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Timestamp: 2020-01-21 17:32:23+00:00
Document Index: 194494261

Matched Legal Cases: ["l'article 76", "l'article 32", "l'article 39", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 32", 'art. 8', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", 'art. 40', "l'article 32", 'art. 4', "l'article 32", "l'article 24"]

Journaux no 71 - 17 mars 2003 (37-2) - Chambre des communes du Canada
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Témiscamingue, dans la province de Québec, à la suite à la démission de M. Brien, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le vendredi 14 mars 2003, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 28 février 2003, la motion portant adoption du troisième rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, concernant le Règlement provisoire régissant les affaires émanant des députés, est réputée proposée, mise aux voix et agréée.
Relativement à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi concernant la procréation assistée, et conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président révise la mise aux voix des motions suivantes :
Groupe no 2 — motions nos 23, 24 et 26 sont mises aux voix séparément.
Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé: « Règlement de la Chambre des communes (Version codifiée au 17 mars 2003) ». — Document parlementaire no 8527-372-6.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que toutes questions nécessaires pour disposer de l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), soient mises aux voix sans autre débat ni amendement à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mardi 18 mars 2003.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens no 2)
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Colombie-Britannique 2003, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-372-459-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
— nos 371-0381, 371-0634, 371-0659 à 371-0662, 372-0769 et 372-0770 au sujet du recensement des Canadiens. — Document parlementaire no 8545-372-70-01;
— no 372-0564 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire no 8545-372-7-08;
— nos 372-0721 et 372-0897 au sujet de l'usage de drogues illégales. — Document parlementaire no 8545-372-67-02;
— no 372-0881 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire no 8545-372-25-19;
— no 372-0883 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire no 8545-372-13-06;
— nos 372-0886 à 372-0888, 372-0898, 372-0904 et 372-0907 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-372-1-11;
— no 372-0900 au sujet des ambassades canadiennes. — Document parlementaire no 8545-372-31-02;
— no 372-0915 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire no 8545-372-27-03.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bellemare (Ottawa—Orléans) , appuyé par M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , le projet de loi C-408, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou affirmation solennelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pratt (Nepean—Carleton) , appuyé par M. Price (Compton—Stanstead) , le projet de loi C-409, Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 372-1198), une au sujet du mariage (no 372-1199) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-1200);
— par M. Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan) , deux au sujet de la guerre sur l'Irak (nos 372-1201 et 372-1202);
— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet de la pornographie (no 372-1203);
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) , une au sujet de la protection civile (no 372-1204);
— par Mme McDonough (Halifax) , une au sujet de la guerre sur l'Irak (no 372-1205).
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-104, Q-107 à Q-109, Q-112 à Q-114, Q-116, Q-117, Q-120, Q-121, Q-123, Q-124, Q-127 et Q-141 inscrites au Feuilleton.
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-110 — M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) — Concernant chacune des subventions et contributions de Développement économique Canada pour les régions du Québec depuis 2000-2001, le gouvernement peut-il : a) donner le nom des organisations récipiendaires; b) indiquer les dates; c) préciser le montant des subventions ou contributions; d) indiquer si elles sont remboursables ou non; e) préciser le nom du programme visé; f) donner le nom de la circonscription fédérale de l'organisation récipiendaire; g) donner une brève description de l'objet de la contribution ou de la subvention? — Document parlementaire no 8555-372-110.
Q-111 — M. Williams (St. Albert) — En ce qui concerne la rémunération au rendement pour les fonctionnaires des catégories direction (EX) et sous-ministre (SM), quels ont été, pour l'exercice 2001-2002 et pour chaque ministère, organisme et société d'État : a) le nombre d'employés qui ont reçu une rémunération en fonction de leur rendement, ventilé par niveaux à l'intérieur de la catégorie EX (par exemple, EX-1, EX-2 et ainsi de suite); b) le nombre d'employés pour chaque niveau de la catégorie EX; c) le nombre d'employés qui ont reçu une rémunération en fonction de leur rendement, ventilé par niveaux à l'intérieur de la catégorie DM (par exemple, DM-1, DM-2 et ainsi de suite); d) le nombre d'employés pour chaque niveau de la catégorie DM; e) le montant total versé en rémunération au rendement? — Document parlementaire no 8555-372-111.
Q-122 — M. Assad (Gatineau) — Outre le terrain vendu au club de ski Vorlage, la Commission de la capitale nationale a vendu un nombre de terrains à l’intérieur du Parc de la Gatineau entre le 2 septembre 1992 et le 2 septembre 2002: a) pour quelle raison et comment la Commission de la capitale nationale a-t-elle déterminé que cette vente de terrains était nécessaire; b) à quelle ou quelles date(s), en lots de combien d’hectares/acres, à quel prix pour chacun de ces lots et à qui la Commission de la capitale nationale a-t-elle vendu ces terrains; c) est-ce que la Commission a procédé à une consultation publique avant la vente; Sinon, pourquoi; d) est-ce que la Commission de la capitale nationale a informé la population de cette vente; Dans l’affirmative, à quelle date et de quelle manière; Dans la négative, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait? — Document parlementaire no 8555-372-122.
Conformément à l'article 52 du Règlement, Mme Lalonde (Mercier) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation en Irak.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) . (Voies et moyens no 2)
Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'au moment où la Chambre abordera ses travaux conformément à l'article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, le Président ne reçoive ni appel de quorum ni motion dilatoire à compter de 20 heures.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 27 février 2003, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 18 mars 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation en Irak.
Mme Lalonde (Mercier) , appuyée par Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville) , propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.
À 24 heures, le Président déclare la motion adoptée.
— par M. Cauchon (ministre de la Justice) — Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers) (C.P. 2002-2066), le Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises) (C.P. 2002-2067), le Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu (C.P. 2002-2068) et le Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics (C.P. 2002-2069), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4). — Document parlementaire no 8560-372-779-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L. C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-372-632-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2007 et des budgets d'investissement et d'immobilisation de 2003 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs Ltée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-843-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2007 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2003 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-844-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)
— par M. Collenette (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2007 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2003 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F- 11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-372-845-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)
— par M. Manley (ministre des Finances) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2002, conformément à la Loi sur les normes des prestations de pension, L. R. 1985, ch. 32 (2e suppl.), art. 40. — Document parlementaire no 8560-372-207-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Liste des commissions émises durant l'année 2002, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R. 1985, ch. P-31, art. 4. — Document parlementaire no 8560-372-413-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
À 24 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.