Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4900-PGP&datePlan=2016-06-07&bg=339&bd=340&niv=5
Timestamp: 2020-01-19 16:50:26+00:00
Document Index: 138709530

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 90', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-IR-RICI-230-30-40-20130315
1 (BOFiP-IR-RICI-230-30-40-§ 1-15/03/2013)
Remarque : Lorsque deux contribuables ayant chacun acquis distinctement un logement au titre d’une même année d’imposition sont, postérieurement à cette acquisition, soumis à imposition commune du fait d’un mariage ou de la conclusion d’un PACS au titre de cette même année d'imposition (cas pouvant être rencontré dans le cadre de l'imposition des revenus antérieurs à l'année 2011), le nouveau foyer fiscal ainsi constitué continue de bénéficier de la réduction d’impôt au titre de chacune des acquisitions antérieures. Les réductions d’impôt dont bénéficie le nouveau foyer fiscal restent cependant prises en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux prévus à l’ article 200-0 A du CGI (cf. III-B § 90 ). L’acquisition d’un logement éligible après le mariage ou un PACS ouvre également droit au bénéfice de l’avantage.
10 (BOFiP-IR-RICI-230-30-40-§ 10-15/03/2013)
20 (BOFiP-IR-RICI-230-30-40-§ 20-15/03/2013)
30 (BOFiP-IR-RICI-230-30-40-§ 30-15/03/2013)
40 (BOFiP-IR-RICI-230-30-40-§ 40-15/03/2013)
50 (BOFiP-IR-RICI-230-30-40-§ 50-15/03/2013)
60 (BOFiP-IR-RICI-230-30-40-§ 60-15/03/2013)
70 (BOFiP-IR-RICI-230-30-40-§ 70-15/03/2013)
80 (BOFiP-IR-RICI-230-30-40-§ 80-15/03/2013)
90 (BOFiP-IR-RICI-230-30-40-§ 90-15/03/2013)
100 (BOFiP-IR-RICI-230-30-40-§ 100-15/03/2013)