Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200409121400.htm
Timestamp: 2018-11-15 12:15:29+00:00
Document Index: 98998405

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 378", "l'article 22", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 463", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 9"]

1893 - Le travail des enfants et des femmes
Loi du 2 novembre 1892 et décret du 18 décembre 1892.
Dispositions générales. - Age d'admission. - Durée du travail.
Art. 1er. - Le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publies ou privés, laïques ou religieux, mérite lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, est soumis aux obligations déterminées par la présente loi.
Toutes les dispositions de la présente loi s'appliquent aux étrangers travaillant dans les établissements ci-dessus désignés.
Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité, soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Néanmoins, si le travail s'y fait à l'aide de chaudière à vapeur ou de moteur mécanique, ou si l'industrie exercée est classée au nombre des établissements dangereux ou insalubres, l'inspecteur aura le droit de prescrire les mesures de sécurité et de salubrité à prendre, conformément aux articles 12, 13 et 14.
Art. 2. - Les enfants ne peuvent être employés par les patrons, ni être admis dans les établissements énumérés dans l'article le, avant l'âge de 13 ans révolus.
Toutefois, les enfants munis du certificat d'études primaires institué par la loi du 28 mars 1882 peuvent être employés à partir de l'âge de 12 ans.
Aucun enfant âgé de moins de 13 ans ne pourra être admis au travail dans les établissements ci-dessus visés, s'il n'est muni d'un certificat d'aptitude physique délivré, à titre gratuit, par l'un des médecins chargés de la surveillance du premier âge ou l'un des médecins inspecteurs des écoles, ou tout autre médecin chargé d'un service public, désigné par le Préfet. Cet examen sera contradictoire si les parents le réclament.
Les inspecteurs du travail pourront toujours requérir un examen médical de tous les enfants au-dessous de 16 ans, déjà admis dans les établissements susvisés, à l'effet de constater si le travail dont ils sont chargés excède leurs forces.
Dans ce cas, les inspecteurs auront le droit d'exiger leur renvoi de l'établissement sur l'avis conforme de l'un des médecins désignés au paragraphe 3 du présent article, et après examen contradictoire si les parents le réclament.
Dans les orphelinats et établissements de bienfaisance visés à l'article 1er, et dans lesquels l'instruction primaire est donnée, l'enseignement manuel ou professionnel, pour les enfants âgés de moins de 13 ans, sauf pour les enfants âgés de 12 ans, munis du certificat d'études primaires, ne pourra pas dépasser trois heures par jour.
Art. 3. - Les enfants de l'un et l'autre sexe âgés de moins de 16 ans ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de dix heures par jour.
Les jeunes ouvriers ou ouvrières de 16 à 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de 60 heures par semaine, sans que le travail journalier puisse excéder onze heures.
Les filles au-dessus de 18 ans et les femmes ne peuvent être employées à un travail effectif de plus de onze heures par jour.
Les heures de travail ci-dessus indiquées seront coupées par un ou plusieurs repos dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure, et pendant lesquels le travail sera interdit.
Travail de nuit. - Repos hebdomadaire.
Art. 4. - Les enfants âgés de moins de 18 ans, les filles mineures et les femmes ne peuvent être employés à aucun travail de nuit dans les établissements énumérés à l'article 1er.
Tout travail entre 9 heures du soir et 5 heures du matin est considéré comme travail de nuit ; toutefois, le travail sera autorisé de 4 heures du matin à 10 heures du soir quand il sera réparti entre deux postes d'ouvriers ne travaillant pas plus de neuf heures chacun.
Le travail de chaque équipe sera coupé par un repos d'une heure au moins.
Il sera accordé, pour les femmes et les filles âgées de plus de 18 ans, à certaines industries qui seront déterminées par un règlement d'administration publique et dans les condilions d'application qui seront précisées dans ledit règlement, la faculté de prolonger le travail jusqu'à 11 heures du soir, à certaines époques de l'année, pendant une durée totale qui ne dépassera pas 60 jours. En aucun cas la journée de travail effectif ne pourra être prolongée au delà de douze heures.
Il sera accordé à certaines industries, déterminées par un règlement d'administration publique, l'autorisation de déroger d'une façon permanente aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, mais sans que le travail puisse, en aucun cas, dépasser sept heures par vingt quatre heures.
Le même règlement pourra autoriser, pour certaines industries, une dérogation temporaire aux dispositions précitées.
En outre, en cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeure, l'interdiction ci-dessus peut, dans n'importe quelle indusrrie, être temporairement levée par l'inspecteur, pour un délai déterminé.
Art. 5. - Les enfants âgés de moins de 18 ans et les femmes de tout âge ne peuvent être employés dans les établissements énumérés à l'article 1er plus de six jours par semaine, ni les jours de fêtes reconnus par la loi, même pour rangement d'atelier.
