Source: http://lexmachine.fr/actualite-droit-social/
Timestamp: 2017-08-18 08:38:54+00:00
Document Index: 38318720

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

﻿ Droit social | Lex Machine
L'arrêt de travail, fait générateur des prestations dues en application du contrat de prévoyance, étant antérieur à la cessation d'activité provoquée par la liquidation judiciaire, cette dernière est sans effet sur le versement de ces prestations. [...]
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 2326-2 du code du travail. Dans un arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel la [...]
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire assez faible, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation [...]
« Réussir ensemble l'emploi du Boulonnais » accompagne les TPE et PME dans leurs réponses aux marchés publics locaux. Pour les petites et moyennes entreprises, la commande publique est une opportunité de développement. Pour, à l'avenir, créer des emplois localement. [...]
Selon la définition de l'Insee, un contrat aidé est un contrat de travail dérogatoire au droit commun, pour lequel l'employeur bénéficie d'aides, qui peuvent prendre la forme de subventions à l'embauche, d'exonérations de certaines cotisations sociales, d'aides à la formation. [...]
Au Maroc le travail domestique des enfants touche, principalement, les filles mineures et particulièrement, celles issues des familles rurales et suburbaines pauvres. Elle sont communément sont appelées « petites bonnes ». [...]
Afin d'inciter les pères à cesser ou réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant, la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a connu d'importantes modifications depuis la loi de 2014. Complément de libre choix d'activité (CLCA) ou Prestation [...]
Si le licenciement d #8217;un salarié pour inaptitude physique ressortit certes à l #8217;inspection du travail et sur recours aux procédures administratives, il reste que, lorsqu #8217;il estime que l #8217;origine de son aptitude relève d #8217;un manquement à une [...]
Dans le cadre de la prise en charge d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie qui procède à une mesure d'instruction avant décision doit envoyer un questionnaire à l'employeur et à la victime pour que la prise en [...]
« (...) le déni de Justice ne s’entend pas seulement du refus de répondre aux requêtes ou de la négligence à juger les affaires en l’état de l’être, mais plus largement de tout manquement de l’Etat à son devoir de protection [...]
Service-public.fr : courriels frauduleux au sujet de la carte Vitale V3 [...]
Dans les CDI, la clause d #8217;indivisibilité est possible, mais sous réserves. Dans les CDD, elle ne peut y être insérée, car se heurtant aux dispositions d #8217;ordre public de l #8217;article L.1243-1 du code du travail. [...]
Tout salarié peut, au cours de sa carrière professionnelle, rencontrer une situation conflictuelle avec son employeur. Les raisons à l'origine du litige peuvent être diverses et variées. Ne laissez pas perdurer cette situation et réagissez rapidement. Avant d'envisager de démissionner, des solutions existent pour que [...]
Lorsque vous procédez au recrutement d'un candidat, en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), le futur salarié peut vous demander une promesse d'embauche afin d'être rassuré. A quoi vous engage la rédaction d'un tel [...]
A la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif par son employeur, ce dernier peut décider de le sanctionner. Cette sanction peut se traduire par une mise à pied disciplinaire. Si la mise à pied est conservatoire, elle n'a pas la même [...]
Le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions est nul. Il [...]
Le salarié qui, pendant ses congés payés, travaille chez un concurrent intervenant dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique que son employeur commet une faute grave pouvant entraîner son licenciement. C'est ce qu'a jugé la Cour [...]
La rémunération variable d’un salarié obéit en principe à des règles objectives permettant de soustraire la détermination de son montant à l’arbitraire de l’employeur. Elle peut être stipulée dans le contrat de travail, qui renvoie habituellement à un avenant le [...]
Savez-vous que près d'un tiers des cas d'absentéisme est dû aux accidents de travail ? Quelles sont donc les autres causes qui conduisent les salariés à s'absenter de leur poste de travail plus ou moins fréquemment ? Chaque employeur est concerné par le taux d'absentéisme de [...]
L'ensemble des données de ces ouvrages sont issus des analyses effectuées annuellement par le ministère du Travail et présentées aux partenaires sociaux réunis au sein du Conseil d'orientation sur les Conditions de travail (COCT). Conditions de travail - bilan 2015 [...]
L'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité en ce qui concerne la protection de la santé de ses salariés : Quelles sont les mesures de prévention à mettre en place pour prévenir les fortes chaleurs ? Quelles sont les mesures [...]
Assurance Maladie - Risques Professionnels Convention d'objectif de prévention pour le régime général : des contrats de prévention peuvent être signés entre la CARSAT ou la CGSS et l'entreprise sous certaines conditions. En particulier, il doit exister une convention nationale [...]
Ministère du travail10 août 2017
La Directive cadre n°89/391/CEE du 12 juin 1989 institue l'évaluation des risques à priori. L'article L4121-1 et suivant du code du travail stipule que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale [...]
Directive européenne 90/269/CEE du conseil du 29 mai concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs.Directive issue de la directive cadre 89/391/CEE. Code du [...]
La prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés va être renforcée dans les établissements diffusant de la musique (discothèques, salles de concert...) et les festivals ou autres manifestations musicales en plein air. Tel est l'objet d'un décret [...]
Un salarié peut-il travailler pour le compte d’une société concurrente au cours d’une période de congés payés sans manquer à son obligation de loyauté ? [...]
Un salarié peut-il travailler pour le compte d #8217;une société concurrente au cours d #8217;une période de congés payés sans manquer à son obligation de loyauté ? [...]
Depuis le 1er août 2017, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnances, des mesures pour le renforcement du dialogue social. La loi d'habilitation pose le cadre dans lequel peut agir le Gouvernement par ordonnances, et notamment concernant le [...]
Pourvoi c./ Cour d'appel de Cayenne, chambre sociale, 28 novembre 2016 [...]
Publication au JORF d'un décret qui prévoit la possibilité pour les organismes de sécurité sociale d'obtenir communication des informations nominatives détenues par les administrations fiscales en indiquant les coordonnées bancaires dans les demandes d'informations. [...]
Le Monde du droit (travail)09 août 2017
L’auxiliaire de vie qui maltraite son employeur peut être licenciée par les enfants de celui-ci
Le licenciement d'une auxiliaire de vie pour maltraitance peut être effectué par les enfants du particulier employeur quand celui-ci est dans l'incapacité de procéder au licenciement. Mme X., engagée par Mme Z., par l'intermédiaire d'une association d'aide à domicile, sans contrat [...]
Pour faire une demande d'aide à la recherche du premier emploi (Arpe), les scolaires (lycéens boursiers et apprentis) et les étudiants (étudiants boursiers et apprentis) doivent remplir un formulaire de demande en ligne. Ce formulaire leur est ensuite renvoyé par [...]
Un appel a été lancé par le précédent gouvernement en février 2017 auprès des hôpitaux souhaitant proposer un hébergement temporaire non médicalisé de patients, appelés « hôtels hospitaliers ». 41 établissements de santé ont été sélectionnés pour participer à cette expérimentation. [...]
Dans certains cas, le CE ou le CHSCT, consultés par l’employeur, refusent d’émettre un avis sur le sujet qui leur est soumis. Quelles sont les conséquences pratiques ? Le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions [...]
Ce 3 août 2017, le Directeur général de l'association DIALOGUES, Jean-Dominique SIMONPOLI, a remis un rapport sur « la reconnaissance et la valorisation des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux », à la Ministre du travail. Il [...]
Press packStrengthening social dialogue download Press packReform of social dialogue – an in-depth consultation [...]
Ministère du travail08 août 2017
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-652 QPC du 4 août 2017http://www.conseil-constitutionnel.... [...]
Si l’accident du travail est un accident survenu au travail, la maladie professionnelle a pour origine les conditions de travail.En général il est plus facile d’établir le caractère professionnel de l’accident fait soudain survenu à un instant précis que le [...]
Ministère du travail07 août 2017
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l'article L. 2323-3 et du dernier alinéa de l'article L. 2323-4 du code du travail, dans leur [...]
Le Monde du droit (travail)07 août 2017
Accessible gratuitement partout dans l'Union européenne, le 112 a pour but d'offrir, en plus des numéros d'urgence nationaux, un numéro d'appel unique dans tous les États membres de l'UE. [...]
Dans certains cas, le CE ou le CHSCT, consultés par l #8217;employeur, refusent d #8217;émettre un avis sur le sujet qui leur est soumis. Quelles sont les conséquences pratiques ? [...]
Le harcèlement sexuel, qui est défini en termes identiques dans le code du travail et dans le code pénal depuis la loi du 6 août 2012, est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements [...]
Le 15 août est un jour férié mais vous n'arrivez plus à vous y retrouver entre jour férié, jour chômé, jour rémunéré et jour majoré. Si votre employeur vous demande de travailler, cette journée sera-t-elle majorée ? Et si vous [...]
Le 15 août n'est pas une journée ordinaire. En effet, le jour de l'Assomption fait partie des fêtes légales considérées comme jours fériés. Pour autant, un jour férié est-il toujours chômé ? Pouvez-vous demander à vos salariés de travailler et peuvent-ils refuser ? Juritravail vous dit tout. [...]
Lorsque vous êtes atteint d'une maladie qui nécessite des traitements souvent contraignants et des examens médicaux réguliers, il est souvent difficile d'allier votre quotidien avec un emploi.Pour vous accompagner dans cette épreuve, Juritravail vous apporte quelques recommandations sur l'attitude à adopter vis-à-vis de votre [...]
L'abandon de poste n'est pas prévu par le Code du travail. En effet, le législateur n'entend pas définir cette pratique qui est caractérisée lorsqu'un salarié décide, sans en informer son employeur, de ne plus exercer ses fonctions. En pratique, l'abandon de [...]
L'indemnité journalière versée à un salarié en arrêté maladie est subordonnée à l'obligation pour ce dernier de s'abstenir de pratiquer toute activité non expressément et préalablement autorisée par son médecin traitant. [...]
Le Monde du droit (travail)04 août 2017
Le Conseil d'Etat annule un des critères permettant de délimiter les zones commerciales pouvant déroger à la règle du repos dominical des salariés, celui de l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100.000 habitants. [...]
Jeudi 3 août 2017, Jean-Dominique Simonpoli, Directeur général de l'association DIALOGUES, a remis son rapport « La reconnaissance et la valorisation des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux » à Muriel Pénicaud, Ministre du Travail. Un dialogue [...]
Ministère du travail03 août 2017
Décembre Bulletin officiel n°2000/24 – 5 janvier 2001 version html mis en ligne le 05/01/2001 Bulletin officiel n°2000/23 – 20 décembre 2000 version html mis en ligne le 20/12/2000Novembre Bulletin officiel n°2000/22 – 5 [...]
Décembre Bulletin officiel n°2001/24 – 5 janvier 2002 version html mis en ligne le 05/01/2002 Bulletin officiel n°2001/23 – 20 décembre 2001 version html mis en ligne le 20/12/2001Novembre Bulletin officiel n°2001/22 – 5 [...]
Décembre Bulletin officiel n°2002/24 – 5 janvier 2003 version html mis en ligne le 05/01/2003 Bulletin officiel n°2002/23 – 20 décembre 2002 version html mis en ligne le 20/12/2002Novembre Bulletin officiel n°2002/22 – 5 [...]
Décembre Bulletin officiel n°2003/24 – 5 janvier 2004 Consultable au CRDM : n° 2003/18-24 du 31 décembre 2003 - Bulletin officiel n°2003/23 – 20 décembre 2003 Consultable au CRDM : n° 2003/18-24 du 31 décembre 2003 -Novembre [...]
Bulletin officiel 2004
Décembre Bulletin officiel n°2004/24 – 5 janvier 2005 version html mis en ligne le 03/08/2017 Bulletin officiel n°2004/23 – 20 décembre 2004 version html mis en ligne le 27/11/2015Novembre Bulletin officiel n°2004/22 – 5 [...]
Bulletin Officiel N° 2004/24 du 5 janvier 2005
(Nature : Périodique) (Bulletin officiel du ministère de l'emploi)Bulletin Officiel du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle N° 2004/24 du 5 janvier 2005 Sommaire chronologique Sommaire thématique Périodicité : BimensuelleDécembre 2004 / Direction des Journaux officiels Diffusion : [...]
NOTE AUX RÉDACTIONSMuriel Pénicaud, Ministre du Travail se rendra à l'agence de Pôle emploi Part-Dieu (26,rue du Général Mouton Duvernet à Lyon), vendredi 4 août 2017 Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, se rendra à l'agence de Pôle emploi Part-Dieu à [...]
Le licenciement est une procédure par laquelle l #8217;employeur met fin unilatéralement au contrat de travail. Pour y recourir, il doit impérativement être fondé sur une cause réelle et sérieuse. [...]
La loi 2016-1088 du 8 août 2016 est venue réformer en profondeur de nombreux pans du droit du travail notamment en redéfinissant le motif économique du licenciement. En effet, elle a enrichi son contenu et fixé les modalités d #8217;appréciation [...]
A côté du cadre dirigeant, il existe deux autres catégories de cadres : les cadres intégrés ou autonomes. La distinction est essentielle car c #8217;est la nature du cadre qui déterminera le régime du temps de travail applicable. [...]
S’octroyer une prime de 6 fois son salaire annuel est une faute lourde
Le directeur d'une usine qui s'attribue le bénéfice d'une prime exorbitante de plus de six fois son salaire annuel, conscient de l’impact sur l’entreprise et de l’irrégularité de cette fixation, agit avec l’intention de nuire, caractérisant ainsi une faute lourde. [...]
Le Monde du droit (travail)03 août 2017
La loi d'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour renforcer le dialogue social a été adoptée ce 1er et 2 août 2017 par l'Assemblée Nationale et par le Sénat. Maintenant, place à la rédaction des ordonnances ! [...]
Face aux dernières crises de santé publique (Médiator, prothèses mammaires PIP, Dépakine...), l'Institut national de la consommation (INC) vous guide et détaille dans son dossier le dispositif de l'action de groupe santé : comment fonctionne l'action de groupe en matière de santé [...]
Océan, mer, rivière, lac, piscine... Pour se baigner en toute sécurité, Santé publique France propose de retrouver en ligne sa brochure intitulée « Se baigner sans danger ». [...]
Le fossé entre le E-sport et le sport est-il en train peu à peu de se combler, tout du moins s’agissant du traitement fiscal et social des progamers ? Si, en France, la loi Lemaire du 7 octobre 2016 a instauré [...]
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur est tenu d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement. [...]
Ministère du travail02 août 2017
Votre ambition est d'ouvrir votre E-commerce mais vous ne savez pas pour quelle structure opter ? Société ou entreprise individuelle ? Quelle forme de société ? Entreprise individuelle classique ou entreprise individuelle à responsabilité limitée ? Tout cela ressemble à un véritable casse-tête chinois. [...]
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés,…
L’autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail n’empêche pas le salarié protégé, soutenant que son inaptitude est liée à un manquement de l'employeur à ses obligations, de saisir le juge judiciaire pour faire valoir ses droits liés à l'origine [...]
Le Monde du droit (travail)02 août 2017
Le salarié se sent souvent protégé du licenciement pendant un arrêt maladie. Cependant, seules les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Ainsi, le licenciement est autorisé pendant un arrêt maladie. [...]
Pourquoi renforcer le dialogue social Le renforcement du dialogue social : un triple objectif Thématique 1 : les accords collectifs Comprendre les accords collectifs Thématique 2 : les institutions représentatives du personnel Comprendre les institutions représentatives du personnel [...]
Ministère du travail01 août 2017
Une réforme co-construite avec les partenaires sociauxOrdonnances, loi d'habilitation : qu'est-ce que c'est ?Le calendrier Une réforme co-construite avec les partenaires sociaux Comprendre le processus de co-construction de la réforme Ordonnances, loi d'habilitation : qu'est-ce que c'est ? [...]
Beaucoup de « séniors » se plaignent d #8217;être « poussés à la porte » par leur employeur au moment où ils atteignent l #8217;âge de prendre leur retraite. Les méthodes utilisées sont plus ou moins brutales. De la question [...]
Réforme du dialogue social : le calendrier
La réforme pour le renforcement du dialogue social et économique s'inscrit dans une dynamique plus globale de réforme de notre modèle social. [...]
Ministère du travail31 juillet 2017
Vendredi 04 août 2017, vous serez beaucoup à fêter la Journée mondiale de la bière ! A consommer avec modération, l'alcool est présent lors de ce moment de partage et de détente. Peut-être certains d'entre vous commenceront même cette célébration [...]
Les sentiments d #8217;isolement, de mal être au travail, de surcharge, de pressions trop fortes peuvent révéler de véritables situations de harcèlement au travail. [...]
Il est important de faire un rappel général sur le contenu, l #8217;étendue et la portée de l #8217;obligation de reclassement, surtout lorsqu #8217;un licenciement pour motif économique est envisagé. En effet, si les réformes actuelles du droit du travail [...]
Une entreprise confrontée à des difficultés économiques, qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés, doit mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) lorsque les dispositions légales sont réunies. La situation [...]
L'Organisation mondiale de la santé organise tous les ans, début août, la semaine mondiale de l'allaitement maternel. C'est l'occasion pour nous d'évoquer avec vous le cadre juridique de l'allaitement en entreprise. En effet, vous devez savoir que les mères salariées [...]
Les congés d'été, tant attendus, ont enfin commencé ! Il y a certaines possibilités qui vous permettent de faire des économies. Si vous n'avez encore rien réservé, les bons plans de dernière minute sont faits pour vous. En tant que salarié, vous [...]
Vous licenciez l'un de vos salariés, pour un motif autre que la faute grave. Vous devez à ce titre, lui verser une indemnité légale de licenciement, ou conventionnelle si elle est plus favorable. Comment doit-on calculer l'indemnité de licenciement ? [...]
Dans un contexte de transformation digitale, les organisations cherchent à s’appuyer sur un nouveau profil rare : le Digital Learning Manager. Mais qui est-il vraiment ? Quelles sont ses principales qualités, ses obstacles ? En attendant de retrouver Jad KFOURY, [...]
EFE Droit social28 juillet 2017
Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : adoption au Sénat en 1ère lecture
Les sénateurs ont adopté, en première lecture, le projet de loi d’habilitation a? prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Un projet de loi d’habilitation a? prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue [...]
Le Monde du droit (travail)28 juillet 2017
Une salariée, chef d'équipe référent, qui travaille pendant ses congés payés chez un concurrent direct de son employeur intervenant dans le même secteur d’activité commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. [...]
Tribunal de grande instance de Villeurbanne, 20 juillet 2017 [...]
Cour de Cassation (social)27 juillet 2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre C, 20 juillet 2017 [...]
qu’est-ce-que c’est ? Par Virginie Morgand, Juriste.
Le restructuration des branches a pris plus d’importance avec la loi du 8 août 2016. En effet, à cette date, il y avait 900 branches professionnelles. Le chantier des restructurations a commencé et, en avril 2017, la DARES en comptabilisaient [...]
Village de la justice (social)27 juillet 2017
requalification en CDI à temps plein et licenciement sans cause d’une assistante de production intermittente du spectacle. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Madame X, a été engagée par contrat à durée déterminée d’usage par la SASU Endemol Productions du 11 au 22.04.2011, en qualité d’assistante de production adjointe, statut intermittent non cadre niveau VI, en vue de participer à l’émission "Les 12 [...]
La Cnil a sanctionné une société à hauteur de 1.000 € pour absence de coopération avec elle et non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés. En mars 2015, la Commission nationale de l’informatique et des [...]
Le Monde du droit (travail)27 juillet 2017
quels sont les droits des salariées ? Par Michèle Bauer, Avocat.
Je viens d’apprendre que je suis enceinte et j’ai un entretien d’embauche, dois-je informer mon futur nouvel employeur de mon état de grossesse ? Votre futur employeur ne peut pas rechercher des informations relatives à votre état de grossesse (article L [...]
Village de la justice (social)26 juillet 2017
Définition La protection fonctionnelle consiste en une obligation générale de protection des agents qui ont été victimes d #8217;attaques relatives à leur comportement dans l #8217;exercice de leurs fonctions pesant sur la collectivité publique employeur. Cette protection a valeur de [...]
