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Timestamp: 2017-06-28 03:58:02+00:00
Document Index: 104510683

Matched Legal Cases: ['art. 124', 'art. 125', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 124', 'arrêt ', 'art. 124', 'art. 142', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 125', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 63', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 156', 'arrêt ', 'art. 124']

Par jugement du 30 mai 2002, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce, condamné le défendeur à verser à la demanderesse 33'196 fr. 50 à titre de liquidation du régime matrimonial et ordonné le partage par moitié de la prestation de sortie de l'épouse et le transfert de 1'670 fr. à la caisse de prévoyance de l'époux. Il a également condamné le défendeur à verser à la demanderesse un montant de 1'217 fr. 60 par mois jusqu'à concurrence de 438'327 fr. à titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC, ainsi qu'une contribution d'entretien selon l'art. 125 CC de 1'000 fr. par mois - indexée pour autant que le revenu du débiteur le soit - jusqu'à l'âge de la retraite de celle-ci.
L'arrêt attaqué tranche une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire (ATF 116 II 493 consid. 2a p. 495; 95 II 68 consid. 2d), dont la valeur litigieuse atteint manifestement 8'000 fr. Formé en temps utile contre une décision finale prise par le tribunal suprême du canton, le recours est recevable au regard des art. 46, 48 al. 1, 54 al. 1 et 34 al. 1 let. a OJ.
Le défendeur reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 124 CC en le condamnant à payer immédiatement une indemnité équitable mensuelle de 1'860 fr., alors qu'il n'a pas pris de retraite anticipée et ne touche donc pas de prestations de sa caisse de prévoyance. Il conclut au versement d'une indemnité équitable viagère de 600 fr. par mois dès le jour où il touchera de telles prestations.
3.4 Cela étant, l'arrêt attaqué doit être annulé en ce qui concerne l'indemnité équitable de l'art. 124 CC (chiffre 5 du dispositif) et le partage par moitié de la prestation de sortie constituée par le défendeur pendant la durée du mariage, soit du 12 novembre 1966 au 12 septembre 2002, doit être ordonné.
A réception du présent arrêt, la cour cantonale transférera l'affaire au juge des assurances du lieu du divorce (art. 142 al. 2 CC; 73 al. 1 LPP), qui est compétent pour exécuter le partage (art. 25a al. 1 LFLP) et qui déterminera le montant précis des avoirs de prévoyance du défendeur qui doit être transféré à la caisse de prévoyance de la demanderesse (ATF 129 V 444 consid. 5.2 p. 447; 128 V 41 consid. 2c p. 46).
Bien que l'annulation de l'indemnité équitable de 1'860 fr. par mois ait pour conséquence une diminution correspondante des charges de l'ex-époux et donc une augmentation de son disponible (cf. consid. 2 ci-dessus), la juridiction de réforme ne peut pas augmenter d'office la contribution d'entretien de l'ex-épouse (art. 125 CC). Le juge du divorce doit certes procéder au partage des prestations de sortie et tenir compte de son résultat lors de la fixation de la contribution d'entretien du conjoint. Cette façon de faire que lui impose l'art. 125 al. 2 ch. 8 CC ne change toutefois rien au fait qu'il est lié par les conclusions des parties. La contribution d'entretien du conjoint au sens de l'art. 125 CC est en effet soumise au principe de disposition (ATF 129 III 417 consid. 2.1.2 p 420; 128 III 411 consid. 3.2.2. p. 414). Ainsi, en l'absence de recours principal ou de recours joint de la demanderesse sur le montant de la contribution d'entretien qui lui a été alloué par la cour cantonale, la juridiction de réforme ne peut pas l'augmenter (art. 63 al. 1 OJ), et ce quand bien même elle est saisie de la question de la quotité de cette contribution par le recours en réforme du défendeur.
Il reste donc à examiner les griefs du défendeur quant au montant de la contribution d'entretien de 1'910 fr. arrêté par la cour cantonale. Le défendeur reproche à celle-ci de n'avoir pas tenu compte de différents éléments et, partant, d'avoir violé l'art. 125 CC et notamment son al. 3 ch. 2. Il s'engage à verser à ce titre 600 fr. par mois.
5.1 Selon l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette disposition concrétise deux principes: d'une part, celui du "clean break", qui veut que, dans la mesure du possible, chaque époux doive acquérir son indépendance économique et subvenir lui-même à ses propres besoins après le divorce; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les conjoints sont responsables l'un envers l'autre non seulement des effets que le partage des tâches adopté durant le mariage a pu avoir sur la capacité de gain de l'un d'eux, mais également des autres motifs qui empêcheraient celui-ci de pourvoir lui-même à son entretien (cf. Message du Conseil fédéral du 15 novembre 1995 concernant la révision du code civil suisse, FF 1996 I 1 ss, 31 s.). L'obligation d'entretien repose donc sur les besoins de l'époux demandeur. Si l'on ne peut attendre de lui qu'il augmente sa capacité de travail ou reprenne une activité lucrative interrompue à la suite du mariage, une contribution lui est due pour assurer son entretien convenable. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, cette allocation doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC.
5.3 Le défendeur reproche aussi à la Cour de justice de n'avoir pas tenu compte du fait que le revenu de la demanderesse pourrait être plus élevé si elle travaillait comme vendeuse à 100%, que, si elle reprenait son activité de jardinière d'enfants, elle pourrait réaliser un salaire de 6'000 fr. par mois et, partant, d'avoir violé l'art. 125 al. 3 ch. 2 CC .
5.3.2 La Cour de justice a retenu que l'état de santé de la demanderesse ne lui permettait en aucun cas d'augmenter son taux d'activité comme vendeuse. Au vu de cette constatation de fait, qui lie le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en ne retenant pas un revenu hypothétique.
Lorsqu'il soutient que, compte tenu de sa formation, la demanderesse serait en mesure de reprendre une activité de jardinière d'enfants et de réaliser un salaire de 6'000 fr., le défendeur ne tient aucun compte de la motivation de la cour cantonale, selon laquelle une reconnaissance de la formation de la demanderesse ne pourrait entrer en considération que pour un poste auprès d'une institution genevoise de la petite enfance et que la reprise d'une telle activité après de nombreuses années, à un âge avancé, est quasiment impossible. Son grief est donc irrecevable (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 116 II 745 consid. 3 p. 749).
Dès lors qu'il ne se fonde sur aucun fait constaté et n'est même pas motivé, le grief de violation de l'art. 125 al. 3 ch. 2 CC est également irrecevable (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 116 II 745 consid. 3 p. 749).
Dans ses conclusions, le défendeur conclut également à l'annulation du chiffre 6 du dispositif du jugement, qui concerne la liquidation du régime matrimonial. Dès lors que son mémoire de recours ne contient aucun grief sur ce point, il n'y a pas lieu d'entrer en matière (art. 55 al.1 let. c OJ).
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis dans la mesure où il est recevable. Les frais de la procédure seront donc mis par moitié à la charge de chaque partie (art. 156 al. 3 OJ) et les dépens seront compensés. La cause sera renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales.
Le recours en réforme est partiellement admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé en ce qui concerne l'indemnité équitable de l'art. 124 CC (chiffre 5) et il est réformé comme suit: