Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-02-2001-5C-272-2000
Timestamp: 2016-10-22 01:59:52+00:00
Document Index: 243824303

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 85', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 152', 'ATF ', 'art. 4']

5C.272/2000 (12.02.2001)
Statuant sur les recours en nullit�
1. X.________, repr�sent� par Me Robert Fiechter, avocat � Gen�ve, et
2. l'enfant A.________, repr�sent� par son curateur Me St�phane Felder, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 18 octobre 2000 par l'Autorit� de surveillance des tutelles du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose les recourants � Y.________, intim�e, repr�sent�e par Me Howard Kooger, avocat � Gen�ve;
(retrait du droit de garde; comp�tence ratione loci)
A.- Y.________, ressortissante n�erlandaise, et X.________, citoyen isra�lien, sont les parents des enfants A.________, B.________ et C.________, n�s respectivement le 8 mars 1989, le 29 janvier 1992 et le 9 mars 1996. Apr�s 9 ans d'union libre v�cue � Gen�ve, ils se sont s�par�s en 1997.
Par ordonnance du 16 janvier 1998, le Tribunal tut�laire du canton de Gen�ve, saisi d'une requ�te en retrait du droit de garde de la m�re et en d�signation d'un curateur, a r�serv� au p�re, ensuite d'un accord entre les parties, un large droit de visite et a instaur� une curatelle d'organisation de ce droit de visite.
B.- Le 11 mai 2000, X.________ a saisi l'Autorit� de surveillance des tutelles du canton de Gen�ve d'une requ�te tendant � ce que l'autorit� parentale sur les trois enfants f�t retir�e � leur m�re et qu'il en f�t investi, et, sur mesures provisoires, � ce que la garde sur les trois enfants f�t retir�e � leur m�re et confi�e � lui-m�me. � l'appui de sa requ�te, il a invoqu� la d�cision de la m�re de prendre domicile aux Pays-Bas, solution qu'il jugeait contraire � l'int�r�t des enfants.
Par ordonnance du 15 mai 2000, l'Autorit� de surveillance a transmis au Tribunal tut�laire, comme objet de sa comp�tence, la requ�te en retrait du droit de garde et a suspendu l'instruction de la cause pour le surplus jusqu'� droit jug� sur les mesures provisoires sollicit�es.
C.- Le Tribunal tut�laire a d�sign� � chacun des enfants A.________ et B.________ un curateur de repr�sentation en les personnes des avocats St�phane Felder et Sabina Mascotto. Tandis que la curatrice de B.________ s'est oppos�e, dans ses d�terminations du 22 juin 2000, au retrait du droit de garde sollicit�, le curateur de A.________, dans ses �critures du m�me jour, a conclu � ce que la garde f�t retir�e � la m�re et confi�e au p�re.
Par ordonnance du 26 juin 2000, le Tribunal tut�laire a d�bout� X.________ de sa requ�te. Il a consid�r�, en substance, que la d�cision de la m�re de s'�tablir aux Pays-Bas n'�tait pas de nature � compromettre le d�veloppement des enfants au point qu'une d�cision de retrait du droit de garde appar�t n�cessaire et proportionn�e.
D.- Lors d'une audience le 29 juin 2000 devant le magistrat d�l�gu� du Tribunal tut�laire, Y.________ et X.________ sont parvenus � un accord sur les vacances scolaires d'�t�, aux termes duquel le droit de visite du p�re �tait fix� du 4 au 25 juillet 2000, date � laquelle X.________ s'est engag� � restituer les enfants � leur m�re.
Le 28 juillet 2000, Y.________ a d�pos� plainte p�nale pour enl�vement d'enfant et insoumission � une d�cision de l'autorit� contre X.________, auquel elle reprochait de ne pas lui avoir rendu, le 25 juillet 2000, son fils A.________. X.________ a indiqu� que la non-repr�sentation de l'enfant � l'issue des vacances �tait le r�sultat du conseil du curateur de A.________ de quitter le domicile paternel la veille, soit le 24 juillet 2000; il a dit ignorer o� A.________ se trouvait, mais a affirm� que l'enfant souhaiterait r�sider chez lui jusqu'� la fin de la proc�dure tut�laire.
E.- Tant X.________ que son fils A.________, par l'interm�diaire de son curateur, ont recouru contre l'ordonnance du 26 juin 2000 aupr�s de l'Autorit� de surveillance des tutelles. Consid�rant qu'elle n'�tait pas comp�tente ratione loci, cette autorit� a d�clar� les recours irrecevables par d�cision du 18 octobre 2000.
F.- X.________ d'une part et A.________ - par l'interm�diaire de son curateur - d'autre part forment chacun un recours en nullit� au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision.
Tous deux concluent avec suite de frais et d�pens � l'annulation de la d�cision attaqu�e, � la constatation que l'autorit� intim�e est comp�tente ratione loci et au renvoi de l'affaire � cette autorit�. A.________ sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. Y.________ propose le rejet des recours et demande � �tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
1.- a) Les recours sont dirig�s contre la m�me d�cision et soul�vent les m�mes questions de droit, de sorte qu'il se justifie de joindre les causes et de les liquider dans un seul arr�t (art. 24 PCF, en relation avec l'art. 40 OJ; ATF 124 III 382 consid. 1a; 113 Ia 390 consid. 1 et la jurisprudence cit�e dans ces arr�ts).
b) En tant qu'elle statue sur la comp�tence ratione loci pour ordonner des mesures provisoires sous la forme du retrait du droit de garde sur les enfants A.________, B.________ et C.________, la d�cision attaqu�e n'est pas une d�cision finale au sens de l'art. 48 OJ; seul le recours en nullit� est ainsi recevable en vertu de l'art. 68 al. 1 let. e OJ (cf. ATF 118 II 184 consid. 1a et les r�f�rences cit�es), qui au contraire de l'art. 48 OJ n'exige pas que la d�cision attaqu�e soit finale (Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 2.1 et 2.3 ad art. 68 OJ). Les recours en nullit� sont ainsi recevables (cf. arr�t non publi� 5C.192/1998 du 18 d�cembre 1998, consid. 1a non reproduit in SJ 1999 I 222; arr�t 5C.21/1999 du 29 avril 1999, consid. 1b non publi� � l'ATF 125 III 301).
2.- a) L'Autorit� de surveillance a constat� que les enfants A.________, B.________ et C.________ �taient domicili�s � Gen�ve, aupr�s de leur m�re, seule d�tentrice de l'autorit� parentale et du droit de garde, lorsque l'ordonnance du 26 juin 2000 a �t� rendue. Depuis lors, soit d�s le 3 juillet 2000, la m�re s'est �tablie aux Pays-Bas avec les deux cadets, tandis que A.________ est rest� � Gen�ve et r�side actuellement � un endroit inconnu de l'Autorit� de surveillance (d�cision attaqu�e, consid. 1 p. 6).
b) Celle-ci a consid�r� que les mineurs B.________ et C.________ r�sidant pr�sentement aupr�s de leur m�re aux Pays-Bas, les autorit�s genevoises n'�taient manifestement plus comp�tente en ce qui les concernait, la "perpetuatio fori" n'existant pas dans le domaine de la protection des mineurs. Quant � A.________, il est, d'un point de vue juridique, r�put� domicili� au m�me endroit que sa m�re, qui a sur lui l'autorit� parentale exclusive. Il se pose n�anmoins la question de savoir si l'enfant n'a pas sa r�sidence habituelle � Gen�ve o� il a toujours demeur�, ce qui fonderait la comp�tence des autorit�s genevoises en vertu de l'art. 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la comp�tence des autorit�s et la loi applicable en mati�re de protection des mineurs. Toutefois, sans exclure totalement qu'un enl�vement ou une r�tention illicite d'un enfant puisse faire obstacle � la cr�ation d'une r�sidence habituelle au sens de cette disposition, le Tribunal f�d�ral a jug� de mani�re constante que lorsqu'un enfant mineur r�side chez le parent non d�tenteur de l'autorit� parentale et de la garde, contre la volont� du parent investi de ces droits, la r�sidence habituelle de l'enfant ne se trouve pas modifi�e pour autant.
D�s lors que le mineur A.________ devait aller vivre aupr�s de sa m�re aux Pays-Bas apr�s les vacances d'�t�, l'Autorit� de surveillance a estim� qu'elle n'�tait plus comp�tente non plus en ce qui le concernait (d�cision attaqu�e, consid. 1 p. 7/8).
c) Quoique l'autorit� cantonale, dans un second consid�rant, ait expos� pour quels motifs les recours devraient de toute mani�re �tre rejet�s m�me si l'on devait admettre la comp�tence des autorit�s genevoises relativement � l'enfant A.________, force est de constater qu'elle n'a pas formellement statu� sur le fond, mais seulement sur sa comp�tence.
En effet, dans le dispositif de sa d�cision, elle n'a pas rejet� les recours dans la mesure o� ils �taient recevables, mais les a purement et simplement d�clar�s irrecevables, conform�ment aux motifs expos�s dans le premier consid�rant de sa d�cision. Il s'ensuit que les recourants ne pouvaient critiquer le fond de l'affaire dans leurs recours en nullit�, et que le Tribunal f�d�ral ne pourra pas davantage proc�der � un examen sur le fond dans l'hypoth�se o� la comp�tence ratione loci des autorit�s genevoises devrait �tre admise.
3.- a) En vertu de l'art. 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la comp�tence des autorit�s et la loi applicable en mati�re de protection des mineurs (RS 0.211. 231.01; ci-apr�s: la Convention de La Haye de 1961), applicable conform�ment � l'art. 85 al. 1 LDIP, les autorit�s, tant judiciaires qu'administratives, de l'�tat de la r�sidence habituelle d'un mineur sont - sous r�serve des dis-positions des art. 3, 4 et 5 al. 3 - comp�tentes pour prendre des mesures tendant � la protection de sa personne ou de ses biens.
C'est ainsi � tort que l'autorit� cantonale se r�f�re au domicile d�pendant pr�vu � l'art. 25 al. 1 CC, qui pr�voit que l'enfant sous autorit� parentale partage le domicile de ses p�re et m�re ou, en l'absence de domicile commun des p�re et m�re, le domicile de celui de ses parents qui a le droit de garde (cf. consid. 2b supra). En effet, ind�pendamment m�me du fait que le domicile d�pendant pr�vu � l'art. 25 al. 1 CC n'a pas cours sur le plan international en vertu de l'art. 20 al. 2, 3e phrase, LDIP (ATF 119 II 64 consid. 2b/aa, 167 consid. 2b), l'art. 1er de la Convention de La Haye de 1961 rattache la comp�tence des autorit�s non au do-micile, mais � la r�sidence habituelle du mineur � prot�ger.
b) La notion de r�sidence habituelle, qui n'est pas d�finie par la Convention de La Haye de 1961, doit �tre interpr�t�e � la lumi�re du but et de l'esprit de cette convention; on pourra s'inspirer de l'art. 20 al. 1 let. b LDIP, dont la d�finition correspondra en r�gle g�n�rale au r�le attribu� � la r�sidence habituelle dans le cadre de la Convention (arr�t non publi� 5C.192/1998 du 18 d�cembre 1998, reproduit in SJ 1999 I 222, consid. 3b/aa et les r�f�rences cit�es). La notion de r�sidence habituelle est ax�e sur une situation de fait (Bucher, in RSDIE 1996 p. 205 n. 5) et implique la pr�sence physique dans un lieu donn� (Dutoit, Commentaire de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987, 2e �d., 1997, n. 5 ad art. 20 LDIP et la r�f�rence au Message du Conseil f�d�ral). La r�sidence habituelle d'un enfant se d�termine ainsi d'apr�s le centre effectif de sa propre vie et ne peut simplement �tre d�duite juridiquement de la situation du parent qui en a la garde (Siehr, IPRG Kommentar, 1993, n. 15 ad art. 85 LDIP; cf. ATF 110 II 119 consid. 3).
c) En l'esp�ce, l'enfant A.________ a �t� domicili� � Gen�ve, aupr�s de sa m�re, jusqu'au d�but du mois de juillet 2000, date � laquelle la m�re s'est �tablie aux Pays-Bas avec les deux cadets. Apr�s les vacances d'�t� avec son p�re, fix�es du 4 au 25 juillet 2000, il n'est pas all� vivre avec sa m�re comme il �tait pr�vu, mais est rest� � Gen�ve, o� il r�side toujours � un endroit inconnu de l'autorit� cantonale (cf. consid. 2a supra). Au regard des principes qui viennent d'�tre rappel�s (cf. consid. 3b supra), il est donc exclu de consid�rer que le mineur A.________ a sa r�sidence habituelle aux Pays-Bas, o� il n'a jamais v�cu.
La pr�sente esp�ce n'a au demeurant rien � voir avec la situation vis�e par la jurisprudence cit�e par l'autorit� cantonale (cf. consid. 2b supra). Cette jurisprudence se rapporte en effet au cas o� l'enfant est d�plac� dans un autre pays contre la volont� du titulaire du droit de garde, auquel cas on peut se demander s'il peut y avoir apr�s un certain temps constitution d'une nouvelle r�sidence habituelle, en raison du rel�chement des liens cr��s dans le premier pays et de l'int�gration de l'enfant dans le second (ATF 109 II 375 consid. 5b; 117 II 334 consid. 4b; cf. aussi l'arr�t non publi� 5C.192/1998 du 18 d�cembre 1998, reproduit in SJ 1999 I 222, consid. 3b/bb). Une telle question ne se pose nullement dans la pr�sente esp�ce, l'enfant A.________ ayant toujours v�cu en Suisse.
4.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'autorit� cantonale a viol� le droit f�d�ral en d�clarant les recours de X.________ et de A.__________ irrecevables pour le motif que les autorit�s genevoises ne seraient plus comp�tentes ratione loci. Par cons�quent, les recours en nullit� de X.________ et de A.________ doivent �tre admis - le Tribunal f�d�ral ne pouvant examiner le fond de l'affaire dans le cadre de la pr�sente proc�dure de recours en nullit� (cf.
consid. 2c supra) -, ce qui entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e et le renvoi de l'affaire � la juridiction cantonale pour que celle-ci statue � nouveau (art. 73 al. 2 OJ).
Quoique l'intim�e succombe, ses conclusions n'apparaissaient pas d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte qu'il convient d'acc�der � sa demande d'assistance judiciaire, la condition du besoin �tant manifestement remplie en l'esp�ce (art. 152 al. 1 OJ). L'intim�e n'est pas dispens�e pour autant de payer des d�pens � ses parties adverses (ATF 112 Ia 14 consid. 3c). Eu �gard � l'ampleur du travail respectif d�ploy� par les avocats (cf. art. 4 al. 1 du Tarif pour les d�pens allou�s � la partie adverse dans les causes port�es devant le Tribunal f�d�ral, RS 173. 119.1), les indemnit�s dues par l'intim�e � titre de d�pens seront fix�es � 1'200 fr. pour le conseil de X.________ et � 800 fr. pour le curateur de A.________, dont la demande d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet.
1. Admet les recours en nullit� de X.________ et de A.________, annule la d�cision attaqu�e et renvoie l'affaire � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
2. Admet la demande d'assistance judiciaire de l'intim�e et lui d�signe Me Howard Kooger, avocat � Gen�ve, comme conseil d'office pour la proc�dure f�d�rale.
3. Met un �molument judiciaire de 1'000 fr. � la charge de l'intim�e, mais dit que cet �molument est provisoirement support� par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
4. Dit que l'intim�e versera les indemnit�s suivantes � titre de d�pens:
a) 1'200 fr. � X.________;
5. Dit que la Caisse du Tribunal f�d�ral versera � Me Howard Kooger une indemnit� de 1'000 fr. � titre d'honoraires d'avocat d'office.
6. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � l'Autorit� de surveillance des tutelles du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 12 f�vrier 2001 ABR/frs