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Timestamp: 2018-02-24 22:53:42+00:00
Document Index: 248319574

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 39', 'art. 41', 'art.41', 'art. 4', 'art. 80', 'art.5', 'art.22']

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L entreprise face aux risques : régime juridique applicable, compétences internes, outils de prévention
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1 FRANÇOISE WARRANT AVEC LA COLLABORATION DE VALÉRIE-ANNE BARRIAT SPIRE WORKING PAPER L entreprise face aux risques : régime juridique applicable, compétences internes, outils de prévention + addendum 2004 CONTRAT SSTC 0A/B9/002 FONDATION TRAVAIL-UNIVERSITÉ JUIN 2002
2 1. Introduction Un peu d histoire L accident ne constitue pas un phénomène nouveau dans l histoire de l industrialisation. On peut évoquer le lourd tribut payé à l industrie minière (les 1099 morts de Courrières en 1906) ou chimique (565 décès, 4000 blessés lors de l explosion de l usine de la Badische Anilin à Oppau en Allemagne, en 1921). Plus généralement, les risques induits par l activité industrielle ne remontent pas à hier. Ainsi, le rapport de l Agence européenne de l environnement intitulé «Late lessons from early warnings : the precautionary principle » publié en 2001 mentionne que les premiers cas rapportés de maladies causées par les irradiations remontent à Les premières alertes crédibles relatives à l amiante datent quant à elles de La fréquence des accidents industriels tend à s accroître au fil du temps, mais étonnamment, on assiste à une réduction sensible du nombre de victimes dues aux catastrophes industrielles depuis la deuxième guerre mondiale : toutes les statistiques permettent de constater que, dans les pays industrialisés, les risques non volontaires de mort accidentelle sont désormais plus bas qu ils ne l ont jamais été. Au cours des cent dernières années, une extraordinaire amélioration de la sécurité s est en effet produite, sur le plan de l ingénierie et des techniques mises en œuvre. Tout va bien dans le meilleur des mondes! Jusque dans les années , comme le signale Lagadec (2000), la prévention du risque industriel a été surtout envisagée à travers de grandes séries de nomenclatures. C est là une démarche adaptée aux environnements stables. En cas d accident, des corps spécialisés bien connus (pompiers, police, gendarmerie, au premier chef) interviennent pour traiter des situations généralement bien répertoriées. Parfois, des plans d urgence de plus grande ampleur sont imaginés. Dans les années 70, sous les coups de boutoir répétés de grands accidents, on découvre la nécessité d approches renouvelées, tant du point de la prévention que de la gestion postaccidentelle. La commission officielle britannique chargée en 1970 de réfléchir au problème de la sécurité industrielle estima à l époque qu il était temps de repenser de fond en comble la manière dont les risques technologiques étaient gérés, étant donné leur échelle et leur nature différentes. Et pour cause, puisque, entre 1950 et 1980, deux révolutions industrielles se sont succédées sur une période de temps exceptionnellement courte à l échelle de l histoire humaine. D abord celle du pétrole et de la chimie organique dont les productions vont en s accélérant. Ensuite, celle de l informatique et du nucléaire dont la puissance installée croît de façon sensationnelle. Les législations et les pratiques en matière de prévention se mettent à évoluer vers les années 70. La transformation de l échelle des risques posait en effet des problèmes d organisation inédits, ainsi que des problèmes de nature politique. Lorsque le risque déborde de l enceinte industrielle, les producteurs de risque et toute la chaîne des responsables sont désormais interpellés par l environnement extérieur. La question de l information du public devient alors cruciale. De 1984 à 1987, se produisent les catastrophes de Bhopal (décembre 1984), de Tchernobyl (avril 1986), et l explosion de la navette Challenger (janvier 1987). Les hasards du calendrier ont voulu qu en trois années, les industries chimiques, nucléaire et aérospatiale qui, par nécessité, 2
3 ont toujours été à la pointe de la sécurité, connaissent les plus grandes catastrophes de leur courte histoire (Moatti, 1989). L accident majeur met en évidence l impasse que peut représenter un raisonnement fondé sur la seule expérience de fonctionnement des installations. De plus, le problème des effets des faibles doses de polluants toxiques se pose de plus en plus fréquemment au cours des vingt dernières années, soulevant de nombreuses incertitudes scientifiques. On en arrive à postuler une relation de type linéaire entre l exposition collective d une population et le risque sanitaire (effet cancérigène, effet mutagène, etc.). Les problèmes des accidents majeurs et des effets liés aux faibles doses se rejoignent parfois lorsque des rejets accidentels dont on mesure mal les conséquences à long terme viennent alimenter une sorte de «catastrophe au ralenti» (cas de Seveso), ou encore lorsque l accumulation de polluants finit par produire des effets irréversibles (cas des pluies acides). On a vu progressivement se renforcer et se généraliser au cours des années 80 et 90 des univers de crise, pour une série de raisons convergentes : risques affectant des populations de plus en plus larges, des réseaux vitaux 1 (eau, énergie, transport, communication, approvisionnement, etc), engendrant des effets de dépendance et des réactions dominos à des échelles inhabituelles ainsi qu une médiatisation instantanée de tout événement avec la montée en puissance des télécommunications et de l Internet en particulier. Récemment, les crises qui ont secoué le secteur agroalimentaire ont mis en relief l importance des risques liés à la consommation, alors que précédemment étaient surtout pointés du doigt les risques liés à l appareil productif. En schématisant, on pourrait décrire le déroulement de ces vagues de risques comme mettant en avant successivement la notion de risques technologiques 2, la notion de risques majeurs 3, celle de vulnérabilité 4 et enfin celle d incertitude. L incertitude a trait à l existence de controverses scientifiques quant aux effets croisés et à long terme des comportements humains, des facteurs chimiques, physiques et biologiques liés au fonctionnement de systèmes techniques, sur la santé humaine et animale et sur les écosystèmes. Tout au long de cette histoire du risque sommairement brossée ici, on assiste à une remise en cause des mécanismes traditionnels d évaluation et de gestion des risques collectifs liés au fonctionnement de systèmes techniques. 1 Catastrophe de Guadalajara au Mexique en 1992, en cause le mauvais entretien du réseau de gaz ; dysfonctionnement majeur au Canada en 1997, où par suite d endommagement des pylônes d Hydro-Québec par la neige et le froid, des milliers de ménages sont privés d électricité. 2 Cette notion évoque les accidents dans les systèmes techniques. 3 Cette notion vise des accidents qui peuvent survenir à des systèmes de production et dont les conséquences excèdent largement les unités de production. 4 La vulnérabilité exprime la sensibilité d une unité ou d un système à une perturbation de son fonctionnement. La vulnérabilité est liée au fonctionnement en réseau de bon nombre d aspects de l activité industrielle et de la vie en société. 3
4 Existence de secteurs à haut risque Si l on raisonne à partir des statistiques en matière d accidents de travail ou de maladies professionnelles, on peut ordonner les secteurs selon le degré de risque que recèle leur activité économique, en tenant compte du nombre d accidents de travail 5, du taux de fréquence des accidents 6, du taux de gravité réel 7, de l incapacité forfaitaire 8 ou encore du taux de gravité global 9. Tenir compte du degré de risque, du taux d accident avéré, du nombre de maladies professionnelles déclarées a du sens en matière de prévention, c est-à-dire en ce qui concerne les risques avérés, bien connus, en ce qui concerne les maladies déjà reconnues mais faut-il raisonner sur cette base-là en ce qui concerne les risques mal connus, entachés d incertitude, ceux-là mêmes pour lesquels on recourt au principe de précaution? Nous ne le pensons pas. Il n y a pas forcément coïncidence entre les secteurs à risque avéré et les secteurs à risque incertain. Le spectre des risques générés par les entreprises Aborder la question des risques avérés et non avérés en entreprise nécessite de prendre en compte l ensemble de la chaîne d activité. Le repérage des risques doit se faire sur l ensemble du cycle de vie des installations, des procédés de production, des intrants et des produits. Ainsi, en ce qui concerne les risques liés aux installations et aux procédés de production, il y a lieu d envisager les stades de l installation, de la mise en exploitation, de l arrêt temporaire, du nettoyage, du réglage des machines et de la maintenance, de l arrêt définitif et de la mise en friche. Le décret wallon relatif au permis d environnement du 11 mars 1999 (Mon ;B err ) dont on attend l entrée en vigueur à l automne est symptomatique d une telle approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution, jouant sur le long terme : Art.2. Le présent décret vise à assurer dans une optique d approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution, la protection de l homme ou de l environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après son exploitation. 5 Chaque incident ayant entraîné une incapacité d'un jour au moins pour le travailleur concerné (sans tenir compte du jour de l'accident), est considéré comme accident du travail pour lequel une fiche d'accident du travail doit être établie et l'accident doit être compté comme accident du travail dans les statistiques annuelles. 6 Le nombre d'accidents par million d'heures d'exposition. 7 Le nombre total des journées calendrier réellement perdues par mille heures d'exposition. 8 Si les conséquences d'un accident du travail entraîne pour le travailleur concerné, une incapacité du travail permanente, on compte à cet effet un nombre de jours forfaitaires d'après un tableau déterminé. 9 La somme du nombre total des journées calendrier réellement perdues et le nombre de journées forfaitaires d'incapacité, par mille heures d'exposition. 10 Voir l addendum au présent document. 4
5 En ce qui concerne les intrants, il y a lieu d envisager leur dangerosité, leur toxicité, leur écotoxicité, la gestion des stocks, la gestion des déchets. La responsabilité du fait des produits oblige l entreprise à évaluer les risques au-delà de l enceinte de l entreprise et à bien connaître le circuit de distribution de ses produits (biens et services). Qui plus est, les risques générés par l activité économique ne concernent pas les seuls travailleurs, mais également la population se trouvant à l extérieur de l enceinte d un établissement ainsi que les personnes se trouvant à l intérieur de l enceinte d un établissement mais sans pouvoir y être protégées en qualité de travailleurs (intérimaires, fournisseurs, clients). Incidence de certaines grandes tendances affectant le monde du travail Aborder la question des risques en entreprise ne peut se faire sans évoquer quelques grandes tendances qui affectent l évolution du monde du travail et rejaillissent sur la santé et la sécurité au travail 11. Sous-traitance La sous-traitance d un certain nombre d activités peut avoir différentes conséquences sur la santé au travail : Sous-traitance de travaux réalisés par l entreprise sur un site industriel (nettoyage, gardiennage, maintenance) : les risques découlent alors principalement du manque de coopération entre les salariés des différentes entreprises ou de la sous-traitance des travaux les plus dangereux ; Sous-traitance en cascade dans le secteur de la construction : les risques découlent principalement de la dégradation des statuts des salariés et de la réduction des dépenses de sécurité dans les entreprises sous-traitantes ; Externalisation de travaux dans des contraintes de délai, de qualité ou de coût trop élevées imposées par le donneur d ordre. Ces contraintes rejaillissent sur les conditions de travail. Organisation du travail Le lien entre la santé et l organisation du travail est de plus en plus fréquemment souligné. Les nouvelles organisations du travail telles que les démarches qualité, la politique de mobilisation et de responsabilisation des salariés dans des démarches participatives, ont des conséquences sur les contraintes de temps, le stress et les lésions physiques que subissent les travailleurs. Aménagement du temps de travail Enfin, l aménagement et la réduction du temps de travail ont des conséquences sur la santé des travailleurs : horaires de travail d une plus grande amplitude, développement du contrôle à distance ou à domicile rendu possible par les TIC et les heures d astreinte, augmentation du temps passé en déplacement ou encore difficulté de coopération dans le travail du fait des horaires éclatés. 11 BTS, Guide santé et sécurité pour les comités d entreprise européens, Bruxelles 1996, pp
6 Secteurs où la prévention et la couverture du risque constituent le métier de base Il est des secteurs d activité dans lesquels la prévention et la couverture du risque constituent le métier de base : on songe aux organismes chargés de faire de la prévention externe (SEPPT), aux organismes chargés de formation en matière de prévention, aux organismes chargés de certification en matière de normes de sécurité, de qualité, d hygiène, d environnement, aux organismes chargés d assurer ou de réassurer les risques. L expertise en matière d évaluation des risques est certainement à rechercher aussi dans ces organismes. Il s agit d acteurs importants à prendre impérativement en compte dans une analyse des répercussions du principe de précaution pour les acteurs économiques. 2. Régime juridique applicable en matière de prévention des risques Le système belge de sécurité sociale en matière d accidents de travail et de maladies professionnelles Généralités L'histoire de la sécurité sociale, faite de conquêtes successives, explique pourquoi, dans notre pays, il n'existe pas de régime uniforme de sécurité sociale qui soit applicable de la même façon à tous les citoyens. En effet, chaque régime s'est développé indépendamment autour de certaines catégories professionnelles et selon les possibilités sociales, politiques et économiques du moment. Les principaux régimes sont le régime des travailleurs salariés, le régime des travailleurs indépendants et le régime du secteur public (fonctionnaires). A ces trois régimes principaux s'en ajoutent d'autres qui concernent moins d'assurés le régime des marins, le régime des ouvriers mineurs et le régime de la sécurité sociale d'outre-mer. Toutefois, il y a encore des personnes qui ne sont protégées par aucun régime. Pour subvenir aux besoins de base indispensables de ces personnes, les pouvoirs publics ont créé des "régimes subsidiaires" qui garantissent des allocations minimales à ces personnes: allocations pour handicapés, minimex, allocations familiales garanties et revenu garanti pour personnes âgées. Les accidents de travail La législation sur les accidents de travail (loi du 10 avril 1971) prévoit en faveur des accidentés du travail le remboursement des soins de santé, des prestations en cas de décès et des indemnités en cas d incapacité de travail. Ces prestations sont à charge de compagnies d assurance privées, auprès desquelles les employeurs sont tenus de s assurer. Un organisme public, le Fonds des accidents de travail est chargé notamment de contrôler les activités des assureurs, d indemniser les victimes dont l employeur n était pas assuré conformément à la loi, et de mener les poursuites contre l employeur en question. Ce fonds sert également d assureur pour les marins et pour certains risques spéciaux (risques de guerre, etc.). Les travailleurs assurés en matière de sécurité sociale sont les travailleurs assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés, ainsi que certains travailleurs qui, bien que salariés, n y sont pas assujettis (travailleurs occasionnels, certains domestiques externes, étudiants, apprentis). Les travailleurs du secteur public, quel que soit leur statut, sont généralement assujettis à une loi particulière, fort semblable à celle du secteur privé en ce qui concerne le risque couvert et 6
7 l indemnisation, mais qui s en écarte sur le plan de la procédure, notamment parce que les services publics sont généralement leur propre assureur en cette matière. Si l accident a été provoqué intentionnellement par la victime, celle-ci n a droit à aucune réparation. Dans tous les autres cas, la réparation est due même si l accident a été provoqué par une imprudence ou une faute, même lourde, de la victime. La loi sur les accidents de travail ne s occupe en rien des causes de l accident : quelle que soit cette cause, c est toujours la même indemnisation qui est accordée. Il peut arriver que l accident de travail soit aussi une cause de responsabilité civile (RC), en cas de faute d une personne identifiable, ou de défaillance d une machine, etc. Dans un tel cas, la victime peut obtenir une indemnisation complémentaire de son dommage auprès du responsable. La loi sur les accidents de travail prévoit que, en tout état de cause, la victime doit faire valoir ses droits aux prestations de la sécurité sociale et qu elle peut poursuivre à charge du responsable la réparation du dommage qui n est pas couvert par la sécurité sociale (ex : dommage moral, dommage aux biens). Ce recours en RC n est pas possible contre l employeur et ses préposés, sauf dans des cas particuliers. L employeur reste également responsable des accidents provoqués par une faute inexcusable en matière de sécurité et d hygiène de travail. Les conditions de cette responsabilité sont très strictes. L employeur doit avoir continué d exposer les travailleurs à un risque d accident causé par un manquement grave constaté officiellement par un service d inspection. En vertu de l article 62 de la loi du 10 avril 1971 concernant les accidents du travail et de l article 26 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, la déclaration d'accident du travail doit être faite dans les dix jours ouvrables auprès de l'inspection technique compétente du lieu de l'accident. Un accident du travail grave qui se produit sur le lieu même de travail est communiqué dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de l'accident à l'inspecteur compétent en matière de sécurité du travail. Cette communication se fait par l'envoi d'une copie de la déclaration de l'accident ou d'une lettre mentionnant le nom et l'adresse de l'employeur, le nom de la victime, la date et le lieu de l'accident et ses conséquences présumées ainsi qu'une brève description des circonstances. Par accident du travail grave, il convient d'entendre un accident du travail mortel ou un accident du travail qui, selon le premier diagnostic médical peut entraîner soit la mort, soit une incapacité de travail complète ou partielle définitive, soit une incapacité de travail complète temporaire de plus d'un mois. Les services internes de prévention et de protection des travailleurs sont obligés de fournir un rapport annuel sur leurs activités avec, entre autres, la mention des accidents du travail survenus durant l'année écoulée. Cette information est rassemblée et traitée par l administration selon différents secteurs d'activités. Les maladies professionnelles La réglementation sur les maladies professionnelles (lois coordonnées du 3 avril 1970) prévoit, au bénéfice des victimes de telles maladies, une indemnisation calquée sur celle des accidents de travail : remboursement intégral des soins de santé dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l assurance maladie ; octroi d une indemnité compensant la perte de salaire en cas d incapacité temporaire ; octroi d une indemnité compensant la perte de capacité économique en cas d incapacité permanente. 7
8 Le champ d application de cette législation est presque identique à celui des accidents du travail. Toutefois, le personnel des administrations provinciales et locales bénéficie également de la législation du secteur privé. Le Fonds des maladies professionnelles (FMP) statue sur les éléments médicaux du dossier. Les différences entre le régime des maladies professionnelles et celui des accidents de travail proviennent essentiellement de la différence de nature entre les deux risques. La maladie est un phénomène évolutif, dont les causes sont presque toujours sujettes à discussion, et l évolution peu prévisible. L accident est bien délimité dans le temps et dans l espace, et ses séquelles sont généralement déterminées avec une certaine précision. Le régime des maladies professionnelles est financé par une cotisation patronale à la sécurité sociale et géré par un organisme public, le Fonds des maladies professionnelles. Il est en effet impossible de déterminer scientifiquement la répartition du risque entre toutes les entreprises où le travailleur a été exposé au risque de la maladie. Il existe une liste des maladies reconnues comme professionnelles, fixée par arrêté royal. La liste belge des maladies professionnelles donnant lieu à réparation a été dressée par l arrêté royal du 28 mars 1969 et a été modifiée maintes fois depuis 12. Le travailleur peut prétendre à une indemnisation lorsqu il prouve qu il est atteint d une maladie reprise sur la liste et qu il a été exposé au risque de cette maladie dans le cadre de l exécution de son contrat de travail, l occupation dans certains types d entreprises précisés dans la liste faisant présumer que l on a été exposé au risque de certaines maladies. Le travailleur peut également obtenir une indemnisation s il est atteint d une maladie qui ne trouve pas dans la liste, mais dont il prouve qu elle trouve sa cause déterminante dans l exercice de sa profession. Dans le cadre de cette disposition, la charge de la preuve repose en principe sur le travailleur. De facto, on dispose déjà d une jurisprudence sur certaines maladies, mais en dehors de ces cas, la charge de la preuve est assez lourde. À la demande du ministre des Affaires sociales, le Fonds des maladies professionnelles (FMP) a comparé la liste belge des maladies professionnelles et la liste européenne. Tableau 1 : liste comparée des maladies professionnelles dans les pays de l U.E. BELGIQUE Liste des maladies professionnelles (arrêté royal du 28 mars 1969, modifié). Système ouvert ou hors liste, si la maladie trouve sa cause déterminante et directe dans l'exercice de la profession. La preuve de l'exposition au risque et du lien de causalité doit alors être fournie par la victime ou les ayants droit. DANEMARK Liste de maladies professionnelles reconnues et accidents survenus brusquement sous l'effet d'un mouvement de levage. Système mixte. ALLEMAGNE Liste de 67 maladies professionnelles figurant dans le règlement sur les maladies professionnelles 12 Modifications apportées par les A.R. du 28 mai 1969, du 10 juillet 1973, du 26 juin 1979, du 26 novembre 1982, du 7 mars 1988, du 13 septembre 1989, du 12 juillet 1991, du 22 mars 1999, du 9 juillet 2001 et du 3 mai 2002 (déjà adopté par le Conseil des Ministres et transmis pour avis au Conseil d Etat). 8
9 (Berufskrankheiten-Verordnung) du 31 octobre Système mixte. GRÈCE Liste des maladies professionnelles. ESPAGNE Liste des maladies professionnelles établie en liaison avec les principales activités propres à les produire (décret royal 1955 du 12 mai 1978). Une maladie ne figurant pas sur la liste n'est couverte que si elle est considérée comme un accident du travail: maladie contractée à l'occasion du travail et exclusivement imputable à l'accomplissement de ce travail. FRANCE 98 tableaux de maladies professionnelles (annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale). Système mixte. IRLANDE Liste de 56 maladies décrites dans le Règlement de prévoyance sociale sur les accidents du travail et les maladies réglementées (Social Welfare Occupational Injuries (Prescribed Diseases) Regulations) de 1983, amendé en Système de la preuve: les personnes atteintes d'affections du système respiratoire supérieur, de dermatites et de pneumoconioses dues à des poussières minérales, ne figurant pas dans la liste des maladies réglementées, doivent établir la preuve que ces maladies sont d'origine professionnelle. ISLANDE Sont considérées comme des accidents du travail, les maladies causées par des substances nocives, une exposition aux rayons ou apparaissant dans des circonstances semblables. Elles doivent durer au moins plusieurs jours et être liées à l'activité professionnelle. Système mixte. ITALIE Liste de 58 maladies professionnelles pour l'industrie et 27 pour l'agriculture. En outre, loi spéciale pour silicose et asbestose du 27 décembre 1975 n 780. Possibilité de remboursement pour les maladies qui ne sont pas sur la liste. Système mixte. LIECHENSTEIN Sont considérées comme maladies professionnelles les maladies causées exclusivement ou principalement par des substances nocives ou certains travaux exécutés à l'occasion de l'activité professionnelle. Il existe une liste des substances nocives et des maladies dues au travail (annexe 1 du décret). Autres maladies reconnues si la preuve est apportée qu'elles sont causées exclusivement ou principalement par l'activité professionnelle. LUXEMBOURG Tableau de 55 maladies professionnelles et agents nocifs prévues à l'arrêté grand-ducal du 26 mai Système mixte. 9
10 PAYS-BAS Pas d'application. NORVÈGE Liste des maladies professionnelles reconnues. Système mixte. AUTRICHE Liste de 52 maladies professionnelles. Système mixte. PORTUGAL Liste des maladies professionnelles. Système mixte. FINLANDE Toute maladie causée par des facteurs physiques, des substances chimiques ou des agents biologiques, survenue sur le lieu de travail et pendant la période d'activité professionnelle. Liste des maladies reconnues. Système mixte. SUÈDE En Suède il n'existe pas de liste spécifique de maladies professionnelles: voir accidents du travail. GRANDE-BRETAGNE Liste de plus de 70 maladies professionnelles reconnues attribuables aux conditions de travail. Loi spéciale pour la byssinose et la pneumoconiose. Les maladies non prévues par la liste ne sont pas couvertes, sauf si elles répondent à la définition des accidents du travail. La liste belge des maladies professionnelles énumère les maladies qui, en Belgique, donnent lieu à réparation sur base de la loi sur les maladies professionnelles. Chaque maladie professionnelle est décrite dans la liste et porte un code. La liste européenne des maladies professionnelles résulte d une recommandation de la Commission européenne, sans force contraignante. La plupart des maladies professionnelles de la liste européenne figurent depuis longtemps déjà sur la liste belge, parfois sous des noms différents. Après avoir mené un examen comparatif, quelques maladies rares ou moins graves ont été ajoutées à la liste belge. L occasion a également été mise à profit pour adapter certains autres points de la liste. Tableau 2 : liste des maladies ajoutées par l A.R. du 13 mai 2002 Fièvres des métaux provoquées par l inhalation de fumées d oxydes de métaux repris sous d autres positions (code ) La fièvre des métaux est une affection grippale passagère qui est provoquée par l inhalation de fortes concentrations d oxydes de métaux (composés de zinc, cuivre, étain, cadmium, magnésium et autres métaux). Certains de ces oxydes de métaux figurent déjà dans la liste (zinc, cadmium) ; d autres, pas encore (cuivre, étain, magnésium). L ajout du nouveau libellé permet en tout cas l indemnisation 10
11 de la fièvre des métaux comme maladie professionnelle. Stibiose (code ) La stibiose est une forme bénigne de la silicose qui, le plus souvent, ne provoque pas de symptômes et qui est causée par l inhalation de poussières contenant de l antimoine. L exposition à la poussière d antimoine peut se produire lors du traitement de minerais contenant de l antimoine, lors de la production d alliages (de plomb, cuivre, zinc), dans l industrie de l électronique, l industrie du verre, l industrie de la céramique et l industrie du caoutchouc. En Belgique, peu de travailleurs sont exposés à l antimoine. Par conséquent, cette maladie est rare. Syndrome hémolytique provoqué par le trihydrure d antimoine (code ) Le trihydrure d antimoine (appelé aussi sibine) est un gaz incolore dégagé par le contact de certains composés de l antimoine avec des acides ou en cas d électrolyse, par exemple lors du rechargement de batteries. Le trihydrure d antimoine peut provoquer une hémolyse, c'est-à-dire la destruction des globules rouges. Le nombre de personnes exposées est faible, et la maladie est très rare mais grave. Encéphalopathie aiguë provoquée par les dérivés hydrogénés du bore (code 1.712) Les hydrures de bore, appelés aussi boranes, sont des composés hydrogénés du bore. Ces substances sont utilisées comme carburant de fusée et dans l industrie de l électronique. Elles sont très toxiques. Les intoxications aiguës sont caractérisées d accidents du travail. Une exposition prolongée à de faibles concentrations peut attaquer le système nerveux central (encéphalopathie : affection cérébrale). Étant donné leur utilisation très faible en Belgique, les intoxications de ce type y sont très rares Le FMP reconnaît depuis longtemps une série de maladies professionnelles sous des libellés qui ne représentent pas de manière tout à fait adéquate les maladies en question. Dans d autres cas, le libellé est trop large. Aussi n est-il pas facile d établir un lien entre ces maladies et leur libellé dans la liste. Pour ces raisons, il a été décidé d ajouter les maladies suivantes : Tableau 3 : liste des maladies dont on a modifié le libellé (A.R. du ) Maladies professionnelles provoquées par les isocyanates (code ) Les isocyanates sont des composés chimiques organiques qui sont utilisés dans l industrie chimique (comme agent de synthèse), comme durcisseur dans les vernis et laques au polyuréthane, dans la production des fibres synthétiques, dans la mousse de polyuréthane, dans les adhésifs et les peintures. Ces substances très irritantes peuvent provoquer des réactions allergiques, dont l asthme. Jusqu à ce jour, ces maladies professionnelles étaient reconnues sous le dénominateur «composés cyanogénés» (code ), bien qu il ne fût pas évident de classer les isocyanates dans cette classe de composés chimiques. L ajout de cette nouvelle maladie professionnelle dissipe cette ambiguïté. Maladies professionnelles provoquées par les esters organosphosphoriques (code ) Il s agit de composés phosphorés organiques (esters) qui sont utilisés comme insecticides. Le contact avec la peau et l inhalation peuvent provoquer chez l homme des symptômes d intoxication aiguë. Une exposition de longue durée peut entraîner des troubles nerveux. Jusqu à présent, ces maladies professionnelles étaient reconnues sous le dénominateur général «esters organiques» (code ). Étant donné que les esters organophosphoriques constituent une classe chimique distincte, il était indiqué de mentionner séparément ce groupe. Maladies professionnelles provoquées par «d autres hydrocarbures aromatiques polycycliques condensés» (code ) Les cancers du poumon provoqués par les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HCAP, parmi lesquels le benzopyrène) étaient reconnus jusqu à présent sous le dénominateur «maladies professionnelles provoquées des homologues des naphtalènes» (code ). On trouve des HCAP dans la suie, le goudron, l asphalte, les bitumes, le brai, le gaz des fours à coke, les huiles minérales, les gaz d échappement, les produits de combustion, etc. La mention des HCAP comme tels rend la liste des maladies professionnelles plus transparente. Les affections ostéo-articulaires provoquées par les vibrations mécaniques figurent depuis 1974 sur la 11
12 liste (code ). Le libellé ne fait toutefois pas de différence entre l atteinte des articulations du bras (poignet, coude, épaule) par des outils vibrants et l atteinte des vertèbres lombaires due à la conduite de véhicules vibrants. Pour dissiper cette confusion, la rubrique a été dédoublée. Atteinte de la fonction des nerfs due à la pression (code ) Enfin, une correction minime est apportée au libellé de la maladie «paralysie des nerfs due à la pression». Il s agit d une lésion des nerfs par pression externe ou par compression des nerfs dans des structures anatomiques étroites comme par exemple dans le poignet (syndrome du tunnel carpien). L ancien libellé laissait entendre qu il devait être question de paralysies alors que la lésion nerveuse peut aussi prendre la forme de douleurs et de troubles sensoriels. Comme en matière d accidents du travail, les employeurs ne peuvent être poursuivis pour le dommage survenu du fait d une maladie professionnelle, sauf s ils ont provoqué intentionnellement cette maladie, en continuant d exposer le travailleur à un risque dénoncé officiellement par les services d inspection compétents. En vertu de l article 147ter du Règlement général pour la protection du travail, tout médecin du travail qui constate, chez un travailleur, un cas de maladie professionnelle ou qui en est informé par un autre médecin (par exemple le médecin traitant), doit le déclarer au médecin-inspecteur du travail de l'inspection médicale du travail et au médecin conseil du Fonds des maladies professionnelles. Le médecin du travail doit aviser le travailleur s'il se trouve dans les conditions requises pour bénéficier de la législation relative à la réparation des dommages causés par la maladie professionnelle et lui fournir les attestations nécessaires. La décision concernant la réparation ou non des dommages causés par la maladie professionnelle est de la compétence exclusive du Fonds des maladies professionnelles. Le médecin-inspecteur du travail est compétent pour contrôler si l'employeur a respecté la réglementation, pour vérifier les conditions de travail du travailleur concerné et éventuellement faire des propositions de modifications de ces conditions de travail pour éviter la répétition de la maladie. Observations En ce qui concerne les accidents de travail et les maladies professionnelles, plusieurs commentaires peuvent être formulés : La sécurité sociale intervient comme un dispositif de réparation une fois le dommage subi ; Il y a absence d harmonisation des régimes au niveau de l Union européenne 13 ; Les maladies susceptibles d être déclarées comme maladies professionnelles sont des maladies sur lesquelles la mobilisation a été suffisamment forte durant un certain temps, mais à la marge, demeurent des maladies orphelines, en attente de reconnaissance au titre de maladies professionnelles ; Sauf dans des domaines plus spécifiques (ex. directive sur les agents cancérigènes ou directive sur les risques liés aux agents chimiques), les tâches médicales liées à la 13 Voir l article sévère de Laurent Vogel, «Les maladies professionnelles en Europe, l échec de la tentative d harmonisation», Préventique-Sécurité, n 61, Janvier-Février 2002, pp
