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Timestamp: 2017-09-19 22:37:32+00:00
Document Index: 128370519

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 769 du 15 octobre 2012
Par arrêt du 3 mai 2012, la troisième chambre civile a jugé (infra, n° 1137) que “Lorsque, postérieurement à la déclaration d’intention d’aliéner notifiée à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, survient une substitution d’acquéreurs, le vendeur doit procéder à une nouvelle déclaration mentionnant l’identité complète du nouvel acquéreur.” Commentant cette solution, Samuel Crevel (Revue de droit rural, juin-juillet 2012, p. 41-42), note qu’“étant posé que le défaut de mention de l’identité de l’acquéreur entache d’irrégularité la notification adressée à la SAFER, il aurait été incohérent de tenir le changement d‘acquéreur, serait-il postérieur à la notification, pour indifférent”, conseillant aux notaire, “en cas de substitution d’acquéreur, notamment par l’effet d’une stipulation de la promesse de vente”, d’“adresser à la SAFER une nouvelle notification contenant le nom du nouvel acquéreur, laquelle fera courir un nouveau délai de deux mois”.
Par deux arrêts du 15 mai 2012 (infra, n° 1066 et 1134), la chambre commerciale a jugé, d’une part, qu’”un pourvoi en cassation est recevable contre une décision qui retient un excès de pouvoir et en tire des conséquences”, d’autre part, que “La décision par laquelle le président du tribunal, statuant en application de l’article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux, fût-ce en remplacement d’un premier expert ayant renoncé à sa mission, est sans recours possible”, “cette disposition s’appliqu[ant], par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours”, la chambre précisant qu’“il n’y est dérogé qu’en cas d’excès de pouvoir”, pour en conclure “que le pourvoi formé contre une telle décision, qui n’est pas entachée d’excès de pouvoir et qui n’a pas consacré un excès de pouvoir, est irrecevable.”
Commentant ces deux arrêts, Paul Le Cannu note (Bulletin Joly Sociétés, juillet-août 2012, p. 542 et s.) que “ce recours qui surpasse tous les autres n’est admis que très rarement par la Cour de cassation”, précisant : “le fondement historique de l’excès de pouvoir est à trouver dans la compétence judiciaire générale vue sous l’angle de la séparation des pouvoirs : le juge judiciaire ne peut prendre une décision qui relève d’un autre pouvoir, c’est-à-dire, le plus souvent, de l’administration. Par extension, il ne peut prononcer de jugement à l’égard d’un texte et dire s’il est bon ou mauvais (il doit seulement appliquer les textes), et il ne peut non plus critiquer le bien-fondé d’une décision administrative, sauf quelques rares hypothèses”, ajoutant enfin : “certains arrêts ont aussi admis l’existence d’un excès de pouvoir dans le fait de refuser de juger : dans ce cas, en effet, le juge ne remplit pas la mission que lui assigne l’organisation générale des pouvoirs”.
Enfin, par avis du 2 juillet dernier, la Cour de cassation, interrogée sur “les conditions d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales depuis les lois du 20 août 2008 et du 5 juillet 2010" “dans les entreprises et unités économiques et sociales employant simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé conformément à la loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003”, a estimé qu’”en principe, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l’élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l’ensemble des électeurs composant ce collège, sauf dispositions légales particulières”.
Séparation des pouvoirs 1045 à 1056
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. - Décisions ne concernant pas le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé. - Décision concernant un placement en structure d’hébergement. - Recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.
La décision d’une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui refuse de placer un adulte handicapé dans un établissement ou un service d’accueil au motif que son état de santé n’est pas compatible avec un tel placement relève du 2° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles.
En vertu de l’article L. 241-9 du même code, le recours contre une telle décision, qui ne concerne pas le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, doit être formé devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, la juridiction judiciaire étant seule compétente pour connaître du litige.
N° 12-03.823. - TA Versailles, 14 avril 2011.
M. Gallet, Pt. - M. Honorat, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 745, p. 641-642.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. - Décision relative à l’attribution de la prestation de compensation du handicap. - Recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.
Il ressort des articles L. 241-6, L. 241-9 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles que les recours contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées relatives à l’attribution de la prestation de compensation du handicap relèvent, quels que soient les motifs de ces décisions, de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, ainsi d’ailleurs que le prévoit désormais expressément l’article L. 143-1 du code de la sécurité sociale.
Tel est le cas du recours formé devant un tribunal du contentieux de l’incapacité par une personne handicapée à l’encontre d’une décision de ladite commission qui lui a refusé le bénéfice de la prestation de compensation du handicap.
N° 12-03.851. - TA Dijon, 3 novembre 2011.
M. Gallet, Pt. - M. Vigouroux, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas - Cession à une personne privée par une autre personne privée d’un contrat conclu par celle-ci avec une personne publique.
Le contrat par lequel une personne privée cède à une autre personne privée un contrat de location financière qu’elle avait passé avec une personne publique est un contrat de droit privé. Les litiges survenant entre ces personnes privées et qui n’ont d’autre fondement que ce contrat de cession ressortissent donc à la compétence du juge judiciaire.
Dès lors, les demandes formées par une société en qualité de cessionnaire de contrats de location financière de matériel informatique, tendant à la condamnation pour résiliation fautive de ces contrats de la société cédante aux lieu et place d’une commune, qui était à l’origine de la conclusion avec celle-ci de contrats de prestations de services de stockage de données informatiques et desdits contrats de location financière nécessaires à cette opération, puis de leur résiliation pour non-conformité des prestations de service, et, de même, la demande reconventionnelle de la société cédante aux fins d’obtenir paiement de la part correspondant aux prestations de maintenance incluses dans les loyers encaissés par la société cessionnaire, qui trouvent leur fondement dans ces cessions de contrats, sont de la compétence du juge judiciaire.
N° 12-03.832. - TA Cergy-Pontoise, 14 juin 2011.
M. Gallet, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Olléon, Com. du gouv.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Convention comportant occupation du domaine public conclue entre des personnes de droit privé.
La convention conclue entre la Société d’exploitation sports et événements, chargée par la ville de Paris de la gestion d’un stade parisien et de ses abords, mais non délégataire d’un service public et n’agissant pas pour le compte de celle-ci, et une société, l’autorisant à installer, dans le stade et à ses abords, des points de vente de produits dérivés des manifestations sportives et lui conférant l’exclusivité de la vente de ces produits, est une convention conclue entre personnes privées.
Dès lors, même si cette convention comporte occupation du domaine public, le litige né de sa résiliation relève de la compétence des juridictions judiciaires.
N° 12-03.836. - Conseil d’Etat, 11 juillet 2011.
M. Gallet, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Olléon, Com. du gouv. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Foussard, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Communications électroniques. - Implantation des stations radioélectriques. - Action tendant à la cessation des inconvénients anormaux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables.
Il résulte des dispositions des articles L. 32-1 I, L. 42-1, L. 43 du code des postes et communications électroniques et du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques, confiée à l’Etat.
L’action portée devant le juge judiciaire, quel qu’en soit le fondement, aux fins d’obtenir l’interruption de l’émission, l’interdiction de l’implantation, l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages, implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l’exercice de la police spéciale dévolue aux autorités publiques compétentes en la matière, nonobstant le fait que les titulaires d’autorisations soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d’une mission de service public.
En revanche, le juge judiciaire reste compétent, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle, pour connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers, d’une part, aux fins d’indemnisation des dommages causés par l’implantation ou le fonctionnement d’une station radioélectrique qui n’a pas le caractère d’un ouvrage public, d’autre part, aux fins de faire cesser les troubles anormaux de voisinage liés à une implantation irrégulière ou un fonctionnement non conforme aux prescriptions administratives ou à la preuve de nuisances et inconvénients anormaux autres que ceux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables.
Il en résulte que les juridictions de l’ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître de l’action tendant à l’enlèvement sous astreinte d’antennes-relais de téléphonie mobile ayant reçu l’accord de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) pour être implantées sur le territoire d’une commune, au motif que ces installations présenteraient un risque pour la santé des populations situées dans son voisinage.
N° 12-03.844. - Cour de cassation, 12 octobre 2011.
M. Gallet, Pt. - Mme Hubac, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. - SCP Richard, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Les conclusions de l’avocat général sont parues dans La Semaine juridique, édition générale, n° 28, 9 juillet 2012, Jurisprudence, n° 819, p. 1367 à 1373. Un commentaire de cette décision est paru dans ce même numéro, Jurisprudence, n° 820, p. 1373 à 1377, note Mireille Bacache (“Antennes relais et compétence juridictionnelle”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 29, 26 juillet 2012, Etudes et commentaires, p. 1930 à 1933, note Gilles J. Martin et Jean-Charles Msellati (“Le particularisme du contentieux des communications électroniques”).
Il en résulte que les juridictions de l’ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître de l’action tendant à la cessation des émissions d’ondes radioélectriques à partir d’une antenne-relais de téléphonie mobile ayant reçu l’accord de l’ANFR pour être implantée sur le territoire d’une commune, au motif que cette installation présenterait un risque pour la santé des populations vivant dans son voisinage.
N° 12-03.846. - Cour de cassation, 12 octobre 2011.
M. Gallet, Pt. - Mme Hubac, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Il en résulte que les juridictions de l’ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître de l’action tendant à l’interdiction d’installation d’une antenne-relais de téléphonie mobile ayant reçu l’accord de l’ANFR pour être implantée sur le territoire d’une commune, au motif que cette installation présenterait un risque pour la santé des populations vivant dans son voisinage.
N° 12-03.848. - Cour de cassation, 12 octobre 2011.
M. Gallet, Pt. - Mme Hubac, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. - SCP Didier et Pinet, SCP Richard, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Il en résulte que les juridictions de l’ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître de l’action tendant au déplacement d’une antenne-relais de téléphonie mobile, et, subsidiairement, à la limitation de l’exposition des riverains à une énergie électromagnétique inférieure à 0,6 v/m à tout moment de la journée, ayant reçu l’accord de l’ANFR pour être implantée sur le territoire de ladite commune, au motif que cette installation présenterait un risque pour la santé des populations vivant dans son voisinage.
N° 12-03.850. - Cour de cassation, 12 octobre 2011.
M. Gallet, Pt. - Mme Hubac, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. - Me Bouthors, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Il en résulte que la juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître des conclusions du litige tendant au versement par un opérateur de téléphonie mobile de dommages-intérêts à raison du risque créé, pour la santé des populations vivant dans son voisinage, par le fonctionnement d’une antenne de téléphonie mobile ayant reçu l’accord de l’ANFR pour être implantée sur le territoire d’une commune et qui lui appartient.
La juridiction de l’ordre administratif est en revanche seule compétente pour connaître des conclusions du litige tendant pour les mêmes motifs à l’enlèvement de cette antenne.
N° 12-03.852. - Cour de cassation, 12 octobre 2011.
M. Gallet, Pt. - Mme Hubac, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. - SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Il en résulte que les juridictions de l’ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître de l’action tendant à l’interruption du fonctionnement et au démontage d’une antenne-relais de téléphonie mobile ayant reçu l’accord de l’ANFR pour être implantée sur le territoire d’une commune, au motif que cette installation présenterait un risque pour la santé des populations vivant dans son voisinage.
N° 12-03.854. - Cour de cassation, 12 octobre 2011.
M. Gallet, Pt. - Mme Hubac, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Bénabent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Marché public. - Marché entrant dans le champ d’application du code des marchés publics. - Contrat conclu en vue de la fourniture à une commune d’une prestation de service à titre onéreux. - Applications diverses. - Mandat exclusif de vente d’un bien immobilier appartenant au domaine privé d’une commune.
Il résulte de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 que les marchés entrant dans le champ d’application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
Les dispositions de ce code, selon son article 3, ne sont pas applicable aux contrats qui ont pour objet l’acquisition d’un bien immeuble. Tel n’est pas le cas d’un mandat exclusif de vente d’un bien immobilier appartenant au domaine privé d’une commune, qui a été conclu en vue de la fourniture à la commune d’une prestation de service à titre onéreux, au sens de l’article premier dudit code, relatif à son champ d’application.
En conséquence, le litige relatif à l’exécution d’un tel contrat relève de la compétence de la juridiction administrative.
N° 12-03.860. - TA Orléans, 24 novembre 2011.
M. Gallet, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Olléon, Com. du gouv. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un service public. - Service public administratif. - Personnel non statutaire. - Personnel contractuel de droit public. - Accueillant familial thérapeutique employé par un établissement public de santé.
Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.
Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles L. 441-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, relatives aux accueillants familiaux, notamment de celles de l’article L. 443-10, applicables aux personnes agréées pour accueillir à leur domicile des malades mentaux en "accueil familial thérapeutique", que l’établissement avec lequel ces personnes ont passé contrat à cette fin a, à leur égard, la qualité d’employeur. Par suite, les accueillants familiaux thérapeutiques sont, lorsqu’ils sont employés par un établissement public de santé, des agents non titulaires de cet établissement, ainsi d’ailleurs que le précisent désormais les dispositions introduites à l’article L. 443-10 par l’article 92 de la loi du 21 juillet 2009.
Dès lors, le litige relatif à la résiliation d’un contrat opposant un accueillant familial à un centre hospitalier spécialisé interdépartemental, établissement public de santé gérant un service public à caractère administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative.
N° 12-03.870. - CPH Montluçon, 20 octobre 2011.
M. Gallet, Pt. - M. Arrighi de Casanova, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. - SCP Fabiani et Luc-Thaler,Av.
I - AVIS DE LA COUR DE CASSATION Séance du 2 juillet 2012
Représentativité. - Détermination. - Modalités. - Audience électorale. - Appréciation. - Périmètre. - Unité économique et sociale. - Collège électoral unique. - Composition. - Portée.
Vu la demande d’avis formulée le 17 avril 2012 par le tribunal d’instance de Lille, reçue le 24 avril 2012, dans une instance opposant les sociétés France Télécom, Orange France, Orange Distribution et Orange Réunion au syndicat CGE-CGC France-Télécom-Orange (CFE-CGC-FTO), et ainsi libellée :
"Dans les entreprises et unités économiques et sociales employant simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé conformément à la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, quelles sont les conditions d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales depuis les lois du 20 août 2008 et du 5 juillet 2010 ?
Un syndicat peut-il être considéré comme représentatif dans l’entreprise ou l’unité économique et sociale lorsqu’il a recueilli au moins 10 % au sein des urnes réservées aux salariés de droit privé ?
Ou doit-on apprécier le seuil de représentativité des organisations syndicales de l’article L. 2122-1 du code du travail en tenant compte de la totalité des suffrages exprimés par l’ensemble du personnel (fonctionnaires et salariés de droit privé) qui a élu des institutions représentatives communes ?"
Vu les observations écrites déposées par la SCP Célice, Blancpain et Soltner pour les sociétés France Télécom, Orange France, Orange Distribution et Orange Réunion et par la SCP Waquet, Farge et Hazan pour l’organisation CFE-CGC France Télécom-Orange, Mme X..., MM. Y..., Z..., A..., B..., C... et D... ;
Sur le rapport de M. Struillou, conseiller, et les conclusions de M. Foerst, avocat général, entendu en ses observations orales ;
N° 12-00009 - TI Lille, 17 avril 2012
M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap., assisté de M. Bationo, auditeur. - M. Foerst, Av. Gén.
Question prioritaire de constitutionnalité 1057
Code du travail. - Article L. 1244-3. - Alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. - Principe de liberté du travail reconnu par les lois de la République. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée après rectification d’une erreur matérielle :
“Les dispositions de l’article L. 1244-3 du code du travail portent-elles atteinte à l’alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au principe de liberté du travail reconnu par les lois de la République ?”
Attendu que la question posée concerne la sanction du délai de carence exigé par la loi entre deux contrats de travail à durée déterminée ;
Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, en premier lieu, elle repose sur une comparaison inopérante avec un arrêt de la Cour de cassation du 23 février 2005, pourvoi n° 02-44.098, rendu en matière de contrat de travail temporaire sur le fondement de l’article L. 124-7, alinéa 3, devenu L. 1251-36 du code du travail, et, en second lieu, que l’article L. 1244-3 du code du travail a pour objet de garantir que le recours au contrat à durée déterminée n’a pas pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ;
Soc. - 10 mai 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 12-40.018. - TGI Pontoise, 23 mars 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 7 juin 2012, Actualité / droit du travail et protection sociale, p. 1411 (“Délai de carence entre deux CDD : non-renvoi d’une QPC”).
Accident de la circulation 1058
Action civile 1059 à 1061 - 1090
Appel correctionnel ou de police 1062
Avocat 1063
Bail commercial 1064
Bail d’habitation 1065
Cassation 1066 à 1068
Cautionnement 1069 - 1070
Chambre de l’instruction 1068 - 1071 à 1073
Commune 1074
Concurrence 1075 - 1076 - 1118
Concurrence déloyale ou illicite 1077
Conflit collectif du travail 1078
Contrat d’entreprise 1079
Contrat de travail, exécution 1080
Contrat de travail, formation 1081 - 1082
Contrat de travail, rupture 1083 - 1084
Contrats et obligations conventionnelles 1085 - 1086
Construction immobilière 1087
Conventions internationales 1118
Copropriété 1088 - 1089
Cour d’assises 1059 - 1090
Dénonciation téméraire ou abusive 1091
Détention provisoire 1092
Droits de la défense 1093
Elections professionnelles 1094 à 1097
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 1098
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1099 à 1101
Faux 1102
Garde à vue 1110
Impôts et taxes 1103 - 1104 - 1108
Indivision 1105
Instruction 1106 - 1107 - 1110
Justice militaire 1107
Lois et règlements 1106 - 1108
Mandat 1109
Mandat d’arrêt européen 1110 - 1111
Outre-mer 1112
Peines 1090 - 1113
Prescription civile 1114
Presse 1115
Prêt 1116
Propriété littéraire et artistique 1077 - 1117 - 1118
Récidive 1119
Règlement de juges 1120
Responsabilité contractuelle 1121 - 1122
Sécurité sociale 1123 - 1124
Sécurité sociale, accident du travail 1125 - 1126
Sécurité sociale, allocations diverses 1127
Sécurité sociale, assurances sociales 1128
Sécurité sociale, contentieux 1129
Séparation des pouvoirs 1130 - 1131
Société (règles générales) 1066 - 1132 à 1134
Société civile 1135
Société commerciales (règles générales) 1136
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 1137
Statut collectif du travail 1138
Statuts professionnels particuliers 1139
Syndicat professionnel 1140 à 1142
Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation 1143
Travail temporaire 1144
Union européenne 1145
Urbanisme 1146 - 1147
Voirie 1149
Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal. - Anatocisme. - Application. - Condition.
Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l’article 1154 du code civil, relatives à l’anatocisme, qui s’appliquent, de manière générale, aux intérêts moratoires.
Doit être approuvée la cour d’appel qui, en condamnant l’auteur d’un accident mortel de la circulation à payer aux ayants droit de la victime diverses sommes qui produiront de plein droit intérêts au double du taux légal, en application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, énonce que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait application, comme demandé, de l’anatocisme.
Crim. - 2 mai 2012. REJET
N° 11-85.416. - CA Versailles, 24 juin 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Me Foussard, Av.
Arrêts. - Arrêt civil. - Appel. - Compétence de la chambre des appels correctionnels.
2° Aux termes de l’article 380-5 du code de procédure pénale, lorsque la cour d’assises n’est pas saisie de l’appel formé contre le jugement rendu sur l’action publique, l’appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l’action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels.
Crim. - 10 mai 2012. IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL
N° 12-82.810. - Cour d’assises de la Meuse, 14 octobre 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén.
Partie civile. - Abus de constitution. - Action en dommages-intérêts du prévenu. - Conditions. - Nullité de la poursuite.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure pénale, le tribunal ne peut condamner une partie civile à payer des dommages-intérêts au prévenu, pour abus de constitution de partie civile, que dans les cas prévus par l’article 470 du même code, auquel il renvoie.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui octroie des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile, alors que la poursuite a été annulée pour inobservation des prescriptions de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881.
Crim. - 9 mai 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 11-83.150. - CA Montpellier, 22 mars 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Piwnica et Molinié, SCP Boutet, Av.
Préjudice. - Réparation. - Pluralité d’auteurs. - Solidarité. - Relaxe du prévenu. - Cas.
Il résulte de la combinaison des articles 509 et 480-1 du code de procédure pénale ainsi que du principe selon lequel chaque responsable d’un même dommage est tenu de le réparer en totalité que le prévenu définitivement relaxé, à la charge duquel la cour d’appel caractérise pour les besoins de la seule action civile les éléments constitutifs d’une infraction, est solidairement tenu des dommages-intérêts avec les autres codébiteurs ayant participé à cette infraction.
N° 11-84.290. - CA Aix-en-Provence, 4 mai 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Boulloche, Av.
Procédure devant la cour. - Rapport. - Nécessité (non).
Il résulte des dispositions de l’article 549 du code de procédure pénale que, lorsque la cour d’appel statue sur l’appel d’un jugement de police, la formalité du rapport prévue par l’article 513 du même code ne trouve pas à s’appliquer.
Crim. - 15 mai 2012. REJET
N° 11-84.907. - CA Paris, 7 juin 2011.
M. Louvel , Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, Av.
Déontologie. - Principes essentiels de la profession. - Principe de délicatesse. - Manquement. - Caractérisation. - Applications diverses. - Propos violents tenus hors du prétoire à l’encontre d’un magistrat mis en cause dans son intégrité morale. - Portée.
Si l’avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d’expression, qui n’est pas absolue car sujette à des restrictions qu’impliquent, notamment, la protection de la réputation ou des droits d’autrui et la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire, ne s’étend pas aux propos violents qui, exprimant une animosité dirigée personnellement contre le magistrat concerné, mis en cause dans son intégrité morale, et non une contestation des prises de position critiquables de ce dernier, constituent un manquement au principe essentiel de délicatesse, qui s’impose à l’avocat en toutes circonstances.
1re Civ. - 4 mai 2012. CASSATION
N° 11-30.193. - CA Paris, 24 mars 2011.
M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 20-21, 21 mai 2012, Jurisprudence, n° 598, p. 889-990 (“Principes essentiels de la profession d’avocat : délicatesse et modération”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 26, 25 juin 2012, Jurisprudence, n° 759, p. 1257 à 1260, note Michel Attal (“Licence de l’avocat dans ses rapports avec les magistrats : l’incertitude des contours de l’obligation de délicatesse”), la Gazette du Palais, n° 176-178, 24-26 juin 2012, Chronique de jurisprudence, p. 21, note Bertrand Belval et Jean Villacèque, et la Revue Lamy droit civil, n° 95, juillet-août 2012, Actualités, n° 4734, p. 25-26, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Le principe essentiel de délicatesse de l’avocat”).
Prix. - Révision. - Clause d’échelle mobile. - Calcul de la variation de plus d’un quart. - Loyer. - Définition.
N’est pas inclus dans l’assiette de calcul de la variation de plus du quart du loyer visée par l’article L. 145-39 du code de commerce le montant de la taxe foncière que le preneur doit rembourser au bailleur au titre d’un transfert conventionnel des charges.
3e Civ. - 3 mai 2012. REJET
N° 11-13.448. - CA Rennes, 15 décembre 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 31 mai 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1328, note Yves Rouquet (“Révision du loyer : clause d’échelle mobile et taxe foncière”). Voir également la Revue des loyers, n° 923, juin 2012, Jurisprudence, p. 259 à 262, note Christine Lebel (“Détermination de l’assiette de calcul de la variation du loyer par le jeu de la clause d’échelle mobile”), la Gazette du Palais, n° 181-182, 29-30 juin 2012, Chronique de jurisprudence - baux commerciaux, p. 16-17, note Charles-Edouard Brault (“Révision du loyer et assiette de calcul de la variation de plus d’un quart”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 646, p. 608, la Revue Lamy droit des affaires, n° 72, juin 2012, Actualités, n° 4067, p. 21, note Marina Filiol de Raimond (“Variation du loyer de plus de 25 % : la taxe foncière ne doit pas être prise en compte”), la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 7-2012, juillet 2012, p. 984 à 986, note Adeline Cerati-Gauthier (“Révision du loyer en application d’une clause d’échelle mobile”), et la revue Loyers et copropriété, n° 7-8, juillet-août 2012, commentaire n° 204, p. 34-35, note Emmanuelle Chavance (“Sur l’assiette de calcul de la variation de 25 % visée par l’article L. 145-39 du code de commerce”).
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour motif légitime et sérieux. - Limitations édictées par l’article 15 III. - Offre de relogement. - Extinction. - Cas.
Lorsque le locataire qui aurait pu bénéficier des dispositions protectrices de l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 décède avant le terme du bail et que son conjoint, cotitulaire légal du bail en application de l’article 1751 du code civil, ne remplit pas les conditions d’âge ou de ressources pour bénéficier de ces dispositions, le bailleur, à compter du décès du premier, n’est plus obligé de faire une offre de relogement avant le terme du bail pour s’opposer au renouvellement de celui-ci.
N° 11-17.010. - CA Aix-en-Provence, 3 février 2011.
M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 31 mai 2012, Actualité / droit immobilier, p. 1331, note Yves Rouquet (“Bail d’habitation : congé avec offre de relogement pour le copreneur”). Voir également la Revue des loyers, n° 923, juin 2012, Jurisprudence, p. 263 à 266, note Vivien Zalewski (“Proposition de relogement et décès du locataire”), et la revue Loyers et copropriété, n° 7-8, juillet-août 2012, commentaire n° 192, p. 25-26, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Congé par le bailleur et protection des locataires âgés”).
Décisions susceptibles. - Décision retenant un excès de pouvoir et en tirant des conséquences.
Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Fixation par expert. - Désignation de l’expert. - Excès de pouvoir. - Exclusion. - Inobservation par le président des conditions d’application de l’article 1843-4 du code civil.
1° Un pourvoi en cassation est recevable contre une décision qui retient un excès de pouvoir et en tire des conséquences.
2° L’inobservation par le président du tribunal, saisi en application de l’article 1843-4 du code civil, des conditions d’application de ce texte ne constitue pas un excès de pouvoir permettant de déroger à la règle interdisant d’exercer un recours.
Com. - 15 mai 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 11-17.866. - CA Paris, 16 mars 2011.
M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Bulletin Joly Sociétés, n° 7-8, juillet-août 2012, n° 317, p. 542 à 545, note Paul Le Cannu (“Le bunker de l’article 1843-4 résiste à l’excès de pouvoir”).
Moyen. - Moyen nouveau. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6.
Doit être écarté le moyen qui reproche à une cour d’appel d’avoir fondé une déclaration de culpabilité sur les déclarations d’un prévenu enregistrées au cours d’une garde à vue et ensuite rétractées, sans avoir constaté que l’intéressé avait été informé, dès le début de la mesure, de son droit de se taire et de pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat, dès lors que la méconnaissance des dispostiions de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme n’avait pas été invoquée devant elle.
Crim. - 10 mai 2012. REJET
N° 11-85.397. - CA Lyon, 16 septembre 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Pourvoi. - Pourvoi du témoin assisté. - Arrêt de la chambre de l’instruction. - Excès de pouvoirs. - Arrêt méconnaissant les règles de compétence des juridictions répressives. - Recevabilité.
Pouvoirs. - Supplément d’information. - Magistrat délégué pour y procéder. - Chambre de l’instruction située dans un autre ressort. - Possibilité (non).
1° Bien que n’étant pas partie à la procédure, le témoin assisté est recevable à se pourvoir en cassation contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui a excédé ses pouvoirs en méconnaissant les règles de compétence des juridictions répressives.
2° Il résulte de l’article 205 du code de procédure pénale qu’un supplément d’information ne peut être délégué qu’à un des membres de la chambre de l’instruction qui l’a ordonné ou à un juge d’instruction du ressort.
Excède donc ses pouvoirs la chambre de l’instruction qui commet, pour y procéder, une chambre de l’instruction située dans un autre ressort.
Crim. - 3 mai 2012. CASSATION
N° 11-89.173. - CA Pau, 29 novembre 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 31 mai 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1335 (“Supplément d’instruction : chambre d’instruction d’un autre ressort”). Voir également la revue Droit pénal, n° 6, juin 2012, commentaire n° 94, p. 45-46, note Albert Maron et Marion Haas (“Porte close, strapontin ou fauteuil ?”).
Acte de cautionnement. - Conditions de validité. - Caractère proportionné de l’engagement. - Critères. - Appréciation souveraine.
Ne présente pas un caractère disproportionné à ses biens et revenus l’engagement de caution du gérant d’une société dont la cour d’appel a apprécié souverainement les facultés contributives, au regard notamment des perspectives de développement de l’entreprise qu’il avait créée.
1re Civ. - 4 mai 2012. REJET
N° 11-11.461. - CA Riom, 17 février 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Richard, Rap. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 95, juillet-août 2012, Actualités, n° 4738, p. 32-33, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Cautionnement et disproportion : rappel sur le pouvoir souverain des juges du fond”).
Voir également la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 7/8, juillet-août 2012, Chroniques, p. 396 à 398, note Henri Heugas-Darrapen (“Engagement disproportionné de la caution dirigeante, apprécié souverainement par les juges du fond au regard des perspectives de développement de l’entreprise qu’elle a créée”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 72, juin 2012, Actualités, n° 4063, p. 16, note Ildo D. Mpindi (“Appréciation de la disproportion de l’engagement du dirigeant caution”), et ce même numéro, Actualités, n° 4080, p. 32, note Victoria Mauries (“Cautionnement : appréciation du caractère disproportionné”).
Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite relative à la solidarité (article L. 341-3 du code de la consommation). - Défaut. - Sanction. - Cautionnement solidaire valant cautionnement simple.
L’engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-3 de ce code demeure valable en tant que cautionnement simple.
En conséquence, ayant constaté qu’une caution avait omis de mentionner qu’elle s’engageait solidairement avec la société qu’elle cautionnait, la cour d’appel a exactement retenu que cette omission n’était pas de nature à affecter la validité de son engagement et que l’omission avait pour seule conséquence de priver le créancier du bénéfice d’un engagement solidaire avec l’emprunteur.
Com. - 10 mai 2012. REJET
N° 11-17.671. - CA Lyon, 14 octobre 2010.
M. Espel , Pt. - Mme Guillou, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 95, juillet-août 2012, Actualités, n° 4739, p. 34, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Caution et mentions manuscrites : rebelote...”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 72, juin 2012, Actualités, n° 4079, p. 32, note Victoria Mauries (“Cautionnement : inobservations de la mention manuscrite de la solidarité”).
Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Appel d’une ordonnance de rejet. - Contestation de la régularité de l’ordonnance de placement en détention provisoire. - Irrecevabilité. - Cas.
A l’occasion de l’appel d’une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, la personne mise en examen n’est pas recevable à invoquer l’irrégularité de la décision initiale de placement en détention.
N° 12-81.427. - CA Aix-en-Provence, 1er février 2012.
M. Louvel, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Appel d’une ordonnance de rejet. - Délai imparti pour statuer. - Ordonnance rejetant une demande de comparution personnelle. - Absence d’influence.
La demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d’appel, a pour effet de porter de quinze à vingt jours le délai maximum imparti à la chambre de l’instruction pour statuer, même en cas de rejet par son président de la demande de comparution personnelle de l’intéressé.
Crim. - 9 mai 2012. REJET
N° 12-81.557. - CA Nîmes, 1er février 2012.
M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Procédure. - Mémoire. - Production. - Réponse nécessaire. - Etendue. - Détermination.
Si, conformément aux dispositions de l’article 199, alinéa 3, du code de procédure pénale, les avocats des parties disposent du droit d’être entendus à l’audience de la chambre de l’instruction, cette juridiction n’est tenue de répondre qu’aux articulations essentielles des mémoires régulièrement déposés devant elle en application de l’article 198 du même code.
N° 12-81.653. - CA Lyon, 12 janvier 2012.
M. Louvel, Pt. - M. Nunez, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Finances communales. - Recettes. - Taxe de séjour. - Champ d’application. - Exclusion. - Malades hébergés dans un hôpital.
La taxe de séjour prévue par l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales étant un prélèvement fiscal destiné à financer les dépenses de la commune liées au tourisme, les malades hébergés dans un hôpital n’y sont pas assujettis.
Com. - 3 mai 2012. REJET
N° 10-24.383. - CA Aix-en-Provence, 29 avril 2010.
M. Espel, Pt. - M. Grass, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Gaschignard, Av.
Autorité de la concurrence. - Procédure. - Saisine. - Faits dénoncés. - Prescription décennale. - Application dans le temps.
De nouvelles lois de procédure ne peuvent priver d’effet des actes accomplis régulièrement avant leur entrée en vigueur.
En conséquence, la cour d’appel de Paris ne saurait faire application du délai de dix ans prévu par l’alinéa 3 de l’article L. 462-7 du code de commerce dans une procédure relative à l’application du droit de la concurrence pour laquelle une décision de sanction a été rendue par le Conseil de la concurrence avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2008 instaurant cette disposition.
Com. - 15 mai 2012. CASSATION
N° 11-18.507. - CA Paris, 5 mai 2011.
M. Espel, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 7 juin 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1396, note Eric Chevrier (“Pratique anticoncurrentielle : application de la prescription décennale”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 7, juillet 2012, commentaire n° 184, p. 29-30, note Georges Lecoq (“L’application dans le temps des lois de procédure”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 72, juin 2012, Actualités, n° 4085, p. 43, note Chloé Mathonnière (“Prescription décennale : application de la loi nouvelle de procédure dans le temps”).
Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Préavis. - Délai. - Eléments d’appréciation. - Usages professionnels. - Portée.
Fait l’exacte application des dispositions de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce l’arrêt qui retient que l’existence d’usages professionnels ne dispense pas la juridiction d’examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale établie entre les parties et des autres circonstances de l’espèce, notamment de l’état de dépendance économique de l’entreprise évincée.
N° 11-10.544. - CA Versailles, 7 janvier 2010.
M. Espel, Pt. - M. Jenny, Rap. - Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 31 mai 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1324, note Eric Chevrier (“Rupture des relations commerciales : préavis prévu par les usages professionnels”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 7, juillet 2012, commentaire n° 174, p. 21-22, note Nicolas Mathey (“Rupture brutale des relations commerciales et usages”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 29-34, 16 juillet 2012, Jurisprudence, n° 867, p. 1451 à 1453, note Sophie Le Gac-Pech (“Du nouveau sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie”).
1° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE
Concurrence déloyale. - Faute. - Risque de confusion. - Existence. - Critères d’appréciation. - Présentation des produits et dénominations utilisés par les parties. - Appréciation souveraine.
Droit d’auteur. - Titulaire. - Détermination. - Présomption de titularité résultant des actes d’exploitation. - Application. - Critères. - Exploitation non équivoque de l’oeuvre. - Conditions. - Portée.
1° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, procédant à un examen précis des conditions dans lesquelles des produits étaient présentés sur le stand tenu par la société demanderesse et sur celui tenu par les défendeurs et prenant en considération les dénominations utilisées par les parties pour accompagner la vente de ces produits, a souverainement estimé que la clientèle n’était pas exposée à un risque de confusion.
2° En l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation non équivoque d’une oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l’égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’oeuvre du droit de propriété incorporelle d’auteur.
1re Civ. - 4 mai 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-13.116. - CA Rennes, 2 décembre 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Girardet, Rap. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Grève. - Contrat de travail. - Licenciement. - Faute lourde du salarié. - Définition.
Constitue en principe une faute lourde justifiant le licenciement d’un salarié gréviste l’atteinte à la liberté du travail.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui ne constate pas que le blocage de camions entravait le travail des autres salariés ne participant pas au mouvement de grève ou qu’il entraînait une désorganisation de l’entreprise, faute d’autre accès aux locaux de cette entreprise.
Soc. - 9 mai 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 10-26.497, 10-26.499 et 10-26.503. - CA Nancy, 15 septembre 2010.
M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Mansion, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 29, 17 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1318, p. 28-29, note François Duquesne (“Motivation de la suspension d’une mise à pied conservatoire suite à un mouvement de grève”).
Sous-traitant. - Rapports avec le maître de l’ouvrage. - Garanties de paiement. - Obligation d’exiger de l’entrepreneur principal la fourniture d’une caution. - Conditions. - Acceptation du sous-traitant.
L’obligation du maître de l’ouvrage de mettre en demeure l’entrepreneur principal de fournir une caution bancaire n’est prévue qu’en cas d’acceptation du sous-traitant.
3e Civ. - 9 mai 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 10-27.079. - CA Orléans, 23 septembre 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.
Et la seule dénomination "mes documents" donnée à un fichier ne lui conférant pas un caractère personnel, la cour d’appel qui a jugé qu’il ne pouvait être ouvert en dehors de la présence du salarié a violé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Soc. - 10 mai 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-13.884. - CA Nîmes, 11 janvier 2011.
M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Grivel, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 31 mai 2012, Actualité / droit du travail et protection sociale, p. 1342 (“Fichier informatique : conditions de consultation par l’employeur”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 611, p. 533, la Revue de droit du travail, n° 7/8, juillet-août 2012, n° 6, juin 2012, Chroniques, n° 418, p. 428-429, note Morane Keim-Bagot (“La détermination du caractère personnel des fichiers informatiques du salarié”), et La Semaine juridique, édition social, n° 30, 24 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1331, p. 27-28, note Bernard Bossu (“La dénomination “Mes documents” ne confère pas au fichier un caractère personnel”).
Définition. - Contrat de travail apparent. - Caractérisation. - Appréciation. - Applications diverses. - Délivrance d’une attestation ASSEDIC. - Portée.
En présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve. La délivrance de l’attestation ASSEDIC, prévue par l’article R. 1234-9 du code du travail, crée l’apparence d’un contrat de travail.
En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté que le salarié s’était vu remettre par une société une attestation ASSEDIC aux termes de laquelle elle déclarait l’avoir employé et l’avoir licencié pour motif personnel et se bornait à dire qu’elle avait voulu seulement assurer à l’intéressé une couverture sociale et son indemnisation en cas de chômage, décide que, n’ayant pas établi le caractère fictif du contrat de travail apparent, cette société a la qualité d’employeur.
Soc. - 10 mai 2012. REJET
N° 11-18.681. - CA Aix-en-Provence, 29 mars 2011.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Blanc et Rousseau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 607, p. 529. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 27, 3 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1294, p. 17-18, note Catherine Puigelier (“Identification de l’employeur : de l’apparence à la réalité”), et le Recueil Dalloz, n° 27, 12 juillet 2012, Chroniques / Cour de cassation - chambre sociale, p. 1765 à 1775, spéc. n° 3, p. 1767-1768, note Fanélie Ducloz (“La délivrance par l’ASSEDIC, prévue par l’article R. 1234-9 du code du travail, crée l’apparence d’un contrat de travail”).
Période d’essai. - Durée. - Durée déraisonnable. - Cas.
Est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d’essai et de l’exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée de six mois de stage prévue pour les agents de catégorie A à E par l’article 10 de la convention collective nationale du crédit agricole du 4 novembre 1987.
Soc. - 10 mai 2012. CASSATION
N° 10-28.512. - CA Pau, 4 janvier 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Brinet, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 31 mai 2012, Actualité / droit du travail et protection sociale, p. 1341 (“Période d’essai : caractère raisonnable (6 mois)”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 6, juin 2012, Actualités, n° 328, p. 330, note Frédéric Guiomard (“Une période d’essai d’une durée supérieure à six mois a un caractère déraisonnable”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 608, p. 529-530.
Licenciement. - Nullité. - Etendue.
La nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève, mais elle s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt d’une cour d’appel retenant que le licenciement d’un salarié gréviste est justifié par une faute grave, en se fondant sur des faits commis au cours du mouvement de grève et ne constituant pas une faute lourde.
Soc. - 9 mai 2012. CASSATION
N° 10-24.307. - CA Bourges, 22 janvier 2010.
M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Mansion, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 653, p. 559. Voir également la Revue de droit du travail, n° 6, juin 2012, Actualités, n° 328, p. 330, note Frédéric Guiomard (“Sanction disciplinaire et droit de grève”), et La Semaine juridique, édition social, n° 29, 17 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1319, p. 30-31, note François Duquesne (“Les ressources cachées du droit de grève : un moyen efficace d’éviter le licenciement ?”).
Par un arrêt du 3 mai 2012, qui casse une décision de la cour d’appel de Paris, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans la ligne de nombreux précédents, que l’article L. 1235-10 du code du travail ne permet d’annuler une procédure de licenciement pour motif économique qu’en cas d’absence ou d’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, et que cette nullité ne peut en conséquence être prononcée au motif que la cause économique du licenciement n’est pas établie. La cour d’appel ne pouvait donc déclarer nulle la procédure de licenciement sans constater l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi établi par l’employeur. Cette délimitation du champ de la nullité résulte de la prise en compte de la volonté du législateur, qui, par la loi du 27 janvier 1993, entendait faire du plan de sauvegarde de l’emploi le moyen d’éviter des licenciements, l’absence de cause économique n’ouvrant droit qu’au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du salarié licencié, en application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Motif économique. - Appréciation. - Office du juge. - Exclusion. - Portée.
La nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ne pouvant être prononcée, en vertu de l’article L. 1235-10 du code du travail, qu’en cas d’absence ou d’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, doit être cassée la décision d’une cour d’appel qui, pour annuler une procédure de licenciement, se prononce sur la cause du licenciement.
Soc. - 3 mai 2012. CASSATION
N° 11-20.741. - CA Paris, 12 mai 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 19-20, 11 mai 2012, Actualités, n° 323, p. 12 (“L’absence de cause économique ne peut entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif”). Voir également cette même revue, n° 28-29, 12 juillet 2012, Echos de la pratique, n° 445, p. 5-6, note Stéphane Béal (“Trois questions - Portée de l’arrêt Viveo”), le Recueil Dalloz, n° 20, 17 mai 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1274 (“Plan de sauvegarde de l’emploi : champ d’application de la nullité”), ce même numéro, Point de vue, p. 1277-1278, note Pascal Lokiec (“L’affaire Viveo : le dernier acte ?”), la Gazette du Palais, n° 137-138, 16-17 mai 2012, Jurisprudence, p. 7-8, note Dominique Piau (“L’absence de motif économique ne saurait être sanctionnée autrement que par l’absence de cause réelle et sérieuse...”), cette même revue, n° 160-161, 8-9 juin 2012, Jurisprudence, p. 12 à 16, note Bernard Boubli (“L’arrêt Viveo : retour d’une controverse sur la notion de cause ou simple feu de paille ?”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/12, juin 2012, Etudes et doctrine, p. 427 à 430, note Jean Pélissier (“Défaut de cause économique et absence de nullité”), ce même numéro, décision n° 536, p. 462-463, La Semaine juridique, édition social, n° 23, 5 juin 2012, Etude, n° 1241, p. 8 à 11, note Françoise Favennec-Héry (“L’arrêt Viveo : fin d’une controverse ?”), également parue dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 26, 28 juin 2012, Etudes et commentaires, n° 1427, p. 39 à 43, ce même numéro, Etude, n° 1242, p. 12 à 17, note Joël Grangé (“Au-delà de l’arrêt Viveo : les incertitudes du droit du licenciement économique”), la revue Droit social, n° 6, juin 2012, p. 600 à 605, note Gérard Couturier (“Procédure de licenciement collectif et contestation du motif économique”), ce même numéro, p. 606 à 614, note Emmanuel Dockès (“Le droit du licenciement perd son sens à l’ombre de l’arrêt Viveo”), la Revue de droit du travail, n° 6, juin 2012, Actualités, n° 328, p. 331, note Caroline Dechristé (“Un PSE ne peut être annulé pour absence de raison économique”), et le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 4, juillet-août 2012, n° 115, p. 231-232, note Laetitia Driguez (“Sanction du licenciement économique non justifié : on ne change rien !”).
Note sous Soc., 3 mai 2012, n° 1084 ci-dessus
La loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, dont est issu l’article L. 321-4-1 du code du travail, codifié à l’article L. 1235-10 par l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, frappe de nullité la procédure de licenciement collectif pour motif économique lorsque le plan de reclassement des salariés prévu à l’article L. 1233-61 s’intégrant au plan de sauvegarde de l’emploi n’a pas été établi par l’employeur, bien que celui-ci soit obligatoire.
La chambre sociale a également déclaré nulle la procédure de licenciement collectif pour motif économique lorsque le plan mis en place par l’employeur est insuffisant dans son contenu (Soc., 23 janvier 2002, pourvoi n° 00-14.521, Bull. 2002, V, n° 29). Elle a précisé que "la nullité qui affecte le plan social s’étend à tous les actes subséquents et qu’en particulier, les licenciements prononcés par l’employeur qui constituent la suite et la conséquence de la procédure de licenciement collectif suivie par application de l’article L. 321-4-1 […] sont eux-mêmes nuls" (Soc., 13 février 1997, pourvois n° 96-41.874 et n° 96-41.875, Bull. 1997, V, n° 64).
Elle a par ailleurs délimité le champ de la nullité en retenant constamment, depuis 1996, qu’elle ne peut être prononcée qu’en cas d’absence ou d’insuffisance du plan de reclassement et qu’il n’appartient pas au juge saisi du contrôle de la valeur du plan de se "prononcer sur la cause réelle et sérieuse des licenciements économiques projetés" (Soc., 12 novembre 1996, pourvoi n° 94-21.994, Bull. 1996, V, n° 372).
Dans l’arrêt du 3 mai 2012, la chambre sociale précise à nouveau que la nullité d’une procédure de licenciement pour motif économique ne peut être prononcée qu’en raison de l’absence ou de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi que l’employeur est tenu d’établir. Elle casse en conséquence un arrêt ayant déclaré nulle une procédure de licenciement collectif pour motif économique en se fondant sur l’absence de cause économique de licenciement. Elle rappelle ainsi que la cause économique du licenciement est indifférente pour l’application de l’article L. 1235-10 du code du travail.
L’absence de cause économique de licenciement ouvre au salarié licencié une action indemnitaire, mais le législateur n’a pas choisi de sanctionner cette absence de cause par l’annulation de la procédure de licenciement. Il a réservé la nullité à la seule défaillance de l’employeur dans son obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, parce qu’il assigne comme objectif à celui-ci d’éviter des licenciements en favorisant le reclassement des salariés.
N° 10-25.558. - CA Paris, 11 décembre 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 17 mai 2012, Actualité / droit civil, p. 1266 (“Exception de nullité : commencement d’exécution et prescription de l’action”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 28, 9 juillet 2012, Jurisprudence, n° 821, p. 1377 à 1380, note Yves-Marie Serinet (“Exécution partielle du contrat et recevabilité de l’exception de nullité”), et la Gazette du Palais, n° 186-187, 4-5 juillet 2012, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 15-16, note Dimitri Houtcieff (“L’exécution d’un contrat nul ne paralyse pas l’action en nullité...”).
Résolution. - Résolution judiciaire. - Effets. - Contrat à exécution successive. - Anéantissement rétroactif. - Sort des clauses de résiliation unilatérale.
La résolution du contrat prononcée aux torts exclusifs d’une partie, en application des dispositions de l’article 1184 du code civil, entraînant l’anéantissement de celui-ci, la partie fautive n’est pas fondée à se prévaloir des stipulations contractuelles régissant les conditions et les conséquences de sa résiliation unilatérale par l’autre partie.
N° 11-17.779. - CA Paris, 31 mars 2011.
M. Espel, Pt. - Mme Pezard, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 5 juillet 2012, Etudes et commentaires, p. 1719 à 1723, note Anne Etienney de Sainte-Marie (“Menace sur les clauses ayant vocation à survivre à la résolution du contrat”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 95, juillet-août 2012, Actualités, n° 4728, p. 14-15, note Elodie Pouliquen (“De la différence entre résolution et résiliation”).
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Prix. - Dépassement. - Obligations du garant. - Etendue. - Détermination.
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, une cour d’appel qui, pour condamner le garant de livraison au paiement du coût des travaux nécessaires pour mettre une maison en conformité avec les prestations prévues au contrat de construction, retient qu’à aucun moment celui-ci n’a contesté le principe ni la nature des réserves formulées dans le procès-verbal de réception, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces réserves correspondaient à des prestations prévues au contrat.
3e Civ. - 9 mai 2012. CASSATION
N° 11-14.943. - CA Aix-en-Provence, 12 novembre 2010.
M. Terrier , Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boulloche, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 7/8, juillet-août 2012, Chroniques, p. 407-408, note Daniel Tomasin (“Le garant ne peut garantir plus que les prestations prévues au contrat originaire”).
Parties communes. - Travaux. - Autorisation syndicale. - Double majorité. - Amélioration. - Service collectif d’eau chaude. - Remplacement par des installations individuelles.
La décision d’un syndicat de copropriétaires d’abandonner le service collectif d’eau chaude au profit de ballons électriques individuels est régulièrement adoptée à la double majorité de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que la cour d’appel retient souverainement qu’il s’agit d’une amélioration du fait des économies d’énergie occasionnées et au regard des difficultés techniques et du coût de remise en état d’une installation vétuste.
3e Civ. - 9 mai 2012. REJET
N° 11-16.226. - CA Grenoble, 18 janvier 2011.
M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Haas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 31 mai 2012, Actualité / droit immobilier, p. 1333, note Yves Rouquet (“Travaux d’amélioration : abandon de l’installation collective d’eau chaude”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 7-8, juillet-août 2012, commentaire n° 215, p. 44-45, note Guy Vigneron (“Amélioration : suppression du système collectif d’eau chaude”).
Syndic. - Pouvoirs. - Action en justice. - Autorisation du syndicat. - Autorisation d’agir en réparation de désordres. - Autorisation visant des désordres spécifiés. - Effets. - Habilitation régulière.
Viole l’article 55, alinéa premier, du décret du 17 mars 1967 la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande du syndicat en réparation de malfaçons, retient que l’autorisation de l’assemblée générale, "générale et vague", qui ne faisait pas référence à un document technique suffisamment précis, tel un rapport d’expertise ou un constat d’un maître d’oeuvre, n’était pas suffisante, tout en ayant constaté que l’assemblée générale des copropriétaires avait autorisé le syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade, dont il résultait que le syndic avait été régulièrement habilité.
N° 11-10.293. - CA Bastia, 13 octobre 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Goanvic, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger et Sevaux, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 31 mai 2012, Actualité / droit immobilier, p. 1333, note Yves Rouquet (“Action en justice du syndic : étendue de l’habilitation”). Voir également la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 7/8, juillet-août 2012, Actualités, p. 366 (“Action en justice d’un syndic”), et la revue Loyers et copropriété, n° 7-8, juillet-août 2012, commentaire n° 212, p. 42-43, note Guy Vigneron (“Autorisation du syndic pour agir en justice”).
Questions. - Circonstances aggravantes. - Circonstance aggravante non mentionnée dans l’arrêt de renvoi. - Avis aux parties préalablement aux plaidoiries et réquisitions. - Nécessité.
Maximum légal. - Réclusion criminelle. - Règles de l’article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale. - Prononcé de la peine. - Application.
Rapport avec l’action publique. - Pourvoi contre l’arrêt criminel seul. - Cassation. - Cour d’assises de renvoi. - Partie civile. - Demande d’indemnisation. - Condition.
1° Méconnaît les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme le président de la cour d’assises qui, après avoir prononcé la clôture des débats, se borne à donner lecture des questions, au nombre desquelles figurent une question spéciale sur une circonstance aggravante non retenue par l’arrêt de renvoi et des questions subsidiaires sans avoir prévenu les parties avant les plaidoiries et réquisitions que ces questions seraient posées, pour permettre à l’accusé et à son conseil de faire valoir toutes observations utiles à sa défense, peu important qu’il ait été répondu par la négative à la question spéciale et que les questions subsidiaires aient été déclarées sans objet au cours de la délibération de la cour et du jury.
2° Aux termes de l’article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion cirminelle, si ce maximum n’a pas obtenu la majorité de dix voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans.
Encourt la cassation l’arrêt prononçant une peine de vingt-deux ans de réclusion criminelle en appliction de l’article 221-1 du code pénal.
3° Lorsqu’un arrêt criminel a seul été frappé de pourvoi, la cassation de cet arrêt n’entraîne pas celle de l’arrêt statuant sur les intérêts civils, lequel a acquis autorité de la chose jugée. Il s’ensuit que les victimes ou leurs ayants droit, si elles peuvent intervenir aux débats au soutien de l’accusation, sont irrecevables à présenter toute demande nouvelle d’indemnisation autre que celle pour préjudice souffert depuis la première décision et celles relatives aux frais de procédure.
Encourt la cassation en ses dispositions ayant alloué des dommages-intérêts l’arrêt qui n’a pas constaté un préjudice souffert depuis le précédent arrêt civil devenu définitif.
Crim. - 10 mai 2012. REJET ET CASSATION
N° 11-81.437. - Cour d’assises du Loir-et-Cher, 12 février 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Moignard, Rap. - Mme Valdès Boulouque, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
DÉNONCIATION TÉMÉRAIRE OU ABUSIVE
Action en dommages-intérêts (article 91 du code de procédure pénale). - Caractère abusif ou dilatoire de la plainte. - Appréciation. - Décision du juge d’instruction déclarant la constitution abusive ou dilatoire. - Portée.
Il résulte de l’article 91 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, que la décision définitive, rendue par la juridiction d’instruction en application de l’article 177-2 de ce code, ayant déclaré la constitution de partie civile abusive ou dilatoire s’impose à la juridiction correctionnelle.
Fait l’exacte application de ce texte la cour d’appel qui retient que le caractère abusif ou dilatoire de la plainte ne peut être remis en cause devant elle à l’occasion d’une action en indemnisation des préjudices causés par une telle plainte.
N° 11-85.120. - CA Grenoble, 16 mai 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat, Av.
Décision de mise en détention provisoire. - Matière correctionnelle. - Conditions. - Peine encourue d’une durée supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement. - Domaine d’application. - Exclusion. - Comparution immédiate.
Les prescriptions de l’article 143-1 du code de procédure pénale, aux termes desquelles, en matière correctionnelle, la personne mise en examen ne peut être placée en détention provisoire qu’à la condition d’encourir une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, ne sont pas applicables à la procédure de comparution immédiate.
Dès lors, est régulier le placement en détention provisoire ordonné par un juge des libertés et de la détention, saisi conformément à l’article 396, alinéa 3, du même code, à l’égard d’un prévenu poursuivi du chef d’un délit puni d’un an d’emprisonnement.
N° 10-87.331. - CA Nancy, 24 août 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.
Majeur protégé - Connaissance au cours de la procédure de la mesure de protection juridique - Avis au tuteur ou au curateur d’une personne majeure protégée des poursuites, des décisions de condamnation et de la date de l’audience - Nécessité.
Lorsqu’il est établi, au cours de la procédure, qu’une personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d’instruction doit aviser des poursuites son curateur ou son tuteur.
N° 11-88.725. - CA Lyon, 29 novembre 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Bénabent, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 25, 28 juin 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1615, note C. Girault (“Garde à vue : absence de notification des droits (avant la loi du 14 avril 2011)”).
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Candidat. - Candidature en qualité de titulaire et de suppléant. - Candidature en qualité de suppléant. - Caractère subsidiaire. - Détermination. - Portée.
Un salarié peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant ; toutefois, ne pouvant être élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présente un caractère subsidiaire.
Il s’ensuit qu’ayant été élu comme suppléant au premier tour des élections, il peut se présenter au second tour et être élu comme titulaire, perdant alors la qualité subsidiaire de suppléant.
N° 11-18.912. - TI Caen, 24 mai 2011.
M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Sabotier, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 27, 3 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1300, p. 31 à 33, note Stéphane Béal et Pauline Klein (“Double candidature aux élections professionnelles d’un salarié en qualité de suppléant et de titulaire”). Voir également la revue Droit social, n° 7-8, juillet-août 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 752, note Franck Petit, et la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 643, p. 551-552.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Premier tour. - Régularité. - Cas. - Sièges demeurés vacants. - Carence de l’employeur à poursuivre le processus électoral.
S’il appartient à l’employeur d’organiser un second tour pour pourvoir les sièges demeurés vacants à l’issue du premier, sa carence à poursuivre le processus électoral pour le second tour n’a pas d’incidence sur la régularité du premier tour du scrutin.
Dès lors, le tribunal qui a constaté que la validité du premier tour n’était pas contestée et a enjoint à l’employeur d’organiser un second tour pour les sièges restant à pourvoir a statué à bon droit.
N° 11-21.339. - TI Puteaux, 6 juillet 2011.
M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 646, p. 554. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 30, 24 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1333, p. 32-33, note François Dumont (“Le défaut d’organisation du second tour des élections professionnelles n’affecte pas le premier tour de scrutin”).
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Vote par correspondance. - Utilisation de codes-barres. - Préservation du secret du scrutin. - Garanties. - Défaut. - Portée.
Un dispositif d’identification des électeurs dans le cadre du vote par correspondance ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole préélectoral l’a prévu et a fixé les garanties appropriées au respect du secret du vote par la mise en oeuvre de procédés rendant impossible l’établissement d’un lien entre l’identité de l’électeur et l’expression de son vote.
Doit dès lors être rejeté le pourvoi dirigé contre un jugement de tribunal d’instance qui, après avoir constaté, d’une part, que, pour des besoins invoqués d’identification des électeurs dans le cadre de l’expédition à ces derniers du matériel électoral, les bulletins de vote contenaient un numéro d’identification propre à chaque salarié ainsi qu’un code-barre, support d’informations dont la teneur n’a pas été précisée, et, d’autre part, que le protocole préélectoral ne prévoyait pas que de tels éléments d’identification puissent figurer sur les bulletins de vote eux-mêmes, non plus que les garanties appropriées à la préservation du secret du vote qu’en violation des principes généraux du droit électoral, ils étaient de nature à compromettre, a annulé les élections professionnelles dans l’entreprise.
N° 11-25.029. - TI Lyon, 13 septembre 2011.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 28 mai 2012, Jurisprudence, n° 637, p. 1055, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Validité du dispositif d’identification de l’électeur votant par correspondance”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 22, 29 mai 2012, Etude, n° 1236, p. 37 à 44, note Patrick Morvan (“La liturgie nouvelle du droit des élections professionnelles”), cette même revue, n° 27, 3 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1299, p. 29 à 31, note Franck Petit (“Le vote par correspondance avec code-barres”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 645, p. 552 à 554.
Note sous Soc., 10 mai 2012, n° 1096 ci-dessus
Le secret du vote est un élément essentiel du droit commun électoral applicable aux élections professionnelles dans l’entreprise. Dans le vote par correspondance, il est assuré par un système de double enveloppe, la première permettant l’identification de l’électeur, la seconde, séparée et dépouillée avec l’ensemble des autres, contenant l’expression de son choix. Qu’il soit classique ou par correspondance, le vote peut faire l’objet d’un dépouillement automatique par lecture optique. Chaque bulletin comporte alors deux éléments codés permettant, l’un, l’identification de l’électeur, l’autre, l’expression de son choix. La préservation du secret implique nécessairement deux lectures successives et, surtout, effectuées par des systèmes indépendants l’un de l’autre. Aucun croisement entre les fichiers ne doit être possible. L’article R. 2324-6 du code du travail (ancien article R. 433-2-2) dispose ainsi que les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l’urne électronique".
L’espèce concernait un vote par correspondance sous double enveloppe avec dépouillement manuel traditionnel. Toutefois, les bulletins comportaient, outre le choix de l’électeur exprimé en clair, un numéro d’identification propre à chaque électeur ainsi qu’un code-barre, support d’informations dont la teneur n’était pas précisée. Les explications, guère éclairantes, avancées par l’employeur et le prestataire extérieur pour justifier la présence de ces éléments tenaient aux nécessités de l’envoi du matériel aux électeurs. Un tribunal d’instance avait jugé que ces mentions figurant sur les bulletins de vote, non prévues par l’accord préélectoral, dès lors qu’elles permettent l’identification à la fois du vote et du votant, étaient en soi de nature à porter atteinte au secret du vote et à dissuader des électeurs de voter, peu important que la clé permettant de rapprocher ces deux éléments ne soit accessible qu’à quelques personnes et qu’un tel rapprochement ait ou non été opéré.
Le pourvoi contre le jugement est rejeté : un dispositif d’identification des électeurs dans le cadre du vote par correspondance ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole préélectoral l’a prévu et a fixé les garanties appropriées au respect du secret du vote par la mise en oeuvre de procédés rendant impossible l’établissement d’un lien entre l’identité de l’électeur et l’expression de son choix. L’introduction de l’informatique à quelque stade que ce soit du processus électoral ne peut s’accommoder d’initiatives unilatérales de l’employeur ou de personnes qu’il se substitue dans l’organisation des élections. Le principe même du recours à l’informatique et les dispositions propres à garantir la sincérité et le secret des opérations doivent être convenus et fixés en amont, ainsi que le recommande la Commission nationale de l’informatique et des libertés (délibération n° 98-041 du 28 avril 1998 portant recommandation sur l’utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d’élections par correspondance pour les élections professionnelles). A défaut, la confiance des électeurs dans le processus de désignation de leurs élus ne pouvant pas être assurée, les élections doivent être annulées.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). - Délégation du personnel. - Désignation. - Attribution des sièges. - Sièges réservés à une catégorie de personnel. - Carence ce candidature. - Portée.
Un seul candidat appartenant au personnel d’encadrement s’étant présenté et ayant été élu alors qu’aux termes de l’article R. 4613-1 du code du travail, deux sièges étaient réservés à cette catégorie de personnel, le second devait être déclaré vacant sans que le collège désignatif puisse modifier l’équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT en attribuant ce siège à une catégorie autre que celle à laquelle il est légalement réservé.
N° 11-60.171. - TI Toulouse, 9 mai 2011.
M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Sabotier, Rap.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 647, p. 554-555. Voir également la revue Droit social, n° 7-8, juillet-août 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 753, note Franck Petit, et La Semaine juridique, édition social, n° 31-35, 31 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1351, p. 39-40, note Jean-Benoît Cottin (“CHSCT : un siège réservé demeure réservé même en cas de vacance”).
Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Défaut. - Absence de relevé de forclusion. - Portée. - Décharge du coïndivisaire post-communautaire (non).
Une personne recherchée non comme caution mais en qualité de coïndivisaire d’un bien dépendant d’une indivision post-communautaire pour une dette née du chef de l’ex-époux pendant la communauté, ne peut se prévaloir de l’extinction de la créance non déclarée au passif de la société débitrice.
N° 10-20.974. - CA Aix-en-Provence, 4 mai 2010.
M. Espel, Pt. - Mme Guillou, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 31 mai 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1326 (“Extinction de la créance (loi de 1985) : effets à l’égard d’un indivisaire postcommunautaire”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 95, juillet-août 2012, Actualités, n° 4740, p. 34-35, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Duel d’épouses de cautions, sur fond d’indivision post-communautaire”), et le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 4, juillet-août 2012, n° 130, p. 248 à 250, note Séverine Cabrillac (“L’impossibilité pour le conjoint indivisaire in bonis d’invoquer l’extinction de la créance : ou le miracle de l’indivision post-communautaire”).
Organes. - Liquidateur. - Responsabilité. - Liquidation judiciaire de la société clôturée pour insuffisance d’actif. - Action introduite par un mandataire ad hoc de la société. - Conditions. - Reprise préalable de la procédure de liquidation.
2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)
Organes. - Liquidateur. - Responsabilité. - Liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif. - Action introduite par un créancier. - Préjudice non distinct de celui de l’ensemble des créanciers. - Portée.
1° Lorsque la clôture de la liquidation judiciaire d’une société est prononcée pour insuffisance d’actif, l’action en réparation intentée par un mandataire ad hoc de celle-ci est subordonnée à la reprise préalable de la procédure dans les conditions prévues par l’article L. 643-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
2° Le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir en réparation d’un préjudice qui n’est pas distinct de celui causé à l’ensemble des créanciers, de sorte que, lorsque la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif, cette action est subordonnée à la reprise préalable de la procédure dans les conditions prévues par l’article L. 643-13 du code de commerce.
En conséquence, dès lors qu’un créancier a déclaré sa créance au passif d’une société qui a fait l’objet d’un jugement de clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui retient que, celui-ci n’administrant pas la preuve d’un intérêt, fût-il moral, qui lui soit strictement personnel, son action, correspondant à une demande de réparation de la fraction qui lui est personnelle du préjudice subi par l’ensemble des créanciers, ne peut être exercée que par un nouveau liquidateur désigné dans les conditions prévues par l’article L. 643-13 précité.
N° 10-28.217. - CA Paris, 28 septembre 2010.
M. Espel , Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 31 mai 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1325, note Alain Lienhard (“Liquidation judiciaire : réouverture après clôture pour insuffisance d’actif”).
Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Revendication. - Clause de réserve de propriété. - Conditions. - Bien retrouvé en nature dans le patrimoine du débiteur. - Détention par son représentant légal. - Portée.
Un bien vendu avec une clause de réserve de propriété peut être revendiqué s’il se retrouve en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu’elle le détienne dans ses locaux ou qu’il soit détenu par son représentant légal dans d’autres lieux.
Com. - 10 mai 2012. CASSATION
N° 11-17.626. - CA Toulouse, 8 mars 2011.
M. Espel, Pt. et Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 31 mai 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1326, note Alain Lienhard (“Clause de réserve de propriété : existence en nature des biens”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 95, juillet-août 2012, Actualités, n° 4741, p. 35, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Clause de réserve de propriété : des conditions de la revendication”), et le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 4, juillet-août 2012, n° 122, p. 216-217, note Laurent Le Mesle (“Clause de réserve de propriété : peu importe le lieu où se trouve le bien réservé”).
Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Vérification et admission des créances. - Décisions du juge-commissaire. - Incompétence ou absence de pouvoir. - Portée.
Seule une décision par laquelle le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher une contestation relative à une créance déclarée et sursoit à statuer, en conséquence, sur son admission peut inviter les parties à saisir la juridiction compétente.
Com. - 10 mai 2012. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 11-15.491 à 11-15.493 et 11-15.495. - CA Paris, 13 janvier 2011.
M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Ghestin, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 31 mai 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1327 (“Admission des créances : pouvoirs dévolus à la cour d’appel”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 698, p. 646 à 648.
Usage de faux. - Faux en écriture privée. - Production en justice d’un document falsifié. - Production du faux en exécution d’une décision de justice.
Se rend coupable du délit d’usage de faux en écriture privée la personne qui produit en justice, au soutien de ses prétentions, un document sachant qu’il était faux, peu important que cette production ait été spontanée ou effectuée en exécution d’une décision de justice.
Crim. - 3 mai 2012. REJET
N° 11-82.431. - CA Paris, 9 février 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Canivet-Beuzit, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gaschignard, Av.
Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux de meubles. - Fonds de commerce ou de clientèle et offices publics et ministériels. - Exonération. - Conditions. - Cession d’une branche complète d’activité. - Définition.
La notion de branche complète d’activité, objet d’une cession, désigne, au sens de l’article 238 quaterdecies du code général des impôts, l’ensemble des éléments qui constituent une exploitation autonome capable de fonctionner par ses propres moyens, peu important l’absence de transmission des créances clients, dès lors qu’elles ne sont pas indispensables à l’activité concernée.
Com. - 15 mai 2012. REJET
N° 11-17.972. - CA Chambéry, 22 février 2011.
M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Haas, Av.
Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Déroulement des opérations. - Saisie de pièces et documents. - Correspondance de l’avocat. - Secret professionnel. - Etendue. - Activités de gestion.
Il résulte de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qu’en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception, pour ces dernières, de celles portant la mention "officielle", les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
Viole ce texte le premier président qui, pour rejeter le recours d’une société contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, retient que les courriels à l’en-tête de l’avocat de la société, pourvus d’un avis de confidentialité, se rapportaient non à des activités de défense mais de gestion relatives à la domiciliation des installations de la société au Luxembourg, à son raccordement téléphonique, à l’établissement de son bilan, aux retards de paiement de l’impôt au Luxembourg et au paiement des honoraires du commissaire aux comptes, qui auraient pu être exercées par un autre mandataire non protégé.
Com. - 3 mai 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-14.008. - CA Rouen, 2 mars 2011.
M. Espel, Pt. - M. Delbano, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede droit fiscal, n° 28, 12 juillet 2012, Chronique - droit pénal fiscal, n° 372, p. 14 à 22, spéc. n° 10, p. 18, note Renaud Salomon. Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 72, juin 2012, Actualités, n° 4084, p. 42, note Chloé Mathonnière (“Confidentialité des échanges avocat-client”).
Communauté entre époux. - Indivision post-communautaire. - Immeuble commun. - Conservation. - Impenses nécessaires. - Indemnité. - Montant. - Calcul. - Modalités. - Détermination.
Il résulte de l’article 815-13 du code civil que, pour le remboursement des impenses nécessaires à la conservation des biens indivis, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour fixer le montant de l’indemnité due au mari au titre du remboursement qu’il a effectué des emprunts immobiliers après la dissolution de la communauté, retient que les modalités de calcul de cette indemnité rejoignent les dispositions de l’article 1469 du code civil, relatif aux récompenses, et que la "récompense" due par la communauté doit s’apprécier au regard du profit subsistant.
En effet, à compter de la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses étaient inapplicables et les règlements des échéances des emprunts immobiliers effectués par le mari au cours de l’indivision donnaient lieu à une indemnité calculée selon les modalités prévues par l’article 815-13 du code civil.
1re Civ. - 11 mai 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-17.497. - CA Grenoble, 7 septembre 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 31 mai 2012, Actualité / droit civil, p. 1330 (“Indivision postcommunautaire : remboursement des impenses”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 95, juillet-août 2012, Actualités, n° 4752, p. 53-54, note Alexandre Paulin (“Pas de récompense au cours de l’indivision post-communautaire”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2012, Jurisprudence, p. 414-415, note Patrice Hilt (“A compter de la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses ne sont plus applicables”).
Mesures conservatoires prises en application de l’article 706-148 du code de procédure pénale. - Confiscation. - Bien dont le mise en examen a la libre disposition. - Condition.
Application dans le temps. - Loi de forme ou de procédure. - Application immédiate. - Domaine d’application. - Article 706-148 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012. - Modalités de la saisie conservatoire des biens de la personne mise en examen.
1° Il ressort des dispositions de l’article 706-148 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mars 2012, que la saisie à titre conservatoire des biens de la personne mise en examen, ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont celle-ci a la libre disposition, peut être autorisée au cours de l’instruction lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit poursuivi prévoit leur confiscation.
2° Cette mesure conservatoire étant d’application immédiate au sens de l’article 122-2 2° du code pénal, doit être annulé, afin qu’il soit prononcé au vu des nouvelles règles de procédure de la loi précitée, l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui a, conformément aux dispositions antérieurement applicables de l’article 706-148 susvisé, infirmé la décision du juge d’instruction ordonnant la saisie de l’immeuble d’une société civile immobilière, en retenant qu’il ne pouvait être procédé en l’espèce à une saisie, dès lors que le mis en examen ne détenait aucune part dans la société civile immobilière et que cette société, propriétaire du bien, disposait d’un patrimoine propre.
Crim. - 9 mai 2012. ANNULATION
N° 11-85.522. - CA Paris, 23 juin 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Boullez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 23, 4 juin 2012, Jurisprudence, n° 670, p. 1106, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Application dans le temps de l’évolution légale du droit applicable à la saisie d’un bien immobilier”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 25, 28 juin 2012, Etudes et commentaires, p. 1652 à 1656, note Chantal Cutajar (“Saisie pénale et libre disposition”), la revue Procédures, n° 7, juillet 2012, commentaire n° 231, p. 22-23, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Application dans le temps des nouvelles dispositions en matière de saisie conservatoire”), la revue Droit pénal, n° 7-8, juillet-août 2012, commentaire n° 111, p. 42-43, note Albert Maron et Marion Haas (“Tel est (en voie d’être) pris qui croyait prendre (et conserver)”), et la revue Actualité juridique Pénal, juillet-août 2012, Jurisprudence, p. 427-428, note Lionel Ascensi (“Saisie conservatoire des biens à la “libre disposition” du mis en examen”).
1° JUSTICE MILITAIRE
Tribunal aux armées. - Compétence. - Infractions de toute nature commises hors du territoire de la République. - Partie civile. - Constitution. - Mise en mouvement de l’action publique. - Condition.
Partie civile. - Plainte avec constitution. - Obligation pour le juge d’informer. - Condition.
1° En vertu des articles L. 121-1 et L. 121-7 du code de justice militaire, le tribunal aux armées de Paris (devenu juridiction spécialisée de Paris depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2011) a compétence, sans aucune restriction, pour connaître des infractions commises hors du territoire de la République par des militaires des forces françaises ou à leur encontre.
Aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée à la partie lésée, autre que celles prévues par les articles 85 et suivants du code de procédure pénale, seuls textes auxquels renvoie l’article 698-2 du code précité, dès lors qu’il a été satisfait aux exigences prévues par l’article 698-1 dudit code.
2° Le juge d’instruction a l’obligation d’instruire en l’absence de cause affectant l’action publique elle-même d’où il résulterait que les faits démontrés ne peuvent comporter une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.
N° 12-81.197. - CA Paris, 30 janvier 2012.
M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén.
Non-rétroactivité. - Impôts et taxes. - Date du fait générateur. - Portée.
