Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl09-427.html
Timestamp: 2019-12-09 23:17:59+00:00
Document Index: 80430755

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 17", "l'article 27", "l'article 3", 'art. 776', 'art. 776', "l'article 34", "l'article 66", "l'article 66"]

Loi n°2010-853 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Contrôle de l'application de la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Loi n° 2010-853 du 23/07/2010 parue au JO n° 169 du 24/07/2010 ( rectificatif paru au JO n° 172 du 28/07/2010 )
Dernière modification effectuée le 04 décembre 2018.
Article 1er - art. L. 710-1 du code de commerce
Objet : Conditions d'exercice des missions des réseaux et chambres consulaires
décret en Conseil d'Etat n° 2010-1463 du 01/12/2010 publié au JO du 02/12/2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
décret en Conseil d'Etat n° 2015-840 du 08/07/2015 publié au JO du 10/07/2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Objet : Conditions dans lesquelles les établissements publics du réseau peuvent transiger et compromettre
décret en Conseil d'Etat n° 2010-1463 du 01/12/2010 publié au JO du 02/12/2010 Mettant en œuvre la réforme du réseau des CCI
Article 2 - art. L. 711-1 du code de commerce
Objet : Modalités des expérimentations pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
Objet : Conditions de réalisation de l'étude du poids économique des CCI territoriales
Article 2 - art. L. 711-3 (4°) du code de commerce
Objet : Conditions de recrutement des agents de droit public des CCI territoriales et départementales d'Ile-de-France, en cas de délégation des CCI de région
Objet : Conditions dans lesquelles les CCI territoriales et départementales d'Ile-de-France disposent de moyens budgétaires et en personnel
décret en Conseil d'Etat n° 2010-1463 du 01/12/2010 publié au JO du 02/12/2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambre de commerce et d'industrie
Article 3 - art. L. 711-8 du code de commerce
Objet : Conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie de région exercent leur activité
Article 3 - art. L. 711-8 (2°) du code de commerce
Objet : Conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie de région établissent un schéma directeur
Article 3 - art. L. 711-8 (3°) du code de commerce
Objet : Domaines d'activités ou d'équipements dans lesquels peuvent être adoptés des schémas sectoriels
Article 3 - art. L. 711-8 (4°) du code de commerce
Objet : Conditions de répartition et de transfert du produit des impositions de toute nature
décret en Conseil d'Etat n° 2010-1463 du 01/12/2010 publié au JO du 02/12/2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article 3 - art. L. 711-8 (5°) du code de commerce
Objet : Conditions de recrutement et de mise à disposition des agents de droit public des CCI de région
Article 3 - art. L. 711-8 (6°) du code de commerce
Objet : Fonctions d'appui et de soutien des CCIR et répartition de leur prise en charge par les CCI territoriales et départementales d'île-de-France.
Article 3 - art. L. 711-8 (7°) du code de commerce
Conditions et limites dans lesquelles les CCI de régions abondent le budget d'une CCI territoriale et départementale d'Ile-de-France pour subvenir à des dépenses exceptionnelles
Article 4 - art. L. 711-11 du code de commerce
Objet : Conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver, à titre dérogatoire, le statut juridique d'établissement public
Article 5 - art. L. 711-16 (6°) du code de commerce
Objet : Conditions dans lesquelles les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres de commerce sont soumis à un agrément s'ils ont un impact sur les rémunérations
décret en Conseil d'Etat n° 2010-1463 du 01/12/2010 publié au JO du 02/12/2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des CCI
Article 5 - art. L. 711-16 (7°) du code de commerce
Objet : Conditions de transmission à l'autorité compétente des audits relatifs au fonctionnement des différentes chambres du réseau diligentés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Article 6 - art. L. 712-1 du code de commerce
Objet : Conditions de décompte des votes à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Article 7 Division 12° b - Art. L. 713-12 Code de commerce
Objet : Détermination du nombre de sièges d'une CCI territoriale
décret en Conseil d'Etat n° 2010-924 du 03/08/2010 publié au JO du 06/08/2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie
Article 7 Division 12° c - Art L. 713-12 Code de commerce
Objet : détermination du nombre de sièges d'une CCI Régionale
Article 7 - art. L. 713-14 du code de commerce
Objet : Condition d'établissement des listes électorales pour les élections des membres des CCI territoriales, des CCI de région et des délégués consulaires
Article 7 - art. L. 713-16 du code de commerce
Objet : Conditions d'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales d'Ile-de-France et territoriales
Article 9 - Art. 1600 (I) du code général des impôts
Objet : Modalités des contributions allouées par les CCI de région aux CCI territoriales et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Article 9 Division I - Art. 1600 (II) (A) (2°) du code général des impôts
Objet : Conditions dans lesquelles est conclue, à compter de 2013, une convention d'objectifs et de moyens entre chaque CCI de région et l'État.
décret en Conseil d'Etat n° 2014-1333 du 05/11/2014 publié au JO du 07/11/2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'État et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'État
Article 12 - Art. 5-1 du code de l'artisanat
Objet : Conditions dans lesquelles sont associées au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat certaines chambres de métiers des départements du bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
décret en Conseil d'Etat n° 2010-1356 du 11/11/2010 publié au JO du 13/11/2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat
Article 12 - Article 5-2-I Code de l'artisanat
Objet : Fixation de la date à partir de laquelle dans chaque région comportant un seul département la Chambre des métiers et de l'artisanat devient chambre des métiers et de l'artisanat de région
décret n° 2010-1282 du 26/10/2010 publié au JO du 28/10/2010 fixant la date d'entrée en fonction des chambres de métiers et de l'artisanat de région dans les régions comportant un seul département et des chambres de métiers et de l'artisanant départementales rattachées à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat
Article 12 - Article 5-2 (III) du code de l'artisanat
Objet : Institution des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.
décret n° 2017-1441 du 03/10/2017 publié au JO du 05/10/2017 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France
Article 12 - Art. 5-2 (IV) du code de l'artisanat
Objet : Fonctions administratives exercées au niveau national ou régional
décret en Conseil d'Etat n° 2010-1356 du 11/11/2010 publié au JO du 13/11/2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat
Article 12 - Art. 5-5 du code de l'artisanat
Objet : Conditions et limites dans lesquelles la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat abonde le budget d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles
Article 12 - Art. 5-6 du code de l'artisanat
Objet : Modalités d'adaptation des dispositions de l'article 5-5 dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'une chambre de métiers de droit local
Article 12 - Art. 5-8 (4°) du code de l'artisanat
Conditions dans lesquelles les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres de métiers sont soumis à un agrément s'ils ont un impact sur les rémunérations
Article 12 - Art. 5-8 (5°) du code de l'artisanat
Modalités de mise en œuvre du présent 5° (marchés ou accords-cadres relatifs aux achats de fournitures ou de prestations de services passés par l'assemblée générale pour le compte des établissements du réseau et façon dont ces décisions s'imposent aux établissements du réseau)
Article 13 - Art. 7 du code de l'artisanat
Objet : Modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales aux chambres de métiers et de l'artisanat de région ou aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat
Article 14 - Art. 19 ter du code de l'artisanat
Objet : Conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l'autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe
décret en Conseil d'Etat n° 2011-1662 du 28/11/2011 publié au JO du 30/11/2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Article 15 - Art. 1601 (b) du code général des impôts
Objet : Conditions dans lesquelles les chambres mentionnées au a sont autorisées à porter le produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises jusqu'à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements
décret en Conseil d'Etat n° 2011-350 du 30/03/2011 publié au JO du 31/03/2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat
Objet : Conditions dans lesquelles la part du produit du droit additionnel dépassant 60% du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'État
Article 20 Alinéa 3° - art. L. 761-5 du code de commerce
Objet : Liste des produits aux fins de la vente en gros desquels les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux supérieurs à 1000 m² sont soumis à autorisation.
arrêté du 13/06/1969 publié au JO du 23/06/1969 portant révision de la liste des produits vendus sur les marchés d'intérêt national et, le cas échéant, protégés
Arrêté des ministres de tutelle
décret en Conseil d'Etat n° 2011-286 du 18/03/2011 publié au JO du 20/03/2011 relatif aux marchés d'intérêt national
Objet du décret en Conseil d'État: préciser la procédure d'autorisation par l'autorité administrative d'une nouvelle installation offrant à la vente en gros des produits agroalimentaires dans le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national, lorsque la surface de vente de ces produits excède 1 000 mètres carrés.
