Source: https://ipic.ca/fr/covid-19/prolongation-de-delai-de-lopic
Timestamp: 2020-07-10 07:26:59+00:00
Document Index: 428031

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 15", "l'article 36", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 36", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 36", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 36", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 36", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 36", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 36"]

Prolongation de délai de l'OPIC
Le mercredi 8 juillet, l'OPIC a fait l'annonce suivante sur l'examen accéléré :
Alors que les innovateurs et les entreprises des 4 coins du monde cherchent des solutions à la pandémie de COVID-19, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada s'assure que les innovateurs peuvent protéger leurs brevets et mettre leurs produits sur le marché le plus tôt possible. C'est donc avec plaisir que nous annonçons le lancement d'un projet pilote à l'intention des petites entités, c'est-à-dire les universités ou les entreprises ayant 50 employés ou moins. Dans le cadre de ce projet pilote, elles pourront demander un examen accéléré pour leurs demandes de brevets visant des produits liés à la COVID-19. Ce processus s'appliquera aux produits liés à la COVID-19 dont l'invention revendiquée est approuvée par Santé Canada, ou est en cours d'approbation. Le nombre maximum de participants au projet pilote sera de 50.
Pour de plus amples renseignements sur les conditions requises pour participer et sur les différentes façons de profiter de ce nouveau service, consultez l'énoncé de pratique intitulé Avis concernant l'accélération de l'examen des demandes de brevet en réponse à la COVID-19 pour les petites entités.
Le mardi 30 juin, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié la mise à jour suivante :
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) demeure ouvert et en activité. Nous travaillons à éliminer tous les retards de service qui se sont accumulés en raison de l'éclosion de COVID-19. L'OPIC est reconnaissant envers nos clients et les intervenants, qui ont fait preuve de patience alors que nous adaptions nos activités dans le but de donner suite aux restrictions liées à la COVID-19.
Nous avons travaillé, de concert avec d'autres offices de PI, pour offrir une certaine marge de manoeuvre à nos clients en prolongeant les délais fixés au moyen de jours désignés. Cela dit, l'OPIC est conscient que l'éclosion de COVID-19 continue d'avoir une incidence négative sur les Canadiens et les entreprises canadiennes, et il demeure déterminé à adopter des mesures pour en réduire les répercussions.
En raison de la perturbation continue et imprévue causée par la flambée de la COVID‑19, et étant convaincus qu'il est dans l'intérêt public de le faire, la commissaire aux brevets, en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets; la registraire des marques de commerce, en vertu du paragraphe 66(2) de la Loi sur les marques de commerce; et le ministre, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur les dessins industriels, ont désigné pour l'application du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets, le paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce, et le paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels, tous les jours de la période commençant le 6 juillet 2020 et se terminant le 17 juillet 2020. Cette désignation s'ajoute aux désignations précédentes des jours de la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 3 juillet 2020.
Le résultat de la désignation de ces jours est que si un délai fixé en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels à l'égard de toute affaire devant l'OPIC pour quoi que ce soit et qui se termine un de ces jours désignés, ce délai est prolongé jusqu'à un jour qui n'est ni un jour désigné, ni un jour prescrit en vertu de l'article 5 des Règles sur les brevets, de l'article 15 du Règlement sur les marques de commerce et de l'article 36 du Règlement sur les dessins industriels. Cela signifie que tout délai se terminant l'un de ces jours désignés sera désormais prolongé jusqu'au 20 juillet 2020.
Il convient toujours de noter que si les circonstances qui ont mené à la désignation de ces jours se poursuivent, la commissaire, la registraire et le ministre peuvent décider de prolonger la période pour laquelle les jours sont désignés.
Pour assurer la continuité des services, nos solutions en ligne demeurent accessibles. Nous vous invitons à les utiliser pour toutes vos activités auprès de l'OPIC. Veuillez noter que les bureaux régionaux désignés, où la correspondance avec l'OPIC peut habituellement être acheminée, peuvent décider eux-mêmes s'ils souhaitent rester en activité ou ouverts au public.
Cliquez ici pour plus d'information: http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00050.html
Le mardi 9 juin, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié la mise à jour suivante :
En raison de la perturbation continue et imprévue causée par la flambée de la COVID‑19, et étant convaincus qu'il est dans l'intérêt public de le faire, la commissaire aux brevets, en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets; la registraire des marques de commerce, en vertu du paragraphe 66(2) de la Loi sur les marques de commerce; et le ministre, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur les dessins industriels, ont désigné pour l'application du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets, le paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce, et le paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels, tous les jours de la période commençant le 15 juin 2020 et se terminant le 3 juillet 2020. Cette désignation s'ajoute aux désignations précédentes des jours de la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 12 juin 2020.
