Source: https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/note-technique-plan-financier-pour-les-societes-a-responsabilite-limitee-cooperatives-et
Timestamp: 2020-03-30 16:59:44+00:00
Document Index: 81352449

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', 'art. 6', '§ 3', 'art. 7', '§ 3', '§ 3', 'art. 6', '§ 3', 'art. 7', '§ 3']

Note technique – Plan financier pour les sociétés à responsabilité limitée, coopératives et anonymes | CNC CBN
Note technique – Plan financier pour les sociétés à responsabilité limitée, coopératives et anonymes
NT 2020/04 – Plan financier pour les sociétés à responsabilité limitée, coopératives et anonymes
Note technique du 4 mars 20201
Sources de financement à la constitution (2°)
Bilans projetés (3°)
Comptes de résultats projetés (4°)
Budget projeté des revenus et dépenses (5°)
Description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité prévus (6°)
Fusion, scission et opérations assimilées
Sociétés (coopératives) européennes
- Select -IntroductionContenu du plan financier-- Texte légal-- Sources de financement à la constitution (2°)-- Bilans projetés (3°)-- Comptes de résultats projetés (4°)-- Budget projeté des revenus et dépenses (5°)-- Description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité prévus (6°)Fusion, scission et opérations assimiléesChangement de forme juridiqueSociétés (coopératives) européennesResponsabilité des fondateursModèle de plan financier
La loi2 impose aux fondateurs d’une société à responsabilité limitée (ci-après : SRL), d’une société coopérative (ci-après : SC) ou d’une société anonyme (ci-après : SA) d’établir un plan financier préalablement à la constitution de la société. Ce plan devra ensuite être remis au notaire chargé de dresser l’acte de constitution.
Il ne s’agit pas d’une nouvelle obligation. L’ancien Code des sociétés (ci-après : C.Soc.) prévoyait en effet déjà celle-ci pour les sociétés privées à responsabilité limitée (starter)3, les sociétés coopératives à responsabilité limitée4 ainsi que pour les sociétés anonymes5. La Commission des normes comptables avait d’ailleurs eu l’occasion de rédiger un avis concernant le plan financier pour la SPRL Starter (avis CNC 2010/6).
La nouveauté consiste dans l’intention du législateur de renforcer cette obligation. Ainsi, le contenu minimal du plan financier est maintenant fixé dans le Code des sociétés et des associations (ci-après : CSA) lui-même.
Le présent avis vise à aider les fondateurs des sociétés précitées dans l’élaboration du plan financier et a pour but de remplacer ledit avis CNC 2010/6.
Le plan financier peut être défini comme un état prévisionnel des activités à réaliser par la société en création et des moyens financiers dont elle doit disposer à cette fin6.
Le plan financier, en plus d’être très utile dans la pratique, vise un double objectif7 :
Empêcher que des sociétés soient constituées de manière irréfléchie.
Les fondateurs doivent réfléchir à l’activité projetée et mettre à disposition de la société les moyens financiers nécessaires à l’activité en question.
Protéger les fondateurs.
Le plan financier permet au juge de se baser sur la situation et les informations existant au moment de la constitution pour apprécier leur responsabilité dans la constitution d’une société avec un patrimoine initial manifestement insuffisant.8
Les fondateurs peuvent évidemment se faire assister par un expert externe pour l’établissement du plan financier. Le nom de ce dernier devra dès lors être indiqué dans le plan financier. Cette assistance est certainement recommandée pour les entrepreneurs débutants. Afin de ne pas alourdir les frais de constitution, le législateur a cependant décidé de ne pas rendre obligatoire une telle assistance.9
Texte légal10
« Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs remettent au notaire instrumentant un plan financier dans lequel ils justifient le montant des capitaux propres de départ à la lumière de l'activité projetée de la société pendant une période d'au moins deux ans. Ce document n'est pas déposé avec l'acte, mais est conservé par le notaire.
Le plan financier doit au moins comporter les éléments suivants :
2° un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution en ce compris, le cas échéant, la mention de garanties fournies à cet égard ;
3° un bilan d’ouverture établi conformément au [micro] schéma visé à l’article 3:3 [CSA], ainsi que des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois :
4° un compte de résultats projeté après douze et vingt-quatre mois, établi conformément au [micro] schéma visé à l’article 3:3 [CSA];
7° le cas échéant, le nom de l’expert externe qui a apporté son assistance lors de l’établissement du plan financier.
Lors de l'élaboration des bilans et comptes de résultats projetés, une autre périodicité que celle visée aux [points] 3° et 4°, peut être utilisée, à condition que les projections concernent au total une période d'au moins deux ans à compter de la constitution. »
Puisque le plan financier a pour but de justifier le patrimoine initial et que ce plan peut être utilisé en cas de faillite dans les trois premières années suivant la constitution de la société, il est essentiel d’examiner si les moyens mis à la disposition de la société par les fondateurs seront suffisants pour en garantir le fonctionnement durant une période d’au minimum deux ans suivant la constitution.
Conformément aux articles 5:4, § 2, 3° ; 6:5, § 2, 3° et 7:3, § 2, 3° du CSA, le plan financier comprend « un bilan d’ouverture établi conformément au schéma visé à l’article 3:3, ainsi que des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois ».
Dans de nombreux cas, le bilan d’ouverture en cas d’apport en espèces consistera en un compte bancaire à l’actif et un apport au passif. Dans le cas d’un apport en nature, le bilan d’ouverture correspondra à la situation active et passive résultant du rapport du réviseur désigné pour vérifier l’existence des biens apportés et les modes de rémunération attribués en contrepartie des apports.
Les bilans projetés seront réalisés après affectation et s’établissent sur base d’une analyse des besoins de financement compte tenu de l’activité projetée et des spécificités de l’entreprise (investissements, politique d’amortissements, stock, créances commerciales et autres créances, etc.).
Le fait que trois bilans soient demandés est évidemment à mettre en rapport avec le fait qu’il faut pouvoir dresser un aperçu des flux de trésorerie après douze et vingt-quatre mois.
A noter que lors de l’élaboration des bilans projetés, une autre périodicité (que deux périodes de douze mois chacune), peut être utilisée, à condition que les projections concernent au total une période d’au moins deux ans à compter de la constitution11.
Les fondateurs peuvent ainsi opter pour une période supérieure à vingt-quatre mois, qu’ils scinderaient afin de faire correspondre les périodes avec les années comptables projetées.
Prenons l’exemple d’une SRL créée le 1er juillet 2019. La première année comptable peut être prolongée à dix-huit mois (1er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2020). Dans ce cas, les bilans peuvent, en plus du bilan d’ouverture, être établis après dix-huit mois (bilan projeté 1) et pour les douze mois de la seconde année comptable projetée (bilan projeté 2).
Les bilans projetés doivent être établis conformément à ceux qui figurent dans le microschéma des comptes annuels prévu à l’article 3:3 du CSA. Il va de soi que les fondateurs peuvent fournir dans le schéma utilisé davantage de précisions que ne le prévoit la loi, et par exemple utiliser le schéma abrégé ou complet. Ainsi, les rubriques qui ne sont pas pertinentes pour la société à constituer peuvent également être omises.
Conformément aux articles 5:4, § 2, 4° ; 6:5, § 2, 4° et 7:3, § 2, 4° du CSA, le plan financier comprend « un compte de résultats projeté après douze et vingt-quatre mois, établi conformément au schéma visé à l’article 3:3 ».
Ici également, il faut utiliser le compte de résultats tel qu’il figure dans le microschéma des comptes annuels (celui-ci fait référence à la notion de « marge brute » et non de « chiffre d’affaires »). Il est évident que les fondateurs peuvent détailler davantage un certain nombre de rubriques et que les rubriques qui ne sont pas pertinentes pour la société à constituer peuvent être omises.
A noter que, comme pour l’élaboration des bilans projetés, une autre périodicité (que deux périodes de douze mois chacune) peut être utilisée, à condition que les projections concernent au total une période d’au moins deux ans à compter de la constitution12. Il est évident que les périodes doivent être cohérentes avec celles retenues pour les bilans projetés.
Le budget des revenus et dépenses projetés doit également être établi pour une période minimale de deux ans à compter de la constitution de la société.
Ce budget projeté peut prendre la forme d’un tableau de flux de trésorerie. Les flux de trésorerie peuvent être présentés selon la méthode directe ou indirecte. Avec la méthode directe, les recettes et dépenses de caisse sont inscrites dans les sous-rubriques des comptes de l’actif « Placements de trésorerie et valeurs disponibles ». La méthode indirecte prend pour point de départ le compte de résultats. Celle-ci impliquera une correction du résultat net en ce qui concerne les charges hors caisse – qui n’ont par définition pas fait l’objet d’une sortie de caisse au cours de la période – et certains produits de caisse, charges de caisse et impôts reçus ou payés pendant une période antérieure ou ultérieure (et non pas pendant la période même).
Bien que le Code ne mentionne aucune périodicité pour l'établissement de ce budget, ce dernier doit, à l’instar des bilans et comptes de résultats projetés, couvrir une période minimale de deux ans. Le silence de la loi doit permettre aux fondateurs d’établir au sein de cette période des subdivisions tenant compte de la nature et de la fréquence des dépenses et recettes et des éventuels décalages de trésorerie qui peuvent poser des difficultés majeures aux entreprises débutantes.13
En effet, un tableau de flux de trésorerie vise avant tout à fournir de l’information quant aux recettes et dépenses de l’entreprise durant une période déterminée. Le but est notamment d’apprécier la capacité de l’entreprise à engendrer des liquidités et, sur cette base, d’estimer sa valeur.14
Ce tableau permet de traduire correctement en chiffres qu’au moment de la constitution, le patrimoine initial est suffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité pendant une période de deux ans au moins. Le rattachement de cette activité à l’une ou l’autre sous-période n’est ici pas fondamental.
L’estimation du chiffre d’affaires peut se faire via une étude de marché et une prospection appropriée. L’objectif du législateur est que les fondateurs offrent un aperçu réaliste du chiffre d’affaires futur. On pourra ainsi établir le projet des ventes, des prestations de services, par mois, pendant une période de deux ans au moins. Ce chiffre d’affaires prévisionnel devra traduire l’estimation du volume d’activité raisonnablement réalisable, avec une fixation réaliste du prix.
Le chiffre d'affaires doit être calculé de manière raisonnée en fonction du prix individuel et des quantités choisies. Le prix peut en règle générale être basé sur le prix courant du marché et la quantité, sur le taux d’écoulement en fonction de l’emplacement, de la présence ou non de concurrents de taille, etc. L'objectif est donc que les fondateurs expliquent dans le plan financier le raisonnement sous-tendant le budget.
Ce chiffre d’affaires sera repris dans le calcul de la « marge brute » dans les comptes de résultats projetés.
Dans la pratique, l’établissement d’un plan financier implique une analyse approfondie des coûts (fixes et variables) pour déterminer une certaine rentabilité compte tenu des spécificités de l’entreprise, de son organisation, d’une éventuelle évolution des prix d’un exercice à l’autre. Il s’en dégagera ensuite une marge nette sur ventes (qu’il conviendra éventuellement de comparer avec des entreprises existantes).
La formule pour calculer la marge nette des ventes avant impôts est la suivante : au numérateur de ce ratio apparaît le résultat d’exploitation récurrent net (après charges non décaissées, c’est-à-dire après amortissements, réductions de valeur et provisions) et au dénominateur apparaissent les ventes.15
Les articles 12:36, § 1er et 12:74, § 1er du CSA précisent qu’en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, mais également en cas de scission par constitution de nouvelles sociétés, « la constitution de la nouvelle société [ou de chacune des nouvelles sociétés] est soumise à toutes les conditions prévues par le présent code pour la forme de société qui a été choisie. Les articles 5:4, 6:5 et 7:3 CSA ne sont pas applicables. ». Les dispositions relatives au plan financier ne sont donc pas applicables.
Il ne saurait donc être question dans ce cas d’une responsabilité des fondateurs dès lors que ceux-ci sont en réalité des sociétés qui sont dissoutes dans le cadre de la fusion16.
Le CSA reste silencieux quant à l’obligation d’appliquer les dispositions relatives au plan financier en cas de changement de forme juridique.
Selon la Commission, l’adoption d’une autre forme légale par une société constituée sous l’une des formes légales énumérées à l’article 1:5, § 2 du CSA, n’entraîne pas l’obligation pour celle-ci de rédiger un nouveau plan financier.
La société européenne est régie par le règlement (CE) n° 2157/2001. Pour les matières non réglées par le règlement, les dispositions du livre 7 applicables aux SA [en ce compris l’article 7:3 du CSA] trouvent à s’appliquer17.
De son côté, la société coopérative européenne est régie par le règlement (CE) n°1435/2003. Pour les matières non réglées par le règlement, les dispositions du livre 6 applicables aux SC [en ce compris l’article 6:5 du CSA] sont applicables18.
De l’avis de la Commission, les fondateurs d’une société (coopérative) européenne doivent donc, préalablement à la constitution de la société, remettre au notaire un plan financier dans lequel ils justifient le montant des apports initiaux de la société à constituer à la lumière de l’activité projetée sur une période d’au moins deux ans.
Nonobstant toute disposition contraire, les fondateurs sont solidairement responsables envers les intéressés des engagements de la société, dans la proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de départ étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période de deux ans au moins. Dans ce cas, le notaire transmet au tribunal, à la demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi, le plan financier prescrit en vertu des articles 5:4, 6:5 et 7:3 du CSA19,20.
Deux amis fondent le 1er août 2019 la société Green Garden, spécialisée dans l’aménagement et l’entretien des jardins.
Ils apportent ensemble la somme de 75.000,00 EUR. Cet apport est payé et entièrement libéré à la constitution de la société.
En ce qui concerne les formalités de constitution, une dépense totale de 6.000,00 EUR a été prévue. Celle-ci sera inscrite à l’actif comme frais d’établissement et sera amortie sur une durée de 5 ans.
Les immobilisations corporelles comportent21 :
l’achat d’un hangar d’une valeur de 100.000,00 EUR (valeur du terrain : 52.000,00 EUR)
un investissement de 24.000,00 EUR en Installations, machines et outillage ;
un investissement de 15.000,00 EUR en Mobilier et matériel roulant.
Le hangar (48.000,00 EUR) sera amorti linéairement sur une durée de 20 ans.
Les autres investissements seront amortis linéairement sur une durée de 5 ans.
Pour le financement du développement de l’entreprise, les deux fondateurs contractent un crédit d’investissement de 65.000,00 EUR sur 10 ans (remboursement annuel de 6.500,00 euros dès la première année de constitution de la société). La charge d’intérêt s’élève à 825,00 EUR pour 2019, 1.585,00 EUR pour 2020 et 1.540,00 EUR pour 2021.
Siège(s) d’exploitation de la société à constituer
Boulevard du Jardin Botanique 1, 1000 Bruxelles
Green Garden propose des services liés à l'horticulture et à l'aménagement des espaces extérieurs: création et entretien de zones vertes ; pavage et dallage ; pose de clôtures, grilles, portails ; fourniture de plantes ; terrassement, drainage ; livraison et pose de gazon en rouleau ; réalisation de pelouses ; livraison de compost.
Apport souscrit et libéré
A partir du 1er août 2019 jusqu’au 31 décembre 2020
Monsieur X : titulaire de 50 actions ou 50%
Monsieur Y : titulaire de 50 actions ou 50%
Monsieur X et monsieur Y
Le cas échéant, le nom de l’expert externe qui a apporté son assistance lors de l’établissement du plan financier
Nom de la personne morale (si applicable) :
Description de l’activité projetée
Green Garden propose des services liés à l'horticulture et à l'aménagement des espaces extérieurs: création et entretien de zones vertes ; pavage et dallage ; pose de clôtures, grilles, portails ; fourniture de plantes ; terrassement, drainage ; livraison et pose de gazon en rouleau ; réalisation de pelouses ; livraison de compost. Ainsi, la société fournira les plantes et le matériel nécessaire, ainsi que les services correspondants pour aménager et entretenir les plantes.
Sources de financement de la société (et mention des garanties fournies)
Outre le capital libéré en espèces de 75.000,00 EUR à la constitution, les deux fondateurs contractent, pour le financement du développement de l'entreprise, un crédit d’investissement de 65.000,00 EUR sur 10 ans (remboursement annuel de 6.500,00 euros à partir de la première année de constitution de la société).
La charge d’intérêt s’élève à 825,00 EUR pour 2019, 1.585,00 EUR pour 2020 et 1.540,00 EUR pour 2021.
Pour ces sources de financement, l'institution financière concernée constituera un gage sur le fonds de commerce pour un montant de 25.000,00 EUR.
Bilan d’ouverture et bilans projetés
Hormis le bilan d'ouverture à la date de constitution, les bilans projetés sont établis au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021.
Dans notre exemple, le premier exercice a dès lors une durée exceptionnelle de 17 mois.
Actif 31 dec 2021 en EUR 31 dec 2020 en EUR Constitution
I. Frais d’établissement 3.100,00 4.300,00
114.350,00
VI. Stocks et commandes en cours d’exécution
VIII. Placements de trésorerie
21.902,00
Total de l’actif 172.700,00 156.752,00 75.000,00
Passif 31 dec 2021 en EUR 31 dec 2020 en EUR Constitution en EUR
I. Apport
1. Capital souscrit
2. Capital non appelé
B. En dehors du capital
1. Primes d’émission
II. Plus-values de réévaluation
III. Réserves
A. Réserves indisponibles
1. Réserve légale
2. Réserves statutairement indisponibles
3. Acquisition d’actions propres
B. Réserves immunisées
C. Réserves disponibles ou perte reportée
IV. Bénéfice reporté ou perte reportée
V. Subsides en capital
VI. Avance aux associés sur la répartition de l’actif net (-)
Provisions et impôts différés 0,00 0,00
VII. A. Provisions pour risques et charges
Dettes 66.900,00
VIII. Dettes à plus d’un an
1. Etablissements de crédit, dettes de location-financement
C. Acomptes sur commandes
D. Acomptes sur commandes
Total du passif 172.700,00 156.752,00 75.000,00
Comptes de résultats projetés
Les comptes de résultats projetés concernent le compte de résultats au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021.
Le schéma à utiliser doit être celui visé à l’article 3:3 du CSA, c’est-à-dire le compte de résultats tel que repris dans le microschéma des comptes annuels. Celui-ci fait référence à la notion de « Marge brute » et non de « Chiffre d’affaires », mentionné au point 6 du contenu du plan financier. Le montant de la marge brute a été estimé en tenant compte des informations fournies sous la description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d'affaires et de la rentabilité prévus.
31 dec 2021 en EUR 31 dec 2020 en EUR
I. A.B. Marge brute
Dont produits d’exploitation non récurrents
D. Amortissements et réductions de valeur sur frais d’établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles
E. Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d’exécution et sur créances commerciales : dotations (reprises)
F. Provisions pour risques et charges : dotations (utilisations et reprises)
H. Charges d’exploitation portées à l’actif au titre de frais de restructuration (-)
I. Charges d’exploitation non récurrentes
II. Bénéfice (Perte) d’exploitation
A. Subsides en capital et en intérêts
B. Autres produits financiers
IV. Charges financières
V. Bénéfice (Perte) de l’exercice avant impôts
VI. A. Prélèvement sur les impôts différés
B. Transfert aux impôts différés
VIII. Bénéfice (Perte) de l’exercice
IX. A. Prélèvement sur les réserves immunisées
B. Transfert aux réserves immunisées
X. Bénéfice (Perte) de l’exercice à affecter 23.248,00 7.552,00
A. Bénéfice (perte) à affecter
1. Bénéfice (perte) de l’exercice à affecter
2. Bénéfice (perte) reporté(e) de l’exercice précédent
B. Prélèvement sur les capitaux propres
1. A l’apport
2. A la réserve légale
3. Aux autres réserves
2. Perte à reporter
E. Intervention des associés dans la perte
1. Rémunération de l’apport
2. Administrateurs ou gérants
3. Travailleurs
4. Autres allocataires
Budget projeté des revenus et dépenses
Les fondateurs présentent ci-après un tableau de flux de trésorerie selon la même périodicité que celle utilisée pour le bilan et le compte de résultats. Ils constatent qu’au cours de la période considérée, la société ne sera pas confrontée à une trésorerie insuffisante l’empêchant de respecter ses obligations.
Tableau de flux de trésorerie 31 dec 2021 en EUR 31 dec 2020 en EUR
Dépenses Revenus Dépenses Revenus
Bénéfice (Perte) de l’exercice 23.248,00 7.552,00
Charges hors caisse – Produits hors caisse 11.400,00 16.150,00
Bénéfice à distribuer 0,00 0,00
Flux de trésorerie des capitaux propres après impôts et après la distribution des bénéfices 34.648,00 23.702,00
Actifs immobilisés (étendus) 145.000,00
Actifs circulants (limités) 6.000,00 6.000,00
IV. Bénéfice (perte) reporté(e)
Capitaux propres 75.000,00
VII. Provisions et impôts différés
Capitaux empruntés à long terme 6.500,00 58.500,00
Capitaux empruntés à court terme 800,00 15.700,00
Total (Valeurs disponibles et Placements de trésorerie non-compris) 13.300,00 34.648,00 151.000,00 172.902,00
Solde Valeurs disponibles et Placements de trésorerie 21.348,00 21.902,00
Total 34.648,00 34.648,00 172.902,00 172.902,00
Description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité
Les fondateurs travaillent tous les deux et se partagent les heures de travail équitablement. L’aménagement des jardins (vente de plantes, d’engrais, etc.) représente 30 % de l’activité et l’entretien 70 %.
Sur base des prévisions de vente, d’une part, et du nombre d’heures de travail facturables estimées, d’autre part, le chiffre d’affaires du premier exercice (de 17 mois) peut être estimé à 46.200 EUR, et à 69.300 pour le deuxième exercice. Compte tenu des frais d’achat, des variations de stock et des coûts de divers biens et services, la marge brute peut être estimée à 28.000 EUR à la fin du premier exercice et à 42.000 EUR à la fin du deuxième exercice.
1. La présente note a été élaborée après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 15 janvier 2020 sur le site de la CNC.
2. Le nouveau Code des sociétés et des associations, articles 5:4, § 2 (pour les sociétés à responsabilité limitée) ; 6:5, § 2 (pour les sociétés coopératives) et 7:3, § 2 (pour les sociétés anonymes).
3. Ancien article 215 C. Soc.
4. Ancien article 391 C. Soc.
5. Ancien article 440 C. Soc. et par extension la société en commandite par actions.
6. C. Brocal & A. Ernt, Le plan financier dans le cadre de la SPRL-S, Cah. Jur., 4/2010, p. 95.
7. Travaux préparatoires, Chambre, 5e session (54e législature), 2017-2018, Doc 54 3119/001, p.128-129 et 197-198.
8. Articles 5:16, 2° ; 6:17, 2° et 7:18, 2°, CSA.
9. Travaux préparatoires, Chambre, 5e session (54e législature), 2017-2018, Doc 54 3119/001, p.128-129 et 197-198.
10. Articles 5:4; § 2; 6:5, § 2 et 7:3, § 2, CSA.
11. Art. 5:4, § 3 (SRL); art. 6:5, § 3 (SC) ; art. 7:3, § 3 (SA), CSA.
12. Art. 5:4, § 3 (SRL); art. 6:5, § 3 (SC) ; art. 7:3, § 3 (SA), CSA.
13. Dans un certain nombre de cas, on peut toutefois s’attendre à ce que la périodicité du budget des recettes et des dépenses suive celle des bilans et comptes de résultat projetés puisque ledit budget est élaboré à partir de ceux-ci.
14. OOGHE H., VANDER BAUWHEDE H., VAN WYMEERSCH C., Traité d’analyse financière, Tome 1, Anthemis, 2018, p. 794.
15. OOGHE H., VANDER BAUWHEDE H., VAN WYMEERSCH C., Traité d’analyse financière, op. cit., p. 154-155.
16. Travaux préparatoires, Chambre, 5e session (54e législature), 2017-2018, Doc 54 3119/001, p. 305.
17. Article 15:2, CSA.
18. Article 16:2, CSA.
19. Article 5:16, 2°; 7:18, CSA.
20. On rappellera qu’en vertu des articles 7 : 13 (SA), 6 :12 (SC) et 5 :11 (SRL), le(s) signataire(s) de l'acte constitutif ayant souscrit 1/3 du capital peuvent être reconnus juridiquement comme seul(s) fondateur(s) de la société. Partant, ces derniers demeurent seuls responsables du plan financier.
21. Par souci de simplicité, les montants repris dans l’exemple doivent s’entendre « hors taxe sur la valeur ajoutée ». Dans les cas où la TVA pourrait avoir un impact significatif du point de vue de la trésorerie, la Commission est d’avis que le plan financier doit la mentionner.
2020/04 – TN/NT