Source: http://lexinter.net/JP/procedure.htm
Timestamp: 2018-12-17 20:17:13+00:00
Document Index: 126487871

Matched Legal Cases: ['art. 954', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 462', "l'article 164", "l'article 127", "l'article 631", "l'article 3", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ']

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CHOSE JUGEE
INTERET A AGIR
SAISIES ET MESURES CONSERVATOIRES
SAISIES ET MESURES D'EXECUTION
MOTIVATION DES DECISIONS
CLAUSE DE CONCILIATION PREALABLE
INDEX ALPHABETIQUE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE
Index alphabétique bibliographie doctrinale
Index alphabétique Répertoire législatif
Index alphabétique Répertoire de Jurisprudence
BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL TEXTES LEGISLATIFS
PROCEDURE PROCEDURE CIVILE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Actualité jurisprudentielle en matière de procédure civile
Loyauté des débats,
Obligation d'énumération dans l'assignation des pièces
Communication des pièces en temps utile, défaut de communication, absence de sanction,
Obligation de motivation d'une décision de justice, dispositif, possibilité ouverte au juge de reprise des prétentions et moyens des parties, visa des conclusions des parties
Erreurs ou omissions affectant une décision
L'ordonnance par laquelle le juge donne force exécutoire à la transaction est une ordonnance sur requête, n. Hervé Croze et Olivier Fradin sous Cass. civ. 24 mai 2007; La semaine juridique, éd. G, 2007, II, 10172
Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 3 avril 2003, Société Air France contre Époux Bernard et autres, Bolze, Antoine, La Gazette du Palais, n° 208, 27/07/2003, pp. 21-27
Cass. 2e civ. 30 avril 2002 , R.Kessous(avocat général) , Le Dalloz, 13 juin 2002, n° 23, Jurisprudence pp. 1866 et s.
MOTS CLEFS: Procédure orale
Les dispositions de l’art. 954 al.2 du NCPC ne s’appliquent pas lorsque la procédure est orale.
Cour d’appel de Toulouse, 23 octobre 2001, Société Tarnaise d’électromécanique et d’automatisme contre Mme D. et a. , Buy , Frédéric , Les Petites affiches, n° 95, 11 mai 2002, pp. 12-18
MOTS CLEFS: Procédure civile, clause de non responsabilité, cause, obligation essentielle, jurisprudence, motivation, source du droit, article 1131 du Code civil
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 octobre 1996, a rappelé : “ viole l’article 1131 du Code civil, la Cour d’appel qui fait application d’une clause limitative de responsabilité alors qu’en raison du manquement du débiteur à une obligation essentielle cette stipulation qui contredit la portée de l’engagement pris doit être réputée non écrite ”.
Cass. civ. 2e 3 mai 2001 , G.Chabot , Les petites affiches 14 mars 2002 n°53 pp. 19
MOTS CLEFS: Procédure civile
Si les erreurs ou omissions affectant une décision de justice peuvent être réparées par la juridiction qui a rendu celle-ci, les droits et obligations reconnus aux parties par la décision en cause ne peuvent être modifiés. La cour d’appel qui rectifie l’arrêt rendu pour y ajouter que la créance reconnue serait fixée à titre hypothécaire, elle viole l’art. 462 du NCPC.
Cour d'appel de Reims, 21 septembre 2000, M. Robert Th. contre Hélène T. , Bigot , Agnès , Les Petites Affiches, n° 30, 11 février 2002, pp. 13-17
MOTS CLEFS: Procédure civile, filiation naturelle, action en recherche de paternité naturelle, recevabilité, jugement avant-dire droit, adminicule, mesure d'expertise
Lorsque le juge décide de déclarer recevable une action en recherche de paternité naturelle et ordonne une mesure d'examen des sangs, il considère seulement qu'il existe un cas d'ouverture de l'action engagée et ne statue pas encore au principal, le dispositif et les motifs du jugement n'indiquant en rien, à ce stade de l'instance, que l'action est bien fondée.
