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Timestamp: 2017-09-21 17:41:55+00:00
Document Index: 100028497

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 51", "l'article 67", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 51", "l'article 67", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 5", "l'article 33", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 15", "l'article 29", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 1", "l'article 2"]

Décision d'exécution (UE) 2017/1528 de la Commission du 31 août 2017 remplaçant l'annexe de la décision d'exécution 2013/115/UE relative au manuel Sirene et à d'autres mesures d'application pour le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
Date de signature : 31/08/2017 Statut du texte : En vigueur
[notifiée sous le numéro C(2017) 5893]
vu le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (1), et notamment son article 8, paragraphe 4, son article 9, paragraphe 1, son article 20, paragraphe 3, son article 22, point c), et son article 36, paragraphe 4,
vu la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (2), et notamment son article 8, paragraphe 4, son article 9, paragraphe 1, son article 20, paragraphe 4, son article 22, point c), son article 36, et son article 51, paragraphe 4,
(1) Le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) est entré en service le 9 avril 2013. Il contient des informations suffisantes pour permettre l'identification d'une personne ou d'un objet et l'adoption des mesures nécessaires. En outre, pour que le SIS II fonctionne efficacement, les États membres échangent des informations supplémentaires en rapport avec les signalements. Cet échange d'informations supplémentaires est assuré par les bureaux Sirene.
(2) Pour faciliter la tâche quotidienne des bureaux Sirene et des utilisateurs du SIS II associés aux activités Sirene, un manuel Sirene a été adopté en 2008 au moyen d'un instrument juridique relevant de l'ancien premier pilier, c'est- à-dire la décision 2008/333/CE de la Commission ( 3 ), et d'un instrument relevant de l'ancien troisième pilier, c'est-à-dire la décision 2008/334/JAI de la Commission ( 4 ). Ces décisions ont été remplacées par la décision d'exécution 2013/115/UE de la Commission ( 5 ) pour mieux tenir compte des besoins opérationnels des utilisateurs et du personnel participant aux activités Sirene, pour améliorer la cohérence des procédures de travail et pour s'assurer que les modalités techniques correspondent à l'état actuel des connaissances. L'annexe de ladite décision qui contient le manuel Sirene a été remplacée par les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2015/219 ( 6 ) puis (UE) 2016/1209 ( 7 ).
(3) Afin de pouvoir introduire un système de reconnaissance automatisée d'empreintes digitales dans le SIS, il est nécessaire de mettre en œuvre des procédures opérationnelles à l'intention des bureaux Sirene en ce qui concerne la compatibilité de signalements multiples contenant des empreintes digitales, l'établissement d'éventuelles concordances, l'échange d'informations et les procédures de communication à la suite de la découverte d'une concordance.
(4) Afin de renforcer la collecte, la vérification et l'interconnexion d'informations aux fins de la détection des personnes impliquées dans le terrorisme et dans des activités liées au terrorisme ainsi que de leurs déplacements, il est nécessaire d'inclure des dispositions prévoyant que les États membres indiquent, pendant la création d'un signalement aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, quand le motif du signalement est fondé sur une activité de ce type.
(5) Le règlement (CE) n° 1987/2006 visant à développer l'acquis de Schengen, le Danemark a notifié, par un courrier du 15 juin 2007, la transposition de cet acquis dans son droit national, conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le Danemark participant à la décision 2007/533/JAI, il est tenu de mettre en œuvre la présente décision.
(6) Le Royaume-Uni participe à la présente décision dans la mesure où celle-ci ne concerne pas les échanges d'informations supplémentaires en lien avec les articles 24 et 25 du règlement (CE) n° 1987/2006, conformément à l'article 5 du protocole n° 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil ( 1 ).
(7) L'Irlande participe à la présente décision dans la mesure où celle-ci ne concerne pas les échanges d'informations supplémentaires en lien avec les articles 24 et 25 du règlement (CE) n° 1987/2006, conformément à l'article 5 du protocole n° 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil ( 2 ).
(8) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ( 3 ), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil ( 4 ).
(9) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ( 5 ), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil ( 6 ).
(10) En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ( 7 ), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil ( 8 ) et l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil ( 9 ).
(11) En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005, et devrait être lue en combinaison avec la décision 2010/365/UE du Conseil ( 10).
(12) En ce qui concerne Chypre et la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens, respectivement, de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 et de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011.
(13) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en vertu de l'article 51 du règlement (CE) n° 1987/2006 et de l'article 67 de la décision 2007/533/JAI,
(7) Décision d'exécution (UE) 2016/1209 de la Commission du 12 juillet 2016 remplaçant l'annexe de la décision d'exécution 2013/115/UE relative au manuel Sirene et à d'autres mesures d'application pour le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 203 du 28.7.2016, p. 35).
(8) Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).
(9) Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).
(11) Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).
(13) Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).
(15) Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160 du 18.6.2011, p. 1).
(17) Décision 2010/365/UE du Conseil du 29 juin 2010 sur l'application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (JO L 166 du 1.7.2010, p. 17).
1.8. Relations entre les bureaux Sirene et Interpol
1.9. Normes
1.10. Communication
2.5. Procédure de communication des concordances d'empreintes digitales lors du chargement initial d'empreintes digitales ou lors de recherches effectuées à l'aide d'empreintes digitales
2.6. Traitement des données à des fins autres que celles de leur introduction dans le SIS II (article 46, paragraphe 5, de la décision SIS II)
2.7. Apposition d'un indicateur de validité
2.7.2. La consultation des États membres en vue de l'apposition d'un indicateur de validité
2.7.3. La demande de suppression d'un indicateur de validité
2.8. En cas de données entachées d'erreur de droit ou de fait (article 34 du règlement SIS II et article 49 de la décision SIS II)
2.9. Droit d'accès et de rectification sur les données (article 41 du règlement SIS II et article 58 de la décision SIS II)
2.9.1. Demande d'accès ou de rectification
2.9.2. Échange d'informations concernant les demandes d'accès aux signalements émanant d'autres États membres
2.9.3. Échange d'informations concernant les demandes de rectification ou de suppression de données introduites par d'autres États membres
2.10. Suppression lorsque les conditions ne sont plus réunies pour maintenir le signalement
2.11. Introduction des noms propres
2.12. Différentes catégories d'identité
2.12.1. Usurpation d'identité (article 36 du règlement SIS II et article 51 de la décision SIS II)
2.12.2. Introduction d'un alias
2.12.3. Autres informations utilisées pour établir l'identité d'une personne
2.13. Échange d'informations en cas de signalements mis en relation
2.13.1. Modalités opérationnelles
2.14. Format et qualité des données biométriques dans le SIS II
2.14.1. Utilisation ultérieure des données échangées, archivage inclus
2.14.2. Échanges d'empreintes digitales et de photographies
2.14.3. Exigences techniques
2.14.4. Format et qualité des données biométriques
2.15. Types particuliers de recherche
2.15.1. Recherche ciblée géographiquement
2.15.2. Recherche avec la participation d'unités de police spéciales effectuant des recherches ciblées (FAST)
3.6.1. Demande systématique d'apposition d'un indicateur de validité dans les signalements de personnes recherchées pour l'arrestation aux fins d'extradition lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI (1) ne s'applique pas
4. SIGNALEMENTS AUX FINS DE NON-ADMISSION OU D'INTERDICTION DE SÉJOUR (ARTICLE 24 DU RÈGLEMENTSIS II)
7.5. Remplir le champ “type d'infraction” lors de l'émission de signalements
7.6. Apposition d'un indicateur de validité
7.7. Échange d'informations en cas de réponse positive
7.8. Effacement des signalements aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique
7.9. Systèmes de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques (ANPR)
Le 14 juin 1985, les gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas signaient à Schengen, petite ville du Luxembourg, un accord en vue de permettre “le libre franchissement des frontières intérieures par tous les ressortissants des États membres et [...] la libre circulation des marchandises et des services”.
Par la suite, à partir du 26 mars 1995, l'acquis de Schengen a été pleinement appliqué en Belgique, en Allemagne, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Espagne et au Portugal (3); à partir du 31 mars 1998 en Autriche et en Italie (4); à partir du 26 mars 2000 en Grèce (5); et, enfin, à partir du 25 mars 2001, l'acquis de Schengen est devenu pleinement applicable en Norvège, en Islande, en Suède, au Danemark et en Finlande (6).
Depuis le 1er mai 2004, l'acquis de Schengen tel qu'intégré dans le cadre de l'Union européenne par le protocole annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (ci-après le “protocole Schengen”) et les actes fondés sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent lient la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque. Ces États membres sont devenus membres à part entière de l'espace Schengen le 21 décembre 2007.
Certaines dispositions de l'acquis de Schengen sont applicables dès l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union. D'autres ne s'appliqueront à ces États qu'à la suite d'une décision du Conseil adoptée à cet effet. Enfin, le Conseil arrête une décision sur la levée des vérifications aux frontières, après avoir vérifié que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties de l'acquis concernées sont remplies dans l'État en question, conformément aux procédures d'évaluation de Schengen applicables, et après consultation du Parlement européen.
Le SIS II, institué par le règlement (CE) n° 1987/2006 (le “règlement SIS II”) et la décision 2007/533/JAI (la “décision SIS II”) (ci-après conjointement dénommés les “instruments juridiques relatifs au SIS II”) ainsi que par le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil (12), est un système d'information commun permettant aux autorités compétentes des États membres de coopérer en échangeant des informations. Il constitue un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne. Ces instruments sont entrés en vigueur le 9 avril 2013 et ont abrogé le titre IV de la convention d'application de l'accord de Schengen. Le SIS II remplace le système d'information Schengen de première génération qui a commencé à fonctionner en 1995 et a été prolongé en 2005 et 2007.
Ainsi que l'énonce l'article 1er des instruments juridiques relatifs au SIS II, le SIS II a pour objet “d'assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne, y compris la préservation de la sécurité publique et de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur les territoires des États membres, ainsi que d'appliquer les dispositions du titre IV de la troisième partie du traité CE [désormais titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] relatives à la libre circulation des personnes sur les territoires des États membres, à l'aide des informations transmises par ce système”.
a) les autorités chargées des contrôles aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (13);
b) les autorités chargées des autres vérifications de police et de douanes exercées à l'intérieur du pays, ainsi que de la coordination de celles-ci;
c) les autorités judiciaires nationales et leurs autorités de coordination;
d) les autorités chargées de la délivrance des visas, les autorités centrales chargées de l'examen des demandes de visa, ainsi que les autorités chargées de la délivrance des titres de séjour et de la mise en œuvre de la législation relative aux ressortissants de pays tiers dans le cadre de l'application des dispositions du droit de l'Union relatif à la circulation des personnes;
e) les autorités chargées de l'immatriculation des véhicules [conformément au règlement (CE) n° 1986/2006].
1) un système central (le “SIS II central”) comprenant:
a) une fonction de support technique (le “CS-SIS”) contenant une base de données (la “base de données du SIS II”);
b) une interface nationale uniforme (le “NI-SIS”);
2) un système national (le “N.SIS II”) dans chaque État membre, constitué des systèmes de données nationaux reliés au SIS II central. Un N.SIS II peut contenir un fichier de données (une “copie nationale”) comprenant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS II;
3) une infrastructure de communication entre le CS-SIS et les NI-SIS qui assure des communications par réseau virtuel et crypté, affecté aux données du SIS II et aux échanges de données entre les bureaux Sirene, définis ci-après.
Chaque État membre met en place un “bureau Sirene” national, conformément à l'article 7, paragraphe 2, commun aux instruments juridiques relatifs au SIS II. Pleinement opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ce bureau sert de point de contact unique aux États membres pour l'échange des informations supplé­mentaires concernant l'introduction de signalements et pour permettre d'adopter des mesures appropriées lorsque des personnes et des objets ont été enregistrés dans le SIS II et sont trouvés à la suite d'une réponse positive. La principale mission des bureaux Sirene consiste à (14) assurer l'échange de toutes les informations supplémentaires conformément aux prescriptions du manuel Sirene, comme le prévoit l'article 8 commun des instruments juridiques relatifs au SIS II, dans les cas suivants:
a) afin de permettre aux États membres de se consulter ou de s'informer mutuellement lors de l'introduction d'un signalement (par exemple un signalement en vue d'une arrestation);
b) à la suite d'une réponse positive, afin que la conduite à tenir demandée puisse être exécutée (par exemple découverte d'un signalement);
c) en cas d'impossibilité d'exécuter la conduite à tenir demandée (par exemple l'apposition d'un indicateur de validité);
d) en ce qui concerne la qualité des données du SIS II (par exemple lorsque des données ont été stockées illégalement ou sont entachées d'une erreur de fait), y compris la validation des signalements sortants et la vérification des signalements entrants, si la législation nationale le prévoit;
e) en ce qui concerne la compatibilité et la priorité des signalements (par exemple lors de la vérification de l'existence de signalements multiples);
f) en ce qui concerne l'exercice des droits des personnes concernées, notamment le droit d'accès aux données.
Europol a le droit d'accéder aux données introduites dans le SIS II conformément aux articles 26, 36 et 38 de la décision SIS II, et de les consulter directement. Il peut demander d'autres informations aux États membres concernés, conformément aux dispositions de la décision Europol (15). Dans le respect de la législation nationale, il est vivement recommandé d'instaurer une coopération avec l'unité nationale Europol (UNE) pour garantir que le bureau Sirene sera informé de tout échange d'informations supplémentaires entre Europol et l'UNE concernant les signalements introduits dans le SIS II. Dans des cas exceptionnels, lorsque la communi­cation au niveau national concernant les signalements introduits dans le SIS II passe par l'UNE, il convient que toutes les parties à la communication, notamment le bureau Sirene, soient informées de ce fait pour éviter toute confusion.
En cas de signalements effectués par des États membres, les signalements dans le SIS II et l'échange des informations les concernant ont toujours la priorité sur les signalements et l'échange d'informations par l'inter‑
médiaire d'Interpol. Cette disposition est particulièrement importante en cas de conflit de signalements.
Les signalements SIS II étant prioritaires sur ceux d'Interpol, l'utilisation des signalements d'Interpol sera limitée à des cas exceptionnels (à savoir lorsqu'il s'agit de signalements dont l'introduction dans le SIS II n'est prévue ni dans les instruments juridiques relatifs au SIS II ni du point de vue technique ou lorsque toutes les informations nécessaires à la création d'un signalement SIS II ne sont pas disponibles). Il convient d'éviter les signalements parallèles dans le SIS II et par l'intermédiaire d'Interpol dans l'espace Schengen. Les signalements diffusés par le canal Interpol qui couvrent également l'espace Schengen ou des parties de celui-ci doivent mentionner le texte suivant: “à l'exception des États Schengen”.
En vue de permettre à chaque bureau Sirene de jouer son rôle de coordonnateur de l'assurance qualité des informations introduites dans le SIS II, les États membres veillent à ce que les bureaux Sirene et les BCN s'informent mutuellement des réponses positives et des suppressions de signalements.
La coopération par l'intermédiaire des bureaux Sirene repose sur les principes suivants:
Les bureaux Sirene communiquent par un réseau virtuel crypté consacré exclusivement aux données du SIS II et à l'échange d'informations supplémentaires entre les bureaux Sirene, comme indiqué à l'article 4, paragraphe 1, point c), et à l'article 8, paragraphe 1, communs aux instruments juridiques relatifs au SIS II. Un autre moyen de communication, suffisamment sécurisé et approprié, ne peut être utilisé que si ce canal est indisponible. La faculté de choisir le canal de communication implique qu'il sera déterminé au cas par cas, en fonction des possibilités techniques et des exigences en termes de sécurité et de qualité auxquelles doit répondre la communi­cation.
Le réseau susmentionné comprendra quatre boîtes à lettres électroniques pour l'échange de messages sous forme de textes libres et l'échange de formulaires Sirene.
Boîte mail Adresse électronique Objectif
Boîte mail opérationnelle oper@xx.sirenemail2.eu Utilisée pour l'échange de formulaires et de pièces jointes entre les bureaux Sirene
Boîte mail technique tech@xx.sirenemail2.eu Utilisée pour l'échange de courriers électroniques entre les personnels d'appui technique des bureaux Sirene
Boîte du responsable du bureau Sirene director@xx.sirenemail2.eu Utilisée pour l'échange de courriers électroniques entre les responsables des bureaux Sirene
Adresse électronique message@xx.sirenemail2.eu Utilisée pour l'échange de messages sous forme de textes libres entre les bureaux Sirene
Il existe un second domaine (17) (testxx.sirenemail2.eu) destiné aux essais, dans lequel les boîtes à lettres électro­niques mentionnées dans le tableau ci-dessus peuvent être reproduites à des fins de test, sans affecter l'environ­nement réel d'échange de messages et de gestion des flux.
Le système de gestion des flux Sirene (voir le point 1.12) surveille la boîte opérationnelle et la boîte pour les courriers électroniques sous forme de textes libres (“oper” et “message”) afin de repérer l'arrivée de formulaires, de courriers électroniques connexes et de pièces jointes. Les messages urgents doivent être adressés uniquement à la boîte mail opérationnelle.
Lorsque les canaux de communication normaux sont indisponibles et que des formulaires standard doivent être envoyés par télécopieur, par exemple, la procédure applicable est celle qui est décrite dans le document intitulé “Échange de données entre les bureaux Sirene”.
a) les données figurant dans le carnet d'adresses ne soient pas divulguées à des tiers;
b) le personnel des bureaux Sirene ait connaissance du carnet d'adresses et l'utilise;
c) toute modification des données figurant dans le carnet d'adresses soit communiquée sans délai à la Commission.
Le bureau Sirene répond dans les plus brefs délais à toute demande d'information relative aux procédures concernant les signalements, les concordances et les réponses positives, transmise par un autre État membre par l'intermédiaire de son bureau Sirene. Dans tous les cas, une réponse est fournie dans les douze heures. (Voir également le point 1.13.1 concernant l'indication d'une urgence dans les formulaires Sirene.)
Les règles de translittération et de transcription et les définitions y afférentes figurent à l'appendice 1. Il y a lieu de s'y conformer dans les communications entre bureaux Sirene (voir également le point 2.11 relatif à la saisie des noms propres).
En vue de permettre à chaque bureau Sirene de jouer son rôle de coordonnateur de l'assurance qualité des données, l'assistance informatique nécessaire et les droits d'accès aux systèmes doivent être disponibles.
Des normes nationales régissant la formation des utilisateurs aux principes et pratiques de la qualité des données doivent être établies en collaboration avec le bureau Sirene national.
Les États membres peuvent appeler le personnel des bureaux Sirene à participer à la formation de toutes les autorités introduisant des signalements, en mettant l'accent sur la qualité des données et sur l'optimisation de l'utilisation du SIS II.
Pour ce qui est des empreintes digitales chargées dans le SIS II, la responsabilité principale de la qualité des données incombe aux bureaux des empreintes digitales compétents au niveau national. Les bureaux Sirene, en tant que coordonnateurs chargés de la vérification de la qualité des données, ont pour rôle d'assurer la liaison avec les bureaux des empreintes digitales notamment en ce qui concerne les problèmes recensés quant à la qualité des empreintes digitales chargées.
Afin que les données introduites dans le SIS II soient actualisées et mises en conformité avec les résultats des concordances SIS-AFIS, le bureau Sirene prend les mesures nécessaires pour garantir l'actualisation rapide des données alphanumériques qui figurent dans les signalements; soit en procédant lui-même à l'actualisation, soit en entrant en contact avec l'autorité compétente qui a créé le signalement. Sont visées des activités telles que l'insertion d'alias ou la rectification des informations d'identité.
a) Il appartient à chaque État membre de déterminer les modalités de la conservation des informations.
b) Le bureau Sirene de l'État membre signalant tient à la disposition des autres États membres l'ensemble des informations relatives à ses propres signalements, notamment une référence à la décision qui est à l'origine du signalement.
c) Les archives de chaque bureau Sirene doivent permettre un accès rapide aux informations pertinentes afin de respecter les délais très courts de transmission des informations.
d) Conformément à l'article 12, paragraphe 4, des instruments juridiques relatifs au SIS II, les données à caractère personnel figurant dans les fichiers détenus par le bureau Sirene, à la suite d'échanges d'infor­mations, ne sont conservées que pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été fournies. En règle générale, elles sont effacées dès que le signalement concernant la personne en question a été supprimé du SIS II et, en tout état de cause, au plus tard un an après cette suppression. Toutefois, les données relatives à un signalement particulier introduit par un État membre ou à un signalement qui a donné lieu à l'adoption de mesures sur son territoire peuvent être conservées plus longtemps, conformément à son droit national.
e) Les informations supplémentaires envoyées par les autres États membres sont conservées conformément à la législation nationale en matière de protection des données de l'État membre destinataire. L'article 12 commun aux instruments juridiques relatifs au SIS II, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (18) ainsi que la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (19) s'appliquent également.
f) Les informations relatives aux usurpations d'identité doivent être supprimées après l'effacement du signalement correspondant.
g) L'accès aux archives est enregistré, contrôlé et restreint à un personnel désigné.
Dans les cas où les procédures standard sont insuffisantes, la personne de contact Sirene (SIRCoP) traite les dossiers sur lesquels il peut s'avérer complexe, problématique ou délicat d'obtenir des progrès et contribue à résoudre les questions pouvant nécessiter un certain niveau d'assurance qualité et/ou des contacts à plus long terme avec un autre bureau Sirene. La SIRCoP n'a pas vocation à traiter les cas urgents, pour lesquels il sera en principe fait appel aux services de permanence fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
a) nombre d'interventions des SIRCoP par État membre;
b) motif du contact;
c) résultat des interventions eu égard aux informations disponibles pendant la période visée par le rapport.
L'article 3 du règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (20) prévoit que l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (l'“Agence”) s'acquitte des tâches liées à la formation relative à l'utilisation du SIS II, en particulier à l'intention du personnel Sirene.
a) la recherche est effectuée par un utilisateur;
b) la recherche fait apparaître un signalement étranger dans le SIS II;
c) les données relatives au signalement dans le SIS II correspondent aux données recherchées; et
d) des mesures doivent être prises à la suite de la réponse positive.
“Concordance”: une concordance est réputée exister dans le SIS II lorsque:
a) est effectuée une recherche d'empreintes digitales par interrogation du fichier automatisé des empreintes digitales (AFIS) intégré dans le SIS (SIS-AFIS);
b) le SIS II envoie une notification indiquant l'existence d'une éventuelle concordance; et
c) cette concordance est confirmée conformément aux procédures nationales régissant la vérification des empreintes digitales.
Il se peut aussi qu'il faille prendre d'autres mesures à la suite d'une concordance afin de vérifier l'identité de la personne et d'établir l'existence éventuelle d'alias.
Une “concordance” peut être suivie d'une “réponse positive” lorsque le SIS-AFIS a été interrogé au cours d'une vérification par un utilisateur final et que cette concordance est confirmée.
Ordre d'importance Signale­ment en vue d'une arrestation Signalement aux
non-admission Signalement
une personne disparue (protec­tion) Signale­ment pour
spéci­fique —
action immédiate Signale­ment pour contrôle spécifique Signale­ment pour contrôle discret — action immédiate Signale­ment pour
contrôle discret Signale­ment
(lieu de séjour) Signale­ment aux fins d'une procédure judiciaire
Signalement en vue d'une arrestation oui oui oui non non non non oui oui
Signalement aux fins de non-admission oui oui non non non non non non non
Signalement concernant une personne disparue (protection) oui non oui non non non non oui oui
Signalement pour contrôle spécifique — action immédiate non non non oui oui non non non non
Signalement pour contrôle spécifique non non non oui oui non non non non
Signalement pour contrôle discret — action immédiate non non non non non oui oui non non
Signalement pour contrôle discret non non non non non oui oui non non
Signalement concernant une personne disparue (lieu de séjour) oui non oui non non non non oui oui
Signalement aux fins d'une procédure judiciaire oui non oui non non non non oui oui
Ordre d'importance Signalement
preuve Document de
voyage invalidé Signalement
saisie Signalement pour contrôle spécifique — action immédiate Signalement
spécifique Signalement
discret —
action immédiate Signalement
Signalement aux fins de preuve oui oui oui non non non non
Document de voyage invalidé oui oui oui non non non non
Signalement aux fins de saisie oui oui oui non non non non
Signalement pour contrôle spécifique — action immédiate non non non oui oui non non
Signalement pour contrôle spécifique non non non oui oui non non
Signalement pour contrôle discret —
action immédiate non non non non non oui oui
Signalement pour contrôle discret non non non non non oui oui
contrôle discret (article 36 de la décision),
À la suite de l'introduction, dans le SIS II, de la fonctionnalité permettant d'identifier une personne à partir de ses données dactyloscopiques, la probabilité est plus grande de découvrir des signalements existants concernant la même personne mais avec des identités différentes (voir également le point 1.15). En conséquence, la consultation et la coopération sont également indispensables lorsqu'une concordance apparaît au moment du chargement d'un fichier dactyloscopique. Lorsque ces questions se posent, il convient de suivre la procédure décrite ci-dessous. Par ailleurs, lorsqu'un alias est mis en évidence, il convient de suivre la procédure décrite au point 2.12.2.
Lorsqu'un État membre veut émettre un nouveau signalement et que celui-ci est en conflit avec un signalement déjà introduit par le même État membre, le bureau Sirene doit veiller à ce qu'il ne subsiste qu'un seul signalement dans le SIS II, conformément à la procédure nationale.
a) les critères de description obligatoires suivants sont comparés lors de la vérification de l'existence de signalements multiples:
i) concernant une personne:
données dactyloscopiques (si elles sont disponibles);
ii) concernant un véhicule:
iii) concernant un aéronef:
iv) concernant une embarcation:
v) concernant un conteneur:
numéro BIC du conteneur (21);
b) lors de l'introduction d'un nouveau signalement de véhicule ou d'objet portant un numéro VIN ou d'imma­triculation, il convient de se reporter aux procédures figurant au point 8.2.1;
c) pour les autres objets, les champs les plus appropriés pour vérifier l'existence de signalements multiples sont les champs obligatoires, qui doivent tous être utilisés pour permettre au système d'effectuer une comparaison automatique.
Les procédures décrites au point 8.2.1 (vérification de l'existence de signalements multiples concernant un véhicule) doivent être appliquées pour établir une distinction avec d'autres catégories d'objets dans le SIS II lorsqu'il s'avère que deux objets similaires portent le même numéro de série.
a) avant d'introduire un signalement ou après avoir reçu une notification SIS-AFIS d'une éventuelle concordance au moment du premier chargement des empreintes digitales associées à un signalement, il y a lieu de procéder à une vérification pour s'assurer de l'absence de signalements incompatibles;
b) s'il existe un autre signalement compatible mais pas de concordance d'empreintes digitales, les consultations entre bureaux Sirene ne sont pas nécessaires;
c) s'il existe un autre signalement compatible et que ce fait est établi par une concordance d'empreintes digitales, les bureaux Sirene ne se consultent qu'afin de vérifier l'identité et d'établir l'existence éventuelle d'alias précédemment inconnus. Toutefois, s'il y a lieu de vérifier si le signalement concerne ou non la même personne, le bureau Sirene prend contact avec son homologue de l'État membre signalant en utilisant le formulaire L. Les procédures de communication et de consultation concernant les concordances d'empreintes digitales sont décrites au point 2.5. Les procédures énoncées au point 2.5 s'appliquent aux concordances obtenues lors du chargement initial des empreintes digitales et à celles obtenues par des recherches effectuées au moyen des empreintes digitales, par exemple à un commissariat de police;
d) si les signalements sont incompatibles, des consultations entre bureaux Sirene ont lieu, à l'aide du formulaire E, pour aboutir à l'introduction d'un seul signalement;
e) les signalements en vue d'une arrestation sont introduits immédiatement, sans attendre le résultat des consul­tations entre États membres;
f) si un signalement incompatible avec des signalements existants devient prioritaire après consultation, au moment de son introduction, les autres signalements sont effacés par les États membres qui les avaient introduits. Tout conflit est réglé par les États membres par l'intermédiaire des bureaux Sirene;
g) les États membres qui n'ont pas pu introduire leur signalement peuvent s'inscrire pour être informés par le CS-SIS de la suppression du signalement existant;
h) le bureau Sirene de l'État membre qui n'a pas pu introduire le signalement peut demander que le bureau Sirene de l'État membre qui a introduit le signalement l'informe en cas de réponse positive.
Le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas au règlement SIS II, de sorte qu'ils ne peuvent avoir accès aux signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour (articles 24 et 26 du règlement SIS II). Ils sont toutefois liés par les règles de compatibilité des signalements énoncées au point 2.2 et doivent notamment appliquer la procédure figurant au point 2.2.3.
a) si le Royaume-Uni ou l'Irlande introduisent un signalement potentiellement incompatible avec un signalement existant introduit aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour, conformément au point 2.2.1, le SIS II central avertit ces deux États membres de l'incompatibilité potentielle en ne leur communiquant que le numéro d'identification Schengen du signalement existant;
b) si un signalement introduit par le Royaume-Uni ou l'Irlande fait l'objet d'un avertissement pour incompati­bilité potentielle avec un signalement existant introduit aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour par un autre État membre, le bureau Sirene britannique ou irlandais consulte l'État membre signalant en lui adressant un message sous forme de texte libre et il efface le signalement potentiellement incompatible le temps de la consultation;
c) selon le résultat de la consultation, le Royaume-Uni ou l'Irlande peut réintroduire tout signalement qui s'est révélé compatible.
