Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/fiche/fiche-arret-plan-commentaire-cour-cassation-chambre-criminelle-30-juin-481744.html
Timestamp: 2018-03-18 13:22:02+00:00
Document Index: 83977214

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Fiche d'arrêt et plan de commentaire - Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1999 - Les droits subjectifs : Droits du foetus
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En l'espèce, Monsieur X, docteur en médecine est accusé d'atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître puisque, à la suite d'une confusion entre deux patientes de son service de gynécologie due à l'homonymie de celles-ci, il a pratiqué une extraction de stérilets sur une patiente venant pour un examen de grossesse, que suite à cette intervention la poche des eaux de Madame Y épouse Z s'est rompue entrainant alors l'expulsion et la mort du foetus.
Fiche d'arrêt Cour de cassation 30 juin 1999 chambre criminelle
Deux statuts différents du foetus en droit pénal et droit civil
L'acquisition de droits par le foetus dès le commencement de la vie en droit civil
La naissance comme seule reconnaissance de l'être humain en droit pénal
Une décision légale, mais incompréhensible
L'opposition entre droit civil et droit pénal concernant le statut du foetus
Remise en question de la loi sur l'IVG par le droit pénal
[...] Procédure : À l'origine de la procédure, les parties se sont certainement retrouvées devant le tribunal correctionnel de Lyon, aucune information ne figure cependant dans ledit arrêt. Nous savons que le 13 mars 1997, la Cour d'appel de Lyon, 4e chambre à jugé coupable Docteur X d'homicide involontaire sur l'enfant à naître de Madame X épouse Z et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende. De ce fait, le Docteur X forme un pourvoi en cassation. [...]
[...] Une décision légale, mais incompréhensible Nous parlerons donc ici de la décision de la Cour de cassation, décision qui s'inscrit rappelons le dans la jurisprudence quant à la qualification d'homicide lorsqu'il s'agit d'un fœtus. La première partie traitera de l'opposition entre droit civil et droit pénal concernant le statut du fœtus puis que cette contradiction peut remettre en question la loi sur l'IVG L'opposition entre droit civil et droit pénal concernant le statut du fœtus - Adage « L'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage » - Civil art 311 héritage et propriété - pas encadré en droit pénal Remise en question de la loi sur l'IVG par le droit pénal - Loi sur l'IVG, loi Veil - Comment peut-on interdire l'IVG après 12 semaines et ne pas qualifier d'homicide l'acte dans cet arrêt alors que le fœtus n'est pas considéré comme être humain » avant sa naissance ? [...]
[...] Fiche d'arrêt et plan de commentaire - Cour de cassation, chambre criminelle juin 1999 Les droits subjectifs : Droits du fœtus I. Fiche d'arrêt Cour de cassation 30 juin 1999 chambre criminelle Ceci est un arrêt de cassation du 30 juin 1999 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation. A. Faits : En l'espèce, Monsieur docteur en médecine est accusé d'atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître puisque, à la suite d'une confusion entre deux patientes de son service de gynécologie due à l'homonymie de celles-ci, il a pratiqué une extraction de stérilets sur une patiente venant pour un examen de grossesse, que suite à cette intervention la poche des eaux de Madame Y épouse Z s'est rompue entraînant alors l'expulsion et la mort du fœtus. [...]
[...] Cet arrêt s'inscrit dans la jurisprudence concernant l'homicide involontaire dans le cas d'un enfant à naître, la Cour de cassation est claire, l'homicide ne peut être retenu, elle le confirmera d'ailleurs dans un arrêt du 29 juin 2001 puis le 4 mai 2004, la naissance est alors obligatoire pour retenir cette qualification. Deux points de vue contraires s'opposent ici, en matière pénale, comme nous le montre cet arrêt inscrit dans la jurisprudence en matière d'homicide involontaire sur un fœtus, l'enfant n'est pas reconnu en tant que tel tant qu'il n'est pas naît viable, qu'en est-il en matière civile ? [...]
[...] La naissance comme seule reconnaissance de l'être humain en droit pénal - Arrêt du 2 décembre 2003, un enfant né puis décédé suite aux fautes du médecin, celui-ci fut condamné - jurisprudence homicide involontaire et fœtus - 29 juin 2001/25 juin 2002/etc. - limite floue entre homicide involontaire et annulation des poursuites en droit pénal puisque la frontière entre ces deux jugements opposés peu être de quelques minutes voir quelques secondes. Après avoir comparé la différence qui s'exerce au sein du droit quant au statut du fœtus et de l'embryon en matière d'homicide. [...]
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