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Timestamp: 2020-07-08 13:51:24+00:00
Document Index: 96874618

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 9', 'art. 24', 'art. 9', 'art. 24', 'art. 9']

114 IB 344
Autorisation de construire un parking souterrain; art. 24 LAT, art. 9 LPE.
Voies de droit fédérales contre des autorisations de construire (consid. 1).
L'art. 24 LAT s'applique uniquement aux constructions dont la réalisation doit avoir lieu en dehors des zones à bâtir. Des surfaces laissées en blanc dans la zone constructible du plan de zones font-elles partie de cette zone à bâtir? Question résolue par l'affirmative en l'espèce sur la base de la situation de droit et de fait (consid. 3).
La question de savoir si une construction ou une installation susceptible de porter atteinte à l'environnement peut être édifiée comme prévu se résout en règle générale d'après les dispositions, étroitement liées entre elles, du droit cantonal et du droit fédéral. Le problème du respect de ces dispositions doit faire l'objet d'un examen d'ensemble en procédure de recours, par les juridictions administratives cantonales également, qui sont seules compétentes lorsqu'aucune voie de recours fédérale n'est ouverte à part le recours de droit public (consid. 4).
L'aménagement d'un parking de 496 places nécessite une étude d'impact au sens de l'art. 9 LPE, même si les 200 places de parc existantes doivent être supprimées (consid. 5).
Article: art. 24 LAT, art. 9 LPE