Source: https://sencanada.ca/fr/Content/Sen/Chamber/391/Debates/022db_2006-06-08-f
Timestamp: 2019-08-18 16:56:54+00:00
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Débats - No. 22 (8 juin 2006)
Volume 143, Numéro 22
L'effet du conflit sur les femmes
La radio communautaire du Manitoba
Envol 91—le Quinzième anniversaire
Les Femmes autochtones en mouvement
La Tournée cycliste pancanadienne
dépôt et adoption du premier rapport du comité
Dépôt du deuxième rapport du comité
L'Acquisition d'avions à long rayon d'action
L'acquisition et la maintenance d'aéronefs
Les prestations de maternité des femmes entrepreneurs
Le Protocole de Kyoto—La politique du gouvernement—Le processus de consultation
L'accord des premiers ministres sur les questions autochtones
Les changements climatiques—Les effets sur l'économie—Les négociations avec les États-Unis
L'entente sur le bois d'oeuvre—La recherche et le développement au sein de l'industrie forestière—L'examen détaillé des changements apportés à la politique avec les États-Unis—L'aide aux entreprises et aux travailleurs de la forêt—Demande de dépôt
L'accord sur le bois d'oeuvre—L'allocation des droits à l'exportation
Adoption du troisième rapport
Le financement pour le traitement de l'autisme
Motion tendant à autoriser la télédiffusion des délibérations—Renvoi au comité
Avis de motion tendant à féliciter le président et à lui témoigner la confiance du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je voudrais vous signaler la présence à la tribune des honorables Lu Congmin, Liu Zhen, Zhu Mingshan, Ren Maodong et Duan Bingren, qui sont en visite au Canada. Ce sont des membres du groupe de parlementaires chinois et ils rencontreront leurs homologues canadiens. Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
L'honorable Jack Austin : Honorables sénateurs, je suis heureux de me joindre au Président pour souligner la présence au Sénat de la délégation du Congrès national du peuple de la Chine. En 1998, le Parlement canadien a conclu une entente avec le Congrès national du peuple, qui est la principale assemblée législative de Chine, au sujet de l'établissement officiel de l'Association législative Canada-Chine, composée de sections canadienne et chinoise. Depuis, il y a eu des échanges tous les ans entre nos législateurs et les législateurs chinois dans le but d'échanger des points de vue sur les questions de gouvernance et de relations bilatérales.
La délégation chinoise est dirigée cette année par un vieil ami du Canada, l'honorable Lu Congmin, qui est président de la section chinoise et vice-président du comité des affaires étrangères du Congrès national du peuple. Il connaît bien le Canada puisqu'il a passé cinq hivers à l'ambassade de Chine à Ottawa. Il est accompagné de quatre vice-présidents de comités du Congrès national du peuple, qui sont tous des législateurs de premier plan.
Le programme, qui était dirigé du côté canadien par le coprésident, le sénateur Day, comprenait une réunion à Vancouver le 2 juin avec le ministre du Commerce international, l'honorable David Emerson, afin de discuter de la stratégie de la porte d'entrée du Pacifique et une visite, hier, des sables bitumineux de l'Alberta, en compagnie du coprésident, le député Tom Wappel. Le ministre de l'Énergie de l'Alberta, l'honorable Grey Melchin, était leur hôte à cette occasion.
Aujourd'hui, les délégués chinois ont rencontré Jason Kenney, le secrétaire parlementaire du premier ministre, le sénateur Dan Hays, le député Kevin Sorenson, le président du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes, ainsi que les membres de ce comité.
Cet après-midi, ils rencontreront le Président Peter Milliken et il y aura ensuite une consultation bilatérale entre les membres de l'Association législative Canada-Chine. Demain, ils rencontreront le Président Kinsella et l'honorable Rob Nicholson, leader du gouvernement à la Chambre des communes, et ils seront reçus à déjeuner par l'honorable Bill Blaikie, vice-président de la Chambre des communes.
On peut comprendre l'importance de nos rapports diplomatiques parlementaires avec la Chine en constatant que l'Association législative Canada-Chine est la deuxième en importance pour le nombre de membres parmi nos organismes officiels de relations bilatérales avec des législateurs étrangers. Le Canada et la Chine marchent côte à côte depuis l'époque de l'honorable Alvin Hamilton et depuis la reconnaissance de nos rapports diplomatiques par le gouvernement du premier ministre Pierre Elliott Trudeau. À partir de ces premiers pas constructifs, nous prévoyons bâtir une amitié et un partenariat stratégique encore plus solides.
L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale des océans. Saviez-vous que plus de la moitié de la population du globe vit à 100 kilomètres ou moins de la côte? Saviez-vous que plus d'un million de personnes comptent sur le poisson comme principale source de protéine? Saviez-vous que les océans fournissent annuellement au monde des biens et des services écologiques d'une valeur de 21 billions de dollars. Voilà certains faits susceptibles de fasciner toute personne qui prend la peine de lire un peu sur la Journée mondiale des océans.
Le 8 juin, les pays de l'ensemble du monde vont célébrer pour la quatorzième année la Journée mondiale des océans. C'est à Rio de Janeiro en 1992 qu'a été lancée l'idée de réserver une journée pour se rappeler l'importance des océans comme source de vie partout dans le monde. Même si elle n'a pas encore été déclarée officiellement par les Nations Unies, la Journée mondiale des océans prend aujourd'hui l'allure d'un tsunami planétaire de célébration et de réflexion.
Ce sont les océans qui contiennent la plus grande partie de la biodiversité de notre planète. Elles constituent donc un dispositif de sécurité. Compte tenu de tout ce que les océans ont à nous offrir, la Journée mondiale des océans nous invite à réfléchir sur ce que nous avons fait pour protéger et conserver cette ressource de grande valeur.
Au Canada, pratiquement tous les ministères et tous les organismes gouvernementaux participent d'une façon ou d'une autre à la gestion de nos océans par leurs politiques, leurs programmes, leurs services ou leurs règlements. La Loi sur les océans, adoptée en 1997, constitue le fondement de la stratégie de notre pays en matière d'océans. Selon cette loi, le Canada souhaite promouvoir la connaissance des océans, en vue d'en assurer la préservation et la durabilité, applique la méthode des écosystèmes, est déterminé à promouvoir la gestion intégrée de nos océans et des ressources marines, reconnaît que les océans offrent des possibilités de diversification économique et qu'il est nécessaire de collaborer à la mise en valeur des océans avec tous les intéressés.
Honorables collègues, la Journée mondiale des océans nous donne l'occasion de faire un bilan des activités de notre pays. Comme d'autres pays, nous avons certainement des défis à relever, notamment pour ce qui est de la pollution marine, de l'effondrement des pêches, de la fragilité d'espèces bénéficiant de programmes de restauration et de la quasi-extinction de certaines espèces marines.
Je ne veux quand même pas que les sénateurs pensent qu'il n'y a que des côtés tragiques, car la Journée mondiale des océans est une occasion pour les Canadiens d'être prévoyants et d'en apprendre davantage. On demande aux Canadiens de changer leur façon de penser, de réfléchir à ce que les océans représentent pour eux — l'état de nos océans — et de se demander comment nous voudrions qu'ils soient maintenant et dans l'avenir.
On nous demande de nous informer au sujet de la richesse et de la diversité des magnifiques créatures marines et de leurs habitats. On nous demande de visiter un aquarium, d'aller au bord de la mer ou d'un estuaire, de faire un tour à la plage. Le thème du Canada, cette année, est « J'explore les liens... de mon bassin versant... aux océans du Canada! » Ce slogan nous rappelle que, peu importe où nous vivons, à l'intérieur des terres ou sur la côte, nous avons un lien avec l'océan. Ceux qui sont dans des provinces intérieures, comme moi, peuvent même aller visiter le lac Winnipeg — une autre étendue d'eau en danger — pour célébrer la Journée mondiale des océans.
On nous demande de changer notre comportement en prenant conscience de notre consommation d'eau et des possibilités de recyclage. Enfin, et c'est peut-être le plus important, on invite les Canadiens à célébrer. Nous avons bien raison de le faire, car notre littoral, du Pacifique à l'Atlantique en passant par l'Arctique, se déroule sur près d'un quart de million de kilomètres et représente plus de 10 millions de kilomètres carrés en étendue.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le mardi 6 juin, les sénateurs Pépin, Nancy Ruth et moi-même avons eu le plaisir de participer à une activité de financement organisée par la Fédération mondiale des femmes congolaises. L'objectif de cette activité était de sensibiliser les Canadiens à l'existence du violent conflit qui se poursuit encore aujourd'hui dans la République démocratique du Congo.
Des discours ont été prononcés à cette occasion pour renseigner les gens sur les enjeux du conflit. Cet horrible conflit est le plus meurtrier que le monde ait connu depuis la Seconde Guerre mondiale. On estime qu'il a fait plus de 4 millions de morts depuis 1998.
Pour les femmes du Congo, la situation est encore pire. La violence sexuelle est utilisée comme arme de contrôle, et les femmes n'ont aucun pouvoir pour mettre un terme à ces pratiques puisqu'on les empêche d'accéder à des postes politiques. C'est un grave problème. Je cite Nicola Dahrendorf, auteure d'un rapport intitulé Mirror Images in the Congo, qui traite de l'aspect violence sexuelle du conflit :
On peut affirmer que la violence sexuelle est l'une des violations des droits de la personne les plus difficiles à combattre dans le cadre des missions de paix et de sécurité. Il n'y a pas de vaccin pour prévenir ce mal, et pas de remède à ses conséquences.
Des filles et des femmes en meurent, et ses effets néfastes sur les plans physique et affectif sont profonds et durables. Le conflit mortel qui entoure les femmes du Congo les prive de toute sécurité. Des familles congolaises ont été complètement anéanties par ce conflit. La justice, des soins de santé de base et une éducation adéquate ne sont qu'un rêve pour de nombreuses femmes et filles au Congo.
Honorables sénateurs, voilà ce que la guerre fait aux femmes et aux filles. Les expériences des femmes congolaises sont un exemple marquant des conditions impitoyables dans lesquelles les femmes du monde entier doivent vivre. Selon les Nations Unies, une femme sur trois sera battue ou violée au cours de sa vie. Dans beaucoup de cas, ces femmes sont ensuite rejetées comme si elles n'avaient aucune valeur — bannies de leur collectivité, portant en elles le fruit du viol, souvent atteintes de maladies comme le VIH-sida et traumatisées par des événements que la plupart d'entre nous ne pourraient même pas imaginer.
Honorables sénateurs, cela fait bien trop longtemps que le monde tourne le dos au Congo. Aujourd'hui, nous pouvons faire en sorte que les Congolais soient appuyés par les Canadiens.
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, le cri d'alarme lancé ces jours derniers par l'Opéra de Montréal doit nous faire réfléchir. Il doit nous inciter à unir nos voix pour convaincre notre gouvernement de revoir la politique d'aide à une institution de marque qui fait l'honneur du Canada, du Québec et de la ville de Montréal.
Au cours des 12 dernières années, l'Opéra de Montréal a vu l'aide annuelle du gouvernement fédéral diminuer de 200 000 dollars. Aujourd'hui, son déficit touche les deux millions de dollars et sa survie est mise en cause.
Alors qu'il quitte l'Opéra de Montréal, son directeur artistique, Bernard Labadie, laisse savoir que si rien n'est fait, l'Opéra de Montréal disparaîtra au cours des trois prochaines années.
Une telle institution, poursuit-il, nage depuis trop longtemps entre mode urgence et situation de crise. Le temps presse et ce n'est pas d'une commission d'étude que nous avons besoin, ajoute le directeur général, David Moss, mais d'une aide rapide, extrêmement rapide.
Autrefois, l'opéra était considéré comme une activité élitiste. Au cours des dernières années, l'Opéra de Montréal a mis en œuvre des réformes qui ont sorti l'opéra de son temple. C'était là la seule façon d'assurer son avenir. La saison dernière, les spectacles ont été présentés devant des salles bien remplies. On nous dit que les spectateurs venus de l'extérieur de Montréal ont augmenté de 700 p. 100 au cours des dernières années, mais les coûts de production demeurent importants et il faut garder les billets à des prix raisonnables si l'on veut conserver l'appui du public. Il faut donc compter sur l'aide gouvernementale pour combler les budgets autrement déficitaires.
L'Opéra de Montréal est nécessaire à nos jeunes artistes lyriques. Le talent des jeunes chanteurs canadiens n'est jamais mis en doute. Nous avons plusieurs écoles et professeurs dont la réputation n'est plus à faire. À l'Opéra de Montréal, l'atelier leur donne l'occasion d'améliorer aussi leurs dons de comédiens et de comédiennes, et de les mettre à l'épreuve au cœur des productions de la maison mère. Ils peuvent alors entreprendre des rôles plus importants chez nous et à l'étranger.
La rumeur prétend qu'une fondation s'apprêterait à prêter main- forte à la direction de l'Opéra de Montréal en ce qui concerne l'atelier et aussi pour faciliter la poursuite de projets éducatifs. Il faut intéresser les jeunes à cette forme d'art si nous voulons préparer les mélomanes de demain.
Il ne resterait donc qu'à convaincre nos gouvernements à tous les niveaux de délier les cordons de la bourse et d'ainsi continuer à permettre, voire à promouvoir, la production d'opéras de qualité mettant en vedette, de plus en plus souvent, des artistes canadiens.
Honorables sénateurs, ensemble, espérons que ce cri d'alarme sera entendu.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, le samedi 3 juin, j'ai eu le bonheur d'assister aux célébrations du quinzième anniversaire de Envol 91, la radio du Manitoba. La radio communautaire du Manitoba a été la première radio en ondes dans l'Ouest et les territoires et accueillait, lors de son quinzième anniversaire, la première assemblée générale annuelle de l'Alliance des radios communautaires du Canada dans l'Ouest canadien (l'ARC du Canada).
Les 21 radios en ondes ont formé un réseau francophone nord- américain pour appuyer la consolidation et la production des radios membres du Canada et, éventuellement, conclure des partenariats avec la France.
Voici ce que dit la présidente d'Envol 91, Francine Deroche :
La radio, c'est plus qu'un média car c'est un espace public qui permet de vivre sa langue et sa culture au-delà de l'espace privé qu'est, par exemple, le foyer. Car à partir du moment où une culture et une langue ne se vivent que dans le privé, elles s'éteignent.
L'année 2005-2006 a vu plusieurs projets de radios en implantation recevoir des licences de radiodiffusion du CRTC alors que d'autres sont entrées en ondes. La coopérative la Brise de la Baie à Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick, et la coopérative radiophonique de Toronto sont maintenant en ondes.
Radio Richemond de Petit-de-Grat, la radio Halifax-Métro, en Nouvelle-Écosse et la Société communautaire de Victoria, en Colombie-Britannique, ont obtenu leur licence de diffusion.
Radio MirAcadie, au Nouveau-Brunswick, a déposé sa demande de licence, qui est présentement à l'étude par le CRTC.
Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur les défis auxquels ces radios font face. Elles ont, au cours de l'année 2005- 2006, exploré différentes pistes de financement afin de trouver d'autres sources. Entre autres, le dossier de la publicité gouvernementale nationale a retenu leur attention et un atelier a été tenu à cet effet avec le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L'information reçue n'est pas très encourageante car il semblerait que les cotes d'écoute de nos radios communautaires francophones au Canada ne sont pas suffisantes pour qu'elles aient accès aux programmes de ce ministère. J'ai l'intention d'explorer cette inquiétude qu'ils ont partagée avec moi.
Nous retrouvons-nous encore une fois, honorables sénateurs, avec un programme conçu pour la majorité et non accessible aux minorités?
L'ARC du Canada s'apprête à ratifier une entente avec leur partenaire français, le Conseil des Radios associations, dont j'ai eu le bonheur de rencontrer des représentants ce jour-là. Le conseil s'est dit émerveillé de la vitalité et du dynamisme des radios communautaires francophones au Canada.
Je félicite toutes nos radios communautaires. Je remercie les bénévoles qui y travaillent avec acharnement et dévouement, et je souhaite longue vie à toutes ces radios.
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, le 28 mai, la tournée cycliste pancanadienne Femmes autochtones en mouvement a commencé au parc régional Pacific Spirit, à Vancouver, en Colombie-Britannique. Le but de cette tournée est de sensibiliser les gens à la violence familiale dans les communautés autochtones et à la violence envers les femmes autochtones. Les femmes qui font partie de l'équipe — Sheila Swasson, Donna Martin-Metallic et Chi Metallic — sont de la Première nation des Mi'kmaq Listuguj, au Québec. Elles traverseront le Canada à vélo et parcourront 7 049 km avant de finir leur périple à St. John's, à Terre-Neuve, à la mi-août. Leur horaire prévu est affiché sur leur site web, www.aboriginalwomenonthemove.org.
Elles seront à Saskatoon la semaine prochaine, les 13 et 14 juin. Les événements prévus en leur honneur à Saskatoon sont coordonnés par les membres d'Iskwewuk E-Wichiwitochik, qui veut dire « femmes travaillant ensemble », un groupe communautaire qui offre un soutien moral aux familles des femmes autochtones disparues et qui œuvre à mettre fin à la violence contre les femmes autochtones.
Le premier ministre Calvert, le maire Atchison, des députés fédéraux et provinciaux, le ministre provincial de la Justice, M. Quennel, les chefs de la FSNI, les membres des agences de soutien communautaire et moi-même avons été invités à une manifestation publique et à un barbecue le 14 juin.
Honorables sénateurs, les femmes sont trois fois plus susceptibles que les hommes d'être blessées par leur conjoint. Un enfant sur 12 a été témoin d'actes de violence dans sa propre maison. La violence contre les femmes existe dans toutes les parties de notre société, peu importe l'origine ethnique, la culture, l'âge, la religion ou la situation socio-économique. Il est extrêmement triste de constater que les jeunes femmes autochtones sont cinq fois plus susceptibles que les autres Canadiennes de mourir des suites d'actes de violence.
Honorables sénateurs, Sheila Swasson, Donna Martin-Metallic et Chi Metallic — les Femmes autochtones en mouvement — ont un rêve : briser le cycle de la violence au sein de nos collectivités. S'il vous plaît, aidez-les à réaliser ce rêve en les appuyant lorsqu'elles passeront dans votre collectivité.
L'honorable George J. Furey: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je propose que, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)g) du Règlement, le premier rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit adopté maintenant.
L'honorable Lowell Murray : J'aimerais savoir sur quoi je vote, si cela ne dérange pas madame le sénateur.
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'aurais un commentaire à faire sur le rapport. Étant donné que j'étais présente à la séance du comité, et avant d'accorder mon appui à l'adoption du rapport daté du 8 juin qui est devant nous...
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission d'étudier le rapport a été demandée. Dans ce cas, je suppose qu'une motion sera présentée et qu'un débat sur la motion suivra comme d'habitude. Madame le sénateur Hervieux-Payette pourra alors intervenir.
La présidence suppose que la permission est accordée.
L'honorable sénateur Fraser propose que, nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, le premier rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit adopté maintenant.
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, avant d'accorder mon appui à l'adoption du rapport daté du 8 juin qui est devant nous, j'aimerais seulement rappeler aux honorables sénateurs l'importance que nous devons accorder aux deux points suivants.
En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, à l'article 18, chaque sénateur bénéficie des privilèges, immunités et pouvoirs prescrits par le droit britannique et le droit canadien. De plus, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés adoptée en 1982, tout citoyen canadien doit bénéficier de la protection de ses droits fondamentaux, en particulier celui d'avoir droit à une défense pleine et entière, accompagnée de la présomption d'innocence accordée à tous.
À cet égard, honorables sénateurs, au paragraphe 4 du rapport, il est question de le soumettre aux autorités appropriées. Afin de bien comprendre les effets de ce rapport, il est important que les sénateurs soient assurés que les droits et privilèges, en référant ce rapport aux autorités appropriées, soient préservés à toutes fins que de droit dans l'intérêt de notre institution et de tous ses membres.
Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, je n'en sais pas plus sur cette question que ce que nous en avons lu dans les médias. Il est question d'un rapport d'un sous-comité. Puis-je demander à la motionnaire ou au président du comité si nous pouvons obtenir le rapport du sous-comité et si on a le compte rendu intégral des délibérations?
Le sénateur Furey : Merci, sénateur Murray. Oui, on a le compte rendu intégral des délibérations. Les sénateurs peuvent obtenir le rapport, de façon confidentielle, de manière à ce que la réputation du sénateur impliqué dans cette affaire soit protégée tant que l'enquête ne sera pas terminée.
L'honorable George J. Furey : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'attire l'attention du leader du gouvernement au Sénat sur les questions abordées dans les médias touchant l'acquisition d'avions à long rayon d'action. J'attire l'attention, en particulier, sur l'acquisition de l'avion-cargo C-17 qui a suscité de grandes controverses dans les médias en raison de ce qui semble être une divergence d'opinions entre le chef d'état-major de la Défense, le général Rick Hillier, et le ministre.
Madame le ministre pourrait-elle nous informer de l'existence ou non d'une divergence de vues et de l'état actuel de la question?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question.
J'ai vu la même spéculation dans les médias, et c'est exactement ce dont il s'agit, de la spéculation. Je n'ai pas davantage d'information que n'en donnait le journal ce matin. C'est de la spéculation et je crois que nous devrions attendre que le ministère de la Défense nationale annonce quel équipement il achètera.
Le sénateur Hays : Je signale à madame le ministre que nous sommes tous curieux de savoir quand cette décision sera annoncée.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous faire part de ses observations sur la façon générale dont cette décision sera prise? De toute évidence, il y a une source. Je ne connais pas cette source. J'imagine que madame le leader du gouvernement au Sénat ne la connaît pas non plus, mais elle fait partie du gouvernement et elle a accès au ministre et à certaines informations qui ne sont pas à notre portée. Je pense que le plus tôt cette affaire sera réglée, le mieux ce sera. Encore une fois la question est de savoir quand cette affaire sera réglée, d'une façon ou d'une autre.
Le sénateur LeBreton : Je remercie l'honorable sénateur. J'espère qu'elle sera réglée assez rapidement. Comme le sait probablement l'honorable sénateur, le ministre de la Défense nationale participe actuellement à des réunions de l'OTAN. Je suis certaine que la décision sera prise en fonction des besoins et de façon transparente pour que tout le monde sache. Elle sera prise beaucoup plus rapidement qu'il a fallu au gouvernement pour remplacer les hélicoptères Sea King, ce qui n'a pas été fait, évidemment.
L'honorable Francis Fox : Ma question complémentaire s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. On peut présumer qu'une décision sera prise par le gouvernement sur la recommandation du ministère de la Défense nationale et que le gouvernement aura son mot à dire dans cette décision.
En tant que membre important du gouvernement, madame le ministre peut-elle nous donner, ainsi qu'à l'industrie canadienne de l'aérospatiale, l'assurance que ces marchés seront négociés conformément à la tradition qui est bien établie au Canada et qu'ont suivie les gouvernements libéraux et conservateurs précédents, à savoir qu'il faut s'assurer qu'il y ait d'importantes retombées et contreparties économiques, comme de nombreux contrats de sous-traitance pour les fabricants canadiens? De plus, peut-elle nous dire si ces marchés respecteront une autre tradition canadienne, soit que la maintenance des aéronefs militaires canadiens soit assurée par le secteur canadien de l'aérospatiale?
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Je répondrai avec plaisir à la question complémentaire du sénateur Fox. En effet, nous avons l'intention, après que ces décisions auront été prises, de veiller à ce que les dépenses que le gouvernement engagera au cours des prochaines années rendent notre industrie de la défense encore plus robuste et plus dynamique. Nous allons donc tenir compte de ces facteurs. Il importe à tous les membres du Cabinet que la décision ait exactement les conséquences que je viens d'indiquer.
Le sénateur Fox : Honorables sénateurs, le ministre des Travaux publics, en sa qualité de ministre responsable de Montréal, n'est pas sans savoir que, pour la grande région de Montréal, l'industrie de l'aérospatiale constitue un fleuron important : Montréal se classe au troisième rang mondial, après Seattle et Toulouse, quant à l'importance de cette industrie.
Le ministre n'est pas sans savoir que cette industrie s'est développée grâce à un partenariat public-privé dont l'un des éléments clés est et demeure le programme de Partenariat technologique. L'autre élément clé est l'importance accordée par tous les gouvernements fédéraux, toutes couleurs confondues, à l'importance des retombées économiques négociées à l'occasion de l'octroi d'importants contrats comme celui de l'acquisition du C-17.
Le ministre peut-il nous assurer qu'il fera les représentations nécessaires auprès de ses collègues pour assurer qu'une partie importante des retombées provenant de l'achat projeté du C-17 reviendront à l'industrie aérospatiale canadienne, dont le cœur et les poumons se trouvent à Montréal?
Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, ce qui est important pour moi, ainsi que pour madame le leader du gouvernement au Sénat et tous nos collègues du Cabinet, c'est qu'à la suite de cet exercice, nous ayons amélioré le sort des sociétés canadiennes expertes dans ce secteur. De cette façon, non seulement les dollars des contribuables canadiens et les retombées économiques reviendront au Canada, mais cela permettra également à ces sociétés de pouvoir participer à des appels d'offres dans le cadre d'acquisitions par d'autres gouvernements à l'étranger pour faire prospérer cette industrie, qui a déjà été beaucoup plus robuste.
Après cet exercice, nous souhaitons lui redonner un coup de barre très important et élaborer une bonne politique dans le contexte de ces acquisitions importantes.
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, il y a plusieurs années — ceux qui ont une mémoire institutionnelle s'en souviendront —, il y a eu un débat furieux au Sénat concernant l'industrie pharmaceutique, qui est bien installée à Montréal. Cela rejoint un peu les propos de mon collègue et ami, le sénateur Fox. Toute l'industrie pharmaceutique de Montréal s'est développée grâce à certaines protections qui lui ont été accordées à l'époque. Je rends hommage, même s'il est décédé, au sénateur Rizzuto, qui s'était porté grand défenseur de l'industrie pharmaceutique de Montréal. Il y a actuellement un débat qui semble refaire surface à Toronto, qui s'appelle Apotech. Cette grande compétition qui a existé à l'époque semble vouloir, pour toutes sortes de considérations, revenir à la surface, si on suit l'actualité. Je ne voudrais pas entrer dans des détails malheureux, mais je vois que Apotech semble vouloir reprendre la bataille de l'affirmation de l'industrie pharmaceutique de Toronto. Je souhaite que le ministre, dans sa réflexion, continue — parce que c'était la gloire de l'ancien gouvernement Mulroney — de se faire le protecteur et le gardien de l'industrie pharmaceutique de Montréal, qui elle aussi risquerait de nous glisser entre les mains.
Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, cette industrie, tout comme l'industrie aérospatiale et la culture, me tient à cœur. Vous pouvez donc être rassurés.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser au ministre des Travaux publics. Elle fait suite à la question du sénateur Fox.
Par le passé, des gouvernements d'allégeance conservatrice ont pratiqué la discrimination à l'endroit de Winnipeg dans le domaine de l'aéronautique. Je voudrais obtenir l'assurance que, dans les nouveaux marchés de l'État dans le domaine aéronautique, Winnipeg obtiendra sa juste part.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Carstairs de sa question.
Le nouveau gouvernement conservateur n'a pas de leçons à recevoir de l'ancien gouvernement libéral. Les sénateurs constateront que le climat est beaucoup plus sain pour tout ce qui se rapporte aux marchés et aux acquisitions.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
En 2003, j'ai été vice-présidente du Groupe de travail du premier ministre sur les femmes entrepreneurs. On a demandé à ce groupe de formuler des recommandations sur les moyens que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour mieux appuyer ces femmes et les aider à devenir propriétaires de leur entreprise. À l'époque, il y avait au Canada 821 000 femmes entrepreneurs, et ce nombre continue d'augmenter chaque année.
Au cours des consultations que nous avons menées d'un bout à l'autre du Canada, on nous a dit à maintes reprises que les femmes veulent avoir la possibilité de contribuer à un fonds pour pouvoir toucher des prestations de maternité si elles en ont besoin, et l'une des principales recommandations du groupe de travail a porté là- dessus.
Le 30 juin 2005, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences de l'ancien gouvernement a dit au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie qu'elle avait ordonné à son ministère d'entreprendre une étude pour voir ce que nécessiterait un programme qui étendrait les prestations parentales aux femmes entrepreneurs.
Le gouvernement fédéral poursuit-il le travail du gouvernement précédent au sujet des prestations de maternité des femmes entrepreneurs?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Callbeck de cette question. Je me souviens fort bien du rapport du groupe de travail du gouvernement précédent. Il a été déposé au Sénat.
Le sénateur Callbeck m'a rappelé l'engagement que la ministre a pris envers un comité sénatorial le 30 juin. Je me demande pour ma part ce qui s'est passé en juillet, août, septembre, octobre, novembre et au début de janvier. Quoi qu'il en soit, je vais prendre note de la question et voir où en est cette recommandation au ministère.
Le sénateur Callbeck : Honorables sénateurs, il est très important d'appuyer les femmes entrepreneurs, car leur apport à l'économie s'élève à plus de 20 milliards de dollars. Entre 1981 et 2001, leur nombre a augmenté de 208 p. 100 au Canada.
Si, lorsqu'elle abordera cette question avec la ministre, madame le leader du gouvernement au Sénat apprend que cette étude se poursuit et que le gouvernement envisage de proposer un programme, pourrait-elle demander également à la ministre quand nous pouvons espérer en entendre parler?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois que tout le monde appuie les femmes entrepreneurs. J'ai dit à de nombreuses reprises que notre gouvernement n'a pas été élu pour mettre en œuvre les programmes du gouvernement précédent, mais je vais essayer de savoir si les chiffres du sénateur Callbeck se défendent et quels programmes seront proposés à cet égard.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, la ministre de l'Environnement fait ce que nous souhaitons tous que fasse la pollution : elle disparaît. Elle a réussi à assister à une journée sur 14 de la conférence internationale sur Kyoto, qu'elle était censée présider. Elle n'est pas allée à une conférence de la FCM à cause d'un conflit d'horaire. Et voici quelque chose de très bien pour l'environnement : elle a parcouru en camionnette une distance de moins d'un pâté de maisons pour traverser un terrain de stationnement et éviter de rencontrer des manifestants qui se comportaient très civilement. Elle a raté, à cause d'un conflit d'horaire, une importante conférence où on remettait des prix en matière d'environnement. Tout récemment, elle s'est abstenue de participer au sommet annuel consacré au smog qui a lieu à Toronto. C'était la première fois en sept ans que le ministre fédéral n'y participait pas.
Dans ses efforts pour élaborer une politique environnementale proprement canadienne, va-t-elle parler avec quelques Canadiens?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Mitchell de cette question. La ministre Ambrose est très compétente et travaille fort sur ce dossier, mais même elle n'a pas le don d'ubiquité. Le sénateur demande si elle va parler de la question. S'il prêtait attention, il saurait qu'elle s'est adressée hier au Canadian Club à Ottawa. Elle ne peut pas prendre la parole au Canadian Club à l'occasion de la Journée de l'air pur et être à Toronto en même temps. Si intelligente et talentueuse qu'elle puisse être, elle ne peut pas être à deux endroits en même temps.
Le sénateur Mitchell : Il faudrait vérifier, parce que la ministre de l'Environnement a dit qu'elle devait être au Parlement pour voter. Elle ne peut pas à la fois être au Canadian Club, être en train de voter et assister aux pourparlers sur le smog. C'est une chose ou l'autre. La question n'est pas simplement de savoir à qui elle parle, mais aussi qui elle écoute.
Avant de mettre en place le programme sur les changements climatiques, nous avons tenu un vaste processus de consultation. Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous renseigner sur le processus de consultation que doit mener la ministre de l'Environnement avant de présenter un nouveau programme? Est-ce que ce processus se limite aux discussions qu'elle a eues avec les haut placés des États-Unis sur le Partenariat Asie-Pacifique?
Le sénateur LeBreton : J'invite le sénateur à lire sur Internet le discours que la ministre de l'Environnement a livré au Canadian Club. Il est exact qu'elle était aussi au Parlement pour participer à des votes hier. Elle mène une vaste consultation sur ce dossier. De plus, la plupart des gens le savent, même si le sénateur n'est pas au courant.
Dans le National Post d'aujourd'hui, Jayson Myers, économiste en chef des Manufacturiers et exportateurs du Canada, a déclaré en réponse au discours de la ministre — que le sénateur dit qu'elle n'a pas livré :
La ministre fait du bon travail en mettant l'accent sur ces solutions pratiques impliquant la technologie, plutôt que de se contenter d'un premier succès d'un accord impossible à observer.
Madame le sénateur s'est levée au Sénat hier et a déclaré : « Au bout du compte, aucun accord n'a été signé à Kelowna. » À peu près au même moment, Phil Fontaine, chef de l'Assemblée des Premières Nations, comparaissait devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. M. Fontaine a déclaré : « Il est clair qu'il y a eu un accord, nous croyons réellement qu'il y a eu un accord, un accord conclu avec le pays et pas seulement avec un parti. » Qui dit la vérité?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Est-ce que cela fait rire les sénateurs?
J'ai sous les yeux ce qu'on appelle l'accord de Kelowna. Il est bien formulé. On lit notamment que nous acceptons d'agir sans délai, de reconnaître et de respecter l'histoire et les traditions diverses et uniques, et ainsi de suite sur des pages et des pages. Jamais il n'est fait mention du moindre cent concernant le coût.
À d'autres occasions, M. Fontaine a déclaré publiquement qu'il avait rencontré le ministre plusieurs fois et que les discussions avaient été fructueuses. Je pourrais demander à M. Fontaine ce qu'il voulait dire concernant des déclarations passées sur des rencontres avec le ministre Prentice et ce qu'il a dit hier au comité.
Le sénateur Munson : Je dois croire M. Fontaine concernant ce qu'il a déclaré hier : « Il n'y a pas eu de consultation avec le ministre. » Il a pu avoir une conversation, mais il n'y a pas eu de consultation sur cette question. Il a fait remarquer que « l'avenir des membres des Premières nations ne doit pas faire l'objet de pressions à des fins de basse politique. »
Je pose de nouveau la question : qui dit la vérité?
Le sénateur LeBreton : J'accepte la déclaration de M. Fontaine, mais je crois aussi qu'il n'a peut-être pas tout dit. Par le passé, il a dit avoir rencontré le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Je suppose qu'il faudra demander au ministre Prentice et à M. Fontaine si ces rencontres ont eu lieu.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je pose la question parce que je suis quelque peu ignorant en matière financière.
Dois-je comprendre, d'après les propos du leader du gouvernement, qu'en un certain sens l'accord ne serait pas valide du fait qu'il ne renvoie à aucun cadre financier? Il n'est pas fait mention du moindre dollar dans l'accord. Est-ce que cela signifie que le gouvernement actuel veillera à ce que des fonds soient prévus et mis sur la table avant de négocier des accords supposant le versement de fonds?
Le sénateur LeBreton : Le ministre Prentice, qui était alors notre porte-parole pour les affaires autochtones, était présent à Kelowna. C'était une déclaration de principe. Il n'y a rien à redire aux objectifs énoncés dans le document, mais aucun accord n'a été signé et aucun cadre financier n'a été élaboré. La rencontre de Kelowna s'est tenue les 24 et 25 novembre 2005. Quelqu'un l'a qualifiée de « repentir de dernière minute ». Les réunions ont eu lieu littéralement quelques jours avant le déclenchement des élections. Il n'y avait pas de cadre financier.
Le gouvernement et le ministre responsable de ce portefeuille sont déterminés à prendre des mesures concrètes pour s'attaquer à quelques-uns des problèmes. Le budget de 2006 prévoit 300 millions de dollars pour le logement dans le Nord, 300 millions pour le logement hors réserve, ce qui représente 150 millions de dollars de fonds supplémentaires dans le budget et une hausse de 320 millions de dollars du budget du ministère.
Le ministre Prentice s'occupe également de la question de l'eau potable dans de nombreuses réserves parce qu'à notre époque, de l'eau impropre à la consommation est absolument inacceptable. Je ne comprendrais jamais que l'eau n'ait pas constitué une priorité dans les 13 dernières années. Il est absolument inadmissible que les habitants des réserves ne puissent pas boire un verre d'eau propre quand ils ont soif.
Le sénateur Banks : Dois-je supposer qu'à partir d'aujourd'hui, le gouvernement aura toujours en place un cadre financier avant d'engager des négociations au sujet de n'importe quelle politique? Est-ce exact?
Le sénateur LeBreton : Je n'ai jamais rien dit de tel. Si le sénateur souhaite qualifier ce document d'entente, il peut le faire, mais il n'y a pas eu d'entente. Si, après avoir convenu de certaines propositions, on décide d'aller de l'avant, l'étape suivante consiste évidemment à élaborer un cadre fiscal.
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Tout en tenant compte du fait qu'il y a parfois des échanges énergiques entre les deux côtés pendant la période des questions, je crois que madame le leader du gouvernement au Sénat devrait peut-être retirer ce qu'elle a dit au sujet du « repentir de dernière minute ».
La conférence de Kelowna était l'aboutissement de longs mois de préparatifs. Tout le monde savait que la conférence allait avoir lieu et qu'elle constituait peut-être la toute première priorité du gouvernement d'alors. Sauf erreur de ma part, les partis d'opposition d'alors avaient tous convenu, à l'autre endroit, que les réunions avaient tant d'importance qu'ils ne chercheraient pas à renverser le gouvernement jusqu'à la fin de la rencontre. Cela ne donne pas du tout l'impression d'être du « repentir de dernière minute ».
Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur Fraser de sa question. Je ne faisais que reprendre les paroles de Tom Axworthy. Je vais donc faire la correction suivante aux fins du compte rendu : Comme les honorables sénateurs le savent, M. Axworthy travaille sur le plan de reconstruction du Parti libéral du Canada. Il a qualifié le programme national de garderies du gouvernement de « repentir de dernière minute ». En même temps, il a qualifié le registre des armes à feu de « catastrophe administrative ». J'espère que c'est là une correction satisfaisante du compte rendu.
Nous avions une entente dans laquelle M. Martin a pris des engagements au sujet des soins de santé des Canadiens autochtones. Il n'a jamais versé un cent, alors que son engagement datait de l'année précédente. L'expression « repentir de dernière minute » a en fait été utilisée par Tom Axworthy au sujet des garderies et non de l'accord de Kelowna.
L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, madame le leader a parlé hier du marché des hélicoptères, sur lequel je reviendrai plus tard. Elle a dit que les libéraux ont annulé le marché et qu'il était donc parfaitement légitime pour le gouvernement d'annuler l'accord de Kelowna.
Ou bien il y a un marché ou un accord, ou bien il n'y en a pas. Toutefois, le leader dit que le gouvernement précédent a annulé le marché des hélicoptères et que le gouvernement actuel est donc parfaitement fondé à aller de l'avant et à annuler l'accord de Kelowna. Qu'en pense madame le leader?
Le sénateur LeBreton : On m'a demandé s'il convenait pour un gouvernement d'annuler les marchés des gouvernements précédents. J'avais déjà déclaré que l'accord de Kelowna n'était pas accompagné d'un cadre financier. Ce n'est pas un marché.
J'ai également dit que nous n'avons pas de leçons à recevoir dans ce domaine parce que le gouvernement précédent l'avait déjà fait à deux reprises. Qui peut jamais oublier M. Chrétien en train de dire « Zéro hélicoptère »? Il y a eu également l'affaire de l'aéroport international Pearson. J'ai déjà utilisé ces exemples. Je crois que le sénateur Munson avait demandé si cette annulation était la bonne façon d'agir. J'avais alors dit que le gouvernement n'avait pas de leçons à recevoir dans ce domaine. Kelowna n'est pas un marché signé et ne comprenait pas de cadre financier. Ce n'était qu'une bonne intention et personne ne peut le contester.
Le sénateur Campbell : J'ai une autre question complémentaire. Je suis bien d'accord que le premier ministre Chrétien avait dit : « Pas d'hélicoptère ». Bien sûr, l'ancien premier ministre Mulroney avait dit de son côté qu'il ne connaissait pas Karlheinz Schreiber. J'aimerais savoir quelle différence il y a entre un marché et un accord.
Le sénateur LeBreton : L'accord de Kelowna, intervenu trois jours seulement avant les élections, n'était qu'une déclaration de bonnes intentions parce qu'il n'était pas accompagné d'un cadre financier et n'a pas été signé. Le gouvernement et le ministre Prentice prennent très au sérieux certaines des préoccupations exprimées lors des discussions de Kelowna.
L'honorable Sharon Carstairs : J'ai une question complémentaire à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat. Lors de la campagne électorale de 1993, M. Chrétien a dit d'une façon catégorique à la population du Canada qu'il n'y aurait pas de nouveaux hélicoptères parce que le cadre financier ne permettait pas de les payer. Nous avons maintenant un premier ministre qui n'a jamais fait campagne contre l'accord de Kelowna. N'ayant pas été franc avec les Canadiens à cet égard, quand le sera-t-il?
Le sénateur LeBreton : Le sénateur ne fait que confirmer mon argument. Le premier ministre a parcouru le pays pendant la campagne et a parlé de la politique du gouvernement sur les garderies, du bois d'œuvre résineux, des changements climatiques et, à plusieurs reprises, des discussions de Kelowna. Il a clairement dit que le gouvernement définirait sa propre politique dans ce domaine et ne se sentirait pas tenu par les politiques ratées du gouvernement précédent.
L'honorable Willie Adams : J'ai une autre question complémentaire concernant l'accord de Kelowna. J'ai assisté aux discussions pendant trois jours. J'étais assis derrière le premier ministre. Étaient également présents les dix premiers ministres provinciaux, les trois leaders territoriaux, quelques chefs des Premières nations ainsi que Jose A. Kusugak, président de l'Inuit Tapiriit Kanatami.
Dans l'accord, nous nous sommes entendus pour consacrer 5 milliards de dollars sur 10 ans en vue d'embellir l'avenir. Au cours des discussions avec les premiers ministres des provinces, nous avons parlé des gens qui habitent dans les réserves et ailleurs, ainsi que des problèmes sociaux des Autochtones. Nous avons également parlé de l'eau, et certaines populations devaient obtenir quelques millions de dollars pour améliorer ces services. Les premiers ministres des provinces et le premier ministre fédéral se sont entendus pour que nous allouions une autre somme de 500 millions de dollars en vue d'améliorer les services d'approvisionnement en eau dans les collectivités.
Avant les élections, le premier ministre Martin disait qu'il allait consacrer 5 milliards de dollars en 10 ans aux Autochtones. Après la défaite électorale de M. Martin, il semble que quelqu'un au ministère ait peut-être mis ce dossier quelque part sur une tablette. Je ne sais pas ce qui s'est produit.
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Tout ce qu'il a dit est vrai, mais, triste réalité, la somme de 5 milliards de dollars n'a jamais été réservée. Aucun cadre financier n'accompagnait l'accord de Kelowna. Voilà le problème. J'en suis vraiment étonnée, parce que, pendant 13 ans, le gouvernement avait très peu fait pour résoudre le problème des Autochtones ou pour améliorer les conditions qui nous inquiètent tant à l'heure actuelle.
Avant de devenir premier ministre, Paul Martin avait promis de faire une priorité de la lutte à la pauvreté chez les Autochtones. Mais, comme dans bien d'autres cas, on a tardé à agir à l'égard de cette grande priorité, et rien n'a été fait. Par exemple, comme je l'ai dit dans une réponse précédente, en novembre dernier, lorsque Paul Martin était à la réunion de Kelowna et qu'il y parlait de l'état déplorable de la santé des Autochtones, on attendait toujours l'argent fédéral promis un an plus tôt pour résoudre les problèmes de santé des Autochtones. Un an après, il n'avait même pas encore donné suite à sa promesse de 700 millions de dollars de l'année précédente. Puis, ils se sont mis à parler des 5 milliards de dollars de l'accord de Kelowna. Voilà ce qui est vraiment dommage à ce sujet, honorables sénateurs. Ce n'était que de belles paroles, sans cadre ni rien d'autre.
Je pense que le sénateur admettra que le ministre Prentice s'efforce de trouver des solutions dans ce dossier. Il y a de l'argent de prévu spécialement dans le budget pour commencer à résoudre les problèmes qui préoccupent vraiment les Autochtones, y compris les conditions de vie, la santé et l'approvisionnement en eau dans de nombreuses réserves. Comme les sénateurs le savent, à la suite du budget, plusieurs chefs de file autochtones, y compris le président de l'ITK, ont félicité le gouvernement d'avoir au moins commencé à agir concrètement en vue de résoudre ces problèmes sérieux. Il faudra d'importants efforts de la part des divers pouvoirs publics pour les résoudre.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer quatre réponses à des questions posées par des honorables sénateurs.
Premièrement, une réponse à la question posée par le sénateur Hays, le 27 avril 2006, concernant les changements climatiques; deuxièmement, à la question posée par le sénateur Hays, le 18 mai 2006, concernant la lenteur du processus d'enrôlement; troisièmement, à la question posée par madame le sénateur Ringuette, les 11, 16 et 17 mai 2006, concernant l'entente proposée sur le bois d'œuvre et, enfin, à la question posée par le sénateur Carney, le 30 mai 2006, concernant l'entente proposée sur le bois d'œuvre, l'allocation des droits à l'exportation.
(Réponse à la question posée le 27 avril 2006 par l'honorable Daniel Hays)
Il y a un fort consensus dans la communauté scientifique que l'augmentation des GES aura comme résultat le réchauffement de la planète. Le débat vise principalement les détails des changements climatiques futurs, et à trouver des solutions qui fonctionnent. Néanmoins, l'ensemble de la communauté scientifique internationale demeure d'accord sur le fait qu'il « existe des preuves nouvelles et solides montrant que le réchauffement observé sur les 50 dernières années peut en grande partie être attribué aux activités humaines », tel qu'énoncé en 2001 par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Le gouvernement actuel appuie ce consensus, mais, tel qu'exprimé souvent par la ministre de l'Environnement, est en désaccord avec l'orientation prise par le gouvernement précédent pour remédier à cette grave situation.
(Réponse à la question posée le 18 mai par l'honorable Daniel Hays)
L'expansion des Forces canadiennes est une priorité bien établie, et, dans le budget 2006, le gouvernement a affecté les ressources nécessaires pour atteindre cet objectif.
Le recrutement, l'instruction et le maintien en poste sont au cœur de notre plan de défense « Le Canada d'abord ».
Le financement accru accordé dans le budget nous permettra d'aller de l'avant avec notre plan visant à ajouter 13 000 nouveaux membres au sein de la Force régulière et 10 000 au sein de la Force de réserve des Forces canadiennes.
Les Forces canadiennes se sont engagées à créer un processus de recrutement aussi efficace et aussi simple que possible pour les candidats. Elles cherchent constamment des façons d'améliorer leur rendement.
La récente étude de la Vérificatrice générale au sujet des lenteurs du processus d'enrôlement est basée sur des données de 2003-2004. Depuis, les Forces canadiennes ont mis en place plusieurs changements visant à accélérer le traitement des demandes d'enrôlement ainsi que la sélection.
Par exemple, les Forces canadiennes ont modifié le processus lié aux jurys de sélection afin qu'ils se réunissent à des intervalles plus rapprochés. Dans le cas de certains groupes professionnels essentiels, le pouvoir associé à la sélection a été délégué pour réduire le temps de traitement nécessaire.
Les Forces canadiennes ont pris toutes les mesures envisageables afin de simplifier le traitement des examens médicaux. Cependant, le temps requis pour le traitement des données de certains candidats dépendra toujours de la disponibilité des spécialistes civils.
Afin de s'occuper des attentes liées à l'examen d'aptitude des Forces canadiennes, ces dernières sont en train de revoir leur politique en matière d'examen, et une nouvelle directive sera publiée sous peu.
En ce qui concerne les exigences liées aux aptitudes physiques, les Forces canadiennes examinent diverses options visant à réduire les retards occasionnés par la mauvaise forme physique des candidats.
De plus, les Forces canadiennes cherchent activement des moyens de réduire les délais d'attente qui se produisent parfois à l'étape de la vérification de sécurité.
En résumé, un effort concerté pour simplifier le processus de recrutement est en cours avec le support et la participation de tous les officiers seniors des Forces canadiennes.
L'ENTENTE SUR LE BOIS D'ŒUVRE—LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT AU SEIN DE L'INDUSTRIE FORESTIÈRE—L'EXAMEN DÉTAILLÉ DES CHANGEMENTS APPORTÉS À LA POLITIQUE AVEC LES ÉTATS-UNIS—L'AIDE AUX ENTREPRISES ET AUX TRAVAILLEURS DE LA FORÊT—DEMANDE DE DÉPÔT
(Réponse aux questions posées les 11, 16 et 17 mai 2006 par l'honorable Pierrette Ringuette)
Le Canada, en consultation avec les provinces et l'industrie, mène des négociations avec les États-Unis afin de conclure l'accord. Nous prévoyons déposer un avis de motion de voies et moyens avant l'ajournement de la Chambre des communes pour l'été. Le Parlement aura l'occasion d'examiner l'accord lors de la présentation du projet de loi à la fin du processus de négociation.
Nous prendrons le temps nécessaire pour négocier un accord approprié. Bien qu'aucune échéance ne soit établie, nous tenterons de conclure l'accord durant les prochaines semaines afin que nous puissions bénéficier de ses avantages le plus tôt possible, notamment la fin des mesures frontalières et le remboursement des dépôts. Aussitôt un accord final signé, aussitôt pourrons-nous rendre notre industrie stable et mettre fin une fois pour toute à ce différend de longue date.
L'ACCORD SUR LE BOIS D'ŒUVRE—L'ALLOCATION DES DROITS À L'EXPORTATION
(Réponse à la question posée le 30 mai 2005 par l'honorable Pat Carney)
Les frais à l'exportation perçus seront retournés aux provinces conformément aux dispositions des accords entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Le gouvernement ne remettra pas les frais à l'exportation à l'industrie car il se déroberait ainsi aux dispositions de l'accord. Les détails seront établis en consultation avec les provinces.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, en votre nom, je souhaite la bienvenue au Sénat à Laura Morrison, de Sault Ste. Marie, qui est page à la Chambre des communes. Laura étudie actuellement l'histoire et la science politique à l'Université d'Ottawa.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Eyton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006.
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, avant que le sénateur Day prenne la parole, avec la permission du Sénat et nonobstant le paragraphe 37(3) du Règlement, je demande que la période de 45 minutes qui est normalement accordée au premier sénateur prenant la parole immédiatement après le parrain du projet de loi ne soit pas accordée au sénateur Day, mais qu'elle soit réservée plutôt au sénateur Eggleton, notre porte-parole officiel pour ce projet de loi.
L'honorable Joseph A. Day : Merci, honorables sénateurs, et merci, sénateur Fraser.
Je voulais prendre la parole sur cette question et ne pas laisser une journée passer sans intervenir sur un sujet de cette importance. Je sais que notre porte-parole, le sénateur Eggleton, ne peut prendre la parole avant mardi prochain.
Honorables sénateurs, en ma qualité de président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, j'ai eu l'occasion d'entendre le sénateur qui parraine le projet de loi, le sénateur Angus. J'ai eu la chance d'entendre ses observations hier, et d'examiner le projet de loi avant son renvoi au Comité sénatorial permanent des finances nationales. J'ai cru qu'il serait utile aux sénateurs que l'on passe en revue certaines des dispositions du projet de loi.
Le sénateur Angus a souligné hier que le projet de loi comprend 13 parties et 186 pages. À première vue, cela peut sembler une tâche titanesque. Toutefois, les sénateurs comprendront que, lorsqu'on modifie la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, il faut parfois beaucoup de mots pour transmettre une idée.
En examinant les différentes parties du projet de loi, on comprend que la tâche ne sera pas aussi titanesque que prévu, surtout que bon nombre des parties ne sont qu'une continuation des politiques de l'ancien gouvernement. Voilà qui facilitera le travail du comité.
L'autre point préliminaire que je veux faire valoir est qu'il semble régner une confusion dans l'esprit de certains d'entre nous quant à la différence entre ce projet de loi — qui vise l'exécution de certains aspects du budget — et le débat général sur le budget de 2006, qui fait l'objet d'une interpellation au Sénat.
Les sénateurs ont sûrement suivi le débat sur l'interpellation. On peut soulever beaucoup de questions relatives au budget en général dans le cadre de l'interpellation, en particulier sur des points qui ne figurent pas dans le budget. Par conséquent, certains sénateurs ont raison d'exprimer des préoccupations. Pendant la période des questions, nous avons parlé de l'accord de Kelowna. Où sont les 5,1 milliards de dollars? Pas dans le projet de loi C-13, projet de loi d'exécution du budget. Nous n'aborderons donc pas cette question durant le débat sur le projet de loi.
