Source: http://www.wk-transport-logistique.fr/lexique/?lexique_id=29
Timestamp: 2019-09-20 01:06:48+00:00
Document Index: 19702085

Matched Legal Cases: ["l'article 1587", "l'article 1690", 'art. 1150', 'arrêt ', "l'article 3", '§ 6', "l'article 103"]

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A.o. Account of — Pour compte de...
Acc. cop. According to the custom of the port — Selon l'usage du port.
Acceptation des réserves Reconnaissance par le transporteur de la réalité du dommage, dispensant en transports terrestres le destinataire de la formalité de l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Accidents caractérisés Par opposition à « tous risques », formule d'assurance dans laquelle ne sont couverts que certains événements qu'énumère limitativement la police et dont la preuve incombe à l'assuré.
Accorage a) fluvial : manœuvre d'un bateau ;
Accord-litige Convention par laquelle un expéditeur et une entreprise de transport définissent à l'avance les modalités d'indemnisation du préjudice et/ou fixent des règles particulières en matière de constatation des dommages.
Acheminement intérieur (maritime) Inland haulage — Fraction non maritime d'un transport multimodal précédant la partie maritime (pré-acheminement) ou lui faisant suite (post-acheminement).
Acheminement par le chargeur (maritime) Merchant haulage — Désigne le transport terrestre (ou fluvial) précédant ou faisant suite à un transport maritime lorsqu'il est effectué par un tiers (et non par le transporteur maritime) pour le compte du client. S'oppose au terme « carrier haulage » (voir Acheminement par le chargeur (maritime)).
Acheminement par le transporteur (maritime) Carrier haulage — Désigne le transport terrestre (ou fluvial) précédant ou faisant suite à un transport maritime assuré par le transporteur maritime qui l'exécute lui-même ou le sous-traite (en français : acheminement par le transporteur). Concerne en particulier le positionnement des conteneurs appartenant aux compagnies de navigation maritime. S'oppose au terme Merchant haulage (voir Acheminement par le chargeur (maritime)).
ACP (Douane) Afrique – Caraïbes – Pacifique : accord de partenariat conclu entre la Communauté Européenne et certains Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique dans le cadre des Conventions de Lomé, puis de Cotonou.
Acquit à caution (Douane) Déclaration douanière de marchandises placées sous un régime suspensif de droits et taxes : transit, admission temporaire, entrepôt sous douane. L'acquit comportant un engagement, sous les peines de droit, de se conformer aux règlements de ces régimes et d'acquitter éventuellement les droits et taxes exigibles doit être garanti par une caution conjointe et solidaire agréée par l'Administration.
Acte d'assistance et de sauvetage Assistance à un navire en danger de se perdre ou déjà perdu — cause d'irresponsabilité du transporteur quant aux marchandises transportées.
Acte de Dieu (maritime) Une des causes d'exonération de responsabilité énumérées dans la Convention de Bruxelles de 1924. La notion est plus large que la notion française de force majeure.
Action en garantie Action par laquelle une personne, elle-même assignée en justice, attrait devant le tribunal une ou plusieurs autres parties qu'elle estime être les responsables effectifs (et dont, en général, elle est garante) et demande que cette ou ces autres parties soient tenues de lui rembourser le montant des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Action en garantie (ou action récursoire) Action par laquelle une personne, elle-même assignée en justice, attrait devant le tribunal une ou plusieurs autres parties qu'elle estime être les responsables effectifs (et dont, en général, elle est garante) et demande que cette ou ces autres parties soient tenues de lui rembourser le montant des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Action récursoire Autre nom de l'action en garantie.
Ad valorem (assurance) Expression désignant usuellement l'assurance des marchandises transportées par voie de terre (à bien distinguer de l'assurance de responsabilité du transporteur).
Admission temporaire (douane) Régime douanier permettant d'importer en suspension totale ou partielle des droits et taxes des marchandises destinées à être réexportées en l'état, dans un délai déterminé.
Affrètement (maritime) Contrat par lequel un propriétaire ou exploitant de navire (le fréteur) s'engage, moyennant rémunération, à mettre ce navire à la disposition d'un tiers (l'affréteur) qui l'utilisera soit pour des transports publics, soit pour le transport de ses propres marchandises, ou qui encore le sous-affrétera.
Affrètement à temps (maritime) Contrat par lequel le fréteur s'engage à mettre un navire armé à la disposition d'un affréteur pour un temps déterminé.
Affrètement au tonnage (maritime) Convention par laquelle un armateur s'engage à mettre un ou plusieurs navires à la disposition d'un transporteur en vue de transporter, dans un délai fixé, un tonnage déterminé ou déterminable. Il doit être considéré comme une variante de l'affrètement au voyage.
Affrètement au voyage (maritime) Contrat par lequel un fréteur met, en tout ou partie, un navire à la disposition d'un affréteur en vue d'accomplir un ou plusieurs voyages.
Affrètement coque nue (maritime) Contrat par lequel le fréteur s'engage, contre paiement d'un loyer, à mettre pour un temps défini, à la disposition d'un affréteur, un navire déterminé, sans armement ni équipement, ou avec un équipement et un armement incomplets.
Afloat Always afloat — Navire devant avoir toujours une profondeur d'eau suffisante pour éviter l'échouement au cours des opérations de manutention.
Agent de fret aérien Personne, organisme ou entreprise autorisée par l'exploitant à recevoir des expéditions, remplir la LTA et collecter les charges afférentes.
Agent de handling (aérien) Entreprise assurant, moyennant rémunération, certaines opérations matérielles, commerciales ou douanières, pour le compte d'un transporteur ne possédant pas d'installations dans l'aéroport où elle exerce son activité.
Agent général d'assurances Mandataire représentant une compagnie d'assurances.
Agent habilité (aérien) Nouvelle dénomination de « l'expéditeur connu » : agent de fret agréé par l'Etat et mettant en place des moyens en vue d'assurer la sécurisation des expéditions par voie aérienne.
Agent maritime Représentant d'une compagnie maritime dans une zone géographique déterminée, qui en particulier établit des cotations de fret, encaisse le fret, et émet les connaissements au nom de la compagnie.
Aggravation du risque (assurance) Augmentation de la probabilité de réalisation des risques existants ou création de risques supplémentaires du fait de circonstances nouvelles rendant inexactes ou caduques les réponses fournies dans le questionnaire d'assurance. L'assuré est tenu de déclarer ces circonstances nouvelles à l'assureur dans les quinze jours (trois jours en assurance maritime) où il en a connaissance.
Agréage Acceptation de la marchandise par l'acheteur ou l'un de ses représentants après vérification contradictoire (le plus souvent à l'embarquement) de sa nature, quantité et qualité. Dans le cadre du contrat d'assurance, pour des produits périssables notamment, une telle obligation peut également être mise à la charge de l'assuré. Enfin, l'article 1587 du Code civil prévoit un agréage pour la vente de certains produits (vin, huile…).
Agrès Transports terrestres : cales, cordes, sangles, entretoises, berceaux... nécessaires au calage et à l'arrimage de la marchandise.
AI 2 (Douane) Avis d'importation : document déposé auprès du service des impôts et autorisant l'importation en suspension de TVA.
Aliment (déclaration d') Déclaration par laquelle le souscripteur d'une police d'abonnement informe l'assureur qu'il a mis en risques un lot déterminé de marchandises.
AMR (Douane) Avis de mise en recouvrement : titre exécutoire par lequel les créances douanières qui n'ont pas été acquittées dans les délais légaux sont authentifiées.
Amtsgericht Tribunal de district allemand correspondant approximativement au tribunal d'instance.
Apériteur (assurance) Chef de file des coassureurs qui se charge de la négociation du contrat, de la détermination des risques à garantir, de l'établissement de la police, de l'encaissement des primes qu'il répartit entre les autres coassureurs au prorata de leurs engagements et de la gestion en tout ou partie du contrat.
Application (assurance) Déclaration faite à l'assureur par l'assuré lui signalant toutes les expéditions relevant d'une police d'abonnement (police flottante).
Armateur (maritime) Propriétaire, affréteur ou gérant d'un navire qui l'équipe pour son exploitation.
Armement (maritime) Ensemble du matériel et du personnel nécessaire à la navigation d'un bâtiment. Désigne aussi, dans le langage maritime courant, la compagnie maritime.
Arrêt a) Décision rendue par une juridiction portant le titre de Cour ou par le Conseil d'Etat.
Arrêté de fret (maritime) En anglais, booking note. Document ayant pour principale fonction de réserver, pour une cargaison donnée, l'emplacement nécessaire dans un navire. Ce document s'analyse selon les circonstances et les stipulations contenues, soit comme une charte-partie simplifiée, soit comme un contrat de transport simplifié.
Artisan Dans le langage professionnel routier, nom donné à l'entrepreneur de transport qui n'exploite qu'un seul véhicule qu'il conduit lui-même. Cette dénomination est également utilisée, dans le même sens, en transport fluvial.
ASLOG Association française pour la logistique dans l'entreprise.
Assiette (maritime) Différence entre le tirant d'eau arrière et le tirant d'eau avant d'un navire.
Assiport Association des inscrits portuaires d'Anvers.
Assistance (maritime) Action pour un navire de porter secours à un bâtiment en danger de se perdre ou déjà perdu. Le transporteur maritime n'est pas responsable des pertes ou dommages causés à la marchandise transportée du fait d'une telle action.
Assujettissement (maritime) Ensemble des opérations permettant de fixer et d'immobiliser la marchandise à bord.
Assurance de choses Assurance garantissant l'assuré contre les dommages causés à ses biens (ex. : assurance de la marchandise transportée). Egalement dite « assurance ad valorem ».
Assurance de choses (ou « assurance ad valorem ») Assurance garantissant l'assuré contre les dommages causés à ses biens (ex : assurance de la marchandise transportée).
Assurance de responsabilité Assurance garantissant le souscripteur contre les conséquences pécuniaires (paiement d'indemnités) de la mise en jeu de sa responsabilité civile ou contractuelle.
Assurance pour compte Assurance des marchandises transportées souscrite au bénéfice d'un tiers, souvent indéterminé, dont l'identité ne sera connue qu'au moment d'un éventuel sinistre. L'assurance pour compte couvre, d'une part, les dommages que peuvent subir les marchandises, d'autre part, la responsabilité du souscripteur.
Assurance qualité Mise en place, dans une entreprise, d'un ensemble de procédures et de contrôles tendant à assurer une prestation exempte de tout défaut.
Assurance sur corps (maritime) Assurance du navire et de ses accessoires. Cette assurance est à la fois une assurance de chose (couvrant la perte et l'avarie du navire) et une assurance de responsabilité couvrant les dommages causés aux tiers par ce « corps ».
Assurance sur facultés Assurance des marchandises transportées à bord d'un navire et, plus largement, par tout mode de transport.
At or off the port Clause donnant droit au capitaine d'envoyer sa « notice of readiness » (ou de faire partir les staries) avant d'être entré au port sous la condition qu'il se soit présenté au port et que l'empêchement de s'amarrer ne tienne pas à lui.
At... days sight A... jours de vue.
Attestation de capacité Titre justificatif de l'aptitude à l'exercice d'une des professions du transport soumises à réglementation, à savoir transport public routier, location de véhicules industriels avec conducteur et commission de transport.
Attestation de l'expéditeur (aérien) Déclaration d'expédition exigée pour le transport aérien de matières dangereuses attestant les caractéristiques réglementaires de la marchandise confiée au transporteur.
AUTF Association des utilisateurs de transport de fret. Organisation professionnelle de « chargeurs » résultant de la fusion, en 1994, du CNUT, de l'ASIT, de l'UVTP et de l'AITE.
Autorisation bilatérale Autorisation permettant d'effectuer des transports routiers de marchandises entre la France et un pays hors Espace économique européen.
Autorisation CEMT Autorisation de type « multilatérale » permettant d'effectuer des transports publics routiers de marchandises entre les pays membres de la Conférence européenne des ministres des Transports.
Autorité portuaire Toute institution étatique ou municipale ou de droit public ou de droit privé qui est responsable en règle générale des tâches de construction, d'administration et parfois d'exploitation des installations portuaires et, suivant le cas, de la sécurité.
Avarie occulte Avarie que seules des vérifications techniques (analyse, essai...) peuvent permettre de découvrir. L'avarie occulte constitue donc le degré extrême du dommage non apparent.
Avaries communes (maritime) Sacrifices ou dépenses exposées pour le salut commun d'un navire et de sa cargaison.
Avaries grosses Synonyme d'avaries communes.
Avaries-dommages Première catégorie d'avaries communes consistant en un dommage causé au navire ou à la cargaison au cours des opérations de protection ou de sauvetage.
Avaries-frais Seconde catégorie d'avaries communes consistant dans une dépense faite par le capitaine pour le salut commun de l'expédition maritime.
Avenant a) assurance : document modifiant ou complétant une police d'assurance ;
Avenant (assurance) Document modifiant ou complétant une police d'assurance.
Avenant d'application En matière d'assurance, on l'utilise lorsque les marchandises sont assurées par application à une police d'abonnement.
Avenant de banque Autre appellation du certificat d'assurance. Extrait d'une police d'abonnement exigé par les banques en rapport avec les opérations de crédit documentaire.
Avenant de transfert Document portant changement de titulaire d'une police à personne dénommée.
Average bond Compromis d'avarie commune.
Avis d'arrivée a) douane : annonce effectuée auprès du bureau de domiciliation de la prise en charge de marchandises importées (procédures simplifiées) ;
Avis d'empêchement à la livraison Voir Avis de souffrance.
Avis d'empêchement à la livraison (ou Avis de souffrance) Avis envoyé par le transporteur à l'expéditeur l'informant que la marchandise n'a pu être remise au destinataire désigné dans le document de transport et lui demandant des instructions.
Avis de fourniture des wagons Avis adressé par le chemin de fer à l'expéditeur le prévenant de la mise à disposition des wagons.
Avis de livraison Avis adressé par le transporteur à l'expéditeur l'avertissant de la livraison de l'envoi au destinataire (surtout pratiqué en transport ferroviaire).
Avis de passage Avis laissé au domicile du destinataire l'informant qu'un envoi n'a pu être livré du fait de son absence (ne se pratique qu'en transport terrestre d'envois de moins de 3 tonnes).
Avis de sinistre Obligation faite à l'assuré d'informer l'assureur, dans un certain délai (généralement 2 jours ouvrés en cas de vol et 5 jours ouvrés dans les autres hypothèses), de tout sinistre de nature à mettre en jeu sa garantie.
Avis de souffrance Avis envoyé par le transporteur à l'expéditeur l'informant que la marchandise n'a pu être remise au destinataire désigné dans le document de transport et lui demandant des instructions.
Ballast (maritime) Double fond du navire que l'on remplit de combustible ou d'eau pour lester ou modifier l'assiette du bâtiment.
Baraterie (maritime) Faute, tromperie, fraude volontaire (vol) du capitaine et/ou de l'équipage. Par extension : préjudice volontaire causé aux chargeurs ou aux transporteurs.
Bardis Cloisons longitudinales disposées dans les cales d'un navire et destinées à empêcher le déplacement latéral des marchandises en vrac.
Barrières de dégel Restrictions temporaires de circulation imposées par l'Administration suite à des périodes de gel important en vue de protéger la chaussée.
Bastingage Parapet, rambarde ou muraille d'un navire.
Berth terms Conditions du port, conditions d'emplacement du navire.
Bois en grumes Bois abattu et/ou ébranché propre à fournir du bois d'œuvre ou d'industrie.
Bois ronds Toutes portions de troncs d'arbres ou de branches obtenues par tronçonnage (à différencier du bois en grumes).
Bollard Fût cylindrique en métal et à tête renflée implanté sur un quai pour l'amarrage des navires.
Bon de bord (ou encore d'embarquement) Autres appellations du billet de bord. Document délivré par les compagnies maritimes constatant la simple réception de la marchandise mais non son chargement à bord.
Bon de livraison Document que l'expéditeur fait signer au transporteur routier, afin d'avoir une preuve de la prise en charge de la marchandise, dans le cas où lettre de voiture n'est pas établie au moment même de l'enlèvement.
Bordereau d'enlèvement Document équivalent au bon de livraison.
Bordereau de pointage Document établi contradictoirement entre les pointeurs du bord et l'acconier et constatant le nombre et les marques des colis débarqués ou embarqués.
Both to blame collision clause Clause d'assurance maritime jouant quand les deux navires sont reconnus réciproquement responsables.
Bouteur Engin de terrassement (appelé également bulldozer) constitué par un tracteur à chenilles ou à pneus et équipé d'une lame orientable servant à pousser des matériaux.
BSR Basic service rate — Taux de fret de base en usage exclusivement dans le trafic australien ; le BSR comprend les frais de passages portuaires (terminal charges) et le fret maritime (sea freight) et s'applique aux marchandises groupées (et/ou dégroupées) dans un centre de l'intérieur par les soins du transporteur maritime.
Buée de cale Résultat de la condensation de la vapeur d'eau sur les parois des cales ayant notamment pour cause l'état hygrométrique de l'air ou la nature de certaines marchandises.
Bulletin d'affranchissement (ferroviaire international) Bulletin permettant de recouvrer ultérieurement les frais que l'expéditeur prend à sa charge et qui n'ont pu être déterminés au départ.
Bulletin de pesage Bulletin constatant les résultats du pesage d'un envoi par wagon effectué à l'arrivée, sur la demande du destinataire.
C/I Certificate of insurance — Certificat d'assurance.
C/O Certificate of origin — Certificat d'origine.
Cabotage a) transport routier : possibilité pour un transporteur routier de l'Union européenne, d'effectuer des transports intérieurs dans un Etat membre où il n'est pas établi.
CAF Currency adjustment factor — c'est-à-dire Facteur d'ajustement monétaire. Fixé par les Conférences en fonction de l'évolution du cours des monnaies pour le calcul du fret à payer lorsqu'il est exprimé en monnaie étrangère.
CAF (ou) CIF Coût, assurance et fret — Cost, Insurance and Freight. Incoterm caractérisant une vente maritime au départ, les frais de transport et d'assurance étant mis à la charge du vendeur.
Cahier des charges Document relatif aux conditions techniques et commerciales d'exploitation du réseau ferroviaire par la SNCF.
Caisse mobile Superstructure amovible d'un véhicule de transport routier ou ferroviaire dont les dimensions et certains dispositifs sont issus des normes routières.
Cancelling clause (maritime) Clause de résiliation insérée dans une charte-partie au voyage et fixant la date à laquelle l'affréteur pourra, si le navire n'est pas mis à sa disposition, demander la résiliation du contrat d'affrètement.
Canvas Bâche non imperméabilisée d'un conteneur à toit ouvrant.
Capacitaire Personne titulaire de l'attestation de capacité.
Capitainerie Service dépendant de l'autorité portuaire chargé notamment de coordonner les mouvements des navires à l'intérieur d'un port.
Capitaines experts Experts désignés à la requête de l'armateur pour suivre les opérations de déchargement d'un navire, constater l'état des colis et déposer un rapport au greffe du tribunal indiquant la cause des dommages.
Car-ferry Navire de haute mer non conçu dans ses œuvres vives de la même manière qu'un navire de construction classique et permettant, notamment, le chargement de véhicules routiers gros porteurs affectés au transport de marchandises.
Carnet ATA Document douanier autorisant l'importation ou l'exportation temporaire (échantillons ou marchandises, destinés à être exposés lors d'une manifestation commerciale...).
Carnet d'entretien Carnet que tout propriétaire de véhicules routiers soumis à visite technique doit tenir pour chacun d'eux.
Carnet TIR Titre douanier couvrant le transport international (à l'exclusion des transports intracommunautaires) de marchandises par route effectué à l'aide de véhicules ou de conteneurs agréés placés sous scellement douanier.
Carriers' Bill of lading port terminal Port de base (tarification Conférences) porté au connaissement qui n'est pas effectivement desservi par les navires de la ligne.
Carriers' port terminal Port de base effectivement desservi par les navires de la ligne.
Carte atelier Carte à puce utilisée pour l'étalonnage et la maintenance des chronotachygraphes électroniques. Elle est affectée aux ateliers agréés par les DRIRE.
Carte conducteur Carte à puce affectée à la personne du conducteur, elle est un élément indissociable du nouveau chronotachygraphe. Elle doit permettre l'enregistrement de toutes les activités du conducteur pendant au moins vingt-huit jours.
Carte entreprise Carte à puce propre à l'entreprise, elle permet la lecture des données enregistrées dans la mémoire des chronotachygraphes électroniques équipant son parc.
Carte export Certificat d'immatriculation provisoire permettant la circulation ou le transport d'un véhicule vendu ou cédé à un acquéreur résidant ou ayant une résidence à l'étranger.
Carte grise Certificat d'immatriculation des véhicules automobiles, semi-remorques et remorques (pour ces dernières, dès lors que leur PTAC excède 500 kg).
Carte jaune Ancienne autorisation de mise en circulation délivrée par les services des Mines pour certains véhicules routiers destinés au transport de marchandises dangereuses. Ce document a été remplacé par le certificat d'agrément.
Carte verte Attestation d'assurance (véhicules) en circulation internationale.
CCE Cahier des conditions d'établissement, d'entretien et d'exploitation des embranchements particuliers.
CCED (Douane) Commission de conciliation et d'expertise douanière : organisme chargé de se prononcer sur les litiges douaniers relatifs à l'espèce, l'origine ou à la valeur des marchandises.
CCFE Communauté des Chemins de Fer Européens. Association représentant à Bruxelles les entreprises ferroviaires (opérateurs et gestionnaires d'infrastructure) dans divers pays européens.
CCO Cahier des conditions générales d'occupation et de desserte d'emplacements dépendant du domaine public du chemin de fer situés dans les emprises de la SNCF et affectés au dépôt de marchandises.
Célérité suivant l'usage Customary despatch — expression signifiant que l'affréteur doit charger ou décharger aussi vite que possible dans les circonstances prévalant à ce moment.
Cellular ship Navire spécialement construit pour l'arrimage en cellules et le transport des conteneurs.
Certificat d'agrément Document attestant la conformité d'un véhicule ou d'un engin au point de vue réglementaire (spécialement en transport sous température dirigée ou en transport de matières dangereuses).
Certificat d'assurance Document — encore appelé avenant de banque — attestant que la marchandise se trouve assurée dans le cadre d'une police d'abonnement.
Certificat d'inscription Ancien document administratif justifiant de l'inscription de l'entreprise au registre, selon le cas, des transporteurs, des loueurs de véhicules ou des commissionnaires de transport.
Certificat de passage (taxe à l'essieu) Document utilisé comme attestation du péage acquitté et comme justification de la distance parcourue sur autoroute.
Certification Label délivré à une entreprise ayant mis en œuvre une politique d'assurance qualité et subi avec succès un audit réalisé par un organisme agréé.
CESAM Comité d'étude et de services des assureurs maritimes et transports de France.
CFR Ou « Coût et fret ». Incoterm caractérisant une vente maritime au départ, les frais de transport étant mis à la charge du vendeur et ceux de l'assurance à celle de l'acheteur.
Chaland Bateau distinct d'un chaland-citerne, destiné au transport fluvial de marchandises, construit pour être remorqué et :
Chargeur Terme employé en maritime pour désigner l'expéditeur figurant au connaissement (qu'il soit ou non propriétaire de la marchandise).
Cinémomètre Instrument de mesure permettant de déterminer de l'extérieur la vitesse d'un véhicule.
CIP Ou « Port payé, assurance comprise, jusqu'à ». Incoterm applicable à tout mode de transport et caractérisant une vente au départ.
CIT Comité international des transports ferroviaires (Berne). Fondé en 1902, cet organisme réunit environ 300 entreprises de transports ferroviaires, de navigation et de transports automobiles ainsi que les gestionnaires des infrastructures. Il constitue en quelque sorte, l'interface des réseaux entre la pratique et le droit des transports.
Claim Demande d'indemnisation faite à un transporteur ou à un assureur.
Clause compromissoire Clause contractuelle excluant par avance la compétence des tribunaux judiciaires pour y substituer celle d'un ou de plusieurs arbitres.
Clause de non-responsabilité ou exonératoire de responsabilité Clause contractuelle visant à exonérer par avance le débiteur d'une obligation de sa responsabilité et du paiement de dommages-intérêts en cas d'inexécution, d'exécution défectueuse ou de retard dans l'exécution de cette obligation.
Clause limitative de responsabilité Clause d'un texte ou d'un contrat fixant un montant maximal d'indemnisation en cas d'inexécution, de mauvaise exécution ou d'exécution tardive de ses obligations par l'une des parties. Il est donc juridiquement plus correct de parler de clause limitative de l'indemnité.
Clause pénale Clause par laquelle les parties à un contrat déterminent elles-mêmes forfaitairement les dommages-intérêts qui seront dus en cas d'inexécution (ou de retard dans l'exécution) de leurs obligations contractuelles.
Co-assurance Assurance d'un même risque par plusieurs assureurs, chacun d'eux prenant en charge une fraction de la somme garantie.
Co-traitance (fer) Modalités d'organisation d'un transport international dont l'exécution est assurée par au moins deux entreprises ferroviaires, collectivement responsables, qui se partagent le prix de la prestation.
Co-utilisant (embranchement particulier) Tiers, non propriétaire de voies, qui est autorisé à effectuer son trafic sur l'embranchement.
Coassurance Assurance d'un même risque par plusieurs assureurs, chacun d'eux prenant en charge une fraction de la somme garantie.
Code ISM International Safety Management Code — Norme internationale qui concerne la prévention des risques liés à la navigation maritime (pertes de navires, atteintes à l'environnement...) et exige de chaque armateur la mise en place d'une politique de sécurité à travers la gestion des navires et des équipages.
Code ISPS Adopté en 2002 par l'Organisation Maritime Internationale, le « Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires » (« International Ship and Port facility Security code ») a pour but de renforcer la sûreté maritime et de prévenir certains actes illicites (contrebande, piraterie, terrorisme...). Le Code a pris effet le 1er juillet 2004. Ses dispositions s'appliquent notamment aux navires de charge (d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux) et aux terminaux maritimes.
COFACE Abréviation pour « Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ».
Colis a) En transport routier, tout objet ou ensemble d'objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions ou le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport (définition donnée par la majorité des contrats types).
Collision (maritime) Heurt d'un navire contre un ponton, une estacade.
Combo Contraction du mot anglais « combination » ou combined vessel : se dit d'un navire prévu pour charger les marchandises conteneurisées ou non.
Comité national routier (CNR) Autrefois chargé de l'élaboration de la tarification routière obligatoire, le Comité national routier (CNR) est un organisme technique dont la mission première est l'observation des modes de fonctionnement des marchés.
Commissaire d'avaries Expert chargé par les assureurs de constater les dommages subis par une marchandise.
Commission des sanctions administratives (CSA) Formation du CNT appelée à fournir un avis sur les recours adressés au ministre des transports contre les sanctions administratives prononcées à l'échelon régional à l'encontre des entreprises soumises à la réglementation des transports.
Commissionnaire de transport Intermédiaire professionnel qui se charge de faire exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport de marchandises pour le compte d'un client, en disposant du libre choix des modes — ou au moins des entreprises — de transport.
Commissionnaire en douane Personne physique ou société, titulaire d'un agrément, qui accomplit en son nom ou au nom et pour le compte d'autrui les formalités en douane.
Commissionnaire intermédiaire Par opposition au commissionnaire chargeur, commissionnaire tenant sa mission d'un autre commissionnaire.
Compromis d'avarie commune Engagement par lequel le chargeur s'oblige à contribuer aux avaries communes.
Comptes rendus de voyages Documents annexés aux autorisations de transport international bilatérales et CEMT, dont le transporteur doit remplir un feuillet à l'occasion de chaque voyage.
Condition de tonnage Poids minimum exigé auquel un envoi doit satisfaire pour bénéficier d'un prix ou d'un barème prévu par un tarif.
Conditions générales de vente (fer) Intitulé actuel des Conditions d'application des tarifs marchandises (wagons complets) de la SNCF.
Conférences maritimes Ententes d'armateurs visant principalement à l'application de taux de fret communs sur des relations déterminées.
Connaissement à personne dénommée (maritime) Connaissement mentionnant le nom et l'adresse du réceptionnaire ; s'il ne contient pas la mention « à ordre », il ne peut être transmis que suivant les formes prévues par l'article 1690 du Code civil.
Connaissement au porteur (maritime) Connaissement sans indication de bénéficiaire, sa transmission s'effectue par simple tradition.
Connaissement de transport combiné Le connaissement de transport combiné permet de regrouper sous un seul contrat passé entre le transporteur et le chargeur, et sous un régime juridique unique, les phases successives d'un transport de bout en bout (à la différence du connaissement direct qui établit un cloisonnement entre les différentes phases du transport).
Connaissement embarqué (maritime) Par opposition au connaissement reçu pour embarquement, il s'agit d'un connaissement constatant le chargement des marchandises à bord du navire.
Conseil national des transports (CNT) Organisme consultatif associé à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des transports.
Consignataire du navire Mandataire salarié du transporteur chargé de recevoir et de délivrer les marchandises pour le compte de l'armement.
Consignes de sécurité Documents établis par le fabricant ou l'expéditeur de marchandises dangereuses pour les transports routiers de matières sous emballages, en vrac solide ou en citernes. Ces consignes, qui comportent un certain nombre de mentions obligatoires quant à la conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident, font partie des documents de bord du véhicule.
Container allowance Généralement, réduction de fret accordée par certaines compagnies de navigation lorsque le poids ou le volume des marchandises d'un FCL dépasse un minimum fixé suivant diverses modalités d'application.
Contingentement Limitation en nombre, par l'Administration, de certains titres d'exploitation des véhicules routiers. Ce régime, institué en 1934, n'a plus cours aujourd'hui.
Contrainte du Prince Une des causes d'exonération de responsabilité du transporteur maritime énumérées dans la Convention de Bruxelles de 1924.
Contrat à temps (fluvial) Contrat de transport par lequel un entrepreneur de transport met un bateau, dont il est propriétaire ou dont il a la disposition, conduit par lui-même ou par son personnel, à la disposition exclusive d'un donneur d'ordre pour une durée déterminée afin de transporter les marchandises que lui confie ce dernier.
Contrat au tonnage (fluvial) Contrat par lequel un entrepreneur de transport s'engage à transporter, dans un délai fixé, un tonnage déterminé contre le paiement d'un fret à la tonne.
Contrat au voyage simple (fluvial) Contrat par lequel un entrepreneur de transport s'engage à faire un voyage déterminé.
Contrat d'affrètement (maritime) Contrat par lequel un fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à disposition d'un affréteur.
Contrat d'affrètement (routier) Contrat par lequel un transporteur public routier met, pour une durée déterminée (un an, en principe), un de ses véhicules à la disposition permanente d'un commissionnaire de transport, qui lui garantit en contrepartie une rémunération minimale.
Contrat de progrès Ensemble des mesures sociales, financières et juridiques adoptées à l'issue d'une longue négociation (juin 1993/mai 1994) entre, d'une part, employeurs et salariés du transport routier de marchandises, d'autre part, organisations professionnelles de transporteurs et de chargeurs, à l'initiative et sous l'égide du ministère des Transports.
Contrat de transport Convention par laquelle un professionnel, dit voiturier, s'engage à déplacer une quantité de marchandise définie, dite envoi, moyennant un prix déterminé et dans un certain délai.
Contrat type Contrat de transport fluvial, routier de marchandises, de sous-traitance routière ou de location de véhicule industriel avec conducteur institué par décret. Ce contrat est applicable de plein droit en l'absence de convention écrite entre les parties, le tout conformément aux articles 8, § II, et 34 de la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982.
Contravention Au plan pénal, infraction pour laquelle la seule peine principale encourue est une amende n'excédant pas 3 000 € (ou, par substitution, la privation d'un droit). Relève, selon les cas, de la juridiction de proximité, du tribunal de police ou de procédures simplifiées comme l'amende forfaitaire ou l'ordonnance pénale.
Contre-lettre d'indemnité (maritime) Voir Lettre de garantie (maritime).
Contrôle sanction automatisé Dispositif ayant pour objet la détection et la constatation, au moyen d'appareils de contrôle automatiques homologués — radars automatiques —, de certaines infractions au Code de la route (excès de vitesse, distance de sécurité, etc.) ainsi que l'établissement et la transmission automatiques des avis de contravention.
Convention d'affrètement (fluvial) Autre appellation du contrat au voyage.
Convention d'association ACP/CEE Voir Convention de Lomé.
Convention de Bruxelles (maritime) Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924. Encore appelée parfois « Règles de La Haye ».
Convention de Budapest (fluvial) Signée à Budapest le 22 juin 2001, la Convention « relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure » (CMNI) s'applique aux contrats de transports fluviaux internationaux. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2005.
Convention de Guadalajara Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel. Signée à Guadalajara (Mexique) en 1961, cette Convention est entrée en vigueur en France le 26 octobre 1966.
Convention de Hambourg Convention des Nations-Unies sur le transport international des marchandises par mer, destinée à remplacer la Convention de Bruxelles. Signée en 1978 cette Convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1992 entre les pays l'ayant ratifiée.
Convention de Lomé Accord préférentiel conclu entre la Communauté (CEE) et les Etats d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) signé à Lomé et périodiquement renégocié (Lomé I, III, IV). La dernière Convention a cependant été signée à Cotonou en juin 2000. Aux termes de ces accords, les produits originaires des Etats ACP bénéficient, sauf exceptions, à leur entrée dans un des pays de la Communauté de l'exemption des droits de douane.
Convention de Mannheim (fluvial) Règles internationales régissant la navigation rhénane, s'étendant également au grand Canal d'Alsace. Cette Convention pose, notamment, le principe de la liberté de navigation sur le Rhin, y compris ses embouchures, sur les voies artificielles néerlandaises et eaux intérieures.
Convention de Montréal Signée le 28 mai 1999, la Convention de Montréal « pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international » est amenée à remplacer la Convention de Varsovie et les divers textes l'amendant. Elle est entrée en vigueur, pour les Etats qui y ont adhéré, le 4 novembre 2003.
Convention de Rome Entrée en vigueur le 1er avril 1991, la « Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles » consacre la liberté de choix des parties quant à la loi régissant leurs relations et permet au juge saisi d'un litige de déterminer la loi applicable en l'absence d'un tel choix.
Convoyeur Toute personne accompagnant le conducteur d'un véhicule en vue d'assister celui-ci dans certaines manœuvres et prenant de façon habituelle une part effective aux opérations de transport sans avoir la qualité de conducteur.
Coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises Société formée par des entreprises de transport routier de marchandises en vue de constituer, pour l'exploitation de tout ou partie de leur fonds de commerce, une agence commune traitant avec la clientèle et, accessoirement, de leur fournir tous autres services facilitant leur activité professionnelle.
Coopérative de transport routier de marchandises Variété de coopérative ouvrière de production constituée par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport routier de marchandises.
Coordination (des transports) Expression désuète désignant l'ensemble des textes réglementaires relatifs aux conditions d'exercice des activités de transporteur public routier de marchandises, loueur de véhicules industriels et commissionnaire de transport. On parle aujourd'hui de réglementation des transports.
Corridor de fret (fer) Ensemble des sillons (voir ce mot) construits par les gestionnaires d'infrastructures et permettant une circulation transfrontalière continue des trains de fret sur un axe international.
Cotations point to point (maritime) Cotations proposées par les armements ou les commissionnaires de transport incluant toutes les prestations entre le point d'enlèvement de la marchandise et son point de destination.
COTIF Convention relative aux transports ferroviaires internationaux, signée à Berne le 9 mai 1980, entrée en vigueur le 1er mai 1985. Elle se compose d'une Convention institutionnelle (création de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, OTIF), à laquelle sont annexés un Protocole sur les privilèges et immunités de l'organisation et 2 appendices : A (Règles uniformes CIV) et B (Règles uniformes CIM), ces dernières comportant 4 annexes : RID, RIP, RICo et RIEx.
Courtier d'assurance Intermédiaire du monde de l'assurance. Agissant habituellement en qualité de mandataire de son client, il recherche la compagnie qui offre aux meilleures conditions la garantie dont celui-ci a besoin.
Courtier de fret fluvial Intermédiaire qui, en tant que mandataire de l'expéditeur, conclut et gère un contrat de transport fluvial, sans pour autant être garant du transporteur.
Courtiers interprètes et conducteurs de navires Officiers ministériels dont le rôle consistait à effectuer le courtage des affrètements, de constater les cours de fret, de traduire et d'interpréter en cas de contestations portées devant les tribunaux les déclarations, connaissements, chartes-parties... Leur monopole de place a été supprimé en 2001.
Couverture Garantie donnée par l'assureur.
CPT Ou « Port payé jusqu'à ». Incoterm applicable à tout mode de transport et caractérisant une vente au départ.
Crédit documentaire Contrat par lequel une banque, conformément aux instructions d'un acheteur, s'engage à régler au vendeur le prix d'une marchandise contre remise de certains documents.
Crédit irrévocable Forme courante du crédit documentaire imposant à la banque l'engagement ferme et personnel de régler le bénéficiaire contre remise des documents prescrits.
Crédit-bail Location de matériel ou de bien d'équipement assortie d'une option d'achat au terme d'une période déterminée.
CSSPF Conseil supérieur du service public ferroviaire. Créé par décret en date du 19 mars 1999, cet organisme est chargé notamment, dans le cadre de la séparation des fonctions entre entreprise ferroviaire et gestionnaire de l'infrastructure, de veiller au développement et à l'évolution équilibrée du secteur ferroviaire et à l'unicité du service public ferroviaire.
Currency adjustment factor Facteur d'ajustement monétaire. Voir CAF.
Customary despatch Voir Célérité suivant l'usage.
D48 (Douane) Soumission-acquit à caution douanier : engagement de produire un document ou d'accomplir une formalité.
DDE Direction départementale de l'Equipement.
DDP Ou « rendu droits acquittés ». Incoterm caractérisant une vente à l'arrivée.
DDU Ou « rendu droits non acquittés ». Incoterm caractérisant une vente à l'arrivée.
Débardage Transport de bois en grumes hors de la forêt. Les transports ayant pour objet le débardage entre le lieu d'abattage et le lieu d'exploitation sont hors coordination à condition de ne pas dépasser 100 km.
Déboursés Frais (d'emballage, camionnage, douane, régie, etc.) engagés par l'expéditeur à l'occasion d'un transport routier, que le transporteur lui règle (ou porte au crédit de son compte) et récupère ensuite sur le destinataire.
Décharge (ou émargement) Signature du document de transport par le destinataire au moment de la livraison. Il est recommandé aux transporteurs de faire en sorte que l'émargement du destinataire soit appuyé du cachet commercial de l'entreprise.
Déchargement Ensemble des opérations matérielles tendant à réaliser le désarrimage de la marchandise et son retrait du véhicule à l'arrivée à destination.
Déchéance Perte d'un droit soit en raison du non-respect de ses conditions d'exercice, soit à titre de sanction (par exemple en cas de violation ou d'inexécution des clauses d'une police d'assurance).
Deck Pont d'un navire.
Déclarant en douane Personne qui effectue la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite. Cette personne peut être : le propriétaire des marchandises, un commissionnaire en douane, l'importateur, l'exportateur, le destinataire ou l'expéditeur réel.
Déclaration d'aliment Voir Aliment (déclaration d').
Déclaration d'échanges de biens (DEB) Déclaration statistique douanière et fiscale, périodique et obligatoire, pour les différents échanges entre Etats membres de l'Union européenne.
Déclaration d'expédition Indications fournies par l'expéditeur, en principe par écrit ou informatique, sur la base desquelles le transporteur établit le document de transport.
Déclaration d'intérêt (ou encore d'intérêt spécial) à la livraison Indication, sur le document de transport, d'une somme correspondant au préjudice — le plus souvent autre que matériel — redouté par l'expéditeur dans certains cas de mauvaise exécution du contrat de transport (notamment retard) et lui permettant, moyennant paiement d'un supplément de prix, d'obtenir une indemnité plus élevée que celle fixée par les contrats types ou conventions internationales.
Déclaration de douane de mise à la consommation Acte juridique par lequel le déclarant fournit toutes les indications sur la marchandise importée pour être consommée, utilisée en France, et s'engage, sous les peines de droit, à accomplir les obligations découlant de ce régime, c'est-à-dire acquitter les droits et taxes.
Déclaration de valeur Déclaration produisant le même effet que la déclaration d'intérêt à la livraison, mais, cette fois, le plus souvent en ce qui concerne l'indemnisation du dommage matériel.
Déclaration en douane Acte par lequel une personne manifeste sa volonté d'assigner à une marchandise un régime douanier déterminé (définition communautaire).
Deep tank (maritime) Caisse profonde — Terme anglais désignant une cale spécialement prévue pour le lest d'eau mais pouvant éventuellement recevoir des cargaisons liquides.
Dégroupage Opération intellectuelle consistant pour le consignataire d'un lot de groupage à rendre leur individualité aux envois réunis dans ce lot, le dégroupeur se chargeant ensuite de l'acheminement desdits envois sur leur destination finale.
Délai préfix Délai de déchéance (non susceptible d'être interrompu ou suspendu) par opposition au délai de prescription.
Délaissement (assurance) Abandon — en principe assorti du transfert de propriété — de la marchandise assurée à l'assureur moyennant règlement par celui-ci de la valeur totale d'assurance.
Délégation de pouvoirs Pratique juridique consistant, pour un chef d'entreprise, à se dessaisir d'une ou plusieurs de ses prérogatives (et obligations correspondantes) en faveur d'un de ses subordonnés ayant rang de chef de service. La délégation a pour effet de reporter sur le subordonné la responsabilité pénale des infractions commises dans les domaines où les pouvoirs du chef d'entreprise lui ont été transférés.
Délit Infraction passible d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende égale ou supérieure à 3 750 €.
Delivery order Bon d'enlèvement ou de livraison généralement établi par un professionnel du transport ou de l'entreposage habilitant le bénéficiaire à prendre possession de la marchandise concernée.
Demurrage Pénalité payée par l'utilisateur d'un conteneur pour restitution au-delà du nombre de jours convenu.
Demurrage surestaries Montant à payer par l'expéditeur (ou le destinataire) au propriétaire d'un navire affrété pour l'indemniser (au taux convenu) du temps utilisé pour les opérations portuaires en supplément du nombre de jours (staries) fixés à la charte-partie.
Déplacement Poids du navire (tonnes). Le déplacement d'un navire est le poids du volume d'eau de mer, prise à sa densité moyenne de 1,026, occupé (déplacé) par sa carène ; il est égal au poids du navire, y compris naturellement tout ce qui se trouve à bord.
Dépotage Retrait des marchandises d'un conteneur ou déchargement d'une citerne.
Désignation tarifaire (ou générique) Appellation sous laquelle sont regroupées les marchandises d'une même famille en vue de l'application d'un tarif (ex. : « quincaillerie non dénommée »).
Despatch money (Dispatch money) Prime de célérité payée à l'affréteur d'un navire pour tout temps gagné dans le chargement ou le déchargement.
Détail (envois de) Envois de moins de 3 tonnes. On utilise plutôt, aujourd'hui, le terme « messagerie » pour désigner ces envois.
Dispache Au sens étroit, acte constituant règlement d'avaries communes (droit maritime). D'une façon plus générale, document établissant le règlement d'assurance après sinistre (indemnité revenant à la victime du dommage, répartition entre les éventuels coassureurs, etc.), quel que soit le mode de transport concerné.
Dispacheur Average adjuster — Spécialiste, encore appelé « expert répartiteur », chargé de constater et d'évaluer les avaries communes et de déterminer la contribution de chacun au règlement.
Dispositions particulières (fer) Dispositions particulières applicables à certains transports SNCF — Ont remplacé les tarifs de réglementation et ont été remplacées par les Conditions particulières avec l'entrée en vigueur le 1er juillet 2005 de nouvelles Conditions générales de vente et de transport de la SNCF.
Do.do Abréviation de « drive on/drive off », terme de car-ferries pour désigner l'entrée et l'évacuation des véhicules du navire par leurs moyens moteurs.
Document administratif unique (DAU) (Douane) Formulaire se présentant sous forme d'une liasse de huit feuillets (pouvant être utilisé par fraction). Déclaration en douane utilisée pour les relations avec pays tiers.
Document de suivi Ecrit, mentionnant les temps d'attente du véhicule et les prestations annexes accomplies, que la loi sécurité et modernisation des transports impose aux transporteurs routiers de remplir au fil du déroulement du transport et à l'expéditeur et au destinataire de signer.
Documents contre acceptation (D/A) La marchandise et les documents doivent être délivrés contre acceptation d'une traite.
Dol Manœuvre frauduleuse ou acte de malveillance à l'égard d'un cocontractant.
Dommage non apparent Avarie ou manquant qu'un examen extérieur de l'emballage ou de la marchandise voyageant à nu ne permet pas de déceler, ni même de soupçonner.
Donneur d'ordre Partie qui conclut en son nom le contrat de transport (ou de commission de transport) avec le transporteur (ou le commissionnaire).
Douane Services administratifs responsables de l'application de la législation douanière et de la perception des droits et taxes ; ils sont également chargés de l'application d'autres lois et règlements relatifs, entre autres, à l'importation, au transit, et à l'exportation de marchandises.
Draught (ou) draft Tirant d'eau (hauteur d'eau).
DRE Direction régionale de l'Equipement.
DRIRE Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement.
Droit antidumping Majoration, provisoire ou définitive, des droits de douane sanctionnant l'introduction d'une marchandise sur un territoire pour un montant inférieur à son coût de production dans le pays exportateur.
Droit de préférence Droit de certains créanciers d'être payés par priorité sur le produit de la vente des biens de leurs débiteurs (par exemple, de la vente de marchandises retenues).
Droit de rétention Droit reconnu à certains créanciers qui détiennent une chose remise par leur débiteur de ne pas se dessaisir de cette chose avant d'avoir obtenu paiement de leurs prestations ou fournitures.
Droits de douane Droits perçus sur les marchandises importées lorsqu'elles sont soit mises à la consommation, c'est-à-dire destinées à être utilisées sur le marché intérieur, soit en libre pratique. Ils varient selon l'espèce, l'origine et la valeur de la marchandise.
Droits et taxes à l'importation Droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses perçues à l'importation ou à l'occasion de l'importation de marchandises à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus (définition communautaire).
DTS Droit de tirage spécial du Fonds monétaire international, étalon adopté par les Conventions relatives aux transports internationaux pour la détermination de l'indemnité maximale due par le transporteur.
Due diligence Diligence raisonnable du transporteur maritime ou du fréteur pour mettre le navire en bon état de navigabilité, convenablement l'armer, l'équiper, l'approvisionner, approprier et mettre en bon état les cales et toutes autres parties du navire où des marchandises sont chargées pour leur réception, transport et conservation.
DV1 (Douane) Document douanier destiné à la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane d'une marchandise.
ECE/ITC Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies/Comité des transports intérieurs.
Echelle de Beaufort (maritime) Echelle cotée de 0 à 12 degrés, utilisée universellement pour mesurer la force du vent et l'état de la mer (de calme à ouragan).
Echelles (fluvial) Graduations sur la coque d'une péniche permettant de déterminer le tonnage chargé ou livré, compte tenu de l'enfoncement.
Echouage Dans le langage maritime, ce terme désigne soit l'acte volontaire consistant à mettre un navire à sec pour y faire des travaux, soit l'état du navire échoué par suite des marées.
Echouement Arrêt du navire par suite de l'engagement accidentel de la quille sur un fond sableux ou rocheux.
EDR Equipment damage report — Procès-verbal d'avarie à remplir lorsqu'un conteneur est endommagé.
EIR Equipment interchange receipt — Reçu pour réception ou échange de matériel détaillant l'état de celui-ci.
Embranché Titulaire d'une convention d'embranchement particulier conclue avec la SNCF.
Empattement Distance entre les essieux d'un véhicule automobile.
Empêchement à la livraison Impossibilité de livraison de la marchandise au destinataire désigné dans le document de transport par suite d'absence, de refus, ou pour toute autre cause.
Empêchement au transport Obstacle s'opposant d'une manière temporaire ou définitive à la continuation du transport dans les conditions initialement prévues.
Empêchement au transport (terrestre) Obstacle s'opposant d'une manière temporaire ou définitive à la continuation du transport dans les conditions initialement prévues.
Empêchement durable (maritime) Empêchement susceptible de se prolonger et d'entraîner pour le navire une attente déraisonnable dépassant celle provoquée par les obstacles inhérents à un voyage ordinaire.
Empotage Chargement de marchandises à l'intérieur d'un conteneur.
Engager la voie ferrée Fait susceptible d'entraver la libre circulation des trains en plaçant un engin ou un objet quelconque près des voies à une distance non réglementaire par rapport aux bords extérieurs des rails.
Enregistrement Somme que les transporteurs routiers facturent parfois en sus du prix de transport proprement dit. Cette somme correspond au coût d'établissement du document de transport.
Entreprise de manutention (maritime) Entreprise chargée d'exécuter, soit pour le compte du navire, soit pour le compte du chargeur ou du destinataire, un certain nombre d'opérations matérielles : chargement et déchargement des marchandises, arrimage, mise à quai ou en entrepôt, et accessoirement, réception et reconnaissance à terre des marchandises à embarquer ou à débarquer, garde et délivrance de ces marchandises.
Entreprise ferroviaire Toute entreprise (publique ou privée) ayant obtenu une licence et un certificat de sécurité conformément à la législation applicable, dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise.
Envoi Quantité de marchandises mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur ou d'un commissionnaire de transport dont le transport est demandé par un même expéditeur pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport (définition donnée par les contrats types de transport).
ETA (maritime) Estimated (expected) time of arrival — Date probable d'arrivée du navire.
Etablissement connu (aérien) Agrément délivré aux entreprises de catering, installées en dehors de la zone réservée d'un aéroport, qui livrent les biens et produits utilisés à bord des avions.
Etablissement flottant Installation flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée, telle que dock, embarcadère, hangar pour bateaux.
Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) Etablissement public créé par la loi du 1er janvier 2006 et mis en place par le décret du 28 mars 2006 et chargé d'assurer le contrôle de la réglementation technique et de la sécurité des transports ferroviaires en application de la Directive no 2004/49 sur la sécurité des chemins de fer communautaires. Il exerce pour le compte du ministère chargé des Transports les fonctions dévolues à l'autorité et délivre, notamment, des certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires.
Etat des différences Etat des marchandises déchargées dressé par l'acconier.
ETC Entrepreneur de transports combinés : désigne le prestataire de services prenant en charge l'ensemble des diverses parties d'un transport combiné.
EUR. 1, EUR. 2, EUR-MED Document justificatif d'origine dans les échanges préférentiels de la Communauté avec certains pays associés.
Eurovignette Dans la perspective de l'harmonisation fiscale communautaire, redevance applicable aux véhicules d'un poids de 12 tonnes et plus utilisant les autoroutes de certains pays de l'Union européenne qui ne connaissent pas le péage routier.
Ex quay Ou « DES ». Incoterm caractérisant une vente maritime à l'arrivée. S'entend droits acquittés (DEQ, rendu droits acquittés) ou droits non acquittés.
Ex ship Ou « rendu ex ship » ou « DES ». Incoterm caractérisant une vente maritime à l'arrivée.
Ex works Ou « à l'usine » ou « EXW ». Incoterm caractérisant une vente au départ.
Exclusion Risque non garanti par une police d'assurance. L'exclusion peut résulter de la loi ou de la convention des parties. Elle est directe lorsque l'assureur écarte expressément de la garantie tel ou tel risque déterminé, indirecte lorsqu'il définit avec précision le risque qu'il prend en charge (les risques n'entrant pas dans la définition étant exclus) ; dans les deux cas, l'exclusion n'est valable que si elle est formelle et limitée.
Expéditeur connu (aérien) Agent de fret agréé par l'Etat et mettant en place des moyens en vue d'assurer la sécurisation des expéditions par voie aérienne.
Expertise amiable Expertise pratiquée par un expert choisi d'un commun accord par les parties.
Expertise judiciaire a) Expertise de l'article L. 133-4 du Code de commerce : expertise ordonnée par le président du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance sur requête de l'une quelconque des parties intéressées à la solution d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de transport.
Expertise judiciaire (art. L. 133-4 du Code de commerce) Expertise ordonnée par le président du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance sur requête de l'une quelconque des parties intéressées à la solution d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de transport.
Exportation (douane) Envoi de marchandises d'un Etat de la Communauté à destination d'un pays tiers.
EXW Pour Ex works ou « A l'usine ». Incoterm caractérisant une vente au départ.
F.p.a. Free of particular average — Franc d'avarie particulière.
F.r.c.c. Free of riot civil commotion — Franc d'émeute et de guerre civile.
Faillite personnelle Sanction prononcée au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et frappant de déchéances professionnelles et civiques le débiteur qui a commis certaines fautes dans la gestion de son entreprise.
Fait du tiers Faute d'une personne étrangère à un contrat, assimilée à la force majeure si elle en présente les caractères.
FAK Initiales de « freight all kinds ». Se dit d'un fret maritime forfaitaire dont l'assiette de calcul ne tient pas compte de la catégorie de la marchandise, sous certaines conditions.
FAP Sauf (assurances maritimes) Franc d'avarie particulière sauf... Formule dans laquelle l'assurance ne couvre la marchandise que contre certains risques limitativement énumérés par la police.
Fardage (maritime) Revêtement placé sur le vaigrage des cales et destiné à préserver les marchandises de l'humidité.
Faute commerciale (maritime) Faute n'ayant aucun rapport avec la conduite du navire mais intéressant la manutention, la garde, la conservation ou la livraison des marchandises. Contrairement à la faute nautique, elle engage la responsabilité du transporteur maritime pour les dommages aux marchandises.
Faute inexcusable Acte téméraire accompli sans raison valable nonobstant la conscience qu'un dommage en résultera probablement.
Faute lourde Négligence grossière, incapacité ou incurie d'une partie à un contrat lui faisant perdre le bénéfice des exonérations de responsabilité ou limitations d'indemnité dont elle aurait pu normalement se prévaloir, ainsi que la possibilité d'invoquer le caractère imprévisible du préjudice (C. civ., art. 1150). La faute lourde se distingue du dol en ce qu'elle ne comporte pas l'intention de causer le dommage.
Faute nautique (maritime) Faute commise dans la navigation et l'administration du navire. S'oppose à la faute commerciale et libère le transporteur en ce qui concerne les dommages aux marchandises transportées.
FCL Abréviation de « full container load », c'est-à-dire conteneur chargé complet. Le terme s'applique, en fait, à tout conteneur remis complet à la ligne, ou livré complet par celle-ci, sans son intervention pour l'empotage ou le dépotage des marchandises.
FCL/FCL Conteneur assurant un transport domicile/domicile, le transporteur maritime n'assumant pas forcément les pré et post-acheminements terrestres.
FD Free dispatch money — Sans despatch money — franc d'expédition.
FEDIMAG Fédération des entrepositaires distributeurs et magasins généraux agréés par l'Etat.
Feeder (maritime) Navire d'apports assurant le pré ou post-acheminement de conteneurs devant être chargés sur ou ayant été déchargés d'un navire océanique.
Feet (pluriel de foot) Pied : unité de mesure anglaise retenue par l'ISO pour définir les différentes classes de conteneur par leur longueur (10, 20, 30, 40 pieds, que l'on écrit 10', 20', 30', 40').
FEOGA Voir Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
Feuille d'expédition Document dont l'établissement constitue, pour les affréteurs routiers, un des moyens de procéder à l'enregistrement de leurs opérations auquel la réglementation des transports les astreint.
Feuille de location Document réglementaire qu'un loueur de véhicules doit créer.
Fin de non-recevoir Moyen de procédure tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande avant même tout examen du fond de l'affaire.
FIOS (maritime) Free in and out and stowed — Même définition que Free in and out mais, pour éviter toute contestation, l'adjonction du terme stowed précise que la marchandise doit être à bord, calée et arrimée.
Flat container Conteneur plate-forme sans parois latérales ni toiture, donc d'une grande accessibilité. Le flat est souvent appelé « gondola ».
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) Organisation communautaire qui, dans le cadre de la politique agricole commune, est chargée de faire le partage des charges financières entre Etats membres.
Force majeure Evénement dommageable irrésistible et (en principe) imprévisible, exonératoire de responsabilité pour la partie qui s'y est trouvé confrontée en dehors de toute faute de sa part.
Forclusion Perte du droit d'agir en justice suite au non-accomplissement d'une formalité ou d'un acte juridique dans le délai requis (exemple : formalité de l'article L. 133-3 du Code de commerce).
Fortune de mer (maritime) Terme générique désignant un événement survenu en mer (tempête, tornade, ouragan...). Une fortune de mer peut être ou ne pas être constitutive de force majeure.
Forty footer Se dit d'un conteneur de 40 pieds.
Forwarding instructions Instructions d'expédition.
Franchise (assurance) Partie du dommage que l'assuré conserve à sa charge.
Franco Terme utilisé dans les contrats de vente signifiant généralement livraison « sans frais » pour l'acheteur. Pour éviter tout malentendu, l'expéditeur doit préciser la nature des frais qu'il prend en charge et le point de livraison.
Free Franco, exempt de, à l'exception de.
Free of riot civil commotion Franc d'émeute et de guerre civile.
Free of turn Franc d'attente avant le tour de rôle. Dans une charte-partie au voyage, clause intégrant dans les staries le temps d'attente du navire au poste à quai.
Free time Franchise de temps permettant à l'affréteur de prendre ses dispositions de façon que les staries soient pour lui un délai utile. En présence d'une notice of readiness, le free time s'écoule entre l'envoi de la notice et le début des staries. En l'absence de notice, le free time s'étend entre le moment où le navire est prêt à charger ou à décharger et le commencement des staries.
Free time unless used ou free time if not used, not count Clause en vertu de laquelle le temps de franchise non utilisé, ne s'ajoutant pas aux staries, est perdu.
Freight or carriage paid to Fret ou port payé jusqu'à.
Fret acquis à tout événement (maritime) Clause ayant pour objet de rendre l'affréteur ou le chargeur débiteurs du fret lorsque normalement ils ne le devraient pas ou ne le devraient que partiellement.
Fret de distance (maritime) Fret dû par l'affréteur en cas d'arrêt définitif du navire en cours de route par suite d'un événement non imputable au fréteur.
Fret sur le vide (maritime) Fret que doit payer l'affréteur lorsqu'il ne met pas à bord du navire la quantité de marchandises énoncée à la charte-partie.
Frontière communautaire externe Lieu géographique d'entrée ou de sortie du territoire communautaire.
FWR Récépissé d'entreposage FIATA.
General cargo Marchandises diverses — Se dit d'une cargaison composée de colis divers par opposition à des cargaisons de vrac liquides ou solides.
Gestionnaire d'infrastructure (fer) Entité chargée du développement, de l'entretien et de la gestion d'un réseau ferroviaire. En France, l'entreprise publique Réseau Ferré de France (RFF), propriétaire des infrastructures ferroviaires, est le gestionnaire d'infrastructure du réseau ferré national.
Groupage Activité de commission de transport consistant à réunir en un lot unique des envois en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires et à faire exécuter le transport du lot ainsi constitué par un transporteur public.
Groupage technique Opération consistant pour un transporteur à acheminer dans un même véhicule des envois remis directement par différents expéditeurs. A bien distinguer du groupage juridique, œuvre d'un commissionnaire de transport.
Groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement doté de la personnalité juridique et constitué entre personnes physiques ou morales afin de faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité.
HAD Honoraires d'agréé en douane.
HH Abréviation de « house to house », soit « domicile à domicile », qu'il convient d'interpréter avec prudence. Sur certains trafics, comme l'Atlantique Nord, la conférence définit un fret HH comme correspondant à celui d'un transport de conteneur dont le chargeur se charge de l'empotage et le destinataire du dépotage. Dans ce cas un conteneur HH est simplement un conteneur complet (FCL) remis au transporteur maritime par un client pour être remis tel au réceptionnaire. Il n'y entre donc pas la notion d'étendue géographique de la prestation de transport que comporte la traduction française domicile-domicile et qu'implique parfois d'ailleurs la dénomination HH dans les trafics d'Extrême-Orient ou d'Australie.
Hof van beroep Cour d'appel dans la région flamande de la Belgique.
Horaire de service Document manuscrit de contrôle des temps de conduite et de repos des chauffeurs salariés affectés à des transports publics de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes, lorsque leur service est à horaire fixe avec retour quotidien à l'établissement.
House air way bill Lettre de transport aérien, présentant généralement le caractère d'un titre de transport direct, établie par un groupeur aérien (commissionnaire de transport).
ICAO OACI — Organisation de l'aviation civile internationale.
IMDG (Code) Code de prescriptions pour le transport maritime des marchandises dangereuses élaboré par l'OMI.
Immobilisation a) Code de la route (art. L. 325-4 et R. 325-1 et s.) : obligation faite à un conducteur, verbalisé pour certaines infractions limitativement énumérées, de maintenir son véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction. L'immobilisation peut notamment être prescrite en cas de surcharge et d'infraction aux temps de conduite et de repos ou de manquement en matière de document de suivi (ou de lettre de voiture CMR), s'il se double d'un excès de vitesse, d'un dépassement de la durée de conduite journalière ou d'une insuffisance de repos journalier significatifs.
Incoterms Abréviation de INternational COmmercial TERMS — Ensemble de règles standardisées pour l'interprétation des termes utilisés dans les contrats de vente internationaux. Publiés par la Chambre de commerce internationale et révisés périodiquement, les Incoterms déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur et précisent les conditions notamment de livraison de la marchandise, le moment du transfert des risques et la répartition des frais.
Inland depot Centre de groupage et/ou distribution créé à l'intérieur d'un territoire au bénéfice principalement des expéditeurs-destinataires de petits lots.
Inland terminal Lieu de réception et d'expédition d'un conteneur de groupage à l'intérieur d'un pays.
Inscription au registre des commissionnaires de transport Formalité administrative dont l'accomplissement ouvre droit à l'exercice de la profession réglementée de commissionnaire de transport.
Inscription au registre des transporteurs et des loueurs Formalité administrative dont l'accomplissement ouvre droit à l'exercice des professions réglementées de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur.
Inspection médico-sanitaire Inspection opérée, généralement en frontière, pour la protection de la vie et de la santé des personnes, à l'exclusion de l'inspection vétérinaire.
Inspection phytosanitaire Inspection destinée à empêcher la propagation et l'introduction au-delà des frontières communautaires d'ennemis des végétaux et produits végétaux, généralement pratiquée en frontière.
Inspection vétérinaire Inspection sanitaire opérée, généralement en frontière, sur les animaux et les produits d'origine animale en vue de protéger la vie et la santé des personnes et des animaux, ainsi que celle opérée sur les objets ou marchandises pouvant servir de vecteurs de maladies des animaux.
Installation Terminale Embranchée (fer) Voie privée de raccordement au chemin de fer dont la caractéristique est d'être fermée à la circulation générale et réservée à l'usage exclusif d'un particulier.
Institute cargo clauses Clauses de l'Institut des assureurs de Londres, remplacées en 1982 par les nouvelles clauses A, B et C, entrées en vigueur le 1er avril 1983.
Institute strike clauses Clauses de l'Institut des assureurs de Londres contre le risque de grève.
Insurance broker Courtier d'assurance.
Intérêt à la livraison Voir Déclaration d'intérêt (ou encore d'intérêt spécial) à la livraison.
Interopérabilité (fer) Capacité d'un train international à circuler de part et d'autre des frontières, avec des règles techniques reconnues par chaque réseau ferroviaire sur le trajet.
Interruption (de la prescription) Arrêt du cours de la prescription à la suite d'un acte (citation en justice) ou d'un fait (reconnaissance du droit du réclamant) qui efface rétroactivement le temps écoulé et fait courir un nouveau et même délai.
Interversion (de la prescription) Substitution de la prescription de droit commun (10 ans en matière commerciale) à une prescription spéciale plus courte, telle la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce ou de l'article 3, § 6, de la Convention de Bruxelles. Se produit en cas de reconnaissance du droit du réclamant doublée d'une promesse formelle de réparer le dommage.
Jason clause Clause d'un connaissement prévoyant que l'affréteur participera, avec l'armateur, au règlement d'avaries communes résultant d'un défaut du navire et de son innavigabilité.
Jours de planche Délai de chargement ou de déchargement d'un navire affrété ou d'une unité fluviale faisant l'objet d'une convention d'affrètement.
Jours fériés légaux Dimanche, Noël, Ascension, Assomption, Toussaint (arr. 29 germinal an X), lundi de Pâques et de la Pentecôte (loi du 8 mars 1886 ; voir cependant infra s'agissant du lundi de Pentecôte), 1er janvier (avis Conseil d'Etat 23 mars 1810), 1er mai (loi du 29 avril 1948), 8 mai (loi du 2 octobre 1981), 14 juillet (loi du 6 juillet 1880) et le 11 novembre (loi du 24 octobre 1922). En outre, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Vendredi Saint et le 26 décembre.
Justificatif de capacité Titre constatant l'aptitude professionnelle pour les exploitants de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de PMA. Ce document, créé en 1999, est le pendant de l'attestation de capacité. Contrairement à celle-ci, son obtention n'est pas subordonnée à un véritable examen ; il est délivré à la suite d'un stage ou sur présentation de certains diplômes.
L, S and D Landing, Storage and delivery charges — Frais de déchargement, mise en magasin et délivraison des marchandises à l'arrivée.
Laissé pour compte Attitude consistant, pour un destinataire, à refuser la marchandise compte tenu de l'état ou de la date où on la lui livre, à en faire abandon au transporteur et à traiter l'affaire comme une perte totale.
Laissé-pour-compte Attitude consistant, pour un destinataire, à refuser la marchandise compte tenu de l'état ou de la date où on la lui livre, à en faire abandon au transporteur et à traiter l'affaire comme une perte totale.
LCL Abréviation de « less than container load », c'est-à-dire lot de marchandises occupant un volume moindre que celui offert par le conteneur utilisé.
LCL/FCL Conteneur chargé sur le port d'embarquement mais délivré à domicile ou au lieu convenu de livraison.
LCL/LCL Conteneur chargé au port d'embarquement et délivré au port de débarquement.
Lettre de garantie (maritime) a ) Au départ : écrit par lequel le chargeur s'engage, moyennant délivrance d'un connaissement net de réserves, à garantir le transporteur contre les réclamations qui pourraient lui être présentées.
Lettre de transport aérien (LTA) Document de transport aérien établi par l'expéditeur et faisant foi du contrat passé avec le transporteur.
Lettre de voiture D'une façon générale, document établi pour matérialiser un contrat de transport terrestre.
Licence communautaire Titre d'exploitation nécessaire pour l'exécution de transports publics internationaux entre pays de la CEE.
Licence de transport intérieur Titre d'exploitation des véhicules d'un PTAC inférieur à 6 tonnes et dont la charge utile ne dépasse pas 3,5 tonnes.
Lien clause (maritime) Clause d'une charte-partie établissant un lien possessoire sur la marchandise.
LIGLO (Douane) Licence globale : autorisation d'exportation, sans limitation de quantité, ni de valeur, des biens à double usage pour lesquels elle a été délivrée.
Liner terms (maritime) Conditions de fret faites aux chargeurs déterminant notamment la part de frais leur incombant à l'embarquement et au débarquement.
Liste de colisage Document commercial, la liste de colisage récapitule le contenu de l'envoi que doit recevoir l'acheteur. Elle indique généralement la nature et les caractéristiques de la marchandises, les quantités, l'identification et le nombre total de colis, ainsi que le poids brut et le volume total (pour une caisse, une palette ou un conteneur renfermant plusieurs colis). Il n'en existe pas de modèle type ; ce peut être un document relativement sommaire ou, au contraire, très élaboré (prix total de l'envoi, prix unitaire de chaque colis, codes produits, etc.).
Livret individuel de contrôle (route) Document manuscrit de contrôle des temps de conduite et de repos des chauffeurs salariés effectuant des transports publics de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes et ne remplissant pas les conditions requises pour la tenue d'un horaire de service.
Lloyd's register of shipping Société anglaise de classification des navires basée à Londres.
Lo-Lo Contraction de lift on/lift off — Terme désignant la manutention verticale d'unités de charge.
Locataire d'un embranchement Tiers auquel l'embranché a transmis l'usage des installations.
Lock-out Fermeture de l'entreprise par l'employeur.
Logistique Ensemble des opérations concourant à la distribution physique des produits d'une entreprise (telles qu'entreposage, étiquetage, gestion informatique des stocks, livraisons, voire conditionnement et facturation).
Loi « sécurité et modernisation des transports » Nom donné, par commodité, aux articles 17 à 28 de la loi du 1er février 1995 « concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ».
Loi Rabier Loi du 17 mars 1905 qui a ajouté à l'article 103 du Code de commerce (devenu l'article L. 133-1) une disposition frappant de nullité les clauses de non-responsabilité du voiturier pour pertes ou avaries.
Lot de groupage Envoi unique de gros tonnage (généralement) résultant de la réunion momentanée, par un commissionnaire de transport, de multiples envois de détail en provenance d'expéditeurs différents.
LOTI Loi d'orientation des transports intérieurs (L. no 82-1153, 30 déc. 1982).
Louageur Dans le langage professionnel routier, terme désignant un loueur ou un transporteur public travaillant à durée indéterminée, le plus souvent pour une autre entreprise de transport et en distribution régionale. L'emploi de ce terme flou est déconseillé.
Loueur de véhicule avec conducteur Professionnel s'obligeant à mettre à disposition d'un locataire les moyens (humain et matériel) d'effectuer lui-même un déplacement.
LT (long ton) Unité de poids, utilisée par l'ISO pour définir le poids brut d'un conteneur normalisé.
M/R Voir Mate's receipt. Voir à ce mot.
Magasin général Etablissement commercial agréé par l'Administration recevant en dépôt des marchandises de la part des commerçants et d'autres personnes énumérées par la loi.
Magasinage Séjour des marchandises dans les locaux du transporteur à la suite d'un empêchement à la livraison.
Magasins et aires d'exportation (MAE) (Douane) Magasins et surfaces destinés à recevoir des marchandises :
Mandat Acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'actes juridiques.
Manifeste Etat récapitulatif des connaissements appliqués aux marchandises chargées sur un navire. Le capitaine doit toujours l'avoir à bord. Le manifeste est quelquefois visé par les consuls des ports étrangers de destination.
Manquant Par opposition à perte totale, perte partielle d'un envoi en poids, en nombre ou en volume.
Marchandises de cubage Des marchandises sont dites de « cubage » lorsqu'elles dépassent 1 mètre cube à la tonne de 1 000 kg.
Marchandises pré-élinguées (pre-slung cargo) Marchandises constituées en unités de charge par l'expéditeur en les rassemblant, avant la mise à bord, par des sangles qui serviront notamment d'élingues au cours des opérations de chargement et de déchargement du navire.
Marché unique Territoire géographique et fiscal regroupant les 27 Etats membres de l'Union dans lequel la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes est assurée.
Mât de charge Appareil de chargement installé à bord des navires permettant l'embarquement des marchandises.
Mate's receipt Reçu du bord — bon d'embarquement. Document délivré par le second capitaine, attestant que la marchandise est bien embarquée.
Maturity Correspond à Maturity date — date d'échéance (anglo/américain). Terme que l'on trouve notamment dans les remises documentaires et les crédits documentaires. Ex. :
Memorandum Avis d'expédition.
Messagerie Envois de moins de 3 tonnes. On utilise également l'expression « envois de détail » comme synonyme de messagerie.
MIP Marine Insurance Policy — Police d'assurance maritime.
Mise en demeure Acte ou sommation enjoignant au débiteur d'exécuter son obligation, par exemple de livrer la marchandise.
Monopole postal Monopole dont est investie l'administration des Postes pour le transport des lettres (quels qu'en soient le poids, la forme ou l'emballage), c'est-à-dire des correspondances actuelles et personnelles ; ainsi que des papiers et paquets de papier d'un poids inférieur à 1 kg.
Nation réceptrice Entrepreneur de manutention au port d'Anvers.
Navire collecteur Feeder ship — Dans une opération associant des navires gros porte-conteneurs faisant peu d'escales et des navires plus petits desservant d'autres ports de la région, se dit d'un des navires plus petits.
Navire inférieur aux normes Substandard ship — Navire qui ne satisfait pas aux normes, en particulier dont l'équipement est insuffisant ou en mauvais état.
Navire mère Mother ship — Dans une opération associant des navires gros porte-conteneurs faisant peu d'escales et des navires plus petits desservant d'autres ports de la région, désigne le gros porte-conteneurs.
Negligence clause Clause visant à éluder la responsabilité du fréteur en cas de faute de ses préposés (clause d'irresponsabilité du fait d'autrui).
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans Adage — Personne n'est entendu (par un juge) lorsqu'il allègue sa propre turpitude.
Nomenclature de dédouanement des produits (Douane) Codification à 12 chiffres utilisée pour déterminer le taux des droits applicables et, le cas échéant, l'application d'une réglementation particulière.
Note de couverture (assurance) Document constatant l'accord des parties et garantissant immédiatement, mais à titre provisoire, l'assuré jusqu'à l'élaboration de la police.
Notice of arrival Avis d'arrivée du navire.
Notice of readiness Avis du capitaine à l'affréteur relatif au moment où ce dernier pourra commencer à charger (ou décharger).
NVOCC (maritime) Non vessel operating common carriers — Désigne, en trafic maritime international, les sociétés de transport qui ne disposent pas de navires propres, mais affrètent cales ou navires auprès d'armements classiques et délivrent à leurs clients des connaissements maritimes établis à leur propre nom.
NW Net weight — Poids net de marchandises pouvant être contenu dans un conteneur. S'obtient en retranchant la tare du poids brut ISO, s'il n'y a pas d'autre contrainte ; ou en retranchant la tare totale (tracteur-châssis-conteneur vide) du poids total roulant (PTR) si le conteneur est acheminé par route.
OACI Organisation de l'aviation civile internationale.
Oberlandesgericht Cour d'appel allemande.
Objet recommandé Envoi faisant l'objet d'une recommandation (voir Recommandation (réglementation postale)).
Obligation « in solidum » Obligation de plusieurs personnes tenues chacune pour le tout envers le créancier alors qu'il n'existe entre elles aucun lien de représentation.
Obligation cautionnée (Douane) Document par lequel le redevable ou principal obligé s'oblige avec la caution (banque ou société spécialisée) à payer les droits de douane et taxes exigibles dans un délai de 4 mois à compter du jour de sa souscription.
OCTI Office central des transports internationaux par chemin de fer (Berne). Créé en 1893, l'OCTI est le prédécesseur de l'OTIF (voir ce mot).
On board B/L On board Bill of Lading — Connaissement portant la mention « on board », c'est-à-dire attestant que la marchandise a bien été embarquée.
Open top container Conteneur à toit ouvrant. Conteneur sans toit ou dont la toiture est remplacée par une bâche fixée sur arceaux mobiles, ce qui permet d'y charger par pont roulant, grue, etc.
Opposition Nom donné à la voie de recours contre un jugement par défaut, une ordonnance pénale ou une ordonnance d'injonction de payer.
Organisation de l'aviation civile internationale Organisation instituée par une convention internationale (Chicago) ayant notamment pour objet :
OTIF L'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires existe depuis le 1er mai 1985, sur la base de la Convention du 9 mai 1980 (COTIF). Elle a pour but d'établir un régime de droit uniforme applicable aux transports des voyageurs, des bagages et des marchandises en trafic international direct empruntant des lignes ferroviaires. Elle compte 42 Etats membres en Europe, en Afrique du nord et au Proche-Orient.
Outsiders Armateurs non membres d'une conférence.
PAC (Douane) Politique agricole commune : ensemble des réglementations relatives à l'organisation commune des marchés agricoles.
Packing list Liste de colisage ou spécification d'emballage.
Paiement comptant contre documents à l'arrivée (ventes maritimes) Clause ayant pour effet de retarder le moment auquel le vendeur peut présenter les documents au paiement jusqu'au jour de l'arrivée du navire.
Paiement sur poids net délivré ou débarqué (ventes maritimes) Clause tendant à faire payer à l'acheteur le prix de la marchandise non pas sur le poids indiqué au connaissement mais sur le poids réellement délivré (ou sur la qualité : clause qualité délivrée).
Passage à quai Phase de son acheminement pendant laquelle une marchandise (généralement un envoi de détail) transite dans les locaux d'un transporteur ou d'un commissionnaire de transport.
Pavillon de complaisance Pavillon étranger sous lequel, pour des raisons essentiellement fiscales et sociales (pas de condition de nationalité pour l'équipage), un armateur choisit d'enregistrer son navire. Par ailleurs, certains pays industriels ont, en vue de tenter d'enrayer la crise de l'armement, créé les « pavillons bis », pavillons nationaux autorisant partiellement un équipage étranger.
Payant pour (règle du) Règle consistant à taxer un envoi sur un poids fictif supérieur à son poids réel lorsqu'il y a avantage pour le client.
Perfectionnement passif (Douane) Le perfectionnement passif communautaire (PP) est un régime qui permet d'exporter temporairement des marchandises communautaires en vue de leur mise en œuvre et de les réimporter en exonération totale ou partielle des droits de douane et, le cas échéant, de taxes fiscales.
PIC (assurances maritimes) Protection and Indemnity Club — Institution anglo-saxonne et scandinave. Association mutuelle d'assurances formée par des armateurs pour se protéger eux-mêmes contre les risques non couverts par les polices d'assurance maritime générales.
Pier to pier La traduction usuelle « quai à quai » ne reflète pas toujours exactement le contenu de l'expression anglaise. Sur certains trafics comme l'Atlantique-Nord, la conférence définit un fret P/P comme correspondant à celui d'un conteneur dont le transporteur maritime effectue à la fois l'empotage sur les quais au départ et le dépotage sur les quais à l'arrivée.
Place of issue Lieu d'émission.
Plein de l'assurance Dans le cadre d'une police d'abonnement, limite de l'engagement de l'assureur, tout spécialement en cas d'accumulation de plusieurs expéditions en un même lieu.
pm Premium — Prime d'assurance.
Poids à vide (d'un véhicule) Poids du véhicule en ordre de marche comprenant le châssis avec les accumulateurs, le réservoir d'eau et les réservoirs à carburant remplis, la carrosserie, les équipements normaux, les roues et les pneus de rechange, l'outillage courant normalement livré avec le véhicule (C. route, art. R. 312-1).
Poids brut Poids de la marchandise et de son emballage ou de l'engin sur ou dans lequel elle est placée (conteneur, palette, etc.).
Poids net Poids d'une marchandise sans son emballage.
Poids taxable Poids à considérer pour le calcul du prix de transport d'une marchandise, eu égard aux dispositions d'un tarif. Le poids taxable peut être différent — généralement supérieur — du poids réel dans certains cas particuliers (marchandises de faible densité, « payant pour », etc.).
Poids total autorisé en charge (PTAC) Poids, fixé par le service des Mines, qu'un véhicule ou élément de véhicule porteur ne doit pas dépasser avec sa cargaison.
Poids total roulant (PTR) Poids, fixé par le service des Mines, du véhicule articulé ou du train routier susceptible d'être constitué à partir d'un tracteur ou d'un camion.
Police à alimenter Forme de police flottante dans laquelle le « plein de l'assurance » constitue définitivement la limite de la garantie de l'assureur de sorte que chaque application qui en est faite diminue d'autant ce plein.
Police au voyage Police d'assurance relative au transport d'une marchandise déterminée sur une relation donnée.
Police d'abonnement Forme de police flottante dans laquelle l'assureur est tenu jusqu'à concurrence d'un chiffre déterminé quel que soit le nombre des applications auxquelles procède l'assuré et quel que soit le nombre des événements qui donnent lieu à garantie.
Police d'assurance Document signé de l'assureur et de l'assuré constatant le contrat d'assurance et fixant les conditions générales (clauses imprimées) et les conditions particulières (clauses manuscrites ou dactylographiées adaptées à la situation personnelle de l'assuré).
Police flottante Type de police d'assurance sur facultés dans laquelle les risques faisant l'objet du contrat sont déterminés au fur et à mesure des expéditions et sont garantis à concurrence d'une somme maximale. Cette police est dite flottante car le risque n'est identifié qu'au moment de la déclaration d'aliment.
Port as ordered Clause en vertu de laquelle l'affréteur choisit le port de charge dans les limites d'une zone géographique déterminée dans la charte-partie.
Port autonome Etablissement public de l'Etat, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes (Code des ports mar., art. L. 111-1).
Port d'armement Siège de l'exploitation commerciale d'un navire.
Port d'attache Constitue le domicile légal d'un navire de trois points de vue :
Port d'immatriculation Désigne le port dans lequel se trouve inscrit un navire, l'inscription étant matérialisée au quartier des affaires maritimes. Ce port correspond en principe à celui de l'exploitation du navire, et intéresse son administration (armement et désarmement, visites de sécurité). Peut être identique au port d'attache.
Port en lourd Différence entre le poids du volume d'eau déplacé par un navire à vide et le poids du volume d'eau déplacé lorsque ce navire est en pleine charge.
Port payé Prix de transport payable au départ par l'expéditeur.
Pousseur (fluvial) Bateau spécialement construit pour assurer la propulsion d'un convoi poussé.
Prescription Délai au-delà duquel il n'est plus possible de faire valoir ses droits en justice.
Présomption de perte de la marchandise Procédé juridique consistant à fixer un seuil de retard au-delà duquel l'affaire dégénère automatiquement en perte totale et définitive.
Présomption de responsabilité Système dans lequel le débiteur de l'obligation est automatiquement tenu pour responsable, jusqu'à preuve contraire, de la mauvaise exécution de sa prestation, sans que son cocontractant ait à établir que cette mauvaise exécution résulte de telle ou telle faute de sa part.
Prime d'assurance Somme que l'assuré s'oblige à verser à l'assureur en contrepartie du risque qu'il prend en charge.
Prime de célérité (maritime) Despatch money — Prime allouée à l'affréteur s'il gagne du temps pour effectuer le chargement ou le déchargement des marchandises.
Principal obligé (douane) Celui qui prend au premier chef à l'égard de l'Administration l'engagement d'accomplir une formalité ou de satisfaire à une obligation. L'engagement ainsi souscrit est en général garanti par une tierce personne (caution).
Prise en charge sous palan (livraison sous palan) Clause par laquelle le transporteur maritime stipule qu'il ne prendra pas la marchandise en charge avant qu'elle ne soit déposée à quai, prête à être saisie pour être hissée à bord, et que la livraison sera effectuée dès que la marchandise aura été, à l'arrivée, déposée à quai immédiatement après le déchargement.
Prise en compte Acte administratif par lequel est dûment établi le montant des droits à l'importation ou à l'exportation à percevoir par les autorités compétentes (définition communautaire).
Privilège Garantie particulière que la loi accorde aux titulaires de certaines créances. Parfois doublé d'un droit de rétention, le privilège permet à son bénéficiaire de faire vendre les biens de son débiteur et d'être payé en priorité sur le produit de cette vente par rapport à l'ensemble ou, tout au moins, à certains des autres créanciers.
Procès-verbal de constat (CIM) Procès-verbal dressé par le chemin de fer à l'issue d'un transport international et constatant l'état et le poids de la marchandise et, dans la mesure du possible, le montant du dommage, sa cause et le moment où il s'est produit. Mode de constatation des avaries et manquants.
Proposition d'assurance Document (en fait, questionnaire) remis par l'assureur à l'assuré et sur lequel ce dernier doit porter un certain nombre de mentions destinées notamment à permettre à l'assureur d'apprécier le risque à garantir. La proposition d'assurance n'engage ni l'assureur, ni l'assuré.
Protocole de Guatemala City (aérien) Protocole modificatif de la Convention de Varsovie signé le 8 mars 1971, mais non encore entré en vigueur. Ce protocole apporte d'importantes modifications à la responsabilité des transporteurs aériens de passagers (et de leurs bagages).
Protocole de sécurité Plan de prévention des accidents liés au chargement et au déchargement des véhicules routiers dont le droit du travail impose l'établissement entre tout transporteur (public ou pour compte propre) devant réaliser ces opérations et, d'une part, l'établissement expéditeur, d'autre part, l'établissement destinataire.
Protocole de Vilnius (fer) La 5e Assemblée générale de l'OTIF a adopté à Vilnius le 3 juin 1999 le Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980.
PTOM Pays et territoires d'outre-mer associés non compris dans le territoire douanier communautaire mais appartenant aux Etats membres.
Quotité de surévaluation (assurance) Procédé permettant d'assurer une marchandise pour une somme supérieure à sa valeur réelle et d'obtenir ainsi, au moins partiellement, l'indemnisation du préjudice autre que matériel.
Rapport de mer Sur cahier paraphé par l'autorité judiciaire, rapport du capitaine rédigé dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du navire et relatant le voyage et les incidents survenus.
Rapport de surveillance (maritime) Rapport établi par des entreprises spécialisées de surveillance constatant l'état et la quantité de marchandises embarquées ou débarquées (éventuellement la qualité et la nature de celles-ci), les conditions d'exécution du chargement et du déchargement à bord des navires.
Récépissé Document établi par le transporteur pour matérialiser un contrat de transport terrestre intérieur, notamment dans le domaine de la messagerie. Le récépissé n'a plus d'existence réglementaire, n'étant plus pris en compte par le droit fiscal et la réglementation des transports (cette dernière parlant désormais de lettre de voiture).
Récépissé quittance Document constatant le paiement de la taxe à l'essieu (tarif journalier).
Recommandation (réglementation postale) Service spécial applicable aux objets de correspondance dont les expéditeurs veulent assurer la remise contre reçu aux destinataires et pour lesquels ils veulent se garantir contre les risques de perte dans la limite d'une indemnité maximale fixée par la réglementation postale.
Reconnaissance du droit du réclamant Fait (écrit ou attitude) d'un débiteur d'indemnité manifestant son admission du bien-fondé de la demande qui lui est présentée et ayant pour conséquence d'interrompre la prescription courant à son profit.
Redélivraison Remise du navire à la disposition de l'armateur par l'affréteur.
Reefer van Conteneur frigorifique alimenté en courant électrique par une source extérieure (installations du navire, du terminal...).
Réexportation (Douane) Envoi de marchandises non communautaires, placées sous le régime de l'entrepôt ou de l'admission temporaire, à destination d'un pays tiers.
Registre des commissionnaires de transport Registre administratif sur lequel doit être inscrite toute entreprise désireuse d'exercer l'activité de commissionnaire de transport.
Registre des loueurs Registre administratif sur lequel devait être inscrite toute entreprise désireuse d'exercer l'activité de loueur de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC ou 14 m3 de volume, avec ou sans chauffeur.
Registre des transporteurs et des loueurs Registre administratif (venant en lieu et place du registre des transporteurs et de celui des loueurs) et sur lequel doit être inscrite toute entreprise désireuse de se livrer à l'activité de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules au moyen de véhicules d'au moins deux essieux. Les exploitants de véhicules légers (tous véhicules motorisés de moins de 3,5 tonnes) y sont assujettis.
Règle proportionnelle (assurance) Règle aboutissant à faire supporter à l'assuré une part du dommage lorsque la valeur du bien objet de l'assurance se révèle supérieure à la somme garantie. Par exemple, si une marchandise valant 20 000 euros et assurée pour 15 000 euros (soit une proportion des 3/4) subit une dépréciation de 6 000 euros, le client ne recevra de l'assureur que les 3/4 de cette somme, soit 4 500 euros.
Règles de La Haye Appellation parfois donnée à la Convention de Bruxelles de 1924, relative à l'unification de certaines règles en matière de connaissement.
Régul (Douane) Déclaration reprenant l'ensemble des informations nécessaires à l'enregistrement et à la taxation en régularisation d'une déclaration préalable simplifiée (DPI-DPE).
Réimportation (Douane) Retour dans un Etat membre de marchandises communautaires qui avaient été exportées temporairement à destination d'un pays tiers.
Remboursement Somme grevant la marchandise que l'expéditeur donne mandat au voiturier d'encaisser du destinataire concomitamment à la livraison.
Rendez-vous Fixation, d'un commun accord entre un donneur d'ordre ou un destinataire et un transporteur routier, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de déchargement.
Repos (réglementation sociale) Toute période ininterrompue d'au moins une heure pendant laquelle le conducteur peut disposer librement de son temps (Règl. CEE 20 déc. 1985).
Réseau ferré de France (RFF) Etablissement public à caractère industriel et commercial créé le 1er janvier 1997. Propriétaire des infrastructures ferroviaires, RFF assume l'aménagement, le développement et la mise en valeur du réseau ferré national, alors que la SNCF en assure l'exploitation.
Réseau trans-européen de fret ferroviaire (RTEFF) Sous-ensemble des réseaux de chemins de fer européens sur lequel est accordé un droit d'accès aux entreprises ferroviaires pour réaliser des services de fret internationaux en application de la directive no 2001/12/CE, laquelle prévoit que le droit d'accès devra être ouvert sur l'ensemble des lignes des réseaux ferroviaires des Etats membres de l'Union européenne le 15 mars 2008.
Réserves Observations écrites tendant à constater l'existence d'une anomalie sur la marchandise transportée. Elles peuvent être prises par le destinataire (réserves pour manquants ou avaries à l'arrivée), par le premier transporteur ou un transporteur intermédiaire (réserves sur l'état de la marchandise ou sur son emballage). Les réserves sont en général portées sur le document de transport.
Réticence (assurance) Omission volontaire par l'assuré d'une circonstance qu'il aurait dû faire connaître à l'assureur.
Retirement (frais de) Frais engagés pour retirer une épave d'un port, d'un chenal et, plus généralement, de tout endroit où elle gêne la navigation.
Réversibilité (affrètement maritime) Clause selon laquelle le temps perdu pendant l'une des opérations de chargement ou de déchargement du navire pourra être compensé par le temps gagné pendant l'autre.
Ridelle Paroi latérale rabattable d'un véhicule plateau.
Rings Groupements privés d'armateurs.
Risques du transport Stipulation du contrat de vente déterminant qui, du vendeur ou de l'acheteur :
Roll on/roll off En français, transroulage. Technique de transport combiné dans le cadre de laquelle un véhicule routier en charge embarque à bord d'un navire de mer spécialement conçu, où il est placé en cale ou sur le pont.
RU-CUV Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire.
Rupture de charge a) Route : transbordement de la marchandise d'un véhicule sur un autre, appartenant ou non au même transporteur, conduisant donc à une exécution fractionnée du transport, puisque chaque véhicule successif n'accomplit qu'une partie du trajet.
S/O Shipping order — Bon d'embarquement.
Sapiteur Expert que peuvent s'adjoindre le dispacheur ou l'expert judiciaire pour estimer les dommages causés aux marchandises ou rechercher certaines de leurs causes.
Sauvetage a) Action pour un navire de porter secours à un bâtiment en danger de se perdre ou déjà perdu. Le transporteur maritime n'est pas responsable des pertes ou dommages causés à la marchandise transportée du fait d'une telle action.
SEI Syndicat de l'emballage industriel.
Semi-remorque Remorque sans essieu avant, accouplée de telle manière qu'une partie appréciable de son poids et de son chargement soit supportée par le tracteur.
Semi-remorque « kangourou » Utilisée en transport combiné rail-route, remorque, préhensible par pinces, légèrement aménagée afin d'être transportée lors du parcours ferroviaire sur des wagons spécialisés munis de « poches » où sont logés ses « organes de roulement ».
SETICE (Douane) Service des titres du commerce extérieur chargé de la délivrance des autorisations spéciales d'importation ou d'exportation (licences, documents de surveillance)
Shipper's certification for restricted articles (aérien) Attestation de l'expéditeur pour articles réglementés (transport de matières dangereuses par voie aérienne).
Shipping advice Avis d'expédition.
Shipping order Bon d'embarquement.
Shipping weight Poids des marchandises à l'embarquement.
Sillon (fer) Capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné entre deux point d'un réseau ferré pendant une période de temps donnée.
Slots a) aérien : créneaux de décollage et d'atterrissage.
Sociétés de classification En matière maritime, organismes chargés de vérifier la construction des navires, de surveiller les réparations, d'établir des règles de sécurité, de vérifier leur application et de décerner périodiquement une cote.
SOFI (Douane) Système d'ordinateurs pour le traitement du fret international (tous modes de transport).
Solo Se dit d'un tracteur circulant sans semi-remorque.
Souffrance (marchandise en) Marchandise qui n'a pu être livrée au destinataire et qui séjourne dans les locaux du transporteur en attente des instructions de l'expéditeur.
Soumission contentieuse (Douane) Acte par lequel un prévenu reconnaît l'infraction qu'il a commise, ce qui lui permet d'obtenir main-levée de la saisie.
Sous-affrètement Sous-location d'un navire.
Sous-armé (maritime) Undermanned — Se dit d'un navire dont l'équipage est insuffisant en nombre ou en qualification.
Sous-embranché (fer) Tiers propriétaire de voies soudées sur la seconde partie d'un embranchement particulier.
Spécification Individualisation de la marchandise par l'apposition de marques, étiquettes... permettant de la distinguer d'autres envois de même nature.
Spot Se dit d'une location de véhicule ou d'un affrètement occasionnel, par opposition à des relations continues.
Staries Terme d'affrètement maritime, synonyme de jours de planche — Période convenue par les parties et durant laquelle le fréteur (entendre : l'armateur) met son navire en état de charger ou de décharger moyennant le fret convenu.
Stationnement Transports routiers ou ferroviaires : immobilisation d'un véhicule ou d'un wagon par suite du dépassement du délai de chargement ou de déchargement.
Storage charges Frais d'entreposage.
Stowage charges Frais d'arrimage.
Stripping Dépotage des marchandises d'un conteneur de groupage.
Stuffing Mise en conteneur (empotage) des marchandises faisant l'objet d'un groupage.
Subopen Subject open — Terme utilisé par les affréteurs offrant une marchandise à un armateur, indiquant que la marchandise est « sous offre » à un autre navire. Si cet autre navire ne lève pas l'option qui lui a été faite, la marchandise peut être donnée au navire avec lequel les affréteurs négocient.
Subrécargue Représentant de l'armateur, ou de l'affréteur à temps, à bord du navire — donne son avis au capitaine pour tout ce qui est relatif à l'exploitation commerciale du navire (opérations de chargement, arrimage et/ou saisissage).
Substem Subject stem — Terme utilisé par les affréteurs faisant une offre à un armateur alors qu'ils ne sont pas certains, au moment où l'offre est faite, qu'il y aura suffisamment de marchandises. En conséquence, en attendant que la « stem » (quantité de marchandises) soit confirmée, l'affrètement du navire n'est pas considéré comme conclu.
Surestaries Délais supplémentaires accordés par le fréteur pour le chargement ou le déchargement en cas de dépassement des staries. Ces délais supplémentaires donnent lieu au paiement d'une certaine somme par heure ou par jour de retard.
Surtaxe (fer international) Somme forfaitaire que le chemin de fer peut percevoir en cas de désignation irrégulière des marchandises exclues au transport ou admises sous condition en vertu du RID ou d'inobservation de ces conditions ou en cas de surcharge du wagon par l'expéditeur.
Suspension de la prescription Neutralisation du cours de la prescription, sans que soit rétroactivement effacé le délai déjà écoulé (au contraire de ce qui se produit en cas d'interruption). Lorsque cesse la suspension, la prescription recommence à courir pour le temps qui restait à accomplir.
SWIFT Society for Interbank Financial Telecommunication — Réseau de Banques ayant élaboré un système de télétransmission et un langage sécurisés et codés assurant l'authenticité des messages (virements, crédits documentaires, ...).
Système harmonisé (SH) de désignation et de codification des marchandises Nomenclature à 6 chiffres élaborée par l'Organisation mondiale des douanes (ex Conseil de coopération douanière) et adoptée par convention internationale. La Communauté et ses Etats membres l'utilisent comme base du tarif douanier.
Tarif général (fer) Tarif applicable sous certaines conditions soit à l'ensemble des marchandises, soit seulement à certaines autres non classées dans un tarif sectoriel.
Tarif intégré communautaire (Douane) Tarif unique de la Communauté (code à 10 chiffres) applicable dans ses échanges avec l'extérieur (pays tiers) selon une nomenclature unique.
Tarification routière obligatoire (TRO) De 1961 à fin 1988, tarification réglementaire des envois de 3 tonnes et plus à 150 (puis 200) km et plus, à l'exception des transports de spécialité. L'inobservation de cette tarification, du type « à fourchette », était pénalement sanctionnée.
Tarpaulin (ou) tarp Bâche imperméabilisée d'un conteneur à toit ouvrant (Canvas désigne une bâche non imperméabilisée).
Taxe à l'essieu Taxe frappant certains véhicules automobiles et ensembles de poids total en charge égal ou supérieur à 12 tonnes (16 tonnes pour les remorques). L'assiette et le recouvrement de cette taxe sont assurés par l'Administration des douanes.
Taxe différentielle sur les véhicules à moteur Taxe perçue sur les véhicules immatriculés en France et dont le montant varie selon le département d'immatriculation, l'âge et la puissance fiscale du véhicule (ex-vignette). Elle a été supprimée au 1er décembre 2006.
Taxe spéciale sur certains véhicules Véritable appellation de la taxe à l'essieu.
Terminal Terre-plein aménagé où aboutissent les voies maritimes, fluviales, ferroviaires et routières empruntées par les conteneurs et où s'effectue le transbordement des conteneurs d'un moyen de transport à un autre.
Terminal handling charges Frais de passage portuaires correspondants aux frais de mise à terre des conteneurs de véhicules à quai et parfois d'approche de terre-plein à navire et vice versa.
Through rate Taux de fret direct. Se dit d'un taux de fret maritime forfaitaire incluant le parcours terrestre de pré-acheminement au port d'embarquement et/ou de post-acheminement au port de débarquement.
TIF (Douane) Transit international ferroviaire. Régime permettant à un wagon ou à un conteneur plein chargé sur un wagon de ne pas être ouvert au passage d'une frontière pour vérification de son contenu. La lettre de voiture s'est substituée à la procédure TIF pour le transport international depuis 1994.
TIR (Douane) Transit international routier : régime de transit permettant à un camion ou à un conteneur plein, chargé sur un châssis routier, de ne pas être ouvert au passage d'une frontière entre deux Etats parties à la Convention TIR, pour vérification de son contenu, opérations effectuées au départ et à destination.
Titres administratifs de transport Voir titres d'exploitation des véhicules
Titres d'exploitation des véhicules Autorisations administratives pour l'exécution de transports routiers de marchandises ou pour la location de véhicules industriels soumis à la réglementation. Il s'agit, aujourd'hui, de la licence de transport intérieur et de la licence communautaire.
Tractionnaire Terme sans signification juridique précise, utilisé par la pratique pour désigner :— soit celui qui, avec son tracteur, tire la semi-remorque d'un client ou d'un confrère ;— soit l'artisan-loueur ou transporteur qui travaille à titre exclusif pour un transporteur de taille plus importante, dont il n'est pas rare qu'il soit un ancien salarié ;— soit simplement le transporteur chargé de l'acheminement (la « traction ») d'un lot de groupage. C'est pour désigner cette situation que le terme a, tout d'abord, été employé.
Train double Selon l'article R. 311-1 du Code de la route, ensemble composé d'un véhicule articulé et d'une semi-remorque dont l'avant repose soit sur un avant-train amovible, dit diabolo, soit sur le train arrière coulissant de la première semi-remorque qui tient lieu, alors, d'avant-train.
Transbordement Transfert de la cargaison d'un navire (ou du chargement d'un véhicule ou d'un wagon) à bord d'un autre bâtiment (ou d'un autre véhicule ou wagon). Voir Rupture de charge.
Transfer charges Frais de passage portuaire perçus par les lignes du trafic Extrême-Orient sur les conteneurs dont le pré ou post-acheminement n'est pas assuré par leurs soins (merchant haulage).
Transit communautaire interne-T2 (Douane) Régime douanier appliqué aux marchandises originaires d'un Etat membre ou en libre pratique et circulant à l'intérieur de la Communauté.
Transitaire Intermédiaire spécialisé assurant la liaison entre deux modes de transport en conformité des instructions qu'il a reçues.
Transport combiné Déplacement exécuté, en vertu d'un titre unique, par plusieurs modes de transport généralement soumis à des régimes juridiques différents.
Transport combiné rail-route Transport routier de marchandises à l'occasion duquel le véhicule (ou même simplement une caisse mobile ou un conteneur d'au moins 20 pieds) est acheminé par chemin de fer sur la plus grande partie du trajet.
Transport exceptionnel Circulation d'un véhicule dont, à vide ou chargement compris, le poids ou l'une des dimensions excède les limites fixées par le Code de la route.
Transport pour compte propre (ou propre compte) Transport routier qu'une entreprise n'ayant pas le statut de transporteur public réalise elle-même pour les besoins de son exploitation. Les transports pour compte propre peuvent être exécutés librement.
Transport public Déplacement d'une marchandise par une entreprise n'ayant avec elle aucun rapport économique ou juridique.
Transport sous température dirigée Transport effectué au moyen d'un véhicule isotherme, réfrigérant, frigorifique ou calorifique.
Transport terminal (fer) Tout transport effectué soit entre deux chantiers d'une même gare, soit à l'intérieur d'un même chantier, quels qu'en soient l'origine et l'aboutissement (voies de débord, installations terminales embranchées, y compris celles desservies par une voie mère ou une voie des quais), constitue un transport terminal s'il est précédé ou suivi d'un parcours sur les lignes principales de la SNCF (plus précisément dénommé, selon le cas, transport initial ou transport terminal).
Trimmed « Nivelé », dans l'expression FIOST : Free in and out stowed and trimmed.
Trustee Bank Banque désignée par les parties à un contrat dont le rôle est d'assurer la régularisation des paiements.
TVR 1 Modèle de déclaration des véhicules ou ensembles imposables (taxe à l'essieu). Document valant laissez-passer.
TVR 2 Document fourni par la Douane sur demande du propriétaire d'un véhicule ayant opté pour le paiement de la taxe à l'essieu au tarif journalier et couvrant la circulation du véhicule (laissez-passer).
U.p. Unité payante (freight ton) Unité de tarification du fret : la tonne ou le m3, poids ou volume des marchandises « à l'avantage du navire ».
UIC Union internationale des chemins de fer — Association internationale regroupant opérateurs et gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et dont le siège est à Paris.
Ullage Du vieux français « ouillage ». Dans un conteneur-citerne, c'est le vide à maintenir pour permettre l'expansion du liquide. Ce vide peut être, par exemple, de 5 % de la capacité totale.
Union douanière Accord par lequel plusieurs Etats s'engagent à supprimer entre eux les droits de douane et mesures d'effet équivalant et à appliquer un tarif douanier commun vis à vis des Etats tiers à cet accord.
Unit load devices (aérien) Désigne les unités de chargement utilisées par les compagnies qui permettent de rassembler des expéditions multiples pour une même destination, en un seul ensemble (ex. : conteneur, palette, igloo...).
Véhicule articulé Ensemble composé d'un tracteur routier et d'une semi-remorque.
Véhicule automoteur spécialisé (VASP) Véhicule spécialisé non destiné au transport de marchandises (bennes à ordures ménagères, véhicules pour travaux publics et industriels, véhicules d'incendie, véhicules de voirie, ambulances, etc.).
Véhicule calorifique Véhicule isotherme muni d'un dispositif de production de chaleur qui permet d'élever la température à l'intérieur de la caisse et de l'y maintenir au-dessus d'un minimum imposé.
Véhicule frigorifique Véhicule isotherme muni d'un dispositif de production de froid (groupe frigorifique) qui permet d'abaisser la température à l'intérieur de la caisse vide et de l'y maintenir conformément aux conditions imposées.
Véhicule isotherme Véhicule dont la caisse est construite avec des parois isolantes (y compris les portes, le plancher et la toiture), permettant de limiter les échanges de chaleur entre l'intérieur et l'extérieur de la caisse sans utilisation d'une source de froid ou de chaleur.
Véhicule réfrigérant Véhicule isotherme doté d'une source de froid autre qu'un groupe frigorifique permettant d'abaisser la température à l'intérieur de la caisse vide et de l'y maintenir aux conditions imposées.
Véhicules légers Au sens de l'article R. 323-6 du Code de la route, voitures particulières, camionnettes, véhicules de transport en commun et véhicules de transport de marchandises dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes.
Véhicules lourds Au sens de l'article R. 323-6 du Code de la route, véhicules de transport en commun et véhicules de transport marchandises dont le PTAC excède 3,5 tonnes.
Vente à l'embarquement (maritime) Vente par laquelle le vendeur s'engage à remettre dans un certain délai, à un transporteur, une marchandise qui sera acheminée sur un ou plusieurs navires non désignés et livrée au port de destination convenu.
Vente CAF (maritime) Vente au départ, par laquelle le vendeur se charge, moyennant un prix forfaitaire, d'organiser, pour le compte de l'acheteur, le transport et l'assurance des marchandises. La « livraison » s'effectue au port d'embarquement.
Vente coût et fret (maritime) Variété de vente CAF, dans laquelle le vendeur n'a pas à contracter d'assurance.
Vente départ Vente dans laquelle le transfert de propriété et la délivrance de la marchandise sont réalisés dans les magasins du vendeur. C'est à l'acheteur de faire son affaire du transport de la marchandise jusqu'à ses établissements et d'en supporter le coût.
Vente FAS (free alongside ship) Vente au départ, dans laquelle le vendeur s'oblige à livrer une marchandise le long du navire à l'emplacement de chargement que lui désigne l'acheteur.
Vente FOB (free on board) Vente au départ, dans laquelle un vendeur s'engage à délivrer une marchandise à bord d'un navire désigné par l'acheteur, ce dernier devant, outre le paiement du prix, en assurer le transport et l'assurance.
Vente franco Vente ayant pour effet de mettre les frais du transport à la charge du vendeur, la marchandise voyageant néanmoins, sauf convention contraire, aux risques de l'acheteur-destinataire.
Vente par navire désigné Vente à livrer par laquelle le vendeur s'engage à expédier des marchandises sur un navire désigné à l'acquéreur, la livraison étant faite à l'arrivée du navire.
Ventilated Conteneur ventilé, souvent isotherme avec postes d'aération sur l'avant et l'arrière, ventilateur intérieur, mais démuni de groupe froid.
Vessel's agent Consignataire du navire.
Vice propre Tare intrinsèque d'une marchandise qui la prédispose à se détériorer en cours de transport, même correctement exécuté.
Voies navigables de France Etablissement public chargé principalement d'exploiter, d'entretenir et d'améliorer les voies navigables. Connu sous cette dénomination depuis le décret du 18 juillet 1991, il remplace l'ancien « Office national de la navigation ».
Voiturier Professionnel qui exécute lui-même l'opération matérielle de déplacement de marchandises appartenant à autrui. Synonyme de transporteur terrestre.
Vol camionné Transport de fret aérien par un véhicule routier sous couvert d'une lettre de transport aérien (LTA).
Vrac Marchandise non emballée et ne comportant pas d'éléments individualisables, de telle sorte que le contrat de transport ne peut porter que sur un poids ou un volume et non sur un nombre de colis ou d'objets.
W.r. Warehouse receipt — Reçu d'entrepôt.
W.w.d. Weather working day — Journée de travail de la durée habituelle au port d'opération et temps permettant.
Warehouse receipt Récépissé d'entreposage.
Warehouse to Warehouse clause Assurance du magasin de l'expéditeur au magasin du destinataire.
WC England West Coast of England — Côte Ouest de l'Angleterre.
Weather permitting (maritime) Clause ayant pour effet de suspendre les staries en cas d'intempéries (affrètement).
Wharf Dans certains pays africains, entreprise d'Etat chargée des opérations de réception et de garde des marchandises.
Wibon clause (maritime) Clause permettant au capitaine d'envoyer la « notice of readiness » dès qu'il est arrivé au port, avant même d'avoir pris place au poste de chargement ou de déchargement.
Without turn Clause permettant au capitaine d'envoyer sa « notice of readiness » (ou de faire courir les staries si la notice n'est pas prévue) dès qu'il est entré au port ou ancré hors du port, sans attendre son tour de rôle pour s'amarrer à son poste.
XL & UL Exclusive of loading and unloading — A l'exclusion du chargement et du déchargement.
York Antwerp rules Règles d'York-Anvers, établies en 1924 et modifiées à plusieurs reprises, pour la répartition des frais d'avaries communes entre le navire, la cargaison et le fret.
Zone courte Une des deux anciennes zones géographiques d'activité définies pour l'application des règles de coordination des transports, l'autre étant la zone longue. Chaque département possédait sa zone courte, aux limites fixées par arrêté ministériel.
Zone de camionnage Ancienne (jusqu'en 1979) zone d'activité géographique pour l'application des règles de coordination, correspondant au département et aux cantons limitrophes.
Zone de rattachement En matière de taxe à l'essieu, expression employée pour désigner la zone de circulation d'un véhicule (zone de camionnage ou zone courte).
Zone franche (Douane) Partie du territoire d'un Etat dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n'étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l'importation et ne sont pas soumises au contrôle habituel de la Douane (définition communautaire).
Zone longue Anciennement entendue comme l'ensemble du territoire métropolitain. Tout transport routier de marchandises dont les deux points terminaux ne se situaient pas à l'intérieur d'une même zone courte constituait un transport de zone longue, nécessitant, sauf rares exceptions, une autorisation.