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Timestamp: 2020-07-06 00:57:06+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 47', 'art. 47', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ']

L’ACCES A LA JUSTICE, UN DROIT MENACE | Blog Avocats
L’ACCES A LA JUSTICE, UN DROIT MENACE
Par michel.benichou le jeu, 23/04/2015 - 14:43
LES RESTRICTIONS A L’ACCES A LA JUSTICE
Les restrictions juridiques à l’accès à la justice
Les restrictions financières à l’accès au juge
LA NECESSAIRE ACTION DES AVOCATS
Résister à l’austérité judiciaire
Croire en la rénovation de la justice
Rester des avocats et répondre aux demandes des justiciables
Répondre comme avocat aux demandes des justiciables
Rester des partenaires de justice
J’ai longtemps pensé que la mondialisation viendrait les droits fondamentaux et que l’accès au droit et à la justice, permettant aux citoyens de faire valoir leurs légitimes revendications occuperait une place naturelle. J’ai cru en la perspective d’un monde d’égalité et de libertés fondé sur le Droit et son effectivité. J’ai imaginé que l’histoire des nations et notamment l’histoire européenne, pouvait se confondre avec l’émergence d’un État de droit ayant une véritable épaisseur juridique et que cet Etat devait reposer sur la garantie de la prééminence du Droit et de l’effectivité du droit au recours à la Justice. Le Droit ne peut rester une idée théorique, une pittoresque invention de la raison pure. Le citoyen doit avoir accès à la justice, c’est-à-dire aux tribunaux, piliers de l’État de droit et garants des droits fondamentaux.
Le droit à la Justice trouve ses racines philosophiques dans les articles 8 et 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui reconnaît à toutes personnes le droit à un « recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui sont reconnus par la Constitution ou par la loi » et aussi le droit « en pleine égalité à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial… » Cela a été repris par l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’art. 47 de la Charte des droits fondamentaux. Seul un contrôle juridictionnel assure le respect des normes et de leur hiérarchie. Le juge, chargé de l’édifice du droit, est le responsable de son application et de la sanction des entraves. L’avocat, artisan du droit, responsable du conseil et de la défense du justiciable, permet à celui-ci d’être un acteur du système judiciaire. Juges et avocats sont donc indissociablement liés dans l’État de droit.
Mais cette utopie semble à bout de souffle, cerné par la crise et l’austérité.
L’économie est devenue le véritable moteur, le seul moteur de la mondialisation et l’Union européenne n’y échappe pas. Elle est en train d’oublier sa mission qui était de rester la gardienne des valeurs démocratiques. Elle devrait être la boussole morale de la planète, dépositaire d’un trésor infiniment périssable et fragile : les droits fondamentaux et leur effectivité. L’Europe est, en effet, unique en ce qu’elle a reconnu sa propre barbarie pour mieux la tenir à distance. Un continent qui a frôlé l’abîme tant de fois et s’en est relevé, qui a émergé de l’Apocalypse de la Seconde guerre mondiale et du chaos de la décolonisation, des guerres locales et du communisme, n’a pas à rougir de lui-même. L’Europe s’est construite autour du Droit et par la soumission au droit des décisions nationales étatiques, qu’elles soient individuelles ou collectives. C’est par l’accès à la justice des citoyens que l’Europe a pu mettre en pratique les traités, notamment sur les questions de libre circulation.
Or, elle est en train de créer ses propres freins aux droits fondamentaux et à leur application.
Au nom de la libre circulation des marchandises et des capitaux, on a renoncé à tout partage de valeurs communes. La globalisation ne concerne que les diffusions spatiales des produits et des techniques alors que la protection des droits fondamentaux, la défense de l’égalité des citoyens devant la justice implique un partage de sens et de valeur.
La crise économique qui s’étend sur la totalité du globe depuis 2007 et qui s’est accentuée depuis 2009, due à la folie des financiers et à l’imprévision des économistes, a de grandes conséquences sur la mise en œuvre des droits fondamentaux et l’accès à la justice. Amnesty international indiquait « les informations recueillies dans 157 pays renforce notre conviction que la crise n’est pas seulement économique : c’est la crise des droits de l’homme »
Les populations les plus pauvres en sont les premières victimes. Les gens souffrent d’insécurité, d’injustice et d’indignité. Or, au lieu de réagir et de retrouver, à travers la défense des droits fondamentaux, le chemin du partage, nombre de pays européens semble remettre en question l’essentiel : l’accès au droit et la justice. Il ne sert donc à rien, comme le faisait la Constitution de l’Union Soviétique, de proclamer des droits si leur caractère effectif n’est pas assuré et s’il est impossible pour les citoyens de recourir à la justice et donc aux professionnels du droit pour les faire appliquer et respecter.
La Cour Européenne des Droits de l’homme – en 2011 – a rendu 105 arrêts concernant le droit à un recours effectif. C’est le second thème traité après la durée des procédures (199 arrêts). Leur nombre va augmenter car les Etats européens, au nom de l’austérité, restreignent – délibérément – l’accès au droit et la justice. Pour ce faire, ils ont inventé des règles juridiques et des restrictions financières. Il nous faut en examiner quelques-unes et décider, face à cette situation, l’action nécessaire des citoyens et de leurs porte-parole historiques, les avocats.
Au nom de l’austérité, dissimulée, parfois, sous les termes de « performance de la justice », on impose des restrictions aux citoyens quant à la reconnaissance judiciaire de leurs droits. L’économie de marché s’est durcie et impose sa loi, loi qui n’a aucun lien avec les droits fondamentaux. La justice n’est pas épargnée et doit se soumettre à des économies. Elle était écartelée entre soucis d’argent et désir de grandeur. Mais, en cette période d’austérité .on a renoncé à la grandeur pour généraliser les restrictions .Elles sont juridiques et financières.
LES RESTRICTIONS JURIDIQUES A L’ACCES A LA JUSTICE
Elles peuvent toutes apparaître comme étant parfaitement justifiées et justifiables. Il s’agit de restrictions insidieuses. Le souci d’un citoyen est de soumettre sa cause, quelle qu’elle soit, à un juge indépendant et impartial. C’est le « droit au bon juge » évoqué par le doyen Serge Guinchard. Le justiciable attend d’un juge qu’il prenne le temps de l’écouter, de le comprendre et rende une décision motivée qui lui soit compréhensible. La justice contribue ainsi à la paix sociale.
En France, en 1789, la révolution française n’a pas débuté par une demande de libertés mais par celle de l’égalité des droits. Ce sont les articles 1 de la Déclaration Française des Droits de l’Homme et 9 de la Déclaration Universelle. La quête de l’égalité est un moteur puissant de l’évolution des sociétés. Tout commence par l’égalité et c’est la Justice.
Or, après avoir adhéré à la Charte des droits fondamentaux qui proclame le droit au recours effectif (art. 47) les Etats vont multiplier les barrières juridiques pour empêcher le justiciable d’accéder à son juge. On considère le contentieux comme un tsunami. Ce serait une catastrophe naturelle qu’il faudrait endiguer à tout prix. On a entendu certains gouvernants prétendre qu’il y aurait beaucoup trop de justiciables. Le citoyen européen deviendrait procédurier comme le citoyen du Nouveau Monde. Le justiciable et son avocat seraient des empêcheurs de vivre paisiblement sans conflits. Ils dérangent. On les incite à s’arranger rapidement et sans coût pour l’État. Ces propos ne tiennent pas compte du fait que le conflit n’est pas étranger à la vie des sociétés. Il en fait partie intégrante. Georg Simmel, philosophe allemand, indique dans « Le conflit » qu’il fallait inverser nos habitudes de pensée. En général, on estime que pour structurer solidement une société, il faut exclure les conflits ou du moins en diminuer l’intensité et le nombre autant que possible. Au contraire, selon Simmel, ils contribuent à l’unité de la vie sociale. Le conflit serait même un facteur d’équilibre social.
L’honneur de notre tradition juridique et judiciaire, fondée sur le droit Romano – germanique, résulte du fait que, quel que soit l’enjeu du litige sur le plan matériel et / ou humain, le juge doit toujours répondre présent. C’est sa dignité, sa raison d’être. On doit considérer que le justiciable est un maillon fort d’un Etat de Droit digne de ce nom. Le justiciable doit trouver pour lui répondre un bon juge. Mais est-ce aujourd’hui toujours le cas ? Les textes créent, constamment, des pièges procéduraux destinés à éviter la rencontre entre le justiciable et son juge.
Certes, le juge doit examiner la recevabilité du recours. Toutefois, cette recevabilité ne doit pas être un prétexte pour, systématiquement, écarter le justiciable. Le droit a atteint un trop haut niveau de sophistication. On multiplie les règles complexes et mouvantes aux fins de piéger le justiciable. On crée des délais impératifs, des procédures compliquées et chaque effort de « simplification » rend le droit plus complexe.
Ainsi, en France, mais également dans l’union Européenne, on multiplie les filtres destinés à restreindre l’accès au juge et les règles d’irrecevabilité .Sous des prétextes de procédure formelle, sans entendre les justiciables, sans examiner le fond et l’équité de sa cause, le juge – en toute solitude – pourra, par une rapide décision, parfois non motivée, rejeter la procédure sans jamais aborder le fond. On veut des décisions rapides, légales, peu coûteuses en temps et en argent.
Environ un tiers des décisions rendues par la Cour de Cassation ne sont pas vraiment motivées. Pour l’année 2012, les décisions de non- admission correspondaient à 35.28 % des décisions rendues par la première chambre civile de la Cour de Cassation. Pour les autres chambres on est également à un tiers ou un peu moins, sauf pour la chambre criminelle où on atteint 68 %. Or, l’expression « non admis » jette à tort un « double discrédit d’une part sur la Cour de Cassation car le justiciable pense que son pourvoi n’a pas été examiné et d’autre part sur l’avocat au Conseil à qui le justiciable pourrait reprocher d’avoir soutenu un pourvoi que la Cour de Cassation n’aurait pas pris la peine de juger » (Voir « la pratique des décisions de non-admission. Le point de vue d’un avocat à la Cour de Cassation » par Laurent POULET avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation gazette du palais sept – 8 février 2014)
Par ailleurs, devant la Cour d’Appel, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour prononcer la caducité de l’appel, pour déclarer l’appel irrecevable… (Art. 914 du code de procédure civile). En revanche, le juge de la mise en état ne peut statuer, lui-même, sur toutes les fins de non-recevoir. Parfois le justiciable va donc attendre des mois, voire des années, pour se voir appliquer une fin de non-recevoir que le juge de la mise en état avait pu discerner dès le début de la procédure.
Dans le même temps, on généralise et exige l’exécution provisoire des décisions de première instance, c’est-à-dire le paiement par le justiciable ayant été condamné par la juridiction de premier degré sans attendre le nouvel examen par une juridiction supérieure. L’objectif est, qu’ayant réglé ou ne pouvant le faire, il n’accède pas au second degré et, souvent, à la collégialité des magistrats. Il s’agit aussi d’un filtre pour éviter les appels. Tant que vous n’avez pas payé, vous pouvez voir votre appel radié par le juge sauf à faire lever ce filtre par le premier président ou par le conseiller de la mise en état compétent. Cela renchérit la procédure et génère une insécurité pour le justiciable appelant.
La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que cela pouvait être un frein à l’accès de justice. Elle a condamné la France (CEDH n° 348 / 03 – ONG/ France 14 novembre 2006). Cela n’a rien changé. Au contraire, la règle a été généralisée.
Devant certaines juridictions, l’exécution provisoire est de droit pour certaines créances (conseil des prud’hommes) alors qu’on connaît le taux d’appel en cette matière (61 %) et la qualité des jugements rendus.
De même, la durée des procédures civiles et pénales peut constituer un déni de justice. L’accès aux tribunaux peut alors devenir largement illusoire. On connaît la jurisprudence de la CEDH puisque, entre 1959 et 2009, elle a rendu plus de 3000 arrêts concernant la durée excessive des procédures (3000 / 12 000). Ces arrêts de la CEDH ont été rendus après de longues années puisque cette juridiction n’applique pas les règles qu’elle sanctionne quant à la durée des procédures.
A l’occasion du débat national initié par le Ministère de la Justice et consacré à la « justice du 21ème siècle », une enquête a permis de connaître l’opinion des Français sur la justice.
95 % des français trouvent la justice trop lente. 88 % la perçoivent trop complexes. 80 % estiment le langage judiciaire peu compréhensible. Cela n’empêche pas 55 % des sondés de faire confiance à la justice.
A l’époque d’Internet et de l’immédiateté, le justiciable ne comprend pas cette longueur. Le chef d’entreprise ne peut accepter que, plusieurs années après une décision, un jugement la remette en question et puisse constituer un risque sérieux pour la survie de son entreprise. Les chiffres donnés par le CEPEJ – commission européenne pour l’efficacité de la justice – dépendant du Conseil de l’Europe, sur la longueur des procédures, sont inquiétants. Ainsi, les affaires non pénales sont jugées en France en 220 jours. Au Portugal, elles le sont en 1100 jours. Pour les affaires civiles et commerciales contentieuses, c’est Malte qui dépasse 800 jours alors que la France est à un peu moins de 300 jours. Le record est celui de la Lituanie et de la République tchèque à moins de 100 jours. Pour les affaires de droit administratif, la France est à plus de 300 jours. Il s’agit de moyenne pour 2010. Compte tenu du manque de moyens, on peut penser que les années postérieures ne seront pas meilleures.
Il faut signaler la publication des tableaux de bord de la justice dans l’Union Européenne, initiative de la commission Européenne – Direction « Justice ». Un premier tableau de bord a été publié en 2013. Le second date du 17 mars 2014. En annexe, figure l’étude du CEPAJ sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres. Il se fonde sur les chiffres et données de l’exercice de l’évaluation 2012 – 2014.
La Commission note que la durée d’une procédure avant l’obtention d’une décision de première instance peut avoir des conséquences sur le coût de la procédure et donc sur l’effectivité de la justice. La France n’est pas parmi les moins efficaces pour les affaires civiles et commerciales et contentieuses. Mais, depuis 2010, le délai est stable à une année.
Dans les 10 premiers Etats membres, la procédure judiciaire se résout en moins d’un an, puisque la durée de la procédure est de 200 jours au maximum. Enfin, pour les affaires civiles et commerciales et contentieuses, la France est parmi les états membres les moins efficaces, car un peu moins de 100 % des affaires sont classées.
Le tableau ne semble pas tenir compte de l’exécution des décisions judiciaires définitives. Or, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (arrêt du 10 avril 2014 –TERIBUS / Portugal – Requête n° 5238/10) indique que le droit à un Tribunal serait illusoire, si l’ordre judiciaire interne d’un état membre permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. La Cour précise que si la décision définitive reste inexécutée, cela vide de son sens la protection accordée par l’article 6 de la Convention. Ainsi la Cour considère explicitement que l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 de la convention. Elle rappelle l’existence d’une obligation positive de mettre en place un système qui soit effectif en pratique comme en droit et qui assure l’exécution des décisions judiciaires définitives entre personnes privées.
Dès lors, la conséquence est nette. La responsabilité des Etats est susceptible d’être engagée si les autorités nationales chargées des procédures manquent de diligences. Cette responsabilité peut être engagée, aussi bien lorsque c’est une personne de droit privé que de droit public qui doit exécuter une décision judiciaire. En l’espèce, la Cour a caractérisé l’absence de diligence de l’Huissier de justice dans le cadre de la procédure qui a omis de donner une assistance adéquate aux requérants, afin d’assurer avec célérité, l’exécution d’un jugement rendu par le Tribunal. La Cour Européenne des Droits de l’Homme considère que les autorités nationales n’ont pas assisté les requérants de manière effectives dans les démarches, afin que celui-ci obtienne l’exécution du jugement et conclut, dès lors, à la violation de l’article 6 - § 1er de la convention.
Ainsi, ces statistiques seraient utiles pour connaître la durée moyenne de l’exécution du jugement et le nombre des décisions qui ne peuvent pour une raison ou pour une autre être exécutées.
En France, le rapport sur la « célérité et la qualité » de la voie d’appel a conduit à une réforme importante de la procédure devant la Cour d’appel. Pour les justiciables et leurs avocats, cela a introduit une forte insécurité juridique avec des pratiques différentes selon les cours d’appel et la nécessité pour la Cour de Cassation d’émettre plusieurs avis (notamment sur les questions de communication de pièces). La volonté du législateur a, également, été d’obtenir des conclusions structurées et donc d’imposer un cadre précis pour les écritures des avocats, au détriment de leur liberté. De façon étonnante, le barreau, généralement rebelle, a accepté l’ensemble de ces dispositions, sans néanmoins ménager ses critiques et son inquiétude. >Localement, compte tenu du manque de moyens, on s’aperçoit que les magistrats se sont adaptés et ont décidé de faire échapper la procédure aux délais légaux. Ainsi, cette procédure a introduit des situations différentes et donc parfois discriminantes mais également une insécurité juridique avec des sanctions conséquentes.
Par ailleurs, pour tenter d’améliorer les délais, des conventions ont été conclues entre magistrats et barreaux. Sur le principe, cela est intéressant de voir pratiquer cette contractualisation. Toutefois, il n’existe aucun cadre légal. Les conventions sont différentes selon les juridictions et selon les barreaux. Parfois, on va seulement traiter des échanges par voie électronique, d’autre fois on abordera la structuration des écritures des avocats. Des droits locaux sont en train de s’ériger. Les protocoles sont signés par les bâtonniers qui ont considéré être titulaires d’un mandat donné par le barreau. Cela est loin d’être évident. Madame Corinne BLERY, dans «les métamorphoses des sources – la contractualisation de la procédure civile » (Gazette du palais 30 – 31 juillet 2014 )rappelle que » le « Bâtonnier représente le Barreau dans tous les actes de la vie civile » mais un protocole de procédure est-il « un acte de la vie civile. » ? Si ce n’est pas le cas, un mandat des avocats du barreau serait nécessaire ». À tout le moins, les parties non représentées ne peuvent être liées par de tels protocoles ni les avocats extérieurs au barreau. En outre, un chef de juridiction ou un bâtonnier peut-il être considéré comme engageant sa juridiction ou représentant les avocats de son barreau… alors qu’il accepte de signer un protocole comportant des dispositions contra legem? »
D’autres phénomènes doivent être dénoncés. Ainsi, sous prétexte de définir le périmètre d’intervention du juge, on veut, en réalité, déjudiciariser. Dans leur délibération de LA BAULE, les Premiers Présidents de Cour d’Appel ont suggéré un grand nombre de transferts, vers les notaires ou le secteur privé, de contentieux divers. Au titre de la prétendue « simplification du droit », les notaires, en 2014, ont également émis certaines suggestions. Comme par extraordinaire, toutes celles-ci équivalent à un renforcement du secteur notarial et une diminution du contentieux et des activités des avocats.
Les rapports se multiplient, préconisant le développement des modes alternatifs de règlement des différends au détriment du contentieux. Déjà, à titre expérimental, certains litiges sur l’autorité parentale sont renvoyés en médiation et on a créé une nouvelle irrecevabilité. On ne peut saisir le juge sans avoir, préalablement, utiliser la médiation. (Loi 2011 – 1862 du 13 décembre 2011). Un bilan sera fait au 31 décembre 2014 pour savoir si cette expérience sera étendue dans toute la France. On s’interroge quant aux moyens financiers qui seront nécessaires et qui n’ont pas été programmés.
Dans certains pays européens, on institue des médiations obligatoires lorsque le système judiciaire est bloqué. Tel est le cas de l’Italie. Un premier décret (4 mars 2010) instituant cette médiation obligatoire pour nombre de contentieux a été annulé, le 24 octobre 2012, par la Cour constitutionnelle italienne pour des raisons de pure forme. On aurait pu espérer que la motivation tienne en le nécessaire accès au juge et le caractère insupportable de ce filtre. Tel n’a pas été le cas. Une nouvelle loi a institué la médiation obligatoire en Italie. Pour calmer les avocats qui étaient défavorables, il a été prévu leur présence obligatoire. Dans d’autres pays, cette solution est envisagée ou pratiquée. En France, les Premiers Présidents des Cours d’Appel, dans cette délibération de LA BAULE ont souhaité imposer la médiation comme préalable obligatoire, gratuite pour le justiciable et sanctionnée par une irrecevabilité.
Pourtant, cette culture du compromis n’est pas celle habituelle des Français. Par ailleurs, les mots « médiation » et « obligation » sont contradictoires car la médiation est un chemin de liberté et une succession d’accords librement négociés. Elle ne peut être qu’une voie complémentaire à l’accès traditionnel à la justice et non une voie équivalente.
L’objectif d’une médiation obligatoire est de réduire le contentieux. En prônant une médiation gratuite, on écarte nécessairement les véritables professionnels qui ont fait un effort de formation et qui supportent des charges. Ils ne pourront intervenir sans indemnisation. De surcroît en la rendant obligatoire, on risque, comme le rappelait le Conseiller Fabrice VERT (la tentation de la médiation obligatoire – Gazette du Palais 17/18 janvier 2014) de la « dénaturer dans être assuré par ailleurs de la développer. En effet, la médiation est axée sur l’autonomie et la responsabilité de l’ensemble de ses acteurs. Il est contraire à son essence même d’en faire un préalable obligatoire à toutes actions judiciaires ». « Si elles y vont contraintes et forcées, ce ne sera qu’un passage obligatoire purement formel et qui risque de donner aussi peu de résultat que les tentatives préalables obligatoires de conciliation devant les Conseils des Prud'hommes ou les Tribunaux d'Instance ».
Il serait préférable, comme dans certains pays, outre de prévoir une véritable information en matière de médiation, d’imaginer des incitations financières pour faciliter le choix des modes alternatifs de règlement des litiges.
Madame Viviane REDING, ancienne membre de la Commission Européenne, chargée de la « Justice », indiquait entendre développer la médiation. La question de l’utilisation des modes alternatifs de règlement des conflits fait partie du questionnaire du « tableau de bord de la Justice en Europe », diffusé en 2013, et en 2014, par la Commission Européenne dans le cadre du programme « justice pour la croissance ». Presque tous les états membres disposent de méthodes d’incitation au recours au règlement extra judiciaire des litiges.
Les avocats doivent participer largement et avec ambition à ce processus. Ils négocient depuis toujours. Ils ont les compétences juridiques. Ils connaissent la psychologie des justiciables et savent résoudre un litige.
Naturellement, l’avocat devra être formé. Des modules de formation des modes alternatifs devraient exister, dès la formation initiale puis en formation obligatoire. L’avocat doit intervenir dans toutes les phases. Il doit être un prescripteur en conseillant le client d’utiliser les modes alternatifs puis en préparant des séances avec lui et en jouant son rôle pendant la procédure et en préparant le protocole d’accord, lorsque celui-ci est conclu. L’avocat doit remplir son rôle dans la mise au point de l’accord et de sa réalisation, au besoin, grâce à l’acte d’avocat. Il doit également, après la formation adéquate, être médiateur. Il faut obtenir la création d’une spécialisation en matière de modes alternatifs de règlement des conflits. Cette spécialisation doit pouvoir s’ajouter, s’agissant de droits processuel aux deux spécialisations autorisées pour les avocats qui sont du droit substantiel.
En Argentine, ce sont les avocats qui, du fait de la loi, sont les médiateurs. Cela a permis le développement d’une médiation qui constitue une vraie complémentarité à la Justice et permet de trouver des solutions en respectant les droits fondamentaux des citoyens.
Dans de nombreux pays, on a décidé la suppression physique de juridictions. Ainsi, au Portugal, on a modifié la distribution territoriale des tribunaux. Une nouvelle carte judiciaire a été instaurée et on a supprimé 70 tribunaux.
Dans d’autres pays européens, la même démarche est en cours pour des économies d’échelle et une volonté de spécialisation des juridictions (Finlande, Croatie, Irlande, Suède, Belgique, Danemark et Pays-Bas selon le CEPEJ).
En France, entre 2007 et 2011, près de 400 juridictions ont été supprimées représentant un tiers des tribunaux existants. Il y avait 1.206 juridictions. Il n’y en a plus que 813 (Même si le nouveau Gouvernement a décidé de récréer certaines juridictions, dont trois Tribunaux de Grande Instance). Ce sont les juridictions traitant des contentieux du droit du travail, des litiges de la consommation, du logement, des petits litiges qui ont été évincés au nom de l’efficacité de la justice.
Pourtant, la France était dans la moyenne européenne. En 2006, il y avait un tribunal pour 70.255 habitants alors qu’en Allemagne, il existe un tribunal pour 72.569 habitants. Le ressort d’un tribunal français couvrait 703 kms. Il est de 314 kms en Allemagne et 363 kms en Autriche.
On crée un éloignement supplémentaire pour les justiciables. Ceux-ci, pour un litige qui touche leurs droits fondamentaux, vont devoir parcourir 100 ou 150 kms pour faire valoir une argumentation auprès d’une juridiction.
S’agissant de personnes qui vivent déjà parfois dans la précarité et qui veulent évoquer leurs litiges familiaux, de consommation, les droits du logement, cela équivaut à les priver d’accès à la justice.
Supprimer une juridiction de proximité et n’instaurer aucune méthode aisée permettant d’accéder au juge, c’est supprimer le droit à un recours effectif.
Dès lors, pour certains litiges d’importance minime (exemple : consommation,…), le coût de l’accès à la justice devient insupportable. On y renonce et on renonce à faire prévaloir le Droit. Or, le droit c’est la proximité que nous devons établir avec chacun. Les avocats doivent d’ailleurs aller au-devant tous les acteurs, citoyens, chefs d’entreprise, administrations, pour les aider à faire entrer le droit dans le quotidien de leur exercice professionnel et de leur vie.
De surcroît, les réformes concernant les juridictions ont un coût important. Elles doivent être programmées dans la durée. Elles doivent être chiffrées, ce qui n’avait pas été le cas, lors de la précédente réforme en France. Elles ne doivent pas être menées dans une perspective uniquement malthusienne. Elles devraient être liée aux réformes, concernant les collectivités territoriales.
Certains Etats envisagent le développement d’e-justice. L’Union Européenne donne l’exemple avec le portail créé et le règlement pour les petits litiges ou l’injonction de payer européenne. Cela crée une fracture supplémentaire. L’accès à la Justice n’est plus possible pour ceux qui ne maitrisent pas la technologie numérique.
La Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré qu’on ne pouvait proposer exclusivement des voies électroniques de justice car, si tel était le cas, « l’exercice des droits pourrait être rendu pratiquement impossible… pour certains justiciables » (CJUE ROSALBA ALASSINI et autres c/ Télécom Italia – C-317/07AC-320/08 8 mars 2010).
Quant aux avocats, ils sont soit absents et non intégrés dans le processus (aucun formulaire ne prévoit leur intervention), soit réduits au rôle d’opérateurs. On cherche par des procédures électroniques à marginaliser notre rôle. On déshumanise la Justice.
Toutefois, il faut tenir compte du fait que les systèmes de technologie de l’information et de la communication peuvent contribuer à réduire la longueur des procédures et à faciliter, parfois, l’accès à la justice. Ils peuvent jouer un rôle croissant dans la coopération transfrontalière entre les autorités judiciaires et entre les avocats et peuvent donc permettre une application effective de la législation dans l’Union Européenne. Il faudra réfléchir à innover pour faciliter l’accès à la justice. Les écueils sont connus. Ils doivent être maitrisés. Il faut se méfier des systèmes experts qui, dans un premier temps, servent les avocats ou les magistrats, puis, dans un second temps, imposent leurs solutions aux mêmes professionnels du Droit. De même ceux qui imagent le développement d’une informatique d’aide à la rédaction pour les contentieux à caractère répétitif avec des formules préalables et préenregistrées, peuvent générer, soit une dégradation du droit, soit le cantonnement de l’avocat dans des dossiers – types, et du Juge dans des décisions – types réduisant leur liberté d’appréciation et générant une forme de paresse intellectuelle, de conformisme et de perte de liberté. Les informaticiens sont toujours, en début de leur mission, des exécutants. Puis, au fur et à mesure, ils imposent, sous prétexte technique, leurs normes et leurs impératifs aux autres parties. A terme, ce serait les informaticiens qui pourraient définir les règles de la procédure, en fonction des impératifs technologiques.
La Commission Européenne, dans son rapport 2012 sur l’intégration du marché unique, stigmatise le marché des services juridiques qui ne serait pas assez concurrentiel. On évoque de nombreuses professions règlementées au niveau national et on prétend que ces règlementations prendraient la forme de barrières à l’entrée et de restrictions à l’exercice d’activités professionnelles. Il s’agirait donc d’ouvrir la profession encore plus qu’elle ne l’est. Toutefois, cela concerne davantage notaires et huissiers.
Concomitamment, dans le rapport 2012 déposé par le CEPEJ, on invoque le trop grand nombre d’avocats dans certains pays. Le CEPEJ vise la Grèce mais aussi l’Italie, l’Espagne, Chypre et Malte. On retrouve ainsi des pays qui sont sous le contrôle attentif de la Troïka composée de la Commission européenne, du Fond Monétaire International et de la Banque Centrale Européenne. Ce trio, dont les prérogatives sont aussi étendues qu’opaques, exerce un pouvoir effectif. Cette situation est exceptionnelle. Deux organismes qui n’ont pour vocation que l’économie et la finance et dont l’un est international et non européen (le Fond Monétaire International) donnent des leçons aux juristes européens concernant l’accès au droit et les droits fondamentaux.
Ils mesurent le système judiciaire sous l’unique aune de l’économie et de la finance. Il est vrai qu’ils nous ont démontré avoir parfaitement géré les finances mondiales et européennes et avoir prévu et évité la crise !
L’Union Européenne se veut un espace de droit, de libertés et de sécurité, mais veut oublier que c’est le droit qui la rapproche du citoyen européen et lui donne une forte légitimité qu’elle n’a pas comme simple coordinatrice des flux de marchandises ou de capitaux. Cela ne doit pas empêcher, pour la profession d’avocat en France, une réflexion sur le nombre des avocats. Certes, il peut paraître faible par rapport au reste de l’Europe (60 000 avocats en France pour 200 000 avocats en Italie, 150 000 avocats en Allemagne ou en Espagne, 150 000 solicitors en Angleterre et au Pays de Galles…). Toutefois, parallèlement, on constate une paupérisation de certains avocats préoccupante. Le Barreau de Paris, à juste titre, a publié un rapport pour indiquer ses inquiétudes, quant à l’avenir de la profession. Celle-ci n’échappera pas à une réforme, d’une part, de l’examen d’entrée, et d’autre part, de la collaboration. Il faut rappeler en Allemagne, notamment, l’avocat prêtant serment, doit suivre un stage obligatoire de « référendariat » de deux ans, avec un avocat tuteur avant de subir un 2ème examen d’Etat, portant sur les connaissances acquises durant le stage. Pour la Slovaquie, la durée de stage est de trois ans. Il en est de même pour le Danemark avec un système d’évaluation du stage (oral et écrit) et un examen particulier. La Slovénie prévoit 4 ans de stage, la Grèce 18 mois, la Hongrie 3 ans, l’Italie 2 ans, comme l’Irlande…
On supprime des juridictions. On envisage la suppression de juristes. Il restera à supprimer les justiciables. Le Code de Procédure Civile du Québec prévoit, depuis le 4 juin 2009, une procédure pour plaideurs quérulents. Elle permet au Juge d’interdire à un justiciable qui exerce son droit d’ester en jutice, de manière excessive ou déraisonnable, d’introduire une demande en justice, sans autorisaiton préalable. En 2014, on comptait 200 plaideurs qualifiés de quérulents par la justice (voir article Clémentine KLEITZ – Gazette du Palais – 12-13 mars 2014).
Enfin, la dernière démarche consiste en une déjudiciarisation. On considère qu’un certain nombre de questions qui relevaient habituellement de la justice doivent être renvoyées vers le secteur privé (traitement par les notaires du divorce sans recours au juge ou contentieux renvoyé devant les organes administratifs) et ne plus relever de la décision du juge. Or, nous avons besoin de la justice. Nous en avons besoin en tant que citoyen. Un écrivain disait : « sans le jugement, la loi n’a pas de force. Elle n’est plus qu’un précepte moral aussitôt bafoué par les cyniques ». Une société qui pense à « déjudiciariser » c’est-à-dire à enlever la possibilité de recourir au juge, est une société qui est en train de se perdre. Le recours au juge n’est ni un luxe, ni un détour inutile qui encombrerait les palais de justice et le budget de l’Etat. L’ordre du droit et de la justice doit primer sur le désordre des forces.
Les restrictions financières s’ajoutent aux restrictions juridiques.
LES RESTRICTION FINANCIERES A L’ACCES AU JUGE
On peut certes se contenter d’adhérer à la Justice, comme valeur ou vertu. Cela a un mérite. Cela ne coute rien. Toutefois, il faut des ressources matérielles pour mener une véritable politique de justice et en faire une institution au service des citoyens.
Or, partout, les budgets de la justice sont en baisse. Il y a une diminution programmée des budgets de la justice de plus de 20 % sur 5 ans au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. En Espagne, la réduction des salaires des magistrats est d’environ 10%. Il en est de même au Portugal.
La première difficulté tient donc au budget consacré par les Etats à leur Justice. Le rapport du CEPEJ, publié en 2012, nous éclaire. Ce sont des chiffres de 2010. Mais, ne nous leurrons pas, ils seront plus mauvais en 2012 et 2013. En 2014, les budgets de la justice vont continuer à baisser ou, au mieux, à se stabiliser. Cela néanmoins constituera une baisse de la protection des droits en considérant l’augmentation des charges et l’inflation.
Par ailleurs, les frais de justice augmentent. En 2012, il n’existait plus qu’un pays permettant l’accès gratuit au juge (le Luxembourg).
En effet, en France, le gouvernement de Monsieur SARKOZY avait instauré en 2010 :
Une taxe de 150 € payée par chacune des parties devant la Cour d'Appel.
Une taxe de 35 € pour toute demande en première instance quelle que soit la nature du litige ou de la juridiction.
Naturellement, l’absence de règlement de la taxe de 35 € constituait un motif d’irrecevabilité du recours. Le Conseil National des Barreaux français avait introduit un recours devant le Conseil d’Etat. Celui-ci l’a rejeté par un arrêt du 28 décembre 2012. Il a considéré que les buts poursuivis étaient légitimes car elles ne constituent pas une charge excessive et qu’il a été tenu compte des facultés contributives des justiciables.
En 2014, le gouvernement de Monsieur HOLLANDE a décidé la suppression de la taxe de 35 € qui rapportait 60 millions d’euros affectés au budget de l’aide juridictionnelle. Aucun fonds n’est venu la remplacer. Cette taxe qui était répercutée sur les justificiables semblait, finalement, ne pas constituer une charge excessive, et tenir compte, comme l’avait indiqué le Conseil d'Etat, des facultés contributives des justiciables. Toutefois, on imagine une taxe pesant sur le chiffre d’affaires des avocats qui permettrait de couvrir cette somme. C’est comme si on demandait au médecin de payer pour couvrir le déficit du budget de la santé publique.
Le second pays, au niveau des frais de justice, était Malte (51,9 %). Puis, ce sont des pourcentages résiduels de moins de 10 % (Angleterre 8,8, Italie 7,4, Allemagne 4,1, Belgique 3,7, …).
En Espagne, la loi du 21 novembre 2012 a instauré une augmentation considérable des frais de justice. Dans l’ordre civil, l’échelle est de 150 € pour les petits litiges, de 300 € pour les requêtes et les litiges « ordinaires », de 800 € en cas d’appel, et 1200 € pour la Cour de Cassation. En matière administrative, on retrouve les mêmes chiffres : 200 € pour le Tribunal, 800 € pour la Cour d'Appel et 1200 € pour la cassation. Les chiffres sont un peu moindres pour les litiges en matière sociale (500 et 750 €). La Fédération des Barreaux d’Europe s’est manifestée auprès du Ministère de la Justice espagnol, et ce sans succès.
L’Agence des Droits Fondamentaux a mis en exergue le montant élevé des frais de justice couvrant les frais de procédure et les frais d’avocat comme constituant un obstacle à l’accès à la Justice dans 8 Etats membres.
La CEDH (MARINA c/ LETTONIE n° 46040/07 – 26.10.2010) a conclu que l’obligation de payer des droits d’instance aux tribunaux civils au moment de déposer une réclamation ne pouvait pas être considérée comme une restriction du droit d’accès à un tribunal incompatible en soi avec l’article 6 CEDH pour autant que cette obligation ne pose pas atteinte à « l’essence du droit d’accès à un tribunal ». Auparavant, la même CEDH avait rendu un arrêt (STANKOV/Bulgarie du 12 octobre 2007) dans lequel elle considérait que des frais de procédure atteignant, il est vrai, 90 % du dédommagement reçu par le plaignant, constituait une restriction à l’accès à la justice.
Néanmoins, les restrictions à caractère purement financier sans aucun lien avec les perspectives de réussite d’une demande devaient faire l’objet d’un examen particulièrement rigoureux dans l’intérêt de la Justice.
La dernière restriction concerne le budget de l’aide juridictionnelle
Pour assurer l’effectivité des droits, il faut aider les justiciables les plus démunis à assumer les dépenses qu’impliquent le recours aux instances juridictionnelles et aux partenaires de justice. Le droit à l’aide juridictionnelle est reconnu par la Charte des Droits Fondamentaux en son article 47.
Des chiffres comparables se retrouvent au niveau du budget de l’aide juridictionnelle. Pour 100.000 habitants, les Pays-Bas ont 3.074 affaires alors que, pour la même proportion, nous ne constatons en Autriche que 213 affaires, en Italie 263 affaires et en France 1.404 dossiers. Les Pays-Bas versent, par dossier en moyenne, 701 € alors que la France verse 396 €, l’Allemagne 742 €, l’Autriche 1.029 € et le Royaume-Uni 3.551 €.
Le budget pour l’aide juridictionnelle par habitant varie très fortement. En Hongrie, il est de 0,03 €, 22 € aux Pays-Bas et 46 € en Angleterre. Mais, partout, les budgets d’aide juridictionnelle sont plutôt à la baisse.
Les critères d’attribution, selon les pays, sont les ressources, le bien fondé des demandes (Autriche) et parfois des critères complémentaires tenant à l’importance de l’affaire, au dédommagement attendu, à l’existence d’une assurance. L’Etat peut donc jouer sur le montant des sommes allouées (budget global ou budget par procédure), sur les critères d’attribution de l’aide juridictionnelle ou sur le champ d’application (exemple : exclusion des étrangers ou de certains contentieux) pour diminuer le nombre d’affaires portées en justice par les plus pauvres.
Dans de nombreux pays (Pays-Bas, Royaume-Uni, Portugal, Espagne, Autriche), les gouvernements ont la volonté de diminuer simultanément les contentieux et les coûts. Dès lors, on va augmenter les frais de justice et on va limiter le bénéfice de l’aide juridictionnelle afin de « maitriser » l’accès à la justice.
En Belgique, le gouvernement semble avoir le souhait d’adopter en matière d’aide juridique un certain nombre de mesures :
Adoption d’un ticket modérateur à la charge du justiciable (10 euros pour toute demande et 30 euros par procédure) ;
Imposition à tout jeune avocat de traiter gratuitement 5 dossiers ;
Instauration du pro bono : invitation adressée aux sociétés d’avocats d’accepter de prendre en charge gratuitement un certain nombre de dossiers d’aide juridictionnelle au prorata du nombre d’avocats que compte la société et ce en échange d’un « label » décerné par le ministère de la justice,
Paiement des honoraires de l’aide juridictionnelle par prélèvement sur les sommes récupérées lorsque cela est possible,
Renforcement des contrôles de qualité et élargissement des sanctions,
diminution de la valeur du point d’aide juridictionnelle.
Le Barreau belge étant dans l’impossibilité de se faire entendre, une grève de l’aide juridictionnelle a été décidée en juillet 2013. Pour l’instant, le Gouvernement n’a pas mis son projet en œuvre. Les justiciables belges bénéficient, peut-être, de l’absence de Gouvernement.
Finalement, en avril 2004, le Belgique a été un des rares pays en Europe à augmenter le budget de l’aide juridictionnelle à concurrence de 7.4 millions d’euros. L’indice (U.V. belge) a été revalorisé et est fixée à hauteur de 25.50 €. Toutefois, structurellement, l’aide juridictionnelle reste sous financée.
En Irlande, le budget de l’aide juridictionnelle est passé de 27 millions d’euros en 2008 à 24 millions d’euros en 2011. En Angleterre, le budget pour l’aide légale a été coupé de 10% pour 2012. Aux Pays-Bas, une première coupe a eu lieu de 50 millions d’euros en 2011, puis une nouvelle coupe de 50 millions d’euros le 1er juillet 2012. On peut citer également la République Tchèque, l’Ecosse (coupe de 30%).
En France, le rapport de diagnostic établi par l’Inspection Générale des Services Judiciaires en novembre 2013 et consacré à l’évaluation de la gestion de l’aide juridictionnelle est révélateur. En premier lieu, pour 2012, plus d’un 1 million de justiciables ont bénéficié l’aide juridictionnelle. 25 000 avocats ont assuré au moins une mission à ce titre dans le cadre juridictionnel et 17 000 hors juridiction (garde à vue…). Le budget global s’élève à 378 millions d’euros. 94 % de ce budget indemnise les interventions des avocats, 2 % les Huissiers, 4 % les experts. Les avocats français sont régulièrement en grève ou en colère contre le montant de l’indemnisation fixée par l’aide juridictionnelle. Ainsi que l’indique le texte précité « le rapport des avocats à l’aide juridictionnelle est complexe en raison de la diversité de cette profession, de son caractère évolutif et des enjeux de l’aide juridictionnelle pour elle non univoque : les avocats s’en disent parfois aussi victimes à cause de son montant selon eux trop faible au regard du « point mort » d’un cabinet, c’est-à-dire du niveau de rémunération en dessous duquel l’exploitation d’un cabinet devient déficitaire ». Le Conseil National des Barreaux – dans son rapport du 26 octobre 2013 – a rappelé que l’aide juridictionnelle était une « ressource », mais non un revenu, qu’elle ne permet pas de payer les charges du cabinet, et encore moins la rémunération du travail intellectuel ». Toutefois, il faut rappeler que peu d’avocats sont en réalité concernés par l’aide juridictionnelle. Les cabinets d’affaires n’en traitent pas. Moins de la moitié des avocats effectuent des missions. Peu d’avocat ont un chiffre d’affaire majoritairement constitué de dossiers du secteur assisté.
Toutefois, si on prend les revenus cumulés des avocats pour 2012 (4.167.000.000 €), si on reprend les chiffres de la mission précitée, soit 378 000 000 € dont 94 % va aux avocats (353 200 000 €), si on ramène ce chiffre aux bénéfices cumulés, on parvient à un poids de l’aide juridictionnelle dans les revenus des avocats, de 8.5 %. Cela n’est pas négligeable. Dès lors, les réflexions de certains qui indiquent que la profession d’avocat pourrait parfaitement travailler sans l’aide juridictionnelle, sans ce secteur, et qui « génèrent des pertes et détruit la trésorerie », doivent être nuancier. Quelle entreprise accepterait de se passer, du jour au lendemain de 8.5 % sur leur chiffre d’affaires ? Même si le raisonnement est justifié sur le plan économique, la position idéologique de se positionner dans l’économie de marché qui imposerait l’abandon de l’intervention en matière d’aide juridictionnelle n’est pas acceptable (voir article Bâtonnier Didier LECOMTE – Une façon de voir le système de l’aide juridictionnelle ou comment ne jamais résoudre la question – Gazette du Palais – 13-14 juin 2014). L’analyse des chiffres donnée par l’UNCA et l’analyse de l’importance de l’aide juridictionnelle dans l’activité des avocats faite par l’Observatoire du Conseil National des Barreaux permettrait d’arriver à d’autres conclusions. On sait que 2/3 des avocats actifs à l’aide juridictionnelle réalise moins de deux missions par mois et que 84 % des avocats réalisent en moyenne, moins de 5 missions d’aide juridictionnelle par mois. Ce chiffre augmente, puisqu’en 2005, le taux s’établissait à 80 %.
Le Conseil des Barreaux Européens a proposé un grand nombre de recommandations concernant l’aide juridictionnelle pour assurer sa pérénité dans l’Union Européenne :
Traitement de l’aide juridique comme un droit fondamental qui garantit l’accès à la justice et permet une défense efficace et réelle accordée à tous, sans distinction de résidence ou de nationalité. Il estime que l’aide juridictionnelle est une garantie procédurale prioritaire.
Mise en place d’une ligne budgétaire spécifique de l’Union Européenne pour assurer l’élaboration d’un régime d’aide juridique européen et le soutien des régimes nationaux dans les Etats membres.
Garantie de l’étendue de l’aide juridique à tous les domaines du droit, à toutes les juridictions et aux modes alternatifs de résolution des conflits en ceux compris l’assistance d’un avocat à tous les stades de la procédure, l’assistance d’expert, la traduction et l’interprétation et autres frais de procédure.
Garantie d’une couverture spécifique des frais supplémentaires découlant des procédures transfrontalières.
Définition de normes minimales communes d’octroi de l’aide juridictionnelle sur le territoire de l’Union Européenne.
Promotion d’un accès aisé pour l’ensemble des citoyens aux informations nécessaires à l’obtention de l’aide juridique.
Promotion de la gestion électronique de l’aide juridique pour les justiciables avec une coopération réelle des services publics.
Reconnaissance du rôle essentiel des avocats dans la procédure d’aide juridique en mettant en évidence les garanties, en particulier déontologique et la qualité des initiatives développées par les barreaux.
Soutien à la formation spécifique des avocats qui fournissent des services dans le cadre de l’aide juridique.
Ces propositions doivent être reprises par les barreaux et portées dans le cadre des débats sur l’aide juridictionnelle. Le Conseil des Barreaux Européens les défendra devant la future Commission Européenne dans le cadre de la préparation du programme post-Stockholm.
L’accès à la justice pour les plus démunis est incertain. Mais c’est également le cas des classes moyennes.
En effet, si les plus riches pourront, aujourd’hui comme demain, accéder au juge et si les plus pauvres le pourront parce que les avocats accepteront une indemnisation au rabais, les classes moyennes se trouvent, pour certains contentieux, pratiquement interdites de recourir au juge. Le coût des frais de procédure, des frais de justice, des professionnels du droit divers, des techniciens constituent des obstacles qui peuvent être insurmontables. On sait que certains recours sont quasiment fermés aux classes moyennes. Si, aujourd’hui, en matière de construction, compte tenu du coût d’une action en référé, auquel s’ajoute le coût exorbitant d’un expert judiciaire, en présence de sociétés de construction qui, souvent, dans le cadre de la procédure auront disparu et de compagnie d’assurances dont le seul objectif est de faire traîner la procédure pendant des années par tous les artifices procéduriers possibles, de nombreuses personnes, victimes de malfaçons, préfèrent abandonner, lorsqu’un avocat sérieux leur décrit le parcours procédural auquel elles vont être confrontées. Pour engager un recours en matière de construction, il faut, soit des désordres extraordinaires, soit un courage extraordinaire ou une certaine inconscience.
On ne peut rester sans chercher des solutions et celles-ci passent aussi par l’action des avocats. La prééminence du droit est à ce prix. A défaut, c’est l’aventure, l’insécurité, l’absence de crédibilité de l’œuvre de justice. Le droit n’a de sens que s’il tend vers davantage de justice et d’équilibre.
Nous constatons que la situation se dégrade. Rien ne serait pire que de ne rien faire.
Les avocats ne peuvent plus être taisants face à la crise. Il convient de dénoncer cette situation qui n’a pas été créée par des juristes mais uniquement par des financiers. Or, nous payons tous leurs fautes et leurs erreurs.
On se trouve dans la situation paradoxale où ceux qui nous ont plongés, du fait de leurs spéculations, dans la crise semblent échapper aux conséquences de cette crise qui sont assumées par les citoyens et par les Etats. Ainsi, ce sont les financiers qui nous ferons payer leurs fautes.
PARTICIPER AUX DEBATS SUR LA JUSTICE
Les avocats, historiquement, ont toujours participé aux débats publics. Aujourd’hui, les avocats doivent revenir dans cet « espace public » théorisé par Jurgen HABERMAS qui permet aux citoyens de s’exprimer et de peser dans la société. Ils doivent reprendre la parole, tant dans leurs Etats nationaux que dans l’Union Européenne. Dans l’Union Européenne, il convient de rappeler à la Commission Européenne que le droit n’est pas une marchandise et qu’on ne consomme pas du droit, comme on consommerait un produit. L’objectif de l’Union Européenne ne peut être uniquement la libéralisation et la dérégulation. C’est cette politique qui fait que l’Europe n’a jamais été, dans de nombreux pays, aussi décriée qu’elle ne l’est actuellement. Il faut dire que certains hommes politiques ambitieux ont tendance à s’attribuer les succès de l’Europe pour les nationaliser et à communautariser les échecs, aux fins que les institutions européennes soient déclarées responsables de toutes les difficultés. L’Union Européenne, comme les Etats membres, ne va pas bien. Chacun le sait. Elle n’est plus l’objet d’un enthousiasme populaire. Elle est devenue un objet de perplexité, voire d’angoisse. L’Europe est même en danger démocratique. Le crise économique liée aux évolutions de la société (apparition de nouvelles technologies contraignantes, mondialisation subie…), conduit à une crise de la démocratie en Europe, à une « démontage de la démocratie », comme le dit Jurgen HABERMAS. Dans cette situation, on retrouve le chemin des égoïsmes individuels et nationaux, cette « rouille de la société », que dénonçait déjà Alexis de TOQUEVILLE. Parfois, je constate un fatalisme, un abandon, une forme de lassitude. Les seuls combats que nous sommes certains de perdre sont les combats que nous n’avons pas menés. L’action est complexe. Comme juristes, nous exigeons des détails, des précisions et nous avons cette fâcheuse tendance à détruire plutôt que construire. Toute proposition semble suspecte. Certains, parfois, sont découragés, en considérant notre déficit de reconnaissance dans la société. Néanmoins, le sondage réalisé à l’occasion du débat national consacré à la « justice du 21 siècle », a démontré que les avocats n’avaient pas une mauvaise image, même si la meilleure image est celle de l’avocat qui intervient au titre de l’aide juridictionnelle.
Un retour à Platon n’a jamais fait de mal. Il s’interroge sur la question de savoir pourquoi nous préférons les cuisiniers ou les pâtissiers aux médecins. La réponse est que pâtissiers et cuisiniers nous font agréablement du mal, là où le médecin nous fait désagréablement du bien. Comme le médecin, nous intervenons auprès de personnes en difficultés ou en souffrances avec une expertise et un langage parfois peu séduisant. En termes d’images, faire aimer les difficultés à son client n’est pas une chose aisée. De surcroît, nous sommes totalement associés à l’image de la justice… qui est si mauvaise en termes de longueur et de complexité.
Il reste qu’il faut, dans un premier temps, appeler à la résistance à cette austérité judiciaire, et dans un second temps, participer aux débats sur la rénovation de la justice en faisant des propositions.
Il faut rappeler qu’en Suisse, l’avocat travaillant au titre de l’aide juridictionnelle facture, à la fin de sa mission, l’exact montant de sa rémunération fixée par ses soins avec modération.
Les avocats français ou européens ne demande même pas ce statut. Ils demandent simplement que leur travail intellectuel soit rémunéré.
Ce combat ne peut se terminer, bien que d’autres solutions doivent effectivement être imaginées.
La profession d’avocat en France ne pourra se soustraire aux débats sur les structures dédiées. On assiste, et les chiffres le démontrent, à une concentration des missions de l’aide juridictionnelle auprès de certains avocats ou Cabinet. Le Conseil National des Barreaux, par l’Observatoire, a constaté une lente érosion du nombre des avocats impliqués dans l’aide juridictionnelle. Le choix de la profession est donc, soit, d’attendre que cette érosion se prolonge durant des années, soit d’accélérer les choses en mettant en place des systèmes de regroupement au sein de cabinets volontaires, de l’aide juridictionnelle, aux fins que ceux-ci puissent, avec une nécessaire formation en matière de gestion, arriver à une meilleure rémunération de leur travail. Lorsqu’on sait que 0.2 % des avocats réalisent plus de 20 missions par mois en moyenne, on constate, dans les faits, cette évolution a déjà eu lieu.
Par ailleurs, d’autres systèmes sont concevables. Le Bâtonnier de Paris, Pierre-Oliver SUR, a demandé, dans une lettre adressé au Premier Ministre, l’abrogation des articles 205 et 206 de l’annexe II du Code Général des Impôts, relatifs à la détermination du quantum de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), déductible qui, selon lui, seraient illégaux, et a plaidé pour que soit rétablie « l’égalité des armes » entre entreprises et particuliers (ou salariés), quant aux frais et honoraires déboursés pour être défendus à l’occasion d’un procès. Le Bâtonnier SUR a constaté que la TVA agréée dans les services juridiques, utilisée par les personnes non assujetties, pour « mener une action en justice », ne serait pas déductible, « dans les mêmes conditions que pour les assujettis à cette taxe ». Depuis des années, nous dénonçons le déséquilibre qui existe, notamment, dans le procès prud’homal, entre le salarié et l’entreprise, cette dernière déduisant l’intégralité des honoraires de son avocat et de surcroit, procédant à une déductibilité de la TVA. Le Barreau de Paris s’appuie sur le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 entré en vigueur le 1er décembre 2009 qui a placé la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne au même niveau que les traités européens. Or celle-ci, ainsi que rappelé précédemment, prévoit ce droit à l’accès à justice, ce droit au recours effectif. Or, on ne peut, dans le même procès, traiter différemment l’entreprise qui serait considérée comme un consommateur intermédiaire bénéficiant de la déductibilité de la TVA acquittée, et le consommateur qui, lui est considéré comme un consommateur final, devant supporter intégralement la charge de la TVA qui grève sa « consommation » judiciaire. Dans un débat judiciaire, aucune des parties n’est un « consommateur de justice ». Les particuliers ont donc droit à déduction. Cet argumentaire mériterait d’être porté devant les juridictions compétentes et notamment devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.
De même, les avocats devront clarifier leurs demandes en matière de protection juridique. Certains défendent, avec vigueur, l’intervention massive des contrats de protection juridique. D’autre considèrent que les contrats de protection juridique devraient être taxés pour abonder le budget de l’aide juridictionnelle. Ainsi, la Commission DARROIS avait proposé d’augmenter la taxe sur les contrats d’assurance de protection juridique pour répondre aux besoins de financement de cette aide. Cette proposition est faite parallèlement à la mise en œuvre du mécanisme de subsidiarité de l’aide juridictionnelle par rapport aux contrats de protection juridique.