Redressement et vérifications (règles communes). - Vérification fiscale. - Vérification de comptabilité. - Avis préalable. - Mention. - Années soumises à vérification. - Applications diverses. - Marchands de biens.
1° La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date.
En conséquence, la charge d’une imposition doit être appréciée au regard des conditions existant à la date du fait générateur de l’impôt.
2° La régularité de la procédure de redressement fondée sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour absence de revente dans le délai légal suppose seulement que l’avis de vérification porte sur la période d’exigibilité des droits rappelés.
En conséquence, le redressement fondé sur cette déchéance doit porter sur la période à laquelle expirait le délai pour revendre.
Com. - 3 mai 2012. CASSATION
N° 11-14.820. - CA Orléans, 13 janvier 2011.
M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Nature. - Gratuité. - Portée.
Il résulte des articles 1986 et 1989 du code civil que, sauf convention contraire, le mandat est gratuit.
Encourt dès lors la cassation la décision qui rejette la demande d’un mandant en remboursement de la somme qu’il avait remise au mandataire chargé de négocier l’acquisition de parcelles de terrains, alors que celui-ci ne prétendait pas qu’une rémunération avait été convenue ni qu’il avait fait des avances ou des frais pour l’exécution de sa mission.
N° 11-10.943. - Juridiction de proximité de Saint-Avold, 22 septembre 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Creton, Rap. - Me Blondel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 95, juillet-août 2012, Actualités, n° 4723, p. 12, note Elodie Pouliquen (“Gratuité du mandat : un principe assorti d’une exception”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 8-9, août-septembre 2012, commentaire n° 200, p. 15, note Laurent Leveneur (“Où la Cour de cassation rappelle le principe de gratuité”).
Exécution. - Procédure. - Remise de la personne recherchée par les autorités étrangères. - Conduite devant le juge d’instruction mandant. - Délai de transfèrement. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 5 § 3. - Compatibilité.
Interrogatoire. - Matière criminelle. - Enregistrement. - Domaine d’application. - Décision n° 2012-228/229 du Conseil constitutionnel. - Effets. - Extension aux crimes prévus à l’article 706-73 du code de procédure pénale. - Application dans le temps. - Détermination. - Portée.
Pouvoirs du juge. - Ecoutes téléphoniques. - Durée limitée. - Point de départ. - Jour de la mise en place effective du dispositif.
4° GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Défaut. - Invocation par un tiers (non).
1° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui déclare compatible avec l’exigence de promptitude résultant de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme un délai inférieur à quatre jours séparant la remise, par les autorités allemandes, de la personne visée par un mandat d’arrêt européen au procureur de la République du tribunal frontalier et sa présentation ensuite au juge d’instruction mandant, distant de plusieurs centaines de kilomètres, dès lors qu’elle motive sa décision sur les contraintes expliquant ce délai de transfèrement (régime antérieur à la loi du 14 avril 2011).
2° Si le Conseil constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, a, en application du principe d’égalité, étendu aux personnes mises en examen pour l’un des crimes prévus à l’article 706-73 du code de procédure pénale l’enregistrement audiovisuel de leurs interrogatoires par le juge d’instruction, le défaut d’enregistrement, antérieur à cette décision, d’un interrogatoire n’encourt pas l’annulation, dès lors que la personne mise en examen a été mise en mesure d’être assistée d’un avocat qui a pu vérifier la transcription sur les procès-verbaux, authentifiés par un greffier, des questions et des réponses, demander des rectifications et contester, à tous les stades de la procédure, la teneur et la portée des propos, tels qu’ils ont été transcrits.
3° La mesure d’interception des correspondances téléphoniques ordonnée par le juge d’instruction a pour point de départ le jour de la mise en place effective du dispositif d’écoute.
4° La méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue et l’absence d’enregistrement des auditions ne peuvent être invoquées, à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de la procédure, que par la partie qu’elles concernent.
N° 11-87.328. - CA Lyon, 6 septembre 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 23, 14 juin 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1485 (“Garde à vue : régularité des enregistrements audiovisuels”).
Exécution. - Remise. - Refus. - Nouvelle demande. - Recevabilité. - Conditions. - Eléments nouveaux.
Une décision de refus de remise ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre de l’instruction pour les mêmes faits contre la même personne, fondée sur des éléments, survenus ou révélés depuis une précédente demande, permettant une appréciation différente des conditions légales de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
Doit être approuvée la chambre de l’instruction qui, pour autoriser la remise de la personne recherchée sur le fondement d’un nouveau mandat d’arrêt européen après avoir refusé la remise en raison de l’imprécision de la date des faits visés dans un précédent mandat, énonce, dans une nouvelle décision, que les autorités judiciaires requérantes apportent des éléments nouveaux quant à la date des faits reprochés, aux circonstances de leur commission et au degré d’implication de l’intéressé.
N° 12-82.775. - CA Pau, 10 avril 2012.
M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Polynésie française. - Conventions collectives. - Convention collective du bâtiment et des travaux publics du 18 septembre 1975. - Article 9. - Faute lourde. - Définition. - Détermination. - Portée.
La faute lourde au sens de l’article 9 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics du 18 septembre 1975 en Polynésie française, conclu sous l’empire de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’Outre-mer et excluant le bénéfice du préavis seulement en présence d’une telle faute, doit s’entendre de celle rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, sans exiger l’intention de nuire.
Soc. - 9 mai 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 10-24.945. - CA Papeete, 17 juin 2010.
M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Linden, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Haas, Av.
Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Peines confondues assorties d’un sursis partiel. - Effet.
Lorsque deux condamnations identiques à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis partiel ont été prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée l’une des deux parties d’emprisonnement sans sursis.
N° 11-87.301. - CA Paris, 7 septembre 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 23, 14 juin 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1482 (“Confusion de peines avec sursis partiel : confirmation du revirement”).
Interruption. - Acte interruptif. - Reconnaissance du droit du créancier. - Reconnaissance d’une dette par un expert-comptable au nom de son client (non).
L’expert-comptable n’étant ni le mandataire ni le préposé de son client, auquel il est lié par un contrat de louage d’ouvrage, viole les dispositions de l’article 2248 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, la cour d’appel qui retient que la reconnaissance d’une dette par un expert-comptable, au nom de son client, emporte interruption du délai de prescription à cette date.
N° 11-15.617. - CA Reims, 20 juillet 2010 et 3 janvier 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - Me Blondel, SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 17 mai 2012, Actualité / droit civil, p. 1266, note Xavier Delpech (“Expert-comptable : nature juridique de l’intervention”). Voir également cette même revue, n° 25, 28 juin 2012, Etudes et commentaires, p. 1661 à 1663, note Bruno Dondero (“La reconnaissance de la dette de son client par l’expert-comptable n’interrompt pas la prescription”), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 8-9, août-septembre 2012, commentaire n° 201, p. 15-16, note Laurent Leveneur (“L’inscription d’une dette au bilan du prétendu débiteur par son expert-comptable constitue-t-elle une reconnaissance des droits du créancier interruptive de prescription ?”).
Abus de la liberté d’expression. - Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Discours ou écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. - Réparation. - Fondement. - Article 1382 du code civil. - Exclusion.
Viole l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d’appel qui, pour condamner une partie au paiement de dommages-intérêts au titre d’un préjudice moral occasionné par le contenu de ses conclusions, se fonde sur l’article 1382 du code civil, alors que seul l’article précité est applicable.
3e Civ. - 3 mai 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-14.964. - CA Douai, 15 décembre 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 31 mai 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1335 (“Diffamation : préjudice moral causé par des conclusions en défense”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 95, juillet-août 2012, Actualités, n° 4730, p. 22, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Une cour de justice n’est pas une cour de récréation”), et la revue Actualité juridique Droit immobilier, n° 7-8, juillet-août 2012, Jurisprudence, p. 537-538, note Nicolas Le Rudulier (“Recevabilité de l’action de l’usufruitier contre le nu-propriétaire”).
Prêt d’argent - Caractère réel - Effets - Preuve de l’absence de remise des fonds à la charge de l’emprunteur ayant souscrit une reconnaissance de dette.
Il résulte des dispositions combinées des articles 1132 et 1315 du code civil que c’est au signataire d’une reconnaissance de dette, dont il a été constaté qu’elle avait été établie au titre d’un prêt ayant la nature d’un contrat réel, de rapporter la preuve que la somme dont le remboursement lui est réclamé ne lui a pas été remise.
N° 10-13.545. - CA Douai, 12 février 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Creton, Rap. - SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 17 mai 2012, Actualité / droit civil, p. 1266 (“Reconnaissance de dette : preuve de l’absence de cause”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 95, juillet-août 2012, Actualités, n° 4724, p. 12, note Elodie Pouliquen (“Charge de la preuve d’une reconnaissance de dette entre particuliers”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 72, juin 2012, Actualités, n° 4076, p. 30, note Victoria Mauries (“Reconnaissance de dette et preuve de la remise des fonds”).
Droit moral. - Exercice. - Héritiers de l’auteur. - Oeuvre d’art. - Atteinte à l’intégrité de l’oeuvre. - Exclusion. - Cas. - Substitution de matière. - Condition.
Oeuvre d’art. - Sculpture. - Oeuvre originale. - Détermination. - Tirage postérieur au décès de l’artiste réalisé par surmoulage (non).
1° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, constatant que la fabrication d’un plâtre de facture différente, inutile à une réalisation en onyx, permettait de penser qu’un tirage en bronze avait été envisagé par l’artiste, dès lors qu’il n’était pas établi par ailleurs que celui-ci se fût, de son vivant, opposé à tout tirage en bronze et n’eût voulu qu’une version en onyx et bronze de son oeuvre, a considéré que la réalisation de l’oeuvre en bronze, matériau dont elle a de surcroît relevé le caractère usuel pour les reproductions en arts plastiques, ne méconnaissait en rien la volonté de l’auteur et que l’atteinte alléguée à l’intégrité de l’oeuvre du fait de cette substitution de matière n’était pas constituée.
2° Seules constituent des exemplaires originaux les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement, de telle sorte que, dans leur exécution même, ces supports matériels de l’oeuvre portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur et se distinguent par là d’une simple reproduction.
Dès lors, viole l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui retient qu’un tirage en bronze, réalisé postérieurement au décès de l’artiste, doit être considéré comme un exemplaire original de l’oeuvre, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le tirage litigieux avait été obtenu par surmoulage.
N° 11-10.763. - CA Paris, 26 mai et 27 octobre 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Bénabent, Av.
Les conclusions de l’avocat général ainsi qu’un commentaire de cette décision sont parus au Recueil Dalloz, n° 22, 7 juin 2012, Etudes et commentaires, respectivement p. 1446 à 1452 (“Sculpture : tirages posthumes, la fin des excès”), et p. 1452 à 1455, note Célia Zolynski (“La Cour de cassation sculpte le régime des fontes posthumes”).
Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 27, 2 juillet 2012, Jurisprudence, n° 790, p. 1315 à 1318, note Agnès Lucas-Schloetter (“Précisions sur la notion d’original d’une oeuvre d’art”).
Prévention, procédures et sanctions. - Preuve de la contrefaçon. - Procédure d’enquête. - Agent de l’APP. - Constat irrégulier. - Force probante. - Valeur de renseignement.
Accords et conventions divers. - Convention de Lugano du 16 septembre 1988. - Compétence internationale. - Article 5 § 3. - Matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Lieu où le fait dommageable s’est produit. - Cas. - Actes commis sur internet.
Contrefaçon. - Bénéfice de non-responsabilité. - Cas. - Exclusion. - Exploitant d’un site.
Transparence et pratiques restrictives. - Interdiction de revente hors réseau. - Violation. - Domaine d’application. - Exclusion. - Ventes par des particuliers.
1° La preuve de faits juridiques pouvant être rapportée par tous moyens, les constatations opérées par des agents relevant de l’Agence pour la protection des programmes peuvent, même si ceux-ci ont agi en dehors de leur champ de compétence matérielle, être retenues à titre de simples renseignements.
2° Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l’activité d’un site exploité au Royaume-Uni que les internautes français sont invités, par l’intermédiaire d’un site exploité en France, à consulter pour élargir leurs recherches ou profiter d’opérations commerciales pour réaliser des achats, ces deux sites étant complémentaires et dirigés vers le public français.
3° Ne peut bénéficier du régime exonératoire de responsabilité prévu par l’article 6 I 2 de la loi du 21 juin 2004 et l’article 14 § 1 de la Directive n° 2000/31, réservé aux seuls hébergeurs, l’exploitant d’un site sur lequel des personnes peuvent proposer des biens à la vente par enchères, dès lors que cet exploitant fournit aux vendeurs des informations pour leur permettre d’optimiser leurs ventes, les assiste dans la description des objets mis en vente, leur propose de bénéficier d’assistants vendeurs ou d’espaces personnalisé à la vente, envoie des messages spontanés à l’attention des acheteurs pour les inciter à acquérir et invite les enchérisseurs qui n’ont pu remporter une enchère à se reporter sur d’autres objets similaires sélectionnés par lui.
4° Les ventes accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer, au titre de l’article L. 442-6 I 6° du code de commerce, une violation d’une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective.
N° 11-10.508. - CA Paris, 3 septembre 2010.
M. Espel, Pt. - Mme Mandel, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 17 mai 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1261, note Cédric Manara (“Responsabilité des hébergeurs : l’affaire est-elle dans le sac ?”). Voir également cette même revue, n° 26, 5 juillet 2012, Point de vue, p. 1684-1685, note Laurence Mauger-Vielpeau (“eBay n’est pas un simple hébergeur !”), La Semaine juridique, édition générale, n° 27, 2 juillet 2012, Jurisprudence, n° 789, p. 1311 à 1315, note Anne Debet (“Epilogue judiciaire de l’affaire eBay contre LVMH : eBay n’est pas un hébergeur”), également publiée dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 28-29, 12 juillet 2012, Etudes et commentaires, n° 1458, p. 26 à 29, et la revue Légipresse, n° 296, juillet-août 2012, Cours et tribunaux, note Matthieu Berguig, p. 438 à 444 (“eBay sent le vent des enchères tourner”).
1° RÉCIDIVE
Etat de récidive non mentionné dans l’acte de poursuites. - Possibilité de relever d’office cet état par la juridiction de jugement. - Cour d’appel. - Conditions. - Etat de récidive se trouvant dans les débats. - Etat de récidive relevé par le tribunal correctionnel. - Portée.
Conditions pour la retenir. - Récidive spéciale et temporaire. - Identité de délits. - Délai. - Délit commis dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration de la peine prononcée.
1° L’état de récidive du prévenu, lorsqu’il a été relevé par les premiers juges, se trouve dans le débat devant la cour d’appel.
2° La cour d’appel qui relève l’état de récidive légale pour les délits de corruption de mineur de 15 ans commis moins de cinq ans après l’expiration de la peine d’emprisonnement prononcée, du même chef, par un jugement définitif antérieur fait l’exacte application des dispositions de l’article 132-10 du code pénal.
