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Timestamp: 2016-10-28 21:45:22+00:00
Document Index: 304662848

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 93', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 214', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 65', 'ATF ', 'ATF ']

1B_21/2010 (25.03.2010)
1B_21/2010
A.________, repr�sent� par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,
Office des Juges d'instruction f�d�raux, case postale 360, 1000 Lausanne 22.
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Ire Cour des plaintes, du 16 d�cembre 2009.
A.________, ressortissant italien r�sidant en Suisse, fait l'objet d'une enqu�te p�nale f�d�rale dans laquelle il a �t� inculp� successivement de d�faut de vigilance en mati�re d'op�rations financi�res, participation � une organisation criminelle et blanchiment d'argent. Il lui est reproch� en substance d'avoir g�r� les avoirs d�pos�s en Suisse par B.________, lequel a �t� condamn� en Espagne � 10 ans de prison pour trafic de drogue et est poursuivi, en Espagne et en Suisse, pour blanchiment d'argent. Dans ce contexte, un compte bancaire d�tenu par "C.________" aupr�s de la banque X.________ a �t� s�questr�, de m�me qu'un immeuble � Commugny appartenant � A.________.
Le 26 mai 2009, A.________ a demand� au Juge d'instruction f�d�ral (JIF) la lev�e des mesures de saisie frappant le compte bancaire et l'immeuble pr�cit�s. Il pr�tendait avoir tout ignor� des agissements reproch�s � B.________. Ni lui, ni sa soci�t� n'�taient mentionn�s dans la proc�dure en Espagne. Les fonds saisis avaient �t� constitu�s avant l'organisation et l'activit� criminelle imput�e � B.________. Il n'y avait aucune connexit� entre les biens saisis et les infractions all�gu�es.
Par ordonnance du 11 ao�t 2009, le JIF a refus� de lever les saisies. Les fonds bloqu�s provenaient de commissions de gestion et de r�trocessions per�ues dans le cadre de l'activit� de g�rant des comptes de B.________. De 1997 � juillet 2006, A.________ avait re�u � ce titre plus de 3,5 millions de francs. Il avait continu� � g�rer des avoirs et � percevoir des commissions et r�trocessions jusqu'au mois d'octobre 2006, alors qu'il connaissait les soup�ons � l'�gard de B.________. Ce dernier �tait actif depuis 1995 dans le trafic de stup�fiants, et avait transf�r� en Suisse environ 77 millions de francs dans un but de blanchiment. Les biens saisis �taient d'une valeur nette de moins de 2,5 millions de francs, soit moins que le produit pr�sum� de l'activit� d�lictueuse. Les r�trocessions et commissions vers�es par d'autres clients que B.________ avaient �t� retir�es en esp�ce. Le JIF avait pu examiner les pi�ces de la proc�dure espagnole relative au blanchiment d'argent et attendait divers rapports propres � d�montrer l'�ventuelle implication de A.________ dans l'organisation criminelle de B.________.
Par arr�t du 16 d�cembre 2009, la Ire Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a rejet� la plainte form�e par A.________, dans la mesure de sa recevabilit�. Les avoirs bancaires faisaient l'objet d'un trust irr�vocable constitu� par le recourant, qui en �tait aussi le b�n�ficiaire avec des membres de sa famille. Or, seul le trustee disposait de droits r�els sur les biens; le b�n�ficiaire n'�tait qu'indirectement touch�, de sorte que la plainte �tait irrecevable sur ce point. Le plaignant avait pu prendre connaissance des pi�ces produites par le JIF, de sorte que son droit d'�tre entendu �tait respect�. B.________ avait fait construire plusieurs bateaux ayant servi au transport de drogue, et les autorit�s espagnoles le soup�onnaient d'�tre impliqu� dans cette activit� d�s 1995. Le plaignant �tait intervenu pour permettre l'appareillage de l'un des bateaux, Y.________, bloqu� en Gr�ce. Son nom �tait apparu dans l'enqu�te en Espagne, en tant que gestionnaire des biens de B.________. Ce dernier �tait poursuivi pour du blanchiment d'argent commis entre 1997 et 2004, en raison notamment de transferts de fonds provenant de comptes en Suisse sur lesquels le plaignant avait des pouvoirs. Les soup�ons � l'�gard de ce dernier s'�taient renforc�s, et ses rapports avec B.________ devaient encore �tre �claircis. Une confiscation fond�e sur l'art. 72 CP n'�tait pas exclue. Le plaignant soutenait que la saisie de son immeuble le mettait dans une situation dramatique, mais il ne fournissait aucun argument chiffr�.
Par acte du 21 janvier 2010, A.________ forme un recours en mati�re p�nale. Il conclut � l'annulation de l'arr�t de la Cour des plaintes et � la lev�e des saisies bancaire et immobili�re.
La Cour des plaintes se r�f�re � son arr�t. Le Juge d'instruction et le Minist�re public de la Conf�d�ration concluent au rejet du recours.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en mati�re p�nale est recevable contre les arr�ts de la Cour des plaintes qui portent sur des mesures de contraintes. La saisie d'avoirs bancaires, ainsi que le blocage d'un immeuble avec mention correspondante au Registre foncier, constituent de telles mesures (ATF 1B_208/2009 du 13 janvier 2010).
1.1 En tant qu'il conteste l'irrecevabilit� de sa plainte au TPF pour ce qui concerne le s�questre de son compte bancaire, le recourant a qualit� pour agir (art. 81 al. 1 LTF) puisqu'il fait valoir une violation de ses droits de partie et dispose � ce titre d'un int�r�t juridique � ce que son grief soit examin� sur le fond.
Le recourant a aussi qualit� pour agir (art. 81 al. 1 LTF) en ce qui concerne le blocage de l'immeuble dont il est propri�taire.
1.2 Toutefois, la d�cision par laquelle le juge ordonne ou maintient un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). D�s lors, conform�ment � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, une telle d�cision ne peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable. Selon la jurisprudence (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les r�f�rences), le s�questre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irr�parable, dans la mesure o� le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir �galement ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 89 I 185 consid. 4 p. 187 et les r�f�rences). Cela est moins �vident pour le blocage d'un bien immobilier, du moins lorsque l'int�ress� ne se trouve pas contraint de quitter les locaux qu'il occupe ou de mettre en vente ces derniers (cf. arr�t 1B_293/2009 du 7 janvier 2010).
En l'occurrence, le recourant peut continuer � avoir l'usage de sa villa, m�me s'il ne peut en disposer librement. Dans un tel cas, il lui appartient d'indiquer en quoi l'entrave � son droit de disposition lui cause un dommage particulier qui ne pourra �tre r�par� par la suite (ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429; ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632; MERZ, Basler Kommentar BGG, n� 76 ad art. 42; CORBOZ, Commentaire LTF, Berne 2009, n� 18 ad. art. 93). Or, le recourant ne pr�tend rien de tel, de sorte que la recevabilit� du recours appara�t douteuse. La question peut n�anmoins rester ind�cise, puisque le recours devrait, comme on le verra, de toute fa�on �tre rejet� sur le fond.
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Dans le cadre d'un recours dirig� contre une mesure provisionnelle, le recourant ne peut critiquer la constatation des faits, susceptibles d'avoir une influence d�terminante sur l'issue de la proc�dure, que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation de droits fondamentaux, ce qu'il lui appartient de d�montrer par une argumentation r�pondant aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral est limit�, pratiquement, � l'arbitraire (cf. ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398).
Se plaignant d'arbitraire dans l'application de l'art. 214 PPF, d'un d�ni de justice et d'une violation de son droit � un proc�s �quitable, le recourant reproche au TPF de ne pas �tre entr� en mati�re sur la plainte en tant qu'elle portait sur le s�questre des valeurs bancaires. A ce propos, la Cour des plaintes a consid�r� que seul le trustee avait, en tant que titulaire des avoirs, qualit� pour recourir, � l'exclusion des b�n�ficiaires. Le recourant estime que la notion de propri�t� vis�e � l'art. 26 Cst. est plus large que celle du droit civil et que les b�n�ficiaires seraient touch�s autant que le trustee par une mesure de s�questre.
2.1 Selon la jurisprudence, la qualit� pour recourir contre la saisie p�nale provisoire d'un compte bancaire appartient au seul titulaire du compte (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282), qu'il soit ou non partie � la proc�dure p�nale. Telle est �galement la solution qui pr�vaut en g�n�ral en mati�re d'entraide p�nale internationale (art. 9a OEIMP).
2.2 Le trust se d�finit comme un rapport juridique dans lequel le constituant (settlor) confie des biens patrimoniaux au trustee afin qu'il les g�re dans l'int�r�t d'un b�n�ficiaire. Ces biens constituent une masse distincte du patrimoine du trustee. Ce dernier en acquiert seul la propri�t�. Il est charg� d'administrer, de g�rer ou de disposer des biens selon les termes du trust (cf. art. 2 de la Convention de La Haye relative � la loi applicable au trust et � sa reconnaissance, entr�e en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2007; RS 0.221.371). Les b�n�ficiaires disposent certes d'une pr�tention ayant une composante r�elle, qui peut leur permettre notamment d'intervenir dans la proc�dure d'ex�cution forc�e dirig�e contre le trustee (arr�t 5C.169/2001 du 19 novembre 2001). Il n'en demeure pas moins que les droits des b�n�ficiaires et du trustee sont de nature diff�rente: seul ce dernier dispose de la propri�t� et, ce qui est d�terminant dans le cadre d'un blocage provisoire de compte bancaire, de la titularit� des avoirs d�pos�s (cf. ATF 127 II 323 consid. 3a/cc p. 327 ss; arr�t 1A.207/20056 du 9 ao�t 2006).
2.3 Le recourant ne conteste d'ailleurs pas la limitation de la qualit� pour recourir aux seuls titulaires des comptes bancaires, � l'exception des b�n�ficiaires. Il pr�tend que cette pratique devrait �tre limit�e aux ayants droit des personnes morales et ne pourrait s'�tendre aux b�n�ficiaires d'un trust. On ne voit toutefois pas ce qui devrait distinguer les deux situations, puisque dans les deux cas, le titulaire directement touch� peut intervenir pour d�fendre les int�r�ts de ses ayants droit. Le refus d'entrer en mati�re n'appara�t par cons�quent pas arbitraire. L'argument tir� du droit au proc�s �quitable tombe, lui aussi, � faux.
Dans un deuxi�me grief, le recourant reproche � la Cour des plaintes de ne pas avoir tenu compte de ses arguments, et de s'�tre fond� sur des faits manifestement inexacts. Il estime que rien ne permettrait d'admettre que B.________ se serait livr� � un trafic de stup�fiants avant 2003. Tant l'acte d'accusation espagnol que les policiers entendus � ce sujet feraient appara�tre que l'activit� men�e avant 2003 se limitait � un trafic de tabac. Or, les fonds vers�s sur le compte du trust avaient �t� constitu�s en 2001 d�j�. A propos de l'op�ration relative � Y.________, le recourant affirme qu'il se serait limit� � transmettre des instructions re�ues d'Espagne. La Cour des plaintes se contenterait d'affirmer que le recourant est mentionn� dans un document de la proc�dure en Espagne - au demeurant tronqu� et demeur� sans suite - alors que le recourant n'a jamais �t� inqui�t� dans ce cadre. Le recourant explique pour quelle raison il n'avait pas lieu de s'inqui�ter de l'arrestation de B.________. L'enqu�te ayant �t� ouverte en 2004, il serait disproportionn� de maintenir le s�questre en attendant d'�claircir les relations entre le recourant et B.________.
3.1 Le s�questre p�nal ordonn� par une autorit� d'instruction est une mesure conservatoire provisoire destin�e � pr�server les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait �tre amen� � confisquer ou qui pourraient servir � l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice. En l'esp�ce, la d�cision du JIF est fond�e sur l'art. 65 PPF, disposition selon laquelle les objets et les valeurs qui feront probablement l'objet d'une confiscation peuvent �galement �tre s�questr�s; une restriction au droit d'ali�ner des immeubles peut �tre mentionn�e au registre foncier (al. 2). En l'occurrence, il s'agit de la saisie conservatoire du produit pr�sum� de l'infraction (producta sceleris). Comme cela ressort du texte de l'art. 65 PPF, une telle mesure est fond�e sur la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront �tre confisqu�s en application du droit p�nal f�d�ral (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107 et les r�f�rences cit�es). Tant que l'instruction n'est pas achev�e, une simple probabilit� suffit car, � l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte � des pr�tentions encore incertaines. Le juge doit pouvoir d�cider rapidement du s�questre provisoire, ce qui exclut qu'il r�solve des questions juridiques complexes ou qu'il attende d'�tre renseign� de mani�re exacte et compl�te sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99; 103 Ia 8 consid. III/1c p. 13; 101 Ia 325 consid. 2c p. 327). Le s�questre p�nal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilit� de confiscation (SJ 1994 p. 90 et 102).
3.2 Les griefs du recourant apparaissent dans une large mesure appellatoires, et la Cour des plaintes n'a commis aucun arbitraire en �cartant cette argumentation � d�charge. Le recourant pr�tend qu'il ne connaissait pas l'activit� de B.________ et que le trafic de stup�fiants auquel celui-ci aurait particip� �tait post�rieur � la constitution de sa fortune.
Le jugement rendu en novembre 2009 en Espagne se rapporte � une saisie de coca�ne en 2003 � bord de Y.________, embarcation construite et mise � disposition par B.________. Ce dernier se voit toutefois aussi reprocher d'avoir fait construire deux autres bateaux utilis�s selon le m�me mode et ayant navigu�, l'un jusqu'en 1999, l'autre jusqu'en 2004. Les autorit�s espagnoles soup�onnent ainsi, sans pouvoir l'affirmer, que le trafic de stup�fiants remonte � 1995. Quant � l'enqu�te pour blanchiment d'argent, elle se rapporte � des faits commis entre 1997 et 2004. Elle porte en particulier sur des transferts de fonds de la Suisse vers l'Espagne, notamment en 1999, depuis des comptes sur lesquels le recourant avait des pouvoirs. C'est d�s lors en vain que le recourant tente de restreindre la p�riode p�nale d�terminante. Son intervention dans le cadre de l'affaire de Y.________ semble par ailleurs indiquer qu'il �tait suffisamment renseign� sur les activit�s de l'organisation dont B.________ faisait partie. Compte tenu de la proc�dure ouverte en Suisse, le fait que le recourant n'a pas �t� formellement inqui�t� dans la premi�re proc�dure en Espagne ne saurait constituer un �l�ment � d�charge. A ce stade de l'enqu�te, la probabilit� d'une confiscation reste suffisante pour justifier le maintien des saisies provisoires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public de la Conf�d�ration, � l'Office des Juges d'instruction f�d�raux et au Tribunal p�nal f�d�ral, Ire Cour des plaintes.