Source: http://europeanpatentcaselaw.blogspot.fr/2013/
Timestamp: 2017-09-24 06:41:30+00:00
Document Index: 133230398

Matched Legal Cases: ["l'article 88", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le Blog du Droit Européen des Brevets: 2013
Selon la revendication 1, le premier loquet 26 avait une extrémité avant 30 ayant une largeur similaire à celle de la surface plane du boitier. En outre, le second loquet 50 avait une largeur substantiellement similaire à celle de la poignée de verrouillage 42.
Pour la Chambre, ces expressions ne sont pas claires.
Le terme "similaire" est une expression vague qui ne définit pas clairement la relation entre l'extrémité avant du loquet et la surface plane du boitier. On ne sait pas quelle différence de largeur peut être considérée comme similaire ou non.
L'expression "substantiellement similaire" est encore moins claire. On peut en outre noter que la description mentionne une "augmentation de 30%" de la largeur du connecteur lorsque le second loquet est en place.
Décision T2262/12
La règle 36(1), concernant le dépôt des demandes divisionnaires, va encore être modifiée.
En 2010, des délais de 2 ans avaient été instaurés, le but visé étant d'empêcher les déposants d'abuser des demandes divisionnaires et d'accroître la sécurité juridique des tiers.
Trois ans après, le bilan de ces changements est plutôt négatif. Le nombre total de demandes divisionnaires a en effet augmenté, en particulier dans les premières années d'application, les déposants ayant davantage tendance à déposer des demandes divisionnaires de précaution. La surveillance pratique des délais de 2 ans est en outre particulièrement complexe à mettre en œuvre, à la fois pour les déposants et les tiers.
A compter du 1er avril 2014, la règle 36(1) reviendra à sa version antérieure, les divisionnaires pouvant être déposées tant que la demande parente est en vigueur.
La nouvelle règle s'appliquera aux demandes divisionnaires déposées à compter de cette date d'entrée en vigueur.
Pour dissuader le dépôt de demandes divisionnaires de nème génération (n étant d'au moins 2), la règle 38(4) prévoira une taxe additionnelle de dépôt augmentant avec n.
La Chambre de recours avait émis fin novembre 2012 une convocation pour une procédure orale le 9 avril 2013.
A la fin du mois de février, le mandataire de la Requérante avait requis le report de la procédure orale.
La Chambre note que les motifs de la requête en report sont le fait que le mandataire a été convoqué par trois Chambres différentes sur trois jours consécutifs, et "plus sérieusement" (c'est la Chambre qui le dit) une explosion dans l'usine de la Requérante a limité les contacts avec elle, rendant impossible une préparation correcte de la procédure orale.
La Chambre rappelle que selon l'Art 15(2) RPCR et le point 2 du Communiqué du vice-président de la DG3 du 16 juillet 2007 (voir ici, page 68), la requête doit être présentée dès que possible. Les dates des autres procédures orales étant connues depuis décembre, le mandataire aurait dû déposer sa requête immédiatement et ne pas attendre deux mois. En outre, la convocation dans l'affaire T1902/09 ayant été reçue après, la requête en report aurait dû être déposée pour elle.
Le point 2.3 du Communiqué indique en outre que la requête doit expliquer pourquoi le mandataire ne peut être remplacé par un autre.
Quant à l'explosion, le mandataire n'explique pas suffisamment en quoi elle empêche la procédure orale de se tenir au jour prévu. Les affaires de brevet ne sont évidemment pas prioritaires après un événement aussi tragique. L'explosion a toutefois eu lieu en novembre et selon les dires du mandataire la Requérante a été informée de la convocation à la procédure orale en décembre. S'il y avait eu des inquiétudes sur le fait que cette date pouvait poser problème, une requête aurait dû être déposée immédiatement.
La Chambre n'est donc pas convaincue par le fait que les intérêts de la Requérante l'emportent sur ceux des autres parties et du public.
Décision T518/10
Deux articles récents traitent de la question des priorités multiples, c'est-à-dire de la possibilité pour
une même revendication de bénéficier de dates différentes.
Dans le dernier numéro d'epi information, Malcolm Lawrence consacre un article de 15 pages à ce sujet.
Dans le numéro d'octobre de la revue "Propriété Industrielle", Privat Vigand s'y intéresse également en commentant la décision T1222/11.
Dans son avis G2/98, la Grande Chambre a écrit au point 6.7 des motifs que "l'utilisation d'un terme ou d'une formule générique dans une revendication pour laquelle des priorités multiples sont revendiquées conformément à l'article 88(2) CBE, deuxième phrase est parfaitement acceptable au regard des articles 87(1) et 88(3) CBE, à condition qu'elle conduise à revendiquer un nombre limité d'objets alternatifs clairement définis."
On peut facilement déduire de cette affirmation qu'une revendication portant explicitement sur "A ou B" (une revendication de type "OU") peut bénéficier pour l'objet A d'une première priorité P1 divulguant A et pour l'objet B d'une deuxième priorité P2 divulguant B.
Les choses se corsent lorsque la revendication définit un domaine, plus large ou plus restreint que celui défini dans la demande de priorité.
Imaginons par exemple que la demande prioritaire décrive un domaine allant de 0 à 100 tandis que la demande européenne revendique un domaine allant de 0 à 150. Une divulgation intercalaire (parfois la propre demande de priorité s'il s'agit d'une demande européenne) décrit la valeur de 80.
On pourrait être tenté d'appliquer le point 6.7 de G2/98 et de considérer que la revendication peut être lue "0-100 OU >100-150". La première alternative bénéficierait de la priorité et serait immunisée par rapport à la divulgation de 80, tandis que la deuxième alternative ne bénéficierait certes pas de la priorité mais serait au moins nouvelle au regard de cette divulgation.
La jurisprudence dominante ne va toutefois pas dans ce sens, considérant qu'un continuum de valeurs ne peut être considéré comme un "nombre limité d’objets alternatifs clairement définis" (voir par exemple T1877/08, T476/09, T1127/00). A moins d'avoir prévu dans la demande une position de repli pour le domaine 0-100, la demande peut être perdue.
Un petit nombre de décisions va toutefois à l'encontre de cette approche très stricte (T665/00, T1222/11), et interprète différemment le point 6.7, en considérant qu'un continuum peut être par la pensée divisé en un nombre d'alternatives pouvant chacune bénéficier d'une date différente.
La dernière décision prend en particulier en compte les travaux préparatoires, et notamment le Mémorandum M/48/1 de la FICPI (en ligne sur le site de l'OEB) qui indiquait qu'un domaine 10-25 devrait pouvoir bénéficier pour le sous-domaine 15-20 d'une première priorité. Les sous-domaines 10-15, 15-20, et 20-25 représentent bien un nombre limité d'alternatives clairement définies, même si ces alternatives ne sont pas explicitement spécifiées dans la revendication.
La question reste donc ouverte. Une possibilité lorsqu'un domaine est élargi par rapport au domaine décrit dans la priorité serait d'individualiser explicitement les différentes alternatives dans la revendication, mais on peut imaginer qu'une revendication principale du type "10-15 ou 15-20 ou 20-25" pourrait s'attirer quelques objections de clarté ou de concision.
Cette semaine, je vous propose des collants à 3 pieds.
Utile non seulement pour les personnes ayant trois jambes, mais aussi pour les autres. Lorsque l'une des jambes du collant est filée, il reste une jambe de libre à utiliser, ce qui évite de se déplacer avec une paire de collants de rechange. La troisième jambe peut se replier et se placer dans le dos.
USRE37624
La demande (divisionnaire) avait pour objet une poudre métallique obtenue par un procédé particulier, et caractérisée notamment en ce que sa teneur en oxygène est inférieure à 100 ppm. Le procédé avait été jugé nouveau et inventif et avait about à la délivrance du brevet parent.
La division d'opposition avait jugé que la poudre revendiquée n'était pas nouvelle au regard de D1, laquelle décrit des poudres ayant une teneur en oxygène "inférieure à 300 ppm". La division d'opposition était d'avis que les trois critères des inventions de sélection n'étaient pas respectés : la plage 0-100 n'était ni étroite, ni éloignée du domaine préféré de D1 (100-300 ppm), ni motivée.
La Chambre note que l'invention a pour but d'obtenir des poudres métalliques ayant une teneur en oxygène la plus réduite possible. Pour établir la nouveauté et l'activité inventive, il est nécessaire de prouver que les techniques antérieures ne pouvaient atteindre le niveau de pureté revendiqué. La nouveauté et l'activité inventive du produit sont inextricablement liées au procédé de purification.
Le procédé de D1 est différent de celui de l'invention, et aboutit à des métaux ayant une teneur en oxygène (de préférence) entre environ 100 ppm et 300 ppm. La division d'opposition était d'avis que la valeur "environ 100 ppm", étant une borne d'une plage, est spécifiquement divulguée et ne peut être distinguée de la valeur de 100 ppm définie en revendication 1. Cependant, les exemples de D1 donnent des teneurs de 155, 140, 135 et 130 ppm pour le tantale et 175 ppm pour le niobium, donc bien au-dessus de 100 ppm. L'homme du métier lisant D1 n'aurait donc pas conclu que le procédé de D1 permettait d'obtenir des produits ayant une teneur en oxygène inférieure à 100 ppm.
Le produit revendiqué est donc nouveau.
Partant de D1, l'homme du métier n'aurait pas été incité à adopter le procédé décrit dans la demande en cause. Rien dans l'art antérieur cité ne permettait de penser que des poudres métalliques pouvaient être produites avec une teneur en oxygène inférieure à 100 ppm. La poudre revendiquée implique donc une activité inventive.
Décision T389/11
La division d'opposition avait jugé que l'invention impliquait une activité inventive au regard de D7. L'Opposante était quant à elle d'avis que D2 constituait l'état de la technique le plus proche.
La Chambre avait, dans une opinion intermédiaire, indiqué qu'à ses yeux D7 constituait bien l'état de la technique le plus proche mais qu'elle n'envisageait pas de prendre en compte le problème technique objectif mis en avant par la Titulaire, faute de preuves. La Titulaire avait réagi en soumettant des essais comparatifs.
L'Opposante n'a pas réagi à ces essais et n'a pas participé à la procédure orale. Elle n'a pas non plus fourni d'arguments en considérant D7 comme état de la technique le plus proche.
La Chambre souligne qu'étant donné le caractère inter partes de la procédure de recours, on ne peut s'attendre à ce qu'elle investigue en détail un argument non correctement motivé par l'Opposante, en violation du principe d’égalité de traitement entre les parties, et à ce qu'elle apporte de son propre chef un raisonnement complet et élaboré, palliant ainsi à la passivité de l'Opposante. Dans ces conditions, la Chambre ne juge pas approprié de s'interroger sur la crédibilité des essais expérimentaux et d'étudier plus en détail le caractère inventif par rapport à D7. A défaut d'arguments contraires, la Chambre accepte ceux de la Titulaire.
Décision T1799/08
Cette semaine, l'invention concerne une méthode permettant à un humain d'acquérir suffisamment d'énergie "hyperespace" pour pouvoir traverser des objets solides, notamment des portes en bois !
La demande contient une description détaillée de la théorie physique à l'origine de cette merveilleuse invention.
Dans sa notification de rejet, l'Office a fait remarquer au déposant que traverser les murs est généralement considéré dans le milieu scientifique comme un but inatteignable.
Demande US2006014125
T1961/09 : correction de nom et intervention de dernière minute
Cette décision soulève deux problèmes intéressants.
Alors que l'opposition avait été déposée par Kennametal Inc., le recours avait été formé au nom de Kennametal Technologies GmbH, sans précision d'adresse.
La Chambre remarque qu'au cours de la procédure d'opposition, le mandataire avait plusieurs fois nommé par erreur la société Kennametal Technologies comme étant l'opposante, ce qui n'a gêné ni l'Office ni la titulaire.
A la titulaire qui réclamait de surseoir à statuer en attendant l'issue de la saisine G1/12, la Chambre fait remarquer que le cas d'espèce est différent en ce que l'adresse du requérant n'était pas indiquée dans l'acte de recours et que ce dernier ne peut être considéré comme respectant la R.99(1)a) CBE. Contrairement à l'affaire G1/12, il est clair dans le cas d'espèce qu'il existe une irrégularité dans l'acte de recours puisque l'adresse fait défaut. Dans le cas d'espèce, il n'existe en outre aucun doute quant à la manière dont l'acte de recours doit être corrigé, si bien que la question peut être tranchée sur une base objective, sans se poser la question de l'intention subjective du mandataire.
En résumé la Chambre estime que lorsqu'il existe objectivement une irrégularité dans l'acte de recours indiquant une authentique erreur sur le nom du requérant et qu'il existe dans le dossier une preuve objective indiquant avec un degré de probabilité suffisant qui devrait être le requérant, l'acte de recours peut être corrigé selon la R.101(2) CBE.
En outre, une intervention a été déposée 6 jours avant la procédure orale, soulevant de nouvelles questions. La Chambre fait remarquer que dans un tel cas la procédure orale doit normalement être ajournée pour permettre aux parties de se préparer à discuter les nouvelles objections. Dans le cas d'espèce, la Chambre a néanmoins décidé de poursuivre la procédure orale en se limitant aux objections de nouveauté et de clarté soulevées par l'opposante, qui étaient donc connues de la titulaire. L'intervenant avait accepté en outre de ne faire aucun commentaire sur ces questions. Au final, le brevet a été révoqué sans avoir eu besoin d'entendre l'intervenante.
Décision T1961/09
L'objet de la revendication 1 comprenait "a single metal layer of soft gold plating".
Pour la Chambre, l'appellation "soft gold" est claire et bien connue de l'homme du métier, désignant (selon D11, D12 et D13) un or de type III, à au moins 99,9% de pureté et de grade A (dureté Knoop d'au plus 90).
En revanche, l'expression globale "a single metal layer of soft gold plating" manque de clarté et de concision car les termes "metal" et "layer" sont redondants par rapport aux termes plus spécifiques "gold" et "plating".
Décision T297/09
Une belle figure pour cette demande de brevet revendiquant un jeu vidéo combinant "réalité réelle" et réalité virtuelle.
Demande US2012142415
Le blog FOSS Patent nous a appris la semaine dernière que le Bundespatentgericht avait annulé le brevet EP2059868B1 au nom d'Apple car la fonction qu'il entendait protéger (un effet rebond dit "bounce-back") avait été divulguée par Steve Joves lui-même dans sa présentation de l'Iphone faite en janvier 2007. Une occasion de rappeler aux inventeurs qu'en Europe il n'y a pas de période de grâce.
Revirement de jurisprudence au Royaume-Uni: la Cour Suprême, dans l'affaire Virgin Atlantic v Zodiac, a jugé qu'un contrefacteur définitivement jugé n'avait plus l'obligation de payer les dommages-intérêts auxquels il a été condamné si ultérieurement, dans une autre procédure, le brevet était annulé ou limité de sorte que la contrefaçon n'existait plus. Dans le cas d'espèce Zodiac avait été définitivement condamné à payer 49 millions de livres, mais le brevet avait moins d'un an plus tard été limité en recours sur opposition devant l'OEB. Le principe d'autorité de la chose jugée interdit certes à Zodiac de contester le jugement britannique ayant jugé le brevet valide, mais en ce qui concerne l'injonction de payer, Zodiac peut prendre en considération les modifications rétroactives affectant le brevet. La question reste ouverte en revanche pour le cas où le contrefacteur a déjà payé les dommages-intérêts avant l'annulation du brevet (plus d'infos sur le blog EPLAW).
Le Zentrum für Europäische Wirtschaftsforschung a récemment publié un rapport intitulé "Patent Litigation in Europe". Au long de ses 70 pages, le rapport établit un comparatif entre les 4 principales juridictions européennes: DE FR GB et NL sur les affaires engagées entre 2000 et 2008 : nombre de litiges, résultats, délais, appels, types de sociétés impliquées etc.
T1981/12 : pas d'examen sur un objet seulement recherché par l'USPTO
La division de la recherche, ayant estimé que la demande entrant en phase européenne n'était pas unitaire, n'a effectué de recherche complémentaire que sur les revendications 1 à 4 et 7 à 12, en application de la R.164(1) CBE.
La revendication 1 ayant par la suite été limitée par combinaison avec la revendication 6 non-recherchée, la division d'examen a refusé de l'examiner sur le fondement de la R.137(5) CBE, et la demande a été rejetée.
La Chambre estime que la R.137(5) CBE ne constituait pas une base appropriée pour justifier le rejet de la demande. Selon cette règle, les revendications modifiées ne doivent pas porter sur un objet qui n'a pas fait l'objet de la recherche et qui n'est pas unitaire avec le jeu de revendications initial.
Les revendications modifiées faisaient partie du jeu initial et la règle 137(5) ne s'applique pas dans ce cas (T915/03).
Le cas d'espèce est plutôt régi par la R164(2) CBE: en cas de défaut d'unité ou si les revendications n'ont pas été recherchées, le déposant doit se limiter à une seule invention ayant fait l'objet de la recherche.
L'argument du déposant est que l'objet de la revendication 6 a été pris en compte dans le rapport de recherche internationale établi par l'USPTO. En application de la R.164(2) CBE, la division d'examen n'aurait donc pas dû l'inviter à limiter les revendications à un objet nécessairement recherché par l'OEB.
La Chambre se lance alors dans une très longue interprétation de la R164(2) CBE, dont elle admet le manque de clarté.
Pour résumer, la Chambre considère que l'OEB ne peut mener un examen que sur des objets ayant fait l'objet d'une recherche par ses soins (dans le cas présent donc, ayant fait l'objet de la recherche complémentaire).
La Chambre estime donc que l'interprétation correcte de la R.164(2) CBE est la suivante:
a) si la demande n'est pas unitaire, le déposant doit se limiter à un seul objet ayant fait l'objet de la recherche internationale, ou, en cas de recherche complémentaire, à un seul objet ayant fait l'objet de cette dernière,
b) en l'absence de recherche complémentaire, si une protection est recherchée pour un objet non couvert par le rapport de recherche internationale, le déposant est invité à limiter ses revendications à une invention couverte par ce rapport,
c) si une recherche complémentaire est effectuée et qu'une protection est recherchée pour une invention non couverte par le rapport de recherche complémentaire, le déposant est invité à limiter ses revendications à une invention couverte par ce rapport.
L'interprétation du déposant, selon laquelle la division d'examen doit inviter à limiter les revendications à un objet soit couvert par la recherche complémentaire, soit couvert par la recherche internationale, n'est donc pas correcte.
La Chambre en déduit par conséquent que la requête ne peut être admise dans la procédure.
Rappelons enfin l'existence d'un projet visant à modifier la R.164.
Décision T1981/12
Ordinairement, lorsque la Chambre de recours annule la décision de la division d'examen ayant rejeté la demande pour défaut d'activité inventive, l'affaire est renvoyée devant la division d'examen avec ordre de délivrer le brevet.
Dans le cas d'espèce, la Chambre procède différemment.
La demande a pour objet une console de jeux vidéos avec une capacité de réseau, cette dernière caractéristique ayant été ajoutée en revendication 1 lors du recours, mais figurant en partie en revendication 6 de la demande telle que déposée.
Compte tenu de cet ajout, la Chambre estime que les documents D1, D2 et D5 cités en examen ne sont plus réellement de bons points de départ et annule par conséquent la décision de première instance.
La Chambre renvoie alors devant la division d'examen, mais avec ordre de poursuivre l'examen, afin de vérifier si le nouvel objet revendiqué était bien couvert par la recherche, et dans le cas contraire de rechercher des documents plus pertinents. Les arguments échangés en première instance portaient en effet sur d'autres caractéristiques, et la caractéristique ajoutée ne figurait pas totalement dans les revendications discutées en examen.
Décision T1654/09
La demande avait été rejetée pour défaut de nouveauté.
Dans un obiter dictum, la division d'examen avait ajouté que l'expression "selectively" n'était pas claire, que l'objet des revendications 2 à 4 n'était pas nouveau, et que les revendications 6 à 8 ne respectaient pas la R.43(2) CBE.
Avec son mémoire de recours, la Requérante a proposé un nouveau jeu de revendications combinant les revendications 1 et 5, cette dernière n'ayant fait l'objet d'aucune objection lors de l'examen.
Malgré cela, la division d'examen n'a pas fait droit au recours, qui a été transmis à la Chambre.
La Chambre note que le jeu proposé rend muette l'objection de défaut de nouveauté. La division d'examen aurait donc dû faire droit au recours au moyen de la révision préjudicielle.
Les objections soulevées dans l'obiter dictum ne font pas partie des motifs de la décision de rejet : la question de savoir si les revendications proposées en recours les prennent en compte ou non est donc totalement sans pertinence pour décider si la révision préjudicielle doit être accordée ou pas.
Décision T726/10
Cette semaine, l'invention porte sur une méthode pour donner une forme voulue à un fruit à l'aide d'un moule à placer dans l'arbre.
Brevet US4827666
Dans un arrêt du 30 mars 2012, la Cour d'Appel de Paris avait annulé les revendications indépendantes 1 et 5 du brevet pour défaut de nouveauté. Elle avait également annulé la revendication 9 pour défaut d'activité inventive.
Les revendications 2 et 4 et 6 à 8 étant respectivement dans la dépendance de ces revendications 1 et 5, la Cour d'Appel en avait déduit leur nullité.
La Cour de Cassation casse partiellement cet arrêt.
Sur les revendications 2 à 4 et 6 à 8, elle juge en effet, à juste titre, que "l'annulation d'une revendication principale pour défaut de nouveauté n'entraîne pas automatiquement celle des revendications qui en dépendent".
Concernant la revendication 5, la Cour de Cassation note que l'arrêt a retenu la nullité pour défaut de nouveauté, alors que la demanderesse à la nullité concluait à l'absence d'activité inventive, violant l'Art 4 CPC (L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties).
Le même article a été violé car l'arrêt a retenu le défaut d'activité inventive au regard des documents FR'895, EP'958, l'article S.A. et le mémento technique de l'eau, alors que les conclusions visaient les brevet FR'895 et JP'799, l'article S.A. et le mémento technique de l'eau.
Au final, la Cour de Cassation annule l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris en ce qu'il a annulé les revendications 2 à 9 du brevet.
Elle l'annule également en ce qu'il a ordonné la publication de la décision dans cinq revues, "sans caractériser l'existence d'un préjudice subi par la Titulaire". L'arrêt n'a en effet pas caractérisé la moindre faute de la part de la Titulaire et le moindre préjudice pour les demanderesses à la nullité.
Cour de Cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013
Le 23.11.2004, la demanderesse a déposé deux demandes divisionnaires issues de la même demande parente. Pour l'affaire en cause, elle a déposé 8 revendications alors que la requête en mentionnait 12.
Alertée par la section de dépôt, la demanderesse a expliqué qu'elle avait interverti les revendications des deux demandes sœurs (pour la divisionnaire sœur, elle avait déposé 12 revendications alors que la requête n'en mentionnait que 8). Elle a envoyé le 5 janvier 2005 une copie des revendications (12) qu'elle pensait avoir déposé pour la demande en cause (et qu'elle avait en fait envoyé pour la demande sœur).
La section de dépôt a clarifié la situation en admettant dans une notification que le jeu de revendications déposé le 5 janvier était bien celui à prendre en compte. La suite de la procédure (recherche et examen) a été basée sur ces revendications.
La Chambre remarque que les 12 revendications soumises le 5 janvier 2005 ont été déposées avant la réception du rapport de recherche, en violation de la R.86(1) CBE1973. Ainsi, quelle que soit la cause de la confusion, la recherche et l'examen ont été basés sur un jeu de revendications dont l'admissibilité est discutable. La notification de la section de dépôt ne donne aucune raison ou base légale justifiant l'acceptation de cette situation.
Néanmoins, la Chambre juge que la question reste ouverte car la demanderesse était fondée à se fier à la notification de la section de dépôt en application du principe de protection de la confiance légitime. La Chambre traite donc les 12 revendications déposées le 5 janvier 2005 comme étant celles déposées à l"origine.
Décision T926/09
Ce vendredi 13, l'invention a pour objet une attraction du type musée des horreurs.
US20100075767
T50/12 : un postier est plus fiable qu'un gardien d'immeuble
Contre la décision de rejet datée du 7 juillet, un recours avait été formé et reçu par l'OEB le 20 septembre.
L'accusé de réception retourné à l'OEB porte un tampon de la poste daté du 19 juillet, si bien que pour l'OEB, le délai pour former le recours expirait au 19 septembre.
La Requérante affirmait quant à elle que la décision avait été reçue le 20 juillet et que le postier avait par erreur utilisé le tampon de la veille. En guise de preuve, elle soumettait en premier lieu une déclaration du gardien de l'immeuble, certifiant qu'aucun courrier de l'OEB n'avait été reçu le 19 juillet, mais que le courrier en question, pour lequel il avait signé l'accusé de réception (NDLR: visiblement au 19 juillet) avait été reçu le lendemain, et en second lieu, l'accusé de réception annexé à la décision et signé par le mandataire avec une date au 20 juillet.
Sur le premier document, la Chambre estime que la déclaration écrite d'un gardien d'immeuble ne peut être considérée comme aussi fiable que celle d'un postier, fonctionnaire assermenté.
Quant au deuxième document, la Chambre note que l'accusé de réception, censé être renvoyé immédiatement, ne l'a été qu'avec le mémoire de recours et la requête en restitutio, ce qui le prive de toute force probante.
Plus tard dans la procédure, la Requérante plaidait que la personne ayant signé l'accusé de réception était inconnue, suggérant qu'il s'agissait du postier lui-même. La Chambre fait remarquer que la Réquérante se contredit puisqu'elle a d'abord indiqué que l'accusé de réception avait été signé par la gardien. D'ailleurs, une comparaison des signatures confirme que c'est bien le gardien qui a signé l'accusé de réception.
La Chambre considère par conséquent que la Requérante n'a pas fourni de preuves suffisamment convaincantes pour mettre sérieusement en doute la date de réception de la décision.
La Chambre rejette également la requête en restitutio, faisant remarquer que le mandataire aurait dû considérer que le point de départ du délai était normalement le 17 juillet (règle des 10 jours), ou, si applicable, la date de réception effective. Compte tenu de la date appliquée sur l'accusé de réception, il aurait dû, même persuadé que cette date est erronée, la prendre en considération pour éviter tout risque ultérieur. Attendre le dernier moment et prendre un risque n'indique un bon niveau de vigilance.
Décision T50/12