Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950118-151497
Timestamp: 2016-12-08 22:11:20+00:00
Document Index: 42229093

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 18", 'arrêt ', 'art. 18']

France, Conseil d'État, 6 ss, 18 janvier 1995, 151497
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 151497Numéro NOR : CETATEXT000007864644 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-18;151497 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGER - AUTORISATION DE SEJOUR - Délivrance d'un titre de séjour à une personne condamnée à une peine assortie d'une interdiction du territoire national - Illégalité.335-01-02 Un étranger sous le coup d'une condamnation pénale assortie d'une interdiction du territoire national n'est plus légalement autorisé à séjourner sur le territoire national tant que la condamnation qui le vise produit ses effets. La commission de séjour des étrangers ne peut, par un avis favorable à la délivrance d'une carte de séjour à cet étranger, lier le préfet, en application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989, quant à la délivrance d'un tel titre.Texte : Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 31 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis favorable émis le 26 octobre 1992 par la commission de séjour des étrangers des Bouches-du-Rhône à propos de l'octroi d'une carte de résident en qualité de conjoint de Français à M. Fethi X... ;
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989, "il est institué dans chaque département, une commission du séjour des étrangers" et que "si la commission émet un avis favorable à l'octroi ou au renouvellement du titre de séjour, celui-ci doit être délivré" ;
Considérant que, condamné par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 janvier 1992 à une peine d'un an d'emprisonnement assortie d'une interdiction du territoire national pour une durée de dix ans, M. X... n'était plus, dès lors, légalement autorisé à séjourner sur le territoire national tant que la condamnation qui le visait produisait ses effets ; qu'il suit de là que la commission de séjour des étrangers ne pouvait, par un avis favorable à la délivrance d'une carte de séjour en qualité de conjoint de Français à M. X..., lier le préfet quant à la délivrance d'un tel titre ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis, en date du 26 octobre 1992, par lequel la commission de séjour des étrangers des Bouches-du-Rhône s'est déclarée favorable à la délivrance d'une carte de séjour en qualité de conjoint de Français à M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 22 juin 1993 et l'avis favorable émis le 26 octobre 1992 par la commission de séjour des étrangers des Bouches-duRhône à propos de l'octroi d'une carte de résident en qualité de conjoint de Français à M. Fethi X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à la commission de séjour des étrangers des Bouches-du-Rhône et à M. X....Références : Loi 89-548 1989-08-02Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 18 bisPublications :Proposition de citation: CE, 18 janvier 1995, n° 151497Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ThéryRapporteur : M. SebanRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 18/01/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page