Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/267424.asp
Timestamp: 2018-04-25 23:51:10+00:00
Document Index: 292529589

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 19", "l'article 205"]

M. Jean-Paul Garraud : Assemblée Nationale
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Gironde (10ème circonscription)
Né le 27 février 1956 à Toulouse (Haute-Garonne)
M. Jean-Pierre Chalard
Écrire à M. Jean-Paul Garraud
Vidéo du 10 janvier 2012
2ème séance : exécution des peines
Vidéo du 18 octobre 2011
Toutes les vidéos de Jean-Paul Garraud
Réponse à la question écrite n° 130219 publiée le 15 mai 2012
décorations, insignes et emblèmes - médaille militaire - remise de l'insigne. réglementation
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la remise de la médaille militaire. Depuis de nombreuses années, malgré des rappels fréquents des autorités, le cérémonial de la remise officielle de la médaille militaire est fait dans le non respect de l'article R. 148 (décret n° 2012-547 du 27 mai 2010) du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment pour les promus qui n'appartiennent plus à l'armée d'active et sont par conséquent classés sous la dénomination "pour les autres récipiendaires"). Pour redonner tout le prestige lié à cette médaille créée le 22 janvier 1852, il faudrait que sa remise soit calquée sur celle de la légion d'honneur. Les devises « Honneur et Patrie » et « Valeur et Discipline » sont d'ailleurs toutes les deux inscrites sur tous les navires de la marine nationale. Le récipiendaire de la médaille militaire devrait prendre rang, non pas à la parution du décret au Journal officiel de la République française, mais uniquement après une remise officielle accompagnée d'un procès verbal (sans droit de chancellerie, cette décoration n'ayant pas de grade). Le brevet accompagnant cette décoration serait remis après justificatif du cérémonial. Cette procédure éviterait vraisemblablement des remises non réglementaires et des réclamations dommageables. Il souhaite par conséquent savoir si l'article R. 148 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire pourrait être ainsi rédigé : "Section 2 Remise de l'insigne La réception dans la médaille militaire s'effectue selon les modalités suivantes : 1°) Pour les militaires, au cours d'une cérémonie militaire par l'autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné à cet effet ; 2°) Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental ou le commandant d'armes de la garnison ou un officier de l'armée d'active désigné selon les circonstances (éloignement, âge, état de santé du récipiendaire) par l'une des deux autorités citées. L'autorité chargée de la remise adresse à haute voix au récipiendaire les paroles suivantes « Au nom du Président de la République nous vous conférons la médaille militaire » Elle lui attache la médaille sur la poitrine. 3°) Il est adressé au grand chancelier de la légion d'honneur un procès-verbal de réception portant les signatures du récipiendaire et de la personne qui a procédé à la réception. 4°) Toutefois, lorsque la médaille a été remise par le Président de la République ou le ministre de la défense au lieu et place de ce procès-verbal, il est établi un certificat qui reçoit la signature du Grand Chancelier et du récipiendaire. 5°) Nul ne peut porter, avant sa réception officielle, la médaille militaire. Les décrets portant les concessions précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la réception".
Réponse à la question écrite n° 93625 publiée le 15 mai 2012
ventes et échanges - commerce électronique - protection des consommateurs
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la prévention des litiges liés au développement des achats en ligne. En effet, dans la majorité des litiges recensés par les associations de consommateurs, les délais de livraison posent souvent un problème. La Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) incite ses adhérents à prélever le montant de la commande que lors de l'expédition effective des biens, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour le consommateur. Aussi, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé que ce système "de débit à l'expédition des marchandises" soit appliqué aux entreprises qui font du commerce en ligne sur tout le territoire français.
Question écrite n° 131806 publiée le 10 avril 2012
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers. En effet, trois décrets dont la publication est pourtant nécessaire au bon fonctionnement de l'ordre n'ont toujours pas été publiés alors qu'ils sont pour certains attendus depuis longtemps. Le premier, relatif à la procédure électorale au sein de l'ordre et modifiant le code de la santé publique, est essentiel à la solidité juridique des décisions des élus de l'ordre. Le deuxième, portant publication du code de déontologie, est prévu par la loi du 21 décembre 2006 et a été transmis au ministère de la santé depuis mars 2010. Or les chambres disciplinaires de l'ordre doivent pouvoir s'appuyer sur ce code. Enfin, le troisième, portant application de l'article 63-1 de la loi HPST du 21 juillet 2009, devrait permettre à l'ordre d'avoir accès aux listes nominatives des infirmiers, employés par les structures publiques et privés, afin de procéder à leur inscription automatique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir s'il entend procéder promptement à la publication de décrets aussi utiles qu'urgents.
