Source: http://www.juristudiant.com/forum/fiche-d-arret-2-n-de-pourvoi-02-15188-t16872.html
Timestamp: 2019-01-22 12:54:44+00:00
Document Index: 16145660

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiche d'arrêt (2) : N° de pourvoi: 02-15188
Voici le début, je l'espère, d'un long fil de discussion articulé sur le thème de...la réalisation de fiches d'arrêt. Je me donne l'objectif de réaliser au minimum une fiche d'arrêt par jour.
Je remercie d'avance, les passants qui contribueront volontiers à ce thread !
Afin de réaliser des travaux sur une parcelle dont il a obtenu le permis de construire, M.X…est enjoint par arrêté du préfet d’île de France de réaliser une opération préventive de fouilles archéologiques. Le diagnostic étant positif, le préfet prenant un second arrêté notifie à M.X… de procéder d’urgence à une opération préventive de fouilles.
Après avoir été débouté de sa demande par les juridictions du fond, M.X…forme un pourvoit en cassation.
M.X… prétend « que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation » et qu’il n’avait pas, dans le cas en l’espèce, retourné et signé le second devis de l’AFAN. De même, conteste-t-il l’inversion de la charge de la preuve, précisant ainsi qu’il revient « créancier qui demande l'exécution de la convention qu'il invoque de rapporter la preuve de l'existence de l'accord résultant de l'acceptation de son offre par l'autre partie ».
La cour d’appel de Versailles, estime-elle, par un arrêt rendu le 1er mars 2002, que dans le cas en l’espèce, le silence de M.X…vaut acceptation étant donné que ce dernier avait pleinement connaissance de l’indispensabilité de la réalisation de fouilles archéologiques préalablement à la réalisation de travaux sur sa parcelle.
La Cour de cassation était saisie par le problème de savoir si le silence gardé à la suite de la réception d’un devis vaut acceptation du destinataire, question à laquelle elle répond par l’affirmative.
Paris, Le 08/07/2012 à 12:16
Bonjour, là tout de suite je n'ai pas le temps de lire l'arrêt et votre fiche mais j'aime bien l'idée, et une fois par jour je commenterai vos arrêts et vos fiches ,
vous avez une liste d'arrêts ? (j'imagine que vous ne les prenez pas au hasard sur legifrance) (si vous voulez qu'on "mette en commun" des arrêts ... j'ai cru comprendre que vous passez en L2 c'est ça ? c'est également mon cas )
à ce soir donc ;)
(je me permets de changer le titre du post pour le rendre plus explicite (j'ai simplement ajouté le numéro de pourvoi )
Le 08/07/2012 à 17:26
Là encore, c'est un peu court, jeune homme…
La réponse, pour le moins étonnante, de la Cour de cassation, demande un peu plus d'explications (et ça va être un peu dur).
Prenons un exemple "caricatural".
Supposons qu'il existe un texte légal qui dirait que tout appartement mis en vente doit être exempt de toute trace d'amiante et que les fenêtres doivent être équipées d'un double vitrage pour atteindre un certain degré X minimum de protection énergétique (on y est presque).
Vous sollicitez les services d'une officine de diagnostics, la société Emile Tartempion et Frères, pour une série de diagnostics "amiante" et "énergétique" obligatoires pour votre appartement, en précisant que c'est en vue d'une vente.
Première société qui vous propose un devis de diagnostics bien adaptés et pas cher. Vous acceptez ce devis et Monsieur Emile Tartempion, expert de ladite société, exécute sa mission.
Vous recevez le résultat quelques jours plus tard. Selon le diagnostic, "oui, vous devez changer vos fenêtres pourries et vos cloisons en amiante-ciment" et y est joint un devis de la société Marcel Tartempion et Cie de remise en état, pour un montant de 1 255 686,95 euros HT.
Quelques autres jours plus tard, une équipe de pieds nickelés de ladite deuxième société débarque chez vous et change d'autorité fenêtres et cloisons.
