Source: http://taxconsult.be/fr/actualites/la-taxe-sur-les-comptes-titres-ou-la-taxe-dabonnement
Timestamp: 2018-12-12 14:21:22+00:00
Document Index: 174408967

Matched Legal Cases: ['§ 3', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 153', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 17', 'art. 154', '§ 1', 'art. 154', '§ 1', 'art. 154', '§ 1', 'art. 154', '§ 2', 'art.152', 'art. 158', 'art.152', 'art. 158', '§ 2', 'art. 158', 'art. 157', 'art. 157', 'art. 158', 'art. 158', 'art. 158', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 307', '§ 1', '§ 1']

La taxe sur les comptes-titres ou la taxe d’abonnement | Taxconsult
Par l’introduction de la taxe sur les comptes-titres, la Belgique instaure une forme d’impôt sur la fortune. En effet, la taxe frappe les sommes détenues sur les comptes-titres et non pas les revenus générés par ceux-ci. L’objectif de la taxe est de poursuivre une politique fiscale plus juste en faisant contribuer les patrimoines les plus élevés et vise à atteindre un équilibre budgétaire en contrepartie de la réforme de l’impôt des sociétés[1].
Les personnes assujetties à la taxe sur les comptes-titres sont les résidents fiscaux belges personnes physiques qui détiennent un ou plusieurs comptes-titres auprès d’un ou plusieurs intermédiaires financiers belges ou étrangers et les non-résidents fiscaux belges personnes physiques qui détiennent un ou plusieurs comptes-titres auprès d’un ou plusieurs intermédiaires financiers belges[2].
Les personnes morales ne sont pas visées par cette taxe.
La taxe sur les comptes-titres est due lorsqu’une personne physique visée par la taxe détient durant la période de référence un ou plusieurs comptes-titres dont la valeur moyenne des instruments financiers visés par la taxe détenus sur le ou les comptes-titres atteint au moins 500.000,00 euros[3].
Le taux de la taxe s’élève à 0,15 %[4], soit un montant de 750,00 euros lorsque le ou les comptes-titres ont une valeur moyenne de 500.000,00 euros.
4. Instruments financiers visés
Les instruments financiers suivants sont pris en compte pour l’établissement de la taxe sur les comptes-titres[5] :
les actions et les certificats d’actions (cotés en bourse ou non) ;
les obligations et les certificats d’obligations (cotés en bourse ou non) ;
les parts dans des fonds communs de placement et les parts dans des sociétés d’investissements (cotés en bourse ou non) ;
les bons de caisse ; et
Les instruments financiers suivants sont exclus du champ d’application de la taxe[6] :
les produits d’assurance-vie (branches 21 et 23) ;
les fonds d’épargne-pension ; et
Les titres détenus au nominatif.
Lorsque le compte-titres est détenu par plusieurs personnes, le montant de 500.000,00 euros s’apprécie par personne et par période de référence.
La période de référence, dont il est question afin de calculer la valeur moyenne des instruments financiers visés et d’examiner si le montant de 500.000,00 euros est atteint, est une période de douze mois successifs qui commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante[7].
La première période de référence commencera à courir le 1er jour qui suit la publication de la loi au Moniteur belge pour se clôturer le 30 septembre 2018[8], c’est-à-dire du 10 mars 2018 au 30 septembre 2018[9].
La période de référence est formée de points de référence qui sont fixés le dernier jour de chaque trimestre (le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre)[10]. Lors de chaque point de référence, un relevé de la valeur des instruments financiers visés par la taxe doit être établi[11]. La valeur moyenne s’obtient en additionnant les valeurs établies lors des différents points de référence et en divisant celles-ci par le nombre de points de référence[12].
Si un compte-titre est ouvert, modifié ou transféré en cours d’année, cet évènement constituera un nouveau point de référence à ajouter aux autres points énoncés ci-dessus[13].
6. Compte-titres détenu en indivision
Lorsqu’un compte-titres est détenu en indivision, chacun des indivisaires est présumé être propriétaire d’une part égale[14].
Il s’agit d’une présomption réfragable. Dans le cas où la part réelle d’un indivisaire n’entraîne pas la perception de la taxe eu égard au fait qu’il n’atteint pas le seuil de 500.000,00 euros et que celle-ci a été retenue, le contribuable peut demander par voie de réclamation le remboursement si la taxe a été prélevée à la source ou par le biais de sa déclaration fiscale[15].
7. Compte-titres démembré en usufruit/nue-propriété
En ce qui concerne un compte-titres démembré, tout comme un compte-titres détenu en indivision, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont présumés être propriétaire d’une part égale[16].
Toutefois, il peut être établi la valorisation réelle de l’usufruit et de la nue-propriété sur la base des tables de conversion visées à l’article 745sexies, § 3 du Code civil[17]. Dans le cas où la part réelle du nu-propriétaire ou de l’usufruitier n’entraîne pas la perception de la taxe eu égard au fait qu’il n’atteint pas le seuil de 500.000,00 euros et que celle-ci a été retenue, le contribuable peut demander par voie de réclamation le remboursement si la taxe a été prélevée à la source ou par le biais de sa déclaration fiscale[18].
8. Prélèvement de la taxe
Si la valeur moyenne d’un ou des comptes-titres détenus auprès d’un intermédiaire financier belge atteint un montant de 500.000,00 euros, l’intermédiaire financier belge retiendra la taxe[19]. Le prélèvement de la taxe par l’intermédiaire financier belge constitue une retenue libératoire qui dispense le contribuable de toute obligation déclarative[20].
Dans le cas où le montant du ou des comptes-titres auprès d’un intermédiaire financier belge n’atteint pas le montant de 500.000,00 euros, le contribuable a la possibilité de demander à l’intermédiaire financier belge d’effectuer le prélèvement de la taxe s’il s’en estime redevable[21]. Dans le cas contraire, le contribuable devra lui-même introduire une déclaration fiscale par voie électronique ou en version papier et s’acquitter de la taxe[22].
Le délai d’introduction de la déclaration est le dernier jour de l’introduction de la déclaration à l’impôt des personnes physiques et la taxe doit être acquittée au plus tard le 31 août de l’année qui suit la période de référence[23].
En ce qui concerne les intermédiaires financiers établis à l’étranger, ceux-ci n’ont pas l’obligation de procéder au prélèvement de la taxe. Toutefois, ils ont la possibilité de désigner un représentant responsable en Belgique qui sera chargé du prélèvement de la taxe[24]. A défaut de représentant responsable, le contribuable devra procéder à la déclaration fiscale de la taxe et au paiement.
9. Mesures anti-abus
1. Apport d’un compte-titres par une personne physique à une personne morale assujettie à l’impôt des sociétés
Une mesure anti-abus a été introduite dans le cas spécifique où une personne physique fait l’apport d’un compte-titres à une personne morale soumise à l’impôt des sociétés dans le but d’éluder la taxe sur les comptes-titres et vise les apports effectués à partir du 1er janvier 2018[25]. Si le contribuable effectue une telle opération, celle-ci sera inopposable à l’administration fiscale à la condition que cette dernière démontre que l’apport a été effectué dans le but d’éluder la taxe et, si cela est démontré, le contribuable sera considéré comme le titulaire du compte-titres et, par voie de conséquence, soumis à la taxe.
2. Mise au nominatif d’actions détenues sur un compte-titres
Si un contribuable a voulu anticiper la nouvelle mesure et a mis ses titres au nominatif, les transferts qui ont été effectués après le 8 décembre 2017 sont réputés être inopposables à l’administration fiscale de sorte que les titres seront toujours considérés comme étant détenus en compte-titres pour l’application de la taxe[26]. Dès que la période de référence sera échue, la taxe sur les comptes-titres ne trouvera plus à s’appliquer.
10. Obligation de déclarer les comptes-titres dans la déclaration fiscale
En vue d’assurer la perception de la taxe, les contribuables ont l’obligation de déclarer leur(s) compte(s)-titre(s) dans leur déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents personnes physiques[27]. Cette formalité de déclaration ne préjudicie pas de l’obligation d’introduire la déclaration électronique ou papier établie en vue du prélèvement de la taxe (Voy. point VIII).
L’absence de déclaration spécifique ainsi que le non-report de la détention du compte-titres dans la déclaration à l’impôt sur les revenus sont sanctionnés des amendes et accroissements traditionnels.
[1] Doc. Parl., Chambre, 2017 – 2018, n° 54-2837/001, pp. 4 et 5.
[2] Code des droits et taxes divers (en abrégé “CDTD”), art. 151 et 152, 1°, a).
[3] CDTD, art. 151 et 152, 1°.
[4] CDTD, art. 153.
[5] CDTD, art. 152, 2°.
[6] Doc. Parl., Chambre, 2017 – 2018, n° 54-2837/001, pp. 4 et 12.
[7] CDTD, art. 152, 6°.
[8] Projet de loi instaurant une taxe sur les comptes titres, Doc. Parl., Chambre, 2017 – 2018, n° 54-2837/009, art. 17 et 18.
[9] M.B., 9 mars 2018.
[10] CDTD, art. 154, § 1er, 1°.
[11] CDTD, art. 154, § 1er, 2°.
[12] CDTD, art. 154, § 1er, 3°.
[13] CDTD, art. 154, § 2.
[14] CDTD, art.152, 5° et 7°.
[15] CDTD, art. 158/5.
[16] CDTD, art.152, 5° et 7°.
[17] CDTD, art. 158/5, § 2, al. 2.
[18] CDTD, art. 158/5.
[19] CDTD, art. 157, 1°.
[21] CDTD, art. 157, 2°.
[22] CDTD, art. 158/1.
[23] CDTD, art. 158/4.
[24] CDTD, art. 158/2.
[25] CDTD, art. 152, 5°, al. 2.
[26] CDTD, art. 152, 1°, b).
[27] Code des impôts sur les revenus, art. 307, § 1er/1, al. 1, e) et § 1er/5.