Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/02-1986/037_PS_SJG_SJG8602CM00037.htm
Timestamp: 2017-10-23 04:52:46+00:00
Document Index: 84394425

Matched Legal Cases: ['art. 1469', 'art. 815', 'art. 1469', 'art. 815', 'art. 1469', 'art. 815', "l'article 1469"]

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Divorce. Communauté réduite aux acquêts. Mari. Remboursement d'emprunts pour l'acquisition d'immeubles communs. Demande de récompense pour les versements postérieurs à l'assignation en divorce. A) Communauté dissoute à la date de l'assignation en divorce. C. civ., art. 1469, ai. 3. Application (non). B) Indivision post-communautaire. Preuve d'une amélioration du bien indivis (non). C. civ., art. 815-13. Application (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Divorce. Communauté réduite aux acquêts. Mari. Remboursement d'emprunts pour l'acquisition d'immeubles communs. Demande de récompense pour les versements postérieurs à l'assignation en divorce. A) Communauté dissoute à la date de l'assignation en divorce. C. civ., art. 1469, ai. 3. Application (non). B) Indivision post-communautaire. Preuve d'une amélioration du bien indivis (non). C. civ., art. 815-13. Application (oui)
(Cass civ 1re, R., 22 octobre 1985 ; C...). C'est à bon droit que la Cour d'appel, statuant après divorce d'époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a débouté le mari de sa demande en paiement de récompenses, calculées, par application de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, pour les remboursements opérés par lui, à partir de la date de l'assignation en divorce, d'emprunts contractés pendant le mariage pour le financement d'acquisitions d'immeubles communs. En effet, (...)