Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-pdl-n-2020-01-ds-dr-du-28-fevrier-2020-bope-n2020-18.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-018-du-4-mars-2020
Timestamp: 2020-04-03 16:46:22+00:00
Document Index: 95374433

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 1', '§ 2', '§1', '§3', '§ 3', '§2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2']

Décision PdL n° 2020-01 DS DR du 28 février 2020 (BOPE n°2020-18) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision PdL n° 2020-01 DS DR du 28 février 2020
§ 2 – Délégation permanente est donnée à madame Emmanuelle Laigneau, responsable gestion administrative et paie, à l’effet de signer électroniquement sur le portail employeur SYLAé, les états de présence des salariés en contrat aidé.
Vu la délibération n°2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,
Vu la délibération n°2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu la délibération n°2020-08 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau :
madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations.
monsieur Benoît Chabot, directeur développement opérationnel
madame Laurence Rossi, directrice stratégie et relations extérieures, jusqu’au 30 avril 2020.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au §1 ci-dessus et au §3 ci-après à l’effet de signer :
1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du ou des services,
2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, ainsi que, sauf en ce qui concerne des déplacements hors de France métropolitaine, les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule ;
§ 3 – Bénéficient de la délégation consentie au §2 ci-dessus les personnes suivantes :
monsieur Yann Beuvin, responsable du service appui offre de services entreprises
monsieur Christian Boucard, responsable de fonction appui métier intermédiation
madame Bénédicte Brossard, responsable du service prévention des fraudes
madame Séverine Droillard, responsable du service contrôle de gestion et budget
monsieur Hugues Duquesne, responsable de fonction appui pilotage et sécurisation indemnisation
madame Marie Halligon, responsable du service appui pilotage performance
madame Emmanuelle Laigneau, responsable du service gestion admnistrative et paie
madame Caroline Lamoureux, responsable du service santé, conditions de travail et diversité
madame Nathalie Olivier-Goloubenko, responsable du service gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
monsieur Guillaume Pavy, responsable du service appui sécurisation parcours demandeurs d’emploi
monsieur Vincent Ragot, responsable ad interim du service études et évaluations
monsieur Franck Turenne, médiateur régional et responsable du service médiation
monsieur Olivier Vernier, responsable du service pilotage et études sociales
madame Cécile Zampol, responsable du service accompagnement managérial.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer :
§ 2 – En matière de fournitures et services, délégation est donnée à monsieur Benoît Chabot, directeur développement opérationnel, monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques, madame Catherine Le Paih, directrice administration, finances et budget, monsieur David Marez, directeur gestion des ressources humaines, et à madame Laurence Rossi, directrice stratégie et relations extérieures jusqu’au 30 avril 2020, à l’effet de signer :
§ 3 – En matière de travaux, délégation est donnée à monsieur Benoît Chabot, directeur développement opérationnel, monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques, et à madame Catherine Le Paih, directrice administration, finances et budget, à l’effet de signer :
§ 4 – En matière de fournitures et services, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer :
Bénéficient de cette délégation :
madame Cécile Zampol, responsable accompagnement et développement managérial.
§ 5 – En matière de travaux, délégation est donnée à madame Lara Brandi, responsable du service immobilier logistique, à monsieur Stéphane Pajot, responsable du service achats, et à monsieur Stéphane Poulain, responsable sécurité des personnes et des biens, à l’effet de signer :
§ 1 – Délégation est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.
En cas d’absence des personnes visées ci-dessus, délégation est également donnée, à titre temporaire, à monsieur Benoît Chabot, directeur développement opérationnel.
§ 2 – Délégation est donnée à monsieur Benoït Chabot, directeur du développement opérationnel, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, conclure les contrats de partenariat avec les OPCO pour la mise en œuvre de la Préparation opérationnelle à l’emploi.
Délégation est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, et à madame Catherine Le Paih, directrice administration, finances et budget, à l’effet de signer :
§ 1 – Délégation de signature est donnée à à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, et à monsieur David Marez, directeur gestion des ressources humaines, à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.
Délégation est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.
Délégation est donnée à madame Bénédicte Brossard, responsable du service prévention des fraudes, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
Délégation est donnée à monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
Délégation est donnée aux personnes visées ci-après, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente :
madame Emmanuelle Laigneau, responsable gestion administrative et paie
monsieur Stéphane Poulain, responsable de la sécurité des personnes et des biens.
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :
à madame Sylvie Chabosson, responsable du service juridique, et monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques, en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi,
à madame Bénédicte Brossard, responsable du service prévention des fraudes, madame Sylvie Chabosson, responsable du service juridique, et monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques, en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi,
à à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et monsieur David Marez, directeur gestion des ressources humaines, en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :
à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, et à madame Sylvie Chabosson, responsable du service juridique, en toute autre matière, à l’exception des litiges :
§ 1 – Délégation est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.
§ 2 – Délégation est donnée à monsieur David Marez, directeur gestion des ressources humaines, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 20 000 euros.
Délégation est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Article 14 – Abrogation et publication
La décision PdL n°2019-39 DS DR du 12 décembre 2019 est abrogée.