Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/a130(2012-06-13)f.php?df=2006-07-31
Timestamp: 2019-05-27 14:25:41+00:00
Document Index: 9778976

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 10', "l'article 15", 'art. 11', 'art. 70', 'art. 33', 'art. 14']

La présente version a été à jour du 31 juillet 2006 au 13 juin 2012.
« architecte » Personne qui, sur commande, contre rémunération ou contre récompense, planifie ou examine pour autrui des travaux d'érection, d'agrandissement ou de modification de bâtiments effectués par d'autres que lui-même. ("architect")
« Conseil » Le conseil qui, élu conformément à la présente loi, administre les activités de l'Ordre. ("council")
L.M. 2005, c. 48, art. 2.
3(2) L'Ordre peut adopter des règlements administratifs concernant son administration ainsi que l'admission aux études et à l'exercice de la profession d'architecte. Il peut également prendre les règles nécessaires au maintien de la dignité et de l'honneur de la profession. Il peut modifier les uns et les autres lorsqu'il le juge opportun.
6(1) Les activités de l'Ordre sont gérées par un Conseil constitué d'au moins 8 et d'au plus 23 personnes, dont deux personnes étrangères à l'Ordre nommées par le lieutenant-gouverneur en Conseil pour les mandats que celui-ci fixe.
6(2) L'Ordre peut, par règlement administratif, prévoir la méthode d'élection ou de nomination des membres du Conseil qui ne sont pas nommés par le lieutenant-gouverneur en Conseil et fixer la durée de leur mandat.
7(2) Les membres du Conseil demeurent en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs soient dûment élus, si l'élection de ceux-ci n'est pas tenue au moment voulu.
7(3) Le Conseil peut, par règlement administratif, prévoir que seuls les membres en exercice sont éligibles au Conseil et, par ailleur, déterminer qui sont les membres en exercice. L'Ordre peut adopter de tels règlements lors d'une assemblée générale.
Communication des règlements administratifs aux membres
9(3) Les règlements administratifs de l'Ordre, adoptés après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, n'entrent en vigueur que cinq jours après expédition d'une copie à chaque membre, par courrier affranchi.
14 L'Ordre peut, par règlement administratif, prévoir la suspension ou l'expulsion du membre pour mauvaise conduite, incompétence ou violation de ses règles ou de ses règlements administratifs, sur plainte écrite et après enquête.
a) d'exercer cette profession ou d'exécuter de tels travaux relativement à l'érection, à l'agrandissement ou à la modification d'un bâtiment dans le cas où une personne ou une firme ayant le droit d'exercer la profession d'architecte planifie les tâches en question ou l'a fait;
b) d'effectuer tout travail qui, selon ce qui est déterminé sous le régime du code du bâtiment applicable adopté ou prescrit par règlement pris en vertu de la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles, peut ou doit être accompli par un ingénieur;
c) d'effectuer les travaux visés au paragraphe 25(1).
L.M. 2005, c. 48, art. 3.
16(1) Par dérogation aux paragraphes 15(1) et 25(2), les corporations ou les firmes qui ne remplissent pas les exigences énoncées à l'un ou l'autre de ces paragraphes peuvent exercer sous leur dénomination la profession d'architecte et utiliser le titre « architecte », « architectes » ou d'autres mots indiquant qu'elles exercent cette profession si, à la fois :
16(2) Par dérogation aux paragraphes 15(1) et 25(2), les firmes, les coentreprises, les consortiums ou les autres organisations non dotées de la personnalité morale peuvent exercer la profession d'architecte sous leur propre dénomination si, à la fois :
L.M. 2002, c. 10, art. 2; L.M. 2005, c. 48, art. 4.
16.1(1) Par dérogation aux paragraphes 15(1) et 25(2), le Conseil peut accorder à une personne physique, à une corporation ou à une firme autorisée à exercer la profession d'architecte à l'extérieur du Manitoba un permis temporaire afin qu'elle puisse exercer cette profession dans la province avec :
L.M. 2002, c. 10, art. 3; L.M. 2005, c. 48, art. 5.
Accomplissement de travaux par des non-membres
25(1) La présente loi n'a pas pour effet d'empêcher une personne ou une firme d'effectuer des travaux architecturaux :
a) à l'égard de bâtiments non régis par la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles;
b) qui, selon le code du bâtiment applicable adopté ou prescrit par règlement pris en vertu de cette loi :
(i) visent des bâtiments qui ne sont pas régis par ce code,
(ii) ne doivent pas obligatoirement être accomplis par un architecte ou un ingénieur.
25(2) Il est interdit à toute personne ou firme qui effectue des travaux mentionnés au paragraphe (1) de se faire appeler architecte ou firme d'architectes ou de se présenter comme tel sauf si cette personne ou chaque membre de cette firme est un architecte inscrit.
25(3) La personne et la firme qui préparent des plans pour l'érection, l'agrandissement ou la modification d'un bâtiment doivent indiquer sur le plan leur nom ou leur raison sociale ainsi que l'adresse de leur établissement et indiquer, dans le cas de la firme, le nom d'au moins un de ses membres.
L.M. 2005, c. 48, art. 10.
26(2) Il revient à l'accusé de prouver qu'il est inscrit aux termes de la présente loi, dans le cadre des poursuites intentées sous le régime de l'article 15, 16, 17 ou 25.
L.M. 2002, c. 10, art. 11.
a) un président que nomme le ministre du Travail et de l'Immigration et qui n'est inscrit ni à l'Association professionnelle des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba ni à l'Ordre des architectes du Manitoba et n'est pas titulaire d'un permis délivré par l'une de ces associations;
L.M. 1998, c. 55, art. 70; L.M. 2001, c. 43, art. 33; S.M. 2005, c. 48, art. 14.