Source: http://www.avocats-d2c.fr/actualites/rupture-conventionnelle-et-arret-maladie/
Timestamp: 2019-10-19 08:12:56+00:00
Document Index: 114465401

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RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ARRET MALADIE
Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle pendant l’arrêt maladie d’un salarié?
Rappelons que la rupture conventionnelle est une procédure permettant à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail dans des conditions qu’ils auront négociées entre eux sans l’intervention d’un Juge.
C’est un mode assez récent de rupture du contrat de travail qui ne correspond ni à un licenciement, ni à une démission.
La Cour de Cassation dans un arrêt du septembre 2013 a jugé que la rupture conventionnelle était valable même si elle est signée par la salarié pendant qu’il est en arrêt maladie.
En l’espèce le salarié se trouvait en arrêt maladie pour dépression et ceci pendant plus de 8 mois et a signé une rupture conventionnelle avec son employeur.
Il a voulu remettre en cause judiciairement la rupture conventionnelle mettant en avant l’état de faiblesse dans lequel il se trouvait au moment de la signature de la rupture conventionnelle et le fait que son contrat de travail était suspendu à cause de son arrêt maladie ce qui empêchait sa rupture.
La Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 23 mars 2012 a rejeté la demande du salarié au motif que
« la circonstance que le contrat de travail se trouvait suspendu en raison du congé-maladie depuis plus de huit mois du salarié sans qu’aucune reprise n’ait été envisagée justifiant une visite auprès du médecin du travail, ne saurait remettre en cause la validité de la convention de rupture librement consentie en l’absence de tout litige préexistant » .
Dans son arrêt du 30 septembre 2013 la cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié et confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes en retenant : « la cour d’appel a souverainement estimé qu’au moment de la signature de la convention le consentement du salarié était libre et éclairé ».( Cass Soc 30 septembre 2013, n° 12-19.711)
Le critère déterminant et à retenir concerne donc le consentement du salarié : la rupture est valable dès lors que son consentement était libre et éclairé.