Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-dg-n-2019-16-du-12-fevrier-2019-bope-n-2019-15.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-015-du-18-fevrier-2019
Timestamp: 2019-03-21 23:56:42+00:00
Document Index: 275020443

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2']

Décision DG n° 2019-16 du 12 février 2019 (BOPE n° 2019-15) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision DG n° 2019-16 du 12 février 2019
les conventions de partenariat et subvention et contrats de toute nature d’un montant inférieur à 250 000 €HT,
§1 - Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 3 de la présente décision, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
les bons de commande d’un montant inférieur à 4 000 000 €HT,
les marchés d’un montant inférieur à 4 000 000 €HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés d’un montant supérieur ou égal à 4 000 000 €HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, les actes emportant leur résiliation, à l’exception de leur signature, ainsi que des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière.
§2 - Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
les bons de commande d’un montant inférieur à 1 000 000 €HT,
les marchés d’un montant inférieur à 1 000 000 €HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés d’un montant supérieur ou égal à 1 000 000 €HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, les actes emportant leur résiliation, à l’exception de leur signature, ainsi que des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière.
§1 - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées aux articles 1 et 2, §1, de la présente décision, sous une forme permanente :
§2 - Est bénéficiaire des délégations mentionnées aux articles 1 et 2, §2, de la présente décision, sous une forme permanente :
§1 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, délégation, pour signer les conventions de partenariat et subvention et contrats de toute nature d’un montant supérieur ou égal à 250 000 €HT, est donnée aux personnes désignées à l’article 3 §1.
§2 - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général adjoint sous l’autorité duquel ils sont placés, sont bénéficiaires de la délégation mentionnée aux articles 1 et 2, §2, de la présente décision, sous une forme temporaire :
§1 - Délégation permanente est également donnée à madame Misoo Yoon, directrice générale adjointe offre de services, à l’effet de signer et, le cas échéant, de résilier, au nom du directeur général de Pôle emploi, les conventions de gestion visées à l’article L. 5424-2 du code du travail.
§2 - Délégation permanente est également donnée à madame Misoo Yoon, directrice générale adjointe offre de services, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, dans le cadre de la coopération européenne ou internationale, les conventions entraînant une recette, les demandes de subvention ainsi que les attestations et rapports que Pôle emploi est légalement ou contractuellement tenu de fournir.
§1 - Délégation permanente est également donnée à madame Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi :
les actes relatifs aux acquisitions et aliénations dans la limite de 1 000 000 €HT,
les contrats de bail, lorsque le montant total du loyer, hors charges, calculé sur la durée totale du contrat est inférieur à 4 000 000 €HT, ainsi que les avenants à ces contrats dont l’incidence financière est inférieure à 4 000 000 €HT,
dans le cadre d’un marché de travaux se rapportant à ces biens :
s’agissant des marchés d’un montant supérieur ou égal à 4 000 000 €HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, les actes emportant leur résiliation, à l’exception de leur signature, ainsi que des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière,
c) dans les conditions et limites fixées par la délibération n° 2014-32 du 16 juillet 2014, les décisions par lesquelles il est statué sur les demandes de délais de paiement, les demandes de remise dans la limite d’un montant strictement inférieur à 50 000 € ou les demandes d’admission en non-valeur des créances détenues par la direction générale de Pôle emploi sur un tiers autre qu’un usager, un agent ou un ancien agent, à l’exception des demandes de remise de créances formulées dans le cadre des litiges mentionnés aux 1° à 4° du point b) de l’article 1 de la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012,
d) les transactions ayant pour objet de prévenir un contentieux ou de mettre un terme à un contentieux entre Pôle emploi et un agent ou ancien agent de l’établissement siège autre qu’un cadre dirigeant ou cadre supérieur visé aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB, lorsqu’elles prévoient le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 €.
§2 - Délégation permanente est également donnée à madame Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion, à l’effet de valider, au nom du directeur général de Pôle emploi, les notes de frais du directeur général, des directeurs généraux adjoints, des directeurs régionaux et du directeur de Pôle emploi services, des membres du conseil d’administration, des membres du comité d’audit et des comptes ainsi que des membres du comité d’évaluation, à l’exception de ses propres notes de frais.
Délégation permanente est donnée à monsieur Franck Denié, directeur général adjoint systèmes d’information par intérim, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi :
b) après en avoir reçu instruction, les décisions par lesquelles sont accordées, aux cadres supérieurs visés à l’article 4, §2, de la convention collective nationale de Pôle emploi, une augmentation individuelle de salaire, un relèvement de traitement ou une promotion au sens des articles 19.1, 19.2 et 19.3 de cette convention ou, aux agents placés sous son autorité soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveaux VA et VB, une promotion interne au sens du titre II de ce décret,
e) les transactions ayant pour objet de prévenir un contentieux ou de mettre un terme à un contentieux entre Pôle emploi et un agent ou ancien agent de la direction des systèmes d’information autre qu’un cadre dirigeant ou cadre supérieur visé aux articles 1er, 1.2 et 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB, lorsqu’elles prévoient le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 €.
a) s’agissant des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés à l’article 1er, 1.2 ou 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, les actes et documents nécessaires à leur recrutement, le contrat de travail, les avenants à ce contrat et l’ensemble des autres actes de gestion, y compris la rupture du contrat de travail, les décisions décisions à caractère disciplinaire et les décisions accordant la protection fonctionnelle de Pôle emploi,
f) dans les conditions et limites fixées par la délibération n° 2014-32 du 16 juillet 2014, les décisions par lesquelles il est statué sur les demandes de délais de paiement, les demandes de remise dans la limite d’un montant strictement inférieur à 50 000 € et les demandes d’admission en non-valeur de créances détenues par Pôle emploi sur un agent ou un ancien agent visé au a) ou au c) du présent article,
h) les transactions ayant pour objet de prévenir un contentieux ou de mettre un terme à un contentieux entre Pôle emploi et un agent ou un ancien agent visé aux a) ou b) du présent article lorsqu’elles prévoient le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 €.
Délégation permanente est donnée à monsieur Paul Bazin de Jessey, directeur général adjoint stratégie et affaires institutionnelles, à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, les transactions ayant pour objet de prévenir un contentieux ou de mettre un terme à un contentieux entre la direction générale de Pôle emploi, y compris la direction des systèmes d’information, et un tiers autre qu’un usager, un agent ou un ancien agent, lorsqu’elles prévoient le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 €.
Délégation permanente est donnée à madame Misoo Yoon, directrice générale adjointe offre de services, à monsieur Michaël Ohier, directeur général adjoint réseau, à madame Carine Rouillard, directrice générale adjointe administration, finances et gestion et à monsieur Paul Bazin de Jessey, directeur général adjoint, stratégie et affaires institutionnelles à l’effet de signer, au nom du directeur général de Pôle emploi, chacun pour ce qui le concerne et après en avoir reçu instruction, les décisions par lesquelles sont accordées aux agents placés sous leur autorité, à l’exception des cadres dirigeants visés à l’article 1er, §2, de la convention collective nationale de Pôle emploi, une augmentation individuelle de salaire, un relèvement de traitement ou une promotion au sens des articles 19.1, 19.2 et 19.3 de cette convention ou une promotion interne au sens du titre II du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003.
La présente décision entre en vigueur le 18 février 2019 et abroge à cette date la décision n° 2018-109 du 26 novembre 2018.