Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2018_9353/livre_3_jurisprudence_cour_9365/rendus_assemblee_9370/a._assemblee_pleniere_9371/rendus_matiere_42919.html
Timestamp: 2020-08-09 08:42:18+00:00
Document Index: 84461203

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>1. Arrêts rendus en matière civile
Propriété littéraire et artistique – Droits voisins du droit d’auteur – Droits des artistes-interprètes – Contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle – Définition – Cas – Contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur – Effets – Détermination
Ass. plén., 16 février 2018, pourvoi n° 16-14.292, publié au Bulletin, rapport de M. Sémériva et avis de M. Ingall-Montagnier
Aux termes de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète.
L’Institut national de l’audiovisuel (INA) est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ; créé par la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, il est « chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national ». Il détient ainsi les droits et responsabilités des producteurs télévisuels publics successifs, et notamment de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF).
Ce dernier a produit et diffusé, en 1968, une représentation télévisée de la comédie-ballet Le Bourgeois gentilhomme, texte de Molière, musique de Lulli. L’INA a envisagé, en 1999, d’exploiter cette œuvre sous forme de vidéogramme, puis en a cédé les droits exclusifs de commercialisation sous cette forme, et l’œuvre a ainsi été éditée en 2003.
La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), qui se consacre à la perception et à la répartition des droits des artistes-interprètes, estimant qu’une rémunération était due à ses sociétaires à raison de cette fixation de l’œuvre sur un support nouveau, a judiciairement agi afin d’obtenir le paiement des sommes dues à chacun des musiciens ayant contribué à l’enregistrement de sa partie sonore.
Le tribunal de grande instance de Créteil l’a déboutée de ses prétentions et la cour d’appel de Paris a, sur ce point, confirmé ce jugement, en retenant :
– que l’accompagnement musical n’est aucunement séparable de l’œuvre audiovisuelle mais en est partie prenante, dès lors que son enregistrement est effectué pour sonoriser les séquences animées d’images et constituer ainsi la bande-son de l’œuvre audiovisuelle,
– et que la feuille de présence signée, lors de l’enregistrement, par chacun des musiciens constitue un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle emportant l’autorisation, au bénéfice de ce dernier, de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète.
Cet arrêt a été cassé, la Cour de cassation énonçant que « ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle le contrat souscrit par chacun des interprètes d’une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore de l’œuvre audiovisuelle », pour en déduire que, en se déterminant par les motifs précités, la cour d’appel avait, en réalité, refusé d’appliquer l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, et faussement appliqué l’article L. 212-4 du même code (1re Civ., 29 mai 2013, pourvoi n° 12-16.583, Bull. 2013, I, n° 113).
Selon le premier de ces textes, « sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image ; cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l’article L. 212-6 du présent code ».
Et, selon le second, « la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète ; ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre ».
La loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, dont sont issus les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, est applicable à l’exploitation de toute œuvre audiovisuelle après le 1er janvier 1986, alors même que cette dernière a été réalisée avant cette date, de sorte que leur articulation était bien l’objet du débat, peu important que le contrat ait été conclu en 1968. Cette articulation a donné lieu à des débats en doctrine, ainsi qu’à des divergences jurisprudentielles nombreuses.
C’est dans un tel contexte qu’a été rendu l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 précité.
La cour d’appel de Lyon, désignée comme juridiction de renvoi après cassation, s’est rebellée en retenant, comme la première cour d’appel et par des motifs similaires aux siens, que le contrat conclu, en son temps, entre l’ORTF et les musiciens d’orchestre, l’avait été « pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle ». Au soutien de sa décision, elle relevait que la feuille de présence signée par les musiciens-interprètes indiquait que l’enregistrement était destiné à être utilisé pour la bande sonore de l’œuvre audiovisuelle en cause, que celle-ci était réalisée par le « service de production dramatique » de l’ORTF en vue d’une diffusion à la télévision et que les musiciens étaient informés que la fixation de leur prestation était destinée à la réalisation de cette œuvre audiovisuelle. La SPEDIDAM a formé, contre cet arrêt, un pourvoi dont l’examen a été renvoyé à l’assemblée plénière de la Cour de cassation en application de l’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire.
Le 16 février 2018, l’assemblée plénière a rejeté ce pourvoi en approuvant la cour d’appel d’avoir déduit des éléments relevés par elle que la feuille de présence signée par les musiciens-interprètes constituait un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et qu’en conséquence, l’INA n’avait pas à solliciter une autorisation pour l’exploitation de cette œuvre sous une forme nouvelle.
Propriété littéraire et artistique – Droits d’auteur – Droits patrimoniaux – Droit de suite – Droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale – Paiement – Charge définitive – Dérogation contractuelle – Possibilité
Ass. plén., 9 novembre 2018, pourvoi n° 17-16.335, publié au Bulletin, rapport de M. Grass et avis de M. Ingall-Montagnier
L’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l’article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 26 février 2015 (C-41/14), prévoit que le droit de suite est à la charge du vendeur, et que la responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s’opère entre deux professionnels, au vendeur. Ce texte ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur.
Par suite, viole ce texte une cour d’appel qui, pour déclarer nulle et de nul effet une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, énonce que l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, fondé sur un ordre public économique de direction, revêt un caractère impératif imposant que la charge définitive du droit de suite incombe exclusivement au vendeur.
La directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale et le code de la propriété intellectuelle, dans sa version issue de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information qui a transposé cette directive, prévoient que les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques bénéficient d’un droit de suite, calculé par application d’un certain taux sur le prix de vente, après la première cession opérée par eux, lorsqu’un professionnel du marché de l’art intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire.
L’article 1er, § 4, de la directive 2001/84/CE précitée et l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle précisent, dans des termes identiques, que cette redevance est à la charge du vendeur.
Une société de ventes volontaires aux enchères publiques ayant organisé des ventes selon des conditions générales de vente prévoyant que le montant du droit de suite serait supporté par l’acheteur, le syndicat national des antiquaires l’a assignée aux fins de voir qualifier cette pratique (cet aménagement contractuel) d’acte de concurrence déloyale et constater la nullité de la clause litigieuse en ce qu’elle serait contraire aux dispositions de l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle.
Par arrêt du 12 décembre 2012, la cour d’appel de Paris a déclaré nulle la clause des conditions générales de vente de la société reportant la charge du droit de suite sur l’acheteur, aux motifs que l’intention du législateur était de mettre le droit de suite à la charge exclusive du vendeur et que la dérogation contractuelle en cause irait à l’encontre de l’objectif de la directive 2001/84/CE précitée visant à assurer un fonctionnement non faussé du marché communautaire de la vente des objets d’art.
Saisie d’un pourvoi contre cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a, le 22 janvier 2014, sursis à statuer et a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (la CJUE) de la question préjudicielle suivante : « La règle édictée par l’article 1er, § 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale, qui met à la charge du vendeur le paiement du droit de suite, doit-elle être interprétée en ce sens que celui-ci en supporte définitivement le coût sans dérogation conventionnelle possible ? » (1re Civ., 22 janvier 2014, pourvoi n° 13-12.675, Bull. 2014, I, n° 12).
Par arrêt du 26 février 2015, la CJUE a dit pour droit que : « L’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la personne redevable du droit de suite, désignée comme telle par la législation nationale, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que cette dernière supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte nullement les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur » (CJUE, arrêt du 26 février 2015, Christie’s France, C-41/14).
Par arrêt du 3 juin 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation, visant l’arrêt de la CJUE, a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 décembre 2012 en ce qu’il avait déclaré nulle et de nul effet la clause litigieuse figurant dans les conditions générales de vente de la société, et a renvoyé les parties devant la cour d’appel de Versailles.
Par arrêt du 24 mars 2017, la cour d’appel de Versailles a résisté. Elle a annulé la clause litigieuse et a condamné la société à payer au syndicat national des antiquaires la somme de un euro à titre de dommages-intérêts, aux motifs que les dispositions de l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle revêtaient un caractère impératif fondé sur un ordre public économique de direction excluant tout aménagement conventionnel de la charge du coût du droit de suite. Pour parvenir à cette solution, l’arrêt relève qu’« une directive ne lie les États que quant aux objectifs à atteindre et leur laisse le choix quant aux moyens d’y parvenir », constate que la directive sur le droit de suite « ne se prononce pas sur l’identité de la personne qui doit supporter définitivement le coût du droit de suite » et en déduit que « les législations nationales sont souveraines pour déterminer à qui incombe la charge finale du coût de la redevance ». Ayant ainsi interprété le droit de l’Union, l’arrêt s’attache à l’analyse du droit national et retient que « le législateur français a choisi de faire de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle un outil de régulation du marché français », qu’« il a clairement mis le droit de suite à la charge du vendeur et la responsabilité de son paiement au professionnel de la vente, alors qu’il n’y était nullement contraint par la directive », et « qu’il a fait ce choix pour assainir les règles de la concurrence sur le marché national », en précisant « que ce choix délibéré résulte clairement de l’examen des travaux parlementaires ».
C’est dans ce contexte que l’assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie du pourvoi de la société (Ass. plén., 9 novembre 2018, pourvoi n° 17-16.335, publié au Bulletin), a été amenée à se prononcer.
Le pourvoi soutenait, dans un moyen unique, que l’existence d’une obligation légale au paiement du droit de suite à la charge du vendeur, telle qu’elle ressort de l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle et des travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi du 1er août 2006 précitée, n’exclut pas la possibilité d’aménager de façon conventionnelle la charge du coût de ce droit, dès lors que cet aménagement, ne valant qu’entre les parties au contrat de vente et étant inopposable aux bénéficiaires du droit de suite, n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur.
Il s’agissait de savoir, d’une part, si le libre choix des moyens dont disposent les États membres pour mettre en œuvre une directive permettait de donner à la règle énoncée par l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle une portée différente de celle que la CJUE avait donnée à la même notion, énoncée en termes identiques, en interprétation de la directive, et, d’autre part, si la règle de l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que le droit de suite est à la charge du vendeur, relevait ou non d’un ordre public économique de direction lui conférant un caractère impératif.
Sur le premier point, on observera que l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 précité a dégagé un critère permettant d’identifier les dispositions de l’article 1er, § 4, de la directive qui ont un caractère impératif. Sont ainsi impératives les dispositions qui concernent « les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur ». En revanche, les dispositions concernant les relations entre les parties à la transaction, qui n’affectent pas le paiement de la redevance à l’auteur, revêtent un caractère supplétif, en ce sens qu’elles peuvent faire l’objet d’arrangements contractuels.
En conformité avec ce critère, la CJUE, répondant à la question qui lui était posée, a dit pour droit que la règle qui met le droit de suite à la charge du vendeur peut faire l’objet d’un aménagement contractuel. Par cette interprétation du texte de la directive, muet sur l’identité de la personne devant supporter définitivement le coût du droit de suite, la CJUE a précisé et complété, sur ce point, le cadre juridique qui lie les États membres dans la mise en œuvre de la directive.
Au terme de ses travaux, l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que, ne relevant pas de l’ordre public économique de direction, la règle énoncée à l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, qui résulte de la transposition de l’article 1er, § 4, de la directive 2001/84/CE précitée, ne saurait être interprétée différemment de celle édictée par cette dernière disposition, les deux textes étant de surcroît formulés en termes identiques. Elle a, en conséquence, cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en énonçant que, si ce texte prévoit que le droit de suite est à la charge du vendeur, et que la responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s’opère entre deux professionnels, au vendeur, il ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur.
État civil – Acte de l’état civil – Acte dressé à l’étranger – Transcription – Refus – Cas – Mère d’intention dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui – Demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme
Ass. plén., 5 octobre 2018, pourvoi n° 10-19.053, publié au Bulletin, rapport de Mme Martinel et avis de M. Ingall-Montagnier
Est adressée à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif en application de l’article 1er du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur les questions suivantes :
1o) – En refusant de transcrire sur les registres de l’état civil l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui en ce qu’il désigne comme étant sa « mère légale » la « mère d’intention », alors que la transcription de l’acte a été admise en tant qu’il désigne le « père d’intention », père biologique de l’enfant, un État-partie excède-t-il la marge d’appréciation dont il dispose au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? À cet égard, y a-t-il lieu de distinguer selon que l’enfant est conçu ou non avec les gamètes de la « mère d’intention » ?
