Source: http://www.cliniquedroitsdevant.org/index.php/recours/
Timestamp: 2020-02-18 04:28:36+00:00
Document Index: 67103807

Matched Legal Cases: ['art.5', 'art.5', 'art.5', 'art.6', 'art.6', 'art.8', 'art.11']

RECOURS EN CAS D’ABUS – Clinique Droits Devant
Pour les personnes en situation d’itinérance, qui l’ont été ou qui sont susceptibles de l’être, et qui ont vécu un ou des abus policiers ou d’autres personnes en situation d’autorité, la Clinique Droits Devant offre gratuitement de l’information et de l’accompagnement en ce qui a trait les différents recours qui existent et auxquels les personnes peuvent s’adresser pour formuler une plainte.
La Clinique offre de l’information sur le système de déontologie policière et sur le cheminement d’une plainte, aide les personnes à rédiger leur plainte et offre soutien et accompagnement au travers les différentes étapes du processus en déontologie policière.
Voici des exemples de situations qui pourraient donner lieu à une plainte en déontologie policière:
Un policier a utilisé un langage obscène, blasphématoire ou injurieux (art.5 du Code de déontologie des policiers du Québec)
Une policière a posé des actes ou tenu des propos injurieux fondés sur la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, les convictions politiques, la langue, l’âge, la condition sociale, l’état civil, la grossesse, l’origine ethnique ou nationale, le handicap d’une personne ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap (art.5)
Un policier a refusé de s’identifier à la demande de la personne (art.5)
Un policière a eu recours à une force plus grande que nécessaire pour accomplir ce qui lui est enjoint ou permis de faire (art.6)
Des policier ont fait des menaces, de l’intimidation ou du harcèlement (art.6)
Un policier a endommagé ou détruit malicieusement un bien de cette personne, ou en a disposé illégalement (art.8)
Des policiers ont exhibé, manipulé ou pointé une arme sans justification (art.11)
Le formulaire de plainte est disponible en ligne.
La Clinique Droits Devant peut également informer et accompagner les personnes en situation d’itinérance, qui l’ont été ou qui sont susceptibles de l’être, ayant vécu des abus policiers ou d’autres personnes en situation d’autorité dans un ou plusieurs processus auprès d’autres instances :
Déposer une plainte au criminel contre unE ou plusieurs policierEs
Porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
Un recours civil aux Petites Créances
Attention! Les intervenantes de la Clinique Droits Devant ne sont pas avocates, et ne peuvent donc pas dispenser des conseils juridiques ni plaider devant les tribunaux.