Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/locataire-article-loi-conge.html
Timestamp: 2019-11-20 06:14:52+00:00
Document Index: 331301877

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 1730"]

Locataire, Article, Loi, Congé | Immobilier
Locataire, Article, Loi, Congé
Oui, votre fils ayant trouvé un premier emploi, il peut bénéficier de cette disposition conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. [...] En effet, si l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit une durée de préavis de 3 mois lorsque le locataire donne congé, dans certaines circonstances exceptionnelles, cette durée peut être réduite à un mois. [...] Non. Certes, un arrêt du 29 novembre 1995 (CA de Montpellier, 1re ch., Aubagnac c/Micouleau) a reconnu que des concubins cotitulaires d'un bail peuvent bénéficier tous les deux du préavis réduit, même si l'un des motifs ci-dessus affecte seulement l'un d'eux. [...]
A titre indicatif, l'article 9 de la loi Quilliot de 1982 qui n'est plus en vigueur imposait au bailleur d'occuper le logement dans les six mois suivant le départ du locataire. [...] Le congé doit également reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi de 1989, qui organise le droit de préemption du locataire. [...] Ce qui confère au congé un motif légitime et sérieux, bien que le locataire ait souscrit une assurance à la date de délivrance du congé (Cass. [...]
Ainsi, le locataire qui n'avait pas reçu de congé fondé sur l'article 4 de la loi visant à lui conférer la qualité d'occupant maintenu dans les lieux, conservait jusqu'à son décès sa qualité de locataire. [...] Ici, la locataire, devenue occupante suite à un congé délivré par le bailleur, résidait depuis trois ans en maison de retraite et un certificat médical attestait que, du fait de son état de dépendance, son retour à domicile ne pouvait pas être sérieusement envisagé. [...] Selon elle, les dispositions de la loi étant d'ordre public, le locataire n'avait pas à prouver que cette omission lui avait causé un grief particulier. [...]
La locataire a délivré congé à son propriétaire avec un préavis de deux mois. Rappelons que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que ce délai est de trois mois. [...] Et en zone tendue (bail signé ou reconduit depuis le 27.3.14). La locataire ne correspond à aucun de ces cas. [...] Pugnace, le propriétaire s'est pourvu en cassation.La solution. [...]
Le droit fondamental au logement, énoncé à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989, dont le locataire est habituellement le bénéficiaire désigné, profite ici, pour une fois, au bailleur. [...] En effet, le locataire peut se prévaloir de l'article 10 de la loi de 1989 lui garantissant le renouvellement de son bail pour une durée au moins équivalente à celle venant d'expirer pour repousser la proposition du bailleur. [...] Même si l'article 11 n'évoque qu'une confirmation, la prudence commande d'adresser au locataire comme le prévoit l'article 15 de la loi de 1989 en cas de congé avec préavis de six mois une lettre recommandée avec accusé de réception, voire de mandater un huissier. [...]
civ. 3e n°08-11114 du 18-2-09).Si l'article 15-II de la loi ne figure pas dans le courrier, est-il possible d'obtenir l'annulation du congé. [...]
Quant à l'état des lieux de sortie, le bailleur aurait tort d'y renoncer, car il ne pourrait alors prétendre à aucune contrepartie, même s'il retrouvait son bien dans un état désastreux. [...] D'autant que le choix de la date de départ du locataire relève le plus souvent de la seule initiative de celui-ci. [...] L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 reprend l'article 1730 du Code civil, qui exclut de l'obligation de restitution ce qui a péri ou a été dégradé par la vétusté ou la force majeure, y ajoutant le vice de construction et la malfaçon, la faute du bailleur ou le fait d'un tiers non introduit par le locataire (autrement dit, un squatter). [...]