Une affiche apposée dans les ateliers indiquera le jour adopté pour le repos hebdomadaire.
Art. 6. - Néanmoins, dans les usines à feu continu, les femmes majeures et les enfants du sexe masculin peuvent être employés tous les jours de la semaine, la nuit, aux travaux indispensables, sous la condition qu'ils auront au moins un jour de repos par semaine.
Les travaux tolérés et le laps de temps pendant lequel ils peuvent être exécutés seront déterminés par un règlement d'administration publique.
Art. 7. - L'obligation du repos hebdomadaire et les restrictions relatives à la durée du travail peuvent être temporairement levées par l'inspecteur divisionnaire, pour les travailleurs visés à l'article 5, pour certaines industries à désigner par le susdit règlement d'administration publique.
Art. 8. - Les enfants des deux sexes âgés de moins de 13 ans ne peuvent être employés comme acteurs, figurants, etc., aux représentations publiques données dans les théâtres et cafés-concerts sédentaires.
Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, à Paris, et les Préfets, dans les départements, pourront exceptionnellement autoriser l'emploi d'un ou plusieurs enfants dans les théâtres pour la représentation de pièces déterminées.
Art. 9. - Les filles et les femmes ne peuvent être admises dans les travaux souterrains des mines, minières et carrières.
Des règlements d'administration publique détermineront les conditions spéciales du travail des enfants de 13 à 18 ans du sexe masculin dans les travaux souterrains ci-dessus visés.
Dans les mines spécialement désignées par des règlements d'administration publique, comme exigeant, en raison de leurs conditions naturelles. une dérogation aux prescriptions du paragraphe 2 de l'article 4, ces règlements pourront permettre le travail des enfants à partir de 4 heures du matin et jusqu'à minuit, sous la condition expresse que les enfants ne soient pas assujettis à plus de huit heures de travail effectif ni à plus de dix heures de présence dans la mine par vingt-quatre heures.
Art. 10. - Les maires sont tenus de délivrer gratuitement aux père, mère, tuteur ou patron, un livret sur lequel sont portés les nom et prénoms des enfants des deux sexes âgés de moins de 18 ans, la date, le lieu de leur naissance et leur domicile.
Si l'enfant a moins de 13 ans, le livret devra mentionner qu'il est muni du certificat d'études primaires institué par la loi du 28 mars 1882.
Les chefs d'industrie ou patrons inscriront sur le livret la date de l'entrée dans l'atelier et celle de la sortie. Ils devront également tenir un registre sur lequel seront mentionnées toutes les indications insérées au présent article.
Art. 11. - Les patrons ou chefs d'industrie et loueurs de force motrice sont tenus de faire afficher dans chaque atelier les dispositions de la présente loi, les règlements d'administration publique relatifs à son exécution et concernant plus spécialement leur industrie, ainsi que les adresses et les noms des inspecteurs de la circonscription.
Ils afficheront également les heures auxquelles commencera et finira le travail, ainsi que les heures et la durée des repos. Un duplicata de cette affiche sera envoyé à l'inspecteur, un autre sera déposé â la mairie.
L'organisation de relais qui aurait pour effet de prolonger au delà de la limite légale la durée de la journée de travail est interdite pour les personnes protégées par la présente loi.
Dans toutes les salles de travail des ouvroirs, orphelinats, ateliers de charité ou de bienfaisance dépendant des établissements religieux ou laïques sera placé d'une façon permanente un tableau indiquant, en caractères facilement lisibles, les conditions du travail des enfants telles qu'elles résultent des articles 2, 4 et 5, et déterminant l'emploi de la journée, c'est-à-dire les heures du travail manuel, du repos, de l'étude et des repas. Ce tableau sera visé par l'inspecteur et revêtu de sa signature.
Un état nominatif complet des enfants élevés dans les établissements ci-dessus désignés, indiquant leurs noms et prénoms, la date et le lieu de leur naissance et certifié conforme par les directeurs de ces établissements, sera remis tous les trois mois à l'inspecteur et fera mention de toutes les mutations survenues depuis la production du dernier état.
Art. 12. - Les différents genres de travail présentant des causes de danger, ou excédant les forces, ou dangereux pour la moralité, qui seront interdits aux femmes, filles et enfants, seront déterminés par des règlements d'administration publique.
Art. 13. - Les femmes, filles et enfants ne peuvent être employés dans des établissements insalubres ou dangereux, où l'ouvrier est exposé à des manipulations ou à des émanations préjudiciables à sa santé, que sous les conditions spéciales déterminées par des règlements d'administration publique pour chacune de ces catégories de travailleurs.
Art. 14. - Les établissements visés dans l'article 1er et leurs dépendances doivent être tenus dans un état constant de propreté, convenablement éclairés et ventilés. Ils doivent présenter toutes les conditions de sécurité et de salubrité nécessaires à la santé du personnel.
Dans tout établissement contenant des appareils mécaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger, seront séparés des ouvriers de telle manière que l'approche n'en soit possible que pour les besoins du service.
Art. 15. - Tout accident ayant occasionné une blessure à un ou plusieurs ouvriers, survenu dans l’un des établissements mentionnés à l'article 1er, sera l’objet d'une déclaration par le chef de l'entreprise ou, à son défaut et en son absence, par son préposé.
Cette déclaration contiendra le nom et l'adresse des témoins de l'accident ; elle sera faite dans les quarante-huit heures au maire de la commune, qui en dressera procès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant.
Avis de l'accident est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental.
Art. 16. - Les patrons ou chefs d'établissement doivent, en outre, veiller a maintien des bonnes moeurs et à l'observation de la décence publique.
Art. 17. - Les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'exécution de la présente loi et de la loi du 9 septembre 1848.
Ils sont chargés, en outre, concurremment avec les commissaires de police, de l'exécution de la loi du 7 décembre 1874 relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes.
Toutefois, en ce qui concerne les exploitations de mines, minières et carrières, l'exécution de la loi est exclusivement confiée aux ingénieurs et contrôleurs des mines, qui, pour ce service, sont placés sous l'autorité du Ministre du commerce et de l'industrie.
Art. 18. - Les inspecteurs du travail sont nommés par le Ministre du commerce et de l'industrie.
Ce service comprendra :
1° Des inspecteurs divisionnaires ;
2° Des inspecteurs ou inspectrices départementaux.
Un décret, rendu après avis du comité des arts et manufactures et de la commission supérieure du travail ci-dessous instituée, déterminera les départements dans lesquels il y aura lieu de créer des inspecteurs départementaux.
Il fixera le nombre, le traitement et les frais de tournée de ces inspecteurs.
Les inspecteurs ou inspectrices départementaux sont placés sous l'autorité de l'inspecteur divisionnaire.
Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 378 du Code pénal.
Art. 19. - Désormais ne seront admissibles aux fonctions d'inspecteur divisionnaire ou départemental que les candidats ayant satisfait aux conditions et aux concours visés par l'article 22.
Art. 20. - Les inspecteurs et inspectrices ont entrée dans toits les établissements visés par l'article 1er ; ils peuvent se faire représenter le registre prescrit par l'article 10, les livrets, les règlements intérieurs et, s'il y a lieu, le certificat d'aptitude physique mentionné à l'article 2.
Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au Préfet du département et l'autre déposé au parquet.
Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun, quant à la constatation et à la poursuite des infractions à la présente loi.
Art. 21. - Les inspecteurs ont pour mission, en dehors de la surveillance qui leur est confiée, d'établir la statistique des conditions du travail industriel dans la région qu'ils sont chargés de surveiller.
Un rapport d'ensemble résumant ces communications sera publié tous les ans par les soins du Ministre du commerce et de l'industrie.
Commissions supérieures et départementales.
Art. 22. - Une commission supérieure composée de neuf membres, dont les fonctions sont gratuites, est établi auprès du Ministre du commerce et de l'industrie. Cette commission comprend deux sénateurs, deux députés élus par leurs collègues et cinq membres nommés pour une période de quatre ans par le Président de la République. Elle est chargée :
1° De veiller à l'application uniforme et vigilante le la présente loi ;
3° Enfin, d'arrêter les conditions d'admissibilité des candidats à l'inspection divisionnaire et départementale et le programme du concours qu'ils devront subir.
Les inspecteurs divisionnaires nommés en vertu de la loi du 19 mai 1874, et actuellement en fonctions, seront répartis entre les divers postes d'inspecteurs divisionnaires et d'inspecteurs départementaux établis en exécution de la présente loi, sans être assujettis à subir le concours.
Les inspecteurs départementaux pourront être conservés sans subir un nouveau concours.
Art. 23. - Chaque année, le président de la Commission supérieure adresse au Président de la République un rapport général sur les résultats de l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution de la présente loi.
Ce rapport doit être, dans le mois de son dépôt, publié au Journal officiel.
Art. 24. - Les conseils généraux devront instituer une ou plusieurs commissions chargées de présenter, sur l'exécution de la loi et les améliorations dont elle serait susceptible, des rapports qui seront transmis au Ministre et communiqués à la Commission supérieure.
Les inspecteurs divisionnaires et départementaux, les présidents et vice-présidents du conseil de prud'hommes du chef-lieu ou du principal centre industriel du département. et, s'il y a lieu, l'ingénieur des mines, font partie de droit de ces commissions dans leurs circonscriptions respectives.
Les commissions locales instituées par les articles 20, 21 et 22 de la loi du 19 mai 1871 sont abolies.
Art. 25. - Il sera institué dans chaque département des comités de patronage ayant pour objet :
1° La protection des apprentis et des enfants employés dans l'industrie ;
2° Le développement de leur instruction professionnelle.
Le Conseil général dans chaque département déterminera le nombre et la circonscription des comités de patronage, dont les statuts seront approuvés dans le département de la Seine par le Ministre de l'intérieur et le Ministre du commerce et de l'industrie, et par les préfets dans les autres départements.
Les comités de patronage seront administrés par une commission composée de sept membres, dont quatre seront nommés par le Conseil général et trois par le Préfet.
Ils sont renouvelables tous les trois ans. Les membres sortants pourront être appelés de nouveau à en faire partie. Leurs fonctions sont gratuites.
Art. 26. - Les manufacturiers, directeurs ou gérants d'établissements visés dans la présente loi, qui auront contrevenu aux prescriptions de ladite loi et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution, seront poursuivis devant le tribunal de simple police et passibles d'une amende de 5 à 15 fr.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes employées dans des conditions contraires à la présente loi.
Toutefois, la peine ne sera pas applicable si l'infraction à la loi a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses énonciations ou délivrés pour une autre personne.
Les chefs d'industrie seront civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs ou gérants.
Art. 27. - En cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 fr.
Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.
En cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines de la récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.
Les tribunaux correctionnels pourront appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal sur les circonstances atténuantes, sans qu'en aucun cas l'amende, pour chaque contravention, puisse être inférieure à 5 fr.
Art. 28. - L'affichage du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de récidive seulement, être ordonné par le tribunal de police correctionnelle.
Le tribunal peut également ordonner, dans le même cas, l'insertion du jugement aux frais du contrevenant dans un ou plusieurs journaux du département.
Art. 29. - Est puni d'une amende de 100 à 500 fr. quiconque aura mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur.
En cas de récidive l'amende sera portée de 500 à 1,000 fr.
L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article.
Art. 30. - Les règlements d'administration publique nécessaires à l'application de la présente loi seront rendus après avis de la Commission supérieure du travail et du comité consultatif des arts et manufactures.
Le Conseil général des mines sera appelé à donner son avis sur les règlements prévus en exécution de l'article 9.
Art. 31. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants placés en apprentissage et employés dans un des établissements visés à l'article 1er.
Art. 32. - Les dispositions édictées par la présente loi ne seront applicables qu'à dater du 1er janvier 1893.
La loi du 19 mai 1874 et les règlements d'administration publique rendus en exécution de ses dispositions seront abrogés à la date sus-indiquée.
Fait à Paris, le 2 novembre 1892.
Signé : Jules ROCHE.
Signé: L. RICARD.
Décret du 13 décembre 1892. (Extrait.]
Vu les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 18 de la loi du 2 novembre 1892,
Art. 1er. - Le nombre des inspecteurs du travail est fixé comme suit :
11 inspecteurs divisionnaires :
92 inspecteurs oit inspectrices départementaux.
Art. 2. - La délimitation des circonscriptions attribuées aux inspecteurs divisionnaires, le lieu de leurs résidences, l'indication du département ou des départements inspectés par les inspecteurs ou inspectrices départementaux, les ieux de résidence de ces inspecteurs ou inspectrices sont inscrits au tableau suivant :
CIRCONSCRIPTIONS	DEPARTEMENTS	NOMBRE	RESIDENCE	RÉSIDENCE
des inspecteurs et des inspecteurs	des inspecteurs
inspectrices	départementaux.	Divisionnaires
4ème	Aisne 1 Inspecteur.	Saint-Quentin.	Bar-le-Duc
1d.	Ardennes	1d.	Mézières.	1d.
1d.	Marne, Meuse	3 inspecteurs.	Reims, Bar-le-Duc, Montmédy. 1d.
1d.	Meurthe-et-Moselle	1 inspecteur.	Nancy.	1d.
1d.	Vosges	Id.	Epinal.	1d.
Art. 4. - Les inspecteurs et inspectrices stagiaires institués par l'article 9 de la loi recevront un traitement annuel de 2,400 fr. ; ce traitement sera soumis à la retenue conformément à la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles.
Art. 5. - Il est créé 5 classes d'inspecteurs et d'inspectrices départementaux :
La 5° classe recevra un traitement de 3,000 fr.
La 4°	…………………………	3,500 fr.
La 3°	…………………………	4,000 fr.
La 2°	…………………………	4,500 fr.
La 1ère…………………………..	5,000 fr.
Art. 6. - Il est créé 3 classes d'inspecteurs divisionnaires :
La 3ème classe recevra un traitement de 6,000 fr.
la 2°…………………………………. 7,000 fr.
La 1ère………………………………..	8,000 fr.
Art. 12. - Le Ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris le 13 décembre 1892.