Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-mixte-8-juin-2007-formation-contrat-cautionnement-459597.html
Timestamp: 2019-05-20 23:04:02+00:00
Document Index: 321358879

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2313", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2313", 'arrêt ', "l'article 1108", "l'article 1326"]

En l'espèce, un homme se porte caution solidaire envers le gérant d'une société pour garantir le paiement du solde du prix d'un fonds de commerce acquis par ladite société. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la caution assigne le gérant en nullité de la vente et du contrat de cautionnement. Le gérant de la société demande alors, reconventionnellement, le paiement des sommes dues. Saisie, la Cour d'appel déclare la demande de la caution irrecevable au motif que si celle-ci peut opposer au créancier toutes les exceptions que pourrait opposer au créancier le débiteur principal, c'est à la condition que celles-ci ne soient pas des exceptions purement personnelles au débiteur principal.
La question qui se posait à la Cour de cassation était donc de savoir si la nullité de l'obligation principale née de la convention de vente d'un fonds de commerce, tirée du dol subi par le débiteur, pouvait être invoquée par la caution ?
Par l'arrêt rendu le 8 juin 2007, la Cour de cassation répond par la négative, en affirmant, dans un arrêt destiné à large publication, que « attendu que la caution ne peut opposer les exceptions purement personnelles au débiteur principal ; [celle-ci] n'était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal et qui, destinée à protéger ce dernier, constituait une exception purement personnelle ».
La confirmation de l'exclusion de la possibilité pour la caution d'invoquer les exceptions purement personnelles à la personne du débiteur principal
Le respect de la lettre de l'article 2313 du Code civil
L'assimilation du dol aux exceptions purement personnelles au débiteur principal
Les exceptions inhérentes à la dette ou la restriction à peau de chagrin des possibilités de recours de la caution
L'assimilation des exceptions inhérentes à la dette aux cas de nullité relative de l'obligation principale
Le sort compromis de la caution
[...] Les exceptions inhérentes à la dette ou la restriction à peau de chagrin des possibilités de recours de la caution L'assimilation des exceptions inhérentes à la dette aux cas de nullité relative de l'obligation principale L'arrêt semble en effet apporter une précision nouvelle en assimilant les causes de nullité relative aux exceptions purement personnelles du débiteur. Mais cette interprétation nous semble peu soutenable d'autant qu'elle a pour effet de réduire les possibilités de recours de la caution aux nullités absolues de l'obligation principale, cas de nullité qui n'ont pas pour spécificité d'être nombreux L'interprétation difficile de l'arrêt quant aux distinctions des différentes exceptions. L'arrêt du 8 juin 2007 affirme que le dol, cause de nullité relative du contrat, est une exception purement personnelle au débiteur principal. [...]
[...] Suite à la liquidation judiciaire de la société, la caution assigne le gérant en nullité de la vente et du contrat de cautionnement. Le gérant de la société demande alors, reconventionnellement, le paiement des sommes dues. Saisie, la cour d'appel déclare la demande de la caution irrecevable au motif que si celle-ci peut opposer au créancier toutes les exceptions que pourrait opposer au créancier le débiteur principal, c'est à la condition que celles-ci ne soient pas des exceptions purement personnelles au débiteur principal. [...]
[...] La Cour de cassation nous dit que le dol, puisque sanctionné par une nullité relative, est une exception purement personnelle, au sens de l'article 2313 du Code civil. Pourtant, l'arrêt mentionne aussi le principe de relativité des conventions. Alors de deux choses l'une : soit la Cour de cassation à voulu se rallier expressément à la cause de la première chambre civile, ce qui est difficile à considérer ; soit, la Cour fonde sa solution sur le principe de l'effet relatif des conventions (article 1165 du Code civil) en décidant que puisque la caution est un tiers au contrat donnant naissance à l'obligation garantie, il ne saurait en invoquer la nullité (proposition non moins critiquable en cas de cautionnement solidaire). [...]
[...] Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur Cet article fait donc la distinction entre exceptions inhérentes à la dette et exceptions purement personnelles, inhérentes au débiteur. On aurait alors pu penser que, comme en matière de débit solidaire, les exceptions purement personnelles étaient celles qui concernaient le seul débiteur tandis que celles inhérentes à la dette étaient celles qui mettaient en péril la validité de la dette et donc celle de l'obligation lui ayant donné naissance. Mais c'est oublier la complexité du droit français. [...]
[...] Cornu nous dit que la nullité absolue est celle qui sanctionne la violation d'une règle d'intérêt général ou l'absence d'un élément essentiel à un acte et qui peut être demandée par tout intéressé, pendant cinq ans. On pense alors à l'article 1108 du Code civil ainsi qu'aux autres règles impératives telles que, pour le cautionnement, la mention manuscrite de l'article 1326. L'article 1108 du Code civil impose aux parties à un contrat de consentir à l'obligation en vertu d'un consentement libre et éclairé. C'est d'ordre public. Pourtant, le vice du consentement n'est pas une cause de nullité absolue. [...]
Droit des obligations Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - la formation du contrat de cautionnement