Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-cassation-chambre-commerciale-2-fevrier-1970-461588.html
Timestamp: 2020-01-28 02:03:14+00:00
Document Index: 160052754

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La décision en présence de laquelle nous nous trouvons est un arrêt rendu par la Cour de Cassation : la chambre commerciale, le 2 Février 1970. La Cour d'appel d'Aix ayant rendu un arrêt confirmatif au jugement rendu par le Tribunal de Commerce, le notaire N… attaque l'arrêt rendu par celle-ci le 1er Juillet 1968.
Etant donné que le notaire N… est soupçonné d'avoir accompli des actes de commerce, en dehors de son activité de notaire tout en ayant abusé de ces clients en faisant fructifier ou encore spéculer de l'argent grâce à leurs fonds, Dame D… et autres se rendent au Tribunal de Commerce afin de faire cesser ce litige et ainsi de faire analyse les mouvements et placements de leur argent.
[...] Selon lui, la Cour ne pouvait, sans méconnaître totalement la réglementation notariale et sans entacher sa décision d'un défaut de base légale, déduire du seul fait qu'il avait procuré à des promoteurs immobiliers les fonds de Dame D. et des autres. N l'accuse aussi d'avoir fait référence à des motifs purement hypothétiques et dubitatifs. Mais il l'accuse aussi d'avoir établi une sanction qui n'était pas de son ressort : la preuve de la qualité de commerçant, relève du contrôle de la Cour de Cassation, ce n'était donc pas à la Cour d'Appel de déclarer sa faillite. [...]
[...] Le notaire N attaque la décision rendue en Cour de Cassation : chambre commerciale qui rend une fois de plus un arrêt affirmatif le 2 février 1970. Les Problèmes de droit Le notaire N a-t-il réellement procédé à un vice de forme et à un vice de procédure portant atteinte à ses clients ? La Chambre commerciale de la Cour d'Appel était-elle en mesure de prendre l'affaire en charge et de prononcer sa faillite ? Les Thèses en présence Il s'agit d'une décision rendue par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation de Paris et le montant de l'affaire est élevé donc les thèses en présence sont celles rendues d'une part par la Cour d'Appel et d'autre part, par le notaire N , qui attaque la décision rendue au 2ème degré de l'organisation juridictionnelle nationale française. [...]
[...] La thèse deuxième en présence est le Pourvoi, soit l'attaque de l'arrêt confirmatif où N accuse la Cour d'Appel de plusieurs choses : d'une part, d'avoir rendu un arrêt sans aucun motif valable soit hypothétique et dubitatif D'autre part, que la preuve de qualité de commerçant fournie par la Cour d'Appel relève en fait du contrôle de la Cour de Cassation et pour finir, que les actes qui lui sont reprochés ne constituent pas des actes de commerce. La solution de la décision rendue La Chambre commerciale de la Cour de Cassation de Paris rend un arrêt confirmatif le 2 février 1970, rejette donc le Pourvoi du notaire N . Ce dernier doit donc cesser d'exercer en raison de l'argumentation apportée par la Chambre commerciale de la Cour d'Appel, Dame D. et les autres se verront donc indemnisés. [...]
[...] Commentaire d'Arrêt : Cour de Cassation : la chambre commerciale, le 2 Février 1970 La décision en présence de laquelle nous nous trouvons est un arrêt rendu par la Cour de Cassation : la chambre commerciale, le 2 février 1970. La Cour d'appel d'Aix ayant rendu un arrêt confirmatif au jugement rendu par le Tribunal de Commerce, le notaire N attaque l'arrêt rendu par celle- ci le 1er juillet 1968. Analyse de l'arrêt rendu Concernant cette affaire, nous verrons dans un premier temps, les faits, puis la procédure. [...]
[...] Mais N n'ayant pas critiqué la décision des premiers juges lorsqu'elle le disait en était de cessation de paiement, il a perdu la seule chance de s'en tirer. Nous allons donc voir dans un deuxième temps, les fondements juridiques et la portée des principes de la thèse retenue. Fondements juridiques et la portée des principes de la thèse retenue La thèse retenue fut celle de la Chambre commerciale de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, en accord avec le jugement rendu par le Tribunal de Commerce. [...]
Droit des affaires Commentaire d'Arrêt : Cour de Cassation Chambre commerciale, 2 Février 1970