L'exigence imposée par la loi au demandeur de produire à l'appui de son acte introductif d'instance des présomptions ou indices graves de paternité signifie uniquement que l'action en recherche de paternité ne peut être introduite que devant le juge du fond dans la mesure où il sera nécessairement amené à statuer au principal, et qu'il est impossible de saisir la juridiction des référés ou le juge de la mise en état pour solliciter une mesure d'expertise sanguine. Il s'ensuit qu'en vertu des articles 150, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, l'appel formé contre la décision déférée qui n'a ordonné qu'une expertise sanguine après avoir reçu en la forme la demande doit être déclaré irrecevable.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 avril 2002, M. contre G. , Lienhard , Alain , Le Dalloz, Cahier droit des affaires, n° 18, 2 mai 2002, pp. 1484-1484
MOTS CLEFS: Intérêt légal, majoration, condamnation, exécution provisoire, notification, article 3 de la loi du 10 juillet 1975 devenu l'article L 313-3 du Code monétaire et financier, article 503 du nouveau Code de procédure civile
Le taux d'intérêt légal n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée.
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2002, C-M. contre T. , Lienhard , Alain, Le Dalloz, Cahier droit des affaires, n° 18, 2 mai 2002, pp. 1485-1486
MOTS CLEFS: Entreprise en difficulté, redressement et liquidation judiciaires, dirigeant social, comblement de passif, procédure, audition, Chambre du conseil, représentation, assignation, tribunal de commerce
Il résulte de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 que le dirigeant n'a pas la faculté de se faire représenter lors de son audition en chambre du conseil et des articles 853 et 855 du nouveau Code de procédure civile que l'acte introductif d'instance mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter devant le tribunal hors de cette audition.
Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2001, Bonnaffé contre Mme Ducrocq , Rusquec (du) , Emmanuel , La Semaine Juridique, Edition générale, n°12, 20 mars 2002, pp. 554-555
MOTS CLEFS: Article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, droit à un tribunal équitable et impartial; prud'hommes, procédure, conseiller prud'homme, partie au litige
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Cette exigence implique qu'un conseiller prud'homme n'exerce pas de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes dont il est membre.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 décembre 2001, Banque française commerciale Océan indien contre R.
AUTEUR(S): Julien , Pierre
REFERENCE: Le Dalloz, n°14, 4 avril 2002, pp. 1165-1166
MOTS CLEFS: Appel civil, délai, point de départ, jugement, notification
La seconde notification, effectuée dans le délai de recours ouvert par la première, avait fait courir un nouveau délai à compter de sa date.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, 2e civ. 22 novembre 2001
REFERENCE: Le Dalloz, n°1, 3 janvier 2002, Jurisprudence Informations rapides p. 42
MOTS CLEFS: Procédure civile.
L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure.
Une cour d’appel décide à bon droit que l’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire a été soulevée tardivement, dès lors que celui qui l’oppose avait préalablement conclu au fond.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour d'appel de Paris, 1ère chambre D, 17 octobre 2001, Société Conseil en organisation comptable et informatique contre Remous
AUTEUR(S): Lienhard , Alain
REFERENCE: Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 42, 29 novembre 2001, pp. 3438-3439
MOTS CLEFS: Société et marché financier, compétence commerciale, compétence d'attribution, article 631 de l'ancien Code de commerce, abrogation, rétablissement, rétroactivité
Le paragraphe III de l'article 127 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, qui a rétabli l'article 631 du Code de commerce sous les articles L 411-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, précise que ces articles prennent effet à compter de l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991. Par cette loi du 15 mai 2001, le législateur n'a fait que réparer l'erreur qu'il avait commise lors de son entreprise de codification. Le juge ne peut violer l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme en faisant application d'une loi qui rétroactivement en fait coïncider la lettre avec son esprit.
DECISION(S) COMMENTEE(S): Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2001, Chabal contre Pichaud
REFERENCE: Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 31, 13 septembre 2001, pp. 2593-2595
MOTS CLEFS: Entreprise en difficulté
Les règles de compétence édictées par les articles 163 et 174 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du Nouveau code de procédure civile (NCPC). Ce texte est applicable lorsque l’auxiliaire de justice est partie au litige, soit en son nom personnel, soit en sa qualité de représentant légal d’une partie
DÉCISION COMMENTÉE Tribunal de grande instance d'Évry, 3 ème Chambre, 5 mai 2000, CPAM de l'Essonne ; Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre P, 22 novembre 2000, Mutuelle du Poitou
AUTEUR(S) Julien, Pierre
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 11 , 15/03/2001 , pp. 881-885
MOTS CLEFS Chose jugée, exécution provisoire de droit, arrêt, conséquence manifestement excessive, référé, décision nulle, accident, cause exclusive, faute de la demanderesse, droit à indemnisation intégrale, préjudice, motifs, dispositifs, contradiction, requête aux fins de rectification d'erreurs matérielles
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 2 ème Chambre civile, 7 décembre 2000, SA STS IRM dite IRM Paris Nord contre Mme Ducerveau
AUTEUR(S) Croze, Hervé
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 7 , 14/02/2001 , pp.374-375, Jurisprudence II 10474
MOTS CLEFS Tribunal de grande instance, passerelle, juge des référés, article 788 alinéa 4 du Nouveau code de procédure civile (NCPC), autorisation d'assigner à jour fixe, mesure d'administration judiciaire, société, actionnaire, assemblée générale, résolutions, suspension, contrat, résiliation, dommages et intérêts, prétentions nouvelles
DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Grenoble, 5 janvier 2000, Société Gaz électricité de Grenoble achats contre Société Sagem
AUTEUR(S) Vicente, Serge
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 08/02/2001 , pp. 502-506
MOTS CLEFS Exécution provisoire, pouvoir présidentiel, arrêt, exigence d'un procès équitable, conséquence manifestement excessive, article 524 du Nouveau code de procédure civile (NCPC), condition préalable, respect du principe du contradictoire, définition du jugement, consubstantialité du jugement avec l'équité, juridiction, homme du juste milieu, substantia, tiers impartial, égalité des armes, nature dualiste du jugement, negotium, instrumentum, inexistence du jugement dépourvu de substance dialectique, apparence formelle, conséquences, modalité d'exécution du jugement, inefficacité de plein droit du jugement, nullité, théorie de l'inexistence du jugement
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 2000, Sté Parfums via Paris contre Sté Kenzo ; Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 6 juillet 2000, Sté Synthelabo recherches contre Wang Laboratoires INC
AUTEUR(S) Véron, Pierre
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 4 , 25/01/2001 , pp. 370-373, Commentaires ; Cahier droit des affaires
MOTS CLEFS Propriété intellectuelle, saisie-contrefaçon, huissier instrumentaire, expert, choix, indépendance, article 6 paragraphe 1 de la Convention EDH, conseil en marques, avocat, droit à un procès équitable, article L. 332-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), commissaire de police, demande d'annulation, Agence pour la protection des programmes (APP), logiciels, brevets d'invention, dessins et modèles, présence personnelle du saisissant, secret des affaires, homme de l'art
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 30 mai 2000, Deparis contre Assurances mutuelles de France Groupe Azur
AUTEUR(S) Loiseau, Grégoire
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 4 , 24/01/2001 , pp.195-198, Jurisprudence II 10461
MOTS CLEFS Violence économique, transaction, nullité, contrainte, lésion, violence, articles 2052 et 2053 du Code civil, vice du consentement, article 12 du Nouveau code de procédure civile (NCPC), abus de puissance économique, abus de situation, avantage excessif, économie du contrat, défaut d'équivalence, clauses accessoires, violence endogène, article 1111 du Code civil, violence exogène, faute intentionnelle, droit commun, nullité du contrat, indemnisation, clauses abusives, sanctions
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 6 juillet 2000, SA Synthelabo recherches contre Sté Wang Laboratoires INC
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 1 , 04/01/2001 , pp. 33-33
MOTS CLEFS Informatique, saisie-contrefaçon, logiciels, expert, droit à un procès équitable, article 6 paragraphe 1 de la Convention EDH, article L. 332-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), indépendance
L'interprétation stricte par la Cour de cassation des dispositions du nouveau Code de procédure civile imposant un formalisme des mentions obligatoires
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 juillet 2000, GMF contre Donce
AUTEUR(S) Lasserre-Kiesow, Valérie
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 23 , 14/06/2001 , pp. 1830-1832
MOTS CLEFS Interprétation du nouveau Code de procédure civile, mentions obligatoires, actes de procédure, déclaration d'appel dans la procédure sans représentation obligatoire, article 933 du nouveau Code de procédure civile, formalisme des mentions obligatoires, interprétation du juge, interprétation rigoureuse, mention de l'organe représentant légalement la personne morale appelante pas exigée, application de la loi par le juge, légitimité du formalisme, assouplissement, identification du représentant d'une personne morale, indication de l'identité, indication nominative, appel civil
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1999, Caradec contre Landreau ; Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2000, SCP Chone-Grolleau-Dellestable contre Segondy
AUTEUR(S) Perdriau, André
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 23 , 07/06/2000 , pp. 1082-1084, Jurisprudence 10330
MOTS CLEFS Jugements et arrêts (en matière civile), rectification, jugement rectifié frappé d'appel, effet dévolutif de l'appel, rejet, interprétation, voies de recours, pourvoi, irrecevabilité
DÉCISION COMMENTÉE Cour d'appel de Rennes, 8 ème Chambre prud'hommale, 15 juin 2000
AUTEUR(S) Desdevises, Yves
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 50 , 14/12/2000 , pp.2009-2011
MOTS CLEFS Prud'hommes, unicité de l'instance prud'homale, article R 516-1 du Code du travail, licenciement, nouvelle demande, demandes successives, paritarisme social, principes processuels fondamentaux
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 2 ème Chambre civile, 13 janvier 2000
AUTEUR(S) Jacotot, David
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 48 , 29/11/2000 , pp.2193-2198 Jurisprudence II 10431
MOTS CLEFS Exécution provisoire, paiement d'une provision, article 514 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), mesure exécutoire de droit, mesure provisionnelle, condamnation à provision, arrêt de l'exécution immédiate, violation des droits de le défense, jugement irrégulier, procédures collectives, divorce, filiation
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 2 ème Chambre civile, 18 novembre 1999, P contre V
AUTEUR(S) Psaume, Marie-Christine
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 38 , 20/09/2000 , pp. 1713-1715
MOTS CLEFS France, procédure civile, acquiescement, article 410 du NCPC, nouveau code de procédure civile, condamnation au paiement d'une provision, exécution sans réserve, acquiescement tacite
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 1999, Société Progressif contre Société Ugo
AUTEUR(S) Lamazerolles, Eddy
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 29 , 31/08/2000 , pp. 627-630
Cahier droit des affaires
MOTS CLEFS Société en formation, personne morale, action en justice, irrégularité, personnalité juridique, personnalité processuelle, société sans personnalité, régularisation
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 mars 2000, Portier contre Société Soletanche entreprise, arrêt numéro 256 D
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 29 , 19/07/2000 , pp.1434-1435
MOTS CLEFS Pourvoi, appel, amende civile, frais irrépétibles, décision rendue par défaut
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 6 mai 1999, Société ITT Sheraton et autres contre société SFL services et autres
AUTEUR(S) Aucler, Nicolas
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 15-16 , 12/04/2000 , pp. 696-700
MOTS CLEFS Exception et fin de non recevoir ; Oralité des débats ; Interventions forcées ; Exception tirée de l'incompétence du juge saisi ; Irrecevabilité ; Moment ; Défense au fond préalable Nouveau code des procédures civiles article 331 ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 janvier 1996 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 1989 ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 26 novembre 1998
Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 25 janvier 2000 ; Article 447 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 05 juin 1996
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, première Chambre civile, 19 Octobre 1999, Cts Lebègue contre Madame Carnet
AUTEUR(S) Chartier, Yves
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 14 , 06/04/2000 , pp. 310-311
MOTS CLEFS Jugement ; Matière civile ; Juridiction ; Mention ; Portée ; Greffier ; Composition ; Délibéré
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 2 mars 2000
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, chambre civile numéro 1, 22 juin 1999, Koski contre société EMI France
AUTEUR(S) Rusquec, Emmanuel du
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 12 , 22/03/2000 , pp.528-529, Jurisprudence II, 10276
