Source: http://www1.umn.edu/humanrts/esc/french/concluding_observations/korea2009.html
Timestamp: 2014-11-01 03:30:03+00:00
Document Index: 160363980

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 12']

17 décembre 2009 Français
1. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le troisième rapport périodique de la République de Corée sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/KOR/3) à ses 42e, 43e et 44e séances (E/C.12/2009/SR.42, 43 et 44), les 10 et 11 novembre 2009. Il a adopté, à sa 55e séance, le 19 novembre 2009, les observations finales ci-après. A. Introduction 2. Le Comité accueille avec satisfaction le troisième rapport périodique de la République de Corée et les réponses écrites qui ont été données à la liste des points à traiter, notamment les données statistiques (E/C.12/KOR/Q/3/Add.1). Il se félicite du dialogue franc et constructif qui a eu lieu avec la délégation de l’État partie, composée de représentants de divers ministères connaissant particulièrement bien les questions couvertes par le Pacte. 3. Le Comité note avec satisfaction la contribution de la Commission nationale des droits de l’homme au processus d’établissement des rapports. B. Aspects positifs 4. Le Comité note avec satisfaction les efforts accomplis par l’État partie pour promouvoir la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, et en particulier: a) L’établissement du plan d’action national pour la protection et la promotion des droits de l’homme 2007-2011, et la désignation du Conseil national de la politique des droits de l’homme en tant qu’organe consultatif chargé de son exécution; b) L’entrée en vigueur de l’abolition du système du Ho ju; c) La ratification par l’État partie de la Convention relative aux droits des personnes handicapées; d) La ratification des Conventions no 187 et no 155 de l’Organisation internationale du Travail sur la sécurité et la santé au travail; e) Les modifications apportées à la loi relative au contrôle de l’immigration, qui confèrent aux personnes ayant un statut humanitaire le droit de travailler et donnent aux demandeurs d’asile la possibilité de solliciter un permis de travail; f) L’élargissement de l’éducation gratuite et obligatoire à l’enseignement secondaire en 2004; g) L’introduction dans les écoles d’un système pilote de bons et mauvais points visant à remplacer les châtiments corporels; h) La mise en place de programmes de bons culturels visant à faciliter l’accès des personnes et des familles à faible revenu aux manifestations culturelles. C. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte 5. Le Comité constate l’absence de tous facteurs ou difficultés majeurs empêchant la mise en œuvre du Pacte dans l’État partie. D. Principaux sujets de préoccupation et recommandations 6. Le Comité est préoccupé par le fait que les dispositions du Pacte ne sont pas toutes incorporées dans le droit interne, malgré les observations finales du Comité datant de 2001 (E/C.12/1/Add.59). Il demeure préoccupé par les faits suivants: a) La portée des droits économiques, sociaux et culturels inscrits dans la Constitution est plus restreinte que celle des droits consacrés par le Pacte; b) La Constitution s’applique uniquement aux citoyens coréens (art. 3); c) Les droits énoncés dans le Pacte ont rarement été invoqués devant les cours, les tribunaux et les autorités administratives de l’État partie, ou directement appliqués par ceux-ci. Le Comité réitère la recommandation adressée à l’État partie tendant à conférer au Pacte un statut juridique qui permette de l’invoquer directement dans le cadre de l’ordre juridique interne. À cet égard, le Comité renvoie à son Observation générale no 9 (1998) relative à l’application du Pacte au niveau national. Il prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur les décisions de cours, tribunaux ou autorités administratives de l’État partie donnant effet aux droits consacrés par le Pacte.
7. Le Comité est préoccupé par le fait que l’objectif que l’État partie s’est fixé pour 2015 en matière d’aide publique au développement (APD) est bien en deçà de l’objectif convenu au niveau international, qui est de 0,7 % du produit intérieur brut (PIB) (art. 2.1), et que l’aide bilatérale est encore en partie liée, tout en notant avec satisfaction le rythme de développement économique de l’État partie, qui lui a permis de passer du statut de pays bénéficiaire de l’aide à celui de donateur, et l’information selon laquelle l’État partie compte continuer d’augmenter régulièrement le niveau de son APD. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour porter le montant de son APD à 0,7 % de son PIB d’ici à 2015, conformément à l’objectif convenu au niveau international. À cet égard, le Comité recommande à l’État partie de prendre en considération les recommandations du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l’augmentation de l’élément de libéralité des engagements d’APD en faveur des pays les moins avancés dans le portefeuille d’aide de l’État partie.
a) De renforcer et d’élargir le mandat de la Commission afin de l’étendre à tous les droits consacrés par le Pacte; b) D’allouer à la Commission des ressources humaines et financières suffisantes, et de mettre notamment à sa disposition des experts des droits de l’homme conformément à la loi relative à la Commission nationale des droits de l’homme; c) De permettre aux particuliers d’adresser directement à la Commission des plaintes pour violation des droits économiques, sociaux et culturels. 9. Le Comité constate avec préoccupation le fait que l’État partie n’a pas encore adopté de loi complète contre la discrimination, vu que le projet de loi contre la discrimination soumis à la dix-septième Assemblée nationale en décembre 2007 a été rejeté sans être examiné. Le Comité est aussi préoccupé par le fait que la version actuelle examinée par l’équipe spéciale «n’énumère pas tous les motifs de discrimination interdits et contient plutôt une liste des motifs de discrimination habituels, à titre d’exemple» et qu’elle n’énonce que certains motifs de discrimination, excluant d’autres motifs qui figuraient dans le projet de loi initial comme la nationalité et l’orientation sexuelle (art. 2). Le Comité invite instamment l’État partie à adopter rapidement une loi complète contre la discrimination qui énonce clairement tous les motifs de discrimination, conformément à l’article 2.2 du Pacte et à l’Observation générale no 20 du Comité (La non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels) (art. 2, par. 2).
b) En harmonisant les procédures d’asile; c) En collectant systématiquement des données relatives aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. Le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations concernant les mesures adoptées à cet égard, y compris des statistiques relatives à l’octroi du statut de réfugié et de demandeur d’asile.
a) D’adopter les mesures législatives et les mesures de politique générale nécessaires pour veiller à ce que le nouveau système d’enregistrement des familles garantisse l’égalité entre les sexes, la dignité et le respect de la vie privée; b) D’envisager des arrangements institutionnels tels que des réductions d’impôt et des incitations en matière de sécurité sociale pour permettre aux hommes et aux femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale; c) D’encourager les hommes à participer aux soins à la famille, notamment grâce à des mesures d’incitation comme le congé de paternité et le congé parental; d) D’autoriser les horaires de travail flexibles qui permettent aux hommes et aux femmes de concilier travail rémunéré et responsabilités familiales; e) D’étendre le réseau de services sociaux, notamment les possibilités de garde d’enfants comme les garderies publiques et les restaurants scolaires. 14. Le Comité est préoccupé par le manque de possibilités d’emploi dans l’État partie, en particulier pour les jeunes et les femmes. Il regrette que les informations fournies à propos des politiques nationales pour l’emploi des jeunes n’aient pas été suffisamment détaillées (art. 6). Le Comité recommande à l’État partie de promouvoir l’emploi accru des femmes et des jeunes, qui sont sous-représentés dans la population active. Il recommande également à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif d’une présence de 55 % de femmes sur le marché du travail d’ici à 2010, en intensifiant ses efforts pour créer des emplois durables et fournir un soutien ainsi qu’une formation et un perfectionnement adéquats aux femmes qui souhaitent réintégrer le marché du travail après avoir élevé des enfants et connu des interruptions de carrière. Le Comité recommande en outre à l’État partie de créer des possibilités d’emploi pour les jeunes en renforçant les activités de formation professionnelle adaptées aux besoins du marché.
a) Le montant du salaire mensuel d’un travailleur non régulier, inférieur environ de moitié à celui d’un travailleur régulier; b) Les conditions de travail et d’assurance sociale inadéquates des travailleurs non réguliers et des travailleurs détachés; c) L’augmentation du nombre des travailleurs susmentionnés; le fait qu’ils courent le risque d’être renvoyés sans préavis avant la fin de leur contrat de deux ans, ce qui les empêche de devenir des travailleurs «réguliers»; et d) L’inefficacité des garanties visant à protéger les travailleurs non réguliers contre les licenciements abusifs (art. 7). Le Comité recommande à l’État partie d’achever rapidement son évaluation de la situation des travailleurs non réguliers et des travailleurs détachés. Il recommande vivement que les travailleurs non réguliers aient droit à:
a) Un salaire égal pour un travail de valeur égale; b) Une couverture suffisante en matière d’assurance sociale; c) La protection prévue par le droit du travail, y compris les indemnités de licenciement, les congés payés et le paiement des heures supplémentaires; d) Des garanties contre les licenciements abusifs. 16. Le Comité demeure préoccupé par le fait qu’un nombre croissant de travailleurs sont exclus du bénéfice du salaire minimum et que la législation en la matière ne s’applique pas à tous les secteurs malgré les modifications apportées en 2005 à la loi relative au salaire minimum, qui ont étendu le champ d’application du salaire minimum légal (art. 7).
17. Le Comité constate avec préoccupation les faits suivants: a) Il n’y a toujours pas d’accord sur ce qu’est le harcèlement sexuel au travail; b) Le harcèlement sexuel au travail n’est pas qualifié d’infraction pénale; c) Les victimes demandent rarement réparation de crainte de perdre leur emploi ou leur statut d’immigration; d) Le harcèlement sexuel est souvent occulté lors des procédures. Le Comité recommande vivement à l’État partie d’adopter et de mettre en œuvre une législation qui érige en infraction pénale le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et de créer des mécanismes chargés d’en suivre l’application. Le Comité recommande également à l’État partie de donner aux organismes publics qui s’occupent du harcèlement sexuel sur le lieu de travail l’autorité nécessaire pour imposer des mesures punitives, et d’indemniser les victimes. Il recommande en outre à l’État partie de continuer à faire mieux comprendre au public le caractère criminel du harcèlement sexuel.
Le Comité recommande que la législation relative à la fonction publique soit modifiée en vue de lever les restrictions imposées au droit des fonctionnaires de s’affilier à un syndicat et de faire grève, conformément aux observations qu’a formulées en 2001 la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail (OIT) à propos de la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87). 20. Le Comité est vivement préoccupé par la fréquence avec laquelle des poursuites sont engagées contre des travailleurs dans le cadre de relations professionnelles et il est fait recours à une force excessive contre des travailleurs en grève, principalement en vertu de l’article 314 du Code pénal relatif à l’«obstruction de la production». Le Comité réaffirme sa préoccupation quant au fait que les droits syndicaux ne sont pas suffisamment garantis dans l’État partie (art. 8).
a) En contrôlant mieux la délivrance de visas E6; b) En appuyant les programmes et les campagnes d’information visant à prévenir la traite; c) En rendant obligatoire la formation des membres des forces de l’ordre, des procureurs et des magistrats aux questions relatives à la législation réprimant la traite; d) En apportant une aide médicale, psychologique et juridique accrue aux victimes; e) En veillant à ce que les travailleurs migrants aient accès à un mécanisme de plainte efficace quel que soit leur statut migratoire; f) En menant des enquêtes approfondies sur les cas de traite d’êtres humains et en garantissant la justice. 26. Le Comité constate avec préoccupation que, malgré un taux de croissance du PIB élevé, l’ampleur et l’acuité de la pauvreté continuent de s’accentuer (art. 11). Le Comité recommande à l’État partie d’allouer des fonds suffisants à la pleine mise en œuvre de sa stratégie d’éradication de la pauvreté. Tout en notant l’existence d’un seuil de pauvreté officiel qui permet de déterminer le coût minimum de la vie, le Comité recommande à l’État partie de contrôler effectivement l’impact de sa stratégie d’éradication de la pauvreté sur les personnes et groupes défavorisés et marginalisés. Le Comité demande instamment à l’État partie d’assurer la pleine intégration des droits économiques, sociaux et culturels dans la stratégie, comme cela est recommandé dans sa déclaration intitulée «La pauvreté et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels» (E/C.12/2001/10). Le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur les résultats des mesures adoptées au titre de la stratégie, y compris des données statistiques actualisées, par année, concernant le pourcentage de la population qui vit dans la pauvreté, ventilées par sexe, âge, nombre d’enfants par ménage, nombre de ménages monoparentaux, population rurale ou urbaine et groupe ethnique.
