Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/11083
Timestamp: 2019-08-21 15:30:34+00:00
Document Index: 207996500

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 7", "l'article 40", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 21", "l'article 40", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 40"]

Commission des affaires économiques : Réunion du 27 mai 2014 : 1ère réunion
Nous examinons le texte du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire qui a été adopté par l'Assemblée nationale, le 20 mai dernier.
C'est un texte de qualité que le Sénat, première assemblée saisie, avait adopté le 7 novembre 2013. Il consacre un secteur ancien qui a su s'adapter aux évolutions du monde moderne. Après l'affirmation du mouvement coopératif et mutualiste au 19e siècle et l'émergence des associations au 20e siècle, notre époque a vu le développement de formes d'entreprises qui envisagent l'économie comme un projet social et solidaire plutôt que comme une accumulation de capitaux et de bénéfices : structures d'insertion par l'activité économique, finance solidaire, commerce équitable, etc. L'économie sociale et solidaire (ESS), fondée sur des principes de durabilité qui résistent face aux crises, représente plus de 200 000 établissements et 10 % de l'emploi salarié. Ce projet de loi lui apporte une reconnaissance et contribue à l'affirmation et à la préservation de ses principes.
Nous l'avions déjà dit lors de l'examen en première lecture : les articles 11 et 12 ne sont plus en discussion du fait d'un vote conforme, mais je répète que le droit à l'information préalable des salariés sur les possibilités de rachat d'une entreprise, lorsqu'elle a perdu son actionnaire principal, fragilise le processus de reprise. La conjugaison des articles 1 et 7 sur la détermination du champ de l'ESS et les modalités d'obtention de l'agrément pose problème. Les dispositions déterminant le champ de l'ESS à l'article 1er serviront de base à l'obtention de l'agrément. L'enjeu est de taille concernant la promotion des entreprises à vocation sociale et plus particulièrement des entreprises de service à la personne, qui ne pourront pas intégrer l'ESS. Les sociétés commerciales souhaitant intégrer l'ESS devront supporter un prélèvement d'une fraction au moins égale à 20 % des bénéfices affectés à la formation d'un fonds de réserve dite statutaire, ainsi que le prélèvement au moins égal à 50 % des bénéfices affectés au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires. Dans ces conditions, l'intégration des entreprises de services à la personne sera impossible. La définition de l'ESS présentée à l'article 7 est infiniment plus restrictive que celle que la Commission européenne a donnée de l'entreprenariat social, à la fin 2011. En l'état, ce projet de loi exclut du champ de l'ESS toute une partie du secteur visé. L'UMP votera contre.
Vous avez parlé d'un Haut Conseil à la vie associative. Il existe déjà : ce n'est pas une création.
Effectivement, mais il est intégré dans la loi.
Notre vote était favorable à ce texte en première lecture ; nous nous orientons également vers un vote favorable en deuxième lecture, tout en regrettant la disparition du ministère de l'Économie sociale et solidaire. Nous saluons la victoire des Fralib qui ont imposé hier un accord ouvrant la voie au démarrage de leur SCOP. Le combat est long, mais peut payer. En première lecture, nous avions soutenu la révision coopérative, les dispositions relatives aux associations, l'intégration du remboursement des aides publiques versées en cas de fermeture d'un site. D'autres mesures nous paraissent plus contestables, comme celles relatives aux mutuelles et aux fondations. Néanmoins, nous voterons pour ce texte.
Notre groupe a toujours porté les politiques favorisant l'ESS. Mon collègue à l'Assemblée nationale, Francis Vercamer, travaille depuis longtemps sur le sujet. Nous ne pouvons qu'être favorables à la progression de l'ESS et à son encadrement par des politiques d'accompagnement. Cependant, les dispositions sur l'information des salariés suscitent notre inquiétude, car la diffusion d'informations en amont risque de dissuader les potentielles offres de reprise et de mettre en péril la réalisation d'un projet économique. Le texte a été déclaré conforme et part d'une bonne intention, mais la disposition reste problématique. Le besoin de stabilité financière dont font état les associations nous préoccupe. Les difficultés de financement auxquelles les collectivités territoriales vont devoir faire face rendent la situation d'autant plus difficile. Le texte pourrait aller plus loin pour améliorer l'organisation du milieu associatif et le soutien dont il bénéficie. La mutualisation des partenaires associatifs est une piste à creuser. Si nous n'anticipons pas, des pans entiers d'associations ne pourront bientôt plus survivre. Nous sommes partagés dans notre groupe sur la question récurrente qui se pose au sujet des entreprises de services à la personne : relèvent-elles de l'ESS ou non ?
La Générale de services fait-elle partie de l'ESS ? C'est une question ouverte.
Je ne peux qu'approuver les amendements que vous avez déposés, Monsieur le président, pour arrêter l'inflation des rapports délivrés par le Gouvernement : il faudrait leur opposer l'article 40. Ayant été dans l'administration centrale, je sais la surcharge de travail que représente pour les services la rédaction de ces rapports qui seront à peine lus. Le ministre qui était en charge de l'ESS connaissait bien le sujet. Personne n'est irremplaçable, mais quel ministre viendra-t-il défendre au nom du Gouvernement le texte devant la Haute Assemblée ?
Je remercie Marc Daunis pour le travail effectué. Délimiter le champ de l'ESS n'est pas évident. Si on la compare à certaines coopératives - les banques ou les mutuelles, par exemple - comment définir philosophiquement ce qu'est l'ESS ? Un guide des bonnes pratiques contribuera à clarifier la question. Beaucoup d'entreprises sont confrontées au problème de leur reprise. Le texte répond aux difficultés de ces entreprises à trouver un repreneur - notamment les petites entreprises. Enfin, vous avez mentionné le respect des droits humains dans le processus de production. L'idée est généreuse : comment se traduira-t-elle dans la pratique ?
L'ajout du mot « distribuables » par les députés, en réintégrant les reports bénéficiaires dans la règle d'affectation majoritaire au développement de l'entreprise, avait pour objectif de favoriser le maintien durable des fonds dans l'entreprise. Cette modification pose des difficultés d'autant plus grandes aux investisseurs que ceux-ci laissent leurs fonds pendant une durée longue dans l'entreprise, ce qui va à l'encontre de l'objectif poursuivi. Un investisseur qui a accepté de ne pas percevoir de dividende pendant des années pourra difficilement transmettre un jour sa place à un autre investisseur, car les reports bénéficiaires longuement accumulés ne pourront pas être mobilisés. L'amendement n° 27 propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, d'autant que les protections ajoutées par ailleurs par les députés garantissent le respect des valeurs de l'ESS : limitation de l'incorporation des réserves obligatoires au capital et interdiction de l'amortissement du capital.
L'amendement n° 28 remplacerait à l'alinéa 13 les mots « le montant du capital social » par les mots « une fraction définie par arrêté du Ministre chargé de l'économie sociale et solidaire du montant du capital social. Cette fraction ne peut excéder le montant du capital social ». En effet, l'exigence d'accumulation de la mise en réserve obligatoire incite l'entreprise par un effet pervers à demeurer durablement sous-capitalisée afin de minorer le plafond de ses réserves obligatoires. On éviterait cet effet pervers en adaptant le niveau de l'exigence aux capacités d'entreprises éligibles aux financements proposés par Bpifrance à l'ensemble des entreprises de l'ESS, c'est-à-dire les entreprises de taille petite et moyenne.
L'ESS est un mode d'entreprendre et de développement économique fondé sur des principes de gestion ainsi que sur une gouvernance démocratique. Sans nier l'utilité et l'importance des entreprises de services à la personne, il n'est pas souhaitable de rattacher a priori certains secteurs d'activité à l'ESS : ces entreprises y seront accueillies si elles respectent les critères fixés à l'article premier. Je demande le retrait de l'amendement n° 21 qui propose d'attribuer la qualité d'entreprise de l'ESS aux entreprises de services à la personne, ou à défaut j'y oppose un avis défavorable.
L'amendement n° 4 vise à étendre indifféremment le principe d'une révision (prévue à l'article 14 pour les coopératives uniquement) à l'ensemble des entreprises de l'ESS (mutuelles, associations, fondations, sociétés commerciales visées à l'article 1er du projet de loi). La révision est une procédure de contrôle de conformité aux principes de l'ESS et contribue à une meilleure gouvernance. Il est proposé de mettre en place tous les cinq ans une procédure de révision dans un souci d'équité et de transparence. L'adoption d'un nouvel article 2 bis du projet de loi en séance plénière à l'Assemblée nationale contribue à élargir le principe de révision, mais en définissant une nouvelle procédure qui vient s'ajouter à la révision coopérative.
C'est une manoeuvre habile, je la salue. La présentation l'est tout autant. L'article 1er soumet déjà les entreprises de l'ESS à un ensemble de règles qui garantissent le respect des principes et des valeurs de ce secteur. Il est préférable de conserver les dispositions actuelles plutôt que d'imposer de manière uniforme à des structures très diverses un régime de révision qui a été conçu pour les seules coopératives. Avis de retrait ou défavorable.
L'amendement n° 5 est un amendement de cohérence, qui supprime le nouvel article 2 bis, en conséquence de l'ajout de l'article additionnel après l'article 2, proposé par notre amendement n° 4.
L'amendement précédent n'ayant pas été adopté, l'avis est défavorable.
Avec cet article, les pouvoirs publics consacrent le principe d'un contrôle de la conformité du fonctionnement des entreprises qui se prévalent de l'économie sociale et solidaire à certaines règles et valeurs communes. Cette nouvelle procédure réintroduit une équité partielle entre les coopératives déjà assujetties à la révision définie à l'article 14 et les autres familles de l'économie sociale et solidaire jusqu'alors exemptées de toute procédure de contrôle à des règles et valeurs communes.
Je partage vos préoccupations, mais je vous suggère de retirer cet amendement, comme les amendements suivants n°s 7, 11, 8 9 et 10 qui traitent du même sujet, afin que nous essayions de parvenir, d'ici la séance, à une rédaction qui réponde aux attentes de tous. En cas d'échec, vous les présenteriez alors.
Je retire les amendements et nous en reparlerons donc en séance.
L'amendement n° 29 rectifié précise que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) sont représentées au conseil supérieur par l'intermédiaire de leur conseil national.
L'amendement n° 31 précise les missions du conseil national des CRESS, mentionné à l'article 3 quater.
Cet article est consacré aux CRESS. Les réseaux locaux d'acteurs jouent également un rôle important dans certaines régions, ce qui justifie leur association à la conférence régionale de l'économie sociale et solidaire. Il faut cependant éviter des dualités de compétences sur les territoires ; or l'Assemblée nationale semble avoir cédé sur cette question. Nous vous proposons, avec cet amendement n° 33, de revenir à une situation plus saine.
Les députés ont, à juste titre, mieux pris en compte la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire. L'amendement n° 32 propose donc de confier aux chambres régionales une mission d'information des entreprises sur ce point, en sus du rôle du conseil supérieur.
Est-il nécessaire de l'inscrire dans la loi dans la mesure où les chambres régionales disposent déjà de ce devoir d'information ?
Je crois préférable de le mentionner pour que la dimension européenne ne soit pas prise en compte au seul niveau national.
L'amendement n° 34 propose de rétablir l'article 5A dans la rédaction issue du Sénat, sans prévoir toutefois l'inscription de la stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire au sein du schéma régional de développement économique.
C'est toujours la même problématique.
Pour éviter des dualités de compétences, l'amendement n°35 propose de supprimer le III qui risquerait d'introduire une confusion avec l'article 4 qui indique déjà que « les CRESS assurent au plan local la promotion et le développement de l'économie sociale et solidaire ».
L'exclusion des sociétés cotées prévue par le 4° du I dans sa rédaction actuelle est limitée aux titres de capital cotés sur un marché règlementé. L'amendement n° 36 est important car il revient à l'intention première du projet de loi en excluant de l'agrément toute entreprise ayant trouvé des investisseurs en capital grâce à la négociation de ses titres de capital sur les marchés financiers.
Comme indiqué dans l'étude d'impact du projet de loi, les services à la personne (SAP) font partie de l'économie sociale et solidaire. Ils sont regroupés au sein d'un secteur bénéficiant d'une démarche d'agrément ou de déclaration « services à la personne » validée par les Dirrecte et regroupant des acteurs tels que des entreprises privées, des associations et des organismes publics.
Cet amendement propose d'accorder l'agrément aux entreprises de services d'aide à la personne sans même leur demander de remplir les conditions de l'article 1er. Ce choc de simplification risque d'entraîner la reproduction des dérives actuelles, où l'agrément est parfois accordé à des organismes qui n'en ont pas besoin. Il est étonnant que vous représentiez cet amendement car vous l'aviez retiré en séance publique lors de la première lecture. Retrait ou avis défavorable.
Je comprends votre préoccupation : pourquoi distinguer les trois types d'organismes qui bénéficient de cet agrément ? Vu le code de la construction et de l'habitation, il n'y a pas de raison d'accorder l'agrément aux organismes qui font de l'intermédiation locative sans l'accorder à ceux qui font de l'ingénierie sociale : avis favorable.
L'amendement n° 37 complète la liste des organismes qui bénéficient de plein droit de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », en y ajoutant les établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés, comme les instituts médico-éducatifs, les foyers d'accueil spécialisé, les services d'accompagnement à la vie sociale, qui veulent apporter des réponses adaptées à toutes les personnes handicapées qui ont besoin d'un accompagnement social et médico-social. Ces organismes ne pouvant en retirer un avantage financier, nous n'introduisons pas le loup dans la bergerie.
Cet article prévoit qu'au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par décret, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, pour encourager le recours aux clauses dites « sociales » permises par l'article 14 du code des marchés publics. Cette disposition est une nouvelle charge administrative tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les opérateurs économiques.
Nous avons eu ce débat en première lecture. L'article 9 répond à une vraie question : la pratique démontre en effet que les clauses sociales prévues par le code des marchés publics et l'ordonnance du 6 juin 2005 n'ont pas été suffisamment exploitées par les acheteurs publics. Il est donc légitime de les y sensibiliser, non pas en leur imposant des contraintes lourdes sur leurs achats, mais en leur demandant de formuler des objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social. Cette incitation est de bon aloi et ne génère aucune contrainte dissuasive. Avis défavorable.
Il ne s'agit pas d'une simplification.
Une fois l'habitude prise, il n'y paraîtra plus.
Les clauses sociales prévues par le code des marchés publics fonctionnent très bien dans les appels d'offres. Depuis bientôt dix ans, je préside la commission d'appels d'offres de l'agglomération et de la ville d'Angers et je puis vous assurer que ces clauses donnent de bons résultats avec les associations d'insertion et les régies de quartier. Il n'est donc pas inutile de rappeler aux collectivités qu'elles disposent de cette faculté.
Je m'abstiens sur cet amendement au bénéfice de ces explications.
Dans la pratique, on simplifiera et on sécurisera les procédures grâce à ce dispositif.
L'amendement n° 40 est de coordination, suite à l'insertion par l'Assemblée nationale des articles 10 quater et suivants.
L'article 10 quinquies étend de manière importante le périmètre des organismes pouvant bénéficier des dons du comité d'entreprise. Or il ne paraît pas souhaitable de modifier des dispositions relatives aux relations sociales dans l'entreprise sans négociation avec les partenaires sociaux, d'où cet amendement de suppression n° 42.
Le financement est une condition indispensable du développement de l'économie sociale et solidaire. À ce titre, les instances nationales, mais aussi régionales et sectorielles de l'économie sociale et solidaire en ont fait un axe de leur réflexion, ainsi que la banque publique d'investissement. Cet article étant satisfait, il convient d'adopter cet amendement de suppression n° 43.
L'obligation d'inscrire « prioritairement » les excédents en réserve contredit les dispositions prévues par l'article 16 de la loi du 10 septembre 1947 qui détermine un autre ordre de priorité dans l'affectation du résultat soumis à l'assemblée générale. D'autre part, cette mesure introduit une limitation dans la liberté de gestion de la coopérative susceptible d'entraver l'attrait du modèle coopératif alors même que l'un des objectifs du projet de loi est de rendre les sociétés coopératives plus attractives.
Les coopératives doivent pouvoir renforcer leurs fonds propres. Cet amendement va à l'encontre des objectifs de ce texte. En outre, la priorité prévue par cet article n'est pas une obligation : l'assemblée générale n'aura pas l'obligation de mettre tous ses fonds en réserve mais elle se prononcera d'abord sur la mise en réserve puis elle aura toute liberté de définir comment elle souhaite affecter le résultat. Les associés gardent donc toute liberté de décision, mais après avoir vérifié que la solidité de la coopérative n'est pas altérée.
À quel moment intervient ce débat ?
Lors du rapport annuel.
La liberté de gestion de la coopérative n'est-elle pas ainsi réduite ?
Non : il s'agit simplement d'envisager la mise en réserve avant l'affectation des résultats. À aucun moment il n'y a d'obligation.
Cette disposition ne contredit-elle pas la loi de 1947 ?
Je m'abstiendrai donc sur cet amendement.
Il faudra examiner l'impact de cet amendement, car nous voulons éviter des dérives. En revanche, il serait intéressant d'alléger les procédures. Je vous propose de retirer cet amendement et de l'examiner en séance.
Les dispositions de l'alinéa 38 sont reprises par l'alinéa 9 de l'article 21. Il n'est donc pas nécessaire qu'elles figurent deux fois dans la loi, d'où cet amendement n°59.
Nous avons déjà eu ce débat en première lecture : je comprends l'esprit de cet amendement, mais nous prenons un risque avec les SAS, et donc avec les épargnants. Cet amendement est une sorte de pousse au crime.
Je retire cet amendement, mais je laisse le soin à Marie-Noëlle Lienemann de le redéposer si elle le souhaite.
Jean-Claude Lenoir a dit, à juste titre, que les demandes de rapport devraient relever de l'article 40.
Il serait effectivement bienvenu que ces questions soient traitées par le groupe d'études. Avis favorable.
L'amendement n° 19 de Michel Bécot est une conséquence de l'article 2 bis : nous réexaminerons cette question en séance. Retrait ?
Je récidive : l'amendement n° 2 propose la suppression d'une demande de rapport.
Les SCIC faisaient l'objet d'un agrément préfectoral dont la liste était publiée chaque année au Journal officiel mais cette procédure d'agrément a été supprimée par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, entraînant la cessation de toute publication de liste.
Cette préoccupation est intégrée dans les attributions des CRESS, chargées de la publication annuelle des entreprises de l'ESS, donc les SCIC. Cet amendement est donc satisfait.
Il serait étrange de prévoir un dispositif transitoire dans cette loi alors que les CRESS sont chargées d'une publication annuelle. Je vous invite donc à retirer cet amendement et à le déposer en séance pour que le gouvernement s'engage à faire respecter les obligations des CRESS.
Nous avons déjà eu ce débat en séance avec François Patriat. Les missions confiées aux CRESS vont permettre de clarifier le rôle de chacun. Votre demande est donc satisfaite.
Je retire l'amendement mais nous le rédigerons peut peut-être différemment pour le déposer en séance.
La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale permet aux SCIC de conserver les agréments d'éducation populaire, d'éducation à l'environnement et d'éducation à la santé lorsqu'ils sont issus de la transformation d'une structure qui auparavant dépendait d'un autre statut juridique. Mais cette rédaction permet aussi de conserver tous les droits et obligations qui se rattachaient à l'agrément. Or, il peut très bien y avoir dans ces droits et obligations des subventions publiques. L'amendement n° 62 propose de transférer l'agrément mais prévoit qu'un nouveau dossier d'agrément soit constitué pour les subventions publiques.
Je suis étonné de devoir présenter cet amendement de suppression n° 61 : le droit de la concurrence s'imposant à tous les acteurs économiques, pourquoi demander que les collectivités territoriales rurales qui passent par des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) pour réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural respectent la concurrence libre et non faussée ?
Nous avions voté contre cet amendement en première lecture : il existe déjà des formes juridiques permettant aux salariés de s'associer en coopérative pour exercer une activité commune. S'il s'agit simplement de mettre en commun une participation au capital de son entreprise, il est possible d'avoir recours à des fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) ou encore à des associations d'actionnaires salariés. Ces formules sont d'ailleurs beaucoup plus souples que celle que vous prônez.
L'amendement n° 3 supprime une nouvelle demande de rapport.
Cet article a été entièrement réécrit lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale. L'amendement n° 44 procède à des corrections rédactionnelles et légistiques pour une parfaite compréhension du texte.
L'amendement n° 45 est de nature légistique, pour garantir une parfaite application de l'article.
L'amendement n° 12 supprime encore une demande de rapport.
Les articles 40 AA, 40 ABA et 40 AB (nouveaux) concernent les subventions publiques et le dispositif local d'accompagnement. Ces dispositions visent les associations, ce qui justifie le rapprochement de ces articles par rapport au titre V. Toutefois, les subventions, comme le dispositif local d'accompagnement, peuvent aussi s'adresser à d'autres structures. Ainsi l'Assemblée a-t-elle étendu le bénéfice du dispositif local d'accompagnement aux entreprises bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».
Il est impossible d'assurer la parité au sein du Haut Conseil si le nombre de ses membres est impair. Reprenons plutôt la formulation retenue par l'article 23 du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour assurer l'égal accès des femmes et des hommes au sein du Haut Conseil.
L'amendement n° 48 permet clairement aux fondations d'être agréées pour accueillir des personnes en volontariat.
L'amendement n° 13 supprime l'article 40 AF : je ne comprends pas l'utilité d'un rapport sur l'évaluation des congés existants pour favoriser le domaine associatif dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi ?
Laissez-moi le temps d'examiner ce sujet de manière approfondie avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement...
Outre des modifications rédactionnelles, l'amendement n° 52 propose également des adaptations au style utilisé par le code civil local applicable en Alsace et Moselle.
L'amendement n° 55 précise explicitement que la fondation est reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'État.
Avis défavorable à l'amendement n° 20.
Pourtant cet amendement est intéressant !
Il est difficile d'ignorer les travaux de l'Assemblée nationale et de rétablir la version initiale du Sénat. Nous en débattrons en séance.
L'amendement n° 56 précise et consolide la notion de désavantage économique qui justifie que les producteurs concernés bénéficient des conditions particulières du commerce équitable.