en remplacement de son service entre Regina et Toronto, compte tenu des facteurs énumérés au paragraphe 66(4) de la LTC.
Dans sa réponse à la première question reliée aux prix soulevée dans la plainte, Air Canada soutient que le prix de 651,50 $ offert à l'égard de son service intérieur entre Regina et Toronto n'était pas excessif. Air Canada précise que même si le prix en question ne figurait pas dans ses états de vente, le ou vers le 17 août 2000, le prix le plus rapproché était le tarif QHCANADA de 599 $, à l'exclusion des taxes et frais applicables, pour un voyage aller-retour entre Regina et Toronto. Elle ajoute que le tarif exigeait un achat anticipé de 14 jours et une durée de séjour qui comprenait au moins un samedi soir. De plus, le billet d'avion n'était pas remboursable et prévoyait une pénalité de 100 $ pour apporter des changements.
Selon Air Canada, un an auparavant, lorsqu'elle concurrençait Lignes aériennes Canadien International ltée (ci-après Canadi*n) sur la route en question, elle avait offert le tarif QHCANADA au prix de 579 $, et l'augmentation nominale de 3,5 p. 100 pour la période du 17 août 1999 au 17 août 2000 faisait partie d'une augmentation générale des prix qui faisait suite à une hausse du coût du carburant.
En ce qui concerne la seconde question soulevée dans la plainte, c'est-à-dire la gamme de prix, Air Canada soutient que l'Office ne peut pas conclure qu'elle offre une gamme de prix insuffisante du fait que les catégories de cette gamme de prix sont typiques pour une route comme Regina-Toronto (catégories Y, H, V, Q et L, entre autres). Selon elle, les données antérieures révèlent qu'elle n'offre pas une gamme de prix insuffisante sur la
route Regina-Toronto du fait que la gamme de prix sur cette route comportait une catégorie de tarif de plus, à la date de la plainte, que lorsqu'elle soutenait la concurrence de Canadi*n.
Pour en arriver à ses constatations relativement à la question préliminaire et aux questions reliées aux prix soulevées dans la plainte, l'Office a examiné attentivement et pris en considération tous les éléments de preuve soumis par les parties au cours des plaidoiries, ainsi que les renseignements publics et ceux dont il dispose concernant les services aériens offerts entre Regina et Toronto, y compris les prix publiés ou offerts par Air Canada à l'égard de son service entre ces deux points, notamment sur Internet, dans la publication intitulée Official Airline Guide, dans les horaires de vol publiés et dans les tarifs aériens publiés par la Airline Tariff Publishing Company.
L'article 66 de la LTC établit la compétence de l'Office à l'égard des plaintes portant sur les prix des services intérieurs pratiqués par les transporteurs aériens. En vertu des paragraphes 66(1) et 66(2) de la LTC, l'Office peut prendre certaines mesures correctives, sur dépôt d'une plainte, s'il conclut :
que le transporteur aérien qui a publié ou offert le prix visé par la plainte est un licencié qui, y compris les licenciés de son groupe, est la seule personne à offrir un service intérieur entre deux points;
que le prix publié ou offert par le licencié à l'égard de ce service est excessif;
ou que le licencié offre une gamme de prix insuffisante à l'égard de ce service.
Par ailleurs, aux termes du paragraphe 66(3) de la LTC, pour décider si le prix publié ou offert à l'égard d'un service intérieur entre deux points est excessif ou si un licencié offre une gamme de prix insuffisante à l'égard d'un service intérieur entre deux points, l'Office prend en compte les facteurs suivants :
les renseignements relatifs aux prix appliqués antérieurement à l'égard de services intérieurs entre les deux points;
les prix appliqués à l'égard de services intérieurs similaires offerts par le licencié et un ou plusieurs autres licenciés au moyen d'aéronefs similaires, y compris les modalités de transport et le nombre de places offertes à ces prix;
et tous autres renseignements que lui fournit le licencié, y compris ceux qu'il fournit au titre de l'article 83 de la LTC.
Air Canada était-elle la seule personne à offrir un service intérieur entre Regina et Toronto, au sens de l'article 66 de la LTC, le ou vers le 17 août 2000?
L'Office a examiné les renseignements dont il dispose relativement au service intérieur offert entre Regina et Toronto et a pris en considération l'argument d'Air Canada dans ses observations au sujet des questions reliées aux prix soulevées dans la plainte, selon lequel le service de WestJet entre Regina et Hamilton constitue une option raisonnable en remplacement du service d'Air Canada entre Regina et Toronto, du fait que les aéroports de Hamilton et de Toronto sont foncièrement situés dans la même zone desservie.
Aux termes de l'article 66 de la LTC, il est loisible à l'Office d'enquêter sur les plaintes portant sur les prix ou les taux publiés ou offerts pour le transport de passagers ou de marchandises, dans le cadre de certains services intérieurs exploités « entre deux points ». Le terme « point » n'est pas défini dans la LTC. Toutefois, le dictionnaire de la langue anglaise Canadian Oxford Dictionary le définit comme suit : « endroit ou position spécifique » [traduction libre] et, au sens mathématique, « qui a une position fixe mais aucune étendue, longueur ou dimension » [traduction libre]. Par conséquent, le terme « point » a une signification bien précise et beaucoup plus étroite que celle de « catchment area » (terme employé par Air Canada dans sa correspondance) ou « zone desservie » [traduction libre]. L'Office s'est penché sur la question à savoir si l'interprétation du terme « point » à l'article 66 de la LTC comme signifiant « zone desservie » serait conforme à l'esprit de la LTC en général et signale que le terme « point » revient fréquemment dans la LTC. L'Office note également que dans le dictionnaire Canadian Oxford Dictionary, « catchment area » désigne « la région que dessert une école, un hôpital, etc. » [traduction libre]. Par conséquent, les paramètres d'une « zone desservie » ne sont pas très bien définis et peuvent être très subjectifs. L'Office estime donc que l'interprétation du terme « point » à l'article 66 de la LTC comme désignant une « zone desservie » pourrait être la cause d'incohérence et d'ambiguïtés.
En conséquence, l'Office estime que le terme « point » à l'article 66 de la LTC désigne une ville d'origine ou de destination, et non pas une zone desservie. Lorsqu'une ville est desservie par plus d'un aéroport, l'Office est d'avis en outre qu'un « point » est considéré comme étant un aéroport en particulier et, par conséquent, il estime qu'aux fins de l'article 66 de la LTC, un point désigne tout endroit où est effectué un atterrissage ou un décollage.
Aux termes du paragraphe 66(4) de la LTC, la compétence de l'Office à l'égard des plaintes portant sur des prix peut s'appliquer également aux routes intérieures desservies par plus d'un licencié si l'Office estime qu'aucun des autres services entre ces deux points ne constitue une solution de rechange raisonnable compte tenu du nombre des escales, des correspondances ou des places disponibles, de la fréquence des vols ou de la durée totale du voyage.
L'Office estime que, le 17 août 2000, en plus d'être desservie par Air Canada, la route Regina-Toronto était desservie par Royal Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom de Royal et/ou Conifair (ci-après Royal).
Selon l'information dont l'Office dispose, durant la semaine du 17 août 2000, le service d'Air Canada entre Regina et Toronto comportait les caractéristiques suivantes :
environ 28 vols directs sans escale par semaine et 14 vols à escale unique par semaine;
une capacité hebdomadaire totale d'environ 5 400 sièges;
l'utilisation de gros aéronefs, au sens du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (ci-après le RTA), pour tous les vols;
et une durée de voyage totale entre Regina et Toronto variant entre deux heures et cinquante minutes et quatre heures et trente minutes.
Les renseignements disponibles révèlent également qu'au cours de la semaine du 17 août 2000, le service de Royal entre Regina et Toronto comportait les caractéristiques suivantes :
environ 2 vols directs à escale unique par semaine;
un service exploité le mercredi;
une capacité hebdomadaire totale d'environ 444 sièges;
l'utilisation de gros aéronefs, au sens du RTA, pour tous les vols;
et une durée de voyage totale entre Regina et Toronto variant, approximativement, entre trois heures et dix minutes et quatre heures et trente-cinq minutes.
Après avoir examiné attentivement les services offerts par tous les transporteurs entre Regina et Toronto pendant la semaine du 17 août 2000 et, eu égard aux facteurs prévus au paragraphe 66(4) de la LTC, l'Office estime que le service offert par Royal entre Regina et Toronto n'offrait pas aux voyageurs une solution de rechange raisonnable en remplacement du service d'Air Canada.
Air Canada propose également une solution de remplacement pour son service entre Regina et Toronto, soit une combinaison des services assurés par WestJet entre Regina et Winnipeg et par Canada 3000 Limitée (ci-après Canada 3000) ou Royal entre Winnipeg et Toronto. Selon l'Office, deux services aériens intérieurs distincts constitueraient une option raisonnable en remplacement du service intérieur offert par Air Canada, seulement si un prix commun et une correspondance inter-compagnies étaient offerts aux voyageurs, c'est-à-dire un service qui permettrait aux voyageurs de s'entendre avec un transporteur aérien pour un voyage intérieur entre le point d'origine et la destination, d'apporter des changements à l'itinéraire convenu avec le transporteur avec qui les dispositions pour le voyage par avion ont été convenues à l'origine et ce, que le transporteur offre ou non un vol pour une étape en particulier du voyage, de présumer de façon raisonnable que les transporteurs s'occuperont eux-mêmes du transfert des bagages, et, en cas d'annulation ou de retard d'un vol, de s'attendre à ce que le transporteur qui a annulé le vol ou causé le retard collabore en vue de changer les réservations pour un autre vol et ce, sans frais pour le voyageur.
