Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027362628
Timestamp: 2019-05-21 04:08:24+00:00
Document Index: 76649123

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 24", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 18 avril 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels techniques et ouvriers de catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 fixant la liste des titres admis comme équivalents à ceux exigés pour le recrutement par voie de concours des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1992 fixant la liste des titres et diplômes prévus à l'article 24 du décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la liste des titres et diplômes permettant l'accès au concours sur titres de dessinateurs hospitaliers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1994 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres pour l'accès au corps des agents techniques spécialisés prévu au décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres de recrutement pour l'accès au corps des ouvriers professionnels prévu à l'article 20 du décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades de :
1. Agent technique spécialisé de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
2. Blanchisseur ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
3. Blanchisseur maître ouvrier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
4. Conducteur ambulancier de 2e catégorie ;
5. Conducteur ambulancier de 2e catégorie de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
6. Maître ouvrier ;
7. Maître ouvrier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
8. Dessinateur ;
9. Ouvrier professionnel qualifié ;
10. Ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général, qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements dans chacun des grades de chacun des corps concernés et, le cas échéant, dans chacune des options mentionnées en annexe de l'arrêté du 6 juin 2002 susvisé.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien d'une durée maximale de vingt minutes (y compris l'exposé du candidat) avec le jury qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences et les connaissances techniques qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance des missions et de l'organisation du service dans lequel il exerce ses fonctions, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement ainsi que sa capacité à exercer les missions confiées, selon le cas, à un agent d'exécution ou à un agent d'encadrement, dans le domaine et la spécialité dans lesquels il se présente, ainsi que sa capacité à s'intégrer de façon durable dans une équipe hospitalière. Cet entretien doit également permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à s'adapter aux évolutions des techniques mises en œuvre dans son domaine d'activité. Au cours de cet entretien, le jury soumet au candidat un cas pratique en rapport avec ses compétences professionnelles.
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de cet examen professionnalisé doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du grade et du corps concernés. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
A l'issue de cet entretien, le jury attribue au candidat une note variant de 0 à 20. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'étant pas noté. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à la moyenne.
1° Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnalisé ou son représentant, président et, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
2° Pour l'accès aux grades mentionnés aux 1 et 8 de l'article 2, un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de qualification et un agent de catégorie A ou B assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans la spécialité concernée, en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région ;
3° Pour l'accès aux autres grades mentionnés à l'article 2, deux agents de catégorie A ou B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans la spécialité concernée, en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région.
Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Les candidats déclarés admis sont nommés dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis, le cas échéant, dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.
de l'établissement PÉRIODE
(du... au...) CATÉGORIE/
corps/cadre d'emploi
de référence/métier TEMPS PLEIN
temps partiel PRINCIPALES
exercées PRINCIPALES
de(s) l'établissement(s) PÉRIODE