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Timestamp: 2016-10-26 19:09:55+00:00
Document Index: 310242500

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art.\n97', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 156', 'art. 159']

2A.597/1999 (07.06.2000)
2A.597/1999
Betschart et Pont Veuthey, juge suppl�ante.
S.________, repr�sent� par Me Yves Hofstetter, avocat � Lausanne,
la d�cision prise le 17 novembre 1999 par le D�partement f�d�ral de justice et police;
A.- S.________, ressortissant du Kosovo, n� en 1959, est arriv� pour la premi�re fois en Suisse en 1980, au b�n�fice d'une autorisation de s�jour de trois mois. Il a b�n�fici� d'une autorisation de m�me dur�e en 1982 et 1985. De mars 1987 � octobre 1991, il a fr�quent� l'Ecole de fran�ais moderne � Lausanne et a b�n�fici� d'une autorisation de s�jour pour �tudes. De 1993 � 1996, il a travaill� en Suisse en qualit� de chor�graphe dans un cabaret, les autorit�s vaudoises lui ayant d�livr� chaque ann�e plusieurs permis de s�jour de courte dur�e. Du 1er mars au 31 octobre 1997, il a s�journ� en Suisse, au b�n�fice de huit permis de s�jour successifs d'une dur�e d'un mois chacun.
Mari� depuis le 25 mars 1987, sa femme et ses deux enfants sont demeur�s dans son pays d'origine.
Le 31 octobre 1997, S.________ a d�pos�, pour lui et sa famille, une demande d'autorisation annuelle de s�jour, qui a �t� rejet�e, en derni�re instance cantonale, par arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud 24 novembre 1998.
B.- Le 2 d�cembre 1998, S.________ a saisi les autorit�s vaudoises de police des �trangers d'une demande visant � l'octroi d'une autorisation de s�jour hors contingent au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823. 21). Cette autorit� a transmis le dossier � l'Office f�d�ral des �trangers avec son pr�avis favorable.
L'Office f�d�ral des �trangers a rejet� la requ�te par d�cision du 23 juillet 1999, au motif que les �l�ments du dossier ne permettaient pas de consid�rer qu'il s'agissait d'un cas de rigueur rev�tant une gravit� exceptionnelle au sens de la l�gislation et de la pratique restrictive en la mati�re.
Saisi d'un recours de S.________, le D�partement f�d�ral de justice et police l'a rejet�, par d�cision du 17 novembre 1999, notamment parce que l'ampleur des s�jours cumul�s de l'int�ress� en Suisse ne suffisaient pas, � eux seuls, � constituer un cas d'extr�me gravit�.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, S.________ conclut � l'annulation de la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 17 novembre 1999 et demande au Tribunal f�d�ral de le mettre au b�n�fice d'une exception aux mesures de limitation selon l'art. 13 lettre f OLE. Il pr�sente �galement une demande d'effet suspensif.
D.- A la suite de la lettre du Tribunal f�d�ral du 15 d�cembre 1999, le Service de la population et des migrations du canton de Vaud a express�ment autoris� le recourant � s�journer dans le canton et � y travailler jusqu'� droit connu sur le recours.
1.- La voie du recours de droit administratif est en principe ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation pr�vues par l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (ATF 122 II 113 consid. 1p. 116, 403 consid. 1 p. 404/405; 119 Ib 33 consid. 1a p. 35; 118 Ib 81 consid. 1 p. 82/83). En tant qu'il vise � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � faire constater que le recourant remplit les conditions d'exemption des mesures de limitation, le pr�sent recours est recevable au regard des art.
97ss OJ.
2.- Les mesures de limitation visent, en premier lieu, � assurer un rapport �quilibr� entre l'effectif de la population suisse et celui de la population �trang�re r�sidante, ainsi qu'� am�liorer la structure du march� du travail et � assurer un �quilibre optimal en mati�re d'emploi (art. 1 lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE soustrait aux mesures de limitation "les �trangers qui obtiennent une autorisation de s�jour dans un cas personnel d'extr�me gravit� ou en raison de consid�ration de politique g�n�rale". Cette disposition a pour but de faciliter la pr�sence en Suisse d'�trangers qui, en principe, seraient compt�s dans les nombres maximums fix�s par le Conseil f�d�ral, mais pour lesquels cet assujettissement para�trait trop rigoureux par rapport aux circonstances particuli�res de leur cas ou pas souhaitable du point de vue politique.
Il d�coule de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition d�rogatoire pr�sente un caract�re exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent �tre appr�ci�es restrictivement. Il est n�cessaire que l'�tranger concern� se trouve dans une situation de d�tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, compar�e � celles applicables � la moyenne des �trangers, doivent �tre mises en cause de mani�re accrue, c'est-�-dire que le refus de soustraire l'int�ress� aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves cons�quences. Pour l'appr�ciation du cas d'extr�me gravit�, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forc�ment que la pr�sence de l'�tranger en Suisse constitue l'unique moyen pour �chapper � une situation de d�tresse. D'un autre c�t�, le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode et s'y soit bien int�gr� ne suffit pas � lui seul � constituer un cas d'extr�me gravit�; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si �troite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet �gard, les relations de travail, d'amiti� ou de voisinage que le requ�rant a pu nouer pendant son s�jour ne constituent normalement pas des liens si �troits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des �trangers (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 11; 123 II 125 consid. 2 p. 126/127 et consid. 5b/aa p. 132 et les arr�ts cit�s).
3.- Le recourant se pr�vaut essentiellement de la longue dur�e de son s�jour en Suisse qui, toutes p�riodes cumul�es, d�passerait dix ans.
a) En principe, un long s�jour en Suisse et une int�gration normale ne suffisent pas, � eux seuls, pour obtenir une exception aux mesures de limitation, m�me dans les cas o� les int�ress�s se trouvent en Suisse depuis sept � huit ans (ATF 124 II 110 consid. 3 p. 112; 123 II 125 consid. 5b/aap. 132; Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, RDAF 53/1997 I p. 267ss, sp�c. p. 291 � 298). Toutefois, selon le Tribunal f�d�ral, dans l'appr�ciation d'ensemble de la situation d'un �tranger sollicitant une exemption des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE, il y a lieu de tenir compte de la tr�s longue dur�e du s�jour en Suisse. Dans un tel cas, l'exigence d'autres circonstances particuli�res attach�es � la reconnaissance d'un cas de rigueur, sera en effet moins grande que si la pr�sence en Suisse du requ�rant est relativement r�cente (ATF 124 II 110 consid. 3 p. 112/113).
b) En l'esp�ce, le recourant a certes s�journ� en Suisse durant une p�riode sup�rieure � dix ans, mais de fa�on discontinue. Arriv� en Suisse pour la premi�re fois en 1980, il a accompli des s�jours irr�guliers souvent tr�s brefs, sur une dur�e de vingt ans. Le s�jour le plus long a �t� celui consacr� aux �tudes, de mars 1987 � octobre 1991. Toutefois, un tel s�jour est limit� dans le temps et le b�n�ficiaire sait qu'il doit quitter le pays au terme de ses �tudes (art. 32 lettre f OLE). Pour le reste, les autorit�s cantonales lui ont octroy� plusieurs permis de s�jour d'un � huit mois, r�guli�rement renouvel�s. Or, cette situation n'est pas comparable � celle pr�valant dans l'arr�t invoqu� par le recourant o� le b�n�ficiaire de l'exception aux mesures de limitation �tait requ�rant d'asile et n'avait donc pas pu maintenir des liens �troits avec son pays d'origine durant plus de dix ans, pendant lesquels il avait s�journ� en Suisse sans interruption (ATF 124 II 110 ss). Dans le cas du recourant, la port�e de la r�sidence sur le sol helv�tique doit donc �tre relativis�e. En effet, des s�jours r�p�t�s mais interrompus par de longues p�riodes � l'�tranger ne sont pas comparables � un s�jour continu en Suisse, qui devient alors l'unique point de rattachement social, culturel et professionnel. A l'inverse, l'�tranger qui retourne chaque ann�e dans son pays d'origine noue en Suisse des liens sociaux moins intenses et garde des relations beaucoup plus �troites avec sa patrie, facilitant d'autant son retour d�finitif. Dans ces conditions, la seule dur�e du s�jour all�gu�e par le recourant ne suffit pas � le mettre au b�n�fice d'une autorisation fond�e sur l'art. 13 lettre f OLE.
c) Il y a lieu d�s lors d'examiner si le recourant peut se pr�valoir d'autres circonstances particuli�res rendant son retour dans son pays d'origine particuli�rement difficile. Certes, il dispose d'un travail stable et a d� nouer des relations sociales de travail et d'amiti�s, durant les ann�es pass�es en Suisse. Cependant, si son int�gration en Suisse est bonne, tant sur le plan priv� que professionnel, elle n'a rien d'exceptionnel. Sur ce dernier point, l'int�ress� n'a en outre pas fait �tat de qualifications particuli�res telles qu'il ne serait pas en mesure de les exercer hors de Suisse. Il n'a pas non plus fait montre d'une r�ussite professionnelle si remarquable que son retour au Kosovo ne soit pas envisageable. Enfin, le recourant a conserv� avec son pays d'origine des liens particuli�rement �troits. Il est n� en Yougoslavie, y a v�cu son enfance, son adolescence et les premi�res ann�es de sa vie d'adulte. Il s'est mari� dans ce pays en 1987 et son �pouse et ses deux enfants y ont toujours v�cu. Il est d�s lors certain que le recourant poss�de des attaches �troites et profondes avec son pays d'origine et que son retour ne le mettrait pas dans une situation de d�tresse personnelle.
4.- Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant et au D�partement f�d�ral de justice et police.
Lausanne, le 7 juin 2000