Source: https://forum-assures.ameli.fr/questions/1621413-arret-travail-suite-cure
Timestamp: 2018-09-22 01:17:13+00:00
Document Index: 176491275

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Arrêt de travail suite cure? - Résolue
« Arrêt de travail suite cure? »
Arrêt de travail suite cure?
Ma prise en charge pour ma cure a été acceptée. Il n’y a pas de date précise et je ne peux fournir ce document car trop de détails sur mes pathologies ce qui pourrait être compromettant et mon employeur a besoin des dates exactes. Puis-je demander un arrêt à mon médecin traitant?
http://forum-assures.ameli.fr/questions/1621413
L’accord de prise en charge de votre cure thermale tient lieu d’avis d’arrêt de travail pour votre caisse d'assurance maladie, mais aussi pour votre employeur. Votre médecin ne pourra pas établir de prescription d’arrêt de travail pour cette période de cure et votre employeur ne devra pas vous réclamer d’avis d’arrêt de travail.
Si votre employeur souhaite connaitre les dates précises de votre cure thermale, vous pouvez lui faire parvenir l’attestation délivrée par l’établissement thermal, précisant les dates. Vous devrez également transmettre ce document à votre caisse pour bénéficier d'indemnités journalières, sous réserve de conditions de ressources : "indemnités journalières pendant une cure thermale".
Y a-t-il un texte ou autre qui mentionne cela :
<L’accord de prise en charge de votre cure thermale tient lieu d’avis d’arrêt de travail pour votre caisse d'assurance maladie, mais aussi pour votre employeur. Votre médecin ne pourra pas établir de prescription d’arrêt de travail pour cette période de cure et votre employeur ne devra pas vous réclamer d’avis d’arrêt de travail.>
Le service RH de mon entreprise ne souhaite pas prendre en compte ni ma prescription médicale, ni le volet 1 de la prescription médicale rempli par le médecin que j’avais accompagné d’une attestation sur l’honneur avec les textes concernant le sujet ( prescription médicale équivalente à un arrêt de travail ) sur votre site. A l’inverse sur le site du service public il est malheureusement écrit qu’une prescription médicale d’une cure thermale n’est pas considérée comme un arrêt de travail.
Du coup ils me disent que je suis un cas rare et unique ( entreprise très jeune ) et que dans les textes ce n’est pas clair.
Du coup ils vont me compter 3 semaines en sans solde ce qui serait dommageable pour l’avenir et mal vu même si à priori ils me donneront les attestations de salaire.
Y’a t-il une possibilité d’avoir un courrier officiel ou une mise en demeure en précisant toutes ces informations.
Mon médecin thermal m’a dit que le dernier recours c’est les Prud’hommes!
Je n’ais pas envie d’arriver jusqu’à ce point.
Bonjour Teathree,
Je vous confirme la réponse apportée par Virginie : "L’accord de prise en charge de votre cure thermale tient lieu d’avis d’arrêt de travail pour votre caisse d'assurance maladie, mais aussi pour votre employeur."
Le site service-public.fr précise que la cure thermale peut avoir lieu en dehors des congés payés notamment "si le salarié dispose d'une prescription médicale fixant impérativement la date de la cure (dans ce cas, cette date s'impose à l'employeur)".
Je vous invite à en discuter de nouveau avec votre employeur.
Malheureusement ils ne veulent pas l’entendre de cette manière là.
Il m’ont envoyé ces articles ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F150
https://www.gestiondelapaie.com/conges-pour-cure-thermale/
Puis j’ai renvoyé les articles du site ameli.
Et voici réponse: ils ont eu recours à un cabinet de paye sur ma situation.
Je cite « c’est une situation rare et pas clair du tout dans les textes. Il ne s’agit pas d’un arrêt maladie donc c’est du sans solde mais la sécurité sociale te versera la totalité de ton salaire »
Donc à priori en aucun cas ils vont revenir sur cette décision.
Je vous invite à consulter l'Article L321-1du code de la sécurité sociale.
Que suis-je censé comprendre.
Que je ne serais pas payé par la sécurité sociale ou bien que si mon médecin traitant m’avait fait un arrêt de travail pour cure thermale je n’aurais pas été payé?
Dans tout les cas je ne sais pas comment résoudre le problème avec le service RH de mon entreprise.
Si vous remplissez les conditions, vous percevrez une indemnisation en maladie de la part de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pendant la durée de votre cure.
Le montant de cette indemnisation est égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts (= salaires soumis à cotisations) des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail.
En fonction de la convention collective de votre entreprise, de votre ancienneté ou d'un contrat de prévoyance, votre entreprise peut prévoir un maintien de votre salaire intégral ou partiel pendant votre arrêt de travail.
Si vous désirez en savoir plus sur vos droits à ce sujet, je vous conseille de prendre contact avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
J'ai consulté l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale.
Il est mentionné : les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière.
Il n'est pas dit que l'accord de prise en charge fait arrêt de travail.
Avez vous d'autres textes?
Lors d'une cure, il est possible de percevoir des indemnités journalières pendant toute la durée de cette cure thermale.
Pour y prétendre vous devez remplir deux conditions :
- ne pas dépasser le plafond de ressources pour les indemnités journalières cure
- remplir les conditions d'ouverture des droits aux indemnités journalières maladie.
Le formulaire de prise en charge de la cure thermale sert d'avis d'arrêt de travail. Ce formulaire peut éventuellement servir de justificatif d'arrêt de travail auprès de l'employeur ou de Pôle emploi.
Le délai de carence de trois jours est applicable, les indemnités journalières ne sont donc versées qu'à partir du quatrième jour d'arrêt de travail.
Si vous êtes en arrêt de travail avant le début de votre cure, le versement des indemnités journalières se poursuivra quel que soit le montant de vos ressources.
Je ne parle pas d'indemnités journalières.
Je cherche juste un texte, une référence ou courrier officiel qui stipule que :
"L’accord de prise en charge de votre cure thermale tient lieu d’avis d’arrêt de travail".
C'est pour l'employeur qui maintien que l'accord de prise en charge de la cure ne tient pas lieu d'arrêt de travail.
Dans votre situation, je ne peux que vous conseiller de vous mettre en relation avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). En effet, votre caisse d'assurance maladie n'est pas habilitée à vous répondre sur des questions relatives au droit du travail.
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