Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IB-105%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-10-20 09:22:08+00:00
Document Index: 98574848

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 105', 'art. 114']

Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; déclassement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole protégée. Indemnité pour frais de plans exécutés en vain.
1. Définition de l'expropriation matérielle (consid. 2).
2. Distinction entre déclassement et mesure de non-classement en zone à bâtir ayant pour effet de préciser l'étendue du droit de propriété selon les exigences de l'aménagement du territoire (art. 22quater Cst.). Admission en l'espèce d'un déclassement qui prive le propriétaire d'une faculté essentielle découlant de son droit de propriété (consid. 3).
3. Au moment déterminant, le bien-fonds en cause aurait très vraisemblablement été utilisé comme terrain à bâtir dans un proche avenir, au vu de l'ensemble des facteurs juridiques et matériels entrant en ligne de compte (consid. 4).
4. Les conditions posées par la jurisprudence pour le remboursement des frais de projets de construction devenus inutiles ne sont pas remplies en l'occurrence, car ce n'est nullement le dépôt de la demande de permis de construire qui a provoqué la modification du plan de zones (consid. 6).
ATF: 109 IB 15, 110 IB 32, 108 IB 354, 107 IB 223 suite... , 109 IA 16, 102 IA 129, 108 IB 352, 110 IB 33, 109 IB 16, 108 IB 338, 109 IB 17, 105 IA 338, 108 IB 357
Article: Art. 5 al. 2 LAT, art. 4 et 22ter Cst., art. 4 Cst., art. 22quater Cst. suite... , art. 105 al. 2 OJ, art. 114 al. 2 OJ