Si l'utilisateur a besoin d'informations supplémentaires en cas de réponse positive, le bureau Sirene contacte sans délai le bureau Sirene de l'État membre signalant et lui demande les informations nécessaires. Le cas échéant, les bureaux Sirene font office d'intermédiaires entre les autorités nationales, et ils fournissent et échangent les informations supplémentaires en rapport avec le signalement en question.
a) sans préjudice du point 2.4 du présent manuel, le bureau Sirene de l'État membre signalant doit en principe être informé, au moyen du formulaire G, de toute réponse positive concernant un individu ou un objet qu'il a signalé;
b) si une réponse positive est communiquée à l'État membre signalant, l'article applicable des instruments juridiques relatifs au SIS II est mentionné dans le champ 090 du formulaire G, y compris des informations complémentaires si nécessaire (par exemple “MINEUR”).
c) si le bureau Sirene de l'État membre d'exécution entend fournir d'autres informations alors qu'un formulaire G a déjà été envoyé, il communique celles-ci au moyen d'un formulaire M;
d) si nécessaire, le bureau Sirene de l'État membre signalant communique alors au bureau Sirene de l'État membre d'exécution toute information pertinente et spécifique et lui indique les mesures particulières qu'il lui demande de prendre.
Pour en savoir plus sur la procédure de communication applicable aux concordances d'empreintes digitales, veuillez vous reporter au point 2.5 et plus précisément à la lettre f) sur les réponses positives coïncidant avec des concordances.
a) l'État membre qui, sur la base de l'ensemble des informations disponibles, n'est absolument pas en mesure de suivre la procédure informe l'État membre signalant, par l'intermédiaire de son bureau Sirene, de l'impos­sibilité d'exécuter la conduite à tenir et en précise les motifs dans le champ 083 d'un formulaire H;
b) les États membres concernés s'accordent éventuellement sur une conduite compatible avec leur droit national et avec les instruments juridiques relatifs au SIS II.
La procédure suivante régissant les concordances SIS-AFIS (avant l'établissement d'une réponse positive) s'applique [pour les réponses positives, se reporter à la lettre f) ci-dessous]:
a) lorsque la recherche des empreintes digitales d'une personne par comparaison avec celles conservées dans le SIS II permet d'obtenir une concordance éventuelle dans le SIS II, la législation et les procédures nationales s'appliquent à la vérification de cette concordance;
b) une fois la concordance vérifiée, le bureau Sirene dans l'État membre ayant obtenu la concordance informe tous les autres bureaux Sirene concernés, en utilisant un formulaire L, de la concordance et de l'éventuelle nécessité d'actualiser les données alphanumériques dans le SIS II;
c) lorsqu'une concordance est communiquée à l'État membre signalant, l'article applicable au signalement concerné et prévu par les instruments juridiques relatifs au SIS II est mentionné dans le champ 083 du formulaire L, assorti d'une mention analogue à “correspondance SIS-AFIS”. Lorsque l'État membre ayant obtenu la concordance estime le cas “urgent”, il en fait mention en employant ce terme, dans le champ 311 (“Avis important”), et explique la nature de l'urgence. Le formulaire L fournit toutes les informations disponibles, dont le lieu, la date et le motif du relevé d'empreintes digitales. Il conviendrait de joindre, si elle est disponible, une photographie de l'intéressé. Si le bureau Sirene de l'État membre d'exécution entend fournir d'autres informations après avoir envoyé le formulaire L initial, il communique celles-ci au moyen d'un formulaire M. En cas de concordance par rapport à plus d'un signalement, le numéro d'identification Schengen de chaque signalement pour lequel une concordance a été obtenue est reporté dans le champ 083 du formulaire L;
d) les bureaux Sirene destinataires de ces informations vérifient les données dont ils sont responsables et prennent les mesures nécessaires pour veiller à l'actualisation des données alphanumériques, comme cela est décrit au point 1.15;
e) si nécessaire, le bureau Sirene qui se voit notifier une concordance au moyen d'un formulaire L communique alors au bureau Sirene de l'État membre d'exécution toute information pertinente et spécifique et lui indique les mesures particulières qu'il lui demande de prendre;
f) les procédures énoncées au point 2.3 (exécution de la conduite à tenir) et au point 2.4 (impossibilité d'exécuter la conduite à tenir) s'appliquent dans les cas où les réponses positives résultent de concordances d'empreintes digitales. Lorsque l'envoi du formulaire L dans le cadre de la procédure décrite aux lettres a) à e) ci-dessus coïncide manifestement avec l'envoi d'un formulaire G ou H à la suite d'une réponse positive, alors seul le formulaire G ou H est envoyé. Les formulaires G ou H comportent une mention analogue à “réponse positive obtenue par l'intermédiaire du SIS-AFIS” dans le champ 086 (formulaire G) ou le champ 083 (formulaire H) et d'éventuelles informations supplémentaires relatives aux identités ou alias précédemment inconnus dans le champ 090 (formulaire G) ou le champ 083 (formulaire H).
a) par l'intermédiaire de son bureau Sirene, l'État membre qui souhaite utiliser des données pour une finalité différente en expose les motifs à l'État membre signalant, au moyen d'un formulaire I;
b) l'État membre signalant examine le plus rapidement possible s'il peut être satisfait à la demande et avise l'autre État membre de sa décision au moyen d'un formulaire M, par l'intermédiaire de son bureau Sirene;
c) le cas échéant, l'État membre signalant peut assortir son autorisation de conditions concernant les modalités d'utilisation des données. Cette autorisation est transmise au moyen d'un formulaire M.
a) L'article 24 de la décision SIS II prévoit qu'un État membre peut exiger l'apposition d'un indicateur de validité dans les cas suivants:
i) si un État membre estime que la mise en œuvre d'un signalement introduit conformément aux articles 26, 32 ou 36 de la décision SIS II n'est pas compatible avec son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels, il peut exiger par la suite que soit apposé sur ledit signalement un indicateur de validité visant à ce que l'exécution de la conduite à tenir en raison de ce signalement n'ait pas lieu sur son territoire. L'indicateur de validité est apposé par le bureau Sirene de l'État membre signalant;
ii) afin de permettre à un État membre de demander qu'un indicateur de validité soit apposé sur un signalement effectué conformément à l'article 26, tous les États membres sont informés automati­quement, par l'échange d'informations supplémentaires, de tout nouveau signalement relevant de cette catégorie;
iii) si, dans des cas particulièrement urgents et graves, un État membre signalant demande l'exécution de la conduite à tenir, l'État membre d'exécution examine s'il peut autoriser le retrait de l'indicateur de validité qui a été apposé à sa demande. Si l'État membre d'exécution est en mesure de le faire, il prend les dispositions nécessaires afin que la conduite à tenir puisse être exécutée sans délai.
b) Il existe une autre procédure réservée aux signalements en vue d'une arrestation (voir le point 3.6).
c) Lorsqu'un indicateur de validité est ajouté dans des signalements concernant des personnes disparues ou des signalements pour contrôle discret ou spécifique, ceux-ci n'apparaissent pas lors de la consultation du système par l'utilisateur.
d) Sans préjudice du point 3.6.1, un État membre ne peut demander l'apposition d'un indicateur de validité sur la base du seul fait qu'un État membre donné est l'État membre signalant. L'apposition d'un indicateur de validité ne peut être demandée qu'au cas par cas.
a) si un État membre souhaite apposer un indicateur de validité, il en fait la demande à l'État membre signalant, au moyen du formulaire F, en précisant la raison. Il convient d'utiliser le champ 071 à cet effet, en exposant dans le champ 080 le motif de l'indicateur de validité. Pour d'autres informations supplémen­taires concernant le signalement, il convient d'utiliser le champ 083;
b) l'État membre signalant appose immédiatement l'indicateur de validité demandé;
c) au terme de l'échange d'informations, en fonction des informations fournies pendant la consultation par l'État membre demandant l'apposition de l'indicateur, le signalement devra éventuellement être modifié ou supprimé, ou la demande pourra être retirée, le signalement restant alors inchangé.
Les États membres demandent la suppression de l'indicateur de validité qu'ils avaient demandé dès que les motifs de l'apposition de l'indicateur ne sont plus valides. Tel peut notamment être le cas si la législation nationale a été modifiée, ou si d'autres échanges d'informations sur le cas en question révèlent que les circons­tances mentionnées à l'article 24, paragraphe 1, ou à l'article 25 de la décision SIS II n'existent plus.
a) le bureau Sirene qui avait demandé l'apposition de l'indicateur de validité demande au bureau Sirene de l'État membre signalant de supprimer l'indicateur de validité, à l'aide d'un formulaire F. Le champ 075 est utilisé à cet effet (23). Pour de plus amples informations concernant le champ 080 “Législation nationale” et, au besoin, pour insérer d'autres informations expliquant les motifs de la suppression de l'indicateur de validité ou concernant le signalement, il convient d'utiliser le champ 083;
b) le bureau Sirene de l'État membre signalant supprime immédiatement l'indicateur de validité.
L'État membre qui a découvert les données erronées ou stockées illégalement informe l'État membre signalant, par l'intermédiaire de son bureau Sirene, le plus rapidement possible et au plus tard dix jours civils après avoir eu connaissance des indices faisant présumer l'erreur. L'échange d'informations a lieu au moyen du formulaire J.
a) Au terme de la consultation, l'État membre signalant peut être amené à effacer ou à rectifier les données, dans le respect de ses procédures nationales de rectification applicables à l'information en question.
b) Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de deux mois, le bureau Sirene de l'État membre qui a découvert les données erronées ou stockées illégalement avise l'autorité compétente de son pays pour saisine du Contrôleur européen de la protection des données qui, en coopération avec les autorités de contrôle nationales concernées, agit en tant que médiateur.
a) chaque bureau Sirene applique sa législation nationale relative au droit d'accès aux données à caractère personnel. Selon les cas, et dans le respect de la législation applicable, les bureaux Sirene transmettent aux autorités nationales compétentes les demandes d'accès ou de rectification dont ils sont saisis, ou ils statuent sur ces demandes dans la mesure où ils y sont habilités;
b) si les autorités nationales compétentes le demandent, les bureaux Sirene des États membres concernés leur transmettent, conformément à leur droit national, des informations relatives à l'exercice du droit d'accès.
a) la demande d'accès est transmise dans les plus brefs délais au bureau Sirene de l'État membre signalant, de manière à ce qu'il puisse prendre position;
b) le bureau Sirene de l'État membre signalant fait part de sa position au bureau Sirene de l'État membre saisi de la demande d'accès;
c) la réponse du bureau Sirene de l'État membre signalant tient compte d'un éventuel délai de traitement de la demande fixé par le bureau Sirene de l'État membre qui a reçu la demande d'accès;
d) le bureau Sirene de l'État membre destinataire d'une demande d'accès, de correction ou de suppression émanant d'un particulier prend toute mesure utile pour y répondre rapidement.
Lorsqu'une personne demande la rectification ou la suppression des données la concernant, l'opération ne peut être effectuée que par l'État membre signalant. Si cette personne s'adresse à un État membre autre que le signalant, le bureau Sirene de l'État membre requis informe son homologue dans l'État membre signalant, à l'aide du formulaire K, et la procédure décrite au point 2.9.2 s'applique.
Dès que les conditions du maintien du signalement ne sont plus réunies, l'État membre signalant efface celui-ci sans tarder. Lorsque le signalement a une date d'expiration, il est effacé automatiquement dans le CS-SIS. En cas de réponse positive, les procédures particulières décrites aux points 3.11, 4.10, 5.7, 6.5, 7.8 et 8.4 s'appliquent.
Lorsqu'il est nécessaire d'échanger des informations supplémentaires relatives à une personne qui ne fait pas l'objet d'un signalement mais qui pourrait avoir un lien avec un signalement (par exemple une personne présumée accompagner un mineur disparu), la présentation et l'orthographe du nom doivent alors être conformes aux règles exposées à l'appendice 1 et utiliser les caractères latins et la forme originale, si l'État membre qui fournit les informations est en mesure d'introduire également les éventuels caractères spéciaux dans la forme originale.
Eu égard à la finalité de l'introduction de données de cette nature, lorsque des photographies et des empreintes digitales de la personne victime de l'usurpation d'identité sont disponibles, elles sont ajoutées au signalement. Pour qu'il y ait usurpation d'identité, il faut que les données concernant une personne innocente coïncident avec une identité existante mentionnée dans un signalement. Le formulaire Q doit contenir les éléments de l'identité, notamment le nombre d'alias, figurant dans le signalement de sorte que l'État membre signalant puisse vérifier à quelle identité le signalement fait référence. Les champs du formulaire Q devant obligatoi­rement être remplis dans de tels cas sont indiqués à l'appendice 3.
Les données, dont les données dactyloscopiques, relatives à la personne dont l'identité a été usurpée ne peuvent servir qu'à établir l'identité de la personne contrôlée et ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. Les informations relatives à l'identité usurpée, y compris les empreintes digitales et les photographies, sont supprimées en même temps que le signalement, ou plus tôt si la personne concernée le demande.
En vue d'éviter les signalements incompatibles dans une catégorie quelconque, en raison d'un alias à intégrer, d'éviter des problèmes à des victimes innocentes et de garantir une qualité suffisante des données, les États membres doivent, dans la mesure du possible, se tenir mutuellement informés des alias et échanger toutes les informations pertinentes concernant l'identité réelle du sujet recherché. Tel est notamment le cas lorsqu'une recherche effectuée à l'aide d'empreintes digitales fait apparaître qu'un signalement existe déjà dans le SIS II mais que les éléments de l'identité figurant dans le signalement existant semblent indiquer qu'un alias est utilisé soit par le sujet du signalement d'origine soit par celui du nouveau signalement.
C'est l'État membre signalant qui a la responsabilité d'introduire les alias. Si un autre État membre découvre un alias, il doit informer l'État membre signalant, à l'aide d'un formulaire L.
L'objectif commun est de réduire au minimum le risque d'interpellation indue d'une personne qui aurait une identité semblable à celle de l'individu signalé.
Les instruments juridiques relatifs au SIS II prévoient des limitations à l'utilisation des données fournies pour l'établissement de signalements dans le SIS II. Toute utilisation ultérieure des photographies et empreintes digitales échangées, y compris leur archivage, doit être conforme aux dispositions pertinentes des instruments juridiques relatifs au SIS II, aux dispositions nationales applicables en matière de protection des données, conformément à la directive 95/46/CE et à la décision-cadre 2008/977/JAI.
a) le bureau Sirene fournisseur envoie un formulaire L par la voie électronique habituelle et mentionne dans le champ 083 que les empreintes digitales et les photographies sont envoyées pour compléter un signalement dans le SIS II;
b) le bureau Sirene de l'État membre signalant intègre les empreintes digitales et les photographies au signalement dans le SIS II ou les transmet à l'autorité compétente pour qu'elle complète le signalement.
a) les empreintes digitales et le dossier NIST correspondant sont compatibles à tous égards avec les dispositions de la décision d'exécution (UE) 2016/1345 de la Commission (24) relative aux normes minimales de qualité des données pour les dossiers d'empreintes digitales contenus dans le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), avec les annexes de ladite décision et les normes techniques adoptées au sein du comité visé à l'article 51 du règlement SIS II et à l'article 67 de la décision SIS II;
b) les photographies, qui ne peuvent servir qu'à confirmer l'identité d'une personne localisée à la suite d'une consultation alphanumérique effectuée dans le SIS II, sont conformes aux exigences suivantes: le rapport hauteur/largeur des photographies du visage prises de face sera, dans la mesure du possible, de 3:4 ou 4:5. Une résolution d'au moins 480 × 600 pixels d'une profondeur d'échantillonnage de 24 bits sera utilisée lorsque c'est possible. Si l'image doit être scannée, sa taille sera, si possible, inférieure à environ 200 Kbytes.
Tout stockage d'empreintes digitales au niveau national doit respecter pleinement les règles de protection des données applicables au SIS II. Lorsque l'on connaît le lieu de séjour de la personne ou l'endroit où se trouve l'objet, le champ 311 (Avis important) peut être rempli en indiquant une recherche géographique et en sélectionnant les pays adéquats. Par ailleurs, si le lieu de séjour est connu lors de l'introduction d'un signalement en vue d'une arrestation, le champ 061 d'un formulaire A doit comporter cette information sur la personne recherchée. Dans tous les autres cas, y compris pour communiquer l'endroit où se trouvent des objets, un formulaire M (champ 083) est utilisé. Le signalement de la personne recherchée est introduit dans le SIS II afin de garantir le caractère immédiatement exécutoire de toute demande d'intervention (article 9, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI).
Voir la procédure générale au point 2.12.1.
Voir la procédure générale au point 2.12.2.
En cas de signalement en vue d'une arrestation, le bureau Sirene utilise le champ 011 d'un formulaire A (25) (au moment de l'intégration du signalement) ou ultérieurement un formulaire M, lorsqu'il informe les autres États membres des alias concernant un signalement en vue d'une arrestation, si cette information est à sa disposition.
Le MAE, la DE et le formulaire A doivent contenir suffisamment de détails [en particulier, la section e) du MAE: “Description des circonstances dans lesquelles la ou les infractions ont été commises, notamment la date et le lieu”, et les champs 042, 043, 044, 045: “Description des circonstances”] pour permettre aux autres bureaux Sirene de vérifier le signalement. L'appendice 3 présente les informations requises et leur lien avec les champs figurant dans le MAE.
3.5.1.1. En cas de signalement fondé à la fois sur un MAE et une DE
Lors de l'introduction d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, les informations supplé­mentaires sont envoyées à tous les États membres au moyen d'un formulaire A. Si les données incluses dans le signalement et les informations supplémentaires envoyées aux États membres au sujet d'un MAE ne suffisent pas pour l'extradition, des informations complémentaires doivent être fournies.
Lors de l'introduction d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, les informations supplé­mentaires sont envoyées à tous les États membres au moyen d'un formulaire A.
Les procédures générales sont décrites au point 2.7.
Comme souligné au point 2.7, un signalement assorti d'un indicateur de validité en vertu de l'article 26 de la décision SIS II est réputé, pendant la durée de l'indicateur, avoir été introduit pour communiquer le lieu de séjour de la personne signalée.
3.6.1. Demande systématique d'apposition d'un indicateur de validité dans les signalements de personnes recherchées pour l'arres­tation aux fins d'extradition lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI ne s'applique pas
a) en cas de signalements de personnes recherchées pour une arrestation aux fins d'extradition, lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI ne s'applique pas, un bureau Sirene peut demander à un ou plusieurs autres bureaux Sirene d'apposer systématiquement un indicateur de validité dans les signalements concernant ses nationaux introduits en vertu de l'article 26 de la décision SIS II;
b) tout bureau Sirene désireux de procéder de la sorte adresse une demande écrite aux autres bureaux Sirene;
c) tout bureau Sirene destinataire d'une telle demande appose un indicateur de validité pour l'État membre en question immédiatement dès qu'un signalement est introduit;
d) l'indicateur de validité est maintenu jusqu'à ce que le bureau Sirene demande sa suppression.
a) le bureau Sirene de l'État membre signalant doit immédiatement être informé de toute réponse positive concernant un individu qu'il a signalé en vue d'une arrestation. En outre, après avoir envoyé un formulaire G, le bureau Sirene de l'État membre d'exécution doit également communiquer la réponse positive, s'il y a lieu, par téléphone à son homologue de l'État membre signalant;
b) si nécessaire, le bureau Sirene de l'État membre signalant transmet alors au bureau Sirene de l'État membre d'exécution toute information pertinente et spécifique sur les mesures particulières à prendre;
c) l'autorité compétente pour recevoir le MAE ou la DE, ses coordonnées complètes (adresse postale, téléphone et, le cas échéant, télécopieur et courrier électronique), numéro de référence (si disponible), personne compétente (si disponible), langue requise, délai et mode de livraison sont indiqués dans le champ 091 d'un formulaire G;
d) en outre, le bureau Sirene de l'État membre signalant informe les autres bureaux Sirene de la réponse positive, à l'aide d'un formulaire M, lorsqu'un lien manifeste a été établi avec certains États membres sur la base des circonstances factuelles de l'affaire et d'autres recherches entreprises;
e) les bureaux Sirene peuvent transmettre des informations complémentaires sur les signalements relevant de l'article 26 de la décision SIS II. Ce faisant, ils agissent pour le compte des autorités judiciaires lorsque ces informations sont du ressort de l'entraide judiciaire.
