Source: http://lexinter.net/PROCPEN/des_agents_de_police_judiciaire.htm
Timestamp: 2018-03-17 23:48:36+00:00
Document Index: 27124544

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 90', 'art. 23', 'art. 74', "l'article 20", "l'article 36", "l'article 20", 'art. 5', 'art. 13']

Section III : Des agents de police judiciaire
(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 19 Journal Officiel du 30 décembre 1972)
(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 4 Journal Officiel du 29 juillet 1978)
(Loi nº 85-1196 du 18 novembre 1985 art. 3-i, 3-ii et 8 Journal Officiel du 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
(Loi nº 87-1130 du 31 décembre 1987 Journal Officiel du 1 janvier 1988)
(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 21 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
(Loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 16 II Journal Officiel du 24 janvier 2006)
1º Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ;
2º Les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, sous réserve des dispositions concernant les fonctionnaires visés aux 4º et 5º ci-après ;
3º(Abrogé)
4º Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des gradés et gardiens de la police nationale nommés stagiaires avant le 31 décembre 1985, lorsqu'ils comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au grade supérieur ;
5º Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des enquêteurs de police, nommés stagiaires avant le 1er mars 1979, lorsqu'ils comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et remplissent les conditions d'aptitude prévues par la loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises ou ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au grade supérieur.
Toutefois, les fonctionnaires mentionnés aux 1º à 5º ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice ; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.
(inséré par Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 9 Journal Officiel du 19 mars 2003)
(Loi nº 66-493 du 9 juillet 1966 art. 2 Journal Officiel du 10 juillet 1966)
(Loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 5 Journal Officiel du 29 juillet 1978)
(Loi nº 85-1196 du 18 novembre 1985 art. 4 et 8 Journal Officiel du 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
(Loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 6 Journal Officiel du 8 novembre 1997)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 90 Journal Officiel du 19 mars 2003)
(Loi nº 2006-449 du 18 avril 2006 art. 23 Journal Officiel du 19 avril 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 74 III 1º Journal Officiel du 7 mars 2007)
1º Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ;
1º bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ;
1º ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi nº 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
1º quater Les agents de surveillance de Paris ;
1º quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ;
2º Les agents de police municipale ;
3º Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.
(inséré par Loi nº 85-1196 du 18 novembre 1985 art. 5 et 8 Journal Officiel du 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
(inséré par Loi nº 99-291 du 15 avril 1999 art. 13 Journal Officiel du 16 avril 1999)