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Timestamp: 2020-07-05 14:08:35+00:00
Document Index: 7285051

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27 décembre 2016 - L’office du juge des installations classées au regard du droit de l’urbanisme - Patrick Chauvin et Denis Garreau | SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»27 décembre 2016 - L’office du juge des installations classées au regard du droit de l’urbanisme - Patrick Chauvin et Denis Garreau
Mais, comme le confirme l’arrêt du 16 décembre dernier (n° 391452, société ligérienne des granulats SA), ce principe a, en réalité, très largement perdu de sa substance et le Conseil d’Etat a précisé plusieurs règles s’agissant de la combinaison du contentieux des installations classées avec le droit de l’urbanisme.
D’abord, mais ce point n’est pas nouveau, le Conseil d’Etat juge qu’en vertu de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, le PLU est opposable à l’ouverture des installations classées de sorte que les prescriptions de celui-ci déterminant les conditions d’utilisation et d’occupation des sols et les natures d’activités interdites ou limitées s’imposent aux autorisations d’installations classées.
Ensuite, et contrairement à la règle générale qui prévaut en plein contentieux, le Conseil d’Etat considère qu’il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de se prononcer sur la légalité de l’autorisation au regard des règles d’urbanisme légalement applicables à la date de sa délivrance. Le Conseil d’Etat tempère cependant ce principe en énonçant que, eu égard à l’office du juge de plein contentieux, la méconnaissance par l’autorisation des règles d’urbanisme en vigueur à cette date ne fait pas obstacle à ce que le juge constate que, à la date à laquelle il statue, la décision a été régularisée par une modification ultérieure de ces règles. Autrement posé, le juge peut tenir compte de ce que, à la date à laquelle il statue, l’autorisation d’installation classée a été régularisée par la modification des règles d’urbanisme.
En revanche, on sait que le Conseil d’Etat a récemment jugé que lorsque, postérieurement à la délivrance d'une autorisation d'ouverture d’une installation classée, les prescriptions du plan évoluent dans un sens défavorable au projet, elles ne sont pas opposables à l'arrêté autorisant l'exploitation de l'installation classée (CE 22 février 2016 Entreprise routière du Grand Sud, req n°367901).
Enfin, et sur le fondement des solutions dégagées par l’arrêt de Section du 27 février 2008 Commune de Courbevoie (n° 297227), le Conseil d’Etat juge que s’il peut être soutenu qu’une autorisation d’exploiter une installation classée a été délivrée sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal, c’est à la condition que le requérant ait également fait valoir que l’autorisation en cause méconnaissait les dispositions d’urbanisme pertinentes remises en vigueur du fait de la constatation de cette illégalité et, le cas échéant, de celle du document remis en vigueur.
Ce sont ces principes qui sont appliqués au cas d’espèce dans lequel la cour administrative d’appel de Nantes avait annulé une autorisation d’installation classée.
Le Conseil d’Etat censure une première erreur de droit commise par la cour qui avait apprécié la légalité de l’autorisation d’installation classée au regard des seules dispositions du PLU en vigueur à la date de son arrêt alors qu’il lui incombait de l’apprécier au regard des règles d’urbanisme légalement applicables à la date à laquelle l’autorisation avait été délivrée.
Il censure une seconde erreur de droit en reprochant à la cour d’avoir annulé l’autorisation d’installation classée compte-tenu de ce que les règles d’urbanisme du document local méconnaissaient les exigences de l’article L. 122-1-15 du code de l’urbanisme alors qu’il appartenait à la cour d’examiner la légalité de l’autorisation au regard des dispositions pertinentes du document d’urbanisme remises en vigueur.
Le principe au terme duquel la légalité de l’autorisation d’installation classée doit s’apprécier à la date de sa délivrance vient d’être rappelé par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 décembre dernier (Req. n° 396420, Nouvelles carrières d’Alsace). Mais on peut s’étonner que le considérant de principe de cet arrêt ne rappelle pas la règle dégagée par l’arrêt du 16 décembre dernier selon laquelle le juge pouvait se placer à la date à laquelle il statuait dans l’hypothèse où l’autorisation avait été régularisée par une modification ultérieure de ces règles.