Aujourd’hui, la profession ignore le montant des sommes payées par les consommateurs français pour bénéficier d’un contrat de protection juridique. Ces contrats sont souvent annexés à d’autres prestations (carte bleue, contrats divers…). On ignore en même temps, le total des dépenses effectuées par les compagnies d’assurance, dans le cadre de ces contrats de protection juridique. Un travail de recherche serait utile. Ainsi, au Québec, il existe un rapport annuel qui est publié par la Commission des Services Juridiques du Québec. On connaît exactement le montant des dépenses, le nombre de demandes qui ont été acceptées dans le cadre de la protection juridique et le coût total. Au contraire de la France, le Québec a estimé que l’assurance juridique devait favoriser l’accès au droit et à la justice. On écarte l’augmentation de la taxe sur les opérations d’assurance de protection juridique, car cela aurait pour conséquence l’augmentation du montant des primes. En revanche, au contraire, on favorise une réduction de la taxe sur les opérations d’assurance pour inciter le consommateur à souscrire des contrats de protection juridique. Le Comité d’experts mis en place par le Gouvernement du Québec préconise une réduction de la taxe applicable aux produits d’assurances d’habitation ou d’assurances automobiles, souscrite par le consommateur, de 50 % du coût de la prime de l’assurance juridique, jointe au produit principal, le principe étant de récompenser le citoyen qui ajoute à ce produit principal, souvent obligatoire, une assurance juridique grâce à laquelle, seront pris en charge ces frais juridiques. Mais, au Québec, parallèlement, les assureurs de protection juridique travaillent directement avec le Barreau. Des partenariats sont mis en place avec ledit Barreau et d’autres institutions. Le Comité des experts a mis en évidence la nécessité de promouvoir l’assurance de frais juridique, de concert avec une campagne de vulgarisation visant à démystifier le système judiciaire et à mieux faire connaître les différents modes de résolution des conflits. Le Barreau du Québec serait directement concerné. Il héberge déjà un site Internet dédié à l’assurance juridique qui explique le fonctionnement de cette assurance et l’intérêt pour les citoyens d’y souscrire, de même qu’il fournit les renseignements sur son compte (voir article de Pierre GAGNON –ancien Bâtonnier du Québec, coprésident du Comité d’experts sur l’assurance juridique au Québec et Guillaume BRUNET – doctorant « Assurance juridique ou protection juridique : regards croisés sur les perspectives d’évolution en France et au Québec » - Gazette du Palais 13-14 décembre 2013). Cette démarche propose une coopération entre avocats et assureurs de protection juridique. Or, elle n’existe pas en France et dans l’Union Européenne. Les assurances de protection juridique considèrent les avocats comme des producteurs, soumis à leurs tarifs. Les assureurs de protection juridique n’ont jamais accepté la transposition, en Droit français, da la directive européenne, concernant l’assurance juridique et assurant le libre choix de son avocat par l’assuré. Les assureurs de protection juridique avaient introduit un recours devant la Commission Européenne – Direction Générale « Concurrence » - aux fins de contester cette disposition, en considérant que cela entraînerait un surenchérissement du coût de l’assurance et de la justice. Le Conseil des Barreaux Européens a déposé des observations auprès de la Direction « Concurrence » de la Commission, et celle-ci a renoncé à toute instance.
Puis, la Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie par la Cour Suprême des Pays Bas concernant la possibilité pour une compagnie de protection juridique de faire intervenir ses salariés et d’aborder, dans le contrat d’assurance, le coût de l’assistance juridique d’un avocat ou d’un représentant librement choisi par l’assuré. La question portait sur la possibilité, dans une police de protection juridique de prévoir que l’assistance juridique dans la procédure judiciaire ou administrative, devait être en principe être assurée par les salariés de l’assureur, et que les coût d’assistance d’un avocat et d’un représentant librement choisie par l’assuré, ne pourrait être couvert que si l’assureur estime que le traitement de l’affaire devait être délégué à un conseil externe.
Les compagnies entendaient faire valider cette clause pour exclure l’avocat de la démarche judiciaire et le substituer par son salarié, ou à défaut repousser à l’extrême le recours aux juridictions.
La Cour de Justice a répondu que l’article 4 § 1er de la Directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987, s’opposait à cette interprétation. Les coûts d’assurance juridique d’un avocat ou d’un représentant choisi par l’assureur ne doivent pas être susceptibles d’être pris en charge, que si l’assureur l’estimerait nécessaire. Il revient donc à l’assuré de prendre seul la décision de choisir un avocat et la compagnie d’assurance ne peut l’en empêcher dans ces conditions contractuelles.
Ainsi, les actions des compagnies de protection juridique se multiplient donc aux fins de lutter contre le libre choix, par l’assuré, de son avocat. Il est vrai que la compagnie préfère un avocat soumis, choisi par elle, acceptant son tarif, lui rendant des comptes, violant le secret professionnel, et ignorant la règle de prévention du conflit d’intérêt. Certains avocats sont les chantres des compagnies de protection juridique. Ainsi, Maître Bernard CERVEAU – ancien assureur, actuellement avocat au Barreau de Paris qui, dans un article dans la gazette du Palais (27-29 avril 2014) vantait l’attitude des assureurs face au contentieux, comme un « remarquable exemple de déjudiciarisation » et indiquait que « le développement de l’assurance protection juridique s’inscrit dans le sens de cette déjudiciarisation ». Grâce aux contrats d’assurances, on évite de prendre un avocat et d’ennuyer le Juge. Ainsi, les assureurs, par la protection juridique, lutte contre l’encombrement des juridictions et font preuve « d’imagination pour surmonter cette source de retard dans le règlement des dossiers qui entraînent l’insatisfaction des assurés ». Il indique que les assureurs mettent en place des moyens de règlements alternatifs (médiation, arbitrage…). On connaît effectivement le rôle des médiateurs maison. Il y a une dizaine d’années, Madame Elisabeth SERVERIN avait démontré que dans le cadre d’une transaction menée avec leur compagnie d’assurance, les assurés percevaient 30 % de moins de ce que la justice leur aurait accordé.
Maître CERVEAU se fonde, lui aussi, sur le rapport du médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (F.F.S.A.), dont on aimerait connaître l’indépendance par rapport aux assureurs et sa gestion du conflit d’intérêt. Il indique que la médiation est une voie d’avenir pour les assurances de protection juridique. Il oublie qu’il existe des codes de conduite du médiateur, des codes éthiques, une formation (il donne l’exemple des assureurs belges qui ont mis en place un centre de formation à la médiation, destiné à former « leurs experts »). Ainsi qu’il l’indique, « les assureurs qui ont recours à la médiation forment leur personnel à cette technique… », « Les juristes de société de protection juridique sont ainsi de plus en plus aptes à résoudre des conflits à l’amiable ». La médiation semble une voie d’avenir pour réduire l’indemnisation due aux victimes.
Quelle est donc la position des avocats français ? Veulent-ils une taxe pour faire remonter le coût des protections juridiques, mais alors, il ne faut plus plaider le caractère subsidiaire de l’aide juridictionnelle par rapport aux contrats de protection juridique. Au contraire, s’ils souhaitent que les contrats de protection juridique se multiplient, alors il faut renoncer à augmenter la taxe, tenter de conclure des partenariats avec les assureurs de protection juridique, et essayer de se faire respecter par ces derniers en les emmenant à respecter le libre choix de l’avocat par l’assuré, la correcte rémunération de l’avocat, la fin de la violation des règles du secret et du conflit d’intérêt.
Cette démarche s’inscrit également dans le cadre de la nouvelle formule du financement du procès par un tiers. Le « third party funding » est né en Australie, avec pour but de financer des contentieux dans la mesure où la justice était devenue trop coûteuse.
Cette pratique est passée aux Etats Unis, puis en Grande Bretagne et Allemagne.
Le Conseil National des Barreaux, par l’intermédiaire de sa Commission des textes (Monsieur le Bâtonnier Louis-Georges BARRET), a établi un rapport complet sur cette pratique et les questions qu’elle pose, soumis à l’assemblée générale des 21 et 22 mars 2014. Cette source de financement pose de nombreuses difficultés : liberté de choix de l’avocat, secret professionnel (question comparable à celle posée par les contrats de protection juridique). La tendance n’est donc pas d’interdire, mais d’encadrer ce contrat qui présente des risques. Toutefois, compte tenu du coût de la justice, dans certaines hypothèses, ce type de contrat ne peut être exclu.
Le débat national sur les « juridictions du 21ème siècle » a suscité des enthousiasmes. Malheureusement, depuis décembre 2013, aucune proposition de loi, ni aucune réforme n’est intervenue pour concrétiser ce débat.
Pourtant les chantiers ne manquent pas. Au niveau européen, Madame Viviane REDING, ex Commissaire Européen à la Justice, avait développé un projet dénommé « justice pour la croissance ». L’idée était simple. Une justice performante peut faire gagner au pays des points de croissance. On en voit immédiatement le défaut majeur. Il s’agirait de soumettre la justice à la règle de compétitivité et d’efficacité. Il ne serait qu’un instrument de la croissance économique. Bref, elle contribuerait également à l’austérité. Mais, il faut considérer que, pour la première fois, on estime que les investissements réalisés en matière de justice contribuent à la croissance et donc peuvent améliorer l’économie et non la détériorer. C’est un renversement de perspectives que nous devons approuver et appuyer. La justice ne serait plus un puits perdu dans lequel s’engouffreraient des millions d’euros. Elle permettrait, au contraire, à notre économie, de se redresser, aux citoyens d’être plus actifs et entreprenants, protégés dans leurs droits effectifs par la justice. Ce sera à nous d’être vigilant. Les économistes veulent introduire de l’efficacité partout. Il nous faudra introduire du droit et des libertés partout.
La Justice contribue à la confiance des citoyens à celles des opérateurs économiques. Elle peut être le signe d’une bonne gouvernance et être un facteur d’attractivité et de croissance économique. Au sein de la Direction Générale de Justice, une unité spécifique destinée à ce projet a été créé qui a publié un premier tableau de bord en 2013, puis un second en 2014. Elle va développer une meilleure connaissance des systèmes nationaux de justice et regrouper l’ensemble des données existantes (Conseil de l’Europe – Banque Mondiale…).
Le tableau de bord publié, avec ces questions, va nécessairement influencer la justice en Europe. Il s’agit notamment de l’utilisation des modes alternatifs, des nouvelles technologies, de la durée des procédures… Ce débat doit être le nôtre. De même celui de la diminution impérative de la durée de la procédure. J’ai déjà rappelé le sentiment des citoyens concernant la lenteur de la justice. Les avocats doivent démontrer, par leur action, qu’ils ne peuvent s’associer à cette complexité, et à cette longueur insupportables. Les contrats de procédure conclus dans le cadre des initiatives locales, manquent d’un cadre légal national. Il faudrait donc le construire. Les Bâtonniers et les chefs de la juridiction ne sont pas certains d’avoir un mandat pour signer ces contrats. Il faut, par la loi, le leur donner. Il faut que les contrats de procédure puissent permettre la réduction drastique des délais. Un dossier doit pouvoir être jugé dans un délai maximum de 100 jours/150 jours. Pour ce faire, il faut une organisation et quelques moyens supplémentaires. Au Québec, le Barreau a constaté avec désespoir, une baisse énorme du contentieux ces dernières années. Cela s’explique, notamment, par la durée des procédures et par son coût insupportable. Il faut des procédures plus rapides. Il faut développer, comme l’a proposé le Président du Tribunal de Grande Instance du VAL D’OISE, un « acte de procédure d’avocat » qui interviendrait dans le cadre de la mise en état, aux fins que des solutions immédiates, rapides, puissent être trouvées sous l’égide du Juge par les avocats.
Il faut que les avocats développent une politique ambitieuse en matière de modes alternatifs de règlement des conflits et obtiennent que le droit collaboratif et la procédure participative s’appliquent à tous les domaines et se développent. Enfin, le rôle de l’e-justice n’est plus à décrire Le lien avec les juridictions par le RPVA est aujourd’hui quotidiennement utilisé. Je me souviens des critiques extrêmement importantes qui avaient été émises lorsque, avec la Chancellerie, le Conseil National des Barreaux avait conclu en 2004, puis 2005, l’accord général concernant ce réseau privé virtuel avocat et cette liaison avec les juridictions. Certains ont contesté certains choix effectués, postérieurement par le Conseil National des Barreaux dans l’attribution de certains marchés à des prestataires. Mais le RPVA, constitue un progrès considérable pour les avocats et indispensable. Il nous est d’ailleurs envié par nombre de Barreaux européens. La communication électronique est entrée dans les textes (Code de Procédure Civile, titre 21 relatif à la communication électronique comprenant les articles 478-1 à 748-7 du Code de Procédure Civile). Il existe encore quelques difficultés (manipulations, difficultés lorsque les pièces sont volumineuses, absence de nomadisme…). Il faudrait donc généraliser le RPVA aux Tribunaux de Commerces, aux Conseils des Prud'hommes…
Naturellement, cela entraînera nécessairement, à moyen terme, la question de la territorialité et de la postulation. Mais, on connaît déjà le projet du gouvernement de Monsieur VALLS.
Ce développement doit être cumulé avec l’utilisation des méthodes de visio-conférence. Aujourd’hui, le coût est nul. Cela ne permettait, par liaison Internet et grâce aux différents systèmes qui existent, de plaider certains dossiers, en accord avec le Juge et les confrères, par visio-conférence.
Les nouvelles technologies peuvent être rendues humaines si un intermédiaire comme l’avocat est présent à tous les stades du processus. Nous devons éviter, par la formation, une fracture numérique. Cela passe également par l’assistance de l’avocat comme tiers de confiance. Il faudra, à cette occasion, exiger que l’Europe se préoccupe de la sécurité et des communications numériques de ses citoyens. On ne peut plus accepter que les Etats Unis ou tout autre pays, grâce à un système d’espionnage mondial, contrôle toutes les communications, y compris celles des avocats avec leurs clients au mépris du secret professionnel. On peut accepter que les Etats Unis, au titre du Patriot Act, puissent avoir accès à toutes les informations stockées dans des serveurs hébergés aux Etats Unis et utilisant la technique du cloud computing. On peut non plus, accepter que les avocats au nom des exigences formulées par leurs clients, utilisent massivement ce cloud computing sans souci du secret professionnel et de la protection des données personnelles de leurs clients. La procédure européenne électronique se développe. Le portail européen est déjà très complet. Le Conseil des Barreaux Européens est en voie de terminer les deux projets en liaison avec la Commission Européenne qui l’a proposé. Il s’agit de « find a lawyer 1 et 2 ». Il s’agit, d’une part, d’un annuaire européen des avocats, et d’autre part, d’un système de reconnaissance des avocats, lors de l’introduction de requête dans le système judiciaire européen et bientôt entre les systèmes nationaux européens, connectés grâce à e-codex. Mais tout cela doit être sécurisé. Le Conseil des Barreaux Européens organise sur ce thème, leur journée européenne des avocats le 10 décembre 2014.
Il faut donc que nous communiquions, ensemble, contre la crise, contre l’austérité pour la justice. Dans cette période, les voix individuelles et isolées ne suffisent plus. Seule une voix forte s’exprimant en Europe pour tous les avocats peut être entendue. Il nous faut multiplier les propositions pour démontrer notre volonté de voir la justice se rénover tout en restant des avocats.
RESTER DES AVOCATS ET REPONDRE AUX DEMANDES DES JUSTICIABLES
Répondre, comme avocat, aux demandes des justiciables
J’ai déjà évoqué de nombreuses demandes des justiciables relatives à la justice, sa lenteur, sa complexité… mais, il faut aborder la question du coût et notamment du coût de l’avocat.
Alors même qu’on assiste à un phénomène de paupérisation de la profession, les justiciables considèrent qu’un certain nombre de litiges ne peuvent passer par l’intermédiaire des avocats, les enjeux financiers étant trop faibles. Ils vont donc utiliser, et cela est nouveau, d’autres prestataires. Il s’agit des traditionnels braconniers du droit. Mais, d’autres systèmes se mettent en place pour traiter de ces contentieux de masse qui représentent des enjeux financiers individuellement peu importants, mais globalement énormes.
Traiter ces contentieux, continuer d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle et dans les litiges de faible enjeu, seront des défis importants pour une population d’avocats qui augmente, et dont l’identité devient précaire. Ce qui ne posait aucune difficulté précédemment, soit l’existence d’une communauté d’avocats, semble être contesté en interne et en externe. Beaucoup de confrères ne se sentent nullement concernés par la politique professionnelle et ont pour seul objectif de survivre ou de faire des affaires. La profession d’avocat bien rentrée dans l’économie de marchés.
La tendance est à la marchandisation du droit. Le terme de « marché de droit » ne choque plus. Le verrou du démarchage, a sauté. Certes, théoriquement, il est soumis à un contrôle déontologique et ne doit être qu’écrit et personnalisé, en fonction des spécificités de la personne physique ou morale. Mais, chacun connaît la suite. Personne n’ignore ce qui se passe aux Etats Unis. Chacun sait ce qui se passe en Europe, dans de nombreux pays. La publicité est une réalité. Certains cabinets emploient déjà massivement, des moyens de communications et diffusent à des tiers, aux fins d’en faire des clients, des plaquettes et des newsletters, des documents divers et appellent les entreprises pour tenter de vendre leurs services. Pour certains avocats, déjà, le droit est un service qui doit être consommé comme n’importe quel autre service. Ils se considèrent comme de simples fournisseurs.
Les professions nous environnant ont déjà compris que les avocats étaient aussi un marché. On multiplie les plateformes regroupant des avocats en leur faisant miroiter des postulations ou de nouveaux clients. Certaines sont gratuites, mais vendent accessoirement des services. D’autres sont payantes. L’avocat veut se faire un réseau important, rapidement. Il utilise massivement les réseaux sociaux en place. Demain, les collaborateurs des avocats seront notamment, recrutés aux travers des outils que sont Linkedin, Viadeo… Les avocats vont rechercher une visibilité sur Internet. La communication sera au centre des préoccupations de certains cabinets.
Parallèlement, la profession ne pourra survivre à cette évolution sans pratiquer l’innovation. Les Ordres devraient être en première ligne. Le Conseil National des Barreaux a lancé le RPVA et a développé de multiples outils numériques, il faut que les Ordres développent de véritables services de« recherches et développement » soit en propre, lorsque cela est possible, soit de façon mutualisée, au travers de conférences régionales, de la Conférence des Bâtonniers, ou de l’institution nationale.
La connexion 4 G va se généraliser et cela permettra une vitesse accrue pour les connexions. Il faut imaginer un cloud computing sécurisé pour les avocats à échelle européenne. Tous les moyens pour travailler à distance, pour être « nomade », vont se développer. La visio-conférence, si aisée et gratuite aujourd’hui, va être utilisée massivement et peut-être, pour l’audience de demain. Les plateformes d’échange et de travail sécurisées avec les clients seront incontournables. Richard SUSKIND dans « Tomorrow’s lawyer » considère que le développement des nouvelles technologies est un des facteurs qui va révolutionner le secteur. Dee nouvelles méthodes de travail et de délivrance de services vont bousculer les modes d’organisation actuelle. Il cite notamment les systèmes experts qui permettront l’assemblage automatique de documents, la généralisation des services juridiques en ligne, les nouveaux dispositifs de résolution des litiges, via Internet, le développement des outils de recherches intelligents, l’accès « open-data », de l’expertise juridique, le développement de la communauté d’experts juridiques en ligne, la résolution de problématiques, par le biais de l’intelligence artificielle, l’accès et l’exploitation des « big-data » (information et analyse de grandes quantités de données), avec une disponibilité totale du conseil qui sera connecté en permanence par tous les objets que le marché est en train d’imposer. Naturellement, tout cela se déroulera dans un contexte de concurrence accrue, et sur un marché qui menace d’être dérégulé. La profession doit utiliser ces nouvelles technologies. Il est inconcevable qu’elle ne lance pas une plateforme de résolution des litiges en ligne. Cela existe au Québec, et bientôt, les huissiers disposeront d’une plateforme. Il est également incroyable que’au niveau des Ecoles d’Avocats, l’enseignement de la gestion du Cabinet ne soit pas plus développé. La Commission Européenne, dans son programme de formation des professionnels du droit, envisage d’inscrire cette matière de façon quasiment prioritaire. En principe, le droit est enseigné à l’université. Lorsque les élèves avocats arrivent dans les écoles, ils doivent le maîtriser. Le débat avec eux, ne concerne que les pratiques professionnelles, la gestion de Cabinet, la déontologie. Il faut y ajouter l’histoire et le futur de cette profession pour essayer de redonner un semblant d’identité commune.
Les avocats doivent donc apprendre la compétitivité sans pour cela, devenir des marchands de droit. Mais, ils doivent, en même temps, répondre aux besoins des clients et à leurs demandes.
Rester des partenaires en justice
Le mot « désintéressement » semble archaïque. Il fait partie du serment et de la déontologie. La Cour de Cassation a rappelé, récemment, que la modération et la délicatesse sont des termes suffisamment précis (Cassation Civile – 1ère Chambre 10.07.14 – n° 13-19.284). Certes, cet arrêt concerne les propos tenus par un avocat, à l’égard d’un magistrat. Toutefois, ils ont encore une signification en termes de fixation d’honoraires. Les justiciables ne supportent plus le coût des procédures. Les premières demandes des clients seront de connaître le prix de la prestation. La convention d’honoraires va devenir obligatoire. Les conventions d’honoraires fixées sur les tarifs horaires, vont se raréfier, car l’aléa est trop important par rapport aux honoraires forfaitaires. La compétitivité va s’exercer sur les prix. Déjà, les entreprises font pression sur les avocats pour qu’il y ait réduction des coûts. Les chiffres d’affaires des avocats d’entreprises qui avaient considérablement augmentés dans les 30 dernières années, tendent à stagner et baisser. Après la crise économique, la pression se maintiendra, car les services juridiques des entreprises, mais aussi les particuliers et les collectivités territoriales, ont compris qu’on peut faire baisser le coût des services juridiques. Le client demande et obtient plus de services à un coût moindre. La reprise ne changera rien. Les clients vont tenter d’obtenir ce qu’ils estiment être le plus juste prix. La concurrence va se développer et s’exacerber entre avocats. Cette bataille des prix interviendra dans tous les domaines mais plus particulièrement dans les marchés répétitifs et les opérations calquées. Les avocats qui interviennent sur ces marchés standards, devenant des marchés-prix, seront considérés par leurs clients, comme interchangeables. Pour les défendre, il faut qu’ils développent une conservation longue et sécurisée des actes de leurs clients, ramenant ceux-ci à retourner le même cabinet pour des raisons pratiques. C’est ainsi que les notaires se sont protégés de cette interchangeabilité. La notion de notaire de famille ne repose pas sur la confiance du client, mais sur les systèmes de conservation des actes familiaux. Il faudra donc, dans l’Union Européenne, comme cela existe déjà en France et en Belgique, développer les actes d’avocat avec un système fiable de conservation (pour un coût acceptable), une force exécutoire renouvelée, une date certaine démontrée. L’acte devra être solennel et permettre une information complète et avérée du client. L’acte d’avocat de procédure devra être créé. Actuellement, les avocats qui disposent d’un outil au service des clients, ne l’utilisent pas pour des raisons incompréhensibles, tenant au conservatisme, à l’ignorance et à la peur d’une éventuelle responsabilité qui déjà est fixée largement par la Cour de Cassation.
