Source: http://bricolage.bricovideo.com/videos/bricolage_videos/video/haut_debit/malfacons-appartement.htm
Timestamp: 2019-02-17 23:05:07+00:00
Document Index: 3058155

Matched Legal Cases: ["l'article 1792", "l'article 1315", "l'article 1334", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ']

Problème malfaçons appartement quel recours conseils juridique recommandée promoteur ou maitre d'œuvre
#1124 Litiges Travaux maison : Quels recours pour un mur dont le crépi se détériore
J'ai fait réaliser un mur extérieur en 2002. Le crépi se désagrège déjà depuis plus de 5 ans.
Quels sont mes recours auprès du maçon ? Son assurance décennale ne marche pas et depuis, j'attends qu'il veuille bien procéder aux réfections.
Par avance, merci de votre réponse (20/04/10)
Je trouve que vous avez bien laissé traîner cette affaire.
Bien que constituant un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, votre mur ne bénéficie pas de la garantie décennale car l'assurance a dû estimer que les désordres n'étaient que d'ordre esthétique et ne compromettaient donc pas la solidité de l'ouvrage. En théorie, il vous reste éventuellement un recours sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (faute prouvée de l'artisan). A voir sur place avec un avocat.
Cordialement, MD (25/05/10)
#1123 Litiges Travaux maison : Lave-vaisselle Candy CD455C qui prend feu en fin de cycle
Bonjour. La machine n'est plus sous garantie constructeur. S'agissant d'un accident domestique, vous pouvez faire intervenir votre assurance multirisques (RAQVAM à la MAIF) avec description des dégâts occasionnés dans la pièce. Pour la partie relative aux défauts supposés de la machine, vous pouvez peut-être vous adresser à une association de consommateurs. Attendons d'autres avis. GL (20/04/10)
Bonjour. Si la cuisine a été endommagée, je suppose que vous avez fait une déclaration de sinistre à votre assurance.
Ceci dit, pour un appareil acquis en avril 2007, à la date de avril 2010 la garantie constructeur était expirée. Même si vous aviez une garantie de trois ans, cette extension était une garantie commerciale vendeur (CAMIF) qui s'est éteinte avec la disparition de cette coopérative. Vous ne disposez donc d'aucun recours sur ce plan-là, sauf à engager une procédure contre le fabricant pour vice caché antérieur à la vente, procédure périlleuse, onéreuse, sans garantie de succès et nécessitant de recourir aux services d'un avocat. Cordialement MD (20/04/10)
#1122 Litiges Travaux maison : Rebrancher un compteur de chantier coupé par EDF
Réponses extraites du forum électricité :
Réponse d'un internaute à cette question
Ce n'est pas au propriétaire de s'occuper de l'installation des compteurs définitifs, même s'il s'agit d'un logement neuf.
Tant que le locataire n'a pas fait de demande d'abonnement à EDF, personne ne vous posera de compteur. C'est à vous, l'usager et le futur abonné, de faire la demande d'abonnement.
Une fois fait, EDF viendra vous mettre le courant définitif et posera le compteur.
Sauf si l'électricien ayant fait les travaux n'a pas obtenu le consuel, dans ce cas vous ne pourrez pas avoir l'électricité et vous pourrez vous retourner contre le propriétaire.
Et quoiqu'il arrive ne mettez pas les doigts dans les coffrets. Vous interviendriez avant tout dispositif de protection des personnes : le danger pour la santé est énorme et quand vous serez remis sur pied c'est direct au pénal. np (23/04/10)
#1121 Litiges Travaux maison : Mauvaise pose de cheminée insert Godin
Nous sommes passés en décembre 2006 par une société, pour faire installer une cheminée et un insert (Panoramique 935 d'une puissance nominale de 17,5 kW et de 24kW de puissance maximale) pour la "modique" somme de 8300 €.
La pose a été réalisée en février 2007. Seuls conseils reçus : attendre au moins un mois avant d'utiliser la cheminée et de commencer en douceur, avant de monter en puissance.
Donc, première utilisation de la cheminée en novembre 2007.
En février/mars 2009 (moins de 18 mois après la 1ère utilisation), des fissures sont apparues sur les pierres d'ornement de la cheminée : le bloc de béton au-dessus de l'insert s'est affaissé de quelques millimètres cassant ainsi l'arrête d'un bloc de pierre.
Après plusieurs mois de contacts et tentatives de rendez-vous (non respectés par la société), le responsable de l'agence est enfin venu en avril 2010 !
Il a constaté les dégâts et a prétexté que l'affaissement de cette dalle de béton était dû à la dilatation des éléments résultant d'une trop forte chaleur !
Pour nous, la pose a été mal effectuée dans le sens où, leur "joint de dilatation" entre la dalle béton et les pierres d'ornement, a été mal fait.
Or, le poseur s'avère être le père du responsable qui ne veut rien savoir !
Que faire ? Merci de votre aide et de vos réponses (19/04/10)
Bonjour. Je précise tout d'abord à l'intention de bricovidéo que les photos annoncées sont invisibles.
