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Timestamp: 2017-10-18 03:52:44+00:00
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indemnité journalière Archives - Carole Vercheyre-Grard
Archives par mot-clé : indemnité journalière
Dématérialisation de l’attestation de salaire servant au calcul des indemnités journalières
Le Décret du 28 mars 2013 a fixé des modalités de mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative dont certaines s’appliquent dès le 1er juillet 2013.
Actuellement et jusqu’au 1er juillet 2013, le salarié doit adresser à la Caisse d’assurance maladie, l‘attestation de salaire papier établie par l’employeur.
C’est cette attestation qui lui permet de percevoir ses indemnités journalières.
A ce titre, il convient de noter que la remise non conforme par l’employeur d’attestations de salaire suscite un lourd contentieux devant les juridictions prud’homales.
A compter du 1er juillet 2013, cette attestation devra être adressée sous forme électronique par l’employeur.
Ce n’est que dans l’hypothèse où l’employeur ne peut pas l’adresser sous forme électronique que le salarié aura l’obligation de remettre à la Caisse primaire d’assurance maladie un document papier dûment rempli par son employeur.
Attention, il faut noter que dès le 1er juillet prochain, l’employeur sera subrogé de plein droit dans les droits aux indemnités journalières de son salarié, qu’il maintienne en totalité le salaire de l’intéressé ou simplement en partie pendant la période de maladie.
Cette subrogation bien sûr ne s’appliquera qu’à la condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période.
(Voir CSS – art R.323-10 et R.323-11 modifiés par le décret n°2013-266 du 28 mars 2013 – art.8 : JO, 30 mars)
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Des employeurs qui « laissent » travailler les salariés pendant l’arrêt maladie
3 décembre 2012 Carole Vercheyre-Grard	Laisser un commentaire
Travailler pendant un arrêt maladie et percevoir les indemnités de sécurité sociale est illicite.
L’employeur qui fait travailler un salarié en arrêt maladie est également fautif.
Le salarié peut à tout moment lui demander des dommages et intérêts au moins équivalent aux indemnités journalières remboursées à la sécurité sociale.
Il n’est pas nécessaire que l’employeur ait exigé que le salarié travaille pendant cette période.
La Cour de Cassation considère en effet que le simple fait que l’employeur ait laissé la salariée travailler en période de suspension du contrat de travail permet d’engager sa responsabilité.( Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 21 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-23009 Non publié au bulletin )
C’est donc à l’employeur d’imposer à son salarié de s’arrêter de travailler s’il ne veut pas en subir les conséquences financières.
Dispense de préavis de l’employeur : le préavis doit être obligatoirement payé même en cas d’arrêt maladie
19 novembre 2012 Carole Vercheyre-Grard	2 commentaires
L’employeur qui dispense le salarié d’exécuter son préavis doit le rémunérer, même si salarié n’était pas à même de l’effectuer en raison de son état de santé.
Il importe peu que le salarié soit en arrêt maladie non professionnel et perçoive les indemnités journalières de sécurité sociale.
L’employeur était tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’indemnité compensatrice de préavis. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-12.810, Publié au bulletin N° de pourvoi 11-12810).
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Des risques de travailler pendant son arrêt maladie
8 novembre 2011 Carole Vercheyre-Grard	Laisser un commentaire
(mis à jour le 28/10/13)
Le salarié qui travaille pendant son arrêt maladie risque de perdre le bénéfice de ses indemnités journalières.
Peut-il également perdre son emploi?
La Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-16649 répond à cette question par un attendu de principe: « que l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise « .
Il faut retenir que le salarié qui travaille pendant son arrêt maladie ne peut être licencié pour ce motif que si, pendant cette période, il a concurrencé son employeur…
(confirmation : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-15.638, Inédit )
De la question de l’absence de rémunération ou d’indemnisation de la période de préavis des salariés inaptes.
28 avril 2011 Carole Vercheyre-Grard	Un commentaire
(mis à jour le 26/03/12)
Le Ministre du travail, de l’emploi et de la santé a été interrogé sur la question relative àl’absence de rémunération ou d’indemnisation de la période de préavis du salarié licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle.
En effet, lorsque le salarié inapte est en incapacité d’exécuter le préavis prévu par l’article L. 1234-1 du code du travail:
– aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut lui être versée sauf si son inaptitude est imputable à l’employeur.
– aucune allocation chômage n’est versée, le Pôle Emploi considérant que le délai de préavis est un délai de carence, et constitue un délai fixe dont le terme ne peut pas être modifié.
En pratique, pendant les deux mois qui suivent un licenciement pour inaptitude,
–> soit le salarié bénéficie encore d’un arrêt maladie et il perçoit les indemnités journalières
–> soit il ne bénéficie plus d’un arrêt maladie et ne perçoit aucune somme pendant le délai de préavis.
Le Ministre du Travail rappelle dans sa réponse du 26 avril 2011 à la Question N° : 96171que
« Cette situation est traitée pour les salariés déclarés inaptes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En effet, l’article L. 1226-14 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie dans cette situation d’une « indemnité compensatrice de préavis .
Pour les salariés inaptes suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle, des réflexions sont en cours dans le cadre de travaux législatifs relatifs à l’amélioration et à la simplification du droit.
Parmi celles-ci, la neutralisation de la période de préavis a été évoquée. «
Nous serons donc attentifs aux solutions proposées.
La loi 2012-387 du 23 mars 2012 vient de régler la question.
Dès le 24 mars 2012, en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.
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