Source: https://www.un.org/press/fr/2016/cs12393.doc.htm
Timestamp: 2019-06-18 10:52:32+00:00
Document Index: 6125785

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La Procureure de la Cour pénale internationale exhorte le Conseil de sécurité à mettre fin à son inaction s’agissant des crimes commis au Darfour | Couverture des réunions & communiqués de presse
La Procureure de la Cour pénale internationale exhorte le Conseil de sécurité à mettre fin à son inaction s’agissant des crimes commis au Darfour
CS/12393
7710e séance – matin
Sur un ton résolument combatif, la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, a demandé, aujourd’hui, au Conseil de sécurité de rompre son « silence assourdissant » et d’agir pour remédier à la violation « flagrante » par le Soudan de la résolution 1395 (2005), par laquelle le Conseil a déféré la situation du Darfour à la CPI.
En 2009, la Cour a émis des mandats d’arrêt contre le Président du Soudan Omar Al-Bashir et d’autres hauts responsables accusés de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre au Darfour, qui n’ont toujours pas été exécutés.
« Quel message envoyons-nous si ceux qui sont visés par des mandats d’arrêt peuvent se déplacer librement? » a interrogé Mme Bensouda. Venue présenter le vingt-troisième rapport de la Cour sur la situation au Darfour, elle s’est étonnée du fait que les cas signalés par la Cour de non-coopération de pays en vue de l’exécution de ces mandats d’arrêt n’aient pas incité le Conseil à agir. « Le Conseil ne doit pas et ne peut pas rester silencieux », a-t-elle martelé.
« L’irrespect des décisions de la Cour a encouragé certains États à exprimer publiquement leur fierté de ne pas se soumettre à l’autorité du Conseil », a poursuivi Mme Bensouda, ajoutant que cet état de fait ne faisait qu’exacerber les frustrations des victimes. Malgré ces difficultés, la Procureure a promis « qu’elle ne baisserait pas les bras ». « Nous ne prendrons pas de repos tant que M. Al-Bashir et tous ceux qui sont visés par un mandat d’arrêt ne seront pas jugés à La Haye », a-t-elle dit.
Dans le débat qui a suivi, plusieurs délégations ont concentré leurs critiques sur Mme Bensouda, à l’instar de la Fédération de Russie, dont le représentant s’est étonné « du ton des exigences adressées au Conseil de sécurité par la Procureure ». « Nous attendions d’elle un rapport détaillé sur son action et non pas son avis sur ce que fait le Conseil », a-t-il regretté.
De leur côté, les délégations de l’Angola et de l’Égypte ont tenu à rappeler la position de l’Union africaine, qui a demandé la suspension des procédures lancées contre M. Al-Bashir et la fin de la saisine de la Cour. « Nous rejetons toute mesure visant à l’arrestation de M. Al-Bashir », a affirmé le représentant de l’Égypte.
Exprimant son « vif mécontentement » devant le refus du Conseil d’accéder à la demande de l’Union africaine, il a exhorté la Cour à s’abstenir de toute mesure qui pourrait porter atteinte à la dignité des pays africains. Le délégué du Sénégal s’est dit, lui, convaincu que le changement de la perception négative de la Cour par certaines populations africaines et la prise en charge efficace de leurs préoccupations passaient inéluctablement par un dialogue franc et une coopération étroite.
Mais c’est le représentant du Soudan qui a eu les mots les plus durs pour Mme Bensouda en accusant celle-ci d’être devenue « arbitre et partie » sur le dossier du Darfour. Il a estimé que l’article 13 (b) du Statut de Rome ne s’appliquait en aucune manière aux États qui ne sont pas parties au Traité, tels que le Soudan. « L’application sélective de cet article par la Cour a ouvert la porte à des manipulations politiques et à des jeux de pouvoir et d’influence qui sapent le statut du continent africain », a-t-il affirmé.
Un point de vue balayé par Mme Bensouda qui, dans une reprise de parole, a dénoncé l’entreprise de « désinformation » du représentant du Soudan. La Procureure a, en revanche, reçu le soutien appuyé de plusieurs délégations, dont celles des États-Unis, du Japon, de la France ou encore de l’Espagne. « Votre travail portera un jour ses fruits et justice sera rendue », a affirmé le délégué de l’Espagne, qui a également demandé au Conseil d’agir.
« À 11 reprises, la Cour a porté des cas de non-coopération à l’attention du Conseil et 11 fois le Conseil a été incapable d’agir », a-t-il déploré. Félicitant la Procureure pour les progrès réalisés par son Bureau afin de faire avancer les enquêtes, la déléguée du Royaume-Uni a également estimé que le Conseil devait prendre des mesures de suivi « efficaces ».
À cet effet, le représentant de la Nouvelle-Zélande a proposé une approche plus « structurée » du Conseil dans son examen des cas de non-coopération. « Lorsque le Conseil constate un cas de non-coopération, il devrait discuter notamment des moyens dont il dispose pour y faire face, en adoptant une résolution, une déclaration ou par le biais d’une lettre du Conseil ou en tenant une réunion avec le pays concerné », a-t-il dit.
Le délégué a ainsi invité le Conseil à déterminer, au cas par cas, la réponse la plus appropriée. « Continuer d’ignorer cette question n’est ni productif ni crédible », a-t-il relevé. Cette proposition néo-zélandaise a reçu le plein appui de la Procureure de la CPI. « C’est la moindre des choses que nous pouvons faire pour rappeler aux victimes du Darfour qu’elles ne sont pas oubliées », a–t-elle affirmé.
La quête des victimes du Darfour pour la justice, entamée il y a 11 ans, est loin de s’être réalisée, a affirmé Mme FATOU BENSOUDA, Procureure de la Cour pénale internationale (CPI). « Encore plus préoccupant, de graves crimes continuent d’être commis au Soudan », a-t-elle poursuivi, ajoutant que « toutes les personnes de bonne volonté devraient déplorer cette réalité ». Elle a rappelé le message « clair, constant et de principe » de son Bureau concernant l’irrespect flagrant par le Soudan des résolutions du Conseil. « Malheureusement, mes innombrables appels afin que vous agissiez pour remédier à l’incapacité persistante du Soudan de s’acquitter de ses obligations internationales n’ont pas été entendus », a déploré Mme Bensouda. Elle a noté que le Conseil avait fait montre du même « silence assourdissant » concernant le non-respect par le Soudan de ses propres résolutions.
Elle a tiré les conséquences négatives de l’inaction du Conseil, rappelant tout d’abord que ce faisant, il encourageait M. Al-Bashir à se déplacer d’un pays à un autre malgré les deux mandats d’arrêt délivrés par la Cour à son encontre. L’échec du Conseil à répondre aux 11 cas de non-coopération signalés par les juges de la CPI a encouragé les États parties au Statut de Rome comme non parties à faciliter non seulement les déplacements de M. Al-Bashir mais aussi à l’accueillir. Combien de cas de non-coopération devront être signalés par la Cour pour inciter le Conseil à agir? a-t-elle demandé. « Quel message envoyons-nous si ceux qui sont visés par des mandats d’arrêt peuvent se déplacer librement? »
« Par-dessus tout », a poursuivi Mme Bensouda, « l’irrespect des décisions de la Cour a encouragé certains États à exprimer publiquement leur fierté de ne pas se soumettre à l’autorité du Conseil ». Elle a estimé que cette tendance au non-respect des résolutions du Conseil adoptées en vertu du Chapitre VII de la Charte, qui continue d’exacerber les frustrations des victimes, devrait être une source de préoccupations pour tous. La violation de ces résolutions est devenue routinière, sans que cela n’entraîne une condamnation ou une action appropriée du Conseil.
Mme Bensouda a jugé impératif que ce Conseil apprécie pleinement et accepte sa relation interinstitutionnelle avec la Cour dans le cadre du Statut de Rome et respecte pleinement l’indépendance de ces deux importantes institutions. « Le Conseil doit reconnaître que lorsqu’un cas de non-coopération a été signalé en application de l’article 87.7 du Statut de Rome, il doit agir », a-t-elle dit, indiquant qu’en cas contraire, cet article se trouverait sans objet et la confiance envers ce Conseil serait encore davantage érodée. « Le Conseil ne doit pas et ne peut pas rester silencieux. »
Elle a souhaité que le Conseil examine avec attention la proposition constructive avancée par la Nouvelle-Zélande pour une « approche structurée » pour remédier à ces cas de non-coopération. Une coopération accrue entre mon Bureau et le Conseil nous permettra d’avancer sur des propositions visant à renforcer notre relation interinstitutionnelle et à la rendre plus fructueuse, a-t-elle dit. « C’est la moindre des choses que nous pouvons faire pour rappeler aux victimes du Darfour qu’elles ne sont pas oubliées. »
Mme Bensouda a ensuite rappelé le rôle crucial du Conseil dans la mise en œuvre des résolutions adoptées en vertu du Chapitre VII et indiqué que le refus du Soudan de coopérer avec la Cour équivalait à la violation de la résolution 1593 (2005) du Conseil. En vertu de cette résolution, le Soudan tombe dans le champ d’application du Statut de Rome, a-t-elle dit.
Elle a précisé que les États non parties qui ne coopèrent pas en vue de l’arrestation de suspects visés par des mandats d’arrêt violaient la résolution précitée, tandis que les États parties qui ne coopèrent également pas violent le Statut de Rome. Ces violations sapent la justice pénale internationale et sont une attaque directe contre la crédibilité de ce Conseil, a affirmé Mme Bensouda.
« Malgré ces difficultés, nous ne baisserons pas les bras », a promis la Procureure. « Nous ne prendrons pas de repos tant que M. Al-Bashir et tous ceux qui sont visés par un mandat d’arrêt ne seront pas jugés à La Haye ». Déplorant la recrudescence d’incidents au Darfour –400 civils ont trouvé la mort et plus de 200 villages ont été détruits–, elle a indiqué que le modus operandi des attaques perpétrées par le Gouvernement soudanais était similaire à celui employé en 2003 et 2004. La poursuite des attaques militaires du Gouvernement soudanais au Darfour doit être stoppée, a-t-elle dit, ajoutant que l’arrestation de M. Al-Bashir et des autres personnes accusées pourrait contribuer à ce but.
En conclusion, exhortant le Conseil à agir, elle lui a demandé d’accorder toute son attention à la proposition de la Nouvelle-Zélande. La justice pour les graves crimes visés au Statut de Rome ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de considérations politiques, a conclu la Procureure de la CPI.
M. EVGENY T. ZAGAYNOV (Fédération de Russie) s’est dit « étonné du ton des exigences adressées au Conseil de sécurité par la Procureure » sur les mesures de suivi. « Nous attendions d’elle un rapport détaillé sur son action et non pas son avis sur ce que fait le Conseil », a-t-il regretté. Il a également exprimé sa perplexité face à un tel dialogue entre le Conseil et la CPI.
Le représentant a constaté qu’il n’y avait pas d’unanimité au sein même des parties au Statut de Rome, notamment en ce qui concerne l’immunité des chefs d’État. Estimant fondées les préoccupations des pays africains à cet égard, il a appuyé l’idée de créer un comité ministériel spécial au sein de l’Union africaine pour y répondre et d’organiser un dialogue avec les représentants d’un tel comité et le Conseil.
Dans le rapport de la Procureure, le représentant a relevé « des informations non vérifiées sur le nombre de victimes au Darfour ». Il a rappelé que des opérations sont menées au Darfour contre l’Armée de libération du Soudan qui refuse tout pourparlert avec Khartoum. « D’autres groupes au Darfour suivent aussi une ligne destructrice en refusant de signer la feuille de route africaine », a-t-il ajouté. Les experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité confirment les violations du droit international humanitaire commises par les rebelles soudanais, or, a-t-il critiqué, la Procureure ignore ces faits dans son rapport « qui vise exclusivement les autorités légitimes du Soudan ».
Mme AHILA SORNARAJAH (Royaume-Uni) s’est dite vivement préoccupée par l’augmentation de la violence au Darfour cette année. « Un accord de paix durable est attendu depuis trop longtemps », a-t-elle rappelé. Évoquant les allégations généralisées d’affrontements intercommunautaires, les crimes sexistes et sexuels, et l’impunité qui règne dans la région, elle a estimé que la CPI avait un rôle important à jouer.
Le Royaume-Uni, a poursuivi sa représentante, est contrarié par le fait que « les fugitifs continuent de voyager en toute impunité », notamment dans des États Parties au Statut de Rome. Il attend que les mandats d’arrêt soient mis à exécution pour tous les inculpés, y compris le Président Omar Al-Bashir.
Le Gouvernement soudanais n’a jamais honoré ses obligations en vertu de la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité, ce qui affaiblit la Cour, a-t-elle regretté. Selon elle, la Procureure devrait être félicitée pour les progrès réalisés par son Bureau afin de faire avancer les enquêtes. Quant au Conseil, il doit prendre des mesures de suivi efficaces en cas de non-coopération avec la CPI.
M. GORGUI CISS (Sénégal) a déclaré qu’il était convaincu que le changement de la perception négative de la Cour pénale internationale (CPI) par certaines populations africaines et la prise en charge efficace de leurs préoccupations passaient inéluctablement par un dialogue franc et une coopération étroite, seul gage d’une synergie d’action dans la lutte contre l’impunité. Le représentant a ajouté qu’il n’y avait pas de solution militaire au Darfour et que la seule voie pour parvenir à une paix globale et durable passait par le dialogue et la réconciliation.
Le représentant a ensuite lancé un appel à toutes les parties pour mettre un terme aux hostilités. Il est aussi nécessaire que la communauté internationale prenne en charge la question des crimes commis en vue de trouver une solution à l’impunité. En outre, il a condamné toutes les formes de violences contre les civils, en particulier les femmes et les enfants au Darfour. De plus, a-t-il poursuivi, les attaques contre les travailleurs humanitaires et l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) sont inacceptables. Leurs auteurs doivent répondre de leurs actes, a exigé le représentant.
M. WILMER ALFONZO MÉNDEZ GRATEROL (Venezuela) a appuyé les efforts de la Procureure visant à garantir l’administration de la justice et à lutter contre l’impunité, et il a encouragé tous les États Membres à adhérer au Statut de Rome. Notant le peu de progrès accomplis dans la mise en œuvre de la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité, il a fait part de son inquiétude quant à la violence qui persiste.
Après avoir insisté sur la nécessité de voir ceux qui sont à l’origine des violations du droit international humanitaire traduits en justice, le représentant a préconisé un dialogue effectif entre la CPI et l’Union africaine. « Préoccupé par les tentatives de politisation du travail de la Cour », il a souhaité que la CPI évalue la situation de façon impartiale et qu’elle œuvre de façon équilibrée à la promotion de la justice. Enfin, il a estimé que le mandat d’arrêt émis contre le Président Al-Bashir affaiblissait le droit à l’immunité des chefs d’État en exercice.
M. PHILLIP TAULA (Nouvelle-Zélande) a réitéré les deux propositions de sa délégation qui pourraient contribuer à mettre fin au malaise dans l’examen par le Conseil de la question de la coopération de la Cour pénale internationale avec le Soudan. Le Conseil devrait être plus structuré dans son examen des cas de non-coopération. Il n’y a pas de pratique constante pour faire face à ces cas. Dans la plupart des cas, le Conseil n’en a même pas discuté.
Selon le représentant, lorsque le Conseil constate un cas de non-coopération, il devrait discuter notamment des moyens dont il dispose pour y faire face, en adoptant une résolution, une déclaration ou par le biais d’une lettre du Conseil ou en tenant une réunion avec le pays concerné. Il devrait aussi déterminer, au cas par cas, la réponse la plus appropriée. Continuer d’ignorer cette question n’est ni productif ni crédible. Il y va de l’efficacité du Conseil et de sa volonté de respecter sa propre décision, a—t-il dit.
M. Taula a ajouté que le Conseil devrait aussi réfléchir sérieusement à la manière d’établir une relation plus productive avec le Gouvernement du Soudan. Les Nations Unies et le Conseil ont un besoin évident d’étudier ce qui peut être fait pour changer la nature du partenariat actuel avec Khartoum partant d’une bonne compréhension de la situation actuelle. « Nous sommes encouragés par les progrès initiaux faits par l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), en particulier avec les réunions tripartites entre le Gouvernement, l’Union africaine et les Nations Unies », a-t-il déclaré. Le Conseil a un rôle à jouer en appuyant davantage les progrès à cet égard, y compris par une visite au Soudan.
M. JOÃO IAMBENO GIMOLIECA (Angola) a réitéré la position de l’Union africaine concernant les relations entre la Cour et les chefs d’État africains. L’Union africaine a demandé la suspension des procédures lancées contre le Président soudanais et invité le Conseil à mettre fin à la saisine de la CPI, a-t-il dit. Il a ajouté que l’Union africaine souhaitait rencontrer le Conseil afin de lui transmettre ses préoccupations vis-à-vis de la Cour.
« Nous espérons qu’une position plus constructive sera établie entre le Conseil et l’Union africaine sur la relation avec le CPI », a—t-il dit. Le délégué de l’Angola a indiqué que, « dans le même temps », son pays défendait l’idée d’un « dialogue ouvert » pour régler le différend au Darfour.
M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a condamné les bombardements aériens et les offensives au sol qui font de nombreuses victimes civiles, ainsi que les attaques commises contre les travailleurs humanitaires. Selon lui, l’article 27 (1) du Statut de Rome s’applique à toutes les personnes sans aucune distinction fondée sur leur qualité officielle. Ainsi les mandats d’arrêt délivrés contre des suspects doivent-ils être exécutés. Il a également déploré le fait que certaines parties au Statut ne respectent pas leurs obligations et engagé tous les États à promouvoir la coopération avec la CPI.
M. ROMÁN OYARZUN MARCHESI (Espagne) a exhorté le Soudan à coopérer avec la Cour et à respecter ses obligations, qui découlent de la résolution 1593 (2005) du Conseil. « Nous vivons dans un monde où les violations des droits de l’homme sont la norme et l’impunité, une réalité honteuse », a-t-il dit. « Or, nous n’avons jamais disposé d’autant de moyens pour mettre un terme à cet état de fait », a-t-il poursuivi, ajoutant que ces moyens étaient insuffisants en raison du manque de volonté politique.
Il a déploré l’absence d’appui du Conseil à la CPI et le manque de coopération de certains États parties. Le Conseil doit réagir, a-t-il affirmé. Il a rappelé qu’à 11 reprises, la Cour avait porté des cas de non-coopération à l’attention du Conseil et que 11 fois le Conseil avait été incapable d’agir. Le Conseil n’en a même pas discuté, a-t-il déploré. Il a ensuite déclaré qu’Abdallah Banda, qui est visé par un mandat d’arrêt de la Cour, avait été identifié comme l’auteur de l’attaque perpétrée en 2007 contre un contingent de l’Union africaine. Le Conseil doit se montrer cohérent, a-t-il affirmé. S’adressant directement à Mme Bensouda, il l’a invitée à poursuivre ses efforts. « Votre travail portera un jour ses fruits et justice sera rendue. »
Le représentant de l’Espagne a enfin souhaité que le Conseil en fasse plus pour que le Soudan s’acquitte de ses obligations. « Nous demandons aux États de ne pas faciliter les déplacements des personnes visées par un mandat d’arrêt », a-t-il dit, soulignant, en conclusion, la nécessité que ces mandats soient exécutés.
M. RAMLAN BIN IBRAHIM (Malaisie) a estimé que toutes les parties au conflit devaient se voir rappeler leurs obligations en vertu du droit international. Selon lui, le Gouvernement soudanais doit se conformer aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
Il n’y a pas de solution militaire au conflit, a insisté le représentant. Il a appuyé la feuille de route pour la paix au Darfour et salué la reprise des activités du groupe de travail conjoint chargé d’examiner la coopération avec l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).
M. AMR ABDELLATIF ABOULATTA (Égypte) a rappelé « la position de l’Afrique sur la Cour ». L’Afrique s’engage à lutter contre l’impunité conformément à l’acte fondateur de l’Union africaine, a-t-il dit, avant de demander la suspension des poursuites contre M. Al-Bashir. Il a exprimé son vif mécontentement devant le refus du Conseil d’accéder à une telle demande, formulée par l’Union africaine, avant d’exhorter la Cour à s’abstenir de toute mesure qui pourrait porter atteinte à la dignité des pays africains. La Cour doit également tenir compte du principe d’immunité des chefs d’État en exercice, a-t-il déclaré. En conclusion, le délégué de l’Égypte a rejeté toute mesure visant à l’arrestation de M. Al-Bashir.
M. SHEN BO (Chine) a souhaité que la feuille de route et le Document de Doha pour la paix au Darfour soient signés rapidement. Selon lui, la communauté internationale devrait « jouer un rôle constructif et mettre en place des conditions extérieures propices à un règlement politique au Darfour ».
Le représentant a en outre appuyé le dialogue entre le Conseil ministériel de l’Union africaine et le Conseil de sécurité pour répondre aux préoccupations « légitimes » de l’Union africaine sur la CPI.
M. DAVID PRESSMAN (États-Unis) a rappelé que 68 000 personnes avaient été déplacées depuis janvier 2016 au Darfour. Deux millions et demi de personnes ont été déplacées depuis le début du conflit. Il a dénoncé les obstructions apportées à l’acheminement de l’aide humanitaire, ainsi que les difficultés « très préoccupantes » rencontrées par l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD). Un avion de la Mission a dû renoncer à son plan de vol à la demande du Gouvernement soudanais, sous peine d’être abattu, a-t-il dit.
Il a critiqué les refus d’octroi de visas opposés par Khartoum à certains membres de la Mission, ainsi que le renvoi du responsable du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) au Darfour. Ces agissements n’ont entraîné aucune réaction du Conseil, s’est-il étonné. Il a expliqué que la non-application des résolutions du Conseil ne faisait qu’aggraver l’injustice. Contrairement à ce qu’ont pu récemment écrire les Présidents soudanais et sud-soudanais dans une tribune dans le « New York Times », le délégué a estimé que la recherche de la justice et les efforts de réconciliation n’étaient pas incompatibles mais qu’ils se renforçaient mutuellement. En conclusion, il a remercié Mme Bensouda pour ses efforts inlassables.
Réaffirmant son appui total aux travaux de la CPI, M. LUIS BERMÚDEZ (Uruguay) a lancé un appel aux États Membres qui ne sont pas encore parties au Statut de Rome pour qu’il y adhérent. Il a partagé les préoccupations exprimées par la Procureure dans son dernier rapport, concernant la détérioration de la situation au Darfour et les attaques et menaces visant le personnel humanitaire et celui de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).
Le représentant a constaté avec regret que « les mandats d’arrêt émis par la Cour ne sont toujours pas exécutés » et que les personnes concernées continuent d’occuper des postes de rang élevé au sein du Gouvernement soudanais. Face à « l’absence manifeste de coopération avec la CPI », il a considéré que le Conseil de sécurité devrait jouer un rôle plus actif.
M. YOSHIFUMI OKAMURA (Japon) a appuyé sans réserve le travail du Bureau du Procureur, en rappelant que son pays avait appuyé la saisine de la Cour s’agissant de la situation au Darfour en 2005. « Nous étions convaincus que la CPI avait un rôle à jouer », a-t-il poursuivi, ajoutant que son pays respectait l’indépendance de la Cour. Il a jugé regrettable que justice n’ait pas été rendue aux victimes du Darfour et demandé la pleine application de la résolution 1593 (2005).
Le Conseil doit donner suite aux demandes de la Cour, en particulier sur le dossier Banda, tel que cela a été communiqué au Conseil le 11 décembre 2015. Le représentant a plaidé pour le dialogue politique pour ramener la paix au Darfour, « la seule option possible », et a demandé une amélioration dans l’acheminement de l’aide humanitaire. Enfin, il a déploré les difficultés logistiques rencontrées par l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) dans l’exécution de son mandat.
M. ALEXIS LAMEK (France) a déclaré que l’objectif de lutte contre l’impunité restait non seulement valide, mais pleinement nécessaire. La situation au Darfour reste marquée par la poursuite des violences. Les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire se poursuivent. La reprise des combats dans le Djébel Marra a conduit plus de 129 000 hommes, femmes et enfants à fuir leurs foyers et à se joindre aux plus de 2,6 millions de personnes déplacées que compte aujourd’hui le Darfour.
Dans ce contexte, la justice doit être rendue et les responsabilités établies afin de prévenir et de dissuader de tels agissements. L’impunité des crimes passés et ce qu’elle signifie pour la possible commission de crimes futurs sont inacceptables. Le représentant a ensuite déploré que les mandats d’arrêt délivrés par la CPI demeurent inexécutés.
Il a ajouté que les axes à suivre et les décisions à prendre pour permettre au Darfour de retrouver la paix et la stabilité sont connus du Conseil et de la communauté internationale. En premier lieu, il ne peut exister de solution militaire à ce conflit. En deuxième lieu, la protection des civils doit être pleinement assurée et en troisième lieu, l’accès humanitaire sans entrave aux populations civiles et aux déplacés doit être facilité et garanti.
L’expulsion du responsable du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies au Soudan est, à cet égard, préoccupante. En quatrième lieu, a continué le représentant, il demeure essentiel que les auteurs des crimes commis soient poursuivis et que la justice soit rendue.
M. Lamek a rappelé la double responsabilité du Conseil de sécurité: il faut rendre effective la coopération avec la Cour pénale internationale et veiller à ce qu’il soit procédé à l’exécution des mandats d’arrêt, et poursuivre les efforts pour obtenir la cessation des violences contre les civils et la recherche d’une solution politique inclusive.
M. OMAR DAHAB MOHAMED (Soudan) a fait valoir que son pays n’avait aucun lien avec la Cour pénale internationale (CPI). Se référant à la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité qui a déféré la situation du Darfour à la CPI, il a rappelé que le paragraphe 6 du dispositif avait fait, lors de son adoption, l’objet d’un certain nombre de critiques, et qu’il avait rendu la résolution « nulle et non avenue ».
L’article 13 (b) du Statut de Rome ne s’applique en aucune manière aux États qui ne sont pas parties au Traité, a martelé le représentant. Selon lui, l’application sélective de cet article par la Cour « a ouvert la porte à des manipulations politiques et à des jeux de pouvoir et d’influence » qui sapent le statut du continent africain.
M. Mohamed a cité en exemple l’Afrique du Sud qui a, selon lui, réussi à créer un système exemplaire de justice et de paix. Par contraste, le continent africain est assujetti aux efforts inlassables du Bureau du Procureur « qui cherche à établir ses prérogatives et compétences sur tout le continent ». L’Union africaine, a-t-il rappelé, a condamné la pratique qui vise les dirigeants africains. Or ceux-ci souffrent d’un traitement discriminatoire « pire aujourd’hui qu’à l’époque coloniale ».
Le représentant a demandé pourquoi aucune enquête concernant l’Afghanistan, l’Iraq ou la Palestine n’est ouverte. Les pays africains, s’est-il ensuite défendu, ont, en tant qu’États souverains et indépendants, reçu le Président soudanais. Il a aussi fait valoir que le Soudan avait coopéré avec l’ONU, permettant la signature de l’Accord d’Abuja en 2006, qui a été rejeté par la suite.
« Vous dites que le règlement politique est la seule solution », a dit M. Mohammed. Or, a-t-il critiqué, la détérioration de la situation au Darfour est utilisée comme alibi et la Cour va « jusqu’à mentir » pour justifier sa compétence sur le Soudan. Il a cité le rapport récent du Groupe de travail conjoint entre les Nations Unies, l’Union africaine et le Gouvernement du Soudan qui reconnait, notamment, qu’un dernier pas a été franchi vers la mise en œuvre de l’Accord de Doha de 2011 pour la paix au Darfour grâce aux procédures établies pour un référendum administratif au Darfour. En conclusion, le représentant a dénoncé la nature « fallacieuse » du rapport de la Procureure de la CPI.
La Procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté toute allégation de sélectivité et regretté la désinformation flagrante opérée par le délégué du Soudan sur la situation au Darfour. Reconnaissant la tension entre les articles 27 et 98 du Statut de Rome, elle a indiqué que la question se posait en effet sur leurs interprétations. Elle a ajouté néanmoins qu’il incombait à la seule Cour de trancher cette question. Lorsqu’un État est partie au Statut de Rome, il est lié par ce Statut et doit appliquer les décisions de la Cour, a-t-elle dit. Elle a affirmé que ce n’était pas à un État partie, à ce Conseil ou aux universitaires de trancher le litige évoqué mais à la seule Cour.
La Cour est la seule à trancher le litige relatif à l’immunité de M. Al-Bashir, a-t-elle poursuivi, indiquant que sa décision était contraignante pour les États parties au Statut. Les États parties ont l’obligation d’arrêter M. Al-Bashir, c’est pourquoi la Cour signale les cas de non-coopération, a-t-elle dit. Il n’y a pas d’ambigüité sur les obligations que l’article 27 fait peser concernant la remise à la Cour de M. Al-Bashir par les États parties comme l’Afrique du Sud, a-t-elle dit. Elle a ajouté que les États parties qui n’étaient pas d’accord avec cette décision devaient introduire un recours devant la Cour et non pas chercher à l’annuler par d’autres moyens. « C’est la seule façon légitime de procéder. »
Le délégué du Soudan a repris la parole pour affirmer que la Procureure était devenue arbitre et partie sur le dossier du Darfour. Quels crimes a commis M. Al-Bashir en se rendant en Afrique du Sud, a-t-il demandé à Mme Bensouda. Revenant sur le conflit d’interprétations entre les deux articles précités, il a évoqué l’avis d’un ancien Procureur de la Cour pour lequel il y a une contradiction et une ambiguïté constructive entre ces deux articles. Aujourd’hui, cette ambiguïté est exploitée pour s’en prendre à des chefs d’État et à des États qui n’ont pas d’influence dans le monde, a-t-il conclu.