Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19930225/index.html
Timestamp: 2019-12-16 14:40:18+00:00
Document Index: 2005981

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 63', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2']

RS 431.011 Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’organisation de la statistique fédérale
431.011 Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’organisation de la statistique fédérale
Ordonnance concernant l’organisation de la statistique fédérale
vu l’art. 25, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (loi)1,
l’élaboration du programme pluriannuel;
1 Sont partiellement soumis à la loi les établissements, organismes et autres personnes morales nommés dans l’annexe. Leur sont applicables les dispositions de la loi et les dispositions d’exécution de la présente ordonnance qui concernent les domaines suivants:
la compétence d’ordonner des relevés (art. 5, al. 4, de la loi);
la participation d’autres services (art. 8 de la loi);
la collaboration avec l’Office fédéral de la statistique (office) (art. 10, al. 4, de la loi);
la consultation de l’office (art. 12, al. 1, de la loi et art. 8, al. 1, de la présente ordonnance);
2 Est applicable à la Banque nationale suisse l’al. 1, let. a à e, sous réserve des travaux statistiques ordonnés par le Conseil fédéral en application de l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi.
1 Les producteurs de statistiques de la Confédération sont les unités administratives fédérales (art. 58 de la loi du 19 sept. 1978 sur l’organisation de l’administration1) ou des parties de telles unités, ainsi que les organismes, les établissements et autres personnes morales partiellement soumis à la loi qui effectuent des travaux statistiques.
l’élaboration d’aperçus et de statistiques de synthèse;
l’exploitation à des fins statistiques de données administratives, de registres et de données fournies par les réseaux d’observations et de mesures;
l’analyse statistique, la diffusion et l’archivage;
les relations internationales visant à la coordination et à l’harmonisation des statistiques ainsi qu’à l’échange d’informations statistiques.
3 Ne sont pas réputées travaux statistiques les activités dont le seul but est la gestion interne des unités administratives et des autres organismes, établissements ou particuliers, et dont les résultats ne fournissent pas d’informations représentatives au niveau fédéral.
1 [RO 1979 114, 1983 170 931 art. 59 ch. 2, 1985 699, 1987 226 ch. II 2 808, 1989 2116, 1990 3 art. 1 1530 ch. II 1 1587 art. 1, 1991 362, 1992 2 art. 1 288 annexe ch. 2 510 581 appendice ch. 2, 1993 1770, 1995 978 4093 annexe ch. 2 4362 art. 1 5050 annexe ch. 1, 1996 546 annexe ch. 1 1486 1498 annexe ch. 1. RO 1997 2022 art. 63]. Voir actuellement la LF du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010).
2 L’office collabore à l’élaboration du programme de la législature pour assurer la coordination entre celui-ci et le programme pluriannuel.
3 En établissant le programme pluriannuel, l’office tient compte dans la mesure du possible des besoins en informations des cantons, des communes, des milieux scientifiques, de l’économie privée, des partenaires sociaux et des organisations internationales.
4 Les producteurs de statistiques de la Confédération renseignent l’office sur l’objectif, le contenu et la nature des travaux statistiques qu’ils pensent réaliser; ils lui remettent aussi un plan des ressources prévues.
5 Dès qu’ils projettent un nouveau travail statistique, un changement fondamental ou la suppression d’un travail statistique, ils doivent en informer immédiatement l’office. Celui-ci doit être informé régulièrement de la progression de la planification des travaux statistiques.
politique de diffusion de l’information statistique;
autres questions ayant trait à l’amélioration de la statistique officielle suisse.
3 La commission adresse annuellement au Conseil fédéral un rapport sur le développement du programme pluriannuel et sur la situation et l’évolution de la statistique officielle suisse.
4 Pour le traitement d’affaires spécifiques, elle peut créer des sous-commissions et consulter des experts. Le statut juridique, la durée du mandat et les indemnités des membres de la commission sont réglés par la législation sur les commissions extraparlementaires.
5 La commission comprend au maximum 25 membres; elle se réunit en règle générale deux fois par année. Son secrétariat est assuré par l’office.
