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Timestamp: 2017-03-28 14:23:50+00:00
Document Index: 332519431

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 36", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 52", "l'article 7", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 17", "l'article 36", "l'article 21", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 78"]

COMPTE RENDU DES TRAVAUX - PDF
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1 CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL SOIXANTE-DOUXIÈME SESSION GENÈVE, 1986 COMPTE RENDU DES TRAVAUX BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE2 S'il n'y a pas d'objection, je considérerai que le rapport de la commission est adopté. (Le rapport est adopté.) STRUCTURE DE L'OIT: QUESTIONS RELATIVES À DES AMENDEMENTS À LA CONSTITUTION DE L'OIT: DISCUSSION Nous allons procéder au vote final sur l'instrument d'amendement à la Constitution de l'oit, l'amendement à l'article 17 du Règlement et les amendements introduits par voie de conséquence dans le Règlement de la Conférence. Ainsi, notre première tâche consiste à procéder à un vote final sur l'instrument d'amendement à la Constitution de l'oit. Cet instrument, contenu dans le Compte rendu provisoire n 36 et qui a été élaboré par le Comité de rédaction après les deux votes préliminaires des vendredi 13 et lundi 23 juin 1986, contient les projets d'amendements relatifs aux quatre questions figurant à l'ordre du jour, c'est-à-dire : article 8 (nomination du Directeur général) ; article 17 (quorum) ; article 36 (procédure d'amendement à la Constitution) et article 7 (composition du Conseil d'administration). Comme vous pourrez le voir, le Comité de rédaction, conformément au mandat que lui confère l'article 47, paragraphe 6, du Règlement, a intégré dans un seul instrument d'amendement l'ensemble des modifications aux différents articles constitutionnels, ainsi que les modifications qui doivent être introduites par voie de conséquence dans d'autres dispositions constitutionnelles. Conformément à l'article 47, paragraphe 8, du Règlement, la Conférence doit procéder à un seul vote final sur l'ensemble de cet instrument. Ce vote se fera conformément à l'article 36 de la Constitution par appel nominal. L'adoption de l'instrument d'amendement exige la majorité des deux tiers. Avant de prier le Greffier de la Conférence de procéder à ce vote final par appel nominal sur l'instrument d'amendement à la Constitution, je donne la parole à M. Kostine, délégué gouvernemental de l'urss, qui en a fait la demande. Interprétation du russe: M. KOSTINE (délégué gouvernemental, URSS) - J'ai été chargé par les délégations tripartites des pays socialistes de déclarer ce qui suit en leur nom. Au cours des travaux qui ont duré de longues années sur le réexamen de la structure de l'oit, les représentants des pays socialistes ont constamment fait preuve de leur bonne volonté, ont présenté des propositions constructives et se sont efforcés dans un esprit de coopération de trouver une solution générale ou plutôt «un paquet» de solutions généralement acceptables à ce problème si important pour l'organisation. Nous avons participé directement à la conclusion d'accords préliminaires sur la plupart des questions. En même temps, les pays socialistes ont fait preuve de souplesse dans leurs méthodes de travail, de bonne volonté aussi, et ils se sont montrés disposés à accepter des compromis. En effet, ils ont été conscients de ce que des résultats des travaux sur la réforme de la structure dépendaient, en grande partie, l'avenir de l'oit et l'universalité de ses activités. Nous prenons note avec satisfaction des amendements proposés qui visent à accroître le rôle des pays en voie de développement et celui de la Conférence générale dans les activités de l'organisation. En même temps toutefois, nous sommes obligés, avec un très grand regret, de constater que ces longues années d'efforts déployés pour réformer la structure se sont heurtées à l'obstruction de la prétendue majorité du Groupe des employeurs qui a refusé obstinément de reconnaître les droit manifestes des employeurs des entreprises socialistes à être dûment représentés au Conseil d'administration et à participer à toutes les activités de l'organisation sur la base du principe de l'égalité et de la non- discrimination. Cette situation a encore été confirmée par les événements qui ont eu lieu durant la présente session de la Conférence, s'agissant de la constitution des commissions, comme vous le savez fort bien. Au cours de nombreuses années et, durant la présente session, la majorité du Groupe des employeurs a rejeté à plusieurs reprises des propositions concrètes présentées par les employeurs des pays socialistes. Cette majorité n'a fait preuve d'aucun esprit de coopération ni d'aucune bonne volonté. C'est pourquoi les discussions n'ont absolument pas progressé notamment celles du Groupe des employeurs. La position de la «majorité» des employeurs se trouve en contradiction directe avec une réforme de la structure répondant véritablement aux exigences du monde actuel, aux normes communément acceptées de coopération internationale, aux réalités économiques et sociales du monde actuel et aux changements intervenus dans le monde depuis la création de l'oit. Nous avons été saisis de projets de modification de la Constitution de l'oit et du Règlement de la Conférence générale, en particulier de l'article 17, dans le cadre du vote final mais aucune décision acceptable pour toutes les parties n'a pu être atteinte sur l'un des éléments les plus importants de la réforme de la structure, le problème du Groupe des employeurs. Cet échec réduit à néant les efforts déployés depuis des années pour parvenir à un ensemble de mesures acceptables pour tous et apportant une solution à tous les problèmes. Il est aussi l'expression de la mauvaise volonté de certaines forces agissant au sein de cette Organisation, qui ne souhaitent pas tenir compte des intérêts légitimes de tout un groupe de pays et des intérêts du système social qu'ils représentent. Cette attitude. contraste fortement avec les efforts déployés par ces forces - notamment les pays occidentaux et le secrétariat - pour satisfaire l'ambition d'israël, dont la politique a amené une situation telle que ses voisins refusent ce pays dans leur région. A ce propos, je voudrais souligner une fois de plus que le problème de la désignation au Conseil d'administration de pays qui ne sont pas couverts par un protocole n'a rien à voir avec les pays socialistes d'europe de l'est. L'adoption des amendements à la Constitution et d'un Règlement de la Conférence, alors que l'on n'a pas encore résolu le problème de la discrimination exercée à rencontre des employeurs des pays socialistes, serait pour nous inacceptable car elle équivaudrait à un refus de reconnaître, au sein de cette Organisation, l'existence du système économique des pays socialistes. Nous ne saurions accepter cela. 39/203 Pour les raisons que je viens d'énoncer, nous sommes contraints de voter contre l'adoption de ce document. En outre, compte tenu de l'importance primordiale accordée par les pays socialistes, à une solution équitable du problème relatif au Groupe des employeurs, nous confirmons notre décision, annoncée antérieurement, de suspendre, à compter du 1 er janvier 1986, le versement de notre part de contribution allouée aux activités de l'oit concernant les entreprises. Nous avons tout fait de notre côté pour résoudre les problèmes de structure sur la base d'un accord général. L'an dernier, dans la déclaration des pays socialistes sur la situation au sein de l'oit, nous nous sommes déclarés prêts à coopérer en vue d'une amélioration sensible des activités de l'organisation pour en démocratiser les méthodes de travail et en améliorer ainsi le fonctionnement. Nous avons fait preuve de bonne volonté, de patience et de souplesse. Nous avons déjà dit que le libellé des amendements proposés en vue de modifier la Constitution et le Règlement pourrait être acceptable pour nous, dans le cadre de l'ensemble de mesures dont j'ai parlé. Néanmoins, nous sommes obligés de voter contre ces amendements, parce que les intérêts légitimes des pays socialistes sur un problème aussi fondamental que celui de la réforme de la structure n'ont pas été pris en considération à propos de la situation au sein du Groupe des employeurs. La responsabilité de cette situation incombe à ceux qui, poursuivant des objectifs politiques égoïstes, s'attachent à perpétuer la discrimination au sein de l'oit. Le problème de la normalisation de la situation dans le Groupe des employeurs reste pendant. Une fois de plus, nous adressons un appel à tous ceux qui ont à cœur le sort de cette Organisation et leur demandons de bien vouloir réfléchir à ces problèmes. Interprétation de l'anglais : M. von HOLTEN (délégué des employeurs, Suède) - Encore que ce ne soit peut-être pas nécessaire, j'ai demandé la parole afin d'assurer la Conférence que le Groupe des employeurs, dans sa grande majorité, va voter pour les amendements constitutionnels et aussi pour les amendements par voie de conséquence au Règlement de la Conférence. Nous le ferons sachant que le nouveau paragraphe 2 de l'article 7 de la Constitution, qui porte sur la composition future du Conseil d'administration du BIT, vaut également pour le Groupe des employeurs. Il ne porte pas atteinte à notre autonomie. Nous continuerons donc à élire comme membres du Conseil d'administration des personnes qui représentent les employeurs, c'est-àdire qui devront être prêtes à promouvoir les intérêts du groupe à l'oit, sans recevoir d'instructions d'ailleurs. Hormis cette considération, nous serons tenus, en vertu du nouveau paragraphe, de former notre équipe de membres du Conseil d'administration de manière qu'elle soit aussi représentative que possible, du point de vue géographique, économique et social. Pour mettre en œuvre le nouveau paragraphe lorsqu'il sera entré en vigueur, nous avons adopté des règles internes pour procéder à nos élections conformément au paragraphe 4 de l'article 52 du Règlement de la Conférence amendé par voie de conséquence. Ces règles sont ainsi conçues qu'elles doivent être revues avant chaque élection afin d'être adoptées à la majorité simple du groupe, avec ou sans amendements. Malheureusement, les représentants des employeurs des pays socialistes d'europe de l'est et de Cuba et de la Mongolie n'ont pas encore été en mesure d'accepter lesdites règles. Ils ne sont pas satisfaits de cette garantie conditionnelle contenue dans le nouveau paragraphe 2 de l'article 7 et veulent une garantie sans condition, garantie que nous ne pouvons leur donner car nous ne voulons pas créer ce qui serait, en fait, des sièges non électifs dans le Groupe des employeurs. Dans ma déclaration en séance plénière, le samedi 7 juin, j'ai cité une interprétation de ces règles qui a été approuvée formellement par la majorité du Groupe des employeurs à la 68 e session (1982) de la Conférence. Nous nous en tenons à cette interprétation. Ainsi, nous espérons un jour en arriver au degré de coopération nécessaire avec nos collègues socialistes aux réunions de l'oit et à la Conférence en particulier, ce qui permettra à la majorité d'élire ses candidats au Conseil d'administration. Ce problème est un vieux problème..11 existait avant que le débat sur la structure ne commence et certainement il survivra à ce débat. Que l'amendement qui nous est soumis présentement soit adopté ou non, et bien sûr nous espérons qu'il le sera, le Groupe des employeurs ne pourra cesser d'étudier ce problème. Déjà maintenant nous avons des règles électorales qui, comme les règles futures, doivent être revues avant chaque élection. La prochaine élection se tiendra, comme vous le savez, en Différentes questions concernant l'organisation des travaux de la Conférence doivent aussi être discutées au sein de notre groupe sur la nécessité pour les employeurs de continuer leurs discussions internes; je suis heureux de vous dire que nos collègues socialistes et nous-mêmes sommes complètement d'accord. Interprétation de l'arabe: M. SALIM (conseiller technique gouvernemental, République arabe syrienne) - La délégation de la République arabe syrienne, du fait de la très grande importance qu'elle attache aux amendements à la Constitution et étant donné qu'elle approuve, en principe, les projets d'amendements figurant dans le document qui nous est soumis, estime nécessaire de faire enregistrer au compte rendu de la présente séance ses réserves au sujet de la section spéciale qui ne se réfère pas à un pays particulier - car elle estime qu'il y a là une tentative flagrante d'empêcher les pays arabes de parler de ce qui se passe dans les territoires occupés - et plus particulièrement de l'application de l'article 17 du Règlement. Son inquiétude s'est encore accrue lorsqu'elle a entendu le Directeur général du BIT déclarer aujourd'hui qu'à l'avenir il envisagera d'envoyer une mission d'enquête dans les territoires occupés s'il l'estime nécessaire, ce qui revient à dire que la décision sera laissée à la discrétion du Directeur général. En conséquence, ma délégation souhaite exprimer ses réserves au sujet de ce document et plus expressément de l'article 17. Interprétation de l'anglais: M. HARE (conseiller technique gouvernemental, Etats-Unis) - Depuis qu'il est revenu à l'oit en 1980, mon gouvernement a participé de façon active aux discussions en matière de structure. Nous rejoignons ceux qui ont exprimé leur satisfaction de voir que ce long exercice arrive maintenant à terme. Nous ne nous faisons pas d'illusions; cet ensemble d'amendement n'est pas 39/214 parfait, mais il représente peut-être le meilleur compromis possible au vu de tous les intérêts qui s'opposent dans le cadre de cette Organisation. Mon gouvernement regrette sincèrement que la région des Amériques, pour différentes raisons, n'ait pas encore été en mesure d'établir, d'un commun accord, un protocole assurant une répartition équitable des sièges au Conseil d'administration pour la région des Amériques. Cependant, nous sommes sûrs que, dans la période qui s'écoulera entre l'adoption du texte qui nous est soumis aujourd'hui et la ratification de ce texte par les Etats' Membres comme cela est prévu dans la Constitution de TOIT, il sera possible d'en arriver à terminer ce protocole. Laissez-moi conclure en exprimant mes remerciements au Président pour les efforts qu'il a déployés afin que les travaux sur la structure aboutissent à des conclusions satisfaisantes. M. OECHSLIN (délégué des employeurs, France) - Je ne voudrais dire que quelques mots en raison des responsabilités qui m'ont été données à cette Conférence et qui me seront peut-être données par la suite par le Groupe des employeurs. Je n'ai pas reconnu, dans le tableau, que le distingué représentant de l'union soviétique, M. Kostine, a bien voulu faire du Groupe des employeurs, je n'ai pas reconnu le groupe que j'ai l'habitude de diriger. Je pense qu'un grand nombre des membres de ce groupe, qui viennent de pays en développement notamment et de pays en développement qui ne sont pas tous capitalistes, ne reconnaissent pas ce Groupe des employeurs, comme ne le reconnaissent pas non plus beaucoup d'amis du Groupe gouvernemental et du Groupe des travailleurs avec lesquels nous sommes habitués à travailler. Il me semble qu'on a voulu faire de ce groupe une espèce de forteresse dans laquelle l'entrée est réservée à ceux qui possèdent un brevet de capitalisme intégral. Je crois que ce n'est pas vrai, que le Groupe des employeurs est une maison ouverte à beaucoup de partisans d'origines différentes, représentant des entreprises et des systèmes sociaux différents; la seule condition qui est posée c'est que ceux qui sollicitent d'y entrer laissent leur revolver au vestiaire. Sur un ton plus sérieux, je voudrais dire que l'article 7, paragraphe 2 de la Constitution, tel qu'emendé selon le projet qui nous est soumis et que nous allons voter, consacre l'autonomie des groupes. C'est donc au sein des groupes que doivent être recherchés les principes qu'ils énoncent. Le Groupe des employeurs s'attachera comme les autres à poursuivre ce dialogue interne pour surmonter les difficultés éventuelles d'application du nouvel article constitutionnel. Ce dialogue reste ouvert, dès maintenant. Le futur président du Groupe des employeurs de la Conférence - et je crains encore une fois que mes collègues, dans leur sagesse ou leur absence de sagesse, envisageant de me renouveler leur confiance - reste et restera ouvert à tout entretien avec les composants du Groupe des employeurs qui le désireraient, à tout moment et y compris dans la période qui nous sépare de la prochaine session de la Conférence. Je crois que les arrangements matériels à cette fin pourraient être facilement trouvés avec l'aide du BIT à la conditions, évidemment, qu'il y ait une volonté réelle de résoudre par le dialogue toutes les difficultés qui peuvent surgir au sein du groupe, notamment lors de la session de 1987 de la Conférence. VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL SUR LE PROJET D'INSTRU MENT D'AMENDEMENT A LA CONSTITUTION DE L'OIT Nous allons passer au vote final par appel nominal sur le projet d'instrument d'amendement à la Constitution de l'oit. (7/ est procédé à un vote par appel nominal.) (Le résultat détaillé du vote est donné à la fin du compte-rendu de la présente séance.) Le résultat du vote sur le projet d'instrument d'amendement à la Constitution de l'oit est le suivant : 352 pour, 44 contre, sans abstention. La Conférence vient donc d'adopter l'instrument d'amendement à la Constitution de l'oit. (L'instrument d'amendement à la Constitution de