Ceci dit, dans votre cas la première chose à faire est de provoquer la nomination d'un expert judiciaire en référé. Bien que normalement la pose d'une cheminée soit couverte par la garantie décennale, je ne pense pas (sous toutes réserves) que les désordres que vous décrivez relèvent de cette garantie. Ne reste alors que le recours sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (pour faute prouvée)à engager éventuellement après examen du rapport d'expert. J'estime toutefois, particulièrement en méconnaissance de la gravité exacte des désordres, que dans votre cas tout doit être "bien examiné et pesé" avant toute action au fond. Cordialement MD (20/04/10)
Bonjour MD, merci de nous avoir signalé l'absence des photos (problème de transfert), nous avons corrigé.
Cordialement, Patrice de Bricovidéo. (20/04/10)
#1120 Litiges Travaux maison : Anode de chaudière jamais changée en 9 ans
J'ai une chaudière murale gaz avec ballon à accumulation pour le sanitaire et le chauffage qui date de 2001.
Cela fait 5 ans que je rencontre des problèmes de radiateurs et d'eau froide en hiver.
Les techniciens de la société d'entretien n'ont fait que me changer la sonde du ballon chaudière (4 fois en 5 ans) et de me dire "elle a 10 ans, il faut la changer".
Alors, j'ai fait appel à une autre société d'entretien pour avoir un avis différent et diagnostic --> doigt de gant de la température du ballon percé.
Aussitôt, il démonte l'anode du ballon pour voir son état et là, surprise, plus d'anode.
Il démonte la bride du ballon avec le doigt de gant et là, re-surprise, le doigt de gant est percé.
J'ai donc demandé à cette société de me remettre en état la chaudière --> Coût d'intervention plus pièces d'un montant de 633 €.
Alors ma question est la suivante : la société d'entretien avec laquelle j'ai un abonnement, peut-elle me refuser le remboursement des frais engagés, alors que, si elle avait contrôlé juste une fois l'anode, nous aurions pu éviter tous ces désagréments ? D'autant plus, que cela faisait partie de ses prestations.
Désolé pour la longueur, je veux juste que cela soit à peu près clair pour tous.
Merci pour vos réponses (19/04/10)
#1119 Litiges Travaux maison : Le propriétaire a-t-il obligation d'installer prise de terre ancien appartement
Le propriétaire a-t-il l'obligation d'installer une prise de terre dans la cuisine de l'appartement ancien que je loue ? S'il refuse, dois-je contacter mon assurance ?
Quels sont les recours possibles ? Quels sont les délais dont dispose le propriétaire pour faire cette installation s'il en a la responsabilité ?
Dans ma cuisine je branche mon frigo, deux plaques électriques, une bouilloire, un mini four, et une machine à laver sur une multiprise car il n'y a que deux prises électriques ? Est-ce dangereux ?
Je suis d'autant plus inquiète qu'un proche a manqué mourir suite à une électrocution récemment.
Je n'ai aucune prise de 32A reliée à la terre dans ma cuisine et suis dans l'impossibilité d'installer une cuisinière que j'ai pourtant chez moi !
Le propriétaire doit-il mettre aux normes l'installation électrique bien que l'appartement que je loue soit ancien ? Je sens parfois un picotement dans l'eau en faisant la vaisselle...
Merci de votre aide. (18/04/10)
Bonjour. Depuis le 01/01/2009 le propriétaire, le bailleur, le vendeur, agences comprises... sont dans l'obligation de vous délivrer un document vous informant de l'état d'un logement en location ou en propriété. Ceci concerne les murs, cloisons, l'état du sol, tassement, la plomberie, l'électricité, la charpente, peinture, infiltrations, amiante, termites... liste non exhaustive. DB (18/04/10)
Bonjour. A l'évidence votre installation électrique doit comporter de sérieuses lacunes. Mais je ne comprends pas très bien le problème de la prise de 32 A : la prise n'existe pas ou bien elle existe mais sans être reliée à la terre ? Sur ce point je vous précise que la réglementation sur le logement décent n'exige pour la cuisine qu'"un aménagement destiné à recevoir un appareil de cuisson" sans autres précisions. Dès lors que vous pouvez utiliser des plaques ou une cuisinière à gaz, l'obligation est remplie. Le propriétaire n'est pas tenu de faire mettre l'installation aux normes en vigueur. Il a seulement pour obligation d'assurer la conformité aux normes de sécurité, ce qui est très différent. Dans votre cas, avant de "relancer" le propriétaire, il faudrait faire établir une liste des défauts majeurs de l'installation : protections différentielles, mises à la terre, insuffisance de prises dans la cuisine, liaison équipotentielle de la salle de bains, protection adaptée des circuits contre les surintensités, absence de tout risque de contact direct avec des éléments sous tension notamment avec des matériels devenus dangereux. Ensuite, vous adressez une LRAR à votre propriétaire l'informant du relevé de toutes les anomalies constatées et exigeant une mise en sécurité. Vous lui précisez en outre qu'ayant été dûment informé de cette situation, sa responsabilité pénale serait désormais engagée en cas d'accident. Cordialement MD (19/04/10)
Bonjour. L'installation électrique est manifestement vétuste et dangereuse.