6 Le Département fédéral de l’intérieur en arrête le règlement.
1 Dans le but d’encourager la collaboration, la planification et la coordination en matière de statistique au plan fédéral, l’office instaure un organe (FEDESTAT) dans lequel sont représentés les producteurs de statistiques de la Confédération.
2 Le Département fédéral de l’intérieur en arrête le règlement après avoir consulté les milieux concernés.
1 Dans le but d’encourager la collaboration, la planification et la coordination en matière de statistique entre la Confédération, les cantons et les communes, l’office instaure un organe (REGIOSTAT) dans lequel les offices de statistique des cantons, les représentants statistiques des cantons qui n’ont pas d’office de ce type et les offices de statistique des villes peuvent se faire représenter.
Art. 8 Groupes d’experts
1 L’office peut instaurer des groupes d’experts, composés de représentants de la Confédération, des cantons et des communes, des milieux scientifiques, de l’économie privée et des partenaires sociaux, qui conseilleront les producteurs de statistiques de la Confédération sur les questions ayant trait au domaine dont ils sont spécialistes.
2 Les indemnités sont réglées par l’ordonnance du 1er octobre 1973 sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées d’assumer un autre mandat1.
1 Les producteurs de statistiques de la Confédération consultent l’office avant d’entamer, de modifier fondamentalement ou de supprimer des travaux statistiques au sens de l’art. 3, al. 2, let. a, b et c. L’office doit être consulté également avant toute création, modification fondamentale ou suppression d’ensembles de données administratives et de registres de la Confédération utilisables pour la statistique fédérale.
2 L’office conseille, dans son domaine, les producteurs de statistiques de la Confédération et les offices régionaux de statistique. Il leur propose des possibilités de formation et de perfectionnement spécifiques.
3 Dans le but de coordonner et d’harmoniser la statistique fédérale, l’office peut émettre, après consultation des milieux concernés, et avec l’accord de la commission, des recommandations et des directives d’ordre technique et méthodologique concernant les travaux statistiques au sens de l’art. 3, al. 2, let. a à c.
4 L’office dresse un inventaire des travaux statistiques au sens de l’art. 3, al. 2, let. a à c, des ensembles de données administratives et des registres de la Confédération utilisables pour la statistique fédérale, ainsi que des réseaux d’observations et de mesures; il le met à jour annuellement.
5 L’office coordonne les relations entre la Confédération et les organisations internationales en matière de statistique. Il assure en outre l’échange de données entre la statistique fédérale et les organisations internationales concernées, à moins que d’autres producteurs de statistiques de la Confédération ne s’en chargent. L’échange de données par réseau est effectué en collaboration avec l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication1.
1 La protection des données est assurée par les dispositions spécifiques de la loi et de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux1, ainsi que par celles de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données2 et de l’ordonnance correspondante du 14 juin 19933.
2 La sécurité des données est assurée par les dispositions spécifiques de la loi, l’ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique dans l’administration fédérale4 et l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données.5
5 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe à l’O du 26 sept. 2003 sur l’informatique dans l’administration fédérale (RO 2011 6093).
1 Les producteurs de statistiques de la Confédération rendent publics les bases et les principaux résultats statistiques au moyen de médias appropriés: communiqués de presse, publications, supports de données informatiques et banques de données. Dans la mesure de leurs possibilités, ils tiennent un service d’information. Ils peuvent fournir d’autres prestations de services moyennant rémunération.
2 L’office gère:
3 Il met ces systèmes à la disposition des producteurs statistiques de la Confédération et d’autres fournisseurs de données pour leurs activités de diffusion.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2799).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2799).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2799).
Institutions soumises à la loi sur la statistique fédérale, au sens de l’art. 2, al. 2 et 3
l’Institut-Paul-Scherrer (IPS)
l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP)
Le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherches (LFEM)
l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (IFAEPE)
la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA)
le Secrétariat de l’Union suisse des paysans (USP)
l’Institut suisse de prophylaxie de l’alcoolisme (ISPA)
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juillet 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3463).