Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951129-147306
Timestamp: 2017-07-27 16:53:16+00:00
Document Index: 112242841

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 6 ss, 29 novembre 1995, 147306
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 147306Numéro NOR : CETATEXT000007908493 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-11-29;147306 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU.Texte : Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 22 avril 1993, 5 mai 1993 et 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AVIGNON ; la COMMUNE D'AVIGNON demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt en date du 30 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 décembre 1992 rejetant la demande de sursis à exécution du permis de construire délivré le 22 juillet 1992 à la société SAIEMVA, et a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté délivrant ledit permis ;
2°) condamne M. X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
3°) constate qu'il y a non lieu à statuer, la cour administrative d'appel ayant jugé le litige au fond par un arrêt en date du 31 janvier 1995 ;
- les observations de la SCP Boré, Xavier , avocat de la COMMUNE D'AVIGNON,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de la COMMUNE D'AVIGNON tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 30 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 décembre 1992 rejetant la demande de sursis à exécution du permis de construire délivré le 22 juillet 1992 à la société SAIEMVA par la COMMUNE D'AVIGNON et a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté délivrant ledit permis, cette cour, par un arrêt en date du 31 janvier a rejeté la demande de la COMMUNE D'AVIGNON tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille avait annulé ce permis de construire ; que, par suite, la requête de la COMMUNE D'AVIGNON est devenue sans objet ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à la COMMUNE D'AVIGNON les sommes qu'elle demande au titre des frais non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE D'AVIGNON.
Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE D'AVIGNON tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AVIGNON, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 novembre 1995, n° 147306Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Touraine-ReveyrandRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 29/11/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page