Source: https://waterschootmetals.com/fr/conditions-generales
Timestamp: 2019-10-15 03:49:27+00:00
Document Index: 200544882

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 2"]

Les Conditions Générales de Vente des Fonderies Européennes, telles qu'elles ont été arrêtées par le Comité des Associations Européennes de Fonderies (CAEF), constituent la base juridique de tous nos contrats pour toutes les dispositions qui n'ont pas fait l'objet de conventions particulières expresses.
Un exemplaire de ces conditions générales peut être obtenu sans frais auprès de la fonderie sur simple demande.
INCLUDEPICTURE "http://www.precimetal.be/img/commun/carre.gif" \* MERGEFORMATINET CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FONDERIES EUROPEENNES
a. Les présentes conditions générales de vente ont été établies selon les usages en vigueur dans les pays membres du Comité des Associations Européennes de Fonderie (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Italie, Norvège, Pays-Bas, Por1ugal, Suède, Suisse.) et elles définissent les droits et les obligations de la fonderie et du client en ce qui concerne les contrats de fourniture de pièces de fonderie en métaux ferreux et non ferreux, de matériels annexes attachés à celles-ci, ainsi que de prestations, conseils et services que la fonderie peut être amenée à fournir au client.
b. Elles constituent en conséquence la base juridique de ces contrats pour toutes les dispositions qui n'ont pas fait l'objet de conventions particulières écrites.
c. Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d'une façon quelconque par le client, si la fonderie ne les a pas acceptées par écrit.
d. Dans le cas où un client ou ensemble de clients décident d'établir avec leurs fonderies sous-traitantes des relations approfondies de partenariat industriel, les présentes conditions générales de vente servent de base, concurremment avec les conditions générales d'achat de ces clients, à l'établissement du texte de conditions générales d'échange concrétisant l'accord réalisé entre eux.
e. Pour les fournitures sur catalogue, les caractéristiques et les tarifs portés sur les notices publicitaires n'ont qu'une valeur indicative et la livraison est de toute façon subordonnée à l'existence d'un stock adéquat au moment de la réception de la commande.
2. CONCEPTION DES PIÈCES
a. Sauf convention contraire expresse, la fonderie n'est pas conceptrice des pièces qu'elle réalise, son rôle étant celui d'un sous-traitant industriel, le client décidant de faire appel à un spécialiste qu'il juge disposer des équipements et de la compétence adaptés à ses besoins. La conception ayant pour résultat la définition complète d'un produit, elle peut toutefois faire l'objet de tout ou partie de la sous-traitance industrielle, dès lors que le client en assume en dernier ressort la totale responsabilité par rapport au résultat industriel recherché. Il en est en particulier ainsi dans le cas de pièces définies par ordinateur par la fonderie, à la demande du client et à partir d'un cahier des charges fourni par lui.
b. Dans le cas spécifique où la fonderie serait totalement conceptrice et fabricante de pièces destinées à la clientèle, celles-ci devraient faire l'objet d'un contrat particulier, ceci étant hors du domaine des présentes conditions générales de vente.
a. L'appel d'offre du client doit être assorti d'un cahier des charges techniques.
b. L'offre de la fonderie ne peut être réputée ferme, si elle n'est pas expressément assortie d'un délai de validité.1I en est de même dans tous les cas où le client apporte des modifications au cahier des charges techniques ou aux pièces-type qui lui sont éventuellement soumises par la fonderie.
c. La fonderie ne peut être tenue que par les conditions de son acceptation expresse de la commande ferme et définitive du client, par lettre ou tout autre moyen de communication générateur d'un document. Une commande ouverte, se traduisant par des appels de livraisons périodiques ou cadencés, ne peut être conclue que pour une durée limitée convenue entre la fonderie et le client.
La vente des pièces n'entraîne pas le transfert au client des droits de propriété de la fonderie sur ses études de fabrication. Il en va de même des études que la fonderie propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges techniques. Le client, s'il les accepte, doit convenir avec la fonderie des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas, le client ne peut ni disposer des études de la fonderie pour lui-même, ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété.
5. MODÈLES ET OUTILLAGES
a. Lorsqu'ils sont fournis par le client, tous les modèles et outillages de fabrication (modèles, boites à noyaux, trousses, gabarits, dispositifs d'usinage ou de contrôle, etc.) doivent obligatoirement comporter de façon distincte les marques, repères d'assemblage ou d'utilisation et doivent être fournis à titre gratuit sur le site précisé par la fonderie. Le client assume la responsabilité de parfaite concordance de ces outillages avec les plans et cahier des charges. Cependant et à la demande du client, la fonderie vérifie cette concordance et se réserve le droit de facturer le coût de ces opérations. Si la fonderie juge nécessaire d'apporter des modifications pour la bonne exécution des pièces, les frais en découlant sont à la charge du client, la fonderie l'ayant préalablement avisé par écrit. D'une façon générale et sauf accord écrit préalable avec le client, la fonderie ne garantit pas la durée d'utilisation de ces outillages. De plus, dans le cas où ceux-ci seraient fournis par le client avec des plans et cahier des charges ne permettant pas la vérification complète de la parfaite concordance entre ces différents éléments, les formes, dimensions et épaisseurs des pièces obtenues seraient de ce fait déterminées en tout ou partie par ces outillages. La responsabilité de résultat concernant ces données échoie rait alors exclusivement au client préalablement avisé par écrit par la fonderie. Dans tous les cas, si les outillages reçus par la fonderie n'étaient pas conformes à l'usage qu'elle était en droit raisonnablement d'obtenir, le prix des pièces initialement convenu pourrait faire l'objet d'une demande de révision de la part de la fonderie, un accord avec le client devant intervenir avant tout début d'exécution des pièces.
b. Lorsqu'elle est chargée par le client de réaliser des modèles ou outillages, la fonderie les exécute en accord avec lui, selon les exigences de sa propre technique de fabrication. Leur coût de réalisation, ainsi que les frais de remplacement ou de remise en état après usure, lui sont payés indépendamment de la fourniture des pièces. La fonderie ne peut être tenue aux frais de remplacement d'outillages destinés à ne servir qu'une seule fois, en cas de rebut de pièce imputable aux aléas normaux de fabrication. Sauf accord préalable avec la fonderie concernant une majoration de prix pour couvrir ce risque, le client est tenu, soit de fournir un nouvel outillage de remplacement, soit de prendre en charge son exécution par la fonderie.
c. Le prix des outillages de fabrication conçus par la fonderie, qu'ils soient ou non réalisés par elle, ne comprend pas la propriété intellectuelle de la fonderie sur ces outillages, c'est-à-dire l'apport de son savoir-faire ou de ses brevets pour leur étude ou leur mise au point. Il en est de même pour les adaptations éventuelles que le fondeur effectue sur les outillages fournis par le client pour assurer la bonne exécution des pièces. Les outillages restent en dépôt à la fonderie après exécution de la commande et le client ne peut en prendre possession qu'après accord écrit sur les conditions d'exploitation de la propriété intellectuelle de la fonderie et après paiement de toutes les factures qui lui sont dues à quelque titre que ce soit. Ces outillages sont conservés en bon état de fonctionnement technique par la fonderie, les conséquences de leur usure, réparation ou remplacement étant à la charge du client. Sauf convention contraire convenue entre les parties, ils sont payés à raison de 50% à la commande et le solde à leur réalisation ou à la date d'acceptation des pièces-type le cas échéant.
d. La fonderie s'interdit à tout moment d'utiliser pour le compte de tiers, les outillages visés aux paragraphes a, b et c ci-dessus, qu'elle en soit ou non propriétaire, sauf autorisation préalable écrite du client.
e. Il incombe au client, qui garde l'entière responsabilité des modèles et outillages visés aux paragraphes a, b et c, ci-dessus dont il est propriétaire, de pourvoir lui-même à leur assurance quant à leur détérioration ou leur destruction à la fonderie, renonçant à tous recours contre la fonderie. Ces divers outillages lui sont restitués sur sa demande ou au gré de la fonderie, dans l'état où ils subsistent à ce moment, sous réserve du parfait paiement de ceux-ci ainsi que des pièces fabriquées. S'ils restent en dépôt à la fonderie, ils sont conservés gratuitement pendant un délai de trois ans à compter de la dernière livraison. Passé ce délai, si le client n'a pas demandé la restitution de ses outillages ou s'il ne s'est pas mis d'accord avec la fonderie pour une prolongation de leur dépôt dans son principe et ses modalités, celle-ci est en droit de procéder à leur destruction, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de trois mois.
Les inserts fournis par le client. destinés à être insérés dans la pièce par incorporation préalable au moule avant coulée. sont à tous points de vue de sa seule responsabilité et doivent être irréprochables. Ils doivent être livrés gratuitement et franco de port à la fonderie et en quantité suffisante pour tenir compte des aléas normaux de fabrication.
a. Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par la fonderie, mais au plus tôt cependant à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels et détails d'exécution ont été fournis par le client, ce dernier ayant de plus rempli toutes autres conditions préalables dont l'accomplissement lui incombe.
b. Le caractère rigoureux du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour contrôle ou réception, délai de livraison effective, etc.). A défaut de telles précisions, le délai est réputé approximatif .
c. Les délais contractuels sont prolongés à la demande de la fonderie ou du client pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l'impossibilité de remplir ses obligations. La partie défaillante doit informer l'autre de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence.
8. EMBALLAGES ET PROTECTION
a. Sauf accord préalable contraire convenu entre la fonderie et le client, les emballages de la fourniture sont facturés à celui-ci pour paiement comptant et deviennent sa propriété dès le paiement réalisé.
b. Les conteneurs, cadres, palettes et tous autres matériels permanents qui sont la propriété de la fonderie, doivent être retournés par le client en bon état et franco de port, au plus tard dans les trente jours de leur réception, à défaut de quoi ils sont facturés par la fonderie. Si ces matériels sont la propriété du client, ce dernier doit les faire parvenir en bon état, au plus tard pour une date préalablement convenue avec la fonderie et sur le site précisé par cette dernière.
c. A la demande du client, les pièces peuvent être enduites d'une couche de peinture ou d'un enduit protecteur, la détermination de ceux-ci étant faite par lui et le coût de cette opération lui étant imputé par la fonderie.
9. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
a. La livraison des pièces est toujours réputée réalisée à la fonderie, quelles que soient les stipulations du contrat sur le paiement des frais de transport. Elle est effectuée par la remise directe de la fourniture, soit au client, soit au transporteur désigné par lui au contrat ou, à défaut, choisi par la fonderie. En cas d'absence d'instructions sur la destination ou d'impossibilité d'expédier indépendante de la fonderie, elle est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition, les pièces étant alors entreposées et facturées aux frais, risques et périls du client. Sauf stipulation contraire précisée au contrat, les expéditions partielles sont autorisées, au gré de la fonderie.
b. Le transfert des risques au client est réalisé au moment de la livraison tel qu'explicité ci-dessus, nonobstant le droit de réserve de propriété.
a. Dans tous les cas, la fonderie n'effectue l'expédition et les opérations accessoires au transport qu'en qualité de mandataire du client qui, dès réception de la facture, lui en rembourse les frais pour les expéditions en port payé. Il incombe en conséquence au client, qui assume tous les risques de ces opérations, de vérifier à l'arrivée du matériel, l'état, la quantité et la conformité des fournitures avec les indications mentionnées au bordereau d'expédition.
b. Le client doit informer immédiatement la fonderie de toute contestation éventuelle, sans préjudice des actions légales qu'il lui appartient d'exercer lui-même contre le transporteur .
c. Le client assume les frais et les risques d'envoi et de retour des matériels repris à l'article Sa, ainsi que de ceux des pièces-type destinées à servir de référence.
a. Sauf convention contraire, les prix contractuels des fournitures s'entendent unitaires, hors taxes, départ fonderie, les pièces étant livrées dans l'état spécifié au contrat ou, à défaut de précisions à ce sujet, brutes de fonderie, ébarbées et démasselottées.
b. Ils sont, selon accord explicité au contrat :
" -soit révisables suivant des formules appropriées, prenant en compte les variations des cours des matières, du coût de l'énergie, des taux de salaires et frais annexes liés à la commande, intervenues entre la date du contrat et celle de la livraison contractuelle, à défaut d'autres dates d'application précisées au contrat ;
" -soit fermes pendant un délai convenu.
Du point de vue quantitatif, le nombre de pièces indiqué sur le contrat fait règle, notamment pour les pièces moulées à la main. Dans le cas de fabrication de série, à la machine, il est admis une certaine tolérance sur le nombre de pièces exécutées et livrées, ceci étant à convenir entre la fonderie et le client lors de la négociation du contrat. En l'absence d'accord préalable, la tolérance généralement admise est de :t 5% du nombre de pièces mentionné au contrat.
a. Les paiements sont réputés effectués au siège de la fonderie. Les délais et le mode de paiement, ainsi que le paiement d'acomptes éventuels, doivent faire l'objet d'un accord explicite au contrat. En l'absence d'un tel accord, les paiements s'effectuent nets, sans escompte, à 30 jours de la date de facture.
b. Sans préjudice du droit de réserve de propriété visé à l'article 17, le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, le non-respect d'une échéance quelconque de paiement, une atteinte grave au crédit du client, plus particulièrement la révélation d'un protêt ou d'un nantissement quelconque sur le fonds de commerce, entraînent, au gré de la fonderie, de plein droit et sans mise en demeure :
" soit la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et la suspension de toute expédition,
" -soit la résolution de l'ensemble des contrats en cours, avec rétention, d'une part des acomptes perçus, d'autre part des outillages et pièces détenus par la fonderie, jusqu'à fixation de l'indemnité éventuelle.
c. Toute somme devenue exigible porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux d'escompte pratiqué par la banque d'émission du pays de la fonderie, majoré de 2 points, à partir de l'expiration des termes de paiement indiqués sur la facture et jusqu'à la date du paiement effectif .
d. Le client ne peut différer une échéance contractuelle de paiement si la réception ou l'expédition des fournitures mise à sa disposition à la fonderie sont retardées ou ne peuvent être réalisées pour toute cause indépendante de la volonté de celle-ci. Il en est de même du paiement de la différence entre le montant total de la facture et le prix des pièces susceptibles de donner lieu, sur contestation du client, à des avoirs ou notes de crédit, éventuellement consentis par la fonderie en application de l'article 16. Le client ne peut se dispenser de payer tout ou partie d'une somme due à la fonderie en raison de prétentions quelconques de sa part, notamment au titre des droits à garantie, sans l'accord de la fonderie.
15. CONTRÔLE ET RÉCEPTION
a. Le client assume l'entière responsabilité de la conception des pièces en fonction du résultat industriel qu'il recherche et qu'il est seul à connaître avec précision. Le client décide en conséquence du cahier des charges techniques qui fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les pièces à réaliser, ainsi que la nature et les modalités des inspections, contrôles et essais imposés pour leur réception. L'acceptation par le client de propositions visant à une amélioration quelconque du cahier des charges techniques ou d'une modification du dessin des pièces, ne peut en aucune façon se traduire par un transfert de responsabilité, la conception demeurant dans tous les cas à la charge exclusive du client.
b. Dans tous les cas et même en l'absence de réception, la nature et l'étendue des contrôles et essais nécessaires, les normes et les classes de sévérité concernées, ainsi que les tolérances de toute nature, doivent être précisées aux plans et cahier des charges obligatoirement joints par le client à son appel d'offre et confirmées dans le contrat convenu entre la fonderie et le client. Dans le cas d'exécution de pièces composites ou assemblées par soudure par la fonderie, les parties devront se mettre d'accord sur les délimitations de chacune des parties composantes et sur l'étendue et la nature des zones de transition.
c. A défaut d'un cahier des charges concernant les contrôles et essais à faire sur les pièces, la fonderie n'effectue qu'un simple contrôle visuel et dimensionnel.
d. Les contrôles et les essais jugés nécessaires par le client sont effectués à sa demande par la fonderie, par lui-même ou par un laboratoire ou organisme tiers. Ceci doit être précisé au plus tard à la conclusion du contrat, de même que la nature et l'étendue de ces contrôles et essais. Dans les cas où une réception est requise, son étendue et ses conditions sont à établir au plus tard à la conclusion du contrat. Sauf convention contraire précisée au contrat, la réception a lieu à la fonderie, aux frais du client, au plus tard dans la semaine suivant l'avis de mise à disposition pour réception adressé par la fonderie au client ou à l'organisme chargé de cette réception. En cas de carence du fait du client ou de l'organisme de contrôle, les pièces sont entreposées par la fonderie aux frais et risques du client. Après une seconde notification de la fonderie restée sans effet dans les quinze jours suivant son envoi, le matériel est réputé réceptionné et la fonderie en droit de l'expédier et de le facturer. Le principe et les modalités des contrôles non destructifs ne pouvant être définis qu'en fonction de la conception des pièces, le client doit toujours préciser dans son appel d'offre et sa commande les contrôles qu'il a décidés, les parties des pièces justiciables de ceux-ci, ainsi que les classes de sévérité appliquées, ceci pour déterminer en particulier les conditions d'exercice de la garantie définie à l'article 16. Dans tous les cas, ces contrôles et réceptions sont effectués dans le cadre de normes appropriées, selon les conditions définies par les plans et cahier des charges techniques, telles qu'elles sont décidées par le client et acceptées par la fonderie.
e. Le prix des contrôles et essais est généralement distinct de celui des pièces mais peut lui être incorporé après accord entre la fonderie et le client. Ce prix tient compte du coût des travaux particuliers nécessaires à l'obtention des conditions indispensables à la bonne exécution de ces contrôles, notamment dans le cas des contrôles non destructifs.
f. Les fabrications réalisées dans le cadre d'un système d'Assurance Qualité imposent que cette condition soit précisée par le client dans son appel d'offre et dans sa commande, la fonderie le confirmant de son côté dans son offre et dans son acceptation de commande, ceci sans préjudice des dispositions des articles précédents.
a. La fonderie a l'obligation de fournir des pièces conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges contractuel. Pour les commandes de série, le client doit demander la fabrication de pièces-type qui lui sont soumises par la fonderie pour acceptation par ses soins après tous contrôles et essais nécessaires. Cette acceptation doit être adressée par le client à la fonderie, par lettre ou tout autre moyen de communication générateur d'un document, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il les a reçues. En cas de réclamation du client concernant les pièces livrées, la fonderie se réserve le droit d'examiner celles-ci sur place.
b. La garantie de la fonderie consiste, après accord avec le client : -à créditer le client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et cahier des charges techniques contractuel ou aux pièces-type acceptées par lui,
" -ou à remplacer celles-ci gratuitement,
" -ou à procéder ou faire procéder à leur mise en conformité.
Les pièces que la fonderie remplace font l'objet d'un avoir ou d'une note de crédit, les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées. La mise en conformité est réalisée suivant des modalités décidées ou agréées par le client. La fonderie en assume le coût si elle se charge de l'effectuer ou doit donner son accord préalable si le client décide de la réaliser pour un prix qu'il lui aura fait connaître. Le remplacement ou la mise en conformité des pièces, faits par accord entre la fonderie et le client, ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime de la garantie. Les pièces dont le client a obtenu le crédit, le remplacement ou la mise en conformité par la fonderie, sont retournées à celle-ci en port dû, la fonderie se réservant de choisir le transporteur.
c. Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment défini, le client est tenu de dénoncer les non-conformités dès leur découverte et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des pièces en cause dans le délai maximal partant de la livraison :
" -de 15 jours pour les non-conformités apparentes,
" -de 6 mois pour les autres non-conformités, ce délai réduit à 1 mois pour les fabrications de série.
A l'expiration de ces délais, aucune réclamation n'est recevable. Toute mise en conformité de pièces réalisée par le client sans l'accord de la fonderie sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à la garantie.
d. La garantie ne s'étend en aucun cas:
" -aux dommages causés par une pièce défectueuse, au cours de son utilisation, si le client a commis la faute de la mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais qu'auraient dû nécessiter sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché, spécialement ceux définis à l'article 15d.
" -aux frais des opérations que subissent les pièces avant leur mise en service, notamment les traitements, usinages, contrôles, qui révéleraient des défectuosités rédhibitoires selon le contrat, si elles ne sont pas imputables à une faute grave de la fonderie.
" -aux frais de montage, de démontage et de retrait de circulation de ces pièces par le client.
17. DROIT DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les ventes de pièces sont effectuées sous la garantie du droit de réserve de propriété, dans la mesure où celui-ci est admis par la législation du pays où se trouve la marchandise au moment de la réclamation et où toutes les conditions nécessaires à son exercice sont remplies. Dans le cas contraire, le client est tenu d'assurer à la fonderie le bénéfice de tous les droits qui garantissent les ventes dans le pays où se trouve la marchandise au moment de la réclamation. Les dispositions précédentes ne peuvent en aucun cas entraîner de dérogation à la clause attributive de compétence reprise à l'article 20.
18. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Dans tous les cas correspondant à l'article 2a, le client garantit la fonderie contre toutes les conséquences des actions qui pourraient lui être intentées à raison de l'exécution d'une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droit privatif.
Le client qui annule tout ou partie de sa commande ou qui en diffère notablement sa date de livraison, sans que la fonderie n'en porte responsabilité, est tenu d'indemniser celle-ci pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l'avis du client sans préjudice des conséquences directes et indirectes éventuelles que devrait supporter la fonderie, suite à cette décision.
Les contrats sont régis par la législation du pays de la fonderie. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tous les différends relatifs à l'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente et de contrats qu'ils mettent en jeu. Au cas où elles n'y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, le tribunal du siège de la fonderie est seul compétent pour toutes contestations sur les contrats de fourniture, quels que soient les conditions de ces contrats et le mode de paiement convenus, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Toutefois, si elle est demanderesse, la fonderie se réserve la faculté de saisir le tribunal du siège du client et, dans ce cas, de renoncer éventuellement à l'application de sa propre législation.