Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=134482&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=15260182
Timestamp: 2019-10-23 12:31:27+00:00
Document Index: 64079992

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Language of document : French ECLI:EU:F:2013:16
Chiara Avogadri, agent contractuel auxiliaire, demeurant à Bruxelles (Belgique), et douze autres agents de la Commission européenne dont les noms figurent en annexe, représentés par Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, et É. Marchal, avocats,
Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par Mmes I. Šulce et K. Zieleśkiewicz, puis par MM. M. Bauer et J. Herrmann, en qualité d’agents,
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 19 juin 2008, Mme Avogadri et douze autres requérants demandent l’annulation des décisions de la Commission européenne fixant les conditions de leur engagement, en ce que leur contrat ou la prolongation de celui-ci est limité à une durée déterminée.
« Est considéré comme ‘agent contractuel auxiliaire’ […] l’agent engagé dans une institution […] en vue :
12 Le 9 novembre 2007, les requérants ont introduit une réclamation collective contre les décisions de la Commission fixant leurs conditions d’engagement en ce que leur contrat ou la prolongation de celui-ci était limité dans chaque cas à un contrat à durée déterminée (ci-après les « décisions attaquées »).
13 À la date de leur réclamation, les requérantes Mmes Kollmorgen et Kraus étaient agents temporaires au titre de l’article 2, sous d), du RAA. Mmes Balzarini, Fraccalvieri et Van Wijk avaient des contrats d’agents contractuels sur la base de l’article 3 bis du RAA, et les autres requérants exerçaient leurs fonctions en qualité d’agents contractuels auxiliaires sur la base de l’article 3 ter du RAA.
14 La Commission n’a pas répondu à la réclamation de sorte qu’une décision implicite de rejet s’est formée le 9 mars 2008.
15 Par lettre du 25 juin 2008, en estimant que la présente affaire était connexe aux affaires F‑134/07, Adjemian e.a./Commission et F‑8/08, Renier/Commission, les requérants ont demandé que la procédure soit suspendue dans l’attente de décisions mettant fin à l’instance dans ces deux dernières affaires. Par lettre datée du 22 août 2008, la Commission a déclaré soutenir cette demande.
16 Par lettre parvenue au greffe du Tribunal le 29 juillet 2008, le Conseil de l’Union européenne a demandé à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la Commission. Les parties n’ayant pas soulevé d’objections, le président de la deuxième chambre du Tribunal a fait droit à cette demande par ordonnance du 4 septembre 2008.
17 Par ordonnance du 15 septembre 2008, le président de la deuxième chambre du Tribunal a décidé de suspendre la présente affaire en application de l’article 71, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure jusqu’au prononcé dans l’affaire F‑134/07, Adjemian e.a./Commission, lequel est intervenu après jonction avec l’affaire F‑8/08, Renier/Commission, le 4 juin 2009 (ci-après l’« arrêt Adjemian I »).
18 Le 25 septembre 2008, la Commission a transmis au Tribunal une lettre datée du 23 septembre 2008 et adressée au conseil des requérants, par laquelle elle s’engageait à appliquer l’arrêt à venir dans l’affaire F‑134/07, Adjemian e.a./Commission, à la situation des requérants de la présente affaire.
19 Par lettre du 29 juin 2009, les requérants ont informé le Tribunal de l’intention des requérants dans les affaires jointes F‑134/07 et F‑8/08 d’introduire un pourvoi contre l’arrêt Adjemian I et ont demandé au Tribunal de suspendre la procédure dans la présente affaire dans l’attente de la décision sur pourvoi. Le 17 août 2009, le pourvoi a effectivement été introduit et enregistré sous la référence T‑325/09 P.
20 Après avoir recueilli l’avis des parties défenderesse et intervenante, par ordonnance du 14 octobre 2009, le président de la deuxième chambre du Tribunal a suspendu la procédure dans la présente affaire jusqu’au prononcé de la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire T‑325/09 P.
21 Par arrêt du 21 septembre 2011, Adjemian e.a./Commission, T‑325/09 P (ci-après l’« arrêt Adjemian II »), le Tribunal de l’Union européenne a statué ainsi :
23 Par des lettres datées respectivement des 21 septembre 2011 et 6 octobre 2011, la Commission et le Conseil ont soutenu que les requérants dans la présente affaire se trouvaient dans une situation identique à celle des requérants dans l’affaire Adjemian I et ont demandé au Tribunal de rejeter le recours.
24 Dans leurs observations transmises par lettre du 21 novembre 2011, les requérants ont informé le Tribunal que plusieurs d’entre eux exerçaient des tâches permanentes au service de la Commission et ont demandé à pouvoir déposer un mémoire en réplique pour préciser leur situation individuelle.
25 Par lettre du 7 décembre 2011, le Tribunal a informé les requérants qu’il prendrait une décision sur un éventuel deuxième échange de mémoires écrits après le dépôt du mémoire en défense qui est intervenu le 27 janvier 2012.
– annuler les décisions de la Commission fixant les conditions d’engagement des requérants, en ce que leur contrat ou la prolongation de celui-ci est limitée à une durée déterminée ;
29 Dans sa lettre du 6 octobre 2011, le Conseil, partie intervenante, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal rejeter le recours comme non fondé.
31 La deuxième hypothèse visée par cette disposition englobe tout recours manifestement voué au rejet pour des raisons ayant trait au fond de l’affaire. Le rejet d’un tel recours par ordonnance motivée en application de l’article 76 du règlement de procédure non seulement contribue à réduire la durée du procès, notamment lorsque celle-ci a été inhabituellement longue, comme en l’espèce où elle a été suspendue à deux reprises, mais épargne également aux parties les frais qu’entraîne nécessairement la tenue d’une audience (ordonnance du Tribunal du 27 septembre 2011, Lübking e.a./Commission, F‑105/06, point 41). Une telle solution se justifie a fortiori dans un cas comme celui de la présente affaire où la situation factuelle des requérants, telle qu’elle ressort du dossier, ainsi que les moyens et les arguments de droit soulevés, ne se distinguent pas de ceux d’une autre affaire, dans laquelle le recours à déjà été rejeté par le juge de l’Union.
34 Au soutien de leurs conclusions, les requérants soulèvent en substance deux moyens, le premier tiré, par voie d’exception, de l’illégalité des articles 8 et 88 du RAA et de la décision du 28 avril 2004, et le second tiré de la violation de l’obligation de motivation des décisions attaquées ainsi que du fait que l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC ») n’aurait pas tenu compte du caractère permanent des tâches accomplies par les requérants.
35 Les requérants considèrent en substance que les décisions attaquées sont illégales au motif qu’elles ont été prises sur la base des articles 8 et 88 du RAA et de la décision du 28 avril 2004 et qu’il convient d’écarter l’application de ces dispositions pour violation de l’accord-cadre, des principes généraux du droit découlant de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996, et de l’article 253 CE.
39 Or, selon les requérants, le RAA et la décision du 28 avril 2004 autoriseraient de manière générale et abstraite le recours à des contrats à durée déterminée en méconnaissant le principe de la garantie du bénéfice de la stabilité de l’emploi et sans fixer les raisons objectives justifiant ce choix ni lier celui-ci au contenu concret de l’activité en vue de laquelle le contrat est conclu. En outre, le RAA et la décision du 28 avril 2004 ne fixeraient pas non plus le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et la durée totale de cette catégorie de relations de travail en tenant compte des besoins de secteurs spécifiques ou de catégories de travailleurs. Ensuite, ni le RAA ni la décision du 28 avril 2004 ne justifierait la différence de traitement entre les agents des institutions et les employés des États membres pour lesquels la directive serait en principe applicable. Enfin, ces dispositions ne préciseraient pas sous quelles conditions les contrats à durée déterminée doivent être qualifiés de successifs et réputés conclus pour une durée indéterminée.
40 En outre, les requérants considèrent que le RAA violerait l’obligation de motivation des actes de l’Union, car il ne contiendrait aucune explication justifiant la limitation à trois ans de la durée effective de l’engagement d’un agent contractuel visée à l’article 3 ter du RAA, ne fournirait aucune explication au sujet de la différence de traitement qu’il instaure entre, d’une part, les agents contractuels auxiliaires recrutés au titre de l’article 3 ter du RAA et, d’autre part, ceux visés à l’article 3 bis du RAA, qui peuvent obtenir un contrat à durée indéterminée après une prorogation de leur contrat à durée déterminée, et n’expliquerait pas non plus pour quelle raison la limitation à trois ans prévue par l’article 3 ter du RAA ne tiendrait pas compte des services effectués par ces agents avant leur entrée en service.
42 La Commission et le Conseil soutiennent que les requérants dans la présente affaire se trouvent dans une situation identique à celle des requérants dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts Adjemian I et Adjemian II et concluent au rejet du recours.
44 Il importe, toutefois, de relever que les directives sont adressées aux États membres et non aux institutions de l’Union. Les dispositions de la directive 1999/70 et de l’accord-cadre qui lui est annexé ne sauraient par conséquent être considérées comme imposant en tant que telles des obligations aux institutions dans leurs rapports avec leur personnel (arrêt Adjemian II, point 51, et la jurisprudence citée). Par conséquent, les dispositions de la directive 1999/70, qui mettent en œuvre l’accord-cadre, ne sauraient, en tant que telles, fonder une exception d’illégalité à l’encontre des articles 8 et 88 du RAA (arrêt Adjemian I, point 87, confirmé sur pourvoi par arrêt Adjemian II, point 52 ; arrêt du Tribunal du 11 juillet 2012, AI/Cour de justice, F‑85/10, point 133).
46 La circonstance que les dispositions de la directive 1999/70, qui mettent en œuvre l’accord-cadre, ne lient pas, en tant que telles, les institutions de l’Union dans l’exercice de leurs pouvoirs législatifs ou décisionnels en vue de régir les relations de l’Union avec leurs agents, et qu’elles ne peuvent davantage fonder une exception d’illégalité des articles 8 et 88 du RAA ou de la décision du 28 avril 2004, ne saurait exclure qu’elles puissent être invoquées à l’encontre de la Commission dans les relations avec ses fonctionnaires et agents lorsqu’elles constituent l’expression d’un principe général du droit (voir arrêt Adjemian II, point 56).
49 Toutefois, comme le Tribunal l’a déjà constaté, l’accord-cadre tend à garantir le principe d’interdiction de l’abus de droit, en énonçant, dans sa clause 5, point 1, des prescriptions minimales destinées à éviter l’utilisation abusive des contrats de travail à durée déterminée. Ces prescriptions constituent, certes, des règles du droit social de l’Union revêtant une importance particulière, mais n’expriment pas pour autant des principes généraux du droit (voir arrêt Adjemian I, points 96 et 97).
51 Le Tribunal a déjà jugé qu’une telle position ne saurait être accueillie. En effet, si la stabilité de l’emploi est conçue comme un élément majeur de la protection des travailleurs, elle ne constitue pas un principe général du droit à l’aune duquel pourrait être appréciée la légalité d’un acte d’une institution. En particulier, il ne ressort nullement de la directive 1999/70 et de l’accord-cadre que la stabilité de l’emploi a été érigée en principe général du droit. D’ailleurs, les considérants 6 et 7 de la directive, de même que le premier alinéa du préambule et le considérant 5 de l’accord-cadre, mettent l’accent sur la nécessité d’atteindre un équilibre entre flexibilité et sécurité. Il y a lieu d’ajouter que l’accord-cadre n’édicte pas non plus une obligation générale dans le chef de l’employeur de prévoir, après un certain nombre de renouvellements de contrats à durée déterminée ou l’accomplissement d’une certaine période de travail, la transformation desdits contrats de travail en contrats à durée indéterminée (voir arrêt Adjemian I, point 99, et la jurisprudence citée).
54 En effet, d’une part, s’agissant de la charte sociale européenne, même s’il ressort de l’article 136 CE – devenu article 151 TFUE – que celle-ci est une source d’inspiration dont l’Union doit tenir compte dans la poursuite des objectifs que cet article énonce, il n’érige pas la charte sociale européenne en norme au regard de laquelle la compatibilité de la législation de l’Union devrait être appréciée.
59 Dans cette optique, l’accord-cadre vise à circonscrire le recours à des contrats à durée déterminée successifs, considéré comme une source potentielle d’abus au détriment des travailleurs, en prévoyant un certain nombre de dispositions protectrices minimales destinées à éviter la précarisation de la situation des salariés (voir arrêt Adjemian I, point 122, et la jurisprudence citée).
66 En effet, il convient tout d’abord de rappeler que le recrutement d’agents contractuels au titre de l’article 3 bis, paragraphe 1, sous a), du RAA a pour objectif de pourvoir à des emplois non prévus au tableau des effectifs pour accomplir des tâches manuelles ou d’appui administratif au sein des institutions. Ces tâches relèvent du groupe de fonctions I selon l’article 80, paragraphe 2, du RAA et peuvent seulement comporter une part d’initiative et d’autonomie limitée. En outre, il ressort du considérant 36 du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires ainsi que le RAA (JO L 124, p. 1) que le législateur de l’Union a créé cette catégorie d’agents en vue de remplacer notamment les fonctionnaires de catégorie D sous le régime statutaire en vigueur avant la réforme de 2004. En conséquence, les emplois visés par l’article 3 bis, paragraphe 1, sous a), du RAA sont des emplois subalternes, mais durables (voir arrêt Adjemian I, point 129).
70 Sans qu’il soit besoin d’examiner si les articles 8 et 88 du RAA et la décision du 28 avril 2004 fixent une durée maximale totale et admissible des contrats à durée déterminée ou un nombre acceptable de renouvellements de ceux-ci, il suffit de constater que ces dispositions, au regard des caractéristiques inhérentes aux activités concernées, ne portent pas atteinte aux finalités de l’accord-cadre et aux prescriptions minimales de sa clause 5, point 1, sous a), dès lors qu’elles doivent être interprétées ensemble avec l’article 3 ter du RAA, lu lui-même à la lumière dudit accord-cadre. La circonstance, plaidée par les requérants, selon laquelle, en pratique, ce dernier article ne serait pas respecté par la Commission, ne saurait, même si elle était avérée, fonder l’exception d’illégalité soulevée (arrêt Adjemian I, point 133).
75 Or, le Tribunal a déjà décidé qu’il est exclu qu’une institution, dans l’application et l’interprétation des dispositions du RAA relatives à la durée des contrats, fasse abstraction des prescriptions minimales sur le travail à durée déterminée adoptées à l’échelle de l’Union (voir arrêt Adjemian I, point 115). Il en découle que si la directive 1999/70 et l’accord-cadre ne sauraient fonder une exception d’illégalité à l’encontre des articles 8 et 88 du RAA et de la décision du 28 avril 2004, toutefois, dans les circonstances de l’espèce et dans les limites tracées ci-dessus, ils sont invocables par les requérants à l’encontre de la Commission aux fins d’une interprétation, dans la mesure du possible, des règles du RAA qui soit conforme aux finalités et aux prescriptions minimales de l’accord-cadre (voir arrêt Adjemian I, point 117).
80 Cette motivation, bien que succincte, justifie suffisamment l’objectif poursuivi par la création des nouvelles catégories d’agents contractuels au sens des articles 3 bis et 3 ter. Il en va d’autant plus ainsi qu’il ne saurait être reproché au Conseil de ne pas avoir justifié ses choix au regard de la clause 5 de l’accord-cadre, dès lors que les directives ne sont destinées qu’aux États membres. Une motivation spécifique s’imposait d’autant moins qu’il ressort de la présente ordonnance et de la jurisprudence que les articles 8 et 88 du RAA ne portent pas atteinte aux finalités et aux prescriptions minimales de l’accord-cadre (voir arrêt Adjemian I, points 140 à 142, confirmés par arrêt Adjemian II, point 73).
Sur le second moyen dirigé directement contre les décisions attaquées
82 Les requérants considèrent que la Commission n’explique pas pour quelles raisons elle refuse la prolongation de leur contrat pour une durée indéterminée alors que les besoins du service persistent et que la hiérarchie la souhaiterait.
83 Or, le Tribunal constate d’emblée que cet argument manque de toute précision en ce qui concerne le ou les requérants auxquels il se réfère et que les requérants ne fournissent aucun élément de nature à permettre au Tribunal d’établir que les besoins du service persistent effectivement à l’égard de leur situation, de sorte qu’un tel argument ne peut qu’être écarté en application de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure.
84 En deuxième lieu, le Tribunal constate que les décisions attaquées font toutes référence soit à la décision du 28 avril 2004 soit aux dispositions statutaires en matière de durée maximale des contrats du personnel non permanent. Or, puisque le RAA et la décision du 28 avril 2004 répondent aux exigences qui découlent du principe d’interdiction de l’abus de droit appliqué à l’utilisation de contrats d’engagement à durée déterminée successifs dans la fonction publique, en cas de succession de contrats d’engagement à durée déterminée, l’AHCC n’est pas tenue de motiver toute décision de conclure un nouveau contrat d’engagement ou de renouveler le contrat d’engagement précédent pour une durée indéterminée autrement que par référence aux dispositions pertinentes du RAA et, le cas échéant, à la décision du 28 avril 2004 (voir, en ce sens, arrêt Adjemian II, point 95).
87 À cet égard, il suffit de constater que non seulement les requérants n’ont pas précisé au stade de la requête lesquels d’entre eux auraient effectué des tâches liées à l’activité normale et permanente de la Commission, mais, en outre, ils n’ont avancé, dans leurs écrits, aucun élément concret et pertinent à l’appui de cette affirmation. Aussi, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes de la requête, les arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale (arrêt Adjemian I, point 144, confirmé sur pourvoi par arrêt Adjemian II, point 93). Par conséquent, ce grief doit être écarté.
Daniela Balzarini, demeurant à Ispra (Italie),
Samuela Fraccalvieri, demeurant à Biandronno (Italie),
Andrea Gabban, demeurant à Vergiate (Italie),
Nadine Kollmorgen, demeurant à Waregem (Belgique),
Susanne Michaela Kraus, demeurant à Stuttensee (Allemagne),
Anna Maciejewska, demeurant à Alkmaar (Pays-Bas),
Katrin Molch, demeurant à Taino (Italie),
Linda Monaci, demeurant à Triggiano (Italie),
Silvestro Mortillaro, demeurant à Varese (Italie),
Michaela Saisana, demeurant à Besozzo (Italie),
Alberto Stefanini, demeurant à Fidenza (Italie),
Natascia Van Wijk, demeurant à Ispra.