Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-17-janvier-2013_n2013022024.html
Timestamp: 2019-08-18 11:39:49+00:00
Document Index: 60716512

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 35", '§ 1', '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 14", '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 5', '§ 1', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22"]

Arrete Royal du 17/01/2013 modifiant l'article 14, d), de l'annexe a l'arrete royal du 14 septembre 1984 etablissant la nomenclature des prestations de sante en matiere d'assurance obligatoire soins de sante et indemnites
2013022024
17 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 14, d), de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 4, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, 1°, modifié par l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 12/07/1997 numac 1997012216 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997022330 source ministere des finances Arrêté royal précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 03/06/1997 numac 1997015057 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 une partie du crédit inscrit au programme 15-54-1 vers le programme 14-53-4 fermer confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et par la loi du 10 août 2001;
Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 13 décembre 2011;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 13 décembre 2011;
Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 16 avril 2012;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 2 mai 2012;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 7 mai 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juillet 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 septembre 2012;
Vu l'avis 52.164/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.A l'article 14, d), de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 octobre 2011, dans les conditions de remboursement qui suivent la prestation 241850-241861, le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° le médecin traitant transmet un formulaire standard de notification par courrier personnel au médecin-conseil de l'organisme assureur. Les modalités de ce formulaire de notification sont fixées par le Comité de l'assurance. L'intervention de l'assurance pour les prestations relatives au traitement de l'obésité est due uniquement si le médecin-conseil de l'organisme assureur est en possession d'une notification valide; ».
Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2013.
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 17 janvier 2013, M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 17 janvier 2013, M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, domicilié à ****, est autorisé, sauf opposition en temps utile sur laquelle il se
arrêté royal Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 9 janvier 2013 : - M. Van der Straten, M., avocat général près la cour d'appel d'Anvers, est promu Commandeur de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile; - Mme Gougnard, C., vice-prés Par arrê arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 24 avril 2012, entrant en vigueur à la date de la prestation de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Tilmans, Ph., de ses fonctions de notaire à la résidence de Wellin. Il est autorisé à P arrêté royal du 30 août 2013 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de sant
arrêté royal du 30 août 2013 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de sant arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la Retraite Par arrêté royal du 17 janvier 2013, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er n M. GOFF arrêté royal du 09 novembre 2015 Arrêté royal modifiant les articles 1er, §§ 3, 4bis, II, A, 4ter et 7, 9, c), 12, §§ 1er, c), et 3, 7°, 14, a), 14, d), 14, h), § 2, 19, § 5quinquies, 20, §§ 1er et 2, 21, § arrêté royal Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 17 janvier 2013, produisant ses effets le 20 juillet 2012, M. Jan DE KINDER est, à la suite du renouvellement de son mandat, désigné, pour une période de 6 ans, à la fonction de management « Directeu arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 17 janvier 2013, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er M. Charl
circulaire du 08 mars 2013 Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration
avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur David HATZKEVICH et la s.p.r.l. Dental Clinics ont demandé l'annulation
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 janvier 2013, M. Andries, J.-B., substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, est désigné à titre définitif en qualité d'avocat général près la cour d'appel de Liège à la date du 3 document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 janvier 2013, Mme Gobert, Th., juge au tribunal du travail d'Hasselt, est autorisée, à sa demande, à continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la place rendue vacante au sein de sa P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 5 décembre 2012, M. Crijns, L., vice-président au tribunal de première instance de Tongres, est promu Commandeur de l'Ordre de la Couronne. Par arrêté royal du 9 janvier 2013, M. d Il porte
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 octobre 2012, entrant en vigueur le 31 mai 2013, M. Jamar de Bolsée-Simonis, A., juge de paix du canton de Vielsalm-La Roche-en-Ardenne-Houffalize, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir Par ar document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 janvier 2013, produisant ses effets le 6 janvier 2013 au soir, M. Chatelle, C., greffier en chef dans la classe de métier A2 de la justice de paix du premier canton de Mons, est admis à la retraite. L'i Par a
arrêt du conseil d'état Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 228.830 prononcé par le Conseil d'Etat le 21 octobre 2014 annule l'arrêté royal du 17 janvier 2013 modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté
règlement du 07 mai 2012 Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
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