Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=03.12.2002&Aktenzeichen=48221/99
Timestamp: 2019-12-07 09:34:51+00:00
Document Index: 294419668

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'arrêt ', '§ 38', "l'article 575", '§ 21', '§ 35', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 36', '§ 30', '§ 26', '§ 36', '§ 36', '§ 33', '§ 30', '§ 21', '§ 35', '§ 35', '§ 21', "l'article 6", '§ 1', '§ 59', '§ 30', '§ 35', '§ 1']

EGMR, 03.12.2002 - 48221/99 - dejure.org
https://dejure.org/2002,34693
EGMR, 03.12.2002 - 48221/99 (https://dejure.org/2002,34693)
EGMR, Entscheidung vom 03.12.2002 - 48221/99 (https://dejure.org/2002,34693)
EGMR, Entscheidung vom 03. Dezember 2002 - 48221/99 (https://dejure.org/2002,34693)
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No violation of Art. 6-1 as regards the right of access to a court Violation of Art. 6-1 as regards failure to supply a copy of the reporting judge's submissions Pecuniary damage - claim dismissed Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient Costs and ...
BERGER c. FRANCE
Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit d'accès à un tribunal Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la non-communication des conclusions du conseiller rapporteur Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation ...
EGMR, 10.07.2001 - 48221/99
Ainsi, dans l'arrêt Berger c. France (no 48221/99, § 38, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X (extraits)), la Cour a jugé compatible avec le principe de l'égalité des armes l'article 575 du code de procédure pénale, qui pourtant limite les possibilités de recours de la partie civile, sans limiter les possibilités de recours de l'accusé et du ministère public.
La Cour relève à cet égard que la Cour de cassation ne rejuge pas les affaires dont elle est saisie au fond, mais ne peut que sanctionner une violation de la loi par l'annulation totale ou partielle de la décision attaquée (voir en ce sens, Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 21, 22 mai 2008 et Berger c. France, no 48221/99, § 35, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X, extraits).
Il rappelle, à cet égard, que la Cour a déjà jugé que cette limitation du droit d'accès de la partie civile à la Cour de cassation lorsqu'elle forme un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention (cf. Berger c. France, no 48221/99, CEDH 2002-X (extraits)).
EGMR, 09.01.2014 - 71658/10
VIARD c. FRANCE
La Cour rappelle que le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, Berger c. France, no 48221/99, § 30, CEDH 2002-X, et Gruais et Bousquet c. France, no 67881/01, § 26, 10 janvier 2006).
La Cour rappelle que le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect (voir, notamment, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, § 36, série A no 18), n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, Mortier c. France, no 42195/98, § 33, 31 juillet 2001, et Berger c. France, no 48221/99, § 30, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X).
EGMR, 14.01.2010 - 3142/08
TSASNIK ET KAOUNIS c. GRECE
En ce qui concerne, en particulier, le pourvoi en cassation, il est une voie de recours extraordinaire, ce qui signifie que la Cour de cassation ne rejuge pas les affaires dont elle est saisie au fond, mais ne peut que sanctionner une violation de la loi par l'annulation totale ou partielle de la décision attaquée (voir en ce sens, Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 21, 22 mai 2008 et Berger c. France, no 48221/99, § 35, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X, extraits).
EGMR, 29.10.2009 - 26307/07
STAVRINOUDAKIS c. GRECE
La Cour relève que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, ce qui signifie que la Cour de cassation ne rejuge pas les affaires dont elle est saisie au fond, mais ne peut que sanctionner une violation de la loi par l'annulation totale ou partielle de la décision attaquée (voir en ce sens, Berger c. France, no 48221/99, § 35, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X, extraits et Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 21, 22 mai 2008).
Toutefois, les limitations appliquées ne doivent pas restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 59, série A no 316-B, et Berger c. France, no 48221/99, § 30, CEDH 2002-X).
EGMR, 22.05.2008 - 44035/05
TSILIRA c. GRECE
La Cour relève que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, ce qui signifie que la Cour de cassation ne rejuge pas les affaires dont elle est saisie au fond, mais ne peut que sanctionner une violation de la loi par l'annulation totale ou partielle de la décision attaquée (voir en ce sens, Berger c. France, no 48221/99, § 35, 3 décembre 2002, CEDH 2002-X, extraits).
The Court has consistently held that the civil party to criminal proceedings can claim to be a victim of a violation of Article 6 § 1 of the Convention (see, e.g., Berger v. France, no. 48221/99, 3 December 2002).
EGMR, 12.03.2013 - 42927/10
DILDIRIM AND OTHERS v. TURKEY
EGMR, 16.01.2007 - 17070/05
FARHI v. FRANCE
EGMR, 13.06.2006 - 21302/02
MUCKOVA v. SLOVAKIA
EGMR, 22.12.2004 - 57742/00
LEBEGUE c. FRANCE
EGMR, 12.10.2004 - 56588/00
CHESNAY c. FRANCE
EGMR, 10.06.2003 - 54479/00
EGMR, 17.10.2017 - 16382/16
EGMR, 17.06.2008 - 39141/04
VALLY ET AUTRE c. FRANCE
EGMR, 11.10.2005 - 77172/01
ROSIER c. FRANCE
EGMR, 29.11.2001 - 64321/01
ZERVAKIS contre la GRECE