Source: https://www.juristudiant.com/forum/commentaire-d-arret-quid-de-la-jp-faisant-exeption-au-principe-t32446.html
Timestamp: 2019-07-20 21:10:47+00:00
Document Index: 36701621

Matched Legal Cases: ["l'article 16", 'art. 9', 'art 10', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 10"]

Commentaire d'arrêt, quid de la JP faisant exeption au principe ?
Publié le 11/12/2018 Vu 314 fois 7 Par Funckytimes
le 11/12/2018 à 13:41
J'ai un soucis sur un cas pratique (L1) concernant le droit à l'image dans le cadre d'illustration de l'information
Cas fictif : Un homme meurt d'un accident de scooter en 2013. Un périodique publie une photo d'identité de lui pour illustrer son article sur les dangers de la route. La famille, offusquée, est-elle en droit de réclamer dommages et intérêts ?
Article 9 Code Civil : doit à la vie privée (->oui)
Exception : Article 10 CEDH : droit à la liberté d'information et à la liberté d'expression (->non)
1-Dois-je évoquer l'article 16 du Code Civil (interdiction d'atteinte à la dignité) sachant que l'atteinte n'est pas porté ici
2-En fouillant dans un livre je tombe sur une décision de cour de cass.de Paris du 1er Juillet 2010 (affaire Hallimi); la cour énnonce que les proches d'une personne défunte peuvent s'opposer à toute reproduction dès lors qu'ils éprouvent un préjudice personnel.
Donc cette JP peut-elle être une exception à l'exception (-> retour au principe) ou alors est-ce une information à indiquer plus loin dans ma rédaction ? Car sans en tenir compte dans mon raisonnement, ma reflexion s'arrête à "non la famille ne peut rien réclamer", alors que si je tiens compte de cette JP, mon raisonnement évolue a "oui car elle estime qu'il y a préjudice"
le 12/12/2018 à 09:00
Bonjour, dans les faits de votre cas pratique, l'atteinte à la vie privée ne concerne qu'une photo d'identité, tandis que pour l'affaire mentionnée c'est " la publication d'une photographie le représentant bâillonné et entravé " qui est en cause ( lien ci-joint: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022426844&fastReqId=499371291&fastPos=1 ) .
Donc, il y a bien une atteinte à la dignité de la personne humaine dans ce cas. Toutefois le fait de publier la photo d'identité d'une personne décédée constitue-t-elle une atteinte à la vie privée ?
Je vous laisse y répondre par vous-même..
le 12/12/2018 à 15:05
Pour répondre à mon cas, bien que l'art. 9 du Code Civil dispose du droit à la vie privée d'un individu mais que l'art 10 de la CEDH dispose du droit à l'information, et comme il n'y a pas viol de l'article 16 du Code Civil (atteinte à la dignité), je dirais que non, publier la photo d'identité d'une personne décédée ne constitue pas une atteinte à la vie privée.
Mais quid de la jurisprudence du 1er Juillet 2010 (la cour énnonce que les proches d'une personne défunte peuvent s'opposer à toute reproduction dès lors qu'ils éprouvent un préjudice personnel) ?
le 12/12/2018 à 15:13
publier la photo d'identité d'une personne décédée pour illustrer un article abordant les accidents de la route, pas une publication "comme ça"
le 12/12/2018 à 19:54
" Les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort.
Estimant que la publication d'une photographie, qui dénotait une recherche du sensationnel, n'était nullement justifiée par les nécessités de l'information, une cour d'appel en a justement déduit que, contraire à la dignité humaine, elle constituait une telle atteinte et, dès lors, à la vie privée des proches, justifiant ainsi que soit apportée une restriction à la liberté d'expression et d'information. "
Ceci est l'apport complet de l'arrêt que l'on peut trouver sur le lien précité. Ce qui ressort c'est le fait qu'il nécessite une atteinte à la dignité de la personne humaine pour engendrer un préjudice moral à l'encontre des proches de la victime.
Donc au final, cet arrêt pose une conciliation entre l'article 10 de la CEDH et l'article 9 du code civil.
Ah d'accord ! Donc cette Jurisprudence n'apporte rien à mon cas, elle appuie d'ailleurs l'article 16 du Code Civil (respect de la dignité) et je peut la citer pour appuyer mon raisonnement ?
Voila qui résout bien des choses !
le 13/12/2018 à 07:20
En fait, je viens de comprendre l’ambiguïté dont vous avez été victime. En se basant sur la hiérarchie des normes de Kelsen, on peut se dire que l'article 10 de la CEDH > sur l'article 9 du code civil puisque le dernier n'a qu'une valeur législative. Cependant, il ne faut pas s'arrêter à cet article 9 du code civil puisque l'article 8 de la CEDH mentionne aussi cette protection à la vie privée, et encore bien d'autre texte.
Donc, la protection de la vie privée à une valeur fondamentale c'est pourquoi le juge a procédé à une conciliation. Pour résoudre votre cas pratique il serait bien de mentionner que le droit à la vie privée est un principe fondamental et de ce fait il est nécessaire de faire la conciliation avec l'article 10 de la CEDH et vous citez ensuite la JP.
le 13/12/2018 à 17:10
Oui effectivement, merci du conseil. J'ai eu pas mal de soucis de compréhension de cours sur le chapitre du droit à la vie privée et de la méthodologie du cas pratique, mais je rattrape mon retard !