Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417294&dateTexte=20190722&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-21 16:59:04+00:00
Document Index: 36082834

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 2', 'art. 28', 'art. 48', 'art. 30', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 30', 'art. 50', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 184', 'art. 44', 'art. 47', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 40', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 230', 'art. 213', 'art. 215', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 222', 'art. 225', 'art. 311', 'art. 312', 'art. 321', 'art. 322', 'art. 324', 'art. 414', 'art. 422', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 434', 'art. 441', 'art. 442', 'art. 443', 'art. 444', 'art. 462']

Code pénal - Article 131-30 | Legifrance
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Code pénal - Article 131-30
Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.
L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion.
Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir.
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 18 (VT)
Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab)
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 28 (V)
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 48 (V)
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 30 (V)
Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 48 (VT)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 50 (M)
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 30 (V)
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 50 (V)
Décision du 6 avril 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 10 mai 2010 - art. 8 (V)
Décision du 2 septembre 2010 - art. 17, v. init.
Décision du 8 novembre 2010 - art. 5, v. init.
Décision du 4 avril 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 184, v. init.
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 44, v. init.
LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 47, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 5 (V)
Décision du 22 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Décision du 26 septembre 2011 - art. 17, v. init.
Décision du 9 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 5 (V)
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L211-14, v. init.
Décision du 14 mars 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 18 avril 2012 - art. 5 (V)
Décision du 4 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Décision du 10 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision du 28 novembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision du 2 janvier 2013 - art. 1, v. init.
Décision du 2 avril 2013 - art. 1, v. init.
Décision du 19 avril 2013 - art. 1, v. init.
Décret du 5 juillet 2013 - art. 20, v. init.
Décision du 5 août 2013 - art. 19, v. init.
Décision du 9 septembre 2013 - art. 2, v. init.
Décision du 2 octobre 2013 - art. 19, v. init.
Décision du 13 novembre 2013 - art. 1, v. init.
Décision du 13 janvier 2014 - art. 19, v. init.
ARRÊTÉ du 4 février 2015 - art. 5 (V)
DÉCISION du 5 mars 2015 - art. 18, v. init.
Décision du 5 février 2016 - art. 18, v. init.
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 40
Décision du 22 avril 2016 - art. 18, v. init.
Décision du 2 septembre 2016 - art. 17, v. init.
Décision du 21 décembre 2016 - art. 3, v. init.
Décision du 5 janvier 2017 - art. 4, v. init.
Décision du 8 septembre 2017 - art. 5, v. init.
Décision du 6 octobre 2017 - art. 3, v. init.
Décision du 16 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-674 QPC du 1er décembre 2017 - art., v. init.
Décision du 3 janvier 2018 - art. 1, v. init.
Décision du 5 mars 2018 - art. 1, v. init.
Décision du 12 mars 2018 - art. 1, v. init.
Décision du 28 septembre 2018 - art. 1, v. init.
Décision du 7 janvier 2019 - art. 1, v. init.
Décision du 5 juin 2019 - art. 1, v. init.
Décision du 5 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Code de justice militaire. - art. L333-7 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L541-3 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L551-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L561-2 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L571-4 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-7 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L623-2 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L541-1 (M)
Code de la sécurité intérieure - art. L211-14 (VD)
Code de procédure pénale - art. 230-19 (VD)
Code du travail - art. L362-5 (AbD)
Code du travail - art. L364-9 (M)
Code du travail - art. L8224-4 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L341-3 (VT)
Code pénal - art. 213-2 (V)
Code pénal - art. 215-2 (V)
Code pénal - art. 221-11 (V)
Code pénal - art. 221-16 (V)
Code pénal - art. 222-64 (V)
Code pénal - art. 225-21 (V)
Code pénal - art. 311-15 (V)
Code pénal - art. 312-14 (V)
Code pénal - art. 321-11 (V)
Code pénal - art. 322-16 (V)
Code pénal - art. 324-8 (V)
Code pénal - art. 414-6 (V)
Code pénal - art. 422-4 (V)
Code pénal - art. 431-12 (V)
Code pénal - art. 431-19 (V)
Code pénal - art. 431-27 (V)
Code pénal - art. 431-8 (V)
Code pénal - art. 434-46 (V)
Code pénal - art. 441-11 (V)
Code pénal - art. 442-12 (V)
Code pénal - art. 443-7 (V)
Code pénal - art. 444-8 (V)
Code pénal - art. 462-4 (V)
Loi 92-683 1992-07-22