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Timestamp: 2016-10-22 21:29:50+00:00
Document Index: 15048293

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 52', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

9C_542/2009 (18.01.2010)
Office f�d�ral des assurances sociales,
repr�sent�e par Me Pierre Siegrist, avocat,
de la F�d�ration des Entreprises Romandes,
Rue de Saint-Jean 98, 1201 Gen�ve.
Administr�e par M.________, la soci�t� X.________ SA, dissoute par suite de faillite, puis radi�e du Registre du commerce, �tait affili�e � la Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration des Entreprises Romandes, qui a requis de l'administrateur le versement de 14'315 fr. 35 � titre d'arri�r�s et compl�ments de cotisations paritaires (d�cision du 16 d�cembre 2005 confirm�e sur opposition le 2 avril 2007).
M.________ est d�c�d� cinq mois apr�s avoir demand� au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales d'annuler les d�cisions de la caisse. C.________, seule h�riti�re � avoir accept� la succession sous b�n�fice d'inventaire, a maintenu les conclusions de son d�funt �poux. L'accord relatif � la r�duction du montant requis (9'140 fr. au lieu de 14'315 fr. 35) conclu au cours de l'audience de comparution personnelle des parties a �t� ent�rin� par la juridiction cantonale le 19 mai 2009.
L'Office f�d�ral des assurances sociales forme un recours en mati�re de droit public � l'encontre de ce jugement, dont il requiert l'annulation, concluant au renvoi du dossier aux premiers juges afin qu'ils rendent un nouveau jugement motiv�.
C.________ s'en remet � justice. La caisse ne s'est pas d�termin�e.
1.1 Les litiges portant sur des prestations d'assurance sociale peuvent �tre r�gl�s par transactions qui doivent �tre notifi�es par l'autorit� administrative ou judiciaire sous forme de d�cision sujette � recours (cf. art. 50 al. 1 � 3 LPGA).
1.2 La transaction conclue durant une proc�dure judiciaire de recours relative � une cr�ance en r�paration du dommage selon l'art. 52 LAVS est admissible sous l'empire de la LPGA (cf. ATF 135 V 65 consid. 1 p. 67 ss).
1.3 Le Tribunal f�d�ral consid�re que la d�cision par laquelle un tribunal radie une affaire du r�le � la suite d'une transaction judiciaire doit contenir une motivation sommaire expliquant en quoi cette transaction est conforme � l'�tat de fait et au droit. D�duite du droit d'�tre entendu, qui comprend notamment le devoir pour l'autorit� administrative ou judiciaire de motiver ses d�cisions en lien avec le devoir de surveillance d'autres autorit�s, cette exigence s'applique aussi lorsque le juge ne rend pas une d�cision de radiation du r�le, mais un jugement au fond qui a pour objet la ratification de la transaction et dont le dispositif reprend les termes de celle-ci afin de donner � la d�cision un caract�re ex�cutoire (cf. ATF 135 V 65 consid. 2.1-2.7 p. 71 ss; arr�t du Tribunal f�d�ral 9C_671/2009 du 16 novembre 2009 consid. 2.1).
En l'esp�ce, le jugement cantonal se borne � faire r�f�rence aux diff�rentes �tapes de la proc�dure et � constater l'absence de raison s'opposant � l'homologation de l'accord conclu par les parties. Il ne satisfait donc pas aux exigences de motivation pos�es par la jurisprudence conform�ment � ce qu'all�gue l'office recourant. Les consid�rations des premiers juges ne permettent pas de comprendre en quoi la transaction respecte l'�tat de fait et le droit, d'autant moins que leur jugement n'indique aucune norme l�gale, ni �l�ment de fait susceptibles de situer le litige dans un cadre juridique. L'OFAS ne peut ainsi exercer son devoir de surveillance � l'�gard de la caisse. Par cons�quent, l'acte attaqu� est contraire au droit de sorte qu'il y a lieu de l'annuler et de retourner la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle rende une nouvelle d�cision motiv�e.
Vu les circonstances, il convient de renoncer � percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'office recourant ne peut par ailleurs pr�tendre des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le recours est admis. Le jugement rendu le 19 mai 2009 par le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales est annul�, la cause lui �tant renvoy�e pour qu'il proc�de conform�ment aux consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales.