Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6145-PGP&datePlan=2017-05-10&bg=9593&bd=9594&niv=5
Timestamp: 2019-11-23 01:47:16+00:00
Document Index: 290318294

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 40', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-20140708
1 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 1-08/07/2014)
10 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 10-08/07/2014)
La demande doit être accompagnée du certificat mentionné à l' article 371 bis B de l’annexe II au CGI . Ce certificat est délivré par l’administration fiscale, sur demande de l’intéressé à savoir : l’expert comptable, la société d’expertise comptable, l’association de gestion et de comptabilité et chacun de leurs dirigeants ou administrateurs.
Un modèle de certificat 985-SD (CERFA n° 15 033) est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Rrecherche de formulaires" .
20 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 20-08/07/2014)
- ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la demande de convention ;
- ne font pas l’objet des mesures prévues à l ’article 1750 du CGI et principalement d’une interdiction temporaire d’exercer directement ou par personne interposée, pour son compte ou pour le compte d’autrui, la profession d’expert-comptable ;
d’une condamnation figurant au bulletin n°2 prévu à l’ article 775 du code de procédure pénale , à l’exception des condamnations pour blessures, coups ou homicides involontaires et pour infraction au code de la route ;
30 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 30-08/07/2014)
40 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 40-08/07/2014)
50 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 50-08/07/2014)
60 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 60-08/07/2014)
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’ article 371 bis C de l’annexe II au CGI , le commissaire du gouvernement doit s’assurer que le demandeur ne fait pas l’objet des sanctions disciplinaires prévues aux cinquième (4°), sixième (5°) ou septième alinéas de l’ article 53 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 à savoir respectivement :
70 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 70-08/07/2014)
Dans le cas contraire, le commissaire du gouvernement adresse la convention pour signature. Cette convention doit être conforme au modèle figurant dans l’ arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de convention prévue à l’ article 371 bis B de l’annexe II au CGI conclue entre les professionnels de l’expertise comptable et l’administration fiscale.
80 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 80-08/07/2014)
90 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 90-08/07/2014)
Le modèle de convention mentionnée à l' article 371 bis B de l’annexe II au CGI est précisé dans l' arrêté du 7 avril 2010 .
100 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 100-08/07/2014)
La convention précise les engagements à respecter par le professionnel de l’expertise comptable pour l’application des dispositions du b du 1° du 7 de l’ article 158 du CGI . Ces engagements sont définis à l’ article 1649 quater L du CGI et doivent faire l’objet d’une lettre de mission spécifique établie par le professionnel de l’expertise comptable et signée par son client ou adhérent. La lettre de mission et les obligations du professionnel de l’expertise comptable font l’objet de développements spécifiques aux BOI-DJC-EXPC-20-30 et BOI-DJC-EXPC-20-40 .
110 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 110-08/07/2014)
120 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 120-08/07/2014)
130 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 130-08/07/2014)
Conformément aux dispositions de l’ article 1649 quater L du CGI , le professionnel de l’expertise comptable s’engage à se soumettre à des modalités de contrôle spécifiques dans le cadre du contrôle triennal organisé par l’ordre des experts-comptables conformément à l’ article 371 bis G de l’annexe II au CGI.
140 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 140-08/07/2014)
Les dispositions contenues dans le modèle de la convention de l’ arrêté du 7 avril 2010 revêtent un caractère impératif. Toutefois, les parties signataires peuvent, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 7 avril 2010, inclure dans la convention toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières d’exercice de la profession d’expertise comptable, sans pouvoir déroger à ses dispositions.
150 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 150-08/07/2014)
160 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 160-08/07/2014)
La convention peut être renouvelée pour la même durée de trois ans selon la procédure exposée au BOI-DJC-EXPC-20-20-10 au II § 40 et suivants . La demande de renouvellement doit être présentée au plus tard trois mois avant l’expiration de la convention en cours.
Le commissaire du gouvernement examine la situation du demandeur conformément aux dispositions de l’ article 371 bis B de l’annexe II au CGI .
170 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 170-08/07/2014)
180 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 180-08/07/2014)
190 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 190-08/07/2014)
En cas d’incapacité temporaire à exercer ou en cas de décès d’un expert-comptable personne physique, un administrateur provisoire peut être nommé. Il devra lui-même disposer de l’autorisation et avoir conclu la convention conformément à l' article 1649 quater L du CGI pour que les clients administrés continuent à bénéficier de la non- majoration de leurs revenus.
200 (BOFiP-DJC-EXPC-20-20-10-§ 200-08/07/2014)
Afin de ne pas pénaliser les clients, une mesure spécifique de tolérance est prévue à l’ article 371 bis L du CGI dans le cas où l’administrateur provisoire ne satisfait pas aux conditions de l’ article 1649 quater L du CGI à la date où cette mission lui est confiée. Ainsi, les clients disposent d’un délai de soixante jours à compter de la nomination de l’administrateur provisoire pour signer une nouvelle lettre de mission avec un autre professionnel de l’expertise comptable ou adhérer à un organisme agréé.