Source: http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190409900.html
Timestamp: 2019-11-22 16:59:26+00:00
Document Index: 264661728

Matched Legal Cases: ["l'article 206", "l'article 1654", "l'article 165", "l'article 207", "l'article 1449", "l'article 1586"]

Avenir de l'agence de gestion et de développement informatique - Sénat
Avenir de l'agence de gestion et de développement informatique
Question écrite n° 09900 de Mme Anne Chain-Larché (Seine-et-Marne - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1893
Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la probable future disparition de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI).
En effet, elle rappelle que la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a décidé de considérer ce syndicat mixte, pourtant non lucratif, comme une entreprise et donc de l'assujettir à différents impôts commerciaux dont la contribution économique territoriale et l'impôt sur les sociétés et ce dès cette année 2019.
Ces conclusions, juridiquement très contestables, et d'ailleurs contestées par le syndicat et les nombreux élus qui utilisent ses services, semblent contraires aux textes en vigueur et entraîneraient inévitablement le syndicat vers une disparition pure et simple. Le syndicat a décidé de lancer un recours gracieux pour le moment, puis contentieux demain si nécessaire, face à cette décision qui, si elle aboutit, menacerait ainsi son existence même et le service unique qu'il apporte aux communes membres.
Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour permettre à ces milliers de communes de continuer à bénéficier d'un accès aux logiciels nécessaires à leur activité de service public et de bénéficier d'un interlocuteur de référence et de confiance dans le domaine du numérique comme l'est ce syndicat intercommunal.
publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4109
Pour des raisons tenant au secret professionnel prévu à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (LPF), il n'est pas possible de communiquer des informations relatives à la situation de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Les précisions suivantes peuvent néanmoins être apportées s'agissant des règles d'assujettissement aux impôts commerciaux des collectivités et établissements publics. Conformément aux dispositions combinées du 1 de l'article 206 et de l'article 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l'article 165 de l'annexe IV au CGI, sont passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) les établissements publics ainsi que les organismes de l'État et des collectivités territoriales jouissant de l'autonomie financière réalisant des opérations à caractère lucratif. S'agissant de la nature des activités exercées par les organismes de droit public, les critères de lucrativité dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État sont repris par la doctrine administrative (Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20). Ainsi, sous réserve de la condition tenant au caractère désintéressé de la gestion de ces organismes, qui est présumée remplie pour les organismes de droit public, le caractère lucratif d'une activité s'apprécie en analysant le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués ainsi que la publicité réalisée (méthode dite des « 4 P »). Par conséquent, un organisme de droit public doit être soumis à l'IS s'il exerce une activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d'une entreprise commerciale (CE, 30 juin 2016 n° 382975, centre départemental de Méjannes-le-Clap ; CE, 28 janvier 2015 n° 371501, syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor ; CE, 20 juin 2012 n° 341410, Commune de la Ciotat). Toutefois, lorsqu'ils se livrent à une exploitation lucrative, les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ainsi que leurs régies de services publics, bénéficient d'une exemption formelle d'IS, en application du 6° du 1 de l'article 207 du CGI. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 16 janvier 1956 n° s 13019, 15018 et 15019 ; CE, 7 mars 2012 n° 331970, Commune de Saint-Cyprien), cette exonération ne s'applique qu'au titre de l'exécution d'un service public indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population. Ainsi, demeurent imposables les structures qui exploitent des services à caractère industriel et commercial non indispensables à la satisfaction des besoins collectifs des habitants au sens de la jurisprudence du Conseil d'État. Par ailleurs, conformément aux dispositions combinées des articles 1447 et 1654 du CGI, les établissements publics tels que les syndicats mixtes ou les syndicats intercommunaux doivent acquitter, dans les conditions de droit commun, la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu'ils exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée, c'est-à-dire lucrative ou ne se limitant pas à la gestion d'un patrimoine privé. La lucrativité d'un organisme public au regard de la CFE s'apprécie selon les mêmes critères que ceux retenus en matière d'IS (CE, 22 septembre 2014 n° 360742 ; CE, 19 janvier 2015 n° 360009). Toutefois, le 1° de l'article 1449 du CGI prévoit une exonération de CFE au profit des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes de l'Etat, pour leurs activités à caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique. Conformément aux dispositions du I de l'article 1586 ter du CGI, sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les personnes imposables à la CFE dans les conditions mentionnées aux articles 1447 et 1447 bis du CGI et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 €. La direction générale des finances publiques (DGFIP) veille, dans le strict respect des procédures prévues par le LPF, à la correcte application de ces règles, sous le contrôle du juge de l'impôt.