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Timestamp: 2017-10-22 08:05:57+00:00
Document Index: 262045890

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Basta ! Journal de marche zapatiste multilingue يكفي ! جريدة المسيرة الزاباتية المتعددة اللغات: L’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande sur le Traité de Lisbonne
L’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande sur le Traité de Lisbonne
par Karl Müller, Horizons et débats N°30, 27/7/2009
Original : Zeit-Fragen - Das Urteil des Bundsverfassungsgerichts zum Vertrag von Lissabon
Español: La sentencia del Tribunal Constitucional alemán en torno al Tratado de Lisboa
Cinq semaines après la publication, le 30 juin, de l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur le Traité de Lisbonne, les réactions qu’il a suscitées montrent qu’il est interprété de diverses manières. Il existe des partisans et des adversaires du Traité qui voient leurs opinions confirmées par l’arrêt et il y a également des partisans et des adver­saires qui le critiquent.
Cela ne s’explique pas seulement par le débat politique dans lequel chaque camp cherche des arguments. L’arrêt lui-même offre à chacun suffisamment de motifs.
Considérer que l’article 23 constitue une obligation d’adhérer à l’UE à tout prix, comme le pensent certains commentateurs, ne correspond ni au termes ni au contexte général de la Loi fondamentale. En particulier, on ne peut, en interprétant l’art. 23, négliger l’art. 20. Cet article fixe les «fondements de l’ordre étatique», l’obligation faite à l’Etat allemand d’être «un Etat démocratique, fédéral et social» pratiquant la séparation des pouvoirs, le contrôle du pouvoir par le peuple et garantissant le «droit de résister à quiconque entreprendrait de renverser cet ordre».
Certes l’art. 23 a été introduit – sans que l’opinion s’en rende compte et donc sans débat – pour que l’Allemagne rende compatibles avec la Constitution les compétences toujours plus étendues de l’UE prévues à l’époque par l’oligarchie des partis. Mais cela ne change rien au fait que l’adhésion de l’Allemagne à L’UE doit se laisser mesurer à l’aune des principes formulés aux articles 23 et 20.
L’arrêt ne nous avance pas à ce sujet. Certes, il précise que le Traité de Lisbonne ne rend pas l’UE démocratique bien que sa teneur en donne l’impression, qu’il induit en erreur. Mais cette constatation n’entraîne pas de conséquences convaincantes. Certes la Cour constate d’une part que «le droit des citoyens d’avoir prise personnellement et concrètement sur l’action politique par des élections et des consultations populaires est le principe élémentaire de la démocratie, [que] le droit à participer au pouvoir politique dans la liberté et l’égalité est ancré dans la dignité de l’homme.» Mais de sa constatation que l’UE réelle ne répond pas structurellement à ces conditions, il ne tire pas la seule conclusion juridique correcte, c’est-à-dire qu’en vertu précisément de l’article 23 de la Loi fondamentale, la RFA ne peut pas s’intégrer juridiquement à l’UE.
Mais la Cour identifie l’UE réelle – sans référence aux déficits structurels de démocratie ni au fait que les Etats importants de l’UE participent à des guerres, également en Europe! – à l’objectif de «maintien de la paix» et d’«efforts pour surmonter les antagonismes destructeurs entre Etats européens». Selon la Cour, l’Allemagne n’a donc même pas le droit de décider librement de son adhésion à l’UE car – en dépit du caractère antidémocratique de l’UE – les organes allemands prévus par la Constitution n’ont apparemment pas la possibilité d’«opter ou non en faveur d’une intégration dans l’UE».
Au vu de l’acquis communautaire (ensemble de textes juridiques comprenant actuellement 85 000 pages réparties en 31 volumes), qui règlemente déjà de manière complète les conditions de vie des habitants de l’UE et étant donné les nouvelles compétences, considé­rables, que lui attribue le Traité de Lisbonne, par exemple dans les domaines de la politique commerciale (compétence exclusive de l’UE dans toutes les négociations menées dans le cadre de l’OMS, du GATS et du TRIPS) de la justice et de la défense, il est grotesque de parler, comme le fait la Cour, de la «nécessité pour l’Allemagne de conserver une marge de manœuvre suffisante en matière de politique économique, culturelle et sociale».
La Cour va jusqu’à prétendre qu’il est sans importance que 80% des lois allemandes soient fixées par l’UE aussi longtemps qu’il restera une marge «suffisante» (?) pour la législation allemande. Elle ne tient pas compte du fait que les différents domaines politiques sont étroitement imbriqués, que, par exemple, aucune politique sociale n’est plus possible lorsque l’Etat se voit retirer la possibilité d’organiser l’ordre économique, tendance que le Traité de Lisbonne accentuerait.
Le troisième point essentiel souligne que les Etats membres de l’UE doivent conserver une marge de manœuvre suffisante en matière de politique économique, culturelle et sociale. – En toute logique, les termes utilisés par la Cour signifient que l’Allemagne devrait sortir de l’Union réelle.
Le quatrième point essentiel affirme que la Cour examinera à l’avenir également si l’UE transgresse ses compétences. Mais la Cour n’a encore jamais fait de telle constatation, bien qu’elle en eût souvent l’occasion. De plus, il n’y a pas de critères clairs à cet égard.
1. Par son art. 23, la Loi fondamentale habilite la République fédérale à concourir à l’édification et au développement de l’Union européenne conçue comme fédération. La notion de fédération implique une relation étroite et à long terme d’Etats demeurant souverains. Cette fédération exerce l’autorité des pouvoirs publics sur la base de traités, son cadre fondamental est à la seule disposition des Etats membres et les peuples, c’est-à-dire les citoyens des Etats membres, restent les sujets de la légitimation démocratique.
2. a) Dans la mesure où les Etats membres élaborent leur droit des traités de sorte qu’une modification de ce droit peut, en cas de continuité fondamentale du principe d’attribution restreinte de compétences, être effectuée sans procédure de ratification, une responsabilité particulière incombe, outre au gouvernement fédéral, aux Chambres, dans le cadre du concours d’organes qui, en droit interne allemand, doit satisfaire aux exigences de l’art. 23, al. 1, LF (responsabilité en matière d’intégration) et peut être exigé en entamant une procédure de droit constitutionnel.
b) Une loi conforme à l’art. 23, al. 1, 2e phrase, LF n’est pas nécessaire pour autant que les clauses passerelles spéciales se limitent à des domaines déjà suffisamment déterminés par le Traité de Lisbonne. Dans ce cas, il incombe cependant au Bundestag et – si les compétences législatives des Länder sont concernées – au Bundesrat d’assumer leurs responsabilités d’intégration de manière adéquate.
3. L’unification de l’Europe établie sur la base d’une union par traités d’Etats souverains doit être réalisée de manière à ménager aux Etats membres une marge de manœuvre suffisante dans leur politique économique, culturelle et sociale. Il en va notamment ainsi des domaines qui influent sur la vie des citoyens, de la sphère privée empreinte de responsabilité personnelle et protégée par des droits fondamentaux ainsi que de la sécurité personnelle et sociale, et des décisions politiques qui dépendent particulièrement de concepts culturels, historiques et linguistiques préalables et qui se développent lors de discussions dans le cadre, rempli par les partis et le parlement, d’une opinion publique politique.
(1) Pour l’édification d’une Europe unie, la République fédérale d’Allemagne concourt au développement de l’Union européenne qui est attachée aux principes fédératifs, sociaux, d’Etat de droit et de démocratie ainsi qu’au principe de subsidiarité et qui garantit une protection des droits fondamentaux substantiellement comparable à celle de la présente Loi fondamentale. A cet effet, la Fédération peut transférer des droits de souveraineté par une loi approuvée par le Bundesrat. L’article 79, al. 2 et 3 est applicable à l’institution de l’Union européenne ainsi qu’aux modifications de ses bases conventionnelles et aux autres textes comparables qui modifient ou complètent la présente Loi fondamentale dans son contenu ou rendent possibles de tels compléments ou modifications.
(3) Avant de concourir aux actes normatifs de l’Union européenne, le gouvernement fédéral donne au Bundestag l’occasion de prendre position. Dans les négociations, le gouvernement fédéral prend en considération les prises de position du Bundestag. Les modalités sont réglées par la loi.
(5) Dans la mesure où des intérêts des Länder sont touchés dans un domaine de compétence exclusive de la Fédération ou lorsque la Fédération a à un autre titre le droit de légiférer, le gouvernement fédéral prend en considération la prise de position du Bundesrat. Lorsque des pouvoirs de législation des Länder, l’organisation de leurs administrations ou leur procédure administrative sont concernés de manière prépondérante, l’opinion du Bundesrat doit être prise en considération de manière déterminante lors de la formation de la volonté de la Fédération ; la responsabilité de la Fédération pour l’ensemble de l’Etat doit être préservée. Dans les affaires susceptibles d’entraîner une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes de la Fédération, l’approbation du gouvernement fédéral est nécessaire.
(6) Lorsque des pouvoirs exclusifs de législation des Länder sont concernés de manière prépondérante, l’exercice des droits dont jouit la République fédérale d’Allemagne en tant qu’Etat membre de l’Union européenne doit normalement être transféré par la Fédération à un représentant des Länder désigné par le Bundesrat. L’exercice de ces droits a lieu avec la participation du gouvernement fédéral et de concert avec lui; la responsabilité de la Fédération pour l’ensemble de l’Etat doit être préservée.
(7) Les modalités relatives aux alinéas 4 à 6 sont réglées par une loi requérant l’approbation du Bundesrat.
Article 20, Loi fondamentale allemande
(2) Tout pouvoir d’Etat émane du peuple. Le peuple l’exerce au moyen d’élections et de votations et par des organes spéciaux investis des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Libellés : Cour constitutionnelle allemande, Traité de Lisbonne, Union européenne