l'oit est adopté.) Quatre orateurs ont demandé la parole pour donner une explication de vote. Interprétation de l'anglais: M. UTHEIM (délégué gouvernemental, Norvège) - Je prends la parole au nom du groupe gouvernemental des pays d'europe occidentale. Qu'il me soit permis de dire que nous avons été heureux de voter en faveur de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'oit que nous venons d'adopter. Le groupe gouvernemental des pays d'europe occidentale a toujours accordé une grande importance à l'heureuse issue du problème de la structure. Tous les groupes, toutes les délégations présents dans cette salle ont participé à l'effort énorme qui a été déployé au cours de la présente session sur ce point. En même temps, nous devrions également rendre hommage à tous ceux qui ont consacré tant de temps et d'efforts à la question de la structure par le passé. C'est grâce à eux qu'il a été possible pour nous de mener à bien avec succès cette tâche ardue. A cette occasion, qu'il me soit également permis, au nom de mon groupe et en mon nom personnel, de rendre tout particulièrement hommage au Directeur général du BIT, M. Francis Blanchard, et à ses conseillers juridiques si compétents, MM. Wolf et Maupain, et surtout de vous féliciter personnellement, Monsieur le Président, pour les efforts inlassables que vous avez déployés à toute heure du jour et de la nuit, pour ainsi dire, lorsque nous faisions appel à vos bons offices pour concilier les points de vue. Il va sans dire que les explications de vote faites au nom du groupe gouvernemental d'europe orientale n'expriment que l'interprétation de ce groupe seulement. Interprétation du russe: M. KOUDRIAVTSEV (conseiller technique gouvernemental, URSS) - Au nom des délégations du groupe des pays socialistes, je demande qu'il soit procédé à un vote sur les 39/225 amendements à l'article 17 du Règlement et sur les autres amendements qui forment un «ensemble». Pour les motifs exposés précédemment, nous voterons contre ces amendements. Interprétation de l'espagnol: M. CARVALHO LOPES (conseiller technique gouvernemental, Brésil) - Conséquent avec son désir de participation aux travaux des organisations où l'a fréquemment soutenu la modernisation et l'actualisation des structures, le gouvernement du Brésil a, depuis le début des discussions sur la réforme de la structure de l'oit, apporté son appui inconditionnel, je le répète, inconditionnel, à cette réforme. Après plus de vingt années, nous sommes tout à fait conscients du fait qu'ont été adoptées diverses dispositions qui, sans doute aucun, devraient traduire un progrès réel dans le fonctionnement et la démocratisation des travaux de l'organisation. La participation de la délégation du Brésil aux négociations sur la réforme de la structure de l'oit a été traditionnellement constructive. Dans les négociations au sujet du protocole régional pour les Amériques qui n'a pas encore trouvé de solution, la délégation du Brésil n'a jamais essayé d'établir des conditions à la participation de qui que ce soit. La délégation du Brésil n'a pas pu décider pour le moment, sans que la région des Amériques se soit prononcée sur son protocole, d'appuyer l'adoption définitive des amendements à la Constitution. C'est la raison pour laquelle la délégation gouvernementale du Brésil n'a participé à aucun des votes. Interprétation de l'arabe: M. AL-YAHYA (délégué gouvernemental, Arabie Saoudite) - Au nom de Dieu clément et miséricordieux! A l'occasion de l'approbation finale des modifications constitutionnelles de la part de la Conférence, j'ai le plaisir, au nom de la délégation de l'arabie Saoudite, de saluer les efforts déployés par le Président et le Directeur général et par tous ceux qui ont contribué à faire aboutir la réforme des structures de l'organisation, couronnant ainsi vingt années d'efforts. Nous souhaitons que ces modifications constitionnelles prennent rapidement effet, une fois ratifiées par les Etats Membres. Je voudrais aussi dire combien j'apprécie le rôle positif du Groupe des 77 et des délégations qui ont tant fait pour le succès de la Conférence, et en particulier l'action de M. Jimenez Davila, ambassadeur d'argentine, et de M. Kirubanathan, représentant du groupe asiatique et de la Malaisie au Groupe de travail sur la structure. Je tiens de plus à rendre hommage à notre frère M. Briki, délégué gouvernemental de l'algérie, qui nous a toujours représentés avec honneur à la commission, et