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Timestamp: 2019-10-24 00:29:24+00:00
Document Index: 71367395

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

PRÉVOYANCE. Notice d information des intérimaires cadres 2017 MATERNITÉ, ARRÊT DE TRAVAIL, INVALIDITÉ - PDF
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1 PRÉVOYANCE Notice d information des intérimaires cadres 2017 MATERNITÉ, ARRÊT DE TRAVAIL, INVALIDITÉ
2 SOMMAIRE PRÉVOYANCE DES INTÉRIMAIRES NON CADRES 3 MALADIE - ACCIDENT DE TRAJET 3 inférieure ou égale à 91 jours 3 supérieure à 91 jours 4 Invalidité 4 Hospitalisation hors mission 5 Rechute d accident du trajet 5 ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE (AT/MP) 5 inférieure ou égale à 91 jours 5 supérieure à 91 jours 6 Rechute d accident du travail 6 Incapacité permanente 6 ALLOCATION FORFAITAIRE POUR GARDE D ENFANT 7 CONGÉ DE MATERNITÉ OU D ADOPTION 7 DÉCÈS 8 Décès de la vie civile 8 Décès consécutif à un accident de trajet 9 Décès consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle 10 DISPOSITIONS COMMUNES 11 PRESCRIPTION - RISQUES EXCLUS 13 LA PORTABILITÉ DES DROITS 14 FONDS DE SOLIDARITÉ PROFESSIONNELLE 15 REÇU (À CONSERVER PAR L EMPLOYEUR) Je, soussigné(e) Nom : Prénom : Intérimaire : cadre Demeurant : Code postal : Ville : Employé(e) par : Reconnaît avoir reçu la notice d information relative au régime des intérimaires cadres intitulée Mini-guide AG2R RÉUNICA Prévoyance et en avoir pris connaissance. Fait à : Le : Signature de l intérimaire Pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez contacter votre agence ou AG2R RÉUNICA Prévoyance au Reçu à découper et à remettre à votre agence d emploi.
3 MATERNITÉ, ARRÊT DE TRAVAIL, INVALIDITÉ NOTICE D INFORMATION DES INTÉRIMAIRES CADRES PRÉVOYANCE DES INTÉRIMAIRES CADRES Cette notice d information décrit le régime de prévoyance des intérimaires cadres tel que défini par l accord du 10 juillet 2009 qui a pris effet au 1 er janvier 2010, qui a été modifié par avenant du 31 janvier 2015 à effet du 1 er février 2015 et par avenant du 5 février 2016 à effet du 1 er janvier Un nouvel avenant du 16 septembre 2016 à effet du 1 er janvier 2017 reconduit, jusqu au 31 décembre 2018, les améliorations de garanties initialement prévues jusqu au 31 décembre 2016 : la réduction de la carence, une extension de la couverture aux congés payés. Il supprime les conditions d heures jusqu au 31 décembre À savoir Pour réduire les délais d indemnisation, simplifier les démarches, AG2R RÉUNICA Prévoyance a mis en place JULIETT, service de constitution des dossiers d arrêt de travail. Dans l espace Client sur en cliquant sur le service «mon dossier en bref» vous pourrez suivre en ligne l avancement étape par étape de votre dossier Arrêt de travail. MALADIE - ACCIDENT DE TRAJET INDEMNISATION INFÉRIEURE OU ÉGALE À 91 JOURS Pour bénéficier d une indemnisation, vous devez réunir toutes les conditions suivantes : être en mission dans une entreprise de travail temporaire à la date de l arrêt de travail, ou la date de l accident en cas d accident de trajet, être en période d intermission de 2 jours consécutifs pouvant être qualifiés de repos hebdomadaire lorsque l organisation des missions aboutit à un enchaînement de contrats (4 jours consécutifs pour les contrats de mission si travail en VSD* ou autre *Vendredi, Samedi, Dimanche organisation du temps de travail relevant de l article L du Code du Travail) être dans une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d heures ayant donné lieu au calcul de l indemnité compensatrice de congés payés au titre de la dernière mission. L extension de couverture se calcule à raison d un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés. Lorsque l organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l extension de couverture se calcule en cumulant les derniers contrats successifs. avoir adressé un certificat médical dans les 48 heures à l entreprise de travail temporaire justifiant d une incapacité totale de travail. Celle-ci peut faire l objet d une contre-visite organisée par l entreprise de travail temporaire ou par AG2R RÉUNICA Prévoyance, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l indemnisation complémentaire, être pris en charge par la Sécurité sociale. Les conditions d indemnisation en cas d accident de trajet sont les mêmes qu en maladie. Le régime prévoit un délai de carence de 4 jours. L indemnisation intervient donc à compter du 5 e jour d arrêt de travail. pendant la mission L indemnité est versée directement par l entreprise de travail temporaire à compter du 5 e jour d arrêt de travail continu et jusqu au terme initialement prévu de la mission. Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, est égale à : 50 % du salaire de base et 100 % du salaire de base tranche B de la mission suspendue pendant les 30 premiers jours d indemnisation, 3 INTÉRIMAIRES CADRES - JANVIER 2017
4 25 % du salaire de base et 75 % du salaire de base tranche B de la mission suspendue pendant les 61 jours suivants. hors mission Lorsque l arrêt de travail se poursuit après la fin de votre contrat de mission, vous pouvez bénéficier d une indemnisation de la part de AG2R RÉUNICA Prévoyance pour la période d arrêt au-delà de la fin de la mission, si la durée de votre arrêt de travail est supérieure à 19 jours. Celle-ci est versée au plus tôt à compter du 5 e jour d arrêt de travail par AG2R RÉUNICA Prévoyance. Cette indemnité, imposable, est égale à : 50 % du salaire de base net tranche A et 100 % du salaire de base net tranche B à partir de la fin de la mission et pendant les 30 premiers jours d indemnisation, 25 % du salaire de base net tranche A et 75 % du salaire de base net tranche B pendant les 61 jours suivants. Pendant ou hors mission, la totalité des indemnités que vous percevrez (indemnités journalières de la Sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de votre dernière mission. À savoir Évaluez le montant de vos indemnités journalières complémentaires pour les périodes hors mission. En quelques clics, estimez le montant de vos indemnités journalières avec le simulateur Prévoyance sur votre espace client reunica-interim.com. C est votre entreprise de travail temporaire qui remplit l arrêt de travail et le transmet à AG2R RÉUNICA Prévoyance, service JULIETT en joignant les pièces suivantes : l arrêt de travail initial délivré par votre médecin, la déclaration d accident de trajet, le cas échéant, le contrat de mission, l attestation Pôle emploi avec le nombre d heures par mission, pour les arrêts dans la période équivalente à l ICCP. AG2R RÉUNICA Prévoyance, service JULIETT prendra contact avec vous et vous devrez adresser : les décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale (sauf transmission automatique dans le cadre du service Prest IJ), un relevé d identité bancaire ou postal. INDEMNISATION SUPÉRIEURE À 91 JOURS Vous pouvez bénéficier d une indemnisation complémentaire «relais» de la précédente en cas d arrêt de travail supérieur à 95 jours. 95 jours, soit 4 jours de carence et 91 jours indemnisés. L indemnité complémentaire vous est versée à compter du 96 e jour d arrêt de travail, et ce, pendant la durée du versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale, sans pouvoir excéder le e jour à compter de la date de l arrêt de travail, sauf cas exceptionnel de maintien des indemnités journalières par la Sécurité sociale. L indemnité complémentaire est payée par l entreprise de travail temporaire jusqu au terme de votre mission, et par AG2R RÉUNICA Prévoyance, lorsque l arrêt de travail se poursuit au-delà du terme de la mission. L indemnité est égale à 25 % du salaire de base tranche A et 75 % du salaire de base tranche B de votre dernière mission : salaire de base brut pour une indemnisation pendant la mission, salaire de base net pour une indemnisation hors mission. Les prestations sont revalorisées en fonction de l indice défini par le Conseil d administration d AG2R RÉUNICA Prévoyance. AG2R RÉUNICA Prévoyance verse, en plus, à l intérimaire une indemnité correspondant à une réduction de 4 jours à 3 jours du délai de carence appliqué au début de l arrêt de travail. Celle-ci est calculée sur la même base que ci-dessus. Pendant ou hors mission, la totalité des indemnités que vous percevrez (indemnités journalières de la Sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de votre dernière mission. Pièces à fournir Vous devez adresser les pièces suivantes : les décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale (sauf transmission automatique dans le cadre du service Prest IJ). À savoir Évaluez le montant de vos indemnités journalières complémentaires pour les périodes hors mission. En quelques clics, estimez le montant de vos indemnités journalières avec le simulateur Prévoyance sur votre espace client reunica-interim.com. INVALIDITÉ Si vous êtes classé en invalidité 2 e ou 3 e catégorie par la Sécurité sociale, vous pouvez bénéficier d une rente annuelle. Votre invalidité doit faire suite à un arrêt maladie indemnisé par AG2R RÉUNICA Prévoyance, ou à la reconnaissance en 2 e ou 3 e catégorie suite au versement d une pension d invalidité de 1 re catégorie faisant suite à un arrêt indemnisé par AG2R RÉUNICA Prévoyance. Les dispositions des accords précédents continuent 4 INTÉRIMAIRES CADRES - JANVIER 2017
5 à s appliquer en cas de passage en invalidité lorsque l arrêt de travail initial est intervenu avant le 1 er janvier Le versement de la rente est interrompu dès que la Sécurité sociale arrête le paiement des prestations en espèces ou à la date d effet de votre retraite. Le montant de la rente versée trimestriellement par AG2R RÉUNICA Prévoyance est égal à 75 % du salaire de base de votre dernière mission, y compris la pension d invalidité versée par la Sécurité sociale, et autres revenus d activité éventuels. Les prestations sont revalorisées en fonction de l indice défini par le Conseil d administration d AG2R RÉUNICA Prévoyance. La totalité des indemnités que vous percevrez (indemnités journalières de la Sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de votre dernière mission. Pièces à fournir Vous devez adresser les pièces suivantes : la notification d attribution d une pension d invalidité par la Sécurité sociale, les décomptes des rentes perçues depuis la date de mise en invalidité, chaque année : la copie de l avis d imposition. En cas de perte totale et irréversible d autonomie consé cutive à un accident du trajet reconnu par la Sécurité sociale et ouvrant droit à une indemnisation de AG2R RÉUNICA Prévoyance, vous pouvez, en outre, demander le versement par anticipation du capital décès (voir Capital Décès consécutif à un accident du trajet p. 9) et le versement de la rente éducation. HOSPITALISATION HORS MISSION Si vous reportez une intervention chirurgicale dans un délai maximum de 15 jours après la fin de votre mission, et seulement dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l indemnisation hors mission (voir p. 6) pendant 91 jours maximum. Pour cela, vous devez avoir prévenu votre employeur par courrier avant la fin de votre mission. Ce courrier doit être visé par l agence. Votre agence doit remplir une déclaration d arrêt de travail en joignant les pièces justificatives suivantes : la copie du courrier envoyé à l employeur avec son visa, le bulletin de situation attestant votre hospitalisation, le contrat de mission, les décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale, un relevé d identité bancaire ou postal. RECHUTE D ACCIDENT DE TRAJET En cas de rechute d un accident de trajet survenu au cours d une mission, vous pouvez bénéficier d une indemnisation de AG2R RÉUNICA Prévoyance. Si la rechute intervient pendant une mission, vous devez alors vous adresser à votre entreprise de travail temporaire qui devra remplir une nouvelle déclaration d arrêt de travail pour AG2R RÉUNICA Prévoyance en joignant les pièces suivantes : un certificat de rechute remis par votre médecin, les décomptes d indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (sauf transmission automatique dans le cadre du service Prest IJ), le contrat de mission. Si la rechute a lieu hors mission, il faut que vous constituiez le dossier en envoyant à AG2R RÉUNICA Prévoyance : le certificat de rechute remis par votre médecin, les décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale, un relevé d identité bancaire ou postal si celui-ci a changé. ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIE PROFESSIONNELLE INDEMNISATION INFÉRIEURE OU ÉGALE À 91 JOURS Pour bénéficier d une indemnisation, vous devez réunir toutes les conditions suivantes : être en mission dans une entreprise de travail temporaire à la date de l accident de travail, avoir adressé un certificat médical dans les 48 heures à l entreprise de travail temporaire justifiant d une incapacité totale de travail. Une contrevisite peut être organisée par l entreprise de travail temporaire ou par AG2R RÉUNICA Prévoyance, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l indemnisation complémentaire, être pris en charge par la Sécurité sociale et le justifier par les décomptes d indemnités journalières. pendant la mission La journée de travail au cours de laquelle l accident de travail s est produit est payée intégralement par votre employeur, quelle que soit l heure de l accident. L indemnité complémentaire est versée directement par l entreprise de travail temporaire à compter du 1 er jour d indemnisation de la Sécurité sociale, jusqu au terme initialement prévu de votre mission. Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, est égale à : 50 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B pendant les 30 premiers jours d indemnisation, 25 % du salaire de base tranche A et 100 % du salaire de base tranche B pendant les 58 jours suivants. Attention Tranche A : Tranche de salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale ; Tranche B : Tranche de salaire comprise entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale. 5 INTÉRIMAIRES CADRES - JANVIER 2017
6 hors mission Lorsque l arrêt de travail se poursuit après la fin de votre contrat de mission, vous pouvez bénéficier d une indemnisation hors mission versée par AG2R RÉUNICA Prévoyance. Cette indemnité, imposable, est égale à : 50 % du salaire de base net tranche A et 100 % du salaire net tranche B à partir de la fin de la mission et pendant les 30 premiers jours d indemnisation, 25 % du salaire de base net tranche A et 75 % du salaire net tranche B pendant les 58 jours suivants. Pendant ou hors mission, la totalité des indemnités que vous percevrez (indemnités journalières de la Sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de votre dernière mission. C est votre entreprise de travail temporaire qui remplit l arrêt de travail de travail et le transmet à AG2R RÉUNICA Prévoyance, service JULIETT en joignant les pièces suivantes : la déclaration d accident du travail (imprimé de la Sécurité sociale remis par l agence décrivant les circonstances de l accident) ou de maladie professionnelle (imprimé de la Sécurité sociale), en cas de maladie professionnelle, la copie de la reconnaissance de maladie professionnelle adressée par la Sécurité sociale à l entreprise de travail temporaire, le contrat de mission. AG2R RÉUNICA Prévoyance service JULIETT prendra contact avec vous et vous devrez adresser : les décomptes d indemnités journalières de la Sécurité sociale (sauf transmission automatique dans le cadre du service Prest IJ), un relevé d identité bancaire ou postal. INDEMNISATION SUPÉRIEURE À 91 JOURS L indemnité complémentaire est versée à compter du 92 e jour d arrêt de travail. Elle prend fin : en même temps que l arrêt du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale pour quelque raison que ce soit, à la date de consolidation sans pouvoir excéder le e jour à compter de la date de l arrêt de travail, sauf cas exceptionnel de maintien des indemnités journalières par la Sécurité sociale, à la date de reconnaissance d incapacité permanente. L indemnité complémentaire est payée par l entreprise de travail temporaire jusqu au terme de votre mission, et par AG2R RÉUNICA Prévoyance lorsque l arrêt de travail se poursuit au-delà du terme de votre mission. Cette indemnité est égale à 25 % du salaire de base tranche A et 75 % du salaire de base tranche B de votre dernière mission : salaire de base brut pour une indemnisation pendant la mission, salaire de base net pour une indemnisation hors mission. Les prestations sont revalorisées en fonction de l indice défini par le Conseil d administration d AG2R RÉUNICA Prévoyance. La totalité des indemnités que vous percevrez (indemnités journalières de la Sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de votre dernière mission. Pièces à fournir Vous devez adresser les pièces suivantes : les décomptes d indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (sauf transmission automatique dans le cadre du service Prest IJ). RECHUTE D ACCIDENT DU TRAVAIL En cas de rechute d un accident du travail survenu au cours d une mission, vous pouvez bénéficier d une indemnisation de AG2R RÉUNICA Prévoyance. Si la rechute intervient pendant une mission, vous devez alors vous adresser à votre entreprise de travail temporaire qui devra remplir une nouvelle déclaration d arrêt de travail pour AG2R RÉUNICA Prévoyance en joignant les pièces suivantes : un certificat de rechute remis par votre médecin, les décomptes d indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, le contrat de mission. Si la rechute a lieu hors mission, il faut que vous constituiez le dossier en envoyant à AG2R RÉUNICA Prévoyance : le certificat de rechute remis par votre médecin, les décomptes d indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, un relevé d identité bancaire ou postal si celui-ci a changé. INCAPACITÉ PERMANENTE Si, à la suite d un accident du travail ou d une maladie professionnelle survenu(e) pendant une mission, la Sécurité sociale vous reconnaît une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 30 %, vous bénéficiez d une indemnisation complémentaire. Incapacité comprise entre 30 % et 50 % Une indemnité forfaitaire vous est versée une seule fois par AG2R RÉUNICA Prévoyance : trois fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale apprécié au jour de la reconnaissance de l état d incapacité en cas d incapacité permanente comprise entre 30 % et 39 %, quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale apprécié au jour de la reconnaissance de l état d incapacité en cas d incapacité permanente comprise entre 40 % et 50 %. 6 INTÉRIMAIRES CADRES - JANVIER 2017
7 Incapacité supérieure à 50 % Une rente se substitue aux indemnités journalières versées au titre du régime Accident du Travail/ Maladie Professionnelle. Cette rente, versée par AG2R RÉUNICA Prévoyance, est égale à 25 % de votre dernier salaire de base. Le versement trimestriel de cette rente est interrompu dès que la Sécurité sociale cesse le paiement des prestations en espèces ou à la date d effet de votre retraite. Les prestations sont revalorisées en fonction de l indice défini par le Conseil d administration d AG2R RÉUNICA Prévoyance. L ensemble des ressources que vous percevrez ne peut excéder 75 % du salaire de base revalorisé. À savoir Les dispositions des accords précédents continuent à s appliquer en cas de passage en incapacité permanente, lorsque l arrêt de travail initial est intervenu avant le 1 er janvier Perte totale et irréversible d autonomie En cas d incapacité à 100 % reconnue par la Sécurité sociale, vous pouvez, en outre, demander le versement par anticipation du capital décès (voir Capital Décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle p. 10) et le versement des rentes éducation. C est à vous de constituer le dossier, en envoyant les pièces suivantes à AG2R RÉUNICA Prévoyance : la notification d attribution d une incapacité permanente par la Sécurité sociale, les décomptes des rentes perçues de la Sécurité sociale depuis la reconnaissance de l incapacité permanente, chaque année : la copie de l avis d imposition. AT services : service du Fastt est à votre disposition dès les premiers jours qui suivent votre accident du travail pour répondre à vos questions et vous accompagner pendant cette période. Il peut notamment proposer un accompagnement psychologique par des psychologues expérimentés et disponibles. Contactez AT services : ,06 / min ALLOCATION FORFAITAIRE POUR GARDE D ENFANT En cas d hospitalisation, vous pouvez bénéficier d une allocation forfaitaire pour garde d enfant sous réserve de remplir les conditions suivantes : avoir un ou plusieurs enfant(s) à charge âgé(s) de 16 ans au plus, être hospitalisé plus d un jour, être indemnisé au titre des garanties Incapacité de travail par AG2R RÉUNICA Prévoyance. Le montant de l allocation est fixé à 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par jour d hospitalisation, dans la limite de 30 jours par période de 12 mois. C est à vous de constituer le dossier, en envoyant les pièces suivantes à AG2R RÉUNICA Prévoyance : le bulletin de situation attestant votre hospitalisation, le justificatif d enfant(s) à charge (avis d imposition par exemple), une attestation des frais de garde. CONGÉ DE MATERNITÉ OU D ADOPTION Pour bénéficier de l indemnisation complémentaire, vous devez justifier : de votre état de grossesse ou de l arrivée d un enfant au foyer en cas d adoption, du versement des indemnités journalières par la Sécurité sociale. Le bénéfice des dispositions liées à la maternité est étendu à tout intérimaire dont la conjointe décède au cours de l accouchement, sous réserve de remplir les conditions d ouverture des droits concernant le versement de l indemnité journalière de repos de la Sécurité sociale, mais également à condition de ne pas être déjà couvert pour ce risque. Pour prétendre au paiement du congé de maternité ou d adoption, vous n êtes pas obligée d être sous contrat de mission à la date du congé maternité. L indemnité journalière versée par AG2R RÉUNICA Prévoyance est égale au 1/360 e de votre rémunération brute cumulée (salaire de base + indemnité de fin de mission + indemnité compensatrice de congés payés) perçue au cours des missions de travail temporaire effectuées dans la profession pendant les 12 mois précédant votre congé de maternité ou d adoption. Cette indemnité est versée pour tous les jours calendaires de la période indemnisée et correspond aux durées légales d indemnisation prévues par la 7 INTÉRIMAIRES CADRES - JANVIER 2017
8 Sécurité sociale, notamment : 6 semaines avant la date présumée de l accouchement et 10 semaines après, 8 semaines avant et 18 semaines après, à partir du 3 e enfant. Il vous est possible de réduire, après accord de votre médecin, dans la limite de 3 semaines pour 1 enfant, le congé prénatal, le congé post-natal se trouvant augmenté d autant. Ce report est annulé en cas d arrêt de travail prescrit sur la période antérieure à la date présumée d accouchement. En cas d adoption, 10 semaines au plus à compter de l arrivée de l enfant au foyer. Si le nombre d enfants au foyer est porté à 3 ou plus, le congé atteint 18 semaines. Le cumul des deux indemnités, déduction faite des cotisations salariales, ramené au mois, ne peut excéder le gain journalier de base (IFM* incluse, ICCP** exclue) correspondant aux missions de travail temporaire effectuées au cours de cette même période. À savoir Simulez vos indemnités complémentaires avec Juliett Maternité. En quelques clics, estimez le montant de vos indemnités journalières avec le simulateur Juliett Maternité sur > rubrique congé maternité. C est à vous de constituer le dossier, en envoyant les pièces suivantes à AG2R RÉUNICA Prévoyance : un certificat médical précisant la date présumée de l accouchement, le cas échéant, un certificat médical de grossesse pathologique, les bulletins de salaire des 12 derniers mois précédant la date du congé de maternité avec le montant des IFM* et des ICCP**, un justificatif de l activité sur 12 mois si votre congé de maternité ou d adoption n intervient pas immédiatement après la fin de votre dernière mission, un relevé d identité bancaire ou postal, le 1 er décompte d indemnités journalières maternité versées par la Sécurité sociale (les décomptes suivants seront envoyés au fur et à mesure de leur réception par le participant), la photocopie du livret de famille s il s agit du 3 e enfant. * IFM : indemnité de fin de mission ** ICCP : indemnité compensatrice de congés payés DÉCÈS DÉCÈS DE LA VIE CIVILE En cas de décès de la vie civile d un intérimaire, AG2R RÉUNICA Prévoyance verse un capital forfaitaire si le décès intervient : pendant la mission, au cours d une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d heures ayant donné lieu au calcul de l indemnité compensatrice de congés payés au titre de la dernière mission. L extension de couverture se calcule à raison d un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés. Lorsque l organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l extension de couverture se calcule en cumulant les derniers contrats successifs. au cours d une période de 10 jours calendaires maximum immédiatement postérieure à la fin de mission. Cette période est appréciée en fonction du nombre d heures de travail effectuées dans la profession au cours des 12 derniers mois (90 heures = 1 jour), après une période ininterrompue d arrêt de travail pendant laquelle l intérimaire avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du régime maladie. À savoir Si vivant en concubinage, vous souhaitez que votre concubin(e) soit bénéficiaire du capital décès, vous devez remplir une désignation de bénéficiaire que vous trouverez sur le site ag2rlamondiale.fr. Capital décès Le montant du capital versé aux ayants droit varie en fonction de la situation de famille de l intérimaire à la date du décès. Sans enfant à charge Avec enfant(s) à charge CÉLIBATAIRE / VEUF(VE)/ DIVORCÉ(E) 130 % du salaire 200 % du salaire MARIÉ(E) / PACSÉ(E) 160 % du salaire 200 % du salaire * Montant soumis à cotisation Le salaire moyen annuel correspond à 320 fois le salaire journalier apprécié sur la dernière mission (IFM et ICCP comprises). 8 INTÉRIMAIRES CADRES - JANVIER 2017
9 Rente éducation Si, à la date du décès, l intérimaire avait un ou plusieurs enfant(s) à sa charge, AG2R RÉUNICA Prévoyance agissant au nom et pour le compte de l OCIRP verse, en complément du capital décès, à chaque enfant une rente éducation. Cette rente éducation, versée trimestriellement, est d un montant annuel égal à : 8 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants jusqu à 16 ans révolus, 12 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants de plus de 16 ans. C est aux ayants droit (ou à leur représentant légal) de constituer le dossier, en complétant le formulaire Déclaration décès qui peut être commandé sur le site avec les pièces suivantes : le contrat de mission, la photocopie du livret de famille et extrait d acte de naissance avec mentions marginales, l attestation d inscription d un PACS établie par le greffe du tribunal, le cas échéant, si un enfant est à naître, un certificat de grossesse mentionnant la date présumée d accouchement, un relevé d identité bancaire ou postal du/des bénéficiaire(s), un justificatif d enfant(s) à charge, si enfant(s) de plus de 16 ans (certificat de scolarité...), un avis d imposition, la photocopie des dernières feuilles de paie, un extrait d acte de décès (original), l attestation Pôle emploi avec le nombre d heures par mission, pour les décès dans la période équivalente à l ICCP. AG2R RÉUNICA Prévoyance se réserve le droit de réclamer toute autre pièce justificative. DÉCÈS CONSÉCUTIF À UN ACCIDENT DE TRAJET En cas de décès d un intérimaire à la suite d un accident de trajet reconnu comme tel par la Sécurité sociale, AG2R RÉUNICA Prévoyance verse un capital forfaitaire si le décès intervient : pendant la mission, dans un délai d un an à compter de la date d accident de trajet, après une période ininterrompue d arrêt de travail pendant laquelle l intérimaire avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du régime Accident de Trajet. Capital décès Le montant du capital versé aux ayants droit (voir Bénéficiaires du capital décès p. 12) varie en fonction de la situation de famille de l intérimaire à la date du décès. Sans enfant à charge Avec enfant(s) à charge CÉLIBATAIRE / VEUF(VE)/ DIVORCÉ(E) 220 % du salaire 320 % du salaire * Montant soumis à cotisation MARIÉ(E) / PACSÉ(E) 260 % du salaire 320 % du salaire Rente éducation Si, à la date du décès, l intérimaire avait un ou plusieurs enfant(s) à charge, AG2R RÉUNICA Prévoyance agissant au nom et pour le compte de l OCIRP verse, en complément du capital décès, à chaque enfant à charge une rente éducation. Cette rente éducation, versée trimestriellement, est d un montant annuel égal à : 8 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de 16 ans au plus, 12 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de plus de 16 ans et jusqu à 19 ans révolus. 15 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants à compter du 20 e anniversaire. Allocation pour frais d obsèques Une allocation forfaitaire pour frais d obsèques, d un montant égal à 1,5 plafond mensuel de la Sécurité sociale (dans la limite des frais réels), est versée à l ayant droit, c est-à-dire la personne ayant assumé le coût des obsèques. Cette allocation peut être versée, le cas échéant, à l entreprise ou au comité d entreprise. Perte totale et irréversible d autonomie En cas de perte totale et irréversible d autonomie reconnue par la Sécurité sociale comme étant consécutive à un accident de trajet, vous pouvez demander le versement par anticipation du capital décès. Vous pouvez de plus demander par anticipation le versement de la rente éducation. La perte totale et irréversible d autonomie est considérée comme consécutive à un accident de trajet pendant la mission, lorsqu elle survient dans un délai d un an à compter de l accident de trajet. Le paiement des prestations au titre de la perte totale et irréversible d autonomie met fin à la garantie correspondante en cas de décès. C est aux ayants droit (ou à leur représentant légal) de constituer le dossier, en complétant le formulaire Déclaration décès qui peut être commandé sur le site avec les pièces suivantes : la déclaration d accident de trajet, le contrat de mission, une photocopie du livret de famille et un extrait d acte de naissance avec mentions marginales, l attestation d inscription d un PACS établie par le 9 INTÉRIMAIRES CADRES - JANVIER 2017
10 greffe du tribunal, le cas echéant, si un enfant est à naître, un certificat de grossesse mentionnant la date présumée d accouchement, un relevé d identité bancaire ou postal du/des bénéficiaire(s), l attestation Sécurité sociale de reconnaissance du décès par accident de trajet, un justificatif d enfant(s) à charge, si enfant(s) de plus de 16 ans (certificat de scolarité...), un avis d imposition, la photocopie des dernières feuilles de paie, un extrait d acte de décès (original). Concernant l allocation forfaitaire pour frais d obsèques : la facture acquittée des frais d obsèques mentionnant le nom de la personne ayant acquitté la facture, ainsi que le moyen de paiement utilisé. Concernant la perte totale et irréversible d autonomie : un certificat médical, exposant l état de perte totale et irréversible d autonomie, sa date de survenance et précisant l origine accidentelle de l affection, la notification établie par la Sécurité sociale de la rente accident à 100 %, le justificatif de la majoration de la pension accordée pour assistance d une tierce personne. AG2R RÉUNICA Prévoyance se réserve le droit de réclamer toutes autres pièces justificatives. DÉCÈS CONSÉCUTIF À UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU À UNE MALADIE PROFESSIONNELLE En cas de décès d un intérimaire faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnu(e) comme tel(le) par la Sécurité sociale, AG2R RÉUNICA Prévoyance verse un capital forfaitaire. Ces garanties sont accordées si le décès intervient : pendant la mission de travail temporaire, dans un délai de deux ans à compter de la date de l accident du travail intervenu pendant une mission, ou de la date de reconnaissance d une maladie professionnelle contractée pendant la mission, après une période ininterrompue d arrêt de travail pendant laquelle l intérimaire avait droit à une indemnisation relais au titre du régime AT/MP*, et à condition que le décès soit reconnu par la Sécurité sociale comme consécutif à un AT/MP*. * AT/MP : Accident du travail/maladie professionnelle Capital décès Le montant du capital versé aux ayants droit (voir Bénéficiaires du capital décès p. 12) varie en fonction de la situation de famille de l intérimaire à la date du décès. Sans enfant à charge Avec enfant(s) à charge CÉLIBATAIRE / VEUF(VE)/ DIVORCÉ(E) 220 % du salaire 320 % du salaire * Montant soumis à cotisation MARIÉ(E) / PACSÉ(E) 260 % du salaire 320 % du salaire Rente éducation Si, à la date du décès, l intérimaire avait un ou plusieurs enfant(s) à charge, AG2R RÉUNICA Prévoyance agissant au nom et pour le compte de l OCIRP verse, en complément du capital décès, à chaque enfant à charge une rente éducation. Cette rente éducation, versée trimestriellement, est d un montant annuel égal à : 8 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de 16 ans au plus, 12 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de plus de 16 ans et jusqu à 19 ans révolus. 15 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants à compter du 20 e anniversaire. Allocation pour frais d obsèques Une allocation forfaitaire pour frais d obsèques, d un montant égal à 1,5 plafond mensuel de la Sécurité sociale (dans la limite des frais réels), est versée le cas échéant, à l ayant droit, c est-à-dire la personne qui a assumé le coût des obsèques. Cette allocation peut être versée à l entreprise ou au comité d entreprise. Perte totale et irréversible d autonomie En cas de perte totale et irréversible d autonomie reconnue par la Sécurité sociale comme étant consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous pouvez demander le versement par anticipation du capital décès. Vous pouvez de plus demander par anticipation le versement de la rente éducation. La perte totale et irréversible d autonomie est considérée comme consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle pendant la mission, lorsqu elle survient dans un délai de deux ans à compter de l accident du travail ou de la maladie professionnelle. Le paiement des prestations au titre de la perte totale et irréversible d autonomie met fin à la garantie correspondante en cas de décès. C est aux ayants droit (ou à leur représentant légal) de constituer le dossier, en complétant le formulaire Déclaration décès qui peut être commandé sur le site avec les pièces suivantes : la déclaration d accident de travail ou de maladie professionnelle, le contrat de mission, 10 INTÉRIMAIRES CADRES - JANVIER 2017
11 une photocopie du livret de famille et un extrait d acte de naissance avec mentions marginales, l attestation d inscription d un PACS établie par le greffe du tribunal, la photocopie du livret de famille et extrait d acte de naissance avec mentions marginales, un relevé d identité bancaire ou postal du/des bénéficiaire(s), une attestation de la Sécurité sociale de reconnaissance du décès par accident du travail ou de maladie professionnelle, un justificatif d enfant(s) à charge, si enfant(s) de plus de 16 ans (certificat de scolarité...), un avis d imposition, la photocopie des dernières feuilles de paie, un extrait d acte de décès (original). Concernant l allocation forfaitaire pour frais d obsèques : la facture acquittée des frais d obsèques mentionnant le nom de la personne ayant acquitté la facture, ainsi que le moyen de paiement utilisé. Concernant la perte totale et irréversible d autonomie : un certificat médical, exposant l état de perte totale et irréversible d autonomie, sa date de survenance et précisant l origine accidentelle ou pathologique de (des) l affection(s), tout document de nature à justifier le lien entre la maladie professionnelle et la mission temporaire exercée par l assuré et notamment copie de la reconnaissance de la maladie professionnelle adressée par la Sécurité sociale à l entreprise de travail temporaire, la notification établie par la Sécurité sociale de la rente accident à 100 %, le justificatif de la majoration de la pension accordée pour assistance d une tierce personne. AG2R RÉUNICA Prévoyance se réserve le droit de réclamer toutes autres pièces justificatives. CONDITIONS DE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS DÉCÈS Les capitaux sont versés en une seule fois dans un délai d un mois au plus à compter de la réception des pièces visées aux rubriques «Constitution du dossier» du chapitre «DÉCÈS». CAS DES PRESTATIONS DÉCÈS N AYANT PAS FAIT L OBJET D UNE DEMANDE DE VERSEMENT PAR LE(S) BÉNÉFICIAIRE(S) DÉSIGNÉ(S) Conformément à la réglementation (article L du Code de la Sécurité sociale), les prestations décès qui ne font pas l objet d une demande de versement sont déposées par l organisme assureur à la Caisse des Dépôts et Consignations à l issue d un délai de dix ans à compter de la date de connaissance du décès par l organisme assureur, qui correspond à la réception par celui-ci de l acte de décès de l assuré. Les prestations décès déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui n ont pas été réclamées par le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) sont acquises à l État à l issue d un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations. REVALORISATION POST MORTEM DES PRESTATIONS DÉCÈS En cas de décès de la personne garantie, le montant des prestations décès telles que visées à l article L du code des assurances est revalorisé jusqu à la réception des pièces justificatives nécessaires à son paiement et au plus tard jusqu à son transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations, suivant les modalités prévues ci-après. À compter de la date du décès de l assuré et jusqu à la date de réception par l organisme assureur des pièces justificatives, il sera accordé, pour chaque année civile, une revalorisation, nette de frais, égale au moins élevé des deux taux suivants : soit la moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l État français (TME), calculée au 1 er novembre de l année précédente ; soit le dernier taux moyen des emprunts de l État français (TME) disponible au 1 er novembre de l année précédente. Ces revalorisations sont également applicables postérieurement à la résiliation ou au non renouvellement du contrat. DISPOSITIONS COMMUNES SALAIRE DE BASE Pour le calcul des indemnités journalières en cas d accident du travail ou de trajet, et de maladie quelle qu en soit la cause, on entend par salaire de base, le salaire brut que vous auriez perçu si vous aviez travaillé, apprécié au jour de l arrêt, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de mission. Le salaire brut comprend le salaire brut horaire de base, les primes présentant un caractère de généralité, de constance et de fixité (ex. : le 13 e mois) ainsi que les primes et indemnités liées aux conditions de travail (ex. : la prime de froid), et à la durée du travail, à l exception des remboursements de frais. SALAIRE NET Le salaire net est calculé en tenant compte d un taux de cotisations forfaitaire moyen constaté chaque année dans la profession. En aucun cas les prestations totales perçues (indemnités Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par AG2R RÉUNICA Prévoyance) ne peuvent excéder 100 % du salaire de base net que vous auriez perçu si vous n aviez pas interrompu votre activité pour cause de maladie ou d accident. ANCIENNETÉ Point de départ Le nombre d heures pris en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s apprécie au 1 er jour d arrêt porté sur le certificat médical ou au jour du décès. Cadre d application La détermination des heures de travail accomplies dans l entreprise de travail temporaire s entend de 11 INTÉRIMAIRES CADRES - JANVIER 2017
12 l ancienneté acquise dans les différentes agences ou entreprises de travail temporaire appartenant à un même groupe. Les heures à prendre en considération pour le calcul de l ancienneté sont limitativement énumérées par l accord du 10 juillet Ce sont les heures de travail effectif, réalisées dans le cadre d une ou plusieurs missions, au cours de la période de référence, auxquelles sont assimilées (également dans le cadre des missions effectuées) : les heures chômées payées à l occasion des jours fériés, congés pour événements familiaux, congés de naissance ou d adoption, d intempéries et de chômage partiel, les heures chômées du fait de maladie ou d accident indemnisées ou non, les heures restant à courir jusqu au terme initialement prévu de la mission, en cas d interruption de celle-ci avant l échéance du contrat, du fait de l entreprise utilisatrice, lorsque l entreprise de travail temporaire n a pas été en mesure de proposer une nouvelle mission au sens de l article L du Code du travail, les heures correspondant à des congés de formation dans les conditions réglementaires et conventionnelles relatives à la formation professionnelle continue, les heures correspondant à des congés de formation syndicale, économique et sociale, de formation prud homale, de formation de cadres et d animateurs pour la jeunesse, les heures d absence au travail pour l exercice des mandats de délégué syndical, délégué du personnel, représentant syndical et représentant du personnel, au comité d entreprise, ainsi que pour les commissions paritaires et les commissions mixtes de la profession. À titre dérogatoire, un «équivalent temps» de l indemnité compensatrice de congés payés est pris en compte. Il est évalué à 10 % des heures rémunérées. ENFANT À CHARGE Est considéré comme enfant à charge : l enfant âgé de moins de 18 ans, légitime, naturel, adoptif, dont l intérimaire pourvoit aux besoins et assume la charge effective et permanente de l entretien ou pour lequel il verse une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement, jusqu à 25 ans au plus, l enfant qui poursuit ses études ou est en contrat d apprentissage, sans limite d âge, l enfant atteint d une infirmité ou d une maladie incurable qui l empêche de se livrer à la moindre activité professionnelle, l enfant légitime, à naître au moment du décès et né viable. L enfant du conjoint ou partenaire de PACS du participant, à naître plus de 180 jours et moins de 300 jours après le décès de celui-ci, est pris en compte pour le calcul et l attribution de la majoration du capital pour enfant à charge. BÉNÉFICIAIRES DU CAPITAL DÉCÈS À défaut de désignation de bénéficiaire(s), le capital décès est attribué dans l ordre de priorité suivant : au conjoint survivant non divorcé et non séparé judiciairement du participant, au partenaire lié par un PACS du participant, à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants vivants ou représentés du participant, à défaut, par parts égales entre eux, aux parents du participant, à défaut, aux héritiers du participant par parts égales entre eux. L enfant du conjoint ou partenaire de Pacs du participant, à naître plus de 180 jours et moins de 300 jours après le décès de celui-ci, est réputé né, pour l attribution du capital décès. Pour les membres participants qui revendiquent un mariage polygame acquis valablement sous l empire d une loi étrangère ou toute autre situation de même nature, un seul capital est versé et réparti, à défaut de désignation expresse, par parts égales entre les différents bénéficiaires. Vous avez la possibilité de changer à tout moment de bénéficiaire(s) soit : en adressant à AG2R RÉUNICA Prévoyance une désignation de bénéficiaire(s) datée et signée précisant le(s) nouveau(x) bénéficiaire(s) souhaité(s) disponible sur le site en établissant un acte authentique (par exemple auprès de votre notaire). Si vous optez pour une désignation particulière, vous avez la possibilité d indiquer les coordonnées du (des) bénéficiaire(s) afin que AG2R RÉUNICA Prévoyance les utilise lors du décès aux fins de versement du capital. Nous attirons votre attention sur le fait qu une désignation devient irrévocable en cas d acceptation par le bénéficiaire, sauf si ce dernier demande expressément par écrit la révocation de cette clause. RENTES ÉDUCATION Les rentes éducation sont assurées par l OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) qui est seul responsable de la bonne fin des prestations. Le salaire moyen annuel correspond à 320 fois le salaire journalier de la dernière mission, indemnité de fin de mission (IFM) et indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) comprises. Le cumul des rentes éducation versées aux ayants droit ne peut excéder 100 % du salaire moyen annuel de l intérimaire décédé. Les rentes sont revalorisées en fonction de l indice fixé par le Conseil d administration de l OCIRP, organisme assureur des garanties. Attention : si la déclaration de décès est effectuée auprès de AG2R RÉUNICA Prévoyance plus d un an après la date du décès de l intérimaire, les rentes seront versées à compter du 1 er jour du mois suivant la réception de la déclaration. 12 INTÉRIMAIRES CADRES - JANVIER 2017
13 CUMUL DES JOURS INDEMNISÉS Vous ne pouvez être indemnisé au titre du régime Maladie/Accident de trajet et AT/MP* que durant 91 jours sur 12 mois de date à date. À chaque arrêt de travail, AG2R RÉUNICA Prévoyance vérifie que cette limitation n est pas dépassée. Par ailleurs, toutes les conditions d indemnisation qui résultent de la durée d arrêt de travail s apprécient en fonction du cumul des jours déjà indemnisés sur les 12 mois précédant l arrêt de travail. Depuis le 1 er janvier 2010, le cumul des jours indemnisés est porté à 150 jours en cas d accident de travail ou de maladie professionnelle. * AT/MP : Accident du travail/maladie professionnelle INFORMATIQUE ET LIBERTÉS / LUTTE CONTRE LA FRAUDE Les données à caractère personnel traitées par votre Organisme d assurance sont collectées à des fins de gestion commerciale et administrative. Elles peuvent, le cas échéant, être communiquées aux membres de AG2R LA MONDIALE et à ses partenaires, lesquels pourront notamment, sauf opposition de votre part, vous informer sur leur offre de produits ou de services. Les données collectées par voie de formulaires et présentées comme obligatoires sont nécessaires à la mise en œuvre de ce traitement. En cas de réponse incomplète de votre part, nous pourrions ne pas être en mesure de donner suite à votre demande. Les données personnelles collectées au titre de la gestion de votre contrat peuvent être utilisées pour des traitements de lutte contre la fraude afin de prévenir, de détecter ou de gérer les opérations, actes, ou omissions à risque, et pouvant, conduire à l inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Ces données seront conservées pour la durée de votre contrat et au-delà de cette durée conformément aux délais légaux de prescription. Vous bénéficiez d un droit d accès, d interrogation, de rectification et d opposition sur les données qui vous concernent, conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, dite «Informatique et Libertés». Ces droits peuvent être exercés directement par courrier adressé à AG2R LA MONDIALE - À l attention du Correspondant Informatique et Libertés 104/110 bd Haussmann PARIS Cedex 08, ou par mail à : En application de l article 40-1 de la même loi, nous vous informons que vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. CONTRÔLE AG2R RÉUNICA Prévoyance se réserve le droit de procéder à un contrôle : à partir des pièces justificatives afin de vérifier la conformité des informations transmises, médical par un docteur en médecine désigné par AG2R RÉUNICA Prévoyance pour vérifier que l état de santé justifie l attribution des prestations. Le refus de se soumettre à ces contrôles justifie la suspension des prestations. UNION EUROPÉENNE (Régime de Sécurité sociale d un état membre de l Union Européenne) Le versement des prestations complémentaires est étendu aux intérimaires percevant des prestations d un régime de Sécurité sociale entrant dans le champ du règlement Communauté Européenne 1408/1 et servant des prestations similaires à celles dues au titre du régime de Sécurité sociale français. RÉCLAMATION-MÉDIATION Toutes les demandes d information relatives aux prestations Prévoyance doivent être adressées à votre conseiller habituel : par courrier à : AG2R LA MONDIALE, Service Gestion Prévoyance, Assurances de personnes Particuliers - TSA Levallois- Perret Cedex par mail via les formulaires de contacts à disposition site Internet, en utilisant le formulaire de contact Particuliers : com/ contact/particuliers. Les réclamations concernant l application du contrat peuvent être adressées à AG2R LA MONDIALE - Direction de la Qualité - 104/110 boulevard Haussmann Paris Cedex 08. En cas de désaccord sur la réponse donnée, les réclamations peuvent être présentées au Conciliateur de AG2R LA MONDIALE - 32 avenue Émile Zola - Mons en Baroeul Lille Cedex 9. En cas de désaccord persistant après épuisement des procédures internes de réclamations de AG2R LA MONDIALE visées aux alinéas précédents, les réclamations peuvent être présentées au Médiateur du CTIP 10 rue Cambacérès Paris. AUTORITÉ DE CONTRÔLE L Institution est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout PARIS Cedex 09). PRESCRIPTION ET RISQUES EXCLUS PRESCRIPTION La prescription correspond au délai au-delà duquel le participant ou ses ayants droit ne peuvent plus faire valoir leurs droits à prestations. Toutes actions dérivant des opérations régies par le régime de prévoyance des intérimaires sont prescrites par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription est de 5 ans en ce qui concerne l incapacité de travail. La prescription est portée à 10 ans lorsque le bénéficiaire n est pas le participant (notamment en cas de décès). Quoi qu il en soit, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard 30 ans à compter du décès du participant. Toutefois, ces délais ne courent : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où AG2R RÉUNICA Prévoyance en a eu connaissance, en cas de réalisation du risque, que du jour où les 13 INTÉRIMAIRES CADRES - JANVIER 2017