Source: http://frlii.org/ce/
Timestamp: 2019-01-22 04:24:31+00:00
Document Index: 39107612

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'art. 8', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 14", "l'article 14"]

Tables du Conseil d'État
Aller au tableau complet ou à la liste à trois niveaux
Liste des niveaux 1
01 - Actes législatifs et administratifs.
02 - Affichage et publicité.
03 - Agriculture et forêts.
04 - Aide sociale.
05 - Alimentation
06 - Alsace-Moselle.
07 - Amnistie, grâce et réhabilitation.
08 - Armées et défense.
09 - Arts et lettres.
095 - Asile.
10 - Associations et fondations.
11 - Associations syndicales.
12 - Assurance et prévoyance.
13 - Capitaux, monnaie, banques.
135 - Collectivités territoriales.
14 - Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique.
15 - Communautés européennes et Union européenne.
17 - Compétence.
18 - Comptabilité publique et budget.
19 - Contributions et taxes.
21 - Cultes.
22 - Décorations et insignes.
24 - Domaine.
25 - Dons et legs.
26 - Droits civils et individuels.
27 - Eaux.
28 - Élections et référendum.
29 - Energie.
30 - Enseignement et recherche.
32 - Espace.
33 - Établissements publics et groupements d’intérêt public.
335 - Étrangers.
34 - Expropriation pour cause d'utilité publique.
35 - Famille.
36 - Fonctionnaires et agents publics.
37 - Juridictions administratives et judiciaires.
38 - Logement.
39 - Marchés et contrats administratifs.
395 - Mer.
40 - Mines et carrières.
41 - Monuments et sites.
42 - Mutualité et coopération.
43 - Nationalisations et entreprises nationalisées.
44 - Nature et environnement.
46 - Outre-mer.
48 - Pensions.
49 - Police.
50 - Ports.
51 - Postes et communications électroniques.
52 - Pouvoirs publics et autorités indépendantes.
53 - Presse.
54 - Procédure.
55 - Professions, charges et offices.
56 - Radio et télévision.
59 - Répression.
60 - Responsabilité de la puissance publique.
61 - Santé publique.
62 - Sécurité sociale.
63 - Sports et jeux.
65 - Transports.
66 - Travail et emploi.
67 - Travaux publics.
68 - Urbanisme et aménagement du territoire.
69 - Victimes civiles de la guerre.
71 - Voirie.
- Un clic sur le code chiffré pointe vers une requête sur la base Legifrance CE/CAA/TA avec les mots-clefs dans le résumé (suppose donc que la décision ait été indexée en A (publiée) ou B (mentionnée), soit 20 à 30 % des affaires)
- Un clic sur l'intitulé pointe vers une requête sur la base Legifrance CE/CAA/TA avec les mots-clefs dans le titrage (idem, mais plus précis : si aucune décision n'a pas encore été indexée avec ce code, cela renverra un résultat nul.
Liste des niveaux 1, 2 et 3
^ 01 - Actes législatifs et administratifs.
^ -> 01-01 - Différentes catégories d'actes.
^-> -> -> 01-01-01 - Actes d'une autorité étrangère.
^-> -> -> 01-01-02 - Accords internationaux.
^-> -> -> 01-01-03 - Actes de gouvernement.
^-> -> -> 01-01-035 - Lois constitutionnelles.
^-> -> -> 01-01-04 - Actes législatifs.
^-> -> -> 01-01-045 - Ordonnances.
^-> -> -> 01-01-05 - Actes administratifs - notion.
^-> -> -> 01-01-06 - Actes administratifs - classification.
^-> -> -> 01-01-07 - Actes inexistants.
^-> -> -> 01-01-08 - Décisions implicites.
^ -> 01-015 - Validité des actes législatifs.
^-> -> -> 01-015-01 - Incompétence négative du législateur.
^-> -> -> 01-015-02 - Procédure d’élaboration des lois.
^-> -> -> 01-015-03 - Règles de fond s’imposant au législateur.
^ -> 01-02 - Validité des actes administratifs - Compétence.
^-> -> -> 01-02-01 - Loi et règlement.
^-> -> -> 01-02-02 - Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire.
^-> -> -> 01-02-03 - Compétence en matière de décisions non réglementaires.
^-> -> -> 01-02-04 - Compétence en matière de tutelle.
^-> -> -> 01-02-05 - Délégations, suppléance, intérim.
^-> -> -> 01-02-06 - Codification.
^-> -> -> 01-02-07 - Déconcentration des décisions administratives individuelles.
^-> -> -> 01-02-08 - Répartition des compétences entre Etat et collectivités d’outre-mer (voir : Outre-mer)
^ -> 01-03 - Validité des actes administratifs - Forme et procédure.
^-> -> -> 01-03-01 - Questions générales.
^-> -> -> 01-03-02 - Procédure consultative.
^-> -> -> 01-03-03 - Procédure contradictoire.
^ -> 01-04 - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit.
^-> -> -> 01-04-005 - Constitution et principes de valeur constitutionnelle.
^-> -> -> 01-04-01 - Traités et droit dérivé.
^-> -> -> 01-04-02 - Loi.
^-> -> -> 01-04-03 - Principes généraux du droit.
^-> -> -> 01-04-035 - Actes réglementaires.
^-> -> -> 01-04-04 - Chose jugée.
^ -> 01-05 - Validité des actes administratifs - motifs.
^-> -> -> 01-05-01 - Pouvoirs et obligations de l'administration.
^-> -> -> 01-05-02 - Erreur de fait.
^-> -> -> 01-05-03 - Erreur de droit.
^-> -> -> 01-05-04 - Erreur manifeste.
^-> -> -> 01-05-05 - Qualification erronée.
^-> -> -> 01-05-06 - Annulation par voie de conséquence.
^ -> 01-06 - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure.
^-> -> -> 01-06-01 - Détournement de pouvoir.
^-> -> -> 01-06-02 - Détournement de procédure.
^ -> 01-07 - Promulgation - Publication - Notification.
^-> -> -> 01-07-01 - Promulgation.
^-> -> -> 01-07-02 - Publication.
^-> -> -> 01-07-03 - Notification.
^ -> 01-08 - Application dans le temps.
^-> -> -> 01-08-01 - Entrée en vigueur.
^-> -> -> 01-08-02 - Rétroactivité.
^-> -> -> 01-08-03 - Texte applicable.
^-> -> -> 01-08-04 - Caducité.
^-> -> -> 01-08-05 - Péremption.
^ -> 01-09 - Disparition de l'acte.
^-> -> -> 01-09-01 - Retrait.
^-> -> -> 01-09-02 - Abrogation.
^ -> 01-10 - Prorogation.
^ -> 01-11 - Validation législative.
^-> -> -> 01-11-01 - Conformité aux règles de droit supérieur.
^-> -> -> 01-11-02 - Méconnaissance des règles de droit supérieur.
^ 02 - Affichage et publicité.
^ -> 02-01 - Affichage.
^-> -> -> 02-01-01 - Pouvoirs des autorités compétentes.
^-> -> -> 02-01-02 - Commission départementale des sites.
^-> -> -> 02-01-03 - Régime de la loi du 12 avril 1943.
^-> -> -> 02-01-04 - Régime de la loi du 29 décembre 1979.
^-> -> -> 02-01-05 - Régime du code de la route.
^ -> 02-02 - Supports publicitaires autres que l'affichage.
^-> -> -> 02-02-01 - Presse.
^-> -> -> 02-02-02 - Radio.
^-> -> -> 02-02-03 - Télévision.
^-> -> -> 02-02-04 - Internet.
^ 03 - Agriculture et forêts.
^ -> 03-01 - Institutions agricoles.
^-> -> -> 03-01-01 - Chambres d'agriculture.
^-> -> -> 03-01-02 - Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
^-> -> -> 03-01-03 - Fonds d'organisation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA).
^-> -> -> 03-01-04 - Centres d'insémination artificielle.
^-> -> -> 03-01-05 - Centre national pour l’aménagement des structures agricoles.
^-> -> -> 03-01-06 - Haras et Institut du cheval.
^-> -> -> 03-01-07 - Coopératives.
^-> -> -> 03-01-08 - Tribunaux paritaires des baux ruraux.
^ -> 03-02 - Problèmes sociaux de l'agriculture.
^-> -> -> 03-02-01 - Réglementation du travail en agriculture.
^-> -> -> 03-02-02 - Rémunérations.
^-> -> -> 03-02-03 - Enseignement agricole.
^-> -> -> 03-02-04 - Habitat rural.
^-> -> -> 03-02-05 - Indemnité viagère de départ.
^-> -> -> 03-02-052 - Prime d'apport structurel.
^-> -> -> 03-02-055 - Syndicats d'exploitants agricoles.
^-> -> -> 03-02-06 - Assurances sociales.
^ -> 03-03 - Exploitations agricoles.
^-> -> -> 03-03-005 - Normes d’exploitations.
^-> -> -> 03-03-01 - Groupements agricoles d'exploitation en commun.
^-> -> -> 03-03-02 - Statut du fermage et du métayage.
^-> -> -> 03-03-03 - Cumuls et contrôle des structures.
^-> -> -> 03-03-04 - Calamités agricoles.
^-> -> -> 03-03-05 - Aides à l'exploitation.
^-> -> -> 03-03-06 - Aides de l’Union européenne.
^-> -> -> 03-03-07 - Droits à produire.
^ -> 03-04 - Remembrement foncier agricole.
^-> -> -> 03-04-01 - Généralités.
^-> -> -> 03-04-02 - Attributions et composition des lots.
^-> -> -> 03-04-03 - Commissions de remembrement.
^-> -> -> 03-04-04 - Travaux connexes.
^-> -> -> 03-04-05 - Règles de procédure contentieuse spéciales.
^ -> 03-05 - Produits agricoles.
^-> -> -> 03-05-01 - Généralités.
^-> -> -> 03-05-02 - Céréales.
^-> -> -> 03-05-03 - Élevage et produits de l'élevage.
^-> -> -> 03-05-04 - Fruits et légumes.
^-> -> -> 03-05-05 - Oléagineux.
^-> -> -> 03-05-06 - Vins.
^-> -> -> 03-05-07 - Alcools.
^-> -> -> 03-05-08 - Tabacs.
^-> -> -> 03-05-09 - Semences.
^-> -> -> 03-05-10 - Organismes génétiquement modifiés.
^-> -> -> 03-05-11 - Produits de l’agriculture biologique.
^ -> 03-06 - Bois et forêts.
^-> -> -> 03-06-01 - Gestion des forêts.
^-> -> -> 03-06-02 - Protection des bois et forêts.
^-> -> -> 03-06-03 - Défense et lutte contre les incendies.
^ -> 03-07 - Animaux domestiques.
^-> -> -> 03-07-01 - Normes relatives à l’élevage et à la vente.
^-> -> -> 03-07-02 - Identification.
^-> -> -> 03-07-03 - Transport.
^-> -> -> 03-07-04 - Maltraitances.
^-> -> -> 03-07-05 - Protection contre les animaux dangereux.
^ -> 03-08 - Santé publique vétérinaire.
^-> -> -> 03-08-01 - Pharmacie vétérinaire (voir : Santé publique).
^-> -> -> 03-08-02 - Lutte contre les maladies animales.
^ -> 03-11 - Produits phytosanitaires et biocides.
^ 04 - Aide sociale.
^ -> 04-01 - Organisation de l'aide sociale.
^-> -> -> 04-01-005 - Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide.
^-> -> -> 04-01-01 - Compétences du département.
^-> -> -> 04-01-02 - Compétences des communes.
^ -> 04-02 - Différentes formes d'aide sociale.
^-> -> -> 04-02-01 - Aide sociale aux familles.
^-> -> -> 04-02-02 - Aide sociale à l'enfance.
^-> -> -> 04-02-03 - Aide sociale aux personnes âgées.
^-> -> -> 04-02-04 - Aide sociale aux personnes handicapées.
^-> -> -> 04-02-05 - Aide médicale.
^-> -> -> 04-02-06 - Revenu minimum d'insertion (RMI).
^-> -> -> 04-02-07 - Revenu minimum d’activité (RMA).
^-> -> -> 04-02-09 - Aide personnalisée au logement (voir : Logement).
^-> -> -> 04-02-11 - Fourniture d’eau, d’énergie et de service téléphonique.
^ -> 04-03 - Institutions sociales et médico-sociales.
^-> -> -> 04-03-01 - Établissements - Questions communes.
^-> -> -> 04-03-02 - Dispositions spéciales relatives aux établissements privés.
^ -> 04-04 - Contentieux de l'aide sociale et de la tarification.
^-> -> -> 04-04-01 - Contentieux de l'admission à l'aide sociale.
^-> -> -> 04-04-02 - Contentieux de la tarification.
^ -> 04-05 - Administrations
^-> -> -> 04-05-01 - Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
^-> -> -> 04-05-02 - Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (voir : Famille).
^ 05 - Alimentation
^ -> 05-01 - Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
^ -> 05-02 - Alimentation humaine
^-> -> -> 05-02-01 - Politique alimentaire.
^-> -> -> 05-02-02 - Sécurité des produits.
^ -> 05-03 - Alimentation animale.
^ 06 - Alsace-Moselle.
^ -> 06-01 - Communes.
^-> -> -> 06-01-01 - Conseil municipal.
^-> -> -> 06-01-02 - Police municipale.
^-> -> -> 06-01-03 - Administration du droit de chasse.
^-> -> -> 06-01-04 - Voirie urbaine.
^ -> 06-02 - Contributions et taxes.
^ -> 06-03 - Déportés et internés de la résistance.
^ -> 06-04 - Enseignement et cultes.
^ -> 06-05 - Fonctionnaires du cadre local.