13 détection précoce des maladies professionnelles se limitent à des mesures individuelles et ne servent pas à réévaluer la prévention collective 14 ; Les maladies contractées par les travailleurs ne sont pas les seules à grever le budget de la santé publique, les maladies contractées par les riverains d établissements polluants le sont aussi. Les entreprises face à leurs obligations en matière de bien-être au travail Généralités Depuis 1947, la réglementation belge en matière de santé et de sécurité des travailleurs était regroupée dans le Règlement général pour protection du travail (R.G.P.T.). Sous l'influence de la réglementation européenne récente dans ce domaine, il était nécessaire que cette réglementation soit remaniée. Ainsi, le R.G.P.T. a été progressivement remplacé par une nouvelle codification: le Code sur le bien-être au travail, dont la structure a été fixée par la circulaire du 28 septembre 1993 du ministre de l'emploi et du Travail (Moniteur belge du 5 janvier 1993). Certaines parties du R.G.P.T. ont déjà été supprimées et remplacées par les arrêtés mentionnés ci-dessous. Le tableau ci-après indique également les directives européennes en matière de sécurité au travail qui sont transposées en droit belge par les arrêtés concernés. La colonne de droite indique les articles de la loi sur le bien-être que ces arrêtés royaux exécutent. La loi sur le bien-être est la loi du 4 août 1996 concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Cette loi remplace la loi du 11 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail. La loi sur le bienêtre fixe par voie légale, et non plus par arrêté royal, les grands principes de la législation sur la sécurité. Différentes modifications ont été apportées sur le contenu afin de prendre en compte des problèmes tels que le stress, l ergonomie, l adaptation du travail à l individu. C est la raison pour laquelle la législation porte désormais sur le bien-être des travailleurs et non plus uniquement sur la santé et la sécurité au travail. Tableau 4 : liste des A.R. d exécution ou de transposition en matière de bien-être Transposition de la Directive En exécution de la loi sur le bien-être A.R. du : équipements de travail A.R. du : la manutention de charges A.R. du : écrans de visualisation 89/655/CEE 90/269/CEE 90/270/CEE 14 id., p.43 13
14 A.R. du : agents cancérigènes A.R. du : protection de la maternité A.R. du : EPI A.R. du : agents biologiques A.R. du : travail intérimaire A.R. du : rayonnements ionisants A.R. du : signalisation de sécurité et de santé A.R. du : politique du bien-être A.R. du : Service interne de prévention et de protection au travail A.R. du : Service externe de prévention et de protection au travail A.R. du : stockage de liquides inflammables et combustibles 90/269/CEE 92/85/CEE 89/656/CEE 90/679/CEE 91/383/CEE art. 4 et art /641/Euratom art. 4, chap. IV et art /58/CEE art. 4 art. 4, alinéa 1er art. 33, 3, art. 39, alinéa 1er et art. 41 Art.40, 3 et art.41 art. 4 et art. 80 La structure du code sur le bien-être au travail a été initialement fixée dans la circulaire du 28 septembre 1993 du ministre de l'emploi et du Travail et complétée plus tard par certains arrêtés remplissant une partie du Code. Depuis lors, cette structure a subi quelques modifications sans que le contenu de la circulaire soit adapté. Nous donnons ci-après la structure comme elle existe en réalité pour le moment. Les références entre parenthèses se rapportent aux arrêtés qui complètent la partie concernée du Code. Le Ministère fédéral de l'emploi et du Travail entreprend l'édition d'un texte coordonné qui reprend les dispositions du Règlement général pour la protection du travail (R.G.P.T.), du Code sur le bien-être au travail et le Règlement général sur les installations électriques (R.G.I.E.). Tableau 5 : structure du code du bien-être au travail TITRE I: PRINCIPES GENERAUX Chapitre Ier: Champ d'application Chapitre II: Définitions Chapitre III: Principes généraux relatifs à la politique du bien-être (A.R. du M.B. 14
15 du ) Chapitre IV: Mesures spécifiques pour les risques d'accidents graves Chapitre V: Mesures relatives à la surveillance de la santé TITRE II: STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Chapitre Ier: Le Service interne pour la prévention et la protection au travail (A.R. du M.B. du Err. M.B. du ) Chapitre II: Le Service externe pour la prévention et la protection au travail (A.R. du M.B. du ) Chapitre III: Le service chargé des contrôles techniques Chapitre IV: Les Comités pour la prévention et la protection au travail Chapitre V: Le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail TITRE III: LIEUX DE TRAVAIL Chapitre Ier: Exigences fondamentales Section Ire: Signalisation de sécurité et de santé au travail (A.R. du M.B. du ) Chapitre II: Dispositifs utilitaires Chapitre III: Equipements sociaux Chapitre IV: Lieux particuliers de travail Section 1re: Travaux de construction et d'entretien Section 2: Garages et ateliers de réparation d'automobiles Section 3: Accumulateurs au plomb Section 4: Ateliers d'électrolyse Section 5: Travail dans les caissons à air comprimé Section 6: Installations pour l'application de peintures Section 7: Traitement des minerais de zinc ou de plomb Section 8: Lieux de travail susceptibles de contenir des gaz dangereux Section 9: Dépôts de liquides inflammables (A.R. du M.B. du ) Section 10: Activités en rapport avec la navigation Section 11: Cuissons des briques Section 12: Boulangeries et pâtisseries Section 13: Magasins Section 14: Couperies de poils Section 15: Salles de spectacle TITRE IV: FACTEURS D'ENVIRONNEMENT ET AGENTS PHYSIQUES Chapitre Ier: Ventilation des locaux de travail Chapitre II: Ambiances thermiques Chapitre III: Ambiances sonores Chapitre IV: Vibrations Chapitre V: Eclairage Chapitre VI: Rayonnements non ionisants Chapitre VII: Rayonnements ionisants (A.R. du M.B. du ) Chapitre VIII: Activités en surpression TITRE V: AGENTS CHIMIQUES, CANCERIGENES ET BIOLOGIQUES Chapitre Ier: Agents chimiques Chapitre II: Agents cancérigènes Section Ire: Dispositions générales (A.R. du M.B. du Err. M.B. du ) Chapitre III: Agents biologiques (A.R. du M.B. du ) TITRE VI: EQUIPEMENTS DE TRAVAIL Chapitre Ier: Dispositions générales (A.R. du M.B. du ) Chapitre II: Dispositions particulières Section Ire: Ecrans de visualisation (A.R. du M.B. du ) TITRE VII: EQUIPEMENT INDIVIDUEL Chapitre I: Vêtements de travail Chapitre II: Equipement de protection individuelle (A.R. du M.B. du ) 15
16 TITRE VIII: CATEGORIES PARTICULIERES DE TRAVAILLEURS ET SITUATIONS DE TRAVAIL PARTICULIERES Chapitre I: Protection de la maternité(a.r. du M.B. du Err. M.B. du ) Chapitre II: Travailleurs âgés de moins de 18 ans Chapitre III: Etudiants Chapitre IV: Travail intérimaire (A.R. du M.B. du ) Chapitre V: Travailleurs chargés de la manutention de charges (A.R. du M.B. du ) Définition du bien-être La dénomination «bien-être au travail» couvre un champ plus large que la sécurité et la santé au travail. L article 4 de la loi sur le bien-être indique d ailleurs que le bien-être est recherché par des mesures qui ont trait à : 1. la sécurité du travail ; 2. la protection de la santé du travailleur au travail ; 3. la charge psycho-sociale occasionnée par le travail ; 4. l ergonomie ; 5. l hygiène au travail ; 6. l embellissement des lieux de travail ; 7. les mesures prises par l entreprise en matière d environnement pour ce qui concerne leur influence sur les points 1 à 6. Principes de prévention L article 5 de la loi sur le bien-être énonce les principes généraux en matière de prévention suivants : a) éviter les risques ; b) évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; c) combattre les risques à la source ; d) remplacer ce qui est dangereux par ce qui n est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; e) prendre des mesures de protection collective par priorité à des mesures de protection individuelle ; f) adapter le travail à l homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production ( ) ; g) limiter autant que possible les risques compte tenu de l état de l évolution de la technique ; 16
17 h) limiter les risques de lésion grave en prenant des mesures matérielles par priorité à toute autre mesure ; i) planifier la prévention et exécuter la politique concernant le bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail en visant une approche de système qui intègre entre autres les éléments suivants : la technique, l organisation du travail, les conditions de vie au travail, les relations sociales et les facteurs ambiants au travail ; j) donner des informations au travailleur sur la nature de ses activités, les risques résiduels qui y sont liés et les mesures visant à prévenir ou à limiter ces dangers au moment de l entrée en service et chaque fois que cela s avère nécessaire à la protection du bien-être ; k) donner des instructions appropriées aux travailleurs et établir des mesures d accompagnement afin de garantir d une façon raisonnable l observation de ces instructions. Le système dynamique de gestion des risques La nouvelle législation oblige les employeurs à planifier systématiquement et minutieusement la politique de prévention en entreprise (art.5). L AR relatif à la politique de bien-être des travailleurs dans l exécution de leur travail prévoit en son article 3 que l employeur mette en œuvre sa politique de prévention par le biais d un système dynamique de gestion des risques. L analyse des risques de l entreprise (identification des dangers, définition, détermination et évaluation des risques) constitue la pièce maîtresse du système. L employeur doit procéder à une évaluation des risques de son entreprise. Cette évaluation s opère à trois niveaux : au niveau de l organisation dans son ensemble ou de son entreprise, au niveau de chaque poste de travail et de chaque type de fonction et au niveau de chaque travailleur. Sur base de l analyse des risques, l employeur doit prendre des mesures de prévention pour ces trois niveaux. A cet effet, il doit tenir compte de l ordre suivant : 1. mesures de prévention des risques 2. mesures de prévention des dommages 3. mesures de limitation des dommages. Le système est qualifié de dynamique car il doit s adapter à chaque changement de situation, de produit, de méthode de travail. Ce système met l employeur devant l obligation de réfléchir à une véritable stratégie plutôt qu à des mesures ponctuelles pas toujours précédées d une évaluation des risques. Il y a d une part un plan global de prévention à établir pour une durée de cinq ans. Ce plan doit contenir les informations suivantes : résultat de l identification des dangers, mesures de prévention à établir, objectifs à atteindre, moyens matériels, financiers et humains, missions et obligations des personnes concernées, mode d adaptation du plan en cas de changement de circonstances et critères d évaluation de la politique. D autre part, un plan annuel vient compléter, actualiser le plan global de prévention. Ce plan concrétise pour chaque exercice annuel les objectifs prioritaires, les moyens, les méthodes et les missions ainsi que les adaptations éventuelles à apporter au plan global de prévention. 17
18 Le cas échéant, les employeurs doivent rédiger un plan d urgence (art.22) décrivant les procédures applicables dans des situations dangereuses et en cas d accidents et d incidents possibles. Ces procédures concernent l information et la communication à propos des mesures d urgence, le système d alerte, les exercices de sécurité et les actes et moyens nécessaires pour la première aide. Agents biologiques En vertu de l arrêté royal du 4 août 1996 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, les agents biologiques utilisés dans certaines entreprises sont classés en quatre groupes de danger selon l'importance du risque de maladie infectieuse qu'ils présentent pour les travailleurs. Les employeurs doivent notifier préalablement à l'administration de l'hygiène et de la médecine du travail la première utilisation des agents biologiques des groupes 2, 3 et 4 (les plus dangereux). L'Administration vérifie le contenu des notifications et fait, si nécessaire, effectuer par l'inspection médicale des enquêtes de contrôle dans les entreprises. Agents chimiques L'arrêté royal du 11 mars 2002 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail constitue la transposition en droit belge de la 14e directive européenne particulière 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 relative à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail. Cet arrêté abroge pour une bonne part l'ancienne réglementation sur les substances et préparations dangereuses qui était contenue dans le Règlement général pour la protection du travail. Les employeurs sont tenus d'évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs qui résultent de la présence sur le lieu de travail d'agents chimiques et de prendre les mesures de prévention qui s'imposent. Par agent chimique, on entend tout élément ou composé chimique, seul ou mélangé, tel qu'il se présente à l'état naturel ou tel qu'il est produit, utilisé ou libéré, notamment sous forme de déchet, du fait d'une activité professionnelle, qu'il soit ou non produit intentionnellement et qu'il soit ou non mis sur le marché. Par substance, on entend les éléments chimiques et leurs composés à l'état naturel ou tels qu'obtenus par tout procédé de production. Les préparations sont des mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus. Pour réaliser l'évaluation des risques d'un agent chimique, l'employeur doit notamment tenir compte de ses propriétés dangereuses; des informations relatives à la sécurité et à la santé qu'il doit collecter auprès du fournisseur; du niveau, du type et de la durée d'exposition par le système respiratoire, par la peau ou par d'autres types d'exposition; des conditions dans lesquelles se déroule le travail impliquant l'agent chimique; et enfin des éventuelles valeurs limites d'exposition professionnelle ou les valeurs-limite biologiques. Si la mise en œuvre d'un certain nombre d'agents chimiques est interdite, dans certaines conditions, le ministre de l'emploi peut cependant accorder une dérogation à certaines de ces interdictions (benzidine, silice libre ) moyennant dans certains cas l'avis de l'administration de l'hygiène et de la médecine du travail. 18
19 La mise en œuvre de certaines substances et préparations (acide cyanhydrique ) ne peuvent être utilisées qu'après notification écrite à l inspection médicale. Radiations ionisantes En vertu de l arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants, les travailleurs professionnellement exposés ou susceptibles d'être exposés aux radiations ionisantes doivent porter un dosimètre qui enregistre les doses reçues. Le service de contrôle physique de l'employeur, qui assure la dosimétrie, doit effectuer la comptabilité nominative des doses reçues et la transmettre au service médical du travail de l'établissement et au chef d'établissement. Il la transmet également aux employeurs des entreprises extérieures dont le personnel effectue des interventions en zone contrôlée et au médecin choisi par le travailleur extérieur indépendant. Le service de contrôle physique ou le service médical du travail établit chaque année pour chaque travailleur professionnellement exposé un tableau d'exposition et de décontamination. Ces tableaux sont transmis à l'administration de l'hygiène et de la médecine du travail qui en assure le contrôle et, en cas de dépassement de dose, fait effectuer une enquête par l'inspection médicale. Les entreprises extérieures et les travailleurs indépendants qui veulent effectuer des interventions en zone contrôlée doivent en faire la déclaration préalable à l'administration. Les entreprises face à leurs obligations environnementales Les compétences belges en matière environnementale sont en grande partie régionalisées. Le fédéral a gardé comme compétences : les déchets radioactifs et la protection contre les radiations ionisantes, la fixation des normes de produits, la fixation des prix de l énergie et la protection de la Mer du Nord. Il est à noter que la sécurité, l hygiène et la santé au travail relèvent également de la compétence fédérale de même que la protection civile. Toutes les autres matières environnementales sont attribuées aux instances régionales. Cela pose souvent des problèmes de coordination : ainsi, lorsque l état belge contracte des engagements internationaux, il revient aux Régions de concrétiser ces engagements. Idem lorsqu il s agit de transposer des directives européennes. Les obligations environnementales qui pèsent sur les entreprises sont donc essentiellement régies par le droit régional qui, dans la majorité des cas, transpose des directives européennes. Il peut s agir d obligations générales (permis de bâtir, autorisation d exploiter). Il peut s agir aussi d obligations spécifiques à telle ou telle activité (ex : agrément pour installation de déchets dangereux) ; à telle ou telle ressource utilisée (eau, énergie, matières premières, substances dangereuses) ; à tel ou tel rejet, émission ou nuisance (air, eaux usées, bruit, déchets, pollution des sols) ou à l évaluation des risques (étude d incidence, évaluation préalable d incidences, étude de sûreté pour les entreprises Seveso, mesures de confinement et autres mesures de protection en cas d utilisation d OGM). L ambition de ce document n est évidemment pas de dresser un inventaire des obligations environnementales qui pèsent sur les entreprises, d autant plus qu en Région wallonne, les 19
20 modifications qu entraînera l entrée en vigueur prochaine 15 de la réglementation sur le permis d environnement auront des répercussions sur le régime applicable à l obtention de nombreux autres autorisations (permis d exploiter, permis de prise d eau, rejet des eaux usées, agrément en matière de déchets, voire même permis d urbanisme). L objectif poursuivi vise plutôt à comprendre le type de démarche et de formalités administratives qui incombent à ceux qui entament ou veulent poursuivre une activité susceptible d avoir un impact sur l environnement. Voici un schéma descriptif pour la Région wallonne (situation décrite avant l introduction du permis d environnement) : Tableau 6 : Types d obligations environnementales en Région wallonne Obtention d une autorisation d exploitation avant le début d une activité (liée à un lieu, pouvant être transmise aux nouveaux propriétaires ou exploitants de l entreprise) permis d exploitation selon les catégories prévues par le R.G.P.T. permis d urbanisme études d incidences sur l environnement (notice d évaluation préalable des incidences du projet sur l environnement + étude d incidences obligatoire pour certains projets) rapport de sécurité (pour certaines installations, ou en cas d utilisation de certains produits Obtention d un agrément pour exercer une activité précise (lié à une personne physique ou morale) Obtention d une aide ou subvention conditionnée par le respect d exigences environnementales Règlement de taxes dont le montant est fonction de la classe de risques collecte, transport ou exploitation d installations de déchets dangereux contrôle des stations d épuration individuelle octroi des aides à l expansion ou à la réorientation économique moyennant le respect d obligations environnementales taxes pour les entreprises Seveso qui entreposent, utilisent ou produisent des produits dangereux perception d une contribution en cas d utilisation confinée d OGM ou d organismes pathogènes Des contrôles et inspections sont organisés, les exploitants sont censés fournir leur assistance aux fonctionnaires et agents compétents. En cas de manquement ou d infraction aux obligations environnementales, les entreprises s exposent aux sanctions administratives, civiles &/ou pénales prévues. A titre provisionnel, le permis d environnement prévoit par exemple, dans son article 55, que «l autorité compétente peut, sur proposition du fonctionnaire technique intégrée dans le rapport de synthèse, imposer à l exploitant de fournir avant la mise en œuvre du permis 15 On consultera sur ce point l addendum au présent document. 20