Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032628779&idArticle=JORFARTI000032628780&dateTexte=20160604&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-24 21:46:51+00:00
Document Index: 319219521

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 57", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 57", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 19", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 57", "l'article 14", "l'article 25", "l'article 14", "l'article 1108", "l'article 25", 'art. 12', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 57', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1108']

Décision n° 2016-10 LOM du 3 juin 2016 | Legifrance
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(DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE)
- la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
- la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ;
- les observations du Premier ministre, enregistrées le 27 avril 2016 ;
- les observations du président de l'assemblée de la Polynésie française, enregistrées le 27 avril 2016 ;
5. L'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française ».
• En ce qui concerne les dispositions de l'article 3 de la loi du 21 juin 2004 rendues applicables en Polynésie française :
6. En premier lieu, en vertu du 5° de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004, les dispositions législatives relatives « aux statuts des agents publics de l'Etat » sont applicables de plein droit en Polynésie française. L'article 3 de la loi du 21 juin 2004 est applicable aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées chargées d'une mission de service public. En tant qu'elles visent les agents publics de l'Etat, ces dispositions de l'article 3 s'appliquent de plein droit en Polynésie française.
7. En deuxième lieu, le 10° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 réserve à l'Etat la compétence en matière de « fonction publique communale ». Ainsi, en tant qu'elles s'appliquent aux agents des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics, ces dispositions de l'article 3 relèvent d'une matière qui est de la compétence de l'Etat.
8. En troisième lieu et en revanche, en rendant applicables en Polynésie française l'article 3 aux agents de la Polynésie française, de ses établissements publics et des personnes privées chargées par l'Etat, la Polynésie française ou une commune d'une mission de service public, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 57 de cette loi relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française.
• En ce qui concerne les dispositions de l'article 7 et du paragraphe I de l'article 8 de la loi du 21 juin 2004 rendues applicables en Polynésie française :
9. Les dispositions de l'article 7 et du paragraphe I de l'article 8 de la loi du 21 juin 2004 fixent des règles relatives au droit de la propriété intellectuelle. Ces règles ne se rattachent pas à l'une des matières pour lesquelles les dispositions législatives s'appliquent de plein droit à la Polynésie française en application de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004. Elles ne se rattachent pas non plus à l'une des matières réservées à la compétence de l'Etat en application de l'article 14 de cette même loi organique. Par conséquent, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française l'article 7 et le paragraphe I de l'article 8 de cette loi, relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française.
• En ce qui concerne les dispositions des articles 14, 15, 16, 19 et 20 de la loi du 21 juin 2004 rendues applicables en Polynésie française :
10. En premier lieu, le 2° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que les autorités de l'Etat sont compétentes en matière de droit pénal ainsi qu'en matière de réglementation de l'aide juridictionnelle et d'organisation de la profession d'avocat. D'une part, le dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 définit des infractions pénales. D'autre part, le 2° du paragraphe I de l'article 16 interdit l'activité de commerce électronique pour les activités de représentation et d'assistance en justice. Par conséquent, en rendant les dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 16 et celles du dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 applicables en Polynésie française, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 57 de cette loi relèvent d'une matière qui est de la compétence de l'Etat.
11. En deuxième lieu, le 7° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que les autorités de l'Etat sont compétentes en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers. Les dispositions des articles 14, 15, 16, 19 et 20 de la loi du 21 juin 2004, en tant qu'elles s'appliquent à des activités de fourniture de biens ou de services à distance et par voie électronique en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers telles qu'elles sont, notamment, décrites et régies par les livres Ier à VI de la partie législative du code monétaire et financier, relèvent d'une matière qui est de la compétence de l'Etat.
• En ce qui concerne les dispositions de l'article 25 de la loi du 21 juin 2004 rendues applicables en Polynésie française :
13. En premier lieu, le 1° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que les autorités de l'Etat sont compétentes en matière d'état et de capacité des personnes, de régimes matrimoniaux, de successions et de libéralités. Le 1° de l'article 1108-2 du code civil, introduit par l'article 25 de la loi du 21 juin 2004, fixe des règles relatives aux actes sous seing privé en matière de droit de la famille et des successions. Par conséquent, ces dispositions relèvent d'une matière qui est de la compétence de l'Etat.
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (V)
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 12 (V)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 14 (V)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 15 (V)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 16 (V)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 25
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 3 (V)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 57 (V)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 7 (V)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 8
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 (V)
Code civil - art. 1108-2 (VT)
livres Ier à VI de la partie législative du code monétaire et financier