^ -> 06-06 - Régime local des pensions.
^ -> 06-07 - Professions - Commerce - Industrie.
^ -> 06-075 - Régime des associations.
^ -> 06-08 - Questions sociales.
^ -> 06-09 - Contentieux.
^-> -> -> 06-09-01 - Compétence.
^ 07 - Amnistie, grâce et réhabilitation.
^ -> 07-01 - Amnistie.
^-> -> -> 07-01-005 - Champ d'application de l'amnistie.
^-> -> -> 07-01-01 - Bénéfice de l'amnistie.
^-> -> -> 07-01-02 - Effets de l'amnistie.
^ -> 07-02 - Grâce et réhabilitation.
^-> -> -> 07-02-01 - Exercice du droit de grâce.
^-> -> -> 07-02-02 - Effets de la grâce.
^-> -> -> 07-02-03 - Réhabilitation.
^ 08 - Armées et défense.
^ -> 08-01 - Personnels militaires et civils de la défense.
^-> -> -> 08-01-01 - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.
^-> -> -> 08-01-02 - Questions particulières à certains personnels militaires.
^-> -> -> 08-01-03 - Personnels civils de la défense.
^ -> 08-02 - Service national.
^-> -> -> 08-02-01 - Sursis d'incorporation.
^-> -> -> 08-02-02 - Accomplissement des obligations du service national.
^-> -> -> 08-02-03 - Exemptions et dispenses.
^-> -> -> 08-02-04 - Contentieux de la responsabilité.
^ -> 08-03 - Combattants.
^-> -> -> 08-03-01 - Généralités.
^-> -> -> 08-03-02 - Combattants volontaires de la résistance.
^-> -> -> 08-03-03 - Forces françaises de l'intérieur (FFI).
^-> -> -> 08-03-04 - Carte de combattant.
^-> -> -> 08-03-05 - Retraite du combattant.
^ -> 08-035 - Emplois réservés.
^-> -> -> 08-035-01 - Inscription sur la liste de classement.
^-> -> -> 08-035-02 - Notation et avancement.
^ -> 08-05 - Loi de programmation militaire.
^ -> 08-06 - Organisation de la défense nationale.
^-> -> -> 08-06-01 - Direction de la défense.
^-> -> -> 08-06-02 - Organisation territoriale.
^-> -> -> 08-06-03 - Organisation opérationnelle.
^-> -> -> 08-06-04 - Mise en œuvre de la défense militaire.
^-> -> -> 08-06-05 - Mise en œuvre de la défense non-militaire.
^ -> 08-07 - Organisation du ministère de la défense.
^ -> 08-08 - Organisation des forces armées.
^ -> 08-09 - Régimes juridiques de défense.
^-> -> -> 08-09-01 - Régimes généraux.
^-> -> -> 08-09-02 - Réquisitions.
^ -> 08-10 - Secret de la défense nationale.
^ -> 08-11 - Matériels et armements.
^ -> 08-12 - Domaine militaire et installations militaires.
^ -> 08-20 - Divers.
^ 09 - Arts et lettres.
^ -> 09-01 - Architecture.
^ -> 09-02 - Arts plastiques.
^ -> 09-03 - Musique.
^-> -> -> 09-03-03 - Spectacles musicaux.
^ -> 09-04 - Théâtre.
^ -> 09-05 - Cinéma.
^-> -> -> 09-05-01 - Visas d’exploitation des films.
^-> -> -> 09-05-02 - Régime de l’exploitation des salles.
^ -> 09-06 - Livre.
^ -> 09-07 - Établissements culturels.
^-> -> -> 09-07-01 - Musées.
^-> -> -> 09-07-02 - Bibliothèques.
^ -> 09-08 - Usage de la langue française.
^ 095 - Asile.
^ -> 095-01 - Règles et mesures de portée générale.
^-> -> -> 095-01-01 - Obligations découlant de la convention de Genève.
^-> -> -> 095-01-03 - Réglementation européenne (voir : Communautés européennes et Union européenne).
^-> -> -> 095-01-05 - Liste des pays d’origine sûrs.
^-> -> -> 095-01-06 - Organisation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
^-> -> -> 095-01-07 - Organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
^ -> 095-02 - Demande d’admission à l’asile.
^-> -> -> 095-02-01 - Demande d’asile à la frontière.
^-> -> -> 095-02-02 - Dépôt en préfecture.
^-> -> -> 095-02-03 - Détermination de l’Etat responsable de l’examen.
^-> -> -> 095-02-04 - Admission au séjour au titre de l’asile.
^-> -> -> 095-02-05 - Enregistrement auprès de l’OFPRA.
^-> -> -> 095-02-06 - Effets de la situation de demandeur d’asile.
^-> -> -> 095-02-07 - Examen par l’OFPRA.
^-> -> -> 095-02-08 - Dépôt d’une nouvelle demande d’asile.
^ -> 095-03 - Conditions d’octroi de la protection.
^-> -> -> 095-03-01 - Motifs de protection.
^-> -> -> 095-03-02 - Absence de protection de l’Etat de rattachement.
^-> -> -> 095-03-03 - Extension de la protection - Principe de l’unité de famille.
^-> -> -> 095-03-04 - Transfert de protection.
^ -> 095-04 - Privation de la protection.
^-> -> -> 095-04-01 - Exclusion du droit au bénéfice de l’asile.
^-> -> -> 095-04-02 - Perte de la qualité de bénéficiaire de l’asile.
^ -> 095-05 - Effets de la reconnaissance de la qualité de réfugié.
^ -> 095-06 - Effets de l’octroi de la protection subsidiaire.
^ -> 095-07 - Compétence de la CNDA.
^-> -> -> 095-07-01 - Compétence juridictionnelle de la CNDA.
^-> -> -> 095-07-02 - Compétence consultative de la CNDA.
^ -> 095-08 - Procédure devant la CNDA.
^-> -> -> 095-08-01 - Introduction de l’instance.
^-> -> -> 095-08-02 - Instruction.
^-> -> -> 095-08-03 - Incidents.
^-> -> -> 095-08-04 - Jugements.
^-> -> -> 095-08-05 - Pouvoirs et devoirs du juge.
^-> -> -> 095-08-06 - Voies de recours.
^-> -> -> 095-08-08 - Contentieux des nouvelles demandes d’admission à l’asile.
^ 10 - Associations et fondations.
^ -> 10-01 - Questions communes.
^-> -> -> 10-01-01 - Déclaration.
^-> -> -> 10-01-02 - Fonctionnement.
^-> -> -> 10-01-03 - Ressources.
^-> -> -> 10-01-04 - Dissolution.
^-> -> -> 10-01-05 - Contentieux.
^ -> 10-02 - Régime juridique des différentes associations.
^-> -> -> 10-02-01 - Associations non déclarées.
^-> -> -> 10-02-02 - Associations déclarées.
^-> -> -> 10-02-03 - Associations reconnues d'utilité publique.
^ -> 10-03 - Fondations reconnues d’utilité publique.
^-> -> -> 10-03-01 - Champ d’application.
^-> -> -> 10-03-02 - Fondateurs.
^-> -> -> 10-03-03 - Dénomination.
^-> -> -> 10-03-04 - Objet.
^-> -> -> 10-03-05 - Statuts.
^-> -> -> 10-03-06 - Administration et fonctionnement.
^-> -> -> 10-03-07 - Dotation et ressources.
^-> -> -> 10-03-08 - Disparition.
^ -> 10-04 - Partis et groupements politiques.
^-> -> -> 10-04-01 - Financement public des partis politiques.
^-> -> -> 10-04-02 - Subventions accordées par des collectivités territoriales à des groupes politiques.
^ 11 - Associations syndicales.
^ -> 11-01 - Questions communes.
^-> -> -> 11-01-01 - Constitution.
^-> -> -> 11-01-02 - Élections.
^-> -> -> 11-01-03 - Ressources.
^-> -> -> 11-01-04 - Tutelle.
^-> -> -> 11-01-05 - Personnel.
^-> -> -> 11-01-06 - Fonctionnement.
^ -> 11-02 - Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales.
^-> -> -> 11-02-01 - Associations syndicales de reconstruction.
^-> -> -> 11-02-02 - Associations syndicales de remembrement.
^-> -> -> 11-02-03 - Associations syndicales d'irrigation.
^-> -> -> 11-02-04 - Associations syndicales d'assainissement.
^-> -> -> 11-02-05 - Associations syndicales de drainage.
^-> -> -> 11-02-06 - Associations syndicales de défense contre la mer.
^-> -> -> 11-02-07 - Associations syndicales de copropriétaires d'un immeuble.
^-> -> -> 11-02-08 - Associations foncières urbaines.
^ -> 11-03 - Règles de procédure contentieuse spéciales.
^-> -> -> 11-03-01 - Introduction de l'instance.
^ 12 - Assurance et prévoyance.
^ -> 12-01 - Organisation de la profession et intervention de la puissance publique.
^-> -> -> 12-01-05 - Autorité de contrôle prudentiel (voir : Capitaux, monnaie, banques)
^ -> 12-02 - Contrats d'assurance.
^ -> 12-03 - Contentieux.
^ -> 12-04 - Mutuelles (voir : Mutualité et coopération).
^ 13 - Capitaux, monnaie, banques.
^ -> 13-01 - Capitaux.
^-> -> -> 13-01-01 - Emprunts publics.
^-> -> -> 13-01-02 - Opérations de bourse.
^ -> 13-02 - Monnaie.
^ -> 13-025 - Banque de France.
^ -> 13-027 - Autorité de contrôle prudentiel.
^ -> 13-03 - Change.
^-> -> -> 13-03-01 - Réglementation des changes.
^ -> 13-04 - Banques.
^-> -> -> 13-04-01 - Commission bancaire.
^ -> 13-05 - Caisses d'épargne et autres établissements financiers.
^-> -> -> 13-05-01 - Caisses d'épargne.
^-> -> -> 13-05-02 - Établissements financiers.
^-> -> -> 13-05-03 - Services financiers de La Poste (voir : Postes et communications électroniques).
^ -> 13-06 - Réglementation du crédit.
^ -> 13-07 - Lutte contre le blanchiment d’argent.
^ 135 - Collectivités territoriales.
^ -> 135-01 - Dispositions générales.
^-> -> -> 135-01-010 - Textes relatifs aux collectivités territoriales.
^-> -> -> 135-01-015 - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales.
^-> -> -> 135-01-03 - Biens des collectivités territoriales.
^-> -> -> 135-01-04 - Services publics locaux.
^-> -> -> 135-01-06 - Dispositions économiques.
^-> -> -> 135-01-07 - Dispositions financières.
^ -> 135-02 - Commune.
^-> -> -> 135-02-01 - Organisation de la commune.
^-> -> -> 135-02-02 - Biens de la commune.
^-> -> -> 135-02-03 - Attributions.
^-> -> -> 135-02-04 - Finances communales.
^-> -> -> 135-02-05 - Règles de procédure contentieuse spéciales.
^-> -> -> 135-02-06 - Agents communaux (voir : Fonctionnaires et agents publics).
^ -> 135-03 - Département.
^-> -> -> 135-03-01 - Organisation du département.
^-> -> -> 135-03-02 - Attributions.
^-> -> -> 135-03-03 - Gestion des services publics.
^-> -> -> 135-03-04 - Finances départementales.
^-> -> -> 135-03-05 - Agents départementaux (voir : Fonctionnaires et agents publics).
^ -> 135-04 - Région.
^-> -> -> 135-04-01 - Organisation de la région.
^-> -> -> 135-04-02 - Attributions.
^-> -> -> 135-04-03 - Finances régionales.
^-> -> -> 135-04-04 - Régions à statut particulier.
^-> -> -> 135-04-05 - Agents de la région (voir : Fonctionnaires et agents publics).
^ -> 135-05 - Coopération.
^-> -> -> 135-05-01 - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.
^-> -> -> 135-05-02 - Agglomérations nouvelles.
^-> -> -> 135-05-03 - Coopération interdépartementale.
^-> -> -> 135-05-04 - Coopération interrégionale.
^-> -> -> 135-05-05 - Syndicats mixtes.
^-> -> -> 135-05-06 - Finances des organismes de coopération.
^ -> 135-06 - Dispositions particulières à certaines collectivités.
^-> -> -> 135-06-01 - Collectivités de la région Ile-de-France.
^-> -> -> 135-06-02 - Dispositions particulières aux communes de Paris, Lyon et Marseille.
^-> -> -> 135-06-03 - Collectivité territoriale de Corse.
^-> -> -> 135-06-04 - Alsace et Moselle (voir rubrique spécifique Alsace-Moselle).
^-> -> -> 135-06-05 - Collectivités territoriales d'outre-mer (voir : Outre-mer).
^ 14 - Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique.
^ -> 14-01 - Principes généraux.
^-> -> -> 14-01-01 - Liberté du commerce et de l'industrie.
^-> -> -> 14-01-02 - Égalité de traitement.
^ -> 14-02 - Réglementation des activités économiques.
^-> -> -> 14-02-01 - Activités soumises à réglementation.
^-> -> -> 14-02-02 - Modalités de la réglementation.
^ -> 14-03 - Mesures d'incitation.
^-> -> -> 14-03-01 - Exonérations fiscales.
^-> -> -> 14-03-02 - Subventions.
^-> -> -> 14-03-03 - Primes.
^-> -> -> 14-03-04 - Prêts.
^ -> 14-04 - Réglementation des prix.
^-> -> -> 14-04-01 - Généralités.
^-> -> -> 14-04-02 - Ordonnance du 30 juin 1945.
^-> -> -> 14-04-03 - Ordonnance du 1er décembre 1986.
^-> -> -> 14-04-04 - Article L. 410-2 du code de commerce.
^ -> 14-05 - Défense de la concurrence.
^-> -> -> 14-05-005 - Autorité de la concurrence.
^-> -> -> 14-05-006 - Notions générales et autorités de concurrence.
^-> -> -> 14-05-01 - Contrôle de la concentration économique.
^-> -> -> 14-05-02 - Pratiques anticoncurrentielles.
^-> -> -> 14-05-03 - Règles de procédure contentieuse spéciales.
^-> -> -> 14-05-04 - Aides d’Etat.
^-> -> -> 14-05-05 - Pratiques restrictives.
^ -> 14-06 - Organisation professionnelle des activités économiques.
^-> -> -> 14-06-01 - Chambres de commerce et d'industrie.
^-> -> -> 14-06-02 - Chambres des métiers.
^-> -> -> 14-06-03 - Bourses de commerce.
^-> -> -> 14-06-04 - Divers.
^ -> 14-07 - Commerce extérieur.
^-> -> -> 14-07-01 - Importations.
^-> -> -> 14-07-02 - Exportations.
^-> -> -> 14-07-03 - Régime douanier.
^ -> 14-08 - Intervention des collectivités territoriales en matière économique (voir : Collectivités territoriales).
^ 15 - Communautés européennes et Union européenne.
^ -> 15-005 - Communauté européenne de l’énergie atomique.
^ -> 15-01 - Organisation et fonctionnement de l'Union européenne.
^-> -> -> 15-01-01 - Institutions.
^-> -> -> 15-01-02 - Budget.
^-> -> -> 15-01-03 - Personnel.
^-> -> -> 15-01-04 - Compétences.
^-> -> -> 15-01-05 - Personnalité juridique.
^-> -> -> 15-01-06 - Relations avec les Etats membres.
^ -> 15-02 - Portée des règles du droit de l’Union européenne.
^-> -> -> 15-02-01 - Droit primaire.
^-> -> -> 15-02-02 - Règlements.
^-> -> -> 15-02-03 - Décisions.
^-> -> -> 15-02-04 - Directives.
^-> -> -> 15-02-05 - Actes délégués.
^-> -> -> 15-02-06 - Actes d’exécution.
^-> -> -> 15-02-07 - Actes adoptés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.
^ -> 15-03 - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français.
^-> -> -> 15-03-01 - Actes clairs.
^-> -> -> 15-03-02 - Renvoi préjudiciel à la Cour de justice.
^-> -> -> 15-03-03 - Prise en compte des arrêts de la Cour de justice.
^-> -> -> 15-03-04 - Cas où le droit de l’Union ne peut être utilement invoqué.
^ -> 15-05 - Règles applicables.
^-> -> -> 15-05-001 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
^-> -> -> 15-05-002 - Principes généraux du droit de l’Union européenne.
^-> -> -> 15-05-01 - Libertés de circulation.
^-> -> -> 15-05-02 - Politique monétaire.
^-> -> -> 15-05-03 - Marché intérieur (rapprochement des législations).
^-> -> -> 15-05-04 - Citoyenneté européenne et lutte contre les discriminations.
^-> -> -> 15-05-042 - Cohésion économique, sociale et territoriale.
^-> -> -> 15-05-045 - Contrôle aux frontières, asile et immigration.
^-> -> -> 15-05-048 - Coopération administrative.
^-> -> -> 15-05-05 - Coopération en matière de police.
^-> -> -> 15-05-055 - Coopération en matière de justice.
^-> -> -> 15-05-06 - Droit de la concurrence.
^-> -> -> 15-05-07 - Droit des sociétés.
^-> -> -> 15-05-08 - Éducation, formation professionnelle, jeunesse, sport et culture.
^-> -> -> 15-05-085 - Emploi.
^-> -> -> 15-05-09 - Énergie.
^-> -> -> 15-05-10 - Environnement.
^-> -> -> 15-05-11 - Fiscalité.
^-> -> -> 15-05-12 - Industrie.
^-> -> -> 15-05-13 - Marchés publics.
^-> -> -> 15-05-14 - Politique agricole commune.
^-> -> -> 15-05-15 - Politique de la pêche.
^-> -> -> 15-05-16 - Politique économique.
^-> -> -> 15-05-17 - Politique sociale.
^-> -> -> 15-05-175 - Protection civile.
^-> -> -> 15-05-18 - Protection des consommateurs.
^-> -> -> 15-05-19 - Recherche, technologie et espace.
^-> -> -> 15-05-20 - Relations avec les pays et territoires d'outre-mer.
^-> -> -> 15-05-205 - Réseaux transeuropéens.
^-> -> -> 15-05-21 - Santé publique.
^-> -> -> 15-05-22 - Statistiques.
^-> -> -> 15-05-225 - Tourisme.
^-> -> -> 15-05-23 - Transports.
^-> -> -> 15-05-24 - Union douanière.
^ -> 15-06 - Action extérieure de l’Union européenne.
^-> -> -> 15-06-01 - Politique commerciale commune.
^-> -> -> 15-06-02 - Coopération au développement.
^-> -> -> 15-06-03 - Coopération économique, financière et technique.
^-> -> -> 15-06-04 - Aide humanitaire.
^-> -> -> 15-06-05 - Politique étrangère et de sécurité commune.
^ -> 15-07 - Responsabilité pour manquement au droit de l’Union européenne.
^ -> 15-08 - Litiges relatifs au versement d'aides de l’Union européenne.
^ 17 - Compétence.
^ -> 17-01 - Compétence de la juridiction française.
^-> -> -> 17-01-01 - Existence.
^-> -> -> 17-01-02 - Absence.
^ -> 17-02 - Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction.
^-> -> -> 17-02-01 - Actes législatifs.
^-> -> -> 17-02-02 - Actes de gouvernement.
^-> -> -> 17-02-03 - Actes relevant de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel, juge de l'élection.
^ -> 17-03 - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.
^-> -> -> 17-03-005 - Violation des dispositions de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III.
^-> -> -> 17-03-01 - Compétence déterminée par des textes spéciaux.
^-> -> -> 17-03-02 - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel.
^-> -> -> 17-03-03 - Conflits de compétence - Tribunal des conflits (voir : Procédure).
^ -> 17-04 - Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction.
^-> -> -> 17-04-01 - Contentieux de l'interprétation.
^-> -> -> 17-04-02 - Contentieux de l'appréciation de la légalité.
^ -> 17-05 - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative.
^-> -> -> 17-05-01 - Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs.
^-> -> -> 17-05-012 - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.
^-> -> -> 17-05-015 - Compétence d'appel des cours administratives d'appel.
^-> -> -> 17-05-018 - Question de droit nouvelle - Transmission au Conseil d'Etat (art. L. 113-1 du code de justice administrative).
^-> -> -> 17-05-02 - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
^-> -> -> 17-05-025 - Compétence d'appel du Conseil d'Etat.
^-> -> -> 17-05-03 - Compétence des conseils du contentieux administratif.
^-> -> -> 17-05-04 - Compétence des juridictions administratives spéciales.
^ 18 - Comptabilité publique et budget.
^ -> 18-01 - Régime juridique des ordonnateurs et des comptables.
^-> -> -> 18-01-01 - Notion d'ordonnateur ou de comptable.
^-> -> -> 18-01-02 - Statut.
^-> -> -> 18-01-03 - Responsabilité.
^-> -> -> 18-01-04 - Jugement des comptes.
^-> -> -> 18-01-05 - Jugement des ordonnateurs.
^ -> 18-02 - Budgets.
^-> -> -> 18-02-01 - Budget de l'Etat.
^-> -> -> 18-02-015 - Budget des régions (voir : Collectivités territoriales).
^-> -> -> 18-02-02 - Budget des départements (voir : Collectivités territoriales).
^-> -> -> 18-02-03 - Budget des communes (voir : Collectivités territoriales).
^-> -> -> 18-02-04 - Budget des établissements publics (voir : Établissements publics).
^-> -> -> 18-02-05 - Contrôle des budgets des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes.
^ -> 18-03 - Créances des collectivités publiques.
^-> -> -> 18-03-01 - Existence.
^-> -> -> 18-03-02 - Recouvrement.
^-> -> -> 18-03-03 - Nature.
^ -> 18-04 - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale.
^-> -> -> 18-04-01 - Régime antérieur à la loi du 31 décembre 1968.
^-> -> -> 18-04-02 - Régime de la loi du 31 décembre 1968.
^ -> 18-05 - Dettes des collectivités publiques - Questions diverses.
^-> -> -> 18-05-01 - Règles de liquidation.
^-> -> -> 18-05-02 - Existence des crédits nécessaires.
^ -> 18-06 - Compensation entre les dettes et les créances.
^ -> 18-07 - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique.
^-> -> -> 18-07-01 - Recouvrement des créances.
^-> -> -> 18-07-02 - Introduction de l'instance.
^-> -> -> 18-07-03 - Voies de recours.
^ 19 - Contributions et taxes.
^ -> 19-01 - Généralités.
^-> -> -> 19-01-01 - Textes fiscaux.
^-> -> -> 19-01-02 - Taxes ou redevances (critère de distinction et conséquences).
^-> -> -> 19-01-03 - Règles générales d'établissement de l'impôt.
^-> -> -> 19-01-04 - Amendes, pénalités, majorations.
^-> -> -> 19-01-05 - Recouvrement.
^-> -> -> 19-01-06 - Divers.
^ -> 19-02 - Règles de procédure contentieuse spéciales.
^-> -> -> 19-02-01 - Questions communes.
^-> -> -> 19-02-02 - Réclamations au directeur.
^-> -> -> 19-02-03 - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.
^-> -> -> 19-02-04 - Requêtes d'appel.
^-> -> -> 19-02-045 - Requêtes au Conseil d'Etat.
^ -> 19-03 - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances.
^-> -> -> 19-03-01 - Questions communes.
^-> -> -> 19-03-03 - Taxes foncières.
^-> -> -> 19-03-031 - Taxe d'habitation.
^-> -> -> 19-03-04 - Taxe professionnelle.
^-> -> -> 19-03-045 - Contribution économique territoriale.
^-> -> -> 19-03-05 - Taxes assimilées.
^-> -> -> 19-03-06 - Taxes ou redevances locales diverses.
^ -> 19-04 - Impôts sur les revenus et bénéfices.
^-> -> -> 19-04-01 - Règles générales.
^-> -> -> 19-04-02 - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.
^ -> 19-05 - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés.
^-> -> -> 19-05-01 - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe sur les salaires.
^-> -> -> 19-05-02 - Participation des employeurs à l'effort de construction.
^-> -> -> 19-05-03 - Taxe d'apprentissage.
^-> -> -> 19-05-05 - Versement destiné aux transports en commun (loi du 11 juillet 1973).
^-> -> -> 19-05-06 - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
^ -> 19-06 - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées.
^-> -> -> 19-06-01 - Questions communes.
^-> -> -> 19-06-02 - Taxe sur la valeur ajoutée.
^-> -> -> 19-06-04 - Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées autres que la TVA.
^ -> 19-08 - Parafiscalité, redevances et taxes diverses.
^-> -> -> 19-08-01 - Taxes parafiscales (régime de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959).
^-> -> -> 19-08-015 - Taxes affectées à certains secteurs économiques.
^-> -> -> 19-08-02 - Redevances.
^-> -> -> 19-08-03 - Taxes en matière d’environnement.
^ -> 19-09 - Incitations fiscales à l'investissement.
^ 21 - Cultes.
^ -> 21-005 - Caractère d'association cultuelle (loi du 9 décembre 1905).
^ -> 21-01 - Exercice des cultes.
^-> -> -> 21-01-01 - Ministres du culte.
^-> -> -> 21-01-02 - Statut des édifices cultuels.
^ -> 21-02 - Biens cultuels.
^ -> 21-03 - Établissements religieux.
^ -> 21-04 - Régime concordataire d'Alsace-Moselle.
^ 22 - Décorations et insignes.
^ -> 22-01 - Ordre de la légion d'honneur.
^ -> 22-02 - Ordre national du mérite.
^ -> 22-03 - Médaille militaire.
^ -> 22-04 - Décorations et insignes divers.
^ 24 - Domaine.
^ -> 24-01 - Domaine public.
^-> -> -> 24-01-01 - Consistance et délimitation.
^-> -> -> 24-01-02 - Régime.
^-> -> -> 24-01-03 - Protection du domaine.
^ -> 24-02 - Domaine privé.
^-> -> -> 24-02-01 - Consistance.
^-> -> -> 24-02-02 - Régime.
^-> -> -> 24-02-03 - Contentieux.
^ 25 - Dons et legs.
^ -> 25-01 - Autorité compétente pour accepter et pour accorder l'autorisation.
^ -> 25-02 - Domaine et procédure de l'autorisation.
^ -> 25-03 - Principe de la spécialité.
^ -> 25-04 - Effets de l'autorisation.
^ -> 25-05 - Exécution - Modification et réduction des charges.
^ -> 25-06 - Règles de procédure contentieuse spéciales.
^ 26 - Droits civils et individuels.
^ -> 26-01 - État des personnes.
^-> -> -> 26-01-01 - Nationalité.
^-> -> -> 26-01-02 - Vérification des titres de noblesse.
^-> -> -> 26-01-03 - Changement de nom patronymique.
^-> -> -> 26-01-04 - Questions diverses relatives à l'état des personnes.
^ -> 26-02 - Droits civiques.
^-> -> -> 26-02-01 - Droit de vote.
^ -> 26-03 - Libertés publiques et libertés de la personne.
^-> -> -> 26-03-01 - Notion.
^-> -> -> 26-03-02 - Droit de grève.
^-> -> -> 26-03-03 - Liberté syndicale.
^-> -> -> 26-03-04 - Liberté de réunion.
^-> -> -> 26-03-05 - Liberté d'aller et venir.
^-> -> -> 26-03-06 - Liberté d'expression.
^-> -> -> 26-03-07 - Liberté des cultes.
^-> -> -> 26-03-08 - Liberté d'association.
^-> -> -> 26-03-09 - Liberté de la presse.
^-> -> -> 26-03-10 - Secret de la vie privée.
^-> -> -> 26-03-11 - Droits de la personne.
^-> -> -> 26-03-12 - Liberté du commerce et de l'industrie (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
^ -> 26-04 - Droit de propriété.
^-> -> -> 26-04-01 - Servitudes.
^-> -> -> 26-04-02 - Cadastre.
^-> -> -> 26-04-03 - Propriété littéraire et artistique.
^-> -> -> 26-04-04 - Actes des autorités administratives concernant les biens privés.
^ -> 26-045 - Extradition (voir : Étrangers).
^ -> 26-05 - Réfugiés (voir : Asile) et apatrides (voir : Étrangers).
^ -> 26-055 - Convention européenne des droits de l'homme.
^-> -> -> 26-055-01 - Droits garantis par la convention.
^-> -> -> 26-055-02 - Droits garantis par les protocoles.
^ -> 26-06 - Accès aux documents administratifs.
^-> -> -> 26-06-01 - Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978.
^-> -> -> 26-06-02 - Communication de traitements informatisés d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978).
^-> -> -> 26-06-03 - Droit d'accès et de vérification sur un fondement autre que celui des lois du 17 juillet 1978 et du 6 janvier 1978.
^-> -> -> 26-06-04 - Accès aux informations en matière d’environnement.
^-> -> -> 26-06-05 - Accès aux informations médicales.
^ -> 26-07 - Protection des données à caractère personnel.
^-> -> -> 26-07-01 - Questions générales.
^-> -> -> 26-07-02 - Questions propres à certaines catégories de données.
^-> -> -> 26-07-03 - Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements.
^-> -> -> 26-07-04 - Obligations incombant aux responsables de traitements.
^-> -> -> 26-07-05 - Droits des personnes concernées.
^-> -> -> 26-07-06 - Questions propres à certaines catégories de traitements.
^-> -> -> 26-07-10 - Commission nationale de l'informatique et des libertés.
^ 27 - Eaux.
^ -> 27-01 - Régime juridique des eaux.
^-> -> -> 27-01-01 - Régime juridique des cours d'eau.
^-> -> -> 27-01-02 - Régimes juridiques autres que ceux des cours d'eau.
^ -> 27-02 - Ouvrages.
^-> -> -> 27-02-01 - Établissement des ouvrages.
^-> -> -> 27-02-02 - Entretien des ouvrages.
^-> -> -> 27-02-03 - Suppression des ouvrages.
^-> -> -> 27-02-04 - Responsabilité du fait des ouvrages.
^-> -> -> 27-02-05 - Mesures prises pour assurer le libre écoulement des eaux.
^ -> 27-03 - Travaux.
^-> -> -> 27-03-01 - Captage des eaux de source.
^-> -> -> 27-03-02 - Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs.
^-> -> -> 27-03-03 - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations.
^-> -> -> 27-03-04 - Curage et entretien.
^-> -> -> 27-03-05 - Extraction de matériaux du lit d'une rivière.
^ -> 27-04 - Énergie hydraulique (voir : Energie).
^ -> 27-05 - Gestion de la ressource en eau.
^-> -> -> 27-05-01 - Organismes de gestion.
^-> -> -> 27-05-02 - Redevances.
^-> -> -> 27-05-05 - Schémas directeurs et schémas d’aménagement et de gestion des eaux.
^ -> 27-06 - Protection de la qualité des eaux.
^-> -> -> 27-06-01 - Autorisations de déversement.
^-> -> -> 27-06-02 - Rejets d'effluents radio-actifs.
^-> -> -> 27-06-03 - Répression de la pollution des eaux.
^ 28 - Élections et référendum.
^ -> 28-005 - Dispositions générales applicables aux élections.
^-> -> -> 28-005-01 - Révision des listes électorales.
^-> -> -> 28-005-02 - Campagne et propagande électorales.
^-> -> -> 28-005-03 - Opérations électorales.
^-> -> -> 28-005-04 - Financement et plafonnement des dépenses électorales.
^ -> 28-01 - Élections présidentielles.
^ -> 28-02 - Élections législatives.
^-> -> -> 28-02-01 - Enregistrement des candidatures.
^-> -> -> 28-02-02 - Opérations préliminaires à l'élection autres que l'enregistrement des candidatures.
^ -> 28-023 - Élections au Parlement européen.
^-> -> -> 28-023-01 - Règles d'organisation des élections.
^-> -> -> 28-023-02 - Opérations préliminaires à l'élection.
^-> -> -> 28-023-03 - Campagne et propagande électorales.
^-> -> -> 28-023-04 - Opérations électorales.
^-> -> -> 28-023-05 - Proclamation des résultats.
^ -> 28-024 - Référendum.
^-> -> -> 28-024-01 - Référendums nationaux.
^-> -> -> 28-024-02 - Référendums locaux.
^ -> 28-025 - Élections régionales.
^-> -> -> 28-025-01 - Opérations préliminaires à l'élection.
^-> -> -> 28-025-02 - Campagne et propagande électorales.
^-> -> -> 28-025-03 - Opérations électorales.
^-> -> -> 28-025-04 - Élections à la commission permanente du conseil régional.
^ -> 28-03 - Élections au conseil général.
^-> -> -> 28-03-01 - Opérations préliminaires à l'élection.
^-> -> -> 28-03-02 - Éligibilité.
^-> -> -> 28-03-03 - Incompatibilités.
^-> -> -> 28-03-04 - Campagne et propagande électorales.
^-> -> -> 28-03-05 - Opérations électorales.
^-> -> -> 28-03-06 - Élections à la commission permanente du conseil général.
^ -> 28-04 - Élections municipales.
^-> -> -> 28-04-01 - Opérations préliminaires à l'élection.
^-> -> -> 28-04-02 - Éligibilité.
^-> -> -> 28-04-03 - Incompatibilités.
^-> -> -> 28-04-04 - Campagne et propagande électorales.
^-> -> -> 28-04-05 - Opérations électorales.
^-> -> -> 28-04-07 - Élection des maires et adjoints.
^ -> 28-045 - Élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité de la fonction publique (voir : Fonctionnaires et agents publics).
^ -> 28-05 - Élections universitaires.
^-> -> -> 28-05-005 - Élection au conseil d'une université.
^-> -> -> 28-05-01 - Élections au conseil d'une unité de formation et de recherche (UFR).
^ -> 28-06 - Élections professionnelles.
^-> -> -> 28-06-01 - Élections aux chambres de commerce.
^-> -> -> 28-06-02 - Élections aux chambres d'agriculture.
^-> -> -> 28-06-03 - Élections aux chambres de métiers.
^-> -> -> 28-06-04 - Élections aux organes et aux ordres professionnels.
^ -> 28-07 - Élections diverses.
^-> -> -> 28-07-01 - Conseils d'administration des établissements d'enseignement public du second degré.
^-> -> -> 28-07-02 - Conseils d'administration des organismes de logement à loyer modéré.
^-> -> -> 28-07-03 - Élections locales diverses.
^ -> 28-08 - Règles de procédure contentieuse spéciales.
^-> -> -> 28-08-005 - Compétence.
^-> -> -> 28-08-01 - Introduction de l'instance.
^-> -> -> 28-08-02 - Instruction.
^-> -> -> 28-08-03 - Incidents.
^-> -> -> 28-08-04 - Jugements.
^-> -> -> 28-08-05 - Pouvoirs du juge.
^-> -> -> 28-08-06 - Voies de recours.
^ 29 - Energie.
^ -> 29-01 - Opérateurs.
^-> -> -> 29-01-01 - Electricité de France.
^ -> 29-02 - Énergie hydraulique.
^-> -> -> 29-02-01 - Catégories d’ouvrages.
^-> -> -> 29-02-02 - Concessions.
^-> -> -> 29-02-03 - Fonctionnement.
^ -> 29-03 - Installations nucléaires.
^-> -> -> 29-03-005 - Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
^-> -> -> 29-03-01 - Déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une centrale nucléaire.
^-> -> -> 29-03-02 - Autorisation de création d'une centrale nucléaire.
^-> -> -> 29-03-03 - Permis de construire une centrale nucléaire.
^-> -> -> 29-03-04 - Fonctionnement.
^-> -> -> 29-03-05 - Mise à l’arrêt.
^-> -> -> 29-03-10 - Déchets radioactifs.
^ -> 29-035 - Energie éolienne.
^ -> 29-036 - Energie solaire.
^ -> 29-04 - Lignes électriques.
^-> -> -> 29-04-01 - Servitudes pour l'établissement de lignes électriques.
^-> -> -> 29-04-02 - Déclaration d'utilité publique.
^ -> 29-05 - Gaz.
^ -> 29-06 - Marché de l’énergie.
^-> -> -> 29-06-01 - Commission de régulation de l’énergie.
^-> -> -> 29-06-02 - Tarification.
^-> -> -> 29-06-025 - Sécurité d’approvisionnement.
^-> -> -> 29-06-03 - Compensations des charges de service public.
^ 30 - Enseignement et recherche.
^ -> 30-01 - Questions générales.
^-> -> -> 30-01-01 - Organisation scolaire et universitaire.
^-> -> -> 30-01-02 - Questions générales relatives au personnel.
^-> -> -> 30-01-03 - Questions générales concernant les élèves.
^-> -> -> 30-01-04 - Examens et concours.
^-> -> -> 30-01-05 - Responsabilité à raison des accidents survenus dans les établissements d'enseignement.
^ -> 30-02 - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement.
^-> -> -> 30-02-01 - Enseignement du premier degré.
^-> -> -> 30-02-02 - Enseignement du second degré.
^-> -> -> 30-02-025 - Établissements d'enseignement français à l'étranger (premier et second degré).
^-> -> -> 30-02-03 - Enseignement technique et professionnel.
^-> -> -> 30-02-04 - Enseignement agricole.
^-> -> -> 30-02-05 - Enseignement supérieur et grandes écoles.
^-> -> -> 30-02-06 - Enseignement post-scolaire.
^-> -> -> 30-02-07 - Établissements d'enseignement privés.
^ -> 30-03 - Recherche.
^ 32 - Espace.
^ -> 32-01 - Opérations spatiales.
^-> -> -> 32-01-01 - Autorisations.
^-> -> -> 32-01-02 - Responsabilité.
^ -> 32-02 - Données d’origine spatiale.
^ -> 32-03 - Centre spatial guyanais.
^ 33 - Établissements publics et groupements d’intérêt public.
^ -> 33-01 - Notion d'établissement public.
^-> -> -> 33-01-01 - Définition de l'établissement public.
^-> -> -> 33-01-02 - Catégories d'établissements publics.
^-> -> -> 33-01-03 - Caractère de l'établissement.
^ -> 33-02 - Régime juridique des établissements publics.
^-> -> -> 33-02-01 - Spécialité.
^-> -> -> 33-02-02 - Organisation.
^-> -> -> 33-02-03 - Tutelle.
^-> -> -> 33-02-04 - Régime financier et comptable.
^-> -> -> 33-02-05 - Régime fiscal.
^-> -> -> 33-02-06 - Personnel.
^-> -> -> 33-02-07 - Fonctionnement.
^ -> 33-03 - Groupements d’intérêt public.
^ 335 - Étrangers.
^ -> 335-005 - Entrée en France.
^-> -> -> 335-005-01 - Visas.
^ -> 335-01 - Séjour des étrangers.
^-> -> -> 335-01-01 - Textes applicables.
^-> -> -> 335-01-02 - Autorisation de séjour.
^-> -> -> 335-01-03 - Refus de séjour.
^-> -> -> 335-01-04 - Restrictions apportées au séjour.
^ -> 335-02 - Expulsion.
^-> -> -> 335-02-01 - Procédure.
^-> -> -> 335-02-02 - Motivation.
^-> -> -> 335-02-03 - Motifs.
^-> -> -> 335-02-04 - Droit au respect de la vie familiale.
^-> -> -> 335-02-05 - Urgence absolue.
^-> -> -> 335-02-06 - Abrogation.
^ -> 335-03 - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
^-> -> -> 335-03-01 - Légalité externe.
^-> -> -> 335-03-02 - Légalité interne.
^-> -> -> 335-03-03 - Règles de procédure contentieuse spéciales.
^ -> 335-04 - Extradition.
^-> -> -> 335-04-01 - Convention applicable.
^-> -> -> 335-04-02 - Avis de la chambre d'accusation.
^-> -> -> 335-04-03 - Décret d'extradition.
^-> -> -> 335-04-04 - Rejet d'une demande d'extradition.
^ -> 335-05 - Réfugiés (voir : Asile) et apatrides.
^-> -> -> 335-05-01 - Qualité d'apatride.
^-> -> -> 335-05-02 - Commission de recours des réfugiés (voir : Asile).
^-> -> -> 335-05-03 - Effets de l'octroi de la qualité de réfugié (voir : Asile).
^ -> 335-06 - Emploi des étrangers.
^-> -> -> 335-06-01 - Textes généraux.
^-> -> -> 335-06-02 - Mesures individuelles.
^ 34 - Expropriation pour cause d'utilité publique.
^ -> 34-01 - Notions générales.
^-> -> -> 34-01-01 - Notion d'utilité publique.
^-> -> -> 34-01-02 - Immeubles susceptibles d'être expropriés.
