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Timestamp: 2016-10-21 09:08:18+00:00
Document Index: 234887454

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 37', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 64', 'art. 66', 'in fine']

9C_628/2013 (14.01.2014)
9C_628/2013 � � Arr�t du 14 janvier 2014
Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion,
recours contre la d�cision du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 6 ao�t 2013.
Au cours de l'instruction de la demande de prestations de l'assurance-invalidit� d�pos�e par M.________, l'Office cantonal AI du Valais a rendu une d�cision, le 24 avril 2013, par laquelle il a rejet� la requ�te d'assistance gratuite d'un conseil juridique pour la proc�dure administrative, �galement pr�sent�e par l'assur�e.
M.________ a recouru contre cette d�cision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan. Elle a demand� � �tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure cantonale.
Par d�cision du 6 ao�t 2013 (cause S3 13 27), la Pr�sidente de la Cour des assurances sociales a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire, au motif que les chances de succ�s du recours de l'int�ress�e �taient manifestement plus faibles que le risque de ne pas avoir gain de cause. A la m�me date, la Cour des assurances sociales a rejet� le recours form� contre la d�cision administrative du 24 avril 2013 (cause S3 13 26).
Par �criture du 12 septembre 2013, M.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre les deux d�cisions du 6 ao�t 2013. En ce qui concerne la d�cision portant sur le refus de l'assistance judiciaire en proc�dure cantonale, elle conclut � son annulation et � ce que l'assistance judiciaire gratuite lui soit octroy�e pour la proc�dure devant la juridiction cantonale. Elle sollicite par ailleurs le b�n�fice de l'assistance judiciaire en proc�dure f�d�rale.
Le Tribunal cantonal valaisan a renonc� � se d�terminer.
Dans la proc�dure ayant pour objet la d�cision du 6 ao�t 2013 relative au refus de l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la proc�dure administrative (cause 9C_627/2013), le Tribunal f�d�ral a refus�, par ordonnance de ce jour, la requ�te d'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Par la d�cision entreprise, notifi�e s�par�ment, la Pr�sidente de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan a refus� � la recourante le droit � l'assistance judiciaire pour la proc�dure judiciaire cantonale (art. 61 let. f LPGA) portant sur le droit de l'int�ress�e � l'assistance gratuite d'un conseil juridique pour la proc�dure administrative (art. 37 al. 4 LPGA). Le refus de l'assistance judiciaire pour la proc�dure de recours cantonale constitue une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'elle peut faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (voir par exemple arr�ts 8C_530/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.3 [SVR 2009 UV n
o�12 p. 49] et 9C_196/2012 du 20 avril 2012). Les autres conditions de recevabilit� �tant par ailleurs remplies (notamment l'exigence que le litige au fond soit �galement susceptible d'�tre d�f�r� au Tribunal f�d�ral par un recours en mati�re de droit public, cf. ATF 134 V 138 consid. 3 p. 144), il y a lieu d'entrer en mati�re sur le recours.
Dans la partie de son �criture consacr�e � la remise en cause de la d�cision de refus de l'assistance judiciaire pour la proc�dure de recours cantonale, la recourante invoque une violation des art. 61 let. f LPGA et 29 al. 3 Cst., ainsi que l'application arbitraire du droit cantonal. Elle reproche � la juridiction cantonale de n'avoir pas, dans un premier temps, statu� sur les chances de succ�s de son recours et, partant, sur l'octroi de l'assistance judiciaire en proc�dure cantonale, avant de se prononcer (dans un deuxi�me temps) sur le fond du litige.
2.1.�Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit � l'assistance judiciaire gratuite, � moins que sa cause ne paraisse d�pourvue de toutes chances de succ�s; elle a droit aussi � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert. L'assistance judiciaire consiste � rendre possible �galement � la personne indigente l'acc�s aux tribunaux et la d�fense convenable de ses droits de partie (ATF 131 I 350 consid. 3.1 p. 355; 120 Ia 14 consid. 3d p. 16). Dans le domaine des assurances sociales, le droit � l'assistance judiciaire en proc�dure cantonale est express�ment inscrit � l'art. 61 let. f LPGA. Selon cette disposition, le droit de se faire assister par un conseil doit �tre garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accord�e � la partie recourante. Les conditions d'octroi en sont r�alis�es si le requ�rant est indigent, l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e et les conclusions du recours ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec (ATF 125 V 371 consid. 5b p. 372 et les r�f�rences).
Le droit valaisan reprend ces m�mes crit�res � l'art. 2 de la loi sur l'assistance judiciaire (LAJ/VS; RS/VS 177.7), selon lequel une personne a droit � l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne para�t pas d�pourvue de toute chance de succ�s.
2.2.�En se plaignant de ce que la d�cision d'assistance judiciaire n'aurait pas d� �tre rendue en m�me temps que la d�cision sur le fond la recourante ne d�montre pas en quoi la mani�re de proc�der de la juridiction cantonale contreviendrait au droit, singuli�rement serait entach�e d'arbitraire. Except� pour certains cas tr�s particuliers dans lesquels des d�marches proc�durales doivent encore �tre entreprises, la pratique consistant � statuer sur l'assistance judiciaire en m�me temps que sur le fond est g�n�ralement admise (arr�ts 8C_911/2011 du 4 juillet 2012 consid. 6.1; 2D_3/2011 du 20 avril 2011 consid. 2.4; 9C_463/2009 du 8 juillet 2009 consid. 3.3.2 et 3.3.3; 4P.300/2005 du 15 d�cembre 2005 consid. 3.1). C'est par ailleurs ainsi que proc�de g�n�ralement le Tribunal f�d�ral (cf. Corboz, in Commentaire de la LTF, 2009 n� 67 ad art. 64 LTF). L'autorit� cantonale de recours n'a en l'occurrence ordonn� aucune d�marche proc�durale particuli�re qui aurait requis l'intervention du mandataire de la recourante, en dehors de l'usuel �change d'�critures dans la cause principale. Sa pratique ne saurait d�s lors �tre qualifi�e d'arbitraire.
Dans la mesure o� la recourante soutient encore que son recours ne paraissait pas d�nu� de chances de succ�s du fait principalement qu'un autre assureur (apparemment l'assureur perte de gain) lui aurait accord� l'assistance juridique gratuite, son argumentation tombe � faux. Il s'agit d'une proc�dure distincte de celle qui oppose la recourante � l'Office cantonal AI du Valais et qui ne porte pas sur les m�mes pr�tentions. L'�valuation des chances de succ�s des d�marches de la recourante en proc�dure cantonale devait donc en tout �tat de cause �tre examin�e de mani�re ind�pendante par le juge cantonal au regard de l'objet du litige port� devant lui.
En cons�quence, les griefs de la recourante sont mal fond�s et son recours doit, partant, �tre rejet�.
Vu l'issue de la proc�dure, la recourante devrait en supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF). Sa demande d'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale doit par ailleurs �tre rejet�e, d�s lors que ses conclusions �taient d'embl�e d�nu�es de chances de succ�s (art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu des circonstances, il convient cependant de renoncer � percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF).