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Timestamp: 2017-09-25 06:10:55+00:00
Document Index: 193496172

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Ayming: News Finance & Fiscalité #110
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News Finance & Fiscalité #110
Octroi de Mer : La Commission Européenne valide l’aide accordée sous forme d’exonérations d’octroi de mer pour certains produits
Constituant la première recette fiscale des communes d’Outre-Mer, l’octroi de mer est une imposition indirecte qui grève les importations et la livraison de biens de production locale des départements d’Outre-Mer.
Ce régime d’aide dérogatoire, a été modernisé par la loi n°2015-762 du 29 juin 2015 ce qui a permis à la fois la prolongation de ce régime jusqu’au 31 décembre 2020, et l’élargissement du champ d’application de l’impôt (assujettissement à compter de 300 000 € d’opérations imposables contre 500 000 € précédemment)
Cette loi a également mis en place un système d’exonérations portant uniquement sur une liste de produits spécifiquement déterminés et fabriqués dans les régions d’Outre-Mer.
Le 15 mars dernier, la Commission Européenne a considéré que ces exonérations d’octroi de mer encourageaient le développement des régions sans fausser la concurrence du fait du surcoût entrainé par l’éloignement et les difficultés liées à l’approvisionnement de ces régions.
Cette aide sous forme d’exonération est donc proportionnée et conforme à la réglementation européenne sur les aides d’état.
Contribution au service public de l’électricité : le débat sur la conformité de la CSPE au droit communautaire relancé
Suite à l’Affaire Praxair , le Conseil d’Etat a une nouvelle fois été sollicité afin de statuer sur la conformité au droit communautaire de la Contribution au Service Public de l’Electricité.
Ce débat a déjà fait couler beaucoup d’encre sans beaucoup de succès pour les contribuables jusqu’à présent , puisque à ce jour les contentieux portés devant les juridictions françaises ont toujours validé le dispositif de la CSPE.
Les arguments soulevés dans cette affaire portent sur le fait que la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 prévoit la possibilité pour les Etats Membres de l’Union d’introduire en droit interne des taxes supplémentaires grevant des produits déjà soumis à accises.
Cette possibilité est toutefois encadrée par des critères précis et notamment une notion de « finalité spécifique » de cette taxation et l’établissement d’un lien étroit entre cette finalité et les recettes issues de cette taxation. La société Messer France (venant au droit de la société Praxair) conteste la finalité spécifique de la CSPE.
Las d’être interrogé sur ce sujet, le Conseil d’Etat, dans sa décision du 22 février dernier, a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne de quatre questions préjudicielles sur la conformité du dispositif au droit communautaire :
- La première question porte sur la possibilité pour un Etat membre de maintenir une imposition indirecte supplémentaire aux droits d’accises existants ?
- Si cette possibilité existe, le dispositif français de CSPE contesté comportait-il une finalité spécifique suffisante au sens de la directive ?
- Dans l’hypothèse où le dispositif serait totalement ou partiellement contraire au droit communautaire le remboursement aux contribuables devrait-il être total ou partiel (à hauteur des aides financées par la CSPE qui ne correspondrait pas à la finalité spécifique) ?
- Une dernière question a été posée concernant, en cas d’incompatibilité, l’étendue des obligations concernant la taxation de l’électricité s’imposant à la France.
Dans l’attente d’une décision européenne, cette saisine relance le débat et suscite un nouvel espoir dans le contentieux de masse soulevé contre cette contribution. Rappelons qu’au 1er janvier 2016, plus de 53 000 demandes de remboursements ont été déposées .
NB : depuis le 1er janvier 2016 été fusionné avec la Taxe intérieure de Consommation Finale de l’Electricité (TICFE), droit d’accise recouvré par l’Administration des douanes.
TVA et groupement de moyens dans les secteurs bancaire, financier et des assurances
Les conclusions rendues, le 1er mars dernier, par l’avocat général près la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) sur deux questions préjudicielles portant sur des dispositifs d’exonération prévus pour des groupements de moyens , représentent une épée de Damoclès sur les secteurs français utilisant majoritairement cette organisation au sein de leur groupe, à savoir le secteur bancaire, financier et des assurances.
Rappelons que les groupements de moyens permettent de réunir les fonctions support nécessaires au fonctionnement des membres du groupe au sein d’une entité distincte du groupe, et non réglementée.
