Source: http://docplayer.fr/15905963-Numero-du-role-5690-arret-n-110-2014-du-17-juillet-2014-a-r-r-e-t.html
Timestamp: 2018-06-17 22:52:24+00:00
Document Index: 289505959

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 10", "l'article 145", "l'article 9", 'in fine']

Numéro du rôle : Arrêt n 110/2014 du 17 juillet 2014 A R R E T - PDF
Numéro du rôle : Arrêt n 110/2014 du 17 juillet 2014 A R R E T
Download "Numéro du rôle : 5690. Arrêt n 110/2014 du 17 juillet 2014 A R R E T"
1 Numéro du rôle : 5690 Arrêt n 110/2014 du 17 juillet 2014 A R R E T En cause : le recours en annulation partielle de l article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers, tel qu il a été modifié par l article 2 de la loi du 31 décembre 2012 «portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice», introduit par l ASBL «Syndicat des Avocats pour la Démocratie». La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : * * *
2 2 I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 1er juillet 2013 et parvenue au greffe le 2 juillet 2013, un recours en annulation partielle de l article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers, tel qu il a été modifié par l article 2 de la loi du 31 décembre 2012 «portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice» (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2012, deuxième édition), a été introduit par l ASBL «Syndicat des Avocats pour la Démocratie», assistée et représentée par Me V. Letellier, avocat au barreau de Bruxelles. Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me N. Bonbled, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit un mémoire, la partie requérante a introduit un mémoire en réponse et le Conseil des ministres a également introduit un mémoire en réplique. A l'audience publique du 23 avril 2014 : - ont comparu :. Me V. Letellier, pour la partie requérante;. Me N. Bonbled, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs J.-P. Moerman et E. De Groot ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l'affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l emploi des langues ont été appliquées. II. En droit Quant à l intérêt de la requérante - A - A.1. L association sans but lucratif «Syndicat des Avocats pour la Démocratie» (SAD) justifie son intérêt à demander l annulation des alinéas 4 et 5 et l annulation partielle des alinéas 6 et 7 de l article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 «sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers», insérés par l article 2 de la loi du 31 décembre 2012 «portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice», par la circonstance que cette disposition, relative au dépôt d un mémoire de synthèse devant le Conseil du Contentieux des étrangers, constitue une mesure qui, sans justification raisonnable, augmente la charge de travail des avocats des étrangers et complexifie la procédure au préjudice de ces derniers et de leur droit à un recours juridictionnel effectif.
3 3 Le SAD fait référence à divers arrêts de la Cour reconnaissant son intérêt à demander l annulation d autres dispositions législatives (Cour constitutionnelle, n 43/98, 22 avril 1998; n 81/2008, 27 mai 2008; n 88/2012, 12 juillet 2012). Quant à la recevabilité du moyen unique, pris de la violation des articles 10, 11 et 191 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe général du droit à un recours juridictionnel effectif, le principe général du respect des droits de la défense, le principe général de l égalité des armes et le principe général du contradictoire, et, le cas échéant, avec les articles 3, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l homme ou avec l article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne A.2.1. Le Conseil des ministres soutient, à titre principal, que le moyen est irrecevable parce qu il invite la Cour à exercer un contrôle direct de conformité d une loi à des dispositions de droit international et à des principes généraux non écrits. Il remarque que le moyen, pris de la violation des articles 10, 11 et 191 de la Constitution lus en combinaison avec de telles dispositions et de tels principes, n expose pas en quoi la loi attaquée constituerait une violation discriminatoire de ces dispositions et principes et n identifie pas les catégories de personnes qui seraient traitées différemment par cette loi. A.2.2. A titre subsidiaire, le Conseil des ministres soutient que le moyen est au moins partiellement irrecevable en ce qu il fait référence à l article 191 de la Constitution, aux articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l homme ou à l article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne. Il précise que, n exposant pas en quoi la loi attaquée viole ces dispositions constitutionnelle et internationales, le moyen ne satisfait pas aux exigences découlant de l article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. A.3. Le SAD répond que la requête expose en quoi la disposition législative attaquée viole les dispositions constitutionnelles et internationales visées par le moyen. Il rappelle que les enjeux spécifiques du contentieux relatif au séjour sur le territoire national et à l asile peuvent «se traduire par la violation des droits visés par [ces] dispositions». Il observe en outre que, selon l arrêt de la Cour n 88/2012 du 12 juillet 2012, le droit d accès à un juge garanti notamment par les articles 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l homme découle d un principe général de droit qui doit être «garanti» à chacun dans le respect des articles 10 et 11 de la Constitution. Il ajoute que l atteinte que la disposition attaquée porte aux droits de la défense implique la violation de ces articles, puisque cette atteinte n est pas justifiée dans le contentieux concerné. A.4. Le Conseil des ministres réplique qu une prétendue atteinte aux droits de la défense ne dispense pas l auteur d un recours en annulation du respect de l article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 et ne traduit pas nécessairement une violation du principe d égalité, de l article 191 de la Constitution, des articles 3, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l homme et de l article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne. Quant au fondement du moyen unique A.5.1. Le SAD commence par relever que l article 13 de la Convention européenne des droits de l homme reconnaît le droit à un recours effectif à tout justiciable du Conseil du Contentieux des étrangers dont les droits fondamentaux ont été violés ou risquent d être violés en cas d expulsion du territoire national. Il estime en outre que le droit à un recours effectif reconnu par l article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne bénéficie à l auteur d un recours en annulation introduit auprès du Conseil du Contentieux des étrangers lorsque ce recours porte sur des droits reconnus par le «droit dérivé» de l Union
4 4 européenne, tels que l article 18 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 «relative au droit au regroupement familial» et l article 31 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 «relative au droit des citoyens de l'union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE». Le SAD considère aussi que l exigence du délai raisonnable peut signifier que les parties à un procès doivent pouvoir disposer d un délai raisonnable et suffisant pour garantir l effectivité de leur défense. A.5.2. Selon le SAD, le «mécanisme» du double délai prévu par les alinéas 4 et 5 de l article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 est «excessivement lourd» et témoigne d un «formalisme excessif». Le SAD relève que l étranger qui a, dans le premier délai de huit jours, notifié au Conseil du Contentieux des étrangers son souhait de déposer un mémoire de synthèse doit effectivement déposer ce mémoire s il veut éviter que la juridiction rejette son recours pour défaut présumé d intérêt. Il observe aussi que l étranger qui, dans ce premier délai, informe le Conseil qu il ne déposera pas de mémoire de synthèse, évite le risque d un rejet de son recours pour défaut présumé d intérêt. Le SAD en conclut que, en pratique, l avocat de l étranger ne dispose que du premier délai de huit jours pour étudier le dossier administratif, examiner l éventuelle note d observations de la partie défenderesse et, le cas échéant, rencontrer son client, en vue de décider s il y a lieu d adresser, par envoi recommandé à la poste, un mémoire de synthèse. Il considère que ce «mécanisme» porte atteinte à l effectivité du recours en annulation introduit au Conseil du Contentieux des étrangers en ce qu il entrave le travail de l avocat de l étranger et met en péril la qualité de son intervention, parce qu il exige temps, énergie et moyens et constitue un «chausse-trappe» procédural. A.5.3. Le SAD estime que la brièveté de ce délai effectif de huit jours ne peut être raisonnablement justifiée par le souci de garantir la rapidité et l efficacité de la procédure. Il remarque que, compte tenu du fait que le traitement d un recours en annulation par le Conseil du Contentieux des étrangers prend généralement plusieurs mois, un délai de quinze jours pour prendre attitude sur l opportunité de déposer un mémoire de synthèse et un deuxième délai de quinze jours pour déposer ce mémoire ne seraient pas déraisonnables et répondraient à la suggestion faite par l arrêt n 88/2012. Le SAD soutient aussi que le choix de ce délai ne peut être justifié par un prétendu souci de cohérence avec d autres délais prévus par la loi du 15 décembre 1980, puisque, curieusement, tant dans le cadre de l examen d une demande de suspension que dans le cadre de l examen d un recours en annulation, la partie adverse dispose de huit jours pour transmettre son dossier administratif au Conseil alors qu une demande de suspension appelle un traitement plus rapide. Il évoque aussi le délai de huit jours dans lequel le requérant doit demander la poursuite de la procédure à la suite de la notification d une décision rejetant une demande de suspension. A.6.1. A titre très subsidiaire, le Conseil des ministres expose que le moyen n est pas fondé. A.6.2. Il commence par souligner que, en prévoyant la possibilité pour l auteur d un recours introduit devant le Conseil du Contentieux des étrangers de déposer un mémoire de synthèse, les modifications que l article 2 de la loi du 31 décembre 2012 apporte à l article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 permettent de concilier le souci d accélérer et de simplifier la procédure menée devant cette juridiction avec la nécessité de protéger les droits de la défense du requérant, rappelée par l arrêt n 88/2012. Le Conseil des ministres considère que ces modifications procédurales sont compatibles avec les principes généraux et les dispositions constitutionnelles et internationales visés par le moyen. Il observe, à ce sujet, que les délais retenus sont adéquats par rapport aux objectifs poursuivis et que les sanctions ne sont pas
5 5 disproportionnées. Il ajoute que les principes et dispositions visés au moyen n exigent pas qu un délai de procédure soit justifié au regard du délai effectif dans lequel une affaire est traitée par la juridiction. A.6.3. Le Conseil des ministres déduit des motifs de l arrêt n 84/2013 du 13 juin 2013 que les modifications précitées ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant de faire examiner par un juge, dans le cadre d un recours effectif, ses griefs tirés notamment de la violation des droits garantis par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l homme. Il estime aussi que la faculté pour l auteur d un recours en annulation introduit au Conseil du Contentieux des étrangers de déposer un mémoire de synthèse permet une réplique utile aux arguments exposés dans la note d observations de la partie adverse, de sorte que les droits de la défense, l égalité des armes et la contradiction sont respectés. A.6.4. Le Conseil des ministres considère que le délai de huit jours laissé au requérant pour informer la juridiction administrative de son souhait de déposer un mémoire de synthèse est suffisant. Il estime que ce délai ne peut être comparé, de manière pertinente, avec le délai de huit jours laissé à une partie adverse pour transmettre son dossier administratif. Il remarque que, quoi qu il en soit, une telle comparaison révèle un traitement plus favorable du requérant, qui dispose d un délai près de deux fois plus long pour déposer un mémoire de synthèse. Renvoyant à l arrêt n 65/2012 du 10 mai 2012, le Conseil des ministres estime que les délais prévus par la disposition attaquée n empêchent pas l étranger d organiser utilement sa défense et n ont pas d effets disproportionnés. Il note aussi que l élection de domicile du requérant lui assure qu il pourra prendre connaissance sans retard de la copie de la note d observations de la partie adverse envoyée par le greffe et de l information du dépôt du dossier administratif. A.6.5. Le Conseil des ministres relève, enfin, que l obligation d envoyer, dans un délai de huit jours et par recommandé, une simple lettre mentionnant l intention de déposer un mémoire de synthèse ne constitue pas une contrainte excessive. Cette intention pourrait être formulée par une courte phrase et le requérant pourrait, le cas échéant, invoquer la force majeure en cas de retard. Le Conseil des ministres ajoute que le respect de ce délai de huit jours ne peut être qualifié d atteinte disproportionnée aux conditions de travail de l avocat de l étranger de nature à porter atteinte aux droits de la défense de ce dernier. Il rappelle enfin, à ce sujet, qu il ressort des arrêts de la Cour relatifs aux effets du non-respect des délais d envoi au Conseil d Etat, décrits à l article 21 des lois sur le Conseil d Etat coordonnées le 12 janvier 1973, que l obligation de transmettre dans un délai déterminé une pièce, dont le contenu peut se limiter à une simple confirmation de ce que le requérant persiste dans son recours, n entraîne pas de charge disproportionnée par rapport à la volonté de réduire la durée d une procédure juridictionnelle et de résorber l arriéré. A.7.1. Le SAD réplique que l arrêt n 84/2013 porte sur une critique de constitutionnalité de l article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980 qui est sans rapport avec les règles procédurales attaquées dans la présente affaire. A.7.2. Il répond aussi que, si le mémoire de synthèse doit être déposé dans un délai de quinze jours, supérieur au délai de huit jours dans lequel doit être transmis le dossier administratif, il n en reste pas moins que c est dans un délai de huit jours que l étranger doit, sous peine de perdre son intérêt au recours, prendre position sur l opportunité de déposer ce mémoire.