qui a payé de sa propre santé le succès de la «formule» qui garde son nom. La modification des structures de l'oit est une application du principe de démocratisation de cette Organisation, et permet une plus grande contribution des pays en développement aux activités de notre Organisation, Je voudrais terminer mon intervention en exprimant notre appréciation et nos remerciements à M. Briki et à tous ses collègues ainsi qu'au Directeur général pour tous leurs efforts. AMENDEMENTS A2 L'ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT DE LA CONFÉRENCE: ADOPTION La deuxième partie de notre tâche consiste à adopter les amendements à l'article 17 du Règlement de la Conférence qui traite des procédures relatives aux résolutions. Le texte des amendements proposés à cet article figure au Compte rendu provisoire n 3. Les corrections apportées par le Comité de rédaction figurent au Compte rendu provisoire n 36A. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le signaler, la résolution de la 71 e session de la Conférence sur l'ordre du jour de cette session indique clairement que l'adoption de ces amendements et leur entrée en vigueur sont subordonnées à l'entrée en vigueur de l'instrument d'amendement à la Constitution que nous venons d'adopter. Avant de passer au vote sur cette question, il convient peut-être de rappeler l'accord général auquel est parvenu le Groupe de travail sur la structure lorsqu'il a adopté en 1981 l'amendement proposé concernant la composition du comité de treize personnes prévu au paragraphe 4 de l'article 17. «Le groupe de travail est d'avis que le fait de porter de 7 à 13 le nombre de membres du comité devrait permettre à la Conférence de rendre le comité aussi représentatif que possible en tenant compte des différents intérêts géographiques, économiques et sociaux au sein des trois groupes de la Conférence. Toutefois, ces considérations ne devraient pas porter atteinte à l'autonomie des trois groupes de la Conférence.» Je vous soumets donc pour adoption les amendements proposés à l'article 17 du Règlement de la Conférence qui figurent dans le Compte rendu provisoire n 3 avec les corrections indiquées dans le Compte rendu provisoire n 36A. (Il est procédé à un vote à main levée.) Le résultat du vote est le suivant : 287 voix pour, 45 voix contre, sans abstentions. Le quorum étant de 245 voix, en conséquence, les amendements à l'article 17 du Règlement de la Conférence sont adoptés. Il est entendu que ces amendements n'entreront en vigueur qu'à la première session de la Conférence suivant l'entrée en vigueur de l'instrument d'amendement à la Constitution. (Les amendements à l'article 17 du Règlement sont adoptés.) ADOPTION DES AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE LA CONFÉRENCE COMME CONSÉQUENCE DE L'ADOPTION DE L'INSTRUMENT D'AMENDEMENT A LA CONSTITUTION ET DE L'AMENDEMENT À L'ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT Nous allons passer maintenant à l'adoption des amendements introduits par voie de conséquence dans le Règlement de la Conférence ainsi que des amendements à l'article 17 du Règlement. Ces amendements portent sur les dispositions suivantes du Règlement dans l'ordre où elles apparaissent dans le texte : 39/236 Artide 4 (Compte rendu provisoire n 3), modification résultant de l'amendement à l'article 7 de la Constitution. Article 7 bis (Compte rendu provisoire n 36A), modification résultant de l'amendement à l'article Articles 9 et 10 (Compte rendu provisoire n 3 et Compte rendu provisoire n 36 A), modifications résultant de l'amendement à l'article 17 du Règlement de la Conférence. Article 12 bis (Compte rendu provisoire n 3), 8 de la Constitution. Article 19, paragraphe 5 (Compte rendu provisoire n 3), modifications résultant de l'amendement à l'article 36 de la Constitution. Article 20 (quorum) et suppression de l'article 21 (Compte rendu provisoire n 3), modifications résultant de l'amendement à l'article 17 de la Constitution. Article 25 (Compte rendu provisoire n 3), modifications résultant de l'amendement à l'article 7 de la Constitution. Articles 26 et 28 (Compte rendu provisoire n 3), Articles 30 et 33 (Compte rendu provisoire n 3), 7 de la Constitution. Articles 41 et 47 (Compte rendu provisoire n 3), Articles 48, 49, 50, 51, 52, 53 et 54 (Compte rendu provisoire n 3), modifications résultant de l'amendement à l'article 7 de la Constitution. Article 55 (Compte rendu provisoire n 