Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/33-1991/040_PS_SJG_SJG9133CM00040.htm
Timestamp: 2018-04-23 02:55:29+00:00
Document Index: 243580347

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 14', 'arrêt ', "l'article 444"]

Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Décision rendue dans un délai raisonnable. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6. Pacte de New York, art. 14-C. Violation (non). Constatation par les juges du fond - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Décision rendue dans un délai raisonnable. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6. Pacte de New York, art. 14-C. Violation (non). Constatation par les juges du fond
(Cass. soc., R., 6 juin 1991 ; Société Économique de Rennes (SER) c. Aubaud). Lorsqu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'après mise en délibéré de l'affaire, la réouverture des débats a été ordonnée, qu'après cette décision qui, par application de l'article 444 du Nouveau Code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du président de la juridiction, l'affaire a été à nouveau mise en délibéré avec fixation de la date à laquelle la cour d'appel se prononcerait et qu'à cette date, la décision (...)