Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-8-page-56.html
Timestamp: 2017-02-27 15:53:53+00:00
Document Index: 75725849

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2010/8 (N° 298) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.298.0056 Éditeur : Association jeunesse et droit
Relations personnelles de l’enfant placé
1Cass. – Civ. 1 - 9 juin 2010 - N° de pourvoi : 09-13390
2Cassation – Moyen irrecevable – Assistance éducative – Autorité parentale – Droit de visite d’un tiers – Compétence – Juge des enfants – Juge aux affaires familiales
3Est irrecevable le moyen qui ne tend qu’à remettre en cause devant la cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond, qui n’étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui ont estimé, pour maintenir le placement de l’enfant et confier celui-ci au service de l’Aide sociale à l’enfance.
4Le juge des enfants étant compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative, peut prendre, à ce titre, des mesures qui aboutissent à fixer un droit de visite et d’hébergement de la famille élargie dès lors qu’un enfant est en danger ou que ses conditions d’éducation sont gravement compromises.
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement de maintien de placement de Nicolas Y. aux motifs qu’il résulte des éléments du dossier :
que le mineur ne peut être pris en charge actuellement par aucun de ses deux parents ;
qu’il est confié depuis janvier 2006 au service de l’Aide sociale à l’enfance de l’Eure après avoir été élevé pendant plusieurs mois par Monsieur et Madame X…, grand-oncle et grand-tante, qui l’ont hébergé avec ses parents avant que ceux-ci ne soient plus acceptés ;
que cette prise en charge n’a malheureusement pas été poursuivie compte tenu des difficultés pour les parents de Nicolas d’avoir accès à leur fils ;
que Monsieur Y… et Madame Z… ont dit avoir finalement été empêchés de rencontrer leur fils chez Monsieur et Madame X… ;
que depuis lors, le placement a toujours été renouvelé, puisque Monsieur Y… et Madame Z… n’ont pas retrouvé leur capacité éducative et que Monsieur et Madame X… ont maladroitement tout tenté auprès de Nicolas, sans comprendre qu’ils ne pouvaient se substituer dans le cœur de cet enfant à ses père et mère et qu’ils auraient dû rester les personnes-ressources qu’ils étaient à l’origine ;
qu’actuellement, Nicolas manifeste de l’animosité à l’endroit de Monsieur et Madame X… et craint jusqu’à les rencontrer, se rendant malade lorsqu’il les voit ;
qu’en conséquence, c’est par une motivation pertinente que la cour confirme que le juge des enfants a renouvelé pour un an le placement de Nicolas auprès du service de l’Aide sociale à l’enfance de l’Eure ;
Alors que, d’une part, dans leurs conclusions d’appel, Monsieur et Madame X… avaient sollicité une évaluation du placement institutionnel entrepris depuis trois ans en soutenant qu’alors que le dispositif de l’ordonnance de placement provisoire de Nicolas du 12 janvier 2006 précisait que le placement institutionnel de l’enfant devait permettre de le rapprocher de sa mère et de son père, ce mécanisme avait finalement conduit à la rupture complète des relations mère-enfant parce que les services sociaux n’ont pas su entretenir l’existence d’un lien mère-enfant, ni n’avaient permis le rétablissement d’un lien d’échange structurant entre le père et l’enfant ;
Qu’en s’abstenant de s’expliquer sur ce moyen qui était de nature à exercer une influence juridique sur l’issue du litige, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 375-2 du code civil ;
Alors que d’autre part, dans leurs conclusions d’appel, Monsieur et Madame X… avaient sollicité une évaluation du placement institutionnel entrepris depuis trois ans en soutenant :
qu’il ressort des éléments du dossier que les deux frères de Nicolas placés depuis plus longtemps que lui n’avaient pas réussi leur scolarité ;
que Sébastien, alors âgé de 12 ans et demi, n’est pas entré en 6ème en septembre 2006 (alors qu’un enfant suivant une scolarité normale y entre à 10-11 ans) et a dû suivre une scolarité dans un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP Léon Marron de Vernon) pour enfants et adolescents présentant des difficultés psychologiques dont l’expression perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages ;
qu’Aurélien, âgé de 10 ans et demi en septembre 2006, présentait graphologiquement quatre années de retard après quatre années de placement ;
qu’en s’abstenant de s’expliquer sur ce moyen qui était de nature à justifier l’opportunité d’une mesure d’évaluation du placement de Nicolas, la cour d’appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l’article 375-2 du code civil ;
Alors enfin et pour les mêmes motifs, la cour d’appel qui n’a pas constaté que le placement institutionnel est fondé sur des motifs pertinents et suffisants, a violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt attaqué, statuant en matière d’assistance éducative, d’avoir confirmé une ordonnance du juge des enfant ayant maintenu le placement de leur petit-neveu Nicolas Y… ;
Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l’article 375-2 du code civil et de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le moyen ne tend qu’à remettre en cause devant la cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond, qui n’étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui ont estimé, pour maintenir le placement de Nicolas et confier celui-ci au service de l’Aide sociale à l’enfance, que la situation inconnue de la mère et celle, incertaine, du père, ne permettaient pas sa prise en charge actuelle par ses parents, que la position inadaptée des époux X… à l’égard de ceux-ci rendait inopportun de leur confier l’enfant, sauf à replacer celui-ci au cœur d’un conflit de loyauté dont il commençait juste à se dégager, et qu’enfin, celui-ci évoluait très favorablement en famille d’accueil, tant dans ses relations paternelle et fraternelle que sur le plan scolaire ;
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré Monsieur et Madame Richard X… irrecevables en leur demande de droit de visite et d’hébergement sur l’enfant Nicolas Y. aux motifs que le juge des enfants est compétent pour accorder à la famille élargie un droit de visite lorsqu’il ordonne le placement d’un mineur, si ses parents donnent leur accord à de telles rencontres ;
Qu’en revanche, en cas d’opposition des parents comme c’est le cas en l’espèce, puisque Monsieur Y… s’y oppose, il appartient aux ascendants de saisir le juge aux affaires familiales qui statuera dans l’intérêt de l’enfant ;
Que Monsieur et Madame Richard X… seront donc déclarés irrecevables en leur demande présentée devant la chambre spéciale des mineurs ;
Alors que le juge des enfants étant compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative, il peut prendre, à ce titre, des mesures qui aboutissent à fixer un droit de visite et d’hébergement de la famille élargie dès lors qu’un enfant est en danger ou que ses conditions d’éducation sont gravement compromises ;
Qu’en déclarant la demande de Monsieur et Madame Richard X… tendant à la fixation d’un droit de visite irrecevable, tout en ordonnant le maintien du placement de Nicolas Y…, la cour d’appel a violé l’article 375-1 du code civil.
Vu l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 375 1 et 375-7, alinéa 1er, du même code ;
Attendu que, si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l’intérêt de l’enfant, les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités ;
Attendu que, pour déclarer M. et Mme X… irrecevables en leur demande de droit de visite et d’hébergement sur l’enfant Nicolas Y.., l’arrêt retient que le juge des enfants est compétent pour accorder à la famille élargie un droit de visite lorsqu’il ordonne le placement d’un mineur, si ses parents donnent leur accord à de telles rencontres ;
Qu’en revanche, en cas d’opposition des parents comme c’est le cas en l’espèce puisque le père s’y oppose, il appartient aux ascendants de saisir le juge aux affaires familiales qui statuera dans l’intérêt de l’enfant ;
Que M. et Mme X… doivent donc être déclarés irrecevables en leur demande présentée devant la chambre spéciale des mineurs ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’enfant avait été confié au service départemental de l’Aide sociale à l’enfance, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, les mesures ordonnées par le juge des enfants ayant épuisé leurs effets ;
Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a déclaré M. et Mme X… irrecevables en leur demande de droit de visite et d’hébergement sur l’enfant Nicolas Y.., l’arrêt rendu le 17 février 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ;
Prés. : M. Pluyette :
Rapp. : Mme Auroy ;
Av. gén. : M. Mellottée ;
Plaid. : Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.
Code civil, art. 371-4 :« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Art. 375-7, al. 1 : « Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l’enfant sans autorisation du juge des enfants ».
5Depuis des années, les juges débattent autour de la question suivante : quel est le magistrat compétent pour réglementer les rencontres entre un mineur confié à un service éducatif par le juge des enfants et les tiers, parents ou non ? Est-ce le juge aux affaires familiales (JAF) ou le juge des enfants (JE) ?
6Les juges des enfants et les chambres des mineurs des cours d’appel ont eu longtemps des positions différentes, estimant l’un ou l’autre des ces deux magistrats compétent.
7La cour de cassation vient de mettre fin à la polémique. Dans l’arrêt du 9 juin 2010 elle a jugé que : « Si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l’intérêt de l’enfant, les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités ».
8Si cette décision met fin à la polémique, elle est source de nouvelles difficultés :
si le même tiers souhaite un contact avec un mineur avant, pendant, et après l’accueil de celui-ci dans un service éducatif, ce tiers, en cas de conflit persistant avec les parents, va devoir saisir le JAF, puis le JE, puis à nouveau le JAF ;
à chaque conflit autour des rencontres, le juge des enfants va devoir audiencer avant de rendre sa décision. Outre un engorgement de la juridiction, cela va multiplier les convocations des mineurs dotés de discernement qui sont juridiquement parties à la procédure, en conséquence en déstabiliser certains ;
le tiers, convoqué au tribunal, va nécessairement avoir accès au dossier judiciaire pour que le principe du contradictoire soit respecté. Il va donc prendre connaissance d’informations confidentielles concernant la vie très privée de la famille.
Notamment pour ces raisons, il faut aller au-delà de la décision commentée et avoir recours à la notion d’acte usuel. L’acte usuel étant l’acte du quotidien ordinaire qui ne nécessite pas l’accord des parents, toute décision concernant une rencontre entre un mineur et un tiers qui n’est pas un membre de la famille peut être considérée comme un acte usuel et donc être prise seule par le service éducatif.
9Relèvent par contre de la décision judiciaire les conflits entre les parents et les membres de la famille.
10Cette importante question sera beaucoup plus longuement développée dans la prochaine édition du Guide de la protection judiciaire de l’enfant (Michel Huyette, Philippe Desloges ; Dunod, 2009)
Question d’adresse… et de délai
11Cass. – Civ. 2 - 8 juillet 2010 - N° de pourvoi : 09-14459
12Assistance éducative – Appel – Destinataire – Greffe de la cour d’appel
13La requérante a formé appel auprès du greffe du tribunal de grande instance, qui a adressé le recours à la cour d’appel hors du délai de 15 jours prescrit, alors que la lettre de notification de l’ordonnance précisait qu’il devait être exercé au greffe de la cour d’appel. Il s’ensuit que les prescriptions de l’article 932 du code de procédure civile n’ayant pas été respectées, l’arrêt déclarant l’appel irrecevable se trouve légalement justifié.
14Décision attaquée :Cour d’appel de Dijon du 20 juin 2008
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’appel de Madame X… irrecevable,
Aux motifs que, par lettre reçue le 10 avril 2008, Madame X… a interjeté appel d’une décision rendue le 14 mars 2008 par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône qui a ordonné le renouvellement pour un an, à compter du 31 mars 2008, de la mesure de tutelle aux prestations familiales prise à l’égard de la famille Y… - X… ;
Que la décision déférée a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 20 mars 2008 ;
Que l’appel a été formé par Madame X… par lettre simple reçue au greffe de la Cour le 10 avril 2008, soit hors du délai de 15 jours prescrit aux articles 931 et 934 du code de procédure pénale ; que son recours doit donc être déclaré irrecevable ;
Alors que la date de notification par voie postale, à l’égard de celui qui y procède, est celle de l’expédition ; qu’en prenant en considération la date à laquelle la lettre par laquelle Madame X… avait formé appel a été reçue au greffe de la cour d’appel de Dijon et non celle à laquelle cette lettre avait été expédiée, la cour d’appel a violé l’article 668 du code de procédure civile.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a formé appel, par lettre simple reçue au greffe du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône le 4 avril 2009, contre l’ordonnance d’un juge des enfants statuant en matière de tutelles aux prestations familiales, notifiée le 20 mars 2008 ;
Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de déclarer l’appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la date de notification par voie postale, à l’égard de celui qui y procède, est celle de l’expédition ; qu’en prenant en considération la date à laquelle la lettre par laquelle Mme X… avait formé appel a été reçue au greffe de la cour d’appel de Dijon et non celle à laquelle cette lettre avait été expédiée, la cour d’appel a violé l’article 668 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Mme X… a formé appel auprès du greffe du tribunal de grande instance, qui a adressé le recours à la cour d’appel, alors que la lettre de notification de l’ordonnance précisait qu’il devait être exercé au greffe de la cour d’appel ; qu’il s’ensuit que, les prescriptions de l’article 932 du code de procédure civile n’ayant pas été respectées, l’arrêt déclarant l’appel irrecevable se trouve légalement justifié, par ce motif, substitué d’office à celui critiqué par le moyen, après avis donné aux parties ;
Prés. : M. Loriferne ;
Plaid. : Me Luc-Thaler, avocat
Art. 668 du code de procédure civile : « (…) la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ».
Art. 932 du code de procédure civile : « L’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour ».
Art. 1191 du code de procédure civile : « Les décisions du juge peuvent être frappées d’appel :
par le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le service à qui l’enfant a été confié jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification ;
par le mineur lui-même jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ;
par le ministère public jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la remise de l’avis qui lui a été donné. »
Magistrat, conseiller à la cour d’appel de Toulouse, blog :http://www.justicedesmineurs.fr/
« Assistance éducative », Journal du droit des jeunes, 8/2010 (N° 298), p. 56-59.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-8-page-56.htmDOI : 10.3917/jdj.298.0056