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Timestamp: 2016-10-25 06:58:56+00:00
Document Index: 152056393

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 105', 'art. 124', 'ATF ', 'art. 120', 'art. 124', 'art. 107', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 102', 'art. 107', 'art. 109', 'art. 107', 'art. 109', 'art. 714']

4A_23/2011 (23.03.2011)
4A_23/2011
propri�t� d'une c�dule hypoth�caire
recours contre le jugement rendu le 25 novembre 2010 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
A.________ exerce la profession d'architecte et il a collabor� en cette qualit� � une promotion immobili�re entreprise par B.________, relative � la construction de deux b�timents r�sidentiels � Sion.
Le 22 d�cembre 2004, par le minist�re d'un notaire, B.________ a fait constituer une c�dule hypoth�caire au montant de 529'000 fr., au porteur, qui gr�verait en premier rang la part de copropri�t� par �tage n� 99999 du registre foncier de Sion. Cette part conf�rait le droit de jouissance exclusif sur l'appartement n� 17 de l'un des b�timents � r�aliser. Le titre n� 11111 fut effectivement cr�� le 18 janvier 2005.
Le 27 d�cembre 2004, B.________ et A.________ ont comparu devant un autre notaire, Me X.________. Ils ont alors conclu en la forme authentique un contrat par lequel A.________ achetait l'immeuble n� 99999 et une autre part de copropri�t� donnant droit � la jouissance d'une place de stationnement. Le prix global �tait fix� � 574'000 fr., payable � selon entente entre les parties mais au plus tard lors de la prise de possession �. Celle-ci �tait fix�e au 31 mai 2005. L'appartement �tait vendu � � l'�tat brut, sans aucune finition �, mais � libre et franc d'hypoth�que �; le contrat ne mentionnait pas la c�dule hypoth�caire en voie de constitution. Les parties pr�voyaient alors que le prix serait pay� par compensation d'une cr�ance d'honoraires.
A.________ n'a pas �t� inscrit en qualit� de propri�taire sur le registre foncier.
En f�vrier 2005, ayant appris l'existence de la c�dule hypoth�caire, A.________ communiqua par l'interm�diaire de Me X.________ que l'immeuble n� 99999 pouvait �tre grev� du droit de gage correspondant si le titre lui �tait remis. B.________ accepta; par lettre du 31 mars 2005, il enjoignit la banque qui d�tenait ce papier-valeur de le remettre � en toute propri�t� et sans frais � � son cocontractant. La banque l'envoya � Me X.________, lequel cr�a, le 28 avril 2005, un document intitul� � r�ouverture d'acte � selon lequel A.________, qui s'�tait pr�sent� seul, d�clarait � vouloir reprendre la c�dule hypoth�caire �.
Peu apr�s, des divergences s'�lev�rent entre les parties au sujet de la cr�ance d'honoraires � �teindre en compensation du prix.
Le 14 f�vrier 2006, par son mandataire, B.________ s'est adress� � A.________ pour lui d�clarer qu'il se trouvait en demeure de payer le prix depuis le 31 mai 2005, et lui signifier qu'il disposait d'un dernier d�lai de dix jours pour ex�cuter cette obligation et accepter la transcription de la vente sur le registre foncier; le vendeur annon�ait d'ores et d�j� qu'� d�faut, il se d�partirait du contrat et r�clamerait des dommages-int�r�ts.
A.________ a contest� qu'il se trouv�t en demeure, et d�clar� qu'il accepterait la transcription de la vente lorsque les modalit�s du paiement auraient �t� d�finitivement arr�t�es entre eux.
Par acte authentique du 29 septembre 2006, B.________ a vendu l'immeuble n� 99999 � un autre acqu�reur. Celui-ci occupe l'appartement n� 17. La c�dule hypoth�caire doit lui �tre remise; dans l'intervalle, il en retient le montant sur le prix d'achat.
B.________ a requis Me X.________ de restituer la c�dule. A.________ a fait savoir qu'il entendait, lui, maintenir le contrat conclu le 27 d�cembre 2004, de sorte que le notaire devait conserver la c�dule.
Le 13 juin 2007, B.________ a ouvert action contre A.________ et Me X.________ devant le Juge de district de Sion. Les d�fendeurs devaient �tre condamn�s � restituer la c�dule hypoth�caire constitu�e sur l'immeuble n� 99999.
Me X.________ a consign� le titre et d�clar� s'en remettre � justice; A.________ a conclu au rejet de l'action.
Le juge instructeur a disjoint les causes et suspendu celle de Me X.________ jusqu'� droit connu sur l'autre.
La IIe Cour civile du Tribunal cantonal s'est prononc�e le 3 mai 2010; elle a accueilli l'action et condamn� A.________ � restituer la c�dule au demandeur.
Par arr�t du 27 septembre 2010 (4A_331/2010), le Tribunal f�d�ral a partiellement admis, dans la mesure o� il �tait recevable, un recours en mati�re civile du d�fendeur; il a annul� le jugement et renvoy� la cause aux premiers juges pour compl�tement des constatations de fait et nouvelle d�cision.
La Cour civile s'est prononc�e le 25 novembre 2010 par un nouveau jugement; elle a rejet� l'action.
Le Tribunal f�d�ral est derechef saisi d'un recours en mati�re civile, introduit cette fois par le demandeur. Selon ses conclusions, l'adverse partie doit �tre condamn�e � lui restituer la c�dule hypoth�caire.
Le d�fendeur conclut au rejet de ce recours.
Dans son pr�c�dent arr�t, le Tribunal f�d�ral a retenu que le contrat de vente d'immeubles du 27 d�cembre 2004 est valable et que les parties ont aussi valablement conclu, � fin mars 2005, un contrat qui avait pour objet de transf�rer au d�fendeur la propri�t� de la c�dule hypoth�caire en sus de celle des immeubles vendus. La Cour civile a d�ment fond� son nouveau jugement sur ces consid�rants de droit (cf. ATF 135 III 334 consid. 2).
La Cour �tait invit�e � constater de mani�re compl�te les conventions des parties relatives aux modalit�s de paiement du prix de vente des immeubles. Selon son nouveau jugement, � les parties se sont entendues pour que le paiement au moins partiel du prix de vente [...] intervienne par compensation d'une cr�ance d'honoraires �. On lit toutefois aussi que � le montant de cette cr�ance n'est pas �tabli en cause � et qu'� en d�finitive, les parties ne sont pas parvenues � s'entendre sur le montant de la cr�ance d'honoraires � �teindre en compensation du prix �.
La Cour devait aussi constater les modalit�s et conditions sous lesquelles la banque avait accept� de remettre la c�dule hypoth�caire � Me X.________, � l'intention du d�fendeur et selon les instructions du demandeur. Selon le jugement, il n'a pas �t� convenu que le d�fendeur reprenne une dette garantie par la c�dule hypoth�caire, en paiement partiel du prix de vente, et la banque lui a d�livr� ce titre sans contrepartie, afin qu'il en devienne propri�taire, sans se r�server aucun droit r�el ni aucune autre pr�tention.
Pour le surplus, la Cour juge que le prix de vente a �t� pay� par compensation avec une cr�ance d'honoraires, avant f�vrier 2006; qu'� ce moment, le d�fendeur ne se trouvait donc pas en demeure de payer, et que faute de demeure, le demandeur ne se trouvait pas en droit de se d�partir du contrat de vente. A l'instar de ce contrat, celui portant cession de la c�dule hypoth�caire produit ses effets et le d�fendeur a donc acquis la propri�t� du titre, de sorte que le demandeur n'est pas fond� � le revendiquer.
A l'appui du recours en mati�re civile, le demandeur conteste la compensation; il soutient qu'il s'est valablement d�parti du contrat de vente d'immeubles, que la remise de la c�dule hypoth�caire est d�sormais d�pourvue de cause et qu'il peut en exiger la restitution selon les r�gles de l'enrichissement ill�gitime.
Lorsque deux personnes sont d�bitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de m�me esp�ce, chacune d'elles peut compenser sa dette avec sa cr�ance, si les deux dettes sont exigibles (art. 120 al. 1 CO). Le d�biteur peut opposer la compensation m�me si sa cr�ance est contest�e (art. 120 al. 2 CO). La compensation suppose que le d�biteur d�clare au cr�ancier son intention de l'invoquer (art. 124 al. 1 CO); les deux dettes sont alors r�put�es �teintes jusqu'� concurrence du montant de la plus faible, depuis le moment o� elles pouvaient �tre compens�es (art. 124 al. 2 CO).
3.1 Les parties peuvent valablement convenir que leurs dettes r�ciproques, ou certaines d'entre elles seulement, se compenseront de plein droit et que la d�claration pr�vue par l'art. 124 al. 1 CO ne sera pas n�cessaire ( Ingeborg Schwenzer, Schweizerisches Obligationenrecht, 5e �d., 2009, p. 507 n� 77.03; Alfred Koller, Die Verrechnung nach schweizerischem Recht, recht 2007 p. 101, p. 106 ch. 6; Nicolas Jeandin, in Commentaire romand, n� 9 ad art. 124 CO; Peter Gauch et Viktor Aepli, in Commentaire zurichois, 3e �d., 1991, p. 172 n� 207 et p. 173 n� 213). Il est constat� en fait que lors de la conclusion du contrat de vente d'immeubles, le 27 d�cembre 2004, les parties pr�voyaient que le prix serait pay� par compensation; elles n'ont cependant pas convenu, alors, d'une compensation automatique qui se produirait sans d�claration; elles ont au contraire, dans l'acte de vente, r�serv� une convention future sur le moment - une date limite �tant d'embl�e fix�e au 31 mai 2005 - et les modalit�s du paiement. Il n'est pas constat� que les parties aient plus tard pass� une convention concernant la compensation. Elle n'ont d'ailleurs, non plus, ni exclu ni soumis ce mode de r�glement du prix � des conditions ou modalit�s particuli�res.
3.2 La d�claration n�cessaire selon l'art. 124 al. 1 CO est un acte unilat�ral soumis � r�ception. Elle n'est assujettie � aucune exigence de forme et elle peut r�sulter d'actes concluants; n�anmoins, � d�faut de d�claration, la compensation ne se produit pas (Schwenzer, op. cit., p. 512 nos 78.01 et 78.02; Peter Gauch et al., Schweizerisches Obligationenrecht, vol. 2, 9e �d., 2008, nos 3248 et 3249; Jeandin, op. cit., n� 1 ad art. 124 CO).
Selon le jugement, � la correspondance �chang�e entre les int�ress�s permet de retenir, en l'esp�ce, qu'il y a eu d�claration de compensation, avant le 14 f�vrier 2006, et que les parties �taient clairement tomb�es d'accord sur le principe d'une compensation �. Le jugement mentionne diverses lettres ou t�l�copies mais on ne reconna�t pas, dans les indications fournies au sujet de la teneur de ces documents, lequel est cens� contenir une d�claration de compensation adress�e au demandeur par le d�fendeur. Cette hypoth�tique d�claration de compensation est d'ailleurs peu vraisemblable car en r�ponse � la sommation du 14 f�vrier 2006, le d�fendeur n'a pas pr�tendu avoir d�j� pay� le prix, ni, en particulier, avoir compens� les dettes r�ciproques; il a seulement d�clar� qu'il accepterait la transcription de la vente des immeubles lorsque les modalit�s du paiement auraient �t� d�finitivement arr�t�es entre les parties. Le d�fendeur n'avait donc pas l'intention de compenser par une d�claration unilat�rale; il attendait plut�t un accord des parties, impliquant que le demandeur reconn�t une dette d'honoraires qui �tait et qui demeure contest�e. En tant que la Cour civile constate une d�claration de compensation, cette constatation est manifestement inexacte parce que priv�e de tout fondement dans les preuves ou indices mentionn�s, et elle doit �tre rectifi�e en application de l'art. 105 al. 2 LTF. Parce que la d�claration n'est pas �tablie en fait, la compensation est admise en violation de l'art. 124 al. 1 CO.
3.3 A cela s'ajoute que la compensation, m�me d�clar�e sans �quivoque, ne se produit que dans la mesure o� la cr�ance compensante existe; en cons�quence, si cette cr�ance est contest�e, elle doit �tre �lucid�e dans le proc�s (ATF 136 III 624 consid. 4.2.3 p. 626; Schwenzer, op. cit., p. 510 n� 77.16; Jeandin, op. cit., n� 18 ad art. 120 CO). La Cour ne peut donc pas retenir, ainsi qu'elle l'a fait, la compensation d'un prix de vente de 574'000 fr. avec une dette d'honoraires dont le montant, selon les termes m�mes de sa d�cision, � n'est pas �tabli en cause �. Le jugement se r�v�le contraire aussi � l'art. 124 al. 2 CO. Au 14 f�vrier 2006, la compensation n'�tait pas intervenue et le d�fendeur �tait d�biteur du prix de vente.
Lorsque l'une des parties est en demeure dans un contrat bilat�ral, l'autre partie peut lui fixer un d�lai convenable pour s'ex�cuter (art. 107 al. 1 CO), et si l'ex�cution n'est pas intervenue � l'expiration de ce d�lai, le cr�ancier qui en fait la d�claration imm�diate peut se d�partir du contrat (art. 107 al. 2 CO). La r�solution du contrat peut �tre annonc�e d�j� avant l'expiration du d�lai, pour le cas o� l'ex�cution n'interviendrait pas; en particulier, elle peut �tre combin�e avec la fixation du d�lai (ATF 116 II 436 consid. 3 p. 441; Gauch et al., op. cit., n� 2760; Luc Th�venoz, in Commentaire romand, n� 19 ad art. 107 CO).
Par l'effet de l'art. 102 al. 2 CO, le d�fendeur s'est trouv� en demeure de payer le prix de vente d�s la date limite convenue pour ce paiement, soit d�s le 31 mai 2005. Il n'a pas donn� suite � la sommation du 14 f�vrier 2006, fixant un d�lai d'ex�cution de dix jours et annon�ant, � d�faut d'ex�cution, la r�solution du contrat de vente. Le demandeur est donc fond� � se pr�tendre d�li� de ce contrat conform�ment � l'art. 107 al. 2 CO.
Le contrat de fin mars 2005 portant cession de la c�dule hypoth�caire �tait �troitement connexe au contrat de vente des immeubles, au point qu'il en constituait un simple avenant. La r�solution du contrat principal a entra�n�, avec elle, celle de ce contrat accessoire. Il r�sulte de la r�solution que les parties se doivent restitution de ce qu'elles ont re�u, et qu'elles doivent notamment se retransf�rer la propri�t� des choses re�ues (art. 109 al. 1 CO; Schwenzer, op. cit., p. 472 n� 66.33; Gauch et al., op. cit., n� 2807; Th�venoz, op. cit., nos 36 ad art. 107 CO et 6 ad art. 109 CO). En tant que le d�fendeur est effectivement devenu propri�taire de la c�dule, il a donc l'obligation de la restituer; s'il n'est pas encore devenu propri�taire, par exemple parce qu'il n'aurait pas re�u la possession du titre conform�ment � l'art. 714 al. 1 CC, celui-ci peut �tre revendiqu� par le demandeur. Dans les deux hypoth�ses, l'action se r�v�le fond�e et doit �tre accueillie, et la d�cision attaqu�e doit �tre r�form�e en ce sens.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal est r�form� en ce sens que le d�fendeur est condamn� � restituer au demandeur la c�dule hypoth�caire n� 11111 constitu�e le 18 janvier 2005.
Le d�fendeur acquittera un �molument judiciaire de 8'000 francs.
Le d�fendeur versera une indemnit� de 9'000 fr. au demandeur, � titre de d�pens.