Source: https://bggp.gc.ca/projets/102
Timestamp: 2020-01-21 18:44:23+00:00
Document Index: 32178687

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 5", "l'article 23", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 23", "l'article 37", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 7", "l'article 27"]

ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE LA MINE D’OR HAMMOND REEF EN ONTARIO | Bureau de gestion des grands projets
ENTENTE RELATIVE AU PROJET DE LA MINE D’OR HAMMOND REEF EN ONTARIO
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ET ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s'engage à entreprendre un processus de consultation auprès des groupes autochtones du Canada, y compris les Premières Nations signataires de traités, les Premières Nations non-signataires de traités, les Métis et les Inuits. Ce processus est amorcé dès le début de l'examen de manière efficace et significative quant à la conduite que l'État fédéral (l'État) veut adopter, notamment en ce qui a trait aux grands projets de ressources susceptibles de porter atteinte aux droits existants des Autochtones conférés par traité ou encore sur des droits qui pourraient leur être conférés par traité, en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
ET ATTENDU QUE Osisko Hammond Reef Gold Ltd. (le promoteur) a présenté une description de projet à l'appui de sa proposition de construction et d'exploitation d'une mine d'or dans le nord-ouest de l'Ontario, à environ 170 km à l'ouest de Thunder Bay;
ET ATTENDU QUE l'ACÉE, Pêches et Océans Canada (MPO), Transports Canada (TC) et Ressources naturelles Canada (RNCan) sont dotés de responsabilités réglementaires et juridiques à l'égard du projet proposé;
ET ATTENDU QUE rien dans la présente entente de projet (l'entente) n'entrave les pouvoirs, les autorisations juridiques et les fonctions juridiques des ministères/organismes fédéraux et de leurs ministres respectifs;
ET ATTENDU QUE l'ACÉE et le ministère de l'Environnement de l'Ontario ont convenu de coordonner dans la mesure du possible les ÉE fédérale et provinciale conformément à l'Entente de collaboration Canada-Ontario en matière d'évaluation environnementale;
EN CONSÉQUENCE, les signataires (les parties) de la présente entente s'engagent à collaborer afin de permettre un examen fédéral efficace, responsable, transparent, opportun et prévisible du projet proposé et de faire en sorte que l'État remplisse son obligation de consulter les groupes autochtones.
La présente entente a pour objectif d'offrir aux parties un outil efficace afin que le processus d'examen fédéral soit accompli de manière efficiente. De plus, elle énonce clairement les rôles et responsabilités de chaque ministère et organisme et les cibles fondées sur les échéanciers prévus pour l'accomplissement des jalons du processus. Pour plus de clarté, la présente entente doit être lue avec les annexes, qui en font partie intégrante.
Le projet de mine d'or d'Hammond Reef proposé (le projet) consiste à creuser une mine d'or à ciel ouvert qui devrait être exploitée pendant environ 14 ans à un taux de production maximal d'environ 50 000 tonnes par jour. Elle se situe à environ 23 km au nord-est de la ville d'Atikokan, dans le nord-ouest de l'Ontario. Le projet comprend toutes les activités et les travaux liés à la construction, à l'exploitation, à la modification et au déclassement du projet, notamment, sans pour autant s'y limiter :
une mine d'or à ciel ouvert et les places de déchargement nécessaires;
une installation de traitement, comprenant une zone de gestion des résidus miniers et des installations de transfert;
une infrastructure et des installations de soutien sur le site minier, comprenant des aménagements pour l'approvisionnement en eau et l'épuration, la gestion des déchets et l'entreposage;
les équipements et locaux d'appoint, tels que les bureaux administratifs, les bâtiments de service, les entrepôts de carburant et les réserves d'explosifs;
une ligne de transport d'électricité (230 kV) d'environ 30 km de long;
les voies d'accès existantes.
3.0 RÔLES ET RESPONSIBILITÉS
Les ministères et organismes fédéraux suivants ont signalé un intérêt pour le projet et participeront de la façon suivante à l'examen fédéral :
L'ACÉE exercera les pouvoirs et accomplira les obligations et fonctions des autorités responsables (AR) en lien avec le projet et conformément à la LCÉE jusqu'à ce que le ministre de l'Environnement reçoive le rapport d'étude approfondie, y compris les exigences en vertu de la Loi sur les espèces en péril prévues au paragraphe 11.01(3) de la LCÉE. De plus, l'ACÉE est dotée de responsabilités administratives en vertu de la LCÉE en appui de l'ÉE. L'ACÉE agira à titre de gestionnaire de l'ÉE et également à titre de coordonnatrice des consultations de l'État (CCÉ) pour l'ÉE du projet, et coordonnera, dans la mesure du possible, les contributions fédérales au processus provincial d'ÉE.
