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Timestamp: 2020-06-05 22:56:47+00:00
Document Index: 23605702

Matched Legal Cases: ["l'article 138", "l'article 15", '§ 1', "l'article 15", '§ 2', "l'article 17", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 2", '§ 1']

Sources officiellesLégislation M.B. FR 2016 Janvier 19/01/2016 1
2015-12-10 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « SFMQ ». - M.B. 2016-01-19
10 DECEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « SFMQ » (1)
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé « SFMQ ».
Art. 3. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 210-1. - Amendement de commission, n° 210-2. - Rapport, n° 210-3.
Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ)
Considérant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie
Considérant l'accord de coopération, conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation Emploi;
Considérant l'accord de coopération, conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé « C.F.C. »;
Considérant que ces références communes permettront aux acteurs de l'enseignement qualifiant, de la formation professionnelle et du Consortium de validation des compétences de développer des programmes d'enseignement, des référentiels formation et de validation de compétences adaptés à leurs missions, structures et moyens propres; ces références communes contribueront également au développement d'un système harmonisé dans toutes les Régions et Communautés;
La Commission communautaire française, représentée par son Collège en la personne de sa Présidente, Mme Fadila Laanan, et en la personne de son Ministre de la Formation professionnelle, M. Didier Gosuin,
4° "Référentiel métier" : le document qui définit le métier en termes de productions, de missions et de services attendus, le situe par rapport aux métiers proches, au niveau de responsabilité et au niveau de spécialisation; il reprend l'intitulé du métier et ses appellations synonymes ainsi que la traduction néerlandaise, allemande et anglaise de l'intitulé du métier visé;
6° "Profil métier" : le document qui regroupe
a) la grappe de métiers dans laquelle s'inscrit le métier ciblé,
b) le référentiel métier,
3° un membre représentant le Service public de l'emploi wallon, proposé par le FOREm;
a) de recommandations des Ministres en charge de la Formation, de l'Enseignement et de l'Emploi,
b) de propositions des représentants des secteurs professionnels,
c) de propositions des Services publics de l'Emploi,
Art. 9. Le Président et le Vice-Président, outre la présidence, sont chargés, en concertation avec la direction du Service, de désigner les représentants du ou des secteurs concernés par l'élaboration du Profil métier, sur proposition des organisations.
Les membres visés aux 1° et 4° à 11° ont voix délibérative; les membres visés aux 2° et 3° ont voix consultative. Ces membres, ainsi que leurs suppléants, sont nommés conjointement par les Gouvernements et le Collège, sur proposition de leurs instances. Chacune de celles-ci peut, d'initiative, proposer aux parties à l'accord le remplacement d'un membre qu'elle a initialement présenté. Celui-ci en est dûment informé.
Les membres désignés au présent article, 3° à 5° ont voix consultative.
a) sur base de travaux de la Cellule exécutive, un avis sur le positionnement des certifications proposées au niveau 5 par l'ARES. conformément à l'article 15, § 1er, alinéa 3, de l'accord de coopération « CFC »,
b) sur base de l'avis rendu par la Chambre des Métiers visée au chapitre III, un avis sur l'opportunité d'introduire dans une grappe de métiers définie ou à définir par le SFMQ un métier ayant fait l'objet d'un référentiel métier défini par un opérateur d'enseignement ou de formation, et ce, conformément à l'article 15, § 2, alinéa 2, de l'accord de coopération « CFC »,
4° l'assistant(e) administratif/administrative;
5° l'agent(e) comptable.
a) les règles concernant la convocation des Chambres des Métiers, de l'Enseignement-Formation et de Concertation et d'Agrément, ainsi que le délai de transmission des documents,
b) les règles relatives à l'inscription des points mis à l'ordre du jour des travaux de chacune des Chambres,
c) les règles relatives à l'alternance des fonctions de Président et de Vice-Président de la Chambre des Métiers, de la Chambre Enseignement-Formation et de la Chambre de Concertation et d'Agrément ainsi que les règles en cas d'absence ou d'empêchement du Président ou du Vice-Président,
d) les règles de quorum afin d'assurer le bon fonctionnement des trois chambres permanentes du SFMQ ainsi que les modalités de vote,
12° préparer l'avis de conformité visé à l'article 17, 10° ;
14° introduire auprès de l'instance de pilotage et de positionnement CFC visée à l'article 4 de l'accord de coopération « CFC », une fois la proposition visée à l'article 17, 12°, adoptée par la Chambre de Concertation et d'Agrément, les demandes de positionnement des certifications adossées à un profil de formation élaboré par le SFMQ;
Art. 29. Au moins une fois l'an et, en tout cas, avant le 1er octobre de chaque année, par arrêtés concomitants et de contenu identique, les Gouvernements et le Collège
2° le nombre d'équivalents temps plein nécessaires au fonctionnement du service conformément au cadre visé à l'article 2, § 1er, alinéa 2.
Art. 35. Les Gouvernements et le Collège disposent de la possibilité de saisir la Chambre de concertation et d'agrément afin de solliciter un avis ou le lancement d'un groupe de travail chargé d'évaluer et de valider un dispositif particulier non repris dans les missions du SFMQ. La demande précisera l'impact budgétaire, réparti, s'il échet, sur plusieurs années. Si la Chambre déclare la demande recevable et fondée conformément aux règles fixées dans le règlement d'ordre intérieur, l'intégralité des frais sera à charge de la partie demanderesse.
Bruxelles, le 29 octobre 2015, en trois exemplaires originaux.
Mme J. MILQUET,
Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance.
Mme I. SIMONIS,
Ministre de l'enseignement de promotion sociale.
Mme E. TILLIEUX,
Ministre de l'Emploi et de la Formation.
Mme F. LAANAN,
Présidente, Ministre en charge de l'enseignement.
© SPF Justice, 19/01/2016, www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
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