Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cfp-37-1/journal-debats/CFP-041215.html
Timestamp: 2019-07-20 04:56:03+00:00
Document Index: 322079091

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 68", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 80", "l'article 147", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 171", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 274", "l'article 24", "l'article 73", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 26", "l'article 297", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 297", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 59", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 32", "l'article 322", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 37", "l'article 274", "l'article 22", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 25", "l'article 22", "l'article 46", "l'article 104", "l'article 54", "l'article 86", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 61", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 64", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 65", "l'article 310", "l'article 217", "l'article 327", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 93", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 97", "l'article 97", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 22", "l'article 97", "l'article 97"]

Le mercredi 15 décembre 2004 - Vol. 38 N° 75
Projet de loi n° 217 ? Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie de Fiducie
Projet de loi n° 218 ? Loi concernant Trust La Laurentienne du Canada inc.
Projet de loi n° 72 ?	Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières
Organismes d'autoréglementation, activités de Bourse
et de compensation de valeurs
Règlements, dispositions transitoires et finales
Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier
Loi concernant certains placements des compagnies d'assurance
*	M. Georges Smith, L'Industrielle-Alliance Compagnie de Fiducie
*	M. Martin Latulippe, Trust La Laurentienne du Canada inc.
*	M. Jean Dubé, idem
*	Témoins interrogés par les membres de la commissio
Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare ouverte la séance de la Commission des finances publiques. Avant de commencer, j'invite toutes les personnes présentes dans la salle de bien s'assurer d'avoir éteint la sonnerie de leurs téléphones cellulaires pour ne pas perturber nos travaux. Merci beaucoup.
La commission est réunie d'abord ce matin afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 217, Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie de Fiducie.
Le Président (M. Paquet): Je vous remercie beaucoup. Alors, je vous rappelle les règles. D'abord, le député qui propose le projet de loi prendra d'abord la parole pour présenter les personnes qui requièrent son adoption et formuler quelques remarques préliminaires. J'inviterai par la suite le ministre, et le représentant de l'opposition officielle, et les autres membres qui le désirent à faire des remarques préliminaires, s'il y a lieu. Par la suite, le requérant exposera les grandes lignes du projet de loi en vue d'en faire ressortir le bien-fondé et la commission entendra d'autres intervenants s'il y avait lieu. Les membres de la commission pourront par la suite échanger avec les invités. Et enfin nous procéderons à l'étude article par article du projet de loi.
D'abord, je souhaite la bienvenue à M. Georges Smith, vice-président et directeur général des Affaires corporatives et secrétaire de la compagnie Industrielle-Alliance, Assurance et services financiers inc. Bienvenue à la commission.
Et, sans plus tarder, donc, j'invite Mme la députée de Jean-Talon à faire sa présentation.
Mme Delisle: Alors, merci, M. le Président. Alors, vous me permettrez, au nom de la commission, de souhaiter la bienvenue à M. Smith, à Georges Smith, que vous avez d'ailleurs présenté il y a quelques minutes.
L'Industrielle-Alliance est une grande entreprise, une grande compagnie de mon comté qui a son siège social depuis des décennies et des décennies sur le chemin Saint-Louis. Alors, c'est avec beaucoup de plaisir que j'ai accepté de marrainer le projet de loi n° 217.
Quelques remarques préliminaires. On sait qu'il y a quelques années, M. le Président, plus précisément en 2001, le gouvernement ontarien a adopté une loi, «The Responsible Choices for Growth and Accountability Act, 2001», loi stipulant qu'aucune compagnie de fiducie ne peut faire affaire en Ontario à moins d'être incorporée selon la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie fédérale.
Donc, la conséquence de cette législation. Il y a eu des conséquences évidemment pour certaines compagnies québécoises, dont L'Industrielle-Alliance. Alors, la conséquence de ça, c'est qu'il y avait comme trois choix: soit cesser de transiger en Ontario; changer de juridiction, ce qui exigeait une modification législative à la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne; ou de présenter une loi privée qui permettait à la compagnie de se proroger en société de fiducie régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, c'est ce choix qu'a fait L'Industrielle-Alliance.
Et ça me fait plaisir, aujourd'hui, M. le Président, d'abord d'avoir accepté de le marrainer, mais d'entendre aussi les propos dont va nous entretenir M. Smith au nom de sa compagnie. Donc, bienvenue. Et je dois vous dire que je n'ai pas eu à travailler trop, trop, on m'a facilité la tâche, autant pour le 217 que le 218, je le dirai tout à l'heure. Alors, bienvenue, M. Smith.
Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, M. le ministre des Finances.
M. Séguin: Oui. Brièvement, comme vient de le faire ma collègue, je veux souhaiter la bienvenue à cette commission à L'Industrielle-Alliance. Et je vais simplement...
Comme c'est un projet de loi très bref et très court, M. le Président, il se résume pour ma part par un regret, c'est le regret que le gouvernement de l'Ontario n'ait pas... Malgré pour ma part presque 15 mois de représentation auprès de mon collègue le ministre des Finances de l'Ontario, je n'ai obtenu de sa part qu'une extension d'une année qui prend fin en juillet prochain. Et c'est ça qui place trois sociétés, en tout cas, Mouvement Desjardins, Industrielle-Alliance et La Laurentienne, dans une situation d'être obligées, au plus tard au mois de juillet, pour continuer leurs affaires en Ontario, d'être constituées selon la juridiction fédérale, ce qui est une...
Je le dis avec regret parce que, nous, au Québec, ici, nous souhaitons la bienvenue à toutes les sociétés sans leur obliger à se constituer en sociétés québécoises. S'il avait fallu que, nous, gouvernement du Québec, nous imposions à tout le monde qui vient d'autres juridictions à se constituer en société au Québec avec les lois québécoises, nous nous serions fait reprocher d'être complètement sectaires et doctrinaires.
Et c'est le gouvernement de l'Ontario qui, dans un dossier comme celui-là ? j'espère que ça ne se limite qu'à un dossier comme celui-là ? n'a pas, malgré des demandes répétées de ma part... Jusqu'à récemment, je lui ai fait parvenir un courrier lui demandant de bien vouloir répondre de façon précise au souhait formulé par nous de trouver un compromis qui n'obligeait pas à se transporter sous la loi fédérale, et malheureusement nous sommes restés sans réponse. De sorte que l'écoulement du temps fait que, si nous ne pouvions pas, M. le Président, adopter ce projet de loi et l'autre qui suit, qui est dans le même sens, ça placerait les deux sociétés de fiducie québécoises que nous connaissons, L'Industrielle-Alliance et La Laurentienne, dans une situation difficile sur un plan juridique. Et on ne veut pas nuire, surtout pas à l'expansion.
Je voulais le souligner, je suis très fier de voir l'expansion que prennent nos sociétés québécoises à l'extérieur. Et leur présence en Ontario comme dans d'autres provinces ou les États américains éventuellement, c'est formidable. Et, voyez-vous, nous, on le fait avec... Enfin, je dis «nous»... Tous les québécois sont fiers de nos institutions qui prennent de l'expansion à l'extérieur du Québec. Et puis on n'est pas inquiets, nous, de voir des sociétés d'autres juridictions venir faire affaire au Québec puis on n'oblige pas par des lois à se constituer sous des juridictions particulières. Donc, je le souligne parce que ça veut dire que dans le fond le Québec est très ? comment dire? ? très à l'avant-garde. On est très modernes, on est très ouverts puis on n'oblige pas les autres à des juridictions particulières.
Je terminerais en disant que j'ai même offert ? pour le bénéfice de vos informations, vous ne le savez peut-être pas ? j'ai offert au gouvernement de l'Ontario officiellement de cautionner les trois sociétés québécoises. Parce qu'on m'avait dit, à un moment donné, au ministère des Finances de l'Ontario, que l'une des raisons était qu'ils s'inquiétaient que peut-être un jour une de ces sociétés québécoises qui fait affaire en Ontario ne pourrait pas honorer ses engagements. En plus de trouver quelque peu incroyable d'entendre ça au sujet de Desjardins, Industrielle-Alliance et La Laurentienne, alors, pour éviter toute interprétation, j'ai offert, à titre de ministre des Finances, de cautionner, une caution gouvernementale sur les trois sociétés, que, si un jour une des trois ou les trois présentaient des défauts d'ordre financier ou autres dans leur exécution de leurs... que le gouvernement du Québec était pour honorer ses engagements, et malgré ça on n'a pas eu de réponse.
Donc, c'est un épisode que je trouve malheureux. Et c'est pour ça que nous sommes obligés, M. le Président, de procéder à ces deux lois privées, pour permettre fondamentalement à Industrielle-Alliance, dans le cas présent, de pouvoir se proroger en vertu des lois fédérales et se constituer en compagnie pour pouvoir continuer ses affaires en Ontario. Voilà. Merci.
Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Charlevoix, vice-président de la commission et porte-parole de l'opposition officielle.
M. Bertrand: Merci, M. le Président. Très, très courtes remarques. Il est évident que, comme on l'a fait la semaine dernière avec Desjardins, comme l'a dit le ministre et comme je l'ai répété aussi la semaine dernière, on parlait de notre fierté envers Desjardins en tant que Québécois et en tant que parlementaires. J'ai été impliqué de très, très près avec L'Industrielle comme compagnie d'assurance. J'ai, depuis de très, très longues années... Ça ne me rajeunit pas évidemment.
Mais je pense qu'on peut dire aujourd'hui que c'est avec exactement la même fierté qu'on peut parler cette compagnie. Puis c'est plus que... C'est toute une institution dans la ville de Québec. La députée de Jean-Talon parlait du fait qu'ils soient dans son comté, c'est avec fierté aussi qu'elle le disait, et avec raison. Mais l'implication sociale de L'Industrielle dans la région, dans la grande région de Québec est remarquable. Et je pense qu'on a toutes les raisons au monde de procéder rapidement dans ce dossier comme on l'a fait avec Desjardins, et je suis prêt à procéder.
Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, M. Smith.
M. Smith (Georges): Alors, M. le Président, je veux d'abord vous remercier de nous accueillir. L'Industrielle-Alliance n'a pas l'habitude de venir vous voir très souvent. Elle est venue pour la dernière fois lorsqu'on a procédé à la démutualisation, il y a quatre ans.
Maintenant, les discours les plus intéressants ne sont pas nécessairement les plus longs. Je voudrais juste vous indiquer que, si on voulait, on pourrait remonter jusqu'à l'Acte de Québec pour se rendre compte pourquoi on est là aujourd'hui. C'est que l'Acte de Québec avait décidé que le droit civil serait du droit français. Et les institutions de fiducie ont toujours été des institutions intimement liées au Code civil, la gestion des biens d'autrui, et des choses comme ça, ce qui fait qu'originellement toutes les sociétés de fiducie étaient des compagnies provinciales, que ce soient le Montréal Trust, le Royal Trust, qui étaient incorporés à Québec, ou que ce soient Victoria & Grey Trust ou Crown Trust, qui étaient incorporés à Toronto.
Et la tendance s'est changée lorsque les banques sont devenues propriétaires des compagnies de fiducie. Elles ont choisi, elles, d'avoir un régulateur unique pour leurs compagnies de banque et leurs compagnies d'assurance, ce qui a amené les régulateurs provinciaux à avoir moins de dossiers dans les mains, ce qui fait que l'Ontario a décidé de laisser aller les dossiers à Ottawa.
Dans une compagnie de fiducie, M. le Président, il y a des choses qui sont très apparentes, comme des comptoirs d'épargne, mais il y a aussi des choses qui ne sont pas apparentes et qui ont pour effet d'étendre les pouvoirs corporatifs des différents groupes. Alors, que ce soit Sun Life avec sa compagnie de fiducie, que ce soient les compagnies de fonds mutuels, maintenant tous les groupes financiers cherchent à avoir une compagnie de fiducie parce qu'il y a, dans une compagnie de fiducie, des pouvoirs accessoires qui sont intimement liés aux opérations. Il n'y a probablement personne à l'intérieur du groupe ici qui ne connaît pas ce que c'est qu'un REER autogéré. Alors, le REER autogéré se fait dans une compagnie de fiducie. Et pourquoi L'Industrielle-Alliance ferait affaire, dans ses REER autogérés, avec une autre compagnie que la sienne, et des choses comme ça?
Alors, on fait des affaires à travers le Canada, on est très fiers, nous aussi, d'avoir réussi à percer tout le Canada. On doit se conformer à la législation dans chacune des provinces, on le fait avec honneur. Et ce que l'on vous demande, c'est ce que Desjardins vous a demandé la semaine passée, c'est de nous permettre, de permettre à notre compagnie de fiducie de continuer sa vie en étant incorporée à Ottawa. Je n'argumenterai pas sur l'à-propos politique de la décision du gouvernement de l'Ontario, mais, nous, on doit s'y conformer. Je dois souligner que tous les ministres qui ont été à Québec ont travaillé dans ce sens-là, le ministre qui a précédé M. Séguin l'a fait aussi. À un moment donné, on avait espoir que ça se réaliserait. Ça ne se réalise pas. Et je vous remercie d'avance de nous autoriser à le faire. Et, s'il y a des questions plus précises, il me fera grand plaisir d'y répondre.
