Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000021262570&cidTexte=JORFTEXT000021262538&dateTexte=20091115&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-18 04:05:46+00:00
Document Index: 27102153

Matched Legal Cases: ["l'article 24", 'art. 25', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 1']

Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Article 28 | Legifrance
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Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/BCFF0918003D/jo/article_28
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/2009-1388/jo/article_28
Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 24 pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 25 (V)
Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 17 (V)
Décret n°2011-215 du 25 février 2011 - art. 11 (VD)
Décret n°2011-215 du 25 février 2011 - art. 7 (VD)
Décret n°2011-215 du 25 février 2011 - art. 7, v. init.
Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 20 (VD)
Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 20, v. init.
Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011 - art. 17 (V)
Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011 - art. 17, v. init.
Décret n°2011-1140 du 21 septembre 2011 - art. 20 (VD)
Décret n°2011-1140 du 21 septembre 2011 - art. 20, v. init.
Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - art. 21, v. init.
Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - art. 21 (M)
Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 - art. 21, v. init.
Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 - art. 21 (V)
Décret n°2012-229 du 16 février 2012 - art. 16 (V)
Décret n°2012-229 du 16 février 2012 - art. 16, v. init.
Décret n°2012-230 du 16 février 2012 - art. 17, v. init.
Décret n°2012-230 du 16 février 2012 - art. 17 (VD)
Décret n°2012-379 du 19 mars 2012 - art. 15 (V)
Décret n°2012-379 du 19 mars 2012 - art. 15, v. init.
Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 - art. 15 (V)
Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 - art. 15, v. init.
Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 - art. 15 (V)
Décret n°2012-606 du 30 avril 2012 - art. 15, v. init.
Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 19 (V)
Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 19, v. init.
Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 19 (V)
Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 19, v. init.
Décret n°2013-176 du 27 février 2013 - art. 23 (V)
Décret n°2013-176 du 27 février 2013 - art. 23, v. init.
Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 17, v. init.
Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 17 (V)
Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 17 (VD)
Décret n°2013-830 du 16 septembre 2013 - art. 15 (VD)
Décret n°2013-830 du 16 septembre 2013 - art. 15, v. init.
Décret n°2013-1173 du 17 décembre 2013 - art. 16 (V)
Décret n°2013-1173 du 17 décembre 2013 - art. 16, v. init.
Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 1, v. init.