Source: http://www2.senat.fr/espace_presse/actualites/201902/orientation_des_mobilites.html
Timestamp: 2019-05-24 18:53:59+00:00
Document Index: 166989951

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', "l'article 17", 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 4', 'art 5', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'arrêt ', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 18', 'art 20', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', "l'article 25", 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 28', 'art 28', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 37', 'art 38', "l'article 1"]

Sénat - Orientation des mobilités
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Jeudi 28 mars 2019, le Sénat a achevé l'examen des articles du projet de loi d’orientation des mobilités, modifié par lettre rectificative (procédure accélérée).
Mardi 2 avril 2019, les sénateurs ont adopté le projet de loi par scrutin public solennel par 248 voix pour et 18 contre.
Les travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi
Le rapport d'information de Benoît HURÉ fait au nom de la commission des affaires européennes : "Observations sur la transposition du droit européen par le projet de loi d'orientation des mobilités"
L'infographie en une page
Première lecture au Sénat (du 19 mars au 2 avril 2019)
Mardi 19 mars 2019, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d'orientation des mobilités (procédure accélérée).
En séance publique, les sénateurs n’ont pas adopté la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi (motion n° 106 présentée par Éliane ASSASSI et Guillaume GONTARD ainsi que les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste).
Les sénateurs ont apporté des modifications visant à :
au titre des objectifs de la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État, proposer que les habitants des zones les plus enclavées puissent bénéficier de conditions satisfaisantes d’accès aux services publics (amt 544 rect – art 1er A) ;
compléter l’objectif d’amélioration des liaisons entre les territoires ruraux et les pôles urbains notamment des liaisons entre les pôles urbains, en particulier entre les communautés urbaines (amt 894 – art 1er A) ;
inscrire la diminution des émissions de gaz à effet de serre parmi les objectifs poursuivis (amts 342 rect, 799, 872 rect – art 1er A) ;
inscrire dans la loi la priorité d’une politique ambitieuse et incitative pour le développement du transport fluvial (amt 593 rect – art 1er A) ;
intégrer la notion de transport propre par le déploiement de véhicules de transport des marchandises à faibles émissions (amt 849 rect – art 1er A) ;
dans le cadre du rapport annexé, inciter les régions à favoriser des modes de transport non carbonés et durables de type "guidés", à savoir le transport par câbles intra urbain ou valléen, et également le développement des liaisons tram/train inter urbaines (amt 272 rect ter – art 1er A) ;
introduire textuellement l’objectif de construction de gares d’interconnexion, notamment entre TER et TGV, dans le cadre la réorientation des investissements vers les mobilités du quotidien (amt 906 – art 1er A) ;
préciser dans la loi qu’aucun département ne doit être laissé à l’écart des efforts accomplis pour développer les "mobilités", en marquant un effort particulier en faveur de l’aménagement et la sécurisation des routes nationales non concédées dans les département métropolitains dépourvus de desserte ferroviaire, autoroutière ou de route nationale non concédée à 2x2 voies (amt 991 rect – art 1er A) ;
promouvoir le développement du fret ferroviaire sur l’ensemble du territoire national, au delà des seuls axes stratégiques (amt 121 – art 1er A) ;
prévoir la communication aux collectivités locales concernées des calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus dans le cadre de la programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent (amt 338 rect nonies – art 1er A) ;
rajouter l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase dans programmation des investissements (amts 2 rect quinquies, 915 rect bis - art 1er A) ;
garantir la disponibilité des emprises des voies ferroviaires désaffectées en prévision du développement de nouvelles technologies et techniques de transport sur voies ferrées, moins polluantes (amt 847 rect – art 1er A) ;
soutenir la filière hydrogène dans la transformation de nos mobilités, vecteur important pour atteindre l’objectif de la neutralité carbone voulue pour 2050 (amt 95 rect bis – art 1er A) ;
insérer une 6ème priorité visant à soutenir le développement de la végétalisation des infrastructures de la mobilité, compte tenu de son impact positif sur la qualité de l'environnement, la santé publique et la qualité de vie (amt 293 rect bis – art 1er A) ;
fixer comme priorité nationale la possibilité de mise en œuvre de sociétés de financement pour accélérer la réalisation de grandes infrastructures (amt 772 rect quater – art 1er A) ;
fixer la première révision au plus tard le 30 juin 2022 (amt 579 rect bis - art 1er C) ;
introduire dans le code des transports un article qui engage les pouvoirs publics à maintenir et à développer les équipements et réseaux existants, notamment ferroviaires (amts 323 rect ter , 464 rect bis et 645 rect ter - art add après art 1er D) ;
inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement des massifs de montagne qui sont particulièrement affectés par l'enjeu de la mobilité quotidienne (amts 213 rect bis, 461 rect bis, 639 rect bis, 642 rect ter, 735 rect ter – art 1er) ;
ajouter la protection de la biodiversité aux objectifs de la programmation des infrastructures de lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique (amt 1 rect quater – art 1er) ;
fixer un nouvel objectif mesurable de désenclavement à l’horizon 2025, sur le modèle de l'article 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (amt 451 rect bis – art 1er) ;
rappeler l’obligation de consultation par l'État du Conseil national de la montagne et l'obligation des collectivités territoriales compétentes de consulter les comités de massif, pour tenir compte de la spécificité des territoires de montagne en matière de transports et de mobilités (amts 257 rect bis, 463 rect bis, 644 rect bis – art 1er) ;
prévoir la compétence de la Région pour organiser les services de transport scolaire à l’intérieur du ressort territorial de l’EPCI dans le cas où celui-ci choisirait de ne pas exercer cette mission (amt 1008 rect bis – art 1er) ;
préciser les conditions de désignation des futurs opérateurs de services réguliers de transports de personnes à vocation touristique (amts 349 rect bis, 383 rect bis, 694 rect quater – art 1er) ;
permettre et faciliter la construction d'infrastructures routières moins lourdes dans les zones enclavées par la prise en compte par l’État, lorsqu’il est maître d’ouvrage, des caractéristiques topographiques et des besoins socio-économiques des territoires (amt 452 rect bis – art 1er) ;
inscrire dans le code de l’éducation une procédure de consultation des autorités organisatrices par les représentants de l’Éducation nationale, afin de favoriser le décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires, pour permettre d’enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur (amt 22 rect bis, 79 rect ter, 224 rect ter – art 1er) ;
exonérer les employeurs à hauteur de 50 % du versement transport pour les salariés qui exercent leur activité à distance, le télétravail pouvant constituer une réponse aux enjeux de mobilité (amt 684 rect bis et ss amt 1022 rect – art 2) ;
maintenir la possibilité offerte aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui ne souhaitent pas organiser de services réguliers de transport de personnes de pouvoir instaurer un versement mobilité à taux réduit de 0,3 % pour financer des services de mobilités actives ou relatifs aux usages partagés de véhicules terrestres à moteurs (amt 403 rect – art 2 ) ;
permettre aux gestionnaires d’infrastructures routières d’être consultés par les autorités compétentes et de participer à la création ou au développement de pôles d’échanges multimodaux (amts 537 rect quinquies, 757 rect quater, 759 rect ter, 853 rect sexies – art 4) ;
dans le cadre de la planification en matière de mobilité des personnes, autoriser, via les objectifs des plans de mobilité, les expérimentations de décalage des horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires afin de permettre d’enchaîner deux circuits avec le même véhicule et le même conducteur (amts 23 rect bis, 80 rect ter, 790 rect, 843 rect quinquies – art 5) ;
garantir la liberté de déplacement des personnes handicapées en supprimant le critère d'obligation de résidence sur le territoire pour bénéficier de l'accès aux services de transport adapté aux personnes handicapées et à mobilité réduite (amt 1038 – art 7) ;
favoriser le développement du bioGNV et de l’hydrogène dans les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane et de La Réunion et réaliser des expérimentations si nécessaire (amt 822 – art 8) ;
permettre aux autorités organisatrices de mobilité régionales et métropolitaines de travailler de concert en matière de collecte et d’accès aux données sur les bassins de mobilité métropolitains (amt 660 rect bis – art 9) ;
instaurer une compensation financière déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal associé, à acquitter par l’utilisateur des données relatives aux déplacements multimodaux mises à disposition par les plateformes (amts 151 et 903 – art 9) ;
laisser à chaque AOM la faculté de décider si l’ouverture des données de mobilité des véhicules taxis doit être obligatoire, en fonction des besoins du territoire relevant de sa compétence (amt 513 rect – art 9) ;
rétablir l’article 13, modifié, qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant de rendre les données des véhicules connectés accessibles aux autorités publiques titulaires de missions de service public (connaissance du trafic routier, de l’infrastructure routière, de détection des accidents, d’analyse des accidents) (amt 929 et ss amt 1035 – art 13) ;
encourager les innovations en matière de mobilité (amt 791 rect - art add après art 14) ;
autoriser la réservation de voies de circulation, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express, pour faciliter la circulation de certaines catégories de véhicules ou d’usagers (amts 538 rect ter, 707 rect ter, 716, 760 rect bis, 854 rect quinquies– art 15), et permettre de fonder légalement l’utilisation des bandes d’arrêt d’urgence pour les transformer en voies auxiliaires qui peuvent être ouvertes à la circulation uniquement aux moments de la journée lorsque la congestion est la plus forte (amt 57 rect – art add après art 15) ;
donner compétence aux présidents de département et aux préfets pour relever la vitesse maximale autorisée sur les routes dont ils ont la gestion, après avis de la commission départementale de la sécurité routière, dans le prolongement de la présentation du rapport sénatorial intitulé "Sécurité routière : mieux cibler pour plus d’efficacité" du 18 avril 2018 (amt 209 rect. bis – art add. après art 15) ;
recentrer la tarification solidaire au profit des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, en tenant compte de leur revenu ou de leur statut, dans un motif d’égalité d’accès à la mobilité, compte tenu de tarification spécifique existante en faveur des personnes en situation de handicap (amt 379 rect. bis – art 15 bis) ;
réaffirmer l’impératif d’accessibilité de la voie publique pour les personnes à mobilité réduite, dans le cadre des autorisations accordées aux opérateurs de services en "free floating" (amt 207 rect. bis – art 18) ;
supprimer l’article 20 qui permet l’établissement à titre facultatif d’une charte précisant les contours de la responsabilité́ sociale des plateformes de mise en relation électronique de livreurs ou de chauffeurs de VTC (amts 161, 232 rect. et 574 rect. bis – art 20) ;
préciser que le décret qui détermine les modalités d’application du présent article, réservera le marquage aux vélos de plus de 16 pouces, pour ne pas représenter plus de 15% du prix de vente (amts 89 rect ter et 788 – art 22) ;
préciser l’obligation de prévoir dans les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs des emplacements destinés au transport des vélos non démontés, afin que cette obligation ne s’applique pas de manière uniforme à tous les matériels et à tous les services ferroviaires de transport (amt Gvt 945 – art 22) ;
prévoir que les cars neufs affectés au transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières, à l’exception des services urbains, doivent être équipés d’un système homologué pour transporter au minimum cinq vélos non démontés, à compter du 1er janvier 2021 (amts 163 rect bis, 345 rect. ter, 875 rect. ter – art 22) ;
créer un enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré, afin que, à compter du 1er janvier 2022, chaque élève entrant dans les établissements du second degré maîtrise la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue (amts 43 rect bis, 352 rect ter, 667 rect ter, 686 rect quinquies, 986 rect bis – art add après art 22) ;
prévoir le pré-signalement les arrêts accueillant des transports scolaires lorsque ceux-ci sont situés hors agglomération, pour des raisons de sécurité (amts 32 rect. quater, 77 rect. quinquies, 94 rect. ter, 284 rect., 747 rect. – art add après art 22) ;
prévoir que les stationnements pour vélos déjà obligatoires lors de la construction de bâtiments accueillant un service public ou de bâtiments commerciaux ou accueillant un établissement cinématographique soient sécurisés, en fonction du risque des emplacements (amts 504 rect. bis, 917 rect. et ss-amdt 1043 rect. du Gvt – art add après art 22) ;
compléter la liste des actions éligibles aux CEE dans le domaine des transports telle qu'établie à l'article 25 bis, en l'étendant à la mise en oeuvre de solutions de mobilité innovantes comme les routes solaires (amt 857 rect – art 25 bis) ;
étendre le bénéfice des 400 € du forfait mobilités durables aux frais d’alimentation des véhicules électriques à batterie et à hydrogène (amts 726 rect, 881 rect – art 26) ;
inclure le transport maritime au "forfait mobilité durable" institué par l’article 26 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (amt 786 – art 26) ;
élargir le champ des territoires pouvant être inclus dans une zone à faibles émissions (ZFE), en supprimant le seuil actuel de 100 000 habitants (amt 493 rect – art 28) ;
accentuer la lutte contre les nuisances sonores des infrastructures ferroviaires, par la création d’indicateurs dits "évènementiels" au sein de la règlementation et en permettant de retranscrire l’exposition à des sources de bruit présentant un caractère évènementiel (amts 380 rect, 781 – art 28 ter) ;
autoriser les opérateurs de transports publics de voyageurs à mettre en œuvre la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux et établissements ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées, pour améliorer la qualité du service public délivré et offrir de meilleures garanties en termes de sécurité routière (amts 304 rect bis, 637 rect octies – art 31) ;
clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite (amts 392 rect, 720, 758 rect bis – art add après art 31) ;
autoriser les agents assermentés mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports - hors SNCF et RATP- à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions (amt 554 rect quater – art add après art 32 bis) ;
supprimer la taxation réalisée par l'URSSAF des forfaits de ski utilisés par les salariés des domaines skiables (amt 208 rect ter – art add après art 34) ;
assouplir temporairement des conditions de connaissance linguistique et juridique des capitaines et suppléant, dans le cadre de nouvelles immatriculations, afin de favoriser la croissance du pavillon français (amt Gvt 941 rect – art add après art 35) ;
préciser la composition de l’organe délibérant de la Société du canal Seine Nord Europe et compléter ce dernier par un comité stratégique (amt 588 rect bis – art 36) ;
actualiser les obligations maritimes auxquelles sont soumis les bacs fluviaux (amt 70 rect sexies – art add après art 37) ;
permettre aux collectivités d’augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de croisière les plus polluants (amt 268 rect bis – art add après art 37) ;
proposer une stratégie d'accompagnement de la transition énergétique des navires (amts 55 rect septies, 711 rect bis, 729 rect quater – art add après art 37) ;
confier à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières un rôle de régulation sur les missions que la RATP assure en tant que gestionnaire d’infrastructures (amt 1021 Gvt – art add après art 38) ;
Mardi 2 avril 2019, à l'issue des explications de vote sur le texte, un vote solennel sur le projet de loi d’orientation des mobilités a été organisé en salle des Conférences. Le projet de loi a été adopté, avec modifications en première lecture, par 248 voix pour et 18 voix contre (scrutin public).
Le communiqué de presse de la commission de l'aménagement du territoire (2 avril 2019)
L'infographie "Les apports du Sénat"
Examen en commission au Sénat (6 mars 2019)
Mercredi 6 mars 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport de Didier MANDELLI et établi son texte sur le projet de loi, modifié par lettre rectificative, d'orientation des mobilités (procédure accélérée).
En commission, les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à :
- garantir la soutenabilité de la programmation financière des investissements de l'État dans les infrastructures de transport dans les dix prochaines années et placer en objectif prioritaire l'objectif de réduction des inégalités territoriales (COM-546 rect.) ;
- sanctuariser les ressources affectées à l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF), par l’affectation intégrale du produit de l’augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole, ainsi que par l’affectation d’une ressource complémentaire (COM-549) ;
- renforcer la connaissance, la surveillance, l'entretien et la sécurité des ouvrages d'art et des ponts (COM-577) ;
- renforcer les moyens alloués à la sécurité des passages à niveau, par l’augmentation des crédits de l’AFITF pour les passages à niveau prioritaires (COM-578) ;
- permettre l'achèvement du maillage du territoire par de grands itinéraires cyclables (COM-327 rect.) ;
- inscrire le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) dans la loi et prévoir une présentation annuelle au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports (COM-548) ;
- ajouter aux objectifs de la programmation des infrastructures la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique (COM-552) ;
- permettre aux communes et communautés de communes de disposer d'un délai approprié pour se prononcer sur le transfert de la compétence d'organisation de la mobilité au niveau intercommunal (COM-476 et COM-121) ;
- effectuer des modifications portant spécifiquement sur l'organisation des services de mobilité en région Ile-de-France (COM-290 rect. bis, COM-224, rect. bis, COM-388 rect. bis, COM-211 rect. bis, COM-383 rect. bis) ;
- permettre l'institution d'un versement mobilité même en l'absence de services réguliers de transport, dans les territoires peu denses (COM-483) et, en complément attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) revenant à l'État au financement des services de mobilité dans ces territoires (COM-624) ;
