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Timestamp: 2020-01-29 02:35:37+00:00
Document Index: 75389399

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§1', '§ 110', '§1', '§ 120', '§ 130', '§1', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§1', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§250', '§ 340', '§ 1', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 1', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§1', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570']

BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-20120912
20-Sous-section 2 : Etablissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 10-12/09/2012)
Pour l’appréciation de ces deux conditions, il convient de se reporter aux précisions apportées par le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-10 ) relatif au régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif.
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 60-12/09/2012)
Aux termes de l’ article L. 112-1 du code de la recherche , la recherche publique a pour objectifs le développement et le progrès de la recherche dans tous les domaines de la connaissance, la valorisation des résultats de la recherche, le partage et la diffusion des connaissances scientifiques, le développement d’une capacité d’expertise ainsi que la formation à la recherche et par la recherche.
70 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 70-12/09/2012)
L'État tient compte des résultats de l’évaluation réalisée par l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de l’ article L. 114-3-2 du code de la recherche , pour déterminer les engagements financiers qu’il prend envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés ( code de la recherche , art. L 311-2 .).
80 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 80-12/09/2012)
Remarque : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) et leurs composantes, les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) ( code de la recherche . L. 312-1 ) et les autres établissements publics d’enseignement supérieur participent au service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et IV à VI du livre VII du code de l’éducation.
90 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 100-12/09/2012)
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I-§1 à 50 , sont concernés :
110 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 110-12/09/2012)
Il s’agit d’établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et qui ont, dans leurs statuts, une mission de recherche. Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I-§1 à 50 , sont concernés :
- l’Académie des technologies régie par les articles L. 328-1 à L. 328-3 du code de la recherche ;
- l’Agence nationale de la recherche (ANR) régie par les articles L. 329-1 à L. 329-7 du code de la recherche . Concernant l’ANR, il convient de se reporter aux précisions apportées au BOI-PAT-ISF-40-40-10-50 ;
- l’Etablissement public du musée du quai Branly (EPMQB).
120 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 120-12/09/2012)
Entrent dans le champ d’application de la réduction d’impôt, les établissements publics à caractère industriel et commercial dont l’une des missions est la mise en oeuvre des objectifs définis à l’ article L. 112-1 du code de la recherche .
130 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 130-12/09/2012)
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I-§1 à 50 , sont notamment visés :
- l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ( article L. 332-9 du code de la recherche ). L’ADEME est un établissement de support et de valorisation de la recherche ;
- l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ( article L. 332-8 du code de la recherche ). L’ANDRA est un établissement de recherche en sciences exactes et technologie ;
- le BRGM ;
- le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) ( articles L. 332-1 à L. 332-7 du code de la recherche ) ;
- le Centre national des études spatiales (CNES) ( articles L. 331-1 à L. 331-6 du code de la recherche ) ;
140 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 140-12/09/2012)
B. Autres structures de recherche relevant du code de la recherche
150 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 150-12/09/2012)
Il s’agit des groupements d’intérêt public « recherche » ( articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ), des centres techniques industriels ( articles L. 342-1 à L. 342-13 du code de la recherche ), des pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), des réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) et des centres thématiques de recherche et de soins; CTRS, ( articles L. 344-1 à L. 344-3 du code de la recherche ).
160 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 160-12/09/2012)
Il s'agit des groupements d'intérêt public (GIP) « recherche » conformément aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche .
170 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 170-12/09/2012)
Conformément à l’ article L. 341-1 du code de la recherche , des GIP dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière peuvent être constitués entre des établissements publics ayant une activité de recherche et de développement technologique, entre l’un ou plusieurs d’entre eux et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités de recherche ou de développement technologique, ou gérer des équipements d’intérêt commun nécessaires à ces activités.
180 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 180-12/09/2012)
- Ecosystèmes forestiers (ECOFOR) ;
- le Centre de recherche en nutrition humaine d’Auvergne, de Nantes et Rhône-Alpes ;
190 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 190-12/09/2012)
Il s'agit des CTI dont le régime juridique est défini aux articles L. 342-1 à L. 342-13 du code de la recherche .
200 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 210-12/09/2012)
Dans toute branche d’activité où l’intérêt général le commande, et après accord des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés des branches d’activité concernées, il peut être créé par l’autorité administrative compétente des établissements d’utilité publique, dénommés centres techniques industriels (CTI).
220 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 240-12/09/2012)
Entrent dans le champ d’application de la réduction d’impôt, les CTI qui poursuivent notamment une mission de recherche et satisfont aux conditions mentionnées au I-§1 à 50 .
3. Les projets de coopération : pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA), centres thématiques de recherche et de soins (CTRS)
250 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 250-12/09/2012)
Il s'agit des projets de coopération définis conformément aux articles L. 344-1 à L. 344-3 du code de la recherche :
- pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) ;
- réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) ;
- centres thématiques de recherche et de soins (CTRS) .
a. les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES)
260 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 260-12/09/2012)
Plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d’enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, y compris les centres hospitaliers universitaires ainsi que les centres de lutte contre le cancer, et dont au moins un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, peuvent décider de regrouper tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens, notamment en matière de recherche, dans un pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) afin de conduire ensemble des projets d’intérêt commun. Ces établissements ou organismes peuvent être français ou européens.
270 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 270-12/09/2012)
Les PRES sont créés par convention entre les établissements et organismes fondateurs. D’autres partenaires, en particulier des entreprises et des collectivités territoriales ou des associations, peuvent y être associés.
280 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 280-12/09/2012)
Ces pôles peuvent être dotés de la personnalité morale, notamment sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), d’un établissement public de coopération scientifique (EPCS), d’une fondation de coopération scientifique (FCS) ou d’une association.
290 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 290-12/09/2012)
L’EPCS assure la mise en commun des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés consacrent au PRES. A cet effet, il assure notamment : la mise en place et la gestion des équipements partagés entre les membres fondateurs et associés participant au pôle, la coordination des activités des écoles doctorales, la valorisation des activités de recherche menées en commun, la promotion internationale du pôle. Il est créé par un décret qui en approuve les statuts.
b. les réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA)
300 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 300-12/09/2012)
Un RTRA peut être créé sous la forme d’une fondation de coopération scientifique (FCS) pour conduire un projet d’excellence scientifique dans un ou plusieurs domaines de recherche. Ce projet est mené en commun par plusieurs établissements ou organismes de recherche ou d’enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, français ou européens. D’autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales et des associations peuvent être associés au réseau.
c. les centres thématiques de recherche et de soins (CTRS)
310 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 310-12/09/2012)
Un ou plusieurs groupements de coopération sanitaire, un ou plusieurs centres hospitaliers et universitaires ou un ou plusieurs centres de lutte contre le cancer peuvent, en commun avec un ou plusieurs établissements de recherche ou d’enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, français ou européens, décider de regrouper tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens dans un centre thématique de recherche et de soins (CTRS) biomédicale telle que définie à l’ article L. 1121-1 du code de la santé publique .
320 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 320-12/09/2012)
Le CTRS est créé par convention entre les établissements et organismes fondateurs. D’autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales et des associations peuvent y être associées. Le centre peut être doté de la personnalité morale sous la forme d’une fondation de coopération scientifique (FCS).
330 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 330-12/09/2012)
Remarque : Concernant les projets de coopération ( II-B-3 - §250 à 320 ), seules les entités juridiques dotées de la personnalité morale (GIP, FCS, EPCS ou association) qui supportent ces projets sont habilitées à recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’ISF prévue à l’ article 885-0 V bis A du CCI . Par conséquent, ouvrent droit à la réduction d’ISF les dons effectués à un GIP, FCS, EPCS ou association en vue de leur affectation à un projet de coopération (PRES, RTRA, CTRS) déterminé.
340 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 340-12/09/2012)
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I -§ 1 , sont notamment concernés les établissements mentionnés aux paragraphes 1 à 10 suivants.
350 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 350-12/09/2012)
- les écoles et instituts extérieurs aux universités : les écoles centrales de Lille, Lyon, Nantes et Marseille, les instituts nationaux de sciences appliqués (INSA) de Lyon, Rennes, Toulouse, Rouen et Strasbourg, l’Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT), l’Institut supérieur de mécanique de Paris (Supméca), les Universités de technologie (UTC, UTBM, UTT) ;
- les Ecoles françaises à l’étranger : la Casa de Velázquez de Madrid, l’Ecole française d’archéologie d’Athènes, l’Ecole française d’Extrême-Orient, l’Ecole française de Rome, l’Institut français d’archéologie orientale du Caire ;
- les grands établissements qui bénéficient d’un statut particulier fixé par décret : le Collège de France, le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), l’Ecole centrale des arts et manufactures (ECAM), l’Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS), l’Ecole nationale des Chartes (ENC), l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers (ENSAM), l’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (ENSSIB), l’Ecole pratique des hautes études (EPHE), l’Institut d’études politiques (IEP) de Paris, l’Institut de physique du Globe de Paris (IPG), l’Institut national d’histoire de l’art (INHA), l’Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO), l’Institut national polytechnique (INP) de Grenoble, le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), l’Observatoire de Paris (OBSPM), le Palais de la découverte, l’Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris Dauphine (Paris IX), l’Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC), l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (Agro Paris Tech), le Centre international d’études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace (ISAE), l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP).
360 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 360-12/09/2012)
Remarque : cf. également décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 portant classification d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
370 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 370-12/09/2012)
Il s'agit des établissement publics à caractère administratif (EPA) autonomes qui dispensent un enseignement supérieur : par exemple, l’Institut national du patrimoine (INP), le Conservatoire national supérieur d’art dramatique (CNSAD), les conservatoires supérieurs de musique de Paris et de Lyon, les écoles nationales supérieures d’art plastique, les écoles nationales supérieures d’architecture.
