Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/OJ/DH(2009)1059&Language=lanFrench&Ver=section6.1public&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864
Timestamp: 2015-03-03 22:38:05+00:00
Document Index: 59051709

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 1", "l'article 8", '§73', '§75', '§76', "l'article 11", '§ 37', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 41", 'arrêt ', '§1', '§21', 'arrêt ', '§1', '§4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§1', '§33', 'arrêt ', '§ 33', '§33', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§32', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§1', 'art 6', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§46', '§3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§1', '§3', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 26", '§45', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 101', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", '§1', "l'article 5", '§1', "l'article 5", '§4', "l'article 5", '§1', "l'article 5", '§1', "l'article 3", '§3', '§3', '§ 37', 'arrêt ', '§84', "l'article 3", '§ 89', '§48', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§3', "l'article 6", '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§1', '§67', '§71', '§73', '§ 28', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§288', 'arrêt ', 'arrêt ', '§259', 'arrêt ', '§260', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 77', 'arrêt ', '§78', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 5", '§1', 'arrêt ', '§29', '§32', "l'article 5", '§1', '§ 52', "l'article 86", '§51', "l'article 86", "l'article 5", '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§39', '§51', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', '§1', "l'article 3", 'arrêt ', '§20', '§48', '§56', '§70', "l'article 3"]

Comité des Ministres - 1059e réunion (DH), 2-4 et 5 (matin) juin 2009 - Ordre du jour annoté - Décisions - Rubrique 6.1 - Version destinée à l'information publique
CM/Del/OJ/DH(2009)1059 Rubrique 6.1 PUBLIC 19 juin 2009
- 2 affaires contre l’Autriche
12643/02 Moser, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/20062
L'affaire concerne la durée excessive d'une procédure disciplinaire contre le requérant, un avocat, devant les autorités et tribunaux disciplinaires du Barreau de Vienne et devant la Cour constitutionnelle (violation de l'article 6§1). La période prise en compte par la Cour européenne a commencé le 26/06/1996, et s’est terminée le 23/07/2004 (8 ans et 1 mois pour trois degrés de juridiction, dont près de trois ans durant lesquels l'affaire était pendante devant la Cour constitutionnelle).
Mesures de caractère individuel : La procédure est close. Par ailleurs, la Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi par le requérant.
Mesures de caractère général : 1) Durée des procédures devant les autorités et juridictions disciplinaires : L’affaire est à rapprocher de l'affaire W.R. (voir ResDH(2000)141, adoptée le 18/12/2000), close après la diffusion aux autorités compétentes de l'arrêt de la Cour européenne.
2) Durée des procédures devant la Cour constitutionnelle : Dans son rapport d'activités de 2007 (publié le 09/04/2008 et disponible sur le site http://www.vfgh.gv.at/cms/vfgh-site/attachments/8/0/9/CH0011/CMS1207730706100/taetigkeitsbericht_2007.pdf), la Cour constitutionnelle a fourni des statistiques qui montrent que la durée moyenne des procédures entre 1998 et 2007 était de moins de neuf mois. La durée de la procédure en l’espèce semble constituer un cas isolé découlant des circonstances particulières de l’affaire. Etant donné l’effet direct de la Convention en Autriche, la publication et la diffusion de l’arrêt devraient suffire pour sensibiliser les autorités aux exigences de la Convention.
3) Publication et diffusion : L’arrêt a été publié en allemand dans le bulletin de l’Institut autrichien des droits de l’homme (NL 2008, p. 219, NL 08/4/11 ; voir sur le site web http://www.menschenrechte.ac.at/docs/08_4/08_4_11). Le 4/08/2008, il a été diffusé à la Cour constitutionnelle, au Barreau de Vienne, à la Fédération du barreau autrichien, et au Ministère de la Justice. Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d’un projet de résolution finale à préparer par le Secrétariat.
- 2 affaires contre la Croatie
L’affaire concerne la violation du droit du requérant au respect de ses biens du fait qu’il a été privé du bien immobilier qu’il avait acheté en 1996 à la municipalité de Pula en vertu de la loi sur l’achat de certains logements en location (violation de l’article 1 du Protocole n° 1). A cet égard, suite à une action introduite par le Parquet, les juridictions nationales ont annulé le contrat de vente en 2003, estimant que l’appartement en question, octroyé au requérant par son employeur en 1988, ne relevait pas de loi sur les logements sociaux.
La Cour européenne a relevé que l’annulation du titre de propriété du requérant était prévue par la loi mais a estimé que l’ingérence n’avait pas ménagé d’équilibre entre l’intérêt public et les droits du requérant. Ainsi, l’achat était fondé sur les lois applicables à tous les locataires de logements sociaux appartenant à l’Etat, et n’était pas réservé à une certaine catégorie de citoyens privilégiés. En outre, l’appartement en question était depuis le départ un logement social et avait été mis à la disposition du requérant par son employeur, une verrerie. Le contrat avait notamment été annulé au motif que la verrerie n’était pas habilitée à céder l’appartement mais en fait l’appartement avait été vendu par la municipalité qui était habilitée à le faire, et sous le contrôle du Parquet. Par conséquent, la Cour européenne a estimé contraire au principe de légalité l’annulation du titre de propriété du requérant dans le cadre d’une procédure introduite par le Parquet alors que ce dernier avait auparavant validé le contrat de vente en question. Enfin, le requérant n’a obtenu aucune compensation pour la perte de sa propriété.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice matériel correspondant à la valeur de l’appartement en question.
Mesures de caractère général : Cette affaire semble être un cas isolé résultant des circonstances particulières de l’affaire. Etant donné l'effet direct de la Convention européenne en Croatie, la publication et la diffusion de l'arrêt de la Cour européenne auprès des tribunaux concernés devraient être suffisantes afin d'éviter des violations similaires. Dans ce contexte il convient de noter que l'arrêt de la Cour européenne a été traduit en croate et diffusé auprès de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême et des tribunaux et des autorités concernés par cette affaire. Il est également disponible sur le site Internet du Ministère de la Justice (www.pravosudje.hr <http://www.pravosudje.hr>) et sera publié dans un périodique sur la jurisprudence de la Cour européenne.
Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à préparer par le Secrétariat.
L'affaire concerne le défaut d'équité d'une procédure civile diligentée par la requérante. A cet égard, en 2003 le tribunal avait refusé d'entendre les dépositions des témoins cités par la requérante au motif que les faits étaient suffisamment établis, alors qu’il avait admis ultérieurement les dépositions de témoins cités par la partie défenderesse (violation de l’article 6§1).
Mesures de caractère individuel : L'article 428.a) de la loi sur la procédure pénale permet à un requérant dont la Cour européenne a reconnu qu'il avait été victime d'une violation de la Convention ou de ses protocoles, de demander dans les 30 jours suivant l'arrêt de la Cour la réouverture de la procédure interne en cause. Au cours de la nouvelle procédure, les tribunaux internes sont obligés de suivre le raisonnement qui est celui de la Cour dans son arrêt. De plus, cette dernière a accordé à la requérante la satisfaction équitable pour le préjudice moral.
Mesures de caractère général : La violation en l'espèce ne semble pas avoir de caractère structurel. Etant donné l'effet direct de la Convention européenne en Croatie, la publication et la diffusion de l'arrêt de la Cour européenne auprès des tribunaux concernés devraient être suffisantes afin d'éviter des violations similaires. Dans ce contexte il convient de noter que l'arrêt de la Cour européenne a été traduit en croate et diffusé auprès de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême et des tribunaux concernés par cette affaire. Il est également disponible sur le site Internet du Ministère de la Justice (www.pravosudje.hr) et sera publié dans un périodique sur la jurisprudence de la Cour européenne.
28025/03 Kolona, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007, et du 02/10/2008 - Règlement amiable
L'affaire concerne une ingérence injustifiée dans le droit au respect des biens de la requérante en raison de la démolition illégale de sa maison en 2000 (violation de l'article 1er du Protocole n° 1).
La Cour européenne a fait observer que les autorités avaient fait démolir la maison de l'intéressée en vertu d'un arrêté de réquisition, adopté en même temps qu'un arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique. Cependant, au moment des faits, la requérante bénéficiait encore du droit de contester en appel l'arrêté d'expropriation et, de plus, au moment de la démolition de la maison, l'arrêté n'était plus en vigueur parce qu'il avait été rapporté au motif qu'il n'était plus nécessaire d'exproprier le terrain à des fins d'utilité publique. La Cour a considéré que la démolition réalisée sur la base du seul arrêté de réquisition temporaire était illégale. Elle a relevé en outre qu'aucune indemnisation n'avait été offerte ou payée pour la démolition, nonobstant les obligations incombant aux autorités au regard de la Constitution et de la législation applicable. Pour les mêmes raisons, l'affaire concerne également la violation du droit au respect du domicile de la requérante (violation de l'article 8).
Mesures de caractère individuel : Dans son arrêt au titre de l'article 41, la Cour a pris acte d'un accord conclu entre les parties. A cet égard, le gouvernement s'est engagé à indemniser le préjudice moral et matériel subi par la requérante. Celle-ci est décédée le 23/12/2004, son mari qui est l'exécuteur testamentaire, a décidé de poursuivre la procédure.
Mesures de caractère général : 1) Violations de l'article 1er du Protocole n° 1 et de l'article 8 : La Cour a conclu à des violations des deux articles dans la mesure où la démolition de la maison de la requérante était arbitraire, et ne répondait pas au critère de légalité. Le caractère arbitraire se fondait sur trois éléments :
- au moment de la démolition de sa maison, la requérante bénéficiait encore du droit de contester l'arrêté d'expropriation en appel ; l'arrêté n'était plus en vigueur parce qu'il avait été rapporté ; la requérante n'avait pas été informée de la révocation et aucun nouvel arrêté n'avait été pris au cours des 22 mois qui avaient suivi la révocation de l'arrêté (§73 de l'arrêt) ; - la requérante n'a pas été informée de l'intention de démolir la propriété (§75) ;
- aucune indemnisation pour la démolition de la maison n'a été proposée ni octroyée à la requérante (§76).
L'article 23(3) et 23(8)(d) de la Constitution chypriote et l'article 11 § 37 de la loi sur la réquisition établissent les règles applicables à l'octroi et au règlement rapide des indemnisations. 2) Publication et diffusion : Les autorités chypriotes ont confirmé que l'arrêt de la Cour européenne avait été publié dans la rubrique « droits de l'homme » du site Internet du Service juridique. Les autorités chypriotes considèrent que cette affaire est un cas isolé qui résulte d'une application inappropriée de la loi. L'arrêt a donc été envoyé aux autorités concernées y compris le Cadastre, le Département des Finances, le Ministère de l'Intérieur, le Cadastre de Limassol, le Département des transports et le Département des travaux publics. L'arrêt a été envoyé, accompagné d'une lettre détaillée expliquant les motifs qui ont conduit la Cour européenne à constater une violation. Une importance particulière a été attachée à la question de l'indemnisation. La lettre et l'arrêt au principal ont à nouveau été diffusés avec l'arrêt rendu au titre de l'article 41 aux autorités compétentes, à la Cour Suprême, aux Présidents du Barreau et aux commissions parlementaires des affaires juridiques et des droits de l'homme.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point à leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d’un projet de résolution finale, à préparer par le Secrétariat.
*55179/00 Glaser, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008
L’affaire concerne la violation du droit d’accès du requérant à un tribunal en raison de l’interprétation restrictive par la Cour constitutionnelle de ses règles de recevabilité. En 1999, le requérant avait introduit un recours constitutionnel alléguant l’iniquité d’une procédure qu’il avait initiée contre le Musée juif de Prague afin de revendiquer une collection d’objets d’art arabes, déposée auprès de ce musée en 1948. Le 03/11/1999, la Cour constitutionnelle a déclaré le recours irrecevable pour défaut d’épuisement des voies de recours offertes par la loi, faute pour le requérant de s’être pourvu en cassation (violation de l’article 6§1). La Cour européenne a conclu que la Cour constitutionnelle tchèque avait interprété la règle de procédure en cause d’une manière si restrictive que le requérant a été privé de son droit d’accès à un tribunal. Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a estimé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi par le requérant. Elle a rejeté sa demande au titre du préjudice matériel, correspondant à la valeur présumée de la collection d’objets d’art, pour défaut de lien de causalité entre la violation constatée de l’article 6 et le préjudice matériel réclamé. A cet égard, la Cour européenne n’a constaté aucune violation de l’article 1 du Protocole n° 1 dans la mesure où elle a estimé que le requérant n’avait pas pu prouver de manière certaine son droit de propriété sur les objets dont il souhaitait la restitution.
Les autorités tchèques soulignent que les prétentions du requérant avaient été examinées sur le fond par deux juridictions nationales, que la Cour européenne avait rejeté ses griefs fondés sur l’article 1 du Protocole n° 1 et que le requérant n’avait formulé aucune demande au titre des mesures individuelles.
Dans cette affaire toute question d'une réouverture de la procédure devant la Cour constitutionnelle tchèque semble se heurter au principe de la sécurité juridique dont doit bénéficier l'autre partie à la procédure civile. De surcroît, au vu des arguments des autorités tchèques ainsi que de ceux de la Cour européenne relatifs à la demande de satisfaction équitable, il ne paraît pas que la violation ait affecté l'issue de la procédure incriminée. Dans ces circonstances il n'est pas nécessaire de poursuivre la question des mesures individuelles.
Mesures de caractère général : A la suite de trois affaires précédentes semblables (Běleš et autres, Résolution finale CM/ResDH(2007)115, adoptée le 31/10/2007 ; Zvolský et Zvolská, Résolution finale CM/ResDH(2007)30, adoptée le 20/04/2007 ; et Vodárenská akciová společnost, A.S., Résolution finale CM/ResDH(2008)27, adoptée le 27/03/2008), les autorités tchèques ont adopté un certain nombre de mesures pour prévenir de nouvelles violations :
(a) La Cour constitutionnelle, réunie en session plénière, a changé sa pratique en 2003 (communication publiée au Journal officiel n° 32/2003 du 3/02/2003) en admettant que le recours constitutionnel contre les décisions des juridictions inférieures soit introduit après la décision sur un recours extraordinaire (voir §21 de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Vodárenská akciová společnost, A.S.).
(b) Par la suite, le Parlement a adopté la loi nº 83/2004 (entrée en vigueur le 1/04/2004) qui a modifié la loi nº 182/1993 sur la Cour constitutionnelle. Selon la loi modifiée (article 75§1), le recours extraordinaire dont la recevabilité dépend uniquement de la libre appréciation de l'organe compétent ne doit pas nécessairement être exercé avant la saisine de la Cour constitutionnelle. En outre, si le recours extraordinaire est déclaré irrecevable par l'organe compétent uniquement pour des raisons qui relèvent de sa libre appréciation, le recours constitutionnel peut être formé dans un délai de 60 jours à partir de la notification de la décision portant sur la recevabilité dudit recours extraordinaire (article 72§4).
La violation en l’espèce s’est produite avant ces modifications. L’arrêt de la Cour européenne a été traduit et publié sur le site Internet du Ministère de la Justice (www.justice.cz) et diffusé aux autorités concernées.
- Affaires concernant le droit d’accès à la Cour constitutionnelle en raison d’une interprétation extrêmement formaliste des règles de recevabilité
10254/03 Drahorád et Drahorádová, arrêt du 20/03/2008, définitif le 20/06/2008
17999/03 Mourek, arrêt du 03/04/2008, définitif le 03/07/2008
31806/02 Hoření, arrêt du 06/03/2008, définitif le 29/09/2008
18806/02 Ješina, arrêt du 26/07/2007, définitif le 10/12/2007
Ces affaires concernent la violation du droit d’accès des requérants à un tribunal, en ce que la Cour constitutionnelle a rejeté leurs recours constitutionnels comme tardifs ou pour non-épuisement des voies de recours disponibles (violations de l’article 6§1).
Dans l’affaire Drahorád et Drahorádová, les requérants ont introduit un recours constitutionnel alléguant l’iniquité d’une procédure civile concernant l’annulation de leur contrat d’achat ; ils se plaignaient notamment de leur obligation de rembourser les frais de justice à la partie ayant obtenu gain de cause. Le 19/09/2002, la Cour constitutionnelle a rejeté leur recours pour tardiveté quant aux griefs relatifs aux décisions des tribunaux inférieurs, considérant que le délai pour la soumission de ces griefs ne pouvait courir à compter de la décision de la Cour suprême déclarant irrecevable le pourvoi en cassation des requérants. Dans l’affaire Mourek, le requérant a introduit un recours constitutionnel alléguant l’iniquité d’une procédure administrative concernant sa pension d’invalidité. Le 30/01/2003, la Cour constitutionnelle a rejeté son recours pour tardiveté quant aux griefs relatifs aux décisions des tribunaux inférieurs, considérant que le délai pour la soumission de ces griefs ne pouvait courir à compter de la décision de la Cour suprême déclarant irrecevable le pourvoi en cassation du requérant. Dans l’affaire Hoření, le requérant a introduit un recours constitutionnel alléguant un défaut de protection judiciaire dans une procédure civile portant sur son action en dommages et intérêts et en restitution à l'encontre de son ex-associé. Le 19/02/2002, la Cour constitutionnelle a rejeté son recours pour tardiveté quant aux griefs relatifs aux décisions des tribunaux inférieurs, considérant que le délai pour la soumission de ces griefs ne pouvait courir à compter de la décision de la Cour suprême déclarant irrecevable le pourvoi en cassation du requérant.
Dans l’affaire Ješina, le requérant a interjeté un recours constitutionnel alléguant l'iniquité d'une procédure civile en dommages-intérêts qui avait été engagée contre lui. Le 14/03/2001, la Cour constitutionnelle a déclaré son recours irrecevable en raison du défaut d'épuisement des voies de recours offertes par la loi, faute pour le requérant de s’être pourvu en cassation.
La Cour européenne, se référant à ses conclusions précédentes dans les affaires Běleš et autres (n° 47273/99, CEDH 2002-IX), et Zvolský et Zvolská (n° 46129/99, CEDH 2002-IX), a estimé que la Cour constitutionnelle tchèque avait interprété une règle de procédure de manière si restrictive que les requérants avaient été privés de leur droit d’accès à un tribunal. Mesures de caractère individuel : Dans les quatre affaires, la Cour européenne a estimé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi par les requérants. Dans l’affaire Drahorád et Drahorádová, la Cour européenne a rejeté les griefs des requérants concernant l’iniquité et la durée de la procédure pour défaut manifeste de fondement. Les requérants réclamaient néanmoins 711 000 CZK (27 508 EUR) au titre du dommage matériel, censé correspondre aux frais d’achat et de reconstruction d’un nouveau logement ainsi qu’aux frais de justice qu’ils devaient rembourser aux demandeurs. Ils demandaient également 200 000 CZK (7 738 EUR) au titre du dommage moral qu’ils auraient subi du fait de la durée de la procédure et du non-respect par les tribunaux nationaux de la législation de restitution. La Cour européenne n’a relevé aucun lien de causalité entre les préjudices matériel et moral allégués par les requérants et la violation constatée de l’article 6, et a conclu qu’elle ne saurait davantage spéculer sur ce qu’eût été l’issue du procès si la Cour constitutionnelle avait accueilli et examiné le recours constitutionnel formé par les intéressés.
Dans l’affaire Mourek, les autres griefs du requérant (concernant la durée de la procédure, l’égalité et la discrimination) ont été rejetés par la Cour européenne pour non-épuisement des voies de recours internes ou pour défaut manifeste de fondement. Le requérant n’a présenté aucune demande au titre du préjudice matériel ; sa demande de dommage moral se rapportait à la durée de la procédure.
Dans l’affaire Hoření, tous les autres les griefs formulés par le requérant ont été déclarés irrecevables par la Cour européenne. Le requérant réclamait l’indemnisation des dommages matériel et moral. La Cour européenne n'a relevé aucun lien de causalité entre les préjudices allégués par le requérant et la violation constatée de l'article 6, et a conclu qu'elle ne saurait davantage spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès si la Cour constitutionnelle avait accueilli et examiné le recours constitutionnel formé par l'intéressé.
Dans l’affaire Ješina, les autres griefs ont été jugés manifestement mal fondés par la Cour européenne. La Cour européenne n'a relevé aucun lien de causalité entre le préjudice matériel allégué par le requérant et la violation constatée de l'article 6, et a conclu qu'elle ne saurait davantage spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès si la Cour constitutionnelle avait accueilli et examiné le recours constitutionnel formé par l'intéressé. Les autorités tchèques ont souligné que ces affaires avaient été examinées sur le fond du moins par les tribunaux de première et deuxième instances ; que les mêmes allégations de violations de la Convention que les requérants entendaient soulever devant la Cour constitutionnelle avaient été déclarées irrecevables par la Cour européenne ; et que les requérants n’avaient pas demandé de mesures individuelles. Dans ces affaires toute question d’une réouverture de la procédure devant la Cour constitutionnelle tchèque semble se heurter au principe de la sécurité juridique dont doit bénéficier l'autre partie à la procédure civile. De surcroît, au vu des arguments des autorités tchèques ainsi que de ceux de la Cour européenne relatifs aux demandes de satisfaction équitable, il ne paraît pas que la violation ait affecté l’issue des procédures incriminées. Dans ces circonstances il n’est pas nécessaire de poursuivre la question des mesures individuelles.
Mesures de caractère général : A la suite des affaires précédentes semblables (Běleš et autres, Résolution finale CM/ResDH(2007)115, adoptée le 31/10/2007 ; Zvolský et Zvolská, Résolution finale CM/ResDH(2007)30, adoptée le 20/04/2007 ; et Vodárenská akciová společnost, A.S., Résolution finale CM/ResDH(2008)27, adoptée le 27/03/2008), les autorités tchèques ont adopté un certain nombre de mesures pour prévenir de nouvelles violations :
Les violations en l'espèce se sont produites avant ces modifications. Il a été confirmé lors de contacts bilatéraux que ces questions bénéficiaient d’une attention particulière. Les arrêts de la Cour européenne ont été traduits et publiés sur le site Internet du Ministère de la Justice (www.justice.cz) et ils ont été discutés par la Cour constitutionnelle réunie en plénière.
Les Délégués décident de reprendre l'examen de ces points lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à préparer par le Secrétariat. 48548/99 Zich et autres, judgments du 18/07/2006, définitif le 18/10/2006 et du 21/12/2006 - Règlement amiable (article 41)
L'affaire porte sur la restitution à ses anciens propriétaires d'un immeuble acquis par les requérants en bonne foi. Les huit intéressés sont membres d’une coopérative de logement qui était propriétaire d’un immeuble à Prague. Dans les années soixante, cet immeuble a été cédé à l’Etat par ses propriétaires d’origine parce qu’ils se trouvaient dans la gêne. En 1981, la maison a été acquise par le prédécesseur de la coopérative dans le cadre d’un accord conclu avec l’Etat. La coopérative avait procédé à une reconstruction et une modernisation de grande ampleur. En 1991, les successeurs des propriétaires d'origine ont intenté une action en vue d'obtenir de la coopérative la restitution de l'immeuble en question. Le 23/03/1994, le tribunal d'arrondissement de Prague 3 a ordonné à la coopérative de conclure un accord de restitution de l'immeuble, de façon à ce que les demandeurs en deviennent les copropriétaires ; il estima que l'état de gêne était établi chez les demandeurs lesquels étaient donc habilités à demander la restitution au sens de l'article 3 de la loi sur les réhabilitations extrajudiciaires, et que la coopérative était tenue à restitution. Ce jugement a été confirmé en appel et les requérants ont vainement saisi les Cours suprême et constitutionnelle. Le ministère des Finances a ensuite conclu avec la coopérative un accord aux termes duquel, en août 1999, celle-ci s'est vu rembourser le prix d'achat de l'immeuble payé en 1981 (53 470 euros). En juillet 2002, le tribunal d'arrondissement a rejeté l'action de la coopérative contre l'Etat tendant au paiement de la différence entre le prix d'achat et la somme qui avait été payée par les membres et par la banque aux fins de la reconstruction et de la modernisation de l'immeuble.
La Cour européenne a estimé que les requérants étaient titulaires d'un bien et que la restitution de l'immeuble litigieux avait entraîné une ingérence dans leur droit au respect de leurs biens. Cette ingérence, basée sur la loi sur les réhabilitations extrajudiciaires, poursuivait une cause d'utilité publique. La Cour européenne a néanmoins relevé que la coopérative avait acquis l'immeuble de bonne foi, sans savoir qu'il s'agissait du bien donné par les anciens propriétaires à l'Etat sous pression, et pour le prix établi conformément à la loi. Elle a également observé qu'en vertu de la loi sur les réhabilitations extrajudiciaires, la coopérative avait eu droit au remboursement du prix d'achat qu'elle avait payé à l'Etat en 1981. Dans ces conditions, la Cour européenne a considéré que les requérants avaient subi une « charge spéciale et exorbitante » et qu’en appliquant la loi sur les réhabilitations extrajudiciaires, les autorités tchèques n'avaient pas pris en considération les conditions dans lesquelles la restitution de l'immeuble était effectuée, en particulier les conditions d'indemnisation destinées à atténuer la charge pesant sur les intéressés (violation de l'article 1 du Protocole n° 1). Mesures de caractère individuel : Le préjudice matériel subi a fait l'objet d’un règlement amiable conclu devant la Cour européenne. De plus, la Cour européenne a octroyé aux requérants une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi. Mesures de caractère général : L’affaire est à rapprocher des affaires Pincová et Pinc (n° 36548/97) et Zvolský et Zvolská (46129/99) (voir résolution finale CM/ResDH(2007)30 adoptée le 20/04/2007).
L'arrêt de la Cour européenne a été traduit et publié sur le site Internet du Ministère de la Justice (www.justice.cz). De plus, l’arrêt sur le fond a fait l’objet d’une résolution n° 1258 du Gouvernement datée du 01/11/2006 par laquelle le règlement amiable sur la satisfaction équitable a été approuvé ; ainsi, l’arrêt a été porté à la connaissance des ministères et des tribunaux.
Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à préparer par le Secrétariat. - Affaire concernant le droit d’accès à la Cour constitutionnelle en raison d’une interprétation extrêmement formaliste des règles de recevabilité
24021/03 Faltejsek, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008
Cette affaire concerne la violation du droit d'accès du requérant à un tribunal en raison de l’interprétation restrictive par la Cour constitutionnelle des critères de recevabilité. En 2002, le requérant a formé un recours constitutionnel alléguant que ses droits à la protection judiciaire et au respect de ses biens avaient été violés dans une procédure civile intentée à son encontre. Le 04/02/2003, la Cour constitutionnelle a déclaré son recours irrecevable en ce qu’il n’avait pas épuisé les voies de recours offertes par la loi, faute pour lui de ne pas avoir introduit une action en nullité (violation de l'article 6§1).
La Cour européenne a noté que dans la grande majorité de ses décisions adoptées avant ou après celle rendue dans le cas du requérant, la Cour constitutionnelle n’avait pas reproché aux plaignants de ne pas avoir introduit d’action en nullité ; à cet égard, l’affaire du requérant constituait une exception (voir §33). La Cour européenne a donc estimé que, dans les circonstances de l’espèce et au vu de la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle à l’époque, demander au requérant d’introduire une action en nullité avant de saisir la Cour constitutionnelle lui avait imposé une charge disproportionnée. Ainsi la Cour constitutionnelle tchèque avait interprété une règle de procédure de manière si restrictive que le requérant avait été privé de son droit d'accès à un tribunal. Mesures de caractère individuel : Dans sa décision partielle sur la recevabilité, la Cour européenne a rejeté le grief du requérant soulevé sur le terrain de l’article 1 du Protocole n° 1 pour défaut manifeste de fondement. Le requérant a néanmoins demandé plus de 2,5 millions de CZK (environ 100 000 euros) au titre du préjudice matériel, censé correspondre à la valeur des biens en cause ; il a réclamé également une indemnisation du préjudice moral subi. La Cour européenne n’a relevé aucun lien de causalité entre les dommages matériel et moral demandés par l’intéressé et la violation constatée de l’article 6, et a conclu qu’elle ne pouvait pas davantage spéculer sur ce qu’eût été l’issue du procès si la Cour constitutionnelle avait examiné le recours constitutionnel du requérant. Elle a enfin constaté que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant. Les autorités tchèques ont souligné que cette affaire avait été examinée sur le fond par les tribunaux de première et deuxième instances ; que la même allégation de la violation de la Convention que le requérant entendait soulever devant la Cour constitutionnelle avait été déclarée irrecevable par la Cour européenne ; et que le requérant n'avait pas demandé de mesures individuelles. Dans cette affaire toute question d’une réouverture de la procédure devant la Cour constitutionnelle tchèque semble se heurter au principe de la sécurité juridique dont doit bénéficier l'autre partie à la procédure civile. De surcroît, au vu des arguments des autorités tchèques ainsi que de ceux de la Cour européenne relatifs à la demande de satisfaction équitable, il ne paraît pas que la violation ait affecté l’issue de la procédure incriminée. Dans ces circonstances il n’est pas nécessaire de poursuivre la question des mesures individuelles.
Mesures de caractère général : L’affaire est à distinguer de celle de Běleš et autres (arrêt du 12/11/02, Résolution finale CM/ResDH (2007)115). En effet, les mesures adoptées suite à l’affaire Běleš et autres ne concernent pas le problème particulier soulevé par cette affaire qui semble constituer un incident isolé (voir § 33 de l’arrêt). Se référant au §33 de l’arrêt de la Cour européenne, les autorités tchèques ont noté que le rejet du recours constitutionnel du requérant constituait une exception à la règle, étant donné que dans d’autres cas similaires la Cour constitutionnelle avait déclaré les recours recevables même si les plaignants n’avaient pas introduit d’action en nullité. L’arrêt de la Cour européenne a été traduit et publié sur le site Internet du Ministère de la Justice (www.justice.cz). Il a également été discuté par la Cour constitutionnelle réunie en session plénière où bonne note a été prise de son contenu.
Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d’un projet de résolution finale à préparer par le Secrétariat. - Affaires concernant le droit d’accès à la Cour constitutionnelle en raison d’une interprétation extrêmement formaliste des règles de recevabilité
40593/05 Regálová, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008
27088/05 Rechtová, arrêt du 26/06/2008, définitif le 26/09/2008
Ces affaires concernent la violation du droit d’accès des requérantes à un tribunal, due au rejet de leurs recours constitutionnels notamment pour tardiveté (violation de l’article 6§1).
Dans l’affaire Regálová, la requérante a introduit un recours constitutionnel demandant que les décisions adoptées par les tribunaux de première et deuxième instances sur ses droits successoraux soient annulées en ce qu’elles se fondaient sur une appréciation juridique erronée et violaient son droit à l’héritage. Le 12/09/2005 la Cour constitutionnelle, en appliquant la loi n° 182/1993 dans sa version en vigueur jusqu’au 01/04/2004 et lue à la lumière de sa communication n° 32/2003, a rejeté son recours comme tardif, considérant que le délai ne pouvait courir à partir de la décision de la Cour suprême déclarant irrecevable le pourvoi en cassation de la requérante.
Dans l’affaire Rechtová, la requérante a introduit un recours constitutionnel tendant à ce que toutes les décisions antérieures rejetant sa demande d’indemnisation suite à une intervention chirurgicale soient annulées au motif que les tribunaux avaient enfreint son droit à la protection judiciaire. Le 17/02/2005 la Cour constitutionnelle, en appliquant la loi n° 182/1993 dans sa version en vigueur jusqu’au 01/04/2004 et lue à la lumière de sa communication n° 32/2003, a rejeté son recours comme tardif pour ce qui était des griefs relatifs aux décisions des tribunaux inférieurs, considérant que le délai pour introduire ces griefs ne pouvait courir à partir de la décision de la Cour suprême déclarant irrecevable le pourvoi en cassation de la requérante.
La Cour européenne a observé que dans les deux affaires, les décisions de la Cour constitutionnelle avaient été adoptées après que cette juridiction avait changé, à partir de la publication de sa communication le 03/02/2003, sa pratique concernant la recevabilité et le délai imparti pour les recours constitutionnels dans les cas où un recours extraordinaire avait été introduit. Cependant, la Cour constitutionnelle n’avait pas expliqué dans son raisonnement sommaire et général pourquoi elle n’avait pas appliqué les principes prévus par ladite communication (lesquels différaient du libellé plus restrictif de la loi n° 83/2004 entrée en vigueur le 01/04/2004) (voir §32 de l’arrêt Regálová). La Cour européenne, se référant à ses conclusions précédentes dans les affaires Běleš et autres (arrêt du 12/11/2002, Résolution CM/ResDH(2007)115, adoptée le 31/10/2007) et Zvolský et Zvolská (arrêt du 12/11/2002, Résolution CM/ResDH(2007)30, adoptée le 20/04/2007), a estimé que la Cour constitutionnelle tchèque avait interprété une règle de procédure de manière si restrictive que les requérantes avaient été privées de leur droit d’accès à un tribunal. Mesures de caractère individuel : Dans l’affaire Regálová, l’autre grief de la requérante concernant la succession et tiré de l’article 1 du Protocole n° 1 a été déclaré irrecevable par la Cour européenne pour incompatibilité ratione materiae. La requérante n’a présenté aucune demande de satisfaction équitable. Dans l’affaire Rechtová, l’autre grief de la requérante concernant l’équité de la procédure a été déclaré irrecevable par la Cour européenne. La requérante réclamait une indemnisation au titre du préjudice matériel, censé correspondre aux frais liés à son traitement, à son manque à gagner ainsi qu’à la détérioration de la qualité de sa vie sociale. La Cour européenne n’a relevé aucun lien de causalité entre les préjudices matériel et moral allégués par la requérante et la violation constatée de l’article 6 et a conclu qu’elle ne pouvait pas davantage spéculer sur ce qu’eût été l’issue du procès si la Cour constitutionnelle avait accueilli et examiné le recours constitutionnel formé par l’intéressée. Elle a enfin estimé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable pour un éventuel préjudice moral subi. Les autorités tchèques ont souligné que ces affaires avaient été examinées sur le fond du moins par les tribunaux de première et deuxième instances ; que les mêmes allégations de violations de la Convention que les requérantes entendaient soulever devant la Cour constitutionnelle avaient été déclarées irrecevables par la Cour européenne ; et que les requérantes n'avaient pas demandé de mesures individuelles. Dans ces affaires toute question d’une réouverture de la procédure devant la Cour constitutionnelle tchèque semble se heurter au principe de la sécurité juridique dont doit bénéficier l'autre partie à la procédure civile. De surcroît, au vu des arguments des autorités tchèques ainsi que de ceux de la Cour européenne relatifs aux demandes de satisfaction équitable, il ne paraît pas que la violation ait affecté l’issue des procédures incriminées. Dans ces circonstances il n’est pas nécessaire de poursuivre la question des mesures individuelles.
Mesures de caractère général : Ces affaires sont à rapprocher de l’affaire Běleš et autres (arrêt du 12/11/02, Résolution CM/ResDH(2007)115) à la suite de laquelle les mesures générales ont été adoptées : le changement de pratique de la Cour constitutionnelle tchèque a été annoncé par le biais d’une communication publiée en février 2003, et une nouvelle législation concernant les conditions de recevabilité des recours constitutionnels est entrée en vigueur le 01/04/2004. Dans ces affaires, la Cour constitutionnelle a appliqué la loi dans sa version transitoire, c’est-à-dire lue à la lumière de la communication de 2003 et telle que libellée avant l’amendement du 01/04/2004. Les violations semblent donc être des incidents isolés car les principes prévus par la communication de 2003 ont été remplacés par ceux incorporés dans la nouvelle législation.
Les autorités ont observé que dans ces affaires, la Cour constitutionnelle avait estimé que les requérantes auraient pu anticiper la non-recevabilité de leurs pourvois en cassation. La Cour européenne a néanmoins considéré que, selon les règles provisoires prévues dans la communication de février 2003, la Cour constitutionnelle aurait dû déclarer les recours constitutionnels des requérantes recevables, sans tenir compte des motifs de rejet de leurs pourvois en cassation. Les autorités tchèques sont donc convaincues que ces deux affaires ne révèlent aucun nouveau problème structurel qui aurait nécessité l’adoption de mesures législatives ; selon elles, la Cour constitutionnelle n’a simplement pas été en mesure d’atteindre un équilibre acceptable entre les droits d’accès des requérantes à un tribunal et le besoin d’assurer un fonctionnement effectif du système judiciaire. Il a également été confirmé lors de contacts bilatéraux que ces questions bénéficiaient d’une attention particulière. Les arrêts de la Cour européenne ont été traduits et publiés sur le site Internet du Ministère de la Justice (www.justice.cz) et ont été discutés par la Cour constitutionnelle réunie en plénière.
Les Délégués décident de reprendre l'examen de ces points lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à préparer par le Secrétariat. 20728/05 Vokoun, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008
Cette affaire concerne une atteinte au droit à un procès équitable et contradictoire devant la Cour constitutionnelle en décembre 2004, du fait que le requérant n'a pas reçu copie des observations du juge de la Cour suprême relatives à son recours constitutionnel (violation de l'article 6§1). Mesures de caractère individuel : Dans la procédure devant la Cour constitutionnelle, le requérant s'est plaint uniquement du manque de motivation de la décision de la Cour suprême portant sur son pourvoi en cassation (formé à la fin de la procédure civile par laquelle il tendait en vain à faire constater son droit de propriété sur un bien). Le même grief soulevé sur le terrain de l’art 6§1 de la Convention, ainsi qu’un grief formulé sous l’article 1 du Protocole n° 1 ont été déclarés irrecevables par la Cour européenne dans sa décision partielle. Le requérant a réclamé une indemnisation de son préjudice matériel censé correspondre à la valeur des biens en l’espèce. La Cour européenne a rejeté sa demande faute de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué par le requérant. Elle a également noté qu’elle ne pouvait pas spéculer sur le résultat auquel la procédure devant la Cour constitutionnelle auraient abouti si cette dernière avait respecté les exigences de l’article 6, et a conclu que les circonstances de la cause ne lui permettaient pas de dire que le requérant avait subi une perte de chances. En outre, la Cour européenne a estimé que le constat de violation réparerait suffisamment le préjudice moral subi par le requérant. Les autorités tchèques ont souligné que cette affaire avait été examinée sur le fond du moins par les tribunaux de première et deuxième instances ; que la même allégation de violation de la Convention que le requérant avait soulevée devant la Cour constitutionnelle avait été déclarée manifestement mal fondée par la Cour européenne ; et que le requérant n'avait pas formé de demande de mesures individuelles. Dans cette affaire toute question d’une réouverture de la procédure devant la Cour constitutionnelle tchèque semble se heurter au principe de la sécurité juridique dont doit bénéficier l'autre partie à la procédure civile. De surcroît, ainsi que l’a estimé la Cour européenne, les circonstances de l'affaire ne permettent pas de considérer que le requérant a subi une perte de chance véritable, fait qui est corroboré par les observations des autorités tchèques. Dans ces circonstances, il ne paraît pas nécessaire de poursuivre la question des mesures individuelles.
Mesures de caractère général : Cette affaire est à rapprocher de l'affaire Milatová contre la République tchèque (arrêt du 21/06/2005, close par la Résolution finale ResDH(2006)71, adoptée le 20/12/2006), dans laquelle la Cour constitutionnelle, réunie en plénière le 25/05/2005, a adopté une recommandation selon laquelle les juges rapporteurs doivent transmettre les observations des autres parties, dont les tribunaux, aux requérants pour commentaire éventuel lorsqu’elles contiennent, ou pourraient contenir, de nouveaux faits, allégations ou argumentations. Il a été confirmé lors des contacts bilatéraux que les juges de la Cour constitutionnelle avaient été invités à être vigilants et à envoyer les observations à l’autre partie même en cas de doute sur le point de savoir si elles contiennent ou non des faits nouveaux. L’arrêt de la Cour européenne a été traduit et publié sur le site Internet du Ministère de la Justice (www.justice.cz) et a été discuté par la plénière de la Cour constitutionnelle. Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à préparer par le Secrétariat. - 1 affaire contre l’Estonie
Cette affaire concerne la violation du doit du requérant à un contrôle judicaire rapide et automatique de sa détention du fait que l’ordonnance judiciaire du 31/03/2004 révoquant la libération sous caution du requérant avait été basée sur une décision datant d’environ deux ans. Le tribunal interne n’avait pas procédé à un nouvel examen des circonstances pour déterminer si le renouvellement de la détention du requérant était justifié ou non. Le tribunal interne n’avait pas non plus entendu le requérant en personne.
De plus, la Cour européenne a noté que le requérant n’avait pu se présenter devant tribunal afin de demander sa libération que 26 jours après son arrestation, délai que la Cour a considéré comme incompatible avec l’exigence d’être traduit « aussitôt » devant un juge (§46 de l’arrêt) (violation de l’article 5§3).
Mesures de caractère individuel : la Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre de préjudice moral subi par le requérant. En décembre 2004 le requérant a été condamné à une peine de prison de trois ans et six mois, réduite de la durée de sa détention provisoire. • Informations fournies par les autorités estoniennes (28/10/2008) : Le requérant a purgé sa peine et n’est donc plus détenu.
Mesures de caractère général : Les autorités estoniennes ont déclaré que la violation constatée dans cette affaire était un cas isolé et ne nécessitait pas de mesures générales, législatives ou administratives.
• Publication et diffusion : Les autorités estoniennes ont indiqué le 28/10/2008 que l’arrêt de la Cour européenne avait été traduit en estonien et serait disponible sur le site Internet du Bureau d’information du Conseil de l’Europe (www.coe.ee). Il a été diffusé à toutes les autorités concernées, notamment aux tribunaux, aux procureurs et aux responsables de la police.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d’un projet de résolution finale, à préparer par le Secrétariat.
- 4 affaires contre la Finlande
70216/01 Laaksonnen, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
45830/99 Nuutinen Juha, arrêt du 24/04/2007, définitif le 24/07/2007
Ces affaires concernent l’iniquité de procédures pénales diligentées à l’encontre des requérants, ces derniers n’ayant pas été informés de manière détaillée des accusations portées à leur encontre. Dans l’affaire Laaksonen, en juin 1999 la Cour d’appel d’Helsinki a jugé le requérant complice de faillite frauduleuse, en l’absence d’audience orale, alors qu’il avait initialement été mis en accusation en tant qu’auteur de cette infraction et acquitté en première instance de ce chef. La Cour européenne a estimé que dans les circonstances de l’affaire, et au vu de l’issue de la procédure, le requérant aurait dû avoir la possibilité de contester l’accusation portée contre lui (violation de l’article 6§1).
Dans l’affaire Juha Nuutinen, le requérant avait été mis en accusation et condamné en première instance comme auteur principal de certaines infractions fiscales. En août 1997, la Cour d’appel de Turku a jugé le requérant complice de ces mêmes infractions ainsi que d’une autre infraction qui ne figurait pas initialement dans l’acte d’accusation. La Cour européenne a estimé qu’il avait été porté atteinte aux droits à la défense du requérant dans la mesure où il n’avait pu contester de manière adéquate ce nouveau chef d’inculpation (violation des articles 6§1 et 6§3 a) et b)).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi par les requérants. De plus, les requérants ont la possibilité de demander la réouverture de la procédure (chapitre 31, article 2 du code de procédure judiciaire).
Mesures de caractère général : Le nouveau Code de procédure pénale (loi n° 689/1997), entré en vigueur le 01/10/1997, a codifié la règle selon laquelle un accusé ne peut être condamné pour une infraction qui ne figure pas dans l’acte de mise en accusation. Cette règle n’a pas été respectée dans ces deux affaires, étant donné que les procédures avaient commencé avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. En ce qui concerne l’absence d’audience dans l’affaire Laaksonen, même selon les dispositions en vigueur à l’époque, la cour d’appel ne pouvait pas modifier le jugement du tribunal de première instance sans tenir d’audience, sauf si la peine infligée n’était qu’une amende ou si l’audience n’était manifestement pas nécessaire. Le Code de procédure judiciaire actuel contient la même disposition. De plus, les arrêts de la Cour européenne ont été publiés dans la base de données juridique Finlex (www.finlex.fi) et diffusés à de nombreuses autorités nationales, dont le comité parlementaire/constitutionnel, le médiateur parlementaire, la Cour suprême, le ministère de la Justice et les tribunaux concernés.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ces points lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à préparer par le Secrétariat. 20511/03 I., arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008
L'affaire concerne le manquement des pouvoirs publics à leur obligation de protéger, en 1992, le dossier médical de la requérante contre un accès non autorisé du personnel médical d'un hôpital public (violation de l'article 8).
La Cour européenne a relevé qu'au début des années 1990, la législation finlandaise comprenait plusieurs dispositions générales destinées à protéger des données sensibles à caractère personnel. Leur application stricte aurait constitué une sauvegarde suffisante des droits de la requérante, permettant entre autres de contrôler strictement les accès aux dossiers médicaux. Cependant, le système d’enregistrement des dossiers médicaux mis en place dans l'hôpital concerné n'était pas conforme aux exigences légales du droit interne, notamment à l'article 26 de la loi sur les dossiers personnels.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a accordé à la requérante une satisfaction équitable pour les préjudices matériel et moral.
Mesures de caractère général : La Cour européenne a noté que les garanties prévues par le droit interne n'avaient pas été respectées au moment des événements dans l'hôpital concerné. C'est uniquement à partir de 1992, alors que la requérante avait soupçonné des fuites d’informations, que l’accès à son dossier a été limité au seul personnel traitant de la clinique, et ce n'est qu'en 1998, après que la requérante s’était plainte devant le Comité administratif de district, qu'un contrôle rétroactif de l'accès aux données a été mis en place (§45 de l'arrêt).
Il s’agit en l’espèce d’une violation isolée. Un résumé de l’arrêt en finnois a été publié dans la base de données juridique Finlex (www.finlex.fi) et l’arrêt a été envoyé au médiateur parlementaire, au Bureau du Chancelier de la Justice, au comité parlementaire/constitutionnel, à la Cour suprême, à la Cour suprême administrative, aux ministères de la Justice, des Affaires sociales et de la Santé ainsi que de l’Intérieur, au Bureau du médiateur pour la protection des données, à l’Autorité nationale de surveillance pour la protection sociale et la santé, et aux tribunaux de district et d’appel de Turku. Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à préparer par le Secrétariat. - Affaire concernant l'iniquité d'une procédure en matière d'assurance en raison de l'impossibilité de soumettre des observations sur les expertises médicales versées au dossier
28301/03 S.H., arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008
L’affaire concerne le défaut d’équité d’une procédure en matière d’assurance concernant une pension pour accident réclamée par la requérante, cette dernière n’ayant pas eu la possibilité de soumettre d’observations sur deux expertises médicales versées à son dossier en 2002. La Cour européenne a conclu que la requérante n’avait donc pas pu participer de façon satisfaisante à la procédure (violation de l’article 6§1). Mesures individuelles : La requérante peut demander la réouverture de la procédure en question. La Cour européenne lui a octroyé une satisfaction équitable pour le dommage moral. Mesures générales : L’affaire présente des similitudes avec l’affaire K.P., dans laquelle les faits s’étaient produits en 1994-1995 (n° 31764/96, arrêt du 31/05/2001, close par la Résolution ResDH(2006)59, adoptée le 02/11/2006). Survenue après l’adoption et la publication de l’arrêt K.P., la violation constatée en l’espèce semble être un cas isolé. Cependant, à toutes fins utiles, un extrait de l’arrêt en finnois a été publié dans la base de données juridique Finlex (www.finlex.fi <http://www.finlex.fi>) et l'arrêt a été envoyé au médiateur parlementaire, au Bureau du Chancelier de la Justice, au comité parlementaire/constitutionnel, à la Cour suprême, à la Cour suprême administrative, aux ministères de la Justice, des Affaires sociales et de la Santé, à l'Autorité nationale de surveillance pour la protection sociale et la santé, à la Commission d’appel pour accidents de travail et au tribunal pour les affaires d’assurance. Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à préparer par le Secrétariat. - 10 affaires contre la France
16022/02 Roux, arrêt du 25/04/2006, définitif le 25/07/20063
62236/00 Guilloury, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/20064
6253/03 Vincent, arrêt du 24/10/2006, définitif le 26/03/2007, rectifié le 25/09/2008
L'affaire concerne le traitement dégradant dont le requérant a fait l'objet durant sa détention du 17/02/2003 au 11/06/2003 à la maison d'arrêt de Fresnes : handicapé, en fauteuil roulant, il ne pouvait se déplacer et, en particulier, quitter sa cellule par ses propres moyens (violation de l'article 3). La Cour européenne a en particulier pris en compte le fait que, pour passer des portes, le requérant était contraint d'être porté pendant qu'une roue de son fauteuil était démontée, puis remontée après que le fauteuil eut été passé dans l'embrasure de la porte, ce qui peut être considéré comme rabaissant et humiliant, outre le fait que le requérant était entièrement à la merci de la disponibilité d'autres personnes. Mesures de caractère individuel : Depuis le 2/10/2006 (et mis à part un placement provisoire dans d'autres établissements entre le 5/08/2008 et le 9/09/2008), le requérant est détenu au centre pénitentiaire de Liancourt. Ce dernier, quoiqu'ancien, dispose de cellules individuelles en rez-de-chaussée, où se trouvent également le service médical et l'ensemble des locaux destinés aux activités pour les détenus. Le requérant se plaint de ses condition de détention actuelles, qu'il estime inadaptées à son état physique. Il a saisi le juge administratif de ses griefs. En dernier lieu, le Tribunal Administratif d'Amiens a, par ordonnance de son Président, rejeté le recours du requérant, constatant qu'il est possible pour lui de se déplacer sans assistance dans la cellule et la prison et surtout qu'il peut entrer et sortir de sa cellule par ses propres moyens (à l'inverse de ce qui était le cas à Fresnes). Le requérant a exercé un recours devant le Conseil d'Etat à l'encontre de cette décision. Enfin, la Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au requérant au titre du préjudice moral subi.
• Les éléments d'information soumis au Comité des Ministres indiquent que contrairement à ce qui était le cas de février à juin 2003 dans la maison d'arrêt de Fresnes et que la Cour européenne a censuré (une non-violation ayant par ailleurs été constatée pour les conditions de détention dans d'autres établissements), le requérant peut aujourd'hui se déplacer et, en particulier, quitter sa cellule par ses propres moyens. Ceci est par ailleurs confirmé par le Médiateur de la République (autorité indépendante) qui, saisi de la situation de M. Vincent par réclamation écrite, a fait vérifier par deux de ses collaborateurs les conditions de détention de M. Vincent. Il a conclu entre autres que M. Vincent dispose « d'une autonomie suffisante de déplacement » (il peut passer dans son fauteuil les portes du bâtiment, emprunter seul les plans inclinés, bénéficie d'une cellule individuelle, peut faire usage d'une douche équipée d'un siège etc.). En tout état de cause, la détention du requérant (qui doit, en l'état, se poursuivre jusqu'au 11/03/2010) est entourée de garanties suffisantes. Les juridictions nationales sont saisies des plaintes du requérant relatives à ses conditions de détention. Appliquant directement la Convention, il leur appartient de veiller, en particulier suite à l'arrêt de la Cour européenne, à ce que le requérant soit détenu dans des conditions conformes aux exigences de la Convention. Mesures de caractère général : la Cour a constaté (§ 101) « que requérant et Gouvernement s'accord(aient) sur le fait que la maison d'arrêt de Fresnes, établissement fort ancien, est particulièrement inadaptée à la détention de personnes handicapées physiques ». - Il est possible d'éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée par la Cour européenne en veillant, au cas par cas, à l'incarcération des personnes handicapées dans l'un ou l'autre des établissements pénitentiaires implantés sur le territoire français, selon leurs aménagements spécifiques (voir ci-dessous) et afin d'assurer une bonne adéquation entre les besoins des intéressés et les équipements disponibles. La Direction de l'administration pénitentiaire, rattachée directement au Ministère de la Justice, est l'autorité compétente à cet égard. Son attention a été attirée sur les conclusions de cet arrêt. Celui-ci a également été communiqué aux juridictions concernées et présenté dans un tableau publié sur le site intranet du Ministère de la Justice (tableau recensant l'ensemble des arrêts et décisions rendus par la Cour pendant l'année, avec notamment l'indication des griefs sur lesquels il y a un constat de violation ou de non-violation et/ou d'irrecevabilité). De surcroît, cet arrêt, comme tous les arrêts contre la France, a été diffusé aux juridictions et directions du Ministère de la Justice concernées. Il a également été présenté en détail dans le Bulletin d'information de la Cour de cassation n° 651 du 01/12/2006. Plusieurs articles de doctrine ont également été publiés dans des revues juridiques très diffusées.
- Concernant les aménagements des établissements pénitentiaires, les précisions suivantes sont données. L'administration pénitentiaire dispose actuellement de 118 cellules pour les détenus à mobilité réduite. Ces cellules sont principalement situées dans les maisons d'arrêt. Toutefois, afin d'optimiser le dispositif existant, la direction de l'administration pénitentiaire a récemment mis en place un système de gestion des places pour les personnes handicapées. Une carte des places existantes et des demandes particulières est tenue à jour en temps réel, afin de concilier au mieux les exigences pénales, pénitentiaires et sanitaires pour chaque cas donné. Ce système permet également d'anticiper les situations. Dans les établissements anciens destinés à être conservés, des travaux sont programmés par tranches annuelles successives. Chaque fois que cela sera techniquement possible, des cellules pour personnes handicapées seront créées. Le centre de détention de Liancourt, où se trouve actuellement M. Vincent, va bénéficier d'un nouveau bâtiment de 80 places, comptant 20 cellules spécialement conçues pour les personnes à mobilité réduite. Les restructurations des établissements de Fleury-Merogis, Marseille et Nantes prévoient la création respective de 26, 6 et 3 cellules pour personnes handicapées, d'ici 2014.
Un programme de constructions de 13 200 places supplémentaires au sein du parc pénitentiaire français commence. Ces places incluront un ratio de 1% de cellules adaptées aux personnes à mobilité réduite. Les circulations ainsi que l'accès à toutes les activités et à toutes les infrastructures ont été étudiées en fonction de la présence de personnes handicapées, qu'il s'agisse des détenus, des visiteurs, des intervenants ou du personnel. Enfin, la loi du 11/02/2005 oblige à prendre en compte dans un délai de dix ans tous les handicaps dans les établissements recevant du public. La spécificité des établissements pénitentiaires doit être traitée par un arrêté ministériel Equipement / Justice qui fixera les règles d'accessibilité, tant pour les constructions à venir que pour les prisons existantes. La situation s'oriente ainsi vers une adaptation de tous les établissements pénitentiaires français à la présence de personnes handicapées ou à mobilité réduite, à partir de 2015.
Les efforts des autorités françaises tendant à l'amélioration des conditions de prise en charge des personnes privées de liberté seront poursuivis, notamment dans le cadre de leur coopération avec le CPT. A cet égard, les autorités rappellent que dans sa réponse au rapport du CPT relatif à sa visite en France de 2006 (document CPT/Inf(2007)45, rendu public le 10/12/2007), le Gouvernement indique être « persuadé que les visites du CPT, combinées avec les autres mécanismes analogues pertinents, contribuent à l'amélioration des conditions de prise en charge des personnes privées de liberté et au respect de leurs droits fondamentaux. L'adoption par le Parlement français de la loi 2007-1545 du 30/10/2007 instaurant un « contrôleur général des lieux de privation de liberté », en application du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, montre également la volonté des autorités françaises d'œuvrer encore davantage en vue de faire respecter les droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point à leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d’un projet de résolution finale, à préparer par le Secrétariat.
43546/02 E.B., arrêt du 22/01/2008 – Grande Chambre
L'affaire concerne le traitement discriminatoire subi par la requérante, du fait de son orientation sexuelle, dans le cadre d'une procédure de demande d'agrément en vue d'adopter un enfant, portant atteinte à son droit au respect de la vie privée (violation de l'article 14, combiné avec l'article 8). Le rejet définitif de sa demande en 1999 par les autorités compétentes au niveau départemental (Président du Conseil Général du Jura, sur avis des services sociaux du département), validé par les juridictions administratives, était principalement fondé sur deux éléments : premièrement, le comportement de sa compagne, en particulier son manque d'implication dans le projet d'adoption et, deuxièmement, l'absence de « référent paternel » au sein du foyer. La Cour européenne a conclu à l'absence de discrimination concernant le premier motif de rejet (comportement de la compagne). A cet égard, elle a notamment souligné que dès lors que le demandeur ou la demanderesse, bien que célibataire, a déjà constitué un foyer avec un ou une partenaire, la position de ce dernier et la place qu'il occupera nécessairement au quotidien près de l'enfant qui viendra vivre dans le foyer déjà formé commandent un examen spécifique, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. La Cour a ajouté qu'il serait pour le moins surprenant que les autorités compétentes, informées de l'existence d'un couple « de fait », feignent d'ignorer une telle donnée dans l'évaluation des conditions d'accueil et de vie future d'un enfant au sein de son nouveau foyer. La Cour est en revanche parvenue à une conclusion inverse s'agissant du second motif de rejet, tiré de l'absence de référent paternel). Certes, selon la Cour, ce motif ne pose pas nécessairement problème en soi ; en revanche, il a été utilisé de façon excessive dans les circonstances de l'espèce, s'agissant d'une adoption par une personne célibataire. La Cour a estimé que dans toute la procédure, la référence à l'homosexualité de la requérante était au moins implicite et l'influence de cet élément sur l'appréciation de sa demande avait été décisive (notamment références par les autorités internes aux « conditions de vie » de la requérante ; décision de refus d'agrément prononcée au vu d'avis dont certains étaient rédigés en des termes révélateurs s'agissant de la prise en compte, de façon déterminante, de l'homosexualité de la requérante, etc.). Au final, dans ces conditions, la requérante a fait l'objet d'une différence de traitement. Au regard des dispositions du code civil, autorisant l'adoption d'un enfant par une personne célibataire et muettes quant à la nécessité d'un référent de l'autre sexe, ainsi que des « qualités humaines et éducatives certaines » reconnues à la requérante par les autorités, la Cour européenne a jugé que cette différence de traitement était discriminatoire car fondée sur l'orientation sexuelle de la requérante.
La Cour a relevé que ces deux motifs de rejet s'inscrivaient dans le cadre d'une appréciation globale de la situation de la requérante. C'est pourquoi elle a estimé qu'ils ne pouvaient être considérés alternativement, mais devaient au contraire être appréciés cumulativement. En conséquence, le caractère illégitime de l'un des motifs a eu pour effet de contaminer l'ensemble de la décision. Mesures de caractère individuel : Sans l'agrément refusé à la requérante au terme de la procédure litigieuse, l'adoption est juridiquement impossible. La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable pour dommage moral.
Compte tenu de la nature de la violation constatée par la Cour, l’exécution de l’arrêt du 22/01/2008 n’implique pas la délivrance à la requérante de l’agrément sollicité. Il relève de son seul choix de faire usage de la possibilité de déposer une nouvelle demande d’agrément auprès du Conseil Général territorialement compétent (cf mesures de caractère général), celle-ci devant alors faire l'objet d'un examen exempt de discrimination.
La requérante a fait savoir au Comité des Ministres qu’à la suite de l'arrêt de la Cour européenne, elle a déposé une nouvelle demande d'agrément en vue d'adopter et qu’un nouveau refus lui a été opposé par décision du 26/01/12009. Ce refus n'invoque pas l'orientation sexuelle de la requérante, comme l’admet l’avocate qui l’assiste dans ses démarches. La requérante avance toutefois que les motifs du rejet sont fallacieux et destinés à masquer la raison réelle du rejet, à savoir son orientation sexuelle. Elle a indiqué avoir contesté cette décision devant les juridictions administratives et avoir saisi la HALDE de ses prétentions (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité - www.halde.fr). A cet égard, les autorités soulignent, outre le fait que le nouveau refus d’agrément n’est en tout état de cause pas manifestement fondé sur l’orientation sexuelle de Mme E.B., que la requérante a la possibilité de contester cette décision devant les juridictions administratives nationales, possibilité dont elle a au demeurant fait usage (la procédure est pendante). Or, les juges administratifs qui appliquent directement la Convention, ont bien connaissance de l’arrêt de la Cour européenne du 22/01/2008, et ce à tous les degrés de juridiction. Les autorités en concluent que les principes dégagés par la Cour dans cet arrêt ne pourront donc être méconnus par le juge administratif dans l’examen des griefs que Mme E.B. voudra bien lui soumettre.
Mesures de caractère général : L'article 343-1 du code civil prévoit que l'adoption peut être demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans. Le droit français ouvre donc la voie à l'adoption par une personne célibataire, sans considération de son orientation sexuelle. La loi n’est donc pas elle-même en cause. Il importe que les demandes d'agrément en vue d'adopter soient instruites par les autorités compétentes, sous le contrôle du juge national, sans aucune distinction qui serait dictée par des considérations tenant à l'orientation sexuelle de la personne demandeuse, distinction qu'on ne saurait tolérer d'après la Convention. L'arrêt a par conséquent été diffusé à l'ensemble des autorités compétentes en la matière. En appliquant directement l'arrêt de la Cour, elles éviteront de nouvelles violations similaires.
Premièrement, l'arrêt a été diffusé aux autorités compétentes pour délivrer l'agrément en vue d'adopter. L'arrêt de la Cour européenne a fait l'objet d'une diffusion sur le site Intranet du Ministère de l'Intérieur, au sein de la Lettre d'information du droit des collectivités locales, en mars 2008. Par ce moyen, l'ensemble des préfectures a été informé de l'arrêt, de manière à pouvoir veiller à son respect par les conseils généraux à l'occasion du contrôle de légalité des actes des collectivités locales ou dans l'exercice de leur mission de conseil juridique. Plusieurs revues spécialisées à disposition des conseils généraux, dont l'Actualité Sociale Hebdomadaire (ASH), ont par ailleurs commenté l'arrêt. Ces revues permettent aux services juridiques des conseils généraux d'assurer une veille juridique et une information actualisée des services opérationnels, tels ceux chargés du traitement des demandes d'agrément d'adoption. En outre, le rapport sur l'adoption en France, commandé par le Président de la République en octobre 2007 et remis, le 19/03/2008, par Jean-Marie Colombani, mentionne l'arrêt (page 191 du rapport) et en détaille la teneur, ce qui a conféré une publicité importante à l'attention des services en charge des questions d'adoption dans les conseils généraux. Enfin, la direction générale de l'action sociale du Ministère de la Santé confirme qu'au regard des échanges réguliers entretenus avec les conseils généraux, l'arrêt E.B. est désormais bien connu des services en charge de l'adoption.
Deuxièmement, l'arrêt a été diffusé aux juridictions compétentes pour statuer sur la légalité des refus de demande d'agrément. L'arrêt de la Cour européenne a été publié auprès du Conseil d'Etat, des tribunaux et cours administratives d'appel par le centre de documentation du Conseil d'Etat, à partir de l'intranet du Conseil et de l'intranet des tribunaux et cours administratives d'appel, afin d'en assurer la diffusion la plus large possible auprès de l'ensemble de la juridiction administrative.
54968/00 Paturel, arrêt du 22/12/2005, définitif le 22/03/2006
71343/01 Brasilier, arrêt du 11/04/2006, définitif le 11/07/2006
35916/04 Chalabi, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008
22567/03 Desjardin, arrêt du 22/11/2007, définitif le 22/02/2008
64016/00 Giniewski, arrêt du 31/01/2006, définitif le 01/05/2006
Ces affaires concernent des atteintes à la liberté d'expression des requérants, condamnés dans le cadre de procédures en diffamation, entre 1994 et 2004, en vertu des articles 29 à 32 de la loi du 29/07/1881 sur la liberté de la presse (violations de l'article 10).
Dans l'affaire Paturel, le requérant a été condamné pénalement sur la base d'extraits d'un ouvrage qu'il avait fait paraître. La Cour européenne a estimé, à l'inverse des juridictions nationales, que les jugements de valeur à la base de la condamnation reposaient en réalité sur une base factuelle suffisante. La même conclusion a été tirée dans les affaires Brasilier et Desjardin, concernant des condamnations civiles d'hommes politiques sur la base de tracts et banderoles utilisés dans le contexte de campagnes électorales. Dans l'affaire Giniewski, le requérant a été condamné civilement sur la base d'un article qu'il avait publié. La Cour européenne a estimé, à l'inverse des juridictions nationales, que cet article ne comportait en réalité aucune attaque contre des convictions religieuses en tant que telles et qu'il n'avait aucun caractère « gratuitement offensant », ni injurieux, et qu'il n'incitait ni à l'irrespect ni à la haine. Dans l’affaire Chalabi, le requérant a été condamné civilement suite à la publication d'un article de presse comprenant notamment un entretien avec le requérant, ancien membre du conseil d'administration de la Grande Mosquée de Lyon, qui critiquait le comportement du directeur de cette Mosquée. La Cour européenne a estimé que les propos litigieux constituaient des des jugements de valeur et, que contrairement à la décision de la cour d'appel de Lyon, à l'époque de l'article incriminé, les propos litigieux n'étaient pas dépourvus de toute base factuelle. De plus, la Cour a jugé que les propos eux-mêmes ne contenaient pas de termes « manifestement outrageants » susceptibles de pouvoir justifier une restriction à la liberté d'expression de leur auteur, et que le langage utilisé n'était pas excessif.
Mesures de caractère individuel : 1) Affaire Paturel : Le requérant a été condamné pénalement à payer une amende et des dommages-intérêts. La satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne couvre les sommes qu’il a dû payer au terme de la procédure litigieuse.
S'agissant des éventuelles autres conséquences négatives de la violation, en particulier l'inscription de la condamnation au casier judiciaire du requérant, il est précisé ce qui suit. L'inscription au casier judiciaire étant la conséquence d'une décision judiciaire, le principe de parallélisme des formes impose que seule une autre décision judiciaire puisse annuler le contenu du casier judiciaire. A cet égard, il convient de noter qu'à la suite de l’arrêt de la Cour européenne, le requérant peut demander le réexamen de la décision nationale incriminée (art. L 626-1 ss. du code de procédure pénale). En outre, il existe deux autres moyens, en dehors de cette procédure de réexamen d'une décision pénale, de faire modifier le casier judiciaire du requérant s’il le souhaite. Ces deux procédures ne concernent toutefois qu'une partie du casier judiciaire (partie n°2, accessible à un certain nombre d'administrations publiques énumérées par le Code de procédure pénale) et si même elles sont mises en œuvre, une partie (n°1) restera néanmoins accessible aux magistrats. Il s'agit d'une part de la procédure de réhabilitation, qui est « de plein droit » dans certains cas (selon des délais variant selon la gravité de la peine) ou qui peut être demandée en justice (article 782 ss. du code de procédure pénale). Il s'agit d'autre part de la demande de dispense d'inscription au casier judiciaire permettant aux personnes condamnées de saisir la juridiction qui a prononcé la condamnation pour qu'elle dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire ladite condamnation.
