Source: https://www.ladissertation.com/Monde-du-Travail/%C3%89tudes-de-Cas/Droit-de-travail-travail-not%C3%A9-300632.html
Timestamp: 2019-09-17 14:33:05+00:00
Document Index: 100546273

Matched Legal Cases: ['art 21', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 1', 'art 15', "l'article 19", 'art 15']

Droit de travail, travail noté - Cours - joejeji
Cours : Droit de travail, travail noté. Recherche parmi 224 000+ dissertations
Par joejeji • 18 Septembre 2017 • Cours • 420 Mots (2 Pages) • 159 Vues
a) vrai.Selon (l'art 21 ,al.3 C.t) affirme que le droit à l'accréditation existe à l'égard de chaque groupe de salariés qui forme un groupe distinct aux fins du code , suivant l'accord intervenu entre l'employeur et l' association de salariés et constaté par l'agent de relation de travail .
En 2002 les agents de relation de travail succèdent , dans le cadre et aux fins du processus d'accréditation , aux agents d'accréditation . ils sont chargés de tenter d'amener les parties à s'entendre , sur la description de l'unité de négociation ou sur les personnes visées et d'assurer du caractère représentatif de toute association de salariées en cause , ou son droit à l'accréditation au regard des dispositions pertinentes du code de travail.(para. 413)
il permette aux paries intéressées de présenter leurs observations et de produire ,s'il y a lieu , des documents pour compléter leur dossier (art. 28 , 117, al.2 et 124 C.t ).(para. 434)
b) Vrai. selon (art. 1 l) 1 à 7° codes du travail, les agents de relations de travail; salariés exclus du régime d’association. ils sont exclus de la définition des salariées syndicales en vertu du code du travail (art. 1 l) 7°C t), ils sont nommés et rémunérés suivant la loi sur la fonction publique.
a) En vertu (l'art 15 al.a ) de code du travail une personne agissant pour un employeur ou une association d’employeurs de réintégrer ce salarié dans son emploi, avec tous ses droits et privilèges, dans les huit jours de la signification de la décision et de lui verser, à titre d’indemnité, l’équivalent du salaire et des autres avantages dont l’a privé le congédiement, la suspension ou le déplacement .Si le salarié a travaillé ailleurs au cours de la période précitée, le salaire qu’il a ainsi gagné doit être déduit de cette indemnité. cet- à -dire ,il a le droit de l’indemnité pour la période 01 avril au 01 août , et la déduction du salaire gagné sera effectuée pour la période du 15 mai au 01 août.
le plus souvent la détermination de sommes dues au salarié en matière d'une ordonnance d'indemnité fait par une entente entre des parties .ou appliquer l'article 19 du C.t en cas de défaut telle entente.
b) l'art 15 du code du travail stipulé l’employeur de réintégrer ce salarié dans son emploi, avec tous ses droits et privilèges, dans les huit jours de la signification de la décision et de lui verser.
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Droit De Travail Et La Mondialisation
Droit De Travail Maroc