Les recherches de l'Office ont révélé que, le ou vers le 17 août 2000, WestJet, Canada 3000 et Royal ont offert des services intérieurs distincts et n'avaient pas conclu d'accord de tarif pluritransporteur. Dans de telles circonstances, un voyageur aurait l'obligation de s'entendre avec chaque transporteur et d'acheter un billet d'avion dans chaque cas. Tous changements dans les dispositions pour le voyage par avion devraient être effectués auprès du transporteur concerné, tandis que le transfert des bagages d'un transporteur à l'autre incomberait au voyageur et non pas à l'un des transporteurs. En cas d'annulation ou de retard d'un vol avant la dernière étape du voyage, le voyageur ne jouirait pas d'une protection pour le reste du voyage, comme cela aurait été le cas sur un vol direct. La responsabilité de nouvelles réservations pour le reste du voyage incomberait au voyageur, qui risquerait de perdre le montant dépensé pour l'achat du billet d'avion pour la portion annulée si le billet d'avion pour celle-ci n'est pas remboursable, ou de payer des frais supplémentaires pour apporter des changements dans les dispositions pour le voyage. De même, en cas d'annulation ou de retard d'un vol, le voyageur aurait à s'enquérir de la disponibilité d'un autre vol et, à cet égard, à tenir compte de la fréquence du service offert par le transporteur qui assure l'étape suivante du voyage.
Compte tenu de ce qui précède, l'Office a déterminé qu'Air Canada était la seule personne à offrir un service intérieur entre Regina et Toronto, au sens de l'article 66 de la LTC, le ou vers le 17 août 2000. Par conséquent, l'article 66 de la LTC s'applique en l'espèce.
Questions relatives aux prix
Le prix de 651,50 $ offert par Air Canada à l'égard de son service entre Regina et Toronto le ou vers le 17 août 2000 était-il excessif? / La gamme de prix offerte par Air Canada à l'égard de son service entre Regina et Toronto le ou vers le 17 août 2000 était-elle insuffisante?
En plus des documents et des renseignements mentionnés ci-dessus, l'Office, comme le prescrit le paragraphe 66(3) de la LTC, a pris en compte les renseignements relatifs aux prix appliqués antérieurement à l'égard de services intérieurs offerts entre Regina et Toronto et aux prix appliqués à l'égard de services intérieurs similaires offerts par Air Canada et un ou plusieurs autres licenciés au moyen d'aéronefs similaires, y compris les modalités de transport. L'Office observe que même si Air Canada a eu l'occasion de faire connaître les prix appliqués à l'égard des services intérieurs similaires offerts par Air Canada et un ou plusieurs autres licenciés, de même que le nombre de places offertes à ces prix, le transporteur n'a pas fourni ces renseignements à l'Office.
Services intérieurs similaires offerts par Air Canada et un ou plusieurs autres licenciés
Selon l'Office, l'article 66 de la LTC a pour objet de garantir aux voyageurs, sur les routes où la concurrence est limitée ou inexistante, des prix généralement comparables, sur le plan de la gamme de prix et des niveaux de tarifs, à ceux offerts sur des routes concurrentielles. Comme on peut faire valoir que chaque service intérieur offert par un transporteur est pour ainsi dire unique et que, par conséquent, il n'y a pas de services vraiment comparables, l'Office estime qu'une approche libérale devrait être adoptée pour définir des services intérieurs similaires aux fins de l'alinéa 66(3)b) de la LTC. De ce fait, pour déterminer si un service en particulier entre deux points est similaire à celui visé dans une plainte formulée en vertu de l'article 66, au sens de l'alinéa 66(3)b) de la LTC, l'Office prend en considération lces facteurs suivants :
la distance en milles aériens entre les deux points;
et le volume de passagers d'origine et de destination entre les deux points.
le 17 août 2000, Air Canada a exploité son service aérien intérieur entre Regina et Toronto au moyen de gros aéronefs, au sens du RTA;
selon la publication intitulée Official Airline Guide, la distance entre Regina et Toronto est d'environ 1 271 milles aériens;
et le volume de passagers d'origine et de destination entre Regina et Toronto était d'environ 88 920 en 1999 (dernière année complète pour laquelle des renseignements étaient disponibles).
L'Office a procédé à une analyse identique relativement à plusieurs services intérieurs offerts par Air Canada, c'est-à-dire des services qui ont des caractéristiques semblables à celles de son service entre Regina et Toronto. Eu égards aux facteurs ci-dessus, l'Office a déterminé que le service s'apparentant le plus à celui d'Air Canada entre Regina et Toronto, au sens de l'alinéa 66(3)b) de la LTC, le 17 août 2000, était celui d'Air Canada entre Montréal et Winnipeg, et ce pour les raisons suivantes :
Canada 3000 et Royal ont exploité des services intérieurs entre Montréal et Winnipeg, en plus du service d'Air Canada;
Air Canada a exploité son service entre Montréal et Winnipeg au moyen de gros aéronefs, au sens du RTA;
selon la publication intitulée Official Airline Guide, la distance entre Montréal et Winnipeg est d'environ 1 135 milles aériens;
et le volume de passagers d'origine et de destination entre Montréal et Winnipeg était d'environ 81 190 en 1999.
Lorsqu'il a fait parvenir les résultats de son analyse préliminaire à Air Canada, l'Office a demandé au transporteur de commenter sa sélection du service entre Montréal et Winnipeg comme service intérieur similaire. Air Canada a répondu que les facteurs à prendre en considération à cet égard varient selon les circonstances de chaque cas et que l'Office pourra considérer, en général, des facteurs comme les modèles de population, le nombre total de vols par jour exploités en partance des aéroports en question, la combinaison des passagers (classe supérieure/bas prix/prix élevés), la contribution au réseau et une comparaison de la tendance au chapitre des tarifs sur les deux routes. Par ailleurs, Air Canada n'a pas commenté la sélection, par l'Office, du service d'Air Canada entre Montréal et Winnipeg comme étant similaire à son service entre Regina et Toronto et n'a pas proposé de service qu'elle juge plus approprié pour une telle comparaison.
Données relatives aux prix pratiqués à l'égard des services intérieurs offerts entre Regina et Toronto et entre Montréal et Winnipeg
Selon les recherches effectuées par l'Office, le prix de 651,50 $, arrondi au demi-dollar le plus près, qui est l'objet de la plainte, est constitué de la moitié du tarif QHCANADA (0,5 x 599 $=299,50 $), de la moitié du tarif LH7NITE (0,5 x 569 $=284,50 $), des frais d'amélioration aéroportuaire de 10 $ applicables aux vols intérieurs en partance de l'aéroport de Regina, de la redevance de 15 $ de Nav Canada pour les voyages aller-retour et de la somme de 42,63 $ prélevée au titre de la TPS. Les tarifs QHCANADA et LH7NITE seront analysés séparément ci-dessous. L'Office a également analysé la gamme de prix offerte par Air Canada à l'égard de son service entre Regina et Toronto.
Dans la conduite de son analyse, l'Office a considéré les tarifs QHCANADA et LH7NITE d'Air Canada par rapport aux autres prix offerts par Air Canada sur la route Regina-Toronto et aux prix offerts sur la route Montréal-Winnipeg, ainsi que les rabais offerts par rapport au tarif pour un voyage aller-retour en classe économique Y1 (représenté par les prix), les augmentations annuelles des prix ainsi que les modalités de transport applicables pour chaque prix. La gamme des prix d'Air Canada sur la route Regina-Toronto a été comparée à celle qu'elle offre sur la route Montréal-Winnipeg sur le plan de la sélection des prix, des niveaux de réduction, des niveaux des tarifs eux-mêmes, des changements annuels ainsi que des modalités de transport applicables pour chaque prix.
L'Office a examiné les prix offerts par les transporteurs aériens à l'égard des services intérieurs exploités entre Regina et Toronto les 17 août 1998, 1999 et 2000, à une époque où cette route était desservie par Air Canada et Canadi*n, y compris leurs filiales, jusqu'à la date de la plainte. L'Office a également étudié les prix offerts par Air Canada sur la route Montréal-Winnipeg aux mêmes dates.
Comme il a déjà été mentionné, après son analyse préliminaire, l'Office a informé Air Canada de ses constatations préliminaires et lui a demandé de les commenter. Les commentaires du transporteur figurent dans les sections pertinentes ci-dessous. Règle générale, Air Canada a maintenu que la théorie économique justifie les différences dans les prix d'une route à l'autre et a déposé un énoncé du professeur William J. Baumol, éminent économiste de l'université de New York jouissant d'une longue expérience de l'économie de l'industrie du transport aérien, pour appuyer sa position. Selon le professeur Baumol, l'application de prix différentiels est une pratique généralisée et ne doit pas être interprétée comme étant l'exercice d'un monopole ayant pour objet de réaliser des profits excessifs. D'autre part, il n'est pas déraisonnable pour un transporteur aérien de publier un prix pour une route mais non pas pour une autre.
Un aperçu des prix publiés par Air Canada sur ses routes Regina-Toronto et Montréal-Winnipeg les 17 août 1998, 1999 et 2000 révèle que le transporteur a offert une sélection de prix sur chacune d'elles. Il s'agissait en grande partie de prix non remboursables pour des voyages aller-retour nécessitant un achat anticipé; divers rabais (établis en pourcentage) étaient offerts par rapport au tarif pour un voyage aller-retour en classe économique Y1.
Sur la route Montréal-Winnipeg, Air Canada a offert un plus grand nombre de prix réduits que sur la route Regina-Toronto, le 17 août, pour chacune des trois années. Toutefois, alors qu'elle a offert trois prix additionnels sur la route Montréal-Winnipeg en 1999, elle n'en a offert qu'un seul en 2000. Les prix offerts sur les deux routes ont été plus élevés sur la route Regina-Toronto que sur la route Montréal-Winnipeg. Cependant, à l'exception des tarifs « NITE », les pourcentages de réduction des prix offerts par rapport au tarif pour un voyage aller-retour en classe économique Y1 étaient relativement similaires sur les deux routes.
Canadi*n et Royal ont offert des prix sur la route Regina-Toronto au cours des trois années à l'étude.
