Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/18509-clause-de-non-concurrence-contrat-5.html
Timestamp: 2017-08-20 00:19:46+00:00
Document Index: 48485029

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 28", "l'article 627", 'arrêt ', 'arrêt ']

Clause de non concurrence et contrat | Mon Employeur (question 18509, 5eme page)
14/03/2006 15h35 #49
14/03/2006 15h53 #50
Vous parlez des conditions de coexistence de clauses valides &#224; la fois de non concurrence et de renonciation...?
Si oui, alors je partage l'avis de pepelle, ces conditions me semblent bien s&#251;r cumulatives...
14/03/2006 16h08 #51
Ben &#233;videmment qu'elles sont cumulatives ( merci Marsu de la pr&#233;cision du message de Dan)
On reprend pour ceux qui n'ont pas suivi ou sont largu&#233;s depuis le d&#233;but !
Vous avez une clause de non concurrence dans votre contrat de travail;
Pour savoir si elle est valide, on regarde
- contrepartie financi&#232;re ui
- d&#233;limitation g&#233;ographique : oui
- limitation dans le temps : oui
- sp&#233;cificit&#233; du m&#233;tier expliquant cette clause: oui
- pr&#233;servation des int&#233;r&#234;ts de l'entreprise : oui
Maintenant elle est valide. Vous vous devez de la respecter.
Deux possibilit&#233;s s'offrent maintenant &#224; l'employeur: la maintenir &#224; la rupture du contrat ou y renoncer
- il la maintient : il paie la contrepartie financi&#232;re pr&#233;vue au contrat
- il veut y renoncer: &#224; ce moment l&#224;, on regarde s'il y a bien une clause de renonciation dans le contrat de travail ou la convention collective et si oui on regarde le d&#233;lai accord&#233; &#224; l'employeur pour renoncer &#224; cette clause. L'employeur doit envoyer par LRAR au salari&#233; sa renonciation en respectant le d&#233;lai. Pas d'accord &#224; demander au salari&#233; et il n'a pas de contrepartie financi&#232;re &#224; donner
Il n'y a pas de renonciation pr&#233;vue dans le contrat de travail ni dans la convention collective : &#224; ce moment l&#224;, il doit demander l'accord au salari&#233; et de mani&#232;re tr&#232;s rapide. Soit le salari&#233; accepte, soit il refuse et donc l'employeur doit lui donner sa contrepartie financi&#232;re
Voil&#224;; Dan, si vous n'&#234;tes pas d'accord avec cela, tant pis, c'est fini, je ne discute plus. J'ai prouv&#233; tout ce que j'avance. Pour moi c'est termin&#233;.
Si les autres contributeurs ne sont pas encore lass&#233;s de ce post et veulent ajouter quelque chose, ils peuvent bien s&#251;r le faire .
14/03/2006 16h09 #52
non dans l'attendu la cour relève deux choses
"Mais attendu que, d’une part, le conseil de prud’hommes, qui a motivé sa décision, a relevé que le contrat de travail ne prévoyait aucune possibilité de renonciation à la clause de non-concurrence ; que, d’autre part, cette clause était instituée, non seulement dans l’intérêt de l’employeur, mais également dans celui du salarié qui, d’après les énonciations du jugement attaqué, recevait, en application du contrat, une contrepartie financière ;"
- d'une part, ...le contrat ne prévoyait aucune possibilité de renonciation
- que d'autre part, cette clause était instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur .. etc.
Le commentaire de l'arrêt (que j'ai surligné en rouge figure dans le document de la C de Cass.) va dans le sens qu'il suffisait que la deuxième condition soit remplie (les deux conditions ne sont donc je pense pas cumulatives).
J'ai pu observer par ailleurs que certaines conventions collectives ont introduit cette notion de bilatéralité de la renonciation à la clause.
14/03/2006 16h14 #53
Vous soutenez quoi alors ? Soyez claire au lieu de remettre constamment des phrases de la cour de cassation !!!
14/03/2006 16h14 #54
Donc si j'ai bien compris votre dernier message, dan, il y a deux conditions qui sont:
- d'une part une clause de renconciation,
- d'autre part une clause de non concurrence valable parce que prot&#233;geant l'int&#233;r&#234;t des deux parties (notamment par le versement d'une indemnisation financi&#232;re au salari&#233 .
Ces deux conditions sont bien cumulatives &#224; mon sens et c'est heureux parce que cela voudrait dire que sinon, on pourrait unilat&#233;ralement modifier un engagement r&#233;ciproque permettant de r&#233;gulariser une irr&#233;gularit&#233; voire une illic&#233;it&#233; allant &#224; l'encontre de l'int&#233;r&#234;t direct d'une des parties...
14/03/2006 16h29 #55
En clair je postule que : lorsque la clause de NC est valide, la renonciation par l'employeur - m&#234;me si elle n'est pas express&#233;ment pr&#233;vue au contrat de travail - ne peut s'exercer qu'avec l'accord du salari&#233; (voir ce que j'ai surlign&#233; en rouge dans les commentaires trouv&#233;s &#224; la suite de l'arr&#234;t.
PS - on postule au d&#233;part que la CNC est valide - c'est de l'exercice de la renonciation par l'employeur qu'il s'agit.
Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/03/2006 à 17h08.
14/03/2006 16h39 #56
Je pense que c'est un peu plus complexe.
EN l'absence de clause de reonciation, vous avez raison &#224; mon avis. Mais en sa pr&#233;sence vous avez tort ou alors autant dire tout de suite que ces clauses sont inutiles. Leur raret&#233; ne doit pas faire pr&#233;juger de leur validit&#233;..
14/03/2006 16h41 #57
Vous déduisez justement sans rien prouver et vous déduisez mal.
Moi, je ne déduis pas, je vous prouve le contraire de ce que vous avancez et pas par un arrêt qui a 13 ans mais par un arrêt qui a trois ans
Attendu qu'aux termes de ce texte : ".... L'interdiction (de concurrence) ne peut excéder une durée de un an, renouvelable une fois, et a pour contrepartie, pendant la durée de la non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5/10e de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications .... L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ...." ; Attendu que pour condamner la société Bull à payer la contrepartie pécuniaire de la clause contractuelle de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que la rupture à l'initiative du salarié avait eu lieu le 28 février 1999 et que la renonciation, par la société Bull, à la clause de non-concurrence, dans la lettre de licenciement du 6 avril 1999, était tardive, le délai de 8 jours à compter de la rupture prévu, par l'article 28 de la convention collective, étant expiré ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que c'était dans la lettre par laquelle il notifiait le licenciement au salarié que l'employeur avait libéré ce dernier de l'interdiction de concurrence, ce dont il résultait que le délai de 8 jours suivant la notification de la rupture n'était pas expiré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond du chef de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;
Rejette la demande de M. X... tendant au paiement de l'indemnité conventionnelle de clause de non-concurrence
Alors maintenant vous m'expliquez
- pourquoi dans cet arrêt n'a t'on jamais étudié s'il y avait accord ou non du salarié ?
- il ne pouvait pas y avoir accord puisque la renonciation de l'employeur s'est faite dans la lettre de licenciement ( relisez les faits )
- pourquoi alors le salarié n'a t-'il pas pu obtenir de contrepartie financière
- pourquoi alors l'employeur a t'il gagné ?
C'est le dernier arrêt qui a eu lieu concernant la renonciation d'une clause de non concurrence. Vous déduisez mieux que la cour de cassation ?
14/03/2006 16h41 #58
Tout celà c'est bien beau Dan de jouer sur les mots, il ne faut pas oublier le pouvoir d'appréciation des juges, qui parfois font fi de la jurisprudence, en se rattachant au contexte. Si les JP faisaient toutes la Loi et son interprétation systématique, plus besoin de juristes.
Que d'énergie gâchée.
14/03/2006 17h01 #59
et &#231;a qu'est-ce que vous en dites ?
c'est le commentaire ins&#233;r&#233; apr&#232;s l'arr&#234;t.
14/03/2006 17h13 #60
Cet arr&#234;t, &#224; en lire le titrage, ne prend pas en compte l'existence ou non d'une clause de renonciation dans le contrat et c'est sur ce point qu'il me semble qu'il y a d&#233;bat ou nuance dans notre discussion...