6 6 A.7.3. Le SAD relève, enfin, que le cas de figure prévu par l article 21, alinéa 2, des lois coordonnées le 12 janvier 1973 diffère grandement de l obligation de déclarer, de façon irrévocable, une intention de déposer un mémoire de synthèse dans les huit jours. - B - B.1.1. Le Conseil du Contentieux des étrangers est une juridiction administrative compétente pour statuer sur des recours de pleine juridiction dirigés contre des décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ainsi que sur des recours en annulation d autres «décisions individuelles prises en application des lois sur l accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers» (articles 39/1 et 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 «sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers»). B.1.2. Les principales règles de procédure à suivre devant cette juridiction sont énoncées au chapitre 5 («La procédure») du titre Ierbis («Le Conseil du Contentieux des étrangers») de la loi du 15 décembre Les articles 39/56 à 39/68-2, qui composent la section I de ce chapitre, constituent des «dispositions communes», applicables à la procédure à suivre tant en cas de recours de pleine juridiction qu en cas de recours en annulation. Les articles 39/69 à 39/77, qui composent la section II de ce chapitre, sont des «dispositions spécifiques applicables aux recours de pleine juridiction contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides». Les articles 39/78 à 39/85, qui composent la section III du chapitre précité, concernent le «recours en annulation». B.2. L article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980, tel qu il a été modifié par l article 3 de la loi du 15 mars 2012, disposait : «La procédure en annulation se déroule de la manière prévue dans les articles : - 39/71;
7 7-39/73, 1er; - 39/73-1; - 39/74; - 39/75; - 39/76, 3 alinéa 1er, à l exception des recours concernant les décisions mentionnées aux articles 57/6, alinéa 1er, 2, et 57/6/1 qui sont traités conformément à l article 39/76, 3, alinéa 2; [-] 39/77, 1er, alinéa 3. La partie défenderesse transmet au greffier, dans les huit jours suivant la notification du recours, le dossier administratif, auquel elle peut joindre une note d observation[s]. Si, après réception de la note d observation[s], le président de chambre ou le juge qu il désigne considère que la complexité juridique de l affaire requiert le dépôt d un mémoire de synthèse, à savoir, un mémoire où la partie requérante expose tous ses arguments, il ordonne le dépôt de celui-ci par ordonnance. Le greffe notifie cette ordonnance, accompagnée de la note d observation[s], à la partie requérante. La partie requérante dispose d un délai de quinze jours, à compter de sa notification, pour déposer ce mémoire de synthèse. Sauf en ce qui concerne la recevabilité du recours et des moyens et sans préjudice de l article 39/60, le Conseil statue sur la base du mémoire de synthèse. Si la partie requérante n a pas introduit de mémoire de synthèse dans le délai déterminé à l alinéa 3, le Conseil statue sans délai après avoir entendu les parties qui en ont fait la demande, tout en constatant l absence de l intérêt requis. Si la partie requérante a introduit un mémoire de synthèse dans le délai, la procédure est poursuivie conformément à l alinéa 1er». Par son arrêt n 88/2012 du 12 juillet 2012, la Cour a annulé, au deuxième tiret de l alinéa 1er de cette disposition, «la mention, 1er» ainsi que l article 44, 3, de la loi du 29 décembre 2010 qui remplaçait les alinéas 3 à 5 de l article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980, tout en maintenant les effets de l article 44, 3, précité pour les procédures introduites au Conseil du Contentieux des étrangers jusqu à l entrée en vigueur d une nouvelle disposition et au plus tard jusqu au 31 décembre 2012.
8 8 B.3. L article 2 attaqué de la loi du 31 décembre 2012 «portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice» remplace les alinéas 3 à 5 de l article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 par les six alinéas suivants : «Par dérogation à l alinéa 1er et si l article 39/73 ne s applique pas, le greffe envoie en temps utile, le cas échéant une copie de la note d observation[s] à la partie requérante et informe en même temps celle-ci du dépôt au greffe du dossier administratif. La partie requérante dispose, à compter de la notification visée à l alinéa 3, de huit jours pour notifier au greffe quelle [lire : qu elle] souhaite ou pas soumettre un mémoire de synthèse. Si la partie requérante n a pas introduit de notification dans ce délai, le Conseil statue sans délai après avoir entendu les parties qui en ont fait la demande, tout en constatant l absence de l intérêt requis. Si la partie requérante a introduit dans le délai une notification qu elle souhaite soumettre un mémoire de synthèse, elle dispose, à compter de la notification visée à l alinéa 3, de quinze jours pour faire parvenir un mémoire de synthèse qui résume tous les moyens invoqués. Si la partie requérante n a pas introduit de mémoire de synthèse, comme visée [lire : visé] à l alinéa 5, le Conseil statue sans délai après avoir entendu les parties qui en ont fait la demande, tout en constatant l absence de l intérêt requis. Si la partie requérante a introduit un mémoire de synthèse, comme visée [lire : visé] à l alinéa 5, dans le délai prévu, le Conseil statue sur la base du mémoire de synthèse sauf en ce qui concerne la recevabilité du recours et des moyens et sans préjudice de l article 39/60. Si la partie requérante a introduit un mémoire de synthèse dans le délai ou a notifié au greffe qu elle ne soumet pas de mémoire de synthèse, la procédure est poursuivie conformément à l alinéa 1er». Quant à la recevabilité B.4.1. La Cour est compétente pour statuer sur un recours en annulation d une loi pour cause de violation des articles 10, 11 et 191 de la Constitution (article 1er, 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle). Même si elle n est pas compétente pour contrôler directement la validité d une loi au regard de principes généraux ou de dispositions de droit international, la Cour peut tenir
