Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5263234-conge-maladie-et-conge-parental
Timestamp: 2019-09-19 15:57:27+00:00
Document Index: 2295611

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Congé maladie et congé parental
Lil - 17 avril 2011 à 11:34 - Dernière réponse : Hakima - 20 nov. 2017 à 11:46
Je suis actuellement en congé maternité jusqu'au 10 mai.
Début avril, pour respecter les délais (au moins 1 mois), j'ai fait une demande de congé parental à mon employeur, pour une durée de 25 jours car ma future nourrice ne pouvait accueillir mon bébé avant début juin (date de départ d'un enfant qu'elle a déjà en garde).
Cette fin de semaine, je suis allée chez la sage-femme pour mes séances de rééducation périnéale. Elle n'a pas vraiment pu les commencer comme il faut, et estime que mon "état gynécologique" (sans entrer dans les détails) nécessite de faire le point avec le gynéco qui, selon elle, me prescrira un arrêt maladie ( nécessaire, selon elle, pour au moins 1 mois a-t-elle dit).
- mon gynéco peut-il me prescrire un arrêt maladie alors que j'ai déjà posé un congé parental ? A quelle date doit-il le faire démarrer ?
- le congé maladie l'emporte-t-il sur le congé parental pour mon employeur (lié au droit du travail) et/ou pour la sécu (liée au droit de la sécu), ou est-ce le contraire, ou se superposent-ils ? (je vous pose bien sûr cette question car la rémunération n'est alors pas la même)
- En fonction de la réponse à la précédente question, qu'en est-il alors de ma rémunération ou/et de mes indemnités sécu ?
- Comment "organiser" tout cela: faut-il prévenir l'employeur du possible arrêt de travail ? faut-il demander d'annuler ou reporter mon congé parental... quand? et en ai-je le droit ? dois-je envoyer les documents de demande de CLCA à la CAF début mai comme j'aurais dû le faire ou est-ce que du coup je dois attendre ?
Comme vous le voyez, je suis un peu perdue dans les droits et les démarches liées à cette situation engendrée par le fait que "le temps" de l'employeur (et du droit du travail) n'est pas le même que celui des médecins, de la sécu et de la Caf. (on ne peut savoir un mois à l'avance qu'un médecin va décider de mettre un arrêt de travail ! )
Merci d'avance de vos réponses (dans la mesure du possible avec les textes de références sur lesquels je pourrai m'appuyer si besoin pour mes demandes) et de tous renseignements complémentaires que vous jugerez utiles.
Arret maladie avant congé parental
Congé parental apres arret maladie - Meilleures réponses
Report conge parental arret maladie - Meilleures réponses
Cumul arret maladie et congé parental - Forum - Congés
Arrêt maladie + congés parental - Forum - Salariés
alain75 19 avril 2011 à 14:12
Votre étatt de santé suite à votre grossesse, vous permet de bénéficier de l'arrêt maladie et demander à votre employeur de modifier les dates de votre congé parental d'éducation.
Voici un arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne daté du 20 septembre 2007: affaire C-116/06. Recueil page 1-07643
L'article de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement et du Conseil du 23 décembre 2002, qui prohibe toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en ce qui concerne les conditions de travail, ainsi que les articles 8 et 11 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernent la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travil (dixième directive particulière au sens de l'article 16 alinéa 1 de la directive 89/39/CEE), qui régissent le congé de maternité, s'opposent à des dispositions nationales relatives au congé d'éducation qui, pour autant qu'elles ne tiennent pas compte des changement qu'emporte l'état de grossesse pour la travailleuse concernée dans la période limitée d'au moins quatorze semaine qui précède et suit l'accouchement, ne permettent pas à l'intéressée d'obtenir sur sa demande une modification de la période de son congé d'éducation au moment où elle à fait valoir ses droit à un congé de maternité et la privent ainsi de droits attachés à ce congé de maternité.
Votre employeur ne pourra pas s'opposer à une modification des dates de votre demande de congé parental et vous pourrez bénéficier d'un arrêt maladie que vous imposera votre gynécologue.
En cas de litige avec votre employeur, revenez sur le forum où nous vous informerons sur les démarches à effectuer pour faire valoir vos droits.
Hakima - 20 nov. 2017 à 11:46
Je suis dans la même situation et tombé sur vitré réponse me rassure beaucoup merci à vous
Lil 19 avril 2011 à 11:06
Je tente un up car je ne trouve toujours pas réponses à mes questions ... et pour moi il est urgent et important de savoir comment je dois faire.
alain75 27 avril 2011 à 15:39
Je ne suis pas parvenu à retrouver le texte mais, je vous rappelle qu'après la fin de votre congé maternité, vous bénéficiez encore, pendant un délai de 4 semaines de la protection afférent à la grossesse.
Par ailleurs, votre médecin traitant pourra faire partir l'arrêt maladie du 9 mai 2011 puisque le congé maternité est considéré comme travail effectif, donc pas de problème pour les indemnités de l'arrêt maladie. Ensuite la première suspension du contrat prime sur la seconde. Donc l'arrêt maladie intervenant avant le début du congé parental, votre employeur ne pourra pas faire autrement que de prendre en compte l'arrêt maladie.
Je pense qu'il vous suffira d'aviser votre employeur le 9 mai que vous êtes en arrêt maladie et que cela annule votre congé parental.
Vous l'informer par téléphone le 9 et faites une confirmation avec certifical médical à l'appui et le feuillet de l'arrêt maladie destiné à l'employeur, par courrier recommandé avec avis de réception si possible avec un envoi à la date du 9 mai.. Vous garderez une copie de votre lettre, du certificat médical et du feuillet de l'arrêt maladie.
Je continue malgré tout mes recherches en espérant retrouvé le texte qui vous intéresse.
nounoune 19 févr. 2015 à 12:34
Bonjour je suis dans la même situation. Quelqu'un a t il une réponse ? Lil?
9713 - Modifié par doris33 le 19/02/2015 à 14:12
n'espérez pas de réponse en intervenant sur un post vieux de 4 ans !!
Ouvrez votre propre message, mais ce genre de problème a rarement des réponses sur le forum, apparemment pas d'internautes ou peu d'internautes compétents face à ces problèmes compliqués.
Commenter la réponse de nounoune
Lil 21 avril 2011 à 00:51
Merci, merci beaucoup pour cette réponse.
Dans cet arrêt, je comprends bien qu'il est question du congé parental, de non discrimination et de santé des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes...
J'ai juste du mal à faire le lien entre la plus grande partie du texte que je comprends bien, la fin dont j'ai peut-être un peu de mal à saisir le sens exact et ma situation.
Pourriez-vous m'aider à comprendre cette partie:
"s'opposent à des dispositions nationales relatives au congé d'éducation qui [...] ne permettent pas à l'intéressée d'obtenir sur sa demande une modification de la période de son congé d'éducation au moment où elle fait valoir ses droits à un congé de maternité et la privent ainsi de droits attachés à ce congé de maternité. "
Car, moi, je l'interprète comme ceci: il est possible de raccourcir un congé parental d'éducation si, en raison, d'une nouvelle grossesse, on fait valoir, en lieu et place, un (nouveau) congé maternité. Cas concret: une maman a posé un congé parental de 3 ans pour son premier enfant; elle est enceinte pendant son congé et peut donc faire valoir le congé maternité pour ce 2ème enfant en lieu et place de son congé parental (son congé parental est alors interrompu, ce qui lui donne alors droit à des indemnités de maternité, et la change aussi de situation vis-à vis de son emploi et de son employeur,...)
Est-ce que je me trompe ? Si c'est le cas, merci de bien vouloir m'expliquer.
Sinon, je ne vois pas le lien direct avec ma situation... même si, j'en conviens on s'en rapproche dans l'esprit.
Merci d'avance pour ce complément d'info.
Lil 26 avril 2011 à 10:19
Un petit up ... si vous repassez par là, alain75...
ou si quelqu'un peut "apporter aussi de l'eau au moulin"...
alain75 26 avril 2011 à 13:41
La Directive est très explicite, elle s'oppose à des lois ou des réglements nationaux (pour nous français), qui ne permettraient pas à une salariée enceinte de pouvoir modifier les dates de son congé parental pour bénéficer de son congé maternité.
C'est pourquoi, je vous indiquais d'informer votre employeur de la modification de votre congé parental en lui précisant qu'il prendrait fin le .... et que vous débuteriez alors votre congé maternité le...
Il vous faudra prévenir votre employeur au moins un mois avant la date envisagée de la fin du congé parental et du début de votre nouveau congé maternité. Vous n'ommettrez pas de le faire en recommandé avec avis de réception et de gardez une copie de la lettre. Vous n'oublierez pas également d'envoyer à votre employeur un certificat médical attestant de votre état de grossesse.
Je vais essayé de rechercher d'autres textes allant dans le sens de la directive, qui sera le texte à opposer à votre employeur en cas de litige.
Lil 26 avril 2011 à 15:29
Oups... Désolée, alain75...Je comprends de moins en moins. Ou plus exactement je crains d'avoir bien compris et de m'apercevoir qu'effectivement ce n'est pas la réponse à ma situation.
Vous dîtes "qui ne permettraient pas à une salariée enceinte de pouvoir modifier les dates de son congé parental pour bénéficier de son congé maternité" et "C'est pourquoi, je vous indiquais d'informer votre employeur de la modification de votre congé parental en lui précisant qu'il prendrait fin le .... et que vous débuteriez alors votre congé maternité le... "
Hors, je n'ai jamais parlé de mettre fin à mon congé parental pour entamer un congé maternité... Je ne suis pas enceinte (fort heureusement pour le moment), je viens d'accoucher !
Au risque de me répéter: je suis actuellement en fin de congé maternité pour mon premier (et unique) enfant dont j'ai accouché fin février.
Ce congé maternité prend légalement fin le 10 mai.
J'ai fait dans les temps(donc un mois avant le 10 mai) une demande de congé parental (j'ai été obligée de l'envisager car ma future nourrice n'a de place pour prendre mon bébé qu'à partir du 6 juin)
Mais la sage-femme qui me suit en post-natal a, depuis, demandé au médecin de me mettre en arrêt de travail maladie à la fin de mon congé maternité car elle estime que je ne peux reprendre le travail pour raisons médicales: ce que je ne pouvais anticiper.
Une de mes interrogations principales est :
- mon congé parental était prévu du 10 mai au 5 juin,
- mon arrêt maladie devrait lui aussi débuter le 10 mai et durer probablement un mois (voire plus aux dires de la SF)... et pour ne pas faire simple je ne sais pas si le médecin mettra de suite 1 mois ou coupera en périodes de 15 jours...
- donc le 10 mai serais-je en congé maladie ou en congé parental?
lequel prévaudra?
Ai-je la possibilité de faire prévaloir l'arrêt maladie qui sur plusieurs points est bien sûr plus avantageux ?
Comme je le disais le temps des employeurs et du droit du travail n'est pas le même que celui des médecins et de la Sécurité Sociale! (ce que je devais anticiper pour l'un, je ne pouvais le prévoir pour l'autre !)
Et je ne parle même pas du temps des nourrices !!! (car si mon arrêt maladie devait durer plus d'un mois, ma nourrice m'a prévenue qu'elle ne pourrait attendre, et me laisserait le choix entre lui mettre le bébé en garde quand même en juin et ce malgré un éventuel arrêt prolongé ou donner la place à une autre famille... et à où je suis les nourrices sont rares ! )
Mais, pour plus de détails sur mes interrogations, je me permets de vous inviter à relire mon message initial.
Merci d'avance de vos nouveaux éclaircissements au regard de ces (re)précisions.
alain75 26 avril 2011 à 16:01
Coome l'a si bien crié Archimède, Euréka!
Votre arrêt maladie sera dû à un problème post natal, il vous permet donc, puisque vous bénéficiez toujours de la protection du congé maternité, de faire repousser votre congé parental.
Je vais retrouver le texte car j'ai vu un arrêt sur ce point et dès que je le retrouve je vous le communique. Mais je n'ai aucun doute vous pouvez repousser la prise de votre congé parental après l'arrêt maladie post -natal.
Il vous suffit simplement d'informer votre employeur des complications avec un certificat médical à l'appui.
Lil 27 avril 2011 à 09:43
Il s'agirait en effet de repousser ou d'annuler (selon possibilités ou obligations) le congé parental au motif d'un arrêt maladie.
J'attends avec impatience le texte pour confirmation ...
Lil 28 avril 2011 à 20:00
Le texte me mettrait à l'abri de tout doute et surtout de tout débat éventuel avec mon employeur.
Merci de vous démener autant.
Je croise les doigts pour que vous remettiez la main sur ce texte.
Lil 30 avril 2011 à 21:33
Avez-vous pu retrouver le texte? De mon côté j'ai beau explorer... je ne trouve rien.
Lil 3 mai 2011 à 18:47
Un petit up pour savoir s'il y a des nouvelles du texte tant attendu...
Lil 4 mai 2011 à 17:53
Alain75, si vous passez par là...
Je vois que vous avez mis ceci sur un autre post (où une personne se voit réclamer a posteriori des indemnités journalières pourtant initialement perçues)
"Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 février 1980:
Le bénéficiaire d'un congé parental, bien que demeurant assujetti au régime général de la sécurité sociale, ne saurait prétendre au versement d'indemnités journalières en raison de la maladie survenue pendant le congé parental, n'étant privé d'aucun salaire ni d'aucune allocation par le fait de la maladie invoquée.
Sans une bonne volonté de la part de l'employeur, j'ai bien peur que cela soit sans issue."
Ma situation est-elle aussi celle évoquée dans cet arrêt ou est-ce finalement différent ?
Signaler Commenter la réponse de LaSommeliere
24 oct. 2012 à 21:37
Je suis dans la même situation que vous, Lil, que s'est-il donc finalement passé ?
Commenter la réponse de LaSommeliere
Signaler Commenter la réponse de cornichon68
Ça m'interesserait aussi de savoir ce qui s'est finalement passé?
Et pour vous "lasommeliere" où en êtes vous?
Commenter la réponse de cornichon68
Signaler Commenter la réponse de sanscastle
sanscastle 18 févr. 2015 à 15:50
Bonjour, ce post est ancien, mais je suis dans la même situation. l'arrêt maladie a t il été accepté?
Commenter la réponse de sanscastle