Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006826030/2006-07-16
Timestamp: 2020-06-01 10:03:24+00:00
Document Index: 276848453

Matched Legal Cases: ['art. 30', "l'article 1396", 'art. 1585', 'art. 1584', 'art. 1594', 'art. 828', 'art. 108', 'art. 163', 'art. 13', "l'article 31", "l'article 38", 'art. 1407', 'art. 1408', "l'article 6", "l'article 38", "l'article 55", "l'article 120", "l'article 207", 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 266', 'art. 269', 'art. 33', "l'article 199", "l'article 199", 'art. 110', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 14', 'art. 75', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 43', 'art. 4', "l'article 9", 'art. 6', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 87', "l'article 1", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 4", 'art. 62']

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). - Légifrance
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).
NOR : SOCX0500245L
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
Dossier Législatif : LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement / Échéancier d'application
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urban / Échéancier d'application
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction / Échéancier d'application
Version en vigueur au 16 juillet 2006
TITRE Ier : MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS (Articles 1 à 27)
Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les terrains publics. (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement. (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes. (Articles 6 à 14)
Chapitre IV : Améliorer les outils d'acquisition foncière. (Articles 15 à 20)
Chapitre V : Accroître la transparence du marché foncier. (Article 21)
Chapitre VI : Soutenir la construction de logements dans les communes. (Articles 22 à 27)
TITRE II : DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE DE LOGEMENTS ET ACCÈS AU LOGEMENT (Articles 28 à 78)
Chapitre Ier : Favoriser l'accession à la propriété. (Articles 28 à 36)
Chapitre II : Développer l'offre locative privée à loyers modérés. (Articles 37 à 42)
Chapitre III : Lutter contre l'insalubrité et la vacance des logements. (Articles 43 à 48)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux bailleurs sociaux. (Articles 49 à 59)
Chapitre V : Renforcer la mixité de l'habitat. (Articles 60 à 72)
Chapitre VI : Dispositions en faveur des plus défavorisés. (Articles 73 à 78)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU LOGEMENT ET À LA COHÉSION SOCIALE (Articles 79 à 112)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la construction. (Articles 79 à 83)
Chapitre II : Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires. (Articles 84 à 88)
Chapitre III : Autres dispositions. (Articles 89 à 112)
I. - La réalisation de logements sur des biens immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics ou cédés par eux à cet effet présente un caractère d'intérêt national lorsqu'elle contribue à l'atteinte des objectifs fixés par le titre II de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, par l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ou par le programme local de l'habitat lorsqu'il existe sur le territoire concerné.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme sont consultés sur les projets de décret. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de deux mois suivant la notification du projet.
Crée Code de l'urbanisme - art. L121-2-1 (VT)
VIII. Paragraphe modificateur
IX. - Dans les communes de plus de 20 000 habitants et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants compétent en matière d'habitat, le conseil municipal peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme, délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du coefficient d'occupation des sols. La délibération fixe pour chaque secteur cette majoration qui ne peut excéder 50 %. Le présent IX n'est applicable qu'aux permis de construire délivrés avant le 1er janvier 2010.
X. Paragraphe modificateur
XI. Paragraphe modificateur
XII. - Les dispositions du IV s'appliquent aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision ont été prescrites après l'entrée en vigueur de la présente loi.
XIII. - Les dispositions du XI s'appliquent aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision ont été prescrites après l'entrée en vigueur de la présente loi.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi.
I. - L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ratifiée.
Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-2-1 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L111-12 (VT)
Crée Code de l'urbanisme - art. L600-5 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L600-6 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L600-1-1 (V)
Abroge Loi - art. 30 (Ab)
Crée Code de l'urbanisme - art. L211-3 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L240-2 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L240-3 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4422-45 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5333-9 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L324-2 (V)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L326-1 (V)
II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un bilan d'application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme.
II. - La majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est exclue des bases servant au calcul des compensations versées par l'Etat aux communes en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 D (MMN)
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007.
I.. - Paragraphe modificateur
II.. - Paragraphe modificateur
III. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-1 (M)
II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de location-accession qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1584 ter (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 H bis (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 828 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-14 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-10 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-11 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-12 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-13 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-2 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-3 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-4 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-5 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-6 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-7 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-8 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-6-9 (V)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7-1 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L453-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-7 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-6 (V)
Modifie Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis (M)
Modifie Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 13 (V)
II. - Les mots : "Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat" sont remplacés par les mots : "Agence nationale de l'habitat" dans toutes les dispositions législatives et réglementaires.
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-2 (V)
IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre 2007, un rapport dressant le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif. Ce rapport analyse les effets de ces mesures sur l'investissement immobilier locatif, notamment en ce qui concerne leurs coûts et leurs bénéficiaires.
V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret précise les obligations des propriétaires des logements et des associés des sociétés propriétaires des logements.
VI. - A. - Les dispositions du d du 1° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
B. - Les dispositions des a, b et c du 1° du I et des 2° et 3° du I s'appliquent aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er septembre 2006 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier. Elles s'appliquent également aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er septembre 2006 et que le contribuable transforme en logements ainsi qu'aux logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs.
Toutefois, les dispositions du 3° du I s'appliquent, dans les conditions prévues au premier alinéa, à compter du 1er janvier 2006 à la condition que le contribuable opte pour le dispositif prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article.
C. - Les dispositions du II s'appliquent aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er septembre 2006.
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-2 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-3 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-4 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-5 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-7 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-8 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-9 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-2 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-2 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-3 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-4 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-5 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-6 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-7 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-8 (M)
I. - L'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux est ratifiée.
V. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour améliorer les conditions dans lesquelles la collectivité publique garantit et recouvre, notamment par le bénéfice d'une sûreté réelle, le montant de la créance dont elle est titulaire à l'encontre du propriétaire d'un immeuble à usage total ou partiel d'habitation ou de la personne y exploitant un fonds de commerce utilisé aux mêmes fins, lorsque :
- elle a exécuté d'office des travaux sur ce bien, en application, selon le cas, des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique ou L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- elle a assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, incombant au propriétaire de l'immeuble en cause ou à la personne y exploitant un fonds de commerce utilisé aux fins d'habitation, en application respective des articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 1334-4 du code de la santé publique.
L'ordonnance est prise au plus tard dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard trois mois suivant sa publication.
Crée Code de commerce. - art. L145-23-1 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L145-4 (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1407 bis (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1408 (V)
I. - 1. A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale visés au 6 peuvent, dans les conditions fixées aux 2 à 6, soumettre toute nouvelle mise en location d'un logement soumis à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et situé dans un immeuble de plus de trente ans à l'obligation de déclarer la mise en location.
2. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite, par délibération motivée, les secteurs ou, au sein de ces secteurs, les catégories et listes d'immeubles pour lesquels cette obligation est instaurée. La délibération précise la date d'entrée en vigueur du dispositif qui ne peut être fixée dans un délai inférieur à six mois à compter de la date de la délibération, ainsi que le lieu de dépôt de la déclaration.
3. La déclaration doit être faite par le bailleur pour toute mise en location d'un logement entrant dans le champ défini en application des 1 et 2.
4. Le dépôt de la déclaration fait l'objet d'un récépissé.
5. Le récépissé de la déclaration est annexé au contrat de bail ou, si elle intervient postérieurement à la signature, porté à la connaissance du locataire.
L'absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.
6. Les communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, compétents en matière d'habitat, peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du ministre chargé du logement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
7. Un arrêté fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus.
8. Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour substituer aux offices publics d'habitations à loyer modéré et aux offices publics d'aménagement et de construction une nouvelle catégorie d'établissements publics d'habitations à loyer modéré dénommés "offices publics de l'habitat" et rattachés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales.
1° Modifier le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation pour définir les missions de ces établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, la composition de leurs organes dirigeants et la nature de leurs ressources ;
2° Définir le régime comptable et financier et les contrôles auxquels les offices publics de l'habitat sont soumis par dérogation aux dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux autres établissements publics ;
3° Prendre les dispositions particulières permettant aux fonctionnaires territoriaux en poste dans les offices publics d'habitations à loyer modéré et dans les offices publics d'aménagement et de construction ou y étant placés au jour de la publication de l'ordonnance dans l'une des positions énumérées à l'article 55 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale d'opter pour le régime de droit privé auquel sont soumis les salariés employés par l'établissement ou pour le maintien du régime auquel ils sont soumis dans leur cadre d'emplois et, le cas échéant, à titre transitoire, d'être placés en position de détachement au sein de leur établissement sur un emploi de droit privé ;
4° Définir les conditions dans lesquelles les dispositions des titres III et IV du livre II et des titres Ier, II et III du livre IV du code du travail sont applicables aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires des offices publics de l'habitat, par dérogation aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
5° Déterminer les conditions et modalités de la transformation en offices publics de l'habitat des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction de sorte que cette transformation soit réalisée au plus tard trois ans après la publication de l'ordonnance ;
6° Abroger les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du code des juridictions financières périmées ou rendues sans objet à la suite de la création des offices publics de l'habitat ;
7° Prendre les dispositions permettant aux agents de l'ancien office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne et mentionnés au III de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, en fonctions au jour de la publication de l'ordonnance dans les offices publics d'habitations à loyer modéré et dans les offices publics d'aménagement et de construction, d'être intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Cette ordonnance est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
IV. - 1. Les dispositions mentionnées aux 1° et 2° du III prennent effet au 1er janvier 2007.
2. Les dispositions mentionnées au 4° du III prennent effet au 1er janvier 2008. Toutefois, dans le cas de sociétés d'économie mixte ayant opté pour le régime fiscal prévu par le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2005, ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2007.
1° Transformer les sociétés anonymes de crédit immobilier en sociétés ayant pour objet principal la réalisation d'opérations d'intérêt général dans le domaine de l'accession sociale à la propriété ;
2° Prévoir les dispositions nécessaires afin que les règles d'organisation, d'administration et de gestion des sociétés anonymes de crédit immobilier soient compatibles avec leur nouvel objet, dans le respect du droit des actionnaires ;
3° Déterminer les conditions, notamment de délai et de procédure, dans lesquelles les sociétés anonymes de crédit immobilier se mettent en conformité avec leur nouvel objet ;
4° Veiller à ce que les actionnaires des sociétés anonymes de crédit immobilier qui souhaitent céder leurs titres à l'occasion de la modification de l'objet de ces sociétés bénéficient, dans le respect du droit de propriété, de la possibilité effective d'y procéder ;
5° Organiser les conditions dans lesquelles les fonds propres des nouvelles sociétés qui ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de leur objet reçoivent une affectation conforme à l'intérêt général.
L'ordonnance doit être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-21 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux é... (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-3 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-4 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-8 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-8 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-31 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-10 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11-2 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-11-3 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6 (V)
Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5-1 (V)
Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 7 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3221-12-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3121-22 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-10 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-11 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-12 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-3 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-2 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3-1 (V)
Abroge Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 62 (Ab)
Abroge Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 63 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (V)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-6 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-5 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3444-6 (M)
Abroge Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 11 (Ab)
Abroge Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 13 (Ab)
Abroge Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 3 (Ab)
Abroge Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 4 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-14 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (V)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-5 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-6 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-7 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-8 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-9 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-1 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 266 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 269 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-11 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-17 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-11 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-4 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-4-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-5 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L115-3 (M)
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux abonnements et fournitures mentionnés sur les factures émises à compter de la date de publication de la présente loi ou inclus dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.
Modifie Code de la consommation - art. L331-2 (V)
I. - L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction est ratifiée.
IV - Paragraphe modificateur
VIII. - Paragraphe modificateur
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2-2 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2-3 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-11-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-12 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-13 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-14 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-16 (V)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-17 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-18 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-19 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-2 (V)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-20 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-21 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-3 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-4 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-5 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-7 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-8 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-9 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-10 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-11 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-2 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-3 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-4 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-5 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-6 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-7 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-8 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L262-9 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-1 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-2 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L263-3 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L662-1 (V)
Abrogé par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 33
Dans les départements d'outre-mer, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation dont le siège social est situé dans ces départements peuvent, en qualité de prestataires de services, construire, vendre ou gérer des logements à usage d'habitation pour le compte des personnes morales mentionnées au c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts dès lors que les conditions définies aux 1° et 2° du 6 du même article sont remplies et qu'un agrément est accordé au titre de la catégorie des autres prêts locatifs sociaux.
Les logements visés au premier alinéa doivent être occupés à titre de résidence principale par des personnes physiques. Un décret fixe les plafonds de loyer et de ressources des locataires, qui sont inférieurs à ceux applicables à la catégorie des prêts mentionnés au même alinéa. Ces logements peuvent être construits, vendus ou gérés pour la durée prévue au 1° du 6 de l'article 199 undecies A précité. Cette durée peut être portée à celle des prêts mentionnés au même alinéa si l'équilibre de l'opération le justifie.
Une évaluation du dispositif du présent article est faite dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au présent article.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions pour lesquelles la décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prévue par l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation a été prise à compter du 1er janvier 2005.
Modifie Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 110 (M)
Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 4 (M)
Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 22-1 (V)
Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 23 (V)
Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14-3 (V)
I. - Les syndicats coopératifs, les syndicats gérés par un copropriétaire syndic non professionnel et les associations syndicales libres peuvent, même si les immeubles ne sont pas contigus ou voisins, constituer entre eux des unions coopératives ayant pour objet de créer et de gérer des services destinés à faciliter leur gestion.
II. - Ces unions coopératives peuvent être propriétaires des biens nécessaires à leur objet. Les adhérents sont représentés à l'assemblée générale de l'union coopérative par leurs présidents ou syndics. L'assemblée générale élit, parmi les représentants des syndicats ou associations syndicales libres adhérents, les membres du conseil d'administration de l'union. Leur mandat ne peut excéder trois ans renouvelables. Il ne donne pas lieu à rémunération.
III. - Chaque syndicat ou association syndicale libre décide parmi les services proposés par une union coopérative ceux dont il veut bénéficier. Les unions coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de la section 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Modifie Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V)
Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-1 (M)
Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-2 (M)
Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-3 (M)
Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-4 (M)
Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-5 (M)
Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 43 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-1 (M)
Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 4 (V)
II - Les personnes exerçant une profession ou une activité mentionnée aux articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés au 21° du II de l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer.
Modifie Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 6 (V)
Crée Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 20 (V)
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Modifie Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 10 (V)
Jusqu'au 1er janvier 2007, lorsqu'une commune qui appartient à une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération demande son adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l'habitat et que la commune demandant son adhésion et les communes de cet établissement public sont incluses dans le périmètre d'un même schéma de cohérence territoriale dont la majorité de la population appartient à cet établissement public, le représentant de l'Etat dans le département peut, par dérogation à l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, autoriser la commune à se retirer de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération dont elle est membre et autoriser son adhésion à cet établissement public. Cette adhésion peut alors, par dérogation aux dispositions des articles L. 5214-1 et L. 5216-1 du même code, constituer une enclave ou une discontinuité territoriale, aussi bien pour la communauté dont cette commune se retire que pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel cette commune adhère. Le retrait de la commune s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 5211-25-1 du même code. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du même code.
Modifie Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 87 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (V)
I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article, le II de l'article 1er, l'article 4 et l'article 8 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
II. - Dans le IX de l'article 4, les mots : "logements locatifs sociaux" sont remplacés par les mots : "logements locatifs financés en application de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte".
Modifie Code de l'urbanisme - art. L730-5 (Ab)
Crée Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 62 (V)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-872.
Projet de loi n° 57 (2005-2006) ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 81 (2005-2006) ;
Avis de Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 85 (2005-2006) ;
Avis de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, n° 86 (2005-2006) ;
Discussion et adoption les 21 à 26 novembre 2005.
Projet de loi adopté n° 2709 rectifié ;
Rapport de M. Gérard Hamel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2771 ;
Avis de M. François Scellier, au nom de la commission des finances, n° 2765 ;
Discussion les 18, 19, 24 à 26 janvier 2006 et adoption le 31 janvier 2006.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 188 (2005-2006) ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 270 (2005-2006) ;
Discussion les 30 mars, 4 à 6 et 11 avril, 2 et 3 mai 2006 et adoption le 3 mai 2006.
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3072 ;
Rapport de M. Gérard Hamel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3089 ;
Discussion les 30 et 31 mai, 1er et 6 juin et adoption le 6 juin 2006.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 380 rectifié (2005-2006) ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 416 (2005-2006) ;
Rapport de M. Gérard Hamel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3178 ;
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).