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Timestamp: 2018-06-25 06:32:31+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 35', 'art. 2', "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 17", "l'article 13", "l'article 19", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 32", "l'article 54", 'art. 35']

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU BREVET PROFESSIONNEL - PDF
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Raymonde Savard
1 RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU BREVET PROFESSIONNEL 5
2 TEXTES OFFICIELS RELATIFS AU BREVET PROFESSIONNEL Décret n du 9 mai 1995 Portant règlement général du BP B.O. n 23 du 8 juin 1995 Décret n du 4 septembre 1996 Portant modification du règlement général B.O. Hors série n 6 du 3 octobre 1996 Décret n du 21 mai 1997 Portant modification du décret n du 9 mai 1995 B.O. du 22 mai 1997 Note de service n du 3 décembre 1997 Mise en œuvre de la nouvelle réglementation générale B.O.Hors série n 3 du 30 avril
3 Décret n du 9 mai 1995 Vu Code de l ens. techn. ; Code du trav. not. titre 1 er du livre 1er et le livre IX ; L. n du mod. ; L. n du ; L. n du ; L. n du ; L. n 83-8 du mod. ; L. de progr. n du ; L. n du ; L. n du ; L. quinq. n du not. art. 54, D. n du not. art. 35 ; D. n du mod. ; D. n du ; D. n du mod. ; D. n du mod. art. 2 et 16 ; D. n du mod. ; D. n du ; D. n du ; avis du CIC du ; avis CSE du TITRE I er Dispositions générales Article premier Le brevet professionnel est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie, à caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social. En outre, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire à exercer des fonctions réglementées ou son aptitude à la gestion d'une entreprise. Le diplôme du brevet professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle. Art. 2. Les spécialités du brevet professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes. Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme. Art. 3. Le référentiel de certification de chaque spécialité de brevet professionnel énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques, générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder, et détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme. Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités, savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être communes à plusieurs diplômes. Il peut comporter des unités, dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative. Art. 4. Les modalités d'organisation de la formation sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. TITRE II Modalités de préparation Art. 5. Le brevet professionnel est préparé : a) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du Code du travail ; 7
4 b) soit par la voie de l'apprentissage définie au livre I er du Code du travail dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale après l'avis des commissions professionnelles consultatives compétentes. Le brevet professionnel peut également être préparé par des établissements d'enseignement à distance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Art. 6. Le brevet professionnel est délivré aux candidats remplissant les conditions de formation prévues à l'article 7 ci-après et les conditions de pratique professionnelle prévues à l'article 8 ci-après et qui ont satisfait aux exigences de l'examen dans les conditions définies au titre III du présent décret. Art. 7. (modifié par le décret n du 4 septembre 1996) Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue ainsi que les candidats suivant la formation dans un établissement d'enseignement à distance doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de quatre cents heures fixée par chaque arrêté de spécialité. À titre dérogatoire, pour des spécialités relevant de certains secteurs professionnels et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, cette durée minimum pourra être inférieure à 400 heures. Cette durée de formation peut être réduite par une «décision de positionnement», conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret. Cette réduction peut, le cas échéant, porter sur la totalité de la durée de la formation. Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an fixée par chaque arrêté de spécialité. La duré totale de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le Code du travail. Art. 8. Les candidats doivent justifier d'une période d'activité professionnelle : soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ; soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l'éducation nationale, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé. Au titre de ces deux années peut être prise en compte la durée du contrat de type particulier préparant au brevet professionnel, effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V. Art. 9. Les candidats visés au premier alinéa de l'article 7, justifiant, audelà des conditions fixées aux articles 7 et 8 ci-dessus, d'études ou d'activités professionnelles, ou bénéficiant de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme, peuvent demander à bénéficier d'un positionnement. 8
