Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3468-PGP
Timestamp: 2018-07-21 23:12:08+00:00
Document Index: 114892865

Matched Legal Cases: ["l'article 885", "l'article 885", '§ 100', '§ 160', '§ 180', "l'article 170", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", '§ 210', "l'article 885", '§ 30', '§ 130', "l'article 885", "l'article 885", '§ 70', "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", '§ 100', "l'article 885", "l'article 885", "l'article 1763", "l'article 885", "l'article 1763", 'art. 885', "l'article 1763", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 280", "l'article 41", "l'article 41", '§ 260', '§ 260', '§ 310', "l'article 885", "l'article 885", '§ 120', '§ 310']

3468-PGPPAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME ou de parts de fonds - Obligations déclaratives4
BOI-PAT-ISF-40-30-40-20160706
2016-07-06T10:57:04.000+02:00
Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) tant pour les souscriptions au capital de PME ou de titres participatifs de sociétés coopératives que de souscriptions de parts de fonds est subordonné au respect d'obligations déclaratives à la charge tant du redevable et de la société holding que du fond et des sociétés de gestion des fonds d'investissement.
I. Souscriptions au capital de PME
a. Souscriptions au capital de sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger
Les redevables tenus de souscrire la déclaration prévue au 1 du I de l'article 885 W du CGI qui demandent le bénéfice de la réduction d’ISF doivent joindre à leur déclaration l'état individuel qui leur est fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit (cf., selon le cas, I-B-1 § 100 à 110 en cas de souscription au capital d’une PME opérationnelle non cotée ou I-B-4-a § 160 et I-B-5-a § 180 en cas de souscription au capital d’une société holding).
Les redevables tenus de mentionner la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 du CGI, conformément aux disposition du 2 de l'article 885 W du CGI, fournissent ces mêmes documents à l'administration à sa demande.
b. Souscriptions au capital de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation français ou étranger dédié à l'investissement dans les PME au sens du g du 1 bis de l'article 885-0 V bis du CGI
Les redevables qui demandent le bénéfice de la réduction d’ISF doivent joindre à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 885 W du CGI les documents suivants :
- et, le cas échéant (s’il s’agit de souscriptions au capital de sociétés holding), l’état individuel prévu au I-B-6-a § 210.
Par ailleurs, ces redevables indiquent sur papier libre joint à leur déclaration le nombre de titres mentionnés sur l’avis d’opéré pour lesquels ils entendent bénéficier de la réduction d’ISF. Seuls ces titres seront soumis à l'obligation de conservation prévue au 1 du II de l'article 885-0 V bis du CGI.
Les contribuables visés au I-A-1-b § 30 doivent en outre produire, sur demande de l'administration fiscale, le prospectus prévu au I-B-2-a § 130, afin de justifier de l’éligibilité de leur investissement à la réduction d’ISF.
Les redevables qui entendent bénéficier de la réduction d’ISF en faveur de souscriptions au capital de PME au sens du droit de l'Union européenne doivent produire, lorsque l’administration en fait la demande, tout document de nature à justifier la durée de détention :
- pour les titres admis aux négociations sur un marché organisé, les relevés chronologiques des comptes-titres établis par les établissements teneurs de comptes (banques, entreprises d'investissement, etc.), les soldes de liquidation, les avis d'opéré (ordres d'achat et de vente de titres) ou tout autre document permettant de justifier du nombre de titres détenus et de leur date d'acquisition ;
Dans cette hypothèse, les redevables joignent à leur déclaration d’ISF, au titre de l’année d’imposition suivant la cession, une attestation de la société dont les titres ont été cédés, indiquant :
Cette attestation doit préciser le caractère obligatoire de la cession, au sens du deuxième alinéa du II de l'article 885-0 V bis du CGI.
Cette attestation précise que la société satisfait aux conditions mentionnées au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du CGI.
Lorsque le remploi intervient après la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF devant être souscrite au titre de l’année suivant la cession, l’attestation de la société est jointe à la déclaration d’ISF devant être souscrite au titre de l’année suivant ce remploi.
Par ailleurs, lorsque le redevable n’a pas obtenu à la date du dépôt de sa déclaration d’ISF l’attestation de la société, il est admis que celle-ci soit adressée à l’administration au plus tard dans les trois mois suivant le dépôt de la déclaration d’ISF.
Dans le cas où la société holding entend bénéficier de ces dispositions au titre d’investissements effectués dans une société cible, elle en informe le redevable et lui fournit les attestations mentionnées aux I-A-3 § 70 et 80 afin qu’il les joigne à sa déclaration d’ISF.
- l'objet pour lequel il est établi, c'est-à-dire l'application de l'article 885-0 V bis du CGI ;
- la raison sociale, le numéro d'inscription au répertoire Siren, l'objet social et le siège social ;
En outre, cet état doit préciser, pour chacune d'entre elles, si les conditions mentionnées au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du CGI sont satisfaites.
2. Société cotée sur un système multilatéral de négociation français ou étranger dédié à l'investissement dans les PME au sens du g du 1 bis de l'article 885-0 V bis du CGI
Afin de permettre à ses souscripteurs de bénéficier de la réduction d’ISF, la société cotée sur un système multilatéral de négociation doit s’engager, dans le prospectus prévu par la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à satisfaire :
- les conditions prévues au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du CGI ou au 2 du I de l'article 885-0 V bis du CGI s'il s'agit d'une société opérationnelle ;
b. Cas particulier des sociétés holding cotées sur un système multilatéral de négociation français ou étranger dédié à l'investissement dans les PME au sens du g du 1 bis de l'article 885-0 V bis du CGI
Les redevables qui souscrivent au capital de sociétés holding cotées sur un système multilatéral de négociation informent la société au capital de laquelle ils ont souscrit qu’ils entendent bénéficier de la réduction d’ISF, afin que celle-ci leur délivre un état individuel qui fasse apparaître les éléments permettant de déterminer l'assiette de la réduction dont sera susceptible de bénéficier le redevable.
Ainsi, la société mentionne sur l’état individuel précité, pour chacune de ses souscriptions au capital de PME cibles effectuées avec les capitaux qu’elle a reçus, au titre de la constitution de son capital initial ou de l’augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit et réalisées pendant la période, située entre la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition, au cours de laquelle le redevable a procédé au versement de tout ou partie de sa souscription :
- la raison sociale, le numéro d'inscription au répertoire Siren, l'objet social et le siège social de la société bénéficiaire de la souscription de la société holding ;
La société holding délivre aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d’ISF l'état individuel prévu au I-B-1 § 100.
En outre, la société mentionne également sur l’état individuel précité, pour chacun des versements effectués au titre de ses souscriptions au capital de PME éligibles correspondant aux capitaux qu’elle a reçus à raison de la constitution de son capital initial ou de l’augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit :
- le détail de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du CGI.
4. Obligation d’information préalable à la charge des sociétés holding à l’égard des investisseurs avant la souscription de leurs titres
Le premier alinéa du f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du CGI prévoit que tout souscripteur doit être informé préalablement à la souscription de ses titres, des risques en capital encourus par son investissement. À cet effet, la société communique à l'investisseur, avant la souscription, un document d'information précisant :
Les dispositions de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article D. 214-80-8 du CoMoFi fixent les obligations d'information des souscripteurs, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement, dans la lettre d'information annuelle et dans le rapport annuel, sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion des fonds.
b. Sanction encourue
En cas de manquement à l'obligation d'information préalable du souscripteur, le septième alinéa de l'article 1763 C du CGI prévoit l'application d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'ISF.
5. Obligation d’information à la charge des sociétés holding et des sociétés de conseil ou de gestion relative au montant détaillé des frais et commissions et à l’encadrement des charges de commercialisation et de placement
En application de l'avant-dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du CGI, lorsque l'investissement est réalisé par l'intermédiaire d'une holding, les souscripteurs doivent être informés annuellement :
Les dispositions de l'article D. 214-80-2 du CoMoFi à l'article D. 214-80-8 du CoMoFi apportent des précisions sur l'encadrement et la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les holdings.
En cas de manquement à l'obligation d'information du souscripteur, le cinquième alinéa de l'article 1763 C du CGI prévoit l'application d'une amende égale à 1 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'ISF.
L'amende est acquittée par la société holding, s'agissant de souscriptions indirectes et par la société de gestion s'agissant des souscriptions directes en cas de non-respect de leur obligation respective d'information relative au montant détaillé des frais et commissions et à l’encadrement des charges de commercialisation et de placement.
- le nom des sociétés financées, le numéro d'inscription au répertoire Siren ;
L'état récapitulatif doit être transmis le 30 avril au plus tard à l'administration fiscale (CGI, art. 885-0 V bis, I-3-dernier alinéa).
En cas de manquement à l'obligation d'information de l'administration, le dernier alinéa de l'article 1763 C du CGI prévoit l'application d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'ISF. L'amende est acquittée par la société holding.
La société de gestion d'un fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l’ensemble des fonds communs de placement, aux dispositions de l'article 41 sexdecies A de l'annexe III au CGI à l'article 41 sexdecies F de l'annexe III au CGI, de l'article 280 A de l'annexe III au CGI et de l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales.
En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l'ensemble des fonds communs de placement à risque (FCPR), à l'article 41 duovicies F de l'annexe III au CGI et à l'article 41 duovicies G de l'annexe III au CGI.
Cette déclaration doit intervenir dans le mois qui suit la création ou la transformation du fonds. La date de création d'un fonds ou de sa transformation s'entend de sa date d'agrément en qualité de fonds délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF).
A la clôture de chaque exercice, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds adresse à la direction des finances publiques citée au II-A-1-a § 260, à l'appui du bilan et du compte de résultats, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds.
Lorsque le fonds ou le souscripteur cesse de satisfaire l'une des conditions permettant de bénéficier de la réduction d’ISF au cours des cinq années qui suivent la souscription des parts, notamment en cas de cession ou de rachat dans ce délai des parts dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds adresse un état individuel au souscripteur, ainsi qu'à la direction des finances publiques désignée au II-A-1-a § 260. Cet état mentionne, outre les informations indiquées au II-A-2-a § 310 et 320, le nombre des parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la nature de la condition qui cesse d'être satisfaite.
d. État récapitulatif adressé à l’AMF
L'état récapitulatif doit être transmis le 30 avril au plus tard à l'AMF (CoMoFi, art. L. 214-32-1 et CoMoFi, art. L. 214-30-1).
En outre, cet état précise que les conditions mentionnées à l'article L. 214-30 du CoMoFi, à l'article L. 214-31 du CoMoFi et au 1 du III de l'article 885-0 V bis du CGI sont satisfaites.
L'article D. 214-80 du CoMofi et l'article D. 214-80-1 du CoMoFi apportent des précisions sur l'encadrement et la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et les holdings.
Ainsi, l’article D. 214-80 du CoMoFi fixe les conditions dans lesquelles est autorisé le prélèvement des frais et commissions supportés par les souscripteurs de parts de fonds mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis du CGI. Il précise également les règles de répartition des frais et commissions prélevés en vue de la gestion, de la commercialisation et du placement des fonds.
2° Sanction encourue
En cas de manquement à l’obligation d’information du souscripteur, le sixième alinéa de l’article 1763 C du CGI prévoit l’application d’une amende égale à 1 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d’ISF. Toutefois, le montant de l’amende est limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l’exercice concerné.
Les modalités détaillées relatives aux obligations déclaratives des redevables à l'ISF sont décrites au BOI-PAT-ISF-50-10-20.
Sur le même document, le souscripteur déclare ne pas détenir, avec les membres de son groupe familial plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts.
2. Cas des redevables dont le patrimoine a une valeur nette supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 2,57 M€
Les modalités déclaratives sont précisées au V-A § 120 du BOI-PAT-ISF-50-10-20-10.
3. Cas des redevables dont le patrimoine a une valeur nette supérieure ou égale à 2,57 M€
L’article 885 Z du CGI limite l’obligation de joindre les éléments justificatifs du passif (dettes) aux seuls redevables détenant un patrimoine supérieur ou égal à 2,57 M€.
Les redevables qui demandent à bénéficier de la réduction d’ISF doivent donc joindre à leur déclaration d’ISF l'état individuel comportant l'ensemble des indications énumérées au II-A-2-a § 310 à 320, qui leur est fourni par le fonds auprès duquel ils ont souscrit des parts, ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation des parts de fonds souscrites.
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