Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=420-PGP&bg=9121&bd=9122&datePlan=2020-02-12&niv=3&dateVersion=2019-02-27
Timestamp: 2020-03-30 01:46:47+00:00
Document Index: 167001075

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 11", "l'article 12", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 30', '§ 60', "l'article 11", '§ 70']

BOFiP-INT-CVB-CHL-20190227
1 (BOFiP-INT-CVB-CHL-§ 1-27/02/2019)
La loi n° 2006-612 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) (JO n° 124 du 30 mai 2006, p. 8019) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2006-1107 du 1 er septembre 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 juin 2004 (JO n° 204 du 3 septembre 2006, p. 13129).
10 (BOFiP-INT-CVB-CHL-§ 10-27/02/2019)
20 (BOFiP-INT-CVB-CHL-§ 20-27/02/2019)
En application de la clause de la nation la plus favorisée présente au point 6 du protocole franco-chilien, à la suite de la conclusion par le Chili d'une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016 , les taux de retenue à la source applicables aux intérêts visés au 2 de l'article 11 de la convention franco-chilienne, ainsi qu'aux redevances visées au a) du 2 de l'article 12 de la convention franco-chilienne sont modifiés comme suit.
30 (BOFiP-INT-CVB-CHL-§ 30-27/02/2019)
40 (BOFiP-INT-CVB-CHL-§ 40-27/02/2019)
50 (BOFiP-INT-CVB-CHL-§ 50-27/02/2019)
Il est entendu que l'expression « arrangement comportant des prêts adossés » couvre notamment tout type d'arrangement structuré de telle sorte qu'une institution financière, qui est un résident d'un État contractant, reçoive des intérêts provenant de l'autre État contractant avant de verser un intérêt équivalent à une autre personne qui, si elle recevait directement les intérêts de l'autre État contractant, n'aurait pas le droit, dans cet autre État, au taux de 4 % visé ci-dessus au II-A-1 § 30 .
60 (BOFiP-INT-CVB-CHL-§ 60-27/02/2019)
Le taux de 15 % prévu au b) du 2 de l'article 11 de la convention franco-chilienne est remplacé par celui de 10 % dans tous les autres cas pour les intérêts versés à compter du 1 er janvier 2019.
70 (BOFiP-INT-CVB-CHL-§ 70-27/02/2019)