Source: https://mobilit.belgium.be/fr/traficferroviaire/professionnels/transport_combine
Timestamp: 2019-04-19 00:42:27+00:00
Document Index: 212385541

Matched Legal Cases: ['art.20', 'art. 21', 'art. 61', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 59', 'art. 2']

Aide fédérale au transport combiné et trafic diffus | SPF Mobilité
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Aide fédérale au transport combiné et trafic diffus
Appel aux candidats pour d'aide fédérale au transport combiné et trafic diffus des marchandises par rail pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Le 8 juillet 2014 la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions concernant la mobilité (voir annexe) est parue au Moniteur belge. Ce texte juridique implique que l'aide financière peut être attribuée à la fois pour le transport combiné (4,5 millions d'euros) et pour le trafic diffus (10,5 millions d'euros) en Belgique pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. La Belgique attend maintenant la décision de la Commission européenne auprès de qui le dossier d’aide au transport combiné et trafic diffus a été notifié.
L’aide au transport combiné ne s'applique qu'au transport ferroviaire d’unités de transport intermodal (UTI) pour les relations intérieures (transport intérieur et interportuaire). Cette mesure est une prolongation de l’aide qui a débuté en 2009 et vise à maintenir ou augmenter la part du rail dans le transport de marchandises, dans une optique environnementale. Les bénéficiaires de cette mesure sont les opérateurs qui assument la responsabilité contractuelle d’acheminer des UTI par chemin de fer.
Une subvention peut être obtenue par UTI transportée qui satisfait aux conditions énoncées dans l'arrêté royal (AR) du 15 juillet 2009 relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal pour la période 2009-2012 (MB 28 juillet 2009). La méthode de calcul du montant de la subvention par type de relation se trouve dans cet AR. Pour être admissible à cette aide, la relation doit répondre aux conditions énoncées dans cet AR.
Trafic diffus ferroviaire
Le soutien pour le transport diffus s'applique au transport de wagons conventionnels sur le territoire belge. Cette mesure est une prolongation de l'aide appliquée du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 (cf. loi du 27 décembre 2012 portant des diverses dispositions urgentes (MB 31 décembre 2014)).
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de chemin de fer réalisant la traction des wagons. La subvention dépend de la distance parcourue en kilomètres ferroviaires en Belgique, que le gestionnaire d’infrastructure communique à l’Administration.
Les opérateurs (transport combiné) et les entreprises ferroviaires (trafic diffus) qui souhaitent obtenir des subventions éligibles en 2014 doivent introduire leur dossier de candidature pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014 auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire, Direction Entreprises publiques et Politique ferroviaire avant le 15 août 2014 à Monsieur Michel De Vos (michel.devos@mobilit.fgov.be, téléphone 02/277.36.10), Rue de Progrès 56, 1210 Bruxelles.
Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant les systèmes de soutien à Monsieur De Vos. Les textes juridiques et les annexes (tableaux dans lesquels les données de transport doivent être remplies) pour les deux mesures peuvent être téléchargés ici.
Aide au transport combiné de marchandises par rail
Loi-programme du 22 décembre 2008 (art.20-24)(MB 29-12-2008) (PDF, 483.24 KB)
Arrêté royal du 15 juillet 2009 relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal pour la période 2009-2012 (MB 28-07-2009) (PDF, 898.71 KB)
Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses urgentes (art. 21-23)(BS 31-12-2012) (PDF, 447.22 KB)
Loi-programme du 28 juin 2013 (art. 61-64) (MB 01-07-2013) (PDF, 231.38 KB)
Loi du 15 mai 2014 portant des dispositions concernant la mobilité (art. 3 tot 6 + 10)(MB 08-07-2014) (PDF, 483.27 KB)
Transport combiné (tableaux 2014) (XLS, 39 KB)
Aide au trafic diffus par rail
Loi du 27 décembre 2012 portant des diverses dispositions (art. 9-20 + 23)(MB 31-12-2012) (PDF, 447.22 KB)
Loi-programme du 28 juin 2013 (art. 59-60 + 64) (MB 01-07-2013) (PDF, 231.38 KB)
Loi du 15 mai 2014 portant des dispositions concernant la mobilité (art. 2 + 10)(MB 08-07-2014) (PDF, 483.27 KB)
Trafic diffus (tableau wagons 2014) (XLSX, 10.69 KB)