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Numéro du rôle : Arrêt n 50/2006 du 29 mars 2006 A R R E T - PDF
Numéro du rôle : Arrêt n 50/2006 du 29 mars 2006 A R R E T
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Gabin Maxime Paris
1 Numéro du rôle : 3860 Arrêt n 50/2006 du 29 mars 2006 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 24bis et 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, telle qu elle a été modifiée par la loi du 20 juillet 2005, posées par le Tribunal de première instance de Mons. La Cour d arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot et J.-P. Snappe, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior, après en avoir délibéré, rend l arrêt suivant : * * *
2 2 I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugement du 21 décembre 2005 en cause de la s.a. Dexia Banque Belgique (anciennement dénommée Crédit Communal de Belgique) contre G. Manfroid et P. Duriau, dont l expédition est parvenue au greffe de la Cour d arbitrage le 24 janvier 2006, le Tribunal de première instance de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : «- N existe-t-il pas une discrimination injustifiée au regard des articles 10 et 11 de la Constitution entre la situation de l affectant hypothécaire et celle de la caution dès lors que l article 24bis de la loi sur les faillites suspend les voies d exécution à charge de la seconde alors qu elle ne le prévoit pas pour le premier alors que, tous deux, personnes physiques ont accepté de garantir la dette du failli à titre gratuit? - N existe-t-il pas une discrimination injustifiée au regard des articles 10 et 11 de la Constitution entre la situation de l affectant hypothécaire et celle de la caution dès lors que l article 82 de la loi sur les faillites fait profiter la seconde de l excusabilité obtenue par le failli alors qu il ne prévoit pas la libération du premier, bien que tous deux personnes physiques, aient accepté de garantir la dette du failli à titre gratuit?». Le 14 février 2006, en application de l article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d arbitrage, les juges-rapporteurs P. Martens et M. Bossuyt ont informé la Cour qu ils pourraient être amenés à proposer de rendre un arrêt de réponse immédiate. G. Manfroid et P. Duriau, demeurant à 7300 Boussu, Résidence du Moulin de Briques 14, ont introduit un mémoire justificatif. Les dispositions de la loi spéciale précitée relatives à la procédure et à l emploi des langues ont été appliquées. II. Les faits et la procédure antérieure Les défendeurs devant le Tribunal de première instance de Mons ont constitué une sûreté réelle en garantie des engagements de leur fils, en consentant une hypothèque sur un immeuble dont ils sont propriétaires. Le Tribunal relève qu ils ont affecté leur immeuble en garantie à titre gratuit, pour aider leur fils. Le Tribunal constate que l article 24bis, introduit dans la loi du 8 août 1997 sur les faillites par la loi du 20 juillet 2005 «modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses», suspend les voies d exécution à charge de la personne qui, à titre gratuit, s est constituée sûreté personnelle du failli, et ne vise donc pas les affectants hypothécaires. Le Tribunal soumet dès lors à la Cour les questions préjudicielles précitées.
3 3 III. En droit - A - A.1. Dans leurs conclusions prises en vertu de l article 72 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 sur la Cour d arbitrage, les juges-rapporteurs ont estimé pouvoir proposer à la Cour de répondre aux questions préjudicielles par un arrêt de réponse immédiate. Ils se réfèrent à l arrêt n 12/2006 du 25 janvier 2006, par lequel la Cour a dit pour droit : «L article 82, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel qu il a été remplacé par la loi du 4 septembre 2002, en ce qu il ne s applique pas aux personnes physiques qui, à titre gratuit, ont consenti, en tant que garantie, une hypothèque sur un immeuble, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution». A.2. Les défendeurs devant le Tribunal de première instance de Mons estiment que la constatation selon laquelle la différence de traitement entre un affectant hypothécaire et une caution personnelle repose sur un critère objectif, à savoir que la personne qui donne un immeuble en garantie ne risque de perdre que ce bien, ne peut pas être retenue lorsque l affectant n est propriétaire que d un seul bien immeuble qui représente l intégralité de son patrimoine. Ils ajoutent qu en l espèce, ils se sont non seulement portés affectants hypothécaires pour leur fils failli, mais se sont également, dans les mêmes actes, portés cautions personnelles solidaires et indivisibles des engagements de leur fils. - B - B.1. L article 24bis de la loi du 8 août 1997 sur les faillites dispose : «A compter du même jugement, sont suspendues jusqu à la clôture de la faillite les voies d exécution à charge de la personne physique qui, à titre gratuit, s est constituée sûreté personnelle du failli». L article 82 de la même loi dispose : «Si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers». La loi du 20 juillet 2005 «modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses», qui a introduit l article 24bis précité dans la loi du 8 août 1997, organise, en ce qui concerne les cautions personnelles du failli, un système qui leur permet d être déchargées de leur engagement par le tribunal, pour autant qu elles répondent aux conditions prévues par l article 80, alinéa 3, de la loi sur les faillites, tel qu il est modifié par l article 7 de la loi du 20 juillet B.2. La Cour est interrogée sur la différence de traitement établie par les articles 24bis et 82 de la loi précitée sur les faillites en ce qu ils ne visent que les seules personnes physiques
4 4 qui se sont engagées comme cautions personnelles à l exclusion de celles qui ont, en garantie de l engagement d un commerçant, consenti une hypothèque sur un immeuble dont elles sont propriétaires, de sorte que seules les premières bénéficient de la suspension des voies d exécution à compter du jugement déclaratif de la faillite et qu elles seules peuvent être déchargées de leurs obligations si le failli est déclaré excusable. B.3. Les dispositions litigieuses font partie de la législation sur les faillites, qui vise essentiellement à réaliser un juste équilibre entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers. La déclaration d excusabilité constitue pour le failli une mesure de faveur qui lui permet de reprendre ses activités sur une base assainie et ceci, non seulement dans son intérêt, mais aussi dans celui de ses créanciers ou de certains d entre eux qui peuvent avoir intérêt à ce que leur débiteur reprenne ses activités sur une telle base, le maintien d une activité commerciale ou industrielle pouvant en outre servir l intérêt général (Doc. parl., Chambre, , n 631/1, pp. 35 et 36). Il ressort des travaux préparatoires que le législateur s est soucié de tenir «compte, de manière équilibrée, des intérêts combinés de la personne du failli, des créanciers, des travailleurs et de l économie dans son ensemble» et d assurer un règlement humain qui respecte les droits de toutes les parties intéressées (Doc. parl., Chambre, , n 631/13, p. 29). Par la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés, le législateur a entendu atteindre les objectifs originaires avec encore davantage d efficacité (Doc. parl., Chambre, , DOC /001, p. 1). B.4.1. En décidant de faire bénéficier certains coobligés du failli des effets de l excusabilité accordée à celui-ci, le législateur s écarte du droit patrimonial civil, en vertu duquel «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites» (article 1134, alinéa 1er, du Code civil) et «quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers, présents et à venir»
5 5 (article 7 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851). Il convient d examiner spécialement si la mesure litigieuse n a pas de conséquences disproportionnées pour l une des parties concernées par la faillite. B.4.2. Lorsque, spécialement en matière économique, le législateur estime devoir sacrifier l intérêt des créanciers au profit de certaines catégories de débiteurs, cette mesure s inscrit dans l ensemble de la politique économique et sociale qu il entend poursuivre. La Cour ne pourrait censurer les différences de traitement qui découlent des choix qu il a faits que si ceux-ci étaient manifestement déraisonnables. B.5. La différence de traitement critiquée repose sur un critère objectif : la personne qui donne un immeuble en garantie ne risque de perdre que ce bien. Afin notamment que cette personne connaisse la portée de son engagement, l article 76 de la loi hypothécaire prévoit que l hypothèque doit être consentie en principe par acte notarié. La forme authentique est une condition essentielle de la validité de l hypothèque en raison précisément de la gravité de l engagement du débiteur qui exige une protection particulière. L intervention d un officier public spécialisé, et qui a une obligation de conseil et d information, est justifiée parce qu il s agit d actes techniques et complexes dont la rédaction ne peut être laissée aux parties. B.6. Le critère est pertinent à la lumière des objectifs mentionnés en B.3. En permettant que puissent être libérées de leurs obligations les personnes qui se sont engagées sur l ensemble de leur patrimoine, le législateur entend protéger une catégorie de personnes qu il considère de prime abord comme plus vulnérables que celles qui ne s engagent qu à concurrence d un immeuble déterminé. B.7. Il relève de l appréciation du législateur de décider si, malgré la différence mentionnée en B.5, il convient de protéger également ces dernières. Mais, en raison de cette différence, l absence d une telle protection ne peut être considérée comme incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
6 6 B.8. Le critère de distinction est pertinent au regard de l objectif du législateur, quelle que soit l étendue du patrimoine de l affectant hypothécaire et même dans l hypothèse où ce patrimoine ne comporte que l immeuble hypothéqué. S il est exact que les conséquences financières de la faillite pour la personne qui a consenti l hypothèque seront plus importantes si son patrimoine est limité à l immeuble hypothéqué que s il comporte d autres biens, il n en demeure pas moins que le risque encouru par l affectant hypothécaire est plus circonscrit que celui qui est pris par une personne qui se porte caution personnelle. Par ailleurs, les garanties découlant de la conclusion d un acte authentique constituent une protection pour l affectant, quel que soit son état de fortune. En outre, la valeur d un patrimoine étant fluctuante, l on ne pourrait reprocher au législateur de ne pas avoir tenu compte, dans chaque cas d espèce, de la part occupée par l immeuble hypothéqué dans l ensemble du patrimoine de l affectant. B.9. Enfin, la circonstance que les défendeurs devant le juge a quo auraient la double qualité d affectants hypothécaires et de sûretés personnelles n a pas d incidence sur la réponse à apporter aux questions préjudicielles. Il appartient au juge a quo de déterminer en quelle qualité les défendeurs doivent répondre des engagements pris par leur fils et d appliquer en conséquence les dispositions légales pertinentes. B.10. Les questions préjudicielles appellent une réponse négative.
7 7 Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Les articles 24bis et 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, en ce qu ils ne s appliquent pas aux personnes physiques qui, à titre gratuit, ont consenti, en tant que garantie, une hypothèque sur un immeuble, ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d arbitrage, à l audience publique du 29 mars Le greffier, Le président, P.-Y. Dutilleux M. Melchior
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