Source: https://coproplus.fr/2009-03-05.html
Timestamp: 2019-02-23 20:11:42+00:00
Document Index: 215923021

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 15', 'art. 44', 'art. 57', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 26', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 98', 'art. 9', 'art. 46', 'art. 28', 'art. 48', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 1605', 'art. 238', 'art. 302', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 41', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 48', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 73', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 96', 'art. 108', "l'article 287", "l'article 1693", "l'article 302", "l'article 287", "l'article 1693", "l'article 302"]

Coproplus conseil syndical 69 | examen comptes copropriete
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 3-1 (V)
• Modifie Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 15 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 57 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-11 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44-1 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-1 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-2 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-3 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-4 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-5 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-6 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-4 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-5 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 98-1 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 9 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 46 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 55 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 56 (V)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1605 (VD)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (V)
• Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis KB (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 12 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14 (V)
• Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14-1 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 15 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 17-1 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-1 (V)
• Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-4 (V)
• Modifie Code du sport. - art. L333-7 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 27 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-6 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - CHAPITRE II : Dispositions applicables aux serv... (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Section I : Edition de services de communicatio... (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-2 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-1 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-4 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-7 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - CHAPITRE V : Détermination des services de télé... (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-2 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-3 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-4 (VD)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-6 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-10 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-7 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-8 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-2 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 71 (V)
• Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 71-1 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 73 (V)
• Modifie Code de l'industrie cinématographique - art. 27 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-3 (V)
• Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-3 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-1 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-3 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96 (V)
• Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 108 (V)
Le II du même article s'applique à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour l'année 2009, les redevables de la taxe prévue au I du même article acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1693 quinquies du même code, au douzième ou au quart de la fraction du montant des sommes mentionnées au II de l'article 302 bis KG du même code, versées en 2008 à chaque service de télévision ; le montant de ces sommes est déterminé dans les conditions fixées au IV du même article
Le II du même article s'applique à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, pour l'année 2009, les redevables de la taxe prévue au I du même article acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts. Le montant de ces acomptes est égal, selon les obligations déclaratives des redevables et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1693 quinquies du même code, au douzième ou au quart des montants et sommes mentionnés au II de l'article 302 bis KH du même code, encaissés en 2008 excédant 5 millions d'euros, auxquels est appliqué le taux de 0,9 %.
A l'exception des articles 32, 33 et 92, la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises