Source: https://www.puteus.eu/fr/conditions-generales
Timestamp: 2020-02-23 17:01:16+00:00
Document Index: 119761300

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 5', '§ 6', '§ 454', '§ 321', '§ 9', '§ 10', '§ 478', '§ 377', '§ 12', '§ 323', '§ 13', '§ 14', '§ 15', '§ 16']

Conditions de commande, de livraison et le paiement de la société puteus GmbH
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures avec des entreprises, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public concernant des livraisons et autres prestations, y compris les contrats d’entreprise et la livraison de biens non fongibles.
Les conditions d’achat du client ne sont pas approuvées, même si la société puteus GmbH, en connaissant leur existence, ne les contredit pas explicitement lors de la réception, à moins que leur validité soit expressément convenue par écrit.
Les offres de la société puteus GmbH sont sans engagement et sous réserve de leur possible livraison.
Toute modification technique relative à la forme, la couleur et / ou le poids est également réservée dans des limites raisonnables.
§ 3 Expédition
L’expédition s’opère aux risques et périls de l’acheteur, même si le transport est franco de port. Le choix du mode de transport est laissé à la discrétion de puteus GmbH. Les frais de transport sont supportés par l’acheteur, sauf accord contraire par écrit.
Une assurance transport est uniquement conclue sur demande écrite et aux frais de l’acheteur. Les éventuels dommages dus au transport doivent être immédiatement signalés au transporteur et à puteus GmbH.
Si la livraison s’opère dans des contenants consignés, ils doivent être immédiatement vidés à réception et renvoyés franco de port. Toute perte et dommage de l’emballage consigné est à la charge de l’acheteur s’il en est responsable
Les emballages jetables ne sont pas repris par puteus GmbH et doivent être éliminés par le client à ses frais.
Les contenants réutilisables qui ne sont pas explicitement inclus dans le prix et le montant de la facture ne sont mis à disposition qu’à titre de prêt. Ils restent la propriété de puteus GmbH.
Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur avec la remise, en cas de vente par correspondance avec la remise de l’article à l’expéditeur, le transporteur, ou toute autre personne ou institution devant effectuer l’expédition.
§ 5 Livraison / réception
Les délais de livraison sont approximatifs. Ils s’appliquent sous réserve du respect des livraisons destinées au vendeur. Si des délais de livraison convenus ne sont pas respectés par puteus GmbH, l’acheteur doit offrir à puteus GmbH par écrit un délai raisonnable d’au moins 3 semaines à compter de la réception de la mise en demeure par puteus GmbH pour procéder à une nouvelle livraison. A l’expiration du délai supplémentaire, l’acheteur est en droit de résilier le contrat. Jusqu’à la date de réception de la notification écrite de résiliation, puteus GmbH est en droit de procéder à la nouvelle livraison.
En cas de force majeure, de conflits de travail et d’autres dysfonctionnements non imputables au vendeur qui durent plus d’une semaine, le délai de livraison ou de réception est prorogé de la durée de l’empêchement, mais pas plus de 5 semaines, hors délai pour procéder à la nouvelle livraison. La prorogation survient uniquement lorsque l’autre partie est immédiatement informée de la raison de l’empêchement dès qu’il est prévisible que le délai prévu ne peut pas être respecté.
En cas de retard de réception de l’acheteur, puteus GmbH est en droit, après la fixation d’un délai supplémentaire de 5 jours, au choix, d’établir la facture à la date de la mise à disposition de la marchandise, de se retirer du contrat ou de réclamer des dommages-intérêts. Le stockage de marchandises non réceptionnées par l’acheteur s’effectue à ses risques et périls moyennant facturation des frais de stockage.
§ 6 Matériels de référence
Les modèles sont livrés à prix coûtant. Sauf convention contraire, les modèles mis à disposition de l’acheteur par puteus GmbH à titre de prêt restent notre propriété.
En tenant compte des variations techniques relatives à la production et au matériau lors de la fabrication, le matériel de référence n’est pas un échantillon au sens du § 454 du code civil allemand (BGB).
Les prix de puteus GmbH sont des prix nets hors TVA.
Si plus de 4 mois séparent la conclusion du contrat et la date de livraison, les prix de puteus GmbH en vigueur au moment de la livraison s’appliquent. Ceci n’est pas valable si la livraison a été retardée en raison d’une faute de puteus GmbH.
Les factures de puteus GmbH sont émises à la date de la livraison ou de la mise à disposition des marchandises. Elles sont dues dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation sans déduction. Pour un paiement intervenu dans un délai de 8 jours à compter de la date de facturation, puteus GmbH accorde un escompte de 2% sur le restant dû après déduction d’éventuelles réductions.
Si le paiement intervient après la date d’échéance, puteus GmbH facture des intérêts d’un montant de 8% au-dessus du taux de base. puteus GmbH et l’acheteur sont en droit de faire valoir, preuves à l’appui, des dommages plus ou moins élevés.
La compensation n’est autorisée qu’avec des créances incontestées ou légalement établies. La même chose s’applique à la retenue des montants dus, à moins que la créance en contrepartie soit basée sur la même relation juridique.
Avant le paiement complet des factures dues, y compris des intérêts, puteus GmbH n’est aucunement obligée de procéder à d’autres livraisons d’un contrat en cours. Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que le droit au paiement de puteus GmbH est menacé par un manque de solvabilité de l’acheteur, ou si l’acheteur est en défaut de paiement d’un montant quantité substantiel, ou si d’autres circonstances indiquent une détérioration significative de la solvabilité de l’acheteur après la conclusion du contrat, puteus GmbH dispose des droits du § 321 du code civil allemand (BGB). puteus GmbH est également en droit de mettre les créances non échues issues de la relation d’affaires en cours avec l’acheteur à échéance.
Le fournisseur (céssionnaire) a le droit de transmettre ses créances vis à vis du client (cédant) à un tiers.
Le cédant se doit de porter tous les frais, couts et autres éléments faisant partis des poursuites judiciaires à son encontre en dehors du territoire allemand.
§ 9 Responsabilité pour vices
Les vices apparents ou autres revendications concernant l’objet de la livraison - même l’absence de caractéristiques garanties et assurées - doivent immédiatement être notifiés à puteus GmbH par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’objet de la livraison.
Pour toute variation habituelle ou légère ou techniquement inévitable de la qualité, la couleur, les dimensions, le poids (spécifique) ou l’équipement, puteus GmbH n’assume aucune responsabilité. Les conseils techniques d’utilisation donnés par puteus GmbH à l’écrit et à l’oral - même s’ils émanent de la part des fournisseurs de puteus GmbH - ne dispensent pas l’acheteur de vérifier lui-même si les marchandises livrées répondent aux fins prévues.
Dès le début de la transformation des marchandises, les revendications en matière de vices apparents sont exclues.
En cas de réclamation pour vices justifiée, effectuée dans les délais, puteus GmbH peut à son gré éliminer le vice ou livrer une marchandise non viciée (action en réparation ou échange du bien). En cas d’échec ou de refus de l’action en réparation ou échange du bien, l’acheteur peut résilier le contrat ou réduire le prix de vente après expiration d’un délai raisonnable. Si le vice est mineur, ou si la marchandise est déjà vendue, transformée ou façonnée, l’acheteur n’a uniquement droit de réduire le prix de vente.
§ 10 Limitation générale de la responsabilité, prescription et recours
En cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles, en particulier en cas d’impossibilité, de retard, de faute lors de la négociation du contrat et d’un acte illicite, puteus GmbH est responsable, y compris de ses cadres dirigeants et autres agents d’exécution - seulement en cas de faute intentionnelle ou par négligence grave, limitée au dommages typiques prévisibles à la conclusion du contrat. En outre, la responsabilité de puteus GmbH est également exclue pour tout dommage dus à des vices et directs et indirects.
Ces restrictions ne s’appliquent pas en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, si l’objet du contrat est mis en péril, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ni si et dans la mesure où puteus GmbH accorde une garantie de la nature de la marchandise vendue ou accepte un risque relatif à la nature, ni dans les cas de responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait du produit. Les règles relatives à la charge de la preuve n’en sont pas affectées.
Sauf convention contraire, les droits contractuels dont jouit l’acheteur à l’encontre de puteus GmbH dans le cadre de la livraison de la marchandise, se prescrivent un an après la livraison des marchandises. Ce délai ne s’applique pas aux marchandises qui, dans le cadre de leur utilisation normale, sont utilisées pour un bâtiment. Cela n’affecte pas la responsabilité de puteus GmbH en matière de violation intentionnelle ou par négligence grave d’obligations, d’atteintes à la vie, à l’intégrité physiques et à la santé.
Les droits de recours de l’acheteur contre puteus GmbH conformément au § 478 du code civil allemand (BGB) sont limités à la portée légale des droits en matière de vices revendiqués par des tiers à l’encontre de l’acheteur et exigent que l’acheteur ait remplie son obligation d’aviser puteus GmbH des vices conformément au § 377 du code du commerce allemand (HGB).
Les marchandises livrées restent la propriété de puteus GmbH jusqu’au paiement intégral de toutes les créances existantes au moment de la conclusion du contrat, quelle qu’en soit la raison juridique. Cela vaut aussi même si les paiements ont été effectués pour des créances particulières. L’intégration de certaines créances en compte courant ainsi que l’arrêté de compte courant et sa reconnaissance n’ont aucune incidence sur la réserve de propriété.
Si la marchandise sous réserve de propriété livrée à l’acheteur est traitée ou transformée par l’acheteur, alors le traitement ou la transformation par l’acheteur s’effectue pour le compte de puteus GmbH, sans que cela implique des obligations pour puteus GmbH. Si l’objet de livraison est relié, mélangé ou aggloméré avec des objets n’appartenant pas à puteus GmbH, puteus GmbH devient alors copropriétaire de la chose totale, conformément aux dispositions légales. Si l’acheteur acquiert la propriété exclusive de la nouvelle chose, il cède d’ores et déjà la copropriété à puteus GmbH en proportion de la valeur de l’objet livré avec les objets reliés au moment de la liaison.
Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue par l’acheteur seule ou en association avec des marchandises n’appartenant pas à puteus GmbH, l’acheteur cède d’ores et déjà les créances résultant de la revente de la marchandise au hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété avec tous les droits accessoires et revendications qui remplacent la marchandise sous réserve de propriété, à puteus GmbH. Si la marchandise revendue est la copropriété de puteus GmbH, la cession de la créance s’étend au montant correspondant à la proportion de la copropriété de puteus GmbH. La société puteus GmbH accepte cette cession par la présente. L’intégration de la marchandise sous réserve de propriété dans des bâtiments est également considérée comme une vente.
L’acheteur est en droit de recouvrer les créances issues de la revente. Ce droit de recouvrement expire en cas d’annulation par puteus GmbH, mais au plus tard en cas de retard de paiement, non-paiement d’une traite ou d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. puteus GmbH exercera son droit d’annulation uniquement s’il apparaît, après la conclusion du contrat, que le droit au paiement de puteus GmbH en vertu du présent contrat ou d’autres, est mis en péril par l’incapacité de l’acheteur à payer. À la demande de puteus GmbH, l’acheteur est tenu d’informer ses clients immédiatement de la cession à puteus GmbH et de remettre à la société puteus GmbH sans délai les documents nécessaires pour effectuer le recouvrement, l’acheteur doit en particulier remettre un relevé détaillé de ces créances avec les noms et adresses des clients à puteus GmbH et fournir à la société puteus GmbH toutes les informations nécessaires pour faire valoir les créances cédées. L’acheteur donne pouvoir à la société puteus GmbH pour informer les clients de la cession et pour recouvrer la créance elle-même dès qu’il est en défaut de paiement ou que sa situation financière se détériore. puteus GmbH est en droit de demander une vérification par une personne habilitée du nombre de créances cédées sur ​​la base des documents comptables de l’acheteur. L’acheteur doit fournir à la société puteus GmbH un relevé des marchandises sous réserve de propriété encore existantes.
En cas de violation du contrat par l’acheteur, notamment en cas de défaut de paiement, puteus GmbH est en droit de récupérer l’objet de la livraison après envoi d’une lettre de rappel et fixation d’un délai, et l’acheteur est obligé de le restituer. La revendication de la réserve de propriété et la saisie de la marchandise par puteus GmbH ne constitue pas une résiliation du contrat.
L’acheteur est autorisé et habilité à revendre, à utiliser ou à intégrer la marchandise sous réserve de propriété seulement dans le cours ordinaire des affaires et seulement dans la mesure où les créances cédées sont effectivement cédées à puteus GmbH, selon ce qui précède. L’acheteur n’a pas le droit de disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété. L’acheteur ne peut pas nantir ou céder la marchandise à titre de garantie. L’habilitation de l’acheteur conformément à la première phrase est annulée en cas d’insolvabilité imminente ou ayant déjà eu lieu ou en cas de détérioration substantielle de sa situation financière.
Concernant toute mesure d’exécution forcée de tiers de la marchandise sous réserve de propriété ou des créances nous ayant été cédées, l’acheteur doit immédiatement en aviser puteus GmbH en remettant les documents nécessaires pour former opposition.
Si la valeur de l’ensemble des sûretés accordées à puteus GmbH est supérieure de 20% aux créances de puteus GmbH, puteus GmbH est tenue et prête à restituer à l’acheteur ou libérer les sûretés accordées à puteus GmbH dans la mesure où elles sont supérieures à la limite de couverture convenue.
§ 12 Contrats-cadres et contrats sur appels
Si l’acheteur a convenu d’un achat sur appel, l’expiration du délai d’appel entraine automatiquement l’échéance des livraisons restant à exécuter. L’acheteur est alors tenu d’appeler les livraisons restant à exécuter et de payer simultanément en contrepartie de la cession de la propriété le prix de vente convenu. En ce qui concerne les montants versés, puteus GmbH se réserve le droit de demander en plus de l’exécution, la réparation du préjudice financier ou de procéder conformément au § 323 du code civil allemand (BGB).
Si l’acheteur n’appelle pas les livraisons convenues dans le délai d’appel convenu, la société puteus GmbH est en droit d’utiliser la marchandise autrement sans autre délai. Il en va de même si l’acheteur déclare son insolvabilité et/ou est en défaut de paiement durant le délai d’appel.
§ 13 Clause des prix
Pour tous les contrats - même pour les commandes sur appel et les contrats de livraisons successifs - pour lesquels la livraison est effectuée plus tard que trois mois après la commande selon le contrat ou à la demande de l’acheteur, puteus GmbH se réserve le droit de modifier adéquatement ses prix si des réductions ou des augmentations des coûts se produisent, en particulier en raison de l’augmentation des salaires ou de modifications de prix des matières. Celles-ci seront prouvées à l’acheteur sur demande.
§ 14 Droits de propriété, outils, modèles et dessins
Si les livraisons s’effectuent sur la base de dessins ou d’autres informations de l’acheteur, l’acheteur est responsable de leur exactitude et du fait que les droits de propriété de tiers ne sont pas violés. L’acheteur doit libérer puteus GmbH de toute revendication d’un titulaire de droits.
Les moules, modèles, outils et équipements nécessaires pour les produits commandés peuvent être facturés entièrement ou proportionnellement par puteus GmbH. Ils restent la propriété de puteus GmbH, même si puteus GmbH les a fabriqués sur commande de l’acheteur et / ou si l’acheteur les a payé en tout ou en partie. Cela vaut également s’ils ont été fabriqués selon des détails spécifiques de l’acheteur qui les utilise exclusivement pour la livraison au client tant qu’il respecte ses obligations de réception et de paiement et que la relation d’affaires persiste.
Si deux ans après la dernière production, aucune pièce n’est recommandée, puteus GmbH a le droit, après en avoir dûment notifié l’acheteur, de détruire ou d’utiliser autrement les moules, modèles, outils et équipements fabriqués, dans un délai de 6 semaines à compter de la réception de la notification.
Dans le cas où l’acheteur a déclaré son insolvabilité, puteus GmbH est autorisée avant l’expiration de deux ans, sans en avoir dûment notifié l’acheteur, de détruire ou d’utiliser autrement les moules, modèles, outils et équipements fabriqués.
§ 15 Retour de marchandises vendues sur catalogue
Les retours de marchandises vendues sur catalogue en raison d’une restitution de la marchandise sont uniquement autorisés sur accord préalable et doivent généralement être effectués franco de port. En cas d’avoirs relatifs à des produits revendables, des frais de manutention de 30% sont déduits.
§ 16 Lieu d’exécution / lieu de juridiction
Le lieu d’exécution de toutes les revendications résultant de la relation contractuelle est le siège social de puteus GmbH.
Pour toutes les revendications actuelles et futures issues de la relation d’affaires, y compris les créances sur factures et chèques, le lieu de juridiction convenu est celui où se situe le siège social de puteus GmbH. Il en va de même si l’acheteur n’a pas de lieu de juridiction générale en Allemagne ou si le domicile ou la résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’action en justice. puteus GmbH est également en droit d’intenter une action devant les juridictions du siège social de l’acheteur.
Le droit de la République fédérale d’Allemagne fait foi. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) ne s’appliquent pas.
Si certaines dispositions du contrat conclu avec le client, y compris des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent en tout ou en partie invalides, la validité de toutes ou partie des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition en tout ou en partie invalide devra être remplacée par une disposition dont l’objectif économique de la disposition invalide s’y rapproche autant que possible.
Edition : août 2014