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Timestamp: 2019-12-13 15:16:15+00:00
Document Index: 28382928

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 1466", "l'article 1586", "l'article 1383", "l'article 1466", "l'article 6"]

Exonération temporaire d'impôts locaux pour les entreprises en QPV | Net-iris 2015
Exonération temporaire d'impôts locaux pour les entreprises en QPV
Le 23/06/2015 par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité Générale.
Les petites entreprises exerçant leur activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont exonérés de certains impôts locaux.
Pourquoi l'exonération temporaire des impôts locaux a-t-elle été instaurée ?
Quelles catégories d'impôts locaux sont concernées ?
Qui bénéficie de ces exonérations temporaires ?
Comment les entreprises peuvent-elles bénéficier de ces exonérations ?
Les dispositions prévues par la loi de Finances rectificative pour 2014 concernant l'instauration d'une exonération temporaire d'impôts locaux s'appliquent, depuis le 1er janvier 2015, à certaines entreprises exerçant une activité commerciale dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (les QPV).
L'administration fiscale commente l'instauration d'exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises commerciales implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les QPV ont été instaurés par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dans le but de redynamiser l'activité économique des quartiers prioritaires, et notamment de leur activité commerciale.
Elles constituent aujourd'hui une nouvelle zone d'intervention prioritaire de la politique de la ville, et c'est pourquoi l'article 49 de la loi de Finances rectificative pour 2014 a instauré l'exonération temporaires de certains impôts locaux.
L'exonération facultative temporaire concerne :
la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1466 A, I septies du Code Général des Impôts ;
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue à l'article 1586 nonies du CGI ;
la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article 1383 C ter du CGI.
Ces exonérations concernent les très petites entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaire annuel ou total n'excède pas 2 millions d'euros, exerçant une activité commerciale existantes ou créées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Pour bénéficier de l'exonération ou de l'abattement, les contribuables déclarent, chaque année, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération ou de l'abattement. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
Pour les entreprises susceptibles de bénéficier des exonérations dès l'année 2015, les obligations déclaratives sont exceptionnellement aménagées.
Notons que pour les immeubles existant au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI, les redevables de la TFPB souhaitant bénéficier de l'exonération dans les QPV au titre de l'année 2015, doivent souscrire une déclaration auprès du CDIF ou du SIP du lieu de situation des biens avant le 31 juillet 2015.
Concernant les établissements existant au 1er janvier 2015 qui souhaitent bénéficier de l'exonération pour les années 2015 et 2016, la demande d'exonération au titre de ces deux années doit exceptionnellement être effectuée au plus tard le 31 juillet 2015.
A défaut, l'exonération est perdue pour les impositions de CFE au titre de 2015 et 2016. Les contribuables concernés pourront cependant bénéficier de l'exonération à compter de 2017 s'ils en font la demande avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2016.
En pratique, pour les établissements existant au 1er janvier 2015 et remplissant les conditions, les entreprises doivent exceptionnellement renseigner les cases 30 pour la CFE et 31 pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) du cadre D de la déclaration n° 1447 M-SD relative à l'imposition 2016 pour bénéficier de l'exonération à compter de 2015.
En revanche, pour les établissements qui font l'objet d'une création à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice des exonérations est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année d'implantation, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Source: BOFIP
Les lois de Finances rectificatives pour 2014 (20/10/2015)
Titres antérieurs au 23/06/2015
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