Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041468368&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20191230
Timestamp: 2020-04-10 07:39:55+00:00
Document Index: 306690750

Matched Legal Cases: ['art. 54', "l'article 208", "l'article 8", "l'article 206", "l'article 239", 'art. 1764']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041468368/2019-12-30
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 54
b) D'une société dont les titres donnant obligatoirement accès au capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, d'une société civile de placement immobilier dont les parts sociales ont été offertes au public, d'une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C, d'une société mentionnée au III bis du même article 208 C ou d'une société agréée par l'Autorité des marchés financiers et ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales mentionnées à l'article 8 et aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique ;
Pour l'application du présent b, ne sont pas considérées comme offertes au public les parts sociales d'une société civile de placement immobilier ayant fait l'objet d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
c) D'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de l'article L. 831-1 du même code ou d'un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 dudit code ;
d) D'une société bénéficiant du régime fiscal de l'article 239 ter du présent code ;
e) D'un organisme de foncier solidaire visé à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.
Code monétaire et financier - art. L411-2-1
Code de l'urbanisme - art. L329-1
Code général des impôts, CGI. - art. 1764 (M)