Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000026221114&fastPos=96&fastReqId=759794787&oldAction=rechExpTexteJorf
Timestamp: 2013-06-19 21:39:27+00:00
Document Index: 115894268

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2"]

Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux emplois de secrétaire général d'académie, de directeur de l'académie de Paris, de directeur académique des services de l'éducation nationale, de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale et fixant les montants de référence de cette prime | Legifrance
Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux emplois de secrétaire général d'académie, de directeur de l'académie de Paris, de directeur académique des services de l'éducation nationale, de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale et fixant les montants de référence de cette prime
page texte n° 5
NOR: MENH1209849A
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu le décret n° 84-840 du 13 septembre 1984 relatif aux règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ; Vu le décret n° 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie ; Vu le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 modifié relatif au statut d'emploi des directeurs académiques des services départementaux de l'éducation nationale et des directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale ; Vu le décret n° 2006-1635 du 19 décembre 2006 portant statut d'emploi de directeur de l'académie de Paris ; Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ; Vu l'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité représentative de logement allouée à certains inspecteurs d'académie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ; Vu l'arrêté du 4 février 2004 portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur ; Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection ; Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 juin 2012, Arrêtent :
Les emplois de secrétaire général d'académie, de directeur de l'académie de Paris, de directeur académique des services de l'éducation nationale, de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés comme suit :
EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RÉSULTATS
MONTANTS DE RÉFÉRENCE(en euros)
Résultatsindividuels
Dans l'intitulé de l'arrêté du 1er mars 2000 susvisé, les mots : « inspecteurs d'académie et » et les mots : « et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles » sont supprimés.
L'arrêté du 4 février 2004 susvisé est modifié comme suit : 1° Dans l'intitulé, les mots : « aux secrétaires généraux d'académie et » sont supprimés ; 2° L'article 1er est supprimé ; 3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « La répartition des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur entre les catégories prévues à l'article 2 ci-dessus est fixée en annexe du présent arrêté. » 4° Les 1,2 et 3 de l'article annexé sont supprimés.
L'arrêté du 23 décembre 2006 susviséest modifié comme suit : 1° Dans l'intitulé, les mots : « au directeur de l'académie de Paris, » sont supprimés ; 2° Les 1° et 2° de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1° Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des vice-recteurs est fixé ainsi qu'il suit : VICE-RECTEURS TAUX ANNUEL DE RÉFÉRENCE (en euros) Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna 11 482,40 3° Le 3° devient le 2° ; 4° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : TAUX ANNUEL DE RÉFÉRENCE (en euros) Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique aux enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage 9 000,00 Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue 9 000,00 Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation 9 000,00 Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux 8 000,00 Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation 8 000,00
Sont abrogés : ― l'arrêté du 13 mars 2001 portant classement des postes territoriaux occupés par les vice-recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; ― l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique de fonctions du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juin 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.