Source: https://www.kermi.be/fr_be/entreprise/conditions-dutilisation-et-protection-des-donnees/
Timestamp: 2019-04-20 00:12:28+00:00
Document Index: 104104799

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 28", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Les conditions d'utilisation suivantes font partie intégrante de toutes les servitudes en lien avec l'utilisation des sites kermi.de, kermi.com et de tous les sous-domaines dont la société Kermi GmbH est propriétaire.
Les clauses accessoires, les modifications et les compléments requièrent la forme écrite pour être effectifs. Cela s'applique également à la renonciation de cette obligation de forme. Si l'une des clauses des présentes conditions perd sa validité, toutes les autres clauses restent valides. La clause invalide doit être remplacée par une clause effective s'approchant au plus près de l'objectif économique visé par la formulation concernée.
Toute utilisation des sites kermi.de, kermi.com et de tous les sous-domaines dont la société Kermi GmbH est propriétaire se fait aux propres risques de l'utilisateur. L'exploitant décline toute responsabilité pour :
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4. Autorisation d'accès
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L'utilisateur est tenu de n'utiliser l'accès en ligne qu'en bonne et due forme. Il ne devra en particulier pas utiliser les possibilités d'accès de manière abusive et respectera les principes reconnus pour la protection des données. Il avisera sans tarder la société Kermi de toute utilisation abusive immédiatement après en avoir eu connaissance. Le client déchargera Kermi de toutes les conséquences liées à ses propres manquements au contrat ou découlant d'une consultation par un tiers. Il prend en charge les frais d'appareils finaux et de télécommunication.
En vertu de l'arrêt du 12 mai 1998 - 312 O 85/98 - «Responsabilité concernant les liens», le Tribunal de grande instance d'Hambourg a statué qu'il convient de partager la responsabilité pour les contenus de la page référencée par la mise en place d'un lien. Le seul moyen de s'y soustraire est de se désolidariser explicitement de ces contenus.
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Le tribunal compétent est le lieu de notre siège social, dans la mesure où le client ou le commerçant est une personne morale de droit public ou un établissement de droit public. Il en va de même s'il n'y a pas d'autre tribunal compétent dans le pays du client ou si son siège a été relocalisé à l'étranger après la conclusion du contrat. Nous sommes également en droit de porter plainte contre le client devant d'autres tribunaux compétents.»
«Le droit non unifié de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les réclamations et pour tous les droits. La validité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ainsi que sur les conflits de juridictions est explicitement exclue. La langue du contrat est l'allemand.»
Plattling, Juillet 2007
Conditions d'utilisation images
Les conditions d'utilisation (CGV) ci-après sont valables entre Kermi GmbH et les partenaires agréés inscrits sur les sites Internet auxquels Kermi GmbH accorde le droits d'utiliser des œuvres protégées par la loi sur les droits d'auteur. Sont concernées les œuvres écrites (catalogues, présentations, etc.), les photographies et les vidéos représentant et décrivant principalement les produits de la branche de la technique sanitaire, de chauffage, de ventilation et de climatisation. Les partenaires agréés sont les grossistes spécialisés, les artisans spécialisés, les concepteurs, les architectes, les centres de formation, les entreprises affiliées et les autres personnes participant à la commercialisation des produits de Kermi GmbH. Les présentes CGV s'appliquent aussi aux représentations et contenus (descriptions de produits, fiches techniques, consignes d'utilisation, répertoires, croquis, dessins techniques, documents dématérialisés, etc.) qui sont exclus du champ d'application des lois de protection commerciales. Le cas échéant, ces réglementations s'appliquent en conséquence.
II.	Inscription / Enregistrement
Avant d'utiliser les fichiers, le partenaire agréé doit s'inscrire sur le site Internet de Kermi de son pays en indiquant le nom de la société ou, le cas échéant, de son représentant légal, et son adresse. Toute utilisation des bases de données sans inscription préalable constitue une violation des droits protégés par la loi. Kermi GmbH se réserve le droit d'engager des poursuites civiles ou pénales en cas de violations de ce type.
III. Acceptation des CGV
Le partenaire agréé n'est en outre autorisé à utiliser ces données que s'il reconnaît le caractère obligatoire des présentes CGV. Une utilisation sans acceptation constitue également une infraction au droit d'auteur. Le partenaire agréé approuve les CGV en les acceptant sur le site Internet en sélectionnant le bouton «Vous avez lu nos conditions d'utilisation et vous les acceptez».
Les œuvres sont mises à disposition uniquement pour faire la promotion des produits Kermi. Cela inclut les acquisitions de clients et de produits. À cette fin, les œuvres peuvent être importées et reproduites sous forme numérique dans les systèmes informatiques du partenaire agréé.
V. Objet de l'octroi de droits
Cet accord porte sur les données produits, œuvres écrites, œuvres photographiques, vidéos et photographies proposés sur les sites Internet de Kermi, y compris relatifs aux métadonnées qui y sont associées en cas de numérisation, même si celles-ci sont exclues du champ d'application des lois de protection commerciales. Le cas échéant, ces réglementations s'appliquent en conséquence.
VI. Droits d'utilisation et étendue
1. Kermi GmbH accorde au partenaire agréé la jouissance simple, non exclusive et révocable des œuvres mises à sa disposition.
2. Il n'est pas permis de modifier le contenu des œuvres. Il est interdit de réaliser des montages photo ou vidéo. Cette interdiction est valable en particulier pour les vidéos et photographies réalisées par photocomposition.
3. Les œuvres doivent être accompagnées d'une mention de copyright conformément au paragraphe X. du présent accord.
4. Kermi GmbH ne répond pas de l'exactitude ni de l'actualité des œuvres. Le partenaire agréé doit vérifier leur actualité au moins une fois par an.
5. Les œuvres peuvent être utilisées sur les boutiques en ligne du partenaire agréé jusqu'à révocation de l'autorisation par Kermi GmbH. Toute utilisation des œuvres sur les réseaux sociaux (par ex. Facebook, Pinterest) ou sur des plateformes tierces (par ex. Amazon, eBay) présuppose un accord supplémentaire explicite de Kermi GmbH.
6. L'étendue des œuvres utilisées (étendue de la gamme, nombre d'attributs utilisés) est laissée à la libre appréciation du partenaire agréé.
7. Dans des cas particuliers, la société Kermi GmbH est autorisée à limiter ou à élargir l'étendue des droits octroyés. Cette décision est signalée sur le site Internet ou avant le téléchargement.
8. La transmission des droits d'utilisation à d'autres partenaires agréés (tiers) dans l'étendue réglementée ci-dessus et aux fins sus-mentionnées est autorisée sous forme numérique dans la mesure où les tiers sont assujettis aux mêmes obligations que celles auxquelles est tenu le partenaire agréé d'après ce contrat. Kermi GmbH peut exiger de son partenaire agréé, sans fournir de motifs, une preuve écrite de l'engagement du tiers.
VII. Redevance
Les droits d'utilisation sont octroyés au partenaire agréé par Kermi GmbH à titre gracieux. La transmission gratuite des œuvres à des tiers n'est pas permise, comme indiqué au paragraphe VI.8.
VIII. Droits sur les œuvres mises à disposition
Kermi GmbH certifie être légalement en position d'octroyer des droits d'utilisation.
IX. Temps de fonctionnement
Kermi GmbH peut, par une déclaration unilatérale et sans avoir à fournir de motifs, mettre fin à tout moment à la relation d'utilisation et révoquer le droit d'utilisation avec effet immédiat. Le partenaire agréé doit alors, dans les dix jours ouvrés, effacer entièrement de ses systèmes informatiques les données des œuvres enregistrées et restituer les supports physiques (par ex. CD, DVD, catalogues) à Kermi GmbH ou, après accord, les détruire.
X. Remarque sur les droits d'auteur
1. Les œuvres sont accompagnées de la mention suivante:
«© Copyright by Kermi GmbH, Pankofen-Bahnhof 1, 94447 Plattling, Allemagne. Les œuvres écrites, images et vidéos sont protégées par le droit d'auteur. Toute utilisation sortant des limites strictes de la loi sur les droits d'auteur sans l'accord de l'auteur est illégale et passible de sanctions. Cette interdiction est valable en particulier pour les reproductions, les traductions et l'enregistrement et le traitement dans des systèmes électroniques. Cette interdiction est aussi valable pour la publication sur Internet.»
2. Mention du nom de l'auteur
Dans la mesure où la société Kermi GmbH est tenue de mentionner le nom de l'auteur pour les œuvres prises séparément, le partenaire agréé s'engage à procéder lui aussi de la même façon. Kermi GmbH en informera le partenaire agréé dans le cadre du processus de téléchargement.
Dans la mesure où le partenaire agréé ou un tiers manque à ses obligations ou enfreint les règles du présent accord d'utilisation, Kermi GmbH peut exiger des dommages et intérêts pour le tort causé, qui comprend aussi les frais juridiques et le frais de défense. Cela est valable en particulier pour le cas où la société Kermi GmbH serait mise en cause par des tiers pour violation de leurs droits (par ex. les droit du concédant ou d'autres personnes représentées). Si le partenaire agréé utilise les œuvres mises à sa disposition d'une façon autre que celle qui est prévue dans le présent accord, Kermi GmbH peut exiger que le partenaire y mette fin.
Les œuvres sont proposées au partenaire agréé sous forme dématérialisée au moyen d'un téléchargement sur les sites Internet de Kermi.
Les clauses accessoires, les modifications et les compléments s'éloignant des dispositions des présentes CGV requièrent la forme écrite. Ils doivent être désignés comme tels. Cela s'applique également à la renonciation à cette obligation de forme elle-même.
2. Dispositions invalides
Si, pour quelque raison que ce soir, l'une des dispositions n'est pas valide ou n'est pas réalisable, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. À la place des dispositions invalides ou irréalisables, il convient d'appliquer une réglementation raisonnable se rapprochant le plus possible de ce que souhaitaient les deux parties dans le cadre de ce qui est permis par la loi.
3. Lieu d'exécution, droit applicable et accord concernant le tribunal compétent
Le lieu d'exécution est Plattling. Seul s'applique le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour tous les litiges issus de ou en lien avec des contrats se référant aux présentes CGV, le tribunal compétent est le tribunal de Munich I.
Version: 17/05/2016
Responsable au sens du règlement général sur la protection des données («RGPD»):
Téléphone: 09931 501-0
Délégué à la protection des données requis par la loi:
Téléphone 09931 501-300
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Notre site Internet utilise les fonctions de Mouseflow, un outil d'analyse web, pour enregistrer des visites individuelles sélectionnées au hasard (uniquement avec des adresses IP anonymes). Cet outil génère ensuite un compte-rendu des mouvements de souris, des clics de souris et des interactions au clavier, dans le but de reproduire au hasard les visites individuelles sur ce site Internet sous forme de «Session Replays», de les évaluer sous forme de «Heatmaps» et d'en déduire de potentielles améliorations pour ce site Internet. Les données collectées par Mouseflow ne sont pas à caractère personnel et ne seront pas transmises à des tiers.
Le fournisseur de cette fonction est Mouseflow ApS, Flaesketorvet 68, 1711 Copenhague, Danemark. Les données collectées sont stockées et traitées au sein de l'UE. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient collectées par Mouseflow, vous pouvez vous y opposer sur tous les sites Internet qui utilisent Mouseflow en cliquant sur le lien suivant: https://mouseflow.de/opt-out/.
Nous pouvons toutefois conclure des contrats avec d'autres sociétés ou personnes («transformateurs») pour leur confier l'exécution de certaines tâches en notre nom. Il est donc possible que nous ayons besoin d'accorder aux sous-traitants l'accès aux données à caractère personnel. Nos sous-traitants sont tenus de préserver la confidentialité des données à caractère personnel transmises et ne peuvent pas utiliser les informations à d'autres fins que celles que nous avons spécifiées. Exemples de tâches exécutées par les transformateurs: services dans les domaines technologiques, services de paiement et de livraison, marketing, atténuation du risque de crédit ou protection contre la fraude, fournisseurs d'analyse, fournisseurs d'information de recherche ou du traitement interne au groupe.
Afin de vous informer de manière optimale, vous trouverez sur nos pages des liens renvoyant à des pages tierces. Comme il s'agit de sites Internet d'autres fournisseurs, nous n'avons aucune influence sur leur contenu: le fournisseur concerné est le seul responsable. La présente déclaration de protection des données ne s'applique donc pas aux pages tierces accessibles par un lien.
Notre site Internet fait appel à divers outils permettant d'améliorer sa fonctionnalité.
Notre site Internet utilise la fonction «polices web» mise à disposition par Google pour afficher les polices de manière uniforme. Lorsque vous consultez une page, votre navigateur charge les polices web requises dans le cache afin d'afficher correctement les textes et les polices. Votre navigateur se connecte à cet effet aux serveurs de Google. Google est ainsi en mesure de savoir que notre site Internet a été consulté depuis votre adresse IP.
Les polices web de Google sont utilisées dans l'intérêt d'assurer une présentation uniforme et attrayante de nos offres en ligne. Il s'agit d'un intérêt légitime au sens de l'article 6, paragraphe 1, alinéa f du RGPD. Si votre navigateur ne prend pas en charge les polices web, une police par défaut est utilisée par votre ordinateur.
Google Maps est utilisé dans l'intérêt d'assurer une présentation attrayante de nos offres en ligne ainsi que pour faciliter la recherche des lieux indiqués par nos soins sur le site Internet. Il s'agit d'un intérêt légitime au sens de l'article 6, paragraphe 1, alinéa f du RGPD.
Notre site Internet utilise également les fonctions de divers plugins sociaux («Buttons») édités par des réseaux sociaux tels que Facebook, Google+, LinkedIn et Twitter. Les réseaux sociaux (par ex. Facebook, Twitter, Instagram, Pinterest, Youtube ou LinkedIn) permettent à leurs utilisateurs de créer des liens sur leurs profils afin de les enregistrer ou de les partager avec leurs contacts.
Lorsque vous visitez notre site Internet, les boutons associés à ces réseaux sociaux sont désactivés par défaut. Aucune donnée n'est envoyée aux réseaux sociaux concernés sans votre intervention. Avant de pouvoir utiliser ces boutons, vous devez les activer en cliquant dessus. Ils restent ensuite actifs jusqu'à ce que vous les désactiviez à nouveau.
Une fois le bouton activé, une connexion directe au serveur du réseau social est établie. Le contenu du bouton est alors transmis directement du réseau social à votre navigateur, qui l'intègre à son tour au site Internet. Le réseau social est en mesure de collecter des données dès que le bouton est activé, que vous interagissiez ou non avec celui-ci.
Si vous êtes connecté(e) à un réseau social au moment de la visite, ce dernier peut associer votre visite sur le site à votre compte.
Nous n'avons aucune influence sur la quantité de données collectées par les réseaux sociaux à partir de leurs boutons respectifs. Les politiques d'utilisation des données des réseaux sociaux fournissent des informations sur la finalité et l'étendue des données qu'ils collectent, la manière dont ces données sont traitées et utilisées, les droits dont vous disposez ainsi que les paramètres que vous pouvez modifier pour protéger votre vie privée. Pour de plus amples informations sur l'étendue et la finalité de la collecte et du traitement de vos données, veuillez vous référer aux informations sur la protection des données des fournisseurs de services et/ou de contenus que nous tenons responsables de la protection de vos données dans ce contexte.
Notre site Internet utilise les fonctions du réseau social Facebook. Vous pouvez reconnaître les plugins Facebook au logo Facebook ou au «Like Button» («J'aime») sur notre site. Lorsque vous visitez nos pages tout en étant connecté(e) à Facebook, le plugin établit une connexion directe entre votre navigateur et le serveur Facebook. Facebook est informé de votre visite sur notre site avec votre adresse IP. Si vous cliquez sur le bouton «J'aime» de Facebook tout en étant connecté(e) à votre compte Facebook, vous pouvez publier un lien vers le contenu de nos pages sur votre profil Facebook. Cela permet à Facebook d'associer la visite de nos pages à votre compte utilisateur. Vous pouvez empêcher cette opération en vous déconnectant de votre compte Facebook. Nous attirons votre attention sur le fait que nous n'avons aucune connaissance du contenu des données transmises et de leur utilisation par Facebook.
Notre site Internet utilise les fonctions du service Twitter. En utilisant Twitter et la fonction «Retweet», les sites Internet que vous visitez sont associés à votre compte Twitter et sont visibles par les autres utilisateurs. Des données peuvent également être transmises à Twitter. Nous attirons votre attention sur le fait que nous n'avons aucune connaissance du contenu des données transmises et de leur utilisation par Twitter.
Dans la mesure où aucune période de conservation spécifique n'est indiquée dans la présente déclaration de protection des données, les règles générales suivantes s'appliquent:
Nous faisons appel à des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte partielle ou totale, destruction ou accès non autorisé par des tiers. Nos mesures de sécurité font l'objet d'améliorations et d'ajustements continus afin de suivre l'évolution technologique.
Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par ex. en cas communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Il est impossible d'assurer une protection complète des données contre l'accès par des tiers.
La présente déclaration de protection des données peut être sujette à modifications résultant notamment de changements dans les législation ou dans le traitement. Nous vous prions donc de consulter régulièrement cette page
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