Source: http://www.ore.mg/Publication/Guide.html
Timestamp: 2019-05-24 01:34:47+00:00
Document Index: 93798794

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art 31', 'art 60', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 57']

1 - Qui peut entreprendre dans le secteur électricité ?
Toutes les activités du secteur électricité sont ouvertes à toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, constituée en société de droit malgache. Il faut pour cela réunir certaines conditions, inhérentes au statut, au capital…Le site du GUIDE www.guide.gov.mg énumère ces conditions et aide les entrepreneurs à monter leur société.
2 - Une fois constitué en société, comment accéder concrètement aux activités du secteur électricité ?
2.1 Les activités du Secteur Electricité concernent :
2.2 Les conditions d’exercice :
Pour pouvoir exercer dans le secteur électricité, il faut être titulaire soit d'une Concession soit d'une Autorisation, pour chacune de ces activités sans restriction (cf. art. 6 de la Loi 98 032 du 20 Janvier 1999).
2.3 Qu'est-ce qu'une Concession ?
Une Concession est un contrat approuvé par Décret, par lequel l'Autorité Concédante (le Ministère) permet à un Exploitant d'établir et d'exploiter des installations d'électricité en vue de produire, de transporter et/ou de distribuer de l'électricité au public pour une durée fixée dans le contrat. L'Exploitant titulaire d'une Concession est appelé Concessionnaire.
2.4 Quelles sont les activités soumises à Concession ?
Sont soumis à Concession :
- L'établissement et l'exploitation d'installations de Production de puissance installée supérieure à 500kW (thermique) et à 150kW (hydraulique)
- L'établissement et l'exploitation d'installations de Distribution d'une puissance de pointe supérieure à 500kW.
- L'établissement et l'exploitation d'installations de Transport.
2.5 Comment obtenir une Concession ?
Les Concessions de Production, ou de Transport et/ou de Distribution sont attribuées par le Ministre chargé de l'énergie électrique à l'issue d'une procédure d'appel d'offres sur la base d'un Plan Directeur de Développement (PDD).
2.6 Qu'est-ce qu'une Autorisation ?
Une Autorisation est un contrat approuvé par Arrêté, par lequel l'Autorité Concédante permet à un Exploitant d'établir et d'exploiter des installations d'électricité en vue de produire et/ou de distribuer de l'électricité au public ou dans le cadre de l'Autoproduction pour une durée fixée dans le contrat. L'Exploitant titulaire d'une Autorisation est appelé Permissionnaire.
2.7 Quelles sont les activités soumises à Autorisation ?
- L'établissement et l'exploitation d'installations de Production de puissance maximale installée inférieure ou égale à 500kW (thermique) et à 150kW (hydraulique)
- L'établissement et l'exploitation d'installations de Distribution d'une puissance de pointe inférieure ou égale à 500kW.
2.8 Comment obtenir une Autorisation ?
Les Autorisations de Production et/ou de Distribution sont attribuées par le Ministre chargé de l'énergie électrique à l'issue d'une procédure d'appel d'offres sur la base d'un Plan Directeur de Développement (PDD).
En l'absence d'un PDD sur une zone, ou à l'issue d'un appel d'offres infructueux, la candidature spontanée est acceptée.
3 - Un même Exploitant peut-il détenir une Autorisation ou une Concession pour les trois activités à la fois ?
OUI (cf art. 6 de la Loi 98 032) Des Autorisations ou Concessions distinctes sont accordées pour chacune des activités de Production, de Transport et de Distribution. Un même Exploitant peut, s'il y a lieu, détenir des Autorisations ou des Concessions pour les trois activités. Une même Autorisation ou Concession de Production, de Transport ou de Distribution peut, s'il y a lieu, porter sur plusieurs centres de Production, plusieurs réseaux de Transport ou plusieurs réseaux de Distribution.
4 - Qu'est-ce qu'une Autoproduction ?
C'est l'ensemble des moyens et des opérations permettant à un Exploitant de transformer toute source d'énergie primaire en électricité pour la satisfaction de ses besoins propres.
5 - Quelles sont les conditions de l'Autoproduction ?
L'autoproduction est soumise soit à une Déclaration soit à une Autorisation. - Sont soumis à Déclaration, l'établissement et l'exploitation d'installations d'Autoproduction dont la puissance installée est inférieure ou égale à 1MW (thermique) et à 500kW (hydraulique). - Sont placées sous le régime d'Autorisation ,les puissances installées supérieures à celles indiquées précédemment ; l'Autorisation est accordée par voie d'Arrêté pris par le Ministre chargé de l'énergie électrique sur demande présentée par toute personne intéressée. - Ne sont pas soumises à Déclaration, les installations thermiques de Production d'électricité strictement à usage personnel dont la puissance installée est inférieure ou égale à 10kW,.
6 - Un Autoproducteur peut-il vendre de l'électricité ?
OUI (cf art 31 de la Loi 98 032) Sous réserve qu'au moins 70% de l'électricité produite soient consommés pour les besoins propres de l'Autoproducteur, ce dernier peut vendre l'excédent d'électricité selon des conditions fixées par l'ORE.
1-Est-il possible d'augmenter les capacités accordées (puissance installée, puissance transitée, puissance maximale appelée) pour une Autorisation ou une Concession ?
OUI (cf art 60 du décret 2001-173 du 28 Février 2001) Toute augmentation de la capacité maximale autorisée, soit par une augmentation de puissance, soit par une extension des installations due à la construction d'ouvrages supplémentaires doit donner lieu à une demande de l'Exploitant visant à l'octroi d'une nouvelle Autorisation ou Concession. Si la nouvelle puissance demandée dépasse les seuils prévus pour une Autorisation, le Permissionnaire doit demander une mutation de son contrat en Concession.
2-Dans ce cas, que faire ?
Le Titulaire adresse au Ministre chargé de l'énergie électrique le dossier visé ci-dessous : - Une demande d'extension des installations, mentionnant l'objet et la nature des opérations à entreprendre. - Eventuellement, un plan montrant les limites des nouveaux terrains nécessaires pour réaliser l'opération. - Toutes les pièces du dossier technique se rapportant, le cas échéant, à la nature de l'opération à réaliser.
En quoi l'ORE peut-il être utile au Consommateur ?
L'une des principales missions de l'ORE est de surveiller le respect des normes de qualité de service. A cet effet, il peut être saisi concernant tout manquement des Exploitants parmi les points sus-mentionnés ou pour tout autre sujet relatif à la fourniture de l'électricité. L'ORE peut également être saisi pour toute demande d'avis concernant le secteur de l'Electricité. Dans tous les cas, la saisine doit être formalisée par une demande adressée à la Secrétariat Exécutif de l'ORE.
1 - Quid du prix de l'électricité ?
1.1 Réseaux interconnectés
Entre Producteurs et Transporteur : Prix non réglementé
Le prix de l'électricité est fixé de commun accord, entre les deux parties, dans un « Contrat d'Achat ».
Entre Transporteur et Distributeurs : Prix réglementé
Les prix de vente de l'Acheteur central aux Concessionnaires de Distribution aux noeuds du réseau interconnecté correspondent aux coûts de l'achat d'énergie et de puissance aux Producteurs par l'Acheteur central, majorés des redevances de transit (art. 56 de la Loi 98 032 du 20 Janvier 1999).
Entre Distributeurs et Usagers finaux : Prix réglementé
Les prix de vente des Concessionnaires de Distribution aux usagers finaux correspondent aux coûts d'achat à l'Acheteur central, majorés des coûts économiques de distribution. (art. 57 de la Loi 98 032 du 20 Janvier 1999).
1.2 Centres autonomes
Entre Producteurs et Distributeurs : Prix non réglementé
Le prix de l'électricité est fixé de commun accord, entre les deux parties, dans un « Contrat d'Achat »
Les prix de vente des Concessionnaires de Distribution aux usagers finaux correspondent aux coûts d'achat au Producteur, majorés des coûts économiques de distribution. (art. 57 de la Loi 98 032 du 20 Janvier 1999)
2 - Comment est fixé le prix de l'électricité aux Usagers finaux dans un système d'exploitation ?
- Lors de la soumission de son offre, chaque opérateur propose un système de prix (tarif) à appliquer à la clientèle.
- Ce prix proposé par l'opérateur figure dans sa demande de Concession ou d'Autorisation.
- L'ORE détermine les prix plafonds correspondants au système d'exploitation concerné sur la base des coûts engagés et des niveaux de subventions éventuelles.
- Par rapport à ces prix plafonds, l'ORE vérifie le système de prix proposé (structure et niveau) et émet son avis et ses recommandations éventuelles concernant son application.
3 - Comment procéder pour demander un ajustement des tarifs ?
L'opérateur doit adresser une « Demande d'ajustement » des tarifs à l'ORE. La demande est argumentée par des justificatifs techniques et/ou économiques chiffrés. L'ORE vérifie le système de prix proposé (structure et niveau) et émet son avis et ses recommandations éventuelles concernant son application.
4- Fixation des prix de l'électricité
Decret 2001-849 du 26 septembre 2001 :
Portant conditions et modalités de fixation des prix de l'électricité (148 Ko)
En cas de litige entre « Exploitants » ou entre « Consommateurs et Exploitants », comment saisir l'ORE ?
L'ORE peut être saisie d'une demande de règlement de différend ou d'une plainte :
• par dépôt contre récépissé à la Direction des Affaires Générales de l'ORE.
La saisine, rédigée en français, doit comporter pour chaque différend :
• les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine, ou, si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
• éventuellement, le nom du ou des conseils choisis pour assister ou représenter l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis .
• l'objet de la saisine avec un exposé des faits et des moyens sur lesquelles la saisine est fondée ;
• la liste et l'adresse des parties que le demandeur met en cause.
La saisine est complétée de toutes les pièces justificatives fondant la demande.
• Lorsqu'il s'agit d'un désaccord portant sur le raccordement d'installation, la saisine comprend le devis des travaux de raccordement contesté ;
• Lorsqu'il s'agit d'un désaccord portant sur la fourniture d'énergie électrique, la saisine comprend les pièces relatives aux mesures proposées par l'exploitant en vue de faire disparaître les causes de trouble dans le fonctionnement général de la distribution ;
• Lorsqu'il s'agit d'un désaccord portant sur l'interconnexion au réseau, la saisine comprend la copie de la décision opposée à l'auteur de la saisine, lorsque cette pièce existe, ou la pièce justifiant de la date de dépôt de la demande de raccordement, ou du projet d'accord d'interconnexion proposé par le concessionnaire de transport.
La saisine est adressée à la Direction des Affaires Générales de l'ORE en quatre exemplaires, augmentés d'autant d'exemplaires que de parties mises en cause par le demandeur. Toutefois, les pièces qui de par leur nature, seront déposées en un seul exemplaire à la Direction des Affaires Générales et que les parties concernées peuvent consulter ou faire de copie à leur frais.
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