Source: https://issuu.com/scduag/docs/adg17104
Timestamp: 2019-03-24 06:00:28+00:00
Document Index: 61883804

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 223', 'art. 223', 'arrêt ', 'art. 223', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 222', 'art. 5', 'art. 222', 'art. 223', 'art. 222', 'art. 471', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 222', 'art. 222', 'arrêt ', 'art. 223', 'arrêt ', 'art. 222', 'art. 471', 'art. 222', 'arrêt ', 'art. 223', 'arrêt ', 'art. 223', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 222', 'art 223', 'art. 365', 'art. 222', 'art. 222', 'arrêt ', 'art. 223', 'arrêt ', 'art. 222', 'art. 417', 'art. 413', 'art. 223', 'arrêt ', 'art. 365']

Affaire Labrousse (Guadeloupe) by Bibliothèque numérique Manioc / SCD Université Antilles - Issuu
AFFAIRE LABROUSSE (DE LA GUADELOUPE).
FAIT. Un procès-verbal du commissaire de police de la Pointe-àPître, en date du 3 septembre 1850, constate que le demandeur s’étant présenté devant ce fonctionnaire, en son bureau, pour une réclamation, et ayant éprouvé un refus, aurait dit : « Vous voulez vous faire des ennemis, vous avez tort; rap« pelez-vous que quand j’ai un ennemi, il faut que l’un de « nous deux périsse. » Le rédacteur du procès-verbal ajoute : « Nous lui avons demandé si c’était une menace personnelle « qu’il nous faisait là. — IL NOUS A RÉPONDU QUE NON ; qu’il « userait de ses droits en nous attaquant de toutes les ma-
— 2 — « nières possibles, et que puisque nous refusions de rayer son « nom du procès-verbal, il écrirait dans les journaux, et s’a« giterait tant, qu’il faudrait qu’un de nous deux saute. » « Nous l’avons alors engagé à se retirer en le prévenant que « nous dresserions procès-verbal, etc. » Le demandeur se retira, mais non sans avoir échangé avec le commissaire de police une marque de bienveillance réciproque et d’oubli de ce qui s’était passé. On lit en effet aux notes d’audience : « M. le President demande au témoin , (le commissaire de police, témoin unique), s’il est vrai qu’il ait touché la main de Labrousse. Il répond qu’il a effectivement donné la main, mais comme un signe de guerre. » Le procès-verbal était sans doute destiné à n’avoir aucune suite. Il fut transmis au parquet comme tous procès-verbaux des auxiliaires de la justice -, mais le commissaire de police s’abstint de toute plainte. Néanmoins, le ministère public crut devoir agir d’office. Le demandeur fut cité devant la cour d’appel de la Guadeloupe, jugeant correctionnellement ; et après audition du commissaire de police unique témoin, qui vint confirmer les déclarations de son procès-verbal, contestées par le prévenu, un arrêt du 19 novembre 1850 , a statué ainsi : « La Cour d’appel de la Guadeloupe, etc. « Entre M. le procureur-général, poursuivant d’office. Et Raymond-Henry Labrousse, âgé de 38 ans, négociant à la Pointeà-Pitre , prévenu. « Lecture faite des pièces constatant le délit; « Ouï le témoin unique, en sa déposition orale... et le prévenu.... « Attendu qu’il résulte des pièces du procès et du témoignage entendu , la preuve que dans la journée du 3 septembre dernier, à la Pointe-à-Pitre, le prévenu a outragé par paroles et menaces le commissaire de police de ladite ville, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en lui disant : « vous voulez vous faire des ennemis; vous » avez tort. Rappelez vous que quand j’ai un ennemi, il faut que l’un » de nous deux périsse. » Et en ajoutant : « qu’il userait de ses droits
— 3 — » en attaquant le commissaire de police de toutes les manières possi» bles, qu’il écrirait dans les journaux, et s’agiterait tant, qu’il » faudrait qu’un des deux saute. » « Attendu que ces faits constituent le délit prévu et puni par l’art. 223, du Code pénal, dont lecture a été faite par le président, lequel est ainsi conçu: (suit le texte de l’art. 223.) « La Cour déclare le prévenu Labrousse coupable du fait qui lui est imputé. et lui faisant application dudit article 223, « Le condamne à un mois d’emprisonnement et aux frais..... »
Cet arrêt est l’objet du pourvoi. PREMIER MOYEN. Fausse application de l'art. 223 du Code pénal ;— Violation de l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822 ; de l'art. 5 de la loi du 26 mai 1819 et de l'art. 5 de la loi du 8 octobre 1830, rendues exécutoires aux colonies par le décret du 2 mai 1848. On sait qu’en présence des lois de la presse, les dispositions des art. 222 et 223 du Code pénal concernant l’outrage envers les magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire ne sont pas restées entières. Voici ce que disait tout récemment M. le Procureur-général Dupin, devant les Chambres de la Cour réunies en audience solennelle, le 17 mars : (1) « L’art. 222 du Code pénal embrasse deux cas fort distincts: 1e l’outrage dans l’exercice des fonctions ; 2° l’outrage à l’occasion de leur exercice. Il frappe ces deux délits de la même peine ( un emprisonnement d’un mois à deux ans), et il exige pour l’un et pour l’autre, comme circonstance constitutive de l’outrage, qu’il ait lieu par des paroles tendant à inculper l’honneur ou la délicatesse du magistrat qui en a été l’objet. Mais, malgré cette similitude de définition et de répression, il n’en (1) Le Droit, journal des Tribunaux, du 22 avril 1851. —Et Moniteur Universel du 25 mars précédent.
