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Timestamp: 2017-11-20 03:47:09+00:00
Document Index: 240010407

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1371", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1371", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Exemple de commentaire d'arrêt avec plan détaillé: Cass. chamb...
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30/07/2014 10:09:33
14/09/2013 11:48:58
29/03/2011 13:35:48
Document: Commentaire de 6 pages de l'arret du 6 septembre 2002 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation, sur les loteries publicitaires
Qualifié de montre légendaire par Josserand, le quasi-contrat semble avoir été remis au devant de la scène juridique par l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 6 septembre 2002.
Une personne reçoit d'une société de vente par correspondance deux Documents lui indiquant de façon nominative et répétitive, en gros caractères qu'elle a gagné 105 750 francs. Il est ajouté que le paiement serait immédiat dès lors que le destinataire renvoie dans les délais un bon de validation, ce qui est effectué.
I Consécration d'un nouveau quasi-contrat
II. Mise en ?uvre du fondement quasi-contractuel
[...] En effet, la Cour régulatrice va s'appuyer sur l'article 1371 du Code civil et consacrer un nouveau quasi-contrat (I.). La mise en ?uvre de ce fondement permettra de sanctionner efficacement l'organisateur de la loterie publicitaire dès lors que le destinataire du courrier a pu croire avoir gagné (II.). I. Consécration d'un nouveau quasi-contrat La Cour de cassation écarte le raisonnement suivi par la Cour d'appel consistant à reconnaître la responsabilité délictuelle de la société et s'appuie sur un nouveau fondement : le quasi-contrat (B.). A. [...]
[...] Le problème est que les sociétés distributrices de loteries publicitaires feront en sorte que les documents expédiés soient rédigés avec suffisamment d'habileté pour que le juge puisse y détecter l'aléa. La solution est reprise par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 mars 2003 - récemment : arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2006 précise à quelles conditions la mise en évidence du caractère aléatoire de l'attribution du gain supprime cette obligation de délivrance en faisant obstacle à la qualification de quasi-contrat de loterie publicitaire. [...]
[...] A.Un fondement conditionné - l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence un aléa s'oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer Le fait purement volontaire est le fait d'annoncer un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence un aléa - c'est le fait qui est volontaire et non la volonté juridique. Le caractère volontaire tient davantage de la spontanéité - cela ressemble à la théorie de l'apparence (croyance légitime) mais ici on n'est moins exigeant. [...]
[...] Selon la Cour d'appel, le préjudice ne saurait correspondre au prix que le destinataire du courrier avait cru gagner. La Cour de cassation, même si elle reproche l'utilisation de l'article 1382 du Code civil et la violation de l'article 1371, indique que lorsque l'on se fonde sur la responsabilité délictuelle, l'évaluation du montant du préjudice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Mais attendu que la Cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite Il y a prise en compte du comportement de la victime pour l'évaluation du préjudice (arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002) * le lien de causalité - le fondement délictuel fut déjà utilisé par la Cour de cassation (deuxième chambre civile juin 1995 et première chambre civile octobre 1999) - ce fondement a le mérite de mettre en exergue l'absence de loyauté et de cohérence des sociétés qui font croire à un gain alors qu'elles n'entendaient pas verser un centime. [...]
[...] Victime et association de consommateurs contestent le faible montant de l'évaluation des dommages et intérêts alloués eu égard au préjudice subi. Elles forment alors un pourvoi en cassation. L'affaire est initialement portée devant la deuxième chambre civile mais sur demande du Procureur général, l'affaire se retrouve devant la chambre mixte. La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt d'appel. Arguments : L'association de consommateurs reproche à la Cour d'appel de lui avoir accordé un si faible montant à titre de dommages et intérêts. [...]
Docsenstock	Droit des obligations	Exemple de commentaire d'arrêt avec plan détaillé: Cass. chambre mixte, 6 septembre 2002