Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/570211/66/
Timestamp: 2019-09-17 10:57:07+00:00
Document Index: 244202035

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 73"]

Séance 22.09.2011 17h
Q 3297-A
Q 3531-A
Q 3532-A
Q 3539-A
Q 3592-A
Q 3594-A
Q 3598-A
Q 3607-A
Q 3622-A
Q 3639-A
Q 3642-A
Q 3657-A
Q 3659-A
GR 510-A
GR 511-A
GR 512-A
E 1917
IUE 1223-A
IUE 1224-A
PL 10619-A
PL 10689-A
PL 10863
PL 10843
PL 10844
PL 10846
PL 10849
PL 10853
PL 10856
PL 10845
PL 10850
PL 10852
PL 10854
PL 10864
PL 10848
PL 10858
PL 10859
PL 10860
PL 10861
PL 10862
PL 10865
PL 10847
PL 10851
PL 10857
PL 10866
PL 10867
Séance du jeudi 22 septembre 2011 à 17h
57e législature - 2e année - 11e session - 66e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, François Longchamp et Isabel Rochat, conseillers d'Etat.
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre-François Unger, David Hiler et Michèle Künzler, conseillers d'Etat, ainsi que Mme Christiane Favre et M. Jean-Louis Fazio, députés.
Le procès-verbal de la session des 23 et 24 juin et du 1er septembre 2011 est adopté.
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle et deux aides financières annuelles de fonctionnement aux organismes oeuvrant pour la Genève internationale : a) une indemnité monétaire et non monétaire totale s'élevant au maximum à 438'029F par an au Centre d'accueil - Genève internationale (CAGI) pendant les années 2012-2015 b) une aide financière monétaire et non monétaire totale de 565'595F à Mandat international (MI) pendant l'année 2012 uniquement c) une aide financière monétaire et non monétaire s'élevant au maximum à 217'659F par an au Club suisse de la presse (CSP) pendant les années 2012-2015 (PL-10863)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3 entre l'avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes) (PL-10843)
Projet de loi de Mmes et MM. Christina Meissner, Céline Amaudruz, Eric Leyvraz, Patrick Lussi, Marc Falquet, Eric Bertinat, Stéphane Florey, Christo Ivanov, Jean-François Girardet, Roger Golay, Dominique Rolle, Henry Rappaz, Pascal Spuhler, Mauro Poggia, Thierry Cerutti modifiant la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEx-GE) (L 7 05) (Construire du logement sans léser le propriétaire) (PL-10844)
Projet de loi de Mmes et MM. Christina Meissner, Jean-François Girardet, Dominique Rolle, Mauro Poggia, Thierry Cerutti, Patrick Lussi, Christo Ivanov, Céline Amaudruz, Eric Leyvraz, Marc Falquet, Antoine Bertschy, Olivier Norer modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Instauration d'une zone des organisations internationales) (PL-10846)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Céligny (création d'une zone de développement 4B, création d'une zone de développement 4B affectée à de l'équipement public et création d'une zone 4B protégée) au lieu-dit "Les Grands-Hutins" (PL-10849)
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 27'491'000F pour l'acquisition du bâtiment édifié par la Caisse cantonale genevoise de compensation en droit de superficie sur la parcelle N° 3162 de la commune de Genève, section Eaux-Vives, propriété de l'Etat de Genève (PL-10853)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de développement 3, située entre la route de Chancy et le chemin du Pré-Longet) (PL-10856)
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8130 ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 1'646'450F pour le développement du domaine eau du système d'information sur l'environnement et l'énergie de Genève (SIEnG) (PL-10845)
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 15'700'000F pour financer la mise en oeuvre d'infrastructures agricoles durables (PL-10850)
à la commission de l'environnement et de l'agriculture, avec un délai au 7 novembre 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil;
Projet de loi de MM. Eric Stauffer, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, André Python modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Zone bleue et macarons : le retour à la proximité !) (PL-10852)
Projet de loi du Conseil d'Etat soutenant la restructuration de la Compagnie Générale de Navigation sur le lac Léman (CGN) par l'abandon de créances de 7'776'699F, la transformation du capital social, la prise de participation à hauteur de 2'867'000F et l'ouverture d'une subvention d'investissement de 3'685'400F (PL-10854)
Projet de loi de Mmes et MM. Sophie Forster Carbonnier, Mathilde Captyn, François Lefort, Brigitte Schneider-Bidaux, Emilie Flamand, Olivier Norer, Catherine Baud, Anne Mahrer, Sylvia Nissim, Jacqueline Roiz, Miguel Limpo modifiant la loi en matière de chômage (LMC) (J 2 20) (PL-10855)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (PL-10864)
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant la création du Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois" (PL-10848)
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1'080'000F à la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein (FGDCS) pour les années 2012 à 2015 (PL-10858)
à la commission de la santé, avec un délai au 7 novembre 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat instituant une garantie de 1'578'000F pour un emprunt du Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du Téléphérique du Salève à hauteur de 3'156'000F pour le financement d'investissements relatifs à l'infrastructure du Téléphérique (PL-10859)
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement et d'investissement aux cliniques de Joli-Mont et Montana pour les années 2012 à 2015 (PL-10860)
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur les zones de développement industriel (LGZDI) (L 1 45) (PL-10861)
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités et des aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2012 à 2015 et ouvrant un crédit complémentaire de 600'000F à la loi ouvrant un crédit programme de 10'978'000F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés à la Fondation d'aide et de soins à domicile, du 17 décembre 2010 (10733) (PL-10862)
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement et d'investissement aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les années 2012 à 2015 (PL-10865)
Projet de loi du Conseil d'Etat instituant la Caisse de prévoyance du canton de Genève (LCPCG) (PL-10847)
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière à la Fondation La Bâtie - Festival de Genève d'un montant de 450'000F en 2012 et de 500'000F en 2013, 2014 et 2015 (PL-10851)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, avec un délai au 7 novembre 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999 (L-CICU) (C 1 33.0) (PL-10857)
Je vous informe que seront traités ensemble les points 42, 45 et 51, ainsi que les points 63 et 64.
La commission législative nous demande l'ajout et l'urgence pour la proposition de résolution 673 concernant une rectification matérielle apportée à la loi 10761, du 27 mai 2011, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 673 est adopté par 69 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 673 est adopté par 69 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce point sera traité ce soir. D'autre part, le Conseil d'Etat nous demande l'ajout du projet de loi 10866 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2012.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10866 est adopté par 73 oui (unanimité des votants).
M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC sollicite l'urgence pour le point 162 - proposition de résolution 669 demandant le port obligatoire du casque pour les cyclistes - de manière que cet objet puisse être si possible promptement renvoyé en commission pour une étude rapide, puisque, comme vous le savez, le débat est actuellement mené à Berne.
Le président. On ne commente pas, Monsieur le député, on ne commente pas !
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 669 est rejeté par 65 non contre 9 oui et 6 abstentions.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes demandent l'urgence sur le point 160: proposition de motion 2021 concernant l'article constitutionnel sur le nucléaire.
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2021 est rejeté par 54 non contre 26 oui.
Mme Christina Meissner (UDC). Je demande l'urgence pour le point 102, soit la proposition de résolution 670. Elle invite le Conseil d'Etat à signer la convention tripartite du projet de l'Etang à Vernier.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 670 est adopté par 39 oui contre 37 non et 2 abstentions. (Exclamations à l'annonce du résultat.)
Le président. Ce point sera traité ce soir.
M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, le groupe MCG demande l'ajout du PL 10867, afin d'interdire à santésuisse de siéger au conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève. Nous demandons uniquement l'ajout de ce point, afin qu'il soit renvoyé à la commission de la santé.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10867 recueille 40 oui et 40 non. (Exclamations à l'annonce du résultat. Commentaires.)
Le président. Je dois donc trancher. (Un instant s'écoule.) Le vote électronique ne marche pas ! (Brouhaha.) Mais, vous pouvez me croire, je suis favorable à l'ajout de ce point à l'ordre du jour.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10867 est adopté par 41 oui contre 40 non.
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de la santé.
M. Eric Stauffer. Merci !
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande l'ajout de la proposition de résolution 674. Elle a été déposée sur vos bureaux, elle est intitulée: «Fibre optique, des millions pour Swisscom et les SIG».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 674 est rejeté par 70 non contre 13 oui et 1 abstention.
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Le groupe PDC sollicite l'urgence pour le point 101: proposition de motion 2022 demandant un crédit d'étude pour la construction d'une route reliant la route de Base à la route de Soral par le pont de la Praleta. Simultanément, si vous le permettez, Monsieur le président...
Le président. Non, je ne le permets pas !
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Bon, d'accord ! (Rires.) Ça m'arrange ! J'en reste donc à l'urgence sur le point 101, Monsieur le président, soit la proposition de motion 2022.
Le président. J'avais compris ! Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2022 est rejeté par 46 non contre 35 oui.
M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, au nom des groupes libéral et radical, je demande le renvoi sans débat au Conseil d'Etat, par le biais de l'urgence, de la proposition de motion 2020 en faveur de la formation des jeunes pour la relève sportive. Le but est de pouvoir traiter d'autres projets de lois de façon cohérente, ce qui répond d'ailleurs à des souhaits manifestés en haut lieu. (Remarque.)
Le président. Vous pouvez m'appeler «président» plutôt que «haut lieu», Monsieur le député ! Nous passons au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2020 est adopté par 61 oui contre 22 non.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je demande l'urgence sur le point 83, soit la proposition de résolution 672 demandant le gel des avoirs grecs déposés en Suisse, afin de pouvoir contribuer à résoudre la crise européenne rapidement.
Le président. Merci, Monsieur le député, nous allons nous prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 672 est rejeté par 76 non contre 14 oui.
Le président. Pendant cette session, vous pourrez découvrir les travaux des participants au concours qui a été organisé pour la transformation des salles du Grand Conseil et des accès publics à l'Hôtel de Ville. Le projet gagnant est le projet intitulé «ZENITH», du bureau d'architectes Bonhôte et Zapata. Vous pouvez voir les plans et la maquette dans la salle des Pas-Perdus. Et surtout, en tant qu'usagers des lieux, vous avez également la possibilité de nous faire part de vos remarques et suggestions pour améliorer encore ce projet, avant que nous entrions dans la phase de réalisation. Une boîte à suggestions a été préparée, je vous invite à l'utiliser.
D'autre part, je rappelle que vous avez reçu une invitation pour les Deuxièmes Assises transfrontalières; elles se dérouleront vendredi 30 septembre, de 14h à 17h. Cette séance est traitée comme une séance du Grand Conseil. Les députés qui n'ont pas encore confirmé leur participation peuvent le faire durant cette session.
Enfin, il m'est particulièrement agréable, dans le cadre du tournoi annuel de jass du Grand Conseil - qui a eu lieu à Onex - de féliciter l'équipe gagnante, composée cette année de Mme Christiane Favre et de M. Antoine Barde ! (Applaudissements.)
Et pour finir, grâce à l'étude juridique très fine de l'un d'entre vous, je vous signale que vous êtes autorisés à parquer vos véhicules dans la cour de l'Hôtel de Ville. (Brouhaha.)
Lettre du 20 septembre 2011 des présidents de l'Association des intérêts de Vessy, de l'Association des intérêts de Pinchat et de l'Association des intérêts des deux chemins à propos du rapport du Conseil d'Etat sur la motion M 1843-A demandant l'ouverture d'une concertation entre les autorités cantonales et celles de la commune de Veyrier pour l'organisation conjointe d'un concours d'urbanisme aux Grands-Esserts sur le plateau de Vessy (voir point 99 de l'ordre du jour). (C-2992)
Lettre du 20 septembre 2011 de M. AUBERT Gabriel, président de la Chambre des relations collectives de travail, présentant sa démission, avec effet au 31 décembre 2011 (copie transmise à la commission ad hoc Justice 2011) (loi 10761 LOJ). (C-2993)
Pétition : Cycle d'orientation : Les travaux manuels disparaissent ! (P-1800)
Pétition invitant les députés à ne pas accepter le projet de loi du Conseil d'Etat N° 10843 modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Vernier (P-1801)
Pétition : Nuisances sonores (musique extérieure) (P-1802)
Pétition 1800 Pétition 1801 Pétition 1802
Pétition en faveur de la défense des droits des homosexuel-le-s (P-1474)
Question écrite de M. Claude Aubert : L'effet Cupidon (Q-3661)
Question écrite de M. François Lefort : Allégations d'infiltration par la police genevoise d'ATTAC et de groupes altermondialistes: cela ne mérite-t-il pas une enquête du Conseil d'Etat ? (Q-3662)
Question écrite de Mme Mathilde Captyn : Où en est-on de la mise en oeuvre du label « Entreprise genevoise responsable » ? (Q-3663)
Question écrite 3661 Question écrite 3662 Question écrite 3663
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Marie-Laure Beck-Henry : Egalité - Fraternité dans la constitution genevoise
Réponse du Conseil d'Etat Q 3297-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Christian Ferrazino : Le nombre des logements vides ne cesse d'augmenter : quelles mesures le Conseil d'Etat envisage-t-il de prendre pour mettre un terme rapidement et efficacement au scandale des logements inoccupés ?
Réponse du Conseil d'Etat Q 3531-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Christian Grobet : Sécheron : terrain bradé de l'Etat et accords avec Nessim Gaon
Réponse du Conseil d'Etat Q 3532-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Christian Ferrazino : Ampleur des adjudications immobilières à des banques
Réponse du Conseil d'Etat Q 3539-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Roger Deneys : Performance de l'ASPIC sur l'avenue Henri-Dunant à Plainpalais : la police a-t-elle déraillé ou perdu les pédales ?
Réponse du Conseil d'Etat Q 3592-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Claude Marcet : Dysfonctionnement de la Justice
Réponse du Conseil d'Etat Q 3594-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Claude Marcet : Perte de documents au Palais de Justice (chapitre suivant)
Réponse du Conseil d'Etat Q 3598-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Alberto Velasco : Où en sont les finances du Stade de la Praille ?
Réponse du Conseil d'Etat Q 3607-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Alberto Velasco : Boulevard Jaques-Dalcroze 5 : questions sur une spéculation immobilière
Réponse du Conseil d'Etat Q 3622-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Michel Ducret : Un tribunal de Commerce pour Genève : Qu'en pense le Conseil d'Etat ?
Réponse du Conseil d'Etat Q 3639-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Renaud Gautier : De l'usage, abusif, de la « réflexion »
Réponse du Conseil d'Etat Q 3642-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Claude Aubert : en deçà du silence
Réponse du Conseil d'Etat Q 3657-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Pierre Weiss : Qu'en est-il de la sévérité comparée des caisses de chômage cantonale et privées genevoises ?
Réponse du Conseil d'Etat Q 3659-A
Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur F. P.
Le président. Je prie Mme Schneuwly, M. Norer et M. Falquet de bien vouloir se rendre à la table des rapporteurs. (Quelques instants s'écoulent.) Madame Schneuwly, vous êtes attendue à la table des rapporteurs... (Quelques instants s'écoulent encore.) Je donne la parole à M. Olivier Norer.
M. Olivier Norer (Ve), rapporteur. Merci. La commission des grâces s'est réunie lundi passé, 19 septembre, pour traiter de trois demandes de grâce.
Concernant la première demande, M. F.P. est coutumier de notre commission, puisqu'il a déposé sa quatrième requête, que nous avons rejetée pour plusieurs motifs. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le premier, c'est qu'elle n'apportait pas d'éléments nouveaux aux différentes demandes de grâce qui, elles, avaient été rejetées à la quasi-unanimité les trois précédentes fois - je le rappelle: le 27 janvier, le 23 juin et le 1er septembre. A ce titre, nous avions considéré que la quatrième demande n'avait pas de raison de ne pas être rejetée, comme cela a été le cas pour les trois autres.
En substance, M. F.P. a été condamné pour une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants - en possession de drogue, donc - et a quasiment achevé sa peine de privation de liberté. Il est aux derniers jours de cette peine et sera bientôt libéré, autre raison pour laquelle nous n'avons pas considéré qu'une grâce fût nécessaire. La commission vous demande de rejeter cette grâce.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je soumets au vote le préavis de la commission, à savoir le rejet de la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 68 oui (unanimité des votants).
Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur F. A.
M. Marc Falquet (UDC), rapporteur. Il s'agit du recours en grâce de M. F.A, né en 1974. Il a la double nationalité franco-suisse, est célibataire, sans profession, actuellement détenu à Bochuz, Orbe.
Cela se passait en 1999. Mme D., née en 1968, qui avait 31 ans au moment des faits, a été abordée au bord du lac par un inconnu. Ensuite, ils sont allés faire un tour en voilier. Là, le jeune homme a commencé à questionner la future victime au sujet de sa vie intime. Elle lui expliqua qu'elle avait fait l'objet d'un viol à l'âge de 16 ans. Ces deux personnes passèrent la journée ensemble, puis la soirée et, après être sortis d'un restaurant, ils se rendirent dans un bar de Ferney-Voltaire. A ce moment-là, la jeune femme se rendit compte qu'elle n'avait plus sa carte de crédit. Un peu pour l'aider, le jeune homme lui proposa une balade en voiture. Ils se rendirent dans les vignes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Eh ! Allo ! Tout le monde s'en fout, n'est-ce pas ! (L'orateur s'interrompt et attend que le brouhaha cesse.)
Je poursuis. Donc, ils se trouvent dans les vignes, dans la campagne, près de Ferney-Voltaire, où le futur agresseur veut montrer à sa future victime la tradition régionale, c'est-à-dire chercher des bouteilles cachées dans le vignoble. Etant donné qu'elle n'a pas trouvé les bouteilles en question, lorsqu'elle voulut réintégrer la voiture, il l'empêcha d'y monter, lui demanda si elle voulait se faire violer et si elle aimait ça. Le monsieur sortit de sa poche une paire de menottes qu'il avait prises préalablement dans son appartement... (Brouhaha.) Est-ce que cela intéresse quelqu'un ? Autrement, je... (Commentaires.)
M. Marc Falquet. Voici le résumé: il s'agit d'un multirécidiviste qui a violé à deux reprises; il a été condamné une fois à cinq ans et une autre à quinze ans de réclusion. Actuellement, il n'en peut plus de la prison, il dit que c'est injuste, qu'il voudrait refaire sa vie et demande la grâce. La commission, à l'unanimité, préconise le rejet de la grâce. Merci. (Brouhaha.)
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 64 oui (unanimité des votants).
Grâce de Mme Nathalie Schneuwly Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Madame G. D. W.
Mme Nathalie Schneuwly (R), rapporteuse. Mme G.D.W. a été condamnée par la cour correctionnelle le 24 avril 2009. Cela a été confirmé par un arrêt de cassation, le 16 octobre 2009, et par un arrêt du Tribunal fédéral, le 22 décembre 2009. Mme G.D.W. a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée de trois ans sans sursis à raison de douze mois. Elle a déjà effectué un mois et seize jours de prison préventive qui sont à déduire de sa peine; il lui reste donc un solde de dix mois et quatorze jours.
Le maintien du sursis était subordonné à un traitement psychothérapeutique, avec obligation de présenter au SAPEM, tous les trois mois, une attestation de suivi médical. Mme G.D. W. a été condamnée pour tentative de meurtre, abus de confiance, délit manqué d'escroquerie et escroquerie.
En ce qui concerne la tentative de meurtre, les faits remontent à mars 2005. Après vingt ans de vie commune, le mari de Mme G.D.W. lui a annoncé qu'il voulait la quitter. Deux jours après, Mme G.D.W. l'a empoisonné en lui préparant un café «corsé». (Rires.) Elle a ensuite fait croire à un suicide et a appelé la police et l'hôpital. La fille de Mme G.D.W. s'est dénoncée, puis rétractée; elle a affirmé en audience qu'elle s'était accusée par désespoir - sa mère était triste et lui avait juré n'avoir rien fait. Elle vit depuis août 2008 chez son père.
En ce qui concerne l'abus de confiance, Mme G.D.W. a spolié sa mère par des retraits conséquents sur ses comptes bancaires et la vente d'un immeuble de famille. L'argent a servi à des voyages et des commerces qui ont fait faillites. En ce qui concerne l'escroquerie, cela touche notamment à l'assurance.
Mme G.D.W. nous a demandé sa grâce, le 6 septembre, en expliquant qu'elle avait subi une injustice, que sa vie avait volé en éclats depuis le jugement. Son argument est: donner une chance à sa fille adolescente, dont les notes ont chuté depuis qu'elle sait que sa maman va aller en prison.
Dans les mesures préconisées par le SAPEM le 12 avril 2011, il a été tenu compte du fait que Mme G.D.W. devait s'occuper de sa fille étudiante de dix-huit ans: Mme G.D.W. est simplement condamnée à une semi-détention dès le 26 septembre 2011. Elle nous a également annoncé qu'elle allait déposer une demande en révision devant les tribunaux.
La commission vous conseille de rejeter la grâce, puisque nous n'avons aucune raison de penser qu'il y a eu une erreur judiciaire dans ce dossier, en tout cas en l'état, et les arguments concernant la fille de Mme G.D.W. ont été pris en compte par le service d'application des peines et mesures. Donc, nous vous demandons de rejeter la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 74 oui et une abstention.
Election d'une ou d'un Juge assesseur au Tribunal administratif de première instance, spécialisé en matière de construction, d'urbanisme et d'hygiène publique pour statuer en matière de constructions (pris en dehors de l'administration), en remplacement de M. PIRKER Christian, élu Juge suppléant au Tribunal civil (entrée en fonction immédiate)
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. François Dulon.
Etant seul candidat, M. Dulon est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Election d'une ou d'un Juge assesseur au Tribunal des baux et loyers, représentant les bailleurs, en remplacement de Mme PEYROT STUCKI Laure, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Catherine Guignard (CGI).
Etant seule candidate, Mme Guignard est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Lisa Locca (PLR).
Etant seule candidate, Mme Locca est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Election d'une ou d'un Juge suppléant au Tribunal tutélaire et Justice de paix, en remplacement de Mme UEHLINGER Isabelle, élue Juge au Tribunal tutélaire et Justice de paix (entrée en fonction immédiate)
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Francine Rieker Varin (Ve).
Etant seule candidate, Mme Rieker Varin est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Election d'une ou d'un Procureur, en remplacement de Mme SAILLEN AGAD Françoise, élue Juge au Tribunal pénal (entrée en fonction immédiate)
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Mario-Dominique Torello (PDC).
Etant seul candidat, M. Torello est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.
Election d'une ou d'un Juge suppléant à la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire, en remplacement de M. Michel AMAUDRUZ, atteint par la limite d'âge (entrée en fonction : 1er janvier 2012)
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Dominique Amaudruz (UDC).
Etant seule candidate, Mme Amaudruz est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Election d'une ou d'un Juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, représentant les bailleurs, en remplacement de M. Yves FLUHMANN, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Cécile Berger Meyer (CGI).
Etant seule candidate, Mme Berger Meyer est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.
Les élections suivantes sont reportées, faute de candidatures à la session des 17 et 18 novembre prochains: point 11, E-1858; point 12, E-1870; point 13, E-1872; point 15, E-1895; point 16, E-1903; point 17, E-1906; point 22, E-1921; point 23, E-1922; point 25, E-1924; point 27, E-1927.
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Roger Deneys : Conseil municipal de Veyrier : usage abusif et contraire au droit supérieur des huis clos?
Annonce: Session 10 (juin 2011) - Séance 60 du 24.06.2011
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Mauro Poggia : Vols de vélos: où en est la mise en oeuvre des mesures de marquage ?
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 2'055'400F destiné à financer la mise en réseau des équipements de contrôles et le traitement des images numériques liées aux infractions de la circulation routière
Rapport de majorité de Mme Emilie Flamand (Ve)
Projet de loi 10619
Rapport PL 10619-A
Premier et deuxième débats: Session 10 (septembre 2011) - Séance 65 du 01.09.2011
Le président. Le troisième débat, Monsieur le député, n'a pas été demandé, parce que le Conseil d'Etat était dans l'incapacité matérielle de le faire la dernière fois. Il n'est possible que pour autant qu'il y ait unanimité du Bureau; ce n'était pas le cas. Ce point a été reporté à la séance suivante, soit la présente. Le troisième débat est automatique. Vous avez donc laissé le temps à M. le député Stauffer de me saisir de quatre demandes d'amendements, lesquelles ont été distribuées aux chefs de groupe. Je lui passe la parole, de même, ensuite, qu'aux rapporteurs. Je précise néanmoins que le sens de ces amendements n'a à voir que d'une manière extraordinairement éloignée avec le projet de loi 10619. Malheureusement, en l'état, je ne peux pas empêcher un député de faire quelque tartarinade au sujet des amendements. Monsieur le député Stauffer, vous avez la parole.
M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, je croyais que j'avais la parole après les rapporteurs, mais peu importe.
Mesdames et Messieurs les députés, nous avons bien étudié ce projet de loi lors de notre dernier caucus au MCG et nous avons pris la décision suivante: il y a un problème dans l'ordre des priorités du gouvernement, du Conseil d'Etat et de Mme la conseillère d'Etat. Donc, nous proposons quelques amendements, puisque, en fait, on veut dépenser 2 millions pour rendre encore plus efficace la répression sur les automobilistes, c'est-à-dire installer de la libre optique pour les radars. Nous, nous pensons qu'il y a d'autres priorités pour la sécurité; pas la sécurité routière, mais la sécurité tout court.
Nous vous proposons un premier amendement qui remplacerait l'article 1. Je vous le lis: «Article 1 (nouvelle teneur). Crédit de fonctionnement. Un crédit global de 10 000 000 F pour l'engagement de nouveaux policiers et de personnel administratif.» Ça, c'est une priorité pour le canton de Genève !
Ou, deuxième amendement: «Article 1 (nouvelle teneur). Crédit d'investissement. Un crédit global de 2 000 000 F y compris TVA est ouvert pour la construction de 50 places de détention administrative.» Vous savez, tous ces pseudoréfugiés qui font des deals de drogue et que nous devrions enfermer.
Ou, troisième amendement: «Article 1 (nouvelle teneur). Crédit d'investissement. Un crédit global de 2 000 000 F y compris TVA est ouvert au Conseil d'Etat pour financer l'achat de GPS (systèmes de guidage) pour les véhicules d'intervention de la police.» Oui, Mesdames et Messieurs les députés, on veut mettre de la fibre optique sur les radars, mais, quand il s'agit d'intervenir en urgence, les policiers ne sont toujours pas tous équipés de GPS dans les voitures de police ! Voilà une autre priorité.
Et, finalement, on n'a pas pu s'empêcher, au MCG, de vous proposer le dernier amendement: «Article 1 (nouvelle teneur). Crédit de fonctionnement. Un crédit global de 3,20 F - en lieu et place des 2 millions ! - y compris TVA est ouvert pour l'achat d'un ticket de bus ou de tram pour Mme Rochat, afin qu'elle puisse se rendre au Victoria Hall, où M. Rudolph Giuliani - ancien maire de New-York - donne actuellement une conférence.» On fera économiser des voyages somptueux à New-York, lesquels ne servent strictement à rien ! Merci ! (Commentaires.)
Le président. Avant de passer la parole aux rapporteurs, je signale juste, d'une manière incidente, que M. le député Stauffer confond allègrement les crédits d'investissements et les crédits de fonctionnement; qu'il propose des demandes d'amendements sans changer le titre de la loi; que, par deux fois, on est, dans le fond, confrontés à des investissements qui deviennent du fonctionnement... Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.
M. Pierre Weiss (hors micro). Je vous remercie de me donner la parole, or je suis rapporteur de minorité. Je la prends très volontiers, mais, par courtoisie, j'étais prêt à la céder à ma collègue.
Le président. Madame la rapporteure de majorité, vous avez la parole.
Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je crois que vous avez dit l'essentiel par rapport à ces amendements. M. Stauffer devra peut-être nous expliquer comment il compte engager des policiers avec un crédit d'investissements; je ne sais pas sur combien d'années ça s'amortit, des policiers. (Brouhaha.) Enfin, il y a plusieurs détails à connaître par rapport à ce genre de proposition. Je ne vais pas m'y arrêter plus longuement. Nous refuserons évidemment ces quatre amendements. J'ajoute que le ticket de bus est à 3 F, et non pas à F 3,20.
J'aimerais juste redire en quelques mots que le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui en troisième débat va améliorer l'efficience du traitement des données recueillies par les radars. C'est un projet qui est bon en matière de sécurité routière; c'est un projet qui est bon également pour l'efficience de l'Etat et qui permettra de remettre des ressources policières sur le terrain et non pas aux bords des routes, à relever des données radars. Je vous encourage tous à accepter ce projet de loi.
Le président. Merci, Madame la rapporteure de majorité. La parole est à M. le rapporteur de minorité. J'espère être clair cette fois-ci.
M. Pierre Weiss (L), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président du Grand Conseil ! Je pourrais presque être d'accord, dans un mouvement oecuménique, avec Mme le rapporteur de majorité, sauf qu'il y a des choses qui se passent au ciel, et l'on peut avoir une vision irénique, et puis, il y a la réalité genevoise.
Aujourd'hui, on nous présente un budget avec 430 millions de déficit. On nous présente un budget qui nous annonce une augmentation d'un milliard de la dette ! (Exclamations.) On nous présente un budget qui nous montre qu'il faudra peut-être des diminutions de prestations pour la population ou des augmentations d'impôts ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) Alors que l'on nous présente ce budget et que l'on doit réviser le plan financier quadriennal... (Remarque de M. Roger Deneys.) Je crois que M. Deneys est pris d'incontinence verbale ! (Rires. Exclamations. Commentaires.) Peut-être un docteur ! Alors que nous avons affaire à une situation budgétaire qui est la traduction concrète d'une situation économique mondiale de crise; alors que des Etats voisins se débattent dans des difficultés sans nom; alors qu'il y a des licenciements dans des entreprises privées ici, à Genève, on se dit que rattraper, récupérer un projet qui remonte à 2005, pour le mettre aux dépenses d'investissements de ce canton, pour cette année ou la prochaine, quand il sera finalement réalisé, ce n'est vraiment pas avoir le sens ni des réalités, ni des priorités !
Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui, dire oui à ce projet, c'est dire oui à l'irréalité ! C'est dire oui à la non-prise en considération des difficultés que traverse Genève et dans lesquelles pourrait nous emmener ce budget non révisé ! Ce sera un signe: ceux qui disent oui aujourd'hui à ce budget se moquent de la situation de crise de Genève, raison pour laquelle il y a un mouvement politique qui doit se faire jour dans ce Grand Conseil, pour dire: ce projet est intéressant, mais pas cette année ! Pas cette année, pas dans ces conditions !
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Dans la mesure où les deux rapporteurs ont pu s'exprimer, nous allons procéder suivant la méthode normale en ce qui concerne le débat: chacun d'entre vous pourra intervenir à l'énoncé des articles.
Le président. A l'article 1, nous avons quatre amendements en toute simplicité; nous allons donc les voter. Nous commençons par le premier. (Remarque.) Est-ce que M. Jeannerat souhaite s'exprimer à ce propos ?
M. Jacques Jeannerat (R). Oui, Monsieur le président, je voulais m'exprimer à propos des amendements, d'abord pour souligner le fait qu'ils n'ont strictement rien à voir avec le projet de loi. Au nom des groupes libéral et radical, je vous annonce que si le moindre de ces amendements devait être accepté avant le vote final, je demanderais le renvoi en commission. Donc, je suis contre ces amendements.
Le président. Merci, Monsieur le député. Madame von Arx-Vernon, c'est au sujet de l'article 1 que vous voulez intervenir ?
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (hors micro). Non, j'interviendrai globalement après, Monsieur le président.
Le président. Merci. Monsieur le député Deneys, est-ce au sujet de l'article 1 ?
M. Roger Deneys (S). Je peux m'exprimer sur l'article 1, bien entendu. Mesdames et Messieurs les députés, les amendements n'ont rien à voir avec le projet de loi, mais l'intervention de M. Weiss non plus ! Evoquer la situation des finances publiques genevoises futures pour refuser un tel projet de loi, qui est un investissement nécessaire en matière de sécurité routière et qui permet un retour sur investissement relativement rapide... Parce qu'on pourrait faire un peu plus d'efforts en matière de sécurité routière à Genève. Je vous rappelle que le nombre de morts y est élevé; le nombre d'accidents l'est aussi. Et c'est bien en prenant des mesures un peu plus strictes et en n'entretenant pas le laxisme que les libéraux, les radicaux et le MCG souhaitent entretenir année après année que nous pouvons améliorer la situation.
Pour le reste, Monsieur Weiss, je vous rappellerai que la situation actuelle, c'est le résultat de la baisse d'impôts de 500 millions par année, baisse que vous avez votée ! Que vous avez proposée ! Et qui a été soutenue notamment par le MCG ! (Commentaires.) La situation inouïe dans laquelle nous allons nous trouver est le résultat de vos propositions complètement ridicules et invraisemblables qui mettent en danger Genève. Pour cette simple raison, il faut refuser les amendements et voter le projet de loi tel qu'il est sorti des travaux de la commission.
Le président. Vous avez raison, Monsieur le député, de rappeler à M. Weiss qu'il était hors sujet, mais c'était aussi votre cas. Monsieur le député Stauffer, il vous reste quarante-cinq secondes.
M. Eric Stauffer (MCG). Quarante-cinq secondes pour dire, Monsieur le président, que je suis d'accord avec vous: M. Deneys est hors sujet quand il vient parler de la baisse des impôts. Oui, le MCG a voté la baisse des impôts ! Et, Mesdames et Messieurs de la gauche, avec vos syndicats, au lieu de protéger les travailleurs frontaliers, vous feriez mieux de vous occuper des travailleurs genevois, pour leur donner la priorité à l'emploi ! Voilà la réalité ! Voilà la réalité de la République et du canton de Genève au travers des socialistes ! Mais je l'ai déjà dit: vous avez commencé par être des princes, vous finirez par être des crapauds ! C'est le principe de l'évolution inversée ! (Commentaires. Rires.)
Le président. Vous étiez aussi totalement hors sujet, Monsieur le député !
Nous sommes en procédure de vote. Voici le premier amendement: «Article 1 (nouvelle teneur). Crédit de fonctionnement. Un crédit global de 3,20 F - en lieu et place des 2 millions ! - y compris TVA est ouvert pour l'achat d'un ticket de bus ou de tram pour Mme Rochat, afin qu'elle puisse se rendre au Victoria Hall, où M. Rudolph Giuliani - ancien maire de New-York - donne actuellement une conférence.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 12 oui.
Le président. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement, toujours à l'article 1: «Article 1 (nouvelle teneur). Crédit d'investissement. Un crédit global de 2 000 000 F y compris TVA est ouvert pour la construction de 50 places de détention administrative.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 13 oui.
Le président. Nous sommes saisis d'un troisième amendement à l'article 1: «Article 1 (nouvelle teneur). Crédit d'investissement. Un crédit global de 2 000 000 F y compris TVA est ouvert au Conseil d'Etat pour financer l'achat de GPS (systèmes de guidage) pour les véhicules d'intervention de la police.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 13 oui.
Le président. Enfin - oh surprise ! - nous sommes saisis d'un quatrième amendement à l'article 1:
«Article 1 (nouvelle teneur). Crédit de fonctionnement. Un crédit global de 10 000 000 F pour l'engagement de nouveaux policiers et de personnel administratif.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 13 oui.
Le président. Est-ce que Mme von Arx-Vernon entend s'exprimer sur l'article 1, que nous n'avons toujours pas adopté ? (Réponse hors micro de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon.) «Après, globalement», bien ! M. Weiss entend-il demander la parole pour parler de l'article 1, toujours pas adopté ? (Remarque de M. Pierre Weiss). Si, lorsqu'ils désirent parler, les uns et les autres appuyaient sur le petit bouton se trouvant devant eux, ce serait beaucoup plus simple pour le président !
Le président. Je suis obligé, Madame von Arx-Vernon, de vous donner la parole maintenant. Car si l'article 4 est accepté, l'affaire sera réglée.
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Au nom du groupe démocrate-chrétien, je redis notre soutien à ce projet de loi, pour plusieurs raisons, dont une qui nous semble totalement prioritaire: lorsqu'un dispositif permet peut-être de sauver des vies, eh bien, il est important de le voter. Par ailleurs, il a été dit qu'il y aura une rationalisation des procédures, ce qui nous semble toujours très intéressant et économique; il y a, en plus, le moyen de traiter les infractions avec des données beaucoup plus fiables, ce qui est également un principe d'économie; et il s'agit avant tout d'augmenter la sécurité routière. De surcroît, ce qui nous est proposé ici assure un retour sur investissement. Donc vous voyez, sauver des vies, faire des économies, avoir un retour sur investissement, cela nous semble être un projet tout à fait acceptable et c'est pourquoi nous vous invitons à l'adopter. Je vous remercie.
Le président. La parole est à M. Pierre Weiss.
M. Pierre Weiss (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je voulais juste dire pour conclure que si Mme von Arx-Vernon a relevé un certain nombre de points, ceux-ci n'ont pas été confirmés par les auditions. Il n'a notamment pas été confirmé qu'il y avait eu des problèmes avec la sécurité des policiers ou des personnes du département dans le relevé actuel des photos prises par les radars. En revanche, il faut dire qu'il serait erroné de faire une équivalence ou un théorème mathématique entre augmentation de la sécurité et augmentation des amendes. Parce que, en réalité, ce que recherche M. Deneys - et là je réponds à son intervention - c'est simplement à ce qu'il y ait une augmentation des amendes, qui pleuvent sur les cyclistes - qui vont trop vite...
M. Pierre Weiss. ...et sur les scootéristes - qui vont trop vite... (Remarque.) Et sur les automobilistes ! Qui vont peut-être, eux aussi, trop vite. Donc aujourd'hui...
M. Pierre Weiss. ...cette fausse équivalence que vous faites, Monsieur Deneys, me convainc, moi, de voter non à ce projet de loi. Nous l'accepterons quand l'Etat aura de l'argent pour ceci ou pour rénover la salle du Grand Conseil, sujet de saison.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe à l'article 6... (Remarque.) Pardon, Madame la rapporteure: je vous cède la parole.
Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Contrairement à ce qu'essaie de dire le rapporteur de minorité, nous avons un choix aujourd'hui: nous pouvons avoir un Etat efficient ou un Etat qui travaille de manière artisanale. Comment est-ce que cela se déroule, de nos jours ? Deux policiers passent leur journée à faire la tournée des radars pour récupérer, sur une clé USB, des données qui ne sont pas fiables, ni facilement exploitables. Celles-ci sont ensuite stockées sur des CD-Rom, ce qui rend après-coup très difficile toute recherche de photo, notamment pour des réclamations d'automobilistes qui auraient des remarques à émettre quant à leur amende. Donc le citoyen perd du temps, les policiers perdent du temps, les employés administratifs du service des contraventions en perdent également. Aujourd'hui, on vous propose de rationaliser cela, d'avoir aussi un meilleur contrôle interne - ce qui, je crois, est un travail en cours au DSPE, que nous saluons et que nous souhaitons aider - et nous avons le choix entre un Etat inefficace et un Etat efficient: je vous propose la deuxième solution et vous remercie d'accepter ce projet de loi.
M. Pierre Weiss. La répression pour les automobilistes ! (Commentaires.)
Le président. La parole à M. le député Stauffer, à qui il reste quinze secondes.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Simplement pour dire que les propos de Mme la députée sont faux ! Ce ne sont pas des policiers, c'est du personnel administratif qui va faire le relevé. Et croyez-nous, nous sommes bien informés au MCG. Donc, vos propos sont mensongers et...
M. Eric Stauffer. ...vous tentez d'induire en erreur ce parlement !
Une voix. Et la population !
Le président. Nous poursuivons le vote.
Mis aux voix, l'article 6 est adopté.
Mis aux voix, le projet de loi 10619 est rejeté en troisième débat dans son ensemble par 43 non contre 35 oui.
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (L 5 05) (harmonisation des voies de recours)
Rapport de majorité de Mme Nathalie Fontanet (L)
Rapport PL 10689-A
Mme Nathalie Fontanet (L), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 10689 vise à accélérer et à simplifier la procédure relative aux autorisations de construire, en supprimant dans certains cas une instance de juridiction. Cela permet ainsi de réduire les délais et, partant, de pouvoir construire plus de logements dans un laps de temps plus court. Aujourd'hui, quelque 27 cas pourraient être concernés, dont 25 touchent à la construction d'immeubles de logements. Ce qui signifierait pour ceux-ci que l'on réduirait de moitié le délai de la durée de la procédure. Formidable ! me direz-vous. Qui donc pourrait bien vouloir s'opposer à une si bonne idée, alors que le canton manque cruellement de logements ? Eh bien, il y en a ! Les mêmes, certainement, qui, lorsqu'ils veulent tuer leur chien, disent qu'il a la rage !
La commission a auditionné différents intervenants. Les organisations environnementales ont déclaré qu'elles n'étaient pas opposées au projet de loi et qu'il ne les concernerait pas dès lors qu'elles intervenaient en général au niveau des plans localisés de quartier. La CGI s'est montrée favorable au projet, convaincue que tout devait être entrepris pour réduire les délais et permettre de remédier à la pénurie de logements. Quant au comité Pic-Vert, il a relevé que ce projet de loi allait dans le bon sens. Les associations de protection des locataires ont quant à elles estimé que le moyen choisi par le projet n'était pas bon et que la solution consistait à engager des ressources supplémentaires dans les administrations.
Enfin, les autorités judiciaires ont estimé que ce projet de loi ne permettrait pas de régler le problème et qu'il risquait d'encombrer l'instance unique. S'agissant de cette objection, il convient de rappeler que ce projet de loi concerne environ 27 cas et qu'il n'est donc pas sérieux de prétendre que cela pourrait susciter un encombrement de l'instance. Quant aux objections des associations de locataires, on peut raisonnablement se demander si elles ne s'inquiètent pas plutôt de perdre leur fonds de commerce politique, si un projet de loi issu d'un Conseil d'Etat de droite réussissait à réduire les délais de procédure d'autorisation de construire et à permettre ainsi la construction de plus de logements.
En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission vous invite au pragmatisme. Ce projet de loi doit être soutenu, car il permettra d'accélérer et de simplifier les délais de procédures d'autorisation de construire et, ce faisant, nous pourrons bénéficier plus rapidement de plus de logements.
Mme Loly Bolay (S), rapporteuse de minorité. Ce projet de loi - vous avez entendu la rapporteure de majorité - vise à quoi ? A renvoyer directement le recours à la chambre administrative, sans passer par la première instance. Les recours, à l'heure actuelle, vont au TAPI - le Tribunal administratif de première instance - et, ensuite, ils vont à la chambre administrative de la Cour de justice. Ce projet de loi, sous prétexte que, si on l'adoptait, on construirait beaucoup plus de logements à Genève, vise tout simplement à aller directement à la chambre d'appel. On ne va plus à la première instance, mais seulement à la deuxième.
Nous avons entendu beaucoup de gens, et particulièrement les personnes qui travaillent directement dans ces instances. Nous avons entendu la vice-présidente de la Cour administrative, qui nous a dit qu'à l'heure actuelle les recours dilatoires peuvent déjà être rejetés, et le sont grâce à l'article 72 de la LPA - loi sur la procédure administrative. Le président du TAPI nous a dit exactement la même chose. Et surtout, Mesdames et Messieurs les députés, là où réside le problème, c'est que le TAPI - le Tribunal administratif de première instance - fonctionne avec des assesseurs spécialisés. Ce qui n'est pas du tout le cas de la chambre administrative qui, elle, fonctionne sans. Donc, que va-t-il se passer ? Nous l'avons entendu en commission, c'est que les recours qui sont fondés ne se feront plus, pour des raisons économiques. En revanche, les recours dilatoires vont continuer de plus belle.
Alors, Mesdames et Messieurs les députés, si l'on veut construire plus de logements à Genève, eh bien, il faut tout simplement appliquer les lois qui sont en vigueur, et puis, surtout, il faut avoir la volonté politique de le faire. Mais aujourd'hui force est de constater que cette volonté politique fait défaut.
Pour conclure, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est tout simplement un leurre, et je vous demande de le refuser.
M. Mauro Poggia (MCG). Je félicite Mme le rapporteur de majorité pour avoir réussi cette performance, à tenter de nous convaincre qu'elle croit à ce projet de loi et, surtout, qu'elle croit qu'il est possible, grâce à lui, de construire davantage de logements ! Ce projet de loi serait une baguette magique ? Madame la députée, soyons sérieux ! Il va de soi que le recours des autres est toujours un recours de trop, on le sait très bien. Il va de soi aussi que nous avons tous un objectif qui est celui, évidemment, d'accélérer les procédures pour qu'on puisse, là où il faut construire, le faire rapidement. Mais il faut s'y prendre correctement. La commission aurait souhaité que le département retire ce projet de loi et qu'il fasse quelque chose de sérieux ou, du moins, d'utilisable.
Que dit ce projet de loi, finalement ? Ce projet de loi dont on tire tant de mérite ? Les recours qui seraient dirigés sur les autorisations portant sur des terrains compris dans le périmètre d'un plan localisé de quartier ou d'un plan de site passeraient directement en deuxième instance, sans passer par la première, au motif - que l'on peut suivre - qu'il est inutile de faire trancher deux fois la même chose par les instances administratives.
Mais imaginez qu'un plan localisé de quartier définisse le type de construction - enfin, c'est son but - qui doit être érigé dans ce périmètre et que la construction - qui fait précisément l'objet de l'autorisation - ne respecte pas les conditions fixées par ledit plan: il faudrait évidemment que l'on puisse recourir ! Pour dire: «Cela n'est pas conforme au plan localisé de quartier.» Alors, on irait tout de suite en deuxième instance. Et celle-ci dirait: «Oui, mais ce problème-là n'a pas été tranché dans le cadre du recours qui avait été déposé contre le plan localisé de quartier. Donc, je renvoie le tout en première instance.» Ainsi, ce qui devrait être un gain de temps serait finalement une perte ! Il y a déjà un article qui est là pour ça, c'est l'article 72 de la loi sur la procédure administrative - Mme le rapporteur de minorité l'a rappelé; on n'a pas besoin d'inventer la route. Et cette disposition permet au Tribunal administratif de première instance de rejeter les recours qui sont manifestement irrecevables ou infondés, sans même organiser des débats ou échanges d'écritures.
Donc on n'a pas besoin de créer une usine à gaz pour prétendument faire gagner du temps, ne serait-ce que pour pouvoir dire: «Vous voyez, nous PLR, on a essayé d'abréger les délais de retour, mais ce sont les autres, les méchants, et notamment ces MCG, qui disent qu'on doit faire des logements et qui font tout pour prolonger les procédures de recours !» Soyons honnêtes. Et nous vous observerons, Monsieur le conseiller d'Etat, lorsque vous aurez peut-être l'idée de soutenir ce type d'argument. Faites votre travail correctement ! Organisez votre département correctement ! Faites en sorte que les autorisations de construire examinent ce qu'elles doivent et qu'il n'y ait pas de perte de temps avec des consultations innombrables de commissions éternelles, alors nous construirons efficacement ! Et remontez-vous les manches ! Allez discuter avec ceux qu'il faut indemniser correctement avant de les exproprier ! Parce qu'il y a des gens qui sont prêts à aller ailleurs pour que l'on puisse construire des immeubles locatifs. Mais il faut être correct ! Plutôt que de jeter l'argent par la fenêtre pour je ne sais quoi, il faut peut-être respecter les citoyens ! Et les gens, avant de leur dire de déguerpir, il faut peut-être leur donner la valeur de ce qui est leur bien. Je vous remercie.
Mme Christina Meissner (UDC). Lors des auditions, le conseiller d'Etat a évoqué sa volonté de raccourcir et d'accélérer les procédures en matière de construction, avec ce projet de loi, en modifiant et en diminuant le nombre de voies de recours. Prétendant qu'il s'agissait de petites modifications, il a ajouté que le projet n'avait pas fait l'objet d'une consultation particulière, ni à l'interne, ni à l'externe. Alors même que de nombreux services de l'administration sont concernés, aucune consultation particulière n'a eu lieu. Pas plus à l'externe, d'ailleurs. Alors que ce projet concerne l'immense majorité des propriétaires qui, un jour ou l'autre, souhaiteraient construire.
Si l'accélération des procédures est souhaitable, il ne doit en aucun cas se faire au détriment de l'accès à la justice. Or le projet supprime une instance de recours pour le citoyen, tous les citoyens. Quant à savoir comment s'en sortaient les cantons qui avaient adopté ce genre de raccourci, l'Etat n'a fait aucune recherche. Le canton de Vaud, qui renvoie déjà les recours directement au Tribunal administratif, eh bien, est surchargé ! Donc moins efficace, donc plus lent. Loin de simplifier les procédures, le projet risque de les rendre plus complexes. Loin d'accélérer les procédures, le projet risque d'aboutir à la surcharge du Tribunal administratif, comme mon préopinant l'a très justement démontré.
Enfin, je ne puis m'empêcher de relever qu'à Genève nous avons le chic pour choisir toujours les solutions les plus éloignées du bon sens. En effet, ce n'est pas l'ensemble des procédures qui sont concernées par ce changement, mais seulement une partie. C'est l'autorisation la plus complexe - qui définit les conditions d'un plan localisé de quartier - qui n'aura qu'une voie de recours, alors que la plus simple pourra être portée deux fois au niveau du tribunal. En clair, nous aimons nous empoisonner mutuellement la vie ! En matière de justice pénale, l'exemple du nouveau code de procédure en témoigne. En droit administratif, l'ancienne commission de recours fonctionnait très bien; on a voulu changer pour mieux, le résultat est là: il ne convient pas, alors on rechange une fois de plus. Finalement, c'est un peu comme les révolutions, on vit rarement mieux après qu'avant. C'est dire si nous nous méfions de ces nouvelles révolutions légales et que nous préférons dire non à ce projet de loi.
M. Christophe Aumeunier (L). L'ambition de ce projet de loi, c'est manifestement d'aller plus loin que l'article 73 de la loi sur la procédure administrative et c'est précisément ce que n'ont pas vu mes préopinants. C'est d'aller plus loin, parce que, au fond, ceux qui s'insurgent de ce qu'une voie de recours est supprimée oublient les voies de recours qui sont là avant l'autorisation de construire: les voies de recours qui sont là lors du déclassement, les voies de recours qui sont là lors du plan localisé de quartier. Plan qui fixe la volumétrie, c'est-à-dire la hauteur, la largeur des immeubles, qui fixe les affectations, les logements - quel type de logement - qui fixe s'il y aura des commerces ou pas, qui fixe les assiettes des bâtiments et règle l'ensemble de ce qu'il y a à régler dans un périmètre.
Il leur reste quoi alors, lors de l'autorisation de construire ? Mais que reste-t-il ? Il reste à peine de quoi s'opposer sur des normes d'esthétisme, et puis, c'est vrai - Me Poggia l'a relevé - il reste de quoi vérifier le plan localisé de quartier, en vérifier les conditions. Eh bien, c'est pour cela qu'il faut une instance de recours, et c'est bien pour cela que nous proposons qu'il n'y en ait qu'une seule, parce que cette vérification-là, Mesdames et Messieurs les députés, elle est simple.
Vous nous parlez de volonté, de volonté politique de construire... Mais, Madame Bolay, je vous renvoie à vos collègues ASLOCA qui siègent dans ce parlement: allez leur demander pourquoi ils recourent aujourd'hui contre la construction de 800 logements ? Est-ce qu'ils ont peur ? Est-ce que vous avez peur, vous les socialistes, que si l'on supprime une voie de recours, vous en ayez une de moins ? Pour pouvoir vous opposer à la construction de logements ? C'est la question que je me pose aujourd'hui. Mais le groupe libéral et le groupe radical ne se la posent pas: parce que nous souhaitons mettre fin à la pénurie de logements, nous souhaitons aller de l'avant et nous recommandons de voter ce projet de loi.
Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a un joli nom: «Harmonisation des voies de recours», mais, en fait, il est très mal nommé, parce que le but n'est absolument pas d'harmoniser les procédures. Car ce projet de loi ne portera pas seulement sur quelques cas, comme l'indiquait la rapporteure de majorité, mais bien sur un grand nombre d'entre eux, comme je vais vous le dire tout à l'heure. Il ne permettra pas de construire plus de logements, comme je vais également vous l'expliquer.
Ce projet de loi est tout simplement inacceptable, car il constitue une entrave - et une entrave grave - à l'accès à la justice. Ce projet de loi est par ailleurs absurde, parce qu'il prévoit que - et là, je cite: «Les recours dirigés contre les autorisations de construire portant sur des terrains compris dans le périmètre d'un plan localisé de quartier doivent être déférés directement à la chambre administrative de la Cour de justice.» Cela signifie quoi ? Que toutes les autorisations concernant des immeubles situés dans le périmètre d'un PLQ seront touchées par cette suppression du double degré de juridiction, que l'autorisation porte sur l'installation d'une antenne téléphonique, sur la rénovation d'un immeuble, sur la surélévation d'un immeuble, sur la rénovation d'un appartement, etc. Donc, ce sera un grand nombre de cas. De plus, ce qui nous a été dit était très confus, que ce soit par le DCTI et... Enfin, surtout par le DCTI. En fait, comme l'a dit Mme Meissner, il n'y a pas eu de consultation ! Aucun travail n'a été fait pour savoir ce que donnerait ce projet de loi.
Ensuite, le problème est que le recours direct à la Cour de justice revient à supprimer le passage par le TAPI qui, lui, est une instance d'instruction; c'est la première instance qui fait l'instruction, avec des assesseurs spécialisés. Cela reviendrait à supprimer le travail des assesseurs spécialisés. De ce fait, le rôle de la Cour de justice, de sa chambre administrative, serait tout simplement dénaturé, puisqu'elle devra faire elle-même l'instruction. Cela ne va donc en rien accélérer les procédures ! Et, comme je l'ai dit tout à l'heure, les explications du DCTI étaient contradictoires et confuses, et la grande majorité des personnes auditionnées ont montré leur scepticisme, et même, le plus souvent, leur opposition totale à ce projet. (Brouhaha.) Ce projet est donc absurde et inutile, et il faut absolument le refuser.
J'aimerais terminer en disant que ce qui prend actuellement du temps, c'est bien la procédure au sein du DCTI. Et le département ferait mieux de traiter plus rapidement les requêtes, pour que les choses aillent mieux. (Applaudissements.)
Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, on ne peut pas reprocher au Conseil d'Etat de ne pas assez construire et en même temps refuser un projet de loi qui permet de lever un blocage ! Je crois que là, on est dans un non-sens absolu.
Ce projet de loi n'est peut-être pas génial, mais en tout cas il permet, de manière tout à fait concrète, de limiter une des couches successives du millefeuille de blocages dont souffre Genève et dont sont partisans les grands experts en blocage que nous avons dans notre parlement ! Je veux citer le MCG, je veux citer l'UDC, je veux citer le parti socialiste. Ils sont champions de monde de blocage, parfois c'est quand même important de le relever ! Nous en souffrons tous, Mesdames et Messieurs les députés, et évidemment les Genevois les premiers. Alors nous voulons, par le soutien de ce projet de loi, qui n'a pas une ambition démesurée mais qui est un signe, Mesdames et Messieurs, un signe que nous voulons donner... Dès qu'il y a une possibilité de lever des blocages, eh bien votons ! Votons un projet de loi ! C'est ce que je vous enjoins de faire. Je vous remercie.
M. Roberto Broggini (Ve). Effectivement, la commission judiciaire et de la police, qui était chargée d'examiner, sous ma présidence, ce projet de loi, a constaté très rapidement qu'il s'agissait d'une loi confuse, qui sème le trouble sur la bonne compréhension des différents outils dont nous disposons.
Les différentes personnes que nous avons auditionnées ont montré une certaine difficulté à saisir l'esprit de cette nouvelle loi. Mme von Arx-Vernon vient de le dire, c'est une loi qui n'est pas géniale. J'irai même plus loin: c'est une loi qui est mauvaise ! Des outils législatifs existent déjà actuellement; avec ce projet de loi, nous rajoutons une couche de millefeuille dans notre arsenal législatif, ce que nous ne souhaitons pas.
Il est vrai qu'un certain nombre de recours existent, et heureusement, mais notamment les associations environnementales que nous avons auditionnées font preuve de beaucoup de parcimonie dans le dépôt de ces recours - et nous ne pouvons que leur en être reconnaissants - contrairement à certains partis qui, eux, font des recours forcenés sur un projet d'envergure pour la Genève de demain - et je regarde les bancs d'en face. On a évoqué les recours contre les constructions, les surélévations des immeubles Honegger - cet ensemble absolument extraordinaire à la Jonction - et je comprends bien que lors de la défense patrimoniale on puisse faire des recours. Donc je réfute les propos de M. Aumeunier. Et c'est pour cela, Monsieur le président, que, pour les Verts, il faut dire non à ce projet de loi.
M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi propose quelque chose de relativement simple: faire en sorte qu'un recours contre une demande d'autorisation de construire, dans un périmètre soumis à un PLQ, soit déféré immédiatement à la chambre administrative de la Cour de justice, en instance unique, et n'ait plus besoin de passer par une instance de recours préalable. C'est une proposition de simplification des procédures, comme nous en adoptons régulièrement, que ce soit au niveau du département ou du Grand Conseil.
C'est une proposition qui n'est pas la panacée. Alors, certains disent qu'elle n'est pas «géniale» - je ne sais pas très bien ce que cela veut dire s'agissant d'un projet de loi. Ce n'est effectivement pas un projet de loi qui va résoudre l'ensemble des problèmes que nous avons dans le cadre des procédures d'autorisation de construire. Cela étant, pour assouplir notre système qui est compliqué, qui est touffu - certains ont dit «confus», on peut considérer que notre système actuel est confus; le projet de loi, non, il est très clair - eh bien, il faut élaguer ! Il faut adopter un certain nombre de mesures successives pour faire en sorte que ces procédures deviennent plus rapides et plus simples.
Je trouve assez étonnant que quelques groupes ici représentés ne souhaitent pas - pour des motifs qui m'échappent un peu, qui, pour moi, sont des prétextes - soutenir cette mesure de simplification des procédures. Alors, nous n'aurions pas consulté... Je viens d'entendre, au contraire, qu'à peu près tout le monde a été auditionné par la commission. Ce projet de loi serait confus: je ne vois pas très bien en quoi ! Certes, c'est compliqué, mais je pense que les membres de la commission judiciaire sont parfaitement à même de comprendre ce genre de projet de loi. Il ne réglerait pas tous les problèmes... C'est vrai. Il ne le prétend pas, d'ailleurs ! C'est un projet de loi qui permet de mettre un peu d'huile dans les rouages, rien de plus.
Je constate - et je dois vous faire part de mon inquiétude, Mesdames et Messieurs - si vous votez comme les députés se sont exprimés, comme les représentants des différents groupes l'ont fait - eh bien, je constate que ce projet de loi sera refusé. Cela signifie qu'il n'y a pas de majorité dans ce Grand Conseil pour assouplir les procédures d'autorisation de construire. Je constate que les groupes qui s'apprêtent à refuser ce projet de loi sont ceux qui s'opposent de plus en plus à des déclassements, qui s'opposent de plus en plus à des projets d'autorisation de construire des logements ! Et c'est la population qui jugera ! La population, quand elle est sollicitée, soutient à peu près tous les projets de construction de logements. Et malheureusement, dans ce Grand Conseil, en tout cas aujourd'hui, il y aura une majorité de groupes représentés au parlement qui refusera une mesure de simplification et d'accélération des procédures, sous de faux prétextes qui cachent en réalité une absence de volonté de construire du logement, et c'est très inquiétant. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Tous les groupes s'étant exprimés, nous allons passer au vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10689 est rejeté en premier débat par 46 non contre 39 oui.
Présidence de M. Renaud Gautier, président du Grand Conseil
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Gabriel Barrillier, Jacques Jeannerat, David Amsler, René Desbaillets, Nathalie Fontanet, Ivan Slatkine, Daniel Zaugg, Fabienne Gautier, Claude Aubert, Christiane Favre, Pierre Weiss, Michel Forni pour une nouvelle zone industrielle à Cointrin
Proposition de motion 1863
Débat et renvoi en commission: Session 12 (octobre 2010) - Séance 65 du 15.10.2010
Rapport M 1863-A
Motion 1863
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Nous avons un petit doute: nous sommes bien au point concernant la nouvelle zone industrielle de Cointrin ? Vous n'avez pas énoncé le projet, Monsieur le président. C'est juste ?
Le président. Bien sûr, mais je veux bien répéter. Il s'agit du rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Christophe Aumeunier et autres pour une nouvelle zone industrielle à Cointrin.
M. Bertrand Buchs. Merci beaucoup, Monsieur le président. Pour commencer, j'aimerais juste rectifier une petite erreur de plume à la page 7: j'ai annoncé un amendement radical qui était UDC, modifié ensuite par le parti radical. Je vous remercie.
Cette motion est importante, parce qu'elle nous oblige à repenser le développement des zones industrielles du canton de Genève en se disant qu'il faut les augmenter, que la zone Praille-Acacias-Vernets va se faire, qu'il va falloir délocaliser les entreprises qui s'y trouvent et repérer des lieux pour les reloger. Actuellement les zones existantes à disposition ne sont pas assez importantes pour ce relogement, donc il faut imaginer autre chose. D'autres solutions sont possibles: l'augmentation des zones qui existent déjà et l'aménagement différent de celles-ci. Je relève ici que le Grand Conseil nous a donné un projet de loi très intéressant pour la modification des zones industrielles, projet qui sera renvoyé à la commission de l'aménagement.
Pourquoi cette zone de Colovrex ? Parce qu'elle est idéale pour plusieurs raisons. Premièrement, elle est grande et correspond à peu près à la même taille que celle de la Praille-Acacias-Vernets. Deuxièmement, elle appartient à quelques propriétaires, donc on peut négocier au niveau de l'achat des lieux. Troisièmement, elle est idéalement située à côté de l'aéroport, près de l'autoroute, et donne une relation avec le reste de la Suisse, relation qui n'existe pas tellement pour les autres zones industrielles à Genève. Ainsi, il peut y avoir une relation directe avec le reste de la Suisse.
Il y a un bémol, c'est qu'il n'y a pas de relation avec le train. Mais on peut imaginer - et cela a déjà été discuté - qu'enfin on puisse parler du raccordement de la voie CFF de l'aéroport avec la voie de chemin de fer Genève-Lausanne, ce qui déboucherait sur une autre façon de voir le développement de notre canton.
Il est important de ne pas rejeter cette idée de motion, simplement parce qu'actuellement il n'y a pas de possibilité d'avoir un raccordement au rail. Il peut être discuté et envisagé, il faut l'imaginer, même si cela peut être compliqué. Il est vrai aussi que les communes ne sont pas très chaudes pour avoir cette zone industrielle. Mais, là aussi, je crois qu'il faut faire un effort, car il nous faut absolument développer notre canton et continuer à pouvoir s'ouvrir et loger nos industries.
Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous recommande de voter cette motion. Je vous remercie.
M. Olivier Norer (Ve), rapporteur de minorité. Le rapporteur de majorité a émis trois idées intéressantes que je me permettrai de relever. La première est le bon sens de cette motion dans l'intérêt de se poser des questions sur les zones industrielles. Effectivement, dans le cadre du déclassement de Praille-Acacias-Vernets, nous avons besoin de relocaliser les entreprises situées sur cet espace. Il est donc important de se poser de nombreuses questions et d'éviter d'en occulter une ou deux. Les deux autres points positifs que le rapporteur de majorité a soulevés, c'est qu'en effet la proposition souffre de deux bémols importants: le premier, c'est la question du ferroviaire - il n'y en a effectivement aucun sur cet espace et cela prétérite l'idée d'une zone industrielle; le deuxième bon argument qu'il a relevé, c'est que la proposition souffre d'un autre bémol, en l'occurrence l'opposition des communes. De toutes celles qui sont situées sur le territoire ! Que ce soit Bellevue, sur laquelle la zone de Colovrex est prévue, mais également Collex-Bossy et Ferney-Voltaire, que nous avons eu l'occasion d'auditionner en commission.
A cela - ces deux bémols - j'en rajouterai six autres. Premièrement, la zone industrielle de Colovrex, telle qu'elle est prévue sur cet emplacement, est loin d'être idéale, puisqu'elle n'est de loin pas plate. Le ravin du Gobé... Le ruisseau du Gobé offre un certain ravin, quand on passe à proximité de l'aéroport. Que ce soit en voiture, à vélo ou en transports publics, on a l'occasion d'affronter la montée de l'aéroport et on se rend bien compte que le terrain est loin d'être plat. Et s'il ne l'est pas, il est loin d'être idéal pour l'échange de marchandises et, donc, pour la justification d'une zone industrielle. Ensuite, un autre bémol est important, car, à proximité de l'aéroport, nous sommes soumis à toute une série de législations contraignantes en matière d'aménagement, notamment dans le cadre du respect des normes de l'OPB. Celles-ci imposent de ne pas réaliser n'importe quoi à n'importe quel endroit. Nous avons la même problématique à proximité de l'autoroute, et là nous ne pourrons pas réaliser n'importe quoi. In fine, seules une ou deux petites parcelles, actuellement agricoles, de cette vaste zone de Colovrex pourraient être potentiellement importantes pour y réaliser différentes entreprises. Le solde serait plutôt dévolu à stocker des plots de béton, des silos, car pas grand-chose d'autre ne serait possible.
Ensuite, le rapporteur de majorité a énoncé le fait qu'au niveau ferroviaire nous n'avions pas grand-chose. Mais ce n'est pas seulement sous cet angle que nous n'avons pas grand-chose, c'est également au niveau routier. Actuellement, la zone est traversée par une simple route cantonale ! La route de Colovrex a une voie de chaque côté, il n'y pas beaucoup d'espace pour réaliser autre chose; il n'y a pas d'accès à l'autoroute, par exemple. Les accès prévus notamment le long de la route des Fayards souffrent d'oppositions. D'autres propositions sont faites sur la route de Sauverny, du côté de Versoix, mais, là également, il y a des oppositions. Donc, en termes d'accès routiers, nous endurons des problèmes. Puis, corrélativement à ces deux soucis, la réalisation d'une zone industrielle à Colovrex imposerait un coût très important pour le canton, puisqu'il s'agirait de construire ex nihilo une infrastructure ferroviaire complète, un réseau routier conséquent, et cela se chiffre en milliards. Les CFF ont établi une sorte de bilan financier d'une éventuelle liaison ferroviaire avec la zone de Colovrex: nous en avons pour un minimum d'un milliard d'investissement dans ce domaine, c'est conséquent.
De plus, une zone industrielle n'est pas exempte de problèmes en elle-même. Elle génère du trafic: du trafic interne de marchandises, mais également du trafic d'origine et de destination, notamment par rapport aux pendulaires. Ceux qui vont travailler dans cette zone proviennent principalement - et on l'a vu dans toutes les zones industrielles existantes - du sud du canton, de la Haute-Savoie par exemple. Cela veut dire que nous amènerons des pendulaires à traverser l'ensemble de l'agglomération pour aller travailler au nord du canton, parce qu'on se focalise sur le seul transport des marchandises qui, lui, irait sur le reste de la Suisse, ce qui est à ne pas oublier. Ensuite, point particulièrement non négligeable à nos yeux...
M. Olivier Norer. ...et particulièrement aux yeux des Verts, c'est que le terrain n'est pas vierge. Nous avons un terrain agricole qui est occupé - et bien occupé - par une exploitation de bisons, ce qui fait la fierté de toutes les communes avoisinantes. S'il y a une possibilité de relocation, c'est uniquement sur le très long terme, ce qui prétérite l'intérêt de cette zone agricole pour y réaliser une zone industrielle. Et il y aura d'autres solutions, nous y travaillons en commission de l'aménagement.
Le président. Il vous faut vraiment conclure, Monsieur le rapporteur !
M. Olivier Norer. Cette motion est mauvaise, nous vous proposons de la refuser.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Dans la mesure où je ne peux pas passer la parole à mon fils Arthur, je la donne à M. le député Roger Golay.
M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, on tient à féliciter l'excellent rapport de majorité présenté par M. Bertrand Buchs; il est complet. Cela démontre bien qu'aujourd'hui nous n'avons pas grand-chose à nous mettre sous la dent dans le domaine des terrains pour reloger les entreprises se trouvant sur la zone Praille-Acacias-Vernets. Cela commence à devenir urgent, puisqu'on a déjà déclassé un grand périmètre sur le PAV. On doit donc aussi, pour les reloger, apporter des solutions aux entreprises qui y sont implantées, et le terrain proposé dans la zone de Colovrex s'y prête absolument et merveilleusement bien !
Vous l'avez dit, il y a des accès d'autoroute, c'est proche de l'aéroport pour le fret. Les accès, Monsieur Norer, vont se créer ! Il ne faut pas dire qu'il n'y a pas d'accès aujourd'hui ! Il n'y en a pas, puisqu'on n'a rien décidé ! C'est évident ! On ne va pas en créer avant d'entamer un quelconque débat. Mais ce sont des accès qui seront tout à fait faciles à réaliser. D'autre part, il faut le reconnaître, c'est une zone où l'on ne peut rien produire, sauf à y faire paître des vaches ou des bisons, etc. Alors dans le domaine du paysage, on veut bien concevoir que c'est regrettable, mais aujourd'hui il est urgent et prioritaire de trouver des terrains.
Je pense que, par rapport à la proposition faite par le groupe libéral - PLR, excusez-moi ! PLR ! - d'envisager de lancer ce périmètre dans une étude, c'est une opportunité qui est présentée. L'avantage que nous aurions de voter cette motion, c'est de pouvoir déjà inscrire cette zone dans le futur plan directeur cantonal. C'est un plus qu'on pourrait avoir en inscrivant cette zone industrielle dans ce plan directeur.
En ce qui nous concerne, au groupe MCG, nous allons soutenir pleinement cette motion et nous vous invitons à en faire autant.
Mme Anne Mahrer (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion est une fausse bonne idée, mais la préoccupation est réelle. Je voudrais rappeler que la zone agricole n'est pas un grand vide en attente d'être rempli.
La préoccupation réelle quant aux zones industrielles et artisanales, les Verts la prennent en compte. Et ils soutiendront, bien sûr, toute densification que l'on pourrait trouver - et elles sont nombreuses - dans les zones industrielles existantes, par exemple à la ZIMEYSA et dans d'autres zones qui sont très bien desservies par le rail notamment. Les Verts ont soutenu le déclassement du PAV; ils espèrent d'ailleurs que ce projet, majeur pour Genève, avance. Le potentiel de densification existe, j'en veux pour preuve que sur les zones industrielles de très très grandes surfaces sont occupées par des voitures en vente. Je me demande ce qu'elles font sur ces zones, elles pourraient être mises ailleurs ou dans des silos à voitures.
De plus, lorsqu'en commission nous avons eu la présentation - et le rappel du PACA St-Julien - dans laquelle la zone est incluse, il a été clairement dit qu'il ne s'agissait pas de retenir ce périmètre, que la faisabilité n'était pas démontrée et que les coûts étaient extrêmement importants. Donc, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de rejeter cette motion.
M. Serge Dal Busco (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, il y a quelques mois, nous votions, dans une belle unanimité, le déclassement du PAV avec la perspective - hélas, pour l'instant, seulement une perspective - de construire des milliers de logements. Il ne faut pas que cette belle volonté reste lettre morte ou, pire, un voeu pieux. Il faut absolument mettre en oeuvre tout ce que l'on a à disposition pour libérer ces fameux terrains de la Praille-Acacias-Vernets tout en évitant, mais vraiment de manière déterminée, de péjorer l'activité économique des entreprises, dont nous avons évidemment largement besoin.
Il y a plusieurs possibilités de le faire. J'observe qu'il y a d'ailleurs une symétrie assez intéressante entre la problématique du logement et celle de la relocalisation des places de travail, puisqu'il faut agir sur les deux aspects. D'une part, il faut densifier les zones industrielles existantes - comme nous proposons de le faire pour le logement aussi - et il faut également envisager de nouveaux périmètres, sinon on n'arrivera jamais à atteindre les objectifs que nous nous sommes nous-mêmes fixés.
Cette motion - tout en reconnaissant qu'il y a effectivement beaucoup de problèmes à résoudre, qu'il y a certainement de grands investissements à faire, qu'il y a des vérifications techniques à apporter - eh bien, cette motion ne demande rien d'autre, dans le fond, que l'on envisage cette perspective et que l'on étudie tous les aspects présents pour pouvoir créer cette zone d'activité à cet endroit-là, qui, en tout cas dans une première analyse, revêt un certain nombre d'atouts que personne ne peut contester.
C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, nous souhaitons, nous les démocrates-chrétiens, que cette étude, cette analyse approfondie puisse être faite. Aussi, nous vous demandons d'accepter cette motion.
M. Christian Dandrès (S). Mon collègue Dal Busco l'a indiqué: la situation qui prévaut sur le marché des locaux commerciaux n'est guère plus enviable que celle qui prévaut sur le marché du logement. Nous avons auditionné, lors des travaux de commission, le directeur de la Fondation pour les terrains industriels; il a expliqué les difficultés qui étaient les siennes pour pouvoir mener à bien ses missions. La fondation doit pouvoir répondre aux besoins des entreprises, alors que la disponibilité des terrains s'élève à peine à 3%. Je pense que les artisans - et nous y sommes particulièrement sensibles, au parti socialiste, puisque nous en avons plusieurs dans nos rangs - exigent des surfaces importantes pour pouvoir mener à bien leurs activités professionnelles et économiques; je pense notamment aux carrossiers et aux menuisiers.
Dans ce contexte, Mesdames et Messieurs les députés, l'approche préconisée par le plan directeur cantonal, qui va nous être soumis prochainement, est intéressante. A mon sens, il en va de même pour les surfaces commerciales que pour les logements. Il faut donc agir sur deux axes: d'abord densifier les zones existantes et, ensuite, déclasser de nouvelles parcelles. Ces deux piliers sont complémentaires et doivent être mis en oeuvre parallèlement.
Sous cet angle, les démarches des auteurs de la motion que nous traitons ce soir doivent être saluées. Mais il faut quand même relever un élément essentiel: c'est que le projet ne peut pas être considéré comme prioritaire, puisque la mise en oeuvre de celui-ci va prendre des années, si tant est qu'il soit faisable. Or, comme on l'a relevé lors des travaux de la commission, les infrastructures routières et ferroviaires - le rapporteur de minorité l'a rappelé - n'existent pas aujourd'hui et ne verront pas le jour prochainement. Le raccord entre Cointrin et Versoix n'est, de loin, pas une priorité des CFF et nous risquerions de travailler à un horizon 2030. De même, nous avons les contraintes de l'aéroport ainsi que la topographie des lieux. Donc, la faisabilité de ce projet - je le répète - est plus que douteuse. Demander un rapport au Conseil d'Etat ne va pas changer ces obstacles qui sont intrinsèques à cette surface.
Il y a également un autre problème que les socialistes ont mis en avant, c'est que le développement de la zone industrielle ne doit pas aggraver la pénurie de logements. C'est une bataille que nous menons depuis plusieurs mois et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement afin que la motion intègre une nouvelle invite, à savoir d'inscrire dans cette éventuelle étude le principe «un emploi, un logement». Cet amendement a été balayé par l'Entente, par l'UDC et par le MCG, et ce de manière assez surprenante, puisque ce principe d'équilibre avait été accepté à l'unanimité par ces partis, lors des votes sur le projet Praille-Acacias-Vernets et lors du vote sur la motion 1941, intitulée: «Pénurie de logements: où sont les grues ?», motion acceptée en mai 2010 et pour laquelle nous sommes toujours sans nouvelles du Conseil d'Etat.
Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ne soutiendront pas ce projet.
M. Stéphane Florey (UDC). Oui, il s'agit de la zone agricole ! Mais, contrairement à d'autres secteurs qui ont été dernièrement déclassés, comme les Cherpines, elle n'a vraiment pas la même valeur. C'est une terre - selon ce qu'on a pu nous rapporter - de piètre qualité. La preuve, c'est qu'actuellement on y fait paître des bisons. Donc on voit que ce n'est pas de la terre destinée à de l'agriculture intensive.
Vous tenez absolument à faire déménager - en tout cas, vous y êtes très attachés - les sociétés et les entreprises qui se trouvent actuellement sur le PAV, et, dès qu'on vous propose une éventuelle solution, vous faites la fine bouche... Je dis «éventuelle», parce que, si vous relisez bien la conclusion du rapport, il ne s'agit pas d'inviter le Conseil d'Etat à proposer un projet de loi, ce qui figurait dans la motion initiale, il invite simplement «à étudier l'opportunité de [...]». Donc, nous ne pouvons qu'être favorables à cette motion, laquelle demande justement s'il est opportun ou pas de tout délocaliser - ou en tout cas un maximum - sur place. Pour ces raisons, nous soutenons cette motion et vous invitons à en faire de même.
M. Christophe Aumeunier (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est bien la localisation particulière qui a incité les auteurs de cette motion à inviter le Conseil d'Etat à étudier l'opportunité d'un déclassement. Cette localisation est tout à fait extraordinaire.
Elle est extraordinaire, parce qu'en contrepoids de ce qu'est prévu actuellement dans le plan directeur cantonal qui oriente énormément le développement de Genève sur la France voisine, eh bien, on a là une porte ouverte sur la Suisse; 70% des échanges se font avec la Suisse. Ce que souhaitent les Verts ce soir, c'est que tous les camions transportant des marchandises traversent Genève, jusqu'à Bernex, pour aller de l'autre côté du canton, plutôt que d'avoir une porte industrielle à Genève.
Ensuite, on nous dit qu'il y a trop de déclivité dans le terrain. Mais, Mesdames et Messieurs les Verts, la déclivité, c'est un avantage énorme pour permettre d'amener des poids lourds au premier étage d'un immeuble; il suffisait d'y penser. La relocalisation des entreprises du PAV, c'est quelque chose de stratégique pour l'Etat, c'est quelque chose dont vous convenez pour créer du logement et c'est donc la raison pour laquelle il est essentiel que des études soient menées sur le déclassement du périmètre incriminé.
Maintenant, je dis simplement que ce sont des arguties qui nous sont présentées par les Verts ! Car, ce qu'il faut bien savoir, c'est que ceux-ci sont opposés à tout déclassement de zones agricoles. C'est ce qu'ils font tous les jours et c'est ce qu'ils ont fait hier, au Conseil national ! Les Verts souhaitent un moratoire de vingt ans sur tout déclassement; ils désirent la décroissance, le ralentissement de notre économie et la diminution de notre bien-être.
Voilà pourquoi le groupe libéral et le groupe radical souhaitent que cette motion soit acceptée.
M. Jacques Jeannerat (R). Cette nouvelle zone d'activités économiques doit répondre à deux besoins: premièrement - plusieurs d'entre vous l'ont déjà dit - reloger les entreprises qui sont actuellement situées sur le secteur du PAV. C'est une alternative tout à fait crédible de pouvoir mettre ces entreprises là-bas.
Mme Mahrer a parlé tout à l'heure du problème du stockage des voitures. C'est vrai que quand on voit actuellement le quartier des Acacias, avec toutes ces voitures sur des hectares et des hectares, c'est absolument ridicule. Eh bien justement, dans cette nouvelle zone industrielle qui doit aussi servir de lieu de stockage pour ce genre d'industrie - puisque l'industrie automobile est importante dans notre canton - mettons les voitures qui sont dans le quartier des Acacias et qui n'ont rien à faire dans cette zone, afin de les installer à l'extérieur de la ville.
Le deuxième besoin, c'est un manque de surfaces. Même si l'on fait abstraction du premier argument du PAC, eh bien, nous sommes dans un cruel manque de mètres carrés pour le développement économique de Genève. Je ne parle pas du fait d'attirer d'éventuelles entreprises nouvelles à Genève, mais simplement du développement des entreprises actuelles. Regardez l'économie horlogère par exemple, l'industrie horlogère qui ne cesse de construire de nouveaux bâtiments ! Et l'on est arrivé à la limite des zones industrielles de la ZIMEYSA et de la ZIPLO pour pouvoir offrir à un fleuron de l'économie genevoise, à un atout de l'économie genevoise, la possibilité de développer son outil de production. M. Loeffler, le directeur de la promotion économique, disait ce printemps dans les médias que, par manque de mètres carrés à destination de l'industrie, ces cinq dernières années, on a dû renoncer à environ 10 000 emplois.
Je voudrais insister sur un élément. Cette nouvelle zone d'activités doit être mise en parallèle avec le projet de loi que le Conseil d'Etat a déposé - ou va déposer tout prochainement - sur le nouveau régime des zones industrielles, qui introduit la notion de mixité des activités dans les zones industrielles, rassurez-vous - et j'ai été rassuré en découvrant le projet de loi - en garantissant un certain nombre de mètres carrés pour l'industrie, mais en permettant également de diversifier l'activité et, justement, de mieux économiser le territoire du canton. Actuellement, dans la ZIMEYSA ou la ZIPLO, on a des bâtiments industriels d'un ou deux étages sur rez-de-chaussée. On pourrait très bien imaginer des étages supplémentaires avec des entreprises de services. Eh bien, c'est ce qui est prévu, parallèlement à ce projet de motion, avec le projet de loi que le Conseil d'Etat a déposé tout à l'heure.
M. Norer a relevé deux oppositions. Celle des communes: je vous rappelle, pour ceux qui étaient déjà dans la marmite politique à l'époque, que, quand on a voulu créer la ZIMEYSA, la commune de Satigny aussi voyait d'un mauvais oeil qu'on construise une zone industrielle dans cette région. La même chose avec la ZIPLO et Plan-les-Ouates ! Eh bien, les réticences de ces communes, elles ont fondu, Mesdames et Messieurs, comme neige au soleil, quand elles ont vu qu'avec les recettes fiscales elles étaient largement bénéficiaires. Plusieurs d'entre vous, et M. Norer en particulier, ont parlé d'un manque d'accès à l'autoroute: mais, pour ceux qui connaissent le projet d'agglomération, il y a justement l'idée de créer un nouvel échangeur autoroutier dans cette région.
Quant à l'amendement auquel M. Dandrès faisait référence tout à l'heure - amendement qui a été refusé, par lequel on demandait que, pour chaque place de travail créée dans cette zone nouvelle industrielle, il soit construit un logement dans le territoire du canton - mais, Monsieur Dandrès, ceux qui vont refuser que le Conseil d'Etat fasse une étude pour une nouvelle zone industrielle condamnent le développement du PAV et bloquent les logements qu'on pourrait y construire ! Donc, si vous voulez des logements, vous votez cette motion...
M. Jacques Jeannerat. ...et comme ça, on pourra construire davantage de logements dans le secteur du PAV. Donc, le groupe libéral et le groupe radical vous recommandent d'accepter cette motion.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Bertrand Buchs, à qui il reste une minute quinze.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste rectifier quelque chose. Il a été dit qu'on pourrait très peu construire dans ce périmètre parce qu'il y a des problèmes de bruit et des soucis liés à l'aéroport. Ce n'est pas vrai, les gens qui sont venus en commission ont démontré que l'on pouvait construire sur tout le périmètre de cette région.
Maintenant, même si l'on pense à l'horizon 2030 ou 2040, il est essentiel qu'au niveau de ce canton on imagine une autre manière de le développer, on imagine une autre façon de localiser les entreprises; il est essentiel de repenser complètement ce périmètre de l'aéroport et de faire quelque chose de tout à fait valable à cet endroit-là. On peut le faire, on peut se donner les moyens de le faire. Il est parfois important d'avoir des idées qui semblent un peu difficiles. Mais si la difficulté arrête toutes les idées, on ne fait plus rien dans ce canton.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur, il vous reste deux minutes sur le temps de votre groupe.
M. Olivier Norer (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je tiens à rappeler deux ou trois faits aux différents députés qui ont eu l'occasion de saluer ce projet - notamment, par exemple, aux députés Dal Busco et Florey. Effectivement, il concerne une étude. Soit ! Donc ce n'est pas la réalisation concrète de l'objet. Toutefois, l'étude a déjà eu lieu d'une certaine manière en commission, puisque nous avons eu l'occasion d'avoir des éléments très concrets sur les différentes problématiques. Que l'on ne se leurre pas, ce n'est pas après une étude approfondie que le milliard pronostiqué par les CFF va fondre comme neige au soleil !
Concernant la question des communes, effectivement, M. Aumeunier a pu saluer le fait que les Verts étaient assez pugnaces concernant la zone agricole. Je dirais que, concernant les communes, certains maires du PLR le sont aussi, puisqu'ils sont également parmi les rangs des opposants.
A propos du nouveau projet de loi sur les zones industrielles, il est à saluer. Malheureusement, je crois que la CCIG a eu l'occasion de le faire d'un côté, mais de le déplorer de l'autre; cela ne concerne que les nouvelles zones industrielles, pas les existantes. Malheureusement, il y a encore beaucoup de bémols, et, pour cela, il n'y a pas de raison de changer d'avis.
M. Mark Muller, président du Conseil d'Etat. La proposition consistant à réaliser une zone industrielle du côté de Colovrex devient presque un serpent de mer; cela fait quasiment autant de temps que l'on parle de cela que des Communaux d'Ambilly. Cela étant, on en arrive à une phase où l'on examine sérieusement l'opportunité de déclasser ce périmètre en zone industrielle et artisanale, et le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se pencher sur cette question lors de l'examen du projet de plan directeur cantonal. Celles et ceux d'entre vous - nombreux, je n'en doute pas - qui ont pris connaissance du projet de plan directeur cantonal, qui est à l'enquête publique, auront constaté que nous proposons effectivement d'étudier l'opportunité, la possibilité, la faisabilité, de la création d'une zone industrielle à cet endroit. Il y a un grand nombre d'avantages à y réaliser de l'activité industrielle, mais il y a aussi des inconvénients qui, d'ailleurs, sont liés aux avantages.
En fait, les avantages, c'est essentiellement la localisation de cette parcelle, de ce périmètre, à proximité immédiate de plusieurs moyens de transport: l'autoroute, le rail et l'aéroport. Maintenant, cette proximité avec ces moyens de transport, c'est aussi un peu la faiblesse de ce périmètre, notamment la proximité de l'aéroport, qui, bien évidemment, ne présente pas que des avantages: il faut faire attention à conserver toute la performance et tout le potentiel de développement de l'aéroport. Et puis, s'agissant de l'accès à la route et au rail, même si ces deux moyens de transport sont très proches physiquement de la parcelle des bisons, le passage jusqu'à cette dernière n'existe pas aujourd'hui; il faudra prévoir cela, ce qui représente des projets de très longue haleine, notamment s'agissant d'une sortie d'autoroute ou d'un embranchement ferroviaire.
Donc on parle d'un horizon éloigné pour ce projet, raison pour laquelle je relativiserai quelque peu les propos de ceux qui font un lien direct entre le PAV et ce potentiel éventuel de création de zone industrielle. On n'est pas tout à fait dans les mêmes horizons de temps; on aura besoin de nouvelles zones industrielles bien avant que l'on en ait créé une à Colovrex pour délocaliser les entreprises du PAV, et on recherche d'autres terrains, d'autres endroits, d'autres zones pour ce faire. Alors, où vous avez accepté le déclassement des Cherpines-Charrotons, là une zone industrielle est prévue; du côté de la ZIMEYSA, nous envisageons également une extension; à Plan-les-Ouates, il y a encore du potentiel. Bref, il existe d'ores et déjà quelques possibilités de délocaliser les entreprises qui se situent aujourd'hui dans le périmètre du PAV.
A plus long terme, bien évidemment, nous devons penser au développement de notre industrie, au développement de notre économie, et nous aurons besoin, de manière continue, d'identifier de nouveaux terrains pour ce type d'activités économiques. Et c'est dans cet esprit-là principalement que nous proposons, et que nous proposerons, dans le cadre du projet de plan directeur cantonal, d'identifier ce périmètre comme étant à étudier.
Mise aux voix, la motion 1863 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 48 oui contre 27 non et 1 abstention.
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle et deux aides financières annuelles de fonctionnement aux organismes oeuvrant pour la Genève internationale : a) une indemnité monétaire et non monétaire totale s'élevant au maximum à 438'029F par an au Centre d'accueil - Genève internationale (CAGI) pendant les années 2012-2015 b) une aide financière monétaire et non monétaire totale de 565'595F à Mandat international (MI) pendant l'année 2012 uniquement c) une aide financière monétaire et non monétaire s'élevant au maximum à 217'659F par an au Club suisse de la presse (CSP) pendant les années 2012-2015
Projet de loi 10863
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3 entre l'avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes)
Projet de loi de Mmes et MM. Christina Meissner, Céline Amaudruz, Eric Leyvraz, Patrick Lussi, Marc Falquet, Eric Bertinat, Stéphane Florey, Christo Ivanov, Jean-François Girardet, Roger Golay, Dominique Rolle, Henry Rappaz, Pascal Spuhler, Mauro Poggia, Thierry Cerutti modifiant la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEx-GE) (L 7 05) (Construire du logement sans léser le propriétaire)
Projet de loi de Mmes et MM. Christina Meissner, Jean-François Girardet, Dominique Rolle, Mauro Poggia, Thierry Cerutti, Patrick Lussi, Christo Ivanov, Céline Amaudruz, Eric Leyvraz, Marc Falquet, Antoine Bertschy, Olivier Norer modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Instauration d'une zone des organisations internationales)
Projet de loi 10846
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Céligny (création d'une zone de développement 4B, création d'une zone de développement 4B affectée à de l'équipement public et création d'une zone 4B protégée) au lieu-dit "Les Grands-Hutins"
Projet de loi 10849
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 27'491'000F pour l'acquisition du bâtiment édifié par la Caisse cantonale genevoise de compensation en droit de superficie sur la parcelle N° 3162 de la commune de Genève, section Eaux-Vives, propriété de l'Etat de Genève
Projet de loi 10853
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de développement 3, située entre la route de Chancy et le chemin du Pré-Longet)
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8130 ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 1'646'450F pour le développement du domaine eau du système d'information sur l'environnement et l'énergie de Genève (SIEnG)
Projet de loi 10845
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 15'700'000F pour financer la mise en oeuvre d'infrastructures agricoles durables
Projet de loi 10850
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture, avec un délai au 7 novembre 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Projet de loi de MM. Eric Stauffer, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, André Python modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Zone bleue et macarons : le retour à la proximité !)
Projet de loi du Conseil d'Etat soutenant la restructuration de la Compagnie Générale de Navigation sur le lac Léman (CGN) par l'abandon de créances de 7'776'699F, la transformation du capital social, la prise de participation à hauteur de 2'867'000F et l'ouverture d'une subvention d'investissement de 3'685'400F
Projet de loi 10854
Projet de loi de Mmes et MM. Sophie Forster Carbonnier, Mathilde Captyn, François Lefort, Brigitte Schneider-Bidaux, Emilie Flamand, Olivier Norer, Catherine Baud, Anne Mahrer, Sylvia Nissim, Jacqueline Roiz, Miguel Limpo modifiant la loi en matière de chômage (LMC) (J 2 20)
Projet de loi 10855
Projet de loi 10864
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant la création du Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois"
Projet de loi 10848
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1'080'000F à la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein (FGDCS) pour les années 2012 à 2015
Projet de loi 10858
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé, avec un délai au 7 novembre 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Projet de loi du Conseil d'Etat instituant une garantie de 1'578'000F pour un emprunt du Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du Téléphérique du Salève à hauteur de 3'156'000F pour le financement d'investissements relatifs à l'infrastructure du Téléphérique
Projet de loi 10859
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement et d'investissement aux cliniques de Joli-Mont et Montana pour les années 2012 à 2015
Projet de loi 10860
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur les zones de développement industriel (LGZDI) (L 1 45)
Projet de loi 10861
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités et des aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2012 à 2015 et ouvrant un crédit complémentaire de 600'000F à la loi ouvrant un crédit programme de 10'978'000F, pour les exercices 2011 à 2014, destiné à divers investissements liés à la Fondation d'aide et de soins à domicile, du 17 décembre 2010 (10733)
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement et d'investissement aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les années 2012 à 2015
Projet de loi du Conseil d'Etat instituant la Caisse de prévoyance du canton de Genève (LCPCG)
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière à la Fondation La Bâtie - Festival de Genève d'un montant de 450'000F en 2012 et de 500'000F en 2013, 2014 et 2015
Projet de loi 10851
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, avec un délai au 7 novembre 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999 (L-CICU) (C 1 33.0)
Projet de loi 10857
Projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2012 (LBu-2012) (D 3 70)
Projet de loi 10866
Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Henry Rappaz, André Python, Guillaume Sauty, Olivier Sauty, Jean-Marie Voumard, Florian Gander, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05) (Caisses maladie : non au vol des assurances !)
Projet de loi 10867
Le président. Je vous souhaite un bon appétit, Mesdames et Messieurs les députés. Nous nous retrouvons à 20h30.