Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1139-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20150204
Timestamp: 2020-08-07 12:38:18+00:00
Document Index: 66868286

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 132", '§ 1', "l'article 261", "l'article 261", "l'article 132"]

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) inaugurée avec l'arrêt Margarete Unterpertinger (aff. C-212/01), les prestations médicales effectuées dans un but autre que thérapeutique ne peuvent bénéficier de l'exonération « prestations de soins » prévue à l'article 132 § 1 sous c) de la directive n°2006/112/CE dont le 1° du 4 de l'article 261 du CGI constitue la transposition en droit français. La Cour précise également que les prestations médicales dont le but est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques ne peuvent bénéficier de cette exonération.
Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. Cette disposition est la transposition en droit interne de l'article 132-1-c de la directive n°2006/112/CE du 28 novembre 2006.
Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les pychomotriciens dont la profession est réglementée par les articles L. 4332-1 et suivants du CSP et l'article R. 4332-1 du CSP.