^-> -> -> 34-01-03 - Expropriation et autres législations.
^-> -> -> 34-01-04 - Autonomie des phases administrative et judiciaire de l'expropriation.
^-> -> -> 34-01-05 - Personnes au bénéfice desquelles une expropriation peut être réalisée.
^ -> 34-02 - Règles générales de la procédure normale.
^-> -> -> 34-02-001 - Evaluation environnementale.
^-> -> -> 34-02-002 - Evaluation des incidences sur un site Natura 2000.
^-> -> -> 34-02-003 - Débat public.
^-> -> -> 34-02-01 - Enquêtes.
^-> -> -> 34-02-02 - Acte déclaratif d'utilité publique.
^-> -> -> 34-02-03 - Arrêté de cessibilité.
^-> -> -> 34-02-04 - Affectation et rétrocession.
^ -> 34-03 - Régimes spéciaux.
^-> -> -> 34-03-01 - Expropriation d'urgence.
^-> -> -> 34-03-02 - Expropriation d'extrême urgence.
^-> -> -> 34-03-03 - Divers régimes spéciaux.
^-> -> -> 34-03-04 - Article 10 de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole du 8 août 1962.
^ -> 34-04 - Règles de procédure contentieuse spéciales.
^-> -> -> 34-04-01 - Compétence juridictionnelle.
^-> -> -> 34-04-02 - Pouvoirs du juge.
^-> -> -> 34-04-03 - Contentieux de la responsabilité.
^ 35 - Famille.
^ -> 35-01 - Institutions familiales (loi du 11 juillet 1975).
^ -> 35-02 - Protection matérielle de la famille.
^-> -> -> 35-02-01 - Prestations familiales et assimilées.
^-> -> -> 35-02-02 - Réductions ou exonérations fiscales.
^-> -> -> 35-02-03 - Réductions sur les tarifs de transport de chemin de fer.
^-> -> -> 35-02-04 - Allocations destinées à faire face à des dépenses de scolarité.
^-> -> -> 35-02-05 - Prestations spéciales aux agents publics.
^-> -> -> 35-02-06 - Allocations d'aide sociale.
^ -> 35-03 - Regroupement familial (voir : Etrangers).
^ -> 35-04 - Droit au respect de la vie familiale (art. 8 de la convention européenne des droits de l'homme) (voir : Droits civils et individuels).
^ -> 35-05 - Adoption.
^ -> 35-06 - Accès aux origines personnelles.
^-> -> -> 35-06-01 - Conseil national pour l’accès aux origines personnelles.
^ 36 - Fonctionnaires et agents publics.
^ -> 36-01 - Qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
^-> -> -> 36-01-01 - Qualité d'agent public.
^-> -> -> 36-01-02 - Qualité de fonctionnaire.
^ -> 36-02 - Cadres et emplois.
^-> -> -> 36-02-01 - Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi.
^-> -> -> 36-02-02 - Création, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades et emplois.
^-> -> -> 36-02-03 - Répartition et classification des emplois.
^-> -> -> 36-02-04 - Cumuls d'emplois.
^-> -> -> 36-02-05 - Egalité de traitement entre agents d'un même corps.
^-> -> -> 36-02-06 - Accès aux emplois.
^ -> 36-03 - Entrée en service.
^-> -> -> 36-03-01 - Conditions générales d'accès aux fonctions publiques.
^-> -> -> 36-03-02 - Concours et examens professionnels.
^-> -> -> 36-03-03 - Nominations.
^-> -> -> 36-03-04 - Stage.
^ -> 36-04 - Changement de cadres, reclassements, intégrations.
^-> -> -> 36-04-01 - Questions d'ordre général.
^-> -> -> 36-04-02 - Intégration de fonctionnaires métropolitains dans des corps et cadres divers.
^-> -> -> 36-04-03 - Reclassement dans les corps métropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer.
^-> -> -> 36-04-04 - Intégration de personnels n'appartenant pas antérieurement à la fonction publique.
^-> -> -> 36-04-05 - Changement de corps.
^ -> 36-05 - Positions.
^-> -> -> 36-05-005 - Position d'activité.
^-> -> -> 36-05-01 - Affectation et mutation.
^-> -> -> 36-05-02 - Disponibilité.
^-> -> -> 36-05-03 - Détachement et mise hors cadre.
^-> -> -> 36-05-04 - Congés.
^-> -> -> 36-05-05 - Positions diverses.
^ -> 36-06 - Notation et avancement.
^-> -> -> 36-06-01 - Notation.
^-> -> -> 36-06-02 - Avancement.
^-> -> -> 36-06-03 - Révision des situations.
^ -> 36-07 - Statuts, droits, obligations et garanties.
^-> -> -> 36-07-01 - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales.
^-> -> -> 36-07-02 - Statuts spéciaux.
^-> -> -> 36-07-03 - Conseils supérieurs de la fonction publique.
^-> -> -> 36-07-04 - Comités médicaux.
^-> -> -> 36-07-05 - Commissions administratives paritaires.
^-> -> -> 36-07-06 - Comités techniques paritaires.
^-> -> -> 36-07-065 - Comités d'hygiène et de sécurité.
^-> -> -> 36-07-07 - Communication du dossier.
^-> -> -> 36-07-08 - Droit de grève.
^-> -> -> 36-07-09 - Droit syndical.
^-> -> -> 36-07-10 - Garanties et avantages divers.
^-> -> -> 36-07-11 - Obligations des fonctionnaires.
^-> -> -> 36-07-12 - Responsabilité des fonctionnaires envers l'administration.
^ -> 36-08 - Rémunération.
^-> -> -> 36-08-01 - Questions d'ordre général.
^-> -> -> 36-08-02 - Traitement.
^-> -> -> 36-08-03 - Indemnités et avantages divers.
^-> -> -> 36-08-04 - Cumuls.
^ -> 36-09 - Discipline.
^-> -> -> 36-09-01 - Suspension.
^-> -> -> 36-09-02 - Caractère disciplinaire d'une mesure.
^-> -> -> 36-09-03 - Motifs.
^-> -> -> 36-09-04 - Sanctions.
^-> -> -> 36-09-05 - Procédure.
^-> -> -> 36-09-06 - Procédure disciplinaire et procédure pénale.
^-> -> -> 36-09-07 - Effets de l'amnistie.
^ -> 36-10 - Cessation de fonctions.
^-> -> -> 36-10-01 - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge.
^-> -> -> 36-10-02 - Mise à la retraite sur demande.
^-> -> -> 36-10-03 - Mise à la retraite d'office.
^-> -> -> 36-10-04 - Abandon de poste.
^-> -> -> 36-10-05 - Congé spécial.
^-> -> -> 36-10-06 - Licenciement.
^-> -> -> 36-10-07 - Dégagement des cadres.
^-> -> -> 36-10-08 - Démission.
^-> -> -> 36-10-09 - Radiation des cadres.
^-> -> -> 36-10-095 - Honorariat.
^-> -> -> 36-10-10 - Divers.
^ -> 36-11 - Dispositions propres aux personnels hospitaliers.
^-> -> -> 36-11-01 - Personnel médical.
^-> -> -> 36-11-02 - Sages-femmes.
^-> -> -> 36-11-03 - Personnel paramédical.
^-> -> -> 36-11-04 - Personnel pharmaceutique.
^-> -> -> 36-11-05 - Personnel administratif.
^ -> 36-12 - Agents contractuels et temporaires.
^-> -> -> 36-12-01 - Nature du contrat.
^-> -> -> 36-12-02 - Exécution du contrat.
^-> -> -> 36-12-03 - Fin du contrat.
^ -> 36-13 - Contentieux de la fonction publique.
^-> -> -> 36-13-01 - Contentieux de l'annulation.
^-> -> -> 36-13-02 - Effets des annulations.
^-> -> -> 36-13-03 - Contentieux de l'indemnité.
^ 37 - Juridictions administratives et judiciaires.
^ -> 37-01 - Généralités.
^-> -> -> 37-01-01 - Organismes à caractère juridictionnel.
^-> -> -> 37-01-02 - Décisions à caractère juridictionnel.
^ -> 37-02 - Service public de la justice.
^-> -> -> 37-02-01 - Organisation.
^-> -> -> 37-02-02 - Fonctionnement.
^ -> 37-03 - Règles générales de procédure.
^-> -> -> 37-03-01 - Droits du requérant.
^-> -> -> 37-03-02 - Instruction.
^-> -> -> 37-03-03 - Droits de la défense.
^-> -> -> 37-03-04 - Égalité devant la justice.
^-> -> -> 37-03-045 - Règles de compétence des juridictions.
^-> -> -> 37-03-05 - Composition des juridictions.
^-> -> -> 37-03-06 - Jugements.
^-> -> -> 37-03-07 - Pouvoirs des juridictions.
^-> -> -> 37-03-08 - Transaction pénale.
^ -> 37-04 - Magistrats et auxiliaires de la justice.
^-> -> -> 37-04-01 - Magistrats de l'ordre administratif.
^-> -> -> 37-04-02 - Magistrats de l'ordre judiciaire.
^-> -> -> 37-04-03 - Huissiers de justice.
^-> -> -> 37-04-04 - Auxiliaires de la justice.
^ -> 37-05 - Exécution des jugements.
^-> -> -> 37-05-005 - Astreinte (loi du 16 juillet 1980) (voir : Procédure).
^-> -> -> 37-05-01 - Concours de la force publique.
^-> -> -> 37-05-02 - Exécution des peines.
^ -> 37-06 - Responsabilité du fait de l'activité des juridictions.
^ -> 37-07 - Règlements alternatifs des différends.
^-> -> -> 37-07-01 - Transaction.
^-> -> -> 37-07-02 - Conciliation.
^-> -> -> 37-07-03 - Arbitrage.
^ 38 - Logement.
^ -> 38-005 - Conseil national de l’habitat.
^ -> 38-01 - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.
^-> -> -> 38-01-01 - Règles relatives à l’environnement.
^-> -> -> 38-01-02 - Règles relative à l’accessibilité aux handicapés.
^-> -> -> 38-01-03 - Règles relatives à la sécurité.
^-> -> -> 38-01-04 - Règles techniques diverses.
^-> -> -> 38-01-05 - Lutte contre l’insalubrité.
^ -> 38-03 - Aides financières au logement.
^-> -> -> 38-03-01 - Primes et prêts à la construction.
^-> -> -> 38-03-015 - Prêt à taux zéro.
^-> -> -> 38-03-02 - Contribution patronale de 1 %.
^-> -> -> 38-03-03 - Amélioration de l'habitat.
^-> -> -> 38-03-04 - Aide personnalisée au logement.
^ -> 38-04 - Habitations à loyer modéré.
^-> -> -> 38-04-01 - Organismes d'habitation à loyer modéré.
^-> -> -> 38-04-02 - Droits des locataires.
^ -> 38-05 - Habitations rurales.
^ -> 38-06 - Réquisitions de logements.
^ -> 38-07 - Droit au logement.
^-> -> -> 38-07-01 - Droit au logement opposable.
^-> -> -> 38-07-02 - Plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile.
^ -> 38-08 - Parc privé.
^-> -> -> 38-08-01 - Relations entre bailleurs et locataires.
^-> -> -> 38-08-02 - Réglementation des loyers.
^ -> 38-09 - Copropriété.
^ 39 - Marchés et contrats administratifs.
^ -> 39-01 - Notion de contrat administratif.
^-> -> -> 39-01-01 - Existence d'un contrat.
^-> -> -> 39-01-02 - Nature du contrat.
^-> -> -> 39-01-03 - Diverses sortes de contrats.
^ -> 39-02 - Formation des contrats et marchés.
^-> -> -> 39-02-005 - Formalités de publicité et de mise en concurrence.
^-> -> -> 39-02-01 - Qualité pour contracter.
^-> -> -> 39-02-02 - Mode de passation des contrats.
^-> -> -> 39-02-03 - Approbation.
^-> -> -> 39-02-04 - Contenu.
^ -> 39-03 - Exécution technique du contrat.
^-> -> -> 39-03-01 - Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas.
^-> -> -> 39-03-03 - Aléas du contrat.
^ -> 39-04 - Fin des contrats.
^-> -> -> 39-04-01 - Nullité.
^-> -> -> 39-04-02 - Résiliation.
^-> -> -> 39-04-03 - Mise en régie.
^-> -> -> 39-04-04 - Réadjudication.
^-> -> -> 39-04-05 - Fin des concessions.
^ -> 39-05 - Exécution financière du contrat.
^-> -> -> 39-05-01 - Rémunération du co-contractant.
^-> -> -> 39-05-02 - Règlement des marchés.
^-> -> -> 39-05-03 - Compensation.
^-> -> -> 39-05-04 - Nantissement et cautionnement.
^-> -> -> 39-05-05 - Intérêts.
^ -> 39-06 - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage.
^-> -> -> 39-06-01 - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage.
^-> -> -> 39-06-02 - Responsabilité du maître de l'ouvrage et des constructeurs à l'égard des tiers.
^ -> 39-07 - Responsabilité du maître de l'ouvrage délégué à l'égard du maître de l'ouvrage.
^ -> 39-08 - Règles de procédure contentieuse spéciales.
^-> -> -> 39-08-003 - Transaction.
^-> -> -> 39-08-005 - Compétence.
^-> -> -> 39-08-01 - Recevabilité.
^-> -> -> 39-08-015 - Procédures d'urgence.
^-> -> -> 39-08-02 - Instruction.
^-> -> -> 39-08-03 - Pouvoirs et obligations du juge.
^-> -> -> 39-08-04 - Voies de recours.
^ 395 - Mer.
^ -> 395-02 - Droit maritime.
^-> -> -> 395-02-01 - Conventions internationales.
^-> -> -> 395-02-02 - Délimitation.
^-> -> -> 395-02-03 - Equipages des navires.
^-> -> -> 395-02-04 - Action de l’Etat en mer.
^ -> 395-03 - Protection du milieu marin.
^-> -> -> 395-03-01 - Conventions internationales.
^-> -> -> 395-03-02 - Schémas de mise en valeur de la mer (voir : Urbanisme et aménagement du territoire).
^-> -> -> 395-03-03 - Pollutions marines.
^-> -> -> 395-03-04 - Epaves.
^ -> 395-04 - Pêche maritime.
^-> -> -> 395-04-01 - Conventions internationales.
^-> -> -> 395-04-02 - Réglementation européenne.
^-> -> -> 395-04-03 - Réglementation nationale.
^-> -> -> 395-04-04 - Organisations professionnelles.
^-> -> -> 395-04-05 - Questions sociales.
^ -> 395-05 - Conchyliculture.
^ -> 395-06 - Aquaculture.
^ 40 - Mines et carrières.
^ -> 40-005 - Classification des gîtes de substances minérales.
^ -> 40-01 - Mines.
^-> -> -> 40-01-01 - Recherche des mines.
^-> -> -> 40-01-02 - Exploitation des mines.
^ -> 40-02 - Carrières.
^-> -> -> 40-02-01 - Questions générales.
^-> -> -> 40-02-02 - Autorisation d'exploitation.
^-> -> -> 40-02-03 - Extension de carrière.
^ -> 40-03 - Règles de procédure contentieuse spéciales.
^ 41 - Monuments et sites.
^ -> 41-01 - Monuments historiques.
^-> -> -> 41-01-01 - Classement.
^-> -> -> 41-01-02 - Travaux sur les monuments historiques.
^-> -> -> 41-01-03 - Inscription à l'inventaire.
^-> -> -> 41-01-05 - Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit.
^-> -> -> 41-01-06 - Plans d'urbanisme et législation sur les monuments historiques.
^ -> 41-02 - Monuments naturels et sites.
^-> -> -> 41-02-01 - Inscription à l'inventaire des sites.
^-> -> -> 41-02-015 - Travaux effectués sur un site inscrit.
^-> -> -> 41-02-017 - Déclaration d'utilité publique pour l'acquisition de terrains inclus sur un site inscrit.
^-> -> -> 41-02-02 - Classement.
^-> -> -> 41-02-03 - Dispositions d'urbanisme.
^-> -> -> 41-02-04 - Réglementation de la publicité.
^ -> 41-03 - Fouilles archéologiques.
^ 42 - Mutualité et coopération.
^ -> 42-01 - Mutuelles.
^-> -> -> 42-01-01 - Questions générales.
^-> -> -> 42-01-02 - Couverture des risques sociaux.
^-> -> -> 42-01-03 - Pharmacies mutualistes.
^-> -> -> 42-01-04 - Oeuvres sociales.
^ -> 42-03 - Coopération.
^ 43 - Nationalisations et entreprises nationalisées.
^ -> 43-005 - Nationalisations.
^ -> 43-01 - Entreprises nationalisées.
^-> -> -> 43-01-01 - Entreprises appartenant au secteur public - Notion.
^-> -> -> 43-01-02 - Règles de gestion.
^-> -> -> 43-01-03 - Régime des biens.
^-> -> -> 43-01-04 - Personnel.
^ -> 43-02 - Privatisations.
^ 44 - Nature et environnement.
^ -> 44-005 - Charte de l’environnement.
^-> -> -> 44-005-03 - Prévention des dommages (art. 3).
^-> -> -> 44-005-04 - Réparation des dommages (art. 4).
^-> -> -> 44-005-05 - Principe de précaution (art. 5).
^-> -> -> 44-005-06 - Promotion du développement durable (art. 6).
^-> -> -> 44-005-07 - Information et participation du public (art. 7).
^ -> 44-006 - Information et participation des citoyens.
^-> -> -> 44-006-01 - Participation du public à l’élaboration des projets ayant une incidence importante sur l’environnement.
^-> -> -> 44-006-03 - Evaluation environnementale.
^-> -> -> 44-006-05 - Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.
^ -> 44-007 - Responsabilité environnementale.
^ -> 44-008 - Lutte contre le changement climatique et adaptation à ses conséquences.
^-> -> -> 44-008-01 - Conventions internationales.
^-> -> -> 44-008-02 - Réglementation européenne.
^-> -> -> 44-008-03 - Réglementation nationale.
^ -> 44-02 - Installations classées pour la protection de l'environnement.
^-> -> -> 44-02-01 - Champ d'application de la législation.
^-> -> -> 44-02-02 - Régime juridique.
^-> -> -> 44-02-03 - Responsabilité.
^-> -> -> 44-02-04 - Règles de procédure contentieuse spéciales.
^ -> 44-03 - Installations nucléaires (voir : Energie).
^ -> 44-035 - Déchets.
^-> -> -> 44-035-01 - Production.
^-> -> -> 44-035-02 - Collecte.
^-> -> -> 44-035-03 - Transport.
^-> -> -> 44-035-04 - Stockage et traitement.
^-> -> -> 44-035-05 - Elimination.
^ -> 44-04 - Parcs naturels.
^-> -> -> 44-04-01 - Parcs nationaux.
^-> -> -> 44-04-02 - Parcs régionaux.
^ -> 44-045 - Faune et flore.
^-> -> -> 44-045-01 - Textes ou mesures de protection.
^-> -> -> 44-045-03 - Réserves naturelles.
^-> -> -> 44-045-04 - Zones Natura 2000.
^-> -> -> 44-045-05 - Zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique ou floristique (ZNIEFF).
^-> -> -> 44-045-06 - Animaux sauvages.
^ -> 44-046 - Chasse.
^-> -> -> 44-046-01 - Réglementation.
^-> -> -> 44-046-02 - Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
^-> -> -> 44-046-03 - Fédérations départementales de chasseurs.
^-> -> -> 44-046-04 - Associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA).
^-> -> -> 44-046-05 - Permis de chasser.
^-> -> -> 44-046-06 - Adjudications en vue de la location des droits de chasse.
^-> -> -> 44-046-07 - Concession d’un emplacement de chasse.
^-> -> -> 44-046-08 - Questions propres à l’Alsace-Moselle (voir : Alsace-Moselle).
^ -> 44-047 - Pêche en eau douce.
^-> -> -> 44-047-02 - Associations de pêche et de pisciculture.
^-> -> -> 44-047-03 - Droit de pêche.
^-> -> -> 44-047-05 - Dommages causés aux pêcheurs et pisciculteurs.
^ -> 44-05 - Divers régimes protecteurs de l'environnement.
^-> -> -> 44-05-01 - Lutte contre les nuisances sonores et lumineuses.
^-> -> -> 44-05-02 - Lutte contre la pollution des eaux (voir : Eaux).
^-> -> -> 44-05-03 - Protection de l'espace naturel méditerranéen.
^-> -> -> 44-05-04 - Protection du littoral.
^-> -> -> 44-05-05 - Qualité de l’air.
^-> -> -> 44-05-06 - Produits chimiques et biocides.
^-> -> -> 44-05-08 - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
^ 46 - Outre-mer.
^ -> 46-01 - Droit applicable.
^-> -> -> 46-01-01 - Généralités.
^-> -> -> 46-01-02 - Statuts.
^-> -> -> 46-01-03 - Lois et règlements (hors statuts des collectivités).
^-> -> -> 46-01-035 - Elections.
^-> -> -> 46-01-04 - Régime administratif.
^-> -> -> 46-01-05 - Régime social.
^-> -> -> 46-01-06 - Régime économique et financier.
^-> -> -> 46-01-07 - Réglementation des activités professionnelles.
^-> -> -> 46-01-08 - Organisation judiciaire et particularités contentieuses.
^-> -> -> 46-01-09 - Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer.
^ -> 46-03 - Agents servant au titre de la coopération technique.
^-> -> -> 46-03-01 - Qualité d'agents publics.
^-> -> -> 46-03-02 - Recrutement.
^-> -> -> 46-03-03 - Positions.
^-> -> -> 46-03-04 - Notation et avancement.
^-> -> -> 46-03-05 - Statut, droits, obligations et garanties.
^-> -> -> 46-03-06 - Rémunération et avantages divers.
^-> -> -> 46-03-07 - Discipline.
^-> -> -> 46-03-08 - Cessation de fonctions.
^ -> 46-04 - Litiges liés aux transferts de souveraineté.
^ -> 46-06 - Indemnisation des français dépossédés.
^-> -> -> 46-06-01 - Conditions générales de l'indemnisation.
^-> -> -> 46-06-02 - Fixation de la valeur d'indemnisation.
^-> -> -> 46-06-03 - Liquidation de l'indemnité.
^-> -> -> 46-06-04 - Paiement de l'indemnité.
^-> -> -> 46-06-05 - Règles de procédure contentieuse spéciales.
^ -> 46-07 - Aides aux rapatriés d'outre-mer.
^-> -> -> 46-07-01 - Qualité de rapatrié.
^-> -> -> 46-07-02 - Prestations de reclassement.
^-> -> -> 46-07-03 - Prestations sociales.
^-> -> -> 46-07-04 - Diverses formes d'aide.
^ -> 46-09 - Algérie - Questions antérieures à l’indépendance.
^ 48 - Pensions.
^ -> 48-01 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
^-> -> -> 48-01-01 - Questions générales.
^-> -> -> 48-01-02 - Conditions d'octroi d'une pension.
^-> -> -> 48-01-03 - Caractère des pensions concédées.
^-> -> -> 48-01-04 - Ayants-cause ou ayants-droit.
^-> -> -> 48-01-05 - Liquidation des pensions.
^-> -> -> 48-01-06 - Régimes rattachés aux régimes généraux.
^-> -> -> 48-01-07 - Victimes civiles de guerre.
^-> -> -> 48-01-08 - Contentieux.
^ -> 48-02 - Pensions civiles et militaires de retraite.
^-> -> -> 48-02-01 - Questions communes.
^-> -> -> 48-02-02 - Pensions civiles.
^-> -> -> 48-02-03 - Pensions militaires.
^-> -> -> 48-02-04 - Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite.
^ -> 48-03 - Régimes particuliers de retraite.
^-> -> -> 48-03-01 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
^-> -> -> 48-03-015 - Pensions des agents ayant servi en Algérie.
^-> -> -> 48-03-02 - Pensions des agents français du Maroc et de Tunisie.
^-> -> -> 48-03-03 - Pensions des fonctionnaires de la France d'outre-mer.
^-> -> -> 48-03-04 - Pensions des agents des collectivités locales.
^-> -> -> 48-03-05 - Pensions diverses.
^-> -> -> 48-03-06 - Pensions des agents originaires d'Algérie et de statut civil de droit local.
^-> -> -> 48-03-07 - Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placé sous le protectorat ou sous la tutelle de la France.
^ 49 - Police.
^ -> 49-01 - Police administrative et judiciaire.
^-> -> -> 49-01-01 - Notion de police administrative.
^-> -> -> 49-01-02 - Notion de police judiciaire.
^-> -> -> 49-01-03 - Combinaison des pouvoirs de police administrative et judiciaire.
^ -> 49-02 - Autorités détentrices des pouvoirs de police générale.
^-> -> -> 49-02-02 - Premier ministre.
^-> -> -> 49-02-03 - Préfets.
^-> -> -> 49-02-04 - Maires.
^ -> 49-025 - Personnels de police.
^ -> 49-03 - Étendue des pouvoirs de police.
^-> -> -> 49-03-01 - Champ d'application des mesures de police.
^-> -> -> 49-03-02 - Obligation de faire usage des pouvoirs de police.
^-> -> -> 49-03-03 - Illégalité des interdictions absolues.
^-> -> -> 49-03-04 - Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts poursuivis.
^-> -> -> 49-03-05 - Mesures ne pouvant être prises qu'en cas d'urgence.
^-> -> -> 49-03-055 - Réquisitions.
^-> -> -> 49-03-06 - Police générale et police spéciale.
^-> -> -> 49-03-07 - Détournement de pouvoir et détournement de procédure.
^ -> 49-04 - Police générale.
^-> -> -> 49-04-01 - Circulation et stationnement.
^-> -> -> 49-04-02 - Tranquillité publique.
^-> -> -> 49-04-03 - Sécurité publique.
^-> -> -> 49-04-05 - Salubrité publique.
^ -> 49-05 - Polices spéciales.
^-> -> -> 49-05-001 - Immeubles menaçant ruine.
^-> -> -> 49-05-002 - Îlots et immeubles insalubres.
^-> -> -> 49-05-003 - Etablissements recevant du public.
^-> -> -> 49-05-01 - Police des aliénés (voir aussi : Santé publique).
^-> -> -> 49-05-02 - Police sanitaire (voir aussi : Santé publique).
^-> -> -> 49-05-03 - Police des gens du voyage.
^-> -> -> 49-05-04 - Police des débits de boissons.
^-> -> -> 49-05-05 - Police du port et de la détention d'armes.
^-> -> -> 49-05-06 - Police de l'utilisation des sols.
^-> -> -> 49-05-07 - Police des cours d'eau non domaniaux.
^-> -> -> 49-05-08 - Police des cimetières.
^-> -> -> 49-05-09 - Police des étrangers (voir : Étrangers).
^-> -> -> 49-05-10 - Police de la presse (voir : Presse).
^-> -> -> 49-05-11 - Police du cinéma (voir : Arts et lettres).
^-> -> -> 49-05-12 - Police de l'affichage et de la publicité (voir : Affichage et publicité).
^-> -> -> 49-05-13 - Police des associations et groupements de fait (loi du 10 janvier 1936) (voir : Associations et fondations).
^-> -> -> 49-05-14 - Police des mines (voir : Mines et carrières).
^-> -> -> 49-05-15 - Police des aérodromes (voir : Transports).
^-> -> -> 49-05-16 - Polices des ports (voir : Ports).
^-> -> -> 49-05-17 - Police en mer (voir : Mer).
^-> -> -> 49-05-18 - Police des animaux dangereux (voir : Agriculture).
^ -> 49-06 - Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police.
^-> -> -> 49-06-01 - État d'urgence.
^-> -> -> 49-06-02 - État de siège.
^-> -> -> 49-06-03 - État de mise en garde.
^-> -> -> 49-06-04 - Article 16 de la Constitution.
^-> -> -> 49-06-05 - Théorie des circonstances exceptionnelles.
^ 50 - Ports.
^ -> 50-01 - Administration des ports.
^-> -> -> 50-01-01 - Différentes catégories de ports.
^-> -> -> 50-01-02 - Stations de pilotage.
^-> -> -> 50-01-03 - Organisation des secours.
^ -> 50-02 - Utilisation des ports.
^-> -> -> 50-02-01 - Utilisation des quais.
^-> -> -> 50-02-02 - Outillage.
^-> -> -> 50-02-03 - Manutention.
^-> -> -> 50-02-04 - Gardiennage.
^-> -> -> 50-02-05 - Utilisation des installations.
^-> -> -> 50-02-06 - Entreposage des marchandises.
^-> -> -> 50-02-07 - Navigation dans les ports.
^-> -> -> 50-02-08 - Voies ferrées portuaires.
^ -> 50-025 - Police des ports.
^-> -> -> 50-025-01 - Libre accès au port.
^-> -> -> 50-025-02 - Contraventions de grande voirie.
^-> -> -> 50-025-03 - Sûreté.
^ -> 50-027 - Travaux portuaires.
^ -> 50-03 - Régime financier des ports.
^-> -> -> 50-03-01 - Taxes portuaires.
^-> -> -> 50-03-02 - Divers droits et redevances perçus dans les ports.
^ 51 - Postes et communications électroniques.
^ -> 51-005 - Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
^ -> 51-01 - Postes.
^-> -> -> 51-01-01 - Acheminement du courrier.
^-> -> -> 51-01-03 - Personnel de La Poste.
^-> -> -> 51-01-04 - Contrats passés par La Poste.
^-> -> -> 51-01-05 - Taxes et redevances perçues par La Poste.
^-> -> -> 51-01-06 - Obligations de service public et service universel.
^-> -> -> 51-01-07 - Régulation postale.
^-> -> -> 51-01-08 - Opérateurs autres que La Poste.
^ -> 51-02 - Communications électroniques.
^-> -> -> 51-02-001 - Licences d'utilisation du spectre électromagnétique.
^-> -> -> 51-02-004 - Réseaux.
^-> -> -> 51-02-01 - Téléphone.
^-> -> -> 51-02-02 - Télex.
^-> -> -> 51-02-03 - Internet.
^-> -> -> 51-02-031 - Radio (voir : Radio et télévision).
^-> -> -> 51-02-032 - Télévision (voir : Radio et télévision).
^-> -> -> 51-02-04 - Personnel de France Télécom.
^ -> 51-03 - Services financiers.
^-> -> -> 51-03-01 - Caisse nationale d'épargne.
^-> -> -> 51-03-02 - Chèques postaux.
^-> -> -> 51-03-03 - Service des mandats.
^ 52 - Pouvoirs publics et autorités indépendantes.
^ -> 52-01 - Président de la République.
^ -> 52-02 - Gouvernement.
^-> -> -> 52-02-01 - Attributions des ministres.
^-> -> -> 52-02-02 - Organisations des administrations centrales.
^-> -> -> 52-02-03 - Organisation des services à compétence nationale.
^-> -> -> 52-02-04 - Organisation des services déconcentrés.
^ -> 52-03 - Parlement.
^ -> 52-035 - Conseil constitutionnel.
^ -> 52-04 - Conseil économique, social et environnemental.
^-> -> -> 52-04-01 - Composition.
^-> -> -> 52-04-03 - Consultation.
^ -> 52-045 - Autorités administratives indépendantes.
^ -> 52-046 - Autorités publiques indépendantes.
^ -> 52-05 - Médiateur de la République.
^ -> 52-06 - Défenseur des droits.
^-> -> -> 52-06-01 - Nomination.
^-> -> -> 52-06-02 - Attributions.
^-> -> -> 52-06-03 - Modalités d’intervention.
^ 53 - Presse.
^ -> 53-005 - Liberté de la presse - Questions générales.
^ -> 53-01 - Mesures d'interdiction d'écrits de provenance étrangère prises en vertu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881.
^ -> 53-02 - Mesures d'interdiction prises en vertu de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
^ -> 53-03 - Publication dans la presse des sondages électoraux (loi du 19 juillet 1977).
^ -> 53-04 - Fonctionnement des entreprises de presse.
^-> -> -> 53-04-01 - Mesures d'allégements fiscaux et postaux.
^ -> 53-05 - Carte d'identité professionnelle des journalistes.
^-> -> -> 53-05-01 - Commission supérieure de la carte d'identité professionnelle des journalistes.
^ 54 - Procédure.
^ -> 54-01 - Introduction de l'instance.
^-> -> -> 54-01-01 - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours.
^-> -> -> 54-01-02 - Liaison de l'instance.
^-> -> -> 54-01-03 - Exception de recours parallèle.
^-> -> -> 54-01-04 - Intérêt pour agir.
^-> -> -> 54-01-05 - Qualité pour agir.
^-> -> -> 54-01-06 - Capacité.
^-> -> -> 54-01-07 - Délais.
^-> -> -> 54-01-08 - Formes de la requête.
^ -> 54-02 - Diverses sortes de recours.
^-> -> -> 54-02-01 - Recours pour excès de pouvoir.
^-> -> -> 54-02-02 - Recours de plein contentieux.
^-> -> -> 54-02-03 - Recours en interprétation.
^-> -> -> 54-02-04 - Recours en appréciation de validité.
^ -> 54-03 - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.
^-> -> -> 54-03-005 - Référé - Questions communes.
^-> -> -> 54-03-01 - Référés spéciaux tendant au prononcé d'une mesure urgente.
^-> -> -> 54-03-011 - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.
^-> -> -> 54-03-015 - Référé-provision.
^-> -> -> 54-03-016 - Suspension par la cour administrative d'appel d'une mesure prise en référé.
^-> -> -> 54-03-02 - Constat d'urgence.
^-> -> -> 54-03-03 - Sursis à exécution d’une décision administrative.
^-> -> -> 54-03-04 - Pouvoirs du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
^-> -> -> 54-03-05 - Procédure propre à la passation des contrats et marchés.
^-> -> -> 54-03-06 - Sursis à exécution d’une décision juridictionnelle.
^ -> 54-035 - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000.
^-> -> -> 54-035-01 - Questions communes.
^-> -> -> 54-035-02 - Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
^-> -> -> 54-035-03 - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative).
^-> -> -> 54-035-04 - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art. L. 521-3 du code de justice administrative).
^ -> 54-04 - Instruction.
^-> -> -> 54-04-01 - Pouvoirs généraux d'instruction du juge.
^-> -> -> 54-04-02 - Moyens d'investigation.
^-> -> -> 54-04-03 - Caractère contradictoire de la procédure.
^-> -> -> 54-04-04 - Preuve.
^ -> 54-05 - Incidents.
^-> -> -> 54-05-01 - Action en désaveu d'avocat.
^-> -> -> 54-05-02 - Récusation.
^-> -> -> 54-05-025 - Renvoi pour cause de suspicion légitime.
^-> -> -> 54-05-03 - Intervention.
^-> -> -> 54-05-04 - Désistement.
^-> -> -> 54-05-05 - Non-lieu.
^-> -> -> 54-05-06 - Déchéance.
^ -> 54-06 - Jugements.
^-> -> -> 54-06-01 - Règles générales de procédure.
^-> -> -> 54-06-02 - Tenue des audiences.
^-> -> -> 54-06-03 - Composition de la juridiction.
^-> -> -> 54-06-04 - Rédaction des jugements.
^-> -> -> 54-06-05 - Frais et dépens.
^-> -> -> 54-06-055 - Amende pour recours abusif.
^-> -> -> 54-06-06 - Chose jugée.
^-> -> -> 54-06-065 - Notification.
^-> -> -> 54-06-07 - Exécution des jugements.
^-> -> -> 54-06-08 - Décisions prises en application de décisions annulées.
^ -> 54-07 - Pouvoirs et devoirs du juge.
^-> -> -> 54-07-01 - Questions générales.
^-> -> -> 54-07-02 - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
^-> -> -> 54-07-023 - Modulation dans le temps des effets d’une annulation.
^-> -> -> 54-07-025 - Annulation par voie de conséquence.
^-> -> -> 54-07-03 - Pouvoirs du juge de plein contentieux.
^-> -> -> 54-07-04 - Pouvoirs du juge répressif.
^-> -> -> 54-07-05 - Pouvoirs du juge de cassation.
^-> -> -> 54-07-06 - Pouvoirs du juge disciplinaire.
^-> -> -> 54-07-09 - Modulation dans le temps d’un changement de jurisprudence.
^-> -> -> 54-07-15 - Règlements alternatifs des différends (voir : Juridictions administratives et judiciaires).
^ -> 54-08 - Voies de recours.
^-> -> -> 54-08-01 - Appel.
^-> -> -> 54-08-02 - Cassation.
^-> -> -> 54-08-03 - Opposition.
^-> -> -> 54-08-04 - Tierce-opposition.
^-> -> -> 54-08-05 - Recours en rectification d'erreur matérielle.
^-> -> -> 54-08-06 - Recours en révision.
^-> -> -> 54-08-07 - Recours dans l'intérêt de la loi.
^-> -> -> 54-08-08 - Règlement de juges.
^ -> 54-09 - Tribunal des conflits.
^-> -> -> 54-09-01 - Conflit positif.
^-> -> -> 54-09-02 - Conflit négatif.
^-> -> -> 54-09-03 - Déni de justice.
^-> -> -> 54-09-04 - Saisine sur renvoi d'une juridiction.
^ -> 54-10 - Question prioritaire de constitutionnalité.
^-> -> -> 54-10-01 - Champ d'application.
^-> -> -> 54-10-02 - Recevabilité.
^-> -> -> 54-10-05 - Conditions de la transmission ou du renvoi de la question.
^-> -> -> 54-10-06 - Détermination du champ de la transmission ou du renvoi.
^-> -> -> 54-10-07 - Conséquences de la transmission ou du renvoi.
^-> -> -> 54-10-08 - Délai de trois mois imparti au Conseil d'Etat pour statuer.
^-> -> -> 54-10-09 - Effets des déclarations d'inconstitutionnalité.
^-> -> -> 54-10-10 - Contestation d'un refus de transmission.
^ 55 - Professions, charges et offices.
^ -> 55-005 - Mise en œuvre des règles de l’Union européenne.
^-> -> -> 55-005-01 - Reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE).
^-> -> -> 55-005-02 - Services dans le marché intérieur (directive 2006/123/CE).
^ -> 55-01 - Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires.
^-> -> -> 55-01-01 - Questions communes.
^-> -> -> 55-01-02 - Questions propres à chaque ordre professionnel.
^ -> 55-015 - Instances d'organisation des professions autres que les ordres.
^-> -> -> 55-015-01 - Notaires.
^ -> 55-02 - Accès aux professions.
^-> -> -> 55-02-01 - Médecins.
^-> -> -> 55-02-02 - Chirurgiens-dentistes.
^-> -> -> 55-02-025 - Infirmiers.
^-> -> -> 55-02-03 - Sages-femmes.
^-> -> -> 55-02-035 - Masseurs-kinésithérapeutes.
^-> -> -> 55-02-036 - Pédicures-podologues
^-> -> -> 55-02-04 - Pharmaciens.
^-> -> -> 55-02-05 - Vétérinaires.
^-> -> -> 55-02-06 - Architectes.
^-> -> -> 55-02-07 - Géomètres-experts.
^-> -> -> 55-02-08 - Experts-comptables et comptables agréés.
^-> -> -> 55-02-09 - Journalistes (voir : Presse).
^-> -> -> 55-02-10 - Auto-écoles.
^-> -> -> 55-02-11 - Experts agricoles et forestiers.
^-> -> -> 55-02-12 - Dresseurs de chiens.
^-> -> -> 55-02-13 - Capitaines de navires.
^ -> 55-03 - Conditions d'exercice des professions.
^-> -> -> 55-03-01 - Médecins.
^-> -> -> 55-03-02 - Chirurgiens-dentistes.
^-> -> -> 55-03-025 - Infirmiers.
^-> -> -> 55-03-03 - Sages-femmes.
^-> -> -> 55-03-035 - Masseurs-kinésithérapeutes.
^-> -> -> 55-03-036 - Pédicures-podologues.
^-> -> -> 55-03-04 - Pharmaciens.
^-> -> -> 55-03-042 - Vétérinaires.
^-> -> -> 55-03-044 - Architectes.
^-> -> -> 55-03-046 - Géomètres-experts.
^-> -> -> 55-03-048 - Experts-comptables et comptables agréés.
^-> -> -> 55-03-05 - Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un office.
^-> -> -> 55-03-06 - Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office.
^ -> 55-04 - Discipline professionnelle.
^-> -> -> 55-04-005 - Mesures présentant ou non un caractère disciplinaire.
^-> -> -> 55-04-007 - Compétences des organismes ordinaux en matière de discipline professionnelle.
^-> -> -> 55-04-01 - Procédure devant les juridictions ordinales.
^-> -> -> 55-04-02 - Sanctions.
^ -> 55-05 - Règles de procédure contentieuse spéciales devant le Conseil d'Etat.
^-> -> -> 55-05-01 - Pouvoirs du juge.
^ 56 - Radio et télévision.
^ -> 56-01 - Conseil supérieur de l'audiovisuel.
^ -> 56-02 - Règles générales.
^-> -> -> 56-02-01 - Régime d'émission et obligations de production.
^-> -> -> 56-02-02 - Publicité.
^-> -> -> 56-02-03 - Campagnes et propagande électorales.
^ -> 56-03 - Service public de radio et de télévision.
^-> -> -> 56-03-01 - Organisation.
^-> -> -> 56-03-02 - Fonctionnement.
^-> -> -> 56-03-03 - Personnels.
^ -> 56-04 - Services privés de radio et de télévision.
^-> -> -> 56-04-01 - Services de radio.
^-> -> -> 56-04-02 - Radios périphériques.
^-> -> -> 56-04-03 - Services de télévision.
^ 59 - Répression.
^ -> 59-01 - Domaine de la répression pénale.
^-> -> -> 59-01-01 - Procédure pénale.
^-> -> -> 59-01-02 - Droit pénal.
^ -> 59-02 - Domaine de la répression administrative
^-> -> -> 59-02-01 - Nature de la sanction administrative.
^-> -> -> 59-02-02 - Régime de la sanction administrative.
^ 60 - Responsabilité de la puissance publique.
^ -> 60-01 - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.
^-> -> -> 60-01-01 - Faits n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique.
^-> -> -> 60-01-02 - Fondement de la responsabilité.
^-> -> -> 60-01-03 - Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique.
^-> -> -> 60-01-04 - Responsabilité et illégalité.
^-> -> -> 60-01-05 - Responsabilité régie par des textes spéciaux.
^ -> 60-02 - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.
^-> -> -> 60-02-01 - Service public de santé.
^-> -> -> 60-02-012 - Services sociaux.
^-> -> -> 60-02-013 - Service public de l'emploi.
^-> -> -> 60-02-015 - Service public de l'enseignement.
^-> -> -> 60-02-02 - Services économiques.
^-> -> -> 60-02-03 - Services de police.
^-> -> -> 60-02-04 - Postes et télécommunications.
^-> -> -> 60-02-05 - Services de l'urbanisme.
^-> -> -> 60-02-06 - Services publics communaux.
^-> -> -> 60-02-07 - Service de l'aviation civile.
^-> -> -> 60-02-08 - Service de l'armée.
^-> -> -> 60-02-09 - Service de la justice.
^-> -> -> 60-02-091 - Services pénitentiaires.
^-> -> -> 60-02-093 - Exercice de la tutelle.
^-> -> -> 60-02-10 - Durée excessive d’une procédure juridictionnelle.
^ -> 60-03 - Problèmes d'imputabilité.
^-> -> -> 60-03-01 - Faute personnelle de l'agent public.
^-> -> -> 60-03-02 - Personnes responsables.
^ -> 60-04 - Réparation.
^-> -> -> 60-04-01 - Préjudice.
^-> -> -> 60-04-02 - Causes exonératoires de responsabilité.
^-> -> -> 60-04-03 - Évaluation du préjudice.
^-> -> -> 60-04-04 - Modalités de la réparation.
^-> -> -> 60-04-05 - Compensation.
^-> -> -> 60-04-06 - Créancier du droit à indemnité.
^ -> 60-05 - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale.
^-> -> -> 60-05-01 - Action en garantie.
^-> -> -> 60-05-02 - Action récursoire.
^-> -> -> 60-05-03 - Subrogation.
^-> -> -> 60-05-04 - Droits des caisses de sécurité sociale.
^ 61 - Santé publique.
^ -> 61-01 - Protection générale de la santé publique.
^-> -> -> 61-01-005 - Principe de précaution.
^-> -> -> 61-01-01 - Police et réglementation sanitaire.
^-> -> -> 61-01-02 - Transports sanitaires.
^-> -> -> 61-01-03 - Contrôle sanitaire.
^-> -> -> 61-01-04 - Veille sanitaire.
^-> -> -> 61-01-05 - Vigilance (bio-, hémo-, matériovigilance)
^ -> 61-02 - Protection de la famille et de l'enfance.
^-> -> -> 61-02-01 - Protection maternelle et infantile.
^-> -> -> 61-02-02 - Santé scolaire et universitaire.
^-> -> -> 61-02-03 - Maisons d'enfants à caractère sanitaire.
^-> -> -> 61-02-04 - Interruption volontaire de grossesse.
^ -> 61-03 - Lutte contre les fléaux sociaux.
^-> -> -> 61-03-01 - Lutte contre la tuberculose.
^-> -> -> 61-03-02 - Lutte contre les maladies vénériennes.
^-> -> -> 61-03-03 - Lutte contre le cancer.
^-> -> -> 61-03-04 - Lutte contre les maladies mentales.
^-> -> -> 61-03-05 - Lutte contre l'alcoolisme.
^-> -> -> 61-03-06 - Lutte contre la toxicomanie.
^-> -> -> 61-03-07 - Lutte contre le SIDA.
^ -> 61-035 - Professions médicales et auxiliaires médicaux.
^-> -> -> 61-035-01 - Permanence de soins (services de garde).
^ -> 61-04 - Pharmacie.
^-> -> -> 61-04-005 - Exercice de la profession de pharmacien.
^-> -> -> 61-04-01 - Produits pharmaceutiques.
^ -> 61-041 - Produits cosmétiques.
^ -> 61-042 - Compléments alimentaires.
^ -> 61-043 - Substances vénéneuses.
^ -> 61-044 - Stupéfiants.
^ -> 61-045 - Contraceptifs.
^ -> 61-049 - Responsabilité du fait des produits de santé (voir : Responsabilité de la puissance publique).
^ -> 61-05 - Bioéthique.
^-> -> -> 61-05-01 - Dons du sang.
^-> -> -> 61-05-02 - Dons d'organes.
^-> -> -> 61-05-03 - Tissus, cellules et produits.
^-> -> -> 61-05-04 - Produits de thérapies génique et cellulaire.
^-> -> -> 61-05-05 - Assistance médicale à la procréation.
^ -> 61-06 - Établissements publics de santé.
^-> -> -> 61-06-01 - Organisation.
^-> -> -> 61-06-02 - Fonctionnement.
^-> -> -> 61-06-025 - Responsabilité des établissements de santé (voir : Responsabilité de la puissance publique).
^-> -> -> 61-06-03 - Personnel (voir : Fonctionnaires et agents publics).
^-> -> -> 61-06-04 - Régime des cliniques ouvertes et des groupements de coopération sanitaire (GCS).
^-> -> -> 61-06-05 - Exercice d'une activité libérale.
^ -> 61-07 - Établissements privés de santé.
^-> -> -> 61-07-01 - Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels lourds.
^-> -> -> 61-07-02 - Participation des établissements privés au service public hospitalier.
^ -> 61-08 - Divers établissements à caractère sanitaire.
^-> -> -> 61-08-01 - Laboratoires d'analyses de biologie médicale.
^-> -> -> 61-08-02 - Établissements thermaux.
^-> -> -> 61-08-03 - Etablissements accueillant des personnes âgées.
^ -> 61-09 - Administration de la santé.
^-> -> -> 61-09-001 - Organes nationaux.
^-> -> -> 61-09-01 - Agences régionales d’hospitalisation.
^-> -> -> 61-09-02 - Agences régionales de santé.
^-> -> -> 61-09-03 - Directions régionales de l’action sanitaire et sociale.
^ -> 61-10 - Agences nationales de santé.
^ -> 61-11 - Organes consultatifs.
^-> -> -> 61-11-01 - Haut conseil de la santé publique.
^-> -> -> 61-11-02 - Haute autorité de la santé.
^ 62 - Sécurité sociale.
^ -> 62-01 - Organisation de la sécurité sociale.
^-> -> -> 62-01-01 - Régime de salariés.
^-> -> -> 62-01-02 - Régimes de non-salariés.
^-> -> -> 62-01-025 - Assurances sociales agricoles.
^-> -> -> 62-01-03 - Exercice de la tutelle.
^-> -> -> 62-01-04 - Personnel des organismes de sécurité sociale.
^ -> 62-02 - Relations avec les professions et les établissements sanitaires.
^-> -> -> 62-02-01 - Relations avec les professions de santé.
^-> -> -> 62-02-02 - Relations avec les établissements de santé.
^ -> 62-025 - Loi de financement de la sécurité sociale.
^-> -> -> 62-025-02 - Contenu.
^-> -> -> 62-025-04 - Contrôle.
^-> -> -> 62-025-07 - Information du Parlement.
^ -> 62-03 - Cotisations.
^-> -> -> 62-03-01 - Questions générales.
^-> -> -> 62-03-02 - Assiette, taux et calcul des cotisations.
^-> -> -> 62-03-03 - Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants.
^ -> 62-04 - Prestations.
^-> -> -> 62-04-01 - Prestations d'assurance maladie.
^-> -> -> 62-04-02 - Prestations d'assurance maternité.
^-> -> -> 62-04-03 - Prestations d'assurance invalidité.
^-> -> -> 62-04-04 - Prestations d'assurance vieillesse.
^-> -> -> 62-04-05 - Prestations d'assurances accidents du travail et maladies professionnelles.
^-> -> -> 62-04-06 - Prestations familiales et assimilées.
^-> -> -> 62-04-07 - Allocations de sécurité sociale diverses.
^ -> 62-05 - Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales.
^-> -> -> 62-05-01 - Règles de compétence.
^-> -> -> 62-05-02 - Sanctions.
^-> -> -> 62-05-03 - Section des assurances sociales des ordres (contrôle technique, L. 145-1 du CSS).
^ 63 - Sports et jeux.
^ -> 63-01 - Jeux d’argent en ligne.
^ -> 63-02 - Casinos.
^ -> 63-04 - Loteries.
^ -> 63-045 - Courses de chevaux.
^ -> 63-05 - Sports.
^-> -> -> 63-05-01 - Fédérations sportives.
^-> -> -> 63-05-02 - Équipements sportifs.
^-> -> -> 63-05-03 - Sport scolaire et universitaire.
^-> -> -> 63-05-04 - Accidents subis au cours de séances d'entraînement ou de compétitions.
^-> -> -> 63-05-05 - Lutte contre le dopage.
^ 65 - Transports.
^ -> 65-01 - Transports ferroviaires.
^-> -> -> 65-01-005 - Lignes de chemin de fer.
^-> -> -> 65-01-01 - Tarifs.
^-> -> -> 65-01-02 - Opérateurs de transports ferroviaires.
^-> -> -> 65-01-03 - Transports urbains.
^-> -> -> 65-01-04 - Réseau ferré de France.
^-> -> -> 65-01-05 - Police.
^-> -> -> 65-01-06 - Régulation.
^ -> 65-02 - Transports routiers.
^-> -> -> 65-02-01 - Transports en commun de voyageurs.
^-> -> -> 65-02-02 - Transports de marchandises.
^ -> 65-03 - Transports aériens.
^-> -> -> 65-03-01 - Personnels.
^-> -> -> 65-03-02 - Exploitation des lignes aériennes.
^-> -> -> 65-03-03 - Aéronefs.
^-> -> -> 65-03-04 - Aéroports.
^ -> 65-04 - Transports fluviaux.
^-> -> -> 65-04-01 - Conditions financières.
^-> -> -> 65-04-02 - Voies navigables de France.
^-> -> -> 65-04-03 - Batellerie.
^ -> 65-05 - Politique et coordination des transports.
^-> -> -> 65-05-01 - Planification.
^-> -> -> 65-05-02 - Intermodalité.
^-> -> -> 65-05-05 - Opérateurs de transports urbains.
^ -> 65-06 - Transports maritimes.
^-> -> -> 65-06-01 - Personnels.
^-> -> -> 65-06-02 - Police.
^ -> 65-07 - Remontées mécaniques et transports guidés.
^ 66 - Travail et emploi.
^ -> 66-01 - Institutions du travail.
^-> -> -> 66-01-01 - Administration du travail.
^-> -> -> 66-01-02 - Juridictions du travail.
^ -> 66-02 - Conventions collectives.
^-> -> -> 66-02-01 - Notion de convention collective.
^-> -> -> 66-02-015 - Élaboration des conventions collectives.
^-> -> -> 66-02-02 - Extension des conventions collectives.
^-> -> -> 66-02-03 - Agrément de certaines conventions collectives.
^-> -> -> 66-02-04 - Application des conventions collectives.
^ -> 66-03 - Conditions de travail.
^-> -> -> 66-03-01 - Règlement intérieur.
^-> -> -> 66-03-02 - Repos hebdomadaire.
^-> -> -> 66-03-03 - Hygiène et sécurité.
^-> -> -> 66-03-04 - Médecine du travail.
^ -> 66-032 - Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs.
^-> -> -> 66-032-01 - Emploi des étrangers (voir : Étrangers).
^-> -> -> 66-032-02 - Emploi des handicapés.
^-> -> -> 66-032-03 - Emploi des enfants.
^-> -> -> 66-032-04 - Travail à domicile.
^-> -> -> 66-032-05 - Travail temporaire.
^ -> 66-04 - Institutions représentatives du personnel.
^-> -> -> 66-04-01 - Comités d'entreprise.
^-> -> -> 66-04-02 - Comités d'établissement.
^-> -> -> 66-04-03 - Délégués du personnel.
^-> -> ->