Source: https://asile.ch/2013/01/28/revision-loi-asile/
Timestamp: 2020-08-03 17:35:15+00:00
Document Index: 78703518

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art.3', 'art.26', 'art.112', 'art. 26', 'art. 3']

Révision de la loi sur l'asile | Descriptif et documentation - asile.ch
La Loi sur l’asile est en chantier depuis 2010 et doit prochainement faire l’objet d’une votation. Après bien des rebondissements au Parlement, cette révision législative a été saucissonnée en trois projets, dont vous trouvez un descriptif ci-dessous.
Deux “paquets” législatifs ont déjà été adoptés: les mesures urgentes du 28 septembre 2012 -attaquées par référendum et acceptées en scrutin populaire le 9 juin 2013-; et la révision “ordinaire” votée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 2012, et entrée en vigueur en janvier et février 2014.
Un troisième volet, appelé restructuration du domaine de l’asile, vise à la création de grands centres fédéraux dans lesquels seraient retenus 60% des demandeurs d’asile et affiche l’ambition d'”accélérer” les procédures d’asile. La restructuration a été adoptée par le Parlement le 25 septembre 2015. Il a été attaqué par référendum par l’UDC, principalement sur l’accès des requérants d’asile a une procédure juridique et sur la possibilité pour la Confédération de réquisitionner des lieux pour créer des centres d’hébergement. La population suisse se prononcera sur le projet en votation, soit l’ensemble de la loi sur l’asile, le 5 juin 2016.
Ci-dessous, vous trouverez de la documentation relative aux différentes étapes:
Les mesures urgentes du 28 septembre 2012
La révision “ordinaire”
La restructuration du domaine de l’asile
Rétrospective: La loi sur l’asile, un chantier perpétuel
Autres documents utiles afin de comprendre le projet de restructuration du domaine de l’asile:
Page consacrée à la modification de la loi au Parlement
Prises de position du HCR sur les projets de lois, interventions et ordonnances en Suisse
Articles publiés par Vivre Ensemble concernant la restructuration de l’asile
“Du droit d’asile à la gestion de stock humain ou comment réduire à néant l’hospitalité et les droits” par Christophe Tafelmacher. Une histoire du démantèlement du droit d’asile: Hors-série publié par Vivre Ensemble en septembre 2013.
Les mesures urgentes – Le projet 3
Dépôt du référendum – photo: asyl.ch
Le Parlement a extrait cinq mesures du projet de révision «ordinaire» pour leur conférer un caractère « urgent ». Adoptées le 28 septembre 2012, elles sont entrées en vigueur le lendemain du vote par l’Assemblée fédérale pour trois ans et ont été prolongées jusqu’en 2019 par le Parlement sur proposition du DFJP. Elles devraient ensuite être intégrées au projet ordinaire après un vote au Parlement. Le référendum lancé par les Jeunes Verts et soutenu par diverses organisations a été rejeté à une large majorité des votants le 9 juin 2013.
Les mesures urgentes concernent:
La suppression des demandes d’asile aux ambassades (art. 19)
La suppression de la désertion comme motif d’asile (art.3 al3)
La création de «centres spéciaux» pour «récalcitrants» (art.26 al.1)
Une «carte blanche» au Conseil fédéral pour mener des expériences-pilotes (comprenant la réduction des délais de recours de 30 à 10 jours) (art.112b)
Possibilité donnée au Conseil fédéral de réquisitionner les structures militaires ou de protection civile pour l’hébergement des demandeurs d’asile sans l’avis des communes. (art. 26a)
> Lien vers le texte de loi
Argumentaire mis à jour de Stopexclusion (comité référendaire romand)
Argumentaire des Juristes démocrates de Suisse (JDS): version courte
Argumentaire du CSP
Argumentaire du comité référendaire national (asyl.ch)
Position du HCR Suisse relative à la modification de la loi sur l’asile
Numéro de Vivre Ensemble “spécial référendum” (VE 140 / décembre 2012)
Cas documentés par l’ODAE romand touchant à certaines de ces mesures urgentes
La révision «ordinaire» – le projet 1
Le 14 décembre 2012, l’Assemblée fédérale a mis un point final à la révision “ordinaire” de la Loi sur l’asile, mettant fin aux divergences entre le Conseil national et le Conseil des Etats. La loi est en vigueur depuis janvier et février 2014 selon les dispositions.
Les mesures principales, (extrait du site de stopexclusion.ch):
suppression des motifs postérieurs à la fuite comme motif de reconnaissance du statut de réfugié
instauration d’un entretien précédant le dépôt de la demande d’asile. Cet entretien peut être délégué à des tiers et il peut aboutir au classement de la demande “sans autre forme de procès“.
introduction d’une protection juridique gratuite excluant toutefois les procédures Dublin, les demandes de réexamen ainsi que les demandes multiples
Prise de position des CSP sur la révision de la loi
Prise de position des Juristes démocrates de Suisse
Cas documentés par l’ODAE romand en lien avec le projet 1
Les grands centres fédéraux – projet 2
La création de grands centres fédéraux dans lesquels serait menée l’ensemble d’une procédure dite « accélérée » jusqu’au renvoi est le grand projet de Simonetta Sommaruga. Il dit s’inspirer d’un modèle hollandais dont il ne reprend que ce qui l’arrange, tout en promettant une amélioration de l’assistance judiciaire. Ce projet a été présenté par le DFJP au Conseil fédéral puis au Parlement en 2011, juste après l’accession de Simonetta Sommaruga aux commandes du Département. Sur demande du Parlement, alors saisi du projet de révision Widmer-Schlumpf/Blocher, le SEM a réalisé un «rapport sur les mesures d’accélération des procédures dans le domaine de l’asile» se présentant comme une cartographie de la situation et proposant diverses mesures. Une partie de ces mesures ont déjà été intégrées au projet ordinaire (projet 1) ou mesures urgentes (projet 3). La loi votée le 25 septembre 2015 vise à concrétiser les grands centres fédéraux alors que la phase-test de Zurich n’a pas encore évaluée. Département fédéral de justice et police, Confédération et cantons se sont d’ores et déjà mis d’accord sur un grand nombre d’orientations. Certains centres ont déjà ouverts. La Suisse des “centres” devrait voir le jour prochainement: centres de procédure, centres d’attente, centres d’expulsion, centres pour récalcitrants…
La restructuration en bref (extraits de “Loi sur l’asile | Quels changements après l’adoption de la restructuration?“, article publié dans Vivre Ensemble, n°156, avril 2015)
Nouveaux durcissements: sanctions financières si les cantons n’exécutent pas assez de renvois; aide au retour dégressive pour dissuader les demandeurs d’asile d’aller au bout de la procédure; nivellement par le bas de l’aide d’urgence, etc.
Phase-test à Zurich: analyse et rapports d’évaluation
En avril 2015, Vivre Ensemble a publié un article (n°152, avril 2015) qui propose une analyse des rapports intermédiaires de la phase test de Zurich: “Centre-test de Zurich: beaucoup de bruit pour rien?”.
Liens vers les rapports finaux de la phase-test (mars 2016):
Communiqué du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)
Rapport final mandat 1 (PDF)
Rapport final mandat 2 (PDF)
Rapport final mandat 3 (PDF)
Rapport final mandat 4 (PDF)
Résumé des résultats de l’évaluation (PDF)
Liens vers les rapports intermédiaires de la phase-test (février 2015):
Evaluation de la phase de test (PDF)
Rapport intermédiaire mandat 1 (PDF)
Rapport intermédiaire mandat 2 (PDF)
Rapport intermédiaire mandat 3 (PDF)
Rapport intermédiaire mandat 4 (PDF)
Autres liens vers des documents concernant la restructuration du domaine de l’asile:
Message du Conseil fédéral relatif à la restructuration du domaine de l’asile (septembre 2014)
Rapport final Groupe de travail Confédération / cantons (pdf)
Lignes directrices de la restructuration du domaine de l’asile (pdf)
Documents publiés par le Conseil fédéral le 14 juin 2013 sur la restructuration:
Liens utiles concernant la restructuration:
Commentaire du HCR sur le rapport final Confédération/cantons concernant la restructuration du domaine de l’asile (en allemand)
Articles publiés dans la revue Vivre Ensemble concernant la restructuration de l’asile
Derniers articles sur la restructuration de la loi publiés sur le site de Vivre Ensemble
La loi sur l’asile – un chantier perpétuel
Depuis son introduction de la législation suisse en 1981, la Loi sur l’asile n’a cessé d’être révisée, toujours dans le sens d’un durcissement. Avant même de mesurer les effets de l’application de la loi, de nouveaux tours de vis étaient en préparation, encouragés par le déferlement d’initiatives parlementaires de l’extrême-droite, talonnée par la droite conservatrice.
Le processus actuel a démarré sous Christoph Blocher, en 2007, avant même l’entrée en vigueur d’une Loi sur l’asile entièrement remaniée (2008). Le Conseiller fédéral annonçait alors déjà un projet d’arrêté fédéral urgent visant les déserteurs et objecteurs érythréens:
“Concernant les déserteurs et les objecteurs de conscience, le Département fédéral de justice et police (DFJP) est en train d’élaborer un projet d’arrêté fédéral urgent modifiant la loi sur l’asile (art. 3) pour que les déserteurs et les objecteurs de conscience, d’une manière générale, ne soient plus reconnus comme réfugiés et ne puissent plus bénéficier de l’asile. Si, dans un cas particulier, un renvoi n’est pas admissible, est impossible ou ne saurait être raisonnablement exigé, une admission provisoire pourrait être décidée. Cette modification de la loi permettrait de réduire l’attractivité de la Suisse comme pays de destination pour les objecteurs de conscience et les déserteurs”. Lien vers le communiqué du DFJP,
Sa successeure à la tête du DFJP, Evelyne Widmer-Schlumpf, reprit certaines idées de Blocher dans un projet de révision mis en consultation en 2009. Elle y ajoute d’autres mesures, dont la suppression de la possibilité de déposer une demande d’asile dans une ambassade ou de punir les activités politiques des demandeurs d’asile (motifs d’asile postérieurs à la fuite.
A l’arrivée de Simonetta Sommaruga à la tête du Département fédéral de justice et police, le Conseil des Etats l’a chargée fin 2010 de reprendre l’ensemble du projet de révision de la loi sur l’asile et de proposer un projet cohérent. Ainsi est né le projet de restructuration, avec le premier rapport publié par le DFJP en mars 2011. Notre édito publié à la sortie du rapport: C’est la fonction qui fait l’homme (ou la femme) (VE 133 / juin 2011) et La lenteur, nouvelle rhétorique (VE 134 / septembre 2011) [/box]
Pour un historique complet des durcissements successifs, lire: “Du droit d’asile à la gestion de stock humain ou comment réduire à néant l’hospitalité et les droits”, par Christophe Tafelmacher, avocat, publié dans Vivre Ensemble en août 2011, et actualisé en septembre 2013.
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