5 La décision de postionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres ou diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir ainsi que les dispenses d'épreuves ou d'unités dont il bénéficie au titre de l'article 14 du présent décret ou au titre de la validation des acquis professionnels. Art. 10 La décision de positionnement fixe la durée de formation qui sera requise lors de l'inscription au diplôme. Elle est prononcée par le recteur, à la demande du candidat, après son admission dans un établissement et selon des modalités fixées par arrëté du ministre chargé de l'éducation nationale. Elle est prise au titre du brevet professionnel que le candidat souhaite préparer et vaut jusqu'à l'obtention de ce diplôme. TITRE III Conditions de délivrance Art. 11. Le brevet professionnel est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme. Tout candidat peut présenter à titre facultatif une unité au maximum choisie parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel. Art. 12. L'examen conduisant à la délivrance du diplôme peut prendre deux formes : 1. une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une même session sous réserve des dispositions de l'article 19, alinéa 4, du présent décret ; 2. une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session. Dans ce cas, le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation ou d'obtention des unités. Les candidats doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme. Les conditions de formation et de pratique professionnelle fixées aux articles 7 et 8 ci-dessus sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à l'ensemble du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme. Art. 13. L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires. Il est organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en cours de formation conformément aux articles 17 et 18 du présent décret, soit uniquement en épreuves ponctuelles. Il peut prendre en compte la formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel, dans les conditions fixées à l'article 17 du présent décret. L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou de plusieurs unités. Les notes et unités correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'attestations de réussite valables pour cette durée. 9
6 Art. 14. Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives d'un brevet professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme dans la limite de leur validité. Sur décision du ministre, prise dans des conditions fixées par arrêté, des dispenses d'unités peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes étrangers. Art. 15. Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis professionnels conformément au décret du 26 mars 1993 susvisé, l'appréciation du jury de validation des acquis professionnels est transmise au jury de délivrance du diplôme. Art. 16. Les dispenses accordées au titre des articles 14 et 15 ci-dessus ne peuvent porter sur la totalité des épreuves ou unités du diplôme. Art. 17. (modifié par les décrets n du 4 septembre 1996 et n du 21 mai 1997) Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage habilités, passent l'examen en quatre épreuves ponctuelles et en épreuves évaluées par contrôle en cours de formation. L'évaluation des épreuves ponctuelles peut, pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme. Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans des établissements publics habilités peuvent passer l'examen sous forme de contrôle en cours de formation et d'une épreuve ponctuelle obligatoire dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme. La demande d'habilitation précise s'il s'agit d'une évaluation par contrôle en cours de formation donnant lieu ou non à notation. Les habilitations prévues aux premier et troisième alinéas du présent article sont réputées acquises si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n a été notifiée aux intéressés. Les conditions relatives à l octroi et au retrait de ces habilitations sont précisées par arrêté du ministre chargé de l Éducation nationale. Art. 18. Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation continue dans un établissement privé, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage non habilités ainsi que les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance quel que soit leur statut, présentent l'examen intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles. Art. 19. Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la forme globale à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur pour les candidats dont la durée de la formation a été réduite ou allongée dans les conditions prévues par le Code du travail. Le diplôme est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 du présent décret et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient. 10
7 Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'issue de l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme. Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré par la même voie, de le représenter sous la forme globale. Dans ce cas, ils conservent à leur demande et dans les conditions précisées à l'article 13 du présent décret, le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues. Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies. Art. 20. Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue et les candidats de l'enseignement à distance quel que soit leur statut optent soit pour la forme d'examen globale, soit pour la forme d'examen progressive au moment de leur inscription à l'examen. Le choix de l'une ou l'autre de ces possibilités est définitif. Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de délivrance du diplôme définies à l'article 19 ci-dessus. Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de délivrance du diplôme précisées ci-après. Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et dans les conditions précisées à l'article 13 du présent décret, conservées en vue des sessions ultérieures. Les notes supérieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des candidats, soit êtres conservées et reportées dans la limite de cinq ans, soit donner lieu à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte. Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies. Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme. Le brevet professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 du présent décret et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient. Lorsque, pour les candidats visés à l'article 17, troisième alinéa, du présent décret, les résultats des évaluations par contrôle en cours de formation ne donnent pas lieu à notation, le brevet professionnel est délivré à ceux qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 du présent décret, et que le jury a déclarés admis après avoir, compte tenu du règlement particulier du diplôme, apprécié globalement les résultats obtenus aux différentes unités. Art. 21. Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplöme ne peut lui ëtre délivré. Toutefois l'absence du candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro. 11
8 Art. 22. Le règlement particulier de chaque brevet professionnel fixe, notamment, la liste, la nature et le coefficient des différentes évaluations sanctionnant l'acquisition de ces unités et lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles, leur durée. Il précise les modalités du contrôle en cours de formation prévu à l'article 17 du présent décret. Art. 23. Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury souverain dans ses décisions prises conformément aux textes réglementaires. Aucun candidat ayant fourni un livret de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret de formation sous la signature du président du jury. TITRE IV Organisation des examens Art. 24 Les sessions d'examens sont organisées à l'initiative du recteur dans le cadre de l'académie. Elles peuvent l'être dans le cadre d'un groupement d'académies, ou dans un cadre national, sous l'autorité des recteurs concernés. Art. 25. Pour chaque session d'examen, les sujets, le calendrier des épreuves et des réunions de jury sont fixés par le ou les recteurs concernés. Un inspecteur de l'éducation nationale est chargé de veiller à l'organisation des examens et à leur bon déroulement. Art. 26. À chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'un seul brevet professionnel. Art. 27. Le brevet professionnel est attribué après délibération du jury. Pour chaque session, les jurys sont constitués dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs concernés. Art. 28. Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur. Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur de l'éducation nationale. En cas d'indisponibilité de ces derniers, un vice-président est désigné parmi les conseillers d'enseignements technologique. Il est composé à parité : de professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis ou en sections d'apprentissage ; de personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés. Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement. Art. 29. Le brevet professionnel est délivré par le recteur sur proposition du jury. 12
9 TITRE V Dispositions transitoires Art. 30. Les dispositions du décret du 25 avril 1979 modifié portant règlement général du brevet professionnel sont abrogées à compter du 1 er septembre 1996, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 cidessous. Art. 31. (modifié par le D. n du 4 septembre 1996). Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble des spécialités du brevet professionnel à compter du 1 er septembre 1996 sous réserve des dispositions de l'article 32 ci-dessous. Art. 32. (modifié par le D. n du 4 septembre 1996). Les dispositions des articles 11, 12, alinéa 1, 13, 17 à 21 et 23 du présent décret entrent en vigueur : à compter de la session 1998 pour les spécialités du brevet professionnel créées ou rénovées au 1 er septembre 1996, ainsi que pour les spécialités de brevet professionnel dont le référentiel de certification organisé en unités sera mis en œuvre à la rentrée 1997 ; à compter de la session 1999 pour les spécialités de brevet professionnel créées ou rénovées et mises en œuvre à la rentrée Toutefois, les candidats engagés dans des formations correspondant à ces spécialités et dont la durée de formation aura été aménagée passeront l'examen conformément aux dispositions du présent décret à la session
10 MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE Note de service n du 3 décembre 1997 Le décret n du 9 mai 1995 modifié fixe la nouvelle réglementation générale du brevet professionnel. Elle résulte principalement des dispositions de la loi relative à la validation des acquis professionnels du 20 juillet 1992 et de l'article 54 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle. Cette réglementation vise à développer les passerelles entre les diplômes, les formations et le monde professionnel notamment en facilitant l'accès au diplôme du brevet professionnel et en prenant en compte les acquis du candidat par le biais de dispenses d'épreuves et d'une procédure de réduction de la durée de formation. La présente note a pour objet de présenter les principales dispositions et innovations de ce texte. A - DÉFINITION ET STRUCTURE GÉNÉRALE DU DIPLÔME (TITRE 1 er ) Le brevet professionnel est un diplôme national de niveau IV qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie, à caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social. De plus, certains brevets professionnels sont requis dans le cadre de l'exercice de professions réglementées (exemple : coiffeur, préparateur en pharmacie). Le brevet professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle. Il convient de signaler la spécificité du brevet professionnel préparateur en pharmacie qui fait l'objet d'une réglementation particulière, fixée par un décret et un arrêté cosignés par les ministères chargés de l'éducation nationale et de la Santé. Les travaux conduits afin de mettre en conformité les brevets professionnels avec la nouvelle réglementation générale ont notamment fait apparaître la nécessaire abrogation d'un certain nombre de spécialités. Aussi, une liste des spécialités de brevet professionnel figure en annexe I à la présente note de service. Les diplômes en cours d'abrogation y sont signalés avec mention de la date d'arrêté d'abrogation, et de dernière session. Dans le cadre de la nouvelle réglementation générale, le principe a été adopté, de la définition du brevet professionnel par son référentiel, appelé référentiel de certification, lui-même corrélé au activités professionnelles de référence recensées dans le référentiel d'activités professionnelles. Ce référentiel de certification est organisé en unités de certification professionnelles et en unités de certification générales, identiques pour tous publics. La structure du diplôme est donc la même pour tous les candidats, qu'ils aient préparé le diplôme en formation initiale (apprentis) ou en formation continue. Cela permet les passages d'une voie de préparation à une autre, d'une spécialité de brevet professionnel à une autre, dans l'esprit des dispositions de la loi sur la validation des acquis professionnels et de celles de la loi quinquennale. L'examen comporte au plus six épreuves obligatoires. C'est le cas de la plupart des spécialités, cependant, certaines spécialités de brevet professionnel ne comptent que quatre épreuves. (ex. : installation en télécommunications, électronique), d'autres en comptent cinq (ex. : installations en équipements électriques). 14
11 Une épreuve comporte une ou plusieurs unités. Le nombre d'unités n'est pas déterminé et peut varier d'une épreuve à l'autre, d'une spécialité à l'autre. Chaque unité correspond à une épreuve ou à une sous-épreuve (cf. annexe II) : un coefficient et une durée lui sont attachés. La délivrance d'une unité ne peut résulter de plusieurs épreuves ou sous-épreuves. B - FORMATION ET EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (TITRE II) Deux conditions sont exigées des candidats pour se présenter à l'examen dans son ensemble ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme : le suivi d'une formation ; une expérience professionnelle. 1 - Formation Le brevet professionnel est préparé soit par la voie de l'apprentissage, soit par la voie de la formation professionnelle continue. L'enseignement à distance, qui est une modalité particulière de préparation, couvre ces deux voies de formation. a) Durée (article 7 alinéas 1 et 3) Les candidats de la formation professionnelle continue doivent acquérir une formation théorique et pratique dont la durée est fixée par chaque arrêté de spécialité. Cette durée ne peut être inférieure à 400 heures. À titre dérogatoire, pour des spécialités relevant de certains secteurs professionnels et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, cette durée minimum peut être inférieure à 400 heures. Ainsi l'arrêté portant création du brevet professionnel banque et l'arrêté portant création du brevet professionnel agent de prévention et de sécurité prévoient 200 heures de formation minimum. La réglementation spécifique du brevet professionnel préparateur en pharmacie prévoit une durée de formation de 800 heures. Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent conformément aux dispositions du Code du travail justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage d'une durée minimum de 400 heures par an en moyenne fixée par chaque arrêté de spécialité. b) Positionnement (article 7 alinéas 2 et 3, articles 9 et 10) Le positionnement consiste en la réduction de la durée de formation requise du candidat pour se présenter à l'examen. Il est prononcé au vu des acquis (diplômes, études) ou expériences professionnelles de ce dernier. En outre, certains arrêtés de spécialités prévoient dès à présent que la durée de formation requise peut être réduite pour les candidats titulaires de certains diplômes (ex. : la durée de formation requise est réduite de 140 heures pour les candidats du BP boulanger, titulaires de la mention complémentaire boulanger). 15
12 Les candidats préparés par la voie de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d'une décision de positionnement. La décision de positionnement est prononcée par le recteur, au titre de la spécialité que souhaite préparer le candidat, après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement d'accueil ou du dispositif académique de validation. Elle est prononcée au plus tard un mois après l'entrée en formation et vaut jusqu'à l'obtention du diplôme. Cette réduction peut, le cas échéant, porter sur la totalité de la durée de la formation. La procédure à suivre en vue du positionnement d'un candidat est fixée par l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur. Elle est précisée par la note de service n du 18 mars 1997 (B.O. hors-série «Rénovation des diplômes professionnels» n 2 du 27 mars 1997). Le Code du travail prévoit au profit des apprentis et sur décision du recteur une procédure d'aménagement de la durée du contrat de l'apprentissage (article L115-2 et article R117-6 du Code du travail relatifs à la durée de l'apprentissage). 2 - Pratique professionnelle (article 8) Les candidats doivent justifier d'une pratique professionnelle : soit de cinq ans dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ; soit de deux ans dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé pour les titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur (la liste de ces diplômes ou titres est fixée par chaque arrêté de spécialité). La pratique professionnelle peut avoir été acquise indifféremment à temps plein ou à temps partiel jusqu'à la quotité de 50 %. Elle peut avoir été exercée à l'étranger. Pour des raisons laissées à votre appréciation (chômage, maladie, date, de conclusion d'un contrat de qualification, etc.), une réduction de la durée de cette pratique de un à trois mois sur la période de deux ans et de un à six mois sur la période de cinq ans peut être tolérée. Cette pratique professionnelle doit obligatoirement avoir fait l'objet d'un contrat de travail qui peut être soit un contrat de travail ordinaire, soit un contrat de travail de type particulier (contrat d'apprentissage, contrat de qualification). Le temps de pratique professionnelle effectué dans le cadre d'un contrat de travail ordinaire est pris en compte dans sa totalité, que l'activité se soit déroulée avant ou après l'obtention d'un diplôme de niveau V. Le temps de pratique professionnelle effectué au titre d'un contrat de travail de type particulier (contrat d'apprentissage, contrat de qualification) est pris en compte lorsque le contrat a été conclu en vue de la préparation du brevet professionnel. En revanche, les diverses périodes de stage rémunéré ou non ou périodes de formation en entreprise ne peuvent être prises en compte à ce titre. 16
13 C - CONDITIONS DE DÉLIVRANCE 1 - Inscription à l'examen (article 12 alinéas 2 et 26) Les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à une seule spécialité ou option de brevet professionnel par session. Aucune condition préalable n'est requise d'un candidat qui s'inscrit à une ou plusieurs unités de son choix, dès lors qu'il ne s'inscrit pas à l'intégralité des épreuves. Les conditions de formation, de titre ou de diplôme et d'expérience professionnelle sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à l'ensemble du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme. Le candidat devra donc produire les attestations de formation, titre, diplôme, contrat de travail, certificats de travail ou toute autre pièce requise, avant la date de passage de cette dernière unité. Les candidats à l'examen du brevet professionnel doivent déposer leur dossier de candidature au service des examens du rectorat de l'académie dont relève leur centre de formation, à l'exception des candidats relevant de l'enseignement à distance qui s'inscrivent auprès du service des examens du rectorat de l' académie de leur domicile. 2 - Formes de l'examen (articles 12 alinéas 1 et 2, 13, 17, 19 et 20) L'examen du brevet professionnel est constitué de quatre à six épreuves maximum selon l'arrêté de spécialité. Les candidats peuvent se présenter à une seule épreuve facultative choisie parmi les trois susceptibles d'être proposées par le référentiel de certification. L'examen peut revêtir deux formes : une forme globale et une forme progressive (annexe III). Un candidat ayant échoué à l'examen sera, aux sessions ultérieures, soumis à la même forme de passage de l'examen, sauf s'il change de voie de formation. En forme globale, à l'issue de sa formation, le candidat passe l'ensemble des épreuves au cours d'une même session. Cette forme est obligatoire pour les candidats issus de la voie de l apprentissage. Elle l est également tant, qu'ils n'ont pas changé de voie de formation, pour ceux de ces candidats qui, ayant échoué à l'issue de leur formation, se présentent de nouveau à l'examen. En forme progressive, à une session donnée, le candidat choisit de ne présenter que certaines épreuves ou unités. Il ne lui sera pas fait obligation de présenter les unités selon un ordre prédéfini. Choisissent lors de leur première inscription à l'examen entre la forme globale et la forme progressives, les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue, ainsi que les candidat qui suivent un enseignement à distance, quel que soit leur statut (apprenti ou adulte de la formation continue). Le choix opéré entre la forme globale ou la forme progressive est définitif dès lors que le candidat ne change pas de voie de formation. Dans ce cas, il s'inscrit à l'examen au titre de la dernière voie de formation suivie. 3 - Mode d'évaluation (articles 13, 17 et 18) L'évaluation s'effectue soit intégralement par épreuves ponctuelles, soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en cours de formation. L'évaluation par contrôle en cours de formation est exclue pour les unités facultatives. 17
14 L'évaluation entièrement par épreuves ponctuelles est obligatoire pour les candidats des CFA ou sections d'apprentissage non habilités, des centre de formation professionnelle continue privés et pour les candidats qui se préparent par l'enseignement à distance. L'evaluation par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en cours de formation concerne les autres candidats. L'examen pouvant varier de quatre à six épreuves maximum selon l'arrêté de spécialité, le nombre d'épreuves évaluées par contrôle en cours de formation peut également varier dans la meusure où la réglementation générale prévoit que : les candidats issus des CFA ou section d'apprentissage habilités par le recteur, des établissements publics de formation professionnelle continue non habilités passent l'examen en quatre épreuves ponctuelles et en épreuves évaluées par contrôle en cours de formation ; les candidats issus d'un établissement public de formation professionnelle continue habilité par le recteur passent l'examen en épreuves évaluées par contrôle en cours de formation et une épreuve ponctuelle sauf si dans le mois qui suit leur entrée en formation, ils ont opté pour l'évaluation en quatre épreuves ponctuelles et en épreuves évaluées par contrôle en cours de formation. Dans certains cas, le contrôle en cours de formation ne pouvant pas être mis en œuvre, les candidats doivent passer les épreuves sous forme ponctuelle. Ainsi en est-il pour : les candidats positionnés qui, dispensés de suivre tout ou partie de la formation conduisant à une ou plusieurs épreuves, ne peuvent en pratique être évalués par contrôle en cours de formation pour ces mêmes épreuves ; les candidats ajournés qui se présentent à l'examen sans suivre de nouveau la formation ; les candidats autorisés par le recteur à se présenter aux épreuves ponctuelles, en conséquence de difficultés dans le déroulement du contrôle en cours de formation ou lorsque l'habilitation de l'établissement est retirée. La procédure d'habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation est décrite dans un arrêté du 9 mai L'habilitation est accordée pour une formation donnée et le contrôle en cours de formation s'applique aux épreuves désignées par le règlement d'examen de chaque spécialité. 4 - Calcul des résultats (articles 19 et 20) Le principe qui préside au mode de calcul des résultats à l'examen est celui de la compensation entre les unités, quelle que soit la forme de l'examen (forme globale ou forme progressive). Pour se voir délivrer le diplôme, le candidat doit obtenir une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leur coefficient. La nouvelle réglementation générale ne prévoit plus la possibilité de note éliminatoire. Seul le brevet professionnel préparateur en pharmacie dont les conditions de délivrance sont fixées par un décret spécifique prévoit des notes éliminatoires. Les points excédant 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale. 18
15 5 - Dispense, bénéfice, report (articles 14, 15, 16, 19 et 20) Rappel : une épreuve est constituée d'une ou de plusieurs unités. Dans ce dernier cas, chaque unité correspond à une sous-épreuve. a) Bénéfice d'épreuves ou d'unités Le bénéfice d'épreuves est la conservation à la demande du candidat et en vue d'une session ultérieure d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à ladite épreuve. Lorsque l'épreuve comporte plusieurs sous-épreuves, le calcul de la note à l'épreuve s'effectue par compensation entre les notes obtenues aux sous-épreuves affectées de leur coefficient. Le bénéfice d'unité est la conservation, à la demande du candidat et en vue d'une session ultérieure, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à ladite unité. Le bénéfice d'épreuve ou d'unité porte sur une épreuve ou une unité obligatoire ou facultative. Il s'applique aux candidats passant l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressi-ve et n'est valable qu'a l'intérieur d'une spécialité donnée. La durée de validité d'un bénéfice d'épreuve ou d'unité est de cinq ans à compter de la date d'obtention de la note égale ou supérieure à 10 sur 20. Par exemple, si un candidat obtient à la session de juin /20 à une épreuve, le bénéfice de cette épreuve court jusqu'à la session de juin 2003 incluse. À chaque réinscription à l'examen, le candidat a le choix de conserver les bénéfices d'épreuve ou d'unité auxquels il a droit ou d'y renoncer. Le renoncement est définitif. Le candidat repasse alors l'épreuve ou l'unité considérée et seule la dernière note obtenue est prise en compte. b) Report de note Le report de note est la conservation, à la demande du candidat et en vue d'une session ultérieure, d'une note inférieure à 10 sur 20 obtenue à une épreuve ou à une unité. Il s'applique exclusivement aux candidats passant l'examen sous la forme progressive et n'est valable qu'à l'intérieur d'une même spécialité. La durée de validité d'un report de note est de cinq ans à compter de la date d'obtention de la note inférieure à 10 sur 20. Par exemple, si un candidat passant l'examen sous la forme progressive obtient à la session de juin sur 20 à une épreuve, le report de cette note, à sa demande, court jusqu'à la session de juin 2003 incluse. À chaque réinscription à l'examen le candidat choisit les notes inférieures à 10 sur 20 qu'il souhaite conserver. Le renoncement à un report de note est définitif. c) Dispenses d'épreuves ou d'unités Un candidat peut être dispensé de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives d'un brevet professionnel. Cependant, il ne peut être dispensé de toutes les unités constitutives du diplôme. Aussi, au cas exceptionnel où un candidat se prévaudrait de dispenses couvrant toutes les unités de l'examen, il lui serait fait obligation de choisir une unité, afin de subir l'épreuve ou la sousépreuve correspondante. 19
16 Le candidat peut justifier de dispenses : au titre de la validation des acquis professionnels (durée de validité : cinq ans) : la décision et l'appréciation du jury de validation doivent alors être transmises au jury de délivrance du diplôme ; en étant titulaires de certains titres ou diplômes français ou étrangers. Ces dispenses seront prévues par des arrêtés ministériels transversaux et/ou par chaque arrêté de spécialité ; en étant titulaires de bénéfices de certaines épreuves ou unités d'un autre diplôme ou d'une autre spécialité de brevet professionnel dans la limite de leur validité (cinq ans). Un bénéfice d'épreuve ou d'unité ne pouvant être emporté d'un diplôme à un autre ou d'une spécialité à une autre spécialité, il se traduit, pendant sa durée de validité, par une dispense. Les épreuves ou unités permettant la dispense doivent être communes (ou équivalentes). Elles sont fixées par arrêté. 6 - Non-délivrance du diplôme (article 21) a) Absence à une épreuve Le diplôme ne peut être délivré lorsque le candidat est déclaré absent à l'une des épreuves ou sous-épreuves obligatoires de l'examen. Le principe de l'absence est toutefois tempéré par le fait qu'en cas de force majeure dûment constatée, la note zéro est attribuée à ladite épreuve ou sous-épreuve, le diplôme pouvant alors être délivré si le candidat obtient une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20. Il appartient au candidat d'établir la preuve de l'empêchement par tous moyens à sa convenance. À cet égard, des difficultés de transport ne sont pas de nature, en général, à constituer un empêchement majeur. L'absence à une partie d'épreuve ou de sous-épreuve, écrite ou orale, ou l'absence à une épreuve facultative n'est pas un motif de non-délivrance du diplôme. L'une ou l'autre absence est sanctionnée par la note zéro. b) Notes éliminatoires Les notes éliminatoires disparaissent à la session de 1998 pour toutes les spécialités de brevet professionnel à l'exception de celles qui ne sont pas mises en conformité avec la nouvelle réglementation et de celles qui sont rénovées et dont les arrêtés entrent en vigeur à la rentrée scolaire de La première session de ces spécialités rénovées n'ayant lieu qu'en 1999, la note éliminatoire disparaîtra à cette session. 7 - Session d'examen (article 24) Une session d'examen au moins est organisée chaque année dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies. 8 - Jury (articles 23, 27 et 28) Le jury est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur de l'éducation nationale. 20
17 En cas d'indisponibilité de ces derniers, un vice-président est désigné parmi les conseillers d'enseignement technologique. Le jury est paritaire, composé d'enseignants d'établissements publics ou privés et de professionnels. Le collège enseignants peut comprendre des enseignants exerçant en centre de formation d' apprentis ou en section d'apprentissage. Aucun candidat ayant fourni un livret de formation ne peut être ajourné sans que le jury l'ait examiné. Cet examen se matérialise par le visa porté sur le document par le président du jury. En revanche, le jury n'est pas tenu d'examiner le livret de formation lorsque, au vu des résultats des épreuves de l'examen, il décide d'admettre le candidat. 9 - Dernière session du brevet professionnel au titre des unités capitalisables L'ensemble des spécialités de brevet professionnel n'a pas à ce jour été mis en conformité avec la nouvelle réglementation. En conséquence, pour certaines spécialités prévoyant la délivrance par unités capitalisables (ex. : logistique nucléaire, pilote d'installation de production par procédés, cuisinier) les dispositions relatives à la forme de passage de l'examen et au mode de calcul des résultats prévues par les arrêtés de spécialités actuels demeurent applicables pour la session d'examen de Pour la session 1999, le nouvel arrêté de spécialité mettant en conformité ces diplômes avec le décret du 9 mai 1995 établira, afin de ne pas léser les candidats engagés dans ces formations, un tableau de correspondance entre les unités capitalisables et les épreuves et unités du nouveau règlement d'examen. Un bilan général de l'application des dispositions du décret n du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels sera établi à l'issue de la session D'ici là, je souhaiterais que vous me fassiez part sous le présent timbre des difficultés que vous seriez amené à rencontrer dans l'application de ces dispositions. 21
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Arrêté du 17 juillet 1984 (Education nationale : bureau DL 3 B) Vu Code ens. techn. ; L. n o 71-577 du 16-7-1971 ; L. n o 75-620 du 11-7-1975 ; D. n o 59-57 du 6-1- 1959, not. art. 35 ens. D. n o 62-216