Source: https://www.fmh.ch/fr/siwf/isfm/_service/faq.cfm
Timestamp: 2019-08-18 19:26:07+00:00
Document Index: 284185026

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 7']

En vertu de l’art. 9 de la Réglementation pour la formation continue (RFC), tous les détenteurs d’un titre postgrade fédéral (aussi celui de «Médecin praticien») ou d’un titre postgrade étranger reconnu sont tenus de suivre une formation continue aussi longtemps qu’ils exercent une activité médicale en Suisse. Les médecins qui se trouvent en formation postgraduée en vue d’un titre de spécialiste ou d’une formation approfondie ne sont pas soumis à cette exigence, y compris s’ils possèdent déjà un titre de formation postgraduée.
L’obligation de suivre une formation continue commence le 1er janvier qui suit l’acquisition du titre de spécialiste ou le début de l’activité médicale indépendante. Les médecins qui suivent une formation postgraduée en vue d’un titre de spécialiste, à titre d’activité professionnelle principale, ne sont pas soumis à la formation continue.
Tout médecin qui revient en Suisse après un séjour à l’étranger est soumis au devoir de formation continue dès la reprise de son activité médicale (cf. aussi la question n° 9).
2. Comment accéder à la plate-forme de formation continue?
3. Où puis-je obtenir des informations sur la formation continue?
Pour toute question spécifique concernant votre formation continue, veuillez vous adresser à l’interlocuteur de votre société de discipline médicale.
4. J’ai obtenu mon titre de spécialiste le 19 septembre 2017. A partir de quand suis-je tenu de suivre une formation continue et quand puis-je obtenir mon premier diplôme de formation continue?
Si vous n’êtes plus en formation postgraduée, votre devoir de formation continue commence le 1er janvier de l’année qui suit celle de l’obtention de votre titre ou du démarrage de votre activité médicale en Suisse. Comme vous avez obtenu votre titre en 2017, vous êtes soumis à l’obligation de suivre une formation continue à partir du 1er janvier 2018. En 2020, lorsque vous aurez obtenu 150 crédits au cours de la période 2018–2020 (la formation continue est organisée en périodes de 3 ans), vous pourrez demander à recevoir un diplôme de formation continue sur la plate-forme de formation continue de l’ISFM et recevrez un diplôme valable pour la période 2021–2023.
Si vous avez besoin d’un diplôme de formation continue plus tôt, vous avez la possibilité d’en obtenir un après une année et 50 crédits. Pour cela, veuillez procéder ainsi: sur la plate-forme de formation continue, sélectionnez la période 2016–2018 et indiquez dans les motifs de réduction que vous étiez en formation postgraduée en 2016 et 2017 (24 mois) et donc non soumis à l’obligation de formation continue. Vous pourrez ainsi obtenir un diplôme en 2018 déjà à condition d’avoir obtenu 50 crédits au préalable.
5. Combien de crédits dois-je obtenir par année?
6. Mon dernier diplôme de formation continue n’est valable que jusqu’en 2014, dois-je attester les diplômes de formation continue sans interruption?
En principe oui. Mais si vous n’avez pas obtenu suffisamment de crédits durant la période 2012–2014, vous pouvez p. ex. choisir la période 2015–2017. Le diplôme sera ensuite valable pour les 3 années consécutives 2018–2020.
7. Dois-je saisir toutes les sessions de formation continue suivies sur la plateforme de formation continue?
Cela dépend. De nombreuses sociétés de discipline médicale ne traitent les demandes de diplôme que lorsqu’au moins 150 crédits ont été saisis (ou moins, si des motifs de réduction s’appliquent). Pour d’autres sociétés, l’autodéclaration dans laquelle le médecin atteste explicitement lors de la demande qu’il a rempli les exigences du programme de formation continue est suffisante. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le diplôme de formation continue de suite. Des contrôles par sondage peuvent avoir lieu ultérieurement. Si c’est le cas, le médecin concerné doit pouvoir attester les crédits au moyen du protocole et des attestations de participation aux sessions de formation.
8. Vais-je perdre mon titre de spécialiste si je ne suis pas de formation continue?
9. Je me rends aux Etats-Unis pour travailler deux ans dans la recherche. Suis-je tenu de suivre une formation continue?
Non, vous n’êtes pas tenu de suivre une formation continue pendant cette période. Le devoir de formation continue s’applique uniquement aux médecins exerçant une activité médicale en Suisse (art. 9 RFC). Le devoir de formation continue ne reprendra vigueur qu’à votre retour en Suisse. Vous pourrez soit commencer une nouvelle période de formation continue de trois ans, soit faire valoir une réduction de deux ans de la formation continue obligatoire pour votre séjour à l’étranger. Il faut cependant préciser que les séjours de moins de quatre mois à l’étranger ne suffisent pas pour suspendre le devoir de formation continue.
10. Je travaille dans le secteur administratif de Swissmedic en tant que médecin porteur d’un titre de spécialiste en médecine interne générale. Suis-je tenu de suivre une formation continue?
Le devoir de formation continue concerne tous les médecins qui exercent une «activité médicale». C’est le cas lorsque vous examinez, conseillez ou soignez des patients sous une forme quelconque. Une activité administrative ou de recherche sans contact avec des patients n’entre pas dans cette catégorie.
11. Que se passe-t-il si je n’acquiers pas de diplôme de formation continue?
Contrairement au devoir de formation continue, l’obtention du diplôme de formation continue n’est pas une obligation stipulée par la loi. L’important est que vous suiviez la formation continue prescrite. Cela ne concerne en aucun cas votre titre de spécialiste. Ne pas posséder de diplôme de formation continue entraîne toutefois les inconvénients suivants:
A l’avenir, le diplôme de formation continue pourrait être exigé pour l’autorisation générale de facturer et pour l’autorisation de facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (admission)
12. Les membres de la FMH doivent-ils acquérir un diplôme de formation continue?
Oui. Les membres de la FMH doivent s’en tenir au droit associatif et au Code de déontologie de la FMH qui stipule, à l’art. 3 al. 3: «Le médecin utilise les possibilités qui lui sont offertes pour assurer la qualité de son travail. Il s’astreint à se perfectionner en permanence selon le Règlement pour la formation continue.» La Réglementation pour la formation continue (RFC) de l’ISFM prévoit que tous les médecins suivent une formation continue conformément au programme de formation continue de leur société de discipline médicale. Le diplôme de formation continue permet d’attester qu’ils ont bien rempli les conditions requises.
13. Combien coûte un diplôme de formation continue?
14. Comment puis-je suivre une formation continue en médecine complémentaire si ma société ne reconnaît aucune session de formation correspondante?
15. Puis-je faire valoir la formation continue que je suis pour une attestation de formation complémentaire ou une formation approfondie interdisciplinaire également pour le diplôme de formation continue?
Seules les sessions de formation pour lesquelles des crédits sont octroyés par une société de discipline médicale (titres de spécialiste), une société cantonale de médecine, les 5 sociétés de médecine complémentaire (ASA, ASMOA, SSMH, SMSTN, SSPM) ou l’ISFM peuvent être prises en compte pour le diplôme de formation continue. Les sessions de formation d’autres organisations médicales doivent être reconnues au moins par une société de discipline médicale. Lorsque c’est le cas, ces sessions peuvent être prises en compte dans le cadre de la formation continue élargie pour les 45 autres diplômes de formation continue.
La recertification d’une attestation de formation complémentaire ou d’une formation approfondie interdisciplinaire n’est pas possible via la plate-forme de formation continue.
16. Ma formation continue en vue de la recertification de l’attestation de formation complémentaire en hypnose médicale peut-elle être validée en tant que formation continue?
17. Je suis porteur du titre de spéc. en méd. interne générale et j’exerce principalement dans le domaine gynécologique. Je dispose des positions de droits acquis correspondantes (TARMED). Puis-je acquérir le diplôme de formation continue de la SSGO?
Comme vous exercez principalement dans le domaine de la gynécologie et de l’obstétrique, vous avez intérêt à choisir le programme de formation continue de la SSGO. Mais en vertu de l’art. 12 de la RFC, le diplôme de formation continue n’est remis qu’aux porteurs du titre correspondant. Si vous validez 150 crédits, vous avez droit à une attestation de formation continue équivalente, également inscrite dans le registre doctorfmh.ch, qui vous servira entre autres à attester la formation continue requise pour les droits acquis.
18. Je possède deux titres de spécialiste, l’un en médecine interne générale et l’autre en cardiologie. Dois-je obtenir le diplôme de formation continue dans ces deux domaines?
19. Je suis porteur d’un titre de spécialiste en médecine interne générale avec une formation approfondie en gériatrie. Existe-il un diplôme de formation continue pour cette spécialisation?
20. Je suis mère de deux enfants et je travaille à 50% dans un cabinet médical. Dois-je accomplir l’intégralité de la formation continue?
22. Je reprends mon activité professionnelle de médecin après quatre années d’interruption. Dois-je rattraper la formation continue pour ces quatre années?
Non. Celui ou celle qui n’exerce pas en tant que médecin n’est pas tenu de suivre une formation continue. Votre devoir de formation continue recommence à courir dès la reprise de votre activité médicale. La RFC ne contient aucune disposition sur une formation continue «de rattrapage» ou en cas de reprise de l’activité professionnelle.
23. Je suis porteur du titre de «Médecin praticien». Quelle formation continue dois-je effectuer?
24. J’ai déposé une demande de diplôme de formation continue à fin décembre 2016 mais je n’ai reçu aucune confirmation de votre part. Avez-vous bien reçu ma demande?
25. Il ne m’a pas été possible d’accomplir la formation continue requise en trois ans. Puis-je la rattraper?
Une fois la période de formation continue de 3 ans terminée, il n’est pas possible de rattraper la formation continue manquante l’année suivante ou de reporter des crédits sur la période de formation continue suivante. Cependant, vous pouvez en tout temps imprimer, via la plate-forme de formation continue, un diplôme valable pour les 3 prochaines années dès que vous avez obtenu le nombre de crédits requis (en l’absence d’un motif donnant droit à une réduction = 150 crédits).
26. Quand puis-je détruire les attestations/justificatifs de ma formation continue? Combien de temps dois-je les conserver?
27. J’ai demandé un diplôme de formation continue pour la période 2013–2015. Pour-quoi ai-je reçu un diplôme valable pour la période 2016–2018?
28. Je suis employé comme médecin adjoint dans un hôpital public. Le temps que je consacre à la formation continue est-il considéré comme du temps de travail?
Oui. L’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1, art. 3 al. 4) précise que le temps qu’un travailleur consacre à une formation continue en vertu de la loi est réputé temps de travail. Il faut partir du principe que la Réglementation pour la formation continue (RFC) de l’ISFM fait référence pour la formation continue des médecins et que 80 heures de formation continue par année sont donc considérées comme temps de travail – à condition bien évidemment que la formation continue soit effectivement suivie.
29. Comment faire reconnaître la formation continue suivie en France?
Selon l’art. 7 al. 2 let. c de la RFC, les sessions de formation continue qui obtiennent des crédits de l’institution compétente d’un Etat membre de l’UE/AELE sont automatiquement reconnues en Suisse. Toutefois, le diplôme de formation continue n’est délivré que si toutes les conditions du programme de formation continue de la discipline concernée sont remplies. Il revient à la société de discipline de décider si les crédits obtenus à l’étranger peuvent être validés pour la formation continue essentielle. On peut partir du principe qu’une session de formation en cardiologie dotée de cinq crédits en France est considérée en Suisse aussi comme formation continue essentielle en cardiologie. Dans tous les cas, une session reconnue à l’étranger devrait être validée pour la formation continue élargie sans autre formalité (jusqu’à 25 heures par an).
30. Les crédits entiers peuvent être saisis sur la plate-forme de formation continue. Comment puis-je saisir une session de 45 minutes?
31. Je travaille à 50% en France et à 50% en Suisse. Dois-je acquérir un diplôme de formation continue dans ces deux pays?
Non; si vous disposez d’un diplôme de formation continue valable en France, il n’est pas nécessaire d’acquérir un diplôme de formation continue supplémentaire en Suisse. Toutefois, votre diplôme de formation continue français ne peut pas être inscrit sur le registre www.doctorfmh.ch. La société de discipline concernée pourra vous renseigner concernant les modalités d’obtention du diplôme de formation continue suisse.
32. J’ai fait une erreur en enregistrant mes activités de formation continue et j’ai déjà demandé le diplôme. Comment puis-je annuler ma demande?
33. Comment puis-je saisir la formation continue accomplie dans le domaine de la radioprotection?
Selon l’ordonnance sur la formation en radioprotection, la formation continue est obligatoire pour tous les médecins qui utilisent des rayons ionisants. Cela s’applique tant aux détenteurs d’une attestation de formation complémentaire en radioprotection qu’aux médecins exerçant une activité dans le domaine des radiations à faible doses (en qualité d’utilisateurs) ne nécessitant que le diplôme de médecin (pour plus d’informations, cf. article dans le Bulletin des médecins suisses n° 47 2018). Les sessions de formation concernées peuvent être saisies dans le protocole figurant sur la plate-forme de formation continue de l’ISFM. Si le cours est reconnu par l’ISFM, par une société de discipline médicale ou une société cantonale de médecine, les crédits obtenus peuvent être pris en compte selon les dispositions usuelles s’appliquant aux 45 diplômes de formation continue. Si la Confédération (OFSP, Division de radioprotection) demande un justificatif, il suffit alors d’imprimer le protocole en surlignant les sessions de formation en radioprotection.