Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1988/028_PS_SJG_SJG8818CM00028.htm
Timestamp: 2018-05-21 17:18:52+00:00
Document Index: 64308986

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Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Irrecevabilité. Prévenu. Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation de renvoi devant le tribunal correctionnel (C. proc. pén., art. 574) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Irrecevabilité. Prévenu. Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation de renvoi devant le tribunal correctionnel (C. proc. pén., art. 574)
(Cass. crim., R., 22 février 1988 ; consorts Chinet). Il résulte des termes de l'article 574 du Code de procédure pénale que le prévenu ne peut attaquer devant la Cour de cassation l'arrêt de la Chambre d'accusation qui le renvoie devant le tribunal correctionnel. Cette règle ne souffre exception que dans la mesure où l'arrêt a statué sur la compétence ou bien présente des dispositions que le tribunal saisi de la prévention n'a pas le pouvoir de modifier (pourvoi c. Paris 19 juin 1986).