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Matched Legal Cases: ['art 62', "l'article 265", 'art 35', 'art 35', 'art 67', 'art 37', 'art 1', 'art 88', 'art 63']

Repères sur la fiscalité pétrolière (DGEMP/DIREM, mise à jour février 2008) - PDF
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1 Repères sur la fiscalité pétrolière (DGEMP/DIREM, mise à jour février 2008) Les taxes en vigueur en France La fiscalité sur les produits pétroliers est composée de deux éléments : les accises et la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Les accises L'unique accise s'appliquant aux produits pétroliers est la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.), la taxe perçue en faveur de l'institut français du pétrole (taxe I.F.P.) ayant été intégrée à la T.I.P.P. depuis le 1er janvier La TIPP est perçue sur les volumes et non sur le prix de vente du produit. C'est donc un montant fixe en euros/litre perçu sur chaque unité mise à la consommation. Le montant de cette taxe est fixé par la Loi de Finances votée par le Parlement. Pour 2008, il s'établit comme suit : en euros Unité Taxe intérieure Supercarburant ARS hl 63,96 Supercarburant sans plomb hl 60,69(1) Gazole hl 42,84(1) Émulsion d'eau dans le gazole (EEG) hl 30,20 Fioul domestique hl 5,66 Essences aviation hl 35,90 Carburéacteur (usage avion) hl 0 GPL carburant hl 5,99 Fiouls lourds t 18,50 (1) Il faut tenir compte pour l'essence sans plomb et le gazole d'une réfaction qui s'élève respectivement à 1,77 c /l et à 1,15 c /l. Par ailleurs, il s'agit là du taux national qui ne prend donc pas en compte la part régionale de TIPP. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Le taux de TVA applicable aux produits pétroliers, carburants et combustibles, est le taux normal, conformément aux règles européennes. En France, ce taux est de 19,6 % depuis le 1er avril Antérieurement, il était de 20,6 %. La TVA s'applique sur le prix de base augmenté des accises (TIPP), également conformément aux règles européennes.
2 Part des taxes dans le prix de vente à la pompe En 2007, la part des taxes en % dans le prix de vente à la pompe était de : Eurosuper (SP 95) 73,6 72,0 64,0 63,6 SP 98 72,4 70,8 62,6 62,4 Gazole 66,0 63,4 55,1 55,3 La comparaison européenne Les pays de l'union européenne travaillent à un rapprochement de leurs fiscalités pétrolières nationales, orientation à laquelle la France est favorable. C'est dans ce cadre qu'a été adoptée, le 27 octobre 2003, la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
3 Source : Bulletin Pétrolier Recettes fiscales - Budget de l'etat La TIPP a rapporté 17,6 milliards d'euros à l'état en 2007 et la loi de finances pour 2008 prévoit un montant de recettes de 16,9 milliards d'euros, intégrant la perspective d'un recul des consommations de carburants, et notamment d'essence, en raison du niveau élevé des prix à la consommation.
4 En 2007, les rentrées fiscales provenant des produits pétroliers occupaient le 4ème rang, derrière la TVA nette (135 milliards d'euros), l'impôt sur le revenu (60,5 milliards d'euros) et l'impôt sur les sociétés net (53,9 milliards d'euros). Ministère de l'écologie, du Développement et de l'aménagement Durables, Ministère de l Économie, des Finances et de l Emploi, DGEMP, le 26/02/2008 La fiscalité des hydrocarbures applicable au 1 er janvier 2008 DGEMP- DIREM (montant des taxes hors TVA inscrit dans la loi de finances) en Euros Unité Taxe Intérieure (1) Supercarburant ARS hl 63,96 Supercarburant sans plomb hl 60,69 (2) Gazole hl 42,84(2) EEG: émulsion d'eau dans le gazole (carburant) hl 30,20 Fioul domestique hl 5,66 Essences aviation hl 35,90 Carburéacteur (usage avion) hl 0 GPL Carburant t 107,60 GPL Carburant (3) hl 5,99 Butane t 0 Propane t 0 Fiouls lourds t 18,50 Gaz naturel carburant 100 m 3 0 (1) TIPP pour les produits pétroliers et TICGN pour le gaz naturel à l'état gazeux (combustible). On notera que la taxe parafiscale perçue en faveur de l'institut français du Pétrole (IFP) est intégrée depuis le 1er janvier 2003 à la TIPP et à la TICGN. (2) il faut tenir compte d'une réfaction de 1,77 /hl pour le supercarburant sans plomb et de 1,15 /hl pour le gazole, et de la part régionale votée par chaque Conseil régional (3) sur la base d'une masse volumique de 557kg/m3 (soit un mélange de 60 % butane et 40 % propane) Modulation de TIPP votée par les Conseils Régionaux Région En c /l Gazole Supercarburant Alsace 1,15 1,77 Aquitaine 1,15 1,77 Auvergne 1,15 1,77 Basse Normandie 1,15 1,77 Bourgogne 1,15 1,77 Bretagne 1,15 1,77 Centre 1,15 1,77 Champagne Ardennes 1,15 1,77 Corse 0 0
5 Franche Comté 0,95 1,35 Haute Normandie 1,15 1,77 Ile de France 1,15 1,77 Languedoc Roussillon 1,15 1,77 Limousin 1,15 1,77 Lorraine 1,15 1,77 Midi Pyrénées 1,15 1,77 Nord Pas de Calais 1,15 1,77 Pays de la Loire 1,15 1,77 Picardie 1,15 1,77 Poitou Charentes 0 0 Rhône Alpes 1,15 1,77 PACA 1,15 1,77 Ministère de l'écologie, du Développement et de l'aménagement Durables, Ministère de l Économie, des Finances et de l Emploi, DGEMP, le 26/02/2008 La fiscalité des produits pétroliers dans la loi de finances initiale pour 2008 (LFI) et la loi de finances rectificative pour 2007 (LFR). DGEMP- DIREM, Février Les mesures fiscales adoptées en 2007 concernent essentiellement la transposition de principes communautaires en droit national ainsi que l'aide aux secteurs économiques et aux personnes particulièrement affectés par la hausse du prix de l'énergie pétrolière intervenue en La transposition de la directive communautaire /CE Les principes posés par la directive relative au cadre communautaire de taxation des énergies et de l'électricité, et qui n'avaient pas encore été transposés, le sont désormais. (art 62 LFR 2007) Pour ce qui touche plus particulièrement à l'énergie pétrolière, cette transposition se traduit par : un relèvement des accises portant sur les Emulsions d'eau dans le Gazole (EEG) et sur l'essence aviation qui sont désormais de 30,2 c /l et 35,9 c /l respectivement. Ces niveaux correspondent aux minima de taxation prévus par la directive La modification du régime fiscal favorable pour les taxis. Désormais, le remboursement de TIPP dont bénéficient les taxis n'est plus intégral mais calculé par différence entre le montant de TIPP acquitté et le minimum communautaire du produit consommé (30,2 c.l pour le gazole et 35,9 c /l pour les supercarburants). (disposition reprise à l'article 265 sexies du code des douanes) Régime fiscal des biocarburants 22 /hl pour les esters méthyliques d'huile végétale et les esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; 27 /hl pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole, ainsi que pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 ; 22 /hl pour le biogazole de synthèse
6 27 /hl pour les esters éthyliques d'huile végétale, incorporés au gazole ou au fioul domestique.(art 35 LFI 2008) Mesures concernant le secteur agricole Les agriculteurs (et l'ensemble des personnes reconnues comme telles par le code rural) utilisant le gazole sous condition d'emploi bénéficient d'un remboursement sur le montant de TIPP acquitté à hauteur de 5 /hl, pour les volumes acquis en 2007 (une disposition semblable est prise pour le gaz). Pour le fioul lourd acquis au cours de l'année 2007, la réduction de TIPP est de 1,665 /quintal. Ces remboursements représentent 90 % de la taxe normalement acquittée. (art 35 LFI 2008) Aide à la cuve Un fonds social pour le chauffage des ménages est créé, géré par le Centre Français d'informations pétrolières. Ce fonds est abondé par les entreprises de raffinage et de distribution de produits pétroliers qui doivent acquitter une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix. Cette somme permet de financer un dispositif dit " d'aide à la cuve " au bénéfice des ménages non imposables dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique, à condition que ces ménages aient procédé à un achat de ce produit entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier (art 67 LFR 2007, complétée par les décrets et ). Parts départementale et régionale de TIPP Le montant de la fraction de TIPP accordée par l'etat aux Régions et départements est modifié pour tenir compte des consommations de carburants dans chacune de ces collectivités. (art 37 et 38 LFI 2008 et art 1er LFR 2007) Régionalisation de la TIPP Depuis le 1er janvier 2007, les Régions peuvent décider d'une fraction de TIPP à appliquer dans leur ressort territorial, dans la limite toutefois de 1,15 c /l pour le gazole et 1,77 c /l pour le supercarburant sans plomb. Les taux votés par les Régions pour l'année 2008 conduisent à une hausse de la TIPP acquittée par le consommateur à l'échelle nationale (cf tableau). En moyenne, les montants de TIPP régionale ressortent à 1,10 c /l pour le gazole et 1,69 c /l pour le supercarburant. Situation de la Guyane L'Agence française de développement accorde un prêt, garanti par l'etat, à la Société Anonyme de Raffinerie des Antilles pour financer le déficit de trésorerie provenant de l'étalement de la hausse des prix de vente à l'utilisateur final par la mise aux normes communautaires des carburants en Guyane, estimé à 19,5 M au 1er janvier En contrepartie, il est instauré en Guyane, à compter du 1er janvier 2009, une taxe additionnelle à la taxe de consommation dont le produit est affecté à l'agence française pour le développement, perçue jusqu'au remboursement de l'avance faite et au plus tard jusqu'au 1er janvier (art 88 LFR 2007). Taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation Une taxe nouvelle est créée afin d'orienter les automobilistes vers des choix de véhicules non polluants. Cette taxe est assise sur le taux d'émission de CO2 des véhicules et s'étale, en 2008, de 200 pour les véhicules émettant entre 161 et 165 g de CO2 par kilomètre, et pour les véhicules émettant plus de 250 g de CO2/km. L'assiette de cette taxe est modifiée pour 2010 et 2012 si bien qu'à cette date, la taxe sera de 200 pour les véhicules émettant entre 151 et 155 g de CO2/km et de 2600 pour les véhicules émettant plus de 240 g de CO2/km. Il est également institué un fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres, qui utilisera le produit de la taxe, pour attribuer des aides à l'acquisition de véhicules propres, complétées éventuellement par des aides au retrait de véhicules polluants (art 63 LFR 2007).
7 Références juridiques : La loi de finances pour 2008 n du 24 décembre 2007 ; La loi de finances rectificative pour 2007 n du 25 décembre Pour compléter votre information, consulter : La fiscalité en vigueur au 1er janvier 2008 Les éléments de cadrage macroéconomique de la loi de finances pour 2008: PIB Evolution en volume (%) 2 2-2,5 2-2,5 Variation des prix à la consommation (%) - moyenne annuelle 1,6 1,3 1,6 Brent daté en $/bbl L'évaluation des recettes : En milliards d' Résultats 2006 Evaluation révisée pour Recettes nettes totales du budget général 226,83 228,5 230,6 dont TIPP * 18,9 17,6 16,9 Evaluation 2008 (*) ce chiffre ne prend pas en compte les sommes allouées aux départements et régions afin de compenser les transferts de charges opérés dans le cadre de la décentralisation. Eléments de fiscalité comparée des carburants Produit TIPP en /hl (en /m3 pour le GNV et en /t pour le GPL-c) PCI en GJ/hl (en GJ/m3 pour le GNV et en GJ/t pour le GPL-c) Fiscalité en /GJ Supercarburant 63,96 3,202 19,98 Super sans plomb (1) 60,69 3,202 18,95 Gazole (1) 42,84 3,535 12,12 Fioul domestique 5,66 3,535 1,60 Emulsion d'eau dans le gazole (carburant) 30,2 2,129 14,18 GPL-c 107,60 45,828 2,35 GNV 0,08 0,038 2,35 (1) Hors effets liés à la régionalisation de la TIPP Modulation de TIPP votée par les Conseils Régionaux Région En c /l Gazole Supercarburant Alsace 1,15 1,77 Aquitaine 1,15 1,77 Auvergne 1,15 1,77 Basse Normandie 1,15 1,77 Bourgogne 1,15 1,77
8 Bretagne 1,15 1,77 Centre 1,15 1,77 Champagne Ardennes 1,15 1,77 Corse 0 0 Franche Comté 0,95 1,35 Haute Normandie 1,15 1,77 Ile de France 1,15 1,77 Languedoc Roussillon 1,15 1,77 Limousin 1,15 1,77 Lorraine 1,15 1,77 Midi Pyrénées 1,15 1,77 Nord Pas de Calais 1,15 1,77 Pays de la Loire 1,15 1,77 Picardie 1,15 1,77 Poitou Charentes 0 0 Rhône Alpes 1,15 1,77 PACA 1,15 1,77 Ministère de l'écologie, du Développement et de l'aménagement Durables, Ministère de l Économie, des Finances et de l Emploi, DGEMP, le 26/02/2008
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