Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/capern-39-1/journal-debats/CAPERN-100310.html
Timestamp: 2018-07-21 19:05:08+00:00
Document Index: 271295212

Matched Legal Cases: ["l'article 361", "l'article 362", "l'article 362", "l'article 362", "l'article 362", "l'article 362", "l'article 362", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 362", "l'article 362", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 363", "l'article 363", "l'article 364", "l'article 365", "l'article 365", "l'article 365", "l'article 366", "l'article 366", "l'article 366", "l'article 365", "l'article 97", "l'article 95", "l'article 119", "l'article 366", "l'article 366", "l'article 367", "l'article 367", "l'article 367", "l'article 367", "l'article 368", "l'article 370", "l'article 365", "l'article 370", "l'article 370", "l'article 48", "l'article 205", "l'article 201", "l'article 40"]

Le mercredi 10 mars 2010 - Vol. 41 N° 26
Autres dispositions transitoires (suite)
Territoires forestiers du domaine de l'État
Aménagement durable des forêts et gestion du milieu forestier
Planification forestière des unités d'aménagement (suite)
Amendement à la version anglaise
Le président, M. Pierre Paradis
Le Président (M. Paradis): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Je demanderais à toutes les personnes munies de bidules électroniques de les mettre en mode silencieux, s'il vous plaît.
La commission est réunie encore une fois afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.
La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine) est remplacé par Mme Vallée (Gatineau); Mme Bouillé (Iberville) par M. Ferland (Ungava); et M. Deltell (Chauveau) par M. Grondin (Beauce-Nord).
Le Président (M. Paradis): Très bien, Mme la secrétaire. Hier, nous avions conclu les travaux par l'adoption de l'article 361. Nous en sommes donc maintenant à l'article 362. Mme la ministre, article 362.
Mme Normandeau: M. le Président, bon matin.
Le Président (M. Paradis): Bon matin, Mme la ministre.
Mme Normandeau: Très heureuse de vous retrouver. Je salue mes collègues également qui nous entourent, nos précieux collaborateurs du ministère des Ressources naturelles.
Alors, M. le Président, je vous fais lecture de l'article 362. On dit que «le Règlement sur la culture et l'exploitation d'une érablière dans les forêts du domaine de l'État, édicté par le décret n° 732-2004 du 28 juillet 2004, est, à compter du 1er avril 2013, réputé avoir été pris par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune en vertu de la présente loi».
On dit: «Il en est de même du Règlement sur les redevances forestières, édicté par le décret n° 372-87 du 19 mars, en ce qui concerne les parties qui conservent leur application en vertu de la présente loi.»
Alors, on fait, avec l'article 362, ce qu'on vient de faire, là, précédemment avec certains articles pour s'assurer de la continuité d'un certain nombre de règlements.
Le Président (M. Paradis): Des interventions quant à la continuité?
M. Trottier: Oui, M. le Président. Justement par rapport à la continuité, mais ça ne portera pas sur l'article 362, mais, comme on commence l'étude ce matin... C'est parce que Mme la ministre a reçu, la semaine dernière, une lettre de Zecs Québec par rapport à une demande qu'ils ont au niveau de l'obligation d'entente versus l'intégration des ententes d'harmonisation. Je voudrais savoir si la ministre a pris connaissance de cette lettre-là et qu'est-ce qui peut être fait par rapport à la demande de l'association... de la Fédération québécoise des gestionnaires de zecs.
Le Président (M. Paradis): ...préalable, Mme la ministre. On reviendra, si j'ai le consentement, à l'article 362 tantôt.
Mme Normandeau: ...de faire évidemment la demande sur l'intégration des ententes d'harmonisation, c'est ça?
Mme Normandeau: Dans les plans d'aménagement forestier intégré, ça, ça a déjà été fait. Puis, si vous nous donnez deux... quelques instants, notre ami Gilles s'empresse en ce moment même de donner, de confirmer la réponse à notre sous-ministre, M. Savard.
Mais, pendant ce temps-là, ça va me faire plaisir, M. le Président, de vous dire qu'on anticipe avec -- comment dire? -- fébrilité la fin de nos travaux parce que 370 articles, on est à l'article 362, il y a le préambule par la suite... Alors, on a tenté de comptabiliser le nombre d'heures là en commission parlementaire. On est maintenant rendus à près de 62 heures de commission parlementaire uniquement pour l'article par article. Pour les gens qui nous écoutent, hein, c'est... pour moi, personnellement, c'est un record. Je ne sais pas si mes collègues du côté ministériel... je pense que oui, pour eux, c'est un record aussi en article par article.
Le Président (M. Paradis): En votre présence, Mme la ministre, le temps passe tellement rapidement.
Mme Normandeau: Ça, c'est votre éditorial du jour. Je n'en demandais pas tant, cher président. Alors donc, on a une réponse? Oui, c'est l'article 58. Alors, M. le Président, M. Savard, peut-être, à l'article 58, pour lequel on a apporté une modification. C'est ça?
Le Président (M. Paradis): M. le sous-ministre, en vous identifiant.
M. Savard (Richard): Oui, M. le Président. Richard Savard, sous-ministre associé aux Ressources naturelles et la Faune. Le cas qui est mentionné dans la lettre dont vous avez copie, c'est que c'est une demande qui avait été faite en commission parlementaire pour avoir une séquence qui mène à un règlement.
Alors, à l'article 58, troisième paragraphe, on dit: «Le ministre participe aux travaux des tables locales de gestion intégrée des ressources et du territoire et prend en compte, dans la préparation de plans, les objectifs locaux et les mesures d'harmonisation convenues à ces tables.»
C'est exactement ce qui est demandé. Puis ça avait été une demande de plusieurs organisations. Donc, c'est couvert. Mais à terme, de la façon dont c'est écrit, on ne peut pas obliger quelqu'un à s'entendre, mais il y a une procédure qui fait en sorte que, s'il n'y a pas entente, il y a des mesures... ça remonte dans la structure, puis ultimement la ministre décide.
Le Président (M. Paradis): M. le député de Roberval.
M. Trottier: C'est bien. Ça veut dire que vous allez faire une réponse en fonction de ce que vous venez de me dire. Très bien. Très heureux de voir qu'on a pris en considération... C'est parce que je me rappelais, mais sauf que, le fait qu'ils aient renvoyé une lettre récemment, je pense que ça valait la peine de poser la question.
Le Président (M. Paradis): Ça va? Maintenant, quant à l'article 362, M. le député de Roberval? Ça va? Est-ce que l'article 362 est adopté?
Le Président (M. Paradis): Adopté. Article 363. Mme la ministre.
Mme Normandeau: M. le Président, je souhaiterais céder la parole à mon collègue de Mercier parce qu'il a une demande à formuler, pour laquelle j'ai manifesté de l'ouverture. Est-ce que vous avez eu l'occasion de parler à nos collègues?
M. Khadir: Oui. Et je...
forêts et gestion du milieu forestier
Planification forestière des
unités d'aménagement (suite)
Le Président (M. Paradis): Et j'ai un consentement unanime? M. le député de Mercier, à vous la parole.
M. Khadir: Merci, M. le Président. J'ai également consulté le député de Beauce-Nord, qui représente l'ADQ à cette table, à cette commission, et il était également favorable.
En fait, je souhaite vous soumettre un amendement au projet de loi, à l'article 55, et désire obtenir votre accord et le consentement de la commission pour rouvrir, suivant les termes médicaux de la ministre, rouvrir l'article 55 pour y opérer une petite modification sous forme d'un amendement. Est-ce que vous voulez qu'on distribue l'amendement si...
Le Président (M. Paradis): Premier élément: Est-ce qu'il y a consentement pour la réouverture de l'article 55?
Le Président (M. Paradis): Oui, Mme la ministre.
Mme Normandeau: En fait, nous, on a des copies aussi, mais on va juste s'assurer que vous ayez le même libellé que nous, là.
M. Khadir: Il peut y avoir eu un...
Mme Normandeau: D'accord. Parce que, nous, en fait... Oui. Voilà. Oui.
Le Président (M. Paradis): Je comprends que j'ai le consentement pour la réouverture de l'article. Ça va? Consentement pour réouverture de l'article. L'article étant réouvert, nous sommes en discussion maintenant sur un amendement proposé par le député de Mercier. Et on en est à vérifier le texte, s'il correspond à celui qui a déjà été prévérifié par le ministère. Est-ce que c'est correct?
Mme Normandeau: Oui. C'est ça.
Le Président (M. Paradis): Ça va? Est-ce que l'opposition officielle est saisie du même libellé?
M. Trottier: On ne l'a pas.
Le Président (M. Paradis): Vous ne l'avez pas? O.K.
Mme Normandeau: ...quand même.
Le Président (M. Paradis): Si on parlait sur le plan des principes... Mais je pense que, sur le plan...
M. Khadir: ...la nature exacte du libellé, de son sens.
Mme Normandeau: Ce n'est pas un principe très compliqué, là.
M. Khadir: Si vous permettez, peut-être que je peux introduire...
Le Président (M. Paradis): Oui, M. le député de Mercier.
M. Khadir: Alors donc, l'article 55 se penche sur la composition des tables pour l'intégration, les tables GIRT, là, pour la gestion intégrée des ressources. Et on définit la composition de ces derniers, en participants à la table: des personnes et des organismes concernés et leurs représentants. Et il y a huit, donc, huit catégories de représentants. On voudrait ajouter une neuvième. Donc, ce serait à l'alinéa 2°. À la fin de l'alinéa 2°, on ajouterait, donc, un alinéa pour intégrer des gens qui viennent des conseils... du conseil régional de l'environnement.
Parce que, si vous vous rappelez, on s'était posé la question: Comment s'assurer qu'à ces tables GIRT puissent aussi siéger des gens qui ont l'environnement à coeur, qui sont actifs dans ce milieu-là, qui ont une expertise? On nous avait répondu, à ce moment-là, qu'il y avait, disons, un problème d'uniformité sur tout le territoire, il n'y avait pas partout nécessairement des groupes écologistes et qu'il fallait offrir...
Le Président (M. Paradis): ...continuer.
M. Khadir: Oui, oui, je vais continuer. Alors, nous, on juge prioritaire quand même de faire en sorte que, dans une réforme qui est aussi importante, on trouve le moyen, là -- parce que c'est de la technicalité -- que, dans chaque unité d'aménagement forestier, des gens qui ont... disons, qui sont très portés par cette vision de l'aménagement durable dans les pratiques de foresterie puissent être présents à cette table.
La ministre s'était montrée ouverte à l'idée mais avait invoqué le fait que c'était difficile de l'intégrer à la table en raison du fait que, bon, il n'y avait pas d'uniformité.
La solution qu'on propose, c'est de procéder à travers les conseils régionaux de l'environnement, dans lesquels habituellement oeuvrent et siègent des groupes écologistes de différente importance, de différente nature, souvent très bien implantés, très connus de leur milieu, très impliqués, avec lesquels les maires, les préfets locaux sont habitués aussi de transiger et de discuter.
Alors, nous avons, dans un premier temps, suggéré au sous-ministre les conseils régionaux de l'environnement, mais on s'est dit: Tant qu'à réouvrir cet article de la loi, aussi bien le préciser davantage. Parce que le but de tout ça, ce n'est pas d'inclure n'importe qui du conseil régional de l'environnement, pas un autre préfet, pas un autre maire, par un autre acteur économique, mais vraiment quelqu'un qui vient des groupes écologistes, ce qui fait qu'on propose comme amendement un groupe écologiste délégué par la conseil régional de l'environnement de chaque région où la table GIRT doit être composée.
Le Président (M. Paradis): Ça va? Oui, Mme la ministre, en réaction.
Mme Normandeau: Je souhaiterais qu'on suspende une petite minute puis qu'on se parle parce qu'hier, lorsque je vous ai rencontré, il me semble que la proposition était claire. Là, vous avez décidé, de toute évidence, de votre propre chef, d'aller plus loin que l'entente sur laquelle on s'est... on a convenu de travailler. Ceci étant, je ne souhaite pas faire ça devant les micros, là, je souhaiterais qu'on puisse suspendre puis aller discuter avec mon collègue.
Le Président (M. Paradis): On suspend pour cinq minutes. Et j'invite également l'opposition officielle à faire partie des discussions, là, informelles. Et on revient dans cinq minutes.
Le Président (M. Paradis): S'il vous plaît! La commission reprend donc ses travaux. Et je cède la parole au député de Mercier.
M. Khadir: ...discussions avec l'ensemble des collègues présents ici et la ministre, nous avons convenu, donc, de retenir comme amendement proposé, à la fin, donc, du deuxième alinéa, la phrase suivante, dixième point, 10°, dans la composition des tables GIRT, «les conseils régionaux de l'environnement».
Cependant, je tiens quand même à souligner que l'idée, l'esprit derrière cet amendement, c'est de s'assurer que des groupes écologistes trouvent leur place, ont un mécanisme, un levier pour assurer une représentation sur les tables GIRT. On sait qu'à peu près partout, sauf une exception qui nous a été signalée tout à l'heure, existent des conseils régionaux de l'environnement. Parfois, ces conseils régionaux de l'environnement sont composés en majorité par d'autres groupes que des groupes écologistes. On me parle, par exemple, du CRE de la Beauce, où, sur 300 membres, il y en a 30 qui sont des groupes écologistes... Pardon?
M. Khadir: De Chaudière-Appalaches.
M. Morin: Oui. C'est mieux.
M. Khadir: Je m'excuse. Oui. Mais c'est dans la Beauce. Alors... Et l'idée, donc, c'est de s'assurer que ce n'est pas le 90 % autre que les groupes écologistes qui délègue quelqu'un aux tables GIRT. Alors, merci d'accueillir favorablement cet amendement.
Le Président (M. Paradis): Est-ce que la présidence pourrait jeter un coup d'oeil sur l'amendement et s'assurer que tout le monde a le même amendement entre les mains?
Le Président (M. Paradis): La version à distribuer doit être la version sur laquelle on se penche tous ensemble.
Le Président (M. Paradis): Merci, M. le député d'Ungava. L'article... la modification se lirait comme suit, à l'article 55: Modifier l'article 55 du projet de loi tel qu'amendé par l'insertion, au deuxième alinéa, du paragraphe suivant: «10° les conseils régionaux de l'environnement.»
Est-ce que ça va? Est-ce que j'ai des interventions? Oui. M. le député d'Ungava.
M. Ferland: Merci, M. le Président. Dans l'ensemble des régions au Québec, ça va sûrement. Pour la région Nord-du-Québec, la région 10, il n'y a pas de conseils régionaux de... il n'y a pas de conseil régional de l'environnement sur le territoire. Donc, j'aimerais que les intervenants, en tout cas, qui ont à décider qui va... -- je parle de la région chez nous, là, des tables GIRT -- aient la possibilité de décider qui pourrait représenter, là, sur le territoire... Parce qu'il y a certains groupes où ils pourront carrément faire éventuellement une demande éventuellement de la mise en place d'un... s'ils le souhaitent, là, d'un... -- ce qui a déjà été fait à l'époque -- la mise en place d'un conseil régional de l'environnement, ou sinon, bien, d'identifier une organisation du territoire qui pourrait aller siéger sur les tables, à ce moment-là.
Mme Normandeau: Oui, M. le Président. Effectivement, on reconnaît la spécificité du Nord-du-Québec en matière de représentation relative à la présence des CRE sur le territoire. Alors, ce que je m'engage à faire évidemment, c'est de discuter avec mon collègue, là, sur... Peut-être qu'il pourrait voir avec son milieu, là, de quelle façon on pourrait désigner un organisme qui existe déjà sur le territoire, alors, en attendant d'avoir peut-être la création d'un conseil régional de l'environnement chez lui, là. Je ne sais pas si ça sera une chose qui est possible parce que ça, ça relève de ma collègue de l'Environnement. Mais ce qui est clair, c'est qu'on va s'assurer, dans le fond, s'il y a un intérêt pour le milieu d'avoir une représentation de nature écologiste ou environnementale autour de la table, qu'effectivement on atteigne l'objectif.
Le Président (M. Paradis): Est-ce que ça vous va? Oui, M. le député d'Ungava.
M. Ferland: M. le Président, ça me va. Ça pourrait être... On pourrait interpeller peut-être des organisations comme la conférence régionale des élus ou d'autres groupes qui pourraient, eux, identifier quelqu'un pour aller siéger, là, à cette table-là. Et en même temps, moi, je vais aussi les interpeller pour vérifier s'ils ont un intérêt à faire une demande en bonne et due forme pour la mise en place d'un conseil régional de l'environnement.
Le Président (M. Paradis): Au pis aller, ils pourraient déléguer leur député.
M. Ferland: Ah bien, là, il est tellement partout que... il peut être là.
Le Président (M. Paradis): Ça va. J'ai compris qu'il avait d'autres occupations. Oui. D'autres interventions? Oui, M. le député de Roberval.
M. Trottier: Oui, M. le Président. Tout d'abord, je suis heureux qu'on ait ajouté les conseils régionaux de l'environnement parce que, même si on sait qu'ils pouvaient siéger, je pense que, là, on en avait discuté à plusieurs reprises, là, au cours du projet de loi à l'effet que, même si on a, comme on dit, la permission, ce n'est pas pareil comme d'être nommé, et, veux veux pas, c'est que, là, à partir du moment où on a identifié nommément un groupe, bien, à ce moment-là, c'est que ça devient beaucoup plus officiel et ça fait en sorte qu'on reconnaît, dans le fond, la gestion écosystémique. Parce que, dans le fond, malheureusement, il manquait un joueur important dans toute la liste, là, puis je pense que ça, ça vient concrétiser tout ça.
Et ce que je peux souhaiter, entre autres, par rapport à l'intervention de mon collègue, c'est que, le fait que la ministre identifie les conseils généraux de l'environnement, elle puisse faire pression auprès de sa collègue pour qu'éventuellement sur l'ensemble des régions du Québec il y ait des conseils régions d'environnement. Je pense que c'est un peu un incontournable en l'an 2010.
Puis, en terminant, ce que je souhaite, c'est qu'on puisse rapidement mettre à l'oeuvre tous ces instruments-là parce qu'on sait qu'en pratique c'est bien... je dirais, en théorie, c'est bien; en pratique, j'ai hâte de voir la... on pourrait dire, la fusion de l'ensemble de ces éléments-là.
Le Président (M. Paradis): Très bien. D'autres interventions? Si je n'ai pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement proposé par le député de Mercier est adopté?
Le Président (M. Paradis): Est-ce que l'article 55, tel que réamendé, est adopté?
Le Président (M. Paradis): Adopté. Nous effectuons donc un bond vers l'avant, Mme la ministre, et nous revenons à l'article 363.
Mme Normandeau: Absolument. Alors, on dit: «À moins que le contexte n'indique un sens différent, dans toute autre loi, dans un règlement, une ordonnance, un arrêté, un décret, une politique, un programme, un contrat ou un autre document, tout renvoi à la Loi sur les forêts ou à l'une de ses dispositions est réputé être un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de cette loi.»
Le Président (M. Paradis): Des interventions? M. le député d'Ungava? Non? Ça va. Si je n'ai pas d'intervention, est-ce que l'article 363 est adopté?
Le Président (M. Paradis): Article 364, Mme la ministre.
Mme Normandeau: On dit que «toute poursuite intentée en vertu de la Loi sur les forêts est continuée selon cette loi».
L'expression, ici, «continuée» étant directement en lien avec l'essence de la continuité qu'il faut assurer entre la loi actuelle et la loi à venir.
Le Président (M. Paradis): Est-ce que ça va? Est-ce que l'article 364 est adopté?
Le Président (M. Paradis): Adopté. Article 365, Mme la ministre.
Mme Normandeau: Oui. On dit que «le gouvernement peut, par voie réglementaire, avant le 1er avril 2013, édicter toute autre disposition transitoire compatible avec celles prévues à la présente loi pour en assurer l'application.
«Le gouvernement peut également, par voie réglementaire, après le 1er janvier 2013, édicter des dispositions transitoires différentes de celles prévues par la présente loi dans le but d'assurer l'application de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec conclue le 7 février 2002, approuvée par le décret n° 289-2002 du 20 mars 2002, et de ses modifications ultérieures.
«Des mesures pourront aussi être convenues entre le gouvernement et les Cris du Québec afin d'adapter l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec au régime forestier prévu par la présente loi dans le respect des principes apparaissant à l'entente et en considérant les recommandations formulées à cet égard par le Conseil Cris-Québec sur la foresterie visé à l'entente.
«Un projet de règlement pris en vertu du deuxième alinéa est préalablement soumis à l'avis de la communauté crie et du Conseil Cris-Québec sur la foresterie au moins 45 jours avant son édiction. De plus, il ne peut être édicté que si le gouvernement et les Cris du Québec n'ont pu convenir de mesures transitoires dans le cadre de négociations visant à modifier l'entente.»
Et, M. le Président, j'aimerais vous dire qu'on a vraiment... on est au boulot actuellement avec les communautés cries pour s'assurer effectivement de la compatibilité entre la loi à venir et le régime de la «Paix des Braves». C'est un grand défi. On a voulu, au départ, s'imposer un échéancier, et puis finalement les Cris ont souhaité, dans le fond, se rendre à l'échéancier qui est prévu, c'est-à-dire le 1er avril 2013. Alors, bien, il y a une volonté de part et d'autre vraiment, là, dans un esprit de respect mutuel, d'arriver à une entente. Parce qu'on s'attaque à la fois à la question de l'harmonisation, de la compatibilité entre les deux régimes, mais il est question également de la gouvernance. Puis ça, notre collègue, évidemment, d'Ungava sait de quoi je parle, parce qu'il y a vraiment un irritant -- je vais le dire comme ça, hein? -- il y a des irritants, sur tout l'enjeu lié à la gouvernance entre Cris, Jamésiens, enfin bref... Il y a des choses, là, peut-être des opportunités qu'on a, là, comme gouvernement, de régler certains différends, là, qui persistent depuis un certain nombre d'années.
Le Président (M. Paradis): Des interventions? Oui, M. le député d'Ungava.
M. Ferland: Merci, M. le Président. Bien, effectivement, Mme la ministre, on peut, oui, parler de résistance ou de... Moi, j'ai toujours dit, depuis que je suis ici, depuis 2007, et même avant que je sois un député, dans d'autres fonctions, qu'on doit adapter la région Nord-du-Québec ou doter aussi cette région-là, ce territoire-là d'organismes, d'organisations adaptées aux réalités du territoire, c'est-à-dire aux conventions.
C'est des éléments qui sont uniques au monde. Il n'y a nulle part ailleurs sur la planète où on a des ententes de signées de nation à nation. Je pense ici à la Convention de la Baie James et du Nord québécois et, plus près de nous, avec la «Paix des Braves» et d'autres avec les Inuits. Mais, pour la foresterie, ça concerne surtout la «Paix des Braves».
Il y a, oui, des grands défis, des gros défis aussi qui sont là, qui sont devant nous. Je pense que, si tout le monde travaille dans le même sens, je pense qu'on va réussir à adapter, à trouver les solutions, les façons de faire, pas uniquement au niveau... en matière de foresterie, mais dans d'autres secteurs aussi. Mme la ministre le sait très bien.
Alors, juste au troisième paragraphe ici, où j'entends... parce qu'on parle d'adapter, le paragraphe qui commence par «des mesures pourront aussi être convenues entre le gouvernement [du Québec] et les Cris afin d'adapter l'entente», et puis là on dit «au régime forestier». Est-ce que c'est d'adapter l'entente au régime ou le régime à l'entente?
Le Président (M. Paradis): La poule ou l'oeuf?
Mme Normandeau: C'est une bonne question. L'oeuf ou la poule? Oui, je souhaiterais que notre collègue de... bien, c'est-à-dire, notre sous-ministre donne des précisions. Mais peut-être vous dire que le libellé de l'article 365 a été fait en concertation avec les représentants, en fait, le Grand Conseil des Cris, et puis on s'est entendus, là, ils sont à l'aise avec le libellé de l'article 365.
M. Ferland: ...contre le libellé, c'est pour qu'on ait...
Mme Normandeau: Non, mais je voulais vous le préciser.
M. Ferland: Oui, oui, pour qu'on ait une meilleure compréhension, oui.
Mme Normandeau: Oui, exact. Puis je vais demander au sous-ministre d'apporter une précision, parce qu'on réfère, dans le deuxième paragraphe: «Le gouvernement peut [également], par voie réglementaire», donc, et on réfère à la voie réglementaire, et on réfère également à des mesures qui pourraient être convenues entre nous et eux. Alors, il y a deux options, en fait. Et je souhaiterais peut-être que le sous-ministre nous apporte des précisions.
M. Savard (Richard): M. le Président. D'abord, le régime de la «Paix des Braves», le régime forestier, c'est un régime forestier adapté, donc il n'est pas le même que sur le reste du territoire québécois. Le paragraphe trois, bien, c'est la première option, c'est l'option de négociation, c'est-à-dire qu'on pense que c'est l'option qui nous permettrait d'harmoniser les deux régimes, c'est-à-dire s'assurer que les deux régimes peuvent cohabiter.
Le paragraphe deux, bien, si jamais, au 1er janvier 2013, on n'avait pas d'entente -- ce qui n'est pas souhaitable, puis qui n'est pas dans notre intérêt, puis on pense que ça ne s'appliquera pas -- là, on pourrait, par voie réglementaire, s'assurer que le régime démarre. Mais, même si le régime démarre, il y a déjà un régime adapté qui a fait l'objet d'entente. Donc, dans le fond, la réponse à votre question, c'est un peu gagnant-gagnant, c'est-à-dire qu'il faut trouver une façon...
Par exemple, à l'heure où on se parle, les représentants cris sont à Québec pour analyser l'aménagement écosystémique, si ça peut s'appliquer dans leur contexte. Alors, c'est vraiment une adaptation des deux régimes qu'on... On essaie de prendre... pour eux, là, de voir si on peut vraiment harmoniser les deux régimes.
Le Président (M. Paradis): M. le député d'Ungava.
M. Savard (Richard): Ce n'est pas un qui avale l'autre, là.
M. Ferland: O.K. Merci, M. le Président. Quand on parle d'un régime forestier, bon, de la «Paix des Braves», il était à être développé, à être... tu sais, quand on a signé l'entente, là, le régime était prévu au niveau de la foresterie, mais à être développé en collaboration avec les Cris, ce que vous faites, là, présentement, je pense. Je sais que le travail se fait. Les discussions, les Cris, je pense, il y a une bonne... une bonne ouverture également. L'inquiétude vient souvent de l'extérieur, c'est-à-dire des... oui, oui, des Jamésiens et des entreprises elles-mêmes.
Bon, qu'est-ce qui va arriver? Moi, on me pose beaucoup de questions. Je sais que la ministre a eu beaucoup... et notre super sous-ministre a eu beaucoup de questions également. Mais c'est ça, là, le délai. Parce qu'il y a un délai, on parle de 2013. Parce qu'on aurait souhaité, j'imagine, en venir à une entente ou avoir un échéancier plus court, mais c'était quand même assez difficile, là, tu sais.
Mais, 2013, c'est l'après 2013. La grande question est toujours la suivante. La question qui tue, M. le Président, c'est l'après 2013. On souhaite que tout soit correct, mais, pour les entreprises, pour les entrepreneurs, pour leur planification, pour leurs investissements futurs, il faut absolument prévoir... sans mettre une date limite, dire: S'il n'y a pas d'entente là, bien c'est le régime actuel qui... Parce que je sais que ça ne pourra pas être ça. Mais il faut... Après 2013, il y a beaucoup, beaucoup...
Est-ce qu'on va pouvoir, en cours de route, Mme la ministre, peut-être, je ne sais pas, informer de l'évolution des discussions, quelle direction que ça prend un peu, au moins pour permettre aux acteurs, d'un, de les rassurer en les informant, et, deux, ils vont pouvoir peut-être s'ajuster en fonction des discussions qui sont en cours présentement avec la nation crie à niveau-là?
Le Président (M. Paradis): Comment maîtriser l'avenir après 2013?
Mme Normandeau: Bien, moi, je pense, puis je le dis, là, sans...
M. Ferland: Ou les deux, là, dans... Oui.
Mme Normandeau: ...sans partisanerie aucune, je pense qu'il faut tirer des enseignements de la façon dont l'entente a été négociée. Plusieurs reprochent à la «Paix des Braves», dans le fond, d'avoir exclu, là, tu sais, bon, tout un pan du territoire, puis il y a des gens qui ont dit: Écoutez, on n'a pas été consultés, on a été... La «Paix des Braves», c'est une bonne entente, personne ne le nie, mais il y a quand même... Je pense, qu'il faut s'assurer que, tout au long du processus qui va nous amener à harmoniser deux régimes, comme vous l'avez dit si justement, que les Jamésiens soient dans le coup, soient informés. Ils ont des préoccupations, des inquiétudes, ce qui est tout à fait légitime. Alors, c'est pour ça qu'on s'est attardés à l'enjeu de la gouvernance. Les deux sont intimement liés. On ne peut pas parler d'harmoniser les deux régimes forestiers sans parler de gouvernance.
Donc, l'engagement que je prends devant vous, au-delà des deux tables qui sont en marche actuellement, c'est de développer, dans un processus, là, qu'on pourra définir... -- puis je pourrais bien sûr vous aviser, là, de la façon dont on va travailler -- s'assurer que l'information aussi... au fur et à mesure que les étapes progressent, que la communauté jamésienne soit informée de ce qui s'en vient. On ne veut surtout pas que les Jamésiens soient mis devant le fait accompli, qu'ils ne soient pas, dans le fond, informés de ce qui se passe.
D'autant plus que la démarche plan Nord actuellement fait en sorte que, là, on travaille vraiment dans un contexte d'ouverture avec les communautés, donc il faut que les bottines suivent les babines, M. le Président. On ne peut pas parler d'aménagement, d'approche en développement... de développement durable, si on n'a pas tout le monde dans le coup, alors. Puis vous avez entendu ici M. Gerry Lemoyne, tu sais, déjà. Puis je dis Gerry Lemoyne, mais parce qu'il parle souvent au nom de ses collègues sur le territoire. Mais, pour aplanir les irritants, il faut vraiment s'assurer, dans le fond, qu'on chemine de façon... en simultanéité entre les deux... avec les deux communautés.
Le Président (M. Paradis): Oui, M. le député d'Ungava.
M. Ferland: Je comprends bien les propos de la ministre aussi, mais il est évident que, dans la signature de l'entente, il y a toute la mise en oeuvre après, de la manière que...
M. Ferland: Oui, c'est ça, parce que, là, on parle de mise en oeuvre. Et la «Paix des Braves» a été faite aussi en fonction d'un développement harmonieux, équitable et dans le respect des populations, et j'entends par là dans le respect autant de la nation crie que des Québécois, des Jamésiens qui vivent sur le territoire, et, si on irait un peu plus haut, mais c'est une autre entente, avec les Inuits, mais c'est un peu le même contexte. Alors qu'avec les Cris cette entente-là a été faite dans ce sens-là. Et on se souvient aussi de ce qui prévalait avant la signature de l'entente, les poursuites judiciaires, ainsi de suite, la ministre s'en rappelle très bien aussi. Donc ça, au moins, ça a mis fin à ça. Il n'y a pas d'entente de parfaite, on l'a toujours dit, mais c'est une bonne entente, qui a été reconnue non seulement sur la scène, ici, nationale, mais sur la scène internationale. Et, moi, je le trouve important parce que c'est un article majeur pour une région qui représente 55 % du territoire géographique du Québec, si j'inclus le Nunavik. Mais c'est majeur, c'est majeur pour la suite des choses.
Pour la question de l'harmonisation et de... au niveau de cette entente-là, mais au niveau du projet de loi en question, avec les Jamésiens et les Cris, oui, il y a des choses qu'il va falloir qui soient faites et des ajustements. Parce que la ministre parle de la démarche entreprise en vue d'un plan Nord, ou ces choses-là. Oui. Mais il va falloir en même temps, avant de parler de développement, s'assurer que les populations concernées aient les structures adaptées à leur réalité, à la réalité nordique, nord-québécoise. Et on s'entend tous là-dessus que ce n'est pas nécessairement les mêmes structures ou les mêmes organisations qu'on retrouve au sud.
Et on a un exemple ici, avec toute la question de la foresterie. Il va falloir un jour trouver une façon. Et, quand on parle d'un développement harmonieux et d'un développement équitable où les Cris et les Jamésiens vont partager, pas nécessairement juste une représentation politique autour d'une table, mais aussi des acteurs et des joueurs sur le plan socioéconomique également... on parlait de l'environnement tout à l'heure, donc, il va falloir permettre... où les gens vont se parler. Parce qu'une fois que c'est fait il faut permettre aux gens d'avoir les outils, d'avoir les moyens, d'avoir les ressources pour être capables d'échanger et de partager leur vision de développement de cet immense territoire là.
Moi, je pense, c'est dans ce sens-là qu'il faut aller, dans ce sens-là qu'il faut travailler. Et je souhaite pour... non seulement pour la région, mais je pense que j'ai toujours dit, puis je le répète ici aujourd'hui, que cette entente-là pourra devenir un jour un exemple où il y aura beaucoup d'éléments qui pourront s'appliquer dans d'autres régions au sud du Québec, dans d'autres régions au Québec. Et j'en suis convaincu, et encore aujourd'hui je maintiens ça, je suis convaincu qu'un jour on pourra faire cette démonstration-là. En attendant, il faut commencer par la mettre en application chez nous, avec les gens concernés. Merci, M. le Président.
Mme Normandeau: Alors, conclusion, M. le Président, nous nous souhaitons bonne chance.
Le Président (M. Paradis): Et voilà. Sur cette note de cordialité, est-ce que l'article 365 est adopté?
Le Président (M. Paradis): Maintenant, nous passons aux dispositions finales, au titre XII. Mme la ministre, article 366.
Mme Normandeau: Oui. On dit que «le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l'application de la présente loi». C'est simple, et ça dit ce que ça veut dire.
M. Trottier: Oui. M. le Président, avant de passer à l'article 366, avec lequel on n'a pas de problème, c'est que, là...
Le Président (M. Paradis): Est-ce que l'article 366 est adopté?
Une voix: C'est entre 365 puis 366...
M. Trottier: Bien, c'est parce que c'est entre 365 et 366 qu'on voudrait insérer un amendement.
Le Président (M. Paradis): Ça va. À ce moment-ci, là, on appellera l'article 366, s'il y a consentement, un petit peu tard. Et je cède la parole au député de Roberval, qui veut s'infiltrer entre deux articles.
M. Trottier: C'est ça. Bien, pas personnellement, là, mais disons que plus, on pourrait dire...
M. Ferland: Par le biais d'un texte.
M. Trottier: Oui, c'est ça. C'est qu'on voudrait ajouter un article qu'on pourrait indiquer comme étant 365.1, qui pourrait se lire comme suit, là. On dit, bon: La Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier est modifiée par l'insertion, après l'article 365, de l'article suivant:
«365.1 Le ministre peut, dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par la présente loi, malgré toute disposition inconciliable, mettre en oeuvre, dans la mesure et aux conditions déterminées par le gouvernement, tout projet expérimental de mise aux enchères des bois et de planification opérationnelle par le ministère.
«Il peut, aux fins prévues au premier alinéa, conclure des ententes avec toutes organisations nécessaires à la réalisation du projet expérimental.
«Le ministre, pour l'application du présent projet de loi, fait publier dans la Gazette officielle du Québec un avis de son intention de proposer au gouvernement, 45 jours après la publication de cet avis, la mise en oeuvre d'un tel projet expérimental et permet à toute personne intéressée de lui faire part de ses observations durant ce délai.
«[La ministre,] le ministre dépose à l'Assemblée nationale, dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux, le rapport d'évaluation du projet expérimental. Ce rapport est transmis, pour étude, à la commission parlementaire compétente dans les [30] jours suivants son dépôt à l'Assemblée nationale.» Bon. Ce que ça vise, M. le Président...
Le Président (M. Paradis): Est-ce qu'il y a des copies disponibles de l'amendement?
M. Trottier: On pourrait demander de faire des photocopies.
Le Président (M. Paradis): Allez-y.
M. Trottier: Ce que ça vise, M. le Président, c'est de faire en... Puis ça, ce n'est pas une première, là. Ça s'est fait, entre autres, au ministère de la Santé, la loi sur la santé, on a pris exemple là-dessus. Parce qu'on sait que, bon, la ministre s'est engagée sur le fait qu'il y aurait des projets expérimentaux sur la question de la mise aux enchères du bois. Elle l'a dit, elle a pris un engagement. Sur la question de la gestion opérationnelle, ça a été moins évident, on pourrait dire, puis il y a beaucoup de craintes par rapport à cette question-là.
Bon, même si la ministre nous a dit que les fonctionnaires allaient être là 24 heures sur 24, sept jours par semaine... Puis là je ne le sais pas comment ca va se passer, là, mais en tout cas on n'embarquera pas dans ces détails-là, qui sont quand même assez importants. Mais il y a beaucoup d'inquiétude par rapport à la question de la gestion opérationnelle, le quotidien, on pourrait dire, de la gestion forestière, parce que c'est là qu'il va y avoir beaucoup de coûts de sauvés, ou de coûts évités, ou de coûts ajoutés. Et, dans ce sens-là, dans ce sens-là, je pense qu'il est important qu'on vérifie un certain nombre de choses, qu'on essaie de voir comment ça peut se passer, par le biais de projets pilotes.
Et l'objectif qu'on a, avec ça, c'est justement, c'est d'inclure la possibilité de le faire puis de se donner une certaine obligation, dans le fond, c'est de se donner une orientation à l'effet qu'on n'attendra pas 2013 pour être capables d'expérimenter ces deux volets-là, qui sont, à mon avis, intéressants. On n'est pas contre ce fait-là, mais on dit que, dans l'applicabilité de tout ça, ça peut arriver qu'il y ait des problèmes, c'est pour ça qu'on veut aller dans ce sens-là.
Le Président (M. Paradis): L'amendement comme tel n'est pas encore distribué, là. Je vais quand même permettre la discussion, sous réserve de le déclarer recevable et qu'on en soit officiellement saisis. Mais, en attendant, pour ne pas qu'il y ait perte de temps, Mme la ministre... Ah! Oui, M. le député de Roberval, vous n'aviez pas terminé?
M. Trottier: Oui, bien, je pourrais ajouter peut-être qu'entre autres, dans les derniers paragraphes, ce qu'on indique, là, c'est qu'on veut que les résultats des projets pilotes soient discutés publiquement, c'est pour ça qu'on met des indications à cet effet-là qu'on devrait ramener, à ce moment-là, un rapport en commission pour être capables d'évaluer tout ça puis d'apporter des corrections au besoin. Je pense que c'est une pratique qu'on doit faire pour tout le monde, pour l'ensemble des intervenants, parce qu'il y a beaucoup de crainte sur ces aspects-là.
Je vous dirais qu'on a eu beaucoup d'interventions de toutes sortes de monde sur toutes sortes d'aspects, mais je pense que c'est les deux aspects qui ont amené le plus de crainte, de réserve, d'inquiétude, etc. Et je pense que le fait d'amener cet amendement-là pourrait nous engager dans une voie qui nous aidera à trouver des solutions s'il y a des problèmes qui sont soulevés.
Le Président (M. Paradis): Mme la ministre, sur le principe de l'article.
Mme Normandeau: Ah! bien, en fait, je suis très surprise de voir que notre collègue revient... ait choisi de revenir... ou choisisse de revenir à la charge ce matin. On a fait déjà le débat sur la pertinence d'introduire un article qui obligerait le ministère à mener des projets pilotes. Et je ne reprendrai pas en totalité l'argumentaire que j'ai livré à ce moment-là, mais il y a une chose qui est certaine, on ne peut pas reprocher à notre collègue de ne pas être persévérant. Ça, c'est une des qualités qu'on doit lui conférer, il est persévérant.
Peut-être vous dire qu'en fonction de la loi actuelle l'article 97, par exemple, qui porte le titre d'Enchères publiques, nous permet de mener des expériences pilotes, c'est écrit noir sur blanc: «Sous réserve de l'article 95.4, le ministre peut, aux conditions qu'il détermine, vendre par voie d'enchères publiques le bois sur pied ou le bois récolté dans les réserves forestières.» Puis là il y a d'autres articles qui existent ailleurs dans la loi. Exemple, enfin, la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, la Loi sur les forêts, enfin, il y a...
On n'a pas besoin d'amendement à la loi. Parce qu'il faut comprendre que les expériences pilotes, on s'entend tous, vont précéder la mise en oeuvre de la loi que nous nous employons à étudier et à adopter. Alors, introduire le principe des expériences pilotes dans une loi qui va être mise en oeuvre le 1er avril 2013, c'est non seulement inutile, M. le Président, mais c'est totalement incohérent avec la préséance qu'on souhaite accorder au projet pilote par rapport à la mise en oeuvre de la loi, qui est prévue pour le 1er avril 2013.
Alors donc, je comprends que notre collègue persiste et signe, mais je souhaite également persister et signer sur la volonté, que j'ai confirmée ici dans le micro, à l'effet que nous allons mener des expériences pilotes pour la mise aux enchères, pour l'aménagement écosystémique, enfin, pour une série, là, de sujets. Là, on attend de voir, avec les crédits, quelles sont les marges de manoeuvre dont on va disposer pour mener à terme les expériences pilotes en question. J'ai eu l'occasion de dire aussi qu'il y a énormément d'appétit de la part des régions. Les gens sont un peu, là... attendent impatiemment que le projet de loi soit adopté, attendent un signal de notre part par rapport aux propositions qu'ils ont mises sur la table.
Alors, ceci étant, M. le Président, moi, je n'ai pas besoin de débattre plus longuement de la motion... de l'amendement pardon, puisqu'on a déjà procédé à un exercice comme celui-là ici en commission parlementaire. Vous n'étiez peut-être pas présent à ce moment-là comme... pour veiller à la bonne conduite de nos travaux, mais ce qui est clair, c'est que le débat a déjà été fait ici.
Le Président (M. Paradis): Je vais autoriser la poursuite des pourparlers pour quelques minutes, là. Je viens de recevoir le texte. Lorsqu'un amendement qu'on pourrait qualifier de... s'apparentant a été rejeté, on était à l'article 119.1 comme tel. Je dois vérifier s'il s'agit, dans son essence même, d'un amendement identique à ce cas-là. Je n'aurai pas le choix que de le déclarer irrecevable. Maintenant, ça va me prendre quelques minutes. Et, pendant ces quelques minutes là, si vous pouvez vous convaincre mutuellement, faciliter le travail de la présidence, je vous en saurais gré.
M. Trottier: M. le Président, pour aider à votre compréhension, tout d'abord, c'est que, si on a discuté de l'aspect des projets-pilotes sur la mise en marché, ça, oui, c'est le cas, puis... mais, sur la question de la gestion opérationnelle, ce n'est pas le cas. Bon.
D'autre part, c'est qu'il y a un aspect qui est très important: la question qui est de rendre publiques et de faire un débat public avec les expériences pilotes. Parce que, même si la ministre a dit: Oui, on va faire des projets-pilotes au niveau de la mise en marché du bois, s'est engagée à ça, c'est que, là, ça ne va pas aussi loin que de dire: Bien, oui, il y aura une procédure, on va être saisis de tout ça. Dans le fond, c'est que ça peut rester dans les mains de la ministre, qui va avoir à apprécier tout ça.
D'autre part, c'est que, là, ce que je me demande: C'est quoi... La ministre, elle dit qu'elle est d'accord sur le principe. C'est quoi, le problème de l'inclure dans le projet de loi? C'est ça que je ne comprends pas. Parce que, dans le fond, je veux dire, à partir du moment où elle est d'accord sur le principe, pourquoi est-ce qu'elle ne l'intègre pas dans le projet de loi?
Puis enfin, M. le Président, quand elle dit que c'est inutile -- je ne me rappelle plus les termes qu'elle a employés -- que ce n'est pas nécessaire, bien, écoutez, si, au ministère de la Santé, on a jugé bon... Parce que ça, c'est un... on pourrait dire que c'est un copier-coller de ce qui a été fait dans une loi toute récente du ministère de la Santé, là, c'était la loi n° 60, en 2007, sous votre gouvernement. Si on a cru bon d'inclure ça dans un projet de loi au niveau de la santé, c'est probablement parce qu'il y avait des raisons, tu sais. Je ne dirais pas -- puis je ne veux pas faire de petite politique avec ça, là -- qu'au ministère de la Santé, on ne sait pas où est-ce qu'on s'en va. Mais je pense qu'on avait prévu de mettre ça parce que ça donnait quelque chose, parce que ça permettait probablement de faire des expériences qui étaient nécessaires, intéressantes puis qu'on donne le suivi dont on doit s'attendre à ce genre de projets-pilotes là.
Mme Normandeau: M. le Président, si vous permettez...
Mme Normandeau: Notre collègue nous demande pourquoi on refuse l'amendement. Parce que vous n'amendez pas la bonne loi. C'est aussi clair que ça, là. Je ne peux pas être plus... je ne peux pas être plus cohérent que ça, là. Moi, je suis tout à fait ouverte à recevoir des amendements. La preuve, c'est qu'on a reçu l'amendement de notre collègue de Mercier. Mais encore faut-il amender les bonnes lois.
Ce que je lui dis, c'est essentiellement trois choses. La première, non seulement, ce n'est pas la bonne loi, mais la loi actuelle nous donne cette possibilité de mener des expériences pilotes.
Deuxièmement, M. le Président, sur la planification opérationnelle, on ne mènera pas d'expérience pilote sur la planification opérationnelle. Pourquoi? Parce qu'on va s'employer à définir évidemment le partage des responsabilités de chacun des intervenants. On va mettre en place, évidemment, avec nos directions régionales, toute la méthodologie à laquelle il faut avoir recours pour concrétiser la volonté qui est exprimée et qui a été adoptée ici dans le cadre des travaux du projet de loi n° 57. Par contre, il va y avoir d'autres projets-pilotes sur d'autres sujets, au-delà de la mise aux enchères. Ça, c'est le deuxième point.
Le troisième point. À tous les cinq ans, le ministre des Ressources naturelles a l'obligation de déposer un rapport à l'Assemblée nationale, qui fait état du bilan de la gestion de nos forêts. Et ce rapport, il est déposé à l'Assemblée nationale. Alors, on pourrait très bien, M. le Président, avoir une section, au prochain rapport du ministère, avoir une section qui touche...
Une voix: Au rapport annuel.
Mme Normandeau: Ah! Puis au rapport annuel, en fait!
Une voix: Le rapport annuel est déposé à l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi actuelle.
Mme Normandeau: Bien oui! Bien, voilà! Bien, l'engagement que je prends, puis on va en prendre bonne note, s'assurer que notre secrétaire, M. Blasi retienne ça -- c'est la première fois que je prononce son nom dans le micro, Démosthène Blasi -- donc, s'assurer que, dans le prochain rapport annuel du ministère, c'est-à-dire le rapport annuel probablement de 2011, peut-être 2012, on ait un chapitre portant sur le résultat de nos expériences pilotes. Puis ça, c'est déposé à l'Assemblée nationale. Alors, ça, c'est le rapport annuel. Mais en plus je fais un bilan quinquennal sur la performance du ministère ou nos performances relatives à la gestion de nos forêts.
Le Président (M. Paradis): M. le député de Mercier.
M. Khadir: ...je voudrais poser à mon collègue de Roberval, juste pour comprendre les enjeux derrière cette proposition, c'est: Qui profiterait surtout de cette possibilité de projets expérimentaux, là, de mise aux enchères? C'est dans l'intérêt de quels partenaires de la foresterie, plus précisément?
Le Président (M. Paradis): M. le député de Roberval, est-ce que vous acceptez de répondre?
M. Trottier: Oui. Bien, au point de départ, M. le Président, c'est qu'il faut être conscient qu'à partir du moment où on fait quelque chose qu'on n'a jamais fait, c'est normal, je veux dire, qu'on essaie de faire des expérimentations. Puis aussi, c'est que je pense que c'est l'ensemble des intervenants, que ce soit le ministère, que ce soient les entreprises, que ce soit le public en général, qui pourraient bénéficier de telles expériences parce que, dans le fond, on est mieux de vérifier un certain nombre de choses que d'attendre que la loi soit mise en application puis que finalement il y ait des dérapages. Parce qu'on est de plus en plus exigeants envers les entreprises, puis je pense qu'il faut l'être, je pense que ça, c'est correct, mais il faut éviter que finalement on mette en place des... on pourrait dire une structure ou en tout cas... ou des règles qui vont faire qu'on va leur apporter des coûts inutiles.
Tu sais, c'est que je pense qu'un des principes des entreprises, puis je pense que l'État devrait aller dans ce sens-là, c'est qu'il faut qu'on soit efficace. Dans le monde d'aujourd'hui, que ce soient les entreprises ou les États, si ce n'est pas efficace, ça ne fonctionne pas. C'est normal que les citoyens, les clients demandent aux organisations, quelles qu'elles soient, d'être efficaces. Puis c'est dans le but justement de faire en sorte qu'on puisse avoir une plus grande efficacité qu'on demande des expériences pilotes.
D'autre part aussi, c'est que ça va nous permettre de savoir combien ça va coûter, tout ça. Parce que présentement, là, c'est que, là, au moment où on a presque fini l'étude du projet de loi, on ne sait pas encore combien ça va coûter, on ne sait pas encore combien ça va prendre de monde, puis là on dit: Il n'y a pas de problème, on y va. On plonge dans la noirceur, on ne sait pas s'il y a de l'eau dans la piscine, mais on dit qu'il n'y aura pas de problème. Au pire aller, une fois sur le plongeon, si on s'aperçoit qu'en descendant il manque d'eau, on en rajoutera, on en rajoutera en descendant. Ça nous inquiète un peu, puis on n'est pas les seuls qui sont inquiétés par ça, parce qu'il y a beaucoup de gens qui se disent: Écoutez, là vous nous demandez des changements importants, bien assurez-vous que tout ça va fonctionner. Et présentement on n'a pas la preuve que tout ça va bien fonctionner.
Puis d'autre part...
M. Trottier: Puis dernier, peut-être, élément, M. le Président.
Le Président (M. Paradis): Oui, M. le député de Roberval, en conclusion.
M. Trottier: Bon, quand la ministre dit qu'il n'y a pas la nécessité parce qu'il y a une autre loi qui permet ça puis c'est cette loi-là qu'il faudrait amender, pourquoi est-ce que le ministère de la Santé, qui est soumis aux mêmes lois que le ministère des Ressources naturelles, lui, a jugé bon d'amener un article comme ça? Ça ne doit pas être pour rien. Je pense que ça, c'est quand même assez important.
Puis en plus aussi, M. le Président, dernier élément, quand la ministre dit qu'on va faire rapport dans le rapport annuel, mais le rapport annuel ne sera pas débattu, là, le rapport annuel, il va être déposé, puis on va l'accepter tel quel, puis on n'aura pas grand choix. On va en prendre acte, mais il n'y aura pas de débat qui va se faire. Alors que, si on dit: On a des expériences pilotes, il y a un rapport qui est déposé, puis là on dit: Oups! je pense que, je veux dire, ce n'est pas aussi bon qu'on pensait, notre affaire, on va être obligés d'apporter des modifications, c'est différent que ce soit inscrit dans un rapport annuel.
Le Président (M. Paradis): Oui, Mme la ministre...
Le Président (M. Paradis): ...en tenant compte de la présence parmi nous du président de l'Assemblée nationale, que nous saluons.
Mme Normandeau: M. le Président, il n'y a pas d'enjeu, là. Il n'y a pas d'enjeu, là. Notre collègue souhaite apporter un amendement pour nous faire croire qu'il y a un enjeu. Il n'y en a pas, d'enjeu. À partir du moment où on a pris l'engagement de tenir des expériences pilotes puis que la loi actuelle nous permet d'en faire, il n'y en a pas, d'enjeu, un.
Deux, pour ce qui est du rapport annuel, bien il n'y a rien qui vous empêche, à l'Assemblée nationale, d'ouvrir le rapport annuel d'un quelconque ministère puis de poser des questions à l'Assemblée nationale. On a 45 minutes à tous les jours pour le faire, un. Deux, il y a l'étude des crédits, on va avoir 200 heures devant nous, là. Bien, ça, c'est une autre option.
Trois, moi, M. le Président, je ne me sens pas la responsabilité de répondre pour mon collègue de la Santé. Ma job à moi, c'est comme ministre des Ressources naturelles, c'est de répondre pour le ministère des Ressources naturelles. Et l'article 366 dit que c'est le ministre des Ressources naturelles qui est responsable de l'application de la présente loi. L'application réfère à sa mise en oeuvre et conséquemment le succès de sa mise en oeuvre. Alors, comme ministre, je serai imputable du succès évidemment puis de la façon dont cette loi-là va se mettre en oeuvre. Et, M. le Président, cette imputabilité se traduit effectivement à tous les jours à l'Assemblée nationale, alors notre bon collègue de Roberval qui peut interpeller sa ministre, sa vis-à-vis... sa ministre, oui, des Ressources naturelles -- parce qu'il n'y en a qu'une seule -- sur l'enjeu lié à la forêt.
Alors, tu sais, il n'y a pas d'enjeu actuellement, là. Je ne veux pas être... Je ne sais pas comment vous le dire, en chinois, en japonais... je ne pourrais pas de toute façon, mais quand même, vous dire...
Mais, M. le Président, il y en aura, des projets pilotes, puis il y en aura en fonction des dispositions que nous offre la loi. Ça fait que l'amendement n'est pas nécessaire. Il est même, dans les circonstances, tout à fait... je n'oserais pas dire superfétatoire, ce n'est pas ça, c'est inapproprié compte tenu que la loi actuelle nous permet de mener des expériences pilotes.
Le Président (M. Paradis): M. le député de Roberval, est-ce que vous êtes convaincu suite à ce...
M. Trottier: Non. Bien, M. le Président, c'est parce que, là, en même temps que la ministre dit: Il va y avoir des projets pilotes, bon, là, j'entends ça, c'est parce que... mais elle s'est prononcée sur la mise en marché du bois, mais elle vient de nous dire, il y a quelques minutes, que, sur la question de la gestion opérationnelle, il n'y en aurait pas. Bon. Ça fait qu'elle ne peut pas dire que, je veux dire, c'est non avenu. C'est que, là, bon, est-ce qu'elle peut nous expliquer pourquoi est-ce qu'il n'y en aura pas?
Mme Normandeau: Bien, on n'a pas besoin de projet pilote sur la planification opérationnelle, M. le Président, parce qu'on va s'employer avec le ministère -- puis ça commence, là, aussitôt que le projet de loi est adopté -- à mettre toutes, évidemment, les pièces du casse-tête en place -- si je peux dire ça comme ça -- pour s'assurer de migrer vers un accroissement des responsabilités des directions régionales dans les différentes régions du Québec. Alors, on n'a pas besoin d'expérimenter cette dimension-là. D'ailleurs, à l'instant même, notre sous-ministre, M. Grenier -- aux opérations régionales -- apporte un complément d'information que pourrait partager avec nous M. Savard.
M. Savard (Richard): Oui, M. le Président. C'est parce que la séquence de planification est très bien décrite dans le projet de loi, tel que ça a été étudié ici. C'est la raison pour laquelle essentiellement on n'a pas besoin de projets pilotes. On a besoin de le mettre en oeuvre, puis de le mettre en oeuvre de la meilleure façon possible.
Il y a déjà des choses de commencées. Les tables GIRT sont... il y a un déploiement des tables GIRT dans la province dans pratiquement toutes les régions. Alors, ce point-là, il ne nécessite pas d'essai. Il y a d'autres... comme la ministre a dit, il y a -- on en a parlé -- les forêts de proximité, il y a le Bureau de mise en marché des bois, ça prend une calibration obligatoire, sinon on ne serait pas capables d'y arriver. Donc, dépendamment du sujet, dépendamment des besoins, c'est difficile de... c'est difficile de l'officialiser dans un texte de loi.
Le Président (M. Paradis): M. le député de Roberval, vous semblez encore un peu perplexe.
M. Trottier: Oui. Disons que, écoutez, M. le Président, on ne fera pas une grande histoire avec ça. Nous, on a déposé un amendement, puis je pense qu'on peut se prononcer là-dessus par voix nominale puis...
Le Président (M. Paradis): À ce moment-ci, et je tiens à le souligner, là, c'était un amendement, sur le plan de la recevabilité, qui n'était pas d'une clarté absolue. J'ai quand même décidé de laisser aller la discussion et de conclure qu'il est recevable comme tel. Les discussions étant terminées, j'appelle maintenant l'adoption de l'amendement tel que soumis par M. le député de Roberval à 365.1. Est-ce que l'amendement est adopté?
M. Trottier: Par vote nominal.
Le Président (M. Paradis): On pourrait l'adopter sur division, mais, si vous voulez un vote nominal... Mme la secrétaire.
La Secrétaire: M. Trottier (Roberval)?
M. Trottier: Pour.
La Secrétaire: M. Khadir (Mercier)?
M. Khadir: Pour.
La Secrétaire: Mme Normandeau (Bonaventure)?
Mme Normandeau: Contre.
La Secrétaire: M. Bernard (Rouyn-Noranda-- Témiscamingue)?
La Secrétaire: Mme Vallée (Gatineau)?
La Secrétaire: M. Paradis (Brome-Missisquoi)?
Le Président (M. Paradis): Abstention.
La Secrétaire: 3 pour, 6 contre, 1 abstention.
Le Président (M. Paradis): L'amendement est donc rejeté. Nous en revenons donc aux dispositions finales du titre XII, article 366, Mme la ministre.
Mme Normandeau: J'en ai fait lecture, M. le Président.
Le Président (M. Paradis): Est-ce que vous avez quelque chose à ajouter ou est-ce que j'ai des interventions sur... S'il n'y a pas d'intervention quant à 366, est-ce que l'article 366 est adopté?
Le Président (M. Paradis): Article 367, Mme la ministre.
Mme Normandeau: Oui. Alors, on dit que «le ministre peut désigner parmi les fonctionnaires des personnes chargées de l'application de la présente loi.
«Il peut également, par écrit et aux conditions qu'il détermine, déléguer généralement ou spécialement à un membre du personnel du ministère ou au titulaire d'un emploi l'exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi ou par une loi particulière en matière forestière qui relève de lui. Lorsque le ministre délègue un pouvoir où la loi prévoit qu'il doit effectuer, dans l'exercice de ce pouvoir, des consultations auprès d'autres ministres, le délégataire est tenu d'effectuer les consultations requises auprès des ministères concernés et, en cas de désaccord, d'en informer le ministre.»
M. le Président, dans le cas d'une délégation qui prévoit un processus de consultation, l'exemple qu'on donne évidemment, c'est celui, par exemple, de la constitution d'un aménagement d'un écosystème forestier exceptionnel ou d'un refuge biologique. Alors, il y a des consultations évidemment qui sont menées auprès du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, alors, et c'est des consultations qui sont obligatoires, qui sont nécessaires, on ne peut pas passer à côté. Donc, je pourrais effectivement déléguer ma responsabilité auprès d'un représentant du ministère qui se chargerait de faire les consultations auprès du ministère. L'exemple qu'on vous a donné, c'est les... le mesureur... non, les inspecteurs... Les cartes que je signe, là?
Mme Normandeau: C'est plus dans un contexte de consultation. C'est ça. Ici, c'est plus dans un contexte de consultation.
Le Président (M. Paradis): Des interventions? Oui, M. le député de Roberval.
M. Trottier: Oui, M. le Président, c'est pour bien comprendre. Quand on dit: «Le ministre peut [déléguer] parmi les fonctionnaires des personnes chargées de l'application de la présente loi» puis qu'on dit, bon, «il peut également, par écrit et aux conditions qu'il détermine, déléguer généralement ou spécialement à un membre du personnel du ministère ou au titulaire d'un emploi l'exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi»...
Mme Normandeau: Vous voulez la différence entre les deux, c'est ça? C'est ce que vous voulez savoir?
M. Trottier: Oui. Puis est-ce que ça veut dire que ça pourrait être de la sous-traitance? Est-ce que ça peut... Des employés en dehors du ministère? Qu'est-ce que ça implique?
Mme Normandeau: Je vais demander à Me Grignon de nous accompagner évidemment pour connaître la différence. Puis c'est une bonne question. Pour ce qui est de la sous-traitance, là, j'exclus évidemment... il n'est pas question, là, ça, ça n'a pas rapport, il ne s'agit pas de ça.
Alors, la différence entre une délégation auprès d'une personne qui est au ministère, versus une personne, dans le fond, qui est titulaire... «À un membre du personnel du ministère ou au titulaire d'un emploi». Donc, la différence entre, là, quelqu'un qui est membre du personnel du ministère ou quelqu'un qui est titulaire d'un emploi.
Le Président (M. Paradis): Me Grignon, en vous identifiant pour les fins du Journal des débats.
Mme Grignon (Karine): Oui. Karine Grignon, avocate. En fait, je crois, je ne suis pas une spécialiste là-dedans... Tu l'as? Veux-tu répondre à ma place?
Mme Normandeau: On va céder la...
Mme Normandeau: On va céder la parole à M. Savard, Me Grignon, si vous le souhaitez.
Le Président (M. Paradis): Oui, M. le sous-ministre.
M. Savard (Richard): M. le Président, un membre du personnel, c'est une personne identifiée. Un titulaire d'un emploi, c'est, par exemple... on donne, par exemple, l'exemple d'un chef d'unité de gestion. Il y a plusieurs titulaires d'un emploi. Un titulaire d'un emploi... Un membre du personnel, c'est une personne avec son nom. Un titulaire d'un emploi, c'est que la ministre pourrait dire, par exemple: Tous les directeurs généraux régionaux sont délégués pour tel... ce qui se fait en pratique pour... Ce cas-là est vrai, là, parce que ça arrive fréquemment. Donc, c'est la différence entre un individu et un groupe d'individus qui font partie d'une fonction.
Le Président (M. Paradis): Me Grignon, est-ce que vous êtes d'accord avec cette interprétation?
Mme Grignon (Karine): Tout à fait. Je suis très heureuse que M. Savard ait répondu à ma place.
Le Président (M. Paradis): Oui. D'autres interventions? Si je n'ai pas d'autre intervention, est-ce que l'article 367 est adopté?
Le Président (M. Paradis): La présidence a été avisée qu'il y aurait possibilité d'un amendement, article 367.1. Mme la ministre.
Mme Normandeau: Oui. C'est un amendement qui est déjà distribué, juste m'assurer que les collègues l'ont entre les mains, sinon on pourra en faire des copies additionnelles. On introduit un article, donc 367.1. Est-ce que vous souhaitez que je vous en fasse lecture, M. le Président?
Mme Normandeau: Alors, on dit: Insérer, après l'article 367 du projet de loi, l'article suivant. On dit:
«367.1. Pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions relatives à la préparation des plans opérationnels d'aménagement forestier intégré, le ministre met en place un comité consultatif provisoire composé de représentants des membres suivants:
«1° le ministre des Ressources naturelles et de la Faune;
«2° les bénéficiaires de contrats d'aménagement et d'approvisionnement forestier, de contrats d'aménagement forestier et de conventions d'aménagement forestier;
«3° toute autre personne dont la présence est jugée nécessaire par le ministre.
«Ce comité peut donner son avis au ministre sur les moyens...»
Le Président (M. Paradis): ...
Le Président (M. Paradis): ...précision. Moi, ce que j'ai, dans l'amendement qu'on a circulé, ce n'est pas «toute autre personne», c'est «tout autre organisme».
Le Président (M. Paradis): Vous avez «organisme», vous aussi? Je veux juste qu'on s'entende sur la terminologie.
Le Président (M. Paradis): M. le sous-ministre a les deux, lui.
Une voix: C'est «personne».
Le Président (M. Paradis): C'est «personne»? O.K. Donc...
Mme Normandeau: On en a des copies.
Le Président (M. Paradis): Donc, le prononcé par la ministre prévaut, c'est «personne». Donc, 3° se lit: «Toute autre personne dont la présence est jugée nécessaire par le ministre.»
Le Président (M. Paradis): Continuez, Mme la ministre, je m'excuse.
Mme Normandeau: On dit que «ce comité peut donner son avis au ministre sur les moyens permettant:
«1° de favoriser un environnement économique propice à l'exploitation des usines de transformation du bois;
«2° d'optimiser les conditions opérationnelles des activités d'aménagement forestier, notamment celles affectant les coûts du bois;
«Les avis du comité sont rendus publics.
«Le mandat du comité se termine au plus tard le 31 mars 2012.»
Alors, légitimement, les collègues pourraient se demander: Mais d'où ça vient, un pareil amendement, M. le Président? En fait, l'amendement est nécessaire suite aux discussions que nous avons eues avec le CIFQ, le Conseil de l'industrie forestière du Québec. Dans un contexte où il y a des inquiétudes qui ont été formulées relativement évidemment au coût de la mise en oeuvre d'un pareil régime, des impacts potentiels pour l'industrie, on a dit: Écoutez, nous, on est convaincus qu'il n'y a pas de charge additionnelle pour l'industrie.
Alors, dans le fond, dans un contexte ou dans un objectif d'assurer un dialogue continu avec l'industrie, en lien avec tout le déploiement qu'on aura à faire jusqu'au moment où le 1er avril 2013 arrivera, on a décidé, donc, de mettre en place un mécanisme nous permettant d'explorer certaines pistes permettant, entre autres, à l'industrie de continuer d'évoluer dans un contexte, dans un environnement économique compétitif et lui permettant d'optimiser ses coûts. Alors, c'est vraiment à la demande du CIFQ et en particulier par la voix de son P.D.G., M. Chevrette, là, qu'on vous livre l'amendement qui est ici.
Le Président (M. Paradis): M. le député de Roberval, êtes-vous en accord avec M. Chevrette?
M. Trottier: Pas toujours.
M. Trottier: Bon. Au point de départ, ce que je me demande, je me demande, M. le Président, si ce n'est pas une expérience pilote, ça?
Mme Normandeau: ...le commentaire...
Le Président (M. Paradis): Oui. La ministre répond négativement. Oui, M. le député de Roberval.
M. Trottier: D'abord, une question d'explication, là. C'est que, là, il y a la question d'«organisme» vis-à-vis «personne», là. Pourquoi est-ce que...
Mme Normandeau: Le CIFQ veut «personne», là. C'est parce que c'est un libellé qui a évolué, comme vous le constatez, entre «organisme» et «personne».
Mme Normandeau: Mais là on confirme que le CIFQ...
Une voix:«Personne», c'est plus large.
Mme Normandeau: C'est plus large effectivement, «personne» qu'«organisme».
M. Trottier: C'est ça. Bon. C'est ça. Dans le fond, ce que je voulais savoir, c'est: Est-ce qu'on peut considérer que «personne», c'est plus large qu'«organisme»? Autrement dit, c'est que, là...
M. Trottier: Bon. On peut inviter plus de monde, on peut inviter plus de personnes avec les personnes qu'avec les organismes.?
Mme Normandeau: En fait, on parle de personnes physiques ou morales dans les circonstances, donc c'est plus large qu'«organisme».
M. Trottier: C'est beau. Ensuite, là, on dit: «Le mandat du comité se termine au plus tard le 1er avril 2013.» Et là, dans l'autre, on a -- dans celui que vous venez de nous déposer -- «se termine le 31 mars 2012». Là, qu'est-ce qui s'est passé entre les deux?
M. Savard (Richard): M. le Président, il ne s'est pas passé grand-chose entre les deux, c'est simplement qu'on veut être prêts pour la mise en place du nouveau régime. Donc, on a jugé que le 31 mars 2013, c'était un petit peu trop serré, c'est la date exacte de la mise en place du régime. Donc, c'est se donner du temps pour, si jamais il y avait des modifications à faire ou des... des modifications à apporter aux façons de faire, qu'on ait le temps de les apporter. C'est simplement ça.
M. Trottier: M. le Président, est-ce qu'il va y avoir plusieurs rencontres ou c'est une rencontre?
Mme Normandeau: Il va y avoir plusieurs rencontres.
M. Trottier: C'est plusieurs rencontres dans le but...
Mme Normandeau: ...d'explorer.
M. Trottier: ...dans le but d'optimaliser, on pourrait dire...
Mme Normandeau: Optimiser.
M. Trottier: D'optimiser les travaux. Puis est-ce qu'il y aura un budget de fonctionnement pour cette organisation-là?
Mme Normandeau: Non, non, non. C'est vraiment, là, dans le fond, un mécanisme qu'on officialise en l'introduisant dans la loi, qui permet, dans le fond, de rendre formel l'engagement qu'on a pris auprès du CIFQ. Vous connaissez les... Je pense qu'on est tous conscients des défis qu'a à relever l'industrie forestière, la dimension... la compétitivité est très, très importante. Alors, on veut vraiment s'assurer de créer un environnement qui leur permette de continuer de créer des emplois, peut-être d'évoluer dans des nouveaux créneaux pour explorer des nouveaux marchés. Enfin bref, c'est toutes ces pistes-là qu'on souhaite mettre sur la table.
M. Trottier: Puis est-ce que ça, ça va se faire, à ce moment-là, sur une base régionale, par unité d'aménagement, par...
Mme Normandeau: ...MRNF, CIFQ. Puis il y a, quoi, 25 administrateurs là en provenance... À peu près toutes les régions forestières du Québec sont représentées au CIFQ, alors...
M. Trottier: O.K. Ça veut dire qu'il va y avoir un grand comité? Il n'y aura pas... Ce ne sera pas des comités décentralisés.
Mme Normandeau: Bien, il pourrait y avoir des sous-comités sur certains thèmes, par exemple. Ça, ça pourrait... On veut se donner de la flexibilité, là, on s'entend.
M. Khadir: Merci, M. le Président. Je voudrais simplement mettre en garde la ministre contre le risque que ce genre d'amendement présente, de voir petit à petit la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier devenir, en fait, victime, je dirais, d'accommodements durables et déraisonnables en faveur... en faveur de gens qui sont, en fait, des fondamentalistes de la religion de l'exploitation. L'exploitation, l'exploitation, l'exploitation.
Regardez le phrasé: «Favoriser un environnement économique propice à l'exploitation des usines». On sait qu'un environnement économique propice à l'exploitation d'une ressource, habituellement, c'est un environnement néfaste pour l'environnement au sens littéral. Donc, c'est un accommodement, tu sais. On parle d'aménagement durable, puis là...
Je comprends, je comprends que l'industrie forestière, on ne peut pas s'en passer comme ça, qu'il faut... il faut lui donner la chance de se réformer, de se laïciser, de penser à autre chose qu'uniquement exploiter, exploiter, exploiter, de sortir de cette religion, de cette espèce de vision. Non, je le dis un peu en blague, mais c'est la réalité, ces gens-là ne pensent pas à autre chose, ils ont une vision trop obtuse puis ils ne sont pas capables de s'adapter, en fait, à ce que je dirais un environnement plus varié qui exprime la pluralité des manières d'agir en économie, au lieu de juste laisser de lourdes empreintes, là, sur notre écologie sans penser au reste.
Donc, je suis désolé, mais je vais être, moi, obligé... à moins qu'on m'assure qu'en troisième point, «toute autre personne dont la présence est jugée nécessaire», la ministre, par exemple, pourra juger nécessaire la présence de Richard Desjardins pour tenir tête, par exemple, aux amis de M. Chevrette.
Mme Normandeau: Notre collègue, là, ne fait que perpétuer un préjugé, tenace, j'avoue, pour un certain pan de notre population, à l'effet que l'industrie forestière est une industrie qui exploite sans tenir compte évidemment de ses obligations à l'endroit du respect de l'environnement, alors l'industrie, là, l'industrie, dans le fond, qui saccage les forêts, qui saccage notre environnement. Bien voyons donc, M. le Président, la réalité est tellement plus nuancée!
Et, M. le Président, la plupart des entreprises forestières cherchent une certification, sont certifiées FSC, il y a des normes internationales, il y a des nouveaux standards auxquels elles ont recours pour s'assurer, dans le fond, que ce qu'elles récoltent, ce qu'elles produisent avec le bois récolté puisse trouver preneur sur le marché face à des consommateurs qui sont de plus en plus exigeants. Alors, M. le Président, moi, je ne peux pas accepter...
Puis je pense que ça commence à être dépassé, même, comme discours, là. Et j'invite mon collègue à venir avec moi, là. Je veux aller, cet été, sur les parterres de coupe, là. On va vous amener avec nous, cher collègue, ça va nous faire plaisir. On va faire une tournée ensemble. Mais, au-delà de ça, M. le Président, notre collègue part d'une prémisse qui contribue à perpétuer des préjugés qui font en sorte que les citoyens ont de la difficulté à reprendre confiance dans la façon... dans les façons dont on gère notre forêt.
Alors, je pense que, comme parlementaires, on a cette responsabilité, et notre honnêteté intellectuelle le commande, d'apporter les nuances qui sont nécessaires. Et mon collègue me met en garde, j'aimerais peut-être... par rapport à un accommodement qu'il juge déraisonnable, je pourrais lui faire la même mise en garde par rapport à l'amendement qu'il a lui-même apporté tout à l'heure.
Mme Normandeau: Alors, mais, c'est-à-dire, vous jugez qu'il est raisonnable, l'amendement que vous apportez, c'est aussi un amendement que je juge raisonnable. Dans ce cas-ci, je ne partage pas du tout, je ne partage pas du tout votre vision des choses. Vous êtes parti d'une prémisse qui non seulement est biaisée, mais qui contribue à perpétuer, dans le fond, des stéréotypes, des préjugés.
Et j'aimerais vous indiquer qu'il y a une fin au mandat, là, du groupe de travail. Et, je peux vous dire, les entreprises forestières qui créent de l'emploi dans nos communautés sont drôlement appréciées puis drôlement importantes. C'est des entreprises souvent familiales, qui sont engagées dans leur milieu depuis des générations. C'est des gens qui s'impliquent sur le plan communautaire. Souvent, le DG de la boîte est coach pour l'équipe de hockey, pour l'équipe de soccer. Moi, j'en connais, là, des gens, on peut mettre des noms, M. le Président.
Alors, j'invite notre collègue à nuancer davantage sa vision des choses. Puis, s'il est d'accord, on enfile nos bottes puis nos casques puis on part ensemble avec les collègues qui le souhaitent, là, en forêt.
Le Président (M. Paradis): En réaction à cette aimable invitation de la ministre, M. le député de Mercier.
M. Khadir: Oui, bien, j'accepte avec plaisir l'invitation de la ministre. On avait noté tout à l'heure nous-mêmes notre intention de visiter un projet pilote en écoforesterie dans la parc des Laurentides, on va tout faire ça, puis j'accepte avec plaisir l'invitation.
Je comprends aussi que Mme la ministre a des responsabilités devant des secteurs importants sur le plan économique pour notre société, donc d'apporter les nuances qu'elle a apportées, mais je rappelle que, ces nuances, souvent l'industrie les introduit à son corps défendant lorsque la société se mobilise, la ministre rappelle l'industrie à l'ordre, les citoyens se mobilisent, des gens dénoncent un peu certaines pratiques. Et ce n'est pas par mauvaise volonté, c'est la réalité d'un certain modèle d'économie qu'on appelle extractiviste. Tout le modèle d'entreprise, de ce genre d'entreprise, est axé là-dessus. Donc, il faut faire des efforts particuliers pour les forcer à respecter, donc, le modèle de l'aménagement écosystémique qu'on veut introduire.
Puis, moi, je trouve regrettable qu'on soit obligés de leur accorder cet accommodement, puisque, si vous l'auriez jugé nécessaire, ça aurait été dans le projet de loi initial. Donc, c'est parce qu'ils ont fait des pressions. Puis toute la phraséologie utilisée rend bien compte de leurs intentions, c'est pour favoriser sur le plan financier leur exploitation, c'est pour rendre... optimiser les conditions opérationnelles en fonction de leur intérêt. Je comprends tout ça. Je dis simplement qu'habituellement ces deux-là ne sont pas compatibles, c'est-à-dire environnement économique pour eux et environnement tout court pour nous.
Le Président (M. Paradis): Oui. Mme la ministre? Mme la ministre.
Mme Normandeau: M. le Président, la réalité étant ce qu'elle est, nos entreprises ne sont pas dans la business de la charité, là. Je veux dire, on est dans un régime où on a des entreprises qui créent de la richesse au Québec, qui créent de l'emploi puis qui créent de la richesse pour les communautés, un.
Deux, M. le Président, les entreprises sont assujetties à l'application d'une multitude de dispositions qui sont contenues ici, dans le projet de loi, mais qu'on retrouve ailleurs. Le calcul de la possibilité forestière, on ne peut pas, là, impunément arriver sur un territoire de coupe puis dire: On récolte en fonction de nos intérêts corporatistes ou je ne sais pas quoi, là, M. le Président, là. Il y a des prescriptions, et vraiment c'est très, très strict, tous les plans régionaux qu'on va constituer avec les commissions régionales, la stratégie d'aménagement durable des forêts. Mais ce qui est clair, M. le Président, c'est que c'est sûr qu'on vient bousculer l'industrie, là, on ne se racontera pas d'histoires. On met fin au régime des CAAF. On transige vers un régime de garantie d'approvisionnement. On met 25 % du bois aux enchères...
Le Président (M. Paradis): Mme la ministre, je m'excuse de vous interrompre à ce moment-ci sur l'envolée...
Mme Normandeau: Ah! il est 1 heure. Enfin, ceci étant, M. le Président...
Le Président (M. Paradis): Vous pourrez poursuivre dès que...
Mme Normandeau: Oui. Mais enfin je souhaite rassurer notre collègue, là, sur le fait qu'on va accompagner l'industrie. Il y a une migration qui est nécessaire, qui est incontournable parce que notre société est rendue là aujourd'hui. Alors, dans ces conditions-là, on va continuer d'exercer la vigilance qui fait partie du mandat dont je dispose. Merci.
Le Président (M. Paradis): Oui, Mme la ministre. Et, compte tenu de l'heure et tel qu'indiqué par les leaders, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, où vous pourrez poursuivre cette envolée. Merci, Mme la ministre.
Le Président (M. Paradis): À l'ordre, s'il vous plaît!
Le Président (M. Paradis): S'il vous plaît, faites attention, à ce moment-ci. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles reprend ses travaux. Encore une fois, les mêmes directives s'appliquent quant aux bidules électroniques.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.
Avant la suspension de nos travaux, nous en étions à l'envolée oratoire de Mme la ministre quant à l'amendement introduisant l'article 367.1. Mme la ministre.
Mme Normandeau: Mon envolée est terminée, M. le Président.
Le Président (M. Paradis): Très bien.
Mme Normandeau: Alors, voilà. J'ai dit ce que j'avais à dire.
Le Président (M. Paradis): Est-ce qu'il y a d'autres interventions quant à... Oui, M. le député de Roberval.
M. Trottier: Oui, M. le Président. C'est que, là, si... La ministre, elle peut continuer, si elle considère que notre idée d'avoir des projets pilotes, ça se concrétise par ce qu'elle propose, elle pourrait revenir sur l'ancienne... sur notre article 365.1, on en serait très heureux. Et je voudrais dire aussi que ce qu'il faut rechercher par le projet de loi, c'est d'avoir, on pourrait dire, un équilibre qui va s'établir entre les différents intervenants. Puis, chaque fois qu'on propose soit des amendements, soit des... on ajoute des commentaires, c'est toujours dans l'esprit de faire en sorte qu'on va pouvoir avoir un développement vraiment durable et plus équitable au niveau forestier.
Le Président (M. Paradis): Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant l'article 367.1 est adopté?
Le Président (M. Paradis): Article 368.
Mme Normandeau: Oui. Alors, on dit que la présente loi régit les activités d'aménagement forestier postérieures au 31 mars 2013. Je ne crois pas qu'il y ait beaucoup à dire là-dessus.
M. Trottier: Pas de problèmes.
Le Président (M. Paradis): Ça va? Est-ce que l'article 368 est adopté?
Le Président (M. Paradis): Article 369, Mme la ministre.
Mme Normandeau: Oui. On a un amendement, M. le Président. Est-ce qu'on avait... Est-ce qu'on a déjà distribué l'amendement?
Le Président (M. Paradis): Oui. Mme la secrétaire en a une copie.
Mme Normandeau: On en a des copies additionnelles. Est-ce que mes collègues d'Ungava et de... nos collègues d'Ungava et de Roberval ont une copie de l'amendement ou pas?
M. Trottier: 369? Oui.
Mme Normandeau: Ça va? Vous avez ça? En fait, on vient carrément supprimer le deuxième alinéa, M. le Président. En fait, là, donc, avec l'amendement, l'article va se lire de la façon suivante: La présente loi remplace la Loi sur les forêts. Simplement.
Le Président (M. Paradis): Est-ce qu'il y a des commentaires, des interventions quant à l'amendement et à l'article comme tel?
M. Trottier: Est-ce que la ministre peut nous donner les explications, pourquoi est-ce qu'on supprime le deuxième paragraphe?
Le Président (M. Paradis): Pourquoi n'y a-t-il plus de deuxième paragraphe, Mme la ministre?
Mme Normandeau: Excellente question, M. le Président.
Le Président (M. Paradis): Généralement, c'est parce que le premier est suffisant.
Mme Normandeau: En fait, les amendements apportés précédemment ont permis d'intégrer le contenu du deuxième alinéa, qu'on se trouve à... qu'on s'emploie à supprimer ici.
Le Président (M. Paradis): Ça va? Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Paradis): Est-ce que l'article est adopté tel qu'amendé?
Le Président (M. Paradis): 370.
Mme Normandeau: M. le Président?
Mme Normandeau: Il y a un amendement aussi ici...
Le Président (M. Paradis): Exact.
Mme Normandeau: ...à l'article 370. Vous en avez copie.
Le Président (M. Paradis): Est-ce que tout le monde en a... La présidence en a une copie. Est-ce que l'opposition en a une copie? Ça va. Oui, Mme la ministre.
Mme Normandeau: Alors là, je me permets un petit éditorial, vous dire que c'est le dernier article du projet de loi dont on fait lecture.
Le Président (M. Paradis): Pour le moment.
Mme Normandeau: Ah oui, mais...
Le Président (M. Paradis): Il est toujours possible d'introduire un...
Mme Normandeau: M. le Président, là, vraiment, là...
Le Président (M. Paradis): Oui, ça va, Mme la ministre.
Mme Normandeau: ...vous freinez mes... -- comment dire? -- mes ardeurs.
Le Président (M. Paradis): Mes élans.
Mme Normandeau: Mes élans. Non, mais, vraiment, 370 articles, quand même, il faut le faire. Et là il y a le préambule qu'on va étudier ensemble par la suite. Mais, en attendant, ce que je ferais, je vous ferais... en fait, je ferais lecture de l'amendement tout de suite. C'est les dispositions, dans le fond... On vient rendre... s'assurer de mettre en vigueur... de l'entrée en vigueur de la loi, mais il y a des articles qui n'entreront pas en vigueur à la date de la loi.
En fait, on dit: Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le -- là, il faudrait inscrire la date de la sanction de la présente loi -- à l'exception de celles-ci, alors:
1° des articles 5, 13 à 35, 38 à 44, 60 à 87, 115 à 118, 126 à 305, 309 à 334, 361 et 369 qui entreront en vigueur le 1er avril 2013 ou à la date ou aux dates antérieures fixées par le gouvernement; et
2° du deuxième alinéa de l'article 365 qui entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du règlement pris pour l'application de cet alinéa.
Donc, carrément, on remplace le libellé actuel par l'amendement qui vous est déposé ici. Tout ça s'explique, évidemment, puis on ne va pas revenir sur chacun des articles en question, vous le comprendrez bien, puisque les articles ont été adoptés, mais, compte tenu de la nature des articles qui font l'objet d'une exception ici, bien, tout ça est justifié justement par la nature des articles qui font l'objet d'une exception, donc, entre autres, qui n'entreraient pas en vigueur au moment où la loi serait sanctionnée. C'est ce qu'on comprend. Voilà.
Le Président (M. Paradis): Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le député de Roberval.
M. Trottier: Est-ce que je comprends qu'on va indiquer la date du 1er avril 2013 dans «indiquer [...] la date de la sanction»?
Le Président (M. Paradis): Non.
Mme Normandeau: C'est la date de la sanction.
Le Président (M. Paradis): Par le lieutenant-gouverneur.
Mme Normandeau: Exact, c'est ça.
M. Trottier: O.K. Bon. Ça veut dire qu'à ce moment-là... Ça veut dire que, pour les articles... pour les articles, pour l'ensemble des articles, ça devrait entrer au plus tard le 1er avril 2013, mais il y a un certain nombre d'articles qui sont énumérés qui pourraient entrer en vigueur avant. Mais il n'y a rien après. Il n'y a rien après le... Ça veut dire qu'au 1er avril 2013...
Mme Normandeau: Tout entre en vigueur.
M. Trottier: ...tout ce qui est là-dedans est intégré.
Mme Normandeau: Oui, voilà.
M. Trottier: Bon. Puis, compte tenu du fait qu'il y a des articles qui ne sont pas identifiés, est-ce que le fait que ce soit indiqué comme ça, ça empêche que ça puisse être intégré avant?
Mme Normandeau: Ceux qui ne sont pas indiqués évidemment parce que... Les articles qui ne sont pas indiqués réfèrent à la sanction. Parce que, là, regardez bien, on dit: Les dispositions...
M. Trottier: Ça veut dire qu'eux autres, dans le fond, ceux qui ne sont pas indiqués, ceux qui ne sont pas indiqués, ça veut dire que, le lendemain que le lieutenant-gouverneur a apposé sa sanction, ils sont en application.
Mme Normandeau: Oui, oui. Oui, c'est ça. Le régime entre en vigueur le 1er avril 2013, mais il y a des morceaux qu'il faut développer avant. C'est un peu l'esprit dans lequel évidemment...
M. Trottier: Ça veut dire que tout ce qui n'est pas indiqué dans le premier article, ça veut dire qu'à ce moment-là ça entre en vigueur, admettons... supposons que ce serait, je ne sais pas, mettons le 15 avril 2010, ça veut dire que, là, on est partis, puis le reste, ça va s'intégrer au fur et à mesure mais au plus tard...
Mme Normandeau: Le 1er avril 2013.
M. Trottier: ...au plus tard le 1er avril 2013.
Mme Normandeau: Exact. Votre lecture est très bonne.
Le Président (M. Paradis): Ça va? D'autres interventions quant à l'entrée en vigueur? S'il n'y a pas d'autre intervention quant à l'entrée en vigueur, est-ce que l'article... Est-ce que l'amendement à l'article 370 est adopté?
Le Président (M. Paradis): Est-ce que l'article 370, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paradis): À ce moment-ci, j'appellerais l'étude... Oui, M. le député de Roberval.
M. Trottier: Oui, M. le Président. Bon. Compte tenu du fait qu'on était, en tout cas, au dernier article qui était indiqué, ce qu'on peut voir, entre autres, c'est qu'on n'a pas d'article qui touche la question des changements climatiques, à l'intérieur de la loi. Puis ce que je me demandais, c'est: Comment est-ce qu'on peut expliquer qu'on veut faire une gestion écosystémique, qu'on parle du développement, de la gestion durable des territoires forestiers puis qu'on n'ait aucun article qui traite de cet aspect-là? Est-ce que... Qu'est-ce qu'on fait avec ça, là? Est-ce que... Quand la ministre tantôt a dit que c'était vraiment le dernier article, je pensais qu'il allait y avoir peut-être, en tout cas, un dernier amendement qui nous permettrait d'en traiter parce que c'est quand même quelque chose d'assez essentiel.
Mme Normandeau: ...deux choses. La première, M. le Président...
Mme Normandeau: ...on va traiter de l'enjeu des changements climatiques dans le cadre du déploiement de la stratégie d'aménagement durable des forêts, un. Deux, M. le Président, dans le calcul de la possibilité forestière, bien sûr on tient compte de l'impact des changements climatiques sur les forêts. Et là je vous invite à vous référer à l'article 48, alinéa 2°, un article qu'on a déjà adopté. On réfère carrément, là, à l'impact des changements climatiques sur les forêts. Donc, on va considérer bien sûr cet intrant dans le calcul de la possibilité forestière.
Le Président (M. Paradis): Ça fait tellement longtemps qu'on l'a adopté qu'il est permis de ne pas s'en souvenir.
Mme Normandeau: Oui, oui, absolument.
Le Président (M. Paradis): Oui, M. le député de Roberval.
M. Trottier: C'est plus de l'ordre des... je dirais, des voeux pieux, pour ne pas dire d'autre chose, là, parce que, dans le fond, c'est que, là, on n'a pas rien qui va inciter à prendre des mesures qui auraient fait en sorte qu'on aurait pu avoir une véritable préoccupation. Ce n'est pas... en tout cas, pour moi, en tout cas, ce n'est pas majeur comme intervention.
Mme Normandeau: Bien, dans le changement du calcul...
Mme Normandeau: ...de la possibilité forestière, le fait de tenir compte de l'impact des changements climatiques, il me semble que c'est, en soi, une mesure qui a du corps puis qui porte, là.
M. Trottier: ...de ce qu'on parle, on ne parle pas de l'impact des changements climatiques sur les forêts, on parle de l'utilisation du bois comme devant permettre la lutte aux changements climatiques.
Mme Normandeau: Bien là, on a déjà une stratégie d'utilisation du bois qui a été adoptée, un. Deux, M. le Président, on va avoir l'étude du préambule tout à l'heure, là. Je ne sais pas, je ne me souviens pas, de mémoire, je pense qu'on a peut-être quelque chose qui s'apparente à ça. Si notre collègue veut nous faire des propositions pour le préambule, j'ai eu l'occasion de le dire, là, moi, je suis tout à fait ouverte à recevoir vos propositions là-dessus.
Mais, avant d'aller plus loin, M. le Président, on aurait un amendement à déposer, mais pour les versions anglaises.
En fait, c'est modifier la version anglaise du projet de loi par la suppression, dans les articles 205, 206, 209 et 240, des mots «or infestation».
Alors, juste s'assurer que la version anglaise... que ce soit correct, là, avant d'aller plus loin.
Le Président (M. Paradis): Là, il faut...
Mme Normandeau: Et c'est technique, là.
Le Président (M. Paradis): C'est technique. Je suis prêt à le regarder globalement, mais il faut s'assurer que l'impact sur chacun des articles est correct aussi, là. Je ne veux pas mettre en doute... Il faut donner le temps également à l'opposition de...
M. Trottier: J'aimerais ça avoir plus d'explications d'abord, là.
Le Président (M. Paradis): Allez-y, Mme la ministre.
Mme Normandeau: C'est une demande des traducteurs, en fait. Souvent, quand on apporte ce genre de modifications, d'amendements qui sont de nature technique, là, c'est les traducteurs qui veulent s'assurer qu'on ait le bon terme. En fait...
Mme Normandeau: Ça a été travaillé avec le Secrétariat à la législation. Mais, dans le fond, on modifie la version anglaise... Est-ce qu'on a une idée quel était le mot qui apparaissait? Est-ce qu'il y avait quelque chose qui référait à ça ou pas?
Mme Normandeau: ...d'insectes, c'est ça. On veut traduire «épidémie d'insectes», M. le Président, par l'expression en anglais. On veut traduire correctement, là, avec la version anglaise. Ce n'est pas plus compliqué que ça, là. On ne change pas le fond de l'article, là, on s'entend, là.
Le Président (M. Paradis): Sur le plan de la mécanique, ce que l'on proposerait à ce moment-ci, c'est de réouvrir chacun des articles, mais globalement, ensemble, accepter les amendements, si c'est le voeu de la commission, d'un coup et de réadopter les amendements et l'article, et de tout refermer pour que ce soit conforme à nos règles de pratique. Ça va?
Mme Normandeau: ...pas les rédiger un par un, là. L'amendement qu'on dépose...
Le Président (M. Paradis): Non, non, non.
Mme Normandeau: ...d'ensemble, on s'entend.
Le Président (M. Paradis): Mais il faut que je réouvre chacun des articles mais globalement. Ça va?
Mme Normandeau: Oui, oui. C'est vous, M. le Président, qui menez nos travaux, là.
Le Président (M. Paradis): Oui, mais j'ai besoin de la collaboration de tout le monde, là, j'ai besoin de l'unanimité des membres.
M. Trottier: Et, M. le Président, comment ça se fait qu'en cours de route on n'a pas entendu parler de ça puis...
Mme Normandeau: ...c'est technique, là. À quel moment on s'est rendu compte de ça, je ne sais pas, là.
Mme Normandeau: ...une mauvaise traduction, là, tu sais, alors ce n'est pas plus compliqué que ça. Il y a eu une mauvaise traduction du mot, puis là on s'en est rendu compte par la suite. Alors, c'est ce qui explique qu'on arrive aujourd'hui avec ça. Prenons un exemple, là, prenons... Sortez-moi donc, s'il vous plaît, l'article 205...
Mme Normandeau: On a juste besoin de travailler avec un article, puis c'est le même... c'est la même modification pour tous les articles en question.
Une voix: ...pas en anglais, là.
Mme Normandeau: Mais, c'est ça, on n'a pas la version anglaise, mais on pourrait...
Le Président (M. Paradis): La présidence peut vous prêter sa version anglaise.
Mme Normandeau: Oui, oui, s'il vous plaît, on apprécierait, M. le Président. La présidence est trop généreuse. 205. Là, on était dans les contrôles phytosanitaires, 205.
Mme Normandeau: On supprime le mot «infestation» dans la version anglaise.
Le Président (M. Paradis): Il ne faut pas comprendre que c'est infesté juste en français, là.
Mme Normandeau: En fait, on dit «that may cause an epidemic or infestation». C'est la même chose. En fait, ici, le sens du mot «épidémie» et «infestation», ça veut dire la même chose. Ça fait que, plutôt que d'éviter une redondance dans l'utilisation de la version anglaise, on retiendrait «epidemic» qui réfère à une infestation.
Le Président (M. Paradis): On parle ici d'un pléonasme vicieux.
M. Ferland: Dans la traduction, parce que...
Mme Normandeau: Dans la traduction, absolument, on s'entend, on s'entend.
M. Trottier: ...dire que la langue française est plus précise que la langue anglaise.
Le Président (M. Paradis): Certaines terminologies, oui. Disons qu'elle est plus difficile, plus charmante, nous permet plus d'expressions.
Mme Normandeau: Me Grignon m'informe, par exemple, à l'article 201, on n'utilise pas les deux expressions, on utilise juste «epidemic». Alors là, on ne s'explique pas trop pourquoi les traducteurs ont ajouté «infestation» avec «epidemic». En fait, en anglais, c'est des synonymes, mais en français ce n'en est peut-être pas. Ceci étant, M. le Président, ce n'est pas plus compliqué que ça, là, il n'y a pas de débat de sémantique à faire de midi à quatorze heures là-dessus, là.
Le Président (M. Paradis): De toute façon, devant les tribunaux, c'est la version française qui prévaut, et la version anglaise ne sert qu'à préciser la version française si elle n'est pas suffisamment claire.
Mme Normandeau: M. le Président, je serais très, très surprise qu'on intente un recours devant le tribunal sur, bon, l'interprétation qu'on donne au mot «epidemic», «épidémie» en anglais ou «infestation» en anglais, là, vraiment, je serais très, très surprise de ça.
Le Président (M. Paradis): H1N1.
Mme Normandeau: Alors, voilà, M. le Président, c'est ce qui explique le dépôt de notre amendement.
Le Président (M. Paradis): Ça va? À ce moment-ci, si tout vous convient, nous procéderions de la façon suivante. La version anglaise est modifiée par la suppression, dans les articles 205, 206, 209 et 240, des mots «or infestation». J'ai besoin du consentement pour réouvrir l'ensemble des ces articles.
Le Président (M. Paradis): Consentement. J'ai besoin du consentement pour adopter l'amendement à chacun de ces articles.
Le Président (M. Paradis): J'ai besoin du consentement pour que chacun de ces articles amendés soit adopté.
Le Président (M. Paradis): Adopté. Ça va. À ce moment-ci, à moins qu'il y ait d'autres problèmes de traduction, ou d'interprétation, ou d'interrogation, j'appellerais l'étude du préambule du projet de loi. Mme la ministre, quant au préambule.
Mme Normandeau: M. le Président, absolument. En fait, sur la base des commentaires qu'a faits notre collègue, entre autres sur la dimension liée à la culture forestière, on serait en mesure de vous déposer un projet de préambule amendé. Puis je vais en faire lecture, si vous permettez. Est-ce que nos collègues ont accès au préambule actuel? Oui?
...si nos collègues, M. le Président -- parce que c'est important, le préambule, dans un projet de loi -- ont des amendements, des bonifications à apporter, je suis tout à fait ouverte et disposée, là, à accueillir les suggestions.
Le Président (M. Paradis): Ça va? Est-ce que vous pourriez nous faire lecture, Mme la ministre, du préambule tel qu'amendé?
Mme Normandeau: Oui. Bon, ça va vous permettre de suivre avec le préambule que vous avez à votre disposition. Alors, on dirait...
«Considérant que les forêts constituent un bien collectif inestimable pour les générations actuelles et futures.» Là, on ajouterait ceci: Considérant que les forêts ont contribué à bâtir l'identité et la culture québécoise... (Panne de son) ...source de fierté. Ça, ça serait un amendement qu'on apporterait, O.K.?
Et là on continue, on dirait: «Considérant que les forêts jouent un rôle de premier plan dans le maintien des processus et de l'équilibre écologique aux niveaux local, national et mondial grâce notamment à leur contribution à la lutte contre les changements climatiques, à la protection des écosystèmes terrestres et aquatiques et à la conservation de la biodiversité;
«Considérant que les forêts répondent aussi à certaines valeurs et à de nombreux besoins socioéconomiques.» Et là on ajouterait ceci: «Considérant qu'il importe de sensibiliser les Québécois à l'importance des forêts afin qu'ils contribuent à leur aménagement durable et à leur gestion;
«Considérant qu'il importe également -- parce qu'on ajouterait un "également" -- de soutenir la viabilité des collectivités forestières, notamment en augmentant et en développant les produits et services issus de la forêt, en valorisant l'utilisation du bois, en développant une industrie novatrice, performante et concurrentielle et en assurant la pérennité des forêts;
«Considérant qu'il convient de prévoir un modèle de gestion forestière qui tienne compte des nouvelles approches d'aménagement forestier, de l'impact des changements climatiques sur les forêts, des intérêts, des valeurs et des besoins des communautés autochtones et des régions du Québec ainsi que du potentiel économique, écologique et social des forêts et de tous les produits qui en découlent.»
C'est pas mal beau, ça, M. le Président.
Le Président (M. Paradis): Si cette opinion est partagée par l'opposition.
Le Président (M. Paradis): C'est ce que je vais vérifier immédiatement, madame. Oui, M. le député de Roberval.
M. Trottier: Bon. M. le Président, tout d'abord, j'aimerais qu'on puisse avoir le document dans les mains. Bon, c'est ... ça me semble un peu mieux, mais je pense que ça peut être encore meilleur puis...
Mais, avant de parler des amendements qu'on voudrait proposer, bon, cette semaine, j'ai fait mention à la ministre, là, que l'Union des municipalités nous avait dit qu'elle était déçue de voir qu'il y avait des éléments qui devaient se retrouver dans la loi, qui se retrouvent plutôt dans le préambule. Et la ministre nous a dit: Revenez avec ça dans le préambule parce que, là, je vais vous expliquer pourquoi est-ce qu'on a fait ça, et surtout pour nous démontrer le fait que ce qui est dans le préambule est encore plus important que ce qui est dans le projet de loi comme tel.
Ça fait que j'aimerais ça qu'elle puisse nous donner des explications concernant la lettre que nous a envoyée l'Union des municipalités, qui disait: «Nous croyons que l'objet de la loi devrait réintroduire les éléments contenus dans son préambule et définissant les forêts comme un bien collectif inestimable pour les générations actuelles et futures.» Et elle disait aussi que «l'Union considère que le véritable objet du projet de loi devrait être d'assurer la pérennité de ce patrimoine collectif». Puis ils disaient: «Nous ne pouvons nous expliquer pourquoi ces éléments ont été retirés de la section portant sur la loi pour plutôt être enchâssés dans le préambule», etc.
Mme Normandeau: Tout d'abord, dans la première version du projet de loi, qui a été déposée par mon prédécesseur, il n'y avait pas de préambule au projet de loi, il y avait un objet. Alors, rappelez-vous, lorsqu'on a fait les consultations justement, suite à la visite de votre association forestière, j'ai dit: On va introduire un... moi, ce que j'appelais à l'époque un chapitre introductif, mais là qui s'est transformé, qui a pris la forme d'un préambule.
Alors donc, voyant tout ça, on a donc transposé l'élément qui était dans l'objet, entre autres sur la viabilité des collectivités forestières, on a transposé de la dimension objet à la dimension préambule. Pourquoi? Parce que l'objet, les... en fait la dimension objet dans le projet de loi renvoie aux moyens qu'on déploie pour atteindre nos objectifs, alors que le préambule, dans le fond, c'est l'annonce des grands principes ou des finalités qu'on poursuit. Nous, on pense que le préambule est plus fort que l'objet. Alors, c'est ce qui explique le fait qu'on ait transposé la dimension viabilité des collectivités forestières de l'objet au préambule.
Les objets qui sont contenus dans le projet de loi réfèrent à des actions: implanter un aménagement durable des forêts; assurer une gestion des ressources et du territoire; partager les responsabilités découlant du régime forestier; assurer un suivi et un contrôle des interventions effectuées dans les forêts du domaine de l'État; régir la vente du bois. Tu sais? Alors que, le préambule, on dit: «Considérant qu'il importe également de soutenir la viabilité des collectivités forestières...» Ce n'est pas un moyen, tu sais, c'est vraiment une finalité...
Une voix: ...une conséquence.
Mme Normandeau: C'est une conséquence, effectivement, oui, tout à fait. Alors, nous, on pense que la place de cet aspect-là doit davantage apparaître dans le préambule.
Mme Normandeau: Exact. Parce qu'en faisant tout ce qui est contenu dans les objets de la loi on va arriver à atteindre ce qui est prévu, ce qui est visé dans le préambule.
Le Président (M. Paradis): Puis peut-être une question, si vous me le permettez, Mme la ministre. Pourquoi supprimer le deuxième considérant?
Mme Normandeau: Ah, c'est parce qu'on l'a transformé. On disait: «Considérant que les Québécois [...] veulent contribuer à l'aménagement durable des forêts et à leur gestion.» Alors, par le... -- une, deux, trois, quatre, cinq -- par le cinquième considérant, on dit: «Considérant qu'il importe de sensibiliser les Québécois à l'importance des forêts afin qu'ils contribuent à leur aménagement durable et à leur gestion.» Donc, on reprend l'idée.
Le Président (M. Paradis): Ça va. M. le député de Roberval.
M. Trottier: Oui. Bien, d'abord, un commentaire, M. le Président. C'est sûr que, si on affirme que les Québécois sont fiers de leur forêt, je ne suis pas certain qu'on est rendu à ce niveau-là. Bon. C'est l'objectif qu'on doit avoir, mais je pense qu'il y a encore beaucoup d'ouvrage. L'affirmer, c'est un peu comme dire qu'on n'en a plus besoin, là, c'est un peu comme dire qu'on a réussi. Mais là je pense que, rendu à cette étape-ci, il y a encore beaucoup d'ouvrage à faire à ce niveau-là. Mais j'aimerais ça que la ministre, avant de parler de nos propositions, que la ministre puisse expliquer davantage pourquoi elle dit que le préambule est plus fort que le contenu de la loi, des autres articles.
Mme Normandeau: ...valeur juridique, par rapport au préambule versus l'objet, là. Je ne suis pas avocate. Me Grignon...
Mme Normandeau: L'article 40... Me Grignon m'indique que l'article 40 de la loi sur... Comment vous appelez ça? La loi sur...
Mme Grignon (Karine): ...Loi d'interprétation.
Mme Normandeau: La Loi d'interprétation prévoit que le préambule faisant partie évidemment de la loi, évidemment, lui confère, je vais dire, une force... la même force, c'est ça, exactement.
Le Président (M. Paradis): Ça guide les magistrats dans l'interprétation de chacun des autres articles.
Mme Normandeau: Bien oui, je disais hier...
M. Trottier: C'est comme une minicharte québécoise des droits et libertés forestives?
Le Président (M. Paradis): Quand le juge a à se poser une question, s'il réfère au préambule, ça l'oriente dans sa décision.
Mme Normandeau: Exact. Je disais hier: Le préambule, c'est un peu l'âme du projet de loi, ça, c'est l'âme d'un projet de loi. Je me dis que quelqu'un qui n'est pas habilité à lire les lois -- parce que souvent c'est aride -- nous, notre... Enfin, ce que je souhaiterais, c'est que la personne qui procède à la lecture du préambule dise: Ah! là, je comprends là où veut nous amener le gouvernement. Donc, c'est un libellé assez explicite pour vraiment qu'on se saisisse de non seulement l'esprit, des valeurs et de la finalité du projet de loi.
M. Trottier: Bon. M. le Président, je suis prêt à accepter ça, que c'est plus important puis que... De toute façon, je trouve ça intéressant qu'on en ait, mais je pense qu'il en manque un certain nombre puis je voudrais en énumérer quelques-uns, voir si...
Le Président (M. Paradis): Est-ce que vous proposez un amendement...
M. Trottier: Oui, oui.
Le Président (M. Paradis): ...ou vous le faites pour fins de discussion?
M. Trottier: Bien, disons, je veux dire, que je peux l'énoncer, puis on va le déposer par la suite, là. Mais on va déposer quelque chose d'officiel, là.
Le Président (M. Paradis): O.K. Bien, à ce moment-ci, là, je vais les recevoir, et on va essayer de démêler ça pour qu'il en reste seulement qu'un à la fin, là.
Mme Normandeau: Bien, est-ce que vous pouvez déposer les documents tout de suite ou pas? Non?
Mme Normandeau: Oui? Ah, ça serait peut-être plus facile pour nous.
M. Trottier: Bien, soit, je veux dire, qu'on pourrait faire des copies...
Mme Normandeau: Oui, on apprécierait, ça serait plus facile pour tout le monde.
Le Président (M. Paradis): On les distribue, on tente d'en arriver à un consensus et, lorsqu'il y aura consensus, si consensus il y a, on... Ça va?
M. Trottier: On va faire des copies pour l'ensemble des propositions qu'on a puis, à ce moment-là...
M. Trottier: Bien, soit que... Bien, durant ce temps-là, peut-être que je peux commencer par les premiers durant le temps qu'ils vont faire des photocopies puis...
Le Président (M. Paradis): Le temps qu'ils fassent les photocopies, vous pouvez en faire lecture, et on peut commencer la discussion.
M. Trottier: Là, on a juste une copie, là.
Le Président (M. Paradis): Oups! Faites lecture avant de la donner à la photocopieuse.
M. Trottier: O.K. C'est beau. Bon. Ce qu'on voudrait, c'est, tout d'abord, avant les premiers considérants qui sont là, avant de dire que ça constitue un bien collectif, on aurait voulu ajouter: «Considérant la nécessité du développement d'une véritable culture forestière au Québec.» Ça, ça aurait été notre premier.
Et le deuxième, ce serait: «Considérant que le Québec est un immense territoire forestier.» Ça, je pense qu'il faut qu'on l'affirme, tu sais. C'est que, là, c'est parce que, dans le fond, à partir du moment où on affirme ça, ça veut dire que ça fait partie de notre identité. Puis, moi, j'aurais voulu marquer: Considérant que le Québec est d'abord et avant tout un immense territoire forestier. Mais semble-t-il que juridiquement, c'est peut-être moins intéressant. Mais disons que c'est quand même ça, tu sais, c'est que ça, c'est comme la base de tout l'édifice. C'est qu'à partir du moment où on affirme que le Québec, c'est un immense territoire forestier, ça veut dire, ça, que, nous, on doit développer une culture forestière, on doit s'en préoccuper, ça doit être une de nos grandes priorités parce que le Québec, ce n'est pas un territoire agricole. Je sais que vous avez... Mais sauf que c'est moins de 2 % du territoire du Québec, là. C'est extrêmement important, le développement de l'agriculture au Québec.
Le Président (M. Paradis): Cette commission est également la commission de l'agriculture. Je veux juste vous le rappeler.
M. Trottier: Oui. Oui, mais M. le Président, vous conviendrez avec moi que, si on parle de territoire, de superficie, c'est que le Québec, c'est d'abord et avant tout une immense forêt, à l'intérieur de laquelle il y a une agriculture qui est extrêmement importante puis qu'il faut conserver et qu'il faut améliorer, etc., là, ça, je suis bien d'accord avec ça. Mais le portrait du Québec, si on demande à quelqu'un de nous identifier juste un mot pour identifier le Québec, c'est d'abord «forêt».
Le Président (M. Paradis): Oui, mais il faut faire attention.
M. Trottier: C'est que, là, il y a plus de forêt que d'eau.
Le Président (M. Paradis): Il faut faire attention, M. le député de Roberval...
M. Trottier: Il y a plus de forêt que d'eau, bien oui, bien oui.
Le Président (M. Paradis): ...parce que, là, le député d'Ungava tente de nous convaincre à chaque jour que la partie du territoire qu'il représente est plus importante que celle représentée par les 124 autres députés de l'Assemblée nationale. Donc, ça deviendrait le député superimportant. Il y a toujours... Il faut relativer les choses.
M. Ferland: Pas ça deviendrait, ça l'est.
M. Trottier: Ça, c'est les deux premiers qu'on voudrait. Puis par la suite il y en a d'autres qu'on voudrait intercaler ou modifier, là, en fonction de tout ça, en fonction de différentes préoccupations, là. Mais ça va tous dans le sens de développer, on pourrait dire, une culture puis aussi de développer... certaines précisions. Il y a des fois que c'est des précisions par rapport à ce qui est inscrit. Ça fait que, là, on pourrait peut-être faire des photocopies...
Le Président (M. Paradis): Oui, pour leur distribuer...
M. Trottier: Durant le temps que... la ministre peut nous donner quelques commentaires.
Mme Normandeau: M. le Président, ce que je propose, c'est, lorsqu'on aura copie, on va suspendre. On va se mettre au boulot de notre côté, alors, pour s'assurer, dans le fond, que... On va retenir... tout ce qu'on pourra retenir, on va le faire, là.
Le Président (M. Paradis): Est-ce que je peux demander, à ce moment-ci, de façon à ce que nos travaux se déroulent correctement également, s'il y a d'autres propositions qui vont être faites pour des modifications au niveau des titres, des chapitres dans les autres éléments que j'aurai à appeler? Non? Ça va?
M. Trottier: Non.
Le Président (M. Paradis): O.K. À ce moment-ci, donc, on pourrait suspendre quelques minutes. Photocopie du document sera distribuée, tenter d'en arriver à un accord, et on reprend les travaux dans cinq minutes.
Le Président (M. Paradis): Oui. La commission reprend donc ses travaux à ce moment-ci, Mme la ministre. Et ce que je peux vous suggérer, à ce moment-ci, compte tenu des pourparlers qu'il y a eu entre tous les membres de la commission durant la suspension de nos travaux, de retirer l'amendement que vous aviez proposé et de le remplacer par quelque chose d'autre.
Mme Normandeau: Oui, M. le Président.
Mme Normandeau: Alors, je vais retirer mon amendement et je vous fais lecture du nouveau préambule qu'on vous propose, qui a fait l'objet d'une rédaction collective, M. le Président. Alors donc, on dirait ceci. On remplacerait le préambule du projet de loi par le suivant:
«Considérant que les forêts occupent un immense territoire et qu'elles constituent un bien collectif inestimable pour les générations actuelles et futures;
«Considérant que les forêts ont contribué à bâtir l'identité québécoise et qu'elles doivent continuer d'être source de fierté;
«Considérant l'importance de promouvoir la culture forestière au Québec en sensibilisant la population à cet égard afin qu'elle contribue à l'aménagement durable des forêts et à leur gestion;
«Considérant que les forêts jouent un rôle de premier plan dans le maintien des processus et de l'équilibre écologiques aux niveaux local, national et mondial grâce notamment à leur contribution à la lutte contre les changements climatiques, à la protection des écosystèmes terrestres et aquatiques et à la conservation de la biodiversité;
«Considérant que les forêts répondent aussi à de nombreux besoins socioéconomiques;
«Considérant qu'il importe de soutenir la viabilité des collectivités forestières, notamment en augmentant et en développant les produits et services issus de la forêt, en valorisant l'utilisation du bois, en développant une industrie novatrice, performante et concurrentielle et en assurant la pérennité des forêts dans une perspective de développement durable;
«Considérant qu'il convient de prévoir un modèle de gestion forestière qui est axé sur de nouvelles approches d'aménagement forestier et qui tienne compte de l'impact des changements climatiques sur les forêts, des intérêts, des valeurs et des besoins des communautés autochtones et des régions du Québec ainsi que du potentiel économique, écologique et social des forêts et de tous les produits qui en découlent.»
Alors, voilà, M. le Président. Ça fait oeuvre de testament pratiquement, pareil préambule. Alors, voilà.
Le Président (M. Paradis): Est-ce qu'il y a des...
Mme Normandeau: Et je pense que ça convient à tout le monde.
Le Président (M. Paradis): Est-ce qu'il y a des interventions?
M. Trottier: Oui, M. le Président. Tout d'abord...
M. Trottier: Tout d'abord, j'espère que ce n'est pas un testament, parce qu'un testament, d'habitude, c'est quand on quitte, là. J'espère que c'est plutôt...
Mme Normandeau: On quitte la commission, M. le Président, ça, c'est sûr, tu sais.
M. Trottier: J'espère que c'est plutôt un envol qu'un testament.
Deuxième des choses, c'est que je ne sais pas si, en tout cas, c'est courant de faire un peu ce qu'on a fait, là, en tout cas, une espèce de collaboration assez intense, là, par rapport, en tout cas, à ce préambule-là. Puis je suis très heureux de l'ouverture de la ministre par rapport à ça parce que je pense qu'il est vraiment essentiel qu'on ait bonifié le préambule pour affirmer, entre autres, que la forêt, c'est vraiment... ça devrait être au coeur des préoccupations des Québécois et des Québécoises, que, je veux dire, on est d'abord et avant tout un immense territoire forestier et qu'en plus la forêt va probablement être notre planche de salut, autant au niveau écologique qu'au niveau économique. Et, dans ce sens-là, je suis très heureux de voir les considérants qui sont ici.
Mme Normandeau: ...notre collègue aura retenu notre grande ouverture à tenir compte évidemment de sa préoccupation, entre autres pour la dimension de la culture forestière. Alors, je pense que, dans ses remarques finales, il pourra saluer évidemment notre capacité à accueillir positivement, favorablement les amendements qu'il souhaitait voir apparaître au préambule.
Le Président (M. Paradis): Nous n'en sommes malheureusement pas encore à cette étape, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions quant au préambule? Est-ce que l'amendement au préambule est adopté?
Le Président (M. Paradis): Est-ce que le préambule, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paradis): Est-ce que les intitulés des titres, des chapitres, des sections et des sous-sections sont adoptés?
Le Président (M. Paradis): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi, Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, est adopté?
Mme Normandeau: Adopté!
Le Président (M. Paradis): Ça va. Merci. Est-ce que j'ai quelqu'un qui proposerait une motion de renumérotation?
Mme Normandeau: Oui. Me Grignon s'emploie... Ce n'est pas vous qui proposez...
Le Président (M. Paradis): Pas vous. Ça prend un membre.
Mme Normandeau: ...on s'en doute, mais on a ce qu'il faut, hein?
Le Président (M. Paradis): Mme la députée de Pontiac secondée par Mme la députée de Mégantic-Compton. Est-ce que la motion de renumérotation est adoptée?
Le Président (M. Paradis): Est-ce que j'ai une motion d'ajustement des références, Mme la ministre?
Mme Normandeau: Oui, je propose cette fameuse motion, M. le Président, l'ajustement au Recueil des lois et des règlements du Québec, qu'on vous dépose à l'instant même. Est-ce que je dois en faire lecture?
Mme Normandeau: On dit: Procéder «à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec».
Le Président (M. Paradis): Est-ce que la motion est adoptée?
Le Président (M. Paradis): À ce moment-ci, je serais prêt à reconnaître quelque membre que ce soit qui ait des remarques finales, et je conserverai Mme la ministre comme dernière intervenante quant aux remarques finales. Oui, M. le député de Roberval.
M. Trottier: Oui, M. le Président. Tout d'abord, je suis heureux de voir que la ministre est heureuse, là. C'est toujours plaisant de se réjouir de la joie des autres. Puis je tiens à la remercier pour son ouverture sur certains éléments, notamment la question du préambule. Il y en a eu d'autres. Bon. Puis je rappelle qu'on est d'accord, M. le Président, sur les grandes orientations du projet de loi, notamment le fait que je pense qu'on va apporter des améliorations à notre régime forestier, que l'on pense, entre autres, à la question des consultations sur les nations autochtones, la participation des citoyens aux décisions, la reprise, on pourrait dire, du contrôle de l'État sur la gestion, sur le mesurage, également aussi sur l'aspect de l'aménagement écosystémique, sur également la mise en encan du bois.
Mais, malheureusement, M. le Président, tout n'est pas parfait, et il nous reste quand même plusieurs inquiétudes et déceptions quant au projet de loi. Puis, parmi celles-ci, je vous rappelle, M. le Président, que, alors qu'on s'apprête à conclure nos travaux, on n'a toujours pas l'information juste et fiable en ce qui regarde le financement et les besoins en employés pour le nouveau régime forestier, également aussi que ce qu'on nous a dit dans les études d'impact, qu'il devrait y avoir des diminutions de coûts au niveau des dédoublements, qu'ils n'existeraient plus, va probablement continuer d'exister.
Également aussi, on a eu des déceptions par rapport à... on pourrait dire, le manque d'ouverture de la ministre concernant certains de nos amendements, notamment la question du Forestier en chef, qui, à notre avis, devrait être sous l'égide de l'Assemblée nationale et non pas du gouvernement, également aussi sur le fait qu'on proposait des projets pilotes qui... Puis ça, c'est un petit peu choquant parce que, dans le fond, tout de suite après nous avoir dit que ça n'avait pas de bon sens, bien on a proposé quelque chose qui allait dans le même sens. Là, c'est quand même un petit peu... un petit peu questionnable.
Également aussi, c'est qu'on a été grandement déçus sur la question des études, là, parce qu'on a demandé ces études-là peut-être 20 fois, puis finalement, c'est que, là, au moment où on aurait dû les recevoir, on s'est aperçus que tout le monde les avait reçues avant nous autres, là. C'était quand même assez décevant, cet aspect-là.
Également aussi, sur la question de la culture forestière, même si on a inclus certains éléments, j'aurais cru qu'on aurait été beaucoup plus loin par rapport à ça. Je pense qu'il va rester un certain nombre d'éléments.
Également aussi, je pense qu'on peut dénoter un manque d'audace sur la question de la décentralisation puis de la responsabilisation des acteurs régionaux. La ministre nous avait dit: On va faire une révolution, avec le projet de loi. Mais ce qu'on peut voir, c'est que je pense que la révolution est pour le moins... en tout cas, je dirais, tranquille par rapport, en tout cas, à ce qu'on aurait pu penser. On aurait pu aller beaucoup plus loin que ça.
Également aussi, il reste de très grandes inquiétudes en ce qui a trait à la gestion opérationnelle, qui risque d'être lourde et qui peut entraîner des coûts importants. Puis ça, je pense que, ça, il y a vraiment un élément très préoccupant de la part de l'ensemble des intervenants, autant les grands entrepreneurs que les plus petits, parce que, ça, c'est un élément qui était au coeur du projet de loi.
Puis également aussi, sur la question de l'aménagement durable, la stratégie d'aménagement durable sur les forêts, on aurait cru que ça aurait dû être déposé avant, qu'on aurait pu savoir ce qui s'en vient. Parce que, là, on dépose le projet de loi, mais il reste tellement de choses à faire que c'est quand même questionnable.
En conclusion, je vous dirais que d'abord on a beaucoup apprécié de travailler avec vous, M. le Président, avec l'ensemble des intervenants, les gens du ministère, qui ont été très patients, qui ont fourni des réponses très concrètes. On remercie plus spécialement le sous-ministre, M. Savard, mais l'ensemble de toute l'équipe, là. Je pense que là-dessus je pense qu'on a été très bien servis.
Je remercie également nos collègues, je remercie mes collègues, notre recherchiste, qui a fait un excellent travail. Ce n'était pas nécessairement facile pour nous, là. Il faut savoir, là, que, par rapport à l'importance puis à l'ampleur du projet de loi, on avait quand même peu de ressources, là, pour pouvoir faire le tour de tout ça, et je pense qu'on est contents du travail qui a été fait.
Puis en plus aussi, c'est que je pense que ça a permis à beaucoup de gens d'abord de mieux connaître le projet de loi et d'en comprendre aussi beaucoup d'aspects. Parce que je peux vous dire que, même si ça a été long, je pense que ça a été très important, le travail qu'on a fait. Puis le travail en commission, malheureusement, n'est pas suffisamment valorisé puis pas suffisamment connu. Ça aurait été intéressant qu'il y ait davantage de journalistes. On ne peut pas dire qu'on s'est enfargés dans les journalistes dans les deux derniers mois, là. Puis ça, c'est malheureux par rapport à l'importance du dossier. Mais ce n'est pas la faute ni du gouvernement, ni de nous, là. Je pense que, malheureusement, il y a des agendas qui sont... on détermine des agendas qui ne sont pas nécessairement, en tout cas, toujours de l'importance qu'on devrait avoir.
Je voudrais vous dire aussi que nous allons continuer de suivre l'évolution du dossier qui est essentiel au développement économique, social et écologique du Québec parce que, je vous le disais et je le redis encore une fois, le Québec est d'abord et avant tout un immense territoire forestier, puis ça, il faut qu'on rentre ça dans la tête de tous les Québécois et Québécoises. Quand on aura fait cette intégration-là, je pense qu'il y a bien des gens qui vont voir ça différemment. Trop de gens qui ne reconnaissent pas ce phénomène-là.
J'ai dit, au début de la commission, que, dans les pays scandinaves, les gens savent qu'ils sont un pays forestier, ils en sont fiers, ils investissent beaucoup, puis ça rapporte. Nous, malheureusement, on ne le sait pas assez, on n'est pas assez fiers, on n'investit pas suffisamment, ça ne rapporte pas suffisamment, mais il y a un immense potentiel de développement, avec la forêt du Québec, parce que le bois, la forêt, c'est d'abord et avant tout des matériaux qui sont écologiques, qui sont renouvelables, durables, puis il y a un avenir pour ça. Si présentement, avec la crise forestière, on peut dire que le présent est très difficile, je suis persuadé qu'il y a un avenir pour le monde forestier. Puis c'est sûr qu'il reste encore beaucoup de travail à faire pour développer notre culture forestière et faire en sorte que la forêt devienne un objet de fierté pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises.
L'adoption du projet de loi est une étape, puis c'est loin d'être un aboutissement d'un processus. Quant à moi, c'est plutôt le début d'une action qui doit viser le développement de l'aménagement durable de nos territoires forestiers. Nous avons été très heureux d'offrir notre collaboration et nous allons poursuivre dans la même veine pour les prochaines étapes. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Paradis): Merci, M. le député de Roberval. D'autres interventions?
Mme Normandeau: Bien sûr, M. le Président.
Mme Normandeau: Ah bon!, d'accord. Peut-être que mes collègues souhaiteraient s'exprimer. Non? Oui?
Le Président (M. Paradis): Mme la députée de Gatineau.
Mme Vallée: Je prendrais un tout petit moment tout simplement pour vous remercier de m'avoir accueillie parmi vous, chers collègues, moi, qui n'est pas une permanente de la commission. J'ai demandé à remplacer mon collègue d'Huntingdon sur cette commission parce que les travaux qui nous ont occupés avaient un impact substantiel pour le comté de Gatineau, pour l'ensemble de l'Outaouais aussi, je pense que ma collègue de Pontiac sera d'accord.
Et je sais qu'il y a énormément de changements qui ont été apportés. Et les travaux nous ont permis, nous, les collègues députés, de nous familiariser avec vos intentions, Mme la ministre, et ça, c'est très important de connaître les objectifs et l'intention du législateur et de participer à ces travaux-là.
Alors, j'anticipe le dépôt de votre politique, qui devrait arriver sous peu, et je suis persuadée que les nouvelles démarches de consultation, de conciliation seront un plus pour l'ensemble des régions du Québec. Ça va changer la dynamique. C'est certain que, les changements, on est toujours un petit peu... on les appréhende toujours avec une petite crainte. Mais je suis persuadée que ça pourra renforcer les régions et le rôle des intervenants et peut-être rapprocher des communautés et des communautés autochtones, je l'espère de tout coeur.
Alors, ceci étant dit, je vous remercie, chers collègues. Merci à toute l'équipe qui vous accompagne pour votre soutien. Et bonne chance.
Le Président (M. Paradis): Merci, Mme la députée de Gatineau. Je reconnaîtrais maintenant Mme la députée de Pontiac.
Mme L'Écuyer: Ça va être très bref. Je veux d'abord remercier Mme la ministre. Et je suis très fière aujourd'hui d'avoir fini l'étude de ce projet de loi qui permet que nous nous réappropriions nos forêts. Ça fait longtemps que je suis dans le domaine forestier, depuis les 30 dernières années que, d'une façon ou d'une autre, j'ai été de près ou de loin dans ce domaine-là, je dirais même de près, j'ai été une de celles qui a vu la première machine qui a coupé, là, les arbres debout et qui les a... Je pourrais vous en conter pendant longtemps, vous seriez surpris, je commence à être pas mal vieille. Puis ça ne paraît pas trop. Sauf que j'ai vécu les hauts et les bas de la forêt. La fermeture de la CIP, la réouverture, des gens qui perdent leur emploi, des gens qui reprennent l'emploi. Et, dans mon cheminement, je me disais toujours: Ce n'est pas normal qu'on n'ait pas plus accès à nos forêts, ce n'est pas normal qu'à un moment donné il se passe des choses et on n'a aucun contrôle dessus.
Ça fait que l'étude de ce projet de loi -- puis j'y tenais beaucoup, parce que j'ai bien des commissions, hein, ça fait que, dès que je pouvais, je venais -- c'est, dans le fond, puis je le disais aux gens chez nous... On est en train de se réapproprier notre forêt au Québec, et ça, pour moi, c'est un legs que je suis très fière que nous allons laisser, dans le fond, pour les générations futures.
Et on n'enlève pas les grandes compagnies pour autant, mais, dans le fond, on y va selon nos conditions à nous. Et ça, je tiens à remercier le ministère d'avoir travaillé à ce projet de loi. Ça fait longtemps que c'est dans des cartons, depuis les trois dernières années. Je remercie aussi tout le monde avec... C'est long, ça a été long, j'ai perdu souvent patience, ce n'est pas mon fort, d'être patiente, mais, en même temps, c'est vrai que ça nous a permis de nous approprier le projet de loi. Mes cahiers sont déjà tous rendus dans mon comté et, quand j'ai des forestiers qui viennent, je m'assois avec eux puis on les regarde. Ça fait que je suis convaincue que, rendu en 2013, on va la connaître sur le bout des doigts, cette fameuse loi là, et je tiens à vous en remercier, Mme la ministre.
Le Président (M. Paradis): Merci, Mme la députée de Pontiac. M. le député d'Ungava.
M. Ferland: Merci, M. le Président, rapidement, je voulais, bien entendu, en profiter pour souligner le travail de tous ici au niveau de... On a fait un travail, je pense, extraordinaire, qui a été long, ardu, mais nécessaire. Et aussi souligner le travail de mon collègue responsable ici, le député de Roberval, et celui aussi... il est absent aujourd'hui, mais de notre collègue de René-Lévesque. Mon collègue ici a fait un travail exceptionnel, notre recherchiste. Mais également souligner le fait que le travail qu'on fait, souvent... Et mon collègue l'a soulevé tout à l'heure, il y a beaucoup de gens, j'imagine, qui ont écouté, ont suivi tout le long ces travaux-là, même si la presse n'était pas présente toujours, mais quand même les gens ont pu suivre ça de très près, et c'est un travail important que nous avons à faire comme législateurs, comme députés, comme représentants aussi des populations qu'on représente ici, à Québec.
Et, moi, je dois souligner aussi l'ouverture puis la réception que la ministre aussi a eue au niveau des régions qui ont des particularités, dont celle que je représente, le comté d'Ungava, et aussi pour l'ensemble des premières nations également, qui auront un rôle majeur à jouer dans la mise en oeuvre de ce... Parce qu'il y aura un travail énorme aussi dans la mise en oeuvre de ce projet de loi à partir de 2013, mais aussi la période qui va précéder, c'est-à-dire certains projets pilotes qui pourront mettre à profit ou mettre à l'épreuve, là, certains éléments de ce projet de loi là. Alors, je pense que c'est important de le mentionner.
Et je souhaite une mise en oeuvre, là, de ce projet-là dans l'harmonie, dans le respect et... des populations aussi qui auront à vivre... Parce que j'ai rencontré beaucoup de gens, surtout dans les derniers 15 jours, qui m'en ont parlé et qui auront à vivre et à composer avec ce nouveau régime forestier là. Donc, je pense que c'est important. On a fait un excellent travail. Moi, j'en suis fier, et de ce côté-ci de l'aile parlementaire également. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M. Paradis): Merci, M. le député d'Ungava. M. le député de Gaspé.
M. Mamelonet: Merci, M. le Président. Bien, d'une façon aussi assez brève. Mais, moi, je suis d'habitude très, très bref, comme Français, vous savez, d'origine...
M. Mamelonet: ...on s'étale rarement. D'abord, féliciter tout le monde. Je pense que c'est un grand pas, c'est un grand moment dans l'histoire du Québec, ce projet de loi, c'est une grande, grande modification de la façon dont on va travailler la forêt aujourd'hui. Et je vous dirais que ma place ici représente un petit peu l'évolution du monde, hein? On est moins dans le papier, on est beaucoup plus dans l'électronique.
Et ce qu'on est en train de faire, c'est-à-dire, avec ce projet de loi, ce projet de loi dont on vient de terminer l'analyse article par article et dont on vient d'adopter, en fin de compte, le premier projet, c'est un projet de loi qui va nous amener vers une qualification, une meilleure qualification de notre forêt, qualification du bois. On va être capables de s'intéresser beaucoup plus à la qualité de nos arbres, à la qualité des produits, à la valeur ajoutée de produits qu'on va tirer de notre forêt et à toutes les activités qu'on va être capables de générer en forêt.
Donc, c'est un changement majeur, je dirais, dans l'industrie forestière, et ce changement-là, je pense qu'il était attendu par l'ensemble des régions québécoise. Je ne pense pas qu'on soit encore en mesure de pouvoir constater ou même de mesurer les impacts que ce projet de loi va avoir sur l'économie québécoise, sur l'économie des régions, mais je tenais à, en fin de compte, à vous faire partager l'importance du moment, l'importance du moment que je suis en train de vivre pour la modification du régime forestier québécois. C'est excessivement important.
Puis je remercie évidemment l'ensemble de l'équipe gouvernementale et de l'opposition qui ont travaillé sur ce projet de loi là. Je pense que tout le monde doit être fier. Puis, vous savez, des fois, les gens, on marque notre nom parce qu'on a fait quelque chose quelque part. Je pense que ce projet de loi là, c'est un moment important de l'histoire du Québec et je dirais que c'est une grande fierté d'avoir participé à cette modification puis une grande fierté aussi, je pense, pour la région de la Gaspésie, que je représente en même temps que Mme la ministre, du fait que les Gaspésiens vont pouvoir regarder leur forêt d'une façon tout à fait différente. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Paradis): Merci, M. le député de Gaspé. Mme la députée de Mégantic-Compton.
Mme Gonthier: Juste un petit mot pour dire, moi aussi, que je suis particulièrement fière d'être ici aujourd'hui, de conclure l'étude article par article. Je sais qu'on a passé peut-être une soixantaine d'heures, mais je me souviens que c'est une des premières commissions parlementaires que j'ai faite au moment de mon élection, en 2007, alors qu'on commençait les consultations sur la forêt et le changement de régime forestier. Alors, il faudra se souvenir que ce projet de loi là a débuté en 2007, on le conclut aujourd'hui, et il a fait... il a été... il est le résultat d'une vaste consultation, alors il n'arrive pas comme une surprise -- un livre vert, un sommet sur la forêt -- et je pense que ça reflète très bien où on veut s'en aller.
Et je voudrais féliciter Mme la ministre pour sa patience et puis sa compréhension aussi, et je pense que les collègues de l'opposition vont être d'accord avec ça. Je veux dire, on avait... n'est-ce pas? Puis aussi la participation des collègues. Et puis, d'ailleurs, mon collègue d'Ungava se souviendra, il a été élu en 2007 aussi, lui aussi a participé au début des travaux. Alors, c'est ce que je voulais dire, que ça fait déjà deux ans, trois ans presque qu'on est là-dessus.
Le Président (M. Paradis): Merci, Mme la députée de Mégantic-Compton. D'autres interventions? Mme la ministre.
Mme Normandeau: Oui. Merci, M. le Président. C'est effectivement un grand moment pour tous les collègues. Le mot «fierté» est revenu à plusieurs reprises dans les commentaires formulés par les collègues. Je pense que c'est vraiment un sentiment qui nous anime actuellement.
Écoutez, on a passé 65 heures et quelques poussières en commission parlementaire uniquement pour l'étude article par article, donc assis, la plupart du temps au salon rouge, pour expliquer, faire office de pédagogues, évidemment expliquer les tenants et aboutissants de chacun des articles. Alors, vraiment, ça a été un travail... pour moi, j'ai eu l'occasion de le dire, c'est un record en commission parlementaire pour un projet de loi article par article.
Mais c'est important qu'on... vraiment, c'est important qu'on puisse prendre tout le temps nécessaire vraiment pour qu'on puisse nous-mêmes s'imbiber de ce projet de loi qui est, comme mon collègue de Gaspé l'a dit, non seulement important, mais historique pour le Québec parce qu'on appelle... vraiment, c'est un appel à la révolution dans la façon dont on gère le territoire forestier. Et, si ce n'est que le fait de permettre aux Québécois de se réapproprier la forêt, le mot «révolution» prend tout son sens.
Oui, on est un pays de forêt, un pays de forestiers, mais c'est la première fois au Québec où les Québécois vont sentir réellement qu'ils vont reprendre leur contrôle sur leur forêt. Et, dans ce sens-là, M. le Président, je suis très heureuse d'être celle qui occupe la fauteuil actuel aux Ressources naturelles.
Mais je ne peux m'empêcher d'avoir vraiment une pensée toute spéciale pour notre collègue de Kamouraska-Témiscouata, mon prédécesseur, qui actuellement, vous le savez, lutte très fort contre une maladie qui malheureusement, là, est ce qu'elle est. Mais notre collègue de Kamouraska a été le premier qui a déposé, donc, le projet de loi n° 57 à l'Assemblée nationale. Il a peut-être eu l'occasion de nous écouter à quelques reprises, mais ce qui est clair, c'est qu'au nom de tous les collègues du caucus j'aimerais vraiment lui rendre un hommage particulier, lui souhaiter bon courage pour la suite des choses, mais lui dire, dans le fond, qu'il y a un peu beaucoup de Claude Béchard dans le projet de loi n° 57. Puis aujourd'hui vraiment on pense à lui puis on est très, très fiers de tout ce qu'il a réalisé.
Mon travail à moi, ça a été de prendre le relais, de prendre le flambeau de Claude et de m'assurer, dans le fond, de faire atterrir correctement le projet de loi n° 57. On y a apporté des modifications évidemment, tout ça parce qu'on a démontré de l'ouverture. On a travaillé dans un contexte, dans un esprit de collaboration. On a organisé des séances de travail pour nos collègues de l'opposition... des oppositions en fait, devrais-je dire. On a fourni des documents qui n'étaient pas nécessairement toujours en lien direct avec les éléments du projet de loi, mais on l'a fait toujours dans un contexte, M. le Président, afin de faciliter la compréhension de tous les parlementaires qui ont été associés directement à l'étude du projet de loi.
Alors, c'est une révolution à laquelle on va s'employer. Comme on l'a toujours fait aux Ressources naturelles, on va continuer de relever nos manches parce qu'après cette étape-ci d'autres étapes seront franchies qui vont mener à la sanction du projet de loi, qui va devenir une loi, mais par la suite on s'active à mettre en oeuvre les éléments du projet de loi n° 57.
Ma collègue de Mégantic-Compton l'a dit, ça fait trois ans que le ministère des Ressources naturelles travaille à l'élaboration d'une pareille pièce législative. 370 articles, là, c'est vraiment une pièce législative extrêmement costaude. Il y a des gens, M. le Président et chers collègues, qui s'activent depuis trois ans à élaborer, donc, article par article, le projet de loi, à faire les consultations, à faire les arbitrages, à s'assurer, donc, que les groupes, tous les groupes soient entendus. Et, aujourd'hui, je pense qu'ils méritent que je prononce au micro... que je les remercie personnellement au micro pour tout ce qu'ils ont accompli, et je me permettrai, je me donnerai la liberté de les nommer un à un, M. le Président. J'en ai une bonne liste, mais je vais prendre le temps de le faire parce que je pense que c'est important de le faire.
Tout d'abord, celui qui est à ma gauche. Alors, on a développé vraiment une complicité extraordinaire, hein? On a appris à se connaître, hein? 65 heures, je veux dire, on est comme un vieux couple maintenant. Alors, 65 heures à apprendre à se connaître. On a vraiment... je dis «développé des complicités», c'est vrai, M. le Président. Richard Savard est un sous-ministre qui occupe une responsabilité importante aux Ressources naturelles parce que responsable, bien sûr, du dossier forêt, tout le volet aménagement et de bien d'autres choses, alors accompagné d'une équipe extraordinaire. Alors, j'aimerais vraiment lui dire un immense merci. Il a eu l'occasion de se voir affublé de quelques épithètes extrêmement élogieuses, en cours de route, mais tout à fait méritées.
Un autre sous-ministre qui a travaillé avec nous, un autre super sous-ministre qui a travaillé avec nous, c'est Pierre Grenier, qui, lui, a été plus discret, il faut le dire, Pierre, qui est juste derrière moi, qui aussi va avoir un rôle extrêmement important à jouer parce qu'il est responsable de toutes les opérations régionales.
Alors, l'autre révolution à laquelle on s'emploie avec ce projet de loi, c'est que c'est la première fois que des organismes régionaux sont directement impliqués, sont autant et directement impliqués dans la gestion de leur territoire forestier. C'est la première fois. Avant, M. le Président, ça se faisait la plupart du temps parce que... bon, avec les industriels bien sûr, mais aussi par le ministère, mais géré plus à partir du central. Dans ce cas-ci, vraiment, la révolution qu'on s'emploie à opérer va faire en sorte que Pierre va être appelé bien sûr sur la ligne, va être appelé à jouer un rôle plus important, être sur la ligne de front avec tous nos directeurs régionaux. Et, vraiment, un immense merci, Pierre, pour tout ce qui a été accompli.
Notre Forestier en chef, qui est venu nous voir, vraiment je tiens à le remercier.
Nos deux avocats. Alors, si j'ai appris à connaître Richard Savard, j'ai appris à connaître Me Grignon, qui est à ma droite, qui accueille, je vais vous dire, la fin de nos travaux avec soulagement parce qu'il y a d'autres boulots qui l'attendent après cette commission. Vraiment, Me Grignon, un immense merci. Une jeune avocate, vous l'aurez remarqué, hein, mais qui a énormément de talent.
Il n'y a pas beaucoup d'avocats qui ont travaillé sur le projet de loi, il y en a deux. Imaginez, une pareille pièce législative, deux avocats qui ont travaillé sur un projet de loi comme celui-ci, dont Me André Bisaillon, André, donc, qui, lui aussi, malheureusement, est malade, alors n'a pas pu assister à tous nos travaux, peut-être de la maison, en fait, mais je tiens vraiment devant vous à lui dire un immense merci. Me Grignon, je suis prête à travailler avec vous à n'importe lequel moment, ça va me faire plaisir de poursuivre nos travaux.
Alors, on a toute l'équipe qui est derrière moi. Vraiment, j'ai aussi appris à les connaître et à les apprécier parce qu'on n'a pas l'occasion de se côtoyer tous les jours, mais c'est, M. le Président, c'est tellement un travail d'équipe, mais en même temps il y a des gens qui jouent des rôles extrêmement stratégiques dans ce... qui ont joué un rôle stratégique, qui vont continuer d'en jouer un pour le futur. Alors, Gilles Lavoie, vraiment, à qui je tiens à dire merci -- souvent, je prononçais dans le micro «Gilles s'avance», c'est le Gilles en question, M. le Président; Hélène Falardeau, Hélène, donc, qui est ingénieur forestier, qui a vraiment accompli un travail extraordinaire; Marie-Josée Verreault, donc Marie-Josée est avocate effectivement, parce qu'on a bien sûr André et Karine qui ont travaillé sur la ligne, peut-être sur les premières lignes, mais assistés bien sûr par Marie-Josée, qui s'assurait que tout le libellé était bon. Alors, vraiment, un immense merci, Marie-Josée. On a donc Ingrid qui est avec nous, Ingrid Eggers? Est-ce que c'est comme ça...
Mme Normandeau: Eggers, c'est comme ça qu'on prononce votre nom, Ingrid, alors merci beaucoup, Ingrid, pour la contribution; Geneviève Brunet, donc Geneviève également qui est avec nous -- puis vous apprenez un peu plus à les connaître, on peut associer un prénom sur le visage; Mario Gibeault qui est notre directeur, qui est venu au début de nos travaux; Jean-Pierre Adam, qu'on a évidemment rencontré pour toute la question liée, entre autres, à la mise aux enchères des bois; Robert Bellemare; Gisèle Bouchard; Pierre-Martin Marotte; Renald Desrosiers; Raymond Lamarre; Lise Lapierre; François Lavallée; Annie Létourneau; Denise Moranville; Julie Samson; Édith Tremblay; et Robert Gagnon. À ceux -là s'ajoutent Marc-André Boivin, Brigitte Boudreau, Linda Drouin, Francis Forcier, Robert Jobidon, Bruno Lévesque, Sylvain Massé, Réal Paris et Amélie Roberge.
Et on a accueilli un jour, je ne sais pas si vous vous rappelez, Madeleine Labbé et Hélène Létourneau. Madeleine et Hélène, c'est elles qui ont conçu tous nos cahiers pour la commission parlementaire. Alors, elles voyaient vraiment dans les faits ce qu'a permis le travail qu'elles ont accompli.
M. le Président, mais bien sûr, mes proches collaborateurs au cabinet. Alors, eux vraiment, ils ont fait un travail formidable parce que, souvent, n'étant pas disponible pour rencontrer les groupes, évidemment c'est eux qui ont fait le boulot. Alors, un immense merci à Josiane Bérubé, Josiane qui est une femme qui occupe le fauteuil de responsable du dossier forestier au cabinet, j'en suis très, très fière; Alexandra Rodrigue, responsable des travaux parlementaires, que vous connaissez tous évidemment, qui a travaillé très fort. Également, trois autres personnes qui ont été plus dans l'ombre, mais qui ont été mises à contribution: Richard Brosseau, chef de cabinet adjoint; Bruno Lortie, chef de cabinet; et Christian Tanguay, attaché de presse.
Et, M. le Président, je garderai mes derniers mots pour mes collègues du caucus. Ils ont été absolument extraordinaires, et j'ai eu l'occasion de leur dire. Assis là pendant 65 heures, patients, puis souvent je pense qu'ils me trouvaient un peu trop patiente...
Mme Normandeau: ...peut-être un peu trop collaboratrice puis... avoir tous un sourire parce qu'évidemment ils cautionnent ce que je dis. Et vraiment je tiens à remercier mon collègue de Rouyn-Noranda, qui est mon adjoint parlementaire, Daniel, -- je vais me permettre de dire son... de prononcer son nom au micro -- un immense merci Daniel. Stéphanie -- Stéph pour les intimes -- donc, qui, comme elle l'a dit, a remplacé notre collègue d'Huntingdon, mais Stéphanie était avec nous au début, alors, Stéph, un immense merci également à toi. Johanne, qui occupe une place un peu privilégiée dans nos travaux parce que, comme ancienne adjointe parlementaire de Claude, elle a été... dans le fond, elle a assisté, elle a été témoin de l'évolution de nos travaux. Alors, merci à toi, chère Johanne. Mon ami Georges évidemment, du comté de Gaspé, qui fait ses classes dans le domaine forestier, alors, merci à toi, Georges, d'avoir été là. On sera deux pour porter le flambeau en Gaspésie. Également, mon collègue de Montmagny-L'Islet, cher Norbert, qui a été extrêmement patient aussi, très intéressé, entre autres, pour la forêt privée, on s'en rappellera. Ma collègue de Pontiac, qui a assumé la présidence parfois de la commission. Si elle a affirmé tout à l'heure que parfois elle n'avait pas été très, très patiente, je peux en dire autant de moi, M. le Président. Mais vraiment je tiens à la remercier. Également, notre collègue de Chapleau qui a participé à certains de nos travaux, à qui vraiment je tiens à dire un immense merci.
Alors, M. le Président, vraiment, en terminant, ça a été une belle expérience pour moi comme ministre des Ressources naturelles. C'est la première fois que je sens le poids des... en fait, j'ai eu l'occasion de le sentir par le passé, mais là il y a vraiment le poids des responsabilités, on le sent, avec une pareille pièce législative qu'on s'emploie à adopter. On veut faire les bons choix, s'assurer, dans le fond, que les bons arbitrages ont été faits, qu'on est sur la bonne voie.
Cependant, ce que je déplore, M. le Président, c'est certaines remarques, que je ne partage pas, de mon collègue de Roberval. Ce projet de loi, M. le Président, il est le synonyme de l'audace d'un gouvernement, mais également de toute une société. Et l'audace, évidemment, qu'on démontre a fait en sorte qu'on a dû parfois résister, résister aux vents de face qui arrivaient, ne pas céder à la tentation de faire des compromis qui auraient, dans le fond... qui auraient, d'une certaine façon, été en contradiction face aux choix qu'on s'employait à faire, qui auraient été à l'encontre des principes nobles qu'on a défendus tout au long, évidemment, du processus qui nous conduit aujourd'hui en commission parlementaire.
Alors, moi, cette fierté que mes collègues ont témoignée, c'est une fierté vraiment qui m'habite, qui m'anime. Puis, soyez assuré d'une chose, M. le Président, nous allons réussir la révolution qui... à laquelle on s'emploie à opérer avec le projet de loi n° 57. On est sur la bonne voie puis on en est vraiment... ça nous habite, ça fait partie de nos convictions, et ça, M. le Président, il n'y a rien qui va nous détourner de notre objectif.
Ceci étant, je tiens à mon tour à remercier mes collègues des oppositions. J'ai toujours manifesté énormément de respect pour mes collègues de l'Assemblée nationale et, je vous dirais, encore davantage lorsqu'on est en pareil exercice parce qu'on n'est pas habilité, on n'a pas, souvent, tous les outils qui sont à notre disposition. Puis ça nous a fait plaisir, évidemment, de faciliter votre vie. Remercier votre recherchiste, évidemment, parce qu'on est conscients de tout le travail que ça représente, étant entendu qu'il a la responsabilité de d'autres dossiers dans l'aile parlementaire du Parti québécois.
Alors, M. le Président, je tiens à vous remercier, également ceux et celles qui ont occupé votre fauteuil, parce que 65 heures, et plus de 65 heures, c'est quand même tout un travail. Je remercie Mme la secrétaire, tout le personnel de la commission, les hommes au son, parce qu'en fait peut-être une fois une femme, mais la plupart, les hommes au son. Alors, vraiment, notre personnel, nos pages, nos jeunes pages qui sont avec nous.
Alors, vraiment, M. le Président, je quitte cette commission avec le sentiment du devoir accompli. Et je pense que c'est le sentiment qui anime tous les collègues du côté ministériel. Alors, un immense merci pour vous, M. le Président. Et j'espère que les gens qui nous écoutent ont senti vraiment et sentent, là, vraiment que, pour nous, c'est une étape importante, très importante qui vient d'être franchie avec le travail qui vient de se terminer. Alors, merci, M. le Président.
Le Président (M. Paradis): Merci Mme la ministre. Vous me permettrez de remercier spécialement le vice-président de la commission, le député de Saint-Maurice, qui a eu à présider les travaux également. Mme la secrétaire, qui... -- comment je peux dire? -- qui a poursuivi sa grossesse en nous accompagnant, nous vous souhaitons les meilleurs voeux. Un peu plus, on allait jusqu'à terme si on continuait.
Le Président (M. Paradis): Vous remercier tous, comme députés membres de cette commission. Si les gens se demandent quel est ce qu'on peut citer en exemple de travail de législateur d'un député, c'est ce que vous avez accompli au cours de ces 65 heures. Vous avez proposé des amendements, vous avez critiqué le projet de loi, vous l'avez retourné dans tous les sens. La ministre a fait preuve de l'ouverture nécessaire pour apporter certains correctifs.
Ces projets de loi sont issus de la machine, mais également ils portent aujourd'hui l'empreinte de ceux et de celles qui ont été élus par le peuple du Québec. La machine aura fait un travail exceptionnel, elle a accompagné le législateur dans les amendements qui ont été proposés et qui ont été adoptés. Je pense que vous pouvez être tous et toutes fiers du travail que vous avez accompli.
Sur ce, j'ajourne... la commission ayant accompli ses travaux, j'ajourne ses travaux sine die.