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Timestamp: 2020-08-09 06:37:15+00:00
Document Index: 299086495

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 350', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 150', '§ 40', 'art. 208', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 210", '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 60', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 27', '§ 31', '§ 5', '§ 6', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 70', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 360', '§ 380', "l'article 208", '§ 390']

BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-20200701
1 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 1-01/07/2020)
Sont susceptibles de pouvoir exercer l'option pour le présent régime, les sociétés qui remplissent cumulativement et continûment les deux séries de conditions suivantes :
- avoir un capital minimum de quinze millions d'euros ; le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement, à hauteur de 60% ou plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert au sens de l' article L. 233-10 du code de commerce (C. com.) et, 15% du capital et des droits de vote d'une société d'investissements immobiliers cotée (SIIC) doivent être répartis entre des personnes en détenant chacune moins de 2% au premier jour d'application du régime.
Ces sociétés doivent, en outre, avoir pour objet social principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales à l'objet social identique soumises au régime des sociétés de personnes ou à l'impôt sur les sociétés. L'exercice à titre accessoire d'autres activités est possible dans les conditions commentées au I-C-2 § 350 et 360 .
10 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 10-01/07/2020)
Les sociétés qui souhaitent opter pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu pour les SIIC peuvent être cotées sur tout marché réglementé, dès lors qu'il respecte les prescriptions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers .
20 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 20-01/07/2020)
Les marchés ainsi visés sont, d'une part, les marchés réglementés dont le siège statutaire ou l'administration centrale est, respectivement, enregistré ou située dans un État membre de l'Union européenne. D'autre part, dès lors que les dispositions de cette directive ont été étendues aux États parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) par la décision du comité mixte de l'EEE n° 65/2005 du 29 avril 2005 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE, les marchés réglementés dont le siège statutaire ou l'administration centrale est, respectivement, enregistré ou située dans l'un de ces États sont également visés. À titre de règle pratique, il conviendra de se référer à la liste des marchés réglementés en vigueur au premier jour de l'exercice , établie par la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
30 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 30-01/07/2020)
Par ailleurs, sont également visés les marchés réglementés situés hors de l'EEE, à la condition qu'ils fonctionnent selon des règles identiques à celles prévues par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers , au regard, notamment, des règles de gestion du marché, des règles prudentielles, des règles de transparence et d'intégrité du marché et des règles de protection des investisseurs et des opérateurs (il convient notamment de se reporter au III-A-1-b § 150 du BOI-PAT-TPC-20-10 ). Dans cette hypothèse, la SIIC devra apporter à la première demande de l'administration fiscale toutes les informations nécessaires lui permettant de s'assurer que le marché sur lequel elle est cotée fonctionne selon les règles précitées. À défaut, le régime d'exonération d'impôt sera remis en cause.
B. Le capital minimum et les conditions de détention du capital ou des droits de vote
40 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 40-01/07/2020)
Le capital ou les droits de vote des SIIC ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 60% ou plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert au sens de l' article L. 233-10 du C. com. . Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de chaque exercice d'application du régime ( code général des impôts [CGI], art. 208 C, I-al. 2 ).
1. Condition liée au taux de détention de 60 %
a. Appréciation du taux de 60%
50 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 50-01/07/2020)
Conformément au deuxième alinéa du I de l' article 208 C du CGI , le capital ou les droits de vote des SIIC ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 60 % ou plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert au sens de l' article L. 233-10 du C. com. .
60 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 60-01/07/2020)
70 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 70-01/07/2020)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 80-01/07/2020)
Il convient ainsi de tenir compte de toutes les participations détenues dans la SIIC via des personnes interposées, dès lors que ces personnes sont elles-mêmes contrôlées par l'actionnaire indirect au sens de l' article L. 233-3 du C. com. . Les participations détenues par cette personne interposée sont alors réputées être détenues par l'actionnaire indirect lui-même. Par ailleurs, dans le cas où deux personnes agissent de concert, leurs participations sont également considérées comme détenues par une seule personne.
90 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 90-01/07/2020)
Exemple 1 : Une société X envisage d'opter pour le régime SIIC en tant que société cotée. Son capital s'élève à 30 M¤ composé de 300 000 actions réparties en deux catégories, les actions A, de nominal 100 ¤, au nombre de 200 000, pourvues d'un droit de vote simple par action, et les actions B, de nominal 100 ¤, au nombre de 100 000, pourvues d'un droit de vote double par action.
Exemple 2 : Soit une SIIC S détenue à 40 % par une société X et à 40 % par une société Y, les 20 % restants étant répartis auprès du public. Y est détenue à 20 % par X et à 80 % par une société Z, elle-même détenue à 35 % par X (voir schéma ci-après). Aucun associé ne détient directement 60 % ou plus du capital de S.
Enfin, à l'examen des faits, il s'avère que la société X ne contrôle pas les sociétés Y et Z au sens de l'article L. 233-3 du C. com., de sorte que son taux de détention dans S se limite à son taux de détention direct, soit 40 %.
Aucun associé ne détient donc indirectement 60 % ou plus du capital : la SIIC S respecte la condition liée au taux de détention de 60 %.
Exemple 3 : Soit une SIIC S détenue à 20 % par une société X, à 50 % par une société Y, les 30 % restants étant répartis auprès du public.
La SIIC S ne respecte pas la condition liée au taux de détention de 60 %.
b. Dérogations à la condition liée au taux de détention de 60%
100 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 100-01/07/2020)
Le I de l' article 208 C du CGI prévoit que la limitation de la détention du capital par un actionnaire majoritaire ne s'applique pas à la fraction du capital d'une SIIC détenue par une autre SIIC. Cette exception s'applique également lorsque le capital de la SIIC est détenu par une société étrangère dont le fonctionnement et le régime fiscal sont comparables à ceux des SIIC françaises. Dans l'hypothèse d'une action de concert, cette exception est toutefois conditionnée à ce que toutes les personnes concernées soient des SIIC ou des sociétés étrangères équivalentes. Si l'une des personnes agissant de concert ne relève pas de ce régime, la condition de 60 % s'applique, quand bien même les autres associés seraient des SIIC. Enfin, cette dérogation ne trouve pas à s'appliquer en cas de détention du capital par une filiale de SIIC, une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnée à l' article L. 214-62 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou constituée sous la forme mentionnée à l' article L. 214-148 du CoMoFi (SPPICAV professionnelle) ou une filiale de SPPICAV (professionnelle ou non).
110 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 110-01/07/2020)
La condition de 60 % ne s'applique pas non plus lorsque le dépassement est lié à certaines opérations spécifiques qui impliquent généralement une modification de la répartition du capital ou des droits attachés au capital (droits financiers, droits de vote), dès lors que celui-ci demeure temporaire. La condition de 60 % peut ainsi être écartée en cas d'offre publique d'achat ou d'échange au sens de l' article L. 433-1 du CoMoFi , d'opération de restructuration visée à l' article 210-0 A du CGI ou d'opération de conversion ou de remboursement d'obligations en actions.
Remarque : Il s'agit en pratique de toute offre publique présentée sur les titres de capital d'une SIIC admis aux négociations sur un marché réglementé, à l'exception des offres publiques de retrait visées à l' article L. 433-4 du CoMoFi , et de toutes les transactions de gré à gré non publiques.
Il s'agit des fusions et scissions, y compris les transmissions universelles de patrimoine dans les situations visées à l' article 1844-5 du code civil (C. civ.) , mais à l'exclusion des apports partiels d'actifs rémunérés par des titres de capital de la société bénéficiaire des apports. Il convient de retenir la date à laquelle a lieu l'augmentation de capital de la SIIC absorbante ou bénéficiaire d'un apport à la suite de la scission d'une société tierce. Il ne doit en revanche pas être tenu compte de la date d'effet de l'opération, lorsqu'elle en diffère en raison d'une rétroactivité ou d'un différé prévu dans l'acte.
Ne sont donc pas visés l'exercice de droits de souscription d'actions qui peuvent être attachés à certaines valeurs mobilières telles que des obligations ou des actions préexistantes, ni la conversion d'actions d'une certaine catégorie en actions d'une autre catégorie pourvues de droits différents.
120 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 120-01/07/2020)
Le 1 er octobre N, la SIIC X absorbe une société F qui était filiale à 100 % de la société Y. Cette absorption donne lieu à un échange de titres, la société Y recevant des titres de la SIIC X en contrepartie de l'annulation des titres de sa filiale F absorbée.
Après avoir déterminé la parité d'échange, la SIIC X procède à une augmentation de capital et à la création de 15 000 actions nouvelles attribuées à la société Y en rémunération de l'absorption. L'augmentation de capital intervient au 1 er octobre N mais l'opération est effectuée avec un effet différé au 31 décembre N.
À la suite de cette opération, la société Y détient 70 000 actions de la SIIC X, sur un total de 115 000 actions, soit une proportion de 60,9 %. La SIIC X ne respecte donc plus la condition de 60 %.
Toutefois, s'agissant d'une opération de fusion mentionnée à l'article 210-0 A du CGI, la SIIC peut se mettre en conformité jusqu'à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice N, soit, en pratique, jusqu'au deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai N+1.
Dans l'hypothèse où la mise en conformité n'interviendrait, par exemple, qu'au 1 er juin N+1, la société X ne pourrait bénéficier du régime SIIC ni au titre de l'exercice N, ni au titre de l'exercice N+1.
Quelles sont les conséquences fiscales de l’apport ou de la cession entre deux sociétés bénéficiant du statut de SIIC prévu à l’article 208 C du CGI des titres d’une société ayant opté pour le régime des SIIC prévu au II de l’article 208 C du CGI ?
c. Conséquences du non-respect de la condition liée au taux de détention de 60 %
130 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 130-01/07/2020)
En cas de non-respect de la condition de détention du capital ou des droits de vote inférieure à 60 %, le régime d'exonération est temporairement suspendu. La SIIC et ses filiales sont imposées à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au titre de l'exercice de dépassement du seuil de 60 %.
140 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 140-01/07/2020)
Si la condition liée au taux de détention de 60 % est à nouveau respectée avant la fin de l'exercice de suspension du régime, la SIIC peut bénéficier du régime d'exonération pour les exercices suivants, sans qu'il lui soit nécessaire d'exercer une nouvelle option. En outre, la suspension n'a pour effet ni de prolonger la durée de l'option pour le régime SIIC ni de remettre en cause le sursis d'imposition visé au deuxième alinéa de l' article 221 bis du CGI .
150 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 150-01/07/2020)
Ce retour dans un régime d'exonération après un exercice d'imposition entraîne les conséquences de la cessation d'entreprise prévues au deuxième alinéa du 2 de l' article 221 du CGI , notamment l'imposition, au taux de 19 %, des plus-values latentes nettes attachées aux actifs du secteur à nouveau exonéré (immeubles, titres de sociétés immobilières, divers droits visés au II de l' article 208 C du CGI , etc.), limitée toutefois aux seules plus-values latentes nettes acquises au cours de la période de suspension. L'impôt dû à ce titre est immédiatement exigible dans sa totalité. L'assiette des plus-values ultérieures, qu'elles soient exonérées sous condition de distribution de 70 % de leur montant ou soumises à l'impôt en cas de sortie du régime SIIC, pourra être calculée abstraction faite de leur composante déjà imposée dans ces conditions.
160 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 160-01/07/2020)
170 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 170-01/07/2020)
180 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 180-01/07/2020)
Ces règles s'appliquent de manière identique aux filiales de la SIIC qui bénéficient à nouveau du régime d'exonération à l'issue de la période de suspension.
190 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 190-01/07/2020)
En revanche, si la condition liée au taux de détention de 60 % n'est toujours pas respectée à la fin de l'exercice de suspension du régime ou que la SIIC dépasse à nouveau ce seuil au titre d'un autre exercice, consécutif ou non à celui de la suspension, dans les dix années de l'option, elle et ses filiales sortent définitivement du régime d'exonération. Elles encourent les mêmes conséquences si ce seuil est dépassé plus d'une fois au titre des dix années suivantes.
200 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 200-01/07/2020)
La suspension du régime SIIC n'entraîne pas de conséquence pour la SIIC autre que l'imposition à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, du résultat de l'exercice pendant lequel la condition de 60 % n'est pas respectée. Ainsi, lors de la sortie du régime d'exonération, il n'y a pas lieu d'établir un bilan d'entrée en fiscalité ni d'opérer de retraitements fiscaux particuliers. Il convient cependant d'identifier les valeurs des actifs du secteur exonéré au premier jour de l'exercice de suspension de façon à pouvoir calculer la plus-value de cessation en cas de retour dans le régime d'exonération à la clôture de l'exercice de suspension ou de sortie définitive du régime (il convient de se reporter au IV § 60 et suivants du BOI-IS-CHAMP-30-20-50 ). À cette fin et conformément à l' article 46 quater-0 ZZ bis B de l'annexe III au CGI , les SIIC et leurs filiales doivent joindre à leur déclaration de résultat de l'exercice de suspension le détail des plus-values sur les actifs éligibles au régime d'exonération, taxables lors du retour dans le régime d'exonération.
210 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 210-01/07/2020)
Au cours de l'exercice de suspension, les plus-values nettes qui seraient constatées sur des biens soumis à l'« exit tax » lors de l'entrée dans le régime SIIC doivent être calculées par rapport à une valeur fiscale correspondant au montant retenu pour l'assiette de cette « exit tax ». Toutefois, les plus-values de cession d'immeubles réalisées pendant la période de suspension sont diminuées du montant cumulé des amortissements déduits antérieurement des résultats exonérés. Cette modalité particulière s'applique aux seuls immeubles du secteur exonéré, pour autant que les amortissements aient été régulièrement déduits du résultat fiscal. Elle n'est pas subordonnée au retour de la SIIC dans le régime d'exonération à l'issue de la période de suspension. Elle cesse d'être applicable en cas de sortie du régime.
220 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 220-01/07/2020)
230 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 230-01/07/2020)
Une société X, dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, opte pour le régime SIIC le 1 er janvier 2007. En juin 2010, son capital vient à être détenu à plus de 60 % par l'un de ses actionnaires. Cet actionnaire majoritaire cède toutefois une fraction de ses titres en 2010 de sorte qu'à la clôture de l'exercice le 31 décembre 2010, le capital de la SIIC satisfait à nouveau à la condition de 60 %.
au 1 er Janvier 2010
27 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 27-01/07/2020)
31 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 31-01/07/2020)
5 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 5-01/07/2020)
6 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 6-01/07/2020)
La condition liée au taux de 60 % n'étant pas respectée, la SIIC X perd le bénéfice de l'exonération au titre de l'exercice 2010. Le passage, au 1 er janvier 2010, du régime d'exonération à l'imposition au taux de droit commun n'a pas de conséquence en tant que tel.
En revanche, le retour au régime d'exonération le 1 er janvier 2011 entraîne une imposition au taux de 19 %, sans contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, des plus-values latentes nettes attachées à l'immeuble éligible au régime d'exonération.
Cette imposition est assise sur la plus-value nette acquise en 2010, à savoir (31-25,5)-(30-27) = 2,5 M¤. L'impôt sur les sociétés dû s'élève à 2,5 M¤ x 19 % = 475 000 ¤ et est exigible au 1 er janvier 2011.
La SIIC pourra imputer les éventuels déficits dégagés pendant la période de suspension, voire les déficits antérieurs provenant du secteur taxable, sur cet impôt de cessation.
(240 à 250)
2. Condition liée au taux de détention de 15 %
260 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 260-01/07/2020)
Conformément au quatrième alinéa du I de l' article 208 C du CGI , 15 % du capital et des droits de vote d’une SIIC doivent être répartis entre des personnes en détenant chacune moins de 2 % au premier jour d’application du régime.
270 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 270-01/07/2020)
280 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 280-01/07/2020)
La détention de titres et de droits de vote par un associé s’apprécie directement et indirectement. Il convient donc de faire masse, pour un même associé, des titres et droits qu’il possède directement et des titres et droits détenus par l’intermédiaire de personnes interposées, le taux de détention indirect étant celui que la personne interposée détient directement dans la SIIC, à la condition que cette personne soit contrôlée au sens de l’ article L. 233-3 du C. com. par l’actionnaire indirect.
290 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 290-01/07/2020)
La condition liée au taux de détention de 15 % doit être respectée au premier jour du premier exercice d’application du régime d’exonération. Elle ne s’applique plus ensuite. Lorsque cette condition n’est pas satisfaite au premier jour du premier exercice d’application du régime SIIC, l’option pour ce régime n’est pas valable. La société garde néanmoins la possibilité d’opter pour le régime SIIC au titre d’un exercice ultérieur, pour autant qu’elle respecte la condition liée au taux de détention de 15 % au premier jour de cet exercice.
300 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 300-01/07/2020)
310 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 310-01/07/2020)
Les immeubles relevant du champ d'application du régime sont ceux détenus en pleine propriété, ainsi que ceux dont la société détient l'usufruit ou qu'elle exploite en tant que preneur d'un bail à construction ou d'un bail emphytéotique. S'agissant des immeubles construits sur sol d'autrui pris à bail, ils seront considérés comme éligibles s'ils restent propriété du preneur à bail pendant la durée du bail.
320 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 320-01/07/2020)
330 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 330-01/07/2020)
340 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 340-01/07/2020)
Les SIIC peuvent exercer tout ou partie de leur activité à l'étranger, soit directement soit indirectement. Dans cette situation, seule l'activité normalement imposable en France est susceptible d'ouvrir droit au bénéfice du nouveau régime. De façon générale, les conventions internationales attribuent le droit d'imposer les revenus issus de la gestion d'immeubles (location et/ou cession) à l'État de situation des biens considérés. Si les immeubles sont situés à l'étranger et lorsque le droit d'imposer est attribué exclusivement au pays de situation de l'immeuble, les produits tirés de leur exploitation n'entrent pas dans le champ d'application du nouveau régime. En revanche, lorsque le droit d'imposer n'est pas exclusif, les résultats de l'activité sont admis de plein droit au bénéfice du nouveau régime (toutefois, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-20-20 au II-A § 70 concernant la possibilité de renoncer à l'option pour les immeubles situés à l'étranger).
350 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 350-01/07/2020)
Les SIIC ne sont pas soumises à une règle d'exclusivité de l'objet. L'exercice à titre accessoire d'autres activités que celles répondant à leur objet principal n'est donc pas en tant que tel susceptible de leur faire perdre le bénéfice du régime. Toutefois, les revenus retirés de ces autres activités sont imposables dans les conditions de droit commun.
360 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 360-01/07/2020)
- l'activité de crédit-bail immobilier, si l'actif de la SIIC concernée n'est pas constitué à plus de 50 % d'encours de crédit-bail immobilier. Ce ratio se calcule en comparant le montant net de l'encours de crédit-bail immobilier au total de l'actif brut de l'entreprise ;
Pour la SIIC crédit-preneuse, l'activité de sous-location d'immeubles pris en crédit-bail est une activité qui répond à l'objet principal des SIIC, quelle que soit la date de conclusion du contrat de crédit-bail : il ne s'agit donc pas d'une activité accessoire mais d'une activité principale. Bien que correspondant à l'activité principale de la SIIC, les bénéfices tirés de cette activité n'étaient toutefois pas éligibles à l'exonération jusqu'à l'adoption de l' article 26 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 . Cet article a en effet étendu l'exonération à l'activité de sous-location d'immeubles pris en crédit-bail pour les contrats de crédit-bail conclus à compter du 1 er janvier 2005.
- que les contrats de crédit-bail immobilier aient été conclus avant ou à compter du 1 er janvier 2005 ;
- d'autres activités telles que par exemple, celles de marchand de biens, de commercialisation et de promotion immobilière, sous réserve que la valeur des actifs utilisés pour leur exercice qui y sont attachés ne dépasse pas 20 % de la valeur brute des actifs de la SIIC. Ce ratio se calcule en comparant les valeurs brutes desdits actifs au total de l'actif brut de l'entreprise mais ne tient pas compte, à son numérateur et à son dénominateur, de l'encours de crédit-bail immobilier. Si ces activités sont exercées de manière indirecte, au travers de filiales, seules les participations correspondantes et les comptes-courants y attachés doivent figurer au numérateur du ratio.
Chacun de ces deux ratios doit être respecté au titre de chaque exercice couvert par l'option prévue à l' article 208 C du CGI , au terme du sixième mois suivant l'ouverture et à la date de clôture de l'exercice. Ainsi, concernant les exercices correspondant à l'année civile, ces ratios doivent être respectés à la date du 30 juin et à celle du 31 décembre.
370 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 370-01/07/2020)
Peuvent exercer l'option pour le présent régime, les sociétés qui remplissent simultanément et continûment les deux séries de conditions suivantes :
Ces sociétés doivent, en outre, avoir pour objet social principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales dont l'objet social est identique, soumises au régime des sociétés de personnes ou à l'impôt sur les sociétés.
De la même manière que les SIIC, ces sociétés peuvent développer des activités accessoires, imposables dans les conditions de droit commun, à la condition que les ratios commentés au I-C-2 § 360 soient respectés.
380 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 380-01/07/2020)
Les revenus des sociétés visées à l' article 8 du CGI , dont l'objet social doit être identique à celui de leurs associés SIIC ou filiales qui ont opté, bien qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application du nouveau régime, bénéficient de l'exonération sous condition de distribution.
En effet, les résultats des opérations réalisées par ces sociétés de personnes (qui sont selon le cinquième alinéa du II de l' article 208 C du CGI réputées être réalisées par les associés) sont exonérés entre les mains de leurs associés qui ont opté, au prorata de leurs droits et dans les conditions prévues par l'article 208 C du CGI.
390 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-10-§ 390-01/07/2020)