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Timestamp: 2016-10-28 12:08:31+00:00
Document Index: 278385786

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 41', 'art. 22', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 41', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 18', 'in fine', 'art. 9', 'art. 18']

99 Ib 26333. Extrait de l'arr�t du 29 juin 1973 dans la cause X. contre Administration f�d�rale des contributions
Imp�t sur le chiffre d'affaires. Art. 15 bis et 18 bis A ChA. Les travaux de terrassement sont assujettis � l'imp�t en tant que travaux de construction, sans �gard au fait qu'ils n'impliquent pas la livraison de mat�riaux. Faits � partir de page 264
X. exploite une entreprise de terrassements. Il poss�de deux trax et ex�cute seul, sans personnel, les commandes qui lui sont pass�es, en particulier des travaux de terrassement en relation avec la construction de routes et de chemins.
En 1971, le chiffre d'affaires de cette activit� ind�pendante s'est �lev� � 50 367 fr. 50. En hiver, X. ex�cute des travaux de b�cheronnage, qui lui ont rapport� 3500 fr. durant cette m�me ann�e 1971.
L'Administration f�d�rale des contributions a immatricul� X. au registre des grossistes tenu par elle, avec effet au 1er janvier 1972. Elle a rejet�, par d�cision du 14 f�vrier 1973, la r�clamation du contribuable.
Celui-ci a form� un recours de droit administratif, que le Tribunal f�d�ral a rejet�, conform�ment aux conclusions de l'Administration.
2. a) En vertu de l'art. 41 ter al. 3 Cst., dans sa version du 11 mars 1971, accept�e en votation populaire le 6 juin 1971, l'imp�t sur le chiffre d'affaires peut frapper "les transactions en marchandises, l'importation de marchandises, ainsi que les travaux professionnels ex�cut�s sur des biens meubles, des constructions et des terrains, � l'exception de la culture du sol aux fins de la production naturelle". D�s avant cette revision, la Constitution disposait que l'imp�t frappait aussi, notamment, les travaux professionnels ex�cut�s sur des terrains (art. 41 ter al. 2 lit. a, version du 31 janvier 1958, accept�e en votation populaire le 11 mai 1958). Mais les dispositions d'ex�cution n'avaient pas �t� modifi�es sur ce point et l'imp�t n'�tait per�u dans ce cas que sur la valeur de la marchandise au moment o� elle �tait incorpor�e au sol ou au b�timent (art. 22 al. 1 AChA, dans la version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1971; cf. K. AMONN, Baugewerbliche Leistungen als Gegenstand der Umsatzsteuer im schweizerischen Recht, Archives 27 p. 145 ss., notamment 153 ss.; WELLAUER, Warenumsatzsteuer, n. 557 ss.).
b) Par l'arr�t� f�d�ral du 11 mars 1971, accept� en votation populaire le 6 juin 1971, l'art. 8 des dispositions transitoires de la BGE 99 Ib 263 S. 265Constitution f�d�rale a �t� modifi�. Selon le nouveau texte de cet art. 8 al. 2 lit. b, l'arr�t� du Conseil f�d�ral instituant un imp�t sur le chiffre d'affaires est modifi�, avec effet au 1er janvier 1972, en ce sens que "les travaux professionnels ex�cut�s sur des constructions et des terrains, � l'exception de la culture du sol aux fins de la production naturelle, sont impos�s aux taux valables pour les livraisons au d�tail, � raison du montant entier ou des trois quarts de la contre-prestation, selon le genre de travail". Le Conseil f�d�ral, par arr�t� du 28 juin 1971, a alors modifi� son arr�t� instituant un imp�t sur le chiffre d'affaires, en y introduisant notamment les dispositions suivantes: Livraisons de travaux immobiliers
1 L'ex�cution de constructions (art. 18bis) pour le compte d'autrui est assimil�e � une livraison de marchandises, sous r�serve des 2e et 3e alin�as.
2 Chaque partie d'une construction est consid�r�e comme livr�e au moment de son ex�cution.
3 L'ex�cution de constructions est r�put�e livraison au d�tail de celui qui fait le travail. Ex�cution de cons tructions
Est r�put� ex�cution de constructions tout travail effectu� sur des terrains et des b�timents construits � demeure, � l'exception de la culture du sol aux fins de la production naturelle et des travaux de jardinage du m�me genre."
Une annexe � l'arr�t� �num�re les travaux de construction qui ne sont imposables qu'� raison des trois quarts de la contreprestation ou de leur valeur, en vertu de l'art. 20 al. 4 AChA. Cette liste comprend notamment les terrassements en relation avec la construction de b�timents (ch. 1) ou en mati�re de g�nie civil (ch. 2).
3. a) Les travaux de terrassement que X. effectue comme entrepreneur ind�pendant sont sans aucun doute des travaux effectu�s sur des terrains et tombent sous le coup de l'art. 18 bis AChA. Il r�sulte du reste de l'annexe pr�cit�e, qui les mentionne express�ment, que le Conseil f�d�ral a bien entendu assimiler les travaux de terrassement � des livraisons de marchandises et les assujettir � l'imp�t selon les dispositions revis�es de l'arr�t�, en tant que travaux de construction, sans �gard au fait qu'ils n'impliquent pas l'emploi de mat�riaux.
b) Ces dispositions d'ex�cution ne sortent pas des limites d�finies par le texte constitutionnel. Certes, du moment qu'il BGE 99 Ib 263 S. 266s'�tend d�sormais aux prestations de l'industrie de la construction, sans �gard � l'emploi de mat�riaux, l'imp�t n'a plus exclusivement pour objet les transactions portant sur des marchandises, comme l'impliquerait l'expression allemande de "Warenumsatzsteuer". Mais l'extension a �t� clairement voulue. La revision constitutionnelle de 1958 cr�ait d�j� la possibilit� d'imposer comme telles les prestations de l'industrie de la construction, l'exp�rience ayant montr� que leur imposition par le biais des livraisons de marchandises �tait compliqu�e et peu satisfaisante (cf. Message du Conseil f�d�ral, FF 1957 I p. 601; AMONN, op.cit., p. 158/159). L'introduction effective de cette imposition a �t� d�cid�e en 1971, par l'adoption de l'art. 8 nouveau des dispositions transitoires de la Constitution f�d�rale (Message du Conseil f�d�ral du 10 septembre 1969, FF 1969 II p. 768; Message du 14 d�cembre 1970, FF 1970 II p. 1602). L'imposition des travaux de construction comme tels et l'�limination de l'incorporation de mat�riaux comme crit�re d'assujettissement sont conformes au sens et au but de la r�glementation actuellement en vigueur. Ni les textes eux-m�mes, ni leur gen�se ne laissent subsister aucun doute � ce sujet.
c) Cette constatation ne remet pas en question l'arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral le 8 d�cembre 1972 dans la cause H. Les travaux de vidange d'une fosse, dont il �tait alors question, ne sont pas des travaux ex�cut�s sur des terrains ou des b�timents, car ils ne modifient pas l'installation et constituent une pure prestation de services. La revision constitutionnelle et les dispositions des art. 15 bis et 18 bis AChA, qui la mettent en oeuvre, visaient � imposer les prestations de l'industrie de la construction, et non pas toute prestation de services en relation avec des terrains ou des b�timents. L'expression de "travaux ex�cut�s sur des constructions ou des terrains" (art. 41 ter al. 3 Cst. et art. 8 al. 2 disp. trans. Cst.), ou celle de "travail ex�cut� sur des terrains ou des b�timents construits � demeure" (art. 18 bis AChA) doivent d�s lors s'interpr�ter restrictivement, en ce sens que seuls sont impos�s les travaux apportant une modification au terrain ou � un ouvrage. Mais, contrairement � la vidange d'une fosse, les travaux de terrassement modifient la configuration du sol; les prescriptions aujourd'hui en vigueur ne permettent pas de les exon�rer.
Si la distinction entre les travaux de terrassement et les travaux de jardinage, qui eux sont exon�r�s (art. 18 bis in fine AChA), est BGE 99 Ib 263 S. 267en soi claire, il se peut que quelques difficult�s pratiques surgissent pour l'imposition d'entreprises effectuant les deux genres de travaux. Mais la question ne se pose pas en l'esp�ce.
4. Selon ses propres d�clarations, le recourant r�alise en raison de ses travaux de terrassement un chiffre d'affaires annuel quelque peu sup�rieur � 50 000 fr. La limite fix�e par l'art. 9 AChA est ainsi d�pass�e et le recourant doit �tre inscrit comme grossiste et assujetti � l'imp�t, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner si les travaux de b�cheronnage doivent �tre pris en consid�ration, comme l'admet l'Administration f�d�rale des contributions. Celle-ci n'entend du reste pas imposer le produit de ces travaux, de sorte qu'il n'y a pas � rechercher non plus s'ils ne rentrent pas dans la notion de culture du sol aux fins de la production naturelle (art. 18 bis AChA) et s'ils ne sont pas exon�r�s de ce chef d�j�.
La d�cision attaqu�e est ainsi conforme au droit f�d�ral et le recours doit �tre rejet�.