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Timestamp: 2019-08-20 15:30:54+00:00
Document Index: 214335295

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 2', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 35']

RS 642.119.2 Ordonnance du DFF du 2 septembre 2013 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct (Ordonnance sur la progression à froid, OPFr)
Ordonnance du DFF sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct
(Ordonnance sur la progression à froid, OPFr)
du 2 septembre 2013 (Etat le 1er janvier 2014)
vu l'art. 39, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)1,
La présente ordonnance règle l'adaptation des barèmes et déductions des impôts sur le revenu des personnes physiques à l'indice suisse des prix à la consommation.
1 Les mod. contenues aux art. 2 à 4 sont aussi insérées dans la LIFD.
Art. 2 Barèmes
1 Le barème s'appliquant aux personnes visées à l'art. 36, al. 1, LIFD s'élève:
2 Le barème s'appliquant aux personnes visées à l'art. 36, al. 2, LIFD s'élève:
3 Le barème suivant s'applique aux personnes visées à l'art. 36, al. 2bis, LIFD:
L'al. 2 s'applique par analogie aux époux vivant en ménage commun et aux contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien. Le montant de l'impôt ainsi fixé est réduit de 251 francs par enfant et par personne nécessiteuse.
Art. 3 Déductions générales
1 La déduction prévue à l'art. 33, al. 2, 1re phrase, LIFD est calculée comme suit:
Lorsque les époux vivent en ménage commun et exercent chacun une activité lucrative, 50 % du produit de l'activité lucrative la moins rémunérée sont déduits, mais au moins 8100 francs et au plus 13 400 francs.
2 La déduction prévue à l'art. 33, al. 3, LIFD est calculée comme suit:
Un montant de 10 100 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable.
Art. 4 Déductions sociales
Les déductions sociales fixées à l'art. 35, al. 1, let. a et b, LIFD s'élèvent à:
6500 francs pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d'exercer une activité lucrative, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction; cette déduction n'est pas accordée pour l'épouse ni pour les enfants pour lesquels la déduction est accordée selon la let. a.
Art. 5 Abrogation d'autres dispositions
ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 20111;
ordonnance du DFF du 22 septembre 2011 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 20122.
1 [RO 2010 4483]
2 [RO 2011 4503]