Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-septembre-2018_n2018013684.html
Timestamp: 2019-12-09 00:17:47+00:00
Document Index: 17925273

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 2", '§ 4', "l'article 2", '§ 5']

Arrete Royal du 13/09/2018 fixant les modalites specifiques d'emission de la loterie a billets, appelee r winter fun r, loterie publique organisee par la loterie nationale
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Winter Fun », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
2018013684
Numac : 2018013684
13 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Winter Fun », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Article 1er.La loterie à billets « Winter Fun » est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l' arrêté royal du 27 avril 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 04/05/2018 numac 2018011735 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets fermer fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.
Le nombre de billets de chaque émission de « Winter Fun » est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.290.000, soit en multiples de 1.290.000.
Art. 2.Par quantité de 1.290.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 349.500, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous :
TOTAAL TOTAL 349.500
TOTAAL TOTAL 1.603.900
TOTAAL TOTAL 3,69
Art. 3.§ 1er. Le recto du billet présente une zone de jeu, recouverte d'une pellicule opaque à gratter par le joueur. § 2. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la zone de jeu apparaissent neuf symboles de jeu, qui, pouvant varier, sont issus d'une série de sept symboles de jeu différents représentant un "cadeau", une "canne de noël", des "feuilles de houx avec baies", un "père noël", un "gant", une "chaussette de noël" et un "sapin de noël". § 3. Le billet est gagnant lorsque la zone de jeu présente trois symboles de jeu identiques. Le cas échéant, il donne droit à un lot de: 1° 2 euros lorsque trois symboles de jeu reproduisent un "sapin de noël";2° 4 euros lorsque trois symboles de jeu reproduisent une "chaussette de noël";3° 10 euros lorsque trois symboles de jeu reproduisent un "gant";4° 20 euros lorsque trois symboles de jeu reproduisent un "père noël";5° 50 euros lorsque trois symboles de jeu reproduisent des "feuilles de houx avec baies";6° 100 euros lorsque trois symboles de jeu reproduisent une "canne de noël"; 7° 2.019 euros lorsque trois symboles de jeu reproduisent un "cadeau".
A proximité de la zone de jeu visée au paragraphe 1er ou au verso du billet est imprimée, de façon visible, une légende listant les sept possibilités de gain visées à l'alinéa 1er, ainsi que le montant de lot en chiffres arabes précédé du symbole "" attribué par chacune de celles-ci et sélectionné parmi les lots visés à l'article 2. § 4. Ne comportant jamais plus d'une série de trois symboles de jeu identiques, un billet gagnant n'attribue qu'un seul lot parmi ceux visés à l'article 2.
Le billet qui ne présente pas un des sept cas de figure visés au paragraphe 3 est toujours perdant. § 5. Chacun des symboles de jeu peut être composé de divers éléments graphiques, figuratifs, photographiques ou autres qui, formant un ensemble non-fragmentable, ne peuvent être isolément considérés comme étant des symboles de jeu.
Art. 4.Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 20 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 20 euros.
Art. 6.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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