Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017758352&type=general
Timestamp: 2013-05-19 07:23:06+00:00
Document Index: 121691861

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 3', 'art 5', 'art 6', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 30', 'art 31', 'art 9', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 40', 'art 41', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 38', 'art 38', 'art 50', 'art 55']

- LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Dernière modification: 31 juillet 2008
Consulter le texte : LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Consulter le texte : LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Projet de loi, exposé des motifs et annexes
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 octobre 2006
Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des réformes structurelles engagées ces dernières années en matière de retraites et d’assurance maladie pour sauvegarder et consolider le modèle français de sécurité sociale. Il marque une nouvelle étape dans le redressement des comptes de la sécurité sociale. Il repose sur les principes suivants. 1.1 le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit une volonté de continuité dans la mise en œuvre des réformes engagées. La modernisation du système de santé et l’amélioration de l’accès aux soins seront poursuivies, de même que l’adaptation du système de santé à l’allongement de la vie. Le même souci de continuité vaut pour la mise en œuvre de la réforme des retraites et des actions nécessaires à la sauvegarde de la solidarité entre les générations ainsi que pour la politique familiale. 1.2 le projet de loi de financement de la sécurité sociale exprime également la détermination du Gouvernement dans la poursuite des efforts nécessaires au redressement des comptes. Les résultats obtenus grâce à la réforme de l’assurance maladie et à la mobilisation de l’ensemble des acteurs placent désormais le système de sécurité sociale sur le chemin du retour à l’équilibre. Les comptes de 2006 font en effet apparaître une amélioration significative de la situation du régime général, dont le déficit passe de -11,6 Md€ en 2005 à -9,7 Md€ en 2006. Ce redressement est essentiellement dû à la résorption continue du déficit de l’assurance maladie, qui, après avoir atteint 11,6 Md€ en 2004 et 8 Md€ en 2005, se réduit à -6 Md€ en 2006, grâce aux effets de la réforme instaurée par la loi du 13 août 2004. La branche famille voit quant à elle son déficit se stabiliser à -1,3 Md€ tandis que celui de la branche vieillesse se creuse pour se fixer à -2,4 Md€ contre -1,9 Md€ en 2005. La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), après avoir enregistré un déficit de 400 M€ en 2005, revient pour sa part à l’équilibre en 2006. Le projet de loi de financement marquera une nouvelle étape décisive en 2007 dans le rétablissement des comptes, avec un objectif de réduction du déficit de l’ensemble des branches du régime général à -8 Md€, soit une nouvelle baisse de près de 2 Md€ par rapport à 2006. La branche maladie continuera ainsi son redressement pour atteindre un déficit de 3,9 Md€, ce qui représente une division par 4 de son déficit en trois ans. La branche famille opérera également un redressement significatif de ses comptes, réduisant quasiment de moitié son déficit de 1,3 Md€ en 2006 à -0,7 Md€ en 2007. Le déficit de la branche vieillesse devrait en revanche atteindre 3,5 Md€, sous l’effet des départs anticipés pour carrières longues et de l’arrivée à l’âge de la retraite des premières générations du " baby boom ". La branche AT-MP sera quant à elle excédentaire à 0,1 Md€. 1.3 Le troisième principe qui guide l’action du Gouvernement est celui de la solidarité. Le projet de loi a ainsi pour ambition de garantir à tous l’égal accès à des soins de qualité. En particulier, l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé sera significativement étendue. Ce sont ainsi potentiellement près de 2,9 millions de personnes, contre 2 millions aujourd’hui, qui pourront bénéficier de ce dispositif. Le renforcement de la solidarité intergénérationnelle et en direction des personnes handicapées se situe également au cœur des préoccupations de ce projet de loi, à travers la mise en place du plan Solidarité Grand Age, l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées et la mise en œuvre des mesures annoncées lors de la conférence de la famille. 1.4 Parce que la solidarité ne va pas sans la responsabilité, le projet de loi témoigne également de la poursuite résolue des actions de lutte contre les abus et les fraudes. 1.5 Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale contribue à la bataille pour l’emploi. Il intègre des dispositions du plan pour l’emploi des seniors comme l’assouplissement des règles de cumul emploi-retraite ou la suppression pour l’avenir des mises à la retraite d’office avant 65 ans. Il étend le bénéfice de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (accre). Enfin, il aménage le cadre social et fiscal afin de favoriser une gestion prospective des emplois et des compétences dans les entreprises.
Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2006
Projet de loi modifié et adopté par le Sénat le 17 novembre 2006
Décision n° 2006-544 DC du Conseil constitutionnel du 14 décembre 2006 Dossiers législatifs
Rapport n°3384, tome I de Pierre-Louis Fagniez
recettes et équilibre général Rapport n° 3384, tome II de Jean-Marie Rolland
assurance maladie et accidents du travail Rapport n° 3884, tome III de Marie-Françoise Clergeau
famille Rapport n°3884, tome IV de Denis Jacquat vieillesse Rapport n°3884, tome V de MM. Pierre-Louis Fagniez, Jean-Marie Rolland, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau
Tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission Rapport n°59, tome I de M. Alain Vasselle
Rapport n°59, tome II de M. Alain Vasselle
Rapport n°59, tome III de M. André Lardeux
Rapport n°59, tome IV de M. Dominique Leclerc
Rapport n°59, tome V de M. Gérard Dériot
Rapport n°59, tome VI de M. Alain Vasselle
Rapport n°59, tome VII de M. Alain Vasselle
Rapport n°75 (Sénat), n° 3450 (Assemblée nationale) de MM. Alain Vasselle et Pierre-Louis Fagniez
Compte rendu analytique des séances du 24 octobre 2006:
1ère séance du 24 octobre 2006
2ème séance du 24 octobre 2006
question préalable (suite) Compte rendu analytique des séances du 25 octobre 2006 :
1ère séance du 25 octobre 2006
Motion de renvoi en commission 2ème séance du 25 octobre 2006 Art premier, art 2 et annexe A, art 3 à 5, après l'art 5, art 6 à 8, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13 Compte rendu analytique des séances du 26 octobre 2006 :
1ère séance du 26 octobre 2006
Après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 16 et 17, après l'art 17, art 18 et 19 2ème séance du 26 octobre 2006 :
Art 20, après l'art 20, art 21, après l'art 21, art 22 à 30, après l'art 30, art 31, art 9 et annexe B (précédemment réservés), art 32, après l'art 32, art 33, après l'art 33, art 34 à 36, après l'art 36, art 37, après l'art 37, art 38 et 39, après l'art 39, art 40, après l'art 40, art 41 3ème séance du 26 octobre 2006
Compte rendu analytique des séances du 31 octobre 2006
2ème séance du 31 octobre 2006
Compte rendu analytique de la séance du 13 novembre 2006
Compte rendu analytique de la séance du 14 novembre 2006
dépendance, art 9 et annexe B, art additionnels, art 10, art additionnels, art 11, art additionnels, art 12, art additionnel, art 12 bis (nouveau), art 13, art 13 bis (nouveau) Compte rendu analytique de la séance du 15 novembre 2006 : Discussions des Compte rendu analytique de la séance du 16 novembre 2006
Compte rendu analytique de la séance du 17 novembre 2006
Compte rendu analytique des séances du 28 novembre 2006 :
1ère séance du 28 novembre 2006
Exception d'irrecevabilité, question préalable, explications de vote Sénat (CMP)
Compte rendu analytique de la séance du 30 novembre 2006 :
discussion des articles, art 38 bis, art 38 quater, art 50, art 55, explications de vote Haut de la page