Question écrite n° 131863 publiée le 10 avril 2012
transports ferroviaires - transport de voyageurs - handicapés. accès
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la remise en cause des trains spéciaux de pèlerins par la SNCF. Le principe des trains de pèlerins est pour la première fois apparu en 1866. Il consiste à organiser les flux de personnes se rendant à Lourdes, en raison de leur foi. De ce fait, ils transportent aussi bien des bénévoles, des personnes malades, handicapées ou valides, des jeunes et des moins jeunes. Les membres de ces associations créent dans ce cadre un véritable réseau de solidarité et participent au maintien d'une société attentive aux plus fragiles, en aidant les individus en difficulté à accomplir le voyage. La SNCF souhaite passer au tout TGV pour tous les pèlerinages et tous les trains spéciaux de rassemblements, et plus largement ne pas remplacer les voitures ambulance qui seront toutes réformées dans deux ans en raison de leur vétusté. Or son cahier des charges pour les nouveaux TGV ne prévoit pas de voitures modulables pour handicapés et malades ce qui pose un problème évident : si les malades et les personnes à mobilité réduite ne peuvent pas monter dans ces trains, ce sont tous les pèlerinages qui leur seront rendus inaccessibles. Il souhaite savoir s'il envisage d'intervenir afin que des voitures adaptées soient en service. Il aimerait également connaître son avis sur la pétition laïque et non confessionnelle "une place pour chacun" qui demande que la SNCF assure une égalité d'accès à ses services pour les personnes à mobilité réduite.
Question écrite n° 131500 publiée le 03 avril 2012
établissements de santé - centres hospitaliers - groupe Pellegrin. service des urgences. accueil des patients. Bordeaux
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le groupe hospitalier Pellegrin-Tripode de Bordeaux. Bon nombre de patients et de membres du personnel hospitalier se plaignent des conditions d'accueil aux urgences et disent vivre un véritable calvaire. Les malades sont reçus dans des conditions indignes, parqués et parfois oubliés pendant des heures dans un stress incroyable, entourés de pleurs, cris, gémissements, énervements... Par ailleurs, le coût des appels téléphoniques rentrants est également contestable, d'autant plus que l'usage des téléphones portables est interdit. Enfin, l'accès au groupe hospitalier pose également problème : allées saturées, parking privatisé, coût extravagant... Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par elle afin d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens dans les hôpitaux, que ce soit pour les malades ou pour leurs familles.
Question écrite n° 130779 publiée le 20 mars 2012
élevage - escargots - étiquetage. mentions obligatoires. perspectives
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'élevage et la consommation d'escargots en France. 25 000 à 30 000 tonnes escargots vivants sont consommées chaque année dans notre pays. Mais seules 800 à 1 000 tonnes sont produites par les 250 à 300 héliciculteurs français dans leurs élevages avec une traçabilité et une rigueur qui garantissent aux consommateurs une très grande qualité gustative et sanitaire. Ce savoir-faire français différencie leurs productions des escargots importés des Pays de l'Est ou d'ailleurs avec tous les problèmes de radioactivité, d'hygiène douteuse, de qualité organoleptique médiocre, car l'escargot assimile en effet tous les métaux lourds ainsi que la radioactivité. L'escargot d'élevage est une garantie pour le consommateur car l'héliciculteur pratique la traçabilité: on sait où l'escargot est né, ou il a été élevé, avec quels aliments agréés il a été nourri et où il a été cuisiné. Même si le ramassage des escargots dans la nature peut être sympathique, seuls les escargots d'élevage ont une alimentation équilibrée, contrôlée, gérée, réglementée et sont donc sans risque pour le consommateur. L'escargot de Bourgogne, très prisé du consommateur, est en réalité une espèce protégée en France. Aussi, 99,9 % des escargots « de Bourgogne » consommés en France proviennent des Pays de l'Est et non de Bourgogne où le ramassage est très limité dans le temps. Afin de mieux protéger et informer les consommateurs, il souhaite savoir s'il est envisageable de rendre l'étiquetage obligatoire en précisant : l'appellation scientifique des différents escargots, leur provenance ou Pays d'origine, s'ils ont été ramassés dans la nature ou s'ils sont d'élevage.
Question écrite n° 129238 publiée le 28 février 2012
impôt de solidarité sur la fortune - assiette - retraite du combattant. réglementation
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la retraite du combattant qui est insaisissable et incessible. Elle n'a pas de valeur patrimoniale et sa valeur de capitalisation n'est pas imposable à l'ISF, principe non contesté et rappelé dans la réponse à la question écrite n° 1595 publiée au Journal officiel du 31-07-2007. Toutefois, cette réponse après avoir posé le principe de la non-imposition à l'ISF, fait valoir « ceci étant, la fraction des pensions qui a été épargnée et se retrouve au 1er janvier de l'année sous forme de liquidités sur les comptes du redevable ou sous forme de biens acquis en remploi participe à l'assiette de l'impôt et doit donc être déclarée à ce titre, en application des dispositions de l'article 885 E du code général des impôts » Or l'article 885 E du code général des impôts dispose que « l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées par l'article 885 A(..) » Considérant le principe premier du non assujettissement de ladite retraite à l'ISF, la réponse ci-dessus fait clairement valoir une contradiction et ne peut se fonder sur l'article 885 E celui-ci visant expressément « l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables » puisque lesdites retraites ne sont pas imposables. Ainsi donc, le principe de la non-imposition est bafoué Il est clair que pour respecter le principe de non-imposition, le contribuable doit alors pouvoir porter au passif de son patrimoine le montant cumulé des retraites et pensions. Ne pas pouvoir y procéder revient à imposer ces retraites et pensions. (Par analogie, les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires. La valeur de capitalisation n'est pas à prendre en compte et le montant actualisé des arrérages perçus est porté au passif. En conséquence, par cet effet, les rentes et indemnités ne sont réellement pas imposables, ce qui n'est pas le cas de la retraite du combattant ni de celle de la retraite mutualiste du combattant). L'administration fiscale fait-elle valoir qu'aucun texte ne prévoie la possibilité de cette déduction. L'interprétation de l'administration qui prévaut sur la loi a un caractère inconstitutionnel Aucun texte ne permet de contrevenir ou de rajouter à la loi laquelle fixe le principe de la non-imposition desdites pensions et retraites. Il souhaite par conséquent connaître sa position sur ce sujet.
Question écrite n° 129020 publiée le 28 février 2012
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dispositif permettant à une personne atteinte d'une maladie de pouvoir emprunter et s'assurer. Une première convention, dite convention Belorgey, datant de 2001, a été remplacée par la convention Areas tendant à faciliter l'accès des malades à l'assurance et au crédit. Il lui demande d'établir un bilan des dispositifs existants et de préciser les mesures qu'elle entend promouvoir, en pleine concertation avec le secteur de la banque, de l'assurance et des associations de personnes malades ou souffrant d'un handicap, pour permettre l'accès au crédit et l'assurance des personnes atteintes de handicaps ou de maladies.
Question écrite n° 129016 publiée le 28 février 2012
assurance maladie maternité : prestations - frais pharmaceutiques - médicaments. remboursement. Adartrel
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Willis Ekbom, également appelée "syndrome des jambes sans repos". C'est une maladie neurologique qui touche 8,5 % à 10 % de la population, de façon sévère à très sévère, et qui provoque des handicaps importants du fait de la privation de sommeil quasi totale. De nombreux patients souffrant de cette maladie et les membres de l'Association française des personnes affectées par le syndrome des jambes sans repos (AFSJR) déplorent le déremboursement de deux médicaments dopaminergiques, l'Adartrel et le Sifrol, actuellement prescrits pour cette pathologie. Ces deux médicaments ne sont pas des médicaments de confort; ils sont indispensables pour que les personnes souffrant de cette affection puissent vivre décemment. Il lui demande par conséquent de faire en sorte que ces médicaments restent remboursés.
Question écrite n° 127612 publiée le 07 février 2012
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les représentants du personnel au comité d'entreprise et au conseil d'administration de l'INC, Institut nationale de la consommation, quant à l'avenir du journal 60 millions de consommateurs. Le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'INC se prononcera sur le projet de cession de titre à un ou plusieurs opérateurs. Appréciés, voire plébiscités par les lecteurs pour la qualité de ces dossiers notamment sur les essais comparatifs, ce journal est devenu une référence pour les consommateurs d'autant plus utile que la consommation est devenue un domaine complexe aux règles en évolution constante, faisant ainsi oeuvre de service public auprès de nos concitoyens. Aussi, il lui demande sa position sur ce dossier et si des engagements pour maintenir la culture de service public du magazine seront pris afin de conserver sa vocation d'expertise indépendante au service de l'intérêt collectif.
Question écrite n° 127799 publiée le 07 février 2012
marchés financiers - marchés financiers internationaux - agences de notation. contrôles
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le rôle des agences de notation et l'impact de leurs décisions pour l'action publique. La perte du triple A sanctionne, à contre-courant, les gestions dispendieuses qui n'ont pas profité des années de croissance forte que la France a connu entre 1997 et 2002. Le Gouvernement, depuis 2007, a eu le courage de conduire, avec détermination et courage, un certain nombre de réformes demandées par le Président de la République. Sans ces évolutions, touchant les retraites, l'enseignement supérieur ou les collectivités territoriales, la dégradation des finances publiques serait bien plus importante. Les Français en mesurent aujourd'hui la justesse et la nécessité. Cette décision, qu'il convient de relativiser, pourrait avoir des conséquences directes et réelles pour les collectivités territoriales. Le risque est grand de voir les taux d'intérêt applicables à leurs emprunts s'accroître dans des proportions significatives. Si la politique de la France ne se fait pas à la corbeille, comme le rappelait le 31 décembre 2011 Monsieur le Président de la République, il n'en demeure pas moins vrai que les marchés influencent de plus en plus les orientations politiques des États. Une gestion rigoureuse des finances publiques est indispensable, mais sa nature demeure profondément différente de celle des dépenses des entreprises marquées par le souci de rentabilité. Construire des routes, des écoles ou des hôpitaux sont des investissements de long terme dont les générations futures peuvent, puisqu'elles en profiteront, assumer une part du coût. À la lumière de ceci, il lui semble indispensable de définir de nouveaux critères pour l'action des agences de notation dont les moyens d'actions, l'indépendance voire les critères d'évaluation manquent de clarté. En conséquence il lui demande si elle partage ses analyses et quelles actions pourraient être conduites afin d'apporter plus de transparence dans le fonctionnement de ces agences.
Question écrite n° 127721 publiée le 07 février 2012
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les procédures de demandes de dérogations pour utilisation de machines dangereuses pour les élèves mineurs en stage dans le secteur public non industriel et commercial. À titre d'exemple, de nombreuses communes accueillent en stage des élèves inscrits dans des formations du secteur des travaux paysagers : dans le cadre de leur formation les élèves participent aux travaux d'entretien et d'aménagement des espaces verts et aménagés de la commune. Jusqu'à ce jour aucune demande de dérogation pour utilisation de machines dangereuses (par exemple une tondeuse) ne semble possible, en l'absence de désignation d'un service habilité à délivrer ladite dérogation. Or M. le ministre de l'éducation nationale, à l'occasion d'une réponse écrite parue au Journal officiel du 2 juin 2009, en réponse à une question de M. Guillaume Garot, député de la Mayenne, a rappelé que l'inspection du travail avait compétence pour délivrer des dérogations pour permettre aux apprentis mineurs des collectivités territoriales d'effectuer certains travaux ou utiliser certaines machines dont l'usage est en principe interdit aux mineurs. Le ministre de l'éducation nationale a précisé que cette solution était la conséquence du fait que les contrats d'apprentissage conclus dans le secteur public non industriel et commercial étaient des contrats de travail de droit privé, ainsi qu'il est prévu par l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. Ainsi, il lui demande s'il n'est pas possible d'étendre cette solution aux élèves mineurs dans le cadre de leur formation, mettant ainsi un terme à une situation dans laquelle aucune demande de dérogation n'est possible faute d'autorité désignée auprès de qui la solliciter.
Question écrite n° 127679 publiée le 07 février 2012
entreprises - organisations patronales - comités professionnels. centres techniques industriels. ressources. pérennité
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les centres techniques industriels (CTI). Premier réseau français de développement technologique, les CTI accompagnent 70 000 entreprises, principalement des PME-PMI, dans leurs projets de recherche. Les CTI sont un acteur majeur de notre compétitivité économique. Dans le contexte de crise que nous traversons, il est plus urgent que jamais de les soutenir. La perspective de diminution des moyens des CTI irait à l'encontre des objectifs gouvernementaux de prioriser la recherche et le transfert des technologies en favorisant notamment la stratégie nationale de recherche et d'innovation. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser la politique qu'il entend mettre en place pour assurer la pérennité des CTI et de leurs missions.
Question écrite n° 127677 publiée le 07 février 2012
entreprises - comités d'entreprise - entreprises publiques. gestion
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la gestion des comités centraux d'entreprise. Dans son rapport consacré au comité d'entreprise de la RATP, la Cour des comptes note « qu'alors que toutes les entités de droit privé, y compris aujourd'hui les partis politiques et les syndicats, ont l'obligation de publier des comptes annuels et de les faire certifier par un commissaire aux comptes, les comités d'entreprise sont simplement tenus, aux termes de l'article R. 2323-37 du code du travail, d'établir un compte-rendu annuel indiquant les ressources et les dépenses et de le porter à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales ». Les juges financiers qualifient cette situation de surprenante : « pour des organismes qui, comme dans le cas du comité central d'entreprise de la RATP, emploient des centaines de salariés, gèrent des budgets de plusieurs dizaines de millions d'euros (82 millions d'euros de charges en 2009) et détiennent des actifs importants (72 millions d'euros enregistrés au bilan 2009), [elle] constitue une anomalie majeure ». Compte tenu de ces observations qui ont donné lieu à transmission au ministère de la justice, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une révision des dispositions de l'article R. 2323-37 du code du travail afin de soumettre les comités centraux d'entreprise à des règles comptables transparentes.
Question écrite n° 127629 publiée le 07 février 2012
drogue - cannabis - consommation. réglementation
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les projets de légalisation du cannabis. Un rapport du député Daniel Vaillant, dévoilé le 15 juin 2011, préconise une « légalisation contrôlée ». Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le Gouvernement pour remettre en cause la législation actuelle de pénalisation de la consommation et du trafic de cette substance. Les témoignages recueillis auprès du corps médical montre qu'il existe une sorte d'omerta sur cette question : les patients ne penseraient pas ou ne souhaiteraient pas dire à leur médecin le fait qu'ils fument du cannabis alors que c'est un facteur de risque comportemental majeur. En effet, le caractère « perturbateur endocrinien » de la marijuana n'est absolument pas connu par la population. Alors que les réglementations restrictives se multiplient pour limiter la présence de substance ciblée comme « perturbateurs endocriniens » dans la fabrication de produits de consommation courante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sensibiliser le grand public aux dangers que représente le cannabis.
Question écrite n° 127622 publiée le 07 février 2012
déchets, pollution et nuisances - pollution électromagnétique - conséquences. santé
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'impact des ondes sur la santé. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan des travaux conduits par le comité opérationnel chargé de réaliser les expérimentations concernant l'exposition du public et la concertation locale dont les premiers résultats étaient attendus en 2011.
Question écrite n° 119165 publiée le 04 octobre 2011
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
Question écrite n° 118702 publiée le 27 septembre 2011
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
Question écrite n° 116812 publiée le 23 août 2011
famille - obligation alimentaire - décisions judiciaires. statistiques
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 205 du code civil (« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin »), sur l'article L. 132-6 du code de l'action sociale, qui stipule : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais», et sur l'article L. 132-7 du même code qui précise : « En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'État ou le président du conseil général peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire ». Il souhaite connaître le nombre, par prestation sociale et par département, en distinguant celles initiées par les représentants de l'État et celles demandées par les présidents de conseil général, des décisions de justice prises dans ce domaine, ainsi que les montants récupérés par l'État, les départements et les caisses sociales.
Question écrite n° 95889 publiée le 14 décembre 2010
impôts locaux - taxe professionnelle - suppression. conséquences
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'instauration d'une "nouvelle taxation" des professions libérales au titre de la fiscalité locale, lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale. En effet, un amendement a été adopté à l'initiative du rapporteur général du budget relevant le plafond de la cotisation minimum aux finances des communes et intercommunalités, pour les entreprises de moins de cinq salariés assujetties au régime des bénéfices non commerciaux et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 euros. Cette cotisation pourra aller jusqu'à 6 000 euros. Cette mesure vise, selon M. Carrez, à "compenser le manque à gagner" provoqué par une décision du Conseil constitutionnel qui avait annulé le dispositif prévu pour la contribution des entreprises de professions libérales à la fiscalité locale, lors de la réforme de la taxe professionnelle. Il apparaît pourtant que cette mesure anéantit des mois d'efforts, alors même que les termes de "professions libérales" ont été réintroduits au sein d'un portefeuille ministériel, et que de nombreux acteurs politiques et syndicaux reconnaissent le rôle central des professions libérales dans les territoires. Il souhaite par conséquent savoir ce qu'il envisage de mettre en oeuvre afin que cette disposition décidée sans dialogue ni concertation aucune soit annulée.
Membre Mission d'information Assemblée nationale-Sénat sur les toxicomanies
Vice-Président : - Systèmes juridiques européens - Viticulture
Membre : - Prévention et lutte contre les profanations des lieux de culte et cimetières - Rapatriés - Tabac - Toxicomanie
Vice-Président : - Grèce
Mél : Écrire à M. Jean-Paul Garraud
43 Cours des Girondins
Téléphone : 05 57 51 14 72
Télécopie : 05 57 51 77 41
Juge suppléant de la Cour de justice de la République du 23/10/2002 au 19/06/2007
Numéro de la place occupée : 6
Séances publiques contenant au moins une intervention de Jean-Paul Garraud
Réunions de commissions contenant au moins une intervention de Jean-Paul Garraud