Source: http://www.gnb.ca/legis/Conflict/reports/rep060804-f.asp
Timestamp: 2017-10-18 07:21:00+00:00
Document Index: 144498011

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 17']

J’ai l’honneur et le plaisir de vous présenter le quatrième rapport annuel du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts pour la période du 1er mai 2003 au 30 avril 2004.
Dans son premier rapport annuel, rendu public le 15 novembre 2002, M. Howard Wilson, ancien conseiller en éthique du Canada, a dit ce qui suit :
Une saine régie des affaires est essentielle au fonctionnement efficace de toute société. Les Canadiens doivent être assurés que les décisions prises par leurs gouvernements le sont dans l’intérêt public. Ils doivent aussi savoir que ces décisions ne sont pas influencées par les intérêts personnels des titulaires de charge publique.
D’autres ont plus récemment signalé que l’éthique et l’intégrité sont à la base de la confiance populaire à l’égard du gouvernement et de l’activité politique. De fait, il a également été mentionné que le public réclame que toutes ses institutions de gouvernance établissent les normes objectives les plus élevées d’exécution des obligations de nature publique. Il est escompté que les titulaires de charges électives répondent aux attentes élevées qu’ont les Canadiens et Canadiennes envers leur classe politique et le personnel de leurs services publics.
Les parlementaires du Nouveau-Brunswick ont reconnu le besoin accentué, chez le public, de savoir que ses mandataires politiques agissent toujours exclusivement dans l’intérêt collectif. En conséquence, ils ont édicté la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, (L.R.N.-B. 1973, c. M-7.01), qui a ensuite été proclamée. Cette loi se veut un code de déontologie pour guider les parlementaires dans leur conduite des affaires publiques. Elle vise aussi à promouvoir la confiance populaire dans l’honnêteté et l’intégrité des parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions et responsabilités en tant que représentants des gens de la province.
Il est aussi important de signaler que, contrairement à ce qui se passe ailleurs, le processus de sélection d’un commissaire aux conflits d’intérêts au Nouveau-Brunswick oblige le premier ministre de la province à consulter au préalable le chef de l’opposition et les chefs des autres partis politiques représentés à l’Assemblée. De plus, la nomination du commissaire n’est officielle que sur la recommandation de la Chambre et après la prise d’un décret en conseil. La loi prévoit que le commissaire a un mandat reconductible de cinq ans. Elle prévoit aussi que, sur la recommandation de l’Assemblée, le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer le commissaire pour motif valable ou pour incapacité due à la maladie.
Le commissaire, qui est un fonctionnaire de l’Assemblée législative, est comptable à la Chambre par l’intermédiaire du président en ce qui concerne les rapports annuels, les rapports d’investigation et les questions qui relèvent de la compétence ou de l’autorité du commissaire en application de la loi.
Le commissaire est secondé dans l’exécution de ses fonctions par le bureau du greffier de l’Assemblée législative et, plus particulièrement, par le greffier adjoint et greffier aux comités. Le commissaire prépare les prévisions budgétaires avec l’aide du bureau du greffier, et l’Assemblée approuve le budget définitif.
Les fonctions assignées au commissaire en application de la loi comprennent les suivantes : recevoir et examiner les états de divulgation privée des parlementaires, rencontrer annuellement tous les parlementaires, répondre aux demandes des parlementaires, donner des conseils aux parlementaires à propos de leurs fonctions et responsabilités au titre de la loi, faire enquête sur des plaintes contre des parlementaires à propos d’allégations d’infraction à la loi et tenter en général de veiller à ce que tous les parlementaires adhèrent aux principes reconnus comme des éléments essentiels pour conserver la confiance populaire dans les parlementaires lorsqu’ils s’acquittent des affaires publiques. La transparence et la prise de décisions de manière éthique sont l’objet de la loi.
Dans chacun des rapports annuels que j’ai présentés, j’ai inclus un résumé des dispositions les plus importantes de la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, étant convaincu qu’il est particulièrement important que les parlementaires et le grand public connaissent ces dispositions. Toutefois, en 2003, un certain nombre de modifications ont été apportées à la loi. En conséquence, j’inclus dans le présent rapport un résumé de la loi modifiée, lequel, j’en suis convaincu, aidera quiconque lira le présent rapport.
Je rappelle tout d’abord aux parlementaires que, conformément à ses objectifs, la loi établit des normes de conduite acceptables pour les parlementaires afin que leurs intérêts privés n’entrent pas en conflit avec l’exercice de leurs fonctions publiques. À cet égard, la loi donne à l’article 4 la définition suivante de « conflit d’intérêts » :
L’aspect marquant de la loi du Nouveau-Brunswick est que la divulgation complète est une exigence acceptée et nécessaire pour l’exercice d’une charge publique. À cette fin, les parlementaires doivent chaque année déposer au bureau du commissaire un état de divulgation privée. Ce qui doit être divulgué est défini comme suit dans la loi (al. 18(4)a)) :
En outre, les parlementaires sont tenus de divulguer les salaires, l’aide financière ou les autres avantages qu’ils ont reçus d’un parti politique enregistré ou d’une association de circonscription enregistrée (al. 18(4)b)). De plus, ils doivent divulguer les honoraires, les dons ou les avantages personnels d’une valeur supérieure à 250 $ qui sont liés directement ou indirectement à l’exécution de leurs fonctions (art. 8). La loi précise aussi les renseignements à présenter dans l’état de divulgation publique, qui est préparé par le commissaire et déposé au bureau du greffier de l’Assemblée législative (paragr. 20(2)) et qui est ensuite rendu public.
Les parlementaires et le public devraient être au courant d’autres dispositions importantes de la loi. Un des articles interdit aux parlementaires d’utiliser des renseignements d’initié (art. 5). Un autre article leur interdit d’utiliser leur poste pour essayer d’influer sur une décision prise par une autre personne de manière à servir leurs intérêts privés ou ceux d’une autre personne (art. 6). Des investigations et des rapports de l’actuel commissaire au président ont été fondés sur ces deux articles.
Le paragraphe 36(1) de la loi autorise toute personne à demander au commissaire de mener une investigation sur une contravention alléguée à la loi par un ou une parlementaire. Une demande d’investigation doit être établie sous la forme d’un affidavit et doit indiquer les motifs de l’allégation et la nature de la contravention alléguée (paragr. 36(2)). Lorsqu’il reçoit une demande, le commissaire est autorisé par la loi à faire une investigation tout en menant ou non une enquête (paragr. 37(1)). Lorsque le commissaire mène une investigation ou une enquête, le ou la parlementaire en cause doit répondre promptement et de manière exhaustive à toutes les questions et demandes de renseignements du commissaire (paragr. 37(2.1)). Dès qu’une investigation a été menée, le commissaire doit faire rapport au président de la Chambre, au ou à la parlementaire qui fait l’objet de l’investigation, au chef, à l’Assemblée, du parti politique enregistré dont fait partie le ou la parlementaire et, si la demande a été présentée par un ou une parlementaire en application du paragraphe 36(1), à ce ou cette parlementaire (paragr. 40(1)).
La loi prévoit aussi des sanctions. S’il constate qu’il y a eu contravention à la loi, que les états de divulgation privée requis par le commissaire n’ont pas été déposés dans le délai imparti par la loi ou qu’un ou une parlementaire a omis de divulguer des renseignements pertinents dans son état de divulgation, le commissaire peut recommander que l’Assemblée impose au ou à la parlementaire une sanction sous forme de réprimande, d’amende, de suspension ou d’expulsion de l’Assemblée législative (paragr. 41(1)).
En donnant suite au rapport du commissaire, l’Assemblée législative peut accepter ou rejeter les constatations du commissaire ou les remplacer par les siennes et peut, si elle détermine qu’il y a eu contravention à la loi, imposer la sanction recommandée par le commissaire, modifier la sanction, imposer une autre sanction qu’elle considère convenable ou n’imposer aucune sanction.
La décision de l’Assemblée dans de telles affaires est définitive et sans appel. En conséquence, le commissaire fait rapport à l’Assemblée et formule des recommandations, mais l’Assemblée législative a l’autorité entière et définitive en ce qui a trait à la discipline de ses membres.
Il faudrait noter aussi que la loi fixe des exigences sévères pour les membres du Conseil exécutif. Le paragraphe 14(1) de la loi prévoit qu’un ou une ministre ne doit pas :
D’autres articles importants de la loi interdisent aux parlementaires d’être parties à un contrat passé avec la Couronne (art. 9) ou d’être employés par la Couronne (art. 11). En outre, les ex-membres du Conseil exécutif ne doivent pas être parties à un contrat avec la Couronne ou faire des observations à propos de tels contrats pendant la période de 12 mois qui suit la date où ils ont cessé de remplir leurs fonctions de membres du Conseil exécutif (art. 17).
D’autres modifications ont aussi été apportées à la loi pour confirmer que le commissaire est un fonctionnaire de l’Assemblée législative, pour permettre au premier ministre de demander l’avis du commissaire sur toute affaire relative à l’observation de la loi par les membres du Conseil exécutif et pour prévoir un examen obligatoire de la loi tous les cinq ans afin de surveiller l’efficacité de cette loi et de déterminer si l’attitude du public à l’égard des normes de conduite dans la vie publique a changé.
Je commence la présente section de mon rapport en rappelant aux parlementaires et au public que le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts est situé à la maison Edgecombe, à l’adresse suivante : 736, rue King, à Fredericton. L’adresse postale est : C.P. 6000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1. Le numéro de téléphone du bureau est le (506) 457-7890, le numéro de télécopieur est le (506) 444-5224, l’adresse de courrier électronique est <comm.stratton@gnb.ca>, et l’adresse du site Web est <http://www.gnb.ca/legis/conflict/index-f.asp>.
Je voudrais aussi signaler que je suis aidé dans mon travail de commissaire par Shayne Davies, B.A.A., LL.B., qui s’est joint au personnel du bureau du greffier de l’Assemblée législative à l’automne 2000 en tant que greffier aux comités et adjoint à la recherche. Depuis, il a été promu greffier adjoint et greffier aux comités. L’une des nombreuses fonctions de M. Davies consiste à m’apporter une aide à la gestion, à l’administration et au fonctionnement du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts. Je reçois aussi l’aide de Loredana Catalli Sonier, greffière de l’Assemblée législative, de Peter Wolters, directeur des finances et des ressources humaines, et de Gisèle Osborne, gestionnaire du bureau du greffier. Grâce à ces quatre personnes ainsi qu’à l’aide de tous les autres membres du personnel de l’Assemblée législative, le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts a pu terminer avec succès une quatrième année de fonctionnement. Je suis redevable à toutes ces personnes.
Des élections provinciales ont eu lieu en juin 2003. Afin de préparer les parlementaires nouvellement élus à leur mandat, la greffière de l’Assemblée législative, en tant que principale fonctionnaire permanente de l’institution, a établi avec son personnel un Guide d’orientation à l’usage des parlementaires. Dans le cadre du projet, la greffière m’a demandé de préparer une partie du guide ayant trait à la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif et aux questions connexes. Après un survol du contexte historique de la loi, cette partie du guide traite des situations possibles de conflits entre les intérêts privés des parlementaires et leurs fonctions et responsabilités publiques et passe en revue les dispositions importantes de la loi.
À la suite des élections, j’ai été invité à présenter aux parlementaires un exposé sur les conflits d’intérêts. Dans mes observations, j’ai souligné qu’il est important que les parlementaires agissent de façon proactive afin de prévenir les conflits pendant leur mandat et consultent le commissaire avant de prendre des mesures qui pourraient les mettre dans une situation de conflit d’intérêts. J’ai répété que l’objet de la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif est d’établir et de maintenir des normes de conduite acceptables pour les titulaires de charges électives, afin que les intérêts privés des parlementaires n’entrent pas en conflit avec l’exercice de leurs fonctions publiques. Après avoir présenté mes observations, j’ai répondu aux questions des parlementaires.
À mon avis, il ne fait guère de doute que la population canadienne se préoccupe hautement de l’éthique dans les affaires publiques. En effet, dans un discours prononcé récemment, un commentateur a parlé de ce qui est, à son avis, une crise insidieuse de confiance dans la chose publique, et il a ajouté que la confiance populaire a rarement été aussi ébranlée au Canada. Sur le sujet de l’éthique gouvernementale sur la scène nationale, d’autres ont signalé que la population est très désenchantée concernant les allégations d’abus de confiance par des parlementaires et la façon dont les abus incriminés ont été traités.
Par ailleurs, l’ancien conseiller fédéral en éthique, Howard Wilson, a déclaré dans son deuxième rapport annuel au Parlement qu’une « norme de plus en plus élevée d’éthique règle la conduite des affaires de l’État ». Dans son rapport, M. Wilson mentionne aussi une série d’améliorations sur la scène fédérale qui ont été apportées « afin de respecter les exigences de plus en plus rigoureuses des Canadiens en ce qui a trait à l’éthique dans le secteur public ». Les améliorations comprennent la publication d’une série de lignes directrices pour les responsables politiques fédéraux : un ensemble de lignes directrices prescrit la conduite des ministres et des secrétaires d’État ; un autre établit un code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne l’après-mandat ; un autre traite des relations entre le Conseil des ministres et les sociétés d’État ; un autre fixe des règles quant aux activités personnelles et politiques. De plus, le gouvernement fédéral vient d’approuver un code de déontologie des parlementaires. Les lignes directrices et le code de déontologie ont été qualifiés de tentative pour redorer l’image de la politique et des personnalités politiques et pour assurer un gouvernement fédéral honnête et exemplaire. J’ajouterais ici que le code pour les parlementaires fédéraux est, à bien des égards, semblable à l’avant-projet de code de déontologie et d’exercice du mandat parlementaire à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, qui a été recommandé à l’Assemblée dans un rapport du Comité d’administration de l’Assemblée législative et a été déposé à l’Assemblée le 3 avril 2003. Les recommandations formulées dans le rapport n’ont pas été étudiées par la Chambre avant que celle-ci ne soit prorogée, le 10 mai 2003.
D’après les opinions et les commentaires exprimés dans les médias dernièrement, il ne fait aucun doute que le public ne tient pas la classe politique en haute estime. De fait, on peut dire, je pense, que, aux yeux de l’électorat, la classe politique manque d’intégrité, d’impartialité et d’objectivité. Cependant, malgré certaines prétentions voulant que la classe politique, à tous les paliers, se désintéresse de l’intérêt supérieur de la population ou omette d’agir dans cet intérêt, je peux déclarer que les parlementaires à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick avec qui je traite travaillent avec ardeur et se dévouent à aider les gens de leur circonscription. Je fais donc mien l’avis d’autres commissaires aux conflits d’intérêts qui ont dit espérer que les principes sur lesquels reposent les diverses lois sur les conflits d’intérêts, qui délimitent ce que les parlementaires, y compris les ministres, peuvent ou ne peuvent pas faire, continueront d’empêcher les écarts de conduite des parlementaires et rassureront le public, dans une certaine mesure, quant à l’honnêteté et à l’intégrité de ces parlementaires.
Je remercie de nouveau cette année tous les parlementaires de l’appui continu qu’ils accordent à mon bureau et de la coopération dont ils font preuve en déposant en temps voulu leurs états de divulgation financière exigés par la loi et en me rencontrant par la suite comme il est requis. J’ai aussi le plaisir de signaler que, au moment de la rédaction du présent rapport, tous les parlementaires se trouvaient en conformité avec la loi. En outre, les états de divulgation publique établis par mon bureau ont été déposés au bureau du greffier de l’Assemblée législative. Aux termes du paragraphe 20(8) de la loi, ces états de divulgation publique sont mis à la disposition du public aux fins d’inspection, et le bureau du greffier peut en fournir des copies.
Je pense aussi qu’il est important que les parlementaires soient au courant du rôle de conseiller que le commissaire est appelé à jouer en application de la loi. De fait, l’article 29 de la loi habilite expressément le commissaire à donner aux parlementaires et ex-parlementaires des avis et des recommandations de portée générale sur leurs obligations au titre de la loi, alors que l’article 30 va encore plus loin. Celui-ci permet aux parlementaires et ex-parlementaires de demander au commissaire des avis écrits et des recommandations sur toute affaire relative à leurs obligations au titre de la loi. Si les parlementaires communiquent tous les faits importants au commissaire et suivent ses avis et ses recommandations, ils sont protégés, relativement à l’affaire discutée, contre toute procédure ou poursuite engagée contre eux sur le fondement de la loi.
Je signale que, pendant mon mandat et dans toutes mes discussions avec les parlementaires, j’ai insisté sur le fait que j’étais à leur disposition pour les aider par tous les moyens à éviter tout conflit d’intérêts dans l’exercice de leur mandat dans la province. À cette fin, j’ai donné à plusieurs parlementaires des avis oraux et écrits sur une vaste gamme de sujets. C’est pour moi un plaisir d’être habilité à offrir des conseils proactifs, et les parlementaires méritent des félicitations pour leur initiative.
Dans le rapport annuel de l’année dernière, j’ai signalé qu’une investigation était en cours concernant une lettre envoyée par l’association de circonscription d’un député, qui sollicitait des fonds et un appui auprès de diverses personnes et entreprises qui avaient reçu des contrats ou des avantages de la part du gouvernement provincial au cours des années précédentes. La question a initialement été soulevée à la suite d’une demande d’investigation présentée par un autre député. Le député (le plaignant) a allégué que la lettre en question laissait entendre que, si des dons étaient reçus, une influence serait exercée afin de promouvoir les intérêts privés des donateurs. L’allégation a mis en question l’applicabilité des articles 4 et 6 de la loi, dont voici le texte :
La lettre de sollicitation était écrite sur du papier à en-tête de l’association de la circonscription et était signée par le secrétaire de l’association. L’objet de la lettre était le suivant : Contributions à l’association susmentionnée. Voici le texte de la lettre :
Afin que vous puissiez continuer d’obtenir des contrats ou de l’aide financière du gouvernement, il faut le maintenir au pouvoir. Pour ce faire, il faut aussi donner à notre candidat progressiste-conservateur un appui financier et autre aux prochaines élections provinciales, qui auront lieu bientôt.
Le comité de direction de l’association en question serait donc très reconnaissant de tout don que vous voudriez bien lui accorder à ce moment-ci […]
P.-S. — On peut envoyer un chèque à l’adresse ci-dessus. [Traduction.]
La lettre de sollicitation a ensuite été désavouée par une autre lettre, celle-ci envoyée par la présidente du Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick. Voici le texte de la lettre :
Il a été porté à mon attention qu’une lettre vous a été envoyée par M. Fernand Gibbs, secrétaire de l’association de circonscription de Miramichi—Baie-du-Vin. Cette lettre n’était pas convenable et n’avait pas été approuvée par le Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick. Veuillez ne tenir aucun compte de cette lettre.
Les contrats avec le gouvernement provincial et tout autre avantage accordé par ce dernier ne sont aucunement liés à des contributions politiques et ne représentent pas non plus des récompenses. Toute prétention du contraire est sans fondement et contraire aux politiques du Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick en matière de campagnes de financement. En tant que parti, nous respectons la Loi sur le financement de l’activité politique du Nouveau-Brunswick.
Afin de déterminer si la lettre de sollicitation envoyée par l’association de circonscription contrevenait aux articles 4 ou 6 de la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, la première question à résoudre était de savoir si le député de la circonscription était au courant de la lettre en cause, l’avait lue ou l’avait approuvée lorsqu’elle était dans son bureau, avant d’être postée aux diverses compagnies et personnes figurant sur une liste que le député aurait préparée.
Après examen du témoignage sous serment du secrétaire de l’association de circonscription, qui avait rédigé la lettre de sollicitation litigieuse contre laquelle le député de l’opposition avait porté plainte, j’ai constaté que le député défendeur avait été présent à trois réunions du bureau de direction de l’association de circonscription avant l’envoi de la lettre de sollicitation, au cours desquelles la collecte de fonds avait été discutée et approuvée, que c’est le député qui avait fourni la liste des destinataires de la lettre de sollicitation, que, par contre, il n’y avait pas assez de preuve de la participation directe du député à la rédaction de la lettre de sollicitation et que le député ne connaissait pas la teneur de la lettre de sollicitation avant qu’elle ne lui ait été signalée, une fois la lettre envoyée.
Après avoir examiné la contravention alléguée à l’article 4 de la loi, j’ai constaté qu’il avait été établi que le député avait participé à la décision de préparer et d’envoyer une lettre de sollicitation à des entreprises et personnes dans sa circonscription mais qu’il n’existait aucune preuve permettant de conclure que la lettre de sollicitation rédigée et signée par le secrétaire de l’association de circonscription servirait les intérêts privés du député, ce qui est exigé pour qu’elle constitue une contravention à l’article 4 de la loi.
Quant à la contravention alléguée du député à l’article 6 de la loi, j’ai conclu qu’il n’existait aucune preuve que le député avait exercé son influence ou essayé de l’exercer de manière à servir les intérêts privés des donateurs ou ceux d’une autre personne. Même si le libellé de la lettre de sollicitation n’était pas convenable (fait qu’a admis la présidente du Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick), j’ai estimé qu’une collecte de fonds convenable constitue une partie importante et légitime du processus politique et qu’elle ne constitue généralement pas une contravention à la loi puisque des intérêts privés ne sont habituellement pas servis. Il s’agissait en l’occurrence de servir un intérêt politique, question devant être décidée par l’électorat plutôt que par application de la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif.
Toutefois, à mon avis, les dernières constatations n’ont pas réglé complètement l’affaire, car le député qui faisait l’objet de la plainte a retardé de façon délibérée et déraisonnable une décision en l’espèce en ne respectant pas son obligation légale de répondre promptement et de manière exhaustive à mes demandes, ce qu’exige le paragraphe 37(2.1) de la loi, qui dispose ce qui suit :
Lorsque le Commissaire mène une investigation ou une enquête en vertu du présent article, le député ou le membre du Conseil exécutif qui fait l’objet de la demande en vertu de l’article 36 doit répondre promptement et de manière exhaustive à toutes les questions et demandes de renseignements du Commissaire.
En conséquence, en raison du défaut du député de respecter son obligation légale de répondre promptement et de manière exhaustive à mes demandes concernant la plainte déposée contre lui, je suis arrivé à la conclusion qu’il a participé à la conspiration du silence entourant mon investigation de la plainte. J’ai conclu que, dans les circonstances, il s’agissait d’une contravention grave à la loi et, pour cette raison, j’ai recommandé que le député soit réprimandé. Selon des informations communiquées dans les médias à la suite du dépôt de mon rapport au cabinet du président de la Chambre, le premier ministre aurait dit que, puisque le député avait présenté des excuses pour son retard, le dépôt de mon rapport à l’Assemblée législative constituait une réprimande suffisante envers le député.
Deux questions dignes d’intérêt sont soulevées peu après les élections de juin 2003. La première est la question de faire des affaires avec la Couronne, activité interdite par l’article 9 de la loi. Les dispositions pertinentes interdisant de passer des contrats avec la Couronne prévoient ce qui suit :
9(1) Il est interdit à tout député ou à tout membre du Conseil exécutif d’être partie à un contrat passé avec la Couronne en vertu duquel le député ou membre du Conseil exécutif recevrait un avantage.
9(2) Il est interdit à tout député ou à tout membre du Conseil exécutif d’avoir des intérêts dans une société en nom collectif ou dans une corporation privée ou d’être dirigeant ou administrateur d’une corporation qui est partie à un contrat passé avec la Couronne en vertu duquel la société ou la corporation reçoit un avantage.
Dans la loi, l’expression « Couronne » désigne « Sa Majesté la Reine du chef du Nouveau-Brunswick » et s’entend également des sociétés de la Couronne.
Un parlementaire nouvellement élu est propriétaire et administrateur de plusieurs corporations privées du Nouveau-Brunswick, dont deux ont fait des affaires avec la Couronne ou ses mandataires ou organismes avant qu’il ne soit élu. Le député a fait valoir que ces contrats avec la Couronne étaient en grande partie attribués par appel d’offres et qu’il n’y avait aucune preuve que lui ou ses compagnies aient reçu un traitement privilégié. Il a fait valoir de plus que ses ventes au gouvernement ou à des organismes de la Couronne étaient minuscules en proportion des ventes brutes. Il a demandé que, en l’espèce, j’invoque le paragraphe 9(4) de loi, qui donne au commissaire la latitude de permettre de tels contrats si celui-ci est convaincu que les intérêts ou le poste du député ne créeront pas de conflit entre les intérêts privés du député et sa fonction publique. Voici le texte du paragraphe 9(4) de la loi :
9(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le Commissaire estime que les intérêts ou le poste du député ou du membre du Conseil exécutif ne créeront pas de conflit entre les intérêts privés du député ou du membre du Conseil exécutif et sa fonction publique.
À la demande du député, j’ai vérifié les dispositions des lois d’autres provinces et j’ai constaté que le libellé du paragraphe 9(2) de notre loi est en grande partie le même que celui des lois sur les conflits d’intérêts de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Nunavut. La Loi sur les conflits d’intérêts du Nunavut est d’une grande importance, car c’est la loi la plus récente ; elle a été adoptée récemment au terme d’une étude approfondie et elle s’inspire du libellé du paragraphe 9(2) de notre loi. J’ai aussi confirmé que les lois sur les conflits d’intérêts de l’Alberta, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Yukon ne semblent pas traiter de la question, bien que ces autorités puissent le faire par voie de règlements d’application de leurs lois.
Quoi qu’il en soit, au terme d’un examen exhaustif des questions soulevées par le député, je l’ai informé que je n’étais pas en mesure, en l’espèce, de lui accorder une exemption en application du paragraphe 9(4) de la loi. Le député a accepté mon opinion, à savoir qu’il s’était peut-être trouvé dans une situation de conflit d’intérêts, et il a cessé de faire des affaires avec le gouvernement et ses organismes.
La deuxième des questions dignes d’intérêts mentionnées ci-dessus concerne les restrictions contenues dans les articles 16 et 17 de la loi, interdisant certaines activités aux ex-membres du Conseil exécutif. Il s’agit des dispositions concernant la période d’abstention de l’après-mandat, pendant laquelle les ex-membres du Cabinet ne peuvent obtenir de contrats ou d’avantages de la part du gouvernement et qui dure 12 mois. Il faut souligner, toutefois, que chaque article comprend des exceptions.
Voici le texte des articles 16 et 17, ainsi que leurs exceptions :
16(1) Le Conseil exécutif ou un de ses membres ne doit pas sciemment accorder un contrat, approuver l’attribution d’un contrat ou accorder un avantage à un ancien membre du Conseil exécutif avant l’expiration d’un délai de douze mois courant à compter de la date où l’ancien membre du Conseil exécutif a cessé de remplir ses fonctions.
16(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas
a) aux contrats ou aux avantages relatifs à d’autres fonctions exercées au service de la Couronne, ou
b) si les conditions auxquelles le contrat ou l’avantage est attribué, approuvé ou accordé sont les mêmes que pour toutes les personnes qui ont les mêmes droits.
17(1) Il est interdit à tout ancien membre du Conseil exécutif, avant l’expiration de la période de douze mois qui suit la date où il a cessé de remplir ses fonctions de membre du Conseil exécutif,
a) d’accepter un contrat ou un avantage qui est attribué, approuvé ou accordé par le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif ou un employé d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement du Nouveau-Brunswick ou d’une société de la Couronne, ou
b) de faire des représentations en son nom ou au nom de toute autre personne relativement à un contrat ou à un avantage.
17(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas
a) aux contrats ou aux autres avantages attribués au titre d’autres fonctions exercées au service de la Couronne, ou
b) si les conditions auxquelles le contrat ou l’avantage est attribué, approuvé ou accordé sont les mêmes pour toutes les personnes qui ont les mêmes droits.
17(3) Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe I, quiconque contrevient ou ne se conforme pas au paragraphe (1).
La première demande que j’ai reçue portait sur l’article 17 de la loi. La question soulevée était de savoir si un ex-ministre pouvait solliciter un emploi au sein d’une société de la Couronne dans les 12 mois suivant sa défaite à des élections provinciales. Tel qu’il a été noté ci-dessus, bien que l’article 17 interdise à un ex-ministre d’accepter des contrats ou des avantages du gouvernement, une exception à cette interdiction est prévue au paragraphe 17(2) de la loi. Selon ce paragraphe, la restriction prévue au paragraphe 17(1) ne s’applique pas « aux contrats ou aux autres avantages attribués au titre d’autres fonctions exercées au service de la Couronne ». En raison de cette exception, qui fait l’objet d’une discussion approfondie ci-dessous, j’ai conclu qu’un ex-membre du Conseil exécutif peut être employé par une société de la Couronne, étant donné que l’emploi visait « d’autres fonctions exercées au service de la Couronne » et correspondait à l’exception.
La demande suivante dont j’ai été saisi portait sur l’article 16 de la loi. Il s’agissait en l’espèce de savoir si le Conseil exécutif peut nommer un ex-ministre à une société de la Couronne au cours de la période d’abstention de 12 mois. En l’occurrence, l’interdiction prévue au paragraphe 16(1) était assujettie au paragraphe 16(2) de la loi. Cette exception suit le libellé du paragraphe 17(2), selon lequel l’interdiction ne s’applique pas « aux contrats ou aux autres avantages attribués au titre d’autres fonctions exercées au service de la Couronne ».
Là encore, l’interprétation de la loi était au coeur du problème. Quelle était l’intention du législateur lorsqu’il a édicté les exceptions aux articles interdisant des contrats ou des avantages aux ex-ministres? Afin de déterminer cette intention, j’ai examiné la documentation d’information conservée dans le dossier de la greffière de l’Assemblée législative. Cette documentation laisse entendre que les interdictions prévues aux paragraphes 16(1) et 17(1) de la loi ne visaient pas à limiter la capacité des ex-ministres d’être employés dans le secteur public, sous réserve cependant de certaines restrictions énoncées dans ces paragraphes.
J’ai aussi consulté d’autres autorités au Canada. Selon l’interprétation de l’une d’entre elles, le libellé en question autorise la nomination d’ex-ministres à des organismes comme une commission de l’énergie, une régie des alcools et une commission des loteries. Une autre autorité a déterminé que les dispositions d’exception permettant l’emploi après-mandat d’ex-ministres visent à éviter de priver le public de l’avantage que procure le service continu d’ex-ministres lorsque l’intérêt public l’emporte sur tout avantage personnel pour ces ex-ministres.
Il ne fait guère de doute que la question de l’emploi après-mandat, dans l’appareil gouvernemental, d’ex-ministres pendant la période de restriction de 12 mois tourne autour de l’interprétation des dispositions d’exception mentionnées. Historiquement, il semble que, lorsque la Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif a été débattue et édictée, le législateur n’ait pas eu l’intention de limiter la capacité des ex-ministres à être employés dans le secteur public. D’autres autorités avaient la même intention, puisqu’elles ont conclu qu’il ne faut pas priver la population de l’avantage que procure le service après-mandat d’ex-ministres, et elles ont aussi édicté des dispositions d’exception dans leurs lois sur les conflits.
Compte tenu des éléments mentionnés et selon mon interprétation, les dispositions d’exception dans la loi du Nouveau-Brunswick, les paragraphes 16(2) et 17(2), n’imposent pas de limites au Conseil exécutif ou aux organismes de la Couronne en matière de l’emploi d’ex-ministres pendant les 12 mois suivant leur démission ou leur défaite électorale dans les cas où de tels services constituent « d’autres fonctions exercées au service de la Couronne ».
Il est peut-être intéressant de signaler que les restrictions contre l’emploi après-mandat ne s’appliquent qu’aux ex-membres du Conseil exécutif. La loi ne prévoit aucune restriction semblable pour empêcher le gouvernement d’employer d’anciens simples députés après leur mandat.
Je tiens à réaffirmer dans le présent rapport que, dans l’exercice de mes fonctions de commissaire, j’essaie d’interpréter la lettre et l’esprit de la loi de façon raisonnable et juste. Ce faisant, j’ai discuté avec les parlementaires des exigences de la loi en matière de divulgation et, dans certains cas, de la nécessité d’une fiducie sans droit de regard. En outre, je continue de conseiller les parlementaires et je remercie ceux et celles qui ont abordé avec moi des cas problématiques avant de faire quoi que ce soit. Je souligne encore une fois qu’une des fonctions importantes que la loi confère au commissaire consiste à fournir des conseils. Comme je l’ai dit à chaque parlementaire, ma tâche consiste à m’assurer, avec sa collaboration, de prévenir les problèmes de conflits. Je le répète : je suis à la disposition des parlementaires pour les aider en cas de doute.
En conclusion, au cours de la période financière terminée le 31 mars 2004, les dépenses du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts, au chapitre des traitements, des avantages sociaux, du matériel de bureau et des fournitures, se sont chiffrées à 103 047,39 $, en comparaison de 87 680,53 $ pour l’année précédente. Je termine en exprimant de nouveau ma reconnaissance et ma gratitude pour le soutien et l’aide que m’ont si aimablement prodigués la greffière de l’Assemblée législative et son personnel, Shayne Davies en particulier, ainsi que pour la coopération et les relations constructives qui règnent avec les parlementaires.
Fait à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, le 8 juin 2004.