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Timestamp: 2019-12-14 18:03:27+00:00
Document Index: 213114435

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 265", "l'article 265", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 3"]

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Décret n. relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie NOR : DEVR D
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable et de l énergie PROJET DU 8 oct 2014 Décret n du relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie NOR : DEVR D Publics concernés : fournisseurs d énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles) Objet : modalités de répartition des obligations d'économies d'énergie Entrée en vigueur : 1er janvier 2015 Notice : le dispositif des certificats d économies d énergie repose sur une obligation de réalisation d économies d énergie imposée aux fournisseurs d énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Le décret définit ce seuil pour chaque type d énergie et organise les modalités de répartition entre ces fournisseurs d énergie de l objectif national d'économies d'énergie pour la troisième période triennale d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier décembre 2017). Le décret fixe ainsi pour chaque type d énergie un coefficient de proportionnalité qui permettra à chaque fournisseur d énergie de déterminer son obligation annuelle à partir de ses ventes. Le décret fixe enfin le niveau de la pénalité financière pour les fournisseurs d énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Références : titre II du livre II du code de l énergie Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l énergie, Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment son article 7 ; Vu le code de l énergie, notamment ses articles L à L ; Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;
2 Vu le décret n du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1 de l'article 2 du décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie ; Vu le décret n du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d économies d énergie ; Vu l avis du Conseil supérieur de l énergie du... ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du... ; Le Conseil d État (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1er La troisième période d obligations d'économies d'énergie est comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre Article 2 Les quantités d'énergie prises en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont : 1 Les volumes de fioul domestique livrés sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ; 2 Les volumes de carburants visés aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 22 et 55 de l'article 265 du code des douanes, mis à la consommation sur le territoire national ; 3 Les volumes de gaz de pétrole liquéfié carburant visés aux indices d'identification 30 ter, 31 ter et 34 de l'article 265 du code des douanes, mis à la consommation sur le territoire national ; 4 Les volumes de chaleur et de froid livrés sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ; 5 Les volumes d'électricité livrés sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ; 6 Les volumes de gaz de pétrole liquéfié autres que ceux mentionnés au 3 livrés sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ; 7 Les volumes de gaz naturel livrés sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire.
3 Les ventes réalisées en exécution des contrats d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie sont considérées comme des ventes de chaleur ou de froid à des consommateurs finals. Un arrêté du ministre chargé de l énergie précise les conditions d application de ces dispositions, et notamment les modalités selon lesquelles, lorsque les données statistiques relatives à une énergie déterminée ne permettent pas de connaître avec précision la part des ventes de cette énergie aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, cette part peut être déterminée de façon forfaitaire. Article 3 Pour chaque année civile de la période mentionnée à l article 1er, sont soumises à des obligations d économies d énergie les personnes dont au moins l une des quantités mentionnées à l article 2 est supérieure, la même année, aux seuils suivants : 1 Pour la quantité de fioul domestique mentionnée au 1 de l'article 2 : 500 mètres cube ; 2 Pour la quantité de carburants mentionnée au 2 de l'article 2 : mètres cube ; 3 Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnée au 3 de l'article 2 : tonnes ; 4 Pour la quantité de chaleur et de froid mentionnée au 4 de l article 2 : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ; 5 Pour la quantité d électricité mentionnée au 5 de l article 2 : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ; 6 Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié mentionnée au 6 de l article 2 : 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ; 7 Pour la quantité de gaz naturel mentionnée au 7 de l article 2 : 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale. Article 4 Pour chaque année civile de la période mentionnée à l'article 1er, et pour chaque personne mentionnée à l article 3, l obligation d économies d énergie, exprimée en kilowattheures d énergie finale cumulée actualisés (cumac), est la somme : 1 De la quantité mentionnée au 1 de l article 2, exprimée en mètres cubes, excédant le seuil mentionné au 1 de l article 3, multipliée par 2569 ; 2 De la quantité mentionnée au 2 de l article 2, exprimée en mètres cubes, excédant le seuil mentionné au 2 de l article 3, multipliée par 2350 ; 3 De la quantité mentionnée au 3 de l article 2, exprimée en tonnes, excédant le seuil mentionné au 3 de l article 3, multipliée par 4373 ; 4 De la quantité mentionnée au 4 de l article 2, exprimée en kilowattheures d énergie finale, excédant le seuil mentionné au 4 de l article 3, multipliée par 0,213 ; 5 De la quantité mentionnée au 5 de l article 2, exprimée en kilowattheures d énergie finale, excédant le seuil mentionné au 5 de l article 3, multipliée par 0,272 ;
4 6 De la quantité mentionnée au 6 de l article 2, exprimée en kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d énergie finale, excédant le seuil mentionné au 6 de l article 3, multipliée par 0,283 ; 7 De la quantité mentionnée au 7 de l article 2, exprimée en kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d énergie finale, excédant le seuil mentionné au 7 de l article 3, multipliée par 0,172. L'obligation d'économies d'énergie pour la période mentionnée à l'article 1er est la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période. Article 5 I. - Une personne mentionnée à l'article 3 peut : 1 Déléguer la totalité de son obligation d économies d énergie à un tiers ; 2 Déléguer une ou plusieurs parties de son obligation d économies d énergie à un ou plusieurs tiers : dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à 5 milliards de kilowattheures d énergie finale cumulée actualisés. II. - La demande de délégation d obligation d économies d énergie est transmise au ministre chargé de l énergie. Elle comprend : 1 Un contrat signé des représentants du délégant et du délégataire, identifiés par leur raison sociale et leur numéro SIREN, et précisant : a) le type de délégation d obligation d économies d énergie : partielle ou totale ; b) dans le cas d une délégation partielle d obligation d économies d énergie, le volume d obligation délégué ; c) dans le cas d une délégation totale d obligation d économies d énergie, une estimation du volume délégué ; 2 Les éléments permettant de justifier que le délégant est une personne mentionée à l article 3, et, dans le cas d une délégation partielle, que l obligation du délégant est supérieure à l obligation déléguée. III. - Le ministre de l énergie accuse réception de la demande et y répond dans un délai de deux mois. IV. - A compter de la date de réception de la réponse du ministre de l énergie mentionnée à l alinéa précédent, un délégataire est considéré comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie égale à la somme des obligations déléguées. Il ne peut pas déléguer son obligation à un tiers. V. - En cas de défaillance du délégataire, les obligations individuelles reviennent à chaque délégant. Lorsqu il est mis fin par les parties au contrat de délégation, l obligation individuelle revient au délégant, et le délégataire n est plus considéré comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie pour cette obligation individuelle. Le ministre chargé de l énergie est informé par les parties de la fin du contrat de délégation d obligation dans un délai d un mois. VI. Sous réserve du V, une personne mentionnée à l article 3 ayant délégué la totalité de son obligation individuelle n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.
5 Article 6 I. - Chaque personne mentionnée à l article 3 n ayant pas délégué totalement son obligation d économies d énergie conformément à l article 5 adresse au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars de l année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l article 1er : 1 Une déclaration mentionnant les quantités mentionnées à l'article 2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période ; 2 En cas de délégation partielle, un état récapitulatif des délégations d'obligation d économies d énergie effectuées conformément à l article 5 comportant, pour chaque délégation, l'identité du délégataire et le volume de l'obligation déléguée. II. - Chaque délégataire mentionné à l'article 5 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars de l année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l article 1er, une liste récapitulative précisant pour chaque délégant : 1 Sa raison sociale et son numéro SIREN ; 2 En cas de délégation totale, les quantités mentionnées à l'article 2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période ; 3 En cas de délégation partielle, le volume de l'obligation déléguée. IV. - Lorsqu'une personne mentionnée à l'article 3 cesse son activité soumise à obligation d'économies d'énergie au cours de la période mentionnée à l'article 1er, elle en informe le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'un mois après la cessation d'activité et transmet un document légal justifiant de la cessation d activité. Elle joint une déclaration mentionnant les quantités mentionnées à l'article 2 pour le temps de présence sur la période et, le cas échéant, l identité du repreneur de l activité. Les dispositions prévues aux articles 7 et 8 s'appliquent dans les trois mois suivant la déclaration de cessation d'activité. V. - Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, ou, pour les régies, par leur comptable public. VI. - La déclaration peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. VII. - En cas de manquement aux dispositions des précédents alinéas, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine. Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale au plafond fixé à l'article L du code de l'énergie, établit lui-même les déclarations prévues à partir des données les plus récentes à sa disposition et les notifie à l intéressé. Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification, l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux dispositions du présent article, alors celles établies par le ministre chargé de l'énergie font foi. Article 7 I. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe pour la période mentionnée à l article 1er le montant de l'obligation d'économies d'énergie. Sous réserve du respect des dispositions de
6 l article 6, cet arrêté est pris et notifié aux intéressés avant le 1er juin de l année civile qui suit la fin de la période. II. - Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie. III. - Le deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret n du 23 mai 2006 susvisé est ainsi complété : «et du I de l'article 7 du décret n du». Article 8 I. - Au 1er juillet de l année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l article 1er, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article L du code de l énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues à l'article 7. Si le volume des certificats d'économies d'énergie enregistrés sur le compte permet à l'intéressé de satisfaire à ses obligations, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national, à l'annulation des certificats d'économies d'énergie correspondants figurant sur son compte, en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis. Cette opération est notifiée au titulaire du compte par le responsable de la tenue du registre national. II. - Le I de l'article 3 du décret n du 23 mai 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : «- à l expiration de la période mentionnée à l article 1er du décret n du, la liste des détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d économies d énergie, afin qu il procède à l annulation des certificats correspondants, conformément au deuxième alinéa du I de l article 8 du décret n du...». Article 9 Pour la période mentionnée à l article 1er, la pénalité prévue à l article L221-4 du code de l énergie est fixée à 0,02 euro par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisé (cumac). Article 10 Le B du titre II de l'article annexe au décret n du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit : «Décret n du» 1 Fixation des obligations d'économies d'énergie Article 4 2 Annulation des certificats d'économies d'énergie, mise en demeure, Article 8, alinéas fixation du montant du prélèvement compensatoire 2 et 3 Article 11
7 Au 3e alinéa de l article 8 du décret n du 29 décembre 2010 susvisé, tel que modifié en dernier lieu par le décret n 2014-XXX du XXX [décret «certificats»], les mots «100 milliards» sont remplacés par les mots «140 milliards». Article 12 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier Article 13 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l énergie est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n du 29/12/10 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Décret n 2010-1663 du 29/12/10 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (JO n 302 du 30 décembre 2010) NOR : DEVR1024897D Texte modifié