Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/14437-charges-locatives-2.html
Timestamp: 2018-12-19 05:57:30+00:00
Document Index: 314586108

Matched Legal Cases: ["l'article 2277", "l'article 2277", 'art 2277', "l'article 2277", 'art. 2277', 'art. 2277', 'art 113']

Charges locatives | Propriétaire et Locataire (question 14437, 2eme page)
09/03/2006 10h38 #13
Merci de votre précision dan, pourriez vous préciser les références de cette jurisprudence.
09/03/2006 14h26 #14
Cour de Cass - Assemblée plénière 7 Juillet 1978 - je n'arrive pas à joindre ici la copie de cette jurisprudence
Cour Appel Paris (16ème ch.B) 12 mars 1992
Cour de Cass, civ3 - 14 novembre 2002 "la prescription résultant de l'article 2277 du C civil n'atteint les créances qui y sont soumises que lorsque celles-ci sont déterminées tant dans leur nature que dans leur quantum".
Cour de cass civ.3 3 Avril 2001 : ".. qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne caractérisent pas l'accomplissement du délai de prescription ni la connaissance par le débiteur de la détermination à l'avance des sommes dues périodiquement, le tribunal a violé .."
J'ai trouvé aussi une jurisprudence qui consacre la négligence du propriétaire lorsqu'il n'y a eu aucune réclamation expresse de la part du bailleur .." Cour d'Appel de Versaille, 12 Décembre 1999.
cordialement, en attendant votre avis sur l'aspect pratique applicable au cas qui nous est soumis.
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09/03/2006 16h49 #15
Je pense votre interprétation erronée simplement parce que l'article 2277 alinéa 3 du code civil indique explicitement la prescription de 5 ans pour les loyers ET charges locatives.
09/03/2006 18h04 #16
il me semblait que l'art 2277 concernant les charges locatives s'applique aux actions en répétition ? et ici il s'agit d'un rappel de charges à payer (et non à rembourser).
09/03/2006 18h07 #17
Les jurisprudences que vous avez citées sont soit erronées, soit peu concluantes. J'ai fait une recherche non aboutie sur le sujet qui nous occupe ; je n'exclue pas que votre raisonnement soit le bon, toutefois, dans le cas inverse (de condamnation du locataire) c'est bien un rappel de charges sur 5 ansqui est appliqué.
09/03/2006 18h27 #18
Le bailleur dispose d'un d&#233;lai d'un d&#233;lai de 5 ans, en application de l'article 2277 du Code civil, pour demander &#224; son locataire la r&#233;gularisation des charges ou exiger le paiement des charges impay&#233;es. Ce dernier dispose quant &#224; lui d'un d&#233;lai de 30 ans pour r&#233;clamer au bailleur des charges que celui-ci aurait ind&#251;ment per&#231;ues. C'est la prescription trentenaire qui prend alors le pas sur la prescription quinquennale.
Des arr&#233;rages des rentes perp&#233;tuelles et viag&#232;res et de ceux des pensions alimentaires ;
Des int&#233;r&#234;ts des sommes pr&#234;t&#233;es,
et g&#233;n&#233;ralement de tout ce qui est payable par ann&#233;e ou &#224; des termes p&#233;riodiques plus courts.
Se prescrivent &#233;galement par cinq ans les actions en r&#233;p&#233;tition des loyers, des fermages et des charges locatives.
La prescription quinquennale s’applique aux loyers et aux obligations accessoires p&#233;riodiques qui accompagnent le loyer : Les charges locatives, chaque fois que le cr&#233;ancier est en mesure d’en d&#233;terminer le montant (Cass. 3 juillet 1979), la prescription quinquennale s’applique en particulier aux charges stipul&#233;es payables &#171; au moyen d’une provision mensuelle pay&#233;e en m&#234;me temps que le loyer, l’&#233;puration des comptes se faisant annuellement ou trimestriellement (CA Paris 5 janv. 1990). Par extension on applique l’art. 2277 du Code Civil &#224; l’action en r&#233;p&#233;tition de loyers ind&#251;ment vers&#233;s (CA. Versailles 21 sep. 1982 juris-data n&#176; 042720 et Cass. soc. 21 f&#233;v. 1996)
L’art. 2277 (prescription quinquennale), ne s’applique pas, lorsque la d&#233;termination du loyer fait l’objet d’un litige entre les parties (Cass. 18 oct. 1966). Ou lorsque, le montant des charges d&#233;pend des &#233;l&#233;ments qui ne sont pas connus du cr&#233;ancier et qui en particulier, doivent r&#233;sulter des d&#233;clarations que le d&#233;biteur est tenu de faire (Cass. Ass. Pl&#233;n. 7 juillet 1978)
La r&#233;gularisation annuelle est obligatoire :
Certains locataires paient ind&#233;finiment des provisions sans jamais voir de r&#233;gularisation. Ils peuvent saisir le tribunal d’instance pour qu’il ordonne au propri&#233;taire de produire les comptes. Deux proc&#233;dures rapides peuvent &#234;tre utilis&#233;es: le r&#233;f&#233;r&#233;, puisque le litige ne se heurte &#224; aucune contestation s&#233;rieuse, ou l’injonction de faire. Cesser de payer les acomptes n’est jamais sans risque, m&#234;me si pour la Cour de cassation cela ne justifie pas la r&#233;siliation du contrat de location, les charges demand&#233;es n’&#233;tant alors pas justifi&#233;es (C. Cass. 3eCh. civ., 21.3.1990, Lamothe c/ Charmont - Rev. loyers 1990.392).
09/03/2006 18h32 #19
mon intervention est purement objective. Je pense qu'on ne devrait même pas pouvoir demander un rappel de charges sur plusieurs années alors que les syndics ont la possibilité de faire des appels de provisions sur charges. Cela étant je joins une jurisprudence plus récente
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Dernière modification par Dan ; 09/03/2006 à 18h37.
09/03/2006 19h24 #20
>Ce dernier dispose quant à lui d'un délai de 30 ans pour réclamer au >bailleur des charges que celui-ci aurait indûment perçues. C'est la >prescription trentenaire qui prend alors le pas sur la prescription >quinquennale.
Cette disposition est obsolete depuis la parution de la loi de cohesion sociale Loi 2005-32 du 18 janvier 2005 art 113 .
le delai de 5 ans est maintenant le meme pour les deux parties
09/03/2006 23h07 #21
je suis d'accord avec Dambreville, mais il s'agit uniquement de la répétition de l'indu et non du rappel de charges.
10/03/2006 08h24 #22
Dest : Denis 63 : le locataire dispose lui aussi d'un d&#233;lai de 5 ans depuis janvier 2005.
Dest : Dan : pour le rappel des charges, le d&#233;ali est bien de 5 ans.
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