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Timestamp: 2016-10-27 06:55:31+00:00
Document Index: 105640576

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 66']

6B_584/2015 � � Arr�t du 16 juillet 2015
ordonnance de non-entr�e en mati�re (abus de confiance, escroquerie, atteinte astucieuse aux int�r�ts p�cuniaires d'autrui, faux dans les titres, induction de la justice en erreur ), proc�dure p�nale, qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral, motivation du recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 24 avril 2015 (PE15.000398).
Par arr�t du 24 avril 2015, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours de X.________ et confirm� l'ordonnance de non-entr�e en mati�re rendue le 26 janvier 2015 sur sa plainte contre l'Office d'imp�t du district de la Riviera - Pays d'Enhaut pour abus de confiance, escroquerie, atteinte astucieuse aux int�r�ts p�cuniaires d'autrui, faux dans les titres, induction de la justice en erreur et "autres infractions p�nales d�termin�es par les autorit�s p�nales". X.________ interjette un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal.
�Selon la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers; RS/VD 172.31), la responsabilit� des collaborateurs pour le dommage caus� aux tiers dans l'exercice de leurs t�ches est r�gl�e par la loi cantonale sur la responsabilit� de l'Etat, des communes et de leurs agents ou par les dispositions du droit f�d�ral (cf. art. 40 al. 1 LPers). La loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilit� de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA; RS/VD 170.11) pr�voit que l'Etat et les corporations communales r�pondent du dommage que leurs agents causent � des tiers d'une mani�re illicite (art. 4 al. 1 LRECA). Sont des agents exer�ant une fonction publique communale au sens de cette loi, les membres des autorit�s, les fonctionnaires, les employ�s et les autres agents des corporations communales (art. 3 al. 2 LRECA). L'agent n'est pas tenu personnellement envers le l�s� de r�parer le dommage (art. 5 LRECA). Le canton de Vaud ayant ainsi fait usage de la facult� r�serv�e � l'art. 61 al. 1 CO, la recourante ne dispose que d'une pr�tention de droit public � faire valoir contre l'�tat (cf. ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191; arr�t 6B_474/2013 du 23 ao�t 2013 consid. 1.3 et les arr�ts cit�s). Une telle pr�tention ne peut �tre invoqu�e dans le proc�s p�nal par voie d'adh�sion et ne constitue d�s lors pas une pr�tention civile au sens de l'art. 81 LTF (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 128 IV 188 consid. 2 p. 190 ss). Sur le vu de ce qui pr�c�de, la recourante ne dispose pas de pr�tentions civiles � raison des actes incrimin�s, de sorte qu'elle n'a pas qualit� pour recourir sur le fond de la cause.
2.3.�Ind�pendamment des conditions pos�es par l'art. 81 al. 1 LTF, le recourant est habilit� � se plaindre d'une violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, m�me indirectement, des moyens qui ne peuvent �tre s�par�s du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5). En tant que la recourante reproche aux autorit�s cantonales de n'avoir pas trait� sa plainte p�nale et invoque un d�ni de justice, elle soul�ve un grief irrecevable, faute d'�tre s�par� du fond.
2.4.�La recourante estime anormal qu'une victime se plaignant d'infractions p�nales commises par un service public doive payer des frais de justice. Ce faisant, elle ne formule aucun grief recevable au regard des exigences de motivation pos�es par l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement 106 al. 2 LTF. Sa critique est irrecevable.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), r�duits afin de tenir compte de sa situation financi�re qui n'appara�t pas favorable.