Source: http://akachebusiah.blogspot.fr/2013/11/le-droit-limage.html
Timestamp: 2017-11-18 02:43:19+00:00
Document Index: 90939033

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 226", "l'article 227", "l'article 39", "l'article 16", 'arrêt ']

Akache BUSIAH: Le droit à l'image
Vous l'aurez sans doute compris, il n'est pas question d'image ici, mais d'atteinte à l'intimité. Ainsi, il est parfaitement possible de filmer qui que ce soit sans que cela ne constitue un délit. C'est la diffusion qui peut être répréhensible. Mais tant que les images capturées ne sont pas diffusées dans la presse, sur le web ou autre, vous ne courrez aucun risque légal (même si vous conviendrez qu'il peut être désagréable d'avoir en face de soi une personne avec une caméra allumée et pointée dans votre direction).
Aussi, il convient, avant toute diffusion, d'obtenir un droit de diffusion, c'est à dire un papier daté et signé où une personne accepte d’apparaître dans un cadre donné.
L'autre solution est de rendre méconnaissable la personne. En effet, un arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2008 autorise le recours à des moyens conciliant la liberté de la presse et le respect de la vie privée, tels que les techniques du « floutage, la pixellisation ou l'apposition d'un bandeau sur le visage des personnes représentées ».
En cas de non respect, l'article 226-1 du code pénal (ainsi que 226-2 et 226-8) prévoient les sanctions suivantes :
- En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
- En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Ce dernier article est très intéressant, car il nous apprend que la presse a un droit différent de toute autre personne. Mais ne nous méprenons pas, la presse ne peut pas faire tout et n'importe quoi, sous couvert d'informer les gens. Car même si la Déclaration Française des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 stipule :
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. (Article 11),
la liberté de la presse est régie par les lois du 29 juillet 1881.
Cette loi, votée sous la 3eme république, encadre l'action des médias (dont la publication de photos d'autrui), et défini leurs responsabilités et leur cadre légal. Je ne vais pas m'étendre là dessus, car ce n'est pas le but de ce billet, et de toute façon si vous êtes journaliste, vous devez connaitre ces lois. Sachez cependant que toute action contraire à ces lois est un "délit de presse" (publication de fausses nouvelles, diffamation, atteinte à l'honneur d'un citoyen, offense au président de la république...) et est sanctionné par la loi.
A noter que la Cour Européenne des Droits de l'Homme considère la liberté de la presse comme une composante de la liberté d'expression.
N'oublions pas que la loi encadre spécifiquement le droit à l'image des mineurs, surtout lorsqu'il y a un caractère sexuel ou pornographique dans la représentation. En effet, pour les enfants de moins de 18 ans, il est prévu, selon l'article 227-23 du code pénal :
Il faut bien se rendre compte que cet article, s'il protège les mineurs, s'ajoute aux articles cités plus haut. D'autres lois protègent l'image d'un mineur, d'un contenu autre que pornographique. On peut notamment citer l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 :
- d'un mineur victime d'une infraction.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la publication est réalisée à la demande des personnes ayant la garde du mineur ou des autorités administratives ou judiciaires.
Sachez donc que pour un tournage incluant un ou plusieurs enfants de moins de dix huit ans, il vous faut, en plus de l'autorisation des parents ou du tuteur légal, faire une déclaration à la DDASS et qu'un représentant de la DDASS soit présent au tournage. Autrement, vous tombez sous le coup de la loi. Si vous êtes monteur au sein d'une production, les responsabilités sont pour le producteur. Mais soyez préventif. Si vous avez des rushes avec des enfants, envoyez un mail à la production pour vous assurer que tout est en règle. Personne ne pourra vous reprocher de ne pas faire votre travail, ni de ne pas être professionnel.
Et enfin, sachez qu'au cours de mes recherches, je suis tombé sur un article dont j'ignorais l'existence : le Droit au respect du corps humain. Tel qu'il est prévu dans l'article 16-1-1 du code civil :
Par un arrêt de la Cour de Cassation du 22 octobre 2009, la jurisprudence prévoit que « si les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, c'est à la condition d'en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d'une atteinte à la mémoire ou respect dû au mort ». Un tribunal peut demander la preuve d'un préjudice subi.
Publié par Akache BUSIAH, le lundi, novembre 11, 2013
Anonyme 29 décembre 2013 à 20:20
T'es avocat dans la vie? Non, parce que lire tout ces trucs, c'est saoulant. Alors, les écrire, j'aurai pas pu.
Akache Busiah 30 décembre 2013 à 19:33
Non, je suis juste monteur, et depuis peu producteur aussi. Je trouve du coup important de connaitre l'aspect juridique du métier. D'où ces recherches. Et dans un même temps, pourquoi ne pas les partager?