Source: http://www.prevensectes.com/raelpro1.htm
Timestamp: 2018-11-16 17:42:36+00:00
Document Index: 291697333

Matched Legal Cases: ["l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 227", "l'article 227", "l'article 2", "l'article 475", "l'article 475", "l'article 470", "l'article 227"]

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Raël : procès pour corruption de mineurs
ATTENTION : APPEL DE CE PROCES A ETE INTERJETE
I ° LE MINISTERE PUBLIC
- Mademoiselle . V.... ; partie civile comparante ; assistée de Maître Raoul MESTRE, Avocat inscrit au Barreau de ROCHE SUR YON,
- Mademoiselle . C; partie civile comparante ; assistée de Maître Raoul MESTRE, Avocat inscrit au Barreau de ROCHE SUR YON
- Mademoiselle S; partie civile comparante ; assistée de Maître Raoul MESTRE, Avocat inscrit au Barreau de ROCHE SUR YON
Mademoiselle L; comparante (ne se constitue pas partie civile) ;
- Monsieur Fabien D , ,célibataire, de nationalité française, jamais condamné ; mandat de dépôt du 22/11/1997, mise en liberté le 22/01/1998 ;
-- Monsieur D....., déjà condamné ; mandat de dépôt du 21/11/1997, mise en liberté le 23/01/1998 ;
- Monsieur A......, , jamais condamné ; mandat de dépôt du 28/01/1998, mise en liberté le 27/03/1998 ; placé sous contrôle judiciaire par décision en, date du 27/03/1998 ;comparant et assisté de Maître RIALLANT, Avocat au Barreau de PARIS;
- Monsieur B... -sans emploi ; célibataire, de nationalité française, jamais condamné ; placé sous contrôle judiciaire par décision en date du 28/01/1998 ;comparant et assisté de Maître Gérard DUCREY, Avocat au Barreau de PARIS;
CORRUPTION DE MINEURS ; _
-Monsieur G.... sans emploi ;célibataire, de nationalité française, jamais condamné ; placé sous contrôle judiciaire par décision en date du 29/07/1998 ;comparant et assisté de Maître Gérard DUCREY, Avocat au Barreau de PARIS;
Messieurs D, D, A, B et G , a donné connaissance de l'acte saisissant le Tribunal et a interrogé les prévenus
Mesdemoiselles V.... , . C,S.., L., ont été entendues par le Tribunal ;
Mesdemoiselles . V.... . C...... et S se sont constituées partie civile à l'audience ; elle ont été entendues en leur demande ;
Mademoiselle L présente à l'audience ne se constitue pas partie civile
Maître Oliver-Louis SEGUY, Avocat de Monsieur D a été entendu en sa plaidoirie ;
Maltre Gérard DUCREY, Avocat de Messieurs D, B et G a été entendu en sa plaidoirie ;
Maître RIALLAND, Avocat de Monsieur A a été entendu en sa plaidoirie ;
Attendu que Messieurs D, D, A, B et G ont été renvoyés devant ce Tribunal par ordonnance de Monsieur BREUIL , Juge d'Instruction de ce siège en date du 15/09/2000 ;
Attendu que Monsieur Da été cité à l'audience du 27/11/2000 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître SCP GRANGERAT AZZAM, Huissier de Justice â PALAISEAU, délivré le 09/10/2000 à sa personne ;
Attendu qu'il est prévenu d'avoir sur le territoire national et à BERLIN courant 1996 et 1997 favorisé la corruption des mineures L.., E., V.... , C...... . et S.. ;
Attendu que Monsieur D a été cité à l'audience du 27/11/2000 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître Jacques BRIANT, Huissier de Justice â LYON, délivré le 08/11/2000 à mairie
Attendu qu'à l'audience du 27 novembre 2000, l'affaire a été renvoyée â l'audience du 29 janvier 2001 a
Attendu qu'il est prévenu d'avoir sur le territoire national courant 1996 et 199'7 favorisé la corruption des mineures E.. , V.... , C...... ., S. et L. ; infraction prévue et réprimée par l'article 222-27 du Code pénal ;
-Attendu que Monsieur A a été cité à l'audience du 27/11./2000 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte .
de Maître CAMBRON-DEWISMES-PESIN-DUPONT, Huissier de Justice à BORDEAUX, délivré le 09/10/2000 à sa personne ;
Attendu qu'à l'audience du 27 novembre 2000, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 29 janvier 2001
Attendu qu'il est prévenu d'avoir sur le territoire national. , courant 1996 et 1997, favorisé la corruption des mineures L et E....... ;
- Attendu que Monsieur B a été cité à l'audience du 27/11/2000 par Monsieur le procureur de la République suivant acte de Maître SCP ANIS-MILLON-AUTUNES, Huissier de Justice à TOULOUSEr délivré le 07/11/2000 à mairie ;
Attendu qu' â l'audience du 27 novembre 2000, l'affaire a été renvoyée à l' audience du 29 janvier 2001 ;
Attendu qu'il est prévenu d'avoir sur le territoire national , courant 1996 et 1997, favorisé la corruption de la mineure E..; infraction prévue et réprimée par l'article 222-27 du Code Pénal
-Attendu que Monsieur G a été cité â l'audience du 27/11/2000 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte,
Attendu qu'il est prévenu d'avoir à LYON , en décembre 1996, favorisé la corruption des mineurs L.
, M., S ; infraction prévue et réprimée par l'article 222-27du Code Pénal ;
- SUR L'ACTION PUBLIQUE
Attendu qu'avant tout débat au fond, les prévenue ont soulevé la nullité des citations délivrées dès lors que celles-ci .tout en retenant la prévention littérale de corruption de mineurs visaient les dispositions de l'article 222-27 du Code Pénal réprimant les faits d'agression sexuelle et que cette contradiction créait une confusion qui leur était préjudiciable.
Mais attendu que comme l'a déjà relevé la Chambre d'accusation dans un Arrêt du 25 juin 1999, le Juge d'instruction a fait connaître à chaque intéressé les faits dont il était saisi et la qualification. de corruption de mineur retenue; que le visa erroné de l'article 222-27 n'a pu créer aucune confusion sur la nature des faits qui leur était reprochés et la qualification qui y avait été donnée; qu'en l'absence d'atteinte aux droits de la défense, il convient de rejeter l'exception de nullité soulevée.
que le 3 mai 1997 l'Association " Allo Enfance Maltraitée " signalait aux Services de Monsieur le Procureur de la République de SAINT ETIENNE des faits d'abus sexuels commis sur des mineurs dans le cadre des activités d'un mouvement sectaire; qu'une mesure d'instruction était ordonnée le 19 juin 1997 au terme de laquelle D, D, G, A et Bétaient renvoyés devant le Tribunal Correctionnel sous la prévention de corruption de mineurs.
Attendu que l'instruction permettait d'établir que les victimes retenues par la prévention se trouvaient sous l'influence du mouvement Raëlien auquel appartenaient également leurs parents; que les déclarations des membres du mouvement et notamment des époux H. révélaient que ce mouvement prenait notamment le développement des cinq sens et qu'il soutenait plus particulièrement qu'aucune limite ne devait être apportée à l'expression de la sensualité et de la sexualité chez l'adulte comme chez l'enfant; que ce précepte était développé par une technique de "méditation sensuelle " mise en oeuvre au cours des stages payants organisés par le mouvement et auxquels participaient adultes et adolescents.
Qu' ainsi E.. déclarait avoir fait à ALBI à l'âge de 14 ans, un stage au cours duquel les guides spirituels insistaient sur " l'épanouissement personnel qui passait
par la recherche du plaisir et notamment du plaisir sexuel " ;qu'elle se souvenait avoir fait l'objet de la part de " raëliens de tous niveaux de propositions à caractère sexuel dans le cadre d'une incitation générale à s' épanouir" ; qu'elle évoquait notamment le cas d'un évêque dignitaire du
mouvement qui " se servait de son niveau dans l'Association pour influencer les
personnes souvent des plus jeunes ... pour coucher avec ";
Que L.. se souvenait avoir passé des vacances dans la garderie d'un des centres de stage Raëlien et alors qu'elle avait une dizaine d'année, avoir fait l'objet de caresses, sur l'ensemble du corps sans caractère sexuel marqué précisant qu'elle trouvait ces caresses déplacées, qu'elle n'aimait pas qu'elles soient pratiquées par des étrangers "
qu'elle déclarait avoir à cette époque vu"par accident des gens qui partousaient à l'occasion d'un week-end italien " et en avoir été choquée; qu'elle se rappelait avoir été mise en contact à l' âge de 13 ans ou 12 ans et demi," avec des adultes qui prônaient l'amour " , puis qui en étaient venus
à la caresser feignant dans un premier temps " de (la) toucher par erreur puis (lui) demandaient de se laisser faire" , qu'elle affirmait avoir vers l'âge de 13 ans participé à un stage
d'éveil à ALBI où, à l'issue des cours, il arrivait qu'un adepte majeur ou mineur vienne (lui) proposer des caresses ou plus c'est à dire des fellations "; qu'elle avouait que dans sa treizième année et bien qu'elle ait été réticente, elle avait fini par céder et avait "caressé des hommes " elle même ayant au cours d'un stage été " initiée aux caresses par une femme d'une quarantaine d'année; qu'elle rapportait qu'à l'occasion d'un second stage d'éveil la pression pour gu' elle commence à avoir une activité sexuelle s'était accrue " et " qu'il s' agissait du seul sujet de conversation
Attendu que l'existence d'un véritable climat d'obsession sexuelle au sein du mouvement était explicitement rapporte par Monsieur H.. qui, après avoir pudiquement évoqué " un problème de sexualité ambiante '', reconnaissait, qu'il avait interdit à sa fille, âgée de 15 ans de participer au stage d'éveil du mois d'août 1997 craignant d'avoir à autoriser certains membres du mouvement à proposer à sa fille des relations sexuelles qu'elle n'aurait pu refuser; que les écoutes des communications téléphoniques de L., E. et V.... . révélaient chez ces dernières une véritable obsession sexuelle liée aux activités proposées par le mouvement Raëlien et aux rencontres rendues possibles par les stages organisée par celui-ci.
Attendu que lors de leurs auditions, les membres majeurs comme mineurs du mouvement, devaient répéter de façon incantatoire, l'obligation qui leur était faite d'attendre l'âge de 15 ans pour entretenir des relations sexuelles complètes; que la nécessité du rappel constant, de cette référence légale qui se faisait aux dires de monsieur H " chaque jour de stage ", témoigne également de la réalité, au sein du mouvement, d'une incitation permanente des mineurs à la réalisation exacerbée de leurs pulsions sexuelles; que de telles incitations auxquelles les mineurs se soumettaient dans le cadre plus général de leur adhésion aux principes prônés par le mouvement, caractérisent les faits de corruption au sens de l'article 227-22 du Code Pénal.
Attendu qu'à l'époque des faits qui leur sont reprochés D, D, A et B qui, occupaient au sein du mouvement Raëlïen des fonctions de guides et d'animateurs régionaux et participaient de façon active aux réunions et stages organisés par le mouvement dont ils mettaient en application les préceptes.
Attendu qu'en avril 1997, à l'occasion d'un stage organisé à AIX EN PROVENCE, Guillaume D devait, dans une chambre d'hôtel entretenir une relation sexuelle complète avec V.... . en présence de D de C...... et de S avant de tenter d'avoir un second rapport avec cette dernière ; que V.... . décrivait l'initiation sexuelle méthodique à laquelle procédait D, précisant dans une conversation. téléphonique avec L que cette initiation se faisait " sous les encouragements de D, C...... et S.. "; que cette dernière devait admettre qu'à la suite de cette scène, D lui caressait les mains et les avant-bras induisant chez elle un désir d'une relation sexuelle qu'il ne pouvait mener à son terme; que D admettait avoir eu plusieurs relations sexuelles et notamment en janvier 1997 lors d'une réunion de Raëliens du GERS, avec E;
Attendu que de même L. avouait qu'en octobre 1997 lors d'un stage Raëlien organisé à BERLIN, D entre deux cours et dans une salle de conférence, lui avait demandé une fellation qu'elle avait accepté de pratiquer "pour lui faire plaisir" que maladroitement, D devait préciser que cette fellation avait étés proposée par L., manifestant ainsi la, réalité du pouvoir corrupteur qu'il exerçait sur cette adolescente; que D reconnaissait également avoir eu, avec l'accord de leurs parents respectifs, des relations sexuelles en juin 1997 lors d'un week-end Raëlien au MANS avec C...... . qui allait avoir 16 ans et au début de l'année 1996 lors du " Raël Trophy " avec E.. alors âgée de 15 ans; que cette dernière précisait qu'à l' âge de 14 ans elle avait aux un "flirt" avec D qui l'avait embrassée sur la bouche mais n'avait pas voulu "aller plus loin"de crainte des ennuis qu'il aurait pu avoir compte-tenu de son âge que cette précision
illustre le comportement corrupteur de D qui avait sciemment suscité chez l'adolescente le désir de concrétiser sexuellement dès ses quinze ans une relation qu'il avait amorcée un an auparavant;
Attendu qu'E reconnaissait avoir à plusieurs reprises eu des relations sexuelles avec deux partenaires et précisait qu'au début de l'année 1996 au cours d'un week-end Raëlien à l'Hôtel des Thermes à CASTERA VERDUZON elle avait fait l'amour
avec A et B, ensembles, dans la chambre
qu'ils occupaient en commun; que lors d'une confrontation organisée à MONTAUBAN, E
si elle ne se souvenait plus avec précision de la scène, maintenait cependant l'existence d'une scène à caractère sexuel avec les deux hommes; que la constance des déclarations d' E..
et la précision des détails donnés par celle-ci suffisent pour écarter les
dénégations des deux prévenus;
Attendue qu'enfin L. déclarait devant les Services de police avoir fait l'objet de demandes de fellation de la part d'Aà l'occasion d'une réunion tenue pour l'anniversaire de Raël en 1996 mais ne pas y avoir donné suite; que cependant, lors d'une confrontation avec A sur des faits survenus à BERLIN mais non repris par la prévention, L.. déclarait avoir pratiqué sur sa demande une fellation à A au cours d'un week-end Raëlien organisé à DARDILLY en 1997 que la réalité de la présence de A et de L.. à la réunion de DARDILLY suffit au tribunal pour admettre l'existence des faits dénoncés par cette dernière; que les déclarations de L. devant les Services de police et devant le juge d'Instruction sont circonstanciées, et pour partie corroborées par les différentes écoutes téléphoniques dont elle avait fait l'objet; que l'audition du lieutenant MOUNICQ sur les conditions dans lesquelles il devait recueillir ces déclarations a permis au Tribunal de se convaincre de leur, véracité ; qu'il ne sera dès lors tenu aucun compte de leur
rétractation tardive dont l'expert psychiatre commis en cours d'instruction relève que la spontanéité n'apparaît pas évidente.
Attendu qu'en obtenant des attouchements ou des relations sexuelles de jeunes adolescentes conditionnées par leur appartenance au mouvement Raëlien et en suscitant chez elles le désir impulsif de réaliser des expériences sexuelles multiples avec des membres du mouvement, D, A, B et D ont favorisé la corruption de ces dernières au sens de l'article 227-22 du Code Pénal.
Mais attendu que les contradictions relevées dans les accusations de L et les dénégations des deux mineurs mis en cause ne permettent pas de retenir des faits engageant la responsabilité pénale de G; que par ailleurs les faits imputables à A à BERLIN et à D sur le territoire Suisse n'ont pas été retenus par la prévention.
Attendu que la responsabilité des prévenus apparaît atténuée en raison de leur appartenance à un mouvement dont ils subissent encore l'influence; qu'il convient de faire application de peines d'emprisonnement avec sursis pour A et B et partiellement assortie du sursis pour ce qui concerne D ET D en raison du plus grand nombre de faits retenus.
Attendu qu'interrogé à l'audience, le Conseil de Mademoiselle ., et . au terme d'un raisonnement pour le moins confus, déclarait ne pas diriger son action à l'encontre des prévenus mais contre l'Etat responsable du trouble occasionné à ses clientes par leurs auditions respectives; que l'action civile ne pouvant trouver son fondement que sur les faite visés par la prévention, les actions civiles formées par Mademoiselle ., et . seront déclarées irrecevables.
Attendu que les faits de corruption dont A, D, D et B ont été déclarés coupables ont été commis dans le cadre de leurs activités de guide au sein du mouvement Raëlien et par référence aux préceptes moraux de celui-ci; que l'U.N.A.D.F.I. dont les statuts prévoient la défense de l'individu contre les pratiques exercées par des mouvements et portant atteintes aux droits de l'homme, se trouve dès lors recevable en sa constitution de partie civile sur le fondement de l'article 2-17 du Code de Procédure pénale; qu'il lui sera alloué la somme de 10.000 francs à titre de dommages et intérêts outre 5.000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale; qu'il sera alloué l'Association Enfance et Partage les sommes de 1 franc à titre de dommages et intérêts et de 5.000 francs sur le fondement de l'article 475- 1 du Code de Procédure Pénale.
Contradictoirement à l'égard de Monsieur D
Contradictoirement à l'égard de Monsieur A
Contradictoirement à l'égard de Monsieur B
Contradictoirement à l'égard de Monsieur G
l ° - SUR L' ACTION PUBLIQUE
.- Déclare Monsieur D coupable des faits qui lui sont reprochée
Condamne Dà la peine de 2 ANS d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis simple ;
Prononce à l'encontre de Monsieur D l'interdiction d'exercer les droits civils, cïviques ou de famille pendant une durée de-5 ANS ;
Déclare Monsieur B coupable des faits qui lui sont reprochés
Condamne B à la peine de 1 an d'emprisonnement
Prononce â l'encontre de Monsieur B l'interdiction d'exercer les droits civils, civiques ou de famille pendant une durée de 5 ANS ;
-Renvoie Monsieur G. des fins de la poursuite sans peine ni dépens en application des dispositions do l'article 470 du Code de Procédure Pénale ;
Par jugement contradictoire à l'égard de Mademoiselle V.... .
Par jugement contradictoire à l'égard de Mademoiselle C...... .
Par jugement contradictoire à l'égard de Mademoiselle S..
Relaxe Monsieur D du chef de corruption sur L.;
- Déclare D coupable de corruption sur, ., . , , faits prévus et réprimés par l'article 227.22 du Code Pénal;
Condamne Dà la peine de 2 ANS d'emprisonnement ;dont 18 MOIS avec sursis simple ;
Prononce à l'encontre de monsieur D l'interdiction d'exercer les droits civils, civiques ou de famille pendant une durée de 5 ANS ;
- Déclare Monsieur A coupable des faits qui. lui sont reprochés
Condamne A àla peine de 18 MOIS d'emprisonnement ;
Prononce à l'encontre de Monsieur A l'interdiction d'exercer les droits civils, civiques ou de famille pendant une durée de S ANS ;
condamne, solidairement, D, D, A et B, à
.. à L'ASSOCIATION ENFANCE ET PARTAGE la somme de 1 franc à titre de
- Déclare Mesdemoiselles . V.... , . C......
S irrecevables en leur constitution de partie civile ;
en ce qui concerne G......... ;
Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 600,00 dont est redevable D, D, A et B ;
Le tout en application des articles 406 et suivants et 485 du Code
de Procédure Pénale et des textes susvisés.