Source: http://plan-paix-onu.blogspot.be/
Timestamp: 2016-08-24 19:38:03+00:00
Document Index: 85987065

Matched Legal Cases: ["l'article 69", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 14", 'arrêt ', "l'article 7"]

On mercredi, août 24, 2016 Monsieur le Secrétaire Général,
A cet égard, le Royaume du Maroc souhaite souligner les points suivants : La nomination du Représentant spécial relève bien entendu de votre compétence. Toutefois, l’accomplissement de son mandat et le bon déroulement de sa mission demeurent tributaires de l’engagement et de la coopération des parties concernées. Aussi, un processus d’information et de consultation préalablement à cette nomination aurait été de nature à faciliter la réussite de cette mission. Le Maroc a toujours considéré que la structure et la hiérarchie de la MINURSO, notamment la nomination de son chef, devrait, tout naturellement, tenir compte de l’évolution importante de son mandat qui est, aujourd’hui, essentiellement centrée sur la surveillance du cessez le feu, tandis que le processus politique est facilité par l’Envoyé personnel. De ce fait, la nomination d’un Représentant spécial devrait se faire à l’aune de la présence d’un Commandant des forces militaires (qui représente 85.12% de la MINURSO) et d’un Envoyé personnel qui gère le processus politique. L’action du Représentant spécial et de l’Envoyé personnel, comme cela a été confirmé au cours de votre entretien avec Sa Majesté le Roi Mohammed VI, devrait se faire dans le strict respect de leurs mandats respectifs tels que définis dans les résolutions successives du Conseil de Sécurité sur le Sahara marocain. Plus particulièrement, le mandat de la MINURSO concerne deux aspects, à savoir, la surveillance du cessez le feu et l’appui logistique dans la conduite des mesures de confiance. Le Royaume du Maroc tirera toutes les conséquences qui pourraient s’imposer face à tout écart ou dépassement de ce mandat. C’est dans ce contexte que le Royaume du Maroc prend note de cette nomination Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de ma haute considération.
M. Ban Ki–Moon
On mercredi, août 24, 2016 Attention au côté surveillance Très attachée à la question des femmes (violence et accès à l’éducation) ; à la question migratoire ; et à la question de l’orientation sexuelle. Mais comme d’habitude, et dans le cadre de son mandat, elle posera des questions sur les droits civils et politiques ; mais également économiques, sociaux et culturels. Très intéressée par : l’accès à la justice + justice transitionnelle + abolition de la peine de mort (première femme nommée à la Haute Cour d'Afrique du Sud en 1995 (par Nelson Mandela) ; ancienne juge à la Cour pénale internationale (CPI) ; et Présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Donc nécessairement la question du pourquoi le Maroc n’a pas encore ratifié le traité de Rome se posera ; et s’il envisage de le faire. Personnalité : Elle a une vision juridique de son mandat, ces arguments et son discours ne seront pas du tout émotionnel ; mais se baseront sur des points légaux … elle n’est pas exigeante, à une approche « très fraîche », très personnelle ; aime rire et « faire des blagues ». Elle est dans l’approche constructive ; et si elle a des remarques à faire, elle les fera directement. Les positions à défendre : Le Maroc est un pays jeune ; entre tradition et modernité ; et qui « ose regarder les problèmes en face ». Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste, accompagne et encourage ces progrès. Le Maroc a conscience des défis qu’il a à relever (notamment les enfants des rues). C’est un des seuls pays de la région (sinon le seul), où l’on peut parler de tout. On peut débattre au Maroc est ça s’est fabuleux (notamment sur la problématique de l’homosexualité, qui lui tient beaucoup à coeur). Le Maroc est le seul pays de la région, qui va de l’avant, et qui fait des grands pas (et ceci même économiquement, avec tous les chantiers lancés). Il a fait « son printemps arabe », mais de manière « discrète et efficace ». Autres informations : Le Maghreb : la Haute Commissaire voulait visiter la Libye, mais n’a pas pu pour des raisons sécuritaires. En avril 2011 : visite en Mauritanie. Tunisie : mission d’experts du Haut Commissariat aux droits de l’Homme des Nations Unies, en concertation avec les autorités tunisiennes de transition, « pour aider la Tunisie à avancer sur le chemin de la démocratie » (du 27 janvier au 2 février 2011). Septembre 2012 (3 jours) : visite en Algérie : le Haute Commissaire a interpellé les autorités sur l’intérêt de ratifier 2 principaux traités : le protocole facultatif à la Convention contre la Torture (OP-CAT) ; et la Convention internationale pour la protection de toutes personnes contre les disparitions forcées. Elle a déclaré, qu’en Algérie, « les droits à l'association et à la liberté de réunion sont une source d'inquiétudes ». Proposition : utiliser le biais de la 32ème session du Conseil des Ministres des Affaires Etrangères des pays de l'Union du Maghreb Arabe, le 09 mai à Rabat, pour aborder la question de la situation des droits de l’homme des pays du Maghreb et avoir sa perception. Si l’occasion se présente, parler aussi de la situation en Tunisie et en Libye (15 mai 2014 à Rabat : rencontre de M. le Ministre avec le Représentant Spécial du Secrétaire général de l'ONU en Libye, M. Tarek Mitri + entretien, le 09 mai, avec le Ministre des Affaires Etrangères de Tunisie). - Faire attention à la traduction.
On mercredi, août 24, 2016 Uniquement à usage interne
SUR LA READMISSION DES PERSONNES EN SEJOUR IRREGULIER PROJET D'ACCORD entre
l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur
la réadmission des personnes en séjour irrégulier. LES PARTIES CONTRACTANTES,
EUROPÉENNE, ci-après dénommée "Union",
MAROC, ci-après dénommé "Maroc",
que l'un des objectifs de l'Union est de se maintenir et de se
développer en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de
justice au sein duquel est assurée la libre circulation des
qu' afin de mettre en place cet espace, l'Union a
adopté des règles communes relatives aux
conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers,
notamment aux fins de regroupement familial et relatives à
l’instauration d’un statut privilégié pour les résidents de
que l'établissement d'un tel espace nécessite également d'assurer
une gestion efficace et équilibrée des flux migratoires, et
notamment d'adopter des mesures en matière d'immigration clandestine
et de séjour irrégulier, y compris en ce qui concerne le
rapatriement et la réadmission des personnes en séjour irrégulier,
qu'une gestion efficace des flux migratoires entre le Maroc et
l'Union nécessite une coopération étroite fondée sur une
responsabilité partagée et une approche commune, et déterminées
à renforcer leur coopération à cette fin,
qu’il est également important de
s’attaquer aux causes profondes de l’immigration clandestine, en
particulier celles qui sont liées aux conditions politiques,
socio-économiques et du respect des droits de l’homme dans les
régions et pays d’origine et de transit,
de l'importance d'assurer une réinsertion appropriée des personnes
rapatriées et faisant référence dans ce contexte
à l'accord d'association euro-méditerranéen entre la Communauté
et ses États membres, d’une part, et le Maroc, d’autre part,
conclu à Bruxelles le 26 février 1996, et notamment l'article 69
relatif au dialogue sur les conditions de retour des personnes en
situation irrégulière, l’article 71 portant sur la coopération
en matière de réinsertion des personnes rapatriées et la
déclaration commune concernant la réadmission dans l'Acte final s'y
d’établir, au moyen du présent accord et
sur la base de la réciprocité, des procédures efficaces
d’identification et de rapatriement de personnes en séjour
irrégulier sur le territoire du Maroc ou sur l'un des États membres
de l'Union, et faciliter le transit de ces personnes dans un esprit
de coopération, CONVAINCUES
les personnes en situation irrégulière doivent être traitées avec
humanité en respectant pleinement leur dignité, droits matériel et
procédural, notamment
aux voies de recours
contre les décisions d'éloignement, conformément aux législations
mesures législatives et administratives adoptées par les deux
parties garantissant une protection renforcée des ressortissants du
Maroc et des Etats membres résidents de longue durée contre
que cet accord sera établi sans préjudice
des droits, des obligations et des responsabilités des États
membres de l'Union et du Maroc en vertu du droit international ou
régional, notamment dans le domaine des droits de l'homme;
l’accroissement considérable des activités des réseaux criminels
organisés en matière de trafic illicite de personnes, et
convaincues que la conclusion du présent accord aidera
à prévenir et à combattre ce type de criminalité,
CONSIDÉRANT que, en vertu du protocole no 21 sur la
position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace
de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur
l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participeront pas au
présent accord, à moins qu’ils ne notifient leurs souhaits d’y
participer, conformément audit protocole;
que les dispositions du présent accord, qui relève de la troisième
partie, titre V, du Traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, ne
s'appliquent pas au Royaume de Danemark, conformément au protocole
(no 22) sur la position de Danemark annexé au Traité sur l'Union
européenne et au Traité sur le fonctionnement de l'Union
que le présent accord ne porte pas préjudice
à la mise en œuvre des mesures compatibles avec ses dispositions et
agréées entre un Etat membre et le Maroc,
SONT CONVENUES DE CE
Article premier Définitions Aux
fins du présent accord signifie:
a) "État membre": tout État
membre de l'Union européenne, lié
par le présent accord;; b) "ressortissant d'un État membre":
toute personne possédant la
nationalité d’un État membre, au sens de la définition de
l'Union; c) "ressortissant du Maroc":
toute personne possédant la nationalité du Maroc; d) "ressortissant d’un pays tiers":
toute personne possédant une nationalité autre que celle du Maroc
ou d'un des États membres; e) "apatride":
toute personne ne possédant aucune
nationalité. Cela n'inclut pas les personnes qui ont été privées
de, ou qui ont renoncé à leur nationalité depuis leur entrée sur
le territoire du Maroc ou de l'un des États membres et auprès de
qui cet État s’est engagé par une promesse de naturalisation; f) "personne en séjour irrégulier":
toute personne qui ne remplit pas ou qui,
au terme des procédures administratives ou judiciaires prévues à
cette fin par les législations nationales, est considérée comme ne
remplissant plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour
sur le territoire du Maroc ou d'un des États Membres;
g) "titre de séjour":
toute autorisation, délivrée par le Maroc
ou l'un des États membres, et permettant à une personne de
séjourner légalement sur son territoire, à l'exception des visas
et des titres délivrés pour la durée de l'instruction d'une
demande de titre de séjour ou d'asile; h) "visa": une autorisation
délivrée ou une décision prise par le Maroc ou l'un des États
membres à qui une demande a été adressée en vue d’entrer ou de
transiter sur son territoire. Cela n’inclut pas les visas de
transit aéroportuaires; i) "autorité
compétente”: toute
autorité nationale du Maroc ou d’un des Etats Membres qui est
responsable pour la mise en oeuvre du présent accord, comme désigné
dans le protocole bilatérale de mise en œuvre conclu entre le Maroc
et un Etat Membre conformément à l’article 14 du présent
j) «État requérant»:
l'État (le Maroc ou l'un des États
membres) qui présente une demande de réadmission au titre de
l'article 7 du présent accord;
k) «État
requis»: l'État
(le Maroc ou l'un des États membres) qui est destinataire d'une
demande de réadmission au titre de l'article 7 du présent
l) «région
frontalière»:
une zone s'étendant jusqu'à 30 kilomètres à l'intérieur du
territoire des États membres
ou du Maroc à partir de leur frontière extérieure respectives,
ainsi que les ports maritimes, zones douanières comprises, et les
aéroports internationaux des États
membres ou du Maroc,
Article 2 Cet accord est établi et mis en oeuvre
dans le respect des droits, obligations et responsabilités de
l’Union, des États membres et du Maroc résultant du droit
international, et notamment de la déclaration universelle des droits
de l’homme du 10 décembre 1948, de la convention du 28 juillet
1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des
réfugiés ainsi que des conventions internationales d’extradition
auxquelles le royaume du Maroc et les Etats membres sont Parties.
SECTION II Obligations
de réadmission de l‘Union
Réadmission des
nationaux 1. Dans le respect à
l’article 2 relatifs au respect de la loi et des droits des
personnes, un État Membre réadmet, à la demande du Maroc et sans
autres formalités que celles qui sont précisées dans le présent
accord, toute personne en séjour irrégulier, lorsque il est établi,
sur la base des éléments mentionnés à l’annexe 1, qu’elle
possède la nationalité de cet État membre. 2. Si la nationalité
est établie au moyen d’une carte d’identité nationale ou d’un
passeport de l’Etat membre, en cours de validité ou périmés, la
mise en oeuvre de la mesure de réadmission s’effectue, après
notification à l’autorité compétente de l'Etat requis, sur la
base de ces documents et sans délivrance d’un laissez-passer. 3. Si la nationalité
est établie au moyen d’autres éléments mentionnés à l’annexe
1 à l’exception des empreintes digitales, l’Etat membre délivre,
dans un délai de 21 jours calendaires suivant la réception
de la demande de réadmission, un laissez-passer permettant la
réadmission de la personne concernée pour une période de validité
le cas où la nationalité est établie par le
biais d’identification par empreintes digitales, l’Etat Membre
délivre, dans un délai de 21
jours calendaires suivant
la réception de la demande de réadmission, un
laissez-passer permettant la réadmission de la personne concernée
pour une période de validité de six mois.
cas de doute sur tous les éléments fondant la vérification de la
nationalité ou en cas d'absence de ces éléments,
les autorités compétentes de l’Etat
membre procèdent, dans un délai de 7 jours calendaires, à
l’audition de la personne concernée. Cette audition a lieu dans
les locaux de garde à vue, dans les établissements pénitentiaires,
dans les centres de rétention administrative ou dans les locaux
diplomatiques ou consulaires.
la fin de l’audition, s’il est établi que la personne concernée
possède la nationalité de l’Etat membre, les autorités
compétentes de cet Etat délivrent, dans un délai de 2
jours calendaires, les documents nécessaires à
la réadmission de la personne sur son territoire. 6. La
nationalité ne peut être établie ou vérifiée au moyen de faux
refus d'une demande de réadmission doit être motivé. 8. La
délivrance du laissez-passer équivaut à une acceptation par l’Etat
membre de la demande de réadmission présentée par Maroc.
ressortissants de pays tiers et des apatrides 1. Un État membre réadmet, à la demande du
Maroc et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans
le présent accord, tous les ressortissants des pays tiers ou les
apatrides en situation de séjour irrégulier sur le territoire du
Maroc, lorsque il est établi sur la base des éléments mentionnés
à l’annexe 2 ou 3, que ces personnes a) étaient, lors de leur entrée sur le territoire, en possession
d’un visa ou d’une titre de séjour en cours de validité délivré
par l'État membre requis.
b) sont entrée illégalement sur le territoire du Maroc après avoir
séjourné sur, ou transité par, le territoire de l'État
membre requis. 2. L'obligation de réadmission visée au
paragraphe 1 ne s'applique pas si:
a) le ressortissant du pays ou l’apatride a
effectué un transit par un Aéroport International de l’Etat
membre requis ; ou
b) le Maroc a délivré à l'apatride ou au
ressortissant du pays tiers un titre de visa ou de séjour avant ou
après son entrée sur son territoire à moins que :
cette personne n’ait été en possession
d'un visa ou d’un titre de séjour, délivré par l'État membre
requis, d’une période de validité plus longue,
le visa ou le
titre de séjour délivré par le Maroc n’ait été obtenu par
l’usage de documents frauduleux ou falsifiés.
