Source: https://www.nossenateurs.fr/michel-bouvard/amendements
Timestamp: 2020-08-12 09:27:57+00:00
Document Index: 186741798

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 51", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23"]

Les amendements de Michel Bouvard - NosSénateurs.fr
434 amendements trouvés
23/02/2017 — Amendement N° 1 5ème rectif. au texte N° 20162017-410 - Article 1er (Adopté)
MM. Joyandet, D. Laurent, Lemoyne, Milon, Raison, Longuet, Danesi, G. Bailly, Vial, Vasselle, de Legge, J.P. Fournier...
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. II. – En conséquence, compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots : et des communautés d’agglomération Exposé sommaire : Cet amend...
17/01/2017 — Amendement N° 3 au texte N° 20162017-286 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Bouvard, Vial
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 521-16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour compenser les pertes financières engendrées par le retard pris dans le renouvellement des concessions concernées, l’exploitant de l’ouvrage verse chaque ...
17/01/2017 — Amendement N° 2 au texte N° 20162017-286 - Après l'article 3 (Retiré)
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 521-16, les affectations de l’énergie réservée de l’aménagement hydroélectrique concerné, effectuées par l’État et le département, deviennent...
17/01/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 20162017-286 - Après l'article 3 (Retiré)
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 522-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, indépendamment des modalités de calcul fixées par voie réglementaire, cette compensation financière ne peut être inférieure par mégawattheure à 25 % du tarif ré...
16/12/2016 — Sous-Amendement N° 600 à l'amendement N° 387 au texte N° 20162017-208 - Après l'article 27 (Retiré)
Amendement n° 387 I. – Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ...
16/12/2016 — Amendement N° 394 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Article 31 bis (Tombe)
I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A la deuxième phrase du 6° du I de l’article 39 decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La...
15/12/2016 — Amendement N° 559 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Article 22 (Adopté)
I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou mis à l’étude, dans ce dernier cas, la restauration de l’immeuble doit avoir été déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou mis à l’étude, dans ce dernier cas, la restauration de l’immeuble...
15/12/2016 — Amendement N° 405 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Bouvard, Mme Des Esgaulx, M. Grosdidier
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article [48 bis] de la loi n° du de finances pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : Le vote à l’Assemblée nationale le 17 novembre de la suppression des dispositions permettant de prévoir l’écotaxe poids lourds, présentant celle-ci comme une mesure de cohérence avec l’aband...
15/12/2016 — Amendement N° 402 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 26 (Adopté)
Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-17 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette délibération peut également fixer les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels se...
15/12/2016 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Article 8 et Etat B (Rejeté)
MM. Raison, Bonnecarrère, Calvet, Houpert, Rapin, Mme Joissains, MM. Longeot, Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Laufoa...
Mission écologie, développement et mobilités durables I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et serv...
14/12/2016 — Amendement N° 459 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 quater (Irrecevable)
Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 521-16, les affectations de l’énergie réservée de l’aménagement hydroélectrique concerné, effectuées par l’État et le département, de...
14/12/2016 — Amendement N° 411 au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 quater (Irrecevable)
Après l’article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 522-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, indépendamment des modalités de calcul fixée par voie réglementaire, cette compensation financière ne pourra être inférieure par MWh au prix de l’accès ...
14/12/2016 — Amendement N° 410 au texte N° 20162017-208 - Après l'article 16 (Adopté)
Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis d'imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales mentionnent les contributi...
14/12/2016 — Amendement N° 409 au texte N° 20162017-208 - Après l'article 16 (Adopté)
Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis d’imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales mentionnent les contributi...
14/12/2016 — Amendement N° 408 au texte N° 20162017-208 - Après l'article 16 (Adopté)
Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis d’imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales mentionnent les contributi...
14/12/2016 — Amendement N° 407 au texte N° 20162017-208 - Après l'article 16 (Adopté)
Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis d’imposition des contribuables des communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis au prélèvement prévu à l’article L. 2336-1 du code général des colle...
14/12/2016 — Amendement N° 406 au texte N° 20162017-208 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La société par actions simplifiées Tunnel Euralpin Lyon Turin, promoteur public au sens des articles 3 et 6 de l’accord du 30 janvier 2012 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une n...
14/12/2016 — Amendement N° 401 au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 octies (Tombe)
Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée : « Elle évolue chaque année à un rythme correspondant à la quote-part de variation annuelle de la cotisation sur la v...
14/12/2016 — Amendement N° 400 au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 octies (Tombe)
Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi rédigée : « Elle évolue chaque année à un rythme correspondant au deux tiers du taux de variation annuelle de la cotisation sur...