Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006797787/2005-12-02
Timestamp: 2020-07-09 02:24:47+00:00
Document Index: 152173820

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 6', "l'article 11", "l'article 2", 'art. 12', 'art. 12']

Section 6 : Dispositions communes (Articles L313-24 à L313-26) - Légifrance
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Dans « Section 6 : Dispositions communes (Articles L313-24 à L313-26) »
Version en vigueur au 02 décembre 2005
Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants. (Articles L214-1 à L214-6)
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements (Articles L342-1 à L347-2)
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables (Articles R121-1 à R121-12)
Chapitre V : Coordination des interventions (Articles R145-1 à R145-3)
Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles D312-1 à D312-176)
Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements (Articles D312-11 à D312-176)
Section 1 : Maisons d'accueil spécialisées. (Articles R344-1 à R344-3)
Livre IV : Professions et activités d'accueil (Articles R411-1 à R451-94)
Titre V : Formation des travailleurs sociaux (Articles R451-1 à R451-94)
Chapitre unique : Dispositions générales (Articles R451-1 à R451-94)
Section 3 : Formations et diplômes (Articles R451-11 à R451-94)
Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale (Articles D451-29 à R451-94)
Paragraphe 4 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé. (Articles D451-52 à D451-56)
Modifié par Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 15 () JORF 2 décembre 2005
Créé par Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 - art. 6 () JORF 6 septembre 2005
La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est mise en oeuvre au bénéfice des personnels de direction des établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière par le préfet du département où l'établissement d'affectation a son siège.
Modifié par Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 12 () JORF 2 décembre 2005
Créé par Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 12 () JORF 2 décembre 2005
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