Juritravail26 juillet 2017
Journée de la femme : congé parental – un régime juridique encore perfectible pour les fonctionnaires
Afin de promouvoir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en favorisant l'implication des deux parents dans l'éducation de l'enfant, les droits reconnus aux bénéficiaires d'un congé parental ont été sensiblement renforcés ces dernières années. [...]
L #8217;article L.1224-3 du code du travail prévoit que : « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient [...]
Fonctionnaires en fin de période de disponibilité : demande de réintégration et déchéance du droit aux allocations chômage
La jurisprudence administrative comme la doctrine administrative admettent de longue date que le fonctionnaire en disponibilité faute d #8217;emploi vacant est privé involontairement d #8217;emploi et a par conséquent droit à des allocations chômage (par exemple : CE, 28 juillet [...]
Affichage obligatoire 2017 : le tableau récapitulatif des panneaux imposés par le Code du travail
La composition de votre effectif permet de déterminer le nombre et la nature des documents et informations à afficher dans votre entreprise. Récemment, vos obligations d'affichage ont été assouplies. En effet, certaines informations doivent seulement être portées à la connaissance [...]
Les discriminations envers les salariés syndicalistes font l'objet d'un avis rendu le 13 juillet 2017 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Une protection légale des salariés ayant un mandat syndical mais des discriminations persistantes L'avis met en évidence [...]
Vie Publique (social)26 juillet 2017
une quête des relations sociales du XXIème siècle. Par Christophe Dumez, Avocat.
A partir des années 90, les politiques de l’emploi menées par la plupart des pays développés ont été peu ou prou inspirées par le paradigme économique du chômage. Selon le paradigme économique du chômage, les revenus de substitution (allocations chômage) [...]
Lorsque le salarié est malade, il peut faire l'objet d'un arrêt de travail. A ce titre il bénéficie d'un maintien de salaire de la part de son employeur, en plus des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (ISS). Maintien de [...]
où en est-on ? Par Virginie Morgand, Juriste.
« Je pense que le mouvement social qui rapproche du même niveau le fils et le père, le serviteur et le maître et, en général, l’inférieur et le supérieur, élève la femme et doit de plus en plus en faire l’égale [...]
Si vous exercez une activité professionnelle et que vous souhaitez évoluer professionnellement, vous pouvez bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE) afin d'obtenir une certification. A partir du 1er octobre 2017, plusieurs changements s'opèrent sur la mise en œuvre [...]
Compte personnel de formation: ouvert aux indépendants à partir de 2018
Vous êtes travailleur indépendant et vous souhaiterez bénéficier d'une formation pour améliorer vos compétences ou dans l'optique de vous diversifier. A ce titre vous vous posez la question de savoir si vous pouvez bénéficier à ce titre du compte personnel [...]
Ministère du travail26 juillet 2017
Le salarié victime d'un malaise, dans l'attente d'un examen périodique à la médecine du travail inhérent à l'exécution de son contrat de travail, bénéficie de la présomption d'imputabilité car considéré comme soumis à l’autorité et à la surveillance de son [...]
Le Monde du droit (travail)26 juillet 2017
RF Social25 juillet 2017
Pourquoi réformer le dialogue social ?
Ministère du travail25 juillet 2017
qu’en est-il ? Par Virginie Morgand, Juriste.
La loi du 8 août 2016, dite loi Travail, a instauré une mesure innovante avec l’entrée dans le Code du travail du droit à la déconnexion. Retour sur ce nouveau dispositif. Par principe, les entreprises doivent trouver des moyens pour [...]
Village de la justice (social)25 juillet 2017
En cas de contestation du recours à une mesure d’expertise, il appartient au juge d’examiner le montant des frais et honoraires d’avocat du CHSCT mis à la charge de l’employeur, en l’absence d’abus du premier. [...]
Le Monde du droit (travail)25 juillet 2017
Discrimination, égalité hommes-femmes, code du travail, cour de cassation, 12 juillet 2017 [...]
Juritravail25 juillet 2017
C'est vrai ! Ce lundi 24 juillet 2017, le Sénat a commencé l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, des mesures pour renforcer le dialogue social. Les discussions générales s'enchaînent, des modifications peuvent encore [...]
À partir du 1er janvier 2018, les personnes décédées, atteintes du sida ou d'une hépatite virale, pourront recevoir après leur décès des soins funéraires visant à la conservation des corps (thanatopraxie). Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel [...]
Service public (social)24 juillet 2017
Insecticides, herbicides ou encore fongicides : depuis le 13 juillet 2017, le ministère de la Transition écologique et solidaire et celui de l'Agriculture et de l'Alimentation proposent de consulter en ligne deux listes de produits pesticides contenant une substance susceptible d'être perturbatrice endocrinienne. [...]
attention à la motivation ! Par Xavier Berjot, Avocat.
Le licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle est particulièrement formaliste et, donc, source de litiges. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 23 mai 2017, n° 16-13.222) en livre une nouvelle illustration. [...]
Village de la justice (social)24 juillet 2017
Accord conclu entre l'employeur et les délégués syndicaux (c'est-à-dire les représentants désignés par les organisations syndicales représentatives) au niveau de l'entreprise. Plus de 36 000 accords sont conclus à ce niveau tous les ans. Pour être valides, les accords doivent [...]
Ministère du travail24 juillet 2017
Ces accords sont introduits par la loi travail pour permettre aux PME-TPE de mettre en œuvre directement des accords adaptés à leur situation. Ils seront conclus au niveau des branches et seront directement déclinables. Ils pourront porter sur tous les [...]
La Garantie jeunes s'adresse aux jeunes de 18 à moins de 26 ans, en situation de précarité qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude. Pour favoriser leur insertion dans l'emploi, ils sont accompagnés de manière [...]
Le recours aux ordonnances est défini et encadré par l'article 38 de la Constitution. Dans le cas du programme de rénovation du modèle social, le recours aux ordonnances permettra de préciser au Parlement les sujets sur lesquels porteront les ordonnances [...]
Un décret est une décision politique prise par le Président de la République ou le Premier Ministre, traduisant ainsi juridiquement leurs activités politiques et administratives. La portée des décrets est variable. Ils sont « réglementaires », s'ils posent une règle [...]
Lorsque le gouvernement veut légiférer par voie d'ordonnances, il ne peut le faire qu'avec l'autorisation préalable du Parlement qui détient le pouvoir législatif. La première étape de l'adoption d'une ordonnance est donc cette autorisation, appelée « loi d'habilitation ». Par [...]
C'est au Journal officiel que les ordonnances du programme de rénovation du modèle social seront inscrites une fois signées par le Président de la République. Il s'agit du quotidien dans lequel sont publiés chaque jour toutes les lois et les [...]
La ratification est l'acte par lequel le Président de la République, le Parlement (l'Assemblé et le Sénat) ou une autre autorité valide un texte pour qu'il soit définitivement adopté. Pour respecter la séparation des pouvoirs et la hiérarchie des normes, [...]
La négociation collective, c'est l'ensemble des discussions entre les représentants des employeurs et les organisations syndicales représentatives en vue de créer du droit collectif. La négociation collective peut avoir lieu à différents niveaux : au niveau d'une entreprise (afin d'aboutir [...]
Une convention collective est un texte négocié et signé par les organisations d'employeurs et les organisations représentatives des salariés. Elle doit être distinguée des accords d'entreprises, qui sont spécifiques à une entreprise donnée. Le plus souvent, les conventions collectives sont [...]
Les accords de branche sont des conventions collectives signées entre les représentants des entreprises et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein d'une branche professionnelle. Un accord de branche permet donc de définir des règles adaptées à une même [...]
Un accord d'entreprise est un texte négocié et signé entre la direction de l'entreprise et les représentants des salariés. Chaque année sont organisées dans l'entreprise des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur trois thématiques : la rémunération, le temps de travail [...]
Le référendum d'entreprise permet aux salariés de prendre directement part à la négociation au sein de l'entreprise. Depuis la Loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, [...]
Une entreprise a l'obligation d'avoir des représentants du personnel dès que ses effectifs dépassent 11 salariés. Le nombre de personnes élues ou désignées comme représentants du personnel dépend des effectifs de l'entreprise. Ces représentants sont réunis dans des institutions représentatives [...]
Depuis 2015, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent regrouper les DP, le CE et le CHSCT au sein d'une délégation unique du personnel (DUP). Afin de poursuivre au mieux ces objectifs et d'éviter une confusion entre le rôle [...]
Aujourd'hui, la France est l'un des seuls pays à avoir une représentation de ses salariés dans quatre institutions représentatives du personnel (IRP). Pour simplifier, on dit que les délégués du personnel(DP) « présentent les réclamations individuelles ou collectives », que [...]
Le comité d'entreprise (CE) est présidé par l'employeur et composé de membres élus lors des élections professionnelles dans l'entreprise qui ont lieu tous les 4 ans. Les membres du CE peuvent être ou non des délégués syndicaux. En effet, lors [...]
Le Comité d'hygiène, de sécurité, et de conditions de travail est une institution représentative du personnel présidée par l'employeur et dont les membres sont désignés par les délégués du personnel et les membres du CE, au cours d'un scrutin majoritaire [...]
Les délégués syndicaux sont désignés par les syndicats représentatifs* dans l'entreprise et sont choisis parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés à titre personnel. Si personne ne remplit ces critères, le syndicat peut [...]
Le délégué du personnel est obligatoire dans toute entreprise d'au moins 11 salariés. Il est élu au cours des élections professionnelles dans l'entreprise. Le nombre de délégués du personnel varie en fonction des effectifs de l'entreprise. Le DP est notamment [...]
Créé en 1806, le conseil des prud'hommes est un tribunal paritaire, composé pour moitié de représentants de salariés et de représentants des employeurs. Il est chargé du règlement des litiges entre salariés de droit privé et employeurs dans l'exécution du [...]
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié a droit à des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles de licenciement, ainsi qu'à des indemnités compensatrices de préavis. [...]
Le Code du travail dispose également que tout licenciement pour motif personnel ou économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail). Cette cause doit être clairement indiquée dans [...]
Tout représentant du personnel dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement : on dit que le salarié est « protégé ». Cette protection vise à garantir la liberté de parole et d'action des représentants face aux employeurs, qu'ils [...]
Depuis le 1er août 2016, tout employeur et tout salarié engagé dans une procédure prud'homale peut se faire assister ou représenter par un défenseur syndical qui pourra le défendre au conseil des prud'hommes, comme un avocat. Le recours au défenseur [...]
Lorsqu'une entreprise connaît de graves difficultés financières ou est déjà en faillite, elle met en place des procédures collectives. Il en existe trois : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement et la liquidation judiciaire. Dans les trois cas, [...]
Elle est préventive. Elle est réservée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Elle est demandée au greffe du tribunal par le représentant légal de l'entreprise. Si elle est acceptée, elle permet notamment de réorganiser [...]
Elle concerne les entreprises qui sont en cessation des paiements mais dont la situation n'est pas définitivement compromise. Elle se fait à la demande de l'entreprise, d'un créancier ou du procureur de la République. Une fois la demande acceptée, il [...]
Elle met fin l'activité de l'entreprise : son redressement est impossible. Elle vise à vendre les biens et actifs de l'entreprise pour régler les dettes. Elle se fait à la demande de l'entreprise, d'un créancier, du procureur de la République [...]
En arrêt maladie, pour une période plus ou moins longue, vous découvrez que votre employeur souhaite vous licencier. Désemparé, vous vous demandez si la loi l'y autorise. Sachez que le licenciement pendant un arrêt maladie, s'il est parfois autorisé, est [...]
Juritravail24 juillet 2017
Un arrêté du 13 juillet 2017, publié au Journal officiel du 22 juillet 2017, approuve les modifications apportées au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP). [...]
Le Monde du droit (travail)24 juillet 2017
Adhésion volontaire à un dispositif de préretraite : la rupture du contrat de travail n’est pas une mise à la retraite
La rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif Casa, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif, ne constitue pas une mise à la retraite. [...]
Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 12 juillet 2017, un accord d’entreprise peut réserver aux seuls salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale pour les droits des [...]
A l’heure où beaucoup de salariés sont en congés au cours de cette période estivale, rappelons que les obligations déterminantes de la relation contractuelle qui lie le salarié et l’employeur restent applicables, quand bien même le contrat de travail serait [...]
Franc Muller22 juillet 2017
La Cour de cassation a donné quelques précisions sur les modalités de rédaction de la faute grave. [...]
Juritravail22 juillet 2017
Le nouvel accord UNEDIC a établi 5 nouvelles règles qui sont applicables depuis le 1er juillet 2017 [...]
La fermeture de l’entreprise pour congés estivaux
La loi travail a simplifié les règles imposées à l'employeur qui décide de fermer son entreprise durant la période estivale [...]
La discipline dans votre entreprise vous tient à cœur, elle doit être respectée par l'ensemble de vos salariés. Vous estimez néanmoins que l'un d'eux a commis une faute contrevenant à ces règles. Sachez que toute sanction disciplinaire doit être proportionnée [...]
Juritravail21 juillet 2017
Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation, 2 eme chambre civile, le 6 juillet 2017, doit bénéficier de la présomption d’imputabilité au travail, le salarié victime d’un malaise alors qu’il se trouvait dans les locaux des services de [...]
Village de la justice (social)21 juillet 2017
Dans notre série sur les sujets sensibles en paye, nous abordons deux dispositifs qui posent bien des difficultés pour les professionnels de la paye, la réduction générale des cotisations patronales dite « Fillon » et le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité [...]
Ministère du travail21 juillet 2017
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte à compter du 1er décembre 2017. Prise sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système [...]
Le Monde du droit (travail)21 juillet 2017
Toute convention de forfait-jours devant être prévue par accord collectif respectant les durées maximales de travail et de repos, l'accord selon lequel les cadres sont soumis à un forfait annuel de 209 jours par an répond aux exigences relatives au [...]
Alors que s'ouvrent jeudi 20 juillet 2017 les États généraux de l'alimentation, comment identifier les aliments de qualité ? Connaissez-vous les signes officiels d'origine et de qualité des produits alimentaires et les différences qui existent entre ces différents logos (AOC, AOP, Label rouge, Agriculture [...]
Service public (social)20 juillet 2017
RF Social20 juillet 2017
Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, chambre sociale, 25 janvier 2017 [...]
Cour de Cassation (social)20 juillet 2017
Avec l’intrusion du numérique dans notre vie quotidienne, la frontière entre sphère privée et sphère professionnelle est de plus en plus poreuse. 37% des actifs utilisent chaque jour leurs outils numériques professionnels en dehors du travail, selon une récente étude. [...]
Legavox (social)20 juillet 2017
Ambiance de travail délétère : l’employeur doit réagir !
La résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée si l'employeur ne réagit pas et laisse perdurer une ambiance de travail délétère. La Cour de cassation estime que le fait pour l'employeur de laisser perdurer une ambiance de travail nocive [...]
Le Monde du droit (travail)20 juillet 2017
Les employés de maison sont-ils soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ? [...]
Legavox (social)19 juillet 2017
Se fait-on plutôt piquer par les tiques en forêt ou dans les parcs urbains ? Peut-on se faire piquer en hiver ? Quels sont les agents pathogènes les plus présents chez les tiques ? Vous voulez participer à la collecte d'informations en déclarant [...]
