Source: https://www.romer-avocat.fr/actualite-709-censure-dune-loi-par-le-conseil-constitutionnel-justifiant-le-dispositif-dun-arret-frappe-de-pourvoinbsp-substitution-au-motif-retenu-par-les-juges-dappel?wkfwidget=792
Timestamp: 2020-02-22 15:14:49+00:00
Document Index: 17662892

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ']

Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi&nbsp;: substitution au motif retenu par les juges d'appel
Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par les juges d'appel
La censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi, implique la substitution au motif initialement retenu par les juges d'appel. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 juillet 2016 (CE 4° et 5° ch.-r., 22 juillet 2016, n° 387277).
Dans le cadre de l'instruction d'un pourvoi contre un arrêt ayant donné satisfaction au requérant au motif que la loi était inconventionnelle, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, par laquelle celui-ci a en partie censuré la loi applicable au litige (Cons. const., décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016, relative aux modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les évènements de la guerre d'Algérie, censurant partiellement le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963, de finances rectificative pour 1963).
Cette censure justifiant, en l'espèce, le dispositif de l'arrêt attaqué, ce motif doit, eu égard au caractère prioritaire de la question de constitutionnalité soulevée, être substitué au motif d'inconventionnalité retenu par les juges d'appel.