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Timestamp: 2016-10-27 12:47:38+00:00
Document Index: 322265126

Matched Legal Cases: ['art. 406', 'art. 406', 'art. 406', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 399', 'art. 406', 'art. 389', 'art. 65', 'art. 68', 'art. 64']

6B_510/2014 (09.01.2015)
6B_510/2014 � � Arr�t du 9 janvier 2015
repr�sent�e par Me Pierre Bayenet, avocat,
Appel en proc�dure p�nale (art. 406 CPP) ;
faux dans les titres ; infraction � la LCR,
du 3 mars 2014.
Par jugement du 14 mai 2013, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a reconnu X.________ coupable de faux dans les titres, de non-restitution de permis ou de plaques, de conduite d'un v�hicule non couvert par l'assurance responsabilit� civile et l'a condamn�e � une peine p�cuniaire de 120 jours-amende � 30 fr. le jour, avec sursis durant trois ans.
A la suite de l'appel form� par X.________, la Chambre p�nale d'appel et de r�vision de la Cour de justice genevoise a ordonn� une proc�dure �crite par ordonnance du 1
er�octobre 2013 et a rejet� l'appel par arr�t du 3 mars 2014.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant, avec suite de d�pens, � son annulation et � ce qu'elle soit acquitt�e. Elle sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
�Le Minist�re public a renonc� � se d�terminer et la cour cantonale s'est r�f�r�e � son arr�t.
La recourante invoque une violation de l'art. 406 CPP. Pour elle, la cour d'appel ne pouvait pas ordonner une proc�dure �crite mais devait tenir des d�bats.
1.1.�L'art. 406 CPP d�finit les situations dans lesquelles l'appel peut �tre trait� en proc�dure �crite. Des d�bats doivent �tre tenus d�s qu'une question de fait est litigieuse, sous r�serve de l'accord des parties avec une proc�dure �crite. En cas de doute sur la distinction des questions de fait et de droit, la juridiction d'appel doit tenir des d�bats (ATF 139 IV 290 consid. 1.1 p. 292).
1.2.�Dans sa d�claration d'appel, la recourante a conclu � son acquittement et notamment relev� qu'elle s'exprimerait aux d�bats. Par courrier du 23 ao�t 2013, elle a d�clar� ne pas souhaiter une proc�dure �crite et a sollicit� des d�bats. Par ordonnance du 1er octobre 2013, la cour cantonale a ordonn� une proc�dure �crite, relevant que "l'appel ne porte que sur la question de l'appr�ciation des faits par le tribunal de police, laquelle rel�ve du droit". On ne per�oit pas ce qu'elle a entendu signifier par l�. Quoi qu'il en soit, comme le Tribunal f�d�ral l'a d�j� relev� dans l'arr�t pr�cit�, lorsque l'autorit� d'appel doit proc�der � une nouvelle appr�ciation des preuves, elle traite de questions de fait et elle ne peut pas examiner l'appel en proc�dure �crite. En outre, une d�claration d'appel tendant, comme en l'esp�ce, � un acquittement implique de retenir que l'appelant remet potentiellement aussi en cause les faits, ce qui exclut la proc�dure �crite, sans son accord (ATF 139 IV 290 consid. 1.3 p. 293). Il s'ensuit que la cour cantonale ne pouvait pas ordonner une proc�dure �crite, faute pour la recourante d'y avoir agr��. Le grief est par cons�quent bien fond�. Le recours doit �tre admis et la cause renvoy�e en instance cantonale pour reprise de la proc�dure et tenue de d�bats.
La recourante invoque aussi une violation de l'art. 399 al. 3 let. c CPP en raison du refus de donner suite � ses r�quisitions de preuves, consid�r�es comme tardives.
Ce moyen est sans objet compte tenu de l'admission du grief tir� de la violation de l'art. 406 CPP. Il incombera � la juridiction d'appel, dans le cadre de la reprise de la proc�dure, d'examiner si les preuves requises doivent �tre ordonn�es, notamment en consid�ration de l'art. 389 al. 3 CPP.
La recourante obtient gain de cause. Elle ne supporte pas de frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Elle peut pr�tendre � de pleins d�pens (art. 68 al. 1 LTF). La requ�te d'assistance judiciaire est sans objet (art. 64 al. 2 LTF).
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle d�cision.
Le canton de Gen�ve versera au conseil de la recourante une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.