Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/droit-administratif-biens-utilisation-domaine-public-492472.html
Timestamp: 2020-02-19 19:25:56+00:00
Document Index: 305469602

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Droit administratif des biens, utilisation du domaine public, valorisation des biens, personnes publiques, baux emphytéotiques administratifs, article 1384 du Code civil, arrêt Carlier, arrêt Pétronelli, arrêt Société les Sablières de la Perche, arrêt Société des autobus antibois, redevance, article L.122-4 du Code de la voirie routière, arrêt Laurens, arrêt Fédération nationale des clubs automobiles
Dans un but de valorisation et revalorisation des biens appartenant aux personnes publiques, ces dernières sont été autorisées par le législateur à disposer de droits réels sur le domaine public, à l'exemple de passer des baux emphytéotiques administratifs. Ainsi, le législateur leur permet une insertion de plus en plus complète dans le monde économique. Dès lors, quelles sont les différentes formes d'utilisation du domaine public ?
Une utilisation libre et gratuite
Une utilisation égalitaire
Le principe de l'utilisation privative du domaine public
Les conditions de l'utilisation privative du domaine public
[...] Ainsi, le législateur leur permet une insertion de plus en plus complète dans le monde économique. Dès lors, quelles sont les différentes formes d'utilisation du domaine public ? Le domaine public tend de plus vers une utilisation privative même si, en principe sa première vocation, c'est d'être affecté à l'usage du public, c'est-à-dire de tous I. L'utilisation collective du domaine public Le but premier de l'utilisation collective du domaine public, c'est de mettre le domaine public à la disposition et au bénéfice de tous les usagers, de sorte que ce soit un usage anonyme. [...]
[...] Cette redevance doit être versée à la personne publique gestionnaire du domaine public. D'autre part, comme le précisent les juges du Conseil d'État dans leur arrêt du 16 mai 2011 : la redevance est obligatoire, et cela peu importe si l'utilisateur avait été autorisé ou non par le gestionnaire du domaine. Dans cette hypothèse d'occupation irrégulière sans titre accordée par l'administration, cette dernière est juridiquement et parfaitement fondée à réclamer une indemnité compensatoire des redevances qu'elle aurait perçues d'un utilisateur régulier durant la période de son occupation du domaine public L'autorisation temporaire Il est opportun d'étudier le caractère formel de cette autorisation tout comme sa limitation dans le temps Une autorisation limitée dans le temps En vertu des articles R.2122-2 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, et de la jurisprudence de principe, SA RTE-EDF Transport, rendue par le Conseil d'État le 1er février 2012 : l'autorisation ainsi délivrée par la personne publique ou le gestionnaire du domaine et ayant une durée limitée dans le temps, et établissant des conditions à la fois juridiques et financières de l'occupation du domaine public. [...]
[...] De plus, dans un arrêt dit Laurens, rendu le 18 mai 1928, le Conseil d'État est venu dire qu'il y a une égalité générale dans la tarification du stationnement payant sauf différence de situation factuelle. Tel est le cas des riverains ou encore des grands transports routiers de marchandises Les limites de l'égalité de l'utilisation collective du domaine public Les limites de cette égalité tiennent à la fois de l'intervention des autorités publiques et du statut privilégié des riverains Une égalité limitée par les autorités publiques En vue de palier aux besoins exclusifs d'un service d'intérêt général en raison d'une question d'ordre public et d'un meilleur enrichissement du territoire et des biens publics, à la fois le maire et le président d'un établissement public de coopération intercommunale, disposent du pouvoir de prendre un arrêté tout en le motivant pour instituer, à titre provisoire comme permanent des stationnements réservés sur les voies publiques. [...]
[...] Cependant, des limites peuvent subsister en raison de l'intervention du législateur, donnant lieu au versement d'une redevance. Les limites de la gratuité dans l'utilisation privative du domaine public Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 12 juillet 1979, et ayant pour titre Ponts à péage : le principe de la gratuité de la circulation sur les voies publiques ne saurait être vu comme un droit absolu et donc, comme un principe premier et fondamental reconnu ainsi par les lois de la République. [...]
[...] Les personnes publiques s'engagent ainsi à faire écarter toute opposition qui viendrait entraver le droit des usagers à l'utilisation libre et collective du domaine public. Les limites de la liberté de l'utilisation collective du domaine public Selon une jurisprudence positive, à l'exemple de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 10 janvier 2007, de même qu'antérieurement, l'arrêt rendu en assemblée plénière le 22 juin 1951 : les personnes publiques, à l'image des autorités de police administrative dispose du droit de restreindre l'utilisation du domaine public en raison d'un motif d'ordre public, mais est présumée illégale toute interdiction générale et absolue aboutissant un arrêt total de l'utilisation collective du domaine public par les usagers. [...]
Droit administratif Droit administratif des biens : l'utilisation du domaine public