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Timestamp: 2019-09-19 20:02:19+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 1", 'art. 1', "l'article 17", 'art. 2', 'art. 2', "l'article 8", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 90", "l'article 91", "l'article 96", "l'article 56", "l'article 17", 'art. 23', 'art. 24', 'art. 56', "l'article 3"]

D�cret n�90-850 du 25 septembre 1990 D�cret portant dispositions communes � l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels version consolid�e au 24 octobre 2003
D�cret n�90-850 du 25 septembre 1990
D�cret portant dispositions communes � l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
version consolid�e au 24 octobre 2003
Modifi� par D�cret n�2001-684 du 30 juillet 2001 art. 1, 2 (jorf 31 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002).
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 modifi�e relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions, et notamment son article 56 ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modif�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le d�cret du 23 octobre 1935 portant r�glementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ;
Vu le d�cret n� 47-539 du 25 mars 1947 modifi� portant organisation de la lutte contre les incendies de for�ts dans les d�partements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
Vu le d�cret n� 88-623 du 6 mai 1988 relatif � l'organisation g�n�rale des services d'incendie et de secours ;
Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux charg�s de l'ex�cution des missions d�finies au premier alin�a de l'article 1er du d�cret n� 88-623 du 6 mai 1988.
Les sapeurs-pompiers sont astreints pendant la dur�e du service au port de l'une des tenues r�glementaires qui sont rev�tues sur l'ordre de leur chef. Les sapeurs-pompiers doivent s'abstenir, lorsqu'ils sont en tenue, de toute attitude ou comportement incompatible avec l'exercice de leurs fonctions. Ils ne sont pas autoris�s � porter l'une des tenues r�glementaires � l'occasion de manifestations sur la voie publique soumises au r�gime de d�claration pr�alable pr�vu par le d�cret du 23 octobre 1935 portant r�glementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public.
L'instruction professionnelle, d�finie par le r�glement d'instruction et de manoeuvre fix� par arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile, a un caract�re obligatoire pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
Les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier professionnel sont fix�es par un arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile.
Les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles. Dans ce cas, l'�lectricit� et le chauffage leur sont fournis � titre obligatoire et gratuit.
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent �galement �tre log�s � l'ext�rieur des casernements par n�cessit� absolue de service.
Tout sapeur-pompier professionnel peut �tre admis � faire valoir ses droits � la retraite � partir de l'�ge de cinquante-cinq ans.
CHAPITRE II : R�gime indemnitaire.
Cr�� par D�cret n�98-442 du 5 juin 1998 art. 1 (jorf 7 juin 1998)
Le r�gime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est fix� par le conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours dans les limites d�termin�es aux articles suivants.
Le r�gime indemnitaire comporte � l'exclusion de toute autre les indemnit�s pr�vues aux articles 6-3 � 6-7.
Pour la d�termination du montant des indemnit�s sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget du service d�partemental d'incendie et de secours effectivement pourvus.
Le pr�sident du conseil d'administration d�termine le taux individuel applicable � chaque sapeur-pompier professionnel.
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, dans les conditions fix�es par l'article 17 de la loi n� 90-1067 du 28 novembre 1990 relative � la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, une indemnit� de feu d'un taux de 19 % du traitement soumis � retenue pour pension.
Une indemnit� de responsabilit�, variable en fonction du grade et de l'emploi, peut �tre attribu�e aux sapeurs-pompiers professionnels. Lorsqu'ils occupent plusieurs emplois, un seul de ceux-ci peut �tre pris en compte pour le calcul de cette indemnit�.
L'indemnit� de responsabilit�, non soumise � retenue pour pension, est calcul�e en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen du grade concern�. Les conditions d'octroi, li�es aux responsabilit�s particuli�res qui sont confi�es aux sapeurs-pompiers professionnels, ainsi que les taux maxima de cette indemnit� figurent dans le tableau I joint en annexe au pr�sent d�cret.
Les taux maxima de l'indemnit� pour les emplois non cit�s dans ce tableau sont fix�s par r�f�rence � l'emploi cit� le plus proche de la responsabilit� r�ellement exerc�e, sous r�serve que l'int�ress� d�tienne la qualification requise.
Les sapeurs-pompiers professionnels, � l'exclusion de ceux occupant des emplois de chef de groupement, de directeur adjoint ou de directeur, peuvent b�n�ficier d'une indemnit� de sp�cialit� s'ils sont titulaires des dipl�mes et des niveaux de formation d�finis par arr�t� du ministre de l'int�rieur et exercent r�ellement les sp�cialit�s correspondantes. Le nombre de sp�cialit�s pouvant �tre pris en compte pour le calcul de l'indemnit� est limit� � deux.
La liste des sp�cialit�s ouvrant droit � cette indemnit�, les niveaux de sp�cialisation et les taux maxima correspondants figurent dans le tableau II joint en annexe au pr�sent d�cret.
Les sapeurs-pompiers professionnels non log�s peuvent percevoir une indemnit� de logement �gale au maximum � 10 % du traitement augment� de l'indemnit� de r�sidence.
Aucun officier, sous-officier ou grad� ne peut percevoir, � ce titre, une indemnit� sup�rieure au double de l'indemnit� d'un sapeur de 2e classe, 1er �chelon.
Modifi� par D�cret n�2003-1013 du 23 octobre 2003 art. 2 (JORF 24 octobre 2003).
En cas de d�passement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnit�s horaires pour travaux suppl�mentaires dans les conditions fix�es par le d�cret n� 2002-60 du 14 janvier 2002 ou l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires dans les conditions fix�es par le d�cret n� 2002-63 du 14 janvier 2002. Ils ne peuvent percevoir � ce titre de vacations de sapeur-pompier volontaire.
"Les sapeurs-pompiers professionnels log�s en casernement ou par n�cessit� absolue de service ne peuvent percevoir l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires.
"Les sapeurs-pompiers professionnels qui ne b�n�ficient pas de l'indemnit� forfaitaire pour travaux suppl�mentaires peuvent percevoir l'indemnit� d'administration et de technicit� dans les conditions fix�es par le d�cret n� 2002-61 du 14 janvier 2002."
Les dispositions de l'article R. 353-28 du code des communes ne sont pas applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
CHAPITRE III : Dispositions particuli�res relatives � la formation et � la gestion des sapeurs-pompiers professionnels.
Modifi� par D�cret n�98-442 du 5 juin 1998 art. 2 (jorf 7 juin 1998)
Le Centre national de la fonction publique territoriale est charg� des missions de formation des sapeurs-pompiers professionnels, sous r�serve des attributions d�volues � l'Ecole nationale sup�rieure de sapeurs-pompiers et aux �coles d�partementales d'incendie et de secours. Pour l'exercice de ces attributions, il passe des conventions avec le ministre charg� de la s�curit� civile et les services d�partementaux d'incendie et de secours.
Le ministre charg� de la s�curit� civile organise pour l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels les concours et examens pr�vus aux articles 36, 39, 44 et 79 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984.
Il est �galement charg� de la publicit� des cr�ations et vacances d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels. A peine de nullit� des nominations, ces cr�ations et ces vacances doivent lui �tre pr�alablement communiqu�es par les collectivit�s territoriales ou leurs �tablissements publics.
Il assure enfin la publicit� des tableaux annuels d'avancement de ces fonctionnaires, qui doivent lui �tre communiqu�s.
Le service d�partemental d'incendie et de secours assure pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers les missions pr�vues � l'article pr�c�dent.
En ce qui concerne ces agents, les services d�partementaux d'incendie et de secours s'informent mutuellement des r�sultats des concours qu'ils organisent ainsi que des vacances d'emplois et des tableaux d'avancement dont ils assurent la publicit�.
" Le service d�partemental peut, par voie de convention, confier � un autre service d�partemental d'incendie et de secours l'organisation mat�rielle des concours et examens mentionn�s au premier alin�a de l'article 8. "
Le ministre charg� de la s�curit� civile, pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et le pr�sident de la commission administrative du service d�partemental d'incendie et de secours, pour les sapeurs-pompiers professionnels non officiers, ouvrent par arr�t� les concours et examens pr�vus aux articles 36, 39, 44 et 79 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984. Ils fixent par arr�t� les listes de candidats admis � concourir et d�signent les membres des jurys ainsi que leurs pr�sidents. A l'issue des �preuves, ils �tablissent les listes d'aptitude.
En ce qui concerne les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les d�cisions mentionn�es au premier alin�a de l'article 40, au deuxi�me alin�a de l'article 41, aux articles 51, 64, 76, 80, 89, au septi�me alin�a de l'article 90, au deuxi�me alin�a de l'article 91 et � l'article 96 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 sont prononc�es par les autorit�s investies du pouvoir de nomination pr�vues par les dispositions de l'article 56 de la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 et celles de l'article 17 de la loi n� 87-565 du 22 juillet 1987 et des articles 18 et 22 du d�cret n� 88-623 du 6 mai 1988.
CHAPITRE IV : Honneurs et r�compenses.
La m�daille d'honneur des sapeurs-pompiers r�compense les sapeurs-pompiers professionnels qui ont constamment fait preuve de d�vouement dans l'exercice de leurs fonctions.
La m�daille d'honneur des sapeurs-pompiers comprend la m�daille d'anciennet� et la m�daille avec rosette pour services exceptionnels.
La m�daille d'anciennet� comporte trois �chelons :
1. La m�daille d'argent, d�cern�e apr�s vingt ans de services ;
2. La m�daille de vermeil, d�cern�e apr�s vingt-cinq ans de services aux titulaires de la m�daille d'argent ;
3. La m�daille d'or, d�cern�e apr�s trente-cinq ans de services aux titulaires de la m�daille de vermeil. Toutefois, et � titre exceptionnel, la m�daille d'or peut �tre d�cern�e apr�s trente ans de services aux sapeurs-pompiers professionnels au moment de la cessation de leur activit�.
La m�daille d'or peut �tre d�cern�e � titre posthume, sans condition de dur�e de service, aux sapeurs-pompiers professionnels d�c�d�s dans l'exercice de leurs fonctions.
Sont pris en compte pour l'attribution de la m�daille d'honneur des sapeurs-pompiers :
1. Les services accomplis en qualit� de sapeur-pompier professionnel ;
2. Les services accomplis en qualit� de sapeur-pompier non professionnel ;
3. Les services accomplis en qualit� de sapeur-pompier de Paris ou de marin-pompier de Marseille ;
5. Les services militaires accomplis sous les drapeaux en p�riode de guerre.
Pour l'attribution de la m�daille d'honneur des sapeurs-pompiers, les cong�s de maternit� ou d'adoption sont consid�r�s comme des services � concurrence d'une ann�e maximum.
Les services effectu�s � temps partiel en qualit� de sapeur-pompier professionnel sont pris en compte au prorata du temps de service accompli.
La m�daille avec rosette pour services exceptionnels peut �tre d�cern�e � tout sapeur-pompier professionnel qui s'est particuli�rement distingu� dans l'exercice de ses fonctions.
Elle comporte deux �chelons :
1. La m�daille d'argent ;
2. La m�daille de vermeil, qui peut �tre d�cern�e aux titulaires de la m�daille d'argent avec rosette depuis cinq ans au moins.
La m�daille d'honneur des sapeurs-pompiers est accord�e par le pr�fet du d�partement de r�sidence.
Elle ne peut �tre d�cern�e plus de cinq ans apr�s la cessation des fonctions de sapeur-pompier professionnel.
Elle peut �tre d�cern�e � titre posthume, dans les cinq ans suivant la date du d�c�s, aux sapeurs-pompiers professionnels qui pouvaient se pr�valoir de services de la dur�e et de la qualit� requises par le pr�sent d�cret.
La m�daille d'honneur des sapeurs-pompiers ne peut �tre attribu�e aux membres des assembl�es parlementaires.
Elle ne peut �galement �tre attribu�e aux membres de la L�gion d'honneur ou de l'ordre national du M�rite dans les trois ans suivant leur nomination, leur promotion ou leur �l�vation dans ces ordres.
La m�daille d'honneur des sapeurs-pompiers se perd de plein droit :
1. Par une condamnation � une peine afflictive ou infamante ;
2. Par la r�vocation.
Elle peut, en outre, �tre retir�e par arr�t� du pr�fet :
2. Pour indignit� d�ment constat�e ;
L'insigne de la m�daille d'honneur des sapeurs-pompiers, la couleur du ruban et sa disposition sont fix�s par arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile.
Les titulaires de la m�daille d'honneur des sapeurs-pompiers re�oivent un dipl�me qui rappelle les services pour lesquels ils sont r�compens�s.
Outre les m�dailles d'honneur pour anciennet� et services exceptionnels et les r�compenses individuelles pour actes de courage et de d�vouement, des r�compenses collectives peuvent �tre attribu�es pour actes de courage et de d�vouement � des services d'incendie et de secours.
Les sapeurs-pompiers professionnels, en activit� dans un service d'incendie et de secours ayant fait l'objet d'une distinction collective au moins �gale � la m�daille de bronze pour actes de courage et de d�vouement, sont autoris�s � porter une fourrag�re tricolore.
Tout sapeur-pompier professionnel qui a personnellement pris part aux actions qui ont valu � un service l'attribution de la fourrag�re a droit au port individuel de cette distinction, m�me apr�s passage dans un autre service auquel elle n'a pas �t� accord�e.
Actualis� le 25 Juillet 2005
D�cret 88-623 6 Mai 1988
D�cret relatif � l'organisation g�n�rale des services d'incendie et de secours
NOR : INTE8800170D
Article� 2� Modifi�
� Modifi� par D�cret n�90-850 du 25 septembre 1990 art. 23 (jorf 26 septembre 1990)
N'est plus en vigueur depuis le 3 F�vrier 1993
Les services d'incendie et de secours comprennent des sapeurs-pompiers professionnels appartenant � des cadres d'emplois cr��s en application de loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 susvis�e et des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis � des r�gles fix�es par d�cret en Conseil d'Etat, ne peuvent exercer cette activit� � temps complet.
Les sapeurs-pompiers sont titulaires d'un grade qui, en ce qui concerne les officiers, est d�termin� en fonction des effectifs du corps qu'ils encadrent ou du classement du service dont ils rel�vent, selon des indications figurant � l'annexe jointe au pr�sent d�cret.
Les services d'incendie et de secours peuvent �galement comprendre des agents de la fonction publique territoriale qui, n'ayant pas la qualit� de sapeur-pompier professionnel, sont charg�s des t�ches administratives ou techniques ne comportant pas d'activit�s op�rationnelles.
Les tenues, �quipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers sont d�termin�s par un arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile.
" Les tenues n�cessaires � l'exercice des missions des sapeurs-pompiers sont la tenue d'intervention, la tenue de travail, la tenue de sortie et la tenue de sport.
" Les conditions d'attribution et de renouvellement des tenues sont fix�es par le r�glement int�rieur du service qui peut admettre l'ensemble des sapeurs-pompiers au r�gime de la masse individuelle d'habillement. "
Textes appliqu�s : Loi 87-565 1987-07-22
Lois cit�es : Loi 84-53 1984-01-26
D�crets cit�s : D�cret 88-623 1988-05-06 annexe
Article� 27-1� Abrog�
� Cr�� par D�cret n�90-850 du 25 septembre 1990 art. 24 (jorf 26 septembre 1990).
Abrog� par D�cret n�97-1225 du 26 d�cembre 1997 art. 56 (jorf 28 d�cembre 1997).
N'est plus en vigueur depuis le 28 D�cembre 1997
Le chef de corps peut, en se conformant aux dispositions du r�glement de mise en oeuvre op�rationnelle et � celles du r�glement int�rieur, prendre toutes les mesures et donner tous les ordres relatifs au service ordinaire, aux manoeuvres et exercices. "
Les articles R. 352-21, R. 352-23, R. 353-1 � R. 353-14, R. 353-29, R. 353-30 et R. 353-114 � R. 353-120 du code des communes ainsi que le deuxi�me alin�a de l'article 3 et les articles 4 � 8 du d�cret n� 47-539 du 25 mars 1947 sont abrog�s.
Les dispositions des articles R. 352-2, R. 352-20 et R. 352-48 � R. 352-64 du code des communes cessent d'�tre applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
Article 26. - Le ministre d'Etat, ministre de l'�conomie, des finances et du budget, le ministre de l'int�rieur, le ministre d�l�gu� aupr�s du ministre d'Etat, ministre de l'�conomie, des finances et du budget, charg� du budget, et le ministre d�l�gu� aupr�s du ministre de l'int�rieur sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
* D�cret n�2000-1008 du 16 octobre 2000 D�cret portant statut particulier du cadre d\'emplois des m�decins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels version consolid�e au 30 d�cembre 2003
* D�cret n�2001-681 du 30 juillet 2001 D�cret portant statut particulier du cadre d\'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels version consolid�e au 5 mai 2002
* D�cret n�2001-682 du 30 juillet 2001 D�cret portant statut particulier du cadre d\'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n�2001-683 du 30 juillet 2001 D�cret modifiant le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et relatif aux emplois de direction des services d�partementaux d\'incendie et de secours version consolid�e au 30 d�cembre 2003
* Arr�t� du 16 f�vrier 2006 modifiant l'arr�t� du 9 d�cembre 1988 relatif aux indemnit�s susceptibles d'�tre allou�es aux sapeurs-pompiers professionnels participant � la campagne de lutte contre les feux de for�ts
* D�cret n�2001-682 du 30 juillet 2001 D�cret portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels version consolid�e au 30 d�cembre 2003
* Arr�t� du 18 ao�t 2006 modifiant l'arr�t� du 9 d�cembre 1988 relatif aux indemnit�s susceptibles d'�tre allou�es aux sapeurs-pompiers professionnels participant � la campagne de lutte contre les feux de for�t
* Arr�t� du 24 ao�t 2006 modifiant l'arr�t� du 2 ao�t 2001 relatif au concours interne et � l'examen professionnel d'acc�s au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (majors de sapeurs-pompiers professionnels)
* Arr�t� du 2 ao�t 2001 relatif au concours interne et � l'examen professionnel d'acc�s au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (majors de sapeurs-pompiers professionnels)
* Arr�t� du 16 juillet 2007 modifiant l'arr�t� du 2 ao�t 2001 relatif � l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'acc�s au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels)
* Arr�t� du 28 avril 2009 modifiant l'arr�t� du 2 ao�t 2001 relatif au concours et � l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'acc�s au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels)
* D�cret n� 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n� 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n� 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
* Arr�t� du 7 mai 2012 modifiant l'arr�t� du 2 ao�t 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels