Source: http://soinnejuris.com/page/actualites_procedures_collectives_soinnejuris/infos.html
Timestamp: 2019-04-21 19:07:39+00:00
Document Index: 51388270

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 386", "l'article 388", 'arrêt ', "l'article 1993", 'arrêt ']

Les entreprises de plus de 11...
Cette décision ne concerne pas le droit des procédures collectives mais elle démontre néanmoins qu'il convient de faire très attention aux modalités selon lesquelles il est mis fin à un contrat de travail lorsque la convention intervenue a pour objectif de permettre aux salariés de bénéficier d'un licenciement économique. La situation peut se présenter notamment pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure et donc les actes réalisés par le débi...
Co-mandataires-judiciai...
On se souvient que cette affaire a fait beaucoup de bruit l’an dernier, suite au d...
Cela fait quelques années que « le travailleur salarié n’est plus nécessairement un simple rouage dépourvu d’initiative dans une organisation fortement hiérarchisée. Et le travailleur indépendant n’est plus nécessairement un entrepreneur libre d’œuvrer comme bon lui semble. Le travail salarié fait place à ce qu’on peut appeler l’autonomie dans la subordination, tandis que réciproquement le travail non salarié s’est ouvert à ce qu’on peut ...
Le fichier national automatisé des interdits de gérer (FNIG)
On rappellera que le fichier national des interdits de gérer a pour objectif de renforcer la lutte contre les fraudes et de favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées par la juridiction judiciaire. Ce fichier comprend l’ensemble des mesures d’interdiction de gérer et des faillites personnelles prononcées par les juridictions de première et de seconde instance correctionnelle, civile ou commerciale soit environ 700 décisions par an.
Il n’y avait jusqu’...
FNIG (29/11/2017 - 90 KB)
L’affaire TAPIE. L’indemnisation du préjudice moral excipée par les consorts TAPIE. Commentaire à ce sujet de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 03 décembre 2015 pôle 1 Ch. 1 (Soinnejuris n°64802).
Les consorts TAPIE reprochaient au Crédit Lyonnais d’avoir exercé abusivement leur droit de recouvrer leurs créances dans des conditions spectaculaires traduisant ainsi une intention de nuire. Cet établissement de crédit avait en effet fait publier un encart publicitaire associant le patronyme de Monsieur TAPIE à une poubelle. Il a été déposé diverses plaintes notamment pour détournement d’objets saisis qui se sont achevées par des non lieux mais qui ont reçu un écho dans la presse. Il...
(28/11/2017 - 4527 KB)
Procédure collective. Essai d'une synergie judiciaire à propos de l'interprétation de la procédure de contestation en matière de vérification des créances. L'affaire Partouche.
Chacun sait que le créancier qui ne répond pas à la proposition de contestation du représentant des créanciers risque de perdre sa créance. Ceci résulte de l'article L. 54 et L 102 alinéa 3 de la loi de 1985 et D 72 alinéa 2.
Le groupe Partouche est constitué d'une holding établie en 1994 par la famille par apports en nature des actions de la société groupe Partouche. Cette dernière est elle-même la holding ayant principalement pour activité l'exploitation d'établi...
Obligations d'information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif.
Il n'est pas inutile d'énoncer ces nouvelles obligations qui résultent de la loi dite "Sapin II" du 9 décembre 2017, l'ordonnance numéro 2016 - 1635 du 1er décembre 2016 et le décret numéro 2017 - 1094 du 12 juin 2017. Ces dispositions nouvelles ont créé le registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L 561 - 2 - 2 du code monétaire et financier.
Il résulte de ces dispositions qu'à compter du 1e août 2017 toutes les sociétés non cot&...
(17/11/2017 - 22 KB)
Statut des mandataires de justice. Désignation de deux administrateurs judiciaires et de deux mandataires judiciaires. Répartition de la responsabilité entre eux. Fixation de la tâche de chacun par le jugement d'ouverture.
On sait que désormais notamment s'agissant des tribunaux spécialisés il y a lieu de désigner certains administrateurs et certains mandataires qui disposent d'une étude structurée et donc d'un certain nombre de collaboratrices ou de collaborateurs.
Ces entreprises déclarées en état de sauvegarde, de redressement ou de liquidation sont importantes. Elles figurent parmi les plus importantes prononcées par les juridictions consulaires chaque année. Il est donc important de déterminer quel est le pouvoir de c...
Procédures collectives. Statistiques au cours des derniers mois et trimestres. Réduction du nombre de procédures collectives ouvertes
Plusieurs documents attestent de statistiques relatives aux ouvertures de procédure. Il y a d'abord la documentation numéro 18 d'octobre 2017 de l'AGS. Les chiffres d'intervention de l'AGS sont globalement en baisse. On trouvera annexés à la présente les statistiques de cet organisme.
Il y a également les statistiques diffusées par la société Altares, La même tendance est reproduite par sa documentation. On note que les entreprises de plus de 100 salariés jusqu'à 199 sont en bai...
Statistiques AGS (31/10/2017 - 715 KB)
Droit des procédures collectives. Modifications envisagées du droit belge. Création possible d'une « faillite silencieuse ».
Au niveau du fédéral du droit belge le ministre de la justice souhaite introduire la possibilité d'une " faillite silencieuse " avec la désignation d'un « pré - curateur ». Le projet n'est pas encore définitivement établi. Il est noté que le prononcé d'une faillite s'accompagne généralement d'une très grande publicité et entraîne souvent les entreprises dans une spirale négative. Il peut s'ensuivre une réduction de valeur ce qui en fin de compte porte également pr&e...
Tribunal de grande instance de Lille 1ière Chambre civile service des procédures collectives en date du 03 mars 2017 (Soinnejuris n°66799)
Cette décision est en elle-même intéressante non pas quant au fond mais quant à la succession des procédures. Il y a eu tout d’abord ouverture d’une procédure de sauvegarde par jugement en date du 04 mars 2016 puis par jugement successif du 09 septembre 2016 la juridiction a prorogé la période d’observation pour permettre l’élaboration d’un plan de continuation. Au 03 mars 2017 il a été sollicité de prononcer la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judicia...
(18/10/2017 - 284 KB)
Le conseil des prud'hommes. Actualités. Statistiques. Le barème des sommes dues aux salariés licenciés sans cause ou pour cause juge injustifiée
Il est rappelé tout d'abord qu'il existe 209 conseils des Prud'hommes en France. Il y a 14 800 conseillers prud'homaux c'est-à-dire de magistrats non professionnels issus du monde du travail. Il y a eu 182 000 saisines par an dont 171 800 demandes par des salariés à la suite d'une rupture du contrat de travail. Le délai pour obtenir une décision du conseil des prud'hommes est de 14 mois. C'est le délai pour obtenir une décision en première instance. Ce délai est de deux mois pour les référé...
Le jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 7 septembre 2017 (Soinnejuris n°66766).
La presse périodique s'est faite longuement l'écho des péripéties de cette affaire. Le jugement est intervenu le 7 septembre 2017 après différents interventions. Ce jugement acte la présence en qualité de contrôleur du CGEE de Bordeaux, l'URSSAF du Limousin et une SCI.
Les administrateurs judiciaires était Me Gladel et associés qui disposaient d'une mission d'assistance étendue à une mission de représentation par jugement du 1er février 2017. Les mandataires judiciaires étaient...
(12/10/2017 - 1804 KB)
La mise en oeuvre du Fichier national des interdits de gérer (FNIG)
Jusqu’à présent, il n’existait pas d’outil permettant la centralisation et la diffusion, au niveau national, des interdits de gérer. Ce manque empêchait toute identification en temps utile des personnes ayant déjà fait l’objet de mesures d’interdiction de gérer. Un interdit de gérer pouvait dès lors s’inscrire au RCS dans un autre département et gérer une entreprise alors qu’il était censé ne pas pouvoir être dirigeant.
(12/10/2017 - 39 KB)
Le versement d’aides d’Etat illégales auprès de la SNCM : décision TUE du 6 juillet 2017 (Soinnejuris n°66699, 66700, 66701 et 66702) .
La SNCM, placée en redressement judiciaire en novembre 2014 continue de faire parler d’elle.
Par une décision du Tribunal de l’Union européenne du 6 juillet 2017 (France c./Commission, aff. T-74/14 et SNCM c./Commission, aff. T-1/15).), l’ex-compagnie maritime a été condamnée à rendre 220 millions d’euros à l’Etat français, en remboursement d’aides considérées comme indûment perçues. Certaines mesures adoptées par la France en faveur de la SNCM en 2002 et 2006 seraient bien des aides d’Etat illégales.
Tout commence en 2003, pendant que la SNCM était publique (20 % de la compagnie était détenue par la SNCF, 80 % ...
(29/09/2017 - 7935 KB)
(29/09/2017 - 33 KB)
(29/09/2017 - 73 KB)
(29/09/2017 - 52 KB)
Procédure collective. Prescription en général. Le point de départ de certains délais de prescription.
La prescription qui bénéficie d'un régime nouveau depuis la loi du 17 juin 2008 fait l'objet d'ores et déjà d'un grand nombre d'imprécisions.
La principale sans doute est celle de la question de déterminer si en matière de procédure collective les créanciers qui ont été admis à l'état des créances sont sujets à prescription nouveau régime. Il semble qu'il en soit ainsi puisque la loi ci-dessus a supprimé la règle de l'interversion de la prescription qui ex...
L’affaire Partouche.
Chacun sait évidemment que celui qui ne répond pas à la proposition du représentant des créanciers risque de perdre sa créance. Ceci résulte de l'article L. 54 et L. 102 alinéa 3 de la loi de 1985 et D 72 alinéa 2.
Le groupe Partouche est constitué d'une holding familiale établie en 1994 par la famille par rapport en nature des actions de la société groupe Partouche elle-même holding d'un autre groupe de sociétés ayant principalement pour activité l'exploitation d'&eacut...
(26/09/2017 - 322 KB)
Un géant du jouet en faillite : Toys’R’Us.
1.600 magasins, 65.000 salariés à travers le monde et une faillite inévitable pour ce poids lourd du jouet. Toys’R’Us n’a pas su faire face à l’essor du commerce en ligne et n’a pas su s’adapter aux nouveaux modes de consommation. Le groupe enregistre une dette de 5 milliards de dollars soit 4,2 milliards d’euros.
Placé en faillite depuis le 19 septembre dernier aux Etats-Unis, la société-mère souhaite restructurer sa dette sous la protection du Chapitre 11 de la Loi américaine sur l...
Tribunal de commerce de Terre et de Mer de Dieppe. Jugement en date du 28 juillet 2017 (affaire Société VAN HULLE AGRO DISTRIBUTION). (Soinnejuris n°66686).
Cette décision montre, s’il en était besoin, que la valeur des décisions ne dépend pas forcément de l’importance de la juridiction. Les décisions que l’on peut considérer comme modestes par rapport aux grandes juridictions par rapport de la région parisienne sont capables de rendre des décisions hautement motivées. On en voudra pour preuve la lecture de la décision du 28 juillet 2017 du TC de Dieppe. On retiendra spécialement les conditions pour le renouvellement de la période d’o...
Le statut de micro-entrepreneurs .
Ce statut se présente en dehors de la qualité de commerçant, d'artisan ou de profession libérale qui sont les critères classiques de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. Au delà de l'existence d'une micro entreprise il faut donc rechercher si dans le cadre de cette micro entreprise il y a l’une de ces qualités qui permet l’ouverture d’une procédure collective.
Il est néanmoins indispensable de développer la notion de micro-entrepreneurs qui...
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des procédures collectives depuis la loi de 1985
Dispositions législatives et réglementaires (20/09/2017 - 91 KB)
La notion d’aide d’Etat et d’aide à l’entreprise en difficulté.
Suite à la décision du Tribunal de l’Union européenne du 6 juillet 2017 (France c./Commission, aff. T-74/14 et SNCM c./Commission, aff. T-1/15).), de condamner l’ex-compagnie maritime SNCM à rendre 220 millions d’euros à l’Etat français, en remboursement d’aides considérées comme indûment perçues, nous nous sommes penchés sur la notion d’aides d’Etat.
Les aides d’Etat peuvent être définies comme des subventions publiques aux entrep...
L’affaire Tapie : « Sire, la Cour ne rend pas de service. Elle rend des arrêts ». (Réponse du Président Séguier à Louis XIV qui lui demandait la condamnation à mort de Nicolas Fouquet).
N°1. Les décisions des tribunaux de commerce de Paris arrêtant un plan pour les consorts Tapie notamment.- Deux décisions sont intervenues à la même date c'est-à-dire au 06 juin 2017[1].
Ces décisions ont été commentées tout récemment[2]. L’auteur stigmatise la décision et s’en prend au Tribunal de commerce de Paris. Cette juridiction aurait accepté que l’évaluation du patrimoine des consorts Tapie se fasse par un expert comptable choisi par le débiteur. La...
Rapport d'activité 2016 du CIRI : Soinnejuris 66642
Ce rapport est important. Il doit être lu par tous les chefs d'entreprise qui sont face à des difficultés entrant dans le cadre et dans le champ d'action de cet organisme. Les statistiques figurent notamment au début de ce rapport il est question des actions menées en 2016 et de la technique employée par le CIRI.
Il est également question de l'interaction avec les organismes régionaux de même type.
Le contenu de ce rapport sera longuement analysé dans le cadre de la prévention d...
