Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072637&idArticle=LEGIARTI000006681487&dateTexte=20120821&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 14:26:07+00:00
Document Index: 119235559

Matched Legal Cases: ['art. 333', "l'article 207", 'art. 96', "l'article 20", "l'article 95", 'art. 207', 'art. 118', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 213', 'art. 213', 'art. 214', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 98', 'art. 22']

Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 209 | Legifrance
Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 209
Titre V : Des établissements hébergeant des personnes agées, des adultes infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Elles sont également tenues de laisser pénétrer dans l'établissement, à toute heure du jour et de la nuit, les autorités et agents chargés de la surveillance. Ceux-ci peuvent visiter tous les locaux, se faire présenter toute personne hébergée et demander tous renseignements nécessaires pour apprécier les conditions matérielles et morales de fonctionnement de l'établissement. Ils peuvent se faire accompagner, le cas échéant, par l'homme de l'art compétent en la matière. Ils signent le registre mentionné à l'article 207 et y consignent leurs constatations et observations.
Les établissements à personnel féminin ne peuvent être inspectés de nuit que par des agents du sexe féminin.
NOTA: [*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale art. 96 : les dispositions de l'article 20 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article 95.*]
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 207 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 118 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 210 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 210 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 213 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 213 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 214 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 96 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 96 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 98 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L331-3 (M)
Décret n°53-915 du 26 septembre 1953 - art. 22, v. init.