Source: https://www.avocat-ott-raynaud.fr/privee-de-revenu-pendant-2-ans--la-salariee-obtient-reparation-devant-le-conseil-de-prud-hommes-_ad69.html
Timestamp: 2019-04-18 15:50:56+00:00
Document Index: 32401393

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ']

Privée de revenu pendant 2 ans, la salariée obtient réparation devant le Conseil de Prud'hommes - Cabinet avocat Toulon
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Privée de revenu pendant 2 ans, la salariée obtient réparation devant le Conseil de Prud'hommes
Madame C. était en arrêt de travail pendant 6 mois. Pendant les premiers jours de cet arrêt maladie, son employeur devait maintenir son salaire selon la convention collective ce qu'il n'a jamais fait. Elle envoyait pourtant tous ces arrêts de travail par courrier recommandé.
A l'issue de son arrêt de travail, l'employeur ne lui a plus fourni de salaire et a continué à mentionner sur les bulletins de salaire qu'elle était absente pour maladie.
Elle avait des bulletins de salaire à zéro euros.
Aucune visite médicale de reprise n'était organisée.
Après multiple relance, Madame C a réussi à obtenir un rdv auprès de la médecine du travail, et elle a été déclarée inapte définitivement à son poste.
Cependant son employeur bien qu'informé de cette décision, ne tirait pas conséquence de cette inaptitude.
C'est à ce moment là que Madame C. a sollicité nos services.
Compte tenu de l'urgence de la situation nous avons d'abord saisi en référé pour que l'employeur reprenne le paiement des salaires dans le délai d'un mois qui suit la décision d'inaptitude, comme le prévoit la loi, à défaut de mise en oeuvre de la procédure de licenciement.
Une fois la convocation reçue, l'employeur a mis en oeuvre la procédure de licenciement et payé les salaires dues depuis la décision d'inaptitude.
Il fallait maintenant obtenir le salaire et maintien de salaire dont elle avait été privés pendant près de 2 ans.
Pour ce faire, nous avons saisi le Conseil de Prud'hommes au fond et avons sollicité:
- le maintien de salaire total puis partiel pendant les 70 premiers jours de l'arret maladie
- la reprise du paiement de salaire à compter de la fin de l’arrêt maladie jusqu'à la décision d'inaptitude définitive.
- des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi.
La demande de maintien de salaire était fondée sur l'article 10 ter de l’annexe I de la convention collective du transport routier et activité auxiliaire du transport précise que « L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnisation s’exprime au premier jour de l’absence. Les pourcentages d’indemnisation s’appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler. Chaque maladie constatée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article donne lieu, après application d’un délai de franchise de 5 jours, au versement d’un complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes. Après 3 ans d’ancienneté :
- 100 % de la rémunération du 6e au 40e jour d’arrêt ;
- 75 % de la rémunération du 41e au 70e jour d’arrêt »
Il convient de préciser qu'à défaut de convention collective, la loi prévoit aussi un maintien de salaire partiel dans certaines conditions (parfois plus favorables à celles prévues dans la convention collective, article L1226-1 du Code du travail).
La demande de reprise de paiement de salaire était fondée sur les obligations essentielles du contrat de travail, et une jurisprudence constante de la cour de cassation selon laquelle l'employeur doit fournir le travail au salarié, et à défaut, doit lui verser le salaire contractuellement dû.
En ce qui concerne les dommages intérêts il a fallu justifier des préjudices subis en présentant des témoignages et des relevés bancaires ainsi qu'une attestation du bailleur.
Le Conseil de Prud'hommes a condamné l'entreprise au paiement du maintien de salaire et des salaires dus. Il a accordé 3000 euros de dommages et intérêts et 1000 euros au titre de l'article 700 CPC.
Un appel de cette décision peut encore être interjeté par l'employeur.
Si vous aussi, vous rencontrez des difficultés avec votre employeur concernant votre arrêt de travail, pensez à adresser vos arrêts par LRAR bien que cela ne soit pas une obligation pour le salarié.
Vérifiez les dispositions de la Convention collective, et n'hésitez pas à contacter directement l'organisme de prévoyance à laquelle cotise votre employeur pour connaitre vos droits.
Sachez qu'à défaut de disposition conventionnelle la loi prévoit le maintien de salaire dans les conditions suivantes:
"Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
-D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
- D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires".
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au 0950815730 ou à sandrine.ottraynaud@gmail.com
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