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Timestamp: 2016-10-26 17:24:23+00:00
Document Index: 226024905

Matched Legal Cases: ['art. 98', 'art. 8', 'art. 72', 'art. 97', 'art. 146', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 86', 'art. 153', 'art. 156']

recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais du 29 janvier 2003.
A la fin de l'ann�e 1996, A.X.________ et B.X.________ ont retir� leurs papiers de la commune de Y.________, o� ils avaient une maison d'habitation familiale, et les ont d�pos�s dans la Commune de Z.________, o� ils poss�dent une vigne et un mazot. Le 3 avril 2002, la Commission d'imp�t de district de Y.________ a d�cid� que le domicile fiscal des �poux au 1er janvier 1999 se situait dans la commune de Y.________. Le recours des �poux X.________ contre cette d�cision aupr�s de la Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais a �t� rejet� par d�cision du 29 janvier 2003 (notifi�e le 2 novembre et re�ue le 10 novembre 2005).
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral l'annulation de la d�cision du 29 janvier 2003 de la Commission de recours en mati�re fiscale et la fixation de son domicile fiscal dans la commune de Z.________ d�s le 1er janvier 1999 et pour le reste de la p�riode fiscale 1999/2000.
Le Tribunal f�d�ral a renonc� � l'�change des �critures.
La pr�sente proc�dure a pour objet de d�terminer, � titre pr�judiciel, le domicile fiscal communal des recourants pour la p�riode fiscale 1999/2000.
1.1 D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale (art. 98 lettre g OJ et art. 8 al. 1 de la loi valaisanne du 24 septembre 1997 d'application de la loi sur l'imp�t f�d�ral direct) portant sur une p�riode fiscale ant�rieure � 2001 (art. 72 et 73 de la loi du 14 novembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes; RS 642.14), le pr�sent recours est en principe recevable en tant qu'il concerne l'imp�t f�d�ral direct en vertu des art. 97 ss OJ, ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 146 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (ci-apr�s: LIFD ou la loi sur l'imp�t f�d�ral direct; RS 642.11), le parall�lisme des voies de recours en mati�re d'imp�t f�d�ral direct et d'imp�t cantonal harmonis� n'�tant pas encore applicable (arr�t 2A.323/2003 du 30 janvier 2004 et 2A.355/2003 du 19 d�cembre 2003).
1.2 Toutefois, aux termes de l'art. 103 lettre a OJ, a qualit� pour recourir quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e. La jurisprudence consid�re comme int�r�t digne de protection, au sens de cette disposition, tout int�r�t pratique ou juridique � demander la modifica- tion ou l'annulation de la d�cision attaqu�e que peut faire valoir une personne atteinte par cette derni�re. L'int�r�t digne de protection consiste ainsi en l'utilit� pratique que l'admission du recours apporte- rait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'�viter un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait (ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365, 587 consid. 2.1 p. 588).
En l'esp�ce, dans la mesure o� l'art. 105 al. 1 LIFD pr�voit que les autorit�s cantonales per�oivent l'imp�t f�d�ral direct aupr�s des personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, sont domicili�es dans le canton au d�but de la p�riode fiscale, des d�cisions pr�judi- cielles sur l'assujettissement ne sont rendues qu'exceptionnellement en mati�re d'imp�t f�d�ral direct. Il revient donc au recourant d'indiquer quel int�r�t pratique il trouve � ce que soit tranch�e � titre pr�judiciel la question de savoir dans quelle commune du m�me canton il est assujetti � l'imp�t f�d�ral direct pour la p�riode fiscale 1999/2000. Ne l'ayant pas fait, il n'a pas qualit� pour recourir.
Pour le surplus, il est pris acte que le recourant a d�pos� contre la d�cision de l'autorit� intim�e du 29 janvier 2003 un recours aupr�s de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais s'agissant de l'imp�t cantonal et communal. Au demeurant, un recours direct aupr�s du Tribunal f�d�ral e�t �t� irrecevable faute d'�puisement des instances cantonales (art. 86 al. 1 OJ et art. 153bis de la loi fiscale du 10 mars 1976; LF; RSV 642.1).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours est manifestement irrecevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens.