Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-4.html
Timestamp: 2018-01-23 11:51:01+00:00
Document Index: 63208731

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 417', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 418', 'art. 4', 'art. 419', 'art. 16', 'art. 5']

L.R. (1985), ch. L-2, art. 13;
2014, ch. 20, art. 417.
14 (1) Sous réserve du paragraphe (3), une formation d’au moins trois membres dont le président ou au moins un vice-président fait obligatoirement partie peut connaître de toute affaire dont est saisi le Conseil dans le cadre de la présente partie.
(4) Le président ou le vice-président qui est saisi d’une question en vertu du paragraphe (3) est réputé constituer une formation au sens de la présente partie.
(5) La formation exerce, relativement à l’affaire dont elle est saisie, toutes les attributions que la présente partie confère au Conseil.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 14;
(2) La formation rend sa décision et en notifie les parties dans les quatre-vingt-dix jours suivant la prise en délibéré ou dans le délai supérieur précisé par le président du Conseil.
1998, ch. 26, art. 3;
2014, ch. 20, art. 418.
Note marginale :Avis déclaratoires
(2) Le Conseil, à la demande d’un employeur ou d’un syndicat, peut donner des avis déclaratoires.
1998, ch. 26, art. 4;
2014, ch. 20, art. 419.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 16;
1998, ch. 26, art. 5.