Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3902-PGP&datePlan=2017-05-10&bg=3183&bd=3250&niv=3
Timestamp: 2020-05-26 13:53:07+00:00
Document Index: 69253016

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 39', '§ 40', "l'article 38", '§ 50', 'art. 1763', '§ 60']

BOFiP-BIC-PROV-60-20130930
1 (BOFiP-BIC-PROV-60-§ 1-30/09/2013)
10 (BOFiP-BIC-PROV-60-§ 10-30/09/2013)
20 (BOFiP-BIC-PROV-60-§ 20-30/09/2013)
30 (BOFiP-BIC-PROV-60-§ 30-30/09/2013)
Il est rappelé que pour être admises en déduction pour l'assiette de l'impôt, les provisions doivent être effectivement comptabilisées ( CGI, art. 39, 1-5e ).
40 (BOFiP-BIC-PROV-60-§ 40-30/09/2013)
Par ailleurs, elles doivent figurer sur le tableau des provisions prévu au II de l' article 38 de l'annexe III au CGI ou sur le relevé des provisions prévu au III de l'article 38 de l'annexe III au même code.
50 (BOFiP-BIC-PROV-60-§ 50-30/09/2013)
Les omissions totales ou partielles constatées dans la production du tableau des provisions sont sanctionnées, au titre de l'année de mise en évidence de l'infraction, par une amende fiscale égale à 5 % des sommes ne figurant pas sur ledit tableau, dont le taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles ( CGI, art. 1763, I ; BOI-BIC-PROV-20-20 ).
60 (BOFiP-BIC-PROV-60-§ 60-30/09/2013)
- les provisions pour reconstitution des gisements pétroliers et miniers (chapitre 1, BOI-BIC-PROV-60-10 ) ;
- les provisions pour investissements (chapitre 2, BOI-BIC-PROV-60-20 ) ;
- les provisions pour hausse des prix (chapitre 3, BOI-BIC-PROV-60-30 ) ;
- les amortissements dérogatoires (chapitre 4, BOI-BIC-PROV-60-40 ) ;
- les provisions pour risques afférents à des opérations de crédit (chapitre 5, BOI-BIC-PROV-60-50 ) ;
- les provisions des entreprises de presse (chapitre 6, BOI-BIC-PROV-60-60 ) ;
- les provisions des entreprises d'assurance et de réassurance (chapitre 7, BOI-BIC-PROV-60-70 ) ;
- les provisions pour prêts d'installation consentis par des entreprises à leurs salariés (chapitre 8, BOI-BIC-PROV-60-80 ) ;
- les provisions pour mise en conformité (chapitre 9, BOI-BIC-PROV-60-90 ) ;
- les provisions pour frais de démantèlement (chapitre 10, BOI-BIC-PROV-60-100 ) ;
- les provisions pour implantation à l'étranger (chapitre 11, BOI-BIC-PROV-60-110 ).