Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m12/v11
Timestamp: 2019-02-21 09:49:07+00:00
Document Index: 113986108

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 30', 'art. 70', 'art. 19', 'art. 60', 'art. 42', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 136', 'art. 66', 'art. 20', 'art. 67', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 60', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 3', 'art. 67', 'art. 4', 'art. 30', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 42', 'art. 30', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 4']

Historique législatif : 1991, chap. 53, art. 2; 1994, chap. 27, art. 30; 1996, chap. 1, annexe M, art. 70; 1996, chap. 17, annexe H; 1997, chap. 44; 1999, chap. 12, annexe A, art. 19; 2001, chap. 20, art. 60 (Voir toutefois Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 18, annexe P, art. 42; 2006, chap. 19, annexe A, art. 15; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap. 35, annexe C, art. 66; 2009, chap. 33, annexe 1, art. 20; 2009, chap. 33, annexe 6, art. 67; 2010, chap. 16, annexe 1, art. 5
1997, chap. 44, art. 1 (1, 2) - 18/12/1997
2001, chap. 20, art. 60 - voir Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation
2006, chap. 19, annexe A, art. 15 (1) - 22/06/2006
2009, chap. 33, annexe 1, art. 20 (1) - 15/12/2009
1997, chap. 44, art. 2 - 18/12/1997
2006, chap. 35, annexe C, art. 66 (1) - 20/08/2007
2006, chap. 35, annexe C, art. 66 (2) - 20/08/2007
2006, chap. 35, annexe C, art. 66 (3, 4) - 20/08/2007
2006, chap. 19, annexe A, art. 15 (2) - 22/06/2006
2009, chap. 33, annexe 1, art. 20 (2-4) - 15/12/2009
2010, chap. 16, annexe 1, art. 5 (1) - 25/10/2010
1994, chap. 27, art. 30 (1) - 9/12/1994; 1997, chap. 44, art. 3 (1-3) - 18/12/1997
2009, chap. 33, annexe 6, art. 67 - 1/06/2011
1997, chap. 44, art. 4 - 18/12/1997
1994, chap. 27, art. 30 (2) - 9/12/1994
1999, chap. 12, annexe A, art. 19 - 22/12/1999
8. exiger d’une personne qui reçoit un produit réglementé d’un producteur qu’elle déduise, de l’argent payable au producteur, tous les droits relatifs au permis payables par le producteur à la commission de commercialisation, et qu’elle verse ces droits à la commission de commercialisation;
11. prévoir de soustraire à l’application de l’un ou de l’ensemble des règlements pris en vertu d’un plan toute catégorie, variété, qualité ou taille d’un produit réglementé ou toute personne ou catégorie de personnes se livrant à la production ou à la commercialisation de ce produit;
37. exiger que toute personne qui produit un produit réglementé offre de le vendre et le vende à la commission de commercialisation ou le fasse par l’entremise de la commission créée pour administrer le plan en vertu duquel le produit est réglementé;
44. prévoir que la commission de commercialisation remette aux producteurs des états indiquant la quantité, le contenu et la qualité du produit réglementé commercialisé, le ou les prix versés et les détails des frais de gestion, des droits de permis et des frais qu’impose la commission de commercialisation;
1991, chap. 53, art. 2 - 19/12/1991; 1994, chap. 27, art. 30 (4) - 9/12/1994; 1996, chap. 17, annexe H, art. 2 (1, 2) - 18/07/1996; 1997, chap. 44, art. 5 - 18/12/1997
1997, chap. 44, art. 6 - 18/12/1997
2002, chap. 18, annexe P, art. 42 - 1/01/2006
1994, chap. 27, art. 30 (5, 6) - 9/12/1994; 1996, chap. 17, annexe H, art. 3 (1, 2) - 18/07/1996; 1997, chap. 31, art. 7 (5) - 18/12/1997; 1997, chap. 44, art. 7 (1-5) - 18/12/1997
1997, chap. 44, art. 8 - 18/12/1997
2009, chap. 33, annexe 1, art. 20 (5, 6) - 15/12/2009
2010, chap. 16, annexe 1, art. 5 (2) - 25/10/2010
1996, chap. 17, annexe H, art. 4 - 18/07/1996