Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006312135&idSectionTA=LEGISCTA000006179824&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19960511
Timestamp: 2013-06-18 05:51:49+00:00
Document Index: 195354980

Matched Legal Cases: ['art. 38', "l'article 93", "l'article 10", "l'article 12", 'art. 38', "l'article 1584", "l'article 1594", "l'article 1594"]

Modifié par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 38 (V) JORF 2 février 1995
1. Est perçue, au profit des communes de plus de 5.000 habitants, ainsi que de celles d'une population inférieure classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux :
1° D'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire ;
Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 p. cent. Le taux est fixé à 0,40 p. cent pour les mutations à titre onéreux visées au 2°. Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du 10 mai 1993, les taux de la taxe sont fixés à :
FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE : TARIF APPLICABLE
N'excédant pas 150.000 F : 0 %
Comprise entre 150.000 F et 700.000 F : 0,40 %
Supérieure à 700.000 F : 1 %.
Dans le cas prévu au 1° du premier alinéa, elle s'ajoute au droit départemental d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés ((aux articles 1594 A, sauf lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,60 %, et 1594 F)) (M).
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (1).
1° Ventes d'instruments et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole;
2° (Abrogé);
3° Ventes d'objets donnés en gage prévues par l'article 93 du code de commerce ;
4° Ventes opérées en vertu de l'article L342-11 du code rural ;
5° Ventes opérées en vertu de la loi du 8 août 1913 modifiée sur les warrants hôteliers en cas de non-paiement du warrant ;
(1) La perception de cette taxe a été étendue aux communes du département de la Guyane par l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna par l'article 12 II de l'ordonnance 96-267 du 28 mars 1996, JO du 31, en vigueur le 1er mai 1996.
Article 1584 bis (abrogé au 31 mars 1999) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 38 (V) JORF 2 février 1995
Le conseil municipal peut, sur délibération, exonérer de la taxe additionnelle prévue au 1 de l'article 1584 les acquisitions d'immeubles ruraux situés sur le territoire de la commune qui sont assujetties à la taxe départementale de publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement au taux de 0,60 p. 100 prévu à l'article 1594 F.
La délibération prend effet dans les délais et conditions prévus à l'article 1594 E.