Source: http://www.regimbeau.eu/REGIMBEAU/Web/Pages/Publications.aspx?Language=FR&REG_OBJETS=BREVET
Timestamp: 2017-02-22 17:58:59+00:00
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In case G1/15 the Enlarged Board of Appeals of the European Patent Office has just released the order of its decision as follows: “Under the EPC, entitlement to partial priority may not be refused for a claim encompassing alternative subject-matter by virtue of one or more generic expressions or otherwise (generic “OR”-claim) provided that said alternative subject-matter has been disclosed for the first time, directly, or at least implicitly, unambiguously and in an enabling manner in the priority document. No other substantive conditions or limitations apply in this respect.” Publié le: 05 Déc 2016
Ce vendredi 24 juin 2016 matin l’on annonce un résultat du référendum britannique en faveur d’un BREXIT, c’est-à-dire d’une sortie du Royaume Uni hors de l’Union Européenne.
Quelles en seront les premières conséquences en matière de propriété intellectuelle ? Publié le: 24 Juin 2016
Les 24 et 25 février 2016, le comité préparatoire de la JUB s’est mis d’accord sur un texte établissant les frais de procédure et frais recouvrables liés à la JUB, dans lequel il convient de noter que la taxe d’opt-out pour déroger à la compétence exclusive de la JUB a été supprimée. Publié le: 01 Mars 2016
Publicité et Alcool : La Cour de Cassation reconnait qu’une impression de plaisir est licite !
Nous vous informions l’année dernière de l’arrêt de renvoi de la Cour d’Appel de Versailles du 3 avril 2014 ANPAA/CIVB) qui affirmait que la Loi EVIN n’imposait pas d’avoir l’air grincheux (voir l’article). La Cour de Cassation, à nouveau saisie de cette affaire a rendu un nouvel arrêt le 1ier juillet 2015 au terme duquel elle revoit sa position stricte émise dans son premier arrêt du 23 février 2012.
Publié le: 09 Déc 2015
Un nouveau décret n°2015-1436 entré en vigueur le 8 novembre 2015 modifie les règles d’application du principe « silence vaut acceptation » et de ses exceptions, à la propriété intellectuelle. Publié le: 20 Nov 2015
Le packaging : une valeur à protéger
Le packaging est la première porte d’entrée marketing pour la vente d’un produit. Il faut donc le faire bénéficier d’une attention particulière pour mettre en scène une créativité attractive et gagner des parts de marché.
Comment valider un brevet Européen au Maroc ?
par Sylvain THIVILLIER
Comme nous vous l’indiquions dans notre brève du 5 mars 2015, le Président de l'Office Européen des Brevets (OEB) et le Ministre de l'Industrie du Maroc ont signé en décembre 2010 un accord relatif à la validation des brevets européens et qui est entré en vigueur le 1er mars 2015.
Publié le: 08 Avril 2015
La négociation n’est plus une option
Par Martine BLOCH-WEILL, Associée A compter du 1er avril 2015, la tentative de résolution amiable devient un passage obligé au règlement d’un litige.
Il ne fait aucun doute que les substances ou compositions pour leur mise en œuvre dans un traitement thérapeutique sont explicitement reconnues comme satisfaisant au critère de brevetabilité. Publié le: 06 Fév 2015
Examen accéléré Quizz de la rentrée : Combien de points vous reste-t-il ?
Par Katia POUILLY-RIOU, Conseil Européen en Marques Dessins et Modèles Le praticien du droit de la Propriété Intellectuelle peut, en de nombreuses hypothèses, être comparé à un conducteur aguerri.
Comment protéger une idée un concept ?
Par Evelyne ROUX, Associée Vous souhaitez que les recherches que vous avez menées et les investissements que vous y avez consacrés ne soient pas immédiatement perdus et pillés par des concurrents peu
Méthode de diagnostic : difficulté de protection confirmée aux Etats-Unis
Le 30 octobre 2013, la District Court for the Northern District of California a invalidé un brevet concernant une méthode de diagnostic, confirmant ainsi la difficulté à protéger ce type d’invention aux Etats-Unis.
A la simple lecture du règlement CE 1768/92, la définition du produit éligible à une protection par CCP pouvait paraître claire. Pourtant, le périmètre de cette définition est toujours en débat et suite à l’arrêt MEDEVA de nouvelles questions préjudicielles sont posées. Publié le: 14 Nov 2013
Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel article 2224 du Code Civil, il était généralement admis que l’action en annulation d’un brevet était soumise à la prescription trentenaire du droit commun.
L’Article 1 de la loi n° 2008-561 est venu réformer cet article. Publié le: 16 Oct 2013
Observations de tiers : une arme à intégrer dans votre stratégie PI ?
Par Stéphanie CELAIRE, Conseil Senior
Aussi rare qu’ancestral puisque qu’instauré dans le Code de la PI français dans la Loi de 1968, le système des observations de tiers connait un regain d’intérêt, ou tout au moins les offices essaient-ils de susciter un nouvel intérêt pour ce système.
Brevets et méthodes de diagnostic, font-ils bon ménage ? Europe - Etats-Unis - Canada - Brésil - Inde- Chine - Japon - Corée - Australie
Si certains pensent que l’idéal médical serait de pouvoir un jour tout diagnostiquer, ce jour-là n’est pas prêt d’arriver….. Il n’empêche. L’industrie pharmaceutique et celle du diagnostic...
Publié le: 02 Juil 2012
Procédure en Limitation de Brevet : la Cour de Cassation rend un arrêt très attendu
Par Franck TETAZ, Associé
Elle rejette le pourvoi formé par TEISSEIRE contre la décision de la Cour d’Appel de Paris de rejeter sa demande d’annulation de la décision du Directeur de l’INPI d’accorder à ROUTIN une limitation de son brevet sur le «sirop sans sucre».
MAYO C. PROMETHEUS
Par Franck TETAZ, Associé Comment la Cour Suprême des Etats-Unis d’Amérique vient marquer la différence entre une invention brevetable et une découverte scientifique, créant de nouvelles difficultés pour protéger les inventions dans le domaine du diagnostic dans ce pays.
Publié le: 25 Avril 2012
Lutte contre la contrefaçon : des précisions sur l’exercice du droit à l’information
Dans un Arrêt du 13 décembre 2011, la Cour de Cassation vient de répondre avec beaucoup de clarté...
Le droit de priorité existe-t-il en l’absence de résultats expérimentaux ?
Par Nicolas BOUQUIN, Mandataire européen agréé près l'OEB
Dans le domaine des biotechnologies, il arrive couramment que les idées d’invention soient formulées dans une demande de brevet avant que les résultats n’aient été obtenus.
Publié le: 06 Fév 2012
Droit de priorité, Premier dépôt
Résultat expérimentaux
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation du 2 novembre 2011. Publié le: 07 Nov 2011
Procédure de limitation de la portée d’un brevet devant l’INPI
Par Francis AHNER, Associé, Conseil en Propriété Industrielle, Cabinet REGIMBEAU
La dernière version de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) a offert aux titulaires de droits de brevets des opportunités pour limiter l’objet des revendications de leurs titres après leur délivrance définitive. Publié le: 15 Avril 2011
La décision G 2/08 rendue le 19 février 2010 par la Grande Chambre de Recours (GCR) de l’Office
Européen des Brevets (OEB) était particulièrement attendue dans le domaine de la pharmacie.
Protection des formes : Brevets ? Modèles et Droit d’auteur ? Marques ?
Par Aymeric Vienne, Conseil en Propriété Industrielle et Evelyne Roux, Associée - Cabinet REGIMBEAU
S’il est vrai que le droit des dessins et modèles vient naturellement à l’esprit pour la protection de la forme d’un produit, est-il possible de protéger les formes de vos produits par le droit des brevets ou le droit des marques ? Publié le: 19 Mai 2010
Par Ralf KOTITSCHKE, Mandataire européen agréé près l’OEB, Mandataire européen agréé près l’OHMI
- WILHELMS ∙ KILIAN & PARTNER
http://www.wkp-patents.de
Cette loi vise essentiellement à alléger les procédures d'appel en matière de brevets devant la Cour Fédérale d'Allemagne, et à simplifier la loi allemande sur les inventions de salariés. Publié le: 27 Avril 2010
G1/07 : des réponses et des réponses entre les lignes
Par Stéphanie Célaire - Conseil en Propriété Industrielle - Cabinet REGIMBEAU
La décision G001/07 était très attendue dans le domaine des méthodes de diagnostic par imagerie médicale.
Publié le: 08 Avril 2010
Brevet : Choix du Pays du Premier Dépôt – Obligations du Demandeur Domicilié en France
Par Franck TETAZ, Associé - Cabinet REGIMBEAU
Le choix du « pays » de dépôt dépend à la fois de contraintes géographiques et nationales et d’orientations stratégiques et financières.
Gérer sa Propriété Intellectuelle en Chine
Compte rendu de la Séance du 9 décembre 2009 du séminaire Ressources Technologiques
et Innovation de l'Association des Amis de l’École de Paris du management
Point de vue de Françoise Moisand et Franck Tetaz, spécialistes du transfert de technologies et de la gestion de la propriété intellectuelle, sur les opportunités et les difficultés des transferts de technologie avec la Chine.
Publié le: 09 Déc 2009
Enantiomères – Un brevet sur l’énantiomère (-) est révoqué pour défaut de description
Par Francis Ahner, Associé, Conseil en Propriété Industrielle et Anne Boutaric, Conseil en Propriété Industrielle
Récemment, la validité d’un brevet revendiquant l’énantiomère d’un racémate connu a été jugée pour la première fois devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris (décision rendue le 6 octobre 2009).
Publié le: 22 Oct 2009
Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de Propriété Intellectuelle : Transposition en France - Projet de Loi adoptée par le Sénat
Les mesures pour prévenir la poursuite d’actes argués de contrefaçon avant l’obtention d’une décision au fond, comme l’interdiction provisoire, sont facilitées.
Publié le: 06 Juil 2009
Office Européen des Brevets : Nouvelles dispositions limitant dans le temps la possibilité de déposer des demandes divisionnaires
Le Conseil d’Administration de l’Office européen des brevets
a, le 25 mars dernier, adopté de nouvelles dispositions limitant
dans le temps la possibilité de déposer des demandes
divisionnaires.
Nouvelle procédure de requête en révision par la Grande Chambre de Recours instaurée par l'article 112bis-CBE 2000
Par Francis AHNER, Associé, Conseil en Propriété Industrielle,
Depuis le 13 décembre 2007, toute partie à une procédure de recours, aux prétentions de laquelle la décision de la chambre de recours n'a pas fait droit, peut présenter une requête en révision de la décision par la Grande Chambre de recours.
Publié le: 06 Jan 2009
Comment déterminer le véritable inventeur ?
Par Isabelle MENDELSOHN, Conseil en PI, Cabinet
Et Franck TETAZ, Associé, Cabinet REGIMBEAU
Quel employeur, service de valorisation, responsable R&D ou
autre responsable de la propriété industrielle d’une entreprise
n’a pas été confronté à la difficile tache de désigner les inventeurs pour le dépôt d’une demande de brevet ?
Notion d'inventeur
AFFAIRE G 2/07 BIENTOT UNE INTERPRETATION DE L’EXPRESSION « PROCEDE ESSENTIELLEMENT BIOLOGIQUE » PAR LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS DE L’OEB
Par Franck TETAZ, Associé, Cabinet REGIMBEAU
Et Lucile VERNOUX, Ingénieur PI, Cabinet REGIMBEAU
La décision G 1/98 reprise par la suite dans la directive « biotechnologies » a validé la brevetabilité des plantes obtenues par génie génétique et de leurs procédés de
préparation dès lors ...
Fausses demandes divisionnaires, mais vraies demandes de continuation en Europe : faut-il imposer des limitations ?
La Grande Chambre de recours de l’Office Européen des Brevets a rendu cet été deux décisions très attendues sur les demandes divisionnaires (G1/05 et G1/06).
Publié le: 01 Oct 2007