Source: http://www.2747.com/2747/law/civil/code/2007/belgique1t5c6.html
Timestamp: 2018-02-21 09:26:27+00:00
Document Index: 132632601

Matched Legal Cases: ["l'article 476", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', '§ 1', 'art. 3', 'art. 1', '§ 1', '§ 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', '§ 1', "l'article 215", '§ 2', '§ 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', "l'article 1", "l'article 8", 'art. 1', '§ 1', "l'article 223", '§ 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

CHAPITRE VI. - DES DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES EPOUX.
Le mariage ne modifie pas la capacité juridique des époux, sous réserve de l'application de l'article 476.
Art. 213. <L 14-07-1976, art. 1>. Les époux ont le devoir d'habiter ensemble; ils se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.
Art. 214. <L 14-07-1976, art. 1>. La résidence conjugale est fixée de commun accord entre les époux. A défaut d'accord entre eux, le juge de paix statue dans l'intérêt de la famille.
Si l'un des époux est absent, interdit ou dans l'impossibilité de manifester sa volonte, la résidence conjugale est fixée par l'autre époux.
Art. 215. <L 14-07-1976, art. 1>. § 1. Un époux ne peut, sans l'accord de l'autre, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit des droits qu'il possède sur l'immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni hypothéquer cet immeuble.
Si l'époux, dont l'accord est requis, le refuse sans motifs graves, le conjoint peut se faire autoriser par le tribunal de première instance et, en cas d'urgence, par le président de ce tribunal, à passer seul l'acte.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux.
(Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage.) <L 20-02-1991, art. 3>.
Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le juge de paix.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme.
Art. 216. <L 14-07-1976, art. 1>. § 1. Chaque époux a le droit d'exercer une profession sans l'accord de son conjoint.
Toutefois, si celui-ci estime que cette activite est de nature à porter un préjudice sérieux à ses intérêts moraux ou matériels ou à ceux des enfants mineurs, il a un droit de recours devant le tribunal de première instance et en cas d'urgence devant le président de ce tribunal.
Le tribunal peut subordonner l'exercice de la profession à la modification préalable du régime matrimonial des époux.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables à l'exercice de mandats publics.
§ 2. Aucun des époux ne peut user dans ses relations professionnelles du nom de son conjoint qu'avec l'accord de celui-ci.
L'accord ne peut être retiré que pour motifs graves. Le retrait ouvre un recours devant le tribunal de première instance et en cas d'urgence devant le président de ce tribunal.
Art. 217. <L 14-07-1976, art. 1>. Chaque époux percoit seul ses revenus et les affecte par priorité à sa contribution aux charges du mariage.
L'excédent est soumis aux règles du régime matrimonial des époux.
Art. 218. <L 14-07-1976, art. 1>. Chacun des époux peut faire ouvrir à son nom, sans l'accord de son conjoint, tout compte de dépôt de sommes ou de titres et prendre en location un coffre-fort.
Il est réputé à l'egard du dépositaire ou du bailleur en avoir seul la gestion ou l'accès.
Le dépositaire et le bailleur sont tenus d'informer le conjoint de l'ouverture du compte ou de la location du coffre.
Art. 219. <L 14-07-1976, art. 1>. Chacun des époux peut, au cours du mariage, donner à son conjoint mandat général ou spécial de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que son régime matrimonial lui laisse ou lui attribue.
Ce mandat est toujours révocable.
Art. 220. <L 14-07-1976, art. 1>. § 1. Si l'un des époux est absent, interdit ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, son conjoint peut se faire autoriser par le tribunal de première instance à passer seul les actes visés au paragraphe 1er de l'article 215.
§ 2. Lorsque l'époux qui est dans l'impossibilité de manifester sa volonté n'a pas constitué mandataire ou n'a pas été pourvu d'un représentant légal, son conjoint peut demander au tribunal de première instance à lui être substitué dans l'exercice de tout ou partie de ses pouvoirs.
§ 3. Dans les cas prévus au paragraphe 1er, le conjoint peut se faire autoriser par le juge de paix à percevoir, pour les besoins du ménage, tout ou partie des sommes dues par des tiers.
Art. 221. <L 14-07-1976, art. 1>. Chacun des époux contribue aux charges du mariage selon ses facultés.
A défaut par l'un des époux de satisfaire à cette obligation, l'autre époux peut, sans préjudice des droits des tiers, se faire autoriser par le juge de paix à percevoir à l'exclusion de son conjoint, dans les conditions et les limites que le jugement fixe, les revenus de celui-ci ou ceux des biens qu'il administre en vertu de leur régime matrimonial, ainsi que toutes autres sommes qui lui sont dues par des tiers.
Le jugement est opposable à tous tiers débiteurs actuels ou futurs sur la notification que leur a faite le greffier à la requête du demandeur.
Lorsque le jugement cesse de produire ses effets, les tiers débiteurs en sont informés par le greffier.
Les notifications faites par le greffier indiquent ce que le tiers débiteur doit payer ou cesser de payer.
L'autorisation demeure exécutoire nonobstant le dépôt ultérieur d'une requête en divorce ou en séparation de corps jusqu'à la décision du tribunal ou du président du tribunal statuant en référé.
Art. 222. <L 14-07-1976, art. 1>. Toute dette contractée par l'un des époux pour les besoins du ménage et l'éducation des enfants oblige solidairement l'autre époux.
Toutefois, celui-ci n'est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources du ménage.
Art. 223. <L 14-07-1976, art. 1>. Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs, le juge de paix ordonne à la demande du conjoint, les mesures urgentes et provisoires relatives à la personne et aux biens des époux et des enfants.
Il en est de même a la demande d'un des époux si l'entente entre eux est sérieusement perturbée.
(Si un époux a commis à l'encontre de l'autre un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397 du même Code, ou s'il existe des indices sérieux de tels comportements, l'époux victime se verra attribuer, sauf circonstances exceptionnelles, la jouissance de la résidence conjugale s'il en fait la demande.) <L 2003-01-28/33, art. 3, 014; En vigueur : 22-02-2003>
Le juge de paix peut notamment interdire à l'un des époux, pour la durée qu'il détermine, d'aliener, d'hypothéquer ou de donner en gage des biens meubles ou immeubles, propres ou communs, sans l'accord de l'autre; il peut interdire le déplacement des meubles ou en attribuer l'usage personnel à l'un ou l'autre des époux.
Sont des actes d'aliénation, tous les actes visés à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1851 et à l'article 8 de la loi du 10 février 1908.
Le juge de paix peut obliger l'époux détenteur des meubles à donner caution ou à justifier d'une solvabilite suffisante.
Art. 224. <L 14-07-1976, art. 1>. § 1. Sont annulables à la demande du conjoint et sans prejudice de l'octroi de dommages et intérêts :
2. les actes accomplis par l'un des époux, après transcription de la requête ou du jugement, en violation d'une interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer demandée ou obtenue par application de l'article 223;
3. les donations faites par l'un des époux et qui mettent en péril les intérêts de la famille;
4. les sûretés personnelles données par l'un des époux et qui mettent en péril les intérêts de la famille.
§ 2. L'action en nullité ou en dommages et intérêts doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année du jour où l'époux demandeur a eu connaissance de l'acte.
Si l'époux décède avant que la forclusion ne soit atteinte, ses héritiers disposent, à dater du décès, d'un nouveau délai d'un an.
Art. 225. (Abrogé) <L 14-07-1976, art. 1>.
Art. 226. (Abrogé) <L 14-07-1976, art. 1>.
Art. 226bis. (Abrogé) <L 14-07-1976, art. 1>.
Art. 226ter. (Abrogé) <L 14-07-1976, art. 1>.
Art. 226quater. (Abrogé) <L 14-07-1976, art. 1>.
Art. 226quinquies. (Abrogé) <L 14-07-1976, art. 1>.
Art. 226sexies. (Abrogé) <L 14-07-1976, art. 1>.
Art. 226septies. (Abrogé) <L 14-07-1976, art. 1>.