Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/travaux-parties-communes-majorite.html
Timestamp: 2019-12-08 16:47:16+00:00
Document Index: 200244966

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 26", "l'article26", "l'article25", "l'article25", "l'article 25", 'art. 26']

Travaux, Parties communes, Majorité | Immobilier
Travaux, Parties communes, Majorité
Les travaux emportant transformation, addition ou amélioration des parties communes doivent normalement être votés à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. [...] En effet,...sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la ­destination de celui-ci. [...] 3e civ., 7 novembre 1978). Une décision contestable, dans la mesure où les travaux modifient aussi l'usage des parties communes (loggias, balcons) telles qu'elles résultent du règlement de copropriété, et devraient relever selon certains de la double majorité de l'article 26. [...]
L'autorisation sera plus difficile à obtenir si les travaux entraînent une appropriation des parties communes, car ils relèvent alors de la double majorité (en nombre et en voix) des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, soit par exemple 11 copropriétaires sur 20, représentant au moins 667/1 000 millièmes (article26). [...] 14). À cette fin, les travaux rendus nécessaires par l'usure ou la vétusté des parties communes ou des éléments d'équipement communs sont adoptés à la majorité ­simple des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés à l'assemblée (art. [...] Un copropriétaire peut donc facilement se trouver contraint de participer à des travaux sur les parties ­communes, alors qu'il a voté contre parce qu'il n'en voit pas l'utilité, ne se sent pas ­directement concerné, ou qu'il n'a pas les moyens d'y ­participer. [...]
Mais ils seront tenus de respecter les droits de la collectivité des copropriétaires sur cet espace, qui demeure une partie commune. [...] On peut aussi considérer que l'installation d'un jardin partagé s'assimile à des travaux affectant les parties communes (sans appropriation). [...] À la majorité des voix de tous les coproprié­taires, il est alors pos­sible d'autoriser certains d'entre eux à effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci (art. [...]
Les travaux privatifs sont à l'origine d'un important contentieux au sein de la copropriété, notamment lorsqu'ils affectent les parties communes, observe Me Ludovic Revert-Cherqui, avocat, spécialiste en droit immobilier à Paris. [...] La majorité absolue suffit si vos travaux affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'im­meuble, tout en étant conformes à la destination de celui-ci. [...] Ce document liste les travaux, poste par poste et ­pièce par pièce, et donne le détail des matériaux à utiliser, type de finitions C'est sur sa base que les entreprises établiront leurs devis. [...]
Pour tous ces travaux d'adaptabilité, il vous faudra obtenir au préalable l'autorisation des autres copropriétaires, puisqu'ils touchent aux parties communes de l'immeuble. [...] C'est une décision qui doit se prendre à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10juillet 1965 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés), du moins tant que les travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels et à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la destination de ­l'immeuble et aux droits des copropriétaires, notamment en affectant les modalités de jouissance des parties privatives des lots. [...] Pourront donc être approuvés à la majorité de l'article 24 les travaux visant à rendre accessibles les parties communes (élargissement des portes, plans inclinés) ou les éléments d'équipement communs (ascenseur, parking). [...]
L'installation d'une antenne-relais impliquant la réalisation de travaux sur les parties communes, on peut considérer que c'est la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 qui s'applique, c'est-à-dire tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. [...] Il est souhaitable de faire réaliser une étude de faisabilité par un bureau d'études, de manière à préserver l'immeuble de tout risque du fait des travaux, conseille un ­avocat spécialisé. [...] Les armoires ­ comme les mâts supportant les antennes, d'ailleurs sont alors montées par grutage. [...]
Cette aliénation des parties communes se vote selon les modalités de l'article26 de la loi du 10juillet 1965, à la double majorité (des membres du syndicat représentant au moins deux tiers des voix en tantièmes). [...] L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes est, quant à elle, soumise à la majorité de l'article25b (majorité des copropriétaires exprimée en millièmes). [...] De plus en plus de copropriétés exigent également une assurance dommage ouvrage afin de couvrir d'éventuels dégâts sur les parties communes. [...]
En ce qui concerne plus particulièrement les immeubles collectifs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) estime ainsi que la consommation d'énergie requise pour chauffer un logement en copropriété (eau chaude comprise) est, en moyenne, de 260kWh/m2/an, alors qu'elle n'est que de 180kWh/m2/an dans les logements sociaux, car ces derniers ont déjà bénéficié de travaux d'isolation importants depuis au moins une décennie. [...] Mieux vaut remplacer entièrement les fenêtres (châssis compris), bien que cela nécessite des travaux de maçonnerie. [...] La loi Grenelle2 prévoit, par ailleurs, que les travaux d'économie d'énergie à entreprendre sur les parties privatives d'intérêt commun (telles fenêtres ou volets) pourront être votés à la majorité de l'article25, et non plus à l'unanimité. [...]
Seule l'AG peut autoriser des travaux privatifs, lorsqu'ils affectent les parties communes*. [...] * Majorité de l'article 25, ou de l'art. 26 s'ils entraînent une appropriation des parties communes. [...] L'AG vote parfois des travaux impliquant une intervention dans les parties privatives. [...]
Plus précisément le 25 décembre, date à partir de laquelle l'eau destinée à la consommation humaine devra contenir au maximum 10 microgrammes (µg) de plomb par litre, contre 25 µg/L tolérés actuellement (limite fixée par l'arrêté du 11 janvier 2007). [...] Une installation d'alimentation en eau ayant allègrement dépassé un siècle, comme celles des immeubles de l'époque haussmannienne et post-haussmannienne, présente le risque d'être mal dimensionnée et peu fonctionnelle. [...] l'ensemble des travaux est voté comme s'ils portaient uniquement sur des parties communes. [...]