Source: http://www.bank-of-algeria.dz/html/legist17.htm
Timestamp: 2018-01-19 07:43:52+00:00
Document Index: 42060827

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 93", "l'article 37", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 38", "l'article 4"]

LES INSTRUCTIONS - ANNEE 2001
INSTRUCTION N° 01-2001 DU 11 FEVRIER 2001
RELATIVE AU REGIME DE RESERVE OBLIGATOIRE
Article 1er : En application de l'article 93 de la Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit et conformément à l'instruction n° 16-94 du 9 avril 1994, les banques et établissements financiers sont tenus de constituer dans les conditions prévues par la présente instruction une réserve sur certains éléments de leurs exigibilités libellés en dinars.
Article 2 : Pour les banques, cette réserve obligatoire est constituée sur l'ensemble des dépôts en dinars de toute nature (dépôts à vue, dépôts à terme, livrets d'épargne, bons de caisses...).
Pour les établissements financiers, la réserve obligatoire est constituée sur l'ensemble des avances qui leur sont consenties par les banques et établissements financiers aux lieu et place des dépôts.
Article 3 : La réserve obligatoire est constituée par périodes mensuelles allant du 15ème jour de chaque mois au 14ème jour du mois suivant.
Article 4 : Le taux de réserve applicable aux exigibilités mentionnées dans l'article 2 ci-dessus est fixé à 4%.
Article 5 : La réserve est constituée, à hauteur du taux fixé à l'article 4 ci-dessus, par :
. les soldes créditeurs, constatés pendant la période en cours, des comptes courants ouverts dans les livres de la Banque d'Algérie ; et
. les encaisses en billets et monnaie métallique en dinars détenus par les banques et établissements financiers.
Le niveau de réserve constituée est représenté par la moyenne arithmétique des soldes quotidiens en comptes courants, calculée sur le nombre de jours de la période, et par la moyenne arithmétique des soldes quotidiens des encaisses en billets et monnaie métallique en dinars détenus par une banque ou établissement financier au cours de la même période.
La somme de ces deux éléments doit être au moins égale au montant de réserve requis.
Article 6 : Les éléments entrant dans le calcul de la réserve obligatoire sont extraits de la comptabilité des banques et établissements financiers arrêtée au soir du dernier jour du mois correspondant au début de la période de constitution de réserve.
Article 7 : Les banques et établissements financiers doivent adresser à la Banque d'Algérie - Direction Générale des Etudes - dans les dix jours qui suivent la clôture de la période de constitution de réserve, une déclaration faisant ressortir les éléments de calcul de ladite réserve selon le canevas approprié joint en annexe de la présente instruction.
En l'absence de déclaration dans les délais ci-dessus indiqués, le niveau de réserve obligatoire applicable pour la période considérée sera celui de la période précédente majoré de 10%. La moyenne quotidienne des encaisses applicable sera celle de la période précédente minorée de 25%.
Article 8 : La partie de la réserve obligatoire, constituée par les soldes créditeurs des comptes courants ouverts dans les livres de la Banque d'Algérie, est rémunérée au taux de réescompte de la Banque d'Algérie diminué de deux points.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 93 de la loi n° 90-10 susvisée, prévoyant une astreinte journalière égale à un pour cent (1%) du manque de réserve obligatoire enregistré, la banque ou l'établissement financier qui enregistre un manque dans la réserve obligatoire est tenu d'adresser, au Gouverneur de la Banque d'Algérie, une explication écrite.
Article 10 : Cette instruction annule et remplace l'instruction n° 73-94 du 28 novembre 1994 relative au régime de réserves obligatoires ainsi que les dispositions de l'instruction n° 16-94 du 9 avril 1994 qui sont relatives à la rémunération des réserves obligatoires.
Article 11 : La présente instruction entre en application à la date de sa signature.
Abdelouawab KERAMANE
ANNEXE (1) A L'INSTRUCTION N°01-2001
Banque : ..........................................................
DECLARATON DES ELEMENTS DE CALCUL DE LA RESERVE
OBLIGATOIRE POUR LA PERIODE ALLANT
DU 15 .................................... AU 14 ...................
ELEMENTS A FIN ...........................20..
I. Dépôts en dinars :
d) livrets d'épargne
e) autres dépôts.