Rapport CIRI (08/09/2017 - 3210 KB)
Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 (Soinnejuris 66636)
07/09/2017B. SOINNE
Que ce nouveau décret concerne essentiellement la formation professionnelle continue obligatoire, l’inspection et le contrôle des professionnels occasionnels, l’action en récusation du conciliateur désigné dans le cadre d’un règlement amiable agricole, la demande d’inscription d’une spéciali...
La liquidation judiciaire finalement prononcée pour INNOVEOX (Soinnejuris n°66620°)
06/09/2017N. BORTKO
Maître LACOMBE David
Maître CHUINE Charles-Axel
Innoveox, créée en 2008, est une société spécialisée dans le traitement des déchets industriels toxiques sans pollution. Elle propose une solution technologique unique aux industriels pour le traitement et la valorisation des déchets s...
•	Jugement du Tribunal de commerce de Lille métropole en date du 30 mai 2017 (Soinnejuris n°66483).
31/08/2017B. SOINNE (Agrégé des facultés de droit, fondateur de la revue des procédures collectives)
On se doutait bien qu'à la suite de l'arrêt de la Cour de Cassation intervenu la question de l'appel par les mandataires de justice à un avocat se poserait à nouveau. A la diligence de l'AGS, c'est le tribunal de commerce de Lille métropole qui a dû statuer à nouveau sur ce sujet. Il s'agissait d'un mandataire qui avait désigné un avocat pour l'assister dans les opérations de licenciement collectif. Le tribunal considère que le licenciement collectif est de la compétence exclusive du liquidateur judiciaire et qu'...
Commentaire indications mensuelles de l'observatoire économique juillet à décembre 2016
Les statistiques relatives au droit des procédures collectives. Les communications de l'observatoire économique du Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires. Communication de juillet 2016 à décembre 2016. Réduction du nombre d'ouvertures de procédures, amélioration des chiffres constatés à propos du taux d'issue en plan.
Lettre juillet (25/08/2017 - 65 KB)
Lettre août (25/08/2017 - 65 KB)
Lettre septembre (25/08/2017 - 63 KB)
Lettre octobre (25/08/2017 - 66 KB)
Lettre novembre (25/08/2017 - 63 KB)
Lettre décembre (25/08/2017 - 64 KB)
Jugement du TC de Paris en date du 29 juin 2017 (Soinnejuris n°66521).
06/07/2017B SOINNE (Agrégé des facultés de droit, fondateur de la revue des procédures collectives).
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de 11 sociétés françaises. Toutefois les filiales opérationnelles en dehors de la France et l'ensemble du réseau international du groupe ne sont pas visés par les mesures actuellement intervenues en France.
L'objectif est de viser la poursuite du processus de recherche d'un partenaire stratégique et de cession d'actifs engagés en décembre 2016. Un jugement du tribunal de commerce de Paris est intervenu le 29 juin 2017. C'est l'une des s...
Jugement Tribunal de commerce de Lyon en date du 1er mars 2017 (Soinnejuris n°66520).
Cette décision est évidemment importante. On aura l'occasion d'en suivre toutes les évolutions. Il s'agit du domaine du photovoltaïque. Dès le début la société a rencontré des difficultés le mandat ad hoc décidé en 2016 par le président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc a permis d'accompagner la société. En raison du transfert du siège intervenu dans le ressort du tribunal de Lyon le président du tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de conciliation. A...
Arrêt CA Paris en date du 25 avril 2017 (Soinnejuris n °66518).
04/07/2017B SOINNE (Agrégé des facultés de droit, fondateur de la revue des procédures collectives).
La décision est intéressante. Elle indique qu'en l'état des informations dont dispose la cour il n'est pas établi que le passif exigible de la société l'Olivier soit supérieur à son actif disponible. Il convient dés lors infirmant le jugement de constater que celle-ci n'est pas en état de cessation des paiements et par conséquent de dire n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective. La charge des dépens est souvent discutée en pareille matière. En l'espèce les d&eac...
La société Takata en difficulté sévère en droit japonais.
B SOINNE (Agrégé des Facultés de droit, fondateur de la revue des procédures collectives).
Il faut rappeler pour commencer que le Japon est la deuxième économie mondiale. Le droit des entreprises en difficulté a été également institué. Ce droit connaît un nombre d'ouverture de procédures beaucoup moindre que celui du droit français la raison en est vraisemblablement le champ d'application de l'ouverture de la procédure qui semble plus restrictif que chez nous. Le dispositif du droit japonais ressemble dans ses grandes lignes à celui français tant il est vrai que les problèmes écon...
Jugement du TC de Bobigny en date du 26 avril 2017.
29/06/2017B. SOINNE (Agrégé des Facultés de droit, fondateur de la revue des procédures collectives).
Cette décision (Soinnejuris n°66502) concerne une entreprise très importante. On observera l'intervention du CGEA d'Île-de-France. Cet organisme a été désigné comme contrôleur mais il existe également d'autres contrôleurs. Il y en tout cinq contrôleurs. Il est vrai que l'on peut considérer que l'affaire est suffisamment importante pour permettre cette désignation nombreuse.
Il faut ajouter que dés lors qu'il existe une multiplicité de contrôleurs il s'établit forcé...
Commentaire indications mensuelles de l'Observatoire économique avril à juin 2016
29/06/2017B. SOINNE
On lira les notes de cette structure pour les mois d'avril à juin 2016. Ces notes font état d'une baisse sensible du nombre d'ouvertures de procédures collectives. Il a été constaté également une baisse globale sur un an des actifs et passifs en jeu dans les procédures collectives c'est-à-dire de l'importance des affaires déclarées en état de redressement ou de liquidation. La documentation de juin 2016 concerne le taux d'issue en situation de plan. Ce taux est en légère augmentation pour l...
Observatoire économique avril 2016 (29/06/2017 - 63 KB)
Observatoire économique mai 2016 (29/06/2017 - 63 KB)
Observatoire économique juin 2016 (29/06/2017 - 61 KB)
Jurisprudences récentes de la Cour d’Appel de Douai sur l’action en comblement de passif .
28/06/2017BONNINGUE Alicia, étudiante en Master 1 Droit Comptable et Financier sous la direction de Monsieur OLZAK.
La 2ème chambre de la CA de Douai a rendu trois décisions en matière d’action en comblement de passif le 27 avril 2017 (RG n°16/05136 ; 16/03454 ; 16/02512).
Dans ces trois décisions, les sociétés liquidées dont les dirigeants sont poursuivis ont des domaines d’intervention divers: une société de construction, un bar restaurant et une société holding ayant rachetée une société de menuiserie (toutes deux placées en liquidation). À la lecture des dispositifs des ...
Cour de cassation chambre sociale 1er juin 2017 n° de pourvoi: 16-12221 (Soinnejuris n°66483).
29/06/2017N. BORTKO
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la Cour de cassation rejette une demande de nullité d’un licenciement économique d’une salariée protégée ayant un mandat extérieur à son entreprise au motif que la salariée n’a pas apporté la preuve que le liquidateur avait été informé de l’existence de ce mandat lors de l’entretien préalable au licenciement ou que celui-ci en avait eu connaissance par l’employeur.
La Haute juridiction se fonde sur l’articl...
Affaire William Saurin. Mise en redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements par le tribunal de commerce de Paris le 12 juin 2017 (Soinnejuris n°66477).
29/06/2017B SOINNE (Agrégé des Facultés de droit, fondateur de la revue des procédures collectives).
William Saurin emploie 556 salariés. Son chiffre d'affaires annuels s'élève à 185 205 384,00 euros. Le passif s'élève à 196 940 500 € dont 20 093 471 € exigible. L'actif s'élève à 268 463 925 € dont 1 466 428 € disponible.
L'entreprise appartient au groupe Agripole dont les difficultés ont été révélées lors de la mort de sa dirigeante générale. Un protocole de conciliation a été h...
La péremption d'instance. Les conditions et modalités d'admission de ce moyen de procédure.
08/06/2017B. SOINNE (Agrégé des Facultés de droit, fondateur de la revue des procédures collectives).
On sait qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile l'instance est périmée lorsqu’ aucune des parties n'accomplit de l'indigence pendant deux ans. Ce délai peut être considéré comme relativement bref lorsqu'on se trouve en présence d'une multiplicité de procédures et que certaines d'entre elles vont aller indiscutablement jusqu'à la Cour de Cassation.
Aux termes de l'article 388 du même code la péremption doit à peine d'irrecevabilité être demandée ou ...
Le droit des sûretés se montre protecteur envers toutes les cautions personnes physiques (Cass com 18 janvier 2017 : Soinnejuris n°66212)
27/04/2017Alicia BONNINGUE Master 1 Droit Comptable et Financier à l’Université Catholique de LILLE dirigé par Mr Eric OLSZAK.
L’arrêt du 18 janvier 2017 (Soinnejuris n°66212) donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler les règles applicables en matière de cautionnement donné par une personne physique.
Le gérant d’une société s’était porté caution à concurrence de 52 000 euros du remboursement d'une facilité de trésorerie d'un montant de 40 000 euros consentie par une banque à la société qu’il gérait. Sa société tombant en redressement judi...
Meninvest, fagoté comme l’as de pique (affaire Menlook).
18/04/2017M. HERBERT Niels (Etudiant à l'Université Catholique de Lille, Master 1 Droit des affaires).
Maître Xavier Brouard
Le 21 mars 2017, le groupe Meninvest, qui exploite notamment le site de E-commerce Menlook, a été placé en redressement j...
La reddition des comptes. L'incidence sur la responsabilité des mandataires.
13/04/2017B. SOINNE (Agrégé des Facultés de droit, fondateur de la revue des procédures collectives).
N°1. La reddition de comptes est une opération très classique. Elle n'existe pas seulement en droit des procédures collectives. Elle est générale et s'impose à tout mandataire à l'égard du mandant. Aux termes de l'article 1993 du Code civil tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
La reddition de comptes peut se dé...
CE, 1er février 2017, n° 387886 (Soinnejuris n°66285) : plan de sauvegarde de l’emploi – critères d’ordres de licenciement
- Lorsque les critères d'ordre des licenciements fixés dans un plan de sauvegarde de l'emploi figurent dans un document unilatéral élaboré par l'employeur sur le fondement de l'article L. 1233-24-4 du Code du travail, il appartient à l'autorité administrative, saisie de la demande d'homologation de ce document, de vérifier la conformité de ces critères et de leurs règles de pondération aux dispositions législatives et conventionnelles applicables...
(31/03/2017 - 59 KB)
Création d’un Registre central de la solvabilité en Belgique.
31/03/2017N. BORTKO
Comme certains le savent déjà la profession de mandataire judiciaire n’existe pas en Belgique. Le chef d’entreprise en faillite est représenté par un curateur c’est-à-dire un avocat qui va agir en son nom. Pour faciliter l'échange des informations, la transparence et le suivi du travail de ces curateurs, une Loi du 1er décembre 2016, entrant en vigueur ce 1er avril 2017, crée un Registre central de la solvabilité.
Ce Registre est une base de données informatisée où sont collectée...
Jugement Nice matin. Observations (Soinnejuris n°66284)
30/03/2017B. SOINNE Agrégé des facultés de droit, Fondateur de la revue des procédures collectives.
Il y avait pour ce qui concerne cette entreprise très importante plusieurs offres. Les salariés avaient constitué une coopérative. La société Rossel de Belgique avait présenté une offre et il existait également une autre offre. D’une manière explicite le Tribunal a donné la préférence à la société coopérative composée des salariés. Elle a par le fait même écarté toutes les autres offres.
Cette situation pose difficulté...
(30/03/2017 - 2378 KB)
Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI (Soinnejuris n°66283)
29/03/2017N. BORTKO
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation retient, le 9 février 2017, de la combinaison des articles L. 241-8 et L. 243-1-2 du Code de la sécurité sociale, que « la convention par laquelle l'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France désigne un salarié de son entreprise pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales est nulle de plein droit et ne peut produire aucun effet, quand bien même elle prévoit que le salarié ne supportera pas d&e...
(29/03/2017 - 66 KB)
Statuts des services en général au sein de la Commission européenne (Direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entreprenariat et des PME). Lettre en date du 8 mars 2017.
16/03/2017B. SOINNE
On se souvient de la direction service objet d'une directive de 2006 et d'une autre directive relative aux qualifications professionnelles de 2005 (tel que révisée en 2013).
La commission ne souhaite pas modifier les règles actuelles. L'objectif est actuellement simplement d'actualiser. Il s'agit d'aider les autorités nationales compétentes de tous les Etats membres à propos de la mise en oeuvre de ces règles et ce dans l'intérêt des prestataires de service et des citoyens auxquels ces services sont destinés.
Droit des procédures collectives. La poursuite des actions et des saisies après jugement d’ouverture. Conséquences dans le cadre de la loi Dailly de l’avis à tiers détenteur ou de toute autre opération de saisie.
10/03/2017B. SOINNE
N°1. C'est là une difficulté majeure. On sait que la position prise par la Cour de Cassation est en faveur de la poursuite après jugement d’ouverture des saisies attribution, des avis à tiers détenteur, du jeu de la loi Dailly après jugement d'ouverture. Cette situation provoque de sévères conséquences sur la conduite des procédures et constitue une rupture dans la vision de celle-ci.
On a cru pouvoir stigmatiser cette jurisprudence en soulignant que désormais : "Dailly outragée, Dailly br...
Le parcours spécifique du repreneur éventuel d'une procédure collective.
Tout candidat à une entreprise en situation de procédure collective, soit de sauvegarde, soit de redressement judiciaire et plus exceptionnellement de liquidation judiciaire doit prendre des précautions générales mais aussi une attention particulière sur certains points. On se contentera de quelques observations à ce sujet. Une attention toute particulière doit être suivie par le candidat non seulement dans ses relations avec l'administrateur, le représentant des créanciers ou le liquidateur mais aussi et sans doute su...
Un grain passager (à propos de la société Arc internationale, leader mondial des arts de la table).
N°1. L'auteur de ces lignes comme l'ensemble du public a vu avec beaucoup de satisfaction l'article paru dans la Gazette de la région du Nord (numéro 9612 en date du 15 novembre 2016). Il a été annoncé la clôture de l'accord d'investissement final avec un consortium d'investisseurs comprenant entre autres la filiale de la caisse des dépôts et consignations, le fonds russe d'investissement direct, le fonds souverain du royaume de Bahrein. Cet investissement qui pourra s'élever jusqu'à 250 ME sur une période de ...
Jugement du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 15 février 2017 : Affaire Sequana (Soinnejuris n°66152)..
08/03/2017B. SOINNE
Il s'agit d'une activité de papeterie Sequana qui est une holding financière créée par le groupe Worms France en 2005. Son siège se trouve à Boulogne-Billancourt. En 1999 Worms & compagnies absorbe Arjomari-Prioux et met en place un plan de restructuration pour ArjoWiggins Appleton... L'année suivante Worms & compagnies décroche 100 % du groupe ArjoWiggins Appleton à la suite d'une OPA. C'est l'origine notamment d'une papeterie importante située près de Saint-Omer à Wisernes très exactement.
(07/03/2017 - 247 KB)
La nouvelle prescription, application pour les créanciers ayant déclaré leurs créances et pour les autres.
07/03/2017B. SOINNE
La prescription a aujourd'hui fait l'objet d'un nouveau régime promulgué il y a quelques années. On aurait pu espérer que le texte intervenu puisse apaiser toutes les hésitations. Ce n'est malheureusement pas le cas mais il est vrai que le commentaire est aisé tandis que la rédaction est beaucoup plus difficile.
La prescription a pour point de départ la réalisation du dommage ou la date à laquelle celui-ci a été révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait...
Procédure de vérification des créances à l'égard des créances conditionnelles. Portée des précisions figurant dans la colonne observation.
Actuellement l'état des créances se présente en un tableau reprenant successivement l'indication du créancier, la déclaration des créances, la proposition du représentant des créanciers et ses observations, les observations du débiteur et enfin la colonne décisive de la décision du juge-commissaire.
La question posée concerne la situation des créanciers qui sont conditionnels ou de ceux qui ne peuvent participer aux répartitions qu'à la condition préalable que tous les autres ...
Le repreneur d'une entreprise en situation de procédure collective : une démarche difficile et périlleuse.
03/03/2017B. SOINNE
On a pu dire que la reprise d'une entreprise en régime de procédure collective était parfois la source d'importants profits. Il est vrai que de ce point de vue plusieurs opérations ont pu faire apparaître des résultats au bout de quelques années particulièrement brillants. Mais parfois aussi la mariée n'était pas celle que l'on croyait. Les premiers temps très rapidement il est apparu des éléments que l'on ne prévoyait pas. Parfois la conséquence a été immédiate par la m...
Les conditions et modalités de désignation par le juge commissaire d’un technicien chargé d’éclairer ou d’approfondir la situation de l’entreprise en vue de lancer une procédure en responsabilité.
Ce n’est pas la première fois que cette question est débattue en jurisprudence. On se reportera utilement à la revue des procédures collectives 1996-3 n°3, de même qu’à la revue des procédures collectives 1998-1 p°80 et les références citées, de même encore à la revue des procédures collectives n°5 décembre 2000.
L’arrêt de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2016 (Soinnejuris n°65800) entre ainsi dans la lignée d’une analyse juris...
Vers la fin des années d’or du LBO ?
09/02/2017N. BORTKO
Suite au redressement judiciaire de VIVARTE, nous nous sommes demandé comment un groupe propriétaire de plusieurs marques a pu acquérir autant d’entreprises sans avoir les fonds.
On sait que le groupe a eu recours à une technique d’acquisition forte utilisée qu’est le LBO. Cet acronyme vient de l’anglais « leveraged buy-out ». Il permet le rachat d'entreprise par endettement. Cette technique a fait beaucoup d’ombre aux autres techniques de rachat d’entreprise comme, par exemple, les opérations de f...
