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Timestamp: 2018-02-23 19:46:18+00:00
Document Index: 229977637

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'in fine', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4"]

Période de 1853 à 1861 - Le cantonnement - Histoire de Mosset
Période de 1853 à 1861 - Le cantonnement
Vente et cantonnement des forêts et vacants en 1861
Sous l'Ancien Régime, les seigneurs étaient propriétaires de territoires sur lesquels pouvaient peser des droits d'usage (affouage, ..) au profit des communautés d’habitants. L’opération d’exclusion de ces droits dans certaines parties de territoire était appelée cantonnement. (ADPO 2Op2271)
Droits d’usage à Mosset et autorisation de plaider
A Mosset, les droits d’usage avaient leur origine dans la constitution Stratae de Barcelone de 1300. En réunion du Conseil Municipal du 7 décembre 1857, le maire Maurice Corcinos (1804-1863), rappelle à ses conseillers quels sont en 1857 ces droits d’usage. Il rappelle : "que depuis un temps immémorial, en vertu, soit des lois et coutumes qui régissaient l’ancienne puissance du Roussillon et en particulier de sa constitution Stratae, soit de titres particuliers, la commune est, et a toujours été, usagère des bois et vacants de son territoire, tant pour la dépaissance des troupeaux que pour le bois de chauffage et de construction, le bois nécessaire à la fabrication des outils aratoire. Ces biens sont possédés aujourd’hui par M. Aymar Delacroix, Marquis d’Aguilar (1821), descendant de l’ancien seigneur de Mosset
Que la commune n’a jamais discontinué d’exercer, sans opposition, de la manière la plus large, les droits précités.
Que notamment elle a toujours, pour ses habitants, pris en forêt tout le bois de chauffage nécessaire sans dépasser toutefois la possibilité de ladite forêt.
Que pour la construction et réparation de ses maisons, lorsqu’il y en avait le besoin, exigé et obtenu sans difficulté le bois nécessaire.
Qu’en ce qui concerne la dépaissance, elle n’a cessé de conduire et faire pacager ses troupeaux dans toute l’étendue des dits bois et vacants.
Que si elle a payé, au propriétaire des bois et vacants, une redevance modique, ce n’est point pour prix des pâturages, dont la jouissance lui appartenait sans rétribution, mais pour éviter des obligations gênantes que lui imposait le code forestier (telles que la marque, le troupeau commun, etc.)
Que ces droits ont été reconnus consacrés par diverses décisions judiciaires et notamment les droits de dépaissance par arrêt de la cour de Montpellier du premier juillet 1811 et du 31 décembre 1856.
Au mépris de ces droits, de tous temps respectés, par le propriétaire des bois et vacants et par ses agents, ceux-ci cherchent, depuis quelques années, à en entraver et restreindre l’exercice. Leurs actes tendent même à les supprimer complètement.
Qu’en effet, d’une part, des coupes d’arbres ont été faites au cours des deux dernières années et d’autre part, un trop grand nombre de bêtes étrangères a été introduit dans les pacages, au détriment des troupeaux de la commune.
Que la commune ne peut tolérer tout préjudice et pareils comportements. Elle doit, par suite, agir par toutes voies de droits pour en obtenir répression et en empêcher le renouvellement à l’avenir.
Qu’en outre, elle a droit à des indemnités considérables en raison des dommages causés par l’abattage d’arbres excessif et très préjudiciable.
Qu’il y a tout lieu de demander au Conseil de Préfecture l’autorisation de plaider contre le dit M. Delacroix Marquis d’Aguilar aux fins ci-dessus.
Que cela est d’autant plus urgent que le dit M. Delacroix a l’intention de vendre les bois et vacants et qu’il importe à la commune qu’il n’oublie pas ce gage avant l’évacuation du procès.
En conséquence, Monsieur le maire a invite le Conseil à délibérer sur la proposition qu’il lui a été faite de demander l’autorisation nécessaire pour plaider contre le dit M. Delacroix."
L’accord à l’unanimité des 12 conseillers a été donné.
Aymar Delacroix d’Aguilar
Dans le JDM N°49 de Mai 2006 (2), le conflit entre les d’Aguilar et la commune, concernant les bois et vacants, à la fin du XVIIIe et au début du XIXe siècle a été largement analysé.
Rappelons ici que d'Aguilar le dernier seigneur de Mosset, est décède en 1792 laissant 4 héritiers émigrés dont les biens seront nationalisés sauf ceux de Gaspard d’Aguilar (1758-1811) qui ne peut être considéré comme émigré et qui ne peut donc être spolié. C’est à lui que reviendra la propriété des forêts, bois et vacants de Mosset. (JDM N°48 à 56)
Jean Gaspar d'Aguilar qui gère encore, en 1810, les forêts et vacants, meurt à Barcelone en 1811 sans descendant. Les biens reviennent, par testament, aux enfants de son frère aîné Melchior d'Aguilar : à la fille Zoé (1792-1835) et à Jean Louis Marie d'Aguilar (1789-1836). Ils habitent avec leur père Melchior à Toulouse, au N° 50 de la rue Boulbonne, un hôtel particulier qui deviendra plus tard l’Hôtel Delacroix.
En 1813, Zoé épouse Charles Delacroix (1783-1859) qui devient l'interlocuteur des Mossétans.
Avant sa mort en 1835, le frère, Jean Louis Marie d'Aguilar, vend sa part à Charles Delacroix son beau - frère. (JDM N°79)
Le 9/06/1839 Charles Delacroix (1788-1849) achète la forge haute à Bonaventure Matheu (1775) que son père Maurice et Julien Corcinos avaient achetée en 1795 comme bien national et dont Bonaventure Matheu avait acquis la part Corcinos en 1812.
Charles Delacroix cède le tout en 1844 à son fils Jean Aymard Delacroix (1821) qui a déjà hérité de la part de sa mère Zoé d'Aguilar décédée en 1835.
Depuis le jugement de Montpellier de 1811, les d’Aguilar sont les plus importants exploitants de la commune. Ils sont donc les plus imposés et emploient du personnel du village.
- Gaudérique Fabre (1745-1806) dit Espallot, garde forestier pendant la Révolution jusqu’à son assassinat en 1806 avec Jean Serrat (1753-1806), l'autre garde.
- Joseph François Cantier (1790-1838) à partir de 1820
- Joseph Cortie (1758-1836) au moins de 1825 à 1834
- Pierre Cortie (1809-1882) dit Garraffe garde forestier particulier de 1847 à 1854 au moins
- Jean Parent (1802-1856) garde forestier de Delacroix en 1848
La population continue de bénéficier des droits d’usage mais les relations avec les gardes trestent difficiles et les conflits sont fréquents.
Missions du garde Forestier en 1820
Le 16 septembre 1820, Joseph François Cantier (1790-1838), devient agent forestier, le précédent étant décédé.
"M. Charles Delacroix, chef de bataillon de l'artillerie, demeurant à Toulouse faisant tant pour l'intérêt qui le concerne que pour la dame Zoé Gaspard Marie Polycarpe d'Aguilar, son épouse ; pour laquelle il se porte fort et encore en la qualité de mandataires de M. Jean Louis Guy Mari Fidèle comte d'Aguilar colonel de la garde nationale de Toulouse, y habitant, pat acte retenu par Monsieur Gabriel Soiutiran notaire à Bagnére de Luchon le 24 aout dernier.
Il nomme M. Joseph François Cantier, élève en chirurgie, demeurant à Mosset, agent forestier des forêts, vacants, pasquiers situés au territoire de la commune de Mosset que, tant ladite dame d'Aguilar Delacroix son épouse que M. le comte d'Aguilar son frère possèdent à Mosset lui donne pouvoir de veiller à la conservation et à l'aménagement des dits bois et forêts, veiller et faire réprimer les délits et usurpations qui pourraient y être commis, surveillance des coupes qui pourraient y être faites, en se conformant aux lois et règlements forestiers, nomme et constitué des garde forestier, les surveiller et afin qu'ils remplissent leurs devoirs, révoquer leur nomination et en constituer d'autres, tenir et garder soigneusement les marteaux destinés à la marque des bois et pièces qui seront extraites des dites forêt, désigner les parties et qualités des bois propres à être charbonnées, faire les ventes des charbons au meilleur prix qu'il pourra en toucher et recevoir le montant et en fournir quittance, faire les abonnements des pacages des bestiaux dans les vacants, administrer tous les biens que les dits d'Aguilar Delacroix et d'Aguilar possèdent par indivis dans l'arrondissement de Prades, les bailleurs en afferme, terme, prix, charges et conditions que ledit sieur Cantier pourra convenir et recevoir; le prix et en fournir quittances et décharges valables.
Intenter pour leur intérêt toutes demandes en justice qui seraient nécessaires et que les circonstances exigeront, défendre à celles qui pourraient être formées contre eux, comme les poursuivre par devant les tribunaux de première instance et cour d'appel qu'il appartiendra jusqu'au jugement et arrêt définitif et l'entière exécution, recourir pour le besoin en cassation, comparaître et avoir donné des citations par devant le juge de paix, le bureau de conciliation, les recevoir en leur nom, défendre leurs droits, repousser toute demande, obéira à tout jugement ou s'y concilier si faire se peut, traitert, compromettre et transiger de la meilleure manière. Le mandataire avisera, nommera des arbitres, acquéra à leur jugement ou en appelera, ou bien les exécutera
En conséquence et pour le besoin, élire domicile, nommer des avocats, constituer dés avoués, faire toute preuve et contre-épreuve et tout acte nécessaire, donner aux huissiers le pouvoir requis par la loi, faire procéder aux dites saisies, requérir des inscriptions en créances hypothécaires et tout changement de domicile et accorder aussi des mains levées : faire procéder à tout jugement d'ordre, recevoir ou retirer les bordereaux de collocation, fournir quittance des sommes reçues, signer tout état et émargement.
Généralement faire à raison du susdit, circonstance et dépendant tout ce que le comparant, ladite dame son épouse et aussi le sieur le comte d'Aguilar pourraient faire et si ils agissaient par eux-mêmes, promettant d'agréer ce qui sera fait, sous obligation de leurs biens."
Enregistré à Prades le 18 septembre 1820 (ADPO 3E23/76 folio 104 Bordes Pierre).
Projet de vente des forêts en 1857
On a vu que le maire Maurice Corcinos avait en 1857 attiré l’attention sur le fait que M. Delacroix voulait vendre. Les descendants des d’Aguilar sont peu nombreux ; Zoé d’Aguilar et son époux Charles Delacroix sont décédés et leur unique héritier Jean Aymar Delacroix, 40 ans, a épousé à Paris Agathe de Favières et Paris est loin de Mosset.
Les droits d’usage sur les forêts sont un lourd handicap pour la vente des biens. Il faut donc auparavant écarter cette contrainte. Il faut trouver un accord avec la commune de Mosset qui s’y refuse. Delacroix peut la contraindre par voie de judixiaire.
Dans un mémoire du 17/12/1858 Aymar Delacroix demande à " Monsieur le Préfet, de vouloir bien faire autoriser la commune de Mosset à ester en jugement pour défendre à l'action que l'exposant se propose de diriger contre elle, aux fins de faire ordonner par justice le cantonnement des droits d'usage de cette ville."
Le 09/01/1859 le Conseil Municipal repousse cette demande. Cette décision est, à première vue, surprenante, le cantonnement étant une excellente solution, raison pour laquelle il a été institué ; le partage des droits et des devoirs entre deux entités sur un même bien territorial est toujours délicat et source de conflits. Pour aboutir, il suffit d’évaluer la valeur des droits respectifs et de les partager en conséquence sur deux territoires connexes et distincts, chacun devenant alors totalement maître chez lui. La forme employée, "faire ordonner par justice le cantonnement," n’était peut-être pas du goût des gens de Mosset. Leurs parents et grands parents avaient dépensés des fortunes en plaidoiries contre d'Aguilar pendant 20 ans sans grand succès. Mais c’était la règle.
A moins qu’elle ne soit le signe d’une grande habileté. Faire monter les enchères pour mieux négocier. L’autorité préfectorale a toujours été favorable à la recherche d’une transaction. La transaction permet de trouver une solution dans des délais raisonnables. Le vendeur ayant décidé de se séparer de ses biens à Mosset ne peut attendre les incertitudes et les délais habituels des voies judiciaires. En effet, dès le 05/03/1859, le sous préfet écrit au préfet : "Conformément à vos instructions, j'ai invité le maire de Mosset à s'entendre avec Monsieur le Marquis pour opérer à l'amiable et par voie de transaction au cantonnement demandé par ce propriétaire pour affranchir les forêts et vacants, qu'il possède au territoire de Mosset, de tout droit d'usage.
Monsieur le maire vient de me faire savoir :
1- Qu'à diverses reprises il a tenté un arrangement en présence de jurisconsultes.
2- Que ces tentatives n'ont pas abouti parce que les prétentions respectives de Monsieur d'Aguilar et de la commune étaient trop opposées.
3- Qu'une assignation à la requête de Monsieur le marquis d'Aguilar lui a été notifiée le 03 mars pour comparaître dans le délai de huitaine par-devant le tribunal de 1 instance de Prades."
L’idée de transaction est donc abandonnée. Il faudra attendre 2 ans.
Organisation du cantonnement
Il faudra tout d’abord attendre le 29/06/1859 pour que le tribunal civil de Prades définisse, en détail, la procédure qui doit conduire au cantonnement. Trois experts sont nommés d’office : Cyprien Caubet, géomètre, Joseph Parès, propriétaire à Prades, Gaudérique Sicart, ancien notaire à Prades.
Mais si cette procédure est bonne par la méthode et la définition des points à analyser, elle reste partielle en ne traitant ni les vacants, ni le droit de dépaissance.
Il s’agit donc "de définir quelle portion de bois et forêts seront attribuées à la commune de Mosset à titre de cantonnement pour tenir lieu, à la dite commune, de ses droits d’usage, soit pour chauffage, soit pour construction ou réparation, soit pour confection de ses outils aratoires légitimes."
Pour cela les experts calculeront en valeur et en nature les besoins actuels des habitants de Mosset. Il faudra indiquer les parcelles à attribuer à la commune, définir les chemins à établir, sans oublier les dépendances et les parties anciennement boisées, les séparer des vacants, dénombrer non seulement les feux du village mais aussi les maisons, bergeries, granges, couverts quelconques dans toute l’étendue du territoire, constater le chiffre exact de la population actuelle, le nombre de foyers.
Ce travail colossal débouchera sur un rapport au printemps 1861 soit après 18 mois de travail.
Mais entre temps deux événements perturbateurs importants sont intervenus : les élections municipales de 1860 et la vente des biens des d’Aguilar.
Avant les élections d'août 1859, Isidore Ruffiandis (1821-1884), propriétaire, est nommé maire par le préfet en remplacement de Corcinos Maurice.
Les deux hommes étaient rivaux : le premier ne serait pas opposé au gouvernement, ce qui ne serait pas le cas du second qui lui, en plus, serait peu disposé vis-à-vis du clergé, comme l'a montré l'affaire du charivari.
Aux élections communales du 25/08/1860, Gaspard Palol arrive en tête et est nommé adjoint en remplacement de Joseph Cantié, "homme de Maurice Corcinos." La municipalité a, à sa tête, les deux hommes les plus intelligents de la commune, selon le sous-préfet. Ce n'est pas faux car ce cantonnement aura été une bonne opération pour Mosset même si l'enjeu du cantonnement ne semble pas avoir été un élément fondamental des choix de la préfecture. Mairie de Mosset - CM du 26 mai 1860)
Cession des biens à Rémi Jacomy au 1er janvier 1861 .
Par acte passé devant maître Delcasso, notaire à Toulouse, le 31 juillet 1860, le sieur Jean Aymar Delacroix marquis d'Aguilar a fait vente au sieur Rémi Jacomy, maître de forge et propriétaire domicilié à Prades, de tous les biens immeubles que le dit marquis d'Aguilar possède dans la commune de Mosset et son territoire, consistant notamment dans les bois, la forêt et montagne de Mosset dont le cantonnement a été ordonné. (Delcasso Notaire - Volume 81 nº 67)
Rémi Jacomy n'entrera en possession des biens que le 1er janvier 1861. Les fruits et revenus resteront au vendeur jusqu'à la fin 1860.
Qui est Rémi Jacomy ?
"À la fin de l’Ancien Régime, l’industrie du fer en Roussillon se trouve composée d’entités cohérentes intégrant trois éléments : forges, forêts, généralement de moyenne montagne, et mines de fer piquetées sur le massif du Canigou. Ces entités sont aux mains du haut clergé ou de la noblesse, dont certains représentants apparaissent nettement acquis aux Lumières. Mathieu Henri Marchand de la Houlière, neveu de Voltaire et gouverneur de Salses, est ainsi l’un des promoteurs de l’industrie du fer à l’anglaise en France. En 1789, la Révolution déstructure cette organisation ancestrale : les mines de fer sont nationalisées, les forges réquisitionnées lors de la guerre contre l’Espagne.
En 1803, l’attribution d’une première concession (Fillols, 3 382 ha) marque le point de départ d’une recomposition de l’activité industrielle. Disciplinées par la loi de 1810, environ 3 500 hectares sont attribués en 28 concessions supplémentaires accordées au cours du XIXe siècle, représentant, pour cette période, un espace total d’environ 7 000 hectares ouverts à l’exploitation du fer dans les Pyrénées-Orientales. Dans la première moitié du siècle, deux principaux maîtres de forges, Raymond Rivals dans l’Aude et Jean Bernadac dans les Pyrénées-Orientales, se distinguent par l’envergure et la capacité de reconversion de leur patrimoine industriel, forges et laminoirs, couplée à la concession de mines de fer dans les deux départements. Après l’échec de la fondation d’une société anonyme en 1826, dans le but d’implanter un premier haut fourneau au bois dans les Pyrénées-Orientales, l’initiative est reprise sous le Second empire par le maître de forges Rémi Jacomy dans la commune de Ria, au cœur du Canigou." (Edwige PRACA Madeleine SOUCHE Université de Perpignan)
Cantonnement - Les escarmouches
Alors que les 3 experts parcourent le territoire, en compagnie de guides locaux anciens gardes forestiers, mesurent et calculent, les incidents se répètent entre les parties.
On a vu que le vendeur a le bénéfice de l'exploitation jusqu'au 1/1/1861. Il a donc intérêt à exploiter et tirer au maximum les fruits de la forêt : "dans divers quartiers de la forêt et notamment dans ceux de la "Fon dels Ousseils" et à "Sarradère" un grand nombre d'ouvriers sont chargés d'abattre et charbonner une grande quantité d'arbres . "
Cette perte de substance sur une parcelle qui devrait tomber dans l’escarcelle de Mosset est de nature à nuire aux droits de la commune. A la fin de l'année elle somme le vendeur de délivrer aux habitants, dans un délai de cinq jours, tout le bois nécessaire pour leur chauffage et pour les constructions et réparations, pour la confection d'outils aratoires et aussi pour la confection des sabots.
Tous ces incidents seront portés en justice et pris en compte en faveur de Mosset lors du jugement. Par contre et sans justification, pour la première fois, la confection des sabots apparaît dans les revendications. Elle sera malicieusement, mais sans succès, maintenue dans les plaidoiries avant jugement, de même que le bois pour l’éclairage et les pierres pour faire de la chaux.
Rapport des experts le 5 mars 1861
Les experts attribuent à la commune de Mosset un lot d'une contenance de 522 hectares correspondant à une valeur totale de 142 000 Francs. Ce lot couvre des parcelles dans les sections A, B, C, F et G du plan cadastral. Pour en établir les limites des croix ont été gravées sur de gros rochers en certains points tels qu’à l’intersection du ravin de "Canrech" et du chemin de Ria à la "Jasse del Caillau " et une autre croix est gravée sur un roc qui se trouve sur le «Sarat del Gratadou."
Les chemins existant sur les bois et les pâtures seront conservés à l'usage tant des habitants de Mosset que de l’autre propriétaire et seront portés à une largeur de quatre mètres là où ils ne le sont pas.
Les détails essentiels de ce rapport sont consultables dans l’acte notarié du 13 décembre 1861, transcrit in fine.
Jugement du 16 juillet 1861
Le tribunal homologue le rapport dressé par les trois experts. En conséquence, il ordonne que les droits d'usage de la commune de Mosset sur les bois et forêt appartenant aujourd'hui à Jacomy, sauf le droit de pacage, se rendent et demeureront cantonnés sur le lot attribué à la commune usagère, lot d'une contenance de 522 hectares et d'une valeur de 142 000 Francs.
Ordonne que tous les autres bois restent la propriété de Jacomy. Ils seront affranchis à l'avenir de tout droit d'usage au profit de la commune de Mosset. Le droit de pacage et les vacants sont maintenus. C’est là le point faible et inexpliqué de ce jugement.
Le travail des experts repose sur les données économiques de l’année 1860 à Mosset qu’il est intéressant d’extraire et de présenter. Ils font l’objet du tableau in fine.
Quelques remarques s'imposent. La valeur du capital calculée dans le tableau n'est pas celle qui est mentionnée dans le jugement : 142 433 au lieu de 145 008 Francs. Le détail du calcul des experts n'est pas indiqué mais l'écart reste faible.
Le stère du bois de chauffage à 2 Francs correspondrait à 0,13 Euro. Avec un coefficient d'inflation de l’ordre de 20, le montant actualisé serait de 2,6 Euros, sachant qu’il s’agit du prix avant la coupe. On paye en 2008 le stère de bois, livré aux particuliers à Mosset, 70 Euros TTC.
On remarque aussi que la population de Mosset était de 1300 personnes et donc qu’avec 257 foyers, le foyer moyen est de 5 personnes.
On a vu qu'au cours des 2 ans d'expertises de nombreux incidents ont éclaté. Jacomy est donc, en plus, condamné :
- pour la coupe de bois sur le territoire du lot attribué, à la somme de 2 600 Francs et à l’augmentation du lot des parcelles N°9 et N°10 de la section F portant la surface totale attribuée à Mosset de 522 à 599 hectares.
- pour le droit d’usage pendant ces 2 ans, droit qui n’a pas pu s’exercer, à 10 000 Francs correspondant à 100 m3 par an de bois de construction pendant 5 ans.
- à 1 000 Francs au titre des dommages et intérêts.
- pour les dépens judiciaires à 4 150 Francs (à 208 Francs pour Mosset).
- pour les autres dépenses (experts...) aux 2/3 et Mosset au 1/3,
Exprimé en Francs, le montant du capital cédé dans le cadre du cantonnement par Jacomy s’élève donc à 160 183 Francs dont 156 033 Francs à la commune.
Notons que les 599 hectares cédés représentent 20 % environ des bois et forêts de Mosset.
Les chemins restent communs à Mosset et à Jacomy pour l’exploitation de leurs parts respectives avec quelques aménagements pour une carrerade.
A la suite de cette décision, comme en 1847, le sous-préfet a pris l'initiative d'une transaction entre les parties. Il écrit au préfet le 5 décembre 1861.
" Cette transaction avantageuse à toutes les parties, qui a été prise et rédigée sous mes auspices dans mon cabinet, doit être sanctionnée par vous dans les plus brefs délais, attendu que votre approbation est indispensable pour convertir la délibération du conseil municipal en acte public et qu'avant le 14 de ce mois, délai fatal d'appel, il importe que cette transaction ait reçu un commencement d'exécution."
Conseil municipal du 4 novembre 1861
Le 4 novembre 1861, le Conseil Municipal de Mosset, après un examen attentif du texte du projet de transaction, dans lequel quelques points mineurs restent à examiner, donne son accord au sous-préfet.
Les conseillers et leurs signatures sont ceux de la photo en fin de document..
Le texte de la transaction comporte 2 parties
1 - Le jugement du tribunal civil de Prades du 16 juillet 1861
2 – Les compléments
Ont comparu Rémi Jacomy et Isidore Ruffiandis propriétaires à Mosset, le maire autorisé par arrêté du conseil de préfecture du 11 décembre 1860.
Par jugement du 16 juillet 1861, le tribunal civil de Prades a homologué le rapport, dressé le 5 mai 1861 par des experts, relatif au cantonnement des droits d'usage de la commune de Mosset sur les forêts et vacants que M. le marquis d'Aguilar possédait, propriété, à ce jour, de Rémi Jacomy.