a) De faire en sorte que les personnes expulsées de leur logement reçoivent une indemnisation suffisante et/ou bénéficient d’une réinstallation; b) D’engager un débat public et des consultations constructives avec les résidents et les communautés touchés avant de mettre en œuvre des projets de développement ou des plans de réhabilitation de l’environnement résidentiel; c) De veiller à ce que les sites de relogement soient équipés des services de base et des infrastructures collectives nécessaires, tels que l’eau potable, l’électricité, les équipements sanitaires et les installations d’assainissement et un accès facile aux écoles, aux centres de soins de santé et aux moyens de transport; d) De fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les expulsions forcées, y compris des données annuelles ventilées par sexe, âge et ménages. 30. Le Comité s’inquiète de ce que, malgré le programme d’assistance médicale, les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ne disposent pas d’un accès suffisant aux services médicaux offerts dans les hôpitaux privés, qui représentent 90 % des hôpitaux. Il est en outre préoccupé par le fait que le régime national d’assurance maladie ne couvre qu’environ 65 % des frais médicaux totaux et qu’en conséquence le montant des sommes à débourser par le patient reste important (art. 12). Le Comité demande instamment à l’État partie d’augmenter ses dépenses de santé et d’adopter les mesures voulues pour assurer l’accès universel aux soins de santé, à un coût accessible à tous, et appelle l’attention de l’État partie sur son Observation générale no 14 (2000) relative au droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint.
b) D’élaborer de nouveaux modèles d’apprentissage à titre expérimental; c) D’éduquer les parents et le grand public au sujet des effets à long terme du surmenage scolaire des enfants; d) De contrôler le fonctionnement des écoles privées qui dispensent des cours du soir ou une préparation intensive aux examens; e) De réévaluer le système du Iljegosa qui crée une compétition inutile entre les écoles et limite le choix des filières dans l’enseignement supérieur. 35. Le Comité est préoccupé par l’absence d’autorégulation et de diversité de l’enseignement universitaire dans les domaines de l’art et de la culture, due au fait que le Ministère de la culture, des sports et du tourisme a demandé à l’Université nationale des arts de se concentrer uniquement sur «l’enseignement pratique». Le Comité, tout en notant l’information fournie par l’État partie concernant la nécessité de procéder à des audits généraux, recommande que les universités soient libres d’exercer pleinement leur autorité académique et de contrôler leurs programmes et leurs méthodes d’enseignement.
36. Le Comité encourage l’État partie à envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 37. Le Comité demande à l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales dans tous les secteurs de la société, en particulier auprès de l’administration, de l’appareil judiciaire et des organisations de la société civile, de les traduire, et de leur donner la plus large publicité possible, et de l’informer des mesures qu’il aura prises pour y donner suite dans son prochain rapport périodique. Il invite aussi l’État partie à continuer d’associer les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique. 38. Le Comité invite l’État partie à envisager de ratifier et d’appliquer la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. 39. Le Comité demande à l’État partie de soumettre son quatrième rapport périodique, établi conformément aux directives harmonisées du Comité concernant l’établissement de rapports (E/C.12/2008/2), d’ici au 30 juin 2014. Page Principale || Traités || Recherche || Liens