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Timestamp: 2016-10-27 09:05:19+00:00
Document Index: 106303264

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 5', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 14']

102 V 200 48. Arr�t du 18 novembre 1976 dans la cause Assurance maladie paritaire du bois et du b�timent pour le canton de Vaud contre Pisaturo et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 12bis LAMA. Du droit des saisonniers � l'indemnit� journali�re en cas de non-renouvellement du contrat de travail durant la maladie. Faits � partir de page 201
A.- Angelo Pisaturo, n� en 1951, c�libataire, Italien, domicili� � Renens VD, a travaill� d�s le 24 mai 1972 comme manoeuvre au service d'Andr� D., entreprise de ma�onnerie, b�ton arm� et g�nie civil. En cette qualit�, il est assure contre la maladie aupr�s de l'Assurance maladie paritaire du bois et du b�timent pour le canton de Vaud (AMBB), en vertu d'un contrat collectif qu'a conclu avec cette caisse reconnue la F�d�ration vaudoise des entrepreneurs de b�timent et de travaux publics. Il fut hospitalis� du 3 octobre 1973 au 21 mai 1974 pour une spondylite tuberculeuse avec abc�s paravert�bral, qui n�cessita une spondylod�se, ex�cut�e le 12 octobre 1973. A cause de cette affection, il ne put reprendre son emploi - � 50% - qu'en octobre 1975.
L'entreprise D. garda Pisaturo dans la liste de son personnel; elle le consid�ra comme absent pour cause de maladie pendant qu'il fut incapable de travailler. En automne 1974, elle demanda pour lui, en lieu et place du permis saisonnier "A", un permis annuel "B", qui fut accord� le 21 ao�t 1975 avec effet au 6 ao�t 1975.
Jusqu'au 31 d�cembre 1974, l'assur� b�n�ficia d'une indemnit� journali�re de 80% du salaire. A partir de janvier 1975, conform�ment � une disposition de ses conditions g�n�rales d'assurance applicable aux saisonniers qui ne sont pas au b�n�fice d'un contrat de travail �crit, l'AMBB r�duisit cette indemnit� � 27 fr. par jour ouvrable. L'employeur de Pisaturo et l'Office social INCA puis Me G., consult� par l'assur�, protest�rent contre cette mesure, que la caisse-maladie confirma dans une d�cision formelle du 10 juillet 1975.
B.- Le Tribunal des assurances du canton de Vaud admit le 2 mars 1976 le recours interjet� par l'assur�. Il condamna l'AMBB � verser � l'int�ress� l'indemnit� journali�re ordinaire d�s et y compris le 20 janvier 1975... Selon les premiers juges, il est contraire au droit f�d�ral de consid�rer comme sans activit� lucrative, du point de vue de l'assurance-maladie, une personne que seule une affection assur�e emp�che de travailler; en revanche, le recourant n'avait pas droit � une pleine indemnit� du 1er au 19 janvier 1975, p�riode durant laquelle les autres saisonniers de l'entreprise durent cesser de travailler en Suisse.
Entre-temps, la caisse-maladie avait repris le service d'une indemnit� ordinaire d�s le 6 ao�t 1975, date qui marqua pour l'assur� la fin du statut de saisonnier.
C.- L'AMBB a form� en temps utile un recours de droit administratif contre le jugement cantonal. Elle conclut au r�tablissement de sa d�cision du 10 juillet 1975, l'indemnit� journali�re de l'intim� �tant fix�e � 27 fr. par jour ouvrable du 1er janvier au 5 ao�t 1975... Elle all�gue en substance: que les dispositions de ses conditions d'assurance, suivant lesquelles les saisonniers sans contrat de travail sont soumis pour l'indemnit� journali�re � un r�gime sp�cial, s'appliquent � un grand nombre d'assur�s; que, d'une part, Pisaturo �tait manifestement saisonnier jusqu'au 5 ao�t 1975 et que, d'autre part, il n'avait pas de contrat de travail, m�me si l'entreprise D. le consid�rait comme encore � son service.
Le conseil de l'intim� conclut au rejet du recours, que, dans son pr�avis, l'Office f�d�ral des assurances sociales propose aussi de rejeter.
1. En vertu de l'art. 11 al. 1 des conditions g�n�rales d'assurance de l'AMBB applicables dans la pr�sente esp�ce, les indemnit�s journali�res couvrent le 80% du salaire assur�. Toutefois, aux termes de l'art. 5 al. 4 de ces conditions d'assurance, le droit aux prestations des saisonniers �trangers s'�teint � l'�ch�ance du contrat de travail, sous r�serve de l'art. 14 lit. b al. 2 notamment, qui pr�voit que, d�s ladite �ch�ance, la caisse verse � ces assur�s, s'ils sont malades, des prestations �quivalant � 90% de celles de l'assurance-ch�mage, � condition qu'il y ait traitement en Suisse (tuberculose r�serv�e). Les int�ress�s recouvrent leur droit aux prestations normales d�s l'entr�e en vigueur de leur nouveau contrat annuel de travail. Or le Tribunal f�d�ral des assurances a d�j� jug� � diverses reprises (v. p.ex. ATFA 1968, p. 167, 1969, p. 127; ATF 102 V 83; RJAM 1972, No 134, p. 132, 1974, No 201, p. 155) que la r�siliation de l'engagement pendant une p�riode d'incapacit� de travail due � la maladie ne conf�re pas � l'assur� la qualit� de personne sans activit� lucrative. La r�duction de l'indemnit� souscrite, dans une telle hypoth�se, n'est pas admissible. Cette jurisprudence s'applique � tous les assur�s. Aussi longtemps qu'un saisonnier est emp�ch� par la maladie assur�e de renouveler son contrat de travail, il n'y a en effet aucun motif de le traiter moins bien qu'un autre BGE 102 V 200 S. 203travailleur. La r�glementation pr�cit�e de l'AMBB est donc incompatible avec le droit f�d�ral, dans la mesure o� elle pr�voit la r�duction des prestations convenues du seul fait de l'expiration, en cours de maladie, du contrat de travail, s'agissant d'un assur� qui, comme l'intim�, ne saurait �tre r�put� - vu son �ge et ses conditions personnelles - avoir renonc� � l'exercice d'une activit� lucrative. Peu importe d�s lors, en l'esp�ce, que l'assur� ait encore b�n�fici� ou non d'un contrat de travail du 1er janvier au 5 ao�t 1975. Le fait que l'employeur ait continu� � le consid�rer comme l'un de ses ouvriers et qu'il ait obtenu pour lui un permis de s�jour du type B prouve � tout le moins que seule la maladie emp�chait l'int�ress� de travailler. C'est ce qui est d�terminant.
Par cons�quent, la disposition de l'art. 14 lit. b al. 2 des conditions d'assurance de la recourante ne vaut qu'� l'�gard des saisonniers qui, m�me s'ils �taient en bonne sant�, devraient �tre consid�r�s comme sans activit� lucrative au sens de la jurisprudence rappel�e plus haut.
2. Au vrai, il est permis de penser que, m�me en bonne sant�, l'intim� n'aurait de toute fa�on pas travaill� en Suisse pendant une partie de la p�riode d'incapacit� de travail encourue, en l'occurrence, du 20 d�cembre 1974 au 20 janvier 1975, sans que cette inactivit� puisse �tre mise sur le compte de la conjoncture. On ne saurait alors dire que la maladie ait entra�n� pendant ce laps de temps une perte de salaire ou un autre pr�judice �conomique indemnisables (voir ATF 102 V 83); il s'agit en effet d'une caract�ristique du statut de saisonnier. On peut donc se demander si le versement de prestations - m�me r�duites - pendant le mois durant lequel l'assur� aurait normalement s�journ� � l'�tranger �tait justifi�. La Cour de c�ans n'a toutefois pas de motif imp�rieux de se saisir de cette question, que les parties n'ont pas soulev�e. C'est en tout cas � juste titre que les premiers juges ont d�clar� inapplicable � Angelo Pisaturo en dehors de la p�riode du 1er au 19 janvier 1975, compris, le r�gime de l'art. 14 lit. b al. 2 des conditions d'assurance de l'AMBB.
Art. 12bis LAMA