- doter le plan de mobilité d'un volet consacré à la continuité et à la sécurisation des itinéraires cyclables et piétons et définissant les principes de localisation des zones de stationnement des vélos à proximité des gares, des pôles d'échanges multimodaux et des entrées de ville situés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice (COM-515) ;
- maintenir dans les plans "mobilité" les dispositions prévoyant un suivi des accidents impliquant un cycliste ou un piéton, afin de permettre aux autorités organisatrices d'identifier les zones à risques et d'ajuster leur politique de mobilité en faveur des mobilités actives, en y intégrant par ailleurs le suivi des accidents impliquant les utilisateurs d'engins de déplacement personnel (trottinettes, gyropodes, etc.) (COM-514) ;
- porter de dix-huit à vingt-quatre mois le délai imparti aux autorités organisatrices de la mobilité nouvellement créées pour élaborer leur plan et, en complément, simplifier la condition de population prise en compte pour soumettre une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) à l'obligation d'élaborer un plan de mobilité (COM-479 et COM-130), en prévoyant qu'elle s'appliquera aux AOM dont le ressort territorial comprendra au moins 100 000 habitants, afin d’éviter que des EPCI de petite taille compris en partie dans le territoire d'une agglomération de plus de 100 000 habitants ne soit assujettis à cette obligation ;
- ajouter aux objectifs des plans de mobilité la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports dans le territoire, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France, et prévoir une prise en compte du ou des plans climat-air-énergie territoriaux par le plan de mobilité (COM-435 rect.) ;
- soutenir le développement du transport par voie fluviale ainsi que les activités logistiques en prévoyant que le plan de mobilité intègrera un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire, lorsque l'agglomération est desservie par une voie de navigation fluviale ou par un réseau ferré (COM-82 rect., COM-101 rect., COM-316 rect., COM-443 rect.) ;
- remplacer le principe d'une tarification spécifique pour les personnes handicapées et à mobilité réduite et leurs accompagnateurs par une disposition plus ciblée, visant les accompagnateurs des personnes handicapées ou à mobilité réduite porteuses de la carte invalidité ou de la carte mobilité inclusion, afin de mieux atteindre l'objectif d’amélioration des conditions tarifaires proposées aux accompagnateurs (COM-261 rect.) ;
- rendre obligatoire la transmission, par l'exploitant d'un taxi, de sa localisation en temps réel lorsqu'il est disponible sur sa zone de prise en charge, à la plateforme d'État Le.Taxi créée par l'article 1er de la loi de 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (COM462 rect. bis) ;
- ramener de 24 à 12 mois le délai d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d'adapter la législation au cas de circulation sur la voie publique d'un véhicule autonome (COM-576) ;
- insérer un nouvel article 15 bis permettant aux communes et aux EPCI compétents de mettre en place des tarifs de stationnement spécifiques pour les personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale et les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite (COM-589, COM-269, COM-283) ;
- étendre la compétence des services de police et de gendarmerie nationale pour mettre en place des dispositifs de contrôle automatisé des voies réservées à la circulation de certains véhicules aux services de police municipale (COM-591 rect. et COM-133 rect.) ;
- permettre aux communes et aux EPCI compétents en matière de police de la circulation et du stationnement de soumettre, s'ils le souhaitent, les opérateurs de "free-floating" à un régime d'autorisation préalable (COM-599 rect.) ;
- encadrer l’activité des vélotaxis en autorisant les communes et EPCI compétents en matière de police de la circulation et du stationnement à les soumettre à un régime d'autorisation préalable (COM-600 rect.) ;
- préciser ou renforcer les obligations d'équipements des gares en places de stationnement sécurisées pour les vélos (COM-604, COM-43, COM-87, COM-308 rect. bis et COM-439), et prévoir que le nombre de places de stationnement sécurisées pour les vélos est modulé en fonction de la fréquentation des gares (COM-605) ;
- favoriser l'intermodalité train-vélo en prévoyant que les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs, à l'exception des services urbains, soient équipés d'au minimum huit emplacements destinés au transport de vélos non démontés (COM-186) ;
- développer les véloroutes par la définition d'un schéma national des véloroutes et voies vertes et d'itinéraires par les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) (COM-607) ;
- prévoir que les voies interurbaines soient, à l'occasion de leur réalisation ou de leur rénovation, pourvues d'itinéraires cyclables (COM-45 rect.) ;
- mieux encadrer les conditions du raccordement des stations au réseau de transport, dans le cadre de la politique d’encouragement de l'utilisation du gaz et du biogaz dans le secteur des transports, compte tenu des impacts qu'une telle disposition pourrait avoir sur le niveau des tarifs d'utilisation de réseaux acquittés par les consommateurs de gaz naturel (COM-496) ;
- introduire directement dans la loi, plutôt que de renvoyer à une ordonnance, les grands principes du soutien public au biogaz non injecté (COM- 633) ;
- flécher davantage les certificats d’économie d’énergie (CEE) vers le secteur des transports, et ainsi mettre à la disposition des collectivités publiques ou des acteurs privés de nouvelles sources de financement d'actions concourant au développement de la mobilité propre (COM-493) ;
- autoriser le cumul entre le forfait mobilités durables et la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement aux transports publics et des frais de carburant sans restriction (COM-608) ;
- permettre aux collectivités et à leurs groupements de mettre à disposition d'autres collectivités les flottes de véhicules à faibles émissions dont elles sont propriétaires (COM-617) ;
- renforcer la sécurité au niveau des passages à niveau (COM-408, COM-409, COM-411) ;
- modifier les périmètres thématiques et de délais de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre une série de mesures touchant les domaines fluvial et maritime (COM-512, COM-520, COM-522, COM-523, COM-620 et COM-511) ;
- prévoir que les salariés des entreprises de transport terrestre informent leur employeur de leur intention de participer à une grève 72 heures avant son début, contre 48 heures actuellement (COM-169/COM-225 rect. et COM-386 rect.), afin de limiter les perturbations liées aux grèves pour les usagers, sans porter atteinte de manière excessive au droit de grève.
Le rapport de Didier MANDELLI - Tome I
Le rapport de Didier MANDELLI - Tome II
La synthèse du rapport de Didier MANDELLI
Nomination de rapporteur (21 novembre 2018)
Mercredi 21 novembre 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a nommé Didier MANDELLI rapporteur sur le projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée).
Commission pour avis (20 février 2019)
Mercredi 20 février 2019, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de Françoise GATEL sur le projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée).
Le rapport pour avis de Françoise GATEL
Dépôt du texte (20 février 2019)
Lundi 26 novembre 2018, François DE RUGY, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et Élisabeth BORNE, ministre chargée des transports, ont déposé au Sénat le projet de loi d'orientation des mobilités. Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Mercredi 20 février 2019, Édouard PHILIPPE a déposé au Sénat une lettre rectificative.
Le texte déposé (26/11/2018)
La lettre rectificative (20/02/2019)
Le texte rectifié (20/02/2019)
Conférence de presse (7 mars 2019)
Jeudi 7 mars 2019, Hervé MAUREY, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et Didier MANDELLI, rapporteur, ont présenté à la presse les principales orientations des travaux de la commission lors de l'examen du projet de loi d’orientation des mobilités.
Les travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi d'orientation des mobilités
Audition d'Élisabeth BORNE (13 février 2019)
Mercredi 13 février 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu Élisabeth BORNE, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de loi d'orientation des mobilités.
Le communiqué de presse (12 février 2019)
Audition de Valérie PÉCRESSE (6 février 2019)
Mercredi 6 février 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu Valérie PÉCRESSE, présidente de la Région Île-de-France, sur le Grand Paris et le projet de loi d'orientation des mobilités.
Ce projet de loi, déposé en première lecture sur le Bureau du Sénat le 26 novembre 2018, vise à réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilités. Partant du postulat que le bon fonctionnement des transports est indispensable à l’émancipation individuelle, au développement économique ainsi qu’à la cohésion sociale et territoriale, le Gouvernement propose un cadre législatif pour répondre au diagnostic qu’il fait des trois insuffisances de notre politique des mobilités :
le manque de solutions de mobilité, source d’inégalités et d’injustice entre les citoyens et de fractures entre les territoires ;
l’urgence environnementale et climatique, qui appelle à changer nos comportements et à d’autres déplacements ;
les impasses d’une politique d’infrastructures tournée vers les grands projets et non financée depuis des décennies.
Le contexte général des transports s’est transformé, les besoins de mobilité ont changé de nature, il est nécessaire que le rôle de la puissance publique évolue. Ce projet de loi pérennise la solution des autorités organisatrices, régionales ou locales, en l’encourageant et la renforçant, tout en assouplissant la gouvernance territoriale des mobilités, en renforçant le rôle et les compétences des nouvelles grandes régions et des intercommunalités.
Le Gouvernement, au travers de ce projet de loi, se fixe 5 objectifs fondamentaux :
réussir la transition écologique et énergétique des systèmes de transport ;
donner à chacun le choix de sa mobilité, en proposant une offre de services plus diversifiée, plus efficace, plus connectée, plus partagée sur l’ensemble du territoire ;
mieux accorder les politiques de mobilité avec la réalité des territoires et avec les priorités en matière d’aménagement du territoire ;
mieux connecter la France aux grands systèmes d’échanges européens et mondiaux ;
garantir des déplacements plus sûrs et d’un niveau de sécurité toujours plus élevé.
Parmi les principaux articles de ce projet de loi qui en comporte 44 au moment de son dépôt au Sénat, le titre Ier fait évoluer l’organisation territoriale des mobilités en renforçant le rôle des régions et des intercommunalités, en améliorant la coordination des acteurs et en facilitant l’émergence des nouvelles mobilités. L’article 1er transforme le droit au transport en droit à la mobilité, afin de couvrir l’ensemble des enjeux de mobilité, qui ne se limitent ni à l’accès aux transports collectifs ni à une vision centrée sur l’infrastructure. L’article 2 crée le versement mobilité, en lieu et place de l’actuel versement transport. L’article 4 précise le rôle de chef-de-file de la région en matière de mobilités. L’article 5 porte sur la planification de la mobilité des personnes et des biens : chaque autorité organisatrice de plus de 100 000 habitants élaborera un plan de mobilité, qui se substituera aux actuels plans de déplacement urbains (PDU). L’article 6 permet aux autorités organisatrices de la mobilité qui le souhaitent d’organiser par elles-mêmes ou de contribuer à la mise en œuvre et au financement de services de mobilité à caractère social ou de verser des aides individuelles à la mobilité.
Le titre II crée un nouveau cadre juridique pour réussir la révolution des nouvelles mobilités. L’article 9 décline, en droit interne, la réglementation européenne sur l’ouverture des données de l’offre de mobilité, tout en étant plus ambitieux que le socle européen. L’article 13 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour assurer la mise à disposition des données des véhicules "connectés" et des assistants de conduite aux forces de l’ordre et aux services d’incendie et de secours. L’article 15 crée les conditions permettant de développer massivement le covoiturage, en permettant d’apporter un soutien financier aux conducteurs et passagers qui pratiquent le covoiturage et de créer des voies réservées au covoiturage (article 16).
Le titre III prévoit des mesures pour réduire l’impact de la mobilité sur l’environnement et la santé publique. L’article 21 crée le cadre législatif permettant aux maires d’adapter aux enjeux locaux les règles de circulation des nouveaux engins de déplacement personnels dans les villes. L’article 23 clarifie le statut juridique des opérateurs d’infrastructures de recharge de véhicules électriques en précisant que cette activité ne constitue pas une fourniture d’électricité mais une prestation de service. L’article 24 étend le "droit à la prise" des occupants de bâtiments d’habitation, aux parkings extérieurs aux immeubles et facilite son exercice. L’article 26 crée un "forfait mobilités durables" dans les secteurs privé et public. L’article 29 permet un meilleur contrôle du respect des exigences environnementales par les acteurs du marché des véhicules à moteur. L’article 30 établit la programmation des investissements de l’État dans les transports.
Le titre V comporte des dispositions relatives au renforcement de la sécurité des mobilités : l’article 31 intègre plusieurs mesures visant à réduire le nombre d’accidents sur la route et sauver davantage de vies. L’article 33 adapte le périmètre d’intervention du service interne de sécurité de la RATP dans la perspective de l’ouverture à la concurrence de l’exploitation des services de transport public de voyageurs. L’article 38 sécurise la possibilité offerte à la RATP d’exploiter des services de transport collectif dans la région Ile-de-France via une filiale quand un appel d’offres prévoit la constitution d’une société dédiée.
Les derniers articles comportent diverses mesures qui renforcent la compétitivité du transport de fret maritime et fluvial français, des dispositions de simplification relatives aux réseaux d’infrastructures et des diverses autres mesures.
Photo © Sénat / Audrey BONNEBAS