Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006171165&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20080314
Timestamp: 2020-02-25 12:51:12+00:00
Document Index: 18161558

Matched Legal Cases: ['art. 19', "l'article 716", "l'article 511", "l'article 716", "l'article 716", "l'article 716", "l'article 511", "l'article 716", "l'article 716", "l'article 716"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171165/2008-03-14
Sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2422-2 à L. 2422-9, les dispositions du titre V du livre Ier, à l'exception des articles L. 2152-11 et L. 2153-1, le chapitre II du titre II du livre II de la présente partie, à l'exception de l'article L. 2222-3, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 19 JORF 7 juillet 2001
Pour leur application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna :
3° A l'article L. 2223-2, les mots : "mentionnés à l'article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable localement".
Article L2422-3 (abrogé au 20 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 716-9 du code pénal, ci-après reproduit :
" Art. 511-16.-Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.
Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :
Article L2422-4 (abrogé au 20 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 716-10 du code pénal, ci-après reproduit :
" Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.
L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. "
Article L2422-5 (abrogé au 20 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 716-11 du code pénal, ci-après reproduit :
" Art. 511-20.-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
Article L2422-6 (abrogé au 20 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 716-12 du code pénal, ci-après reproduit :
" Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Article L2422-7 (abrogé au 20 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit :
" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
Article L2422-8 (abrogé au 20 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 716-14 du code pénal, ci-après reproduit :
" Art. 511-24.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.
Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
Article L2422-9 (abrogé au 20 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...
Comme il est dit à l'article 716-15 du code pénal, ci-après reproduit :
" Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "