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Timestamp: 2017-02-21 12:38:02+00:00
Document Index: 255053276

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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat , Assemblée du 16 jui...
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14/10/2012 01:22:58
07/09/2012 05:48:42
22/07/2012 20:17:31
Document: Commentaire de l'arrêt société tropic du 16 juillet 2007 (Droit Administratif) (5 pages)Extrait: L'arrêt commenté rendu par le Conseil d'Etat réunie en assemblée le 16 juillet 2007 concernant la Société Tropic Travaux Guadeloupe est un arrêt de revirement. En effet , il apporte d'une part une entorse au principe d'interdiction des recours en annulation contre les contrats administratifs , et d'autre part , consacre de nouvelles conséquences au principe de sécurité juridique.En l'espèce , la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre à lancée une procédure d'appel d'offres ouverte pour l'attribution d'un marché d'une durée de trois ans et portant sur le marquage des aires d'avions et chaussées routières de l'aéroport de Pointe-à-Pitre Le Raizet. La société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe (TTSG) est candidate à ce marché. Sa candidature est rejetée le 14 novembre 2005 au profit de la société Rugaway. En première instance , la société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe à saisi le Tribunal administratif de Basse-Terre sur le fondement de l'article L.521-1du Code de justice administrative d'une demande d'annulation de la décision de rejet de son offre , de la décision de retenir celle de la société Rugaway , de la décision de passer la marché , le marché lui même et enfin elle demande la suspension de l'exécution du rejet de son offre. Le Tribunal administratif rejette la demande de la société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe par une ordonnance émise le 2 mars 2006.La société Tropic Travaux Signalisation se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. Elle forme son recours sur deux moyens ; le premier concernant l'absence de signature du juge des référés sur l'ordonnance ; le deuxième moyen pris en deux branches sur le fait que le juge des référés à commis une erreur de droit en regardant les décision comme exécutées alors que d'une part , la société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe avait demandée la suspension de l'exécution du marché au motif d'un détournement de pouvoir , et d'autre part , que les actes détachables produisaient leurs effets jusqu'à l'achèvement du marché. Plan: I) Une consécration conditionnée d'un nouveau recours en annulation des contrats administratifs par le Conseil d'EtatII) La limitation de la mise en oeuvre de la règle nouvelle : l'application du principe de sécurité juridique par le Conseil d'Etat
[...] Même si l'arrêt commenté va plus loin que les jurisprudences précédente comme nous l'avons vu auparavant , ce nouveau recours en annulation ici consacré est très étroitement encadré. En effet , on observe ici que le Conseil d'Etat a implicitement refusé d'abandonner totalement le principe d'interdiction d'un recours en annulation d'un contrat administratif. D'une part , ne sont concernés par ce nouveau recours que les "concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif" , cela restreint de fait la consécration de ce nouveau recours. [...] [...] Dans un arrêt du 10 juillet 1996 du Conseil d'Etat "Cayzeele" il a été admis qu'un tiers puisse exercer un recours pour excès de pouvoir mais exclusivement contre une clause réglementaire d'un contrat. Force est de constater que l'arrêt commenté apporte une nouvelle entorse au principe d'interdiction des recours en annulation des contrats administratifs en admettant la possibilité pour certains tiers au contrat administratif de demander un recours de plein contentieux ; c'est à dire que d'une part il admet un recours dirigé contre le contrat lui-même , dans son ensemble , et d'autre part il admet de manière générale que soit contestée la validité des clauses du contrat. [...] [...] En conséquence la limite posé par le Conseil d'Etat ,sous le couvert du principe de sécurité juridique , est logique car il voulu de fait endiguer un afflux de recours en contestation de validité à l'encontre de contrats en cours d'exécution . Est ainsi affectée l'une des caractéristiques des revirements de jurisprudence qui est de s'appliquer aux instances dans lesquelles ils sont dégagés et à tous les litiges même nés antérieurement car la jurisprudence est censée refléter un état de droit qui à toujours existé. [...] [...] Le Conseil d'Etat dans l'arrêt rendu le 16 juillet 2007 décide que le premier moyen n'est pas fondé. Sur le deuxième moyen , il décide d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2006 pour erreur de droit en constatant que le juge des référés à rejeté les conclusions de la société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe sans rechercher si elle était candidate à l'attribution de ce marché. Elle décide cependant de rejetée la demande de suspension du marché car le motif d'illégalité invoqué , le détournement de pouvoir , n'était pas en l'état de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ce marché. [...] [...] Observe effectivement que le Conseil d'Etat afin d'assurer le protection et la stabilité des contrats poses des limites à la rétroactivité de la nouvelle règle jurisprudentiel au travers du principe de sécurité juridique. En effet le Conseil d'Etat précise que "eu égard à l'impératif de sécurité juridique le recours ci-dessus défini pourra être exercé qu'a l'encontre des contrats dont la procédure de passation à été engagée postérieurement à cette date". Autrement dit le juge administratif décide que la solution nouvelle consacrée dans cet arrêt ne concernera pas les contrats en cours. [...] À propos de l'auteur Amelie b.	Droit administratif	Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat , Assemblée du 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux Signalisation Guadelo