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Timestamp: 2020-07-05 19:42:46+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1844', 'art.5', 'art. 311', 'art. 387', 'art. 450', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 270', 'art. 293', 'art. 309', 'art. 385', 'art. 854', 'art. 864', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 61', 'art.10', 'art.312', 'art. 121', 'art. 350', 'art. 356', 'art. 201', 'art. 4']

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LA SOCIETE D'UNE SEULE PERSONNE DANS
( Commentaire de l’article 5 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et au
G.I. E )
Maître IPANDA Avocat au Barreau du Cameroun
La société d’une seule personne est le nouveau-né des sociétés commerciales de
l’espace OHADA. Son accouchement s’est effectué sans douleur1 dans les salons feutrés
du Conseil des Ministres de l’Organisation à COTONOU le 17 Avril 19972.
A l’opposé des sociétés commerciales de type classique, elle n’a pas eu besoin du
rapprochement de deux personnes au moins3 pour venir à la vie juridique.
Sa naissance dans le système juridique OHADA qui coïncide très curieusement avec
celle de DOLLY4 – cette brebis mystérieuse issue du clonage d’un embryon et dont
l’existence a provoqué une profonde indignation à travers le monde5,- ne favorise guère
Lorsqu’on l’interroge tout de même sur l’étiologie de sa fulgurante gestation, elle
répond que son existence est antérieure à sa consécration juridique en terre africaine, et
que les pays industrialisés, comme l’Allemagne6, la Grande-Bretagne ou la France7, lui
avaient déjà reconnu droit de cité.
Sans doute, mais sa jeunesse n’en est que plus flagrante en terre africaine, et sa
nouveauté, qui ne laisse personne indifférent, tranche radicalement avec les solutions
nationales antérieures des Etats-parties qui annulaient systématiquement toute société
dont les actions ou parts sociales se retrouvaient réunies, même cliniquement, entre les
mains d’une seule personne.
Les solutions des systèmes juridiques étrangers n’étaient pas très différentes.
Jusqu’en 1966 en France par exemple, on ne concevait pas non plus officiellement
qu’une personne morale puisse survivre avec un seul associé8. Au point que EUGENE
SCHAEFFER n’avait pas hésité, dans une étude remarquable offerte au Doyen HAMEL, à
aligner la réunion de toutes les actions d’une société en une seule main au rang des
causes d’ordre public de dissolution des sociétés9.
C’est moins un revirement qu’une véritable révolution qui vient de se produire dans les
législations africaines avec l’institution de la société d’une seule personne.
Alors que la quantité et la diversité des lois en Droit des sociétés donnaient déjà
l’illusion que les formes légalement prévues et codifiées étaient arrêtées ne varietur10,
voilà que le besoin et la pratique des affaires viennent de présenter à la face du monde la
Aucune publication des travaux préparatoires n’a été faite à notre connaissance.
J.O. OHADA n° 2 du 1er Octobre 1997.
Il faut au moins deux personnes pour constituer une S.A.R.L. ; sept au moins pour la S.A. ( v. Acte uniforme,Code Bouvenet, etc.
La brebis DOLLY est également née en 1997,v. Express du 25/02/1999
Le Président des Etats-Unis BILL CLINTON a recommandé aux Etats de l’Union, le refus d’octroi de fonds aux entreprises
embarquées dans les recherches sur l’embryon et le clonage humain, cf. Express du 25/02 1999 La France et 18 autres nations
européennes ont interdit le clonage humain après l’annonce de la naissance de DOLLY cf. EXPRESS,op. cit.
Allemagne, loi du 4 Juillet 1980, adde Cl ;WITZ et J.M. HAUPTMAN, la constitution de la SARL unipersonnelle en Droit Allemand
Gaz.Pal. 1982.I. Doct.133.
France : loi du 11 Juillet 1985 instituant l’ EURL.D’autres pays Européens comme les Pays-Bas ( 1986 ), la Belgique ( 1987 ) ont
intégré dans leur législation, la société d’une seule personne.La Communauté Economique Européenne a adopté une directive pour
favoriser le recours à cette forme de société ( 12 è directive du 21 Décembre 1989 ).
Art. 9 loi 1966 et art. 1844 -5 du Code Civil ; v. M. COZIAN et A. VIANDIER, Droit des sociétés,2 è éd. Litec p.160 et s. :
GUYENOT, les Huit causes communes de dissolution des sociétés civiles et commerciales Gaz. Pal.1980. 2. Doct 357: CHAUVEAU,
Dissolution et liquidation des sociétés commerciales Gaz. Pal. 1976. I. Doct. 164 ; Cass. Civ. 23 Fev. 1898 S. 1898.1. 293 ; Com ;21
Nov.1955 S 1956.202
EUGENE SCHAEFFER, Les causes d’ordre public de dissolution des sociétés, in Mél. HAMEL P. 227 et s. adde D. BASTIAN, La
réunion de toutes les actions de la sociétés entre les mains d’une seule personne J.Soc.1933 P.65
André TOULEMON,Evolution des sociétés anonymes en France. Reformes possibles. RTDCOM. 1956 P. 193 et s.
société dune seule personne, bousculant ainsi, presque irrésistiblement, des postulats qui
semblaient jusque-là immuables11.
DOMAT et POTHIER pouvaient-ils imaginer qu’on en viendrait un jour à remettre en
cause, la définition qu’ils avaient conçue de la société et qui a inspiré la rédaction de
l’article 1832 du Code Civil ?
Incontestablement, le temps a fait son œuvre et depuis l’ACTE UNIFORME du 17 Avril
199712, la société commerciale n’est plus nécessairement un contrat. Elle peut aussi
naître d’un acte de volonté unilatérale13.
Une telle société présente des avantages économiques qui ne sont pas douteux dans
la mesure où en limitant la responsabilité du petit entrepreneur ou de la filiale à son
apport, elle favorise nécessairement le développement de l’entreprise individuelle.
A l’heure où l’on assiste à des fusions de plus en plus nombreuses des grandes
multinationales du monde industrialisé, il est réconfortant de noter qu’on réalise aussi
simultanément qu’en Afrique, le développement du secteur privé passe par la promotion
de la petite entreprise14.
La société d’une seule personne vient donc à point nommé. Le juriste ne l’accueillera
peut-être pas sans réserve puisqu’elle bouleverse totalement le droit commun des
sociétés commerciales. Mais cette construction, aussi révolutionnaire qu’elle soit ( II ), ne
manque ni d’intérêts pratiques, ni d’originalité ( I ).
I - UNE CONSTRUCTION ORIGINALE
L’originalité de la société d’une seule personne tient essentiellement en ce qu’elle est à
la fois autonome et dépendante. Autonomie quant à la forme, mais dépendance quant au
régime juridique. Une sorte de Janus biface. Excepté donc sa très grande ouverture
formelle ( A ), tout le reste n’est que œuvre de construction ( B ).
A – LA TRES GRANDE OUVERTURE FORMELLE DE LA SOCIETE D’UNE SEULE
L’un des principaux attraits que la société d’une seule personne va certainement
exercer sur les hommes d’affaires africains est, sans aucun doute, sa très grande
ouverture à toutes les catégories d’entreprises commerciales.
Conçue à l’origine pour servir de cadre juridique au développement de la petite
entreprise15 cette société s’ouvre aussi dans la communauté OHADA, aux sociétés
commerciales d’envergure.
Ainsi, elle peut être une modeste SARL avec un capital minimum de 1.000.000 de F
CFA16,ou alors une S.A. de 10.000.000 de F CFA de capital au moins17.
MAUBRU, Abus du droit et fictivité des sociétés à l’épreuve de l’EURL J.C.P. 1986 éd. N. P.435 : YVES GUYON, Droit des
Affaires T1 Droit commercial général et sociétés,spéc. N° 560-1 qui parle de dénaturation des règles applicables à la SARL.
J.O.OHADA n° 2 du 01/10/1997
art.5 A.U. relatif au Droit des sociétés et au G.I.E. J.O. OHADA n° 2 op. cit.
OMAR B. MAKALOU, Conseiller au FMI,préface de l’ouvrage de GALLEN SPENCER HULL, La petite entreprise à l’ordre du
jour, NH
cf. Loi française du 11 Juillet 1985 op. cit.
art. 311 A.U. op.cit.
Au moment où la petite entreprise est à l’ordre du jour18, il était indispensable que son
cadre juridique soit assez souple et suffisamment attrayant19.
On sait que sous l’empire de la législation coloniale, le régime de la constitution des
sociétés était essentiellement caractérisé par une très grande rigidité. Il était exigé un
minimum de deux ou sept associés selon qu’on voulait créer une SARL ou une S.A20
En pratique, cette rigidité a donné lieu à des situations regrettables. Sous une
apparence de régularité formelle, la constitution des sociétés de capitaux n’a que très
souvent en fait, dissimulé l’existence de la société d’une seule personne dans la mesure
où le PDG ou le Gérant détenait la quasi-totalité du capital alors que les autres
"associés", membres de la famille ou amis complaisants, se contentaient de jouer aux
hommes de paille. On a alors assisté à la prolifération des sociétés fictives marquées
généralement par une dénomination à forte coloration personnelle.21
Une autre conséquence plus déplorable encore, a été l’abandon de tout un secteur
d’activités dit informel, dominé par de petites structures dont l’organisation échappait à
tout contrôle, faute d’être gérées sous forme de sociétés.
GALEN SPENCER HULL a dépeint dans quelques passages d’un ouvrage encore
d’actualité22, le drame de la petite entreprise africaine.
S’appuyant sur un rapport dressé en 1984 par Jeune Afrique Économie23, il note
principalement qu’en Afrique et en particulier dans les pays francophones, l’économie est
caractérisée d’une part, par de grandes entreprises étatiques et par celles appartenant à
des investisseurs étrangers ; d’autre part, par un large éventail de petites et microentreprises inorganisées24.
Ce même rapport révèle qu’au Cameroun par exemple, une seule société parmi les dix
premières recensées en 1984 était entièrement contrôlée par les nationaux25.
En Tunisie, la situation n’est guère intéressante puisque huit des dix premières
sociétés appartiennent à l’État. A la même époque au Tchad et au Niger, on ne relève
qu’une très faible participation des nationaux dans les entreprises les plus importantes26.
Se préoccupant moins de l’origine des capitaux que de leur destination, l’Acte
Uniforme OHADA du 17 Avril 199727 semble avoir trouvé, à travers le mécanisme de la
société d’une seule personne, une panacée à la libre constitution des sociétés PME–PMI
et donc au développement de la petite entreprise.
Aujourd’hui, avec un capital minimum, tout le monde peut créer une société dont il est
l’unique associé.
art. 387 A.U. op. cit.
GALLEN SPENCER HULL, La petite entreprise à l’ordre du jour, NH
ALEXANDRE KEIPO, Rédacteur du MANAGER (ABIDJAN, Août 1983 cité par GALLEN SPENCER HULL, op. cit. P. 65
V. ENCYCLOPEDIE JURIDIQUE DE L’AFRIQUE,Tome 7 sous la direction de G. MEISSONNIER et J. CL. GAUTRON P. 121 et
s. Adde loi du 24 Juillet 1867 sur les sociétés par actions rendue applicable par décret du 30/12/1868 ; Décret du 14 Mai 1930 instituant
la SARL. Hoy A.U. SARL et SA de type classique
Ph. MERLE, Droit commerciales, sociétés commerciales Dalloz 3è éd. P. 199 et s.
GALEN SPENCER HULL, La petite entreprise à l’ordre du jour,op. cit.
J.A.E., numéro spécial Décembre 1984
la société d’une seule personne offre, par rapport à l’entreprise individuelle, l’avantage d’une gestion organisée et la limitation de la
responsabilité de l’associé unique.
J.A.E. op. cit.
Relatif au Droit des sociétés et au G.I.E.
Ainsi l’associé unique peut être :
Une personne physique ou morale sans distinction de nationalité28. ( Dans la mesure
où la qualité d’associé n’emporte pas celle du commerçant, les règles relatives au statut
du commerçant29, ne lui sont pas applicables).
Un mineur ou un incapable30(Bien qu’il ne soit pas discuté que la constitution d’une
société est un acte de commerce( Cass. Com. 15 Mai 1990 Bull. JOLY 1990. 787 note A
BRUNET), elle n’est pas pour autant interdite au mineur ou à l’incapable. La raison est
simple : l’associé a une responsabilité limitée à l’apport et le représentant légal de
l’incapable ne fait qu’un simple placement. En outre, les textes camerounais n’interdisant
pas un tel apport, il nous semble qu’il suffit que l’opération soit soumise au Conseil de
famille pour être valable. Cf. art. 450 et S. Code Civil).
- L’un des époux31.
Les portes de la société unipersonnelle sont donc grandement ouvertes.
L’autre mérite de la construction légale c’est d’avoir permis à l’entrepreneur individuel
de limiter sa responsabilité aux biens apportés en société. Toute chose que ni la
technique du patrimoine d’affectation32, ni celle de l’universalité du fonds de commerce33
n’avaient réussi jusque-là à faire, la théorie de l’unité du patrimoine s’étant posée en
obstacle dirimant34.
Pour l’essentiel, les intérêts pratiques attachés à la société d’une seule personne étant
ainsi dégagés, même schématiquement, il reste maintenant à fixer son régime juridique.
C’est une autre facette de la technique législative qui va nous permettre de découvrir
paradoxalement que cette société est dépendante.
B- MAIS UN REGIME JURIDIQUE DEPENDANT
Peut-être convient-il d’ajouter immédiatement : dépendante et heureuse de l’être, car
des 920 articles que compte l’Acte Uniforme relatif aux sociétés et au G.I.E., la société
d’une seule personne n’en revendique formellement que quatre.
L’article 5 qui la consacre, l’article 201 al. 4 qui règle le problème de sa transmission.
et les articles 309 al. 2 et 385 al. 2 qui la rattachent respectivement à la S.A.R.L. et à la
art. 3 A.U. op. cit.
art. 2 et s. A.U. relatif au Droit commercial Général
art. 8 A.U. relatif au Droit des sociétés et au G.I.E. op. cit. ; PIERRE CATALA, Le mineur héritier en Droit commercial, in Dix ans de
conférences d’agrégation, Mél. HAMEL Dalloz 1961 P. 149 et s. spéc. N° 11 et s.
art. 9 A.U. op. cit. a contrario ( Mais en principe, sous le régime de la communauté légale l’un des conjoints n’a pas le droit
d ‘apporter dans une société dont il est l’unique associé, un bien commun. Il lui faut nécessairement obtenir la renonciation de son
conjoint à faire valoir ses droits sur un tel bien pour vaincre l’obstacle.Mais quid du régime primaire cf. différents textes camerounais en
la matière. Adde Ph. SIMLER, le conflit de présomption en régime de communauté, RTDCIV. 1970 P.478.
Sur la théorie du patrimoine d’affectation, v. spéc. S. GUINCHARD, Essai d’une théorie générale de l’affectation des biens en droit
français Th. LYON 1974. Sur la théorie de l’universalité du fonds de commerce, v. HAUVEAU, le fonds de commerce, patrimoine
d’affectation D.H. 1939 chr. P. 31 ; M. VERCRUYSSE et E. LAWERS, le fonds de commerce, Bruxelles 1967. ESCARRA et RAULT,
Principes du Droit Commercial, T1 n° 472 ; J. VAN RYN et J.HEENEN, Principes du Droit Commercial n° 432 et s. ; A. SAYAG,
l’entreprise individuelle, faux d ébats et vraies questions, in Mél. RODIERE
Sur la théorie de l’unité du patrimoine, la transformation du patrimoine dans le Droit civil moderne RTDCIV.1966.185
Alors que les autres formes de sociétés retenues par le même Acte Uniforme jouissent
chacune, d’une organisation complète et détaillée35, le dispositif conçu pour la société
d’une seule personne n’emprunte rien en effet à ce schéma traditionnel.
De même encore, le législateur n’a opéré aucun renvoi express, s’agissant de cette
organisation, aux régimes des sociétés classiques existantes.
Simple oubli ou volonté délibérée de priver cette nouvelle société d’une organisation
Une chose est en tout cas incontestable.
Le régime juridique de la société d’une seule personne en tant que forme autonome
n’existe pas à proprement parler en l’état actuel du Droit Uniforme. Il faut se reporter aux
règles spécifiques à chaque type de société pour constater que la société d’une seule
personne n’a été imaginée que comme une variante de la S.A.R.L. et de la S.A.. C’est le
sens des articles 309 alinéa 2 et 385 alinéa 2 de l’Acte Uniforme.
On comprend dès lors aisément dans ces conditions, que le législateur se soit abstenu
d’élaborer un régime juridique autonome pour une société qui n’est que le reflet de la
S.A.R.L. et de la S.A. et qui, pour cette raison, emprunte nécessairement son organisation
à ces deux formes classiques.
Ainsi, il est plus juste de parler de la S.A.R.L. ou de la S.A. d’une seule personne36
Cette technique d’emprunt aux sociétés de type traditionnel pour originale qu’elle soit,
n’est pas sans dangers ni inconvénients. D’abord elle constitue un facteur d’insécurité
regrettable dans la mesure où aucun critère légal n’a été défini par le législateur pour
assurer un choix uniforme des règles susceptibles de fixer l’organisation de la société
d’une seule personne. Il ne suffit pas de prévoir une variante à la S.A.R.L et à la S.A..
Encore faut-il, pour éviter la variabilité des régimes d’une société à une autre, qu’une
technique de choix de règles soit clairement élaborée.
En outre, un régime juridique d’emprunt n’est pas toujours de nature à assurer une
pleine efficacité à cette nouvelle structure, qui risque de perdre sa personnalité du fait de
l’utilisation de ce que ALAIN SAYAG a joliment appelé, des matériaux de remploi37.
Dans tous les cas, et en dépit des imperfections et des insuffisances de la
réglementation, il est indispensable d’organiser la société d’une seule personne.
L’existence d’un associé unique commande alors inévitablement, l’indispensable
adaptation des règles traditionnelles qui régissent la S.A.R.L. ou la S.A., avec comme
critère de choix, l’exclusion de tout ce qui se conjugue au pluriel.
Ainsi schématiquement, au plan de la constitution par exemple, on écartera
nécessairement ici, l’exigence d’un contrat de société faute d’une pluralité d’associés. Un
acte de volonté unilatéral suffit38.
la SNC 22 articles ( art. 270 à 292 )
la SCS 15 articles ( art. 293 à 308 )
la SARL 75 articles ( art. 309 à 384 )
la S.A. 468 articles ( art. 385 à 853 )
la S.P. 7 articles ( art. 854 à 863 )
la S.F. 4 articles ( art. 864 à 868 )
Les types de sociétés pouvant prendre la forme de la société d’une seule personne étant limitativement énumérés, on en déduit que
cette dernière ne peut être constituée ni sous forme de société en nom collectif, ni de société en commandite simple, encore moins de
A. SAYAG, op. cit.
art. 5 A.U. sur les sociétés op. cit.
On se référera par contre aux dispositions particulières qui régissent les sociétés pour
dire que le capital social minimum de la société d’une seule personne est respectivement
de 1.000.000 F CFA ou de 10.000.000 F CFA selon qu’il s’agit d’une S.A.R.L. ou d’une
S.A. unipersonnelle39.
Les statuts qui sont aussi obligatoires pour la constitution régulière de la société d’une
seule personne, doivent préciser sa forme (S.A.R.L. ou S.A.), sa dénomination, l’objet
social, la durée de vie et l’identité de l’apporteur (art. 13, 97 et 98 A.U.).
L’associé unique décidera seul de la reprise ou non des engagements pris au nom de
la société en constitution avant son immatriculation au registre du commerce et du crédit
mobilier40
Il peut effectuer des apports en nature ou en numéraire.
En cas d’apport en nature, l’associé unique doit désigner un commissaire aux
apports41.
C’est la même technique qui gouverne le fonctionnement de la société unipersonnelle.
Ici aussi, l’associé unique va exercer personnellement tous les pouvoirs dévolus
traditionnellement aux assemblées d’associés. Mais s’agissant de la gestion, l’associé
unique a le choix entre gérer soi-même sa société ou en confier la tâche à un tiers salarié.
Cependant, il est particulièrement important de retenir que lorsque l’associé unique est
une personne morale, sa gérance est obligatoirement confiée à un tiers, personne
physique. Le gérant est alors responsable envers les tiers ou envers la société ellemême, des fautes de sa gestion42. En règle générale, si certaines conventions peuvent
être conclues entre le gérant et la société43, il est formellement interdit à l’associé unique
gérant ou administrateur, ou au salarié qui assume les mêmes fonctions, de contracter
des emprunts auprès de la société unipersonnelle ou de faire cautionner ou avaliser par
elle, leurs engagements envers les tiers44
Il est évident qu’un rapport spécial du commissaire aux comptes devra être dressé
même lorsque la convention est légalement autorisée.
Dans tous les cas, la jurisprudence décide que le délit d’abus de biens sociaux
s’applique au gérant ou à l’administrateur de la société d’une seule personne45
Enfin, l’intérêt majeur de la société d’une seule personne étant la limitation de la
responsabilité de l’entrepreneur à l’apport fait à la société, l’associé unique devra éviter
toute confusion ou interpénétration possible entre son patrimoine personnel et le
Le particularisme de la société d’une seule personne se traduit encore au niveau de
son régime de dissolution. Alors que la dissolution des sociétés de type traditionnel donne
lieu de plein droit à la liquidation, celle de la société d’une seule personne entraîne
uniquement la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique46. Il
s’agit là d’une règle dérogatoire au droit commun des sociétés.
art. 61, 311 et 387 de l’A.U. op. cit.
Titre 3 acte Uniforme sur les sociétés,art.10 et s., 312 et 395 ; D. BASTIAN, La situation des société commerciale avant leur
immatriculation au registre du commerce, in Mél. CABRILLAC P. 22 et s.
V. art.312 ets.,385 et s.,399 A.U. op. cit.
V. art. 121 et s. A.U. sur les sociétés op. cit.
art. 350 et s. ( SARL ) et 438 et s. ( S.A. )
art. 356 ( SARL ) et 450 ( S.A. )
Cass. Crim. 14 JUIN 1993.Bull. JOLY 1993.1139 note Saintourens ; Rév. Soc. 1994.90 note BOULOC
art. 201 al. 4 A.U. relatif aux sociétés op. cit.
Tels sont les exemples frappants mais non exhaustifs du tri que le juriste doit opérer à
partir des règles qui gouvernent la S.A.R.L. ou la S.A. pour fixer le régime juridique
original de la société d’une seule personne.
Une telle démarche parsemée d’obstacles et des insuffisances propres à chaque
interprète, traduit déjà à elle seule le bouleversement que la société d’une seule personne
vient d’introduire au sein des règles traditionnelles du droit des sociétés.
II- UNE CONSTRUCTION REVOLUTIONNAIRE
Admirée et redoutée simultanément, la société d’une seule personne ne pouvait
manquer d’inquiéter aussi. Non seulement les sociétés de types traditionnelles
s’interrogent déjà très sérieusement pour leur avenir47, mais de son côté, le juriste
classique assiste, impuissant, au grand bouleversement des règles juridiques
traditionnelles48. C’est d’abord le droit commun des sociétés qui éclate (A).C’est ensuite le
sort de la société qui devient préoccupant au moment où le juriste découvre
l’entreprise(B).Reprenons séparément ces deux ordres de constatations.
L’ECLATEMENT DU DROIT COMMUN DES SOCIETES
Le Droit Commun des Sociétés existe-t-il encore ?
A peine a-t-on formulé cette importante question qu’on se rend immédiatement compte
que la doctrine savante avait depuis très longtemps déjà, donné une solution définitive à
ce problème, en répondant par la négative49.
Aujourd’hui, plus encore qu’hier, le doute s’installe et se traduit par l’existence d’une
société à la forme singulière que certains auteurs n’ont pas hésité de qualifier
d’unijambiste50. Certes, l’Acte Uniforme n’a pas manqué d’élaborer des règles générales
applicables à toutes les sociétés51. Mais les multiples dérogations portées aux principes
auxquelles il convient d’ajouter aujourd’hui certaines règles spécifiques à la société d’une
seule personne, entraînent nécessairement un double recul : d’une part, celui de la
conception civiliste de la société (1) ; d’autre part, celui du débat sur le caractère
contractuel ou institutionnel de la société. (2)
LE RECUL DE LA CONCEPTION CIVILISTE DE LA SOCIETE
Pendant des siècles, la construction du droit des sociétés a reposé sur une conception
bien précise de la société. Il s’agit d’un groupement de personnes qui se sont associées52
et qui ont convenu de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le
J. PAILLUSSEAU, La nouvelle sociétés par actions simplifiées. Le big bang du droit des sociétés D. 199n° 32
M.T. CALAIS-AULOY, Appréciation critique de la loi du 11 Juillet 1985 instituant l’EURL D.1986 Chr.P.249 et s.
A. VIANDIER, la notion d’associé Paris LGDJ, Bibli. Dr. Priv. T. 156 1978 n° 228. H. BONNARD, Le droit commun des sociétés
Th. Paris II 1981
M. COZIAN et. VIANDIER, Droit des sociétés 2è éd. LITEC P. 331 et s.
art. 4 à 269
J. PAILLUSSEAU, la société anonyme, technique d’organisation de l’entreprise op. cit.
C’est cette conception qui a inspiré la rédaction de l’article 1832 du Code Civil
napoléonien. Elle est aujourd’hui reprise, moyennant des légères retouches, par l’article 4
de l’Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales53
La pluralité d’associés et la participation aux résultats, quels qu’ils soient54, sont donc
de l’essence même du contrat de société
Cette conception est celle du 19e s. Elle a régné sans partage jusqu’en 1997.
Son champ d’application se révèle aujourd’hui bien réduit.
Prenant le contre-pied de cette conception classique, l’article 5 de l’Acte Uniforme
OHADA décide : « La société peut être également créée… par une seule personne … »55
Un tel revirement est de taille. Et ce, sur deux points au moins.
D’abord, le législateur OHADA soustrait (en partie) le droit des sociétés de
l’impérialisme du droit commun des obligations. La société ne naît plus uniquement d’un
contrat. Elle peut aussi être créée par un acte de volonté unilatérale. De fait, le législateur
donne corps à une catégorie singulière d’associés, celle de l’associé unique par
détermination de la loi.
Ensuite et par voie de conséquence, ainsi que nous allons le voir ultérieurement, le
même législateur privilégie l’entreprise au détriment du groupement de personnes
puisqu’il s’occupe moins de la structure que du but de la société.
Ce déclin du concept contractuel dans la notion de société a été constaté et
analysé56.Il était en tout cas prévisible et inévitable. La société unipersonnelle n’a fait que
précipiter son avènement.
C’est le Doyen RIPERT qui a eu l’avantage de dégager les causes d’un tel déclin dans
un ouvrage resté célèbre57.
L’éminent auteur part tout d’abord de l’hypothèse que, par nature, le Droit Civil
ignore l’entrepreneur et ne connaît que le propriétaire. Il en déduit ensuite que c’est donc
un propriétaire que le législateur napoléonien crée en imaginant la société anonyme58.
Autrement dit, c’est l’individualisme libéral des origines qui est insufflé au groupement de
personnes qu’est la société59.Il était donc inévitable que l’attribution ultérieure à la société,
d’une personnalité morale distincte de celle de ses membres fasse trembler les fondations
de la conception classique60.. La remise en cause de l’analyse contractuelle ne faisait que
Lorsque plus tard, le souci de protection non seulement des minoritaires61 mais
également des associés bailleurs de fonds62 de même qu’une définition impérative du
statut des dirigeants avaient justifié l’intrusion des pouvoirs publics dans la vie sociale, on
J.O. OHADA n° op. cit.
Catherine PIETRO, Observations sous Com. 20 Mai 1986, in Les Grands Arrêts du Droit des Affaires par J. MESTRE, E. PUTTMAN
et D. VIDAL,éd. Dalloz 1995 P.443 et s.
V. J.O. n° 2 op. cit.
CL. CHAMPAUD, Le contrat de société existe t- il encore ? in Le Droit contemporain des contrats, ouvrage collectif,Economica éd.
1987 P. 125 et s.
G. RIPERT, Aspects juridiques du capitalisme moderne
G. RIPERT, op. cit.. J. PAILLUSSEAU, op. cit.
J.P. GASTAUD, Personnalité morale et droits subjectifs LGDJ
J.P. GASTAUD,op. cit. ; HAMEL, La personnalité morale et ses limites D. 1949 chron. P. 141
GERMAIN, L’abus du droit de majorité Gaz. Pal. 1977.157 ; Y. GUYON, op. cit. 447
A. TUNC, l’effacement des organes légaux dans la société anonyme D.1952 chr. 73
se trouva éloigné encore davantage de la conception contractuelle de la société63. Ce qui
a fait dire à la doctrine que le contrat de société, consensuel à l’origine, était
progressivement devenu un contrat d’adhésion64. Cette situation faisait nécessairement
reculer le débat sur la nature juridique de la société.
2LE RECUL DU DEBAT
INSTITUTIONNEL DE LA SOCIETE
Le débat sur la nature juridique de la société commerciale a pendant longtemps
préoccupé les esprits.65 On s’est toujours posé la question de savoir si la société était un
contrat ou une institution.
La discussion doctrinale qui s’en est suivie a donné lieu à deux thèses bien connues
des juristes classiques. Celle du contrat et celle de l’institution66
Au lendemain de la naissance de la société d’une seule personne, ce vieux débat qui
avait pourtant montré ses limites, a été relancé.
Fidèles à la tradition, les tenants de la thèse contractuelle, partant toujours de l’idée
que la société ne peut résulter que d’un contrat67, critiquent sévèrement l’œuvre
législative en mettant d’abord en relief la contradiction dans les termes68.La société et
partant, la personnalité morale, soutiennent-ils, ne peuvent résulter que d’un groupement
de personnes. Admettre le contraire, c’est changer la définition même de la société69 et
tomber dans le narcissisme70.
Cette thèse a eu ses mérites. Elle justifie encore certaines règles de la plupart des
sociétés de personnes. Mais elle a subi un recul dans les sociétés de capitaux.
Depuis l’Acte Uniforme sur les sociétés, la personne morale ne naît plus de l’échange
de consentements mais plutôt de l’immatriculation qui est une formalité administrative71.
Toutes les règles aussi bien de constitution que de fonctionnement des sociétés sont
impérativement fixées par le législateur et les associés ne les discutent plus. Les
administrateurs des sociétés ne sont plus considérés comme de simples mandataires,
mais comme des organes de la société. 72La naissance de la société d’une seule
personne vient encore aujourd’hui remettre en cause l’efficacité de la thèse contractuelle
qui recule de plus en plus.
Un courant contraire, qui exalte les vertus de l’institution, voit dans la société d’une
seule personne, le triomphe de la théorie de l’institution73. Elle explique le dépassement
du rôle de la volonté et des intérêts catégoriels des associés74. Élaborée essentiellement
pour faire échec à la conception contractuelle de la société75, la théorie de l’institution a
aussi montré ses limites et ne rend pas elle non plus, totalement compte de la société
La remise en cause de ces deux théories ne tarda pas de se manifester.
A. VENE, La lutte du pouvoir et de l’argent dans la société par actions PARIS 1972 ; Y. GUYON, op. cit. P. 267 et s. ; BAZEX et
GUYON, l’extension du secteur public, J.C.P. 1983.I. 3127
CL. CHAMPAUD, op. cit.
v. RIPERT et ROBLOT op. cit. P. 790 et s.
v. RIPERT et ROBLOT op. cit.
J. MESTRE, la société est bien encore un contrat, in Mél. Christian MOULY,LITEC 1998 P. 130 et s.
M.T. CALAIS –AULOY, op. cit. ;
M.T. CALAIS – AULOY op. cit.
M. COZIAN et A. VIANDIER, Droit des sociétés commerciales, op. cit. P. 332 n° 1353
Titre 5 A.U. op. cit.
BERTHEL, Liberté contractuelle et société RDC 1996. 595
C. DUCOULONY – FAYARD, Notes de leçons sur le contrat social.DS 1997 chr. 319 adde HAURIOU, la théorie de l’institution
R. CONTIN, Le contrôle de la gestion des sociétés anonymes ; M. COZIAN et A. VIANDIER op. cit.
v. G. RIPERT et R. ROBLOT op. cit par GERMAIN et VOGEL,P.785 et s.
Une troisième voie, inaugurée par l’école de Rennes76, refuse de prendre position dans
ce faux débat en soutenant que la vraie question77 n’est pas de savoir si la société est un
contrat ou une institution, mais de constater qu’elle est une technique d’organisation de
l’entreprise78 C’est cette thèse originale, dite technicienne ou fonctionnelle79qui semble
expliquer la nouvelle société d’une seule personne.
L’APPARITION DE L’ENTREPRISE
Dans une thèse restée célèbre, Jean PAILLUSSEAU, a magistralement démontré que
la société est un ensemble de règles juridiques, de techniques et de mécanismes
destinés à l’organisation juridique de la vie d’une forme de production ou de distribution :
L’entreprise qui n’avait intéressé jusque là que les économistes et les travaillistes,
apparaît donc à la surface du droit comme nouveau pôle d’attraction et de réflexions80.
Mais comme le relève très justement J. PAILLUSSEAU, l’émergence de la notion
d’entreprise à la vie juridique trouble nécessairement celle de société81. La société,
s’interroge-t-on un peu partout aujourd’hui, doit-elle disparaître quand apparaît
l’entreprise ? S’agit-il de deux notions concurrentes ou complémentaires ?
La réponse à cette série de questions impose une démarche préalable.
Il faut partir de l’hypothèse que l’entreprise n’est pas un sujet de droit, mais une unité
économique et sociale dotée d’une organisation propre caractérisée essentiellement par
la réunion du capital et du travail82, en vue de la production des biens ou des services. En
cela, elle ne saurait discuter une quelconque place à la société qui est dotée d’une
personnalité juridique dès son immatriculation au registre de commerce et du crédit
mobilier, et donc qui est un sujet de droit.
Mais cette unité économique qui est parfaitement organisée et qui réunit en son sein,
non seulement ceux qui apportent le capital mais également un personnel qui travaille et
qui jouit d’un statut légal83, a besoin du secours de la société pour parvenir à la vie
juridique. L’entreprise devient donc ainsi que le souligne encore le Professeur
PAILLUSSEAU, « l’objet principal du droit des sociétés84 ».
Loin d’être dès lors contradictoires, les deux notions de société et d’entreprise se
complètent. L’une est technique juridique et l’autre réalité économique et sociale.
En contemplation de ce raisonnement, on comprend dès lors aisément que le
législateur OHADA, très sensible à l’évolution du droit des sociétés et à la mondialisation
du droit des affaires85, se soit servi de la technique sociétaire pour mieux organiser
juridiquement l’entreprise individuelle.
v. Yvon LOUSSOUARN, Préface Thèse J. PAILLUSSEAU, op. cit.
l’expression qui est de ALAIN SAYAG, l’entreprise individuelle : faux débats et vraies questions, in Mel. R. RODIERE, ne doit pas
faire croire que cet auteur est en faveur de la thèse technicienne de l’école de Rennes.
J. PAILLUSSEAU, la société anonyme, technique d’organisation de l’entreprise.Th. Rennes 1967
M. DEPAX, L’entreprise et le droit, LGDJ 1956 ; PAUL DIDIER, Esquisse de la notion d’entreprise, in Mél.
VOIRIN P. 209 et s. ; FRANCOIS BLOCH – LAINE, Pour une reforme de l’entreprise,éd. Seuil ; BRUNO OPPETIT, Groupe de
sociétés et droit du travail, Rév. Soc. 1973 P. 69 et s.
J. PAILLUSSEAU, Entreprise, société, actionnaires, salariés, quels rapports ? D.1999 n° 15
A. VIANDIER, la loi créant la distribution gratuite des actions et le droit des sociétés Rév. soc. 1981 P. 175 et s.
v. Code du Travail et différentes conventions collectives
J.PAILLUSSEAU, op. cit.
Mireille DELMAS MARTY, La mondialisation du droit. Risques et chances D. 1999 chr. P. 43.
Certes, il est difficile de faire croire à tout le monde que la société est devenue une
technique d’organisation de l’entreprise86. Mais avec la naissance de la société d’une
seule personne, c’est le monde du propriétaire qui disparaît au profit de celui de
l’entreprise87.Cependant, cette nouvelle construction, aussi révolutionnaire soit- elle,
demeure inachevée. Son régime fiscal principalement, reste imprécis. De la prompte
intervention du législateur sur ce point, dépend l’avenir de la société d’une seule
personne. Pourvu aussi que l’entrepreneur africain qui confond très souvent la création
d’une affaire et la façon de la gérer88, n’en fasse pas un usage abusif.
J. MESTRE,la société est bien encore un contrat, in Mél. MOULY op. cit.
J. PAILLUSSEAU, op. cit.
GALEN SPENCER HULL, op. cit. P. 84 et s.
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