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Timestamp: 2013-12-08 16:12:53+00:00
Document Index: 314916517

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 5"]

Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2551 : " Fonderie (fabrication de produits moulés) " de métaux et alliages ferreux | AIDA
Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2551 : " Fonderie (fabrication de produits moulés) " de métaux et alliages ferreux
(JO n° 175 du 30 juillet 1997 et BO du 25 août 1997)
NOR : ATEP9760297A
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son article 10-1 ;
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2551, "fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages ferreux", la capacité de production étant supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 10 t/j, sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er octobre 1997) à partir du 1er octobre 1997,
- aux installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Fait à Paris, le 30 juin 1997
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l''article 1er de la loi du 19 juillet 1976 (référence : art. 38 du décret du 21 septembre 1977).
(Arrêté du 17 octobre 2007, article 1er)
" L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. "
2.1 (*)
L' installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou à usage d'habitation.
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme, de degré 1/2 heure,
- si l'installation comporte une étuve, cet appareil sera construit en matériau de classe MO (incombustibles).
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour notamment éviter tout risque d'atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines.
Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité, traités conformément au point 5.7 et au titre 7.
Cette disposition ne s'appliquent pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre,
- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles,
- de matériels spécifiques : masques et combinaisons.
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3 "atmosphères explosives", les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation. Elles doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni arc ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion. Les canalisations ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
4.9 - Dispositions particulières
Des dispositifs de sécurité, permettant l'arrêt à distance de l'alimentation par exemple, doivent être installés si le chauffage des fours est réalisé à l'aide de combustibles liquides ou gazeux.
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 5 m³/j
La quantité d'eau rejetée est mesurée journellement ou à défaut évaluée à partir de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L 35-8 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
- DCO (NFT 90-101) : 2 000 mg/l.
- matières en suspension (NFT 90-105) : 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà,
- DCO (NFT 90-101) : 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà
d) polluants spécifiques: avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain :
- indice phénols (NFT 90-109) : 0,3 mg/l si le flux est supérieur à 3 g/j,
- hydrocarbures totaux (NFT 90-114) : 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j,
- métaux totaux (NFT 90-112) : 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j.
Les effluents gazeux ne doivent pas contenir plus de 150 mg/Nm³ de poussières, exprimées dans les conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) et mesurées selon les méthodes définies au point 6.3.
Par ailleurs, les rejets se font dans les conditions suivantes :
a) la hauteur minimale de la ou des cheminées doit être au moins égale à :
- q : débit maximal de poussières exprimé en kg/h rejeté par l'ensemble des cheminées,
- R : débit de gaz rejeté exprimé en m3/h à la température effective d'éjection des gaz,
- ΔT : différence de température entre la température des gaz au débouché de la cheminée et la température moyenne de l'air ambiant au lieu considéré.
b) la vitesse verticale ascendante des gaz doit être d'au moins 5 m/s au débit nominal de l'installation,
c) la ou les cheminées, si elles existent, doivent dépasser d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des poussières doit être effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans.
A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX 44-052 doivent être respectées.
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes (décret n° 94-609 du 13 juillet 1994).
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation),
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse),
Pour les installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1997), la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l'installation) Emergence admissible pour la période allant de 7h00 à 22h00, sauf dimanches et jours fériés Emergence admissible pour la période allant de 22h00 à 7h00, ainsi que les dimanches et jours fériés supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A)
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation doivent être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué.
(*) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 2551 ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
A compter du 1er janvier 2014 (Arrêté du 1er juillet 2013, articles 14 et 18 et annexe XIV) :
« Annexe I : Prescriptions générales et faisant l’objet du contrôle périodique applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2551
Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration doit préciser les mesures prises ou prévues par l’exploitant pour respecter les dispositions du présent arrêté.
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ; les rapports de visites ;
- les documents prévus aux points 1.1.2, 3.5, 3.6, 4.7, 4.8, 5.1 et 7.4 du présent arrêté.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées. Objet du contrôle :
- vérification que la capacité maximale est inférieure au palier supérieur du régime déclaratif tel que défini à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation, s’il y en a.
L’exploitant d’une installation est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l’inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Lorsqu’une installation cesse l’activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant doit en informer le préfet au moins un mois avant l’arrêt définitif. La notification de l’exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
2.1. [*]
L’installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou à usage d’habitation.
Les locaux abritant l’installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- si l’installation comporte une étuve, cet appareil sera construit en matériau de classe MO (incombustibles).
L’installation doit être accessible pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie engins ou par une voie échelles si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour notamment éviter tout risque d’atmosphère explosible. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines.
Les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, notamment par l’application du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la réglementation du travail ou par l’application des articles de la quatrième partie du code du travail.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ;
pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d’impossibilité traités conformément à l’article 5.7 et au titre 7.
- capacité des aires et locaux à recueillir les eaux et matières répandues (présence de seuils par exemple).
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être égal au moins à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau, et pour les stockages enterrés, de limiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n’est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés. L’étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
- volume de capacité de rétention (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- pour les stockages enterrés, présence de limiteurs de remplissage (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;– conditions de stockage sous le niveau du sol (réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés) ;
- position fermée du dispositif d’obturation ;
L’exploitation doit se faire sous la surveillance d’une personne nommément désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation.
L’exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger, conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
- présence de l’état des stocks de produits dangereux ;
- état des stocks de produits dangereux correspondant au stock présent le jour du contrôle (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- absence dans les ateliers de matières dangereuses non nécessaires à l’exploitation.
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l’arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
- présence des appareils d’incendie (bouches, poteaux...) (au moins un) et des extincteurs (au moins un) (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- implantation des appareils d’incendie (bouches, poteaux...) et des extincteurs ;
- présence d’une réserve de sable meuble et sec et de pelles ;
- présentation du justificatif de la vérification annuelle de ces matériels (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
L’exploitant détermine pour chacune de ces parties de l’installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
- présence du plan de l’atelier indiquant les différentes zones de danger ;
- présence d’une signalisation des risques dans les zones de danger, conforme aux indications du plan.
Dans les parties de l’installation visées au point 4.3 " localisation des risques ", les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation. Elles doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Cependant, dans les parties de l’installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n’engendre ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion. Les canalisations ne doivent pas être une cause possible d’inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l’action des produits présents dans la partie de l’installation en cause.
Dans les parties de l’installation, visées au point 4.3, présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un "permis de feu". Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.
Dans les parties de l’installation visées au point 4.3, tous les travaux de réparation ou d’aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un " permis de travail " et éventuellement d’un " permis de feu " et en respectant les règles d’une consigne particulière.
Le " permis de travail " et éventuellement le " permis de feu " et la consigne particulière doivent être établis et visés par l’exploitant ou par la personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le " permis de travail " et éventuellement le " permis de feu " et la consigne particulière relative à la sécurité de l’installation doivent être consignés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
- présence et affichage de chacune de ces consignes (le non-respect de ce point relève d’une nonconformité majeure).
4.9. Dispositions particulières
Des dispositifs de sécurité, permettant l’arrêt à distance de l’alimentation, par exemple, doivent être installés si le chauffage des fours est réalisé à l’aide de combustibles liquides ou gazeux.
- présence de dispositifs de sécurité si le chauffage des fours est réalisé à l’aide de combustibles liquides ou gazeux (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
Le raccordement à une nappe d’eau ou au réseau public de distribution d’eau potable doit être muni d’un dispositif antiretour.
L’usage du réseau d’eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours et aux opérations d’entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
- en cas d’installations de prélèvement d’eau, présence du dispositif de mesure totalisateur ;
- présence des enregistrements des relevés de mesures.
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d’un débit de 5 m3/j.
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées. Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d’échantillons et l’installation d’un dispositif de mesure du débit.
- présence des mesures journalières ou présence des évaluations à partir de la mesure des quantités d’eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel (le nonrespect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d’eaux résiduaires doivent faire l’objet en tant que de besoin d’un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur l’effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents :
- pH (selon la norme mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence) : 5,5-8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux) ;
- DCO (selon la norme mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence) : 2 000 mg/l.
- matières en suspension (selon la norme mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence) : 100 mg/l si le flux journalier n’excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
- DCO (selon la norme mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence) : 300 mg/l si le flux journalier n’excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà.
- métaux totaux (NF T 90-112) : 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j.
Des dispositions doivent être prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident (rupture de récipient, cuvette...), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 doit être effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre de l’environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l’installation et constitué, soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure.
Une mesure du débit est également réalisée, ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m3/j.
- présence des résultats des mesures selon la fréquence et sur les paramètres décrits ci-dessus ou dans les cas d’impossibilité prévus, évaluation des capacités des équipements d’épuration à respecter les valeurs limites d’émissions applicables ;
- conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d’émissions applicables (le nonrespectde ce point relève d’une non-conformité majeure).
Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites définies ci-après, exprimées dans les conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz sec) et mesurées selon les méthodes définies au point 6.3 :
- poussières : 150 mg/Nm3 ;
- plomb : 5 mg/Nm3, si le flux est supérieur à 25 g/h.
Les rejets se font dans les conditions suivantes : la hauteur minimale de la ou des cheminées doit être au moins égale à : avec :
- q : débit maximal de poussières exprimé en kg/h rejeté par l’ensemble des cheminées ;
- R : débit de gaz rejeté exprimé en m3/h à la température effective d’éjection des gaz
- : différence de température entre la température des gaz au débouché de la cheminée et la température moyenne de l’air ambiant au lieu considéré.
b) La vitesse verticale ascendante des gaz doit être d’au moins 5 m/s au débit nominal de l’installation.
c) La ou les cheminées, si elles existent, doivent dépasser d’au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants doit être effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre de l’environnement quand il existe une procédure d’agrément des organismes.
A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d’échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF X 44-052 doivent être respectées.
- présence des résultats des mesures faites par l’exploitant ou évaluation des capacités des équipements d’épuration à respecter les valeurs limites d’émission applicables ;
- conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d’émission applicables (le nonrespect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
7.1. Récupération. – Recyclage
Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc...) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Les seuls modes d’élimination autorisés pour les déchets d’emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l’énergie.
Cette disposition n’est pas applicable aux détenteurs de déchets d’emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes en application des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les déchets dangereux doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets. L’exploitant doit être en mesure d’en justifier l’élimination ; les documents justificatifs doivent être conservés trois ans.
Pour les installations existantes (déclarées avant le 1er octobre 1997) la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point point 1.9 de l’annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, hautparleurs...), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 sont applicables.8.4. Mesure de bruit.
Une mesure de niveau de bruit et de l’émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
- présence des résultats des mesures faites par l’exploitant ;
[*] Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 2551 ont été
supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature. »
au 1er octobre 1997 au 1er octobre 2000 au 1er octobre 2001 " Au 30 juin 2008
9. Remise en état 2. Implantation - aménagement (sauf 2.3.)
6. Air - odeurs (sauf 6.3.)
8. Bruit et vibrations (sauf 8.4.)
5.9. Eau - mesure périodique
6.3. Air - mesure périodique
8.4. Bruit - mesure périodique
A compter du 1er janvier 2014 (Arrêté du 1er juillet 2013, article 14) :
« 1.1.2. Contrôles périodiques »
Annexe III : Prescriptions faisant l’objet des contrôles périodiques
(Abrogée à compter du 1er janvier 2014 par l'article 14 de l'arrêté du 1er juillet 2013)
(Arrêté du 17 octobre 2007, article 1er et annexe)
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit.
- présence d'un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou de tout dispositif équivalent.
- stockages sous le niveau du sol dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés ;
- présence de l'état des stocks de produits dangereux ;
- état des stocks de produits dangereux correspondant au stock présent le jour du contrôle ;
- absence dans les ateliers de matières dangereuses non nécessaires à l'exploitation.
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et de pelles ;
- présence et implantation d'au moins un appareil d'incendie (bouches, poteaux...) ;
- présence et implantation d'au moins un extincteur ;
- présence d'une réserve de sable meuble et sec et de pelles ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation visées au point 4.3 " incendie " et " atmosphères explosives " ;
- l'obligation du " permis de travail " pour les parties de l'installation visées au point 4.3 ;
- les lieux d'interdiction d'apporter du feu ;
- les lieux d'obligation d'un "permis de travail ;
Présence de consignes indiquant :
- la limitation à la quantité de matières nécessaire au fonctionnement de l'installation.
- présence de dispositifs de sécurité si le chauffage des fours est réalisé à l'aide de combustibles liquides ou gazeux.
- présence des mesures journalières ou présence des évaluations à partir de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 5.5 doit être effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
- présence des résultats des mesures faites par un organisme agréé ; ou
- évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables ;
- présence des mesures ou d'évaluation du débit si celui-ci est supérieur à 10 m³/j.
- présence des résultats des mesures faites par l'exploitant ; ou
- présence des résultats des mesures faites par un organisme agréé.
Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : Arrêté ministériel de prescriptions générales ou arrêté ministériel spécifiqueDate de signature : 30/06/1997Date de publication : 30/07/1997Etat : en vigueur Documents liés est modifié par : Arrêté du 01/07/13 Informations légales