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Timestamp: 2020-01-20 21:42:06+00:00
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L’EXECUTION PROVISOIRE, BILAN ET PERSPECTIVES
par Marie-Hélène Guilguet-Pauthe
L’exécution provisoire est soit attachée de plein droit à certaines décisions, soit ordonnée par le juge, d’office ou à la demande des parties ,à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi et la décision du juge d’ordonner l’exécution provisoire relève de son pouvoir discrétionnaire de sorte qu’il n’a pas à motiver spécialement sa décision (3ème Civ., 8 avril 1999, Bull. n° 90).
La Cour de cassation a précisé, sur de nombreux points, les conditions d’application des articles 514 à 526 du nouveau Code de procédure civile, quant au champ de l’exécution provisoire (I) et à l’arrêt de celle-ci (II). Elle s’est également prononcée sur les questions relatives à l’exécution forcée et à l’intervention du juge de l’exécution (III) et sur celles concernant les restitutions et réparations en cas d’infirmation ou de rétractation de la décision assortie de l’exécution provisoire (IV) .
I) Le champ de l’exécution provisoire
1) Exécution provisoire de droit
a - La 2ème chambre civile a rappelé que l’ordonnance de référé bénéficiait de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions (24 juin 1998, Bull. n° 222).
Dans l’espèce soumise à la 2ème chambre, une saisie attribution avait été pratiquée pour recouvrer une somme allouée sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile par une ordonnance de référé frappée d’appel.
Mais la formulation de l’arrêt est très claire : l’ordonnance de référé étant exécutoire de droit dans toutes ses dispositions, l’exécution provisoire s’applique aussi bien aux dépens qu’aux indemnités de l’article 700.
b - La 2ème chambre a par ailleurs jugé, par un arrêt du 13 janvier 2000 (Bull. n°5) que les condamnations au paiement d’une provision par les juges du fond étaient exécutoires de droit à titre provisoire.
Mais la 2ème chambre avait déjà énoncé la règle dans un arrêt du 18 novembre 1999 (Bull. n° 170), certes dans un contexte différent, puisque la conséquence qui en avait été tirée était que le paiement, même sans réserve, de la provision fixée par les premiers juges, ne pouvait valoir acquiescement.
2) Exécution provisoire ordonnée
L’article 515, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile interdit au juge d’ordonner l’exécution provisoire pour ce qui concerne la condamnation aux dépens.
Jusqu’en 2001, la Cour de Cassation assimilait aux dépens la condamnation prononcée au titre de l’article 700.
C’est ainsi qu’elle avait jugé, par un arrêt du 23 janvier 1985 (Bull. n° 18), que le premier président, saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire devait l’ accueillir, comme interdite par la loi, en ce que l’exécution provisoire portait tant sur les dépens que sur l’indemnité de l’article 700 .
Mais par un arrêt du 31 mai 2001 (Bull. n°107), la 2ème chambre a renoncé à cette assimilation en énonçant que l’interdiction édictée par l’article 515, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne vise que les seuls dépens .
II) Arrêt de l’exécution provisoire
Lorsque l’exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au second alinéa de l’article 521 et à l’article 522 du nouveau Code de procédure civile, mais il ne peut en aucun cas, arrêter l’exécution provisoire.
Il existe des exceptions à cette règle, mais elles sont prévues par des textes précis, notamment :
- l’article155, alinéa 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 : l’exécution provisoire de droit dont sont assortis les jugements visés par ce texte peut être arrêtée par le premier président de la cour d’appel statuant en référé, si les moyens invoqués à l’appui de l’appel apparaissent sérieux.
- l’article R. 202-5 du Livre des procédures fiscales : les jugements rendus en matière fiscale par les tribunaux de grande instance sont exécutoires de droit à titre provisoire mais en cas d’appel, l’exécution provisoire peut être arrêtée, si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
- l’article 64 de la loi du 29 juillet 1881 : lorsque des mesures limitant par quelque moyen que ce soit la diffusion de l’information ont été ordonnées en référé, le premier président de la cour d’appel statuant en référé peut, en cas d’appel, arrêter l’exécution provisoire de la décision si celle-ci risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Dans les cas non visés par des textes particuliers, la jurisprudence de la Cour de Cassation est constante et rappelle que l’arrêt de l’exécution provisoire ne peut être ordonnée (par exemple 2ème Civ., 5 mai 1993, Bull. n° 163 ; 2ème Civ.,19 février 1997, Bull.n° 47 ; 2ème Civ., 13 janvier 2000, Bull. n° 5 ; Soc., 28 juin 2001, Bull.n° 237).
a - Le premier président peut arrêter l’exécution provisoire si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
S’agissant du premier point, la 2ème chambre civile a précisé que si l’article 524 du nouveau Code de procédure civile permettait au premier président d’une cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire d’un jugement lorsqu’elle est interdite par la loi, il ne lui donnait pas le pouvoir de déduire cette interdiction de la prétendue irrégularité du jugement (2ème Civ., 12 mars 1997, Bull. n° 75) .
S’agissant du second point, la Cour de cassation décide, de façon constante, que l’exécution provisoire ne peut être arrêtée en cas d’appel que si elle risque d’entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés et aux facultés de remboursement du créancier (notamment, Ass. plénière 2 novembre 1990, Bull.n° 11).
Par conséquent, toutes autres considérations sont inopérantes.
C’est ainsi que le caractère manifestement excessif de l’exécution provisoire ordonnée ne peut être apprécié au regard de la régularité ou du bien fondé du jugement frappé d’appel (2ème Civ., 5 juin 1996, Bull.n° 139 ;12 novembre 1997, Bull.n° 274). De même le caractère manifestement excessif de l’exécution provisoire ordonnée ne peut être déduit d’une méconnaissance des droits de la défense (2ème Civ., 27 novembre 1996, Bull.n° 270).
Mais c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis que le premier président, statuant sur une demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement, retient que le demandeur n’établit pas que l’exécution de ce jugement risque d’entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives (2ème Civ., 29 mai 1991, Bull.n° 169 ; 5 février 1997, Bull.n° 36).
Il convient de signaler que la solution dégagée par l’arrêt précité de l’Assemblée plénière n’est pas applicable lorsque le premier président est saisi d’une demande de sursis à l’exécution des mesures ordonnées par le juge de l’exécution. La deuxième chambre civile a en effet précisé que le premier président ne pouvait apprécier la demande de sursis à l’exécution que sur le seul fondement de l’article 31 du décret du 31 juillet 1992 et que l’article 524 du nouveau Code de procédure civile était inapplicable (2ème Civ., 20 décembre 2001, Bull. n° 201) : le sursis à l’exécution ne peut donc être ordonné que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour d’appel .
b - Cas particulier des mesures accessoires à un jugement prononçant le divorce
La 2ème chambre a jugé que lorsque l’exécution provisoire de mesures accessoires à un jugement prononçant le divorce avait été ordonnée, elle ne pouvait être arrêtée sur le fondement de l’article 524 du nouveau Code de procédure civile ; que les parties ne pouvaient agir que pour en obtenir la modification, en cas de survenance d’un fait nouveau, dans les conditions prévues par l’article 1083 du même Code (28 janvier 1998, Bull.n° 34).
c - Lorsqu’une saisie-attribution a été pratiquée sur le fondement d’un jugement assorti de l’exécution provisoire, le premier président statuant en référé, saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, ne peut déclarer cette demande irrecevable en retenant que l’exécution provisoire du jugement a été consommée par la saisie-attribution, sans constater que le paiement n’était pas différé (2ème Civ., 23 octobre 1996, pourvoi n° 95-22269).
d - Le premier président saisi en référé en vue d’arrêter une exécution provisoire ordonnée qui risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ne peut remettre en cause les effets des actes d’exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision (2ème Civ., 24 septembre 1997, Bull. n° 238 et, dans le même sens, 2ème Civ., 31 janvier 2002, Bull.n° 11).
Cette solution est à rapprocher d’un avis de la Cour de Cassation du 8 mars 1996 (Bull. n°4) selon lequel l’opposition régulièrement formée, à la suite d’une mesure d’exécution, contre une ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire, a pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l’ensemble du litige, et affecte ainsi la force exécutoire du titre sur le fondement duquel la mesure d’exécution a été pratiquée ; qu’elle empêche dès lors la poursuite de la procédure d’exécution sans remettre en cause les effets de l’acte de saisie dont la validité s’apprécie au moment où il a été signifié.
e - La décision d’arrêt de l’exécution provisoire doit être signifiée au créancier pour lui être opposable (2ème Civ., 20 décembre 2001, Bull. n° 200).
III) Exécution forcée poursuivie en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire et intervention du juge de l’exécution
L’article 31 de la loi du 9 juillet 1991 énonce en son premier alinéa que, sous réserve des dispositions de l’article 2215 du Code civil, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire.
Les précisions suivantes ont été apportées par la jurisprudence :
a- Une cour d’appel ne peut retenir que la majoration du taux de l’intérêt légal prévue par l’article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 remonte au jugement de première instance dès lors qu’un premier président, saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire qui assortissait ce jugement, avait subordonné l’exécution provisoire du chef portant condamnation pécunaire à la constitution d’une garantie qui n’avait pas été réalisée (2ème Civ.,19 mai1999, Bull, n° 95).
b - Le juge de l’exécution ne peut soustraire de la saisie des créances qui bénéficient de l’exécution provisoire de droit, même si le jugement a rejeté d’une manière générale la demande d’exécution provisoire, sans faire de distinction entre les différents chefs de condamnation (2ème Civ., 18 octobre 2001, pourvoi n° 00-12462).
IV) Restitutions et réparations en cas d’infirmation ou de rétractation de la décision assortie de l’exécution provisoire
Les juges d’appel ne sont pas tenus d’ordonner expressément le remboursement de sommes versées en vertu d’une décision de première instance assortie de l’exécution provisoire, l’obligation de rembourser résultant de plein droit de la réformation de ladite décision (Soc., 20 mars 1990, Bull. n° 126 et 3ème Civ., 19 février 2002, pourvoi n° 00-20665).
2) Réparations
a - Exécution aux risques et périls de celui qui la poursuit
Même autorisée à titre provisoire, l’exécution d’une décision de justice frappée d’appel n’a lieu qu’aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui de réparer, en cas d’infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé par cette exécution, sa ns que celui qui réclame réparation ait à démontrer l’existence d’une faute (3ème Civ., 1er juillet 1998, pourvoi n° 96-18930).
La solution est différente lorsqu’est poursuivie l’exécution d’un arrêt de cour d’appel, frappé d’une voie de recours extraordinaire, lorsque ce recours n’est pas suspensif d’exécution : la rétractation ou l’annulation de la décision n’ouvre droit à réparation qu’en cas d’exécution fautive (2ème Civ., 9 novembre 2000, po urvoi n° 97-17713).
b - Point de départ des intérêts
La partie qui doit restituer une somme qu’elle détenait en vertu d’une décision de justice exécutoire n’en doit les intérêts au taux légal qu’à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution (Ass.plénière, 3 mars 1995, Bull. n° 1).