Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=112-PGP&bg=8534&bd=8535&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-05-29 13:41:25+00:00
Document Index: 824506

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 1594", 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', 'art. 92', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-CTX-JUD-10-10-20120912
1 (BOFiP-CTX-JUD-10-10-§ 1-12/09/2012)
L' article 33 du Code de Procédure civile ( C. proc.Civ.) pose en principe que « la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières ».
10 (BOFiP-CTX-JUD-10-10-§ 10-12/09/2012)
En ces matières, le tribunal de grande instance peut être saisi de tous les litiges fiscaux quels qu'ils soient (cf. toutefois BOI-REC-EVTS-20 pour ce qui concerne le contentieux du recouvrement).
20 (BOFiP-CTX-JUD-10-10-§ 20-12/09/2012)
En revanche, les décisions du directeur en matière de prorogation du délai de quatre ans prévu à l 'article 1594-O G A. II du CGI relèvent de la juridiction gracieuse (cf. BOI-CTX-GCX ) et en cas de rejet, un recours devant le tribunal est irrecevable.
Toutefois, la règle de l'irrecevabilité doit être entendue en ce sens que si les décisions portant refus de prorogation du délai ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux particulier, les tribunaux judiciaires sont en droit d'apprécier leur motivation ; ils apprécient notamment l'éventualité du cas de force majeure dans le cadre d'un recours portant sur le bien fondé de l'imposition procédant de la déchéance du bénéfice de l'article 1594 O G du CGI Quant à la juridiction administrative, elle est incompétente pour se prononcer sur la légalité de ces mêmes décisions qui lui sont déférées par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Par ailleurs, préalablement à toute décision sur la déchéance du régime de faveur, le juge est tenu de se prononcer sur la demande de prorogation du délai imparti pour construire présentée à l'appui d'une contestation dirigée contre le titre de recouvrement. C'est donc à tort qu'un tribunal a considéré que le refus, par le directeur, d'une prorogation de délai est une mesure administrative dont il n'a pas à connaître ( Cass. com., arrêt du 18 février 1986 ).
En revanche, lorsque le recours contre le refus de prorogation intervient isolément, c'est-à-dire en dehors du cadre d'une instance contentieuse relative au recouvrement de droits d'enregistrement, les tribunaux judiciaires sont fondés à déclarer irrecevables les demandes de prorogation ( Com. 25 mai 1976 ).
30 (BOFiP-CTX-JUD-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CTX-JUD-10-10-§ 40-12/09/2012)
La compétence du tribunal de grande instance est exclusive et d'ordre public ( Cass. com. 20 juillet 1965, RJCI, p.71 ).
Dès lors, le président du tribunal de grande instance statuant en référé sur l'assignation d'un contribuable souhaitant contester le rejet de sa réclamation contentieuse présentée en matière de droits d'enregistrement peut décider qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de connaître d'un tel litige, lequel relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance saisi dans les conditions définies aux articles L 199 et R* 202-2 du LPF .
Cet arrêt confirme ainsi que tribunal de grande instance statuant à charge d'appel possède, en vertu des dispositions de l' article L 199, alinéa 2 du LPF , une compétence exclusive pour connaître des demandes relatives à l'assiette des droits d'enregistrement, droit de timbre, impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que des droits et taxes assimilés, et qu'il n'entre pas en particulier dans les pouvoirs du juge des référés de connaître de tels litiges.
Par voie de conséquence, les juridictions autres que le tribunal de grande instance (tribunaux administratifs, tribunaux de commerce, tribunaux d'instance) qui seraient, le cas échéant saisies de questions relatives aux impôts visés à l' article L 199, 2e al. du LPF , doivent se déclarer incompétentes ( C. proc. Civ, art. 92 ).
50 (BOFiP-CTX-JUD-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CTX-JUD-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CTX-JUD-10-10-§ 70-12/09/2012)
Par dérogation à la règle générale ci-dessus exposée, les contestations en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière relèvent – lorsqu'elles sont relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, fonds de commerce et marchandises neuves qui en dépendent, clientèles, droits à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux – non pas du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le service chargé du recouvrement, mais du tribunal de grande instance du lieu de situation de ces biens ( art. R* 202-1 du LPF )
Pour les contestations se rapportant à des biens ne formant qu'une seule exploitation mais qui sont situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice cadastrale ( art. R* 202-1 du LPF ).
80 (BOFiP-CTX-JUD-10-10-§ 80-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l' article 74 du Code de Procédure civile que l'incompétence d'attribution et l'incompétence territoriale qui sont des exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.