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Timestamp: 2019-06-24 12:44:42+00:00
Document Index: 55072196

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Journal officiel de l’Union européenne, C 282, 21 novembre 2009
doi:10.3000/17252431.C_2009.282.fra
Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 267 du 7.11.2009
Affaires jointes C-501/06 P, C-513/06 P, C-515/06 P et C-519/06 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2009 — GlaxoSmithKline Services Unlimited, anciennement Glaxo Wellcome plc (C-501/06 P),Commission des Communautés européennes (C-513/06 P), European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC) (C-515/06 P), Asociación de exportadores españoles de productos farmacéuticos (Aseprofar) (C-519/06 P)/Commission des Communautés européennes, European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC), Bundesverband der Arzneimittel-Importeure eV, Spain Pharma SA, Asociación de exportadores españoles de productos farmacéuticos (Aseprofar) (Pourvois — Ententes — Limitation du commerce parallèle de médicaments — Article 81, paragraphe 1, CE — Restriction de la concurrence par objet — Réglementations nationales des prix — Substitution des motifs — Article 81, paragraphe 3, CE — Contribution à la promotion du progrès technique — Contrôle — Charge de la preuve — Motivation — Intérêt à agir)
Affaires jointes C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/07 P et C-137/07 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2009 — Erste Group Bank AG, anciennement Erste Bank der österreichischen Sparkassen AG (C-125/07 P), Raiffeisen Zentralbank Österreich AG (C-133/07 P), Bank Austria Creditanstalt AG (C-135/07 P), Österreichische Volksbanken AG (C-137/07)/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Ententes — Fixation par des banques autrichiennes des taux créditeurs et débiteurs — «Club Lombard» — Affectation du commerce entre États membres — Calcul des amendes — Succession d’entreprises — Impact concret sur le marché — Mise en œuvre de l’entente)
Affaire C-335/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d’État — Environnement — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Défaut d’avoir exigé un traitement plus rigoureux de l’azote dans toutes les stations d’épuration d’eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 10 000)
Affaire C-370/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Établissement des positions à adopter au nom de la Communauté dans une instance créée par un accord — Obligation de motivation — Indication de la base juridique — Quatorzième session de la Conférence des Parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)]
Affaire C-438/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d’État — Environnement — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Défaut d’avoir exigé un traitement plus rigoureux de l’azote dans toutes les stations d’épuration d’eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations ayant un équivalent habitant supérieur à 10 000)
Affaire C-505/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — procédure engagée par Compañía Española de Comercialización de Aceite SA (Renvoi préjudiciel — Organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses — Règlement no 136/66/CEE — Article 12 bis — Stockage de l’huile d’olive sans financement communautaire — Compétences des autorités nationales en matière de concurrence)
Affaire C-562/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Articles 56 CE et 40 de l’accord EEE — Fiscalité directe — Personnes physiques — Imposition des plus-values — Différence de traitement entre résidents et non-résidents)
Affaire C-567/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Minister voor Wonen, Wijken en Integratie/Woningstichting Sint Servatius (Libre circulation des capitaux — Article 56 CE — Restrictions — Justifications — Politique du logement — Services d’intérêt économique général)
Affaire C-569/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Special Commissioners of Income Tax, London — Royaume-Uni) — HSBC Holdings plc, Vidacos Nominees Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs [Impôts indirects — Rassemblements de capitaux — Imposition d’un droit de 1,5 % sur le transfert ou l’émission des actions dans un service de compensation de transactions («clearance service»)]
Affaire C-3/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Nivelles — Belgique) — Ketty Leyman/Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) [Demande de décision préjudicielle — Régimes de sécurité sociale — Prestations d’invalidité — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 40, paragraphe 3 — Régimes d’indemnisation distincts selon les États membres — Désavantages pour les travailleurs migrants — Cotisations à fonds perdus]
Affaire C-40/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no4 de Bilbao — Espagne) — Asturcom Telecomunicaciones SL/Cristina Rodríguez Nogueira (Directive 93/13/CEE — Contrats conclus avec les consommateurs — Clause d’arbitrage abusive — Nullité — Sentence arbitrale ayant acquis l’autorité de la chose jugée — Exécution forcée — Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité de la clause d’arbitrage abusive — Principes d’équivalence et d’effectivité)
Affaire C-103/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Vorarlberg — Autriche) — Arthur Gottwald/Bezirkshauptmannschaft Bregenz (Libre circulation des personnes — Citoyenneté de l’Union — Article 12 CE — Mise à disposition des personnes handicapées d’une vignette routière annuelle gratuite — Dispositions limitant l’octroi d’une telle vignette aux personnes handicapées ayant leur domicile ou leur lieu de résidence habituel sur le territoire national)
Affaire C-123/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Dominic Wolzenburg (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Article 4, point 6 — Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen — Mise en œuvre en droit national — Personne arrêtée ressortissante de l’État membre d’émission — Non-exécution du mandat d’arrêt européen par l’État membre d’exécution subordonnée à un séjour pendant une période de cinq ans sur son territoire — Article 12 CE)
Affaire C-133/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Intercontainer Interfrigo SC (ICF)/Balkenende Oosthuizen BV, MIC Operations BV (Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Loi applicable à défaut de choix — Contrat d’affrètement — Critères de rattachement — Séparabilité)
Affaire C-141/08 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 — Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Vale Mill (Rochdale) Ltd, Pirola SpA, Colombo New Scal SpA, République italienne [Pourvoi — Politique commerciale — Dumping — Importations de planches à repasser originaires de Chine — Règlement (CE) no 384/96 — Articles 2, paragraphe 7, sous c) et 20, paragraphes 4 et 5 — Statut d’entreprise opérant en économie de marché — Droits de la défense — Enquête antidumping — Délais accordés aux entreprises pour présenter leurs observations]
Affaire C-153/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Libre prestation des services — Articles 49 CE et 36 de l’accord EEE — Fiscalité directe — Impôt sur le revenu — Exonération fiscale limitée aux gains provenant de loteries et de jeux de hasard organisés par certains organismes et entités nationaux)
Affaire C-219/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Libre prestation de services — Entrave injustifiée — Détachement de travailleurs ressortissants d’États tiers)
Affaire C-247/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Gaz de France — Berliner Investissement SA/Bundeszentralamt für Steuern (Libre circulation des capitaux — Exemption, dans l’État membre de la filiale, de la retenue à la source sur les bénéfices distribués à la société mère — Notion de «société d’un État membre» — Société par actions simplifiée de droit français)
Affaire C-252/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Malte (Manquement d’État — Pollution et nuisances — Installations de combustion — Limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère)
Affaire C-267/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Klagenfurt — Autriche) — SPÖ Landesorganisation Kärnten/Finanzamt Klagenfurt (TVA — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Notion d’«activités économiques» — Organisation régionale d’un parti politique — Activités publicitaires bénéficiant aux organisations locales du parti — Dépenses afférentes à ces activités dépassant les revenus)
Affaire C-468/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d’État — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Directive 2005/36/CE — Défaut de transposition)
Affaire C-477/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d’État — Directive 2005/36/CE — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-502/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2005/60/CE — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Absence de transposition complète — Absence de communication des mesures de transposition)
Affaire C-504/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2006/70/CE — Fonctionnaires et hommes politiques — Blanchiment d’argent — Transposition incomplète)
Affaire C-549/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d’État — Directive 2006/70/CE — Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-575/08: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2005/56/CE — Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-8/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 2006/17/CE — Exigences techniques relatives au don, à l’obtention et au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-9/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Santé publique — Directive 2004/23/CE — Établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-100/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/République tchèque (Manquement d’État — Directive 2007/14/CE — Modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-416/08 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 juillet 2009 — Apple Computer, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), TKS-Teknosoft SA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque verbale QUARTZ — Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire QUARTZ — Refus d’enregistrement — Similitude des produits — Risque de confusion — Pourvoi manifestement irrecevable]
Affaire C-445/08: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — Kurt Wierer/Land Baden-Württemberg (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Permis de conduire — Directive 91/439/CEE — Retrait du permis national pour conduite en état d’ivresse — Défaut de production d’un certificat médico-psychologique nécessaire à l’obtention d’un nouveau permis dans l’État membre d’accueil — Permis délivré dans un autre État membre — Vérification par l’État membre d’accueil de la condition de résidence — Possibilité de se fonder sur les informations fournies par le titulaire du permis au titre de l’obligation de coopération lui incombant en vertu du droit national de l’État membre d’accueil — Possibilité de procéder à des investigations dans l’État membre de délivrance)
Affaire C-483/08: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Mons — Belgique) — Régie communale autonome du stade Luc Varenne/État belge — SPF Finances (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Sixième directive TVA — Article 10, paragraphes 1 et 2 — Recouvrement de la taxe indûment déduite — Point de départ du délai de prescription)
Affaire C-257/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Protodikeio Tripoleos (Grèce) le 10 juillet 2009 — Alfa Vita Vassilopoulos AE, anciennement Trofo Super-Markets AE/Elliniko Dimosio, Nomarchiaki Aftodioikisi Lakonias
Affaire C-264/09: Recours introduit le 14 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République slovaque
Affaire C-323/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England and Wales), Chancery Division le 12 août 2009 — Interflora Inc., Interflora British Unit/Marks & Spencer plc, Flowers Direct Online Limited
Affaire C-327/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 14 août 2009 — Mensch und Natur AG/Freistaat Bayern
Affaire C-335/09 P: Pourvoi formé le 24 août 2009 par la République de Pologne contre l’arrêt rendu le 10 juin 2009 par le Tribunal de première instance (première chambre élargie) dans l’affaire T-257/04, Pologne/Commission
Affaire C-336/09 P: Pourvoi formé le 24 août 2009 par la République de Pologne contre l’ordonnance rendue le 10 juin 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-258/04, République de Pologne soutenue par la République de Chypre/Commission des Communautés européennes
Affaire C-337/09 P: Pourvoi formé le 20 août 2009 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt rendu le 17 juin 2009 par le Tribunal de première instance (quatrième chambre) dans l’affaire T-498/04, Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne
Affaire C-338/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Verwaltungsgericht Wien le 24 août 2009 — Yellow Cab Verkehrsbetrieb GmbH/Magistrat der Stadt Wien
Affaire C-339/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 24 août 2009 — Skoma-Lux sro/Celní ředitelství Olomouc
Affaire C-346/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof ’s-Gravenhage (Pays-Bas) le 28 août 2009 — État néerlandais/Denkavit Nederland BV e.a.
Affaire C-347/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht Linz (Autriche) le 31 août 2009 — Procédure pénale contre MM. Jochen Dickinger et Franz Ömer
Affaire C-352/09 P: Pourvoi formé le 2 septembre 2009 par ThyssenKrupp Nirosta AG, anciennement ThyssenKrupp Stainless AG, contre l’arrêt rendu le 1er juillet 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-24/07, ThyssenKrupp Stainless AG/Commission des Communautés européennes
Affaire C-354/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 3 septembre 2009 — Gaston Schul BV, autre partie: Staatssecretaris van Financiën
Affaire C-356/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 4 septembre 2009 — Pensionsversicherungsanstalt/Mme Christine Kleist
Affaire C-372/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 17 septembre 2009 — Josep Penarroja Fa/Procureur général près la Cour d'appel de Paris
Affaire C-373/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 17 septembre 2009 — Josep Penarroja Fa/Procureur général près la Cour de cassation
Affaire C-380/09 P: Pourvoi formé le 25 septembre 2009 par Melli Bank plc contre l’arrêt rendu le 9 juillet 2009 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) dans les affaires jointes T-246/08 et T-332/08, Melli Bank plc/Conseil de l'Union européenne, soutenu par la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Commission des Communautés européennes
Affaire C-381/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 25 septembre 2009 — Gennaro Curia/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate
Affaire C-394/09: Recours introduit le 6 octobre 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Affaire C-467/07: Ordonnance du président de la Cour du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Livadeias — Grèce) — Panagiotis Koskovolis, Aikaterini Pappa/Koinotita Kyriakiou Voiotias
Affaire C-424/08: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 29 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
Affaire C-509/08: Ordonnance du président de la Cour du 8 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-521/08: Ordonnance du président de la Cour du 1 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande
Affaire C-529/08: Ordonnance du président de la Cour du 10 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Friedrich Schulze, Jochen Kolenda, Helmar Rendenz/Deutsche Lufthansa AG
Affaire C-547/08: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 21 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
Affaire C-5/09: Ordonnance du président de la Cour du 23 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
Affaire C-114/09: Ordonnance du président de la Cour du 29 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
Affaires jointes T-192/01 et T-245/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Lior/Commission et Commission/Lior («Clause compromissoire — Programmes Thermie et Altener II — Contrats concernant des projets dans le domaine de la promotion d’énergies renouvelables et d’économies d’énergies — Recevabilité — Demande de paiement — Justification des coûts — Demande de remboursement des avances versées — Dommages et intérêts»)
Affaire T-161/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Hoechst/Commission («Concurrence — Ententes — Marché de l’acide monochloracétique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché et fixation des prix — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Proportionnalité — Coopération — Circonstances aggravantes — Récidive — Accès au dossier — Rapport du conseiller-auditeur — Injonction de ne plus faire»)
Affaire T-168/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Arkema/Commission («Concurrence — Ententes — Marché de l’acide monochloracétique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché et fixation des prix — Imputabilité du comportement infractionnel — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Obligation de motivation — Amendes — Proportionnalité — Gravité et durée de l’infraction — Effet dissuasif — Impact concret sur le marché — Circonstances atténuantes — Rôle suiviste — Circonstances aggravantes — Récidive»)
Affaire T-174/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Elf Aquitaine/Commission («Concurrence — Ententes — Marché de l’acide monochloracétique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Répartition du marché et fixation des prix — Droits de la défense — Obligation de motivation — Imputabilité du comportement infractionnel — Principe d’individualité des peines et des sanctions — Principe de légalité des peines — Présomption d’innocence — Principe de bonne administration — Principe de sécurité juridique — Détournement de pouvoir — Amendes»)
Affaire T-175/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Akzo Nobel e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché de l’acide monochloracétique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Recours en annulation — Recevabilité — Répartition du marché et fixation des prix — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Obligation de motivation — Gravité et durée de l’infraction — Effet dissuasif»)
Affaires jointes T-300/05 et T-316/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 2 octobre 2009 — Chypre/Commission [«Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) no 651/2005 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Modification d’une disposition d’un règlement — Réouverture du recours contre cette disposition et contre toutes les dispositions formant un ensemble avec celle-ci — Irrecevabilité — Règlement (CE) no 832/2005 relatif à la détermination des quantités excédentaires de sucre, d’isoglucose et de fructose — Exception d’illégalité — Compétence — Principe de non-discrimination — Confiance légitime — Recours en annulation — Proportionnalité — Motivation — Non-rétroactivité — Collégialité»]
Affaire T-324/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 2 octobre 2009 — Estonie/Commission [«Agriculture — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) no 832/2005, établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre — Recours en annulation — Collégialité — Concept de «stock» — Circonstances dans lesquelles les stocks se sont constitués — Motivation — Bonne administration — Bonne foi — Non-discrimination — Droit de propriété — Proportionnalité»]
Affaire T-420/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 octobre 2009 — Vischim/Commission («Produits phytopharmaceutiques — Substance active chlorothalonil — Inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Procédure d’évaluation — Directive 2005/53/CE — Recours en annulation — Recours en carence — Recours en indemnité»)
Affaire T-8/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2009 — FAB/Commission [«Aides d’État — Télévision numérique terrestre — Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Recours en annulation — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Compensation représentant la contrepartie d’obligations de service public — Aide destinée à promouvoir la culture — Confiance légitime»]
Affaire T-21/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2009 — Allemagne/Commission [«Aides d’État — Télévision numérique terrestre — Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Principes de bonne administration et de proportionnalité — Droits de la défense»]
Affaire T-24/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2009 — MABB/Commission [«Aides d’État — Télévision numérique terrestre — Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Recours en annulation — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»]
Affaire T-183/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Portugal/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Lin textile — Efficacité des contrôles»)
Affaire T-380/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 octobre 2009 — Vischim/Commission («Produits phytopharmaceutiques — Substance active chlorothalonil — Modification de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Directive 2006/76/CE — Rétroactivité — Absence de période transitoire — Sécurité juridique — Confiance légitime — Principe d’égalité de traitement»)
Affaires jointes T-40/07 P et T-62/07 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 octobre 2009 — de Brito Sequeira Carvalho/Commission et Commission/de Brito Sequeira Carvalho («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Congés — Congé de maladie — Mise en congé de maladie d’office — Prolongation du congé de maladie d’office — Nouvel examen médical préalable — Compétence du Tribunal de la fonction publique — Modification de l’objet du litige»)
Affaire T-55/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Pays-Bas/Commission [«FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Soutien au développement rural — Mesures transitoires — Notion de “dépenses pluriannuelles” — Article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 2603/1999»]
Affaire T-341/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Sison/Conseil [«Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Position commune 2001/931/PESC et règlement (CE) no 2580/2001 — Recours en annulation — Adaptation des conclusions — Contrôle juridictionnel — Motivation — Conditions de mise en œuvre d’une mesure communautaire de gel des fonds»]
Affaire T-432/07: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — France/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Fruits et légumes — Conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs»)
Affaire T-58/08 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 octobre 2009 — Commission/Roodhuijzen («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Régime commun d’assurance maladie — Couverture du partenaire non marié»)
Affaire T-75/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — JOOP!/OHMI (!) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un point d’exclamation — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009]»]
Affaire T-102/08 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2009 — Sundholm/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière établi en exécution d’un arrêt du Tribunal — Exercice d’évaluation 2001/2002 — Absences justifiées — Obligation de motivation»)
Affaire T-140/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 octobre 2009 — Ferrero/OHMI — Tirol Milch (TiMi KiNDERJOGHURT) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative TiMi KiNDERJOGHURT — Marque verbale antérieure KINDER — Motif relatif de refus — Absence de similitude des signes — Procédure d’opposition antérieure — Absence d’autorité de la chose jugée — Article 8, paragraphe 1, sous b), paragraphe 5, et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), paragraphe 5, et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]»]
Affaire T-146/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 octobre 2009 — Deutsche Rockwool Mineralwoll/OHMI — Redrock Construction (REDROCK) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative REDROCK — Marque nationale verbale antérieure Rock — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]
Affaire T-191/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — JOOP!/OHMI (Représentation d'un point d'exclamation dans un rectangle) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un point d’exclamation dans un rectangle — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009]»]
Affaire T-193/08 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Skareby/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Rapport d’évolution de carrière — Exercice d’évaluation 2004 — Fixation des objectifs et communication des critères d’évaluation»)
Affaire T-390/08: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 octobre 2009 — Bank Melli Iran/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Contrôle juridictionnel — Détournement de pouvoir — Égalité de traitement — Proportionnalité — Droit de propriété — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Obligation de motivation — Compétence de la Communauté»)
Affaire T-12/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 septembre 2009 — SBS TV et SBS Danish Television/Commission («Aides d’État — Recapitalisation d’un radiodiffuseur de service public à la suite d’une première décision ayant ordonné la récupération d’aides d’État incompatibles — Décision de ne pas soulever d’objections — Annulation de la première décision — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-16/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 septembre 2009 — Viasat Broadcasting UK/Commission («Aides d’État — Recapitalisation d’un radiodiffuseur de service public à la suite d’une première décision ayant ordonné la récupération d’aides d’État incompatibles — Décision de ne pas soulever d’objections — Annulation de la première décision — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-2/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 octobre 2009 — Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)
Affaire T-46/08 P: Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 septembre 2009 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Demande d’information concernant les effets personnels expédiés du lieu d’affectation vers le lieu de résidence — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)
Affaire T-166/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Ivanov/Commission («Responsabilité non contractuelle — Agents locaux d’assistance administrative et technique — Rejet de candidature — Compétence du Tribunal — Forclusion du recours en annulation — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Acte du Médiateur européen — Recours pour partie irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
Affaire T-229/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 septembre 2009 — Impala/Commission («Concurrence — Concentration — Entreprise commune Sony BMG — Annulation par le Tribunal de la décision initiale — Nouvelle décision déclarant l’opération de concentration compatible avec le marché commun — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-256/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 9 septembre 2009 — Wrigley/OHMI — Mejerigaarden (POLAR ICE) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)
Affaire T-353/09: Recours introduit le 4 septembre 2009 — mtronix/OHMI — Growth Finance (mtronix)
Affaire T-355/09: Recours introduit le 14 septembre 2009 — Reber Golding/OHMI — Wedl & Hofmann (Walzer Traum)
Affaire T-360/09: Recours introduit le 18 septembre 2009 — E.ON Ruhrgas et E.ON/Commission
Affaire T-361/09: Recours introduit le 16 septembre 2009 — Centraal bureau voor de statistiek/Commission
Affaire T-364/09 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2009 par Giorgio Lebedef contre l’arrêt rendu le 7 juillet 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-39/08, Lebedef/Commission
Affaire T-366/09: Recours introduit le 17 septembre 2009 — Insula/Commission
Affaire T-368/09 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2009 par Roberto Sevenier contre l’ordonnance rendue le 8 juillet 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-62/08, Sevenier/Commission
Affaire T-370/09: Recours introduit le 18 septembre 2009 — GDF Suez/Commission
Affaire T-371/09: Recours introduit le 24 septembre 2009 — Retractable Technologies/OHMI — Abbott Laboratories (RT)
Affaire T-372/09: Recours introduit le 21 septembre 2009 — Visti Beheer/OHMI — Meister (GOLD MEISTER)
Affaire T-373/09: Recours introduit le 25 septembre 2009 — El Corte Inglés/OHMI — Pucci International (Emidio Tucci)
Affaire T-374/09: Recours introduit le 28 septembre 2009 — Lorenz Shoe Group/OHMI — Fuzhou Fuan Leather Plastics Clothing Making (Ganeder)
Affaire T-376/09: Recours introduit le 25 septembre 2009 — Glenton España/OHMI — Polo/Lauren (POLO SANTA MARIA)
Affaire T-377/09: Recours introduit le 29 septembre 2009 — Mövenpick-Holding/OHMI (PASSIONATELY SWISS)
Affaire T-378/09: Recours introduit le 30 septembre 2009 — SPAR/OHMI — SPA Group Europe (SPA GROUP)
Affaire T-379/09: Recours introduit le 24 septembre 2009 — République italienne/Commission des Communautés européennes
Affaire T-380/09: Recours introduit le 24 septembre 2009 — Bianchin/OHMI — Grotto (GASOLINE)
Affaire T-383/09: Recours introduit le 28 septembre 2009 — Fuller & Thaler Asset Managment Inc/OHMI
Affaire T-385/09: Recours introduit le 2 octobre 2009 — Annco/OHMI — Freche et Fils (ANN TAYLOR LOFT)
Affaire T-386/09: Recours introduit le 5 octobre 2009 — Grúas Abril Asistencia/Commission
Affaire T-388/09: Recours introduit le 2 octobre 2009 — Rosenruist/OHMI (Représentation sur une poche de deux courbes qui se croisent en un point)
Affaire T-474/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 octobre 2009 — Commission/CAE Consulting Sven Rau
Affaire T-25/09: Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 septembre 2009 — Johnson & Johnson/OHMI — Simca (YourCare)
Affaire F-22/05 RENV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 23 septembre 2009 — Neophytou/Commission (Fonction publique — Renvoi au Tribunal après annulation — Concours général — Non-inscription sur la liste de réserve — Jury — Nomination)
Affaire F-39/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 7 juillet 2009 Lebedef/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Congé annuel — Activités de représentant du personnel — Détachement à mi-temps à des fins de représentation syndicale — Activités de représentation statutaire — Absence irrégulière — Déduction du droit à congé annuel — Article 60 du statut)
Affaire F-101/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 7 octobre 2009 Pappas/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert au régime communautaire de droits à pension acquis avant l’entrée au service des Communautés — Retrait — Recevabilité — Retrait d’emploi dans l’intérêt du service — Montant de la pension)
Affaire F-122/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 7 octobre 2009 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Demande d’enquête — Refus d’une institution de traduire une décision dans la langue choisie par le requérant — Irrecevabilité manifeste — Requête manifestement non fondée en droit)
Affaire F-3/08: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 7 octobre 2009 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Refus d’une institution de traduire une décision — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Article 94 du règlement de procédure)
Affaire F-56/08: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 4 juin 2009 De Britto Patricio-Dias/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Régime commun d’assurance maladie — Couverture à titre primaire des enfants à charge par le régime commun d’assurance maladie — Absence de réclamation — Irrecevabilité manifeste)
Affaire F-62/08: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 8 juillet 2009 — Sevenier/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Cessation définitive des fonctions — Démission — Demande de rétractation)
Affaire F-77/09: Recours introduit le 14 septembre 2009 — Nijs/Cour des comptes européenne
Affaire F-79/09: Recours introduit le 22 septembre 2009 — Schlienger/Commission
Affaire F-80/09: Recours introduit le 26 septembre 2009 — Lenz/Commission
Affaire F-18/05 RENV: Ordonnance du Tribunal de la de fonction publique du 29 septembre 2009 D/Commission