Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320896&idSectionTA=LEGISCTA000006099205&dateTexte=20120701&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-25 08:03:10+00:00
Document Index: 128712960

Matched Legal Cases: ['art. 1144', 'art. 1147', 'art. 1147', 'art. 175', 'art. 176', 'art. 178', 'art. 179', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 25', 'art. 53', 'art. 1011', 'art. 1723', 'art. 1840', 'art. 53']

Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt | Legifrance
Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt
Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt
Première partie : Mise en valeur de la forêt Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre Ier : Dispositions générales. Article 2
Crée Code forestier - art. L101 (Ab)
Titre II : Exploitation de la forêt soumise au régime forestier. Article 3
Modifie Code forestier - art. L121-5 (M)
Crée Code forestier - art. L135-12 (VT)
Modifie Code forestier - art. L143-1 (M)
Modifie Code forestier - art. L144-4 (M)
Modifie Code forestier - art. L145-1 (M)
Modifie Code forestier - art. L145-4 (M)
Titre III : Gestion de la forêt privée Section 1 : Plans simples de gestion. Article 8
Modifie Code forestier - art. L222-2 (M)
Crée Code forestier - art. L222-4 (M)
Crée Code forestier - art. L222-5 (M)
Crée Code forestier - art. L222-6 (M)
Modifie Code forestier - art. L224-3 (M)
Section 2 : Groupements de gestion. Article 14
Crée Code forestier - art. L247-1 (M)
Crée Code forestier - art. L247-2 (Ab)
Crée Code forestier - art. L247-3 (Ab)
Crée Code forestier - art. L247-4 (Ab)
Crée Code forestier - art. L247-5 (Ab)
Crée Code forestier - art. L247-6 (Ab)
Crée Code forestier - art. L247-7 (M)
Crée Code forestier - art. L248-1 (M)
Article 16 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
I. - Dans le cadre des orientations régionales forestières, les représentants des organisations professionnelles les plus représentatives de la production forestière et, selon les cas, de la transformation et de la commercialisation pourront se réunir en un ou plusieurs comités spécialisés de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, dits "comités de filière", lorsqu'il apparaîtra nécessaire d'élaborer et de mettre en oeuvre des mesures tendant :
- à améliorer la connaissance de l'offre et de la demande par produits ou groupes de produits ;
- à permettre l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée ;
- à contribuer à la promotion des produits sur les marchés intérieur et extérieur.
II. - Ces comités pourront, sur proposition des professions représentées, prendre des délibérations à l'unanimité et demander à l'autorité administrative compétente d'approuver tout ou partie des mesures ainsi décidées et de les rendre obligatoires pour les entreprises intéressées par les produits ou groupes de produits visés.
III. - Lorsque le financement des mesures visées au premier paragraphe le rendra nécessaire, ces comités pourront, dans les mêmes conditions, demander à l'autorité administrative compétente de les habiliter à prélever, sur tous les membres des professions représentées, des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeureront des créances de droit privé.
IV. - Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret pris sur le rapport du ministre chargé des forêts.
Article 17 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
Tout propriétaire d'une parcelle boisée faisant apport de ladite parcelle à un groupement forestier visé à l'article L. 241-1 du code forestier peut continuer, à titre personnel, à disposer de son droit de chasse sur cette parcelle pendant une durée de dix ans à condition qu'il reste propriétaire de la totalité des parts représentatives de cet apport au groupement forestier.
Section 3 : Centres régionaux de la propriété forestière. Article 18
Modifie Code forestier - art. L221-3 (M)
Modifie Code forestier - art. L221-7 (V)
Titre IV : Dispositions d'ordre social. Article 20
Modifie Code rural ancien - art. 1144 (M)
Crée Code rural ancien - art. 1147-1 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 1147-2 (Ab)
Titre V : Equipement des forêts. Article 24
Modifie Code rural ancien - art. 175 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 176 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 178 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 179 (Ab)
Deuxième partie : Amélioration des structures agricoles et forestières Titre Ier : Aménagement foncier forestier. Article 28
Modifie Code forestier - art. L511-1 (VT)
Crée Code forestier - art. L512-1 (M)
Crée Code forestier - art. L512-2 (Ab)
Crée Code forestier - art. L512-3 (Ab)
Crée Code forestier - art. L512-4 (Ab)
Crée Code forestier - art. L512-5 (Ab)
Crée Code forestier - art. L512-6 (Ab)
Crée Code forestier - art. L512-7 (Ab)
Modifie Code forestier - art. L521-2 (M)
Titre II : Aménagement agricole et forestier. Article 30
Modifie Code rural ancien - art. 52-1 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 52-3 (M)
Crée Code rural ancien - art. 52-4 (M)
Crée Code rural ancien - art. 52-5 (M)
Crée Code rural ancien - art. 52-6 (M)
Crée Code rural ancien - art. 52-7 (M)
Modifie Code forestier - art. L311-2 (M)
Titre III : Dispositions générales. Article 35
Crée Code rural ancien - art. 2-1 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 3 (M)
Crée Code rural ancien - art. 5-1 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 14 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 25 (M)
Crée Code rural ancien - art. 53-1 (Ab)
Troisième partie : Protection et police de la forêt Titre Ier : Défrichement. Article 44
Modifie Code forestier - art. L311-1 (M)
Modifie Code forestier - art. L314-5 (Ab)
Modifie Code forestier - art. L312-1 (M)
Modifie Code forestier - art. L313-1 (M)
Modifie Code forestier - art. L314-1 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1011 (P)
Article 49 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
L'article L. 314-2 du code forestier est abrogé.
Modifie Code forestier - art. L314-3 (Ab)
Modifie Code forestier - art. L314-4 (M)
Modifie Code forestier - art. L314-6 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1723 ter A (M)
Modifie Code forestier - art. L314-7 (Ab)
Modifie Code forestier - art. L314-8 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N quinquies (Ab)
Modifie Code forestier - art. L314-9 (Ab)
Titre II : Protection contre l'incendie. Article 56
Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-2 (V)
Crée Code forestier - art. L321-5-1 (M)
Crée Code forestier - art. L321-5-2 (VT)
Modifie Code forestier - art. L321-7 (M)
Modifie Code forestier - art. L321-8 (M)
Modifie Code forestier - art. L321-10 (VT)
Modifie Code forestier - art. L322-2 (VT)
Crée Code forestier - art. L322-10 (M)
Crée Code forestier - art. L322-11 (VT)
Crée Code forestier - art. L322-6 (VT)
Crée Code forestier - art. L322-8 (M)
Crée Code forestier - art. L322-9 (M)
Modifie Code forestier - art. L322-1 (M)
Crée Code forestier - art. L322-12 (M)
Crée Code forestier - art. L322-3 (M)
Crée Code forestier - art. L322-4 (M)
Crée Code forestier - art. L322-5 (M)
Crée Code forestier - art. L322-7 (M)
Modifie Code forestier - art. L343-1 (VT)
Crée Code forestier - art. L351-10 (M)
Crée Code forestier - art. L351-11 (Ab)
Crée Code forestier - art. L351-9 (M)
Titre III : Forêt de protection, restauration des terrains en montagne. Article 68
Crée Code forestier - art. L411-2 (VT)
Modifie Code forestier - art. L424-1 (VT)
Modifie Code forestier - art. L424-3 (M)
Titre IV : Transactions. Article 72
Modifie Code forestier - art. L223-5 (M)
Titre V : Dispositions diverses. Article 74
Modifie Code forestier - art. L254-1 (VT)
Article 75 (abrogé au 1 juillet 2012) En savoir plus sur cet article...
L'article 5 de la présente loi prendra effet, dans chaque région, à compter de la date d'approbation des orientations régionales forestières mentionnées à l'article L. 101 du code forestier.
Modifié par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 53 JORF 2 février 1995
HUGUETTE BOUCHARDEAUX.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt,
RENE SOUCHON.
Travaux préparatoires : loi 85-1273.
Projet de loi n° 2563 ;
Rapport de M. Duroure, au nom de la commission de la production, n° 2663 ;
Discussion les 9 et 10 mai 1985 ;
Adoption le 10 mai 1985.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 280 (1984-1985) ;
Rapport de M. François, au nom de la commission des affaires économiques, n° 363 (1984-1985) ;
Avis de la commission des lois n° 364 (1984-1985) ;
Discussion les 20 et 21 juin 1985 ;
Adoption le 21 juin 1985.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2828 ;
Rapport de M. Duroure, au nom de la commission de la production, n° 2970 ;
Discussion et adoption le 4 octobre 1985.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 18 (1985-1986) ;
Rapport de M. François, au nom de la commission des affaires économiques, n° 50 (1985-1986) ;
Discussion et adoption le 31 octobre 1985.
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3026 ;
Rapport de M. Duroure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3040 ;
Discussion et adoption le 20 novembre 1985.
Rapport de M. François, au nom de la commission mixte paritaire, n° 72 (1985-1986) ;