Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5505-PGP&datePlan=2015-08-12&bg=2727&bd=2728&niv=5
Timestamp: 2020-06-04 00:46:13+00:00
Document Index: 48558315

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250']

BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-20150805
1 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 1-05/08/2015)
Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l’ article 39 du code général des impôts (CGI) et de l 'article 212 du CGI , les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.
10 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 10-05/08/2015)
20 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 20-05/08/2015)
Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées dans les «avis divers» au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l’usure conformément à l' article L. 313-3 du code de la consommation et à l' article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) concernant l’usure.
30 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 30-05/08/2015)
3 ème trimestre 2014
2 éme trimestre 2015
40 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 40-05/08/2015)
50 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 50-05/08/2015)
60 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 60-05/08/2015)
70 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 70-05/08/2015)
80 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 80-05/08/2015)
90 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 90-05/08/2015)
100 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 100-05/08/2015)
110 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 110-05/08/2015)
120 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 120-05/08/2015)
Soit une société, dont l'exercice comptable d'une durée de 18 mois est ouvert le 1er janvier N et clos le 30 juin N + 1. Aucun exercice n'est clos en N, la société doit donc procéder, en application du 2ème alinéa de l' article 37 du CGI , à un arrêté provisoire de ses comptes au 31 décembre N et établir une imposition temporaire.
130 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 130-05/08/2015)
140 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 140-05/08/2015)
Les intérêts dus par les filiales à raison des sommes collectées pour leur compte par leur société mère sont soumis à la limitation prévue au 1er du 3° du 1 de l' article 39 du CGI .
200 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 200-05/08/2015)
210 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 210-05/08/2015)
L' article 131 quater du CGI exonère du prélèvement prévu au III de l' article 125 A du CGI , les produits des emprunts contractés hors de France, avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que des emprunts conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, par des personnes morales française ou par des fonds communs de créances ou de titrisation (pour plus de précisions se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 ).
220 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 220-05/08/2015)
230 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 230-05/08/2015)
Les flux de trésorerie doivent avoir lieu dans le cadre d'un accord conventionnel de centralisation de la gestion de la trésorerie au niveau d'un groupe de sociétés auquel peuvent seules adhérer celles qui sont contrôlées directement ou indirectement, au sens du 3° de l' article L. 511-7 du CoMoFi , par une même société, ainsi que cette société elle-même.
240 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 240-05/08/2015)
250 (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§ 250-05/08/2015)