Source: https://www.ircom-agirc-arrco.fr/glossaire.html
Timestamp: 2019-12-15 15:08:52+00:00
Document Index: 185213786

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 82", "l'article 83", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

ircom-agirc-arrco - Glossaire
Somme versée par l'entreprise sur le Plan d'Epargne Entreprise des salariés en complément des versements volontaires de ces derniers et dont le montant minimum est défini par une circulaire interministérielle.
Atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré, provoquée par l'action soudaine et violente d'une cause extérieure.
Convention collective de travail conclue entre un employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés.
Elle a pour objet soit de déterminer les conditions de travail et les garanties sociales dans l'établissement ou l'entreprise, soit de prévoir des dispositions plus favorables s'il existe déjà une convention collective.
Acquisition d'une complémentaire santé : aide
L'aide à la souscription d'une complémentaire santé est une aide au financement d'une couverture maladie complémentaire accordée à tous ceux dont les ressources mensuelles ne dépassent pas plus de 15 % du plafond d'attribution de la CMU complémentaire.
Sont concernés les assurés individuels et les assurés bénéficiant d'un contrat collectif à adhésion facultative dont la cotisation est financée à 100% par le salarié. Seule exception : les contrats Loi Madelin.
Ce plafond varie selon la composition du foyer et selon la résidence : en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion).
Exemple : pour une personne seule résidant en métropole : le plafond mensuel est de 675.24 €. L'aide est de :
- 100€ pour les moins de 25 ans,
- 200€ pour les 25-59 ans,
- 400€ pour les 60 ans et plus.
(montant plafond de ressources et aides accordées : au 01/01/2006)
Seul un contrat responsable peut ouvrir droit à cette aide. Ainsi des adhérents qui ont un contrat non responsable et qui bénéficiaient du crédit d'impôt, perdent ce droit.
Solution : faire évoluer votre contrat vers une formule responsable.
Le cantonnement matérialise une séparation comptable et financière entre d'une part les actifs mis en représentation des engagements de l'assureur envers certains assurés (dont les contrats font alors l'objet du cantonnement) et d'autre part ceux mis en représentation des engagements envers les autres assurés et des fonds propres de l'organisme assureur (actif général).
Le cantonnement peut résulter d'une obligation légale (contrats en Unités de comptes capitalisation collective des régimes L-441 du Code des Assurances) ou se justifier par la particularité de certaines opérations d'assurances (engagements de retraite et autres engagements de Long Terme). Les bénéfices financiers sont distribués exclusivement aux contrats faisant l'objet du cantonnement. En revanche, la surface de mutualisation qui garantit de la sécurité des placements est plus faible que celle qui résulte de l'adossement à l'actif général.
Par opposition au cantonnement, l'assureur adosse dans un portefeuille unique les fonds représentatifs de ses engagements envers l'ensemble des assurés, ainsi que ses fonds propres. Cette mutualisation financière à grande échelle permet une régulation dans le temps garantissant un lissage des performances sur longue période même si la conjoncture est volatile.
Titre de propriété représentant une partie du capital d'une entreprise. Le propriétaire d'une action reçoit un revenu (le dividende) et un droit de vote lors des assemblées générales.
Cette cotisation sert à financer les pensions des personnes parties en retraite avant 65 ans.
Remarque : cette cotisation ne permet pas d'acquérir de points supplémentaires.
Gestion de portefeuille visant à établir le portefeuille idéal en choisissant la meilleure répartition possible entre les grandes classes d'actifs : actions, obligations et monétaires.
Cet organisme dépendant de la MSA regroupe l'assurance maladiematernité, invalidité pour les exploitants agricoles. La participation des assurés aux prestations en nature (ticket modérateur) est identique à celle du régime général.
Créée en 2003, l'Autorité des marchés financiers est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).
L'Autorité des marchés financiers est un organisme public indépendant qui a pour missions de veiller :
- à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne,
- à l'information des investisseurs,
Les contrats multisupports offrent généralement la possibilité d'effectuer des arbitrages. Cette opération, réalisée par le souscripteur, consiste à transférer tout ou partie de l'épargne gérée au titre du contrat d'assurance vie d'un support financier vers un autre support.
Cette opération permet, par exemple, selon le choix du salarié, de passer d'un FCPE vers un autre FCPE au sein de son plan d'épargne entreprise.
Montant de la rente versée selon une périodicité choisie.
Cet organisme dépendant de la MSA regroupe les assurances sociales (maladie, vieillesse, accident du travail) des salariés agricoles. La participation des assurés aux prestations en nature ticket modérateur) est identique à celle du régime général.
Les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
- les salaires (salaires bruts) et gains ;
- les autres indemnités, primes et gratifications ;
- les avantages en espèces et en nature, à l'exception de ceux exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (par exemple, les tickets-restaurant) ;
Cette assiette de cotisation est découpée en tranches de salaire en fonction du plafond de la sécurité sociale.
Aide en nature ou en espèces fournie au bénéficiaire lorsqu'il se trouve en difficulté à la suite d'un événement prévu dans le contrat.
Régimes obligatoires de protection sociale couvrant tout ou partie des risques liés à la maladie, la maternité, les accidents de la vie privée et professionnelle, les maladies professionnelles et l'invalidité.
Contrat dont l'exécution dépend de la durée de la vie de l'assuré. On distingue les assurances en cas de vie et les assurances en cas de décès.
Elle garantit le versement d'un capital ou d'une rente si l'assuré est en vie à une date donnée. En cas de décès avant cette date, une contre-assurance peut prévoir le remboursement des primes à un bénéficiaire déterminé.
Le versement du capital à un bénéficiaire déterminé intervient en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat. Si l'assuré est encore en vie après cette date, les primes ne sont remboursées que lorsqu'une contre-assurance décès a été souscrite.
Personne qui souscrit un contrat à titre individuel ou affilié en tant que salarié au titre d'un contrat collectif souscrit par son employeur.
Personne sur qui repose le risque (de survie ou de décès) faisant l'objet du contrat. En assurance vie, le souscripteur et l'assuré sont souvent une même personne, la vie ou le décès du souscripteur constituant alors le risque assuré.
Document signé par l'assureur et l'assuré qui a pour objet d'établir les modifications apportées au contrat.
Personne bénéficiant des garanties prévues au contrat non à titre personnel mais du fait de ses liens de parenté avec l'assuré. Les ayants droit peuvent être dans le cadre d'une couverture complémentaire santé le conjoint, le concubin, les enfants à charge.
Notion, liée à la CCAM, qui se substitue au Tarif de Convention. Son calcul prend en compte le prix unitaire (PU) de l'acte avec des majorations ou des minorations.
- Prix Unitaire (PU),
- Tarif de Convention (TC).
Le bénéficiaire est la personne désignée dans le contrat par le souscripteur ou l'assuré, pour recevoir les prestations d'assurance vie (versement d'un capital ou d'une rente) en cas de réalisation du risque garanti. Selon l'objet du contrat, on distingue les bénéficiaires en cas de décès de l'assuré ou en cas de vie de l'assuré. Il peut y avoir un seul ou plusieurs bénéficiaires.
Dans le cas d'un contrat de'épargne, par exemple, le bénéficiaire est la personne désignée dans le contrat pour recevoir la rente ou le capital prévu en cas de décès du souscripteur.
Caisse Nationale d'Assurance Maladie et maternité des professions indépendantes.
Le régime d'assurance maladie couvre les seules prestations en nature pour les risques maladie, accident et maternité.
Montant de l'épargne majorée des revalorisations acquises à la date de calcul et qui permet de calculer le montant de la rente.
Somme garantie que doit verser un organisme assureur au bénéficiaire désigné au contrat en cas de décès.
Délais de 1 an, ramené à 3 ans en cas de dépendance psychique, et supprimé en cas de dépendance accidentelle.
Situations de la vie (exemples : mariage, acquisition de la résidence principale, naissance du troisième enfant, etc) permettant au salarié de retirer les sommes placées dans les PEE, PEI ou PERCO avant la fin de leur période de blocage (5 ans pour les PEE et PEI, départ à la retraite pour le PERCO).
- acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
- mariage ou conclusion d'un PACS,
- naissance ou adoption d'un 3ème enfant,
-divorce, séparation ou dissolution d'un PACS,
- création ou reprise d'entreprise (par le bénéficiaire, son conjoint ou ses enfants),
- cessation du contrat de travail (par licenciement ou démission),
- invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS,
- décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS,
- invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS,
- décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou de la personne liée par un PACS,
- expiration des droits à l'assurance chômage,
Catalogue des Actes Médicaux (CDAM)
Se reporter à la définition : CCAM.
La CCAM est la nouvelle nomenclature des actes techniques réalisés par les médecins.
- la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) utilisée pour la tarification des actes en secteur libéral (honoraires) et pour la facturation des actes 'externes' des établissements hospitaliers sous Dotation Globale.
- le Catalogue des Actes Médicaux (CdAM) utilisé dans les établissements de santé pour le PMSI.
Elaborée par l'Assurance maladie et la Direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des Soins (DHOS) du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, en étroite collaboration avec les sociétés savantes, la CCAM constitue une liste d'actes codés, commune aux secteurs public et privé.
Elle est destinée à décrire plus précisément chaque acte, à servir de base à la tarification en secteur libéral et à l'allocation des ressources aux établissements dans le cadre du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).
La CCAM est obligatoire depuis le 1er janvier 2004 pour le codage des actes dans le cadre du PMSI des établissements.
voir MSA.
Document établi par la précédente complémentaire santé suite à la résiliation du contrat de l'assuré , permettant lors de la souscription à une nouvelle complémentaire santé d'éviter certains délais d'attente.
Frais supportés par le souscripteur d'un contrat d'assurance, et correspondant aux frais d'acquisition et de gestion du contrat.
En cas de chômage indemnisé, Pôle Emploi transmet aux caisses de retaite complémentaire les informations nécessaires pour vous attribuer des points.
Ces points de retraite sont calculés à partir du montant du salaire journalier de référence.
Classification Commune des Actes (CCAPS)
(Classification Commune des Actes des Professions de Santé)
Cette nouvelle nomenclature à terme classifiera par actes et tarifs tous les actes des professions de santé.
Elle doit regrouper la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), les actes exclus de la CCAM : actes des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, la Liste des Produits et Prestations (LPP) et la Tarification à l’Activité (T2A).
La première étape, la mise en place de la CCAM dédiée aux actes techniques médicaux, a commencé en janvier 2004.
La Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés est la caisse qui gère la branche assurance maladie du régime général.
D'une manière générale, les salariés des professions non agricoles travaillant en France sont affiliés au régime général et sont couverts sous certaines conditions pour les risques :
-maladie (soins de santé et arrêts de travail),
-maternité (soins de santé et arrêts de travail),
-invalidité,
-accidents du travail et maladies professionnelles (soins de santé et arrêts de travail).
Couverture proposée par les organismes d'assurance qui vient en complément des garanties de la Sécurité sociale. Il s'agit donc d'une prise en charge partielle ou totale des Frais de santé non remboursés à l'assuré par la Sécurité sociale.
Voir relevé de carrière.
Le départ à la retraite est soumis à une condition d'âge. C'est l'âge légal, fixé entre 60 et 62 ans selon son l'année de naissance.
Des départs avant cet âge (appelés "départs anticipés") sont toutefois possibles sous certaines conditions.
Vous pouvez bénéficier de votre retraite complémentaire sans minoration dans plusieurs cas :
- Sans condition de durée d’activité, à partir de 65/67 ans (en fonction de votre date de naissance)
- Avec condition de durée d'activité, si vous avez l’âge légal de départ à la retraite et le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein.
Le nombre de trimestres nécessaire varie en fonction de votre âge de naissance entre 160 trimestres pour les personnes nées en 1949 et 166 trimestres pour les personnes nées à partir de 1956.
Organe de contrôle des FCPE, composé de membres porteurs de parts, chargé de participer à l'orientation de la gestion du FCPE et d'en vérifier la réalisation.
Consolidation (stabilisation)
Constat médical effectué par les médecins conseils de la sécurité sociale ou les médecins contrôleurs des organismes de complémentaire santé indiquant, à un moment donné, que l'état médical de l'intéressé n'évolue plus. Il détermine le taux d'invalidité et donc le montant de la rente qui sera versée.
Contrat 'article 39'
Contrats de retraite à prestations définies ainsi désignés par référence à l'article 39 du Code Général des Impôts régissant la déductibilité des charges de l'entreprise.
Contrat 'article 82'
Contrats de groupe à adhésion facultative (ou contrats individuels) ainsi désignés par référence à l'article 82 du Code Général des Impôts qui définit les traitements et salaires entrant dans la composition du revenu brut fiscal.
Contrat 'article 83'
Contrats de retraite à cotisations définies à adhésion obligatoire ainsi désignés par référence à l'article 83 du Code Général des Impôts qui fixe les conditions et les limites dans lesquelles les assurés peuvent déduire de leur revenu brut fiscal les cotisations versées au titre de garanties de retraite ou de prévoyance obligatoire.
Le contrat désigne l'accord entre deux parties, l'assureur et le souscripteur, sur la garantie d'un risque par le premier, moyennant le paiement d'une cotisation (prime d'assurance) par le second.
Contrat de groupe (contrat collectif)
Contrat souscrit par une personne morale (entreprise, association, organisation professionnelle) ou un chef d'entreprise, en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat et ayant un lien de même nature avec le souscripteur.
-contrat à adhésion obligatoire pour tous les membres du groupe,
-contrat à adhésion facultative pour tous les membres du groupe.
Contrat en francs
L'épargne de l'assuré reste exprimée en francs (par opposition aux contrats où l'épargne est investie sur des FCP ou des SICAV). Ces contrats présentent l'avantage suivant : les montants acquis à une date donnée le sont définitivement (effet cliquet).
Contrat groupe a adhésion facultative
Contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise, auquel les personnes visées demeurent libres d'adhérer ou non.
Contrat groupe a adhésion obligatoire
Contrat auquel toutes les personnes visées sont obligées d'adhérer.
Les contrats d'assurance santé doivent depuis le 01/01/2006 respecter de nouvelles règles de remboursement afin de devenir des contrats dits "responsables". Il existe trois critères de responsabilité :
1-Obligations de prises en charges
2-Exclusions de prises en charge
3-Prise en charge d'actes de prévention
Le non respect de ces critères entraîne pour les contrats individuels et collectifs, l'application de la taxe sur les conventions d'assurance, qui s'élève à 7% du montant des cotisations. L'organisme complémentaire prélève la taxe aux assurés et la transmet à l'Etat. Le respect de ces critères permet aux contrats collectifs obligatoires de conserver leurs exonérations fiscales et sociales dont celle de la taxe des conventions d'assurance de 7%. Sous condition de ressources, les contrats individuels respectant ces critères peuvent bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire.
1-Obligations
Pour être considérés comme " responsables ", les contrats d'assurance santé doivent prévoir une prise en charge minimum dans le cadre du parcours de soins :
-Consultation du médecin traitant et du médecin correspondant : au moins 30% du TC hors prise en charge de la SS (soit 100% du TC, RSS inclus).
- Prescriptions du médecin traitant et du médecin correspondant : Médicaments à vignette blanche : au moins à 30% du TC hors prise en charge de la SS (soit 95% du TC, RSS inclus).
- Frais d'analyse ou de laboratoire : au moins à 35% du TC hors prise en charge de la SS (soit 95% du TC, RSS inclus).
- Majoration du ticket modérateur en cas de hors parcours de soins,
- Dépassements d'honoraires en cas de hors parcours de soins (dépassements autorisés de référence),
- Contribution forfaitaire 1€.
3-Prévention
Prise en charge d'au moins 2 actes de prévention à hauteur de 100% du TM, parmi une liste qui est en cours de définition par le Ministère de la Santé avec avis de la Haute Autorité à la Santé.
Ces actes de prévention pourraient être des consultations bucco-dentaires, des vaccins ou encore des consultations liées au plan d'action du gouvernement en matière de prévention.
La mise en œuvre de la disposition "actes de prévention" initialement prévue pour le 01/01/2006 a été repoussée au 1er juillet 2006, dans l'attente de la liste définitive.
Elle permet le remboursement des cotisations en cas de décès de l'assuré avant l'échéance prévue pour le paiement, en cas de vie, du capital ou de la rente.
Depuis le 1er janvier 2005, une contribution forfaitaire de 1€ reste à la charge des assurés sur tous les actes médicaux et actes de biologie. Cette somme est déduite des remboursements de l'assurance maladie obligatoire. Votre complémentaire santé ne la prend pas en charge car il s'agit d’un critère de responsabilité. Sont exemptés de ce forfait : les moins de 18 ans, les femmes enceintes de plus de 6 mois, les bénéficiaires de la CMU complémentaire et de l'aide médicale d'Etat.
Cette somme n’est jamais prélevée sur les consultations, actes ou soins réalisés par les chirurgiens dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, les hospitalisations d'un ou plusieurs jours et les actes réalisés dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein
Les relations entre la sécurité sociale et les professionnels libéraux (médecins, sages-femmes, dentistes, auxiliaires médicaux) sont définies par des conventions, accords négociés avec les responsables syndicaux des différentes professions. Elles déterminent notamment les montants auquels sont facturées les prestations des praticiens conventionnés. Les tarifs dits de convention sont révisés selon une périodicité variable.
Somme versée par l'assuré ou le souscripteur en contrepartie de la garantie accordée par l'assureur telle que prévue dans le contrat.
Personne physique ou morale, mandataire de l'assuré et chargée de l'assister dans toutes les opérations de gestion du contrat souscrit. Le courtier n'est pas salarié d'une compagnie. Il est lié à son client par une obligation de conseil et d'information.
Instituée par la Loi du 27 juillet 1999 prenant effet au 1er janvier 2000, la couverture maladie universelle est :
-Un droit immédiat aux prestations en nature du régime général de Sécurité sociale pour toute personne en résidence stable et régulière sur le territoire français (et DOM).
-Un droit pour les plus défavorisés, sous condition de ressources, à une couverture complémentaire gratuite.
Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Une CPAM assure dans sa circonscription (il existe au moins une CPAM par département) l'immatriculation des assurés sociaux, la liquidation et le paiement des prestations nature et espèces notamment.
Cotisation prélevée sur l'ensemble des revenus (salaires et revenus du capital). Elle est prélevée par la société d'épargne salariale pour le compte de l'Etat lors du retrait des sommes. Elle s'élève à 0,5 % des plus-values (bénéfices) réalisées.
Crédirentier (ou rentier)
C'est le bénéficiaire de la rente.
Cotisation prélevée sur l'ensemble des revenus (salaires et revenus du capital). Elle est prélevée par la société d'épargne salariale pour le compte de l'Etat lors du retrait des sommes. Elle s'élève à 8,2 % des plus-values (bénéfices) réalisées.
Après avoir liquidé sa retraite, il est possible de reprendre une activité professionnelle et de cumuler le montant de ses pensions avec le revenu de son activité. Pour cela, il faut remplir deux conditions :
- avoir l'âge légal de départ à la retraite
- réunir le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein. Ou à partir de l'âge du taux plein sans condition de durée d'assurance.
La date d'effet est le point de départ de la retraite complémentaire. Elle est fixée au premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande, sauf avis contraire de votre part.
Date à laquelle l'assuré peut prétendre à la garantie qu'il a souscrite après application des éventuelles périodes d'attente, de carence ou de stage.
Point de départ du contrat.
Les accords d'intéressement, accords de participation et plans l'épargne conclus après la Loi du 19 février 2001 doivent, pour ouvrir droit aux exonérations, être déposés à la DDTEFP du lieu de leur conclusion. Nous vous avons simplifié la tâche en retenant des sociétés d'épargne salariale qui effectuent cette démarche administrative pour votre compte.
Déblocage a échéance
Au terme du délai d'indisponibilité (5 ans pour les PEE/PEI, à la retraite pour le PERCO), les sommes deviennent disponibles. Le salarié peut alors choisir de les retirer : c'est le déblocage à échéance. Il peut aussi choisir de les laisser dans le(s) plan(s) d'épargne, sachant qu'elles continueront à évoluer et qu'il pourra ensuite les retirer à tout moment, selon son propre choix et tout en conservant les exonérations fiscales.
Lorsqu'il se trouve confronté à certaines situations de la vie (exemples : mariage, acquisition de la résidence principale, naissance du troisième enfant, etc), le salarié peut choisir de retirer les sommes investies en épargne salariale, sans pénalités et tout en conservant les exonérations fiscales.
Délai d'attente, de stage ou de carence
Période qui suit l'adhésion ou la souscription et pendant laquelle l'assuré cotise à une mutuelle santé sans pouvoir bénéficier des prestations pour tout ou partie des risques. Il est notamment appliqué lorsque l'assuré ne peut justifier d'une couverture complémentaire précédente et similaire.
Hors du parcours de soins les spécialistes de secteur 1 sont autorisés à pratiquer un dépassement autorisé sur leurs honoraires. Le montant total de dépassement autorisé pour les médecins spécialistes du secteur 1 est égale à 33 euros (28 + 17,5% de 28 € = 33 €).
Franchise de 8€ sur les remboursements de consultations de spécialistes Hors parcours de soins.
Il s'agit d'une franchise à hauteur de 8 € qui s'applique sur les remboursements des dépassements des spécialistes (secteur 1 et secteur 2) pour les assurés qui sont hors du parcours de soins. Pourquoi 8 € ? Parce que le contrat responsable interdit de prendre en charge les dépassements "à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques".
La Loi sur la réforme de l'Assurance Maladie interdit aux assureurs complémentaires de prendre en charge cette franchise dans le cadre des contrats responsables.
Tableau de classification des niveaux de dépendance
Dépendance AVQ GIR Autres
Totale Au moins 2 1 ou 2
Partielle Au moins 2 1, 2 ou 3
Temporaire Au moins 2 Hospitalisation d'au moins 3 jour
-AVQ : Actes de la Vie Quotidienne
-GIR : Groupes Iso-Ressources (classification)
Incapacité d'effectuer 2 des 4 actes de la vie courante.
C'est le cas de nombreuses personnes qui n'ont besoin d'un aide que pour l'habillement et la toilette par exemple.
Dépendance temporaire
De nombreuses personnes après 70 ans peuvent rencontrer des problèmes de santé graves qui les mettent temporairement en situation de dépendance. C'est souvent le cas des personnes retournant chez elles après une fracture du col du fémur ou après une hernie discale.
Incapacité d'effectuer 3 des 4 actes de la vie courante c'est le cas des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
Personnes morales dont les fonctions sont les suivantes :
- dépouillement des ordres d'achats et de ventes passés par la société de gestion,
- encaissement des dividendes, coupons, et suivi des opérations sur titre,
- conservation des actifs,
- contrôle de la régularité des décisions de la société de gestion (information de la COB),
- contrôle de l'inventaire semestriel des actifs des F.C.P.
Document détaillé remis par le professionnel de santé présentant la nature des dépenses et leur montant.
Ce document est notamment nécessaire pour que votre mutuelle santé délivre une prise en charge des remboursements en Optique et en Dentaire, informer l'assuré du montant des frais qui resteront éventuellement à sa charge.
Le Dossier Médical Personnel (DMP) est un dossier qui sera créé pour chaque assuré et qui permettra de suivre informatiquement tout son «historique santé» (consultations, examens et traitements prescrits). Il sera géré par le médecin traitant et consultable par un autre médecin avec l'accord du patient. Le secret médical sera strictement respecté. Seuls les médecins et l'Assurance Maladie auront la possibilité de le consulter. Les assurés qui ne donneront pas accès à leur DMP aux médecins s'exposeront à une majoration du ticket modérateur décidée par l'Assurance Maladie. La généralisation du DMP est prévu mi-2007.
Garantie temporaire en cas de décès du conjoint survivant, accordée à condition que l'assuré prédécédé ait laissé à la charge de son conjoint survivant un ou plusieurs enfants.
Doublement accidentel
Garantie prévoyant le paiement d'un capital égal au double du capital de base en cas d'accident.
Droits perçus lors de l'investissement sur les Fonds Communs de Placement (FCP) et SICAV. Ces droits sont proportionnels aux montants versés.
Les performances financières distribuées sont définitivement acquises quelle que soit la conjoncture financière. Cet effet cliquet est propre aux contrats
Demande faite par le professionnel de santé (à la Sécurité Sociale, avant l'exécution de certains actes).
Le remboursement futur de ces actes par votre mutuelle santé est soumis à l'accord préalable du service du contrôle médical de la CPAM.
L'absence de réponse dans un délai variable suivant les actes peut signifier :
-un accord de prise en charge (soins d'auxiliaires médicaux, cure thermale …),
-un refus de prise en charge (les prothèses dentaires ou les actes d'orthopédie dento-faciale…).
Les refus de prise en charge peuvent être contestés par l'assuré social qui peut demander que l'avis d'un expert soit requis.
L'épargne salariale est un système d'épargne original qui combine un cadre collectif défini au niveau de l'entreprise et des initiatives individuelles des salariés.
Cette épargne est alimentée par la participation, l'intéressement, les versements volontaires et l'abondement. Elle bénéficie de nombreux avantages fiscaux et sociaux, aussi bien pour l'entreprise que pour les salariés. En contrepartie, les sommes sont bloquées en général pendant 5 ans ou jusqu'à la retraite mais il est possible, sous certaines conditions, de leur retirer auparavant sans pénalités.
Situation, risque ou maladie pour lesquels les dépenses de soins ou les pertes de revenu ne sont pas couvertes par le contrat.
Elles doivent être obligatoirement précisées dans les documents contractuels.
Les assurés sociaux peuvent être exonérés du ticket modérateur dans certains cas, comme en particulier :
-les personnes atteintes d'une maladie reconnue longue et coûteuse (dite aussi de longue durée). L'exonération ne concerne que les soins en rapport avec la maladie.
-les personnes subissant une intervention chirurgicale d 'une certaine gravité (de plus de 30 jours par exemple). -les nouveaux nés hospitalisés dans les trente premiers jours.
-les personnes âgées en sections de cure médicale, logements foyers ou hospices.
-les femmes enceintes pendant les 4 derniers mois de la grossesse.
-les titulaires d'une rente accident du travail, d'une pension militaire, d'une pension d'invalidité.
Cette exonération est accordée pour une durée limitée ou illimitée selon la situation. La participation de la Sécurité sociale est égale à 100% du tarif de responsabilité et laisse à la charge de l'assuré les dépassements d'honoraires et de tarifs.
Copropriété de valeurs mobilières qui émet des parts. Ces parts sont attribuées aux salariés en contrepartie des versements qu'ils affectent aux plans d'épargne salariale. La gestion d'un FCP est assurée par une société de gestion qui agit au nom des porteurs de parts. La valeur d'une part varie dans le temps, assurant l'évolution de la valeur du portefeuille d'épargne salariale.
FCP réservé aux salariés d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises.
Copropriété de valeurs mobilières, c'est à dire : un fonds de valeurs mobilières appartenant aux adhérents du fonds. les droits des adhérents sont représentés par des parts.
Les Fonds Communs de Placements d'Entreprise (FCPE) peuvent être créés soit au sein de l'entreprise, soit à l'extérieur de celle-ci, par exemple au niveau d'un groupe d'entreprises ou de la branche professionnelle. Il existe aussi des FCPE multi-entreprises mis en place à l'initiative d'une société de gestion et concernant des entreprises de secteurs professionnels différents.
Le fonds constitué de valeurs négociées sur un marché mobilier réglementé français ou étranger, ainsi que de SICAV et de valeurs mobilières émises par l'entreprise elle-même. La liquidité des parts du fonds est garanti et les valeurs du fonds doivent être négociables à tout moment.
- Loi de 1979 (Titre II),
- Loi de 1988 (Chapitre 3).
Il s'agit de la somme due par l'assuré pour toute hospitalisation de plus de 24 heures. Cette somme sert à payer les frais d'hébergement et d'entretien. Fixé à 15 euros par jour en 2006 ce forfait augmentera de 1 euro en 2007.
Sont dispensés de ce forfait : les femmes enceintes, les nourrissons, les victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ainsi que les patients ayant subis une intervention chirurgicale considérée importante par la Nomenclature des Actes Médicaux (CCAM).
Frais (de repas, de logement, d'occupation des salles d'opération…) occasionnés en cas d'hospitalisation. Une partie est prise en charge par le régime obligatoire, l'autre par AG2R pour ses assurés.
Ensemble des frais de santé exposés par un patient et susceptibles d'être pris en charge par une assurance maladie (consultations et visites médicales, pharmacie, hospitalisation……).
Jusqu'ici, les personnes recevant des soins importants à l'hôpital comme en cabinet médical, (actes facturés plus de 91€ ou actes avec un coefficient supérieur ou égal à 50) bénéficient d'une prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie Obligatoire et n'acquittent aucun ticket modérateur.
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2006 instaure une franchise de 18€ sur ces actes (à l'exception des actes de radiologie et d'imagerie), : Décret d'application non paru au 31 mars 2006.
Lors d'une hospitalisation avec plusieurs actes facturés plus de 91€, le forfait de 18€ ne sera demandé qu'une seule fois. AG2R prend en charge la franchise de 18 euros (en cas de poste Hospitalisation dans le contrat). Cette prise en charge n'est pas un critère de responsabilité.
Sont exemptés de ce forfait : les femmes enceintes, les nourrissons hospitalisés, les accidentés du travail, les invalides, et les personnes en Affections de Longue Durée.
Un groupe de protection sociale est un ensemble d'organismes dirigés par les partenaires sociaux.
Ces groupes mettent en œuvre des régimes obligatoires de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ils peuvent également proposer aux entreprises et à leurs salariés une protection sociale complémentaire en matière de prévoyance, de frais santé, ou d'épargne salariale dans le cadre de contrats collectifs ou individuels.
Il n'y pas de terme pour la lettre H
Il existe plusieurs situations d'incapacité de travail vous permettant d'obtenir des points de retraite complémentaire :
- la maternité, ou l'adoption ;
- l'accident du travail ou la maladie professionnelle ;
- l'invalidité
Dès lors que votre arrêt de travail est supérieur à 60 jours consécutifs, des points de retraite peuvent vous être attribués à partir du 1er jour d'arrêt de travail à condition de relevé d'une caisse de retraite Arrco ou Agirc et d'être indemnisé par la sécurité sociale.
Indemnités versées au salarié en cas de départ volontaire en retraite, de mise à la retraite ou dans le cadre d'un plan de préretraite.
-Les indemnités journalières des régimes d'assurance maladie obligatoires sont égales à un pourcentage variable du salaire de référence dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale.
-Les indemnités journalières des organismes de complémentaire santé sont fixées par le document contractuel.
Organisme régi par le code de la Sécurité Sociale, sans but lucratif, géré à parité entre les employeurs et les salariés, ayant vocation à couvrir, dans le cadre de l'entreprise, les salariés et anciens salariés.
L'intéressement permet à toute entreprise qui le souhaite d'instituer un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
La mise en place de l'intéressement s'effectue par accord. Elle est facultative mais permet de fidéliser et motiver les salariés. L'intéressement offre nombreux avantages fiscaux et sociaux tant aux entreprises qu'aux salariés.
Complément de rémunération en franchise de charges sociales patronales (sauf CSG, CRDS et RSA), généralement lié à la progression des résultats, à l'atteinte d'objectifs et à l'amélioration de la productivité.
L'Intéressement est facultatif. Il ne dépend pas de la taille, des statuts ou de l'effectif de l'entreprise. Les entreprises publiques peuvent aussi signer des contrats d'intéressement après avis des autorités de tutelle.
Le contrat d'intéressement suppose la négociation et la signature d'un accord avec les représentants du personnel (CE ou DP, DS). L'intéressement est plafonné, celui-ci ne doit pas dépasser 20% du total des salaires bruts de l'entreprise. La prime versée ne doit pas dépasser le 1/2 plafond de la Sécurité Sociale. Une Commission de l'Intéressement comprenant des représentants du personnel doit être mise en place. La prime est exonérée des cotisations sociales et si elle est immobilisée pendant 5 ans son montant est exonéré de l'impôt sur le revenu. La prime peut être convertie en congés s'il existe un compte Epargne Temps.
- L'Ordonnance N° 59-126 du 7 janvier 1959,
- Loi N° 73-1197 du 27 décembre 1973,
- Décret du 17 Mai 1974,
- Circulaire TE 1-135 3 668 du 5 Mai 1975,
- Décret N° 84-896 du 3 octobre 1984,
- L'Ordonnance N° 86-1134 du 21 octobre 1986,
- Loi du 7 novembre 1990,
- Loi du 25 juillet 1994.
C'est le taux d'intérêt minimum garanti par l'assureur. Selon la durée du contrat, cette garantie est limitée par la réglementation à 60% ou 75% du TME (Taux Moyen des Emprunts d'Etat).
Revenus tirés d'un placement en titres de créance (Obligations et autres titres de créance…). Les Intérêts sont payés selon une périodicité régulière fixée à l'avance (le plus souvent trimestrielle ou annuelle). Les taux peuvent être fixes ou variables, c'est à dire fonction d'un taux du marché.
Diminution présumée définitive de la capacité de travail qui correspond à la réduction du potentiel physique ou psychique d'une personne dont l'état est consolidé ou stabilisé.
Il n'y pas de terme pour la lettre J
Il n'y pas de terme pour la lettre K
Cette liste se substitue aux nomenclatures des biens médicaux, appelés TIPS et Médicaments.
Livret reçu par le salarié quittant l'entreprise et comportant :
- un état récapitulatif de ses avoirs,
- une information sur l'intéressement qu'il n'a pas reçu,
- un rappel de dispositions légales.
Le montant de votre retraite complémentaire peut être augmenté, sous certaines conditions, lorsque vous avez des enfants. On parle de majoration familiale.
Si vous avez un ou plusieurs enfants à charge au moment de votre départ à la retraite, ou si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants, cette majoration peut s'appliquer.
Altération de la santé non consécutive à un accident constatée par une autorité médicale. Voir incapacité de travail.
Voir incapacité de travail
- Médecins conventionnés appartenant au secteur 1 :
ces praticiens respectent strictement les tarifs conventionnels inclus dans une convention nationale. La Sécurité sociale se base sur ces tarifs pour effectuer ses remboursements.
- Médecins conventionnés appartenant au secteur 2 :
ces praticiens ont choisi d'appliquer des honoraires supérieurs aux tarifs conventionnels. Les dépassements d'honoraires ne sont jamais remboursés par la Sécurité sociale.
- Médecins non conventionnés :
ces praticiens n'adhèrent pas à la convention nationale et ne sont soumis à aucune contrainte tarifaire. Le remboursement des honoraires effectué par la Sécurité sociale est basé sur le tarif d'autorité (tarif extrêmement faible fixé par arrêté interministériel).
Médecin intervenant en coordination avec le médecin traitant. Le médecin correspondant garantit le second recours au système de soins, notamment l'accès aux soins plus spécialisés.
Ses principales missions sont : répondre aux sollicitations du médecin traitant et recevoir les patients qui lui sont adressés, contribuer à la rédaction des protocoles de soins pour les personnes en ALD et informer, avec l'accord du patient, le médecin traitant de ses constations et des éléments relatifs aux soins ou aux actes sur lesquels il intervient.
C'était la notion utilisée avant le 1er juillet.
Il s'agissait obligatoirement d’un généraliste que le patient consultait régulièrement (tel un « médecin de famille »).
On suppose que la plupart des médecins référents sont désormais les médecins traitants des patients (cette notion va être amenée à disparaître fin 2006).
Il s'agit d'une notion apportée par la Réforme de l'Assurance Maladie et qui est utilisée depuis le 1er juillet 2005.
Ce médecin est généraliste ou spécialiste et le patient le désigne, avec son accord, auprès de la Sécurité sociale afin de rentrer dans le parcours de soins coordonnés.
Montant Remboursé (MR)
Notion, liée à la CCAM, qui représente le montant effectivement remboursé par la Sécurité Sociale et qui remplace dans ce cadre le Remboursement Sécurité sociale (RSS).
- Remboursement Sécurité sociale
MSA ou CCMSA
(Caisses Centrales de la) Mutualité Sociale Agricole. C'est la Sécurité Sociale agricole qui comprend notamment le régime des exploitants agricoles AMEXA et le régime des salariés agricoles ASA. La participation des assurés aux prestations en nature (ticket modérateur) est identique à celle du régime général.
Ces produits offrent aux souscripteurs l'accès à un portefeuille diversifié composé :
-des fonds à taux et à rendement garantis en euros (ou en devises),
-des parts de portefeuilles collectifs de valeurs mobilières (SICAV, FCP d'actions ou d'obligations françaises et/ou internationales),
-des parts de sociétés civiles immobilières (SCI, SCPI).
Sociétés à but non lucratif, régies par le code de la mutualité, dans lesquelles les adhérents arrêtent directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants élus, les statuts, le montant des cotisations ainsi que la nature et le montant des prestations qu'ils désirent recevoir.
Accord d'échange de données entre la CPAM et votre complémentaire santé, qui vous permet de ne plus effectuer qu'un seul envoi de votre dossier à la CPAM pour être également remboursé par votre complémentaire.
Liste codifiée des produits et actes donnant lieu à un remboursement de la Sécurité sociale.
Nomenclature Générale des Actes Pro. (NGAP)
Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).
Se reporter à la définition de : CCAM.
Valeur mobilière représentative d'une partie d'un emprunt émis par l'Etat ou un organisme public ou privé. Le souscripteur perçoit un intérêt qui peut être fixe, variable ou indexé, et qui est versé à une date fixée à l'avance.
OPCVM, Organisme de Placement Collectif de Valeurs
Portefeuilles de valeurs mobilières (actions, obligations) détenus en commun par les épargnants et gérés pour leur compte par des organismes bancaires ou financiers.
Ils comprennent deux catégories de produits :
- les SICAV (Sociétés d'Investissements à Capital Variable) sont des sociétés dotées de la personnalité morale dont le capital est divisé en actions. Les investisseurs sont actionnaires de la SICAV.
- les FCP (Fonds Commun de Placement) sont des copropriétés de valeurs mobilières divisées en parts. Leurs propriétaires détiennent des parts.
Ils peuvent être diversifiés ou investis dans des secteurs spécialisés (activités économiques, zones géographique,...).
Engagement d'un médecin exerçant en secteur 2, à honoraires libres, de pratiquer les tarifs conventionnels (ceux du secteur 1) quand le patient lui est adressé par son médecin traitant.
Ils peuvent être de différentes natures :
-Les sociétés d'assurances
-Les institution de prévoyance
-Les Mutuelles.
Paiement (mode de)
Prélèvement automatique mensuel, par défaut, ou trimestriel à la demande.
Il s'agit d'un circuit que doit suivre le patient afin de permettre un meilleur échange d'information et une coordination plus efficace entre ce dernier, son médecin traitant, et, le cas échéant, les autres praticiens. Ceux-ci sont généralistes ou spécialistes et ont pour certains souscrit à l'option de coordination ; ce sont des médecins correspondants. Les médecins en accès direct (ophtalmologistes et gynécologues pour certains actes, et les psychiatres, pour les 16-25 ans) sont également encouragés à faire un retour d'information au médecin traitant. Pour les consulter directement il faut cependant avoir déclaré son médecin traitant auprès de la Sécurité sociale au préalable.
Ce parcours s'adresse aux personnes de 16 ans et plus.
Les 3 dispositifs du parcours de soins :
- désignation et consultation en premier recours du médecin traitant,
- consultation d'un autre praticien, généraliste/spécialiste, (médecin correspondant) sur prescription du médecin traitant,
- accès donné au futur dossier médical personnel.
Titre de propriété matérialisant les avoirs détenus par le salarié dans le Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE). La valeur de la part évolue dans le temps.
Les partenaires sociaux sont des principaux syndicats professionnels représentant les salariés et les principales organisations patronales en charge de la gestion d’organisme tels les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO
Dans le cas d'une complémentaire santé collective : assuré social, salarié de l'entreprise, affilié au groupe assurable et qui bénéficie des garanties du contrat de l'entreprise.
La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise. Elle est obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés - dès lors qu'elles dégagent un bénéfice fiscal suffisant - et facultative pour les autres. La participation permet de fidéliser et motiver les salariés. Elle offre nombreux avantages fiscaux et sociaux tant aux entreprises qu'aux salariés.
Possibilité d'associer les salariés au développement et aux résultats de l' entreprise par la distribution différée (5 ou 8 ans) d' une partie des résultats.
La Participation est exonérée des charges sociales patronales (sauf CSG et CRDS) ainsi que fiscalement. La Participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus et facultative en deçà. La mise en place de la Participation suppose une négociation avec les représentants du personnel (CE ou DP, DS).
Le montant de la Participation distribuée est appelée Reserve Spéciale de Participation (RSP). Il est déterminé par un calcul fixé par l'accord et ne peut être inférieur au montant résultant de la formule légale suivante : RSP=1/2*(Bénéfice-(0,05*Capital))*Salaires/Valeur Ajoutée. Le salaire est plafonné à 4 Plafonds de la Sécurité Sociale. Le montant des droits individuels de la RSP est plafonné à 1/2 plafond de la Sécurité Sociale. L'ordonnance a prévu plusieurs cas de déblocage anticipé des sommes épargnées. L'exonération fiscale n' est acquise que pour 5 ou 8 ans d' immobilisation de l' épargne. C'est une épargne rémunérée.
o L'amendement Vallon de mai 1967,
o L'Ordonnance du 17 août 1967,
o L'Ordonnance N° 86-1134 du 21 octobre 1986,
o Décret du 17 juillet 1987,
o Loi du 7 novembre 1990.
C'est la redistribution des résultats (dépassant le taux minimum garanti) aux assurés par les compagnies d'assurance effectués pour leur compte au titre des primes nettes encaissées.
Le PEE est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières (en général de FCPE). Il permet aux salariés de bénéficier d'un cadre fiscal favorable en échange d'un blocage de cette épargne durant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé. Depuis 2001, les chefs d'entreprises et mandataires sociaux des entreprises de 1 à 100 salariés profitent eux a Les Plans d'Epargne d'Entreprise (PEE).
Le Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) est un moyen offert par l'entreprise à ses salariés pour faciliter et encourager la constitution d'une épargne. Le PEE facilite l'actionnariat des salariés et permet de renforcer les fonds propres de l'entreprise.
Le PEE est facultatif. Il n'y a pas de formalités particulières pour le constituer. Il suffit à l'entreprise de rédiger un Règlement qui définisse les conditions de fonctionnement du PEE. L'adhésion des salariés au PEE est facultative. Le montant de l'abondement est plafonné à 15000F. Il est exonéré de l'impôt sur les bénéfices et des charges sociales. Il est modulable en fonction du montant versé ou du type de placement.
Le PEE est alimenté par les versements volontaires des salariés, ces versements étant éventuellement issus de l'Intéressement et de la Participation. L'entreprise peut encourager le PEE par un abondement en franchise d'impôts et de charges, à condition de ne pas excéder 3 fois le montant investi par le salarié (avec la possibilité d'une majoration de 50% en cas d'acquisition de titres de l'entreprise). Le PEE peut recevoir la Participation et l'Intéressement du salarié. L'épargne placée dans un PEE peut être maintenue dans celui-ci au delà des 5 ans de blocage.
- Loi du 10 octobre 1986,
- Loi du 25 Juillet 1994 No 94-640,
- Décrets No 95-377 et 95-378 du 11 Avril 1995,
- Circulaire Interministérielle du 9 Mai 1995.
Créé par la loi du 19 février 2001, le PEI est un dispositif similaire au PEE mais commun à plusieurs entreprises, réduisant ainsi les coûts de mise en place et de fonctionnement par rapport à un PEE. Le PEI a en effet été créé pour favoriser l'accès à l'épargne salariale des TPE, PME et PMI.
Le PEI permet aux salariés, et, pour les entreprises de 1 à 100 salariés, aux chefs d'entreprises et aux mandataires sociaux, de se constituer une épargne avec l'aide de leur entreprise dans un contexte très avantageux fiscalement.
PEP (Plan d'Epargne Populaire)
Plan d'épargne ayant été ouvert auprès d'un établissement financier ou d'une compagnie d'assurances pour une durée de 10 ans prorogeable. Son intérêt est fiscal : toutes les sommes retirées après huit ans sont non imposables.
Le PERCO permet aux salariés , et, pour les entreprises de 1 à 100 salariés, aux chefs d'entreprises et aux mandataires sociaux, de se constituer une épargne en vue de la retraite avec l'aide de leur entreprise dans un contexte très avantageux fiscalement.
Le PERCO garantit le versement d'une rente ou d'un capital au moment du départ en retraite. Des cas de déblocage permettent le retrait des sommes sans pénalités.
L'ouverture d'un PERCO est subordonnée à l'adhésion à un plan de durée plus courte (PEE ou PEI). Le PERCO est très attractif par son plafond d'abondement (4 600 euros maximum), cumulable avec celui du PEE ou du PEI (2 300 euros maximum).
La performance représente la progression de la valeur d'un portefeuille sur une période considérée.
Gain résultant de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ou de souscription. Si cette différence est négative, la perte est appelée moins-value.
Il s'agit de la limite maximum des salaires pris en compte pour le calcul de certaines cotisations sociales.
Il est revalorisé une fois par an au 1er janvier.
Praticiens conventionnés
Les médecins libéraux conventionnés peuvent choisir d'exercer soit en secteur 1 ou secteur 2.
- secteur 1 :
Ensemble des praticiens conventionnés s'engageant à respecter les tarifs de convention de la Sécurité sociale qui en contrepartie prend en charge une partie de leurs charges sociales : ils appliquent un tarif fixe, dit " conventionnel ". En principe, les médecins du secteur 1, à la différence du secteur 2, ne pratiquent pas des honoraires libres. La réforme a créé une exception à ce principe : le hors parcours de soins. Les spécialistes de secteur 1 peuvent désormais pratiquer des dépassements limités, dits " dépassements autorisés " (DA), lorsqu'ils sont consultés hors parcours de soins.
Exemples de tarifs : 20 € chez le généraliste (21 € à partir du 01/08/2006). Pour le spécialiste, deux cas de figure : adressé par votre médecin traitant vous payez 28 €. Hors du parcours de soins coordonnés, il pourra vous demander jusqu'à 33 € pour une consultation.
- secteur 2 :
Ensemble des praticiens conventionnés à honoraires libres : ils fixent eux-mêmes leurs tarifs, en ajoutant un dépassement d'honoraires au tarif conventionnel.
Ce principe a évolué pour les médecins du secteur 2 ayant souscrit à l'option de coordination, qui a été créée en 2005. Ces médecins s'apparentent à des médecins de secteur 1 pour les consultations. Cette déclaration individuelle aura pour contrepartie des exonérations de charges sociales au prorata des actes effectués dans le parcours de soins. Pour les actes techniques, les dépassements sont plafonnés à 15% des tarifs opposables. Hors parcours de soins, ils retrouvent leur liberté tarifaire.
Exemple : un médecin spécialiste correspondant de secteur 2 avec option de coordination pratique les mêmes tarifs qu'un médecin en secteur 1, soit 28 € la consultation.
Ils n'adhèrent pas à la convention et ne sont soumis à aucune contrainte tarifaire.
Le tarif servant de base aux remboursements de la Sécurité sociale est un tarif d'autorité fixé forfaitairement à un montant très faible.
Précompte de frais
Cette technique consiste à imputer sur la (ou les) première(s) prime(s) versée(s) les frais de gestion et les frais de commercialisation du contrat sur toute sa durée (ou sur une base forfaitaire, fixée par exemple à 10 ans). Ce précompte diminue d'autant les premières primes investies sur le contrat puisque les frais " précomptés " sont égaux à ceux qui auraient du être imputés sur la durée de vie du contrat (ou sur les 10 ans forfaitaires).
Pré-décès du conjoint
Garantie prévue en cas de décès du conjoint du salarié décédé.
Perte d'un droit de l'assuré ou de la société d'assurance parce que ce droit n'a pas été exercé dans les délais légaux.
La prestation en nature est la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, et/ou la protection complémentaire santé, de tout ou partie des dépenses liées à la fourniture d'un produit ou d'un service médical.
Remboursements, effectués par la Sécurité sociale ou un organisme assureur en complémentaire santé, des frais engagés en cas de maladie, d'accident, d'hospitalisation liés à la fourniture d'un produit ou d'un service médical.
Prévoyance (contrat ou régime de)
Garanties de complément de frais médicaux et d'indemnité en cas de décès, d'invalidité ou d'arrêt de travail causés par une maladie ou un accident.
Prime ou cotisation
C'est un document remis à l'assuré ou au professionnel de santé permettant une avance des frais par votre mutuelle santé pour certains soins (hospitalisation, optique , dentaire).
Prix Unitaire (PU)
Notion, liée à la CCAM, qui constitue le coût effectif de l'acte.
Son calcul prend en compte le code de l'acte quantifié par un certain nombre de coefficients et multiplié par un convertisseur monétaire. Le PU permet de calculer la Base de Remboursement (BR).
-Base de Remboursement (BR)
Elle représente l'ensemble des dispositifs (maladie, maternité, accidents corporels, incapacité de travail, invalidité, chômage, vieillesse et décès), moyens et mesures qui tendent à protéger les personnes physiques.
Elle regroupe donc les régimes de base de sécurité sociale, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, l'assurance chômage, l'aide sociale. Elle désigne dans le langage courant la couverture sociale d'une personne.
Protection sociale résultant d'autres régimes que le régime obligatoire de base de la Sécurité Sociale.
Relèvent donc de la protection sociale complémentaire tous les régimes et contrats souscrits à titre individuel ou dans le cadre d'un contrat groupe.
Montant des actifs que doit accumuler l'assureur, au moyen des primes versées, pour garantir à tout moment le règlement de ses engagements.
Il n'y pas de terme pour la lettre Q
Rachat, Remboursement, Retrait
C'est l'action par laquelle le salarié retire les sommes versées sur son PEE, son PEI ou son PERCO. Il recevra en contrepartie un virement ou un chèque du montant correspondant.
Rachat, Remboursement, Retrait anticipé
C'est l'action par laquelle le salarié peut retirer les sommes versées sur son PEE, son PEI ou son PERCO avant la fin de la durée de blocage s'il se trouve dans des situations de la vie particulières ( exemples : mariage, acquisition de la résidence principale, naissance du troisième enfant, etc) appelées "cas de déblocage".
Diminution des garanties contractuelles suite à une cessation ou une diminution du paiement des cotisations du souscripteur. Les conséquences de cette réduction sont définies dans le contrat.
Régime dans lequel le souscripteur s'engage à effectuer des versements périodiques.
Régime dans lequel le souscripteur s'engage à verser une retraite dont le montant est défini par accord collectif. Il existe deux principaux régimes à prestations définies :
-les régimes dits " chapeaux " ou différentiels,
-les régimes additifs.
Ce régime garantit une prestation complétant de manière autonome les prestations versées par les autres régimes de retraite.
Exemple : garantie étant de 1 % du dernier salaire d'activité par année d'ancienneté (l'ancienneté retenue dans le calcul étant limitée à 15 ans).
Régime dit 'chapeau' ou 'différentiel'
Ce régime définit un montant global de retraite intégrant les prestations versées par tous les régimes de retraite (Régime vieillesse de la Sécurité Sociale, ARRCO, AGIRC, etc).
Exemple : garantie portant sur 75 % du dernier salaire d'activité moins l'ensemble des prestations servies par les régimes de base.
Les cotisations versées par les assurés font l'objet de placements financiers. A l'âge de la retraite, l'assuré reçoit une rente viagère liée au montant de l'épargne acquise (capital constitutif).
Les cotisations versées par les actifs sont immédiatement réparties entre les retraités. En retour, les actifs acquièrent un droit de créance sur les sommes qui seront collectées durant leur retraite.
Il existe deux relevés de carrière :
- Le Relevé Individuel de Situation (RIS), qui constitue un résumé des droits que vous avez obtenus jusqu'ici dans vos régimes de retraite (AGIRC-ARRCO, CNAV et autre) et le détail de ces droits régime par régime sur des pages séparées. Avec ces éléments, vous pouvez ainsi vérifier que l'ensemble de votre carrière en France a bien été prise en compte.
- Le Relevé Actualisé de Points (RAP) qui est un récapitulatif de vos points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO acquis tout au long de votre carrière. Seuls les points acquis auprès des institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dans lesquelles vous avez cotisé, sont indiqués.
Les remboursements du régime de Sécurité Sociale sont effectués par application au tarif de responsabilité (tarif de convention ou tarif d'autorité), d'un pourcentage variable en fonction de la nature des soins, de la situation de l'assuré et du lieu où sont effectués les actes.
La participation laissée à la charge de l'assuré par rapport au tarif de responsabilité comprend le ticket modérateur et parfois les dépassements d'honoraires au delà du tarif de responsabilité.
A compter de la mise en place de la CCAM en 2005, le Remboursement Sécurité sociale, pour les actes concernés, est remplacé par Montant Remboursé (MR.).
- Tarif de Convention (TC),
- Tarif d'autorité,
- Tarif de responsabilité,
- Ticket Modérateur (TM,
- Dépassement d'honoraires,
- Montant Remboursé (MR).
Renonciation (délai de)
Le client dispose de 60 jours pour se rétracter à partir de son adhésion.
Versement de somme périodique suite à l'exécution d'un contrat d'assurance. Il existe différentes rentes : certaine, différée, immédiate, temporaire, viagère.
Rente comportant un nombre minimum d'arrérages à verser à l'assuré puis à ses ayants droits dans l'éventualité de son décès avant expiration du nombre minimal de versements.
Rente versée à l'assuré au terme d'un contrat d'assurance vie.
L'assuré verse une prime unique à la signature du contrat et bénéficie immédiatement du service d'une rente temporaire ou viagère.
Rente versée jusqu'à un certain âge ou jusqu'au décès de l'assuré s'il survient avant l'échéance de versement définie.
Rente versée à vie à un assuré selon les termes de son contrat, pouvant être réversible (transmissible à un tiers) selon les cas.
Au décès de l'assuré, les arrérages sont versés à un second assuré (généralement son conjoint).
Cessation définitive du contrat.
Ce sont les dépenses non remboursées par l'assurance maladie obligatoire . C'est sur cette partie que peut intervenir totalement ou partiellement une mutuelle santé telle qu'AG2R.
Le dispositif de retraite progressive permet, avec l'accord de l'employeur, de bénéficier d'une partie de sa retraite en continuant une activité à temps partiel.
Augmentation des garanties et des primes selon des modalités fixées au contrat.
Les praticiens du secteur 1 respectent strictement les tarifs conventionnels inclus dans une convention nationale. La Sécurité sociale se base sur ces tarifs pour effectuer ses remboursements.
Les praticiens du secteur 2 ont choisi d'appliquer des honoraires supérieurs aux tarifs conventionnels. Les dépassements d’honoraires ne sont jamais remboursés par la Sécurité sociale.
Les praticiens n'adhèrent pas à la convention nationale et ne sont soumis à aucune contrainte tarifaire. Le remboursement des honoraires effectué par la Sécurité sociale est basé sur le tarif d'autorité (tarif extrêmement faible fixé par arrêté interministériel).
Personne physique ou morale qui accepte les termes du contrat, paye les primes à l'assureur, et peut mettre un terme au contrat (résiliation).
Il peut s'agir de l'assuré lui même dans le cadre d'un contrat à adhésion individuelle ou d'une personne morale (entreprise, association, organisation professionnelle) dans le cadre d'un contrat collectif. Dans les régimes collectifs l'entreprise adhère pour le compte de ses salariés qui sont les assurés du contrat.
Succession (droits de)
Ces taxes sont versées à l'administration fiscale sur la part successorale reçue par chacun des héritiers. Dans le cadre de l'assurance vie, et en cas de décès de l'assuré, le capital est versé aux bénéficiaires désignés en exonération de droits de succession dans certaines limites.
Elle permet le renouvellement automatique du contrat à son échéance sans nouvel accord entre les parties. Par cette clause, les conditions du contrat initial restent valables jusqu'à ce qu'une des parties n'exprime sa volonté d'y mettre fin.
(pour les actes des professionnels non conventionnés)
Exemples de tarif d'autorité d'une consultation chez un praticien non conventionné :
-Généraliste à PARIS
-Spécialiste à PARIS
-Généraliste à LYON et MARSEILLE
-Spécialiste à LYON et MARSEILLE
-Généraliste à STRASBOURG
-Spécialiste à STRASBOURG
Tarif déterminé entre l'Etat et les fédérations de professionnels de santé sur lesquels sont basés les remboursements de la Sécurité sociale.
A compter de la mise en place de la CCAM en 2005, le tarif de convention, pour les actes concernés, est remplacé par la Base de Remboursement (BR).
Tarif servant de base à la Sécurité sociale pour effectuer ses remboursements. Il est parfois inférieur aux dépenses réellement engagées. Il désigne :
-le tarif de convention lorsque les soins sont pratiqués par un praticien conventionné,
-le tarif d'autorité lorsque les soins sont pratiqués par un praticien non conventionné.
- Secteurs conventionnés / non conventionnés,
Tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments de marque. Il est fixé en fonction du prix du générique correspondant. Si un assuré préfère un médicament de marque à son générique, il sera remboursé sur la base de ce tarif forfaitaire. La différence de prix restera donc à sa charge.
Tarification a l'Activité : T2A
Il s'agit d'une réforme du financement des établissements hospitaliers dont l'objectif à terme est d'obtenir une équité de rémunération des activités entre les secteurs public et privé.
A court terme le but est d'obtenir un alignement des tarifs des cliniques sur le prix national et de faire correspondre la rémunération avec l'activité pratiquée.
Elle s'applique aux disciplines Médecine, Chirurgie et Obstétrique (MCO) uniquement et à tous les modes de traitement (hospitalisation avec ou sans hébergement ; alternatives à l'hospitalisation).
Taux d'appel : taux figurant sur les bordereaux d'appel de cotisation. C'est le taux qui permet de calculer le montant de la cotisation retraite à verser aux régimes ARRCO et AGIRC.
Taux de cotisation contractuel : Aussi appelé taux d'acquisition des points. C'est le taux qui, permet de calculer le nombre de point acquis par le recouvrement des cotisations.
Ce taux correspond au minimum de bénéfices financiers distribués dans les contrats d'assurance aux assurés. Le taux minimum garanti par l'assureur est souvent le taux maximum autorisé par la réglementation (taux technique).
Ce taux correspond au taux minimum de rémunération annuelle d'un contrat.
La taxe de 7%, appelée Taxe sur les Conventions d'Assurance (TCA), n'est pas nouvelle. Depuis sa création en 1983, les contrats d'assurance santé en sont exonérés s'ils respectent certaines conditions : absence de questionnaire médical pour les assurés individuels et absence de tarification en rapport avec l'état de santé.
La réforme de l'Assurance Maladie a ajouté deux nouvelles conditions :
- la non prise en charge de la participation forfaitaire,
- le respect du cahier des charges du contrat responsable.
Ainsi, les contrats ne respectant pas ces conditions sont soumis à cette taxe.
Elle est prélevée par l'assureur et reversée à l'État.
La fonction de teneur de compte consiste à enregistrer pour chaque salarié les sommes investies en épargne salariale et à traiter les ordres (souscriptions, rachats, arbitrages) transmis par les salariés. Le teneur de compte est agréé par l'AMF.
Définie par le Code du Travail, la fonction du teneur de registre consiste dans l'enregistrement et le suivi des sommes affectées aux plans d'épargne, les fonds sur lesquels elles ont été investies et leur durée de blocage. L'entreprise ou le teneur de compte peut assurer la fonction de teneur de registre.
Différence, laissée à la charge de l'assuré social entre les tarifs de responsabilité (tarif de convention pour les praticiens conventionnés) et les remboursements de la Sécurité sociale. Les frais restant à charge de l'assuré après intervention du régime de Sécurité sociale comprennent non seulement le ticket modérateur mais également les dépassements d'honoraires et de tarifs. La couverture complémentaire santé peut ne couvrir que le remboursement du ticket modérateur mais également en tout ou partie les dépassements d'honoraires et de tarifs. Le ticket modérateur varie selon les catégories de soins. Il peut faire l'objet d'une exonération dans certains cas notamment en cas de maternité, accidents du travail, actes chirurgicaux importants, en cas de maladie reconnue longue et coûteuse… Le remboursement de la Sécurité sociale est alors égal à 100% du tarif de convention et laisse à la charge de l'assuré les éventuels dépassements d'honoraires.
Ticket modérateur conventionnel
Différence de montant, laissée à la charge de l'assuré, entre le tarif de convention et le remboursement Sécurité sociale.
- Remboursement Sécurité sociale (RSS).
Ticket modérateur mobile
Auparavant, le ticket modérateur était fixé par le Gouvernement.
Aujourd'hui, il revient à l'UNCAM (Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie) de le faire varier selon les objectifs de gestion d'équilibre à atteindre déterminé par le gouvernement chaque année. L'UNCAM pourra par exemple faire varier en cours d'année le ticket modérateur d'une consultation de médecin généraliste, en augmentant le TM de 5%. Dans cette hypothèse, AG2R pourrait être amené à prendre le relais en remboursant les consultations à 35% du TC au lieu de 30%.
Paiement direct, total ou partiel des frais médicaux ou pharmaceutiques par votre mutuelle santé AG2R aux lieu et place de l'assuré. Cette dispense d'avance des frais se fait soit sur présentation de la carte santé (pharmacie), soit par l'établissement d'une prise en charge (hospitalisation, frais Optique et dentaire).
Tarif Interministériel des Professions de Santé.
Il s'agit d'un ensemble d'arrêtés qui fixe la liste des fournitures et appareils homologués par la Sécurité sociale et précise également leurs spécificités et le tarif applicable pour leur prise en charge. Dans le cadre de la Réforme de l'Assurance Maladie (Loi du 13/08/2004), les TIPS ont été remplacés par la Liste des Produits et Prestations.
Les cotisations versées dans un contrat d'assurance peuvent être exprimées en unités de compte c'est-à-dire les cotisations sont investies directement en parts ou en actions :
-soit d'un portefeuille de valeurs mobilières (FCP ou SICAV),
-soit d'un patrimoine immobilier (SCI ou SCPI),
-soit en euros.
Valeur de part (ou Valeur liquidative)
Valeur d'une part de FCP ou FCPE, calculée à partir de la valeur du portefeuille et augmentée des revenus perçus. Les souscriptions et rachats d'Actions ou de parts d'OPCVM s'effectuent à cette valeur, éventuellement diminuée d'une commission de souscription ou de rachat.
Terme générique donné aux actions, obligations, emprunts d'Etat, titres de créance, etc.
Versement pouvant être effectué à tout moment par le souscripteur.
Un seul versement est effectué par le souscripteur à la signature du contrat.
Ce sont les primes dues aux échéances régulières prévues dans le contrat. Il constitue pour le souscripteur un engagement à verser les primes.
Il n'y pas de terme pour la lettre W
Il n'y pas de terme pour la lettre X
Il n'y pas de terme pour la lettre Y
Il n'y pas de terme pour la lettre Z