Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000871608&idArticle=LEGIARTI000031835500&dateTexte=19880216&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-22 19:20:15+00:00
Document Index: 280796112

Matched Legal Cases: ["l'article 136", "l'article 136", "l'article 136", 'art. 16', 'art. 17', 'art. 49']

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - Article 42-2 | Legifrance
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - Article 42-2
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 16 (M)
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 17 (M)
Créé par: Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 - art. 49