380 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 380-12/09/2012)
Il s'agit par exemple des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), des écoles nationales supérieures d’ingénieurs (ENSI) régies par le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 , des écoles nationales d’ingénieurs (ENI), des Instituts d’études politiques (IEP), de l’Institut d’administration des entreprises (IAE) de Paris, de l’Ecole nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg I.
390 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 390-12/09/2012)
Il s'agit des établissements publics à caractère industirel et commercial (EPIC) qui dispensent un enseignement supérieur : par exemple, l’école nationale supérieure de création industrielle, l’école nationale supérieure des métiers de l’image et du son (la Fémis), l’Institut de pédagogie et de recherche chorégraphique (IPRC) du Centre national de la danse, l’Ecole du Théâtre national de Strasbourg, le Centre des hautes études de Chaillot de la Cité de l’architecture et du patrimoine.
5. Le groupe des écoles des télécommunications (GET)
400 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 400-12/09/2012)
Il s'agit du groupe des écoles des télécommunications (GET) qui est un établissement public regroupant en son sein plusieurs établissements d’enseignement supérieur : l’école nationale supérieure des télécommunications (ENST), l’école nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (ENSTB), l’Institut national des télécommunications (INT).
410 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 420-12/09/2012)
Il s'agit par exemple de l’Ecole européenne supérieure de l’image (EESI).
430 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 450-12/09/2012)
Il s'agit par exemple de l’Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de l’Ecole nationale supérieure de l’électronique et de ses applications de Cergy (ENSEA), de l’Institut français de mécanique avancée (IFMA), de l’Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois (ENSPB), de l’Observatoire de la Côte d’Azur (OCA), du Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion (CUFR Jean-François Champollion), de l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, de l’Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT), de l’Ecole nationale supérieure Louis Lumière (ENSLL).
460 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 460-12/09/2012)
L’ article L. 719-12 du code de l’éducation prévoit que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l’affectation irrévocable à l’établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportées par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d’une ou plusieurs ½uvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur visées à l’article L. 123-3 du code de l'éducation .
Les dons consentis à l’Institut de France et à ses cinq Académies, ainsi qu’aux fondations qu’ils abritent, ouvrent droit, pour les donateurs, à la réduction d’ISF prévue à l’ article 885-0 V bis A du CGI .
470 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 470-12/09/2012)
Cas particulier des Centres hospitaliers universitaires (CHU) :
RES N° 2012/15 (ENR) Date de publication : 13/03/2012
ISF. – Réduction d’impôt au titre des dons à certains organismes d’intérêt général – Dons aux CHU – Conditions de l’éligibilité à la réduction d’impôt prévue à l’ article 885-0 V bis A du CGI .
Les dons consentis au profit des centres hospitaliers universitaires (CHU) sont-ils éligibles à la réduction d’ISF. prévue à l’ article 885-0 V bis A du CGI ?
Conformément à l’ article 885-0 V bis A du CGI , la réduction d'ISF pour dons est notamment applicable aux dons effectués au profit des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics.
480 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 480-12/09/2012)
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I-§ 1 à 50 , sont notamment concernés :
- les établissements qui dispensent un enseignement supérieur en art plastique.
490 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 490-12/09/2012)
Remarque : Dès lors qu’il n’est pas possible de reconnaître le caractère d’intérêt général à des organismes dont les méthodes pédagogiques ne sont pas reconnues par les services du ministère de l’éducation nationale, les dons effectués à des établissements d’enseignement supérieur privés hors contrat n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt.
500 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 500-12/09/2012)
Les enseignements artistiques sont définis par les articles L. 216-2 , L. 216-3 , L. 312-6 à L. 312-8 et L. 361-5 du code de l’éducation . Ils ont pour objet une initiation à l’histoire des arts et aux pratiques artistiques.
510 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 510-12/09/2012)
Deux catégories d’établissements artistiques peuvent recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’ISF prévue à l' article 885-0 V bis A du CGI , sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I-§1 à 50 .
520 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 520-12/09/2012)
Ce sont les établissements qui relèvent directement de l'État ou des collectivités territoriales, quelle que soit leur forme juridique. Il peut s’agir d’organismes disposant de la personnalité juridique et financière (établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux, groupements d’intérêt public), de services distincts constitués au sein de ces mêmes organismes ou de services d’une collectivité locale (établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique, écoles des beaux-arts).
530 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 550-12/09/2012)
560 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 560-12/09/2012)
Il s’agit des établissements qui dispensent un enseignement artistique mais qui ne relèvent pas de l’Etat, ni des collectivités territoriales. Ils peuvent être constitués sous forme de société ou d’association.
570 (BOFiP-PAT-ISF-40-40-10-20-§ 570-12/09/2012)