Service public (social)19 juillet 2017
Pour ceux qui n'ont aucune proposition d'admission, il est encore possible de s'inscrire à la procédure d'admission complémentaire avec saisie des vœux (12 au maximum) jusqu'au 25 septembre 2017 (23h59). [...]
Le régime dérogatoire de la durée légale du travail applicable à l #8217;employé de maison
Juritravail19 juillet 2017
Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L'ambition du CPF, et plus généralement du [...]
Ministère du travail19 juillet 2017
Le projet de loi habilitant le Gouvernement à renforcer le dialogue social par ordonnance a été adopté ce jeudi 13 juillet 2017 en première lecture à l'Assemblée Nationale. Il concrétise la volonté du Gouvernement de plafonner les dommages-intérêts prud'homaux pour licenciement [...]
Chaque année, les salariés ont droit à un congé payé à la charge de l'employeur, d'une durée qui ne peut excéder 30 jours ouvrables. Cependant, certains événements tels que les arrêts maladie, peuvent avoir un impact sur le déroulement des congés payés. Il peut [...]
Tout employeur a l'obligation d'afficher certaines informations à destination des salariés sur le lieu de travail sous peine d'amende et ce quelle que soit la taille de l'entreprise. Néanmoins, deux décrets du 20 octobre 2016 ont assoupli vos obligations en matière d'affichage [...]
Migration légale : Bruxelles saisit la CJUE d’un recours contre la Belgique
La Commission européen saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique pour manquement à son obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers. Le 13 juillet 2017, la Commission européenne a saisi la Cour de [...]
Le Monde du droit (travail)19 juillet 2017
Vous êtes salarié, et vous relevez de la Convention Collective Nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils appelée Convention Syntec-Cinov. Actuellement en congé maternité ou en arrêt maladie, vous vous posez la question [...]
Avant de partir en vacances à l'étranger, vérifiez bien que vous êtes assuré en cas de maladie. Service-public.fr vous donne des conseils pratiques si vous partez en Europe ou dans un autre pays. [...]
Service public (social)18 juillet 2017
RF Social18 juillet 2017
A priori rien n #8217;empêche un salarié de travailler pendant ses congés payés pour un autre employeur à la double condition : de respecter son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur et de ne pas avoir une clause de [...]
Juritravail18 juillet 2017
L'Assemblée nationale a adopté, le 13 juillet 2017, en première lecture, le projet de loi habilitant le Gouvernement à rénover notre modèle social par voie d'ordonnances. Le Sénat examinera ce texte à partir du 24 juillet. Un des axes de [...]
Contestation d’une sanction disciplinaire : 6 conseils pour agir efficacement
Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur : avertissement, blâme, mise à pied ... Vous pensez que cette sanction disciplinaire est injuste, injustifiée, disproportionnée voire discriminatoire ? Vous n'avez commis aucune faute et ne comprenez pas [...]
panorama de la jurisprudence 2016/2017. Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marilou Ollivier, Elève-avocat.
Les cadres dirigeants, exclus des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés, constituent une catégorie très restreinte de salariés. L’article L. 3111-2 du Code du travail définit les cadres dirigeants [...]
Village de la justice (social)18 juillet 2017
"La validité de la convention est subordonnée à son homologation" (1). En d'autres termes, sans homologation de la convention de rupture, il ne peut y avoir de rupture conventionnelle. Il faut donc être particulièrement vigilant sur le respect de la [...]
Il existe diverses façons de mettre un terme au contrat de travail : par une rupture conventionnelle, un licenciement ou une démission. Ces 3 modes de rupture du contrat ne sont pas équivalents et ne relèvent pas de la même initiative. Les différences entre eux sont [...]
Pourra-t-on licencier avec un simple formulaire CERFA à partir de septembre 2017 ? Par Véronique Rondeau-Abouly, Avocat.
Va-t-on vers un abandon de la lettre de licenciement papier au profit d’un formulaire administratif pré-rempli ? Le projet de loi d’habilitation à prendre par le Gouvernement pour la réforme du droit du travail a été diffusé cette semaine.Une des mesures [...]
Les Ressources Humaines contraintes de reconsidérer leurs méthodes de recrutement ? Dans un contexte de départs massifs à la retraite des « baby-boomers », les entreprises sont contraintes de reconsidérer leurs campagnes et méthodes de recrutement. Nombreux sont les employeurs ayant [...]
EFE Droit social18 juillet 2017
La contribution patronale finançant un contrat de retraite supplémentaire réservé aux salariés justifiant d’une ancienneté continue de douze mois n’a pas à être déduite de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. [...]
Le Monde du droit (travail)18 juillet 2017
Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 5 juillet 2017, le fait d’avoir exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d’une société concurrente est constitutif d’une faute grave sans avoir à [...]
Exposition aux UV, piqûre de méduse ou de guêpe, morsure de vipère, signes d'un coup de chaleur chez un enfant, bonne conservation des aliments en vue d'un pique-nique, consommation excessive d'alcool... En bord de mer ou en balade en forêt, [...]
Service public (social)17 juillet 2017
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