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Timestamp: 2017-03-25 06:38:43+00:00
Document Index: 248914869

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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1 - 1 - N 449 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 28 juin 2000 Dépôt publié au Journal officiel du 29 juin 2000 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000 RAPPORT de la commission d enquête (1) sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, créée en vertu d une résolution adoptée par le Sénat le 10 février 2000, Tome I Président M. Jean-Jacques HYEST Rapporteur M. Guy-Pierre CABANEL Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : MM. Robert Badinter, José Balarello, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Marcel-Pierre Cléach, Jean-Patrick Courtois, Mme Dinah Derycke, MM. Claude Domeizel, Jacques Donnay, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Patrice Gélard, Hubert Haenel, Jean Huchon, Jean-Jacques Hyest, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Georges Othily, Michel Pelchat. Voir les numéros : Sénat : 165, 183, 209 et T.A. 86 ( ).2 - 2 - SOMMAIRE Pages GLOSSAIRE PÉNITENTIAIRE...8 INTRODUCTION...9 TRAVAUX DE LA COMMISSION D ENQUÊTE...17 REPÈRES CHRONOLOGIQUES : DES GALÈRES DU ROI À L EXPÉRIMENTATION DU BRACELET ÉLECTRONIQUE...23 I. DES PRISONS RÉPUBLICAINES AUX OUBLIETTES DE LA SOCIÉTÉ...28 A. UNE POPULATION PÉNALE EN MUTATION RADICALE Une hausse continue des effectifs de la population carcérale malgré une inflexion récente28 a) Un doublement de la population pénale en vingt ans...28 b) La durée moyenne de détention : un quasi-doublement en vingt ans...29 c) La prépondérance des hommes dans la population carcérale...30 d) Les étrangers : le quart de la population pénale Une nouvelle population pénale pour une prison inchangée...34 a) Les «pointeurs» : une population pénale paisible, soumise à une double peine...35 b) Les toxicomanes : vers la prison-hôpital...38 c) Les malades mentaux : vers la prison-asile...38 (1) La révolution psychiatrique...38 (2) Les psychiatres en prison...39 (3) La révolution pénale...40 (4) Les fous détenus et les détenus fous...42 (5) Un retour à la prison de l ancien régime...43 d) Les détenus âgés : vers la prison-hospice...43 e) Les mineurs : la hantise des personnels pénitentiaires...44 (1) Les mineurs et la prison...44 (2) L évolution des effectifs...45 (3) Les modifications législatives...45 (4) L évolution de la délinquance juvénile...46 (5) La mission impossible de la prison...46 (6) Des conditions de détention généralement déplorables...47 f) Les exclus : vers la prison refuge?...49 (1) Une population précarisée à l entrée...49 (2) Une question difficile : le maintien des minima sociaux...50 (3) Une population marginalisée à la sortie L état sanitaire des détenus...51 a) A l entrée en prison...51 (1) Une population dépendante de la drogue, du tabac, de l alcool et des substances psychotropes51 (2) Des soins dentaires inexistants jusqu à l entrée en prison...53 b) Des pratiques qui perdurent en prison...53 (1) La drogue en prison : un secret de polichinelle...53 (2) La prise en charge des toxicomanes par les traitements de substitution...54 (3) Des pratiques à risque pour le HIV et l hépatite C...56 c) Les traumatologies spécifiques de la prison L absence de toute perspective pour les «longues peines»...56 a) Le projet d exécution de peine...573 - 3 - b) Des aménagements de peine en recul...58 B. UN PERSONNEL PÉNITENTIAIRE DÉVOUÉ, DÉSORIENTÉ ET SOUCIEUX DE RECONNAISSANCE Des effectifs insuffisants...61 a) Un effort de rattrapage...61 b) Une gestion discutable des départs à la retraite : la bonification du cinquième...63 c) Les personnels administratifs et techniques, parents pauvres de l administration pénitentiaire Un personnel pénitentiaire orienté vers la sécurité plus que vers la réinsertion : des porte-clés plutôt que des éducateurs...65 a) La composition du personnel...65 b) Le manque de travailleurs sociaux Une formation encore figée...66 a) Une vocation incertaine des candidats...66 b) La réforme de l ENAP...67 c) Une formation inadaptée...68 d) Les personnels de surveillance et les mineurs...69 e) Une formation continue inexistante...70 f) Les conséquences d un recrutement massif Un personnel pénitentiaire découragé...71 a) Une absence de concertation avec l administration centrale...72 b) Un déphasage entre les objectifs et les moyens...72 c) La rivalité avec les intervenants extérieurs...73 d) La nécessité d une revalorisation et d une reconnaissance de la fonction de surveillance74 C. LA VÉTUSTÉ ET L INADAPTATION DES BÂTIMENTS Des bâtiments très dégradés faute d entretien...79 a) Un entretien négligé...79 b) Le constat effectué par la commission...80 c) Le coût d une rénovation...81 d) Une nécessaire transparence budgétaire Les prisons nouvelles : un bilan contrasté...85 a) Un investissement immobilier massif...85 b) La gestion déléguée : un facteur positif...87 c) Un nécessaire maintien des prisons de ville...87 d) Des prisons déshumanisées...88 D. DEUX RÉFORMES RÉCENTES : L ORGANISATION DES SOINS ET LA CRÉATION DE SERVICES PÉNITENTIAIRES D INSERTION ET DE PROBATION La réforme de l organisation des soins en milieu pénitentiaire...89 a) Un progrès incontestable : la loi du 18 janvier 1994 a permis de «faire rentrer l hôpital dans les prisons»...90 b) Une réussite à parfaire : les conditions d exercice de la médecine dans les établissements pénitentiaires restent perfectibles...93 (1) Des locaux qui demeurent inadaptés...93 (2) Un accès aux soins qui reste soumis à la bonne volonté du personnel de surveillance...93 (3) La complexité des transferts prison - hôpital...93 (4) Une coopération à renforcer entre l administration pénitentiaire et le monde médical...95 (5) Le cas particulier des établissements pénitentiaires à gestion déléguée...95 c) Une contradiction à résoudre entre la médecine somatique et la psychiatrie Une interrogation : la réforme des services pénitentiaires d insertion et de probation...97 a) La séparation traditionnelle entre «milieu ouvert» et «milieu fermé»...97 b) La nouvelle organisation...974 - 4 - c) Un premier bilan mitigé...98 II. LES CONDITIONS DE DÉTENTION DANS LES MAISONS D ARRÊT : UNE SITUATION INDIGNE DE LA PATRIE DES DROITS DE L HOMME A. LES PRÉVENUS : DES SOUS-DÉTENUS? La détention provisoire : état des lieux a) Une mesure fréquemment utilisée b) Limiter le recours à la détention provisoire : une quête permanente c) La loi renforçant la protection de la présomption d innocence : limiter le nombre de prévenus Les maisons d arrêt : le fourre-tout carcéral a) Un principe : des établissements destinés aux prévenus b) Une réalité : l absence de toute règle L encellulement individuel : rien de nouveau depuis Une surpopulation constante B. LES CONSÉQUENCES DE LA SURPOPULATION DES MAISONS D ARRÊT La conjonction de la vétusté des bâtiments et de la surpopulation : des conditions d hygiène souvent dégradantes a) Une hygiène générale défaillante b) Le linge personnel à la charge du détenu et de sa famille c) Une nourriture de qualité très variable d) Des parloirs souvent sordides Les violences contre soi et contre les autres a) Les manifestations de la désespérance : les suicides, les automutilations, les grèves de la faim (1) La prison suicidaire (2) Les automutilations (3) Les grèves de la faim... et de la soif b) La conséquence de la promiscuité : la progression des agressions (1) Les agressions contre les surveillants (2) Les agressions entre détenus (3) Les violences exercées par les personnels contre les détenus Des activités collectives très insuffisantes a) Les cours de promenade : un minimum b) Le sport : des terrains inadaptés et des moniteurs en nombre insuffisant c) Le travail pénitentiaire : des situations très disparates d) La formation : une activité laissée pour compte dans la plupart des maisons d arrêt. 132 C. L ARBITRAIRE CARCÉRAL Dans l attente d un jugement La prison hors le droit A chaque établissement son règlement Les fouilles, les entraves et les menottes : des atteintes aux droits de l homme? a) Les fouilles : un automatisme pénitentiaire b) Les entraves et les menottes : la hantise des évasions La procédure disciplinaire : la prison dans la prison a) La procédure disciplinaire : une trop grande latitude laissée à l administration b) Les conditions de détention au «mitard» Une machine bureaucratique et paperassière : le règne de l écrit D. LE RENFORCEMENT DES INÉGALITÉS La cantine : un système baroque et inégalitaire5 - 5 - a) Des abus manifestes b) Des effets pervers Le prix de l ouverture sur l extérieur : la télévision en prison Le sort des indigents en prison a) La réalité de l indigence en prison b) Les indigents touchés de plein fouet par les inégalités c) Une réalité encore trop ignorée par l administration pénitentiaire III. DES CONTRÔLES NOMBREUX ET VARIÉS, MAIS MAL EXERCÉS A. UN CONTRÔLE INTERNE QUI TROUVE RAPIDEMENT SES LIMITES L inspection des services pénitentiaires L inspection générale des services judiciaires B. LES CONTRÔLES ADMINISTRATIFS Des inspections nombreuses Une efficacité nulle Des contrôles a minima C. LA COMMISSION DE SURVEILLANCE : UN CONTRÔLE PUREMENT FORMEL La théorie : des missions et prérogatives étendues a) La composition de la commission de surveillance b) Les missions de la commission de surveillance La pratique : un rituel sans portée D. DES MAGISTRATS SOUVENT INDIFFÉRENTS Des obligations précises Des obligations peu ou pas remplies a) Les visites des magistrats b) Les rapports des juges : de l utilité des commissions d enquête c) Un rôle pourtant irremplaçable E. UN CONTRÔLE EFFICACE MAIS NON PERMANENT : LE COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS Organisation et fonctionnement Une grande efficacité, mais des relais insuffisants F. L IMPORTANCE ET LES LIMITES DES REGARDS EXTÉRIEURS G. LES INITIATIVES RÉCENTES La commission nationale de déontologie de la sécurité Le droit de visite des parlementaires Le rapport Canivet IV. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION : PRIORITÉ AUX MAISONS D ARRÊT 180 A. LUTTER CONTRE LA SURPOPULATION DES MAISONS D ARRÊT A court terme a) Affecter les détenus condamnés à plus d un an en établissements pour peine b) Déconcentrer au niveau régional la gestion des affectations de détenus c) Accélérer la mise en œuvre de la loi relative au placement sous surveillance électronique A moyen terme a) Repenser les politiques de santé à l égard des détenus malades mentaux et toxicomanes1836 - 6 - (1) Renforcer les capacités d accueil des centres hospitaliers spécialisés (2) Coordonner la politique de lutte contre la toxicomanie b) Modifier la législation sur l entrée et le séjour des étrangers c) Rappeler l importance des mesures de libération conditionnelle et de commutation de peine d) Revoir le dispositif de la contrainte par corps B. RÉHABILITER LE PARC PÉNITENTIAIRE A court terme a) Elaborer une stratégie immobilière b) Adopter une loi de programme A moyen terme a) Détruire, réhabiliter et construire b) Privilégier les établissements à taille humaine c) Prévoir un effort important de maintenance C. MIEUX DÉFINIR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES DÉTENUS A court terme a) Adapter les conditions de détention à la dangerosité des détenus b) Réformer la procédure disciplinaire c) Permettre l accès des quartiers disciplinaires aux visiteurs de prison d) Libérer les grands malades et les détenus en fin de vie A moyen terme a) Améliorer les conditions matérielles de détention (1) Prolonger les activités jusqu à 20 heures (2) Mettre fin au système de location des téléviseurs (3) Réformer le système des cantines (4) Améliorer l accueil des familles (5) Instituer un minimum carcéral pour les indigents b) Faciliter l accès au droit par des permanences d avocats c) Faire respecter la discipline quotidienne D. FAVORISER LE TRAVAIL PÉNITENTIAIRE ET LA FORMATION, SEULS GAGES D UNE RÉINSERTION POSSIBLE A court terme a) Augmenter la rémunération des détenus employés au service général b) Supprimer la participation aux frais d entretien c) Encourager le travail à l extérieur d) Tenir compte du travail et des efforts de formation dans le mécanisme de réductions de peine A moyen terme a) Supprimer le travail pénitentiaire en cellule b) Appeler l éducation nationale à respecter ses obligations c) Préparer la réinsertion dès la maison d arrêt E. DÉVELOPPER LA TRANSPARENCE, LA CONCERTATION ET LA RESPONSABILISATION La transparence a) Redéfinir les rapports des prisons avec la presse b) Assurer une information rapide et humaine des proches en cas de décès c) Mettre en place un dispositif d évaluation des établissements La concertation a) Développer la concertation entre l administration pénitentiaire et l autorité judiciaire195 b) Assurer la concertation au sein des établissements7 La responsabilisation : créer des établissements publics administratifs a) Appliquer une disposition méconnue de la loi de b) Lancer une expérimentation F. RÉNOVER LES CONTRÔLES Créer un organe de contrôle externe Rendre effectifs les contrôles des magistrats Améliorer l efficacité des autres contrôles G. ASSOCIER ÉTROITEMENT LE PERSONNEL À CES RÉFORMES Disposer de personnels en quantité et en qualité suffisantes a) Pourvoir les postes prévus b) Revaloriser les métiers de l administration pénitentiaire Revoir les méthodes de travail a) Augmenter les postes fixes b) Développer le travail en équipe c) Encourager la concertation ANNEXE : GUIDE DU DÉTENU ARRIVANT8 - 8 - GLOSSAIRE PÉNITENTIAIRE - CD (centre de détention) : accueille les condamnés présentant les meilleures perspectives de réinsertion ; leur régime de détention est principalement orienté vers la resocialisation des détenus ; - CNO (centre national d observation) : installé à Fresnes, il est chargé d évaluer avant affectation tous les condamnés à une peine supérieure à dix ans ; - CP (centre pénitentiaire) : établissement qui comporte au moins deux quartiers à régimes de détention différents (maison d arrêt, centre de détention et/ou maison centrale) ; - CSL (centre de semi-liberté) : reçoit des condamnés admis au régime de la semi-liberté ou en placement extérieur sans surveillance ; - CPAL (comités de probation et d assistance aux libérés) : services de l administration pénitentiaire placés auprès de chaque TGI et assurant l exécution en milieu ouvert des décisions de l autorité judiciaire avant ou après le jugement. Ils sont désormais inclus dans les services d insertion et de probation à côté des services socio-éducatifs des établissements ; - Concessionnaire : entreprise privée proposant des activités de travail aux détenus dans les établissements pénitentiaires ; - Condamné : personne détenue dans un établissement pénitentiaire en vertu d une condamnation judiciaire définitive ; - DPS : détenu particulièrement signalé ; - ENAP : Ecole nationale d administration pénitentiaire ; - Etablissement à gestion mixte : désigne l un des 21 établissements issus du programme de construction lancé en 1987 dont la gestion courante -maintenance, nettoyage, hôtellerie, restauration- ainsi que certaines fonctions liées à la prise en charge des personnes placées sous main de justice -travail, formation et santé- sont assurées par des groupements privés. La direction, la garde, l insertion et le greffe restent de la responsabilité de l administration pénitentiaire et de son personnel ; - Etablissement pour peine : reçoit exclusivement des condamnés dont le reliquat de peine est au moins égal à un an. Les centres de détention et les maisons centrales sont des établissements pour peine ; - Maison d arrêt : reçoit les prévenus et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à un an ; - Maison centrale : reçoit les condamnés les plus difficiles dans le cadre d un régime de détention essentiellement axé sur la sécurité ; - Milieu fermé : désigne les maisons d arrêt, les centres de détention, les maisons centrales, les centres pénitentiaires, les centres de semi-liberté, par opposition aux CPAL ; - Mitard : ancienne dénomination des cellules du quartier disciplinaire ; - Pointeurs : prévenus ou condamnés pour affaires de moeurs ; - Prétoire : ancienne appellation de la commission de discipline ; - Milieu ouvert : vise les activités des CPAL et les mesures non privatives de liberté telles que le travail d intérêt général, le sursis avec mise à l épreuve avec obligation d effectuer un TIG, l ajournement avec mise à l épreuve, le contrôle judiciaire ; - Prévenu : personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui n a pas encore été jugée ou dont la condamnation n est pas définitive en raison de l exercice de voies de recours ;9 Programme : programme de construction de 25 établissements pénitentiaires lancé en 1987, dont la construction et la gestion courante, pour 21 d entre eux, ont été confiées à des entreprises privées ; - QHS : quartiers de haute sécurité, aujourd hui supprimés ; - RCP : réclusion criminelle à perpétuité ; - Régie directe : quatre établissements du programme sont en régie directe, c est-à-dire entièrement gérés par des agents de l administration pénitentiaire ; - RIEP (régie industrielle des établissements pénitentiaires) : organisme de l administration pénitentiaire qui développe des activités de travail pour les détenus dans les établissements ; - Semi-liberté : modalité d exécution d une peine permettant à un condamné d exercer, hors d un établissement pénitentiaire, une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, ou de bénéficier d un traitement médical ; le condamné doit rejoindre le CSL à l issue de ces activités ; - SEP (service de l emploi pénitentiaire) : service à compétence nationale organisant la production de biens et de services par des détenus et en assurant la commercialisation. Il est chargé d assurer la gestion de l aide au développement d activités de travail et de formation, notamment dans les établissements pour peine, et de gérer la RIEP ; - Service général : emplois occupés par des détenus dans les établissements pénitentiaires au service de la maintenance, de la restauration et de l hôtellerie ; - SMPR (service médico-psychologique régional) : service de psychiatrie implanté en milieu pénitentiaire ayant une vocation régionale et comportant une unité d hospitalisation offrant des soins diversifiés incluant l hospitalisation volontaire ; - SPIP (service pénitentiaire d insertion et de probation) : service ayant pour mission auprès des établissements pénitentiaires, et du milieu ouvert, de favoriser l accès aux droits et aux dispositifs d insertion de droit commun des détenus et des personnes placées sous contrôle par les autorités judiciaires ; chaque département comporte un SPIP suivant les personnes qui leur sont confiées selon un principe de continuité de leur prise en charge ; - TIG (travail d intérêt général) : peine alternative à l incarcération qui suppose un accord du condamné ; elle consiste en un travail non rémunéré d une durée de 40 à 240 heures, au maximum, au profit d une collectivité territoriale ou d une association ; - UCSA (unité de consultations et de soins ambulatoires) : unité hospitalière implantée en milieu pénitentiaire assurant les soins somatiques et psychiatriques incluant la prévention, l organisation des soins en milieu hospitalier ainsi que la continuité de soins en fin de détention. INTRODUCTION «C est un grand mal sans doute que des condamnés inégalement coupables et de différents âges soient confondus dans la même prison ; mais ce mal ne devient-il pas affreux, lorsqu on réunit ensemble les coupables condamnés, les prévenus qui10 peut-être sont innocents...?» Alexis de Tocqueville «Le détenu est sous l œil du gardien, le gardien sous l œil du directeur, la prison sous l œil du peuple.» Jeremy Bentham, le Panoptique. «L enfer, c est les autres!» Jean-Paul Sartre, Huis-clos Mesdames, Messieurs, A l initiative des présidents de quatre de ses groupes, MM. Jean Arthuis, Josselin de Rohan, Henri de Raincourt et Guy-Pierre Cabanel, et de M. Robert Badinter, le Sénat a constitué le 10 février 2000 une commission d enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France. Cette commission d enquête a été créée à la suite de la publication de l ouvrage du docteur Véronique Vasseur, qui a suscité, en étant largement relayé par les médias, une émotion considérable et légitime dans l opinion. Elle tient à rappeler que le Sénat n a pas attendu ces révélations, tirées du «livre de bord» tenu pendant sept ans par le médecin-chef de la maison d arrêt de Paris-la Santé, pour attirer l attention du pays et du gouvernement sur l inhumanité des conditions de détention dans nos prisons. L intérêt du Sénat pour la réalité pénitentiaire ne date pas d aujourd hui : il remonte peut-être à l époque révolutionnaire où le Palais du Luxembourg, déclaré bien national en 1791, devient prison dont on ne sort guère que pour l échafaud, au souvenir des Pairs de la Restauration que les circonstances transforment en juges redoutables, ceux-ci n hésitant pas à condamner Ney, pourtant l un des leurs, voire aux imprécations du sénateur Victor Hugo stigmatisant la réalité pénitentiaire 1. Il faut aussi mentionner que des membres éminents du Sénat de la III e République Victor Schoelcher, René Bérenger, devenu sénateur inamovible en 1875 ont joué à l Assemblée à partir de 1872, un rôle considérable dans les travaux de la commission d enquête créée à l initiative du vicomte d Haussonville chargée d étudier et 1 «Ah! Qu une prison est quelque chose d infâme! Il y a un venin qui y salit tout.»11 d améliorer le régime des établissements pénitentiaires : on a trop oublié que le sénateur Bérenger a été l un des pères de la loi de 1875 posant le principe de l emprisonnement cellulaire dans les prisons départementales hélas resté lettre morte et des textes de 1885 instituant la libération conditionnelle et le sursis simple. Comment ne pas non plus rappeler, pour l époque récente, que l un des initiateurs de la présente commission d enquête a poursuivi et fait aboutir en 1981, en qualité de Garde des sceaux, son long combat contre la peine de mort et a contribué de manière décisive à l humanisation des conditions de détention? Il convient aussi de souligner le rôle essentiel joué par le rapporteur de la commission d enquête dans l élaboration de la loi du 19 décembre 1997 prévoyant le placement sous surveillance électronique. Plus récemment encore, le Sénat a pris l initiative, dans le cadre de la loi renforçant la protection de la présomption d innocence et les droits des victimes, de modifier les critères d octroi de la libération conditionnelle et de donner un caractère juridictionnel à toutes les décisions de libération conditionnelle. Enfin, et de manière sans doute plus discrète, les rapporteurs budgétaires successifs des commissions permanentes et les missions d information du Sénat relèvent depuis plusieurs années la parcimonie des moyens budgétaires octroyés à l administration pénitentiaire, visitent régulièrement les prisons métropolitaines et ultramarines et dénoncent les conséquences de la surpopulation des maisons d arrêt sur les conditions de détention, ainsi que l insuffisance des contrôles exercés par les autorités administratives et judiciaires. Bref, au-delà de l actualité d un court ouvrage de circonstance, qui a justement réveillé l opinion publique, le Sénat avait quelque légitimité à enquêter sur le monde carcéral en approfondissant une réflexion engagée depuis longtemps. Conformément à la mission qui lui a été assignée par le Sénat le 10 février 2000, la commission d enquête a centré ses investigations sur les conditions de détention dans les maisons d arrêt au regard de la présomption d innocence, ainsi que sur l étendue et l effectivité des contrôles relevant des autorités judiciaires et administratives, laissant à l Assemblée nationale le soin de mener une enquête parallèle très ambitieuse sur les quelque 187 établissements qui constituent le tissu serré de notre système pénitentiaire 1. Le champ de sa mission ayant été orienté tout particulièrement vers les conditions de détention dans les maisons d arrêt, qui sont le plus souvent indignes de la patrie des droits de l homme, la commission d enquête a engagé ses travaux en s efforçant 1 L heureux département du Gers est le seul dépourvu de tout établissement pénitentiaire.12 d appréhender la réalité d un service public singulier qui exerce toujours un fort pouvoir sur l imaginaire de ses visiteurs occasionnels, en se gardant toutefois de tout angélisme. Elle tient en effet à rappeler que la plupart des détenus rencontrés lors de ses visites étaient emprisonnés à la suite d actes criminels ou délictueux graves et pour avoir tué, violé, blessé, abusé, volé, fraudé, trafiqué... Elle constate qu aucun pays au monde n a éliminé la prison de son dispositif répressif et que toutes les sociétés ont le droit et le devoir de se protéger des individus dangereux qui violent gravement leurs lois. Avant de se pencher sur les conditions de vie des détenus, la commission souhaiterait ne pas oublier leurs victimes dont la douleur, ou celle de leurs ayants droit, est trop rapidement passée sous silence et souligner le rôle nécessaire et ingrat des personnels de l administration pénitentiaire ; ces derniers ont la charge du fonctionnement d un service public qu ils assument avec abnégation et courage en étant condamnés à passer la totalité de leur vie professionnelle derrière les barreaux, le plus souvent plus longtemps que les criminels reclus à perpétuité dont ils assurent la surveillance. En se gardant de tout parti pris, compte tenu du fait que la situation dans les prisons est la résultante d une absence de politique d envergure et de réformes chaotiques imposées aux gouvernements successifs par les circonstances -rythmées par les révoltes des détenus et les mouvements de personnels-, la commission a engagé des investigations approfondies dans un climat de consensus républicain qu elle a prolongé tout au long de ses cinq mois de travaux. Au terme d un programme d auditions aussi diversifié que possible, qui lui a permis d entendre sous serment les principaux protagonistes, responsables et acteurs du monde pénitentiaire, et après avoir procédé à la visite de vingt-huit établissements -maisons d arrêt, centres de détention, maisons centrales- la commission d enquête a retiré quelques observations générales de son voyage au sein du monde pénitentiaire : - des maisons d arrêt surpeuplées : alors que les établissements pour peines -centres de détention et maisons centrales- respectent strictement leurs capacités d accueil et appliquent le principe de l encellulement individuel, les maisons d arrêt sont tenues d accueillir sans limites les prévenus que des juges d instruction, mus par un réflexe carcéral, leur envoient en trop grand nombre, parfois au mépris des règles strictes de la détention provisoire et de la présomption d innocence. Utilisées sans vergogne comme variable d ajustement du système pénitentiaire, les maisons d arrêt sont ainsi confrontées à une surpopulation pénale gonflée par les condamnés à plus d un an d emprisonnement ou en attente de transfert dans un établissement pour peines ;13 des gens qui n ont rien à y faire : quelque 35 % de la population carcérale est constituée de prévenus, c est-à-dire de présumés innocents jusqu à la date de leur jugement. Parmi ces derniers, 3 % seront innocentés après un non-lieu prononcé par le juge d instruction, une relaxe du tribunal correctionnel ou un acquittement d une cour d assises, étant par ailleurs rappelé que bon nombre de prévenus sont condamnés, du fait sans doute d une solidarité professionnelle entre magistrats, à une peine qui couvre exactement la durée de leur détention provisoire. Les maisons d arrêt accueillent en outre trop d étrangers dont le seul tort est d être en situation irrégulière, trop de toxicomanes seulement usagers, trop de malades mentaux qui désorganisent les conditions de détention, trop de mineurs et de jeunes majeurs ne séjournant que quelques mois en préventive, bref toute une population partageant une promiscuité qui fait le lit de la récidive et constitue une véritable école de perfectionnement de la délinquance ; - une mutation radicale de la population pénale : alors que la population carcérale était et reste constituée de meurtriers, d assassins, d empoisonneurs, d escrocs, d auteurs d homicides involontaires, de vols simples et qualifiés... autrefois dominée par l aristocratie des braqueurs et du grand banditisme autour d un caïdat structurant, la prison accueille désormais une population de détenus, prévenus et condamnés, constituée pour sa plus grande part de délinquants sexuels, de malades relevant de la psychiatrie et d auteurs d infractions à la législation sur les stupéfiants : les «pointeurs», les malades mentaux et les toxicomanes représentent désormais, comme à l étranger, les trois composantes essentielles de la population des prisons françaises ; - vers la prison «cour des miracles» : le système pénitentiaire a considérablement diversifié son recrutement depuis une vingtaine d années en s élargissant à de nouvelles populations qui posent de redoutables problèmes de gestion et de coexistence à une administration pénitentiaire prisonnière de ses traditions : celle des mineurs, certes peu nombreux, mais dont les «incivilités», la violence, l absence de repères déconcertent et déstabilisent les personnels de surveillance les plus expérimentés : les «enfants-loups» des quartiers des mineurs, aussi bien dans les lugubres prisons lyonnaises surpeuplées que dans les petites maisons d arrêt «familiales» du sud sont devenus la hantise de ceux qui les surveillent et de ceux qui tentent de leur faire acquérir quelques apprentissages de base en se pliant vaille que vaille à l obligation scolaire ; celle des étrangers en situation irrégulière souvent illettrés et sans ressources qui croupissent sans raison dans nos maisons d arrêt et qui aspirent en grand nombre à retourner dans leur pays d origine ;14 celle des détenus âgés condamnés à de longues peines assorties de sûretés, notamment pour affaires de moeurs, qui posent désormais à l administration pénitentiaire des problèmes relevant de la gériatrie ; celle des malades touchés par le diabète, le sida, les hépatites, la tuberculose, parfois en phase terminale et justifiant des traitements lourds, des handicapés physiques, des indigents, bref des exclus de notre société que la précarité conduit trop souvent à la délinquance, notre quart-monde échouant dans des prisons dont certaines sont dignes de celles du tiers-monde. Au total, à la prison républicaine héritée des idéaux positivistes et des philanthropes de la fin du XIXè siècle, s est substitué un système confus, où apparaissent la prison-asile, la prison-hospice et la prison-hôpital ; - des droits de l homme bafoués : du fait de la surpopulation, mais aussi d une conception exagérément sécuritaire, et d une religion de l aveu, les atteintes aux droits de l homme sont les plus criantes dans les maisons d arrêt. Mis en condition par la garde à vue, le présumé innocent est en fait présumé coupable : les formalités de l écrou, de la fouille à corps, de la remise du paquetage, de l incarcération au quartier des entrants, de l affectation dans une cellule le plus souvent collective, des extractions avec menottes et entraves constituent autant d étapes qui le dépouillent un peu plus de sa dignité ; - des maisons d arrêt hors la loi : enfreignant la règle de l encellulement individuel pourtant prévue explicitement par la vieille loi de 1875, y compris pour les mineurs, les maisons d arrêt incarcèrent paradoxalement les présumés innocents dans des conditions de détention beaucoup plus rigoureuses que celles des condamnés (promiscuité, manque d activités culturelles et sportives, de formation, de travail, interdiction de téléphoner, durée d encellulement plus élevée...). Au mépris des textes, elles mélangent indistinctement les prévenus et les condamnés et, pour des raisons de gestion, n hésitent pas à effectuer dans les quartiers les plus dégradés des regroupements ethniques qui appelleraient dans d autres pays de justes protestations ; - le règne de l arbitraire carcéral : fondée à l exception de quelques rares références législatives sur les dispositions réglementaires surabondantes du code de procédure pénale et sur une multitude de circulaires et de notes de service, l application du droit pénitentiaire est largement arbitraire. La prison est régie par autant de règlements intérieurs que d établissements et leurs dispositions sont appliquées le plus souvent à la discrétion des personnels de direction et de surveillance : selon les cas, on tolérera ou non les rapprochements sexuels dans les parloirs, on sanctionnera plus ou moins l usage de drogue, on punira ou non le jet de détritus depuis les cellules, on utilisera selon une fréquence variable le quartier disciplinaire comme outil habituel de gestion de la population carcérale ;15 la loi du plus fort : l administration pénitentiaire n est souvent pas en mesure d assurer la sécurité des personnes placées sous main de justice. A l ancien caïdat d autrefois ont succédé la constitution de bandes, notamment de jeunes majeurs dans les grandes maisons d arrêt proches des cités difficiles, le racket, les trafics en tout genre, les agressions, physiques et sexuelles entre détenus : en prison, malheur aux vaincus, aux solitaires, aux faibles personnalités souvent instrumentalisées par les nouveaux caïds, aux «balances» et surtout aux «pointeurs»! Ces derniers sont condamnés, du fait de l ostracisme des autres détenus, à un regroupement dans des quartiers et ateliers spécifiques où ils subissent une double voire une triple peine, sous les yeux d une administration parfois indifférente ; - l argent roi en prison : alors que la prison républicaine devrait au moins être tenue d assurer le gîte, le couvert et l entretien du linge à sa population, force est de constater que le monde pénitentiaire est dominé par l inégalité. Le système baroque de la cantine, et la location obligée des téléviseurs, condamnent les indigents aux tâches obscures et sous rémunérées du service général et dans le meilleur des cas au travail répétitif en ateliers, voire en cellules, dans des conditions parfois dignes d ateliers clandestins ; - des contrôles inexistants ou inefficaces : alors que les maisons d arrêt sont soumises en théorie à toute une série de contrôles, dans la réalité les inspections inspectent peu, les commissions de surveillance ne surveillent pas grand chose, les magistrats du parquet répugnent le plus souvent à se rendre en prison et ceux qui y envoient les prévenus n y mettent que rarement les pieds ; le contrôle extérieur sur le monde clos des prisons apparaît donc singulièrement inefficace, comme en témoignent des dysfonctionnements récents particulièrement graves, couverts trop longtemps par la loi du silence. Au total, la commission d enquête a pu constater que les conditions de détention dans les maisons d arrêt étaient souvent indignes d un pays qui se targue de donner des leçons à l extérieur dans le domaine des droits de l homme et qui a été condamné à plusieurs reprises par les instances européennes justement sourcilleuses en ce domaine. Ayant effectué des déplacements aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, la commission considère que des conditions de détention décentes peuvent s accommoder d une nécessaire rigueur carcérale : il n est que temps de donner à l administration pénitentiaire les moyens d un sursaut, celui-ci étant lié à une réflexion plus large sur le sens de la peine et le rôle de la prison. Enfin, après s être entretenue avec de nombreux détenus, la commission a pu observer que ceux-ci se plaignaient moins de leurs conditions de détention, pourtant peu enviables, que de l ignorance de l état d avancement de leur dossier et surtout de la16 lenteur de son instruction : l administration pénitentiaire, exagérément dépendante de la justice, n est pas seule en cause dans les dysfonctionnements constatés. Ce serait l objet d une autre commission d enquête. * * *17 TRAVAUX DE LA COMMISSION D ENQUÊTE Les étapes de la constitution de la commission d enquête - La présente commission d enquête a été créée par le Sénat à la suite du dépôt, le 18 janvier, d une proposition de résolution n 165 ( ) présentée par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, «tendant à créer une commission d enquête sur les conditions de détention dans les maisons d arrêt», et le 25 janvier 2000, d une proposition de résolution n 183 ( ) présentée par MM. Jean Arthuis, Josselin de Rohan, Henri de Raincourt et Guy-Pierre Cabanel, «tendant à créer une commission d enquête sur la situation des établissements pénitentiaires en France». - Au cours de sa réunion du 8 février 2000, la commission des lois, sur la proposition de son rapporteur, M. Georges Othily a estimé que les deux propositions de résolution étaient juridiquement recevables et que la création d une commission d enquête était tout à fait opportune, en précisant que cette commission devrait enquêter sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, en particulier, au regard de la présomption d innocence, dans les maisons d arrêt et s assurer de l étendue et de l effectivité des contrôles relevant des autorités judiciaires et administratives. - Dans sa séance publique du 10 février 2000, le Sénat a adopté sur le rapport de M. Georges Othily (n 209, ), la proposition de résolution tendant à créer une commission d enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France et son article unique dans les termes proposés par la commission des lois. - Lors de sa réunion du 22 février 2000, la commission a constitué son bureau qui a décidé notamment que ses auditions seraient ouvertes à la presse et a arrêté les premières orientations de son programme de travail. - La commission d enquête a ratifié les grandes lignes de ce programme au cours de sa réunion du 8 mars 2000 et a procédé le même jour à l audition de M. Guy Canivet, Premier président de la Cour de cassation, chargé d une mission sur le contrôle externe des établissements pénitentiaires, et de Mme Martine Viallet, directrice de l administration pénitentiaire.18 Les auditions de la commission d enquête Du 8 mars au 31 mai 2000, la commission d enquête a organisé onze séries d auditions au Sénat 1 et convoqué 60 personnalités associées à un titre ou à un autre au fonctionnement du système pénitentiaire : Garde des sceaux, directrice de l administration pénitentiaire, magistrats du parquet et instructeurs, responsables d organisations de défense des droits de l homme, d inspections, d organisations caritatives, d associations d anciens détenus, d organismes de lutte contre la toxicomanie, médecins, psychiatres, observateurs européens, universitaires, experts, visiteurs de prisons, aumôniers, bâtonniers, directeur de l ENAP, architecte, bénévoles se consacrant à la formation des détenus, syndicats de personnels de direction et de surveillance, condamné à mort gracié... 2 La commission tient à souligner le parfait déroulement de ces auditions qui étaient ouvertes à la presse, tous ses interlocuteurs convoqués pour déposer sous serment s étant pliés de bonne grâce à cette obligation et ayant accepté que leur déposition soit enregistrée et filmée par la chaîne de télévision du Sénat, et que leur procès-verbal soit inséré en annexe du rapport de la commission. Compte tenu sans doute de l extrême diversité des intervenants dans le monde pénitentiaire, la commission a dû être sélective et n a pu auditionner toutes les organisations qui en avaient exprimé le souhait ; elle tient à remercier tous ses interlocuteurs qui se sont spontanément manifestés et qui ont bien voulu lui transmettre leurs observations par écrit. Lors de leurs déplacements, les délégations de la commission ont par ailleurs rencontré plusieurs directeurs régionaux de l administration pénitentiaire et auditionné, notamment au Palais de Justice de Marseille, à l occasion de sa visite en région PACA, des magistrats du parquet, des juges d instruction et de l application des peines, des bâtonniers, des délégués de l OIP. Aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, outre les quatre établissements visités, elle a rencontré les principaux responsables de la politique pénitentiaire. La commission tient à souligner l intérêt suscité par ses déplacements et à remercier la presse régionale qui a assuré une large couverture de ses travaux. Les déplacements de la commission d enquête Outre ces auditions traditionnelles, la commission d enquête a complété ses investigations en effectuant une série de déplacements entre le 2 mars et le 8 juin 2000, 1 La commission a consacré 41 heures à ces auditions. 2 Le compte rendu intégral de ces auditions figure dans le tome II du rapport.19 qui lui ont permis de visiter 28 établissements pénitentiaires, principalement des maisons d arrêt, mais aussi des centres de détention et des maisons centrales 1. Elle s est rendue dans les établissements suivants : 2 mars : maison d arrêt de Paris-la Santé ; 9 mars : maison d arrêt de Fresnes ; 16 mars : maison d arrêt de Loos-lès-Lille ; 23 mars : maison d arrêt de Fleury-Mérogis ; 29 mars : maison d arrêt de Digne ; 30 mars : maison d arrêt de Nanterre ; 11 avril : maison d arrêt de Noorsingel à Rotterdam ; centre des trajets pénitentiaires de Rotterdam ; 12 avril : complexe pénitentiaire de Scheveningen ; 13 avril : centre pénitentiaire de Belmarsh dans la banlieue de Londres ; 18 avril : maison d arrêt des Baumettes à Marseille ; 19 avril : maison d arrêt de Toulon ; maison d arrêt de Nice ; 27 avril : centre pénitentiaire de Clairvaux ; 4 mai : maison d arrêt du Mans ; maison d arrêt d Alençon ; 11 mai : maison d arrêt de Saint-Quentin-Fallavier ; maisons d arrêt Saint-Paul et Saint-Joseph à Lyon ; 18 mai : centre pénitentiaire de Château-Thierry ; 19 mai : maison d arrêt d Aix-Luynes ; maison d arrêt de Salon de-provence ; 25 mai : centre pénitentiaire de Lannemezan ; 8 juin : maison d arrêt et centre de détention de Melun ; maison d arrêt de Varces ; centre de semi-liberté de Grenoble ; chantier extérieur du camp de Chambaran. Alors que la commission d enquête de l Assemblée nationale, dont la mission se voulait très ambitieuse, a souhaité visiter l ensemble des 187 établissements pénitentiaires de métropole et d outre-mer 2, celle du Sénat a préféré centrer ses déplacements sur un 1 Le compte rendu sommaire de ces déplacements est reproduit dans le tome II du rapport. 2 La commission a fait parvenir un questionnaire détaillé à chacun de ces établissements.20 échantillon représentatif : les cinq principales maisons d arrêt qui sont particulièrement concernées par la surpopulation, des maisons d arrêt petites et moyennes à caractère souvent familial, la prison «psychiatrique» de Château-Thierry, des établissements récents à gestion privée et aussi quelques centres pénitentiaires abritant des centres de détention et des maisons centrales. S étant gardée d entreprendre des déplacements exotiques et lointains, certains de ses membres ayant effectué à d autres titres des visites récentes dans plusieurs prisons ultramarines où les conditions de détention sont le plus souvent indignes (la Réunion,...), elle a limité ses investigations hors de la métropole à quatre établissements situés aux Pays-Bas, qui apparaissent à bien des égards comme un modèle pénitentiaire, et au Royaume-Uni où le contrôle extérieur sur les prisons est particulièrement développé. La commission a engagé son programme en visitant d abord la maison d arrêt de Paris-la Santé, constatant que cet établissement récemment décrié était paradoxalement apprécié de certains détenus en raison de son implantation géographique. Elle n a pas estimé utile de procéder à des visites inopinées dans les établissements : pour des raisons d élémentaire courtoisie, mais surtout pour s assurer de rencontrer tous ses interlocuteurs le jour de sa visite, elle s est bornée à informer les directeurs des établissements la veille de son arrivée. La commission d enquête ne jurera pas que l annonce de ses déplacements n a pas été à l origine de quelques coups de peinture, d un nettoyage plus approfondi des locaux voire d un allégement des quartiers disciplinaires. S il en était ainsi, son passage n aura pas été complètement inutile. Il reste que l état de délabrement et d abandon d un grand nombre d établissements visités ne permettait en aucune manière un quelconque camouflage d une réalité souvent sordide. Les équipes de direction et les personnels rencontrés ne lui ont d ailleurs rien caché de cette réalité : les membres de la commission ont pu visiter de fond en comble tous les espaces des établissements (quartiers de détention, quartiers disciplinaires et d isolement, cellules des entrants, cours de promenades, terrains de sports, cuisines, mess et vestiaires des personnels, parloirs, miradors, quartiers des mineurs, pôles médicaux, quartiers des femmes, maternités, ateliers, greffes, salles de cours, salles de musculation, chapelles,...) et se sont entretenus avec de très nombreux détenus dans les coursives, en promenade, au travail, au «mitard», au service médical et bien évidemment dans leur cellule. Lors de ses visites, il lui a été donné d assister en direct à Fleury-Mérogis, à une réunion de la commission de discipline où elle a pu apprécier les conditions dans lesquelles l accusé était en mesure de présenter sa défense ; elle a également vécu, en léger différé, une tentative d automutilation d un détenu soigné à l infirmerie de la maison d arrêt d Alençon. Montrer encore
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