II. Moyenne quotidienne des encaisses en billets et monnaie métallique en dinars du 15 ....................au 14 ..........................
Fait le ........................
Signature du responsable qui signe les déclarations modèle 10R
ANNEXE (2) A L'INSTRUCTION N°01-2001
Etablissement Financier : .......................................................
DU 15 .................................... AU 14 ...................................
I. Avances en dinars :
a) avances consenties par les banques
b) avances consenties par les établissements financiers
II. Moyenne quotidienne des encaisses en billets et monnaie métallique en dinars du 15 ............au 14 .........................
(1) Signature du responsable qui signe les déclarations modèle 10R
INSTRUCTION N° 02-2001 DU 03 AVRIL 2001 FIXANT LES CONDITIONS DE TRANSFERT DES PAIEMENTS EXTERIEURS, DES ORDONNATEURS PUBLICS DU BUDGET DE L'ETAT DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES, DES BUDGETS DES OFFICES PUBLICS ET DES BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF, PAR LES BANQUES OU ETABLISSEMENTS FINANCIERS INTERMEDIAIRES AGREES
Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer les conditions d'exercice du droit à transfert, par les banques ou établissements financiers intermédiaires agrées, en faveur des ordonnateurs publics du budget de l'Etat, des budgets des collectivités locales, des budgets des offices publics et des budgets des établissements publics à caractère administratif au titre de leurs paiements extérieurs, en application du Règlement n° 95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n° 92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, notamment ses articles 25, 26, 28, 34, 36, 37 et 41 et les textes subséquents pris pour son application.
INSTRUCTION N° 03-2001 DU 09 MAI 2001 FIXANT LES CONDITIONS
ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE REPARATION
DE TRANSFORMATION OU COMPLEMENT DE MAIN D'UVRE RENDUS
A L'ETRANGER AU TITRE DES EXPORTATIONS TEMPORAIRES
DE MATERIELS OU D'EQUIPEMENTS
Article 1er : La présente Instruction a pour objet de fixer les conditions et les modalités de règlement des frais consécutifs à une réparation, transformation ou complément de main d'uvre rendus à l'étranger au titre des exportations temporaires de matériels ou d'équipements, en application de l'article 37 du Règlement n° 95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n° 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes.
Article 2 : L'exportation temporaire vers l'étranger, par tout opérateur économique de droit algérien régulièrement inscrit au Registre de Commerce, d'équipements ou de matériels pour réparation, transformation ou complément de main d'uvre donnant lieu à paiement des prestations rendues, est subordonnée à une domiciliation bancaire préalable.
Les banques ou établissements financiers intermédiaires agréés sont, à ce titre, habilités à domicilier les opérations de cette nature.
Article 3 : La domiciliation bancaire constitue l'opération préalable à tout début d'exécution physique et financière de toute opération visée à l'article 1er ci-dessus.
La domiciliation bancaire consiste, pour l'opération économique, au titre de la présente instruction, à se faire ouvrir un dossier de domiciliation sur présentation à une banque ou à un établissement financier intermédiaire agréé, les documents ci-après :
- la demande y afférente, formulée par l'opérateur économique de droit algérien ;
- le contrat commercial ou la facture pro-forma ou tout autre document en tenant lieu.
Article 4 : Les banques ou établissements financiers intermédiaires agréés sont autorisés à exécuter, après services faits, le transfert des frais correspondants sous réserve de la production par l'opérateur économique de droit algérien concerné des documents ci-après :
- la facture définitive dûment approuvée ;
- l'attestation de services faits ;
- les documents douaniers justifiant l'exportation temporaire et la réimportation de l'équipement ou du matériel concerné.
Article 5 : L'exécution, la gestion, le suivi et l'apurement des dossiers de domiciliation ouverts au titre des opérations prévues par la présente instruction doivent être menés par les banques ou établissements financiers intermédiaires agrées, dans le strict respect des conditions fixées ci-dessus et des dispositions édictées par la réglementation du commerce extérieur et des changes.
INSTRUCTION N° 04-2001 DU 13 MAI 2001 MODIFIANT L'INSTRUCTION N° 01-2001 RELATIVE AU REGIME DE RESERVE OBLIGATOIRE
Article 1er : Le taux de réserve visé à l'article 4 de l'Instruction n° 01-2001 du 11 Février 2001 relative au régime de réserve obligatoire est fixé à 3%.
Article 2 : La présente Instruction entre en vigueur à compter du 15 Mai 2001.
INSTRUCTION N°05-2001 DU 04 SEPTEMBRE 2001 MODIFIANT ET REMPLAÇANT L'INSTRUCTION N°23-92 DU 10 JUIN 1992 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'EMISSION DE TITRES DE TRANSPORT AERIEN OU MARITIME ET DE TRANSFERT DES EXCEDENTS DE RECETTES
Article 1er : La présente Instruction a pour objet, conformément à l'article 38 du Règlement n°95/07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, de fixer les conditions et les modalités d'émission de titres de transport aérien ou maritime et de transfert des excédents de recettes.
Article 2 : L'émission de titres de transport aérien ou maritime par les compagnies aériennes et maritimes nationales ou étrangères régulièrement installées en Algérie et par les entreprises et agences de tourisme et de voyage agréées ainsi que le transfert des excédents de recettes s'effectuent selon les conditions et modalités ci-après définies.
TITRE I - CONDITIONS ET MODALITES D'EMISSION DE TITRES
DE TRANSPORT AERIEN OU MARITIME
I-4/- Parcours - Les parcours aériens ou maritimes sont classés en trois (03) zones A,B, et C, ci-dessous définies :
- les parcours de la zone A sont ceux constitués par tous trajets vers l'étranger au départ d'Algérie ;
II-1/- L'émission par les compagnies aériennes ou maritimes et les entreprises et agences visées au point I.1 ci-dessus, de titres de transport, est autorisée sur les parcours et selon les modalités de règlement ci-après définies .
- en Dinars Algériens provenant d'une cession de devises , sur la base d'une attestation de cession de devises délivrée par une banque ou un établissement financier intermédiaire agréé ;
L'attestation de cession de devises dûment annotée par l'agence émettrice de la mention "TITRE DE TRANSPORT ANNULE", appuyée de la formule de remboursement , ouvre droit à son titulaire au bénéfice de la rétrocession de devises auprès de la banque ou l'établissement financier intermédiaire agréé ayant effectué l'opération de change initiale.
TITRE II- TRANSFERT DES EXCEDENTS DE RECETTES
- salaires et charges s'y rapportant ;
- loyers des locaux à usage commercial et d'habitation ;
- frais de fonctionnement courants de la représentation (fournitures, matériel et mobilier, frais de PTT, électricité etc) ;
- montant des remboursements de billets payés en Algérie ;
- commissions et ristournes versées aux entreprises et aux agences de tourisme et de voyage agréées.
- tous les frais induits par les escales des cars - ferry ou communément par les touchers des avions, taxes d'aérodromes, assistance au sol, entretien, réparation etc ;
- les dépenses relatives à l'avitaillement tant en carburant qu'en prestations hôtelières ;
- taxes de survol et autres ;
- les frais d'hébergement du personnel navigant et des passagers transitant par l'Algérie.
Ces dépenses doivent être acquittées, selon le cas , par débit du compte d'escale ou en devises convertibles régulièrement importées ou par débit du compte CEDAC de la représentation.
- le produit de la vente de titres de transport tels que définis au titre I - paragraphe I alinéa I-2 ;
- encaissement de fret de marchandises proprement dit, courrier postal etc..., lorsqu'il s'agit seulement du transport aérien.
Les recettes réalisées par les représentations des compagnies étrangères et ayant une autre origine ne peuvent être prises en considération pour la détermination des excédents transférables (loyers, prestations de service etc).
Les compagnies étrangères sont tenues d'établir, sans rature ni surcharge, après chaque vol ou départ du car-ferry selon le cas, une feuille de vol ou d'embarquement en double exemplaires, conformément au modèle joint en annexe I et I bis , sur la base des coupons des titres ayant servi au transport et oblitérés au moment de l'accomplissement des formalités d'enregistrement, avec la mention "Coupon utilisé le " .
Si lors de la vérification, le service des douanes constate que les éléments portés sur la feuille de vol ou d'embarquement ne sont pas conformes aux dispositions édictées par la présente Instruction, il invite le représentant de la compagnie à procéder aux rectifications attendues . En cas de refus de la part de ce dernier, le service des douanes procède aux rectifications, d'office.
Lorsque le solde dégagé est excédentaire, la compagnie est habilitée à prétendre au transfert du montant correspondant, sous réserve que toutes ses autres obligations soient par ailleurs satisfaites (charges d'exploitation, versements des droits et taxes dûes etc.).
- un bordereau récapitulatif des feuilles de vol ou d'embarquement établi selon modèle en Annexe III ou III bis ;
La contre valeur devises est déterminée sur la base du cours "Vente" ressortant de la cotation devises en comptes de la Banque d'Algérie en vigueur le jour de l'opération de conversion.
I/- La Banque d'Algérie se réserve le droit de revenir sur les autorisations de transfert accordées au cas où les contrôles et vérifications auxquels il sera procédé ultérieurement feraient apparaître des infractions à la réglementation en matière d'émission de titres de transport ou des irrégularités dans la gestion de la représentation .
II/- Les documents relatifs à l'émission d'un titre de transport, les souches de ces titres, les états mensuels établis par les compagnies aériennes ou maritimes prévus au titre II - point 1.2, ainsi que les feuilles de vol ou d'embarquement telles que prévues au titre II - point 2, doivent être conservés et tenus à la disposition des services de la Banque d'Algérie (Direction du Contrôle des Changes) pendant une période de Quatre (04) années décomptée à partir de la fin de l'année à laquelle ils se rapportent.
III/- Les recettes en devises générées par l'utilisation de cartes de crédit ou de tout autre moyen de paiement extérieur encaissable à l'étranger par les compagnies de transport aérien ou maritime doivent faire l'objet d'un rapatriement effectif en Algérie, par l'intermédiaire de la banque domiciliataire de ces dernières.
Article 5 : Les dispositions antérieures relatives à l'émission de titres de transport aérien et au transfert des excédents de recettes des compagnies étrangères de transport aérien installées en Algérie sont abrogées par la présente Instruction.
Article 6 : La présente Instruction est applicable à compter du 15 Septembre 2001.
Banque domiciliataire (nom de létablissement bancaire et adresse complète)
Aéroport : Destination :
Vol n° :
Type davion : Nombre de sièges :
1) Nombre de passagers :
2) Billets émis en Algérie par la Compagnie aérienne étrangère dont :
A) Billets tarif plein
B) Billets tarif spécial
C) Billets gratuits
D) Billet payés par chèques ou cartes de crédit
encaissables à létranger
3) Billets émis par dautres compagnies
4) Billets émis à létranger
5) Autres billets
Visa douanes Date
FEUILLE DEMBARQUEMENT
Compagnie maritime :
Port dembarquement : Destination :
Car-ferry : Nombre de sièges :
2) Billets émis en Algérie par la Compagnie maritime étrangère dont :
A) Billets tarif plein (passagers)
B) Billets tarif plein (auto-passagers et de bagages)
C) Billets tarif spécial
D) Billets gratuits
E) Billets payés par chèques ou cartes
de crédit encaissables
Billets ouvrant droit à transfert (A + B+C)
ETAT RECAPITULATIF DES PRODUITS ET DES CHARGES ENREGISTRES
AUX COMPTES DE RESULTAT
DURANT LE ............................TRIMESTRE 20..
A PRODUITS (PRESTATIONS FOURNIES)
Montant à transférer (A-B) ................DA
Montant à rapatrier (B-A) ................DA
Date, cachet et signature du représentant (Nom et Prénom) de la Compagnie
BORDEREAU RECAPITULATIF DES FEUILLES DE VOL
Banque domiciliataire Mois :
BORDEREAU RECAPITULATIF DES FEUILLES DEMBARQUEMENT
E) Billet payés par chèques ou cartes de crédit
Article 1er : Le taux de réserve visé à l'article 4 de l'instruction n°01-2001 du 11 février 2001 relative au régime de réserve obligatoire est fixé à 4,25%.
Article 2 : La présente instruction abroge l'instruction n°04-2001 du 13 mai 2001, modifiant l'instruction n°01-2001 du 11 février 2001 relative au régime de réserve obligatoire.
Article 3 : La présente instruction entre en vigueur à compter du 15 décembre 2001.
INSTRUCTION N°07-2001 DU 6 DECEMBRE 2001 MODIFIANT ET COMPLETANT L'INSTRUCTION N°20-94 FIXANT LES CONDITIONS FINANCIERES DES OPERATIONS D'IMPORTATION
Article 1er : Les domiciliations pour importation de biens par débit de comptes devises "personnes physiques" ne sont pas autorisées, à l'exception des importations des véhicules de tourisme par les particuliers.
INSTRUCTION N°08-2001 DU 30 DECEMBRE 2001
MODIFIANT ET REMPLAÇANT LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION
N°05-2001 DU 05 SEPTEMBRE 2001, FIXANT LES CONDITIONS ET
LES MODALITES D'EMISSION DE TITRES DE TRANSPORT AERIEN
ET DE TRANSFERT DES EXCEDENTS DE RECETTES
TITRE I - CONDITIONS ET MODALITES D'EMISSION DE TITRES DE TRANSPORT AERIEN
I/- CONDITIONS D'EMISSION
I.4.1/- Résidents en Algérie : les administrations de l'Etat, les collectivités locales, les personnes morales de droit algérien régulièrement inscrites au registre de commerce, les entreprises de droit algérien de production de biens et de services, immatriculées au registre de commerce sous le statut juridique "personnes physiques", les personnes physiques exerçant une profession libérale, les Associations régies par les lois en vigueur, et les personnes physiques résidentes en Algérie depuis plus de six (06) mois.
Les parcours aériens sont classés en trois (03) zones A-B et C ci-dessous définies :
- Les parcours de la zone A sont ceux constitués par tous trajets vers l'étranger au départ d'Algérie (entendu au sens aller/retour) ;
II/- MODALITES D'EMISSION
Sur tous parcours des zones A, B et C dont le règlement en dinars n'est pas autorisé.
- en Dinars Algérien provenant d'une cession de devises sur la base d'une attestation de cession de devises délivrée par une Banque ou un établissement financier Intermédiaire Agréé ;
- attestation de stage délivrée par l'administration, l'entreprise, l'organisme ou la collectivité locale pour les travailleurs ;
- certificat de résidence ou carte de séjour en cours de validité délivré par les autorités algériennes compétentes ;
- loyers de locaux à usage commercial et d'habitation ;
- commissions et ristournes versées aux entreprises et aux agences de tourisme et de voyages agréées ;
- Frais de publicité et de promotion engagés en Algérie.
- tous les frais induits communément par les touchers des avions, taxes d'aérodromes, assistance au sol, entretien réparation etc ;
- le produit de la vente de titres de transport et accessoires (excédents de bagages, sur classement etc) tel que défini au titre I paragraphe 1 alinéa 1.2 ;
- encaissement de frêt de marchandises proprement dit, courrier postal etc
Les recettes réalisées par les représentations des compagnies étrangères et ayant une autre origine ne peuvent être prises en considération pour la détermination des excédents transférables (loyers, prestations de service etc)
II/- TITRES EMIS ET REELLEMENT TRANSPORTES
Les compagnies étrangères sont tenues d'établir, sans rature ni surcharge, après chaque vol, une feuille de vol en double exemplaires, conformément au modèle joint en annexe I, sur la base des coupons des titres ayant servi au transport et oblitérés au moment de l'accomplissement des formalités d'enregistrement avec la mention "coupon utilisé le " .
III/- RESULTAT D'EXPLOITATION
Lorsque le solde dégagé est excédentaire, la compagnie est habilitée à prétendre au transfert du montant correspondant, sous réserve que toutes ses autres obligations soient par ailleurs satisfaites (charges d'exploitation des aéronefs, versements des droits et taxes dûes etc.).
- Une attestation signée du responsable de la représentation certifiant que les montants figurant sur l'état récapitulatif (Annexe II) sont le résultat de l'activité de la représentation menée, dans le strict respect des dispositions édictées par la présente Instruction ;
IV/- MODALITES DE TRANSFERT
Toutefois, les dispositions de la note Banque d'Algérie N° 26-2001 du 20 novembre 2001 aux compagnies de transport aérien et ses annexes, demeurent en vigueur.
A - PRODUITS (PRESTATIONS FOURNIES)