Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-bancaire/commentaire-d-arret/chambre-commerciale-cour-cassation-11-octobre-2005-contrat-coffre-fort-456777.html
Timestamp: 2020-02-19 06:38:29+00:00
Document Index: 51959296

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Mme X a conclu un contrat de location de coffre-fort le 9 juillet 1987 avec le Crédit Lyonnais. Le 5 mai 1996 un incendie a dévasté les locaux de la banque et le 13 mai 1996 le préfet de Paris a pris un arrêt de péril. Le bâtiment a fait l'objet de réparations et durant les travaux l'accès à la salle des coffres a été impossible. Le 17 juin 1996 la banque a informé ses clients que la salle des coffres sera inaccessible pendant plusieurs mois.
Mme X a eu accès à son coffre le 8 avril 1997 ce qui lui a empêché de toucher les intérêts tenant aux titres qu'elle détenait dans son coffre.
Mme X a assigné la banque en responsabilité pour obtenir le versement d'indemnités correspondant aux intérêts correspondant aux bons au porteur que celle-ci entreposait dans son coffre.
L'article 1722 du Code civil exonérant la responsabilité du bailleur en permettant la résiliation du bail en cas de destruction de la chose louée par cas fortuit, est-il applicable au contrat de coffre-fort ?
Une tentative infructueuse de qualification
Le rejet de la qualification du contrat de bail
La qualification d'un contrat sui generis à mi-chemin entre le bail et le dépôt
La reconnaissance et l'application d'un régime spécial
L'émergence d'un régime spécial, le contrat de coffre-fort
Le rejet de la reconnaissance d'un cas de force majeure au regard de la clause
[...] Par conséquent la qualification de contra de dépôt ne convient pas également. Néanmoins la jurisprudence a été ambigüe, par exemple l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 avril 1984 avait utilisé une qualification mixte qui utilisait le louage et le dépôt. L'arrêt du 11 octobre 2005 s'intéresse particulièrement à la question du bail. Par conséquent l'absence de contrat préexistant connu pouvant accueillir le contrat de coffre-fort nous laisse imaginer qu'il appartient à une catégorie sui generis qui finalement a été crée par la pratique et qui tout en se rapprochant du contrat de bail et de dépôt ne peu pas pleinement embrasser l'une de ces qualifications. [...]
[...] La jurisprudence a parfois reconnu au contrat de coffre fort une plus grande proximité avec le contrat de dépôt qu'avec celui de bail par exemple dans l'arrêt du 11 février 1946 de la chambre des requêtes ou encore la Cour d'appel de Tunis le 26 octobre 1949. Une des obligations principales est la garde de l'objet, mais il est vrai pas sa protection comme dans le contrat de coffre-fort. Néanmoins là aussi la qualification de dépôt n'est pas satisfaisante, en effet l'un des éléments essentiels pour la qualification d'un contrat de dépôt est que le dépositaire connait l'objet qu'on lui a déposé, il connait l'identité et la valeur du bien. [...]
[...] La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 26 novembre 2002 favorable à Mme X. La banque a formé un pourvoi en cassation, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la banque, donnant raison à Mme X dans ses prétentions. L'article 1722 du Code civil exonérant la responsabilité du bailleur en permettant la résiliation du bail en cas de destruction de la chose louée par cas fortuit , est-il applicable au contrat de coffre-fort ? [...]
[...] Par contre l'incendie s'il provient de l'intérieur du bâtiment n'est pas extérieur par condition cette condition non invoquée par la cour aurait pu être invoquée. La solution reste logique seulement le critère de l'extériorité ne semble pas réuni comme l'irrésistibilité. Mais peut-être la cour invoque cela au regard de l'alinéa 2 du paragraphe intitulé Responsabilité du Crédit Lyonnais la définition donnée ou interprétée de la force majeure par les juges à la lecture de cet arrêt n'est semble-t-il pas la même que la définition classiquement donnée par la jurisprudence à la force majeure. [...]
[...] Le contrat de coffre-fort : Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 octobre 2005 Faits Mme X a conclu un contrat de location de coffre-fort le 9 juillet 1987 avec le Crédit Lyonnais. Le 5 mai 1996 un incendie a dévasté les locaux de la banque et le 13 mai 1996 le préfet de Paris a pris un arrêt de péril. Le bâtiment a fait l'objet de réparations et durant les travaux l'accès à la salle des coffres a été impossible. [...]
Droit bancaire Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 octobre 2005 - le contrat de coffre-fort