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Timestamp: 2016-12-08 22:09:25+00:00
Document Index: 231433704

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 59', 'art. 64', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 59', 'art. 64', 'art. 59', 'art. 1']

128 III 34363. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause dame X. contre X. (recours en réforme)
Art. 64 al. 1 LDIP; compétence des tribunaux suisses pour compléter un jugement de divorce étranger. Sous l'empire de la loi actuelle, le principe de l'unité du jugement de divorce ne s'oppose pas à ce que les tribunaux suisses complètent un prononcé de divorce étranger, autant qu'ils sont compétents au regard des art. 59 ou 60 LDIP (consid. 2). Faits à partir de page 343
Prenant acte du divorce prononcé le 13 mai 1998 par le Tribunal de Milan à la demande du mari, dame X. a, le 26 novembre suivant, renoncé à son action en divorce, mais maintenu ses autres chefs de BGE 128 III 343 S. 344conclusions, en complètement du jugement italien sur les effets accessoires. X. a, quant à lui, conclu à l'irrecevabilité de la demande pour cause de litispendance, subsidiairement de chose jugée.
b) Aux termes de l'art. 64 al. 1 LDIP, les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d'une action en complément d'un jugement de divorce ou de séparation de corps s'ils ont prononcé ce jugement ou s'ils sont compétents en vertu des art. 59 ou 60 LDIP; d'après l'art. 59 LDIP, sont compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps les tribunaux suisses du domicile de l'époux défendeur (let. a), ou les tribunaux suisses du domicile BGE 128 III 343 S. 345de l'époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse (let. b). Sous réserve des conventions internationales (art. 1er al. 2 LDIP; cf. ATF 116 II 9), la compétence du juge - suisse ou étranger - est exclusivement régie par la LDIP (ATF 116 II 622 consid. 5b p. 624 et les références). Le Tribunal fédéral en a déduit que le principe de l'unité du jugement de divorce - sur lequel reposait la pratique rendue sous l'ancien droit (ATF 112 II 289 consid. 2 p. 291; ATF 107 II 13 consid. 2 p. 15/16 et les arrêts cités; sur ce point: STURM, A propos de l'irrecevabilité de l'action en complément d'un jugement étranger de divorce, in Mélanges Guy Flattet, p. 539 ss et les citations) - ne fait pas obstacle à la compétence des juridictions suisses pour statuer sur une action en complément d'un jugement de divorce étranger, dans l'hypothèse où celles-ci auraient été habilitées, au regard des art. 59 ou 60 LDIP, à prononcer le divorce lui-même (arrêts 5C.194/1994 du 29 juin 1995, consid. 2a et 5C.173/2001 du 19 octobre 2001, consid. 2a, résumé in FamPra.ch 2002 p. 166); la doctrine exprime le même avis (BUCHER, Droit international privé suisse, vol. II, n. 544/545; CANDRIAN, Scheidung und Trennung im internationalen Privatrecht der Schweiz, thèse St-Gall 1994, p. 82; DÖRIG, Nachverfahren im zürcherischen Ehescheidungsprozess, thèse Zurich 1987, p. 182; DUTOIT, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 3e éd., n. 2 ad art. 64 LDIP; HASENBÖHLER, Das Familien- und Erbrecht des IPRG, in BJM 1989 p. 241/242; HINDERLING/STECK, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 4e éd., p. 606; JAMETTI GREINER, in Praxiskommentar Scheidungsrecht, Anhang IPR, n. 56; SCHNYDER, Das neue IPR-Gesetz, 2e éd., p. 62; VOLKEN, in IPRG Kommentar, n. 4 ss ad art. 64 LDIP).
116 II 9,
116 II 622,
112 II 289,
107 II 13
Art. 64 al. 1 LDIP,
art. 59 ou 60 LDIP,
art. 64 LDIP,
art. 59 LDIP suite... ,
art. 1er al. 2 LDIP