Source: https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/40-2/house/sitting-74/journals?col=2
Timestamp: 2019-11-21 02:39:42+00:00
Document Index: 289209009

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 69", "l'article 32", "l'article 32"]

Sur ce, M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyée par M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence. (Voies et moyens no 8) — Document parlementaire no 8570-402-13.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — L'Accord définitif des premières nations maa-nulthes et les appendices s'y afférent, l'Accord sur le traitement fiscal des premières nations maa-nulthes et l'Accord de récolte des premières nations maa-nulthes. — Document parlementaire no 8525-402-25.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, et Note explicative, en date du 9 juillet 2008. — Document parlementaire no 8532-402-28.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Amendement à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, en date de juin 2009. — Document parlementaire no 8532-402-29.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fletcher (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Recommandation
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada ».
M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le dixième rapport du Comité, « La Loi sur la protection des renseignements personnels : premiers pas vers un renouvellement ». — Document parlementaire no 8510-402-106.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 10, 11, 17, 18 et 20 à 23) est déposé.
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), appuyée par Mme Davidson (Sarnia—Lambton), le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les premières nations maanulthes et modifiant certaines lois en conséquence, déposée plus tôt aujourd'hui, soit adoptée. (Voies et moyens no 8)
— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), deux au sujet de la situation au Sri Lanka (nos 402-0664 et 402-0665);
— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-0666) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 402-0667);
— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de la situation en Colombie (no 402-0668);
— par M. Andrews (Avalon), une au sujet de la pêche sportive (no 402-0669);
— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (no 402-0670).
Q-158 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne le parrainage de conjoints, quels sont : a) le nombre, le pourcentage total et les pays d’origine des demandes de parrainage de conjoints qui entrent dans la catégorie du regroupement familial et qui sont rejetées par les bureaux de visa, mais (i) approuvées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, (ii) approuvées par la Cour fédérale; b) les délais d’attente moyen pour ce type de demandes concernant des conjoints de l’Inde, de la Chine, des pays du Moyen-Orient et de l’Afrique en comparaison avec les délais pour les demandes concernant des conjoints de pays européens, et quelles raisons expliquent la différence? — Document parlementaire no 8555-402-158.
Q-159 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Quel est le nombre ainsi que le pays d’origine des demandeurs du statut de réfugié, en raison de leur orientation sexuelle, qui ont été refusés par chaque membre de la Commission de l'immigration depuis 2006, le taux d’approbation et de refus des demandes par chacun de ces membres de la Commission de l’immigration, ainsi que le coût annuel de la défense des appels des réfugiés devant la Cour fédérale? — Document parlementaire no 8555-402-159.
Q-161 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne le Statut personnel chiite : a) quand les représentants canadiens en Afghanistan ont-ils eu connaissance de la loi; b) quand en ont-ils informé le gouvernement; c) à quels services et dans quels ministères cette information a-t-elle été communiquée; d) quelles actions le gouvernement a-t-il prises lorsqu'il a été avisé de cette loi; e) à quelles dates les ministres des Affaires étrangères, du Commerce international et de la Coopération internationale ont-ils été mis au courant de cette loi; f) à quelle date les représentants canadiens en Afghanistan ont-ils reçu copie de la loi proposée et à qui ont-ils fait part de cette information, en dehors du gouvernement? — Document parlementaire no 8555-402-161.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel.
Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyée par Mme Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence.
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Sommaires des modifications du plan d'entreprise et des budgets d'investissements et de fonctionnement de 2009-2010 à 2013-2014 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-402-833-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Merrifield (ministre d’État (Transports)) — Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-878-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)