Source: http://holgerkaus.com/fr/conditions-generales/
Timestamp: 2018-09-20 20:47:09+00:00
Document Index: 86235908

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 367', '§ 247', '§ 247', '§ 254', '§ 434', '§ 4', '§ 444', '§ 11', '§ 12']

Conditions générales de vente de la société Holger Kaus
§ 1 – Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, prestations et opérations de vente de la société Holger Kaus, ainsi que notamment aux offres, prestations et opérations de vente futures entre les mêmes parties, sans qu'un nouvel accord soit nécessaire.
(2) Les conditions générales d'achat ou de vente du client qui contredisent ou divergent des présentes CGV ne s’appliquent que sur approbation écrite expresse de la société Holger Kaus et renonciation de cette dernière à l’application de ses propres conditions générales de vente. Toute stipulation contraire de la part du client sur la base de ses propres conditions générales de vente ou d'achat est contestée par la présente.
(3) La validité des éventuels accords individuels conclus entre les parties n'est pas affectée par les présentes conditions générales de vente.
§ 2 - Devis et conclusion du contrat
(1) Les offres émises par la société Holger Kaus sont sans engagement et non contractuelles. Toute déclaration de réception ou commande requiert la confirmation écrite (ou par fax) de la société Holger Kaus pour acquérir une validité juridique. Le client est lié à sa commande pendant un délai minimum de quatre semaines. Pendant ce délai, la société Holger Kaus est libre d'accepter la commande au choix soit en envoyant une confirmation de commande, soit en livrant les biens commandés, en effectuant la prestation de conseil commandée ou en fabriquant l’œuvre commandée dans le délai imparti.
(2) Les plans, représentations, mesures, poids et autres informations liées à la prestation n'ont force obligatoire qu'après confirmation écrite expresse des parties.
(3) Le volume des prestations et livraisons à assurer par la société Holger Kaus correspond au contenu de la confirmation de commande de la société Holger Kaus.
(4) Les employés du service de vente ou du secrétariat de la société Holger Kaus ne sont pas autorisés à convenir verbalement de conventions annexes ou à donner d'accord verbal dépassant le contenu du contrat écrit.
(1) Les marchandises sont livrées « franco » depuis les locaux de la société Holger Kaus à Gugghof/Miesbach ou, si elles ne sont pas fabriquées par la société Holger Kaus elle-même, au départ de l'usine du fabricant. Les frais liés à la livraison et au transport sont à la charge du client.
(2) La société Holger Kaus est autorisée à procéder à des livraisons partielles d'une commande dès lors que cela reste raisonnable pour le client. Chaque livraison partielle est alors considérée comme un acte juridique individuel.
(3) Les marchandises sont expédiées sans assurance si le client n'a pas demandé expressément par écrit la contraction d'une assurance transport. Si le client demande la contraction d'une assurance transport, les frais liés sont à sa propre charge.
(4) Si la réception des marchandises n'a pas lieu dans les délais impartis pour des raisons imputables au client, la société Holger Kaus, en plus de pouvoir faire valoir son droit d'exécution, est alors en droit de dénoncer le contrat ou d'exiger des dommages et intérêts pour inexécution du contrat après un délai supplémentaire de minimum 10 jours.
§ 4 - Délais et dates de livraison/prestation
(1) Les délais et dates de livraison/prestation pouvant être convenus avec ou sans engagement requièrent la forme écrite.
(2) Le début du délai de livraison/prestation fixé par la société Holger Kaus implique que toutes les questions et spécifications techniques nécessaires à l'exécution de la commande ont été préalablement éclaircies. Le délai de livraison/prestation ne commence qu'après réception par la société Holger Kaus des acomptes convenus entre les deux parties.
(3) Si la société Holger Kaus ne respecte pas le délai de livraison/prestation convenu avec le client, ce dernier est alors tenu d'accorder par écrit à la société Holger Kaus un délai supplémentaire raisonnable de minimum 4 semaines. Ceci n’est pas valable si les parties ont convenu expressément et par écrit d'une date de livraison ferme. Si la société Holger Kaus n'est pas en mesure de respecter ce délai, elle est autorisée à résilier le contrat dès lors qu'elle signale immédiatement au client qu'elle ne sera pas capable de fournir la prestation et qu'elle lui rembourse immédiatement les paiements déjà effectués. Le client n'est autorisé à dénoncer le contrat qu'après l'expiration infructueuse de ce délai. Le client n'est dans ce cas en droit de réclamer des dommages et intérêts au motif de retard de livraison ou d'absence de livraison que si la société Holger Kaus a agi de manière intentionnelle ou a fait preuve de négligence grave, ainsi que si le client fait valoir des dommages pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Si une obligation contractuelle essentielle (obligation majeure) est violée, la responsabilité de la société Holger Kaus est limitée aux dommages prévisibles.
(4) Les retards de livraison/prestation dans des cas de force majeure ou causés par des événements qui entravent significativement ou qui empêchent la livraison ou la prestation pour la société Holger Kaus (entre autres une panne, un grève, un lock-out, une pénurie de personnel, un ordre des autorités, etc., et ce également si ces événements touchent un fournisseur de la société Holger Kaus ou un de ses sous-traitants), ne peuvent être imputés à la société Holger Kaus, même dans le cadre de délais et dates de livraison/prestation fermes. Ces événements autorisent la société Holger Kaus à reporter la livraison ou l'exécution de la prestation en définissant un délai équivalent à la durée de l'empêchement additionné d'un temps de démarrage raisonnable, ou à résilier le contrat en tout ou en partie au motif des engagements non encore respectés du contrat.
(5) Si l'empêchement se prolonge sur une durée supérieure à trois mois, le client est autorisé après avoir consenti à la fixation d'un délai supplémentaire à résilier le contrat concernant la partie non encore respectée de l’engagement. Si le délai de livraison est prolongé ou si la société Holger Kaus est libérée de ses engagements, le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts. La société Holger Kaus ne pourra invoquer les circonstances susmentionnées que si elle en a immédiatement informé le client.
(6) La société Holger Kaus est autorisée à procéder à la livraison des marchandises avant la date convenue avec effet libératoire.
(7) Si le client est mis en demeure de réception ou se rend responsable de manquements à d'autres obligations de collaboration, la société Holger Kaus est en droit d'exiger la réparation du préjudice ainsi subi, y compris par le remboursement d'éventuels surcoûts ou pertes de bénéfice.
§ 5 - Transfert des risques
(1) Le risque de perte fortuite est transféré au client soit à l'instant où l'expédition des marchandises est confiée au transporteur, soit au moment où les marchandises quittent les locaux de la société Holger Kaus pour être expédiées soit, si les marchandises ne sont pas fabriquées par la société Holger Kaus elle-même, au moment où elles quittent le lieu de production du fabricant pour être expédiées. Si la livraison est retardée sur demande du client, les risques lui sont transférés au moment de l'émission de l'avis de la mise à disposition pour expédition.
(2) Si le client prend du retard dans la réception, le risque de perte fortuite ou de détérioration accidentelle de la marchandise ou de l'œuvre lui est transféré au moment où il est mis en demeure de réception pour la première fois.
§ 6 - Tarifs
(1) En l'absence d'accord divergent, la société Holger Kaus est liée aux tarifs indiqués dans ses offres pendant un délai de 14 jours à compter de leur date d'émission.
(2) Toutes les livraisons et prestations assurées par la société Holger Kaus s'entendent aux tarifs nets mentionnés dans la confirmation de commande majorés de la TVA en vigueur au moment de la livraison. S'il n'existe pas de confirmation de commande écrite, les prix catalogue de la société Holger Kaus en vigueur le jour de l'expédition de la commande ou de l'exécution complète de la commande s'appliquent, majorés de la TVA légale, si toutefois le client n'a pas validé sa commande sur la base d'une offre antérieure de la société Holger Kaus. En l'absence d'accord divergent, les tarifs de la société Holger Kaus excluent les frais d'emballage, de transport, de montage et d'assurance qui sont facturés en sus. Les prix s'entendent nets, TVA en sus, en € (euros), à moins qu'un accord contraire ait été convenu expressément par écrit entre les parties. Les livraisons et prestations supplémentaires sont facturées en sus.
(3) La société Holger Kaus est en droit d'exiger des paiements d'avance et des acomptes conformément à la confirmation de commande.
§ 7 - Paiements / Conditions de paiement
(1) Les factures établies par la société Holger Kaus sont à régler sans retenue dans les 14 jours suivant la date de facturation. Cette disposition s'applique sauf accord contraire écrit entre les parties. Les paiements entrants sont d'abord décomptés des dettes les plus anciennes du client, et ce même en cas de stipulation contraire du client. Si des frais ou intérêts ont déjà été encourus, la société Holger Kaus est en droit de couvrir d'abord le paiement des frais, puis des intérêts, puis, en dernier lieu, de la prestation principale (§ 367 du Code civil allemand). Un paiement est réputé effectué uniquement lorsque la société Holger Kaus dispose effectivement de la somme qui lui est due. Les traites et chèques ne sont acceptés par la société Holger Kaus que sous réserve d’encaissement et aux frais et dépenses du client. La société Holger Kaus se réserve cependant expressément le droit de les refuser.
(2) En cas de retard de paiement de la part du client, la société Holger Kaus est en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 8 points au-dessus du taux d'intérêts de base en vigueur (§§ 247, 288 II du Code civil allemand) à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Si le client est un consommateur, ces dommages et intérêts forfaitaires sont fixés à 5 points au-dessus du taux d'intérêts de base en vigueur (§§ 247, 288 I du Code civil allemand). La société Holger Kaus est autorisée à apporter à tout moment la preuve qu'un préjudice supérieur a été occasionné et à le facturer en sus, sans émettre préalablement de mise en demeure. Le client est libre de démontrer que le préjudice subi par la société Holger Kaus est moindre. La société Holger Kaus se réserve cependant le droit de faire valoir à tout moment d'autres dommages résultant du retard. La société Holger Kaus est autorisée à retenir les futures livraisons et prestations du client jusqu'à encaissement de tous les montants dûs, ou à résilier selon son choix en tout ou en partie les contrats de livraison existants entre elle et le client.
(3) Le client ne peut exercer un droit de compensation ou de rétention qu'au motif d'une contre-créance reconnue par écrit ou légalement constatée par la société Holger Kaus. Le client est également autorisé à retenir ses paiements au motif d'une contre-prétention résultant du même rapport contractuel.
(1) Toutes les marchandises livrées demeurent la propriété de la société Holger Kaus jusqu'au règlement intégral des créances présentes et futures résultant de la relation commerciale du client avec la société Holger Kaus, y compris les créances annexes et les éventuels droits à des dommages et intérêts. Le client est en droit de revendre les marchandises livrées dans le cadre de l'activité normale de son entreprise, sous réserve de convenir avec ses propres clients d'une réserve de propriété respectant les dispositions susmentionnées. Ce droit du client à revendre la marchandise prend fin automatiquement si le client est en défaut de paiement envers la société Holger Kaus.
(2) Le pouvoir de disposer de l'acquéreur prend fin automatiquement si le client interrompt ses paiements envers la société Holger Kaus, si une procédure concordataire extrajudiciaire est engagée sur ses biens, ou si une procédure d’insolvabilité est sollicitée.
(3) Dans le cas d'une revente de la marchandise sous réserve de propriété, le client cède d'ores et déjà à la société Holger Kaus les créances découlant de cette revente et les autres droits dont il dispose envers l'acquéreur, y compris toutes les créances annexes, et ce à titre de garantie jusqu'à ce que toutes ses créances envers la société Holger Kaus ait été remboursées. La société Holger Kaus accepte cette cession. Le client est tenu de transmettre immédiatement à la société Holger Kaus, sur sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires pour faire valoir les droits de la société Holger Kaus envers le client de son client.
(4) La société Holger Kaus ne recouvrera pas les créances cédées ni n'informera le client de son client de la cession tant que son propre client s'acquittera de ses obligations de paiement envers elle. Le client est cependant tenu d’informer immédiatement la société Holger Kaus, sur demande, sur les tiers débiteurs et de leur notifier la cession à la société Holger Kaus.
(5) La société Holger Kaus s'engage à libérer les sûretés, de son choix, lui revenant selon les dispositions susmentionnées à la demande du client, dans la mesure où leur valeur dépasse les créances à garantir de minimum 30 % compte tenu de la création de plus-values par le client. La société Holger Kaus donne mandat révocable au client de recouvrer en son propre nom mais pour le compte de la société Holger Kaus les créances cédées. Ce mandat de recouvrement de créances ne peut être révoqué que si le client ne respecte pas dûment ses obligations de paiement ou si sa situation financière se dégrade fortement.
(6) Toute mise en gage ou cession en garantie des marchandises à des tiers sans l'autorisation de la société Holger Kaus est interdite.
(7) Le client est tenu de notifier immédiatement à la société Holger Kaus toute saisie ou confiscation en indiquant précisément le nom et l'adresse du créancier gagiste ; ce dernier doit alors être informé immédiatement par le client de la propriété de la société Holger Kaus.
(8) Si une demande d'ouverture d'une procédure concordataire ou d'une procédure d’insolvabilité est introduite par le client ou si une telle requête est rejetée pour insuffisance d'actifs, le client est tenu de restituer à la société Holger Kaus la marchandise réservée intacte à la première demande. La société Holger Kaus portera à l'actif du client le meilleur prix qu'elle sera capable d'obtenir pour la marchandise réservée reprise (§ 254 du Code civil allemand).
(9) En cas de manquement aux termes du contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, la société Holger Kaus est autorisée, sans que cela soit une obligation, à reprendre en tout ou en partie la marchandise réservée et à exiger la cession du droit à restitution détenu par le client envers des tiers. Les parties conviennent que la reprise ou la saisie de la marchandise réservée par la société Holger Kaus et la révocation du droit au recouvrement ne constituent pas une résiliation du contrat. Ceci est uniquement valable dans la mesure où des dispositions contraires du Code civil allemand ne s'appliquent pas impérativement.
(10) La transformation de la marchandise réservée ne confère au client aucun droit de propriété sur la chose nouvelle, peu importe que la transformation soit réalisée par le client ou par la société Holger Kaus. Le client transforme la marchandise pour le compte de la société Holger Kaus. Lorsque la marchandise sous réserve de propriété est transformée pour la fabrication d'une chose nouvelle, la société Holger Kaus acquiert automatiquement la copropriété de la chose en question au pro rata de la valeur facturée de la marchandise réservée.
(1) Sauf confirmation expresse et écrite de la société Holger Kaus, les travaux de montage ne sont pas compris dans le tarif.
(2) Le montage est réalisé en principe selon les plans des ouvriers désignés par la société Holger Kaus ; ces plans ont été vérifiés et validés par la société Holger Kaus. Les prestations supplémentaires résultant des imprévus et ajustements lors de la construction sont facturées en sus. Si le client requiert un montage divergent des plans, la société Holger Kaus doit en être avertie préalablement. Le client n'est aucunement en droit d'imposer des directives aux collaborateurs et sous-traitants de la société Holger Kaus. La société Holger Kaus peut s'approvisionner gratuitement en électricité. Le montage doit pouvoir être réalisé sans interruption et sans entrave. Le lieu du montage doit être en état d'accueillir les travaux, notamment en étant rangé, nettoyé et sec. La société Holger Kaus décline toute responsabilité pour les dommages induits par l'humidité de la zone de montage.
(3) Si une notice de montage est fournie avec la marchandise, elle constitue un service sans toutefois que cela ne définisse les termes du droit à l'exécution. Si le défaut résulte d'une notice de montage erronée, la société Holger Kaus est uniquement tenue de procéder à une livraison supplémentaire de la notice de montage corrigée. Ceci est uniquement valable si la notice de montage erronée entrave le montage.
(1) Dans le cas où le client est un entrepreneur, la société Holger Kaus garantit pendant une durée d'un an, conformément aux dispositions légales, que ses marchandises / les œuvres qu'elle a réalisées sont exemptes de vices cachés (§§ 434, 633 al. 2 du Code civil allemand). Toute garantie est annulée si la marchandise n'est pas utilisée conformément aux dispositions. Si le client est un consommateur, les délais légaux en vigueur de garantie des vices cachés s'appliquent.
(2) Toute réclamation concernant la marchandise/les œuvres doit être notifiée immédiatement et par écrit à la société Holger Kaus, au plus tard dans la semaine suivant la réception de la marchandise. La date de réception par la société Holger Kaus fait foi pour le respect du délai de réclamation. Si le client a déjà commencé à transformer ou à modifier la marchandise/l'œuvre fabriquée, les réclamations ne sont recevables que selon les termes du § 4 al. 3 de ces dispositions.
(3) Des différences légères, courantes ou techniquement inévitables dans la qualité, la couleur, les dimensions, le poids, l'équipement ou le design de la marchandise ne peuvent faire l'objet d'une réclamation.
(4) Dans le cas d'une réclamation justifiée, la société Holger Kaus est autorisée selon son choix à procéder à une réparation ou à une livraison supplémentaire de marchandises de remplacement exemptes de défauts ; cette réparation / livraison a lieu dans les 4 semaines suivant la réception du retour des marchandises faisant l'objet de la réclamation ou suivant la notification des œuvres réclamées (exécution ultérieure).
(5) Si la société Holger Kaus n'est pas prête ou en mesure de procéder à l'exécution ultérieure, notamment la retarde au-delà des délais raisonnables pour des raisons qui lui sont imputables, ou si l'exécution ultérieure échoue pour toute autre raison, le client est autorisé à dénoncer le contrat ou, selon son choix, à demander une diminution correspondante du prix de la contre-prestation.
(6) En l'absence de disposition contraire ci-après, toute autre prétention du client, quelle qu'en soit la raison juridique, est exclue. La société Holger Kaus ne saurait être tenue responsable des dommages qui lui sont imputables qu'en cas de faute volontaire ou de négligence grave de sa part ou de la part de l'un des ses auxiliaires d'exécution ; l'obligation de dédommagement est toutefois limitée au préjudice prévisible. Par ailleurs, la société Holger Kaus peut uniquement être tenue responsable des dommages que le client fait valoir pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. L'exclusion de garantie susmentionnée ne s'applique pas si la société Holger Kaus a assumé par écrit une garantie pour la chose concernée (§ 444 du Code civil allemand). En revanche, la société Holger Kaus est seulement responsable, en cas de violation de sa part d'obligations contractuelles essentielles ne résultant pas d'une faute volontaire ou d'une négligence grave, des dommages typiques liés au contrat et raisonnablement prévisibles.
(7) La responsabilité dans le cadre d'une usure normale est exclue.
(8) Seuls le client et ses ayant-droits sont en droit d'introduire une réclamation de garantie auprès de la société Holger Kaus. Ce droit est non transférable.
§ 11 – Premier entretien de consultation, modèles, plans, séries spéciales
(1) Le premier entretien de consultation avec le client ainsi que les plans d'aménagement et d'ameublement réalisés à sa demande sont facturés par la société Holger Kaus selon un tarif horaire de 100,00 €, TVA et frais en sus (notamment les frais de déplacement à hauteur de 0,50 € par kilomètre), dans la mesure où il n'a été convenu d'aucun accord écrit divergent (tel qu'un taux journalier ou un tarif forfaitaire). S'il a été convenu d'un taux journalier, il est considéré qu'une journée de travail correspond à une durée de 8 heures. Le taux journalier prend en compte le temps et les frais liés au départ et à l'arrivée dans un rayon allant jusqu'à 250 km, décomptés à partir des locaux de la société Holger Kaus à Miesbach. Au-delà de 250 km, des frais de déplacement supplémentaires seront décomptés, notamment des frais kilométriques à hauteur de 0,50 € par kilomètre. Les frais induits par des prestations de tiers tels que les photocopies et les services de courrier sont facturés en sus de manière régulière et ne sont pas inclus dans les taux journaliers ni les tarifs forfaitaires dans la mesure où il n'a été convenu d'aucun accord écrit divergent. À la suite du premier entretien de consultation, dès lors que le client commande à la société Holger Kaus une consultation, une étude ou la livraison de marchandises, les frais liés au premier entretien de consultation seront consignés et compensés avec le reste de la commande.
(2) La société Holger Kaus se réserve les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les illustrations, plans, esquisses, plans d'aménagement et d'ameublement, ainsi que sur les autres documents et modèles. Ils doivent lui être restitués sur demande et ne peuvent être transmis à des tiers ou reproduits sans l'accord de la société Holger Kaus.
(3) Les séries spéciales désignent les articles qui ne sont pas fabriqués en série, qui ne figurent pas dans la grille tarifaire ou qui sont assemblés à partir de pièces détachées sur demande du client (le cas échéant à partir de plans). Ceci s'applique également aux coloris des marchandises. Les vernis sont soumis à un supplément tarifaire.
(4) Le client est responsable de s'assurer que ses commandes ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
(5) Les séries spéciales ne peuvent faire l'objet d'un retour.
§ 12 – Lieu d'exécution et juridiction compétente
(1) Le lieu d'exécution des livraisons et prestations assurées par la société Holger Kaus est toujours Miesbar.
(2) Tous les litiges issus des relations contractuelles relèvent de la compétence exclusive du tribunal de Miesbach. Ceci est uniquement valable dans la mesure où le choix d'un tribunal compétent est légalement autorisé.
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux présentes relations commerciales ainsi qu'à l'ensemble des relations juridiques entre le client et la société Holger Kaus. L'applicabilité de la convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
(2) Les ententes annexes ainsi que les modifications et/ou avenants aux présentes conditions générales de vente requièrent la forme écrite. Ceci s'applique également à la modification de la clause stipulant la forme écrite elle-même.
(3) Si l'une des clauses susmentionnées de ces conditions générales de vente est ou s'avère nulle en tout ou en partie, la validité des autres clauses ne s'en trouve pas affectée. La clause nulle doit être remplacée par une clause légalement recevable correspondant à son sens et à son objectif économiques. Ceci vaut également dans le cas d'une lacune dans les dispositions des présentes conditions de vente.