Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/816-1998.html
Timestamp: 2014-03-07 16:58:29+00:00
Document Index: 198445503

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 50", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 87", "l'article 85"]

Comité des droits de l'homme Soixante-septième session 18 octobre - 5 novembre 1999 ANNEXE* Décisions du Comité des droits de l'homme déclarant irrecevables des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Soixante-septième session - Communication No 816/1998**
Présentée par : Grant Tadman et consorts [représentés par M. Brian Forbes, du cabinet Forbes Singer Smith Shouldice, à Ottawa (Ontario)]
Date de la communication : 11 avril 1997
Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 29 octobre 1999
1.1 Les auteurs de la communication sont Grant Tadman, Sandra Johnstone, Nick Krstanovic et Henry Beissel, tous citoyens canadiens habitant dans la province de l'Ontario. Ils affirment être victimes d'une violation de l'article 26, des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2 et de l'article 50 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ils sont représentés par M. Brian Forbes du cabinet d'avocats Forbes Singer Smith Shouldice, à Ottawa (Ontario).
1.2 Dans la province de l'Ontario, les écoles catholiques sont les seuls établissements scolaires non laïques intégralement et directement financés par l'État. Or les auteurs appartiennent à différentes confessions, à savoir l'Église unie du Canada, l'Église luthérienne, l'Église orthodoxe serbe et les Humanistes. Tous ont des enfants d'âge scolaire qui sont scolarisés dans le système d'enseignement public. Rappel des faits
2.1 Dans la province de l'Ontario, l'enseignement public est gratuit pour tous les habitants sans aucune discrimination fondée sur la religion ou quelque motif que ce soit. Dans les écoles publiques, l'enseignement religieux est interdit. Les individus sont libres de créer des écoles privées et d'y envoyer leurs enfants au lieu de les inscrire dans les écoles publiques. La seule condition à remplir pour ouvrir une école privée dans l'Ontario consiste à présenter une "déclaration d'intention d'ouvrir une école privée". Les écoles privées ne sont assujetties ni à l'obtention d'une licence ni à un agrément préalable du Gouvernement. Au 30 septembre 1989, l'Ontario comptait 494 écoles privées fréquentées par 64 699 élèves. Les effectifs des écoles privées représentent 3,3 % du nombre total d'élèves inscrits dans les écoles fonctionnant à temps complet.
2.2 Le système de financement séparé des écoles en place dans la province de l'Ontario trouve son origine dans les dispositions de la première Constitution du Canada, qui remonte à 1867. À cette époque, les catholiques représentaient 17 % de la population de l'Ontario, les protestants 82 % et les adeptes de toutes les autres religions prises ensemble 0,2 % seulement. À l'avènement de la Confédération, il y avait la crainte que la nouvelle province de l'Ontario ne soit contr_lée par une majorité protestante qui pourrait mettre à profit ses pouvoirs en matière d'éducation pour dénier ses droits à la minorité catholique. La solution a consisté à garantir à cette dernière le droit à une éducation confessionnelle et à définir ce droit en fonction des lois en vigueur à l'époque.
2.3 En conséquence, la Constitution canadienne de 1867 garantit explicitement, à l'article 93, les droits relatifs aux écoles confessionnelles. Cet article confère à chacune des provinces du Canada la compétence exclusive de légiférer en matière d'éducation, les seules restrictions étant celles découlant des droits relatifs à l'enseignement confessionnel accordés en 1867. Dans la province de l'Ontario, l'exercice des compétences découlant de l'article 93 de la Constitution est régi par la loi sur l'éducation. En vertu de cette loi, l'État est tenu de financer intégralement chaque école séparée, l'expression "écoles séparées" désignant les écoles catholiques. La loi sur l'éducation stipule ce qui suit : "1. 1) l'expression 'conseil scolaire des écoles séparées' désigne un conseil qui administre les écoles catholiques; (...) 122. 1) chaque école séparée est subventionnée par l'État dans les mêmes conditions qu'une école publique". En conséquence, les écoles catholiques sont les seules écoles religieuses qui reçoivent de l'État les mêmes subsides que les écoles publiques non confessionnelles.
2.4 Les écoles séparées (catholiques) ne sont pas des écoles privées. Comme les écoles publiques, elles reçoivent des fonds qui sont administrés par un conseil scolaire démocratiquement élu et contr_lé par le Gouvernement. Ces conseils scolaires, qui sont élus par les contribuables catholiques, sont responsables des aspects confessionnels de l'enseignement qui est assuré dans ces écoles. À la différence des écoles privées, les écoles catholiques séparées doivent appliquer toutes les directives et tous les règlements ministériels. D'après le conseil, on a calculé que, pour les seules écoles secondaires, le fait d'avoir des écoles séparées à c_té des écoles publiques coûterait 200 millions de dollars par an. Ni l'article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 ni la loi sur l'éducation ne prévoient le financement des écoles catholiques privées, c'est-à-dire indépendantes, à l'aide des fonds publics. Les 10 écoles catholiques privées (indépendantes) établies dans la province de l'Ontario ne reçoivent aucun financement public direct.
2.5 Dans l'Ontario, les écoles religieuses privées bénéficient d'une aide financière sous les formes suivantes : 1) exonération de taxes foncières pour les écoles privées à but non lucratif; 2) droit de déduire de l'imp_t sur le revenu les frais de scolarité correspondant à l'enseignement religieux; et 3) déductions d'imp_t sur le revenu pour contributions à des oeuvres de bienfaisance. Un rapport de 1985 concluait que l'aide publique fournie aux écoles privées dans la province de l'Ontario représentait en moyenne un sixième du montant total des frais de scolarité de chaque élève. Dans aucune province du Canada, les écoles privées ne bénéficient du même niveau de financement que les écoles publiques. Le financement direct des écoles privées va de 0 % (Terre-Neuve, New Brunswick, Ontario) à 75 % (Alberta).
2.7 En 1982, la Constitution canadienne a été modifiée aux fins d'y inclure une Charte des droits et des libertés contenant une disposition garantissant l'égalité des droits. En 1985, le gouvernement de l'Ontario a décidé de modifier la loi sur l'éducation de façon à élargir le financement par l'État des écoles catholiques aux classes allant de la onzième à la treizième. Depuis le milieu du XIXe siècle, toutes les classes des écoles catholiques, de la maternelle à la dixième, étaient subventionnées par l'État. La question de la constitutionnalité de cette loi (projet de loi 30) au regard de la Charte canadienne des droits et de libertés a été soumise par le gouvernement de l'Ontario à la cour d'appel de l'Ontario en 1985. 2.8 Le 25 juin 1987, la Cour suprême du Canada, saisie de l'affaire relative au projet de loi 30, a confirmé la constitutionnalité de la législation prévoyant le financement intégral des écoles catholiques. Selon l'opinion majoritaire, l'article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 et tous les droits et privilèges qui y sont accordés ne pouvaient être contestés sur la base de la Charte. Madame le Juge Wilson, qui a rédigé l'opinion majoritaire, a fait observer ce qui suit : "L'intention n'a jamais été ... d'utiliser la Charte pour infirmer d'autres dispositions de la Constitution, notamment des dispositions telles que celles qui figurent à l'article 93, qui constituaient un élément essentiel du compromis sur lequel repose la Confédération".
2.9 En même temps, la Cour suprême du Canada, exprimant l'opinion de la majorité formulée par le juge Wilson, a affirmé : "Les droits en matière d'éducation accordés spécifiquement aux catholiques de la province de l'Ontario font qu'il est impossible de traiter tous les Canadiens sur un pied d'égalité. Le pays a été fondé sur la reconnaissance de droits spéciaux ou inégaux en matière d'éducation à différents groupes religieux dans la province de l'Ontario...". Dans une opinion individuelle concordante, Estey J. a, quant à lui, reconnu ce qui suit : "Il va de soi (et de nombreux avocats qui ont plaidé devant cette Cour l'ont concédé) que, si la Charte venait à être appliquée au projet de loi 30, il serait considéré discriminatoire et contraire aux articles 2 a) et 15 de la Charte des droits".
2.10 Dans une autre affaire (Adler c. Ontario), des personnes se réclamant de la tradition calviniste ou chrétienne réformée, ainsi que des sikhs, des hindous, des musulmans et des juifs ont contesté la constitutionnalité de la loi sur l'éducation de la province de l'Ontario, invoquant une violation des dispositions de la Charte des droits relatives à la liberté de religion et à l'égalité. Ils ont fait valoir que les dispositions de la loi sur l'éducation en vertu desquelles l'école est obligatoire étaient discriminatoires à l'égard de ceux qui ne pouvaient pas, du fait de leur conscience ou de leurs convictions, envoyer leurs enfants dans les écoles publiques laïques ou catholiques subventionnées par l'État, dans la mesure où ils sont obligés de payer le prix fort pour assurer une éducation religieuse à leurs enfants. Les requérants ont également demandé que soit reconnu leur droit aux mêmes subventions que celles qui sont accordées aux écoles publiques et aux écoles catholiques. La Cour d'appel de l'Ontario a estimé que l'objectif visé à travers l'affaire Adler était de remettre sur le tapis une question que la Cour suprême du Canada avait déjà tranchée dans le cadre de l'affaire relative au projet de loi 30. Le juge Dubin, président de la Cour, a déclaré que "la question de la discrimination soulevée dans ces appels avait été en fait tranchée d'une manière définitive" dans l'affaire relative au projet de loi 30. La Cour a également rejeté l'argument fondé sur la liberté de religion. 2.11 En appel, la Cour suprême du Canada a confirmé, dans son arrêt du 21 novembre 1996, que sa décision sur le projet de loi 30 avait un caractère définitif en ce qui concerne l'affaire Adler, et statué que le financement des écoles catholiques séparées ne pouvait être considéré comme une violation de la Charte, étant donné que la province de l'Ontario était tenue, en vertu de la Constitution, d'assurer ce financement. Teneur de la plainte
3.1 Les auteurs font valoir que le fait que la religion catholique, à l'exception de toute autre confession, ait seule le droit à un financement public pour l'éducation dans la province de l'Ontario constitue une forme de discrimination à l'égard de toutes les autres confessions religieuses, qui sont exclues de ce financement public spécifique. À ce propos, le conseil fait valoir que le Comité des droits de l'homme n'est pas lié par les complexités de la Constitution canadienne qui ont amené de la Cour suprême à conclure comme elle l'a fait.
3.2 Le conseil affirme en outre que les arrêts de la Cour suprême du Canada ont eu pour conséquence de priver certaines confessions religieuses du recours que représentait la contestation des dispositions discriminatoires et inégalitaires de l'actuelle loi sur l'éducation de l'Ontario.
3.3 Selon le conseil, il y aurait deux solutions pour remédier à la discrimination actuelle. Premièrement, la province de l'Ontario pourrait accorder un financement public, sur une base d'égalité, à tous les groupes religieux/toutes les confessions justifiant d'une présence substantielle en Ontario. Le conseil estime toutefois que ce système ne serait pas financièrement viable et qu'il créerait des divisions dans la société. Aussi propose-t-il une seconde solution, à savoir que la province institue un système public unique, ouvert à tous sans distinction, ce qui éliminerait les inégalités actuelles. À ce sujet, il fait valoir qu'un système d'enseignement public unique serait extrêmement bénéfique pour la société pluraliste et diversifiée de l'Ontario. Observations de l'État partie
4.1 Dans ses observations du 22 février 1999, l'État partie examine à la fois la recevabilité et le fond de la plainte des auteurs.
4.2 En premier lieu, l'État partie soutient que la communication est irrecevable parce que les auteurs ne sont pas victimes d'une violation du Pacte. Il en veut pour preuve la solution que demandent les auteurs : la suppression du financement public pour les écoles séparées catholiques. À ce propos, l'État partie note également que les auteurs n'ont pas fourni d'informations spécifiques sur leurs enfants ni précisé en quoi le système actuel viole leurs droits. En outre, les enfants des auteurs ont déjà accès au système scolaire financé par des fonds publics, ce qui constitue précisément la solution qu'ils demandent. Il n'y a pas de preuve que ces enfants ne peuvent être accueillis dans le système existant et les auteurs n'ont pas démontré en quoi leurs enfants étaient des victimes ou étaient personnellement affectés par l'obligation constitutionnelle faite à la province de l'Ontario de financer les écoles séparées catholiques. Si les auteurs prétendent que le système des écoles séparées est inutilement coûteux et que sa suppression permettrait de dégager des fonds dont pourraient bénéficier les élèves du système public, l'État partie fait valoir que rien n'est moins sûr et qu'en tout état de cause, l'inexistence d'éventuels fonds additionnels généralement affectés au système public n'est pas suffisante, en soi, pour que les auteurs, ou leurs enfants, soient victimes d'une violation au sens de la définition du Protocole facultatif.
4.3 Quant à l'allégation des auteurs qui se disent victimes d'une violation de l'article 2 du Pacte, l'État partie rappelle que l'article 2 ne crée pas un droit indépendant mais constitue un engagement général des États et ne peut donc être invoqué par des particuliers en vertu du Protocole facultatif sans référence à d'autres articles spécifiques du Pacte.
4.4 De même, arguant du fait qu'un traitement différent fondé sur des critères raisonnables et objectifs ne constitue pas une distinction ni une discrimination au sens de l'article 2 du Pacte, l'État partie réfute l'allégation selon laquelle il aurait violé ledit article. Pour l'argumentation de fond concernant la question de la discrimination, il renvoie à ses arguments concernant la violation présumée de l'article 26 (voir ci-dessous).
4.5 En ce qui concerne la violation présumée de l'article 26, l'État partie soutient que la communication est irrecevable ratione materiae ou, si tel n'est pas le cas, que les faits allégués ne constituent pas une violation. L'État partie rappelle qu'une différence de traitement fondée sur des critères raisonnables et objectifs ne constitue pas une discrimination interdite au sens de l'article 26. L'État partie relève que les auteurs font valoir eux-mêmes que l'octroi d'un financement public à un plus grand nombre d'écoles confessionnelles ne serait pas une bonne solution, en raison des contraintes budgétaires et parce que ce système susciterait des divisions dans la société. De l'avis de l'État partie, le fait que les auteurs reconnaissent en l'espèce une justification financière et sociale permet de mettre en relief quelques motifs raisonnables pour conclure que l'absence de financement total et direct dispensé à tous les groupes religieux n'est pas une violation de l'article 26.
4.6 Selon l'État partie, la création d'établissements publics laïques est conforme à l'esprit de l'article 26 du Pacte. Les établissements laïques n'exercent aucune discrimination à l'égard de la religion. Ils constituent une forme légitime de neutralité appliquée par le Gouvernement. D'après l'État partie, le système laïque contribue à empêcher la discrimination entre les citoyens sur la base de la religion. Les écoles publiques contribuent à la cohésion sociale, à la tolérance et à la compréhension dans la société et l'octroi d'un financement public à toutes les écoles confessionnelles affaiblirait cette capacité. L'État n'établit aucune distinction entre les différents groupes religieux dans l'enseignement public et ne limite le droit d'aucun de ces groupes de créer des écoles privées.
4.7 L'État partie fait valoir qu'il existe des motifs raisonnables et objectifs de ne pas supprimer les fonds alloués aux écoles catholiques séparées dans la province de l'Ontario. Une telle mesure serait perçue comme réduisant à néant le compromis établi au moment de l'établissement de la Confédération afin de protéger les intérêts d'une minorité vulnérable dans la province et susciterait l'indignation et la résistance de la communauté catholique romaine. Il en résulterait également certaines perturbations d'ordre économique, notamment en raison de demandes d'indemnisation au titre des installations ou des terres mises à la disposition des écoles catholiques. En outre, la protection des droits des minorités, notamment en matière de religion et d'éducation, est un principe qui sous-tend la Constitution canadienne et milite contre la suppression des fonds alloués aux écoles catholiques séparées. Éliminer ce financement dans la province de l'Ontario inciterait les autres provinces du Canada à supprimer les mesures de protection dont bénéficient les minorités à l'intérieur de leurs frontières.
5.1 Dans ses commentaires sur les observations de l'État partie, le conseil déclare que l'État partie a reconnu l'existence d'une discrimination, qu'il justifie seulement en invoquant la Constitution. Selon le conseil, le Comité des droits de l'homme n'est pas lié par la Constitution du Canada, et le financement public des seules écoles catholiques, à l'exclusion de toutes les autres écoles confessionnelles, constitue une violation de l'article 26. À ce sujet, le conseil déclare que le caractère multiculturel de la société canadienne actuelle autorise à penser qu'il n'y a plus de raisons de maintenir cette forme de discrimination flagrante dans les lois sur l'enseignement de la province de l'Ontario en faveur d'une confession et au détriment de toutes les autres.
5.2 Le conseil évoque les modifications apportées récemment aux Constitutions du Québec et de Terre-Neuve concernant la législation sur l'enseignement. Plus particulièrement, le conseil fait valoir que la révision constitutionnelle réalisée au Québec ouvre la voie à une modification constitutionnelle dans l'Ontario également. Il note que les changements apportés au Québec n'ont pas suscité de tension ni de discorde dans la société. Quant au recours à la clause dérogatoire de la Charte afin de maintenir un système d'écoles confessionnelles limité au Québec, le conseil estime que cela revient à reconnaître implicitement que toute forme d'enseignement confessionnel est effectivement discriminatoire. Le conseil rejette l'argument invoqué par l'État partie, selon lequel la suppression du financement public des écoles catholiques séparées risque de provoquer un bouleversement social, argument sans aucun fondement à en juger par l'histoire du Canada, nation civilisée. En outre, le conseil fait valoir que les facteurs économiques et sociaux n'entrent pas en ligne de compte lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a discrimination.
5.3 En ce qui concerne l'argument de l'État partie selon lequel les auteurs de la communication ne sont pas victimes au sens du Protocole facultatif, le conseil rappelle que les auteurs sont des personnes qui appartiennent à des confessions religieuses spécifiques et ne reçoivent aucun financement public de la province de l'Ontario pour pouvoir instruire leurs enfants conformément à leurs croyances religieuses. Le conseil rejette l'idée formulée par l'État partie selon laquelle ces gens ne sont pas des victimes parce que la solution qu'ils demandent est un système public unique ouvert à tous sans discrimination. Le conseil rappelle que, dans la communication, deux solutions ont été proposées : l'une consiste à accorder un financement à toutes les confessions, et l'autre à supprimer l'inégalité actuelle en instituant un système public unique. Même si les auteurs préfèrent la seconde solution, le conseil souligne qu'il appartient au Comité des droits de l'homme de déterminer la formule permettant de remédier à la discrimination. Les auteurs de la communication sont des victimes parce qu'ils se voient refuser un financement public équivalent pour instruire leurs enfants conformément à leurs croyances religieuses.
5.4 Le conseil déclare que les chiffres qu'il a cités dans la communication concernant les incidences financières du système des écoles séparées sont tirés de rapports publics du Ministère de l'éducation, et qu'il est indéniable que le système séparé entraîne une charge financière supplémentaire.
5.5 Le conseil conteste l'emploi par l'État partie du terme de minorité à propos des catholiques. Il souligne que les catholiques forment le groupe religieux le plus nombreux dans la province de l'Ontario, leurs effectifs représentant approximativement deux fois et demie ceux de la deuxième confession, l'Église unie du Canada. À ce propos, le conseil rappelle qu'il n'existe pas d'église ou d'organisation protestante équivalente à la structure catholique, étant donné que la religion que l'on appelle généralement "protestante" recouvre en fait de nombreuses petites confessions ayant chacune leur propre structure. Le conseil estime par conséquent que le financement public dont bénéficient les écoles séparées pour les catholiques de l'Ontario représente un privilège réel pour l'organisation religieuse la plus importante de l'Ontario.
5.6 En ce qui concerne la liberté d'ouvrir une école religieuse privée, le conseil fait valoir qu'il s'agit d'un droit vide de sens, sauf si l'on est relativement fortuné et disposé à payer des imp_ts au titre de la redevance pour l'enseignement, tout en finançant personnellement la scolarité de ses propres enfants. De surcroît, il est souvent impossible, dans la pratique, de les inscrire dans une école privée étant donné que les autres groupes confessionnels sont beaucoup moins nombreux que les catholiques et n'ont ouvert des écoles privées que dans les grandes villes, où les effectifs sont suffisants.
5.7 Pour ce qui est de l'allégation de violation de l'article 2 du Pacte, le conseil est d'avis que les auteurs ont invoqué cette violation en liaison avec une violation de l'article 26 du Pacte. Il réaffirme sa position selon laquelle l'État partie n'a pas satisfait aux obligations légales que lui impose l'article 2, à savoir supprimer la discrimination. À ce propos, il souligne que, aux termes du paragraphe 2 de l'article 2, le Pacte prévoit que les "procédures constitutionnelles" peuvent être mises en oeuvre afin de donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et de remédier à la violation en question.
5.8 Le conseil conteste l'argument invoqué par l'État partie selon lequel la différence de traitement entre les écoles catholiques et les autres écoles confessionnelles repose sur des motifs raisonnables et objectifs. Il réaffirme que la composition démographique et ethnoculturelle actuelle de l'Ontario ne justifie pas le traitement discriminatoire imposé à toutes les autres confessions religieuses, traitement auquel échappe la seule confession catholique. Ce qui était peut-être un motif raisonnable et objectif en 1967 ne l'est plus dans la société actuelle.
6.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, décider si cette communication est recevable aux termes du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
6.2 L'État partie a contesté la recevabilité de la communication au motif que les auteurs ne peuvent affirmer être victimes d'une violation du Pacte. À ce sujet, le Comité note que les auteurs, tout en affirmant être victimes de discrimination, ne demandent pas des écoles financées par des fonds publics pour leurs enfants mais cherchent au contraire à faire supprimer le financement public des écoles catholiques séparées. Ainsi, s'il était fait droit à leur demande, la situation personnelle des auteurs au regard du financement de l'instruction religieuse ne serait pas améliorée. Mais les auteurs n'ont pas suffisamment étayé leur argument selon lequel le financement public dont bénéficient les écoles catholiques séparées à l'heure actuelle les défavorise ou a des conséquences préjudiciables pour eux. Dans ces circonstances, le Comité estime qu'ils ne peuvent être victimes de la discrimination qu'ils disent subir actuellement, au sens de l'article premier du Protocole facultatif.
7. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide :
a) Que la communication est irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.
b) Que la présente décision sera communiquée à l'État partie, aux auteurs et à leur conseil.
*Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l'examen de la communication : M. Abdelfattah Amor, M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra N. Bhagwati, Mme Christine Chanet, Lord Colville, Mme Elizabeth Evatt, M. Louis Henkin, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, Mme Cecilia Medina Quiroga, M. Martin Scheinin et M. Abdallah Zakhia. Conformément à l'article 85 du Règlement intérieur du Comité, M. M. Yalden n'a pas pris part à l'examen de l'affaire.
** Le texte d'une opinion individuelle signée de quatre membres du Comité est joint au présent document.
Opinion individuelle de M. P. Bhagwati, Mme E. Evatt, M. L. Henkin
et Mme C. Medina Quiroga, membres du Comité
Je ne peux souscrire à la conclusion du Comité selon laquelle cette communication est irrecevable. Le fait est que la province de l'Ontario avantage la communauté catholique en incorporant les écoles religieuses catholiques dans le système d'enseignement public et en les finançant intégralement. Cet avantage a un caractère discriminatoire en ce sens qu'un groupe est favorisé sur la base de la religion. Ceux dont les écoles religieuses ne sont pas financées de la sorte sont de toute évidence victimes de cette discrimination (comme dans l'affaire Walman).
Mais ils ne sont pas les seuls à pouvoir prétendre être victimes. Les parents qui souhaitent que leurs enfants reçoivent une éducation religieuse, laquelle n'est pas dispensée dans le cadre du système d'enseignement et qui doivent donc financer eux-mêmes cette éducation peuvent aussi être considérés comme des victimes. Certaines de ces personnes figurent parmi les auteurs de la communication et leurs demandes au moins devraient, à mon avis, être jugées recevables.
(Signé) P. Bhagwati (Signé) E. Evatt
(Signé) L. Henkin
(Signé) C. Medina Quiroga
[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement aussi en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.] Page Principale || Traités || Recherche || Liens