Source: https://www.convention.fr/convention-bricolage-vente-au-detail-en-libre-service-3232.html
Timestamp: 2020-04-07 13:09:31+00:00
Document Index: 39165270

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ']

Convention collective bricolage - vente (n°3232 | IDCC 1606) - 2020
La convention s'applique à toutes les entreprises pratiquant ces activités sur le territoire national et dans les DOM (Département d'Outre-Mer).
Tous les salariés du service administratif des sièges sociaux relèvent des présentes dispositions collectives.
Les entreprises n'entrant pas initialement dans le champ d'application peuvent toutefois appliquer le texte conventionnel dans la mesure où les partenaires sociaux ne s'opposent pas à cette possibilité.
Ledit texte a été négocié et signé pour une durée indéterminée. Cependant, il n'est pas figé indéfinement car la dénonciation et la révision sont deux pratiques qui peuvent être exercées selon les formalités prévues.
Les dispositions se substituent aux dispositions antérieures, mais dans la limite des plus avantageuses. En effet, elles n'ont pas pour but de réduire ou diminuer les avantages acquis en amont.
Il doit donc être distinguées 2 situations selon lesquelles la convention trouvera à s'appliquer:
- le cas de l'entreprise qui n'applique pas d'accord antérieur;
- un accord prévoit des dispositions moins favorables.
Dès lors que l'accord prévoit une disposition plus avantageuse que celle de la convention, alors l'accord reste en vigueur.
L'organisation syndicale patronale ayant signé est la FFB. Les organisations syndicales salariales sont:
- la CFDT;
La convention est organisée par thématiques et chacune d'elles est ensuite développée. Sont détaillés par exemple, la formation professionnelle dans ce domaine d'activité, l'emploi et l'exécution du contrat, la rupture du contrat de travail, la prévoyance, l'apprentissage, la formation professionnelle et formation permanente, etc. Les textes attachés (accords et avenants) viennent respectivement compléter ou modifier, ultérieurement, le texte conventionnel.
Il est à exclure des textes attachés, les accords négociés en matière de salaires, qui sont regroupés au sein des "textes salaires".
La présente CCN, dispose à la suite d'un accord national professionnel, en date du 23 septembre 2011, relatif au FORCO, OPCA des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution.
Dans la même thématique : Convention sur les employés, agents de maîtrise (ETAM) et cadres du commerce de quincaillerie
Convention collective du bricolage (Vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991
C.C.N. Bricolage prix dégressifs
PDF - Télécharger la convention 3232 - 1606
Livre - Commander la convention 3232 - 1606
Bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration, détaillant, quincailler, commerce
Les dernières actualités de la Convention collective Bricolage
L'accord du 7 novembre 2019 non étendu, concerne les salaires minima conventionnels dans le cadre de la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service).
Date de signature :7 novembre 2019
Le présent accord en date du 7 novembre 2019 concerne les salaires minimaux dans le cadre de l'application de la convention collective du bricolage.
A cet effet, une nouvelle grille des salaires a été établie.
Les salaires contenus dans cette grille sont des salaires bruts établis sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires.
A titre informatif, ces salaires sont réduits proportionnellement pour les durées de travail inférieures.
Il en est de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.