Par ce jugement du tribunal, ordonne que les droits et usages de la commune de Mosset sur les bois et forêts appartenant aujourd'hui à M. Rémi Jacomy, sauf le droit de pacage, seront et demeureront cantonnés sur le lot attribué à la commune dans le rapport d'experts, le dit lot d'une contenance de 522 hectares, soixante-dix-neuf ares 90 centiares et dont la valeur est de 142 000 Francs.
Ordonne l'adjonction à ce lot des parcelles comprises sur la matrice cadastrale de la commune de Mosset sous les numéros 9 et 10 de la section F.
Ordonne que ce lot, tel qu'il est désigné est délimité dans ledit rapport et augmenté des deux parcelles ci-dessus, appartiendra, en pleine propriété, à la commune de Mosset.
Ordonne que tous les autres lots restent la propriété de Jacomy et seront affranchis, à l'avenir, de tout droit d'usage au profit de la commune de Mosset, autres que le droit de pacage.
Condamne Jacomy a délivrer à la commune de Mosset, dans les cinq ans, à compter de la signification du présent jugement, en raison de 1/5 par année, la quantité de 500 mètres cubes de bois de construction, et faute par lui d'effectuer cette délivrance, le condamne à payer à ladite commune la valeur du dit bois, qui n'aura pas été délivré en nature, en raison de 20 Francs le m³.
Condamne Jacomy à délivrer à ladite commune pour le bois de chauffage et pour le bois propre à l'outillage qui n'ont pas été fournis pendant la dernière année :
- primo : 2313 stères de bois,
- secundo : 25 fagots du même bois,
- tertio : 5 m³ de bois.
Et faute par lui d'effectuer cette délivrance, le condamne à payer, dans un délai de trois mois, à partir de la signification du présent jugement, la valeur des dits bois, s'élevant à la somme totale de 5754 Francs en raison de deux Francs le stère, 4 Francs les 100 fagots et 20 Francs le m³.
Condamne Jacomy à payer à la commune de Mosset une somme de 1000 Francs de dommages et intérêts.
Relaxe Jacomy de plus amples demandes.
Ordonne que les chemins actuellement existants et qui servent à l'exploitation des bois dont il s'agit resteront communs à Jacomy et à la commune de Mosset pour l'exploitation de leurs parties respectives dans les dits bois.
Ordonne également l'établissement, à frais communs, et sur la ligne indiquée par les experts, d'un chemin ou carrerade pour permettre aux troupeaux de Mosset de se rendre sur un vaste tènement en nature de pâture dit "la Roquette" et qui se trouve fermé du côté de Mosset par les bois qui restent la propriété de Jacomy.
Ordonne que tous les dépens seront liquidés les deux tiers par Jacomy et 1/3 restant par la commune de Mosset.
Ceux exposés par Aymar Delacroix liquidés en masse avec ceux exposés par Rémi Jacomy à la somme de 4250 Francs 10 centimes.
Et ceux exposés par la commune de Mosset à 208,98 Francs.
2 - Les modifications
Rappel et préambule
La commune se croyant lésée par ce jugement allait en faire appel devant la cour impériale de Montpellier lorsque, sous le patronage d'une autre influence, il a été proposé un projet de transaction qui concilie parfaitement les intérêts de la commune usagère et ceux du propriétaire.
Ce projet de transactions a reçu toutes les formalités exigées par la loi et par les règlements. Ainsi, il a été soumis à l'approbation du conseil municipal de Mosset qui, par sa délibération du 4 novembre 1861, l'a adopté à l'unanimité et a nommé pour experts chargés de procéder aux opérations indispensables indiquées dans le tel projet de transactions et de déterminer les lignes de séparation : M. Cyprien Caubet géomètre à Perpignan et Joseph Parès propriétaires à Prades. Les experts ont procédé aux opérations qui leur ont été conférées et le rapport a été dressé le 20 novembre 1861.
Trois jurisconsultes commis par arrêté de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Prades du 8 novembre 1861 ont donné leur avis est approuvé le projet de transactions dont il s'agit.
Enfin par son arrêté du 11 décembre 1861, M. le préfet a approuvé la transaction intervenue entre la commune de Mosset et M. Rémi Jacomy sur le procès existant entre eux, au sujet de l'exercice du droit d'usage de la commune dans les forêts de Mosset appartenant à M. Jacomy.
Cet exposé terminé et les comparants ont converti en acte authentique et dans les termes suivants le projet de transactions dont il s'agit.
Le jugement du 16 juillet 1861 déjà relaté, qui n'a pas reçu d'exécution de la part de la commune de Mosset, puisque l'appel allait en être fait, sera modifié ainsi qu'il suit.
La commune de Mosset se démet en faveur de M. Jacomy des droits de propriété que le rapport d'experts, homologué par le dit jugement, lui attribue sur les parcelles indiquées dans la forêt "d'Estardé" mentionnées au plan figuratif des lieux sous les numéros 687 - 702 - 728 - 734 - 735 - 736 - 743 - 744 de la section E.
Néanmoins elle se réserve la propriété d'une partie des numéros 728 - 744 - 743 qui sera déterminée par une ligne droite partant de l'angle sud-ouest de la propriété d'Isidore Ruffiandis et allant à un petit ravin, à l'endroit où le ravin qui sépare l'ancienne propriété Verdier de l'ancienne propriété Lacroix, se joint au torrent dit de "la Solane." Sur les 2 points formant l'extrémité de cette ligne il sera planté des bornes.
Elle se réserve en outre le droit de dépaissance sur la partie de la forêt "d'Estardé" connue sous le nom de «Mirailles" mentionnée au plan figuratif sous les numéros 687 et 702 de la section ci-dessus ainsi que sur les numéros de terrains vacants de la même section 688 - 699 - 700 et 701, jusqu'à la partie des derniers numéros où les arbres sont fourrés, sur laquelle partie des bornes seront placées.
De son côté M. Rémi Jacomy se démet en faveur de la commune de Mosset des droits, que le même rapport d'experts lui assigne, sur une valeur égale en bois sur le territoire de Mosset à celle "d'Estardé" abandonnée par la commune qui est prise en partant d'une ligne commençant au " Pas del Salvatge" et descendant vers la rivière.
Cette valeur sera déterminée au "Pas del Salvatge" par une ligne droite partant d'une borne qui sera placée sur le trajet de la tire "Del Mas" à 200 mètres au-dessous de l'embranchement de la tire, avec le chemin "Del Pas del Salvatge" et allant à une autre borne qui sera placée au sommet du mamelon dit « Sarrat de la Devèze". Cette ligne se prolongera à la rivière dans la direction sud-est jusqu'à l'ancienne propriété Lacroix .
De cette dernière borne une autre ligne droite ira jusqu'à une troisième borne qui sera placée sur le chemin dit de "Coume axote" à une distance de 100 mètres des propriétés particulières de la «Font dels Oussells ", à l'endroit que les experts ont déjà déterminé dans leurs opérations et qui pour le moment est incertaine entre les contractants. De cette troisième borne, que M. Parès expert est chargé de placer, une autre ligne droite ira jusqu'au ravin «Del Coll del Torn", à un point pris à 205 m au-dessus de l'endroit où le chemin commun de "Roquemaure" et de la "Jasse de Serradère" coupe ce même ravin et enfin va aboutir au ravin de "Canrech", à peu près au milieu d'une courbe que fait ce ravin. Le point de cette courbe, où aboutit la ligne e séparation, correspond au point du chemin de la "Solane de Canrech", qui se trouve en dessus, qui est à 630 mètres au-dessus de l'embranchement de ce chemin avec celui de la "Moline". Les bois situés sous ces lignes appartiendront à la commune de Mosset.
Au moyen des abandonnements qui précèdent des bois et forêts attribués à M. Jacomy, soit par le jugement du 16 juillet 1861, soit par la présente transaction, seront exonérés de tout droit d'usage et de pacage, sauf la réserve mentionnée à l'article 1er que la commune pourrait prétendre.
De même les bois et forêts attribuées à la commune de Mosset seront exonérés de tout droit de pacage et autres que M. Jacomy pourrait y prétendre du chef de M. le Marquis d'Aguilar son vendeur seulement.
Article 4 - Vacants
M. Rémi Jacomy et la commune de Mosset seront cantonnés, quant aux vacants, de la manière suivante.
La commune de Mosset aura en toute propriété, libre de tout droit de pacage de la part de M. Jacomy, du chef de M. le Marquis d'Aguilar son vendeur seulement :
1 - tous les vacants situés dans la partie du territoire de la commune de Mosset dits "Le Sola" ou Rive Gauche de la rivière la Castellane, tout sauf exception, depuis des limites des territoires de Molitg et Campôme jusqu'au Col de Jau inclusivement. Elle aura de plus dans cette partie du territoire de la commune, telle ou telle autre parcelle de bois que les experts pourraient avoir oubliées de leur attribuer dans le cantonnement et qui seraient sur la rive gauche de la rivière.
2 - tous les vacants situés sur la rive droite de la même rivière, compris entre cette dernière et les lignes de séparation de la forêt dont il est parlé à l'article 2 qui précède, tous ceux situés sous "Le Malparadis " et "l'Adou", tous ceux sur la même rive droite compris dans les cantons où lieux-dits du plan cadastral de la commune de Mosset, "Lo Mas", "Coume d'en Baget", "Bach de Fontfrède", "Font Frède", Lo Bach", Bach de Font Blanque", "Las Fontanelles", "Lo Sill", "Coume Rello", "Camp de la Carbasse", "Casse soule", Bach de la ville", "Lo Pug", "Serrat de la Cagolère" et enfin tous ceux qui pourraient se trouver sur cette ligne jusqu'au grand ravin de"Falguère".
Tous les autres vacants compris dans la vente faite par M. le Marquis d'Aguilar appartenant en toute propriété à M. Rémi Jacomy, sont libres de tout droit de pacage de la part de la commune de Mosset.
Article 5 – Droit de passage
La commune de Mosset se réserve dans la partie de forêt "Las Carboneres" et "Sola del Balaga", appartenant à M. Jacomy, le droit de passage pour pouvoir faire abreuver les vaches et les troupeaux à la rivière.
M. Rémi Jacomy et M. Ruffiandis, au nom de la commune de Mosset, déclarent adapter les lignes des limites indiquées dans le rapport des experts du 20 novembre 1861, soit pour les bois, soit pour les vacants de la montagne de Mosset et qui, en réalité, sont les mêmes que celles mentionnées par les articles 1 et 2 ci-dessus et qui englobent les vacants désignés par les lieux dits ou cantons portés dans l'article 4. En cas de difficulté pour les vacants de "Casse Sole", les partis s'en tiendront aux lignes des limites mentionnée dans le rapport des experts.
M. Jacomy se démet en faveur de la commune de Mosset, aux risques et périls de celle-ci, de tous les droits qu'il pourrait avoir à exercer contre tout particulier, au sujet de toute interprétation de vacant qui peut avoir été faites, avant ou depuis la confection du cadastre [de 1811].
Article 8 – Droit de passage
M. Rémi Jacomy autorise la commune de Mosset et ses habitants à passer à pied, à cheval et en voiture, sur le chemin qu'il a tracé dans la forêt de Mosset jusqu'à Prades, sous la condition que la commune de Mosset renonce à tout droit et toute action contre lui en ce qui concerne des indemnités qu'elle pourrait lui réclamer, relativement à l'établissement de ce chemin.
M. Jacomy aura le même droit de passage, pour lui et pour ses ayants droits, pour le transport des charbons et de bois de commerce, sur la partie de chemin qu'il a fait réparer sur le lot de la commune, depuis le quartier dit "Caillau " jusqu'au Col de Jau, extrémité de la propriété de Mosset. Néanmoins il est interdit aux habitants de Mosset de passer sur ledit chemin de Mosset à Prades, à moins d'autorisation spéciale de M. Jacomy, avec des troupeaux, des transports de minerai, de charbon de bois de commerce.
Article 9 – Droit de passage
M. Jacomy aura le droit de passage à pied, à cheval et pour les troupeaux, pour aller par le chemin déjà existant de la forge haute au quartier dit "Cobazet."
Au moyen du présent, il est mis fin au procès pendant entre la commune de Mosset et Rémi Jacomy qui a donné lieu au jugement du 16 juillet 1861.
La commune de Mosset représentée par M. Isidore Ruffiandis, son maire, et M. Rémi Jacomy déclarent, chacun pour l'intérêt le concernant, acquiescer formellement au jugement du 16 juillet 1861 rendu par le tribunal civil de Prades, pour tous les autres chefs d’attribution et de condamnation qui sont étrangers à la présente transaction, M. Jacomy se réservant tous les droits contre M. d'Aguilar.
Cette transaction ne sera définitive que lorsqu'elle sera approuvée par M. le Préfet du département. Les frais qu'elle aura occasionnés seront payés, la moitié par M. Jacomy, la moitié par la commune de Mosset.
Dont acte, lu aux parties en l'étude à Prades, avec l'assistance des sieurs Pierre Fabre cultivateurs et Joseph Badie cordonnier, domiciliés à Prades, témoins qui ont signé avec MM. Ruffiandis, Jacomy et le notaire. Acte passé devant Charles Delacroix notaire à Prades le 13 décembre 1861.
Après des siècles de conflit, après les événements dramatiques de 1806, 2 gardes assassinés et 4 condamnés morts au bagne, la commune de Mosset, et en particulier ses maires successifs, Maurice Corcinos et Isidore Ruffiandis, ont trouvé une solution accordant des droits exclusifs sur une partie importante de la commune.
Les municipalités suivantes seront confrontées à de nouveaux défis d'Administration et de Gestion de ce patrimoine. Il faudra exploiter intelligemment ce territoire. Devenant propriétaire, la commune devra faire face aux réclamations des habitants des communes de Molitg et de Campôme qui ont des propriétés sur le territoire de Mosset mais n'ont pas la qualité d'habitants. Il faudra aussi définir des règles de pâturage en limitant ou contrôlant les troupeaux des "forains" c'est-à-dire des troupeaux appartenant à des étrangers. Enfin il faudra recruter des gardes champêtres et forestiers.
Enfin les relations avec Rémi Jacomy vont garder leur intensité : il sera longtemps débiteur de la commune et il aura quelques prétentions politiques dans le Conflent dont Mosset dont le bureau de vote est un des plus importants du Conflent. Ces aspects seront analysés dans l'étude de la période de 1860 à 1870.
Economie du bois en 1860
Bâtments
9 stères
100 fagots
Fourniture totale par an
2313 stères
25700 fagots
2 F par stère
0,04 F
Valeur total/An
4625 F
7154 F
Au taux de 5 %, ce revenu annuel de 7154 F correspond à un capital de 143 080 F
Le stère (symbole st) est une unité de mesure de volume utilisée pour les bois (de chauffage et d'industrie).