Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-173.html
Timestamp: 2017-09-19 17:13:34+00:00
Document Index: 175548258

Matched Legal Cases: ['art. 525', 'art. 679', 'art. 141', 'art. 95', 'art. 14', 'art. 66', 'art. 680', 'art. 142', 'art. 68', 'art. 9', 'art. 682', 'art. 143', 'art. 96']

Note marginale :Mise en liberté en attendant la décision de l’appel
679 (1) Un juge de la cour d’appel peut, en conformité avec le présent article, mettre un appelant en liberté en attendant la décision de son appel :
Note marginale :Avis de demande de mise en liberté
Note marginale :Circonstances dans lesquelles l’appelant peut être mis en liberté
Note marginale :Conditions dont est assortie l’ordonnance
(iv) sans cautions ni dépôt,
pour un montant, aux conditions, s’il en est, et devant le juge de paix que le juge indique.
Note marginale :Conditions d’une promesse ou d’un engagement
Note marginale :Application de certaines dispositions de l’art. 525
Note marginale :Mise en liberté ou détention en attendant l’audition du renvoi
Note marginale :Mise en liberté ou détention en attendant le nouveau procès ou la nouvelle audition
Note marginale :Application aux appels dans les procédures sommaires
Note marginale :Instructions pour hâter l’appel, le nouveau procès, etc.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 679;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 141;
1997, ch. 18, art. 95;
1999, ch. 25, art. 14(préambule);
2002, ch. 13, art. 66.
680 (1) Une décision rendue par un juge en vertu de l’article 522 ou des paragraphes 524(4) ou (5) ou une décision rendue par un juge de la cour d’appel en vertu des articles 261 ou 679 peut, sur l’ordre du juge en chef ou du juge en chef suppléant de la cour d’appel, faire l’objet d’une révision par ce tribunal et celui-ci peut, s’il ne confirme pas la décision :
Note marginale :Un seul juge
L.R. (1985), ch. C-46, art. 680;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 142;
1994, ch. 44, art. 68.
681 [Abrogé, 1991, ch. 43, art. 9]
Note marginale :Rapport du juge
682 (1) Lorsque, sous le régime de la présente partie, un appel est interjeté ou une demande d’autorisation d’appel est faite, le juge ou juge de la cour provinciale qui a présidé au procès doit, à la demande de la cour d’appel ou de l’un de ses juges, en conformité avec les règles de cour, fournir à ce tribunal ou à ce juge, un rapport portant sur la cause ou sur toute matière s’y rattachant que la demande spécifie.
Note marginale :Transcription de la preuve
Note marginale :Copies aux parties intéressées
Note marginale :Copie pour le ministre de la Justice
L.R. (1985), ch. C-46, art. 682;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 143 et 203;
1997, ch. 18, art. 96.