Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2017-0479_FR.html
Timestamp: 2020-06-02 11:56:55+00:00
Document Index: 184809138

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Textes adoptés - Demande de défense des privilèges et immunités d’Eleonora Forenza - Mardi 12 décembre 2017
Demande de défense des privilèges et immunités d’Eleonora Forenza
Décision du Parlement européen du 12 décembre 2017 sur la demande de défense des privilèges et immunités d’Eleonora Forenza (2017/2199(IMM))
B. considérant que le Parlement dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à l’orientation qu’il entend donner à une décision faisant suite à une demande de défense de l’immunité formée par un député(2);
D. considérant qu’en vertu de l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les députés européens bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays et, sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire; que Mme Forenza, députée italienne au Parlement européen se trouvant en Allemagne, bénéficiait dès lors de cette exemption;
(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C‑200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C‑163/10, ECLI:EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.
(2) Affaire T-42/06, Gollnisch/Parliament, précitée, point 101.
(3) Affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, précitées, point 45.