Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l18/v12
Timestamp: 2020-05-26 07:03:43+00:00
Document Index: 146868649

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 32', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 4']

Dernière modification : 2017, chap. 26, annexe 2, art. 31.
Historique législatif : 1992, chap. 28, art. 2; 1994, chap. 9; 1996, chap. 26, art. 2; 2004, chap. 17, art. 32; 2006, chap. 33, annexe Q; 2008, chap. 7, annexe L; 2011, chap. 9, annexe 23; 2012, chap. 8, annexe 31; 2015, chap. 20, annexe 20; 2015, chap. 38, annexe 14; 2017, chap. 26, annexe 2, art. 31.
2015, chap. 38, annexe 14, art. 1 - 1/02/2016
2015, chap. 20, annexe 20, art. 3 (1-5) - 1/08/2015; 2015, chap. 20, annexe 20, art. 4 - 1/08/2015
2015, chap. 38, annexe 14, art. 2 - 1/02/2016
1992, chap. 28, art. 2 - 1/02/1993
2015, chap. 20, annexe 20, art. 4 - 1/08/2015
4.1 (1) Le président de la Régie peut désigner toute personne comme inspecteur chargé de faire des inspections en vue de déterminer si la présente partie, la Loi sur les permis d’alcool, la Loi sur le contenu du vin et les règlements pris en application de ces lois sont observés. 1994, chap. 9, art. 3; 2015, chap. 20, annexe 20, art. 4.
4.2 (1) Un inspecteur peut pénétrer dans tout lieu mentionné au paragraphe (2) pour veiller à ce que la présente partie, la Loi sur les permis d’alcool, la Loi sur le contenu du vin et les règlements pris en application de ces lois soient observés. 1994, chap. 9, art. 3; 2015, chap. 20, annexe 20, art. 4.
(2) Un juge de paix peut décerner un mandat autorisant l’inspecteur qui y est nommé à pénétrer dans le lieu nommé dans le mandat, à y perquisitionner et à saisir tout document ou objet se rapportant à l’inspection et nommé dans le mandat si le juge de paix est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le document ou l’objet fournira des preuves se rapportant à une contravention à la présente partie, à la Loi sur les permis d’alcool, à la Loi sur le contenu du vin ou à un règlement pris en application de ces lois. 1994, chap. 9, art. 3; 2015, chap. 20, annexe 20, art. 4.
2015, chap. 20, annexe 20, art. 5 (1-3) - 1/08/2015
2015, chap. 20, annexe 20, art. 7 - 1/08/2015
2015, chap. 20, annexe 20, art. 8 - 01/08/2015; 2015, chap. 38, annexe 14, art. 4 - 1/11/2015