3. L’obligation
de réadmission visée au paragraphe 1 lit. a)
relève de l’État membre qui a délivré un visa ou une titre de
séjour. Si deux ou plusieurs États membres ont délivré un titre
de visa ou de séjour, l'obligation de réadmission visée au
paragraphe 1 relève de l'État membre qui a délivré le document
contenant une période de validité plus longue ou, si un ou
plusieurs d'entre eux a déjà expiré, le document qui est toujours
en cours de validité. Si tous les documents ont déjà expiré,
l'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 relève de l'État
membre qui a délivré le document contenant la date d'échéance la
plus récente. 4. Le caractère illégal de l'entrée, de la
présence ou du séjour est établi au moyen du défaut de visa,
lorsque celui-ci est exigé, sur les documents de voyage du sujet ou
du défaut de tout autre titre de séjour exigé sur le territoire du
5. La demande de
réadmission doit recevoir une réponse dans un délai de 15 jours
calendaires. La notification de l’acceptation de la
réadmission fait office d’autorisation du retour de la personne
concernée au territoire de l’État membre concerné. 6. La demande de réadmission doit être soumise à
l'autorité compétente de l'État membre requis dans un délai d’un
an au maximum à compter de la date à laquelle l'autorité
compétente du Maroc a constaté qu’un ressortissant d’un pays
tiers ou un apatride est en situation de séjour irrégulier sur son
territoire. Si des obstacles juridiques ou factuels empêchent de
soumettre la demande dans les temps, le délai peut être prolongé,
sur demande, mais seulement jusqu'au moment où les obstacles ont
Réadmission du Maroc Article 5
personnes, le Maroc réadmet, à la demande d'un État membre
et sans autres formalités que celles qui sont précisées dans le
présent accord, toute personne en séjour irrégulier lorsqu’il
est établi, sur la base des éléments mentionnés à l’annexe 1,
qu’elle possède la nationalité du Maroc. 2. Si la nationalité
est établie au moyen d’une carte nationale d’identité
électronique ou d’un passeport marocain, en cours de validité ou
périmé, la mise en oeuvre de la mesure de réadmission s’effectue,
après notification à l’autorité compétente, sur la base de ce
document et sans délivrance d’un laissez-passer. 3. Si la
nationalité est établie au moyen d’autres éléments mentionnés
à l’annexe 1, le Maroc délivre, dans un délai de 21 jours
calendaires suivant la réception de la demande de réadmission, un
pour une période de validité de six mois. 4. En
les autorités compétentes du Maroc
procèdent, dans un délai de 7 jours calendaires, à l’audition de
la personne concernée. Cette audition a lieu dans les locaux de
garde à vue, dans les établissements pénitentiaires, dans les
centres de rétention administrative ou dans les locaux diplomatiques
ou consulaires.
possède la nationalité du Maroc, les autorités marocaines
délivrent dans un délai de 2 jours calendaires
le laissez-passer consulaire nécessaires à la
réadmission de la personne sur le territoire du Maroc. 5.
La nationalité ne peut être établie ou vérifiée au moyen de
Le refus d'une demande de réadmission doit être motivé. 7.
La délivrance du laissez-passer équivaut à une acceptation par le
Maroc de la demande de
réadmission présentée par l’un des Etats membres.
6 Réadmission des
ressortissants de pays tiers et des apatrides 1. Le Maroc réadmet,
à la demande d'un État membre et sans autres formalités que celles
qui sont précisées dans le présent accord, tous les ressortissants
des pays tiers ou les apatrides en situation de séjour irrégulier
sur le territoire de l'Etat Membre requérant, lorsque il est établi
sur la base des éléments mentionnés à l’annexe 2 ou 3, que
ces personnes a) étaient, lors de leur entrée sur le territoire, en possession
par le Maroc.
b) sont entrée illégalement sur le territoire des États membres
après avoir séjourné sur, ou transité par, le territoire du
Maroc. 2. L'obligation de
réadmission visée au paragraphe 1 ne s'applique pas si:
a) le ressortissant
du pays ou l’apatride a effectué un transit par un Aéroport
International du Maroc; ou
b) l'État membre
requérant a délivré au ressortissant du pays tiers ou à
l'apatride un titre de visa ou de séjour avant ou après son entrée
sur son territoire à moins que :
d'un visa ou d’un titre de séjour, délivré par le Maroc, d’une
période de validité plus longue;
titre de séjour délivré par l’Etat membre n’ait été obtenu
par l’usage de documents frauduleux ou falsifiés.
3. Le caractère illégal de l'entrée, de la
du défaut de tout autre titre de séjour exigé sur le territoire de
l'État requérant.
4. La demande de
concernée au territoire du Maroc. 5. La demande de réadmission doit être soumise à
l'autorité compétente du Maroc dans un délai d’un an au maximum
à compter de la date à laquelle l'autorité compétente de l'État
membre requérant a constaté qu’un ressortissant d’un
pays tiers ou un apatride est en situation de séjour irrégulier sur
son territoire. Si des obstacles juridiques ou factuels empêchent de
Section IV Procédure de
réadmission Article
1. Sous réserve du
paragraphe 2, tout transfert d'une personne à réadmettre sur la
base d'une des obligations contenues aux articles 3 à 6 exige la
présentation d'une demande de réadmission à l'autorité compétente
de l'État requis. 2. Dans
le cas de nationaux qui sont en possession d’un
passeport ou d’une carte nationale d’identité électronique, en
cours de validité ou périmé, la demande de
réadmission est remplacée
par une notification écrite
motivée, conformément aux articles 3 (1) et 5
(1), adressée à l’autorité compétente de
l’État requis.
retour de la personne concernée interviendra au plus tôt dans les
deux jours calendaires et au plus tard dans les sept jours
calendaires suivant la réception de la notification écrite. 3. Sans
préjudice du paragraphe 2 du présent article, si l'État requérant
appréhende dans sa région frontalière une personne entrée
illégalement sur son territoire en provenance directe du territoire
de l'État requis, il peut présenter une demande de réadmission
dans un délai des 24 heures suivant la date d’appréhension
(procédure accélérée). Sans
préjudice de l'utilisation des moyens de preuves prévues
respectivement aux Annexes 1 et 2, la provenance directe du
territoire de l'Etat membre ou du Maroc sera aussi établie sur la
base des éléments mentionnés à l'Annexe 3
réponse à la demande de réadmission introduite selon la procédure
accélérée est fournie dans un délai d’un jour clendrier.
En ce qui concerne les cas
de flagrance par voie aérienne et voie maritime régulières, le
Maroc et les Etats Membres reconnaissent les obligations résultant
des conventions internationales pertinentes en l’objet.
approbation ou, le cas échéant, après l’échéance des délais
mentionnés, le sujet sera remis dans un délai de trois mois. Sur
demande, ce délai peut être prolongé du temps qui aura été
nécessaire pour traiter les obstacles juridiques ou pratiques
éventuels. Article 8 Demande de réadmission
1. Dans le respect des dispositions de l’article
12, toute demande de réadmission doit contenir les informations
a) les données personnelles des personnes à
réadmettre (notamment les prénoms, noms, date de naissance, et si
possible, le lieu de naissance, et le dernier domicile);
b) l’indication des moyens de preuves concernant
la nationalité de la personne concernée, le transit des
ressortissants des pays tiers et des apatrides ainsi que l'entrée et
le séjour irrégulier;
c) l’indication des motifs de la demande de
réadmission. (2) Dans la mesure
du possible, la demande de réadmission devrait également contenir
les informations suivantes: a) une déclaration indiquant que la personne à
remettre peut nécessiter de l'aide ou des soins, à condition que le
sujet ait donné son consentement de manière explicite à la
déclaration; b) toute autre protection ou mesure de sécurité
qui peut s’avérer nécessaire dans le cas d’un transfert
individuel. 3. Un formulaire commun à utiliser pour
les demandes de réadmission a été joint en annexe 4 du présent
accord. Article 9
Modalités du transfert et modes
Avant de rapatrier
une personne, les autorités compétentes du Maroc et de l'État
membre concerné prendront, de commun accord, dans un délai
raisonnable, toutes les dispositions par écrit et à l'avance
concernant le mode de transport et la date de transfert, le point de
passage, les escortes possibles et d’autres informations
d’importance pour le transfert. Article
Un Etat membre et le Maroc réadmettent sans
délais, chaque personne ayant fait l’objet d’une mesure de
réadmission lorsqu’il est établi, dans un délai de 45
jours calendaires après le transfert de la personne concernée, que
les conditions de réadmission prévues dans les articles 3 à 6 du
présent accord n’étaient pas remplies. Dans ce cas, les autorités
compétentes concernées du Maroc et des Etats membres échangent
toute information disponible concernant l’identité, la nationalité
et la route de transit de la personne à réadmettre.
Section V Coûts
Sans préjudice du droit des autorités
compétentes de récupérer les coûts liés à la réadmission de la
personne à réadmettre ou des parties tiers, tous les frais de
transport engagés en rapport avec la réadmission conformément au
présent accord jusqu’à la frontière de l'État de destination
finale sont supportés par l’État requérant. Section VI Clause de protection des données Article
données La
communication des données à caractère personnel n'a lieu que pour
autant que cette communication soit nécessaire à l'exécution du
présent accord par les autorités compétentes du Maroc et/ou d'un
Etat membre, selon le cas. Le traitement des données à caractère
personnel, dans les cas d'espèce, est régi par la législation
nationale du Maroc et, lorsque le contrôleur est une autorité
compétente d'un Etat membre, par les dispositions de la directive
95/46/CE et de la législation nationale adoptée par cet Etat membre
en application de cette directive. En outre, les principes suivants
a) les données à caractère personnel doivent être traitées
loyalement et légalement;
b) les données à caractère
personnel doivent être collectées dans le but spécifique,
explicite et légitime de la mise en œuvre du présent accord et
ne pas être traitées ultérieurement, par l'autorité qui les
communique ou par l'autorité destinataire, de manière incompatible
avec cette finalité;
c) les données à caractère personnel doivent être adéquates,
pertinentes et non excessives au regard des finalités pour
lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont
traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère
personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informations
les renseignements individuels sur la personne à transférer
(par exemple, le nom de famille, le prénom, tout nom antérieur,
surnom ou nom d'emprunt, la date et le lieu de naissance, le sexe,
la nationalité actuelle et toute nationalité antérieure),
la carte d'identité ou le passeport (numéro, durée de
validité, date, autorité et lieu de délivrance),
nécessaires pour l'identification de la personne à transférer ou
pour l'examen des exigences en matière de réadmission prévues par
d) les données à caractère personnel doivent être exactes et, si
nécessaire, mises à jour; e) les données à caractère
personnel doivent être conservées sous une forme permettant
l'identification des personnes concernées pendant une durée
n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités
pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont
traitées ultérieurement;
f) tant l'autorité qui communique
les données que l'autorité qui les reçoit prennent toute mesure
utile pour garantir selon le cas la rectification, l'effacement ou le
verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement
n'est pas conforme aux dispositions du présent article, en
particulier parce que les données ne sont pas adéquates,
pertinentes et exactes ou qu'elles sont excessives au regard des
finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela inclut la
notification à l'autre partie de toute rectification, tout
effacement ou tout verrouillage;
g) sur demande, le destinataire
informe l'autorité ayant communiqué les données de l'utilisation
qui en a été faite et des résultats obtenus;
h) les données à caractère
personnel ne peuvent être communiquées qu'aux autorités
compétentes. Leur transmission ultérieure à d'autres organes
nécessite le consentement préalable de l'autorité chargée de leur
i) l'autorité de transmission des données et celle de réception
sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la
communication et de la réception des données à caractère
Section VII Mise en oeuvre et application Article 13
Comité mixte de réadmission
contractantes coopèrent dans l'application et l'interprétation du
présent accord. À cette fin, elles créent un comité mixte de
réadmission (ci-après dénommé « le comité ») chargé:
de contrôler l'application du présent accord et d'assurer
l'évaluation de sa mise en œuvre; b)
de décider de mettre en œuvre des dispositions nécessaires liées
à son application uniforme; c)
d’avoir un échange d'informations régulier sur les protocoles de
mise en œuvre élaborés par les différents Etats membres et le
Maroc conformément à l'article 14;
de décider des modifications à apporter aux annexes du présent
accord; e)
de proposer des modifications à cet accord aux parties
décisions du comité seront prises par consensus et sont
contraignantes pour les parties contractantes. 3. Le comité est
constitué de représentants de l ‘Union et du Maroc; l’Union
est représentée par la Commission européenne, assistée d’experts
provenant des États membres. 4. Le
comité se rencontre le cas échéant sur demande de l'une des
parties contractantes. 5. Le
comité fixe son règlement intérieur.