Le MPOest doté de responsabilités réglementaires et juridiques en vertu de la Loi sur les pêches et, conformément à la LCÉE , est une AR . Le MPOexige qu'une demande complète d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches soit déposée à l'étape de l'ÉE. Afin de respecter les échéanciers réglementaires prévus dans la présente entente pour un examen en vertu de la Loi sur les pêches, les renseignements exigés dans la demande doivent être fournis au MPOau plus tard au moment de la présentation de l'étude d'impact environnemental (ÉIE). Le MPOpourrait être pourvu de l'expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACÉE.
TC est doté de responsabilités réglementaires et juridiques en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et, conformément à la LCÉE , est une AR . TC exige que tous les renseignements décrits dans le formulaire de demande de la LPEN d'exécution d'un examen en vertu de la LPEN soient présentés à l'étape de l'ÉE pour confirmer l'existence d'un déclencheur en vertu de la LPEN . Afin de respecter les échéanciers réglementaires prévus dans la présente entente pour un examen en vertu de la LPEN , les renseignements exigés dans le formulaire de demande de la LPEN doivent être fournis à TC au plus tard au moment de la présentation de l'ÉIE, et l'étude d'impact sur la navigation (EIN) doit faire partie intégrante de l'ÉE. TC pourrait être pourvu de l'expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACÉE.
RNCan est doté de responsabilités réglementaires et juridiques en vertu de la Loi sur les explosifs et,conformément à la LCÉE , est une AR . RNCan pourrait être pourvu de l'expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACÉE.
Environnement Canada (EC) est une autorité fédérale (AF) en vertu de la LCÉE et est pourvu de l'expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition des AR . EC est également doté de responsabilités en ce qui a trait aux modifications au Règlement sur les effluents des mines de métaux pris en vertu de la Loi sur les pêches.
Santé Canada (PC) est une AF en vertu de la LCÉE et pourrait être pourvu de l'expertise ou des connaissances spécialisées voulues touchant au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements ou ces connaissances à la disposition de l'ACÉE.
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) est doté de responsabilités consultatives en appui aux activités de consultation du gouvernement du Canada auprès des Autochtones, en lien avec le projet.
Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu de la directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources naturelles et du protocole d'entente (PE) connexe. Tout au long de l'examen fédéral du projet, le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils afin d'assurer le respect des normes de service et des rôles et responsabilités de toutes les parties.
L'ACÉE a entrepris une étude approfondie et coordonnera, avec le ministère de l'Environnement de l'Ontario, le processus d'examen fédéral afin de s'assurer que les exigences fédérales et provinciales sont suivies conformément à l'Entente de collaboration Canada-Ontario en matière d'évaluation environnementale.
L'annexe I contient un graphique de Gantt présentant le processus d'examen fédéral. L'annexe II expose les principales étapes et les normes de service pour l'ÉE et pour la consultation auprès des Autochtones. L'annexe IV présente les jalons et les normes de service de l'examen réglementaire de chaque ministère.
Les AR confirmeront, pendant le processus d'ÉE, toutes les décisions réglementaires ou autres décisions en vertu de l'article 5 devant être prises dans le cadre du projet et qui sont des déclencheurs en vertu de la LCÉE . De ce fait, on s'attend à ce que le promoteur dépose toutes les demandes nécessaires pour permettre la confirmation des déclencheurs avant la prise de décision concernant l'ÉE. La présentation des renseignements réglementaires et techniques nécessaires pour permettre aux AR de prendre leur décision réglementaire dans les délais impartis est à la discrétion du promoteur. Même si ces renseignements ne sont pas nécessaires à la décision sur l'ÉE, on s'attend à ce que le promoteur les présente en même temps que l'ÉIE pour permettre aux AR de respecter les échéanciers réglementaires fixés à la présente entente.
Le ministère ou l'organisme qui conclut qu'il n'a plus de décision réglementaire à prendre mettra fin à sa participation à l'ÉE à titre d'AR. mais à la demande de l'ACÉE, pourra continuer de participer à titre d'AF experte s'il est pourvu de renseignements ou de connaissances spécialisés ou d'expert relatifs au projet. Si aucun déclencheur pour l'ÉE ne subsiste, l'ACÉE arrêtera l'ÉE.
Dans le cadre de grands projets de ressources, les parties s'engagent à adopter une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones afin que les groupes autochtones soient suffisamment consultés, et s'il y a lieu, accommodés, lorsque le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures qui pourraient porter atteinte aux droits existants des Autochtones conférés par traité ou encore aux droits qui pourraient leur être conférés par traité. Dans la mesure du possible, et sous la coordination de l'ACÉE lors de l'étape de l'ÉE, les parties travailleront en collaboration avec la province de l'Ontario en vue d'une approche commune en ce qui a trait à la consultation auprès des Autochtones, qui s'intègre à l'étape d'ÉE de l'examen fédéral. Après l'étape de l'ÉE, la responsabilité des consultations auprès des Autochtones sera transférée de l'ACÉE à une AR, pour l'étape réglementaire. L'État tiendra compte, autant que possible, des efforts de consultation déployés par la province et le promoteur, afin de remplir son obligation de consulter.
Les échéanciers fixés dans l'entente relative au projet correspondent au laps de temps prévu dont les ministères et organismes fédéraux auront besoin pour accomplir leurs tâches respectives dans le cadre de l'examen fédéral. Ceux-ci ne tiennent pas compte du temps que prendront les participants qui ne sont pas des signataires de la présente entente, tels que le promoteur, la province, etc. Les échéanciers fixés pour l'examen fédéral sont les suivants :
Achèvement de l'ÉE : 16,5 mois
365 jours entre l'affichage de l'avis de lancement sur le site Internet du Registre canadien d'évaluation environnementale (SIRCÉE) et l'affichage du rapport d'étude approfondie aux fins de consultation publique;
16 semaines entre l'affichage du rapport d'étude approfondie aux fins de consultation publique et la décision du ministre de l'Environnement relative à l'ÉE;
2 semaines entre l'affichage de la décision du ministre de l'Environnement relative à l'ÉE et les décisions de l' (des) AR au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE ;
Décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches et la LPEN — 90 jours civils à compter de l'affichage sur le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE, en supposant que toutes les demandes sont présentées au plus tard en même temps que l'ÉIE;
S'il y a lieu, délivrance d'une exemption par décret en vertu de l'article 23 de la LPEN – 11,5 mois à compter de l'affichage sur le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE;
Décision réglementaire en vertu de la Loi sur les explosifs — 1 mois à compter de la présentation d'une demande complète et acceptable de licence pour une usine d'explosifs;‎‎
7.0 MESURES D'ATTÉNUATION ET PROGRAMME DE SUIVIE
En vertu de la LCÉE , les AR ont des responsabilités en ce qui a trait à la mise en œuvre de toute mesure d'atténuation prise en compte par les AR pour parvenir à une conclusion sur l'importance des effets environnementaux indésirables et pouvant être prise par les AR, L'ACÉE travaillera en collaboration avec les AR, les AF expertes, le promoteur et la province afin de déterminer et d'évaluer des façons de s'assurer ou d'être convaincu que les mesures d'atténuation et les programmes de suivi sont mis en œuvre. Les AF expertes offriront aux AR le soutien nécessaire afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation et des éléments du programme de suivi dont l'AF experte et les AR ont convenu.
Sous réserve de toute modification, les étapes, les échéanciers et les normes de service exposés dans la présente entente constitueront les critères à partir desquels le BGGP effectuera le suivi de l'avancement de l'examen fédéral et en fera rapport dans le système de suivi de projet du BGGP.
Si certains enjeux ne peuvent être résolus, ils seront portés à l'attention du comité de haute direction compétent.
Évaluation de l'examen fédéral terminé
Les parties participeront à une évaluation informelle de l'efficacité de l'examen conjoint relativement au projet, dans les 90 jours suivant l'achèvement de l'examen réglementaire. Le travail consacré à l'évaluation ainsi que son format dépendra de l'ampleur des enjeux soulevés.
L'ACÉE ou, pendant l'étape réglementaire, une AR, peuvent recommander au BGGP que la présente entente soit modifiée si des changements à l'examen fédéral ou au projet rendent cette modification nécessaire. Si l'on convient qu'une modification est nécessaire, et lorsque celle-ci est considérée comme étant importante, le BGGP la proposera aux signataires afin qu'ils la prennent en considération.
Les parties aux présentes ont signé l'entente de projet, en exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous.
Ressources naturelles Canada 1 novembre 2011
Agence canadienne d'évaluation environnementale 3 novembre 2011
Pêches et Océans Canada 2 novembre 2011
Sous-ministre adjoint, Infrastructure Canada
(au nom de Yaprak Baltacioglu
Transports Canada) 4 novembre 2011
Environnement Canada 2 novembre 2011
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada 1 novembre 2011
Annexe IV —Autorités responsables : rôles, responsabilités, principaux jalons et normes de service
Annexe V —Autres ministères et organismes : rôles et responsabilité
Norme de service ou date d'achèvement
Transmission au promoteur de l'ébauche des lignes directrices relatives à l'ÉIE
Affichage sur le SIRCÉE de l'ébauche des lignes directrices relatives à l'ÉIE
Période de commentaires du public sur l'ébauche des lignes directrices relatives à l'ÉIE
Dans les 6 semaines suivant l'affichage de l'ébauche des lignes directrices relatives à l'ÉIE sur le SIRCÉE.
Dans les 30 jours suivant la présentation de l'ébauche d'ÉIE
Période de commentaires du public sur l'ébauche d'ÉIE
Dans les 7 semaines suivant l'examen de l'ébauche d'ÉIE aux fins de conformité
Consultation auprès des Autochtones sur l'ébauche d'ÉIE
En même temps que la période de commentaires du public sur l'ébauche d'ÉIE
Examen et transmission au promoteur des commentaires à propos de l'ébauche d'ÉIE
Dans les 4 semaines suivant la fin de la période de commentaires du public sur l'ébauche d'ÉIE
Examen et transmission au promoteur des commentaires à propos de l'ÉIE si nécessaire
Dans les 4 semaines à compter de la présentation de l'ÉIE révisée ou des renseignements supplémentaires
Présentation de l'ÉIE finale ou des renseignements supplémentaires
Dans les 9 semaines à compter de la présentation de l'ÉIE finale ou des renseignements supplémentaires
Dans les 4 semaines suivant la diffusion de l'ébauche du RÉA
Consultation des Autochtones à propos de l'ébauche du RÉA
Dans les 2 semaines suivant la réception des commentaires à propos de l'ébauche du RÉA
Dans les 3 semaines suivant la diffusion du RÉA révisé
Dans les 12 semaines suivant la présentation des commentaires du gouvernement fédéral sur le RÉA révisé
Dans la semaine suivant la présentation du RÉA final au ministre de l'Environnement
Dans les 4 semaines suivant l'affichage du RÉA final
En même temps que la période de commentaires du public sur le RÉA final
Dans les 12 semaines suivant la clôture de la période de commentaires à propos du RÉA final
Affichage sur le SIRCÉE des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE
Dans les 2 semaines suivant l'affichage sur le SIRCÉE de la décision du ministre de l'Environnement relative à l'ÉE
Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d'élaboration de politiques et de prises de décisions sensées, ainsi que pour des raisons juridiques. Le Canada est tenu par des obligations juridiques et contractuelles ainsi que par la common law de consulter les groupes autochtones. Le gouvernement du Canada adoptera une approche pangouvernementale pour la consultation auprès des Autochtones dans le cadre de grands projets de ressources afin de faire en sorte que les groupes autochtones soient suffisamment consultés et, s'il y a lieu, accommodés, lorsqu'il envisage de prendre des mesures qui peuvent porter atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones, qu'il s'agisse de droits établis ou potentiels. Ces droits sont reconnus et confirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
L'ACÉE, en collaboration avec les AR et la province de l'Ontario :
travaillera avec le promoteur afin de déterminer les groupes autochtones susceptibles d'être touchés par le projet;
cernera les incidences négatives potentielles du projet proposé/des activités proposées;
entreprendra l'évaluation et l'analyse initiales (y compris l'évaluation prima facie de la force des réclamations);
selon la gravité potentielle des incidences négatives du projet proposé sur les droits potentiels, établis ou issus de traités des Autochtones en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, définira la forme et le contenu de départ du processus de consultation.
L'approche pangouvernementale pour les activités de consultation auprès des Autochtones sera mise en œuvre tout au long de l'examen fédéral. Tout sera mis en œuvre pour assurer que l'échéancier des activités de consultation coïncide avec les principaux jalons et processus. Il est important de reconnaître que les échéanciers des activités de consultation peuvent différer des échéanciers préétablis pour l'examen fédéral, selon les exigences de la consultation. Advenant la nécessité d'apporter des modifications aux échéanciers en raison du processus de consultation, les révisions pourront être étudiées par toutes les parties.
Suivant l'étape de l'ÉE, l'ACÉE transférera le rôle du CCÉ à une AR désignée pour l'étape de l'examen réglementaire.
agira à titre de CCÉ à l'étape de l'ÉE de l'examen fédéral du projet, coordonnera et facilitera les activités de consultation par l'État avant et pendant l'ÉE et s'assurera, si nécessaire, que la transition vers l'examen réglementaire se fait en douceur. À titre de CCÉ, l'ACÉE :
coordonnera la participation et fournira des mises à jour aux AR et aux AF expertes concernant les activités fédérales de consultation de l'État auprès des groupes autochtones dans la mesure où elles se rapportent à l'ÉE;
s'il y a lieu, effectueront une analyse prima facie de la force des revendications, à la lumière des commentaires formulés par le MJ, AADNC et la CCÉ;
aideront à évaluer la portée, la nature et la convenance des activités de consultation par l'État.
Examiner et commenter les documents fédéraux d'ÉE appropriés (ex : lignes directrices d'ÉIE, l'ÉIE et le rapport d'étude approfondie);
Effectuer des visites sur place pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire.
Remarque : Les jalons suivants représentent les activités principales associées au processus réglementaire du projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, ces jalons pourraient être modifiés à la suite de la réception de renseignements supplémentaires.
*Applicable aux articles 5 et 23 de la LPEN
Assurer la liaison avec le promoteur quant aux travaux prévus qui pourraient avoir des incidences sur la navigation et quant aux solutions de rechange et aux stratégies d'atténuation afin d'assurer le maintien de la navigabilité.
Présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN , y compris les renseignements nécessaires pour traiter la (les) demande(s) en vertu de la LPEN , pour chacun des travaux proposés
Présenter à TC une demande complète pour chacun des travaux proposés, au plus tard au moment de la présentation de l'ÉIE.
Déterminé par le promoteur.
Analyser le dossier de demande, ainsi que les renseignements/plans quant à leur pertinence à appuyer l'examen selon la LPEN .
Examiner l'ébauche de PCHP en ce qui a trait aux incidences potentielles sur la navigation et transmettre au MPOdes commentaires au sujet de la navigabilité des cours d'eau et toutes préoccupations concernant les mesures potentielles d'atténuation en matière de navigation.
Dans les 2 semaines suivant la réception de l'ébauche du PCHP
Effectuer une EIN sur place du projet, du site et du (des) cours d'eau, en tenant compte des conditions météorologiques et de la saison.
Avis donné au promoteur de déposer les plans et d'annoncer le projet conformément à l'article 9 de la LPEN , si nécessaire
*Applicable à l'article 5 de la LPEN
Transmettre au promoteur des instructions concernant la publication de son projet conformément à l'article 9 de la LPEN .
*Applicable à la LPEN
Déposer tous les plans au bureau d'enregistrement des titres fonciers ou au bureau d'enregistrement des titres de terres ou ailleurs selon ce qu'aura indiqué le Ministre et faire paraître les annonces dans un ou plusieurs journaux qui sont publiés à proximité du site où les travaux seront effectués ainsi que dans la Gazette du Canada.
Les parties intéressées peuvent fournir des commentaires par écrit au Ministre dans les 30 jours suivant la publication du dernier avis indiqué dans l'article 9(3) ou 9(4) de la LPEN .
*Applicable à l'article 5 de la LPEN , et éventuellement à l'article 23
Rechercher auprès du promoteur ou directement auprès des groupes autochtones de l'information au sujet des préoccupations en matière de navigation, si possible dans le cadre du processus fédéral d'ÉE ou, si ce n'est pas possible, dans le cadre des processus ministériels de consultation auprès des Autochtones.
Doit être terminé pendant l'étape d'ÉE; cependant, la consultation continuerait jusqu'à ce que l'obligation soit remplie à la satisfaction du ministre des Transports.
Au cas où, à la suite du processus de consultation auprès des Autochtones, les groupes autochtones transmettraient à TC des préoccupations concernant la navigation, TC travaillerait avec le promoteur afin de les dissiper à la satisfaction du ministre des Transports.
Nouvelle présentation des demandes en vertu de la LPEN
Nouvelle présentation de la (des) demande(s) en vertu de la LPEN , s'il y a lieu; un nouveau dépôt des plans et une nouvelle publication d'annonces dans un ou plusieurs journaux locaux et dans la Gazette du Canada sont nécessaires si les travaux proposés requièrent des modifications importantes.
De plus, les plans de compensation pour l'habitat du poisson du MPOdevront être examinés avant de délivrer une autorisation.
Déterminé par le promoteur, au besoin.
Faire un examen final de tous les renseignements contenus au dossier, y compris les renseignements techniques et les commentaires du public.
Décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉENote de bas de page 2
Conformément au plan de travail de l'ÉE.
Rendre une décision réglementaire conformément à la LPEN .
Dans les 90 jours civils suivant la décision de TC au sujet des mesures à prendre si la (les) demande(s) en vertu de la LPEN est (sont) présentée(s) au plus tard au moment de la présentation de l'ÉIE. La décision réglementaire dépendra :
de l'exécution de toutes les obligations juridiques de consultation auprès des Autochtones, en lien avec l' (les) approbation(s);
d'une décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE en vertu de l'article 37(1) de la LCÉE;
Décision de donner suite à la recommandation de prononcer un décret
*Applicable à l'article 23 de la LPEN
TC consulte l'ÉIE pour la définition d'exigences liées au triage et au Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR).
Après avoir décidé d'adopter la recommandation de prononcer un décret.
Prononcer le décret concernant une exemption en vertu de l'article 23 de la LPEN
*Applicable à l'article 23 de la LPEN uniquement
Rédiger les documents de présentation au Conseil du Trésor pour une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I (triage et REIR).
Dans les 3 mois suivant une décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE
Approbation par la haute direction de TC et présentation des documents au ministre de TC et au Bureau du Conseil privé (BCP) avant la réunion avec le CT.
Dans les 45 jours suivant la rédaction des documents de présentation provisoires au CT.
Publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, et période de commentaires de 30 jours.
Dans les 2 mois suivant la présentation des documents provisoires au BCP.
Révision des documents de présentation au Conseil du Trésor pour approbation finale et publication dans la Gazette du Canada, Partie II (REIR).
Dans les 45 jours suivant la période de commentaires et la publication dans la Gazette du Canada, Partie I
Approbation par la haute direction de TC et présentation des documents au ministre de TC et au BCP avant la réunion avec le CT.
Dans les 45 jours suivant la rédaction des documents de présentation au CT révisés.
Approbation finale par le CT de la proclamation et de la publication dans la Gazette du Canada, Partie II.
Dans les 2 mois suivant la présentation des documents au BCP.
Les jalons suivants surviennent une fois que le MPOa pris connaissance de la description complète du projet et qu'il a déterminé que le promoteur aura vraisemblablement besoin d'une autorisation en vertu du paragraphe 35(2) et/ou de l'article 32 de la Loi sur les pêches. S'il semble qu'une telle autorisation pourrait être nécessaire, le MPOdemandera au promoteur d'envoyer une demande d'autorisation à des fins d'examen.
Des renseignements suffisamment détaillés concernant l'évaluation des effets sur le poisson et son habitat ainsi que les mesures d'atténuation (et de compensation) proposées pour contrer ces effets doivent être fournis dans la présentation de l'ÉIE du promoteur dans le cadre de l'ÉE afin d'aider à déterminer l'importance des effets négatifs sur le poisson et son habitat. Ces renseignements seront indiqués dans les commentaires du MPOsur les lignes directrices de l'étude d'impact environnemental (ÉIE) ou dans le mandat.
Les activités de consultation auprès des Autochtones au sujet de l'ÉE sont décrites à l'annexe II – Principaux jalons et normes de service pour l'évaluation environnementale ainsi que la consultation auprès des Autochtones.
Dépôt d'une demande d'autorisation en vertu du paragraphe 35(2) ou de l'article 32 de la Loi sur les pêches
Le promoteur dépose au MPOune demande en vertu du paragraphe 35(2) autorisant des répercussions sur l'habitat du poisson ou la destruction de poisson en vertu de l'article 32 de la Loi sur les pêches.
La demande doit être complète et étayée par des plans, des cartes, des rapports et des données suffisantes pour appuyer l'examen.
Examen et réponse concernant les effets sur le poisson et son habitat et pertinence des renseignements
Le MPOexamine tous les documents liés à la demande/à l'ÉIE (y compris les mesures d'atténuation, le PCHP et la garantie financière connexe, si le promoteur en a fourni une, et d'autres renseignements connexes) pour en vérifier la pertinence et fait parvenir au promoteur ses commentaires sur l'ébauche d'ÉIE.
Si le PCHP et l'ÉIE sont remis séparément, le MPOs'assurera de soumettre le PCHP à l'examen de Transports Canada pour qu'il en détermine les impacts possibles sur la navigation (période de commentaires de 14 jours).
Si les renseignements sont incomplets, le MPOdemandera les renseignements nécessaires au promoteur afin de pouvoir procéder à l'examen.
Dans les 4 semaines suivant la fin de la période de commentaires du public sur l'ébauche d'ÉIE.
Dépôt de renseignements supplémentaires sur le poisson et son habitat et du PCHP dans le cadre de l'ÉIE révisée
Le MPOexamine l'ÉIE révisée, y compris tout renseignement supplémentaire sur le poisson, son habitat et le PCHP.
Le MPOpourrait devoir demander d'autres renseignements pour pouvoir examiner la demande. Il peut s'agir de renseignements sur la compensation de l'habitat du poisson, étant donné qu'elle fera partie du plan d'atténuation de l'ÉENote de bas de page 3.
Dans les 4 semaines suivant la présentation de l'ÉIE révisée.
Le MPOreçoit l'ÉIE finale, y compris le PCHP, de la part du promoteur.
En fonction du moment de la présentation de l'ÉIE finale ou des renseignements supplémentaires par le promoteur.
Le MPOdétermine que des renseignements suffisamment détaillés sur le poisson et son habitat et sur les mesures d'atténuation, notamment un PCHP ont été fournis pour aider à déterminer l'importance des effets négatifs sur le poisson et son habitatNote de bas de page 4.
Le MPOinforme le promoteur que les renseignements sont suffisants pour permettre une détermination relative de l'importance des effets environnementaux comme l'exige l'ÉE. Le MPOinforme également le promoteur de tout renseignement supplémentaire qui pourrait s'avérer utile pour prendre une décision réglementaire, y compris l'exigence d'une garantie financière pour la compensation.
Le MPOentreprendra également des activités coordonnées de consultation auprès des groupes autochtones sur les questions concernant le poisson et son habitat ou y participera, au besoin.
Si l'ÉIE finale ne comprend pas encore suffisamment de renseignements pour permettre de tirer la conclusion de l'ÉE, le MPOdemandera des renseignements ou des éclaircissements au promoteur. Il est nécessaire d'obtenir suffisamment de renseignements avant de passer à l'étape suivante.
Dans les 4 semaines à compter de la réception de l'ÉIE révisée ou des renseignements supplémentaires.
Le MPOprend une décision quant aux mesures à prendre en vertu de la LCÉE qui déterminera si une ou des autorisations peuvent être délivrées.
Si la décision quant aux mesures à prendre permet de délivrer la ou les autorisations, les activités et jalons subséquents auront lieu.
Dans les 3 semaines suivant l'affichage sur le SIRCÉE de la décision du ministre de l'Environnement relative à l'ÉE.
Consultation autochtone
Pendant les activités coordonnées de consultation des groupes autochtones, le MPOentreprendra des consultations supplémentaires au besoin, en fonction des résultats des consultations entreprises pendant l'ÉE. Les activités et les normes de service seront indiquées dans le plan de travail sur les consultations des Autochtones après l'analyse des résultats des activités de consultation entreprises pendant l'ÉE.
Le MPOreçoit le PCHP détaillé, y compris des renseignements sur la garantie financière (au besoin) suffisamment détaillés pour lui permettre de prendre une décision réglementaire.
À la réception des documents, le MPOs'assurera qu'une copie du PCHP détaillé est remise à Transports Canada pour une période de commentaires de 14 jours.
Selon le moment où le promoteur présente le plan.
Le MPOinforme le promoteur que le PCHP est acceptable ou que d'autres renseignements sont nécessaires pour prendre une décision réglementaire.
Il est nécessaire d'obtenir suffisamment de renseignements avant de passer à l'étape suivante.
Dans les 30 jours suivant la date de réception des renseignements.
Si de multiples demandes de renseignements sont nécessaires, le MPOrépondra dans les 15 jours suivant la réponse du promoteur à la demande précédente.
Le cas échéant, le MPOdélivre au promoteur une autorisation en vertu de la Loi sur les pêchesNote de bas de page 5 concernant les effets sur le poisson et son habitat.
Le MPO délivre une autorisation de 60 jours après que le PCHP a été déclaré acceptable (y compris la garantie financière), et une décharge de toute responsabilité en matière de consultation auprès des groupes autochtones en vertu de l'autorisation relative à la Loi sur les pêches.
La délivrance de l'autorisation peut aussi tenir compte du moment où le promoteur aura besoin de l'autorisation, c'est-à-dire que si l'autorisation n'est pas nécessaire immédiatement, le MPO la délivrera au moment opportun.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, une autorisation pour modifier l'habitat du poisson en raison d'un ouvrage ou d'une activité directement liés à un dépôt de résidus miniers, qui requiert une inscription en vertu du Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM) sera délivrée dans les 14 jours suivant la publication dans la Gazette du Canada, Partie II.
Le fournisseur d'explosifs compile les renseignements et présente à RNCan une demande de licence en vertu de l'article 7(1)(a) de la Loi sur les explosifs pour une usine et un dépôt d'explosifs.
Déterminé par le promoteur et son fournisseur d'explosifs; pourrait n'intervenir que plus tard dans le projet.
Dépend du fournisseur d'explosifs.
Les jalons surviennent une fois que le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et Environnement Canada (EC) ont examiné la description complète du projet et qu'ils ont déterminé que l'utilisation d'un plan d'eau comme dépôt de résidus miniers (DRM) exige une liste en vertu de l'annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM).
Des renseignements adéquats concernant l'évaluation des effets sur le poisson et son habitat ainsi que les mesures d'atténuation (et de compensation) proposées pour contrer ces effets doivent être fournis dans la présentation de l'ÉIE du promoteur dans le cadre de l'évaluation environnementale (ÉE) afin de déterminer l'importance des effets négatifs sur le poisson et son habitat. Par ailleurs, une évaluation des solutions de rechange pour l'élimination des déchets miniers doit être envisagée au cours du processus de l'ÉE afin de respecter les délais établis dans l'entente. Ces renseignements seront indiqués dans les commentaires du MPO et d'EC sur les lignes directrices de l'étude d'impact environnemental (ÉIE) ou dans le mandat.
Pour un projet qui exige l'établissement d'une liste des plans d'eau utilisables comme dépôts de résidus miniers en vertu de l'annexe 2 du REMM, le promoteur doit soumettre des renseignements spécifiques pour appuyer la décision liée à l'ÉE et les processus réglementaires.
Le promoteur doit également proposer des mesures d'atténuation et des plans de compensation de l'habitat du poisson Note de bas de page 6 (PCHP) pour compenser la perte de l'habitat du poisson liée au dépôt de substances nocives dans le DRM (selon l'article 27.1 du REMM) et la perte de l'habitat du poisson dans le cadre des travaux et des démarches liés au DRM (selon le paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches).
Le MPO et EC examinent les renseignements (y compris l'évaluation des solutions de rechange pour l'élimination des déchets miniers, les mesures d'atténuation proposées, la proposition de PCHP et les estimations connexes de la garantie financière, s'il en existe une) pour en vérifier la pertinence et faire parvenir à la commission d'examen conjointe leurs commentaires sur l'ÉIE.
EC mènera l'examen afin de déterminer la pertinence des renseignements figurant dans l'évaluation des solutions de rechange qui a été présentée par le promoteur et, en consultation avec le MPO, formulera des commentaires à la commission d'examen conjointe sur toutes les lacunes détectées. Le promoteur sera invité à répondre à ces commentaires avec l'objectif de fournir aux agents fédéraux suffisamment de renseignements pour déterminer si la solution d'élimination proposée doit faire l'objet d'une étude.
Si les renseignements sont incomplets, le MPO et EC demanderont, au moyen du processus de demande de renseignements de la commission d'examen conjointe, les renseignements nécessaires afin de pouvoir procéder à l'examen.
Dépôt de renseignements supplémentairesNote de bas de page 7
Réponse sur les lacunes 2
EC, avec l'aide du MPO, examinera les renseignements supplémentaires concernant l'évaluation des solutions de rechange et les preuves connexes qui démontrent la solution la mieux adaptée.
Dans les 4 semaines suivant la présentation de renseignements supplémentaires.
Le MPO détermine que les renseignements adéquats sur le poisson et son habitat, y compris le PCHP, ont été traités dans l'ÉE.
Le MPO informe la commission d'examen conjointe que les renseignements sont suffisants pour permettre de déterminer l'importance des effets négatifs sur le poisson et son habitat comme l'exige l'ÉENote de bas de page 8.
EC utilisera le processus de la commission d'examen conjointe pour mener des consultations locales sur la proposition de l'ajout du nouveau DRM à l'annexe 2 du REMM. EC mènera également une consultation dans la région de la capitale nationale pour informer les représentants des principales organisations nationales autochtones et la communauté des ONGE.
Dans les 4 semaines suivant la réception de l'ÉIE finale.
Le MPO rend une décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE en vertu de la LCÉE, qui déterminera si une recommandation peut être formulée au gouverneur en conseil sur l'établissement d'un calendrier lié au REMM.
Le MPO présentera une lettre à EC indiquant à ce dernier qu'il peut commencer à planifier l'utilisation d'un plan d'eau comme DRM en vertu de l'annexe 2 du REMM.Note de bas de page 9
Dans les 30 jours suivant l'affichage sur le SIRCÉE de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE.
Dans les quatre à cinq mois suivant l'affichage sur le SIRCÉE de la décision au sujet des mesures à prendre résultant de l'ÉE.
Dans les trois à quatre mois suivant la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.
Échéancier dépendant :
de l'exécution de toutes les obligations juridiques de consultation auprès des Autochtones, en lien avec le calendrier;
du calendrier du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Dans les 30 jours suivant la réception de la version finale du PCHP et de la garantie financière.
l'exécution de toutes les obligations juridiques de consultation auprès des Autochtones, en lien avec le PCHP;
Remarque : le MPO pourrait devoir consacrer plus de temps à l'examen du PCHP si d'importants changements y sont apportés à la suite de l'ÉE et du REIR.
Dans les 30 jours suivant la réception de la version finale du PCHP et de la garantie financière et dans les 30 jours précédant le dépôt de substances nocives dans le DRM.
Les autorisations concernant les effets sur le poisson et son habitat associé à une structure appuyant un DRM qui exige un calendrier en vertu de l'annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM) seront délivrées dans les deux semaines suivant la publication dans la Gazette du Canada, Partie II.
Travailler en collaboration avec les AR, les AF, la province et le promoteur afin de trouver et d'évaluer des façons de s'assurer ou d'être satisfait que les mesures d'atténuation et les programmes de suivi sont mis en œuvre;
Examiner et commenter le plan de travail de l'ÉE et le plan de travail de la consultation auprès des Autochtones;
Appuyer la conception et la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d'atténuation qui découlent des recommandations formulées par l'AF experte et comme entendu avec les AR/l'organisme;
Participer aux réunions des autres autorités fédérales ou provinciales, s'il y a lieu;
Qualité de l'air, y compris :
Coordonner l'élaboration et l'approbation de l'entente;
Toute modification proposée au PCHP après la décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE, comme l'ajout d'un nouvel élément, l'importance accrue d'un élément ou le changement d'emplacement d'un élément, peut avoir une incidence sur les délais des étapes ultérieures de la prise de décision.
Un examen de la convenance est un processus itératif mené jusqu'à ce que le MPO juge qu'il a assez de renseignements pour passer à l'étape suivante.
À cette étape, le promoteur doit avoir fourni des détails suffisants dans le PCHP qui parviennent à convaincre le MPO que des mesures compensatoires peuvent être prises avant d'opérer des présentations finales auprès de la commission d'examen conjointe. Toute modification proposée au PCHP après la décision au sujet des mesures à prendre en vertu de la LCÉE peut avoir une incidence sur les délais des étapes ultérieures de la prise de décision et peuvent impliquer que d'autres étapes, y compris des étapes liées à l'ÉE, soient envisagées si un PCHP introduit des modifications comme l'ajout d'un nouvel élément, l'importance accrue d'un élément ou le changement d'emplacement d'un élément.