Source: https://www.lco-cdo.org/en/la-loi-et-la-famille/vers-un-systeme-de-droit-de-la-famille-plus-efficace-et-adapte-rapport-preliminaire/notes-24/
Timestamp: 2019-05-25 06:00:28+00:00
Document Index: 312103996

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art_1', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4']

Home/La famille et la loi/Vers un système de droit de la famille plus efficace et adapté: Rapport preliminairé/Notes
Notesarodrigues2017-03-30T17:24:30+00:00
[1] Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, RT Can 1945, no 7, à la p. 16.
[2] La Loi de 1978 sur la réforme du droit de la famille, L.O. 1978, c. 2, a aboli l’unité matrimoniale de la personnalité juridique. Selon le préambule de la Loi sur le droit de la famille, « il est nécessaire […] de reconnaître l’égalité des conjoints dans le mariage, et de reconnaître au mariage la qualité de société » : Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, c. F.3, Préambule et par. 64 (1). Voir, par exemple, juge Rosalie Silberman Abella, Family Law in Ontario, Changing Assumptions, (1981) 13 Revue de droit d’Ottawa 1, à la p. 8.
[3] Le mariage légal entre deux partenaires du même sexe a été reconnu par la Loi sur le mariage civil, L.C. 2005, ch. 33.
[4] Loi sur le divorce, L.R.C. 1985 (2e suppl.), ch. 3. La Loi de 1968 sur le divorce, ch. 24 (Can), a introduit la notion d’échec du mariage comme motif de divorce.
[5] Les Centres d’information sur le droit de la famille (CIDF) se situent dans les palais de justice et sont chargés de fournir de l’information et d’autres formes d’aide. Ils sont approfondis plus loin.
[6] Voir, par exemple, la directive 5.5 d’Ontario au travail : Obligations alimentaires (juillet 2010), à la p. 2 : « Pour être admissibles, les personnes qui font une demande où les bénéficiaires doivent, sauf exception, faire des efforts raisonnables pour obtenir les éléments auxquels eux, ou une personne à charge, pourrait avoir droit » : en ligne : http ://www.mcss.gov.on.ca/documents/fr/mcss/social/directives/ow/0505fr.pdf.
[7] Voir, par exemple, la politique du programme ontarien de soutien aux personnes handicapées : « Le directeur ou la directrice doit être convaincu que la personne fait son possible, selon les circonstances, pour obtenir le paiement des aliments qui lui reviennent ». En ligne : http ://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/programs/social/directives/directives/ODSPDirectives/income_support/5_15_ODSP_ISDirectives.aspx.
[8] Voir, par exemple, sur le site Web de Passeport Canada, En cas de séparation ou de divorce. En ligne : http ://www.ppt.gc.ca/cdn/16‑.aspx?lang=fra.
[9] Voir l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant (R.T. Can 1992, no 3), qui donne à l’enfant capable de se former ses propres opinions le droit de les exprimer dans une instance judiciaire.
[10] Commission du droit de l’Ontario, Research Priorities Report (Rapport Sossin). (Avril 2007). En ligne : http ://www.lco‑cdo.org/themes/lcotheme/SossinResearchReport.pdf. Le Conseil des gouverneurs de la CDO a demandé au professeur Sossin (maintenant doyen de la faculté de droit Osgoode Hall) de recommander des projets potentiels pour la nouvelle Commission du droit de l’Ontario.
[11] Commission du droit de l’Ontario, Partage des régimes de retraite en cas d’échec du mariage – Rapport final. En ligne : http ://www.lco‑cdo.org/fr/pensions‑final‑paper.
[12] Commission du droit de l’Ontario, « LCO Sees Recommendations Enacted ». En ligne : http://www.lco‑cdo.org/content/lco‑sees‑recommendations‑enacted. Voir Ontario, Assemblée législative, Journal des débats (Hansard), 39e législature, 1re session, no 111, 19 février 2009, 0920 (Hon Christopher Bentley).
[13] Commission du droit de l’Ontario, Options pour un projet de droit de la famille – document de consultation (janvier 2009). En ligne : LCO, http ://www.lco‑cdo.org/fr/family‑law‑options‑consultation‑paper.
[14] Commission du droit de l’Ontario, Pratiques exemplaires aux points d’entrée du système de justice familiale : besoins des utilisateurs et réponses des travailleurs du système de justice. (Septembre 2009). En ligne : http ://www.lco‑cdo.org/family‑law/Family%20Law%20Process%20Consultation%20Paper%20‑%20September%202009.pdf.
[15] Commission du droit de l’Ontario, Échos d’un système de justice familiale brisé : Résultats des consultations de la CDO, [Échos d’un système de justice familiale brisé] (septembre2010). En ligne : http ://www.lco‑cdo.org/fr/family‑law‑process‑consultation‑results.
[16] Brenda Jacobs et Lesley Jacobs, Multidisciplinary Paths to Family Justice, Professional Challenges and Promise Practices (juin 2010), document de recherche demandé par la CDO. en ligne : http ://www.lco‑cdo.org/family‑law‑process‑call‑for‑papers‑jacobs.pdf et Noel Semple, Cost‑Benefit Analysis of Family‑Service Delivery : Disease, Prevention and Treatment (juin 2010), document de recherche demandé par la CDO. En ligne : http ://www.lco‑cdo.org/family‑law‑process‑call‑for‑papers‑semple.pdf.
[17] Alfred A. Mamo, Peter G. Jaffe, Debbie G. Chiodo, Recapturing and Renewing the Vision of the Family Court (2007). (Le Rapport Mamo) en ligne : http://www.crvawc.ca/documents/Family%20Court%20Study%202007.pdf.
[18] Barbara Landau, Tom Dart, Heather Schwartz, Joyce Young, Creating a Family Law Process That Works: Final Report and Recommendations from the Home Court Advantage Summit (12 décembre 2009). En ligne : http://www.oba.org/En/publicaffairs_en/PDF/Interim_Report_Home_Court_Advantage_FINAL_12dec09.pdf.
[19] Cour supérieure de justice de l’Ontario, Plan stratégique en droit de la famille. En ligne : http ://www.ontariocourts.on.ca/scj/fr/famct/familylawstrategicplan.htm.
[20]Cour de justice de l’Ontario, Rapport Bienniel 2006‑2007. En ligne : http ://www.ontariocourts.on.ca/ocj/fr/reports/annualreport/06‑07.pdf.
[21] The Middle Income Access to Justice Initiative. En ligne : http://www.law.utoronto.ca/visitors_content.asp?itemPath=5/5/0/0/0&contentId=2113.
[22] Commission du droit de l’Ontario, Vers un système de justice familiale plus efficace et adapté : Rapport préliminaire. En ligne : http ://www.lco‑cdo.org/fr/family‑law‑reform‑interim‑report.
[23] Code des droits de la personne, L.R.O. 2009, c. 33, ann. 2, art. 35.
[24] Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Canada Act 1982 (R.‑U.), 1982, c. 11, art. 7.
[25] Statistique Canada, Population urbaine et rurale, par province et territoire (Ontario). En ligne : http://www40.statcan.ca/l01/cst01/demo62g‑fra.htm.
[26] Statistique Canada, Profil des communautés de 2006, Statistiques du Recensement de 2006. No au catalogue du Canada 92‑591‑XWE (Ottawa, 13 mars 2007). En ligne : http://www12.statcan.ca/french/census06/data/profiles/community/index.cfm?Lang=F.
[27] Statistique Canada, Profil des communautés de 2006. En ligne : http://www12.statcan.ca/census‑recensement/2006/dp‑pd/prof/92‑591/details/page.cfm?Lang=F&Geo1=CMA&Code1=595&Geo2=PR&Code2=35&Data=Count&SearchText=Thunder Bay&SearchType=Begins&SearchPR=01&B1=All&&GeoLevel=PR&GeoCode=535.
[28] Statistique Canada, Profil des communautés de 2006, Statistiques du Recensement de 2006. En ligne : http://www12.statcan.ca/census‑recensement/2006/dp‑pd/prof/92‑591/details/page.cfm?Lang=F&Geo1=CMA&Code1=535&Geo2=PR&Code2=35&Data=Count&SearchText=Toronto&SearchType=Begins&SearchPR=01&B1=All&GeoLevel=PR&GeoCode=535.
[29] Certaines de ces questions sont abordées dans le Rapport préliminaire dans le projet de la CDO sur l’élaboration d’un cadre juridique pour les personnes âgées : Commission du droit de l’Ontario, Le droit et les personnes âgées : Rapport préliminaire (juin 2011). En ligne : http://www.lco‑cdo.org/fr/older‑adults‑interim‑report.
[30] Statistique Canada, Un portrait des aînés au Canada, no 98‑519 XIE au catalogue, à la p. 12. En ligne : http://www.statcan.gc.ca/pub/89‑519‑x/89‑519‑x2006001‑fra.pdf.
[31] Statistique Canada, Rapport sur l’état de la population au Canada : éditions 2005 et 2006 (Ottawa : Statistique Canada, 2008), no 91‑209‑X au catalogue. En ligne : http://www.statcan.ca/french/freepub/91‑209‑XIE/91‑209‑XIE2004000.pdf.
[32] Tina Chui, Kelly Tran et Hélène Maheux, Statistique Canada, Recensement de 2006 : Immigration au Canada : un portrait de la population née à l’étranger, Recensement de 2006 : Résultats. En ligne : http://www12.statcan.ca/census‑recensement/2006/as‑sa/97‑557/index‑fra.cfm.
[33] Anne Milan, Migrations : internationales 2009, Statistique Canada (juillet 2011), p. 4 et 5. En ligne : http://www.statcan.gc.ca/pub/91‑209‑x/2011001/article/11526‑fra.pdf.
[34] Statistique Canada, Population selon la religion, par province et territoire (Recensement de 2001) (Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan). En ligne : http://www40.statcan.gc.ca/l01/cst01/demo30b‑fra.htm.
[35] Statistique Canada, Pourcentage des Autochtones dans la population, Canada, provinces et territoires, 2006. (Recensement de 2006). En ligne : http://www12.statcan.ca/census‑recensement/2006/as‑sa/97‑558/figures/c1‑fra.cfm.
[36] Statistique Canada, Recensement de 2006 : Peuples autochtones du Canada en 2006 : Inuit, Métis et Premières nations, Recensement de 2006. En ligne : http://www12.statcan.ca/census‑recensement/2006/as‑sa/97‑558/p4‑fra.cfm. Voir aussi, Statistique Canada, Situation des enfants autochtones et non autochtones âgés de 14 ans et moins, Canada, 2006. En ligne : http://www12.statcan.ca/census‑recensement/2006/as‑sa/97‑558/table/t4‑fra.cfm.
[37] Statistique Canada, Recensement de 2006 : Peuples autochtones du Canada en 2006. En ligne : http://www12.statcan.ca/census‑recensement/2006/as‑sa/97‑558/p16‑fra.cfm.
[38] Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, vol. 3, ch. 2, par. 1.2. En ligne : www.ainc‑inac.gc.ca/ap/rrc‑fra.asp.
[39] Note 38, par. 1.3.
[40] Note 38, par. 1.3.
[41] Note 38, par. 1.3.
[42] Statistique Canada, Groupes de minorités visibles, répartition en pourcentage, pour le Canada, les provinces et les territoires. En ligne : http://www12.statcan.ca/census‑recensement/2006/dp‑pd/hlt/97‑562/pages/page.cfm?Lang=F&Geo=PR&Code=01&Table=1&Data=Dist&StartRec=1&Sort=2&Display=Page. Seule la Colombie‑Britannique compte un pourcentage plus élevé de membres de « groupes de minorités visibles » (près de 25 %).
[43] Statistique Canada, Caractéristiques de la population des minorités visibles [de Toronto], Profils des communautés de 2006 (Recensement de 2006), no 92‑591‑XWE au catalogue du Canada (Ottawa, 13 mars 2007). En ligne : http://www12.statcan.ca/french/census06/data/profiles/community/index.cfm?Lang=F.
[44] Statistique Canada, Population selon la langue parlée à la maison, par province et territoire (Recensement de 2006) (Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan). En ligne : http://www40.statcan.ca/l01/cst01/demo61b‑fra.htm.
[45] Statistique Canada, Langue utilisée le plus souvent au travail, Profil des communautés de 2006 (Recensement de 2006), no 92‑591‑XWE au catalogue du Canada (Ottawa, 13 mars 2007). En ligne : http://www12.statcan.ca/french/census06/data/profiles/community/index.cfm?Lang=F.
[46] La reconnaissance juridique des obligations de pension alimentaire à la rupture des unions libres entre conjoints de même sexe s’est produite en 1999 avec l’arrêt M.c. H [1999] 2 RCS 3. L’arrêt Re K. and B., [1995] 125 DLR (4th) 653, [1995] Ont No 1425 (Cour prov.) a reconnu le droit des parents de même sexe d’adopter des enfants.
[47] Voir Roger Sauvé, Vie familiale et vie professionnelle : un équilibre précaire (Institut Vanier de la famille, janvier 2009), p. 10. En ligne : http://www.vifamily.ca/media/node184/attachments/sauve_travailfamille.pdf.
[48] OCDE, The Future of the Family to 2030 (décembre 2008), p. 10 (The Future of the Family). En ligne : http://www.oecd.org/dataoecd/11/34/42551944.pdf.
[49] Meg Luxton, Familles en évolution, nouvelles interprétations (l’Institut Vanier de la famille, juin 2011), p. 4. En ligne : http://www.vifamily.ca/media/node/876/attachments/06‑29‑2011_VIF_CFT_changingfamilies_FRA.pdf.
[50] Note 49, p. 19.
[51] Statistique Canada souligne l’augmentation des familles monoparentales dirigées par les pères : Statistique Canada, Portrait de la famille : Continuité et changement dans les familles et les ménages du Canada (Recensement de 2006). (Portrait de famille). En ligne : http://www12.statcan.ca/census‑recensement/2006/as‑sa/97‑553/p2‑fra.cfm.
[52] Sauvé, note 47, p. 10.
[53] Note 47, p. 15.
[54] The Future of the Family, note 48, p. 22 et 23.
[55] Juan Torres, L’enfant et la ville : Aménager pour grandir ensemble (Institut Vanier de la famille, octobre 2009), p. 5. En ligne : http://www.vifamily.ca/media/node/218/attachments/enfant_ville.pdf.
[56] Selon Statistique Canada, il y avait en 2006 1,1 million de couples mariés sans enfants et 1,6 million de couples mariés avec enfants. En outre, il y avait 192 000 couples vivant en union libre sans enfants et 144 000 couples vivant en union libre avec enfants. Statistique Canada, Familles selon la structure (2006). En ligne : http://www.statcan.gc.ca/pub/89‑625‑x/2007001/t/4054991‑fra.htm.
[57] Luxton, note 49, p. 10.
[58] Voir Familles selon la structure, note 56.
[60] Luxton, note 49, p. 11.
[61] Note 49, p. 6.
[62] Portrait de famille, note 51.
[63] Anne‑Marie Ambert, Les familles monoparentales : Caractéristiques, causes, répercussions et questions (Institut Vanier de la famille, mars 2006), p. 6. En ligne : http://www.vifamily.ca/media/node/396/attachments/oneparent_fr.pdf.
[64] Portrait de famille, note 51.
[65] Luxton, note 49, p. 5.
[66] The Future of the Family, note 48, p. 21.
[67] Voir, par exemple, Ursula Kilkelly, The Right to Respect for Private and Family Life, A Guide to the Implementation of Art. 8 of the European Convention on Human Rights, Human Rights Handbooks no. 1 (Direction générale des droits de la personne, Conseil de l’Europe), p. 48 à 58. En ligne : http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/77A6BD48‑CD95‑4CFF‑BAB4‑ECB974C5BD15/0/DG2ENHRHAND012003.pdf.
[68] Par exemple, voir Loi portant réforme du droit de l’enfance, LRO 1990, c. C 12, par. 24(2), sur les liens avec les enfants; Loi sur le divorce LRC 1985, ch. 3, par. 8(3), sur l’intention à l’égard de la séparation; Loi sur le droit de la famille, note 2, par. 1(1), sur l’intention d’un parent de traiter un enfant comme s’il était un enfant de sa propre famille; Loi sur les services à l’enfance et à la famille, LRO 1990, c. C11, par. 1(3), sur la famille élargie.
[69] Voir, par exemple, Loi portant réforme du droit de l’enfance, note 68, par. 8(1), 10(1) et 20(1).
[70] Luxton, note 49, p. 11.
[71] En 2009, 6 % des Canadiens qui avaient ou avaient eu un conjoint de fait ou un époux ont déclaré avoir été victimisés physiquement ou sexuellement dans les 5 ans qui ont précédé le sondage effectué par Statistique Canada : La violence familiale au Canada : un profil statistique, p. 11, no 85‑224‑X au catalogue. (La violence familiale au Canada). En ligne : http://www.statcan.gc.ca/pub/85‑224‑x/85‑224‑x2010000‑fra.pdf.
[72] Selon Statistique Canada, le revenu du ménage et le niveau de scolarité avaient peu d’effets sur la violence familiale : La violence familiale au Canada, note 71. De même, les personnes se déclarant membres d’une minorité visible n’étaient pas associées à des niveaux accrus de violence familiale. Toutefois, les personnes qui se déclaraient gaies ou lesbiennes étaient plus de deux fois plus susceptibles que les hétérosexuels de déclarer avoir subi de la violence familiale. L’identité autochtone constituait un autre facteur sociodémographique associé à la violence familiale.
[73] Les femmes étaient trois fois pour susceptibles de déclarer que l’incident de violence avait perturbé leur vie : La violence familiale au Canada, note 71, p. 14. En outre, les femmes étaient aussi plus susceptibles de déclarer plusieurs victimisations que les hommes, à 57 % et 40 %, respectivement : note 71.
[74] Le lien entre la violence familiale et la violence faite aux enfants est estimé se situer entre 30 % et 66 % des affaires– le UK Review of Child Protection Interim Report, p. 26, par. 2.20. En ligne : http://www.education.gov.uk/munroreview/downloads/Munrointerimreport.pdf. L’Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants, réalisée en 2008, souligne que les craintes les plus fréquemment mentionnées dans les enquêtes de mauvais traitements étayés (66 282 enquêtes sur les enfants) étaient d’être victimes de violence familiale (46 %), le peu d’appuis sociaux (39 %), les problèmes de santé mentale (27 %), l’alcoolisme (21 %) et l’abus de drogues ou de produits toxiques (17 %) : Agence de la santé publique du Canada, Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants– 2008 : données principales (Ottawa, 2010). En ligne : http://www.phac‑aspc.gc.ca/ncfv‑cnivf/pdfs/nfnts‑cis‑2008‑rprt‑fra.pdf.
[75] En 2009, 17 % des personnes qui avaient des contacts avec un ancien époux ou conjoint ont déclaré avoir été agressées physiquement ou sexuellement par leur conjoint à au moins une reprise pendant la période de cinq ans précédant l’enquête effectuée par Statistique Canada : La violence familiale au Canada, note 71, p. 9.
[76] Anne‑Marie Ambert, Divorce : faits, causes et conséquences (Institut Vanier de la famille, novembre 2009), p. 3. En ligne : http://www.vifamily.ca/medias/node/215/attachments/divorce_09_fr.pdf. Voir aussi Semple, note 16, p. 3.
[77] Le nombre annuel de divorces en Ontario est relativement stable. Entre 2001 et 2005, ce nombre est passé de 26 516 à 28 805. Le taux de divorce en Ontario en 2004 s’établissait à 35,5 %. Cela comportait les personnes qui s’étaient remariées et avaient divorcé de nouveau. Ambert, note 76, p. 5 et 6.
[78] Ontario, ministère des Finances, Faits saillants du Recensement 2006. En ligne : http://www.fin.gov.on.ca/fr/economy/demographics/census/cenhi06‑5.html.
[79] Ab Currie, Les problèmes juridiques de la vie quotidienne : La nature, l’étendue et les conséquences des problèmes justiciables vécus par les Canadiens (gouvernement du Canada, 2009), p. 33 et 34. En ligne : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/rs/rep‑rap/2007/rr07_la1‑rr07_aj1/index.html.
[80] Ambert souligne que les résultats des recherches sur les conséquences d’un divorce ne sont pas toujours uniformes et que les études ne couvrent pas de périodes suffisamment étendues. Ambert, note 76, p. 24.
[81] Le ministère de la Justice du R.‑U., Family Justice Review Interim Report (mars 2011), p. 151, par. 5.37. En ligne : http://www.justice.gov.uk/downloads/publications/policy/moj/family‑justice‑review‑interim‑rep.pdf.
[82] Ambert, note 76, p. 21.
[83] Note 76, p. 21.
[84] Note 76, p. 21.
[85] Note 76, p. 21.
[86] Note 76, p. 22.
[87] Note 76, p. 22.
[88] Currie, note 79, p. 15.
[89] Note 79, p. 33 et 34.
[90] Semple, note 16, p. 19.
[91] Note 16, p. 19.
[92] Note 16, p. 35.
[93] Sauvé, note 47, p. 10.
[94] Cela s’établissait à 227 % comparativement à 170 % pour les couples avec enfants : Matt Hurst, Endettement et types de famille au Canada (Statistique Canada, avril 2011). En ligne : http://www.statcan.gc.ca/pub/11‑008‑x/2011001/article/11430‑fra.pdf.
[95] Ambert, note 76, p. 18. Selon l’étude ontarienne de 2008 intitulée Study on the Experiences of Abused Women, la perte considérable de revenu est confirmée. L’échantillon a déclaré un revenu familial de plus de 68 000 $ avant la séparation et un revenu moyen d’à peine plus de 30 000 $ après la séparation. Dans 43 % des cas, les femmes devaient recourir aux services sociaux et, dans 38 % des cas, devaient faire appel à des amis et aux membres de leur famille. Molly Dragiewicz et Albert Dekeseredy, Study on the Experiences of Abused Women in the Family Courts in Eight Regions in Ontario (Luke’s Place Support and Resource Centre for Women and Children, 2008), p. 20 (Experiences of Abused Women). En ligne : http://www.lukesplace.ca/pdf/Study‑on‑the‑Experiences‑of‑Abused‑Women.pdf.
[96] John Stapleton avec Vass Bednar, Trading Places: Single Adults Replace Lone Parents as the New Face of Social Assistance in Canada (Mowatt Centre, 2011), p. 1. En ligne : http://www.mowateitaskforce.ca/sites/default/files/Stapleton.pdf
[97] Ambert, note 76, p. 20.
[98] Voir, par exemple, Experiences of Abused Women, note 95, p. 50.
[99] Note 95, p. 51.
[100] Ambert, note 76, p. 24. Voir aussi Currie, note 79, p. 16 à p. 25.
[101] Voir, par exemple, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Indicateurs de mieux‑être au Canada, logement, besoins de logement. En ligne : http://www4.hrsdc.gc.ca/d.4m.1.3n@‑fra.jsp?did=7 et http://www4.hrsdc.gc.ca/.3ndic.1t.4r@‑fra.jsp?iid=41#M_3. Voir aussi, The Future of the Family, note 48, p. 65.
[102] Experiences of Abused Women, note 95, p. 50 et 51.
[103] Tavia Grant, « State of the union: Cost cuts force Statscan to stop tracking marriage, divorce rates » (The Globe and Mail, 21 juillet 2011).
[104] Par exemple, il ne sera pas possible de déterminer si la proportion de mariages entre conjoints de même sexe augmentera au fil du temps après l’adoption de la loi fédérale intitulée Loi sur le mariage civil, note 3.
[105] Par exemple, la Loi sur l’arbitrage prévoit ce qui suit : « Lors d’un arbitrage familial, le tribunal arbitral applique les règles juridiques de fond de l’Ontario, à moins que les parties ne désignent expressément les règles juridiques de fond d’une autre autorité législative canadienne, auquel cas ces dernières s’appliquent ». Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, c. 17, par. 32(4).
[106] Loi sur le droit de la famille, note 2, modifiée par le projet de loi 133, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne des questions de droit de la famille et abrogeant la Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale.
[107] Loi portant réforme du droit de l’enfance, note 68.
[108]Voir note 12.
[109] Pour voir un sommaire des réformes effectuées de 2008 à 2010, voir ministère du Procureur général, Réforme du droit de la famille en Ontario, document d’information (9 décembre 2010). En ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/news/2010/20101209‑family‑bg.asp. Voir aussi Home Court Advantage, note 18, p. 9 et 46.
[110] Le procureur général a rassemblé un groupe d’experts pour que ceux‑ci lui recommandent des façons d’appliquer les piliers. Les changements au système en découlant reflétaient certaines des recommandations de la conférence Home Court Advantage, mais pas toutes. Pour obtenir un rapport de la conférence, voir Nick Bala et Phil Epstein, Family Law Process Report – Submissions for a Short Term Action Plan for the Attorney General of Ontario: Home Court Advantage: Creating a Family Law Process that Works (22 et 23 novembre 2009). En ligne : http://www.oba.org/en/pdf/Home_Court_Advantage‑Bala_Epstein_Summary.pdf.
[111] Home Court Advantage, note 18, p. 11.
[112] Pendant les consultations avec la Commission du droit de l’Ontario, on a donné un exemple d’une Chinoise qui a été aidée par une organisation communautaire, mais ne pouvait pas trouver un avocat qui parlait chinois: Échos d’un système de justice familiale brisé, note 15, p. 44.
[113] Ministère du Procureur général, Assistant aux formulaires de l’Ontario. En ligne : https://formsassistant.ontariocourtforms.on.ca/Welcome.aspx?lang=fr.
[114] Des renseignements ont été fournis, par exemple, par le gouvernement de l’Ontario (en ligne : http://www.ontario.ca/fr/communities/families/index.htm; Service Ontario (en ligne : http://www.ontario.ca/fr/services_for_residents/ONT04_020859 ); le ministère du Procureur général (en ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/justice‑ont/ et http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/divorce/); Éducation juridique communautaire de l’Ontario(en ligne : http://www.cleo.on.ca/ et http://yourlegalrights.on.ca/); Femmes ontariennes et droit de la famille (en ligne : http://www.onefamilylaw.ca/); Pro Bono Law Ontario (en ligne : http://www.pblo.org/); Law Help Ontario (en ligne : http://www.lawhelpontario.org/); Legal Line (en ligne : http://www.legalline.ca/); Aide juridique Ontario (en ligne : http://legalaid.on.ca/fr/); Barreau du Haut‑Canada (en ligne : http://www.lsuc.on.ca/) et son service d’assistance – avocats. De plus, il y avait des renseignements figurant sur Internet comme l’information pour les familles de Service Canada (en ligne : http://www.servicecanada.gc.ca/fra/audiences/families/index.shtml) et l’initiative Soutien des familles vivant une séparation ou un divorce du ministère de la Justice (en ligne : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/fcy‑fea/).
[115] EJCO, Droit de la famille. En ligne : http://www.cleonet.ca/topics/13.
[116] Gouvernement de l’Ontario. En ligne : http://www.ontario.ca/fr/communities/families/index.htm.
[117] En août 2008, le procureur général a lancé Justice Ontario, point d’entrée d’accès aux ressources juridiques et aux renseignements de base sur les sujets les plus fréquents en matière de justice en 173 langues. En ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/mag_annual/annual‑rpt_2008_09.asp.
[118] Ministère du Procureur général, note 113.
[119] Ministère du Procureur général, Ce que vous devez savoir sur le droit de la famille en Ontario (1999; rev. mars 2010). (Le document est offert en sept langues, en plus de l’anglais et du français.) En ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/familyla.pdf.
[120] Ministère de la Justice, La Loi sur le divorce: Questions et réponses (février 2006). En ligne : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/fcy‑fea/lib‑bib/pub/divorce/index.html.
[121] Ministère de la Justice, Soutien aux familles. En ligne : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/fcy‑fea/. Ce site Web comporte plusieurs publications de même que des renseignements.
[122] Prestations du Canada, Divorce ou séparation. En ligne : www.prestationsducanada.gc.ca. Ce site Web donne accès aux programmes fédéraux pertinents dans chaque province.
[123] Aide juridique Ontario, Programme d’information sur le droit de la famille (PIDF). En ligne : http://legalaid.on.ca/data/hidden/PIDF_fr/player.html.
[124] PIDF, note 123.
[126] EJCO. En ligne : http://www.cleo.on.ca/french/pub/onpub/subject/family.htm.
[127] FODF. En ligne : http://www.onefamilylaw.ca/.
[128] FODF, note 127.
[129] Par exemple, Ce que vous devez savoir sur le droit de la famille en Ontario, note 119, p. 8 et 9.
[130] Selon le site Web de FODF, Femmes ontariennes et droit de la famille tirait son origine des efforts de revendications de la Coalition contre l’arbitrage religieux (la « Coalition »). En ligne : http://www.onefamilylaw.ca/fr/background/.
[131] AJO, note 123.
[132] Voir par exemple, la règle 2.04 du Code de déontologie du Barreau du Haut‑Canada (2011). En ligne : http://www.lsuc.on.ca/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=2147486159; et la Cour suprême du Canada dans R.cv. Neil, [2002] 3 RCS 631.
[133] Aide juridique Ontario, Rapport annuel 2008, p. 15. En ligne : http://www.legalaid.on.ca/fr/publications/downloads/annualreport_2008.pdf.
[134] Barreau du Haut‑Canada, Assistance – avocats. En ligne : http://www.lsuc.on.ca/faq.aspx?id=2147486372.
[135] Aide juridique Ontario, Manuel des avocats de service, « Duty Counsel: Financial Eligibility Test » (janvier 1996, mod. Le 13 décembre 1999), Règlement de l’Ontario 27/00, art. 1 et Règlement de l’Ontario 293/07, par. 1(2).
[136] Nicholas Bala, « Reforming Family Dispute Resolution in Ontario: Systemic Changes & Cultural Shifts », M.J. Trebilcock, T. Duggan & L. Sossin, eds. (University of Toronto Press, forthcoming), p. 17. Ce document avait été initialement préparé pour le colloque Middle Income Access to Civil Justice (Université de Toronto, 11 février 2011).
[137] Le Rapport Mamo, note 17, p. 59.
[138] Échos d’un système de justice familiale brisé, note 15, p. 61.
[139] Note 15, p. 50.
[140] Note 15, p. 46 à 48.
[141] Jacobs et Jacobs, note 16, p. 29 et 30.
[142] Jacobs et Jacobs, note 16, p. 29 et 30.
[143] Échos d’un système de justice familiale brisé, note 15, p. 50 et 51.
[144] Ministère du Procureur général, Centres d’information sur le droit de la famille (CIDF). En ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/infoctr.asp.
[145] Ministère du Procureur général, Programmes d’information obligatoire (PIO). En ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/parentinfo.asp.
[146] Le Rapport Mamo, note 17, p. 55 et 56.
[147] Voir, par exemple, ministère du Procureur général, Guide des procédures à la Cour de la famille (juin 2010). En ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/guides/fc/2010_family_court_guide_part_1_fr.pdf.
[148] The Future of the Family, note 48, p. 61. Dans la même veine, le Projet de mappage de la justice à l’intention des plaideurs sans avocats de l’Alberta a souligné que beaucoup de renseignements offerts par des organismes clés étaient, même pour les chercheurs formés à trouver de l’information, [traduction] « difficiles à retrouver et à décortiquer, et incomplets concernant l’admissibilité, l’accès et d’autres renseignements sur le service » : Forum canadien sur la justice civile, le Projet de mappage de la justice à l’intention des plaideurs sans avocats de l’Alberta (janvier 2007), p. 17 et 18. En ligne :http://cfcj‑fcjc.org/docs/2007/mapping‑fr.pdf.
[149] À l’écoute de l’Ontario mentionne les sources suivantes : le ministère du Procureur général, le Barreau du Haut‑Canada, le Service d’assistance – avocats du Barreau, l’AJO et Law Help Ontario de PBLO : À l’écoute de l’Ontario, Rapport du projet sur les besoins juridiques civils de l’Ontario, (Comité directeur du projet sur les besoins juridiques civils de l’Ontario, mai 2010), p. 28 (À l’écoute de l’Ontario). En ligne : http://www.lsuc.on.ca/media/may3110_oclnreport_final.pdf.
[150] Échos d’un système de justice familiale brisé, note 15, p. 58.
[151] Semple, note 16, p. 61.
[152] Semple, note 16, p. 61.
[153] Semple, note 16, p. 63.
[154] Échos d’un système de justice familiale brisé, note 15, p. 20.
[155] Note 15, p. 62.
[156] Loi de 1998 sur les services d’aide juridique, L.O. 1998, c. 26.
[157] Aide juridique Ontario, Obtenir de l’aide juridique : Programme de certificats. En ligne : http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/certificateservices.asp.
[158] Aide juridique Ontario, Essayez‑vous d’obtenir des aliments pour conjoint? En ligne : http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/type_family.asp.
[159] À l’écoute de l’Ontario, note 149, p. 18.
[160] Michael Trebilcock, Rapport 2008 sur l’examen du régime d’aide juridique (ministère du Procureur général, 2008), p. iii. En ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/trebilcock/legal_aid_report_2008_FR.pdf.
[161] Home Court Advantage, note 18, p. 57.
[162] Trebilcock, note 160, p. 129.
[163] En 2006‑2007, le programme d’aide juridique a fait appel à 4 119 avocats, dont 2 109 étaient des avocats familialistes. Il s’agissait d’une baisse de 16 % des avocats acceptant l’aide juridique comparativement à l’année 1999‑2000. Toutefois, dans le domaine du droit de la famille, il y eu une « chute époustouflante » de 29 % du nombre des avocats familialistes payés par Aide juridique Ontario comparativement à l’année 1999‑2000 : Trebilcock, note 160, p. 73. Depuis l’examen de l’aide juridique effectué par Trebilcock, la rémunération horaire des avocats a été augmentée et sera augmentée davantage.
[164] Coulter A. Osborne, Rapport du projet de réforme du système de justice civile (ministère du Procureur général, novembre 2007), p. 44. En ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/cjrp/CJRP‑Report_FR.pdf
[165] À l’écoute de l’Ontario indique que 19 % des Ontariens ayant un problème juridique familial n’ont pas sollicité d’assistance juridique et que 24 % (c.‑à‑d. 30 % de la tranche de 81 % restante) ont eu des problèmes à avoir accès à une assistance juridique : À l’écoute de l’Ontario, note 149, p. 25.
[166] Langan souligne que [traduction] « le système de justice anglo‑canadien est contradictoire par nature et présume que les deux parties seront assistées par un avocat compétent. Lorsqu’une partie est représentée et que l’autre ne l’est pas, l’équilibre de notre système est perturbé ». Anne‑Marie Langan, « Threatening the Balance of the Scales of Justice », (2005), 30 Queen’s LJ, 825, par. 3.
[167] Par exemple, Mamo, Jaffe et Chiodo ont constaté que les affaires où les deux parties n’étaient pas représentées comportaient un nombre plus élevé de comparutions et la participation d’un plus grand nombre de juges : le Rapport Mamo, note 17, p. 131.
[168] Échos d’un système de justice familiale brisé, note 15, p. 22.
[169] Tracey Tyler, « How to reduce the high cost of divorce » (The Toronto Star, 1 août 2011). En ligne : http://www.thestar.com/news/crime/article/1033280‑‑how‑to‑reduce‑the‑high‑cost‑of‑divorce‑get‑your‑spouse‑a‑lawyer.
[170] Mamo, Jaffe et Chiodo écrivent que [traduction] « l’effet de l’augmentation considérable des personnes se représentant elles‑mêmes qui sont perdues dans le système est ressenti par le personnel de la cour et par les juges, en particulier … ». Le Rapport Mamo, note 17, p. 106.
[171] Par exemple, le Conseil canadien de la magistrature a publié des principes relatifs aux parties non représentées en 2006, qui fournissent des indications sur le traitement des parties non représentées : Conseil canadien de la magistrature, Énoncé de principes concernant les plaideurs et les accusés non représentés par un avocat (septembre 2006). En ligne : http://www.cjc‑ccm.gc.ca/cmslib/general/news_pub_other_PrinciplesStatement_2006_fr.pdf.
[172] D.A. Rollie Thompson a souligné que la pratique judiciaire indique des contradictions importantes. D.A. Rollie Thompson, « No Lawyer: Institutional Coping with the Self‑represented », (2001) 19 CFLQ 455.
[173] Échos d’un système de justice familiale brisé, note 15, p. 41.
[174] Le Rapport Mamo, note 17, p. 92.
[175] Mamo, Jaffe et Chiodo ont écrit, par exemple, que [traduction] « la perception à chaque emplacement du personnel, des avocats et des juges est que chaque emplacement manque de ressources et qu’au cours des années, le personnel a dû en faire beaucoup plus avec moins d’effectifs et de ressources ». Ils ont aussi mentionné [traduction] « le stress et le traumatisme transmis par personne interposée » associés au groupe client. Note 17, p. 88 et 89.
[177] Échos d’un système de justice familiale brisé, note 15, p. 27 et 28.
[178] Currie, note 79, p. 86.
[179] Note 79, à la p. 88.
[180] Un rapport de la Colombie‑Britannique décrit ainsi l’autoassistance : [traduction] « Tous les services dans lesquels la personne qui éprouve le problème juridique assume la responsabilité d’une partie ou de la totalité des activités nécessaires pour effectuer une opération juridique. Ces services peuvent être considérés comme une solution de rechange ou une modification à la représentation complète traditionnelle, où l’avocat effectue toutes les tâches de l’opération. L’autoassistance englobe la prestation de conseils et de renseignements en personne dans divers milieux, notamment les cliniques et les palais de justice; la prestation d’information et de formation en personne et/ou au moyen des technologies de l’information et de communications (TIC), y compris les soutiens audio et vidéo; et l’information et la formation juridiques dans divers milieux ». Gayla Reid et John Malcolmson, Voices from the Field, Needs Mapping Self‑help Services in Rural and Remote Communities Final Report (Supreme Court [of BC] Self‑Help Information Centre, mai 2008), p. 14. En ligne : http://www.justiceeducation.ca/themes/framework/documents/Voices_from_the_Field_Final_August_2008.pdf.
[181] L’étude de Mamo, Jaffe et Chiodo a révélé que 68 % des demandeurs étaient des femmes âgées en moyenne de 36 ans et ayant un revenu médian de 22 000 $. Dans 32 % des affaires, les hommes étaient les demandeurs. Ils étaient âgés en moyenne de 42 ans et avaient un revenu médian de 32 000 $. Dans l’étude de l’échantillon, 66 % de tous les demandeurs étaient représentés par un avocat. Sur les répondants, 58 % se représentaient eux‑mêmes tandis que 42 % étaient représentés par avocat. Mamo, Jaffe et Chiodo ont conclu que [traduction] « la représentation était relativement constante entre les demandeurs et répondants hommes et femmes » : le Rapport Mamo, note 17, p. 81. L’étude d’échantillon de Langan à la Cour de la famille de Kingston a révélé que 63 % des parties non représentées étaient des hommes : note 166, p. 825. Le Projet de mappage de la justice à l’intention des plaideurs sans avocats de l’Alberta a conclu à la lumière de ses propres recherches et d’autres recherches que [traduction] « même si les gens qui ont des revenus annuels inférieurs à 35 000 $ sont beaucoup plus susceptibles de ne pas être représentés, les membres de tout groupe social peuvent ne pas avoir de représentation une fois qu’ils entament le processus judiciaire ». Projet de mappage de la justice à l’intention des plaideurs sans avocats de l’Alberta, note 148, p. 10, 17 et 18.
[182] Les recherches en Nouvelle‑Écosse et en Alberta ont révélé que les parties non représentées ont généralement un niveau de scolarité plus élevé, mais que les fournisseurs de service croient que les parties non représentées ont un niveau de scolarité et de compréhension inférieur à la moyenne : Projet de mappage de la justice à l’intention des plaideurs sans avocats de l’Alberta, note 148, p. 10. Le Projet de mappage de l’Alberta lui‑même n’a pas effectué de recherches sur le profil réel des parties, mais a fondé ses conclusions sur des entrevues auprès de fournisseurs de services. Il a fourni six profils généraux des parties non représentées.
[183] Middle Income Access to Civil Justice Initiative Steering Committee, Background Paper (Faculté de droit de l’Université de Toronto, c. 2011), p. 19. En ligne : http://www.law.utoronto.ca/documents/conferences2/AccessToJustice_LiteratureReview.pdf.
[184] Anna Patton et Yetta Withrow, Self‑Represented Litigants in Nova Scotia: Needs Assessment Study (ministère de la Justice, 2004), p. 20. En ligne : http://www.gov.ns.ca/just/srl/project.asp.
[185] Middle Income Access to Civil Justice Background Paper, note 183, p. 28.
[186] Langan, note 166, p. 825.
[187] Note 166, p. 861 et 862.
[188] Voir par exemple, le sondage effectué par Birnbaum et Bala auprès des avocats, décrit par Tracey Tyler, note 169.
[189] Experiences of Abused Women, note 95, p. 33.
[190] Note 95, p. 33.
[193] Le Rapport préliminaire d’examen de la justice familiale au Royaume‑Uni, même s’il portait sur les plans de ce pays de limiter l’accès à l’aide juridique, évoque des préoccupations similaires [traduction] « quant à la capacité des parties de mener leur affaire efficacement et quant à l’accroissement inévitable du fardeau imposé au temps et aux ressources de la cour. Nous craignons aussi que certains parents ne donneront pas suite à leurs différends, de sorte que certains enfants perdront le contact avec un parent. » Note 81, p. 155.
[194] R. c. Neil, note 132.
[195] Middle Income Access to Civil Justice Background Paper, note 183, p. 75.
[196] Code de déontologie du Barreau du Haut‑Canada, note 132.
[197] Note 132. La facilité avec laquelle un avocat peut développer une relation avocat‑client se reflète par les conseils pratiques du Barreau sur l’évitement des « clients fantômes » : Barreau du Haut‑Canada, Practice Tips, « Establishing the Client Relationship, Avoiding Phantom Clients” (Ontario Reports, 20 janvier 2012), p. lxxii à lxxvi.
[198] Barreau du Haut‑Canada, Code de déontologie des parajuristes. En ligne : http://www.lsuc.on.ca/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=2147486156.
[199] Barreau du Haut‑Canada, note 197.
[200] Samreen Beg et Lorne Sossin, « Should Legal Services be Unbundled?», M.J. Trebilcock, T. Duggan & L. Sossin, eds. (University of Toronto Press, à venir), 19. Ce document a été initialement préparé pour le colloque Middle Income Access to Civil Justice (Université de Toronto, 11 février 2011).
[201] Beg et Sossin, note 200, p. 19.
[202] L’avocat familialiste Steven Bookman, cité par Judy van Rhijn, « Unbundled Services, Lawyers welcome law society guidance » (Law Times, 7 novembre 2011), p. 5.
[203] Peu importe qu’il y ait représentation complète ou limitée, les trois principales raisons des demandes sont le défaut de communication entre le client et l’avocat; le défaut d’indiquer clairement la nature du mandat; et le défaut de faire enquête. Ces problèmes sont encore plus susceptibles de se produire dans les cas de représentation limitée : LawPro’s Submissions on Unbundled Legal Services (3 décembre2010), p. 8 à 10. En ligne : http://www.practicepro.ca/practice/pdf/LawPRO_Unbundling_Submission.pdf. Pour un sommaire des commentaires de LawPro’s sur le dégroupement, voir Dan Pinnington, « LawPro concerned that unbundled legal services will mean more claims » (LawPro, 6 décembre 2010). En ligne : http://avoidaclaim.com/?p=873.
[204] LawPro’s Submissions on Unbundled Legal Services, note 203, p. 10.
[205] Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, c. L 8.
[206] Paralegal Task Force, Paralegal Task Force Report (Barreau du Haut‑Canada, 2000), p. 128‑130.
[207] L’honorable Peter DeC. Cory, A Framework for Regulating Paralegal Practice in Ontario (Toronto : ministère du Procureur général de l’Ontario, 2000), p. 61 et 62.
[208] Barreau du Haut‑Canada, Règlement pris en application des par. 62 (0.1) et (1) de la Loi sur le Barreau, Règlement 4, art. 6. En ligne : http://www.lsuc.on.ca/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=2147485805.
[209] Les bureaux des avocats de service constituent maintenant le modèle privilégié d’offre d’avocats de service : Trebilcock, note 160, p. 37.
[210] Trebilcock, note 160, p. 37.
[211] Aide juridique Ontario, « Duty Counsel: Financial Eligibility Test », note 135.
[212] Manuel des avocats de service d’Aide juridique Ontario (octobre 2002), p. 5. En ligne : http://www.legalaid.on.ca/fr/info/downloads/DC_Manual_Civil_Chapter.pdf.
[213] Aide juridique Ontario, « Aide offerte dans les tribunaux ». En ligne : http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/dutycounsel_family.asp.
[214] Manuel des avocats de service d’Aide juridique Ontario, note 212.
[215] Voir la note 212 à la p. 9. Nous soulignons que la pénurie d’avocats familialistes ainsi que le recours aux avocats de service et aux avocats‑conseils peuvent avoir un effet sur les utilisateurs qui recherchent une représentation complète. Selon le Manuel des avocats de service d’Aide juridique Ontario : « L’avocat de service ou l’avocat‑conseil ne devrait pas représenter une personne qu’il a déjà aidée en tant qu’avocat de service ou avocat‑conseil, puisqu’on pourrait lui reprocher de se servir de son poste hautement visible d’avocat de service pour obtenir des clients. Cela ne devrait se produire que dans des circonstances inhabituelles, auquel cas une autorisation préalable doit être obtenue auprès du directeur régional, peu importe si le mandat de représentation en justice a été obtenu à titre privé ou aux termes d’un certificat d’aide juridique ».
[216] Ministère du Procureur général, « Réforme du droit de la famille en Ontario ». En ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/news/2010/20101209‑family‑bg.asp.
[217] Par exemple, le site Web du Centre Hincks‑Dellcrest déclare que les particuliers ou les familles doivent communiquer directement avec le centre d’inscription du Centre pour obtenir des services de traitement volontaires et que les sources de recommandations peuvent poser des questions au sujet des services. En ligne : http://www.hincksdellcrest.org/Home/Services‑to‑Infants‑Youth‑and‑Children/Voluntary‑Treatment‑Services.aspx.
[218] Ab Currie, Enquête nationale sur les problèmes d’ordre juridique éprouvés par les Canadiens à faible revenu et à revenu modeste : Fréquence et modèles (ministère de la Justice, avril 2005), p. 24, (Currie, Enquête nationale). En ligne : http://cfcj‑fcjc.org/docs/2006/currie‑fr.pdf.
[219]Par exemple, un rapport du R.‑U. sur la pension alimentaire pour enfants déclare que : [traduction] « les familles en voie de séparation auront un éventail de besoins, et toute offre de conseil et de soutien doit en tenir compte et fournir des renseignements et des services supplémentaires ou orienter les parents vers ceux‑ci. Nous croyons qu’il y a particulièrement place à l’intégration plus complète du soutien émotionnel dont les gens peuvent avoir besoin ». Strengthening Families, Promoting Parental Responsibility: the Future of Child Maintenance (ministère du Travail et des Pensions, janvier 2011), p. 14. En ligne : http://www.dwp.gov.uk/docs/strengthening‑families.pdf.
[220] Currie, Enquête nationale, note 218, p. 24.
[221] Échos d’un système de justice familiale brisé, note 15, p. 54 et 55.
[222] Jacobs et Jacobs décrivent le réseau DRIVEN de Durham ainsi que le projet sur la violence familiale de la région de Waterloo : Jacobs et Jacobs, note 16, p. 44 à 46 et 31 à 33, respectivement.
[223] Le Centre Hincks‑Dellcrest, Jacobs et Jacobs, note 16, p. 36 à 41.
[224] Centre de santé communautaire Lamp, Jacobs et Jacobs, note 16, p. 33 à 35.
[225] North Renfrew Family Services, Jacobs et Jacobs, note 16, p. 41 à 44.
[226] Projet sur la violence familiale de la région de Waterloo. En ligne : http://www.fvpwaterloo.ca/en/.
[227] Durham Region’s Intimate‑relationship Violence Empowerment Network (DRIVEN). En ligne : http://www.durhamdriven.com/.
[228] Clinique commémorative Barbra Schlifer. En ligne : http://www.schliferclinic.com/schliferClinic.html.
[229] Services familiaux aux catholiques Peel‑Dufferin. En ligne : http://www.cfspd.com/Annual %20Report %202011.pdf
[230] Voir la note 228.
[231] Jacobs et Jacobs, note 16, p. 41.
[232] Jacobs et Jacobs, note 16, p. 13.
[233] Jacobs et Jacobs, note 16, p. 13 et 14.
[234] Jacobs et Jacobs, note 16, p. 66.
[235] Jacobs et Jacobs, note 16, p. 57.
[236] Jacobs et Jacobs, note 16, p. 58 et 59.
[237] Jacobs et Jacobs, note 16, p. 60.
[238] Jacobs et Jacobs, note 16, p. 52.
[239] Jacobs et Jacobs, note 16, p. 54 et 55.
[240] Jacobs et Jacobs, note 16, p. 56, avec renvoi à la p.50 des observations et des consultations du Barreau du Haut‑Canada pour le Rapport sur l’examen 2008 de l’Aide juridique. Voir note 160.
[241] Barreau du Haut‑Canada, Code de déontologie, règle 6.10, note 132.
[242] Jacobs et Jacobs, note 16, p. 61.
[243] Voir, par exemple, la Cour suprême du Canada dans R.c. Neil, note 132.
[244] Ministère néerlandais de la Jeunesse et de la Famille (Jeugd en Gezin), Handreiking, De Onderdelen van het Centrum voor Jeugd en Gezin (2008), p. 10 et 11. En ligne (en néerlandais) : http://dsp‑groep.nl/getFile.cfm?file=15alvwscjg_De_onderdelen_van_het_CJG.pdf&dir=rapport.
[245] Voir, par exemple, 2009 Legal Aid Alberta Review citant une recherche australienne. 2009 Legal Aid Alberta Review (Comité directeur, 19 novembre 2009), p. 297. En ligne : http://www.legalaid.ab.ca/about/Documents/LAA %20Review‑Final %20Report %20novembre %2020.pdf.
[246] Bala, Reforming Family Dispute Resolution, note 136, p. 17.
[247] Échos d’un système de justice familiale brisé, note 15, p. 23.
[248] À l’écoute de l’Ontario, note 149, p. 38.
[249] Le Rapport Mamo, note 17, p. 43.
[250] L’Association for Better Care of Children, cité dans Échos d’un système de justice familiale brisé, note 15, p. 25.
[251] L’une des avocates qui a participé aux consultations tenues par la CDO a expliqué que, dès la première réunion, elle présente toutes les options au client, notamment les méthodes collaboratives. Toutefois, cette communication essentielle d’information et de conseils peut prendre une heure et demie : Échos d’un système de justice familiale brisé, note 15, p. 25.
[252] Mamo, Jaffe et Chiodo estiment que [traduction] « bon nombre d’avocats n’ont pas les connaissances et l’expérience nécessaires, et n’ont donc pas la confiance nécessaire, pour formuler des recommandations à un client au sujet d’un règlement approprié sans d’abord avoir eu recours au système judiciaire. Ce phénomène fait augmenter les litiges, prévient les règlements au début du dossier et mène à l’évitement du processus de médiation. » Le Rapport Mamo, note 17, p. 94.
[253] Voir note 250.
[254]Jane Walker, et al, The Family Advice and Information Service: A Changing Role for Family Lawyers in England and Wales? Final Evaluation Report (Newcastle upon Tyne: Newcastle Centre for Family Studies, 2007), p. xxii. En ligne : http://www.legalservices.gov.uk/docs/fains_and_mediation/FAlnS_evaluation_report_2007_(2.56mb).pdf).
[255]Trebilcock, note 160, p. 108.
[256] Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, Bâtir un avenir meilleur, réaliser la vision des centres Meilleur départ de l’Ontario pour l’enfance et la famille, p. 5. En ligne : http://www.children.gov.on.ca/htdocs/french/documents/topics/earlychildhood/bestStartUpdate2011‑fr.pdf.
[257] Le Rapport final à l’Assemblée législative de l’Ontario, comité spécial de la santé mentale et des dépendances, Sur le chemin du mieux‑être : le plan d’action compréhensif sur la santé mentale et les dépendances à l’intention des Ontariens et Ontariennes (2e session, 39e législature). En ligne : http://www.ontla.on.ca/committee‑proceedings/committee‑reports/files_pdf/Select %20Report %20FRA.pdf.
[258] Karen Cohl et George Thomson, Connecting Across Language and Distance, Linguistic and Rural Access, (Fondation du droit de l’Ontario, décembre 2008), p. 48. En ligne : http://www.lawfoundation.on.ca/pdf/linguistic_rural_report_dec2008_final.pdf.
[259] Family Justice Review Interim Report, note 81. p. 20 et 142.
[260] Le Family Justice Review Interim Report fait référence à l’Office for National Statistics Omnibus Survey Report no 38 du R.‑U. (Non‑resident parental contact, 2007/8), rapport de recherche utilisant le sondage omnibus de statistiques nationales produit au nom du ministère de la Justice et du ministère des Enfants, des Écoles et de la Famille : note 81, p. 142. On peut consulter le rapport de sondage omnibus à http://www.statistics.gov.uk/downloads/theme_social/parentalcontact2007‑08.pdf.
[261] Christine Skinner, et al, Child support policy: An international perspective (ministère du R.‑U. du Travail et des Pensions, rapport de recherche no 405, 2007), à la p. 104.
http://research.dwp.gov.uk/asd/asd5/rports2007‑2008/rrep405.pdf.
[262] Par exemple, Home Court Advantage, note 18, p. 27.
[263] Rachel Birnbaum et Nicholas Bala, « Toward the differentiation of “High Conflict” families: an analysis of social science research and Canadian case law », (2010) 48 Family Court Review 403, p. 404 En ligne : http://en lignelibrary.wiley.com/doi/10.1111/j.1744‑1617.2010.01319.x/pdf.
[264] Birnbaum et Bala, note 263, p. 406.
[265] Bala, « Reforming Family Dispute Resolution », note 136, p. 8.
[266] Nicholas Bala, et al, « Alienated Children and Parental Separation, Legal responses in Canada’s Family Courts ». (2007), 33 Queen’s LJ 79, par. 111.
[267] Bala, et al, note 266, par. 111.
[268] Les avocats familialistes qui ont participé aux consultations tenues par la CDO ont déclaré estimer avoir besoin de conserver une certaine distance professionnelle, de gérer les émotions des clients, d’évaluer le niveau de conflit avant d’établir une relation de confiance et de ne pas juger le comportement de leurs clients: Échos d’un système de justice familiale brisé, note 15, p. 23.
[270] Aide juridique Ontario, PIDF, note 123.
[271] Voir note 123.
[272] Le Programme d’information sur le droit de la famille (PIDF) d’Aide juridique Ontario, par exemple, recommande de s’adresser à un avocat avant de choisir une méthode de règlement des différends et de solliciter des conseils juridiques indépendants au sujet des questions visées par la médiation : note 123.
[273] Riverdale Mediation, Top Ten Myths of Family Mediation Series: Four. En ligne : http://www.riverdalemediation.com/2011/08/top‑ten‑myths‑of‑family‑mediation‑series‑four/.
[274] Le Rapport Mamo, note 17, p. 26.
[275] Note 17, p. 27.
[276] Bala, Reforming family dispute resolution in Ontario, note 136, p. 8.
[277] Le Rapport Mamo, note 17, p. 82.
[278] Statistique Canada, note 71, p. 9.
[279] Règles en matière de droit de la famille, Règlement de l’Ontario 383/11, par. 14 (4).
[280] Bala, et al, note 266, par. 114.
[281] Échos d’un système de justice familiale brisé, note 15, p. 35.
[282] Note 15, p. 40.
[283] Jacobs et Jacobs décrivent le Projet sur la violence familiale de la région de Waterloo, le Centre de santé communautaire LAMP à Toronto, le Centre Hincks‑Dellcrest à Toronto, les North Renfrew Family Services et le Durham DRIVEN project : Jacobs et Jacobs, note 16. Un autre centre multidisciplinaire ouvrira dans la région de Peel : note 229.
[284] Airey vs. Ireland, [1979] 2 E.H.R.R. 305. En ligne : http://www.escr‑net.org/caselaw/caselaw_show.htm?doc_id=400936
[285] Bala, et al, note 266, par. 110.
[286] Selon Bala, et al, [traduction] « malheureusement, de nombreux parents aliénés n’ont pas les ressources financières ou émotionnelles nécessaires pour protéger leurs relations au moyen du processus judiciaire » : note 266, par. 119.
[287] Ministère du Procureur général, « Un soutien renforcé pour les victimes de violence familiale » (11 mars 2011). En ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/news/2011/20110311‑dv‑nr.asp.
[288] Voir, par exemple, Shelternet : en ligne: http://www.shelternet.ca/en/index.cfm.
[289] Le Projet pour Hommes : en ligne: http://www.themensproject.ca/Fr.
[290] Cohl et Thomson, note 258, p. 16.
[291] Le Rapport Mamo, note 17, p. 82.
[292] Certains utilisateurs croient qu’il existe du sexisme relativement aux questions de violence familiale. Des femmes qui ont participé aux consultations sur le projet La loi et la famille de la CDO estimaient qu’on mettait plus souvent en doute leur crédibilité que celle des hommes, tandis que les hommes participants estimaient qu’ils étaient plus susceptibles d’être accusés faussement de violence familiale que les femmes : Échos d’un système de justice familiale brisé, note 15, p. 42. Des préoccupations similaires ont été soulevées au R.‑U. lorsqu’on a dit que l’accent sur la violence familiale dans les programmes d’aide juridique pourrait entraîner de fausses accusations : (Family Justice Review Interim Report, note 81, p. 154). Les recherches citées dans l’examen du droit de la famille de la Colombie‑Britannique indiquent qu’il y a peu d’accusations délibérément fausses et que [traduction] « la plupart des fausses accusations découlent d’un malentendu, et non pas de mensonges intentionnels »: ministère du Procureur général de la C.‑B., Family Relations Act Review, ch. 9, p. 4. En ligne : http://www.ag.gov.bc.ca/legislation/pdf/Chapter9‑FamilyViolence.pdf).
[293] Aide juridique Ontario, Violence familiale. En ligne : http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/type_domesticviolence.asp.
[295] Ministère du Procureur général, Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille. En ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ovss/family_court_support_worker_program/default.asp.
[296] Ministère du Procureur général, Agent de soutien dans le contexte de la Cour de la famille – initiative de formation. En ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ovss/family_court_support_worker_program/guidelines_training.pdf.
[297] Ministère du Procureur général, « Un soutien renforcé pour les victimes de violence familiale » (11 mars 2011). En ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/news/2011/20110311‑dv‑nr.asp.
[298] Tamara Baluja, « A bumpy start for a new type of court », (The Globe and Mail, 2 août 2011), p. A7.
[299] Note 298. La cour est fondée sur les Cours intégrées de la violence familiale dans l’État de New York où les parties peuvent se faire ordonner de s’adresser à ces tribunaux. En janvier 2011, les (plus de 45) cours avaient traité plus de 113 500 affaires de 22 000 familles depuis leur création en 2003: New York State Unified Court System, en ligne : http://www.nycourts.gov/courts/problem_solving/idv/home.shtml. Les tribunaux ont un lien avec des services communautaires et font partie des tribunaux de « règlement de problèmes », qui comprennent aussi les cours de la santé mentale, les cours de traitement de la toxicomanie et les cours d’infractions d’ordre sexuel : New York State Problem Solving Courts, en ligne : http://www.nycourts.gov/courts/problem_solving/PSC‑FLYER4Fold.pdf.
[300] Cour de justice de l’Ontario, Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale (Tribunal ICVF). En ligne : http://www.ontariocourts.on.ca/ocj/fr/idvc/brochure.htm.
[301] Tribunal ICVF, note 300.
[302] Le Rapport Mamo, note 17, p. 125.
[303] Loi de 1991 sur l’arbitrage, note 105.
[304] Loi de 2006 sur le droit de la famille, L.O. 2006, c1, par. 1(2).
[305] Le processus d’arbitrage en droit de la famille est expliqué sur le site Web du ministère du Procureur général : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/arbitration/.
[306] Bala, « Reforming Family Dispute Resolution in Ontario », note 136, p. 9 et 18.
[307] Austin Lawrence, et al, L’efficacité de la médiation pour certains litiges en matière civile : une méta‑analyse pour le ministère de la Justice, (gouvernement du Canada, 2008), p. 25 et 26. Cette étude conclut que la méta‑analyse des études démontrait l’effet positif de la médiation sur l’économie de coûts, mais la perception d’économies de coûts n’était pas considérée comme positive, peut‑être parce que les coûts du programme de médiation étaient plus élevés que prévu. En ligne : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/rs/rep‑rap/2007/rr07_3/index.html.
[308] Family Mediation Centre. En ligne : http://www.mediationcentre.com/feescale.html.
[309] Voir note 308.
[310] Selon le site Web du ministère du Procureur général, « tous les médiateurs qui fournissent des services dans nos cours de la famille possèdent des qualifications qui remplissent les normes établies par l’Association ontarienne de médiation familiale pour les médiateurs familiaux agréés ». En ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/divorce/mediation/locate_mediator.asp.
[311] Association ontarienne de médiation familiale et the ADR Institute of Ontario. En ligne : http://www.oafm.on.ca/ et http://www.adrontario.ca/, respectivement.
[312] Médiation familiale Canada. En ligne : http://www.fmc.ca/.
[313] Le Rapport Mamo, note 17, p. 45.
[314] Échos d’un système de justice familiale brisé, note 15, p. 13 et 14.
[315] Peter Salem, « The Emergence of Triage in Family Court Services: the Beginning of the End for Mandatory Mediation?» (2009) 47 Family Court Review, p. 371.
[316] Salem, note 315, p. 377.
[317] Note 315, p. 380.
[318] Par exemple, la médiation liée aux tribunaux californiens peut différer d’un tribunal à l’autre, mais comprend généralement une séance d’une heure ou des séances de deux à trois heures. En ligne : http://www.courts.ca.gov/1189.htm.
[319] Supporting Families to Support their Children propose 15 heures de médiation subventionnées : Barbara Landau, et al, Supporting Families to Support their Children (7 avril 2009), p. 13 (Supporting Families). En ligne : http://www.oba.org/En/homecourt/PDF/Tab %203 %20‑ %20family_law_submission‑ontario.pdf.
[320] Juge en chef Warren Winkler, « Access to Justice, Mediation: Panacea or Pariah? » (2007) 16(1) Canadian Arbitration and Mediation Journal, p. 5‑9. En ligne :
[321] Le Rapport Mamo, note 17, p. 127.
[322] Note 17, p. 46.
[323]Il s’agit de : D. Ellis et N. Stuckless, Domestic Violence Evaluation (DOVE)(2006); Cour sûpreme du Michigan, Domestic Violence and Child Abuse/Neglect ‑ Screening for Domestic Relations Mediation (2006); Linda Girdner, Conflict Assessment Protocol (CAP): Screening for spouse abuse in divorce mediation (1990); Paul Charbonneau, Maine Court Dispute Resolution Service: Screening for Domestic Violence and Abuse in Domestic Relations Mediation: Screening and Assessment Guidelines (1997); Peter Jaffe, Children of Domestic Violence: Special Challenges in Custody and Visitation Dispute Resolution (1996); Stephen K. Erickson et Marilyn S. McKnight, Mediating spousal abuse divorces; ministère du Procureur général, Formation requise pour devenir arbitre de différends familiaux. En ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/arbitration/training.asp.