Au chapitre des investissements en éducation postsecondaire, on remarque des réductions importantes par rapport à la politique de l'ancien gouvernement. Il y a aussi tout un changement de politique en matière d'environnement. En effet, on ne prévoit aucuns fonds pour beaucoup de programmes environnementaux. Toutefois, durant le débat sur le projet de loi C-13, on ne fera pas ce genre de déclaration; ce n'est pas de cela que traite le projet de loi. Même chose pour les arts et la culture, qui ont été négligés par le budget.
Il en va de même du bilan extraordinaire établi par le gouvernement précédent au fil des ans en matière de recherche et développement, tant dans le secteur privé que dans les universités. Il n'en est pas question dans le projet de loi C-13, qui porte exécution du budget. Ces points ne font l'objet d'aucune mention, dépense ni création de cadre financier.
Honorables sénateurs, compte tenu du peu de temps qui m'est alloué, je pourrais bien parler de certaines parties du projet de loi. Le mieux, c'est probablement de commencer par la partie 1.
La partie 1 du projet de loi traite de la réduction de la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée et de la taxe sur les biens et services de 7 à 6 p. 100. Cette question fera l'objet d'un débat animé au comité, si le projet de loi lui est renvoyé. J'attends ce débat avec impatience.
Honorables sénateurs, l'intention déclarée du gouvernement est de mettre en œuvre la réduction de la TPS/TVH dès le 1er juillet 2006. Le comité voudra savoir si tout est déjà en place pour la mise en œuvre de cette initiative. Nous voudrons également savoir si cette mesure entraînera une réduction de la valeur au détail des marchandises, ou si elle aidera les détaillants en leur permettant une marge de profit supplémentaire, mais sans réduction réelle du prix de vente final des marchandises. Ce sont des questions comme celles-là que les sénateurs voudront sans nul doute examiner en temps opportun au moment de l'audience du comité.
Honorables sénateurs, la partie 2 est une partie substantielle du projet de loi. Elle traite de changements non moins substantiels à la Loi de l'impôt sur le revenu. Un amendement reconnaît l'engagement du gouvernement précédent, ce qui est typique. Même en l'absence de cadre financier, lorsqu'un gouvernement annonce une réduction de l'impôt sur le revenu de 16 à 15 p. 100 dans la première catégorie, un autre gouvernement emboîterait généralement le pas.
Voilà la mesure applicable à la première année d'imposition, en l'occurrence 2005. Par la suite, le taux d'imposition sera augmenté pour cette première catégorie, ce qui, en fait, s'appliquera à tous les contribuables. Le taux de la première catégorie sera porté à 15,25 p. 100, puis à 15,5 p. 100 l'année suivante. C'est tout à fait clair, pour autant que la population comprenne qu'il s'agit là d'une augmentation de l'impôt sur le revenu pour contribuer à reporter la décision politique relative à la réduction de la TPS.
Le deuxième élément est une hausse de la prestation pour enfants handicapés. Je ne pense pas que cette mesure sera vraiment débattue. Le projet de loi prévoit également une hausse du crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux et l'élimination de l'impôt sur les gains en capital provenant de dons, qui est en fait une mesure qui existe déjà, mais qui n'a jamais été mise en œuvre.
Beaucoup des modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu avaient déjà été annoncées dans le cadre financier de novembre 2005. Je me suis efforcé d'en passer un bon nombre en revue. Elles consistent notamment à élargir les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées et à ajouter des éléments à la liste des dépenses qui donnent droit à la déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées. Honorables sénateurs, beaucoup de ces modifications font suite aux annonces de novembre dernier. Donc, lorsqu'ils entreront dans les détails, les honorables sénateurs tomberont probablement d'accord, ou ad idem, pour emprunter l'expression de mon honorable collègue, le sénateur Angus, sur un bon nombre de points. Je ne crois pas que ces modifications nécessiteront un long débat.
L'élimination de l'impôt fédéral sur le capital est une mesure qui avait déjà été annoncée, mais le projet de loi nous permettra de la concrétiser plus rapidement, ce que, je crois, la plupart des sénateurs approuveront. D'ailleurs, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce avait déjà recommandé cette mesure. Voilà un autre point positif dans le projet de loi.
La partie 3 abroge certaines taxes sur les bijoux, une mesure qui avait déjà été annoncée. Le projet de loi mettra cette réduction en place plus rapidement, ce qui est également une bonne chose, à condition, bien sûr, que le cadre financier nous permette de respecter ces engagements. C'est à voir.
La partie 4 modifie la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières nations afin de permettre aux Premières nations de conclure des ententes, ou des accords, avec les gouvernements provinciaux dans le but de percevoir des taxes de vente. Nous savons que le Québec a déjà conclu une entente de ce type. La modification qui figure dans la partie 4 permettra simplement aux autres provinces, en particulier au Manitoba et à la Saskatchewan, de faire la même chose.
La partie 5 modifie la Loi sur l'accise et harmonise le calcul des pénalités et des intérêts...
L'honorable Eymard G. Corbin : Je ne suis qu'à quatre sièges du sénateur Day et pourtant, j'arrive à peine à l'entendre sans élever au maximum le volume de mon appareil auditif tellement il y a de conversations dans cette enceinte. Pourrions-nous avoir un peu d'ordre, s'il vous plaît?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je demanderais à ceux qui ont des conversations importantes de les tenir dans la salle de lecture.
Le sénateur Day : Je remercie Son Honneur et l'honorable sénateur Corbin.
Honorables sénateurs, j'énumérais donc les 13 parties pour vous donner une idée de ce que contient, en principe, ce projet de loi. J'en suis à la partie 5, qui porte sur une autre initiative en cours qui sera maintenue pour harmoniser dans divers textes de loi, la taxe d'accise, les peines et le calcul de l'intérêt, entre autres. C'est une bonne initiative qui doit être maintenue.
La partie 6 suscitera un débat intéressant. Elle concerne la création de la nouvelle Prestation universelle pour la garde d'enfants. On prévoit verser une prestation imposable de 100 dollars par mois aux parents d'enfants de moins de six ans. Cette partie comporte de nombreuses modifications corrélatives. Nous voudrons très certainement entendre quelques témoins concernant ce point.
La partie 7, honorables sénateurs, porte sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ce que l'on appelle généralement la péréquation. Les sénateurs savent qu'un groupe d'experts a présenté un rapport récemment sur la péréquation. Les sénateurs savent aussi que des accords ont été conclus en matière de péréquation il y a deux ans entre le gouvernement fédéral et les provinces. Ils sont conscients du débat qui a cours depuis et des attentes qu'a créées le gouvernement actuel en ce qui concerne la péréquation et le soi-disant « déséquilibre fiscal » entre le gouvernement fédéral et les provinces. Ce débat ne se fera pas dans le cadre du projet de loi C-13. Il reste à venir. Le Comité sénatorial des finances nationales s'intéresse à ce débat, et un rapport a été produit à ce sujet. Honorables sénateurs, la partie 7 porte uniquement sur des renseignements financiers à jour qui ont permis à certaines provinces de recevoir des fonds supplémentaires.
Honorables sénateurs, la partie 8 prévoit un paiement de 650 millions de dollars aux provinces pour l'année financière. Pourquoi? Ce paiement, honorables sénateurs, vise à reconnaître l'accord, à savoir l'entente de principe, que le gouvernement fédéral a conclu avec les provinces relativement à la garde d'enfants et à l'éducation préscolaire. Ce programme a été supprimé en février dernier par le gouvernement actuel. Il était en place, mais aucun arrangement fiscal n'était prévu. Il avait été établi en vertu d'accords de principe conclus entre le gouvernement précédent et les provinces, de sorte que cette disposition crée simplement le cadre financier permettant de verser aux provinces les fonds qu'elles s'attendaient de recevoir cette année jusqu'à ce que le programme soit supprimé à la fin de cet exercice. Voilà l'explication de cette partie et je doute que le paiement donne lieu à un long débat. Les sénateurs pourraient avoir des observations à formuler concernant la suppression du programme, mais cela ne fait pas partie du projet de loi.
Honorables sénateurs, le projet de loi renferme 13 parties, mais c'est à propos de la partie 9 que nous entendrons des témoins, parce que nous avons reçu plusieurs lettres de la part d'entreprises du secteur privé qui sont visées par les modifications ayant trait à l'assurance et au rôle des sociétés privées par rapport à celui de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour ce qui est de fournir une assurance hypothécaire. À mon avis, il est de notre devoir d'écouter les explications et les suggestions des entreprises concernées.
Honorables sénateurs, la partie 10 prévoit une prorogation des dispositions de réexamen de certaines lois financières. Ces lois n'ont pu être étudiées à la lumière d'une proposition de la Chambre et du Sénat concernant leur suivi. La période de réexamen sera déclenchée et, par conséquent, les dispositions de réexamen doivent être prorogées pour permettre le suivi parlementaire.
Enfin — pas enfin, je suis désolé —, la partie 11 modifie la Loi sur la pension de retraite.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette d'interrompre le sénateur, mais je dois l'aviser que son temps de parole est écoulé.
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, pourrait-on m'accorder environ cinq minutes?
Le sénateur Day : La partie 11 modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, initiative souhaitable qui est déjà en place.
La partie 12 édicte la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie et prévoit le versement de 500 millions de dollars pour indemniser les collectivités qui sont établies le long de la vallée Mackenzie et qui sont touchées par la construction du gazoduc. Nous pourrions nous pencher sur cette partie.
Enfin, des modifications sont proposées visant la Banque européenne pour la reconstruction, afin de l'autoriser à effectuer un certain travail en Mongolie, pays cher à mon cœur. Auparavant, la Banque ne pouvait pas participer à ce travail. Cela ressemble à une disposition fourre-tout comme on en voit dans certains projets de loi omnibus. Le ministère des Finances a examiné un certain nombre des modifications proposées dans ce projet de loi. Aucune d'entre elles ne traite du budget, mais cette mesure fournissait l'occasion d'obtenir l'autorisation législative concernant des activités d'ordre administratif.
Honorables sénateurs, maintenant que nous avons pris connaissance du projet de loi, il ne me semble pas aussi redoutable, loin de là, mais il y a un bon nombre de points qu'il faudra étudier en détail, et c'est au comité qu'il convient le mieux de faire ce travail. Beaucoup de dispositions, une fois clairement comprises, recevront certainement un appui unanime.
L'honorable W. David Angus : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur accepterait-il de répondre à deux questions, une de chaque côté? Les leaders sont-ils d'accord?
Le sénateur Angus : Je suis rassuré par les observations du sénateur Day et le fait qu'il comprenne qu'il s'agit d'un projet de loi plutôt simple, et aussi par le fait qu'il semble disposé à accepter que le projet de loi soit adopté d'ici le 23 juin, de façon que ces chèques de 100 $ puissent être envoyés à tous les Canadiens qui ont un enfant de six ans ou moins. Je peux donner au sénateur l'assurance que toute la documentation est en place et que les chèques sont prêts.
Je demande également au sénateur si je peux déduire de ses observations qu'il convient que le projet de loi n'a rien à voir avec le règlement du déséquilibre fiscal qui existe au Canada?
Le sénateur Day : Merci, honorable sénateur. Je ne suis pas d'accord pour dire qu'il existe un déséquilibre fiscal au Canada. Je ne peux donc pas répondre à la deuxième partie de la question.
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je veux m'assurer que le comité étudiera la réduction du taux de la TPS de 7 à 6 p. 100 et son effet sur le remboursement de TPS accordé aux ménages à faible revenu. Il n'en a jamais été question. C'est préoccupant pour les familles à faible revenu, si la conséquence doit être une réduction du remboursement.
Je veux aussi m'assurer que le comité essaiera de voir quelle proportion de ces 100 $ par mois et par enfant de moins de 6 ans le fisc ramènera dans les coffres du gouvernement fédéral. Je veux avoir l'assurance que le comité nous procurera une bonne estimation. Ce sont deux questions très importantes pour les familles canadiennes à faible revenu.
Le sénateur Day : Je remercie madame le sénateur de sa question. Elle a absolument raison sur les deux points. Ils sont essentiels si le comité veut comprendre les initiatives du nouveau gouvernement. Il ne fait pas de doute que nous étudierons les deux questions, ainsi que bien d'autres questions connexes, pour pouvoir faire rapport à l'ensemble du Sénat de ces enjeux importants.
(Sur la motion du sénateur Fraser, au nom du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)
L'honorable Anne C. Cools : Nous n'avions besoin d'aucune motion d'ajournement. Le sénateur Day a pris la parole avec l'assentiment du sénateur Eggleton. L'ajournement revient au nom du sénateur Eggleton, qui a dit qu'il prendrait la parole mardi. Nous n'avons pas besoin de motion.
Son Honneur la Présidente intérimaire : La motion est inscrite au nom du sénateur Eggleton.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).
L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le projet de loi S-4 est une mesure importante qui place la question de la réforme du Sénat devant le Parlement pour la première fois depuis 1992, et de façon fort intrigante.
Toutefois, avant de vous livrer ma réflexion quant à son histoire et à son impact, je profite de l'occasion pour souligner que l'attitude adoptée par le premier ministre à l'égard des sénateurs d'aujourd'hui ne peut être perçue comme étant conflictuelle. Ainsi, le projet de loi n'aura pas d'incidence sur les droits, responsabilités et privilèges de ceux et celles qui siègent présentement en cette Chambre.
Je ne vois pas non plus comment cela diminuerait ma capacité de m'acquitter de mes responsabilités jusqu'à la fin du mandat qui m'a été confié en vertu de la Constitution lorsque j'ai été appelé au Sénat. Que le projet de loi tel qu'il est présenté soit mis en vigueur ou non, cela ne changera rien pour moi personnellement. Par conséquent, mes propos sur le projet de loi sont dictés seulement par la raison et par ma propre expérience de parlementaire et non par l'intérêt personnel. Il me semble important d'insister sur ce point pour réaffirmer que les opinions exprimées au sujet du projet de loi S-4 ne reposent pas sur l'intérêt personnel, mais sont plutôt ancrées dans la participation à la fédération complexe qui est la nôtre et sa gouvernance.
Bien que nos foyers soient éloignés les uns des autres au point que les parlementaires mesurent les distance en fuseaux horaires, nous éprouvons du respect et de la fierté pour notre régime de gouvernement démocratique qui a su embrasser de vastes territoires et accueillir les différences culturelles, sociales et économiques avec un tel succès que nous suscitons l'admiration et l'envie d'autres pays.
C'est dans le contexte de la recherche des meilleurs moyens de nous gouverner et de gérer notre remarquable fédération que je formule mes observations sur le projet de loi S-4. Aucune autre motivation, aucun autre intérêt ne m'animent.
Voyons le projet de loi lui-même. Il me semble important de réfléchir tout d'abord à la façon dont il nous est parvenu. Un élément important du programme du Parti conservateur est la réforme du Sénat, et le cœur de cette réforme, c'est l'électivité. Le programme de la campagne conservatrice dit ceci :
Amorcera la réforme du Sénat en élaborant un processus national permettant de choisir des sénateurs élus pour chaque province et territoire.
Proposera des réformes afin d'assurer que le Sénat est un organe efficace, indépendant et élu démocratiquement, représentant toutes les régions de façon équitable.
Pendant la campagne électorale, l'actuel premier ministre Harper s'est engagé à ce que, sous son gouvernement, les nouveaux sénateurs soient élus. Voici ce qu'il a déclaré le 14 décembre 2005, à Vancouver :
À l'heure actuelle, le premier ministre est libre de choisir les sénateurs à peu près comme il l'entend. À titre de premier ministre, je me prévaudrai de ce pouvoir pour établir un processus fédéral d'élection des sénateurs. L'Alberta a déjà élu au niveau provincial des candidats qui aspiraient au Sénat.
Un gouvernement national conservateur établira à titre provisoire un processus national permettant d'élire les sénateurs dans toutes les provinces et tous les territoires.
Donner aux sénateurs un mandat électif, voilà qui était pour M. Harper le sujet d'un profond engagement personnel qui ne pourrait être trahi, comme nous l'avons constaté, que lorsque l'opportunisme politique l'exige.
Or, je crois qu'il est juste de dire que tous les membres de cette Chambre, nonobstant leur appartenance politique, avaient hâte de savoir comment le premier ministre s'y prendrait pour atteindre l'objectif d'un Sénat élu, surtout en raison de son engagement formel à cet égard, de ses déclarations au cours de la campagne électorale et des assurances qu'il a données selon lesquelles il procéderait à ces changements sans toucher à la Constitution.
Au lieu d'une proposition de Sénat électif, on nous a présenté un plan aux termes duquel le premier ministre actuel et ses successeurs feront des nominations au Sénat plus que jamais. On nous dit que ce n'est qu'une première étape vers la réforme d'un Sénat qui sera élu et réformé. Toutefois, on ne nous laisse qu'une possibilité : étudier le changement constitutionnel proposé dans le contexte de l'actuel Sénat non réformé et dont les membres sont nommés, puisque c'est tout ce qu'on nous propose. En même temps, nous ne devons pas perdre de vue qu'on a promis une grande réforme, et nous en sommes réduits aux conjectures sur la nature de cette réforme et plus particulièrement la pertinence du projet de loi S-4 par rapport aux prochaines étapes prévues.
Quoi qu'il en soit, nous savons tous que la réforme du Sénat est une priorité pour le gouvernement actuel. Nous avons donc l'obligation d'examiner attentivement et en profondeur cette importante question constitutionnelle, tout comme nous l'avons fait tellement souvent par le passé pour d'autres propositions de réforme.
En 1992, nous avons été saisis de l'accord de Charlottetown, qui recommandait une réforme du Sénat marquée par l'élection des sénateurs. Les sénateurs auraient été élus lors d'élections générales ou encore par les assemblées législatives provinciales. Toutes les provinces devaient avoir six sénateurs et chaque territoire en aurait eu un. D'autres sièges devaient être créés pour représenter les électeurs des Premières nations.
L'accord de Charlottetown réduisait cependant les pouvoirs du Sénat. Sur les questions relatives à la culture et aux langues, l'adoption d'un projet de loi aurait exigé une double majorité, celle de l'ensemble des sénateurs et celle des sénateurs francophones.
L'accord du lac Meech de 1987 recommandait pour sa part que les futurs sénateurs soient choisis parmi les personnes recommandées par les gouvernements provinciaux. Il ne disait rien des pouvoirs du Sénat ni de la distribution des sièges.
En mai 1985, en réaction au traitement que le Sénat avait réservé au projet de loi C-11, Loi sur le pouvoir d'emprunt, le gouvernement Mulroney avait déposé une résolution visant à modifier la Constitution en vue de réduire les pouvoirs du Sénat. Cette résolution proposait de remplacer notre droit de veto général par un droit de veto suspensif de 30 jours, dans le cas des projets de loi de finances, et de 45 jours pour toute autre mesure législative. John Crosbie, le ministre de la Justice de l'époque, affirmait avoir l'appui de huit provinces, les exceptions étant le Québec et le Manitoba.
En 1978, le gouvernement Trudeau a présenté le projet de loi C- 60, qui proposait de créer une chambre de la fédération. Ce projet de loi aurait établi l'élection des sénateurs par suffrage indirect, dont la moitié auraient été élus par les députés à la Chambre des communes et l'autre moitié par des députés provinciaux représentant les partis dans une proportion identique à la répartition des votes aux dernières élections provinciales.
Le projet de loi proposait un veto suspensif de 60 jours et présentait pour la première fois le concept de double majorité sur les questions linguistiques. Le plus marquant a peut-être été le fait que cette mesure a été renvoyée à la Cour suprême du Canada. Ce fut le renvoi relatif au pouvoir législatif du Parlement du Canada, dont je parlerai plus tard. Voici la référence, pour ceux que cela intéresse : [1980] 1 Recueil des arrêts de la Cour suprême, page 54. Cela vaut la peine d'être lu.
Contrairement aux initiatives que je viens de décrire, la proposition dont nous sommes saisis est aussi simple que brève, et cela donne lieu à des questions graves et à plusieurs préoccupations.
Le préambule du projet de loi S-4 stipule qu'en vertu de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, le Parlement a compétence pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au Sénat. Dans son allocution sur ce projet de loi, madame le sénateur LeBreton a déclaré que le Parlement pouvait aller de l'avant avec ce projet de loi en raison de l'article 44 de la Constitution.
L'importance de cette affirmation concernant l'article 44 est que, s'il ne s'applique pas, le gouvernement devra procéder non pas par voie législative, mais au moyen d'une résolution conformément au mode de révision prévu au paragraphe 38(1) de la Constitution, qui exige la participation des provinces au processus de modification.
Dans le cadre de l'affaire que j'ai citée plus tôt, la Cour suprême du Canada a dit, en 1980, que le Parlement ne pouvait apporter unilatéralement des modifications au Sénat que si elles ne changeaient rien à « ses caractéristiques fondamentales ou essentielles ». Le fait de modifier le mandat des sénateurs serait-il considéré comme une telle modification? Dans le renvoi de 1979, on a précisément demandé à la Cour si « [...] Le Parlement du Canada avait l'autorité législative [...] de changer le mandat des membres de cette Chambre. » « Cette Chambre », bien sûr, est le Sénat. La Cour suprême a répondu ceci :
Actuellement, lorsqu'ils sont nommés, les sénateurs occupent leur charge jusqu'à l'âge de soixante-quinze ans. À certain point, la réduction de la durée des fonctions pourrait nuire au bon fonctionnement du Sénat qui assure, pour reprendre les paroles de sir John A. Macdonald, « un deuxième coup d'œil attentif à la loi ». L'acte prévoit une constitution semblable, en principe, à celle du Royaume-Uni, où les membres de la Chambre des lords siègent à vie. L'imposition de la retraite obligatoire à l'âge de soixante-quine ans n'a pas modifié le caractère essentiel du Sénat. Cependant, pour répondre à cette question, il nous faudrait savoir quels changements on se propose d'apporter à la durée des fonctions.
Je retiens trois éléments de cette citation. Tout d'abord, la cour a clairement affirmé qu'une réduction significative du mandat pourrait saper une des caractéristiques essentielles du Sénat, c'est- à-dire sa capacité d'effectuer un second examen objectif des projets de lois. Ensuite, la cour a souligné que dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, on imaginait que le Canada aurait une constitution semblable à celle du Royaume-Uni, où les membres de la Chambre haute restent en poste toute leur vie. Les membres de la Chambre des lords continuent de servir toute leur vie encore aujourd'hui. Il est évident qu'un long mandat pour les membres de la Chambre haute est une caractéristique essentielle de la Constitution britannique. Je ne vais pas me lancer dans un long discours sur les raisons pour lesquelles un long mandat est si essentiel. Je dirai simplement que c'est une bonne garantie d'indépendance.
Le troisième élément qui ressort de la décision de la Cour suprême du Canada, c'est que l'imposition, en 1965, de la retraite obligatoire des sénateurs à l'âge de 75 ans n'a pas changé le caractère essentiel du Sénat. Je peux seulement présumer que, sur le plan pratique, qu'un sénateur soit nommé à vie ou jusqu'à l'âge de 75 ans, dans un cas comme dans l'autre, la durée de son mandat demeure une importante garantie de l'indépendance du Sénat.
L'inamovibilité viagère, quoique inhabituelle, il faut l'admettre, n'est pas l'apanage exclusif des sénateurs. Jusqu'en 1961, tous les juges nommés par le gouvernement fédéral étaient également nommés à vie. Cette garantie d'indépendance était prévue dans l'article 99 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. En 1961, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique a été modifié pour fixer la retraite obligatoire des juges à l'âge de 75 ans. La modification de la Constitution concernant la retraite obligatoire des sénateurs a été adoptée quatre ans plus tard. Actuellement, les juges et les sénateurs sont nommés jusqu'à l'âge de 75 ans, quoique, à une époque, ils étaient nommés à vie.
Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis modifie la durée du mandat des sénateurs, qui passe d'une retraite à l'âge de 75 ans à un mandat fixe de huit ans, renouvelable. Qu'en serait-il si ce projet de loi traitait non pas des sénateurs, mais des juges? Qu'arriverait-il si ce projet de loi proposait que les juges, qui sont également nommés par le premier ministre, soient nommés pour des mandats de huit ans et qu'au terme de ces huit ans, ils soient reconduits dans leurs fonctions pour huit autres années, à l'entière discrétion du premier ministre? Des sénateurs sont-ils prêts à soutenir que cette proposition ne toucherait pas de très près — peut-être pas directement — au cœur de l'indépendance du pouvoir judiciaire? Une telle modification dans la durée du mandat des juges nommés par le gouvernement fédéral n'aurait-elle pas une incidence profonde sur le caractère essentiel du pouvoir judiciaire? Sommes- nous vraiment convaincus que la modification de la durée du mandat proposée aux sénateurs dans le projet de loi S-4 n'aurait pas une incidence semblable sur le caractère essentiel du Sénat? Je l'ignore. Ce sera une des questions importantes à soulever lorsque le comité étudiera ce projet de loi.
Comme l'a dit M. Harper, « le premier ministre peut presque nommer qui il veut au Sénat ». Dans le contexte constitutionnel actuel, cette latitude dont jouit le premier ministre s'accroîtra encore si le projet de loi S-4 est adopté.
À mon avis, si les membres du Sénat sont élus, il est essentiel que la durée de leur mandat soit fixe. C'est ce que M. Harper a promis, c'est-à-dire un Sénat élu. Toutefois, si le pouvoir de nommer les sénateurs et de renouveler leur mandat relève toujours du premier ministre, un mandat de durée fixe pourrait avoir des conséquences inattendues, particulièrement si le processus d'élection des sénateurs reste au niveau du projet et qu'il n'est pas mis en place en même temps que l'imposition de mandats fixes.
Honorables sénateurs, d'autres aspects de ce projet de loi devront être examinés. J'ai soulevé les questions qui me sont venues à l'idée. Je suis convaincu que mes collègues voudront se pencher sur plusieurs autres aspects de cette mesure.
Par ailleurs, il est essentiel qu'un comité sénatorial procède à une étude approfondie de cette proposition de modification à notre Constitution, pour assurer un examen vigoureux de toutes les questions pertinentes. L'utilisation de l'article 44 prescrite par le projet de loi S-4 soulève d'importantes questions qui méritent toute l'attention et toute l'énergie du comité qui les examinera.
Honorables sénateurs, j'espère que, lorsque cette proposition sera soumise au comité, ce qui j'espère ne tardera pas, les témoignages des représentants du gouvernement et des spécialistes que nous entendrons nous aideront à prendre position sur cette intéressante proposition.
Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Hays accepterait-il de répondre à des questions?
Le sénateur Hays : Oui.
L'honorable Lowell Murray : Je remercie le leader de l'opposition pour son discours complet et équilibré. Je sais que quelques questions ont été posées à madame le leader du gouvernement lorsqu'elle a ouvert le débat de deuxième lecture sur le projet de loi. Peut-être le leader de l'opposition peut-il me rafraîchir la mémoire. Croit-il que le mandat de huit ans d'un sénateur nommé serait renouvelable?
Le sénateur Hays : Je remercie le sénateur Murray de sa question. Si j'ai bien compris, le mandat est renouvelable. De plus, sauf erreur, le projet de loi élimine l'interdiction de siéger au-delà de l'âge de 75 ans. Toutefois, pour une raison ou une autre, il ne va pas aussi loin dans l'autre sens. C'est ma déduction après avoir assisté à une séance d'information et avoir écouté une réponse semblable du sénateur LeBreton.
L'honorable Anne C. Cools : Je voudrais remercier le sénateur Hays pour ses observations. Je sais qu'il vient de l'Alberta et qu'il est très attaché à ses racines. La question dont nous sommes saisis concerne la durée du mandat des sénateurs et non le reste des changements que le gouvernement entend proposer. Il est certain que l'approche est fragmentaire. On dit qu'à l'âge de 40 ans, les femmes aiment changer de coiffure. C'est un peu comme une femme qui va voir son coiffeur et lui dit : « Je veux un nouveau look, une nouvelle coiffure, mais je ne sais pas vraiment laquelle. Alors, coupez quelques cheveux par-ci par-là, et je reviendrai la semaine prochaine pour voir de quoi j'ai l'air. Ensuite, vous enlèverez la mèche ici et peut- être l'autre, là. » Je parle de coiffure parce que j'ai une amie qui, lorsqu'elle a atteint 40 ans, a voulu une nouvelle coiffure et une nouvelle voiture sport. C'est la vie.
Il importe, lorsqu'une assemblée, et surtout une assemblée parlementaire, est appelée à étudier, à débattre et à trancher une affaire, qu'elle en connaisse l'origine et la destination. Dans ce cas, nous savons d'où nous venons, mais notre destination demeure très incertaine. Pour moi, c'est une source de grande inquiétude.
Ma question à l'honorable sénateur porte sur ses liens avec l'Alberta et sur l'attachement des Albertains à un Sénat élu. Je crois cet attachement légitime, mais j'estime que nous avons le devoir de faire les choses d'une façon appropriée.
Dans ses recherches sur le sujet et dans sa réflexion sur la question d'un Sénat élu, l'honorable sénateur a-t-il jamais envisagé la possibilité que nous soyons saisis de propositions visant une Chambre des communes élue et un Sénat élu, le tout chapeauté par un premier ministre nommé?
Nous vivons actuellement une situation constitutionnelle dans laquelle beaucoup de Canadiens ont l'illusion que le premier ministre est élu. Beaucoup de gens disent, et je le dis aussi, que nous votons pour M. X. comme premier ministre, alors qu'en fait le premier ministre du Canada est nommé, tout comme les sénateurs. J'ai une commission et des lettres patentes accrochées à un mur, et lui aussi. Après tout, le premier ministre est lui aussi nommé. C'est une relation collégiale. Le premier ministre est censé être le premier parmi des égaux. Il est le premier parmi les ministres de Sa Majesté, titre qui a été contracté pour devenir « premier ministre ».
Je sais que le sénateur a fait des recherches à ce sujet au fil des ans. Y a-t-il quelqu'un qui ait songé au fait qu'une Chambre des communes élue et un Sénat élu ne peuvent tout simplement pas être dirigés par un premier ministre nommé? Cela ne marcherait pas, n'est-ce pas? Le sénateur a-t-il pensé à cela?
Le sénateur Hays : Comme d'habitude, madame le sénateur Cools vient de poser une question provocante. Elle a dit qu'un élément de la réforme du Sénat est soumis à notre étude. Comme je l'ai noté dans mon discours, c'est un problème pour nous parce que cela nous amène à nous poser la question suivante : quels sont les autres éléments? Nul doute, nous poserons encore cette même question lorsque nous en aurons l'occasion. Nous aurons peut-être une réponse, ou peut-être pas. Je ne le sais pas.
Il est intéressant de noter que le projet de loi C-16, dont l'autre endroit est actuellement saisi, prévoit des élections à date fixe tous les quatre ans, ce qui représente la moitié de la durée du mandat proposé d'un sénateur. Je ne sais pas s'il y a un lien entre les deux, mais je soupçonne que ce n'est pas une coïncidence. Nous devons en savoir plus. Nous poserons cette question, mais il n'est pas sûr que nous recevions une réponse.
L'autre question, qui se fonde sur la question que certains Canadiens se posent...
Une voix : La question de la coiffure!
Le sénateur Hays : Cela va plus loin que la question de la coiffure. L'autre point soulevé par le sénateur nous amène à poser la grande question : avec un Sénat élu et une Chambre élue, pourquoi ne pas aller jusqu'au bout et adopter un régime de type présidentiel? Je n'ai vu nulle part des propositions de ce genre. Cela ne signifie pas que personne n'y a pensé. Peut-être des témoins vont-ils nous en parler. Pour l'instant, je dois dire que je n'ai rien vu à ce sujet et que je n'ai donc rien d'utile à dire.
Le sénateur Cools : J'ai lu certaines choses à ce sujet, mais pas récemment. Je fais des recherches pour retrouver mes sources.
Le sénateur a dit que les membres de la Chambre des lords sont nommés à vie. Je voudrais lui rappeler que ce n'est pas le cas, leur siège étant essentiellement héréditaire. Tout cela est encore en discussion.
Honorables sénateurs, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique limite nos pouvoirs à ce qui existait au Royaume-Uni en 1867. Nous devons le comprendre. Voilà pourquoi je pense à cela. Très franchement, je crois que beaucoup de ce que M. Blair appelle ses réformes est assez bizarre, mais les gouvernements trouvent souvent le moyen d'aller de l'avant avec des propositions ridicules. Je n'ai aucune influence là-bas et, de toute façon, cela m'est bien égal.
Dans notre système, les membres de la Chambre haute sont sensés y être pour longtemps. Cela est incontestable car on le trouve partout dans la Constitution. On le trouve également dans les concepts de la common law. Il ne faut pas perdre de vue que l'esprit du Parlement s'inspire de la common law. C'est le cas de la Chambre des communes aussi bien que du Sénat. Lorsqu'il a été question de concevoir ce phénomène qu'est le Sénat, un des Pères de la Confédération a dit que le modèle conçu devait résister aux divisions régionales et linguistiques du Canada. À l'époque, il avait dit que le Sénat, tel qu'il était conçu, durerait aussi longtemps que durerait le Canada. En d'autres termes, les tentatives visant à modifier, corriger ou changer le Sénat reviendraient à défaire le pays.
Les sénateurs se rappelleront qu'au cours des débats menant à la Confédération, environ deux minutes ont été consacrées à la conception de la Chambre des communes, mais nombre d'heures et de jours à celle du Sénat.
Le sénateur Hays a dit qu'à la Chambre des lords, le mandat est pour la vie, mais ce n'est pas le cas; c'est une charge héréditaire. La consultation des documents permet de constater qu'il y avait de nombreux lords propriétaires fonciers.
Il faut comprendre que, au moment de rédiger la Loi sur l'Amérique du Nord britannique, les fondateurs de la Confédération ont choisi de laisser les Canadiens déterminer s'ils voulaient un système héréditaire ou non, mais ils n'ont pas voulu nous imposer ce système dans la Loi constitutionnelle de 1867.
Une raison pour laquelle ils ont importé ce concept de longévité au Sénat, c'est qu'ils comprenaient clairement que le Canada était une confédération, qu'ils étaient en train de former une fédération. Les sénateurs doivent se rappeler que le Parlement du Royaume-Uni est le parlement d'un État unitaire. Les Pères de la Confédération tentaient de rédiger une Constitution pour une confédération. La plus grande partie de la Loi constitutionnelle de 1867 a été rédigée au Canada, ce que bien des Canadiens ont tendance à oublier. Cette loi trouve son origine dans les 72 résolutions de Québec.
Si le Sénat a été conçu comme il l'a été et investi de pouvoirs forts en ce qui concerne les lois de finances, contrairement à ce qui existait au Royaume-Uni, c'est en partie parce que les Pères de la Confédération comprenaient que la Chambre des communes telle qu'ils la concevaient au Canada convenait bel et bien à un État unitaire. Les principes de la fédération prendraient corps au Sénat, avec le veto absolu à l'égard des lois de finances et des pouvoirs complets plus étendus que ceux de la Chambre des lords du Royaume-Uni. Les Pères de la Confédération voulaient que cette longévité agisse comme une force stabilisatrice dans le maintien de la confédération.
La notion de fédération est apparue par suite des rébellions au Haut-Canada et au Bas-Canada et des troubles dans les deux Canada. Lord Durham a été le premier à proposer la notion de fédération.
Ce qui m'ennuie dans nombre de ces débats ou propositions, c'est qu'ils donnent l'impression qu'il est possible de prendre un simple élément d'une Constitution et d'apporter un changement, qui se rapporte à l'ensemble du système, sans tenir compte de tout le système. La Constitution a une structure, un équilibre et une totalité, et il faut l'étudier comme un tout.
Je ne dis pas que nous ne devrions pas avoir de modifications constitutionnelles. Nous devrions revoir un bon nombre des prémisses de 1867. Le projet de loi qui est à l'étude modifie une institution qui remonte à 1867. Il ne vise pas à changer toutes les prémisses, mais à en changer un élément sans toucher le reste. Voilà ce qui cloche: il jette de la poudre aux yeux. C'est une des raisons de ma réticence.
Selon le sénateur, ce projet de loi est-il conforme à la conception et à l'objet d'ensemble de la Constitution?
Le sénateur Hays : Le sénateur a soulevé d'excellents arguments. Incidemment, je ferai remarquer que sur la question du mandat des membres de la Chambre des lords, je citais le renvoi de la Cour suprême. Les termes utilisés étaient qu'ils « siègent à vie », ce qui correspond à une charge héréditaire ou une nomination à vie.
Comme nous le savons, la Chambre des lords a connu de profondes transformations aux XXe et XXIe siècles. Il reste actuellement seulement 92 pairs héréditaires. Ces postes sont destinés à disparaître. À entendre les membres du gouvernement Blair, on n'est pas très loin de l'élection des lords.
La démarche suivie pour apporter ces changements est instructive. Je songe à la Commission Wakeham et à ce qui en est découlé. La commission indépendante des nominations, le mode de nomination et la dévolution des pouvoirs dans un État unitaire sont des sujets fascinants. Je conseille à tous les honorables sénateurs de lire là- dessus.
Ce n'est pas mon opinion qui compte en ce qui concerne la pertinence d'un mandat à vie, la raison d'être du Sénat ou ce qui est répété dans le renvoi portant sur le Sénat. C'est l'opinion des tribunaux qui compte.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, si on accepte ce qu'ont dit de la question madame le sénateur Bacon, l'ancien premier ministre Martin et d'autres, tout changement fondamental dans la composition du Sénat et le mode de nomination ou d'élection des sénateurs nécessite des négociations constitutionnelles et un accord constitutionnel. Il en découle que la seule solution législative pour tout gouvernement qui cherche à modifier les modalités du choix, par le premier ministre, des personnes à nommer au Sénat ou à recommander à Sa Majesté d'appeler au Sénat est une proposition facultative qui permet un processus d'élection pour établir une liste de candidats dans laquelle le premier ministre peut choisir pour combler chaque siège vacant. Dans ce contexte, si on accepte cette condition comme la contrainte à laquelle est assujetti tout gouvernement, quelle que soit son allégeance, cela incite-t-il l'honorable sénateur à réfléchir à l'instauration d'une certaine parité par rapport à la durée des mandats, qui serait de quatre ans à l'autre endroit et de huit ans au Sénat?
Le sénateur Hays : Les mots « proposition facultative » sont la clé de la question de l'honorable sénateur. Je présume qu'il songe à une sorte d'élection des sénateurs. Cela soulève aussi d'intéressantes questions de constitutionnalité et je suis persuadé que cela intéressera les députés, dans l'optique du partage actuel et de la domination des Communes dans la plupart des questions législatives. Les députés seraient curieux de savoir si une proposition facultative est constitutionnelle ou non.
Je crois que les tribunaux seraient intéressés également. Il faudrait voir. J'ignore si ma réponse est utile ou non à l'honorable sénateur.
Il est possible qu'il y ait une solution. Si tout le monde était d'accord et si personne ne contestait, cela pourrait marcher, mais je présume que ce serait encore plus difficile que de modifier la Constitution.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, une grande partie du projet de loi vise le problème de la stagnation des esprits, de l'absence de cette initiative et de ces idées nouvelles dont nous avons besoin. C'est la raison pour laquelle le mandat est abrégé.
Le sénateur Hays a dit qu'il demanderait l'avis de spécialistes lorsque la question serait renvoyée au comité. Est-il sage, de la part de l'honorable sénateur, de chercher ces spécialistes parmi les universitaires ou les professeurs? Il est très probable qu'ils sont tous permanents et qu'ils peuvent rester à leur poste ad vitam aeternam.
Le sénateur Hays : Voilà une autre idée brillante. Nous avons hâte d'entendre des universitaires, qu'ils soient permanents ou non.
L'honorable Pierrette Ringuette : Je veux parler de ce que j'ai entendu dire au Nouveau-Brunswick, où semble régner une grande confusion. On a dit aux gens que la réforme du Sénat commencerait par des élections sénatoriales. Pourtant, le seul projet de loi dont nous soyons saisis ne traite que de la durée du mandat. Pour ajouter encore à la confusion, le premier ministre Lord a annoncé hier qu'il tiendrait des élections sénatoriales parallèlement aux élections municipales. Or 72 p. 100 seulement de la population du Nouveau-Brunswick vit dans des territoires constitués où les gens seront autorisés à voter. Imaginez donc la confusion. C'est un vrai casse-tête.
J'espère que toute cette confusion sera dissipée au comité pour que les gens puissent comprendre de quoi il s'agit.
Le sénateur Hays : Le sénateur a raison. On peut s'interroger sur le caractère démocratique de ces processus.
En Alberta, nous avons déjà eu deux élections sénatoriales parallèlement à des élections municipales et une autre en même temps que des élections provinciales. Les règles ne sont pas très précises. Dans l'une des élections, un seul parti a présenté des candidats, à part quelques indépendants. Des propositions trop permissives peuvent avoir de graves défauts. Pour respecter les principes démocratiques, comme nous le souhaitons, nous devrions tous accorder une attention particulière à cet aspect intéressant si nous avons l'occasion de le faire. Je ne suis pas sûr que ce soit possible dans le cadre d'un examen limité à la durée du mandat.
L'honorable David Tkachuk : Le sénateur a parlé de l'ancienneté comme étant une base de l'indépendance du Sénat. Pourtant, beaucoup de sénateurs nommés pour sept ans ou moins ont fait du bon travail. Il n'y a pas de période minimum de nomination des sénateurs. Je suppose qu'à l'origine, les sénateurs étaient nommés à un âge très avancé puisqu'ils servaient jusqu'à leur mort.
Je ne connais pas exactement l'âge moyen des députés, mais nous serions surpris d'apprendre combien de temps certains d'entre eux ont passé à la Chambre. Don Mazankowski y a siégé pendant 25 ans. Le sénateur Gustafson a été député aussi longtemps qu'il a été sénateur, et il lui reste encore trois ans de service ici.
Existe-t-il une preuve quelconque que le Sénat est plus indépendant que les Communes en matière de vote?
Le sénateur Hays : En ce qui concerne les sénateurs nommés peu de temps avant leur 75e anniversaire, je suis bien d'accord pour dire qu'ils ont servi avec distinction. Il ne s'agit pas tant de savoir ce que nous pensons, quoique ce soit important, mais plutôt de savoir ce que sir John A. Macdonald pensait et ce que la Cour suprême a conclu en interprétant notre Constitution et son application à la Loi constitutionnelle de 1982. C'est ce qu'on appelle en droit l'interprétation téléologique qui se fonde sur l'objet visé, par opposition à l'interprétation en fonction du texte qui se base strictement sur ce qui est écrit.
La Cour suprême est allée au-delà. Les juges ont dit qu'ils s'intéressaient à plus que les mots. Ils voulaient savoir comment les mots sont arrivés là et pourquoi. Ce sera la question intéressante pour nous.
L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-4 et faire valoir certains enjeux qui devront, selon moi, être considérés par le gouvernement au cours de l'étude de ce projet de loi.
Je considère que le fait de limiter la durée du mandat des sénateurs n'est pas mauvais en soi. Cependant, je me demande pourquoi le gouvernement a arrêté son choix à des termes de huit ans. Je conviens que certaines études, notamment celle réalisée par la Canada West Foundation en 1981, ont déjà fait la recommandation que la durée du mandat soit limitée à deux législatures.
Cependant, dans leurs questions à la ministre, certains honorables sénateurs ont fait valoir, avec raison, que huit ans n'était peut-être pas une période assez longue pour s'assurer que le Sénat conserve son indépendance, caractéristique essentielle qui nous permet de faire un travail plus fouillé, plus recherché et libre de considérations partisanes et électorales. Il faudra alors examiner de plus près cette question lorsque le projet de loi sera étudié au comité afin de s'assurer que la durée proposée du mandat ne nuise pas à l'indépendance et au travail en profondeur qu'effectue le Sénat.
Madame le ministre a aussi affirmé en ce lieu que ce projet de loi constitue un premier pas important dans une réforme plus large du Sénat qu'envisage le premier ministre à long terme. Or, procéder ainsi est faire fi d'un fait important qu'expliquent très bien de nombreux politologues : le Sénat fait partie d'un ensemble d'institutions, d'un système, comme le qualifie le professeur David E. Smith. Comme le souligne M. Smith, le fait de procéder à des réformes sans en voir et en comprendre l'ensemble pourrait être nuisible et avoir des conséquences imprévues sur d'autres parties du système politique canadien.
Comme Gordon Gibson l'a dit dans son étude de 2004 pour l'Institut Fraser :
Les systèmes politiques sont hautement complexes.
La conséquence observée d'une réforme touchant un élément d'un tel système est que lorsqu'on change une chose pour atteindre un objectif donné, on changera probablement aussi d'autres choses sans le vouloir.
David E. Smith a dit en outre que « l'une des raisons pour lesquelles les réformateurs sont toujours frustrés, c'est qu'ils n'arrivent pas à considérer notre système politique comme un système qui sert non pas un seul, mais de multiples intérêts ».
Par conséquent, modifier la durée du mandat sans considérer d'autres aspects de la réforme du Sénat et sans connaître d'une façon précise la nature des réformes à venir pourrait être préjudiciable au fonctionnement du Sénat et de l'ensemble du Parlement.
Ce projet de loi n'aborde aucunement la question de la distribution des sièges, du mode de sélection des sénateurs ou de la représentation régionale et des minorités, qui sont tous des enjeux importants à considérer dans toute tentative de réforme du Sénat.
Madame le ministre nous a indiqué qu'il s'agit d'un premier pas — voilà qui est bien —, mais cela ne nous explique pas la nature des réformes à venir. De plus, il faut que nous, en tant que sénateurs, et le gouvernement, gardions toujours en tête, dans tout projet de réforme, que le Sénat se doit de continuer à bien représenter les minorités.
Comment pouvons-nous faire une étude approfondie des effets de ce projet de loi sur nos institutions parlementaires si nous ne connaissons pas bien les changements à venir? Même si une réforme fragmentaire du Sénat a l'avantage d'apporter des changements progressifs, elle peut avoir des effets pervers et, en définitive, rendre les Canadiens encore plus mécontents de leurs institutions parlementaires.
J'ai mentionné au passage que ce projet de loi n'aborde absolument pas la question de la représentation régionale et des minorités. J'estime qu'il pourrait être nuisible de procéder à une réforme du Sénat sans bien comprendre et connaître les réformes à venir et sans en considérer l'impact sur la représentation régionale et des minorités.
Dans tous les débats entourant une réforme possible du Sénat, la représentation régionale est très importante et attire beaucoup d'attention. Or, il ne faut surtout pas oublier notre rôle de protecteur des minorités, qui est aussi très important. Ainsi, il faut toujours garder en tête, lorsqu'il s'agit de réformer le Sénat, que nous avons la responsabilité de considérer et de défendre les intérêts des minorités.
Comme je l'ai déjà fait valoir ailleurs, le Sénat augmente la représentation des minorités qui sont mal ou peu représentées à la Chambre des communes, notamment les femmes, les Autochtones, les personnes vulnérables et les minorités francophones. D'ailleurs, David E. Smith dit que la Chambre haute doit compléter la Chambre des communes et non en être une copie conforme.
À titre d'exemple, les femmes forment actuellement près de 37 p. 100 des membres du Sénat, ce qui dépasse largement les 20 p. 100 de femmes actuellement à l'œuvre à la Chambre des communes. Puisque les sénateurs ont œuvré dans des milieux professionnels aussi divers que les médias, le droit, l'enseignement, le monde des affaires, la santé, le milieu universitaire, les arts, la culture et bien d'autres, le Sénat a une composition diverse et différente de la Chambre des communes, qui assure sa représentativité des minorités et de la société canadienne en général.
Si ce projet de loi n'est qu'un début menant à l'éventuelle élection des sénateurs, il faut tenir compte dès maintenant de l'impact qu'il pourrait avoir sur la représentation des femmes, des Autochtones et des communautés de langue officielle en contexte minoritaire. Les communautés francophones de plusieurs provinces, notamment l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Manitoba et l'Alberta, ont presque toujours joui, à quelques intervalles près, d'une représentation au Sénat.
Par exemple, le Manitoba a eu de façon presque continuelle depuis 1871 un sénateur francophone. L'Ontario et le Nouveau- Brunswick aussi ont presque toujours eu au minimum un, sinon deux sénateurs francophones depuis 1887 et 1885 respectivement. L'Alberta, d'où je viens, a eu un sénateur francophone de façon presque continuelle entre 1906 et 1964, représentation qui a été récupérée avec ma nomination.
Le premier sénateur autochtone a été nommé en 1958. Est-ce que les communautés francophones minoritaires, qui jouissent dans certaines provinces d'une représentation depuis le XIXe siècle, perdraient leur représentation au Sénat? Que dire des Autochtones et des femmes?
Tout projet futur visant à élire des sénateurs risque de créer des obstacles semblables à ceux auxquels sont confrontés les femmes, les Autochtones, les minorités visibles et les francophones minoritaires à l'autre endroit. Il y a donc une réelle possibilité que le Sénat se prive d'une grande variété d'expertises, de perspectives et de savoir si l'on ne considère pas l'impact de toute réforme du Sénat sur la représentation des minorités à travers le pays au sein des institutions parlementaires.
Si l'on se fie à l'exemple de la Chambre des communes, tout laisse croire que cela serait un défi. De plus, n'oublions jamais que, malgré de bonnes intentions, il est difficile pour une majorité de s'assurer de toujours faire entendre la voix des minorités. Comme le souligne Janet Ajzenstat :
« Dans la plupart des systèmes politiques, il n'est pas nécessaire de protéger les droits de la majorité. »
Je vous demande donc, honorables sénateurs, de réfléchir davantage à ces questions. Je vous encourage, lors des débats futurs et des travaux au comité, à considérer l'impact de ce projet de loi et de toute autre réforme du Sénat sur les minorités, surtout que nous sommes, après tout, le protecteur des minorités.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Madame le sénateur Tardif accepterait-elle de répondre à des questions?
Le sénateur Tardif : Oui.
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je félicite madame le sénateur Tardif pour son excellent discours. Ma question prend presque la forme d'un commentaire, mais je sais qu'elle me pardonnera si je prêche un peu pour ma paroisse.
Les sénateurs québécois représentent des régions pour assurer la représentation de la minorité anglophone du Québec. C'était l'idée du début, mais les prévisions de 1867 ne sont plus appropriées à la situation actuelle. Il est presque théorique de dire que ces districts protègent aujourd'hui les minorités et ce, à cause des mouvements de la population.
Lorsque madame le sénateur Tardif parlera de cela à l'extérieur du Sénat, tiendra-elle aussi compte de l'autre minorité linguistique qui est représentée dans cette Chambre?
Le sénateur Tardif : Absolument, étant donné que lorsque l'on parle de minorités de langue officielle, il ne faut certainement pas oublier les anglophones du Québec.
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, permettez-moi de faire un petit rappel historique. Il faut se souvenir que dès 1867, le Sénat était composé de 72 personnes, soit 24 pour l'Ontario, 24 pour le Québec, 12 pour le Nouveau- Brunswick et 12 pour la Nouvelle-Écosse.
Dès le début il y a eu des problèmes. Sur les 12 sénateurs de la Nouvelle-Écosse, il n'y avait aucune femme, aucun Acadien et aucun Canadien français. Sur les 12 du Nouveau-Brunswick, il n'y avait pas d'Acadiens. Sur les 24 de l'Ontario, il n'y avait pas de Canadien français ni de femmes, alors qu'au Québec, sur 24 sénateurs, je pense qu'il y a eu jusqu'à sept sénateurs de langue anglaise. Donc, sur 72 personnes, imaginez-vous à quel point le nombre de Canadiens français était réduit à l'époque, et naturellement il n'y avait pas de femmes.
Sous le règne de M. Chrétien ou de M. Martin, chaque fois qu'il y avait des nominations au Sénat, pour aider la représentation féminine, je leur demandais de ne nommer que des femmes jusqu'à ce que soit atteint le nombre de 53 femmes et 52 hommes, et ensuite les remplacer selon le cas.
De cette façon, si on avait une masse critique de femmes au Sénat, on pouvait demander à ces femmes d'aller chercher des femmes à la Chambre des communes pour les faire élire. Croyez-vous qu'il serait possible de diriger le débat actuel et de demander au premier ministre de faire les sept nominations dès maintenant? Women only need to apply.
Le sens de ce que je viens de dire implique de se diriger vers les 53 nominations féminines, ce qui n'empêcherait pas la réforme à venir. Si on commence à parler de « elected, equal, efficient », on aura discussion après discussion et rien ne se fera. Je suis contre une élection du Sénat. Nous pouvons être efficaces au Sénat. Je suis contre l'égalité si cela veut dire l'égalité entre les provinces. J'ai assisté à l'autre réforme. J'étais député.
J'étais un jeune député à l'autre endroit, la Chambre des communes, lorsque M. Pearson est passé des nominations à vie aux nominations jusqu'à l'âge de 75 ans, parce que nous n'avons pas pu obtenir davantage. Il voulait plus que cela. J'étais là. Au bout du compte, nous souhaiterions une réelle réforme du Sénat, mais dans l'intervalle, les femmes n'ont qu'à poser leur candidature, jusqu'à ce que nous atteignions l'objectif de 53 femmes et de 52 hommes. Cela ne veut pas dire que nous ne devrions pas continuer de discuter de la réforme du Sénat à une date ultérieure.
Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, le sénateur Prud'homme soulève beaucoup de questions auxquelles je n'ai pas de réponse. Il est important d'avoir davantage de femmes au Parlement, incluant le Sénat et la Chambre des communes. Il y a plusieurs propositions quant aux façons de le faire. Le processus de nomination au Sénat permet une certaine discrétion où on peut nommer des candidats ou des candidates pour combler des manques et des lacunes.
J'espère que le comité se penchera sur certaines des questions que j'ai soulevées et que vous avez aussi si bien soulevées.
Deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination).—(L'honorable sénateur Comeau)
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi présenté par mon honorable collègue du Nouveau-Brunswick, madame le sénateur Ringuette.
Le projet de loi en question est le projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Il contient deux grandes parties, que je vais aborder aujourd'hui.
La première partie du projet de loi interdit l'utilisation de critères géographiques pour définir la zone de sélection à des fins d'embauche par la Commission de la fonction publique. Il s'agit là d'une réaction aux avis de vacance de poste dans la fonction publique qui sont libellés plus ou moins ainsi : « Admissibilité : Les employés de Santé Canada résidant dans la région de la capitale nationale ».
C'était là une des grandes préoccupations de madame le sénateur Ringuette pendant les années où elle a siégé au Comité sénatorial permanent des finances nationales et elle mérite des éloges pour avoir continué de soulever cette question. Je suis persuadé que les fonctionnaires et les présidents du Conseil du Trésor qui ne la connaissaient pas se sont demandé, à la fin des réunions des comités, pour qui elle roulait. Dans les faits, le projet de loi créerait ce qu'on appelle « une zone nationale de sélection pour tous les processus de sélection ». Toute personne, d'où qu'elle vienne au Canada, serait autorisée à postuler tout emploi offert au public par la Commission de la fonction publique.
La deuxième partie du projet de loi concerne le favoritisme bureaucratique. Le projet de loi S-201 comprend une disposition précisant que les nominations internes et externes à la fonction publique doivent être à l'abri du favoritisme bureaucratique. En outre, la Commission de la fonction publique serait autorisée à définir le favoritisme bureaucratique dans sa réglementation.
Je tiens à vous rappeler que le Parlement a déjà été saisi de ce projet de loi alors qu'il portait le numéro S-44. Pouvons-nous en déduire que madame le sénateur ne croyait pas que son gouvernement prenait ses préoccupations au sérieux?
J'aimerais d'abord me pencher sur l'utilisation du critère géographique pour établir une zone de sélection dans laquelle trouver des candidats à l'emploi. Comme ma collègue l'a signalé à juste titre :
La Commission de la fonction publique adopte des critères géographiques pour définir l'admissibilité aux concours internes et externes dans la fonction publique.
Ce processus actuel de sélection limite les possibilités d'accès de tous les Canadiens aux emplois de la fonction publique.
Vous vous rappelez peut-être que, en 2003, lors de l'adoption de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, on a beaucoup discuté pour savoir si la Commission de la fonction publique devait exercer sa discrétion pour établir ou ne pas établir de zone de sélection nationale dans son processus de recrutement. À l'époque, plusieurs députés ont soulevé la question à l'autre endroit, particulièrement ceux de l'opposition, notamment Paul Forseth et Norman Doyle, tous deux de régions extrêmement éloignées de la capitale nationale.
C'est un point tout à fait valide. L'accès aux employés a été limité, mais là n'est pas toute la question.
Il faut tenir compte de certaines questions pratiques quand on ouvre une zone de sélection à tout le pays. Le 5 juin 2003, madame le sénateur Carstairs, à l'époque leader du gouvernement au Sénat, a défendu le bien-fondé de ce système :
Souvent, lorsque des postes sont ouverts par voie de concours à l'échelle du pays, les gestionnaires reçoivent littéralement des milliers de demandes. La commission n'a pas la capacité physique de traiter un tel volume de demandes assez rapidement pour permettre aux gestionnaires de répondre aux priorités et aux besoins changeants.
En décembre 2001, la vérificatrice générale a souligné la difficulté de mettre en place un programme de sélection nationale à moins d'être préparé convenablement. Dans son rapport, elle dit à cet égard :
Selon nous, si des modifications ne sont pas apportées aux systèmes et aux outils de recrutement, l'élargissement de la zone de sélection pourrait rendre le processus encore plus difficile à appliquer et ainsi renforcer le recours à l'embauchage à court terme.
Je signale également que la situation n'est pas aussi sombre qu'on veut nous le faire croire. En fait, plusieurs mesures administratives ont été prises pour régler le problème.
Il existe en effet depuis 2001 une sélection nationale pour les emplois offerts au public pour les postes de directeurs et de cadres supérieurs.
En 2002, la Commission de la fonction publique a entrepris quatre projets pilotes portant sur des zones nationales de sélection. La commission a déposé un plan actif de mise en place progressive d'une zone nationale de sélection en 2003. En avril 2006, le gouvernement a commencé à mettre en œuvre une politique consistant à faire en sorte que d'autres postes d'agents ouverts au public dans la région de la capitale nationale soient assujettis aux critères de la zone nationale de sélection. Cela comprend des postes comme vérificateurs, délégués commerciaux et statisticiens. On prévoit élargir le projet en avril prochain, à la suite d'une évaluation des répercussions. L'objectif consiste à veiller à ce que d'ici la fin de l'année prochaine, tous les emplois pour tous les autres groupes et niveaux professionnels qui sont ouverts au public dans tout le Canada soient assujettis au critère d'une zone nationale de sélection.
Manifestement, la Commission de la fonction publique s'occupe déjà de ce dossier. Il s'agit de savoir si nous devrions procéder par voie législative plutôt que par l'entremise d'une politique, comme le fait la commission, ou si nous devons attendre l'examen de la loi après cinq ans, lorsque nous aurons plus d'expérience avec l'application d'une zone nationale de sélection. Il me semble que ces questions devraient être renvoyées à un comité.
Enfin, je voudrais rappeler aux honorables sénateurs qu'en 2003, le gouvernement précédent a réaffirmé le principe des critères géographiques retenus par la Commission de la fonction publique dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Cependant, lorsque le Comité des finances nationales s'est réuni pour étudier le projet de loi C-25 en 2003, l'honorable sénateur Ringuette a dit clairement à la ministre qu'elle n'était pas impressionnée par le bilan ou la loi de son propre gouvernement. Elle a d'abord dit à la ministre Lucienne Robillard :
Madame la ministre, cela fait au moins dix ans que j'entends et que je transmets avec beaucoup de véhémence des plaintes du public en général concernant les restrictions de zones géographiques.
Elle a ensuite attaqué vivement sa propre ministre en disant ceci :
Aujourd'hui, avez les zones de restriction géographique, ce n'est pas seulement qu'on enlève des opportunités à tous les citoyens. Vous avez mentionné que vous aviez surtout entendu les parlementaires de l'Atlantique. Je regrette de vous dire que ce n'est pas seulement les parlementaires de l'Atlantique, mais il s'agit des sénateurs et des parlementaires d'un bout à l'autre du pays, nonobstant une région particulière, qui sont déçus de la question de la zone géographique. On élimine de grands talents dans d'autres régions du pays et on les empêche de travailler à la fonction publique fédérale.
Elle a également déclaré qu'elle jugeait inacceptable la disposition contenue dans le projet de loi de son gouvernement qui maintenait le critère d'embauche régionale. Elle a en effet déclaré :
En tant que sénateur ayant une responsabilité de second regard sur les projets de loi, étant donné mes doléances depuis une décennie, je ne peux pas accepter l'article 34.
Pourtant, son opposition, manifestée de façon très explicite, n'a pas su faire changer d'avis la ministre.
Je voudrais maintenant discuter de la deuxième partie du projet de loi du sénateur Ringuette, qui porte sur le favoritisme bureaucratique. Plus particulièrement, le projet de loi S-201 exigerait que les nominations de la commission soient à l'abri du favoritisme bureaucratique et que la commission puisse définir le « favoritisme bureaucratique » dans sa réglementation. Je partage avec le sénateur son aversion pour le favoritisme, aussi bien que pour le scandale et la mauvaise utilisation de l'argent que les contribuables ont durement gagné. J'ai l'impression que la plupart des Canadiens sont du même avis, si j'en juge d'après leur façon de voter lors des dernières élections. Cependant, les observations du sénateur Ringuette comportent certains problèmes.
Par exemple, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique traite déjà, dans une large mesure, de la question du favoritisme bureaucratique. Selon cette loi, l'abus de pouvoir, qui est un motif de plainte auprès du Tribunal de la dotation de la fonction publique, englobe le favoritisme personnel et le favoritisme bureaucratique. Si nous introduisions une mention du favoritisme bureaucratique comme le propose ce projet de loi, nous créerions dans la loi un élément de redondance. Or, comme nous le savons tous, une mesure redondante n'est pas nécessairement une bonne mesure législative.
De plus, le fait d'autoriser la commission à définir le favoritisme bureaucratique constitue un changement important à la loi. À l'heure actuelle, l'abus de pouvoir est déterminé au cas par cas par le Tribunal de la dotation de la fonction publique, et la commission est partie à toutes les affaires dont le tribunal est saisi. Cependant, le projet de loi du sénateur Ringuette donnerait à la commission le pouvoir de modifier le sens donné à l'abus de pouvoir si elle était en désaccord avec les constatations du tribunal. Voilà qui risquerait d'entraîner des difficultés inextricables dans les relations entre la commission et le tribunal, et les effets s'en feraient sentir partout à Ottawa. Imaginez les conséquences imprévues. Convient-il d'accorder à quelqu'un qui a perdu sa cause devant le tribunal le droit de modifier les règles du jeu sur lesquelles la décision a été fondée? Si tel est le cas, pourquoi avoir créé un tribunal? Au lieu de favoriser la clarté et la certitude en matière de favoritisme bureaucratique, ce projet de loi risque de nous mener en eaux troubles et de nous causer des difficultés.
Vous me permettrez de souligner que le gouvernement actuel a déjà commencé à faire le ménage qui s'imposait après le régime de nos prédécesseurs libéraux.
Cela n'a pas été facile. Au moins une tentative visant à accroître la responsabilisation au niveau des activités gouvernementales a échoué, mais elle n'était pas directement liée à la fonction publique. Je fais référence au comportement des députés de l'opposition siégeant au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes au moment de l'examen de la candidature proposée pour le poste de commissaire aux nominations publiques. Il est peut-être préférable de ne pas trop s'attarder sur le sujet. J'espère seulement qu'il s'agissait d'un exemple isolé de partisanerie motivée par la nécessité de compter des points politiques dans le cadre des efforts déployés pour accroître la responsabilisation du gouvernement de notre pays.
Comme vous le savez, honorables sénateurs, le nouveau gouvernement conservateur attache beaucoup d'importance à l'accroissement de la responsabilisation. Cela ressort clairement dans la Loi fédérale sur la responsabilité, qui contient plusieurs dispositions sur la question du favoritisme. Cette mesure législative nous donnera un solide régime en matière de conflit d'intérêts et d'éthique dans le but de rétablir la confiance dans notre gouvernement. Elle comprend de nouvelles dispositions législatives sur les conflits d'intérêts qui établiront des règles rigoureuses pour les titulaires de charges publiques et qui donneront force de loi à l'actuel Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat.
Grâce à la Loi sur l'imputabilité fédérale, le personnel des ministres ne pourra plus se joindre à la fonction publique sans auparavant gagner un concours.
Voilà seulement certaines des mesures que comprend la mesure législative qui doit mettre fin une fois pour toutes aux exemples incroyables de fraude, de gaspillage des fonds publics et de manque total de responsabilisation qui ont marqué les 13 dernières années. Le temps est venu d'avoir un gouvernement honnête. Je n'ai aucun doute que, compte tenu du désir de l'honorable sénateur d'éliminer le favoritisme, nous pourrons compter sur son appui quand le Sénat se penchera sur la Loi fédérale sur l'imputabilité.
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je voudrais tout d'abord féliciter mon honorable collègue pour son éloquence, son endurance et sa ténacité à parler le français. Son accent est excellent et je l'encourage à poursuivre. Par contre, je ne suis pas d'accord sur ses commentaires — ni en anglais ni en français — et j'aurais des questions à lui poser.
Ce n'est pas vraiment mon projet de loi; c'est un projet de loi pour tous les Canadiens. Ce n'est pas pour moi. C'est pour les Canadiens qui sont à la recherche d'un emploi, particulièrement les jeunes, qui possèdent les qualités recherchées et qui pourraient fournir les services voulus à l'État et à notre pays.
Le sénateur Stratton : Madame le sénateur doit demander la permission. Je ne l'ai pas entendue et je n'ai pas répondu, alors j'ai le temps de répondre à une autre question.
Son Honneur le Président : Le sénateur Stratton a fini de parler. Ceux qui voudraient lui poser une question doivent se lever, et il décidera s'il souhaite y répondre. Les observations sont permises.
Le sénateur Ringuette : Après les compliments que je lui ai faits, je pense que je vais devoir lui poser une question.
Le sénateur Stratton : Il reste environ une minute.
Son Honneur le Président : Tout doit être fait dans les 15 minutes accordées au sénateur Stratton, et ces 15 minutes sont écoulées selon les indications provenant du bureau. À moins que le sénateur Stratton ne demande une prolongation.
Le sénateur Stratton : Peut-être une question.
Le sénateur Ringuette : J'ai une question. Je me suis battue pour tous les Canadiens et il y a eu des progrès, mais pas assez. Il ne suffit pas d'offrir des emplois seulement dans la région de la capitale nationale, parce que la Charte des droits et libertés protège le droit à la mobilité d'un océan à l'autre et du Nord au Sud, et c'est ce dont il faudrait tenir compte dans tous les processus de dotation de l'État fédéral. Par conséquent, une politique ne suffit pas. La commission a une politique exigeant des sous-ministres une planification relative aux ressources humaines, et pourtant, seulement 23 p. 100 d'entre eux se sont acquittés de cette obligation.
L'autre problème est celui du favoritisme bureaucratique, qui se porte très bien. Hier, j'ai reçu un message d'un fonctionnaire qui disait souhaiter que je ne lâche pas prise dans ce dossier, parce qu'il est temps de restreindre le recours aux bonnes vieilles méthodes d'embauche du personnel. Dans son milieu de travail, un cadre engage ses trois enfants au cours de l'été. Deux de ses directeurs engagent aussi leurs enfants.
Nous avons besoin d'une loi. Allez-vous nous aider? Voilà la question.
Le sénateur Stratton : Pour répondre simplement, je dirais que oui. Habituellement, dans ce genre de question, je sais qu'il faut de la patience. Je suis bien placé pour le savoir puisque j'étais encore de l'autre côté il y a peu de temps, en train de poser des questions semblables. On est en train d'appliquer une solution, mais il faudra du temps pour en mesurer les effets, et je suis d'avis que nous devrions être patients.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Le sénateur Stratton a souligné que madame le sénateur Ringuette s'est montrée cohérente lorsqu'elle faisait partie du Comité des finances. Je peux en témoigner également. Cependant, il y a un autre sénateur qui a fait preuve également de cohérence dans le dossier des nominations. Il s'agit du sénateur Oliver, qui m'a demandé de m'occuper de l'ajournement en son nom, pour qu'il puisse faire quelques observations sur ce sujet.
(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Oliver, le débat est ajourné.)
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité de sélection (composition du Comité de la régie interne), présenté au Sénat le 7 juin 2006.—(L'honorable sénateur Stratton)
L'honorable Terry Stratton : Je propose que le rapport soit adopté.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Munson, attirant l'attention du Sénat sur le financement pour le traitement de l'autisme.—(L'honorable sénateur Di Nino)
L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, j'ai eu une discussion avec le sénateur Di Nino et il a consenti à ce que je prenne la parole aujourd'hui.
Je suis heureuse de prendre la parole dans le cadre de l'interpellation du sénateur Munson sur le financement du traitement de l'autisme, dont avis a été donné le 17 avril 2006. Je voulais faire un exposé sur ce sujet, car je comprends l'autisme. Je parlerai de mon expérience personnelle et passerai en revue les dispositions de la Loi canadienne sur la santé. Pour terminer, je formulerai plusieurs suggestions pour guider le Sénat du Canada vers une approche prudente à l'égard de cette interpellation.
Qu'est-ce que l'autisme? Cette mystérieuse anomalie ne correspond pas à un seul diagnostic, mais englobe tout un spectre de troubles, qui comprend le diagnostic initial de l'autisme, le syndrome d'Asperger, le trouble envahissant du développement, qui n'est pas précisé, ainsi qu'une affliction beaucoup plus rare, le trouble désintégratif de l'enfance.
L'autisme a été décrit comme un voleur d'intellect. Sommes-nous en mesure d'en identifier la cause et de restaurer le potentiel dérobé? Avec quelle rapidité devons-nous agir? Que devons-nous faire, et comment? Qui devrait assumer la responsabilité? Combien cela coûtera-t-il et comment les fonds seront-ils obtenus et alloués?
Nous devons envisager la question sous l'angle des soins de santé, de l'intervention auprès des jeunes enfants et de l'éducation préscolaire. Nous devons envisager la question du point de vue des parents et de la famille étendue, de la société et du gouvernement.
On invoque souvent la Loi canadienne sur la santé lorsqu'il est question d'autisme. L'autisme n'est pas un « service de santé assuré ». Cette loi couvre les services de santé assurés dont les services reçus en milieu hospitalier de deux types : d'une part, les services médicalement nécessaires pour le maintien de la santé, la prévention de la maladie ou le diagnostic ou le traitement des blessures, maladies ou invalidités, et d'autre part, les services médicaux, c'est- à-dire les services médicalement nécessaires fournis par un médecin, ainsi que certains services de chirurgie dentaire fournis dans les hôpitaux. Aucune maladie n'est expressément mentionnée dans la Loi canadienne sur la santé. On y parle plutôt de services « médicalement nécessaires ». Il est clair que les services médicalement nécessaires au traitement de l'autisme qui sont fournis par des médecins ou d'autres professionnels de la santé dans un hôpital ou un cabinet de médecin sont couverts par la Loi canadienne sur la santé.
Les omnipraticiens, pédiatres, neurologues et autres professionnels de la santé passent beaucoup de temps avec les enfants autistes et leurs parents pour observer, faire des tests et examiner en vue d'arriver à un diagnostic et de recommander un traitement, de suivre le développement de l'enfant et ses progrès et de soutenir les parents.
Je sais de quoi je parle. Un diagnostic précoce est crucial. Je suis une inconditionnelle des diagnostics et des interventions précoces.
Nos enfants et les parents ne méritent rien de moins. Le diagnostic précoce me tient beaucoup à cœur. La dernière fois que j'ai fait un diagnostic médical, en 1994, c'était un diagnostic d'autisme. Le diagnostic n'a pas été facile et n'est pas tombé assez tôt. L'enfant avait trois ans et le diagnostic aurait dû être fait 18 mois plus tôt. Les signes étaient présents dès l'âge de six mois. Ils devenaient plus évidents chaque jour. Les parents espéraient qu'ils se réveilleraient un matin et constateraient un signe positif leur permettant de penser que l'enfant finirait par parler, par établir un contact visuel, que les caresses seraient réconfortantes et que leur précieux enfant sourirait.
Depuis 1994, lorsque j'ai fait ce premier diagnostic d'autisme de ma carrière, nous avons fait de grands progrès. Cinquante ans plus tôt, en 1944, le Dr Hans Asperger, en Autriche, a décrit ce qui s'appelle maintenant le syndrome d'Asperger, mais ce syndrome ne s'est retrouvé dans les manuels de diagnostic psychiatrique qu'en 1994. C'est en 1942 que l'autisme classique a été reconnu pour la première fois.
Même aujourd'hui, la compréhension, le diagnostic et le traitement de l'autisme progressent à pas de tortue parce que ce trouble neurologique laisse perplexe, car il varie d'un enfant à l'autre. Nous n'en connaissons pas la cause, même si les théories et les pistes abondent. Souvent, nous ne sommes pas certains du meilleur traitement parce que, encore une fois, ce qui peut aider certains patients à apprendre et à s'intégrer à la société ne fonctionne pas nécessairement avec tous les enfants ou avec un égal succès.
Le 28 février 2005, on voyait la photo d'un bébé en page couverture du magazine Newsweek avec le titre « Les bébés et l'autisme — pourquoi de nouveaux travaux de recherche sur les nourrissons peuvent déboucher sur de meilleurs traitements ».
L'article se poursuit ainsi :
Signes à surveiller... Sourires, réactions aux sons, jouer à coucou, taper des mains, dire « bonjour », dire « papa » et « maman » et, vers 18 mois, faire semblant de téléphoner, pointer du doigt, et vers 2 ans, des phrases de 2 à 4 mots, un intérêt pour les autres enfants.
Honorables sénateurs, les parents, la famille étendue, les voisins, les médecins de famille et les pédiatres peuvent tous aider à porter le diagnostic, de sorte que l'intervention précoce, les programmes d'apprentissage de la petite enfance et le soutien familial, notamment, peuvent commencer — petit à petit — à vaincre la triste réalité de l'autisme — à donner de l'espoir d'une vie remplie et productive, l'espoir que chaque enfant puisse réaliser son plein potentiel.
On lit plus loin dans cet article :
Dans le monde complexe de l'autisme, qui suscite la controverse et la frustration, un cri de ralliement se fait entendre un peu plus fort tous les jours : diagnostic précoce.
En 2005, les U.S. Centers for Disease Control and Prevention ont lancé une campagne de sensibilisation à l'autisme de 2,5 millions de dollars qui avait pour slogan : « Apprenez à reconnaître les symptômes, et agissez tôt ».
Les familles canadiennes ne méritent pas moins. La campagne de lutte contre la stigmatisation, qui vise à abattre le mur du silence entourant les maladies mentales, est un exemple de ce que nous devons faire comme Canadiens. L'autisme n'est pas une maladie mentale, c'est un trouble neurologique. Mais le défi est le même.
Je suis très proche d'un petit garçon dans mon patelin. Souffre-t-il d'autisme? Personne ne le sait vraiment. Les retards de son développement dans certains domaines sont profonds, mais il a toujours donné des signes d'une grande intelligence. L'expression de sa pensée, de son amour sous une forme concrète, voilà le grand défi.
Il a maintenant cinq ans, et il est captivant de le voir changer tellement, de constater que de grands espoirs sont maintenant permis. Que s'est-il passé?
Pendant plusieurs années, il a suivi des séances d'orthophonie plus d'une fois par semaine. Il a été suivi régulièrement par un interventionniste de l'enfance, un travailleur social spécialisé, qui a observé de près ce qui n'allait pas et apporté des correctifs, lentement, une étape à la fois, répétant sans cesse des tâches simples, toujours avec un objectif clair.
Il lui a fallu des mois pour arriver à maîtriser la plupart des activités, comme faire avancer un tricycle. Quand il a réussi à frapper une rondelle avec un bâton de hockey, comme ses frères, ce fut une incroyable percée. Apprendre à s'habiller et à se déshabiller était moins urgent qu'acquérir les aptitudes sociales. Chaque mot prononcé par cet enfant est un cadeau.
La famille a participé activement à l'ensemble du processus. Elle a été habilitée. En plus des parents, les grands-parents, les oncles et les tantes ont consacré plusieurs heures par jour à ses besoins spéciaux. Ils sont devenus fiers de leur enfant, de leur histoire et de son histoire.
Malheureusement, les cas semblables sont rares; tant d'espoir pour certains et si peu pour d'autres.
Il y a deux jours, j'ai été frappée par ce grand titre dans le New Brunswick Telegraph Journal : « Un adolescent autiste est emprisonné après avoir prétendument agressé la mère de sa famille d'accueil ». Voici ce qui était écrit dans l'article :
Un adolescent autiste prédisposé à des crises violentes a été emprisonné après avoir commis un geste violent, que sa mère qualifie de symptôme de sa maladie. La cour a ordonné une évaluation psychiatrique de 30 jours. Sa mère a affirmé qu'on lui avait dit que son fils était atteint d'une forme d'autisme appelée syndrome d'Asperger.
« Je suis terrifiée, car il est si vulnérable », a déclaré la mère du garçon. Un porte-parole de la Société canadienne d'autisme a déclaré que celle-ci fait toujours campagne pour la construction d'un centre de traitement spécialisé. La mère révoltée demande qu'on trouve un foyer approprié pour son fils. « Le plus malheureux, c'est que l'attaque était parfaitement prévisible. C'est ce qui me trouble le plus », a-t-elle ajouté.
Quelle tragédie, honorables sénateurs. Comment de telles situations peuvent-elles être évitées et que pouvons-nous faire en tant que sénateurs?
Le Sénat du Canada ne peut poser des diagnostics, offrir des traitements ou veiller à la gestion de cette maladie envahissante. Par contre, nous pouvons alimenter le débat de manière positive et constructive. Cet apport serait bien accueilli par les Canadiens pour qui cette maladie fait partie du quotidien.
Bon nombre d'entre eux se sentent abandonnés, comme tant de personnes atteintes de troubles mentaux ou de dépendances. Le Sénat a réussi à faire avancer les choses relativement aux troubles mentaux et aux dépendances. Il doit maintenant faire la même chose avec l'autisme.
Sensibiliser et renseigner le public et faire tomber les murs du silence : voilà les clés. Faisons en sorte que les parents soient à l'aise de poser des questions sur l'autisme, comme s'il s'agissait d'une maladie cutanée ou d'un souffle cardiaque chez leur enfant.
Je remercie le sénateur Munson de son interpellation. Il s'agit là d'une mesure importante qui devrait inciter tous les parlementaires au pays à écouter, à apprendre quelque chose et à agir.
Que pouvons-nous faire à titre de sénateurs? Dans le cadre de nos travaux en comité, nous pouvons préparer un rapport exhaustif sur les services et le financement qui sont disponibles dans les diverses régions du pays. Dans ce domaine comme dans tous les autres, les Canadiens devraient tous être traités de façon égale, et ils devraient obtenir les services auxquels ils ont droit dans leur propre région.
Nous pouvons nous informer sur les particularités des programmes offerts dans chaque province et chaque territoire et préciser à partir de quel âge ils sont offerts et jusqu'à quand.
Nous pouvons préciser clairement quels sont les programmes qui sont offerts au cours des diverses périodes de la vie, avant l'école, pendant la période scolaire, après les études et même à l'âge adulte. Nous pouvons faire rapport des progrès au niveau du diagnostic, des interventions et du traitement, et surtout au niveau de l'évolution de l'attitude des gens à l'égard de cette maladie.
Je ne suis pas persuadée que je suis prête à appuyer la création d'une stratégie nationale à l'égard de l'autisme. Dans le cas de la stratégie nationale de lutte contre le cancer, nous nous penchons sur tous les types de cancer. Une stratégie portant exclusivement sur l'autisme mènerait-elle à de nombreuses autres demandes pour des stratégies nationales à l'égard d'autres formes de troubles du comportement chez nos enfants et d'autres conditions chez les gens de tous les âges?
Ce qui importe avant tout, honorables sénateurs, c'est que nous avons une responsabilité et que nous avons des choix. Nous pourrions soumettre l'essence de cette interpellation au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ou nous pourrions demander à la future Agence de la santé publique du Canada de poursuivre notre travail et de faire de l'autisme une grande priorité.
Nous pouvons demander aux Instituts de recherche en santé du Canada de faire plus de travaux de recherche sur l'autisme et les troubles de cette famille.
Nous pouvons demander à nos collègues du Sénat d'exhorter le ministre fédéral de la Santé à promouvoir cette cause auprès des ministres des provinces et des territoires. En fait, nous pouvons espérer que le premier ministre incitera les premiers ministres provinciaux à donner instruction à plusieurs ministères de leur gouvernement — santé, éducation, services sociaux et communautaires — à être plus proactifs, plus généreux et plus inclusifs en ce qui concerne les troubles du spectre autistique. Nous pouvons déclarer que rien de moins que l'égalité des services au pays répondra aux idéaux des Canadiens.
Surtout, comme sénateurs, nous pouvons faire une différence dans nos collectivités, régions, provinces et territoires. Le fait de parler de l'autisme, officiellement ou non, ouvrira des portes, brisera le mur du silence et répondra aux demandes de parents qui désirent une sensibilisation accrue, plus d'investissements, plus de services rapides et un diagnostic précoce.
Encore une fois, sénateur Munson, vous nous avez raconté les histoires d'enfants et leurs familles qui vivent avec des troubles du spectre autistique. Je sais que votre interpellation, à laquelle j'ai eu le privilège de participer, débouchera sur des progrès, sur l'espoir et sur un meilleur pays.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon :
Que, lorsque le Sénat siège, les délibérations de la Chambre haute, à l'instar de celles de la Chambre basse, soient télédiffusées ou autrement enregistrées sur bandes vidéo afin d'être diffusées en direct ou rediffusées sur CPAC ou une autre station de télévision à des moments opportuns pour les Canadiens;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Munson, appuyée par l'honorable sénateur Peterson, que la question soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. — (L'honorable sénateur Tkachuk)
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Je sais que cet article est inscrit au nom du sénateur Tkachuk, mais j'ai demandé à mes collègues d'en face si je pouvais m'exprimer brièvement à ce sujet et parler de la démarche que je proposerais.
Le sénateur Segal et le sénateur Munson ont parlé avec éloquence du passage de cet endroit dans le XXIe siècle et je pense qu'ils pourraient bien l'avoir formulé de cette façon. Je sais que bien des sénateurs sont du même avis qu'eux. Je sais aussi que beaucoup d'autres sénateurs se demandent si c'est la bonne façon de faire entrer le Sénat dans le XXIe siècle.
Quoi qu'il en soit, un certain nombre de questions importantes d'ordre pratique doivent de toute évidence être examinées, mais il n'est pas vraiment approprié d'en débattre dans cette enceinte. Ces questions doivent être examinées par un comité.
En particulier, je pense qu'il serait approprié que le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement examine la question de savoir si nous voulons faire la transition en bloc, de façon à ce qu'un jour tout soit diffusé jusqu'à la fin des temps, ou si nous voulons d'abord tenter l'expérience, dans le cadre d'un projet pilote, peut-être pour la Période des questions ou une autre partie de nos travaux, de façon à tâter un peu le terrain.
De toute évidence, nous serons intéressés à entendre le témoignage de la CPAC, de même que celui d'experts qui nous éclaireront sur la question du coût de l'opération et sur l'effet qu'auraient la présence des caméras et l'éclairage sur l'état d'esprit et l'ambiance dans cette enceinte. Nous voudrions également savoir dans quelle mesure, le cas échéant, ces installations perturberaient nos travaux. Autant de questions au sujet desquelles il faudra interroger des témoins.
Cette question est inscrite au Feuilleton depuis un certain temps et il n'y a eu aucun empressement à l'examiner dans cette enceinte. Par conséquent, Votre Honneur, je propose que nous votions immédiatement et que nous adoptions la motion du sénateur Munson qui propose que la question soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Son Honneur le Président : La motion d'amendement porte sur la motion de l'honorable sénateur Munson, appuyée par le sénateur Peterson, qui propose que, conformément au paragraphe 48(1) du Règlement, la question soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?
Le sénateur Fraser : En adoptant la motion principale, laissons- nous un peu de marge de manœuvre au Comité du Règlement? Pouvons-nous simplement renvoyer l'objet de cette motion au Comité du Règlement en tant qu'élément de l'interpellation du sénateur Munson? Je ne veux pas préjuger de l'issue des travaux du Comité du Règlement.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en adoptant la motion modifiée, nous allons renvoyer la question au Comité du Règlement, qui sera entièrement libre de modifier la motion à sa guise. Je ne crois pas que cette façon de faire restreigne la marge de manœuvre. Le Comité du Règlement aura l'entière autorité de faire comme il le jugera bon.
(Sur la motion du sénateur Munson, la motion est renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.)
À l'appel de la motion no 2, par l'honorable sénateur Joyal :
Que le Sénat félicite l'honorable Noël Kinsella pour sa nomination comme Président du Sénat et lui exprime sa confiance tout en reconnaissant le fait qu'un Président, pour avoir du succès et être efficace dans l'exercice de ses fonctions, a besoin de la confiance et du support de la majorité des sénateurs.
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, cette motion en est à son 15e jour et il s'agit d'un sujet très important qui nous tient tous à cœur. Malheureusement, le sénateur Joyal ne peut pas être ici pour parler sur sa motion. Je demande donc qu'on reprenne le compte à zéro. Je crois que mon intervention est suffisante pour le faire.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je viens de me rendre compte que cette motion n'a jamais été proposée. Le Sénat n'en a jamais été saisi. Il n'y a donc rien qui empêche le sénateur Joyal de présenter de nouveau son avis de motion à la prochaine séance. Ainsi, le compte sera repris à zéro et sa motion se retrouvera au même endroit que la motion actuelle. Cette question n'ayant jamais été abordée au cours de la présente session, rien n'empêche de présenter un nouvel avis de motion. Si je m'en étais rendu compte plus tôt, j'aurais pu aviser mon collègue d'en face. Il est impossible de reprendre le compte à zéro à cette étape.
Le sénateur Fraser : C'est une question de procédure, Votre Honneur, alors je m'en remets à votre décision. Au Feuilleton, il est indiqué que nous en sommes au jour 15, ce qui signifie que cette motion figure au Feuilleton mais qu'elle est sur le point d'en être rayée. Je laisse Son Honneur déterminer la meilleure façon de procéder.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Comeau a raison, nous ne pouvons pas reprendre le compte à zéro pour l'article no 2 et le garder sous la rubrique « Motions » dans le Feuilleton des avis. Voici les options que nous avons. Premièrement, le Sénat peut donner son consentement unanime pour que l'article reste au jour 15. Deuxièmement, le Sénat peut consentir à ce que l'article meure au Feuilleton aujourd'hui. Toutefois, rien ne pourrait empêcher le sénateur Joyal de présenter la même motion à la prochaine séance du Sénat, laquelle serait alors ramenée au jour 1. Contrairement à un projet de loi, qui ne peut pas être présenté de nouveau lors de la même législature, l'article est une motion et une motion peut être présentée de nouveau mot pour mot à la prochaine séance du Sénat. Voilà les options. La présidence attend la décision des sénateurs.
Le sénateur Fraser : Je crois comprendre que le sénateur Joyal part en mission. Plutôt que de tenir ce débat chaque jour que nous maintenons l'article au jour 15, la solution la plus acceptable serait, comme le propose le sénateur Comeau, de laisser mourir la motion au Feuilleton des avis tout en sachant bien que le sénateur Joyal est libre de la présenter de nouveau.
Le sénateur Comeau : Je suis d'accord.
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion de gouvernement :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 13 juin 2006, à 14 heures.
(Le Sénat s'ajourne au mardi 13 juin 2006, à 14 heures.)