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Timestamp: 2018-08-20 21:05:00+00:00
Document Index: 160458153

Matched Legal Cases: ["l'article 37", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 37", 'arrêt ']

Fin de vie : le Conseil Constitutionnel conforte le rôle du médecin La Lettre de Galilée
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Auteur : Vincent Fromentin 13 juin 2017	0 3,478 Vues
L'UNAFTC avait donc saisi le Conseil d'État qui, au travers d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a lui-même saisi le Conseil Constitutionnel afin d'éclaircir les dispositions de la loi du 2 février 2016 qui élargit les disposition de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, qui ne "sécurise pas assez la situation d’un patient incapable de s’exprimer".
Les dispositions contestées par l'association
Il faut attendre la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie pour que l’accompagnement médical de la fin de vie fasse l’objet d’une législation spécifique. Auparavant, les décisions s'appuyaient sur la déontologie de la profession médicale (notamment l'article 37 du Code de Déontologie) ainsi que sur plusieurs textes législatifs, comme la loi du 9 juin 1999 visant à garantir un accès aux soins palliatifs et la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé.
En 2005, le rapport issu des travaux de la "mission parlementaire sur l’accompagnement de la fin de vie" présenté par Jean Leonetti permettent d'élaborer la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (qui porte son nom).
Elle consacre le principe du refus de toute obstination déraisonnable. Lorsqu'un médecin est confronté à une décision d’arrêt de traitement qui peut mettre en danger la vie de son patient, il ne peut prendre cette décision tout seul : si le patient ne peut s'exprimer sur ses dernières volontés, le médecin doit respecter une procédure collégiale associant les membres de l’équipe médicale afin de cerner la volonté du patient, soit à partir des directives anticipées qu’il aurait pu rédiger soit à partir des témoignages des personnes de confiance de l'entourage.
La loi du 2 février 2016, à l’origine des dispositions contestées, a élargi les cas de recours à une sédation profonde et continue associée à l’arrêt des traitements de maintien en vie et a renforcé la portée des directives anticipées. Ainsi, les trois articles contestés portent, pour le premier (article L. 1110-5-1 du Code de Santé Publique), sur le principe d'un arrêt des traitements en cas d'obstination thérapeutique déraisonnable, pour le deuxième (article L. 1110-5-2), sur les cas où une sédation profonde et continue provoquant la perte de conscience peut être administrée en même temps que des traitements de maintien en vie sont arrêtés et, pour le dernier (article L. 1111-4), sur la prise en compte de la volonté du patient pour l'administration des traitements médicaux, y compris lorsqu'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a rejeté l'argumentation de l'UNAFTC qui reprochait à ces dispositions de "méconnaître le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine".
Le Conseil Constitutionnel s’est attaché aux garanties prévues par la loi. Il rappelle que l'ensemble des textes prévoit le respect d'une procédure collégiale et la recherche de la volonté du patient.
Comme le rappelle le commentaire du Conseil constitutionnel sur sa décision, "le médecin est tenu de respecter la volonté du patient si elle résulte de directives anticipées déjà formulées, sauf à les écarter lorsqu’elles apparaissent manifestement inadaptées ou non conformes à la situation médicale. En l’absence de directives anticipées, le médecin doit recueillir le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, de sa famille ou de ses proches. Le médecin est donc tenu de respecter la volonté du patient lorsque celle-ci peut être déterminée avec suffisamment de fiabilité."
Lorsque la volonté du patient n'est pas connue, la loi prévoit le recours à une procédure collégiale. Effectivement, rappelée et fixée en application de la loi du 2 février 2016, la procédure collégiale avait été introduite dès la loi de 2005 qui laissait à l'Ordre le soin de s'appuyer sur les disposition de l'article 37 du Code de Déontologie.
Aujourd’hui, en vertu de l’article R. 4127-37-2 du Code de Santé Publique, la procédure collégiale "prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant", sans lien hiérarchique.
Ni la personne de confiance ni les membres de la famille ou les proches du patient ne prennent part à la procédure collégiale. La procédure collégiale ayant aussi pour objet l’identification de la volonté présumée du patient, en l’absence de directives anticipées, le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, des membres de sa famille ou de ses proches, est recueilli à cette occasion.
Néanmoins, la procédure collégiale n'a qu'une valeur consultative et la décision finale revient au médecin seul. La procédure collégiale n'est pas une délibération collective mais une procédure de consultation d’autres confrères. Le médecin prend sa décision seul.
Les possibilités de recours juridictionnel
Le Conseil Constitutionnel a donc au final rappelé les possibilités qu'ont les proches ou la famille de formuler un recours rapide, notamment sous la forme d'un référé, conduisant le juge à statuer à bref délai sur le recours. Ce référé peut être introduit devant le juge administratif en vertu des articles L. 521-1 et L. 521-2 du Code de Justice Administrative, lorsqu’est en cause un établissement hospitalier public, ou devant le juge judiciaire, dans les autres cas, en vertu de l’article 809 du code de procédure civile.
Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel a établi deux gardes-fous :
la décision du médecin doit être notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s'est enquis de la volonté du patient, dans des conditions leur permettant d'exercer un recours en temps utile,
la décision du médecin doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel.
Mais, comme le note l'avocat qui défend l'association, ces possibilités de recours existent déjà, regrettant que le Conseil n'ait pas recommandé que les "recours des proches contre l'arrêt des traitements puissent être suspensifs".
Le Conseil s'est dispensé également de reconnaître un droit à la vie, même sélectif en fonction des situations. Comme le remarque Jean Leonetti pour Le Figaro, "le Conseil constitutionnel a reconnu que la loi du 2 février 2016 avait pleinement respecté les garanties de notre constitution. Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme et consacre la voie française de la législation sur la fin de vie. Elle marque l'aboutissement juridique d'une longue consertation et de débats législatifs approfondis".
Crédits photos : Press Release Finder.
article 37 du Code de Déontologie article L. 1110-5-1 article L. 1110-5-2 article L. 1111-4 article R. 4127-37-2 du Code de Santé Publique conseil constitutionnel directives anticipées fin de vie loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé loi du 9 juin 1999 visant à garantir un accès aux soins palliatifs loi Léonetti marwa obstination déraisonnable procédure collégiale UNAFTC Union nationale des familles de traumatisés crâniens et de crérébro-lésés Vincent Lambert volonté du patient	2017-06-13