Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020581536&dateTexte=20090506&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-12-14 06:19:15+00:00
Document Index: 303533121

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 19", 'art. 4', "l'article 265", "l'article 19", "l'article 19"]

Décret n° 2009-503 du 4 mai 2009 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes | Legifrance
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NOR: ECEL0906467D
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 et 266 quinquies ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 19,
Article 1 (abrogé au 26 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, prévues à l'article 19 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 19 précité.
Article 2 (abrogé au 26 août 2012) En savoir plus sur cet article...
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Article 3 (abrogé au 26 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Article 4 (abrogé au 26 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2011.
Article 5 (abrogé au 26 août 2012) En savoir plus sur cet article...
Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.
Article 6 (abrogé au 26 août 2012) En savoir plus sur cet article...