Les costumes SMUGGLER, le savoir-faire français à nouveau en danger ?
08/02/2017M. BAUDENS Simon, Etudiant en Master 2 DCF à la Faculté catholique de Lille.
CS 20206
Bien qu’Arnaud Montebourg avait choisi le marinière pour symboliser le made in France, il semblerait qu’un tout autre type de vêtement fabriqué en France soit aujourd’hui en danger : les costumes de la marque Smuggler...
Le redressement judiciaire de la société TIM (Soinnejuris n°66133).
06/02/2017N. BORTKO
Redressement judiciaire : 30 janvier 2017
Maître Nicolas SOINNE
Maître Carole MARTINEZ
La SAS TIM, qui construit des cabines d’engin de c...
(06/02/2017 - 456 KB)
La presse en crise : le cas de l’hebdomadaire Marianne.
03/02/2017N. BORTKO
Compétence du Tribunal de commerce de PARIS
Redressement judiciaire : 5 janvier 2017
Administrateur judiciaire : Maître Eric Bauland
Depuis quelques mois le monde de la presse et des procédures collectives se mêlent avec les redressements consécutifs de Nice-Matin, la Marseillaise et, aujourd’hui, d...
L’Etat au secours de William Saurin.
02/02/2017N. BORTKO
Administrateur judicaire : Maître Frédéric ABITBOL
Mi-décembre 2016, dix jours après le décès de l’unique actionnaire Madame Piffaut, un tout nouveau Directeur général est nommé. Il s’agit d’Eric Le Gouvello. Cet ingénieur agronome de soixante-sept ans a été choisi pour son expérience en management de transition. C’est d’ailleurs lui qui, en raison des enjeux économi...
VIVARTE ou la faillite du groupe annoncée.
Compétence de Tribunal de commerce de PARIS
Connu comme l’un des leaders français dans la distribution de prêt-à-porter et de chaussures, VIVARTE emploie près de 16.000 personnes et compte 14 marques notamment André, Minelli, Chevignon ou encore La Halle aux Chaussures. Mais depuis quelques années, le groupe va mal, très mal, au point de devoir se séparer de certaines de ses marques phares. Nous nous sommes donc demander comment un des mastodonte de l’habillement a-t-il pu en arriver là.
L'affaire William Saurin : une révélation dont la cause comme les conséquences sont encore très largement imprécises.
30/01/2017B SOINNE
N°1. Cette affaire fait apparaître la forte personnalité de Madame Monique Piffaut. Cette personne était propriétaire et actionnaire unique de la financière Turenne-Lafayette. Le groupe comporte de nombreuses marques dont William Saurin, Garbit, Petit Jean, Soulié, la lampaulaise, les jambons madrange et un traiteur Ecochard. Le chiffre d’affaires du groupe est de l’ordre de 870.000.000 €. Il représente et emploi environ 4200 salariés.
L’importance de ce groupe sur le plan national n’est &eacut...
Affaire Phil'Print (Soinnejuris n°66113).
26/01/2017B. SOINNE
Cette décision est remarquable. Cet aspect démontre que quelquefois les petites juridictions comme tel est le cas nous semble-t-il du tribunal de commerce du Puy en Velay sont les plus performantes même sur le plan juridique et technique.
Cette décision peut servir de modèle à toutes celles ou à tous ceux qui souhaitent créer une coopérative et parvenir à un arrêté de cession de l'entreprise concernée. Tous les éléments prévus par la loi figurent dans cette décision...
(26/01/2017 - 9230 KB)
Les déboirs du journal LA MARSEILLAISE (Soinnejuris n°66112)
26/01/2017N. BORTKO
Maître Vincent GILLIBERT
Maître Johanna FABRE
Maître Simon LAURE
SCP DE DIANOUS DE LA PERROTINE – DARD
La SAS LES EDITIONS DES...
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Les nouveautés en droit européen.
17/01/2017Par Niels HERBERT, étudiant en Master 1 Droit comptable et Financier de l’Université Catholique de Lille, sous la Direction du Professeur Eric OLSZAK.
Conscient de la nécessité d’un texte international en matière d’insolvabilité, le règlement européen n°1346/2000 avait réussi à dessiner l’architecture générale du droit de l'insolvabilité européenne. Si dans la pratique les résultats étaient plus que probants, ce dernier souffre de certaines lacunes qui ont largement été mises en lumière par la Commission Européenne[1]. Une révision était donc devenue nécessaire afin de...
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