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Timestamp: 2018-07-20 20:10:48+00:00
Document Index: 175426430

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 62', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 8']

RS 922.32 Ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (OROEM)
922.32 Ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (OROEM)
Ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale
vu l'art. 11 de la loi fédérale du 20 juin 19861 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse); vu l'art. 26 de la loi fédérale du 1er juillet 19662 sur la protection de la nature et du paysage; en application de la Convention du 2 février 19713 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau,
Chapitre 1 Réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale
Les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale ont pour but la protection et la conservation des migrateurs et des oiseaux d'eau vivant toute l'année en Suisse.
1 Sont définis comme réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale les objets énumérés dans l'annexe 1.
2 L'inventaire fédéral des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (Inventaire) comprend pour chaque zone protégée:
eventuellement un périmètre à l'extérieur de la zone protégée, dans lequel les dommages causés par la faune sauvage sont indemnisés.
3 L'inventaire fait partie intégrante de la présente ordonnance; il n'est pas publié (art. 5 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles2) dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO), mais paraît exclusivement sous forme électronique sur le site Internet de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV)3.4
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2525).
3 HYPERLINK "http://www.bafu.admin.ch" > Thèmes > Zones protégées > Réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs
4 Nouvelle teneur selon les ch. I et III de l'O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication est autorisé à modifier légèrement la définition des objets, d'entente avec les cantons, dès lors que la diversité des espèces est préservée.2 Constituent une modification légère:
une réduction du périmètre correspondant au maximum à dix pour cent de la surface de l'objet si le périmètre est élargi à un nouveau secteur d'étendue au moins égale.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).
1 Les dispositions ci-après s'appliquent d'une manière générale aux réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs:
l'affouragement des animaux sauvages et l'installation de saunières sont interdits. Les cantons peuvent autoriser des exceptions dans les zones habitées;
il est interdit d'y porter ou d'y conserver des armes et des pièges. Les cantons peuvent accorder des dérogations aux personnes habitant à l'intérieur de la zone. Les personnes autorisées à chasser ou qui sont astreintes au service militaire ont le droit, respectivement pendant la chasse ou pour remplir leurs obligations militaires (service, tir et inspection obligatoires), de traverser la zone munies d'armes non chargées en empruntant des chemins et des routes;
les exercices militaires avec de la munition pour tir réel ou à blanc ainsi que le décollage et l'atterrissage d'aéronefs militaires à des fins d'instruction et d'entraînement sont interdits; l'utilisation de places de tir et d'installations militaires particulières selon des dispositions contractuelles ainsi qu'une réglementation différente pour les aéronefs militaires définie par les Forces aériennes en accord avec l'OFEV5 sont réservées;
le décollage et l'atterrissage d'aéronefs civils avec occupants sont interdits sauf dans le cadre de l'exploitation des aérodromes déjà existants ainsi que sous réserve des dispositions figurant aux art. 19, al. 3, let. a, et 28, al. 1, de l'ordonnance du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne7;
l'utilisation de planches à voile tirées par des cerfs-volants ou d'engins du même type et la circulation de modèles réduits d'engins flottants sont interdites;
les cantons peuvent autoriser des mesures particulières de développement et de protection des peuplements de poissons (mesures de gestion halieutique) pour autant qu'elles ne compromettent pas l'objectif visé par les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs.
2 L'organisation de réunions sportives et autres manifestations collectives n'est admise que si elle ne peut compromettre le but visé par la protection. Les organisateurs ont besoin d'une autorisation cantonale.
3 Sont réservées les dispositions particulières prévues par l'art. 2, al. 2, ainsi que les mesures prévues par les art. 8 à 10 et 12.11
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).
2 Introduite par le ch. I de l'O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).
3 Nouvelle teneur selon les ch. I et III de l'O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2525).
5 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).
8 Introduite par le ch. 7 de l'annexe à l'O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne (RO 2014 1339). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).
9 Introduite par le ch. I de l'O du 13 mai 2009 (RO 2009 2525). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).
10 Introduite par le ch. I de l'O du 13 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2525).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).
1 Dans l'accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons veillent à assurer la prise en compte de la protection visée par les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs. Dans le cas particulier où d'autres intérêts sont en jeu, la décision sera prise sur la base d'une appréciation de tous les intérêts.
1bis Lorsque des autorités fédérales autres que l'OFEV sont compétentes pour l'exécution, la collaboration de ce dernier est régie par les art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration1.2
2 Les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs doivent être prises en considération lors de l'élaboration de plans directeurs et de plans d'affectation.
3 D'autres dispositions, d'une plus grande portée ou d'une autre teneur, visant la protection des biotopes selon l'art. 2, al. 2, de la présente ordonnance ou conformément aux art. 18 ss de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage3, sont réservées.4
2 Introduit par le ch. II 21 de l'O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2525).
1 Les cantons veillent à ce que les titulaires d'une autorisation de chasser et le public soient informés sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs.
2 Ils s'occupent de la signalisation des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs sur le terrain.
3 Aux entrées principales des réserves ainsi que, dans le cas des biotopes particulièrement dignes de protection, à l'intérieur de ces zones, il y a lieu de placer des panneaux comportant des indications sur la zone protégée, sur le but visé par la protection et sur les principales mesures prises.
1 Les surveillants des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs peuvent, à la requête du service cantonal compétent, prendre en tout temps des mesures contre certains animaux pouvant être chassés, lorsqu'ils causent des dégâts importants.
1 Dans les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs, les cantons peuvent prévoir des mesures particulières de régulation des populations d'espèces pouvant être chassées lorsque l'exigent la sauvegarde des biotopes, la conservation de la diversité des espèces, des raisons cynégétiques ou la prévention de dommages excessifs causés par la faune sauvage, et qu'elles ne compromettent pas les buts visés par la protection.1
1bis Il convient de vérifier à l'aide des critères suivants notamment que les conditions énoncées à l'al. 1 sont remplies:
la taille de population des espèces à réguler à l'intérieur de la zone protégée et dans les proches environs;
le type, l'ampleur et le lieu de la menace ou des dommages;
le lien de causalité entre la menace ou les dommages et les populations d'espèces à réguler vivant à l'intérieur de la zone protégée;
la possibilité de prendre des mesures plus modérées qui permettraient d'éliminer la menace ou d'empêcher les dommages;
les conséquences indésirables probables que l'intervention aura sur la zone protégée.2
1ter Si ces mesures ne sont pas déjà considérées comme admissibles pour la zone protégée concernée en vertu de l'art. 2, al. 2, elles requièrent:
une autorisation préalable de l'OFEV lorsqu'elles concernent des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale;
une consultation préalable de l'OFEV lorsqu'elles concernent des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance nationale.3
3 Pour l'exécution de ces mesures, les cantons peuvent faire appel non seulement aux surveillants des réserves, mais également à des gardes-chasse, des surveillants de la chasse et des titulaires d'une autorisation de chasser.
2 Introduit par le ch. I de l'O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).
3 Introduit par le ch. I de l'O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).
Pour prévenir les dégâts causés par les cormorans aux engins de pêche des pêcheurs professionnels, l'OFEV édicte, à la demande des cantons et avec leur collaboration, une aide à l'exécution portant sur la prévention des dommages, l'évaluation de l'ampleur des dégâts, la régulation des colonies dans les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs et la coordination intercantonale.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).
1 Les surveillants des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs peuvent à tout moment abattre des animaux malades ou blessés, si une telle mesure est nécessaire pour empêcher la propagation de maladies ou si elle est dictée par des motifs relevant de la protection des animaux.
1bis Ils prennent les mesures contre les animaux non indigènes prévues à l'art. 8bis, al. 5, de l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse2.
1 Les cantons désignent un ou plusieurs surveillants pour chaque réserve d'oiseaux d'eau et de migrateurs. Ils leur confèrent les droits de la police judiciaire selon l'art. 26 de la loi sur la chasse.
2 Les surveillants des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs font partie du personnel cantonal.1
5 Lorsque les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs sont proches des frontières nationales, les gardes-frontières remplissent également des tâches relevant de la police de la chasse.
recensement et surveillance des populations d'animaux sauvages dans la réserve;
participation à la planification de mesures de prévention contre les dommages causés par la faune sauvage ainsi qu'à l'exécution de ces mesures;
coordination et surveillance des mesures spéciales visant à réguler les populations d'espèces pouvant être chassées (art. 9);
organisation de la recherche et recherche effective d'animaux blessés dans la réserve;
entretien de contacts, échange d'informations et collaboration avec les représentants des communes ainsi que des milieux de l'agriculture et de la sylviculture, de la protection de la nature et du paysage de la chasse;
représentation des intérêts liés à la protection des espèces lors de l'élaboration à l'échelon communal et régional de plans directeurs et de plans d'affectation qui concernent une réserve;
prise de contact avec les services régionaux responsables des places d'armes et de tir, dans la mesure où une réserve est concernée, et conseils aux commandants d'unités sur le terrain;
2 Le service cantonal compétent peut attribuer d'autres tâches aux surveillants des réserves, de son propre chef ou à la demande de l'OFEV. Il peut faire appel à d'autres spécialistes pour la surveillance des réserves.4
4 Un rapport sur l'accomplissement des tâches est établi chaque année à l'intention de l'OFEV.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).
2 L'OFEV organise des cours de perfectionnement sur les problèmes particuliers relatifs aux réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs.
1 Le montant des indemnités globales allouées pour les frais de surveillance dans les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs est négocié entre l'OFEV et le canton concerné. Il est fonction:
de l'importance internationale ou nationale des réserves;
des coûts de la formation de base et de l'équipement des surveillants des réserves ainsi que du renforcement temporaire ou du personnel auxiliaire;
de l'infrastructure nécessaire pour la surveillance et pour la signalisation des réserves sur le terrain;
28 000 francs pour toutes les réserves d'importance internationale;
14 000 francs pour toutes les réserves d'importance nationale.
la réparation des dommages causés par la faune sauvage dans une réserve d'oiseaux d'eau ou à l'intérieur d'un périmètre délimité conformément à l'art. 2, al. 2;
exceptionnellement, de l'ampleur de dommages particulièrement élevés.
3 Le montant est négocié entre l'OFEV1 et le canton concerné.
4 Si les mesures prévues aux art. 8 et 9 ne sont pas prises alors qu'elles sont nécessaires et pertinentes, les indemnités peuvent être refusées ou leur restitution peut être exigée.2
1 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
1 L'OFEV conclut les conventions-programmes avec l'autorité cantonale compétente.
Réserves d'importance internationale
Fanel-Chablais de Cudrefin, Pointe de Marin
Grandson jusqu'à Champ-Pittet
Réserves d'importance nationale
Zürich-Obersee: Guntliweid bis Bätzimatt
Reuss: Bremgarten-Zufikon bis Brücke Rottenschwil
Plaine de l'Orbe-Chavornay
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).
1 Abrogée par le ch. II al. 2 de l'O du 13 mai 2009, avec effet au 1er juil. 2009 (RO 2009 2525).
1 RS 922.02 RS 4513 RS 0.451.454 Nouvelle teneur selon le ch. I 23 de l'O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).