Source: http://groupe-legrand.com/actualites/602-frais-d-expertise-du-chsct-suite-et-fin.html
Timestamp: 2019-02-23 13:46:43+00:00
Document Index: 332171756

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Or, le législateur n’a d’une part pas doté le CHSCT d’un budget et a d’autre part mis à la charge de l’employeur les frais d’expertise. L’ancien article L. 4614-13 du code du travail énonçait en effet que « Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur » et que « L’employeur qui entend contester l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, saisit le juge judiciaire ». Il résultait alors d’une jurisprudence constante que l’employeur devait supporter les frais de l’expertise, hors situation d’abus du CHSCT. Ainsi l’annulation de la délibération du CHSCT par le juge laissait subsister l’obligation pour l’employeur d’avoir à régler les frais d’expertise. Précisons que pour respecter les délais impartis pour sa mission, l’expert avait le plus souvent débuté (voir terminé) sa mission lorsque le juge statuait.
Cette situation fut contestée par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un employeur. La question fût transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, lequel a rendu une décision le 27 novembre 2015. Il ressort de cette décision que les termes de l’article L. 4614-13 sont entachés d’inconstitutionnalité. Cependant, le Conseil constitutionnel reportait l’effet de sa décision (conduisant à l’abrogation du texte contesté) au 1er janvier 2017 en sorte que le législateur ait le temps de trouver une solution.
Par la suite, la Cour de cassation a décidé que sa jurisprudence devait se maintenir dans l’attente de l’intervention du législateur et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2017. Ce maintien de la jurisprudence pour les expertises faisant l’objet d’une contestation antérieurement à l’adoption des nouveaux textes (nouveaux textes issus de la loi « Travail » du 8 août 2016, JO du 8 août, entée en vigueur le 10 août), a été contesté par un employeur invoquant que le maintien de la jurisprudence serait contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Dans cette affaire, le CHSCT avait voté le recours à une expertise par une délibération du 19 juillet 2012. L’employeur contesta cette délibération et fût débouté par jugement du 8 novembre 2012. Cependant, par un arrêt du 6 novembre 2013, la cour d’appel a infirmé cette décision et annulé la délibération du 19 juillet 2012. Postérieurement, le cabinet d’expertise rendra son rapport le 18 novembre 2013 et fera parvenir sa note d’honoraires complémentaires que l’employeur refusa de régler. En outre l’employeur le remboursement des sommes déjà payées, en exécution de l’arrêt rendu par la cour d’appel. C’est dans ces conditions que l’expert saisissait (le 27 mars 2014) le président du tribunal de grande instance d’une demande de condamnation de la société au paiement d’une somme correspondant à la totalité des honoraires dus.
En première instance puis en appel la demande du cabinet d’expertise était rejetée. La Cour d’appel confirmait donc le jugement du TGI notamment sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui garantit le droit à un procès équitable et de l’application duquel il doit résulter que l’arrêt d’appel du 6 novembre 2013 (ayant annulé la délibération du CHSCT) doit avoir une exécution effective.
Le cabinet d’expertise s’étant pourvu en cassation, la chambre sociale a rendu un arrêt le 31 mai 2017. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et décide que l’objectif de protection de la santé et de la vie des salariés qui résulte de l’application des articles 2 et 8 de la CEDH justifient que de manière temporaire il soit porté atteinte au droit de propriété et au droit à un recours effectif, droits également garantis par la CEDH.
En conséquence, pour les expertises votées en CHSCT antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi « Travail » (soit avant le 10 août 2016), sauf abus du CHSCT l’employeur doit supporter les frais d’expertise y compris lorsqu’il obtient l’annulation de la délibération du CHSCT.
Aujourd’hui il ressort de la nouvelle rédaction de l’article L. 4614-13 issue de la loi « Travail » que :
(hors situation de consultation sur un projet de PSE) l'employeur qui veut contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 à compter de la délibération du CHSCT (ou de l'instance de coordination) ; et le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort (par d’appel possible contre sa décision, le recours est porté directement devant la cour de cassation), dans les 10 jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du CHSCT, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté, jusqu'à la notification du jugement (en cas de consultation sur une sujet commun avec le CE la saisine suspend également le délai de consultation du CE).
Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur.
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge les frais d’expertise sur son budget de fonctionnement.
Il faudra sans doute de nouveaux développement de la jurisprudence afin d’apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles les frais d’expertise peuvent être pris en charge par le CE. Que signifie l’expression « à tout moment » : cette prise en charge peut-elle intervenir en dehors de l’engagement d’une procédure judiciaire par l’employeur ? faut-il que la décision du CHSCT soit définitivement annulée par le juge ?