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Timestamp: 2019-02-22 22:55:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 45', 'art. 41', 'art. 75', 'art. 45', 'arrêt ', 'art.13']

Prérogatives de chaque acteur - Centre de ressources sur les plans de déplacements (PDE/PDA/PDIE)
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Cette rubrique a pour vocation, en lien avec la réalisation d’un PDE, d’éclairer sur les prérogatives et obligations de chacun des partenaires, qu’il s’agisse : de l’entreprise (direction, DGS...), des collectivités et AOT [1], de l’État et des salariés.
1- Entreprises privées et employeurs publics
Plan de Déplacements d’Entreprises (PDE) : mesure PPA
Les entreprises et établissements publics de plus de 250 salariés (plus de 100 salariés pour le PPA de l’agglomération d’Avignon) doivent réaliser un PDE au titre des différents arrêtés préfectoraux de mise en œuvre des mesures de police générale pris pour les PPA des Alpes-Maritimes du sud (06), des Bouches-du-Rhône (13), de l’agglomération d’Avignon (84) et de agglomération de Toulon (83).
Flottes de véhicules (véhicules propres) : mesure PPA
Les entreprises privées et publiques disposant d’un parc de plus de 50 véhicules devront disposer d’au moins 30% de véhicules « basses émissions », dont au minimum 5 véhicules électriques en remplacement de véhicules thermiques au titre des différents arrêtés préfectoraux de mise en œuvre des mesures de police générale pris pour les PPA des Alpes-Maritimes du sud (06), des Bouches-du-Rhône (13), de l’agglomération d’Avignon (84) et de l’agglomération de Toulon (83).
Prime transports (remboursement par l’employeur des frais de transports des salariés)
La prise en charge par l’employeur privé des titres d’abonnement permettant d’accomplir au salarié le trajet de sa résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court, est égale à 50 % du coût des titres pour le salarié. Sont notamment concernés les abonnements multimodaux, les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité et les abonnements à un service public de location de vélos (décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008).
En tant qu’employeur public, les collectivités et l’État sont tenus aussi de prendre en charge partiellement le prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (décrets n°2010-676 et n°2010-677 du 21 juin 2010).
Versement transport (participation des entreprises au financement des transports publics)
Le versement transport a été institué en premier lieu en région parisienne par la loi n°71-559 du 1er juillet 1971 avant d’être étendu aux autres grandes villes et agglomérations de province par les lois n°73-640 du 11 juillet 1973 et n°82-684 du 4 août 1982.
Les employeurs ayant plus de neuf salariés et assimilés dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transports urbains sont assujettis au versement destiné au financement des transports en commun prévue aux articles L2333-64 et L2531-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En dehors de la région d’Île-de-France, ce dispositif s’applique pour les communes ou communautés urbaines dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article L133-11 du Code du Tourisme (art. L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Stationnement vélo sécurisé et infrastructures de recharge de véhicules électriques
Des équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installés dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés, avant le 1er janvier 2015 (art. 57 loi « grenelle II » n°2010-788 du 12 juillet 2010).
Dans les constructions nouvelles, pour ce qui concerne, d’une part, les dispositions nécessaires à l’installation d’équipements électriques permettant la recharge et, d’autre part, le stationnement vélo sécurisé, se reporter notamment aux article R111-14-3 et R111-14-5 du Code de la Construction et de l’Habitat.
Accessibilité PMR et accueil des personnes handicapées
Tout employeur, occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux est assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (art. L5212-1 et -2 du Code du Travail) et emploie, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés... (art. L5212-2 du Code du Travail).
La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (art. 45 loi 2005-102).
Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, ... qui pourra varier par type et catégorie d’établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la présente loi (art. 41 loi 2005-102).
Hygiène et sécurité (prévention des risques professionnels dont risques routiers quel que soit le nombre de salariés)
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité … des travailleurs. Ces mesures comprennent :
2° Des actions d’information,
(art. L4121-1 du Code du Travail)
Bilan émissions de GES
Sont tenus d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes, ... l’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes (art. 75 loi « grenelle II » n°2010-788 du 12 juillet 2010).
Pour les sociétés suivantes :
sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (sociétés cotées),
sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions non cotées dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires est au minimum de 100 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au moins de 500,
le rapport de gestion présenté par le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à l’assemblée générale annuellement comprend aussi des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.
Les dispositions du décret relatives à l’obligation de vérification des informations par un organisme tiers indépendant ne seront cependant applicables pour les sociétés non cotées qu’à partir de l’exercice clos au 31 décembre 2016.
Parmi les informations devant figurer au rapport, on retrouve notamment :
des informations sociales : santé et sécurité (conditions de sécurité au travail), égalité de traitement (mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées),
des informations environnementales : politique générale en matière environnementale (organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, actions de formation et d’information des salariés menées en matière de protection de l’environnement), pollution (mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l’air, prise en compte de toute forme de pollution), utilisation durable des ressources (consommation d’énergie, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique), changement climatique (rejets de gaz à effet de serre),
les engagements sociétaux pris en faveur du développement durable
(loi n°2001-420 du 15 mai 2001, loi « grenelle II » n°2010-788 du 12 juillet 2010 et décret n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale).
2- Autorités chargées de l’organisation de la mobilité
L’élaboration et la mise en œuvre de la politique des transports sont assurées, conjointement, par l’État et les collectivités territoriales concernées, dans le cadre d’une planification décentralisée et contractuelle, avec la participation des représentants de tous les intéressés (art. L1211-1 du Code des Transports).
La répartition respective des rôles en matière de mobilité entre l’État, les collectivités territoriales est décrite ci-après.
Services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt national : les services réguliers non urbains d’intérêt national sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l’État une convention à durée déterminée (art. L3111-3 du Code des Transports).
L’état veille à l’organisation des services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt national (art. L2121-1 du Code des Transports).
Organisation des transports collectifs d’intérêt régional : les services réguliers non urbains d’intérêt régional sont organisés par la région (art. L3111-2 du Code des Transports).
La région est chargée, en tant qu’autorité organisatrice des transports collectifs d’intérêt régional, de l’organisation :
des services ferroviaires régionaux de personnes, qui sont les services ferroviaires de personnes, effectués sur le réseau ferré national, à l’exception des services d’intérêt national et des services internationaux,
des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires (art. L2121-3 du Code des Transports).
Organisation des services non urbains, réguliers et à la demande pour les liaisons d’intérêt départemental : les services non urbains, réguliers et à la demande, sont organisés par le département. Ils sont assurés par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée (art. L3111-1 du Code des Transports).
A l’intérieur d’un périmètre de transports urbains, les dessertes locales des services réguliers non urbains sont créées ou modifiées en accord avec l’autorité compétente pour l’organisation des transports publics urbains (art. L3111-4 du Code des Transports).
Organisation du transport public urbain : dans les périmètres de transports urbains, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité. Ces autorités sont des autorités organisatrices de transport au sens de l’article L. 1221-1.
A ce titre, elles organisent les services réguliers de transport public urbain de personnes et peuvent organiser des services de transport à la demande. Elles concourent au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur. Afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et nuisances affectant l’environnement, elles peuvent, en outre, en cas d’inadaptation de l’offre privée à cette fin, organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine (art. L1231-1 du Code des Transports).
Sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-70, le versement est affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l’intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l’agglomération dans le cadre d’un contrat passé avec l’autorité responsable de l’organisation des transports urbains. Le versement est également affecté au financement des opérations visant à améliorer l’intermodalité transports en commun-vélo.
(art. L2333-68 du Code général des Collectivités Territoriales)
Le produit de la taxe est versé au budget de la commune ou de l’établissement public qui rembourse les versements effectués :
1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d’entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l’effectif total ;
2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l’intérieur des périmètres d’urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d’activité industrielle ou commerciale, prévues aux documents d’urbanisation, lorsque ces périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à l’article L. 2333-66 (art. L2333-70 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’environnement ou recoupant celles-ci, les autorités organisatrices du transport public de personnes élaborent des outils d’aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité à l’intérieur du périmètre de transports urbains et sur les déplacements à destination ou au départ de ceux-ci.
Elles établissent un compte relatif aux déplacements dont l’objet est de faire apparaître, pour les différentes pratiques de mobilité dans l’agglomération et dans son aire urbaine, les coûts pour l’usager et ceux qui en résultent pour la collectivité.
Elles instaurent un service d’information, consacré à l’ensemble des modes de transports et à leur combinaison, à l’intention des usagers, en concertation avec l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises publiques ou privées de transports.
Elles mettent en place un service de conseil en mobilité à l’intention des employeurs et des gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants (art. L1231-8 du Code des Transports).
Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la loi 2005-102 du 11 février 2005, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Tout matériel roulant acquis lors d’un renouvellement de matériel ou à l’occasion de l’extension des réseaux doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (art. 45 loi 2005-102).
3-a Actions sur le champ de la mobilité
Développement des Plans de déplacements d’entreprises (PDE)
Le PDU vise à assurer l’amélioration du transport des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces dernières à prévoir un plan de mobilité (art. L1214-2 du Code des Transports).
3-b Actions sur le champ de police, de gestion de la voirie et d’aménagements
- compétence des communes :
(art. L141-1 du Code de la Voirie Routière).
Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation. A l’extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation (art. L2213-1 du Code Général des Collectivités Locales).
Plus globalement, les compétences du maire sont les suivantes :
en matière d’aménagement (permettre et faciliter l’émergence des modes actifs), il peut mettre en place :
des zones de circulation apaisées : aires piétonnes (R411-3 du Code de la Route), zones de rencontre (R411-3-1 du Code de la Route), zones 30 (R411-4 du Code de la Route),
des double sens cyclable dans les zones de rencontre et zones 30 en sens unique pour les véhicules motorisés (R110-2 du Code de la Route).
de prendre en compte les cyclistes (L228-2 du Code de l’Environnement) dans le cadre des aménagements (ceci est valable aussi pour les autres aménageurs : État, Conseil Général),
d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans le cadre de travaux neufs et de programmer la mise en accessibilité de la voirie existante : loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et ses textes d’application (décrets 2006-1657, 2006-1658, arrêtés du 15 janvier 2007 et du 18 septembre 2012).
en matière de sécurité routière (sécuriser les déplacements des modes actifs), il assure :
la police de la circulation sur RN, RD et sur les voies de circulation en agglomération (L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales),
la commodité et sûreté de passage (L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
et il doit prendre des mesures de police en cas d’urgence résultant d’un sinistre ou d’un péril immédiat (L411-1 du Code de la Route),
mettre en demeure les propriétaires d’élaguer si des plantations privées débordent sur l’emprise de la voirie communale (L2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) et envahissent les trottoirs,
limiter (L581-4 à L581-9 du Code de l’Environnement ; R418-5 à 418-7 du Code de la Route) sur la voirie communale, voire réglementer la publicité (L581-14 du Code de l’Environnement).
en matière de "régulation" des flux (agir sur le trafic motorisé), il peut notamment :
changer l’implantation des panneaux de limite d’agglomération : R411-2 du Code de la Route,
mettre en place ou modifier les limitations de vitesse* : R413-1 & 3 et R411-8 du code de la route,
Modifier la priorité d’un carrefour : R411-7 du Code de la Route,
Installer des feux de circulation : R411-7 du Code de la Route,
en matière environnementale (pour limiter l’usage la voiture), il peut :
limiter l’arrêt et le stationnement de véhicules ou de certaines catégories d’entre eux (L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, L417-3 du Code de la Route),
réserver les emplacements sur voies aux transports en commun voire interdire à certaines heures la circulation à certains véhicules (L2213-2 et L2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales),
en cas de desserte en transports en commun, fixer au Plan Local d’Urbanisme un nombre maximum de places de stationnement (R123*-9 du Code de l’Urbanisme).
- compétence du Conseil Général :
Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales (art. L131-1 du Code de la Voirie routière).
Les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département (art. L131-2 du Code de la Voirie routière).
Le président du conseil général gère le domaine du département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au représentant de l’État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l’État dans le département prévu à l’article L. 3221-5 (art. L3221-4 du Code des Collectivités Locales).
Enfin, quelle que soit la collectivité gestionnaire de la voie (c’est valable aussi pour les routes nationales), à l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. L’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu’il existe (art. L228-2 du Code de l’Environnement).
Compétences de l’État en matière de voirie
(art. L121-1 du Code de la Voirie Routière)
Développement des PDE
L’Etat encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement d’entreprises, d’administrations, d’écoles ou de zones d’activité (art.13 la loi « grenelle I » n° 2009-967).
Flottes de véhicules (véhicules propres)
Les entreprises publiques disposant d’un part de plus de cinquante véhicules devront disposer d’au moins 30% de véhicules « basses émissions », dont au minimum cinq véhicules électriques en remplacement de véhicules thermiques au titre des différents arrêtés préfectoraux de mise en œuvre des mesures de police générale pris pour la mise en oeuvre des plans de protection de l’atmosphère des Alpes-Maritimes du sud (06), des Bouches-du-Rhône (13), de l’agglomération d’Avignon (84) et de agglomération de Toulon (83).
5- Citoyens (salariés)
Les articles 1 et 2 de la loi d’orientation des transports intérieurs dite « LOTI » n°82-1153 du 30 décembre 1982 ont institué le droit pour tout usager de se déplacer avec la liberté d’en choisir les moyens » et de le faire « dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix ».
Par ailleurs, l’article 1 de la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie dite « LAURE » n°96-1236 du 30 décembre 1996 a affirmé le droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé cela consistant à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, ... à économiser et à utiliser rationnellement l’énergie.