Le résultat de la désignation de ces jours est que si un délai fixé en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels à l'égard de toute affaire devant l'OPIC pour quoi que ce soit et qui se termine un de ces jours désignés, ce délai est prolongé jusqu'à un jour qui n'est ni un jour désigné, ni un jour prescrit en vertu de l'article 5 des Règles sur les brevets, de l'article 15 du Règlement sur les marques de commerce et de l'article 36 du Règlement sur les dessins industriels. Cela signifie que tout délai se terminant l'un de ces jours désignés sera désormais prolongé jusqu'au 6 juillet 2020.
Cliquez ici pour plus d'information : http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00050.html
Le mercredi 2 juin, la Direction des marques de commerce de l'OPIC a publié la mise à jour suivante :
Un nouveau service de correspondance générale est accessible en utilisant le service déjà existant de dépôt électronique des marques de commerce sur le site Web de l'OPIC. Ce service permet aux requérants, aux propriétaires inscrits, et à leurs agents d'envoyer de la correspondance concernant une variété de sujets en lien avec dossier des marques de commerce au moyen du site Web, comme alternative au télécopieur ou au courrier postal. Les types de correspondance qui peuvent être envoyées comprennent, par exemple, la nomination ou la révocation d'un agent de marques de commerce, l'annulation ou le retrait d'un enregistrement ou d'une demande, le changement de nom ou d'adresse, la division d'une demande, une demande de prolongation de délai, et permet également aux clients de payer un droit, selon le cas.
Ce service est seulement disponible afin d'accomplir une action qui n'est pas spécifiquement exécutable au moyen d'un service de l'OPIC déjà existant.
Veuillez noter que l'énoncé de pratique intitulé « Procédures de correspondance » a été modifié en considération de ce nouveau service.
Afin d'assurer la continuité de nos services, nos solutions en ligne sont disponibles en tout temps. Nous encourageons nos parties prenantes d'utiliser nos services en ligne pour toutes les transactions avec l'OPIC, dans la mesure du possible.
Le mardi 26 mai, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié la mise à jour suivante :
Nous avons travaillé, de concert avec d'autres offices de PI, pour offrir une certaine marge de manœuvre à nos clients en prolongeant les délais fixés au moyen de jours désignés. Cela dit, l'OPIC est conscient que l'éclosion de COVID-19 continue d'avoir une incidence négative sur les Canadiens et les entreprises canadiennes, et il demeure déterminé à adopter des mesures pour en réduire les répercussions.
En raison de la perturbation continue et imprévue causée par la flambée de la COVID‑19, et étant convaincus qu'il est dans l'intérêt public de le faire, la commissaire aux brevets, en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets; la registraire des marques de commerce, en vertu du paragraphe 66(2) de la Loi sur les marques de commerce; et le ministre, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur les dessins industriels, ont désigné pour l'application du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets, le paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce, et le paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels, tous les jours de la période commençant le 1 juin 2020 et se terminant le 12 juin 2020. Cette désignation s'ajoute aux désignations précédentes des jours de la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 29 mai 2020.
Le résultat de la désignation de ces jours est que si un délai fixé en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels à l'égard de toute affaire devant l'OPIC pour quoi que ce soit et qui se termine un de ces jours désignés, ce délai est prolongé jusqu'à un jour qui n'est ni un jour désigné, ni un jour prescrit en vertu de l'article 5 des Règles sur les brevets, de l'article 15 du Règlement sur les marques de commerce et de l'article 36 du Règlement sur les dessins industriels. Cela signifie que tout délai se terminant l'un de ces jours désignés sera désormais prolongé jusqu'au 15ieme juin 2020.
Le vendredi 22 mai, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié la mise à jour suivante au sujet de la Commission des oppositions des marques de commerce :
En raison de la COVID-19, la Commission des oppositions des marques de commerce n'a pas envoyé aux parties de décisions depuis le début des jours désignés, le 16 mars 2020. Le ou vers le 1er juin 2020, la Commission des oppositions des marques de commerce enverra les décisions préparées depuis le début des jours désignés. Après le 1er juin 2020, les décisions seront envoyées aux parties au fur et à mesure qu’elles sont prêtes. Le délai de deux mois dont dispose les parties pour interjeter appel de la décision devant la Cour fédérale en vertu du paragraphe 56 (1) de la Loi sur les marques de commerce s'applique à ces décisions.
