Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2694-PGP&bg=7242&bd=7243&datePlan=2019-09-11&niv=6&dateVersion=2013-04-03
Timestamp: 2020-05-25 02:56:24+00:00
Document Index: 65735831

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 7", "l'article 5", '§ 40', "l'article 757", '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 108", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'arrêt ', "l'article 757", "l'article 784", '§ 190', "l'article 9", '§ 200', "l'article 784", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 784", "l'article 1", '§ 260', '§ 240']

BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-20130403
1 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 1-03/04/2013)
10 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 10-03/04/2013)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 20-03/04/2013)
30 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 30-03/04/2013)
Bien entendu, la même remise de titres dématérialisés, sans contrepartie, par un associé à un héritier, légataire ou donataire est susceptible d'être taxée selon les dispositions de l' article 784 du CGI qui prévoit le rappel fiscal, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt, à l'exception de celles passées depuis plus de six ans [étant précisé que ce délai a été porté à dix ans par l'article 7 de la première loi de finances rectificative pour 2011 ( n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ) puis à quinze ans par l'article 5 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 ( loi du 16 août 2012, n°2012-958 .
40 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 40-03/04/2013)
Ainsi la haute juridiction a indiqué "qu'il suffit que la reconnaissance judiciaire figure dans les motifs ou le dispositif du jugement et qu'elle soit exempte de toute équivoque et qu'il y ait constatation certaine de la transmission de la propriété à titre de libéralité" ( Cass. Com. 12 octobre 2010 n° 09-70337 ).
Par ailleurs la Cour de cassation a précisé que la reconnaissance judiciaire au sens de l'article 757 n'implique pas que le juge ait statué explicitement sur l'existence d'un don manuel ou encore qu'il ait statué directement sur l'établissement du lien de droit entre le donateur et le donataire. Il suffit qu'il ait reconnu, à l'occasion de l'instance, l'existence d'une mutation de propriété mobilière réalisée à titre de libéralité ( Cass.Com. 21 février 2012 n° 10-27914
50 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 50-03/04/2013)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 60-03/04/2013)
La Cour de cassation juge en outre que, la possibilité pour un avocat de représenter un contribuable au cours de la procédure d'imposition n'étant pas subordonnée à la justification du mandat qu'il a reçu, la validité de la révélation faite par l'avocat dans ce cadre ne l'est pas non plus ( Cass. Com. 19 janvier 2010,n° 21476 ).
70 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 70-03/04/2013)
Par ailleurs, les redevables contestaient la régularité de la mise en demeure adressée par l'administration aux fins de déclaration du don manuel litigieux au motif que cette formalité n'était pas prévue par les textes antérieurs à la loi de finances pour 1992 . La Cour a également approuvé la décision du tribunal qui, à juste titre, a écarté l'argument tiré des dispositions de l'article 108 de la loi de finances pour 1993 ( loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ) dès lors que ce texte - relatif aux seules conditions d'application dans le temps des règles de procédure fiscale et non au principe de l'imposition - ne saurait être utilement invoqué au regard de la nouvelle imposition instituée par les II et III de l' article 15 de la loi n°91-1322 du 30 décembre 1991 .
80 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 80-03/04/2013)
90 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 90-03/04/2013)
Selon l' article 281 E de l'annexe III au CGI , la déclaration est faite par souscription par le donataire de formulaires spécifiques conformes aux modèles établis et délivrés gratuitement par l'administration (modèle n° 2735 et modèle n° 2734 téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaires) pour les dons d'une valeur supérieure à 15 000 ¤).
Le formulaire n° 2734 pour les dons d'une valeur supérieure à 15 000 ¤ doit également être déposé au service des impôts des entreprises du donataire. Il ne donne lieu à aucune perception.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 100-03/04/2013)
L’article 2 de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations ( loi n° 2003-709 du 1er août 2003 ) exclut du champ d’application de l’article 757 du CGI, les dons manuels consentis au profit des organismes d’intérêt général mentionnés à l’ article 200 du CGI .
110 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 110-03/04/2013)
120 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 120-03/04/2013)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 130-03/04/2013)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 140-03/04/2013)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 150-03/04/2013)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 160-03/04/2013)
170 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 170-03/04/2013)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 180-03/04/2013)
Dans un arrêt du 31 mars 2004, n° 02-10578 , la Cour de cassation a jugé que, lorsqu'ils n'ont pas été soumis aux droits de mutation au titre de l'article 757 du CGI, les dons manuels consentis aux héritiers du donateur deviennent imposables en raison du décès de ce dernier, en vertu de l’obligation de rapport des donations antérieures entre les mêmes personnes prévue à l'article 784 du CGI.
190 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 190-03/04/2013)
Il résulte toutefois des dispositions de l' article 757 du CGI dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2011 ( n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ) que les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou sur sa valeur au jour de la donation si elle est supérieure.
200 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 200-03/04/2013)
M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent. La valeur imposable des biens donnés à prendre en compte pour le calcul des droits de donation est celle des biens à la date du fait générateur de l'impôt. La révélation d'un don manuel au jour de la succession du donateur impose donc de prendre en compte la valeur des biens donnés au jour de l'ouverture de la succession. Toutefois, deux réponses ministérielles ( RM Dupont, JO AN du 3 novembre 2003, n° 12972 ; RM Caillaud, JO AN du 1er août 2006, n° 93845 ) ont reconnu l'application de règles particulières aux dons manuels de sommes d'argent. Pour ces derniers, l'impôt est toujours dû sur le montant donné, sans réévaluation, même lorsque les sommes données ont servi à acquérir un bien. L'application d'un régime particulier aux dons manuels de sommes d'argent provoque des distorsions inéquitables entre les héritiers. La révélation de plusieurs dons manuels, au jour du décès du donateur, entraînera un traitement différent selon que l'objet du don était une somme d'argent ou un autre bien. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer les raisons du traitement particulier des dons manuels de somme d'argent.
En application des dispositions de l' article 784 du CGI , la réintégration à l'actif de succession des dons manuels de sommes d'argent se fait pour la valeur nominale de la somme donnée, sans réévaluation et sans tenir compte des éventuels emplois effectués avec cette somme. En effet, l'article 784 du CGI précise que c'est la valeur des biens compris dans la donation antérieure qui est ajoutée à celle des biens objets de la nouvelle mutation à titre gratuit. Or, s'agissant d'un don manuel de sommes d'argent, celui-ci, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation ( Cass. com. 20 octobre 1998, n° 96-20960 ) ne peut être rapporté que pour son montant nominal.
210 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 210-03/04/2013)
En principe, il est toujours tenu compte de la valeur du bien au jour de la donation ( BOI-ENR-DMTG-10-50-50 ).
220 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 220-03/04/2013)
230 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 230-03/04/2013)
240 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 240-03/04/2013)
250 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 250-03/04/2013)
M. Jérôme Chartier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème suivant : de nombreux épargnants chargés de famille, souvent sollicités par les établissements financiers qui ont fait énormément de publicité en ce sens, ont ouvert au nom de leurs enfants des plans d'épargne logement (PEL). Sur le plan fiscal, le statut des sommes ainsi versées semble faire l'objet d'applications hésitantes de la part des services fiscaux. Aussi, il souhaite savoir si ces sommes entrent ou non dans l'assiette des droits de succession et dans la catégorie des dons manuels à déclarer à l'administration fiscale et susceptibles de bénéficier de l'exonération prévue par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 . Y a-t-il, sur ces divers points, des tolérances et, dans ce cas, à partir de quel(s) seuil(s) ? Il lui demande de définir en la matière une doctrine claire et opposable à ses services.
En application de l' article 784 du CGI , les dons manuels sont taxables à l'occasion d'une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre les mêmes personnes ainsi que lors du décès du donateur si le donataire figure parmi les successibles. Toutefois, l'impôt n'est pas dû lorsque, antérieurement à la donation actuelle ou à la déclaration de succession du donateur, les dons manuels ont déjà supporté l'impôt en application de l' article 757 du CGI . Ce texte précise que les droits de donation sont notamment exigibles lorsque les dons manuels sont révélés à l'administration fiscale par le donataire. Il est aussi admis de ne pas opposer les dispositions de l'article 784 du CGI aux dons manuels ayant le caractère de présents d'usage au sens de l' article 852 du code civil . Sur ce point, la doctrine administrative prévoit d'ores et déjà que ce caractère peut généralement être reconnu aux cadeaux faits aux enfants mineurs par des membres ou des amis de la famille. Ainsi, pour les sommes versées par des parents sur un plan d'épargne logement ouvert au nom de leur enfant, il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d'usage. Cette qualification reste néanmoins une question de fait qui, en cas de litige, relève de la compétence du juge judiciaire. En tout état de cause, l'exonération prévue par l'article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 en faveur des dons exceptionnels s'applique aux seuls dons de sommes d'argent versées entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005. Elle n'a donc pas vocation à bénéficier aux sommes d'argent versées antérieurement à cette période.
260 (BOFiP-ENR-DMTG-20-10-20-10-§ 260-03/04/2013)
En application des dispositions de l’ article 784 du CGI , les donations antérieures doivent être déclarées lors de toute transmission à titre gratuit faite entre les mêmes personnes, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit. Ainsi, les dons manuels sont taxables à l'occasion d'une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre les mêmes personnes, ainsi que lors du décès du donateur, si le donataire figure parmi les successibles, à moins qu’ils n’aient déjà supporté l'impôt en application de l' article 757 du CGI ( cf. II § 240 ). Il est toutefois admis de ne pas opposer les dispositions de l’ article 784 du CGI aux dons manuels ayant le caractère de présents d’usage au sens de l’ article 852 du code civil . Cette article prévoit que de tels présents ne sont pas rapportés à la succession du donateur, et précise que le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti, et compte tenu de la fortune du disposant.
La jurisprudence civile a défini les présents d'usage comme étant "les cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur" ( Cass. civ. 1 du 6 décembre 1988 n° 87-15083 ).