Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5058-PGP&bg=4501&bd=4502&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-18 07:10:30+00:00
Document Index: 323090042

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 37", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 223", '§ 120', "l'article 223", "l'article 37", '§ 130', '§ 140']

BOFiP-IS-GPE-10-10-20-20120912
1 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
Il est rappelé qu'il en est de même pour les sociétés intermédiaires qui participent au chainage capitalistique de groupes ayant opté pour le régime (sur le chaînage capitalistique cf BOI-IS-GPE-10-30-30 ).
10 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
La deuxième phrase du septième alinéa de l' article 223 A du code général des impôts (CGI) assouplit la condition relative à la durée des exercices des sociétés du groupe en prévoyant que la durée des exercices peut, par exception, être inférieure ou supérieure à douze mois une seule fois au cours de la période couverte par une même option.
20 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
La modification de la date de clôture des sociétés du groupe doit être notifiée à l'administration par la société mère et par les sociétés membres du groupe au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l' article 223 du CGI , soit dans les trois mois de la clôture de l'exercice, ou, pour les sociétés qui clôturent leurs exercices le 31 décembre, dans le délai figurant à la 2ème phrase du même alinéa..
B. Cas particulier des opérations de restructuration
50 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, remplissant par ailleurs les conditions pour être société mère, absorbe la société mère d'un groupe fiscal, elle peut à compter de l'ouverture de l'exercice de la fusion et conformément au c. du 6 de l' article 223 L du CGI , constituer un nouveau groupe fiscal avec les sociétés membres du groupe constitué par la société absorbée. Par dérogation aux dispositions générales, la durée du premier exercice du groupe issu de la fusion peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 37 du CGI.
60 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
Il en est de même, conformément au d. du 6 de l' article 223 L du CGI, lorsque le capital de la société mère d'un groupe est détenu à 95 % au moins à la clôture de l'exercice par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés. Dans cette hypothèse, la société cessionnaire des droits sociaux peut constituer un groupe dès l'exercice suivant. Il est alors prévu que la durée du premier exercice du groupe, formé par la société qui a acquis 95 % au moins du capital d'une société mère et par ses filiales, peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des dispositions de l' article 37 du CGI .
70 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
Ces dispositions sont également applicables lorsque la société mère d'un groupe fait l'objet d'une scission dans les conditions prévues à l' article 210 B du c CGI et visée au e. du 6 de l' article 223 L du CGI .
80 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
Dans ces situations, la nouvelle société mère doit indiquer, dans le cadre de son option pour le régime de groupe, les dates d'ouverture et de clôture du premier exercice de chacune des sociétés du nouveau groupe fiscal constitué (cf. BOI-IS-GPE-50 ).
90 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 100-12/09/2012)
La nouvelle rédaction de l' article 223 L du CGI issue de la loi de finances pour 2004 ne fait en particulier pas obstacle pour une société ayant acquis 95 % au moins des titres de la société mère d'un groupe, à la constitution d'un nouveau groupe fiscal dont le premier exercice aurait une date d'ouverture qui ne coïnciderait pas avec celle du premier exercice d'intégration des sociétés du groupe fiscal acquis.
110 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 110-12/09/2012)
Si au cours de cette même période quinquennale, le groupe composé de M, F1 et F2 prend le contrôle d'une société H tête de groupe et souhaite l'intégrer avec ses filiales, la durée du premier exercice du groupe ainsi élargi peut être fixée à plus ou moins 12 mois, conformément aux dispositions des c. et d. du 6 de l' article 223 L du CGI .
Au titre de la première période quinquennale du nouveau groupe élargi, ce dernier peut utiliser une unique fois la possibilité offerte par les nouvelles dispositions du 5ème alinéa de l'article 223 A du CGI pour modifier la date de clôture de ses exercices.
120 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 120-12/09/2012)
Hypothèses : Une société M1, remplissant toutes les conditions pour être société mère d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI , opte pour le régime de groupe le 1er janvier N. La période couverte par son option initiale court jusqu'au 31 décembre N+4.
Le 1er septembre N+3, la société M1 est absorbée avec effet rétroactif au 1er mai par une société M2 qui remplit toutes les conditions pour être société mère d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI et qui opte pour le régime de groupe à compter de la date de la fusion en application du c. du 6 de l' article 223 L du CGI . A cette occasion, la société M2 décide d'aligner les dates de clôture des exercices des sociétés du groupe absorbé sur ses propres dates de clôture, soit le 30 juin de chaque année.
Solution : Lors de la modification de la date de clôture des exercices des sociétés du groupe au cours de l'année N+1, la société M1 dispose de deux options :
- avoir un exercice d'une durée inférieure à douze mois du 1er janvier N+1 au 30 avril N+1. Les exercices suivants des sociétés du groupe iront du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.
Dans cette deuxième hypothèse, et conformément aux dispositions de l'article 37, la société M1 est tenue de déposer une déclaration d'ensemble provisoire des résultats dégagés par le groupe entre le 1er janvier N+1 et le 31 décembre N+1.
Cette modification de la date de clôture des exercices des sociétés du groupe doit être notifiée à l'administration au plus tard lors du dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice clos le 31 décembre N+1.
D. Date de clôture variable des exercices des sociétés du groupe
130 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 130-12/09/2012)
Le cinquième alinéa de l' article 223 A du CGI prévoit que les sociétés appartenant à un même groupe fiscal doivent ouvrir et clore, aux même dates, des exercices d'une durée de douze mois, sauf dans certaines hypothèses prévues par la loi.
140 (BOFiP-IS-GPE-10-10-20-§ 140-12/09/2012)