La société Marcel Tartempion et Cie vous envoie la facture avec la mention "En votre aimable règlement"…
Vous faites quoi, vous ? Sachant que vous pouviez aussi bien abandonner l'idée et l'intention de vendre…
étant donné que ce dernier avait pleinement connaissance de l’indispensabilité de la réalisation de fouilles archéologiques préalablement à la réalisation de travaux sur sa parcelle.
De même qu'il pouvait abandonner son projet de travaux, revendre en l'état et aller voir ailleurs...
"Bonjour, là tout de suite je n'ai pas le temps de lire l'arrêt et votre fiche mais j'aime bien l'idée, et une fois par jour je commenterai vos arrêts et vos fiches"
Merci à vous de soutenir mon idée ! Merci également de votre contribution !
"vous avez une liste d'arrêts ? (j'imagine que vous ne les prenez pas au hasard sur legifrance) (si vous voulez qu'on "mette en commun" des arrêts ... j'ai cru comprendre que vous passez en L2 c'est ça ? c'est également mon cas )"
Non malheureusement, je n'ai pas une liste d'arrêt, j'ai trouvé celui-ci dans un thread répertoriant des annales (ici), et le premier sur légifrance. Je suis vraiment partant pour mettre en commun des arrêts, particulièrement si nous pouvons en trouver en droit des obligations car je passe en effet en L2.
EDIT : fascicule de TD : http://tddroitcivilcaen.hautetfort.com/media/01/01/639921487.pdf
EDIT 2 : http://yann.bisiou.pagesperso-orange.fr/fac/fichesDEUG20062007.pdf
"à ce soir donc ;)"
"(je me permets de changer le titre du post pour le rendre plus explicite (j'ai simplement ajouté le numéro de pourvoi )"
Pas de souci, mais en réalité, dois-je donc ouvrir un thread par jour ? J'avais opté par ce titre afin d'éviter le flood.
Merci à vous Camille, grand merci !
Je vais dans un premier temps analyser votre très bon exemple.
1) Je ferais appel, par mesure de sécurité à une seconde société afin de vérifier l'exactitude du diagnostic.
2) Dans le cas où le diagnostic est confirmé, je ferai sans aucun doute réaliser plusieurs devis et choisirais ainsi le moins coûteux.
3) Si les travaux sont beaucoup trop coûteux et qu'ils me désavantagent plus qu'ils ne m'avantagent, j'aurais sans aucun doute annulé mon projet de vente (dans le cas en l'espèce, annulé mon projet de réalisation de travaux).
4) Le 3) répond en partie. C'est ici que l'intérêt (notion non prise en considération par la Cour de cassation) qui entre en jeu. Pourquoi vendre ma maison que je ne peux vendre qu'à 600 000 E si je dois préalablement réaliser des travaux s'élevant à plus d'1M d'Euros ? Le silence ne vaut ainsi absolument pas, dans ce cas, acceptation !
5) Je ne leur ai rien demandé !
Le 09/07/2012 à 09:42
Mais, vous n'en aurez pas le temps. La Cour dit que votre silence vaut acceptation (sans préciser d'ailleurs dans quel délai). Or, pendant ce temps-là, vous n'exprimez pas clairement à la société Marcel Tartempion et Cie votre refus de son devis, et donc, vu par la Cour de cassation, elle est en droit d'intervenir quand bon lui semble, puis de vous facturer.
P.S. : De plus, vous allez avoir du mal à trouver des "fournisseurs" habilités à pratiquer des fouilles archéologiques...
(pour se rapprocher du présent cas...)
Annuler votre vente, certes, mais à qui allez-vous notifier votre décision et surtout... quand ?
MANIFESTEMENT, la Cour de cassation ne s'est absolument pas inquiétée du coût des travaux. Donc, pour moi, votre argument n'est pas une préoccupation de la Cour.
Vous avez une idée, vous, de ce que peut coûter "une petite fouille de sauvetage urgent" par un organisme qui se préoccupe assez peu de réduire ses coûts d'intervention (l'AFAN devenue l'INRAP) ?
Mais M. X... non plus, il avait juste demandé un diagnostic et rien d'autre.
Accessoirement, on pourrait se poser la question de savoir ce qui se serait passé si les fouilles avaient révélé un troisième temple d'Abou Simbel, ou une quatrième pyramide de Gizeh, ou une néo-arène de Lutèce ou encore une mégalopole préhistorique du Mésolithique.
Toujours aux frais du propriétaire, les fouilles "préventives", pendant qu'on y est ???
Ah, au fait, faut qu'on vous prévienne, il va y avoir un p'tit dépassement sur le devis inital, mais bon, comme votre silence vaut acceptation, on va éviter de se fâcher...
Paris, Le 09/07/2012 à 12:42
bon hier impossible de trouver le temps mais je suis là -
c'est vrai qu'en première lecture c'est très étonnant comme arrêt ...
d'ailleurs on m'a toujours dit de faire attention à ça - la plupart des élèves jugent systématiquement comme évidentes les solutions de la Cour ( "bah oui ça ne peut être que ça puisque la Cour le dit" ) sauf que parfois ... ça énerve les profs
ensuite votre fiche fait 4 parties, c'est normal ?
on m'a toujours dit de la faire en 5 ou 6 :
III thèses en présence
IV question de droit
V solution de la Cour
(VI portée de l'arrêt )
ensuite il faut aussi éviter de recopier des phrases de la Cour, le mieux s'est de tout expliquer soi-même naturellement -
formidable, il n'y a donc pas de litige :p
perso j'aurais continué la description des faits
"L'afan envoie un devis à X qui reste silencieux. L'afan procède à l'opération de "fouille de sauvetage urgent" et envoie la facture à X qui conteste être redevable de cette somme et refuse de payer"
dans la partie procédure vous ne faites pas du tout ressortir la procédure (qui a attaqué pour quoi)
pour les prétentions c'est ça, mais je l'aurais formulé autrement - (la phrase d'attaque n'est pas très lisible )
après pour la question de droit et la solution de la Cour ... je vais devoir relire tout ça :p
surtout que la solution est vraiment étonnante ...
si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation
Je pense que c'est mieux, sinon on va s'embrouiller avec la quantité d'arrêts, les commentaires vont se superposer -
pour l'instant on va faire un arrêt un jour, je vais poser la question à un autre modérateur mais je pense que c'est mieux -
en faisant quelques recherches sur le silence et l'acceptation j'ai trouvé deux commentaires courts très intéressants de cet arrêt qui font la lumière dessus
Le 09/07/2012 à 14:11
Oui, à mon humble avis, une file par arrêt et autant de files que d'arrêts.
EDIT : donc comme c'est fait maintenant avec le n° dans les titres.
Qui pourraient être "Les p'tites fiches d'arrêt gourmandes de Top-Master-Chef droitassas : N° bla bla bla"
Je préfère le deuxième qui, à mon avis, aborde/effleure le vrai sujet.
En fait, on peut penser que M. X... n'était pas un simple propriétaire "lambda" mais quelqu'un de déjà bien au fait de la réglementation sur les sites ou zones archéologiques.
Notamment les deux lois n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001.
Pas encore lues jusqu'au bout, mais déjà ça ne semble pas concerner le terrain de 250m² qui englobe un pavillon de banlieue ou un jardinet et, en plus, il semble bien que les travaux d'archéologie préventive soient obligatoires à la suite d'un diagnostic positif. On y parle d'ailleurs "d'aménageur" et non pas de "propriétaire". Donc, il semblerait que ça ne concernerait que des projets d'implantation d'une certaine ampleur. Le tout au conditionnel, n'ayant pas encore tout décortiqué...
Une chose est certaine, il a laissé les travaux se dérouler "devant ses yeux"... Et il avait le devis dans la poche.
N'empêche que je continue à trouver l'argumentaire de la Cour de cassation un peu "téléphoné". J'aime bien, de temps en temps, sa façon habile de "botter en touche", mais là je trouve qu'elle a tapé un peu loin, dans les tribunes des spectateurs même...
Vous m'accordez le grade de Master-Chef ? C'est un rêve !
Voici, les "3" points, qui me servent de pistes.
1)	Il est vrai que ce qui semble du moins surprenant, c’est que l’AFAN a dû où se pointer chez M.X… alors qu’il n’était pas chez lui (infraction) ; ou alors, il tenta de les virer mais en vain (infraction).
2)	La Cour de cassation considère : apposition de la signature de M.X… sur l’arrêté = acceptation sous-entendue du devis.
3)	« Toujours aux frais du propriétaire, les fouilles "préventives", pendant qu'on y est ??? » :)
Le 09/07/2012 à 21:15
Point de soucis ! Tôt ou tard, peu importe, votre aide m'est précieuse puisqu'en effet, je ne vois pas grand intérêt de réaliser des fiches d'arrêts sans comprendre mes erreurs.
C'est le moins que l'on puisse dire, mais il est vrai que c'est tout ce qu'il y a de plus passionnant dans le droit : l'originalité, et la variété !
Merci à vous, ce genre de réflexions forment l'esprit critique du juriste.
En réalité j'ai essayé de grouper les deux dernières parties, mais je constate que la Veme est trop courte !
"perso j'aurais continué la description des faits
"L'afan envoie un devis à X qui reste silencieux. L'afan procède à l'opération de "fouille de sauvetage urgent" et envoie la facture à X qui conteste être redevable de cette somme et refuse de payer" "
En effet, maintenant que vous le dites ! J'ai omis de mentionner le plus important !
J'ai également fait trop court, je prends en note !
Que voulez-vous dire par "la phrase d'attaque n'est pas très lisible" ?
En fait, vous avez un abonnement dalloz ? Si oui, lequel ?
c’est que l’AFAN a dû où se pointer chez M.X… alors qu’il n’était pas chez lui (infraction) ; ou alors, il tenta de les virer mais en vain (infraction).
A mon humble avis non...
Il a certainement dû les laisser faire en se disant "de toute façon, j'ai rien signé, donc ça va être aux frais de la princesse"...
La Cour de cassation considère : apposition de la signature de M.X… sur l’arrêté = acceptation sous-entendue du devis.
M. X... n'a sûrement rien apposé sur l'arrêté, c'est le préfet qui a signé l'arrêté, l'a signifié à M. X... et à l'AFAN, laquelle a envoyé un devis à M. X...
Laquelle donc était censée, selon la Cour de cassation, attendre patiemment une non réponse de M. X... pour engager les travaux.
P.S. : dans le cadre de travaux d'archéologie "préventive" dits "d'urgence", il me semble avoir lu quelque part que c'est le préfet qui, dans son arrêté, fixe la date des travaux.
Quelle bêtise que j'ai dite là ! M.X... signer l'arrêté ?! !Peut-être est-il membre du pouvoir exécutif ? Qui est-il ? Mystère !
"Il a certainement dû les laisser faire en se disant "de toute façon, j'ai rien signé, donc ça va être aux frais de la princesse"..."
Ca sent vraiment le : "vous n'avez pas renvoyé le devis, mais on a besoin d'argent" !
Paris, Le 12/07/2012 à 19:24
Peut être que c'est le préfet lui même :p
aucun, je me "contente" des sites en libre accès via la fac et de livres (bien souvent de la fac aussi)
Je suis de retour et m'excuse pour cette rupture brutale. En réalité, il est vrai que finalement, il m'était difficile de travailler sur des arrêts d'une matière dans laquelle je ne connaissais pas même le cours (j'étais en L1).
Finalement, je me propose de reprendre mon objectif (peut être pas 1 par jour) mais en essayant d'élaborer un plan également !
Voici un plan que je propose :
Découpage de l'attendu en 2.
I - Le silence ne vaut pas à lui seul acceptation
A) Un principe traditionnel
- Jurisprudence 1870
B) La sécurité du cocontractant
- La cause, la volonté...
II - Le silence circonstancié
A) Le silence circonstancié en l'espèce
B) "La volonté liée par les contraintes administratives"
Pourriez-vous me faire par de vos commentaires s'il vous plait ?