Source: http://environnement.wallonie.be/LEGIS/eau/EANNA016.HTM
Timestamp: 2017-10-20 23:28:19+00:00
Document Index: 181107193

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 84", "l'article 84", '§ 1', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 40", "l'article 4", '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", '§ 1', "l'article 16", "l'article 14", 'art 5', 'art 5', "l'article 4", '§ 2']

Législation/Eau/Cours d'eau non navigables/Travaux de dragage et de curage
30 novembre 1995 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage (M.B. 13.01.1996)
- du 20 mai 1999 établissant une liste de matières assimilables à des produits (M.B. 18.06.1999)
- du 10 juin 1999 (M.B. 09.09.1999)
- du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique (M.B. 13.03.2003)
- du 3 avril 2003 fixant les conditions sectorielles d'exploitation de certaines installations de regroupement de matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage (M.B. 06.05.2003)
- du 26 janvier 2012 (M.B. 13.02.2012 - entrée en vigueur 23.06.2011)
Vu la Directive 75/442/CEE du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la Directive 91/156/CEE du 18 mars 1991 [et 91/692/CEE du 23 décembre 1991, et par la décision 96/350/CE de la Commission du 24 mai 1996] ;
Vu la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours et plans d'eau non navigables;
Vu le décret du Conseil régional wallon du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, modifié par les décrets des 9 avril 1987, 30 juin 1988, 4 juillet 1991 et 25 juillet 1991, et partiellement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 5 avril 1990;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques et dangereux;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes et Communes de Wallonie;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;
Vu l'avis du Ministre du Budget;
[Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et des transports, et partiellement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/97 du 17 décembre 1997;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 23 avril 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 1999;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'urgence, motivée par la circonstance qu'il est nécessaire, dans l'intérêt du développement économique de la Région, de procéder dans les meilleurs délais au dragage de certaines parties de cours d'eau (notamment la partie du canal Charleroi-Bruxelles comprise entre le plan incliné de Ronquières et la Région flamande) dont l'entretien normal n'a pu être assuré du fait de certaines dispositions de la législation en vigueur;] [A.G.W. 10.06.1999]
[Vu l'avis de la Commission régionale des déchets, donné le 19 juillet 2011;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 1er septembre 2011;
Vu l'avis 50.726/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 janvier 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité; ] [A.G.W. 26.01.2012]
[CHAPITRE Ier. - Définitions et principes généraux] [A.G.W. 10.06.1999]
[Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :
1° décret : le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
2° déchet : tout déchet tel que défini par l'article 2, 1° du décret;
3° déchet exogène : déchet solide macroscopiquement discernable tel qu'encombrant, bois, ferraille, plastique;
4° cours d'eau : les fleuves, rivières, ruisseaux et canaux navigables et non navigables, ainsi que les eaux des ports et des chenaux d'accès;
5° cours d'eau non navigables : les rivières et ruisseaux non classés par le Gouvernement parmi les voies navigables;
6° plans d'eau : les lacs naturels ou artificiels et les étangs;
7° ouvrages annexes : les fossés, contre fossés, siphons, pertuis et autres ouvrages hydrauliques nécessaires à la gestion des cours ou plans d'eau;
8° travaux de dragage ou de curage : les opérations d'enlèvement de matières, sédiments ou objets du lit et des berges des cours et plans d'eau;
9° installation : toute installation au sens de l'article 2, 17° du décret;
10° [Administration : l'administration au sens de l'article 2, 22° du décret;](3)
11° fonctionnaire technique : le Directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne ou son délégué;
12° fonctionnaire chargé de la surveillance : les fonctionnaires et agents visés à [la partie VIII du Livre Ier du Code de l'Environnement](2);
13° gestionnaire : la personne morale de droit public ou la personne de droit privé responsable de la gestion du cours ou du plan d'eau;
14° Ministre : le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions.](1)
(1)[A.G.W. 10.06.1999] - (2)[A.G.W. 05.12.2008] - (3)[A.G.W. 13.07.2017]
[Art. 2. Les matières enlevées du lit, des berges et des ouvrages annexes des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage sont gérées conformément aux dispositions du présent arrêté.] [A.G.W. 10.06.1999]
[Art. 3. Préalablement aux travaux de dragage ou de curage d'un cours d'eau ou de ses ouvrages annexes, le gestionnaire :
1° fait effectuer sur les matières à enlever, par un laboratoire agréé en vertu de l'article 40 du décret, un échantillonnage et une analyse conformément aux dispositions de l'annexe 1;
2° adresse au fonctionnaire technique un dossier comprenant :
a) un plan de situation au 1/10.000e des tronçons de cours d'eau sur lesquels les travaux sont projetés;
c) le plan d'échantillonnage et les résultats de l'analyse visée au 1;
d) le rapport visé au point 2.2. de l'annexe 1;
f) le ou les modes de [gestion](2) projetés des matières à extraire.
Le gestionnaire n'est tenu aux obligations visées à l'alinéa précédent que dans les cas où l'article 4, § 2, du présent arrêté ne trouve pas à s'appliquer.] (1)
(1)[A.G.W. 10.06.1999] - (2)[A.G.W. 27.02.2003]
[Art. 4. § 1er. Hormis les déchets exogènes, les matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau ou de leurs ouvrages annexes du fait de travaux de dragage ou de curage sont réparties en deux catégories, dénommées catégorie A et catégorie B, selon les critères repris à l'annexe 1.
Toute matière présentant un dépassement des normes fixées à l'annexe 1 attribuable exclusivement au fonds géochimique naturel de tout ou partie du bassin versant appartient cependant à la catégorie A.
§ 2. Ne sont pas soumises aux dispositions de l'annexe 1 et sont considérées comme appartenant d'office à la catégorie A, les matières enlevées du lit, des berges et des ouvrages annexes des plans d'eau et des cours d'eau, lorsqu'aucun déversement direct ou indirect d'eaux usées en provenance d'installations relevant des secteurs visés à l'annexe 2 du présent arrêté n'est effectué directement ou en amont du lieu où les travaux sont projetés.
La limite de l'amont à prendre en compte pour l'application de l'alinéa qui précède est constituée, le cas échéant, par le point le plus proche où une analyse antérieure a démontré que les matières appartenaient à la catégorie A, et ce pour autant qu'aucun déversement d'eaux usées en provenance des secteurs visées à l'annexe 2 ne soit intervenu postérieurement à cette analyse.] [A.G.W. 10.06.1999]
[Art. 5. Il est interdit de se défaire des matières visées à l'article 4 si ce n'est en respectant les modes de gestion énumérés ci-après :
1° les matières appartenant à la catégorie A sont :
a) soit utilisées conformément aux dispositions prises en application de l'article 3 du décret;
c) soit éliminées en centre d'enfouissement technique.
Les matières appartenant à la catégorie A enlevées d'un plan d'eau ou d'un cours d'eau non navigable peuvent cependant être gérées conformément au chapitre IV de la loi du 28 décembre 1967 sur les cours d'eau non navigables.
Les matières appartenant à la catégorie A nonobstant des dépassements de normes dus exclusivement au fonds géochimique naturel ne peuvent être valorisées que dans la zone présentant le même fonds géochimique naturel, lorsque la valorisation implique le dépôt sur ou l'incorporation au sol.
2° les matières appartenant à la catégorie B sont :
a) soit orientées vers une installation de prétraitement afin d'y être traitées en vue de répondre aux critères leur permettant d'être classées en catégorie A;
c) soit éliminées en centre d'enfouissement technique [ ... ](2).
3° les déchets exogènes collectés à l'occasion de travaux de dragage ou de curage sont gérés conformément au décret et à ses arrêtés d'exécution.] (1)
[Sont assimilés aux matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage, et peuvent être gérés comme tels, mais non exclusivement :
- les déchets résultant de l'entretien des bassins d'orage;
- les déchets résultant du nettoyage des égouts et des fossés le long des voies de communication;
- à l'exception toutefois des déchets exogènes.
Dans le cas d'une telle gestion, les critères de classification définis à l'article 4, § 1er, du présent arrêté s'appliquent à ces déchets assimilés.] (2)
[A.G.W. 20.05.1999 - al.1er, 1° abrogé] - (1)[A.G.W. 10.06.1999] - (2) [A.G.W. 27.02.2003]
[Du permis d'environnement pour l'implantation et l'exploitation d'un établissement comportant] un centre de regroupement de matières de dragage ou de curage
[ ... ] [A.G.W. 04.07.2002]
Section 1re. - Principe de l'autorisation
Art. 6. [... ] [A.G.W. 04.07.2002]
Section 2. - Des conditions et modalités de l'autorisation
Art. 7. [... ] [A.G.W. 04.07.2002]
Art. 8. [... ] [A.G.W. 04.07.2002]
Art. 9. [ . . . ] [A.G.W. 10.06.1999]
Art. 10. [ . . . ] [A.G.W. 10.06.1999]
Art. 11. à 14. [ .... ] [A.G.W. 10.06.1999] [A.G.W. 03.04.2003]
Section 3. - De la procédure d'introduction et d'examen de la demande d'autorisation
Art. 15. [... ] [A.G.W. 04.07.2002]
Art. 16. [... ] [A.G.W. 04.07.2002]
Art. 17. [... ] [A.G.W. 04.07.2002]
CHAPITRE III. - [Du permis d'environnement pour l'implantation et l'exploitation d'un établissement comportant un centre d'enfouissement technique] [A.G.W. 04.07.2002]
Section 1re. Principe de l'autorisation
Art. 18. [...] [A.G.W. 04.07.2002] [A.G.W. 27.02.2003]
Section 2. Des modalités [du permis d'environnement] et des conditions d'implantation et d'exploitation
Art. 19. [...] [A.G.W. 27.02.2003]
Art. 20. [...] [A.G.W. 04.07.2002] [A.G.W. 27.02.2003]
Art. 21. [...] [A.G.W. 27.02.2003]
Section 3. De la procédure d'introduction et d'examen de la demande
Art 22. [...] [A.G.W. 04.07.2002] [A.G.W. 27.02.2003]
CHAPITRE IV. - Des recours contre la décision de la députation permanente, de la modification des conditions de l'autorisation, de sa suspension et de son retrait
Art. 23. [...] [A.G.W. 04.07.2002] [A.G.W. 27.02.2003]
Art. 24. [...] [A.G.W. 04.07.2002] [A.G.W. 27.02.2003]
Art. 25. [...] [A.G.W. 10.06.1999]
Art. 26. [...] [A.G.W. 04.07.2002]
CHAPITRE VII. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales
Art. 27. [...] [A.G.W. 04.07.2002]
Art. 28. [Les sites affectés à la gestion des matières issues des cours d'eau navigables du fait de travaux de dragage ou de curage avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent continuer à être exploités en tant qu'installations de regroupement, pour autant que l'exploitant introduise auprès de la Députation permanente une demande de régularisation dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Outre les documents et indications pertinents requis en vertu de l'article 16, la demande contient selon le cas :
1° la durée résiduelle de l'exploitation en projet;
2° les mesures préconisées pour la remise en état du site et, d'une façon générale, toutes les mesures propres à limiter les effets négatifs sur le sol, la flore, la faune, l'air ou les eaux ainsi que sur l'environnement et la santé de l'homme;
3° les dérogations sollicitées en vertu de l'article 14 aux conditions d'exploitation qui seraient irréalisables au regard des caractéristiques particulières du site.
Sur base d'un rapport du fonctionnaire technique et dans les cent quatre-vingt cinq jours de la notification de la décision visée à l'alinéa précédent déclarant la demande recevable, la Députation permanente statue et fixe le délai dans lequel il devra être satisfait aux obligations prescrites. Ce délai ne peut dépasser deux ans à dater de la décision.]
[A.G.W. 10.06.1999]
Art. 29. Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
[ANNEXE 1
Normes d'échantillonnage et d'analyse et procédures de classification des matières enlevées du lit, des berges et ouvrages annexes des cours d'eau et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage.
Lorsque les caractéristiques des matières d'une zone où des travaux doivent être effectués ont déjà été déterminées lors de travaux antérieurs conformément à la présente annexe, le fonctionnaire technique peut autoriser une procédure d'échantillonnage simplifiée.
2.1. Nombre d'échantillons représentatifs
Le nombre minimal d'échantillons représentatifs à prélever est fixé en fonction du volume de matière à extraire par curage ou par dragage, suivant le tableau 1 ci-après :
Tableau 1 : Nombre minimal d'échantillons représentatifs à prélever selon le volume à extraire
Nombre d'échantillons représentatifs
inférieur à 25.000 m3 au minimum 1 échantillon et un échantillon par 5000 m3
supérieur à 25.000 m3 au minimum 3 échantillons et 1 échantillon par 10.000 m3
Les zones de prélèvement sont définies pour tenir compte de l'étendue et de l'épaisseur de la couche de matière à extraire du plan d'eau ou du tronçon de cours d'eau. Pour assurer une bonne représentativité de l'échantillonnage, il y a lieu d'intégrer lors de la définition de la zone et des points de prélèvement correspondants, des éléments tels que :
- l'existence de zones de captage;
- les conditions locales d'écoulement;
- les apports diffus ou concentrés, directs ou indirects provoqués par les eaux de ruissellement ou les effluents quelle qu'en soit la nature ou l'origine;
- toutes les informations recueillies lors de caractérisations antérieures.
2.2. Prélèvement de l'échantillon
L'échantillon représentatif d'une zone de prélèvements est le résultat du mélange pondéré de minimum 4 prélèvements individuels réalisés sur toute l'épaisseur des matières à évacuer et répartis judicieusement dans la zone.
Chaque prélèvement individuel est répertorié et fait l'objet d'une description macroscopique indiquant notamment :
- la couleur, l'odeur (sulfure d'hydrogène, hydrocarbures,...);
- la texture et la consistance de la matière;
- l'homogénéité ou la stratification du sédiment;
- la présence d'éléments grossiers (blocs, graviers,...);
- la présence de composants caractéristiques : organismes vivants, végétaux frais ou en décomposition, coquillages, débris divers,...
Le rapport renseignera également la situation, la profondeur et l'épaisseur de chaque prélèvement individuel.
Le volume final de l'échantillon représentatif sera fonction de la granulométrie du matériau. Il devra contenir au minimum 15 dm3 de matières fines (dimension des grains inférieurs à 2 mm).
Lorsque les caractéristiques du sédiment le permettent, les prélèvements s'effectuent à l'aide d'échantillonneurs à pénétration verticale en respectant les recommandations de la norme ISO-4364 (1977) relative à l'échantillonnage des matériaux du lit.
En présence de sédiments cohésifs ou de matières grossières (graviers, cailloux ou blocs), l'usage d'un appareil de carottage ou d'une benne preneuse est souhaitable; de même en zone émergée l'usage d'une tarière est autorisé.
Si la prise d'échantillon est perturbée par la présence de matériaux grossiers (roches, blocs, graviers,...), des dispositions seront prises en accord avec le fonctionnaire technique pour effectuer un échantillonnage assurant le prélèvement de la fraction fine.
Les récipients destinés au stockage des échantillons doivent présenter une ouverture largement dimensionnée et permettre une manipulation aisée. En aucune manière, les différents composants du mélange ne peuvent être altérés par la nature du récipient.
Le récipient doit être fermé hermétiquement et conservé à l'abri de la lumière, dans un endroit frais (idéalement 2 à 4 °C). L'analyse doit obligatoirement commencer dans les plus brefs délais après le prélèvement.
3. Traitement de l'échantillon brut
Dès la réception au laboratoire, l'échantillon prélevé sera pesé, homogénéisé et séparé en deux fractions identiques, représentatives et suffisantes aux déterminations analytiques ultérieures.
L'un des aliquotes sera destiné aux analyses nécessitant l'utilisation d'un matériau brut non séché. L'autre sera pesé puis déposé dans un récipient adéquat, hors d'atteinte des vapeurs ou poussières du laboratoire et, séché en étuve ventilée réglée à une température de 60°C maximum jusqu'à masse constante.
4. Procédure de contrôle : préparation et analyses
Le laboratoire détermine ensuite sur les fractions appropriées les paramètres et dosages suivants :
a) la matière sèche à 105 °C +/- 2 °C, la teneur en matières organiques, le pH et la conductivité électrique de la solution aqueuse 1/10 à 20 °C, la teneur en matières insolubles dans les acides, le refus au tamis de 2 mm;
b) éléments et composés inorganiques : As, Cr, Cd, Co, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn, F-, CN- totaux.
c) composés organiques : hydrocarbures aliphatiques (C10 B C40), hydrocarbures aromatiques monocycliques, solvants halogénés, hydrocarbures aromatiques polycycliques (P.A.H.'s de Borneff), polychlorobiphényles (PCB's de Ballschmieter) et pesticides organochlorés.
Le dosage de ces composés organiques n'est exécuté que si leur présence est mise en évidence par un balayage en chromatographie en phase gazeuse couplée à un spectromètre de masse (GC/MS).
Une détermination complémentaire d'éléments ou de composés inorganiques ou de composés organiques, peut être demandée par le fonctionnaire technique en fonction soit de conditions locales particulières, soit de leur présence signalée dans la colonne d'eau.
1° Lorsque les travaux visent à extraire moins de 25.000 m3 de matières
a) les matières à extraire sont considérées comme appartenant à la catégorie A lorsqu'il n'y a dépassement des normes fixées aux tableaux 2 et 3 pour aucun des éléments ou composés repris dans ces tableaux.
Tableau 2 : Teneurs maximales admissibles en éléments et composés inorganiques
(en mg par kg de matières sèches)
[Tableau 3 : Teneurs maximales admissibles pour les composés organiques (en mg/kg de matières sèches)
Hydrocarbures apolaires 1 500
Hydrocarbures aromatiques monocycliques (1) 10
Solvants halogénés (2) 1
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (P.A.H's de Borneff) (3) 9
Polychlorobiphényles (P.C.B' de Ballschmieter) (4) 0,25
Pesticides organochlorés totaux (5) 0,25
(2) Chlorure de méthylène, trans-1,2-dichloroéthylène, 1,1-dichloroéthane, cis-1,2-dichloroéthylène, chloroforme, 1,1,1-trichloroéthane, 1,2-dichloroéthane, tétrachlorure de carbone, 1,2-dichloropropane, trichloroéthylène, bromodichlorométhane, cis-1,3 dichloropropylène, trans-1,3-dichloropropylène, 1,1,2-trichloroéthane, dibromochlorométhane, tétrachloroéthylène, chlorobenzène, bromoforme
(3) Par P.A.H.'s on entend la recherche des composés suivants :
acénaphtène, acénaphtylène, anthracène, benzo (a) anthracène, dibenzo (a, h) anthracène, chrysène, fluoranthène (*), benzo (b) fluoranthène (*), benzo (k) fluoranthène (*), fluorène, naphtalène, phénanthrène, pyrène, benzo (a) pyrène (*), indéno 1, 2, 3 (c, d) pyrène (*) et benzo (g, h, i) pérylène (*).
La décision porte sur la somme des 6 composés de Borneff (*)
(4) Par P.C.B.'s on entend la somme des P.C.B. 28, 52, 101, 118, 138, 153 et 180.
(5) Par pesticides organochlorés on entend la somme des H.C.B., c'est-à-dire hexachlorobenzène, aldrine, dieldrine, endrine, isodrine, lindane, heptachlorépoxyde, 4,4 DDE, 2,4 DDT et 4,4 DDT.]
[A.G.W. 26.01.2012]
b) lorsqu'au moins un des éléments ou composés dépasse la teneur fixée aux tableaux 4 et 5, les matières appartiennent à la catégorie B.
[Tableau 5. Teneurs de sécurité pour les composés organiques (en mg/kg de matières sèches)
Hydrocarbures apolaires 4 500
Hydrocarbures aromatiques monocycliques 75
Solvants halogénés 5
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (P.A.H's de Borneff) 45
Polychlorobiphényles (P.C.B' de Ballschmieter) 0,75
Pesticides organochlorés totaux 0,5
][A.G.W. 26.01.2012]
c) Lorsqu'au moins un des éléments ou composés dépasse la teneur fixée aux tableaux 2 et 3, mais présente une concentration inférieure à la teneur de sécurité définie aux tableaux 4 et 5, un test d'élution est entrepris sur un aliquote de chacun des échantillons représentatifs issus du plan d'eau ou du tronçon de cours d'eau sur lequel les travaux sont projetés.
Test d'élution
Le test d'élution a pour but de fournir une information qualitative sur la composition des eaux d'infiltration et la nature des substances potentiellement dangereuses en mouvement.
Le laboratoire exécute le test d'élution selon la méthode DIN 38414-S4 complétée ou simplifiée [...] à l'annexe III de la circulaire administrative du 23.12.1992 et telle que décrite dans le cas des échantillons solides ou pâteux.
Les éluats feront systématiquement l'objet des analyses suivantes :
a) caractéristiques générales : pH, conductivité;
b) éléments et composés inorganiques : As, Cd, Cr, Cu, Co, Hg, Ni, Pb, Zn, F-, CN-.
Seuls les composés organiques dont la teneur maximale définie au tableau 3 a été franchie lors de l'analyse préliminaire de chaque échantillon représentatif feront l'objet d'une détermination analytique sur les éluats.
La concentration massique des substances lixiviées rapportée au kilogramme de matière sèche présente dans l'échantillon, sert de base à une nouvelle classification des matières.
Dans le cas des métaux lourds, il y a lieu également d'indiquer le degré de lixiviation, c'est-à-dire le rapport en % de la partie lixiviée d'une substance à la teneur globale de cette substance dans l'échantillon sec.
[Tableau 6 : Concentrations massiques maximales admissibles dans les sédiments (en mg/kg de matières sèches (*))
As tot 0,5
Cd 0,1
Cr tot 0,50
Cr VI 0,10
Hydrocarbures aromatiques monocycliques (individuel) 0,0002
Solvants halogénés (individuel) 0,0005
P.A.H's de Borneff (individuel) 0,002
P.C.B's de Ballschmieter (individuel) 0,002
Lorsque, pour chacun des aliquotes issus des échantillons représentatifs, la concentration massique de chaque élément ou composé est inférieure à la concentration massique maximale admissible définie au tableau 6, l'ensemble des matières à extraitre du plan d'eau ou du tronçon de cours d'eau sur lequel les travaux sont projetés appartient à la catégorie A.
a) Lorsque chacun des échantillons représentatifs satisfait aux critères fixés par les tableaux 2 et 3, l'ensemble des matières à extraire du plan d'eau ou du tronçon de cours d'eau sur lequel les travaux sont projetés appartient à la catégorie A.
b) Lorsqu'un ou plusieurs échantillons représentatifs présentent pour au moins l'un des éléments ou composés un dépassement des teneurs fixées aux tableaux 2 et 3 mais que les concentrations restent inférieures aux teneurs de sécurité fixées par les tableaux 4 et 5, on calcule sur l'ensemble des échantillons représentatifs la moyenne arithmétique de la teneur de chacun de ces éléments ou composés et leur écart-type par rapport à la moyenne.
b. 1) Si la somme de la moyenne et de l'écart-type de la teneur de ces éléments ou composés est inférieure à la teneur fixée aux tableaux 2 et 3, l'ensemble des matières à extraire appartient à la catégorie A.
b. 2) Si la somme de la moyenne et de l'écart-type de la teneur de ces éléments ou composés est supérieure à la teneur fixée aux tableaux 4 et 5, l'ensemble des matières à extraire appartient à la catégorie B.
b. 3) Si cette somme est supérieure à la teneur fixée aux tableaux 2 et 3 tout en restant inférieure à la teneur de sécurité fixée aux tableaux 4 et 5, on effectue, sur un aliquote issu du ou des échantillons représentatifs qui présentaient un ou plusieurs dépassements des teneurs fixées aux tableaux 2 et 3, un test d'élution suivant les prescritions du point 1° ci-avant. La concentration massique des éléments ou composés visés au point b) est déterminée à partir des éluats.
c. 1) Si pour chacun des aliquotes la concentration massique de ces éléments ou composés est inférieure à la concentration massique maximale admissible fixée au tableau 6, l'ensemble des matières à extraire appartient à la catégorie A.
c. 2) Dans le cas contraire, on effectue le test d'élution sur l'ensemble des échantillons représentatifs et on calcule, sur l'ensemble des aliquotes, la moyenne arithmétique de la concentration massique des éléments ou composés qui présentaient un dépassement de la concentration massique maximale admissible, et leur écart-type par rapport à cette moyenne. Lorsque la somme de la moyenne et de l'écart-type de la concentration massique de chacun de ces éléments ou composés reste inférieure à la concentration massique maximale admissible fixée au tableau 6, l'ensemble des matières appartient à la catégorie A. Dans le cas contraire, l'ensemble des matières à extraire appartient à la catégorie B. Toutefois, les matières correspondant aux zones de prélèvement dont sont issues les aliquotes qui ont satisfait aux normes fixées au tableau 6 peuvent être seules gérées comme des matières appartenant à la catégorie a, moyennant séparation mécanique.
[Tableau 7 : Méthodes analytiques recommandées
Minéralisation par digestion acide de boue, sédiment ou sol EPA 3050 B-3051-3052, ISO 38414 - S17 EPA 3050 B-3051-3052
pH DIN 38414 Part 5 ISO/DIS 10390 DIN 38404 Part 5 ISO 10523
As EPA 7060-7061, ISO 11885 EPA 7060-7061, EN ISO 11989, ISO 11885
Co EPA 7200-7201, ISO 8288, ISO 11885 EPA 7200-7201, ISO 8288, ISO 11885
Hydrocarbures apolaires ISO TR 11046 (Méthode B) ISO TR 11046 (Méthode B) NVN 6678
P.A.H.'s EPA 610/8310, EPA 625/8270 EPA 610/8310, EPA 625/8270
P.C.B.'s EPA 505, EPA 608/8080 EPA 505, EPA 608/8080
Pesticides organochlorés EPA 505, EPA 508, EPA 608/8080 EPA 505, EPA 508, EPA 608/8080
] [A.G.W. 10.06.1999]
Sont à prendre en compte pour l'application de l'article 4, § 2, al. 1., les déversements d'eaux usées en provenance des secteurs ci-après :
1. Secteurs visés par les arrêtés royaux ci-après, déterminant les conditions sectorielles de déversement d'eaux usées dans les eaux de surface et dans les égouts publics,
A.R. 04/08/86 Vernis, peintures, encres d'imprimerie et pigments
2. Secteurs industriels dont les eaux usées contiennent les substances dangereuses suivantes au sens de la directive 76/464/CEE et de la directive 86/280/CEE et ses modifications successives, tels que visés dans les arrêtés de l'Exécutif régional wallon du 11 février 1993 :
- DDT, pentachlorophénol, aldrine, dieldrine, endrine et isodrine
- térachlorure de carbone, chloroforme, 1,2-dichloroéthane, trichloréthylène, perchloréthylène, trichlorobenzène, hexachlorobenzène et hexachlorobutadiène
Le gestionnaire peut obtenir les informations relatives aux autorisations de déversements en provenance des secteurs visés par la présente annexe auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne, Division de l'Eau, Direction des Eaux de surface. »
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage.