Source: http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds400_f.htm
Timestamp: 2014-08-28 07:23:24+00:00
Document Index: 49541998

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 17"]

OMC | R�glement des diff�rends - les diff�rends - DS400
R�GLEMENT DES DIFF�RENDS: AFFAIRE DS400
Communaut�s europ�ennes — Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits d�riv�s du phoque
Plainte présentée par le Canada. (voir également l'affaire DS401)
Le 2 novembre 2009, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes au sujet du Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque et des mesures connexes ultérieures. Selon le Canada, le règlement en question prohibe l'importation et la mise sur le marché des CE de tous les produits dérivés du phoque.
Le Canada allègue que les mesures susmentionnées sont incompatibles avec les obligations des Communautés européennes au titre de l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC, des articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT de 1994 et de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.
Le 16 novembre 2009, l'Islande a demandé à participer aux consultations. Le 18 octobre 2010, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne afin qu'il soit tenu compte de la publication par la Commission européenne, le 17 août 2010, du Règlement (UE) n°737/2010 de la Commission, portant modalités d'application du Règlement (CE) n°1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque (“mesure d'application”). De plus, le Canada a indiqué qu'il souhaiterait peut‑être aussi poursuivre les consultations sur les questions relatives au Règlement (CE) n°1007/2009 qui avaient été soulevées antérieurement au cours des consultations tenues le 15 décembre 2009 ou qui s'étaient posées depuis, du fait de la mesure d'application ou d'autres mesures.
Le Canada allègue que la “mesure d'application”, prise isolément ou conjointement avec le Règlement (CE) n°1007/2009, est incompatible avec les articles 2.1, 2.2, 5.1, 5.2, 5.4, 5.6, 6.1, 6.2, 7.1, 7.2, 7.4, 7.5, 8.1 et 8.2 de l'Accord OTC, les articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.
Le 29 octobre 2010, la Norvège a demandé à participer aux consultations complémentaires.
À sa réunion du 25 mars 2011, l'ORD a établi un groupe spécial. La Chine, la Colombie, les États-Unis, l'Islande, le Japon, le Mexique et la Norvège ont réservé leurs droits de tierces parties. L'Argentine, l'Équateur et la Fédération de Russie ont fait de même ultérieurement. À sa réunion du 21 avril 2011, l'ORD a établi un groupe spécial chargé de l'affaire DS401. Comme le prévoit l'article 9:1 du Mémorandum d'accord en cas de pluralité des plaignants, il a été convenu que ce groupe spécial et le Groupe spécial établi le 25 mars 2011 pour examiner l'affaire DS400 ne feraient qu'un. Le 24 septembre 2012, le Canada et la Norvège ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial. Le 4 octobre 2012, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial. Le 4 avril 2013, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties pour le mois d'octobre 2013, conformément au calendrier adopté après consultation des parties.
Le 25 novembre 2013, le rapport du Groupe sp�cial a �t� distribu� aux Membres.
Le Groupe spécial a déterminé que le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque était un règlement technique et que l'exception CI et l'exception GRM prévues dans le cadre de ce régime violaient l'article 2.1 de l'Accord OTC parce que: 1) ces exceptions accordaient aux produits dérivés du phoque importés un traitement moins favorable que celui qui était accordé aux produits nationaux et autres produits étrangers similaires; et 2) un tel traitement moins favorable ne découlait pas exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. Le Groupe spécial a cependant constaté que le régime de l'UE ne violait pas l'article 2.2 de l'Accord OTC parce qu'il réalisait dans une certaine mesure l'objectif consistant à répondre aux préoccupations morales du public de l'UE concernant le bien-être des phoques, et parce qu'il n'avait pas été démontré qu'une mesure de rechange pouvait apporter une contribution équivalente ou supérieure à la réalisation de cet objectif.
Le Groupe spécial a conclu que l'exception CI prévue par le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque violait l'article I:1 du GATT de 1994 parce qu'un avantage accordé par l'Union européenne aux produits dérivés du phoque originaires du Groenland (en particulier sa population inuite) n'était pas étendu immédiatement et sans condition aux produits similaires originaires du Canada. En ce qui concerne l'exception GRM, le Groupe spécial a constaté qu'elle violait l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elle accordait aux produits dérivés du phoque importés un traitement moins favorable que celui qui était accordé aux produits dérivés du phoque nationaux similaires. Il a également constaté que l'exception CI et l'exception GRM n'étaient pas justifiées au regard de l'article XX a) du GATT de 1994 (“nécessaires à la protection de la moralité publique”) parce qu'elles ne satisfaisaient pas aux prescriptions du texte introductif de l'article XX (“ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international”). Le Groupe spécial a également constaté que l'Union européenne n'avait pas établi prima facie que son régime applicable aux produits dérivés du phoque était justifié au regard de l'article XX b) du GATT de 1994 (“nécessaires à la protection de la santé et de la vie … des animaux”).
Le Groupe spécial a rejeté les allégations au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994 et, compte tenu des constatations de violation susmentionnées, n'a pas jugé nécessaire de se prononcer sur les allégations en situation de non-violation au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.
Le 24 janvier 2014, le Canada a notifié à l'ORD sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Le 29 janvier 2014, l'Union européenne a notifié à l'ORD sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. Le 24 mars 2014, le Président de l'Organe d'appel a informé l'ORD que l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de distribuer son rapport dans le délai de 60 jours ni dans le délai de 90 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord en raison de l'ampleur des appels et du nombre et de la complexité des questions soulevées. L'Organe d'appel a estimé que le rapport serait distribué le 20 mai 2014 au plus tard. Le 16 mai 2014, le Président de l'Organe d'appel a informé l'ORD qu'en raison du temps nécessaire à la traduction et du nombre d'affaires que l'Organe d'appel traitait à ce moment-là, il ne serait pas possible de distribuer les rapports le 20 mai 2014. Les rapports de l'Organe d'appel seraient distribués le 22 mai 2014.
À sa réunion du 18 juin 2014, l'ORD a adopté les rapports de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par les rapports de l'Organe d'appel.
À la réunion de l'ORD du 10 juillet 2014, l'Union européenne a informé l'ORD de son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une manière qui respecte ses obligations dans le cadre de l'OMC et qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour ce faire.