Cliquez ici pour plus d'information : https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/eng/wr04767.html
Le mercredi 13 mai, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié la mise à jour suivante :
En raison de la perturbation continue et imprévue causée par la flambée de la COVID‑19, et étant convaincus qu'il est dans l'intérêt public de le faire, la commissaire aux brevets, en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets; la registraire des marques de commerce, en vertu du paragraphe 66(2) de la Loi sur les marques de commerce; et le ministre, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur les dessins industriels, ont désigné pour l'application du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets, le paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce, et le paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels, tous les jours de la période commençant le 19 mai 2020 et se terminant le 29 mai 2020. Cette désignation s'ajoute aux désignations précédentes des jours de la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 15 mai 2020.
Le résultat de la désignation de ces jours est que si un délai fixé en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels à l'égard de toute affaire devant l'OPIC pour quoi que ce soit et qui se termine un de ces jours désignés, ce délai est prolongé jusqu'à un jour qui n'est ni un jour désigné, ni un jour prescrit en vertu de l'article 5 des Règles sur les brevets, de l'article 15 du Règlement sur les marques de commerce et de l'article 36 du Règlement sur les dessins industriels. Cela signifie que tout délai se terminant l'un de ces jours désignés sera désormais prolongé jusqu'au 1er juin 2020.
Le lundi 27 avril, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié la mise à jour suivante :
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) demeure ouvert et en activité. Pour certains services, les clients doivent s'attendre à des retards, bien que l'organisation ait progressivement repris la plupart de ses activités depuis le 16 mars 2020.
L'OPIC est conscient que l'épidémie actuelle de COVID-19 affecte toujours négativement les Canadiens et les entreprises canadiennes et il demeure déterminé à adopter des mesures pour en réduire les répercussions.
En raison de la perturbation continue et imprévue causée par la flambée épidémique de la COVID-19 et, étant convaincu qu'il est dans l'intérêt public de le faire, la commissaire aux brevets, en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets; la registraire des marques de commerce en vertu du paragraphe 66(2) de la Loi sur les marques de commerce; et le ministre, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur les dessins industriels, désigne pour l'application du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets, le paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce, et le paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels, tous les jours de la période commençant le 1er mai 2020 et se terminant le 15 mai 2020. Cette désignation s'ajoute aux désignations précédentes des jours de la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 30 avril 2020.
Le résultat de la désignation de ces jours est que, si un délai fixé en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels à l'égard de toute affaire devant l'OPIC pour quoi que ce soit et qui se termine un de ces jours désignés, ce délai est prolongé jusqu'à un jour qui n'est ni un jour désigné, ni un jour prescrit en vertu de l'article 5 des Règles sur les brevets, de l'article 15 du Règlement sur les marques de commerce et de l'article 36 du Règlement sur les dessins industriels. Cela signifie que tout délai se terminant l'un de ces jours désignés sera désormais prolongé jusqu'au 19 mai 2020.
Il convient toujours de noter que, si les circonstances qui ont mené à la désignation de ces jours se poursuivent, la commissaire, la registraire et le ministre peuvent décider de prolonger la période pour laquelle les jours sont désignés.
Pour en savoir plus cliquez ici : https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00050.html
Le lundi 27 avril, le Centre de services à la clientèle de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a repri son service de commande de documents de propriété intellectuelle. Comme l'OPIC travaille à répondre aux demandes accumulées, les clients doivent s'attendre à des retards relativement au traitement de leurs demandes. Cliquez ici pour plus d'information.
Le vendredi 24 avril, la direction des brevets de l'OPIC a tenu un webinaire sur les interruptions de services. Pour visionner le webinaire, cliquez ici.
Le mercredi 22 avril, l'OPIC a mise à jour sa foire aux questions concernant la Commission des oppositions des marques de commerce dans le contexte des interruptions de service liées à la COVID-19 :
Commission des oppositions des marques de commerce : https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr04766.html
Le lundi 6 avril, l'OPIC a publié une foire aux questions concernant la Commission des oppositions des marques de commerce dans le contexte des interruptions de service liées à la COVID-19 :
Le mercredi 1 avril, l'OPIC a publié des foires aux questions relatives aux interruptions de service dans le contexte de la COVID-19 :
Brevets : http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr04762.html
Marques de commerce : http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr04764.html
Dessins industriels : https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr04763.html
Le 27 mars 2020, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié la mise à jour suivante concernant les activités et les services de l'OPIC :
À l'heure actuelle, l'Office de la Propriété Intellectuelle du Canada demeure ouvert et poursuit ses activités. Par contre, nos clients devront s'attendre à d'importants retards dans tous les services offerts par l'OPIC.
L'OPIC comprend que la crise actuelle du COVID-19 a un impact négatif sur les Canadiens et les entreprises canadiennes, et s'engage à prendre des mesures afin de réduire l'impact négatif sur nos clients.
En raison de la perturbation continue et imprévue causée par la flambée épidémique du virus COVID-19 et étant convaincu qu'il est dans l'intérêt public de le faire, le commissaire des brevets sous le paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets, le Registraire des marques de commerce sous le paragraphe 66(2) de la Loi sur les marques de commerce, et le Ministre sous le paragraphe 21(2) de la Loi sur les dessins industriels désigne pour l'application du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets, le paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce, et le paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels tous les jours dans la période commençant le premier avril 2020 et terminant le 30 avril 2020. Cette désignation s'ajoute à la désignation précédente des jours de la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 31 mars 2020.
Le résultat de la désignation de ces jours est que si un délai fixé en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels à l'égard de toute affaire devant l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour faire quoi que ce soit et qui se termine un de ces jours désignés, ce délai est prolongé jusqu'à un jour qui n'est, ni un jour désigné, ni un jour prescrit en vertu de l'article 5 des Règles sur les brevets, de l'article 15 du Règlement sur les marques de commerce et de l'article 36 du Règlement sur les dessins industriels, ce qui signifie qu'un tel délai se terminant l'un de ces jours désignés sera maintenant prolongé jusqu'au 1er mai 2020.
Il convient toujours de noter que si les circonstances qui ont mené à la désignation de ces jours se poursuivent, le commissaire, le registraire et le Ministre peuvent décider de prolonger la période pour laquelle les jours sont désignés.
Pour assurer la continuité des services, nos solutions en ligne demeurent disponibles en tout temps et en tout lieu. Nous vous invitons à utiliser les services en ligne pour toutes vos opérations auprès de l'OPIC. Veuillez noter que les bureaux régionaux désignés, où la correspondance avec l'OPIC peut généralement être envoyée, pourraient prendre leurs propres décisions pour ce qui est de poursuivre leurs activités ou de rester ouverts au public.
Cliquez ici pour plus d'information : https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr00050.html
Le 17 mars 2020, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a publié la déclaration suivante :
Notre priorité absolue est la santé et la sécurité du personnel de l'OPIC, des clients, des partenaires et des intervenants.
À l'heure actuelle, l'OPIC demeure ouvert et poursuit ses activités; toutefois, les clients doivent s'attendre à d'importants retards dans tous les services offerts par l'OPIC.
En raison de la perturbation imprévue causée par la flambée épidémique du virus COVID-19 et étant convaincu qu'il est dans l'intérêt public de le faire, le commissaire des brevets sous le paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets, le Registraire des marques de commerce sous le paragraphe 66(2) de la Loi sur les marques de commerce, et le Ministre sous le paragraphe 21(2) de la Loi sur les dessins industriels désigne pour l'application du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets, le paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce, et le paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels tous les jours dans la période commençant le 16 mars 2020 et terminant le 31 mars 2020. Le résultat de la désignation de ces jours est que si un délai fixé en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques de commerce et de la Loi sur les dessins industriels à l'égard de toute affaire devant l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour faire quoi que ce soit et qui se termine un de ces jours désignés, ce délai est prolongé jusqu'à un jour qui n'est, ni un jour désigné, ni un jour prescrit en vertu de l'article 5 des Règles sur les brevets, de l'article 15 du Règlement sur les marques de commerce et de l'article 36 du Règlement sur les dessins industriels. Il convient de noter que si les circonstances qui ont mené à la désignation de ces jours se poursuivent, le commissaire, le registraire et le Ministre peuvent décider de prolonger la période pour laquelle les jours sont désignés.
Pour assurer la continuité des services, nos solutions en ligne sont disponibles en tout temps et en tout lieu. Nous vous invitons à utiliser les services en ligne pour toutes vos opérations auprès de l'OPIC. Veuillez noter que les bureaux régionaux désignés, où la correspondance avec l'OPIC peut généralement être envoyée, pourraient prendre leurs propres décisions pour ce qui est de poursuivre leurs activités ou de rester ouverts au public. Si un bureau régional désigné devait être fermé mais que l'OPIC restait ouvert, tous les délais seront prolongés jusqu'au 1 avril 2020.
Le 16 mars 2020, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, en réponse aux directives du gouvernement concernant COVID-19, a temporairement fermé la Salle de recherche publique aux clients. L'OPIC cherche des moyens de fournir en toute sécurité les services du SRP aux clients.