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Timestamp: 2017-02-25 20:34:04+00:00
Document Index: 37430732

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L'affaire des « disparus du Beach » devant les juridictions fr...
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31/03/2015 08:02:58
23/05/2014 00:30:53
Laffaire des « disparus du Beach » devant les juridictions françaises
Le point de départ, ce sont les disparitions massives, qui ont eu lieu entre le 5 et le 14 mai 1999, de personnes qui, réfugiées dans la région du pool ou en République démocratique du Congo, revenaient vers Brazzaville par le port fluvial, après la signature d'un accord tripartite entre la RDC, la République du Congo et le Haut-commissariat aux réfugiés, définissant un couloir humanitaire censé garantir leur sécurité. Or, à leur arrivée à Brazzaville, plus de cinquante personnes le 5 mai et plus de deux cents le 14 mai 1999 ont été arrêtées pour interrogatoire par des agents publics, puis ont disparu à jamais.
[...] BIBLIOGRAPHIE Ouvrage : - Collinet Makosso BOSUKU KANDE TAMBWE L'affaire des disparus du Beach de Brazzaville, paris, L'Harmattan p. - Cassese, Antonio, Delmas Marty, Crimes internationaux et juridictions internationales, Paris, puf, 1ème édition : p. Thèses : - BABAN La mise en ?uvre de la responsabilité pénale du chef d'Etat, thèse de doctorat en droit international, sous la direction de d'Yves Petit, Bruxelles 531p. Articles et Notes - MAISON, Rafaëlle, Ne bis in idem et coopération judiciaire international RGDIP, 2013-3, PP.663-675. - Delphine Les Disparus du Beach Regard sur une vieille affaire toujours en cours, AJ pénal p.597. [...] [...] L'affaire prend une tournure judiciaire en France le 5 décembre 2001 par la plainte déposée par la Fédération internationale des droits de l'homme(FIDH) , la ligue des droits de l'homme(LDH) et l'observatoire congolais des droits de l'homme contre Denis Sassou Nguesso, président de la République du Congo, le général pierre Oba, ministre de l'Intérieur, Nobert Dabira, inspecteur général des armées avec la circonstance selon laquelle il réside en France, le général Blaise Adoua, commandant de la garde républicaine et tous les autres que l'instruction pourrait révéler. Le 1er février 2002, une information judiciaire est ouvert concernant Jean- François N., chef de la police congolaise et Nobert D . La procédure contre le J-F conduit à sa mise en examen le 2 avril 2004 tandis que celle diligentée contre Nobert D n'aboutira à ce même résultat que le 22 août 2013, après la délivrance à son encontre d'un mandat d'arrêt international dès le 15 janvier 2004. [...] [...] La cour d'appel de Versailles abandonne les poursuites contre le chef de la police congolaise Jean-François Ndenguet. Cette cour a estimé que celui-ci jouissait d'une immunité diplomatique. Pour autant, la chambre criminelle, dans son arrêt du 9 avril 2008, se garde bien de faire sienne cette analyse. Elle confirme l'annulation des actes pris a son encontre, mais sur un tout autre motif : le fait qu'il n'était visé ni dans la plainte, ni dans le réquisitoire introductif et donc qu'aucune poursuite sur le fondement de la CU ne pouvait être intentée en France contre lui. [...] [...] Si la cour d'appel de paris a annulé l'ensemble de la procédure concernant l'affaire des disparus du Beach, la chambre criminelle dans un arrêt du 10 janvier 2007 a au contraire cassé la décision d'appel et renvoyé l'affaire devant une nouvelle juridiction ( Versailles). Celle-ci a rendu un arrêt le 20 juin 2007, en retenant notamment l'immunité de Jean- François N . La cour de cassation a relancé définitivement l'affaire dans un arrêt rendu le 9 avril 2008. Des obstacles aux poursuites des infractions en France La question de l'immunité de juridiction L'immunité de juridiction dans la jurisprudence internationale L'arrêt Yerodia du 14février 2002 de la CJI, dans une affaire opposant la république démocratique du Congo au Royaume de Belgique, et dans lequel la juridiction internationale a jugé, sur le fondement du droit international coutumier, qu'un ministre des affaire étrangère , en raison de la nature de ses fonctions, bénéficie pour tout la durée de sa charge, d'une immunité de juridiction pénale et d'une inviolabilité totales à l'étranger cette immunité et cette inviolabilité le protégeant contre tout acte d'autorité de la part d'un autre Etat La position du juge Français La chambre criminelle de la cour cassation française, de son coté, a jugé, sur le principes généraux du droit international, que la coutume internationale s'oppose à ce que les chefs d'Etat en exercice puissent, en l'absence de dispositions internationales contraires s'imposant aux parties concernées, faire l'objet de poursuites devant les juridictions pénales d'un état étranger La limpidité de la solution énoncée par la chambre criminelle conjuguée avec une décision rendue par la CIJ (l'arrêt Yérodia) explique que ni le président de la république alors en exercice, Denis Sassou Nguesso, ni le ministre de L'intérieur, le général Pierre Oba, n'aient été inquiétés tout au long de cette procédure depuis le moment où une plainte les visant nommément a été déposée en France. [...] [...] Il est apparu au cours de l'enquête que l'une d'entre elles, Nobert Dabira, avait sa résidence habituelle sur le territoire français. A l'évidence par ailleurs, aucun des autres protagonistes mentionnés dans la plainte n'était présent sur le territoire français. La question s'est posée de savoir quelle était l'interprétation qu'il fallait donner à l'exigence textuelle de l'article 689-1 se trouve en France Autrement dit, le domicile en France de l'un des accusées suffit-il à engager des poursuites contre tous, sur le fondement de la CU ? [...] À propos de l'auteur Babak g.	Etudiant Droit international	Laffaire des « disparus du Beach » devant les juridictions françaises