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Timestamp: 2017-12-17 04:25:49+00:00
Document Index: 230010010

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 45", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rupture anticipée de détachement d'un fonctionnaire et indemnité de licenciement - Vosdroitsendirect.com : information juridique en accès libre
Rupture anticipée de détachement d'un fonctionnaire et indemnité de licenciement
Aux termes de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires d'Etat, le fonctionnaire détaché (c'est-à-dire placé hors de son corps d'origine) est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce
Aux termes de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires d'Etat, le fonctionnaire détaché (c'est-à-dire placé hors de son corps d'origine) est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce pour l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
Il ressort, très clairement, de cet article que le fonctionnaire détaché dans un emploi salarié de droit privé, dont le contrat de travail a été rompu de manière anticipée, ne peut aucunement prétendre au versement des indemnités de licenciement prévues par les dispositions du Code du travail.
Faisant une stricte application du principe ainsi posé, la chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi rappelé, dans un arrêt du 31 mars 2009, que le statut des fonctionnaires d'Etat interdit le versement au fonctionnaire détaché de toute indemnité de licenciement.
Cass, Soc., 31 mars 2009, n° 08-40137
Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., attaché de préfecture, fonctionnaire d'Etat en position de détachement, engagé comme chargé de mission par la Province Sud en Nouvelle-Calédonie, a réintégré son administration d'origine après que celle-ci a été informée par lettre du 29 décembre 2004 que la Province Sud souhaitait mettre fin à son détachement de façon anticipée ; qu'il a saisi le tribunal de première instance qui a dit que la rupture était abusive et a condamné la Province Sud à lui payer des dommages-intérêts et l'indemnité de licenciement ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à justifier l'admission du pourvoi ;
Vu l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires d'Etat ;
Attendu que selon ce texte, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ;
Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel énonce qu'une indemnité de licenciement a été à bon droit allouée par les premiers juges, dès lors que l'intéressé bénéficiait d'un contrat de travail de droit privé et que le licenciement a été jugé abusif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le statut des fonctionnaires d'Etat interdit le versement au fonctionnaire détaché de toute indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Province Sud à payer une indemnité de licenciement à M. X..., l'arrêt rendu le 10 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
Déboute M. X... de sa demande de paiement d'une indemnité de licenciement ;
Moyens produits par la SCP ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat aux Conseils pour la Province Sud
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir estimé que M. M. X... avait fait l'objet d'un licenciement abusif, d'avoir condamné la Province Sud à lui payer la somme de 842.896 francs CFP à titre d'indemnité de licenciement ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE une indemnité de licenciement d'un montant de 842.896 francs CFP a été à bon droit allouée au salarié par les premiers juges, la Province Sud justifiant sa décision par son droit de mettre fin au détachement de l'intéressé alors que le caractère abusif du licenciement a été reconnu et que l'intéressé bénéficiait d'un contrat de travail de droit privé, peu important que Jean-Marie X... n'ait pas été placé en position hors cadre ; que cette disposition sera confirmée ;
AUX MOTIFS ADOPTES QUE compte tenu de son ancienneté (14 ans) et de son âge (62 ans), les sommes suivantes, calculées sur la moyenne des trois derniers salaires tels qu'ils résultent des bulletins versés aux débats, soit 665.444 francs CFP, seront attribués à M. X... qui dispose également du droit au paiement d'une indemnité de licenciement (Cour de Cassation chambre sociale 9 novembre 2005 n°03-45.006) :
- indemnité de licenciement : 842.896 francs CFP
- dommages-intérêts : 5.000.000 francs CFP
ALORS QUE le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions de l'article L 122-27 du Code du travail de la Nouvelle-Calédonie, alors applicable, ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement ; qu'il suit de là que le fonctionnaire en position de détachement dans un emploi salarié de droit privé, qui a fait l'objet d'un licenciement, dont le caractère dépourvu de cause réelle et sérieux a été reconnu, n'est pas fondé à obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, les juges du fond ont violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir estimé que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement abusif, d'avoir condamné la Province Sud à lui payer la somme de 5.000.000 francs CFP à titre de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS PROPRES que compte tenu de l'âge de Jean-Marie X..., 62 ans, de son ancienneté, la somme de 5.000.000 francs CFP constitue une juste réparation de son préjudice et sera confirmée ;
ALORS QUE en se bornant à confirmer purement et simplement le montant des dommages et intérêts alloués en première instance à M. X..., en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a fait l'objet, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée par la Province Sud, sur le préjudice réellement subi par l'intéressé justifiant une indemnisation supérieure aux salaires des six derniers mois, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 122-35 du Code du travail de la Nouvelle-Calédonie, alors applicable ».