MOTS CLEFS Procédure civile, appel, limite à l'effet dévolutif, déclaration d'appel
DÉCISION COMMENTÉE Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 1999, SA Progressif contre SNC Ugo
AUTEUR(S) Croze, Hervé ; Cayre, Sylvain
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 9 , 02/03/2000 , pp. 369-372
MOTS CLEFS Une société en formation ne peut agir en justice : Société en formation, procédure, droit d'agir en justice, action en justice, validité de l'assignation, irrégularité de fonds, défaut de capacité à agir, possibilité de régularisation (non), effet dévolutif de l'appel (non)
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Limoges, première Chambre civile, 20 mai 1999, Compagnie générale de location et d'équipement
AUTEUR(S) Martin, Raymond
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 6 , 10/02/2000 , pp. 121-122
MOTS CLEFS France, appel civil, recevabilité, dépôt, ordonnance de clôture, veille, conclusions adverses, recevabilité pour partie
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Assemblée plénière, 02 novembre 1999, Reclair contre Romany et autres
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 49 , 08/12/1999 , pp. 2205-2209, Jurisprudence 10213-Conclusions de Jean-François Weber
MOTS CLEFS France, cassation en matière civile, moyens, irrecevabilité, formule, déboute les parties de leurs demande plus amples ou contraires, omission de statuer, réparation, article 463 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC)
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 23 B, 20 mars 1998, Société Cise contre Echtler
AUTEUR(S) Bourdillat, Jean Jacques
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 41 , 18/11/1999 , pp. 658-660
MOTS CLEFS France, acte de procédure, signification des actes entre avocats, notification, huissier de justice, cachet, nom, signature, grief, nécessité
DECISION COMMENTEE Cour d'appel de Riom, Chambre numéro 1, 19 juin 1997, Lebel contre Mutuelles du Mans
AUTEUR(S) Gaumont Prat, Hélène
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 37 , 21/10/1999 , pp. 333-334
Sommaires commentés
MOTS CLEFS France, procédure civile, mesure d'instruction in futurum, empreinte génétique, action à fins de subsides, tests
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Avis, 21 juin 1999, demande numéro 99-8, Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise) ,n° 40 , 07/10/1999 , pp.1593-1595
MOTS CLEFS France, Tribunal de Grande Instance (TGI), procédures civiles d'exécution, saisie conservatoire, tiers saisi, causes d'inefficacité de la saisie, intérêt à s'en prévaloir
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 06 mai 1998, Behar contre Syndicat de copropriété 162 du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris et autres
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 8 9 , 24/02/1999 , pp.422, Jurisprudence II 10 037
MOTS CLEFS France, procédure, huissiers de justice, actes d'huissier en matière civile, assignation, mentions obligatoires, identité du représentant de la personne morale, Articles 54 et 648 alinéa 4 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC)
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 11 juin, 1997, Compagnie La Préservatrice foncière IARD
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 49 , 03/12/1997 , pp.534-535, Jurisprudence 22959
MOTS CLEFS France, procédure civile, péremption d'instance, article 387 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), indivisibilité, effet à l'égard de tous, droit immobilier
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 02 avril 1997, Guisepacci contre Sovac
Référence Recueil Dalloz Sirey ,n° 32 , 18/09/1997 , pp. 410-411
MOTS CLEFS Procédure civile, injonction de payer, ordonnance, mention, forme, formalité, mention, pourvoi en cassation, opposition, contestation, condition de la signification, voies de recours, juge, magistrat, nom
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 02 avril 1997, SA Cedec contre Société des Autoroutes de Paris-Rhin-Rhône
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 37 , 10/09/1997 , pp.384-384, Jurisprudence numéro 22901
MOTS CLEFS Procédure civile, Magistrat, motivation, motivée, décision, motifs, attendu, réitération, litige identique, pouvoirs, obligations, jugements, arrêt, référence à une décision antérieure
DECISION COMMENTEE Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 22 janvier 1997, SCI Armand Brossard contre Époux Angin
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale) ,n° 27 , 02/07/1997 , pp.322-322, Jurisprudence numéro 22874
MOTS CLEFS Courrier, lettre recommandée, siège social, lieu d'établissement d'une société, actes de procédure, article 690 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), avis de réception, signature, préposé non habilité à signer, condition de la notification, régularité
RECUEIL DE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE REPERTOIRE JURIDIQUE