M. Paquet: Merci, M. Smith. Est-ce qu'il y a des échanges, est-ce qu'il y a des questions pour M. Smith? Alors, nous sommes prêts à procéder à l'étude détaillée article par article du projet de loi. Alors, nous prenons en considération le préambule du projet de loi. M. le ministre.
M. Séguin: Je pense que nos commentaires ont bien expliqué le préambule.
Le Président (M. Paquet): D'accord. Alors, s'il n'y a pas d'intervention sur le préambule, je serais prêt à le mettre aux voix. Est-ce que le préambule du projet de loi n° 217 est accepté?
Le Président (M. Paquet): Adopté, pardon. Adopté. Merci. Nous prenons maintenant en considération l'article 1. M. le ministre.
M. Séguin: Oui, l'article 1, c'est le coeur de la demande, hein, c'est d'autoriser «à demander des lettres patentes de prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt», une loi fédérale.
Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 2. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. Ici, on indique qu'«à la date indiquée dans les lettres patentes[...], la société devient une société comme si elle avait été constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie». Donc, c'est une présomption, c'est la situation depuis le début.
Le Président (M. Paquet): Merci. Est-ce que l'article 2 est adopté?
M. Séguin: Oui. M. le Président, je voudrais introduire un léger amendement pour que la référence à l'Agence nationale... c'est-à-dire que l'Agence...
Une voix: L'Autorité.
M. Séguin: ...pardon, la référence à «l'Autorité des marchés financiers» soit remplacée par «l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier», étant donné que la loi de l'Autorité des marchés financiers n'a pas encore été sanctionnée.
Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement, des remarques? M. le député de Charlevoix.
M. Bertrand: Est-ce qu'on a une idée de quand ça pourrait être sanctionné?
M. Séguin: C'est le projet de loi n° 72, qui sera devant vous, M. le Président, je crois, cet après-midi.
M. Bertrand: Voilà.
Le Président (M. Paquet): L'ordre de la Chambre a été donné.
M. Bertrand: Ça vous donne une occasion d'expliquer pourquoi on le fait là, en cas qu'il arrive, cet après-midi, quelque chose.
M. Séguin: Voilà.
Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 3 proposé par M. le ministre est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 4... à moins d'interventions, je serais prêt à le mettre aux voix. Ça va? Est-ce que l'article 4 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi, Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie de Fiducie, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que le texte du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors donc, nous avons accompli ce mandat. Alors, nous pourrions être prêts à procéder... Nous allons suspendre quelques instants avant de procéder au prochain mandat. Je suspends les travaux de la commission.
Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, la Commission des finances publiques reprend ses travaux.
Nous en sommes maintenant à l'accomplissement du mandat concernant l'étude détaillée du projet de loi n° 218, Loi concernant Trust La Laurentienne du Canada inc.
Alors, je souhaite la bienvenue à Me Martin Latulippe, vice-président adjoint, Affaires juridiques et sécurité de la Banque Laurentienne du Canada. Bienvenue à nos travaux.
Alors, je cède la parole d'abord à la marraine du projet de loi, Mme la députée de Jean-Talon.
Mme Delisle: Bonjour. Alors, merci, M. le Président. Alors, bienvenue, Me Latulippe, il nous fait plaisir de vous accueillir. Je vous souhaite bienvenue au nom des membres de cette commission. Au risque de paraître me répéter, puisque les deux projets de loi visent les mêmes objectifs et pour les mêmes raisons, mais comme la consignation dans les procès-verbaux... peut-être que les entreprises vont vouloir avoir leurs propres... des distinctions à l'intérieur de ces procès-verbaux là, alors je rappellerai pour mémoire qu'en 2001 le gouvernement ontarien a adopté une loi qui s'intitulait «The Responsible Choices for Growth and Accountability Act, 2001», Loi stipulant qu'aucune compagnie de fiducie ne peut faire affaire en Ontario à moins d'être incorporée selon la Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie fédérale.
Cette loi-là a eu des conséquences importantes, a des conséquences importantes pour plusieurs entreprises au Québec, et ces conséquences-là peuvent être désastreuses évidemment au niveau à la fois du développement économique et de... Alors, les entreprises avaient trois choix: soit de cesser de transiger en Ontario, ce qui était totalement injuste par rapport aux compagnies ontariennes, entre autres, qui pouvaient transiger ici ou qui peuvent toujours transiger ici; changer de juridiction; ou d'adopter une loi privée qui permet à la compagnie de se proroger en société de fiducie régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, et c'est le choix qu'a fait Trust La Laurentienne du Canada.
Alors, on vient de terminer l'adoption du projet de loi n° 217. Vous allez voir, Me Latulippe, ça ne fait pas mal, c'est assez expéditif. Je veux vous remercier pour les documents de soutien, vous avez rendu ma tâche extrêmement facile, comme l'a fait d'ailleurs Me Smith. Mais j'ai beaucoup apprécié la documentation, ça m'a permis de mieux comprendre les raisons qui motivaient la demande que vous avez devant le gouvernement aujourd'hui. Alors, c'était l'essentiel de mes commentaires, et je vais céder la parole au ministre.
Le Président (M. Paquet): Merci, Mme la députée de Jean-Talon. Alors, je cède la parole au ministre. M. le ministre des Finances.
M. Séguin: Merci, M. le Président. Alors, comme ma collègue vient de le dire et comme on l'a dit tantôt à l'occasion du projet de loi que nous venons de regarder, le projet de loi n° 217, juste mentionner que ? et sans reprendre ce qu'ai dit tantôt parce que Me Latulippe était présent, donc je ne veux pas l'obliger à entendre cela, mais je pense qu'il est très conscient ? je ne peux que regretter que nous soyons obligés de procéder de cette façon. C'est assez étonnant, en cette ère moderne, et on approche 2005, qu'une juridiction ne veuille pas reconnaître sur son territoire ? c'est le cas de l'Ontario ? une société québécoise parce qu'elle n'est pas constituée en vertu de la loi fédérale. Et, malgré toutes les tentatives, jusqu'à endosser par le gouvernement du Québec les sociétés en question, on n'a pu convaincre le gouvernement de l'Ontario de faire autrement.
Et surtout dans une ère... Je comprends qu'on déborde un peu le projet d'aujourd'hui, mais, dans une ère d'échange dans le monde financier, dans un transport qu'on dit universel, la globalisation, les valeurs mobilières partout, c'est assez étonnant, cette attitude. Et je ne puis que souhaiter un bon développement aux affaires de La Laurentienne, comme L'Industrielle-Alliance et comme Desjardins qu'on a eu l'occasion de regarder, que ce soit en Ontario ou ailleurs.
Et, au-delà de cette particularité juridique, je suis très conscient qu'une fois qu'on aura réglé cette formalité, non pas du projet de loi mais que cette exigence sera bien exécutée, je suis convaincu que La Laurentienne, le Trust La Laurentienne, la fiducie La Laurentienne va continuer ses affaires en Ontario, puis, j'espère, avec brio et que ce ne soit qu'un petit épisode dans l'histoire du développement des affaires au Québec et des sociétés québécoises à l'extérieur du Québec.
Et je peux vous assurer, M. le Président, que, nous, on n'a pas l'intention de suivre l'exemple de l'Ontario et d'être hermétiques à l'arrivée des autres sur notre territoire. Au contraire, on est plutôt accueillants puis on va tout faire pour être accueillants.
Et en terminant, j'indique aussi ? parce que les gens d'Industrielle-Alliance sont toujours ici ? que, s'il y a d'autres particularités qu'on peut aider, ce sera toujours avec plaisir qu'on va le faire parce qu'on doit être une aide toujours proche des entreprises du Québec qui veulent se développer puis surtout aller à l'extérieur. Donc, s'il y avait d'autres difficultés, il ne faut pas hésiter à nous le dire. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Charlevoix, et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'institutions financières, et vice-président de la commission.
M. Bertrand: M. le Président, je n'ai qu'un commentaire. Une chance que je connais relativement bien le dossier parce que personne n'a daigné m'envoyer un document de soutien ou m'informer de quoi que ce soit. Alors, je vais quand même être favorable évidemment et je suis prêt à procéder. Et je déplore... Prenez-le comme information, quand vous procédez, on devrait normalement, l'opposition, le porte-parole, être informé et rencontré quand il y a lieu. Merci.
Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, Me Latulippe.
M. Latulippe (Martin): Merci. Je voulais donc simplement informer les membres de la commission de l'importance pour la Banque Laurentienne que sa filiale, Trust La Laurentienne, puisse se proroger en société fédérale afin de continuer de faire affaire en Ontario.
La Trust La Laurentienne, brièvement, c'est une filiale à part entière de la Banque Laurentienne qui existe depuis 1939 et elle fait affaire dans presque toutes les provinces et territoires du Canada. Sa principale activité hors Québec est la prise de dépôts à terme. En date du 31 octobre 2004, Trust La Laurentienne détenait 638 millions de dollars en dépôts, dont 470 millions provenaient de clients du Québec et 146 millions de clients en Ontario. Et, pour la croissance de la Banque Laurentienne en Ontario, le fait de garder Trust La Laurentienne comme véhicule de dépôt est absolument essentiel, donc d'où l'importance de pouvoir continuer de faire affaire de façon continue après le 30 juin 2005. Je ne sais pas si... Est-ce qu'il y avait des questions?
Le Président (M. Paquet): D'accord. Merci, Me Latulippe. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions, questions ou échanges? Alors, nous serions prêts à procéder à l'étude détaillée article par article.
Alors, nous prenons en considération le préambule du projet de loi n° 218. S'il n'y a pas de question, nous sommes prêts à le mettre aux voix. Est-ce que le préambule du projet de loi n° 218 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article n° 1. M. le ministre.
M. Séguin: C'est exactement le même article qu'on a vu au projet de loi n° 217. J'en suggère l'adoption.
Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 2. M. le ministre.
M. Séguin: La même chose, c'est le même article qu'on a vu tantôt, M. le Président.
Le Président (M. Paquet): D'accord. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 3. Peut-être qu'il y aurait un amendement. M. le ministre.
M. Séguin: Je dépose un amendement qui est au même sens que celui qu'on a déjà déposé, qui est pour remplacer «l'Autorité des marchés financiers», le remplacer par «l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier».
Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Jean-Talon.
Mme Delisle: J'ai une question, M. le Président. Je comprends, là, qu'on ne peut pas inscrire «l'Autorité des marchés financiers» parce que cette appellation-là se retrouve dans un autre projet de loi qu'on va discuter aujourd'hui. C'est ça?
M. Séguin: L'Agence d'encadrement du secteur financier est le nom actuel de l'agence.
M. Séguin: Et le projet de loi n° 72, qui va être devant la commission aujourd'hui, change le nom de l'agence pour «Autorité des marchés financiers».
Mme Delisle: Alors, est-ce que le changement va se faire...
M. Séguin: Oui, automatiquement.
Mme Delisle: Il va se faire automatiquement, là. D'accord.
M. Bertrand: Oui. M. le ministre pourrait même expliquer que, cette loi-là, ce projet-là adopté cet après-midi, les deux autres ne seraient pas nécessaires. Si on avait fait ce matin ce qu'on va faire cet après-midi, on n'aurait même pas eu besoin de les recevoir.
Mme Delisle: Ça, je le savais. Si 72 avait été adopté hier, on n'était pas obligés d'entendre 217 puis 218. Parfait. Merci.
Le Président (M. Paquet): D'accord? Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'amendement à l'article 3 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 4. Est-ce que l'article 4 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté, Loi concernant Trust La Laurentienne du Canada inc.?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que le projet de loi, tel qu'amendé, est adopté... le texte du projet de loi tel qu'amendé?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors donc, la Commission des finances publiques ayant accompli ce mandat, je suspends les travaux de la commission jusqu'à 15 heures.
Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare ouverte la séance de la Commission des finances publiques. J'invite toutes les personnes présentes dans la salle de bien s'assurer d'avoir éteint la sonnerie de leurs téléphones cellulaires. Merci.
La Commission des finances publiques est réunie cet après-midi afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 72, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives.
Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Alors donc, nous entrons à la période des remarques préliminaires. J'inviterais M. le ministre des Finances à commencer.
M. Séguin: Merci, M. le Président. Premièrement, je tiens à m'excuser pour le délai. Des circonstances incontrôlables ne m'ont pas permis... Alors, j'espère que les collègues m'excuse. En premier lieu, j'aimerais mentionner l'excellente collaboration avec le député de Charlevoix et ses collègues, et même aussi le député de Chutes-Chaudière parce qu'on a pu mettre ensemble nos personnes-ressources et faire examiner la loi, le projet de loi, et je pense que ça a permis de répondre à des questions. J'aimerais les résumer.
Et je dois dire aussi que j'ai retiré, M. le Président, une section qui était l'article 22, qui portait sur un nouveau recours qui, tout en étant fort louable, ce recours soulevait quelques questions qui méritaient d'être approfondies. Et j'ai accepté avec le député de Charlevoix que nous puissions convenir de consultations particulières qui pourront se tenir plus tard, là, au printemps, dans le but de bien être certains que ce dispositif-là que l'on souhaite ? je pense qu'il est d'intérêt public ? qui est très sympathique pour les investisseurs, mais qu'il soit bien attaché aussi.
Alors, j'aurai aussi, dès que j'aurai terminé et dès qu'on aura terminé, M. le Président, nos commentaires préliminaires, je déposerai en vrac l'ensemble des amendements d'une part pour que les collègues les voient tout de suite, et, comme ça, au fur et à mesure qu'il sera approprié de les appeler, les collègues auront en leur possession ces amendements.
Juste, là, rappeler l'essentiel. Je pense que cette loi essentiellement a trois objectifs particuliers. Le premier, c'est de permettre que le Québec participe à un effort d'harmonisation dans, je dirais, les formalités qui existent présentement entre les provinces pour permettre aux émetteurs et aux assujettis aux valeurs mobilières de pouvoir s'enregistrer plus facilement et faire affaire dans un ensemble de provinces sans être obligés de recommencer les formalités dans chacune des provinces. On a appelé ce nouveau programme «le passeport», passeport, un peu comme son nom l'indique, qui permet à un enregistré de pouvoir bénéficier de l'enregistrement dans les autres provinces.
Ceci est important parce que, si on restait immobile dans la dynamique des valeurs mobilières, le gouvernement fédéral... Et là-dessus on sait maintenant que le gouvernement de l'Ontario veut aller dans ce sens-là, préconise une seule commission des valeurs mobilières au Canada et souhaiterait qu'il n'y ait qu'un régulateur unique, une loi unique, une commission unique. Et ce qui obligerait le Québec, s'il devait aller dans ce sens-là, à renoncer d'une part à sa juridiction dans le domaine, à mettre fin à titre d'exemple probablement à beaucoup d'attributs qu'on a donnés à l'Autorité des marchés financiers, dont, aujourd'hui, d'ailleurs, dans le projet de loi, on sanctionnerait le nouveau nom, Autorité des marchés financiers, qui est, soit dit en passant, un projet qui émane de l'ancien gouvernement, M. le Président, mais qui est un excellent projet que j'ai appuyé dès la naissance de ce projet-là, que ma prédécesseure, la députée de Jean-Talon, avait présenté, qui était d'ailleurs, je pense, la loi n° 90 ? je dis ça de mémoire, là ? et qui avait...
Des voix: 107.
M. Séguin: ... ? on me corrige, M. le Président ? 107, et qui avait institué l'autorité... en fait, l'Agence d'encadrement du secteur financier. Il y avait eu des appréhensions soulevées, mais on voit aujourd'hui, un an plus tard, que cette agence, qui va devenir l'Autorité des marchés financiers, est très bien installée, fonctionne très bien.
M. Bertrand: Mme la députée de Taillon.
M. Séguin: Qu'est-ce que j'ai dit?
M. Bertrand: Ça avait été présenté par la députée de Taillon.
M. Séguin: Oui. Je pense que je l'avais mentionné, mais vous...
M. Bertrand: La ministre, à l'époque.
M. Séguin: Députée de Taillon, c'est ça, qui était ministre des Finances et qui, je pense, avait bien présenté ce projet de loi là qui avait comporté beaucoup d'articles, c'était un projet de loi fort complexe. Et ce que je tiens à dire, M. le Président, c'est qu'après une année de fonctionnement je suis personnellement très satisfait de voir comment le président de l'Autorité des marchés financiers préside cette société, M. St-Gelais. Et il y a beaucoup de dispositifs dans le projet de loi qui viennent apporter certains compléments au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers.
Mais, au niveau du passeport, l'Autorité des marchés financiers va jouer un rôle important dans l'établissement du passeport. Et, comme je le disais tantôt, ça va permettre de répondre à ce besoin exprimé par beaucoup d'intermédiaires dans le domaine financier qui souhaitaient qu'on fasse une amélioration au niveau des formalités parce que ça devenait aussi, il faut l'admettre, fort complexe dans le monde des affaires d'aujourd'hui, où plusieurs sociétés oeuvrent dans plusieurs provinces. Donc, il fallait à tout prix faire quelque chose. Et je suis heureux de souligner que le passeport est une première étape, et on va continuer à améliorer les formalités, mais jamais, jamais, jamais ça ne devra impliquer de remettre en question la compétence du Québec ni sa juridiction sur les valeurs mobilières.
On a des pressions, il y a des pressions qui s'exercent actuellement, il y a beaucoup d'articles dans les journaux, un peu à toutes les semaines, suggérant, demandant, militant pour qu'on adopte un seul régulateur, comme on l'appelle dans le milieu des affaires. Et je m'emploie, M. le Président, à expliquer, dans le milieu des affaires, que ce soit à Montréal ou ailleurs, que ce ne serait pas une bonne chose et que l'Autorité des marchés financiers est un excellent organisme qu'il suffit de compléter et, de temps en temps, bien sûr, de lui donner des outils et des nouvelles responsabilités, comme celle-là aujourd'hui que nous allons voir en particulier avec le passeport.
Ensuite, il y a des questions, je dirais, d'éthique ou de sanctions. On a un projet de hausser les amendes de 1 million à 5 millions. Je pense que ça répond à tout ce qui se passe actuellement dans les milieux financiers, les différentes juridictions, et on veut à cet égard-là être comparables à ce qui se fait ailleurs. Et je pense que ça répond aux besoins des différentes autorités d'avoir des sanctions qui soient plus importantes.
Je voudrais mentionner aussi qu'on va, à la demande d'ailleurs des chambres de l'assurance de dommages et de la sécurité financière, dans le projet de loi, modifier leurs structures pour permettre un meilleur fonctionnement au niveau de leurs conseils d'administration.
J'aurais parlé évidemment de l'indemnisation qui était nouvelle pour les petits investisseurs, mais, comme on retire cet article-là... Je voulais simplement indiquer qu'on va reprendre l'exercice de mieux les travailler à partir d'après les Fêtes. Et, si la commission, M. le Président... Et c'est moi qui vous lance l'invitation de pouvoir vérifier la possibilité que nous fassions une consultation particulière sur cette section 22 du projet de loi que j'ai retirée mais qui, je pense, doit revenir et doit faire l'objet d'une nouvelle considération au printemps.
Alors, pour l'essentiel, c'étaient mes remarques préliminaires. Évidemment, à l'article par article, je pourrai ajouter des commentaires selon ce qui sera jugé utile.
Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Charlevoix, vice-président de la commission et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'institutions financières.
M. Bertrand: Merci, M. le Président. Dans les commentaires qui ont déjà été faits par M. le ministre, j'ajouterais que ce qui est super important dans ce projet de loi là, c'est qu'on touche trois volets: on touche la protection des consommateurs; on touche le fonctionnement de ceux et celles qui sont en charge de fabriquer et de vendre les produits; et on touche aussi évidemment les relations, là, intercanadiennes, si je peux appeler ça comme ça. Parce que, comme le ministre l'a dit, les pressions se font, et je ne me trompe pas, je pense bien, en disant, depuis plusieurs années, à l'effet qu'et le Canada et l'Ontario voudraient bien que tout fonctionne sous une même association. Et, moi, je félicite le ministre au nom de notre parti de l'opposition. D'où l'importance qu'on soit unanimes sur ce qu'on fait aujourd'hui puis en Chambre aussi pour que tout le monde à la grandeur du Canada sente vraiment qu'on est, en arrière de tout ça, tous unanimes pour protéger d'abord et avant tout les intérêts, nos spécificités au niveau du Québec.
On va voir aussi, et je demanderai au ministre, quand on va arriver à l'article 22... Il vient de dire qu'il va le retirer. Il y a l'accord du parti de l'opposition pour évidemment travailler non seulement les consultations, mais travailler aussi sur les articles pour trouver la meilleure définition possible. Mais je demanderais au ministre d'expliquer, pour l'intérêt des membres de la commission qui sont moins familiers ? parce que le ministre et moi, peut-être une ou deux autres personnes, on est relativement familiers avec ce domaine-là ? l'article 22, il veut dire quoi, je pense que c'est important de le savoir, il va toucher quoi dans les grandes lignes, parce qu'on va oublier tous les détails, parce qu'on va y revenir. Mais je pense que c'est important que les gens sachent pourquoi on retire 22 de façon un peu plus précise que le ministre l'a fait parce qu'on touche vraiment, dans le cas de 22, deux éléments majeurs: la protection du consommateur et ceux et celles qui... j'emploie l'expression «vendent les produits» parce que c'est vraiment de ça dont il s'agit. Alors, moi, je pense que M. le ministre devrait expliquer davantage.
Oui, tel qu'on en a déjà convenu, il m'apparaît important qu'on fasse des consultations, au minimum des consultations particulières, parce qu'on est capables d'établir les groupes d'intérêt qui veulent, ou qui doivent, ou qui peuvent venir nous rencontrer, et ensuite, bien, qu'on travaille à trouver les meilleures définitions possibles.
M. le Président, j'en profite pour souligner... Le ministre a parlé de la collaboration. J'en profite pour souligner que, s'il y en a qui trouvent qu'on va un peu rapidement quand on va arriver à l'article par article, c'est qu'hier on a passé l'après-midi, avec l'accord du ministre, avec son sous-ministre, M. Legault, monsieur... je me rappelle du prénom, Jean, mais... Dubé, le juriste, l'attachée politique Mme Potvin et, de notre côté, le recherchiste Jean-François, à passer tous les articles d'une part, toutes les demandes qu'on a eues de tous les groupes, qu'on a eues par écrit, qui ont été soit adressées au ministère ou à nous, comme membres de la commission, et les amendements aussi. Donc, on a pu, hier, en faisant tout ça, régler un tas de détails, s'entendre que, si on le faisait aujourd'hui, M. le ministre, on devrait prendre pas mal plus de temps pour adopter le projet en commission. Alors, je veux remercier le ministre d'avoir accepté. Je remercie les gens qui nous ont offert cette grande collaboration là hier. Et, tant qu'à nous, nous sommes prêts à procéder.
Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard: Merci, M. le Président. Rapidement, moi aussi, je tiens à remercier le ministre et le député de Charlevoix pour l'excellente collaboration. Puis je pense qu'on démontre que, lorsqu'on travaille, je veux dire, à visière levée, on peut faire des choses rapidement et correctement. Pour donner l'exemple, cette semaine, le projet de loi n° 195, qui était piloté par le député de Verdun, on a eu des consultations générales et les travaux sont allés rondement.
Je comprends que la mesure principale aujourd'hui, tant qu'à moi, là, c'est un allégement administratif qui va permettre aux courtiers de la province de Québec de pouvoir exercer dans l'ensemble du Canada. Vous savez, M. le Président, que, notre groupe parlementaire, on est en faveur de plus d'allégement possible tout en respectant les règles du jeu afin que les gens qui sont en affaires fassent des affaires et non complètent des paperasses indûment. Tantôt, je parlais de l'excellente collaboration. Je pense qu'on devrait, en tant que parlementaires, prendre cette très bonne habitude de travailler correctement, dans la transparence la plus grande. Donc, nous, on va faire notre grand possible, et tout notre possible pour adopter le projet de loi d'ici l'ajournement mais toujours dans le respect des règles du Parlement. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député. S'il n'y a pas d'autres remarques préliminaires...
M. Bertrand: Peut-être un petit commentaire additionnel, M. le Président, si j'ai le consentement.
Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a consentement?
M. Bertrand: Juste rapidement. Je parlais tout à l'heure de mon...
M. Bertrand: ...de notre recherchiste, Jean-François, puis je pense qu'il est de mise qu'on nomme les noms de famille aussi, alors c'est Jean-François Gibeault. Mais il y a un groupe, M. le ministre ? juste pour éclaircir les choses, là ? dont on a eu beaucoup de correspondance depuis tout près d'un an, qui sont les associations représentant les valeurs mobilières, immobilier, les courtiers en prêts hypothécaires, etc., juste pour être bien sûr que, si quelqu'un a des questions, il ne sont d'aucune espèce de façon concernés par ce qu'on fait maintenant. Si j'ai bien compris ? là, c'est vous qui pouvez le confirmer ? si j'ai bien compris, ça, ça fera l'objet d'un projet à être travaillé ou en train d'être discuté.
M. Séguin: Oui. Toutes les mesures qui visaient à établir un nouveau recours, le recours d'indemnisation jusqu'à 100 000 $, sont retirées, il n'y a aucun impact. Il y a une autre mesure qu'on va voir, qui est la possibilité pour une association de professionnels de se doter d'un fonds d'assurance. Ça, c'est autre chose. C'est l'association qui l'a demandé, et on leur donne, un peu comme le Barreau ou les autres corps professionnels, sujet sur lequel, moi, je suis assez large parce que je pense que c'est bon que les groupes professionnels songent à s'organiser. Et, si des fois ils préfèrent se créer une mutuelle d'assurance entre eux plutôt que d'êtres assurés, c'est à leur choix. On va le voir tantôt qu'il y a une disposition là-dessus. Mais, sur la question de l'ensemble du recours, le nouveau recours, non, effectivement, c'est l'ensemble du recours qui est retiré.
M. Bertrand: Mais de façon plus précise, M. le ministre, des groupes dont on a eu des correspondances ? vous avez eu, vous autres, particulièrement, là, la situation des courtiers de prêts hypothécaires, etc. ? qui demandent dans certains cas est-ce qu'ils vont rester avec une loi ou ils s'en vont à l'agence, etc., tout ça n'est absolument pas traité, d'aucune espèce de façon ici, ce sera l'objet futur. C'est ça?
M. Séguin: Oui. Puis je peux vous...
M. Séguin: Non, non, mais je peux vous assurer que je reçois ces représentations d'ailleurs très souvent. On essaie, là, dans plusieurs cas, d'en disposer de la meilleure façon, et ça, ça fera l'objet, là, d'autre chose.
Le Président (M. Paquet): D'accord, merci. Alors, nous sommes donc prêts à procéder à l'étude détaillée article par article. Alors, j'appelle la prise en considération de l'article n° 1. M. le ministre.
M. Séguin: M. le Président, je voudrais vous confirmer que je déposerais une série d'amendements. Je peux en faire parvenir une copie à chacun.
Le Président (M. Paquet): À la présidence. Merci.
Le Président (M. Paquet): Alors, j'accepte le dépôt du document effectivement. Et, au fur et à mesure des articles pris en considération, j'appellerai la prise en considération des propositions d'amendement qui les accompagnent. D'accord?
Alors donc, nous pouvons commencer avec l'étude de l'article n° 1. M. le ministre
M. Séguin: Oui. Ici, le paragraphe 1° apporte des modifications qui sont purement correctrices au point de vue administration. Par exemple, plusieurs modifications à la Loi sur les valeurs mobilières ont pour but de retirer de la loi les dispenses de prospectus et d'inscription qui sont prévues pour les incorporer aux règlements.
Alors, à titre d'exemple, le paragraphe 2° supprime la dispense de société fermée, qui sera remplacée par une dispense équivalente dans le règlement concernant les dispenses d'application de la loi. Autrement dit, on fait ici les parallèles entre certaines dispositions qui sont soit dans la loi, soit dans les règlements.
Le Président (M. Paquet): Sur l'article n° 1, est-ce qu'il y a des intervenants?
M. Bertrand: Aucun commentaire.
Le Président (M. Paquet): Alors, je mets aux voix l'article 1. Est-ce que l'article 1 est adopté?
M. Séguin: Oui. L'article 4 de la loi est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots «ou d'une province canadienne» par «, d'une province canadienne ou d'un territoire canadien», étant donné que maintenant nous avons des juridictions qui sont plus que des provinces, avec des territoires.
Le Président (M. Paquet): Donc, est-ce que l'article 2 est adopté?
M. Séguin: Oui. Ici...
M. Bertrand: M. le Président... évidemment.
M. Séguin: Alors, merci. Et d'ailleurs, à moins d'indication contraire, comme les collègues ont tous des notes, je pourrai ne pas lire et puis simplement à l'occasion faire un commentaire ou répondre à des questions si on veut m'en poser.
Alors, cette modification est nécessaire afin d'harmoniser le régime de dispense avec celui des autres juridictions dans les autres provinces.
Le Président (M. Paquet): Est-ce que le 3 est appelé au vote?
Le Président (M. Paquet): Alors, l'article 3 est appelé au vote. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 4.
M. Séguin: Oui. En fait, ici on remplace le mot «agence» par «autorité» parce que, dans la loi, on change «l'agence» par «autorité».
Le Président (M. Paquet): L'article 4 est adopté? Adopté. Article 5.
M. Séguin: Oui, En fait, ici, c'est encore une mesure de concordance, là, pour préciser les références à différentes lois, comme la Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux.
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 6.
M. Séguin: La même chose. C'est une référence de concordance.
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 6 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 7. Il y a un amendement à l'article 7, effectivement.
M. Séguin: Oui. Le premier amendement que j'ai déposé vise à corriger la version anglaise pour que le texte contienne le mot «distribution», traduction du mot «placement», tel que prévu à l'article 5 de la version anglaise de la loi.
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'amendement à l'article 7 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 8. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. Les articles 44 à 63 sont abrogés.
M. Bertrand: Abrogés. Pourquoi, M. le ministre?
M. Séguin: C'est les dispenses de prospectus qu'on a prévues tantôt aux autres articles qui sont maintenant prévues dans les règlements, donc qui n'ont plus besoin d'apparaître ici dans la formulation de la loi.
Le Président (M. Paquet): Donc, est-ce que l'article 8 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Oui? Pardon, une question, avant. Excusez, M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Est-ce que, par le biais des règlements, nous allons adopter les mêmes dispositions qui s'y retrouvaient dans la loi pour la préparation des prospectus?
M. Séguin: Tout à fait semblables, sous réserve que, si, dans les autres provinces, il y a des mesures de formalité différentes, exemple, dépendant des... Il faut voir que, dans le prospectus, ce n'est que des détails nominatifs qui apparaissent pour l'enregistrement. Nous, par exemple, on demande le code postal, dans d'autres provinces, certaines ne le demandent pas, donc on va essayer de s'ajuster. Mais, par règlement, on va prévoir effectivement l'uniformisation des critères qui sont demandés pour qu'un enregistrement dans une province soit dûment reconnu dans les autres.
Et il va rester, entre les provinces, à discuter ? actuellement, c'est déjà commencé ? pour voir que les formules d'enregistrement soient les plus semblables possible, de sorte qu'une fois que c'est enregistré, on est satisfaits, nous, que ça correspond à nos critères. Donc, on discute actuellement pour que nos critères apparaissent dans les autres formulaires, dans les autres données dans les autres provinces.
M. Lelièvre: Ce sera un règlement adopté par le gouvernement?
Le Président (M. Paquet): Donc, l'article 8 est adopté? Adopté. Article 9. Il y a une proposition d'amendement. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. C'est d'insérer, après le paragraphe 6° du deuxième alinéa... On dit, là, aux articles 7 et 8... Donc, l'insertion... C'est ça: Insérer, après le paragraphe 1° de l'article 9, le paragraphe suivant. Alors, je ne le lirai pas, puisque vous en avez une copie devant vous, M. le Président, mais c'est dans le but de clarifier le libellé de la phase introductive de l'article 68 qui définit qui est un émetteur assujetti.
Le Président (M. Paquet): Donc, c'est avant le paragraphe, entre 1° et 7° que ce serait introduit. C'est ça?
M. Séguin: Oui. Alors l'amendement doit être inséré avant le paragraphe 1° de l'article 9.
Le Président (M. Paquet): O.K. D'accord. Ça va, ça éclaircit, merci. Alors donc, est-ce que l'amendement proposé est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 9, tel qu'amendé, est adopté?
M. Séguin: C'est de concordance, ici.
Le Président (M. Paquet): Il y a un amendement aussi, je crois.
M. Séguin: Oui. Alors, l'amendement vise à corriger le paragraphe 2° de l'article 10 du projet de loi, car, tel que rédigé, la modification ne pouvait être intégrée à la loi.
Il vise également à scinder en deux paragraphes le paragraphe 3° de cet article afin de permettre la mise en vigueur à des moments différents des deux modifications que le paragraphe introduit.
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'amendement à l'article 10 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Il est adopté. Article 11.
M. Séguin: Alors, l'article 11 prévoit que l'article 80.1 de la loi est abrogé.
M. Séguin: Ici, c'est l'article 147.21 qui est modifié pour faire apparaître le troisième alinéa: «3° tout autre cas prévu par règlement.»
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 12 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 13. M. le ministre.
M. Séguin: Les articles 155.1 à 157 sont abrogés.
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 13 est adopté? Adopté. Article 14. M. le ministre.
M. Séguin: Ici, c'est une mesure de concordance entre l'appellation «agence» et l'appellation «autorité».
Le Président (M. Paquet): L'article 14 est adopté? Adopté. Article 15. Il y a une proposition d'amendement.
M. Séguin: Oui. Alors, à l'article 15 du projet de loi, remplacer, dans le texte anglais de l'article 160.2 et dans le texte du premier alinéa de l'article 160.3, les mots «Securities dealers» par le mot «Dealers».
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'amendement est adopté à l'article 15? Adopté. Est-ce que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 16. M. le ministre.
M. Bertrand: M. le Président, juste une petite remarque avant qu'on continue, là.
Le Président (M. Paquet): Oui, M. le député de Charlevoix.
M. Bertrand: Le ministre et moi, on procède assez rapidement parce que, comme je disais tout à l'heure, on a quand même échangé beaucoup là-dessus. Mais, pour mes collègues, surtout de ce bord-ci, qui n'ont pas eu à travailler beaucoup, là, il ne faudrait pas qu'ils se gênent, qu'ils nous arrêtent, là, s'il y a des questions d'information ou de renseignements.
M. Paquin: M. le député de Gaspé est gêné mais...
M. Lelièvre: Je vais mettre de côté ma timidité.
Le Président (M. Paquet): Alors donc, on était à l'article 16. M. le ministre.
M. Séguin: L'article 16 est modifié pour remplacer ? encore là, une mesure de concordance ? «agence» par les mots «autorité».
Le Président (M. Paquet): Alors, l'article 16 est adopté?
Organismes d'autoréglementation, activités
de Bourse et de compensation de valeurs
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 17. M. le ministre.
M. Séguin: Oui, une précision. Ici, à l'article 171, on ajoute 171.1 pour préciser que la Loi sur l'Autorité des marchés s'applique à une personne morale, à une société ou toute autre entité visée aux articles 169 à 171.
Le Président (M. Paquet): Alors, l'article 17 est adopté?
M. Séguin: Oui. Ici, c'est un article important, c'est l'article qui vise à hausser l'amende de 1 million de dollars à 5 millions de dollars, comme dans d'autres juridictions actuellement c'est le cas.
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 18 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 19. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. Ici, on apporte à l'article 19 un ajout pour préciser et faire une référence au territoire.
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 19 est adopté? Adopté. Article 20.
M. Séguin: Oui. Ici, on apporte une correction à la version anglaise qui se référera désormais aux personnes qui ont un droit d'action plutôt que des... non, pardon, un droit d'action plutôt qu'à des détenteurs d'actions.
Le Président (M. Paquet): C'est adopté? L'article 20 est adopté. Article 21. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. On veut élargir le pouvoir de l'autorité aux organismes de placement collectif et à toute personne agissant à titre de dépositaire, de fiduciaire ou de gérant d'un tel organisme, ou à tout autre participant au marché que l'autorité pourrait déterminer par règlement, et ça...
Peut-être juste un commentaire, là. C'est bien voulu, cette disposition-là, parce que l'Autorité des marchés financiers nous a souvent représenté que, sans cette disposition-là, elle ne pouvait pas avoir accès facilement et intervenir au niveau de certains groupes dans la façon qu'ils étaient organisés pour vendre des titres au public. Et ça, je suis particulièrement content qu'on ait ouvert la loi pour permettre un meilleur droit de regard de l'Autorité des marchés financiers, surtout dans la vente de valeurs mobilières mais qui ne sont plus toujours sous forme d'actions, hein, qui sont sous forme de toutes sortes de participations du public et même, sans le mentionner trop, trop, là, des offres à la télévision de participer à toutes sortes d'achats de produits collectifs, plusieurs se sont avérés plus ou moins, disons, bons et des gens ont souvent été lésés. Alors là, l'autorité va avoir une plus grande facilité d'examiner ces choses-là.
M. Bertrand: Pour mieux protéger le public, si je peux ajouter.
Le Président (M. Paquet): Alors, l'article 20 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 22, il y a un important amendement. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. Alors, on veut supprimer ici, par l'amendement, les dispositions relatives au recours en indemnisation du projet de loi, tel que je l'ai indiqué tantôt, là, conséquent au retrait de l'article 22.
Le Président (M. Paquet): Mais l'amendement proposé, si je ne me trompe pas, change le titre.
M. Séguin: C'est ça.
Le Président (M. Paquet): Enfin, il va juste considérer la toute première partie de ce qu'était l'article 22 proposé originellement...
M. Séguin: Vous aviez lu plus vite que moi, M. le Président.
Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. Alors donc, est-ce que... M. le député de Charlevoix.
M. Bertrand: C'est ici, M. le Président, que je pense que M. le ministre pourrait relativement rapidement dire, quand on retire tout l'article 22, là, quels étaient les éléments majeurs qui étaient concernés là-dedans, qui sont d'après moi de toute première importance.
M. Séguin: Oui. C'est un recours qu'il m'a semblé fort intéressant d'instituer, M. le Président. C'était de permettre qu'un investisseur, jusqu'à 100 000 $ de perte, pouvait établir sa perte devant le Bureau de révision, qui relève de l'Autorité des marchés financiers, qui est dans l'organisation de l'Autorité des marchés financiers, et bien sûr à la condition de devoir démontrer le dommage subi et la cause du dommage, comme on le fait devant un tribunal, mais avec des formalités, disons, accélérées et plus rapides, puisque, devant le Bureau de révision, c'est effectivement une décision qui peut être plus rapide.
C'était dans le but de permettre à des petits investisseurs, qui n'ont pas toujours ni les fonds et le temps de prendre une poursuite au civil devant les tribunaux du Québec... Et souvent ils n'ont surtout pas les fonds pour entreprendre ce genre de poursuite. Et, devant le Bureau de révision, ce que je trouvais intéressant, c'est que c'est un organisme quasi judiciaire qui entend déjà et qui a déjà une responsabilité d'établir la faute et souvent même de constater les dommages. Donc, il y avait un certain sens très rationnel à voir, au niveau de cette autorité du Bureau de révision, la possibilité de reconnaître et de sanctionner pour rembourser les dommages encourus lorsqu'une faute a été commise.
Ce principe est fort louable. Et, comme je l'ai dit tantôt, dans le milieu financier, pour l'ensemble des investisseurs au Québec, il y a eu beaucoup d'incidents, dans les dernières années, qui ont amené le public à vivre avec crainte de placer de l'argent ou de vivre des moments difficiles. Bien sûr, il faut nuancer entre faire un placement qui s'avère infructueux et un placement qui a fait l'objet d'une fraude ou d'une faute grave professionnelle. Il ne s'agit pas de compenser un pour l'autre. Mais, dans les cas de fautes graves, de fautes professionnelles qui encourent un dommage, je pense qu'il y a probablement lieu certainement d'avoir ce genre de recours.
Par ailleurs, on a été sujet à des représentations, on en a eu de plusieurs organismes, de plusieurs professions qui, tout en saluant le principe, nous ont fait valoir qu'en pratique il faudrait peut-être réfléchir à certaines modalités pour ne pas, par exemple... Et un élément qui m'a été soulevé, c'est, par exemple, les petits bureaux professionnels qui ont craint que ça pourrait les obliger à se couvrir contre les risques, avec une société d'assurance, peut-être au-delà des moyens ou des budgets qui sont à leur disposition ou même de ne pas être mesure de trouver cette couverture d'assurance étant donné que l'introduction de ce recours pourrait surexposer de petits cabinets à ce genre de dynamique. Donc, on a été sensibles sur ces représentations-là. Le Barreau du Québec a fait des représentations, l'Association des courtiers en valeurs mobilières, la même chose, et quelques autres groupes, et ça a été des représentations insuffisantes pour penser qu'il ne fallait pas le faire, mais suffisantes probablement pour prendre peut-être une autre session pour y réfléchir.
Et, dans ce sens-là, je le disais tantôt, M. le Président, je suis très heureux de dire que nous pourrions, si la commission le veut bien, recevoir en consultations particulières les quelques groupes qui ont manifesté le plus et qui sont représentatifs des différentes préoccupations. On pourra les entendre, et puis ça permettra de reprendre le principe. Parce que je ne veux pas l'abandonner, je veux confirmer que ce retrait n'est que temporaire, et j'aimerais, dans la mesure du possible, à la prochaine session, le réintroduire, sous réserve de la consultation particulière. Et peut-être qu'on aura eu le temps de perfectionner les modalités de la section 22 et, à ce moment-là, on le redéposera, et j'espérerai à ce moment-là qu'il puisse être adopté au printemps.
M. Bertrand: Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Paquet): Ça va? Alors, est-ce que l'amendement proposé à l'article 22 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté?
M. Bertrand: Je veux juste être sûr, là, c'est probablement moi qui ne comprend pas tout à fait, mais est-ce suffisamment clair que tous les articles qui concernent 22 sont retirés, en faisant ce qu'on fait là, là?
M. Séguin: Oui, tout à fait. Puis on me dit qu'à la fin il y a un article de concordance qui va le répéter, pour être certain qu'il n'y a pas de...
Le Président (M. Paquet): D'accord. Est-ce que l'article 22, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 23. M. le ministre.
M. Séguin: Un article de concordance avec les mots «agence» et «autorité».
Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce que l'article 23 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 24. Et il y a une proposition d'amendement. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. Insérer, à la fin de l'article 274.1 introduit pas l'article 24 du projet de loi, ce qui suit: «à l'exception du premier alinéa de l'article 73».
Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement ou sur l'article, comme on est passé à une discussion générale?
M. Bertrand: Ça veut dire quoi, à toutes fins pratiques?
M. Séguin: On vise à exclure un manquement de divulguer un changement important susceptible d'exercer une influence appréciable sur les valeurs ou le cours des titres du pouvoir de sanction administrative de l'autorité, puisque la détermination d'un tel manquement n'est pas automatique, il est fait à chaque cas.
Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 24 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 24, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 25.
M. Séguin: Concordance sur le nouveau nom qui est «autorité», M. le Président.
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 25 est adopté? Adopté. Article 26. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. On remplace ici les articles 284 à 286, où on reformule d'une façon un peu plus moderne l'expression. Il étend l'application aux organismes qui exercent un pouvoir délégué ou un pouvoir visé aux articles 308.1 et 308.2 dans le cadre d'une entente intergouvernementale de reconnaissance mutuelle.
Alors, ici, on s'ajuste au passeport pour que, nos dispositifs à nous, lorsqu'ils seront rencontrés ailleurs, on puisse les reconnaître et faire en sorte que le passeport fonctionne entre les deux juridictions.
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 26 est adopté? Oui, avant, M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre: Si je comprends bien, dans cet article, les recours extraordinaires ne pourront plus être exercés. C'est ça que je comprends? C'est-à-dire un mandamus, par exemple, ou une injonction, ou...
M. Séguin: Oui, c'est...
M. Bertrand: M. le Président. M. le ministre, vous permettez?
Le Président (M. Paquet): Oui, avant, M. le député de Charlevoix.
M. Bertrand: En autant qu'on est concernés, nous, là, si M. le ministre veut faire répondre son sous-ministre, on n'a aucun problème avec ça. O.K.
M. Séguin: Oui. Bien, là-dessus, comme...
Une voix: ...on demanderait à M. Legault de répondre.
Le Président (M. Paquet): Alors, M. André Legault, sous-ministre adjoint.
M. Legault (André): Bon, effectivement c'est un article, là, qui vient reformuler l'immunité qu'avait l'Autorité des marchés financiers de ne pas être poursuivie pour les gestes qu'elle pose, et elle vient l'étendre à d'autres personnes qui bénéficient d'un pouvoir délégué pour éviter qu'elle soit poursuivie dans ses actes normaux qu'elle a. Parce que normalement, elle, elle gère, donc elle peut être poursuivie. C'est pour empêcher les poursuites contre elle et, quand elle délègue des pouvoirs à d'autres organismes, que ces organismes bénéficient de cette même immunité. Ça, on rencontre ça dans plusieurs secteurs. Je peux peut-être demander à notre avocat de préciser.
M. Lelièvre: Je voudrais savoir: Est-ce que l'autorité se met à l'abri de toute poursuite relevant d'une faute, par exemple, professionnelle, une faute grave, une faute lourde?
M. Legault (André): Je vais demander à Me Dubé, qui est...
Le Président (M. Paquet): Alors, Me Dubé.
M. Dubé (Jean): Jean Dubé, oui. Ça existait déjà au niveau de la Commission des valeurs mobilières, et ici on le reprend juste pour le reformuler suivant une formulation plus moderne.
M. Lelièvre: Mais pourriez-vous vulgariser pour que tout le monde comprenne, là? Même ceux qui vont nous écouter, ils ne comprendront pas pantoute qu'est-ce qu'il en est.
M. Dubé (Jean): Bien, actuellement, au niveau de la Loi sur les valeurs... actuellement, c'est-à-dire anciennement au niveau de la Loi sur les valeurs mobilières, on avait...
M. Bertrand: Assoyez-vous, M. Dubé.
M. Dubé (Jean): ...on permettait qu'ils soient immunisés contre les poursuites, les recours extraordinaires, qui sont les recours en injonction, etc.
M. Lelièvre: Mandamus.
M. Dubé (Jean): Mandamus, etc. C'est très courant dans les organismes qui exercent des pouvoirs de la nature de la Commission des valeurs mobilières, là. Et ici on fait tout simplement que le reformuler, là, pour avoir une formulation moderne, là.
M. Lelièvre: O.K. Mais je veux bien comprendre que dans le fond l'autorité peut être poursuivie pour des fautes qu'elle commettrait dans son travail, dans le sens que, par exemple, elle commet une faute grossière puis il y a un préjudice qui est subi, elle n'est pas exemptée ou elle n'est pas à l'abri des poursuites.
M. Dubé (Jean): Non, pas pour des... Dans l'exercice de bonne foi de ses fonctions, elle ne peut être poursuivie. Et ça, c'est des dispositions qu'on va retrouver un peu plus tard dans le projet de loi là. Mais, si elle commettait des fautes grossières, évidemment elle pourrait être poursuivie, comme toutes les dispositions de cette nature-là qui existent dans les lois, là. C'est juste en cas de l'exercice de ses fonctions de bonne foi que l'immunité s'applique.
M. Lelièvre: C'est important que nous le précisions parce que...
M. Dubé (Jean): Mais on les retrouve de façon plus spécifique plus loin, ces articles-là.
M. Lelièvre: Oui. Mais c'est important de le préciser parce que dans le fond ceux qui nous écoutent ou ceux qui s'intéressent à cette chose-là veulent comprendre ce qu'on voulait dire. Donc, je vous remercie.
Le Président (M. Paquet): Peut-être une question de précision, peut-être. Autrement dit, cet article vise, par exemple, à faire en sorte que, dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du Bureau de révision et d'évaluation, qui est dans le fond le tribunal quasi judiciaire, là, dans le cadre, dans le contexte de l'AMF, que ces gens-là, dans le cadre de leurs fonctions, sont protégés, relativement parlant, dans le contexte de leurs fonctions. C'est bien cela?
M. Dubé (Jean): Effectivement.
M. Lelièvre: On doit comprendre donc que le Bureau de révision, qui est un organisme quasi judiciaire, hein, il va...
M. Dubé (Jean): De nature quasi judiciaire, oui.
M. Lelièvre: Oui. À ce moment-là, lui aussi, il serait à l'abri des poursuites par rapport à...
M. Dubé (Jean): Bien sûr.
M. Lelièvre: C'est parce que, là, j'ai essayé de voir le lien que vous faisiez avec le président, là, quand il a posé sa question. Il relève de l'autorité.
M. Dubé (Jean): Non, pas exactement. Il ne relève pas de l'autorité.
M. Lelièvre: Mais il fait partie de l'autorité.
M. Dubé (Jean): Le bureau est complètement indépendant de l'autorité comme... c'est-à-dire, c'est ça qui...
M. Lelièvre: Il fait partie de la structure organisationnelle.
M. Dubé (Jean): Bien, c'est-à-dire, les seules choses que... Elle établit un budget, puis l'autorité est obligé de lui fournir l'argent, là, mais, en dehors de ça, l'autorité n'a aucun contrôle sur le bureau.
M. Séguin: Une indépendance quasi judiciaire.
M. Dubé (Jean): Et ça prend cette indépendance-là justement pour exercer les fonctions qu'elle exerce.
M. Lelièvre: Mais là vous faisiez référence tout à l'heure, à la question du député de Laval-des-Rapides, que le bureau était à l'abri aussi des poursuites, le Bureau de révision.
M. Dubé (Jean): Oui. Et le bureau et l'agence... l'autorité.
M. Lelièvre: Ça, ça va venir plus loin.
M. Legault (André): Effectivement, vous allez le retrouver à l'article 48 du projet de loi.
M. Bertrand: Est-ce que, M. le député, on va aller l'article 48 ou on continue?
M. Lelièvre: Non, c'est beau, on va y aller.
M. Bertrand: C'est beau, merci.
M. Lelièvre: ...on est en route.
Le Président (M. Paquet): Ça va aller? O.K. Merci. Alors, est-ce que l'article 26 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 27. Et il y a une proposition d'amendement. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. Cet amendement constitue une modification de concordance qui vise à assurer que l'article 297.1 soit applicable même au cas d'infraction à une loi à l'extérieur du Québec.
Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 27 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 27, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Merci. Article 28. Et il y a une proposition d'amendement, M. le ministre.
M. Séguin: Oui. C'est semblable à l'article précédent. Cet article introduit une modification de concordance pour assurer que l'article 297.2 soit applicable dans un cas d'infraction à l'extérieur du Québec.
Le Président (M. Paquet): Il y a un deuxième amendement pour l'article 28, si vous pouvez le présenter.
M. Bertrand: Oh! On règle celui-là?
Le Président (M. Paquet): On peut d'abord... Est-ce que le premier amendement à l'article 28 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Deuxième amendement, M. le ministre.
M. Séguin: Oui. Cet amendement vise à s'assurer que les articles 297.1, 297.2 et 297.5 puissent s'appliquer sans contrainte ni limite pouvant provenir des dispositions de l'article 59 sur la Loi de l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Il est conforme à ce qui est discuté avec la Commission d'accès à l'information.
Je déposerais, M. le Président, comme je viens de le mentionner là, les lettres de la Commission d'accès à l'information qui attestent que notre demande suggérée par l'amendement est bien accueillie.
Le Président (M. Paquet): Alors, j'accepte le dépôt du document par le ministre. Merci.
M. Bertrand: Je vous remercie de l'avoir...
M. Bertrand: ...fait parce qu'hier, pour l'information des membres, quand on a travaillé là-dessus, on trouvait que c'était... on s'est entendu tout le monde pour trouver que c'était important qu'on ait vraiment la correspondance, l'échange. Merci de l'avoir fait.
Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce que le deuxième amendement à l'alinéa 297.6 de l'article 28 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 29. M. le ministre. C'est un titre, je crois...
M. Séguin: Oui. C'est un titre qui est remplacé par «Délégation de pouvoirs et reconnaissance mutuelle».
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 29 est adopté?
M. Séguin: Ici, c'est probablement l'article qui est au coeur de la question du passeport. C'est que ça permet au gouvernement de conclure avec un autre gouvernement un accord prévoyant la délégation des pouvoirs avec un autre gouvernement. La modification a pour but d'en étendre l'application au domaine des valeurs mobilières dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi qu'aux pouvoirs que la Loi sur les valeurs mobilières confère au Bureau de révision et de décision en valeurs mobilières.
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 30 est adopté?
M. Bertrand: Compte tenu que c'est le coeur de tout ça, est-ce que c'est clair pour tout le monde? Oui? Adopté.
Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 31. M. le ministre des Finances.
M. Séguin: Concordance avec la nouvelle appellation de l'autorité.
Le Président (M. Paquet): L'article 31 est-il adopté? Adopté. Article 32. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. Ces articles permettent au gouvernement de signer un accord... C'est un peu dans la suite de l'article précédent, à 30, l'article 30, où on a vu qu'un gouvernement peut faire un accord avec un autre gouvernement pour établir une réciprocité dans les formalités permettant d'établir l'enregistrement. On parle bien ici de l'enregistrement. On ne parle pas des droits et attributs que confère chacune des lois. Le passeport n'est pas à ce niveau-là.
Et, à 30 et, je dirais, ici, à 32, apparaît vraiment l'autre dynamique qui est de permettre cet enregistrement facilité par cette réciprocité dans les juridictions qui vont le reconnaître. À date, je dirais qu'il n'y a que l'Ontario qui a refusé de participer à cette réciprocité. Toutes les autres provinces et territoires ont accepté d'établir ce principe de réciprocité une fois qu'on aura satisfait chacun à nos formalités, là, à la mécanique. Mais c'est réciproque. Alors, l'Ontario refuse de participer.
M. Bertrand: Est-ce que c'est cet article-là, M. le ministre, qui fait que ce matin on a dû adopter des lois pour... des projets, c'est-à-dire, pour... Non? Industriels et...
M. Séguin: Non. Ça, c'est une autre loi du gouvernement de l'Ontario.
M. Bertrand: J'aimerais ça, quand on va y arriver, que vous le disiez, par exemple.
M. Séguin: On a un article ici qui aurait prévu que, si nous n'avions pas fait l'adoption des projets de loi privés, on le faisait par un article, ici, qui évidemment deviendra caduc tantôt, quand on...
M. Bertrand: Quand on va y arriver, j'aimerais ça que vous l'expliquiez.
M. Séguin: ...quand on sera là.
Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce que l'article 32 est adopté? Adopté. Article 33. M. le ministre.
M. Séguin: Ici, concordance avec la nouvelle appellation de l'autorité.
Le Président (M. Paquet): L'article 33 est-il adopté? Adopté. Article 34.
M. Séguin: La même chose. Concordance.
Le Président (M. Paquet): 34 est adopté? Adopté. Article 35. Il y a une proposition d'amendement.
M. Séguin: Oui. On rend conforme l'article 322 modifié par l'article 35 avec les expressions utilisées dans la Loi des valeurs mobilières. C'est une concordance, ici, M. le Président, qui est suggérée.
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'amendement à l'article 35 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 35, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 36.
M. Séguin: Concordance avec «l'autorité».
Le Président (M. Paquet): L'article 36 adopté?
Règlements, dispositions
Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 37, avec proposition d'amendement. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. Ici, c'est remplacer le quatrième paragraphe de l'article 37, par le suivant: Par l'insertion, après le paragraphe 11° du premier alinéa, du suivant. Donc, le 11.1° se lira comme suit:
«Déterminer, par les dispositions du titre III de la présente loi, celles dont la contravention peut faire l'objet d'une sanction administrative pécuniaire et les montants et les conditions d'imposition d'une telle sanction en application de l'article 274.1.»
M. Bertrand: Petite explication.
M. Séguin: Concordance avec l'article 22 qu'on a vu précédemment, M. le Président.
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'amendement à l'article 37 est adopté? Adopté. Est-ce que l'article 37, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. M. le ministre. Article 38.
M. Séguin: Oui. Ici, c'est la possibilité de faire les règlements en application des articles précédents qui nécessitent l'approbation du ministre. Parce qu'on a vu tantôt qu'on pouvait faire par règlement ce qui était déjà dans la loi. Alors, ici, c'est la référence à cette possibilité par l'autorité.
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 38 est adopté? Adopté. Article 39. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. On corrige ici un oubli dans la Loi sur l'agence, on remplace la «commission», le mot «commission», par «l'autorité». C'est une concordance.
Le Président (M. Paquet): Alors, l'article 39 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 40, avec proposition d'amendement. M. le ministre.
M. Bertrand: Concordance.
M. Séguin: Concordance, oui.
Le Président (M. Paquet): Concordance. Est-ce que l'amendement à l'article 40 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 40, tel qu'amendé, est adopté?
Loi sur l'Agence nationale
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 41. M. le ministre. Concordance aussi?
M. Séguin: 41, on l'a vu tantôt, sur les questions d'immunité.
Le Président (M. Paquet): Alors, l'article 41 est-il adopté? Adopté. Article 42, avec proposition d'amendement. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. On vise à éliminer un mauvais terme dans la version anglaise, un terme plus clair qui disait «internal by-law».
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'amendement à l'article 42 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 42, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Ça va? Donc, adopté. Article 43. M. le ministre des Finances.
M. Séguin: Concordance avec l'article 25, qui visait la question de l'immunité.
Le Président (M. Paquet): L'article 43 est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 44.
M. Séguin: Oui. Ici, c'est relativement nouveau. Je pense qu'il faut peut-être le préciser. C'est un nouvel article:
«32.1. L'autorité assume la défense du président-directeur ? c'est la question d'immunité, mais ici, c'est beaucoup plus clair; alors, la défense du président-directeur ? [...] d'un membre de son personnel ou d'un agent commis par elle qui serait poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l'exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant, les dommages-intérêts résultant de cet acte, sauf s'il a commis une faute lourde ou une faute professionnelle séparable de l'exercice de ses fonctions.»
Dans le fond, ici, c'est vraiment la mesure qui vise la fonction. Dans le cas qu'on a vu tantôt, c'était la fonction mais aussi des organismes délégués. Alors, c'est l'immunité qu'on confère aux personnes dans l'exercice de leurs fonctions.
Le Président (M. Paquet): Alors, 44 est mis aux voix. Est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. 45. M. le ministre.
M. Séguin: Concordance, M. le Président.
Le Président (M. Paquet): 45 est adopté? Adopté. 46. Il y a une proposition d'amendement.
M. Bertrand: Ça, c'est dur à adopter, hein?
M. Séguin: Concordance avec l'article 22.
Le Président (M. Paquet): L'amendement donc propose de supprimer l'article 46 du projet de loi. Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 46 est retiré, supprimé. Article 47. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. On modifie l'article 104 pour étendre l'immunité, là, à certaines personnes du Bureau de révision, tel qu'on l'a vu tantôt pour les autres personnes relevant de l'autorité.
Le Président (M. Paquet): L'article 47 est-il adopté?
M. Séguin: M. le Président, on vise à accorder au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières les mêmes protections que celles octroyées à l'autorité.
M. Bertrand: Ce qui est normal. Adopté.
Le Président (M. Paquet): 48 est donc adopté? Adopté. 49.
M. Séguin: On permet ici, au paragraphe 2°, d'impartir la médiation séparément du traitement des plaintes. Il s'agit de la même modification que celle apportée à la Loi sur les valeurs mobilières.
M. Bertrand: Adopté, M. le Président.
Le Président (M. Paquet): L'article 49 est adopté? Adopté. Article 50.
M. Séguin: Enfin, on précise que «les frais engagés par le gouvernement pour l'application de la présente loi, déterminés chaque année par celle-ci, sont à la charge de l'autorité».
Le Président (M. Paquet): L'article 50 donc est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. 51. M. le ministre.
M. Séguin: Le paragraphe premier concerne le changement de nom, mais le deuxième permet d'impartir la médiation séparément du traitement des plaintes.
Le Président (M. Paquet): L'article 51 est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. 52. M. le ministre.
M. Séguin: On limite aux institutions financières le bénéfice de l'immunité pour la transmission de bonne foi de renseignements à l'autorité, mais seulement dans ce cas-là, lorsqu'elles collaborent avec l'autorité puis transmettent des renseignements en bonne et due forme.
Le Président (M. Paquet): L'article 52 est-il adopté? Adopté. Article 53. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. C'est un peu semblable à ce qu'on a vu tantôt: «Les frais engagés par le gouvernement pour l'application de la présente loi, déterminés chaque année [...], sont à la charge de l'autorité.»
Le Président (M. Paquet): L'article 53 est-il adopté?
M. Séguin: Ici, on ajoute un nouvel alinéa qui dit: «Lorsqu'il existe un fonds d'assurance, le courtier doit plutôt acquitter la prime d'assurance fixée par règlement de l'association.» Ça, c'est dans le cas où s'est constitué un fonds d'assurance.
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 54 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 55.
M. Séguin: On précise ici que «la prime qu'un courtier doit payer au fonds d'assurance ainsi que les critères relatifs au paiement»... Donc, il y a un pouvoir réglementaire qui est donné pour la constitution d'un fonds d'assurance responsabilité, dans l'exemple de ce qu'on a déjà vu, exemple sur les fonds d'assurance du Barreau, la Chambre des notaires et d'autres associations semblables.
Le Président (M. Paquet): L'article 55 est-il adopté? Adopté. 56. M. le ministre.
M. Séguin: Ici, c'est encore relatif à la constitution d'un fonds qui va permettre de constituer une réserve pour stabiliser le coût des primes et d'en assurer la protection des clients et des courtiers.
M. Bertrand: Est-ce que je me trompe en pensant que ça avait été demandé beaucoup par l'ACAIQ? Oui?
M. Séguin: M. le Président, juste une précision.
M. Séguin: Pour l'information des collègues, c'est qu'un des problèmes que rencontrent de plus en plus des associations qui ne sont pas toujours dans une grande ampleur d'organisation, c'est de trouver des assureurs qui acceptent de conférer cette protection contre les poursuites. Alors, les regroupements de personnes permettent de se constituer un genre de fonds d'assurance, un fonds mutuel, et de couvrir les membres s'il y a des poursuites ou des dommages. Et je pense que c'est une bonne idée parce que, dans le cas où il y aurait des fautes professionnelles, il faut penser que, s'il n'y a pas de fonds d'assurance puis il n'y a pas d'assurance au niveau des professionnels, le client qui serait victime ne sera pas protégé. Alors, je pense que, dans l'idée de la protection du public et dans l'idée du recours que j'ai suggéré mais dont les articles sont retirés, c'était dans le but de hausser la protection du public dans les transactions avec des professionnels.
Le Président (M. Paquet): L'article 56 est-il adopté?
Loi sur la distribution de
Le Président (M. Paquet): Article 57. Et il y a une proposition d'amendement. M. le ministre.
M. Bertrand: Article super important, surtout pour des petits courtiers, là.
M. Séguin: Oui. Alors, l'article va permettre à l'autorité de moduler les exigences en fonction de certains critères, donc d'avoir une certaine souplesse dans la façon, là, de voir les conformités.
Et, si on voit, M. le Président, à l'article 86, le député de Charlevoix a bien raison de souligner ça, on dit qu'«un cabinet institue un programme de conformité et désigne un dirigeant ou une personne exerçant, sous l'autorité de celui-ci, une fonction de direction comme responsable de son application. Un règlement de l'autorité détermine le contenu du programme et établit le mandat, la compétence», etc.
Donc, ici, on prévoit que ça doit se faire avec une certaine souplesse, tenir compte que, dans les petits bureaux, les mesures sont plus petites que dans des grandes structures.
Le Président (M. Paquet): Alors, l'article 57 est-il adopté?
M. Bertrand: Est-ce que je comprends...
M. Bertrand: M. le Président, je m'excuse.
Le Président (M. Paquet): Avant l'amendement, de toute façon. M. le député de Charlevoix.
M. Bertrand: Est-ce que je comprends bien, M. le ministre, que vous avez eu une communication, par l'entremise du sous-ministre associé, vous avez eu une communication avec les représentants de cette association, et cette nouvelle définition ? parce que, pour eux autres, c'était vraiment inquiétant ? cette nouvelle... cet amendement-là les satisfait?
M. Séguin: Oui. Oui.
M. Bertrand: Merci. Adopté.
Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 57 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 57, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 58. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. Le 58 permet d'impartir la médiation séparément du traitement des plaintes, surtout au deuxième alinéa. Le premier alinéa, on aura compris que c'est de concordance.
Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce que l'article 58 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 59, avec proposition d'amendement. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. Alors, l'amendement, il est de concordance avec l'autre article qu'on a vu et qui permet à l'autorité de moduler les exigences en fonction de certains critères.
Le Président (M. Paquet): L'article 59... L'amendement à l'article 59 est-il adopté?
M. Paquet: Adopté. Est-ce que l'article 59, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 60.
M. Séguin: L'article 60 introduit une flexibilité dans les critères qui doit présider à l'organisation d'un fonds d'assurance. Alors, il y a un élément de souplesse et de flexibilité au niveau de l'autorité, de voir à s'ajuster selon l'importance du fonds.
Le Président (M. Paquet): Alors, l'article 60 est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 61. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. Alors, ici, dans les domaines de la coopération interprovinciaux, l'autorité pourra accorder des dispenses à l'égard de certaines exigences qui sont demandées, dans l'application, exemple, du passeport.
Le Président (M. Paquet): Donc, l'article 61 est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 62, avec proposition d'amendement. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. Alors, l'amendement vise à permettre à l'autorité de moduler les exigences, comme on a vu, là, en fonction de tout critère. Le règlement pourra même prévoir des cas où les obligations en matière de désignation du responsable pourraient ne pas s'appliquer, exemple, dans les petits bureaux, peut-être pas besoin d'avoir une personne vraiment déléguée pour s'en occuper. Et voilà.
Le Président (M. Paquet): Alors, l'amendement... Ça va? L'amendement à l'article 62 est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 62, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 63. Et il y a aussi une proposition d'amendement. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. On vise à apporter de corrections aux dispositions introduites par l'article 63 du projet de loi, car l'expression «par la présente» n'apparaissait pas au bon endroit. Donc, c'est une correction administrative.
Le Président (M. Paquet): Alors, l'amendement à l'article 63 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 63, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 64.
M. Séguin: Au premier alinéa, c'est une question de concordance. Au deuxième, on ajoute un nouvel alinéa concernant l'insuffisance de l'actif au niveau du fonds d'assurance. La cotisation doit être déterminée de manière à combler cette insuffisance pour une période maximale de cinq ans.
Ce qu'on veut éviter, ici, à toutes fins pratiques, c'est qu'on veuille trop cotiser pour se constituer des fonds de réserve disproportionnés par rapport aux besoins. Donc, on a limité à cinq ans les réserves que le groupe pouvait faire par surcotisation, si on veut, pour obliger à ne cotiser que ce qui est réellement dans les besoins du fonds d'assurance. Parce qu'il y a plusieurs petits assurés, futurs assurés qui nous disaient que, si on n'avait pas ça, ils seraient susceptibles de se faire facturer des cotisations excédentaires pour grossir des fonds, mais évidemment c'est de l'argent qu'ils ont contribué, et je pense que c'est raisonnable de limiter à cinq ans les périodes d'accumulation.
Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce que l'article 64 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Je vois qu'il n'y a pas d'amendement proposé avant l'article 69. Alors, je vais peut-être suggérer, quand je vais vous appeler pour discussion à chaque fin des articles... On pourra mettre aux voix les articles 65 à 68, s'il y a lieu, à moins qu'il y ait un problème. Est-ce que ça vous conviendrait?
M. Bertrand: Pas de problème.
Le Président (M. Paquet): Alors donc, on va prendre en considération... Je vais appeler les articles suivants pour prise en considération, et, s'il n'y a pas de discussion... S'il y en a, elles auront lieu. Et par la suite on pourra procéder au vote sur les articles qui auront été discutés avant ceux qui auront... sauf lorsqu'il y aura amendement. Ça va?
M. Bertrand: Je m'excuse, là, je ne comprends pas. De 65 à...
Le Président (M. Paquet): Bien, par exemple, il n'y a pas de nouveaux amendements qui apparaissent, proposés à ce moment-ci avant l'article 69.
M. Bertrand: Moi, je préfère, M. le Président, qu'on aille... On va assez rapidement, là. Je préfère qu'on aille...
Une voix: On va continuer comme ça.
M. Bertrand: C'est parce que c'est plus facile, si on a une question sur un, on la pose tout de suite.
Le Président (M. Paquet): Bien, c'est ce que j'aurais fait de toute façon, j'aurais appelé chaque article pour discussion quand même, mais j'aurais procédé à l'adoption au bloc.
M. Bertrand: Ça va bien.
Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup.
M. Séguin: Plus vite que ça, il y a de la fumée sur ma page, là.
Le Président (M. Paquet): D'accord. Alors, c'était juste pour simplifier le travail pour tout le monde. Alors, article 65. M. le ministre.
M. Séguin: Alors, ici, c'est une exigence en fait que l'autorité place les sommes qui constituent les fonds d'indemnisation des services financiers auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec, dont la politique de placement qui sera établie.
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 65 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 66. M. le ministre des Finances.
M. Séguin: Oui. On vise ici à augmenter le nombre des membres au conseil d'administration de la Chambre de l'assurance des dommages, tel qu'elle l'a demandé, de 11 à 13.
Le Président (M. Paquet): Alors, 66 est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 67. M. le ministre.
M. Séguin: Ici, c'est les modalités d'élection. Puisque le règlement intérieur d'une chambre est approuvé par l'Autorité des marchés financiers étant donné son statut d'organisme d'autoréglementation, donc on prévoit ici que les agents d'assurance de dommages, les courtiers en assurance de dommages, en assurance... Non, pardon, il y a une nuance.
«Les agents en assurance de dommages et les courtiers en assurance de dommages, les experts en sinistre qui sont à l'emploi d'un assureur et les experts en sinistre qui ne sont pas à l'emploi d'un assureur élisent parmi eux onze membres du conseil d'administration, chaque groupe en proportion du nombre de représentants qui le constituent, conformément aux modalités déterminées par le règlement intérieur de la chambre.»
Le Président (M. Paquet): L'article 67 est-il adopté? Adopté. Article 68. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. C'est à la demande de la Chambre de l'assurance de dommages. Il était difficile de déterminer des régions équitables, étant donné la forte concentration des agents et experts en sinistre à Montréal. Alors, ici, évidemment, on vise à remplacer «ainsi que des planificateurs financiers» par «des planificateurs financiers, des agents d'assurance de dommages ainsi que des experts en sinistre».
Le Président (M. Paquet): L'article 68 est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. 69, avec proposition d'amendement. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. L'amendement vise à ce que les modalités concernant l'élection du président de la Chambre de la sécurité financière soient prévues par règlement intérieur, c'est-à-dire à l'intérieur de l'organisme, comme c'est le cas pour les vice-présidents qui sont élus à cette chambre.
Le Président (M. Paquet): M. le député de Charlevoix, ça va? Alors, est-ce que l'amendement à 69 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 69 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté tel qu'amendé, évidemment. 70. M. le ministre.
M. Séguin: Ici, il faut noter qu'étant donné le statut de la chambre, son règlement intérieur est approuvé par l'Autorité des marchés financiers.
Le Président (M. Paquet): 70 est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. 71. M. le ministre.
M. Séguin: C'est un peu la même chose, c'est la durée du mandat des membres du conseil d'administration qui est précisée, concernant le conseil d'administration de la chambre.
Le Président (M. Paquet): 71 est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. 72.
M. Séguin: Cette modification vise à permettre au conseil d'administration de combler une vacance en son sein dans les cas où il ne reste que moins d'un an à un mandat.
Le Président (M. Paquet): 72 est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. 73.
M. Séguin: C'est purement une correction administrative.
Le Président (M. Paquet): 73 est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. 74.
M. Séguin: Ici, on réduit la responsabilité et les tâches du président, à la demande de la chambre.
Le Président (M. Paquet): 74, adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. 75, avec proposition d'amendement. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. L'amendement apporte une correction afin de référer au règlement intérieur, puisque la Loi sur la distribution des produits et services financiers utilise ce concept plutôt que ceux de règlement et de règlement de fonctionnement. Donc, on précise ici qu'on réfère au règlement intérieur et non pas au règlement de fonctionnement.
Le Président (M. Paquet): L'amendement à 75 est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. 75, tel qu'amendé, adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. 76. M. le ministre.
M. Séguin: Concordance avec le changement du nombre de personnes qui siègent au conseil d'administration.
Le Président (M. Paquet): 76 est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. 77.
M. Séguin: C'est la possibilité pour la chambre, à son conseil d'administration, de nommer un secrétaire de la chambre.
Le Président (M. Paquet): 77 est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. 78.
M. Séguin: Une autre précision sur le fonctionnement du conseil d'administration... va pouvoir adopter par règlement les règles de déontologie et les sanctions applicables aux membres de son conseil d'administration, toujours au niveau de la chambre.
Le Président (M. Paquet): 78 est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. 79.
M. Séguin: Ici, on vise à faire en sorte, par l'article 310.1, que l'article 217 ne s'applique pas à un règlement intérieur d'une chambre.
Le Président (M. Paquet): 79 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. 80.
M. Séguin: Ici, c'est les questions relatives à la rémunération, avantages sociaux, etc., pour le syndic.
Le Président (M. Paquet): 80 est adopté?
M. Bertrand: Un instant. O.K. Adopté.
Le Président (M. Paquet): Adopté. 81.
M. Séguin: Concordance avec l'article 327.
Le Président (M. Paquet): 81, adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. 82.
M. Séguin: Ici, on retire la responsabilité de nommer les adjoints au syndic et de déterminer leur rémunération au ministre pour confier cette tâche au conseil d'administration de la Chambre.
Le Président (M. Paquet): 82, adopté? Adopté. 83.
M. Séguin: Modification de concordance.
Le Président (M. Paquet): 83, adopté? Adopté. 84.
M. Séguin: On remplace le nom de l'agence par celui de l'autorité.
Le Président (M. Paquet): 84, adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. 85.
M. Séguin: Ici, c'est la même modification qu'on a déjà adoptée que la précédente pour le personnel d'encadrement. C'est qu'on vise...
Le Président (M. Paquet): 85, adopté? Adopté. 86.
M. Séguin: Mesure de concordance pour la référence à la loi.
Le Président (M. Paquet): 86, adopté?
Loi sur les sociétés de fiducie
et les sociétés d'épargne
Le Président (M. Paquet): Adopté. 87.
M. Séguin: Oui. Ici, on vise à préciser qu'à compter... Alors, ça, ça vise les fiducies pour lesquelles nous avons eu l'obligation de faire... Je pense qu'on peut prendre quelques instants pour en repréciser le contexte, M. le Président, parce que plusieurs collègues ont siégé soit aujourd'hui ou à un autre moment pour faire passer trois lois privées pour permettre au Mouvement Desjardins, L'Industrielle-Alliance et La Laurentienne, dans leurs organisations, là, de sociétés en fiducie situées en Ontario, de faire face à une exigence nouvelle du gouvernement de l'Ontario de se constituer en sociétés selon la juridiction fédérale à compter de juillet 2005 si elles voulaient continuer à faire des affaires en Ontario.
Et j'ai expliqué déjà, je ne veux pas reprendre tout ça, je pense que les collègues ont bien entendu cette circonstance malheureuse, déplorable, obligée par le gouvernement de l'Ontario, mais on avait une disposition ici à l'effet que, si, pour une raison ou pour une autre, les lois privées n'avaient pas été présentées ou sanctionnées... C'est qu'à l'origine on l'avait prévu ici, dans la loi n° 72. Alors, on n'aura peut-être pas besoin d'y procéder à ce stade-ci.
M. Séguin: Oui, parce qu'ici le libellé était assez général. On me fait remarquer qu'il ne visait pas que les trois sociétés visées. Parce qu'il y en a sept, je pense, en Ontario qui fonctionnent. Les autres ne nous ont pas alertés, je ne sais pas qu'est-ce qu'elles vont faire. Mais ici on dit que «le ministre peut autoriser une société visée aux articles 1 et 2 à demander des lettres patentes la prorogeant sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt», loi fédérale. Alors, ce qu'on me suggère, c'est de garder cette disposition au cas où des sociétés apprendraient après la sanction de la loi ou dans les prochains mois qu'il ne leur reste pas beaucoup de temps, puis on n'aura pas le temps, nous, de refaire un... Donc, pour ne pas les pénaliser...
M. Bertrand: ...de revenir ici.
M. Séguin: Pour ne pas les pénaliser, je pense qu'on pourrait le garder, mais...
M. Séguin: ...c'était bien l'article qui était là, M. le Président, pour...
M. Lelièvre: Moi, je veux bien comprendre. Le ministre, c'est un ministre du gouvernement du Québec qui va demander des lettres patentes en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt du Canada.
M. Séguin: Écoutez, une société doit demander la permission pour se proroger. Alors, le dispositif ici permettra au ministre des Finances de donner la permission à une fiducie qui fait affaire en Ontario...
M. Lelièvre: O.K., donc c'est une autorisation du Québec.
M. Séguin: ...et qui a l'obligation de se constituer en loi fédérale, alors le dispositif ici, plutôt que d'obliger ladite société à revenir au Parlement avec une loi privée, comme l'exigence tombe au mois de juillet 2005, il ne reste plus beaucoup de temps à ces fiducies-là, si elles le veulent, on ne le sait pas, là... Il y en a eu trois qui nous l'ont demandé...
M. Lelièvre: Mais je viens de comprendre. Le dispositif leur permet de s'adresser à vous pour qu'ils puissent obtenir votre autorisation de se constituer...
M. Séguin: Ils demandent la permission...
M. Lelièvre: ...en vertu de cette loi-là.
M. Séguin: ...au ministre des Finances, et je vais certainement la leur donner. Puis on va peut-être trouver une façon d'aviser aussi... Peut-être qu'il y en a qui ne le savent pas, là. Parce que la sanction, c'est qu'ils vont être en opération illégale à partir de juillet 2005 en Ontario.
M. Bertrand: D'où l'urgence d'agir rapidement.
M. Séguin: Je pense qu'il y a urgence d'agir. C'est ça qui nous a fait passer les lois privées. Parce qu'il faut voir que la demande de prorogation prend six mois au fédéral, et ce n'est pas automatique parce qu'il faut que... Comme ce sont des fiducies avec des dépôts, il y a toutes sortes d'exigences, c'est un long processus, alors c'est comme quasiment ouvrir une banque au niveau fédéral. Alors, ce n'est pas automatique. C'est pour ça que les trois fiducies nous l'ont demandé. Ils vont commencer tout de suite à travailler dessus pour être certains qu'à partir du mois de juillet... Puis il reste un point d'interrogation, je le dis ici, là, puis peut-être qu'on s'en reparlera, j'espère que non: Mais qu'est-ce qui arrive si le fédéral ne leur donne pas les approbations pour le mois de juillet?
M. Lelièvre: Anticipez-vous des motifs quelconques ou...
M. Séguin: Non, mais on n'en anticipait pas non plus avec le gouvernement de l'Ontario puis on fait face à cette exigence-là. J'espère que le déroulement au niveau des formalités va bien se faire. Mais le Mouvement Desjardins, lorsqu'il est venu, il y a quelques semaines, lors de la loi privée, m'avait indiqué qu'il subsistait une légère crainte que, pour une raison ou pour une autre: Est-ce que le gouvernement fédéral va bien recevoir leur demande et bien procéder comme c'est le cas normalement? On l'espère.
M. Lelièvre: Pour le reste, j'irai lire les galées parce que j'étais dans une autre commission, cet après-midi, M. le ministre.
M. Bertrand: Est-ce que je me trompe en pensant que ce serait de bon aloi ? je ne veux pas vous demander les noms ici, là, parce que je ne veux pas mettre personne dans l'embarras ? ce serait de bon aloi qu'à partir de votre ministère il y ait quelqu'un qui essaie d'entrer en contact avec ces entreprises-là? Juste pour être sûr que... Parce que souvent ça peut être un oubli ou n'importe quoi. Je vous en fais la suggestion, en tout cas.
M. Séguin: Bien, on les connaît parce que, en vertu du droit des compagnies du Québec, elles déclarent faire affaire et elles ont des opérations, à titre d'exemple, en Ontario. Donc, on pense qu'il y en a peut-être entre six ou sept, là, maximum.
M. Bertrand: Ça paraîtrait de bon aloi qu'elles reçoivent un coup de téléphone de la part du cabinet du ministre pour...
M. Séguin: Ah bien, on va le faire par écrit aussi, là, pour être bien certains...
M. Bertrand: Oui. Bon. Adopté.
Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce que 87 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 88. M. le ministre.
M. Séguin: C'est une mesure de concordance, M. le Président.
Le Président (M. Paquet): Est-ce que 88 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. 89. M. le ministre.
M. Séguin: Ce qu'on a déjà vu, là, le remboursement par l'autorité des frais engagés par l'administration de la Loi sur la Société de fiducie.
Loi concernant certains placements
Le Président (M. Paquet): 89 est adopté? Adopté. 90. M. le ministre.
M. Séguin: Ici, on abroge la Loi concernant certains placements des compagnies d'assurance. Cette loi est désuète et doit être abrogée, car elle pourrait porter à confusion avec la Loi sur les assurances.
M. Bertrand: Le sous-ministre va rire en entendant ma question, ça va lui rappeler des bons souvenirs: Est-ce que c'est la loi où les compagnies avaient l'obligation ? si ma mémoire est bonne, l'obligation en tout cas n'est plus ce qu'elle était autrefois ? dans leurs placements, exemple: tant pour cent d'obligations, tant pour cent en actions, etc.?
M. Legault (André): Effectivement, ça n'a plus son utilité étant donné qu'on a tout mis dans la Loi sur les assurances, ça vient fausser la connaissance de ce qu'ils doivent faire.
M. Bertrand: Est-ce que ça garantit pour la protection du public les mêmes choses? Je veux dire, il n'y a pas de problème de ce côté-là?
Le Président (M. Paquet): M. Legault.
M. Legault (André): Oui, ça garantit parce que c'est tout dans la loi maintenant sur les assurances, toutes les règles d'investissement sont prévues maintenant selon les normes internationales.
M. Bertrand: Oui. O.K. La question, je la pose parce que de plus en plus de gens, par rapport à ce qu'ils voient arriver sur le plan économique et dans les institutions financières, se disent: Bien, est-ce que mes placements sont garantis, si les gens se votent des salaires trop élevés, ou etc., des mauvais placements? Les reproches qu'on faisait à la Caisse de dépôt sont possibles dans des compagnies, autant. Alors, si je comprends bien la réponse du sous-ministre, les gens peuvent dormir en sécurité, les placements des compagnies d'assurance sont sécuritaires.
Le Président (M. Paquet): M. le sous-ministre, ça va? Alors, 90 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. M. le ministre, nous sommes rendus à l'article 91. Voulez-vous en faire la lecture?
M. Séguin: Je vous demande une dispense de lire les articles à l'article 91.
Le Président (M. Paquet): Alors, je crois qu'il y a consentement.
M. Lelièvre: Ça ressemble à une motion qu'on a vue hier.
Une voix: Bien, pas du tout.
M. Séguin: Celle d'hier était plus longue.
M. Bertrand: Compte tenu qu'on est en avance sur notre temps, M. le ministre, vous auriez quasiment le temps de les lire.
M. Lelièvre: On pourrait demander au ministre d'aller la lire et...
Le Président (M. Paquet): Alors, l'article 91 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 92. Il y a une proposition d'amendement. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. Alors, le paragraphe 1° vise à s'assurer que toute loi est visée par l'article 92 qu'on vient de voir, et le paragraphe 2° modifie la version anglaise pour qu'elle corresponde à la version française.
Le Président (M. Paquet): Alors, l'amendement à l'article 92 est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 92, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Article 93. M. le ministre.
M. Séguin: C'est la possibilité pour le gouvernement d'adopter des règlements pour toute mesure transitoire nécessaire.
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 93 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 94. M. le ministre.
M. Séguin: Oui, M. le Président. C'est de concordance, il vise à préciser et clarifier le statut d'employé nommé suivant les articles de la Loi sur la fonction publique des personnes visées à l'emploi du Bureau de décision et de révision.
Le Président (M. Paquet): L'article 94 est adopté? Adopté. Article 95. Il y a une proposition d'amendement.
M. Bertrand: Très important, même si ce n'est pas long.
M. Séguin: Alors, ici, on augmente du montant de 2 millions de dollars à 2,5 millions de dollars l'avoir net d'un fonds d'indemnisation du courtage immobilier.
M. Bertrand: Est-ce que vous pourriez l'expliquer, M. le ministre?
M. Séguin: Oui. Alors ça, c'est que les surplus du fond s'avèrent considérables. Actuellement, il y a près de 5 millions de dollars, et on pense que c'est relativement trop. Et l'utilisation de 2 millions de dollars n'entache pas la capacité financière du fonds selon le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier qui est d'accord avec cette mesure. Ainsi, ces sommes ont été accumulées par les agents et courtiers et serviront à la création d'un fonds d'assurance pour eux et la protection du public. Donc, on fait un transfert du fonds accumulé qui est près de 5 millions de dollars, on en réserve 2,5 millions de dollars, la moitié, qui va devenir leur fonds d'assurance. Et il y a eu une consultation et les gens sont bien d'accord.
M. Bertrand: Ce qui empêche en réalité des cotisations additionnelles.
M. Séguin: Bon. Ce qu'on a illustré tantôt dans un autre article, c'est que le danger, quand on ne met pas de limites à ce que des associations, probablement de bonne foi, multiplient les cotisations, se fabriquent des fonds importants, quelquefois il y a une partie des fonds qui est divertie à l'organisation administrative et qui n'est pas toujours dans le sens que le souhaitaient les membres pour une protection spécifique. Et, comme, dans les prochaines années, on pense que la question des fonds d'assurance va être au coeur des préoccupations, on veut tout de suite s'assurer que les membres... En fait, ici, on pense aux membres, hein. C'est pour éviter que les membres soient assujettis à des cotisations qu'ils jugent trop importantes.
M. Lelièvre: Un instant.
M. Lelièvre: Les règles concernant la gestion de ces fonds-là, M. le ministre, font partie intégrante de la réglementation ou des lois? Les règles de ces fonds sont-elles...
M. Legault (André): Du fonds, du fonds d'assurance?
M. Lelièvre: ...sont-elles des lois ou des règlements?
M. Legault (André): Ça fait partie des lois. Parce qu'ils deviennent, à ce moment-là, un assureur. Quand on crée un fonds d'assurance...
M. Lelièvre: Donc, O.K., avec les mêmes obligations.
M. Legault (André): Avec les mêmes obligations qu'un assureur.
M. Lelièvre: En vertu de la Loi sur les assurances.
M. Legault (André): En vertu de la Loi sur les assurances.
Le Président (M. Paquet): Alors, l'amendement à l'article 95, est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 95, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Article 96. Il y a une proposition d'amendement. M. le ministre.
M. Séguin: Oui. On modifie l'article 96 par le suivant ? donc chaque collègue a sa copie. Ça concerne ici des mesures de concordance avec «l'agence», «l'autorité», certains articles et les dates de mise en vigueur.
Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce que l'amendement... M. le député de Charlevoix?
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'amendement à l'article 96 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 96, tel qu'amendé, est adopté?
M. Bertrand: Avant de l'adopter, quand on dit «ont effet depuis le 11 décembre 2002», est-ce qu'on peut nous garantir, là, qu'il n'y a personne qui est affecté parce que ça recule en 2002, là?
M. Séguin: On peut vous donner une précision sur les...
M. Legault (André): Excusez, c'est la modification du nom.
M. Bertrand: Ah! Qui entraîne tout ça? Adopté, bien sûr.
Le Président (M. Paquet): L'article 96 est adopté tel qu'amendé? Alors, l'amendement à l'article 96 est adopté. Est-ce que l'article 96, tel qu'amendé, est adopté?
M. Bertrand: Ça ne veut pas dire que le nom est toujours digéré facilement, mais en tout cas c'est une autre chose.
Le Président (M. Paquet): Donc, l'article 96, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 97, Il y a une proposition d'amendement.
M. Séguin: Oui, M. le Président. On m'avise qu'il y a lieu de retirer ce qui a été déjà déposé. Je pense qu'il y avait un projet d'amendement à l'article 97, il est retiré.
Le Président (M. Paquet): Il y a consentement pour qu'on retire ce qui avait été déposé?
M. Bertrand: Consentement.
M. Séguin: On aimerait déposer le nouvel amendement à l'article 97.
Le Président (M. Paquet): O.K. Alors, le nouvel amendement proposé est recevable. Alors, on peut débattre maintenant du nouvel amendement.
M. Bertrand: Est-ce que le ministre peut nous résumer ce que ça veut dire?
M. Séguin: Non.
M. Bertrand: Est-ce que le sous-ministre peut essayer?
M. Legault (André): C'est les dates de mise en vigueur des articles de la loi.
Le Président (M. Paquet): Alors, Mme la députée de Mirabel.
Mme Beaudoin: Quelle est la différence sur les amendements? Est-ce que vous pourriez expliquer?
M. Legault (André): Le pourquoi on a changé l'amendement? C'est à cause du retrait de l'article 22 qu'on avait tantôt. Donc, on ne vient plus prévoir, là, la mise en vigueur de l'article 22, il faut changer des choses. Ça a changé ça.
M. Lelièvre: Je comprends, mais vous voulez dire que la date d'entrée en vigueur de l'article 22 vient tout modifier votre calendrier de mise en vigueur?
M. Bertrand: Le retrait de 22.
M. Legault (André): Le retrait de 22.
M. Lelièvre: Le retrait, oui, c'est ça.
M. Legault (André): Bien, pour celle-là, là, il faut au moins changer notre paragraphe, il n'était plus conforme parce que l'article 22 étant retiré.
M. Lelièvre: Je comprends que vous l'enlevez, mais...
M. Legault (André): Ah oui. Tantôt, tantôt, dans notre modification, il y avait la mise en vigueur de l'article 46, puis, vous vous rappelez, l'article 46, on l'a retiré du fait qu'on a retiré l'article 22... ou on l'a modifié, c'est-à-dire, pour garder juste le titre. Donc, 46, il apparaissait dans le nombre d'articles qui devaient être mis en vigueur donc, il ne doit plus apparaître.
Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 97 est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 97, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors, je vais maintenant mettre aux voix les intitulés des chapitres et sections du projet de loi n° 72. Est-ce que ces intitulés sont adoptés?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce qu'il y a une motion de renumérotation?
Le Président (M. Paquet): Il y a une motion de renumérotation. Est-ce que la motion de renumérotation est adoptée?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors, est-ce que le titre du projet de loi, qui s'intitule Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que le texte amendé du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors, la Commission des finances publiques ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux de la commission sine die.
(Fin de la séance à 16 h 48)