[324] Politique sur la violence de l’AOMF. En ligne : http://www.oafm.on.ca/mediators/abusepolicy.html.
[325] Politique sur la violence de l’AOMF, note 324. L’examen devrait se poursuivre pendant tout le processus de médiation. La question du caractère volontaire est essentielle pour créer un endroit sûr permettant aux couples de se rencontrer et de négocier. Il faut poser des questions au sujet de la violence pendant les séances d’orientation distinctes, avant que l’option de médiation ne soit offerte. La formation doit comprendre la sensibilité aux différences culturelles, raciales et ethniques qui peuvent avoir une incidence sur le processus de médiation et qui peuvent être pertinentes pour la violence familiale.
[326] Selon les règlements d’application de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, le procureur général peut prescrire les exigences de formation des arbitres : Règlement de l’Ontario 134/07, art. 3. En ligne : http://www.e‑laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_070134_f.htm.
[327] Note 326, par. 2(4).
[328] Voir, par exemple, le Rapport annuel de la Cour supérieure de justice, p. 12. En ligne : http://www.ontariocourts.on.ca/scj/fr/reports/annualreport/07‑08.pdf; et le Rapport Mamo, note 17, p. 12 à 17.
[329] Le procureur général, l’honorable John Gerritsen, a annoncé que l’introduction des Cours unifiées de la famille est l’objectif ultime : Judy van Rijn, « Family Lawyers Hail Bentley’s Record » (Law Times, 7 novembre 2011), p. 9. En ligne : http://lawtimes.clbmedia.dgtlpub.com/2011/2011‑11‑07/home.php.
[330] Rapport annuel 2009‑2010 de la Division des services aux tribunaux, p. 31 à 33. En ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/courts_annual_09/Court_Services_Annual_Report_CHAP3_FR.pdf. Le rapport mentionne aussi qu’il y avait presque 14 000 instances de protection de l’enfance en 2005 et presque 11 000 instances en 2009. Il y a eu une diminution constante des instances de protection de l’enfance. Les modifications apportées à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille en 2006 pourraient avoir fait en sorte que les affaires moins complexes quittent le système et que les affaires plus complexes prennent plus de temps.
[331] Mary Bess Kelly, Causes visant les enfants portées devant les tribunaux de la famille qui ont trait à la garde, au droit de visite et à la pension alimentaire, 2009-2010, Juristat (29 mars 2011), p. 8. En ligne : http://www.statcan.gc.ca/pub/85‑002‑x/2011001/article/11423‑fra.pdf.
[332] Cour de justice de l’Ontario, rapport bienniel, 2006‑2007. En ligne : http://www.ontariocourts.on.ca/ocj/fr/reports/annualreport/06‑07.pdf.
Une autre tranche de 30 % des affaires a trait à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (portant sur la protection de l’enfance, l’adoption et les enfants souffrant de troubles mentaux). La tendance voulant que les Cours de la famille se concentrent principalement sur les enjeux des enfants (garde, accès et pension alimentaire) se constate partout au Canada. Voir Kelly, note 331, p. 8.
[333] À l’écoute de l’Ontario, note 149 at 57.
[334] Kelly, note 331, p. 15.
[335] Note 331, p. 9.
[336] Note 331, p. 9.
[337] Note 331, p. 10.
[338] Mamo, Jaffe et Chiodo indiquent que dans 126 des 437 dossiers, le nombre médian de semaines qu’il faut pour traiter un dossier était de 55 et qu’au moins trois juges avaient été appelés à y travailler. Le Rapport Mamo, note 17, p. 82.
[339] Evaluation of the Ottawa Family Case manager Pilot project (Rapport Ottawa), En ligne : http://www.ccla‑abcc.ca/uploadedFiles/Year_Two_Evaluation.pdf.
[340] Les protonotaires doivent être membres du Barreau d’une province ou d’un territoire depuis 10 ans: Règlement de l’Ontario 535/96, Case Management Masters — Qualifications.
[341] Voir Rapport Ottawa, note 339, p. 8 et 9.
[342] Règles en matière de droit de la famille, Règlement de l’Ontario 383/11, par. 17(8).
[343] Cour supérieure de justice, Plan stratégique du droit de la famille. En ligne : http://www.ontariocourts.on.ca/scj/fr/famct/familylawstrategicplan.htm.
[344] Voir note 343.
[345] Voir note 343.
[346] Michael McKierman, « Family law reforms fall short, Winkler says » (Law Times, 27 juin 2011), p. 5. En ligne : http://lawtimes.clbmedia.dgtlpub.com/2011/2011‑06‑27/home.php.
[347] Bala, « Reforming Family Dispute Resolution », note 136, p. 43.
[348] Note 136, p. 31.
[349] Barbara Landau, Lorne Wolfson et Niki Landau, Family Mediation, Arbitration and Collaborative Practice Handbook, 5e ed. (Markham: LexisNexis Canada, 2009), p. 99 et 100.
[350] Gary L. Voegele, Linda K. Wray et Ronald D. Ousky, « Collaborative Family Law: A Useful Tool for the Family Law Practitioner to Promote Better Outcomes » (2007) 33 Wm. Mitchell L. Rev. 971, p. 976 et 977; Pauline H. Tesler, « Collaborative Family Law » (2004) 4 Pepperdine Dispute Resolution Law Journal 317, p. 319.
[351] Tesler, note 350, p. 323.
[352] Wanda Wiegers & Michaela Keet, “Collaborative Family Law and Gender Inequalities: Balancing Risks and Opportunities” (2008) 46 Osgoode Hall L.J. 733, p. 746.
[353] Family Justice Review Interim Report, note 81, p. 155.
[354] À l’égard des immigrantes, voir, par exemple, Cohl et Thomson, note 258, p. 16.
[355] Currie, note 79, p. 23.
[356] Voir, par exemple, Agence de la santé publique du Canada, Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants – 2008 : données principales (Ottawa : Agence de la santé publique du Canada, 2010), p. 39. En ligne : http://www.phac‑aspc.gc.ca/ncfv‑cnivf/pdfs/nfnts‑cis‑2008‑rprt‑fra.pdf.
[357] Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.R.O. 1990, c. C.11, art. 1.
[358] Note 357, par. 1(2).
[359] Voir, par exemple, le site Web du Programme des auxiliaires parajudiciaires à Sudbury. En ligne : http://www.nfcsudbury.org/Brochures/Lorena.pdf.
[360] Ministère du Procureur général, Stratégie de justice pour les Autochtones, Auxiliaires parajudiciaires autochtones. En ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/aboriginal_justice_strategy/increase_access.asp.
[361] Les organismes qui offrent de l’aide relativement aux questions juridiques aux Autochtones sont notamment Aboriginal Legal Services in Toronto (en ligne : http://www.aboriginallegal.ca/); Nishnawbe Aski Legal Services (en ligne : http://www.nanlegal.on.ca/); et Keewaytinok Native Legal Services, (en ligne: http://keew.org).
[362] Selon une étude de 2007, plus de 16 000 Ontariens parlent une langue autochtone (Ojibway, Oji‑Cree et Cree) à la maison, 6 000 ne parlant que cette langue : Fosburys Experts‑conseil, Community Interpreting in Canada (Industrie Canada, 2007), p. 14. En ligne : http://www.imiaweb.org/uploads/pages/471.pdf.
[363] La Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I‑5, ne prévoit pas le partage des biens de la relation. L’article 88 de la Loi sur les Indiens prévoit que les lois provinciales d’application générale s’appliquent aux Indiens qui vivent dans la province sauf dans la mesure où ces lois sont incompatibles avec la Loi sur les Indiens, la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations ou quelque arrêté, ordonnance, règle, règlement ou texte législatif d’une bande pris sous leur régime ou qu’elles sont couvertes par la Loi sur les Indiens. Toutefois, la Cour suprême du Canada a conclu que l’article 88 et, par conséquent, les lois provinciales relatives aux biens matrimoniaux ne s’appliquent pas aux terres de réserve. Voir, par exemple, Derrickson c. Derrickson, [1986] 1 R.C.S.285; Paul c. Paul, [1986] 1 R.C.S. 306. Pour changer cette situation, le projet de loi C‑8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, a été déposé au Parlement en 2009, mais n’a pas été adopté. En ligne : http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=F&Mode=1&billId=3635116.
[364] Ashley Smith, « Bill C‑47: The Answer or the Continuance of Inequity for the First Nations of Canada?» (2010) 29 CFLQ 47.
[365] Cela ressort de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, qui a trait au bien‑être de l’enfant : note 357. En vertu de cette Loi, le terme « Indien » s’entend au sens de la Loi sur les Indiens. Un « Autochtone » est défini comme une personne qui fait partie d’une communauté autochtone, mais qui n’est pas membre d’une bande. Une communauté peut être désignée comme communauté autochtone par le ministre en vertu de l’article 209 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Cela a pour effet d’exclure les enfants autochtones qui ne font pas partie d’une communauté non désignée communauté autochtone.
[366] À l’écoute de l’Ontario, note 149, p. 25.
[367] 211 Ontario. En ligne : http://www.211ontario.ca/#.
[368] Barreau du Haut‑Canada, Service d’assistance – avocats. En ligne : http://www.lsuc.on.ca/faq.aspx?id=1146.
[370] Le Conseil canadien de la magistrature a publié des lignes directrices à l’intention des juges relativement aux parties non représentées : note 171.
[371] Cohl et Thomson, note 258, p. 44.
[372] Voir par exemple le document d’information Middle Income Access to Civil Justice, note 183, p. 12, sur « le besoin ou la demande exprimé », « le besoin ou la demande ressenti » et « le besoin ou la demande normatif ».
[373] Par exemple, le paragraphe 6 (1) de la Convention européenne sur les droits de la personne stipule le droit à une décision (« audience équitable et publique ») dans un délai raisonnable dans les affaires civiles : Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 4 novembre 1950, 213 RTNU 221, p. 223.
[374] Home Court Advantage, note 18, p. 45.
[375] Note 18, p. 47.
[376] Dans l’affaire Airey c. Irlande, la Cour européenne des droits de l’homme a établi un droit à un avocat en vertu des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : note 284. Les facteurs suivants ont joué un rôle : le niveau de scolarité d’Airey, la complexité de l’instance en divorce irlandaise, le revenu d’Airey, les coûts élevés de la procédure, la situation de conflit et l’importance de l’affaire. La Cour a conclu ce qui suit : « De surcroit, les différends entre conjoints suscitent souvent une passion peu compatible avec le degré d’objectivité indispensable pour plaider en justice ». Toutefois, la Cour a ajouté que les régimes d’aide juridique ne constituent pas la seule solution, mais aussi, par exemple, que la simplification de la procédure en est une autre.
[377] John McCamus, Rapport de l’examen du régime d’aide juridique de l’Ontario 1996 : plan d’action pour les services juridiques publics subventionnés (ministère du Procureur général, 1997), ch. 4. En ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/olar/. Ministère de la Justice du R.‑U., Reform of Legal Aid in England and Wales, the Government Response (juin 2011), p. 11 et 12, par. 6. En ligne : http://www.justice.gov.uk/downloads/consultations/legal‑aid‑reform‑government‑response.pdf. Voir aussi la 2009 Legal Aid Alberta Review (19 novembre2009), p. 16. En ligne : http://www.legalaid.ab.ca/about/Documents/LAA %20Review‑Final %20Report %20novembre %2020.pdf et Trebilcock, Rapport 2008 sur l’examen du régime d’aide juridique, citant aussi la 1997 Legal Aid Review : note 160, p. 8.
[378] Le Rapport Mamo, note 17, p. 81.
[379] Échos d’un système de justice familiale brisé, note 15, p. x.
[380] À l’écoute de l’Ontario, note 149.
[381] Kirk Makin, Divorce…the Canadian way (The Globe and Mail, 26 mars 2011).
[382] Kirk Makin, A reformer’s program, (The Globe and Mail, 26 mars 2011).
[383] Ces propositions comprennent la prévention rapide des problèmes juridiques, les services d’autoassistance, l’éducation et l’information juridiques publiques (lignes d’aide, sites Web, conseils de non‑avocats et de non‑parajuristes, parajuristes), les conseils sommaires, les avocats de service, la représentation complète et les services globaux. On examinera davantage les aspects de coût, les plans d’assurance juridique, les honoraires conditionnels (« aucun honoraire s’il n’y a pas de victoire »), les recours collectifs, les services pro bono, le financement des praticiens qui exercent seuls ou en petit cabinet, les services destinés aux gens vivant dans des régions éloignées et rurales, des services pour les enjeux culturels et linguistiques, les modes de facturation de rechange et les services juridiques dégroupés : document d’information Middle Income Access to Civil Justice, note 183.
[384] Gouvernement de l’Australie, Towards a National Blueprint for the Family Law System (ministère du Procureur général, février 2009), p. 9 et 10. En ligne : http://www.ag.gov.au/www/agd/rwpattach.nsf/VAP/(084A3429FD57AC0744737F8EA134BACB)~FINAL+Conference+Paper+‑+Towards+a+National+Blueprint+for+the+Family+Law+System.PDF/$file/FINAL+Conference+Paper+‑+Towards+a+National+Blueprint+for+the+Family+Law+System.PDF.
[385] Échos d’un système de justice familiale brisé, note 15, p. 12.
[386] Le Rapport Mamo, note 17, p. 114.
[387] Bala, « Reforming family dispute resolution in Ontario », note 136, p. 9.
[388] Jamie Baxter et Albert Yoon, La géographie des services juridiques civils en Ontario, Rapport sur la phase de cartographie du Projet sur les besoins juridiques civils de l’Ontario (le comité directeur du Projet sur les besoins juridiques civils de l’Ontario, novembre 2011), p. 69 à 71. En ligne : http://www.lsuc.on.ca/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=2147486236 .
[389] À l’écoute de l’Ontario, note 149, p. 25.
[390] Note 149, p. 32.
[392] Note 183, p. 6.
[393] Barreau du Haut‑Canada, Code de déontologie, note 132.
[394] L’avocat familialiste Tom Dart, qui a été cité par Judy van Rhijn, Unbundled Services, Lawyers welcome law society guidance (Law Times, 7 novembre 2011), p. 5. Quant à la pertinence du « dégroupement » en droit de la famille, voir Thompson, note 172, p. 470 à 472.
[395] Voir note 394
[396] Beg et Sossin, note 200, p. 6.
[397] Langan, note 166, p. 851.
[398] Supporting Families, note 319, p. 14.
[399] Des évaluations faites à Queensland, en Australie, ont permis de constater qu’afin d’utiliser efficacement les services d’autoassistance, les clients nécessitent un niveau élevé d’alphabétisme et de compréhension, ils doivent vouloir s’aider eux‑mêmes et être suffisamment confiants pour le faire. [traduction] « Lorsque les clients font face à plusieurs obstacles (comme des problèmes d’alphabétisme et de langage ou des problèmes de santé mentale ou de déficience intellectuelle), les guides ne sont pas utiles »: Reid et Malcolmson, note 180, p. 31 et 32.
[400] Judicial Council of California, Report of the Elkins Family Law Task Force (avril 2010), p. 12. En ligne : http://www.courtinfo.ca.gov/jc/documents/reports/20100423itemj.pdf.
[401] Voir Barreau du Haut‑Canada, Des honoraires d’avocat excessifs? En ligne : http://www.lsuc.on.ca/with.aspx?id=640; PBLO, Law Help Ontario, How Do I Get a Lawyer’s Bill Reviewed? En ligne : http://www.lawhelpontario.org/search/item.221761.
[402] Stanchieri Family Law. En ligne : http://www.stanchierifamilylaw.com/legal‑fees.html. Le site Web indique le coût d’une consultation initiale et d’un mandat ainsi que les tarifs horaires. Il indique aussi que le cabinet ne fournit pas de services juridiques gratuits ni n’accepte l’aide juridique, mais il fournit des liens aux ressources appropriées.
[403] Barreau du Haut‑Canada, Code de déontologie, Règle 3.03, note 132.
[404] Baxter et Yoon, note 388, p. 69 à 71.
[406] Justicenet. En ligne : http://www.justicenet.ca/who‑qualifies/.
[407] Langan, note 166, p. 849.
[408] Trebilcock, note 160, p. 109‑113.
[409] « Law Society Taking Steps to Voir Expanded Role for Paralegals ». (Benchers’ Bulletin, été 2011), p. 9. En ligne : http://www.lawsociety.bc.ca/docs/bulletin/BB_2011‑02‑summer.pdf.
[410] Langan, note 166, p. 852 et 853.
[411] Home Court Advantage, note 18, p. 57 et 14.
[412]Trebilcock, note 160, p. 113.
[413] Home Court Advantage, note 18, p. 26.
[414] Bureau du vérificateur général de l’Ontario, Rapport annuel 2011, p. 204. En ligne : http://www.auditor.on.ca/frreports_fr/fr11/309fr11.pdf.
[415] La reconnaissance de l’importance de fournir des services lorsque cela pourrait ne pas être autrement possible est conforme à la tradition de la profession juridique. Voir, par exemple, Barreau du Haut‑Canada, Code de déontologie, commentaires sur la règle 2.08, qui énonce : « Il est dans les grandes traditions de la profession juridique de réduire les honoraires, voire d’y renoncer, lorsqu’une personne est en difficulté ou dans le besoin, ou lorsqu’un client, réel ou éventuel, serait autrement privé de services ou de représentation juridiques. » Note 132.
[416] Aide juridique Ontario, Augmentations discrétionnaires. En ligne : http://www.legalaid.on.ca/fr/info/discretionary.asp .
[417] Trebilcock, note 160, p. 96. Voir aussi Sujit Choudry, M.J. Trebilcock et J. Wilson, « Growing Legal Aid Ontario into the Midde Class: A Proposal for Legal Expenses Insurance », M.J. Trebilcock, T. Duggan & L. Sossin, eds. (University of Toronto Press, à venir). Cet exposé a été initialement préparé pour le colloque Middle Income Access to Civil Justice (Université de Toronto, 11 février 2011).
[418] Par exemple, l’assurance frais juridiques est disponible en France depuis le début du XXe siècle, en Allemagne (où elle est obligatoire avec l’assurance automobile) depuis 1928 et au Royaume‑Uni depuis 1974. Des recherches sur ce sujet ont été effectuées par Cris Best, étudiant du cours de réforme du droit à la faculté de droit Osgoode Hall à l’automne 2010 : « An Analysis of Private Legal Expense Insurance to Improve Access to Justice for Ontario’s Middle‑Income Individuals and Families » (au dossier auprès de la directrice exécutive de la CDO). Une importante société d’assurance allemande (ARAG) offre de l’assurance pour les divorces et les questions de pension alimentaire couvrant les frais juridiques allant jusqu’à 30 000 € par affaire : ARAG. En ligne (en allemand) : www.arag.de. Le coût est considérable pour cette option de service : la prime annuelle de l’AFJ passerait pour une famille (travailleur salarié) de 177 € à 397 €. Aux Pays‑Bas, l’assurance juridique, qui est établie dans d’autres domaines du droit, ne couvre généralement pas le processus judiciaire dans les affaires de divorce, mais couvre une séance de conseils juridiques et, selon l’option choisie, la médiation. En ligne (en néerlandais) : www.juridischloket.nl. Voir aussi, par exemple, DAS, en ligne (en néerlandais) : http://www.mijnrechtsbijstandverzekering.nl/rechtsbijstandverzekering.htm.
[419] Au Québec, le Barreau du Québec, soit l’organisme de réglementation de la profession juridique, en fait la promotion : Barreau du Québec, « L’Assurance juridique ». En ligne : http://www.assurancejuridique.ca/.
[420] Plan d’assurance juridique des TCA, annexe des prestations. En ligne : http://www.cawlsp.com/BENEFIT %20SCHEDULE %202008.pdf.
[421] Pour une analyse des plans d’assurance juridique payés d’avance en Ontario, voir Oliver Bertin, « Lawyers see more work thanks for pre‑paid legal plans », (The Lawyers Weekly, 4 février 2005). Voir aussi Luis Milan, « Legal Insurance » (The Lawyers Weekly, 1er mai 2009).
[422] Le Comité sur l’accès à la justice a préparé un document d’information pour le Conseil en juin 2002, recommandant d’autres recherches sur les plans d’assurance juridique payés d’avance. En ligne : http://www.lsuc.on.ca/media/convjune02_accjust.pdf.
[423] Helen Rhoades, et al, Enhancing inter‑professional relationships in a changing family law systems Final Report (Université de Melbourne, mai 2008). En ligne : http://sydney.edu.au/law/about/staff/HilaryAstor/FamilyLaw_FinalReport_May08.pdf.
[424] Échos d’un système de justice familiale brisé, note 15, p. 24.
[425] Helen Rhoades, « Mandatory mediation of family disputes: reflections from Australia », (juin 2010) 32 Journal of Social Welfare & Family Law, p. 190 et 191. Suivant l’achèvement du Rapport préliminaire de la CDO, un livre portant sur les rapports entre le droit et la médiation dans le système de justice familiale a examiné plusieurs des questions auxquelles nous faisons référence, notamment les relations de pouvoir et particulièrement les relations de pouvoir entre les sexes qui touchent le processus et l’importance des conseils juridiques. Les auteurs estiment que ces facteurs influent sur la décision de recourir à la médiation et sur le processus et le résultat de la médiation. Voir Becky Batagol et Thea Brown. Bargaining in the Shadow of the Law : The Case of Family Mediation (Sidney Themis Press, 2011). Nous remercions la professeure Mary Jane Mossman de la faculté de droit Osgoode Hall pour avoir attiré notre attention sur ce livre.
[426] Lorsqu’on parle du « système judiciaire », nous voulons dire la cour elle‑même, puisque l’information et la médiation obligatoires, parmi d’autres processus, s’inscrivent dans le processus judiciaire au sens large.
[427] La Section du droit de la famille de l’ABO, l’ADR Institute of Ontario et l’AOMF ont souligné le besoin d’un système judiciaire familial doté de ressources spécialisées, composé de juges spécialisés. Les juges devraient pouvoir ordonner la nomination d’un coordonnateur parental (ou d’un protonotaire spécial) dans les cas de parties à niveau de conflit élevé « à porte tournante » pour contribuer au règlement des conflits mineurs, comme les horaires de visite et de garde. Il faudrait décourager les litiges inutiles et abusifs en adjugeant les dépens. Supporting Families, note 319.
[428] Bala, et al, note 266, par. 110
[429] Note 266, par. 114.
[430] Il faudrait peut‑être renforcer la capacité du Bureau de l’avocat des enfants. Voir par exemple Judy van Rhijn, Court’s Struggle with How to Hear Children’s Views (Law Times, 7 février 2011), p. 14.
[431] Cohl et Thomson, note 258.
[432] Voir, par exemple, le ministère du Procureur général, Notre engagement à l’égard de l’accessibilité. (2011) En ligne : http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/commitment_to_accessibility_printable.pdf.
[433] Baxter et Yoon, note 388, p. 51.
[434] Note 388, p. 41.
[435] Note 388, p. 82 et 83.
[436] Note 388, p. 76.
[437] Cohl and Thomson, note 258, p. 40.
[438] Note 258, p. 38.
[439] Note 258, p. 39.
[440] Note 258, p. 34.
[441] Note 258, p. 35.
[442] Note 258, p. 33.
[443] Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, Directive CW 005‑06, p. 2 et 3. En ligne :
http://www.familyservicesottawa.org/documents/adr_brochures/Policy %20Directive.pdf.
[444] Les conférences familiales collectives rassemblent [traduction] « la famille (y compris l’enfant dans les cas qui s’y prêtent), les membres de la famille élargie de l’enfant et la communauté, les travailleurs à la protection de l’enfance ainsi que les fournisseurs de services afin qu’ils élaborent un plan qui porte sur les craintes relevées en matière de protection ». Un coordonnateur formé et impartial facilite le processus. Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, note 443.
Ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, note 443, à la p. 3.
[445] Note 443, p. 3.
[446] Note 443, p. 3.
[447] Note 443, p. 5.
[448] Voir le Centre des enfants, des familles et le système de justice. En ligne : http://www.lfcc.on.ca/adr‑link/ADR‑LINK_First_Nations.html.
[449] Bala, par exemple, indique qu’il y a [traduction] « une pénurie de renseignements statistiques de base au sujet de la justice familiale en Ontario » : « Reforming Family Dispute Resolution in Ontario », note 136, p. 29.
[450] Juge en chef Warren K. Winkler, « Family Law and Access to Justice: Time for Change », 5e Sommet annuel sur le droit de la famille (17 juin 2011). En ligne : http://www.ontariocourts.on.ca/coa/fr/ps/speeches/2011‑Family‑Law‑Access‑Justice.htm. Le juge en chef Winkler s’attache à la médiation, cependant, tandis que la CDO estime que d’autres méthodes, qu’on peut considérer plus complexes, s’imposent.
[451] André Picard, « Health‑care system needs a front door » (The Globe and Mail, 8 novembre 2011).
[452] Le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC), Une vision pour le Canada : la pratique de la médecine familiale : Le Centre de médecine de famille (septembre 2011). En ligne : http://www.cfpc.ca/uploadedFiles/Resources/Resource_Items/CMF_une_Vision_pour_le_Canada.pdf.
