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Timestamp: 2019-05-22 07:12:20+00:00
Document Index: 302270582

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 38", "l'article 18", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le patrimoine d'affection c'est pour bientôt !
Par gilles.huvelin le 30/06/09
En novembre 2008 le député Xavier de Roux, avait déposé un rapport sur la question du patrimoine d'affectation.
Cela fait des lustres que ce projet était dans les cartons...
Droit de préemption des personnes publiques : Extension
Le champ d'application du droit de préemption des personnes publiques destiné à sauvegarder et développer le commerce dans les centres-villes a été élargi, depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, (L. n° 2008-776, 4 août 2008) aux terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface comprise entre 300 et 1 000 m2 (D. Dutrieux, Urbanisme, construction et loi de modernisation de l'économie, JCP N 2008, n° 45, 1321).
Un décret du 22 juin 2009, publié au Journal officiel du 24 juin dernier, précise les modalités d'application du droit de préemption sur ces terrains. Ainsi, sont concernées les aliénations à titre onéreux de terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du Code de commerce.
Parmi les autres mesures contenues figurent notamment :
- la définition des conditions de souscription, d'établissement et de dépôt de la déclaration préalable ;
- l'obligation pour le vendeur d'informer l'acquéreur par une mention spécifique figurant dans l'acte de vente ou, en cas de vente par adjudication, par une mention spécifique portée dans le cahier des charges, lorsque l'aliénation d'un terrain a lieu sans être précédée de la déclaration préalable.
Voir le décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 publié au J.O.R.F. du 24 juin 2009 (page 10279)
Signification d'un acte notarié en Europe
Par un arrêt du 25 juin 2009, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a décidé que « la signification et la notification, en dehors d'une procédure judiciaire, d'un acte notarié tel que celui en cause au principal relèvent du champ d'application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2002, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ».
En l'espèce, une société de droit espagnol, a demandé au greffier de la juridiction de renvoi de transmettre en vertu du règlement n° 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2002, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ce règlement a été remplacé par le règlement nº 1393/2007 du 13 novembre 2007) aux entités requises compétentes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Irlande seize lettres adressées à des destinataires établis dans ces deux États membres. Ces lettres avaient pour objet la résolution unilatérale de contrats de vente de biens immobiliers qui avaient été conclus entre cette société et lesdits destinataires. Leur contenu ne fait apparaître aucun lien avec une procédure judiciaire en cours.
Le greffier a refusé de transmettre l'acte en cause aux autorités compétentes du Royaume-Uni et de l'Irlande au motif que sa notification n'interviendrait pas dans le cadre d'une procédure judiciaire et n'entrerait donc pas dans le champ d'application du règlement sur la signification et la notification.
La CJCE observe par ailleurs que la signification ou la notification par l'intermédiaire des entités d'origine et des entités requises n'est pas la seule voie de signification ou de notification prévue par le règlement n° 1348/2000. Ainsi, l'article 14 de celui-ci autorise les États membres à prévoir la faculté de procéder directement par la poste à la signification ou à la notification aux personnes résidant dans un autre État membre. En effet, la plupart des États membres acceptent un tel mode de signification ou de notification. Par ailleurs, conformément à son article 15, ce règlement ne fait pas obstacle à la signification ou à la notification directe par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l'État membre requis. Conformément à l'article 16 dudit règlement, ces deux dispositions sont applicables à la signification ou à la notification d'actes extrajudiciaires.
Donc la signification d'actes notariés en dehors d'une procédure judiciaire relève du système intracommunautaire
CJCE, 3e ch., 25 juin 2009, aff. C-14/08, Roda Golf & Beach Resort SL
Arrêté du 16 juin 2009 publié au J.O.R.F. du 20 juin 2009, page 10068.
Voici la création du système « PHAROS » de signalement des délits sur Internet.. Après l'arrêt du Consei Constitutionnel, la correctionnalisation de la violation de la loi sur la protection des droits d'auteurs et des interprètes est en vue. Ce dispositif s'appliquera-t-il à cette "délinquance" là ?
Donc un arrêté du 16 juin 2009 porte création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements).
Le directeur général de la police nationale (direction centrale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en oeuvre un système dénommé « PHAROS » composé :
- d'un site Internet permettant aux utilisateurs et acteurs d'Internet, et notamment aux internautes, fournisseurs d'accès et services de veille étatiques, de signaler, sans préjudice du respect dû aux correspondances privées, à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur Internet ;
- d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'Office central de lutte contre la criminalité et destiné à traiter les signalements transmis par les utilisateurs et acteurs d'Internet.
Le traitement a pour finalités de recueillir, de manière centralisée, l'ensemble des signalements, d'effectuer des rapprochements entre eux et de les orienter vers les services enquêteurs compétents en vue de leur exploitation. Les données à caractère personnel enregistrées sont : les coordonnées de l'auteur du signalement, l'adresse IP de l'auteur du signalement, les informations relatives au signalement (site internet et/ou contenu illicite) ainsi que la date, l'heure et le motif du signalement (conservées 2 ans).
Ont accès aux signalements, les agents de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux données s'exerce de manière directe auprès de l'Office central de lutte contre la criminalité. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas.
Le président fixe le cap du nouveau Gouvernement.
Devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, lundi 22 juin, le président de la République s'est exprimé pour la première fois en vertu de l'article 18, alinéa 2, nouveau de la Constitution (L. n°2008-724, 23 juill. 2008 : JO 24 juill. 2008, p. 11890).
Afin de définir les « priorités nationales » sur lesquelles la France doit investir et réfléchir à la mise en place d'un emprunt pour les financer, le président a demandé au nouveau Gouvernement de lancer une consultation de trois mois, associant le Parlement, les partenaires sociaux et les responsables économiques. Le montant de l'emprunt, qui se fera soit auprès des Français, soit sur les marchés financiers, et ses modalités « ne seront arrêtées qu'une fois les priorités fixées ». Il servira à financer les « bons investissements ».
Tout en réaffirmant qu'il n'y aurait pas de « politique de rigueur » et que les impôts ne seraient pas augmentés, le chef de l'État a ainsi distingué le mauvais déficit (frais de fonctionnement trop élevés, etc.), qui doit être ramené à zéro, le déficit imputable à la crise « qu'il faudra résorber » et enfin le déficit « qui finance les dépenses d'avenir » et qui peut être un bon déficit.
Le nouveau Gouvernement devra maintenir le cap des réformes. En matière sociale, le président demande aux partenaires sociaux de prendre des mesures massives en faveur de l'activité partielle et d'étendre le contrat de transition professionnelle déjà expérimenté dans 25 départements. « Tout licencié économique doit pouvoir garder son salaire et recevoir une formation pendant un an », a-t-il indiqué. Le chef de l'État souhaite également aborder la question des « niches sociales » (allégements de charges, intéressements, participation), qui « font perdre à la sécurité sociale des recettes dont elle a tant besoin ». Pour 2010, rendez-vous est fixé sur les questions de l'âge de la retraite, la durée des cotisations et la pénibilité. À défaut de propositions des partenaires sociaux d'ici mi-2010, le chef de l'État « prendra ses responsabilités ».
Sur la réforme de l'État, le président a confirmé que les réformes de la carte administrative et des collectivités locales seraient menées à terme. En particulier, sera mise en oeuvre la réduction du nombre d'élus régionaux et départementaux.
Le Parlement devra, en outre, identifier « tous les dispositifs inutiles, les aides dont l'efficacité n'est pas démontrée et les organismes qui ne servent à rien », pour mettre un terme au gaspillage.
Enfin, le président n'a pas exclu de légiférer sur la burqa, indiquant que la saisine du Parlement était « la meilleure façon de procéder ». Il a affirmé qu'il ne s'agissait pas d'un problème religieux : « c'est un problème de liberté et de dignité de la femme. Ce n'est pas un signe religieux, c'est un signe d'asservissement. [...] la burqa n'est pas la bienvenue en France ». Le 19 juin, le député communiste André Gerin avait réclamé une commission d'enquête parlementaire sur le port du voile intégral dans les lieux publics.
Président. de la République, 22 juin 2009, discours
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
A la veille des vacances judiciaires de cet été 2009 vous êtes nombreux à vous indigner lorsque vos clients sont en demande quand votre mandataire d'audience vous avise de renvois au mois d'octobre : le protocole de procédure qui avait été mis en place ne le prévoyait pas.
Dans un article commentant ce protocole j'avais fait part de mes réserves sur son succès pour de bonnes raisons mais le report de l'issue des procédures résulte aussi de la suppression du rôle de distribution. Celui- ci permettait après communication des pièces du demandeur de mettre en attente les procédures de contentieux général. Dès qu'une Chambre avait un peu de place, le greffe sortait les affaires au fur et à mesure pour compléter son rôle. Comme pour un embouteillage sur une autoroute les procédures avançaient selon la marche d'une chenille. Ainsi « le rôle de distribution » pouvait selon les époques passer de quinze jours à deux ans, puis progressivement également de deux ans à quinze jours. Au moment au le « rôle de distribution » durait trois mois le tribunal a supprimé le rôle de distribution pour le remplacer par une remise pour mise en état de la procédure de trois mois, autrement dit pour les conclusions du défendeur. Sauf que la chenille progresse toujours et le délai de mise en état s'est allongé. En plus le rôle des chambres spécialisées se trouve parasité pour les procédures de contentieux général et l'encombrement qui en résulte retarde toutes les affaires, y compris celles qui devraient avoir un circuit cours sans remise pour mise en état.
Expliquer cela au téléphone à des confrères peu ou pas habitués aux audiences du Tribunal est déjà difficile, mais à leurs clients, je peux vous assurer qu'au mieux ils vous raccrochent au nez.
La pire des situations est celle du procès engagé sans que le défendeur ne comparaisse mais qui ne peut pas être tranché sur le siège à la première audience en raison de sa complexité. L'affaire est renvoyée à 4 ou 6 semaines pour désignation d'un juge-rapporteur ce qui n'est pas en soi excessif. A l'audience suivante votre affaire est alors entre la 60ième et 80ième de la liste de celles inscrites pour désignation d'un juge-rapporteur. Elle sera appelé après les affaires plus anciennes, dans lesquelles un juge-rapporteur a déjà connu, et lorsqu'elle sera appelée, elle sera à nouveau renvoyée faute de place : l'agenda des juges-rapporteurs n'est pas extensible. Vous voilà renvoyé à nouveau à 6 semaines, et ce manège peut se renouveler encore une fois supplémentaire devant certaines Chambres très chargées. Mais à la veille des vacations, le renvoi est pour septembre ou octobre. Impossible de justifier de tels délais à un créancier qui quoique vous puissiez lui expliquer vous certifie que cela n'arriverait pas si vous étiez compétent.
Cerise sur le gâteau : Jamais nous ne sommes sortis d'audience aussi tard.
Reste à espérer que je serai lu par le Président du Tribunal de Commerce de Paris et qu'il y sera remédié dans l'avenir. Je doute qu'une procédure sur mémoires soit le remède quoiqu'en pense les rédacteurs du rapport Guinchard, il suffit pour s'en convaincre de regarder les délais des procédures administratives de plein contentieux
Le mieux est souvent l'ennemi du bien. Le bien est toujours l'ennemi du mieux. Les différentes réformes des usages du Tribunal vérifie cet aphorisme.
J'ajoute qu'à mon avis la solution se touvera rapidement dans la redistribution des affaires entre les chambres avant leur inscription sur la liste des dossiers pouvant faire l'objet de la désignation d'un juge-rapporteur. Il serait possible aussi me semble-t-il d'envisager que les présidents de chambre commence l'appel des causes par celles sans défendeur représenté figurant sur la liste des causes à renvoyer devant un juge-rapporteur. Il suffirait d'appeler les dix ou vingt dernières procédures de cette liste avant les autres.
Evitons de nouveaux protocole, deux retouches, un peu de pragmatisme suffiraient à mon sens.
Soyons aussi un peu objectif: Le T.G.I. nous donne des dates d'octobre pour clôture et nous n'y voyons pas d'inconvénient. Le Tribunal de Commerce n'a pas à rougir de ses délais de procédure qui me semble-t-il sont plus courts que ceux de la procédure écrite.
Droit social -:)
Est-ce que les employés de chez Lipton se font des pauses café ?
HADOPI, et voilà nous aurons des sanctions pénales.
Par gilles.huvelin le 26/06/09
A la suite de la décision du Conseil constitutionnel le ministre de la Justice et des Libertés a présenté un projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.
Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet du 12 juin 2009 (dite HADOPI), le projet de loi, composé de cinq articles, prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites.
Il autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) à constater les infractions à la protection des oeuvres via Internet et à recueillir les observations des personnes concernées. Il permet à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. Un traitement rapide et efficace du contentieux sera ainsi assuré par la voie d'ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique.
Le texte prévoit, par ailleurs, des sanctions pénales adaptées. Les atteintes aux droits d'auteurs et droits voisins commises sur Internet pourront être sanctionnées d'une peine de suspension de l'abonnement.
Conseil des ministres, 24 juin 2009
Par gilles.huvelin le 24/06/09
Ce 17 juin 2009, les députés ont adopté, en deuxième lecture le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dit « Grenelle 1 », qui avait été adopté par le Sénat le 10 février dernier (V. Dépêche JurisClasseur, 12 févr. 2009).
Pour rappel, le projet de loi Grenelle 1 propose notamment de réduire, dans le domaine des transports, les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici à 2020, afin de les ramener à cette date au niveau qu'elles avaient atteint en 1990.
Les modifications apportées au texte concernent principalement l'énergie, les déchets et les transports.
Les députés proposent tout d'abord de mettre en place des dispositifs de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques par des organismes indépendants accrédités et de les financer par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant ces ondes (V. à ce titre le « Grenelle des Ondes » lancé au mois d'avril).
Afin de limiter les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique sur les bassins versants, la taxe sur le chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques pourrait être déplafonnée au-delà de 25 %. L'État s'assurera par ailleurs de l'élaboration de modèles de contrat de performance énergétique adaptés à chaque type de bâtiment (résidentiel, tertiaire, industriel).
En matière de déchets, les députés proposent d'étudier la possibilité d'alléger la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les entreprises gérant des installations de stockage lorsqu'elles réalisent des installations d'incinération. Les communes pourraient en outre exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique.
Le texte reviendra en seconde lecture les 1er et 2 juillet prochains au Sénat durant la session extraordinaire. Les débats sur le projet de loi portant « engagement national pour l'environnement », dit « Grenelle 2 », dont l'objet est de mettre en oeuvre les dispositions du Grenelle 1, sont quant à eux prévus pour l'automne.
Le JEX peut apprécier le fond...
Un arrêt de la Cour de Cassation (2ième Ch.Civ.) rendu ce 11 juin 2009 -n°08-10.843- nous apprend que le JEX peut apprécier la validité d'un cautionnement donné par acte notaririé. Cette décision a énoncé que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
En l'espèce une banque ayant pratiqué en vertu d'un acte notarié une saisie-attribution, le débiteur a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure et a invoqué la nullité de son engagement de caution donné par l'acte notarié.
Pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué (CA Nîmes, 13 nov. 2007) a retenu que le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire invoquée pour absence prétendue de l'une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation.
La Haute juridiction censure le raisonnement des juges du fond au visa de l'article L. 213-6, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire.
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