Source: http://axl.cefan.ulaval.ca/europe/moldavie.htm
Timestamp: 2020-07-04 22:15:38+00:00
Document Index: 77480123

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 35', 'art. 3', "l'article 1", "l'article 70", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 111", "l'article 12", "l'article 24", 'art. 13', "l'article 17", 'art. 18', 'art. 18', "l'article 35", "l'article 28", "l'article 25"]

Population: 3,5 millions ( 2014)
Groupe majoritaire: moldave (64 %)
Articles constitutionnels (langue): art. 10, 13, 35, 78, 118 et dispositions transitoires (art. VII) de la Constitution du 29 juillet 1994
Lois linguistiques: la Loi sur le statut de la langue officielle (31 août 1989); la Loi relative à l'usage des langues (31 août 1989); la Loi relative au retour de la langue moldave à la graphie latine (1989); la Loi sur le statut particulier de la Gagaouzie (1994); le Code de la juridiction constitutionnelle (n° 502-XIII) du 16 juin 1995; la Loi relative à la Cour constitutionnelle n° 317-XIII du 13 décembre 1994 modifiée par la loi n° 917-XIII du 11 juillet 1996 et par la loi n° 1221-XIII du 26 juin 1996; la Loi relative à la procédure de l'élection du président de la république de Moldavie (du 22 septembre 2000); la Loi sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales et sur le statut juridique de leurs organismes (2001).
La république de Moldavie (ou Moldova) est un petit État de 33 700 km² (Belgique: 30 527km²) situé au sud-est de l’Europe, bordé au nord, à l’est et au sud par l’Ukraine, et à l’ouest par la Roumanie (voir la carte); c’est le Prout, un fleuve frontalier qui sépare la Moldavie (à l’est) de la Roumanie (à l’ouest). La partie orientale de la Moldavie comprend une petite bande (appelée la Transnistrie), entre le Nistru (Nistru étant le nom du Dniestr en roumain/moldave) et la frontière ukrainienne (voir la partie colorée en vert). Le pays est complètement enclavé entre la Roumanie et l’Ukraine, sans accès à la mer Noire et avec un débouché de moins d’un kilomètre sur le Bas-Danube. La capitale est Chisinau (appelée auparavant Kichinev); c’est aussi la ville principale du pays, qui comptait environ 676 000 habitants en 1991. Les autres villes importantes sont Tiraspol (184 000 habitants) et Tighina (162 000 habitants).
La Moldavie est divisée en plusieurs unités administratives, dont deux régions autonomes appelées unitate teritoriala autonoma (Gagaouzie et Transnistrie), dix judetule (ou «comtés») et une municipalité ou municipiul à statut spécial (Chisinau Oras). Les judetule sont les suivants: Balti, Cahul, Chisinau, Dubasari, Edinet, Lapusna, Orhei, Soroca, Tighina et Ungheni (voir la carte détaillée). Mais il y a eu une réforme administrative en Moldavie et les «Judete» ont été remplacés par 41 ocoluri (en russe: raionyi).
Cette ancienne république socialiste soviétique est indépendante depuis 1991, mais c’est la seule des républiques de l'ex-URSS au sein de laquelle la langue officielle est une langue d'origine latine. On constatera aussi que la Moldavie constitue une plaque tournante entre deux mondes ou deux civilisations: d’une part, les Slaves (Russes, Ukrainiens, Polonais, Bulgares, etc.), d’autre part, les Latins (Roumains et Moldaves).
Dans la Moldavie d'aujourd'hui, il subsiste des tensions importantes qui fragilisent le nouvel État. Il s'agit de deux régions situées aux extrémités du pays: la Transnistrie à l'est, une bande étroite de territoire entre le fleuve Nistru et la frontière ukrainienne (voir la zone orientale colorée en vert) et la Gagaouzie au sud (voir la petite zone en vert au sud nommée «Gagaouzie»). L'État moldave a dû affronter des mouvements sécessionnistes, tant de la part des Slaves russes et ukrainiens de la Transnistrie que des Gagaouzes habitant l’unité administrative de Gagaouze-Yeri. Ces deux territoires feront l'objet d'une description plus particulière dans les lignes qui suivent.
Au 1er janvier 1997, la population de la république de Moldavie était estimée à 4,2 millions d’habitants (nombre estimé et basé sur le dernier recensement officiel de 1989), mais en 2014 la population était tombée à 3,5 millions d'habitants.
administrative Population 2004
(estimée) Superficie
Bălţi 497 500 4 081 km2
Cahul 188 200 2 438 km2
Chişinău 378 100 2 780 km2
Chişinău Oraş 772 200 490 km2
Edineţ 280 300 3 187 km2
Gagaouzie 157 200 1 503 km2
Lăpuşna 273 800 3 436 km2
Orhei 297 800 2 850 km2
Soroca 274 200 3 162 km2
Taraclia 45 400 1 022 km2
Tighina 167 800 2 899 km2
Transnistrie 621 500 3 479 km2
Ungheni 257 900 2 516 km2
Moldavie 4 211 800 33 843 km2
2.1 La majorité moldave (roumanophone)
La groupe majoritaire est constitué des Moldaves (64, % %). Ces derniers parlent le moldave (une langue romane appelée roumain en Roumanie) et sont en très grande majorité de religion orthodoxe grecque. Les Moldaves appartiennent pour moitié au patriarcat de Moscou, et pour moitié à celui de Bucarest (Roumanie).
Le moldave et le roumain constituent une seule et même langue, mais pour des raisons historiques et idéologiques celle-ci est appelée roumain en Roumanie et moldave en Moldavie. En fait, l’appellation de moldave relèverait de l’idéologie d’une Moldavie indépendante distincte de la Roumanie (idéologie pro-moldave), alors que le mot roumain correspondrait à la position des «rattachistes» qui préconisent le rattachement de la Moldavie à la Roumanie voisine (idéologie pro-roumaine).
En 1990, le président moldave (Mircea Snegur) faisait cette déclaration à propos de la distinction entre le moldave et le roumain:
Il y a eu beaucoup d'agitation à propos de la langue parlée par les Moldaves en république de Moldavie. Bien entendu, nous partageons la même langue avec nos frères de Roumanie. Mais, pareillement, personne ne peut dénier l'existence de certaines nuances [dans la langue moldave]... D'après moi, en tant que locuteur parmi d'autres de cette langue, nous ne pouvons remettre en cause le fait que nos frères et nos sœurs parlent légèrement différemment de nous. L'acceptation de cette différence a été caractéristique tout au long de l'histoire et je ne vois pas pourquoi nous faisons tout ce que nous pouvons pour l'oublier maintenant.
Pour le président moldave de l'époque, le «panroumanisme» était perçu comme une «trahison»; il accusa les écrivains et les historiens moldaves de mettre en doute la «légitimité et les fondements historiques de notre droit à former un État, de nous appeler le peuple moldave». En adoptant un nationalisme moldave comme fondement de la république moldave, Snegur tentait ainsi de représenter son gouvernement comme le garant de l'indépendance et de l'intégrité territoriale moldaves. Il savait également que, selon les enquêtes menées dans le pays, que 10 % de la population moldave entendait soutenir l'unification avec la Roumanie et que 87 % des locuteurs du moldave préféraient s'identifier à la Moldavie plutôt qu'à la Roumanie. C'était aussi une image qui séduisait la paysannerie moldave et... un point de vue électoraliste.
Évidemment, la question est loin d’être réglée, d’autant plus que les Roumains, pour leur part, considèrent le moldave comme un «dialecte du roumain»; beaucoup de Roumains croient aussi que les Moldaves maîtrisent mal le roumain (moldave) et qu’ils sont plus habiles à parler le russe. Enfin, pour d'autres personnes, il s'agirait d'une distinction inutile, car le moldave n'est pas une réalité linguistique distincte, mais une «invention soviétique» qui empoisonnerait la conscience nationale des roumanophones de Moldavie. C'est pourquoi beaucoup de Moldaves n'acceptent guère qu'on désigne par le mot moldave leur langue, car ils estiment qu'elle est, à quelques nuances près, la même langue. Depuis 1991, les Moldaves ont remplacé l’écriture cyrillique par l’alphabet latin, de sorte que leur langue ne se distingue plus vraiment du roumain. En 2005, la publication d'un dictionnaire roumain-moldave, où 96 % des mots sont identiques, et qui ignore que le roumain parlé en Moldavie occidentale roumaine est identique à celui parlé en Moldavie orientale indépendante, a été une opération politique coûteuse du gouvernement (Voronine), mais n'a eu pour effet que de faire naître un florilège de blagues du genre de celle-ci: «Qu'est-ce que le moldave? C'est notre langue en fait, sauf que nous, on ne savait pas qu'elle s'appelait comme ça, parce qu'on ne parle pas russe.» Comme quoi la voie politique peut bien proclamer tout ce qu'elle veut!
Le roumain et le moldave sont deux termes pour désigner la même langue daco-roumaine, dont l'une est parlée en Roumanie, l'autre en république de Moldavie. Voici à ce sujet un petit texte de M. Spiridon Manoliu permettant de comparer brièvement le roumain et le moldave:
Il existe de très légères différences entre le roumain et le moldave, mais en général les Roumains ne distingue le moldave que lorsque ses locuteurs emploient un mot russe là où les locuteurs du roumain auraient employé un mot anglais ou français (par exemple, parahod au lieu de pachebot pour un paquebot, ou samaliot au lieu d’avion). Alors que la langue roumaine de Roumanie semble s’angliciser à grande vitesse, comme le français en France, notamment dans les lexiques professionnels, la situation apparaît différente en Moldavie. Les intellectuels moldaves, de même que chez les Aroumains, essaient davantage de conserver le vocabulaire original de la langue et de transcrire les nouveautés d’origine anglaise, entre autres, avec des mots comme ordinateur, imprimante, souris, etc. En Roumanie, on dit «computer», «printer», «mouse», etc., mais en Moldavie on emploie «calculator» (moldave) / «ordinator» (aroumain), «tiparnitä» (moldave) / «tiparnitsä» (aroumain), «maus», etc.
Afin de donner une idée dans le monde francophone de ce qu'est la «langue moldave» et la politique du gouvernement de la république de Moldavie par rapport à la Roumanie et à la Russie, M. Spiridon Manoliu imaginerait ainsi la situation après une éventuelle indépendance du Québec. Par exemple, l’Académie des sciences et le gouvernement du Québec décideraient d’attribuer le nom de «Québécois» aux seuls francophones (les anglophones étant désormais des «Canadiens»), et de désigner la langue parlée par ces francophones par le terme «québécois» et non plus «français». Le gouvernement encouragerait dès lors l’emploi de tous les mots différents du français de France et ordonnerait aux enseignants de ne plus faire référence à la culture française, et de pratiquer de manière aussi marquée que possible «l’accent québécois». Les personnes minoritaires qui préféreraient continuer à employer le «français littéraire» (français standard) ne seraient plus reconnues comme des «Québécois», mais comme des «Français du Québec». La France émettrait évidemment des doutes sur cette politique et le président de la république du Québec répliquerait que l’impérialisme français ne l’effraie. Tout en se félicitant de son indépendance, le président québécois garderait des relations très amicales avec le Canada (la Russie en Moldavie) qui, d’ailleurs, continuerait d’être militairement présent sur les 18 % les plus industrialisés du territoire québécois, cette portion du territoire qui formerait alors une région autonome de langue anglaise (la Transnistrie en Moldavie, avec le russe). Puis l’anglais serait promu «langue de communication interethnique» dans le Québec indépendant (le russe en Moldavie). C'est là un peu le portrait de la Moldavie actuelle.
De fait, la situation linguistique semble particulièrement difficile pour les Moldaves habitant la Transnistrie (voir la zone colorée en vert à l'est) parce qu’ils y vivent dans une situation minoritaire anormale. En effet, ils ne comptent que 40 % dans cette région qui, au surplus, n’est pas contrôlée par les autorités moldaves. Comme ils cohabitent dans un environnement majoritairement slave, les Moldaves doivent pour le moment accepter que leurs enfants vivent dans un pays qui ne leur appartient pas et où la langue russe domine partout. De plus, ils doivent adopter les comportement électoraux des russophones, sinon ils risqueraient de subir un ressac qu'ils n'oublieraient pas de sitôt. C'est ce qui explique que les habitants de la Transnistrie ont voté en septembre 2006 pour le rattachement à la fédération de Russie dans une proportion de 97,1 %, Moldaves transnistriens y compris.
Soulignons aussi que la société moldave est restée en général très attachée à la culture francophone en raison de ses origines latines communes avec la langue française. Les autorités politiques ont toujours favorisé les initiatives visant à maintenir le français au premier rang des langues étrangères enseignées dans le pays. D’ailleurs, la république de Moldavie est membre à part entière de la Francophonie depuis 1997 (Sommet de Hanoï). Aujourd'hui, toutes les langues roumaines (daco-roumain, aroumain, mégléno-roumain, etc.) sont parlées dans une aire linguistique située autour de la Roumanie.
Les minorités les plus importantes du pays sont les Ukrainiens (13,8 %) et les Russes (13 %). Ces deux communautés linguistiques sont puissantes, d'une part, parce qu'elles sont solidaires et forment une coalition de 26,8 %, d'autre part, parce qu'elles constituent une classe sociale privilégiée, économiquement plus riche et omniprésente dans les grandes villes et surtout dans la capitale. De plus, ces deux communautés sont géographiquement concentrées et constituent ensemble une majorité slave dans la région de la Transnistrie (voir la zone colorée en vert à l'est).
La langue de ces deux minorités slaves n’est pas en danger, bien au contraire. La langue russe occupe des positions socialement et économiquement décisives dans toutes les grandes villes du pays, y compris, rappelons-le, dans la capitale (Chisinau). La langue russe est la principale langue de communication entre les citoyens d'ethnies différentes en Moldavie, et elle jouit d'un prestige considérable. Même la langue moldave est très influencée par le russe (contrairement à la langue roumaine). Beaucoup de Moldaves semblent «traduire» dans leur langue les notions apprises au moyen des structures de la langue russe. Par conséquent, le russe est devenu pour beaucoup de Moldaves plus qu'une simple langue étrangère. Certains d'entre eux sont plus à l'aise lorsqu'ils s'expriment en russe qu'en moldave.
Les petites minorités de la Moldavie sont les Gagaouzes (3,5 %), les Bulgares (2 %), les Juifs (1,5 %) et plusieurs autres communautés dispersées (Biélorusses, Polonais, Tsiganes, Allemands de Moldavie, Arméniens, Lituaniens, Azéris, Tatars, Tchouvaches, Ouzbeks, etc.). Les Gagaouzes vivent dans le sud du pays, particulièrement dans l'unité administrative de Gagaouze-Yeri (voir la petite zone en vert vers le sud et nommée «Gagaouzie»). Ils comptent pour 78,7 % de la population locale, les autres groupes étant formés de Bulgares (5,5 %), de Moldaves roumanophones (5,4 %), de Russes (5 %) de Russes, d'Ukrainiens (4 %) et de 1,3 % de Tsiganes et de diverses autres petites nationalités.
Rappelons qu'il existe un fort décalage entre la connaissance des langues secondes de la part des Moldaves et des minorités linguistiques. La langue moldave est maîtrisée, comme langue maternelle, par 99 % des Moldaves, mais comme langue seconde par seulement 15 % des Ukrainiens, 12 % des Russes, 5 % des Gagaouzes et 9 % des Bulgares. Par contre, le russe est maîtrisé par la totalité des Russes et, comme langue seconde, par 57 % des Moldaves, 80 % des Ukrainiens, 80 % des Gagaouzes et 86 % des Bulgares. Cette répartition des langues est révélatrice des rapports de force entre le moldave et le russe.
Soulignons qu’en Moldavie les expressions «groupe ethnique», «groupe national», «minorité ethnique», «minorité nationale» ou même «ethnie» font l’objet de controverses, aussi bien au point de vue linguistique que juridique. C’est probablement l’une des raisons qui expliquerait pourquoi la république de Moldavie n’a pu, jusqu’à tout récemment, aboutir à adopter une nouvelle loi qui réglementerait le statut de ceux qui appartiennent à l’une des minorités nationales du pays. En 2001, la Loi sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales et sur le statut juridique de leurs organismes tente de régler cette controverse en adoptant l'expression «minorités nationales». L'article 1 de cette loi précise:
Dans la présente loi, les personnes appartenant à des minorités nationales comprennent celles qui, résidant sur le territoire de la république de Moldavie, ont la citoyenneté moldave, possèdent les particularités ethniques, culturelles et linguistiques qui diffèrent de celles de la majorité de la population (les Moldaves) et se considèrent d'une origine ethnique différente.
Durant toute une décennie, aucun des projets de loi présentés (dont la Loi relative aux droits des personnes appartenant aux minorités nationales) n’a pu être adopté. Seules les lois proclamées le 31 août 1989 sont demeurées en vigueur jusqu’en 1994, notamment la Loi relative au fonctionnement des langues parlées sur le territoire de la république de Moldavie. Depuis, hormis quelques articles de la Constitution (1994), il n’existe que fort peu de lois à incidence linguistique (dont le Code de la juridiction constitutionnelle (n° 502-XIII) du 16 juin 1995, la Loi relative à la Cour constitutionnelle n° 317-XIII du 13 décembre 1994 modifiée par la loi n° 917-XIII du 11 juillet 1996 et par la loi no 1221-XIII du 26 juin 1997, la Loi relative à la procédure de l'élection du président de la république de Moldavie du 22 septembre 2000. Heureusement, la Loi sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales et sur le statut juridique de leurs organismes de 2001, avec ses 29 articles, prévoit un grand nombre de dispositions sur les droits des membres des minorités nationales.
Une partie de l'histoire de la Moldavie se confond avec celle de la Roumanie, dont l'origine vient de l'ancienne Dacie habitée par les Daces ou Gètes, un peuple indo-européen apparenté aux Thraces. La Dacie ne correspondait pas tout à fait à la Roumanie et à la Moldavie actuelles: elle englobait l’Olténie, la Transylvanie (voir la carte historique de la Roumanie) et à une partie de la Hongrie, et s’étendait des Carpates au nord jusqu'au Danube au sud, et du Dniestr à l'est jusqu'à la Tisza à l'ouest.
Le royaume de Dacie fut attesté dès le IIe siècle avant notre ère. La région fut ensuite soumise par l’empereur Trajan après deux campagnes appelée guerres daciques (entre 101-102 et entre 105-107) et fut érigée en province romaine (appelée Dacie). Même si la domination romaine ne dura qu’un siècle et demi — les Goths chassèrent les Romains en 256, qui abandonnèrent totalement la province en 275 —, son implantation eut des conséquences linguistiques permanentes. En effet, les habitants de cette province — la Dacie (voir la carte historique) — se romanisèrent et se christianisèrent. Devenus chrétiens et romains, ils parlèrent le latin.
3.2 La formation du roumain/moldave
Puis, pendant près de mille ans, la Dacie fut envahie par les vagues successives des Goths (III-IVe siècles), des Gépides (IV-Ve siècles), des Huns (IV-Ve siècles), des Avars (VI-VIIe siècles), des Slaves ou encore des Bulgares (VII-IXe siècles); la dernière des grandes invasions fut celle des Mongols (1241). La population dace se réfugia dans les montagnes des Carpates ainsi qu’en Transylvanie, où elle conserva ses traditions et la langue néo-latine, enrichie cependant d'un important apport lexical d’origine slave, surtout entre les VIIe et Xe siècles. Ces Daces contribuèrent à la formation de quelques variétés néo-latines dont le daco-roumain, l'istro-roumain, le mégléno-roumain et le valaque (ou aroumain).
De fait, le roumain/moldave est surtout basé sur le daco-roumain parlé dans la région historique de la Valachie, mais cette langue s’est également implantée en Moldavie et jusqu’en Transylvanie. C'est vers le Xe siècle que le roumain (issu du daco-roumain) commença à acquérir sa forme actuelle. Entre le Xe siècle et le XIIIe siècle, des principautés telles que la Valachie et la Moldavie se constituèrent avec comme religion le christianisme orthodoxe et comme langue le daco-roumain; l’Église orthodoxe bulgare introduisit le slavon écrit en alphabet cyrillique comme langue liturgique, tout en essayant avec un succès très relatif de l’implanter dans la population comme langue maternelle. Durant tout le Moyen Âge, la langue officielle adoptée par les principautés roumaines/moldaves était le slavon, mais la population continuait de parler le daco-roumain qui deviendra plus tard le roumain officiel en Roumanie et le moldave en Moldavie.
3.3 La Moldavie ottomane
La Moldavie actuelle occupe les deux tiers d'une région historiquement appelée Bessarabie entre 1812 et1840. Auparavant, le nom de Moldavie a désigné une zone plus vaste que la Bessarabie: la principauté de Moldavie, allant de la mer Noire au sud à la Bucovine au nord, et des Carpates à l'ouest, au Dniestr à l'est. Aujourd'hui, la Bessarabie ne comprend que la Moldavie actuelle sans la Transnistrie, ainsi que les territoires ukrainiens de Khotine au nord, et du Boudjak au sud, entre le frontière moldave et la mer Noire, soit le territoire situé entre le Prout et le Nistru). La première référence au nom de «Moldavie» se rapporte à la principauté fondée en 1359 par Bogdan Ier. Mais cette principauté eut longtemps à combattre pour échapper aux dominations étrangères.
Elle dut d’abord échapper à la tutelle hongroise, puis se défendre contre la Pologne et, enfin, accepter de payer tribut aux Turcs à partir du XVIe siècle; à ce prix, elle sauvegarda son autonomie. Des guerres l’opposèrent pourtant aux Turcs, conduites notamment par le Moldave Jean le Terrible (1572-1574) et surtout par Michel le Brave (1593-1601), prince de Valachie, qui annexa pour quelque temps la Moldavie. Mais celle-ci redevint vassale des Turcs et fut gouvernée par des hospodars ou voïvodes (princes élus par l’Assemblée des nobles : voïvode n’est pas un titre héréditaire, mais un office pour deux ou trois ans, renouvelable). Initialement roumains, les voïvodes furent, de 1711 à 1829, des Grecs issus du Phanar (quartier grec d'Istanbul), qui achetaient à prix d'or l’accord du sultan ottoman et se dédommageaient ensuite en exploitant honteusement leurs sujets moldaves.
3.4 Des Turcs aux Russes
La Bucovine fut incorporée à l’Empire autrichien au XVIIIe siècle. En 1812 les Russes occupèrent la moitié orientale de la Moldavie qu’ils nommèrent Bessarabie (région située entre le Prout et le Dniestr ), tandis que la moitié occidentale (région située entre les Carpates et le Prout) s’unit à la Valachie pour former, en 1859, le royaume de Roumanie sous l’autorité du prince moldave Alexandre Jean Cuza. Toutefois, une zone méridionale de la Bessarabie fit partie pendant une courte période (1856-1878) de la Roumanie fraîchement constituée, la majeure partie de la Bessarabie ayant appartenu tout au long du XIXe siècle à la Russie. À partir de 1828, le russe devint la seule langue officielle de la région moldave, même si les actes administratifs étaient publiés en roumain (moldave); la langue roumaine (ou moldave) fut bannie de l'enseignement public dès 1867 et l'Église refusa de reconnaître les ecclésiastiques qui ne parlaient pas russe. En 1878, la langue roumaine fut interdite et remplacée par le russe.
Tout au long du XIXe siècle, la Moldavie orientale fut activement colonisée par les Russes, les Ukrainiens, les Polonais, les Allemands, les Suisses (allemands), etc., alors que, pour les paysans moldaves, les Tsars avaient rétabli de 1812 à 1861 le servage, auparavant aboli par le voïvode de Moldavie, Constantin Mavrocordat, en 1741. Au cours de cette période, les dirigeants moldaves (comme les autres Roumains, de Transylvanie et de Valachie), dans un esprit de nationalisme préoccupé par un retour aux sources latines, remplacèrent l'alphabet gréco-slavon du moldave par l’alphabet latin. Il se développa aussi une vague de francophilie, tandis que la langue moldave s’enrichit en empruntant au français.
Dès 1878, les Russes s’emparèrent à nouveau de toute la Bessarabie qui fit partie de l’Empire russe, jusqu’à son effondrement en 1917. Lorsque la Roumanie fut érigée en royaume héréditaire en 1881, elle revendiqua la Bessarabie, qui comptait une importante population roumanophone. Après la dissolution de l'Empire russe, la Bessarabie élit un Parlement qui vota son rattachement à la Roumanie (1918). Lors de la conférence de Paris en 1920, cette union de la Roumanie et de la Bessarabie (une grande partie de la Moldavie actuelle) fut officiellement reconnue par la communauté internationale (Grande-Bretagne, France, Italie, Japon, etc.), à l’exception de l’Allemagne et de l’URSS.
3.5 La domination soviétique
Mais le nouveau gouvernement soviétique n’accepta jamais cette union politique et, à la faveur d’une guerre civile, il tenta de récupérer les territoires perdus. Le 15 décembre 1917, le Soviet proclama la Moldavie comme «République démocratique fédérative moldave». En 1924, la République socialiste soviétique autonome (RSSA) de Moldavie fut créée sur le territoire de l’URSS, à la frontière avec la Roumanie avec, pour capitale, la ville ukrainienne de Balta, puis, à partir de 1929, Tiraspol.
Bref, depuis 1812, il y a deux Moldavies: d’une part, la Moldavie occidentale (ou Moldavie de l'Ouest), restée roumaine, constituant une région de la Roumanie (voir la carte des provinces historiques), d’autre part, la Moldavie orientale (Moldavie de l'Est), devenue russe sous le nom roumain de Bessarabie (ou Bessarabia). La Moldavie de l'Est, habitée par des locuteurs roumanophones, fut rattachée à la Roumanie en 1918. Mais la région fut reprise par Staline 1940 et c’est seulement en 1991 qu’elle a pu revenir à son nom historique de «république de Moldavie». Autrement dit, la Moldavie de l'Ouest est une province en Roumanie, mais la Moldavie de l'Est est une république indépendante (république de Moldavie).
Bien que la Roumanie eût, dès le début de la Seconde Guerre mondiale (en septembre 1939), déclaré sa neutralité, l’Armée rouge de Staline, répétons-le, occupa la Bessarabie dès juin 1940 et annexa la région à la «République soviétique de Moldavie», ainsi que la Transnistrie. La Moldavie fut ainsi dépecée d’environ 15 000 km² au profit de l’Ukraine (au nord et au sud) et remodelée pour devenir, le 2 août 1940, la République socialiste soviétique moldave (RSSM). De 1941 à 1944, la Moldavie fut envahie par les forces armées roumaines, alliées de l’Allemagne depuis 1941.
Entre 1941 et 1944, la région de la Transnistrie fut administrée par la Roumanie, avec Odessa pour capitale, et devint un lieu de déportation pour les Tsiganes et les Juifs de Roumanie, dont plus de la moitié moururent de froid ou de maladie ou furent exécutés par les armées allemandes et roumaines. En dépit de l'existence en Transnistrie d'environ 500 000 Roumains, la majorité de la population restait constituée d'Ukrainiens et de Russes, ce qui explique probablement la décision de la Roumanie de ne pas procéder à une annexion en règle de cette région. En 1944, l’Armée rouge reprit pendant longtemps le territoire de la Moldavie qui réintégra l’URSS, soit jusqu’à sa dissolution en 1991.
Durant tout le régime soviétique, le roumain (appelé moldave par les autorités) n’a jamais obtenu le statut de langue officielle — phénomène exceptionnel dans les anciennes républiques soviétiques — et il était écrit obligatoirement avec l’alphabet cyrillique (contrairement au roumain écrit en alphabet latin). Le russe était la langue de l'Administration, de la justice, de l'Église et de l'enseignement supérieur dans un pays majoritairement moldave. Les enfants fréquentaient sur une base volontaire les écoles moldaves, mais devaient apprendre le russe comme langue seconde. Quoi qu’il en soit, les parents avaient le droit d’obliger leurs enfants à recevoir leur instruction en langue russe. L'histoire officielle soviétique enseignait que les Moldaves formaient un peuple distinct (de la Roumanie), avec une langue à part, le moldave (et non le roumain). La composition ethnique de la population fut considérablement modifiée par des découpages administratifs et l’afflux de populations allogènes, surtout depuis l’industrialisation de la Moldavie. Le statut précaire des roumanophones (ou moldavophones) provient du fait qu’ils étaient quasiment absents des postes clefs de l’économie, de l’Administration et de la vie politique en général.
Ce n’est que vers la fin des années quatre-vingt que commença la lutte pour la reconnaissance officielle du moldave, car durant tout le régime soviétique les enfants appartenant à des minorités ethniques n’apprenaient que le russe. À partir de 1988, la question linguistique prit des proportions telles qu'elle devint le cœur du processus de restructuration : les revendications politiques se confondirent avec les revendications identitaires et linguistiques. Le 31 août 1989, le Parlement moldave, malgré l'opposition des députés russophones, proclama le moldave comme l'unique langue officielle avec l’alphabet latin (en remplacement de l'alphabet cyrillique).
En effet, le 31 août 1989, le Parlement moldave modifiait la Constitution du 15 avril 1978. Voici ce qu’on pouvait lire dans le nouvel article 70 de la Constitution modifiée du 31 août 1989:
1) Le moldave est la langue officielle de la RSS moldave. La langue officielle est utilisée dans la vie politique, économique, sociale et culturelle et fonctionne sur la base de la graphie latine.
2) La RSS moldave garantit la protection et le développement de la langue de la nationalité gagaouze dont une grande partie habite le territoire de la république.
3) La RSS moldave garantit sur son territoire les conditions nécessaires à l'emploi et au développement de la langue russe en tant que langue de communication entre les nationalités en URSS; elle protège aussi les langues des autres nationalités.
4) Le régime d'emploi des langues et de leurs relations avec la langue officielle de la RSS est fixé par la législation en vigueur et par la loi de la RSS moldave «sur le fonctionnement des langues dans le territoire de la RSS moldave».
L’article 158 prévoyait des mesures en ce qui a trait aux langues employées dans toute procédure judiciaire:
La procédure judiciaire dans la RSS moldave de déroule dans les langues moldave ou russe, ou bien dans la langue de la majorité de la population de la localité donnée. Les personnes participant au procès et ne possédant pas la langue dans laquelle se fait la procédure judiciaire ont le droit de prendre pleinement connaissance du dossier, de prendre part aux actions judiciaires par l'intermédiaire d'un interprète et de s'exprimer durant l'audience dans leur langue maternelle.
De plus, le Parlement votait, en 24 heures, trois lois linguistiques: la Loi relative au statut de la langue officielle dans la RSS moldave (Lege cu privire la statutul limbii de stat a RSS Moldoveneşti), la Loi du Parlement de la république de Moldavie relative à l'usage des langues parlées sur le territoire de la RSS moldave (Legea Parlamentului Republiciib Moldova cu privire la funcţionarea limbilor vorbite pe teritoriul RSS Moldoveneşti) et la Loi relative au retour de la langue moldave à la graphie latine (Lege cu privirea la revenirea limbii moldoveneşti la grafia latină). Cette journée du 31 août fut proclamée jour de la Fête nationale et célébrée chaque année depuis 1989. Il faut dire aussi que, quatre jours auparavant, il y avait eu une grande manifestation de plus de 600 000 participants à Chisinau pour réclamer que le «roumain» redevienne la langue officielle en Moldavie. À l'époque, le bruit courait dans les couloirs du Soviet suprême que Mircea Snegur (secrétaire général du Praesidium) et Mircea Druc (Front populaire) avaient téléphoné à Moscou qui les avait assurés qu’ils pouvaient adopter des lois linguistiques autorisant l'officialisation du moldave. De fait, les lois désignent la langue roumaine ou moldave par l'expression «limba moldovenească» et non «limba româna», comme en Roumanie. Par ailleurs, si le Parlement moldave, élu dans le cadre institutionnel soviétique, proclamait le moldave «langue officielle de la république», il maintenait également le russe comme «langue de communication interethnique».
En 1990, le Front populaire de Moldavie (devenu depuis le Front populaire et démocrate), un parti rattachiste pro-Roumanie, réussit à imposer les caractères de l'alphabet latin destiné à l’alphabet cyrillique en usage sous le régime soviétique. Pendant ce temps, les problèmes ethniques et territoriaux, qui dominaient la vie politique moldave, provoquèrent une grave guerre civile.
Des fonctionnaires refusèrent d’appliquer localement la loi linguistique — Loi relative au statut de la langue officielle dans la république de Moldavie — dans la région située à l’est du Dniestr (la Transnistrie) où était installée une forte minorité slave (ukrainienne et russe). Le Yedinstvo (signifiant «unité» en russe), un parti politique slave, fut créé pour revendiquer une plus grande autonomie pour la Transnistrie. Il obtint l’organisation d’un référendum, à la suite duquel les autorités locales annoncèrent, en septembre 1990, la création de la «République socialiste soviétique autonome de Transnistrie».
3.6 L’indépendance de la Moldavie
Après la dislocation de l’URSS, la Moldavie proclama son indépendance, le 27 août 1991. Celle-ci fut présentée au Parlement comme «un premier pas vers la réunion avec la Roumanie». Des mesures furent prises pour encourager les aspirations des minorités dans les domaines de la culture et de l'éducation. Puis, aussitôt, les partisans d'une intégration à la Grande Roumanie (rassemblés autour de Mircea Druc et de M. Matei) devaient perdre du terrain au profit d'une solution moyenne, mais indépendante et nationaliste, incarnée par l'ex-secrétaire à l'Agriculture du Parti communiste moldave, Mircea Snegur, qui deviendra plus tard président de la Moldavie. À cette époque, le «roumanisme» avait le vent dans les voiles. Ce mouvement était porté par l'ensemble de la population, y compris les russophone, dans l’espoir de joindre rapidement l’Union européenne et, par là, la prospérité. La réalité allait décevoir la plupart des Moldaves, car l’Union européenne mettra dix-sept ans à parvenir aux frontières de la Moldavie qu’elle ne souhaite pas intégrer; il s'agit de la sphère d’influence exclusive de la Russie. Il en résulte que la prospérité est encore loin, alors qu'en Roumanie les intellectuels allaient se montrer condescendants avec leurs homologues de Moldavie.
De leur côté, les minorités russo-ukrainiennes de Transnistrie et gagaouzes de Gagaouzie proclamèrent leur propre indépendance de la république de Moldavie. Des combats éclatèrent rapidement et, en 1992, le président moldave (Mircea Snegur) autorisa une intervention armée contre les rebelles. La sécession de facto de la Transnistrie ne put être empêchée en raison de l’intervention de la 14e armée russe que commandait le général russe Alexandre Lebed; les rebelles russo-ukrainiens consolidèrent plutôt leur emprise sur la région disputée. Ensuite, le fringant général russe put renter à Moscou acclamé comme un héros national (il décéda en avril 2002 lors d'un accident d'hélicoptère). Grâce à son intervention, les Russes de Moldavie avaient pu se soustraire au nouveau régime moldave. Maintenant, l’armée russe a acquis le droit de rester dans la région jusqu’en 2030.
Au milieu de l'année 1992, les relations entre la Moldavie et la Russie s'étaient tellement dégradées que le président de la Moldavie a pu déclarer (le 18 mai) que, si la 14e armée ne se retirait pas de la Transnistrie, le gouvernement se considérerait en état de guerre avec la Russie. La politique de «moldavisation» des institutions et de l'administration fut abandonnée vers la fin de 1992. La classe politique moldave prit progressivement conscience que la stabilisation intérieure passait par la recherche de l'équilibre vis-à-vis la Russie et la Roumanie. Le gouvernement moldave demanda plusieurs fois l’intervention de l’ONU, en vain. En mai 1993, le gouvernement moldave concéda aux rebelles de Transnistrie la présence de forces russes dans l’est de la Moldavie jusqu’à ce que la région obtienne un statut politique particulier. Ce compromis ne suffit pas aux dirigeants (slaves) de la Transnistrie qui exigèrent que le Parlement moldave accepte la réintégration de la Moldavie à la Russie.
Les premières élections législatives libres de Moldavie se déroulèrent en février 1994. À la suite de ces élections (mars 1994), la population moldave se prononça majoritairement par référendum pour le maintien d’une «Moldavie indépendante» de la Roumanie, dans ses frontières de 1990, c’est-à-dire incluant la Transnistrie. Une nouvelle constitution fut adoptée le 29 juillet décembre 1994. Cette année-là, le Parlement annula la législation qui prévoyait de faire passer des examens en moldave aux fonctionnaires. Par prudence, le gouvernement avait préféré misé sur l'héritage multiethnique de la Moldavie et du caractère hétérogène de la «nation socialiste moldave».
La situation avec la Russie demeure tendue depuis, bien que le Parlement moldave multiplie les mesures d’apaisement comme la suspension des lois linguistiques de1989 (Loi sur le statut de la langue officielle, Loi relative à l'usage des langues parlées et Loi relative au retour de la langue moldave à la graphie latine), qui faisaient du roumain la langue officielle. La Moldavie a adhéré au Conseil de l’Europe en 1995 et à la Francophonie en 1997 (lors du Sommet de Hanoï).
En 1995, le Parlement moldave a reconnu aux Gagaouzes un statut d'autonomie (par la Loi concernant le statut juridique spécial de la Gagaouzie - Gagaouze-Yeri) au sein de la République, lui donnant le droit de posséder ses propres emblèmes, et de se doter d'une assemblée législative et d'organes exécutifs spécifiques. Le 13 juillet, le gouvernement de la république de Moldavie signait la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe; la convention était ratifiée par le Parlement moldave le 20 octobre 1996 et elle entrait en vigueur le 1er février 1998.
Le 8 mai 1997, un mémorandum a été signé entre les représentants de la Moldavie et ceux de la Transnistrie. Il prévoyait l’ouverture des frontières, l’utilisation du leu comme monnaie unique, l’harmonisation des législations et le retrait de la 14e armée russe. À la suite de nouvelles négociations en 1999, un accord prévoyait le départ des forces russes d’ici 2002. Malgré les espoirs qu'il avait d'abord suscités, cet accord demeura sans effets. Pour le moment, la «République moldave de Transnistrie» reste un État autoproclamé, non reconnu par la communauté internationale. Les autorités de cette région constituent un véritable reliquat du régime soviétique; ils fonctionnent en russe, imposent leur loi aux Moldaves de la région et font obstacle à toute tentative de conciliation tout en demeurant radicalement opposés à toute réunification avec la Roumanie.
Pour sa part, l'État moldave s'est lancé dans la surenchère particulariste et tend à se différencier au maximum de l'État roumain. L'évolution de la situation intérieure politique des deux États rend sans doute improbable, à court terme, une réunification politique. En général, la classe politique actuelle préfère poursuivre un certain équilibre tant envers la Roumanie que la Russie, ce qui semble un gage de la stabilité intérieure de la république de Moldavie. Depuis que, le 1er janvier 2007, la Roumanie a fait son entrée dans l'Union européenne, l'Europe partage une frontière avec la Moldavie, dont le PIB est à peu près équivalent à la moitié de celui de Haïti! Par ailleurs, l'Europe n'est pas intéressée à intégrer la Moldavie qu'elle «laisse» à la Russie. Celle-ci s’occupe activement de la Moldavie, y investit, crée des emplois, encourage les intellectuels qui se rallient au «moldavisme» et persécute les autres qui prêchent le «roumanisme». La Moldavie demeure donc dans la sphère d'influence de la Russie. C'est pourquoi le russe est redevenu la langue des relations inter-ethniques, comme avant l'indépendance. Aujourd'hui, les Moldaves disent en rigolant que la capitale de la Moldavie est... Moscou.
La Constitution de la république de Moldavie a été adoptée le 29 juillet 1994. L’article 13 de cette constitution reste l’article fondamental en matière de langue. Voici ces dispositions énumérées en quatre paragraphes:
Si la langue officielle est le moldave, le russe demeure une langue constitutionnellement protégée et incontournable. Soulignons également que la Constitution n’oblige pas les citoyens moldaves à connaître la langue moldave. D’ailleurs, l’article 10 garantit à tous les citoyens le droit de conserver, de développer et d'exprimer leur identité linguistique:
Pour ce qui est de l’éducation, plusieurs paragraphes (art. 35) sont prévus:
Cela dit, l'enseignement du russe comme langue seconde est redevenu obligatoire depuis 2001. Mais environ 70 % des élèves moldaves apprennent également le français, une langue traditionnellement enseignée depuis longtemps en Moldavie comme en Roumanie.
L’article 118 de la Constitution est consacré à la langue de la procédure judiciaire et au droit à un interprète:
Enfin, l’article 78 de cette constitution prévoit notamment que, pour être élu président de la République, tout citoyen moldave doit parler «couramment la langue officielle».
Cette Constitution ne fait pas l'affaire de tous les Moldaves. Les autorités envisagent de l'abroger et d'en adopter une nouvelle. Il semble que les dispositions constitutionnelles actuelles laissent encore trop de place au russe et interdisent toute union avec la Roumanie. La loi fondamentale du pays n'oblige même pas les citoyens à connaître la langue officielle.
Dans les lignes qui suivent, nous décrirons la politique linguistique de la république de Moldavie, sans les deux régions constituées par la Gagaouzie et la Transnitrie, lesquelles feront l'objet d'un traitement à part.
La Moldavie a beaucoup légiféré sur les langues, ce qui démontre certaines difficultés en cette matière. Les documents juridiques sur lesquels il est possible de s’appuyer pour décrire cette politique linguistique sont d’abord les trois lois adoptées le 31 août 1989, juste avant l’indépendance: la Loi sur le statut de la langue officielle (31 août 1989), la Loi relative à l'usage des langues parlées sur le territoire de la RSS moldave (1er septembre 1989) et la Loi relative au retour de la langue moldave à la graphie latine (1er septembre 1989). Cependant, ces lois ont toutes été suspendues en 1994 et elles ne sont plus légalement en vigueur, du moins en principe. Néanmoins, le gouvernement continue d'appliquer en douceur la Loi relative à l'usage des langues, surtout en ce qui a trait au bilinguisme russo-moldave. Il faut ensuite citer le Code de la juridiction constitutionnelle (n° 502-XIII) du 16 juin 1995, la Loi relative à la Cour constitutionnelle n° 317-XIII du 13 décembre 1994 modifiée par la loi n° 917-XIII du 11 juillet 1996 et par la loi n° 1221-XIII du 26 juin 1997, sans oublier la Loi relative à la procédure de l'élection du président de la République du 22 septembre 2000. En 2001, il y eut enfin la Loi sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales et sur le statut juridique de leurs organismes.
Avant la loi de 2001, il n’existait pas d’autre loi concernant la protection juridique des minorités nationales en Moldavie. En absence de toute loi réelle concernant la protection des membres appartenant aux minorités nationales, les discussions au plan politique de l’État dans ce domaine sont restées longtemps soumises à la controverse. Trois projets de lois ont été présentés au Parlement, mais aucun n’a pas être adopté. Le dernier projet de loi concernant les droits des personnes appartenant aux minorités nationales et le statut juridique de leurs organisations a été présenté comme une initiative législative des députés au mois de mai 1995. Au moi de juin 1997, le Parlement l’a approuvé en première lecture et devait ultérieurement être examiné en commission parlementaire. Présentement, ce projet de loi dit «amélioré» devrait correspondre davantage aux principes reconnus par la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe (notamment les art. 3, 4, 5, 10, 17 et 20). Le projet de loi a fini par être adopté le 19 juillet 2001 sous le nom de Loi sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales et sur le statut juridique de leurs organismes.
De plus, la république de Moldavie a adhéré à 42 conventions du Conseil de l’Europe concernant les droits de l’homme et la protection des minorités nationales, dont 18 ont été ratifiées. Mentionnons particulièrement la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe (1996) qui a été signée le 13 juillet 1995, ratifiée par le Parlement moldave le 20 novembre 1996 et entrée en vigueur le 1er février 1998. Pour le moment, c’est le seul texte juridique en vigueur concernant les minorités nationales en Moldavie.
Le gouvernement moldave a élaboré un programme prévoyant la modification de 22 textes juridiques, dont la Constitution. Certains espèrent que la modification des articles 24, 25, 30, 32 54 et 55 de la Constitution aboutira à préciser et exclure la possibilité d’interprétation arbitraire à l’égard des droits et libertés de l’homme, ainsi qu’à celui des minorités nationales. On espère ainsi que la base juridique de l’État moldave se modernise et concorde avec les standards européens. Il faudra sûrement apporter des modifications à plusieurs autres documents juridiques afin de les rendre conformes à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH): par exemple, le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code civil, le Code de procédure civile, le Code de la famille, le Code du travail, le Code administratif, la Loi relative à l’immigration, etc.
5.2 La concurrence entre la langue officielle et les autres langues
La langue officielle de la république de Moldavie est proclamée dans deux documents principaux. D'abord, la Constitution de 1994: «La langue officielle de la République est la langue moldave utilisant la graphie latine.» Puis l'article 1 de la Loi relative à l'usage des langues parlées (1989):
1) En conformité avec la Constitution (la Loi fondamentale) de la RSS moldave, le moldave est la langue officielle de la RSS moldave et fonctionne sur la base de l'alphabet latin. En tant que langue officielle, le moldave est appliquée dans toutes les sphères de la vie politique, économique, sociale et culturelle, et remplit pour cette raison le rôle de langue des relations internationales sur le territoire de la République.
Il faut ajouter aussi l'article unique de la Loi sur le statut de la langue officielle (1989) dans laquelle un amendement à la Constitution (Loi fondamentale) de la Moldavie est inséré par l'article 70 suivant :
1) La langue moldave est la langue officielle de la RSS dmoldave. La langue officielle est appliquée dans la vie politique, économique, sociale et culturelle, et fonctionne sur la base de l'alphabet latin.
L’un des problèmes importants en Moldavie vient du fait que la connaissance de la langue officielle n’est pas obligatoire pour un citoyen moldave. Par exemple, l’article 3 de la Constitution espagnole déclare: « Le castillan est la langue espagnole officielle de l'État. Tous les Espagnols ont le devoir de le connaître et le droit de l'utiliser.» Il demeure rare qu’un État oblige ses citoyens à connaître la langue officielle, mais le moldave n’est pas en Moldavie une langue forte, alors qu'en Espagne le castillan (espagnol) règne en maître. Pourtant, la république de Moldavie n'utilise pas la contrainte, bien que la concurrence linguistique soit très forte en Moldavie, notamment entre le russe et le moldave, voire entre l'ukrainien et le moldave. De plus, le quart de la population moldave ignore la langue officielle ou, pour employer un euphémisme, «ne se sent pas très confortable» dans cette langue. Dans le cas de presque tous les russophones de Transnistrie, il n’est même pas question d’apprendre cette langue (qu'ils méprisent ouvertement).
Le fait qu’en Moldavie il soit toujours possible pour un citoyen d’employer sa langue maternelle (p. ex., le bulgare, l’ukrainien, etc.), bien que la législation ait accordé un statut juridique spécifique au russe (et au gagaouze en Gagaouzie) crée forcément une hiérarchie entre les langues, lesquelles entrent alors en concurrence. En réalité, les droits accordés aux russophones apparaissent disproportionnés comparativement à leur poids démographique (12,8 % de la population). Mais il faut dire que le russe a servi jusqu'ici de langue véhiculaire entre les ethnies. Les minorités ont compris que moins le russe servira de langue véhiculaire, plus il sera facile pour l'État de réduire les Russes au silence.
Bien que le moldave soit l’unique langue officielle, l’État fonctionne dans les faits sur le mode du bilinguisme. C’est une pratique héritée du régime soviétique et elle se perpétue en Moldavie. Les parlementaires ont le droit de s’exprimer aussi bien en moldave qu’en russe, la traduction simultanée étant assurée lors des débats. Les membres du gouvernement peuvent employer le moldave ou le russe dans leurs rapports avec leurs concitoyens. Les lois, les comptes rendus et les arrêtés sont rédigés, imprimés et publiés en moldave et en russe, les deux versions ayant la même valeur au point de vue juridique. L'article 10 de la Loi relative à l'usage des langues précise ce qui suit:
1) Les actes des pouvoirs publics, de l'administration de l'État et des organismes publics sont rédigés et présentés dans la langue officielle avec une traduction ultérieure en russe; dans les territoires habités par la population de nationalité gagaouze - dans la langue officielle, en gagaouze ou en russe, avec une traduction ultérieure.
C’est, par exemple, une pratique qui existe au parlement du Québec où toutes les lois et autres documents officiels sont publiés en français et en anglais, bien que le français soit l’unique langue officielle. Cependant, comme il n’existe pas de service de traduction simultanée à Québec, un député anglophone unilingue pourrait trouver le temps bien long dans le cas où il ignorerait le français.
Par ailleurs, l'article 1 de la Loi relative à la procédure de l'élection du président de la république de Moldavie (du 16 mai 1996) précisait que les candidats à la fonction de président de la République devaient parler la langue officielle:
Principes fondamentaux de l'élection du président de la république de Moldavie
1) Le président de la république de Moldavie doit être élu par les citoyens de la république de Moldavie par suffrage universel, égal, direct, secret et par un vote librement exprimé.
2) Seul un citoyen de la république de Moldavie qui, le jour de l'élection, a atteint l'âge de 35 ans, a vécu sur le territoire de la République pour au moins dix ans, parle la langue officielle et, conformément à la présente loi, est désigné comme candidat à la présidence de la république de Moldavie, peut être élu président de la république de Moldavie.
3) Les citoyens atteints d'une maladie mentale et déclarés par la cour pour être inaptes, ainsi que des individus condamnés à l'incarcération basée sur une décision judiciaire ne peuvent pas participer à l'élection du président de la république de Moldavie.
4) Les citoyens qui n'ont pas atteint l'âge de 35 ans à la date de l'élection, ceux qui ont vécu dans la république pour moins de dix ans, ceux qui ignorent la langue officielle, ainsi que ceux qui sont atteints de maladie mentale et ont été déclarés inaptes par la cour, les individus condamnés à l'incarcération basée sur une décision judiciaire ne sont pas qualifiés comme candidats à la fonction de président de la république de Moldavie.
Une telle disposition interdisait à un russophone unilingue de devenir président de la république de Moldavie. Toutefois, la loi de 1996 a été abrogée et remplacée en 2000 par la Loi relative à la procédure de l'élection du président de la république de Moldavie; c'est l'article 3 qui régit maintenant la procédure d'élection en ce qui a trait à la connaissance de la langue:
Conditions pour les candidats à la fonction de président de la république de Moldavie
Tout citoyen moldave ayant le droit de vote qui est âgé de 40 ans, a résidé ou réside en permanence sur le territoire de la république de Moldavie depuis au moins dix ans, parle la langue officielle et répond aux prescriptions de la présente loi peut poser sa candidature à la fonction de président de la république de Moldavie.
La loi de 1996 a été abrogée parce que c'est désormais le Parlement (ex-Soviet suprême) qui élit le président de la Moldavie, ce qui apparaît comme nettement moins démocratique. Il s'agit là de l'un de ces changements majeurs depuis l’indépendance.
L'article 23 de la la Loi sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales et sur le statut juridique de leurs organismes (2001) prévoit une représentation ethnique au Parlement:
La représentation des membres appartenant aux minorités nationales au Parlement et aux conseils locaux est obtenue à la suite des élections, conformément à la législation en vigueur.
Pour donner une idée de la représentation ethnique au Parlement moldave, on comptait en 2002, sur les 101 députés, 58 Moldaves, 14 Ukrainiens, 12 Russes, 8 Roumains, 6 Gagaouzes, 2 Bulgares et un seul Géorgien. Parmi les 16 ministres, figurent un Russe et un Gagaouze.
En matière de justice, la législation est précise sur l’emploi des langues. L’article 30 de la Loi relative à la Cour constitutionnelle n° 317-XIII du 13 décembre 1994, modifiée par la loi n° 917-XIII du 11 juillet 1996 et par la loi n° 1221-XIII du 26 juin 1997, traite spécifiquement de la langue de la procédure:
2) Les participants à la séance qui ne connaissent pas la langue officielle peuvent parler et donner des explications à l'aide d'un interprète.
L’article 15 du Code de la juridiction constitutionnelle (n° 502-XIII) du 16 juin 1995 déclare:
Dans son article 9, la Loi de la république de Moldavie sur le système judiciaire, no 514 du 6 juillet 1995 (Moniteur officiel no 58/641 du 19 octobre 1995) dispose ce qui suit:
1) Procedura judiciara se desfasoara în limba moldoveneasca.
2) Persoanele care nu poseda sau nu vorbesc limba moldoveneasca au dreptul de a lua cunostinta de toate actele si lucrarile dosarului, de a vorbi în instanta prin interpret.
3) Procedura judic iara se poate efectua si într-o limba acceptabila pentru majoritatea persoanelor care participa la proces.
4) În cazul când procedura judiciara se efectueaza în alta limba, documentele procesuale judiciare se întocmesc în mod obligatoriu si în limba moldoveneasca.
Langue de la procédure judiciaire et droit à l'interprète
1) La procédure judiciaire se déroule en moldave.
2) Les personnes ne comprenant pas le moldave ou ne le parlant pas ont le droit de prendre connaissance de tous les documents et des documents du dossier et de s'exprimer devant la cour au moyen d'un interprète.
3) La procédure judiciaire peut se dérouler dans la langue acceptée par la majorité des personnes participant au procès.
4) Si la procédure judiciaire se déroule dans une autre langue, les documents de la procédure judiciaire doivent obligatoirement être présentés dans la langue moldave.
Il est intéressant d’observer que l'expression “limba moldovenească” (expression directement héritée de l’ère soviétique) diffère de “limba moldoveană” signifiant «langue moldave» en daco-roumain (ou roumain). L’adjectif “moldovean” (moldave) au masculin, “moldoveană” au féminin) se réfère en effet à toute la Moldavie historique, y compris la Moldavie roumaine et la Moldavie ukrainienne. Pour bien rendre la différence entre moldoveană et moldovenească, il faudrait traduire en français moldovenească par «moldavesque». On pourrait donc croire que la république de Moldavie, dont le régime actuel revendique explicitement l’héritage soviétique, prend soin de se distancer de la Moldavie historique.
L’article 8 du Code de procédure pénale («Administration de la justice sur la base de l’égalité des personnes devant la loi et les tribunaux») précise ce même type de protection:
Par ailleurs, l’article 15 de la Loi relative à l'usage des langues (1989) prévoit que les procédures pénale, civile et administrative sont menées dans la langue officielle ou dans une langue acceptée par la majorité des justiciables participant à un procès.
1) La procédure en matière criminelle, civile et administrative dans la RSS moldave se déroule dans la langue officielle ou dans une langue acceptée par la majorité de personnes participant à l'affaire en cause.
2) Les participants à un procès, qui ignorent la langue dans laquelle est menée la procédure, sont assurés du droit de consulter leur dossier, de participer aux discussions et à la procédure d'instruction au moyen d'un interprète, ainsi que le droit de faire une déclaration et donner un témoignage dans leur langue maternelle.
3) Conformément à la procédure établie par le tribunal, les documents judiciaires et les documents de l'instruction sont remis à l'accusé, au défendeur et aux autres personnes participant au procès dans la traduction pour la langue connue par les justiciables.
Quiconque ne maîtrise pas la langue de la procédure judiciaire bénéficie du droit de prendre connaissance du dossier et de participer au déroulement d’une enquête judiciaire par l’ intermédiaire d`un interprète; toute personne a aussi le droit de prendre la parole et de faire des dépositions dans sa langue maternelle. Même si la loi de 1989 n’est plus juridiquement en vigueur, elle continue d'être appliquée en ce qui concerne la langue russe.
Dans les faits, ce sont les lois linguistiques du 31 août 1989 qui continuent d’être en vigueur, bien qu’elle ne soient plus en principe en vigueur. C’est notamment le cas de la Loi relative à l'usage des langues. Cette loi précise l’identité linguistique moldavo-roumaine existante, attribue à la langue moldave le statut de langue officielle et assure la protection des libertés et des droits constitutionnels des citoyens de toute appartenance ethnique, sans égard à la langue qu'ils parlent.
En vertu de l’article 6 de la Loi relative à l'usage des langues énonce que le moldave et le russe sont les langues des communications orales ou écrites utilisées dans les relations avec les pouvoirs publics, l’Administration de l'état, les organismes non gouvernementaux (ONG), les entreprises, les institutions et toute organisation située sur le territoire de la république de Moldavie.
1) Dans des relations avec les organismes de l'État, les pouvoirs, l'administration et les organisations publiques, ainsi que les entreprises, les institutions et les organisations disposées sur le territoire de la RSSmoldave, la langue des relations orales et écrites - le moldave ou le russe - est choisie par le citoyen. Dans des territoires habités par la population de nationalité gagaouze, le droit du citoyen d'employer dans ses relations la langue gagaouze est aussi garanti.
2) Dans les territoires où la majorité de la population est d'appartenance ukrainienne, russe, bulgare ou de toute autre nationalité, la langue maternelle ou une autre langue acceptée est employée pour la communication.
C’est le citoyen qui choisit la langue de la communication. Dans les localités d`implantation substantielle des minorités ukrainiennes, russes, bulgares ou autres, la langue maternelle concernée peut être utilisée. L'article 7 de la même loi prévoit que le citoyen a le droit de choisir le moldave, le russe ou le gagaouze (en Gagaouzie) lorsqu'il s'adresse à l'Administration de l'État, aux services de santé publique, de l'éducation, de la culture, des médias, des transports, des commerces, des services au consommateur, des services municipaux, etc.
Pour les fonctionnaires administratifs de haut niveau, pour les travailleurs des pouvoirs publics, de l'administration de l'État et des organismes publics, ainsi que pour les travailleurs d'entreprises, des institutions et des organisations qui, en raison de leur devoir professionnel, communiquent avec les citoyens (santé publique, éducation publique, culture, médias, transport, communications, commerce, secteur des services, infrastructure communale, organismes de protection, ordre public, etc.), sans tenir compte de l'appartenance ethnique, afin d'assurer les droits du citoyen de choisir sa langue, les exigences en ce qui concerne la connaissance du moldave, du russe et, dans les territoires habités par la population de nationalité gagaouze, le gagaouze sont les langues établies pour les communications suffisamment pour répondre aux besoins des obligations professionnelles. Le volume et le niveau de la connaissance des langues sont définis en vertu de la procédure établie par le Conseil des ministres de la république de Moldavie, conformément à la législation en vigueur.
Les employés doivent connaître suffisamment le moldave et satisfaire aux normes définies par le Conseil des ministres de la RSS de Moldavie. L'article 9 de la Loi relative à l'usage des langues précise que la langue de travail au sein des organismes de l’État, de l’Administration et des organismes non gouvernementaux est le moldave, mais que, le cas échéant, des documents peuvent être traduits en russe. Dans les localités d`implantation substantielle de Gagaouzes, la langue de travail est la langue officielle, ainsi que les langues gagaouze et russe.
1) Dans la communication écrite des pouvoirs publics, de l'administration de l'État et des organismes publics à l'égard du citoyen, le moldave ou le russe est employé dans les territoires habités par la population de nationalité gagaouze, le moldave, le gagaouze ou le russe. La publication des documents en moldave ou en russe, ou en moldave et en russe, est employée au choix du citoyen, dans les territoires habités par la population de nationalité gagaouze, le moldave, le gagaouze ou le russe, ou le moldave, le gagaouze et le russe.
2) Les pouvoirs publics, l'administration de l'État et les organismes publics, les entreprises, établissements et organisations acceptent et prennent en compte les documents présentés par les citoyens en moldave ou en russe, et dans les territoires habités par la population de nationalité gagaouze, en moldave, en gagaouze ou en russe. La traduction en moldave ou en russe doit être attachée aux documents présentés en d'autres langues.
Bien que l'article 13 de la Loi relative à l'usage des langues énonce que les communications entre un organisme de l'État et les autres organismes ou entreprises se déroulent en moldave, il est néanmoins possible d'utiliser n'importe quelle autre langue acceptée par les parties. La langue des travaux de secrétariat dans les localités d’implantation substantielle des minorités ukrainienne, russe, bulgare ou autres nationalités est la langue officielle (moldave), la langue maternelle ou toute une autre langue acceptées localement.
Par ailleurs, la Loi sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales et sur le statut juridique de leurs organismes (2001) reconnaît aux minorités regroupées dans des localités de recevoir dans leur langue les actes des autorités locales:
1) L'État assure la publication des règlements, communiqués et autres informations officielles d'intérêt national dans les langues moldave et russe.
2) Dans les localités qui, conformément à l'article 111 de la Constitution de la république de Moldavie, ont obtenu un statut spécial d'autonomie, les règlements d'intérêt local, les communiqués et autres informations officielles sont publiés également dans d'autres langues officielles reconnues par des lois particulières.
3) Dans les territoires dans lesquels les membres appartenant aux minorités nationales constituent une partie considérable de la population, les actes de l'administration publique locale sont publiés, si cela est nécessaire, à la fois dans dans la langue de cette minorité et en moldave et en russe.
De façon générale, on peut dire que le moldave et le russe sont les deux langues acceptées partout en Moldave, sauf en Gagaouzie et en Transnistrie où le moldave est quasi inexistant. Tout membre d'une minorités nationale est assuré de recevoir de l'Administration une réponse dans la langue dans laquelle il a formulé sa demande, tel qu'il est précisé à l'article 12 de la Loi sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales et sur le statut juridique de leurs organismes (2001) :
1) Les membres appartenant aux minorités nationales ont le droit de faire appel aux établissements publics à l'écrit ou à l'oral en moldave ou en russe, d'obtenir une réponse dans la langue dans laquelle la demande a été formulée.
2) Dans les localités auxquelles on a accordé un statut spécial d'autonomie, la langue de communication avec les autorités publiques peut aussi être l'une des langues officielles reconnues par des lois particulières.
3) Dans les territoires où les membres appartenant aux minorités nationales constituent une partie significative de la population, la langue de communication avec des autorités publiques peut aussi être la langue de cette minorité nationale.
En matière de toponymie, l'article 24 de la Loi relative à l'usage des langues prévoit que les localités et autres lieux géographiques de la Moldavie possèdent une seule dénomination officielle, c’est-à-dire en moldave ou en gagaouze (sans traduction ni adaptation) afin de tenir compte des traditions historiques de la localité concernée. Les dénominations relatives aux places, rues, boulevard, arrondissements, etc., sont normalement rédigées dans la langue officielle sans traduction (mais en gagaouze dans les localités peuplées de Gagaouzes); mais dans les localités rurales d`implantation substantielle d’Ukrainiens, de Russes ou de Bulgares, on peut employer une autre langue. L'article 10 de la Loi sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales et sur le statut juridique de leurs organismes (2001) prévoit ce qui suit:
Les noms des localités, rues, établissements et places publiques sont indiqués en moldave et en russe et, dans les localités à qui un statut spécial d'autonomie a été accordé, également en d'autres langues officielles reconnues par des lois particulières.
Conformément à la l’article 29 de la Loi relative à l'usage des langues, il est prévu que les textes des affiches et des annonces publiques soient rédigés dans la langue officielle et, le cas échéant, traduits dans les langues russe ou gagaouze, ou dans une autre langue dans les localités rurales où il existe une implantation substantielle des minorités ukrainienne ou bulgare; les informations visuelles peuvent être présentées aussi dans ces langues.
Dans la pratique, la situation n’est pas aussi égalitariste. Comme le russe a acquis des droits spécifiques dans la Constitution (art. 13: «L’État reconnaît et protège le droit à la conservation, au développement et à l’utilisation de la langue russe et des autres langues sur le territoire du pays»), celui-ci n’est pas au même niveau que les autres langues. En tant qu’ancienne langue coloniale ou langue interethnique dans l’ex-URSS, le russe bénéficie de prérogatives indéniables. Ce pays fonctionne, rappelons-le, sur le monde du bilinguisme officiel. Le russe est partout, dans tous les bureaux, sur les affiches, etc. Toute personne voyageant dans ce pays se laisse convaincre facilement qu’il s’agit d’un pays bilingue. Les petites langues nationales, telles que le biélorusse, le polonais, le tsigane, l’allemand, l’arménien, le lituanien, l’azéri, l’ouzbek, etc., ne sont pas aussi bien représentées dans les services publics; généralement, elles demeurent invisibles, le russe, à défaut du moldave, prenant toute la place.
Il faudrait signaler également la question de la citoyenneté moldave. Ce sont les articles 17 et 18 de la Loi sur la citoyenneté de la république de Moldavie, no 1024 du 2 juin 2000, qui traient de la connaissance du moldave pour acquérir la citoyenneté:
Conditions nécessaires pour la naturalisation
1) La citoyenneté moldave peut être accordée à la demande d'une personne qui a atteint l'âge de 18 ans et qui :
e) connaît la langue officielle, suffisamment bien pour s'intégrer à la vie sociale;
2) La connaissance des dispositions de la Constitution et du niveau de connaissance de la langue officielle par le candidat à la citoyenneté moldave est défini selon les modalités établies par le gouvernement.
Niveau de connaissance de la langue nationale
1) Une personne est considérée comme connaissant la langue officielle si elle:
a) comprend suffisamment la langue usuelle et l'information à caractère officiel;
b) participe à la conversation et répond aux questions de la vie quotidienne;
c) est capable de lire et de comprendre suffisamment un texte écrit à caractère social, les lois et autres règlements;
d) est capable d'écrire un exposé sur un sujet de sa vie quotidienne.
2) Pour l'examen des demandes de citoyenneté, les exigences sur les dispositions de la Constitution moldave et la connaissance de la langue officielle ne s'appliquent pas:
a) aux pensionnés à l'âge de la retraite;
b) aux handicapés dont l'invalidité est fixée pour une période indéterminée.
L’alinéa e) de l'article 17 précise qu'il faut connaître la langue officielle «suffisamment bien pour s'intégrer à la vie sociale», ce qui semble relativement flou. En réalité, un russophone qui sait dire bunaziua («bonjour»), multumesc («merci») et larevedere («au revoir») n’aura aucun problème, depuis que la «langue de communication interethnique» est à nouveau le russe, comme à l’époque soviétique.
Rappelons que l’article 35 de la Constitution prévoit que «l’État garantit le droit, dans les conditions prévues par la loi, de choisir la langue d’éducation et d’instruction». Ainsi, le processus d’intégration linguistique des minorités nationales au sein de la majorité moldave se fait sur une base bénévole. De plus, la Loi relative à l'usage des langues a prévu un chapitre (le chapitre V) concernant l'emploi des langues dans le domaine scolaire (art. 18 à 23). Selon le cadre conceptuel de l’éducation, les objectifs du système éducatif sont les suivants:
I. Promouvoir le respect des droits et des libertés des peuples, quelle que soit leur origine ethnique;
II. Préparer les enfants à assumer leurs responsabilités dans une société libre, et dans un esprit de compréhension, de paix, d’égalité des sexes et d’amitié entre les peuples et les groupes ethniques, nationaux et religieux.
En vertu de la réforme du programme d’études dans la république de Moldavie, l'éducation poursuit notamment les objectifs suivants:
III. Favoriser le respect des droits et des libertés des personnes quelles que soient leur origine ethnique et sociale et leur religion, conformément aux principes consacrés dans la Charte des Nations unies;
IV. Préparer l’enfant à assumer les responsabilités afférentes à une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité des sexes et de coopération entre les peuples et les groupes ethniques, nationaux et religieux;
V. Favoriser l’aptitude à la tolérance et au règlement des conflits;
VI. Encourager le respect des valeurs humaines, sociales, culturelles, morales et nationales;
VII. Faire accepter les valeurs démocratiques que sont la tolérance et le dialogue interculturel;
IX. Faire connaître les droits de l’homme et le principe de l’égalité entre les nationalités;
X. Faire respecter les valeurs de tolérance envers toutes les races, nationalités, religions et modes de vie en suscitant un intérêt pour la qualité de la vie sociale, la coopération et l’équité;
XI. Repousser les frontières ethniques, linguistiques et culturelles en encourageant les enfants à intégrer de nouvelles valeurs en tant que membres d’une communauté plus vaste;
XII. Favoriser l’identité nationale et culturelle, l’intérêt et la tolérance pour le patrimoine littéraire des autres peuples;
XIII. Coopérer et collaborer avec des peuples différents sans distinction de nationalité, de race, de sexe ou de religion;
On constatera que la république de Moldavie prévoit la protection des langues des minorités ethniques et n'encourage pas, au contraire, l’assimilation forcée des personnes appartenant à des minorités ethniques.
La Loi sur l'éducation et la Loi relative à l'usage des langues (art. 18) fixent un principe de base: l'État moldave assure le droit de choisir une langue d'éducation à tous les niveaux de l’instruction.
La RSS de Moldavie garantit le droit de recevoir l'instruction préscolaire, primaire, secondaire général et spécialisée, la formation professionnelle et l'éducation supérieure en moldave et en russe, et réunit les conditions pour l'exercice du droit des citoyens des autres nationalités résidant dans la République à l'éducation et l'enseignement dans la langue maternelle (gagaouze, ukrainien, bulgare, hébreu, yiddish, etc.).
Conformément à ces dispositions, les minorités nationales peuvent avoir des écoles unilingues qui enseignent dans leur langue maternelle, mais le moldave doit figurer au programme des écoles primaires et secondaires en tant que matière obligatoire. Il existe aussi un programme spécial qui vise à promouvoir l'usage des langues nationales dans les établissements d'enseignement supérieur. De plus, la Loi relative à l'usage des langues garantit le droit à l’éducation secondaire, à des études de culture générale, à des études techniques et professionnelles, et des études supérieures en langue moldave et russe. L’État doit créer les conditions nécessaires pour que les membres des minorités nationales puissent recevoir leur instruction dans la langue de leur choix (russe, gagaouze, ukrainien, bulgare, etc.).
La Loi relative à l’enseignement détermine les objectifs de l’enseignement de la manière suivante:
1) l’éducation du respect pour les droits et les libertés, sans égard à l’appartenance ethnique;
2) l’instruction de l’enfant pour qu’il puisse assumer ses responsabilités au sein d’une société libre dans un esprit d’amitié entre les peuples et les groupes ethniques, nationaux, religieux;
En vertu de l’article 18 de la Loi relative à l'usage des langues, l’État garantit l’utilisation, parallèlement au moldave, du russe, de l’ukrainien, du bulgare, du «néo-hébreu», du yiddish, du tsigane, ainsi que des langues parlées par d’autres minorités linguistiques habitant le territoire de la République. Quoi qu'il en soit, tous les enfants sont assurés de recevoir leur instruction en moldave ou en russe:
1) Dans les établissements d'enseignement de tous les niveaux, l'étude de la langue moldave, à titre de discipline, est garanti - dans les classes et groupes dispensant l'enseignement en russe ou en d'autres langues (pour les élèves de nationalité gagaouze ou bulgare - en nombre nécessaire pour les relations) et de langue russe - dans des classes et groupes dispensant l'enseignement dans les langues moldave et autres.
2) Les élèves et étudiants, sur réception d'un diplôme de l'établissement d'enseignement, subissent un examen de fin d'études en moldave ou en russe, selon le cas, ce qui réunit les conditions pour l'expansion des secteurs des relations sur tout le territoire de la République.
Lors de l’année scolaire 1997-1998, on comptait en Moldavie 1469 écoles rassemblant 640 393 élèves, dont 1005 écoles moldaves (459 727 élèves), 257 écoles russes (121 218 élèves) et 125 écoles mixtes (58 891 élèves); dans ces dernières, il s’agissait de 18 classes où l'enseignement est dispensé en ukrainien et six classes en bulgare. Les langues des minorités nationales qui font l’objet d’un enseignement en tant que matière d'enseignement sont les suivantes: l'ukrainien (dans 76 établissements d'enseignement pré-universitaires et 16 classes expérimentales), le gagaouze (dans 52 établissements) et le bulgare (dans 29 établissements). La langue bulgare est étudiée dans 27 jardins d’enfants (13 338 enfants), 26 écoles de culture générale (7994 élèves) et en trois lycées (524 élèves); il existe aussi six classes expérimentales (122 élèves) en bulgare. Dans les «écoles du dimanche» organisées par certaines sociétés ethno-culturelles, les enfants étudient dans leur langue maternelle — l’allemand, le polonais, le lituanien et le grec. Aujourd’hui, les enfants d’origine juive et polonaise peuvent recevoir leur instruction dans leur langue maternelle. Les enfants biélorusses, lituaniens, grecs, azéris et allemands peuvent aussi apprendre leur langue maternelle et leur culture nationale dans des écoles du dimanche créées par leurs organisations ethnoculturelles respectives.
Le 18 décembre 2001, le ministre de l'Éducation nationale de la Moldavie a annoncé qu'à partir du 1er janvier 2001 l'introduction du russe en tant que langue seconde deviendrait obligatoire dans toutes les écoles primaires. Le ministre a affirmé que la mesure provient de la pression de nombreux parents en faveur de l’enseignement plus précoce du russe (langue seconde) à leurs enfants. Mais les enseignants ont critiqué cette mesure estimant qu’il s’agissait d’une russification de l’enseignement. C'est que, pour des raisons historiques, renforcer le statut du russe équivaut nécessairement à réduire celui du moldave! Une étude, réalisée en novembre 2001 par l'Institut pour les politiques publiques, révèle que, si 39 % des personnes interrogées réaffirment leur soutien au gouvernement (communiste), 58 % se prononcent contre la modification de la législation linguistique moldave.
En janvier 2002, des juristes moldaves oeuvrant dans des organisations non gouvernementaux pour les droits de l'homme ont demandé au gouvernement d'annuler l'ordre du Ministère concernant l'introduction de la langue russe dans les écoles primaires. Selon les membres de ces organismes, l’État moldave violerait ainsi l'article 35 (2) de la Constitution qui déclare que «l’État garantit le droit, dans les conditions prévues par la loi, de choisir la langue d’éducation et d’instruction». De plus, le paragraphe 3 affirme: «L’étude de la langue officielle est assurée dans les établissements d’enseignement de tous les degrés.» Cette mesure ministérielle violerait également l’article 60 (1) de la Loi sur l’éducation qui permet aux parents ou aux professeurs privés de choisir la langue de l’éducation. Les juristes soulignent que le document ministériel contient aussi des nombreuses erreurs de grammaire, ce qui démontrerait que les fonctionnaires du ministère de l'Éducation nationale maîtrisent mal le moldave à un niveau jugé acceptable et confirmerait la présomption qu'ils devraient apprendre plutôt le roumain (moldave) que le russe.
La Roumanie a aussi condamné la décision du gouvernement moldave. Dans une déclaration officielle, le ministère des Affaires étrangères de la Roumanie a qualifié la mesure d’ «acte politique interférant dans l'éducation et la culture» qui accorde au russe un «statut privilégié». Les Roumains ont fait savoir qu’on ne pouvait pas imposer le russe comme «seconde langue officielle» contre la volonté d'une majorité de Moldaves. Mais le premier ministre moldave a écarté les accusations de la Roumanie en affirmant que celle-ci n’avait pas à se mêler des affaires internes d’un autre État. Sous l’initiative des partis d’opposition, des manifestations pacifiques contre la russification dans les écoles ont commencé dès le 9 janvier 2002.
En réalité, l'enseignement du russe comme langue seconde entre en conflit avec l'enseignement de l'anglais langue seconde, pas avec le moldave (ou le roumain). Le choix du russe dans les écoles moldaves a pour effet de réduire l'enseignement de l'anglais. Comme il est peu probable que la Moldavie fasse bientôt partie de l'Union européenne, le choix du russe au lieu de l'anglais paraît assez logique. Néanmoins, le principe de la liberté de choix dans l'enseignement est forcément, car la décision ministérielle revient à imposer le russe comme langue seconde, la langue d'une minorité, à la majorité moldave. Évidemment, cette introduction du russe ne touche aucunement les russophones! On aurait pu au moins leur imposer le moldave comme langue seconde! l n'en demeure pas moins qu'environ 70 % des élèves moldaves apprennent également le français, une langue traditionnellement enseignée depuis longtemps en Moldavie comme en Roumanie.
En ce qui concerne l'enseignement supérieur dans l’année d`étude 1998/99, dans la république de Moldavie fonctionnaient 38 institutions d`enseignement supérieur, ayant un nombre de 72 729 étudiants. La composition des étudiants, en fonction de leur origine ethnique, est la suivante: Moldaves (72%), Russes (13 %), Ukrainiens (9 %), Gagaouzes (4 %), Bulgares (2 %); on compte quelques centaines d’élèves pour les minorités juives, tsiganes et autres.
La Moldavie encourage l’apprentissage des langues étrangères, notamment le russe, l’anglais, le français, l’allemand et l’espagnol, mais le russe et le français demeurent les langues les plus étudiées. Le russe est obligatoire comme langue seconde dans les écoles secondaires du pays. Quant au français, il est une matière d’enseignement pour quelque 400 000 élèves, soit 72 % du nombre total des élèves, au sein de 1124 établissements d'enseignement secondaire. Dans ces établissements dits «de culture générale», le français est étudié en raison de deux à trois heures hebdomadaires (de la seconde à la douzième année). Il existe aussi des écoles spécialisées, à enseignement approfondi d'une ou plusieurs disciplines scolaires, dont le français. On dénombre 113 «écoles spécialisées en français». Dans ces établissements, cette langue est enseignée en raison de quatre à cinq heures par semaine. Outre des éléments de la langue, les élèves étudient également (en français) la littérature, la géographie ou certaines disciplines plus spécifiques ou techniques. Selon l'Alliance française, si les jeunes apprennent le français à l’école, ce serait tout simplement parce qu’il n’y aurait pas assez de professeurs d’anglais (?). En 2000, l'école de commerce de Grenoble (Grenoble EM), considérée comme une «bonne école de commerce» parmi les programmes ESC (écoles supérieures de commerce) françaises, a ouvert un MBA à Chisinau, offert à quelque 70 étudiants moldaves. Cette opération entre dans le cadre du projet européen TACIS pour la modernisation de l'enseignement en économie et en gestion.
Dans les établissements supérieurs, l'Université d'État Moldova, l'Université pédagogique de Chisinau, l'Université pédagogique de Balti et l'Université libre internationale de Moldova dispensent leurs cours en français et forment près de 750 étudiants par an. L'Université technique possède depuis quelques années une filière avec un enseignements partiellement en français; elle forme chaque année plus de 80 ingénieurs.
L'article 29 de la Loi relative à l'usage des langues prévoit que le texte de toute publicité publique, de même que les avis ou toute autre information visuelle doivent être rédigés dans la langue officielle et peuvent être traduits en russe, le cas échéant — dans les localités où est concentrée cette communauté — ou en gagaouze (selon le cas). Le moldave est obligatoire sur les étiquettes, les modes d'emploi et les inscriptions des produits manufacturés en république de Moldavie, sinon le russe est permis.
1) Les textes des annonces publiques, les avis, les publicités et autres informations visuelles sont rédigés dans la langue officielle avec, si cela est nécessaire, une traduction en russe, dans les localités appropriées - dans la langue officielle, ainsi qu'en gagaouze et en russe.
2) Les noms des marchandises et des produits, les étiquettes des marchandises, les inscriptions, les modes d'emploi des produits alimentaires fabriqués dans la République, ainsi que toute information visuelle présentée à la population sont rédigés dans la langue officielle et en ruse.
3) Dans toutes les cas, les textes d'information visuelle sont rédigés dans l'ordre prévu à l'article 28 de la présente loi. La police des textes dans la langue officielle ne doit pas avoir d'une taille plus petite que dans les autres langues.
4) Dans les zones rurales où la majorité de la population de est d'appartenance ukrainienne, russe ou bulgare, l'information visuelle peut être conçue dans les langues appropriées.
Comme on doit le constater, la langue russe reste encore très importante en Moldavie, bien que cette langue ait vu, depuis quelques années, réduire quelque peu son influence. La vie politique et économique s’est modifiée considérablement depuis l’indépendance au profit du moldave qui connaît un essor remarquable: son emploi a augmenté dans les tous les domaines, y compris dans les médias.
Dans la presse écrite, le russe reste encore la langue des communications écrites destinées à tous les Moldaves: beaucoup de journaux sont rédigés en russe, notamment les annonces, la publicité et des articles destinés au grand public. Présentement, on estime que 50 % des journaux sont en moldave. Autrement dit, la moitié des publications est diffusée dans l’une ou l’autre des langues minoritaires du pays, surtout en russe. Presque tous les journaux publiés en Russie sont présent sur le marché moldave.
Le droit de toute personne appartenant à une minorité nationale d’exprimer ses idées librement dans sa langue maternelle est garantie par une série de documents législatifs tels que la Constitution, dont l’article 32 prévoit que tout citoyen jouit de la liberté de la pensée, de l’opinion, ainsi que de la liberté d’expression en public par le mot, l’image ou autre moyen possible. Cet article a constitue le fondement de plusieurs lois, dont la Loi sur la presse et la Loi sur l’audiovisuel. La liberté de l’opinion et de l’expression sont étroitement liées aux médias. En réalité, seules les minorités importantes disposent d’une presse adéquate: les Russes, les Ukrainiens, les Gagaouzes et les Bulgares.
Dans la presse électronique, l’État accorde une priorité à favoriser la diffusion d’émissions radio-télévisées dans les langues des minorités nationales. Le moldave et le russe sont omniprésent, mais d’autres langues sont présentes: l’ukrainien, le bulgare, le yiddish, l’anglais et le français. Des émissions à caractère instructif en langue française sont diffusées à la radio nationale, dont Dis-moi tout, et à la télévision (Bienvenue en France). De façon générale, les chaînes de télévision russes sont plus présentes auprès de la population que les roumaines. La plupart des salles de cinéma diffusent des films étrangers (américains, français, roumains, japonais) sous-titrés ou sonorisés en russe.
6 L'emploi des langues en Gagaouzie
La Gagaouzie est une région au sud (dotée d'une autonomie administrative). Il s'agit de l’unité administrative de Gagauz-Yeri ou Гагауз-Йери (littéralement le «lieu gagaouze») où vivent presque tous les Gagaouzes du pays. La communauté gagaouze mérite une mention particulière. Les Gagaouzes, qui constituent une communauté turcophone christianisée, sont répartis dans cinq districts (26 villages) situés entre l'Ukraine et la Roumanie au sud du pays.
Dès l’indépendance de la Moldavie, les Gagaouzes avaient fait sécession et avaient proclamé unilatéralement un république autonome (la «république de Gagaouzie» ou Gagauz-Yeri), sous l'égide du Front gagaouze de Stepan Topal. Le territoire couvre la région immédiate de Komrat et de quelques enclaves vers Vulnanesti.
6.1 Le statut d'autonomie
En 1995, le Parlement moldave reconnut à la Gagaouzie un statut d'autonomie (par la Loi concernant le statut juridique spécial de la Gagaouzie - Gagaouze-Yeri) au sein de la République, lui donnant le droit de posséder ses propres emblèmes, et de se doter d'une assemblée législative (l'Assemblée de Gagauz-Yeri: Halc Toplosu) et d'organismes exécutifs particuliers.
Le gouvernement autonome a juridiction dans plusieurs domaines, notamment les sciences, la culture, l'éducation, les services communs de proximité, les services de santé, les services sociaux, les activités économique locales (budgétaires, financières et fiscales) et l’environnement. Le gouvernement moldave est représenté par un gouverneur considéré comme la fonction officielle personne suprême de Gagaouzie; celui-ci est élu directement par la population du territoire autonome pour un mandat de quatre ans.
L’article 1 de la loi accorde des droits collectifs à la minorité gagaouze, mais prévoit aussi un autodétermination qui ne remet pas en question l'intégrité territoriale de la Moldavie. Néanmoins, en cas d’union politique avec la Roumanie, la Gagaouzie aurait théoriquement le droit d’accéder à l’indépendance.
6.2 Les langues officielles
La Loi concernant le statut juridique spécial de la Gagaouzie de 1995 confère à la langue gagaouze le statut de langue officielle, en plus du russe et du moldave, mais l'utilisation d'autres langues (par exemple, le bulgare) est garanti. Le gagaouze est la principale langue de la communication orale au sein de l’unité administrative de Gagaouze-Yeri. Les Gagaouzes s’identifient comme des Moldaves aux traditions particulières et, bien qu’il multiplient les liens avec la Turquie, ils affirment être apparemment satisfaits de pouvoir gérer leurs affaires internes tout en faisant partie de la république de Moldavie.
Dans l’Administration locale, le gagaouze reste la langue de communication orale la plus utilisée, avant le russe et le moldave. Entre ethnies différentes, les gens utilisent généralement le russe plutôt que le moldave (ou le gagaouze). Le russe très employé dans les documents écrits, aux dépens du gagaouze et du moldave. En général, l'affichage public est en gagaouze ou bilingue (gagaouze-moldave ou gagaouze-russe). Les Gagaouzes disposent de leur propre réseau d’éducation où la langue d’enseignement est le gagaouze, mais le moldave et le russe sont enseignés en tant que langues seconde. Les Moldaves et les Russes ont également leurs écoles distinctes. Enfin, il existe des médias tant écrits qu’électroniques en gagaouze, mais également en d’autres langues dont le moldave, le russe et le bulgare.
On peut consulter la section particulière consacrée à la Gagaouzie (État non souverain) en cliquant ICI.
7 L'emploi des langues en Transnistrie
La Transnistrie forme, à l’est de la Moldavie, un territoire de 4163 km² entre les rives du fleuve Nistru et la frontière ukrainienne. La région compote six districts (Tiraspol, Dubasari, Ribnita, Grigoriopol, Camenca et Slobozia) et rassemble une population d'environ 621 500 habitants; Tiraspol est le chef-lieu. Les Slaves (russes et ukrainiens ) y sont majoritaires — 28 % d'Ukrainiens et 25 % de Russes —, alors que les Moldaves ne représentent que 40 % de la population locale.
C'est une région que le gouvernement moldave ne contrôle pas et qui demeure sous occupation militaire de la 14e Armée russe (à l'origine forte de 6000 hommes). Ainsi, la Transnistrie est devenue, de jure et de facto, une enclave russe entre la République moldave et l’Ukraine, à l’exemple de Kaliningrad, tampon russe entre la Lituanie et la Pologne. La plupart des russophones sont unilingues, alors que presque tous les Ukrainiens et les Moldaves sont bilingues (ukrainien-russe ou moldave-russe).
7.1 Un territoire autonome autoproclamé
Au lendemain de l’indépendance de la Moldavie, les minorités ukrainiennes et russes de la Transnistrie ont tenté de constituer un territoire séparé autoproclamé (sous le nom de «République moldave de Transnistrie» avec l’appui de la Russie et de la 14e Armée russe, stationnée en permanence sur le territoire. Les Moldaves parlent de «tutelle russo-ukrainienne» répandant la terreur au moyen de troupes spéciales — les omon — issues de l'ex-KGB, qui quadrillent aujourd'hui la Transnistrie pour le plus grand bien de l'ex-administration soviétique. En mars 1995, les habitants de la Transnistrie ont voté, par référendum, dans une proportion de 81 %, en faveur d'une nouvelle constitution indépendantiste. Les 500 000 électeurs de la république autoproclamée avaient, le même jour, voté à 84 % en faveur de l'adhésion de leur région à la Communauté des États indépendants. Ces résultats ont paru suspects dans la mesure où les Moldaves, qui comptent pour 40 % de la population, n’auraient certainement pas voté en faveur de l’indépendance de cette partie de la Moldavie.
Aujourd’hui, le territoire de la Transnistrie est dirigé par des Russes et des Ukrainiens, qui manifestent un mépris évident pour tout ce qui n’est pas russe. Partisans depuis toujours des nationaux bolcheviks, ils ont développé une orientation politique nettement nationaliste, anti-moldave et résolument xénophobe. La population moldave d'origine est considérée comme une simple minorité et elle n’est protégée ni par le pouvoir local, ni par les autorités moldaves, ni par les normes internationales (notamment le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, qui ne sont d'ailleurs pas reconnues). C’est pourquoi la discrimination ethnique est omniprésente, notamment dans le domaine des services, de l’éducation et de la culture.
7.2 L'inégalité des trois langues officielles
Les dirigeants de la Transnistrie ne reconnaissent aucune autorité de la part du Parlement ou du gouvernement moldave. C’est pourquoi aucune des lois promulguées par la république de Moldavie n’est appliquée sur ce territoire. Le pouvoir russo-ukrainien a proclamé trois langues officielles: le moldave basé sur l’alphabet cyrillique (et non latin), le russe et l’ukrainien. Conformément à la loi locale, l'utilisation de l'alphabet latin dans n’importe quel document ou publication est rigoureusement interdite et sévèrement punie.
Malgré le trilinguisme officiel de la république autoproclamée de Transnistrie, le russe demeure l’unique langue de travail de l’Administration, la plupart des fonctionnaires ignorant le moldave. Quant aux Ukrainiens, ils parlent tous le russe. Cette pratique fait en sorte que les autorités locales privent ainsi de ses droits la population de langue moldave. Tous les jeunes hommes habitant la Transnistrie doivent faire leur service militaire dans la 14e armée russe; lorsque des Moldaves refusent de s’y plier, ils sont jetés en prison.
En matière de justice, seul le russe est reconnu, les langues moldave et ukrainienne sont totalement ignorées. En éducation, il n'existe aucun établissement d'éducation dispensant des cours en moldave. Tout au plus, les Moldaves ont le droit de recevoir une instruction en moldave (avec l’alphabet cyrillique) qu’en tant que langue seconde. Néanmoins, certains parents ont réussi à déjouer la «répression slave» (expression consacrée pour désigner la propagande russe) dans un petit nombre d’écoles primaires où la langue moldave basée sur l’alphabet latin est enseignée. La plupart des élèves moldaves ne peuvent exercer leurs droits en matière de langue d’enseignement.
Dans l’affichage public, seul l’alphabet cyrillique est permis. La plupart des enseignes sont en russes, parfois en ukrainien, rarement en moldave (obligatoirement en cyrillique).
7.3 Une impasse politique
Devant ces violations aux droits humains les plus élémentaires, les autorités centrales de la république de Moldavie ont cherché à trouver des solutions au conflit. Elles ont notamment offert à Tiraspol une large autonomie politique, administrative et culturelle en échange de la reconnaissance de l'unité et de l'intégrité territoriale de la Moldavie.
Dans le cadre de négociations tenues à Kiev (Ukraine), le 16 juin 1999, avec la participation des présidents de Moldavie, d’Ukraine et du premier ministre de Russie, des experts de l'OSCE et des leaders du mouvement sécessionniste de la Transnistrie, les parties en sont venues à une «Déclaration commune» comprenant les principes de normalisation des relations entre la république de Moldavie et la Transnistrie. Parmi les solutions avancées pour mettre fin au conflit, il y aurait l'introduction de la langue russe comme «seconde langue officielle du pays» et un accord pour l’emplacement temporaire d’une base militaire russe à Tiraspol, comme moyen d’accélération du processus de réglementation du conflit en Transnistrie. Pour le moment, ces propositions demeurent théoriques, mais elles pourraient s’avérer dangereuses pour la souveraineté de la république de Moldavie et pour sa crédibilité sur le plan international.
On peut consulter la section particulière consacrée à la Transnistrie (État non souverain autoproclamé) en cliquant ICI.
La politique linguistique de la république de Moldavie révèle que ce pays n'a pas pu, en deux décennies, se libérer de la tutelle de la langue russe et des Russes. Contrairement à la plupart des anciens pays de l'Est, la république de Moldavie est restée assujettie à son ancienne langue coloniale. Bien que le moldave soit proclamé la langue officielle de la République, le russe jouit encore de toutes les prérogatives d'une seconde langue officielle. Presque tous les Moldaves adultes connaissent la russe, parfois mieux que leur propre langue.
L'État moldave pratique une politique d'unilinguisme officiel, mais en accordant au russe les droits et privilèges qu'il a toujours eus. Ce fait démontre que l'État ne peut se libérer du joug économique et politique de la Russie, tout en demeurant le pays le plus pauvre de l'Europe. Ou le pays se tourne vers la Russie ou, à la condition que ce soit possible, il choisit les pays de l'Union européenne. Pour le moment, il semble que l'État moldave ait choisi la Russie parce que son adhésion à l'Union européenne n'est pas pour demain. Sa politique linguistique ambiguë à l'égard de sa langue officielle et de la langue russe en dit long sur ses priorités. Que l'État moldave accepte de facto à l'intérieur de ses frontières qu'un territoire comme la Transnistrie perpétue une régime de type soviétique et stalinien est significatif de la faiblesse de cet État. Quant aux minorités nationales, il serait mal venu de reprocher à l'État moldave quoi que ce soit à ce sujet; du point de vue des droits linguistiques accordés aux minorités, la Moldavie est exemplaire... hormis le fait que le russe n'est vraiment pas une langue minoritaire comme les autres, car il est plutôt traité comme une «seconde langue officielle». Chose certaine: ce n'est pas demain qu'aura lieu la réunification de la Roumanie et de la Moldavie! Si tel était le cas, elle perdrait définitivement la Gagaouzie et la Transnistrie. Pour le moment, le balancier penche vers l'est, mais les circonstances pourraient jeter la Moldavie dans les bras de Moscou. En somme, la Moldavie ne dispose peut-être pas encore de tous les mécanismes pour choisir sa destinée.
Dernière révision: 30 mai, 2020
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La Gagaouzie - La Transnistrie