Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/cour-cassation-premiere-chambre-civile-25-novembre-2009-compensation-458625.html
Timestamp: 2020-01-28 00:29:28+00:00
Document Index: 60195737

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1291", "l'article 1289", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Si la distinction entre compensation légale et compensation judiciaire semble a priori bien établie, des hésitations demeurent dans le cas où est établi un lien de connexité entre les dettes, comme l'illustre cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 novembre 2009. En l'espèce une salariée d'une société est condamnée par un arrêt en date du 11 décembre 1997 pour détournement de fonds à payer des dommages et intérêts à la société. Elle devient donc par ce fait, débitrice de celle-ci. Par un arrêt de la même juridiction rendu en date du 19 mai 2005 a été fixée la créance de la salariée envers la société, laquelle devient débitrice à son tour de la salariée. Est formulée une demande de compensation entre ces deux dettes en date du 11 décembre 1997.
La question se pose alors dans le cas de la compensation de dettes connexes, question à laquelle cet arrêt semble apporter un début de réponse, qui sera toutefois à nuancer.
La compensation de dettes connexes entendue comme une compensation judiciaire
La compensation de dettes connexes dérogatoires aux conditions établies par la compensation légale
Une affirmation du caractère judiciaire de la compensation de dettes connexes
La compensation judiciaire de dettes connexes : une compensation retroactive
L'exigibilité de la première créance comme jour de l'effet extinctif de la compensation judiciaire de dettes connexes
La rétroactivité de la compensation judiciaire des dettes connexes : une difficulté de l'appréciation de sa nature réelle
[...] La première chambre civile de la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au motif que ces dettes étant connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciaire se produit au jour de l'exigibilité de la première créance soit à la date du 11 décembre 1997 sur le fondement de l'article 1291 du Code civil. En effet, il existe plusieurs types de compensation, entendue comme l'extinction de deux dettes jusqu'à concurrence de la plus faible lorsque deux personnes sont débitrices l'une de l'autre, tel que le dispose l'article 1289 et suivant du Code civil. [...]
[...] En effet, la première chambre civile de la cour de cassation use de la formule d'une compensation judiciairement ordonnée alors que pourtant on l'a vu, était question de dettes connexes, si bien que cela donne le sentiment que l'on préfère cette fois la qualification de compensation judiciaire en présence de dettes connexes. Aussi, si en pratique la préférence pour la qualification de compensation légale, ou de compensation judiciaire, n'a pas d'impact majeur, l'effet étant le même, cela a de l'importance quant à la détermination de la date à laquelle se produira l'effet extinctif de la compensation II- La compensation judiciaire de dettes connexes : une compensation rétroactive Ainsi, par cet arrêt il semblerait que la compensation de dettes connexes, entendue alors comme une compensation judiciaire déroge pourtant au régime de celle-ci quant à la détermination de l'effet extinctif de l'opération la rapprochant ainsi par son effet rétroactif, de la compensation légale rendant ainsi un peu plus floue sa qualification, et pouvant donner lieu à certaines interrogations L'exigibilité de la première créance comme jour de l'effet extinctif de la compensation judiciaire de dettes connexes On l'a évoqué la réelle utilité sur laquelle repose la distinction entre la compensation légale et la compensation judiciaire, se trouve dans la détermination de la date à laquelle aura lieu l'opération. [...]
[...] Ceci explique alors que finalement dans notre cas l'effet extinctif de la cour de cassation produit un effet rétroactif, en ce qu'il date du 11 décembre 1997 date à laquelle la cour d'appel établit la dette de la salariée envers la société, dette exigible au jour même. Ainsi, la première chambre civile de la cour de cassation y ajoute la notion de compensation judiciaire, si bien que l'on comprend que la compensation de dettes connexes considérées comme une compensation judiciaire déroge au régime de celle-ci. [...]
[...] En effet par cet arrêt la compensation de dettes connexes est judiciaire, et par son application elle semble plutôt se rapprocher du régime de la compensation légale, même s'il n'y a pas identité entre les deux. De plus une question demeure quant à la détermination de la date du jeu de la compensation. En effet, comment pourrait-on déterminer celle-ci, si les deux dettes dont on a établi un lien de connexité font défaut toutes deux de la condition d'exigibilité ou de liquidité? [...]
[...] Cour de cassation, première chambre civile novembre 2009 - la compensation Si la distinction entre compensation légale et compensation judiciaire semble a priori bien établie, des hésitations demeurent dans le cas où est établi un lien de connexité entre les dettes, comme l'illustre cet arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 novembre 2009. En l'espèce une salariée d'une société est condamnée par un arrêt en date du 11 décembre 1997 pour détournement de fonds à payer des dommages et intérêts à la société. [...]
Droit des obligations Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2009 - la compensation