Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/regard-constitution-qui-detient-pouvoir-reglementaire-451535.html
Timestamp: 2019-12-09 23:18:59+00:00
Document Index: 106716524

Matched Legal Cases: ["l'article 72", 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les régimes antérieurs à la Constitution de 1958 prévoyaient la détention du pouvoir réglementaire par une seule main. Ainsi jusqu'en 1946, le chef de l'exécutif, c'est-à-dire le chef de l'Etat détenait le pouvoir réglementaire seul, et jusqu'en 1958, le pouvoir réglementaire était détenu par le président du conseil des ministres uniquement. C'est en réaction à la 3e et à la 4e République que la Constitution de 1958 réhabilite le pouvoir exécutif bicéphale, le pouvoir réglementaire est partagé entre les mains du 1er ministre et du Président de la République.
La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit également à l'article 72 un pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales, cependant on s'intéressera plus au tandem original constitué du 1er ministre et du Président qui se partage le pouvoir réglementaire.
Le partage du pouvoir réglementaire est dans l'ensemble très flou et ambigu, à l'image même de la Constitution qui le prévoit. Entre l'ambiguïté des textes, les nombreuses jurisprudences et les pratiques contraires à la Constitution, on parle plus de stabilité que d'équilibre tant le partage du pouvoir réglementaire de nos jours relève du miracle.
De ce flou politico institutionnel résulte une question en l'apparence simple mais qui s'avèrent en réalité épineuse, quelle est le véritable détenteur du pouvoir réglementaire en vertu de la Constitution de 1958 ?
Le partage du pouvoir réglementaire national entre le Président et le 1er ministre en vertu de la Constitution
Le partage au profit du 1er ministre issu du texte constitutionnel
Un partage renversé par la jurisprudence au profit du Président de la République
La détention du pouvoir réglementaire général de police par le 1er ministre ?
Un pouvoir propre
Un pouvoir qui peut être rattaché à la Constitution
[...] D'autres auteurs voient un danger dans le fait que le pouvoir réglementaire du Président puisse être étendu de façon durable. Cependant un arrêt du Conseil d'Etat du 9 septembre 1996 Collas prévoit qu'un décret en conseil des ministres peut comporter un article qui dispose que le présent décret sera modifié par un décret du 1er ministre. Le renversement du pouvoir réglementaire vers le Président est également dû à une pratique politique instaurée depuis 1959 par le général de Gaulle qui avait prit pour habitude de signer les décrets délibérés en conseil des ministres. [...]
[...] Au regard de la Constitution qui détient le pouvoir réglementaire ? Les régimes antérieurs à la Constitution de 1958 prévoyaient la détention du pouvoir réglementaire dans une seule main. Ainsi jusqu'en 1946, le chef de l'exécutif, c'est-à-dire la chef de l'Etat détenait le pouvoir réglementaire seul, et jusqu'en 1958, le pouvoir réglementaire était détenu par le président du conseil des ministres uniquement. C'est en réaction à la 3ème et à la 4ème République que la Constitution de 1958 réhabilite le pouvoir exécutif bicéphale, le pouvoir réglementaire est partagé entre les mains du 1er ministre et du Président de la République. [...]
[...] De plus, l'article 21 de la Constitution prévoit que le 1er ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs réglementaires à ses ministres, enfin une loi peut leur attribuer un pouvoir réglementaire. Les dispositions constitutionnelles de 1958 prévoient un partage du pouvoir réglementaire entre le 1er ministre et le Président de la République, mais on constate que les textes donnent un pouvoir plus étendu au chef du gouvernement même si ce pouvoir est fragile du fait de son imprécision et de son ambiguïté ce qui va permettre à la jurisprudence d'inverser la tendance. [...]
[...] Le conseil d'Etat dans un arrêt de 1960 SARL restaurant Nicolas confirme l'arrêt Labonne La Constitution de 1958 investit le 1er ministre du pouvoir réglementaire autonome dans son article 37. Disposition confirmée une nouvelle fois par un arrêt de 1973 du conseil d'Etat association cultuelle israélite nord-africaine de Paris qui reconfirme la jurisprudence Labonne il appartient au 1er ministre en vertu de ses pouvoirs propres d'édicter des mesures de polices applicables sur tout le territoire. Un pouvoir qui peut être rattaché à la Constitution Le pouvoir réglementaire de police a été à plusieurs reprises rattaché à la Constitution par la jurisprudence, et ce, encore une fois cette année. [...]
[...] II] La détention du pouvoir réglementaire général de police par le 1er ministre ? Le pouvoir réglementaire de police est un pouvoir propre qui peut à certains égards être rattaché à la Constitution Un pouvoir propre Les polices spéciales ont un objet précis et sont régies par des textes spéciaux. Elles s'exercent à n'importe quelle activité et sur le territoire, c'est dans ce cas le 1er ministre qui exerce ce pouvoir réglementaire de police, ou sur une partie du territoire si elles dépendent du maire par exemple. [...]