Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2859-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30-20120912
Timestamp: 2020-04-09 11:44:05+00:00
Document Index: 29220702

Matched Legal Cases: ["l'article 125", "l'article 131", "l'article 125", "l'article 238", "l'article 125", "l'article 131", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 119", "l'article 1678", "l'article 131", "l'article 119", "l'article 39"]

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Régimes spéciaux – Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises
2859-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Régimes spéciaux – Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises1
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-02-11T11:36:25.000+01:00
L'article 131 quater du code général des impôts (CGI) exonère du prélèvement forfaitaire obligatoire prévu à l'article 125 A-III dudit code les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances (FCC).
L'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a réduit le champ d'application du prélèvement obligatoire depuis le 1er mars 2010. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-50.
Depuis, l'exonération de prélèvement obligatoire, prévue par l'article 131 quater du CGI, s'applique aux produits des emprunts contractés hors de France avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que les emprunts contractés depuis le 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, par des personnes morales françaises ou des fonds communs de créances (FCC) ou des fonds communs de titrisation, à l'exception de ceux supportant des risques d'assurance, régis par les dispositions du code monétaire et financier.
Remarque : Depuis le 1er mars 2010, le prélèvement obligatoire prévu par l'article 125 A-III dudit code est applicable aux revenus et produits des placements à revenu fixe dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un État ou territoire non-coopératif au sens de l'article 238-0 A du même code, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un État ou territoire non-coopératif.
En outre, en cas de cession par un prêteur de tout ou partie de sa créance à d'autres prêteurs établis en France, le montant du prêt acquis par ces derniers peut bénéficier des dispositions de ce même article 131 quater, dès lors que les autres conditions requises pour l'application de ce dispositif d'exonération sont remplies, et ce, même si le prêteur initial était domicilié ou établi en France.
Modalités d’application des dispositions de l’article 131 quater du code général des impôts (CGI). Précisions sur le rescrit n° 2007/59.
Pour l’application des assouplissements aux dispositions de l’article 131 quater du CGI prévus dans le rescrit n° 2007/59 (FP) : la notion de « cession par un prêteur de tout ou partie de sa créance » vise non seulement les cessions de créances ou les novations de droit français, mais également les mêmes opérations juridiques réalisées sous l'empire d'un droit étranger et présentant des caractéristiques similaires.
- le contrat d'émission et la notice d'information doivent comporter l'engagement de l'émetteur et du syndicat bancaire de ne pas offrir au public en France les titres concernés. En France, ces titres ne peuvent être offerts qu'à des investisseurs qualifiés au sens de l'article L 411-2 du code monétaire et financier (Comofi).
L'article 131 quater du CGI exonère du prélèvement prévu à l'article 125 A-III du CGI les produits contractés hors de France, avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée depuis cette date, ainsi que les emprunts conclus depuis le 1er mars 2010 mais assimilable à un emprunt conclu avant cette date.
En cas de prorogation depuis le 1er mars 2010 de la date d'échéance d'un emprunt conclu avant cette date, les dispositions de l'article 131 quater du CGI ne s'appliquent que jusqu'à la date d'échéance initialement prévue.
Les revenus et produits de ces emprunts sont donc exonérés du prélèvement obligatoire prévu à l'article 125 A-III du CGI quel que soit le lieu de leur paiement, c'est-à-dire y compris si ce dernier est effectué dans un État ou territoire non-coopératif (Rescrit du 22 février 2010 n° 2010/11 FP et FE).
Mesures de lutte contre les États et territoires non-coopératifs prévues par l’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009). Prélèvement obligatoire sur les produits de placements à revenu fixe. Produits payés hors de France dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC).
Tous les emprunteurs dotés de la personnalité morale et, depuis le 1er janvier 2006, les fonds communs de créances (FCC) régis par les articles L. 214-43 à L. 214-49 du Comofi bénéficient de l'exonération. Ces derniers peuvent, depuis la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, emprunter, et notamment émettre, en sus des parts de copropriété, des obligations de même nature que celles émises par des personnes morales.
Peuvent également bénéficier de l'exonération les fonds communs de titrisation constitués depuis le 14 juin 2008 ou placés antérieurement à cette date sous le régime des FCC, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés aux articles L. 214-49-11 à L. 214-49-13 du Comofi.
L'article 131 quater du CGI exonère du prélèvement obligatoire prévu à l'article 125 A-III dudit code les produits des emprunts contractés hors de France par les entreprises françaises, sous réserve des conditions précitées.
L'exonération du prélèvement de l'article 125 A-III du CGI s'applique aux produits suivants :
L'article 15-I de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 qui a placé hors du champ d'application de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis-1 du CGI les revenus des obligations et titres assimilés émis depuis le 1er janvier 1987 a maintenu cette retenue pour les produits des bons de caisse mentionnés à l'article 1678 bis du même code.
Il résulte des débats parlementaires que l'exonération prévue à l'article 131 quater dudit code s'applique également à cette retenue à la source.
La retenue à la source sur les revenus distribués prévue à l'article 119 bis-2 du CGI demeure exigible sur la fraction des intérêts d'emprunt payés à un associé ayant son domicile fiscal ou son siège hors de France qui excède la limite fixée à l'article 39-1-3° dudit code.
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