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Timestamp: 2020-02-17 23:13:29+00:00
Document Index: 69609957

Matched Legal Cases: ["l'article 293", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 243", "l'article 193", "l'article 193"]

APCE - Doc. 12820 (2012) - La situation au Bélarus
Doc. 12820
Rapport | Doc. 12820 | 09 janvier 2012
Origine - Renvoi en commission: mandat permanent. 2012 - Première partie de session
La commission des questions politiques est profondément préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l'homme et des libertés civiles et politiques au Bélarus en 2011 et condamne les mesures de plus en plus répressives des autorités du Bélarus contre toute tentative de contestation dans le pays.
Elle soutient sans réserve les sanctions ciblées prises par l'Union européenne, qui devraient être maintenues, voire renforcées, et invite tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à s’y aligner, jusqu’à la libération et la réhabilitation complète de tous les prisonniers politiques, et à la fin de la répression des opposants politiques, des représentants de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme.
Elle appelle également à renforcer l'engagement de l'Assemblée parlementaire en faveur des représentants de la société civile, de médias libres et des forces d'opposition ainsi que d'associations professionnelles indépendantes pour apporter un appui renforcé à leur développement.
Enfin, elle recommande de maintenir la suspension de ses activités impliquant des contacts à haut niveau avec les autorités bélarussiennes ainsi que la suspension du statut d'invité spécial du Parlement du Bélarus jusqu'à ce qu’un moratoire sur l'exécution de la peine de mort ait été décrété et jusqu'à ce qu’il y ait des progrès substantiels, tangibles et vérifiables en termes de respect des valeurs et des principes démocratiques défendus par le Conseil de l'Europe.
1.	L'Assemblée parlementaire est profondément préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l'homme et des libertés civiles et politiques au Bélarus, depuis l'adoption, en janvier 2011, de la Résolution 1790 (2011) sur la situation au Bélarus suite à l'élection présidentielle.
2.	Les autorités du Bélarus continuent de prendre des mesures de plus en plus répressives contre toute tentative de contestation, en ayant recours de façon régulière à l'intimidation et aux arrestations arbitraires et en ciblant les membres de l'opposition, les médias libres, les militants de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme. Ces actions viennent confirmer la tendance préoccupante des autorités de Minsk à tourner délibérément le dos à l'Europe et aux valeurs qu'elle défend.
3.	L'Assemblée déplore qu’un certain nombre de personnes, y compris d’anciens candidats à la présidence, des militants de la société civile ainsi que d'éminents défenseurs des droits de l'homme soient incarcérés pour des motifs politiques. Elle note que certaines des personnes qui avaient été condamnées à des peines d'emprisonnement pour leur participation à des manifestations contre le gouvernement ont été graciées depuis lors. Cependant, certains prisonniers ont affirmé avoir été contraints de demander la clémence et d’admettre leur culpabilité pour obtenir leur libération. Dans de nombreux cas, les prisonniers libérés ont affirmé qu’ils ont été victimes d'actes de torture, qu’ils n’ont pas reçu de soins médicaux appropriés et se sont vu refuser un accès effectif à une représentation juridique.
4.	Au vu des récents développements préoccupants dans les domaines de la liberté d'expression, de réunion et d’association, l'Assemblée:
4.1.	condamne la persécution permanente des membres de l'opposition et le harcèlement des militants de la société civile, des médias libres et des défenseurs des droits de l'homme au Bélarus;
4.2.	est vivement préoccupée par les conditions de détention des prisonniers politiques qui sont souvent détenus au secret et qui courent un risque réel de subir des actes de torture et autres formes de mauvais traitements;
4.3.	déplore la condamnation de Ales Bialiatski à quatre ans et demi d'emprisonnement prétendument pour évasion fiscale, qui équivaut au harcèlement juridique envers un défenseur des droits de l'homme pour la conduite d'activités légitimes en faveur des droits de l'homme dans un pays où les organisations indépendantes ne peuvent pas se faire enregistrer et recevoir des fonds de l'extérieur;
4.4.	condamne le recours politiquement motivé à la législation fiscale pour supprimer l'activité des défenseurs des droits de l'homme;
4.5.	déplore les récentes modifications législatives adoptées en octobre 2011 qui apportent des restrictions supplémentaires à la liberté d'expression, de réunion et d'association, en assujettissant les activités des organisations non-gouvernementales bélarussiennes à un contrôle politique encore plus strict et en proscrivant les financements étrangers.
5.	Concernant la liberté des médias, l'Assemblée:
5.1.	note avec une vive préoccupation que les journaux et autres organisations de médias indépendants continuent d'être harcelés et ciblés par l’application d’amendes ainsi que par des actes d'intimidation à l'égard d'annonceurs publicitaires potentiels;
5.2.	condamne les «avertissements» adressés par les autorités du Bélarus à un certain nombre de journalistes et d'organisations des droits de l'homme et considère que cette pratique constitue une violation des normes des droits de l'homme internationalement admises.
6.	Concernant la peine de mort, l'Assemblée:
6.1.	est consternée par l'exécution, en juillet 2011, de la sentence de mort prononcée contre Aleh Grichtotsov et Andreï Bourdyka, alors que leur affaire était en instance auprès du Comité des droits de l'homme des Nations Unies et par le refus permanent du Bélarus de prendre des mesures concrètes vers l'abolition de la peine de mort ou l'instauration d'un moratoire sur la question;
6.2.	déplore les sentences de mort prononcées le 30 novembre 2011 contre Dmitry Konovalov et Vladislav Kovalev, a de sérieuses craintes qu'ils aient été torturés pendant l’enquête afin d’obtenir des aveux, et réitère qu'une telle peine irréversible, cruelle et inhumaine est inacceptable, aussi odieux que soient les crimes perpétrés;
6.3.	note avec regret que les travaux du Groupe de travail parlementaire sur l'étude de la question de la peine de mort, initiés il y a deux ans, n'aient pas débouché sur des résultats tangibles.
7.	Concernant la situation des droits de l'homme et des libertés politiques, l'Assemblée réitère son appel aux autorités du Bélarus:
7.1.	à libérer et réhabiliter tous les prisonniers politiques, y compris ceux qui ont été graciés, et engager une enquête approfondie et crédible sur les allégations de mauvais traitements et de torture au moment de l'arrestation et pendant la détention;
7.2.	à garantir une assistance juridique et médicale adéquates à tous les prisonniers;
7.3.	à permettre aux avocats d'exercer leur activité professionnelle sans crainte de représailles, rétablir la licence des avocats qui ont été radiés pour des motifs politiques et mettre fin à la procédure d’examen de qualification extraordinaire des avocats déjà qualifiés;
7.4.	à abroger l’article 193-1 du Code pénal qui pénalise l’organisation d’activités par des associations publiques non enregistrées ainsi que la participation à leurs activités;
7.5.	à garantir la liberté de réunion et mettre un terme au recours à la force pour disperser les actions de protestation et arrêter les manifestants;
7.6.	à garantir la liberté d'expression et mettre fin au harcèlement des journalistes et des médias indépendants ainsi qu’à la pratique des «avertissements»;
7.7.	à permettre à la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) de retourner dans le pays et d'y reprendre ses activités;
7.8.	à coopérer de manière pleine et entière avec toutes les organisations internationales des droits de l'homme et répondre positivement aux demandes de visite formulées par les rapporteurs de l'Assemblée, les organes des Nations Unies, l'OSCE et l'Union européenne, y compris dans les lieux où sont détenus les prisonniers politiques;
7.9.	à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition complète de la peine de mort, conformément aux appels répétés de l'Assemblée, et demande instamment aux autorités du Bélarus de ne pas appliquer les sentences de mort prononcées à l’encontre de Dmitry Konovalov et Vladislav Kovalev.
8.	Concernant les élections législatives de 2012, l'Assemblée exhorte les autorités du Bélarus:
8.1.	à poursuivre le processus de réforme de la législation et de la pratique électorales en tenant compte de tout l’éventail de recommandations du BIDDH/OSCE et de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise);
8.2.	à prendre immédiatement des mesures pour renforcer l'indépendance de la Commission électorale du Bélarus et de ses organes régionaux;
8.3.	à inviter les observateurs internationaux, y compris l'OSCE et d'autres organisations parlementaires, dont l'Assemblée, à superviser les élections ainsi que la campagne électorale;
8.4.	à prendre des mesures supplémentaires pour garantir, tant dans la législation que dans la pratique, la transparence du décompte des voix au cours des élections et donner l'opportunité aux observateurs de superviser de façon effective le processus de vote, le dépouillement du scrutin et la tabulation des résultats.
9.	L'Assemblée encourage toutes les forces politiques et les militants engagés dans la campagne pour les élections législatives à venir, à se focaliser sur les nombreux défis auxquels les citoyens sont confrontés et à présenter des programmes concrets visant le changement politique pour améliorer la vie de la population, en mettant l'accent sur les réformes politiques et économiques.
10.	L'Assemblée estime que la communauté internationale doit s’engager massivement, de façon pleine et entière et durablement auprès du peuple du Bélarus. L'ouverture, le dialogue et la multiplicité des contacts sont essentiels pour atteindre les citoyens du Bélarus.
11.	Par conséquent, l'Assemblée décide de renforcer son engagement auprès des représentants de la société civile, des médias indépendants, des forces d'opposition, ainsi que des associations professionnelles indépendantes pour apporter un appui renforcé à leur développement, et de les inviter à participer aux tables rondes, séminaires et auditions organisés par ses commissions.
12.	En outre, l'Assemblée encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe:
12.1.	à utiliser leur influence politique et diplomatique pour convaincre les autorités du Bélarus à prendre les initiatives législatives pertinentes pour harmoniser les lois nationales avec les normes des droits de l’homme internationalement admises, et à coopérer effectivement avec le Conseil de l'Europe, l'OSCE, l’Union européenne ainsi que les organes des Nations Unies;
12.2.	à s’aligner sur le régime de sanctions ciblées de l’Union européenne jusqu’à la libération et la réhabilitation complète de tous les prisonniers politiques, et à exhorter les autorités du Bélarus à mettre un terme à la répression des opposants politiques;
12.3.	à intensifier la communication avec les représentants de la société civile, les médias indépendants et les forces d'opposition du Bélarus;
12.4.	à envisager la possibilité de réduire ou de supprimer les frais de visa d'entrée pour les citoyens du Bélarus;
12.5.	à ouvrir les universités et offrir des programmes de bourses aux jeunes étudiants bélarussiens et établir des liens avec l'Université des humanités européennes exilée à Vilnius, et avec l’Ecole des études politiques du Conseil de l’Europe également en exil à Kyiv.
13.	L'Assemblée appelle aussi l'Union européenne et ses Etats membres:
13.1.	à maintenir, voire renforcer, le régime de sanctions ciblées, en particulier à l’encontre d’entreprises détenues par l’Etat liées au Président Lukashenko et autres hauts fonctionnaires qui continuent à réprimer le peuple bélarussien, jusqu'à la libération et à la réhabilitation pleine et entière de tous les prisonniers politiques, et jusqu’à la fin de la répression de l'opposition politique, des médias indépendants et des défenseurs des droits de l'homme;
13.2.	à poursuivre leur soutien, y compris financier, en faveur du développement des organisations de la société civile, y compris les organisations des droits de l'homme et les médias indépendants, les associations professionnelles indépendantes, les organisations apolitiques de la base et les organisations de création de réseaux axées sur une meilleure utilisation de l'internet et des réseaux sociaux, et offrant aux jeunes l’opportunité de s’engager davantage dans leur communauté;
13.3.	à mettre en place des programmes d'échange et de formation professionnelle à l'intention des journalistes.
14.	L'Assemblée réitère qu'il ne peut y avoir de progrès dans le dialogue avec les autorités du Bélarus sans avancées vers les normes du Conseil de l'Europe.
15.	A la lumière des développements depuis l'adoption de sa Résolution 1790 (2011) en janvier 2011, l'Assemblée ne peut que réaffirmer sa décision de suspendre ses activités impliquant des contacts à haut niveau avec les autorités du Bélarus et réitérer son appel au Bureau de l'Assemblée de ne pas lever la suspension du statut d'invité spécial du Parlement du Bélarus:
15.1.	jusqu'à ce qu’un moratoire sur l'exécution de la peine de mort ait été décrété par les autorités bélarussiennes compétentes;
15.2.	jusqu'à ce qu’il y ait des progrès substantiels, tangibles et vérifiables en termes de respect des valeurs et des principes démocratiques défendus par le Conseil de l'Europe.
1.	L'Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution … (2012) sur la situation au Belarus dans laquelle elle exprime sa profonde préoccupation concernant la détérioration de la situation des droits de l'homme et des libertés civiles et politiques au Bélarus.
2.	L’Assemblée prie instamment le Comité des Ministres d’appeler les Etats membres du Conseil de l’Europe:
2.1.	à utiliser leur influence politique et diplomatique pour convaincre les autorités du Bélarus à prendre les initiatives législatives pertinentes pour harmoniser les lois nationales avec les normes des droits de l’homme internationalement admises, et à coopérer effectivement avec le Conseil de l'Europe, l'OSCE, l’Union européenne ainsi que les organes des Nations Unies;
2.2.	à s’aligner sur le régime de sanctions ciblées de l’Union européenne jusqu’à la libération et la réhabilitation complète de tous les prisonniers politiques, et à exhorter les autorités du Bélarus à mettre un terme à la répression des opposants politiques;
2.3.	à intensifier la communication avec les représentants de la société civile, les médias indépendants et les forces d'opposition du Bélarus;
2.4.	à envisager la possibilité de réduire ou de supprimer les frais de visa d'entrée pour les citoyens du Bélarus;
2.5.	à ouvrir les universités et offrir des programmes de bourses aux jeunes étudiants bélarussiens et établir des liens avec l'Université des humanités européennes exilée à Vilnius, et avec l’Ecole des études politiques du Conseil de l’Europe également en exil à Kyiv.
C.	Exposé des motifs, par M. Herkel, rapporteur
1.	Le 27 janvier 2011, l'Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 1790 (2011) sur la situation au Bélarus après l'élection présidentielle, dans laquelle elle condamne la violente répression des manifestations politiques postélectorales. Dans sa résolution, l'Assemblée exhorte les autorités du Bélarus à, entre autres, libérer immédiatement toutes les personnes détenues pour des motifs politiques, de cesser la répression contre les opposants politiques, la société civile et les médias indépendants, et à mener une enquête transparente sur l'utilisation abusive de la force par la police antiémeutes. L'Assemblée demande aussi aux autorités du Bélarus de réformer la loi électorale, d'adopter un moratoire sur la peine capitale et de reconsidérer leur décision de fermer le Bureau de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Minsk.
2.	Le 12 avril 2011, la commission des questions politiques a organisé une audition avec la participation de Elena Tonkacheva, défenseur des droits de l'homme, de la Fondation pour le développement de technologies juridiques, Ales Bialiatski, président du Centre des droits de l’homme (CDH) «Viasna», vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), Andrey Yurov, chef de la mission d'observation internationale de la Commission sur le contrôle international de la situation des droits de l'homme au Bélarus (CICHR-Bélarus), et Michaël Hamilton, président du Groupe d'experts des pays de l'OSCE sur la liberté de réunion et les mesures de réponse policière de la CIHCR-Bélarus. Depuis le mois d'avril, M. Bialiatski fait l’objet d'une campagne de diffamation qui le présente comme l'ennemi public numéro un du Bélarus et qui a conduit à son arrestation le 4 août 2011, et à sa condamnation, le 24 novembre 2011, à quatre ans et demi d'emprisonnement sur des accusations d'évasion fiscale présumée. Son arrestation et sa condamnation ont provoqué de nombreuses protestations publiques au niveau international.
3.	A la fin de sa réunion du 12 avril 2011, la commission a publié une note d'information préparée par l'ancien rapporteur, Mme Sinikka Hurskainen (Finlande, Groupe socialiste) , sur les développements intervenus depuis le 27 janvier 2011. A sa réunion du 31 mai 2011, la commission a rendu publique une nouvelle note d’information contenant les développements intervenus entre avril et fin mai .
4.	Après le départ de Mme Sinikka Hurskainen, du Parlement finnois et par conséquent de notre Assemblée également, j'ai été désigné comme rapporteur, le 20 juin 2011. Depuis cette date, j’ai suivi les développements dans le pays, j’ai régulièrement informé mes collègues de la commission de la situation et j'ai publié sept déclarations au cours des mois passés.
5.	Le jour de ma désignation en qualité de rapporteur, un autre échange de vues a été organisé avec la participation de Dimitri Makarov, coordinateur de la Commission de contrôle international de la situation des droits de l'homme au Bélarus, Aleh Hulak, président du Comité Helsinki du Bélarus, Stanislav Bogdankevich, président honoraire du Parti civil unifié et Gianni Buquicchio, président de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).
6.	Par ailleurs, au cours des parties de session de juin et d'octobre 2011 de l'Assemblée, j'ai eu l'opportunité de rencontrer plusieurs représentants indépendants de la société civile, des personnalités de l’opposition et des défenseurs des droits de l'homme du Bélarus qui sont habituellement invités par le secrétariat du Conseil de l'Europe lors des parties de session de l'Assemblée.
7.	Du 6 au 10 juillet 2011, j'ai assisté à la session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à Belgrade et j'ai participé à une réunion du Groupe de travail sur le Bélarus. Je voudrais remercier mon homologue de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, Uta Zapf, avec laquelle j'ai eu de fructueuses discussions.
8.	Au cours de la partie de session d'octobre, le 4 octobre 2011, j'ai participé, avec Anne Brasseur, présidente de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ALDE), Uladzimir Labkovich, juriste de Viasna, Tatsiana Reviaka, présidente de la Maison des droits de l’homme du Bélarus à Vilnius, et Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à une table ronde sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, organisée par le Groupe ALDE de l'Assemblée parlementaire. Cette table ronde a eu lieu avec, en toile de fond, l’escalade de la répression dans le pays depuis l'élection présidentielle de décembre dernier, la libération de plusieurs prisonniers politiques et les préoccupations suscitées par l'arrestation d'Ales Bialiatski.
9.	Le 5 octobre 2011, j’ai rencontré le représentant de la Mission de la République du Bélarus auprès du Conseil de l'Europe et j'ai exprimé mes préoccupations et mon souhait de me rendre au Bélarus afin d'évaluer directement et objectivement la situation des droits de l'homme, et d'engager un dialogue constructif avec les autorités. J’ai aussi exprimé le souhait de profiter de cette occasion pour rencontrer les prisonniers politiques, y compris les anciens candidats à l'élection présidentielle et M. Bialiatski, compte tenu des rapports de mauvais traitements physiques et psychologiques. Le même jour, la commission m’a soutenu dans mon intention d'effectuer une visite d'information à Minsk. J'ai immédiatement pris contact avec le représentant de la Mission de la République du Bélarus pour qu’il informe ses autorités de mes intentions. A ce jour, je n'ai reçu aucune réponse de Minsk à propos d’une visite éventuelle.
10.	Dans ce rapport, je soulignerai les derniers développements intervenus au Bélarus et je ferai une première évaluation de la situation, y compris des «progrès substantiels, tangibles et vérifiables au Bélarus en termes de respect des valeurs et des principes démocratiques défendus par le Conseil de l'Europe», tel que requis par l'Assemblée en janvier 2011.
2.	Droits de l’homme et libertés politiques après l’élection présidentielle de 2010
2.1.	Procès et condamnations faisant suite aux événements de décembre 2010
11.	A la suite de la vague de répression qui a suivi l'élection présidentielle, la situation des droits de l'homme et des libertés civiles et politiques s’est sérieusement dégradée au Bélarus. Des centaines de militants ont été arrêtés, battus et ont été l’objet d’intimidation. Parmi eux, des dizaines de personnes, y compris plusieurs candidats à l'élection présidentielle, ont été condamnés à de longues peines d'emprisonnement dans des prisons de haute sécurité.
12.	Quelque 60 dirigeants de l'opposition, des militants et des journalistes indépendants ont été condamnés à des peines d'emprisonnement, beaucoup ayant été accusés, en vertu de l'article 293 («organisation de désordres de masse») du Code pénal. Plusieurs avocats ont perdu leur licence alors qu’ils défendaient des personnes suspectées d'avoir un lien avec les manifestations du 19 décembre 2010. Plusieurs prévenus ont déclaré avoir été victimes d'actes de torture et autres formes de pressions physiques et psychologiques, et avoir reçu des menaces.
13.	Le 10 mars 2011, le Bureau de l'Assemblée a créé une commission ad hoc sur les récentes incarcérations, poursuites et condamnations de membres de l'opposition au Bélarus sur la période allant du 19 décembre 2010 au 1er octobre 2011. Un rapport a été publié le 7 octobre 2011, réclamant la libération des personnes emprisonnées à la suite de l'élection présidentielle de 2010 . La commission ad hoc a déploré que six personnes, y compris deux candidats à la présidence en 2010, soient toujours incarcérées. Elle est également préoccupée par les allégations de menaces, y compris de menaces de mort, contre les personnes détenues et a exhorté les autorités du Bélarus à libérer immédiatement ces personnes et à veiller à ce que toutes les condamnations soient retirées des casiers judiciaires des personnes concernées. La commission ad hoc a condamné la vague de violence contre les manifestants pacifiques, les journalistes, les médias indépendants, les partisans de l’opposition et les défenseurs des droits de l'homme, l'usage excessif de la force par les forces de l'ordre ainsi que les sentences prononcées contre les manifestants. Elle considère également l'arrestation d’Ales Bialiatski comme une provocation supplémentaire que l'Assemblée ne pourrait tolérer .
14.	Quatorze Etats participants de l’OSCE ont invoqué ledit Mécanisme de Moscou de l'OSCE en avril 2011. Le mécanisme qui a été adopté de façon consensuelle par 56 Etats de l'OSCE permet d’engager une enquête sans l’accord de toutes les parties et indépendamment de la présidence de l'OSCE, des institutions et des organes de prise de décision, dès lors qu’un Etat, soutenu par au moins neuf autres, estime qu’une menace très sérieuse plane sur l’application des dispositions relatives à la dimension humaine de l'OSCE dans un autre Etat partie .
15.	Le 10 novembre 2011, le BIDDH/OSCE a publié un rapport sur la supervision des procès au Bélarus. Ce rapport présente les constats de la supervision de procès d'individus faisant l'objet de poursuites pénales après les événements postélectoraux à Minsk. Le rapport souligne, entre autres, un certain nombre de problèmes eu égard à la conformité de ces procès et du droit national pertinent avec les normes internationales de procès équitable; il identifie un certain nombre de lacunes dans le système de la justice pénale et propose aussi aux autorités bélarussiennes des recommandations visant à améliorer l'administration de la justice pénale .
16.	Sous la pression de la communauté internationale, y compris les lourdes sanctions imposées par l'Union européenne et les Etats-Unis, et compte tenu de la situation économique difficile du Bélarus, le Président Alexander Loukachenko a commencé à libérer progressivement les prisonniers politiques. Certains prisonniers ont affirmé avoir été forcés de demander la clémence et d’admettre leur culpabilité pour obtenir leur libération. Dans de nombreux cas, les prisonniers politiques libérés ont déclaré qu'ils avaient été victimes d'actes de torture, n’avaient pas reçu de soins médicaux adéquats et s’étaient vu refuser un accès effectif à la représentation juridique. Les anciens candidats à la présidence, Andreï Sannikov et Mikalai Statkevich, ainsi que Zmitser Bandarenka, responsable du «Front de la jeunesse» Zmitser Dashkevich, l’homme d'affaires Mikalai Autukhovich, et d'autres personnes sont toujours incarcérés pour des motifs politiques.
17.	J'ai suivi, de façon régulière, la situation de ces prisonniers au cours des mois passés. Le 16 novembre 2011, à la suite d'un rapport sur la disparition de M. Sannikov d'un établissement pénitentiaire du Bélarus, j'ai fait une déclaration exprimant ma profonde préoccupation à propos de sa situation et j'ai exhorté les autorités du Bélarus à informer rapidement la famille et les avocats de M. Sannikov de son lieu de détention, et à les autoriser à le voir. Ma collègue, Marieluise Beck, rapporteur pour avis sur la situation au Bélarus pour la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, a fait une déclaration similaire au Bundestag en Allemagne. J'ai, une fois encore, contacté la Mission de la République du Bélarus auprès du Conseil de l'Europe par le biais du Secrétariat pour demander des informations supplémentaires sur ce cas, et, à ce jour, je n'ai reçu aucune information pertinente. Je n'ai pu obtenir de nouveaux éléments que grâce à l'agence de presse bélarussienne BelaPAN. Le 17 novembre 2011, l'avocate de M. Sannikov, Maria Kovalevskaia, a indiqué qu'il a été transféré de la colonie pénitentiaire de Babruisk, à la colonie de Mahiliou qui est considérée comme une prison de transit. Elle n'a pas été autorisée à rencontrer son client malgré une loi garantissant l’assistance juridique à tout moment, que le prévenu en question soit détenu dans une prison de transit ou dans une prison normale. Comme Amnesty International l’a fait observer en mai 2011, le fait d’être détenu au secret fait courir à M. Sannikov et aux autres prisonniers des risques sérieux de torture et autres formes de mauvais traitements .
2.2.	Harcèlements des médias indépendants
18.	Le 11 avril 2011, la station centrale «Kastrychnitskaya» du métro de Minsk a été frappée par une violente explosion qui a coûté la vie à 13 personnes et causé des dommages corporels à plus de 200 personnes. L'explosion a été qualifiée d'acte de terrorisme par les autorités.
19.	Le 12 avril 2011, les médias officiels bélarussiens ont condamné l'audition tenue ce jour-là par la commission des questions politiques à Strasbourg, audition qui faisait suite à une décision prise par la commission à sa réunion de mars à Paris; ils ont qualifié les défenseurs des droits de l'homme qui ont assisté à l'audition de «cinquième colonne» et traité leur attitude d’insulte aux morts. Les médias dirigés par l'Etat ont omis de mentionner que l'Assemblée a observé une minute de silence à l'ouverture de la partie de session d'avril à la mémoire des victimes de l'attaque terroriste.
20.	Quelques jours après l'explosion de la bombe, les autorités ont déclaré que quatre suspects avaient été arrêtés, tous citoyens bélarussiens. Selon les enquêteurs, le même groupe de suspects pourrait avoir été impliqué dans l'organisation d'une série d'attentats à la bombe en 2005 à Vitebsk et en 2008 à Minsk. Deux d'entre eux ont été condamnés à mort par la Cour suprême, le 30 novembre 2011 .
21.	Bien qu’aucune connexion n'ait été établie entre les auteurs de l'attaque terroriste du 11 avril et les représentants de la société civile, de l'opposition ou des médias indépendants, l'attaque a été immédiatement suivie d'une escalade dans le harcèlement de la police contre ces derniers, avec des avertissements adressés individuellement à des journalistes et à des comités de rédaction de plusieurs médias par le parquet et des autorités gouvernementales. Les médias dirigés par l'Etat ont lancé une campagne pour discréditer les médias libres. Compte tenu de ces circonstances, l'Association des journalistes du Bélarus (BAJ) a publié une déclaration intitulée «Stop à la persécution de nos collègues ».
22.	Le 27 avril 2011, le ministère de l'Information a annoncé qu'une plainte avait été déposée auprès de la Cour économique suprême visant la fermeture des journaux Narodnaya Volya et Nasha Niva pour une présumée couverture impropre de l'attaque terroriste; ces accusations ont été retirées par la suite. Les militants des droits civiques ont poursuivi des campagnes pour faire libérer le journaliste Andrzej Poczobut, arrêté le 6 avril 2011 pour diffamation contre le Président. Le journaliste polonais de Gazeta Wyborcza, résident de Grodno, a été incarcéré pour «insultes et calomnies à l'égard du Président»; il a été ensuite relâché et la sentence d'emprisonnement de trois ans a été levée. Les journaux et autres médias indépendants continuent d'être ciblés par l’application d’amendes et par des actes d'intimidation à l’égard des annonceurs publicitaires potentiels.
23.	En septembre 2011, l'Organisation du Traité de sécurité collective (OTSC) de la Communauté d’Etats indépendants (CEI), y compris le Bélarus, l'Arménie, le Kazakhstan le Kirghizistan, la Russie, le Tadjikistan et l'Ouzbékistan, a exprimé des préoccupations à propos des réseaux sociaux et déclaré qu'elle les «superviserait» de près pour prévenir les émeutes massives comme celles qui ont eu lieu dans le monde arabe. L'ancien procureur général du Bélarus, Ryhor Vasilevich, a lancé un appel en vue d’un accord international qui pourrait éventuellement déboucher sur la censure de l'internet.
24.	Selon le BAJ, les journalistes qui exercent à partir du Bélarus sans carte de presse sont victimes d’une nouvelle vague de sanctions depuis fin octobre 2011. Un correspondant russe a été expulsé du Bélarus et trois journalistes de télévisions indépendantes locales ont été convoqués au Bureau du procureur général à Minsk. L'un d'eux a reçu un avertissement officiel . Au cours de réunions tenues dans des usines à Barysau, les autorités ont interdit aux directeurs de s’entretenir avec les journalistes indépendants. Barysau News, Homan Barysaushchyny, les journaux nationaux Nasha Niva et Narodnaya Volia, ainsi que les holdings russes de média au Bélarus, Komsomolskaya Pravda v Belarusi et Arguments and Facts in Belarus (AiF) figuraient sur la liste de la presse indépendante proscrite .
25.	Le 16 novembre 2011, la journaliste Iryna Khalip, épouse de M. Sannikov, a reçu un avertissement du Service correctionnel (DIN) du ministère des Affaires intérieures après qu’elle eut invité ses collègues à couvrir l'affaire du transfert soudain de son mari.
26.	A la demande de notre commission, la Commission de Venise s'est exprimée à deux reprises sur les «avertissements» adressés par les autorités du Bélarus à des journalistes et des organisations des droits de l'homme. Elle a estimé que les motifs invoqués dans l'affaire de l'avertissement adressé par le ministère de la Justice du Bélarus à l'Association des journalistes du Bélarus (13 janvier 2010) et au Comité Helsinki du Bélarus (12 janvier 2011) étaient disproportionnés et qu’ils n'étaient ni pertinents ni suffisants. Les deux avertissements constituent une violation de l'article 19 (liberté d'expression) et de l'article 22 (liberté d'association) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et des articles 10 (liberté d'expression) et 11 (liberté de réunion pacifique et liberté d'association) de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5) .
2.3.	Pressions continues contre les défenseurs des droits de l'homme: l'affaire Ales Bialiatski
27.	Une pratique de harcèlement et d'intimidation à l'égard de la société civile a abouti en août 2011 à l'arrestation d’Ales Bialiatski, responsable de l'ONG Viasna et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme, accusé, en vertu de l'article 243, partie 2, du Code pénal du Bélarus, de «dissimulation de profits considérables obtenus dans le cadre de contrats passés».
28.	L'accusation d'évasion fiscale se fonde sur des informations selon lesquelles M. Bialiatski utilise des comptes bancaires personnels en Lituanie et en Pologne pour recevoir des financements de donateurs internationaux pour les activités des droits de l'homme au Bélarus. Viasna est l'une des dernières organisations au Bélarus qui s'exprime franchement sur les violations des droits de l'homme dans le pays. Depuis avril 2011, M. Bialiatski fait l'objet d'une campagne de diffamation dans laquelle il est présenté comme l'ennemi public numéro un du Bélarus.
29.	Au cours de la partie de session d'octobre 2011, j'ai initié une déclaration écrite pour soutenir M. Bialiatski; cette déclaration a été signée par 63 parlementaires de tous les groupes politiques et par un grand nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe. Dans ce texte, nous avons condamné son arrestation et déclaré que nous suivrons avec un intérêt particulier les procédures judiciaires contre M. Bialiatski et d'autres opposants au régime, tout en exigeant parallèlement la libération de tous les prisonniers politiques au Bélarus . Le Parlement européen, à sa session du 12 au 15 septembre 2011, a également adopté une résolution appelant la libération immédiate et sans condition de M. Bialiatski et demandant l'abandon de toutes les charges retenues contre lui.
30.	Le 24 novembre 2011, M. Bialiatski a été condamné à quatre ans et demi d'emprisonnement dans des conditions de détention difficiles; ses biens ont été confisqués et il doit s’acquitter d’une amende. Cette décision a suscité une vague de condamnations de la part de la communauté internationale.
31.	J'ai publié avec Mme Beck, rapporteur pour avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, une déclaration jointe dans laquelle nous déplorons cette condamnation qui équivaut au harcèlement juridique d'un défenseur des droits de l'homme, pour la conduite légitime d'activités des droits de l'homme, activités protégées par tous les instruments internationaux des droits de l'homme. Ce jour-là, le Bureau de l'Assemblée a également exprimé sa consternation et estimé que cette condamnation «confirme une tendance inquiétante des autorités de Minsk à tourner délibérément le dos à l'Europe et aux valeurs qu'elle défend» . Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a déclaré que «le traitement de M. Bialiatski est un exemple évident de harcèlement permanent exercé contre les activités des organisations de la société civile par les autorités». Le 23 novembre 2011, le jour précédant le verdict, la haute représentante de l’Union européenne, Catherine Ashton, et le commissaire Štefan Füle, ont publié une déclaration commune sur le procès de M. Bialiatski, considérant les charges retenues contre lui comme un «prétexte politiquement motivé pour cibler ses importants travaux au profit des victimes de la répression». Ils ont appelé à sa libération immédiate et sans condition. Le 24 novembre 2011, ils ont déploré cette sentence très sévère et l’ont considérée comme le symbole d’une pression qui s’intensifie et pèse sur la société civile.
32.	Le secrétaire de la presse du ministère des Affaires étrangères du Bélarus, Andrey Savinykh, a déclaré que les réactions internationales à cette condamnation illustrent l’hypocrisie extrême qui caractérise le système de deux poids, deux mesures en ce qui concerne l'évasion fiscale; il a blâmé la campagne lancée par l'Ouest «[…] qui vise à exercer une pression politique non déguisée sur les autorités judiciaires du Bélarus» .
33.	Les informations relatives aux opérations financières et aux comptes bancaires de M. Bialiatski ont été officiellement transmises par les ministères de la Justice de la Lituanie et de la Pologne aux autorités du Bélarus dans le cadre de programmes d'échanges d'informations judiciaires. En montrant que la Lituanie et la Pologne ont de fait exercé un contrôle sur les activités d'ONG au Bélarus et parallèlement «trahi» les militants de ces organisations, les autorités du Bélarus ont essayé d'atténuer les critiques suscitées par leurs propres attitudes tout en discréditant leurs opposants. Lorsque les autorités polonaises et lituaniennes ont réalisé les réelles intentions du Bélarus, elles ont immédiatement déploré le fait que les mécanismes bilatéraux et internationaux aient été détournés de leur objectif initial, rappelant les informations qu'elles avaient précédemment transmises, et demandant que celles-ci ne soient pas utilisées comme preuves devant la Cour.
34.	Un certain nombre de défenseurs internationaux des droits de l'homme se sont vu refuser des visas d'entrée au Bélarus, les empêchant de superviser le procès et de s’assurer de son équité . Les documents financiers n'auraient pas été traduits ou authentifiés et les témoins de l'accusation n'auraient pas compris leur contenu. Ceux qui voulaient assister aux audiences de la Cour ont été fouillés et les personnes vêtues de t-shirts à l’effigie de M. Bialiatski se sont vu refuser l'accès ou ont été obligées de les retirer avant d'être admis dans le tribunal.
35.	Il est à noter que les restrictions rigoureuses à la liberté d'association au Bélarus et l'impossibilité pour les organisations indépendantes de s'enregistrer et de recevoir des fonds de l'extérieur, en vertu de l'article 193-1 du Code pénal, entravent considérablement les travaux de Viasna et portent atteinte à ses efforts d’aide aux victimes de la répression politique. Le 31 mai 2011, la commission des questions politiques, tenant compte de la situation des organisations non enregistrées au Bélarus, a décidé de demander à la Commission de Venise de fournir une évaluation de la compatibilité de l'article 193-1 avec les normes universelles des droits de l'homme eu égard aux droits des associations non enregistrées au Bélarus.
36.	Dans l’avis de la Commission de Venise, adopté les 14 et 15 octobre 2011, «criminaliser les actions liées à l’organisation ou à la gestion d’une association au seul motif que l’association concernée n’a pas été enregistrée par l’Etat, comme le fait l’article 193-1 du Code pénal, ne remplit pas les critères stricts prévus aux articles 22.2 et 19.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 11.2 et 10.2 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cela rendrait de fait impossibles les activités de toute association non enregistrée et restreindrait par conséquent le droit à la liberté d’association dans son essence même ».
37.	Pour la Commission de Venise, «sanctionner par des amendes ou par une peine d’emprisonnement l’exercice social légitime de la liberté d’association, les activités des défenseurs des droits de l’homme – fussent-ils membres d’associations non enregistrées […] n’est pas compatible avec une société démocratique où chacun a le droit d’exprimer ses opinions individuellement ou en association avec d’autres personnes». La Commission de Venise poursuit en disant que l’article 193-1 peut servir l’objectif de «criminaliser les protestations sociales et de légaliser la réaction du gouvernement face aux troubles sociaux» et que «l’usage arbitraire du cadre juridique existant pour ériger en infractions pénales les efforts de la société civile en tentant de compromettre ses conditions d’existence et son avenir est inacceptable du point de vue des principes démocratiques comme des droits de l’homme ».
2.4.	Autres restrictions des droits de l'homme et des libertés politiques
38.	L'Assemblée a, à maintes reprises, appelé au respect de la liberté de réunion au Bélarus, compte tenu notamment du recours excessif à la force par la police contre les manifestants.
39.	Une série de manifestations dénommées «protestations silencieuses» a eu lieu pendant tout l'été 2011 dans près de 50 villes du Bélarus rencontrant une grande résistance de la part des autorités qui ont réagi en arrêtant les citoyens soupçonnés d'avoir pris part aux actions de protestation; des centaines d'entre eux ont été condamnés jusqu'à 15 jours d'emprisonnement. Le 3 juillet 2011, jour de la célébration de l'indépendance du Bélarus, une manifestation pacifique a été brutalement dispersée à Minsk et dans d'autres villes; des centaines de manifestants ont été battus et arrêtés pour avoir simplement applaudi.
40.	Un des partis d'opposition, le Front national du Bélarus (BNF), a été expulsé de son siège en juillet 2011, puis de ses nouveaux bureaux le 1er octobre 2011. Trois militants du BNF ont été également récemment présentés devant les tribunaux pour ce que d'aucuns considèrent comme des charges fabriquées de hooliganisme. Dans une affaire similaire, en décembre 2010, deux jeunes militants du Front de la jeunesse, Zmitser Dashkevich et Eduard Lobau, ont été respectivement condamnés à deux ans et demi et à trois ans d'emprisonnement. Compte tenu de cette situation, il devient de plus en plus difficile pour les groupes d'opposition d’organiser légalement une réunion ou une manifestation publique au Bélarus.
41.	L'on observe aussi régulièrement des cas de harcèlement et de poursuites d’avocats au Bélarus. Au moins cinq avocats ont été rayés du barreau et ont vu leur licence annulée, dans une tentative délibérée d'entraver les procès. Quatre de ces avocats défendaient des personnes accusées, en relation avec les manifestations de décembre. Des examens de qualifications complémentaires ont également été instaurés à l’été 2011 pour les avocats déjà qualifiés. De tels mécanismes peuvent faire planer des menaces sérieuses sur les avocats qui risquent de perdre leur droit à exercer leur profession pour des raisons politiques, malgré leurs qualifications académiques et professionnelles. En août 2011, 11 ministres de la Justice européens ont signé une lettre ouverte au ministre de la Justice du Bélarus, exprimant de graves préoccupations sur les informations courantes de harcèlement et de persécution d’avocats au Bélarus.
42.	En octobre 2011, le Parlement du Bélarus a adopté une série d'amendements apportant des restrictions à un certain nombre de textes législatifs du pays, y compris la loi sur les associations publiques, la loi sur les partis politiques, le Code électoral, le Code des délits administratifs, le Code pénal et le Code de procédure pénale, ainsi que la loi sur les manifestations de masse. Selon plusieurs organisations des droits de l'homme, les amendements ont été votés dans un secret presque absolu. Le texte des modifications législatives proposées n'a pas été rendu public, ne laissant ainsi aucune possibilité aux groupes de la société civile d’y apporter une contribution.
43.	La nouvelle législation apporte des restrictions supplémentaires à la liberté de réunion et d'association, soumettant les activités des ONG bélarussiennes à un contrôle plus intense du gouvernement et permettant l'expansion significative des pouvoirs du KGB. Les nouvelles mesures font interdiction aux groupes politiques et de la société civile de recevoir de l'assistance de l’étranger et de conserver des fonds dans les banques étrangères. Un amendement juridique distinct élargit la définition de la trahison pour inclure «l’assistance à un Etat étranger, une organisation étrangère ou son représentant au détriment du Bélarus». Ces actes sont passibles d'une peine d'emprisonnement allant de sept à quinze ans.
44.	Le simple fait d’appeler à manifester contre le gouvernement peut conduire une personne en prison pour trois ans. La police est formellement autorisée à réprimer les individus qui prennent part à des actions de protestation ou à des manifestations publiques. Les rassemblements de «protestation passive» (telles les manifestations silencieuses) sont en conséquence prohibés en vertu de la «loi sur les manifestations de masse» telle qu'amendée, qui est entrée en vigueur le 27 novembre 2011. La loi durcit considérablement les règles sur les rassemblements de l'opposition et donne quasiment des pouvoirs illimités aux services d'intelligence et aux forces de l'ordre. Elle décrit avec précision tous les types de manifestations, telles que les rassemblements, les mobilisations éclair, les piquets de grève, les marches, et élargit la liste des lieux où ces actions sont interdites. L'organisation de manifestations par le biais de l'internet est pour la première fois réglementée. Les initiateurs de manifestations n'ont pas le droit d’utiliser les réseaux mondiaux pour appeler au rassemblement sans en avoir auparavant demandé l’autorisation aux autorités locales. Il est aujourd’hui interdit d'annoncer de façon anticipée la date, l'heure et le lieu d'une action dans les médias et les réseaux d'information!
45.	Je trouve cette restriction sans précédent à la liberté de réunion totalement inacceptable et je propose que la commission saisisse la Commission de Venise pour un avis sur la question.
2.5.	Peine de mort: nouvelles exécutions
46.	Les autorités du Bélarus n'ont fait aucune avancée tangible vers l'abolition de la peine de mort ou l'instauration d'un moratoire sur cette question, comme demandé à maintes reprises par l'Assemblée, et plus récemment dans sa résolution de janvier 2011.
47.	Au contraire, deux exécutions ont eu lieu lors de l'été 2011. Aleh Grichtotsov et Andreï Bourdyka, condamnés le 14 mars 2010 à être passés par les armes pour des crimes commis lors d’un vol à main armée dans un appartement à Grodno en octobre 2009, ont été exécutés à la mi-juillet. Leurs familles ont appris l’exécution par les médias et n'ont pas été informées officiellement. La sentence a été exécutée malgré une requête particulière du Comité des droits de l'homme des Nations Unies de sursoir à leur exécution jusqu’à l’examen par le Comité des appels déposés par les condamnés. C'est la deuxième fois que des exécutions ont lieu au Bélarus pendant que les affaires sont en instance devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies. En mars 2010, M. Andreï Jouk et M. Vassily Youzeptchouk ont été exécutés malgré la requête de mesures de protection provisoires du Comité des droits de l'homme des Nations Unies.
48.	Le 21 juillet 2011, j'ai fait une déclaration condamnant l'exécution de Aleh Hryshkautsou et Andreï Bourdyka, et sur le recours à la peine de mort en général. Le même jour, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, a également condamné avec fermeté ces exécutions et souligné que la politique actuelle d'auto-isolement, le harcèlement de manifestants pacifiques, l'emprisonnement d'opposants politiques et les exécutions renouvelées mettaient en évidence le refus des autorités du Bélarus de tenir compte des aspirations du peuple du Bélarus de devenir partie à part entière de la famille européenne.
49.	Depuis l'accession du Bélarus à l'indépendance en 1991, il est estimé que 400 personnes ont été exécutées dans le pays – le chiffre exact est méconnu étant donné le secret autour des exécutions. Les familles des condamnés ne connaissent ni l’endroit où sont enterrées les personnes exécutées, ni le moment de leur exécution; les corps ne sont pas rendus aux familles pour les funérailles et les certificats de décès ne portent aucune mention dans la partie «cause du décès».
50.	Le 10 octobre 2011, Journée internationale contre la peine de mort, la haute représentante de l’Union européenne, Catherine Ashton, et M. Jagland ont fait une déclaration conjointe, réaffirmant leur position commune contre la peine de mort et leur engagement en faveur de son abolition à travers le monde; ils ont exhorté le Bélarus à instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de sa totale abolition.
51.	Le 30 novembre 2011, la Cour suprême du Bélarus a condamné à la peine de mort Dmitry Konovalov et Vladislav Kovalev, qui avaient été déclarés coupables de l'attentat mortel à la bombe perpétré dans le métro de Minsk le 11 avril 2011. Dans une déclaration conjointe , publiée avec Renate Wohlwend, ancienne rapporteur de l’Assemblée sur la peine de mort, nous avons exprimé notre consternation et souligné que cette peine inhumaine, cruelle et irréversible était inacceptable dans une société civilisée quel que soit le caractère odieux des crimes perpétrés. Nous avons également exprimé notre profond regret que les travaux du Groupe d'étude sur la peine de mort de l'Assemblée nationale du Bélarus, initiés il y a quelque temps, n'aient pas porté de fruits et que les députés du Bélarus n'aient pas osé s’élever contre la peine de mort.
52.	Le 1er décembre 2011, le secrétaire de la presse au ministère des Affaires étrangères, Andreï Savinykh, a déclaré que leur «position sur la peine de mort est bien connue – c'est une position nationale et qu’aucun autre commentaire n'est nécessaire».
3.	Prochaines élections législatives
53.	Le 2 mars 2011, Mme Nina Mazai, présidente de la Commission permanente des affaires internationales et de la sécurité nationale du Conseil de la République, a déclaré que le Bélarus entendait inviter des observateurs internationaux, y compris l'OSCE et d'autres organisations parlementaires, aux prochaines élections législatives prévues le 26 septembre 2012 au plus tard, comme récemment annoncé par Lidia Yermoshina, présidente de la Commission électorale centrale (CEC).
54.	Le Conseil national de coordination des forces démocratiques du Bélarus, représentant les forces d'opposition, a fait une déclaration le 11 avril 2011 concernant les conditions de participation des forces démocratiques bélarussiennes à la campagne des élections législatives à venir. Le conseil a demandé aux autorités de libérer tous les prisonniers politiques, de mettre un terme à la répression politique dans le pays, de respecter les droits et libertés constitutionnels et de réformer le système électoral. Il a également souligné que l'opposition démocratique se réserve le droit de boycotter la campagne électorale à venir si les demandes exprimées ne sont pas satisfaites.
55.	Le 21 avril 2011, M. Loukachenko a prononcé son discours annuel à l'Assemblée nationale, annonçant que le Bélarus ne transformerait pas le système électoral en un système de représentation proportionnelle avant les élections législatives de 2012.
56.	Le 25 avril 2011, le mouvement «Pour la liberté», dirigé par Alaksandr Milinkievic, a lancé une nouvelle phase dans la campagne «Le programme du peuple» pour ouvrir un vaste débat public sur «les problèmes majeurs de la société bélarussienne». Quelques jours après, le 29 avril 2011, le Parti civique unifié a lancé une campagne nationale sur le thème «Construire du nouveau, préserver le meilleur», pour élaborer des programmes de développement politique et économique pour le Bélarus; il prévoit d’engager un dialogue avec les autorités.
57.	Le 18 octobre 2011, M. Loukachenko a déclaré qu'il n'apportera pas de changements radicaux à la législation électorale au motif que «cela est inacceptable dans une période précédant une campagne électorale». Il a souligné que beaucoup a été fait au cours de ces dernières années pour rationaliser la législation en tenant compte des demandes formulées par certaines organisations internationales, y compris l'OSCE .
58.	Le 9 novembre 2011, le journal russe Kommersant a répandu des rumeurs concernant des élections anticipées en avril 2012. Manifestement, le principal objectif de cette fuite d'information était d’obtenir des précisions sur la position des partis d'opposition par rapport à un boycott éventuel des élections.
59.	La réaction des responsables du Parti civique unifié et du Parti de la gauche, Anatol Lyabedzka et Sergey Kalyakin, respectivement, laisse penser que certains partis enregistrés bien connus de l’opposition ont l'intention de participer aux élections législatives.
60.	Le parti non enregistré «Démocratie chrétienne bélarussienne» (ainsi qu’un de ses responsables, Vitaly Rymashevsky) soutenu par le mouvement social «Dire la vérité !» et son responsable, Uladzimir Niakliaeu, s’est vivement opposé à la participation aux élections tant que tous les prisonniers politiques n'auront pas été libérés et réhabilités. Yuras Hubarevich, responsable adjoint de «Pour la liberté», a déclaré que son mouvement n'avait pas encore pris de décision.
61.	Il semblerait que les autorités du Bélarus aient l'intention de faire de cette campagne un enjeu dans le prochain tour des négociations avec les pays d'Europe de l'Ouest et dans leurs négociations pour un nouveau prêt du Fonds monétaire international (FMI).
62.	Les 8 et 12 novembre 2011, un certain nombre de groupes d'opposition se sont rassemblés dans plusieurs villes du Bélarus pour ladite «Assemblée de tout le peuple». La majorité des réunions n'aurait rassemblé que quelques dizaines de personnes, car la tenue de certaines a été empêchée par la police ou annulée par les organisateurs. Il a été indiqué que la principale raison de cet échec est l'absence d'unité parmi les forces d'opposition ainsi que la réticence des citoyens bélarussiens à participer aux manifestations politiques par peur de représailles.
4.	Relations avec l'étranger dans un contexte économique difficile
63.	Les relations du Bélarus avec les pays de l'Ouest restent tendues. Le 16 juin 2011, Emmanuel Decaux, rapporteur sur le Mécanisme de Moscou de l’OSCE , a présenté son rapport au Conseil permanent de l'OSCE sur la situation des droits de l'homme et la mise en œuvre des engagements contractés par le Bélarus auprès de l’OSCE depuis l'élection présidentielle de décembre 2010. Le Bélarus a décidé de ne pas coopérer, violant ainsi ses engagements envers l'OSCE. Les autorités du Bélarus n’ont ni désigné leur propre rapporteur comme membre de la mission, ni apporté l'assistance nécessaire, ni facilité l'accès au professeur Decaux. Le rapport a mis en lumière des violations graves, flagrantes et systématiques des droits de l'homme depuis les événements du 19 décembre, telles que l’exercice d’un contrôle sur la société par la crainte, le harcèlement, la torture et le chantage, les écoutes téléphoniques, les preuves fabriquées et les confessions forcées. Cela dit, le rapporteur reste convaincu de la nécessité d’établir le dialogue et de s’engager auprès du Bélarus pour la mise en œuvre des engagements de l'OSCE.
64.	Peu de temps après, le 9 juillet 2011, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE a adopté une résolution sur le Bélarus au cours de sa 20e session annuelle tenue à Belgrade et à laquelle j'ai assisté. La résolution appelle les autorités du Bélarus à, entre autres, autoriser les experts indépendants désignés dans le cadre du Mécanisme de Moscou à entrer dans le pays.
65.	Dans le courant de 2011, une forte dépréciation du rouble biélorusse a porté un coup dur à l'économie du pays. Le Bélarus a déjà emprunté un montant total de 3,4 milliards de dollars auprès du FMI en 2009 et 2010. En juin 2011, le pays a reçu la première tranche de 800 millions de dollars versée dans le cadre d’un plan de sauvetage de 3 milliards de dollars par le Fonds de lutte contre la crise de l’EurAsEC, un bloc économique postsoviétique dirigé par la Russie. En novembre 2011, le FMI a souligné que le Bélarus doit montrer son engagement en faveur des réformes du marché et en donner la preuve par des mesures concrètes afin d’obtenir un renflouement du fonds. Le 1er décembre 2011, le FMI a décidé de ne pas engager de pourparlers avec le Bélarus sur un accord de prêt étant donné que les autorités ne se sont pas engagées à faire des réformes.
66.	Les autorités du Bélarus sont manifestement réticentes à s’engager dans la mise en œuvre d'une politique financière et de réformes économiques cohérentes. Certains commentateurs soulignent le désir de plus en plus grand de certains membres du gouvernement de tirer des profits financiers de la crise.
67.	Lors du Sommet du Partenariat oriental , tenu à Varsovie les 29 et 30 septembre 2011, le Premier ministre polonais, Donald Tusk, a proposé de fournir une assistance financière de 9 milliards de dollars au Bélarus à condition que le pays respecte les conditions de l’Union européenne, notamment la libération et la réhabilitation des prisonniers politiques, l'organisation d'un dialogue avec l'opposition et la conduite des prochaines élections législatives dans le respect des normes de l'OSCE. La Pologne a symboliquement placé une chaise vide dans une salle pleine de dirigeants de l’Union européenne et de pays postsoviétiques après le refus du Bélarus d'envoyer son ministre des Affaires étrangères qui avait été invité à représenter M. Loukachenko, étant donné que ce dernier est inscrit sur la liste des personnes interdites de visas de l'Union européenne.
68.	Aussi longtemps que le pays détiendra des prisonniers politiques, violera régulièrement les droits de l'homme et refusera de coopérer de façon constructive avec les organisations internationales, le Bélarus a peu de chances de réussir à attirer des ressources financières.
69.	Le 10 octobre 2011, l'Union européenne a étendu ses sanctions contre le Bélarus jusqu'au 31 octobre 2012, imposant le gel des avoirs et des interdictions de voyage à 16 fonctionnaires en vue d’accroître la pression sur le gouvernement pour faire libérer les prisonniers politiques. Les nouvelles mesures élargissent la liste des personnes ciblées par l’Union européenne à 208 fonctionnaires. Le commissaire en charge de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage, Štefan Füle, a indiqué que l’Union européenne continuera d’appliquer des sanctions contre les personnes qui violent les droits de l'homme, mais que l’Union européenne est à la recherche de nouvelles pistes et occasions pour soutenir la démocratie au Bélarus.
70.	Le 4 novembre 2011, quatre pays ayant le statut de candidat à l’Union européenne, la Croatie, «l'ex République yougoslave de Macédoine», le Monténégro et l'Islande, la Serbie en tant que pays participant au processus d'association et de stabilisation et bénéficiant du statut de candidat potentiel, ainsi que les pays de l’AELE – le Liechtenstein et la Norvège – membres de la Zone économique européenne, ont déclaré qu'ils souscrivaient aux objectifs visés par la décision du Conseil européen concernant les mesures restrictives contre le Bélarus.
71.	En août 2011, les Etats-Unis ont également imposé des sanctions économiques additionnelles contre quatre entreprises d'Etat au Bélarus en réaction à l'incarcération permanente de prisonniers politiques, à la répression contre les militants politiques, les journalistes et les représentants de la société civile. Le Bélarus a réagi en suspendant un projet joint d'échange de combustible nucléaire fortement enrichi avec les Etats-Unis.
72.	Le ministère des Affaires étrangères du Bélarus a immédiatement qualifié les sanctions «d’intrinsèquement inappropriées». Le porte-parole du ministère, Andreï Savinykh, a déclaré qu’«il est bien connu que les mesures coercitives entraînent l’effet opposé ». Réagissant aux sanctions de l’Union européenne et des Etats-Unis, le Bélarus a, en retour, pris des mesures en dressant une liste de personnes interdites d'entrée dans le pays. Des contrôles plus rigoureux ont été instaurés sur le financement des activités politiques sur le territoire du Bélarus par des associations publiques et politiques et des fonds fiduciaires étrangers ainsi que leurs succursales.
73.	Certaines banques européennes, telles que la banque britannique publique RBS, entretenaient des relations d'affaires avec le Gouvernement bélarussien jusqu'à ce qu'elles soient l'objet de honte par une campagne menée par «Index on Censorship» et «Free Belarus Now». Il est estimé que 30 % des obligations étaient achetées par des institutions basées dans le quartier financier de Londres .
74.	Le 18 novembre 2011, à Moscou, les Présidents de la Russie, du Bélarus et du Kazakhstan ont signé un ensemble de documents sur l'Espace économique commun (EEC), un plan d'intégration économique qui ne requiert pas la libéralisation du système politique du Bélarus. Certains commentateurs pensent que tous les avantages potentiels de l'intégration sont nivelés par les différences considérables entre les pays tant au plan du développement, de l'économie que des intérêts économiques. M. Loukachenko a déclaré que son pays s'engagera activement dans la formation de la nouvelle structure. Le 21 novembre 2011, le Premier ministre du Bélarus, Mikhail Miasnikovich, a annoncé que la Sberbank de Russie octroiera au Bélarus 5 milliards de dollars pour de nouveaux projets. Les accords signés à Moscou en novembre 2011 sur la vente de Beltransgaz, la fourniture de gaz et la construction d'une centrale nucléaire permettront au gouvernement de poursuivre la mise en œuvre des politiques économiques existantes sans réforme majeure. Selon les observateurs, les problèmes actuels ont des chances de se reproduire d'ici à l'été 2012 .
75.	Le 28 novembre 2011, lors du Sommet Union européenne-Etats-Unis à Washington, les dirigeants de l'Union européenne et des Etats-Unis ont déclaré ceci dans un communiqué commun: «En ce qui concerne les voisins de l'est de l'Union européenne, nous travaillons ensemble pour soutenir la démocratie, résoudre les conflits qui perdurent, renforcer la modernisation de l'économie et faire évoluer leurs relations politiques et leur intégration économique dans l’Union européenne, reconnaissant à cet égard l'importance du Partenariat oriental de l’Union européenne. Nous insistons pour que le gouvernement du Bélarus libère immédiatement et réhabilite ses prisonniers politiques et fasse des progrès vers le respect des principes de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme».
76.	L’Union européenne demeure engagée en faveur du maintien d'un dialogue étroit avec l'opposition politique et la société civile du Bélarus, mais elle ne rétablira de relations avec les autorités officielles de Minsk qu’une fois tous les prisonniers politiques libérés et réhabilités. Cette position a également été réaffirmée le 29 novembre 2011 par le Commissaire Füle lors de sa rencontre avec les représentants des sept partis et mouvements principaux de l'opposition à Bruxelles.
77.	Cela étant dit, il est clair que le Bélarus n’est pas nécessairement exclu des relations inter-Etats par une politique d'isolement totale. Le pays entretient notamment des relations diplomatiques et économiques avec certains pays partenaires d'Europe de l'Est, du Moyen-Orient et d'autres pays dans le monde arabe, relations qui ont été plutôt intenses au cours des derniers mois.
5.	Le Bélarus et le Conseil de l'Europe
78.	Après les événements du 10 décembre 2010, la demande adressée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux autorités du Bélarus de fournir des informations supplémentaires a été suivie par une lettre du ministre des Affaires étrangères, Sergey Martynov, datée du 18 janvier 2011, et de la réponse du Secrétaire Général datée du 31 janvier 2011. M. Jaglang a souligné que le développement de la coopération entre les autorités du Bélarus et le Conseil de l'Europe dépendait des développements positifs concernant le respect des valeurs et des principes européens; il a exprimé le souhait que les personnes arrêtées soient libérées sans autre délai et que leurs droits fondamentaux soient pleinement respectés pendant leur détention.
79.	Le 30 mars 2011, le Comité des Ministres a approuvé un document intitulé «Renforcement de la société civile et des médias indépendants au Bélarus». L'objectif des activités proposées était de renforcer la capacité des organisations de la société civile et des médias indépendants du Bélarus pour obtenir des avancées substantielles et durables dans les domaines de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme. Certes, l’on observe certains progrès dans toutes les activités, mais près de la moitié des activités planifiées ont été financées aussi par des contributions volontaires et ont été pleinement mises en œuvre tout au long de 2011.
80.	Le mandat du Point d'information du Conseil de l'Europe à Minsk a été étendu pour un an jusqu'à juin 2012; actuellement, des activités de prise de conscience y sont menées et une série de conférences sur les thèmes clés du Conseil de l'Europe est en cours de préparation avec la participation d'experts nationaux et internationaux.
81.	Le 6 décembre 2011, le Groupe de rapporteurs sur la démocratie du Comité des Ministres a examiné une demande du Bélarus d’adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197). En l'absence d'objection des Etats membres, la demande a été transmise au Comité des Ministres pour décision le 11 janvier 2012.
82.	Le Commissaire européen aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg, maintient des contacts permanents avec les représentants de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme du Bélarus. Le Commissaire a publié un «op-ed» et deux commentaires en mai et en septembre 2011, dans lesquels il exprime sa préoccupation concernant la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus et l'environnement de plus en plus restrictif et difficile pour les défenseurs des droits de l'homme.
83.	En ce qui concerne ses propres relations avec le Bélarus, l'Assemblée a réaffirmé, en janvier 2011, sa décision de suspendre ses activités impliquant des contacts à haut niveau avec les autorités du Bélarus. L'Assemblée a également appelé le Bureau de l'Assemblée à ne pas lever la suspension du statut d'invité spécial du Parlement du Bélarus jusqu'à ce que les autorités du Bélarus compétentes aient décrété un moratoire sur l'exécution de la peine de mort et jusqu'à la réalisation de progrès substantiels, tangibles et vérifiables en termes de respect des valeurs et des principes démocratiques défendus par le Conseil de l'Europe.
84.	Dans l'intervalle, la commission des questions politiques a accéléré la coopération avec les représentants de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme tout au long de 2011 et a organisé pas moins de quatre auditions sur la situation au Bélarus avec des représentants d'ONG bélarussiennes et internationales, ainsi que du Parlement européen, de l'OSCE et de la Commission de Venise. La commission a également essayé de prendre attache avec les autorités et a sollicité une visite dans le pays en vue d'évaluer directement la situation sur le terrain, y compris la situation des personnes incarcérées pour des motifs politiques. J’espère que, malgré les critiques de l'opposition nationale et de la communauté internationale, les autorités de Minsk s’engageront dans de nouvelles voies de dialogue avec la commission en 2012.
85.	La situation des droits de l'homme dans le pays s'est profondément détériorée avec de graves violations des droits de l'homme, des restrictions aux libertés politiques, du harcèlement et des procès politiques qui continuent d’être imposés à la société civile et aux opposants politiques.
86.	Les autorités du Bélarus refusent toujours d'octroyer un statut juridique aux organisations indépendantes des droits de l'homme dans le pays et ont renforcé les pénalités appliquées aux personnes qui acceptent, maintiennent ou transfèrent des subventions non enregistrées reçues de l’étranger.
87.	Une série d'amendements apportés à un certain nombre de textes législatifs durcit les restrictions à la liberté de réunion et d'association, imposant aux activités des ONG bélarussiennes un contrôle encore plus prononcé du gouvernement et augmentant de façon significative les pouvoirs de la police.
88.	Les autorités du Bélarus n'ont pris aucune mesure tangible vers l'abolition de la peine de mort ou même l'instauration d'un moratoire. De nouvelles exécutions ont eu lieu en 2011 et deux nouvelles condamnations à mort ont été récemment prononcées.
89.	Les autorités du Bélarus continuent à ne pas répondre positivement aux appels de l'Assemblée concernant le respect des normes du Conseil de l'Europe en matière de démocratie, de droits de l'homme et d'Etat de droit.
90.	Par conséquent, la vague de répression ne permet pas aux Etats membres du Conseil de l'Europe d'entretenir des relations avec les hauts dirigeants du Bélarus qui sont responsables de l'arrestation et du harcèlement des membres de l'opposition. Nous devons rester fermes et ne pas faire de compromis dans notre demande de libération de tous les prisonniers politiques.
91.	A moins que le Gouvernement bélarussien mette un terme à la répression et adopte une attitude permettant des réformes politiques et économiques, il y a peu d'espoir de voir le rétablissement des relations entre le Bélarus et le Conseil de l'Europe et le Bélarus et l'Union européenne atteindre les niveaux d'avant décembre 2010.
92.	Je partage le point de vue que l'Assemblée pourrait réengager le dialogue avec les autorités du Bélarus à la seule condition que les autorités fassent un premier pas en autorisant les rapporteurs de l'OSCE, de l'Union européenne et des organes des Nations Unies, ainsi que de notre Assemblée, à accéder aux pays et aux prisonniers qu'ils souhaitent rencontrer.
93.	Quelle que soit la nature des relations avec les autorités, nous devons nous engager massivement, de façon pleine et entière et durablement auprès de la population du Bélarus. Tant le Conseil de l'Europe, y compris les groupes politiques de l'Assemblée, que ses Etats membres doivent continuer leurs actions en faveur des représentants de la société civile, des médias indépendants, des associations professionnelles indépendantes et des forces de l'opposition, pour accroître le soutien à leur développement et les inviter à participer aux tables rondes, séminaires et auditions, pour maintenir ouverts autant de moyens de communication et de coopération que possible. L'ouverture, le dialogue et la multiplicité des contacts peuvent maximiser le pouvoir d'attraction de l'Europe et ce sont aussi des facteurs essentiels pour atteindre les citoyens bélarussiens.
94.	Les Etats membres doivent également envisager de réduire ou de supprimer les frais de visa d'entrée pour les citoyens bélarussiens, ouvrir les universités et offrir des programmes de bourses aux jeunes étudiants bélarussiens, et établir des liens avec l'Université des humanités européennes exilée à Vilnius. Je rappelle que l'Ecole d'études politiques du Conseil de l'Europe est également exilée à Kyiv.
95.	Enfin, je pense que l'Assemblée doit encourager l’ensemble des forces et des militants politiques engagés dans les prochaines élections législatives à se focaliser sur les nombreux défis auxquels les citoyens sont confrontés et ne pas uniquement rechercher la fin du régime actuel, à présenter des programmes concrets visant le changement politique pour améliorer la vie de la population, en mettant l'accent sur les réformes politiques et économiques et sur la croissance économique.
96.	A sa réunion du 14 décembre 2011, la commission des questions politiques, pour sa part, a décidé d'inviter des représentants des forces de l'opposition du Bélarus à un échange de vues avec les membres pendant la partie de session de janvier 2012, dans l’optique des prochaines élections législatives.
97.	La commission a également décidé de demander à la Commission de Venise de fournir une évaluation de la compatibilité avec les normes universelles des droits de l'homme de la «loi amendée sur les manifestations de masse en République du Bélarus», qui est entrée en vigueur le 27 novembre 2011.