Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930503-129300
Timestamp: 2017-07-24 14:59:09+00:00
Document Index: 17801129

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 42", "l'article 45", "l'article 45", 'art. 42', 'art. 45']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1993, 129300
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 129300Numéro NOR : CETATEXT000007836269 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-03;129300 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Régine X..., demeurant à Chantesse (38470) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 décembre 1988 par lequel le préfet de l'Isère lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ;
2° annule l'arrêté litigieux et lui donne acte de son intention de demander la réparation du préjudice subi ;Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 dispose : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 de la présente ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance précitée, les recours pour excès de pouvoir contre les diverses autorités administratives sont dispensés du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ;
Considérant que la requête susvisée n'a pas été signée par Mme X... ; que celle-ci n'a pas, en dépit d'une demande en ce sens du 6 février 1992, produit de mandat autorisant le signataire à la représenter devant le Conseil d'Etat ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.Références : Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 42, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 03 mai 1993, n° 129300Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SalesseRapporteur public : Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 03/05/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page