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Timestamp: 2017-02-28 03:22:05+00:00
Document Index: 144510435

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt Cour de Cassation Chambre Criminelle du 16...
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Commentaire d'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 16 janvier 1986, relatif à la tentative d'infraction (éléments constitutifs et circonstances aggravantes). Sommaire du commentaire d'arrêt
I)  Les violences exercées par Mr Félix Y: synthèse des éléments constitutifs du commencement d'exécution
B) La répression de l'infraction  impossible
[...] En effet, en l'espèce, les violences, de par leur lien de causalité étroit avec le but recherché par leur auteur, semblent indéniablement commises dans le but d'accomplir une infraction. Les tribunaux déduisent cette intention irrévocable de commettre l'infraction du caractère non équivoque de l'acte, de déclarations ou aveux ou encore de circonstances extérieures. En l'espèce, les violences sont commises dans l'intention de donner la mort. Cependant, après analyse du mémoire déposé par Mr Félix Y auprès de la Cour d'Appel, il ne ressort pas des témoignages et reconstitutions des faits qu'il ait commis les actes qui lui étaient reprochés. [...] [...] Toutefois, la Cour d'Appel ne se prononcera pas sur ces pièces du dossier. Dans un arrêt du 15 mai 1979, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation donne une définition précise du commencement d'exécution : le commencement d'exécution n'est caractérisé que par un acte devant avoir pour conséquence directe de consommer le délit, celui-ci étant entré dans sa période d'exécution. Ceci afin de distinguer le commencement d'exécution des actes préparatoires, qui constituent la phase de préparation de l'infraction. Il s'agit par exemple de l'achat d'une arme, ou encore de la surveillance de la victime. [...] [...] Codifiée dans l'article 2 de l'ancien Code Pénal, devenu l'article 121-5 du Nouveau Code, la tentative nécessite plusieurs éléments: La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur C'est ce dont il est question dans l'arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation. Les faits de l'espèce demeurent flous. Les motifs de la Cour d'Appel de Paris affirment une première version de l'histoire : Au cours d'une rixe, Mr Charaux aurait assommé à coups de barre de fer Mr Gérard Z. et aurait appliqué ladite barre en pensant de tout son poids sur le cou de la victime jusqu'à ce qu'elle cessa de respirer. [...] [...] La Cour de Cassation se demande si la décision de la Cour d'Appel ne fait pas l'objet d'un défaut de motifs. Après analyse de l'arrêt du 11 juillet 1985, et constatation d'une incohérence flagrante, la Chambre criminelle décide que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs En outre , la Cour d'Appel aurait du prendre en compte le mémoire de Mr Félix Y. [...] [...] Dans le cas d'espèce présenté, si les violences commises sont prouvées être du fait de Mr Félix le décès de Mr Gérard Z constituant une circonstances indépendante de la volonté de l'auteur des violences, ces dernières constituent un commencement d'exécution au sens de l'article 121- 5 du Nouveau Code Pénal. [...] À propos de l'auteur Mélissa T.	étudiante Droit pénal	Commentaire d'arrêt Cour de Cassation Chambre Criminelle du 16 janvier 1986