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Timestamp: 2018-10-22 13:31:55+00:00
Document Index: 237903782

Matched Legal Cases: ['art. 102', 'art. 93', 'art. 94', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7"]

TABLE DES MATIERES TITRE I LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE - PDF
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1 TABLE DES MATIERES TITRE I LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ART. 1er. - DOMAINE D'APPLICATION ART ORIGINE ET QUALITE DES EAUX SECTION 1 REGLES GENERALES ART MATERIAUX DE CONSTRUCTION 3_1. - Composition des matériaux des équipements servant à la distribution de l'eau 3_2. Revêtement ART TEMPERATURE DE L'EAU ART MISE EN OEUVRE DES MATERIELS 5_1. - Précautions au stockage 5_2. - Précautions à la pose 5_3. - Juxtaposition de matériaux 5_4. - Mise à la terre ART DOUBLE RESEAU 6_1. - Distinction et repérage des canalisations et réservoirs 6_2. - Distinction des appareils ART STOCKAGE DE L'EAU 7_1. - Précautions générales, stagnation 7_2. - Prescriptions générales applicables aux réservoirs 7_3. - Les réservoirs ouverts à la pression atmosphérique 7_4. - Les bâches de reprise 7_5. - Les réservoirs sous pression ART PRODUITS ADDITIONNELS 8_1. - Les produits anti-gel 8_2. - Les autres produits additionnels SECTION 2 OUVRAGES PUBLICS OU PARTICULIERS ART REGLES GENERALES ART LES PUITS ART LES SOURCES ART LES CITERNES DESTINEES A RECUEILLIR L'EAU DE PLUIE ART MISE A DISPOSITION D'EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE PAR DES MOYENS TEMPORAIRES 13_1. - Les citernes 13_2. - Les canalisations de secours 1
2 SECTION 3 OUVRAGES ET RESEAUX PARTICULIERS DE DISTRIBUTION DES IMMEUBLES ET DES LIEUX PUBLICS ART DESSERTE DES IMMEUBLES ART QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE AUX UTILISATEURS ART QUALITE TECHNIQUE SANITAIRE DES INSTALLATIONS 16_1. - Règle générale 16_2. - Réseaux intérieurs de caractère privé 16_3. - Les réservoirs de coupure et bacs de disconnection 16_4. - Manque de pression 16_5. - Les dispositifs de traitement des eaux 16_6. - Les dispositifs de traitement de l'air fonctionnant à l'eau potable 16_7. - Les dispositifs de chauffage 16_8. - Les productions d'eau chaude et les productions d'eau froide destinées à des usages alimentaires ou sanitaires 16_9. - Traitement thermique 16_10. - Les appareils sanitaires, ménagers ou de cuisine 16_11. - Les dispositifs d'arrosage, de lavage ou d'ornement 16_12. - Les équipements particuliers 16_13. - Les installations provisoires ART LES INSTALLATIONS EN SOUS-SOL ART ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ART IMMEUBLES ASTREINTS A LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE, UTILISANT UN RESEAU D'EAU POTABLE SECTION 4 DISPOSITIONS DIVERSES. ART SURVEILLANCE HYGIENIQUE DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE 20_1. - Surveillance sanitaire de la qualité des eaux 20_2. - Désinfection des réseaux 20_3. - Contrôle des désinfections TITRE II LOCAUX D'HABITATION ET ASSIMILES ART DEFINITION ART DOMAINE D'APPLICATION CHAPITRE I Cadre de la réglementation 2
3 CHAPITRE II Usage des locaux d'habitation. SECTION 1 ENTRETIEN ET UTILISATION DES LOCAUX ART PROPRETE DES LOCAUX COMMUNS ET PARTICULIERS 23_1. - Locaux d'habitation 23_2. - Circulation et locaux communs 23_3. - Dépendances ART ASSAINISSEMENT DE L'ATMOSPHERE DES LOCAUX ART BATTAGE DES TAPIS. POUSSIERES. JETS PAR LES FENETRES ART PRESENCE D'ANIMAUX DANS LES HABITATIONS, LEURS DEPENDANCES, LEURS ABORDS ET LES LOCAUX COMMUNS ART CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOCAUX 27_1. - Interdiction d'habiter dans les caves, sous-sols 27_2. - Caractéristiques des pièces affectées à l'habitation 27_3. - Utilisation des caves et sous-sols comme remises de véhicules automobiles ART PARCS DE STATIONNEMENT COUVERTS DANS LES LOCAUX D'HABITATION SECTION 2 ENTRETIEN ET UTILISATION DES EQUIPEMENTS ART EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ET USEES 29_1. - Evacuation des eaux pluviales 29_2. - Déversement délictueux ART abrogé ART CONDUITS DE FUMEE ET DE VENTILATION, APPAREILS A COMBUSTION 31_1. - Généralités 31_3. - Accessoires des conduits de fumée et de ventilation 31_4. - Tubage des conduits individuels. 31_5. - Chemisage des conduits individuels 31_6. - Entretien, nettoyage et ramonage SECTION 3 ENTRETIEN DES BATIMENTS ET DE LEURS ABORDS ART GENERALITES21 ART COUVERTURES MURS, CLOISONS, PLANCHERS, BAIES, GAINES DE PASSAGE DES CANALISATIONS SECTION 4 PRECAUTIONS PARTICULIERES D'EXPLOITATION ART PROTECTION CONTRE LE GEL ART LOCAUX INONDES OU SOUILLES PAR DES INFILTRATIONS ART RESERVES D'EAU NON DESTINEES A L'ALIMENTATION ART ENTRETIEN DES PLANTATIONS 3
4 SECTION 5 EXECUTION DE TRAVAUX ART EQUIPEMENT SANITAIRE ET APPROVISIONNEMENT EN EAU ART DEMOLITION CHAPITRE III Aménagement des locaux d'habitation SECTION 1 LOCAUX ART REGLES GENERALES D'HABITABILITE 40_1. - Ouvertures et ventilations 40_2. - Eclairement naturel 40_3. - Superficie des pièces 40_4. - Hauteur sous plafond ART AMENAGEMENT DES COURS ET COURETTES DES IMMEUBLES COLLECTIFS SECTION 2 EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ET USEES ART EVACUATION ART OCCLUSION DES ORIFICES DE VIDANGE DES POSTES D'EAU ART PROTECTION CONTRE LE REFLUX DES EAUX D'EGOUT SECTION 3 LOCAUX SANITAIRES ART CABINETS D'AISANCES ET SALLES D'EAU ART CARACTERISTIQUES DES CUVETTES DES CABINET D'AISANCES ART CABINETS D'AISANCES COMPORTANT UN DISPOSITIF DE DESAGREGATION ET D'EVACUATION DES MATIERES FECALES ART abrogé ART abrogé ART abrogé SECTION 4 OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT 4
5 SECTION 5 INSTALLATIONS D'ELECTRICITE ET DE GAZ DE CHAUFFAGE, DE CUISINE ET DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE ART INSTALLATION D'ELECTRICITE ART INSTALLATIONS DE GAZ ART INSTALLATION DE CHAUFFAGE, DE CUISINE OU DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE PAR COMBUSTION 53_1. - Règles générales 53_2. - Conduits d'évacuation 53_3. - Raccordement de plusieurs foyers à un conduit unique 53_3-1 53_ _4. - Ventilation 53_5. - Installations de chauffage par air chaud 53_6. - Modérateurs 53_7. - Clés et registres 53_7-1 - Dispositif de réglage à commande manuelle 53_7-2 - Dispositif autoréglable de tirage 53_7-3 - Dispositif automatique de fermeture 53_ Générateurs utilisant un combustible liquide 53_ Générateurs utilisant un combustible gazeux 53_7-4 - Conditions d'installation et d'entretien de ces dispositifs 53_8. - Interdiction visant certains dispositifs mécaniques de ventilation 53_9 - Installations d'appareils à combustion autres que ceux destinés au chauffage, à la cuisine ou à la production d'eau chaude 53 bis - Installations thermiques ne comportant pas de combustion ART. 54. BRUIT abrogé (voir art. 102) SECTION 6 BRUIT DANS L'HABITATION CHAPITRE IV Logements garnis et hôtels (3) Locaux affectés à l'hébergement collectif (4) ART DOMAINE D'APPLICATION ART SURVEILLANCE SECTION 1 GENERALITES 5
6 ART EQUIPEMENT 57_1. - Equipement collectif 57_2. - Equipement des pièces ART LOCAUX ANCIENS SECTION 2 AMENAGEMENT DES LOCAUX SECTION 3 USAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX ART SERVICE DE L'EAU ET DES SANITAIRES ART ENTRETIEN ART MESURES PROPHYLACTIQUES TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATIMENTS AUTRES QUE CEUX A USAGE D'HABITATION ET ASSIMILES ART TYPE DE LOCAUX VISES SECTION 1 AMENAGEMENT DES LOCAUX SECTION 2 VENTILATION DES LOCAUX ART GENERALITES 63_1. - Dispositions de caractère général 63_2. - Dispositions relatives à la ventilation commune à plusieurs locaux ART VENTILATION MECANIQUE OU NATURELLE PAR CONDUITS 64_1. - Locaux à pollution non spécifique 64_2. - Locaux à pollution spécifique ART PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS ET A LEUR FONCTIONNEMENT ART VENTILATION PAR OUVRANTS EXTERIEURS 66_1. - Locaux à pollution non spécifique 66_2. - Locaux à pollution spécifique 66_3. - Surface des ouvrants 6
7 SECTION 3 DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUIPEMENT SANITAIRE ART EQUIPEMENT SANITAIRE ART EQUIPEMENT SANITAIRE DES LOCAUX DE SPORT ART EQUIPEMENT SANITAIRE DES SALLES DE SPECTACLES ART ETABLISSEMENTS DE NATATION OUVERTS AU PUBLIC ART BAINS-DOUCHES ART ENTRETIEN DES LOCAUX SECTION 4 USAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX TITRE IV ELIMINATION DES DECHETS ET MESURES DE SALUBRITE GENERALES SECTION 1 DECHETS MENAGERS ART PRESENTATION DES DECHETS A LA COLLECTE ART PRODUITS NON ADMIS DANS LES DECHETS MENAGERS ART RECIPIENTS DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES 75_1. - Poubelles 75_2. - Sacs perdus en papier ou en matière plastique pour la collecte des ordures ménagères 75_3. - Bacs roulants pour déchets solides 75_4. - Autres types de récipients ART MISE DES RECIPIENTS A LA DISPOSITION DES USAGERS ART EMPLACEMENT DES RECIPIENTS A ORDURES MENAGERES ART EVACUATION DES ORDURES MENAGERES PAR VIDE-ORDURES ART ENTRETIEN DES RECIPIENTS, DES LOCAUX DE STOCKAGE ET DES CONDUITS DE CHUTE DES VIDE-ORDURES ART PRESENTATION DES DECHETS DES MENAGES EN VUE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE SERVICE DE COLLECTE ART REGLEMENTATION DE LA COLLECTE ART PROTECTION SANITAIRE AU COURS DE LA COLLECTE ART BROYEURS D'ORDURES ART ELIMINATION DES DECHETS ART ELIMINATION DES DECHETS ENCOMBRANTS D'ORIGINE MENAGERE 7
8 SECTION 2 DECHETS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET ASSIMILES ART ABROGES Remplacés par le Décret n du 6 novembre _1. relatif à l élimination des déchets d activités de soins à risques infectieux et assimi- 86_2. lés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la Santé Publique. ART ART ART. 89. SECTION 3 MESURES DE SALUBRITE GENERALES ART DEVERSEMENTS OU DEPOTS DE MATIERES USEES OU DANGEREUSES EN GENERAL ART DECHARGEMENT DES MATIERES DE VIDANGES ART CREATION DE MARES art. 93 abrogé art. 94 abrogé ART MESURES PARTICULIERES VISANT LES PORTS DE PLAISANCE ART PROTECTION DES LIEUX PUBLICS CONTRE LA POUSSIERE ART PROTECTION CONTRE LES DEJECTIONS ART CADAVRES D'ANIMAUX ART PROPRETE DES VOIES ET DES ESPACES PUBLICS 99_1. - Balayage des voies publiques 99_2. - Mesures générales de propreté et de salubrité. 99_3. - Projection d'eaux usées sur la voie publique 99_4. - Transports de toute nature 99_5. - Marchés 99_6. - Animaux 99_7. - Abords des chantiers 99_8. - Neige et glaces ART. 99 bis - ETABLISSEMENTS RENFERMANT DES ANIMAUX ART SALUBRITE DES VOIES PRIVEES 100_1. - Dispositions générales 100_2. - Etablissement, entretien et nettoiement 100_3. - Enlèvement des ordures ménagères 100_4. - Evacuation des eaux et matières usées TITRE V LE BRUIT ART. 101 ART. 102 ABROGES et remplacés par le Décret N du 18 avril 1995 ART. 103 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code ART. 104 de la Santé Publique. 8
9 TITRE VI MESURES VISANT LES MALADES CONTAGIEUX, LEUR ENTOURAGE ET LEUR ENVIRONNEMENT SECTION 1 MESURES GENERALES ART DECLARATION DES MALADIES CONTAGIEUSES ART ISOLEMENT DES MALADES ART SURVEILLANCE SANITAIRE ART SORTIE DES MALADES ART SURVEILLANCE SCOLAIRE ART TRANSPORT DES MALADES SECTION 2 CONTAMINATION DU MILIEU ET DES OBJETS PAR LES CONTAGIEUX ART PROTECTION CONTRE LES DEJECTIONS OU EXCRETIONS CONTAGIEUSES DE PERSONNES ATTEINTES DE MALADIES A DECLARATION OBLIGATOIRE ART DESINFECTION EN COURS DE MALADIE ART DESINFECTION TERMINALE ART ORGANISATION DE LA DESINFECTION ART APPAREILS DE DESINFECTION ART CENTRES D'HEBERGEMENT DE PERSONNES SANS DOMICILE SECTION 3 LOCAUX PROFESSIONNELS DES COIFFEURS, MANUCURES, PEDICURES ET ESTHETICIENNES ART AMENAGEMENT DES LOCAUX PROFESSIONNELS DES COIFFEURS, MANUCURES, PEDICURES ET ESTHETICIENNES ART HYGIENE GENERALE SECTION 4 LUTTE CONTRE LES RONGEURS, LES PIGEONS VIVANT A L'ETAT SAUVAGE, LES ANIMAUX ERRANTS, LES INSECTES ET AUTRES VECTEURS. MESURES APPLICABLES AUX ANIMAUX DOMESTIQUES ART RONGEURS ART JETS DE NOURRITURE AUX ANIMAUX, PROTECTION CONTRE LES ANIMAUX ERRANTS, SAUVAGES OU REDEVENUS TELS ART INSECTES ART ANIMAUX DOMESTIQUES OU SAUVAGES APPRIVOISES OU TENUS EN CAPTIVITE ART AUTRES VECTEURS 9
10 ART OPERATIONS FUNERAIRES SECTION 5 OPERATIONS FUNERAIRES TITRE VII HYGIENE DE L'ALIMENTATION SECTION 1 DISPOSITIONS GENERALES ART PRESCRIPTIONS GENERALES CONCERNANT LES MAGASINS D'ALIMENTATION 125_1. - Magasins de vente 125_2. - Resserres 125_3. - Voitures boutiques ART VENTE HORS DES MAGASINS : A L'EXTERIEUR DU MAGASIN, SUR LES MARCHES ET AUTRES LIEUX DE VENTE ART PROTECTION DES DENREES ART DECHETS ART TRANSPORT DES DENREES ALIMENTAIRES 129_1. - Généralités 129_2. - Transports terrestres de denrées périssables 129_3. - Transport de glace alimentaire 129_4. - Transport du pain ART ATELIERS ET LABORATOIRES DE PREPARATION DES ALIMENTS 130_1. - Entretien des locaux 130_2. - Evacuation des eaux 130_3. - Aération et ventilation 130_4. - Usage des locaux 130_5. - Protection contre les insectes 130_6. - Entretien des appareils servant à la préparation et au stockage des aliments 130_7. - Elimination des déchets 130_8. - Conditions de conservation des denrées périssables 130_9. - Fumoirs 130_10. - Etablissements de collecte et de transformation du lait ART DISTRIBUTION AUTOMATIQUE D'ALIMENTS 131_1. - Emplacement 131_2. - Conditions applicables aux denrées 131_3. - Prescriptions concernant les matériaux 131_4. - Contrôle ART HYGIENE DU PERSONNEL 10
11 SECTION 2 BOISSONS ART BOISSONS AUTRES QUE LE LAIT ART HYGIENE DES DEBITS DE BOISSONS SECTION 3 PRODUITS LAITIERS ART MAGASIN DE VENTE DES PRODUITS LAITIERS ART FABRICATION ET VENTE DES GLACES ET CREMES GLACEES SECTION 4 VIANDES, GIBIERS, VOLAILLES, OEUFS ART BOUCHERIES, CHARCUTERIES, TRIPERIES, MAGASINS DE VENTE, DE PREPARATIONS DE CHARCUTERIE, DE VOLAILLES, DE GIBIER ET PLATS CUISINES ART DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES DENREES DONT LA VENTE CONSTITUE UNE ACTIVITE PARTIELLE DE L'ETABLISSEMENT ART OEUFS ART ABATTOIRS SECTION 5 PRODUITS DE LA MER ART MAGASINS ET RESERVES DE PRODUITS DE LA MER SECTION 6 ALIMENTS D'ORIGINE VEGETALE LEGUMES, FRUITS, CRESSONNIERES, CHAMPIGNONS ART GENERALITES ART PROTECTION DES CRESSONNIERES ET DES CULTURES MARAICHERES IMMERGEES Conditions d'exploitation Contrôle des exploitations Contrôle des ventes des cressonnières ART FRUITS ET LEGUMES ART LES CHAMPIGNONS 145_1. - Champignons cultivés 145_2. - Champignons sauvages ART CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, REOUVERTURE ET TRANSFERT DE FONDS DES BOULANGERIES ET BOULANGERIES-PATISSERIES 11
12 ART INSTALLATION DES LOCAUX DE VENTE EN CAS DE CREATION, D'EXTENSION, DE REOUVERTURE, OU DE TRANSFERT DE BOULANGERIES ET DE DEPOTS DE PAIN 147_1. - Fonds de boulangerie ou exploitation conjointe d'une boulangerie et d'un autre commerce 147_2. - Dépôts de pain ART DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRODUITS DE PANIFICATION OU DE PATISSERIE SECTION 7 DENREES CONGELEES ET SURGELEES ART DENREES CONGELEES ET SURGELEES SECTION 8 ALIMENTS NON TRADITIONNELS ART ALIMENTS NON TRADITIONNELS ART PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA FABRICATION, A LA DETENTION, ET A LA MISE EN VENTE D'ALIMENTS NON TRADITIONNELS SECTION 9 LA RESTAURATION COLLECTIVE ART HYGIENE DES RESTAURANTS ET LOCAUX SIMILAIRES TITRE VIII PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES D'ELEVAGE ET AUTRES ACTIVITES AGRICOLES ART REGLES D'IMPLANTATION DE BATIMENTS D'ELEVAGE OU D'ENGRAISSEMENT 153_1. - Protection des eaux et zones de baignade 153_2. - Protection de voisinage 153_3. - Dispositions particulières ART CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DES LOGEMENTS D'ANIMAUX ART EVACUATION ET STOCKAGE DES FUMIERS ET AUTRES DEJECTIONS SOLIDES 155_1. - Implantation des dépôts à caractère permanent 155_2. - Aménagement ART EVACUATION ET STOCKAGE DES PURINS, LISIERS ET EAUX DE LAVAGE DES LOGEMENTS D'ANIMAUX ET DE LEURS ANNEXES 12
13 TITRE VIII BIS MESURES DE PREVENTION DE LA LEGIONELLOSE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC A L EXCLUSION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ART DOUCHES ART BAINS A REMOUS EN EXPOSITION TITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES ART DEROGATION ART PENALITES ART CONSTATATION DES INFRACTIONS ART EXECUTION 13
14 REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TITRE I LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE ART DOMAINE D'APPLICATION Les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les systèmes d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine. SECTION 1 REGLES GENERALES ART. 2.- ORIGINE ET QUALITE DES EAUX A l'exception de l'eau potable provenant de la distribution publique, toutes les eaux d'autre origine ou celles ne correspondant pas aux dispositions du présent titre sont considérées à priori comme non potables et ne peuvent donc être utilisées qu'à certains usages industriels, commerciaux ou agricoles non en rapport avec l'alimentation et les usages sanitaires. ART MATERIAUX DE CONSTRUCTION 3_1. - Composition des matériaux des équipements servant à la distribution de l'eau Les canalisations et réservoirs d'eau potable et, d'une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont constitués de matériaux non susceptibles d'altérer d'une manière quelconque les qualités de l'eau distribuée. 14
15 3_2. - Revêtement Les revêtements bitumineux, les enduits dérivés du pétrole ou tous les produits similaires et les revêtements en matière plastique ne doivent être employés que dans la mesure où ils ne sont pas susceptibles, au contact de l'eau distribuée pour l'alimentation humaine, de se dissoudre, de se désagréger ou de communiquer à celle-ci des saveurs ou des odeurs désagréables. En particulier, ne doivent entrer dans la composition des canalisations, appareils ou parties d'appareils et des accessoires en matière plastique, que des substances autorisées dans la fabrication des emballages ou récipients en contact avec les denrées alimentaires. ART TEMPERATURE DE L'EAU Toutes précautions doivent être prises pour éviter les élévations importantes de la température de l'eau distribuée. ART MISE EN OEUVRE DES MATERIELS 5_1. - Précautions au stockage Des précautions sont prises pour éviter la pollution des matériels entreposés, destinés à la distribution des eaux. 5_2. - Précautions à la pose La plus grande attention est apportée à l'étanchéité des canalisations, des réservoirs et des appareils, de leurs joints et raccords, ainsi qu'à leur propreté parfaite au moment de leur pose et de leur mise en service. 5_3. - Juxtaposition de matériaux La juxtaposition de matériaux de nature différente ne doit en aucun cas modifier les qualités de l'eau, ni entraîner notamment l'apparition de phénomènes de corrosion. 5_4. - Mise à la terre L'utilisation des canalisations d'eau pour la mise à la terre d'appareil électrique est interdite. ART DOUBLE RESEAU 6_1. - Distinction et repérage des canalisations et réservoirs les canalisations et réservoirs d'eau non potable doivent être entièrement distincts et différenciés des canalisations et réservoirs d'eau potable au moyen de signes distinctifs conformes au normes. Toute communication entre l'eau potable et l'eau non potable est interdite. 15
16 6_2. - Distinction des appareils Sur tout réservoir et sur tout point de puisage d'eau non potable est appliquée une plaque apparente et scellée à demeure portant d'une manière visible la mention "EAU DANGEREUSE A BOIRE" et un pictogramme caractéristique. ART STOCKAGE DE L'EAU 7_1. - Précautions générales, stagnation Les réseaux de distribution et les ouvrages de stockage doivent être conçus et exploités de manière à éviter une stagnation prolongée de l'eau d'alimentation. Les réseaux doivent être munis de dispositifs de soutirage : ces derniers doivent être manoeuvrés aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an, pour les points du réseau où la circulation de l'eau n'est pas constante. 7_2. - Prescriptions générales applicables aux réservoirs Les réservoirs doivent être protégés contre toute pollution d'origine extérieure et contre les élévations importantes de température. Ils doivent être faciles d'accès et leur installation doit permettre de vérifier en tout temps leur étanchéité. Il doit être installé un dispositif permettant une prise d'échantillon d'eau à l'amont et à l'aval du réservoir. L'ensemble des matériaux constituant les réservoirs doivent répondre aux prescriptions de l'article 3 du présent titre. Après chaque intervention susceptible de contaminer l'eau contenue dans les réservoirs et, de toute façon, au moins une fois par an, les réservoirs sont vidés, nettoyés et désinfectés. Pour les réservoirs dont la capacité est supérieure à 1M3, ces opérations doivent être suivies d'un contrôle de la qualité de l'eau. Des dispositions sont prises pour assurer un approvisionnement en eau potable pendant la mise hors service. 7_3. - Les réservoirs ouverts à la pression atmosphérique En plus des prescriptions indiquées ci-dessus, ces types de réservoirs doivent être fermés par un dispositif amovible à joints étanches. les orifices de ventilation sont protégés contre l'entrée des insectes et des petits animaux par un dispositif approprié (treillage métallique inoxydable à mailles d'1 millimètre au maximum). L'orifice d'alimentation est situé en point haut du réservoir avec une garde d'air suffisante (au moins 5 cm au-dessus de l'orifice du trop plein) à l'exception des réservoirs d'équilibre. La section de la canalisation de trop plein doit pouvoir absorber la fourniture d'eau à plein régime. Cette canalisation est siphonnée avec une garde d'eau suffisante. La canalisation de vidange doit être située au point le plus bas du fond du réservoir. Les orifices d'évacuation de trop plein et de vidange sont protégés contre l'entrée des insectes et des petits animaux. De plus, les trop-pleins et les vidanges doivent être installés de telle sorte qu'il y ait une rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre. Lorsque les trop-pleins et les vidanges 16
17 se déversent dans une même canalisation avant le dispositif de rupture de charge, la section de cette canalisation doit être calculée de manière à permettre l'évacuation du débit maximal. L'orifice de distribution de l'eau doit être placé à 10 cm au moins au- dessus du point le plus haut du fond du réservoir. 7_4. - Les bâches de reprise Les bâches de reprise sont soumises aux mêmes dispositions que les réservoirs ouverts à la pression atmosphérique. 7_5. - Les réservoirs sous pression En plus des prescriptions indiquées à l'alinéa 7_2, les réservoirs fonctionnant sous des pressions différentes de la pression atmosphérique sont construits pour résister aux pressions d'utilisation et sont conformes aux normes existantes. A l'exception des réservoirs antibéliers, les orifices d'alimentation et de distribution de l'eau doivent être situés respectivement à 10 cm et à 20 cm au moins au-dessus du point le plus haut du fond du réservoir. Chaque élément de réservoir est pourvu d'un orifice de vidange situé au point le plus bas du fond de cet élément. La canalisation de vidange doit être installée de telle sorte qu'il y ait rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre. Des purges doivent être effectuées aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre. Il ne doit y avoir aucune possibilité de contact entre le gaz sous pression, nécessaire au fonctionnement de l'installation, et l'eau contenue dans le réservoir. Si, pour des raisons techniques, ce contact ne peut être évité, toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution de l'eau par le gaz. ART PRODUITS ADDITIONNELS 8_1. - Les produits anti-gel Leur adjonction dans l'eau destinée à l'alimentation humaine est interdite. 8_2. - Les autres produits additionnels L'utilisation et l'introduction de ces produits notamment : catio- résines, polyphosphates, silicates, dans les eaux des réseaux publics ou particuliers à l'intérieur des immeubles doivent être pratiquées conformément à la réglementation en vigueur. L'utilisation de produits additionnels n'autorise en aucun cas, l'emploi de matériaux, de canalisations ou d'appareils ne répondant pas aux dispositions de l'article 3 du présent titre. 17
18 SECTION 2 OUVRAGES PUBLICS OU PARTICULIERS ART REGLES GENERALES Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la protection et l'entretien des ouvrages de captage, de traitement, de stockage et d'élévation ainsi que des ouvrages d'amenée et de distribution d'eau potable, contre les contaminations notamment celles dues aux crues ou aux évacuations d'eaux usées, conformément à la réglementation et aux instructions techniques du Ministre chargé de la santé. Le transport de l'eau ne doit pas occasionner de bruits excessifs, ni être à l'origine d'érosion des canalisations. ART LES PUITS L'eau des puits alimentés par la nappe superficielle est tenue pour non potable. Son emploi est interdit pour tous les usages alimentaires et domestiques et soumis aux obligations générales relatives aux eaux non potables contenues dans le présent règlement, notamment à celle concernant l'apposition d'une plaque portant l'indication "Eau dangereuse à boire". Tout projet d'établissement d'un puits ou d'un forage non visé par une procédure d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité sanitaire. En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou particuliers n'est autorisé, pour l'alimentation humaine, que si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l'abri de toutes les contaminations. A défaut d'écoulement gravitaire, l'eau doit être relevée au moyen d'un dispositif de pompage. L'orifice des puits est protégé par une couverture surélevée, le dispositif étant suffisamment étanche pour empêcher notamment la pénétration des animaux et des corps étrangers tels que branches et feuilles. Leur paroi doit être étanche dans la partie non captante et la margelle doit s'élever à 50 cm au minimum, au-dessus du sol, ou du niveau des plus hautes eaux connues si le terrain est inondable. Sur une distance de 2 M au minimum autour du puits, le sol est rendu étanche en vue d'assurer une protection contre les infiltrations superficielles; il doit présenter une pente vers l'extérieur. Un caniveau doit éloigner notamment les eaux s'échappant du dispositif de pompage. L'ensemble de l'ouvrage doit être maintenu en bon état d'entretien et en état constant de propreté. Il est procédé à son nettoyage et à sa désinfection sur injonction du Maire, à la demande et sous contrôle de l'autorité sanitaire. L'ouvrage dont l'usage aura été reconnu dangereux pour l'alimentation sera muni de l'inscription apparente "EAU DANGEREUSE A BOIRE" et d'un pictogramme caractéristique. La mise hors service ou le comblement définitif est imposé par le Maire si cette mesure est reconnue nécessaire par l'autorité sanitaire. En aucun cas, un tel ouvrage ne doit être utilisé comme puits filtrant ou dispositif d'enfouissement. ART LES SOURCES En application de l'article L 20 du Code de la Santé publique le périmètre de protection des sources sera déterminé dans l'acte portant déclaration d'utilité publique. 18
19 ART LES CITERNES DESTINEES A RECUEILLIR L'EAU DE PLUIE Les citernes destinées à recueillir l'eau de pluie doivent être étanches et protégées des pollutions externes. Elles comportent un dispositif d'aération muni d'un treillage métallique inoxydable à mailles de 1 mm au maximum pour empêcher les insectes et petits animaux d'y pénétrer. Les parois intérieures doivent être en matériaux inertes vis-à-vis de l'eau de pluie. Si elles sont recouvertes d'un matériau destiné à maintenir l'étanchéité, ce matériau doit satisfaire aux dispositions de l'article 3 de la section 1 du présent titre. Elles sont munies de dispositifs spéciaux destinés à écarter les premières eaux de lavage des toitures. Un filtre à gros éléments doit arrêter les corps étrangers, tel que terre, gravier, feuilles, détritus et déchets de toutes sortes. Elles doivent être soigneusement nettoyées et désinfectées une fois par an. Sur la couverture des citernes enterrées, un revêtement de gazon est seul toléré, à l'exclusion de toute autre culture. L'usage des pesticides, de fumures organiques ou autres y est interdit. Les conditions de protection des citernes sont conformes à celles prescrites à l'article 8 ci-dessus. L'utilisation des canalisations en plomb pour le transport et la distribution de l'eau de citerne est interdite. L'eau des citernes doit être, à priori, considérée comme suspecte. Elle ne peut être utilisée pour l'alimentation que lorsque sa potabilité a été établie. ART MISE A DISPOSITION D'EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE PAR DES MOYENS TEMPORAIRES 13_1. - Les citernes Les citernes utilisées temporairement pour mettre à la disposition des usagers de l'eau destinée à l'alimentation humaine doivent être réalisées en matériau répondant à l'article 3 et ne pas avoir contenu au préalable de liquide non alimentaire. Avant leur mise en oeuvre, il doit être procédé à un nettoyage, à une désinfection et à un rinçage de la citerne. L'eau utilisée pour le remplissage doit être potable et contenir une dose résiduelle de désinfectant; toutes précautions doivent être prises afin d'éviter une éventuelle pollution de l'eau. Avant distribution, un contrôle de la teneur résiduelle en désinfectant doit être effectué. 13_2. - Les canalisations de secours Lorsque des canalisations de secours sont utilisées pour mettre temporairement à la disposition des usagers de l'eau destinée à l'alimentation humaine, les prescriptions générales du présent titre doivent être respectées. Une désinfection systématique des eaux ainsi distribuées doit être effectuée. 19
20 SECTION 3 OUVRAGES ET RESEAUX PARTICULIERS DE DISTRIBUTION DES IMMEUBLES ET DES LIEUX PUBLICS ART DESSERTE DES IMMEUBLES Dans toutes les agglomérations ou parties d'agglomérations possédant un réseau de distribution publique d'eau potable, toutes les voies publiques ou privées doivent, dans tous les cas où cette mesure est techniquement réalisable, comporter au moins une conduite de distribution. Tout immeuble desservi par l'une ou l'autre de ces voies, qu'il soit directement riverain ou en enclave, doit être relié à cette conduite par un branchement. Ce branchement est suivi d'un réseau de canalisations intérieures qui met l'eau de la distribution publique, et sans traitement complémentaire, à la disposition de tous les habitants de l'immeuble, à tous les étages et à toutes heures du jour et de la nuit. Le branchement et le réseau de canalisations intérieures ont une section suffisante pour que la hauteur piézométrique de l'eau au point le plus élevé ou le plus éloigné de l'immeuble, soit encore d'au moins 3 mètres (correspondant à une pression d'environ 0,3 bar) à l'heure de pointe de consommation, même au moment où la pression de service dans la conduite publique atteint sa valeur minimale. ART QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE AUX UTILISATEURS Il est interdit aux propriétaires, hôteliers, tenanciers ou gérants des immeubles et établissements, où de l'eau chaude ou froide est mise à la disposition des usagers, de livrer aux utilisateurs une autre eau que celle de la distribution publique, exception faite pour les eaux minérales et les eaux conditionnées autorisées : -pour tous les usages ayant un rapport direct ou même indirect avec l'alimentation, tels que le lavage des récipients destinés à contenir des boissons, du lait, des produits alimentaires; -pour tous les usages à but sanitaire tels que la toilette, le lavage de linge de table, de corps, de couchage; -d'une façon générale, dans tous les cas où la consommation de l'eau peut présenter un risque pour la santé humaine, notamment sur les aires de jeux pour enfants, les bacs à sable, les pelouses, les aires d'évolution des sportifs telles que stades ou pistes. La même interdiction s'applique aux fabricants de boissons, de glace alimentaire, de crèmes glacées, ainsi qu'à toute personne utilisant de l'eau soit pour la préparation, soit pour la conservation de denrées alimentaires. Lorsque, pour un motif dont la gravité est reconnue par le Préfet, l'eau délivrée aux consommateurs ou utilisée pour les usages connexes ne peut être celle d'une distribution publique, les personnes ci-dessus désignées doivent s'assurer que cette eau est potable. Lorsqu'il existe des raisons de craindre la contamination des eaux, même si les causes de l'insalubrité ne sont pas imputables aux personnes visées aux 2 premiers alinéas, celles-ci ont l'obligation de prendre les mesures prescrites par la réglementation en vigueur pour assurer la désinfection de l'eau. Ces mesures sont portées à la connaissance de l'autorité sanitaire qui contrôlera la qualité des eaux aux frais desdites personnes. Lorsqu'il est constaté que les eaux ne sont pas saines ou qu'elles sont mal protégées, leur usage pour l'alimentation est immédiatement interdit. Leur utilisation ultérieure est subordonnée à une autorisation préfectorale. 20
21 ART QUALITE TECHNIQUE SANITAIRE DES INSTALLATIONS 16_1. - Règle générale Les installations d'eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau public d'eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance non désirable. 16_2. - Réseaux intérieurs de caractère privé En plus des prescriptions définies à l'article 14, alinéas 3 et 4 du présent titre, ces réseaux doivent être protégés contre le retour d'eau provenant de locaux à caractère privatif tels que appartement, local commercial ou professionnel. 16_3. - Les réservoirs de coupure et bacs de disconnection Lorsqu'il est envisagé d'utiliser l'eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particulierspour la distribution située en amont, il est utilisé un réservoir de coupure ou un bac de disconnection isolant totalement les 2 réseaux. L'alimentation en eau potable de cette réserve se fait soit par surverse totale, soit au-dessus d'une canalisation de trop plein (5 cm au moins) installée de telle sorte qu'il y ait rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre. Les réservoirs de coupure et les bacs de disconnection peuvent être remplacés par des disconnecteurs à zone de pression réduite contrôlable, sous réserve du respect des prescriptions suivantes : - l'appareil doit avoir fait l'objet d'essais technologiques favorables de la part du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment. - la mise en place d'un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable sur un réseau d'eau destinée à la consommation humaine doit faire l'objet de la part du propriétaire de l'installation, d'une déclaration préalable à l'autorité sanitaire. Cette déclaration précise le lieu d'implantation de l'appareil, les caractéristiques du réseau situé à l'aval et la nature de ces eaux; elle est déposée au moins deux mois avant la date prévue pour la mise en place. - l'appareil n'est installé qu'à la condition que ses caractéristiques soient adaptées à celle du réseau notamment celles concernant la température et la nature des eaux, la pression et le débit maximum de retour possible dans l'appareil. - l'appareil doit être placé de manière à ce qu'il soit facile d'y accéder, en dehors de toutes possibilités d'immersion. - l'appareil et ses éléments annexes doivent être maintenus en bon état de fonctionnement; des essais de vérification des organes d'étanchéité et de mise à décharge comportant les mesures correspondantes sont effectués périodiquement sous la responsabilité du propriétaire et au moins une fois par an; les résultats sont notés sur une fiche technique propre à l'appareil et transmis à l'autorité sanitaire. L'eau contenue dans les réservoirs de coupure, dans les appareils de disconnection et dans les canalisations situées à leur aval est considérée à priori comme eau non potable. 21
22 16_4. - Manque de pression Lorsque les conditions prévues à l'article 14, alinéa 4, du présent titre, ne peuvent être satisfaites, les propriétaires peuvent installer des surpresseurs ou des réservoirs conformes aux dispositions prévues à l'article 7 du présent titre. Les canalisations alimentant ces réservoirs n'assurent aucune distribution au passage. Chaque installation fait obligatoirement l'objet d'un avis de l'autorité sanitaire, après consultation du service ou de l'organisation chargé de la gestion technique de la distribution publique d'eau et d'un avis du Conseil départemental d'hygiène. Ce dernier avis n'est pas requis pour les surpresseurs en prise et refoulement directs. Dans les immeubles de grande hauteur ou de grande surface, l'installation peut être fractionnée en plusieurs stations réparties à des niveaux différents, afin d'éviter de trop grandes pressions. les appareils installés doivent, en outre, être conformes aux dispositions de sécurité prescrites pour ces catégories de construction. De telles installations ne doivent être à l'origine d'aucune nuisance lors de l'exploitation, en particulier : création de coups de bélier, augmentations excessives de la vitesse de l'eau, vibrations, bruits, retour de pression sur le réseau public. 16_5. - Les dispositifs de traitement des eaux Les éventuels dispositifs de traitement des eaux insérés dans les réseaux intérieurs de caractère privé doivent être conçus, installés et exploités, conformément à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne l'emploi de matières introduites ou susceptibles de s'incorporer à l'eau de consommation, ainsi qu'il est indiqué à l'article 8 du présent titre. La canalisation d'alimentation de tout poste de traitement doit comporter un dispositif de protection placé à l'amont immédiat de chaque appareil afin d'éviter tout retour des produits utilisés ou des eaux traitées. Les canalisations de rejet doivent permettre une évacuation gravitaire et comporter une rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre. 16_6. - Les dispositifs de traitement de l'air fonctionnant à l'eau potable Lorsqu'un appareil de traitement d'air fonctionne à l'eau, à partir du réseau de distribution d'eau potable, son installation ne doit pas permettre un quelconque retour d'eau modifiée ou susceptible de l'être. Les canalisations de rejet doivent permettre une évacuation gravitaire des eaux et comporter une rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre. Lorsqu'une installation comporte un circuit de recyclage ou qu'il est envisagé d'adjoindre à l'eau un produit de traitement non réglementé ou non autorisé par l'autorité sanitaire, cette installation ne doit pas être en relation directe avec le réseau d'eau potable. 16_7. - Les dispositifs de chauffage Les installations de chauffage ne doivent pas permettre un quelconque retour, vers le réseau d'eau potable, d'eau des circuits de chauffage ou des produits introduits dans ces circuits pour lutter contre le gel ou d'autres substances non autorisées par la réglementation. A cet effet, l'installation ne doit pas être en relation directe avec le réseau d'eau potable. 22
23 16_8. - Les productions d'eau chaude et les productions d'eau froide destinées à des usages alimentaires ou sanitaires Les canalisations d'eau alimentant les appareils de production doivent être protégées contre tout retour. Ces appareils et canalisations doivent comporter tous les dispositifs de sécurité nécessaires au bon fonctionnement des installations. L'eau produite, du fait de sa température, ne doit pas être à l'origine de détérioration des canalisations qui la véhiculent ou des appareils qui la distribuent. Les réservoirs et les éléments en contact avec l'eau produite doivent répondre aux prescriptions des articles 3 et 7_2 à 7_4 du présent titre. Les canalisations de rejet doivent permettre une évacuation gravitaire des eaux et comporter une rupture de charge, avant déversement, par mise à l'air libre. 16_9. - Traitement thermique Dans le cas d'un traitement thermique de l'eau destinée à la consommation humaine par échange et lorsque le fluide vecteur est constitué de produits ayant reçu un avis favorable du Conseil Supérieur d'hygiène Publique de France pour une utilisation en simple échange, le dispositif doit satisfaire à l'une des deux conditions suivantes : - toutes précautions doivent être prises dans la conception de l'échangeur et dans le choix des matériaux pour limiter les risques de détérioration, notamment dans le cas où l'échangeur est destiné à assurer les besoins en chauffage de plus d'une famille ; - l'installation doit être conçue de telle façon que la pression de l'eau potable à l'intérieur de l'appareil d'échange soit en permanence supérieure à la pression régnant en tout point de l'enceinte du fluide vecteur. Toute installation utilisant les produits mentionnés au premier alinéa du présent article doit comporter un moyen de procéder à un contrôle de l'existence d'une fuite éventuelle. Dans le cas de traitement thermique de l'eau potable par échange et lorsque le fluide vecteur est constitué de produits autres que ceux visés au premier alinéa du présent article, la perforation de l'enveloppe de ce fluide ne doit en aucun cas permettre le contact entre celui-ci et l'eau destinée à la consommation humaine. La détérioration du dispositif d'échange doit se manifester de façon visible à l'extérieur de ce dispositif. Quel que soit le fluide vecteur utilisé, une plaque est apposée sur le dispositif de traitement thermique pour indiquer la nature des produits pouvant être admis en application du présent article et des précautions élémentaires à respecter en cas de fuite du fluide vecteur. Une instruction technique du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment définit, en outre, les règles de conformité des échangeurs thermiques et de leurs installations au présent article. 16_10. - Les appareils sanitaires, ménagers ou de cuisine Tous les appareils sanitaires, ménagers ou de cuisine raccordés au réseau d'eau potable ne doivent en aucune manière permettre la pollution de ce réseau. Toutes les alimentations immergées ou susceptibles de l'être sont interdites. Il y a lieu de prévoir et d'adapter tout dispositif approprié afin d'éviter le retour d'eaux usées. 23
24 16_11. - Les dispositifs d'arrosage, de lavage ou d'ornement Les appareils d'arrosage, de lavage, manuels ou automatiques, ou d'ornement, arasés au niveau du sol, qui sont raccordés à un réseau d'eau potable, sont munis d'un dispositif évitant toutes contaminations de ce réseau. Dans le cas où il est fait appel à des robinets en élévation, ceux-ci doivent être placés à une distance d'au moins 50 cm au-dessus du sol avoisinant, et être munis de dispositifs de protection évitant tout retour d'eaux polluées vers le réseau d'eau potable. 16_12. - Les équipements particuliers Toutes les canalisations et appareils destinés à alimenter des installations industrielles, commerciales ou artisanales de toute nature et raccordés sur le réseau d'eau potable, doivent répondre à l'ensemble des dispositions fixées par le présent titre. 16_13. - Les installations provisoires Toutes les installations provisoires destinées à desservir des chantiers de toute nature (chantiers de construction ou autres) ou des alimentations temporaires (telles que : expositions, marchés, cirques, théâtres) raccordées sur le réseau d'eau potable, ne doivent présenter aucun risque pour celui-ci. Elles doivent de toute façon répondre à l'ensemble des dispositions fixées par le présent titre. ART LES INSTALLATIONS EN SOUS-SOL Toutes précautions doivent être prises pour que les canalisations d'eau potable, ainsi que les appareils qui y sont raccordés tels que : bâches, compteurs, robinets de puisage, ne soient en aucune manière immergés à l'occasion d'une mise en charge d'un égout ou d'inondations fréquentes. Un puits de relevage doit obligatoirement être installé et comporter un dispositif d'exhaure à mise en marche automatique, lequel doit exclure toute possibilité d'introduction d'eaux polluées dans les installations d'eau potable. ART ENTRETIEN DES INSTALLATIONS En plus des dispositions visées à l'article 7, paragraphe 2, alinéa 5 du présent titre, les propriétaires, locataires et occupants doivent maintenir les installations intérieures en bon état d'entretien et de fonctionnement, et supprimer toute fuite dès qu'elle est décelée. Les canalisations, robinets d'arrêt, robinets de puisage, robinets à flotteur des réservoirs de chasse, robinets de chasse et tous autres appareils doivent être vérifiés aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an. 24
