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Timestamp: 2020-08-04 20:28:39+00:00
Document Index: 69044718

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 97', 'art. 62', 'art. 216', 'art. 216', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 216', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 67']

4A_29/2013 - 2013-06-06 - Vertragsrecht - enrichissement illégitime; prescription
4A_29/2013
LTF). Il peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires aux termes de l'art. 9
A titre principal, le demandeur agit sur la base de l'art. 97 al. 1
CO. Il réclame des dommages-intérêts pour cause d'inexécution de la convention sous seing privé passée au mois de juin 1999. La réparation doit porter sur la perte de valeur de la parcelle n° 9999, que le demandeur chiffre à 315'000 fr., et sur les frais d'avocat encourus avant le procès. A titre subsidiaire, sur la base de l'art. 62
CO, le demandeur réclame la restitution de l'enrichissement de la défenderesse, consécutif au transfert de droits de bâtir de la parcelle n° 9999 à celle n° 1111. L'enrichissement est également chiffré à 315'000 francs.
Il est indiscutable que dans la convention de juin 1999, la cession d'une surface de terrain d'environ 350 m² au prix de 745 fr. par m² est une vente d'immeuble aux termes de l'art. 216 al. 1
CO. La validité de cette vente est donc subordonnée à l'observation de la forme authentique.
3.1. Selon la jurisprudence concernant l'art. 216
CO, la forme authentique doit porter sur tous les éléments objectivement essentiels du contrat, et aussi sur les points objectivement secondaires mais subjectivement essentiels, pour autant que ces derniers, de par leur nature, constituent un élément du contrat de vente; il s'agit de tous les éléments qui affectent le rapport entre la prestation et la contre-prestation issues de la vente. L'acte authentique doit donc énoncer toutes les contre-prestations promises en échange du bien immobilier. En cas de contrat mixte, cumulant la vente d'un immeuble et d'autres prestations du vendeur, il est loisible aux parties de convenir d'un prix global qui sera la contrepartie de ce bien et de ces autres prestations. Il faut alors que ces dernières soient également spécifiées dans l'acte authentique, car c'est à cette condition, seulement, que l'acte satisfait à l'exigence de l'indication exacte et complète de tous les éléments affectant le rapport entre les prestations qui incluent une vente d'immeuble, d'une part, et la contre-prestation d'autre part (ATF 135 III 295 consid. 3.2 p. 299, avec références à d'autres arrêts).
Dans la convention de juin 1999, la vente d'immeuble est combinée avec d'autres prestations réciproques des cocontractants, celles-ci consistant notamment dans la constitution ou la radiation de servitudes, et dans la création d'un chemin d'accès; l'acquéresse ne s'est pas seulement obligée à verser une somme d'argent. Les cocontractants ont passé une convention globale; ils n'ont pas envisagé de dissocier la vente d'immeuble des autres prestations réciproques convenues. Il n'existe pas de contrat distinct relatif à ces prestations, conclu conformément à l'art. 1er
CO. La forme authentique n'étant pas observée, la Cour de justice retient à bon droit que la convention est nulle en vertu des art. 11 al. 2
et 216 al. 1
La convention de juin 1999 porte notamment sur les frais d'un acte notarié futur; en raison de cette circonstance déjà, il est évident que toutes les parties connaissaient la nécessité d'observer la forme authentique pour une vente d'immeuble. Il ressort de la convention que les parties avaient pour projet commun de faire dresser un acte authentique valable. Le demandeur ne peut donc guère se prétendre surpris par le moyen de défense que son adverse partie tire actuellement de l'art. 216 al. 1
A teneur de l'art. 67 al. 1
CO, l'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition. Le lésé est tenu pour informé de son droit dès le moment où il connaît approximativement l'ampleur de son appauvrissement, l'inexistence de la cause du déplacement patrimonial et l'identité de l'enrichi (ATF 129 III 503 consid. 3.4 p. 505). Selon la Cour de justice, l'action appartenant au demandeur s'est prescrite dès que celui-ci a connu, au début de 2003, l'inscription d'une mention au registre foncier destinée à grever la parcelle n° 9999. Cela n'est pas contesté par le demandeur. Celui-ci ne met pas non plus en doute que le délai d'une année s'est ensuite écoulé sans subir aucune interruption.
Cette argumentation est inconsistante car les négociations relatives à une créance n'entraînent pas de suspension de la prescription ( PascalPichonnaz, in Commentaire romand, n° 20 ad art. 134
CO). Le demandeur ne prétend pas que son adverse partie, plutôt que de négocier sérieusement et loyalement, ait feint de poursuivre les négociations afin d'assoupir sa vigilance et de le retenir de faire valoir ses droits en temps utile. Il ne prétend pas non plus que le comportement ou les déclarations de la défenderesse aient pu d'une autre manière le dissuader d'entreprendre une poursuite ou d'agir en justice. Ainsi, le demandeur ne parvient pas à mettre en évidence une application incorrecte de l'art. 67 al. 1
CO. Il ne met pas non plus en évidence, dans les constatations de fait de la juridiction cantonale, une lacune susceptible d'influer sur le sort de la cause.
Décision : 4A_29/2013
Date : 06. Juni 2013
Publié : 21. Juni 2013
Regeste : enrichissement illégitime; prescription
CO Art. 134 G. Prescription / III. Empêchement et suspension de la prescription - III. Empêchement et suspension de la prescription
6 tant qu'il est impossible, pour des raisons objectives, de faire valoir la créance devant un tribunal;
7 à l'égard des créances et dettes de la succession, pendant l'inventaire;
8 pendant les discussions en vue d'une transaction, pendant une médiation ou pendant toute autre procédure extrajudiciaire visant la résolution d'un litige, si les parties en sont convenues par écrit.
129-III-503 • 131-III-430 • 133-II-249 • 134-I-83 • 134-II-244 • 135-III-295 • 135-III-397 • 137-I-58 • 138-I-171 • 138-III-401
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