Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=250-PGP&bg=4991&bd=4992&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2018-06-06
Timestamp: 2020-02-19 11:40:21+00:00
Document Index: 223402697

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 110', '§ 190', '§ 10', 'art. 278', 'art. 279', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 240', '§ 310', '§ 320', '§ 120', '§ 20', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 279', '§ 160', '§ 360', '§ 50', '§ 170', '§ 180', 'art. 279', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 330', 'arrêt ', "l'article 279", '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 70', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 130', '§ 320', '§ 330', '§ 50', '§ 340', '§ 345', '§ 350', '§ 240', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 410']

Version en vigueur du 2017-01-20 au 2018-06-06
Version en vigueur du 2014-03-06 au 2017-01-20
Version en vigueur du 2013-01-14 au 2014-03-06
BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-20180606
50-Section 5 : Droits d'entrée dans les parcs botaniques, zoologiques, les musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites ainsi que dans les parcs à décors animés, jeux et manèges forains
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 1-06/06/2018)
- aux droits d'entrée perçus pour la visite des parcs botaniques et zoologiques ainsi que des musées et expositions culturelles, monuments, grottes et sites (cf. I § 10 et suivants ) ;
- aux droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés illustrant un thème culturel (cf. II § 110 et suivants ) ;
- au prix perçu pour l'accès ou la participation aux manèges et jeux forains ainsi qu'à certains appareils automatiques exploités par les industriels forains (cf. III § 190 et suivants) .
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 10-06/06/2018)
Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents, sont soumis au taux réduit de 5,5% ( CGI, art. 278-0 bis, L ). Les droits d'entrée pour la visite des parcs botaniques sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA ( code général des impôts (CGI), art. 279, b ter ).
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 20-06/06/2018)
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 30-06/06/2018)
Les parcs zoologiques (zoo, aquarium, vivarium) sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA, dès lors qu'ils répondent aux conditions posées par l' arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère .
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 40-06/06/2018)
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 50-06/06/2018)
En effet, les III-A-4 § 240 , III-B-3 § 310 et III-B-4 § 320 précisent que les jeux de plein air (toboggans, balançoires, tourniquets, structures à grimper en bois ou en métal, ponts suspendus, etc), les activités aquatiques (piscines, pataugeoires, toboggans aquatiques, etc.) et les activités sportives ne peuvent être compris dans les jeux et manèges forains au sens de la disposition précitée.
Selon le II-A § 120 , ces parcs doivent notamment comporter des décors animés au moyen de figurines ou de personnages vivants, de projections sur écrans ou de tout autre procédé mécanique ou audiovisuel, ces décors illustrant le thème culturel qui préside à la conception d’ensemble du parc considéré.
En effet, le taux réduit concerne uniquement les parcs et jardins dans lesquels la flore constitue le centre d’intérêt principal et qui sont ouverts au public moyennant le paiement d’un droit d’entrée. Lorsque des activités annexes sont proposées aux visiteurs dans l’enceinte du parc, elles sont soumises au taux de la TVA qui leur est propre ( I-A-1 § 20 et I-A-3 § 40 ).
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 60-06/06/2018)
- des monuments, historiques ou non, des grottes, des sites, aménagés ou non, y compris les usines et les mines, quel que soit leur classement et qu'ils soient ou non inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Il est à noter que les droits d'entrée pour les visites d'exploitation agricole par les groupes scolaires bénéficient du taux réduit de la TVA au même titre que les sites cités ci-avant ( RM Drut n° 22296, JO AN du 2 mai 1995, p. 2290 ) ;
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 70-06/06/2018)
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 80-06/06/2018)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 90-06/06/2018)
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 110-06/06/2018)
Le b nonies de l' article 279 du CGI soumet au taux réduit de la TVA, les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème.
Remarque : Concernant le taux applicable dans les départements de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ( BOI-TVA-GEO-10-10 et BOI-TVA-GEO-20-10 ),
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 120-06/06/2018)
Les thèmes retenus pour l'animation du parc peuvent développer des sujets divers, tels que l'histoire, les sciences et les techniques, la musique, l'architecture, l'ethnologie ou s'inspirer de personnages de fiction, quelle que soit l’½uvre qui les a créés (contes de fées, romans, bandes dessinées, dessins animés, films, etc.).
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 130-06/06/2018)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 140-06/06/2018)
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 150-06/06/2018)
Les autres activités proposées dans l'enceinte du parc demeurent soumises au taux de la TVA qui leur est propre. Ainsi, les recettes qui se rapportent aux ventes pour lesquelles un prix particulier est demandé ou aux activités non thématiques ou aux attractions qui sont proposées dans l'enceinte du parc et qui ne sont pas directement liées au thème culturel central demeurent soumises au taux de la TVA qui leur est propre ( CGI, art. 279, b nonies al. 2 ).
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 160-06/06/2018)
Par ailleurs, les appareils automatiques sont soumis au taux normal à l'exception de ceux qui constituent des attractions foraines (cf. III-C-1 § 360 ).
S'agissant des visites de parcs comportant des labyrinthes végétaux : (cf. I-A-4 § 50 ).
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 170-06/06/2018)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 180-06/06/2018)
Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne accès à l'ensemble des manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle ( CGI, art. 279, b nonies al. 3 ). Ainsi dans l'hypothèse où l'ensemble des attractions offertes au public n'est pas susceptible de bénéficier du taux réduit de la TVA, il appartient à l'exploitant du parc de procéder, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration, à une ventilation exacte de ses recettes entre les différentes catégories d'opérations.
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 190-06/06/2018)
Le dernier alinéa du b bis de l' article 279 du CGI soumet au taux réduit de la TVA les jeux et manèges forains, à l'exception des appareils automatiques autres que ceux assimilés à des loteries foraines.
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 200-06/06/2018)
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 210-06/06/2018)
Les labyrinthes (sous réserve du III-B-5 § 330 ), présents notamment dans les parcs couverts pour enfants, qu'ils soient démontables ou non, sur un ou plusieurs niveaux, avec un ou plusieurs accès et qui peuvent comporter des agrès intégrés à la structure sont assimilés à des jeux forains.
S'agissant des jeux de tir simulé avec « pistolet laser », dans un local aménagé à cet effet, le Conseil d’État juge ( CE, arrêt du 23 décembre 2011 n° 328029 ) qu'une attraction, conçue comme un labyrinthe au décor futuriste alternant obscurité, lumières vives et projections d'images et de fumigènes dans lequel des joueurs de tous âges et conditions physiques doivent affronter, sans accomplir de réels efforts musculaires, d'autres joueurs au moyen d'armes fictives émettant des rayonnements pouvant être captés par les capteurs des harnais dont ils sont équipés et dont les installations, démontables et pouvant être réinstallées en un autre lieu, changent de configuration deux fois par an, peut être regardée comme un jeu forain au sens du b bis de l'article 279 du CGI, passible du taux réduit de la T.V.A..
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 220-06/06/2018)
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 230-06/06/2018)
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 240-06/06/2018)
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 250-06/06/2018)
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 260-06/06/2018)
Il est admis que certaines activités soient considérées comme des transports de personnes au sens du b quater de l' article 279 du CGI , et relèvent du taux réduit de TVA. Tel est notamment le cas des petits trains sur rails ou sur pneus qui permettent le déplacement des personnes dans les parcs d'attractions ou la visite de tout ou partie du parc. La même disposition s'applique bien entendu à d'autres moyens de transport (embarcations, etc.)
270 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 270-06/06/2018)
Les expositions culturelles, d'animaux, ... organisées dans les parcs d'attractions bénéficient du taux réduit prévu au b ter de l' article 279 du CGI (cf. I-B § 70 et suiv. ).
280 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 280-06/06/2018)
290 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 290-06/06/2018)
300 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 300-06/06/2018)
310 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 310-06/06/2018)
Les activités aquatiques (piscines, pataugeoires, toboggans aquatiques, téléski nautique, parc aquatique gonflable, etc.) ne sont pas des jeux et manèges forains. Ces activités sont exclues du bénéfice du taux réduit de la taxe (cf. II-A § 130 ).
320 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 320-06/06/2018)
330 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 330-06/06/2018)
Les visites de parcs comportant des labyrinthes végétaux sont imposables au taux normal : RES N° 2008/27 du 18 novembre 2008 figurant au I-A-4 § 50 .
340 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 340-06/06/2018)
345 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 345-06/06/2018)
350 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 350-06/06/2018)
- soit du taux réduit de 5,5%, s'ils sont visés par le F de l' article 278-0 bis du CGI (concerts, parades, clowns, etc)
- soit du taux réduit de 10%, s'ils sont visés par le b bis de l' article 279 du CGI ;
Le taux particulier prévu par l' article 281 quater du CGI peut éventuellement être appliqué si les conditions fixées par ce texte sont remplies.
En ce qui concerne les spectacles de cirque ( BOI-TVA-LIQ-40-20 au I-B § 240 et suivants ).
360 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 360-06/06/2018)
370 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 370-06/06/2018)
- et sont exploités conformément aux dispositions de l' article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure et dans les conditions fixées par l' article D. 322-4 du code de la sécurité intérieure .
380 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 380-06/06/2018)
390 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 390-06/06/2018)
410 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-50-§ 410-06/06/2018)