Source: https://www.osenway.com/cgl/
Timestamp: 2020-06-05 18:22:04+00:00
Document Index: 52522375

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", "l'article 4", "l'article 1384", "l'article 6", "l'article 11"]

Ôsen Way - Conditions générales de réservation et de location
ÔSEN WAY - Arnaud GANZIN - Y7524392W - 01/01/2020
La société Ôsen Way – Arnaud Ganzin, ci-après désignée le « Loueur » met à la disposition du client (ci-après le « Locataire »), pour une durée déterminée, à titre personnel et non transmissible, le véhicule précisé au Contrat de location ci-après désigné « Contrat ». Le Contrat est transmis par e-mail au Locataire désigné et doit être signé de manière électronique pour obtenir la mise à disposition du véhicule. Le Locataire s'engage à respecter les Conditions Générales de Réservation et de Location ainsi que les dispositions particulières du « Contrat » en apposant sa signature sur ces 3 documents.
Le Locataire exprime son besoin directement auprès des représentants du Loueur, par Internet ou par téléphone. Le Locataire s'engage à fournir des coordonnées e-mail correctes pour que l'ensemble des documents contractuels lié à sa réservation lui soit transmis.
À réception de la demande du Locataire, le Loueur envoie successivement au Locataire un e-mail de pré-réservation résumant le besoin du Locataire puis dans un délai maximum de 8 heures ouvrées un e-mail d'acceptation ou de refus en fonction de la disponibilité du véhicule demandé.
Le contrat entre les parties est considéré comme parfait uniquement lorsque le Loueur a fait connaitre son accord écrit et définitif à la demande du Locataire et que celui-ci a procédé au paiement intégral du montant de la location. Aucune indemnité ne sera due au Locataire pour toute demande laissée sans suite ou non confirmée par écrit par le Loueur. Les réservations ne sont considérées comme définitives qu'après versement d'un acompte de 30% du montant de la location (assurance et accessoires inclus) et l'envoi des documents requis.
Le solde doit être réglé 40 jours avant la date prévue du départ sauf accord particulier écrit de Ôsen Way – Arnaud Ganzin. Passé ce délais, le Loueur se réserve le droit d'annuler la réservation sans autres avis au bénéfice des clients figurants sur la liste d'attente.
En cas de réservation effectuée moins de 40 jours avant le départ, la totalité est due à la réservation.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LOCATION
Le loueur pourra refuser la location, sans indemnités, si le Locataire ne remplit pas les obligations suivantes au moment du départ :
Signature électronique du Contrat de Location et des Conditions Générales de Location et de Réservation.
Présentation d'une pièce d'identité ou un KBIS de moins de 3 mois pour les entreprises.
Le Locataire doit être présent physiquement le jour du départ et présenter la carte bancaire à son nom ayant servie au paiement du dépôt de garantie.
Tous les conducteurs inscrits au contrat de location doivent présenter l'original de leur permis de conduire en cours de validité ou un permis international pour les ressortissants étrangers. Les attestations de perte ou de vol ainsi que les permis de conduire étrangers non traduits ne sont pas acceptés.
Tous les conducteurs doivent être âgés de plus de 21 ans et être titulaire du permis de conduire B en cours de validité depuis plus de 3 ans.
La location est consentie pour une durée déterminée indiquée au Contrat. Le loueur, sur demande du Locataire, peut accorder une prolongation de la location qui sera facturée selon les tarifs en vigueur. Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation sans indemnité pour le Locataire et avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date initialement prévue au Contrat. Sans restitution à la date convenue, le Locataire s'expose à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Tout dépassement de la date ou de l'heure de restitution entraine la facturation d'une pénalité de retard dont le montant est indiqué sur le Contrat. Toute journée entamée est due et, si la location a été assortie d'assurances optionnelles, celles-ci seront tacitement reconduites et facturées pendant la durée de la prolongation. Si les conséquences du retard de retour du véhicule dépassent 2h et entrainent l'annulation d'une location à suivre à un autre locataire, la totalité ou une partie de la perte financière sera facturée sur le montant de la location. Si le Locataire ne respecte pas toutes les obligations du Contrat et des Conditions Générales de Location, le Loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment et de plein droit au Contrat, sans être tenu à indemnisation. Le Locataire, en cas de retour avant la date de fin prévue du Contrat, ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.
