Source: https://www.mcj.fr/codes/code-des-douanes/article-459-2630692
Timestamp: 2020-02-21 19:04:14+00:00
Document Index: 281749624

Matched Legal Cases: ["l'article 215", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 11', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 85', 'art. 387', 'art. 416', 'art. 1', 'art. 64', 'art. 11', "l'article 459"]

Article 459 du Code des douanes - MCJ.fr
1...42 bis
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
17 bis...26
Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
27...37
Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire
Chapitre V : Prohibitions
42...42 bis
Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
67 quinquies...67 F
67 quinquies...67 sexies
Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers
67 D...67 D-4
Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
43...45
Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
46...52
Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane
53...59 terdecies
Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
67 ter A...67 quinquies B
67 E...67 F
Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes
82 quater...83
Titre III : Conduite des marchandises en douane
82 quater...82 sexies
Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.
68...82
Chapitre Ier : Importation
Chapitre II : Exportation.
84...119 bis
84...100 ter
108...111
Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes
113...119
Chapitre IV : Enlèvement des marchandises
119 bis
Chapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires.
158 C...181
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
158 C...158 A
Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.
158 duovicies...158 quinquies
Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques
120...124
Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
181 bis
Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif.
125...131
Chapitre II : Transit.
Chapitre III : Entrepôt de douane
163...167
Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée"
169...174
Chapitre VI : Admission temporaire.
Chapitre VII : Exportation temporaire.
176...177
Chapitre VIII : Dépôts spéciaux.
179...181
Chapitre IX : Pacages.
182...188
182...185
Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.
190...196 quater
Titre VII : Opérations privilégiées
190...195 bis
Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs
196 bis...196 ter
Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.
196 quinquies...196 quater
Chapitre V : Plateau continental et zone économique.
208...215
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
208...214
Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
215 bis...215
Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
216...264
216...254
257...260
261...262
Chapitre III : Relâches forcées.
263...264
Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.
284 bis A...285 quater
Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
284 bis A...284 bis B
Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
265 quater...268 ter
Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce.
285 bis...285 quater
Chapitre VI : Droits et taxes divers.
286...291
Titre XI : Zones franches.
286 287 288 289 290 291
440-1...440
440 bis
Chapitre VII : Intérêt de retard
323...341 bis
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
349 ter...355
356...377 bis
378...391
Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
392...407
Chapitre V : Responsabilité et solidarité
408...440
451 bis...459
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
451 bis...452
453...457
Chapitre II : Constatation des infractions.
Chapitre III : Poursuite des infractions.
Chapitre IV : Dispositions répressives.
460...463
Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
464...465
Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger.
467...470
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne.
468...469
Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine.
458460
1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France.
1 ter. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux 1 et 1 bis du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets.
3. Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 450 euros à 225 000 euros toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet.
4. Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions d'agents de change, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été relevées de cette incapacité.
5. Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation seront, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.
Mise à jour : 30 décembre 2011
Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 - art. 11 (V)
Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 - art. 3 (V)
Arrêté du 15 septembre 2005 - art. 2 (V)
Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009 - art. 12 (V)
Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009 - art. 13 (V)
LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 85 (V)
Code des douanes - art. 387 (V)
Code des douanes - art. 416 (V)
Code monétaire et financier - art. L165-1 (V)
Décret n°2016-1064 du 3 août 2016 - art. 1 (V)
Code des douanes - art. 64 (V)
Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 - art. 11 (V)
Code monétaire et financier - art. L574-3 (VD)
Jurisprudence (associée à l'article 459)