Demain, seuls les marchés singuliers, des opérations spécifiques pourront dégager des marges importantes. Il faudra avoir la connaissance pour les traiter, mais également disposer des outils juridiques. La pression des prix passera également par une tarification déguisée de la part des clients institutionnels, des collectivités territoriales ou de prescripteurs ou donneurs d’ordres. Certains avocats espèrent encore bénéficier de tarifs « protecteurs ». Toutefois, le système général est celui de la liberté des prix. On connaît le sort réservé au tarif en Italie, alors même que la Cour de Justice de l’Union Européenne n’avait pas condamné ce tarif comme le souhaitait la Commission Européenne, mais avait demandé qu’il soit justifié au nom de l’intérêt du consommateur. Ces tarifs existent encore partiellement en Allemagne et en Autriche. Le reste de l’Union Européenne ne les utilisent plus. Ils semblent être condamnés. On pourrait également s’interroger sur le sort de l’interdiction du pacte de quota litis. Cette interdiction est conforme aux principes fondamentaux de la profession d’avocats. Elle existe dans de nombreux pays de l’Union Européenne. Toutefois, s’il s’agit d’une interdiction totale, cela n’est apprécié, ni par les Institutions Européenne, ni par la Cour de Justice de l’Union Européenne. En Espagne, l’Autorité de la concurrence a indiqué que cette interdiction du pace de quota litis n’était pas conforme aux règles de la concurrence. En Angleterre et aux Pays Bas, la pratique du « no win no fees arrangement » se développe. Le paiement des honoraires dépend du résultat de l’affaire. Cela fait peser une obligation de résultat sur le solicitor. Le client ne fait pas l’avance des fonds. Parfois, son assurance prendra en charge les frais de procédure. Si ce n’est pas le cas, il faut que l’avocat ait une structure capitalistique pour tenter d’avancer le fonds.
Ainsi, on constate le paradoxe suivant. Il y a une demande complémentaire d’accès au droit. Mais les avocats semblent écartés car leur coût est trop élevé par rapport à l’intérêt du litige ou au « juste prix » défini par le justiciable. Sont apparus des litiges d’un genre nouveau, dont les enjeux financiers sont trop faibles pour être traités par les avocats. Leur prise en charge sera donc difficile, sauf à regrouper beaucoup de justiciables ou traiter en de façon quasiment automatisée.
C’est dans ces conditions que sont apparues les plateformes d’aide aux justiciables comme « demanderjustice.com », ou « sos-defense-permis.fr ». Dans ces deux hypothèses, l’Ordre et le Conseil National des Barreaux ont attrait ces sites en justice pour braconnage. Dans les deux cas, les avocats ont été déboutés de leurs actions devant le Tribunal Correctionnel de PARIS (13.03.14), ou devant la Cour d'Appel de VERSAILLES (14.05.14 – n° 13/04017). Ces sites répondent à une demande qui n’avait pas été satisfaite. Pour 39.90 € pour une procédure à l’amiable et 69.90 € pour constituer un dossier de saisine du Juge de proximité, le particulier a la possibilité d’engager une instance en justice, pour des litiges dont l’intérêt est extrêmement bas et qui concernent souvent des secteurs particuliers de la consommation (téléphonie…). Le site « demandejustice.com » indique avoir traité plus de 80 000 procédures, soit environ 20 % des saisines de juridictions de proximité en France.
D’autres sites vont désormais se créer dès lors que le Tribunal Correctionnel a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une atteinte au périmètre du droit. On constate donc une industrialisation du droit par l’intermédiaire des sites. En Angleterre et au Pays de Galles, la situation est différente. Les solicitors, par l’intermédiaire de leur autorité de régulation, crée ou participe à la création des alternative business structures. Il s’agissait au départ, pour ne pas effrayer les avocats continentaux, de structures quasiment coopératives dans lesquelles l’avocat et son personnel étaient associés. Mais rapidement, la véritable nature de ces ABS est apparue. La Solicitor Regulation Authorities a permis la création de grosses ABS, dirigées véritablement par des entrepreneurs dont l’objectif est de baisser les coûts de procédures répétitives et de pouvoir, avec un produit à bas prix, continuer à permettre l’accès aux Tribunaux. Cela est le cas dans le domaine des assurances, où la principale compagnie d’assurance est intervenue en créant une ABS, mais également dans le cadre des transports où le plus grand trsnsporteur du Royaume Uni a décidé de créer une ABS aux fins d’occuper le terrain des accidents de la circulation et du préjudice corporel.
Il faut rappeler que la caractéristique de ces ABS est de permettre à des non-avocats d’être majoritaires dans le capital de ces structures, de les gérer, de les diriger et d’en assumer les objectifs.
Les barreaux français et européen, clairement, a pris position en indiquant que ces structures sont dangereuses, qu’il ne s’agit pas de structures d’avocats, et en refusant leur implantation. Le Conseil National des Barreaux a pris en ce sens une résolution à laquelle il appelle les Ordres, seuls maître du tableau, à refuser l’inscription d’Alternative Business Structure en cas de demandes. Mais, pour le reste, il faudra régler le problème. En particulier, il est anormal que ce ne soit pas les avocats qui aient promu ces produits concernant l’aide aux justiciables par l’intermédiaire de plateformes informatiques. Nous sommes les mieux placés pour proposer des actes.
Les Avocats pensent être totalement protégés par leur monopole à l’accès à la justice. Or, ce monopole n’existe pas dans la plupart des pays européens. En Finlande, vous pouvez vous faire représenter devant les tribunaux par la personne de votre choix.
Lors d’une conférence à VIENNE (Autriche), de l’Agence Aide et des Droits Fondamentaux, plusieurs organisations non gouvernementales sont intervenues en indiquant que le coût des avocats était trop élevé, et qu’il fallait les autoriser à accéder aux tribunaux et à défendre victimes et suspects. Dans la plupart des procédures européennes, il n’est pas prévu l’intervention de l’avocat. Demain des prestations diverses pourront être fournies par les systèmes experts. Ainsi que le rappelait Michel SERRES dans « petite poussette », « nous ne vivons pas une crise, mais un changement de monde, dont l’ampleur ne peut guère se comparer dans l’histoire de l’humanité qu’à des événements aussi prodigieux que la révolution néolithique « invention de l’agriculture ou la Renaissance ». Les relations entre l’avocat et son client vont changer. Les juridictions vont devenir directement accessibles. Déjà, sur la télévision « Sky news », Royaume-Unis, on peut suivre en direct, les audiences de la Cour Suprême. Le Conseil Constitutionnel français y songe. L’internaute va pouvoir saisir de chez lui, sans intermédiaire, les juridictions compétentes, grâce à une procédure totalement dématérialisée.
Aux Royaume-Unis, on développe le « money claim on line ». Le Ministère de la justice considère que toutes les principales étapes de la procédure doivent pouvoir être réalisées en ligne. En pareil cas, on bénéficie de tarifs inférieurs, au niveau des frais de justice. Cybersettle, leader américain de la résolution en ligne des litiges, revendique le règlement de 200 000 litiges depuis son lancement en 1998.
Rien ne garantit pour l’éternité, l’intervention obligatoire des avocats devant les juridictions.
Des cliniques du droit se développent avec des étudiants ou d’autres prestataires fournissant des services juridiques aux justiciables. Certains de ces étudiants sont encadrés par les avocats tuteurs. Il faut d’ailleurs songer à ce type de clinique pour répondre aux besoins énormes des plus démunis dans le cadre des écoles d’avocats. Mais aux Royaume-Unis, on ont passé au stade supérieur à les McKenzie friends
, dans les domaines de droit civil et de droit de la famille. Cela existait déjà en Nouvelle Zélande. Ces particuliers qui n’ont pas la formation d’avocat, ou même de juristes, vont pouvoir aider un particulier se présentant seul devant la juridiction, et ce en qualité d’assistant. Beaucoup sont des juristes. Il s’agit d’aider, dans tous les domaines où il y a une représentation possible, sans avocat. Il va être présent à l’audience, il va aider le justiciable, il préparer des notes, et il va lui permettre de classer et trier les documents à remettre à la juridiction. En revanche, il ne peut être intervenir comme représentant la personne ou s’adresser à la Cour en faisant des observations orales… pour l’instant.
(Voir litigants in person : what can courts do ? 18 juin 2014 – collogue faculty of laws UCL).
Les avocats doivent donc décider une nécessaire action pour rester des avocats et rester des partenaires de justice. Pour rester des avocats, il faudra que la déontologie soit stricte (secret professionnel, prévention des conflits d’intérêts, indépendance). Il faudra également qu’elle soit respectée et sanctionnée par les cours disciplinaires.
La profession devra s’interroger aux fins de savoir si c’est, actuellement, toujours le cas.
Nous devons donc de toutes nos forces lutter contre la mort de cette utopie de l’universel. Nous devons éviter que l’Europe ne sombre et n’abandonne l’essentiel, cet accès essentiel à la Justice, garantie des droits du citoyen.
Le justiciable est plus qu’un simple consommateur ou usager car il a sa dignité et permet au droit positif, grâce au travail des avocats, d’être au jour le jour vivifié. Il est celui qui permet de donner consistance et épaisseur au droit et à autoriser les évolutions et parfois les révolutions importantes de la jurisprudence.
Il faudra qu’il continue de faire confiance à l’avocat, et ce au détriment de tous les marchands de droit et prestataires divers qui vont se développer.
La prééminence du droit est à ce prix. A défaut, c’est l’aventure, l’insécurité, l’absence de crédibilité de l’œuvre de justice. Le droit n’a de sens que s’il tend vers davantage de justice et d’équilibre.
Le Doyen George VEDAL disait qu’il ne savait pas ce qu’était le droit, mais qu’il savait ce qu’était son absence : le règne des voyous, l’écrasement des faibles par les forts, la misère et les ruines, le retour à l’âge de pierre, les violences. Pas de civilisation sans droit, la barbarie et ses horreurs vivent dans les mondes sans droit. Et ajoutons, sans justice.
Vice-Président du Conseil des Barreaux Européens
"Des plaideurs quérulents"
Permalien Par patrice.giroud le jeu, 23/04/2015 - 16:09
Le Code de Procédure Civile du Québec prévoit, depuis le 4 juin 2009, une procédure pour plaideurs quérulents. Elle permet au Juge d’interdire à un justiciable qui exerce son droit d’ester en jutice, de manière excessive ou déraisonnable, d’introduire une demande en justice, sans autorisaiton préalable.
La transposition de cette mesure en France est impossible.
LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, VERSÉE VOLONTAIREMENT, DEVIENT DÉDUCTIBLE il y a 1 mois 2 jours
ACCÈS A UN AVOCAT LORS DE L’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE il y a 4 mois 4 jours
REFORME DES RETRAITES : DE LA RETRAITE DES JUGES il y a 5 mois 10 heures
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