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Timestamp: 2017-06-28 22:59:44+00:00
Document Index: 328464618

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 31', 'art. 9']

120 Ia 12319. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1994 dans la cause F. SA contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
Art. 31 Cst.; art. 9 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arrêté AOC); système du dépôt préalable de l'acquit pour les vendanges destinées à la fabrication de jus de raisin. Même si l'arrêté AOC ne fixe aucune limite quantitative à la production de raisins destinés à l'élaboration de jus de raisin, il est nécessaire d'en contrôler la production, afin que les limites quantitatives de rendement pour la production de raisins destinés à la vinification soient respectées (consid. 2b). Faits à partir de page 123
Le Conseil d'Etat du canton du Valais a pris le 7 juillet 1993 un arrêté sur les appellations des vins du Valais (arrêté AOC). Les vins BGE 120 Ia 123 S. 124produits en Valais sont, d'après l'art. 3 de cet arrêté, classés en trois catégories, soit: dans la catégorie I, les vins à appellation d'origine contrôlée (AOC), dans la catégorie II, les vins avec indication de provenance romande ou suisse et dans la catégorie III, les "vin blanc", "vin rouge", "vin rosé" ou "vin". L'art. 6 de l'arrêté AOC fixe les limites qualitatives de rendement (LQR) à l'unité de surface, en prévoyant: pour les vins de la catégorie I 1,3 kg/m2 ou 1,04 l/m2 pour le Chasselas, le Sylvaner, le Riesling-Sylvaner-Muscat et 1,1 kg/m2 ou 0,88 l/m2 pour les autres cépages blancs et les cépages rouges; 1,5 kg/m2 ou 1,2 l/m2 pour les vins de la catégorie II et 1,6 kg/m2 ou 1,28 l/m2 pour les vins de la catégorie III. L'art. 8 de l'arrêté prévoit qu'un plafond limite de classement (PLC) est fixé pour chaque catégorie à 0,1 kg/m2 ou à 0,08 l/m2 au-dessus des limites qualitatives de rendement fixées à l'art. 6; les quantités comprises entre la limite qualitative et le PLC sont admises en totalité dans la catégorie concernée.
Agissant par la voie du recours de droit public, Fruitel SA conclut à l'annulation de l'art. 9 al. 3 et 4 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais, en dénonçant une violation de l'art. 31 Cst., soit l'absence d'une base légale pour réglementer la fabrication BGE 120 Ia 123 S. 125de jus de raisins. Elle se plaint notamment du fait que le système de l'acquit entrave notablement son activité, parce qu'elle empêche les vignerons de lui livrer librement le raisin; à tout le moins, une certaine souplesse serait nécessaire pour permettre aux vignerons de livrer en vue de la fabrication de jus une certaine quantité de raisins en sus des quantités maximums admises pour la production de vin.
Le contrôle prévu par l'art. 9 de l'arrêté AOC avec le système de l'acquit reste dans le cadre de ce qui est nécessaire pour contrôler que les limitations de production de raisins destinés à la vinification soient respectées. Il est d'abord évident que ce contrôle est nécessaire pour éviter que des raisins vendangés pour la transformation en jus ne soient finalement utilisés pour produire du vin. Le système du dépôt préalable de l'acquit doit également permettre d'éviter que l'arrêté ne soit détourné; or, cela serait possible, si les vignerons pouvaient produire en vue de la fabrication de jus des quantités excédentaires par rapport à ce qu'autorise l'arrêté AOC pour la vinification.BGE 120 Ia 123 S. 126