Apparemment il y a mise en danger de la "Sécurité physique et santé des locataires" non conforme aux caractéristiques d'un logement décent que le bailleur se doit de respecter. Voir ce document de l'ANIL : www.anil.org/fr-proprietaire/bailleur/location
Pour les démarches à effectuer, vous pourrez les obtenir auprès de l'ADIL de votre département. Mais si MD (que je salue) est dans le coin, il apportera les compléments ou corrections nécessaires. GL (19/04/10)
Bonjour GL. Je vous rassure, votre conseil est très pertinent. En effet, les "ADIL" disposent de juristes spécialisés dans les rapports "bailleur- locataire". Je ne manque pas d'ailleurs à l'occasion de conseiller de recourir à ces organismes. Cordialement MD (20/04/10)
#1118 Litiges Travaux maison : Réfection toiture métré très différent selon les devis
je souhaite faire refaire ma toiture. J'ai fait venir 4 artisans et ai obtenu 4 devis.
Les quantitatifs de la surface de la toiture varient de 25% entre les différents devis.
L'entreprise qui a fait le meilleur prix total est celle qui a faite la plus petite estimation de la surface de la toiture. Mais son prix au m² est supérieur aux autres.
Que se passera-t-il si je la choisis et que la surface réelle est supérieure à celle qu'elle a estimée.
Est-elle en droit de me facturer le supplément (auquel cas elle sera plus chère au global qu'une autre entreprise) ? Merci. (17/04/10)
Bonjour. Tout d'abord deux remarques :
1/ L'entreprise la "moins-disante" n'est pas forcément la moins chère et "plus-disante" n'est pas forcément synonyme de travail mieux fait.
2/ En matière de toiture ; il peut arriver, rarement certes, que des "impondérables" (état de la charpente) échappent même à un professionnel averti.
Si vous n'êtes pas sûr de vous, je vous conseille de consulter un architecte pour examiner les travaux à faire et les devis soumis. Ce sera une dépense supplémentaire, mais que vous pourriez peut-être regretter de n'avoir pas fait un jour, à moins que vous ne connaissiez bien les entreprises que vous avez sélectionnées.
Pour ce qui est de la superficie, à partir de quatre devis il devrait être possible de déterminer la surface réelle approchée de votre toiture.
Si vous craigniez de vous faire "piéger" par l'entrepreneur choisi, vous lui faites rajouter sur le devis la mention "prix total ferme et définitif". Vous verrez bien sa réaction. Cordialement. MD (18/04/10)
Bonjour. Un devis est une information qui engage les deux parties, jusqu'à la signature, vous pouvez être gagnant ou perdant.
Sachez que tout ce qui est signé doit être dû. L'artisan vous a établi un devis (exemple 1500 €), il a mal calculé la surface, c'est de sa poche ; à l'inverse c'est pareil c'est pour vous, la somme signée reste la même. Un conseil, comparez bien les matériaux utilisés, la main d'œuvre, le fournisseur... et surtout EXIGER une assurance dommage, finition, un artisan sérieux ne fera aucune objection pour vous la fournir. DB ex artisan (18/04/10)
#1117 Litiges Travaux maison : Facture supplémentaire hors devis
Bonjour. Nous avons refait la façade de notre magasin qui était recouvert de marbre par une entreprise suivant deux devis l'un pour le relookage et l'autre pour la mise en place de luminaire.
Cette entreprise a fait les démarches pour la réalisation des travaux auprès de la mairie suite à la réponse de la mairie et des Bâtiments de France, dépose du marbre avec enduits de la façade et mise en place en peinture et plaques. _
Nous avons signé les deux devis pour un montant 8.000 €, et nous avons donné deux chèques d'acompte, l'un pour le luminaire et l'autre pour la rénovation de la façade.
Maintenant l'entreprise me renvoie une facture supplémentaire hors devis pour la dépose du marbre, dépose des lettres de l'enseigne car celles-ci étaient tordues, dépose d'un ancien rideau métallique et store, la personne qui a fait le devis a bien vu le marbre, le rideau etc.
Total de la facture 2.409 € et en plus les acomptes que nous avons donnés sont déduits de la facture supplémentaire, net à payer 0 €, moi je dis chapeau ?
Il me renvoie donc une lettre de relance pour solde des devis d'un montant de 2.409 €.
Quels sont mes droits et les procédures pour faire entendre raison à cette entreprise qui n'arrête pas de me relancer avec menace. Merci pour votre réponse. (17/04/10)
Bonjour. Si je m'en rapporte à vos dires, ou bien cette entreprise a du personnel totalement incompétent, ou alors, chose plus grave, son comportement est suspect : le fait d'affecter vos acomptes au règlement de la facture complémentaire constitue un acte qui soulève une suspicion de manœuvre dolosive.
Je ne sais pas si vous avez fait la réception de vos travaux. Dans la négative, c'est la première chose à faire : vous adressez une LRAR à l'entreprise en lui fixant la date et l'heure de la réception et en lui précisant que faute de sa part de participer à cette procédure contradictoire, vous provoquerez une réception judiciaire.
Ensuite, vous réglerez la facture initiale mais en déduisant le montant des acomptes déjà versés. Parallèlement, vous lui adressez une LRAR lui précisant que vous refusez de régler la facture supplémentaire pour les raisons suivantes :
1/ Pour vous tous les travaux nécessaires étaient compris dans le devis initial approuvé par vos soins car en tant que client profane vous avez fait confiance au professionnel.
2/ cette facture supplémentaire n'a fait l'objet d'aucun devis complémentaire préalable, devis que vous auriez d'ailleurs refusé de signer. Cette absence de devis constitue une faute de l'entrepreneur. Il s'ensuit que cette facture ne repose sur aucun justificatif juridique ainsi que l'exige la jurisprudence de la Cour de Cassation en vertu de l'article 1315 du code civil.
3/ Vous indiquez en outre que vous allez soumettre ce dossier à la DDCCRF (Direction Départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) pour examen du respect de la réglementation, tant du point de vue civil que pénal, et qu'en fonction des conclusions de cette Administration, vous vous réservez tous droits de poursuites judiciaires.
Vous verrez bien comment cette entreprise réagit. Cordialement. MD (18/04/10)
#1116 Litiges Travaux maison : Mur cloture fissurer
Bonjour. A priori (fissure cachée par cannisse) il pourrait y avoir vice caché. Mais à distance il n'est pas possible d'émettre un avis précis. Ceci dit, un vice caché est un défaut grave, qui doit répondre à certaines conditions :
- non décelable par une personne de diligence normale ;
-existence du vice antérieurement à la vente ;
-degré de gravité rendant la chose impropre à sa destination ou qui aurait conduit l'acquéreur informé soit à ne ps acheter, soit à en offrir un moindre prix.
Dans votre cas (mur de clôture) et sous réserve, je ne pense pas que vous obtiendriez l'annulation de la vente (action rédhibitoire) mais seulement une réduction du prix assortie éventuellement de dommages et intérêts -pour ces derniers obligation de preuve que le vendeur connaissait le vice (vendeur de mauvaise foi). En tout état de cause, vous devez recourir aux services d'un avocat pour engager la procédure devant le TGI.
Enfin, je vous précise qu'un notaire n'est pas une agence immobilière et encore moins un agent immobilier. Il peut assurer éventuellement les fonctions de négociateur entre les parties lors d'une vente, mais cela n'a rien à voir avec une agence immobilière, ni au plan professionnel ni au plan juridique. Cordialement MD (16/04/10)
#1115 Litiges Travaux maison : Devis dépassé de 1500 € suite à pose cuisinière bois
Suite à l'achat et la pose en novembre 2009 d'une cuisinière à bois après acceptation du devis de 3.565 euros, la cuisinière ne fonctionne pas...
Le four ne monte pas en température, dans la pièce de 30 mètres carrés, 16°-17° maximum cet hiver... Les techniciens se sont déplacés 3 fois à ma demande (jamais les mêmes et le poseur n'est pas revenu)...
Ils ont d'abord commandé deux tuyaux supplémentaires, puis ne les ont pas posés - en ont au contraire enlevé un... ont démonté et nettoyé toute la cuisinière, très encrassée déjà au bout de deux mois... et finalement j'en ai eu assez et j'ai envoyé une lettre recommandé AR les mettant en demeure de réparer.
Coup de téléphone rapide : le technico-commercial de la marque et le chef du service chauffage de la boîte vont passer, très vite... dans 15 jours ! Ça nous mène à début avril 2010...
Le technico-commercial préconise tubage - (508 € de matériels, prix coûtant, "c'est un geste commercial", ben voyons !) après débistrage à mes frais par mon ramoneur - ou plutôt une entreprise spécialisée, puisqu'il ne le fait pas.
Le devis de cette entreprise est de 1.029 euros. Soit une somme totale de plus de 5.000 euros - que je n'ai pas. Si j'avais eu un devis de 5.000 euros, j'aurais renoncé à cet achat.
Que faire maintenant ? (14/04/10)
Bonjour. Si j'ai bien compris, vous avez acheté une cuisinière à une société de vente qui a procédé à son installation par l'intermédiaire d'un poseur (salarié de l'entreprise ou "sous-traitant") avec qui vous n'avez aucun lien juridique. Si je m'en tiens à vos dires, cette société "brille" par la compétence de son personnel ! A l'évidence il y a un problème technique qu'il faut élucider. C'est pourquoi je vous conseille de poser également votre question dans la rubrique "chauffage".
Au plan juridique, cette société de vente s"'est engagée à procéder à l'installation. La difficulté réside dans de le fait de la qualification du contrat(régime juridique différent): or, sans avoir tous les documents en mains, il n'est pas possible de déterminer s'il s'agit en l'espèce d'un contrat de vente ou d'un contrat de louage d'ouvrage et surtout s'il y a un caractère d'indivisibilité. Il s'ensuit que plusieurs moyens de procédure doivent être examinés en fonction des circonstances de l'espèce, chose impossible à faire dans un forum. La seule chose que vous pouvez faire(sans garantie de suite favorable) c'est d'adresser une nouvelle LRAR que vous intitulez "dernière sommation avant assignation" et dans laquelle vous mettez cette société en demeure de régler le problème sous un délai de quinze jours maximum, en lui rappelant qu'ayant effectué l'installation, elle est tenue par l'obligation de résultat en raison du caractère d'indivisibilité du contrat, et ce à ses frais. Si vous n'obtenez pas de résultat, vous serez obligé de prendre un avocat et d'aller en justice. Cordialement MD (15/04/10)
Je dois préciser que selon l'entreprise de débistrage, il y a malfaçons dans la pose.
Le forfait pose (garantie = dix ans !) m'a coûté à lui seul 738 €...)
Ce que je souhaite, c'est qu'ils reprennent la cuisinière et me rendent mes 4391 euros... (oui, je n'ai pas été assez précise, 3500, c'était en fait avec la réduction d'impôt !) (15/04/10)
... En relisant le devis, je vois qu'il ne s'intitule pas "devis" mais "proposition commerciale".
Est-ce légal ? (19/04/10)
Bonjour. Par "proposition commerciale" votre interlocuteur entend préciser qu'il s'agit d'un contrat "de vente" et non de "louage d'ouvrage". Mais ce n'est pas forcément pour autant que le juge du fond l'entendrait ainsi. Cordialement MD (20/04/10)
Deux jours après l'envoi de la lettre recommandée avec A.R., coup de fil de l'entreprise : rendez-vous le 2 juin, pour débistrage et tubage à leurs frais. Merci pour vos conseils pertinents (26/05/10)
#1114 Litiges Travaux maison : Rénovation d'un enduit de cheminée
L'enduit de ma souche de cheminée étant largement fissuré et décollé, j'ai voulu le faire rénover.
J'ai contacté une célèbre entreprise de pose de cheminées qui m'a fait un devis pour refaire un enduit grillagé. C'était assez cher, mais cela me semblait normal, vu la nature des travaux.
Cependant, les ouvriers se sont contentés de ré-enduire l'ancien avec du mortier fibré, sans rien enlever des parties endommagées. Ils m'ont dit qu'ils avaient rajouté un "bon centimètre" de ciment.
Mes questions : est-ce suffisant pour assurer la solidité de ma cheminée ? Est-il gênant que l'ancien enduit du dessous soit toujours fissuré et décollé de la souche ou est-ce normal ?
Est-il normal que le devis n'ait pas été respecté à la lettre ? Merci d'avance. (12/04/10)
Bonjour. Je ne répondrai qu'à une partie de votre question qui, à mon avis, devrait être également posée dans la rubrique "toiture". Je ne suis pas un spécialiste de la pose de cheminées, mais je n'ai jamais vu par ailleurs mettre un nouvel enduit sur un enduit existant fissuré et décollé sans préparation de l'ancien enduit. Peut-être auriez-vous mieux fait de vous adresser à une bonne entreprise de "couverture-zinguerie". Une entreprise n'est "célèbre" que par le travail qu'elle effectue et non par la publicité ! ...
Ceci dit, vous êtes en droit d'exiger que les travaux effectués soient conformes au devis approuvé et signé. Vous adressez une LRAR à cette entreprise la mettant en demeure de respecter le devis et ce, à ses frais. S'il s'avère que le travail effectué est à même de donner satisfaction- ce qui m'étonnerait- vous exigez que la facture soit revue en fonction des travaux réellement effectués. Cordialement MD (13/04/10)
#1113 Litiges Travaux maison : Recours pour fissures dans plancher chauffant reférences des textes législatifs
Bonjour, j'ai des fissures dans mon plancher chauffant, quels sont les recours possibles vis à vis de l'entreprise qui a réalisé l'installation et quelles sont les références de textes législatifs. Merci.(08/04/10)
Bonjour. Vous ne nous dites pas de quand datent les travaux et quelle est l'importance des fissures (aspect esthétique ou fissures importantes ?).
Il n'est donc pas possible d'émettre un avis d'autant que vous ne précisez pas si le revêtement de sol est posé et dont concerné.
S'agissant des recours éventuels, ce ne sont pas des textes législatifs à proprement parler qui les régissent, mais le code civil compte-tenu de la jurisprudence (décisions des tribunaux et particulièrement de la Cour de Cassation).
C'est dire si les références sont nombreuses et donc impossibles à citer sur un forum.
Au demeurant, si vous n'êtes pas juriste de formation (ce qui est probable vu la formulation de votre question) des références jurisprudentielles ne vous seront d'aucun secours car vous ne serez pas à même de les interpréter correctement. Cordialement. MD (09/04/10)
#1112 Litiges Travaux maison : Faut-il avoir une facture de la chaudière pour bénéficier de la garantie
Bonjour, j'ai acheté une chaudière Deville GN 24 KW à cheminée, elle est neuve mais je n'ai pas la facture, faut-il l'avoir pour bénéficier de la garantie sur l'appareil.
Est-il possible de la faire installer par un pro sans facture et d'avoir un certificat de conformité pour souscrire un contrat d'entretien. Merci pour vos réponses. (08/04/10)
Bonjour. Je ne comprends pas que vous ayez acheté une chaudière neuve sans facture, d'autant qu'en l'achetant vous-même dans un commerce vous perdez éventuellement le bénéfice de la TVA à 5,5 %. En l'absence de facture vous ne pourrez jamais prouvé le point de départ de la garantie, donc pas de garantie. Bien sûr un chauffagiste peut procéder à son installation, mais pour couvrir sa responsabilité il devra préciser dans son devis "chaudière fournie par le client". Le certificat de conformité ne pose alors aucun problème pas plus d'ailleurs que la souscription d'un contrat d'entretien.
Cordialement MD (09/04/10)
#1111 Litiges Travaux maison : Devis signé travaux pas commencés changement d'entreprise
Bonjour. Le 21 juin 2009 j'ai signé un devis pour travaux peinture extérieur façade. Valeur : 6900 €. Après plusieurs relances téléphoniques, les travaux ne sont toujours pas commencés.
Entre temps j'ai pris une autre entreprise pour ces travaux.
Quels sont mes recours pour annuler le premier devis.
A noter, qu'aucun délai de début ou fin de travaux est marqué. Merci de me répondre. Salutations. (08/04/10)
Bonjour. Si vous avez pris une autre entreprise, vous avez procédé à une résiliation de fait de votre premier contrat. Adressez une LRAR à la première entreprise, en lui précisant que compte-tenu de son retard (1O mois) pour entreprendre les travaux vous considérez qu'elle n'a pas rempli ses obligations dans un délai raisonnable et qu'en conséquence vous résiliez votre contrat. Vous verrez bien sa réaction. Ceci dit, vous avez commis une erreur en signant un devis ne comportant aucune date d'exécution et une faute en faisant intervenir une autre entreprise sans avoir réglé au préalable votre problème avec la première. Cordialement MD (09/04/10)
Merci pour votre réponse MD.
Je suis allé trop vite. Mais tant pis, c'est fait. Encore merci et salutations (12/04/10)
#1110 Litiges Travaux maison : Litige devis avec société aménagement extérieur
Bonjour. Si j'ai bien compris, l'erreur (18,4 %) a été découverte lors de la pose de l'enrobage (manque de matériau). En principe, l'entreprise doit supporter la charge de son mauvais métré, sous réserve toutefois d'une rédaction particulière éventuelle du devis. Ceci dit et sur un plan non juridique, si l'erreur est avérée (la vérification ne demande pas de connaissances spéciales) et que cette entreprise est sérieuse et effectue un bon travail, l'équité commanderait, à mon avis, de régler quand même la différence (c'est ce que j'ai fait pour la pour la réalisation d'un garde -corps de balcon - métré exact mais devis faux- par respect de l'artisan). Cordialement MD (09/04/10)
#1109 Litiges Travaux maison : Comment savoir si mon tuyau d'arrivée est en plomb
Bonjour. Le diagnostic plomb auquel vous faites référence, institué par l'article 1334-5 du code de la santé publique et dont la mise en œuvre est précisée par les articles 271-4 et 271-6 du CCH, ne concerne que les revêtements(peintures) susceptibles de contenir du plomb. Les canalisations n'y sont pas intégrées. S'agissant de ces dernières, la réglementation est mise progressivement en œuvre (prochain taux maxi admis pour 2013). Mais si votre canalisation privée est en plomb, cela ne changerait pas grand chose à l'affaire dans le cas où le réseau de distribution comporterait lui-même du plomb. Enfin, pour ce qui concerne le vice caché, vous risquez, à mon avis, d'aller au devant de grosses désillusions : difficultés pour apporter la preuve que votre eau excède le taux admis si le réseau public est en plomb et que cela est dû à votre canalisation, difficultés pour démontrer que vous avez fait preuve, en tant qu'acheteur profane, d'une diligence normale alors que la maison date de 1929 ; négligence de votre part conduisant à une réaction tardive alors que cette question aurait dû être soulevée avant l'achat pour lequel vous devez agir normalement, selon la formule consacrée, en tant que "bon père de famille", etc.
J'ajoute enfin que le remplacement d'une canalisation d'eau représente une dépense relativement dérisoire par rapport au prix d'un immeuble.
En conclusion, je pense que vous "tirez un peu trop sur la corde et qu'elle risque de casser".
A vous de voir. Cordialement. MD (08/04/10)
#1108 Litiges Travaux maison : Réglementation et obligations d'un installateur Pompe à Chaleur
Je n'en dirai pas plus. Cordialement. MD. (06/04/10)
Existe t-il une obligation de fonctionnement du chauffage au delà de l'année de garantie ; l'article 1792-3 du code civil s'applique t-il ? Sachant que la pompe à chaleur a été installée il y a 1 an et demi, qu'elle fonctionne mal et que l'installateur n'existe plus ? Merci de vos réponses. (30/09/10)
#1107 Litiges Travaux maison : Porte palière très lourde en fer blindée qui frotte au sol réparation à la charge du locataire
Bonjour. Votre cas n'est pas simple qu'il n'y parait. Aussi, ne serai-je pas aussi affirmatif que votre agence dont l'argumentation (entretien des gonds) est un peu légère.
Sans connaître la raison exacte qui provoque cette anomalie, il est difficile d'émettre un avis.
S'agissant d'une porte lourde en fer, qui en principe ne se déforme pas contrairement au bois, je pencherais plutôt pour un défaut structurel (bâti ou fixation au bâti incompatible avec ce type de porte). Dan ce cas, il ne s'agirait pas d'une réparation locative car elle ne serait pas une conséquence d'un usage de la porte. La réparation locative concerne le graissage des gonds et le remplacement de boulons ou de vis de fixation par exemple.
Vous devriez demander un avis à l'entreprise qui a procédé à la réparation en lui faisant préciser quel type de réparation elle a effectuée. Cordialement. MD. (06/04/10)
#1106 Litiges Travaux maison : Quel texte pour mise en conformité lors d'une vente d'une maison
J'ai acheté une maison en juillet 2008. Ce jour, un électricien est venu car je voulais installer une plaque à induction, il me dit que toute l'installation n'est pas aux normes et que, normalement, déjà à la date d'achat, la conformité électrique aurait due être effectuée par le vendeur ou bien, que nous aurions dû être informés par le notaire au moment de la signature et avoir lesdits frais défalqués. Pouvez-vous me renseigner avant que je me rende chez ce notaire ? Merci.
Bonjour. Votre électricien fait référence au diagnostic des installations électriques (installations de plus de quinze ans) mais en interprétant mal les textes tant dans leur portée que dans leur date d'application. Ce diagnostic institué par l'article L 134-7 du CCH (Code de la construction et de l'habitation) et précise par le décret n°2008-384 du 22 Avril 2OO8, n'est obligatoire que depuis le 1er janvier 2009, date postérieure à votre acquisition. Vous n'avez donc aucun recours contre le vendeur sur ce fondement. Sans précisions sur les anomalies de votre installation, il est seulement possible d'évoquer un éventuel recours pour vices cachés, recours très hypothétique car il est probable qu'une clause d'exonération de garantie figure dans votre acte. Cordialement MD
Bonjour. A l'époque le diagnostic électrique n'était pas obligatoire. D'autre part ce n'est pas au vendeur de mettre en conformité à la date de votre achat, sauf démarche volontaire. Vous avez acheté l'habitation en état. Vous allez devoir investir. GL
Bonjour. Complément à ma réponse et pour information : le diagnostic électrique, dès lors qu'il est obligatoire, n'impose aucune obligation au vendeur. Il appartient à l'acquéreur de négocier éventuellement avant la signature du compromis une réduction de prix. Cordialement MD
#1105 Litiges Travaux maison : Malfaçon sur pose de menuiseries
j'ai fait réaliser la pose d'une baie vitrée ainsi que 2 fenêtres par un artisan.
J'ai déjà signé la réception des travaux en signalant que la baie et une fenêtre avaient quelques difficultés à fermer.
L'artisan est revenu mais il a juste mis un lubrifiant !
Un ami qui s'y connait bien m'a affirmé que la pose avait été mal effectuée, comment faire pour avoir un recours ? Cordialement.
Bonjour. Tout dépend de ce que vous entendez par "pose mal effectuée". L'artisan est tenu par la garantie de parfait achèvement qui inclut la réparation des désordres et malfaçons signalés lors de la réception ou des désordres survenant dans l'année qui suit. Dès lors que vos fenêtres s'ouvrent et se ferment correctement et que vous n'avez pour l'instant aucun désordre nouveau à signaler, tout recours est exclu. Désolé MD
#1104 Litiges Travaux maison : Construction récente rives de toiture cassées
ma question comporte deux parties. Je suis propriétaire d'une maison récente de 4 ans.
Début janvier 2010 un évènement neigeux a occasionné des infiltrations de neige sous-toiture occasionnant une accumulation de neige dans les combles et un dégâts des eaux à la fonte des paquets de neige (placo + infiltrations dans circuits électriques).
A la fonte de la neige j'ai également pu constater la dégradation importante d'une rive de toiture (goutte d'eau tombée et enduit décrouté laissant apparaître un mortier de rive qui me semble précaire et mal dosé).
N'ayant pas de film écran sous toiture j'ai été voir mon constructeur qui m'a indiqué de faire une déclaration assurance dommage ouvrage que j'avais souscrit à la construction.
J'ai évoqué dans mon courrier le problème de la neige sous toiture ainsi que la dégradation de la rive. L'assureur (la SMABTP) ne s'engage pas prétextant que lors du plan de construction le film sous toiture n'était pas prévu et s'agissant d'une "cause extérieure" l'article 1792 du code civil ne s'applique pas. Concernant la rive de toiture qui se dégrade anormalement (visiblement dû à un problème de dosage de mortier), l'assurance fait la sourde oreille.
Mon constructeur au courant des problèmes n'est même pas venu évaluer les dégâts.
Quels sont mes recours, suis-je dans mes droits et comment faire ? Quelqu'un peut-il m'aider. Merci pour les réponses. Olivier
L'assurance "dommages/ouvrages" s'applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale, garantie fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil.
Or, effectivement, les chutes de neige peuvent ou non constituer ou non une cause étrangère (cause exonératoire) écartant la responsabilité du constructeur et donc la garantie décennale : Cour de Cassation cause étrangère retenue (7/3/1979) cause étrangère rejetée (16/2/2005).
Tout dépend donc des circonstances de l'espèce.
En conséquence, pour "décortiquer" votre problème, la nomination d'un expert judiciaire par action en référé (avec le concours d'un avocat) est, à mon avis, un préliminaire indispensable avant d'engager éventuellement une action au fond, soit contre votre assurance "dommages/ouvrages", soit contre le constructeur (responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée). Cordialement. MD
#1103 Litiges Travaux maison : Arrêt des travaux pendant un chantier
en cas de litiges entre un artisan et un particulier pendant les travaux, ou un arrêt brutal des travaux sur un chantier, comment stipuler sur un devis que le matériel sur le chantier appartient à l'artisan et qu'il peut le récupérer ? Existe-t-il une loi ou un décret ?
Bonjour. Je ne suis pas un professionnel dans le domaine du droit mais je pense, qu'à partir du moment où il n'y a pas eu de réception de chantier (entre le client et l'artisan), le matériel appartient à l'installateur. A confirmer tout de même...
Bonjour. Je suppose que par "matériel" vous entend en réalité "matériaux" (briques, tuiles, ciment, fenêtres, portes, etc.) et non "matériel" au sens juridique(échafaudage, bétonnière, etc.).
Ceci dit, la question que vous posez appelle un long exposé, très technique, qui ne peut être fait sur un forum. Toutefois, pour schématiser, on peut dire : la validité d'une clause de réserve de propriété en garantie de paiement, insérée dans un contrat d'entreprise (louage d'ouvrage) semble être implicitement reconnu par la Cour de Cassation et donc acceptée dans ce type de contrat. Mais cette juridiction rejette l'action en revendication (cas de conflit avec le client) dès lors que les matériaux ont été incorporés dans l'immeuble (installations sanitaires, de chauffage, de ventilation, etc.). Il en irait vraisemblablement de même pour des portes ou fenêtres par exemple. Il s'ensuit que la rédaction de cette clause est délicate. Aussi si vous souhaitez insérer une telle clause dans vos devis, il vous faut faire appel pour sa rédaction à un avocat spécialisé (droit des contrats ou droit de la construction). Cordialement MD
#1102 Litiges Travaux maison : Joints d'étanchéité de cuisine entre 2 plans de travail non faits
Il y a 3 ans, j'ai fait poser une cuisine équipée par un cuisiniste professionnel.
L'entreprise, mandatée pour effectuer la pose de celle-ci, n'a pas fait de joint d'étanchéité entre les 2 plans de travail. Aujourd'hui, de l'eau s'est infiltrée et a causé une boursouflure.
Le cuisiniste a mis la clé sous la porte mais j'ai retrouvé l'artisan qui a fait la pose.
Puis-je me retourner contre l'artisan poseur ?
Bonjour. Compte-tenu de ce que vous indiquez, vous n'avez eu dans cette affaire aucun lien juridique avec le poseur. Votre seul cocontractant était le cuisiniste professionnel. Vous n'avez donc aucun recours contre le poseur, recours qui aurait été d'ailleurs, dans le cas contraire, très hypothétique en l'espèce. Cordialement. MD
#1101 Litiges Travaux maison : Petites malfaçons quel recours appartement que je viens d'acquérir
Bonjour. Après seulement 2 mois dans l'appartement que je viens d'acquérir, de nombreux défauts apparaissent : calicot du plafond qui se décolle, coulissant du meuble salle de bain qui ne fonctionne plus, serrure électrique hs...
Que faut -il que je fasse ? sans faire trop de remous... Lettre recommandée et a qui ? au promoteur ou au maitre d'œuvre ou au deux. Merci de m'aider.
Bonjour. Vous nous parlez de promoteur. Vous avez donc acquis un logement neuf ?
Je suppose que la réception a été faite par ce promoteur et non par vous.
Dans ce cas, vous devez vous adresser à votre promoteur ; si c'est lui qui a construit il vous doit les réparations de parfait achèvement.
Dans le cas contraire, c'est au constructeur qu'il faut s'adresser. Cordialement. MD
Vous êtes actuellement à la page 23 sur 24 du forum Litiges Travaux