2.a) Tarif QHCANADA
Selon les recherches de l'Office, le tarif QHCANADA a été offert sur les routes Regina-Toronto et Montréal-Winnipeg au cours de la période à l'étude. Les modalités de transport applicables étaient identiques sur les deux routes.
À la suite de son enquête préliminaire, l'Office a demandé à Air Canada de commenter ses constatations reliées aux questions portant sur les prix. Air Canada a réitéré que le prix en question est de 651,50 $ et que le prix qui se rapproche le plus était celui du tarif QHCANADA de 599 $, sans les taxes et les frais applicables. Le transporteur a fourni une analyse historique du tarif QHCANADA ainsi que des tarifs QLCANADA, VHCANADA, VLCANADA et Y1, soit des exemples de prix qui sont demeurés inchangés depuis qu'Air Canada concurrençait Canadi*n sur la route en 1999. Selon l'analyse d'Air Canada, ces prix ont augmenté d'environ 3 p. 100, avant la fusion des deux compagnies aériennes. Le transporteur a donc fait valoir que comme les prix offerts à l'époque visée par la plainte n'avaient pas changé par rapport à l'époque où il y avait une concurrence sur la route, le prix était raisonnable de prime abord.
L'analyse de l'Office révèle que le tarif QHCANADA offert par Air Canada les 17 août 1998, 1999 et 2000 était plus élevé sur la route Regina-Toronto que sur la route Montréal-Winnipeg, soit 75 $ de plus en 1998, 81 $ de plus en 1999 et 101 $ de plus en 2000. Malgré ces hausses de tarif, les niveaux de réduction par rapport au tarif pour un voyage aller-retour en classe économique Y1 ont été légèrement inférieurs sur la route Regina-Toronto par rapport à ceux offerts sur la route Montréal-Winnipeg au cours de la période à l'étude, tandis que le rythme d'augmentation des rabais offerts par rapport au tarif pour un voyage aller-retour en classe économique Y1 applicable au tarif QHCANADA n'a été que de 1 p. 100 sur les deux routes du 17 août 1998 au 17 août 2000.
En 1998 et 1999, le tarif QHCANADA était de 16 p. 100 supérieur sur la route Regina-Toronto, comparativement à la route Montréal-Winnipeg. En 2000, l'écart a été de 20 p. 100. Alors que de 1998 à 1999, le tarif QHCANADA avait subi une hausse identique sur les deux routes, entre 1999 et 2000, le transporteur l'a augmenté de 20 $, soit moins de 4 p. 100, sur la route Regina-Toronto mais n'a pas décrété de hausse sur la route Montréal-Winnipeg, ce qui explique l'écart dans le tarif QHCANADA offert sur les deux routes qui est passé de 16 à 20 p. 100.
Ainsi, l'Office a examiné attentivement et analysé le tarif QHCANADA publié par Air Canada à l'égard de ses services intérieurs entre Regina et Toronto et entre Montréal et Winnipeg, les 17 août 1998, 1999 et 2000. À partir de cette analyse, eu égard aux niveaux de réduction et aux changements annuels et aux facteurs énoncés au paragraphe 66(3) de la LTC, l'Office est d'avis qu'en ce qui a trait au tarif QHCANADA, Air Canada n'a pas traité de façon très différente les routes Regina-Toronto et Montréal-Winnipeg aux dates à l'étude.
2.b) Tarif LH7NITE
Lorsque l'Office lui a demandé de commenter ses constatations préliminaires, Air Canada a précisé que le tarif LH7NITE n'était pas visé par la plainte, mais que si tel était le cas, on aurait dû le lui signifier au moment de la plainte, cette tâche revenant au plaignant et non pas à l'Office. Air Canada a donc soutenu que l'Office n'avait pas compétence à l'égard des catégories de tarif, si ce n'est celles du tarif QHCANADA. Le transporteur n'a fait parvenir aucun argument au sujet du niveau du tarif LH7NITE. Cependant, comme il a été mentionné précédemment, les recherches menées par l'Office ont révélé que le prix de 651,50 $ visé par la plainte est constitué de la moitié du tarif QHCANADA et de la moitié du tarif LH7NITE, en plus des frais, des redevances et des taxes applicables. Par conséquent, l'Office estime que le tarif LH7NITE fait partie intégrale de la plainte.
Selon les recherches de l'Office, le tarif LH7NITE était disponible uniquement sur les vols de soir et tôt le matin et a été offert par Air Canada en 2000 sur la route Regina-Toronto et en 1999 et 2000, sur la route Montréal-Winnipeg. Les modalités de transport applicables étaient identiques sur les deux routes.
L'analyse de l'Office révèle que le 17 août 2000, le tarif LH7NITE de 569 $ offert par Air Canada était de 43 p. 100 (170 $) supérieur sur la route Regina-Toronto par rapport au tarif de 399 $ offert sur la route Montréal-Winnipeg. Un rabais de 70 p. 100 du tarif pour un voyage aller-retour en classe économique Y1 a été appliqué au tarif LH7NITE sur la route Regina-Toronto, alors que la réduction du tarif offert sur la route Montréal-Winnipeg représentait un rabais de 77 p. 100.
L'Office a examiné attentivement et analysé le tarif LH7NITE publié par Air Canada à l'égard de ses services intérieurs entre Regina et Toronto et entre Montréal et Winnipeg, les 17 août 1998, 1999 et 2000. À partir de cette analyse, l'Office est d'avis que l'écart de 43 p. 100 entre le tarif LH7NITE d'Air Canada offert sur la route Regina-Toronto et celui sur la route Montréal-Winnipeg est considérable et ne peut donc pas justifier le fait que la route Regina-Toronto soit de 12 p. 100 plus longue que celle de Montréal-Winnipeg, surtout si l'on tient compte que, d'après les données de Statistique Canada sur l'origine et la destination des passagers de 1999, un volume plus élevé de passagers a été acheminé sur la route Regina-Toronto, route qui est l'objet de la plainte, que sur la route similaire Montréal-Winnipeg.
3.a) Gamme de prix
À la suite de son enquête préliminaire, l'Office a demandé à Air Canada de fournir des commentaires au sujet de certaines constatations en ce qui concerne les tarifs Y1 et LH7NITE, c'est-à-dire les tarifs situés aux extrémités supérieure et inférieure de la gamme des prix offerte pour un voyage entre Regina et Toronto au moment visé par la plainte. Ainsi, le transporteur était d'avis que l'Office n'avait pas compétence à l'égard de la plainte se rapportant aux catégories de tarifs, si ce n'est celles du tarif QHCANADA qui, soutient-il, était visé par la plainte.
Air Canada a également fait valoir que l'Office ne peut pas conclure qu'elle offre une gamme de prix insuffisante; selon elle, sa gamme de prix est caractéristique d'une route comme celle de Regina-Toronto.
Air Canada soutient qu'à l'égard de la plainte à l'étude, les facteurs ci-dessous indiquent que les tarifs Y1 et QHCANADA ne sont pas excessifs :
l'écart de 8 p. 100 qui existe au niveau du tarif Y1 entre la route Regina-Toronto et celle de Montréal-Winnipeg est en grande partie attribuable à la plus grande distance à parcourir sur la route Regina-Toronto. D'autres facteurs comprennent la demande élevée de trafic, la taille du marché et les cycles économiques inhérents aux collectivités. Air Canada signale qu'une autre façon d'établir des comparaisons entre les prix sur les routes de longueur différente consiste à les examiner selon la formule « par mille ». Par exemple, sur la route Regina-Toronto, le transporteur signale que le tarif Y1 est en fait de 0,75 $ par mille et de 0,79 $ par mille sur la route Montréal-Winnipeg, route moins longue, ce qui représente une différence de 4 p. 100. Dans le cas du tarif QHCANADA, il est de 0,47 $ sur la route Regina-Toronto, plus longue, et de 0,44 $ sur la route Montréal-Winnipeg, ce qui représente un écart de 6 p. 100. Selon Air Canada, des écarts de 0,03 $-0,04 $ par mille ne peuvent pas être excessifs;
et la ville de Regina est moins populeuse que Winnipeg, tandis que les petites collectivités affichent en général des coûts fixes plus élevés par passager.
Voici un sommaire de l'analyse effectuée par l'Office sur la gamme des prix :
3.b) Sélection de prix
À chacune des dates à l'étude, Air Canada a offert une sélection légèrement plus grande de tarifs aller-retour réduits par rapport au tarif aller-retour en classe économique Y1 sur la route Montréal-Winnipeg que sur la route Regina-Toronto : deux de plus en 1998 et trois de plus en 1999, mais seulement un de plus en 2000.
En 1998, Air Canada n'a pas offert de tarifs « NITE » très réduits sur les routes. Le 17 août 1999, elle a offert deux tarifs « NITE » très réduits ( Q-7NITE et L-7NITE) sur la route Montréal-Winnipeg, mais aucun sur la route Toronto-Regina. Toutefois, le 17 août 2000, elle a offert les deux tarifs « NITE » sur les deux routes, améliorant ainsi la sélection de prix sur la route Regina-Toronto si bien qu'au moment visé par la plainte, la sélection de prix était à peu près identique sur les deux routes.
3.c) Niveaux de réduction
Un examen des tarifs offerts à longueur d'année révèle qu'à chaque année, pour les types de tarifs offerts sur les routes, les niveaux de réduction étaient très similaires, à l'exception des tarifs « NITE » offerts en 2000. Les prix les plus bas, qui n'étaient pas toujours du même type, offerts à longueur d'année sur les deux routes ont été moins réduits sur la route Regina-Toronto que sur la route Montréal-Winnipeg. En 1998, le tarif Q-CANADA, tarif le plus bas offert à longueur d'année, a été réduit de 68 p. 100 par rapport au tarif pour un voyage aller-retour en classe économique Y1 d'Air Canada sur la route Regina-Toronto et de 71 p. 100 sur la route Montréal-Winnipeg. Le 17 août 1999, Air Canada avait introduit les tarifs « NITE » très réduits sur la route Montréal-Winnipeg, les rabais les plus importants atteignant 77 p. 100. À ce moment-là, Air Canada n'a pas offert de tarif « NITE » sur la route Regina-Toronto, où le tarif le plus bas était le tarif Q-CANADA, réduit de 69 p. 100. Le 17 août 2000, le transporteur a offert des tarifs « NITE » sur les deux routes. Toutefois, le tarif L-7NITE, soit le tarif le plus bas offert à longueur d'année sur les deux routes, a été réduit de 70 p. 100 sur la route Toronto-Regina et de 77 p. 100 sur la route Montréal-Winnipeg.
3.d) Niveaux de tarifs
L'examen mené par l'Office relativement à la gamme des prix offerte par Air Canada pour un voyage sur la route Regina-Toronto, comparativement à celle offerte sur la route Montréal-Winnipeg les 17 août 1998, 1999 et 2000, révèle que les pourcentages d'augmentation des tarifs Y1 sur les deux routes ont été les mêmes entre 1998 et 2000 et qu'en général, les écarts, en termes de dollars et de pourcentages, enregistrés antérieurement ont été maintenus. Alors que les tarifs offerts à longueur d'année, basés sur les mêmes codes, étaient disponibles sur les deux routes au cours d'une année donnée, ils ont été plus élevés sur la route Regina-Toronto que sur la route Montréal-Winnipeg : un écart de 8-16 p. 100 en 1998 et 1999 et, à l'exception des tarifs « NITE », de 8-20 p. 100 en 2000. Au cours de cette dernière année, les tarifs « NITE », offerts sur les deux routes, ont été de 37 à 43 p. 100 (170 $) plus élevés sur la route Regina-Toronto que sur la route Montréal-Winnipeg.
Le prix le plus bas d'Air Canada en 1998, sur la route Regina-Toronto, a été de 16 p. 100 (75 $) supérieur au prix le plus bas offert sur la route Montréal-Winnipeg. En 1999, cet écart a été de 45 p. 100 (180 $) et en 2000, soit après l'introduction des tarifs « NITE » par Air Canada sur la route Regina-Toronto, le tarif le plus bas (LH7NITE) offert sur cette route a été de 43 p. 100 (170 $) supérieur à celui qui était offert sur la route Montréal-Winnipeg.
Ainsi, après avoir pris en considération les différences au chapitre des distances parcourues sur les deux routes, les tarifs autres que les tarifs « NITE » n'étaient pas différents. Toutefois, les tarifs « NITE » offerts par Air Canada pour un voyage aller-retour sur la route Regina-Toronto ont été supérieurs à ceux offerts sur la route Montréal-Winnipeg, et cet écart ne semblait pas justifié au chapitre de la distance parcourue.
3.e) Changements annuels
Entre les 17 août 1998 et 1999, Air Canada a haussé les tarifs sur les deux routes de 9-10 p. 100. En date du 17 août 2000, le transporteur les avait augmentés de 1-4 p. 100 sur la route Regina-Toronto, alors que les changements opérés à ce chapitre sur la route Montréal-Winnipeg ont été divers, depuis une réduction de 3 p. 100 jusqu'à une hausse de 3 p. 100.
3.f) Sommaire
En ce qui concerne la gamme de prix offerte par Air Canada, l'Office est d'avis qu'au cours de la période à l'étude, la sélection de prix sur la route Regina-Toronto s'était améliorée en date du 17 août 2000. D'autre part, la plupart des relations historiques au chapitre des prix entre les routes ont été maintenues en général, tandis que les prix offerts à longueur d'année n'ont pas été traités de façon très différente sur le plan des changements annuels survenus sur les deux routes. Toutefois, les nouveaux tarifs « NITE » offerts sur la route Regina-Toronto le 17 août 2000 ont été élevés de façon disproportionnée pour les raisons indiquées ci-dessus.
Quant à la position d'Air Canada selon laquelle l'écart au chapitre des prix est établi en fonction des distances parcourues, l'Office reconnaît que la route Regina-Toronto est plus longue que la route Montréal-Winnipeg et en a tenu compte dans son examen de la plainte. L'Office a également pris en considération la différence au chapitre du volume de passagers acheminés sur les deux routes, selon les données de Statistique Canada, plutôt que sur le plan de la population des centres concernés, l'argument étant que seulement une partie de la population choisit de voyager en avion. Les renseignements se rapportant au profil et à la combinaison des passagers ainsi qu'à leur interprétation sont de nature interne et n'ont pas été fournis à l'Office sur une base volontaire, en réponse à sa demande de commentaires. L'Office reconnaît également que les cycles économiques inhérents aux collectivités ont pu avoir un impact sur la stratégie de marketing d'Air Canada mais il n'est pas en mesure de quantifier cet impact.
4. Services offerts par d'autres transporteurs sur la route Regina-Toronto
Les enquêtes que mène l'Office au sujet des plaintes portant sur des prix comprennent l'examen des prix offerts par d'autres transporteurs qui sont susceptibles d'offrir un service sur la route visée par la plainte. Au cours des dates à l'étude, Canadi*n et Royal ont également publié des prix pour des voyages entre Regina et Toronto. Selon les recherches de l'Office, les prix d'Air Canada étaient, dans l'ensemble, identiques à ceux de Canadi*n et supérieurs à ceux de Royal.
En 1998, 1999 et 2000, Canadi*n a offert un prix identique au tarif QHCANADA d'Air Canada. En 1998 et 2000, Royal n'a pas offert de prix comportant des modalités de transport similaires à celles du tarif QHCANADA d'Air Canada, mais en 1999, le prix offert par Royal comportait des conditions quelque peu similaires : le prix était de 170 $ inférieur au tarif QHCANADA d'Air Canada. En 2000, Canadi*n a offert un prix identique au tarif LH7NITE d'Air Canada sur la route Regina-Toronto mais Royal n'a pas offert de tarif comportant des modalités de transport similaires à celle du tarif LH7NITE d'Air Canada.
À l'exception d'un tarif seulement offert par Canadi*n en 1998, Air Canada a offert les mêmes prix et la même gamme de prix sur la route Regina-Toronto que Canadi*n. Chaque année, la gamme de prix d'Air Canada était plus étendue que celle de Royal. Les tarifs d'Air Canada ont été réduits selon le même pourcentage que ceux de Canadi*n et selon un pourcentage supérieur au tarif pour un voyage aller-retour en classe économique Y1 de Royal.
5. Constatations de l'Office
Compte tenu de ce qui précède, l'Office détermine :
que le tarif QHCANADA de 599 $ publié ou offert par Air Canada à l'égard de son service entre Regina et Toronto, le ou vers le 17 août 2000, n'était pas excessif;
que le tarif LH7NITE de 569 $ publié ou offert par Air Canada à l'égard de son service entre Regina et Toronto, le ou vers le 17 août 2000, était excessif;
que le tarif de 651,50 $, qui est l'objet de la plainte, et composé de la moitié du tarif QHCANADA et de la moitié du tarif LH7NITE, en vigueur le ou vers le 17 août 2000, était excessif;
et que la gamme des prix, qui est l'objet de la plainte, offerte le ou vers le 17 août 2000, était insuffisante.
Compte tenu de ce qui précède, l'Office aurait eu l'intention, aux termes l'alinéa 66(1)b) de la LTC, d'enjoindre à Air Canada de modifier ses tarifs en réduisant le tarif LH7NITE pour son service entre Regina et Toronto. L'Office aurait également eu l'intention, en vertu du paragraphe 66(2) de la LTC, d'enjoindre à Air Canada de publier et d'appliquer, à l'égard de son service entre Regina et Toronto, un prix additionnel qui aurait eu pour effet d'étendre la gamme des prix offerte sur cette route.
En vertu du paragraphe 66(5) de la LTC, l'Office doit tenir compte des observations du transporteur sur les mesures qui seraient justifiées dans les circonstances. Dans le cas à l'étude, depuis le dépôt de la plainte, Air Canada a modifié sa sélection et ses niveaux de prix de telle sorte qu'elle n'offre plus le tarif LH7NITE sur la route Regina-Toronto mais a augmenté le nombre de prix offerts à longueur d'année. Certains de ces prix se situent à l'extrémité inférieure de la gamme de prix. De plus, les nouveaux prix offerts sur les routes Regina-Toronto et Montréal-Winnipeg pour un voyage aller-retour ont été réduits par les mêmes pourcentages, par rapport au tarif pour un voyage aller-retour en classe économique Y1. D'autre part, alors que le tarif le plus bas offert à longueur d'année par Air Canada sur la route Regina-Toronto avait été de 170 $ supérieur au tarif le plus bas offert à longueur d'année sur la route Montréal-Winnipeg, le 17 août 2000, l'écart entre les tarifs les plus bas offerts à longueur d'année sur les routes est maintenant de 30 $, ou 7 p. 100.
Compte tenu des modifications apportées par Air Canada à ses prix offerts pour un voyage entre Regina et Toronto, l'Office n'enjoindra pas pour le moment au transporteur de modifier ses tarifs tel qu'il est indiqué ci-dessus. En outre, il n'exigera pas d'elle, pour le moment, qu'elle publie et applique un prix additionnel tel qu'il est indiqué ci-dessus. Toutefois, en conformité avec l'alinéa 66(7)a) de la LTC, le transporteur est tenu d'informer l'Office de tous les changements qu'il apportera à ses tarifs existants à l'égard de son service sur la route Regina-Toronto et ce, jusqu'au 4 juillet 2002 inclusivement. Enfin, l'Office rappelle au transporteur qu'en vertu du paragraphe 66(6) de la LTC, il peut, en l'absence d'une plainte spécifique, surveiller et revoir les tarifs de transport de passagers offerts à l'égard de certains services intérieurs et, s'il y a lieu, exiger des mesures correctives.