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Timestamp: 2019-09-21 17:10:36+00:00
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Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO)
Si vous êtes dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre employeur. Vous avez droit à des congés de maladie ordinaire (CMO). Pendant ces congés, vous percevez tout ou partie de votre rémunération, sous réserve du respect de certaines conditions.
Vous pouvez être placé en congé pour maladie ordinaire (CMO) lorsqu'un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous prescrit un arrêt de travail.
Vous devez adresser à votre administration les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement. Toutefois, ce délai d'envoi peut être dépassé si vous justifiez :
soit d'une hospitalisation,
soit de l'impossibilité de transmettre l'avis dans ce délai (vous disposez alors de 8 jours suivant l'établissement de l'avis pour vous justifier).
Vous conservez le volet n°1.
Cet avis indique la durée probable de l'incapacité de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures, votre employeur vous informe du retard par courrier. Celui-ci précise également que vous risquez une réduction de votre rémunération égale à 50 % en cas de nouvel envoi au-delà du délai dans les 24 mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail. La réduction de la rémunération s'applique sur le traitement indiciaire brut dû pour la période comprise entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et sa date d'envoi. Les primes et indemnités sont également réduites de 50 %, sauf exceptions (supplément familial de traitement, avantages en nature, prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail, etc.).
Durée et conditions de rémunération
La durée de vos droits à CMO peut atteindre 1 an maximum.
Vous percevez votre traitement indiciaire en intégralité pendant 3 mois (consécutifs ou fractionnés).
Pendant les 9 mois suivants, le traitement indiciaire est réduit de moitié.
En cas de congé maladie fractionné, le calcul des droits à plein traitement (90 jours) prend en compte la durée des congés de maladie ordinaire obtenus au cours des 12 mois précédant le nouvel arrêt maladie.
Exemple : pour un arrêt de travail débutant le 15 octobre d'une année donnée, l'administration comptabilise les jours calendaires où vous avez déjà été en congé maladie ordinaire depuis le 16 octobre de l'année N-1. Si vous n'avez pas été en congé maladie ordinaire, vous êtes payé à plein traitement. Si vous avez déjà été en congé maladie pendant 90 jours, vous serez payé à demi-traitement.
la rémunération est versée seulement à partir du 2e jour de l'arrêt maladie sauf dans certains cas pour lesquels le jour de carence ne s'applique pas.
Éléments de la rémunération après 90 jours de congés maladie ordinaire (pourcentage de la rémunération à plein traitement) dans les 3 fonctions publiques.
Indemnité de résidence (IR)
si montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous avez droit à une indemnité différentielle.
Incidence sur la carrière
Le temps passé en CMO est sans effet sur :
les droits à avancement à l'ancienneté,
la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite.
au-delà d'une certaine durée, les congés de maladie prolongent la durée de stage.
Obligations pendant le congé
En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration ou le comité médical,
cesser tout travail,
informer votre administration de tout changement de résidence.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
En fonction de la durée du congé, votre reprise de fonctions peut être soumise à conditions : examen par un médecin agréé et avis du comité médical.
Arrêt inférieur à 6 mois
Arrêt de 6 mois consécutifs
Arrêt de 12 mois consécutifs
Vous reprenez vos fonctions sans avoir fait vérifier votre aptitude à les exercer.
La prolongation du congé est soumise à l'avis du comité médical. Le congé peut être prolongé de 6 mois maximum.
Le comité médical doit donner son avis sur votre reprise.
En cas d'avis favorable du comité médical
Vous reprenez vos fonctions.
Toutefois, si votre état physique ne vous permet plus de reprendre vos précédentes fonctions, votre administration est amenée à adapter votre poste de travail à votre état physique. Si l'adaptation de votre poste est impossible, vous pouvez être reclassé sur un autre poste adapté, si besoin d'un autre corps (à votre demande).
En cas d'avis défavorable du comité médical
soit mis en disponibilité d'office,
soit reclassé dans un autre emploi,
soit reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).
La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu'à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité.
si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié, après avis de la CAP.
Articles 34-2°, 34 bis
Articles 57-2° et 4° bis
Articles 41-2° et 41-1
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique territoriale (FPT)
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service (pdf - 855.4 KB)
Circulaire du 24 juillet 2003 concernant le traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires (pdf - 121.2 KB)
Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires de la fonction publique de l'État (pdf - 386.0 KB)
Le jour de carence pour maladie existe-t-il encore ?
En quoi consiste l'indemnité différentielle ?
Accident du travail ou maladie professionnelle dans la fonction publique