Protocoles de mise en
1. A la demande du
Maroc ou d’un ou plusieurs Etats membres, le Maroc et le ou
les Etats membres concernés élaboreront des protocoles de
mise en oeuvre qui pourront couvrir les règles relatives:
b) à la désignation
des points de passage des frontières;
c) à l'échange des
points focaux;
d) aux conditions de
retour sous escorte;
2. Les protocoles de
mise en œuvre entreront en vigueur après notification au Comité
mixte de réadmission prévu à l’article 13.
accords ou arrangements bilatéraux de réadmission des
Etats membres A partir de la date d'entrée en vigueur du
présent accord, ses dispositions abrogent n'importe quel accord ou
arrangement bilatéral sur la réadmission des personnes se trouvant
en séjour irrégulier conclu entre cet Etat membre et le Maroc avant
la signature du présent accord.
du présent accord n’empêche le retour d’une personne en vertu
d’autres dispositions formelles ou informelles.
Section VIII Dispositions finales
L'Union européenne mettra en œuvre des moyens
opérationnels et financiers appropriés et spécifiques pour
apporter au Maroc un appui concret, en vue d'accompagner le
processus de réadmission dans ses composantes sociales,
économiques et techniques et dans le respect des règles juridiques
et budgétaires relatives à la mise en œuvre de l’aide extérieure
territoriale 1. Sous
réserve du paragraphe 2, le présent accord s'applique au territoire
sur lequel s'applique le Traité sur l'Union européenne et le Traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne et
au territoire du Maroc. 2. Le
présent accord ne s’applique au territoire de l’Irlande et du
Royaume-Uni qu’en vertu d’une notification adressée par l’Union
européenne au Maroc à cet effet. Le présent accord ne s’applique
pas au territoire du Royaume de Danemark.
en vigueur, durée et arrêt 1. Le
présent Accord sera ratifié ou approuvé par les parties
contractantes en conformité avec leurs procédures respectives. 2. Le
présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième
mois suivant la date à laquelle les parties
contractantes se notifient que les procédures mentionnées au
premier paragraphe sont terminées. 3. Le
présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
4. Chaque
partie contractante peut, après en avoir informé officiellement
l'autre partie contractante, dénoncer le présent Accord par une
notification. L’application du présent Accord
cessera trois mois suivant la date de notification de la
dénonciation. Article 19
Les annexes 1 à 4
ainsi que le protocole annexé au présent Accord font partie
intégrante du présent Accord.
Fait à ............ le ........... de
l’année........... en double, en langue tchèque, danoise,
bulgare, croate, néerlandaise, anglaise, estonienne,
finnoise, française, allemande, grecque, hongroise, italienne,
latvienne, lithuanienne, maltaise, polonaise, portugaise, roumaine,
espagnole, slovaque, slovène, suédoise et arabe, chacun de ces
Union Européenne Pour le Royaume du Maroc (...) (...) ANNEXE
1 DE L'ACCORD DE RÉADMISSION ENTRE L‘UNION
EUROPÉENNE ET LE MAROC
Liste commune des documents concernant la
nationalité (Articles 3, 5 et 7)
l’État requis est soit l’un des États membres soit le Maroc:
en cours de validité ou périmés de tout genre (passeports
nationaux, passeports diplomatiques, passeports de service,
passeports collectifs et duplicata de passeports y compris les
passeports des enfants), cartes
d'identité nationale, en cours de validité ou périmées,
d'identité nationale électronique, en cours de validité ou
périmées, certificats
de nationalité, délivrés par l’autorité compétente en vertu
de la législation nationale,
autre document officiel délivré par les autorités de l’Etat
requis qui mentionne ou indique la citoyenneté, livret
maritime, dans le cas du Maroc: édité depuis décembre 2004,
d’identité militaire, dans le cas du Maroc : éditée depuis
le 03 mars 1995,
militaire individuel, dans le cas du Maroc: édité depuis l’année
d’acte de naissance,
officielles1
des documents énumérés ci-dessus,
- sous réserve du consentement des
autorités de l'Etat requis, les déclarations officiellement faites
par la personne concernée et/ou la langue qu’elle parle, attestée
notamment par les résultats d'un test officiel qui a été
conduit ou commissionné par les autorités compétentes du Maroc ou
d’un des Etats Membres.
l’État requis est le Maroc:
de l’identité à la suite d’une recherche effectuée dans le
système d’information sur les visas2,
pour les États membres n’utilisant pas le système
d’information sur les visas, identification positive établie à
partir des informations détenues par ces États membres concernant
les demandes de visa.
l’État requis est l’un des États membres
positive établie à partir des informations détenues par le Maroc
concernant les demandes de visa.
2 DE L'ACCORD DE RÉADMISSION ENTRE L‘UNION EUROPÉENNE ET LE MAROC
Liste commune des documents concernant les
ressortissants de pays tiers et des apatrides (Articles
4, 6 et 7) Carte
de séjour ou d’immatriculation, visa
ou timbres d'entrée/départ dans le document de voyage de la
personne concernée, photocopies
officielles
des documents mentionnés ci-dessus.
