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Droit pénal fondamental - M2 Droit p&eacute;nal et politique criminelle en Europe
M2 Droit p&eacute;nal et politique criminelle en Europe
Droit pénal fondamental
Publié le 3 novembre 2006 par Celine Carru
Les conséquences de la loi du 10 juillet 2000 en matière de délits d’imprudence
La lutte contre le blanchiment de l’argent illicite
La mise en danger de la personne d’autrui
Précis Dalloz de Bernard
Droit pénal général Jacques Henri Robert
Le régime de la responsabilité des personnes morales a été influencé par la loi du 9 mars 2004 qui a généralisé cette responsabilité. Le nouveau code pénal de 1992 a consacré une innovation majeure : la responsabilité pénale des personnes morales. L’article 121-1 du code pénal dispose que « Chacun est responsable de son propre fait ». L’article suivant prévoit que les personnes morales sont à l’exclusion de l’Etat, responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.
Elles peuvent être auteur ou complice d’une infraction consommée ou tentée.
La question de l’entrée des personnes morales dans le cercle des personnes punissables était une question d’actualité quand la commission de réforme a commencé ses travaux en 1974. En effet il y avait un contexte spécial et favorable.
D’une part de nombreuses procédures pénales visaient les dirigeants des sociétés civiles foncières dont la responsabilité était engagée pour des délits d’abus de confiance et d’escroquerie. C’est notamment en raison de ses affaires que le législateur a été amené à établir un statut spécial pour les sociétés civiles faisant publiquement appel à l’épargne (31/121970 article L 214-51 du code monétaire et financier) et a procédé à la rénovation par la loi du 04/01/1978 au droit commun des sociétés et des sociétés civiles.
D’autre part le législateur canadien venait de consacrer une telle responsabilité.
Par ailleurs la règle selon laquelle les sociétés ne peuvent commettre d’infraction était de plus en plus contestée. Sans doute en 1810 (date de l’entrée en vigueur de l’ancien code pénal) les sociétés étaient peu nombreuses et la France était encore très largement un pays agricole et rurale. La place des sociétés dans l’économie était modeste et la nécessité de les rendre responsables n’était pas prouvée.
La situation a beaucoup changé avec la révolution industrielle, le développement du machinisme, et les grandes industries ayant recours à une main d’œuvre très importantes.
Mais les textes du code pénal ne semblaient être rédigés que pour des personnes physiques dans la mesure où ces textes visaient « celui qui aura contrefait un écrit » ou « tout individu quiconque ». Or le principe d’interprétation stricte de la loi pénale interdisait de raisonner par analogie et d’inclure ainsi les personnes morales.
Sur le plan théorique, différents arguments ont été avancés. En ce qui concerne l’imputabilité (cela concerne l’élément moral libre arbitre et capacité de discernement, on peut apprécier nos actes, on peut apprécier la portée de nos actes, connaissance et conscience) on a fait valoir qu’il n’est pas possible d’imputer une faute volontaire ou non à une personne morale qui n’a ni existence réelle, ni volonté propre. Or le droit pénal moderne prend en considération la faute de l’agent pour pouvoir reconnaître une culpabilité (condition préalable nécessaire) et fixer la sanction.
En outre en se plaçant sur le plan de la répression, la doctrine observait que les peines établies par la loi à savoir les peines privatives ou restrictives de liberté sont inapplicables aux êtres moraux qu’on ne peut manifestement pas emprisonner.
Recourir à d’autres sanctions serait faire supporter à des personnes physiques membres de la personne morale des sanctions pour des agissements qu’elles n’ont pas commis. On aurait violé le principe de l’individualisation de peine principe de personnalité. Alors que la jurisprudence avait reconnu la personnalité morale aux différentes sortes de société et admis que ces personnes disposait d’un patrimoine propre a jugé que même en ce qui concerne l’amende il était impossible de la prononcer contre un être moral car l’amende « est une peine et toute peine est personnelle sauf les exceptions spécialement prévues par la loi ». L’amende ne pouvait donc être prononcée contre une personne morale laquelle n’encourt qu’une responsabilité civile.
Exemples : Arrêt du 8/03/1883 chambre criminelle confirmée par arrêt 6/07/1954 bull crim n°250, 2/12/1980 bull crim n°320-6.
Exception légales au principe d’irresponsabilité des personnes morales.
Cette jurisprudence réservait le cas de texte particulier. D’ailleurs au lendemain de la seconde guerre mondiale, certains textes ont été adoptés : ordonnance du 5 mai 1945 relatif à la répression des entreprises de presse coupable de collaboration avec les allemands qui prévoyait la possibilité d’exercer des poursuites à titre d’auteur ou de complice à l’encontre des personnes morales.
Celles-ci pouvaient être condamnées soit à la dissolution avec interdiction de se reconstituer, soit à la confiscation générale de leur patrimoine, soit à la confiscation spéciale. Il est aujourd’hui particulièrement curieux qu’au moment de la généralisation de la responsabilité seule en soit exclut les entreprises de presse qui furent pourtant les premières (commentaire dans la revue « patrimoine immobilier » juin 2006).
En matière économique l’ordonnance du 30 juin 1945 autorisait la peine d’interdiction temporaire ou définitive d’exercice de la profession à l’encontre d’une personne morale de droit privé dans l’hypothèse où l’infraction avait été commise pour son compte. C’était une matière pénale. On trouve ces dispositions dans le code de commerce.
Atténuations jurisprudentielles au principe d’irresponsabilité :
Pour sa part la jurisprudence avait admis quelques atténuations en mettant à la charge de la personne morale le paiement des amendes infligées à ces représentants ou préposés en cas de commission d’un délit matériel punissable indépendamment de toute intention. Exemples : arrêt chambre criminelle 6/03/1958 Dalloz 1958 p 465, confirmation 25/04/1968 semaine juridique 69 2ième partie n°16100.
Notion de délit matériel : on n’en a plus parlé plus depuis le nouveau code pénal car depuis tous les crimes et délits sont des infractions intentionnelles. On ne peut plus parler de délit technique, la commission des éléments matériels de l’infraction étant suffisante à constituer l’infraction. Le juge retenait en réalité une telle solution en prenant appui sur des textes qui désignaient la personne responsable par sa qualité juridique telle que la qualité de chef d’entreprise, d’employeur ou de propriétaire.
Ses textes et la jurisprudence reconnaissaient la responsabilité pénale car les textes lui permettaient de le faire.
Position doctrinale :
La doctrine contestait le principe de l’irresponsabilité pénale des personnes morales : Monsieur Pradel, Delmas Marty. Ceux-ci contestaient le principe même.
La personnalité morale n’est pas une création de la loi mais découle de la présence d’intérêt collectif concernant un but déterminé et que les personnes morales ont une volonté propre distincte de celle de leur membre s’exprimant par des organes (Conseil d’administration, gérant).
Par ailleurs les sanctions pénales ne sont pas nécessairement des peines privatives de liberté. Le législateur a retenu de très nombreuses des peines qui ne sont pas l’emprisonnement susceptibles de s’appliquer aux personnes morales comme par exemple la confiscation de biens ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle déterminée sans préjudice des sanctions patrimoniales au premier rang desquels figure l’amende qui peut être acquittée car la personne morale dispose d’un patrimoine.
Au demeurant certains de ses personnes morales ont une activité économique et il est tout à fait normal qu’elles puissent être sanctionnées en raison du non respect de la réglementation car punir le chef d’entreprise personne physique en raison des activités liées à sa fonction c’est faire subir une peine à celui qui n’a été l’instrument de l’infraction sans en être vraiment l’auteur intellectuel ou moral.
Il était arrivé que pour des actes de sa fonction le dirigeant ait fait payer l’amende par la société. La Cour de Cassation l’a condamné pour le délit d’abus de biens sociaux. Cela exposait les dirigeants aux peines du délit de biens sociaux. Exemple : arrêt 3/02/1992 revue des sociétés 92 p 535.
Droit étranger :
Le droit étranger mis à part le droit canadien ne pouvait pas inciter la commission de réforme du code pénal à admettre la responsabilité pénale des personnes morales. Au sein de l’Europe des 15 seuls le Royaume-Unis et le Pays-Bas admettaient une telle responsabilité sur des bases jurisprudentielles dont la lisibilité n’était guerre aisée pour des juristes de traditions latines. (Article JH Robert Droit pénal 1995, prof Leger revue des sociétés 93 p371, revue des société 93 acte du colloque jusqu’après mis en place de la responsabilité, le droit pénal des affaires en Europe).
Ce qui a incité les pouvoirs publics à retenir la responsabilité pénale des personnes morales c’est outre les évènements précités, le souci de satisfaire à l’exigence au principe selon lequel chacun est responsable de son fait personnel. (Principe de la responsabilité pénale individuelle). Admettre que le chef d’entreprise puisse être poursuivi à titre personnel au lieu et place de la personne morale constitue incontestablement une entorse à la responsabilité pénale du fait personnel.
Monsieur Badinter a pu dire que la responsabilité pénale de la personne morale fera disparaître la présomption de la responsabilité pénale pesant en fait sur des dirigeants à propos d’infractions dont ils ignorent parfois l’existence. (Présentation du nouveau code pénal de 1988). En réalité dès lors que la loi prévoit que la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices de même faits il est possible que soit retenu la responsabilité pénale de la personne morale et celle du dirigeant personne physique. L’objectif de Badinter n’a pas du tout était atteint car le code pénal permet le cumul de responsabilité. La responsabilité pénale du chef d’entreprise ne disparaît en raison de l’admission de l responsabilité des personnes morales.
Première partie : les conditions de l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales
- Revue des sociétés n°2 2004 p283 et suivantes
- Droit et patrimoine Juin 2006 article sur les conséquences de la généralisation p48 et suivantes
- Revue Lamy droit des affaires février 2006 : les personnes morales toujours responsables pénalement? P 1
- Circulaire n°3 de la revue des sociétés
§1) Les personnes morales concernées
Envisager d’abord à l’encontre de personne morale exerçant une activité d’ordre économique la responsabilité pénale de personne morale s’est étendue peu à peu à toute les personnes morales. Sans doute certaines résistances sont apparues de la part de certains parlementaires. Ainsi une certaine hostilité s’était manifestée relativement à l’admission de la règle pour les personnes morales de droit privé à but non lucratif c'est-à-dire les partis politiques les associations et les syndicats ainsi que pour les personnes morales de droit public.
Finalement la règle d’égalité face à la loi pénale l’a emportée. C’est ainsi qu’en principe toutes les personnes morales sont concernées qu’elles soient de droit privé ou de droit public qu’elles aient un but lucratif ou non. Toutefois une exception notable est prévue pour l’Etat tandis qu’une limite a trait aux collectivités territoriales.
A/ Les personnes morales de droit public
Parmi celles-ci seules est exclut l’Etat. La raison d’être de cette exception formelle est non pas le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires mais essentiellement le fait que l’Etat détient le monopole du droit de punir et ne saurait être l’objet d’une punition. Le professeur picard explique cela P261 revue des sociétés 1993.
Au demeurant sur le plan pratique des difficultés se sont présentées pour savoir qui représente dans les poursuites l’Etat : le président de la République, le Premier ministre ou le chef de telle ou telle administration. De plus soumettre l’activité de l’Etat au juge pénale reviendrait à faire de ce dernier le contrôleur de l’activité administrative. Or en France le magistrat est un fonctionnaire dépendant de l’Etat et en ce sens son représentant. On ne peut faire juger l’action de l’Etat par un magistrat nommé par l’Etat.
Les poursuites contre les représentants de l’Etat
Certains ont-ils considéré que cette irresponsabilité pénale de l’Etat pourrait désavantage les fonctionnaires et les agents publics car en cas d’infraction pouvant avoir été commise par eux dans l’exercice de leurs fonctions le parquet n’aura d’autres possibilités que de les poursuivre à titre personnel. En revanche les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux peuvent être exclus de la poursuite si celle-ci est engagée contre la collectivité territoriale.
Les poursuites contre les collectivités territoriales n’ont pas été très nombreuses. De plus et surtout depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2001 définissant la faute pénale d’imprudence la responsabilité pénale des personnes physiques qui n’ont pas causé directement de dommage (auteur indirect de l’infraction) mais qui ont crée ou contribuer à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage ou n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter peut être engagée.
La responsabilité pénale de ces personnes ne peut être retenue que s’il est établi qu’elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévus par la loi ou le règlement ou commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. (al 4 article 121-3 du code pénal).
Il s’ensuit que les personnes physiques auteurs indirectes d’une infraction ne seront tenus pénalement responsables qu’en cas de faute lourde ou de manquement délibéré à une obligation précise et préexistante. Les fonctionnaires et les agents publics pourront désormais bénéficier pleinement de ces textes et ne seront plus défavorisés. L’inégalité de traitement à leur égard ayant partiellement disparu.
Responsabilité des collectivités territoriales
En ce qui concerne la responsabilité des collectivités territoriales (commune département région) le projet gouvernemental y avait renoncé en raison des objections présentées par le CE qui avait fait valoir qu’elles étaient dépositaires d’une parcelle de la puissance publique et ne pouvaient donc être placées sous le contrôle de juridiction répressives.
Les parlementaires ont souhaité que le principe d’égalité devant la loi soit appliqué. Aussi ont-ils limité la responsabilité pénale des collectivités territoriales aux activités non régaliennes c'est-à-dire aux infractions commises dans des activités qui auraient ou parfaitement être accomplis par des personnes privées du fait d’une délégation de service public.
Il n’y a pas de raison pour que la même activité exercée dans deux communes différentes ne soit pas soumises au même régime juridique au seul motif que la première aurait confié l’exécution de cette activité à une entreprise privée tandis que la seconde l’aurait exercée en régie. Pour éviter un empiétement de la fonction régalienne l‘Etat a donc employé la formule « activité de faire l’objet de convention de délégation de service public ».
Définition de convention de délégation de service public Mais comment définir les conventions de délégation de service public ? Cette expression a été retenue par le législateur a propos de l’administration territoriale de la République (06/02/1992), puis à propos de la prévention de la corruption et de la transparence de la vie économique (29/01/1993) ou de l’environnement (02/02/1995).
Bien que ces textes ne fournissent pas une définition synthétique il semble que la délégation concerne l’hypothèse où une personne publique chargée d’un service public a la possibilité de confier la gestion à une personne privée par la voie d’un contrat administratif comme une concession, un affermage ou une gérance.
Réciproquement ne sont pas délégables les activités pour lesquelles une collectivité territoriale dispose de prérogatives de puissances publiques (revue des sociétés 1993 p 279).
La circulaire d’application du nouveau code pénal du 14 mai 1993 cite un certains nombre de cas où la délégation peut être admise: collecte des ordures ménagères, distribution de l’eau, traitement des eaux usées, transport en commun, cantine scolaire, stationnement sur part ou gestion des droits de place sur les marchés.
Pour sa part la Cour de Cassation a implicitement admis que sont délégables : la gestion d’un abattoir intercommunal (23/05/2000 bull crim n°200), la gestion d’un domaine skiable (14/03/100, bull crim n°114).
En revanche ne sont pas délégables : les missions de police administratives, les activités de police judiciaire, constatation des infractions ou la tenue de l’état civil, le service du permis de construire et l’organisation des élections.
Les activités scolaires et périscolaires :
La question des activités scolaires et plus précisément les activités périscolaires comme les sorties de découvertes a donné lieu à des prises de positions divergentes de la part des juridictions. Le tribunal correctionnel de Grenoble 15/09/1997 et la CA de Grenoble par un arrêt du 12/06/1998 ont estimé qu’une mission socio éducative consistant à offrir aux enfants des écoles d’une commune des activités de découvertes de la nature se situe à la périphérie du service public de l’enseignement stricto sensu. Une telle mission exclue toute immixtion dans la responsabilité pédagogique d’un maître et n’emporte pas transfert de la surveillance des élèves. Elle n’est ni par nature ni en vertu de la loi insusceptible de délégation.
Cependant sur pourvoi la chambre criminelle de la Cour de Cassation a censuré par un arrêt du 12/12/2000 (affaire du Drac) bull crim n°371, dp 2001 (commentaire n°43, revue de sciences criminelles 2001 p 372.) la Cour de Cassation a estimé que l’exécution même du service public communale d’animation des classes de découvertes suivis par les enfants des écoles publics et privées pendant le temps scolaire participe du service de l’enseignement public n’est pas par nature susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public.
La surveillance des élèves ne peut être déléguée au cours de ces activités périscolaires pas plus qu’elle ne pourrait être déléguée au cours des repas (CE 07/10/1986 grands avis du CE Dalloz p 245).
Cela a été confirmé par un arrêt du 11 décembre 2001. La Cour de Cassation a considéré que l’obligation incombant à la région de mettre les machines affectées à l’enseignement en conformité avec les dispositions légales et règlementaires relatives à la sécurité des équipements de travail participe du service de l’enseignement public et n’est pas dès lors en raison de sa nature même susceptible de faire l’objet de conventions de délégations de service public.
Autres activités susceptibles de faire l’objet de délégation :
- D’autres décisions concernent l’exploitation d’un domaine skiable. La commune peut en revanche voir sa responsabilité pénale engagée en raison de la méconnaissance de son obligation de sécurité même si le pouvoir de police du maire est insusceptible de délégation. Arrêt 14 mars 2000 bull crim n°114 revue des sciences criminelles 2000 p 816.
- La gestion de l’exploitation d’un théâtre est une activité qui peut être confiée par un délégataire public et privé rémunéré pour une part substantielle en fonction des résultats de l’exploitation. En cas d’activité exercée en régie la commune peut voir sa responsabilité pénale engagée. Cela dépend de la nature de l’activité. (Arrêt du 3 avril 2002, bull crim n°77)
- Arrêt 6 avril 2004 bull crim n°89. Selon la Cour de Cassation si l’exploitation des services du transport scolaire est susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public, il n’en va pas de même de son organisation qui est confiée au département (qui comprend la détermination des itinéraires à suivre, et des points d’arrêts à desservir). La responsabilité pénale du département ne pouvait être recherchée pour un accident survenu sur les lieux d’un ramassage scolaire, qui ne présentait pas les garanties de sécurité nécessaires.
Pour conclure on voit que la Cour de Cassation applique strictement la disposition légale en recherchant si une collectivité territoriale exerce des missions régaliennes et indélégables ou des missions qui auraient pu être confiées à un tiers.
Les autres personnes morales de droit public :
La responsabilité pénale des autres personnes morales de droit public peut être engagée sans aucune exclusion. Ce sont les établissements publics, les groupements d’intérêt public, dotés de la personnalité morale.
Peu importe qu’il soit de nature purement administrative ou des établissements publics à caractère industriel et commercial. Il peut aussi s’agir d’entreprise nationalisée ou de société d’économie mixte.
- La Cour de Cassation a eu à connaître de situation mettant en cause la SNCF. (Arrêt du 18 janv 2000 : bull crim n°28 Dalloz 2000 p 636).
- Il en est de même pour une société d’économie mixte concessionnaire d’un domaine skiable. (arrêt 9 sept 1999 bull crim droit pénal 2000 commentaire n°56)
Enfin, il semble aussi qu’il faille considérer comme personne morale de droit public les ordres professionnels.
B/ Les personnes morales de droit privé
A leur sujet la loi englobe : les sociétés qu’elles soient commerciales ou civiles, qu’elles relèvent ou non d’un statut général (SA SARL SAS EURL) ou d’un statut particulier.
La loi vise toutes les personnes morales de droit privé. Il suffit que le groupement soit doté de la personnalité morale comme c’est le cas d’un groupement d’intérêt économique, des associations déclarées ou reconnues d’utilité publique, de partis ou groupements politiques.
La question aurait pu se poser pour certaines catégories de groupement tels les syndicats de copropriétaires, les institutions représentatives des salariés ou la masse des obligataires. Il faut les inclure dans les personnes morales de droit privé car la loi a reconnu leur personnalité.
En revanche parce que les groupes de sociétés n’ont pas de personnalité morale, il ne sera pas possible de retenir la responsabilité pénale à leurs encontre. (Revue des sociétés 1993 p247).
Il en est de même pour les sociétés en participation.
En se fondant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation ayant reconnue la personnalité morale à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective, pour la défense d’intérêt légitime, (chambre civ 28 janv 1954 Dalloz 1954 p 217 note Levasseur) certains auteurs ont estimé que l‘on pourrait retenir la responsabilité des groupements diffus et non vraiment reconnus comme tel. C’est l’opinion de monsieur Delporte.
Mais comme le professeur Guyon l’a fait remarquer la solution jurisprudentielle en se référant expressément à la défense d’intérêt licite en difficilement transposable en matière pénale. La commission d’une infraction au moins intentionnelle suppose forcément un objet illicite. (Revue des sociétés 1993 p 235).
Naissance de la responsabilité pénale des personnes morales de droit privé
A partir de quel moment la personne morale peut être responsable ? Certains auteurs se sont demandés si la responsabilité pénale des personnes morales ne pouvait pas naître avant son entrée dans la vie civile. Cette partie de la doctrine a fait valoir qu’en droit civil et commercial, la constitution d’une société exige un certain nombre de formalités ce qui justifie la reprise par la personne morale des actes accomplis en son nom par les fondateurs.
Mais peut-on admettre qu’une personne physique soit pénalement responsable d’agissements commis avant sa naissance ? Non. Alors pourquoi admettre cette responsabilité à une société en formation ? Si c’est impossible pour une personne physique ça doit l’être a fortiori pour une personne morale. Dans l’hypothèse où les actes passés au nom d’une société en formation n’ont pas été repris automatiquement les associés peuvent les ratifier ou non en appréciant l’avantage qu’il retire de l’opération.
S’agissant des actes délictueux il est clair qu’ils ne sont nullement profitables à la société et il ne pourrait donc pas donner lieu à une reprise. (Revoir règles de droit des sociétés)
Transformation d’une personne morale et responsabilité pénale :
Dans l’hypothèse d’une transformation d’une personne morale en cours de son existence la personnalité morale demeure comme l’exprime l’article 1844-3 du code civil. Il n’y a pas alors de création d’une personne morale nouvelle. De ce fait les agissements délictueux ne cessent pas d’être imputables à cette personne morale.
Disparition de personnalité morale et responsabilité pénale :
La situation est différente dans le cas d’une fusion par absorption où l’une des deux sociétés disparaît et/ ou son patrimoine est dévolue à la société absorbante ou à une société nouvelle.
En pareil cas, si une infraction a été commise par la société absorbante sa responsabilité pénale ne disparaît pas car cette société existe toujours. En revanche la personnalité morale cesse pour la société absorbée et sur le terrain du droit des personnes morales on considère qu’il y a dissolution sans liquidation.
Si une infraction a été commise avant les opérations de fusion, la société absorbante sera-t-elle responsable pénalement ? La CA de Bastia avait donné une réponse positive pour un accident de travail survenu avant les opérations de fusion. Sur pourvoi la Cour de Cassation n’a pas hésité à sanctionner cette décision car nul n’est responsable pénalement que de son propre fait (article 121-1 du code pénal). La société absorbante ne peut donc répondre des infractions imputables de la société absorbée.
(Arrêt 20 juin 2000 bull crim n°237 Dalloz 2001 p 853, revue des sociétés 2001 p 851)
Solution du droit de la concurrence : En droit de la concurrence peut-on appliquer la même solution ? La Cour de Cassation ne s‘est pas du tout inspirée de solutions consacrées dans le domaine du droit de la concurrence. Dans ce secteur, il est décidé qu’en cas de disparition de la personne ayant procédé aux pratiques prohibées, la sanction pécuniaire peut être prononcée contre l’entreprise ayant repris une branche d’activité et les personnels même si cette personne n’a pas personnellement accompli l’action prohibée. (Arrêt CA Paris 22/09/1993 contrat concurrence et consommation commentaire n°6 p8). Il y a une transmission.
Mais pourquoi parle t-on du droit de la concurrence ? Après tout ce n’est pas du droit pénal. Mais cela fait partie de matière pénale au sens large. Les autorités indépendantes comme l’AMF peuvent infliger des sanctions et l’on dit que l’on peut appliquer l’article 6 de la CEDH. La CEDH a considéré qu’on se trouvait en matière pénale au sens large du terme.
La raison de cette solution c'est-à-dire la transmissibilité tient au fait que l’ordonnance du 1 er décembre 1986 (article L 410-1 et suivants du code de commerce) s’adresse aux entreprises en tant qu’entité économique lesquelles peuvent faire l’objet de sanctions même si entre le moment de commission des pratiques et celui où elles doivent en répondre la personne morale a disparu.
Il suffit que subsistent les éléments matériels et humains ayant concouru à l’infraction. C’est la différence avec le droit pénal. Cette position est fondée sur le droit européen de la concurrence.
Solution du domaine boursier : En revanche il en est autrement lorsque la loi ne fait nullement allusion aux entreprises mais d’adresse aux personnes morales. Ainsi dans le domaine boursier, et à propos de manquement relatif au règlement n°90-02 relatif à l’information du public la CA de Paris a annulé par un arrêt de 9 mai 97(Revue des sociétés 1997 p 827) une décision de la COB ayant sanctionné des sociétés issues d’opérations de scissions pour des manquements commis par la société scindée.
Elle a d’une part considéré que ni les dispositions de l’ordonnance du 28 septembre 1967, ni celles du règlement précité de la COB ne permettent de sanctionner une personne autre que l’auteur du manquement c'est-à-dire celui qui en est personnellement à l’origine.
Elle a affirmé que l’article 372-1 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966, ne peut avoir pour effet ni d’étendre les pouvoirs de poursuites et de sanctions de la COB au-delà des limites assignées par les dispositions de l’ordre public résultant des textes, ni d’écarter le principe de la personnalité des poursuites et des sanctions.
Ce principe emporte extinction de l’action répressive à l’égard des personnes physiques décédées ou des personnes morales dissoutes par suite de l’absence de transmission de la culpabilité à des ayants droits.
Sur pourvoi la chambre commerciale de la Cour de Cassation maintenait par un arrêt du 15 juin 1999 (bull civ 4ième partie n°127, bull joly bourse 1999 p 579), la décision des juges du second degré en énonçant que le principe de la personnalité des poursuites et des peines s’oppose à ce qu’en l’absence de dispositions dérogatoires expresses des personnes physiques ou morales autres que l’auteur du manquement puissent se la voir imputer. Le principe de la responsabilité pénale personnelle est donc prééminent. Tout au plus à la suite de la décision de la CA de Paris, la Cour de Cassation a réservé le cas d’une fraude à la loi ce qui n’était pas en l’espèce établit.
Dans le cas de l’arrêt de la chambre criminelle 20 juin 2000 (vu plus haut)où personne n’a même prononcé le mot de fraude il y a bien eu disparition de la personne morale par suite d’une fusion absorption celle-ci faisant perdre à la société absorbée son existence juridique. Comme la scission la fusion est une dissolution sans liquidation, elle emporte dès qu’elle est réalisée transmission d’éléments actifs et passifs aux bénéficiaires de l’opération. Il est clair que si de tels actes sont effectués sans fraude, on ne saurait faire supporter aux successeurs des biens une responsabilité pénale ne provenant pas de leurs actions personnelles.
Peine d’amende définitive infligée à la société absorbée avant la scission
Une autre solution pourrait éventuellement être envisagée, dans le cas où une condamnation à une peine d’amende prononcée à l’encontre de la société absorbée deviendrait définitive avant les opérations de fusions ou de scissions. C’est donc une dette patrimoniale et celle-ci peut être supportée par la société absorbante ou scindée.
Blâme et sanction pécuniaire :
De ce point de vue on ne saurait vraiment approuver la décision rendue par le CE le 22 novembre 2000 (Dalloz 2001 p 237) à propos des sanctions disciplinaires prononcées par le conseil des marchées financiers à l’encontre d’une société prestataires de service d’investissements. Annulant partiellement une décision de cette autorité ayant infligée un blâme et une sanction pécuniaire à la société qui avait absorbée l’auteur du manquement à la réglementation la haute juridiction administrative a décidé que le conseil des marchés financiers n’était pas en droit de prononcer un blâme à l’encontre de la société absorbante le principe de personnalité des peines y faisant obstacle.
Par la présente décision le CE n’a pas hésité à assimiler les sanctions disciplinaires aux condamnations pénales une telle solution étant d’ailleurs pleinement justifiée.
En revanche des réserves peuvent résulter du fait qu’il a estimé que l’article 121-1 du code pénal ne pouvait être invoqué relativement à la sanction pécuniaire qui pouvait être mise à la charge de la société absorbante. Sans doute l’article 69 de la loi du 2 juillet 1996, permet au conseil des marchés financiers de prononcer soit à la place soit en plus des sanctions disciplinaires une sanction pécuniaire dont le montant ne pouvait être supérieur à 5 millions de francs ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés. Mais cette sanction pécuniaire même substituée à une sanction disciplinaire demeure une sanction pour manquement à une réglementation et implique une faute dont les conséquences ne peuvent être réparées en fonction du montant du dommage effectivement causé. Cette sanction pécuniaire en d’autre terme est de nature disciplinaire et ne présente nullement le caractère de la réparation d’un dommage. Par conséquent elle aurait dû aussi ne pas être mise à la charge de la société absorbante.
Appréciation de la solution de la Cour de Cassation :
Même si certains auteurs ont pu émettre des doutes sur l’intransmissibilité de la responsabilité en cas de fusion et de scission la solution adoptée par la Cour de Cassation parait pleinement fondée car pour les personnes physiques on ne distingue pas entre la mort non voulue et le suicide.
L’absence de prise en compte de l’intérêt des victimes
La mort faisant cesser les poursuites il ne peut qu’en être de même pour les personnes morales même si celles-ci peuvent être tentées de se dissoudre volontairement.
Si la Cour de Cassation pouvait statuer ainsi sur l’action publique elle aurait du prendre en compte les intérêts de la victime. Malgré les arguments militants en faveur d’une extinction de l’action publique la CA de Bastia avait estimé devoir confirmer la décision des premiers juges en condamnant la société absorbante pour le délit d’homicide involontaire et par voie de conséquences à des réparations civiles au profit de victime.
Il faut donc trouver certains remèdes. En censurant l’arrêt de la CA la Cour de Cassation a prononcé en l’espèce une cassation sans renvoi. Une telle cassation portait tant sur l’action publique que sur l’action civile.
A première vue la solution peut être approuvée car suivant les textes particuliers une juridiction répressive ne peut statuer sur l’action civile que dans la mesure où elle a statué sur l’action publique et reconnue l’auteur coupable peu importe l’existence ou non d’une peine. La Cour de Cassation de ce point de vue pouvait donc censurer les décisions de la CA dans son intégralité.
Cependant un doute surgit car sauf en cas d’action publique inexistante la tendance jurisprudentielle est d’admettre la survie de l’action civile à l’action publique quand les faits à la base de l’action civile conservent un caractère objectivement délictueux et quand l’évènement emportant impossibilité de statuer sur l’action publique survient après un jugement sur le fond (arrêt 13/03/1995 bull crim n°100). Il en est ainsi en cas d’abrogation de la loi pénale, en cas d’amnistie et même en cas de décès du délinquant.
La jurisprudence affirme clairement que si une décision au fond est déjà intervenue avant l’évènement qui a entrainé l’impossibilité de condamner la personne le juge pénal est et demeure compétent pour statuer sur l’action civile.
Survivance de l’action civile ?
Question : Dans le cas présent où semble t-il c’est en cause d’appel qu’est intervenue l’opération de fusion la Cour de Cassation n’aurait elle pas du laisser subsister l’action civile ?
Sans doute l’action civile est le prolongement de l’action publique et ci celle-ci ne peut être établie il doit en être de même pour l’action civile. Dans l’hypothèse d’une fusion il y a transmission universelle du patrimoine et parmi les dettes transmises se trouvent celles liées à la réparation que la société absorbée ne pourra plus exécuter. Ainsi la Cour de Cassation a admis que la société absorbante parce qu’elle n’était pas cessionnaire du droit à réparation mais un continuateur de la personne morale absorbée pouvait exercer une action civile au lieu et place de la société absorbée. (bull crim n°275 25/05/1987).
Dans l’hypothèse inverse il n’est pas douteux que la société absorbante il n’est pas douteux que la société absorbante reste tenue des dettes de la société absorbée (29/04/1980 bull Joly 1980 p 613, 25/03/1997, bull joly 1997 p643).
Or l’action en réparation d’un dommage nait du jour de sa réalisation et non du jour de ça constatation ou de son évaluation par le juge. Aussi lors de la fusion existait une dette de la société absorbée qui se trouvait transmise de plein droit à la société absorbante laquelle devait en assurer la réparation au profit de la victime. La doctrine mettait en avant que si l’action publique ne pouvait plus aboutir l’action civile devait demeurer, la réparation du dommage incombait au successeur aux biens.
Il est permis d’approuver la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui a jugé que la société absorbante ne pouvait être condamné à la place de la société absorbée seule responsable. Cette solution reprend la solution de la chambre commerciale qui a réservée l’hypothèse de la fraude (15/06/1999).
En revanche en ce qui concerne l’action civile une solution différente aurait du être consacrée car la société absorbante hérite non seulement des éléments d’actifs mais aussi le passif pris en compte ou latent. Dans une décision du 14/10/2003 (bull crim n°189) la chambre criminelle affirme que la société absorbante ne pouvait être déclarée pénalement responsable du fait de la société absorbée. Elle a maintenu l’arrêt de la Cour d’appel c'est-à-dire la réparation accordée aux victimes.
Conclusion sur la responsabilité des personnes morales en cas de dissolution.
Est-ce à dire qu’en cas de dissolution aucune responsabilité pénale ne pourrait peser sur les personnes morales ?
Sans se prononcer sur point précis l’article 133-1 du code pénal dispose que la dissolution de la personne morale empêche ou arrête l’exécution de la peine encore qu’il puisse être procédé au recouvrement de l’amende ou à l’exécution de la confiscation tant que la clôture des opérations de liquidation n’est pas intervenue.
On peut en déduire que des condamnations pourraient intervenir jusqu’à cet instant.
De plus la loi civile dispose que la personnalité morale demeure après la survenance d’une cause de dissolution et même de la décision la reconnaissant (mésentente) jusqu’à l’achèvement des opérations de liquidation pour les besoins de celle-ci. D’après l’article 1844-4 du code civil la personne morale pourrait dès lors voir engager pendant toute cette période sa responsabilité pénale. Une fois la liquidation clôturée on ne saurait poursuivre une personne morale qui a cessé d’exister.
Nationalité des personnes morales pénalement responsables.
Enfin la question pourrait se poser de savoir si seules les sociétés françaises peuvent être pénalement responsables ?
La loi étant muette il est permis de considérer que toute personne morale ayant commis des faits délictueux peuvent être pénalement responsable (article 113-2 alinéa 2). Il n’y aurait pas lieu pour les personnes morales étrangères de se prévaloir de leur absence de personnalité pénale selon leur droit interne.
Dès lors qu’elles ont été reconnues comme ayant la capacité civile en France elles ont aussi la capacité pénale.
Cependant il existe une exception. Ainsi l’exclusion de la responsabilité pénale de l’Etat français emporte aussi l’exclusion de la responsabilité pénale des Etats étrangers.
§2) Le domaines des infractions imputables aux personnes morales
A/ Le code pénal de 1992 : le principe de spécialité
Définition et étendue du principe
Afin de rester dans un domaine raisonnable le législateur n’avait pas initialement prévu que les personnes morales seraient comme les personnes physiques exposées à toutes les infractions. Avec l’adoption du code pénal a été adopté le principe de spécialité. Selon ce principe il faut un texte spécifique qui précise d’une part que la personne morale est pénalement responsable et indique d’autre part les peines auxquelles elle est exposée.
Cette règle est apparue nécessaire car il importe à chaque fois de s’interroger sur la question de faire rentrer ou non les personnes morales dans le cercle des personnes punissables. En l’absence d’une disposition spéciale prévoyant explicitement la responsabilité pénale des personnes morales pour une infraction déterminée, les juges ne sauraient mettre en œuvre une telle responsabilité au motif que le texte d’incrimination viserait toute personne, le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale y faisant échec.
Ainsi il a été décidé que la responsabilité pénale d’une société ne pouvait être retenue pour l’infraction aux dispositions relatives à l’ordre de licenciement réprimée par article R362-1-1 du code du travail lequel incrimine toute personne sans poser spécialement les personnes morales (18/04/2000 bull crim n°153). Certains auteurs reg
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