Source: https://fc-levroux.footeo.com/page/statut-de-larbitrage.html
Timestamp: 2018-10-15 19:08:02+00:00
Document Index: 229656417

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 41", "l'article 15", "l'article 33", "l'article 4", "l'article 33", "l'article 164", '§ 1', 'arrêt ']

Statut de l'arbitrage - club Football FOOTBALL CLUB LEVROUX - Footeo
347 110 visites 1 visiteur
1. Les arbitres de football ont pour fonction de diriger les rencontres organisées par la Fédération Française de Football (F.F.F.), la Ligue de Football Professionnel (L.F.P.), les Ligues Régionales, les Districts ou tout groupement reconnu par la F.F.F.. Ils ne peuvent exercer cette activité pour une organisation non affiliée ou une association non reconnue.
2. Le Statut de l’Arbitrage a pour but de préciser la fonction de l’arbitre et ses relations avec toutes les composantes du football qui les régissent.
Le présent Statut de l'Arbitrage doit être intégralement appliqué dans toutes les Ligues et tous les Districts. Toutefois, les assemblées générales des Ligues régionales peuvent adopter des dispositions plus contraignantes. Mais, en cas de litige opposant deux équipes disputant un championnat national, le Statut Fédéral est pris comme base.
Titre 1 – Organisation et Fonctionnement de l’arbitrage
En application des dispositions de l’article 3 du Règlement F.I.F.A. de l’arbitrage, l’organisation, les normes et le développement de l’arbitrage doivent être contrôlés exclusivement par la F.F.F. et ne peuvent en aucun cas être supervisés ni contrôlés par d’autres instances.
CHAPITRE 1 – LES INSTANCES
Section 1 – Les Commissions de l’Arbitrage
Article 3 - La Commission Fédérale des Arbitres
1.Composition : La Commission Fédérale des Arbitres est composée des six membres suivants nommés par le Comité Exécutif : - le Président, désigné par le Comité Exécutif parmi ses membres, - deux membres, dont un Vice-président, proposés par le Président de la Commission Fédérale des Arbitres,
- deux membre s proposé s par la L.F.P., - un membre proposé par la L.F.A., Siègent également, avec voix consultative : - le Directeur Technique de l’Arbitrage, - un représentant de la Direction Technique Nationale proposé par elle, - le cas échéant, les Directeurs Techniques adjoints chargés des départements arbitrage élite et amateur. Les membres de la Commission Fédérale des Arbitres ne doivent pas appartenir à un club.
2. Attributions : La Commission Fédérale des Arbitres a compétence notamment pour :
a) procéder au classement ou à l’évaluation des arbitres et arbitres-assistants fédéraux dans chaque catégorie, notamment d’après leurs performances lors d’une sélection de matchs, puis décider de leur affectation pour chaque saison sportive ;
c) proposer au Comité Exécutif, pour validation, la nomination des candidats à la liste des arbitres internationaux selon le Règlement de la FIFA concernant l’inscription des arbitres, arbitres-assistants, arbitres Futsal et de beach soccer internationaux;
d) approuver des méthodes d’arbitrage standard pour garantir la mise en œuvre uniforme des Lois du Jeu;
e) approuver des critères d’évaluation uniformes pour les arbitres;
h) réunir les Présidents des Commissions Régionales de l’Arbitrage en fin de chaque saison. Si nécessité, une réunion supplémentaire peut avoir lieu en cours de saison. Elle réunit les C.T.R.A. et les C.T.D.A. au moins une fois par an.
4. Elle est assistée dans ses missions par : - des Sections, nommées par le Comité Exécutif et déterminées par le règlement intérieur de l’arbitrage, - la Direction Technique de l’Arbitrage, - les Commissions Régionales et de District de l’Arbitrage.
Article 5 - Les instances régionales
1. L'arbitrage est géré au niveau régional par les instances suivantes : - les Commissions Régionales de l’Arbitrage (C.R.A.), - les Commissions de District de l’Arbitrage (C.D.A.).
2. Elles ont pour mission : – d'élaborer la politique de recrutement et de formation et de perfectionnement des arbitres en liaison avec le représentant élu des arbitres dans les différentes instances et les C.T.R.A. et/ou C.T.D.A. lorsque le poste existe, – d'assurer les désignations et les contrôles, – de veiller à l’application des lois du jeu, – de statuer sur les réclamations relatives à l’application des lois du jeu.
3. a) La Commission Régionale de l’Arbitrage est nommée chaque saison par le Comité de Direction de la Ligue, la ou les associations d'arbitres ayant la possibilité de présenter des candidats. Le Comité de Direction, sur proposition de la Commission, nomme le Président. Celui-ci ne peut être le Président de la Ligue, le représentant élu des arbitres au sein du Comité Directeur, un Président de District ou de Commission de District de l’Arbitrage. Il ne peut en outre exercer une fonction technique au sein d'un club ni en être le Président. Le Comité Directeur désigne un de ses membres, en plus du représentant élu des arbitres pour le représenter auprès de la Commission et ils en sont membres à part entière.
b) La Commission doit être composée : – d'anciens arbitres, - d'au moins un arbitre en activité, – d'un éducateur désigné par la Commission Technique de la Ligue, - du C.T.R.A. pour avis technique, avec voix consultative, – d'un membre n'ayant jamais pratiqué l’arbitrage.
c) La Commission complète son bureau par l’élection : – d'un ou plusieurs Vice-Présidents ; – d'un secrétaire. Elle élabore son Règlement Intérieur qui est soumis pour homologation au Comité de Direction de la Ligue. Elle détermine, avec les C.D.A., le contenu de l’examen théorique des candidats arbitres des Districts de la Ligue.
d) Son Président ou son représentant assiste de droit aux réunions du Comité de Direction de la Ligue, avec voix consultative.
e) La C.R.A. est représentée, avec voix consultative, à la Commission Technique de la Ligue.
f) La C.R.A. est représentée, avec voix délibérative, au sein des instances de discipline et d’appel de discipline de la Ligue dans le respect de la composition de ces instances fixée à l’article 6 du Règlement Disciplinaire (Annexe 2 des Règlements Généraux).
4. a) La Commission de District de l’Arbitrage est nommée chaque saison par le Comité Directeur du District, la ou les associations d'arbitres ayant la possibilité de présenter des candidats. Le Comité Directeur, sur proposition de la Commission, nomme le Président. Celui-ci ne peut être le Président du District, le représentant élu des arbitres au sein du Comité Directeur ou le Président de la Commission Régionale de l’Arbitrage. Il ne peut en outre exercer une fonction technique au sein d'un club ni en être le Président. Le Comité Directeur désigne un de ses membres, en plus du représentant élu des arbitres pour le représenter auprès de la Commission et ils en sont membres à part entière.
b) La Commission doit être composée : – d'anciens arbitres, - d’au moins un arbitre en activité, – d'un éducateur désigné par la Commission Technique du District, - du C.T.D.A. pour avis technique, avec voix consultative, – d'un membre n'ayant jamais pratiqué l’arbitrage.
c) La Commission complète son bureau par l’élection : – d'un ou plusieurs Vice-Présidents ; – d'un secrétaire. Elle élabore son Règlement Intérieur qui, après avis de la Commission Régionale de l’Arbitrage, est soumis pour homologation au Comité Directeur du District.
d) Son Président ou son représentant assiste de droit aux réunions du Comité Directeur du District et de la Commission Régionale de l’Arbitrage, avec voix consultative.
e) La C.D.A. est représentée, avec voix consultative, à la Commission Technique du District.
f) La C.D.A. est représentée, avec voix délibérative, au sein des instances de discipline et d’appel de discipline du District dans le respect de la composition de ces instances fixée à l’article 6 du Règlement Disciplinaire (Annexe 2 des Règlements Généraux).
Article 7 - Les Commissions de détection, de recrutement et de fidélisation des arbitres
Il sera mis en place dans chaque District, une Commission chargée spécifiquement de la détection, du recrutement et de la fidélisation des arbitres. Cette Commission nommée par le Comité Directeur du District sera composée de représentants : – de l'arbitrage dont au moins le Président de la Commission de District de l'Arbitrage (C.D.A.), d'un arbitre féminin et du C.T.D.A. quand il existe, – d'élus du Comité Directeur, – d'éducateurs, – de dirigeants de clubs, – de représentants des associations reconnues des arbitres et des éducateurs. La coordination de diverses Commissions Départementales de Détection et de Recrutement sera assurée par une cellule de pilotage régionale dont la composition est laissée à l'initiative de chaque Comité Directeur de Ligue mais devant comprendre au moins le Président de la Commission Régionale de l'Arbitrage (C.R.A.) et le Conseiller Technique Régional en Arbitrage (C.T.R.A.). La Ligue transmettra à la Direction Technique de l'Arbitrage un bilan annuel de l'action régionale dans ce domaine.
Article 8 - Les Commissions du Statut de l'Arbitrage
1. Les Commissions du Statut de l'Arbitrage ont pour missions : – de statuer sur le rattachement des arbitres à un club, y compris sur celui des arbitres ayant changé de club ou de statut dans les conditions fixées aux articles 30 et 31, – de vérifier si les arbitres ont bien satisfait aux obligations leur permettant de couvrir leur club, - d’apprécier la situation des clubs au regard du présent Statut et de leur infliger, le cas échéant, les sanctions prévues aux articles 46 et 47. La Commission de District statue pour tous les clubs dont l’équipe représentative évolue dans les divisions du District. La Commission Régionale statue pour les clubs dont l’équipe représentative évolue en Ligue ou en Fédération.
En cas de changement de club : - la Commission du Statut de l'Arbitrage compétente pour statuer pour le club d’accueil se prononce sur le rattachement de l’arbitre à son nouveau club. - la Commission du Statut de l'Arbitrage compétente pour statuer pour le club quitté décide, le cas échéant, de l’application des dispositions favorables de l’article 35 du présent Statut.
2. Elles sont nommées par le Comité de Direction du District pour la Commission de District, par le Comité de Direction de la Ligue Régionale pour la Commission Régionale : Ces Commissions comprennent 7 membres : – un Président, membre du Comité de Direction, – trois représentants licenciés des clubs, – trois représentants des arbitres, dont le représentant élu du Comité de Direction de l'instance concernée.
3. Les décisions des Commissions du Statut de l'Arbitrage sont examinées en appel : – par l'instance d'appel du District et les décisions de cette dernière par l'instance d'appel de la Ligue régionale pour la C.D.S.A. , – par l'instance d'appel de la Ligue régionale qui juge en dernier ressort pour la C.R.S.A., y compris pour les litiges relatifs à la situation d’un club au regard du Statut de l’Arbitrage et aux conséquences de celle-ci.
Article 9 - Appels des décisions des Commissions de l’Arbitrage
En ce qui concerne l'application des Lois du jeu, les appels des décisions des Commissions de l'arbitrage relatives à l’examen de réserves techniques sont examinés : – pour les C.D.A., par l'instance d'appel du District et les décisions de cette dernière par l'instance d'appel de la Ligue régionale, – pour les C.R.A., par l'instance d'appel de la Ligue régionale et les décisions de cette dernière par la Commission Fédérale des Arbitres – Section Lois du Jeu, – pour la Commission Fédérale des Arbitres - Section Lois du Jeu, par la Commission Supérieure d'Appel,
Section 2 – La Direction Technique de l’Arbitrage
1. La D. T.A. est une direction fédérale, avec à sa tête un directeur de l’arbitrage (le Directeur Technique de l’Arbitrage), placé sous l’autorité du Directeur Général de la F.F.F..
2. Les principales attributions de la D. T.A. sont les suivantes :
a) assister la Commission Fédérale des Arbitres et mettre en œuvre les décisions qu’elle adopte;
b) exécuter toutes les tâches administratives et logistiques de l’arbitrage;
c) mettre en œuvre les programmes de perfectionnement des arbitres conformément aux directives approuvées par la Commission Fédérale des Arbitres;
d) organiser des cours pour arbitres, instructeurs d’arbitres et observateurs d’arbitres; e) préparer et produire du matériel pédagogique conforme aux lois du Jeu publiées par l’International Football Association Board (I.F.A.B).
Section 3 – Rôle du Comité Exécutif et des Organismes Directeurs des Ligues Régionales et des Districts
Article 11 - Nomination des arbitres
Les arbitres sont nommés : – par le Comité Directeur du District, sur proposition de la C.D.A., pour les arbitres de District, y compris les arbitres Futsal départementaux, et les arbitres-auxiliaires, – par le Comité de Direction de la Ligue régionale, sur proposition de la C.R.A., pour les arbitres de Ligue, y compris les arbitres Futsal régionaux, – par la Commission Fédérale des Arbitres pour les arbitres de la Fédération.
Article 12 - Indemnités dues aux arbitres
Les montants des indemnités de match ainsi que des frais de déplacement sont fixés : – par le Comité Directeur du District, sur proposition de la C.D.A., pour les compétitions de District, – par le Comité de Direction de la Ligue régionale, sur proposition de la C.R.A., pour les compétitions de Ligue, – par le Comité Exécutif pour les épreuves de la Fédération et de la Ligue de Football Professionnel.
CHAPITRE 2 – LES CATEGORIES D’ARBITRES
Section 1 – Les catégories d’arbitres
-arbitre et arbitre-assistant de la Fédération,
-arbitre et arbitre-assistant de Ligue,
-arbitre de District et, le cas échéant, arbitre-assistant de District,
-arbitre Futsal,
En outre, il est mis en place une fonction d’arbitre-auxiliaire, ainsi qu’une fonction d’arbitre- assistant auxiliaire. Ceux-ci sont des licenciés majeurs ayant suivi une formation à l’arbitrage validée par une autorisation d’arbitrer son club. Ils accèdent à ces catégories après avoir satisfait aux examens et observations prévus à cet effet, sur proposition des Commissions de l’Arbitrage. L'appartenance à une catégorie n'implique pas pour autant le droit absolu à la désignation pour diriger des rencontres dans cette catégorie. Tout arbitre-auxiliaire peut être candidat au titre d’arbitre officiel de district.
Article 14 - Tenue et écusson de l’arbitre
Le port de la tenue et de l’écusson de la catégorie à laquelle appartient l’arbitre est obligatoire. Tout arbitre arborant un écusson autre que celui de sa catégorie est passible des sanctions prévues dans le présent statut.
Article 15 - Les Jeunes Arbitres et Très Jeunes Arbitres
1. Est « Jeune arbitre », tout arbitre âgé de 15 à 23 ans au 1 er janvier de la saison, ayant satisfait aux examens et contrôles réglementaires. L’arbitre mineur doit fournir une autorisation parentale.
2. Est « Très Jeunes arbitre », tout arbitre âgé de 13 et 14 ans au 1 er janvier de la saison, ayant satisfait aux examens et contrôles réglementaires. Celui-ci doit fournir une autorisation parentale.
3. Ils sont classés dans les catégories citées à l’article 13. Les « Très jeunes arbitres » arbitrent exclusivement des rencontres de compétitions de Jeunes. Les « Jeunes arbitres » arbitrent en principe des rencontres de compétitions de Jeunes. Sur avis des Commissions de l’Arbitrage, ces « Jeunes arbitres » pourront être désignés pour arbitrer des rencontres de seniors en qualité d’arbitre central sous réserve qu'ils aient atteint l’âge de 18 ans et d’assistant sous réserve qu’ils aient atteint l’âge de 15 ans.
4. Le titre de "jeune Arbitre de la Fédération" équivaut au titre d'arbitre de Ligue 2.
Section 2 – Formation des Arbitres
La formation des arbitres est assurée par la Fédération Française de Football, les Ligues et les Districts. Pour être nommé arbitre, le candidat doit suivre une formation de base validée par une observation, conformément aux recommandations de la Direction Technique de l'Arbitrage (D. T.A.). Les arbitres de la Fédération et de Ligue sont tenus d’apporter leur concours à la formation des arbitres de Ligue et de District.
Pour des missions d'encadrement et d'animation de l'arbitrage dans les Ligues régionales et les Districts, des "Conseillers en arbitrage" peuvent être nommés respectivement par le Comité de Direction de la Ligue ou le Comité Directeur du District, après avis de la Direction Technique de l'Arbitrage. Ces conseillers techniques en arbitrage ne sont pas éligibles en qualité de représentant des arbitres dans les instances de direction de la Fédération, des Ligues régionales et des Districts.
1. L'arbitre est tenu de suivre les stages ou journées de formation organisés à son intention et peut être sanctionné pour son ou ses absences. Le club sera informé des absences de l'arbitre à ces séances de formation.
2. L’arbitre-auxiliaire est soumis à des règles de formation et peut être soumis à des règles de contrôle de connaissance, au même titre qu’un arbitre officiel.
3. L’arbitre est tenu de se présenter à toute convocation émanant d’une instance officielle de la Fédération, des Ligues régionales et des Districts.
Section 3 – Promotion des Arbitres
Article 19 - Arbitres de Ligue
Tout arbitre de District peut être candidat au titre d'arbitre de Ligue. Il doit être présenté par le Comité Directeur du District, sur avis de la C.D.A., selon les critères définis par la C.R.A..
Article 20 - Arbitres et arbitres-assistants de la Fédération
Tout arbitre de Ligue peut être candidat au titre d'arbitre ou d’arbitre-assistant de la Fédération, s'il n'est pas atteint, au 1 er janvier de l'année de sa demande, par la limite d'âge supérieure fixée par la circulaire annuelle de la Commission Fédérale des Arbitres définissant les critères à remplir pour faire acte de candidature. Il doit être présenté par le Comité Directeur de la Ligue, sur avis de la C.R.A.
Les arbitres et arbitres-assistants internationaux sont désignés parmi les arbitres fédéraux pour les premiers et parmi les arbitres-assistants fédéraux pour les seconds. Ils sont inscrits par le Comité Exécutif, sur la proposition de la Commission Fédérale des Arbitres, sur une liste qui est communiquée à la F.I.F.A. qui procède aux nominations.
Les observations sont effectuées, pour les arbitres de la Fédération, par les membres de la D. T.A. ou par d'anciens arbitres de la Fédération figurant sur une liste approuvée par la Commission Fédérale des Arbitres. Les notes et appréciations relatives à ces arbitres font l'objet d'une réglementation approuvée par le Comité Exécutif. Pour les arbitres de Ligue et de District, la liste des observateurs et la réglementation sont approuvées, respectivement par le Comité Directeur de Ligue ou de District, sur proposition de la commission de l’arbitrage concernée. Tous les observateurs ont une obligation de formation à la fonction d’observateur.
Section 4 – Age Limite
Il n’y a pas d’âge limite pour les arbitres. Leur aptitude est déterminée par des critères objectifs que sont les examens et tests médicaux et les tests physiques. Les arbitres déclarés aptes sur le plan médical devront justifier ensuite de leur aptitude physique et technique à arbitrer en réussissant les tests mis en place par les commissions compétentes en fonction de la catégorie d’arbitres concernée.
Titre 2 – L’arbitre et son club
CHAPITRE 1 – L’ARBITRE
Section 1 – Candidature à la fonction d’arbitre
Article 24 - Candidature
1. Toute candidature à la fonction d'arbitre doit parvenir au secrétariat du District (ou de la Ligue en l’absence de District) - soit par l’intermédiaire d’un club, - soit individuellement. La demande doit être signée du candidat et, dans le cas où elle est effectuée par l’intermédiaire d’un club, du Président de ce dernier.
2. Le choix entre candidature individuelle ou par l’intermédiaire d’un club détermine le statut de l’arbitre pour ses deux premières saisons (indépendant ou licencié d’un club). Les arbitres licenciés depuis deux saisons au moins peuvent ensuite changer de statut dans les conditions de l’article 31 ci-après. Un arbitre ayant débuté l’arbitrage en qualité d’indépendant conserve donc ce statut durant deux saisons au moins avant de pouvoir changer de statut et couvrir un club, dans le respect de l’article 33 du présent Statut.
Section 2 – La Licence
Article 25 - Licence
1. Tous les arbitres doivent nécessairement être titulaires d’une licence « Arbitre » avant d’arbitrer.
2. Quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, ils sont soit licenciés à un club, soit licenciés indépendants.
3. Cette licence, renouvelable chaque saison, donne un droit d'accès gratuit aux matchs, selon les dispositions fédérales en vigueur.
4. Toute carte délivrée par une association d'arbitres ne donne pas accès sur les stades.
Article 26 - Demande de licence
1. Les arbitres sollicitant une licence doivent remplir chaque saison un formulaire de demande de licence puis : - saisir et transmettre cette demande à leur Ligue Régionale via le logiciel Footclubs, par l’intermédiaire de leur club, pour les arbitres licenciés à un club, - transmettre ce formulaire individuellement à leur Ligue régionale pour les arbitres indépendants.
2. La procédure administrative de demande de licence figure dans le Guide de procédure pour la délivrance des licences constituant l’Annexe 1 aux Règlements Généraux de la F.F.F..
3. Les arbitres peuvent effectuer cette demande : - du 1 er juin au 15 juillet pour les arbitres renouvelant leur licence ou changeant de statut (passage d’arbitre indépendant à arbitre licencié à un club, et inversement), - du 1 er juin au 31 janvier pour les nouveaux arbitres ainsi que les arbitres changeant de club dans les conditions de l’article 30 du présent Statut.
Article 27 - Contrôle médical
Pour obtenir la délivrance de leur licence, tous les arbitres de la Fédération, des Ligues et des districts sont soumis à un examen médical annuel qui peut être effectué par le médecin traitant. Le protocole de cet examen est défini par la Commission Fédérale Médicale pour l'ensemble des arbitres. Le dossier médical, dûment rempli par un médecin, doit être adressé, indépendamment de la demande de licence, sous pli confidentiel, selon les cas, à la Commission Fédérale Médicale, à la Commission Régionale Médicale ou à la Commission Médicale de District.
Article 28 - Assurance
1. Les arbitres doivent être couverts par une assurance dommages corporels et une assurance responsabilité civile contractées, soit par la F.F.F. pour les arbitres de la Fédération, soit par les Ligues régionales pour les arbitres de Ligue et de District. Les conditions minimales d'assurance à observer sont celles prévues à l'article 32 des Règlements Généraux de la Fédération Française de Football.
2. La L.F.P. contracte par ailleurs une assurance en faveur des arbitres officiant dans les compétitions qu'elle organise.
3. Afin d'indemniser le préjudice subi par un arbitre victime d'un auteur non identifié ou insolvable, une convention pourra être conclue avec les instances concernées.
Article 29 - Double licence
1. Le titulaire d’une licence « Arbitre » de District peut également être titulaire : - d’une licence « Joueur » dans le club de son choix. - ou d’une licence « Educateur Fédéral » dans le club qu’il couvre.
2. L’arbitre de Ligue âgé de moins de 23 ans au 1 er janvier de la saison en cours peut également être titulaire d’une licence « Joueur » dans le club de son choix.
3. Sur décision du Comité de Direction de la Ligue régionale concernée, et selon les modalités qu’il fixe, tous les arbitres de Ligue âgés de plus de 23 ans au 1 er janvier de la saison en cours peuvent également être titulaires d’une licence « Joueur » dans le club de leur choix.
4. L’arbitre de Fédération ne peut, quant à lui, être titulaire que d’une licence « Arbitre ».
Article 30 - Demande de changement de club
1. L'arbitre désirant changer de club doit effectuer une demande de licence, dans les conditions de l’article 26 du présent Statut.
2. Ce changement de club n’est possible que si le siège du nouveau club est situé à moins de 50 km de son propre domicile, distance calculée par FOOT 2000. Il ne pourra en outre couvrir ce nouveau club que si ce changement de club est motivé par un des motifs figurant à l’article 33.c) du présent Statut.
3. Il doit en outre obligatoirement préciser dans sa demande les raisons ayant motivé sa décision. Le club quitté a quatre jours francs pour expliciter son refus éventuel par Footclubs.
Article 31 - Demande de changement de statut
1. L'arbitre désirant changer de statut doit effectuer une demande de licence, dans les conditions de l’article 26 du présent Statut. Un arbitre licencié pour la saison considérée ne peut changer de statut en cours de saison.
2. Un arbitre licencié indépendant ne peut demander à être licencié à un club que dans les conditions de l’article 30.2. Il ne pourra couvrir ce nouveau club que si ce changement de statut est motivé par un des motifs figurant à l’article 33.c) du présent Statut. 3. Dans le cas d’un arbitre licencié à un club demandant à devenir indépendant, il doit en outre obligatoirement préciser dans sa demande les raisons ayant motivé sa décision. Le club quitté a quatre jours francs pour expliciter son refus éventuel par Footclubs.
Article 32 - Cas particuliers
1. En cas de fusion entre deux ou plusieurs clubs, l'arbitre qui ne désire pas renouveler sa licence pour le club issu de la fusion doit introduire une demande de licence d’indépendant ou en faveur d’un nouveau club au plus tard le 21ème jour qui suit la date de l'Assemblée Générale constitutive. En cas de demande de changement de club, il est licencié à son nouveau club au 1er jour de la saison qui suit la date de la fusion, dans les conditions fixées à l’article 30.
2. En cas de forfait général d'un club ou de mise en non-activité totale, l'arbitre peut introduire une demande de licence d’indépendant ou en faveur d’un nouveau club dès le 1er jour de la saison qui suit la date du forfait ou de la mise en non-activité de son ancien club, dans les conditions fixées aux articles 30 et 31.
Section 3 – Conditions de Couverture
Le nombre d'arbitres que les clubs sont tenus de mettre à la disposition de leur District, de leur Ligue régionale ou de la Fédération, est fixé à l'article 41 du présent statut.
Sont considérés comme couvrant leur club au sens dudit article :
a) les arbitres licenciés à un club, rattachés à celui-ci et renouvelant à ce club jusqu’au 15 juillet,
b) les nouveaux arbitres amenés à l'arbitrage par ce club,
c) les arbitres licenciés indépendants ou licenciés à un club ayant fait l'objet d'une décision de la Commission compétente du Statut de l’Arbitrage. Les arbitres licenciés dans un club dans les conditions des articles 30 et 31, après décision de la Commission compétente du Statut de l'Arbitrage, ne peuvent couvrir leur club que si leur demande est motivée par l'une des raisons suivantes : – changement de résidence de plus de 50 km et siège du nouveau club situé à 50 km au moins de celui de l'ancien club et à 50 km au maximum de la nouvelle résidence de l’arbitre, distances calculées par FOOT 2000 ; – départ du club quitté motivé par le comportement violent de membres du club, une atteinte à l'intégrité du corps arbitral ou à la morale sportive, dont la Commission compétente apprécie la gravité ; – modification de situation professionnelle ou personnelle, laissée à l'appréciation de la Commission compétente ; - avoir muté vers le club et y avoir été licencié pendant au moins deux saisons ou avoir été indépendant pendant au moins deux saisons. Tout arbitre, licencié dans un club dans les conditions des articles 30 et 31, n'ayant pu obtenir son rattachement à un nouveau club peut revenir, s'il le souhaite, à la situation d'origine.
d) les arbitres changeant de club ou de statut dans les cas particuliers prévus à l’article 32,
e) les « Jeunes arbitres » et « Très jeunes arbitres » au sens de l'article 15 du présent statut, aux conditions définies par la Ligue régionale, et votées par son Assemblée Générale, pour l’ensemble des Districts qui la composent,
f) les arbitres-joueurs, en fonction de la réalisation de leur quota de matchs,
g) les arbitres-auxiliaires, uniquement pour les clubs dont l’équipe qui détermine les obligations du club au sens de l’article 41, évolue dans une division inférieure à la division supérieure de District, aux conditions définies par la Ligue régionale, et votées par son Assemblée Générale, pour l’ensemble des Districts qui la composent.
Un arbitre officiel peut également couvrir un autre club que celui pour lequel il avait opté lors de son inscription, à condition d'avoir muté vers ce nouveau club et d'y avoir été licencié comme arbitre ou avoir été arbitre indépendant, pendant 2 saisons au moins.
Un arbitre officiel peut aussi couvrir un club n’appartenant pas au District ou à la Ligue du ressort de son domicile dès lors que les dispositions des articles 30.2 et 31.2 sont respectées et qu’il est licencié dans la Ligue à laquelle son club appartient.
1. Les arbitres ont l'obligation de diriger un nombre minimum de rencontres par saison. Ce nombre est fixé chaque saison pour tous les Districts d'une Ligue régionale par le Comité de Direction de celle-ci sur proposition de la Commission Régionale de l'Arbitrage. Il peut être réduit prorata temporis pour les arbitres stagiaires.
2. Si, au 1er juin, un arbitre n'a pas satisfait à ses obligations, il ne couvre pas son club pour la saison en cours. Il faut entendre par "son club", non seulement le club auquel il était rattaché lors de la saison au cours de laquelle il n'a pas dirigé le nombre de rencontres requis, mais également tout autre club auquel il pourrait se licencier, y compris pour une des raisons prévues par l'article 33.c du présent statut, ou à la suite d'une fusion entre deux ou plusieurs clubs. S’il n’a pas satisfait à l’obligation du nombre de matchs la saison suivante, il est considéré comme ne faisant plus partie du corps arbitral.
Si un arbitre change de club postérieurement au 15 juillet, le club quitté compte l'arbitre dans son effectif jusqu'à la fin de la saison en cours, sauf s’il cesse d’arbitrer. De plus, dans le but de privilégier les clubs ayant présenté un nouvel arbitre ayant effectué le nombre de matchs requis, lorsque cet arbitre en démissionne, le club en cause continue pendant deux saisons à le compter dans son effectif, sauf s'il cesse d'arbitrer. Cette dernière disposition n'est toutefois pas applicable lorsque ce changement de club de l'arbitre est motivé par le comportement violent de membres du club ou une atteinte à l'intégrité du corps arbitral ou à la morale sportive.
Section 4 –L’arbitre et son club
L’arbitre licencié à un club doit faire partie intégrante de la vie de ce dernier et est notamment convié à ses Assemblées Générales. Il peut également remplir les fonctions de dirigeant du club. S'il est mandaté par ce dernier, il peut ainsi le représenter dans les assemblées générales du District ou de la Ligue avec droit de vote, dans le respect des dispositions statutaires des instances concernées. L'arbitre du club peut également remplir toute autre fonction officielle, notamment assurer le rôle d'accompagnateur d'équipe.
Section 5 – Honorariat
1. Les arbitres cessant leur activité peuvent bénéficier de l'honorariat.
2. L'honorariat est prononcé par : – le Comité Exécutif de la F.F.F., sur proposition de la Commission Fédérale des Arbitres pour les arbitres de la Fédération, – les Comités Directeurs de Ligue, sur proposition de la Commission Régionale de l'Arbitrage de Ligue, pour les arbitres de Ligue, – les Comités Directeurs de District, sur proposition de la Commission Départementale de l'Arbitrage, pour les arbitres de District.
3. L'honorariat peut être accordé à tout arbitre cessant son activité après 10 ans au moins d'exercice ayant atteint la limite d'âge de sa catégorie (ou à titre exceptionnel avant cette limite d'âge) et accepté de se mettre à la disposition des instances de l'arbitrage pour toute mission qui pourrait lui être confiée.
Section 6 – Sanctions
Article 38 - Sanctions d'ordre disciplinaire
Les sanctions d'ordre disciplinaire sont prises par l'organisme compétent défini à l'article 4 du Règlement Disciplinaire (Annexe 2 des Règlements Généraux). Tout arbitre suspendu par une instance de discipline ne peut être admis, durant sa suspension, à une fonction officielle quelconque, ni jouer s'il est arbitre-joueur, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions relatives à certaines activités d’intérêt général. Le club est obligatoirement avisé de la sanction prise.
Article 39 - Sanctions administratives
Les Commissions de l'Arbitrage peuvent proposer ou infliger une sanction administrative à un arbitre pour mauvaise interprétation du règlement, faiblesse manifeste ou comportement incompatible avec les obligations de la fonction. Les sanctions d'ordre administratif sont prises : – par les Commissions de l'Arbitrage : • avertissement. • non désignation pour une durée maximum d'un mois. –par le Comité Exécutif, les Comités Directeurs des Ligues et des Districts, sur proposition expresse et motivée respective de la Commission Fédérale des Arbitres, des Commissions Régionales et Départementales de l'Arbitrage : • non désignation d'une durée supérieure à un mois. • déclassement. • radiation du corps arbitral.
L’arbitre ne peut être sanctionné qu’après avoir été invité à présenter sa défense ou avoir été entendu par l’instance compétente pour prononcer la sanction. Il est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. Pour les affaires pour lesquelles une sanction supérieure à un mois de non-désignation a été proposée par la Commission de l’Arbitrage compétente, l’arbitre est avisé : - par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception, quinze jours au moins avant la date de la réunion du Comité Exécutif ou du Comité Directeur de Ligue ou de District au cours de laquelle le cas sera examiné, - qu’il est convoqué à cette séance pour les griefs énoncés dans la convocation, cette dernière devant également comprendre la sanction proposée par la Commission d’Arbitrage compétente ainsi que les motifs de celle-ci, - qu’il peut présenter ses observations écrites ou orales, - qu’il peut être assisté ou représenté par un ou plusieurs conseils de son choix, - qu’il peut consulter les pièces du dossier avant la séance et indiquer huit jours au moins avant la réunion le nom des personnes dont il demande la convocation. Le président de la commission peut refuser les demandes qui lui paraissent abusives. Si l’arbitre est mineur, les personnes investies de l’autorité parentale sont averties. Si l’arbitre ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française il peut se faire assister d’un interprète. Les sanctions administratives ne s'appliquent qu'à la fonction arbitrale. Si l'arbitre sanctionné est licencié dans un club, le club est obligatoirement informé des sanctions prises.
Article 40 - Droit d'appel
Un arbitre a la possibilité de faire appel conformément aux Règlements Généraux, d'une décision prise à son encontre. En cas de comparution devant une juridiction à quelque niveau que ce soit, l'arbitre a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix.
CHAPITRE 2 – LE CLUB
Section 1 – Obligations du Club
Article 41 - Nombre d’arbitres
1. Le recrutement des arbitres est obligatoire pour les clubs participant aux compétitions officielles. Le nombre d'arbitres officiels que les clubs doivent mettre à la disposition de leur District ou de leur Ligue, au sens donné à l'article 33, est variable suivant la compétition à laquelle participe leur équipe première et ne peut être inférieur à : – Championnat de Ligue 1 : 10 arbitres dont 1 formé et reçu avant le 31 janvier de la saison en cours et 6 arbitres majeurs, – Championnat de Ligue 2 : 8 arbitres dont 1 formé et reçu avant le 31 janvier de la saison en cours et 5 arbitres majeurs, – Championnat National : 6 arbitres dont 3 arbitres majeurs,
– C.F.A et C.F.A.2 : 5 arbitres dont 2 arbitres majeurs, – Division d'Honneur : 4 arbitres dont 2 arbitres majeurs, – Deuxième Niveau Régional : 3 arbitres dont 1 arbitre majeur, – Autres Niveaux Régionaux et Division Supérieure de District : 2 arbitres dont 1 arbitre majeur, – Championnat Féminin de Division 1 : 2 arbitres dont 1 arbitre majeur, – Autres divisions de district, championnats de football d’entreprise, clubs qui n’engagent que des équipes de jeunes, et autres championnats féminins : liberté est laissée aux assemblées générales des districts de fixer les obligations.
2. Dans le cas où un club comporte une section féminine, il y a lieu de tenir compte des obligations les plus importantes, entre celles de son équipe première masculine et celles de son équipe féminine. Si ces obligations sont identiques, il y a lieu de considérer que c’est l’équipe première masculine qui détermine les obligations du club. Il en est de même pour les clubs engageant des équipes en Football Diversifié, l’équipe Libre déterminant dans ce cas les obligations en cas d’égalité.
3. Les dispositions particulières des Ligues imposant à leurs clubs un nombre d'arbitres plus élevé que ci-dessus, restent applicables aux clubs de ces Ligues disputant un Championnat National. L’âge s’apprécie au 1 er janvier de la saison en cours.
Article 42 - Arbitres de Football d’Entreprise
Les clubs de football d'Entreprise peuvent mettre à la disposition de leur District ou Ligue des arbitres ayant demandé à ne diriger que des rencontres de football d'Entreprise. Ces arbitres doivent répondre aux prescriptions du présent statut.
Article 43 - Arbitres de Futsal
Les clubs peuvent mettre à la disposition de leur District ou Ligue des arbitres ayant demandé à ne diriger que des rencontres de Futsal. Ces arbitres doivent répondre aux prescriptions du présent Statut et peuvent, sur décision du Comité de Direction de la Ligue concernée et dans les conditions qu’il fixe, couvrir leur club qu’il s’agisse d’un club spécifique de Futsal ou non.
Article 44 - Référent en Arbitrage
Chaque club désigne un « référent en arbitrage ». Ce référent sera le contact privilégié pour tout ce qui a un lien avec l’arbitrage. Il sera ainsi le responsable de l’arbitrage dans le club : son organisation, son recrutement, sa valorisation, l’intégration et la fidélisation de ses arbitres.
Section 2 – Arbitres Supplémentaires
Le club qui, pendant les deux saisons précédentes, a compté dans son effectif, au titre du Statut de l'Arbitrage en sus des obligations réglementaires, un arbitre supplémentaire non licencié joueur, qu'il a amené lui-même à l'arbitrage, a la possibilité d'obtenir, sur sa demande, un joueur supplémentaire titulaire d'une licence frappée du cachet "Mutation" dans l'équipe de Ligue ou de District de son choix définie pour toute la saison avant le début des compétitions. Cette mutation supplémentaire est utilisable pour toutes les compétitions officielles, y compris nationales. Si le club a eu 2 arbitres supplémentaires ou plus, il peut avoir 2 mutés supplémentaires titulaires d’une licence frappée du cachet « mutation ». Ces mutés supplémentaires seront utilisables dans la ou les équipes de son choix, définies pour toute la saison avant le début des compétitions. La liste des clubs bénéficiant de ces dispositions sera arrêtée au 1er juin et publiée au bulletin officiel ou sur le site internet de la Ligue ou du District.
Section 3 – Sanctions et Pénalités
Article 46 - Sanctions financières
Les sanctions financières sont les suivantes :
a) Première saison d'infraction - par arbitre manquant :
– Ligue 1 et Ligue 2 : 600 €
– Championnat National : 400 €
- CFA et CFA 2 : 300 €
- Première division nationale féminine : 180 €
- Autres divisions nationales féminines : 140 €
– Première Division Régionale : 180 €
– Deuxième Division Régionale : 140 €
– Autres Divisions Régionales et Division Supérieure de District : 120 €
– Championnats de Football d'Entreprise et Féminins Régionaux, autres Divisions de District, clubs qui n’engagent que des équipes de jeunes : liberté est laissée aux Comités Directeurs des Ligues de fixer le montant.
b) Deuxième saison d'infraction : amendes doublées.
c) Troisième saison d'infraction : amendes triplées.
d) Quatrième saison d'infraction et suivantes : amendes quadruplées.
e) L'amende est infligée au club en infraction immédiatement après l'examen au 31 janvier. Au 1 er juin les sanctions financières sont réajustées définitivement en fonction du nombre d’arbitres ayant réalisé leur quota de matchs, selon le barème ci-dessus. Le montant supplémentaire des sanctions financières est versé immédiatement.
Article 47 - Sanctions sportives
1. En plus des sanctions financières, les sanctions sportives suivantes sont appliquées à l'exception des équipes participant aux Championnats de Ligue 1, Ligue 2 et National : a) Pour tout club figurant sur la liste arrêtée au 1er juin, en première année d'infraction, la saison suivante, le nombre de joueurs titulaires d'une licence frappée du cachet "Mutation" autorisés à pratiquer dans l'équipe hiérarchiquement la plus élevée est diminué de deux unités. Cette mesure est valable pour toute la saison. b) Pour tout club figurant sur la liste arrêtée au 1er juin en deuxième année d'infraction, la saison suivante, le nombre de joueurs titulaires d'une licence frappée du cachet "Mutation" autorisés à pratiquer dans l'équipe hiérarchiquement la plus élevée est diminué de quatre unités. Cette mesure est valable pour toute la saison. c) Pour tout club figurant sur la liste arrêtée au 1er juin, en troisième année d'infraction, le nombre de joueurs titulaires d'une licence frappée du cachet "Mutation" autorisés à pratiquer dans l'équipe hiérarchiquement la plus élevée est diminué, pour la saison suivante, du nombre total d'unités équivalant au nombre de mutations de base auquel le club avait droit.
Cette mesure ne concerne pas les joueurs titulaires d'une licence frappée du cachet "Mutation" en application des dispositions de l'article 164 des Règlements Généraux. Elle est valable pour toute la saison et reprend effet pour chacune des saisons suivantes en cas de nouvelle infraction. 2. En outre, tout club figurant sur la liste arrêtée au 1er juin, en troisième année d'infraction et au-delà, en plus de l'application du § 1 c) ci-dessus, ne peut immédiatement accéder à la division supérieure s'il y a gagné sa place. 3. La sanction de réduction du nombre de joueurs mutés ne s'applique qu'à l'équipe Senior hiérarchiquement la plus élevée. Dans le cas d’un club comportant une section Féminine, une section de Football Diversifié ou exclusivement des équipes de Jeunes, il s’agit de l’équipe déterminant les obligations du club au regard de l’article 41 du présent Statut. La sanction de non-accession ne s'applique qu'à une équipe Senior du club, étant précisé que si plusieurs équipes d'un même club sont concernées, celle évoluant dans la division la plus élevée est sanctionnée. Dans le cas d’un club comportant une section Féminine, une section de Football Diversifié ou exclusivement des équipes de Jeunes, l’équipe sanctionnée est déterminée dans les conditions de l’alinéa précédent. Aucune des deux sanctions ne peut s'appliquer, le cas échéant, à l'équipe participant aux championnats de Ligue 1, Ligue 2 et National. Dans ce cas, la sanction est appliquée à la seconde équipe du club dans la hiérarchie sportive. 4. Les pénalités sportives ne s'appliquent pas au club disputant le championnat de dernière série de District ou de Ligue pour celles qui n'ont pas de Districts, dans les compétitions Libres ou de Football d'Entreprise, sauf disposition contraire adoptée par l’Assemblée Générale de Ligue sur proposition des Districts. 5. Lorsqu'un club a régularisé sa situation, les sanctions financières et sportives reprennent effet en cas de nouvelle infraction et sont appliquées : a) au niveau de la dernière pénalité, s'il a été en règle pendant une saison, b) au niveau de la première année d'infraction s'il a été en règle pendant deux saisons consécutives. 6. En cas de fusion de clubs, les sanctions financières et sportives doivent être appliquées en tenant compte de la situation de celui des clubs fusionnés dont l’équipe première est hiérarchiquement la plus élevée. Si les équipes premières des clubs fusionnés évoluent au même niveau hiérarchique, le club issu de la fusion doit être considéré : . comme étant en règle vis-à-vis du Statut de l’Arbitrage si l’un des clubs fusionnés était en règle, . comme étant en infraction si les clubs fusionnés étaient eux-mêmes en infraction, étant précisé que le niveau de pénalisation (1 ère , 2 ème ou 3 ème année d’infraction et au-delà) est alors celui applicable à celui des clubs fusionnés qui est le moins pénalisé.
Section 4 – Procédure
1. Dès qu'ils sont en possession des imprimés réglementaires, les clubs saisissent sur Footclubs les demandes de licence des arbitres officiels licenciés au club. Les arbitres licenciés indépendants adressent leurs demandes par leurs propres soins à leur Ligue régionale pour enregistrement. 2. Pour permettre aux clubs d'avoir le temps de présenter, si besoin est, des candidats nouveaux en cas de changement de club ou de statut ou d'arrêt d'activité d'un ou plusieurs de leurs arbitres, la date limite de saisie dans Footclubs des demandes de renouvellement des licences d'arbitres est fixée au 15 juillet.
L'arbitre dont la demande de licence Renouvellement est saisie après cette date ne représente pas son club pour la saison en cours. 3. Par la voie du Bulletin Officiel, du site internet ou par lettre recommandée, les Ligues ou Districts informent avant le 15 septembre les clubs qui n'ont pas, à la date du 15 juillet, le nombre d'arbitres, qu'ils sont passibles faute de régulariser leur situation avant le 31 janvier, des sanctions prévues aux articles 46 et 47 ci-dessus. La date limite de dépôt de candidature est laissée à l'initiative des Ligues. 4. La situation des clubs est examinée deux fois par saison, d'abord au 31 janvier de chaque année pour vérifier que les clubs disposent du nombre d'arbitres requis. Le candidat ayant réussi la théorie avant le 31 janvier est considéré comme couvrant son club à l'examen de cette première situation. Puis la situation des clubs est revue au 1er juin de chaque année pour vérifier que chaque arbitre a bien effectué le nombre minimal de matchs requis pour couvrir son club. Cette mesure est valable pour les arbitres renouvelant et nouveaux. En fonction des deux examens de situation ci-dessus, les sanctions énumérées aux articles 46 et 47 sont applicables. 5- La Commission Régionale du Statut de l’Arbitrage statue, en cas de litige, sur la délivrance des licences arbitres.
Avant le 15 février de la saison en cours, les Ligues ou les Districts publient la liste des clubs non en règle au 31 janvier en indiquant d'une part le détail des amendes infligées, d'autre part les sanctions sportives mentionnées à l’article 47 ci-dessus. Ces mêmes sanctions sportives sont applicables aux clubs qui se trouveraient en infraction avec le présent statut lors du deuxième examen de leur situation à la date du 1er juin. Avant le 15 juin, il est procédé à une nouvelle et définitive publication des clubs en infraction.
C.D.A. : Commission de District de l’Arbitrage
C.R.A. : Commission Régionale de l’Arbitrage
C.F.A. : Commission Fédérale des Arbitres
C.D.S.A. : Commission de District du Statut de l’Arbitrage
C.R.S.A. : Commission Régionale du Statut de l’Arbitrage
C.T.D.A. : Conseiller Technique Départemental en Arbitrage
C.T.R.A. : Conseiller Technique Régional en Arbitrage
D. T.A. : Direction Technique de l’Arbitrag
U13 (2) et 4 autres environ 15 heures