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Timestamp: 2016-10-25 12:00:26+00:00
Document Index: 150471679

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art 105', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 106', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 42', 'art. 62', 'art. 46', 'art. 22', 'art. 106']

2C_1138/2014 (29.04.2015)
2C_1138/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 29 avril 2015
Municipalit� de Y.________.
R�siliation d'un contrat de location; avance de frais.
Par d�cision du 28 ao�t 2014, la Municipalit� de Y.________ a mis un terme au contrat de location de la place d'amarrage de X.________. Il �tait notamment reproch� � celui-ci d'avoir propos� le versement de 1000 fr.- � la commune pour faciliter l'attribution de sa place � l'acheteuse de son bateau.
Le 24 septembre 2014, X.________ a adress� un courrier en allemand � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), expliquant notamment que sa proposition de versement �tait un signe de remerciement. Il a conclu comme suit: "Aus den erw�hnten Gr�nden erhebe ich Einsprache (Rekurs) gegen diese ungerechte K�ndigung".
Le 26 septembre 2014, le Juge instructeur du Tribunal cantonal a accus� r�ception du recours, invit� l'int�ress� � s'adresser en fran�ais conform�ment � l'art. 26 de la loi du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative du canton de Vaud (LPA/VD; RSV 173.36) et imparti � l'int�ress� un d�lai au 16 octobre 2014 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr.
Le 29 septembre 2014, l'avocate de X.________ a annonc� son mandat et d�pos� un m�moire de recours contre la d�cision du 28 ao�t 2008 [recte: 2014], qualifiant l'acte de son client du 24 septembre 2014 d' "informe".
Par courrier du 30 octobre 2014, le Juge instructeur a inform� le recourant, par l'interm�diaire de son avocate, que l'avance de frais n'avait pas �t� pay�e dans le d�lai imparti.
Par courrier du 4 novembre 2014, l'avocate du recourant a notamment all�gu� qu'elle ignorait qu'une avance de frais avait �t� requise. Elle a rappel� que le recours form� par le recourant lui-m�me �tait "informe" et indiqu� qu'il pouvait �tre consid�r� comme retir�. Le m�moire de recours du 29 septembre 2014 interjet� par les soins de l'avocate du recourante �tait quant � lui maintenu.
Par arr�t du 12 novembre 2014, le Tribunal cantonal a d�clar� irrecevable pour d�faut d'avance de frais le recours d�pos� par X.________.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 12 novembre 2014 et de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour qu'il d�clare le recours recevable.
Le Tribunal cantonal et la Municipalit� de Y.________ ont renonc� � se prononcer sur le recours.
Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause de droit public (art. 82 lettre a LTF) par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 2 LTF), sans qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF ne soit r�alis�e, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est en principe ouverte. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).
2.2.�Le Tribunal f�d�ral fonde son raisonnement juridique sur les faits retenus par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - c'est-�-dire arbitraire (ATF 135 III 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu� (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104; arr�t 2C_1120/2013 du 20 f�vrier 2015 consid. 2.2).
Le pr�sent litige porte sur la question de savoir si, tel que l'avance le recourant, la d�cision d'irrecevabilit� pour d�faut de paiement de l'avance de frais viole le principe de l'interdiction du formalisme excessif, le droit d'�tre entendu et le droit d'acc�der � la justice du recourant ainsi que le principe de l'interdiction de l'arbitraire.
4.1.�Dans un moyen de nature formelle, qu'il convient en principe d'aborder en premier lieu (ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390; arr�t 2C_116/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 5), le recourant invoque une violation de son droit d'�tre entendu, sans toutefois expliquer en quoi ce droit aurait �t� viol�. Il se borne essentiellement � r�p�ter les griefs qu'il a formul�s en relation avec le principe de l'interdiction du formalisme excessif, lesquels seront examin�s ci-apr�s (cf. infra consid. 5). Il soutient �galement qu'en d�clarant son recours irrecevable faute d'avance de frais, le Tribunal cantonal l'aurait injustement priv� de son droit "d'acc�der � la Justice". Or, dans la mesure o� le recourant - qui est assist� d'un mandataire professionnel - ne mentionne pas la disposition topique - l'art. 29a Cst. - consacrant la garantie de l'acc�s au juge, il est douteux que ce dernier grief soit recevable (art. 106 al. 2 LTF; cf. arr�t 2C_373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 4).
4.2.�A supposer qu'il soit recevable, ledit grief doit en tout �tat �tre d�clar� mal fond�. Le recourant m�conna�t en effet que tant l'art. 29a Cst., � teneur duquel toute personne a droit � ce que sa cause soit jug�e par une autorit� judiciaire, que les autres garanties d'acc�s � la justice, ne s'opposent pas aux conditions de recevabilit� habituelles des recours (cf. ATF 137 II 409 consid. 4.2 p. 411; ATF 136 I 323 consid. 4.3 p. 329). Elles permettent ainsi � l'autorit� saisie d'un recours de refuser d'entrer en mati�re sur celui-ci, lorsqu'il ne satisfait pas aux exigences formelles pos�es (cf. arr�ts 1C_31/2013 du 23 avril 2013 consid. 4 et 2C_373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 4.2). Or tel a �t� le cas en l'esp�ce s'agissant du d�faut de paiement de l'avance de frais dans le d�lai imparti. Autre est la question de savoir si les conditions de recevabilit� impos�es par la LPA/VD ou la sanction relative � leur non-respect �taient conformes au droit; elle sera en particulier trait�e ci-dessous dans le cadre de l'examen du grief du formalisme excessif.
Invoquant l'art. 29 al. 1 Cst., le recourant se plaint de d�ni de justice formel. Selon lui, il y aurait formalisme excessif � consid�rer son courrier du 24 septembre 2014 comme un recours, � omettre de requ�rir une avance de frais directement � son avocate pour son m�moire de recours du 29 septembre 2014 et � refuser la restitution du d�lai d'avance de frais requise par son avocate. Le recourant se plaint encore de l'interdiction de l'arbitraire consacr� � l'art. 9 Cst. Tel qu'il est r�dig�, son grief se confond largement avec celui de l'interdiction du formalisme excessif.
5.1.�Le formalisme excessif est un aspect particulier du d�ni de justice prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est r�alis� lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi, complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux (cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; arr�t 2C_402/2013 du 20 ao�t 2013 consid. 4.5). En tant qu'il sanctionne un comportement r�pr�hensible de l'autorit� dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le m�me but que le principe de la bonne foi consacr� aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. A cet �gard, il commande � l'autorit� d'�viter de sanctionner par l'irrecevabilit� les vices de proc�dure ais�ment reconnaissables qui auraient pu �tre redress�s � temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez t�t et les signaler utilement au plaideur (cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; arr�t 2C_402/2013 du 20 ao�t 2013 consid. 4.5). D'apr�s la jurisprudence, la sanction de l'irrecevabilit� du recours pour d�faut de paiement � temps de l'avance de frais ne proc�de pas d'un formalisme excessif ou d'un d�ni de justice, pour autant que les parties aient �t� averties de fa�on appropri�e du montant � verser, du d�lai imparti pour le versement et des cons�quences de l'inobservation de ce d�lai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 p. 405; arr�t 2C_328/2014 du 8 mai 2014 consid. 4.1).
5.2.�Le recourant reproche d'abord au Tribunal cantonal d'avoir jug� que l'instance avait �t� "nou�e" par l'acte du 24 septembre 2014 d�pos� par lui-m�me, dans la mesure o� celui-ci constituait un "acte irrecevable et informe". Selon lui, dans la mesure o� le courrier ne comprenait aucune conclusion et �tait r�dig� en langue allemande, il aurait d� �tre retourn� au recourant, d�clar� irrecevable et n'aurait pas d� "g�n�rer une avance de frais". Le m�moire de recours d�pos� par son avocate cinq jours apr�s celui du recourant serait un "acte ind�pendant" qui aurait d� g�n�rer une avance de frais ayant trait � ce recours.
Le raisonnement du recourant ne saurait �tre suivi. Il convient d'abord de relever que, dans son courrier du 24 septembre 2014, le recourant mentionnait express�ment qu'il formait un "recours" contre la r�siliation du contrat par la Municipalit�, expliquant que la proposition de versement de 1'000 fr. n'�tait qu'un signe de remerciement. En outre, � supposer m�me que - comme le soutient le recourant -, l'acte �tait "informe" parce qu'il ne contenait notamment pas de conclusions, l'on ne saurait reprocher au Tribunal cantonal de ne pas l'avoir consid�r� comme d'embl�e irrecevable et retir�. En effet, l'art. 27 al. 5 LPA/VD stipule pr�cis�ment que l'autorit� impartit un bref d�lai aux auteurs pour corriger les �crits qui ne satisfont pas aux conditions de forme pos�es par la loi. Ce n'est que si les �crits ne sont pas produits � nouveau dans ce d�lai, ou si les vices ne sont pas corrig�s, qu'ils sont r�put�s retir�s.
