Source: http://www.conseil-en-procedure.fr/effet-devolutif-un-arret-attendu-et-sans-surprise-qui-va-faire-mal/
Timestamp: 2020-08-12 08:53:58+00:00
Document Index: 225480746

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2242', 'arrêt ']

Effet dévolutif ! Un arrêt (attendu et sans surprise) qui va faire mal... - Christophe LHERMITTE, Conseil en procédure civile
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Posté par Christophe LHERMITTE on janvier 31, 2020
Nous l’attendions tous cet arrêt.
Bien sûr, nous étions quelques uns à avoir notre petite idée sur la question.
En tous les cas, j’avais la mienne.
La question est celle du sorte de l’appel lorsque l’appelant a indiqué dans son acte d’appel « appel total« , et en tous les cas sans mentionner expressément les chefs expressément critiqués.
Je considérais pour ma part que « c’est l’acte d’appel et seulement l’acte d’appel qui fixe la dévolution de l’appel » et que la nullité pour vice de forme ne peut être couverte que par une nouvelle déclaration d’appel (Procédures d’appel, Dalloz coll. Delmas express 2020-2021, n° 154).
J’estimais par ailleurs qu’en pareil cas, « la cour d’appel n’est saisie de rien, la dévolution en portant sur rien » (Procédures d’appel, Dalloz coll. Delmas express 2020-2021, n° 328), et que « l’appelant ne pourra se rattraper par ses conclusions » (Procédures d’appel, Dalloz coll. Delmas express 2020-2021, n° 329).
C’est donc avec satisfaction que je prends connaissance de cet arrêt, évidemment publié, de la Cour de cassation du 30 janvier 2020 (Arrêt n°158 du 30 janvier 2020 (18-22.528) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2020:C200158) qui considère que :
seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas
Ce cas n’est pas un cas d’école.
Nous avons tous dans nos cabinets des dossiers dans lesquels nous avons soulevé ce point de procédure.
Nous avons vu aussi des arrêts rendus en la matière, et qui sauvent l’appelant qui s’est loupé.
Désormais, nous avons un arrêt de cassation parfaitement motivé, et qui ne soufre pas la moindre critique au regard des règles de procédure civile.
Cet arrêt fait aussi écho avec un arrêt très récent de la Cour de cassation, et qui concernait le débouté.
Personnellement, j’étais allé sur le terrain de l’irrecevabilité des moyens et des prétentions en ce qu’ils dépassent la dévolution fixé par l’acte d’appel.
La Cour de cassation n’aborde pas sous cet angle.
Cela étant, cela ne change pas grand chose, que la demande soit irrecevable ou inexistante.
Peut-être faudra-t-il faire une distinction entre la déclaration d’appel ne contenant aucun chef, et celle qui omet un chef. Car il existe une différence.
En tout état ace cause, il est intéressant de noter que la Cour de cassation rappelle à la cour d’appel que n’étant saisie de rien, elle ne peut confirmer le jugement.
Et c’est logique, même si cela peut nous paraître curieux.
C’est une conséquence de la modification en profondeur de l’article 562.
Dans le même registre, c’est comme, pour l’appelant, demander la confirmation pour le surplus (Procédures d’appel, Dalloz coll. Delmas express 2020-2021, n° 315). Cela n’a pas de sens puisque par définition, la cour n’est pas saisie de ce surplus.
Cet arrêt est très intéressant, et nous éclaire davantage suer cette procédure d’appel nouvelle formule.
Il existe encore des questions à régler.
Car cet arrêt concerne la déclaration d’appel sans mention de chefs critiqués.
Une autre difficulté concerne la déclaration d’appel omettant des chefs.
Autre problématique : quel est un chef critiqué ?
Quid par ailleurs de l’appel qui n’emporte aucune dévolution lorsqu’un intimé s’est porté appelant incident ?
Et cet appel incident pourra porter sur les chefs que l’appelant entendait critiquer, mais également sur d’autres chefs, sur lesquels l’appelant avait obtenu gain de cause.
Dans quelle mesure un appelant pourra alors se rattraper ?
Vous voyez, vous n’avez pas fini de venir sur ce blog…
17 Comments on “Effet dévolutif ! Un arrêt (attendu et sans surprise) qui va faire mal…”
4 février 2020 by De Cande
Que de chausse-trappes! On ne voit pas très bien en quoi l’administration de la justice s’en trouvera mieux contrairement à l’intention affichée qui ne trompe personne…
4 février 2020 by WALLON
Superbe décision …
Elle est encore susceptible d’aider quelques Cours à « purger » les DA en cours …
Sinon, une table vers toutes ces pépites ne serait pas à négliger …
Triées par thèmes et/ou visa textuels et la décision à télécharger pour production …
Quel rêve de tordu convaincu serait-ce là ?
Une actualisation, à l’entrée de ce site « indispensable », avec le RGDP (pour le jour où la dérogation finirait) serait également à mettre en oeuvre.
http://www.conseil-en-procedure.fr/effet-devolutif-un-arret-attendu-et-sans-surprise-qui-va-faire-mal/ est fabuleux
https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/hors_serie_2074/volutif_appel_9238.html#hautart
Le blogue devrait connaître une évolution prochaine. Il devrait donc être plus lisible, et plus actuel, ce qu’il n’est pas du tout… dans sa forme tout au moins…
6 février 2020 by SIMONDI
merci qui ???? 😉
18 mars 2020 by NR Avocat
Donc si je résume : en l’absence d’une nouvelle déclaration dans le délai imparti à l’appelante pour conclure, l’effet dévolutif ne joue pas, ce n’est pas une nullité pour vice de forme qui pourrait être soulevée par l’intimé et être retenue seulement en présence d’un grief mais il s’agirait de demander à la Cour de « dire qu’elle n’est pas saisie par la déclaration d’appel ». Il ne s’agirait ni d’une irrecevabilité, ni d’une nullité, ni d’une caducité. Mais je me pose encore 2 questions : 1°) A défaut pour l’intimé de soulever l’absence d’effet dévolutif, la Cour peut-elle soulever d’office ce moyen ? J’aurai tendance à considérer que oui. et 2°) Qu’adviendrait-il d’un éventuel appel incident ? A mon sens, il risquerait par la même occasion de tomber, d’où l’intérêt pour l’intimé s’il est encore dans les délais de régulariser une déclaration d’appel. Suis-je dans le vrai ? Merci
24 mars 2020 by Christophe LHERMITTE
Votre résumé est exact.
Pour le 1, je suis d’avis que la cour doit vérifier sa saisine (Procédures d’appel, Dalloz coll. Delmas express n° 332). Donc, l’appelant n’est pas sauvé si son adversaire est sympa ou distrait…
Pour le 2, il faut bien voir que si la cour n’est aps saisie par les demandes de l’appelant, elle reste néanmoins saisi de l’appel. Il ne s’agit pas d’une caducité de l’acte. En conséquence, l’appel incident est possible puisque la dévolution peut être élargie par un appel incident. Mais cet appel incident peut ouvrir à l’appelant la possibilité de répondre… et de se porter appelant incident sur l’appel incident…
Il faut donc réfléchir quant à l’opportunité de se porter appelant incident. Il y a un choix stratégique à faire.
23 mars 2020 by virginie klein
c’est plus une question qu’un commentaire
ma DA du 1/10/2017 appel total
le greffier m’interroge sur l’effet dévolutif semaine dernière…veille de la clôture
si c’est un vice de forme, il faut que cela fasse grief
or l’intimé a conclu en réponse sans soulever la nullité de la DA
il n’y a donc pas de grief
mon appel total porte sur la réformation d’un jugement qui dit licenciement abusif, je dis non
c’est un jugement indivisible?
on ne peut régulariser que dans le délai de 3 mois de la DA?
Si c’est un vice de forme, le juge ne pouvait le soulever d’office.
Le problème se pose en terme d’effet dévolutif.
La cour d’appel vérifie, et elle l’y est à mon avis obligée, la portée de sa saisine (Procédures d’appel, Dalloz coll. Delmas express n° 332). Sinon, elle encourt une cassation pour avoir statué au-delà de sa saisine (toujours selon moi).
La régularisation n’est possible que dans le délai pour conclure, et par un nouvel acte d’appel.
A mon avis, cela ne s’annonce pas pour le mieux…
8 juin 2020 by Arthur
Dans l’affaire que vous commentez, n’y a-t-il pas précisément eu cassation par voie de retranchement parce que la CA avait statué sur le fond (pour confirmer le jugement), alors qu’elle n’était saisie d’aucune demande ?
Par ailleurs, je ne comprends pas bien ce que signifie « vérifier la portée de sa saisine ». Vu que la Cour n’est pas saisie sur le fond, qu’elle ne peut pas relever d’office la nullité de la DA, qu’il n’y a ni caducité ni irrecevabilité à prononcer, une fois cette vérification faite, que fait la CA ? Elle doit bien rendre une décision, non ? Ou alors on attend la péremption ?
Nous avons du mal à concevoir l’absence de sanction. Pour cette raison, il me paraissait opportun de se placer sur le terrain de l’irrecevabilité.
Mais pour la cour de cassation, il n’y a rien.