9 9 compte de ces principes et de ces dispositions dans le contrôle direct de constitutionnalité qu elle exerce au regard des articles 10, 11 et 191 de la Constitution. B.4.2. L article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 exige, entre autres, que la requête portant un recours en annulation expose, pour chaque moyen, en quoi les règles dont la violation est alléguée devant la Cour auraient été transgressées par la disposition législative attaquée. Lorsque le moyen est pris de la violation du principe d égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution, il doit préciser quelle est la catégorie de personnes dont la situation doit être comparée avec celle de la catégorie de personnes prétendument discriminée. Le moyen doit aussi préciser en quoi la disposition attaquée entraîne une différence de traitement qui serait discriminatoire. Toutefois, lorsqu une violation de ce principe est alléguée en combinaison avec un autre droit fondamental garanti par la Constitution ou par une disposition de droit international, ou découlant d un principe général du droit, il suffit de préciser en quoi ce droit fondamental est violé. La situation de la catégorie de personnes dont ce droit fondamental serait violé doit être comparée avec celle de la catégorie de personnes jouissant de ce droit. B.5. Etant donné que le moyen ne précise pas en quoi les droits fondamentaux garantis par les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l homme seraient violés en ce qu il est pris de la violation des articles 10, 11 et 191 de la Constitution, lus en combinaison avec ces deux dispositions conventionnelles, le moyen est irrecevable. Quant au fond B.6. Le moyen est pris de la violation des articles 10, 11 et 191 de la Constitution, lus en combinaison avec l article 13 de la Convention européenne des droits de l homme et avec l article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne, par l article 39/81 de
10 10 la loi du 15 décembre 1980, tel qu il était libellé après sa modification par l article 2 de la loi du 31 décembre La disposition attaquée porterait atteinte à l effectivité du recours en annulation introduit par un étranger auprès du Conseil du Contentieux des étrangers, en ce qu elle ne laisse à cet étranger qu un délai de huit jours pour décider en connaissance de cause de l opportunité de déposer un mémoire de synthèse répondant aux arguments de la partie adverse et pour informer cette juridiction de cette décision. B.7.1. Le recours exigé par l article 13 de la Convention européenne des droits de l homme «doit être effectif en pratique comme en droit» (CEDH, grande chambre, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, 288; grande chambre, 13 décembre 2012, de Souza Ribeiro c. France, 78; 27 février 2014, Josef c. Belgique, 94). L «exercice» de ce recours «ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités» (CEDH, grande chambre, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, 290; grande chambre, 13 décembre 2012, de Souza Ribeiro c. France, 80; 27 février 2014, Josef c. Belgique, 94). B.7.2. L article 47, premier et deuxième alinéas, de la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne dispose : «Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter». dispose : L article 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne «Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite
11 11 convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'union accorde une protection plus étendue». B.8.1. Lorsqu un étranger introduit un recours en annulation examiné selon la procédure décrite par l article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980, le greffier du Conseil du Contentieux des étrangers «transmet sans délai une copie du recours à la partie défenderesse» (article 39/71, lu en combinaison avec l article 39/81, alinéa 1er, premier tiret, de la loi du 15 décembre 1980). Dans les «huit jours suivant la notification du recours», cette partie transmet au greffier le dossier administratif, auquel elle peut joindre une note d observations (article 39/81, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980). Lorsque le Conseil du Contentieux des étrangers ne décide pas d examiner le recours en annulation selon la «procédure purement écrite» décrite à l article 39/73, le greffe de la juridiction administrative envoie «en temps utile» une copie de l éventuelle note d observations à l auteur du recours et l informe en même temps de l éventuel dépôt du dossier administratif par la partie adverse (article 39/81, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980). B Dans les huit jours de cette notification, l étranger est libre de notifier au greffe du Conseil du Contentieux des étrangers son souhait de déposer un mémoire de synthèse (article 39/81, alinéa 4, première phrase, de la loi du 15 décembre 1980) résumant tous les moyens invoqués (article 39/81, alinéa 5, de la même loi). B A défaut d une telle notification de l étranger dans ce délai, cette juridiction statue «sans délai après avoir entendu les parties qui en ont fait la demande» en rejetant le recours pour défaut d intérêt dans le chef de l étranger (article 39/81, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi du 15 décembre 1980). B Si, dans les huit jours de l information visée en B.8.1, l étranger notifie au greffe qu il ne souhaite pas déposer de mémoire de synthèse, la procédure se poursuit (article 39/81, alinéa 8, de la loi du 15 décembre 1980).
12 12 B Si, dans ce dernier délai de huit jours, l étranger notifie au greffe son souhait de déposer un mémoire de synthèse, il dispose de quinze jours à compter de l information visée en B.8.1 pour déposer ce mémoire (article 39/81, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980). S il dépose ce mémoire dans le délai imparti, la procédure se poursuit (article 39/81, alinéa 8, de la loi du 15 décembre 1980) et le Conseil du Contentieux des étrangers statue sur la base du mémoire de synthèse, sauf en ce qui concerne la recevabilité du recours et des moyens et sans préjudice du droit de l étranger et de la partie adverse d exprimer leurs remarques orales à l audience et de l interdiction d invoquer d autres moyens que ceux qui sont exposés dans la requête ou dans la note (article 39/81, alinéa 7, lu en combinaison avec l article 39/60, de la loi du 15 décembre 1980). Si, en revanche, l étranger ne dépose pas le mémoire de synthèse annoncé au greffe, le Conseil du Contentieux des étrangers statue «sans délai après avoir entendu les parties qui en ont fait la demande» en rejetant le recours pour défaut d intérêt dans le chef de l étranger (article 39/81, alinéa 6, de la loi du 15 décembre 1980). B.8.3. Il ressort de ce qui précède que, formellement, l étranger qui a introduit un recours en annulation dispose d un délai de quinze jours pour déposer un mémoire de synthèse après la notification du dépôt du dossier administratif au greffe du Conseil du Contentieux des étrangers. Les effets qui s attachent à l absence d information du greffe quant à son intention de déposer un tel mémoire ou à l absence de dépôt d un tel mémoire quand son dépôt a été annoncé ont cependant pour conséquence que l étranger ne dispose en réalité que de huit jours pour décider en connaissance de cause de l opportunité de déposer un mémoire de synthèse, s il veut éviter que cette juridiction rejette son recours pour défaut d intérêt.
13 13 B.9.1. La faculté pour l étranger qui introduit un recours en annulation auprès du Conseil du Contentieux des étrangers de déposer un mémoire de synthèse tend à permettre à cet étranger de «mener une défense utile» (Doc. parl., Chambre, , DOC /002, p. 6). Elle lui donne la possibilité de «répliquer de manière utile» aux «arguments juridiques développés par la partie adverse en réponse [aux] moyens d annulation» du requérant, après avoir pu prendre connaissance de ces arguments et du dossier administratif le concernant (ibid.). B.9.2. Un mémoire de synthèse rassemble les moyens formulés dans la requête auxquels l étranger ne souhaite pas renoncer après avoir pris connaissance du dossier administratif et de l éventuelle note d observations de la partie adverse, et la réplique de l étranger à ce dossier et à cette note (Doc. parl., Chambre, , DOC /002, pp. 6-7). Rien n oblige l étranger qui a pris connaissance du dossier administratif et d une éventuelle note d observations de la partie adverse à renoncer à l un ou l autre des moyens formulés dans sa requête. En tout état de cause, les moyens repris dans le mémoire de synthèse doivent être résumés (article 39/81, alinéa 5, de la loi du 15 décembre 1980). Ce mémoire ne peut consister en la reproduction non abrégée de l exposé et du développement des moyens tels qu ils figurent dans la requête. C est sur la base de ce résumé, et non sur la base de la formulation des moyens retenue par la requête, que le Conseil du Contentieux des étrangers statue sur le fondement du recours en annulation (article 39/81, alinéa 7, de la même loi). Ce résumé permet d alléger la tâche du Conseil du Contentieux des étrangers dans les affaires complexes (Doc. parl., Chambre, , DOC /002, p. 6).
14 14 B.10. L obligation pour l étranger d informer le greffe de son souhait de déposer un mémoire de synthèse dans un délai de huit jours est justifiée par la volonté de contribuer au «raccourcissement de la durée de traitement de la procédure d asile et de migration» ainsi que par le souci de cohérence avec d autres dispositions de la loi du 15 décembre 1980 laissant aussi au requérant un délai de huit jours pour répliquer au point de vue de la partie adverse (Doc. parl., Chambre, , DOC /002, p. 6). B La spécificité, l accroissement et l urgence du contentieux né de l application de la loi du 15 décembre 1980 justifient l adoption de règles particulières, propres à accélérer le traitement des recours auprès du Conseil du Contentieux des étrangers. Pour la plupart des recours en annulation visés par la disposition attaquée, le Conseil du Contentieux des étrangers doit, en principe, statuer dans un délai de trois mois à compter de la réception du recours. Pour les autres recours en annulation visés par la même disposition, cette juridiction dispose de deux mois pour rendre son arrêt (article 39/81, alinéa 1er, sixième tiret, lu en combinaison avec l article 39/76, 3, de la loi du 15 décembre 1980). L obligation faite à l étranger qui introduit un tel recours d informer le greffe dans les huit jours quant à son souhait de déposer un mémoire de synthèse contribue effectivement à garantir le respect des délais dans lesquels le Conseil du Contentieux des étrangers doit statuer. B Comme il est indiqué en B.8.1, l autorité qui a pris la décision attaquée par le recours en annulation dispose aussi d un délai de huit jours pour transmettre au greffier le dossier administratif et une éventuelle note d observations. Pour pouvoir prendre sa décision quant à l opportunité de déposer un mémoire de synthèse, l étranger qui a introduit le recours doit, il est vrai, en principe, se déplacer au greffe de la juridiction pour pouvoir consulter le dossier administratif transmis par l autorité, ce qui prend inévitablement du temps. Il n est cependant pas tenu de rédiger son mémoire de
15 15 synthèse dans le délai de huit jours. Il ne doit, dans ce délai, que décider, sur la base de la consultation de ce dossier et de l examen de l éventuelle note d observations dont il a reçu copie avant cette consultation, s il y a lieu de répliquer à la partie adverse. Comme il est rappelé en B.8.2.4, l auteur du recours en annulation dispose, pour la mise en forme et l envoi de cette réplique sous la forme d un mémoire de synthèse, de sept jours supplémentaires. B Le recours en annulation visé par l article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 ouvre, en général, un débat particulièrement technique. Il est, en outre, possible que des irrégularités affectant la décision qui fait l objet de ce recours n apparaissent qu à la lecture du dossier administratif ou que des arguments juridiques sur lesquels se fonde l auteur de cette décision ne soient portés à la connaissance de l étranger qui a introduit le recours que dans la note d observations déposée par la partie adverse. Pour pouvoir utilement défendre son point de vue, l étranger qui a introduit ce recours en annulation doit pouvoir prendre connaissance du dossier administratif de l auteur de la décision attaquée ainsi que des arguments juridiques développés par celui-ci en réponse aux moyens d annulation du recours et répliquer de manière utile à ces arguments. La faculté laissée à l étranger qui a introduit un recours en annulation au Conseil du Contentieux des étrangers de déposer un mémoire de synthèse tend à répondre à cet objectif. Il n en reste pas moins qu elle permet à l étranger de soumettre à cette juridiction une pièce de procédure supplémentaire à laquelle la partie adverse qui a pris la décision attaquée par ce recours n a pas, elle, la possibilité de répliquer par écrit. B Il résulte de ce qui précède que la disposition attaquée n entrave pas de manière injustifiée l exercice par l étranger du recours en annulation dont la procédure est réglée par cette disposition.
16 16 Elle ne porte donc pas atteinte à l effectivité de ce recours en annulation introduit par un étranger auprès du Conseil du Contentieux des étrangers, en ce qu elle ne laisse à cet étranger qu un délai de huit jours pour décider en connaissance de cause de l opportunité de déposer un mémoire de synthèse répondant aux arguments de la partie adverse et pour informer cette juridiction de cette décision. B.12. Le moyen n est pas fondé.
17 17 Par ces motifs, la Cour rejette le recours. Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 17 juillet Le greffier, Le président, P.-Y. Dutilleux J. Spreutels
copie non corrigée A R R E T
Numéro du rôle : 4835 Arrêt n 128/2010 du 4 novembre 2010 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 40 à 47 de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour,
Numéros du rôle : 3063 et 3078. Arrêt n 25/2005 du 2 février 2005 A R R E T
Numéros du rôle : 3063 et 3078 Arrêt n 25/2005 du 2 février 2005 A R R E T En cause : les recours en annulation de l'article 5 du décret de la Région flamande du 7 mai 2004 «modifiant le décret sur l'electricité
Numéro du rôle : 5852. Arrêt n 37/2015 du 19 mars 2015 A R R E T
Numéro du rôle : 5852 Arrêt n 37/2015 du 19 mars 2015 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 51, deuxième et troisième phrases, du décret de la Région wallonne du 18 avril 2013 «modifiant
Numéro du rôle : 5871. Arrêt n 86/2015 du 11 juin 2015 A R R E T
Numéro du rôle : 5871 Arrêt n 86/2015 du 11 juin 2015 A R R E T En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 30 juillet 2013 «visant à renforcer la protection des utilisateurs de
Numéros du rôle : 4929 et 5011. Arrêt n 128/2011 du 14 juillet 2011 A R R E T
Numéros du rôle : 4929 et 5011 Arrêt n 128/2011 du 14 juillet 2011 A R R E T En cause : les recours en annulation du chapitre 2, ou de certaines de ses dispositions, et de l article 53 de la loi du 10
Numéro du rôle : 5008 Arrêt n 125/2011 du 7 juillet 2011 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 52, 1er, 59, 70 et 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats
Numéros du rôle : 5465 et 5467. Arrêt n 95/2014 du 30 juin 2014 A R R E T
Numéros du rôle : 5465 et 5467 Arrêt n 95/2014 du 30 juin 2014 A R R E T En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 19 janvier 2012 modifiant la législation concernant l accueil des demandeurs
Numéro du rôle : 4299. Arrêt n 127/2008 du 1er septembre 2008 A R R E T
Numéro du rôle : 4299 Arrêt n 127/2008 du 1er septembre 2008 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 75, 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de
Numéro du rôle : 5385. Arrêt n 39/2013 du 14 mars 2013 A R R E T
Numéro du rôle : 5385 Arrêt n 39/2013 du 14 mars 2013 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 55 et 56 de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses (articles
Numéro du rôle : 5885. Arrêt n 34/2015 du 12 mars 2015 A R R E T
Numéro du rôle : 5885 Arrêt n 34/2015 du 12 mars 2015 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de
Numéro du rôle : 4326. Arrêt n 130/2008 du 1er septembre 2008 A R R E T
Numéro du rôle : 4326 Arrêt n 130/2008 du 1er septembre 2008 A R R E T En cause : le recours en annulation de l'article 10, 1er, alinéa 4, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil,
Numéro du rôle : 2956. Arrêt n 23/2005 du 26 janvier 2005 A R R E T
Numéro du rôle : 2956 Arrêt n 23/2005 du 26 janvier 2005 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 51 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posées par le Tribunal de
Numéro du rôle : 2984. Arrêt n 118/2005 du 30 juin 2005 A R R E T
Numéro du rôle : 2984 Arrêt n 118/2005 du 30 juin 2005 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 145 5 du Code des impôts sur les revenus 1992 et aux articles 2 et 3 de la
Numéros du rôle : 2318 et 2319. Arrêt n 166/2002 du 13 novembre 2002 A R R E T
Numéros du rôle : 2318 et 2319 Arrêt n 166/2002 du 13 novembre 2002 A R R E T En cause : les recours en annulation de : - l'article 9, 4, in fine, de la loi du 10 juin 2001 modifiant la loi du 10 avril
Numéro du rôle : 4233. Arrêt n 40/2008 du 4 mars 2008 A R R E T
Numéro du rôle : 4233 Arrêt n 40/2008 du 4 mars 2008 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 177 (modification de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail) de la loi du 27
A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 1907bis du Code civil, posée par la Cour d appel de Bruxelles.
Numéro du rôle : 5501 Arrêt n 119/2013 du 7 août 2013 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 1907bis du Code civil, posée par la Cour d appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle,
Numéro du rôle : 5772. Arrêt n 181/2014 du 10 décembre 2014 A R R E T
Numéro du rôle : 5772 Arrêt n 181/2014 du 10 décembre 2014 A R R E T En cause : le recours en annulation de la loi du 23 mai 2013 «modifiant l article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif
Numéro du rôle : 4924. Arrêt n 96/2010 du 29 juillet 2010 A R R E T
Numéro du rôle : 4924 Arrêt n 96/2010 du 29 juillet 2010 A R R E T En cause : la demande de suspension des articles 9, 22, 23 et 24 de la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative
Numéro du rôle : 4562. Arrêt n 138/2009 du 17 septembre 2009 A R R E T
Numéro du rôle : 4562 Arrêt n 138/2009 du 17 septembre 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 301, 7, du Code civil, tel qu il a été remplacé par l article 7 de la loi
Numéro du rôle : 4436. Arrêt n 31/2009 du 24 février 2009 A R R E T
Numéro du rôle : 4436 Arrêt n 31/2009 du 24 février 2009 A R R E T En cause : le recours en annulation des articles 27 et 33 de la loi du 15 mai 2007 «modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise