Source: http://www.jurisprudentes.net/La-transsexuelle-voulant.html
Timestamp: 2017-02-25 09:02:38+00:00
Document Index: 23598486

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'in fine', 'art. 8', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ']

La transexuelle voulant officialiser son changement de sexe doit modifier son statut marital - Personnes physiques, capacité
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La transexuelle voulant officialiser son changement de sexe doit modifier son statut marital	20/09/14 - 01h00
Partagez cet article : Mécontente du refus qui lui est opposé, à la suite à son changement de sexe, d’obtenir un nouveau numéro d’identité féminin en l’absence de transformation de son mariage en partenariat enregistré, la requérante se plaint devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg d’une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Si la question de l’applicabilité de ces deux notions ne se pose plus (la Cour de Strasbourg a rappelé qu’un transsexuel opéré confronté à des difficultés de modification de son état civil peut être victime d’une ingérence dans sa vie privée) et estimant que la présente affaire renvoie au volet "vie familiale" de l’art. 8 puisque ayant trait à la préservation des liens maritaux de l’intéressée avec son épouse et du lien de filiation avec sa fille, celle de leur application est plus délicate. Car derrière le grief soulevé par la requérante, se cache in fine l’enjeu de la reconnaissance d’un droit au mariage homosexuel. Faisant le choix de trancher le litige sur le terrain de l’obligation positive de mettre en place une procédure effective et accessible permettant la reconnaissance juridique du nouveau sexe sans atteinte au statut marital, et non sur celui, moins favorable à l’État, de l’obligation négative, la Cour confirme que l’art. 8 ne saurait imposer à ce dernier d’ouvrir le droit au mariage aux couples de même sexe. Selon elle, la dimension morale et éthique de l’affaire ajoutée à l’absence de consensus européen plaide en ce sens et justifie, de fait, la large marge d’appréciation de l’État.
Peu importe alors que la situation regrettable de la requérante lui vaille des désagréments. Le droit finlandais lui offre la possibilité réelle et non traumatisante, car n’ayant pas d’effet important sur sa vie familiale et lui conférant une protection quasi identique à celle du mariage, de modifier cet état de choses en transformant son union maritale en partenariat enregistré. Dès lors il n’y a pas violation de l’art. 8 de la Convention.
L’essentiel de l’arrêt de la CEDH peut être vu ici. et en PDF intégral.
Référence : CEDH, grande chambre, 16 juill. 2014, n° 37359/09, Hämäläinen c/ Finlande
Source : Commentaires de l’arrêt en lien ci-dessus.