En ce qui concerne la langue du recours, le recourant se plaint �galement d'une application arbitraire de l'art. 26 al. 2 LPA/VD, qui stipule que l'autorit� retourne � leur exp�diteur les actes de proc�dure r�dig�s dans une autre langue, en l'invitant � proc�der dans la langue officielle. Il d�montre cependant pas en quoi le Juge instructeur aurait appliqu� cette disposition de mani�re arbitraire en invitant l'int�ress� � respecter l'art. 26 LPA/VD, qui pr�voit que la proc�dure se d�roule en fran�ais, tout en lui impartissant en m�me temps un d�lai pour payer l'avance de frais. En outre, � suivre le raisonnement du recourant, tout recours r�dig� dans une langue autre que celle pr�vue par la proc�dure cantonale devrait �tre d'embl�e d�clar� irrecevable. Ceci serait non seulement contraire aux dispositions cantonales pr�cit�es mais �galement � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral selon laquelle la transmission d'un recours dans une autre langue que la langue officielle de l'autorit� comp�tente constitue un vice de forme qui n�cessite d'octroyer un d�lai suppl�mentaire pour rem�dier � l'irr�gularit� (cf. arr�ts 2D_64/2014 du 2 avril 2015 consid. 5.3; 1C_213/2014 du 3 juillet 2014 consid. 3.2 et 2P.335/1995 du 24 janvier 1996 consid. 2; cf. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e �d. 2014, n� 12 ad art. 42 LTF).
5.3.�Le recourant ne peut davantage �tre suivi lorsqu'il reproche � l'instance pr�c�dente de ne pas avoir directement notifi� l'avance de frais � son avocate conform�ment � la "pratique". En effet, comme le rel�ve le Tribunal cantonal, au moment o� le Juge instructeur a envoy� le courrier du 26 septembre 2014, l'avocate n'avait pas encore annonc� � l'autorit� de recours qu'elle repr�sentait le recourant. Par ailleurs, le recourant ne conteste pas avoir re�u ledit courrier, lequel mentionnait express�ment que la cause avait �t� enregistr�e avec un num�ro de r�f�rence et indiquait en caract�res gras qu'� d�faut de paiement de l'avance de frais dans le d�lai fix�, � savoir au 16 octobre 2014, le recours serait d�clar� irrecevable. Force est d�s lors de constater que le recourant a �t� d�ment inform� de l'obligation de verser l'avance de frais. Comme le rel�ve l'instance pr�c�dente, il ne peut s'en prendre qu'� lui-m�me s'il n'a pas transmis le courrier litigieux � son avocate.
Au demeurant, en l'absence d'une disposition cantonale analogue � celle de l'art. 62 al. 3 LTF, qui stipule que le Juge instructeur fixe un d�lai suppl�mentaire si l'avance de frais n'est pas vers�e dans le d�lai imparti, on ne saurait reprocher au Tribunal cantonal de ne pas avoir accord� un d�lai suppl�mentaire au recourant (cf. arr�ts 1C_320/2013 du 10 avril 2013 consid. 3.2 et 2C_304/2008 du 15 ao�t 2008 consid. 2.2.3; cf. aussi BENO�T BOVAY, La loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative, RDAF 2009 I p. 161, 178).
5.4.�Le recourant reproche enfin au Tribunal cantonal d'avoir refus� la demande de restitution du d�lai "au sens de l'art. 46 LPA/VD" (cf. m�moire de recours, p. 10) que son avocate aurait requis en date du 4 novembre 2014. Contrairement � ce que semble penser le recourant, en proc�dure administrative vaudoise, la restitution des d�lais est en r�alit� pr�vue � l'art. 22 LPA/VD. Aux termes de l'alin�a 1 de cette disposition, le d�lai peut �tre restitu� lorsque la partie ou son mandataire �tablit qu'il a �t� emp�ch�, sans faute de sa part, d'agir dans le d�lai fix�. Selon l'alin�a 2, la demande motiv�e de restitution doit �tre pr�sent�e dans les dix jours � compter de celui o� l'emp�chement a cess�. Dans ce m�me d�lai, le requ�rant doit accomplir l'acte omis. Sur requ�te, un d�lai suppl�mentaire lui est accord� pour compl�ter cet acte, si des motifs suffisants le justifient.
Le recourant ne d�montre pas en quoi l'autorit� pr�c�dente aurait proc�d� � une application arbitraire de cette disposition, qu'il ne mentionne m�me pas. Il n'a d'ailleurs jamais all�gu� qu'il aurait �t� emp�ch�, sans faute de sa part, de payer l'avance de frais dans le d�lai fix�, ni qu'il aurait proc�d� au versement de l'avance de frais requise dans les dix jours � compter de la fin de l'emp�chement. Dans ces conditions, son grief relatif � la restitution des d�lais est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1).
5.5.�Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Tribunal cantonal n'a pas vers� dans l'arbitraire ni fait preuve de formalisme excessif en d�clarant le recours irrecevable pour d�faut de paiement de l'avance de frais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire du recourant, � la Municipalit� de Y.________ et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.