Lorsque les autorités judiciaires compétentes fournissent des informations au bureau Sirene de l'État membre d'exécution concernant la question de savoir si la remise ou l'extradition d'une personne ayant fait l'objet d'un signalement aux fins d'une arrestation peut avoir lieu, ce bureau Sirene transmet immédiatement ces informations au bureau Sirene de l'État membre signalant, au moyen d'un formulaire M, portant dans le champ 083 la mention “REMISE” ou “EXTRADITION” (26). Les modalités de la remise ou de l'extradition sont communiquées, s'il y a lieu, par l'intermédiaire des bureaux Sirene dans les meilleurs délais.
Les bureaux Sirene peuvent toutefois participer à la transmission d'informations supplémentaires nécessaires à l'expulsion ou à la non-admission d'un ressortissant de pays tiers, et à la transmission d'informations supplé­mentaires consécutives à ces opérations.
La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (27) n'est pas applicable à la Suisse. Par conséquent, en cas de réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation, des consultations normales se tiennent entre la Suisse, l'État membre signalant et tout autre État membre détenant des informations pertinentes relatives au droit à la libre circulation de ce ressortissant de pays tiers.
Conformément à l'article 25 du règlement SIS II, des règles spécifiques s'appliquent aux ressortissants de pays tiers qui jouissent du droit de libre circulation au sens de la directive 2004/38/CE. Le bureau Sirene doit pouvoir, dans la mesure du possible, mettre à disposition toute information ayant servi à évaluer si un signalement avait été introduit aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour concernant un bénéficiaire du droit à la libre circulation (28). Dans le cas exceptionnel où un ressortissant d'un pays tiers bénéficiant du droit à la libre circulation fait l'objet d'un signalement, le bureau Sirene de l'État membre signalant transmet un formulaire M à tous les autres États membres sur la base des informations fournies par l'autorité qui a intégré le signalement (voir les points 4.6 et 4.7).
En outre, l'article 26 du règlement SIS II prévoit que, sous réserve de certaines conditions spécifiques, les signalements relatifs à des ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive destinée à empêcher qu'ils entrent sur le territoire des États membres ou qu'ils transitent par leur territoire, adoptée conformément à l'article 29 du traité sur l'Union européenne (29), font également l'objet d'une introduction dans le SIS II. Les signalements sont introduits et actualisés par l'autorité compétente de l'État membre exerçant la présidence du Conseil de l'Union européenne au moment de l'adoption de la mesure. Si cet État membre n'a pas accès au SIS II ou aux signalements relevant de l'article 24 du règlement SIS II, cette responsabilité est assumée par l'État membre qui exercera la présidence suivante et qui a accès au SIS II, y compris aux signalements relevant de l'article 24 du règlement SIS II.
Les règles générales sont décrites au point 2.12.2.
a) sans préjudice de la procédure spéciale relative à l'échange d'informations intervenant conformément à l'article 25 de la convention de Schengen, et sans préjudice du point 4.8 qui traite de l'échange d'infor­mations à la suite d'une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation (auquel cas la consultation du Sirene de l'État membre signalant est obligatoire), l'État membre d'exécution peut informer l'État membre signalant de la découverte d'une correspondance en ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission au cours de la procédure de délivrance d'un titre de séjour ou d'un visa. Si l'État membre signalant le juge opportun, il peut en aviser les autres États membres au moyen d'un formulaire M;
b) s'ils sont sollicités, les bureaux Sirene des États membres concernés peuvent, dans le respect du droit national, prêter leur concours pour transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes chargées de l'octroi des titres de séjour et des visas.
Lorsqu'un État membre qui envisage d'accorder un titre de séjour ou un visa découvre que le demandeur est signalé, par un autre État membre, aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour, il consulte l'État membre signalant par l'intermédiaire des bureaux Sirene. L'État membre qui envisage d'accorder un titre de séjour ou un visa utilise un formulaire N pour informer l'État membre signalant de la décision d'accorder le titre de séjour ou le visa. Si l'État membre décide de délivrer le titre de séjour ou le visa, le signalement est effacé. La personne peut néanmoins être inscrite sur la liste nationale des signalements aux fins de non-admission de l'État membre signalant.
Si un État membre signalant découvre que la personne qu'il a signalée aux fins de non-admission ou d'inter­diction de séjour a obtenu un titre de séjour ou un visa, il engage une procédure de consultation avec l'État membre qui l'a délivré, par l'intermédiaire des bureaux Sirene. L'État membre qui a accordé le titre de séjour ou le visa utilise un formulaire O pour informer l'État membre signalant de la décision de retirer ou non le titre de séjour ou le visa. Si l'État membre décide de maintenir le titre de séjour ou le visa, le signalement est effacé. La personne peut néanmoins être inscrite sur la liste nationale des signalements aux fins de non-admission de l'État membre.
La consultation par l'intermédiaire des bureaux Sirene à l'aide d'un formulaire O a également lieu si l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa découvre ensuite que le titulaire est signalé aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour dans le SIS II (30).
Si un État membre tiers (c'est-à-dire qui n'a ni délivré le titre de séjour/visa ni signalé le titulaire) découvre un signalement portant sur un ressortissant de pays tiers titulaire d'un titre de séjour ou visa délivré par l'un des États membres, il en informe l'État membre de délivrance et l'État membre signalant, par l'intermédiaire des bureaux Sirene, au moyen d'un formulaire H.
a) Seul un formulaire N ou un formulaire O doit être envoyé pour chaque procédure de consultation par le bureau Sirene de l'État membre qui a accordé ou entend accorder ou maintenir un titre de séjour ou un visa de long séjour, afin d'informer l'État membre qui a émis ou projette d'émettre un signalement aux fins de non-admission de la décision finale relative à l'octroi, au maintien ou à la révocation du titre de séjour ou du visa.
b) La procédure de consultation est soit une procédure au sens de l'article 25, paragraphe 1, de la convention de Schengen, soit une procédure au sens de l'article 25, paragraphe 2, de la convention de Schengen.
c) Lorsqu'un formulaire M, G ou H a été envoyé dans le contexte d'une procédure de consultation, le mot clé “procédure de consultation” peut y être mentionné. (formulaire M: champ 083; formulaire G: champ 086; formulaire H: champ 083).
Les bureaux Sirene des États membres ayant introduit un signalement aux fins de non-admission ne sont pas nécessairement informés automatiquement des réponses positives. Ils peuvent toutefois l'être dans des circons­tances exceptionnelles. Un formulaire G ou un formulaire H, selon la conduite à tenir, peut en tout cas être envoyé si, par exemple, des informations supplémentaires sont requises. Un formulaire G est systématiquement envoyé en cas de réponse positive concernant une personne jouissant du droit à la libre circulation.
a) un État membre peut demander à être informé de toutes les réponses positives qui font suite aux signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour qu'il a introduits. L'État membre qui veut user de cette possibilité fera parvenir par écrit sa demande aux autres États membres;
b) l'État membre signalant peut, à l'initiative de l'État membre d'exécution, être avisé de la découverte d'une réponse positive et de la non-admission, ou de l'éloignement du territoire Schengen, du ressortissant du pays tiers signalé;
c) lorsqu'une conduite à tenir a été exécutée sur la base d'une réponse positive, le bureau Sirene de l'État membre d'exécution envoie un formulaire G au bureau Sirene de l'État membre signalant; un formulaire G doit également être envoyé en cas de réponse positive, lorsque des informations supplémentaires sont requises;
d) dès la réception des informations visées à la lettre c) de la part de l'État membre signalant:
i) si la conduite à tenir est exécutée, l'État membre d'exécution avertit le bureau Sirene de l'État membre signalant au moyen d'un formulaire M (et non d'un autre formulaire G pour la même réponse positive);
ii) si la conduite à tenir n'est pas exécutée, l'État membre d'exécution avertit le bureau Sirene de l'État membre signalant au moyen d'un formulaire H; ou
iii) si une autre consultation est requise, celle-ci a lieu au moyen d'un formulaire M;
iv) pour le dernier échange de formulaires lors d'une consultation, il y a lieu d'utiliser un formulaire N ou un formulaire O.
e) en cas de découverte sur son territoire national d'un ressortissant de pays tiers signalé, l'État membre signalant transmet par l'intermédiaire de son bureau Sirene, sur demande, les informations nécessaires au renvoi de l'intéressé. En fonction des besoins de l'État membre d'exécution, ces informations, fournies au moyen d'un formulaire M, comprennent les éléments suivants:
L'échange, par l'intermédiaire des bureaux Sirene, d'informations supplémentaires peut également se révéler instamment nécessaire dans des cas particuliers, pour l'identification sûre d'une personne.
Des règles spécifiques s'appliquent aux ressortissants de pays tiers qui jouissent du droit de libre circulation au sens de la directive 2004/38/CE (31).
a) à la demande de l'autorité compétente, le bureau Sirene de l'État membre d'exécution prend immédiatement contact avec celui de l'État membre signalant, au moyen du formulaire G, afin d'obtenir les informations nécessaires pour décider sans délai de la conduite à tenir;
b) dès réception d'une demande d'informations, le bureau Sirene de l'État membre signalant rassemble immédia­tement les informations demandées et il les envoie dès que possible au bureau Sirene de l'État membre d'exécution;
c) le bureau Sirene de l'État membre signalant vérifie auprès de l'autorité compétente, si cette information n'est pas encore disponible, si le signalement peut être maintenu conformément à la directive 2004/38/CE. Si l'autorité compétente décide de maintenir le signalement, le bureau Sirene de l'État membre signalant en informe tous les autres bureaux Sirene, au moyen d'un formulaire M;
d) l'État membre d'exécution fait savoir, par l'intermédiaire de son bureau Sirene, au bureau Sirene de l'État membre signalant si la conduite à tenir demandée a été exécutée (formulaire M) ou non (formulaire H) (32).
Sans préjudice des procédures spéciales prévues à l'article 25 de la convention de Schengen et à l'article 5, paragraphe 4, points a) et c), du code frontières Schengen, les signalements aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour relatifs aux ressortissants de pays tiers sont effacés:
a) à l'expiration du signalement;
b) dès l'adoption de la décision d'effacement par l'autorité compétente de l'État membre signalant;
c) à l'expiration du délai applicable à la non-admission, lorsque l'autorité compétente de l'État membre signalant a fixé une date d'expiration dans sa décision; ou
d) dès l'acquisition de la nationalité d'un des États membres. Si l'acquisition de la nationalité est constatée par le bureau Sirene d'un État membre autre que celui qui a introduit le signalement, ce bureau consulte le bureau Sirene de l'État membre signalant et, au besoin, lui envoie un formulaire J, conformément à la procédure de rectification et de suppression des données entachées d'erreur de droit ou de fait (voir le point 2.8).
Il peut arriver qu'un signalement concernant une personne disparue fasse l'objet d'une réponse positive et que les autorités compétentes de l'État membre d'exécution décident que la conduite à tenir ne peut être exécutée et/ou qu'aucune suite ne sera donnée au signalement. Une telle décision peut être prise même si les autorités compétentes de l'État membre signalant décident de maintenir le signalement dans le SIS II. Dans ces circons­tances, l'État membre d'exécution peut demander l'apposition d'un indicateur de validité après l'obtention de la réponse positive. À cet effet, les procédures générales décrites au point 2.7 sont suivies.
Les bureaux Sirene ont aisément accès à toutes les informations supplémentaires pertinentes au niveau national concernant les signalements de personnes portées disparues, de manière à pouvoir jouer pleinement leur rôle dans la résolution des affaires, en facilitant l'identification des personnes et en communiquant rapidement des informations supplémentaires relatives à des questions liées à ces affaires. Parmi ces informations supplémen­taires pertinentes peuvent notamment figurer les décisions nationales relatives à la garde d'un enfant ou d'une personne vulnérable, ou les demandes de recours aux dispositifs d'alerte en cas de disparitions d'enfants.
a) conservation des informations afin de pouvoir transmettre des renseignements supplémentaires à la demande d'un autre État membre;
b) transmission d'un formulaire M au bureau Sirene concerné si les recherches mettent en lumière une destination probable pour la personne disparue;
c) transmission d'un formulaire M à tous les bureaux Sirene concernés en fonction des circonstances de la disparition, afin de fournir à bref délai toutes les données concernant la personne.
Dans le cas d'une personne disparue exposée à un risque élevé, il y a lieu d'inscrire la mention “URGENT” au début du champ 311 du formulaire M et d'y expliciter le motif de l'urgence. [Lorsque le mineur disparu est non accompagné (33), le terme explicatif “Mineur non accompagné” doit être indiqué.] L'urgence peut être soulignée par un appel téléphonique indiquant l'importance du formulaire M et sa nature urgente.
Pour saisir des informations supplémentaires structurées, dans un ordre convenu, concernant une personne disparue exposée à un risque élevé, une méthode commune est suivie (34). Ces informations sont mentionnées dans le champ 083 du formulaire M.
a) aux postes-frontières concernés;
b) aux services administratifs et de police compétents en matière de localisation et de protection des personnes;
c) aux autorités consulaires concernées de l'État membre signalant, après l'obtention d'une réponse positive dans le SIS II.
a) les bureaux Sirene communiquent, autant que possible, les informations médicales nécessaires relatives aux personnes disparues lorsque des mesures de protection doivent être prises à leur égard.
Les informations transmises ne sont conservées que pendant le délai strictement nécessaire et sont exclusi­vement utilisées dans le cadre du traitement médical de la personne concernée;
b) le bureau Sirene de l'État membre d'exécution communique systématiquement le lieu de séjour de la personne au bureau Sirene de l'État membre signalant;
c) conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la décision SIS II, la communication du lieu de séjour d'une personne disparue qui est majeure à la personne qui a signalé la disparition est subordonnée au consentement de la personne disparue (35). Le consentement est donné par écrit ou il est au moins constaté par écrit. Si le consentement est refusé, ce refus est signifié par écrit ou consigné officiellement. Cependant, les autorités compétentes peuvent indiquer que le signalement a été supprimé, du fait de la réponse positive, à la personne qui a signalé la disparition.
a) dès la résolution de l'affaire (par exemple, le mineur a été rapatrié; les autorités compétentes de l'État membre d'exécution ont arrêté une décision relative à la prise en charge de l'enfant);
b) à l'expiration du signalement; ou
c) dès l'adoption de la décision par l'autorité compétente de l'État membre signalant.
a) dès l'exécution de la conduite à tenir (lieu de séjour constaté par l'État membre d'exécution);
a) dès l'exécution de la conduite à tenir (personne placée sous protection);
a) le lieu de séjour ou domicile réel est obtenu par tout moyen autorisé par la législation nationale de l'État membre dans lequel la personne a été localisée;
b) des procédures nationales sont en place, au besoin, pour garantir que les signalements ne sont conservés dans le SIS II que pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été fournis.
a) dès la communication du lieu de séjour de la personne à l'autorité compétente de l'État membre signalant. Lorsque aucune suite ne peut être donnée aux informations transmises (par exemple lorsque l'adresse est incorrecte ou que la personne est sans domicile fixe), le bureau Sirene de l'État membre signalant informe son homologue de l'État membre d'exécution afin de résoudre le problème;
a) un signalement pour contrôle discret ou spécifique est émis, assorti d'une requête de communication immédiate des réponses positives au bureau Sirene signalant; dans le formulaire M, le texte suivant est inséré: “ARTICLE 36, paragraphe 2, de la décision SIS II — action immédiate” ou “ARTICLE 36, paragraphe 3 de la décision SIS II — action immédiate”. Une justification de l'action immédiate devrait également être mentionnée dans le champ 083 du formulaire M; ou
b) une autorité chargée de la sécurité nationale demande qu'un signalement soit émis conformément à l'article 36, paragraphe 3, de la décision SIS II; dans le formulaire M, le texte suivant est inséré: “ARTICLE 36, paragraphe 3, de la décision SIS II”.
Lorsqu'est émis un signalement en vertu de l'article 36, paragraphe 2 ou 3, de la décision SIS II et qu'il porte sur une activité liée au terrorisme, cette information doit être inscrite dans le champ “type of offence” (type d'infraction) à moins que des motifs opérationnels clairs au niveau national justifient de ne pas introduire cette information.
La procédure générale est décrite au point 2.7.
En outre, si l'instance chargée de la sûreté nationale de l'État membre d'exécution décide qu'un indicateur de validité doit être apposé au signalement, elle contacte son bureau Sirene national et l'informe que la conduite à tenir ne peut être exécutée. Le bureau Sirene demande alors l'apposition de l'indicateur de validité en envoyant un formulaire F au bureau Sirene de l'État membre signalant. Comme pour les autres demandes d'apposition d'un indicateur de validité, un motif général doit être indiqué.
Cependant, les éléments sensibles ne doivent pas être divulgués [voir également le point 7.7, lettre b), ci-dessous].
La procédure générale est décrite au point 2.3. En outre, les règles suivantes s'appliquent:
a) en cas de réponse positive concernant un signalement relevant de l'article 36, paragraphe 3, de la décision SIS II, le bureau Sirene de l'État membre d'exécution informe le bureau Sirene de l'État membre signalant de son résultat (pour le contrôle discret ou spécifique) au moyen du formulaire G. Il informe simultanément son propre service compétent chargé de la sûreté nationale;
b) une procédure spécifique est requise pour préserver la confidentialité des informations. Il convient donc que les contacts entre les instances chargées de la sûreté nationale soient séparés des contacts entre les bureaux Sirene. Par conséquent, les motifs précis de la demande d'apposition d'un indicateur de validité sont discutés directement entre les instances chargées de la sûreté nationale et non par l'intermédiaire des bureaux Sirene;
c) dans le cas d'une réponse positive concernant un signalement assorti d'une requête de communication immédiate, un formulaire G est envoyé sans retard au bureau Sirene de l'État membre signalant.
a) à l'expiration du signalement; ou
b) dès l'adoption de la décision d'effacement par l'autorité compétente de l'État membre signalant.
a) le numéro d'immatriculation; et/ou
b) le numéro d'identification du véhicule (VIN).
S'il s'avère, lors de l'introduction d'un nouveau signalement, que le même numéro d'identification et/ou d'imma­triculation existe déjà dans le SIS II, cette constatation soutient la présomption de signalements multiples. Cette méthode de vérification n'est toutefois efficace que lorsque les mêmes éléments descriptifs sont utilisés, de sorte qu'une comparaison n'est pas toujours possible.
a) lorsque l'éventualité de l'existence d'un jumeau VIN est constatée, s'il y a lieu, le bureau Sirene:
i) veille à ce qu'il n'y ait pas d'erreur dans le signalement SIS II et à ce que les informations relatives au signalement soient aussi complètes que possible;
ii) vérifie les circonstances à l'origine du signalement dans le SIS II;
iii) retrace l'historique des deux véhicules depuis leur fabrication;
iv) demande un contrôle approfondi du véhicule saisi, et notamment de son VIN, afin d'établir s'il s'agit du véhicule d'origine.
Tous les bureaux Sirene concernés collaborent étroitement pour l'exécution de ces mesures;
b) lorsque l'existence d'un cas de jumeau VIN est établie, l'État membre signalant examine s'il est nécessaire de maintenir le signalement dans le SIS II. Si le maintien du signalement dans le SIS II est décidé, l'État membre signalant:
i) ajoute une remarque concernant le véhicule dans le signalement, en y inscrivant la mention “Suspicion de clone” (36);
ii) invite le propriétaire du véhicule d'origine à fournir au bureau Sirene de l'État membre signalant, après y avoir consenti explicitement, et conformément aux procédures nationales, toutes les informations nécessaires pour éviter les conséquences négatives d'une erreur d'identification;
iii) envoie un formulaire M, par l'intermédiaire de son bureau Sirene, à tous les autres bureaux, y compris, au besoin, les caractéristiques du véhicule d'origine qui le distinguent du véhicule figurant dans le SIS II. Le formulaire M porte une mention analogue à “VÉHICULE D'ORIGINE” de manière visible dans le champ 083;
c) si, lors de la consultation du SIS II, la remarque “Suspicion de clone” concernant un véhicule apparaît, l'utili­sateur effectuant la vérification contacte le bureau Sirene national pour obtenir des renseignements complé­mentaires, afin de déterminer si le véhicule objet de la vérification est le véhicule recherché ou le véhicule d'origine;
d) si, pendant la vérification, il est établi que les informations figurant sur le formulaire M ne sont plus à jour, le bureau Sirene de l'État membre d'exécution contacte celui de l'État membre signalant pour vérifier le nom du propriétaire légal actuel du véhicule. Le bureau Sirene de l'État membre signalant envoie en conséquence un nouveau formulaire M en y inscrivant une mention analogue à “VÉHICULE D'ORIGINE” de manière visible dans le champ 083.
a) dès la saisie de l'objet ou mesure équivalente, lorsque le nécessaire échange consécutif d'informations supplé­mentaires a eu lieu entre les bureaux Sirene ou que l'objet est désormais visé par une autre procédure judiciaire ou administrative (par exemple une procédure judiciaire de bonne foi, une contestation de propriété ou une coopération judiciaire en matière de preuves);
c) dès l'adoption de la décision d'effacement par l'autorité compétente de l'État membre signalant.
Ces systèmes présentent un intérêt pour les signalements relevant des articles 36 et 38 de la décision SIS II. La reconnaissance automatique des plaques minéralogiques étant largement utilisée à des fins répressives, il est possible techniquement d'obtenir de nombreuses réponses positives concernant un véhicule ou une plaque d'immatriculation en un bref laps de temps.
a) le bureau Sirene de l'État membre ayant obtenu la réponse positive informe celui de l'État membre signalant des circonstances de cette réponse positive, à l'aide d'un formulaire G, en indiquant la mention “ANPR” dans le champ 086. Si davantage d'informations sont nécessaires concernant les déplacements du véhicule, le bureau Sirene de l'État membre signalant prend contact avec celui de l'État membre d'exécution;
b) le bureau Sirene de l'État membre ayant obtenu une réponse positive concernant un signalement pour contrôle spécifique, pour lequel la conduite à tenir n'a pu être exécutée, informe celui de l'État membre signalant des circonstances de cette réponse positive, à l'aide d'un formulaire H, en indiquant la mention “ANPR” dans le champ 083, suivie d'une mention analogue à: “Cette réponse positive a été obtenue par ANPR. Veuillez nous informer si votre pays souhaite être averti d'autres réponses positives obtenues par ANPR concernant ce véhicule ou cette plaque minéralogique pour lesquelles la conduite à tenir n'a pu être exécutée”;
c) l'État membre signalant décide si le signalement a atteint son objectif, s'il est effacé ou non et si des discussions bilatérales doivent avoir lieu concernant les besoins de renseignements.
a) dans le cas où une réponse positive est obtenue et que la conduite à tenir a été exécutée, le bureau Sirene de l'État membre ayant obtenu la réponse positive informe celui de l'État membre signalant des circonstances de cette réponse positive, à l'aide d'un formulaire G;
b) dans le cas où une réponse positive est obtenue et que la conduite à tenir n'a pas été exécutée, le bureau Sirene de l'État membre ayant obtenu la réponse positive informe celui de l'État membre signalant des circonstances de cette réponse positive, à l'aide d'un formulaire H, en indiquant la mention “ANPR” dans le champ 083, suivie d'une mention analogue à: “Cette réponse positive a été obtenue par ANPR. Veuillez nous informer si votre pays souhaite être averti d'autres réponses positives obtenues par ANPR concernant ce véhicule ou cette plaque minéralogique pour lesquelles la conduite à tenir n'a pu être exécutée”;
c) lorsqu'il reçoit un tel formulaire H, le bureau Sirene de l'État membre signalant consulte les autorités compétentes, qui auront la responsabilité de décider de la nécessité de recevoir d'autres formulaires H ou informations transmises bilatéralement par le bureau Sirene de l'État membre d'exécution.
L'appendice 5 décrit les procédures et les formats de communication des statistiques visées dans le présent point.»
(3) Décision du comité exécutif du 22 décembre 1994 relative à la mise en vigueur de la convention d'application [SCH/Com-ex (94) 29, 2e rév.] (JO L 239 du 22.9.2000, p. 130).
(4) Décisions du comité exécutif du 7 octobre 1997 [SCH/Com-ex 97 (27) rév. 4] pour l'Italie et [SCH/Com-ex 97 (28) rév. 4] pour l'Autriche.
(9) Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 36).
(12) Règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1).
(13) Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).
(18) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du
23.11.1995, p. 31).
(20) Règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).
(24) Décision d'exécution (UE) 2016/1345 de la Commission du 4 août 2016 relative aux normes minimales de qualité des données pour les dossiers d'empreintes digitales contenus dans le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 213 du 6.8.2016, p. 15).
(25) Pour la mise en œuvre technique, voir le document relatif à l'échange de données entre bureaux Sirene mentionné au point 1.10.2.
(26) Voir également le point 1.13.1 concernant l'indication d'une urgence dans les formulaires Sirene.
(27) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).
(28) L'article 30 de la directive 2004/38/CE prévoit qu'une personne à laquelle l'entrée est refusée en est informée par écrit, ainsi que des motifs précis et complets de la décision, à moins que des motifs relevant de la sûreté d'État ne s'y opposent.
(29) L'article 26 du règlement SIS II renvoie à l'article 15 du traité sur l'Union européenne. Cependant, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, cet article 15 est devenu l'article 29 dans la version consolidée du traité sur l'Union européenne.
(30) Pour les signalements aux fins de non-admission concernant des membres de la famille des citoyens de l'Union, il y a lieu de rappeler qu'il n'est pas possible, en principe, de consulter le SIS II avant de délivrer une carte de séjour à ces personnes. L'article 10 de la directive 2004/38/CE énumère les conditions nécessaires à l'acquisition d'un droit de séjour d'une durée supérieure à trois mois dans un État membre d'accueil pour les membres de la famille des citoyens de l'Union qui sont ressortissants de pays tiers. Cette liste, qui est exhaustive, n'autorise pas la consultation systématique du SIS avant la délivrance des cartes de séjour. L'article 27, paragraphe 3, de la directive précise que les États membres peuvent demander, s'ils le jugent indispensable, des renseignements à d'autres États membres, sur les seuls antécédents judiciaires (donc pas l'ensemble des données du SIS II). Cette consultation ne peut avoir un caractère systématique.
(31) Conformément à la directive 2004/38/CE, un bénéficiaire du droit à la libre circulation ne peut se voir refuser l'admission ou le séjour que pour des motifs d'ordre public ou de sécurité publique, lorsque son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, et lorsque les autres critères fixés à l'article 27, paragraphe 2, de ladite directive sont respectés. L'article 27, paragraphe 2, dispose: “Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures. Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues.” En outre, des limitations supplémentaires sont prévues pour les personnes ayant acquis un droit de séjour permanent, qui ne peuvent se voir refuser l'admission ou le séjour que pour des raisons impérieuses d'ordre public ou de sécurité publique, ainsi que l'énonce l'article 28, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE.
(32) Conformément à la directive 2004/38/CE, l'État membre d'exécution ne peut limiter la liberté de circulation des ressortissants de pays tiers jouissant du droit à la libre circulation au seul motif que l'État membre signalant maintient le signalement, sauf si les conditions visées dans la note 30 de bas de page sont remplies.
(33) Par “mineur non accompagné”, on entend un enfant, au sens de l'article 1er de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, qui a été séparé de ses deux parents et d'autres membres proches de sa famille et n'est pas pris en charge par un adulte investi de cette responsabilité par la loi ou la coutume.
(34) Données relatives à la disparition:
a) Lieu, date et heure de la disparition.
b) Circonstances de la disparition. Description de la personne disparue:
c) Âge apparent.
e) Couleur de la peau.
f) Couleur et forme des cheveux.
g) Couleur des yeux.
h) Autres signes particuliers (piercings, malformations, amputations, tatouages, marques, cicatrices, etc.).
i) Renseignements d'ordre psychologique: risque de suicide, maladie mentale, comportement agressif, etc.
j) Autres renseignements: traitement médical nécessaire, etc.
k) Vêtements portés lors de la disparition.
l) Photographie: disponible ou pas.
m) Formulaire ante mortem: disponible ou pas. Informations connexes:
n) Personne(s) susceptible(s) de l'accompagner [et numéro(s) d'identification Schengen, si possible].
o) Véhicule(s) lié(s) à l'affaire [et numéro(s) d'identification Schengen, si possible].
p) Si disponible: numéro de téléphone portable/dernière connexion, contact par l'intermédiaire des réseaux sociaux.
(35) Pour plus de détails concernant le consentement ou la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, voir l'article 2, point h), de la directive 95/46/CE.
(36) La mention “Suspicion de clone” correspond aux cas dans lesquels, par exemple, les documents d'immatriculation d'un véhicule ont été volés et utilisés pour réimmatriculer un autre véhicule de la même marque, du même modèle et de la même couleur, qui a également été volé.