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Timestamp: 2017-11-24 20:30:26+00:00
Document Index: 226173520

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Ouvrière Agricole : conciliation entre arrêt maladie et congés payés - INFO-TPE.fr
Ouvrière Agricole : conciliation entre arrêt maladie et congés (...)
Publié le 10 mars 2016 / dernière mise à jour le 24 mars 2016
En premier lieu, vous indiquez être en arrêt maladie depuis 21 mois. La première question à se poser est de savoir si un salarié en arrêt maladie acquière, durant cette période, des droits à congés payés. En réalité, tout dépendra de l’origine de votre arrêt maladie.
L’arrêt maladie ayant pour origine une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident de trajet est assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés (art. L. 3141-5 du code du travail ; Cass. soc., 3-7-12, n° 08-44834)
La solution est différente en cas d’absence du salarié en raison d’une maladie non professionnelle. Celle-ci n’est pas être assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés (Cass. soc., 14-3-01, n° 99-41568). A noter que cette position n’est pas conforme au droit communautaire (CJUE, grande ch., 24-1-12, aff. C-282/10, Dominguez).
En tout état de cause, l’absence du salarié ne peut avoir pour effet d’entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence (art. L. 3141-6 du code du travail).
Ainsi, dans l’hypothèse où votre arrêt de travail a pour origine un accident du travail, vous continuez à acquérir durant ledit arrêt des droits à congés payés.
En second lieu, vous indiquez avoir 10 jours non pris avant votre arrêt de travail.
Lorsque la période de prise des congés payés n’est pas expirée avant la fin de l’arrêt maladie, cette question ne pose pas de difficulté. Vous serez en droit de prendre vos congés payés avant l’expiration de cette période.
La question se pose davantage une fois la période de prise de congés payés expirée. Le salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés payés en raison d’arrêts maladie a t-il droit au report de ses congés payés à la date de reprise de son travail ?
La jurisprudence répond à cette question de manière affirmative.
En effet, lorsqu’un salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année de référence, en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés qu’il a acquis sont reportés après la date de reprise du travail (Cass. soc., 24-2-09, n° 07-44488 ; Cass. soc., 3-2-10, n° 07-41446 ; Cass. soc., 28-9-11, n° 09-70612).
Des incertitudes demeurent sur l’existence d’une limite temporelle à ce droit au report.
Si l’employeur refuse de reporter les congés du salarié, il lui est redevable de dommages et intérêts.
En cas de rupture du contrat de travail à l’issue de votre arrêt maladie, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (Cass. soc., 25-3-09, n° 07-43767) pour les congés payés acquis et non pris.