3 DE L'ACCORD DE RÉADMISSION ENTRE L‘UNION EUROPÉENNE ET LE MAROC
autres éléments témoignant séjour, transit ou provenance directe
de l’Etat requis (Articles 3 à 7) une
déclaration officielle faite par l’autorité de frontière de
l’État requérant qui puisse attester de l’itinéraire, de la
provenance du territoire de l’État requis, du franchissement de
cette frontière et du lieu et des circonstances où la personne a
été appréhendée sur le territoire de l’État requérant sur la
base d'une ou plusieurs des preuves suivantes: la
nature de l’embarcation, les
spécifications techniques de la motorisation, le
genre de matériaux utilisé pour la confection de l’embarcation, la
traçabilité de la mouvance maritime de l’embarcation et son
éventuelle inscription dans les registres des embarcations,
autre preuve mutuellement acceptée par les autorités de frontière
impliquées des Etats membres concernés et du Maroc.
réserve du consentement des autorités de l'Etat requis et au cas
par cas, en l'absence des preuves directes mentionnées ci-dessus ou
dans les cas où les éléments d'information disponibles ne se
révèleraient pas concluants, le lieu de l'appréhension, les objets
personnels ou des documents trouvés auprès de la personne
appréhendée, le témoignage de la personne appréhendée ou des
autres témoins, ainsi que toute autre indication mutuellement
acceptée par les autorités de frontière impliquées des Etats
membres concernés et du Maroc, pourront être considérés comme
établissant la provenance du territoire de l'Etat requis.
4 DE L'ACCORD DE RÉADMISSION ENTRE L‘UNION EUROPÉENNE ET LE MAROC
[Emblème
du Maroc] ..............................................................….
et date)
(Désignation
de l'autorité requérante
de l'autorité réceptrice
présentée en
application de l'article 7 de l'accord du.......... entre l‘Union
européenne et le Royaume du Maroc
la réadmission des personnes en séjour irrégulier
1. Nom et prénoms
(souligner le nom de famille):
2. Nom à la naissance:
3. Date et lieu de
4. Sexe et description
physique (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.):
Nom de père et mère:
.......................................................…………………………………………………............................................
Noms antérieurs, surnoms ou noms d'emprunt:
Nationalité et langue:
8. Dernière résidence dans l'État requérant:
9. Adresse dans l'État requis:
..................................................................................................................................……..........................................
particulières concernant la personne transférée
1. État de
(par ex,
traitement médical éventuellement en cours; nom latin de maladies
contagieuses):
2. Danger particulier lié
à la personne (par
exemple, présomption de délit grave, comportement agressif)
de preuve ci-joints
de document)
de série, date et lieu de délivrance)
de délivrance)
5....................................................................
(empreintes
et lieu du relevé)
ayant procédé au relevé)
chargée de leur conservation)
DE LA DEMANDE DE READMISSION: ……………………………………………………………………………………………………………………...………………………………………………………………………………………………………………………...…………………………………………………………………………………………………………………………...………………………………………………………………………………………………………………………...………………………………………………………………………………………………………….……………..
(Signature de l’autorité
requérante) (Cachet/timbre)
commune sur le statut des ressortissants marocains qui résident
légalement dans l’Union européenne
“Les Parties soulignent l’importance
de cet accord pour une gestion efficace et équilibrée des flux
migratoires entre l’Union européenne et le Maroc. Elles sont
convaincues que leur coopération étroite contre l’immigration
clandestine contribue à améliorer la situation de l’ensemble de
leurs ressortissants qui résident légalement sur le territoire de
l’autre partie. Dans ce contexte les Parties prennent
note de la nouvelle législation communautaire en matière de
regroupement familial (Directive 2003/86/CE du Conseil du 22
septembre 2003, OJ L 251, p. 12) et de statut des ressortissants de
pays tiers qui sont résidents de longue durée (Directive
2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, OJ 2004 L 16, p. 44). Ces
directives, qui doivent être transposées par les Etats membres
avant la fin 2005, contiennent une série de nouveaux droits et
avantages ainsi qu’ une protection renforcée contre l’éloignement
dont profiteront aussi les ressortissants marocains résidant
légalement dans l‘Union européenne. Les deux directives
prévoient, en particulier, les droits suivants:
regroupement familial pour les membres de la famille nucléaire du
regroupant, c’est-à-dire pour le conjoint et les enfants mineurs;
- accès des membres de la famille, au plus tard après
cinq ans de résidence, à un statut autonome et indépendant de
celui du regroupant, notamment en cas de rupture du mariage (veuvage,
divorce, séparation etc.);
de la famille à la l’éducation, à l’emploi et à la formation
professionnelle au même titre que le regroupant ;
- accès au statut de résident de longue durée pour
les personnes qui peuvent se prévaloir de 5 ans de résidence légale
et ininterrompue et qui remplissent les conditions de ressources et
d’assurance maladie exigées ;
- protection renforcée contre l’expulsion pour les
titulaires du statut de résident de longue durée, impliquant un
examen de proportionnalité entre la gravité des faits reprochés à
la personne concernée et la prise en compte de sa durée de
résidence totale sur le territoire, son âge, les conséquence de
l’expulsion sur elle et les membres de sa famille et les liens
existants avec son pays d’origine ;
- égalité de traitement avec les citoyens des Etats
membres dans un large éventail de domaines économiques et sociaux,
y inclus l’assistance sociale et l’aide judiciaire ; - droit de s’installer dans un autre Etat membre aux
fins d’exercice d’une activité économique, d’études ou à
d’autres fins sous réserve du respect des conditions prévues à
cet effet. En ce qui
concerne les décisions d’éloignement, les Parties prennent note
du fait que les deux directives ainsi que les législations
nationales des États membres garantissent à la personne concernée
l’accès à des voies de recours et prévoient la possibilité d’au
moins un recours devant une instance indépendante de l’autorité
qui a pris une telle décision.”
déclaration commune sur les articles 2 et 4
Parties prennent note du fait que, selon le droit marocain et le
droit des Etats membres de l'Union européenne relatif à la
nationalité, il n'est pas possible pour un ressortissant national de
renoncer à sa nationalité sans acquérir la
nationalité d'un autre pays. Les Parties
conviennent de se consulter à temps au cas où cette situation
juridique devrait changer."
déclaration commune sur les articles 2 et 4 « Les
Parties soulignent l’importance d’une communication rapide entre
leurs autorités compétentes en vue d’assurer une mise en œuvre
efficace de l’accord d’un point de vue procédural et technique.
cette fin, l’Union européenne et le Maroc veilleront à ce que,
dans le cadre de la programmation de la coopération et des appuis
techniques soient promues des initiatives concrètes et spécifiques
visant à renforcer les capacités institutionnelles notamment en
termes d’équipement afin de faciliter la transmission
électronique d’informations nécessaires à un traitement rapide
des demandes de réadmission. Dans ce cadre, une attention toute
particulière sera donnée aux informations destinées à permettre
l’identification des personnes faisant l’objet de ces demandes.
Déclaration commune sur l’appui technique et
financier « Les
deux Parties s’engagent à mettre en œuvre le présent accord sur
la base d’une responsabilité partagée et d’un partenariat
équilibré et solidaire en matière de gestion des flux migratoires
entre le Maroc et l’Union européenne.
ce cadre, l’Union européenne s’engage à mettre en œuvre les
moyens opérationnels et financiers nécessaires pour apporter son
appui concret au Maroc à
travers les différents programmes communautaires ainsi que par la
mise en œuvre appropriée d’autres instruments spécifiques
pouvant être conçus pour accompagner le processus de réadmission
dans toutes ses composantes, notamment dans sa
dimension de réinsertion socio-économique et le
respect des procédures relatives à la mise en œuvre de l’aide
extérieure communautaire. A
cet égard, l’Union Européenne et le Maroc mettront en œuvre les
dispositions de l’article 71 de l’accord d’association conclu à
Bruxelles le 26 février 1996 qui prévoit une coopération sur des
actions prioritaires tendant à réduire la pression migratoire
illégale à travers des projets visant l’amélioration des
conditions de vie, la création d’emplois et le développement de
la formation dans les zones d’émigration, pour la prévention de
la migration clandestine et la réinsertion des personnes rapatriées
en raison de leur séjour illégal dans les Etats de l’Union.
Déclaration commune sur les flux réguliers et
le cadre de l’encouragement des échanges humains et dans le but de
favoriser la circulation des personnes, l’Union Européenne et le
Maroc entameront, dès la signature du présent Accord, des
discussions en vue de définir les perspectives des flux réguliers
discussions porteront également sur les moyens d’améliorer les
procédures d’octroi
de visas de court séjour aux ressortissants marocains désirant se
rendre dans les Etats de l’Union européenne.
Déclaration commune concernant le Danemark Les
parties contractantes notent que le présent accord ne s'applique pas
au territoire du royaume du Danemark ni aux ressortissants du royaume
du Danemark. Dans de telles circonstances il est approprié que le
Danemark et le Maroc concluent un accord de réadmission aux mêmes
conditions que le présent accord. Déclaration commune concernant l'Islande et la
Norvège Les
parties contractantes prennent note des relations étroites qui
existent entre l'Union européenne
et l'Islande et la Norvège, particulièrement en vertu de l'accord
du 18 mai 1999 concernant l'association de ces pays à la mise en
oeuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen.
Dans de telles circonstances il est approprié que l'Islande et la
Norvège concluent un accord de réadmission avec le Maroc aux mêmes
conditions que le présent accord. Déclaration
commune concernant la Suisse Les
et la Suisse, particulièrement en vertu de l'accord concernant
l'association de la Suisse à la mise en œuvre, l'application et le
développement de l'acquis de Schengen qui est entré en vigueur le 1
mars 2008. Dans de telles circonstances il est approprié que la
Suisse conclue un accord de réadmission avec le Maroc aux mêmes
commune concernant la Principauté de Liechtenstein
parties contractantes prennent acte des relations étroites qui
existent entre l'Union européenne et la Principauté de
Liechtenstein, particulièrement en vertu de l'accord concernant
l'association de la Principauté de Liechtenstein à la mise en
œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de
Schengen, qui est entré en vigueur le 19 décembre 2011.
Dans ces conditions, il convient
que le Maroc conclue un accord de réadmission avec la Principauté
de Liechtenstein aux mêmes conditions que celles du présent accord.
Le terme «photocopies officielles » signifie toute
copie certifié conforme qui a été faite par une autorité du
Maroc ou de l’un des Etats Membres à des fins officielles liées
à l'accomplissement de ses tâches. 2
Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen
et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système
d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données
entre les États membres sur les visas de court séjour
(règlement VIS), JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.
à l'accomplissement de ses tâches. Read More
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décembre 2010 (467)
novembre 2010 (289)
octobre 2010 (484)
septembre 2010 (433)
août 2010 (373)
juin 2010 (177)
mai 2010 (243)
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