Source: http://legiglobe.rf2d.org/egypte/2017/05/23/
Timestamp: 2018-01-24 00:07:24+00:00
Document Index: 81427712

Matched Legal Cases: ['art. 146', 'art. 150', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 153', 'art. 154', 'art. 155', 'art. 156', 'art. 157', 'art. 102', 'art. 184']

La Constitution actuellement en vigueur en Egypte est la 7e loi fondamentale de ce pays, en proie à une forte instabilité constitutionnelle depuis son indépendance en 1922. Conformément à la déclaration constitutionnelle du 8 juillet 2013, elle a été rédigée à huis clos sur les cendres chaudes de la Constitution de 2012. 5 jours après la déposition du président en fonction depuis un an, Mohamed Morsi, 10 experts en droit puis 50 représentants de la population égyptienne ont en effet été chargés de proposer des amendements à la Constitution de 2012. Constitué par le président de la Haute cour constitutionnelle et nommé par le président intérimaire, Adly Mansour, le « Comité des cinquante » avait vocation à réunir des partisans des grands courants politiques et des membres des différentes catégories socio-professionnelles autour d’un projet constitutionnel voulu fédérateur. Elaboré loin du tumulte politique et médiatique par une assemblée relativement fermée au courant islamiste, le projet a été remis au président Mansour le 3 décembre 2013, approuvé par référendum le 15 janvier 2014 et adopté le 18. La Constitution de la République arabe d’Egypte, promulguée le 19 janvier 2014, emprunte au texte de 2012 et instaure un régime présidentiel.
Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, citoyen égyptien de plus de 40 ans, jouissant de ses droits civils et politiques, soutenu par au moins 20 députés ou 25000 électeurs issus d’au moins 15 gouvernorats et, surtout, élu au suffrage universel direct pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois. Le chef de l’Etat désigne un Premier ministre, dont la nomination doit être approuvée par le Parlement, qu’il charge de former un gouvernement (art. 146). En collaboration avec ce gouvernement, le Président de la République définit et met en œuvre la politique de la nation (art. 150). Il est responsable de la politique étrangère (art. 151) et de la politique de défense (art. 152). Il nomme aux emplois civils et militaires (art. 153), déclare l’état d’urgence (art. 154), gracie après consultation du gouvernement (art. 155), gouverne au besoin par décret-loi qu’il fait ratifier a posteriori (art. 156), initie les référendums (art. 157). Prérogative exceptionnelle : il désigne jusqu’à 5% des députés (art. 102).
L’indépendance du pouvoir judiciaire et des juges est consacrée par la Constitution (art. 184 et 186).
Ecrit, le droit égyptien combine droit religieux et droit civil. Dans la pratique, les juges sont invités à combler les lacunes de la loi en suivant les principes du droit musulman.
Comme de nombreux pays dans le monde, l’Egypte est attachée aux principes de l’islam. L’article 2 de la Constitution de 2014 dispose que « les principes de la Shari’a sont la source principale de la législation ». Son préambule précise toutefois que la référence de son interprétation se trouve dans le corpus de la jurisprudence de la Haute Cour constitutionnelle..
La création par la loi 48-1979 d’une Haute Cour constitutionnelle, qui fait aujourd’hui l’objet d’un chapitre dans la Constitution, marque un tournant important dans le mode de fonctionnement des institutions égyptiennes.
La compétence de cette Haute Cour s’étend au contrôle de la constitutionnalité des lois et des règlements administratifs, aux règlements de conflits de compétence juridictionnelle et à l’interprétation des lois et des règlements ayant valeur législative. Les membres de cette juridiction sont majoritairement issus de la magistrature. Ils sont nommés par décret présidentiel sur proposition de l’Assemblée générale de la Haute Cour constitutionnelle et après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Ils restent en fonction jusqu’à l’âge de la retraite et sont inamovibles.
La justice administrative se distingue de la justice civile et pénale. Créé en 1946 et actuellement régi par la loi 47-1972 amendée par la loi 136-1984, le Conseil d’Etat comprend 2 degrés de juridictions : les décisions prises par une cour administrative peuvent faire l’objet d’un appel devant une Haute Cour administrative. L’existence du Conseil d’Etat, consacrée par la Constitution de 1971, qui lui a confié l’exclusivité du contentieux administratif, a été confirmée par la loi fondamentale de 2014.
L’ordre judiciaire comprend 3 degrés de juridiction. Les juridictions de premier degré se répartissent en tribunaux ordinaires – pour les litiges mineurs – et tribunaux de première instance. Au niveau supérieur, les cours d’appel sont compétentes pour juger en appel des jugements rendus par les juridictions de premier degré, mais aussi pour juger en première instance les crimes les plus graves.
Au sommet de la hiérarchie judiciaire figure la Cour de cassation. Créée en 1931, elle exerce un contrôle qui ne porte en général que sur les questions de droit. Cependant, dans les cas qui impliquent le prononcé de la peine de mort comme dans les cas qui lui sont soumis pour la seconde fois, elle examine également les questions de fait.
La loi 25-1966 organise les tribunaux militaires ainsi que la procédure les concernant. La justice militaire comprend un tribunal militaire central et un tribunal militaire sommaire. Elle réunit un parquet et des juges militaires. Ceux-ci sont choisis parmi les officiers des forces armées et nommés par le ministre de la défense pour un mandat de deux ans renouvelable. Les connaissances juridiques ne sont pas un critère. Les tribunaux militaires jugent sans appel et au terme d’une procédure sommaire les infractions commises par les militaires. Conformément à l’article 204 de la nouvelle Constitution, ils peuvent également juger des civils qui s’en seraient pris au personnel de l’armée, aux zones militaires, à ses équipements, qui auraient violé un secret militaire ou enfreint les lois sur la conscription. Leurs décisions sont soumises à la ratification du Président de la République.
Une loi d’octobre 2014 a étendu la compétence des tribunaux militaires, aux fins de protection du domaine public. Ces derniers sont désormais compétents pour les infractions commises sur les installations publiques, notamment les installations électriques, les gazoducs, le réseau ferré, les routes et les ponts.
En juin 2016, la compétence des juridictions militaires a de nouveau été étendue à l’ensemble des zones du domaine public situées dans les 2 kilomètres des routes nationales et des autoroutes.
Lors de la proclamation de l’état d’urgence en 1981, qui n’a été levé que le 31 mai 2012, des cours de sûreté de l’État ont été mises en place. Ces juridictions d’exception sont régies par la loi 162-1958 sur l’état d’urgence. Elles connaissent de toute violation de la loi sur l’état d’urgence, des crimes contre la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, des demandes de mises en liberté provisoire des personnes détenues en vertu de la loi sur l’état d’urgence ainsi que des infractions à la législation ordinaire dont le Président de la République décide de les saisir.
Elles sont de deux types suivant la catégorie d’infraction commise : les cours de sûreté sommaires sont formées d’un juge unique, auquel le Président de la République peut décider d’ajouter deux officiers ; les Hautes cours de sûreté de l’état sont composées de trois conseillers de la cour d’appel, le Président de la République pouvant également nommer deux officiers pour siéger aux côtés des juges, ou même décider qu’elles ne comprendront que trois officiers. Chacune statue sans appel ni recours possible devant la Cour de cassation. Leurs jugements sont soumis à ratification par le Président de la République.
Cependant, la proclamation de l’état d’urgence, intervenue pour la dernière fois le 11 avril 2017 à la suite de trois attentats perpétrés dans des églises coptes, pour une durée de trois mois en application des dispositions constitutionnelles, a de nouveau permis l’instauration des cours de sûreté de l’Etat.
La réforme de la magistrature engagée en 2013 sous l’impulsion des Frères musulmans n’a pas abouti. La législation actuellement en vigueur se résume donc à la loi 46-1972 sur le pouvoir judiciaire, amendée par la loi 17-2007.
La formation initiale des magistrats est effectuée au Centre national d’études judiciaires (CNEJ), créé en 1981. Les candidats doivent pouvoir justifier d’une licence en droit correspondant à un niveau bac+4.
A la sortie de l’école et jusqu’à l’âge de 30 ans, le jeune magistrat est substitut du parquet sous la tutelle du chef du parquet. Il s’occupe au départ des dossiers mineurs au sein de tribunaux, dans lesquels il reste à chaque fois un an au moins. Passé l’âge de 30 ans, le jeune magistrat choisit de commencer sa carrière dans la magistrature debout ou la magistrature assise. Au bout de quatre ans, il peut demander un nouveau poste au siège ou au parquet. L’avancement dans la carrière est fonction de l’âge – il faut par exemple avoir au minimum 43 ans pour être nommé à la Cour de cassation – et d’un contrôle périodique effectué par l’inspection judiciaire.
Les magistrats disposent d’une institution veillant aux intérêts de leur profession et à l’indépendance de la justice, le Club des juges, dont la présidence constitue un enjeu important. Son poids politique est avéré.
Ce club gère par ailleurs diverses activités, financées par une taxe acquittée par les justiciables sur tous les actes juridiques. Il assure la diffusion d’ouvrages et de revues juridiques, gère une caisse de sécurité sociale qui ouvre les hôpitaux privés aux magistrats, alloue des primes mensuelles pour les médicaments, des retraites complémentaires et des aides au logement.
La loi de 1996 régit également le travail des enfants. Tout travail est en principe interdit aux enfants de moins de 14 ans. L’apprentissage est toutefois possible dès 12 ans.
Le mariage de l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans est interdit depuis 2008. Une loi datant de 1923 interdisait auparavant le mariage des garçons de moins de 18 ans et des filles de moins de 16 ans.
Si les époux n’ont pas atteint l’âge légal au moment du mariage, la loi ne sanctionne toutefois pas l’acte marital de nullité ; elle ne prévoit qu’une responsabilité administrative du notaire, rarement mise en œuvre. L’ordre public en matière de statut personnel est directement influencé sur ce point par la doctrine musulmane. Les mariages de mineurs âgés de moins de 18 ans demeurent très fréquents.
Les établissements pénitentiaires égyptiens, au nombre de 62 en 2016, se répartissent en 4 catégories : les prisons de haute sécurité (pour les peines de prison dites « aggravées » qui ont remplacé la peine de travaux forcés), les prisons générales (pour les peines de prison de 3 mois au moins), les prisons centrales (pour les peines de moins de 3 mois et la détention provisoire) et les prisons spéciales (pour certaines catégories de personnes détenues, dont les policiers). En août 2016, ces établissements accueillaient environ 90000 personnes pour un taux d’incarcération de 116 pour 100000 (Source : Réseau arabe pour l’information sur les droits de l’Homme). Il n’existe pas d’établissement de semi-liberté en Egypte.
Le droit égyptien connait, aux fins d’éviter les peines d’emprisonnement, le sursis et le travail d’intérêt général (TIG). Pour toute peine prononcée d’un an au plus, le juge a la possibilité d’en suspendre l’exécution, en assortissant la peine d’un sursis. Si au bout de 3 ans, le condamné n’a commis aucune nouvelle infraction, sa condamnation est réputée non avenue. Comme autre alternative à la peine d’emprisonnement, le TIG peut être prononcé pour toute peine ne dépassant pas 3 mois, et à condition que la personne condamnée en ait fait la demande.
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