Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181221-17MA00997
Timestamp: 2019-09-21 10:57:30+00:00
Document Index: 332356168

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ']

Numéro d'arrêt : 17MA00997
Numéro NOR : CETATEXT000037882012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2018-12-21;17ma00997
M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon :
- de dire et juger qu'il aurait dû bénéficier pour son avancement d'une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service conformément à l'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001,
- et d'enjoindre à la société Orange de le repositionner à l'indice brut 576 à compter du 1er mars 1995 et de lui appliquer le dispositif d'avancement de carrière prévu à l'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001.
Par un jugement n° 1500979 du 2 mars 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2017, et un mémoire, enregistré le 14 juin 2018, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2017 du tribunal administratif de Toulon ;
4°) d'enjoindre à la société Orange de le repositionner à l'indice brut 576 à compter du 1er mars 1995 et de lui appliquer le dispositif d'avancement de carrière prévu à l'article 2 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du présent arrêt ;
5°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- en lui refusant le bénéfice de l'avantage en litige, la société Orange a porté atteinte au principe d'égalité entre les fonctionnaires d'un même corps d'emploi ;
- il est de fait victime d'une inégalité de traitement par rapport à d'autres agents fonctionnaires placés dans une situation identique ;
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 mai et 10 juillet 2018, la société Orange, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A...une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- et les observations de MeD..., représentant la société Orange.
1. Considérant que M.A..., agent d'exploitation sur le site de Toulon Sainte-Musse sis rue Henri Sainte-Claire Deville, relève appel du jugement rendu le 2 mars 2017 par le tribunal administratif de Toulon qui a rejeté ses conclusions à fin de condamnation de la société Orange, laquelle a refusé de lui accorder le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 en raison de son affectation sur un site situé dans une zone urbaine sensible, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction ;
4. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., agent d'exploitation stagiaire du service des lignes de France Telecom, devenu depuis société Orange, a été affecté à la direction opérationnelle Provence-Alpes sur le site de Toulon Sainte-Musse sis rue Henri Sainte-Claire Deville avant d'être titularisé le 25 juillet 1997 ; qu'il ressort des documents réglementaires délimitant la zone urbaine sensible correspondant au quartier Sainte-Musse ainsi que des pièces du dossier que, si l'adresse du site correspond à la rue Henri Sainte-Claire Deville, axe constituant la délimitation ouest de la zone urbaine sensible, il occupe cependant une emprise de terrain située sensiblement à l'écart de cette voie, plus à l'ouest, qui n'est pas incluse dans la délimitation de la zone telle que cartographiée, en application de l'article 1er du décret du 26 décembre 1996 ; que, par suite, le requérant, qui ne remplissait pas les conditions d'octroi de l'avantage spécifique d'ancienneté, ne peut utilement se prévaloir ni de l'esprit du texte, ni de la circonstance qu'il serait obligé de traverser le périmètre de la zone urbaine sensible afin de se rendre sur son lieu de travail, pour soutenir que la société Orange aurait commis une faute en lui refusant illégalement le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par les dispositions précitées ;
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et à la société Orange.
N° 17MA00997
Avocat(s) : AVERSANO