N° 10-87.493. - CA Riom, 29 septembre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Conflit de juridictions. - Conflit positif. - Exclusion. - Juridiction d’instruction et de jugement. - Chambre de l’instruction. - Tribunal correctionnel. - Arrêt de la chambre de l’instruction prescrivant la réalisation d’actes supplémentaires postérieurs à une ordonnance de renvoi. - Effet.
Lorsqu’un tribunal correctionnel a été saisi par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, aucun conflit positif de juridiction ne résulte de ce que, postérieurement à cette ordonnance, un arrêt de la chambre de l’instruction a prescrit à ce magistrat la réalisation d’actes supplémentaires, l’information s’étant poursuivie jusqu’à son règlement, conformément à l’article 187 du code de procédure pénale, de sorte que l’arrêt de la chambre d’instruction est inopérant.
Crim. - 15 mai 2012. NON-LIEU À STATUER
N° 12-83.268. - CA Rouen, 7 avril 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.
Dommage. - Réparation. - Préjudice moral. - Préjudice subi par une société. - Réparation nécessaire.
Une société est en droit d’obtenir réparation du préjudice moral qu’elle subit.
Com. - 15 mai 2012. CASSATION PARTIELLE
N° 11-10.278. - CA Pau, 12 juillet 2010.
M. Espel, Pt. - M. Jenny, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 7 juin 2012, Actualité / droit civil, p. 1403, note Xavier Delpech (“Personne morale : réparation du préjudice moral”). Voir également le Bulletin Joly Sociétés, n° 7-8, juillet-août 2012, n° 302, p. 536 à 538, note Jean-François Barbièri (“Souffrance des personnes morales et réparation du préjudice”), la revue Responsabilité civile et assurances, n° 7, juillet-août 2012, Etude, n° 7, p. 6 à 9, note Cristina Corgas-Bernard (“Le préjudice extrapatrimonial à l’épreuve des réformes”), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 8-9, août-septembre 2012, commentaire n° 205, p. 19-20, note Marie Malaurie-Vignal (“Violation d’une clause de non-concurrence et préjudice moral de la société”).
Statue par des motifs impropres à établir que la défectuosité du véhicule automobile confié pour une révision générale à un garagiste préexistait à l’intervention de ce dernier, était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat le juge qui, pour condamner celui-ci à rembourser à son client le coût du remplacement de la pièce défectueuse, se borne à affirmer qu’il est tenu d’une obligation de résultat en la matière et que le seul fait qu’une panne soit survenue un mois après une révision générale ayant pour but d’éviter ces désagrément caractérise sa responsabilité contractuelle.
N° 11-13.598. - Juridiction de proximité de Nice, 5 janvier 2011.
M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 95, juillet-août 2012, Actualités, n° 4726, p. 13-14, note Elodie Pouliquen (“Obligation de résultat : nécessité d’un lien de causalité entre la faute et le dommage”). Voir également la Gazette du Palais, n° 186-187, 4-5 juillet 2012, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 19-20, note Dimitri Houtcieff (“La mécanique de l’obligation de résultat”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 72, juin 2012, Actualités, n° 4090, p. 45, note Chloé Mathonnière (La responsabilité du garagiste-réparateur”), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 8-9, août-septembre 2012, commentaire n° 199, p. 14-15, note Laurent Leveneur (“Révision générale par le garagiste : obligation de résultat, mais quel résultat ?”).
Caisse. - Créances. - Réduction. - Précarité de la situation du débiteur. - Pouvoirs des juridictions contentieuses.
Il résulte de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale que seul l’organisme social a la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de sa créance.
Le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur une telle demande.
2e Civ. - 10 mai 2012. CASSATION SANS RENVOI
N° 11-11.278. - TASS Bordeaux, 4 octobre 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Olivier, Rap. - SCP Vincent et Ohl, Av.
Cotisations. - Réduction. - Nombre d’heures rémunérées. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Portée.
Les dispositions de l’article D. 241-7 I 4° du code de la sécurité sociale, qui fixent les règles de détermination du nombre d’heures rémunérées à prendre en compte au titre des périodes de suspension du contrat de travail pendant lesquelles la rémunération mensuelle brute est maintenue en totalité ou en partie, ne peuvent s’appliquer au calcul du nombre d’heures rémunérées dans le cas où l’indemnité de congés payés est, en vertu de la règle du dixième prévue à l’article L. 3141-22 du code du travail, d’un montant supérieur à la rémunération mensuelle brute.
2e Civ. - 10 mai 2012. REJET
N° 11-14.519. - TASS Boulogne-sur-Mer, 14 janvier 2011.
M. Loriferne, Pt. - M. Feydeau, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 26, 26 juin 2012, Jurisprudence, n° 1290, p. 41 à 43, note Thierry Tauran (“Variations sur la mise en oeuvre de la réduction Fillon”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 736, p. 635-636.
Faute inexcusable de l’employeur. - Autorité du pénal. - Décision de relaxe. - Absence de faute pénale non intentionnelle. - Portée.
La déclaration par le juge répressif de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une faute inexcusable de l’employeur au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
N° 11-14.739. - CA Bordeaux, 27 janvier 2011.
M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - SCP Richard, Me de Nervo, SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 31 mai 2012, Actualité / droit du travail et protection sociale, p. 1342 (“Accident du travail : absence de faute pénale et faute inexcusable de l’employeur”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 95, juillet-août 2012, Actualités, n° 4733, p. 24-25, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Distinguer une fois pour toutes fautes pénale et inexcusable”).
Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Obligation préalable d’information de l’employeur par la caisse. - Domaine d’application. - Exclusion. - Absence de réserves de l’employeur.
En l’absence de réserves de la société, la caisse qui renonce à sa contestation préalable du caractère professionnel de l’accident et décide de lui reconnaître ce caractère n’est pas tenue de mettre en oeuvre, avant sa décision, les diligences énoncées à l’article R. 441-11 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable.
N° 11-14.733. - CA Versailles, 20 janvier 2011.
M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 29, 17 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1321, p. 32-33, note Philippe Plichon (“Variations sur la prise en charge d’un accident du travail”).
Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité. - Attribution. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifié que le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est subordonné à la condition expresse que l’activité invoquée ait été exercée en qualité de docker professionnel ou de personnel portuaire de manutention, employé et rémunéré par un port ou une chambre de commerce et d’industrie.
Dès lors, encourt la cassation la cour d’appel qui, pour accueillir la demande d’un salarié, employé par une société de droit privé en qualité de conducteur d’engin manutentionnaire sur le port de Sète, retient que si celui-ci n’est pas employé par le port de Sète, figurant sur la liste des ports susceptibles d’ouvrir droit à cette allocation, l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 fait référence aux "personnels portuaires assurant la manutention", sans préciser s’il faut comprendre qu’il s’agit uniquement du personnel directement employé par le port, de sorte qu’il faut l’interpréter comme comprenant toutes les personnes assurant la manutention pour ce port.
2e Civ. - 10 mai 2012. CASSATION
N° 10-27.254. - CA Montpellier, 29 septembre 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 31-35, 31 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1352, p. 40 à 42, note Joël Collona (“La Cour de cassation limite les conditions d’accès à la préretraite amiante”).
Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Transport en voiture de petite remise. - Exclusion. - Portée.
Les déplacements effectués par voitures de "petite remise", mode de transport ne correspondant à aucun de ceux limitativement énumérés par l’article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ne sont pas susceptibles de prise en charge par l’assurance maladie.
N° 11-17.980. - CA Limoges, 21 mars 2011.
M. Loriferne, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 29, 17 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1322, p. 33-34, note Thierry Tauran (“Conditions de prise en charge de frais de transport par l’assurance maladie”).
Contentieux général. - Procédure. - Convocation des parties. - Modalités. - Partie domiciliée à l’étranger.
Il résulte des articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 que l’acte destiné à être notifié par le secrétaire d’une juridiction à une personne ayant sa résidence habituelle en Inde est transmis directement à l’autorité centrale désignée pour le recevoir ; si l’intéressé est de nationalité française, la notification peut être faite par voie diplomatique ou consulaire.
N° 11-15.508. - CA Paris, 11 mars 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Olivier, Rap. - SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 657, p. 560-561.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux de la voie de fait. - Voie de fait. - Définition. - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration. - Exclusion. - Cas. - Arrêté de reconduite à la frontière d’un étranger.
Un arrêté de reconduite à la frontière, qui se rattache aux pouvoirs de l’administration en matière de police des étrangers, et la mesure d’exécution, autorisée par la loi, à l’encontre d’un étranger à la suite d’un contrôle d’identité, fût-il entaché d’irrégularités, ayant révélé qu’il était majeur et en situation irrégulière ne constituent pas une voie de fait, en sorte que la juridiction judiciaire n’est pas compétente pour connaître d’une action tendant à ce qu’il soit fait injonction à l’autorité administrative d’en organiser le retour sur le territoire français.
1re Civ. - 4 mai 2012. CASSATION SANS RENVOI
N° 10-28.652. - TSA Mamoudzou, 12 octobre 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Defrenois et Levis, Av.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige entre personnes privées. - Action en responsabilité engagée par le bénéficiaire d’un permis de construire contre l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir abusif. - Nature particulière du recours pour excès de pouvoir. - Absence d’influence.
L’action en indemnisation de son préjudice économique engagée par une société contre l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire qui lui avait été délivré relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, dès lors que celles-ci sont en principe compétentes pour connaître des actions en responsabilité civile exercées par une personne privée à l’encontre d’une autre personne privée et qu’il n’est pas justifié en la cause d’une exception à ces principes, qui ne saurait résulter de la seule nature particulière du recours pour excès de pouvoir ni de la simple application de la règle selon laquelle le juge saisi d’une instance serait nécessairement celui devant connaître du caractère abusif de sa saisine.
N° 11-13.597. - CA Toulouse, 6 décembre 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Laugier et Caston, Av.
Associés. - Qualité. - Epoux commun en biens. - Apport ensemble en numéraire. - Effets. - Qualité d’associé attribuée à chacun d’eux.
Des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ayant fait ensemble un apport en numéraire et reçu en contrepartie des titres sociaux ont chacun la qualité d’associé.
N° 11-13.240. - CA Chambéry, 16 novembre 2010.
M. Espel, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 7 juin 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1402, note Alain Lienhard (“Apport en numéraire par des époux communs en biens : qualité d’associé”). Voir également cette même revue, n° 28, 19 juillet 2012, Etudes et commentaires, p. 1856 à 1859, note Véronique Barabé-Bouchard (“Société entre époux communs en biens : la qualité d’associé ne dépend pas de la répartition des parts entre les conjoints”).
Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Fixation par expert. - Désignation de l’expert. - Recours contre la décision. - Recours uniquement en cas d’excès de pouvoir.
L’article 1843-4 du code civil, qui prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance, statuant en application de ce texte, procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible, s’applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n’y est dérogé qu’en cas d’excès de pouvoir.
En conséquence, est irrecevable le pourvoi dont aucun des griefs n’est de nature à caractériser un excès de pouvoir.
Com. - 3 mai 2012. IRRECEVABILITÉ
N° 11-16.349. - CA Paris, 23 février 2011.
M. Espel, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 17 mai 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1265, note Alain Lienhard (“Expertise de l’article 1843-4 : recours en cas d’excès de pouvoir”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 72, juin 2012, Actualités, n° 4062, p. 15-16, note Ildo D. Mpindi (“Désignation judiciaire du tiers estimateur de la valeur des droits sociaux : faculté restreinte de contester”).
Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Fixation par expert. - Renonciation de l’expert. - Désignation de son remplaçant. - Recours uniquement en cas d’excès de pouvoir.
La décision par laquelle le président du tribunal, statuant en application de l’article 1843-4 du code civil, procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux, fût-ce en remplacement d’un premier expert ayant renoncé à sa mission, est sans recours possible. Cette disposition s’applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours, et il n’y est dérogé qu’en cas d’excès de pouvoir.
Il s’ensuit que le pourvoi formé contre une telle décision, qui n’est pas entachée d’excès de pouvoir et qui n’a pas consacré un excès de pouvoir, est irrecevable.
Com. - 15 mai 2012. IRRECEVABILITÉ
N° 11-12.999. - CA Paris, 10 décembre 2010.
M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Blanc et Rousseau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 7 juin 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1399, note Alain Lienhard (“Expertise de l’article 1843-4 : recours en cas d’excès de pouvoir”). Voir également le Bulletin Joly Sociétés, n° 7-8, juillet-août 2012, n° 317, p. 542 à 545, note Paul Le Cannu (“Le bunker de l’article 1843-4 résiste à l’excès de pouvoir”).
Associés. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Obligation à la dette. - Bénéficiaires. - Exclusion. - Coassocié créancier de la société.
Les associés d’une société civile ne pouvant se prévaloir de l’obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l’article 1857 du code civil, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide qu’un associé, créancier de la société civile au titre d’avances en compte courant, ne peut agir contre ses coassociés à proportion de leurs parts sociales.
N° 11-14.844. - CA Paris, 25 février 2010.
M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - Me de Nervo, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 17 mai 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1264, note Alain Lienhard (“Société civile : l’obligation aux dettes sociales ne profite qu’aux tiers”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 7, juillet 2012, commentaire n° 119, p. 17-18, note Henri Hovasse (“L’associé créancier social et l’article 1857 du code civil”), LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 27, 5 juillet 2012, Etudes et commentaires, n° 1437, p. 24 à 26, note Alain Couret et Bruno Dondero (“L’associé créancier n’est pas un tiers du point de vue de l’obligation aux dettes sociales”), et le Bulletin Joly Sociétés, n° 7-8, juillet-août 2012, n° 301, p. 571 à 573, note Jean-François Barbièri (“La qualité de créancier social absorbée par celle d’associé ?”).
Filiale et participation. - Information. - Franchissement de seuil. - Déclaration. - Défaut. - Assemblée générale. - Pouvoirs du bureau. - Détermination.
Aucun texte n’attribue au bureau de l’assemblée générale le pouvoir de priver des actionnaires de leurs droits de vote au motif qu’ils n’auraient pas satisfait à l’obligation de notifier le franchissement d’un seuil de participation dès lors que l’existence de l’action de concert d’où résulterait cette obligation est contestée.
N° 10-23.389. - CA Versailles, 10 juin 2010.
M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gaschignard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 23, 4 juin 2012, Jurisprudence, n° 676, p. 1116 (“Pouvoirs du bureau de l’assemblée générale d’une SA en présence d’une action de concert contestée”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 22, 7 juin 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1400 (“Franchissement de seuil et action de concert : pouvoir du bureau de l’assemblée”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 7-8, juillet-août 2012, n° 315, p. 557 à 562, note Hervé Le Nabasque (“Le bureau de l’assemblée n’est pas une juridiction”), LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 28-29, 12 juillet 2012, Etudes et commentaires, n° 1453, p. 20 à 24, note Alain Couret et Bruno Dondero (“Les pouvoirs limités du bureau de l’assemblée générale d’une SA”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 72, juin 2012, Actualités, n° 4058, p. 13-14, note Ildo D. Mpindi (“Précisions sur les pouvoirs du bureau de l’assemblée”).
Préemption. - Conditions d’exercice. - Notification. - Prix et conditions de vente. - Substitution d’acquéreur. - Effets. - Détermination.
Lorsque, postérieurement à la déclaration d’intention d’aliéner notifiée à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, survient une substitution d’acquéreurs, le vendeur doit procéder à une nouvelle déclaration mentionnant l’identité complète du nouvel acquéreur.
3e Civ. - 3 mai 2012. CASSATION
N° 11-10.788. - CA Paris, 18 novembre 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Balat, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 20, 18 mai 2012, Actualités, n° 532, p. 13 (“Mise en oeuvre d’une clause de substitution postérieurement à la notification SAFER”). Voir également la Revue de droit rural, n° 404, juin-juillet 2012, commentaire n° 59, p. 41-42, note Samuel Crevel (“Purge du droit de préemption : pas d’acquéreur sans nom”), et la Revue des loyers, n° 923, juin 2012, Jurisprudence, p. 272 à 275, note Bernard Peignot (“Exercice du droit de préemption de la SAFER et substitution de l’acquéreur initialement pressenti”).
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective de l’industrie textile du 1er février 1951. - Annexe IV. - Article 19. - Cadre en invalidité permanente. - Indemnité de licenciement. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Portée.
Il résulte des articles 19 et 22 de l’annexe IV de la convention collective de l’industrie du textile du 1er février 1951 que le cadre en invalidité permanente dont le contrat de travail a été rompu à l’initiative de l’employeur doit percevoir une indemnité correspondant, selon son âge, à celle prévue par l’article 22 pour les cadres mis à la retraite.
Encourt la cassation l’arrêt qui retient que le salarié devait percevoir l’indemnité prévue par l’article 22 pour le cadre de 65 ans et plus mis à la retraite, alors que celui-ci, en invalidité permanente et licencié pour inaptitude à l’âge de 59 ans, devait recevoir une indemnité d’un montant égal à celui prévu par l’article 22 pour les cadres âgés de moins de 65 ans.
N° 10-18.282. - CA Rouen, 30 mars 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 628, p. 542-543. Voir également cette même revue n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 721, p. 625-626.
Artistes du spectacle. - Contrat de travail. - Promesse de porte-fort. - Cas. - Société exploitant un théâtre s’étant engagée à ce qu’un comédien bénéficie d’une priorité de droit sur son rôle pour une éventuelle tournée quel que soit le producteur. - Portée.
Ayant constaté qu’une société exploitant un théâtre s’était engagée à ce qu’un comédien bénéficie d’une priorité de droit sur son rôle pour une éventuelle tournée quel que soit le producteur, sans autres conditions, et que le producteur de la tournée n’avait pas ratifié cet engagement, une cour d’appel en déduit exactement que la société, tenue par un engagement s’analysant en une promesse de porte-fort, n’a pas satisfait à son obligation de résultat.
Soc. - 3 mai 2012. REJET
N° 11-10.501. - CA Paris, 24 novembre 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 610, p. 532-533. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 31-35, 31 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1342, p. 27-28, note Thibault Lahalle (“Promesse de porte-fort au profit d’un artiste”).
Délégué syndical. - Désignation. - Cadre de la désignation. - Détermination. - Portée.
Si, en vertu des articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions de ce code, en revanche, ni un usage ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent modifier ces dispositions.
Encourt dès lors la cassation le jugement qui, pour rejeter la demande d’annulation de la désignation d’un délégué syndical dans une agence comprise dans le périmètre d’un comité d’établissement, se fonde sur l’existence d’un usage local plus favorable que les dispositions légales.
N° 11-21.388. - TI Brive-la-Gaillarde, 6 juillet 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 160-161, 8-9 juin 2012, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 31-32, note Bernard Boubli (“Un délégué syndical peut être désigné dans un périmètre déterminé par un accord collectif”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 637, p. 546-547, la Revue Lamy droit des affaires, n° 72, juin 2012, Actualités, n° 4085, p. 43, note Chloé Mathonnière (“Prescription décennale : application de la loi nouvelle de procédure dans le temps”), et ce même numéro, Repères - Droit du travail, n° 4095, p. 49-50, note Paul-Henri Antonmattéi (“Périmètre de désignation du délégué syndical : nouvel apport jurisprudentiel”).
Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Syndicat représentatif. - Liste unique de candidats présentée par des syndicats affiliés à une même confédération. - Nombre de délégués. - Désignations excédentaires. - Possibilité. - Détermination. - Portée.
Une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne constitue pas une liste commune au sens de l’article L. 2122-3 du code du travail et ne peut, par suite, donner lieu à une répartition entre eux des suffrages qu’elle a recueillis en vue de les faire bénéficier, chacun, d’une représentativité propre.
Il s’ensuit que dès lors qu’une confédération syndicale et les organisations qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ou par un accord collectif plus favorable, le tribunal, qui a constaté que les deux organisations syndicales qui avaient présenté ensemble une liste de candidats sous l’appellation "liste commune" étaient toutes deux affiliées à la même confédération et qu’aucun accord collectif ne modifiait le nombre des délégués syndicaux susceptibles d’être désignés, a à bon droit décidé qu’elles ne pouvaient procéder à des désignations excédentaires.
N° 11-21.356. - TI Paris 14, 7 juillet 2011.
M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 22, 29 mai 2012, Etude, n° 12376, p. 45 à 54, note Jean-François Cesaro (“La représentation des syndicats dans l’entreprise”). Voir également cette même revue n° 27, 3 juillet 2012, Jurisprudence, n° 1302, p. 36 à 38, note Franck Petit (“Qu’est-ce qu’une liste commune ?”), la revue Droit social, n° 7-8, juillet-août 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 750-751, note Laurence Pécaut-Rivolier, et la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 640, p. 548-549.
Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Cadre de la désignation. - Détermination.
L’organisation syndicale ayant désigné un délégué syndical central au niveau de l’entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l’un des établissements de l’entreprise.
Doit dès lors être rejeté le pourvoi dirigé contre le jugement du tribunal d’instance qui annule la désignation dans un établissement d’un représentant de la section syndicale opérée par une organisation syndicale n’ayant pas été reconnue comme représentative dans ce cadre, après avoir constaté que le syndicat est représentatif au niveau de l’entreprise et désigné un délégué syndical central.
N° 11-21.144. - TI Dijon, 17 juin 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 26, 26 juin 2012, Jurisprudence, n° 1289, p. 39 à 41, note Emeric Jeansen (“Désignation d’un délégué syndical = exclusion du RSS d’établissement”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 641, p. 549-550, et la revue Droit social, n° 7-8, juillet-août 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 753, note Franck Petit.
Règlement intérieur. - Formalités légales. - Consultations préalables des représentants du personnel. - Communication du règlement intérieur à l’inspecteur du travail. - Défaut. - Portée.
Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne pouvant produire effet que si l’employeur a accompli les diligences prévues par l’article L. 1321-4 du code du travail, la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur ne justifiait pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement à l’inspecteur du travail, en a exactement déduit, sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, qu’il ne pouvait reprocher à son salarié un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service.
Soc. - 9 mai 2012. REJET
N° 11-13.687. - CA Aix-en-Provence, 24 janvier 2011.
M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Deurbergue, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 633, p. 544-545.
Contrat de mission. - Succession de contrats de mission. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Effets. - Indemnités. - Indemnité de requalification. - Détermination. - Portée.
La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n’entraîne le versement d’indemnités qu’au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée ainsi que d’une seule indemnité de requalification, dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.
N° 10-23.514. - CA Metz, 15 juin 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 660, p. 562-563.
Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Article 3. - Compétence internationale. - Extension de procédure. - Société ayant son siège dans un autre Etat membre. - Centre en France de direction et de contrôle. - Recherche nécessaire.
Par arrêt du 15 décembre 2011 (C-191/10), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que :
1°) Le Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un Etat membre qui a ouvert une procédure principale d’insolvabilité à l’encontre d’une société, en retenant que le centre des intérêts principaux de celle-ci est situé sur le territoire de cet Etat, ne peut étendre, en application d’une règle de son droit national, cette procédure à une deuxième société, dont le siège statutaire est situé dans un autre Etat membre, qu’à la condition qu’il soit démontré que le centre des intérêts principaux de cette dernière se trouve dans le premier Etat membre.
2°) Le Règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où une société, dont le siège statutaire est situé sur le territoire d’un Etat membre, est visée par une action tendant à lui étendre les effets d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre Etat membre à l’encontre d’une autre société établie sur le territoire de ce dernier Etat, la seule constatation de la confusion des patrimoines de ces sociétés ne suffit pas à démontrer que le centre des intérêts principaux de la société visée par ladite action se trouve également dans ce dernier Etat.
Il est nécessaire, pour renverser la présomption selon laquelle ce centre se trouve au lieu du siège statutaire, qu’une appréciation globale de l’ensemble des éléments pertinents permette d’établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de la société visée par l’action aux fins d’extension se situe dans l’Etat membre où a été ouverte la procédure d’insolvabilité initiale.
En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient la compétence du tribunal saisi de la procédure collective pour statuer sur l’extension de cette procédure à une société ayant son siège statutaire en Italie, sans rechercher si le centre des intérêts principaux de cette société se trouvait situé sur le territoire français, ce qu’elle ne pouvait déduire de la seule constatation de la confusion des patrimoines de celle-ci et du débiteur soumis à la procédure collective, mais exclusivement d’une appréciation globale de l’ensemble des éléments pertinents permettant d’établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de la société se situait en France, et non au lieu de son siège statutaire en Italie.
M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 31 mai 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1327 (“Procédure d’insolvabilité : compétence pour étendre la procédure”). Voir également cette même revue, n° 27, 12 juillet 2012, Etudes et commentaires, p. 1803 à 1807, note Fabienne Jault-Seseke (“Incidences d’une situation de confusion des patrimoines dans le cadre du Règlement Insolvabilité : la Cour de cassation applique les réponses données par la CJUE dans l’arrêt Rastelli du 15 décembre 2011”), la Revue des procédures collectives, n° 3, mai-juin 2012, Alertes, n° 19, p. 4, note Michel Menjucq (“La Cour de cassation entérine l’interprétation de la CJUE sur l’extension de procédure pour confusion de patrimoine”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 7-8, juillet-août 2012, n° 313, p. 576 à 578, note Nicolas Borga (“L’action en extension sous la coupe du Règlement n° 1346/2000”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 7/12, juillet 2012, décision n° 705, p. 652-653, la Revue Lamy droit des affaires, n° 72, juin 2012, Actualités, n° 4073, p. 25, note Marina Filiol de Raimond (“Des suites de l’affaire Rastelli Davide”), et le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 4, juillet-août 2012, n° 126, p. 243 à 245, note Laurence-Caroline Henry (“La Cour de cassation tire les conséquences de l’arrêt Rastelli de la CJUE”).
Droit de préemption urbain. - Exercice. - Prix. - Consigne d’une somme égale à 15 % de l’évaluation du bien. - Notification d’une copie du récépissé. - Délai. - Inobservation. - Sanction.
Une cour d’appel qui constate que les propriétaires n’ont pas reçu, dans le délai de trois mois à compter de la saisine du juge de l’expropriation, notification d’une copie du récépissé de consignation n’est pas tenue de rechercher si la commune rapporte la preuve de son intention de ne pas renoncer à l’exercice de son droit de préemption.
N° 11-12.551. - CA Dijon, 4 octobre 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Logements. - Changement d’affectation. - Article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. - Local à usage d’habitation. - Affectation à d’autres fins. - Autorisation administrative. - Décision attachée à la personne. - Cession de l’usage du local. - Successeur bénéficiant d’une décision attachée au local. - Conditions. - Détermination.
L’autorisation, après compensation, de transformer un appartement en local professionnel, donnée en application de l’article L. 631-7 ancien du code de la construction et de l’habitation, a un caractère personnel et prend fin avec le départ de son titulaire.
En conséquence, son successeur dans le local, qui ne peut se prévaloir de cette autorisation et qui ne bénéficie, à la date d’entrée en vigueur de l’article 29 de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, d’aucune dérogation personnelle, encourt les sanctions prévues à l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation.
N° 11-16.139. - CA Paris, 1er février 2011.
M. Terrier, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 31 mai 2012, Actualité / droit immobilier, p. 1332, note Yves Rouquet (“Changement d’affectation de locaux : caractère personnel de l’autorisation”). Voir également la revue Actualité juridique Droit immobilier, n° 6, juin 2012, Jurisprudence, p. 432 à 434, note Guillaume Daudré (“Caractère personnel des autorisations de changement d’usage antérieures à la réforme de 2005 : une clarification porteuse d’insécurité juridique”), la Revue des loyers, n° 923, juin 2012, Jurisprudence, p. 256 à 258, note Emmanuelle Briand (“Changement d’usage des locaux : autorisation obtenue moyennant compensation sous l’empire du droit ancien”), et la revue Loyers et copropriété, n° 7-8, juillet-août 2012, commentaire n° 195, p. 27-28, note Béatrice Vial-Pedroletti (Incidence du caractère personnel de l’autorisation d’affectation professionnelle”).
Offre. - Acceptation. - Acceptation par tous les coïndivisaires d’une offre d’achat. - Acceptation par lettre entre avocats. - Acceptation non transmise à l’émetteur de l’offre. - Effets. - Détermination.
Ayant constaté que le conseil du destinataire d’une offre d’achat avait informé le conseil de son ex-épouse de l’accord de celui-ci pour la vente du bien immobilier leur appartenant par une lettre portant la mention "officielle", à laquelle était jointe une copie de l’offre d’achat signée par l’intéressé avec la mention "bon pour accord", la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que cette lettre n’était pas couverte par le secret professionnel, ce dont il résultait qu’elle pouvait être transmise à l’émetteur de l’offre, a pu en déduire que l’offre avait été acceptée par tous les coïndivisaires et que la vente était parfaite.
N° 11-15.161. - CA Aix-en-Provence, 3 février 2011.
M. Terrier, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 176-178, 24-26 juin 2012, Jurisprudence, p. 9 à 11, note Dominique Piau (“De la portée générale et absolue du caractère officiel d’une lettre entre avocats”).
Chemin d’exploitation. - Définition. - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. - Usage agricole. - Nécessité (non).
Un chemin d’exploitation n’a pas nécessairement un usage agricole.
N° 11-15.010. - CA Agen, 29 avril 2009.
M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 20, 18 mai 2012, Actualités, n° 536, p. 14 (“Qualification de chemin d’exploitation”).