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Timestamp: 2019-07-21 11:55:46+00:00
Document Index: 116694912

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 76", 'arrêt ', "l'article 188", "l'article 77", "l'article 188"]

du citoyen, à laquelle renvoie le préambule de la Constitution ou à l'article 3 de la
Constitution ne peut qu'être écarté ; Considérant que si l'article 55 de la Constitution dispose que "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont,
dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour
chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie", la suprématie
ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre
interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ; qu'ainsi, le moyen tiré de
ce que le décret attaqué, en ce qu'il méconnaîtrait les stipulations d'engagements
internationaux régulièrement introduits dans l'ordre interne, serait par là même
contraire à l'article 55 de la Constitution, ne peut lui aussi qu'être écarté ; Considérant que si les requérants invitent le Conseil d'État à faire prévaloir les stipulations des articles 2, 25 et 26 du pacte des Nations unies sur les droits civils et
politiques, de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 du protocole additionnel nº 1 à cette convention, sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988, un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors que par l'effet du renvoi
opéré par l'article 76 de la Constitution aux dispositions dudit article 2, ces dernières ont elles-mêmes valeur constitutionnelle ; Considérant enfin que, dans la
mesure où les articles 3 et 8 du décret attaqué ont fait une exacte application des
dispositions constitutionnelles qu'il incombait à l'auteur de ce décret de mettre en
œuvre, ne sauraient être utilement invoquées à leur encontre ni une méconnaissance des dispositions du Code civil relatives aux effets de l'acquisition de la
nationalité française et de la majorité civile ni une violation des dispositions du
Code électoral relatives aux conditions d'inscription d'un électeur sur une liste
électorale dans une commune déterminée ».
S'agissant de la Cour de cassation, la solution a été libellée dans le fameux
arrêt Fraisse (15) : « [...] Attendu, ensuite, que l'article 188 de la loi organique
du 19 mars 1999 a valeur constitutionnelle en ce que, déterminant les conditions
de participation à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et prévoyant la nécessité de justifier d'un domicile dans ce territoire depuis dix ans à la date du scrutin, il reprend les termes du paragraphe 2.2.1
des orientations de l'accord de Nouméa, qui a lui-même valeur constitutionnelle
en vertu de l'article 77 de la Constitution ; que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions
de valeur constitutionnelle, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 188 de la loi organique seraient contraires au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques et à la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté [...] ».
Que faut-il penser de ces formules choisies par le Conseil d'État et la Cour de
cassation dans le contexte, particulier, de la constitution du corps électoral sur un
territoire (Nouvelle-Calédonie), bénéficiant d'une large autonomie de gouvernement, d'un pouvoir législatif partielle propre et dont le devenir obéit à un processus - en cours - d'autodétermination ? Dans les trois affaires, les actes
15. Cass., Ass. plén., 2 juin 2000, nº 99-60274.