Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006078415
Timestamp: 2018-08-19 02:30:46+00:00
Document Index: 218866470

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 17", 'art. 1', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", 'art. 2', "l'article 10", 'art. 2', "l'article 13", "l'article 8", 'art. 1', "l'article 1", "l'article 21"]

Décret n°91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture | Legifrance
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NOR: MERP9100054D
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur les entreprises nationales qu'elles aient ou non le caractère public ayant pour objet principal une activité commerciale, industrielle ou agricole ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation d'exploitations de cultures marines ;
L'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture comprend :
1. Un organisme à compétence nationale, le Comité national de la conchyliculture, ci-après dénommé comité national ;
2. Des organismes à compétence régionale, les sections régionales de la conchyliculture, ci-après dénommées sections régionales.
Le comité national et les sections régionales sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Leurs organes dirigeants sont respectivement : le conseil et le président pour le comité national, le bureau et le président pour chacune des sections régionales.
Titre Ier : Comité national de la conchyliculture.
Pour exercer les missions définies par l'article 8 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, le comité national est chargé notamment :
a) D'étudier et de proposer aux pouvoirs publics et aux organismes compétents toutes mesures d'ordre général concernant la conchyliculture ou tendant à améliorer les méthodes d'exploitation du domaine conchylicole et les moyens d'écoulement des produits de la conchyliculture ;
b) De procéder ou de participer à toutes études, expérimentations, travaux de recherche technique ou socio-économique concernant la conchyliculture et d'en diffuser les résultats au sein de la profession ;
c) De coordonner l'action des sections régionales de la conchyliculture.
Le comité national est obligatoirement consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant :
a) La préservation et la gestion des ressources conchylicoles ;
Article 4 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Les délibérations, prises à la majorité des membres du conseil, nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la protection et à la conservation de la ressource, peuvent être rendues obligatoires lorsqu'elles sont relatives :
a) Aux modalités techniques de coexistence entre les différentes activités conchylicoles dans les zones de production, notamment en matière de densité des élevages et de compatibilité des différentes espèces élevées dans une même zone ;
b) Aux modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage, ainsi qu'aux mesures techniques de sauvegarde des cheptels menacés, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés.
Peuvent également être rendues obligatoires les délibérations, prises à la majorité des membres du conseil relatives à la fixation de cotisations professionnelles prévues à l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée et prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions représentées au comité national.
Ces délibérations sont rendues obligatoires par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. Elles ne peuvent avoir une durée de validité supérieure à cinq ans, pour les délibérations mentionnées aux a et b du présent article, et de un an pour celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Article 5 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1042 du 25 août 2005 - art. 1 JORF 27 août 2005
Le conseil est composé, d'une part, de représentants des exploitants conchylicoles ou de leurs conjoints et des salariés permanents de ces entreprises, qui constituent le groupe Production et, d'autre part, de représentants professionnels de la distribution et de la transformation des produits conchylicoles, qui constituent le groupe Commerce et industrie.
Article 6 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Le conseil comprend cinquante-huit membres titulaires et un nombre égal de suppléants. Les membres suppléants n'assistent qu'aux séances où ils remplacent les membres titulaires.
Groupe production : exploitants d'établissements conchylicoles sur le domaine public ou privé (éleveurs et expéditeurs) ou leurs conjoints, et leurs salariés ; exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues.
I. - Secteur I (huîtres plates et creuses) :
a) Représentants des sections régionales définies à l'article 17 du présent décret :
Normandie-mer du Nord 2, Bretagne Nord 2, Bretagne Sud 2, Pays de la Loire 2, Poitou-Charentes 4, Arcachon-Aquitaine 3, Méditerranée 1.
b) Représentant des ouvriers conchylicoles 1.
c) Représentant des professionnels du secteur coopératif 1.
d) Représentant des écloseurs (toutes régions) 1.
II. - Secteur II (moules et autres coquillages) :
Représentants des sections régionales définies à l'article 17 du présent décret :
a) 1. Tous coquillages (sauf vénériculture) :
Normandie-mer du Nord 2 ;
Bretagne-Nord 2 ;
Bretagne-Sud 1 ;
Pays de la Loire 1 ;
Poitou-Charentes 2 ;
Arcachon-Aquitaine ;
Méditerranée 2.
a) 2. Vénériculture (toutes régions) 1.
III. - Secteur III : exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues dans le ressort des sectins régionales définies à l'article 17 du présent décret :
Normandie-mer du Nord : 1 ;
Bretagne-Nord et Bretagne-Sud : 1 ;
Pays de la Loire : 1 ;
Poitou-Charentes : 1 ;
Arcachon-Aquitaine : 1 ;
Méditerranée : 1. Groupe Commerce et industrie :
a) Représentants du commerce : grossistes, poissonniers-détaillants, restaurateurs, grandes surfaces :
Zone I : régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie 4.
Zone II : régions Bretagne et Pays de la Loire 3.
Zone III : régions Auvergne, Limousin, Centre et Poitou-Charentes 3.
Zone IV : régions Aquitaine et Midi-Pyrénées 3.
Zone V : régions Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse 3.
Zone VI : régions Alsace, Bourgogne, Lorraine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté 3.
b) Représentant de l'industrie 1.
c) Representant des épurateurs 1.
d) Représentant des écaillers 1.
Article 7 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-543 du 26 juin 2001 - art. 2 JORF 27 juin 2001
Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, pour une durée de quatre ans, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
Article 8 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Les membres du conseil décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés, sont remplacés dans un délai de trois mois dans les conditions fixées à l'article précédent.
Article 9 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°96-1142 du 19 décembre 1996 - art. 2 JORF 27 décembre 1996
Les deux secteurs du groupe Production et le groupe Commerce et industrie désignent chacun, parmi leurs membres titulaires, un président.
Outre ces trois présidents, le bureau du conseil comprend douze membres proposés, parmi ses membres titulaires, par le groupe Production et quatre membres proposés, parmi ses membres titulaires, par le groupe Commerce et industrie.
Les membres du bureau sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Sur décision prise à la majorité de ses membres, le conseil peut déléguer à son bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au projet de budget, aux comptes de fin d'exercice et de celles pouvant être rendues obligatoires par application des articles 11 et 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
Article 10 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Le président du Comité national de la conchyliculture est nommé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, pour une durée de quatre ans, sur proposition du conseil, parmi ses membres.
Article 11 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Le président prépare les délibérations du bureau et du conseil et veille à leur exécution. Il en rend compte à ces instances.
Il assure la direction des services du conseil et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
Il peut autoriser à assister avec voix consultative, aux réunions du conseil ou du bureau toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 13.
Article 12 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines. Les délibérations sont alors adoptées à la majorité des membres présents.
Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines est obligatoirement informé de toutes les réunions auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les délibérations lui sont transmises.
Article 13 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, fixe les modalités de fonctionnement du conseil.
Article 14 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Dans chaque bassin de production où se pratique la conchyliculture, il est institué une section régionale de la conchyliculture à laquelle adhèrent obligatoirement les membres des professions qui, dans le ressort territorial de la section, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits de la conchyliculture.
Article 15 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Pour exercer les missions prévues à l'article 8 de la loi du 2 mai 1991 susvisée, les sections régionales sont, dans leur circonscription, chargées notamment :
a) De formuler des recommandations en vue d'une bonne gestion des intérêts conchylicoles et d'une meilleure adaptation de la production aux besoins du marché, et de réaliser des actions de promotion en faveur des produits conchylicoles de leur région ;
b) De créer ou de provoquer la création de services collectifs de nature à favoriser l'exercice de la conchyliculture et à faciliter ou assurer la gestion de ces services ;
c) De proposer ou de prendre elles-mêmes toutes mesures tendant à améliorer la formation professionnelle ;
d) D'informer leurs membres des mesures prises par le comité national et d'en assurer l'exécution.
En outre, les sections régionales sont, auprès des pouvoirs publics, les organismes représentant les intérêts conchylicoles de leur circonscription ; leur rôle est alors purement consultatif.
Les sections régionales peuvent faire réaliser, par des contractants de leur choix ou éventuellement par les conchyliculteurs de leur ressort, des travaux d'intérêt collectif destinés à améliorer la productivité des exploitations conchylicoles ou à organiser l'exploitation des bassins.
Elles peuvent nommer et rémunérer des gardes-jurés spéciaux exclusivement affectés à la surveillance du domaine conchylicole et des bancs naturels dont la garde est confiée aux sections régionales.
Article 16 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 17 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Le nombre des sections régionales est fixé à sept :
-section régionale Normandie-mer du Nord ;
-section régionale Bretagne-Nord ;
-section régionale Bretagne-Sud ;
-section régionale Pays de la Loire ;
-section régionale Poitou-Charentes ;
-section régionale Arcachon-Aquitaine ;
-section régionale Méditerranée.
Les limites de la circonscription territoriale de chaque section régionale, son siège et les circonscriptions électorales qui y sont rattachées, ainsi que le nombre de membres du bureau, sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines. Ce nombre ne peut être supérieur à soixante.
Le bureau de la section régionale de la conchyliculture est composé :
a) En majorité de représentants des exploitants des diverses activités conchylicoles de la région ou leurs conjoints ;
b) D'au moins deux salariés représentant les personnels employés à titre permanent dans les exploitations de la région ;
c) De représentants de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture de la région.
Un arrêté du préfet de la région du siège de la section régionale, pris sur proposition du directeur interrégional de la mer territorialement compétent, fixe la répartition des sièges du bureau entre les différentes catégories professionnelles susmentionnées.
Article 17-1 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-1042 du 25 août 2005 - art. 1 JORF 27 août 2005
Lorsque la désignation de tous les membres d'une section régionale résulte des propositions conjointes des organisations professionnelles, les mandats des membres de cette section prennent effet à compter du lendemain de la date fixée par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 susvisé.
Lorsque la désignation des membres d'une section régionale est issue soit pour partie des propositions conjointes des organisations professionnelles et pour partie de l'élection, soit en totalité de l'élection, les mandats des membres de la section prennent effet à compter de la date des élections.
Article 18 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Le bureau de la section régionale choisit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un ou plusieurs vice-présidents.
Les membres du bureau et le président sont nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle la section régionale a son son siège.
La durée des mandats des membres du bureau et du président est fixée à quatre ans.
Article 19 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Le bureau ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, le bureau se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine. Les délibérations sont alors acquises à la majorité des membres présents.
Les délibérations du bureau de la section régionale ne peuvent être contraires aux délibérations du conseil du comité national.
Le préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège est obligatoirement informé des réunions du bureau, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
Article 20 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Les conditions de fonctionnement de chaque section régionale sont fixées par un règlement intérieur soumis à l'approbation du préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège.
Article 21 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui a été faite d'une délibération du conseil du comité national ou du bureau d'une section régionale, le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines peut, lorsque cette délibération est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont le ministre a la charge, demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président de l'organisme concerné une nouvelle convocation de l'organe dirigeant dans un nouveau délai de quinze jours, afin de procéder au réexamen total ou partiel de cette délibération.
Si à l'issue du réexamen le ministre estime que la nouvelle délibération ne lève pas les objections qu'il a formulées, il peut s'opposer à son adoption dans un nouveau délai de quinze jours.
Article 22 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Lorsque l'exécution d'une délibération du conseil du comité national ou du bureau d'une section régionale est devenue susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation interprofessionnelle ou ceux dont le ministre a la charge, celui-ci peut en suspendre l'exécution. Il avise alors de sa décision le président de l'organisme concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, et lui demande de procéder à un nouvel examen de la décision contestée. Le ministre engage ensuite, s'il l'estime nécessaire, la procédure prévue à l'article 21.
Article 23 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Les ressources du comité national et des sections régionales comprennent notamment :
a) Le produit des taxes parafiscales instituées à leur profit ;
Article 24 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Le règlement comptable et financier du comité national et des sections régionales est défini par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé du budget.
Les documents budgétaires prévisionnels du comité national et des sections régionales doivent être approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres du conseil ou des bureaux. Cette approbation vaut autorisation de dépenses et de recettes.
Leurs comptes financiers doivent être approuvés par l'autorité administrative ayant procédé à la nomination des membres du conseil ou des bureaux, après certification par un commissaire aux comptes, lorsqu'ils excèdent un montant fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé du budget.
Article 25 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Les fonctions de membre du conseil du comité national et de membre du bureau des sections régionales sont gratuites.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé du budget peut prévoir une indemnité forfaitaire allouée aux membres de ces organismes.
Les frais de déplacement des membres du conseil du comité national ou des sections régionales de la conchyliculture sont remboursés par ces organismes aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Article 26 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Article 27 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Article 28 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 81-982 du 30 octobre 1981 portant application à la conchyliculture de l'ordonnance n° 45-1813 du 14 août 1945 modifiée portant réorganisation des pêches maritimes est abrogé.
Article 29 (abrogé au 3 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.