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Timestamp: 2019-01-22 09:03:35+00:00
Document Index: 93641271

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 55', 'art. 95', 'art. 25', 'art. 30', "l'article 95", "l'article 265", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Arrêt Jacques Vabre
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Société des cafés Jacques Vabre et Société J. Weigel contre administration française
Pourvoi 73-13556
Pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (ch. 1) en date du 7 juillet 1973
Hiérarchie des normes en droit français, contrôle de conventionnalité
Constitution : art. 55
Traité de Rome : art. 95 devenu art. 25 puis art. 30 (« interdiction des tarifs douaniers et taxes équivalentes »)
Arrêt sur Légifrance
Par cet arrêt, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire reconnaît la primauté de l'ordre juridique communautaire, notamment le Traité de Rome, sur les lois nationales antérieures mais aussi sur les lois nationales postérieures (extrait de l'arrêt: "que, dès lors, c'est à bon droit ... que l'article 95 du traité devait être appliqué à l'exclusion de l'article 265 du Code des Douanes, bien que ce dernier texte fût postérieur"). Cet arrêt marque l'abandon de la doctrine Matter, mais il faudra attendre plusieurs années pour que le Conseil d'État finisse par adopter lui aussi cette position (arrêt Nicolo du 20 octobre 1989).
À travers cette décision, la Cour de cassation admet la possibilité d'effectuer un contrôle de conventionnalité. Elle applique ainsi l'arrêt Costa de la CJUE qui oblige les États membres à assurer la primauté de l'ordre juridique créé par la communauté européenne.
Grands arrêts de la jurisprudence civile (France)
Arrêt de la Société cafés Jacques Vabre sur le site du Conseil constitutionnel