Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.4/page-24.html
Timestamp: 2019-10-20 04:01:03+00:00
Document Index: 147843452

Matched Legal Cases: ['art. 141', 'art. 5', 'art. 35', 'art. 32', 'art. 142', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 143', 'art. 34']

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PDFTexte complet : Loi sur les transports au Canada [1486 KB]
SECTION IVPrix, tarif et services (suite)
Droits de circulation et usage commun des voies (suite)
Note marginale :Usage conjoint ou commun
139 (1) D’office ou sur demande d’une compagnie de chemin de fer, d’une administration municipale ou de tout autre intéressé, le gouverneur en conseil peut demander — après enquête s’il l’estime nécessaire — à deux ou plusieurs compagnies de chemin de fer de prendre en considération l’usage conjoint ou commun de la même emprise s’il estime que l’usage peut entraîner l’amélioration de l’efficacité du transport sur rail et n’affecterait pas indûment leurs intérêts.
(2) S’il est convaincu que des économies et des améliorations d’efficacité notables seraient entraînées par l’usage conjoint ou commun de l’emprise par plusieurs compagnies de chemin de fer et que ces mesures n’affecteraient pas indûment leurs intérêts, le gouverneur en conseil peut, par décret, prendre les mesures, quant à cet usage, jugées nécessaires.
(3) Il peut aussi, par décret, fixer le montant de l’indemnité à payer pour l’usage de cette emprise et de tout ouvrage connexe, si les compagnies ne s’entendent pas sur tel montant.
SECTION VTransferts et cessation de l’exploitation de lignes
Définition de ligne
140 (1) Dans la présente section, ligne vise la ligne de chemin de fer entière ou un tronçon seulement, mais non une voie de cour de triage, une voie d’évitement ou un épi, ni une autre voie auxiliaire d’une ligne de chemin de fer.
(2) L’Office peut décider, comme question de fait, ce qui constitue une voie de cour de triage, une voie d’évitement ou un épi, ou une autre voie auxiliaire d’une ligne de chemin de fer.
Note marginale :Plan triennal
141 (1) Chaque compagnie de chemin de fer est tenue d’adopter et de mettre à jour un plan énumérant, pour les trois années suivantes, les lignes qu’elle entend continuer à exploiter et celles dont elle entend cesser l’exploitation.
Note marginale :Avis de modification du plan
(2.1) Si elle modifie son plan, la compagnie de chemin de fer en avise, dans les dix jours :
b) l’Office;
c) le ministre chargé des transports dans toute province dont la ligne franchit le territoire;
d) le président de toute administration de transport de banlieue dont la ligne franchit le territoire;
e) le greffier ou un premier dirigeant de toute administration municipale dont la ligne franchit le territoire.
Note marginale :Transfert d’une ligne
(3) Sous réserve de l’article 144.1, la compagnie de chemin de fer peut transférer, notamment par vente ou bail, ses droits de propriété ou d’exploitation sur une ligne en vue de la continuation de son exploitation.
Note marginale :Obligation en cas de transfert
(4) La compagnie de chemin de fer qui transfère, notamment par vente ou bail, ses droits de propriété ou d’exploitation sur une partie d’un embranchement tributaire du transport du grain mentionné à l’annexe I à une personne qui entend l’exploiter doit continuer d’exploiter la portion restante pendant les trois ans suivant le transfert, sauf si le ministre conclut que cela n’est pas dans l’intérêt public.
1996, ch. 10, art. 141
2000, ch. 16, art. 5
2007, ch. 19, art. 35
2018, ch. 10, art. 32
(2) Elle ne peut cesser d’exploiter une ligne que si son intention de ce faire a figuré au plan pendant au moins douze mois.
Note marginale :Groupes communautaires
(3) Si le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, une administration municipale ou un groupe communautaire appuyé par écrit par un tel gouvernement ou une telle administration a informé par écrit une compagnie de chemin de fer qu’il serait intéressé à acquérir, en vue d’en continuer l’exploitation, tout ou partie d’un embranchement tributaire du transport du grain mentionné à l’annexe I et figurant dans le plan de la compagnie à titre de ligne dont elle a l’intention de cesser, en tout ou en partie, l’exploitation, le paragraphe (2) ne s’applique pas et la compagnie doit sans délai suivre les étapes visées à l’article 143.
1996, ch. 10, art. 142
2018, ch. 10, art. 33
143 (1) La compagnie fait connaître le fait que le droit de propriété ou d’exploitation sur la ligne peut être transféré en vue de la continuation de l’exploitation et, à défaut de transfert, son intention de cesser l’exploitation.
(2) L’annonce comporte la description de la ligne et les modalités du transfert, notamment par vente ou cession, du droit de propriété ou d’exploitation de celle-ci, et énonce les étapes préalables à la cessation, la mention qu’elle vise quiconque est intéressé à acquérir, notamment par achat ou prise à bail, les droits de propriété ou d’exploitation de la compagnie en vue de poursuivre l’exploitation de la ligne, ainsi que le délai, d’au moins soixante jours suivant sa première publication, donné aux intéressés pour manifester, par écrit, leur intention.
(4) [Abrogé, 2007, ch. 19, art. 36]
1996, ch. 10, art. 143
2018, ch. 10, art. 34
Table des matières1 ... 6.26.3 ... 1516 ... 2930 ... 3940 ... 4950 ... 5151.1 ... 53.253.3 ... 53.7353.74 ... 5455 ... 5656.1 ... 6566 ... 6869 ... 75.176 ... 85.186 ... 8788 ... 93.194 ... 99100 ... 111112 ... 116116.1 ... 125126 ... 128.1129 ... 135136 ... 138139 ... 143144 ... 145146 ... 146.3146.4 ... 151151.01 ... 152.6152.7 ... 153.7153.8 ... 154.8154.9 ... 155.7155.8 ... 155.89155.9 ... 155.97155.98 ... 161161.1 ... 165166 ... 169.31169.32 ... 169.37169.38 ... 173174 ... 180.1180.2 ... 186187 ... 278SCHEDULE IANNEXE II : Grains, plantes ou produitsSCHEDULE III : UN Numbers for Dangerous GoodsANNEXE IVDispositions connexesModifications non en vigueur