Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19731003-87572
Timestamp: 2016-12-04 22:54:56+00:00
Document Index: 254652674

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 14']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 octobre 1973, 87572
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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 87572Numéro NOR : CETATEXT000007644966 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-03;87572 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.LA CIRCONSTANCE QUE LES CANDIDATS ONT ETE EXAMINES PAR UN JURY UNIQUE, APRES AVOIR SUBI DES EPREUVES IDENTIQUES ET SIMULTANEES, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE DEUX CONCOURS " ETUDIANTS " ET " FONCTIONNAIRES " SOIENT REGARDES COMME DISTINCTS AU SENS DE L 'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DES LORS QUE, POUR CHACUN D'EUX, UN NOMBRE DETERMINE DE POSTES AVAIT ETE RESERVE, QUE DEUX LISTES DISTINCTES AVAIENT ETE ETABLIES POUR L'ADMISSION A CONCOURIR ET QUE LE JURY A DRESSE DEUX LISTES DISTINCTES DES CANDIDATS DECLARES ADMISSIBLES PUIS ADMIS.ORGANISATION DES CONCOURS - ORGANISATION DE DEUX CONCOURS DISTINCTS.UN CANDIDAT QUI, BIEN QUE POSSEDANT DEJA LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE, S'EST PRESENTE AU CONCOURS " ETUDIANTS ", POUR LEQUEL IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ACCES REQUISES, ET EST ADMIS A CE TITRE, N'ENTRE PAS EN COMPTE DANS LE CALCUL DU NOMBRE DE CANDIDATS FONCTIONNAIRES DECLARES ADMIS A L'ISSUE DU CONCOURS.NOTION - COMPATIBILITE AVEC L'UNICITE DU JURY ET L 'IDENTITE DES EPREUVES.SI, DANS UN CONCOURS ADMINISTRATIF, L'USAGE DE DICTIONNAIRES EST AUTORISE POUR CERTAINES EPREUVES DE LANGUES, LA DISTINCTION AINSI ETABLIE, QUI EST FAITE EN FONCTION DES LANGUES ET NON DES CANDIDATS, NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L 'EGALITE.PROPORTION DES EMPLOIS OFFERTS - CALCUL - FONCTIONNAIRES AYANT REUSSI LE CONCOURS " ETUDIANTS ".UN MOYEN TIRE DE CE QUE LES APPRECIATIONS PORTEES SUR LES COPIES D'UN CANDIDAT AURAIENT DU ETRE COMMUNIQUEES A CELUI-CI, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DU CONCOURS.EPREUVES - EPREUVES DE LANGUES - USAGE DE DICTIONNAIRES - LEGALITE.JURY - APPRECIATIONS - DEFAUT DE COMMUNICATION AU CANDIDAT - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA REGULARITE DU CONCOURS.Texte : REQUETE DU SIEUR Y... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 13 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE JURY DU CONCOURS "ETUDIANTS" DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES ORIENT NE L'A PAS DECLARE ADMISSIBLE AUDIT CONCOURS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DUDIT CONCOURS ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET DU 9 JUILLET 1959 ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REPRESENTANT DU SIEUR Y... N'A PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 44, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS EN VIGUEUR ; QUE LE SIEUR Y... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT EST ENTACHE D'UN VICE DE PROCEDURE DE NATURE A ENTRAINER SON ANNULATION ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE JURY DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES CADRE D'ORIENT N'A PAS DECLARE LE SIEUR CATSIAPIS X... AU TITRE DU CONCOURS "ETUDIANTS" ; SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES CONCOURS LITIGIEUX N'ETAIENT PAS ORGANISES SUR LA BASE DE "CONCOURS DISTINCTS" ; - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 9 JUILLET 1959 "LES SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES ORIENT SONT RECRUTES PAR "LA VOIE DE DEUX CONCOURS DISTINCTS" ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE CETTE EXIGENCE DE DEUX CONCOURS DISTINCTS N'A PAS ETE SATISFAITE DU FAIT QUE LES CANDIDATS ONT ETE EXAMINES PAR UN JURY UNIQUE, APRES AVOIR SUBI DES EPREUVES IDENTIQUES ET SIMULTANEES, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR CHACUN DES DEUX CONCOURS EN CAUSE UN NOMBRE DETERMINE DE POSTES AVAIT ETE RESERVE ; QUE DEUX LISTES DISTINCTES AVAIENT ETE ETABLIES POUR L'ADMISSION A CONCOURIR DES CANDIDATS ET QUE LE JURY DES CONCOURS "ETUDIANTS" ET "FONCTIONNAIRES" A DRESSE DEUX LISTES DISTINCTES DES CANDIDATS AYANT SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CONCOURS AUQUEL IL S'EST PRESENTE NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN CONCOURS DISTINCT AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DU DECRET DU 9 JUILLET 1959 LEQUEL NE VIOLE EN RIEN, AU SURPLUS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 4 FEVRIER 1959 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE TROIS CANDIDATS AURAIENT ETE IRREGULIEREMENT INSCRITS : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOYEN SUSENONCE MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR N'A PAS ETE PUBLIEE : - CONS. QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE LA PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS PAR LE MINISTRE A CONCOURIR ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES EPREUVES ECRITES N'AURAIENT PAS RESPECTE LA REGLE DE L'ANONYMAT : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REGLE DE L'ANONYMAT N'AIT PAS, EN L'ESPECE, ETE RESPECTEE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE CERTAINS CANDIDATS AURAIENT BENEFICIE IRREGULIEREMENT DE L'AIDE DE DICTIONNAIRES, POUR CERTAINES EPREUVES DE LANGUES, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE : - CONS. QUE SI L'USAGE DE DICTIONNAIRES A ETE AUTORISE POUR CERTAINES LANGUES ET NON POUR D'AUTRES, CETTE DISTINCTION QUI EST FAITE EN FONCTION DES LANGUES ET NON PAS DES CANDIDATS NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE NOMBRE DE CANDIDATS DECLARES ADMISSIBLES N'ETAIT PAS AU MOINS EGAL AU DOUBLE DU NOMBRE DES POSTES A POURVOIR : - CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FIXE A L'AVANCE, POUR LE NOMBRE DE CANDIDATS SUSCEPTIBLES D'ETRE DECLARES ADMISSIBLES, UNE LIMITE INFERIEURE OU SUPERIEURE PAR RAPPORT AU NOMBRE DE POSTES ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE JURY ETAIT EN DROIT, COMPTE TENU DES RESULTATS ATTEINTS, DE LIMITER A 12 LE NOMBRE DE CANDIDATS DECLARES ADMISSIBLES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES CANDIDATS "FONCTIONNAIRES" AURAIENT BENEFICIE DE PLUS DU TIERS DES POSTES OFFERTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 SUSMENTIONNE "LE TIERS DES EMPLOIS MIS AUX CONCOURS EST RESERVE AUX CANDIDATS "FONCTIONNAIRES" ; QU'IL EST CONSTANT QUE DEUX FONCTIONNAIRES SEULEMENT ONT ETE DECLARES ADMIS AU TITRE DU CONCOURS FONCTIONNAIRES, SUR UN TOTAL DE 7 RECUS POUR L'ENSEMBLE DES DEUX CONCOURS ; QUE SI, PAR AILLEURS, DEUX CANDIDATS, QUI POSSEDAIENT DEJA LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES SE SONT PRESENTES AU CONCOURS "ETUDIANTS" ET ONT ETE ADMIS A CE TITRE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A RENDRE ILLEGALES LES OPERATIONS DES CONCOURS, DES LORS QUE LESDITS CANDIDATS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS DU CONCOURS "ETUDIANTS" AUQUEL ILS SE SONT PRESENTES ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE NOMBRE DES FONCTIONNAIRES ADMIS SERAIT EXCESSIF ;
SUR LES IRREGULARITES QUI AFFECTERAIENT LE PROCES-VERBAL GENERAL DES EPREUVES : - CONS. QUE LEDIT PROCES-VERBAL, ETABLI LE 24 NOVEMBRE 1970, POUVAIT NE PAS ETRE ETABLI LE JOUR MEME DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS DEFINITIFS ; QUE RIEN N'IMPOSAIT D'ETABLIR DES PROCES-VERBAUX SEPARES PAR CONCOURS OU A L'OCCASION DE L'ADMISSIBILITE ; QUE SI LEDIT PROCES-VERBAL A ETE SIGNE PAR UN FONCTIONNAIRE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL, CETTE CIRCONSTANCE N'AFFECTE PAS SA VALIDITE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES APPRECIATIONS PORTEES SUR LES COPIES DU REQUERANT AURAIENT DU LUI ETRE COMMUNIQUEES : - CONS. QUE CE MOYEN SE REFERE A UN FAIT POSTERIEUR AU CONCOURS ET NE SAURAIT EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CELUI-CI ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970, EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SA DEMANDE DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE NETTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.Références : Décret 1953-09-30 , art. 2Décret 1959-07-09 art. 2Loi 1889-07-22 art. 44 AL. 1EROrdonnance 1959-02-04 art. 14Publications :Proposition de citation: CE, 03 octobre 1973, n° 87572Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. DONDOUXRapporteur public : MME GREVISSEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 03/10/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page