Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cat-42-1/journal-debats/CAT-190614.html
Timestamp: 2020-04-03 21:22:53+00:00
Document Index: 311073454

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 1070", "l'article 25", "l'article 41", "l'article 1070", "l'article 1070", "l'article 1070", "l'article 25", "l'article 1070", "l'article 31", "l'article 1060", "l'article 1070", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 1064", "l'article 26", "l'article 1064", "l'article 1102", "l'article 49", "l'article 49"]

Le vendredi 14 juin 2019 - Vol. 45 N° 24
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Guillemette (Roberval) est remplacée par M. Bussière (Gatineau); M. Provençal (Beauce-Nord) est remplacé par Mme Grondin (Argenteuil); M. Simard (Montmorency) est remplacé par Mme IsaBelle (Huntingdon); Mme Charbonneau (Mille-Îles) est remplacée par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); M. Kelley (Jacques-Cartier) est remplacé par Mme Rizqy (Saint-Laurent); Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacée par M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Perry Mélançon (Gaspé) est replacée par M. LeBel (Rimouski).
La Présidente (Mme Dansereau) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, les discussions portaient sur un amendement de la... députée, je m'excuse, d'Anjou—Louis-Riel introduisant le nouvel article 24.1. Je comprends cependant qu'il y aurait consentement pour retirer cet amendement. Est-ce qu'il y a consentement?
Mme Thériault : Oui, Mme la Présidente, c'est conforme à la discussion que nous avions eue lors de la dernière séance, parce que le ministre s'engageait à le reporter un peu plus loin dans l'étude du projet de loi.
La Présidente (Mme Dansereau) : Parfait. Donc, nous allons passer à l'article 25.
Mme Laforest : Donc, l'article 25 :
L'article 1060 de ce code est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de «déposées auprès du syndicat» par «constatées par écrit et déposées au registre tenu par le syndicat».
Puis je vais vous lire tout de suite l'amendement. Alors, l'amendement de l'article 25 :
«L'article 1060 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «il suffit qu'elles soient déposées auprès du syndicat» par «elles doivent l'être de manière expresse, dans un procès-verbal ou une résolution écrite des copropriétaires, et il suffit qu'elles soient déposées au registre tenu par le syndicat conformément à l'article 1070.»
La Présidente (Mme Dansereau) : Ça va, Mme la ministre? Donc, on va suspendre quelques minutes pour distribuer l'amendement.
La Présidente (Mme Dansereau) : C'est bien, nous allons reprendre. Mme la ministre, est-ce que vous avez des explications ou vous voulez intervenir.
Mme Laforest : Non, mais... En fait, moi, je pourrais déposer, justement, l'amendement qu'on a fait tantôt, si on peut aller de l'avant, bien entendu.
La Présidente (Mme Dansereau) : Il y a d'autres interventions?
Mme Thériault : Peut-être lire les notes explicatives, étant donné qu'on recommence une nouvelle séance, que les gens comprennent pourquoi on apporte un amendement, s'il vous plaît.
Mme Laforest : C'est bon. Alors, l'amendement qu'on apporte...
Mme Laforest : ...l'amendement qu'on a fait tantôt, si on peut aller de l'avant, bien entendu.
Mme Thériault : Bien, peut-être lire les notes explicatives, étant donné qu'on recommence une nouvelle séance, pour que les gens comprennent pourquoi on apporte un amendement, s'il vous plaît.
Mme Laforest : C'est bon. Alors, l'amendement qu'on apporte vise à affirmer clairement que les modifications tacites au règlement de l'immeuble sont impossibles. Il est donc précisé que les modifications au règlement de l'immeuble doivent être apportées de manière expresse soit par écrit dans un procès-verbal ou dans une résolution écrite des copropriétaires. L'article 1060 du Code civil tel qu'amendé précisera l'exigence du caractère exprès de la modification pour contrer l'interprétation adoptée dans certaines décisions judiciaires ayant reconnu dans des contextes particuliers l'existence de modifications tacites. Cet amendement propose également de préciser que le registre dans lequel les modifications doivent être déposées est celui tenu à la disposition des copropriétaires par le syndicat. En effet, un syndicat peut tenir plusieurs registres. Puis je crois que ça complète bien les discussions qu'on a eues quand on avait eu des rencontres ensemble avant de recommencer aujourd'hui, là. Je pense que les éléments qui étaient essentiels à apporter dans cet amendement-là sont à l'intérieur. Merci.
Mme Thériault : Mme la Présidente, oui. Évidemment, avant qu'on ait la discussion lors de la dernière séance, je pense que c'est important de préciser que dans l'ancien projet de loi n° 401, l'article que la ministre a déposé dans le n° 16, il manquait un petit bout. Donc, c'est sûr que, moi, je compare inévitablement les deux. Donc, je comprends qu'elle retire l'article 25 et qu'elle reprend en très grande partie ce qui était écrit à l'article 41 du n° 401, où on dit... on disait : L'article 1060 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «qu'elles soient déposées auprès du syndicat» par «qu'elles constatées par écrit et déposées au registre tenu par le syndicat, conformément à l'article 1070». Donc, dans le n° 16, il n'y avait pas le «conformément à l'article 1070», que vous jugez bon de réintroduire ici. Donc, évidemment, vous comprendrez que je me pose la question : Pourquoi, dans le n° 16, on ne le mettait pas et que, là, on l'a réintroduit ici? Parce que j'avais ça comme amendement, et, effectivement, ce que la ministre dépose comme amendement, c'est conforme à la discussion qu'on avait eue par rapport au fait qu'on veut que ça soit fait par écrit pour éviter...
Parce que toute la question, c'était vraiment le consentement tacite qui avait été donné, là. Pour les gens qui se sont joints à nous voilà quelques minutes, la dernière discussion qu'on avait, c'était au fait qu'il y a eu une jurisprudence, il y a un courant jurisprudentiel qui s'est développé au cours des dernières années sur le fait qu'il y avait des consentements tacites qui avaient été donnés sans qu'on donne, parce que de fait les gens acceptaient qu'on passe outre les règles et les règlements du syndicat, donc toute la discussion qui avait été faite avec ma collègue la députée de Saint-Laurent, qui avait été amorcée par mon collègue le député de LaFontaine, évidemment. Donc, il est évident que la modification que la ministre nous propose, elle est vraiment conforme aux discussions, parce que ce qu'on voulait vraiment faire, c'est éviter que, quand il y a quelqu'un... comme l'exemple qu'on a donné, que ma collègue donnait à juste titre, que, s'il y avait une personne âgée qui demeure en haut complètement, puis qu'on commence à fumer du pot sur les parties privatives, donc les balcons, mais qui sont parties communes aussi, les règlements disent qu'on ne peut pas en fumer, puis, si quelqu'un ne dit rien, puis ça perdure dans le temps, bien, c'est considéré comme un consentement tacite si on regarde la jurisprudence.
Donc, à ce moment-là, le fait que la ministre ait revu la manière d'écrire l'article, alors, c'est hors de tout doute, on a la ceinture et les bretelles pour faire en sorte qu'on soit obligé d'écrire quand on fait des modifications. Donc, évidemment, Mme la Présidente, vous ne serez pas surprise de voir que notre formation politique est en accord avec l'amendement que la ministre a déposé. Mais j'aimerais savoir pourquoi vous avez ramené «conformément à l'article 1070», alors que dans le n° 16, initialement, dans l'article 25, vous ne l'aviez pas.
La Présidente (Mme Dansereau) : Je vais céder la parole à la ministre. Veuillez vous identifier.
Mme Laforest : Me Paradis va prendre la parole.
M. Paradis (Nicolas) : Merci. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux politiques au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.
Une voix : Consentement...
M. Paradis (Nicolas) : L'ajout qui est ainsi fait permet d'assurer que, parmi l'ensemble des registres qui sont tenus par le syndicat de copropriété, on réfère à celui qui est rendu et qui est mis à la disposition des copropriétaires. Le syndicat pourrait tenir d'autres registres avec des renseignements plus de nature personnelle concernant les copropriétaires et qui ne sont pas nécessairement accessibles. Alors là, ça permettait de faire cette précision-là pour...
M. Paradis (Nicolas) : ...le Syndicat de copropriété, on réfère à celui qui est rendu et qui est mis à la disposition des copropriétaires. Le syndicat pourrait tenir d'autres registres avec des renseignements plus de nature personnelle concernant les copropriétaires et qui ne sont pas nécessairement accessibles.
Alors là, ça permettait de faire cette précision-là pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur le lien à l'égard de l'ensemble des registres, inévitablement dans une dynamique où ça pouvait être... À l'origine de la rédaction, certains auraient pu amener cette même interprétation-là, mais pour éviter tout risque d'une interprétation différente, dans le fond, les légistes ont refait ce lien-là avec l'article 1070, qui, lui-même, fait l'objet de modifications dans le cadre du présent projet de loi, à l'article 31 du projet de loi...
La Présidente (Mme Dansereau) : ...31. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mme Thériault : On va lire 31, Mme la Présidente.
M. Paradis (Nicolas) : ...qui, au...
La Présidente (Mme Dansereau) : Oui, allez-y.
M. Paradis (Nicolas) : Si vous permettez... qui, au tout début de l'article, le lien est fait ainsi, en disant : Le syndicat tient à la disposition des copropriétaires un registre contenant les renseignements xyz, donc une série de renseignements concernant... identifiant les copropriétaires. Donc, là, en faisant ce lien-là, on sait que c'est le registre qui est tenu à la disposition des copropriétaires.
Mme Thériault : Oui, j'ai une question.
Mme Thériault : Pourquoi, dans le libellé, vous avez utilisé : Il suffit qu'elle soit déposée? Parce que vous savez très bien qu'un «peut» et un «doit», c'est différent. Vous avez choisi le verbe «soit», elle soit déposée plutôt que «doit» être déposée ou «devront» être déposées.
M. Paradis (Nicolas) : C'est dans la perspective où l'article ne vise pas uniquement les modifications aux règlements de l'immeuble, l'article 1060, mais il vise également les modifications aux autres parties de la déclaration qui, elles, doivent être effectuées par une modification déposée au Bureau de la publicité des droits. Donc, pour éviter que le règlement, lui, intérieur, tel que modifié, la modification n'ait cette obligation d'être déposée au Bureau de la publicité des droits, c'est pour ça que le choix qui a été effectué par nos légistes, de dire «il suffit qu'elle soit déposée», donc l'obligation se limite à un dépôt au registre tenu par le syndicat et non pas à une publication au Bureau de la publicité des droits.
Mme Thériault : Donc, on ne verra plus «il suffit», on va voir «soit déposée».
M. Paradis (Nicolas) : Ça demeure quand même une obligation, là.
Mme Thériault : Et «il suffit qu'elle soit déposée au registre tenu par le syndicat conformément à l'article 1070». Parce que, je me demande, là, «il suffit», moi, m'inquiète un peu honnêtement. J'ai déjà un amendement qui est prêt, Mme la Présidente, je vais l'annoncer. Bien, en fait, ce serait un sous-amendement parce que la ministre a déjà déposé un amendement. Et moi, je crois qu'on devrait peut-être dire «qu'elles doivent être constatées par écrit et déposées au registre tenu par le syndicat». À ce moment-là, ça permet d'éviter le «il suffit qu'elles soient déposées» ou tout simplement «soient» alors que le verbe «doivent être constatées par écrit et déposées», l'utilisation de... ces deux verbes-là sont beaucoup plus forts au niveau de l'obligation qu'ont les syndicats.
