Source: http://www.meimonnisenbaum.com/fr/nos-publications/articles/id-129-amenagements-credit-d-impot
Timestamp: 2017-03-23 06:12:25+00:00
Document Index: 5600631

Matched Legal Cases: ["l'article 200", 'arrêt ', "l'article 200", 'arrêt ', "l'article 200", "l'article 289", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Aménagements et crédit d'impôt - Cabinet Meimon Nisenbaum
Aménagements et crédit d'impôt.
(Yanous.com - Mars 2016)
Les conditions pour bénéficier d'un crédit d'impôt conformément à l'article 200 quater A du Code Général des Impôts, en cas d'installation ou de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, sont appréciées de façon très restrictive par les juridictions administratives. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Lyon le 9 février 2016.
En l'espèce, un couple de personnes âgées a procédé en 2008 par le biais d'une entreprise à la réfection de leur salle de bain en remplaçant uniquement leur baignoire par une douche. Estimant que ces travaux entrent dans le champ de l'article 200 quater A du code général des Impôts, ils ont sollicité le bénéfice d'un crédit d'impôt de 25% du montant de la facture acquittée. Suite à un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce crédit d'impôt et a accepté à hauteur de 200 euros les dépenses uniquement afférentes à la pose de barres d'appui. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par jugement en date du 8 juillet 2014, a prononcé la décharge partielle des impositions litigieuses et a jugé que ces dépenses entraient bien dans le champ du crédit d'impôt.
Le ministre des Finances et des Comptes Publics a interjeté appel du jugement. Par le biais de cet appel, le couple de personnes âgées a fait un appel incident et a sollicité la décharge totale de l'imposition litigieuse. Le jugement est annulé et la Cour Administrative d'Appel, par arrêt du 9 février 2016, censure la décision des juges de première instance.
Le couple de personnes âgées ne justifie nullement que l'équipement installé dans sa globalité a été spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées;
Quant au raisonnement des juges de première instance d'isoler certains travaux pour les faire rentrer dans le bénéfice du crédit d'impôt, la Cour administrative d'Appel le censure. "La base du crédit d'impôt comprend le coût des pièces, fournitures et systèmes destinés à s'intégrer ou à constituer une fois réunis, l'équipement spécialement conçu pour les personnes âgées ou handicapées", une décharge partielle n'est pas admissible.
Le couple est ainsi rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu à hauteur des droits et pénalités dont la décharge a été prononcée. Les juridictions administratives apprécient donc très restrictivement les équipements rentrant dans le bénéfice du crédit d'impôt et cette position est justifiée au regard des dispositions légales en vigueur. En effet, aux termes de l'article 200 Quater A du code général des impôts :
"Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées :
1/ Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé;
2/ Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017;
3/ Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017
5/ Le crédit d'impôt est égal à :
a) 25 % du montant des dépenses mentionnées au 1;
b) a bis) 40 % du montant des dépenses mentionnées au 1 bis.
6/ Les travaux et les dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement mentionnés aux 1 et 1 bis s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° du 1, des dépenses figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
Les dépenses mentionnées aux 1 et 1 bis ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation mentionnée au premier alinéa du présent 6 ou les factures, autres que des factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289 [du CGI], l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements et travaux mentionnés aux 1 et 1 bis."
Cet article ne vise à première vue que les équipements installés dans sa résidence principale par le biais d'une entreprise et spécialement conçues pour les personnes âgées ou handicapées sans autre précision. Pour autant, le code liste de façon très limitative les équipements de ce type. Il s'agit notamment :
- des équipements sanitaires attachés à perpétuels demeure tels que éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte latérale escamotable permettant un accès facile à la personne, surélévateur de baignoire, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche dont les dimensions non standard permettent une utilisation en fauteuil roulant adapté, sièges de douche muraux se fixant au mur, surélévateur de WC;
- -des équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure tels que par exemple main courantes, barres de maintien et d'appui, poignées de rappel de portes, rampes fixes.
Par cette liste limitative des équipements éligibles au crédit d'impôt, l'arrêt rendu est conforme à la loi. Il ne suffit pas de remplacer une baignoire par une douche pour bénéficier du crédit d'impôt, encore faut-il que l'installation faite permette une utilisation en fauteuil roulant adapté. En l'espèce, le couple de personnes âgées n'a nullement installé une douche permettant le passage d'un fauteuil roulant. Souffrant uniquement de la hanche, ils se sont contentés d'installer une simple douche avec barre d'appui soulageant son confort et ses douleurs de hanche. L'arrêt est donc ainsi justifié au regard de la loi.
Dans la même hypothèse, les douches à l'italienne sont également exclues du bénéfice de ce crédit d'impôt. Il ne suffit pas d'installer une telle douche, encore faut-il que soient intégrés des éléments spécifiques et indispensables à l'accessibilité et l'utilisation par une personne en fauteuil roulant. Ainsi, installer une simple douche à l'italienne avec des barres d'appui sera insuffisant. Il faut que la douche permette le passage du fauteuil roulant, ce qui ne devait pas être le cas dans l'arrêt d'espèce.
Autre condition indispensable du bénéficie de ce crédit d'impôt : l'installation doit être faite dans son ensemble par une entreprise et non par le contribuable lui-même. Enfin la base du crédit d'impôt sera établie sur le coût des pièces et fournitures qui une fois réunies constituent l'équipement adapté ainsi que sur la main d'œuvre outre les frais administratifs. Dès lors, il n'est pas possible d'isoler certains travaux pour les faire rentrer dans le bénéfice du crédit d'impôt. L'équipement est apprécié dans son ensemble, fournitures et pièces annexes incluses.
Il est donc important pour une personne handicapée, avant d'installer une salle de bain adaptée, de se renseigner sur les équipements et vérifier au préalable qu'ils relèvent des conditions légales d'application et qu'ils sont bien intégrés dans la liste limitative du code général des impôts pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt.
Catherine Meimon Nisenbaum, avocate à la Cour, mars 2016