S'agissant de la grille des salaires des employés, elle est déterminée comme suit (en euros):
NIVEAU DEGRÉ COEFFICIENT RÉMUNÉRATION MENSUELLE BRUTE GARANTIE
1 B 120 1 542
2 C 140 1 555
2 D 150 1 565
2 E 160 1 575
3 F 190 1 607
3 G 200 1 680
S'agissant de la grille des salaires des agents de maîtrise, elle est déterminée comme suit (en euros):
NIVEAU DEGRÉ COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL MINIMUM HIERARCHIQUE CONVENTIONNEL
4 H 220 1 780
4 I 250 1 855
4 J 280 1 960
S'agissant de la grille des salaires des cadres, elle est déterminée comme suit (en euros):
NIVEAU DEGRÉ COEFFICIENT RÉMUNÉRATION MENSUELLE BRUTE GARANTIE par l'application d'une garantie mensuelle de 8% SALAIRE ANNUEL MINIMUM HIERARCHIQUE CONVENTIONNEL
5 K 320 2 475 30 973,75
5 L 400 2 585 32 312,5
5 M 500 2 890 36 125
5 N 600 3 110 38 875
A titre indicatif, l'accord du 7 novembre 2019 relatif aux salaires contient également des dispositions spécifiques relatives à l'objectif de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Textes Attachés : Modification de l'article 6.7 de la convention
L'avenant du 7 novembre 2019 non étendu, concerne la modification de l'article 6.7 dans le cadre de la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service).
Thématique :Modification de l'article 6.7 de la convention
Modification de l'article 6.7
Le présent avenant en date du 7 novembre 2019 concerne la modification de l'article 6.7 de la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service).
Cet article 6.7 est relatif aux congés pour événements familiaux.
S'agissant de la modification de cet article, il est à noter que par le présent avenant, il lui est ajouté un dernier tiret.
Ce dernier tiret prévoit qu'en cas de décès d'un grand-parent, un congé de 1 jour ouvrable est permis.
A titre informatif, les congés pour événements familiaux sont des congés exceptionnels accordés aux salariés en cas de situations familiales et personnelles particulières.
Selon la nature du congé, par principe, le nombre de jours de congés peut varier.
Pour voir le présent avenant, cliquez ici.
L'accord non étendu du 11 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO), en ce qui concerne la convention collective nationale des services du bricolage n° 3232.
Le présent accord a été adopté en raison de l'adoption de la loi n° 2018-771 en date du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les organismes paritaires agréés dits "opérateurs de compétences" ont été créés par cette loi.
Toutefois, il est à préciser que l'existence de cet OPCO nécessite qu'un ou plusieurs accords de branche soient conclus au titre de la composition du champ d'application de l'opérateur de compétences.
Au sein de l'accord, il est précisé le fait que les parties signataires de l'accord émettent le souhait d'adhérer à l'OPCO de la filière de commerce, et ce, dans l'attente des précisions relatives à la liste ainsi qu'au périmètre des futurs opérateurs de compétences constitués.
Les parties signataires souhaitent effectivement adhérer à cet OPCO puisque selon elles, le secteur économique du bricolage repose essentiellement sur l'activité de vente au détail, ce qui relève donc du secteur du commerce.
A titre indicatif, il s'avère que les dispositions contenues dans l'accord du 11 décembre 2018 sont applicables à toutes les entreprises relevant de la branche professionnelle du bricolage, de sorte que les entreprises de plus ou moins de 50 salariés se voient appliquer l'accord.
Textes Attachés : Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement
L'avenant non étendu n° 2 du 16 janvier 2019 à l'accord du 18 mars 2010 est relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires de branche des salariés qui relèvent de la convention collective n° 3232 "Bricolage".
Le présent avenant a été conclu afin d'actualiser les dispositions relatives à la participation des représentants des organisations syndicales aux diverses réunions tenues par la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
- La modification de l'article 1er relatif à la Commission paritaire nationale de branche ;
- La modification de l'article 2 relatif aux autres Commissions paritaires nationales de branche ;
- La modification de l'article 4 relatif à la prise en charge des frais.
A titre informatif, aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés.
L'accord non étendu du 31 janvier 2019 est relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) des salariés qui relèvent de la convention collective n° 3232 "Bricolage".
Modification 23/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 juillet 2019 (JORF n°0169 du 23 juillet 2019), les dispositions de l'accord du 31 janvier 2019 relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche du bricolage, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
- Un collège salariés doté d'au maximum 4 représentants au sein de chacune des organisations syndicales représentative de salariés ;
- Un collège employeurs comprenant un même nombre de représentants.
- D'assurer des missions d'ordre général : représentation de la branche, négociation et conclusion de la convention ou des accords de branche, veille des conditions de travail et d'emploi, établissement du bilan annuel d'activité ;
- De remplir des missions d'interprétation : la CPPNI doit pouvoir résoudre les difficultés que suscite l'interprétation de la convention elle-même ;
- De permettre une conciliation : dès lors que l'application des dispositions de la convention collective soulève des différends collectifs, alors la CPPNI doit rechercher une solution amiable pour lettre fin à ce conflit.
L'accord non étendu du 11 décembre 2018 est relatif à la prévoyance dans le cadre de la convention collective du Bricolage (Vente au détail en libre-service).
Modification 13/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'accord du 11 décembre 2018 relatif à la prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Le présent accord a pour objet la mise en place d'un régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire au plan national à tout le personnel non cadre inscrit à l'effectif des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN du Bricolage.
De même, le présent accord institue des garanties minimales qui doivent être respectées sans dérogation risque par risque.
Tous les salariés non cadres sont bénéficiaires du régime de prévoyance sans condition d'ancienneté.
Les garanties accordées aux salariés sont: la garantie décès toutes causes, la garantie rente éducation, la garantie frais d'obsèques, la garantie incapacité de travail et la garantie invalidité.
Pour le calcul des cotisations et des prestations, le salaire de référence pris en compte est égal à la rémunération brute (tranches A et B) perçue au cours des 12 derniers mois.
Sauf dispositions différentes au niveau de l’entreprise, la répartition de la cotisation est la suivante:
- 50% de la cotisation à la charge du salarié
- 50% de la cotisation à la charge de l'employeur
Le présent accord concerne également le personnel non cadre. Ainsi, les salariés visés aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 bénéficient sans condition d'ancienneté de garanties prévoyance.
Toutefois, l'entreprise demeure libre de négocier avec l'organisme assureur de son choix le montant de la couverture accordée aux salariés cadres.
Celle-ci doit toutefois être de même construction que le régime conventionnel des salariés non cadre à savoir un régime à option prévoyant des garanties: décès toutes causes, rente éducation, frais d'obsèques, incapacité de travail et garantie d'invalidité.
Chaque entreprise adhère pour son personnel cadre à un régime de prévoyance pour une cotisation minimale de 1,70% de la tranche A des rémunérations et 0,32% sur la tranche B.
A noter que sauf dispositions plus favorables pour les salariés, la répartition de la cotisation est la suivante:
- sur tranche A: 1,60% à la charge de l'employeur et 0,10% à la charge du salarié
- sur tranche B: 0,16% à la charge de l'employeur et 0,16% à la charge du salarié
Le présent accord prévoit une annexe 1 relative à la nature des garanties de prévoyance ainsi qu'aux niveaux des prestations (en pourcentage du salaire annuel de référence tranches A et B) pour les salariés non cadre.
Ainsi, l'annexe contient notamment en détail les dispositions applicables s'agissant des situations de décès ou en cas d'arrêt de travail.
Textes Attachés : Salaires minimaux et congés pour évènements familiaux
L'accord du 11 janvier 2018 est relatif aux salaires minimaux et congés pour événements familiaux, dans le cadre de la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service). Cet accord est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CCN.
Thématique :Salaires minimaux et congés pour évènements familiaux
Les rémunérations des grilles déterminées ci-après correspondent à la durée légale du travail en vigueur.
Elles doivent être réduites proportionnellement pour les durées de travail inférieures.
La grille des salaires minimaux pour les employés est déterminée comme suit (en euros) :
1 B 120 1 500
2 C 140 1 510
2 D 150 1 525
2 E 160 1 540
3 F 190 1 571
3 G 200 1 627
La grille des salaires minimaux pour les agents de maîtrise est déterminée comme suit (en euros) :
4 H 220 1 742
4 I 250 1 818
4 J 280 1 901
La grille des salaires minimaux pour les cadres est déterminée comme suit (en euros) :
NIVEAU DEGRÉ COEFFICIENT RÉMUNÉRATION MENSUELLE BRUTE GARANTIE par l'application d'une garantie mensuelle de 8% RÉMUNÉRATION ANNUELLE
5 K 320 2 428 30 350,0
5 L 400 2 536 31 700,0
5 M 500 2 835 35 437,5
5 N 600 3 049 38 112,5
Dispositions sur les congés pour événements familiaux
Les deux premiers tirets de l'article 6.7 de la convention collective du bricolage ont été supprimés et sont remplacés par les dispositions suivantes:
- mariage ou Pacs du salarié (moins de 1 an d'ancienneté): 4 jours ouvrables
- mariage ou Pacs du salarié (1 an d'ancienneté et plus): 6 jours ouvrables. Le salarié peut faire valoir ce droit à congé de 6 jours ouvrables avec un même conjoint seulement sur un de ces deux événements sur une période de 12 mois glissants.
L'accord non étendu du 8 septembre 2017 concerne la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service).
Modification 07/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2018 (JORF n°0180 du 7 août 2018), les dispositions de l'accord relatif à la formation professionnelle, conclu le 8 septembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Orientations générales et acteurs
Le présent accord a pour objet de développer l'accès des salariés à des actions de formation professionnelles notamment par le plan de formation et le CIF, mais également de favoriser l'acquisition d'une qualification tout au long de la vie professionnelle.
Les organisations signataires ont travaillé sur les orientations générales en matière d'emploi et de formation professionnelle afin d'établir certaines priorités, par exemple le développement de la formation par la professionnalisation et l'apprentissage.
Les acteurs de la formation professionnelle continue sont les suivants : les salariés, les entreprises, les institutions représentatives du personnel, les organismes de formation, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), la section paritaire professionnelle, et l'OPCA.
L'accès la formation s'opère par les moyens suivants :
- Le plan de formation : le plan de formation réunit toutes les actions de formation qui sont de la seule initiative de l'employeur. La garantie d'accès à l'évolution professionnelle correspond aux engagements prévus par les dispositions du code du travail (entretien professionnel, accès à 2 ou 3 des critères suivants : une formation, une certification total ou partielle acquise par la formation ou la VAE, ou une progression professionnelle.
- Le compte personnel de formation : la formation tout au long de la vie professionnelle s'opère également par le développement des compétences via le CPF. Les compteurs CPF s'alimentent en fonction du temps de travail effectif dans la limite d'un plafond de 150 heures. Le financement des heures abondées par l'employeur est assuré par l'OPCA.
- Le CIF : le CIF permet à tout salarié de suivre sur sa propre initiative et à titre individuel, les actions de formation de son choix. Le CIF peut se dérouler sur le temps de travail (accord de l'employeur) ou en dehors du temps de travail. Il existe le CIF CDI, le CFI CDD et le congé salarié étudiant.
Outils d’orientation professionnelle
- Le passeport orientation, formation et compétence : ce passeport permet de faire état des expériences, compétences, expériences, formations d'un salarié.
- L'entretien professionnel : tous les deux ans, un entretien professionnel doit se dérouler. Cet entretien vise à permettre au salarié et à son employeur d'élaborer un projet professionnel à partir de l'évolution et des aptitudes du salarié ainsi que des besoins de l'entreprise.
- Bilan de compétences : le bilan de compétence permet d'analyser les compétences professionnelles et personnelles d'un salarié. Un salarié peut accéder au bilan de compétence dans le cadre d'un plan de formation, d'un congé spécifique de bilan de compétences, à titre personnel, en dehors du temps de travail.
- Conseil en évolution professionnelle : le dispositif de conseil en évolution professionnelle est mis en place par les services publics régionaux de l'orientation : pôle emploi, les missions locales, les Cap emploi, l'Apec et les FONGECIF.
La sécurisation des parcours professionnels s'opère tout au long de la vie professionnelle du salarié. Par conséquent, les signataires veulent porter une attention particulière à l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences nécessaires afin de sécuriser le parcours professionnel.
Il s'agit de l'ensemble des "savoir-être" et "savoir-faire" d'un salarié doit maîtriser pour favoriser son évolution professionnelle. Ainsi les composantes de ce socle sont : la communication en français, l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique, l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique, l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe, l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie, et la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.
La préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire afin d'acquérir des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre.
Les signataires rappellent également l'obligation pour toutes les entreprises de porter le nombre d'alternants à 5 % des effectifs totaux. Il s'agit notamment de la mise en place des dispositifs suivants ; l'apprentissage, le contrat de professionnalisation, tutorat.
Outre l'alternance, les périodes de professionnalisation ont pour objet d'encourager le maintien dans l'emploi de salariés en CDI ou en contrat unique d'insertion ou les CDD d'insertion. En effet, ses périodes proposent des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques.
La validation des acquis et de l'expérience (VAE) est également mise en avant par les signataires. Ce dispositif permet à toute personne de faire valider l'expérience qu'elle a acquise afin d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle inscrite au RNCP.
Il convient aussi de préciser qu'un salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE doit adresser avant le début de la session d'examen ou de validation, une demande d'autorisation d'absence et ce dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 15 jours.
Le présent accord prévoit les contributions formation des entreprises :
Entreprises - 10 salariés Entreprises de 10 à 50 salariés Entreprises de 50 à 300 salariés Entreprises de 300 salariés et plus
Contribution 0,55 1 1 1
Textes Attachés : Création de CQP « Vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage » et « Hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage »
L'accord non étendu du 1er septembre 2017, concerne la création de CQP "vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage" et "hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage" dans le cadre de la convention collective du bricolage.
Thématique :Création d'un CQP « Vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage » et « Hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage »
Modification 26/04/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 20 avril 2018 (JORF n°0097 du 26 avril 2018), les dispositions de l'accord relatif à la création de deux certificats de qualification professionnelle « vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage » et « hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage », conclu le 1 septembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Les partenaires sociaux se sont réunis en commission afin de voter les référentiels d'activité, de compétences et de certification propres aux certificats de qualification professionnelle appelé "vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage".
Le CQP est accessible par 3 voies différentes:.
- dans le cadre d'un contrat de professionnalisation,
- dans le cadre d'un parcours de formation individualisé accessible par la voie de la formation professionnelle continue,
- dans le cadre de la validation des acquis d'expérience.
Les modalités de mise en œuvre de ce CQP sont détaillées dans un cahier des charges établi paritairement dans le cadre de la CPNEFP.
Classification des titulaires des CQP
Une fois le certification de qualification professionnelle obtenu, le titulaire voit son niveau de classification minimal fixé au coefficient 140 pour le CQP "Hôte(esse)", et à 160 pour le CQP "Vendeur(euse)".
Cet accord étendu en date du 15 décembre 2015 précise les salaires minimaux au 1er mars 2016 de la convention collective du Bricolage - Vente au détail en libre service. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Salaires minimaux - Employés
Degré : B
Rémunération mensuelle brute : 1 466 €
Degré C : 140 (coeff) / 1 475 € (rémunération mensuelle brute)
Degré D : 150 (coeff) / 1 490 € (rémunération mensuelle brute)
Degré E : 160 (coeff) / 1 505 € (rémunération mensuelle brute)
Degré F : 190 (coeff) / 1 536 € (rémunération mensuelle brute)
Degré G : 200 (coeff) / 1 592 € (rémunération mensuelle brute)
Salaires minimaux - Agents de maîtrise
Degré H : 220 (coeff) / 1 707 € (rémunération mensuelle brute)
Degré I : 250 (coeff) / 1 783 € (rémunération mensuelle brute)
Degré J : 280 (coeff) / 1 866 € (rémunération mensuelle brute)
Salaires minimaux - Cadres
NIVEAU V - Degré K
Rémunération mensuelle brute : 2 393 €
Rémunération annuelle : 29 912,5 €
NIVEAU V - Degré L
Rémunération mensuelle brute : 2 501 €
Rémunération annuelle : 31 262,5 €
NIVEAU V - Degré M
Rémunération mensuelle brute : 2 800 €
Rémunération annuelle : 35 000,0 €
NIVEAU V - Degré N
Coefficient : 600
Rémunération mensuelle brute : 3 014 €
Rémunération annuelle : 37 675,0 €
Textes Attachés : Participation des représentants syndicaux
Textes Attachés : Travail du dimanche
Textes Attachés : Fonctionnement d'une section paritaire professionnelle
Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er mars 2012
Bricolage (vente au détail en libre-service) : Accord du 12 mai 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Bricolage (vente au détail en libre-service) : Accord du 7 décembre 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2011
JORF n°0077 du 1 avril 2011 : Arrêté du 22 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
Bricolage (vente au détail en libre-service) : Accord du 17 décembre 2010 relatif à la prévoyance
IDCC n° 1606
Convention 1606
bois et découpe
Ccn vente de bricolage
Convention Vente de Bricolage
Comité d'entreprise ou d'établissement, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
A. - Comité d'entreprise
B. - CHSCT
Emploi et exécution du contrat de travail
Apprentissage. - Formation professionnelle. - Formation permanente
Complément de salaire en cas de maladie.
Licenciement : délai-congé
Démission : préavis.
Filière vente.
Filière caisse.
Filière réception - transport.
Filière comptabilité.
Filière administration - accueil
Filière services généraux.
Tableau récapitulatif du personnel ' Annexe Employés ' - Ventilation par services.
Tableau récapitulatif du personnel ' Annexe Maîtrise ' - Ventilation par services.
Tableau récapitulatif du personnel ' Annexe Cadres ' - Ventilation par services.
Rémunération annuelle brute minimale conventionnelle applicable aux cadres
Garantie brute mensuelle applicable.
Annexe relative à une modalité des dispositions sur les heures complémentaires
Utilisation de la garantie annuelle d'heures complémentaires
Plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés
Plan de formation des entreprises employant moins de dix salariés
Mutualisation de groupe
1. DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET A SON ORGANISATION
3. MODALITÉS DE LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLES AU
5. ACCORD DE BRANCHE ET ACCORDS D'ENTREPRISES
6. DURÉE ET SUIVI DE L'ACCORD
7. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET D'EXTENSION
CAHIER DES CHARGES PÉDAGOGIQUE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONELLE (formation
PLAN DU CAHIER DES CHARGES.
I. - Définition de la qualification.
II - Public visé et modalités de recrutement.
III - Plan de formation.
IV - Déclaration préalable à toute action de formation conduisant à un CQP.
V. - Organisation de l'alternance et tutorat pour la préparation du certificat de qualification
(CQP) en contrat de qualification.
VI - Suivi de la formation, acquisition et reconnaissance du CQP.
VII - Pièces à fournir pour la délivrance du CQP.
VIII - Règlement des litiges.
Mise en oeuvre du contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emploi
Développement de la fonction tutorale
Mise en oeuvre de la période de professionnalisation pour les salariés des entreprises
Dispositions spécifiques relatives au FORCO
Dispositions relatives à la modification des dispositions conventionnelles antérieures
Durée accord
Date d'application et suivi de l'accord
Modification de la durée de l'accord sur la formation professionnelle du 28 décembre 1994
Titre Ier Personnel cadre
Titre II Personnel non cadre
Titre II Garanties décès
Titre III Garantie arrêt de travail