Source: http://www.snj.fr/article/nouveau-r%C3%A9gime-pr%C3%A9voyancesant%C3%A9-2103943061
Timestamp: 2019-04-26 02:29:52+00:00
Document Index: 98885212

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Santé-Prévoyance, Pigistes
Le nouveau régime pigistes en 13 questions
Défini par l’annexe III de la convention collective, le régime de prévoyance des journalistes rémunérés à la pige évolue sensiblement et s’enrichit d’une complémentaire santé (mutuelle) à compter du 1er janvier 2016. Le détail en treize questions.
Du régime assurant :
le remboursement de frais de santé, à l’instar d’une mutuelle, notamment le ticket modérateur non pris en charge par la Sécurité sociale sur des consultations, soins ou médicaments ;
le versement d’indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale en cas de maladie ou d’accident du travail couverts par la Sécu, d’incapacité longue, d’invalidité, de congé maternité ;
le versement d’un capital aux ayant-droits en cas de décès.
Ce régime est financé par des cotisations obligatoires (patronales et salariales) prélevées sur toutes les piges, qu’elles soient dans le secteur de la presse ou non. Il est géré par Audiens, l’institution de prévoyance de la presse, de la communication et du spectacle, sous la conduite d’un comité où siègent à parts égales des représentants des syndicats de journalistes et des employeurs.
Qui a accès à ce régime ?
Potentiellement, tous les journalistes rémunérés à la pige, dès lors qu’un de leurs employeurs cotise et les fait cotiser pour la prévoyance. Pour autant, l’accord de branche du 24 septembre 2015 n’a été négocié et signé que par les syndicats professionnels de la presse écrite, des agences et de la presse en ligne (Spiil). Ce qui pourrait amener certaines entreprises ne faisant pas partie de ces syndicats à s’y soustraire. Il est donc prévu de demander au ministère du Travail l’extension de l’accord à l’ensemble de la convention collective nationale de travail des journalistes, ce qui réglera définitivement la question.
Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2016 ?
D’une part, les indemnités en cas d’arrêt de travail long (plus de 45 jours) pour maladie ou accident, incapacité longue, invalidité, décès et maternité, qui dataient de l’accord national de 1975 et étaient d’un faible montant, sont sensiblement réévaluées (voir tableau prévoyance). D’autre part, s’y ajoute un régime conventionnel de remboursement des frais de santé pour les journalistes pigistes qui, jusque là, bénéficiaient rarement d’un contrat d’entreprise avec participation financière de l’employeur. Ce régime (voir tableau frais de santé) résulte de l’obligation faite à toutes les entreprises de proposer une couverture santé à tous leurs salariés, à compter du 1er janvier 2016. Il est financé par les cotisations des journalistes pigistes souhaitant y adhérer et par un fonds mutualisé alimenté par les cotisations des employeurs versées sur chaque pige. Le régime est géré par Audiens, qui devient l’interlocuteur privilégié du journaliste pigiste pour les questions liées à sa protection sociale complémentaire.
L’amélioration de la prévoyance, ça donne quoi en chiffres ?
Allocation en cas de décès multipliée par deux pour les décès accidentels, quatre pour les autres causes ; introduction d’une option rente d’éducation annuelle pour les enfants à charge.
Indemnité en cas d’incapacité temporaire de travail non plus calculée sur les forfaits Sécu, mais sur le « traitement de base » (total des piges effectuées lors des douze derniers mois), afin de se rapprocher du salaire net ; franchise ramenée de 45 à 8 jours en cas d’hospitalisation dépassant cette durée.
Rente annuelle en cas d’incapacité permanente, invalidité également calculée à partir du traitement de base.
Maternité : abandon du forfait jour remplacé par une indemnité journalière calculée elle aussi à partir du traitement de bas.
Une précision : l’accord de branche rappelle que ces prestations ne se substituent pas aux dispositions des articles 36 et 42 de la convention collective, qui prévoient le maintien du salaire en cas de maladie et de maternité (à demander aux différents employeurs après leur avoir envoyé une copie de l’arrêt de travail dans les 48 heures), mais viennent en complément. Ce maintien de salaire prend généralement la forme, pour les journalistes pigistes, d’un versement par l’employeur de la différence entre le salaire moyen et le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. L’employeur doit payer l’intégralité des trois premiers jours d’arrêt de travail pour lesquels la Sécurité sociale ne verse rien au titre d’un délai de carence applicable à tous les salariés.
L’indemnisation est-elle systématique en cas d’arrêt de travail court ou long ?
Non, car une institution de prévoyance ne peut intervenir qu’en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Or, la Sécu (www.ameli.fr) exige, pour verser des indemnités, que les journalistes pigistes, assimilés actuellement à une profession à caractère saisonnier ou discontinu, aient cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du Smic horaire (9,61 € en 2015) au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail (soit 19.796 € sur un an).
Comment sont calculées les indemnités journalières et que se passe-t-il en cas d’abattement de 30 % sur les cotisations sociales pratiqué par l’employeur ?
L'indemnité journalière de la Sécurité social en cas d’arrêt de travail est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts (salaires soumis à cotisations, soit 100 % sans abattement mais seulement 70 % en cas d’abattement) des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue, dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur (soit 2.623,54 € au 1er janvier 2015). Par exemple : sur la base d'un salaire journalier de 75 €, l’indemnité journalière de la sécurité sociale est de 37,50 €, mais seulement de 26,25 € en cas d’abattement. C’est une des raisons pour lesquelles le SNJ conseille fortement aux journalistes de refuser l’abattement de 30 % appliqué par les employeurs sur leurs cotisations de Sécurité sociale maladie/accident. Abattement qui, légalement, ne peut se faire sans leur accord et sur lequel ils doivent donc être régulièrement consultés.
Pour bénéficier de la complémentaire santé, que dois-je faire ?
Dès lors que j’ai effectué une pige ayant donné lieu à cotisation au cours des 24 derniers mois, je peux demander mon affiliation auprès d’Audiens. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire ad-hoc (théoriquement fourni par les employeurs, mais aussi en téléchargement sur le site d’Audiens) et le renvoyer accompagné d’un bulletin de salaire. Par la suite, un nouveau bulletin de salaire devra être adressé chaque année à Audiens, à titre de justificatif.
La cotisation mensuelle à la complémentaire santé se monte à 1,20% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 38,04 € en 2015). Pour le mois durant lequel une pige a été versée et les deux suivants, le pigiste n’en paye que la moitié (19,02 € valeur 2015), l’autre moitié provenant du fonds alimenté par les cotisations patronales. Si le pigiste peut justifier d’un montant de piges brutes annuel au moins égal à 7608€, soit un peu moins de 44% du Smic, le bénéfice du fonds ( c'est-à-dire la prise en charge de la moitié de la cotisation) lui est alors assuré pour l’année en cours ainsi que les deux suivantes.
Le contrat « socle » (consultations, soins, optique, dentaire, hospitalisation, allocation pour naissance ou adoption, cure thermale…) mis en place pour cette cotisation est une version améliorée du « panier de soins » que le gouvernement a rendu obligatoire pour tous les contrats de complémentaire santé. En outre, il ouvre sur des actions de prévention en matière de santé et donne droit à l’assistance et à l’action sociale d’Audiens (difficultés temporaires, bourses d’études, prêts immobiliers, etc.).
Et pour ceux qui vivent avec moi ?
Outre le journaliste pigiste, sont également bénéficiaires de la couverture des frais de soins de santé son conjoint ou concubin ou pacsé (pour une cotisation pleine, soit 38,04 € valeur 2015) ainsi que ses enfants à charge (cotisation réduite de moitié, soit 19,02 € valeur 2015 par enfant, gratuite à partir du troisième).
J’avais déjà une couverture santé à Audiens. Que devient-elle ?
L’option 1 du régime Peps (Pigistes ensemble pour la santé), qui avait été négocié avec Audiens en l’absence d’un régime avec participation financière des entreprises, est remplacée par le nouveau « régime socle » légèrement mieux-disant et, surtout, pouvant bénéficier de la participation du fonds mutualisé alimenté par les employeurs. Les options 1 bis et 2 sont appelées à devenir des contrats de sur-complémentaire facultatifs, proposés par Audiens mais restant sous le contrôle de Peps et financés par les seules cotisations des journalistes pigistes souhaitant y adhérer.
Je bénéficiais jusque là de la mutuelle d’une entreprise qui m’emploie. Que va-t-il se passer ?
Dans la mesure où les entreprises financeront le régime de complémentaire santé (par une cotisation de 0,40% du montant de chaque pige), elles n’auront plus l’obligation de proposer la mutuelle d’entreprise à leurs journalistes pigistes. L’accord de branche les autorise néanmoins à le faire à condition de respecter les trois obligations suivantes :
Le niveau des garanties doit être supérieur au panier de soins légal, au même titre que le régime conventionnel ;
L’entreprise doit contribuer à un niveau au moins égal à ce qu’elle verserait pour le régime conventionnel, soit 0,40% du montant de la pige brute ;
Tous les journalistes pigistes qu’elle emploie doivent en bénéficier, et pas seulement les « réguliers ».
Dans les entreprises où existe un accord ayant mis en place un contrat pour les journalistes pigistes, si l’employeur veut y mettre fin il doit officiellement le dénoncer auprès des syndicats signataires et informer l’assureur de l’arrivée du régime conventionnel obligatoire, afin que les journalistes pigistes puissent résilier leur contrat sans délai de prévenance.
Mes revenus sont faibles, je crains de ne pouvoir cotiser régulièrement, que faire ?
La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est destinée aux personnes à revenus modestes. Vous pouvez la demander si vos ressources ne dépassent pas, pour une personne seule, 8.645 € en métropole et 9.621 € dans les DOM. Plus d’informations sur le site www.ameli.fr ou sur http://www.cmu.fr/cmu-complementaire.php.
Si j’ai des remarques ou des propositions à faire, à qui m’adresser ?
Le régime conventionnel de prévoyance et de complémentaire santé est géré par Audiens, mais piloté par un comité paritaire dont les missions, définies par l’accord de branche, sont larges. Organisation majoritaire de la profession, le SNJ y dispose de trois sièges sur les douze revenant aux syndicats de salariés. Plus que jamais, c’est à lui que les journalistes pigistes doivent avoir recours pour les assister et répondre à leurs questions. Que ce soit pour leur protection sociale complémentaire et prévoyance ou l’ensemble de leurs droits, s’adresser à snj@snj.fr.
Document(s) joint(s) : Avenant de révision de l'annexe III à l'accord national du 9 décembre 1975