M. Paradis (Nicolas) : La difficulté, si on devait mettre un «doit» à cet égard-là, c'est que c'est dans un contexte qu'il faudrait inscrire en plus de ça une exception pour éviter que le «doit» soit compris comme un élément supplémentaire, cette obligation de dépôt au registre, à celle qui est prévue dans les premiers éléments de la déclaration, c'est-à-dire pour les premières modifications de la déclaration, à 1060, de dépôt au Bureau de la publicité des droits. Si on disait... donc si je prenais, je ne sais pas, votre vocabulaire, la rédaction fine, là, en... mais si on disait «elles doivent être déposées au registre tenu», on pourrait alors considérer que c'est une obligation en outre des obligations qui sont mentionnées au tout début de l'article.
Donc, pour éviter qu'on y voit là donc une obligation supplémentaire, c'est-à-dire «dépôt en outre d'une publication au Bureau de la publicité des droits», ce qui n'est pas souhaité à l'égard de ce dépôt au Bureau de la publicité des droits, c'est pour ça que la rédaction qui a été privilégiée par nos légistes, c'est de dire «il suffit qu'elles soient déposées». À ce moment-là, les obligations prévues par l'article seront réalisées, seront exécutées pleinement.
Mme Thériault : Mme la Présidente, je vais vous demander une suspension, j'ai besoin de me concerter avec ma collègue la députée de Saint-Laurent.
La Présidente (Mme Dansereau) : On va faire une suspension.
La Présidente (Mme Dansereau) : ...allons reprendre. La parole était à la députée d'Anjou—Louis-Riel. Ça va? Je vais céder la parole à la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Un plaisir de vous retrouver ici. Merci beaucoup, Mme la Présidente, et merci aussi beaucoup à la ministre pour avoir donné suite à mes préoccupations que j'avais soulevées lors d'une autre séance lorsque j'étais avec vous ici. J'apprécie également énormément les commentaires, parce qu'évidemment, lorsqu'on va interpréter plus tard, dans le Code civil annoté, les commentaires s'y trouveront.
Me Paradis, merci aussi pour vos commentaires et vos précisions, puis, effectivement, il se lit très bien maintenant, et on comprend non seulement de par l'article tel qu'il est rédigé présentement, et en plus de cela, avec les commentaires, on ferme la porte. Alors, merci d'avoir mis la ceinture et les bretelles tel que demandé, et on ne déposera pas de sous-amendement sur ça, et maintenant on... mais on vous remercie.
Puis je remercie aussi mon collègue de LaFontaine qui, lui, avait aussi permis de nous mettre davantage de l'emphase de s'assurer qu'il n'y ait plus de modification faite de façon tacite, et maintenant je me sens très confortable. Merci.
La Présidente (Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Ça fait que...
La Présidente (Mme Dansereau) : Oui, la...
Mme Thériault : ...tout simplement vous préciser que ce que je trouve qui est intéressant du travail de mes collègues qui sont membres du Barreau, c'est qu'ils ont une connaissance beaucoup plus fine du Code civil du Québec que moi et de la jurisprudence. Donc, vous comprenez qu'ici on travaille en équipe avec et ma collègue la députée de Vaudreuil, qui est avocate, et la collègue la députée Saint-Laurent ainsi que le député de LaFontaine qui, comme vous le savez, est un éminent plaideur. Donc, évidemment, je pense qu'on essaie de prévoir le tout.
Vous avez vu également qu'il y a eu des... je dirais, des discussions profondes sur la perception qu'ont chacun des juristes, peu importe de quel côté de la table ils sont assis avec mes collègues, mais c'est justement le fait qu'on puisse challenger, permettez-moi le terme, même si c'est un anglicisme. Ça permet de s'assurer si on est au bon endroit et ça permet également de faire comprendre qu'on peut toujours bonifier un projet de loi. Donc, l'amendement de la ministre...
Mme Rizqy : Et moi...
La Présidente (Mme Dansereau) : Oui, la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Oui. Moi, je vais voter et par la suite je vais quitter, alors j'ai hâte qu'on passe aux voix.
La Présidente (Mme Dansereau) : S'il n'y a pas d'autre intervention... Je vais donner le temps de la députée. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement à l'article 25 est adopté?
Une voix : ...ce n'est pas l'amendement?
Mme Thériault : C'est l'amendement.
Mme Rizqy : L'amendement.
Mme Thériault : L'amendement avant, oui.
La Présidente (Mme Dansereau) : Oui, c'est ça que j'ai dit.
Mme Thériault : ...l'amendement. Parfait. L'amendement est adopté, oui.
La Présidente (Mme Dansereau) : Oui, c'est ça. Adopté.
Mme Thériault : Parfait. Adopté.
La Présidente (Mme Dansereau) : Merci. Donc, nous allons procéder à l'article 26. Mme la ministre.
Mme Laforest : Non. Là, on va voter l'article 25...
Une voix : Tel que modifié par...
La Présidente (Mme Dansereau) : Ah! O.K.
Mme Laforest : ...comme il a été modifié par amendement. C'est ça?
La Présidente (Mme Dansereau) : Excusez-moi. Donc, on va faire la mise aux voix de l'article 25 tel qu'amendé.
La Présidente (Mme Dansereau) : Merci. Nous allons passer maintenant à l'article 26.
Mme Laforest : L'article 26, et on l'a introduit aussi. Ce n'est pas la même définition, non, de... O.K. C'est bon. O.K. L'article 26 :
«L'article 1064 de ce code est remplacé par le suivant :
«1064. Chacun des copropriétaires contribue aux charges communes en proportion de la valeur relative de sa fraction. Toutefois, les copropriétaires qui ont l'usage de parties communes à usage restreint contribuent seuls aux charges liées à l'entretien et aux réparations courantes de ces parties.
«La déclaration de copropriété peut prévoir une toute autre répartition de la contribution des copropriétaires aux charges relatives aux parties communes à usage restreint.».
Alors, est-ce que je peux lire l'amendement joint? Oui? Parce qu'on a un amendement.
La Présidente (Mme Dansereau) : Si vous avez un amendement à déposer, vous pouvez en faire la lecture.
Mme Laforest : C'est bon.
Mme Thériault : Est-ce qu'on peut avoir la note explicative sur l'article avant?
Mme Thériault : Puis, après ça, qu'elle nous fasse l'amendement?
Mme Laforest : Alors, l'article vise à uniformiser la terminologie utilisée pour désigner l'ensemble des dépenses supportées collectivement par les copropriétaires, dont les charges communes.
Il précise ensuite que les copropriétaires qui ont l'usage des parties communes à usage restreint contribuent seuls aux charges liées à l'entretien et aux réparations courantes de ces parties.
Cet article permet finalement, dans le nouveau deuxième alinéa, que la déclaration de copropriété puisse prévoir une répartition différente de la contribution des copropriétaires aux charges relatives...
Mme Laforest : ...ensuite que les copropriétaires qui ont l'usage des parties communes à usage restreint contribuent seuls aux charges liées à l'entretien et aux réparations courantes de ces parties.»
Cet article permet finalement, dans le nouveau deuxième alinéa, que la déclaration de copropriété puisse prévoir une répartition différente de la contribution des copropriétaires aux charges relatives à ces parties communes.
La Présidente (Mme Dansereau) : Vous voulez lire l'amendement?
La Présidente (Mme Dansereau) : Si vous avez un amendement.
Mme Laforest : C'est bon, O.K. Alors, on va remplacer le deuxième alinéa de l'article 1064 du Code civil proposé par l'article 26 de ce projet de loi par l'alinéa suivant :
La déclaration de copropriété peut prévoir une répartition différente de la contribution des copropriétaires aux charges relatives aux réparations majeures aux parties communes à usage restreint et au remplacement de ces parties.
Alors, cet amendement précise que seules les contributions aux charges communes relatives aux réparations majeures aux parties communes à usage restreint...
Mme Laforest : Ah!
Mme Thériault : ...qu'on puisse le lire puis comprendre vos notes explicatives.
La Présidente (Mme Dansereau) : Bien, on va le déposer.
Mme Laforest : On va le déposer? O.K.
La Présidente (Mme Dansereau) : ...les travaux. Donc, Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Laforest : Oui. Alors, en fait, cet amendement précise que seules les contributions aux charges communes relatives aux réparations majeures aux parties communes à usage restreint et au remplacement de ces parties peuvent être réparties différemment de la règle générale si cela est prévu à la déclaration de copropriété.
Cet amendement donne suite aux commentaires du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.
La Présidente (Mme Dansereau) : Des interventions? Je donne la parole à la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Évidemment, lorsque la Chambre des notaires est venue nous voir, ainsi que le Barreau, puisqu'ils ont contribué à travailler sur le comité consultatif, ils étaient fort bien préparés. Je suis heureuse de voir que la ministre a regardé les amendements qui ont été présentés, notamment par la Chambre des notaires. Évidemment, je vous dirais, d'entrée de jeu, Mme la Présidente, que sur cet article-là, nous avions préparé deux amendements, un pour donner suite à ce que les notaires nous demandaient. Parce qu'ils ont fait deux recommandations, les notaires, dans leur mémoire, si vous voulez regarder, la recommandation 2.4.1 : «Que le Code civil du Québec soit modifié de façon à remplacer la dernière phrase de l'article 1064 par la suivante : Toutefois, les copropriétaires qui utilisent les parties communes à usage restreint contribuent seuls aux charges qui y sont afférentes, à l'exception des charges de réparation majeure et de remplacement.» Et il y a une deuxième recommandation qui suivait celle-là, 2.4.12. : «De plus, l'article 1102 du Code civil du Québec devrait préciser que le consentement du copropriétaire concerné est nécessaire pour modifier dans la déclaration de copropriété sa contribution aux charges communes liées à des parties communes et à usage restreint. Donc, évidemment, vous comprenez que de la manière que je l'interprète, Mme la Présidente, c'est comme si on n'a pris qu'une portion de la recommandation de la Chambre des notaires plutôt que de prendre les deux. Et je me demande pourquoi.
Mme Laforest : ...parce que je veux vérifier quelque chose, moi aussi.
La Présidente (Mme Dansereau) : On va suspendre.
Mme Laforest : Est-ce que c'est possible?
La Présidente (Mme Dansereau) : Oui, on va suspendre quelques minutes.
Mme Laforest : ...est-ce que c'est possible?
La Présidente (Mme Dansereau) : Ça va? On va reprendre. Mme la ministre.
Mme Laforest : Oui. Bien, en fait, moi, j'irais vraiment très simplement parce que considérant l'heure, on discutait, puis on va vérifier un autre article qui insérait cette partie-là du deuxième paragraphe. Alors, je vais... on va aller voir... en attendant, on va revenir, là, la prochaine fois, parce qu'on va vérifier avec l'article 49. Parce que dans l'article 49, on traitait justement du deuxième paragraphe. Ça fait que là, considérant l'heure, on va quand même suspendre si c'est possible parce qu'il faut vraiment vérifier avec l'article. Il n'y a pas de problème? On y reviendrait...
Mme Thériault : Au mois d'août?
Mme Laforest : On reviendra au mois d'août. On peut venir demain.
Mme Thériault : C'est ce que je comprends, c'est qu'on va revenir au mois d'août. Bien certainement, Mme la Présidente. Je n'ai absolument pas de problème avec ça.
La Présidente (Mme Dansereau) : Donc, étant donné l'heure, il est 12 h 59, donc on va suspendre, la commission va ajourner ses travaux. Sine die.