Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/qualite/qualite027.htm
Timestamp: 2017-12-14 15:11:27+00:00
Document Index: 234896325

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Législation/Inscriptions de plantes agricoles et légumes aux catalogues nationaux
28 février 2008 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les redevances en matière d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes (M.B. 23.04.2008)
Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 1er, 6°;
1° "Fonds" : le Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux, visé aux articles 43 à 48 du décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique;
2° "Service" : la Direction de la Qualité des Produits de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne;
4° "variété génétiquement modifiée" : variété répondant à la définition d'un "organisme génétiquement modifié" au sens de l'arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant;
Art. 2. Le présent arrêté fixe les redevances dues au Fonds dans le cadre de l'application de l'arrêté royal du 8 juillet 2001 relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes pour :
1° le dépôt de la demande d'inscription aux catalogues nationaux;
2° la participation aux examens de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité (DHS);
3° la participation aux examens de la valeur culturale et d'utilisation (VCU);
4° le maintien de l'inscription au catalogue national.
Art. 3. § 1er. Les redevances dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, sont fixées conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'indice de base est l'indice des prix à la consommation de juillet 2007.
§ 2. Pour déterminer le montant des redevances, les espèces végétales sont réparties en quatre classes :
Classe A : maïs et betterave sucrière;
Classe D : espèces agricoles non mentionnées dans les classes A, B et C et espèces de légumes.
§ 3. Ces redevances sont à charge de la personne qui a introduit la demande d'inscription.
Art. 4. § 1er. Les redevances dues pour le dépôt de la demande d'inscription doivent être payées au plus tard à la date limite prévue pour la réception de la demande.
Dans le cas où différents types d'essais de VCU sont proposés pour une même espèce, une redevance de dépôt de demande d'inscription est due par type d'essai demandé.
§ 2. En cas de retrait de la demande, les redevances payées pour le dépôt de la demande ne sont pas remboursées.
Art. 5. § 1er. Les redevances dues pour la participation à l'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité (DHS) doivent être payées par période d'examen, correspondant à une période végétative à la date mentionnée sur la note de paiement adressée par le Service.
§ 2. Lorsque pour l'examen de la DHS il est fait appel à un service ou à un expert étrangers, le montant dû est celui facturé par ce service ou cet expert y compris, le cas échéant, les frais supplémentaires liés aux conditions imposées aux variétés génétiquement modifiées. L'examen d'identité variétale réalisé, le cas échéant, est considéré comme faisant partie de cet examen de la DHS.
Dans les cas décrits au 1er alinéa, les redevances payées suivant les dispositions du § 1er sont considérées comme des avances et le décompte se fait après réception de la facture du service ou de l'expert étrangers.
Art. 6. Les redevances dues pour la participation à l'examen de la valeur culturale et d'utilisation (VCU) doivent être payées par période d'examen, correspondant à une période végétative à la date mentionnée sur la note de paiement adressée par le Service.
Art. 7. § 1er. Les variétés pour lesquelles le paiement n'aura pas été effectué avant les dates visées aux articles 4, 5 et 6 ne participeront pas aux essais ou le résultat des essais ne sera pas pris en considération et la demande d'inscription sera considérée comme ayant été retirée.
§ 2. En cas de retrait de la demande, les redevances payées en vue de l'examen de la variété ne seront remboursées que si la date de début de la période d'examen pour l'espèce considérée n'est pas dépassée à la date du retrait de la demande.
Art. 8. § 1er. A partir du début de l'année calendrier suivant l'année au cours de laquelle l'inscription d'une variété à un catalogue national des variétés a été effectuée, une redevance annuelle pour le maintien de l'inscription est due par période de douze mois commençant le 1er janvier.
Cette redevance annuelle doit être payée au cours du premier trimestre de chaque année ou au plus tard à la date mentionnée sur l'avis de paiement si cette date est postérieure au 31 mars de l'année considérée.
§ 2. Lorsque le paiement de la redevance annuelle n'aura pas été effectué dans le délai visé au § 1er, l'admission de la variété au catalogue national des variétés sera annulée en date du 1er janvier de l'année considérée et la variété ne sera pas reprise à la prochaine publication du catalogue national des variétés.
Art. 9. Les montants facturés en application des articles 5 et 6 du présent arrêté sont dus dans les trente jours de l'envoi de la note de débit par courrier ordinaire, sauf si un autre délai est mentionné sur la note de débit.
Art. 10. Les infractions au présent arrêté sont recherchées, constatées et punies conformément aux dispositions des articles 47 et 48 du décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique.
Art. 11. L'arrêté royal du 24 septembre 1982 déterminant les redevances à payer en matière d'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, modifié par les arrêtés royaux des 14 févriers 1984, 3 février 1992 et 20 juillet 2000 est abrogé.
Art. 12. Le présent arrêté produit ses effets au 1er décembre 2007.
Annexe : REDEVANCES (EN EURO)
MONTANTS A PERCEVOIR
PAR VARIETE
A. Pour le dépôt de la demande 200
B. Examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité, par période d'examen : 600
D. Examen de la valeur culturale, par période d'examen : 1.300 1.400 1.000 - 700
1re et 2e périodes d'examen, par période d'examen 1.000
3e et 4e périodes d'examen, par période d'examen 600
E. Maintien de l'inscription :
Redevances annuelles :
Première année 100 100 100
Deuxième année 200 100 160
Troisième année 300 300 200
Quatrième année et années suivantes, par année 400 300 200
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008 fixant les redevances en matière d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes.