Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32006D0593
Timestamp: 2019-12-09 18:16:41+00:00
Document Index: 256215701

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 8"]

2006/593/CE: Décision de la Commission du 4 août 2006 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3472]
fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période de 2007 à 2013
[notifiée sous le numéro C(2006) 3472]
vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,
En vertu du point b) de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, l'objectif «compétitivité régionale et emploi» vise à renforcer la compétitivité et l'attractivité des régions.
En vertu du point b) de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen contribuent à la réalisation des objectifs visés au point a) de l'article 3, paragraphe 2, de ce règlement. En vertu de l'article 4, paragraphe 2 de ce règlement, le Fonds de cohésion intervient également dans les régions ne pouvant pas bénéficier d'un soutien au titre de l'objectif «convergence», qui font partie d'un État membre pouvant bénéficier d'une aide de ce Fonds.
En vertu de l'article 20 du règlement (CE) no 1083/2006, 15,95 % des ressources disponibles en vue de l'engagement par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (ci-après dénommés «les Fonds») pour la période de 2007 à 2013 doivent être alloués à l'objectif «compétitivité régionale et emploi», dont 21,14 % au titre du soutien transitoire et spécifique visé à l'article 8, paragraphe 2, de ce règlement.
Il y a lieu de procéder à une répartition indicative par État membre des ressources qui seront allouées au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi». En application de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, cette répartition doit être effectuée conformément aux critères et à la méthodologie exposés à l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006.
Le paragraphe 4 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 définit la méthode d'allocation des ressources disponibles en faveur des États membres et des régions pouvant bénéficier d'un soutien financier conformément à l'article 6 de ce règlement.
Le paragraphe 6 b) de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 définit la méthode de calcul des montants alloués au titre des aides transitoires visées à l'article 8, paragraphe 2, de ce règlement.
Le paragraphe 7 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 détermine le niveau maximal des transferts en provenance des Fonds à destination de chaque État membre.
Les paragraphes 12 à 31 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 fixent les montants relatifs à certains cas spécifiques pour la période de 2007 à 2013.
En vertu de l'article 24 du règlement (CE) no 1083/2006, 0,25 % des ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds pour la période de 2007 à 2013 est consacré au financement de l'assistance technique à l'initiative de la Commission. La répartition indicative par État membre doit dès lors exclure le montant correspondant à l'assistance technique,
Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi», comme visé à l'article 6 du règlement (CE) no 1083/2006, y compris les montants complémentaires définis à l'annexe II de ce règlement, sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe I de la présente décision.
Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement pour le soutien transitoire et spécifique accordé par les Fonds structurels au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi», comme visé à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, y compris les montants complémentaires définis à l'annexe II de ce règlement, sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe II de la présente décision.
Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013
TABLEAU 1 —
Montant des crédits (prix de 2004)
Régions éligibles au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi»
Financement complémentaire visé à l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 au paragraphe:
TABLEAU 2 —
Ventilation annuelle des crédits (prix de 2004)
Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels sur une base spécifique et transitoire au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013
Régions éligibles au titre du régime transitoire de l'objectif «compétitivité régionale et emploi»