Article 21 Division I Alinéa 1° b) - Art. L. 7121-9 du code du travail
Objet : Modalités du mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels et obligations respectives à la charge des parties.
décret en Conseil d'Etat n° 2011-517 du 11/05/2011 publié au JO du 13/05/2011 relatif aux agents artistiques
Article 21 Division I Alinéa 1° c) - Art. L. 7121-10 du code du travail
Objet : Conditions d'inscription sur le registre et modalités de sa tenue par l'autorité administrative compétente
Article 21 Division I Alinéa 2° - Art. L. 7121-13 du code du travail
Objet : - Nature des rémunérations prises en compte pour le calcul de la rétribution de l'agent artistique;
- Plafond et modalités de versement de sa rémunération
décret n° 2011-1018 du 25/08/2011 publié au JO du 27/08/2011 relatif à la rémunération des agents artistiques
Article 27 - Art. 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Objet : Modalités de souscription par les experts-comptables établis en France d'un contrat d'assurance pour garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison de leurs activités
décret n° 96-49 du 22/01/1996 publié au JO du 24/01/1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables, pris en application de l'article 17 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
La mesure réglementaire prévue par l'article 27 était déjà en vigueur au moment de la promulgation de la loi n°2010-853.
Article 31 - Art. L. 1271-1 du code du travail
Objet : Conditions et limites dans lesquelles sont acquittées par chèque emploi-service universel des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10
décret n° 2011-1133 du 20/09/2011 publié au JO du 22/09/2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
Article 31 Division I Alinéa 2° - Art. L. 1271-15-1 du code du travail
Objet : Conditions dans lesquelles les émetteurs perçoivent de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels rémunérés par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement de ces titres
Article 31 Division I Alinéa 5° - Art. L. 7232-1 (1°) du code du travail
Objet : Limite d'âge au-dessous de laquelle l'activité de garde d'enfant est soumise à agrément
arrêté du 26/12/2011 publié au JO du 30/12/2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail
arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille
Article 31 Division I Alinéa 5° - Art. L. 7232-1 (2°) du code du travail
Objet : Liste des activités de services à la personne ne mettant pas en cause la sécurité des personnes et exemptées d'agrément
Article 31 Division I Alinéa 6° - Art. L. 7232-1-1 du code du travail
Objet : Modalités selon lesquelles une personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des différentes aides aux activités de service à la personne déclare son activité auprès de l'autorité compétente
décret en Conseil d'Etat n° 2011-1132 du 20/09/2011 publié au JO du 22/09/2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
Article 31 Division I Alinéa 13° - Art. L. 7232-8 du code du travail
Objet : Modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article (Perte des aides aux activités de service à la personne si l'entreprise ne se livre pas à titre exclusif à cette activité)
Article 31 Division III Alinéa 3° - Art. 279 (i) du code général des impôts
Liste des prestations de services à la personne bénéficiant d'une taxe sur la valeur ajoutée perçue au taux réduit de 5,50%
La liste des prestations dont il est question figure au II de l'article 3 du décret n° 2011-1133.
Article 36 Division 1° - Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique
Objet : Toute personne visée à l'article L. 3331-4 du code de la santé publique doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.
décret en Conseil d'Etat n° 2011-869 du 22/07/2011 publié au JO du 24/07/2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter
Article 38 Division I - Art. 3 (2°) de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Objet : Conditions dans lesquelles les personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur peuvent être exemptées de l'obligation de justifier d'une garantie financière pour obtenir la carte professionnelle nécessaire à l'exercice d'activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.
Les dispositions relatives à la garantie financière des personnes exerçant des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce sont fixées par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié.
décret en Conseil d'Etat n° 72-678 du 20/07/1972 publié au JO du 22/07/1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Article 40 Division V
Objet : Création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
décret n° 2012-595 du 27/04/2012 publié au JO du 29/04/2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
Article 45 Division IV Alinéa 3
Objet : Date d'entrée en fonction des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui sont rattachées à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat
décret n° 2010-1282 du 26/10/2010 publié au JO du 28/10/2010 fixant la date d'entrée en fonctions des chambres de métiers et de l'artisanat de région dans les régions comportant un seul département et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat
Objet : Modalités de constitution par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et ceux du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat peuvent, à titre expérimental et pour une période de temps déterminée, de groupements interconsulaires pour la défense d'intérêts spéciaux et communs
Article 24 - Art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Objet : Modalités de fonctionnement et de contrôle du fonds de règlements des experts-comptables créé par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
La loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a modifié cette disposition législative.
décret en attente de publication : La loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a modifié cette disposition législative.
Article 33 Alinéa 1° - art. 776 du code de procédure pénale
Objet : autorités auxquelles le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes physiques peut être délivré à la demande de certaines autorités européennes
Article 34 - art. 776-1 du code de procédure pénale
Objet : Autorités auxquelles le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales peut être délivré à la demande de certaines autorités européennes
arrêté en attente de publication : Les dispositions figurant à l'article D. 571-4 du code de procédure pénale, issues du décret en Conseil d'État n°2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation, suffisent à la mise en oeuvre de l'article 34 de la loi n° 2010-853.
Article 44 - art. L. 135 Y du livre des procédures fiscales
Objet : Conditions dans lesquelles certaines données collectées par les services fiscaux sur les redevables à la taxe sur les surfaces commerciales sont communiquées aux CCI par les services du ministre chargé du commerce
En raison de la réécriture de l'article L. 135Y du livre des procédures fiscales par l'article 66 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, cette mesure réglementaire n'est plus attendue.
voie réglementaire en attente de publication : En raison de la réécriture de l'article L. 135Y du livre des procédures fiscales par l'article 66 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, cette mesure réglementaire n'est plus attendue.
Article 9 Division IV
Objet : Rapport dressant un bilan précis de la mise en œuvre et de l'impact du nouveau régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région et du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région entre 2011 et 2013. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et évolutions du mode de financement des chambres de commerce et d'industrie de région qui s'avéreraient opportunes au vu de ce bilan.
rapport en attente de publication : Avant le 1er janvier 2014
Article 20 Alinéa 3°
Objet : Bilan de l'organisation des marchés d'intérêt national, portant en particulier sur la mise en œuvre et l'efficacité des périmètres de référence au regard des objectifs poursuivis, présenté au Parlement par l'autorité administrative compétente afin de déterminer s'il y a lieu, ou non, de maintenir ce dispositif ou de le faire évoluer à compter du 1er janvier 2013. L'élaboration de ce bilan associe notamment les établissements publics et les organisations interprofessionnelles concernés.
rapport en attente de publication : Au plus tard le 31 décembre 2012
Article 47 Alinéa I
Objet : Code des métiers et de l'artisanat
(Mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositions régissant l'organisation du secteur des métiers et de l'artisanat, celles relatives au statut des entreprises relevant de ce secteur, au régime de la propriété artisanale, à la formation et à la qualification professionnelle, ainsi qu'à la qualité des produits et services, afin de les simplifier, d'adapter leurs procédures à l'évolution des métiers et, avec les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code des métiers et de l'artisanat.
Elle prévoit l'extension et l'adaptation des dispositions codifiées aux collectivités d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 47 Division II
Objet : Mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour étendre, en les adaptant, aux collectivités d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du code de commerce régissant le réseau des chambres de commerce et d'industrie.
ordonnance n° 2011-821 du 08/07/2011 publiée au JO du 09/07/2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
loi n° 2012-1270 du 20/11/2012 publiée au JO du 21/11/2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
L'article 30 (II. - 1°) de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 procède à la ratification, de manière expresse, de l'ordonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
[Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a été déposé à l'Assemblée nationale le 14 septembre 2011 (texte n°3721, treizième législature).]