Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/iq1925.htm
Timestamp: 2018-12-19 11:08:01+00:00
Document Index: 113299099

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 30", "l'article 46", "l'article 30", 'arrêt ', "l'article 83", "l'article 84", "l'article 26", "l'article 102", "l'article 86", "l'article 86"]

Constitution Irak, 1925, Digithèque MJP
Constitution du 21 mars 1925.
Titre premier. Les droits du peuple.
Titre II. Les prérogatives de la Couronne.
Titre IV. Le Conseil des ministres.
Titre VI. Finances.
Titre VII. Administration des provinces.
Titre VIII. Confirmation des lois et jugements.
La Mésopotamie, qui appartenait depuis 1533 (Soliman le Magnifique) à l'Empire ottoman, est placée en 1920 sous mandat britannique. Mais le vilayet de Mossoul, qui aurait dû revenir à la France selon les accords Sykes-Picot, délimitant les zones d'influence française et britannique au Proche-Orient, fut occupé par les Britanniques au cours des opérations militaires et la France y renonça lors de la conférence de San Remo (1920), permettant ainsi la constitution d'un vaste État irakien, à la tête duquel les Britanniques ont aussitôt placé, le 23 août 1921, l'émir Fayçal (le fils du chérif Hussein de la Mecque), que les Français avaient chassé de Damas. Un traité définissant les relations du nouvel État avec la puissance mandataire a été signé, le 10 octobre 1922, avant que les termes du mandat fussent précisés par le Conseil de la Société des Nations, qui enregistre le fait accompli par la décision du 27 septembre 1924.
Cependant, le traité de Sèvres du 10 août 1920 n'ayant pas été ratifié et celui de Lausanne (24 juillet 1923) ayant renvoyé la question de la frontière entre la Turquie et l'Irak à un règlement amiable, un différend survient relatif au tracé de cette frontière. Après avoir entendu le rapport d'une commission d'enquête et pris l'avis de la CPIJ, la décision fut prise par le Conseil de la Société des Nations, le 16 décembre 1925, en faveur du Royaume-Uni, sous la réserve de la prolongation du mandat pendant vingt-cinq ans, ou jusqu'à l'admission de l'Irak comme membre de la SDN. Un nouveau traité doit être signé le 13 janvier 1926 pour remplacer celui conclu en 1922.
Entre-temps, une Constitution a été approuvée, le 10 juillet 1924, par l'Assemblée constituante ; elle entre en vigueur le 21 mars 1925. Elle est amendée le 29 juillet 1925. Elle n'est publiée au journal officiel irakien que le 12 août 1928. Elle a subi plusieurs modifications jusqu'à son abrogation à la suite du coup d'état du 14 juillet 1958 et de l'abolition de la monarchie.
Source : Version anglaise consultée dans la collection constitution.org le 7 juin 2012. Traduction originale en français, JPM.
Nous, roi d'Irak,
À la suite de la décision de l'Assemblée constituante, avons confirmé notre Constitution et ordonné sa promulgation.
La présente loi sera connue comme « La Constitution irakienne »; ses dispositions seront en vigueur dans toutes les régions du Royaume d'Irak.
L'Irak est un État souverain, indépendant et libre. Son territoire est indivisible et aucune partie de celui-ci ne peut être cédée. L'Irak est une monarchie constitutionnelle héréditaire dotée d'un gouvernement représentatif.
La ville de Bagdad est la capitale de l'Irak. En cas de nécessité, un autre lieu peut être choisi comme capitale, conformément aux dispositions d'une loi.
Le drapeau de l'Irak doit avoir la forme et les dimensions suivantes : La longueur du drapeau est le double de sa largeur. Il est divisé horizontalement en trois bandes de taille égale et parallèles, la bande supérieure étant noire, les autres blanche et verte, respectivement. Du côté de la hampe, il y a un trapèze rouge, dont la grande base est égale à la largeur du drapeau et la petite à la largeur de la bande blanche, la hauteur du trapèze étant égale à un quart de la longueur du pavillon. Au centre du trapèze, deux étoiles blanches à sept branches chacune, dans une position perpendiculaire, parallèle à la hampe.
La position du drapeau, et les armes, insignes et décorations de l'État sont déterminées conformément aux lois spéciales.
La nationalité irakienne est définie par une loi spéciale et s'acquiert ou se perd conformément aux dispositions de celle-ci.
Toute violation ou ingérence dans la liberté individuelle des habitants de l'Irak est interdite. Nul d'entre eux ne peut être arrêté, détenu, puni, obligé de changer de résidence, tenu par des obligations ou obligé de servir dans les forces armées, sauf en conformité avec la loi.
La torture et la déportation des Irakiens hors du royaume d'Irak sont rigoureusement interdites.
L'inviolabilité des lieux de résidence est garantie. On ne peut y pénétrer et y perquisitionner que dans les conditions et de la manière prévues par la loi.
Nul ne peut être empêché d'avoir recours aux tribunaux ; nul ne peut être obligé de s'adresser à un autre tribunal que celui qui est compétent pour connaître de son cas, sous réserve des dispositions de la loi.
Tous les droits de propriété doivent être protégés. Aucun emprunt forcé ne peut être imposé, ni aucun bien réel ou personnel mis sous séquestre, ni aucun article prohibé confisqué, sauf en conformité avec la loi. Tout travail non rémunéré forcé, ainsi que la confiscation générale des biens mobiliers ou immobiliers sont rigoureusement interdits. Les biens de quiconque ne peuvent être expropriés, sauf dans l'intérêt public, dans les conditions et de la manière prescrites par la loi, et sous réserve du versement d'une juste indemnité.
Aucun impôt ne peut être imposé, sauf en conformité avec la loi, dont les dispositions sont applicables à toutes les catégories de la population.
La liberté d'expression des opinions, les libertés de publication, de se réunir et de former et d'adhérer à des associations sont garanties à tous les Irakiens, dans des limites prévues par la loi.
L'islam est la religion officielle de l'État. La liberté de pratiquer les rites des différentes confessions de cette religion, comme observé en Irak, est garantie. Une totale liberté de conscience et la liberté de pratiquer les diverses formes de culte, conformément aux usages reconnus, sont garanties à tous les habitants du pays, à condition que ces formes de culte ne soient pas incompatibles avec le maintien de l'ordre et de la discipline ou la moralité publique.
Tous les Irakiens ont le droit de présenter des pétitions et des mémoires au roi, au Parlement et aux pouvoirs publics, énonçant leurs plaintes, qu'elles aient trait à des questions pour lesquelles ils sont personnellement concernés ou à des questions d'intérêt public, dans des conditions et de la manière prévues par la loi.
Toute la correspondance postale et télégraphique et toutes les communications téléphoniques sont secrètes et libre de toute censure ou rétention, sauf dans des conditions et de la manière prescrites par la loi.
Les Irakiens sont égaux en droit, en ce qui concerne la jouissance de leurs droits et l'accomplissement de leurs obligations. Les nominations gouvernementales sont accordés à eux seuls, à chacun sans discrimination, en fonction de sa capacité et de ses aptitudes. Aucune autre personne que les Irakiens ne peut être employée dans les nominations du gouvernement, sauf dans des circonstances exceptionnelles qui peuvent être prescrites par une loi spéciale. Les étrangers qui doivent ou peuvent être employés conformément aux traités et accords n'entrent pas dans le champ d'application de cet article.
La souveraineté du Royaume constitutionnel d'Irak appartient au peuple. Elle est confiée par lui au roi Fayçal, fils d'Hussein, et à ses héritiers après lui.
Le prince héritier est le fils aîné du roi, en ligne directe, conformément aux dispositions de la loi de succession.
En accédant au trône, le Roi prête serment, au cours d'une séance conjointe de la Chambre des députés et du Sénat, présidée par le président du Sénat, de respecter les termes de la Constitution, de préserver l'indépendance du pays et de s'efforcer de servir fidèlement à la fois les intérêts du pays et du peuple.
Le roi atteint sa majorité à 18 ans révolus. Dans le cas ou le trône doit passer à une personne qui n'a pas atteint cet âge, les prérogatives du roi sont exercées par un régent, choisi par l'ancien roi, jusqu'à ce que le roi soit majeur. Le régent, toutefois, ne peut exercer ses fonctions si le Parlement n'approuve pas sa nomination. Si le Parlement ne l'approuve pas, ou si l'ancien roi n'a pas nommé un régent, le régent est nommé par le Parlement. Le régent prête serment devant le Parlement, comme prescrit à l'article précédent. Jusqu'à ce que le régent ait été nommé et qu'il ait prêté serment, les prérogatives constitutionnelles du roi sont exercées par le Conseil des ministres, au nom du peuple irakien, le Conseil étant responsable de ce chef. Aucune modification ne peut être introduite dans la Constitution pendant la régence en ce qui concerne les prérogatives du roi ou la succession au trône.
Chaque fois qu'il est nécessaire de nommer un régent, le Parlement est immédiatement convoqué. Si la Chambre des députés est dissoute et si l'élection de la nouvelle Chambre n'a pas eu lieu, l'ancienne Chambre est convoquée à cette fin.
Le Roi peut s'absenter de l'Irak en cas de besoin, sous réserve de l'adoption et de la publication d'une résolution du Conseil des ministres à cet effet. Avant son départ de l'Irak, le Roi avec l'approbation du Conseil des Ministres nomme un régent ou un Conseil de régence, et il définit les prérogatives qu'il lui confère.
Ni le Régent, ni aucun membre du Conseil de régence n'exerce une des prérogatives royales, jusqu'à ce qu'il ait prêté le serment prévu à l'article 21 de la Constitution.
Le serment est prêté devant le Parlement, s'il est en session, dans les formes prescrites par l'article 21 ci-dessus. Sinon, il doit avoir lieu devant le Conseil des ministres, en présence des deux présidents du Sénat et de la Chambre des députés, ou des personnes agissant en leur nom.
Aucun ministre ne peut agir en tant que régent ou membre du Conseil de régence. Si un membre du Parlement est nommé régent ou membre du Conseil de régence, il ne peut exercer ses fonctions parlementaires tout en agissant en cette qualité. Si l'absence du roi dure sur une période de plus de 4 mois et si le Parlement n'est pas en session, il est convoqué sans délai, afin de traiter de la question.
Le Régent ou un membre du Conseil de régence doit être de nationalité Irakienne et âgé au moins de 30 ans, cependant un parent de sexe masculin du roi qui a 18 ans révolus peut également être nommé.
Le Roi ne peut pas monter sur un trône en dehors de l'Irak, sauf avec le consentement du Parlement.
Le roi est inviolable et irresponsable.
1. Le roi est le chef suprême de l'État. Il confirme les lois, ordonne leur promulgation et supervise leur exécution. Par ses ordonnances, des règles sont établies dans le but de donner effet aux termes des lois, dans la mesure où ces lois contiennent des dispositions à cet effet.
2. Le Roi ordonne la tenue des élections générales à la Chambre des députés et la convocation du Parlement. Il ouvre le Parlement, l'ajourne, le proroge ou le dissout, conformément aux dispositions de la présente loi.
3. S'il est nécessaire, alors que le Parlement est en vacances, de prendre des mesures urgentes pour
le maintien de l'ordre et la sécurité publique, pour conjurer un danger public, pour effectuer des dépenses urgentes de deniers publics non autorisées par le budget ou par une loi spéciale, pour remplir des obligations découlant des traités, le roi a le droit d'émettre des ordonnances, avec l'assentiment du Conseil des Ministres, ayant force de loi, pour ordonner que les mesures nécessaires soient prises selon les circonstances, à condition qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions de la présente Constitution. Ces ordonnances doivent être déposées devant le Parlement lors de sa première session, à l'exception de celles émises dans le but de remplir les obligations résultant des traités approuvées par le Parlement ou l'Assemblée constituante. Si le Parlement n'approuve pas ces ordonnances, le gouvernement doit les déclarer caduques et elles doivent être considérées comme abrogées à compter de la date de cette déclaration. Ces ordonnances doivent être signées par tous les ministres.
Le mot « loi » comprend les ordonnances délivrées conformément aux dispositions du présent article, à moins que le texte contienne une disposition contraire.
4. Le roi conclut les traités. Il ne peut cependant pas les ratifier tant qu'ils n'ont pas été approuvés par le Parlement.
5. Le roi désigne le premier ministre et, sur la recommandation de ce dernier, nomme les ministre et accepte leur démission.
6. Le roi nomme les membres du Sénat et accepte leur démission.
7. Le roi, sur proposition du ministre responsable, nomme et révoque les représentants diplomatiques, les fonctionnaires civils, les cadis et les juges civils, et il confère les rangs militaires, à moins que, conformément à une disposition spéciale, il délègue ce pouvoir à une autre autorité. Il a également le droit de conférer des honneurs et des titres, ainsi que des marques de distinction.
8. Le roi est le commandant en chef de toutes les forces armées. Il déclare la guerre avec l'assentiment du Conseil des ministres. Il conclut les traités de paix, mais il ne peut les ratifier définitivement qu'avec l'accord du Parlement. Il peut aussi proclamer la loi martiale, sous réserve des dispositions de la présente loi.
9. La monnaie est frappée au nom du roi.
10. La peine de mort ne peut être appliquée qu'après avoir été confirmée par le roi. Le roi peut remettre les peines ou les commuer par une grâce spéciale. Il peut également prononcer une amnistie générale avec l'accord des deux assemblées.
Le roi exerce ses pouvoirs par l'intermédiaire de décrets royaux [Iradas]. Ils sont émis sur proposition des ministres responsables avec l'accord du premier ministre, et ils sont signés par eux.
Le pouvoir législatif appartient au Parlement et au roi. Le Parlement est composé du Sénat et de la Chambre des députés.
Le Parlement a le droit de faire des lois, de les modifier et de les abroger conformément aux dispositions de la présente loi.
Le roi ouvre le Parlement en personne et il délègue le premier ministre ou un ministre à cet effet, pour effectuer la cérémonie d'ouverture et prononcer le discours du trône.
Ne peut devenir membre du Sénat ou de la Chambre des députés, celui qui :
- n'est pas ressortissant de l'Irak ;
- réclame protection ou nationalité étrangère ;
- a moins de trente ans dans le cas des députés et moins de quarante ans dans le cas des sénateurs ;
- a été mis en faillite sans être légalement réhabilité ;
- a été interdit, si cette interdiction est toujours en vigueur ;
- a perdu ses droits civils ;
- a été condamné à une peine d'emprisonnement d'au moins un an pour vol, corruption, abus de confiance, faux, escroquerie ou tout autre crime incompatible avec l'honneur ;
- a un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec un service public de l'Irak, à moins que cet intérêt découle du fait qu'il est actionnaire d'une société composée de plus de 25 personnes. Cette clause ne s'applique pas aux agriculteurs payant la taxe foncière et aux locataires des terres gouvernementales mulk et miri ;
- est fou ou idiot ;
- est lié au roi au degré prescrit par la loi ;
Nul ne peut être membre des deux assemblées en même temps.
Le Sénat n'est pas composé de plus de 20 membres nommés par le roi, parmi les personnes dont la conduite a assuré la confiance et l'estime du public et parmi ceux qui ont servi l'État et la nation avec distinction dans le passé.
Le mandat des membres du Sénat est de 8 ans, la moitié des sénateurs se retirent tous les 4 ans, ces sénateurs sortants pouvant être nommés à nouveau. A l'occasion du premier renouvellement, la moitié sortante sera choisie par tirage au sort.
Le président et le vice-président sont élus par l'assemblée parmi ses membres, pour une période d'un an sous réserve de confirmation par le roi. Ils peuvent être réélus.
Le Sénat doit se réunir et se disperser en même temps que la Chambre des députés.
Un membre du Sénat, en plus des frais de déplacement, reçoit une indemnité annuelle de 5000 roupies pour chaque session ordinaire seulement, et une somme de 1250 roupies pour chaque mois en cas de prolongation de la session ou pour chaque mois d'une session extraordinaire.
La Chambre des députés est constituée par l'élection sur la base de 1 député pour 20.000 hommes [mâles].
Le mode d'élection à la Chambre des députés est fixé par une loi spéciale basée sur le principe du secret du vote et la nécessité de la représentation des minorités non musulmanes.
Le mandat de la Chambre des députés est de quatre sessions ordinaires. Chaque année, la session commence le 1er jour de novembre après les élections. Si le premier jour du mois est un jour férié, elle commence le jour suivant, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 26 relatif à la dissolution de la Chambre.
Le roi convoque la Chambre pour ses sessions ordinaires, dans la capitale, le premier jour de novembre de chaque année, conformément aux dispositions de l'article 38.
Si la Chambre ne peut être convoquée ce jour-là, il agit au mieux.
La Chambre commence alors sa session ordinaire, qui dure quatre mois, à moins que la Chambre soit dissoute avant la fin de cette période ou que la session soit prolongée pour permettre l'achèvement des affaires urgentes. Si la durée de la session est ainsi prolongée, la session ne peut dépasser une durée totale de six mois.
La Chambre peut s'ajourner, le cas échéant, selon son règlement intérieur. Elle peut également ajourner ses séances si le roi ne l'ordonne pas plus de trois fois par session, pour des périodes n'excédant pas une durée totale de deux mois. Dans le calcul de la durée de la session, le temps couvert par ces ajournements n'est pas compté.
1. En cas de dissolution de la Chambre, de nouvelles élections doivent avoir lieu. La nouvelle Chambre est convoquée en session extraordinaire dans un délai n'excédant pas quatre mois à compter de la date de la dissolution. Cette session se tient conformément aux dispositions de l'article 39 de la présente loi relatif à l'ajournement et à la prolongation des sessions. Cette session Cette session doit être prorogée le 31 octobre en tout état de cause, afin que la première session ordinaire de la période mentionnée ci-dessus puisse commencer au début de novembre. Si la session extraordinaire a lieu au cours des mois de novembre et décembre, elle est considérée comme la première session ordinaire de cette période. Si la Chambre des députés est dissoute pour une raison particulière, la nouvelle Chambre ne peut pas être dissoute pour la même raison.
2. Quand le Parlement n'est pas en session ordinaire, le roi peut le convoquer en session extraordinaire pour traiter des questions visées dans la convocation. Cette session peut être prorogée par décret royal.
Un ancien député peut être réélu.
Tout Irakien mâle qui a 30 ans révolus et n'est soumis à aucune des incapacités prévues à l'article 30 est éligible à la Chambre des députés. Il ne peut représenter qu'une seule des circonscriptions prévues par la loi électorale. Dans le cas d'une personne élue dans plus d'une circonscription, elle doit choisir celle qu'elle désire représenter dans un délai de huit jours à partir de la date à laquelle elle est informée. Les fonctionnaires ont le droit de décider eux-mêmes s'ils acceptent l'élection ou non. A l'exception des ministres, ceux qui décident de devenir membres de la Chambre, doivent renoncer à leurs fonctions durant cette période.
La Chambre des députés règle toute question en rapport avec les conditions requises pour l'élection des députés, y compris les objections soulevées contre l'élection. Elle traite également des questions relatives aux vacances et aux démissions.
La Chambre des députés élit un président, deux vice-présidents et deux secrétaires parmi ses membres chaque année, lors de la première séance de la chambre. Le résultat de cette élection doit être portée à la connaissance du roi et être confirmé par lui. Lorsque cela est nécessaire, l'un des vice-présidents remplace le président.
Chaque membre de la Chambre des députés a le droit de proposer l'adoption d'un projet de loi, sauf en ce qui concerne les questions financières évoquées ci-après, et à condition de bénéficier de l'appui de dix de ses collègues. Si cette proposition est acceptée par la Chambre, elle doit être transmise au Conseil des ministres, afin qu'un projet de loi soit préparé. Toute proposition qui est rejetée par la Chambre ne peut être réintroduite pendant la même session.
Un député peut démissionner de son siège de député en envoyant sa démission par écrit au président. Cette démission ne prend effet que lorsqu'elle est acceptée par la Chambre des députés.
En cas de vacance survenant dans la Chambre des députés par décès, démission, perte des qualifications requises, ou absence d'un membre de la chambre, une élection partielle doit avoir lieu immédiatement, conformément à une notification par le président.
Un membre de la Chambre des députés est considéré comme représentant l'ensemble de l'Irak et non sa seule circonscription.
Un membre absent de la Chambre sans permission ou sans motif valable pour une période d'un mois est réputé démissionnaire d'office, sous réserve des dispositions de l'article 46.
En plus des frais de déplacement, un membre de la Chambre des députés reçoit une allocation annuelle d'un montant de 4000 roupies pour une session ordinaire et 1000 roupies pour chaque mois supplémentaire au-delà de cette période, ou pour chaque mois d'une session extraordinaire.
Avant d'entamer leurs travaux, les députés et les sénateurs doivent prêter serment devant leur assemblée respective d'être fidèles au roi, d'observer la Constitution, de servir la nation et le pays, et de fidèlement remplir les fonctions pour lesquelles ils ont été élus.
Aucune assemblée ne peut commencer ses travaux si la moitié plus un de ses membres ne sont pas présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, sauf disposition contraire prévue par la présente loi. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Aucune majorité n'est acquise si la moitié des membres n'ont pas voté. Chaque membre doit voter en personne. Le mode de scrutin est prescrit dans le règlement intérieur de l'assemblée.
Chaque membre du Parlement a le droit de poser des questions et demander des explications aux ministres. Les discussions qui en découlent et à partir des réponses données en réplique se déroulent de la manière prévue par le règlement intérieur de chaque assemblée, sous réserve que ces discussions aient lieu huit jours au moins après que ces questions ou ces demandes d'explications aient été déposées. Cette procédure peut être écartée en cas d'urgence ou avec le consentement du ministre.
Les assemblées examinent les projets de loi article par article, puis dans leur ensemble.
Aucune force armée ne peut pénétrer dans l'assemblée ou stationner près de son enceinte, sauf à la requête de son président.
Les réunions des deux assemblées sont ouvertes au public. A la demande cependant d'un ministre, de quatre sénateurs ou de dix députés, le débat sur une question peut être tenu à huis clos.
Nul ne peut pénétrer dans l'une ou l'autre assemblée et y prendre la parole, à l'exception de ses membres, des ministres et des hauts fonctionnaires délégués par les ministres, en leur absence, ou de personnes invitées à le faire par l'assemblée.
Le Sénat et la Chambre des députés ont le droit d'émettre des règles et des règlements concernant les affaires suivantes :
a) la manière d'exercer et de maintenir les pouvoirs, privilèges et garanties conférés à l'assemblée par la présente loi ;
b) les accords sur le travail des deux assemblées et la conduite des débats, séparément ou conjointement.
Aucun membre du Parlement ne peut être arrêté ou traduit en justice alors que le Parlement est en session, sauf si l'assemblée dont il est membre adopte une résolution à la majorité des voix affirmant qu'il existe des raisons suffisantes pour son inculpation, ou s'il est arrêté en flagrant délit. Chaque membre a droit à une totale liberté d'expression, sous réserve des règlements de l'assemblée dont il est membre. Aucune poursuite ne peut être intentée contre lui à raison des votes émis, des opinions exprimées ou des paroles prononcées au cours des débats et des discussions de l'assemblée. Si un représentant a été arrêté pour une raison quelconque, alors que le Parlement ne siège pas, le gouvernement doit en informer l'assemblée concernée quand elle se réunit, en fournissant les explications et les motifs.
Un ministre qui est membre du Sénat ou de la Chambre des députés a le droit de voter dans l'Assemblée dont il est membre et le droit de parler devant les deux assemblées. Les ministres qui ne sont pas membres d'une assemblée ont le droit de parler dans les deux, mais non d'y voter. Les ministres, ou les personnes les représentant en leur absence, ont le droit de priorité sur les autres membres pour s'adresser à l'assemblée.
1. Tous les projets de loi sont soumis à l'une des deux assemblées. S'ils sont adoptés, ils sont soumis à l'autre assemblée. Ils ne deviennent des lois que s'ils sont adoptés par les deux assemblées et confirmés par le roi.
2. Les deux assemblées s'occupent des projets de loi qui leur sont soumis par le gouvernement. Après les avoir adoptés, ils sont soumis au roi, qui peut soit les confirmer soit les retourner au Parlement en indiquant les raisons de sa décision, dans un délai de trois mois. Si l'une des assemblées décide qu'un projet de loi est urgent, ce projet de loi doit être confirmé ou retourné dans un délai de quinze jours pour un nouvel examen, accompagné d'un exposé des motifs pour le faire.
3. Tout projet de loi rejeté par les deux assemblées ne peut être présenté à nouveau au cours de la même session.
Dans le cas où l'une des deux assemblées rejette un projet de loi à deux reprises alors que l'autre assemblée insiste pour son acceptation, une séance conjointe des membres du Sénat et de la Chambre des députés doit avoir lieu, sous la présidence du président du Sénat, pour discuter des articles au sujet desquels une divergence d'opinion existe. Si le projet de loi est accepté, avec ou sans amendement, par une majorité composée des deux tiers des membres de l'assemblée conjointe, ce projet de loi est considéré comme ayant été accepté par les deux chambres, mais il ne peut devenir loi qu'après confirmation par le roi. S'il n'est pas adopté de cette manière, le projet de loi ne peut revenir devant une assemblée au cours de la même session.
Le nombre des ministres d'État ne doit pas dépasser neuf ni être inférieur à six. Nul ne peut être ministre s'il ne remplit pas les conditions visées à l'article 30. Un ministre qui n'est pas membre de l'une des deux assemblées ne peut rester en fonction plus de six mois, sauf s'il est nommé membre du Sénat ou élu à la Chambre des députés avant la fin de ce délai. Un ministre qui est rémunéré en tant que ministre ne peut recevoir en même temps les allocations en tant que membre de l'une des assemblées. Un ministre n'est pas autorisé à acheter ou à louer une propriété ou des biens de l'État.
Le Conseil des ministres est chargé de conduire les affaires de l'État. Il se réunit sous la présidence du premier ministre, afin de décider des mesures qui doivent être prises en ce qui concerne les affaires relevant de plus d'un ministère, et afin de traiter les affaires importantes qui concernent les différents ministères. Le premier ministre soumet les recommandations du Conseil au roi afin d'obtenir ses ordres.
Le ministres sont responsables conjointement devant la Chambre des députés pour les affaires traitées par plusieurs différents ministères et responsables individuellement pour les actes relatifs à chacun des ministères et aux départements qui y sont rattachés. Si la Chambre des députés exprime sa défiance au Cabinet à la majorité des membres présents, le Cabinet doit démissionner. Si la résolution en question vise un seul ministre, ce ministre doit démissionner.
A la demande du premier ministre ou du ministre concerné, la Chambre peut reporter, une seule fois, le vote sur la confiance, pour un délai de huit jours. La Chambre ne peut être dissoute au cours de ce délai.
Un ministre expédie les affaires relatives à son ministère et aux départements qui y sont rattachés de la manière prescrite par la loi.
Les juges sont nommés par décret royal et ne peuvent être destitués que dans les conditions prévues par une loi spéciale portant sur les conditions régissant leurs qualifications, rémunérations, grades et les modes de destitution.
- les tribunaux civils,
- les tribunaux religieux,
La manière d'instituer les tribunaux, les lieux où ils sont établis, leurs degrés, divisions et compétences, le contrôle de ces tribunaux et l'exécution des arrêts sont déterminés par des lois spéciales, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Toute ingérence dans les affaires des tribunaux est interdite.
Toutes les audiences des tribunaux sont publiques, sauf s'il y a une raison légale pour tenir les séances à huis clos. Les jugements des tribunaux, ainsi que les procédures légales sont publiés, sauf ceux relatifs aux audiences à huis clos. Tout arrêt est délivré au nom du roi.
Les tribunaux civils sont compétents pour toutes les personnes en Irak, dans toutes les actions en matière civile et pénale et dans celles intentées par ou contre le gouvernement, à l'exception des actions et des affaires qui relèvent de la compétence des tribunaux religieux ou spéciaux, comme il est indiqué ci-après dans la présente loi ou dans toute autre loi en vigueur.
La juridiction des tribunaux civils comprend les matières civiles, commerciales et pénales, conformément aux lois en vigueur, à condition que les affaires relatives au statut personnel des étrangers et les autres affaires civiles et commerciales dans lesquelles la coutume internationale, les dispositions de la loi d'un pays étranger doivent être appliquées, soient appliquées de la manière prescrite par une loi spéciale.
Les tribunaux religieux sont divisés en :
- tribunaux de la charia,
- conseils spirituels des communautés.
Les tribunaux de la charia sont seuls compétents pour connaître des actions relatives au statut personnel des musulmans et des actions relatives à l'administration des fondations Waqf.
La justice est rendue par les tribunaux de charia selon les termes de la doctrine particulière à chacune des confessions islamiques, conformément aux dispositions d'une loi spéciale. Le cadi doit être membre de la confession à laquelle appartiennent la majorité des habitants de l'endroit où il est nommé, la nomination de cadis sunnite et jaferi [chiite] est garantie à Bagdad et Bassora.
Les conseils spirituels des communautés comprennent les conseils spirituels juifs et les conseils spirituels chrétiens. Ces conseils sont établis et les pouvoirs de juridiction leur sont conférés par une loi spéciale.
Les conseils spirituels sont compétents pour traiter les questions suivantes : Les questions relatives au mariage, dot, divorce, séparation, pension alimentaire, les attestations de testaments autres que celles délivrées par un notaire public (à l'exception des questions relevant de la compétence des juridictions civiles relatives aux membres de la communauté), mais à l'exclusion des étrangers qui sont membres de cette communauté ; toute autre question relative au statut personnel des membres de la communauté si les parties en conviennent ainsi.
La procédure à suivre et les droits à percevoir dans les conseils spirituels des communautés sont prévus par une loi spéciale. Les successions, la liberté des dispositions testamentaires et les questions similaires relatives au statut personnel n'entrant pas dans la compétence des conseils spirituels des communautés, sont régies par la loi.
Une Haute Cour est établie pour le jugement des ministres et des membres du Parlement accusés de délits politiques relatifs à leurs fonctions publiques, pour le jugement des juges de la Cour de cassation en ce qui concerne les infractions découlant de l'exercice de leurs fonctions, ainsi que pour l'examen des questions relatives à l'interprétation des lois et à leur conformité à la Constitution.
Si un procès doit avoir lieu comme prévu à l'article précédent, la Haute Cour est convoquée par un décret royal émis en vertu d'une résolution visant la personne concernée, qui a été adoptée séparément, dans chaque cas, à la majorité des deux tiers des membres présents de la Chambre des députés. Le tribunal est composé de huit membres, non compris le président, qui sont choisi par le Sénat : quatre parmi ses membres et quatre parmi les hauts magistrats. Ils se réunissent sous la présidence du président du Sénat. Si celui-ci est empêché, le tribunal est présidé par le vice-président.
S'il est nécessaire de traiter une question relative à l'interprétation des dispositions de la présente ou de vérifier si une loi ou un règlement en vigueur est contraire aux dispositions de la Constitution, la Haute Cour est convoquée par décret royal, publié avec l'assentiment du Conseil des ministres. Le tribunal est constitué et mis en place conformément à l'article précédent. Si le Parlement n'est pas en session, les membres mentionnés à l'article précédent sont nommés conformément aux termes du décret royal publié pour la convocation de la Cour.
S'il est nécessaire d'interpréter les lois et règlements dans des circonstances autres que celles prévues à l'article précédent, un Conseil spécial [Khas Diwan] est constitué à la demande du ministre concerné, présidé par le président de la Cour de cassation civile, trois membres étant choisis parmi les juges de la Cour de cassation et trois autres parmi les hauts fonctionnaires administratifs, conformément à une loi spéciale.
Les affaires traitées par la Haute Cour sont réglées conformément à la loi et à la majorité des deux tiers de la Cour. Les décisions de la Haute Cour ne peuvent faire l'objet d'aucun recours en appel ni cassation. Les personnes accusées par la Chambre des députés doivent immédiatement quitter leurs fonctions. En cas de démission, les procédures judiciaires engagées se poursuivent.
Toute décision prise par la Haute Cour statuant qu'une loi ou un article d'une loi est contraire aux termes de la Constitution doit être prise à la majorité des deux tiers de la Cour. Si une décision de cette nature est prise, la loi ou la partie de loi en question, en violation de la Constitution est réputés abrogée ab initio.
Les décisions prises par la Haute Cour en ce qui concerne les questions visées à l'article 83 et adoptées par le Conseil spécial concernant les affaires visées à l'article 84, sont prises à la majorité de la Cour ou du Conseil spécial. Ces décisions s'imposent à tous les tribunaux et les ministères.
Les tribunaux ou les comités spéciaux sont mis en place lorsqu'il est nécessaire de traiter les affaires suivantes :
- procès des membres des forces armées irakiennes pour des infractions mentionnées dans le code pénal militaire ;
- règlement des affaires civiles et pénales relatives aux tribus, selon la coutume tribale, comme prévu par une loi spéciale ;
- règlement des litiges entre l'administration et ses agents concernant leurs fonctions ;
- enquête sur les litiges relatifs à la possession ou aux limites des terres.
La procédure à suivre devant les tribunaux spéciaux, les droits à percevoir, le mode d'appel des jugements de ces tribunaux, et la manière dont de tels jugements peuvent être annulés ou confirmés, sont prescrits par une loi spéciale.
Tous les impôts ou droits en vigueur restent inchangés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à leur modification par une loi.
Aucun impôt n'est perçu, sauf conformément à une loi confirmée par le roi après avoir été approuvée par le Parlement, sous réserve que cela ne s'applique pas aux sommes d'argent reçues par les services publics en contrepartie de services rendus ou pour la jouissance de propriétés du gouvernement.
Les impôts sont prélevés dans les différentes catégories de contribuables, sans distinction, et nul ne peut être exempté de leur paiement, sauf conformément à la loi.
Aucune propriété de l'État ne peut être vendue, acquise, louée au autrement aliénée, sauf conformément à la loi.
Aucun monopole ou concession n'est accordé pour traiter ou utiliser les ressources naturelles de la terre, ni pour tout service public, ni pour affermer les revenus de l'État, sauf conformément à la loi, sous réserve que si la période les concernant est supérieure à huit ans, chaque cas doit faire l'objet d'une loi spéciale.
Le gouvernement ne peut contracter un prêt ni rien entreprendre qui soit rémunéré sur fonds publics, sauf en conformité avec une loi spéciale, à moins que la loi des finances l'autorise.
Toutes les sommes reçues par les représentants du gouvernement sont versées au Trésor public et comptabilisées conformément à la procédure prescrite par la loi.
Aucun salaire ne peut être attribué, aucune rémunération payée, ni des sommes d'argent appartenant au Trésor public dépensées pour quelque raison que ce soit, sauf en conformité avec la loi. Aucune somme dans les prévisions budgétaires ne doit être dépensée sauf de la manière prévue par la loi.
Les prévisions budgétaires sont établies par une loi annuelle appelée « loi des finances ». La loi des finances contient une estimation des recettes et des dépenses pour l'année en question.
Le Parlement approuve la loi des finances à la session précédant le début de l'année financière à laquelle la loi en question se rapporte.
Le ministre des finances doit, en premier lieu, soumettre à la Chambre des députés tous les projets de loi portant affectation de crédits ou pour augmenter, diminuer ou annuler les prévisions budgétaires déjà approuvées. De même, la loi de finances et tous les projets de lois relatifs aux emprunts qui doivent être contractés par le gouvernement sont soumis à la Chambre des députés.
Le débat sur la loi des finances et le vote ont lieu par article. Le projet est ensuite mis aux voix dans son ensemble. Le budget est voté vote par vote.
S'il est nécessaire de dépenser de toute urgence, alors que le Parlement n'est pas en session, des sommes qui n'ont pas été prévues par la loi des finances ou par une loi spéciale, le roi peut, avec l'assentiment du Conseil des ministres, émettre des ordonnances royales ordonnant que des mesures financières soient prises comme prévu par l'article 26, al. 3.
Le Parlement peut adopter une loi pour l'affectation de certaines sommes d'argent sur une période de plusieurs années.
Une loi doit prévoir la mise en place d'un service pour contrôler toutes les dépenses et pour élaborer un rapport qui sera présenté au Parlement, au moins une fois par an, afin de savoir si ces dépenses sont conformes aux affectations approuvées par le Parlement et ont été effectuées conformément à la procédure prévue par la loi.
Aucun projet ne peut être présenté ni aucune proposition dans l'une des deux assemblées entraînant des dépenses, sauf par un ministre.
La Chambre des députés ne peut prendre aucune décision, ni proposer un amendement à un projet de loi, impliquant la réduction des dépenses découlant d'un traité approuvé par le Parlement ou l'Assemblée constituante, sans l'approbation du roi.
Si le nouvel exercice commence avant la promulgation de la loi des finances qui s'y rapporte, le ministre des finances présente un projet de loi contenant des prévisions budgétaires provisoires pour une période n'excédant pas deux mois. A l'expiration de la période couverte par ces prévisions, le ministre des finances peut présenter un nouveau projet de loi de même nature. Cette procédure est répétée en de telles occasions, aussi souvent que nécessaire. Si le Parlement n'est pas en session, le budget de l'année précédente est suivi, sans préjudice du droit d'émettre des ordonnances, comme prévu à l'article 102.
Le système monétaire de l'État est établi par la loi.
Les circonscriptions administratives de l'Irak, leurs catégories, noms, modalités d'établissement, les pouvoirs de leurs représentants et leurs titres sont déterminés par une loi spéciale.
La loi visée à l'article précédent prévoit que des mesures sont prises dans certaines divisions administratives pour y assurer l'exécution de toutes les obligations découlant des traités conclus par le roi et approuvés par le Parlement ou l'Assemblée constituante.
Les affaires municipales de l'Irak sont administrées par des conseils municipaux conformément à une loi spéciale. Dans les divisions administratives, des conseils d'administration exercent les fonctions qui leur sont prescrites par la loi.
Chaque communauté a le droit d'établir des conseils dans les districts administratifs importants, pour administrer les bâtiments et les propriétés waqfs dédiés à des fondations pieuses et légués à des fins caritatives. Ils sont compétents pour s'occuper de la collecte des revenus qui en découlent et des dépenses conformément aux volontés du donateur ou aux coutumes en usage dans la communauté. Ces communautés s'engagent aussi à superviser la propriété des orphelins conformément à la loi. Les conseils mentionnés ci-dessus sont placés sous la surveillance du gouvernement.
Les lois ottomanes publiées avant le 5 novembre 1914 et les lois publiées après cette date qui sont restées en vigueur en Irak jusqu'au moment de la publication de la présente loi, restent en vigueur en Irak, pour autant que les circonstances le permettent, sous réserve de toute modification ou abrogation conformément aux proclamations, règlements et lois visés à l'article suivant, et jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou abrogées par le pouvoir législatif, ou que la Haute Cour prenne une décision les déclarant nulles et non avenues conformément aux dispositions de l'article 86.
Toutes les proclamations, les règlements et les lois émis par le commandant en chef des forces de Sa Majesté britannique en Irak, le commissaire civil et le haut commissaire, et ceux délivrés par le gouvernement de Sa Majesté le roi Fayçal au cours de la période comprise entre le 5 novembre 1914 et la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution, sont considérés comme valides à compter de la date à laquelle ils sont entrés en vigueur. Toute partie de ceux-ci qui n'a pas encore été abrogée à cette date reste en vigueur jusqu'à sa modification ou son abrogation par le pouvoir législatif, ou jusqu'à ce que la Haute Cour rende une décision la déclarant nulle et non avenue conformément aux dispositions de l'article 86.
Toute personne est considérée comme libre et exonérée de tout recours relatif à des actes accomplis par elle en toute bonne foi, conformément aux instructions données par le commandant en chef des forces de Sa Majesté britannique en Irak, le commissaire civil, le haut commissaire, le gouvernement de Sa Majesté le roi Fayçal ou par tout fonctionnaire dûment autorisé, à titre militaire ou à titre civil, en vue de la fin des hostilités, de l'établissement et de la consolidation de la sécurité et de l'ordre public, ou en exécution des ordres émis conformément à la loi martiale entre le 5 novembre 1914 et la date d'entrée en vigueur de la Constitution. Tout acte visé dans le présent article est considéré comme ayant été accompli de bonne foi, à moins que le plaignant puisse apporter la preuve du contraire. Une action ou une procédure judiciaire concernant de tels actes ne peut être reçue et doit être considérée comme nulle et non avenue en l'absence d'une telle preuve présentée par le plaignant.
Tous les jugements rendus en matière civile et selon la charia par les tribunaux ottomans avant l'occupation par les forces de Sa Majesté britannique, ainsi que les jugements rendus au civil et selon la charia par les tribunaux mis en place après cette occupation, ou par les administrateurs politiques et leurs adjoints dans les affaires relevant de leur juridiction, sont considérés comme ayant été rendus par des tribunaux régulièrement constitués de l'Irak.
Tous les jugements et décisions en matière pénale rendus par les tribunaux mis en place après l'occupation par les forces de Sa Majesté britannique ou par des cours martiales, des tribunaux militaires ou par un gouverneur militaire ou par un administrateur politique ou un administrateur politique adjoint ou d'autres fonctionnaires habilités à juger les infractions pénales, ainsi que les sanctions infligées aux personnes jugées par les tribunaux ou par les personnes visés ci-dessus, sont considérés comme ayant été rendus par des tribunaux régulièrement constitués de l'Irak.
Le Parlement peut, dans un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, amender toute disposition secondaire qui y est contenue ou la compléter, afin de donner leur plein effet aux objets de la présente loi, à condition que le Parlement l'approuve à la majorité des deux tiers de chaque chambre.
Sous réserve des dispositions de l'article précédent, aucune modification ne peut être faite à la Constitution pendant un délai de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de celle-ci, ni après l'expiration de ce délai, sauf de la manière suivante.
Chaque modification doit être approuvée à la majorité des deux tiers dans chaque chambre. Lorsqu'une telle modification a été approuvée, la Chambre des députés est dissoute et une nouvelle chambre est élue. Une modification approuvée par l'ancienne chambre doit être à nouveau soumise à la nouvelle Chambre et au Sénat. Si elle est approuvée à la majorité des deux tiers dans chaque assemblée, la modification est soumise au roi pour confirmation et promulgation.
Si des troubles se produisent, s'il apparaît que des troubles pourraient se produire dans une partie quelconque de l'Irak, ou s'il y a une menace d'agression contre n'importe quelle partie de l'Irak, le roi peut, avec l'assentiment du Conseil des ministres, proclamer la loi martiale, à titre provisoire, dans les districts de l'Irak exposés à un risque de troubles ou d'agression. L'application des lois et règlements en vigueur peut être suspendue par la proclamation déclarant la loi martiale dans les lieux et dans la mesure indiqués dans cette proclamation, sous réserve que ceux qui sont chargés de l'exécution de la proclamation subissent les conséquences juridiques de leurs actes, jusqu'à ce qu'une loi spéciale adoptée par le Parlement les en exempte. Le mode d'administration des lieux soumis à la loi martiale est prescrit par décret royal.
S'il est nécessaire d'interpréter une disposition législative :
a) Si l'interprétation concerne les dispositions de la présente Constitution, elle appartient à la Haute Cour, comme indiqué au titre V de la présente loi ;
b) Si l'interprétation concerne une loi relative à l'administration des affaires publiques, elle appartient à un Conseil spécial, comme indiqué au titre V de la présente loi ;
c) toutes les autres questions nécessitant une interprétation juridique appartiennent aux tribunaux compétents pour les affaires qui nécessitent l'interprétation.
Le ministère des Waqfs islamiques est considéré comme un service officiel du gouvernement, ses affaires étant gérées et ses finances réglées conformément à une loi spéciale.
La présente loi entre en vigueur le 21 mars 1925 - 25 de Chaban 1343.