Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-17-mai-2013-bejc_201305175_fr
Timestamp: 2017-04-29 15:40:52+00:00
Document Index: 178468782

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Cour de cassation 2013 dans Belgique F.12.0147.NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 17 mai 2013 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :17-05-2013Langue :
N° F.12.0147.N1. H. B.,2. A. P.,Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,contreÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.I.	LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 14 juin 2012 par la cour d&apos;appel de Bruxelles.L&apos;avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 18 janvier 2013.Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.L&apos;avocat général Dirk Thijs a conclu.II.	LES MOYENS DE CASSATIONDans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent quatre moyens.III.	LA DÉCISION DE LA COUR	Sur le deuxième moyen :Quant à la première branche :Sur la fin de non-recevoir :1. Le défendeur oppose une fin de non-recevoir déduite de ce que le moyen est nouveau.2. Un moyen n&apos;est pas nouveau lorsqu&apos;il invoque la violation d&apos;un principe général du droit que le juge lui-même a appliqué.Il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir.Sur le bien-fondé :3. L&apos;autorité de chose jugée en matière répressive n&apos;empêche pas que celui qui n&apos;était pas partie à la cause pénale puisse critiquer les décisions du juge pénal dans une instance fiscale ultérieure et puisse présenter une défense en sa faveur qui a été rejetée par un jugement ou arrêt dans une cause à laquelle il n&apos;était pas partie. 4. Afin de rejeter la défense relative à la violation du secret professionnel ou au secret de l&apos;instruction, qui a aussi été invoquée par la seconde demanderesse, les juges d&apos;appel ont décidé qu&apos;ils étaient liés par l&apos;autorité de chose jugée de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Bruxelles du 7 février 1994 décidant qu&apos;il n&apos;y a pas de violation du secret de l&apos;instruction alors que la seconde demanderesse n&apos;était pas partie à la cause dans laquelle cet arrêt a été rendu.En décidant ainsi, les juges d&apos;appel n&apos;ont pas légalement justifié leur décision.Le moyen, en cette branche, est fondé.Par ces motifs,La CourCasse l&apos;arrêt attaqué ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt cassé ;Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;Renvoie la cause devant la cour d&apos;appel de Gand.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-sept mai deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l&apos;avocat général Dirk Thijs, avec l&apos;assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.Le greffier, Le conseiller,