Source: http://minsocdeti.ru/node/141
Timestamp: 2018-06-20 16:46:35+00:00
Document Index: 6794799

Matched Legal Cases: ["l'article 29", 'art. 269', "l'article 271", "l'article 127", 'art. 273', "l'article 212", "l'article 135", 'art. 274', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 165']

France Version | Министерство социальных отношений Челябинской области
le Ministère de relations sociales de la région de Chelyabinsk
Procédure d'adoption des enfants citoyens de la Fédération de Russie par des citoyens étrangers, des apatrides et des citoyens de la Fédération de Russie domiciliés à l'étranger
La législation russe permet aux citoyens étrangers, aux citoyens de la Fédération de Russie domiciliés à l'étranger et aux apatrides d'adopter des enfants citoyens de la Fédération de Russie. La procédure d'adoption est régie par les articles 124 et 165 du Code de la famille, l'article 29 du Code de procédure civile et la Loi fédérale n°44-FZ du 16 avril 2001 relative à la banque de données nationale sur les enfants sans famille ainsi que d'autres actes réglementaires.
Conformément à l'Arrêté du Gouvernement n°217 du 4 avril 2002 relatif à la banque de données nationale sur les enfants sans famille et au contrôle de sa formation et exploitation, les adoptants potentiels peuvent se renseigner sur les enfants sans famille auprès de n'importe quel opérateur régional (en règle générale, il s'agit de l'organisme gérant les établissements d'éducation publique dans chacune des entités territoriales de la Fédération) ou fédéral de la banque de données nationale sur les enfants sans famille au choix.
L'intéressé est tenu de présenter audit opérateur une pièce d'identité reconnue comme telle en Fédération de Russie, mais aussi:
a) une lettre de motivation annonçant l'intention d'adopter un enfant et demandant l'accès à la banque de données nationale pour s'informer des enfants conformes à ses attentes;
b) les questionnaires remplis;
c) l'engagement à faire immatriculer l'enfant adopté auprès du consulat compétent de la Fédération de Russie;
d) l'engagement à permettre le suivi des conditions de vie et d'éducation de l'enfant adopté;
e) une copie de sa pièce d'identité reconnue comme telle en Fédération de Russie;
f) l'attestation délivrée par l'organisme compétent de l'Etat dont il a la nationalité (pour les citoyens de la Fédération de Russie domiciliés à l'étranger et les apatrides, de leur Etat de résidence) au sujet de ses conditions de vie et de ses possibilités d'adoption, accompagnée de photos de sa famille;
g) l'engagement de l'organisme compétent de son Etat de résidence à suivre les conditions de vie et d'éducation de l'enfant dans sa famille adoptive et à en rendre compte;
h) l'engagement de l'organisme compétent de son Etat de résidence à contrôler l'immatriculation de l'enfant adopté auprès du consulat compétent de la Fédération de Russie;
i) une copie de la licence (ou d'un autre document équivalent) de l'organisme étranger confirmant ses compétences en matière de préparation des documents mentionnés dans les paragraphes f) à h) ci-dessus.
Les documents indiqués dans les paragraphes a) à d) sont acceptés pendant un an à compter de la date de leur rédaction, et ceux indiqués dans les paragraphes f) à i) pendant un an à compter de la date de leur délivrance.
Si la législation de l'Etat étranger prévoit une autre durée de validité pour les documents mentionnés dans les paragraphes f) à i), ces derniers peuvent être examinés pendant la période définie par la législation dudit Etat.
Le citoyen de la Fédération de Russie domicilié en dehors de la Fédération, le citoyen étranger et l'apatride qui, au moment du dépôt du dossier d'adoption, se trouve dans un Etat autre que son Etat de résidence pendant une période supérieure à un an (pour des raisons de travail ou toute autre raison) est tenu de présenter les documents suivants, en dehors de ceux mentionnés dans les paragraphes a) à e):
a) une attestation confirmant la possibilité d'adoption de l'intéressé ainsi que l'engagement à contrôler les conditions de vie et d'éducation de l'enfant adopté et à le faire immatriculer auprès du consulat compétent de la Fédération de Russie au retour de l'intéressé dans son Etat de résidence, délivrés par l'organisme compétent de ce dernier Etat;
b) une attestation au sujet des conditions de vie de l'intéressé ainsi que l'engagement à contrôler les conditions de vie et d'éducation de l'enfant adopté et à le faire immatriculer auprès du consulat de la Fédération de Russie à l'arrivée de l'intéressé dans l'Etat où il réside au moment des formalités d'adoption, délivrés par l'organisme compétent de ce dernier Etat.
Tous ces documents doivent être légalisés selon les modalités en vigueur, traduits en russe, la signature du traducteur étant certifiée par le consulat ou la représentation diplomatique de la Fédération de Russie qui se trouve dans l'Etat de résidence du citoyen étranger ou par un notaire en Fédération de Russie.
Après la sélection de l'enfant par l'intéressé l'opérateur compétent lui délivre un ordre l'autorisant à visiter ledit enfant et en informe, dans un délai de trois jours, l'organisme de tutelle/curatelle ou l'opérateur régional du lieu de résidence dudit enfant.
Quand des citoyens étrangers adoptent un enfant par l'intermédiaire d'une représentation de l'organisme d'adoption agréé de son Etat et/ou d'une agence adoption russe, leur dossier est déposé à l'opérateur régional ou fédéral par un responsable de ladite représentation.
L'opérateur présente à l'adoptant ou à son représentant des renseignements sur l'enfant sélectionné. Ces renseignements sont de caractère général. L'adoptant ne peut obtenir les informations confidentielles sur l'enfant qu'à son arrivée en Fédération de Russie pour faire la connaissance de l'enfant.
Avant l'échéance de la période fixée pour visiter l'enfant sans famille, le citoyen étranger est tenu d'informer l'opérateur par écrit des résultats de sa visite et de confirmer sa décision d'adoption. Ce faisant, les adoptants, russes comme étrangers, ont le droit:
- de se renseigner sur l'enfant et sur la présence de parents biologiques afin de confirmer la qualité d'orphelin total dudit enfant;
- de faire procéder l'enfant à un examen médical indépendant.
Les adoptants sont tenus:
- de faire personnellement la connaissance de l'enfant et d'établir un contact avec lui;
- de prendre connaissance des documents de l'enfant adopté;
- de confirmer par écrit avoir pris connaissance de l'avis médical sur l'état de santé de l'enfant.
La constitution préjudiciaire du dossier d'adoption internationale est réalisée par l'opérateur fédéral ou un opérateur régional de la banque nationale de données, par un responsable de l'organisme de tutelle/curatelle.
L'adoption est avalisée par la cour suprême d'une république, le tribunal d'un territoire ou d'une région, le tribunal d'une ville d'importance fédérale, le tribunal d'une région autonome et d'un district autonome en fonction du lieu de domicile ou de résidence de l'enfant adopté sur requête en adoption déposée par l'adoptant (art. 269 du Code de procédure civile).
Conformément à l'article 271 du Code de procédure civile, doivent accompagner la requête en adoption:
1) une copie du certificat de naissance de l'adoptant si ce dernier n'est pas marié;
2) une copie de l'acte de mariage de l'adoptant (des adoptants) dans le cas où ce(s) dernier(s) est (sont) marié(s);
3) en cas d'adoption par l'un des conjoints, le consentement de l'autre conjoint ou le document attestant que les époux ont rompu les rapports familiaux et vivent séparément pendant plus d'un an. S'il est impossible d'accompagner la requête d'un document convenable, celle-ci doit comporter des preuves attestant lesdits faits;
4) un certificat médical de l'adoptant (des adoptants).
Conformément à l'article 127 du Code de la famille, ne peuvent adopter les personnes déchues de l'autorité parentale pour des raisons de santé. La liste des maladies qui empêchent les individus d'adopter un enfant est définie par l'Arrêté du Gouvernement n°542 du 1er mai 1996:
- tuberculose (active et chronique), toutes localisations confondues;
- maladies des organes internes, du système nerveux, de l'appareil locomoteur en phase de décompensation;
- maladies infectieuses (jusqu'à la fin du suivi post-thérapeutique);
- maladies psychiques dans le cas où l'intéressé est reconnu incapable selon les modalités en vigueur;
- tous maladies et traumatismes conduisant à l'invalidité de catégorie 1 ou 2 qui exclut toute activité professionnelle.
Ainsi le certificat médical des adoptants doit-il attester l'absence des maladies précitées.
5) un certificat de travail mentionnant la fonction et le salaire, ou une copie de la déclaration d'impôts, ou tout autre justificatif de revenus;
6) un document attestant les droits de jouissance ou de propriété d'un logement;
7) un document attestant l'enregistrement de l'intéressé en tant qu'adoptant.
Chaque document est déposé au tribunal en deux exemplaires.
Les documents présentés au juge doivent également être légalisés selon les modalités en vigueur, traduits en russe, la signature du traducteur étant certifiés par le consulat ou la représentation diplomatique de la Fédération de Russie qui se trouve dans l'Etat de résidence du citoyen étranger ou par un notaire en Fédération de Russie.
Souvent les adoptants, les représentants des banques régionales de données sur les enfants sans famille et ceux des organismes de tutelle/curatelle demandent combien de fois un étranger doit se rendre en Russie pour adopter un enfant. La législation russe ne définit pas le nombre de voyages nécessaires. On constate cependant qu'en règle générale les étrangers se rendent en Russie à deux reprises: ils se servent du premier voyage pour sélectionner l'enfant, faire sa connaissance et déposer le dossier au juge, ils arrivent ensuite la deuxième fois pour assister à l'audience. Cela s'explique par le fait que plus d'un mois peut s'écouler entre la sélection de l'enfant et l'audience judiciaire, les affaires d'adoption étant examinées dans les délais ordinaires fixés par le Code de procédure civile. La durée de l'examen du dossier dépend largement de la minutie avec laquelle le dossier a été constitué.
La requête en adoption est examinée lors d'une séance à huis clos en présence obligatoire de l'adoptant (des adoptants), d'un responsable de l'organisme de tutelle/curatelle, d'un procureur, de l'enfant si ce dernier a atteint l'âge de 14 ans, et le cas échéant des parents biologiques, d'autres personnes intéressées et de l'enfant si ce dernier est âgé de 10 à 14 ans (art. 273 du Code de procédure civile).
L'adoption est sanctionnée par le juge qui donne suite à la requête en adoption déposée par l'adoptant (les adoptants) ou la rejette. En cas de satisfaction, le juge reconnaît l'enfant comme étant adopté par l'intéressé (les intéressés) et mentionne dans le jugement toutes les données relatives à l'adopté et à l'adoptant qui sont nécessaires à l'enregistrement de l'adoption sur le registre d'état civil.
En cas de circonstances exceptionnelles où un retard peut empêcher l'application du jugement d'adoption, le juge peut, sur demande de l'adoptant (des adoptants), en conformité avec l'article 212 du Code de procédure civile, ordonner l'exécution provisoire du jugement, lorsqu'il s'agit notamment d'une hospitalisation urgente de l'enfant adopté, que ce soit pour un traitement ou pour une intervention chirurgicale, ou d'un retard met en péril la vie et la santé dudit enfant.
L'article 134 du Code de la famille permet à l'adoptant, à sa demande, de donner à l'enfant son nom et le prénom qu'il choisit; le patronyme de l'enfant adopté sera dérivé du prénom de l'adoptant, si ce dernier est un homme, ou, si l'adoptante est une femme, dérivé du prénom de la personne qu'elle indique comme père de l'enfant adopté. Si les noms des époux adoptants sont différents, ils attribuent à l'enfant l'un des deux noms qu'ils choisissent d'un commun accord.
Lorsque l'enfant est adopté par une personne célibataire, le nom, le prénom et le patronyme de la mère (ou du père) de l'enfant adopté sont inscrits dans le registre d'état civil sur indication de l'adoptant.
Le nom, le prénom et le patronyme d'un enfant adopté âgé de 10 ans et plus ne peuvent être modifiés qu'avec son accord à l'exception des cas où l'enfant a vécu dans la famille de l'adoptant avant le dépôt de la requête en adoption.
La modification du nom, du prénom et du patronyme de l'enfant adopté est mentionné, comme il a été indiqué plus haut, dans le jugement d'adoption.
L'article 135 du Code de la famille prévoit la possibilité de modifier la date et le lieu de naissance de l'enfant adopté. Selon le paragraphe 1 de l'article 135, la date de naissance ne peut être modifiée que pour assurer le secret de l'adoption et à condition que l'enfant ait atteint l'âge de 1 an. La date de naissance ne peut cependant être déplacée de plus de trois mois, ce qui veut dire qu'un enfant adopté peut être enregistré aussi bien plus tôt que plus tard par rapport à sa date de naissance réelle dans une fourchette de trois mois.
L'âge de l'enfant adopté est modifié le plus souvent lorsqu'il manque une différence d'âge nécessaire entre l'enfant adopté et d'autres enfants de l'adoptant.
Le lieu de naissance est modifié si le lieu de résidence de fait des adoptants ne coïncide pas avec le lieu de naissance de fait de l'enfant.
La possibilité de modifier le nom, le prénom et le patronyme de l'enfant adopté ne dépend aucunement de la mention de l'adoptant en qualité de parent. Cela veut dire que dans le cas où le juge refuse de mentionner les adoptants en tant que parents, il ne peut pas leur refuser de modifier le nom, le prénom et le patronyme de l'enfant adopté. En cas d'approbation de la requête en adoption, les droits réciproques des adoptants et de l'enfant adopté prennent effet dès l'entrée en vigueur du jugement d'adoption (art. 274-2 du Code de procédure civile).
Ainsi, en donnant suite à la requête en adoption, le juge peut-il refuser de satisfaire la demande de l'adoptant (des adoptants) désireux de se faire inscrire dans le registre d'état civil en tant que parent(s) de l'enfant ou de modifier la date et le lieu de naissance de l'enfant.
En cas de satisfaction de la requête en adoption, les droits et les obligations de l'adoptant (des adoptants) sont établis le jour de l'entrée en vigueur du jugement d'adoption.
Une copie du jugement portant sur l'adoption de l'enfant doit être déposée, dans un délai de trois jours après son entrée en vigueur, dans le bureau d'état civil du lieu du jugement pour faire enregistrer l'adoption de l'enfant.
Se fondant sur le jugement d'adoption mentionnant les adoptants comme étant parents de l'enfant adopté, le bureau d'état civil inscrit les modifications nécessaires dans la notice concernant la filiation de l'enfant (paragraphe 2 de l'art. 42, art. 44 et 45 de la Loi sur les actes d'état civil). Les adoptants obtiennent un certificat d'adoption dans le bureau d'état civil, un passeport pour l'enfant adopté dans le service des visas et de l'enregistrement du commissariat compétent et, enfin, des documents d'immigration pour l'enfant à l'ambassade de leur pays.
L'enfant citoyen de la Fédération de Russie en cas de son adoption par des personnes qui n'ont pas la nationalité russe conserve la citoyenneté de la Fédération.
Si les adoptants ou l'un des adoptants a une autre nationalité, la citoyenneté de la Fédération de Russie de l'enfant adopté peut à leur demande être annulée à condition que ce dernier obtienne une autre citoyenneté. Cela étant, l'authenticité des données et la procédure même d'obtention de la nouvelle citoyenneté doivent être contrôlées par un consulat de la Fédération de Russie.
Cette disposition est due au fait que la sortie de l'enfant citoyen de la Fédération de Russie en dehors du territoire national pour s'établir dans le lieu de résidence de ses parents adoptifs, crée une situation où les autorités compétentes russes ne peuvent pas garantir l'entière protection des droits et de liberté de leur citoyen.
La protection des droits et des intérêts des enfants citoyens de la Fédération de Russie et adoptés par des ressortissants étrangers ou des apatrides s'effectue en dehors du territoire national dans les limites prévues par les normes de droit international, sauf dispositions contraires prévues par un traité international quelconque de la Fédération de Russie. Cette protection est assurée par les consulats de la Fédération de Russie où les enfants adoptés sont immatriculés jusqu'à leur majorité (paragraphe 3 de l'art. 165-1 du Code de la famille). Les modalités relatives à leur immatriculation sont définies par l'Arrêté du Gouvernement n°275 du 29 mars 2000 (modifié le 10 mars 2005).
L'immatriculation des enfants adoptés en Russie doit s'effectuer dans un délai de trois mois dès le jour de leur entrée sur le territoire de l'Etat de résidence des adoptants. L'immatriculation est également possible avant la sortie de la Fédération de Russie auprès du Département du service consulaire du ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie.
Pour faire immatriculer un enfant adopté, les documents suivants sont requis:
- une demande d'enregistrement avec photo de l'enfant;
- le certificat d'adoption;
- les pièces d'identité des adoptants et de l'enfant.
En cas d'adoption par l'intermédiaire d'une représentation de l'organisme d'adoption agréé de l'Etat étranger ou par l'intermédiaire d'une organisation d'adoption représentant les intérêts des adoptants en Fédération de Russie, l'immatriculation est contrôlée par ladite organisation.
En cas de changement du domicile, les adoptants sont tenus d'en informer le consulat et de se faire immatriculer dans un autre correspondant à leur nouveau domicile.