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Timestamp: 2016-10-26 15:28:48+00:00
Document Index: 273225502

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 85', 'art. 51', 'art. 85', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 117']

Arr�t du 27 novembre 2012
Irrecevabilit� de la demande; autorisation de proc�der,
recours contre la d�cision du Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 12 novembre 2012.
Par d�cision C1 12 209 du 12 novembre 2012, le Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, l'appel interjet� par X.________ contre la d�cision du 18 octobre 2012 de la Juge de district de Monthey d�clarant irrecevable l'�criture post�e par l'int�ress� le 16 octobre 2012 reformulant la demande du 28 septembre 2011 intitul�e "Action en responsabilit� causale Art. 429a CC, 134 CC contre l'Etat du Valais et la commune de Monthey".
Par courrier du 23 novembre 2012, X.________ s'adresse au Tribunal f�d�ral, IIe Cour de droit public, pour se plaindre de l'arr�t de la Cour civile II du Tribunal cantonal, notamment de ce que le juge Spahr a si�g�, d'un refus de prestation partielle en mati�re contractuelle, de devoir obtenir l'aval de la personne contre laquelle le recours est dirig� ainsi que d'escroquerie.
3.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 134 III 379 consid. 1 p. 381; 134 V 138 consid. 1 p. 140). Toutefois, conform�ment � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, dans la mesure o� elles ne sont pas imm�diatement donn�es, le recourant doit exposer en quoi les conditions de recevabilit� sont r�unies, en particulier en quoi la cause pose une question juridique de principe, sous peine d'irrecevabilit� (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356 et les r�f�rences cit�es; arr�t 1C_20/2009 du 30 janvier 2009).
3.2 Dans les affaires p�cuniaires, le recours en mati�re de droit public aupr�s de la IIe Cour de droit public n'est recevable en mati�re de responsabilit� �tatique (art. 30 let. c ch. 1 du r�glement du Tribunal f�d�ral du 20 novembre 2006) que si la valeur litigieuse s'�l�ve au moins � 30'000 fr. (art. 85 al. 1 let. a LTF). En cas de recours contre une d�cision finale, cette valeur est d�termin�e par les conclusions - recevables - rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente juste avant que celle-ci prononce le jugement (art. 51 al. 1 let. a LTF; cf. arr�t 5A_765/2008 du 29 juin 2009, consid. 1.2.1). Toutefois, d'apr�s l'art. 85 al. 2 LTF, m�me lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant d�terminant, le recours est recevable si la contestation soul�ve une question juridique de principe.
3.3 En l'esp�ce, ni l'arr�t attaqu� ni le courrier du recourant du 23 novembre 2012 ne pr�cise le montant des conclusions ni n'all�gue l'existence d'une �ventuelle question juridique de principe au sens o� l'entend la jurisprudence. A d�faut, le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable.
Reste seul ouvert le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le recourant ne formule aucun grief d'ordre constitutionnel qui serait motiv� selon les exigences accrues pr�vues par l'art. 106 al. 2 LTF (art. 117 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Commune de Monthey, � l'Etat du Valais et au Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.