Le prix de la location est celui indiqué au Contrat. Toute modification du Contrat peut amener un changement de tarif. Par ailleurs, les kilomètres prépayés ne seront pas remboursés. Le prix définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé. Le paiement des sommes restant dues par le Locataire devra intervenir sans délai. Les conditions de règlement sont fixées par le Loueur. Si le Locataire ne respecte pas les délais de règlement convenus une indemnité forfaitaire de 40 € lui sera facturée (en vertu de l'article L 441-6 du code du commerce) en plus des pénalités de règlement.
ARTICLE 6 : MODALITÉS D'ANNULATION DU FAIT DU LOCATAIRE OU NON PRÉSENTATION DU LOCATAIRE AU DÉPART
Pour toute réservation faite sur la plateforme de réservation, le Locataire dispose d'un délai de rétractation de 24h afin de prendre connaissance des Conditions Générales de Réservation et de Location expédiées par mail avec la confirmation de sa réservation. Passé ce délai et faute d'annulation, le Loueur considère que le Locataire accepte de façon irrévocable les Conditions Générales de Réservation et de Location.
Le locataire pourra annuler sa location jusqu'au jour du départ suivant les modalités décrites ci-après :
Pour toute annulation notifiée au loueur jusqu'à 40 jours avant le début de la location, des frais de dossier de 30 € seront exigibles.
Annulation notifiée au loueur entre les 39ème et 15ème jours avant le début de la location : pénalité due par le client égale à 50% du prix total de la location (options et accessoires inclus).
Annulation notifiée au loueur moins de 15 jours avant le début de la location : pénalité due par le client égale à 80% du pris total de la location (options et accessoires inclus).
Annulation notifiée au loueur le jour du début de la location ou refus d'enlèvement du véhicule : aucun remboursement.
Toute annulation résultant des causes ci-dessous doit faire l'objet d'une déclaration écrite dans les 5 jours suivant l'événement, accompagnée des documents justificatifs (arrêt de travail, ordonnances, ...) :
Maladie grave nécessitant l'immobilisation
Accident interdisant les déplacements
L'origine de ces événements ne doit pas être antérieure à la date de réservation. Après justificatif le loueur s'engage à restituer le montant de la location. Toute annulation de réservation doit être impérativement signifiée par e-mail au Loueur en se connectant sur la page www.osenway.com/contact/
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE MODIFICATION OU D'ANNULATION DU CONTRAT DU FAIT DU LOUEUR
En cas de force majeure ou d'indisponibilité, le Loueur peut être amené à modifier ou à annuler la réservation.
Changement du lieu de départ, du lieu de retour ou de la catégorie du véhicule : remise de 10% sur le montant de la location.
Modification des horaires demandés de plus de 2h : remise de 10% sur le montant de sa location.
En cas d'annulation de la location du fait du loueur, le Locataire sera remboursé, sous 30 jours, à hauteur de 100% du montant payé à la réservation si l'annulation intervient à plus de 15 jours du départ et, à hauteur de 110% si l'annulation intervient à moins de 15 jours du départ.
ARTICLE 8 : MISE À DISPOSITION ET RETOUR DU VÉHICULE
L'état du véhicule est fixé contradictoirement par les parties au départ et au retour. Toute réserve sur l'état du véhicule ou la présence d'accessoires est à formuler par écrit sur la « Fiche Etat des lieux du Véhicule » au moment du départ.
Dès la mise à disposition du véhicule, le Locataire en devient responsable selon les termes fixés à l'article 1384 du Code Civil. Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant que celui constaté au moment du départ. Le carburant manquant sera facturé au tarif précisé au Contrat. Aucun remboursement au titre du carburant excédentaire ne sera accordé. En cas de retard, des pénalités peuvent être demandés selon les modalités prévues par les clauses de l'article 4 des Conditions Générales de réservation et de location. Seule la signature de la « Fiche État des lieux du Véhicule » par le représentant du Loueur met fin au Contrat. Sans cette signature, le Locataire reste responsabledu véhicule et des dommages, vols, tentatives de vols et vandalisme éventuels. Si les clés, papiers du véhicule ainsi que les accessoires fournis, ne sont pas restitués en fin de location, celle-ci continue à courir jusqu'à la production par le Locataire d'une attestation officielle de perte. Le remplacement des clés et des accessoires sera alors facturé au Locataire.
ARTICLE 9 : CONDITIONS D'UTILISATION DU VÉHICULE
Conformément à l'article 1384 du Code Civil, le Locataire s'engage à utiliser le véhicule raisonnablement, à ne laisser conduire que les conducteurs autorisés dont les noms figurent sur le Contrat, à ne conduire que sur des voies propres à la circulation du véhicule, à ne participer à aucune course, rallye, essai, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit, à ne pas l'utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur, à ne pas l'utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule, à ne pas conduire sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite, à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux, à ne pas l'utiliser pour des leçons de conduite, à l'utiliser conformément au Code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et règlementaires, à ne transporter que des marchandises conformes à l'usage auquel le véhicule est destiné, à ne pas charger de matières susceptibles de détériorer le véhicule (tels que matières inflammables, explosifs, produits radioactifs, ...).
Le Locataire et les conducteurs désignés sont responsables des procès-verbaux établis à leur encontre. Ils s'engagent à rembourser le montant des procès-verbaux au Loueur dans le cas où il en ferait l'avance. En cas de réception par le Loueur d'un procès-verbal ou d'une demande d'information par l'Officier du Ministère Public, le conducteur désigné sera dénoncé et des frais administratifs seront facturés au Locataire. De même, il est strictement interdit de fumer dans le véhicule, les animaux sont interdits dans le véhicule, et celui-ci doit être restitué propre intérieurement et extérieurement. Le non-respect de ces interdictions entraine la facturation d'une pénalité forfaitaire comme précisé au Contrat par infraction constatée.
Avant le début de la location, le Locataire, soit avec une carte bancaire à ses nom et prénom et acceptée par le Loueur, soit en espèce devra verser un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au Contrat. Si la transaction du dépôt de garantie est refusée par la banque du Locataire, la réservation est considérée comme annulée et les modalités de l'article 6 s'appliqueront. Le Loueur se réserve le droit d'encaisser tout ou partie de cette somme dans les cas suivants : accident, dommages, vol, incendie, perte du véhicule, non restitution d'un ou plusieurs accessoires, kilomètres supplémentaires, carburant, jour supplémentaire et services additionnels non réglés avant le départ. Le Locataire autorise par avance le Loueur à déduire les sommes dues au titre des frais complémentaires sur le versement bancaire ou dépôt d'espèces pour régler ces frais.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE – FRANCHISE – FRAIS
En cas de sinistre, le Locataire reste financièrement responsable des dégâts à hauteur des montants (Franchises) indiqués au Contrat. Le Locataire peut réduire sa responsabilité financière en cas de dommages, de vol ou d'incendie en souscrivant préalablement à la prise de possession du véhicule, aux assurances optionnelles proposées par le Loueur (assurance tous risques avec ou sans réduction de franchise). En cas de pluralité de sinistres responsables ou de sinistre sans tiers identifié, la responsabilité financière du locataire sera calculée de la façon suivante : nombre de chocs constatés multiplié par le montant de la Franchise maximale indiquée au Contrat. En cas d'accident à tort, une indemnité forfaitaire correspondant au montant de la Franchise maximale indiquée au Contrat sera facturée même si le véhicule loué ne présente pas de dégradation.
Le montant facturé au Locataire par le Loueur sera systématiquement majoré des frais d'immobilisation du véhicule d'un montant de 225€ et des frais de dossier d'un montant de 125€ comme indiqué aux conditions particulières du Contrat de Location. Le Loueur est dégagé de toutes responsabilités en cas de vol ou de dommages causés aux effets personnels transportés.
ARTICLE 12 : TARIFS DOMMAGES DES VÉHICULES
Conformément à l'article 11, en cas de sinistre, le Locataire reste financièrement responsable des dégâts à hauteur des montants (Franchises) indiqués au Contrat. Les montants forfaitaires ci-dessous seront facturés en cas de dommage mineur sans débosselage. Tout autre dommage fera l'objet d'une demande de devis auprès d'un professionnel agrée. Les tarifs sont exprimés en TTC et n'incluent pas les frais d'immobilisation et les frais de dossier notifiés sur le Contrat de Location. Pare-chocs avant / arrière 300€ | Portes avant / arrière 500€ | Aile avant / arrière 250€ | Capot 400€ | Remplacement d'une jante aluminium 500€ | Rétroviseur 350€ | Barre anti-cycliste 375€ | Réparation pare-brise 100€ : Dans le cas d'un impact inférieur à une pièce de 2€, en dehors du champ de vision. Dans tous les autres cas, le changement du pare-brise sera nécessaire et fera l'objet d'un devis. | Réparation pneumatique suite à crevaison 50€ : uniquement si la crevaison se situe sur la bande de roulement du pneumatique et que la réparation est techniquement possible. Dans tous les autres cas, le remplacement du pneumatique sera nécessaire et fera l'objet d'un devis. | Réparation du stickage du véhicule 200€ par élément endommagé : Si l'ensemble du stickage doit être remplacé, les frais de remise en l'état seront équivalents aux frais réels de remplacement du stickage.
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Durant sa location, le Locataire s'engage si nécessaire à remettre dans le véhicule de l'huile, du liquide de refroidissement ou de l'ADBlue afin de préserver l'intégrité du moteur. Sur présentation d'une facture, ces ingrédients seront remboursés au Locataire par le Loueur. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d'une usure anormale, d'une négligence ou d'une cause accidentelle sont à la charge du Locataire. Il avisera sans délai le Loueur de toute anomalie constatée ou de sinistre, après avoir pris soin de stationner le véhicule dans un lieu sécurisé, afin de définir d'un commun accord les conditions de poursuite de la location ou l'immobilisation du véhicule pour remise en état. En cas d'immobilisation du véhicule, la location continue selon les conditions normales du Contrat et les obligations du Locataire sont maintenues.
ARTICLE 14 : IMMOBILISATION, PANNE, ASSISTANCE
En cas de panne ou d'accident du véhicule survenant au cours de la location, le Loueur supportera les frais de remorquage ou de dépannage. Tous les autres frais (hébergement, rapatriement, location de véhicule de remplacement, taxi) sont à la charge du Locataire. Le Locataire ne pourra solliciter l'assistance qu'une seule fois pendant la durée du Contrat. En cas de refus des solutions proposées par l'Assistance, quelle qu'en soit la raison, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de ses frais, ni auprès de l'Assistance, ni auprès du Loueur.
ARTICLE 15 : ASSURANCE OBLIGATOIRE
Le Loueur a souscrit une assurance Responsabilité Civile Automobile (RCA) garantissant les dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur. La garantie est accordée sans limitation de somme pour les dommages corporels, à concurrence de 100 000 000 € maximum par sinistre pour les dommages matériels et immatériels résultant d'accident, à concurrence de 977 933 € maximum par sinistre pour les dommages matériels et immatériels résultant d'un incendie, d'une explosion, ou d'une pollution, non consécutif à un accident.
ARTICLE 16 : ASSURANCE TOUS RISQUES ET TOUS RISQUES PLUS
Les garanties d'assurance, souscrites par le Locataire préalablement à la prise de possession du véhicule, s'appliquent pour des durées de location inférieures à 30 jours et couvrent des événements postérieurs à la date de prise d'effet des garanties.
Sont couverts en cas d'accident : les dommages résultant d'un choc entre le véhicule assuré et un corps étranger, le versement du véhicule, son immersion consécutivement à l'un des évènements précités, les actes de vandalisme, l'ouverture accidentelle du capot ou d'une portière, les forces de la nature (tempête, typhon, ouragan, tornade, grêle, neige, raz de marée, inondation, avalanche, chute de pierres, glissement de terrain, tremblement de terre ou éruption volcanique).
Sont couverts en cas de collision : Tous dommages résultant de la collision du véhicule assuré avec un piéton identifié, un véhicule ou un animal appartenant à une personne identifiée, un animal sauvage sur production d'un certificat municipal constatant la remise de l'animal ; La collision doit intervenir hors des lieux dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant. L'assurance couvre aussi les dommages causés par les forces de la nature (tempête, typhon, ouragan, tornade, grêle, neige, raz de marée, inondation, avalanche, chute de pierres, glissement de terrain, tremblement de terre ou éruption volcanique).
La limite contractuelle d'indemnisation en cas d'accident ou de collision est fixée à 45 000 €. Les garanties s'exercent pour les dommages, les vols et l'incendie survenus en France Métropolitaine, dans la principauté de Monaco et les pays membres de la carte verte.
ARTICLE 17 : EXCLUSIONS À LA COUVERTURE ASSURANCE TOUS RISQUES
Ne sont jamais couverts : les dommages et pertes dus aux effets directs ou indirects de la radioactivité ou des radiations par accélération artificielle des particules, les amendes, la confiscation, la mise sous séquestre, la réquisition, la saisie, la contrebande, le commerce prohibé ou illicite, le vice propre de marchandises, freinte de route, vers et vermine, mesures sanitaires ou de désinfection, quarantaine, faute dolosive ou intentionnelle de l'assuré.
De même, ne sont jamais couverts : les dommages et pertes dus à la mouille par pluie, neige ou grêle lorsqu'ils affectent des marchandises transportées sur un véhicule découvert sans bâche de protection imperméable de dimension appropriée. Les dommages et pertes subis par les marchandises dangereuses lorsque les diverses opérations concernant leur transport ne sont pas effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les dommages et pertes causés par ces mêmes marchandises aux autres marchandises transportées. Les dommages causés quand le conducteur n'est pas titulaire d'un permis de conduire valide, les dommages causés provenant de guerre étrangère, civile, émeutes ou mouvements populaires, faits de grève ou lock out.
ARTICLE 18 : DÉCHÉANCE DES GARANTIES D'ASSURANCE
Le Locataire sera déchu des garanties des Assurances souscrites et sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale à dire d'expert ou de la valeur de remplacement maximum du véhicule dans les cas suivants : tous dommages ou dégâts mécaniques survenus à la suite d'un des cas suivant : conduite sans l'âge requis ou sans les certificats (permis de conduire) en état de validité, fausse identité et faux renseignements portés sur le Contrat ou le constat amiable, dommages causés volontairement ou à la suite d'une faute inexcusable, ou à la suite d'une négligence caractérisée, tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d'un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise, tous dommages ou dégâts mécaniques résultant du transport d'une charge supérieure à celle autorisée sur la carte grise, tous dommages causés aux pneumatiques, jantes et enjoliveurs sauf à prouver qu'ils ne sont pas dus à une faute ou à une négligence, dégradations à l'intérieur du véhicule, sauf à prouver qu'elles ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence, erreur sur le type de carburant, tous dommages ou dégâts mécaniques survenus après la date de retour prévue au Contrat, sauf autorisation écrite de prolongation du Loueur (Attention : en cas de dommage durant la prolongation du Contrat, les assurances ne pourront s'appliquer, sauf avec autorisation écrite du Loueur), vol par un préposé du Locataire, ou un conducteur autorisé, incapacité de restituer au Loueur les clés originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, sinistre occasionné par une guerre civile ou une guerre étrangère, sinistre provenant d'émeutes, de mouvements populaires ou d'actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées, faute relevant d'une violation grave du Code de la Route ou d'un délit relatif à la conduite, le stationnement ou l'utilisation générale du véhicule, tentative de suicide. En cas de catastrophe naturelle telle que définie par la loi, seul le montant défini par arrêté ministériel lui sera facturé.
ARTICLE 19 : DÉCLARATION DES SINISTRES
En cas de dommage, vol ou incendie du véhicule, le Locataire doit remettre obligatoirement au Loueur, dans un délai de 48h suivant la survenance du sinistre (conformément aux dispositions de l'article L 113.2 du Code des Assurances), une déclaration circonstanciée ou un constat amiable complété lisiblement et signé par les deux parties. En outre, dans le cas de vol ou de tentative de vol, un dépôt de plainte auprès des autorités territoriales compétentes doit être établi sous 24h par le Locataire et il doit également en informer le loueur par téléphone ou par mail, dans un délai de 12h. Le non-respect de ces formalités entraine pour le Locataire la perte du bénéfice des garanties. Si le locataire utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou incomplètes, les garanties d'assurance ne seront pas acquises. Le Locataire sera tenu de rembourser à l'assureur les sommes versées indûment par celui-ci. L'assureur et le Loueur se réservent le droit d'exercer des poursuites judiciaires devant les juridictions pénales.
Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location. Toutefois, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales de Réservation et de Location restera applicable et de plein effet.
ARTICLE 21 : JURIDICTION - LOI APPLICABLE
En cas de litiges vous avez la possibilité de saisir soit l'une des juridictions compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction de votre domicile au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de survenance du fait dommageable. En cas de « litige de consommation » tel que défini par l'ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, vous avez le droit de recourir au médiateur du CNPA (article L616-1 du code de la consommation) à l'adresse contact@mediateurcnpa.fr en vue de sa résolution.
Les informations nominatives concernant les personnes physiques, recueillies pour les besoins du Contrat, feront l'objet de communication à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et, ne seront utilisées que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d'actions commerciales propres ou pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectifications aux conditions prévues par la loi 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978. Pour l'exercer, écrire à l'adresse suivante : ÔSEN WAY - Arnaud Ganzin - Carrer d'Oliver de Terme, 9 - 07180 SANTA PONÇA - ISLAS BALEARES (ESPAÑA).