Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/boeuf_marc000634/5R/1986.html
Timestamp: 2019-02-24 06:19:49+00:00
Document Index: 217352434

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 42', 'art. 45', "l'article 49", 'art. 8', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 8', "l'article 23", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 40", 'art. 58', 'art.14', 'art. 5', 'art. 16']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Marc BOEUF > Extrait de la table nominative 1986
- Membre de la commission des affaires culturelles ; en démissionne (JO Lois et décrets 16 mai 1986).
Est nommé membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets 16 mai 1986).
- Est nommé membre du Conseil national de la prévention et de la délinquance (JO Lois et décrets 3 décembre 1986).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la famille (10 décembre 1986).
n° 716 (JO Débats 9 novembre 1986) (p. 2897) - Ministère : Intérieur - Problèmes de sécurité dans le quartier de Bacalan-Claveau à Bordeaux (Gironde) - (Caduque : mars 1986) - Sécurité publique.
n° 33 (JO Débats 7 mai 1986) (p. 655) - Ministère : Education - Suppression de la carte scolaire - (Réponse : JO Débats 17 mai 1986) (p. 699) - Enseignement.
n° 110 (JO Débats 25 septembre 1986) (p. 1330) - Ministère : Education - Assurance scolaire - (Réponse : JO Débats 18 octobre 1986) (p. 3947) - Enseignement.
n° 113 (JO Débats 8 octobre 1986) (p. 3885) - Ministère: Education - Suppression de postes d'enseignants mis à la disposition des associations post ou péri-scolaires - (Réponse : JO Débats 18 octobre 1986) (p. 3948) - Education (ministère).
n° 7 (JO Débats 25 avril 1986) (p. 599) - Ministère : Industrie - Politique touristique du Gouvernement - Tourisme.
n° 82 (JO Débats 17 octobre 1986) (p. 3922) - Ministère: Industrie - Bilan de la saison touristique - (Retirée : décembre 1986) - Tourisme.
-, Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social [n° 375 (85-86)] - Suite de la discussion - (28 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 914) : soutient l'amendement n° 206 de M. André Méric (mise en oeuvre d'exonération de charges sociales après négociations avec les partenaires sociaux) - (p. 915): soutient l'amendement n° 207 de M. André Méric (mesures en faveur de l'embauche des jeunes ne devant pas déroger au SMIC) - Soutient l'amendement n° 208 de M. André Méric (utilisation par le Gouvernement des dispositifs de formations professionnelles en alternance, existants et définis par les dispositions actuellement en vigueur du titre huitième du Livre IX du code du travail) - (p. 916) : soutient l'amendement n° 209 de M. André Méric (dispositif existant ou à créer en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, autre que les formations professionnelles en alternance) - (p. 918): soutient l'amendement n° 210 de M. André Méric (droits à l'ensemble des prestations de sécurité sociale garantis pour les jeunes, quelle que soit l'exonération appliquée) - (p. 932) : soutient les amendements n° 215 et 216 de M. André Méric (maintien des dispositions relatives aux interdictions légales concernant le placement privé des demandeurs d'emplois) - (p. 954) : soutient l'amendement n° 225 de M. André Méric (maintien des dispositions relatives à l'interdiction de faire appel à des salariés temporaires en cas de grève).
Suite de la discussion - (29 mai 1986) - Art. 2 (suite) (p. 963) : soutient l'amendement n° 226 de M. André Méric (dispositions relatives à la durée de la mission d'un salarié temporaire) - Difficulté du travail temporaire - (p. 964, 965, 966) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 227 (maintien des dispositions du code du travail relatives à la durée de la mission de travail temporaire), n° 228 (possibilité d'assouplissement du début et du terme du contrat de travail temporaire) et n° 229 (maintien en vigueur des dispositions relatives à la période d'essai des travailleurs temporaires)- (p. 969) : soutient l'amendement n° 234 de M. André Méric (prise en compte du salarié à temps partiel dans l'effectif de l'entreprise) - (p. 970) : soutient l'amendement n° 235 de M. André Méric (prise en compte des travailleurs à temps partiel dans les effectifs de l'entreprise pour l'application des dispositions concernant les délégués du personnel) - (p. 971) : soutient l'amendement n° 236 de M. André Méric (éligibilité des salariés occupant un emploi à temps partiel) - Soutient l'amendement n° 237 de M. André Méric (prise en compte des travailleurs à temps partiel dans les effectifs des entreprises pour l'application des dispositions relatives aux comités d'entreprise) - (p. 972, 973) : soutient l'amendement n° 238 de M. André Méric (limitation des cas de recours au contrat à durée déterminée) - (p. 974) : soutient l'amendement n° 241 de M. André Méric (application aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée des dispositions légales et conventionnelles et des usages appliqués aux salariés liés par contrat à durée indéterminée) .
Suite de la discussion - (31 mai 1986) - Art. 4 (suite) (p. 1133): soutient l'amendement n° 361 de M. André Méric (exclusion de la Banque Laydernier de la liste des entreprises à privatiser).
- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 395 (85-86)] - Suite de la discussion - (12 juin 1986) - Art. 6 (p. 1545) : votera contre cet article instituant un prélèvement sur la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL - Impossibilité du dialogue du fait de l'utilisation du vote bloqué par le Gouvernement.
- Projet de loi relatif aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française [n° 187 (85-86)] - (16 juin 1986) - Discussion générale (p. 1650) : projet élaboré par le Gouvernement socialiste et soumis aux partenaires sociaux et à l'Assemblé territoriale de la Polynésie française - Inadaptation de la loi du 15 décembre 1952 portant création du code du travail dans les territoires d'outre-mer - Convention tripartite signée depuis 1983 - Compétence de droit commun du territoire en matière de droit du travail reconnue par la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française - Enumère les nombreuses innovations de ce projet - Compétences du tribunal du travail - (p. 1651) : prise en compte des spécificités économiques, sociales et culturelles du territoire- Opposé aux amendements de la commission relatifs à la suppression de l'autorisation de licenciement et au droit de grève - Art. 5 (p. 1656) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. José Balarello, rapporteur (traduction du contrat pour les salariés étrangers) - Art. 46 (suite) (p. 1664) : se déclare opposer à l'amendement n° 8 de la commission (procédure de contrôle administratif de l'emploi ; compétences du territoire) - Art. 70 (p. 1670) : au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 16 de la commission (réglementation du droit de grève) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1685) : abstention du groupe socialiste lors du vote sur ce projet de loi - Souligne les nombreux aspects positifs de ce texte, notamment le maintien des acquis sociaux accordés par les gouvernements socialistes depuis 1981 - Atteinte au droit de grève - Suppression de l'autorisation administrative de licenciement.
- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [n° 400 (85-86)] - (18 juin 1986) - Discussion générale (p. 1783) : loi de décembre 1974 relative au licenciement pour cause économique - Remise en cause d'acquis sociaux - Accord de 1974 avec les organisations syndicales ouvrières, indemnisation des licenciés et mise en place d'un contrôle du motif économique du licenciement- Rejet en 1975 des amendements socialistes relatifs à la retraite à 60 ans, à la durée du travail, au reclassement préalable et au droit de contrôle par les représentants des travailleurs - Loi de 1975 confortée par la gauche entre 1981 et 1986 - (p. 1784) : nombreux licenciements prévus par le CNPF- Danger du remplacement d'une main-d'oeuvre âgée par une main-d'oeuvre plus jeune moins onéreuse pour l'employeur- Augmentation du nombre de recours auprès des conseils de prud'hommes - Souhaite l'augmentation des conseils de prud'hommes pour un fonctionnement plus rapide - Projet rejeté par les représentants des syndicats ouvriers et des cadres - Texte présenté en l'absence de négociation - Formation des jeunes sacrifiée depuis 25 ans - Projet favorable aux détenteurs de grandes fortunes et défavorable aux ouvriers, aux fonctionnaires, aux retraités et aux petits épargnants- (p. 1785) : souligne les dangers d'une multiplication des exclus : sans emploi, jeunes, chômeurs, femmes et handicapés - Impossibilité de bâtir le progrès économique sur les décombres du droit social.
Suite de la discussion - (19 juin 1986) - Discussion générale (p. 1801) : rappelle l'inquiétude d'une majorité de Français hostiles à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement.
- Projet de loi relatif à la liberté de communication [n° 402 (85-86)] - Suite de la discussion - (11 juillet 1986) - Art. 42 (p. 2725) : sur l'amendement n° 174 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (informations à communiquer à la Commission nationale de la communication et des libertés), soutient le sous-amendement n° 1027 de M. André Méric - Art. 43 (p. 2729) : limitation à 25 % de la participation d'une même personne au capital d'une société exploitant une chaîne nationale privée de télévision - Souhaite l'extension aux chaînes cryptées du champ d'application de cet article- (p. 2732) : sur l'amendement n° 175 de la commission (concentration interne du capital des sociétés autorisées à exploiter un service national de télévision par voie hertzienne terrestre), soutient le sous-amendement n° 1762 de M. André Méric - Art. 45 (p. 2752 et 2757) : sur la limitation du cumul des autorisations, soutient les amendements n° 608 et n° 613 de M. André Méric.
Suite de la discussion - (12 juillet 1986) - Art. 46 (p. 2775) : soutient l'amendement n° 622 de M. André Méric (application du droit commun en cas de manquement aux obligations contractuelles) - (p. 2776) : soutient les amendements de M. André Méric, n° 623 (suppression de l'alinéa relatif à la saisine du procureur de la République par la CNCL) et n° 624 (concessions de service public).
Suite de la discussion - (19 juillet 1986) - Art. 82 (p. 3039) : opposé à la suppression de la Haute Autorité - Rapport annuel adressé à la CNCL par les sections compétentes en matière de communication audiovisuelle des comités économiques et sociaux régionaux - Décentralisation - Art. 94 (p. 3056) : soutient l'amendement de suppression n° 956 de M. André Méric (constitution initiale de la CNCL) - Sur l'amendement n° 237 de la commission (constitution initiale de la CNCL), soutient les sous-amendements n° 1776 à n° 1780 de M. André Méric - Art. 28 (p. 3074) : soutient l'amendement n° 401 de M. André Méric relatif à l'usage par les sociétés nationales de programme des fréquences de transmission et de diffusion actuellement utilisées par TDF à leur bénéfice - Art. 29 (p. 3078) : sur la modification des fréquences attribuées aux sociétés nationales de programme, soutient l'amendement n° 409 de M. André Méric - Après l'art. 38 (p. 3084) : soutient les amendements n° 568 et n° 570 de M. André Méric (droits à respecter par toute entreprise de communication) - Après l'art. 42 (p. 3085) : soutient l'amendement n° 589 de M. André Méric (limites aux concentrations) - (p. 3086) : soutient l'amendement n° 593 de M. André Méric (impossibilité pour une personne ou un groupe, en position dominante dans le secteur de la presse écrite, d'assurer ou de contrôler un service de radio ou de télévision).
Suite de la discussion - (21 juillet 1986) - Après l'art. 45 (suite) (p. 3095) : soutient l'amendement n° 618 de M. André Méric (absence de contrôle par une même personne de plusieurs services de radiodiffusion et de télévision dont les zones de desserte sont continues ou se recoupent).
- Projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 485 (85-86)] - (31 juillet 1986) - Discussion générale (p. 3514) : opposition à tout principe de privatisation des entreprises et des banques nationalisées Recours à l'article 49-3 à l'Assemblée nationale et vote bloqué - Utilisation de la question préalable au Sénat - Part du capital cessible à des intérêts étrangers - Actionnariat des salariés et des petits porteurs - Vote défavorable sur ce texte.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - (4 août 1986) - Discussion générale (p. 3611) : interrogation sur la suppression des conseils départementaux du développement social ; sur la conservation des archives, sur la compétence départementale et régionale en matière crématoire - Rappelle le dépôt de sa proposition de loi sur ce même objet - Problème scolaire et importance de l'école rurale - Souci du respect du principe d'égalité devant l'éducation - Liberté de choix des parents- Art. 3 et 4 (p. 3625 et 3627) : soutient les amendements de suppression n° 80 et n° 81 de M. André Méric (compétence en matière d'action sociale et de santé) - Après l'art. 8 (p. 3642) : problème de la scolarisation des enfants - Enfant des villes privilégié par rapport à l'enfant vivant en milieu rural - Souhaite le développement de l'enseignement préélémentaire à l'école de campagne.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions [n° 479 (85-86)] - (5 août 1986) - Discussion générale (p. 3686) : incertitude des prévisions financières annuelles - Difficulté de maîtriser le budget de la sécurité sociale - Commission des comptes de la sécurité sociale - Projet de loi inopportun - Evolution démographique - Consensus pour sauvegarder la sécurité sociale - Rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale favorable au plan d'épargne retraite pour l'emploi, PERE - Souhait de M. Jean-Pierre Fourcade d'un désengagement de l'Etat dans le système de protection sociale - Plate-forme électorale RPR-UDF - Refus d'une protection sociale à deux vitesses - Volonté de solidarité nationale : financement de la sécurité sociale par répartition - Appel à la fiscalité- (p. 3687) : remise en cause de la retraite à 60 ans - Chômage- Suppression de l'autorisation administrative de licenciement - Relèvement des cotisations d'assurance vieillesse pour les fonctionnaires ; diminution de leur pouvoir d'achat - Baisse des prélèvements obligatoires - Avant l'art. 1 (p. 3700) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réforme du financement de la sécurité sociale : modification de l'assiette de la cotisation patronale et création d'une contribution sociale à taux progressif assise sur les revenus autres que ceux du travail) - Avant l'art. 3 (p. 3703) : soutient l'amendement n° 2 de M. André Méric (rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes) - Etude de l'INSEE parue dans la revue Economie et statistiques de juin 1986: inégalité d'accès aux soins médicaux - Art. 8 (p. 3707) : soutient les amendements n° 6 et n° 7 de M. André Méric (rétablissement du dispositif d'exonération adopté lors de l'institution de la contribution sociale de 1% en 1983) - Art. 9 (p. 3708) : soutient l'amendement de suppression n° 8 de M. André Méric (relèvement de 0,7 % du taux de la retenue pour pension applicable aux fonctionnaires) - S'interroge sur les difficultés de l'Etat à payer les retraites de ses fonctionnaires - Art. 10 (p. 3709 et 3710) : conteste l'opportunité de cet article - Situation embarrassante du Gouvernement- Risque de remise en cause de la solidarité nationale - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3712 et 3713) : opposition du groupe socialiste à ce projet de loi - Remise en cause de la retraite à 60 ans - Cotisations de sécurité sociale : salaire différé.
- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 août 1986) - Art. 15 (p. 3754) : soutient l'amendement n° 103 de M. André Méric (mandatement des dépenses de fonctionnement) - Après l'art. 19 (p. 3757) : soutient l'amendement n° 104 de M. André Méric (taxation de l'affichage publicitaire) - (p. 3758) : soutient l'amendement n° 105 de M. André Méric (information des élus locaux sur toute modification de la législation fiscale locale) - Après l'art. 23 (p. 3768) : soutient l'amendement n° 106 de M. André Méric (règles d'intervention du fonds de compensation de la TVA) - Définition de la notion de travaux réalisés pour le compte de tiers- Après l'art. 8 (suite) (p. 3772) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales d'apporter leur concours financier en matière d'investissement aux établissements d'enseignement privé sous contrat) - Guerre scolaire - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3782, 3783) : opposition du groupe socialiste à l'adoption de ce projet - Aide sociale - Fonction publique territoriale - Aides à l'enseignement privé.
- Projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux [n°476 (85-86)] - Suite de la discussion - (5 novembre 1986) - Art. 21 (p. 4339) : soutient les amendements n° 155 et n° 156 de M. Robert Laucournet (création d'un Observatoire des marchés locatifs chargé de donner un avis sur la révision des loyers)- Imprécision de la méthode de révision des loyers prévue - (p. 4340) : soutient l'amendement n° 157 de M. Robert Laucournet (ouverture de la saisine de la Commission de conciliation au locataire) - Art. 23 (p. 4344) : soutient les amendements n° 162 (calendrier d'application des dispositions transitoires) et n° 163 (extension des mesures transitoires aux communes de plus de 100 000 habitants) de M. Robert Laucournet - (p. 4345) : opposition du groupe socialiste à l'article 23 - Durée insuffisante de la période de transition - Risque de hausse considérable des loyers dans les grandes agglomérations - Art. 24 (p. 4346) : soutient l'amendement de suppression n° 164 de M. Robert Laucournet (institution d'une commission départementale de conciliation) - Volonté de donner un caractère permanent à cette commission- (p. 4347) : soutient les amendements n° 165 (maintien de la commission départementale des rapports locatifs), n° 166 et n° 167 de M. Robert Laucournet (compétences de la commission départementale de conciliation) - (p. 4348) : secteur des HLM: commissions mixtes HLM-usagers - Art. 35 (p. 4370) : dispositions relatives aux logements appartenant aux organismes HLM ou gérés par eux - Sur-loyer: souci d'équité sociale - Rôle du représentant de l'Etat - Opportunité de l'introduction dans le secteur HLM du régime de bail de droit commun - Règles de fixation des loyers des logements HLM - Autonomie et équilibre financier des organismes HLM - Volonté d'éviter une hausse incontrôlée des loyers - Art. 36 (p. 4372) : soutient les amendements n° 180 (fixation de loyers plafonds pour les logements HLM), n° 181 (élaboration concertée d'une grille de loyers représentative du service rendu pour les logements HLM) et n° 182 (délai de transmission au préfet des délibérations des organismes HLM) de M. Robert Laucournet - Art. 37 (p. 4375) : soutient l'amendement n° 185 de M. Robert Laucournet (négociation de l'évolution des loyers en accord avec la Commission nationale prévue à l'article 40) - Art. 41 (p. 4381) : soutient les amendements n° 191 (application de l'article 41 aux bailleurs privés), n° 192 (domaine des accords collectifs locaux) et n° 193 (conditions d'application des accords collectifs locaux) de M. Robert Laucournet Art. 43 (p. 4383) : soutient l'amendement n° 197 de M. Robert Laucournet (possibilité pour les organisations siégeant à la commission nationale prévue à l'article 40 de désigner des représentants)- (p. 4384) : soutient les amendements n° 198 (assistance des représentants de locataires par un représentant d'une organisation départementale ou nationale) et n° 199 (mise à la disposition des associations de locataires de locaux et de panneaux d'affichage) de M. Robert Laucoumet - Volonté d'équilibrer les rapports entre bailleurs et locataires et de développer les moyens des représentants des locataires.
Suite de la discussion - (6 novembre 1986) - Art. 56 : Art. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation (p. 4413) : sur l'amendement n° 113 de M. José Balarello, rapporteur pour avis (conditions de cession des logements sociaux et compétences de l'organisme d'HLM propriétaire), se déclare favorable au sous-amendement n° 202 de M. Robert Laucournet (accord de la commune d'implantation et des collectivités territoriales garantes) - Après l'art. 58 (p. 4436) : se déclare opposé à l'amendement n° 105 de M. Jean Faure, rapporteur pour avis (régime transitoire applicable aux communes ayant déjà fixé un plafond légal de densité) - Art. 61 (p. 4441, 4442) : soutient l'amendement n°208 de M. Robert Laucournet (suppression de cet article modifiant le régime du droit de préemption urbain) - Art. 61 bis (p. 4443) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 313 de M. Charles Lederman (suppression de cet article relatif au régime transitoire applicable à l'entrée en vigueur du nouveau droit de préemption urbain) - Art. 66 (p. 4448) : vote par le groupe socialiste de l'amendement n° 317 de M. Charles Lederman (suppression de cet article remplaçant les statuts types des sociétés anonymes et des coopératives d'HLM par des clauses types) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4454, 4455) : abrogation de la loi Quilliot : déstabilisation des rapports entre locataires et bailleurs par le retour à la loi du marché - Accession à la propriété des locataires d'HLM ; risque de détournement des objectifs initiaux des organismes d'HLM - Disparition du droit à l'habitat - Vote du groupe socialiste contre ce projet de loi.
Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Art. 14 (p. 4877) : mesures fiscales en faveur des acquéreurs de logements neufs - Absence de crédits destinés à réhabiliter les logements existants, notamment les logements sociaux- S'interroge sur l'efficacité de ces mesures visant à relancer le secteur du bâtiment - (p. 4878) : soutient l'amendement de suppression n° I-81 de M. André Méric (mesures en faveur des acquéreurs de logements neufs) - (p. 4879 à 4882) : sur le même objet, soutient les amendements de M. André Méric, n° 1-82 à n° 1-86 -(p. 4888) : reprend l'amendement n° I-1 de M. Lucien Neuwirth : prorogation des mesures fiscales applicables aux travaux d'économie d'énergie ; rejeté - Après l'art.14 (p. 4889) : soutient l'amendement n° I-87 de M. André Méric (déduction fiscale afférente aux dépenses d'entretien et d'équipement de sécurité).
Affaires sociales et emploi - I - Section commune - III- Emploi - (28 novembre 1986) (p. 5392, 5393) : évolution du taux de chômage - Formation des professions médicales et paramédicales et des professions sociales - Bourses de l'enseignement sanitaire et social - Diminution des fonds de la formation professionnelle et de la formation sociale - Budget des emplois d'initiative locale ; quasi-disparition du fonds pour l'initiative des jeunes - Diminution drastique des crédits affectés au programme d'action sociale, notamment en milieu rural - Action sociale en faveur des handicapés - Avenir des entreprises intermédiaires - Désengagement de l'Etat dans le financement des centres sociaux ; interroge le Gouvernement sur l'éventuelle prise en charge de ces centres par la caisse nationale d'allocations familiales, CNAF - Politique de soutien aux associations para-administratives au détriment de l'action sociale associative.
Industrie, P et T et tourisme - II - Tourisme - (1er décembre 1986) (p. 5474) : « Maison de la France » devant être un lieu de concertation et un moyen de promotion - Nécessaire participation réelle et financière des professionnels - Problème de personnel - Disparition des emplois de chargé de mission contractuel des délégations régionales du tourisme - Disparition de l'Agence nationale de l'information touristique, ANIT - Problème du tourisme social ou tourisme associatif - (p. 5475) : absence de réussite du chèque-vacances - Réduction des aides aux associations et suppression d'un grand nombre de subventions - Diminution des aides aux hébergements sociaux et familiaux.
Education nationale - I - Enseignement scolaire - (2 décembre 1986) (p. 5545) : inquiétudes quant à l'avenir de l'enseignement technique - Education physique et sportive - Réduction des subventions accordées aux associations sportives scolaires - Regrette la suppression des enseignants mis à disposition d'un grand nombre d'associations périscolaires et postscolaires - (p. 5546): rôle éducatif et social de ces associations - Demande au Gouvernement de revenir sur cette décision - Examen des crédits - Etat B (p. 5558) : soutient l'amendement n° II-57 de M. André Méric (maintien des personnels mis à disposition des associations parascolaires).
Jeunesse et sports - (3 décembre 1986) - Examen des crédits- Etat B (p. 5608) soutient l'amendement n° 11-44 de M. André Méric (réduction des crédits figurant au titre III relatifs aux centres de vacances) - (p. 5610) : soutient l'amendement n° 11-42 de M. André Méric (réduction des crédits figurant au titre III relatifs à l'achat de matériel dont l'utilisation est inconnue).
- Projet de loi relatif à la famille [n° 76 (86-87)] - (8 décembre 1986) - Discussion générale (p. 5907) : avenir des jeunes- Nécessité d'une politique globale permettant de répondre à trois graves problèmes contemporains : adaptation à l'évolution rapide des technologies nouvelles ; montée de l'intolérance et déséquilibre démographique - Projet essentiellement nataliste - Causes de la dénatalité - (p. 5908) : regrette l'absence d'aide pour les deux premiers enfants - Baisse de la natalité - Financement de la politique familiale - Mesures fiscales et prestataires insuffisantes - Droit aux prestations familiales des étrangers - Absence de politique globale en faveur de l'enfant - Art. 1 (p. 5912) : sur la substitution de l'allocation pour jeune enfant à l'allocation au jeune enfant, soutient les amendements de M. André Méric, n° 21, de suppression, et n° 22 - Art. 2 (p. 5914) : soutient l'amendement de suppression° 23 de M. André Méric (appréciation des conditions de ressources pour l'attribution de l'allocation pour jeune enfant) - Art. 7 (p. 5929) : soutient l'amendement de suppression n° 40 de M. André Méric (règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et de leur famille bénéficiaires de prestations familiales).
Suite de la discussion - (9 décembre 1986) - Art. 8 (p. 5939) : soutient l'amendement n° 41 de M. André Méric (suppression de cet article relatif aux simplifications et à la suppression de prestations) - Art. 10 (p. 5942) : soutient l'amendement n° 42 de M. André Méric (suppression de cet article relatif aux dispositions transitoires concernant l'allocation au jeune enfant et l'allocation parentale d'éducation) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5946) : problème de la démographie - Au nom du groupe socialiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet - Opposé à une politique de redéploiement qui n'épargne pas les familles de condition modeste- Suppression des cumuls des prestations - Nouvelle allocation parentale d'éducation - Conditions d'obligation de séjour régulier imposées aux deux parents immigrés - Nécessité d'encourager la naissance du premier enfant.
- Conclusions du rapport de M. Pierre Lacour, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 498, 1985-1986) de M. Pierre Vallon et plusieurs de ses collègues, relative à l'organisation régionale du tourisme [n° 105 (86-87)] - (12 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6101, 6102) : intérêt économique du tourisme - Tourisme commercial et tourisme associatif - Structures du tourisme à l'échelon communal, intercommunal, départemental et régional - Historique, composition, organisation et statut juridique des comités régionaux du tourisme, CRT - Rappelle la proposition de loi socialiste, votée à l'unanimité par le Sénat en 1982, relative à l'organisation régionale du tourisme - Objectifs de ce projet : créer une véritable industrie touristique compétitive ; permettre l'épanouissement physique, culturel et artistique des citoyens - Art. 1 (p. 6104): son amendement n° 4 : création dans chaque région d'un comité régional du tourisme et des loisirs ; rejeté - Art. 3 (p. 6105) : ses amendements n° 10 : élaboration par le CRT d'un schéma régional de développement du tourisme et des loisirs; adopté ; n° 11 : suppression de la référence aux organismes assimilés ; retiré ; et n° 12 : mise en oeuvre de la politique du tourisme de la région confiée par le conseil régional au CRT ; rejeté - (p. 6106) : son amendement n° 14 : suivi des actions engagées assuré par le CRT ; adopté - Art. 6 : son amendement n° 21 : répartition des compétences en matière de tourisme dans les départements d'outre-mer ; rejeté.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 95 .(86-87)] - (15 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6127) : loi rétrograde, portant atteinte aux droits définis dans les codes de la sécurité sociale, de la santé et de la famille - Réforme hospitalière - Discrimination envers les étrangers - Cumul emploi-retraite - Révocabilité des administrateurs des entreprises publiques nommés par décret - Nombreux amendements de suppression déposés par le groupe socialiste - Art. 1 (p. 6136) : soutient l'amendement de suppression n° 23 de M. André Méric (conditions de résidence pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et de l'allocation aux adultes handicapés) - Après l'art. 5 (p. 6143) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Claude Huriet, rapporteur (rémunération des agents de vente de la presse) - Art. 6 (p. 6144) : soutient l'amendement de suppression n° 11 de M. André Méric (modulation du forfait journalier hospitalier) - Art. 7 (p. 6148) : soutient l'amendement n° 12 de M. André Méric (rétablissement de la franchise postale pour le courrier adressé aux caisses de sécurité sociale) - Art. 11 (p. 6160) : soutient l'amendement de suppression n° 15 de M. André Méric (prolongation des droits à l'exercice d'une activité libérale dans les établissements hospitaliers publics)- (p. 6163) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (rétablissement dans la loi du 31 décembre 1970 du secteur d'activité libérale à l'hôpital, supprimé par la loi du 28 octobre 1982) - Art. 13 (p. 6169) : soutient l'amendement de suppression n° 16 de M. André Méric (représentation des comités d'entreprises auprès des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes) - Art.14 (p. 6170) : soutient l'amendement de suppression n° 17 de M. André Méric (révocation des administrateurs des entreprises publiques nommés par décret) - Art. 16 (p. 6171) : soutient l'amendement de suppression n° 24 de M. André Méric (assurance contre les conséquences de la faute inexcusable) - Après l'art. 16 (p. 6172) : soutient l'amendement n° 25 de M. André Méric (validation législative des décisions prises par le Comité national de la recherche scientifique) - (p. 6173) : soutient l'amendement n° 26 de M. André Méric (responsabilité civile introduite dans la réparation des accidents du travail) - Art. 17 (p. 6174) : soutient l'amendement n° 18 de M. André Méric (rétablissement de la contribution de solidarité due au titre du cumul entre une pension de retraite et un revenu d'activité) - Art. 19 (p. 6176) : soutient l'amendement de suppression n° 19 de M. André Méric (surveillance des mineurs placés hors du domicile parental) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6178) : vote défavorable du groupe socialiste sur ce projet de loi.
- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 129 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Rappel au règlement (p. 6490) : opposition de l'irrecevabilité à la motion de procédure du groupe socialiste - Discussion générale (p. 6493) : remise en cause du cumul retraite-emploi - Modulation du forfait hospitalier et activité libérale à l'hôpital : médecine de riches et médecine de pauvres - Amendement du Gouvernement relatif à l'aménagement du temps de travail ; opposition à la procédure des accords d'entreprise ou d'établissement ; remise en cause du repos dominical et du travail des femmes la nuit ; opposition unanime des organisations syndicales - Vote du groupe socialiste contre les conclusions de la CMP - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6503, 6504) : texte de régression sociale : modulation du forfait hospitalier et pérennisation du secteur privé dans l'hôpital public - Vote du groupe socialiste contre les conclusions de la CMP. - Rappel au règlement (20 décembre 1986) (p. 6506).
- Projet de loi relatif à la famille - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 110 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6508, 6509) : objet plutôt démographique que social du projet de loi - Répartition des prestations familiales défavorable aux familles les plus démunies - Salaire maternel des mères de trois enfants - Conséquences sanitaires de l'exclusion du droit à prestation des immigrés en situation irrégulière - Devoir de la société d'assister tous les parents à l'occasion de la naissance d'un enfant - Vote du groupe socialiste contre les conclusions de la CMP.
- Projet de loi relatif aux procédures de licenciement - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 130 (86-87)] - (20 décembre 1986) - Discussion générale (p. 6513, 6514) : menace sur l'emploi des salariés les plus âgés du fait de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement combinée avec le plan pour l'emploi des jeunes- Accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 - Vote du groupe socialiste contre les conclusions de la CMP.