Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017760708&type=general
Timestamp: 2013-05-18 09:42:16+00:00
Document Index: 26946606

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 5', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 20', 'art 22', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 15', 'art 16', 'art 20', 'art 21']

- LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Dernière modification: 01 janvier 2002
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 juillet 2002
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi portant amnistie. Ce projet amnistie certaines infractions commises avant le 17 mai 2002. Il s'inscrit dans la tradition républicaine des lois d'amnistie adoptées après chaque élection présidentielle. Toutefois, tenant compte de l'évolution de notre société et de la priorité accordée par le Gouvernement à la lutte contre les différentes formes d'insécurité, il s'attache à mieux concilier le geste de pardon, qui est l'inspiration de l'amnistie, avec les nécessités de la répression. Les dispositions retenues conduisent ainsi à une amnistie sensiblement moins importante que celle qui résultait des précédentes lois, notamment en raison du grand nombre des exclusions à l'amnistie que prévoit le projet. S'agissant de l'amnistie des infractions en raison de leur nature ou des circonstances de leur commission, sont notamment amnistiés les contraventions de police, les délits de presse, les délits militaires et les délits commis au cours de conflits sociaux ou professionnels. S'agissant de l'amnistie accordée en fonction de la nature ou du niveau des peines prononcées par les juridictions (amnistie "au quantum"), le projet est moins large que celui de 1995. Si, comme en 1995, sont amnistiés les délits punis de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois d'emprisonnement ferme ou assorti du sursis avec mise à l'épreuve, seuls les délits punis d'une peine d'emprisonnement avec sursis simple d'une durée inférieure ou égale à six mois, et non neuf mois comme en 1995, sont amnistiés. Sont également amnistiés les délits punis de peines moins graves que l'emprisonnement, comme l'amende, le travail d'intérêt général ou certaines peines alternatives. Dans certains cas, comme en 1995, l'amnistie est subordonnée à l'exécution de la peine. Les exclusions du bénéfice de l'amnistie marquent les valeurs essentielles que la société entend préserver. Elles sont beaucoup plus nombreuses que lors des lois précédentes. Toutes les exclusions prévues en 1995 ont été reprises, certaines ayant été étendues, et de nouvelles exclusions ont été prévues. Sont ainsi exclus de l'amnistie, outre les actes de terrorisme et le trafic de stupéfiants, l'association de malfaiteurs, les faits de proxénétisme, le trafic de fausse monnaie, les infractions à la législation sur les armes, ainsi que les faits commis en état de récidive légale afin de marquer que l'amnistie ne doit pas bénéficier aux personnes qui ont fait l'objet de condamnations dans des conditions témoignant de la persistance de leur comportement délinquant. Sont de même exclus les délits d'outrages, de rébellion, de violences, d'injures et de diffamation commis sur les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, comme les policiers, les gendarmes ou les agents des services ferroviaires ou des réseaux de transport public. Les dégradations et destructions aggravées - notamment celles commises sur des biens publics - sont également exclues. La protection des personnes vulnérables et de la dignité humaine justifie l'exclusion des infractions sexuelles ou des infractions commises contre les mineurs, des délits de harcèlement sexuel ou moral, du délit de recours à la prostitution des mineurs, de l'abandon de famille, et de l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, qui permet notamment de sanctionner l'action des sectes. La nécessité de lutter contre l'insécurité routière conduit à l'exclusion non seulement des homicides et des blessures involontaires résultant d'un accident de circulation, mais également de tous les délits et de la plupart des contraventions prévus par le code de la route, y compris le stationnement gênant sur des places réservées aux véhicules de personnes handicapées, aux véhicules de transport ou de service publics, comme les ambulances. La protection des équilibres écologiques conduit à l'exclusion de l'ensemble des délits du code de l'environnement, et celles des travailleurs à l'exclusion des infractions sanctionnant le non respect des règles de sécurité dans le travail, même en l'absence d'accident. En matière économique et financière, sont notamment exclus de l'amnistie tous les délits de corruption ou assimilés, y compris la corruption européenne ou internationale, ainsi que les sanctions prononcées en cette matière par les autorités administratives compétentes, comme la commission des opérations de bourse. Le projet reprend les dispositions traditionnelles relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles. Il est enfin précisé, ce qui ne figurait pas dans la loi de 1995, que l'amnistie n'empêche pas le maintien des mentions relatives à des faits amnistiés dans les fichiers de police judiciaire : cette disposition garantit l'efficacité de ces fichiers, tout en respectant la logique de l'amnistie, qui efface les condamnations mais ne fait évidemment pas disparaître les faits eux-mêmes. Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2002
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 juillet 2002
Rapport n° 23 de M. Michel Hunault
Rapport n° 358 de M. Lucien Lanier
Rapport n° 382 de M. Lucien Lanier
Compte rendu intégral des séances du 9 juillet 2002 :
1ère séance du 9 juillet 2002
: exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet), discussion générale 2ème séance du 9 juillet 2002
: motion de renvoi en commission (rejet), discussion des articles (art 1er, art 2, art 3, art 5, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, après art 12, art 13) Compte rendu intégral de la séance du 10 juillet 2002 :
1ère séance du 10 juillet 2002
: discussion des articles (suite - art 13, art 14, art 15, art 16, art 20, art 22), explications de vote, vote sur l'ensemble Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 23 juillet 2002
: discussion générale, discussion des articles (art 2, art 3, art additionnel après art 3, art 4, art 5, art 6, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13) Compte rendu intégral de la séance du 24 juillet 2002
: discussion des articles (suite - art 13, art 15, art additionnels après art 16, art 20, art 21), vote sur l'ensemble Assemblée nationale (lecture texte CMP)