Ce groupement permet alors à cette entité de fournir ces services en exonération de TVA à ses membres constitués par des sociétés partiellement assujetties à la TVA (moins de 20% de leur CA en France) en vertu de l’article 261 B du Code Général des Impôts.
Cette exonération est remise en cause au niveau européen. Au total, quatre affaires portant sur l’exonération de TVA des groupements de moyens sont actuellement en cours devant le CJUE.
Au regard des conclusions données par l’avocat général, l’exonération de TVA dont bénéficient les groupements de moyens pourrait être remise en cause en fonction :
- du secteur d’activité des membres du groupement (secteurs visés : le secteur bancaire, financier et des assurances),
- des activités pouvant bénéficier de ces exonérations (ex : exigence d’un lien exclusif avec une activité exonérée des membres),
- de l’étendue des services concernés (l’exonération pourrait ne concerner que les activités du groupement et non pas des services rendus par ses membres),
- du lieu d’établissement des membres du groupe (ex : limitation au territoire national).
Les propositions de l’avocat général visent donc à durcir les dispositifs liés à l’exonération de TVA dans les Etats membres.
Si celles-ci étaient suivies, c’est tout le secteur bancaire et des assurances qui serait impacté, ils devraient trouver un nouveau mode d’organisation et de mise en commun de leurs frais de fonctionnement.
CVAE : contestation du « taux groupe »
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une taxe dont le taux d’imposition, progressif, est basé sur le chiffre d’affaires réalisé par le redevable.
Pour les groupes de sociétés fiscalement intégrées, le taux d’imposition se calcule en additionnant les chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe. Le taux sera commun à chacune des sociétés. Cette disposition dérogatoire prévue par le législateur, dite du "taux groupe", pénalise donc les groupes fiscalement intégrés.
Ce taux groupe est actuellement au cœur d’un contentieux qui devrait aboutir très prochainement.
Certains contribuables contestent en effet le taux unique sur la base d’une interprétation d’une décision du Conseil Constitutionnel (n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016). Dans cette affaire, qui concernait l’exonération de contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (taxe de 3 %), réservée aux seules sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale, les magistrats ont jugé contraires à la Constitution ces dispositions, considérant cette exonération de contribution sans lien avec le régime de l’intégration fiscale - qui ne concerne que l’impôt sur les sociétés-.
Dans le cadre du litige concernant la CVAE, le Conseil d’Etat a jugé le 1er mars que l’avis du Conseil Constitutionnel n’était pas superflu quant à la constitutionnalité du taux groupe en matière de CVAE.
La question a été enregistrée le 2 mars et porte le numéro 2017-629 QPC.
- Non application de l’article 1518 B du CGI lorsque le matériel acquis dans le cadre d’une cession d’établissement n’est pas utilisable en l’état
Le législateur a cependant prévu une règle dérogatoire lors d’opérations de restructuration (fusion, cession d’établissements…) définie à l’article 1518 B du CGI. Dans ce cas, la notion de « cession d’établissement doit s’entendre lors de la cession des locaux et du matériel et outillage nécessaire à la poursuite de l’activité par le repreneur.
Dans l’arrêt « SCI Chant du Chêne n°392337 », le Conseil d’Etat juge que la valeur locative plancher prévue par l’article 1518 B du CGI ne s’applique pas lorsque le matériel cédé n’est pas utilisable en l’état par le repreneur.
En effet, la Haute Juridiction ne retient pas la qualification de cession d’ETABLISSEMENT dès lors que d’importants travaux de remise en état ou de remplacement de ce matériel sont nécessaires.
- Constitutionnalité de l’article 1389 du CGI
Pour rappel, en matière de Taxe foncière, l'article 1389 du CGI prévoit l'application d'un dégrèvement lorsque le bien n'est pas loué ou utilisé par le propriétaire. Le texte parle ainsi de "vacance" pour les locaux d'habitation et "d'inexploitation" pour les immeubles commerciaux et industriels.
De manière générale, le dégrèvement peut être demandé lorsque trois conditions sont respectées cumulativement : la vacance ou l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable ; elle doit durer au minimum trois mois et doit concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'utilisation distincte.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question préjudicielle au motif que l'article 1389 du CGI introduit une condition supplémentaire pour les seuls locaux industriels et commerciaux dès lors que pour bénéficier du dégrèvement, ces biens doivent être obligatoirement utilisés par le propriétaire.
Dans sa décision n° 2016-612 du 24 février 2017, le Conseil Constitutionnel juge néanmoins l’article 1389 du CGI est conforme à la Constitution.
En effet, le Conseil Constitutionnel précise qu’en instaurant cette condition supplémentaire, le Législateur a tenu à prendre en compte les spécificités des baux commerciaux et du marché des locaux commerciaux ; lesquelles étaient différentes pour les locaux d’habitation.
Pour ces raisons, il n’y a pas rupture d’égalité devant les charges publiques.
Xavier Porée
Mohammed Lakama
mlakama@ayming.com
Facturation : Archivage dématérialisé des factures papier désormais possible
Depuis le 1er avril 2017, les entreprises ne sont plus obligées de conserver les factures papier dès leur réception sous format original. C’est l’arrêté du 22 mars 2017 qui est venu préciser les modalités d’archivage devant être respectées afin de ne pas remettre en cause l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité d’une facture et de ce fait le montant de TVA déductible y afférant.
Cette disposition découle de l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui prévoyait la possibilité pour les entreprises de conserver au format électronique leurs pièces justificatives et notamment les factures, établies ou reçues sur support papier. Ces factures au format papier peuvent désormais être conservées, au choix, sur support informatique ou sur support papier pendant 6 ans au minimum.
L'arrêté du 22 mars 2017 crée donc un article A102 B-2 dans le livre des procédures fiscales qui précise les modalités de numérisation des factures reçues sur support papier afin de garantir leur reproduction à l'identique.
- d'un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins au référentiel général de sécurité ou RGS de niveau une étoile ;
- d'une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité ou RGS de niveau une étoile ;
- ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française (Trust-service Status List -TSL).
Cette mesure a toute son importance car elle permet aux grandes entreprises notamment d'économiser de la place dans les zones d'archivage. En effet, la législation actuelle en matière d’archivage et de stockage prévoit que les factures conservées sous format papier doivent obligatoirement être stockées sur le territoire français. Alors que les factures conservées par voie électronique peuvent quant à elles être stockées au choix : sur le territoire français ou sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle (article L102C du LPF).
Ainsi, les entreprises, dès lors qu’elles décident de numériser leurs factures papier à des fins de stockage et d’archivage, peuvent désormais choisir un lieu de stockage à moindre coût.
Enfin, il convient à souligner que ces nouvelles dispositions sont en ligne avec la doctrine administrative datant du début de janvier 2016 (arrêté du 7 janvier 2016, JO du 31, texte 19) relative à la numérisation des éléments papier d’une piste d’audit avec la traçabilité des contrôles effectués.
Pour plus d’information, l’arrêté du 22 mars 2017, JORF n°0076 du 30 mars 2017, texte n°14
TVA : La CJUE maintient sa position en matière de conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires
Dans sa décision du 9 février dernier, la CJUE a de nouveau précisé les conditions nécessaires pour pouvoir exonérer une livraison intracommunautaire.
La société requérante, la filiale portugaise de la société du droit néerlandais Euro Tyre BV, commercialise des pneus auprès de détaillants établis au Portugal et en Espagne. Elle a déclaré des livraisons intracommunautaires à destination d’Espagne. L’administration fiscale portugaise a remis en cause cette exonération au motif que, au moment de la livraison, l’acquéreur, domicilié en Espagne et titulaire d’un numéro de TVA local valable pour les opérations effectuées dans cet Etat, n’était ni inscrit dans le système de VIES, ni enregistré aux fins de la réalisation d’opérations intracommunautaires.
Dans sa décision la Cour précise que ni la Directive TVA, ni sa propre jurisprudence ne donnent comme condition d’une livraison intracommunautaire de disposer d’un numéro d’identification à la TVA ou d’avoir le statut d’opérateur intracommunautaire. Ces deux exigences purement formelles ne peuvent pas mettre en cause le droit du vendeur à l’exonération de la TVA dans la mesure où les conditions matérielles d’une livraison intracommunautaire sont remplies.
Toutefois, la Cour rappelle qu’il revient aux Etats membres de fixer les conditions dans lesquelles ils exonèrent les livraisons intracommunautaires. Mais ce pouvoir ne doit pas les empêcher de respecter les principes généraux du droit.
La Cour souligne uniquement deux cas de figure dans lesquels le non-respect d’une exigence formelle peut entraîner la perte du droit à l’exonération de la TVA :
- d’une part, un assujetti qui a intentionnellement participé à une fraude fiscale en mettant en péril le fonctionnement du système commun de TVA ne peut invoquer le principe de neutralité pour être exonéré de TVA. Or dans le cas présenté à la Cour, il n’y a ni fraude, ni évasion fiscale ;
- d’autre part, le refus d’exonération de TVA peut être justifié si une violation d’une exigence formelle empêche d’apporter la preuve certaine que les exigences de fond ont été satisfaites. Dans le cas qui nous intéresse, la CJUE souligne qu’aucun élément transmis à la Cour n’indique que la violation de l’exigence formelle ait empêché d’apporter une telle preuve.
Finalement, la Cour conclut que la Directive TVA s’oppose à ce que l’administration fiscale d’un Etat membre refuse d’exonérer de la TVA une livraison intracommunautaire au seul motif qu’au moment de la livraison, l’acquéreur, situé dans un autre Etat membre et ayant un numéro de TVA, n’avait pas le statut d’opérateur intracommunautaire, alors qu’il n’existe pas d’indice sérieux suggérant l’existence d’une fraude et qu’il est établi que les conditions de fond de l’exonération sont réunies.
Cet arrêt s’inscrit dans la lignée des derniers jugements de la Cour rendus sur le même sujet, comme par exemple : Mecsek-Gabona du 06.09.2012, C-273/11 et VSTR du 27.09.2012, C-587/10 ; ou encore l’arrêt Plöckl (20.10.2016, C-24/15) dans lequel la Cour a créé un effet surprise en affirmant qu’une administration fiscale n’est pas en droit de refuser l’exonération d’un transfert intracommunautaire au motif que l’assujetti n’a pas communiqué de numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre de destination, lorsqu’il n’existe aucun indice sérieux suggérant l’existence d’une fraude, que le bien a été transféré à destination d’un autre État membre et que les autres conditions d’exonération sont également remplies.
Même si la CJUE tend à un assouplissement en matière de preuves, il est conseillé aux entreprises de continuer à vérifier le numéro de TVA de leurs clients via la base VIES et à conserver toutes les preuves matérielles afin de ne pas se voir remettre en cause l’exonération de leurs ventes par l’administration fiscale, notamment en cas de suspicion de fraude.
L’intégralité de l’arrêt peut être trouvée ici : CJUE, 9 février 2017, C-21/16 Euro Tyre BV
Prix de transfert : médiane et principe de pleine concurrence
Dans une décision du 29 décembre 2016 la Cour d’Appel de Paris est venue confirmer que la médiane ne peut constituer une référence pertinente unique permettant d’apprécier la nature de pleine concurrence d’une transaction intragroupe. La CAA de Versailles sanctionne ici une pratique courante de l’administration fiscale qui consiste à redresser la marge ou le prix attaché à une transaction intragroupe à hauteur de la médiane de l’intervalle constitué par des données comparables et indépendantes.
Au cas d’espèce, l’administration fiscale avait opposé un panel de sociétés indépendantes et comparables à la société redressée dont les marges d’exploitation formaient un intervalle interquartile. La marge de la société redressée tombait pour le second exercice vérifié au-dessus du premier quartile présenté par l’administration fiscale et en dessous de celui-ci pour le premier exercice. L’administration fiscale a rectifié la marge dégagée par la société vérifiée au titre de ces deux exercices à hauteur de la médiane dégagée par le panel.
Dans sa décision du 28 décembre 2016, la CAA de Versailles a donc jugé que c’est à tort que l’administration fiscale a rehaussé la marge d’exploitation de la société à hauteur de la médiane en considérant celle-ci comme étant la référence unique permettant d’apprécier le principe de pleine concurrence ; l’intervalle interquartile est ainsi susceptible d’être retenu pour délimiter l’intervalle de pleine concurrence.
Cette décision forme un arrêt de principe l’Administration Fiscale ne s’étant pas pourvue en cassation.
Pour lire l’intégralité de la décision : CAA de Versailles 29-12-2016 n°14VE02126 et 15VE02541