Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011228-213426
Timestamp: 2017-07-27 17:22:12+00:00
Document Index: 126259115

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 213426
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213426Numéro NOR : CETATEXT000008089050 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;213426 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1999, présentée pour Mlle Agnès X..., ressortissante ghanéenne ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement en date du 7 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1998, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le Ghana comme pays de destination ;
2°) l'annulation, pour excès de pouvoir, de ces décisions ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité ghanéenne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 mai 1998, de la décision du 25 mai 1998 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a pu prendre connaissance à l'audience de la pièce justifiant que le signataire de l'arrêté attaqué était titulaire d'une délégation de signature régulièrement publiée ; que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait intervenu au terme d'une procédure qui aurait méconnu les droits de la défense doit par suite être écarté ; qu'en outre, Mlle X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui sont inapplicables au contentieux de la reconduite à la frontière ;
Considérant que l'arrêté attaqué, qui énonce les éléments de droit et de fait qui justifient la mesure prise à l'encontre de Mlle X..., est suffisamment motivé ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 3° L'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de 15 ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi" ;
Considérant, d'une part, que si Mlle X... soutient qu'elle est entrée en France en 1987 et qu'elle n'a plus quitté le territoire français depuis lors, elle n'apporte pas d'éléments suffisamment probants permettant d'établir la réalité de ses assertions ;Considérant d'autre part que si Mlle X... soutient être soignée en France en raison de son état de santé, les certificats médicaux qu'elle produit n'établissent ni que le défaut d'une prise en charge médicale en France pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'un traitement approprié ne pourrait lui être proposé dans le pays où elle est susceptible d'être renvoyée ;
Considérant que, si Mlle X... soutient qu'elle encourt des risques graves en cas de retour au Ghana, elle n'assortit ses allégations d'aucune précision ou justification probante ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine, en fixant le Ghana comme pays de destination, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le Ghana comme pays de destination ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Agnès X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-10-07Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 6Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 28 décembre 2001, n° 213426Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme MitjavileOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 28/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page