Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200409121759.htm
Timestamp: 2018-09-23 17:44:29+00:00
Document Index: 169575747

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 155', 'art. 2121', 'art. 8', 'art. 138', 'art 258', 'art. 145']

1904 - Les comptabilités occultes des maires
Nancy, le 25 septembre 1904.
Dans diverses circonstances, votre attention a été appelée sur la nécessité de vous conformer strictement aux prescriptions des règlements établis pour la comptabilité communale. De tous les principes qui régissent l'administration des deniers publics et par conséquent des deniers conununaux, il n'en est point de plus essentiel que celui de la séparation absolue des fonctions d'ordonnateur de celles de receveur ou de payeur. Les maires ont qualité pour ordonnancer, mais ils ne l'ont point pour percevoir et pour payer, ou pour faire percevoir et payer par d'autres que par le receveur municipal. (Circulaire Intérieur, 24 septembre 1824.)
Malgré les recommandations de l'administration, quelques maires effectuent encore eux-mêmes des recettes et des dépenses qui ne figurent ni au budget ni au compte de la commune et qui, dès lors, restent secrètes. Des infractions de ce genre ont été constatées, depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux, dans cinq communes du département, et j'ai dû en saisir le conseil de préfecture.
Ces comptabilités occultes n'ont évidemment pour but que de soustraire certaines opérations au contrôle de l'administration tutélaire, et de s'affranchir ainsi des règles qui sont cependant la sauvegarde des intérêts communaux.
Je suis certain que si les maires étaient bien pénétrés des dangers auxquels ils s'exposent en dissimulant certaines recettes et dépenses, ils ne se hasarderaient pas dans une voie si périlleuse, et ceux d'entre eux qui s'y trouvent déjà engagés se hâteraient d'en sortir. En effet, d'après les lois et règlements sur la matière, tout maire qui s'immisce volontairement dans le maniement des fonds de sa commune se constitue, par cela même, comptable des deniers publics, et encourt toutes mesures auxquelles les comptables en titre sont assujettis. (Ordonnance du 23 août 1823 ; arrêt Conseil d'Etat, 8 mai 1831 ; Cour des comptes, 21 février 1843 ; loi du 5 juillet 1884, art. 155.)
L'hypothèque légale frappe immédiatement tous ses immeubles en vue de la conservation des droits de la commune. (Code civil, art. 2121.)
Il lui est imparti, pour la production des comptes de sa gestion, un délai passé lequel ses biens sont placés sous séquestre. (Loi 28 pluviôse an VIII.)
La contrainte par corps est exercée contre lui pour le débet qui peut être mis â sa charge. (Loi 17 avril 1832, art. 8.)
Le receveur municipal peut le faire condamner à des dommages-intérêts pour l'avoir privé d’une partie des remises auxquelles il avait droit. (Code civil, art. 138.)
Il est, en outre, passible des peines correctionnelles prononcées contre ceux qui usurpent des fonctions qui ne leur appartiennent pas. (Code pénal, art 258.)
Et si, comme il arrive quelquefois, il a délivré des mandats fictifs à des fournisseurs ou autres qui ont consenti à les quittancer et à lui en remettre le montant intégral ou partiel, il peut être poursuivi pour crime de faux on de détournement de deniers publics. (Code pénal, art. 145, 169.)
Une comptabilité occulte remonte souvent à plusieurs années, et n'est révélée que par un changement dans le personnel de l'administration locale. Si l'ancien maire est décédé, ses héritiers on ayants cause peuvent être recherchés et obligés de rendre compte de la gestion de leur auteur, soit devant le conseil de préfecture, soit devant la Cour des comptes. (Arrêt, Cour des comptes, 23 août 1834.)
J'ajouterai que le receveur municipal est tenu, sous sa responsabilité personnelle, de signaler à son supérieur toute comptabilité occulte qui vient à sa connaissance ; autrement, il s'expose à être suspendu provisoirement de ses fonctions et même â être révoqué. (Arrété du 19 vendémiaire an XII.)
Il est d'ailleurs procédé d'office à la revision de ses comptes, et il peut être forcé en recette de toutes les sommes qu'au préjudice de la commune il a laissé recouvrer par d'autres mains que les siennes. (Arrêt, Cour des comptes, 30 juin 1836.)
Tels peuvent être, Messieurs, les résultats d'une comptabilité occulte. Je pense qu'il m'aura suffi de vous les signaler pour que vous évitiez désormais de commettre des irrégularités dont les conséquences peuvent gravement compromettre votre responsabilité.