25 ART IMMEUBLES ASTREINTS A LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE, UTILISANT UN RESEAU D'EAU POTABLE Dans le cas des immeubles où la sécurité impose une protection contre les risques d'incendie, l'ensemble des installations correspondantes, raccordées à un réseau d'eau potable doivent répondre aux dispositions du présent titre, qu'il s'agisse des canalisations, des réservoirs ou appareils destinés au bon fonctionnement de ces installations. SECTION 4 DISPOSITIONS DIVERSES. ART SURVEILLANCE HYGIENIQUE DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE 20_1. - Surveillance sanitaire de la qualité des eaux La qualité des eaux doit faire l'objet d'une surveillance sanitaire suivant la réglementation en vigueur. 20_2. - Désinfection des réseaux Tout réseau d'adduction collective, tout réservoir, toute canalisation neuve ou ancienne, destinés à la distribution de l'eau potable, doivent faire l'objet avant leur mise ou remise en service, et dans leur totalité d'un rinçage méthodique et d'une désinfection effectuée dans les conditions fixées par les instructions techniques du Ministère chargé de la Santé. En outre, des mesures de désinfection complémentaires peuvent être prescrites en cours d'exploitation au cas où des contaminations sont observées ou à craindre. 20_3. - Contrôle des désinfections L'efficacité des désinfections est contrôlée aux frais du propriétaire. La mise en service d'un réseau collectif neuf, public ou privé, ne peut être effectuée qu'après délivrance par l'autorité sanitaire du procès- verbal de réception hygiénique du réseau. 25
26 TITRE II LOCAUX D'HABITATION ET ASSIMILES CHAPITRE I Cadre de la réglementation ART DEFINITION Par "habitation" il faut entendre tout local servant de jour ou de nuit au logement ainsi qu'au travail, au repos, au sommeil, à l'agrément ou aux loisirs lorsque les activités spécifiques s'exercent au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale. ART DOMAINE D'APPLICATION Les articles suivants définissent, en application du Code de la santé publique, les conditions d'occupation, d'utilisation et d'entretien des habitations, de leurs équipements et de leurs dépendances. L'aménagement et l'équipement des habitations nouvelles, ainsi que les additions et les surélévations de constructions existantes, sont régis par les articles R à R du Code de la construction et de l'habitation. Les dispositions du présent règlement s'appliquent à : -la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments qui ne sont pas visés par le décret n du 14 juin 1969, fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation; -l'aménagement et l'équipement des habitations existantes, même réalisées partiellement; chacune des opérations élémentaires devant être exécutée conformément aux dispositions du présent règlement. L'administration ne peut prescrire la mise en conformité immédiate avec plusieurs ou éventuellement l'ensemble des dispositions du présent règlement que dans le cas où la nécessité en est démontrée pour assurer notamment l'application des dispositions du Code de la santé publique relatives à la salubrité des habitations et de leurs dépendances. 26
27 CHAPITRE II Usage des locaux d'habitation. SECTION 1 ENTRETIEN ET UTILISATION DES LOCAUX ART PROPRETE DES LOCAUX COMMUNS ET PARTICULIERS Les habitations et leurs dépendances doivent être tenues, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, dans un état constant de propreté. 23_1. - Locaux d'habitation Dans chaque immeuble, le mode de vie des occupants des logements ne doit pas être la cause d'une dégradation des bâtiments ou de la création de conditions d'occupation contraires à la santé. Tout ce qui peut être source d'humidité et de condensation excessives doit être, en particulier, évité. Le renouvellement de l'air doit être assuré et les orifices de ventilation non obturés. Dans le même souci d'hygiène et de salubrité, il ne doit pas être créé d'obstacles permanents à la pénétration de l'air, de la lumière et des radiations solaires dans les logements. Les arbres situés à proximité des fenêtres doivent être élagués en tant que de besoin. Dans les logements et leurs dépendances, tout occupant ne doit entreposer ou accumuler ni détritus, ni déjections, ni objets ou substances diverses pouvant attirer et faire proliférer insectes, vermine et rongeurs, ou créer une gêne, une insalubrité, un risque d'épidémie ou d'accident. Dans le cas où l'importance de l'insalubrité et les dangers définis ci- dessus sont susceptibles de porter une atteinte grave à la santé ou à la salubrité et à la sécurité du voisinage, il est enjoint aux occupants de faire procéder d'urgence au déblaiement, au nettoyage, à la désinfection, à la dératisation et à la désinsectisation des locaux. En cas d'inobservation de cette disposition et après mise en demeure adressée aux occupants, il peut être procédé d'office à l'exécution des mesures nécessaires dans les conditions fixées par le Code de la santé publique. 23_2. - Circulation et locaux communs Dans les locaux à usage commun : vestibules, couloirs, escaliers, remises à voitures d'enfants, cabinets d'aisances, salles d'eau, locaux de gardiennage et autres analogues, les sols et les parois doivent être maintenus en bon état de propreté par tous moyens non susceptibles de nuire à la santé. Les gaines de passage des diverses canalisations, ainsi que les emplacements renfermant les compteurs sont maintenus en constant état de propreté et d'entretien; leur accessibilité facile doit être conservée en permanence. Dans les cours, courettes et allées de circulation, les dépôts d'ordures et détritus de toute nature sont interdits même à titre temporaire. Les gravats doivent être évacués au fur et à mesure de l'exécution des travaux dont ils proviennent, et en tout état de cause, ne doivent pas s'opposer à la libre circulation des usagers. L'éclairage des parties communes doit être en bon état de fonctionnement. 27