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Timestamp: 2020-02-25 16:21:54+00:00
Document Index: 206993438

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-20120912
50-Sous-section 5 : Personnes agées ou nécessitant de soins de longue durée hébergées dans certains établissements
1 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 1-12/09/2012)
L’ article 1414 B du code général des impôts (CGI) permet aux personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ou dans un établissement mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L6143-5 du code de la santé publique de bénéficier, pour la cotisation de taxe d’habitation afférente à leur ancien domicile, de l’une des exonérations prévues au I de l’article 1414 du CGI ou du dégrèvement prévu à l’ article 1414 A du même code, sous réserve de remplir les conditions prévues par ces articles et de conserver la jouissance exclusive de leur ancienne habitation principale.
10 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 50-12/09/2012)
- dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L312-1 du CASF . Il s’agit d’établissements qui accueillent des personnes âgées ;
- dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L6143-5 du code de la santé publique , et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. Il peut s’agir d’établissements de santé publics ou privés.
60 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 70-12/09/2012)
Les dispositions de l’ article 1414 B du CGI ne sont pas applicables dans l’hypothèse où le contribuable quitterait son domicile pour s’installer définitivement chez l’un des membres de sa famille.
80 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 90-12/09/2012)
Le redevable doit également remplir les conditions prévues par la mesure d’allègement à laquelle il prétend, à savoir soit l’exonération prévue au I de l’article 1414 du CGI , soit le plafonnement de la cotisation de taxe d’habitation en fonction du revenu prévu à l’ article 1414 A du CGI .
100 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 100-12/09/2012)
- les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’ article L815-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’ article L815-24 du même code ;
110 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 110-12/09/2012)
Remarque : Il est rappelé qu’aucune condition de ressources n’est prévue pour les personnes visées au 1° du I de l’article 1414 du CGI (titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’ article L815-1 du CSS ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’ article L815-24 du même code ).
120 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 120-12/09/2012)
Le montant de son revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédant celle de l’imposition ne doit pas excéder la limite définie à l’ article 1417-I du CGI .
130 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 130-12/09/2012)
La personne hébergée en maison de retraite doit respecter la condition de cohabitation définie à l’ article 1390 du CGI . Cette condition est par principe respectée pour son ancien domicile puisque, sous réserve de la tolérance administrative prévue au n° 40 , ce dernier doit être libre de toute occupation.
Néanmoins, il convient de ne pas accorder le bénéfice de l’exonération si la personne ne satisfait pas à la condition de cohabitation dans son nouveau logement dont elle a la disposition privative (cf. BOI-IF-TH-10-20-10 n°s 300 et 310) (exemple de concubins ou de frères et s½urs hébergés dans un établissement dont l’un ne satisfait pas à la condition de revenu).
140 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 140-12/09/2012)
S’agissant des contribuables âgés de plus 60 ans ainsi que des veufs et veuves, ils ne doivent pas être passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation en application de l’ article 1413 bis du CGI .
150 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 160-12/09/2012)
Son RFR de l’année précédant celle de l’imposition ne doit pas excéder la limite prévue au II de l’article 1417 du CGI .
170 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 170-12/09/2012)
Par ailleurs, en application de l’ article 1413 bis du CGI , la personne ne doit pas être passible de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation.
180 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 180-12/09/2012)
Dès lors qu’en application de l’ article 1415 du CGI , la taxe d’habitation est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1 er janvier de l’année d’imposition, l’allègement prévu à l’ article 1414 B du même code s’applique à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le contribuable s’installe dans l’établissement spécialisé (cf. n° S 40 à 60 ).
190 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 230-12/09/2012)
Enfin, si le contribuable occupe un logement privatif dans la maison de retraite tout en conservant son ancienne résidence principale, il est susceptible de bénéficier d’une mesure d’allègement en application des articles 1414-I et 1414 A du CGI pour le logement situé en maison de retraite et d’un allègement pour son ancienne résidence principale en application des dispositions combinées de l’ article 1414 B du CGI et, selon le cas, de l’ article 1414-I ou de l’ article 1414 A du même code.
240 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-50-§ 240-12/09/2012)