[453] Voir note 452, p. 41.
[454] Aide juridique Ontario, Fiche de renseignements Avocats de service. En ligne : http://www.legalaid.on.ca/fr/about/downloads/factsheets/factsheet_dutycounsel.pdf.
[455] Pour obtenir une description, voir Citizens Advice Bureau. En ligne : http://www.citizensadvice.org.uk
[456] Relationship Australia, Family Relationship Centres. En ligne : http://www.relationships.org.au/what‑we‑do/family‑relationship‑centres.
[457] Au R.‑U., voir The World Justice Project, International Rule of Law Index (2011), p. 22. En ligne : http://worldjusticeproject.org/sites/default/files/wjproli2011_0.pdf.
[458] Sur l’Australie, voir la note 457, p. 27.
[459] Voir note 384, p. 3 et 4.
[460] Voir, par exemple, Martin Gramatikov et Laura Klaming, Getting Divorce Online: Procedural and Outcome Justice in Online Divorced Mediation (Tilburg University TISCO Working Paper, 2011). En ligne : http://ssrn.com/abstract=1752903.
[461] Le Rapport Mamo, note 17, p. 61
[462] Supporting Families, note 319, p. 7 à 9.
[463] Le Rapport Mamo, note 17, p. 51.
[464] Ministère du Travail et des Pensions, Government’s response to the consultation on strengthening families, promoting parental responsibility: the future of child maintenance (juillet 2011), p. 20. En ligne : http://www.dwp.gov.uk/docs/strengthening‑families‑response.pdf .
[465] Voir la note 464, p. 20 et 21.
[466] Ministère néerlandais de la Jeunesse et de la Famille (Jeugd en Gezin), Samenwerken voor de jeugd. En ligne (en néerlandais) : http://www.samenwerkenvoordejeugd.nl/.
[467] Centrum voor Jeugd en Gezin, Scheiding en de zorg voor de kinderen. En ligne : http://www.rijksoverheid.nl/documenten‑en‑publicaties/brochures/2010/06/29/scheiding‑en‑de‑zorg‑voor‑de‑kinderen‑handreiking‑voor‑gemeenten.html.
[468] Ministère des Services à l’enfance et à la Jeunesse, Bâtir un avenir meilleur, réaliser la vision des centres Meilleur départ de l’Ontario pour l’enfance et la famille : mise à jour (2011), p. 1. En ligne : http://www.children.gov.on.ca/htdocs/french/documents/topics/earlychildhood/bestStartUpdate2011‑fr.pdf.
[469] Jacobs et Jacobs, note 16, p. 49. Voir aussi, note 468.
[470] Voir note 468.
[471] Jacobs et Jacobs, note 16, p. 48 et 49.
[472] Supporting Families, note 319, p. 7 et 9.
[473]Trebilcock, note 160, p. 108.
[474] Voir par exemple The Reform of Legal Aid in England and Wales, the Government Response, qui analyse à l’annexe D l’utilisation obligatoire d’une ligne téléphonique d’aide communautaire où on peut obtenir des conseils juridiques : note 377
[475] Sur les Pays‑Bas, voir note 457.
[476] S.L. Peters, L. Combrink‑Kuiters et M. Van Gammeren‑Zoeteweij, Monitor gesubsidieerde rechtsbijstand (Raad voor Rechtsbijstand, 2009), p. 18. En ligne (en néerlandais) : http://www.rvr.org/binaries/rbv‑library/onderzoeken/mgr/monitor‑2009_interactief.pdf.
[477] Le Monitor Gesubsidieerde Rechtsbijstand 2009 a déclaré qu’en 2009, les comptoirs ont traité plus de 780 000 contacts : note 476, p. 37 à 46. Quinze pour cent de toutes les questions portaient sur le droit de la famille. L’accessibilité des comptoirs a été jugée facile ou très facile dans 90 % des cas. Les immigrants non occidentaux ont eu recours plus souvent aux services du comptoir que d’autres groupes. Il n’y avait aucune différence importante entre l’accès au comptoir par les hommes et les femmes. La plupart des utilisateurs qui se sont présentés provenaient de villes comptant plus de 100 000 personnes. La plupart des utilisateurs qui ont envoyé un courriel provenaient de villes comptant moins de 20 000 personnes. Généralement, les utilisateurs étaient célibataires, veufs ou divorcés. Souvent, les utilisateurs éprouvaient plusieurs problèmes, notamment des problèmes de santé, d’endettement, sociaux et mentaux. Même si les services des comptoirs sont gratuits pour tous les utilisateurs, ce sont généralement des utilisateurs à faible et à moyen revenu qui y font appel.
[478] Conseil d’aide juridique néerlandais. En ligne (en néerlandais) : http://kenniswijzer.rvr.org/werkinstructies‑toevoegen/diagnose‑‑triage.html.
[479] La Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe a souligné que : « Le nombre relatif d’affaires de divorce contentieux (rapporté au nombre total d’affaires de divorce) décroit rapidement aux Pays‑Bas en raison de l’évolution de la société et de la politique de divorce. En 1993, encore 80 % des affaires de divorce étaient contentieuses. En 2008, les divorces contentieux ne représentaient plus que 30 % du total des affaires de divorce. Par conséquent, seules les affaires de divorce particulièrement difficiles sont considérées comme « divorces contentieux ». Ces affaires complexes doivent être traitées de manière intensive par un juge. La durée moyenne des affaires de divorce contentieux est alors de plus en plus longue, bien que le nombre d’affaires à traiter par les tribunaux ait sensiblement diminué. » La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, Systèmes judiciaires européens : Efficacité et qualité de la justice (ed. 2010), p. 170. En ligne : http://www.coe.int/t/dghn/cooperation/cetej/evaluation/2010/jareport2010_final_fr.asp.
[480] En 2009, il y a eu 3 123 renvois à la médiation par les comptoirs : Conseil de l’aide juridique néerlandais. En ligne (en néerlandais) : http://www.rvr.org/binaries/rbv‑library/onderzoeken/mgr/monitor‑2009_interactief.pdf.
[481] Site Web du Citizens Advice Bureaux du R.‑U. En ligne : http://www.citizensadvice.org.uk/index/aboutus.htm.
[482] Vérificateur général de l’Ontario, Rapport annuel 2011, note 414, p. 202.
[483] Voir à cet égard CEPEJ, note 479, p. 64.
[484] Rapport annuel 2008 des tribunaux (De Rechtspraak, Jaarverslag 2008), p. 38. En ligne (en néerlandais) : http://www.rechtspraak.nl/Organisatie/Raad‑Voor‑De‑Rechtspraak/Documents/jaarverslag‑rechtspraak‑2008.pdf. Rapport annuel 2008.
[485] Sondage auprès des clients des tribunaux 2011 (Klantwaardering Rechtspraak 2011, Onderzoek onder Professionals en Justitiabelen Gerechten), IV. En ligne (en néerlandais) : http://www.rechtspraak.nl/Organisatie/Raad‑Voor‑De‑Rechtspraak/Nieuws/Documents/Landelijk%20Klantwaarderingsonderzoek%20Rechtspraak%202011.pdf.
[486] Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, Changer les attitudes, changer les vies : Plan d’action de l’Ontario contre la violence à caractère sexuel (mars 2011), p. 7. En ligne : http://www.citizenship.gov.on.ca/owd/french/women/svap2011.pdf.
[487] Par exemple, l’Aide juridique néerlandaise a élaboré plusieurs outils en ligne dans le cadre de son initiative « Rechtwijzer ». En ligne (en néerlandais) : www.echtscheidingsplan.nl.
[488] Barreau du Haut‑Canada, Rapport au Conseil, 9 décembre 2011, en ligne : http://www.lsuc.on.ca/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=2147486356.
[489] Home Court Advantage, note 18, p. 11 à 13.
[490] Voir la règle 2.03 du Code de déontologie du Barreau du Haut‑Canada, note 132.
[491] Dans l’étude de Mamo, Jaffe et Chiodo, par exemple, les affaires où de la violence familiale a été signalée mettaient en cause 98 % des femmes ayant un revenu médian de 21 000 $. Dans 84 % de ces affaires, des enfants étaient aussi touchés. Le Rapport Mamo, note 17, p. 82.
[492] Échos d’un système de justice familiale brisé, note 15, p. 12.
[493] Jacobs et Jacobs, note 16, p. 64.
[494] Voir, par exemple, Home Court Advantage, note 18, p. 26.
[495] Note 18, p. 26.
[496] Vérificateur général de l’Ontario, Rapport annuel 2011, note 414, p. 204.
[497] Note 414, p. 202.
[498] Note 414, p. 209.
[500] Conseil d’aide juridique, Legal Aid in the Netherlands, a Broad Outline. En ligne (en anglais) : http://www.rvr.org/binaries/rbv‑downloads/brochures/def‑opmaakvoorsel‑brochure‑legal‑aid‑‑rvr90265‑_ve.pdf.
[501] Relativement plus d’Ontariens ont eu des contacts avec l’aide juridique, mais le nombre de certificats d’aide juridique aux Pays‑Bas était considérablement plus élevé qu’en Ontario. Le nombre de certificats d’aide juridique aux Pays‑Bas s’établissait à 422 530 (dont 23 % portaient sur des affaires en droit de la famille). Environ 645 000 personnes avaient contacté le comptoir des services juridiques pour obtenir des renseignements et des conseils (16 % des contacts avaient trait au droit de la famille). Le nombre de certificats délivrés en Ontario en 2006‑2007 s’établissait à près de 110 000, tandis que le nombre total d’Ontariens aidés s’établissait à plus de 1 120 000. Voir le Conseil d’aide juridique des Pays‑Bas, note 500, p. 10 à 13 et Trebilcock, note 160, p. 71.
[502] Selon les articles 2 à 4 du Manuel du tarif et de la facturation (dernière modification en 2011) d’Aide juridique Ontario, la rémunération horaire en 2011 s’établissait à 89,79 $, 101,01 $ ou 112,24 $, selon l’expérience et les activités de l’avocat. Selon Legal Aid in the Netherlands, a Broad Outline, la rémunération horaire s’établissait à 110 € (environ 154 $) : note 500.
[503] Legal Aid in the Netherlands, a Broad Outline, note 500, p. 16.
[504] Trebilcock, note 160, p. 74.
[505] Il est difficile de comparer les coûts des systèmes. Selon Efficacité et qualité de la justice 2010 de CEPEJ, les coûts du système judiciaire néerlandais, après déduction des revenus, s’établissaient à environ 727 millions d’euros (plus d’un milliard de dollars) : note 479, p. 62. Les coûts des services judiciaires provinciaux de l’Ontario, après déduction des revenus, en 2009/2010 s’établissaient à 300 millions de dollars, mais ces chiffres ne comprennent pas les chiffres ayant trait aux juges nommés par le gouvernement fédéral : Bureau du vérificateur général de l’Ontario, Rapport annuel 2010, art. 4.07. En ligne : http://www.auditor.on.ca/fr/reports_fr/fr10/407fr10.pdf.
[506] Legal Aid in the Netherlands, a Broad Outline, note 500, p. 3.
[507] Trebilcock, note 160, p. 75.
[508] Baxter et Yoon, note 388, p. 98.
[509] Ministère du Procureur général, Document d’information – Transformer Aide juridique Ontario (8 septembre 2009). En ligne : http://news.ontario.ca/mag/fr/2009/09/transformer‑aide‑juridique‑ontario.html.
[510] Bureau du vérificateur général de l’Ontario, Rapport annuel 2011, note 414, p. 210.
[511] Note 414, p. 210.
[512] Juge en chef Winkler, cité par Kirk Makin, « A Reformer’s Project », note 382.
[513] Le Rapport Mamo, note 17, p. 93.
[515] Le Rapport Mamo, note 17, p. 124.
[516] Kirk Makin, A program to fix our ailing family courts (The Globe and Mail, 10 juin 2011). En ligne : http://www.theglobeandmail.com/news/national/a‑program‑to‑fix‑our‑ailing‑family‑courts/article1957443/?service=mobile Voir aussi Michael Mckiernan, « Winkler calls for “fresh” approach by making expanded mediation mandatory » (Law Times, 19 septembre 2010). En ligne : http://www.lawtimesnews.com/201009207552/Headline‑News/Winkler‑calls‑for‑fresh‑approach‑with‑expanded‑mandatory‑mediation.
[517] Creating a Family Law Process that Works, note 18, p. 11 à 13.
[518] Birnbaum et Bala, note 263, p. 412 et 413.
[519] Les travailleurs juridiques doivent souvent se fier aux conseils des experts en santé mentale. C’est particulièrement vrai lorsqu’il y a des allégations d’aliénation parentale : Bala et al, note 266, par. 38.
[520] Voir, par exemple, le Rapport Mamo, note 17, p. 10, et Home Court Advantage, note 18, p. 26 à 29.