L’arrêt pourra se contenter de relever n’être saisie de rien.
Le dispositif pourrait donc être le suivant :
VU la dévolution fixée par l’acte d’appel,
DIT que la cour d’appel n’est saisie d’aucun chef,
CONDAMNE X à payer la somme de xxx euros au titre des frais irrépétibles et le condamne aux dépens.
9 juin 2020 by Arthur
Mais alors pourquoi cette décision ferait-elle mal ? Il me semble qu’elle est plutôt favorable à l’appelant: malgré sa bourde qui lui coûtera des frais de procédure, il n’aurait qu’à recommencer sa DA de zéro, vu que la première n’a pas été sanctionnée (effet interruptif conservé, et 911-1 al. 3 pas applicable).
11 juin 2020 by Christophe LHERMITTE
Pour rappel, l’effet interruptif prend fin à l’extinction de l’instance (C. civ., art. 2242).
Et de toue manière, il n’est pas possible de refaire un appel dès lors que la cour d’appel aura statué sur l’appel, même si c’est pour dire qu’elle n’est saisie de rien.
11 juin 2020 by Sheana Krief
Merci pour vos éclairages, commentaires, votre réactivité, pour ce blog tout simplement !
C’est grâce à vous que j’ai pu avoir une super note à l’épreuve de procédure civile au CRFPA, ce qui m’a sauvé ma moyenne. Je conseille à tous les étudiants que je connais de lire votre blog pour réviser.
Il y a une chose que je ne comprends pas dans le raisonnement de la Cour de Cassation, c’est la référence à l’absence d’effet dévolutif, et d’un autre côté la référence aux vices de formes. Doit-on opérer un raisonnement en deux temps ? Vérifier la nullité ? Puis l’absence d’effet dévolutif ? …
Les décisions de la Cour de Cassation sont souvent liées à des DA qui mentionnent « appel total » uniquement sans annexe ou que l’annexe n’a pas été portée à la connaissance de l’intimé. Mais qu’en est-il d’un « appel total selon chefs de jugements listés en annexe ». L’annexe étant joint à la DA (comme cela se fait beaucoup en pratique…). Peut-on là aussi opposer l’absence d’effet dévolutif ???
Que pensez vous de l’arrêté du 20 mai 2020 qui reconnaît expréssement que l’annexe fait partie intégrante de la DA ? La Cour de Cassation n’avait pas voulu se prononcer sur les termes de la circulaire qui le mentionnait, maintenant qu’un arrêté est publié, pensez-vous qu’elle puisse encore s’en écarter et rester sur sa ligne de conduite théorique, loin de la réalité pratique des avocats ?
Je vous invite à lire cette décision : Cour d’appel de Lyon – ch. civile 01 A, 14 mai 2020 / n° 17/06443, à ce sujet… Je me demande si la décision peut-être critiquée…
Bonjour à vous et merci pour ce sympathique retour,
et vous me voyez heureux si j’ai pu contribuer à faire de vous une future consoeur.
La DA ne comportant pas les chefs peut-être sanctionnée par la nullité. Mais ce n’est pas la voie la plus opportune.
Il faut donc aller sur une sanction, qui est l’absence d’effet dévolutif.
Il y a un choix à faire, et à l’avocat de faire le choix stratégique le plus pertinent pour son client.
Quant à l’annexe, je ne suis pas convaincu que l’arrêté du 20 mai 2020 en fasse la consécration.
Le document joint a toujours existé.
Mais je regarderai de plus la question pour être plus affirmatif… ou moins.
6 juillet 2020 by F leroy
Concrètement, que faut-il faire ? J’ai toujours repris le dispositif du jugement critiqué dans ma DA. Je déduis de cet arrêt qu’il faut désormais reprendre la motivation du corps du Jugement que l’on critique dans la déclaration d’appel?
Je déconseille de reprendre le dispositif (Procédures d’appel, Dalloz coll. Delmas express, n° 317 🙂 )
A quoi ça sert de reprendre un dispositif d’un jugement qui est déjà annexé à l’acte d’appel ?
Rédiger un acte d’appel est un acte intellectuel dans le sens où il exige d’analyser le jugement. Ce n’est pas un copié/collé qui à mon avis est dangereux.
L’objectif est tout de même que l’intimé sache sur quoi porte l’appel.
Au risque de faire de la pub’ agressive, je me permets de vous inviter à consulter l’ouvrage Procédures d’appel dont je suis l’auteur.
C’est prétentieux, j’en ai conscience.
Mais il me semble que s’y trouvent, semble-t-il, les bons tuyaux (d’Huggie) pour être dans les clous… et non dans les choux…