Les juridictions compétentes appliquent directement la Convention et ont connaissance de la présente jurisprudence de la Cour européenne (voir les mesures de caractère général). Les principes dégagés par la Cour dans ces affaires ne pourront dont être méconnus par ces juridictions dans l’examen des griefs que le requétant pourrait le cas échéant lui soumettre.
2) Affaires Brasilier, Giniewski, Desjardin et Chalabi : Les requérants ont été condamnés civilement à payer certaines sommes. Aucune conséquence ne semble toutefois subsister pour eux de ces condamnations. En effet, selon les affaires : - il s'agissait de sommes symboliques et les requérants n'ont pas demandé à la Cour européenne de leur octroyer une satisfaction équitable à ce titre (affaires Brasilier et Giniewski) ;
- la Cour européenne a réparé, par l'octroi d'une satisfaction équitable, le dommage subi (affaire Desjardin) ;
- le requérant ne saurait valablement soutenir avoir payé de dommages-intérêts sur ses deniers personnels, la société propriétaire de la revue dans laquelle avait été publié l’article litigieux ayant été déclarée civilement responsable des condamnations pécuniaires (affaire Chalabi).
Mesures de caractère général : Ce sont les motifs que les juridictions internes ont retenus (c'est-à-dire leur application des textes pertinents) pour condamner les requérants pour diffamation qui ont été critiqués par la Cour européenne. Les textes législatifs ne sont pas remis en question. C’est pourquoi des mesures ont été prises pour assurer une large publicité à ces arrêts de la Cour européenne, afin que les juridictions compétentes qui appliquent directement la Convention, puissent en tenir compte en pratique.
Tous ces arrêts ont donc été diffusés aux juridictions et directions du ministère de la justice concernées. De surcroît, eu égard au nombre d’affaires concernées, un effort particulier de diffusion de la jurisprudence de la Cour européenne semblait souhaitable. Sur le site Internet de la Cour de cassation est donc disponible un document spécifiquement consacré à ce sujet et intitutlé « Liberté d’expression et protection de la personnalité en matière de presse » (Droit français et droit européen – juillet 2008). Le document détaille la jurisprudence de la Cour européenne dans le domaine concerné (dont les présentes affaires) et présente, plus généralement, les actions et décisions du Conseil de l’Europe dans ce domaine (Comité des Ministres, Assemblée Parlementaire et autres). Les autorités précisent que ce document constitue une nouvelle illustration de l’écho important donné à la jurisprudence de la Cour auprès des juridictions nationales.
Il convient encore de noter que les arrêts Paturel et Mamère (rubrique 4.2) ont également été publiés, accompagnés d'un commentaire, sur le réseau Intranet du « Bureau du droit européen, international et constitutionnel » de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l'intérieur. L'arrêt Mamère a également été transmis le 27/11/2006 à la Cour de cassation et au Procureur Général de la Cour d'appel de Paris. Enfin, les arrêts Brasilier et Giniewski ont été diffusés à la Cour de cassation qui en publie un commentaire accessible à l'ensemble des magistrats depuis juillet 2007, dans la rubrique « observatoire du droit européen ». Les Délégués décident de reprendre l'examen de ces points à leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale, à préparer par le Secrétariat.
1914/02 Dupuis et autres, arrêt du 07/06/2007, définitif le 12/11/2007
Cette affaire concerne une atteinte à la liberté d'expression des requérants, deux journalistes et une maison d'édition, en raison de leur condamnation pénale et civile - définitive en 2001 - suite à la publication d'un livre présentant des informations issues d'une instruction en cours à l'époque (violation de l'article 10). L'instruction en question concernait des écoutes téléphoniques organisées au niveau de la Présidence de la République française au milieu des années 1980 et visant, entre autres, de nombreuses personnalités de la société civile (affaire dite des « écoutes de l'Elysée »). Les condamnations litigieuses, basées sur des violations du secret de l'instruction ou du secret professionnel, tendaient à protéger la réputation et les droits d'autrui (en particulier une personne mise en examen dans l'affaire des écoutes) et à garantir « l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ». La Cour européenne a tout d'abord noté l'intérêt public considérable pour « l'affaire d'Etat » en question, ainsi que le fait que la personne dont on voulait protéger la réputation et les droits était un homme public influent, impliqué dans la vie politique au plus haut niveau de l'exécutif, et que les limites de la critique admissible devaient dans ce cas être plus larges. Pour conclure à la violation, la Cour européenne a notamment pris en compte la médiatisation dont bénéficiait déjà l'affaire au moment de la publication, le respect par les requérants des règles de la profession journalistique, ainsi que le potentiel effet dissuasif de telles condamnations quant à l'exercice de la liberté d'expression.
Mesures de caractère individuel : Au plan civil, les journalistes ont été condamnés solidairement à payer l'équivalant de 7 622,50 euros de dommages-intérêts. L'éditeur du livre a quant à lui été déclaré civilement responsable. Devant la Cour européenne, les requérants n'ont toutefois formulé aucune demande au titre de la satisfaction équitable. Enfin, il convient de noter que l'ouvrage des requérants a pu continuer à être publié et qu’aucun exemplaire n'a été saisi. Au plan pénal, les deux journalistes ont été déclarés coupables du délit de recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel et condamnés chacun à une peine d'amende équivalant à 762,25 euros. A cet égard, les requérants n’ont pas davantage demandé de satisfaction équitable devant la Cour européenne. S'agissant des éventuelles autres conséquences négatives de la violation liées à cette condamnation pénale, il est précisé ce qui suit. L'inscription au casier judiciaire étant la conséquence d'une décision judiciaire, le principe de parallélisme des formes impose que seule une autre décision judiciaire puisse annuler le contenu du casier judiciaire. A cet égard, il convient de noter qu'à la suite de l'arrêt de la Cour européenne, le requérant peut demander le réexamen de la décision nationale incriminée (art. L 626-1 ss. du code de procédure pénale). En outre, il existe deux autres moyens, en dehors de cette procédure de réexamen d'une décision pénale, de faire modifier le casier judiciaire du requérant s'il le souhaite. Ces deux procédures ne concernent toutefois qu'une partie du casier judiciaire (partie n°2, accessible à un certain nombre d'administrations publiques énumérées par le Code de procédure pénale) et si même elles sont mises en œuvre, une partie (n°1) restera néanmoins accessible aux magistrats. Il s'agit d'une part de la procédure de réhabilitation, qui est « de plein droit » dans certains cas (selon des délais variant selon la gravité de la peine) ou qui peut être demandée en justice (article 782 ss. du code de procédure pénale). Il s'agit d'autre part de la demande de dispense d'inscription au casier judiciaire permettant aux personnes condamnées de saisir la juridiction qui a prononcé la condamnation pour qu'elle dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire ladite condamnation.
Les juridictions compétentes appliquent directement la Convention et ont connaissance de la présente jurisprudence de la Cour européenne (voir les mesures de caractère général). Les principes dégagés par la Cour dans ces affaires ne pourront dont être méconnus par ces juridictions dans l’examen des griefs que le requérant pourrait le cas échéant leur soumettre.
Mesures de caractère général : L'origine de la violation réside dans l'appréciation faite par les juges nationaux sur le point de savoir si, dans les circonstances particulières de l'affaire, l'intérêt d'informer le public l'emportait sur les « devoirs et responsabilités » pesant sur les requérants en raison de l'origine des documents publiés. Les textes législatifs ne sont pas remis en question. C'est pourquoi des mesures ont été prises pour assurer une large publicité à cet arrêt de la Cour et plus généralement à la jurisprudence de la Cour européenne en la matière litigieuse, afin que les juridictions compétentes qui appliquent directement la Convention, puissent en tenir compte en pratique. L’arrêt Dupuis a entre autres été présenté dans un document publié sur le site Internet de la Cour de cassation et intitulé « Liberté d'expression et protection de la personnalité en matière de presse » (Droit français et droit européen - juillet 2008).
Le détail des mesures adoptées est présenté sous le groupe Paturel (n° 54968/00, rubrique 6.1) et d’autres affaires similaires, dont l’affaire Dupuis peut être rapprochée. Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point à leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale, à préparer par le Secrétariat.
40907/98 Dougoz, arrêt du 06/03/01, définitif le 06/06/01
Cette affaire concerne les conditions de détention du requérant entre 1997 et 1998, dans le quartier général de la police de l'avenue Alexandras (Athènes) et dans le centre de détention de la police à Drapetsona (Pirée). Le 25/06/1997, le requérant purgeant à l’époque une peine de trois ans d’emprisonnement suite à sa condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants, sollicita sa libération conditionnelle faisant valoir qu’il pouvait retourner dans son pays d’origine. Le tribunal pénal compétent se prononça en faveur de sa libération et de son expulsion hors de Grèce. A la suite de cette décision, le requérant fut libéré le 10/07/1997 et placé sous écrou extraditionnel dans les centres de détention précités. Les conditions de détention ont été qualifiées de traitement dégradant par la Cour européenne (violation de l'article 3), notamment en raison de la surpopulation importante et de l'absence de matériel de couchage, combinées à la durée excessive de sa détention en de pareilles conditions (environ 17 mois au total). Cette affaire concerne également le fait que la détention sous écrou extraditionnel n'ait pas été imposée au requérant « selon les voies légales » au sens de l’article 5§1 de la Convention. La Cour a relevé à cet égard que l’expulsion du requérant était ordonnée par décision judiciaire et que sa détention était basée sur l’application par analogie d’une décision ministérielle s'appliquant à l'expulsion des étrangers par décision administrative (violation de l'article 5§1).
L'affaire concerne enfin l'impossibilité pour le requérant de contester devant les juridictions internes la légalité de sa détention sous écrou extraditionnel (violation de l'article 5§4). Mesures de caractère individuel : Le requérant n’est plus détenu en Grèce, il a été expulsé en 1998. Mesures de caractère général : 1) Violations de l'article 5§§1 et 4 : La détention et l'expulsion des étrangers à la suite d'une décision judiciaire sont désormais réglées par la décision interministérielle 137954 (JORH B 1255/16.10.2000), promulguée en vertu de la loi sur l'immigration 1975/1991 qui se réfère expressément à l'article 5§1f de la Convention. Selon cette décision interministérielle, la détention d'étrangers en vue de leur expulsion, à la suite d'une décision judiciaire, est désormais contrôlée par le procureur et par les tribunaux (notamment en vertu de l’article 565 du Code de procédure pénale). Par ailleurs, il convient de noter que les lois n°2910/2001 et n°3386/2005 ont été adoptées dans le but de mettre en place une politique d’immigration à long terme. Elles comportent un certain nombre de dispositions concernant l’expulsion administrative des étrangers dans des cas bien définis. La détention en vue de l’expulsion n’est ordonnée que lorsque l’étranger est considéré dangereux pour l’ordre public ou qu’il existe un risque de fuite. Un recours devant les tribunaux administratifs est prévu pour contester la régularité de la détention ordonnée. Un recours supplémentaire est disponible lorsque des faits nouveaux surviennent (article 76 de la loi n°3386/2005).
2) Violation de l'article 3 : a) Mesures adoptées
Les lois 2910/2001 et 3386/2005 (modifiée par la loi n°3536/2007) ont été adoptées dans le domaine de l’immigration. Désormais la détention en vue d’un éloignement ne peut excéder trois mois (article 44§3 et 76§3 respectivement). Dans le contexte plus large de l’immigration irrégulière telle qu’elle se présente lors des dernières années, des mesures matérielles ont également été adoptées. Des centres spéciaux d’accueil sont aussi prévus de manière à pouvoir héberger des majeurs, des mineurs, aussi bien que les familles, et à être équipés avec du personnel soignant spécialisé. Un tel centre a été ouvert en 2007 dans la préfecture d’Evros au nord du pays. Il a une capacité de 500 places. Un deuxième centre d’accueil à Samos est opérationnel depuis novembre 2007. Dans les anciens centres de détention à Rodopi, Mytilini et au Pirée des travaux ont été effectués afin d’améliorer les installations, suivant les observations faites par le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Au centre du Pirée le nombre des personnes détenues ne doit plus dépasser 30 personnes.
En 2006, un nouveau centre pour le transfert des détenus a été ouvert à Athènes (avenue Petrou Ralli). Il fait 25 000 m² et l'une de ses ailes n'est utilisée que pour les détenus faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Cette aile a une capacité de 208 places pour les hommes, 150 pour les femmes et 20 pour les mineurs. Depuis 2008, deux nouveaux centres sont opérationnels : le premier, à Amygdaleza Attikis, est destiné à accueillir des mineurs et a une capacité de 54 places ; le second, à Lakonia, a une capacité de 42 places. A titre indicatif un montant de 3 715 818 euros a été dépensé au cours des deux dernières années pour les trois nouveaux centres, à Samos, Lakonia et Evros. Sept nouveaux centres de détention ont été ouverts dans plusieurs commissariats de police dont quatre sur les îles côtières de Chios, Samos, Lesbos et Corfou. Par ailleurs, le Commissariat central de l’avenue d’Alexandras n’est plus utilisé pour la détention d’étrangers en attente d’éloignement. En outre, le centre de détention de Drapetsona a été rénové en 2005 pour offrir de meilleures conditions d’hygiène et de vie décente aux détenus (les locaux sont aérés et plus lumineux, des couchages et des sanitaires adéquats ont été installés). Ce centre n’héberge des détenus, visés par une mesure d’éloignement, que pour une très brève période de temps. Le nombre de personnes hébergées ne dépasse pas 60, tandis que la capacité d’accueil du centre s’élève à 76 places.
Les autorités ont souligné que le pays, en raison de sa position géographique, est amené à faire face à un afflux d’immigrés irréguliers qui nécessite une action au niveau européen (voir notamment le rapport du Commissaire des Droits de l’Homme de sa visite en Grèce les 8-10 décembre 2008, CommDH(2009)6, § 37 et suiv. ; de plus selon les statistiques des autorités nationales en 2008 le nombre des migrants irréguliers a dépassé les 96 000). Dans ce contexte, elles envisagent de créer 27 nouveaux centres d’hébergement à l’aide de fonds européens. Afin de faire face aux problèmes de l’immigration illégale, une coopération plus étroite entre la Grèce, Chypre, Malte et l’Italie a été annoncée par le Ministre de l’Intérieur grec à l’issue des travaux du Conseil des Ministres de l’Intérieur de l’Union européenne, le 27 novembre, à Bruxelles.
Enfin, il est à noter que l’accès aux avocats, aux autorités consulaires et aux ONG est permis sept jours sur sept dans tous les centres de détention pour étrangers. De plus, des bulletins exposant les droits des détenus, rédigés en 15 langues, sont disponibles dans tous ces centres. Un dossier personnel existe pour chaque détenu, visé par une mesure d’éloignement, dans ces centres où tout événement intervenu au cours de sa détention est enregistré. b) Poursuite de l’amélioration des conditions de détention dans les centres pour étrangers : Les autorités ont souligné leur ferme engagement à poursuivre leurs efforts d’amélioration des conditions de détention, à la lumière, en particulier, des recommandations du CPT. Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point à leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d’un projet de résolution finale, à préparer par le Secrétariat.
9174/02 Korbely, arrêt du 19/09/2008 – Grande Chambre
Cette affaire concerne la violation du principe « pas de peine sans loi » (nullum crimen, nulla poena sine lege) du fait qu’en 2001 les tribunaux internes ont condamné le requérant, officier militaire à la retraite, pour crimes contre l’humanité, en se fondant sur les règles internationales, pour avoir tué Tamás Kaszás et János Senkár pendant une opération militaire durant la révolution hongroise de 1956 (violation de l’article 7).
A cet égard, la Cour européenne a relevé que les tribunaux internes n’avaient pas vérifié si les meurtres remplissaient les autres conditions sans lesquelles ils ne pouvait être qualifiés de crime contre l’humanité, notamment si l'acte s'inscrivait dans le cadre d’une politique étatique d’attaque massive et systématique contre la population civile et relevait de ce fait de la notion de crime contre l'humanité telle qu'on la concevait en 1956 (§84).
La Cour européenne a également relevé que Tamás Kaszás n’était pas un non-combattant protégé par l'article 3 commun à la Convention de Genève de 1949 puisqu’il était le leader d’un groupe armé des insurgés et avait dissimulé sur lui un pistolet. De plus, il n’avait pas manifesté clairement son intention de se rendre et lorsqu’on a découvert qu’il était armé, il s’était emparé de son pistolet sans indiquer quelles étaient ses intentions, en présence du requérant (§§ 89-31).
Mesures de caractère individuel : Le requérant a été remis en liberté conditionnelle en mai 2005 (§48). La Cour européenne n’a pas alloué de satisfaction équitable car le requérant n’a présenté aucune demande en ce sens.
La procédure dans l’affaire du requérant a été rouverte devant la Cour suprême. Cette procédure est pendante.
Mesures de caractère général : La traduction de l’arrêt de la Cour européenne a été transmise au Bureau du Conseil national de la justice, organe responsable de l’administration de la justice, en vue de sensibiliser les tribunaux à cet arrêt. L’arrêt a également été transmis au Bureau du Parquet et à la Cour suprême en vue du réexamen judiciaire de l’affaire. Il est en outre disponible sur le site du Ministère et a été publié dans des revues spécialisées. Les comités compétents du Parlement hongrois ont été informés des mesures prises pour la mise en œuvre de cet arrêt.
- 1 affaire contre l’Islande
60669/00 Ásmundsson Kjartan, arrêt du 12/10/2004, définitif le 30/03/2005
L’affaire concerne une ingérence discriminatoire dans le droit au respect des biens du requérant (violation de l’article 1 du Protocole n°1). Après un accident du travail en 1978, le requérant avait été évalué invalide à 100 % et incapable de continuer son travail en tant que marin. Une pension d’invalidité lui avait été octroyée. En 1992, le mode d’évaluation de l’invalidité a été modifié : désormais ce n’était plus l’incapacité d’accomplir le même travail qui devait être prise en compte mais l’incapacité d’accomplir un travail quel qu’il soit. Conformément aux nouvelles règles, le taux d’invalidité du requérant a été réévalué à 25 %, c’est-à-dire en dessous du minimum requis, fixé à 35 %. En conséquence, après d’une période transitoire de 5 ans, ses droits à pension ont été déchus à partir du 01/07/1997. La Cour européenne a constaté que ces nouvelles règles répondaient à un intérêt légitime et qu’elles étaient fondées sur des critères objectifs. Cependant, le fait que la grande majorité des personnes qui percevaient une pension d’invalidité ont continué à en bénéficier, même si pour certains le taux avait été réduit, alors qu’une petite minorité (54 personnes y compris le requérant) ont perdu totalement leur droit à pension, pouvait être considéré comme une différence de traitement excessive et disproportionnée. Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice matériel subi par le requérant en raison de la perte de ses droits à pension d’invalidité. Elle a réduit les montants réclamés par le requérant en indiquant qu’une réduction raisonnable et proportionnée à ses droits de pension d’invalidité en fonction des nouveaux critères aurait été en conformité avec ses droits en vertu de la Convention. Le requérant n’a pas formulé de demande d’indemnisation devant la Cour européenne concernant une éventuelle réduction de sa future pension de vieillesse en raison de la violation constatée. Le requérant a indiqué au Comité des Ministres qu’en raison de la violation constatée en l’espèce sa pension de vieillesse subira une certaine réduction et qu’il n’a donc pas été remédié à toutes les conséquences négatives de la violation. Il va commencer à percevoir sa pension de vieillesse en juillet 2009. Les autorités islandaises ont fait remarquer que l’affaire concernait le droit du requérant à une pension d’invalidité et pas son droit à une pension vieillesse. Cette question n’a pas été examinée par la Cour et les voies de recours internes n’ont pas été épuisées à cet égard. Les autorités ont insisté qu’en tout état de cause le paiement de la satisfaction équitable avait permis de compenser toutes les conséquences pécuniaires de la violation. Dans les circonstances de cette affaire, il est difficile d’évaluer dans quelle mesure la violation constatée par la Cour européenne a eu un impact sur le droit à pension de vieillesse du requérant. Il convient de noter à cet égard que la Cour a critiqué le caractère disproportionné de la privation de l’intégralité de ses droits à une pension d’invalidité tout en considérant qu’une réduction raisonnable de ses droits aurait été en conformité avec la Convention. Mesures de caractère général : Selon les informations reçues de la délégation islandaise, quelques personnes, dans une situation similaire à celle du requérant, ont contacté le Ministère de Justice. Le Ministère leur a conseillé de contacter le bureau de l’Avocat Général afin de déposer une demande en indemnisation. Aucune indemnisation n’a encore été versée aux personnes concernées parce que personne n’est exactement dans la même situation que le requérant. Les autorités islandaises estiment que les autres personnes concernées (environ 53 personnes) sont suffisamment informées de la possibilité de déposer une demande d’indemnisation auprès de l’Avocat Général, étant donné que l’arrêt de la Cour européenne a été publié en langue islandaise sur le site d’Internet du Ministère de Justice. Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d’une résolution finale à préparer par le Secrétariat. - 2 affaires contre l’Italie
12151/86 F.C.B., arrêt du 28/08/91, Résolution DH(93)6 et Résolution intérimaire ResDH(2002)305
25575/04 Drassich, arrêt du 11/12/2007, définitif le 11/03/2008
L’affaire concerne l’atteinte au droit du requérant d'être informé en détail de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, et de son droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense dans une procédure pénale (violation de l’article 6§3 a) et b), combiné avec l'article 6 §1). Par un arrêt du 12/06/2002, la Cour d'appel de Venise a confirmé la condamnation du requérant pour faux et corruption et a fixé une peine globale de trois ans et huit mois d'emprisonnement, la partie correspondant au délit de corruption s’élevant à huit mois d’emprisonnement. Le requérant s’est pourvu en cassation. Dans le cadre de l’examen d’une exception de prescription de l'infraction de corruption dont il était accusé, la Cour de cassation a décidé de requalifier les faits allégués contre le requérant (du délit de corruption simple au délit de corruption dans des actes judiciaires). Par un arrêt du 4/02/2004, la Cour de cassation a rejeté cette exception sur la base de la nouvelle qualification des faits. Elle a indiqué que ce résultat ne pouvait être considéré comme une reformatio in pejus, dans la mesure où la peine infligée par l’instance inférieure n’avait pas été aggravée. La Cour européenne a estimé que, même si les juridictions disposent de la possibilité de requalifier les faits dont elles sont saisies, dans le cas d'espèce il n’était pas établi ni que le requérant ait été averti de la possibilité d’une requalification de l’accusation portée contre lui, ni qu’il ait eu la possibilité de débattre contradictoirement de la nouvelle accusation. La Cour a également noté qu’il était plausible de soutenir que les moyens de défense choisis par le requérant auraient été différents s’il avait eu connaissance de la nouvelle accusation. Elle n’a pas souscrit à la thèse selon laquelle la modification de l'accusation avait été sans incidence sur la détermination de la peine prononcée à l'encontre du requérant.
Mesures de caractère individuel : Le requérant a été condamné à une peine de trois ans et huit mois de prison. Il a purgé sept mois et un jour et à partir du 6/09/2004, sa condamnation a été commuée en sursis probatoire, sous la surveillance d’un service social (affidamento in prova al servizio sociale), la peine résiduelle étant inférieure à deux ans. Le requérant n’a pas demandé de satisfaction équitable. La Cour européenne avait toutefois considéré qu’un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l’intéressé, représente en principe un moyen approprié de réparer la violation. Suite à l’arrêt de la Cour européenne, le requérant a demandé à la Cour d’appel de Venise de déclarer son arrêt du 12/06/2002 non exécutoire au titre de l’article 670 du Code de procédure pénale. En appliquant la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêts n° 3600, Dorigo et n° 2432, Somogy), la Cour d’appel a reconnu son arrêt comme non exécutoire pour ce qui est de la partie relative à la corruption et a renvoyé à la Cour de cassation le recours initial du requérant contre cet arrêt afin qu’elle puisse donner effet à l’arrêt de la Cour européenne. Selon la Cour d’appel, la Cour de cassation étant la juridiction devant laquelle l’iniquité de procédure s’était produite, elle était également la mieux placée pour identifier le moyen le plus approprié pour constater la prescription de l'infraction de corruption qu’elle aurait dû déclarer lors du premier examen de ce recours. Dans son arrêt du 11/12/2008, la Cour de cassation a estimé que, dans le cas d'espèce, la restitutio in integrum devait se limiter à annuler la partie de son jugement qui n’avait pas respecté le principe du débat contradictoire, à savoir celle où elle avait elle-même procédé à la requalification des faits allégués contre le requérant de « corruption simple » à « corruption dans des actes judiciaires ». La Cour de cassation a considéré que l’article 625bis du Code de procédure pénale était l’instrument le plus approprié pour aboutir à ce résultat. Cet article qui prévoit un recours extraordinaire pour remédier à des erreurs matérielles, peut être appliqué analogia legis à des violations du droit de se défendre devant la Cour de cassation, et permettre ainsi de supprimer la partie mise en cause de la décision. Elle a donc annulé son arrêt du 4/02/2004 uniquement pour ce qui est de l'infraction de corruption définie comme corruption dans des actes judiciaires et a ordonné de procéder à un nouvel examen du pourvoi en cassation du requérant à l’encontre de l’arrêt du 12/06/2002 de la Cour d'appel de Venise. Dans le cadre de la nouvelle procédure, la Cour de cassation ne manquera pas de prendre en compte les exigences de la Convention en matière de procès équitable. Mesures de caractère général : 1) Requalification des infractions sans que le principe du débat contradictoire soit appliqué : selon le Gouvernement italien, aucun changement législatif n’apparaît nécessaire car la violation résulte de l’interprétation jurisprudentielle par la Cour de cassation aux principes généraux en la matière, une nouvelle interprétation jurisprudentielle étant donc nécessaire pour assurer la conformité avec l’arrêt de la Cour européenne. La jurisprudence récente de la Cour de cassation a fourni cette nouvelle interprétation. Dans son arrêt du 11/12/2008, elle a reconnu que l’arrêt de la Cour européenne avait eu pour effet d’élargir le champ d’application du principe du débat contradictoire dans l’ordre juridique interne. Il découle ainsi de l’arrêt de la Cour européenne, interprété à la lumière de l’article 111 de la Constitution italienne, que dorénavant ce principe s’applique à tous les stades de la procédure, y compris lorsque la Cour de cassation contrôle la légalité d’un jugement, dès lors qu'une modification ex-officio du chef d’accusation a eu une incidence sur la peine prononcée à l’encontre du requérant. 2) Réouverture des procédures à la suite de constats de violations : Dans son arrêt du 11/12/2008, la Cour de cassation a estimé que, dans des cas comme celui d'espèce, la décision de la Cour européenne ne remettait pas en question la décision sur le fond, mais seulement l'arrêt de la Cour de cassation qui s’était avéré inéquitable en raison d’une carence du système juridique (la non-application du principe du débat contradictoire). C'est pourquoi, la révision de la décision sur le fond n’est pas nécessaire et l’application par analogie de l’article 625bis du Code de procédure pénale est suffisante pour combler la lacune du système juridique dans des affaires similaires. Afin de prévenir des violations semblables à l'avenir, l’arrêt de la Cour européenne a été diffusé aux autorités compétentes et a été publié sur les sites du Ministère de la Justice (http://www.giustizia.it/pol_internaz/tutela/tutela_du_indice.htm) et de la Cour de cassation (http///www.cortedicassazione.it/Notizie/giurisprudenzaComunitaria/CorteEuropea/CorteEuropea.asp), ainsi que dans la base de données de la Cour de cassation sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (www.Italgiure.giustizia.it). Ce dernier site Internet est largement utilisé par tous les praticiens du droit en Italie, fonctionnaires, avocats, procureurs et juges. Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1065e réunion (DH) (15-16 septembre 2009), à la lumière d’un projet de résolution finale à préparer par le Secrétariat. - 1 affaire contre la Lettonie
65022/01 Zaicevs, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007
L’affaire concerne la violation du droit du requérant à un double degré de juridiction en matière pénale en raison de sa condamnation en 2000 par une ordonnance définitive, à trois jours de « détention administrative » pour outrage au tribunal, sans possibilité d’appel en vertu de l’article 279, alinéa 2 du code des contraventions administratives, en vigueur à l’époque (violation de l’article 2 du Protocole no 7)
Mesures de caractère individuel : Le requérant n’est plus détenu et la Cour européenne a indemnisé le préjudice moral subi.
Mesures de caractère général : Le 20/06/2002, la Cour constitutionnelle lettone a déclaré l’article 279, deuxième alinéa, du code des contraventions administratives contraire, entre autres, à l’article 2 du Protocole no 7, et l’a annulé.
- 1 affaire contre la Lituanie
- Affaire concernant la violation du droit à un procès équitable en raison d'une condamnation pénale pour corruption résultant d'une incitation active des agents de l'Etat
74420/01 Ramanauskas, arrêt du 05/02/2008 – Grande Chambre
L'affaire concerne la violation du droit à un procès équitable du fait que le requérant, un procureur, a été reconnu coupable en 2000 de corruption après y avoir été activement incité par des agents de l'Etat (violation de l'article 6§1). En cassation, la Cour suprême a estimé que les éléments de preuve recueillis démontraient qu'il était coupable, ce qu'il avait lui-même reconnu. En conséquence, elle a conclu qu'une fois la culpabilité du requérant établie, le fait que l'infraction avait ou non été commise sur incitation n'avait aucune conséquence sur la qualification juridique de celle-ci.
La Cour européenne a constaté que les actes accomplis par les agents de l'Etat étaient allés au-delà du simple examen passif d'une activité délictueuse existante, puisque rien dans le dossier ne montrait que le requérant avait commis des infractions auparavant, en particulier des infractions relevant du champ de la corruption, que toutes les rencontres entre l'intéressé et les agents provocateurs avaient eu lieu à l'initiative de ces derniers et que le requérant semblait avoir subi de leur part des pressions caractérisées pour qu'il se livre à une activité délictueuse dont aucun élément objectif ne laissait supposer qu'il l'envisageait (§§67-68 de l'arrêt).
La Cour européenne a indiqué que les autorités et les juridictions internes auraient dû, à tout le moins, examiner de manière approfondie la question de « l'incitation » comme le requérant l'a fait valoir tout au long de la procédure. Elles auraient dû vérifier notamment les raisons pour lesquelles l'opération avait été montée, l'étendue de la participation de la police à l'infraction, ainsi que la nature de l'incitation ou des pressions exercées sur le requérant. Sur chacun de ces points, le requérant aurait dû être entendu en défense et les juridictions internes auraient dû faire leur possible pour appeler les agents de l'Etat à témoigner en l'espèce (§71 de l'arrêt).
Ainsi que la Cour européenne l'a conclu, les agissements des agents ont eu pour effet d'inciter le requérant à commettre cette infraction et rien n'indique que, sans leur intervention, celle-ci aurait été commise (§73 de l'arrêt).
Mesures de caractère individuel : En janvier 2002, le requérant a bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle et en juillet 2002 l'interdiction de travailler au sein des institutions judiciaires a été levée. En outre, en janvier 2003, sa condamnation a été levée (§§ 28-29 de l'arrêt). La Cour européenne lui a en outre octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice matériel et moral subi.
Par arrêt du 16/12/2008, la Cour suprême a cassé la décision du tribunal régional de Kaunas du 29/08/2000 établissant la culpabilité du requérant, l'arrêt de la Cour d'appel du 26/10/2000 et l'arrêt de la Cour suprême du 27/02/2001, et elle a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la procédure pénale qui avait été rouverte.
Mesures de caractère général : Par son arrêt du 16/12/2008 (voir plus haut), la Cour suprême a défini les principes généraux concernant les affaires où le mécanisme de simulation de comportements criminels est utilisé. Premièrement, ce mécanisme ne peut être employé que si des renseignements crédibles et objectifs laissant entendre qu’une activité criminelle a été entamée. Deuxièmement, les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent agir en tant que personnes privées pour inciter des tiers à commettre une infraction, alors que des actes de personnes privées, intervenant pour inciter des tiers à commettre une infraction sous le contrôle de fonctionnaires de l'Etat et suivant les instructions de ceux-ci, constituent une telle incitation. Troisièmement, on peut déduire qu'un acte d'incitation est commis même si les fonctionnaires d'Etat n'interviennent pas de façon très intensive et pressante, y compris dans les situations où des tiers sont contactés indirectement par le biais de médiateurs. Quatrièmement, le fardeau de la preuve incombe aux autorités de l'Etat dans la procédure judiciaire. Cinquièmement, une fois que l'acte d'incitation est établi, aucun élément de preuve obtenu par incitation de tiers n'est recevable. Sixièmement, il est souhaitable que le cadre juridique applicable au recours à des techniques d'infiltration soit soumis au contrôle des tribunaux internes.
L'arrêt de la Cour européenne a été traduit en lituanien et mis sur le site Internet du Ministère de la Justice, accompagné d'une note explicative. L'Agent du gouvernement a informé de l'arrêt l'ensemble des institutions et des tribunaux internes intéressés et il le leur a fait parvenir, accompagné d'une note explicative.
Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d’un projet de résolution finale, à préparer par le Secrétariat.
45701/99 Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres, arrêt du 13/12/01, définitif le 27/03/02 - Résolution intérimaire ResDH(2006)126
38258/03 Van Vondel, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008
L’affaire concerne une atteinte au respect de la vie privée et de la correspondance du requérant, un fonctionnaire de police, en raison de l’illégalité de l’interception de certaines de ses conversations téléphoniques par un tiers avec l’assistance de la police (violation de l’article 8). En janvier 1996, des poursuites ont été entamées contre le requérant pour parjure en raison de dépositions qu'il avait faites sous serment devant une commission d'enquête parlementaire. Outre celle-ci, une équipe spéciale du Service national d'enquête pénale (Rijksrecherche) a mené en 1995 une enquête interne sur les méthodes opérationnelles du Service régional de renseignement criminel pour lequel le requérant avait travaillé entre 1989 et 1994. Au cours de cette enquête, des conversations téléphoniques entre un certain M. R. et le requérant ont été enregistrées clandestinement et une partie de ces enregistrements ont servi, inter alia, comme éléments de preuve dans la procédure pénale. Le 5/03/2002, la Cour d'appel a reconnu le requérant coupable de parjure devant la commission parlementaire et de tentatives réitérées d'intimider le témoin (potentiel) M. R. Elle l'a condamné à trois mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans.
La Cour européenne a estimé que bien que les enregistrements aient été effectués volontairement par un tiers et à l'initiative de celui-ci, l’équipement avait été fourni par les autorités qui lui avaient de surcroît, au moins à une occasion, donné des instructions précises au tiers sur le type d’informations à obtenir du requérant. La Cour a relevé que la police avait mené une enquête interne visant à établir des faits sur certaines méthodes d’investigation et que dans ce cadre elle n’était pas autorisée par la loi à avoir recours à certains pouvoirs d’enquête, tels que par exemple l’interception des conversations (téléphoniques) au moyen d’appareils de surveillance dissimulés.
Mesures de caractère individuel : Le requérant n’a soumis aucune demande de satisfaction équitable. Le 10/02/2009, la Cour Suprême a réduit la durée de la condamnation avec sursis à deux mois dans le cadre d’une procédure en révision suite à l’arrêt de la Cour européenne. Les enregistrements et transcriptions des conversations téléphoniques ne se trouvent plus dans le dossier du requérant. Mesures de caractère général : Cette affaire est à rapprocher de l’affaire M.M. (Résolution finale CM/Res/DH(2007)130, adoptée le 31/10/2007) qui concernait également l’illégalité de l’interception de conversations téléphoniques par un tiers avec l’assistance de la police mais dans le cadre d’une enquête pénale. Etant donné que l’incident en l’espèce constitue un cas isolé, les autorités néerlandaises ne considèrent pas qu'il soit nécessaire de modifier la loi existante ni de créer une nouvelle base juridique spécifique pour l’interception ou l’enregistrement de conversations téléphoniques dans le cadre d’une enquête visant à établir des faits. Vu l'effet direct des arrêts de la Cour européenne aux Pays-Bas, toutes les juridictions et autorités concernées devraient aligner leur pratique sur les exigences de la Convention au regard de l’article 8, telles qu’elles ressortent du présent arrêt, et respecter strictement les conditions fixées en droit néerlandais pour l'interception des conversations téléphoniques. A cette fin, l’arrêt de la Cour européenne a été publié dans diverses revues juridiques (European Human Rights Cases, 2007/145, pp.1413-17; Rechtspraak van de Week, 2008/93, p.56; Nederlands Juristenblad, 2007, p. 2171), a été diffusé aux juridictions et a été mentionné dans le livre Actualiteiten Zakboek Strafvordering voor de opsporingsambtenaar (2008). Il sera également mentionné dans la nouvelle édition du manuel sur les méthodes spéciales d’investigation pénale (Handboek bijzondere opsporingsbevoegdheden) qui est utilisé dans le cadre de la formation des fonctionnaires de police.
• Evaluation : Dans ces circonstances, aucune autre mesure générale ne semble nécessaire.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH) à la lumière d’un projet de résolution finale à préparer par le Secrétariat.
L’affaire concerne le manquement de l’Etat défendeur à son obligation de conduire une enquête effective sur les circonstances du décès de Moravia Ramsahai, fils et petit-fils des requérants (violation de l’article 2). La victime a été abattue par un fonctionnaire de police d’Amsterdam/Amstelland le 19/07/1998 après qu'elle eut dégainé une arme et commencé à la diriger vers les deux agents de police présents. La Cour européenne a estimé que le coup fatal tiré par l’agent en question « n’avait pas excédé ce qui était absolument nécessaire » (§288 de l’arrêt) mais que l’enquête conduite avait été inadéquate et n'offrait pas de garanties d’indépendance suffisantes. Elle a relevé les insuffisances suivantes de l’enquête : absence de recherche de traces résiduelles de tir sur les mains des deux fonctionnaires de police ; non-reconstitution de l’incident ; absence d’examen des armes et des munitions des deux fonctionnaires ; et absence de description adéquate des lésions causées par la balle sur le corps de la victime. En outre, les deux agents n’ont pas été séparés après l’incident et n’ont été interrogés que trois jours plus tard. Selon la Cour, le simple fait de ne pas prendre de mesures appropriées en vue d’éviter tout risque de collusion entre les deux agents ou avec leurs collègues constituait une lacune significative affectant l’efficacité de l’enquête. La Cour a en outre conclu que l'enquête avait manqué d'indépendance en raison de l’intervention tardive de l’Inspection générale de la police, qui est une instance indépendante. En effet, cette instance n'a été saisie que quinze heures et demie après l’incident. Dans l’intervalle, des mesures d’enquête primordiales ont été réalisées par la police d’Amsterdam/Amstelland dont relevaient les fonctionnaires impliqués (et certains des témoins), à savoir l’examen médico-légal de la scène, la recherche de témoins de porte en porte et l’interrogation initiale des témoins, y compris des fonctionnaires de police.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi. Sur la base des éléments de preuves soumis par les autorités nationales et d'autres sources, la chambre a établi les circonstances du décès de Moravia Ramsahai, lesquelles n'ont pas été contestées devant la Grande Chambre. Dans son évaluation des faits, la Cour a estimé que l’usage de la force par les fonctionnaires de police « n’avait pas excédé ce qui était absolument nécessaire ». En conséquence, une réouverture de la procédure au niveau interne n’aboutirait sans doute pas à un autre résultat. Mesures de caractère général : L’arrêt a été publié dans deux revues juridiques aux Pays-Bas (NJB 2007/27 pp. 1678-1679 et AB 2007/77).
1) Défaut d’indépendance de l’enquête : conformément à l’arrêt de la Cour européenne (§259), le système de permanence de l’Inspection générale de la police a été amélioré à la suite d’une décision de Cour d’appel d’Amsterdam du 23/06/2004, de manière à permettre à ce service d’arriver plus tôt sur les lieux. En conséquence, l’Inspection générale de la police arrive désormais sur les lieux dans un délai moyen d’une heure à une heure et demie après qu'un incident a été signalé.
En outre, le 26/07/2006, à la suite de l’arrêt de chambre dans cette affaire, une nouvelle Instruction du collège des procureurs généraux a été publiée sur les modalités d’intervention en cas de recours à la force par un fonctionnaire (de police). Elle s’applique à tous les fonctionnaires dotés de pouvoirs de police et couvre les situations impliquant une violation des articles 2 et 3 de la Convention. Chaque fois que se produit un incident relevant du champ d’application de cette instruction, l’enquête doit être menée par l’Inspection générale de la police nationale. La police régionale doit immédiatement informer ce service de l’incident. L’agent de permanence de l’Inspection doit se rendre sur les lieux aussi vite que possible. La police locale doit prendre toutes les mesures urgentes nécessaires, telles que l’établissement d’un cordon de sécurité autour de la zone concernée, les premiers soins aux blessés et la consignation des noms des éventuels témoins. Elle ne doit entreprendre elle-même aucune mesure d’enquête sauf et dans la mesure où son intervention est inévitable. Toute enquête qui ne peut être conduite par l’Inspection doit être menée par le Bureau d'enquête interne de la région de police concernée ou par les membres d’une unité de police voisine (§§260 à 264 de l’arrêt).
2) Insuffisances de l’enquête : L’Instruction précitée du collège des procureurs généraux contient des dispositions (articles 17 et 19) sur les règles à suivre au cas où l’usage d'armes à feu par des fonctionnaires (de police) fait des victimes. Ces dispositions comprennent les points suivants : le fonctionnaire impliqué doit faire immédiatement rapport de l'incident à son supérieur ; celui-ci doit consigner par écrit les informations ; et le chef de la police doit les notifier dans les 48 heures au procureur. Le supérieur doit informer l'officier concerné des mesures prises au sujet du rapport qu'il a fait. En outre, l’engagement plus rapide de l’Inspection générale de la police devrait éviter toute collusion.
35671/97 Lindner et Hammermayer, arrêt du 06/04/2006 - Grande Chambre - Règlement amiable7
27935/05 Filipović, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008
13909/05 Lepojić, arrêt du 06/11/2007, définitif le 31/03/2008
Ces affaires concernent des ingérences injustifiées dans la liberté d’expression des requérants, des hommes politiques locaux, qui ont été condamnés au pénal pour diffamation ou outrage et ensuite condamnés au civil à verser d’importantes sommes en dommages et intérêts au même plaignant, le maire local, qui était également directeur d’une société d’Etat (violations de l’article 10).
Dans l’affaire Lepojić, le requérant a été condamné à une amende avec sursis au titre d’un article, publié pendant la période précédant les élections de 2002, dans lequel il était allégué que le maire s’était livré à des dépenses « quasi insensées » de mécénat et de réceptions avec les fonds publics. Dans l’affaire Filipović, en 2001 lors d’une réunion à laquelle le Vice Premier Ministre était présent, le requérant avait allégué que le maire aurait pu être impliqué dans des affaires de malversation et de fraude fiscale, ce dernier n’ayant jamais condamné pénalement à ce titre.
Les deux requérants ont par la suite été condamnés au paiement de dommages et intérêts dans le cadre de procédures civiles fondées sur leur condamnation au pénal.
La Cour européenne a relevé dans les deux affaires que si les déclarations des requérants contenaient des expressions véhémentes et des allégations graves, elles ne constituaient pas des « agressions personnelles gratuites » et que les requérants avait des raisons légitimes de croire que leur maire avait été impliqué dans les activités qu’ils lui ont reprochées (§§ 77 et 58 des arrêts Lepojić et Filipović respectivement).
Dans l’arrêt Lepojić la Cour a noté que l’ingérence en question n’était pas nécessaire dans une société démocratique vu la gravité des sanctions pénales imposées ainsi que le raisonnement peu convaincant des juridictions internes selon lequel l’honneur, la réputation et la dignité du maire revêtaient plus d’importance que pour un citoyen ordinaire (§78).
Mesures de caractère individuel : Dans l’affaire Lepojić, le Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi.
• Informations fournies par les autorités serbes (lettre du 06/08/2008) : Le /07/2008, le tribunal municipal de šnica a ordonné l’effacement de la condamnation conditionnelle du requérant de son casier judiciaire.
Dans l’affaire Filipoviæ, la Cour n’a pas octroyé de satisfaction équitable, les prétentions du requérant ayant été soumises hors délai. Sa condamnation pénale pour outrage n’a pas été examinée, rationae temporis. Néanmoins, les autorités serbes ont indiqué, par lettre du 06/08/2008, que le 16/11/2007 le Ministère de l’Intérieur, le commissariat de police de Pirot avaient effacé la condamnation du requérant de son casier judiciaire.
Mesures de caractère général :
• Informations fournies par les autorités serbes (26/03/2008, 17/04/2008, 20/05/2008 et 02/12/2008) : Le 25/11/208, la Cour suprême serbe a rendu une décision de principe, permettant l'application directe de la jurisprudence de la Cour européenne en droit interne, dans le contexte particulier de ces affaires. Il en résulte que le degré acceptable de critiques est beaucoup plus large à l'égard de personnalités publiques que pour les particuliers. Cette décision de principe est juridiquement contraignante à l'égard de tous les tribunaux inférieurs de l'Etat. Les autorités serbes ont également fourni la copie d'un arrêt rendu par le tribunal de première instance de Valjevo le 12/08/2008 dans une autre affaire. L'arrêt se réfère à l'article 10 de la Convention et indique que les agents de l'Etat doivent accepter les critiques qui leur sont faites même si ces critiques excèdent les limites de la bienséance habituelle.
Les arrêts de la Cour européenne ont été publiés au Journal Officiel de la République de Serbie, n°s 111 du 04/12/2007 et 114 du 08/12/2007 respectivement, ainsi que sur le site Internet de l’Agent du gouvernement (www.zastupnik.sr.gov.yu). Celui-ci a également transmis les arrêts, avec une note, au Ministère de Justice, à la Cour suprême, au Tribunal cantonal de Pirot et le Tribunal municipal de Babušnica. En outre il a publié ses commentaires sur les arrêts dans la revue juridique Paragraf et le quotidien principal serbe, Politika, le 22/11/2007. Les arrêts ont également été inclus dans un livre publié par le Bureau de l’Agent du gouvernement.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ces points lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'un projet de résolution à préparer par le Secrétariat.
- 2 affaires contre la Suisse
Cette affaire concerne la détention illégale du requérant du 09 au 12/05/2000, ainsi que du 12/05/2000 au 19/07/2000, celle-ci n'ayant pas été décidée « selon les voies légales » (violations de l'article 5§1). La détention initiale du requérant se fondait sur un mandat d'arrêt valable, et elle fut valablement prolongée jusqu'au 08/05/2000. Le 12/05/2000, le tribunal compétent (Verfahrensgericht) rejeta une demande de mise en liberté du requérant, ce que le Tribunal Fédéral a interprété comme étant un titre valable de prolongation de la détention. La Cour européenne est parvenue à la conclusion contraire. En tout état de cause la décision du 12/05/2000 n'aurait pas pu prolonger rétroactivement le délai échu auparavant, le 08/05/2000, notamment car la loi imposait sans équivoque au juge compétent de statuer avant l'expiration de la prolongation de la détention.
Mesures de caractère individuel : le requérant n'est plus en détention provisoire. Il a été condamné à une peine privative de liberté, de laquelle furent déduits les jours passés en détention provisoire (§§29-30 de l'arrêt). Sur le plan pécuniaire, la Cour européenne a estimé que le requérant n'avait pas démontré de manière suffisamment concrète qu'il avait subi une perte de revenus ayant comme cause immédiate la détention jugée illégale par la Cour. Elle lui a en revanche alloué une satisfaction équitable au titre du dommage moral subi du fait de la violation et des frais et dépens. Mesures de caractère général : La violation avait trait à un dysfonctionnement dans l'application des textes applicables dans le canton. Le Code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits dans le canton de Bâle-Campagne (§32 de l'arrêt) prévoyait clairement des dispositions distinctes concernant, d'une part, les demandes de mise en liberté et l'introduction d'un recours contre une décision négative (article 85 du code) et, d'autre part, la procédure à respecter lorsqu'il s'agit de prolonger une détention provisoire (article 86 du code). La Cour européenne a jugé que la décision litigieuse du 12/05/2000 (rejet de la demande de mise en liberté) n'avait pas dispensé les autorités compétentes de l'obligation de prolonger la détention « selon les voies légales », à savoir par l'émission d'un titre de détention formel, tel qu'exigé par l'article 5§1 de la Convention (§ 52) et tel que prévu à l'article 86 du Code de procédure pénale (§51). En particulier, la décision litigieuse n'indiquait pas la durée de la prolongation « nécessaire » de la détention au sens de l'article 86 du Code, indication qui compte au nombre des éléments indispensables pour éviter une détention arbitraire au sens de l'article 5§1 de la Convention. La Cour européenne a également précisé que, tel que c'était le cas en l'espèce, le fait que le requérant ait renoncé expressément au contrôle d'office de la légalité de sa détention n'avait pas pour conséquence de décharger les autorités compétentes de leur responsabilité de procéder à une prolongation de la détention « selon les voies légales ». Suite à l'arrêt de la Cour européenne et conformément à leur pratique systématique, les autorités ont publié et diffusé cet arrêt auprès des autorités compétentes. L'arrêt a entre autres été présenté dans la publication trimestrielle de l'Office fédéral de la justice sur la jurisprudence de la Cour européenne – deuxième trimestre 2008 (www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/staat_und_buerger/menschenrechte2.html, rubrique « Convention européenne ») ; ces rapports trimestriels sont adressés à toutes les instances fédérales intéressées (Tribunal fédéral, Tribunal fédéral administratif, Tribunal fédéral pénal, Services du Parlement) ainsi qu'aux autorités de justice dans tous les Cantons (en particulier les Tribunaux d'appel, Départements de justice). Un résumé de l’arrêt a également été publié dans le Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2008. Les autorités ainsi informées de l'arrêt, en particulier les tribunaux, appliquent directement la Convention et sont par conséquent en position d'éviter de nouvelles violations similaires.
Pour un aperçu complet de la situation, des modifications sont néanmoins encore signalées, concernant ces textes. Premièrement, le 22/05/2003, le Code de procédure pénale du canton de Bâle-Campagne (concerné en l’espèce) a subi des modifications, entrées en vigueur le 1/04/2004. L’article 86§2 modifié autorise, dans des circonstances particulières (in besonderen Fällen), une prolongation de la détention allant jusqu’à six mois. Deuxièmement, le nouveau code de procédure pénale suisse a été adopté le 5/10/2007 et entrera en vigueur le 1/01/2011. Ce texte - et la loi fédérale régissant la procédure pénale applicable aux mineurs - sont appelés à remplacer les 26 codes cantonaux de procédure pénale existants ainsi que la loi fédérale sur la procédure pénale. Le nouveau code est disponible sur le site Internet des autorités fédérales de la Confédération suisse (http://www.admin.ch/ch/f/ff/2007/6583.pdf). Les articles 224 et suivants règlent la détention provisoire. L’article 227 prévoit notamment la procédure de prolongation de la détention provisoire (la durée de la prolongation y est notamment précisée).
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d’un projet résolution finale à préparer par le Secrétariat.
Cette affaire concerne une atteinte du droit à la liberté d'expression du requérant (violation de l'article 10). Avocat, il avait été condamné à une amende disciplinaire, en 2003, du fait de propos tenus dans la presse et à la télévision, en lien avec une affaire pénale dans laquelle il représentait des parties civiles. Le requérant avait notamment qualifié l'enquête menée de « hâtive et superficielle ». La condamnation en question a été prononcée par la commission disciplinaire de l'ordre des avocats et confirmée par les juridictions saisies de ses recours. Si elle était prévue par la loi et visait un but légitime (la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire), cette condamnation n'était en revanche pas nécessaire dans une société démocratique. En effet, la Cour européenne n’a pas partagé pas le point de vue des autorités internes selon lequel le requérant, à la fois par ses déclarations et par la mise à disposition (d'ailleurs non prouvée) de documents du procès, serait responsable d'une campagne de presse et aurait ainsi engagé une procédure médiatique parallèle à la procédure judiciaire, en vue d'influencer les juridictions saisies de l'affaire. La Cour européenne a également estimé, entre autres, que les propos tenus par le requérant n'étaient ni excessifs ni offensants. Elle a enfin souligné que si l'amende infligée au requérant (l'équivalent de 1 024 euros environ) représentait une somme modeste en soi, elle n'en avait pas moins une valeur symbolique. Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a alloué au requérant, à titre de satisfaction équitable pour le préjudice matériel subi, une somme égale à l'amende payée en exécution de la condamnation litigieuse. Le requérant n'a pas allégué avoir subi un préjudice moral. Il ressort de l'arrêt que le requérant exerce toujours sa profession d'avocat. Le requérant n’ayant pas demandé la révision de l’arrêt du Tribunal fédéral, sa condamnation est devenue définitive. A cet égard, il est rappelé que l’article 122 de la loi sur le Tribunal fédéral prévoit la possibilité d’une telle révision à la suite d’un arrêt de la Cour européenne.
Mesures de caractère général : La violation constatée découle de l'application faite en l'espèce des textes nationaux. Concernant les principes à respecter en la matière, la Cour européenne a entre autres rappelé que si les avocats ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, leur critique ne saurait franchir certaines limites. A cet égard, il convient de tenir compte du juste équilibre à ménager entre les divers intérêts en jeu, parmi lesquels figurent le droit du public d'être informé sur les questions qui touchent au fonctionnement du pouvoir judiciaire, les impératifs d'une bonne administration de la justice et la dignité de la profession d'avocat. La Cour européenne a également rappelé qu'en la matière, la marge d'appréciation dont disposent les Etats pour juger de la nécessité d'une ingérence n'est pas « large ». Elle a par ailleurs précisé que l'ingérence litigieuse doit être considérée à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos reprochés et le contexte dans lequel ils ont été formulés. Suite à l'arrêt de la Cour européenne et conformément à leur pratique systématique, les autorités ont publié et diffusé cet arrêt auprès des autorités compétentes. L'arrêt a été transmis au Canton concerné le 19/12/2007, à charge pour la Chancellerie du Canton de le distribuer aux instances concernées, dont la commission disciplinaire de l’ordre des avocats. Il a également été transmis le même jour au Tribunal fédéral. L’arrêt a de surcroît été présenté dans la publication trimestrielle de l'Office fédéral de la justice sur la jurisprudence de la Cour européenne – premier trimestre 2008 (www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/staat_und_buerger/menschenrechte2.html, rubrique « Convention européenne ») ; ces rapports trimestriels sont adressés à toutes les instances fédérales intéressées (Tribunal fédéral, Tribunal fédéral administratif, Tribunal fédéral pénal, Services du Parlement) ainsi qu'aux autorités de justice dans tous les Cantons (en particulier les Tribunaux d'appel, Départements de justice). Un résumé de l’arrêt a également été publié dans le Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2007 (http://www.admin.ch/ch/f/ff/2008/4045.pdf, page 4055). Les autorités ainsi informées de l'arrêt, en particulier les tribunaux, appliquent directement la Convention et sont ainsi en position d’éviter de nouvelles violations similaires à celle constatée dans cette affaire.
Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'un projet résolution finale à préparer par le Secrétariat.
- 2 affaires contre le Royaume-Uni *11002/05 Associated Society of Locomotive Engineers and Firemen (ASLEF), arrêt du 27/02/2007, définitif le 27/05/2007
L’affaire concerne l’impossibilité pour un syndicat indépendant d’exclure un de ses membres, en vertu de l’article 174 de la loi de 1992 sur les syndicats (Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992), pour des motifs liés à son appartenance à un parti politique prônant des idées politiques radicalement incompatibles avec celles du syndicat (violation de l’article 11). A cet égard, les syndicats encourent les sanctions suivantes : paiement d’une indemnisation sur recours introduit par l’intéressé devant le tribunal du travail ; paiement d’une indemnité en cas de manquement à l’obligation de réadmettre l’intéressé en tant que membre.
La Cour européenne a relevé que, tout comme tout employé ou travailleur devait être libre d’adhérer ou non à un syndicat sans être sanctionné, les syndicats devaient également être libres de choisir leurs membres (§39). En effet, en cas d’exclusion, le membre en question n’aurait subi aucun préjudice en termes de salaire ou de conditions d’emploi. La Cour a pris note de la tradition d’idéaux politiques des syndicats. La Cour a estimé que, dans cette affaire, les autorités nationales n’avaient pas ménagé de juste équilibre entre d’une part, la protection du droit d’association du membre concerné et d’autre part, ceux du syndicat (§§51 et 52).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a indiqué que le syndicat requérant avait été contraint par la justice de réadmettre le membre en question, à l’encontre de son propre règlement.
Le Human Rights Act ne permet pas aux juges de faire fi d’une législation interne incompatible avec la Convention européenne s’il est impossible d’en donner une interprétation conforme à la Convention. Compte tenu du texte de l’article 174 de la loi de 1992 sur les syndicats, les autorités du Royaume-Uni considèrent qu’il serait très difficile pour un tribunal de se fonder sur l’article 3 du Human Rights Act pour interpréter l’article 174 de manière à autoriser les syndicats à exclure des membres sur le fondement de leur appartenance à un parti politique. Elles estiment donc que la question des mesures individuelles requises dans cette affaire est liée aux modifications législatives (voir ci-dessous).
Le syndicat requérant peut désormais réévaluer la situation du membre en question sur la base des modifications législatives indiquées ci-dessous. Mesures de caractère général :
1) Amendement à la loi de 1992 sur les syndicats et sur les relations en matière de droit du travail : Le gouvernement a entrepris d’amender l’article 174 et les dispositions y afférant de la loi de 1992. Des amendements requis ont été introduits par la loi de 2008 sur l’emploi (Employment Act 2008), qui a reçu l’approbation royale le 13/11/2008. La loi est accessible à l’adresse suivante : http://www.opsi.gov.uk/acts2008/pdf/ukpga_20080024_en.pdf . L’exposé des motifs relatif à la loi de 2008 indique que l’article 19 modifie la loi relative à l’appartenance aux syndicats pour assurer le respect par le Royaume Uni de l’arrêt de la Cour européenne dans la présente affaire.
L’article 19 de la loi de 2008 modifie l’article 174 de la loi de 1992 sur les syndicats pour permettre l’exclusion d’un individu en raison de son appartenance à un parti politique, si l’appartenance à ce parti politique est contraire à une règle ou un objectif du syndicat (à condition qu’il soit raisonnablement possible de déterminer cet objectif) ; la décision d’exclusion est prise de manière équitable et en conformité avec les règles du syndicat ; et l’individu ne subit de préjudice en terme de salaire ou tout autre préjudice exceptionnel en n’étant pas ou en cessant d’être membre du syndicat.
L’article 19 de la loi de 2008 sur l’emploi est entré en vigueur le 06/04/2009 (the Employment Act 2008 (Commencement No. 2, Transitional Provisions and Savings) Order 2009 (S.I. 2009/603)). L’article 19 s’applique aux décisions prises par les syndicats à partir du 06/04/2009. Une copie de l’ordonnance est accessible à l’adresse suivante : http://www.opsi.gov.uk/si/2009pdf/uksi_20090603_en.pdf.
2) Publication et diffusion de l’arrêt de la Cour européenne : L’arrêt a été publié dans les revues suivantes : Industrial Relations Law Reports [2007] IRLR 361, Times Law Reports (2007) 09/03/2007, Butterworths Human Rights Cases 22 BHRC 140, et All England Reports [2007] All ER (D) 348 (February).
Le détail de cet arrêt a été porté à l’attention du gouvernement par le biais de la circulaire d’information sur les droits de l’homme préparée par les juristes du Ministère de la Justice : un rapport sur cette affaire figurait dans la première circulaire de 2007.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d’un projet de résolution finale à préparer par le Secrétariat.
L'affaire concerne le fait que l'Etat n'ait pas protégé le requérant contre les mauvais traitements qui lui ont été infligés, alors qu'il était âgé de neuf ans par son beau-père. Ce dernier a été acquitté lors de la procédure pénale intentée contre lui, après avoir invoqué le moyen de défense du « châtiment raisonnable » (violation de l'article 3).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction équitable pour indemniser son préjudice moral. Le requérant est aujourd'hui majeur.
Mesures de caractère général : Il convient de rappeler que la Cour européenne a considéré que le droit en vigueur ne mettait pas le requérant suffisamment à l'abri d'une peine ou d'un traitement contraires à l'article 3, et que les enfants et autres personnes vulnérables avaient droit à la protection de l'Etat, par le biais d'une dissuasion effective contre des formes aussi graves d'atteintes à l'intégrité de la personne. Elle n'a pas estimé que tous les châtiments corporels infligés aux enfants étaient contraires à l'article 3. Ayant appliqué aux faits de la cause son test standard au regard de l'article 3, elle a estimé qu' « un traitement de cette nature avait atteint un degré de gravité interdit par l'article 3 ».
1) Réformes législatives : Le Royaume-Uni a décidé d'exécuter l'arrêt en modifiant la législation pertinente de toutes ses entités constitutives. a) Angleterre et Pays de Galles : L'article 58 de la loi de 2004 relative aux enfants (Children Act 2004) a supprimé et remplacé le moyen de défense tiré du « châtiment raisonnable » par celui de la « punition raisonnable ». Ce moyen de défense est désormais limité aux cas où l'agissement incriminé est qualifié de « voies de fait simples » (common assault), en l'occurrence les cas où les blessures ou lésions provoquées sont de caractère passager ou léger. Ce moyen de défense ne peut plus être soulevé dans les cas où la punition corporelle est constitutive d'une atteinte intentionnelle à l'intégrité physique d'un enfant, d'un acte de cruauté ou de violences plus graves. b) Irlande du Nord : Des dispositions législatives, calquées sur celles qui sont en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles, ont été adoptées en Irlande du Nord par l'ordonnance de 2006 sur la réforme législative (dispositions diverses) (Irlande du Nord) (The Law Reform (Miscellaneous Provisions) (Northern Ireland)), qui est entrée en vigueur en septembre 2006.
c) Ecosse : La loi de 2003 sur la justice pénale (Ecosse) (Criminal Justice (Scotland) Act 2003) définit, en son article 51, les conditions qui permettraient de « justifier » l'agression d'un enfant. Les tribunaux doivent appliquer des critères précis pour déterminer si la punition infligée à un enfant était raisonnable (ou si elle constituait une « agression justifiable »). L'article 51§§1 et 2, énumère les facteurs dont le tribunal doit tenir compte pour déterminer si la punition peut être considérée comme une « agression justifiable », à savoir : la nature des actes commis, la cause de la punition et les circonstances dans lesquelles elle a eu lieu ; la durée et la fréquence de la punition ; les conséquences (physiques ou psychologiques) qu'elle a eues sur l'enfant ; l'âge de l'enfant ; et les caractéristiques personnelles de l'enfant (y compris son sexe et son état de santé) au moment où les actes ont été commis et tout autre facteur que le tribunal estime approprié dans les circonstances de l'affaire. Ces critères - par exemple la nature des actes commis, les circonstances dans lesquelles la punition a eu lieu, les conséquences (physiques ou psychologiques) qu'elle a eues sur l'enfant - correspondent aux critères établis par la Cour européenne pour déterminer si un mauvais traitement tombe sous le coup de l'article 3. En Ecosse, le droit diffère de celui qui est applicable en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord dans la mesure où l'Ecosse est une entité distincte en droit pénal. Il y a donc des différences techniques entre l'ordre juridique écossais et celui des autres entités du Royaume-Uni Cependant, le droit écossais reflète en principe la même approche et est structuré de la même manière que dans les autres entités du Royaume-Uni. Il produit les mêmes effets dans la pratique.
Une présentation détaillée des réformes législatives adoptées figurent dans le document d'information CM/Inf/DH(2008)34), ainsi qu'un aperçu des autres informations examinées par le Comité (rapport du Crown Prosecution Service (CPS), consultation organisée par le Gouvernement, préoccupations exprimées par des ONG et des représentants de la société civile).
Une procédure avait été instituée par la Commissaire pour les enfants et les jeunes d'Irlande du Nord, contestant la compatibilité de nouvelles dispositions législatives adoptées en Irlande du Nord avec la Convention. Dans son arrêt du 20/02/2009, la Cour d'appel a rejeté la demande au motif que la Commissaire n'était pas une « victime » et qu'elle n'avait pas autorité aux yeux de la Cour pour entamer la procédure. Elle n'a examiné aucun des arguments sur le fond présenté par la Commissaire. Dans un communiqué de presse daté du 21/042009, cette dernière a déclaré qu'elle ne poursuivrait pas la procédure.
2) Mesures de sensibilisation : Le Royaume -Uni a également adopté des mesures de sensibilisation, résumées dans le document d'information CM/Inf/DH(2008)34 (§20-21, §48, §56-57).
Ces mesures ont été considérées comme importantes pour expliquer le droit aux non-juristes, aux parents et aux professionnels de l'aide maternelle, et compte tenu la situation vulnérable de ceux qui peuvent être affectés par la législation. Le Royaume-Uni a également alloué des ressources supplémentaires à l'aide à la parentalité, ainsi que l'évoque le mémorandum (§70).
Les modifications législatives adoptées sont en principe en conformité avec les exigences de la Convention et peuvent prévenir des violations similaires au sein du système flexible de common law du Royaume-Uni. Elles permettront aussi une réaction continue et rapide à l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne au regard de l'article 3, soutenue par les opérations de sensibilisation et l'augmentation de crédits à cette fin qui continueront au niveau national. Il peut également être noté à cet égard que, si la Cour européenne devait adopter à l'avenir une approche différente concernant le seuil minimum de gravité à prendre en compte s'agissant d'une punition infligée à un enfant, les juridictions internes du Royaume-Uni devraient en tenir compte au titre du Human Rights Act 1998.
2 Les Délégués décident de reporter l’examen de ce point à la 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH).
3 Les Délégués décident de reporter l’examen de ce point à la 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH).
4 Les Délégués décident de reporter l’examen de ce point à la 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH).
5 Les Délégués décident de reporter l’examen de ce point à la 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH).
6 Les Délégués décident de reporter l’examen de ce point à la 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH).
7 Les Délégués décident de reporter l’examen de ces points à la 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH).
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