Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8E0FA453AB22EAEE4C62A3B692763281.tpdila18v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615406&dateTexte=20170520&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-22 09:55:08+00:00
Document Index: 174458099

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 140', 'art. 332', 'art. 459', 'art. 164', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 126', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 28']

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Modifié par Loi 2000-516 2000-06-15 art. 49 VII, art. 140 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 16 juin 2002
1. Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits indirects peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les marchandises et documents se rapportant à ces délits sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.
Code des douanes - art. 332 (V)
Code des douanes - art. 459 (M)
Code des douanes 332, 414 à 429, 459
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 164 (V)
Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009 - art. 10 (V)
Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009 - art. 14 (V)
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 126
Arrêté du 28 mars 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 28 mars 2017 - art. 4, v. init.
Arrêté du 21 juin 2017 - art. 24, v. init.
Arrêté du 21 juin 2017 - art. 25, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 24, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 25, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2017 - art. 25, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2017 - art. 26, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2018 - art. 26, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2018 - art. 27, v. init.
Arrêté du 30 janvier 2018 - art. 2, v. init.
Arrêté du 19 avril 2018 - art. 27, v. init.
Arrêté du 19 avril 2018 - art. 28, v. init.