Source: http://www.droitconstitutionnel2.fr/411846809
Timestamp: 2018-01-16 11:36:20+00:00
Document Index: 309540132

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 89", "l'article 11", "l'article 13", 'art. 54', "l'article 5", "l'article 21", 'in fine', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 19", "l'article 35", "l'article 17", "l'article 52", "l'article 53"]

Attributions - www.droitconstitutionnel2.fr
Les pouvoirs présidentiels tels qu'envisagés par les présidents
Le Palais de l'Elysée, résidence présidentielle et siège du Conseil des ministres.
LE PRESIDENT, SES POUVOIRS, SON POUVOIR (Vidéo)
La clé de répartition des actes présidentiels avec ou sans contreseing
ART- 19.
LES ACTES PRESIDENTIELS DISPENSES DU CONTRESEING
Signature du président Macron. Apposée à la fin d'un simple décret, elle peut signifier la nomination d'un nouveau Premier ministre, la dissolution de l'Assemblée, l'activation au profit de son auteur des pouvoirs exceptionnels que bien d'autres homologues étrangers lui envient... Paradoxalement, l'exercice de ces importantes prérogatives l'exonère de toute responsabilité politique
[POUVOIRS PROPRES]
ART-8 al. 1. [nomination du Premier ministre]
Décret du 6 décembre 2016 relatif à la cessation des fonctions du gouvernement (suite à la démission de Manuel Valls)
ART-11. [référendum législatif]
ART-12. [dissolution de l’Assemblée nationale]
décret de dissolution de 1997
Il y eut sous la Ve, 5 dissolutions.
1. La dissolution de 1962 décidée par le général De Gaulle suite à la motion de censure adoptée à la majorité de l'Assemblée nationale (consécutive au projet de réforme constitutionnelle de l'élection présidentielle au suffrage universel direct). A cet égard, cette mesure de rétorsion présidentielle se justifiait.
2. La dissolution de 1968 décidée par le général De Gaulle afin de mettre un terme, selon l'expression gaullienne, à "la chienlit", dès son retour de Baden Baden. Cette dissolution se justifiait amplement au regard des tensions au sein de la société française et des grèves qui se généralisaient sur l'ensemble du territoire national.
3 + 4. Les dissolutions mitterrandiennes de 1981 et de 1988 consécutives à l'élection d'un président de gauche confronté à une majorité de droite au sein de l'Assemblée. Pour appliquer ses programmes, le président Mitterrand souhaitait faire coïncider les majorités présidentielle et législative. Il obtint gain de cause (en 81, avec une majorité absolue et, en 88, avec une majorité relative à l'Assemblée).
5. La dernière et sans doute la plus rocambolesque (voire abracadabrantesque), alors que les 4 premières trouvèrent aisément une explication rationnelle, la dissolution chiraquienne intervenue à froid, en cours de mandat, a étonné tout le monde (droite et gauche confondues). Elle intervint, en effet, à contretemps, alors qu'aucun événement majeur ne menaçait le régime et que le président bénéficiait, en outre, d'une majorité confortable à l'Assemblée. Il s'agissait en réalité de prendre de court l'opposition à un an des échéances législatives et espérer ainsi conserver la majorité (pratique courante dans d'autres régimes parlementaires européens). La manoeuvre a cependant été déjouée par les électeurs, qui finalement optèrent pour la gauche plurielle. C'est ainsi que la France entama sa 3e cohabitation.
L'article 16 fut d'emblée très décrié. D'aucuns y voyaient une procédure propice aux coups d'Etat ou autres coups de force attentatoires aux libertés publiques. Sa motivation est toutefois historique. De Gaulle pensait en militaire et estimait qu'une telle disposition aurait permis de faire face au péril allemand en 1940. La faiblesse de l'exécutif de la IIIe République explique pour partie la catastrophe qui mena à l'occupation nazie et à la collaboration active des pouvoirs publics. Reste que ce dispositif d'exception pose toujours questions
ART-16. [Exercice des pouvoirs exceptionnels]
Cette procédure d'exception n'a été activée qu'à une seule reprise et ce consécutivement à la tentative de putsch "d'un quarteron de généraux en retraite", à Alger, en Avril 1961. Conformément à la procédure de l'article 16, le chef de l'Etat fit une allocution solennelle au peuple français.
A noter que la version originelle de l'article 16 diffère quelque peu. C'est en effet à l'issue de la révision de 2008 que le dernier alinéa est apparu afin que le Conseil constitutionnel puisse être amené à se prononcer quant à la nécessité de poursuivre l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Cependant le Conseil ne peut émettre qu'un avis. Juridiquement un président pourrait passer outre au risque d'attiser les tensions politiques...
voir la Décision n°61-1-AR 16 du Conseil constitutionnel du 23 avril 1961
ainsi que l'arrêt du CE du 2 mars 1962, Ruben de Servens
ART-18. [droit de message devant les parlementaires]
Ce droit de message est classique dans un régime parlementaire. Cependant jusqu'à la réforme constitutionnelle de 2008, il était interdit au président de s'adresser directemement aux parlementaires dans un hémicyle. Or Nicolas Sarkozy souhaitait, à l'instar de son homologue étasunien, se présenter devant les congressistes (parlementaires). Cette réforme est toutefois critiquable et critiquée, car, en réalité, elle n'apporte rien sur le plan institutionnel, si ce n'est un peu de solennité. Ce droit de message direct offre surtout l'opportunité pour le président de concentrer davantage l'attention sur lui (si l'en était encore besoin) et d'astreindre les parlementaires (parmi les plus turbulents) à une certaine tenue. Cette pratique paraît d'autant plus superfétatoire que les moyens de communication n'ont cessé de se démultiplier (radio, télévision, réseaux sociaux). Si le président a quelque chose à dire, il dispose de bien des moyens sans que l'on soit tenu de réunir le ban et l'arrière-ban du parlement. Cette solennité n'est donc pas sans arrière-pensées politiques...
Le 3 juillet 2017 a présenté sa vision de la France et de ses institutions. Conformément à ses engagements de campagne, il propose notamment de réduire le nombre de parlementaires, de remodeler le Conseil économique social et environnemental, d'instiller une dose de proportionnelle lors des élections législatives et enfin de supprimer la Cour de justice de la République en charge de juger des ministres ou anciens ministres pour des crimes ou délits qu'ils auraient commis dans l'exercice de leur fonction. Reste que certaines de ces réformes nécessitent des révisions constitutionnelles qui, en vertu de l'article 89 de la Constitution, passent obligatoirement par l'accord formel des deux chambres. Or le président de la République laisse entendre, qu'à défaut du vote des parlementaires, il passerait par la voie référendaire, c'est-à-dire qu'il solliciterait le suffrage du peuple français, certainement par le biais de l'article 11 de la Constitution qui n'est pourtant pas la voie constitutionnelle pour réformer notre Constitution, comme le fit en son temps le général de Gaulle. D'autres réformes nécessitent de réviser des lois organiques lesquelles en cas de désaccord persistant entre les deux chambres exigent le vote final de l'Assemblée de la majorité de ses membres (à moins que le président décide d'organiser un référendum).
Ce qu'il faut retenir de l'allocution présidentielle (Le Monde)
Le président Sarkozy en 2009 devant le Congrès. Cela faisait depuis 1873 qu'un président ne s'était pas exprimé directement devant les parlementaires.
A son tour, le président Hollande usa de cette nouvelle possibilité offerte au chef de l'Etat. Son allocution intervint 3 jours après les attentats de novembre 2015
Le président Macron prononce son discours le 3 juillet 2017, la veille du discours de politique générale de son Premier ministre. Le chef de l'Etat entend user de son droit de message direct tous les ans afin de présenter le bilan annuel de son action. A cette occasion, des parlementaires ont boycotté l'exercice contestant "l'hyperprésidence" d'Emmanuel Macron
ART-54. [saisine du Conseil constitutionnel en vue d’un contrôle de contrariété entre un traité et la Constitution]
ART-56. [nomination de membres du Conseil constitutionnel dont le président]
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations [voir infra article 13]. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.
ART-61. [saisine du Conseil constitutionnel en vue de contrôler la constitutionnalité d’une loi]
[…] les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. […] »
Ces 3 dernières dispositions (art. 54, 56 et 61) sont logiques dans la mesure où, en vertu de l'article 5 de la Constitution, le président veille au respect de la Constitution et des traités qui engagent juridiquement la France.
Les actes présidentiels pris de concert avec le gouvernement
Le président ne concentre pas tous les pouvoirs dévolus à l'exécutif. Nombre d'actes qu'il lui revient de signer doivent être également revêtus d'un ou de plusieurs contreseing(s) ministériel(s). Ce contreseing ministériel, classique dans un régime parlementaire, justifie l'irresponsabilité politique du président et la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée.
[POUVOIRS PARTAGES]
ART-8 al. 2. [nomination des ministres]
ART- 9. Le président de la République préside le Conseil des ministres
Une merveille de sobriété rédactionnelle. Rien à ajouter. Le président préside ce Conseil quand bien son Premier ministre et les membres du gouvernement lui seraient politiquement hostiles (cohabitation). A titre exceptionnel, le Premier ministre peut présider ce Conseil selon les termes prévus à l'article 21 in fine. Généralement, cette instance tient sa séance hebdomadaire tous les mercredis (sauf événements majeurs, comme une visite d'Etat... ou pendant quelques semaines au cours de l'été) et invariablement à l'Elysée où le président demeure le maître de céans et en tire un avantage psychologique (comme dit le proverbe : charbonnier est maître chez soi).
Quoi qu'il en soit, sa tenue est indispensable pour que certains actes (nominations, projets de loi...) soient régulièrement adoptés.
Pour connaître les ordres du jour du Conseil des ministres arrêtés par le président de la République voir Le gouvernement.
ART-10 al. 1. [promulgation des lois]
Exemple. promulgation de la loi macron (2015) à noter le nombre de contreseings ministériels figurant au bas de cette loi signifiant le nombre de ministères en charge de l'exécution de la réforme.
ART-10 al. 2. [seconde lecture de la loi]
Ce cas de figure est rarissime sous la Ve République. A noter la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière : décision n°85-197 DC du 23 août 1985 dont voici des extraits
"En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 10 de la Constitution :
14. Considérant que l'exercice de la prérogative conférée au Président de la République par le deuxième alinéa de l'article 10 précité n'est soumis à aucune condition autre que celles résultant de ce texte et, en ce qui concerne le contreseing, de l'article 19 de la Constitution ;[...]"
ART-13. [signature des décrets et ordonnances délibérés en Conseil des ministres/pouvoir de nomination]
Nous arborderons ces questions techniques dans la rubrique consacrée au gouvernement.
En d'autres termes, les très hauts commis de l'Etat (ceux dont il est question à l'alinéa 3) sont désignés en Conseil des ministres et voient leur prise de fonction avalisée par le chef de l'Etat et le gouvernement. Le rôle du gouvernement ne saurait, en effet, être écarté dans la mesure où le Premier ministre dirige l'administration d'Etat. Concrètement, cela signifie que les préfets, les recteurs, les directeurs des administrations centrales et les ambassadeurs exercent des fonctions précaires. Chaque mercredi, ces haut fonctionnaires peuvent voir ainsi leur affectation modifiée...
Enfin parmi les hauts dignitaires dont il est fait allusion dans l'alinéa final et dont les nominations ne doivent pas être infirmées par les 2 commissions des chambres, l'on retrouve celles du membre du Conseil constitutionnel (désigné tous les trois ans par le chef de l'Etat, cf. article 56, important sans contreseing toutefois), du gouverneur de la Banque de France, du président du CSA, du PDG d'EDF, du président de l'Autorité de la concurrence, du président de l'Autorité des marchés financiers... Nombre des dirigeants des Autorités administratives indépendantes sont ainsi nommés par le président de la République sous couvert d'un contreseing ministériel. Cependant leurs nominations peuvent être contrecarrées par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat si chacune d'elles s'y opposent à une large majorité (60 %).
ART-14. [accréditation des ambassadeurs]
Là encore le président n'est pas seul décisionnaire. Il exerce toujours cette fonction régalienne mais il ne saurait se passer de l'appui formel de son gouvernement.
Les défilés du 8 mai, 14 juillet et 11 novembre sont l'occasion pour le président de la République de rappeler sa fonction de chef des armées (terre, mer et air voire peut-être prochainement d'une cyberarmée) qui est tout sauf symbolique. A noter que le président Macron dès son investiture a tenu à montrer son attachement à cette fonction (défilé dans un véhicule militaire + visite aux militaires blessés lors d'OPEX)
ART-15. [actes effectués en tant que chef des armées]
Pour compléter cette disposition, précisons que selon
1. l'article L. 1121-1 du Code de la défense
Le conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, notamment le Conseil national du renseignement, sont présidés par le Président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre.
2. l'article L. 1131-1 du Code la défense
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement en matière de sécurité nationale.
Le Premier ministre, responsable de la défense nationale, exerce la direction générale et la direction militaire de la défense. [...]
3. l'article L. 1111-3 du Code de la défense :
la politique de défense est définie en conseil des ministres [...].
4. et enfin qu'en vertu de l'article 35 de la Constitution :
Bref, le chef de l'Etat n'est pas seul décisionnaire, même si de facto sa position personnelle est prééminente singulièrement lorsqu'il s'agit d'entreprendre une OPEX (opération extérieure, sous entendue armée). Précisons que c'est sur une décision présidentielle que la France a quitté le commandement intégré de l'OTAN en 1966 (De Gaulle) puis l'a réintégré en 2009 (Sarkozy).
Forte d'un soutien populaire massif (plus de 435 000 pétitionnaires), Jacqueline Sauvage condamnée par la Cour d'assises pour avoir tué son époux, qui la battait depuis 47 ans, a bénéficié d'une remise de peine partielle décrétée par le président de la République. Cette grâce n'est cependant pas sans implications politiques. En effet, à l'appui de cette grâce exceptionnelle, des militants de la cause des femmes battues militent désormais pour que la légitime défense soit étendue. C'est ainsi que la notion de "légitime défense différée", déjà reconnue dans le droit canadien, surgit dans le débat public français. Cependant face au refus des magistrats de libérer J. Sauvage, le président de la République a décidé de lui accorder une grâce totale lui permettant de sortir de détention en décembre 2016
ART-17. [droit de grâce individuel]
Le droit de grâce est une prérogative traditionnelle des chefs de l'Etat qu'ils soient rois, empereurs ou... présidents (alors que cette pratique remonte aux temps immémoriaux des rois bibliques en vertu du principe selon lequel le monarque, en tant que représentant de Dieu sur terre, est source de toute justice). Il ne faut cependant pas confondre la grâce présidentielle à l'amnistie (votée par le parlement). La grâce signifie que le prononcé de la peine n'est pas effacé mais que l'on commue la sanction (c'est-à-dire qu'elle est allégée) tandis que l'amnistie signifie que l'on efface le prononcé de la peine ainsi que la sanction comme s'il ne s'était jamais rien produit et ce dans un souci d'apaisement. L'amnistie signifie étymologiquement "oubli et pardon" en grec ancien. Exemple d'amnistie, la loi relative aux violences perpétrées en Nouvelle-Calédonie dans les années 80).
A noter que la réforme de 2008 a supprimé le droit de grâce collectif. La grâce ne peut désormais être prononcée que de manière individuelle. Ce qui est somme toute logique compte tenu du principe pénal selon lequel les sanctions doivent être individualisées (au cas par cas, selon les circonstances et les personnes incriminées). Si les peines sont individualisées, il est cohérent que leur allègement (voire leur levée immédiate pour le temps qui restait encore imparti) soit aussi individualisée. Il n'empêche que le pouvoir exécutif s'immisce dans le champ de l'autorité judiciaire et que d'aucuns (notamment parmi les magistrats) y voient une atteinte au principe de séparation des pouvoirs voire une remise en cause (en matière criminelle) de la souveraineté d'un jury populaire prononçant une condamnation au nom du peuple français. Vaste débat...
Exemple : la grâce présidentielle (partielle) de Jacqueline Sauvage, le 31 janvier 2016
communiqué de l'Elysée : "le président de la République, en application de l'article 17 de la Constitution et après avis du ministre de la justice, a décidé d'accorder à Madame Jacqueline SAUVAGE une remise gracieuse de sa peine d'emprisonnement de 2 ans et 4 mois ainsi que de l’ensemble de la période de sûreté qu’il lui reste à accomplir.
Le président de la République a voulu, face à une situation humaine exceptionnelle, rendre possible, dans les meilleurs délais, le retour de Mme Sauvage auprès de sa famille, dans le respect de l’autorité judiciaire".
Le décret cosigné par le garde des sceaux n'est ni motivé ni publié au journal officiel. Aucun recours n'est possible car la grâce présidentielle est considérée par le Conseil d'Etat comme relevant d'un acte de gouvernement.
ART-30. [ouverture et clôture des sessions extraordinaires du Parlement]
ART-52. [négociation et ratification des engagements internationaux]
L'article 52 est cependant incomplet. En réalité, le chef de l'Etat est celui qui officiellement négocie, signe et ratifie les traités. Or la Constitution ne fait pas allusion à une pratique internationale selon laquelle il revient au chef d'Etat - qui, en droit international, est considéré comme le représentant officiel de sa nation (à l'instar de la Reine Elisabeth II, du Roi Philippe II des Belges, des présidents Poutine, Trump...) de signer les traités. Cette signature matérialise la volonté de la République française, à un instant "t", de souscrire aux dispositions contenues dans le traité aux côtés d'autres partenaires internationaux. Néanmoins cette signature (qui s'opère sans contreseing au bas du traité) n'oblige pas la France, en d'autres termes elle n'engage pas la responsabilité de l'Etat auprès de ses partenaires internationaux. Seule en effet la promulgation par le président de la République au Journal officiel de l'autorisation de ratification (avec contreseing) pourra entraîner des effets juridiques obligeant l'Etat, selon néanmoins les modalités prévues dans ledit traité et sous réserve de réciprocité (article 55 de la Constitution) . A noter que cette autorisation de ratification peut être obtenue selon 2 voies, soit par le biais du parlement (article 34) soit par approbation populaire (articles 11 ou 88-5). Le président a ainsi le choix. En aucun cas, il ne saurait passer outre un défaut d'autorisation expresse du parlement ou du peuple français.
Exemple de ratification parue au Journal officiel : la loi autorisant la ratification du Traité de Lisbonne (2008)
Remarque. 3 référendums (sur les 9 organisés sous la Ve) visaient à obtenir l'autorisation de ratifier un traité (celui de 73 sur l'adhésion de la G. B et de l'Irlande à la CEE devenue depuis l'UE/ celui de 86 en vue de la ratification de Maastricht/ et enfin celui de 2005 en vue de la ratification du Traité portant constitution de l'UE et qui fut au final un échec (non ratifié).
La disposition de l'article 52 et à rapprocher de celle de l'article 53 selon laquelle : les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Voir également les articles 54 et 55 sur les traités internationaux.
ART-64. [actes accomplis en vue de garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire]
Il est assisté par le Conseil supérieur de la Magistrature. [...]
ART-89. [rôle présidentiel en vue d’une révision constitutionnelle]
[...] La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée
Le contreseing sur les actes présidentiels