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Timestamp: 2019-12-10 16:14:49+00:00
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Arret prejudiciel - commentaire d'arrêt, dissertation - 4
Arrêt préjudiciel
Sous-catégorie Droit européen Droit administratif Droit de la concurrence Droit des affaires Droit international Droit constitutionnel Droit autres branches Droit civil Droit des obligations Droit pénal Droit bancaire Propriété intellectuelle Droit fiscal Droit du travail Procédure pénale
Année de publication 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2004 2003 2002 2000
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2006
En France, depuis la Révolution il existe un dualisme juridictionnel. Il y a donc deux juridictions : la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Cela a été affirmé par les lois des 16 et 24 Août 1790, car il semblait impossible pour l’administration d’être jugée par une...
Arrêt Cali et Servizi du 18 mars 1997 par la Cour de Justice (CJCE - Affaire 343/95)
Selon la logique libérale, qui fut la source d’inspiration pour la création de ce qu’est aujourd’hui la Communauté européenne, la concurrence permet le meilleur développement des entreprises, garantissant, à travers un haut degré de compétitivité, les meilleures offres de produits...
Commentaire d'arret CJCE, 17 décembre 1970, Köster
La fonction d’exécution au sein du droit communautaire est à la fois spécifique et complexe. Les traites en effet n’opèrent aucune distinction claire entre la fonction législative et la fonction exécutive mais ne parlent qu’en termes généraux du « processus décisionnel ». Seul...
Arrêt Union de pequenos agricultores c/ Conseil de l'Union européenne Affaire C-50/00P, 25 juillet 2002
L'importance de cet arrêt ne se situe pas dans la solution dégagée par la cour car cette dernière était prévisible, mais plutôt par l'obstination de la Cour de Justice à maintenir une jurisprudence largement contestée. Comprendre les enjeux de cet arrêt passe par la compréhension...
Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 9 juillet 2010, M. Cheriet-Benseghir
L’article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, ce n’est qu’en 1999 que le Conseil d’État fit produire à cet article tous ses effets. Et, c’est à partir de cette date que le Conseil d’État se donne...
Commentaire d'arret du Conseil d'État du 8 février 2007 : la responsabilité de l'administration du fait du droit international
Les normes régies par le droit communautaire sont, par obligation, transposées en droit interne. Cette transposition intègre donc le droit communautaire au droit interne, qui par conséquent, se doit d’être conforme aux normes internationales. Cependant, le juge peut être confronté à des cas...
Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 28 septembre 2011 : la réduction du champ de la domanialité publique
Cet arrêt du 28 septembre 2011, réunissant la seconde et la septième sous sections du Conseil d’État, poursuit le mouvement de réduction du champ de la domanialité publique intenté conjointement par le juge administratif et le législateur. En l’espèce, des parcelles,...
Commentaire de l'arret rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 15 mars 2005 « Bidar »
Commentaire d'arret : la réponse apportée par la Cour à une affaire de droit international. Il étudie pour cela la portée que la Cour confère au statut de citoyen de l'Union européenne et son interprétation de la notion de discrimination à raison de la nationalité.
Commentaire de l'arret de la CJCE en date du 29 juin 1999, aff. C-158/98, Coffeeshop « Siberië » vof
Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal
Le juge communautaire est donc saisit dans le prolongement d’arrets précédents où il avait jugé que l’importation et la vente à titre onéreux de stupéfiants strictement prohibés par les Etats membres ne pouvaient être imposés à la TVA car il n’existe aucun circuit économique...
Commentaire d'arret : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil d’Etat ; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte qu’elles apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes...
Commentaire de l'arret rendu par l'Assemblée Plénière du Conseil d'Etat le 11 mai 1959
Dans notre droit on trouve une distinction entre la propriété des personnes publiques et celles des personnes privées. Au niveau de la propriété des personnes publiques, il existe une autre distinction, à savoir celle qui oppose la propriété du domaine privé des personnes publiques et celle du...
Cour européenne des droits de l'homme : commentaire de l'arret Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi. Irlande 30 juin 2005
La Grande Chambre de la cour européenne des droits de l’Homme a pris position, par l’arret Bosphorus, sur la question du statut du droit communautaire par rapport à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. La Cour a en effet accepté de...
Commentaire comparé d'arrets : Civ. 3ème, 15 décembre 1993 et Chambre mixte, 26 mai 2006 - promesse de vente et pacte de référence
Conformément à la conception consensuelle du contrat, on admet en droit français que le contrat se forme par la rencontre de deux volontés : une offre et une acceptation. Cette conception lui confère une instantanéité apparente. Pourtant ces manifestations de volonté ne sont pas nécessairement...
Commentaire d'arret : CJCE Keck et Mithouard 24 novembre 1993
Certains auteurs ont qualifié l'arret Zambrano (CJUE, 8 mars 2011, C-34/09) de "révolutionnaire". En effet, cet arrêt apporte des précisions inédites sur le champ d'application et les effets des dispositions relatives à la citoyenneté européenne. En l'espèce, un ressortissant...
Commentaire d'arret : Conseil d'Etat, 14 avril 2010
Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel
En application de l’article 61-1 de la Constitution, dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par la loi organique du 10 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l’occasion d’une instance devant une juridiction...
Commentaire de l'arret CJCE Christelle Deliège du 11 avril 2000
CE, 3 décembre 1999 arrêt Didier
On connaît l’influence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit interne. Elle semble légitime si l’on considère qu’elle contient des dispositions relevant des droits et libertés fondamentales de l’homme. Il...
Commentaire de l'arret CA de Paris, 21 septembre 2001
• Le droit de la nullité des sociétés est incertain. En effet, il existe une distorsion entre le droit interne et droit communautaire (matérialisé par la directive CEE n 68/151 du 9 mars 1998). La Cour de Cassation a toujours témoigné d’une certaine résistance à l’application du...
Commentaire d'arret : Civ2, 28 Février 1996
La question des dérives liées au mouvement générale d’objectivation de la responsabilité pour faute est récurrente en doctrine, particulièrement en ce qui concerne la responsabilité de l’infans. La 2ème chambre civile de la cour de cassation a rappelé sa position dans un arrêt en...
Commentaire de l'arret altmarck, cjce, 24 juillet 2003
Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence
Le service public connaît depuis quelques années un certain nombre de transformations liées à son adaptation aux exigences de la construction communautaire. Les traités visent, en effet, à enrayer le maintien de certaines protections nationales considérées comme des entraves au libre jeu du...
Commentaire d'arret : Conseil d'Etat, 11 décembre 2008, Perreau-Polier
Le dictionnaire Le Grand Robert de la langue française défini l’accessoire en ces termes : « Qui s'ajoute comme un accompagnement, une suite ou une dépendance, à la chose principale ». L’adage « L’accessoire suit le principal » prend tout son sens en droit, en ce sens que ce qui...
Commentaire d'arret Conseil d'Etat 9 Juillet 2010 : Cheriet-Benseghir
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat le 9 Juillet 2010. En l'espèce, Madame Souad Cheriet-Benseghir est titulaire d'un doctorat en médecine obtenu en 1997 à l'Université d'Oran en Algérie qui l'autorise à exercer la médecine dans ce pays. Elle a demandé son...
Commentaire de l'arret rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2012 : le manquement à l'obligation d'information du chirurgien
Quelle responsabilité pour la personne qui, utilisant un produit défectueux, cause un dommage à une autre ? C’est une question à laquelle la directive européenne du 25 juillet 1985 est venue apporter une réponse, laquelle doit être déclinée selon les matières. Ainsi, quelle responsabilité...
Arrêt du 12 Mai 1997, rendu par le Tribunal des Conflits relatif au refus d'accès au territoire français lors d'une escale maritime, du fait de nationalité étrangère
L'arret que nous avons à commenter date du 12 Mai 1997 et a été rendu justement par le Tribunal des conflits. Le litige sur lequel porte l'arret oppose les messieurs Ben Salem et Taznaret au ministre de l'intérieur de l'époque à savoir monsieur Jean-Louis Debré. Les messieurs Ben...
Commentaire de l'arret Faccini Dori
Commentaire complet et entièrement rédigé de l'arret Faccini Dori (droit européen). Document de trois pages environ au format Word.
Conseil d'Etat, arrêt du 6 juin 2007, Commune de Groslay.
La place des normes conventionnelles internationales et des textes communautaires dans l’ordre interne est une question complexe, qui répond à de nombreux critères et de nombreuses discordances juridiques entre juridictions nationales et juridictions internationales ou communautaires....
Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard
Kelsen soulignait qu’ « un ordre juridique (pouvait) être décrit en propositions de droit qui ne se contredisent pas ». Or la constitution de 1958 ne règle pas expressément toutes les questions relatives aux conflits de norme. Par de nombreux arrêts relatifs aux conflits entre une...
Commentaire d'arret : CJCE, 1er avril 2008, Tadao Maruko
Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit européen
L’affaire concerne le refus d’accorder le bénéfice d’une pension de « veuf » à M. Maruko, membre survivant d’un couple formé par deux personnes de même sexe. En 2001, M. Maruko avait en effet constitué, selon le droit allemand, un partenariat de vie avec un créateur de...
Commentaire d'arret de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 mars 2005 : le monopole bancaire
L’arret de principe rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 est relatif à la sanction civile qu’encourent les actes conclus, avant l’entrée en vigueur de la directive communautaire du 15 décembre 1989, par un établissement de crédit...