Source: http://eurel.info/spip.php?rubrique489&lang=fr
Timestamp: 2019-08-26 10:02:17+00:00
Document Index: 170570935

Matched Legal Cases: ['§3', '§3', 'art. 149', '§3', '§1', '§2', 'art. 381', '§2', 'art. 395', '§4']

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Le principe constitutionnel de séparation suppose l’absence de financement public des cultes. La législation russe permet cependant le versement de diverses subventions.
En vertu de l’article 4§3 de la loi de 1997, l’Etat prévoit des exonérations ou des déductions fiscales pour les organisations religieuses. Il accorde par ailleurs son soutien financier aux organisations religieuses pour restaurer, exploiter et protéger les édifices cultuels qualifiés de monuments historiques.
En vertu de l’article 18§3 de la loi de 1997, l’Etat accorde son soutien aux activités de bienfaisance des organisations religieuses, ainsi qu’à la réalisation par celles-ci de projets culturels d’utilité publique.
Le Code des impôts (ch. 21, art. 149§3-1) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente d’objets à destination religieuse et de littérature religieuse, produits et réalisés par les organisations religieuses. La liste de ces articles est fixée par l’ordonnance n° 251du 31 mars 2001.
En vertu de l’article 251§1-27 du Code des impôts, les revenus des organisations religieuses tirés de l’accomplissement de rites et de cérémonies religieuses et de la vente de littérature religieuse et d’objets à destination religieuse sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices.
En vertu de l’article 251§2-11 du Code des impôts, les dons (y compris les dons manuels) reçus par les organisations religieuses pour l’accomplissement de leur activité statutaire sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices.
Selon le Code des impôts (art. 381§2), les organisations religieuses sont exonérées de tout impôt sur les immeubles pour ceux de leurs biens qui sont utilisés pour la réalisation des activités religieuses.
En vertu du Code des impôts (art. 395§4), les organisations religieuses sont exonérées de la taxe foncière pour les terrains sur lesquels se situent les bâtiments et les édifices à destination religieuse et de bienfaisance. Dans la circulaire n° 03-06-02-02/41du ministère des Finances de la Fédération de Russie du 24 mai 2005, il est précisé que tout terrain d’une organisation religieuse sur lequel se trouve, par exemple, un édifice du culte ou un bâtiment servant à des activités de bienfaisance est exonéré de la taxe foncière, et cela indépendamment de la dimension totale du terrain ou de l’existence sur celui-ci de bâtiments ayant des finalités non religieuses.