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Timestamp: 2019-06-18 20:38:37+00:00
Document Index: 143348517

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 4', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 84', 'art. 103', 'arrêt ']

2C_1000/2017 - 2017-12-07 - Rechtshilfe und Auslieferung - Assistance administrative (CDI CH-GB)
2C 1000/2017
Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il découle de la formulation de l'art. 84 al. 2 LTF, selon laquelle un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves, que cette liste est exemplative. De tels cas ne doivent être admis qu'avec retenue, le Tribunal fédéral disposant à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342 s.). La présence d'une question juridique de principe suppose, quant à elle, que la décision en cause soit déterminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois
et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; arrêts 2C 963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436 mais traduit in RDAF 2016 II 374; 2C 638/2015 du 3 août 2015 consid. 1.3, in SJ 2016 I 201). Il faut en tous les cas qu'il s'agisse d'une question juridique d'une portée certaine pour la pratique (notamment arrêts 2C 596/2017 du 7 juillet 2017 consid. 3.1; 2C 54/2014 du 2 juin 2014 consid. 1.1, in StE 2014 A 31.4 Nr. 20).
Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi ces conditions sont réunies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342; 404 consid. 1.3 p. 410), à moins que tel ne soit manifestement le cas (arrêts 2C 594/2015 du 1er mars 2016 consid. 1.2 non publié in ATF 142 II 69, mais in RDAF 2016 II 50; arrêts 2C 963/2014 consid. 1.3 précité).
Ces principes ayant déjà été posés par la jurisprudence, le recourant ne peut invoquer l'art. 84a LTF pour en demander la confirmation par le Tribunal fédéral, sous peine de faire perdre tout sens à cette disposition. Il ne peut davantage, sous le couvert de l'art. 84a LTF, s'en prendre à la façon dont le Tribunal administratif fédéral a appliqué la jurisprudence précitée. Ainsi, lorsqu'il reproche en substance à l'Administration fédérale et à l'instance judiciaire précédente de ne pas s'être intéressées au critère d'assujettissement auquel les autorités britanniques recouraient ni d'avoir vérifié que ce critère se retrouvait à l'art. 4 de la CDI CH-GB, il soulève un grief qui ne relève ni de la question juridique de principe ni du cas particulièrement important, mais de la simple application des principes posés à l'ATF 142 II 161 au cas d'espèce. Au demeurant, le recourant perd de vue que l'arrêt attaqué explique que la demande de la Grande-Bretagne se fonde sur des critères d'assujettissement qui se retrouvent particulier à l'art. 4 al. 1 CDI-GB (arrêt attaqué p. 24 dernier paragraphe). Le fait que la motivation de la décision attaquée sur ce point ne convainque pas le recourant ne lui permet pas de passer outre les conditions
de l'art. 84a LTF pour s'en plaindre devant le Tribunal fédéral.
Compte tenu de l'issue du litige, la demande tendant à la constatation de l'effet suspensif au recours est sans objet, à supposer que le recourant ait eu un intérêt à conclure à la confirmation d'une conséquence juridique prévue par l'art. 103 al. 2 let. d LTF (arrêt 2C 325/2017 du 3 avril 2017 consid. 7).
Entscheid : 2C_1000/2017
Datum : 07. Dezember 2017
Publiziert : 18. Dezember 2017
Regeste : Assistance administrative (CDI CH-GB)
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139-II-340 • 139-II-404 • 141-II-436 • 142-II-161 • 142-II-69
2C_1000/2017 • 2C_325/2017 • 2C_54/2014 • 2C_594/2015 • 2C_596/2017 • 2C_638/2015 • 2C_963/2014
A-907/2017
BGG: 42, 66, 68, 83, 84, 84a, 103, 107, 113a
2016 II 374 • 2016 II 50