Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023953006&cidTexte=LEGITEXT000005631213&dateTexte=20200702
Timestamp: 2020-08-09 23:51:14+00:00
Document Index: 167221302

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1']

Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - Article 5 | Legifrance
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Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - Article 5
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat.
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 - art. 1 (Ab)
Décret n°2016-151 du 11 février 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2019-133 du 25 février 2019 - art. 1 (V)