Source: https://www.wiresoft.fr/conditions-generales
Timestamp: 2020-08-11 03:40:12+00:00
Document Index: 80761047

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 6', "l'article 478", '§ 8']

Conditions générales | Logiciels en ligne chez Wiresoft - licences en volume Microsoft
§ 1 Champ d'application, information du client
Les conditions générales suivantes régissent la relation contractuelle entre wiresoft et les consommateurs et entrepreneurs qui achètent des marchandises dans notre boutique. Nous ne reconnaissons pas les conditions qui s'opposent ou s'écartent de nos conditions commerciales. La langue contractuelle est l'allemand.
(1) Les offres sur Internet représentent une invitation non contraignante à acheter des biens.
(2) Vous pouvez mettre un ou plusieurs produits dans le panier. Au cours de la procédure de commande, vous saisissez vos données et vos souhaits concernant le mode de paiement, les modalités de livraison, etc. Ce n'est qu'en cliquant sur le bouton de commande que vous soumettez une offre ferme pour la conclusion d'un contrat d'achat. Vous pouvez également passer une commande ferme par téléphone ou par fax.
(3)Avec l'accusé de réception envoyé immédiatement par e-mail ou par fax, l'acceptation de votre offre est également déclarée en même temps et le contrat d'achat est ainsi conclu. Dans le cas d'une commande par téléphone, le contrat d'achat est conclu si nous acceptons immédiatement votre offre. Si l'offre n'est pas acceptée immédiatement, vous n'êtes plus lié par elle.
§ 3 Informations sur le client : stockage des données relatives à votre commande
Votre commande avec les détails du contrat conclu (par exemple, le type de produit, le prix, etc.) sera stockée par nos soins. Nous vous enverrons l'AGB, mais vous pouvez également appeler l'AGB à tout moment après la conclusion du contrat via notre site web.
En tant que client enregistré, vous pouvez accéder à vos commandes passées via la zone de connexion client (Mon compte).
§ 4 Information du client : Note de correction
Vous pouvez corriger vos entrées à tout moment avant de passer la commande en appuyant sur la touche de suppression. Nous vous informerons des autres possibilités de correction au cours de la procédure de commande. Vous pouvez également mettre fin à la procédure de commande à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.
§ 6 Responsabilité légale pour les défauts
(1) Responsabilité pour les défauts
Pour nos marchandises, il existe des droits légaux de responsabilité pour les défauts.
(2)Garantie aux consommateurs pour les biens d'occasion
Vos droits à la garantie en raison de défauts sur des biens d'occasion expirent un an à compter de la date de livraison des biens vendus. Sont exclues de cette disposition les demandes de dommages-intérêts, les demandes dues à des défauts que nous avons dissimulés par malveillance et les demandes découlant d'une garantie que nous avons assumée pour la qualité de la marchandise. Les délais de prescription légaux s'appliquent à ces créances exclues.
(3)Garantie envers les entrepreneurs
Vos droits à la garantie en raison de défauts de la marchandise se prescrivent un an après le transfert du risque. Sont exclues de cette disposition les demandes de dommages-intérêts, les demandes dues à des défauts que nous avons dissimulés par malveillance et les demandes découlant d'une garantie que nous avons assumée pour la qualité de la marchandise. Le droit de recours selon l'article 478 du BGB est également exclu. Les délais de prescription légaux s'appliquent à ces créances exclues.
Nous excluons la responsabilité pour les manquements aux obligations par négligence légère, pour autant qu'ils ne concernent pas des obligations essentielles au contrat, des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, des garanties ou des réclamations au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Il en va de même pour les manquements de nos agents d'exécution et de nos représentants légaux. Les obligations contractuelles essentielles comprennent notamment l'obligation de vous remettre l'objet et de vous en procurer la propriété. En outre, nous devons vous fournir un article exempt de défauts matériels et de vices de titre.
§ 8 Lieu de juridiction commerciale
Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est notre siège social si vous êtes un commerçant.
Statut AGB : 2019