Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/18/15335-1218.htm
Timestamp: 2019-01-18 18:24:22+00:00
Document Index: 227603328

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art.7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 26', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 56', 'art. 62', 'art. 65', 'art. 68', 'art. 79']

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Lien Legifrance, JO 23/12/2018)
Une réduction des cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées par les salariés et les agents publics est instituée, à compter du 1er septembre 2019. La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales anticipe au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur de cette exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires.
A compter de 2019 le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ainsi que le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) sont transformés en baisse pérenne des cotisations sociales patronales d'assurance maladie de 6 points compensée par le budget de l'Etat..
La hausse de la CSG est lissée pour les foyers dont les revenus sont à la limite du seuil de revenu déclenchant le taux normal de CSG et qui, pour des variations limitées et parfois ponctuelles de revenus, peuvent basculer du taux réduit (3,8%) au taux normal (8,3%) de CSG. Ainsi, le taux normal de CSG n'est appliqué que lorsque les revenus de référence des assurés excèdent le seuil défini au titre de deux années consécutives.
La compensation par le budget de l'Etat des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, est approuvée au montant de 5,6 milliards d'euros.
Sont approuvés pour l'année 2019 les prévisions de recettes, réparties par catégories, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement. Le déficit prévu est très faible (- 0,2 Md €) pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Seuls le FSV et la branche maladie affichent un déficit, respectivement - 2,0 Mds € et - 0,7 Md €, mais en nette résorption par rapport à 2018. L'amélioration des finances sociales continue donc en 2019. Il en est de même en ce qui concerne le régime général pour lequel il est même prévu un très faible excédent (0,1 Md €), FSV compris.
Des incitations visent à favoriser le développement de l'exercice coordonné et le recrutement de personnels salariés ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne, ainsi que le déploiement sur l'ensemble du territoire des communautés professionnelles territoriales de santé.
A titre expérimental, un établissement de santé peut facturer une prestation d'hospitalisation lorsque son service d'urgence réoriente un patient vers un autre type de prise en charge.
Le recours aux outils numériques disponibles pour les professionnels de santé, notamment aux logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation certifiés pour les médecins et les pharmaciens, est encouragé par diverses incitations.
L'accès aux lunettes, aux soins dentaires et aux aides auditives, dit panier « 100 % santé », offre accessible à tous les assurés et prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, et donc sans reste à charge pour les patients, fait l'objet d'une mise en place progressive.
Afin de réduire le taux de non-recours à a couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et plus élevé encore à l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), dispositifs essentiels en matière d'accès aux soins pour les personnes en situation de précarité, la CMU-c est étendue aux personnes aujourd'hui éligibles à l'ACS à compter du 1er novembre 2019, moyennant une participation financière.
Un dispositif particulier de prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel est mis en place avec pour finalité étant de lever tout frein financier éventuel à l'accès aux soins ou à la prévention via la suppression ou la diminution du reste à charge des assurés dans certaines situations graves et exceptionnelles, lorsque la protection de la santé publique le justifie.
L'âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de prévention est relevé de 6 à 18 ans (3 sur les 20 ayant lieu après 6 ans : un entre 8 et 9 ans, un autre entre 11 et 13 ans et un dernier entre 15 et 16 ans ) et d'assurer la couverture de ces dépenses par l'assurance maladie, hormis le ou les examens réalisés durant les 12 premiers jours de l'enfant, qui relèvent de l'assurance maternité.
Le montant du complément mode de garde (CMG) pour les familles ayant un enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est majoré à compter du 1er novembre 2019.
Le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives est substitué au fonds de lutte contre le tabac, donc avec un champ de compétences étendu à l'ensemble des substances psychoactives (tabac, alcool, cannabis,...).
La vaccination antigrippale par les pharmaciens, ayant été expérimentée dans deux régions, est généralisée à partir de la campagne de vaccination antigrippale organisée d'octobre 2019 à janvier 2020.
L'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et la réalisation d'un diagnostic, un parcours de bilan et intervention précoce, pris en charge par l'assurance maladie, sont mis en place de façon à prendre en charge de façon précoce les enfants atteints de troubles du neuro-développement et ainsi répondre aux problèmes d'errance diagnostique et de sur-handicap, en ce qui concerne notamment l'autisme.
Le système d'accès précoce aux médicaments les plus innovants est revu.
La prescription et la délivrance des médicaments génériques sont encouragées, notamment en permettant la substitution par le pharmacien, à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité par une mention expresse et justifiée portée sur l'ordonnance. Par ailleurs, le remboursement d'un assuré qui ne souhaiterait pas, sans justification médicale, la substitution que doit proposer le pharmacien se fera sur la base du prix du générique. Les médicaments hybrides, très proches des médicaments génériques, mais devant fournir des études supplémentaires pour montrer leur équivalence thérapeutique, peuvent aussi faire l'objet de la substitution par le pharmacien.
La revalorisation annuelle de certaines prestations sociales (pensions de retraite, allocations familiales,…) et des plafonds de ressources est désindexée de l'inflation et limitée à 0,3 % pour l'années 2019. Sont exceptés de cette règle, diverses prestations sociales : allocation de veuvage, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité, allocation temporaire d'attente, allocation pour demandeur d'asile, revenu de solidarité active (RSA), ...).
Le bénéfice des indemnités journalières maladie et maternité n'est plus conditionné pour le travailleur indépendant au fait d'être à jour du paiement des cotisations annuelles mais à la justification, dans des conditions fixées par décret, d'une période minimale d'affiliation ainsi que du paiement d'un montant minimal de cotisations.
PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2017 (art. 1er et 2)
DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018 (art. 3 à 6)
TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 (art.7 à 36)
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE (art. 7 à 25)
Chapitre Ier Mesures relatives au pouvoir d'achat des actifs (art. 7 à 11)
Chapitre II Des règles de cotisations plus claires et plus justes (art. 12 à 25)
TITRE II CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (art. 26 à 36)
QUATRIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 (art. 37 à 88)
TITRE IER TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS (art. 37 à 51)
TITRE II AMÉLIORER LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTÉ (art. 52 à 67)
Chapitre Ier Lever les obstacles financiers à l'accès aux droits et aux soin (art. 52 à 55)
Chapitre II Renforcer la prévention (art. 56 à 61)
Chapitre III : Améliorer les prises en charge art. 62 à 64)
Chapitre IV : Améliorer les conditions de l'accès aux produits de santé (art. 65 à 67)
TITRE III MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS (art. 68 à 78)
TITRE IV DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES (art. 79 à 88)
CC 21 décembre 2018 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 n° 2018-776 DC
Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales - Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018