2o) – Dans l’hypothèse d’une réponse positive à l’une des deux questions précédentes, la possibilité pour la mère d’intention d’adopter l’enfant de son conjoint, père biologique, ce qui constitue un mode d’établissement de la filiation à son égard, permet-elle de respecter les exigences de l’article 8 de la Convention ?
État civil – Acte de l’état civil – Acte de naissance dressé à l’étranger – Transcription – Conditions – Conformité aux lois françaises – Cas – Défaut de contestation de la régularité formelle et de la conformité à la réalité des énonciations de l’acte
Ass. plén., 5 octobre 2018, pourvoi n° 12-30.138, publié au Bulletin, rapport de Mme Martinel et avis de M. Ingall-Montagnier
Il résulte de l’article 47 du code civil et de l’article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l’état civil, interprétés à la lumière de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’existence d’une convention de gestation pour autrui ne fait pas en soi obstacle à la transcription d’un acte de naissance établi à l’étranger et que l’acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l’état civil sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Ayant constaté qu’elle n’était pas saisie de la validité d’une convention de gestation pour autrui, mais de la transcription d’un acte de l’état civil, dont n’étaient contestées ni la régularité formelle ni la conformité à la réalité de ses énonciations, une cour d’appel en a exactement déduit qu’il y avait lieu d’ordonner la transcription des actes de naissance, établis en Inde, de deux enfants nés dans ce pays, désignant l’homme de nationalité française les ayant reconnus, en qualité de père, et la ressortissante indienne en ayant accouché, en qualité de mère.
État civil – Acte de l’état civil – Acte dressé à l’étranger – Transcription – Cas – Faits déclarés correspondant à la réalité – Désignation de l’homme avant reconnu l’enfant et de la femme en ayant accouché – Convention de gestation pour autrui – Portée
Même arrêt. Ass. plén., 5 octobre 2018, pourvoi n° 12-30.138, publié au Bulletin, rapport de Mme Martinel et avis de M. Ingall-Montagnier
L’assemblée plénière de la Cour de cassation était saisie par la Cour de réexamen des décisions civiles de deux demandes de réexamen relatives à deux pourvois en cassation, l’un formé par le procureur général près la cour d’appel de Rennes contre l’arrêt rendu le 21 février 2012 par la cour d’appel de Rennes à l’encontre de M. X…, l’autre formé par M. et Mme X…, agissant en qualité de représentants légaux des enfants V… et F… X…, contre l’arrêt rendu le 18 mars 2010 par la cour d’appel de Paris.
À l’origine, ces pourvois avaient donné lieu à deux arrêts de la Cour de cassation refusant la transcription des actes de naissance établis à l’étranger au motif que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle en vertu de l’article 16-7 du code civil et que l’acte étranger était en contrariété avec la conception française de l’ordre public international (1re Civ., 6 avril 2011, pourvoi n° 10-19.053, Bull. 2011, I, n° 72, et 1re Civ., 13 septembre 2013, pourvoi n° 12-30.138, Bull. 2013, I, n° 176).
Dans ces deux affaires, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, arrêt du 26 juin 2014, X… c. France, n° 65192/11 ; CEDH, arrêt du 21 juillet 2016, F… et X… c. France, n° 9063/14 et 10410/14). Elle a considéré que le refus de transcription de l’acte de naissance de ces enfants nés d’un processus de gestation pour autrui (GPA) affectait significativement le droit au respect de leur vie privée et posait une question grave de compatibilité de cette situation avec l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour a estimé que cette analyse prenait un relief particulier lorsque l’un des parents d’intention était également le géniteur de l’enfant. Elle en a déduit qu’en faisant obstacle tant à la reconnaissance qu’à l’établissement en droit interne de leur lien de filiation à l’égard de leur père biologique, l’État était allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation.
La première affaire concernait deux jumeaux, nés en Inde, en 2010 de Mme A… et de M. Philippe X… M. X…, de nationalité française, avait préalablement reconnu les deux enfants en France. Sur instructions du procureur de la République, qui suspectait une naissance par gestation pour autrui, le consulat de France avait sursis à la demande de transcription des actes de naissance sur le registre consulaire.
Saisi par M. X…, le tribunal de grande instance de Nantes avait, par un jugement du 17 mars 2011, ordonné la transcription des actes de naissance sur les registres consulaires et au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères. Sur appel du procureur de la République de Nantes, par un arrêt du 21 février 2012, la cour d’appel de Rennes a confirmé ce jugement. Cet arrêt avait été cassé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2013 (1re Civ., 13 septembre 2013, pourvoi n° 12-30.138, préc.).
La demande de réexamen formée par M. X… se présentait sous la même configuration que les affaires jugées par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 juillet 2015 (Ass. plén., 3 juillet 2015, pourvois n° 14-21.323 et n° 15-50.002, Bull. 2015, Ass. plén, n° 4, Rapport 2015, p. 105), à la suite des deux arrêts précités rendus les 26 juin 2014 et 21 juillet 2016 par la Cour européenne des droits de l’homme. Seul le père biologique des enfants demandait la transcription des actes de naissance.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation, par un premier arrêt du 5 octobre 2018 précité, a confirmé l’évolution de sa jurisprudence, tirant les conséquences de la position de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle a réaffirmé ainsi, de manière explicite, qu’il résulte de l’article 47 du code civil et de l’article 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil, interprétés à la lumière de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’existence d’une convention de gestation pour autrui ne fait pas en soi obstacle à la transcription d’un acte de naissance établi à l’étranger et que l’acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l’état civil sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
La cour d’appel de Rennes, ayant constaté qu’elle n’était pas saisie de la validité d’une convention de gestation pour autrui, mais de la transcription d’un acte de l’état civil dont n’étaient contestées ni la régularité formelle ni la conformité à la réalité de ses énonciations, et en ayant exactement déduit qu’il y avait lieu d’ordonner la transcription, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Ass. plén., 5 octobre 2018, pourvoi n° 12-30.138, publié au Bulletin).
La seconde affaire concernait une demande de transcription des actes de naissance de V… et F… X…, nées le […] 2000 en Californie d’une gestation pour autrui. M. Dominique X… et Mme Sylvie X… avaient eu recours dans cet État américain à une fécondation in vitro avec les gamètes de M. X… et ceux d’une amie du couple, en vue de l’implantation dans l’utérus d’une autre femme. Ils avaient conclu, dans cet État où cette pratique est légale, une convention de gestation pour autrui. La Cour supérieure de l’État de Californie avait ensuite, par un jugement du 14 juillet 2000, déclaré M. X…, « père génétique » et Mme X…, « mère légale de tout enfant qui naîtrait de Mme Z… entre le 15 août 2000 et le 15 décembre 2000 ».
Saisi d’une demande de transcription par les époux X…, le ministère public avait fait transcrire les actes de naissance par le consul général de France à Los Angeles pour engager, plus tard, une action en annulation de la transcription.
Après un certain nombre d’incidents de procédure, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 18 mars 2010, a annulé la transcription. Le pourvoi des époux X… formé contre cet arrêt a été rejeté par un arrêt rendu le 6 avril 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation (1re Civ., 6 avril 2011, pourvoi n° 10-19.053, préc.).
La demande de réexamen du pourvoi dans cette affaire posait la question plus délicate de la transcription de l’acte de naissance en ce qu’il désigne la « mère d’intention », indépendamment de toute réalité biologique. Estimant que l’étendue de la marge d’appréciation dont disposent les États parties à cet égard demeurait incertaine au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer sur les mérites du pourvoi et d’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme, au terme d’une motivation développée, une demande d’avis consultatif.
Il s’agit de la première application par la Cour de cassation du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entré en vigueur le 1er août 2018.
La Cour de cassation s’inscrit ainsi pleinement dans la démarche de dialogue des juges institutionnalisée entre la Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions nationales, objectif premier de ce Protocole.