Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980708-189339
Timestamp: 2016-10-27 15:19:57+00:00
Document Index: 29179715

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 08 juillet 1998, 189339
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 189339Numéro NOR : CETATEXT000007985416 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-08;189339 Analyses : OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D - O - M - -T - DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Dispositions du code électoral régissant le vote par procuration - Applicabilité à l'élection de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna.46-01-01-02, 46-01-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi statutaire du 29 juillet 1961 et de l'article 6 de l'arrêté du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, auquel se réfère explicitement la loi statutaire, que les dispositions mises en vigueur à Wallis et Futuna pour assurer le secret et la sincérité du vote en matière d'élections législatives sont applicables à l'élection à l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna. Les dispositions du code électoral régissant le vote par procuration, et notamment celles de son article R.75, étendues à l'élection du député de Wallis et Futuna par les lois du 10 juillet 1985 et du 5 février 1994 et par les décrets du 10 mai 1979 et du 18 janvier 1995, sont dès lors applicables à l'élection à l'assemblée territoriale.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ELECTIONS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Wallis et Futuna - Election de l'assemblée territoriale - Vote par procuration - Applicabilité des dispositions du code électoral.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1997 et 28 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Soane A..., demeurant à Hihifo (territoire des îles Wallis et Futuna) ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
1 ) d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 1997 par lequel le Conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1997 dans la circonscription de Hihifo pour la désignation de trois membres de l'assemblée territoriale du territoire des îles Wallis et Futuna ;
2 ) de rejeter les protestations de MM. Y... et des autres membres de la liste Fakitahi'Aga o Hihifo ;
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Soane A...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;Considérant que par l'arrêté attaqué le Conseil du contentieux administratif du territoire de Wallis et Futuna a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1997 dans la circonscription de Hihifo à Wallis en vue de la désignation de trois conseillers territoriaux de l'assemblée du territoire à l'issue desquelles les trois listes qui ont obtenu des élus avaient recueilli respectivement 280, 263 et 250 voix, alors qu'une quatrième liste en avait obtenu 247 ; que les premiers juges, après avoir estimé que dix procurations étaient irrégulières, ont relevé qu'elles avaient eu pour effet de fausser le résultat du scrutin et ont, en conséquence, annulé celui-ci ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de cet article "chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon. Les volets sont signés par le mandant. L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon son nom et qualité et le revêt de son visa et de son cachet. Elle remet ensuite le talon au mandant et adresse par la poste en recommandé sans enveloppe le premier volet au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit et le second volet au mandataire" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que neuf volets de procuration destinés à la mairie ne peuvent être regardés comme revêtus de la signature des mandants ou d'un paraphe identifiable, sans que l'autorité devant laquelle les procurations ont été dressées ait attesté l'impossibilité de signer ; d'autre part, qu'une procuration ne comporte ni le cachet ni la signature de l'autorité devant laquelle elle a été établie ; que lesdites procurations sont, ainsi, comme l'a jugé à bon droit le Conseil du contentieux administratif, entachées de nullité ; que compte tenu du nombre de suffrages qu'il y avait lieu, par suite, d'attribuer à chacune des quatres listes susrappelées et quelles que puissent être les pressions imputées par M. A... à l'une des listes, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'arrêté attaqué, qui est suffisamment motivé, le Conseil du contentieux administratif du territoire de Wallis et Futuna a accueilli la protestation de MM. Y..., X... et Z... et annulé les opérations électorales litigieuses ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Soane A..., à MM. Y..., X... et Z... et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.Références : Arrêté 1944-12-01 art. 6Code électoral R75Décret 79-38 1979-01-10Décret 95-57 1995-01-18Loi 61-814 1961-07-29 art. 12Loi 85-691 1985-07-10Loi 94-98 1994-02-05Publications :Proposition de citation: CE, 08 juillet 1998, n° 189339Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. LévyRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 7 ssrDate de la décision : 08/07/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page