Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/arret_n_9946.html
Timestamp: 2016-09-26 19:01:05+00:00
Document Index: 200718538

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06-15.267Arrêt n° 553 du 2 mars 2007Cour de cassation - Assemblée plénière | Cour de cassation
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06-15.267Arrêt n° 553 du 2 mars 2007Cour de cassation - Assemblée plénière Banque
Cassation Communiqué Rapport du conseiller rapporteur Avis de l’avocat général Demandeur(s) à la cassation : Epoux X...
Défendeur(s) à la cassation : Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou
M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers (2e chambre civile) en date du 20 novembre 2001 ;
Cet arrêt a été cassé le 26 mai 2004 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ;
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Limoges qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 8 février 2006 dans le même sens que la cour d’appel de Poitiers par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;
Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Limoges, M. le premier président a, par ordonnance du 21 novembre 2006, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X... ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gaschignard, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou ;
Une note de la Fédération bancaire française, une note de l’Union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir et une note de l’association Consommation logement et cadre de vie (CLCV) adressées au procureur général ont été communiquées aux parties ;
Le rapport écrit de Mme Renard-Payen, conseiller, et l’avis écrit de M. Main, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour les époux X... Les époux X... reprochent à l’arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à faire condamner le Crédit agricole à leur payer la somme de 608.997,52 euros de dommages et intérêts pour manquement à son devoir d’information et de conseil ;
Président : M. Canivet, premier présidentRapporteur : Mme Renard-Payen, conseiller, assistée de Mme Sainsily-Pineau, greffier en chef Avocat général : M. MainAvocat(s) : la SCP Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Gaschignard Partager cette page
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