Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32010R0066:FR:NOT
Timestamp: 2014-03-16 19:16:38+00:00
Document Index: 317758338

Matched Legal Cases: ['art. 20', "l'article 174", "l'article 5", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 10"]

EUR-Lex - 32010R0066 - FR
JO L 27 du 30.1.2010, p. 1–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale croate chapitre 15 tome 016 p. 184 - 202
d'effet : 19/02/2010; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 20
avis Comité économique et social; JO C 2009/120 P 0056
avis Comité des régions; JO C 2009/218 P 0050
proposition Commission; COM 2008/0401 final
rectifié par 32010R0066R(01) rectifié par 32010R0066R(02) modifié par 32013R0782 remplacement annexe III depuis 04/09/2013
32009L0125 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
(1) Le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique [4] avait pour objet d'établir un système d'attribution de label écologique volontaire destiné à promouvoir les produits ayant une incidence moindre sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie et à fournir aux consommateurs des informations précises, exactes et scientifiquement établies concernant l'incidence des produits sur l'environnement.
(2) L'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) no 1980/2000 a fait apparaître la nécessité de modifier ledit système de label écologique afin d'en accroître l'efficacité et d'en rationaliser le fonctionnement.
(3) Le système modifié (ci-après dénommé "système de label écologique de l'UE") devrait être mis en œuvre conformément aux dispositions des traités, et en particulier conformément au principe de précaution énoncé à l'article 174, paragraphe 2, du traité CE.
(4) Il est nécessaire de garantir la coordination entre le système de label écologique de l'UE et l'établissement des exigences dans le contexte de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie [5].
(5) Le système de label écologique de l'UE s'inscrit dans le cadre de la politique de la Communauté en matière de consommation et de production durables, qui vise à réduire l'incidence négative de la consommation et de la production sur l'environnement, la santé, le climat et les ressources naturelles. Ce système est destiné à promouvoir, grâce à l'utilisation du label écologique de l'UE, les produits qui présentent un degré élevé de performance environnementale. À cet effet, il y a lieu d'exiger que les critères auxquels doivent satisfaire les produits pour pouvoir porter le label écologique de l'UE soient fondés sur la meilleure performance environnementale réalisée par les produits se trouvant sur le marché communautaire. Il importe que ces critères soient faciles à comprendre et à utiliser et soient fondés sur des preuves scientifiques, en tenant compte des dernières avancées technologiques. Ces critères devraient être orientés vers le marché et limités aux incidences les plus significatives des produits sur l'environnement au cours de la totalité de leur cycle de vie.
(6) Afin d'éviter la multiplication des systèmes de label environnemental et d'encourager l'amélioration de la performance environnementale dans tous les secteurs dans lesquels l'incidence sur l'environnement intervient dans le choix des consommateurs, il convient d'élargir les possibilités d'utilisation du label écologique de l'UE. Cependant, pour les groupes de produits relevant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient de mener une étude afin de s'assurer de ce que les critères sont applicables en pratique et de garantir une valeur ajoutée. En ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que les produits agricoles non transformés relevant du champ d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques [6], la possibilité que seuls les produits certifiés biologiques pourraient être éligibles à l'attribution du label écologique de l'UE devrait être envisagée afin d'éviter toute confusion chez le consommateur.
(7) Le label écologique de l'UE devrait avoir pour objectif de remplacer les substances dangereuses par des substances plus sûres dès lors que la technologie le permet.
(8) Pour que le système de label écologique de l'UE soit accepté par le grand public, il est essentiel que les organisations non gouvernementales (ONG) à vocation environnementale et les organisations de consommateurs jouent un rôle important dans l'élaboration et dans la définition des critères du label écologique de l'UE et y soient activement associées.
(9) Il est souhaitable que toute partie intéressée puisse diriger l'élaboration ou la révision des critères du label écologique de l'UE, pour autant que des règles de procédure communes soient suivies et que la procédure soit coordonnée par la Commission. Afin de garantir la cohérence globale de l'action communautaire, il convient également d'exiger que les objectifs stratégiques les plus récents de la Communauté dans le domaine de l'environnement, tels que les programmes d'action pour l'environnement, les stratégies de développement durable et les programmes sur le changement climatique, soient pris en considération lors de l'élaboration ou de la révision des critères du label écologique de l'UE.
(10) Afin de simplifier le système de label écologique de l'UE et de réduire la charge administrative liée à l'utilisation de ce label, il y a lieu d'intégrer les procédures d'évaluation et de vérification.
(11) Il y a lieu de définir les conditions dans lesquelles le label écologique de l'UE peut être utilisé et, afin de garantir le respect de ces conditions, d'exiger des organismes compétents qu'ils procèdent à des vérifications et qu'ils interdisent l'utilisation du label écologique de l'UE dans les cas où les conditions d'utilisation n'ont pas été respectées. Il convient également d'exiger des États membres qu'ils déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et qu'ils veillent à sa mise en œuvre.
(12) Afin d'accroître l'utilisation du label écologique de l'UE et d'encourager les opérateurs dont les produits satisfont aux critères dudit label, il convient de réduire les coûts liés à son utilisation.
(13) Il est nécessaire d'informer le public et de mieux lui faire connaître le label écologique de l'UE par des actions de promotion, des campagnes d'information et d'éducation aux niveaux local, national et communautaire, afin de sensibiliser les consommateurs à la signification du label écologique de l'UE et de leur permettre de faire des choix éclairés. Ces actions sont également nécessaires afin de rendre le système plus attrayant pour les producteurs et les détaillants.
(14) Les États membres devraient tenir compte de lignes directrices lors de l'établissement de leurs plans d'action nationaux sur les marchés publics écologiques et pourraient envisager de définir des objectifs en ce qui concerne l'achat public de produits respectueux de l'environnement.
(15) Afin de faciliter la commercialisation des produits portant les labels environnementaux établis aux niveaux national et communautaire, de limiter le travail supplémentaire pour les entreprises, en particulier les PME, et de ne pas semer la confusion dans l'esprit du consommateur, il faut également renforcer la cohérence et promouvoir l'harmonisation entre le système de label écologique de l'UE et les systèmes de label écologique nationaux existant dans la Communauté.
(16) Afin de garantir une application harmonisée du système d'attribution ainsi que de la surveillance du marché et du contrôle de l'utilisation du label écologique de l'UE dans l'ensemble de la Communauté, il convient que les organismes compétents procèdent à un échange d'informations et d'expériences.
(17) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7].
(18) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter les critères auxquels doivent satisfaire les produits pour pouvoir porter le label écologique de l'UE et à modifier les annexes du présent règlement. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
(19) Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il y a dès lors lieu de remplacer le règlement (CE) no 1980/2000 par le présent règlement.
(20) Il convient de prévoir des dispositions transitoires appropriées afin de garantir une transition sans heurts entre le règlement (CE) no 1980/2000 et le présent règlement,
1. Le présent règlement s'applique à toute marchandise ou service qui est fourni en vue d'être distribué, consommé ou utilisé sur le marché communautaire, à titre onéreux ou gratuit (ci-après dénommés "produits").
2. Le présent règlement ne s'applique ni aux médicaments à usage humain, tels que définis par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain [8], ni aux médicaments vétérinaires, tels que définis par la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires [9], ni à aucun type de dispositif médical.
1) "groupe de produits", un ensemble de produits qui ont une finalité similaire et sont similaires du point de vue de l'utilisation, ou qui ont des propriétés fonctionnelles similaires, et sont similaires du point de vue de la perception par les consommateurs;
2) "opérateur", tout producteur, fabricant, importateur, prestataire de services, grossiste ou détaillant;
3) "incidence sur l'environnement", toute modification de l'environnement provoquée entièrement ou partiellement par un produit au cours de son cycle de vie;
4) "performance environnementale", le résultat de la maîtrise, par un fabricant, des caractéristiques d'un produit qui sont à l'origine d'incidences sur l'environnement;
5) "vérification", procédure visant à certifier qu'un produit satisfait aux critères du label écologique de l'UE spécifiés.
1. Chaque État membre désigne l'organisme ou les organismes, au sein des ministères ou en dehors, chargés d'exécuter les tâches prévues par le présent règlement (ci-après dénommés "organisme compétent" ou "organismes compétents") et veille à ce qu'ils soient opérationnels. Dans les cas où plus d'un organisme compétent est désigné, l'État membre détermine leurs compétences respectives et les exigences en matière de coordination qui leur sont applicables.
a) les incidences sur l'environnement les plus significatives, en particulier l'incidence sur le changement climatique, l'incidence sur la nature et la biodiversité, la consommation d'énergie et de ressources, la production de déchets, les émissions dans tous les milieux de l'environnement, la pollution liée aux effets physiques ainsi que l'utilisation et le rejet de substances dangereuses;
b) le remplacement des substances dangereuses par des substances plus sûres, en elles-mêmes ou par l'utilisation de matériaux ou de conceptions de remplacement, chaque fois que cela est possible techniquement;
c) le potentiel de réduction des incidences environnementales résultant de la durabilité et de la possibilité de réutilisation des produits;
d) le solde net des avantages et charges pour l'environnement, y compris les aspects liés à la santé et à la sécurité, aux différents stades de la vie des produits concernés;
e) le cas échéant, les aspects sociaux et éthiques, par exemple en faisant référence aux conventions et accords internationaux correspondants, tels que les normes de l'OIT et les codes de conduite;
f) des critères établis pour d'autres labels environnementaux, en particulier les labels environnementaux EN ISO 14024 de type I, reconnus officiellement au niveau national ou régional, lorsqu'ils existent pour le groupe de produits considéré, afin de renforcer les synergies;
g) dans la mesure du possible, le principe de réduction des tests pratiqués sur les animaux.
5. Avant d'élaborer des critères du label écologique de l'UE pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, tels que définis par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires [10], la Commission réalise une étude, au plus tard le 31 décembre 2011, afin d'étudier la faisabilité de l'établissement de critères fiables en matière de performance environnementale pendant tout le cycle de vie de tels produits, y compris les produits issus de la pêche et de l'aquaculture. Cette étude devrait accorder une attention particulière à l'incidence de tout critère du label écologique de l'UE sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi qu'aux produits agricoles non transformés, qui relèvent du champ d'application du règlement (CE) no 834/2007. Cette étude devrait tenir compte de la possibilité de faire en sorte que seuls les produits certifiés biologiques puissent être éligibles à l'attribution du label écologique de l'UE, afin d'éviter toute confusion chez les consommateurs.
6. Le label écologique de l'UE ne peut pas être accordé aux produits qui contiennent des substances ou des préparations ou mélanges classés comme toxiques, dangereux pour l'environnement, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur la classification, l'étiquetage et le conditionnement des substances et mélanges [11], ni aux produits contenant des substances visées à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques [12].
a) un rapport préliminaire;
b) une proposition de projet de critères;
c) un rapport technique à l'appui de la proposition de projet de critères;
d) un rapport final;
e) un manuel à l'intention des utilisateurs potentiels du label écologique de l'UE et des organismes compétents;
f) un manuel à l'intention des autorités chargées de la passation des marchés publics.
a) établit les exigences en matière d'évaluation de la conformité de produits spécifiques aux critères du label écologique de l'UE (ci-après dénommées "exigences en matière d'évaluation");
b) précise, pour chaque groupe de produits, trois caractéristiques environnementales clés qui peuvent être indiquées sur l'autre label possible comprenant une fenêtre pour du texte décrit à l'annexe II;
c) définit, pour chaque groupe de produits, la période pertinente de validité des critères et des exigences en matière d'évaluation;
a) lorsqu'un produit provient d'un seul État membre, la demande est présentée à un organisme compétent de cet État membre;
b) lorsqu'un produit provient, sous la même forme, de plusieurs États membres, la demande peut être présentée à un organisme compétent dans un de ces États membres;
c) lorsqu'un produit provient de l'extérieur de la Communauté, la demande est présentée à un organisme compétent dans un des États membres dans lesquels le produit doit être mis ou a été mis sur le marché.
a) par des actions de sensibilisation et des campagnes d'information et d'éducation du public destinées aux consommateurs, aux producteurs, aux fabricants, aux grossistes, aux prestataires de services, aux acheteurs publics, aux commerçants, aux détaillants et au grand public,
b) par la promotion de l'adhésion au système, en particulier pour les PME,
[1] JO C 120 du 28.5.2009, p. 56.
[2] JO C 218 du 11.9.2009, p. 50.
[3] Avis du Parlement européen du 2 avril 2009 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 octobre 2009.
[4] JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.
[5] JO L 285, 31.10.2009, p. 10
[6] JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.
[8] JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.
[9] JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.
[11] JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.
[12] JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
- indication quantitative des effets bénéfiques potentiels pour l'environnement liés au groupe de produits, avec prise en compte des avantages d'autres systèmes similaires de label environnemental EN ISO 14024 de type I au niveau européen, national ou régional,
- motivation du choix et de l'étendue du groupe de produits,
- prise en compte des aspects commerciaux éventuels,
- analyse des critères d'autres labels environnementaux,
- législation en vigueur et initiatives législatives en cours pour le secteur dont relève le groupe de produits,
- analyse des possibilités de remplacement des substances dangereuses par des substances plus sûres, en tant que telles ou par l'utilisation de matériaux ou de conceptions de remplacement, là où cela est techniquement possible, notamment en ce qui concerne les substances extrêmement préoccupantes visées à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006,
- informations sur le marché intracommunautaire pour le secteur considéré, y compris les volumes et le chiffre d'affaires,
- potentiel actuel et futur de pénétration sur le marché des produits porteurs du label écologique de l'UE,
- étendue et pertinence globale des incidences environnementales associées au groupe de produits, appréciées sur la base d'études nouvelles ou existantes relatives à l'évaluation du cycle de vie; d'autres données scientifiques peuvent également être utilisées; les questions essentielles et controversées font l'objet d'un rapport détaillé et d'une évaluation,
- références des données et informations collectées et utilisées pour rédiger le rapport.
- l'élaboration de critères du label écologique de l'UE apporte une réelle valeur ajoutée environnementale pour le produit choisi,
- le label écologique de l'UE porte sur la totalité du cycle de vie du produit, et
- l'utilisation du label écologique de l'UE pour le produit choisi n'entraînera aucune confusion par rapport à d'autres labels alimentaires.
- ils se fondent sur les meilleurs produits disponibles sur le marché communautaire du point de vue de la performance environnementale tout au long du cycle de vie, et correspondent, de manière indicative, à 10-20 % des meilleurs produits disponibles sur le marché communautaire du point de vue de la performance environnementale au moment de leur adoption,
- afin de permettre la souplesse nécessaire, le pourcentage exact est défini au cas par cas et dans chaque cas dans le but de promouvoir les produits les plus respectueux de l'environnement et de garantir que les consommateurs se voient offrir un choix suffisant,
- ils tiennent compte du solde net des avantages et charges pour l'environnement, y compris les aspects liés à la santé et à la sécurité; le cas échéant, les aspects sociaux et éthiques sont pris en considération, par exemple en faisant référence aux conventions et accords internationaux en la matière, tels que les normes de l'OIT et les codes de conduite pertinents,
- ils se fondent sur les incidences les plus significatives du produit sur l'environnement, sont exprimés autant que possible à l'aide des principaux indicateurs techniques de performance environnementale du produit, et se prêtent à une évaluation selon les règles prévues dans le présent règlement,
- ils se fondent sur des données et des informations solides qui sont aussi représentatives que possible du marché communautaire dans son ensemble,
- ils se fondent sur les données relatives au cycle de vie et sur des incidences environnementales chiffrées, le cas échéant conformément au système européen de référence en matière de données relatives au cycle de vie [European Reference Life Cycle Data Systems (ELCD)],
- ils prennent en considération les positions de toutes les parties concernées participant au processus de consultation,
- ils assurent l'harmonisation avec la législation en vigueur applicable au groupe de produits lors de l'élaboration des définitions, des méthodes d'essai et de la documentation technique et administrative,
- ils prennent en considération les politiques communautaires concernées et les travaux réalisés sur d'autres groupes de produits connexes.
- les explications scientifiques correspondant à chaque exigence et critère,
- une indication chiffrée de la performance environnementale globale que les critères dans leur ensemble devraient permettre d'atteindre, par rapport à celle des produits moyens se trouvant sur le marché,
- une estimation des incidences environnementales, économiques et sociales prévues pour les critères pris globalement,
- les méthodes d'essai appropriées pour l'évaluation des différents critères,
- une estimation des coûts des essais,
- pour chaque critère, des informations sur tous les essais, rapports et autres documents qui sont fournis par les utilisateurs à la demande d'un organisme compétent conformément à l'article 10, paragraphe 3.
- un résumé d'une seule page indiquant dans quelle mesure les organismes compétents soutiennent les projets de critères,
- une liste récapitulative de tous les documents diffusés au cours des travaux d'élaboration des critères, avec indication de la date de diffusion et des destinataires de chaque document, ainsi qu'une copie des documents concernés,
- une liste des parties intéressées qui ont participé aux travaux, qui ont été consultées ou qui ont émis un avis, avec indication de la personne à contacter,
- trois caractéristiques environnementales clés du groupe de produits, qui peuvent être indiquées sur l'autre label possible comportant une fenêtre pour du texte décrit à l'annexe II,
- une proposition de stratégie de commercialisation et de communication pour le groupe de produits.
- une justification expliquant pourquoi une révision complète des critères n'est pas nécessaire, et pourquoi une simple mise à jour des critères et de leur degré d'exigence suffit,
- une section technique mettant à jour les données précédentes du marché utilisées pour la définition des critères,
- une proposition de projet de critères révisés,
- une indication chiffrée des performances environnementales globales que les critères révisés dans leur ensemble sont susceptibles de permettre d'atteindre, par rapport à celles des produits moyens se trouvant sur le marché,
- un manuel révisé à l'intention des utilisateurs potentiels du label écologique de l'UE et des organismes compétents, et
- un manuel révisé à l'intention des autorités chargées de la passation des marchés publics.
Le label, l'autre label possible comportant une fenêtre pour du texte et le numéro d'enregistrement sont imprimés en deux couleurs (vert Pantone 347 pour les feuilles et la tige de la fleur, le symbole Є, l'adresse Internet et l'acronyme "EU", et Pantone 279 pour tous les autres éléments, textes et bordures), ou en noir sur blanc, ou en blanc sur noir.
L'organisme compétent auprès duquel une demande est introduite facture une redevance qui est fonction des frais administratifs réels occasionnés par le traitement de la demande. Cette redevance ne peut être inférieure à 200 EUR ni supérieure à 1200 EUR.
Dans le cas de petites et moyennes entreprises [1] et d'opérateurs de pays en développement, la redevance maximale versée lors de la demande ne dépasse pas 600 EUR.
Dans le cas de micro-entreprises [1], la redevance maximale versée lors de la demande est de 350 EUR.
L'organisme compétent peut exiger de chaque demandeur ayant obtenu le label écologique de l'UE qu'il verse une redevance annuelle de 1500 EUR au maximum pour l'utilisation du label.
[1] Les PME et les micro-entreprises telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
L'organisme compétent …. (titre complet) ci-après dénommé "l'organisme compétent",
ayant son siège à: … (adresse complète), qui, aux fins de la signature du présent contrat, est représenté par … (nom du responsable), d'une part, et … (nom complet du titulaire), en sa qualité de producteur, fabricant, importateur, prestataire de services, grossiste ou détaillant, dont l'adresse officielle est: … (adresse complète), ci-après dénommé "le titulaire", représenté par … (nom du responsable), d'autre part, sont convenus de ce qui suit en ce qui concerne l'utilisation du label écologique de l'UE, en application du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE [1], ci-après dénommé "règlement sur le label écologique de l'UE":
5.6. À défaut d'un règlement à l'amiable, les litiges entre l'organisme compétent et le titulaire ou les plaintes formulées par l'une des parties contre l'autre dans le cadre du présent contrat sont soumis à la législation applicable déterminée conformément au règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) [2] et au règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) [3].
- un exemplaire du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE, en (langue(s) officielle(s) de la Communauté pertinente(s)),
- les spécifications du produit, comportant au moins la mention détaillée des noms et/ou des numéros de référence internes du fabricant, les lieux de fabrication et le ou les numéros d'enregistrement du label écologique de l'UE,
- un exemplaire de la décision … de la Commission (concernant les critères afférents au groupe de produits).
[2] JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.
[3] JO L 199 du 31.7.2007, p. 40.
a) des connaissances techniques et d'une expérience suffisante et appropriée pour effectuer les tâches d'évaluation de la conformité;
b) de descriptions des procédures selon lesquelles l'évaluation de conformité est effectuée, en veillant à la transparence et à la reproductibilité de ces procédures; il se dote de méthodes et de procédures qui distinguent entre les tâches qu'il effectue en qualité d'organisme compétent et ses autres activités;
a) des connaissances nécessaires pour effectuer toutes les tâches d'évaluation de la conformité pour lesquelles l'organisme compétent a été désigné;
b) l'aptitude à rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.