Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f31/v12
Timestamp: 2017-12-17 12:11:27+00:00
Document Index: 99495207

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 13', 'art. 65', 'art. 388', 'art. 49', 'art. 82', 'art. 1', 'art. 66', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 118', 'art. 103', 'art. 22', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 81', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 1', 'art. 110', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 47', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 42', 'art. 5', 'art. 43', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 65', 'art. 388', 'art. 103', 'art. 12']

Version telle qu’elle existait du 1er avril 2007 au 30 avril 2007.
Modifiée par l’art. 1 du chap. 14 de 1992; l’art. 13 du chap. 32 de 1992; l’art. 65 du chap. 38 de 1993; l’art. 388 du chap. 11 de 1994; l’art. 49 du chap. 12 de 1994; l’art. 82 du chap. 1 de 1995; les art. 1 à 12 de l’ann. K du chap. 1 de 1996; l’art. 66 du chap. 2 de 1996; les art. 2 et 3 du chap. 6 de 1996; l’art. 6 du chap. 25 de 1996; l’art. 118 du chap. 41 de 1997; l’art. 103 du chap. 26 de 1998; l’art. 22 du chap. 28 de 2001; l’art. 15 et les par. 19 (4) à (7) du chap. 2 de 2002; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 1 à 11 de l’ann. K du chap. 18 de 2002; les art. 2 et 3 de l’ann. B du chap. 34 de 2002; l’art. 81 de l’ann. A du chap. 3 de 2004; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; l’art. 34 du chap. 25 de 2005; l’ann. F du chap. 28 de 2005; l’art. 1 de l’annexe N du chap. 19 de 2006; l’art. 110 de l’annexe C du chap. 21 de 2006; les art. 1 à 12 de l’annexe C du chap. 34 de 2006; l’art. 1 de l’annexe F du chap. 34 de 2006; l’art. 47 de l’annexe C du chap. 35 de 2006.
h) du nom du particulier, s’il figure parmi d’autres renseignements personnels qui le concernent, ou si sa divulgation risque de révéler d’autres renseignements personnels au sujet du particulier. («personal information») L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 2 (1); 2002, chap. 34, annexe B, art. 3; 2005, chap. 28, annexe F, par. 1 (1) et (3); 2006, chap. 19, annexe N, par. 1 (1); 2006, chap. 34, annexe C, par. 1 (1) et (2); 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrogé par le paragraphe 47 (1) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 47 (1) et 137 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrogé par le paragraphe 47 (2) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
2. Les régimes d’assurance-vie collective, d’assuance de frais médicaux et chirurgicaux ou de protection du revenu à long terme.
Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 47 (2) et 137 (1).
35. (1) Le ministre responsable rend accessible au grand public à des fins de consultation et de reproduction, notamment sur Internet ou dans la salle de lecture, la bibliothèque ou le bureau que désigne l’institution à cette fin, la documentation visée aux articles 31, 32 et 45. 2006, chap. 34, annexe C, art. 3.
36. (1) La personne responsable fournit au ministre responsable les renseignements qui lui sont nécessaires afin de rassembler la documentation visée aux articles 31, 32 et 45. 2006, chap. 34, annexe C, art. 4.
(ii) d’autre part, les renseignements personnels sont raisonnablement nécessaires aux activités de financement. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 42; 2005, chap. 28, annexe F, par. 6 (1); 2006, chap. 19, annexe N, par. 1 (5) à (7); 2006, chap. 34, annexe C, par. 5 (1); 2006, chap. 34, annexe C, art. 5.
43. Seule constitue une fin compatible au sens des alinéas 41 (1) b) et 42 (1) c), la fin invoquée à l’appui de l’utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels à laquelle le particulier concerné par les renseignements pourrait raisonnablement s’attendre lorsque ceux-ci ont été obtenus du particulier directement. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 43; 2006, chap. 34, annexe C, art. 6.
(14) La personne qui a présenté la demande d’accès au document, la personne responsable de l’institution concernée et toute autre institution ou personne informée de l’avis d’appel en vertu du paragraphe 50 (3) peuvent être représentées par un avocat ou par un représentant. 2006, chap. 34, annexe C, par. 8 (2).
Remarque : Immédiatement après l’entrée en vigueur du paragraphe 8 (1) de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 ou, si elle lui est ultérieure, le 1er mai 2007, le paragraphe (14) est abrogé par le paragraphe 8 (5) de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 34, annexe C, par. 8 (5).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par l’article 9 de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2006, chap. 34, annexe C, art. 9 et par. 29 (1).
62. (1) Sous réserve des limitations, restrictions, conditions et exigences qu’elle énonce dans le mandat, la personne responsable peut, par écrit, déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs dirigeants de l’institution ou d’une autre institution. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 62 (1); 2006, chap. 34, annexe C, art. 10.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 8.1 est abrogée par le paragraphe 47 (3) de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 35, annexe C, par. 47 (3) et 137 (1).
11. Le paragraphe 28 (2) de la Loi sur les statistiques de l’état civil. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 67 (2); 1992, chap. 14, art. 1; 1993, chap. 38, art. 65; 1994, chap. 11, art. 388; 1998, chap. 26, art. 103; 2006, chap. 34, annexe C, par. 47 (3).
68. Abrogé : 2006, chap. 34, annexe C, art. 12.