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Document Index: 232526040

Matched Legal Cases: ["l'article 265", "l'article 265", "l'article 410", "l'article 411", "l'article 278", 'art163', 'art163']

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HVB interdite : article 12
par DL » Mar Mai 31, 2005 10:49 pm
Désolé les amis huileux, le sujet ,n'est pas technique mais suf fisament sérieux
1° Il est inséré à l'article 265 bis A, après le 1, un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. - Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l'article 265 ter comme carburant agricole dans les exploitations agricoles sur lesquelles elles auront été produites bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. » ;
2° L'article 265 ter est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 265 ter.- 1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisés par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
« 2. Dans les cas où elle est compatible avec le type de moteur utilisé et les exigences correspondantes en matière d'émissions, l'utilisation en auto-consommation comme carburant agricole d'huile végétale pure dans les exploitations agricoles sur lesquelles elle aura été produite peut être autorisée à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2007 dans les conditions prévues par décret.
« On entend par huile végétale pure l'huile produite à partir de plantes oléagineuses par pression, extraction ou procédés comparables, brute ou raffinée, mais sans modification chimique.
« Toute infraction à ces dispositions que l'administration des douanes est chargée d'appliquer est passible, dans le cas où l'infraction relève du a du 2 de l'article 410, de l'amende prévue au 1 du même article et, dans les autres cas, de l'amende prévue au 1 de l'article 411. »
II. - Au 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts, les mots : « à usage domestique » sont supprimés.
par Vim » Mar Mai 31, 2005 11:30 pm
bien, les agriculteurs sont peinards, désormais !!!
peux-tu donner ta source, STP ?
quand sort le décret d'application ?
Re: HVB interdite : article 12
par MeisterD » Mer Juin 01, 2005 6:32 am
DL a écrit: 2° L'article 265 ter est remplacé par les dispositions suivantes :
On parle ici de vente et des taxes qui y sont associées, mais dans le cas de recyclage ???
par jeanphil12 » Mer Juin 01, 2005 11:42 am
Non, faut pas rêver, l'utilisation de l'HVB en tant que carburant sur route ouverte est illégale (j'avais contacté la direction des douanes à ce sujet). Après, si l'un de nous se fait prendre, il faudra porter notre cas devant la commission européenne.
Inscrit le: Mar Fév 08, 2005 7:46 pm
par Ols » Mer Juin 01, 2005 1:15 pm
Les véhicules autres que agricole sur circuit ouvert sont hors la loi avec de l'HVB C'est bien sa, le decret est vite tombé après le vote de la LOA, nickel
par fiboc » Mer Juin 01, 2005 3:34 pm
Même les véhicules agricoles sont hors la loi sur "route ouverte" .. c'est juste dans l'exploitation, mais en aucun cas sur la route.
M'en fout, je continuerai à être un hors la loi, mais un hors la loi propre, qu'on se le dise !
par mart163 » Mer Juin 01, 2005 6:37 pm
Et si je roule avec une voiture qui est au nom de mon pere, je dis qu'il utilise de l'huile pour rouler puisqu'il est agriculteur et que la loi l'y autorise, donc aurevoir les douaniers!!
par jeanphil12 » Mer Juin 01, 2005 6:54 pm
Il est interdit de rouler sur route ouverte avec de l'HVB. Point. Les agriculteurs ont le droit de l'utiliser pour les véhicules agricoles. Et encore, je ne sais pas si tu as le droit de rouler sur route avec un tracteur à l'huile. Et puis, de toute façon, les tracteurs, c'est sympa, mais pour les trajets sur autoroute c'est un peu bruyant...
par mart163 » Mer Juin 01, 2005 10:33 pm
Hum c'est pas une grande avancé si c'est pas pour rouler sur route car un tracteur a le droit de faire ce qu'il veut dans sont champs ou dans sa cour de ferme!!!
par fiboc » Jeu Juin 02, 2005 10:30 am
Voilà ... tu fais ce que tu veux dans ton champs ou ta cour de ferme, mais pas sur la route.
Bof, moi ma 405 fait un bruit de tracteur alors je m'en fout
par Ols » Jeu Juin 02, 2005 1:09 pm
Fiboc a écrit: Voilà ... tu fais ce que tu veux dans ton champs ou ta cour de ferme, mais pas sur la route.
Le decret ne fait pas de différence entre circuit ouvert ou fermé d'après ma CA, donc c'est tout bon en principe
Mais on sait tous que Bruxelles l'autorise et après plusieurs controles de Mr en Bleus à 100% rien, il font juste une tête bizarre quand je repart
par fiboc » Jeu Juin 02, 2005 3:58 pm
Pour l'instant, mais ça pourrait évoluer à l'avenir ...
par Rodolphe Diesel » Mar Juin 21, 2005 4:08 pm
et les problèmes d'assurance ????
si on se crash avec une voiture donc le carburant est interdit est-ce que l'assurance va payer ???
par Joner » Mer Juin 22, 2005 3:11 pm
salut bmw, évite la pub ici stp ...
sinon cherches à "assurance" sur le forum
mais tu devrais en discuter avec un assureur ... allemand !
par Rodolphe Diesel » Mer Juin 22, 2005 9:13 pm
ok d'accord j'ai retiré le logo.
Quelqu'un aurait-il un retour d'experience avec les assurances??
je n'ai pas trouvé de rubrique assurance sur le forum??
par vincent128 » Jeu Juil 21, 2005 8:32 am
Salut, pour les assurances c'est ici :
http://www.oliomobile.org/forum/viewtopic.php?t=1742
pour le texte de loi cité ci-dessus, excuses moi DL mais c'est pas du boulot, cette citation ne sert à rien. Tu ne dis pas d'où ça vient ni où en est ce texte de loi.
Or une loi ne vaut rien tant qu'elle n'est pas adoptée définitivement (j'insiste définitivement, un vote en 1ere et même en 2e lecture ne veut pas dire qu'elle sera adoptée telle quelle) et parue au J.O.; et même alors, la plupart du temps elle ne vaut pas grand chose tant que ses décrêts d'applications ne sont pas parus.
Quand vous faites référence à un texte de loi (ou code), mettez un lien vers le texte de loi officiel et ses décrêts (ou le code), (site du sénat, de l'assemblée, du J.O. ou Legifrance), et indiquez si possible où en est la loi et ses décrêts.