Source: http://www.cibtp.fr/references/documentation-technique/declaration-automatisee-des-donnees-sociales-unifiee-dadsu/
Timestamp: 2018-09-23 21:55:29+00:00
Document Index: 312890738

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADSU) :: Documentation technique :: Références :: Accueil :: UCF
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La DADSU (déclaration automatisée des données sociales unifiée) est le résultat de la fusion de la DADS-TDS (transfert de données sociales) avec la DADS-CRC pour les institutions de retraite complémentaire (IRC) et les institutions de prévoyance (IP).
La norme DADSU est devenue obligatoire pour les déclarations dématérialisées des données sociales TDS à produire depuis le 1er janvier 2006.
soit un message DADSU TDS, IRC, IP, mutuelles, assureurs dit "DADSU complète"
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) était une déclaration annuelle des salaires versés par une entreprise à ses salariés, c'est à dire à des personnes disposant d'un contrat de travail ou assimilé.
La DADSU intègre d'autres données sociales telles que les revenus de remplacement (préretraite, etc.), des périodes d'inactivité, des éléments de cotisations, etc.
Norme V01X12 (validité du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018)
Nouveautés V01X12
Suite à la fusion des caisses au 1er avril 2017, certains codes caisses CIBTP ne seront plus admis en V01X12
Le code convention collective nationale cadres travaux publics 2409 est remplacé par le code 3212
Ajout d'un nouveau code classification "B" pour la convention collective nationale cadres travaux publics 3212
Ajout d'un nouveau code pays "Soudan du Sud"
Cahier technique N4DS V01X12
Exemples de DADSU CIBTP
Eléments de salaires à intégrer dans les base brutes de cotisations congés payés et OPPBTP
Guide pour le remplissage des rubriques convention collective, classification et code Métier BTP
Liste des codes conventions collectives BTP autorisés
Liste des codes classifications autorisés
Liste des codes Métiers BTP autorisés
Codes caisses CIBTP
Liste des codes caisses CIBTP autorisés
Liste des codes pays autorisés (table ISO 3166 à deux caractères)
Norme V01X13 (validité du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019)
Cahier technique N4DS V01X13
Eléments de salaires à intégrer dans les base brutes de cotisations congés payés et OPPBTP (nouvelle version au 15 juin 2015)
Peut-on transmettre dès à présent des DADSU CIBTP à la norme V01X13 ?
Oui mais uniquement des DADSU CIBTP de test. Les DADSU CIBTP réelles à la norme V01X13 seront acceptées à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à quand puis-je transmettre des DADSU CIBTP à la norme V01X12 ?
Les DADSU CIBTP réelles à la norme V01X12 sont acceptées jusqu'au 28 février 2019.
Déduction forfaitaire spécifiques pour frais professionnel (S40.G28.05.029.004) et code catégorie salarié (S40.G28.05.029.005)
Si un salarié du BTP présent dans la DADSU CIBTP bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel alors le code catégorie salarié à utiliser devra obligatoirement correspondre au code '19' ouvriers du bâtiment à l'exclusion de ceux qui travaillent sur en usine ou en atelier.
Le bénéfice de la déduction a également été accordée aux personnes qui exercent l'une des activités ci-dessous (à condition de ne pas travailler en usine ou en atelier) :
Ouvriers travaillant dans une entreprise d'affichage (poseur d'affiches)
Apprentis du bâtiment à l'exception des stagiaires et personnels d'encadrement des centre de formation professionnelle du bâtiment
Agents de maîtrise ou cadres travaillant sur les chantiers
La déduction supplémentaire de 10% peut être appliquée aux agents de maîtrise et cadres des entreprises du secteur privé énumérés par le décret du 17 novembre 1936 lorsqu'ils travaillent de façon constante sur les chantiers et supportent, de ce fait, des dépenses professionnelles sensiblement égales à celles des ouvriers travaillant au dehors. Cette mesure concerne en particulier :
Enfin, le régime concernant la déduction forfaitaire spécifique est le même dans le bâtiment et les travaux publics.
En résumé, quel que soit le secteur d'activité : bâtiment ou travaux publics et quel que soit le statut du salarié : ouvrier, ETAM ou cadre dès lors que le salarié entre dans le champ d'application il conviendra d'utiliser le code '19'.
Congés payés pris par le salarié BTP (S60)
Les périodes liées aux congés payés pris par le salarié d'une entreprise du BTP sont assimilées à des périodes d'inactivité S60. Pour identifier ces périodes on utilisera le code '501' congés divers non rémunéré.
Congés pris par le salarié non BTP
Les périodes liées aux congés pris par le salarié d'une entreprise non BTP ne sont pas assimilées à des périodes d'inactivité S60.
Périodes de référence (S20.G01.00.003.001 et S20.G01.00.003.002)
La DADSU CIBTP annuelle (code type périodicité de déclaration S20.G01.00.018 = 'A00') couvre un exercice congés dont la période de référence varie selon que l'entreprise est adhérente à une caisse CIBTP de Métropole, à la caisse congés de la Martinique, de la Guadeloupe ou de la Guyane ou à la caisse congés de La Réunion.
Pour les entreprises adhérentes à une caisse CIBTP de Métropole, à la caisse congés de la Martinique, de la Guadeloupe ou de la Guyane, l'exercice congés porte sur la période de référence du 1er avril de l'année 'n-1' au 31 mars de l'année 'n'. Exemple : 01/04/2018-31/03/2019.
Pour les entreprises adhérentes à la caisse congés de La Réunion, l'exercice congés porte sur la période de référence du 1er novembre de l'année 'n-1' au 31 octobre de l'année 'n'. Exemple : 01/11/2018-31/10/2019.
Quand doit-on déposer sa DADSU CIBTP ?
En avril, pour les DADSU CIBTP des entreprises adhérentes à une caisse de Métropole ou de la Martinique, de la Guadeloupe ou de la Guyane.
En novembre, pour les DADSU CIBTP des entreprises adhérents à la caisse de La Réunion.
Peut-on transmettre des DADSU CIBTP autres qu'annuelles ?
Oui, pour les DADS CIBTP de type événementielle (code type périodicité de déclaration S20.G01.00.018 = 'EVE') pour par exemple signifier à la caisse CIBTP la fin de contrat de travail d'un salarié.
Oui pour les DADSU CIBTP mensuelle (code type périodicité de déclaration S20.G01.00.018 = 'M01' à 'M12') ou trimestrielle (code type périodicité de déclaration S20.G01.00.018 = 'T01' à 'T04') mais sous réserve de l'accord exprès de la caisse CIBTP.
Quelle période de référence en cas de création d'une entreprise durant l'exercice congés ?
La période de référence sera comprise entre la date de création de l'entreprise et la date de fin de l'exercice congés.
Quelle période de référence en cas de cessation d'activité d'une entreprise durant l'exercice congés ?
La période de référence sera comprise entre la date de début de l'exercice congés et la date de cessation d'activité de l'entreprise.
Code périodicité de la déclaration (S20.G01.00.018)
Les déclarations annuelles doivent être complétées avec le code périodicité 'A00'.
Les déclarations événementielles doivent être complétées avec le code périodicité EVE.
Les déclarations mensuelles doivent être complétées avec le code périodicité M01 à M12.
Les déclarations trimestrielles doivent être complétées avec le code périodicité T01 à T04.
Apprentis (S40.G10.05.012.001)
Pour identifier clairement si le salarié est un apprenti il faut se reporter à la rubrique code contrat de travail qui contiendra la valeur '04' : contrat d'apprentissage entreprises artisanales ou de 10 salariés au plus ou la valeur '05' : contrat d'apprentissage entreprises non artisanales de plus de 10 salariés.
Code caisse CIBTP destinataire (S40.G10.06)
Pour la DADSU CIBTP vous devez impérativement indiquer dans la rubrique code nature de la caisse de congés payés (S40.G10.06.001.001) le code '01' pour congés payés du bâtiment et des travaux publics et dans la rubrique numéro de la caisse de congés payés (S40.G10.06.001.002) le code de la caisse CIBTP destinataire de votre fichier DADSU sur 2 caractères numériques : 01, 02, etc.
La liste des codes caisses CIBTP autorisés est disponible en téléchargement dans la rubrique "Norme" ci-dessus.
Code type horaire (S56.G01.00.009)
Dans quel cas de figure utilise-t-on le code type d'horaire : 01 (hebdomadaire) ou 02 (mensuels) - par rapport à quel élément du salarié ?
Cette rubrique est en relation avec la S56.G01.00.010 (horaire du salarié). La combinaison de ces 2 rubriques permet de savoir si l’horaire de travail pratiqué par le salarié (l’horaire qui figure sur le bulletin de paie) est basé sur un horaire hebdo (35h, 39h, …) ou un horaire mensuel (160h, 169h, …).
Salarié ne cotisant pas à la Caisse Congés Intempéries BTP
Possibilité n° 1 - Le salarié n’apparaît pas du tout dans la DADSU CIBTP.
Possibilité n° 2 - Le salarié apparaît dans la S40 et la S56. La rubrique S56.G01.00.015 prendra la valeur "90". Les rubriques S56.G01.00.023.001 et S56.G01.00.024.001 prendront les valeurs "0".
Code statut cotisant (S56.G01.00.015)
Les cotisations appelées par les caisses Congés Intempéries BTP sont notament la cotisation congés payés, la cotisation chômage intempéries, la cotisation OPPBTP et d'autres cotisations professionnelles (fédérales par exemple) selon les adhérents et les caisses. Le statut cotisant, S56.G01.00.015 = "01" : "autres cotisations BTP" signifie toutes les autres cotisations que la cotisation congés payés.
Pour les salariés avec "90", leur salaire n'est jamais pris en compte dans le calcul des différentes cotisations, ils ne bénéficient pas de paiement de congés par la caisse Congés Intempéries BTP, ces salariés peuvent être inclus ou non dans la DADSU CIBTP au choix du déclarant.
Périodes d'activité (S40)
Dans la DADSU CIBTP, peut-on ne déclarer qu’une seule situation S40 avec les informations de la fiche salarié au 31 mars, en ignorant les changements de situations qui se sont produits du 01/04/N-1 au 31/03/N ?
Vous devez avoir autant de S40 qu’il y a eu d’événements qui sont intervenus dans la vie du salarié : passage de temps partiel à temps plein, passage de non cadre à cadre etc. Une seule S40 qui ne prendrait en compte que la dernière situation connue n'est pas suffisante.
Chevauchement de périodes (S40)
Le chevauchement sera accepté s'il s'agit d'un emploi multiple et à temps partiel chez un même employeur ou si le salarié est du secteur public. Le chevauchement d’une journée est accepté dans tous les cas.
Un salarié peut-il changer de caisse de rattachement en cours d’année ?
Oui, un salarié peut en cours d’année changer d’établissement ou d’entreprise et donc être rattaché à une autre caisse Congés Intempéries BTP.
Dans ce cas on utilisera le code motif début de période (S40.G01.00.002.001) égal à 901 : Changement de situation administrative du salarié ou le code motif fin de période (S40.G01.00.004.001) égal à 902 : Changement de situation administrative du salarié
La caisse Congés Intempéries BTP à laquelle est rattaché le salarié est déterminée à partir de la structure S40.G10.06 caisse spécifique de congés payés.
Un établissement peut-il changer de caisse de rattachement en cours d’année ?
Oui, un établissement peut en cours d’année changer de caisse Congés Intempéries BTP.
La caisse Congés Intempéries BTP n'est pas assimilée à un organisme de sécurité sociale, donc elle ne peut pas accepter le décalage de la paie. Les données de la paie doivent être celles qui correspondent exactement à la période de référence du 01 avril au 31 mars qui est prise en compte dans le calcul des congés.
Les éléments de paie qui se rapportent aux mois de la période de référence doivent être inclus dans les mois et trimestres correspondant pour nos déclarations.
Base brute de cotisations congés payés (S56.G01.00.023.001 et S56.G01.00.024.001) et base brute de cotisations OPPBTP (S56.G01.00.025.001)
Le document de référence pour déterminer les éléments de salaires à intégrer dans la base brute de cotisation congés payés et dans la base brute de cotisation OPPBTP est disponible en consultation dans la rubrique "Norme" ci-dessus.
Différence entre base brute cotisation congés payés (S56.G01.00.024.001) et montant entrant dans le calcul de l'indemnité congés payés (S56.G01.00.023.001)
Dans la plupart des cas le contenu de ces 2 rubriques est identique mais il existe des cas d'exception. Par exemple pour les compléments de maladie non professionnelle au delà de 90 jours pour un cadre, le montant du complément versé par l'employeur n'est pas soumis à cotisation congé payé mais doit être intégré dans le montant entrant dans le calcul de l'indemnité congé payé.
Code classification (S56.G01.00.026)
La rubrique code classification est une rubrique qui figure sur le bulletin de paie et qui est utilisée par les caisses Congés Intempéries BTP pour le calcul des droits pour le salarié. Un ouvrier bâtiment a des droits différents d’un ouvrier travaux publics, etc.
Le code classification à renseigner dans la DADSU CIBTP dépend :
de la convention collective du salarié
de son activité : bâtiment ou travaux publics
de la caisse auprès de laquelle l'entreprise est adhérente
Attention un même code peut avoir une définition différente selon la convention collective du salarié :
OE1 Ouvrier d'exécution niv. I pos. 1 coef. 150 pour la convention collective nationale ouvriers du bâtiment (IDCC 1596 ou 1597)
OE1 Ouvrier d'exécution niv. I pos. 1 coef. 100 pour la convention collective nationale ouvriers des travaux publics (IDCC 1702)
OE1 Ouvrier d'exécution niv. I pos. 1 coef. 102 pour la convention collective ouvriers du BTP de La Réunion (IDCC 2389)
OE1 Ouvrier d'exécution pos. 1 pour la convention collective ouvriers du BTP de la Guadeloupe (IDCC 2328)
OE1 Ouvrier d'exécution niv. I pos. 1 pour la convention collective ouvriers du BTP de la Guyane (IDCC 2870)
Un guide vous est proposé dans la rubrique "Norme" ci-dessus afin de vous aider à bien compléter cette rubrique.
La liste des codes classifications autorisés est disponible en téléchargement dans la rubrique "Norme" ci-dessus.
Pays de naissance (S30.G01.00.012)
Il est possible de renseigner en toutes lettres le pays de naissance. Par contre en ce qui concerne le pays de nationalité celui-ci doit toujours être renseigné selon la codification ISO 3166 (cf. ci-dessous)
Pays de nationalité (S30.G01.00.013)
Pour la DADSU CIBTP il est impératif d'utiliser la codification ISO 3166 sur deux caractères alphabétiques.
FR pour codifier France
PT pour codifier Portugal
PL pour codifier Pologne
Les déclarations comportant un libellé pays en toutes lettres (France, Portugal, etc.) seront rejetées aux contrôles de forme.
La liste des codes pays autorisés est disponible en téléchargement dans la rubrique "Norme" ci-dessus.
Qualifiant unité de temps (S60.G05.15.001.002 et S56.G01.00.002.002)
Quel sens cette notion a-t-elle pour les temps exprimés en heures (S60.G05.15.001.001 = '01', S56.G01.00.002.001 = '01) et quel est le code qualifiant à utiliser dans ce cas ?
Pour les heures, le sens du qualifiant unité de temps est identique à celui des jours.
Soit un salarié dont la durée hebdomadaire de travail est 10 heures, un arrêt de 10h qualifié comme temps ouvré (S60.G05.15.001.002 = '02') correspondra à 1 semaine d’arrêt alors que cet arrêt de 10h qualifié en temps calendaires (S60.G05.15.001.002 = '01') correspond à moins d’une journée.
Qu'en est-il pour les arrêts intempéries ?
Les heures intempéries doivent être systématiquement déclarées en heures ouvrées, S60.G05.15.001.001 = '01' et S60.G05.15.001.002 = '02'
Peut-on exprimer un décompte en jours ouvrables ?
Non, il faut convertir ces jours en jours calendaires ou en jours ouvrés.
Convention collective (S40.G10.05.016)
Les codes conventions collectives à utiliser dans la DADSU CIBTP varient en fonction de la caisse auprès de laquelle l'entreprise est adhérente : Métropole, La Réunion, Martinique, Guadeloupe ou Guyane, et du statut du salarié : ouvrier, ETAM ou cadre et IAC.
Pour la Métropole utiliser les codes conventions collectives :
Pour un salarié du bâtiment
1596 : Ouvriers (entreprise jusqu'à 10 salariés)
1597 : Ouvriers (entreprise plus de 10 salariés)
2609 : ETAM
2420 : Cadres et IAC 1er juin 2004
Pour un salarié des travaux publics
1702 : Ouvriers
2614 : ETAM
3212 : Cadres et IAC
Pour La Réunion utiliser les codes conventions collectives :
2389 : Ouvriers
0627 : ETAM
0771 : Cadres et IAC
Pour la Martinique utiliser les codes conventions collectives :
0749 : Ouvriers
3107: ETAM
9999 : Cadres et IAC
Pour la Guadeloupe utiliser les codes conventions collectives :
2328 : Ouvriers
3144 : ETAM
Pour la Guyane utiliser les codes conventions collectives :
2870 : Ouvriers
3128 : ETAM
3204: Cadres et IAC
Pour les autres conventions collectives hors BTP : métallurgie, miroiterie, etc. se référer à la table IDCC disponible sur https://www.net-entreprises.fr/
La liste des codes conventions collectives du BTP autorisés est disponible en téléchargement dans la rubrique "Norme" ci-dessus.
Code Métier BTP (S56.G01.00.021)
Le code métier BTP à renseigner dans la DADSU CIBTP dépend de l'activité du salarié : bâtiment ou travaux publics.
La liste des codes Métiers BTP autorisés est disponible en téléchargement dans la rubrique "Norme" ci-dessus.
Accident de travail / Accident de trajet
Auparavant, un arrêt pour cause d'accident de trajet était considéré comme une absence non assimilée à du temps de travail effectif, cette absence ne devait pas être prise en compte dans le calcul du congé. Cependant, depuis la décision rendue par la chambre sociale le 3 juillet 2012 (Cas. Soc. 3 juillet 2012, n° 08-44.834), la Cour de Cassation a décidé qu'un arrêt pour cause d'accident de trajet est considéré comme une absence assimilée à du temps de travail effectif au même titre que l'arrêt pour cause d'accident de travail.
Les absences pour cause d'accident de travail ou de trajet doivent donc être prises en compte dans le calcul du congé.
Comment bien compléter la rubrique S60.G05.00.001 code motif de période d'inactivité :
Si dans la DADSU CIBTP, le salarié a eu une période d'inactivité S60 suite à un accident de trajet alors la rubrique code motif de période d'inactivité (S60.G05.00.001) sera renseigné avec la valeur 105.
Si dans la DADSU CIBTP, le salarié a eu une période d'inactivité S60 suite à un accident de travail alors la rubrique code motif de période d'inactivité (S60.G05.00.001) sera renseigné avec la valeur 110.
Montant versé par l'employeur (S60.G05.15.003.001)
La norme 4DS impose que soit renseigné en cas d'arrêt pour cause de chômage intempéries, code motif 507, le montant versé par l'employeur.
Pour les autres motifs d'arrêt, bien que rien n'oblige à compléter le montant versé par l'employeur nous vous conseillons, si vous êtes en mesure de le faire, de renseigner ce montant.
Montant entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés (S56.G01.00.023.001)
Le montant entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés ne doit pas tenir compte de l'abattement pour frais professionnels dont peut bénéficier le salarié.
Statut catégoriel du salarié et unité du temps de travail
Quelle incidence à déclarer pour les cadres et les ETAM un salaire dans une unité de temps qui ne serait pas en mois ?
Quelle incidence à déclarer pour les ouvriers un salaire dans une unité de temps qui ne serait pas en heures ?
Les conventions collectives sont prévues pour le calcul des droits avec des seuils en heures pour les ouvriers et en mois pour les cadres et les ETAM. Le calcul avec un salaire qui ne correspond pas à l'unité de temps de travail donnerait des résultats erronés et c'est pour cela que lors des contrôles métiers les caisses Congés Intempéries BTP peuvent être amenées à redemander à l'entreprise que la DADSU soit renvoyée avec les bonnes unités de temps.
Salaire moyen (S56.G01.00.008)
Le cahier technique N4DS précise que le salaire moyen est le quotient mensuel divisé par le nombre d'heures payées au cours du dernier mois représentatif d'une paie normale et complète.
Qu'est-ce qu'une paie normale et complète ?
C'est une paie dont les éléments sont habituels dans leur nature et leur montant.
Ne sont donc pas à prendre en compte dans la détermination du salaire moyen :
les indemnités de petits déplacements, exemples: indemnités de transport ou de trajet, les indemnités de repas. Notez que ces éléments ne sont pas déclarés dans le salaire total brut acquis au cours de la période de référence.
les primes variables, exemples : les primes de chantiers, une prime de fin d'année, la prime d'outillage. Ces primes doivent toutefois être déclarées dans le salaire total brut acquis au cours de la période de référence.
les heures supplémentaires qui n'ont pas un caractère habituel, exemples : heures à 50 %, heures de nuit.
Sont retenues dans le calcul du salaire moyen :
les primes régulières, exemples : 100 € tous les mois, prime d'ancienneté calculée en pourcentage du brut. Attention, la même prime payée une fois par trimestre ne peut pas être prise en compte.
les heures supplémentaires habituelles, exemple : les heures supplémentaires à 25 %.
Déclaration sans salarié
Si durant l'exercice congé aucun salarié n'a été employé par l'établissement alors vous devez transmettre à la caisse une déclaration composée uniquement des structures S20 et S80 en prenant soin de compléter les rubriques code établissement sans salarié (S80.G01.00.004.002) avec la valeur '01' et code de la caisse CIBTP (S80.G01.03.001) avec le code de la caisse destinataire.
N° avis de dépôt du fichier :