Source: http://www.parlament.ch/f/mm/2012/pages/mm-rk-n-2012-06-29.aspx
Timestamp: 2013-05-23 03:21:13+00:00
Document Index: 206497018

Matched Legal Cases: ['art. 301', 'art. 298', 'art. 309', 'art. 308', 'art. 308', 'art. 12']

CAJ-N: L’autorité parentale conjointe doit devenir la règle
L’autorité parentale conjointe doit devenir la règle
Commissions des affaires juridiquesSecrétariatCH-3003 Bernewww.parlament.chrk.caj@parl.admin.ch	Commission des affaires juridiques du Conseil national
Beschrieb / Lead​La commission est clairement favorable à ce que soit inscrit dans le code civil le principe selon lequel un père et une mère exercent conjointement l’autorité parentale, indépendamment de leur état civil.
Content und Tabelle​Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé, par 11 voix contre 0 et 8 abstentions, le projet visant à modifier le code civil (CC ; 11.070). La commission a adhéré au point de vue du gouvernement sur la plupart des points. Elle a examiné avec une attention toute particulière l’art. 301a, qui règle la question du rapport entre l’autorité parentale et le droit de déterminer le lieu de résidence. La commission est d’avis que ce droit doit impérativement faire partie intégrante de l’autorité parentale. À supposer que, si un déménagement a des conséquences significatives pour l’exercice de l’autorité parentale, l’accord des deux parents ne soit plus nécessaire, cela remettrait fondamentalement en question l’objectif de la nouvelle réglementation.
La majorité de la commission propose à son conseil de s’écarter du projet du Conseil fédéral en particulier sur les points suivants :
- Par 13 voix contre 2 et 3 abstentions, la commission demande que, si les parents ne sont pas mariés et ne vivent pas en communauté domestique, ils soient en outre tenus, pour obtenir l’autorité parentale conjointe, de produire une convention relative aux contributions d’entretien approuvée par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (art. 298a).
- Par 15 voix contre 6, la commission propose que, par suite de l’abrogation de l’art. 309 CC, soit expressément mentionnée à l’art. 308 la possibilité de conférer au curateur le pouvoir de représenter l’enfant pour la constatation de la paternité (art. 308 CC).
- Dans les dispositions transitoires, le Conseil fédéral avait proposé que l’on puisse revenir sur les décisions relatives à l’autorité parentale prises dans le cadre d’un divorce à la seule condition que le divorce en question ait été prononcé dans les cinq ans précédant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation. Par 13 voix contre 7 et 2 abstentions, la CAJ-N s’est opposée à cette restriction (art. 12, al. 5, titre final).
Par ailleurs, plusieurs minorités ont proposé des amendements supplémentaires.
La commission a examiné une motion (11.4046) qui charge le Conseil fédéral de proposer les modifications législatives nécessaires afin que toute personne adulte, quel que soit son état civil ou son mode de vie, puisse adopter un enfant, en particulier celui de son ou sa partenaire, si l'adoption constitue la meilleure solution pour le bien-être de l'enfant. Par 10 voix contre 8 la commission a refusé de suspendre l’examen de la motion jusqu’à sa séance du mois d’août, dans le but de prendre connaissance d’études supplémentaires sur le sujet. Par 11 voix contre 8, elle a décidé d’adopter un texte modifié, en limitant l’adoption à l’enfant du ou de la partenaire. Une minorité (8 voix) propose d’adopter le texte tel que décidé par le Conseil des Etats. Une autre minorité (7 voix) propose de rejeter la motion.
Après le débat au Conseil des Etats, la commission a changé d’avis : par 11 voix contre 7, elle a décidé de proposer l’entrée en matière (10.077). Une partie de la commission, désormais dans la majorité favorable à l’entrée en matière, est sensible au signal que le Conseil des Etats a donné, notamment en étendant légèrement l’obligation de présenter un plan social. La minorité continue à penser que la révision proposée ne résout pas les problèmes qui se posent en pratique.
La commission a par ailleurs décidé par 13 voix contre 1 avec 5 abstentions, de déposer, comme son homologue du Conseil des Etats, une motion demandant une révision parallèle du Code des obligations (12.3654; 12.3403).
Par 17 voix contre 8, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative 11.461 du conseiller national Carlo Sommaruga (Contre l'expulsion de locataires qui ont rattrapé leur retard de loyer). Elle estime qu’il est juste que les locataires en difficultés puissent s’adresser aux services sociaux, mais que l’obligation légale d’information souhaitée est excessive. Elle rappelle par ailleurs que le locataire a comme principale obligation celle de s’acquitter à temps du loyer mensuel et que des sanctions efficaces sont nécessaires. La minorité insiste sur la rigueur de la réglementation actuelle pour les locataires qui rencontrent des difficultés indépendan¬tes de leur volonté.
10.425 n Iv.pa. Groupe V. Tribunaux fédéraux. Renforcer le travail parlementaire
Suite à la décision unanime de la CAJ-E de ne pas approuver cette initiative parlementaire, la commission est revenue sur sa décision. Par 17 voix contre 7, elle propose de ne pas donner suite à l’initiative, le droit en vigueur étant suffisant. Une minorité maintient l’avis qu’il y a lieu de légiférer.
La commission a siégé à Berne les 28 et 29 juin 2012, sous la présidence du conseiller national Yves Nidegger (UDC, GE).
Berne, le 29 juin 2012 Services du Parlement
Auskünfte​Yves Nidegger, président de la commission, tél. 076 382 48 00Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10
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