Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961202-173862
Timestamp: 2017-01-19 07:00:07+00:00
Document Index: 195006732

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 décembre 1996, 173862
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 173862Numéro NOR : CETATEXT000007896029 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-02;173862 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 3 octobre 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nurcan Cavlak ;
2°) de rejeter la requête présentée par Mme Cavlak devant le tribunal administratif de Grenoble ;
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département peut par arrêté motivé, décider que sera reconduit à la frontière ... l'étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ;
Considérant que Mme Cavlak est entrée irrégulièrement en France le 30 août 1993 et n'avait fait aucune demande de titre de séjour lorsque le PREFET DE L'ISERE a décidé par arrêté du 3 octobre 1995 sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi Mme Cavlak se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-1 susvisé de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ou le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que si Mme Cavlak vit avec son mari de nationalité turque et leur enfant né en France le 24 juin 1995 et si elle allègue n'avoir plus d'attaches en Turquie, il résulte des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment des conditions d'entrée et de séjour en France de Mme Cavlak, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE L'ISERE n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est par suite à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler ledit arrêté ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens présentés devant le tribunal administratif de Grenoble par Mme Cavlak ;
Considérant que si Mme Cavlak fait valoir qu'elle a eu, postérieurement à la décision attaquée un deuxième enfant et qu'elle et son mari s'intègrent réellement à la société française, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de ladite décision ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ISERE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 3 octobre 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Cavlak ;
Article 2 : La demande de Mme Cavlak devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ISERE, à Mme Nurcan Cavlak et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 02 décembre 1996, n° 173862Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de LONGEVIALLERapporteur public : M. GaeremynckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 02/12/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page