Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021237583&idArticle=KALIARTI000021237596&dateTexte=20091105&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-13 01:40:03+00:00
Document Index: 29197902

Matched Legal Cases: ['art. 222', 'art. 222', 'art. 312', 'art. 322', 'art. 311', 'art. 222', 'art. 312']

Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1) - Textes Attachés - Accord du 5 juin 2009 relatif à la prévention et à la gestion des incivilités et des violences - Article 1er | Legifrance
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Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1) - Textes Attachés - Accord du 5 juin 2009 relatif à la prévention et à la gestion des incivilités et des violences - Article 1er
Accord du 5 juin 2009 relatif à la prévention et à la gestion des incivilités et des violences
Formes d'incivilités et de violences
Les incivilités et les violences peuvent prendre la forme :
― d'agressions verbales :
― injures (art. R. 621-2 du code pénal) ;
― insultes (art. R. 624-4 et 132-77 du code pénal) :
― d'ordre général ;
― raciales ;
― homophobes ;
― sexistes ;
― menaces :
― de mort sans ou avec conditions (art. 222-18 du code pénal) ;
― autres menaces ; intimidations (art. R. 623-1 du code pénal) ;
― de dégradations (art. R. 631-1, R. 634-1, 322-12 et 322-13 du code pénal) ;
― d'agressions comportementales :
― harcèlement (art. 222-33-2, 222-16 et 226-4 du code pénal) ;
― chantage (art. 312-10 et 312-11 du code pénal) ;
― bruits et tapages injurieux (art. R. 623-2 du code pénal) ;
― destructions et dégradations (art. 322-1, R. 635-1 du code pénal) ;
― le vol (art. 311-1 du code pénal) ;
― d'agressions physiques :
― violences légères (art. R. 625-3, R. 625-1 et R. 624-1 du code pénal) ;
― coups et blessures volontaires (art. R. 625-3, R. 625-1 et R. 624-1, art. 222-1, 222-9, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal) ;
― homicides.
Code pénal - art. 312-10
Code pénal - art. R621-2
Code pénal - art. R623-1
Code pénal - art. R624-4
Code pénal - art. R625-3
Code pénal - art. R631-1