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Timestamp: 2016-10-24 20:24:39+00:00
Document Index: 118756555

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 16', 'art. 83', 'in fine', 'art. 83', 'art. 16', 'art. 83', 'art. 50', 'art. 7', 'art. 42', 'art. 113', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66']

repr�sent�e par Me Michel Dupuis, avocat,
Autorisation de s�jour et renvoi,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 17 janvier 2013.
Le 7 septembre 2006, X.________, ressortissante congolaise mari�e � un citoyen suisse depuis le 28 janvier 2000 et s�par�e de lui depuis le 4 janvier 2005, a sollicit� la transformation de son autorisation de s�jour en autorisation d'�tablissement et subsidiairement la prolongation de son autorisation de s�jour, ce que lui a refus� le Service cantonal de la population du canton de Vaud par d�cision du 5 f�vrier 2010. Par arr�t du 29 octobre 2010, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis le recours, annul� la d�cision du 5 f�vrier 2010 et d�cid� que la prolongation du permis de s�jour pouvait �tre ordonn�e si l'int�ress�e assurait seule son autonomie financi�re.
Par d�cision du 29 ao�t 2011, l'Office f�d�ral des migrations a refus� son approbation � la prolongation de l'autorisation de s�jour de X.________ et lui a imparti un d�lai pour quitter la Suisse.
Par arr�t du 17 janvier 2013, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours d�pos� par X.________ contre la d�cision du 29 ao�t 2011. La loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE, RS 1 113) �tait applicable en l'esp�ce. Les �poux, mari�s le 28 janvier 2000 et arriv�s en Suisse le 20 novembre 2000, se sont s�par�s le 4 janvier 2005, date � laquelle l'�poux a quitt� le domicile conjugal. Les �poux n'avaient jamais refait m�nage commun depuis presque huit ans. La s�paration de fait �tait intervenue avant l'�ch�ance du d�lai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 LSEE et l'int�ress�e ne pouvait plus se pr�valoir d'un mariage qui n'existait plus que formellement sans commettre un abus de droit. Elle ne se trouvait pas non plus dans un cas de rigueur justifiant l'octroi d'une autorisation de s�jour.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de r�former l'arr�t rendu le 17 janvier 2013 par le Tribunal administratif f�d�ral en ce sens que la prolongation de son autorisation de s�jour est approuv�e. Elle se plaint de l'application erron�e voire arbitraire des art. 16 LSEE et 13 let. f OLE ainsi que 50 al. 1 let. b LEtr.
4.1 Le recours est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent le renvoi (art. 83 let. c ch. 4 in fine LTF). En tant qu'ils concernent son renvoi, les griefs de la recourante sont irrecevables.
4.2 Le recours est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent les d�rogations aux conditions d'admission (art. 83 let. c ch. 5 LTF). En tant qu'il est dirig� contre l'application des art. 16 LSEE et 13 let. f OLE, le recours en mati�re de droit public est irrecevable.
4.3 Le recours est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF).
En l'esp�ce, c'est � bon droit que l'instance pr�c�dente a appliqu� la loi sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, de sorte que la recourante ne peut pas se pr�valoir des droits pr�vus par l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Au surplus, elle ne fait valoir aucun grief contre l'application de l'art. 7 LSEE (art. 42 al. 2 LTF) par l'instance pr�c�dente.
4.4 Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable et le recours constitutionnel n'est pas ouvert contre les arr�ts du Tribunal administratif f�d�ral (art. 113 a contrario LTF).
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te d'effet suspensif est sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).