3), modification résultant de l'amendement à l'article 17 du Règlement. Article 65 et 66 (Compte rendu provisoire n 3), modification résultant de l'amendement à l'article Article 70 (Compte rendu provisoire n 3), modification résultant de l'amendement à l'article 7 de la Constitution. Je soumets à la Conférence l'ensemble des amendements aux dispositions que je viens d'énumérer du Règlement de la Conférence, et je dois préciser à nouveau que l'adoption de ces amendements ne prendra effet qu'à la session de la Conférence suivant l'entrée en vigueur de l'instrument d'amendement à la Constitution de TOIT. Puis-je considérer que la Conférence adopte ces amendements? (Les amendements introduits à la suite de l'adoption de l'instrument d'amendement à la Constitution de VOIT dans le Règlement de la Conférence sont adoptés.) Avec l'adoption de l'ensemble des amendements au Règlement de la Conférence prend fin l'examen des points relatifs aux amendements à la Constitution de l'oit et au Règlement de la Conférence. Je dois signaler que les différents amendements, par voie de conséquence, au Règlement du Conseil d'aministration, n'exigent pas l'approbation de la Conférence. Celle-ci doit simplement en prendre note et les communiquer au Conseil d'administration pour qu'il les examine en temps opportun. (La Conférence prend note des amendements au Règlement du Conseil d'administration.) RÉSOLUTION CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT, LA DETTE EXTÉRIEURE ET LES OBJECTIFS SOCIAUX DE L'OIT SOUMISE PAR LA, COMMISSION DES RÉSOLUTIONS: PRÉSENTATION, DISCUSSION ET ADOPTION Nous allons passer à l'examen de la résolution concernant le développement, la dette extérieure et les objectifs sociaux qui figurent dans le rapport de la Commission des résolutions. Interprétation de l'anglais : M. SCHRADER (conseiller technique gouvernemental, Etats-Unis) - Pendant la discussion de cette résolution, à la Commission des résolutions, mon gouvernement s'est associé à la déclaration présentée au nom de 16 gouvernements qui avaient des réserves sérieuses à exprimer sur la portée de cette résolution. De fait, j'ai fait une déclaration complémentaire exposant les objections de mon gouvernement concernant cette résolution. Je voudrais y faire référence maintenant ; elle explique la position du gouvernement des Etats-Unis d'amérique à l'égard de la résolution concernant le développement, la dette extérieure et les objectifs sociaux de l'oit. Mon gouvernement est parfaitement conscient des problèmes financiers qui sont associés au fardeau de la dette pour un certain nombre de pays dans le monde. Le gouvernement des Etats-Unis a pris l'initiative de chercher des solutions à ce problème, sur une base bilatérale, et sur une base multilatérale, en collaboration avec les institutions financières internationales appropriées. En commission, pendant la discussion générale sur cette résolution, j'ai dit qu'il était opportun que l'oit considère les répercussions des pressions dues aux conditions macro-économiques changeantes sur le travail et dans le domaine social au sein des pays Membres. L'OIT doit expressément porter son attention sur les effets de ce problème sur l'emploi et sur les conditions générales de travail plutôt que sur les économies nationales. Or, de l'avis de mon gouvernement, la résolution qui nous est soumise va bien au-delà du domaine de compétence réel de l'oit! Mon gouvernement ne peut appuyer l'élargissement du cadre de compétence de l'oit à l'arène financière internationale. A notre avis, la résolution qui nous est proposée laisse à désirer sur un certain nombre de points. Elle décrit la situation économique mondiale actuelle en termes alarmistes; elle blâme les pays industrialisés et les organismes financiers internationaux, lorsque les difficultés économiques des pays en développement empêchent ceux-ci de mettre suffisamment l'accent sur la nécessité de poursuivre leurs réformes structurelles internes; elle prône certaines politiques et certains mécanismes qui sont contraires aux méthodes dont l'efficacité a été prouvée depuis longtemps et que les Etats-Unis et d'autres pays industriels utilisent pour aborder le problème de la dette et d'autres questions économiques. De plus, cette résolution tente d'amener l'oit dans des domaines qui débordent largement le cadre normal de ses compétences et de son mandat. 39/24 Documents pareils
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