— 4 — reste pas moins une diversité marquée dans l’énonciation principale des deux délits : 1° L’outrage dans l’exercice des fonctions; 2° L’outrage à leur occasion. La loi du 25 mars 1822, par son art. 6, s’est emparée de ce dernier délit. Statuant sur la peine, elle a abaissé le minimum à quinze jours, au lieu d’un mois ; et, par son art. 17, elle a établi que, dans ce même cas, la poursuite aurait lieu d’office, ou sur la plainte de celui qui se prétendrait diffamé ou injurié. Plus tard, cet art. 17 ayant été abrogé par l’art. 5 de la loi du 8 octobre 1830, la poursuite d’office a cessé d’être autorisée, et cette abrogation a remis en vigueur l’art. 5 de la loi du 26 mai 1819, qui, laissant chacun appréciateur souverain de ce qui porte atteinte à son honneur et à sa considération, établissait, en thèse générale, qu’en matière de diffamation ou d’injures, la poursuite ne pourrait avoir lieu que sur la plainte de la partie qui se prétendrait lésée. Mais toutes ces innovations ne s’appliquaient qu’aux outrages faits à un fonctionnaire à raison de ses fonctions ; elles ne s’appliquaient pas aux outrages commis dans l’exercice même des fonctions, en sorte que ce dernier délit continuerait d’être régi par les dispositions de l’art. 222 du Code pénal. En effet, ces deux genres d’outrage ont un caractère de criminalité fort différent, en ce que les uns blessent non-seulement le magistrat outragé, mais encore la loi, dont il est l’image et l’organe dans l’exercice de ses fonctions, tandis que ceux qu’il reçoit en dehors de cet exercice, bien qu’à leur occasion, peuvent ne porter atteinte qu’à son honneur et à sa considération. C’est du moins la raison que la Cour elle-même en a donnée dans ses arrêts des 17 mars 1820 et 22 février 1841. En se fondant sur cette différence entre les deux délits, votre jurisprudence en a encore tiré cette conséquence, que la nécessité d’une plainte de la partie lésée, n’étant exigée par l’art. 5 de la loi du 26 mai 1819 que pour l’outrage à l’occasion des fonctions, il n’en était pas de même pour l’autre délit dont cette loi ne s’était pas occupée ; et que, par conséquent, ce dernier délit, le délit d’outrage dans l'exercice des fonctions, pouvait être poursuivi d’office par le ministère public, indépendamment de toute initiative de la partie lésée. (Arrêt du 3 juin 1837, Bulletin, p. 224).
Ainsi, dans l’art. 222 du Code pénal, et pareillement dans
— 5 — l’art. 223, puisque leurs termes sont les mêmes sous ce rapport, il faut voir, d’une part, un délit public, l’outrage dans l'exercice des fonctions, qui doit être poursuivi d’office , et reste soumis à la peine édictée par ces articles ; — d’autre part, un délit privé, l’outrage à l’occasion de l’exercice des fonctions, que les lois de la presse ont saisi en ces termes : Pour la pénalité : — Art. 6 de la loi du 25 mars 1822 : « L’outrage fait publiquement, d’une manière quelconque, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, soit à , soit à un fonctionnaire public, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100 à 4,000 francs. » Pour la procédure : — Art. 5 de la loi du 26 mai 1819 : « Dans le cas des mêmes délits (ceux de diffamation et d’injure), contre tout dépositaire ou agent de l’autorité publique; contre tout agent diplomatique, accrédité près du roi, ou contre tout particulier, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la partie qui se prétendra lésée. » On peut remarquer la différence de ces termes, outrage à l’occasion de l'exercice des fonctions, dont s’était servi le Code pénal, et de ceux-ci : outrage à raison des fonctions, dont se sert la loi de 1822. Mais cette différence n’est que dans les mots. La loi de 1822 a voulu généraliser le plus possible. Elle punit l’outrage fait publiquement, c’est une nouvelle condition exigée ;— mais d’une manière quelconque ; — non plus seulement à un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire, ce qui a suscité des doutes, notamment à l’égard des commissaires de police (1), mais à un fonctionnaire public, quel qu’il soit ; — non plus seulement dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, mais à raison des fonctions, ce qui est bien plus large; de manière que dans tous les cas, la répression atteigne (4) Arrêt des Chambres réunies du 2 mars 1838,—-Sirey 58-1-359.
sûrement l’offenseur de tout dépositaire ou agent de l’autorité publique. Outrage à l'occasion de l’exercice des fonctions, selon le Code pénal, et outrage à raison des fonctions, selon les lois de la presse, sont donc un seul et même délit. En un mot, il n’y a pas trois délits : 1° outrage dans l’exercice des fonctions ; 2° outrage à l'occasion de l’exercice des fonctions; 3° outrage à raison des fonctions. Il n’y en a que deux. Les deux premiers étaient passibles de la même peine, d’après les art. 222 et 223 du Code pénal. Si le second était encore atteint par ces articles, dans un cas quelconque, l’outrage à l’occasion de l’exercice des fonctions serait puni d’un emprisonnement plus long que l’outrage à raison des fonctions. Pourquoi ? La raison saisit-elle une différence entre ces deux outrages? Et cette plus grande sévérité de la peine seraitelle maintenue pour le moins grave des deux manquements, pour l’outrage à l’occasion de l'exercice des fonctions, punissable, d’après le Code pénal, même sous la circonstance de publicité, tandis que la loi de 1822 punit seulement l’outrage à raison des fonctions, lorsqu’il a été fait publiquement? Il n’y a que deux délits, nous le répétons, l’outrage DANS L’EXERCICE, et l’outrage HORS L’EXERCICE des fonctions, mais à l’occasion de cet exercice, ou à raison des fonctions ; le Code pénal pour l’un, les lois de 1822 et 1819 pour l’autre.—Arrêt du 19 janvier 1850. Journal de Droit Crim., p. 122. On arrive ainsi à une conséquence que nous n’entendons pas dissimuler : c’est que l’outrage à l’occasion de l’exercice des fonctions, sans publicité, resterait impuni, au moins comme délit, et sauf l’application de l’art. 471, n° 11 du Code pénal à tout fait constituant l’injure, à l’égard de toutes personnes. Cette conséquence est la déduction logique de tout ce qui précède. Elle découle de la différence essentielle, et signalée par les arrêts de la Cour, qui existe entre ces deux faits, dont l’un consiste à outrager la loi et l’autorité elle-même dans la
— 7 — personne du fonctionnaire exerçant ses fonctions, et dont l'autre atteint plutôt la personne du fonctionnaire, bien que ce soit à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou à raison de ses fonctions. En dernière analyse, les lois de la presse ont voulu qu’il en fut ainsi, laissant le Code pénal applicable seulement à l’outrage envers un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire dans l’exercice de ses fonctions. Maintenant, au procès, le fait déclaré constant par l’arrêt, c’est que le demandeur aurait outragé, par paroles et par menaces, le commissaire de police de la Pointe-à-Pître, A L’OCCASION DE L’EXERCICE DE SES FONCTIONS, en lui disant, etc. Il fallait donc laisser de côté le Code pénal, et ne consulter que les lois de la presse. Or, d’après l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822, la publicité est devenue un des éléments nécessaires du délit d’outrage envers un fonctionnaire, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ou à raison de ses fonctions ; et cette circonstance ne résulte pas de la prévention contre le demandeur, ni de la déclaration de culpabilité formulée par l’arrêt. D’autre part, lorsque l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822 devient applicable, parce que l’outrage à l’occasion de l’exercice des fonctions, ou à raison des fonctions, a été fait publiquement, il faut encore, d’après l’art. 5 de la loi du 26 mai 1819, et l’article 5 de la loi du 8 octobre 1830 combinés, une plainte du fonctionnaire outragé, pour autoriser la poursuite. — Cette plainte n’existerait pas ici. Le procès-verbal dressé par le commissaire de police n’en pourrait tenir lieu. L’arrêt énonce que ce fonctionnaire a été entendu comme témoin. Une autre énonciation décisive, porte que le ministère public agissait D’OFFICE, par conséquent, en l’absence d’une plainte de la partie lésée. Le fait ne rentrait donc pas dans les prévisions des lois de 1822 et de 1819 ; et il ne pouvait tomber sous l’application des
art. 222 et 223 du Code pénal, puisque ces articles n’atteignent plus que l’outrage fait à un magistrat dans l’exercice de ses fonctions, point démontré. La condamnation doit être annulée sous ce premier rapport. DEUXIÈME MOYEN. Fausse application des art. 222 et 223 du Code pénal. En tout cas, et en supposant avec l’arrêt dénoncé,que le Code pénal fut la loi du procès, la peine serait encore faussement appliquée. Le demandeur est d’abord déclaré coupable de deux délits à la fois, celui d’outrage par paroles, et celui d’outrage par menaces envers le commissaire de police, délits que les articles ci-dessus prévoient et punissent distinctement. La peine est ensuite prononcée par application de l'art. 223, c’est-à-dire pour un outrage par menaces ; et l’on pourrait dire que cet article n’exige rien de plus que le fait de menaces adressées au magistrat. Mais la peine la plus forte devant être seule prononcée, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, il faut supposer que l’arrêt applique l’art. 222, et voir si le fait était punissable dans les termes de cet article. Il prévoit l’outrage par paroles tendant à inculper l'honneur et la délicatesse. Sans doute, ces termes de la loi peuvent embrasser des faits variés, et le juge y trouve nécessairement une grande latitude d’appréciation ; mais ils n’en ont pas moins un sens précis et déterminé. L'inculpation du magistrat, dans son honneur et sa délicatesse que le soupçon même ne doit pas atteindre, fait toute la gravité du délit, et en est aussi le caractère essentiel. Il ne suffit donc pas d’adresser à un magistrat des paroles offensantes, pouvant constituer à l’égard de toutes personnes la simple injure qui est d’ailleurs punissable, à
— 9 — l’égard des fonctionnaires publics, comme des particuliers, aux termes de la loi du 17 mai 1819 et de l'art. 471, n° 11 du Code pénal. L’outrage va plus loin. C’est l’injure qui ravirait au magistrat le respect et la considération des administrés ou des justiciables. Inculper l’honneur ou la délicatesse, c’est imputer quelque fait ou action qui les entache, et d’où rejaillit une honte sur le fonctionnaire. Telle est la doctrine du réquisitoire déjà cité de M. le procureur général devant les chambres réunies. Il n’y avait eu dans l’affaire dont s’occupait la Cour, à cette audience solennelle, qu’un mot grossier ou ordurier, mais dont la grossièreté même, atroce en quelque sorte, pouvait être regardée comme un grave manquement au respect qui fait la force et le prestige de l’autorité publique. La Cour prononça ainsi : — « Vu l’art. 222 du Code pénal -, Attendu que les dispositions de cette loi qui punissent les outrages faits par paroles à des magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, tendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse,comprennent nécessairement toutes les expressions injurieuses qui manifestent le mépris pour le fonctionnaire auquel elles sont adressées, pour ses actes ou pour ses fonctions, et qu’en jugeant le contraire, etc. » Il faut donc au moins et dans tous les cas, pour constituer l’outrage par paroles envers un fonctionnaire, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ou à raison de ses fonctions, qu’il y ait eu des expressions injurieuses, et que l’injure dépassant le fonctionnaire lui-même, atteigne ses actes ou ses fonctions. Quel est maintenant le fait de la cause? Il faut ici reproduire les termes mêmes de l’arrêt : « Attendu qu’il résulte des pièces du procès et du témoignage entendu, la preuve que le prévenu a outragé PAR PAROLES et menaces le commissaire de police en lui disant: « Vous
voulez vous faire des ennemis, vous avez tort, rappelez-vous que quand j’ai eu un ennemi, il faut que l’un de nous périsse, » et en ajoutant: « Qu’il userait de ses droits en attaquant le commissaire de police de toutes les manières possibles, qu’il écrirait dans les journaux, et s’agiterait tant qu’il faudrait qu’un des deux saute. » Attendu que ces faits constituent le délit prévu par l’art. 223..... N’est-il pas de toute évidence que ces propos ne renferment aucune injure, aucune invictive, aucun terme de mépris ? Ils exprimeraient tout au plus de l’inimitié, des menaces ; mais on n’y peut trouver aucune inculpation du commissaire de police dans son honneur ou sa délicatesse, aucune offense atteignant sa personne, ou ses fonctions. Autrement, après ces paroles, le commissaire de police, si soucieux de sa dignité, avec juste raison d’ailleurs, aurait-il touché la main de son offenseur ? L’outrage par paroles n’existait donc pas, et il n’en faut pas davantage pour qu’il y ait fausse application de la peine, puisque, comme nous l’avons fait observer, les juges ont dû nécessairement appliquer la peine de ce délit, après avoir déclaré le demandeur coupable d’outrage PAR PAROLES et par menaces. Mais en effaçant même de la déclaration de culpabilité l’outrage par paroles, et en la réduisant s’il se pouvait, à l’outrage par menaces, ce dernier délit existerait-il ? Non certes. L’arrêt n’aurait pas du omettre ce passage du procès-verbal qui s’intercalle au milieu des propos attribués au demandeur : « Nous lui avons demandé si c'était me menace personnelle qu'il nous faisait là. — IL NOUS A RÉPONDU QUE NON. » — Il y a là une explication nette et décisive de ce qui précède et de ce qui suit. Le demandeur avait dit d’abord : Vous voulez que je sois votre ennemi, j’en suis un redoutable. Puis après sa réponse à l’interpellation du commissaire de police : Non je n’entends pas vous adresser une menace personnelle, — il aurait ajouté : « qu’il userait de ses droits, qu’il
écrirait dans les journaux , etc. » Or déclarer à un fonctionnaire que l'on n’entend pas le menacer, mais que l’on usera du droit de dénoncer ses actes par la voie de la presse, qu’il sera poursuivi même à outrance dans les journaux, est-ce une menace repréhensible dans le sens de la loi ? Les agents du gouvernement ne sont-ils pas responsables devant l’opinion publique ? Et la libre discussion ne peut elle pas s’emparer de tous les actes relatifs à l'exercice des fonctions qui leur sont confiées ? Évidemment, ce que la loi réprouve et ce qu’elle punit c’est toute autre menace, qui n’est pas l’exercice d’un droit, qui pourrait faire craindre au fonctionnaire, un danger pour sa personne, ou pour sa fortune, une avanie, un dommage quelconque, matériel ou moral. Ce n’est pas ce simple propos, tenu par un homme honorable d’ailleurs : « Vous voulez que nous soyons ennemis, nous le serons, et je vous ferai la guerre dans les journaux. — Cette guerre, elle est toujours aux risques et périls de celui qui l’a fait. Elle n’a rien de redoutable pour le fonctionnaire qui serait calomnié et qui peut toujours avoir justice de la calomnie. Elle n’a que des résultats légitimes, quoique préjudiciables aux agens de l’autorité, lorsqu’en effet ils ont failli. Ainsi, pas d’outrage par menaces, non plus que d’outrage par paroles ; et l’art. 223 ferait lui-même défaut à l’arrêt dénoncé. TROISIÈME MOYEN. Violation des articles 365 et 369-417-422 du Code d'instance criminelle colonial. Ce moyen n’est qu’une conséquence des observations qui précèdent. Il y avait, avons-nous dit, conviction de deux délits en même temps, puisque l’arrêt déclare le demandeur coupable
d’avoir outragé par paroles et par menaces le commissaire de police de la Pointe-à-Pitre ; délits distincts prévus, l’un par l’art. 222, l’autre par l’art 223 du Code pénal, et passibles de peines différentes; emprisonnement d’un mois à deux ans pour l’un ; emprisonnement d’un mois à six mois pour l’autre. En conséquence, et d’après l’art. 365, avons-nous dit encore, c’est la peine la plus forte qui seule pouvait être prononcée, savoir celle de l’art. 222 pour l’outrage par paroles, emprisonnement d’un mois à deux ans. La peine d’un mois d’emprisonnement infligée au demandeur peut être considérée comme étant celle de l’art. 222, bien que l’arrêt déclare appliquer l’art. 223 ; — Mais alors l’arrêt ne contenant pas le texte de l’art. 222, il y a, en procédure coloniale, nullité formellement prononcée par disposition expresse de l’art. 417 combiné avec l'art. 413. Voudrait-on que l’insertion du texte de l’art. 223 suffise, le demandeur étant condamné pour outrage par menaces ? Mais alors, on ferait abstraction de l’outrage par paroles, compris aussi dans la déclaration de culpabilité, et l’arrêt violerait expressément l’art. 365 pour avoir appliqué la peine du moindre délit. A ces causes, et par toutes autres considérations qui seront présentés oralement, plaise à la Cour casser, avec toutes conséquences de droit. AD. GATINE, Avocat au Conseil d’Etat, et à la Cour de Cassation.
lmp. Ph. Cordier, rue du Ponceau, 24.
Affaire Labrousse (Guadeloupe)