Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic739x.html
Timestamp: 2018-01-22 05:58:05+00:00
Document Index: 139530005

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", 'in fine', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 230", "l'article 230"]

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.32 uur en voorgezeten door de heer Dirk Van der Maelen.
La réunion publique de commission est ouverte à 14.32 heures et présidée par M. Dirk Van der Maelen.
01 Question jointes de
- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la volonté du Parlement européen de sanctionner la Hongrie" (n° 18824)
- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'évolution de la situation en Hongrie" (n° 20016)
- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het voornemen van het Europees Parlement om Hongarije een sanctie op te leggen" (nr. 18824)
- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de evolutie van de situatie in Hongarije" (nr. 20016)
01.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, en mai dernier, une majorité des eurodéputés a enfin voté pour l'activation de l'article 7 du Traité de Lisbonne afin de lancer la procédure pour sanctionner la Hongrie pour ses violations persistantes des valeurs européennes. Cette procédure peut conduire la Hongrie à perdre temporairement son droit de vote lors des réunions du Conseil.
En effet, la manière dont les réfugiés et les migrants sont traités en Hongrie, la loi sur l'enseignement qui menace l'existence de la prestigieuse université Sores, les violations des droits de l'homme, la rhétorique ouvertement anti-européenne du premier ministre Viktor Orban ont lourdement pesé dans la balance.
La situation en Hongrie vis-à-vis des valeurs européennes est dans le collimateur des eurodéputés depuis longtemps déjà mais également de notre assemblée.
Monsieur le ministre, voici mes questions. Quelle est la position de la Belgique vis-à-vis de la Hongrie au sein du Conseil? Quel suivi sera donné par le Conseil à cette résolution du Parlement européen? Où en est le projet de revue périodique de l'État de droit des droits individuels et des systèmes démocratiques dans les États européens?
01.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Blanchart, la Commission européenne a, ces dernières années, pris différentes initiatives en vue de veiller au respect de l'État de droit et des droits fondamentaux en Hongrie. Elle a entamé plusieurs procédures d'infraction à l'égard de la Hongrie concernant des projets de loi controversés, procédures qui sont toujours en cours. En 2015, la Commission attaquait la loi hongroise en matière d'asile. Fin avril 2017, il s'agissait de l'adoption d'une loi sur les universités étrangères. Le gouvernement hongrois a nommé comme négociateur le secrétaire d'État adjoint pour les affaires européennes et américaines afin qu'il négocie avec les gouvernements des pays du siège des six universités étrangères hors Union européenne, dont l'État de New York pour ce qui concerne la Central European University.
Le 13 juillet 2017, la loi hongroise sur les organisations non gouvernementales bénéficiant d'un soutien de l'étranger était également visée.
J'ai personnellement toujours soutenu les initiatives de la Commission européenne, qui ne fait qu'assurer pleinement son rôle de gardienne des traités et je continuerai à le faire.
Un suivi du respect des valeurs fondamentales de l'Union par l'ensemble des États membres est évidemment essentiel. Le dialogue s'avère, dans ce contexte et plus que jamais, indispensable. Je plaide pour le poursuivre simultanément à plusieurs niveaux. La Commission et la Hongrie se sont d'ailleurs engagées à le faire et j'espère que ce dialogue permettra d'apporter des réponses aux préoccupations de la Commission et des partenaires européens, dont nous faisons partie.
L'article 7 du Traité sur l'Union européenne prévoit des sanctions en cas de violations graves et persistantes des valeurs de l'Union par un État membre. La procédure visée dans l'article 7 est toutefois particulièrement lourde et difficile à mettre en œuvre, puisqu'il faut l'unanimité des autres États membres pour que des sanctions puissent in fine être adoptées.
Je rappelle ici que la Commission n'a pas actionné, envers la Hongrie, le mécanisme de sauvegarde en matière de respect des droits fondamentaux prévu dans sa communication de mars 2014.
Le Parlement européen - vous l'avez rappelé - a effectivement adopté, le 17 mai dernier, une résolution sur la Hongrie. Elle ne constitue pas une activation formelle de l'article 7, mais il s'agit toutefois d'un premier pas dans cette direction. La résolution donne en effet mandat à la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures du Parlement d'élaborer un rapport spécifique en vue de soumettre à la plénière une proposition motivée invitant le Conseil à agir conformément à l'article 7 du Traité sur l'Union européenne. Ce n'est que lorsque cette proposition motivée sera adoptée que le Conseil pourra être formellement saisi.
Le respect de l'État de droit s'impose à tous les États membres et nous ne devrions pas attendre d'être confrontés à des situations comme celle prévalant en Hongrie, ou en Pologne dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises, pour y veiller. C'est la raison pour laquelle j'ai, au nom de la Belgique, proposé de mettre sur pied une évaluation périodique du respect de l'État de droit et des droits fondamentaux au sein des États membres de l'Union. Cette initiative bénéficie désormais de l'appui d'un nombre significatif d'États membres. Lors du Conseil Affaires générales de novembre 2016, nous avons ainsi, avec onze autres États membres (Pays-Bas, France, Luxembourg, Allemagne, Italie, Grèce, Portugal, Finlande, Suède, Danemark et Autriche) déposé un document commun demandant de renforcer le dialogue sur l'État de droit au sein de l'Union européenne. Ce document faisait référence à la possibilité d'instaurer un examen périodique. Si le débat au Conseil Affaires générales n'a pas pu avaliser cette proposition, il a toutefois permis de constater un large soutien, une meilleure préparation et un meilleur suivi du dialogue du Conseil sur l'État de droit, ainsi que le fait que le dialogue pouvait porter tant sur la situation dans les États membres que sur un sujet spécifique, un thème en particulier.
Une nouvelle évaluation de ce dialogue est prévue en 2019 et il a été clairement acté que la possibilité de passer à une évaluation périodique annuelle des États membres sera abordée à cette occasion.
Dans l'intervalle, la Belgique continuera à promouvoir la proposition. Je pense que les événements que vous évoquez où la Commission intervient à l'égard de législations en Hongrie nous conduisent à aller dans cette direction. Le débat qui se poursuit de manière très compliquée avec la Pologne depuis quelques temps devrait nous conduire à aller dans ce sens et les réflexions que j'ai eu l'occasion de formuler sur le respect de l'État de droit dans un autre État membre ce week-end, lors du référendum en Catalogne, devraient aussi nous conduire dans cette direction. J'espère que, dans les prochaines années, nous pourrons instaurer ce véritable contrôle de l'État de droit dans tous les États membres. Comme vous le savez, nous contrôlons les budgets jusqu'au dernier euro. Alors, pourquoi ne pas être aussi méticuleux pour le respect de l'État de droit?
01.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, nous sommes d'accord sur ce point et nous avons toujours soutenu votre proposition intéressante de mettre en place une revue périodique de l'État de droit qui, si je comprends bien, serait reportée en 2018-2019.
01.04 Didier Reynders, ministre: Une évaluation est formellement prévue en 2019 mais vous pouvez compter sur moi pour y revenir régulièrement. Il y aura un débat sur l'État de droit encore cette année au cours du Conseil Affaires générales et le dossier sera remis sur la table.
01.05 Philippe Blanchart (PS): Je vous remercie.
Le développement des questions est suspendu de 14.40 heures à 14.54 heures.
De behandeling van de vragen wordt geschorst van 14.40 uur tot 14.54 uur.
02 Question de M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la consultation anti-européenne lancée par le gouvernement hongrois" (n° 17760)
02 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de door de Hongaarse regering opgezette anti-Europese raadpleging" (nr. 17760)
02.01 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, à juste titre, vous souhaitez que l'Union européenne mène, à l'initiative de la Commission, à intervalles réguliers, des évaluations du respect de l'État de droit et des normes européennes protectrices des droits fondamentaux dans les différents États membres.
Parmi les États qui présentent une évolution interpellante à cet égard, la Hongrie est sans doute la moins bien placée par rapport à ce que pourrait être le respect d'un certain nombre d'exigences de l'Union européenne.
Après avoir organisé un référendum remettant en cause les quotas d'accueil des réfugiés entre États membres, construit un nouveau mur anti-migrants à ses frontières, criminalisé le simple fait d'entrer sur le territoire hongrois ou encore interdit le financement d'universités hongroises par d'autres États occidentaux, voilà que le gouvernement de M. Orban organise une nouvelle consultation anti-européenne. À peine quelques jours après la célébration du soixantième anniversaire de l'Union européenne à Rome, le premier ministre hongrois a en effet lancé une consultation nationale intitulée "Let's stop Brussels", comportant six questions portant principalement sur la question de l'immigration. Parmi ces questions, il y avait notamment: "Que doit faire la Hongrie lorsque, en dépit d'une récente série d'attaques terroristes en Europe, Bruxelles veut la forcer à laisser entrer des migrants entrés illégalement ?"
En 2015, une consultation nationale du même type portant sur l'immigration et le terrorisme avait été largement critiquée, notamment par le Haut Commissariat aux Réfugiés de l'ONU qui y voyait un risque de renforcer la xénophobie dans le pays. Comme l'a rappelé le commissaire européen en charge de la Migration et de l'Intérieur, Dimitris Avramopoulos, à l'occasion de sa visite à Budapest le 28 mars dernier: "Il ne peut y avoir de solidarité à la carte au sein de l'Union européenne."
Je tiens enfin à rappeler que notre assemblée a voté le 26 janvier 2012 une résolution qui demandait notamment au ministre des Affaires étrangères – fonction que vous occupiez déjà à cette époque – de faire périodiquement état à la Chambre de l'évolution des mesures prises par la Commission européenne et le Conseil européen afin de faire respecter les traités européens. Cette résolution invitait également la Commission européenne à mener à bien un examen et une analyse approfondis des lois adoptées ou à adopter par la Hongrie, afin de vérifier leur conformité avec l'acquis communautaire, tout en précisant que si, à la suite de cette analyse approfondie concertée, des violations à la lettre et à l'esprit des traités européens devaient être constatées, le gouvernement belge devait soutenir auprès de la Commission européenne et du Conseil européen la possibilité de mettre en œuvre des sanctions prévues par l'article 7 du traité sur l'Union européenne.
Au regard des initiatives répétées du gouvernement hongrois visant à remettre en cause certains acquis communautaires ou de l'Union, les recommandations de cette proposition me semblent être plus que jamais d'actualité.
Aussi, monsieur le ministre peut-il me faire savoir où en est le processus d'évaluation de l'État de droit dans les 28 États membres, que vous avez proposé aux différentes instances européennes depuis plus d'un an et qui, comme vous l'avez confirmé en séance plénière le 16 mars dernier, n'a été rejoint que par la moitié des États membres? Y a-t-il aujourd'hui une volonté plus largement partagée par rapport à votre très intéressante initiative?
Quelle est l'évolution des mesures prises par la Commission européenne afin de faire respecter les traités européens par le gouvernement hongrois? Quelle est la position de l'Union et de la Belgique en particulier par rapport à la consultation que je mentionnais dans mon exposé introductif?
Où en est la procédure d'infraction lancée par la Commission européenne le 17 mai dernier contre la Pologne, la Hongrie et la République tchèque pour leur refus de prendre leur part dans l'accueil des demandeurs d'asile en Europe?
02.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Maingain, je ne reprendrai pas l'ensemble des éléments évoqués plus tôt en réponse à la question de M. Blanchart. En effet, la Commission a effectivement entamé plusieurs procédures à l'égard de la Hongrie (en 2015, la loi en matière d'asile; en 2017, la loi sur les universités étrangères, qui a fait l'objet d'une procédure; encore en 2017, la loi sur les organisations non gouvernementales bénéficiant d'un soutien financier de l'étranger).
La Belgique a toujours soutenu les actions de la Commission dans son rôle de gardienne des traités. Mais envers la Hongrie, la Commission n'a pas actionné le mécanisme de sauvegarde en matière de respect des droits fondamentaux prévu dans sa communication de mars 2014. La procédure de l'article 7 est une procédure très lourde pouvant amener à des sanctions mais qui nécessite l'unanimité des États pour enclencher le mécanisme.
Le parlement européen a bien adopté, le 17 mai dernier, une résolution sur la Hongrie mais cela ne peut être considéré comme étant une activation formelle de l'article 7 du traité sur l'Union européenne.
Il faudra attendre la soumission d'une résolution à la séance plénière pour voir si le parlement envisage de mettre en œuvre l'article 7 qui saisirait formellement le Conseil. Nous en sommes donc là dans la procédure. Comme votre lapsus permet de le révéler, à l'égard de la Pologne, la procédure se poursuit. Il faut se rendre compte que le dialogue est très difficile. Lors du dernier Conseil Affaires générales, l'échange entre les Polonais et la Commission a été compliqué. Il y a des échanges par écrit mais aucune rencontre directe n'a été organisée. Comme d'autres, nous avons plaidé pour que de telles rencontres aient lieu car ce sont des débats sur les juridictions qui sont particulièrement concernées.
En ce qui concerne le mécanisme, je proposais en effet l'année dernière d'avancer dans cette voie et nous avons été soutenus en novembre 2016 par 11 autres États membres. Nous avons prévu une nouvelle évaluation de ce dialogue en 2019 en précisant que l'on pourrait passer à une véritable évaluation annuelle des États membres. Nous aurons encore une discussion avant la fin de l'année au Conseil des Affaires générales sur une thématique de l'État de droit. Je reviendrai sur ma proposition à cette occasion.
Je voudrais simplement rappeler, comme je l'ai fait tout à l'heure dans ma réponse à M. Blanchart, que les événements en Catalogne incitent à développer une analyse du respect de l'État de droit dans tous les États membres. Il ne s'agit pas uniquement du respect de l'ordre constitutionnel. Cela concerne aussi l'usage proportionné de la force publique. Certains éléments pourraient être débattus. Nous avons été rejoints largement par le parlement européen puisqu'il y a eu une rencontre avec ses différents groupes qui se montrent positifs à l'égard de la proposition.
Même si le parlement mettait en place, comme c'est en train de se discuter, un outil de suivi de l'État de droit, il faudrait que le Conseil assume aussi sa responsabilité en la matière. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il n'y a pas de raison d'examiner jusqu'au dernier euro les budgets annuels des États membres et de ne pas faire un travail aussi pointilleux sur le respect de l'État de droit une fois qu'on est entré dans l'Union européenne.
02.03 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour sa réponse. Je le rejoins et je le félicite pour les initiatives qu’il prend visant à obtenir cette évaluation du respect de l’État de droit dans chaque État membre de l’Union européenne. C’est une belle initiative de notre diplomatie. Il faut le souligner même quand on siège dans l’opposition parce que je crois que cela honore la conception que nous avons toujours eue de manière très partagée parmi tous les partis qui sont attachés à la construction de l’Europe, à savoir avoir un rôle moteur dans cette exigence de respect de l’État de droit.
Monsieur le ministre, aujourd’hui, vous avez pu faire progresser cette démarche auprès d’un certain nombre d’États. On peut deviner les réticences de ceux qui ne vous ont pas encore rejoint et on peut craindre qu’il n’y ait pas la capacité d'un jour avoir l’unanimité pour mettre en œuvre certaines procédures, même si on peut espérer progresser. On peut dès lors supposer que les États qui sont mis en cause risquent de ne pas participer à l’unanimité requise. Du coup, on risque d’avoir un blocage sur le long terme. Il faudra sans doute imaginer, peut-être dans le cadre de nouveaux processus, comment on peut mettre en place des procédures plus contraignantes à délais plus brefs. C’est un travail d’une autre ampleur encore mais qui est indispensable si on veut fortifier notre projet européen tel que nous l’avons toujours défendu.
03 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation de la minorité ouïghoure en Chine" (n° 18161)
03 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie van de Oeigoerse minderheid in China" (nr. 18161)
03.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, j'aimerais attirer votre attention sur la situation de la minorité ouïghoure, en Chine. En effet, au nom de la lutte contre le terrorisme, le gouvernement chinois semble accentuer la répression sur cette minorité majoritairement musulmane.
C'est dans cette optique que les autorités chinoises ont adopté une nouvelle loi interdisant toute une série de prénoms musulmans pour les nouveaux-nés de la province du Xinjiang. La liste des prénoms est contenue dans un document intitulé "liste des noms bannis pour les minorités ethniques". Les parents ne pourront désormais plus nommer leurs enfants Mohammed, Saddam ou encore Medina sous peine que les enfants concernés se voient refuser l'obtention du Hukou, un passeport qui donne accès aux services de soins et à l'éducation.
Ce texte est loin d'être la première atteinte aux droits de la minorité. Le mois dernier, les autorités avaient interdit le port de barbes considérées comme anormales pour les hommes et le port du voile islamique pour les femmes. Selon ce texte, les personnels des gares ou des aéroports sont en droit d'en refuser l'accès à toute femme contrevenante.
Monsieur le ministre, quelles informations vous reviennent sur la situation de cette minorité et de leurs droits en Chine?
Ce thème est-il abordé dans nos relations bilatérales avec ce pays?
03.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Blanchart, la situation de la minorité ouïghoure en Chine nous est connue. À ne pas confondre avec les Rohingyas dans d'autres situations dramatiques!
J'ai été informé des dernières lois adoptées par les autorités régionales dans la province de Xinjiang, qui semblent entraîner des mesures plus restrictives. Plusieurs activités religieuses, islamiques, bouddhistes, chrétiennes ont été interdites et on constate une intensification des contrôles visant toute la population.
Mes services suivent la situation avec vigilance et ceci, en coopération avec l'Union européenne et d'autres pays qui agissent dans la même direction.
Dans le passé, l'Union européenne et la Belgique n'ont pas hésité à aborder la situation des droits de l'homme et des droits des minorités avec les autorités chinoises. Lors de mes entretiens avec des membres du gouvernement chinois, j'ai aussi eu l'occasion d'en parler au plus haut niveau. Nous continuerons d'insister sur le fait qu'il est indispensable que la Chine respecte ses engagements internationaux. La lutte contre le terrorisme ne constitue pas en soi une dérogation aux obligations qui en découlent.
Plus récemment, l'Union européenne a appelé la Chine, lors de son intervention à la session de mars 2017 du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, à Genève, à respecter la diversité culturelle et la liberté de religion, en particulier au Tibet et en Xinjiang. Pendant le 35ème dialogue droits de l'homme Union européenne-Chine, qui s'est tenu à Bruxelles les 22 et 23 juin derniers, la situation des minorités en Chine a aussi été abordée. Je peux vous confirmer que nous continuerons à suivre cette situation et à intervenir auprès des autorités chinoises, soit bilatéralement, soit à travers l'Union européenne.
03.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je l'espère parce que ces politiques constituent des violations flagrantes de règles internationales au droit et à la liberté de croire et de s'exprimer. Nous semblons pourtant discrets quant à cette répression. Je vous engage vraiment à poursuivre dans cette voie et à dénoncer ces politiques répressives massives menées sous prétexte de lutte contre le terrorisme.
L'oppression des minorités musulmanes relève d'une instrumentalisation de la question minoritaire en général. Les minorités sont des leviers géopolitiques qui permettent la déstabilisation des États. La création des boucs émissaires est un phénomène qu'on connaît bien et, dans ce cas, la minorité musulmane en souffre de façon croissante.
04 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les arrestations arbitraires à l'encontre des syndicalistes au Bangladesh" (n° 18279)
04 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de willekeurige aanhoudingen van vakbondsmilitanten in Bangladesh" (nr. 18279)
04.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, au Bangladesh, des dizaines de travailleurs et de dirigeants syndicaux du secteur de la confection ont fait face à des poursuites criminelles arbitraires et manifestement fabriquées de toutes pièces, puisqu'ils sont injustement accusés d’avoir organisé des grèves en décembre 2016 pour obtenir des hausses de salaire. En effet, pour eux, les grèves constituent souvent le seul moyen à leur disposition pour faire connaître leurs griefs, en partie parce que le gouvernement et les employeurs locaux empêchent les organisateurs syndicaux et les travailleurs de se syndiquer. En conséquence, ils sont privés du droit de négocier collectivement avec leurs employeurs et des voies officielles de répondre à leurs plaintes.
Ces arrestations arbitraires, auxquelles semble procéder la police bangladaise, ne cessent d’augmenter. Le nombre d’arrestations officielles se portait à 34 depuis février dernier. Certaines usines auraient également exercé des représailles en licenciant ou en suspendant 1 500 travailleurs environ.
Ces abus de pouvoir permettant de menacer quiconque d’arrestations et d’arrêter sans mandat dérogent aux directives de la Haute-Cour du Bangladesh.
Monsieur le ministre, quelles sont les possibilités de dialogue avec ce pays? La diplomatie belge exhorte-t-elle les autorités du Bangladesh à respecter les droits des travailleurs et des représentants syndicaux?
Les engagements volontaires figurant dans les codes de conduite des marques de vêtements confectionnés au Bangladesh, telles que H&M, C&A, Primark et d’autres, semblent inefficaces pour mettre un terme aux représailles exercées par les usines contre les syndicats. Sur le plan national, voire européen, où en est-on dans l’adoption d’un plan "entreprises et droits de l’homme" réellement contraignant?
04.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Blanchart, lors de ma rencontre avec le ministre de la Justice du Bangladesh, le 10 mai dernier à Bruxelles, j'ai soulevé cette question spécifique. Je lui ai fait part non seulement de mon inquiétude, mais aussi de celle de la société civile belge. Il m'a assuré que le Bangladesh était sensible à cette question, comme à la critique internationale et que des initiatives législatives sont en cours pour y remédier et garantir que les droits des travailleurs soient respectés en toute circonstance.
Par la suite, cette question a été examinée par mes services, qui l'ont abordée avec l'ambassadeur du Bangladesh le 12 juin. Dans ce cadre, notre pays s'inscrit dans la nouvelle stratégie européenne en termes de droits de l'homme qui vient d'être adoptée.
L'Union tient des consultations annuelles sur la bonne gouvernance et les droits de l'homme avec le Bangladesh. Elle a tenu sa dernière consultation le 20 décembre 2016. La question des droits sociaux y a été abordée en profondeur. La Commission a d'ailleurs récemment communiqué son point de vue sur la situation du droit du travail dans le pays, en particulier en ce qui concerne la liberté d'association. Elle a répété son exigence pour une action urgente et résolue des autorités locales. Avec la Commission et ses partenaires européens, la Belgique continuera de s'engager avec le Bangladesh et de le soutenir, y compris dans le cadre du pacte sur la durabilité, dont la dernière réunion de suivi a eu lieu au printemps à Dacca.
La Belgique s'inscrit aussi dans l'approche de l'Union européenne d'établir un dialogue renforcé dans le cadre du programme "Tout sauf les armes". Ce dialogue renforcé maintient l'engagement avec les autorités bangladaises tout en suivant la situation de près et en envoyant des avertissements sur le respect des droits de l'homme et des droits sociaux comme éléments essentiels pour bénéficier de préférences commerciales.
Une priorité dans le cadre du plan d'action de l'Union européenne pour les droits de l'homme et la démocratie pour la période 2015-2019 est l'engagement que chaque État membre a pris d'établir un plan d'action national pour les entreprises et les droits de l'homme. Pour la Belgique, ce plan a été adopté par le gouvernement en juillet 2017. La Belgique et l'Union européenne partagent également leurs expertises et leurs bonnes pratiques en la matière avec d'autres pays. Nous prenons des initiatives en interne, bien entendu, pour aller dans cette direction. Mais comme je vous l'ai dit, nous sommes en contact direct avec les autorités du Bangladesh pour faire en sorte que les législations internes progressent également dans cette voie.
04.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. On en parle peu, ou pas assez, mais ce dossier est vraiment urgent et important. Avec 4,5 millions de salariés dans le secteur, dont 80 % de femmes, le Bangladesh est le deuxième plus grand producteur de textile et de vêtements du monde, après la Chine. Le Bangladesh est devenu le deuxième atelier de confection de prêt-à-porter pour les grandes marques mondiales. Que des milliers de grévistes soient arrêtés et maltraités n'est pas tolérable, sachant en conscience que nous-mêmes portons tous les jours des vêtements fabriqués dans ce pays.
- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la Tchétchénie" (n° 18803)
- Mme Fatma Pehlivan au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la persécution des homosexuels en Tchétchénie" (n° 20027)
- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le suivi de la situation en Tchétchénie" (n° 20193)
- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la politique des 'remariages' forcés en Tchétchénie" (n° 20266)
- M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation des homosexuels en Tchétchénie" (n° 20692)
- M. Vincent Van Peteghem au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le suivi de la situation des LGBTQI en Tchétchénie" (n° 20904)
- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "Tsjetsjenië" (nr. 18803)
- mevrouw Fatma Pehlivan aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de vervolging van homoseksuelen in Tsjetsjenië" (nr. 20027)
- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de opvolging van de situatie in Tsjetsjenië" (nr. 20193)
- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het beleid van gedwongen echtelijke herenigingen in Tsjetsjenië" (nr. 20266)
- de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie van de homoseksuelen in Tsjetsjenië" (nr. 20692)
- de heer Vincent Van Peteghem aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de opvolging van de situatie van de lgbtqi's in Tsjetsjenië" (nr. 20904)
05.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons eu l'occasion de discuter des persécutions présumées ayant lieu en Tchétchénie à l'encontre des LGBTI. Je suis conscient des démarches qui ont déjà été entreprises par notre pays en la matière.
Par ailleurs, le 27 avril dernier, la proposition de résolution déposée par mon groupe a été adoptée à l'unanimité. Cette proposition appelle le gouvernement à utiliser pleinement tous les leviers diplomatiques afin de condamner ces violations, si elles s'avèrent exactes, à exhorter les autorités russes à mener des enquêtes sur ces allégations et à cesser toute pratique discriminatoire basée sur l'orientation sexuelle.
Monsieur le ministre, quel suivi comptez-vous donner aux différentes initiatives déjà prises tant sur le plan bilatéral que multilatéral ainsi qu'à la résolution adoptée par la Chambre en la matière? Face à ces persécutions, quelle est la position globale européenne qui a été adoptée par rapport aux autorités russes? Une enquête sur ces exactions présumées a-t-elle été ouverte?
Le président: Mme Pehlivan est absente. Monsieur Blanchart, avez-vous intégré votre deuxième question sur le même sujet? Vous avez la parole. Ensuite, ce sera au tour de M. Flahaux.
05.02 Philippe Blanchart (PS): J'ajoute donc: qu'en est-il du suivi de la résolution du Conseil de l'Europe qui demande notamment la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme? Voilà.
05.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, depuis juillet dernier, Ramzan Kadyrov soutient que les enfants des couples qui restent ensemble sont moins susceptibles de se radicaliser. Les autorités tchétchènes ont donc pour consigne de renvoyer les femmes divorcées ou séparées auprès de leur mari. Selon The lndependent, les séparations et les divorces sont signalés au Comité pour l'harmonisation des relations conjugales et familiales grâce à une ligne confidentielle de délation. Les autorités convoquent ensuite les personnes concernées pour discuter des raisons de leur séparation, avant de les juger insuffisantes et de demander au couple de se remettre ensemble. L'État affirme que le programme est fructueux, affichant d'ores et déjà 948 couples reformés. D'après une habitante de Grozny, la capitale tchétchène, refuser, c'est aller à l'encontre de non seulement les institutions et les traditions religieuses, mais aussi de ce que souhaite Ramzan Kadyrov. Des reporters de la BBC témoignent qu'il s'agit tout simplement d'une violence contre les gens. Les femmes sont particulièrement ciblées et victimes de ces "remariages forcés". Monsieur le ministre, une nouvelle fois, Kadyrov fait preuve de malveillance. Chacun se souvient de ses rafles contre les homosexuels. J'avais d'ailleurs eu l'honneur de défendre une proposition de résolution relative aux violences envers les personnes LGBTQI en Tchétchénie. Elle fut adoptée en plénière. Monsieur le ministre, avez-vous confirmation d'une telle politique de "remariages" forcés en Tchétchénie? Dans l'éventualité où cette politique se confirme, quelles sont les actions que vous comptez mener, à tous niveaux, afin de dénoncer cette politique familiale inhumaine en Tchétchénie? Merci monsieur le ministre.
05.04 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, je me joins évidemment aux interventions de mes collègues qui ont fait état des pratiques du pouvoir en République tchétchène qui sont particulièrement préoccupantes en ce qui concerne le statut et la défense des droits des homosexuels.
Le 27 avril dernier, nous avions adopté une proposition de résolution visant à condamner avec la plus grande fermeté les violations des droits humains dans cette partie du Caucase. La proposition demandait également à votre gouvernement de prendre contact sans tarder avec les autorités russes afin de leur demander de mener des enquêtes indépendantes sur les allégations d'enlèvements et d'homicides d'homosexuels dans leur pays, en raison de l'homosexualité réelle ou présumée des personnes et de garantir que toute personne qui pourrait être reconnue coupable ou complice de ces crimes soit traduite en justice, de cesser immédiatement toute législation ou pratique qui légitimerait une discrimination basée sur l'orientation sexuelle, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire état des démarches qui ont été entreprises par le gouvernement belge, en exécution de la résolution adoptée par le parlement afin de sensibiliser les autorités russes à la situation en Tchétchénie et quels en sont les résultats?
05.05 Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de minister, mijn vraag ligt in dezelfde lijn, mijn bekommernis ook natuurlijk. We hebben hier de resolutie goedgekeurd die onder andere pleit voor een internationaal onderzoek naar de situatie in Tsjetsjenië. Dat onderzoek zou tot op vandaag nog altijd niet plaatsgevonden hebben. De situatie zou, zoals collega Flahaux daarnet al aanhaalde, opnieuw verslechterd zijn. LGBTI’s zouden opnieuw opgespoord en vervolgd worden.
Ik heb gelijkaardige vragen als de collega’s.
Kan u toelichting geven bij de huidige stand van zaken?
Het onderzoek heeft niet plaatsgevonden. Wat is de houding van Rusland hieromtrent? De internationale gemeenschap stelt zich hier vragen bij.
Hebt u het uitblijven van een internationaal onderzoek reeds bij de autoriteiten aangekaart? Zo ja, wat was hun standpunt? Zo neen, kan u dit zo spoedig mogelijk opnemen?
Werd deze situatie ook aangekaart binnen de Raad van Europa?
05.06 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chers collègues, vous ne serez pas étonnés d'entendre que la situation des personnes LGBTI en Russie ne s'est pas améliorée ces dernières années. En outre, elle est particulièrement problématique en Tchétchénie.
Si les violations des droits humains et des personnes LGBTI sont moins massives et nombreuses que ce n'était le cas avant les divulgations de Novaya Gazeta au printemps, les informations dont nous disposons indiquent que les membres de cette communauté restent les victimes de violations constantes et répétées de leurs droits, nonobstant les importantes et nombreuses protestations sur la scène internationale. Nous tenons ces informations de nos contacts réguliers avec les organismes de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme qui travaillent spécifiquement sur la problématique. Il m'est difficile d'entrer plus dans le détail. La collecte de ces informations étant très délicate, il nous faut aussi protéger nos sources en la matière.
Nous avons par ailleurs bien entendu vos appels à utiliser tous les leviers diplomatiques pour aborder la problématique et je peux vous garantir que nous avons été particulièrement actifs sur ce dossier.
Comme je l'ai déjà indiqué dans des réponses précédentes sur le même sujet, dans mon communiqué du 11 avril dernier ainsi que dans mes déclarations subséquentes, j'ai réitéré notre position que les droits humains sont universels et indivisibles. J'ai également clairement indiqué que notre pays souhaitait qu'une enquête soit ouverte, que les auteurs identifiés soient poursuivis et que les victimes puissent bénéficier de justes réparations. Au niveau international, la Belgique a ainsi poussé pour une déclaration au niveau de l'Equal Rights Coalition, déclaration à laquelle nous nous sommes associés.
Bovenop deze publieke verklaringen zijn er ook duidelijke boodschappen overgemaakt aan de Russische autoriteiten in Moskou, in EU-verband maar ook bilateraal. Zo heb ik tijdens mijn onderhoud met de Russische minister van Buitenlandse Zaken Sergei Lavrov op 12 juli jongstleden onze bezorgdheid en verwachtingen duidelijk gemaakt. Onze ambassade heeft een afspraak gevraagd om de problematiek te bespreken met de Russische mensenrechten­commissaris Moskalkova. Mevrouw Moskalkova heeft op ons verzoek om een onderhoud geantwoord dat dit niet meteen kon wegens een te drukke agenda. Uiteraard zullen we blijven aandringen op een gesprek, niet alleen met mijn collega Sergei Lavrov maar ook met de specifieke Russische mensenrechten­commissaris. De respons die wij en ook onze EU-collega’s krijgen van de autoriteiten ligt in dezelfde lijn als wat publiek gezegd wordt. De bevoegde autoriteiten wachten nog op individuele klachten en een vooronderzoek ter zake werd al enkele maanden geleden geopend. Uiteraard is deze reactie ver van bevredigend.
Dans nos contacts bilatéraux, nous continuerons à soutenir notre ligne sur ce dossier, à savoir que nous attendons des autorités russes qu'elles honorent leurs engagements internationaux en matière de droits de l'homme, que les droits humains sont universels et indivisibles et que la discrimination, la violence, les discours et les actes de haine à l'égard de personnes en raison de leur orientation sexuelle sont absolument inadmissibles en ce qui nous concerne.
Wij overleggen momenteel met onze EU-collega’s en werken verdere acties uit om de Russische autoriteiten aan te moedigen om het probleem structureel aan te pakken. Hierbij wordt gekeken naar acties in het kader van de verschillende mechanismen van de VN, de Raad van Europa en ook de OVSE. Vertegenwoordigers van het middenveld en in het bijzonder organisaties die specifiek werken aan de bescherming van de mensenrechten van LGBTI-personen in de Russische federatie worden hier ook bij betrokken.
De opvang van slachtoffers is ook een belangrijk onderdeel van deze discussies. In dit kader is er al een reeks slachtoffers naar lidstaten van de Europese Unie overgevlogen, onder meer naar ons land. Om evidente redenen gelinkt aan de privacy en veiligheid van de betrokken personen kan ik hier niet verder op ingaan. Het uitwerken van een oplossing voor de schrijnende situatie van LGBTI-personen in Tsjetsjenië is geen evidente oefening omwille van de gevoeligheid van dit thema bij onze Russische gesprekspartners maar ook omdat wij ons ervan willen verzekeren dat wij door onze acties en publieke verklaringen mensenrechtenverdedigers niet in gevaar brengen. Hoe dan ook zal het een werk van lange adem zijn.
Nous avons également eu des informations sur des remariages forcés en provenance de Tchétchénie. Si ces mariages et les informations qui les concernent sont avérés, ils sont inquiétants. Cette information sera discutée à Moscou dans le cadre des réunions de nos conseillers spécialisés en matière de droits de l’homme. Ce sera l’occasion de faire vérifier ces allégations d’une part, d’en mesurer l’ampleur et, le cas échéant, de développer une action vis-à-vis des autorités russes pour tenter de mettre fin à cette pratique inquiétante, comme vous l’avez rappelé, monsieur Flahaux.
Face aux nombreux rapportages de violations des droits humains en Tchétchénie, nos consultations avec nos partenaires et la société civile porteront non seulement sur la situation des personnes LGBTI, mais plus généralement sur les moyens de nous assurer que la Fédération de Russie met en œuvre ses obligations internationales en matière de droits humains sur l’ensemble de son territoire, en ce compris dans le Nord du Caucase.
Je peux vous confirmer que nous continuerons à intervenir en ce sens. J’espère qu’à l’occasion des rencontres entre parlementaires de notre pays et parlementaires de la Fédération de Russie, ces problèmes sont également évoqués de manière régulière.
05.07 Philippe Blanchart (PS): Que dire? Je ne peux que vous encourager, monsieur le ministre, à continuer à mener toutes ces actions et à organiser un suivi dans le cadre de ce dossier. C’est en effet un travail de longue haleine. Effectivement, les problèmes de sécurité que vous avez évoqués complexifient les choses. En attendant, on a vraiment le sentiment que la Tchétchénie se complaît dans l’impunité la plus totale. C’est bien triste et c’est vraiment à dénoncer et à continuer à dénoncer.
05.08 Jean-Jacques Flahaux (MR): J’aurais tendance à répondre: "Merci, monsieur le ministre parce que vous nous rendez fiers de notre Belgique." Je trouve qu’on joue un rôle moteur dans ce domaine même si, malheureusement, on n’a pas la puissance d’un grand pays. Et malheureusement parfois, les grands pays ne réagissent pas aussi fort que nous. C’est pourtant important parce que la Russie fait partie du Conseil de l’Europe. Un des volets du Conseil de l’Europe, c’est quand même les droits de l’homme. C’est donc vraiment essentiel. J’espère, tout comme vous, que les parlementaires qui participeront aux rencontres à Saint-Petersbourg à l’occasion du centième anniversaire des révolutions russes ne manqueront pas d’insister là-dessus.
05.09 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.
Comme il l'a souligné, c'est certainement auprès des autorités de la Fédération russe que les initiatives doivent être prises pour qu'elles influencent le cours de choses. Elles ont une autorité assez directe sur celles de la Tchétchénie. On sait déjà qu'en Russie, le sort des homosexuels n'est pas très respecté et certainement pas toujours digne de confiance dans le chef des autorités russes, qui ont quelque complaisance à l'égard des mouvements d'extrême droite qui manifestent des comportements d'une violence inouïe à l'égard de ces personnes en Russie même.
C'est un travail de longue haleine et M. Flahaux a raison de rappeler le rôle que peut aussi assumer le Conseil de l'Europe. J'ose espérer que la délégation belge au sein du Conseil de l'Europe prendra quelque initiative à ce propos. Je l'en remercie d'avance. Je n'en suis pas mais d'autres en sont. Peut-être de nouvelles figures pourront-elles revêtir un rôle visant un rapport objectif en la matière?
05.10 Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de minister, dank voor de toelichting. Ik hoor inderdaad dat alle bestaande hefbomen gebruikt worden om het probleem duidelijk te maken. We mogen echter niet ontkennen dat de situatie in Tsjetsjenië echt zorgwekkend blijft. Er moet een internationaal onderzoek worden gevoerd. We kunnen ook niet aanvaarden dat de Russische autoriteiten nog altijd geen veroordeling hebben uitgesproken. Ik meen dat het inderdaad noodzakelijk is dat we alle mogelijke kanalen, zowel bilateraal als op internationale fora, blijven gebruiken om de situatie aan de kaak te stellen.
- M. Marco Van Hees au premier ministre sur "la cheffe de cabinet du ministre Reynders et les paradis fiscaux" (n° 18914)
- M. Marco Van Hees au premier ministre sur "les conflits d'intérêts de la cheffe de cabinet du ministre Reynders" (n° 18915)
- de heer Marco Van Hees aan de eerste minister over "de kabinetschef van minister Reynders en de belastingparadijzen" (nr. 18914)
- de heer Marco Van Hees aan de eerste minister over "de belangenconflicten in hoofde van de kabinetschef van minister Reynders" (nr. 18915)
06.01 Marco Van Hees (PTB-GO!): Ma question était adressée au premier ministre, mais celui-ci n'a pas eu le cran de répondre, ou n'a pas répondu pour d'autres raisons. La presse a fait état à de multiples reprises des conflits d'intérêts pouvant découler de la double fonction de Mme Alexia Bertrand, qui, d'une part est la cheffe de cabinet du vice-premier ministre Didier Reynders, vous en l'occurrence, et, d'autre part, est administratrice du holding coté Ackermans & van Haaren (AvH), dont elle est également membre de l'actionnariat familial, étant la fille de Fabienne Ackermans et du président Luc Bertrand.
Ainsi, La Libre Belgique du 5 septembre 2015, soulignait, peu après la nomination de la cheffe de cabinet de M. Reynders: "Cette situation pose la question d'un potentiel conflit d'iintérêts, alors qu'Alexia Bertrand est appelée à négocier au plus haut niveau les réformes économiques du gouvernement fédéral". Le même article rappelle qu'auparavant, Alexia Bertrand était déjà membre de ce cabinet à une autre fonction, et que: "Cette situation avait déjà été soulignée par certains journaux lorsque le précédent gouvernement Di Rupo s'attaquait à la réforme des banques en 2013. En coulisses, certains s'interrogeaient déjà sur la position d'Alexia Bertrand en tant que juriste de haut vol et, surtout, négociatrice pour le cabinet Reynders."
Le 5 septembre 2015, L'Echo indiquait que le ministre Reynders, au retour d'une mission au Pérou et en Colombie, avait effectué un détour par le Panama pour y organiser, à la résidence de l'ambassadeur belge, une réception pour les deux entreprises de dragage actives sur le canal, Jan De Nul et DEME, filiale d'AvH, afin d'aplanir les différends issus de leur position concurrentielle.
Le Vif du 4 mai 2017 posait cette question: "Le vice-premier ministre MR Didier Reynders a-t-il les mains liées dans les délicates négociations ciblant l'éolien en mer? Le cumul de sa cheffe de cabinet Alexia Bertrand le contraint au mieux à une inconfortable passivité dont les francophones, face aux velléités flamandes, se seraient bien passés". Les activités de DEME, filiale d'AvH, sont également en cause.
Je cite encore Le Vif du 12 mai 2017. Le magazine revient sur un autre dossier qui implique toujours DEME, celui de l'Arabie saoudite, où la société, qui y a déjà des intérêts, lorgne sur la vaste modernisation des infrastructures portuaires. "On peut se demander dans quelle mesure la manœuvre politique du cabinet, visant à détourner le débat relatif à l'Arabie saoudite sur l'industrie de l'armement, n'a pas été motivée par le souci de préserver les autres secteurs qui ont des liens avec l'Arabie saoudite."
Dans cette question, je m'adresse au premier ministre: "J'ai interrogé le ministre Reynders lors de la séance plénière du 11 mai 2017."
Il m'a répété l'inflexible réponse fournie aux médias: sur ses instructions, ses collaborateurs font connaître les conflits d'intérêts potentiels et ne sont évidemment pas en charge des dossiers où ces conflits pourraient intervenir.
On peut toutefois douter d'une telle exigence si l'on se base sur la propre pratique du ministre lorsqu'il était aux Finances. Dans les années 2000-2001, alors qu'il bataillait contre la décision européenne de supprimer le régime fiscal des centres de coordination, il était lui-même administrateur de Carmeuse coordination centre, étant nommé à son conseil d'administration le 28 mai 1999 et démissionnant le 26 octobre 2001.
Sachant qu'en vertu de l'arrêté royal du 19 juillet 2001, le premier ministre est responsable du contrôle de la composition des cellules stratégiques, cellules de politique générale et secrétariats, a-t-il examiné et validé la désignation de Mme Alexia Bertrand comme cheffe de cabinet de Didier Reynders en 2015? Cette fonction n'est-elle pas incompatible avec celle d'administrateur du holding AvH? Peut-on disposer de la liste des dossiers pour lesquels Mme Bertrand a signalé un conflit d'intérêts depuis 2015? Vu les nombreux secteurs dans lesquels AvH a des intérêts, peut-on raisonnablement croire qu'elle déclarerait un conflit d'intérêts et s'abstiendrait de toute intervention chaque fois qu'un de ces secteurs est concerné dans une discussion de l'exécutif?
J'interrogeais également le premier ministre sur le rapport de Mme Bertrand aux paradis fiscaux. D'une part, en aval d'AvH, on constate, en consultant ses comptes annuels, que le holding détient 22 filiales dans des paradis fiscaux: 3 à Chypre, 3 à Hong Kong, 12 au Luxembourg, 1 au Nigeria, 2 à Oman et 1 en Suisse. D'autre part, en amont d'AvH, il apparaît que la chaîne de contrôle du holding par les sociétés de la famille Bertrand-Ackermans passe également par les paradis fiscaux. En effet, la famille actionnaire a mis en place une chaîne de contrôle d'AvH qui contient six maillons successifs dont plusieurs sont situés dans des paradis fiscaux spécialisés dans de telles structures: Luxembourg, Pays-Bas et Curaçao (ex-Antilles néerlandaises).
Voici cette chaîne de contrôle: 33 % du capital d'AvH est détenu par la SA Scaldis Invest (Belgique), elle-même détenue par la SA Belfimas (Belgique), elle-même détenue par la SA Cellfloor (Luxembourg), elle-même détenue par Apodia International Holding BV (Pays-Bas), elle-même détenue par la SA Palamount (Curaçao), elle-même détenue par la Stichting Administratie­kantoor Het Torentje.
Alors que, suite aux scandales à répétition (OffshoreLeaks, SwissLeaks, LuxLeaks, Panama Papers, BahamasLeaks, Malta Files), le monde entier se mobilise pour combattre l'évasion fiscale menée par les paradis fiscaux, trouvez-vous admissible que la cheffe de cabinet d'un vice-premier ministre de votre gouvernement soit au cœur de ces mécanismes d'utilisation de sociétés offshore?
Ensuite, comptez-vous prendre les dispositions pour mettre fin à cette situation?
06.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, je suis heureux d'avoir l'occasion de rencontrer M. Van Hees pour ses questions qui datent, je pense, du mois de mai. Vous êtes gentil de venir les poser dans le courant de la même année!
Votre question principale porte sur une société cotée qui publie les informations légales sur les participations qu'elle détient et sur la chaîne de contrôle. Ces informations sont publiques et il ne m'appartient pas de les commenter.
Vous m'interrogez ensuite sur les mandats d'administrateur de la cheffe de cabinet d'un vice-premier ministre. Comme je vous l'ai déjà indiqué, ceux-ci sont publiés sur le site du Moniteur belge et déposés à la Cour des comptes. Je vous ai déjà exposé les dispositions qui sont prises pour gérer les conflits d'intérêts, la première étant la publicité de ceux-ci et donc, leur connaissance, comme cela a déjà été fait dans des dossiers comme l'éolien en Mer du Nord, les dossiers impliquant la société DEME ou le dossier de la taxe bancaire.
Et puisque vous me parlez du premier ministre, vous remettrez aussi mon bonjour à votre famille.
06.03 Marco Van Hees (PTB-GO!): Une petite précision: ce sont là les trois dossiers où votre cheffe de cabinet a marqué un conflit d'intérêts? Il n'y en a pas d'autre? Est-ce bien ainsi que je dois comprendre votre réponse?
Je prends note de votre réponse très succincte, qui ne m'étonne pas et qui correspond à ce que vous avez déjà répondu par le passé. C'est d'ailleurs pour cela que je tentais de m'adresser au premier ministre, car m'adresser à vous, cela ne servait pas à grand-chose; j'en ai la confirmation maintenant.
En tout cas, on relève que ces conflits d'intérêts sont manifestes mais vous les assumez. Visiblement, le reste du gouvernement, ou en tout cas le premier ministre, s'abstient de se prononcer sur ces conflits d'intérêts dévoilés dans la presse. Cette publicité montre bien que la chose a été signalée et dénoncée à de multiples reprises.
Visiblement, vous assumez, mais cela ne semble pas le cas du premier ministre puisqu'il n'ose pas venir répondre lui-même aux questions que je lui avais adressées. Cela entre pourtant dans ses compétences puisque, comme je le note dans ma question, c'est lui qui passe en revue la composition des cellules stratégiques. Il a donc avalisé cela, mais il n'ose pas venir le défendre devant le parlement. J'en prends note.
07 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la signature par l'Union européenne de la Convention d'Istanbul" (n° 19348)
07 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de ondertekening door de Europese Unie van het Verdrag van Istanbul" (nr. 19348)
07.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous allons essayer de changer de contexte.
Les ministres des Affaires étrangères des 47 États membres du Conseil de l'Europe se sont retrouvés le 19 mai dernier à Nicosie afin d'aborder plusieurs thématiques dont, une nouvelle fois, la Turquie. Le président Erdogan a quant à lui été reçu fin mai à Bruxelles par le président du Conseil européen, Donald Tusk, et le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.
Par ailleurs, le ministre tchèque des Affaires étrangères a présenté fin mai à Prague ses priorités dans le cadre de la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, dont le renforcement de l'État de droit et la promotion des mécanismes efficaces de protection des droits de l'homme.
Dans ce contexte, comment évolue la position de la diplomatie belge sur la situation en Turquie, tant sur le plan bilatéral que dans les différents forums européens au sein desquels nous siégeons? Quelles sont les évolutions de position attendues dans les semaines à venir vis-à-vis de la Turquie de la part de l'Union européenne? Enfin, qu'en est-il des demandes faites au Comité des ministres par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la Turquie?
Le président: Monsieur Blanchart, je crois que vous vous êtes trompé de question.
07.02 Philippe Blanchart (PS): En effet, cette question était annulée. Je suis désolé de l'avoir lue.
Le président: Nous en sommes à la question sur la Convention d'Istanbul.
07.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, veuillez m'excuser pour cette erreur. Je me serai exercé pour la suivante!
Monsieur le ministre, la Convention d'Istanbul a été élaborée en 2011 par le Conseil de l'Europe. C'est six ans plus tard, en ce mois de mai dernier, que l'Union européenne a signé la Convention d'Istanbul destinée à prévenir et lutter contre les violences faites aux femmes.
Pour rappel, la Belgique a ratifié cette Convention, il y a plus d'un an. Une fois ratifiée, celle-ci doit être traduite en termes de lois nationales. Toute infraction aux termes de la Convention sera "passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives". Pour s'assurer de son application, un groupe d'experts sera mobilisé. Il est dénommé GREVIO.
Monsieur le ministre, quelles sont, selon vous, les conséquences de ce nouvel acte de la part de l'Union européenne sur l'état d'avancement et la mise en place d'un système européen cohérent dans le cadre de cette Convention? Pouvez-vous en dire davantage sur le suivi de la part des experts GREVIO des pays qui ont ratifié la Convention? Des sanctions ont-elles déjà été envisagées? Pour l'heure, tous les membres de l'Union européenne n'ont pas encore ratifié la Convention. Pouvez-vous nous donner plus de précisions sur les raisons de ces absences de ratification?
07.04 Didier Reynders, ministre: Monsieur Blanchart, en signant la Convention d'Istanbul, l'Union européenne réitère son engagement à lutter contre la violence à l'égard des femmes sur son territoire et dans le monde et entend renforcer le cadre juridique existant ainsi que sa capacité d'action.
Cette nouvelle avancée doit avoir un effet positif pour les personnes susceptibles de subir des violences et discriminations fondées sur le sexe. Tous les États membres de l'Union européenne ont déjà signé la Convention. Le fait que l'Union européenne y adhère également assurera une complémentarité entre les niveaux national et européen et renforcera la capacité de l'Union européenne à jouer un rôle plus efficace dans les enceintes internationales.
La question sur les travaux du groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique GREVIO relève de la compétence de la secrétaire d'État à l'Égalité des chances. Je vous invite, dès lors, à l'interroger prochainement.
07.05 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
08 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la visite ministérielle en Croatie et en Serbie" (n° 19691)
08 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het ministeriële bezoek aan Kroatië en Servië" (nr. 19691)
08.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous avez rencontré en cette fin de mois de juin le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères croates ainsi que le président serbe dans le cadre d'une visite officielle de deux jours en Croatie et en Serbie.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire un retour de cette mission? Quels sont les enseignements que vous tirez de vos différents contacts?
La Serbie est actuellement en pleine négociation sur le chapitre des libertés fondamentales et du traitement des minorités dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne. Avez-vous abordé ce chapitre? Quelles sont les avancées en la matière, notamment dans la lutte contre les discriminations dans ce pays?
08.02 Didier Reynders, ministre: Mijnheer de voorzitter, monsieur Blanchart, je me suis effectivement rendu le 26 juin à Zagreb, où j'ai rencontré le premier ministre M. Plenković et la ministre des Affaires étrangères Mme Pejčinović Burić. Le soir même, je me suis rendu à Belgrade afin d'assister à la clôture d'une conférence régionale avec nos ambassadeurs en charge des Balkans occidentaux. Le 27 juin, j'ai eu à Belgrade des entretiens avec le président M. Vučić, la première ministre désignée Mme Ana Brnabić, mon homologue M. Dačić ainsi qu'avec la ministre en charge des Affaires européennes, Mme Joksimović.
Mes entretiens en Croatie se placent dans le cadre des nombreuses visites que j'effectue ou des visites que je reçois à Bruxelles de personnes venant de la région des Balkans. En l'espèce, nous avons surtout eu une discussion sur le déclenchement de la procédure du Brexit. J'ai évoqué avec mes interlocuteurs croates mon initiative, dont nous avons reparlé tout à l'heure, "État de droit au sein de l'Union européenne" de février 2016; le vingt-cinquième anniversaire de nos relations bilatérales, de même que la situation dans la région, par exemple le différend frontalier avec la Slovénie et les relations avec d'autres pays des Balkans. Je vous signale qu'à cette occasion, nous avons évoqué les changements de frontière avec les Pays-Bas que nous négocions pacifiquement et que vous avez adoptés en commission. Nous avons encore parlé de la Russie, de la Turquie et de l'Ukraine, de la migration, du détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne et du dumping social - vous savez que nous travaillons activement à la révision de la directive en la matière - de l'avenir de l'Union européenne, de l'élargissement.
Nous avons fait le tour des questions qui sont à l'ordre du jour dans le débat européen aujourd'hui. Ces contacts directs bilatéraux restent, à mon sens, primordiaux, pour essayer de voir sur quels thèmes il est possible d'avoir des approches communes ou de faire avancer un dossier et, parfois, de comprendre mieux les hésitations ou les oppositions qui peuvent exister dans un des États membres.
Ma visite en Serbie s'est tenue dans le contexte d'un remaniement gouvernemental à la suite de l'entrée en fonction du président Vučić, que j'ai eu l'occasion de féliciter. J'ai demandé à mes interlocuteurs des avancées de la Serbie en matière de réformes et d'intégration européenne.
Pour ma part, j'ai réaffirmé le soutien de notre pays à l'adhésion de la Serbie à l'Union européenne, pour autant que les conditions nécessaires soient remplies. J'ai également abordé nos relations bilatérales ainsi que la situation régionale.
Au cours de mes différents entretiens, j'ai pu constater que la réconciliation demeure une vraie question. Par conséquent, j'ai plaidé pour un renforcement de la coopération régionale dans le domaine économique afin de jeter les bases d'une coopération politique accrue. Comme je le fais en d'autres endroits, j'ai cité le Benelux comme modèle d'intégration régionale et assuré mes interlocuteurs de notre disponibilité à apporter notre expertise à la région.
Dans le cadre des négociations d'adhésion, les chapitre XXIII et XXIV couvrent d'une manière générale la question de l'État de droit, y compris sur le plan des libertés fondamentales et des droits des minorités. Le processus d'adhésion de la Serbie est conditionné par des progrès dans ces chapitres cruciaux. J'ai eu l'occasion de rappeler à mes interlocuteurs serbes l'importance que notre pays accorde à la mise en oeuvre de la conditionnalité.
S'agissant des minorités, les progrès de la Serbie sont évalués sur la base d'un plan d'action spécifique. Dans son dernier rapport y relatif, la Commission européenne constate que le cadre législatif sur les droits des minorités est mis en place, mais que son application n'a pas encore atteint un niveau satisfaisant sur l'ensemble du territoire. Nous allons donc suivre l'évolution de la situation, tout en poursuivant nos contacts avec ces partenaires - comme nous le faisons avec d'autres dans l'Union européenne ou en dehors d'elle -, soit par des visites sur place soit par des rencontres à Bruxelles. Nous avons en effet la chance de recevoir un très grand nombre de nos homologues lors de visites bilatérales ou de rencontres avec l'Union européenne ou l'OTAN.
08.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, avez-vous trouvé M. Vučić réceptif à vos recommandations?
08.04 Didier Reynders, ministre: Non seulement le contact fut chaleureux, mais le président s'est montré réceptif à certaines demandes.
Cela dit, comme le constate aussi la Commission, certaines avancées législatives sont patentes, mais leur mise en œuvre sur le terrain est quelque chose de beaucoup plus complexe.
08.05 Philippe Blanchart (PS): Ils viennent de loin, ces démocrates-là. Une formation est donc un préalable à leur évolution.
Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre.
De voorzitter: De vraag nr. 19732 van collega Grovonius is uitgesteld.
Aan de orde zijn de samengevoegde vragen van mevrouw Caprasse, de heer Van Hees, mevrouw Grovonius en mijzelf (vragen nrs 19740, 19969, 20257, 20447 en 20556) over het aan het Europees Hof van Justitie gevraagde advies in het kader van de procedure voor de ratificatie van het CETA
Faute de combattants stel ik voor dat ik mijn vraag omzet in een schriftelijke vraag, mijnheer de minister.
- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'attaque contre des observateurs de l'OSCE en Ukraine" (n° 19746)
- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les observateurs de l'OSCE en Ukraine" (n° 20941)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de aanval op waarnemers van de OVSE in Oekraïne" (nr. 19746)
- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de waarnemers van de OVSE in Oekraïne" (nr. 20941)
09.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, fin avril, un membre de l'OSCE, un Américain, a été tué dans l'explosion d'une mine au passage d'une patrouille dans l'Est de l'Ukraine.
L'Ukraine demande de longue date l'envoi de forces de maintien de la paix dans l'Est de l'Ukraine. Moscou s'est opposée jusqu'à présent à cette idée. Le président Poutine s'est dit enfin favorable, en ce mois de septembre, au déploiement de forces de maintien de la paix pour assurer la sécurité des observateurs de l'OSCE dans l'Est de l'Ukraine. À Kiev, les déclarations du président russe ont été accueillies avec scepticisme.
Monsieur le ministre, des heurts se produisent encore régulièrement malgré la signature des accords de Minsk en 2015 et de régulières annonces de trêves. Pouvez-vous faire un bilan de la situation aujourd'hui?
Au regard de cette nouvelle situation, pouvez-vous nous en dire davantage sur l'évolution de la situation entre l'Union européenne, l'Ukraine et la Russie?
Assurer la sécurité de la mission de l'OSCE est une question centrale. Comment notre pays se positionne-t-il sur cette question?
09.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Blanchart, la sécurité des moniteurs de la mission spéciale d'observation en Ukraine est une priorité pour l'OSCE et les États participants. Lors de la rencontre informelle des ministres des Affaires étrangères de l'OSCE du 11 juillet à Mauerbach, j'ai mis l'accent sur ce point, de même que sur la nécessité de rendre des comptes lorsque des incidents se produisent à l'encontre des moniteurs. Or, ceux-ci font l'objet d'intimidations dont le nombre va sans cesse croissant.
Le 23 avril, un membre de la mission spéciale d'observation a même trouvé la mort suite à l'explosion d'une mine. Cet incident fatal a conduit à la mise en place de restrictions d'observations, et ceci jusqu'à ce que des informations plus spécifiques soient données à la mission spéciale d'observation en Ukraine et à la commission de contrôle et de coordination du cessez-le-feu sur les zones contaminées avec des mines.
Les deux moniteurs belges encore présents dans la mission sont soumis aux mêmes restrictions. Pour l'instant, l'OSCE n'a pas, à notre connaissance, envisagé d'envoyer des policiers pour protéger les moniteurs de la mission. La discussion sur une éventuelle mission de police en Ukraine est envisagée dans un autre cadre, notamment celui, pour l'instant hypothétique, d'élections locales dans certaines zones des régions de Donetsk et Lugansk.
Le cessez-le-feu qui est entré en vigueur le 25 août dernier semble tenir et on assiste dans le Donbass à la plus longue période d'accalmie depuis le début des observations.
La tension reste présente et la situation demeure potentiellement volatile. La présence d'armes lourdes le long de la ligne de front, en violation des accords de Minsk, est encore toujours une source de préoccupation importante. En outre, le désengagement des troupes dans les zones prévues à cet effet est incomplet.
La Belgique souscrit pleinement à la politique de l'Union européenne, qui exige la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk comme condition à la levée des sanctions et à une normalisation des relations avec la Russie. J'ai également répété ce point important lors de mon intervention à Mauerbach.
Les négociations en "format Normandie" sont cependant enlisées. En l'absence de progrès dans la mise en œuvre des accords des Minsk, l'Union européenne a prorogé jusqu'au 31 juillet 2018 les sanctions économiques à l'égard de la Russie et jusqu'au 23 juin 2018 les sanctions en lien avec la Crimée.
Mes services et moi-même appelons régulièrement toutes les parties à respecter leurs engagements dans le cadre de la mise en œuvre des accords de Minsk à l'occasion des contacts avec les autorités ukrainiennes et russes. Lors de ma rencontre avec mon collègue russe Sergueï Lavrov le 12 juillet dernier, j'ai longuement insisté sur la nécessité de parvenir à une résolution durable du conflit en Ukraine et de garantir la sécurité des observateurs de la mission de l'OSCE et leur accès à l'ensemble de la zone de conflit.
Le projet de résolution de l'ONU présenté par la Russie en vue du déploiement d'une mission de maintien de la paix dans le Donbass est encore à l'examen. La proposition de circonscrire la mission à la ligne de contact en particulier paraît cependant problématique et butte sur les objections de l'Ukraine.
J'ai eu l'occasion, notamment dans la semaine de l'assemblée générale des Nations unies à New York, d'aborder également cette problématique avec mon collègue ukrainien, Pavlo Klimkine.
09.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, je remercie le ministre pour ses réponses. On est, semble-t-il, en train d'évoluer de nouveau dans un contexte de conflit gelé, qui risque encore de traîner de longues années si la Russie essentiellement ne modifie pas sa manière d'aborder le problème.
10 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation de Chypre" (n° 19790)
10 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie in Cyprus" (nr. 19790)
10.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, les pourparlers se poursuivent en Suisse afin de parvenir à un règlement global du conflit qui a divisé l'île de Chypre depuis plus de 40 ans. Ils se déroulent en présence du président chypriote Nicos Anastasiades, du dirigeant chypriote turc Mustafa Akinci et des représentants des garants de la sécurité de l'île à savoir, la Grèce, la Turquie et la Grande-Bretagne, qui conservent le droit d'intervenir militairement.
Le Secrétaire général de l'ONU estime que la reprise de ces pourparlers "représente une opportunité historique" pour mettre un terme au conflit et réunifier l'île. Pour rappel, les précédentes négociations organisées en janvier en Suisse s'étaient globalement soldées par un échec.
Monsieur le ministre, quelle est la position de la Belgique et celle de l'Union européenne sur la situation actuelle de l'île? Quels retours avez-vous reçus de ces derniers pourparlers ainsi que de l'état d'avancement des négociations?
10.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Blanchart, la conférence sur Chypre a été organisée du 28 juin au 7 juillet dernier à Crans-Montana sous l'égide du secrétaire général des Nations unies, M. Antonio Guterres. La conférence a été organisée à deux niveaux: une négociation entre les leaders des deux communautés chypriotes portant sur tous les aspects internes de la question chypriote: d'une part, la gouvernance, les institutions et le partage du pouvoir mais aussi les questions territoriales, le régime des propriétés, les questions européennes et économiques et d'autre part, un volet multilatéral consacré à la problématique de la future architecture de sécurité sur l'île, rassemblant les leaders chypriotes et les ministres des Affaires étrangères des trois puissances garantes à savoir la Grèce, la Turquie et le Royaume-Uni avec l'UE en tant qu'observateur.
Malgré un engagement personnel actif et volontariste de la part du secrétaire général; la conférence n'a pas permis de dégager d'accord sur les éléments-clés d'une solution. Dans la nuit du 6 au 7 juillet, le secrétaire général s'est vu obligé de constater l'échec des pourparlers. M. Antonio Guterres a déclaré que, malgré l'engagement de toutes les délégations et les avancées engrangées, les positions divergentes n'avaient pas pu être conciliées dans un certain nombre de domaines Le secrétaire général a refusé d'attribuer la responsabilité de l'échec à une des parties tout en qualifiant Crans-Montana d'opportunité historique manquée.
En ce qui concerne l'avenir du processus de réunification, depuis 2004, les Nations unies n'ont plus qu'un rôle de facilitateur dans le processus de paix de l'île de Chypre, le processus de réunification étant piloté par les deux leaders. Pour le secrétaire général, les choses sont claires: il estime que, dans un premier temps, les deux leaders doivent réfléchir sur les causes de l'échec et, le temps venu, devront rétablir le contact pour œuvrer à la restauration d'un niveau de confiance pour leur permettre de s'adresser conjointement au secrétaire général pour lui demander de reprendre sa mission de bons offices.
Nous ne nous attendons pas à des développements dans le processus de réunification avant les élections présidentielles dans la république de Chypre, début de l'année prochaine, et celles du Nord de l'île, qui auront vraisemblablement lieu en avril 2018.
En attendant, il est important, de part et d'autre de la ligne verte, d'éviter au maximum des actions ou des déclarations qui ne feraient qu'exacerber les tensions intracommunautaires et qui constitueraient des obstacles supplémentaires à une reprise des négociations.
Il sera également essentiel de préserver l'acquis de ces dernières, de sorte que le temps venu, elles puissent redémarrer là où elles avaient été interrompues à Crans-Montana. Nos collègues de l'Union européenne notamment et nous allons tenter de travailler en ce sens.
Le président: La question n° 20257 de M. Van der Maelen est transformée en question écrite.
La question n° 19758 de Mme Jadin est transformée en question écrite.
11 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'esclavage en Mauritanie" (n° 20957)
11 Vraagen de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de slavernij in Mauritanië" (nr. 20957)
11.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, la République islamique de Mauritanie, l'un des derniers pays au monde à avoir aboli officiellement l'esclavage en 1981, s'était résignée à ériger ce dernier au rang de crime contre l'humanité en 2012. En août 2015, elle a adopté une nouvelle loi anti-esclavagiste. Et pourtant, malgré ces avancées légales, les principales organisations des droits humains, connues pour leur lutte contre l'esclavage en Mauritanie, dénoncent "l'hypocrisie des autorités mauritaniennes", qui cherchent, par la ratification des traités internationaux et l'adoption de lois jugées incomplètes, à satisfaire la communauté internationale sans volonté réelle de lutter efficacement contre l'esclavage à l'intérieur du pays.
Monsieur le ministre, quelles sont les actions entreprises par les différentes instances internationales pour combattre les atteintes aux droits de l'homme en Mauritanie? Cette problématique est-elle abordée lors de vos échanges bilatéraux avec ce pays?
11.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Blanchart, la situation des droits de l'homme en Mauritanie n'a pas connu de changements fondamentaux ces derniers mois même si dans un contexte de pression sociale et de politique accrue, le gouvernement semble répondre par une mainmise plus forte sur les milieux associatifs et sur les libertés civiles.
Le rapporteur spécial de l'ONU sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté indique dans un rapport sur la Mauritanie de juin 2017 qu'une grande partie de la population continue à vivre dans une pauvreté multidimensionnelle et que la discrimination et l'exclusion politique, économique et sociale des Haratins et des Afro-Mauritaniens les condamnent à la pauvreté.
En ce qui concerne le champ d'action de la société civile, il indique que de nombreux groupes ne sont pas autorisés à exercer leurs droits à la liberté d'association. Les militants locaux ont été détenus à plusieurs reprises, le cas le plus connu est celui de Biram Dah Abeid, président de l'initiative pour la résurgence de l'anti-esclavagisme (IRA) qui, comme d'autres dirigeants du mouvement, a été emprisonné à plusieurs reprises.
Tandis que l'esclavage avait été aboli en Mauritanie en 1981, une certaine forme d'asservissement subsiste. L'IRA a été lancé en 2008 et a tenté d'évoluer en parti politique en 2010. En 2014, Biram Dah Abeid a participé aux élections présidentielles et a obtenu 8,67 % des voix et il avait laissé entendre vouloir se représenter à la présidentielle de 2019. Sur son site officiel, l'IRA déclare "avoir comme objectif d'interpeller et de conscientiser les pouvoirs publics et les partenaires sur la situation sociale, économique et politique du pays. Elle devra, à terme, constituer une plate-forme et un forum réel d'expression, de contestation, de dénonciation et de concertation, en vue de diagnostiquer les problèmes des citoyens et de proposer des solutions optimales".
L'IRA Mauritanie s'inscrit dans une dynamique de défense des droits humains, de dénonciation et de lutte contre l'injustice, particulièrement dans ses dimensions humaines et sociales. L'IRA est sans doute le symbole de la cause anti-esclavagiste le plus connu à l'extérieur du pays mais pas le seul mouvement luttant contre les pratiques et attitudes héritées de l'esclavage en Mauritanie. Tandis que l'IRA défend une cause noble et juste, il convient de noter qu'il existe des allégations, selon lesquelles elle-même ferait preuve de racisme inversé dans ses déclarations contre la communauté au pouvoir en Mauritanie et qu'elle tient régulièrement un discours clivant.
Lors du dernier examen périodique universel de l'ONU auquel s'est soumise la Mauritanie fin 2015, la Belgique a formulé plusieurs questions concernant l'impunité des pratiques héritées de l'esclavage, le programme national pour l'éradication de l'esclavage et la loi anti-esclavage.
Notre pays a également formulé la recommandation de protéger effectivement la liberté d’expression de la société civile sans entrave, intimidation, harcèlement ou risque de condamnation. La délégation européenne en Mauritanie continue également à suivre la situation de près.
11.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, y a-t-il un actuellement une délégation européenne en Mauritanie? En effet, ils ont récemment refoulé les Américains. J’ai lu dans la presse au mois de septembre que la délégation américaine avait été refoulée par les autorités mauritaniennes.
11.04 Didier Reynders, ministre: Oui, il y a une délégation sur place. Quand on dit délégation européenne, c’est la représentation européenne en Mauritanie.
11.05 Philippe Blanchart (PS): Je vous remercie, monsieur le ministre.
De voorzitter: De samengevoegde vragen nr. 19834 en nr. 20535 van de heer Stéphane Crusnière, nr. 20104 van mevrouw Fatma Pehlivan, nr. 20578 van mijzelf en nr. 20657 van de heer Benoit Hellings worden in schriftelijke vragen omgezet. De samengevoegde vragen nr. 19857 van mijzelf en nr. 19967 van mevrouw Gwenaëlle Grovonius worden ook in schriftelijke vragen omgezet.
12 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "des tirs israéliens et syriens sur le plateau du Golan" (n° 19913)
12 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "Israëlische en Syrische beschietingen op de Golanhoogten" (nr. 19913)
12.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, le plateau du Golan est un territoire revendiqué par la Syrie, mais occupé et administré par Israël depuis la guerre des Six Jours en 1967.
Le 1er juillet, Israël a frappé une position de l’armée syrienne après que deux projectiles en provenance du territoire syrien se sont abattus sur le plateau du Golan occupé par l’État hébreu. Les forces israéliennes affirment avoir ciblé la batterie syrienne à l’origine des tirs, sans préciser si sa réplique était terrestre ou aérienne.
Un peu plus tôt dans la journée, l’armée israélienne avait mis en garde le régime de Damas après la chute de deux projectiles tirés de Syrie qui avaient atterri, apparemment de manière non intentionnelle, sur la partie du plateau du Golan occupée par Israël. Les projectiles n’avaient heureusement fait ni dégâts ni victimes. L’armée syrienne affirme qu’ils ont été tirés lors de combats internes en Syrie.
Monsieur le ministre, pouvez-vous rappeler, selon le droit international, quel État peut légalement revendiquer le plateau du Golan? Cet échange de tirs est-il susceptible de relancer une nouvelle vague de tensions entre les deux pays, qui n'en ont vraiment pas besoin? Quels sont les éventuels pays médiateurs? L'Union européenne a-t-elle adopté une position commune dans ce dossier?
12.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Flahaux, selon le droit international, le Golan est, depuis juin 1967, un territoire occupé par Israël et ne relève donc, en aucun cas, de sa souveraineté. Cela signifie que, dans le cadre d'un accord de paix, le Golan devrait être restitué à la Syrie, conformément à la résolution 242 du Conseil de sécurité et aux nombreuses autres résolutions qui ont rappelé ce principe.
La position de la Belgique sur cette question est en tout point conforme à celle de l'Union européenne et de la communauté internationale. Elle ne reconnaîtra aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967 autres que celles qui seraient éventuellement convenues par les parties dans le cadre d'un accord de paix.
Aucun pays ne s'est vu confier une tâche officielle de médiation entre la Syrie et Israël qui, je vous le rappelle, n'ont jamais signé de traité de paix. Néanmoins, il existe la force des Nations unies créée par la résolution 350 de 1974 du Conseil de sécurité et chargée d'observer le désengagement. Elle a pour mission de surveiller le respect du cessez-le-feu entre les deux États, le désengagement des forces israéliennes et syriennes et les zones de séparation et de limitation des armements.
C'est à elle que les incidents tels que ceux qui ont eu lieu en juin doivent être signalés, ce qu'Israël a, au demeurant, annoncé avoir fait.
Ces incidents sont évidemment préoccupants. Il est impossible d'être absolument certain que leur répétition ne sera jamais susceptible de mener à une escalade. Les échanges de tirs en question semblent cependant avoir été circonscrits. Nous espérons qu'ils ne se reproduiront pas.
Je rappelle aussi que la Belgique est très attachée à la sécurité d'Israël. Naturellement, il existe de légitimes raisons de demeurer inquiet de la situation en Syrie.
12.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, votre réponse me semble complète. Par conséquent, je ne répliquerai pas.
13 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'annonce du Royaume-Uni de quitter la Convention sur la pêche" (n° 19915)
13 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de aankondiging dat het Verenigd Koninkrijk uit het Verdrag inzake de visserij stapt" (nr. 19915)
13.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, je pensais avoir adressé ma question au ministre de l'Économie mais elle a été redirigée vers vous, monsieur le ministre.
Le gouvernement britannique a annoncé le dimanche 2 juillet 2017 sa décision de quitter la Convention sur la pêche de 1964 afin de retrouver le contrôle exclusif des droits de pêche à proximité de ses côtes, suite logique au vote du Brexit. D'après les Britanniques, le processus devait être enclenché le lundi 3 juillet 2017 et il faudra deux ans pour sortir de la Convention.
Monsieur le ministre, quelles seront les conséquences d'une telle mesure pour la pêche belge? Avez-vous reçu officiellement l'annonce de la décision britannique de quitter la Convention sur la pêche? Quelle est la position des pays maritimement limitrophes de la Grande-Bretagne? L'Union européenne compte-t-elle réagir à cette décision unilatérale?
13.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Flahaux, à l'heure actuelle, toutes les parties de la Convention de Londres sur la pêche sont des États membres de l'Union européenne.
La réglementation de l'Union européenne concernant la politique commune de la pêche est prioritaire à cette Convention. Le Royaume-Uni a communiqué sa décision de quitter la Convention de Londres sur la pêche à la Belgique le 3 juillet dernier. Suivant cette décision du Royaume-Uni, la Convention de Londres sur la pêche ne serait plus d'application après le 3 juillet 2019. Dès lors, ses relations avec l'Union européenne relèveront des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, suivant lesquelles le Royaume-Uni pourra exercer ses droits sur sa zone économique exclusive.
En conséquence, l'accès des navires belges aux eaux britanniques dépendrait des futurs accords qui pourraient être conclus entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Toutefois, les négociations sur les relations futures ne pourront débuter que lorsque les négociations sur la sortie du Royaume-Uni auront fait des progrès suffisants. Vous aurez constaté que la Commission européenne avait annoncé que ce n'était pas le cas pour le moment. Ce le sera peut-être d'ici la fin de l'année. Nous verrons bien.
La Commission européenne a pris l'initiative de réunir les États membres concernés par la Convention de Londres sur la pêche pour entamer des concertations sur les conséquences de la décision du Royaume-Uni. Nous y reviendrons dans la deuxième phase de négociations issues de la décision du Brexit.
13.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.
Comme vous, nous constatons que les négociations sur le Brexit ne font que prendre du retard. En outre, elles sont en partie conditionnées par le congrès du Parti conservateur qui a lieu pour le moment; on y assiste à une partie de bras de fer entre M. Johnson et la première ministre. Il y aura sans doute des conséquences ici aussi en raison de cette lenteur des négociations.
14 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les tensions entre la Russie et le Conseil de l'Europe" (n° 19917)
14 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de spanningen tussen Rusland en de Raad van Europa" (nr. 19917)
14.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le Conseil de l'Europe, qui rassemble 47 États et dont la principale mission est la défense des droits de l'homme, accuse régulièrement le gouvernement russe de ne pas prendre des mesures suffisantes pour lutter contre les cas de torture et autres violations des droits de l'homme, notamment en Tchétchénie. De son côté, Moscou fustige depuis des années la position anti-russe de l'institution paneuropéenne.
Depuis avril 2014, les 18 députés russes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sont privés de droit de vote en guise de sanction à la suite de l'annexion de la Crimée par la Russie et les élus russes n'ont plus mis un pied à l'intérieur de l'hémicycle strasbourgeois. Les tensions entre Moscou et le Conseil sont permanentes.
Monsieur le ministre, le blocage semble total. Néanmoins, estimez-vous possible une normalisation des relations entre la Russie et le Conseil de l'Europe à moyen terme? Le président Macron a d'ailleurs pris quelques initiatives dans le domaine. Au-delà des droits de l'homme, quelles sont les principales sources de friction entre la Russie et le Conseil? Quelles étaient les relations avant 2014? Étaient-elles constructives? J'en termine avec une vaste question: estimez-vous que l'Europe a besoin de la Russie pour prospérer?
14.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Flahaux, la question du retrait du droit de vote et d'une série de droits associés des députés de la délégation russe à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est complexe et sensible. Comme la Belgique, la Russie accorde une grande importance à la plate-forme paneuropéenne de dialogue que constituent les différentes institutions du Conseil de l'Europe, dont l'Assemblée parlementaire. Cette plate-forme a montré son utilité à de nombreuses reprises par le passé et ce dialogue a abouti à de nombreux instruments juridiques d'une grande utilité pour l'ensemble des 47 membres du Conseil.
Comme vous le savez, la décision du retrait des droits émane des autres membres de l'Assemblée. Elle a eu pour résultat une décision russe de ne plus assister aux sessions de l'Assemblée parlementaire depuis 2014. Il ne me revient pas de commenter le bien-fondé ou l'opportunité de ces décisions de part et d'autre, mais je note que l'absence russe qui en résulte prive les parlementaires d'un canal de communication et de dialogue bien utile.
De plus, cela a également un impact au niveau de la relation plus large de la Fédération de Russie avec le Conseil. C'est, après tout, l'Assemblée parlementaire qui désigne les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que le secrétaire général et le commissaire aux droits de l'homme.
Faisant suite à l'exclusion de ses délégués, Moscou a récemment décidé de suspendre partiellement ses contributions au Conseil de l'Europe. La Russie étant l'un des plus importants payeurs, cela ne manquera pas d'affecter les activités de ce dernier et de ses organes.
D'autres facteurs de tension existent encore entre la Russie et ledit Conseil, dont le manque de volonté russe pour mettre en œuvre certaines décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Ces difficultés mènent, comme vous l'indiquez, à des spéculations sur l'avenir de la relation entre la Russie et le Conseil de l'Europe.
Pour ma part, je suis convaincu que ces tensions sont le reflet de l'impact réel que le Conseil a sur la Russie. Le Conseil de l'Europe qui fournit à ses 47 membres des standards et des mécanismes uniques en matière de droits humains, de démocratie et d'État de droit a un poids moral irremplaçable.
Nous avons donc tout intérêt à maintenir la Russie en son sein et à conserver le canal de dialogue et d'échange dont nous disposons avec la Fédération de Russie, à travers le Conseil. C'est aussi et surtout dans l'intérêt des citoyens russes dont les droits humains sont protégés et garantis par une série d'instruments qui en émanent dont, bien entendu, la Cour européenne des droits de l'homme elle-même.
14.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je partage votre philosophie suivant laquelle il nous appartient d'inciter la Russie à pousser son occidentalisation et sa démocratisation. Le processus a été amorcé par les Russes eux-mêmes lors du règne de Pierre Le Grand et de Catherine II, etc.
Il nous revient de poursuivre le mouvement. Il ne faut pas oublier que, finalement, la Russie n'a jamais connu de véritable démocratie. Ce pays a connu un début de démocratie - si je puis m'exprimer ainsi - à la fin de l'empire des tsars pour tomber, par la suite, dans la dictature jusqu'à la chute du communisme.
Des pas ont été effectués. C'est à nous d'accompagner les Russes tout en sachant, quand il le faut, montrer les dents. Mais, comme vous, je suis d'avis qu'exclure la Russie serait rendre un mauvais service à la cause que l'on porte.
De voorzitter: De vraag n° 19925 van mevrouw Kattrin Jadin is omgezet in een schriftelijke vraag.
15 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le conflit entre les Haïtiens et l'ONU sur fond de choléra" (n° 19937)
15 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het conflict tussen de Haïtianen en de VN in het licht van de cholera-epidemie" (nr. 19937)
15.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, depuis 2004, la mission des Nations unies MINUSTAH est déployée en Haïti. Depuis le jeudi 22 juin, des représentants du Conseil de sécurité de l'ONU sont à Port-au-Prince pour 48 heures dans le but d'évaluer la situation dans le pays avant le retrait de la mission MINUSTAH sur fond de polémique. Les Haïtiens accusent les casques bleus d'avoir introduit le choléra en 2010, épidémie qui a déjà fait 9 000 morts.
Sept ans après le début de l'épidémie, la colère gronde d'autant plus devant l'absence d'aide de l'ONU. La commission de réclamation permanente ne veut pas payer malgré l'appui de M. Ban Ki-moon. Il semblerait que tous les pays membres permanents du Conseil de sécurité ne veulent financer aucune aide. En définitive, l'argent manque. Sur les 400 millions de dollars nécessaires, seuls 2,7 millions ont été collectés depuis décembre 2016.
Sacha Sergio Llorentty Solíz, le représentant de la Bolivie au Conseil de sécurité, ne peut nier cette réalité: "Nous reconnaissons qu'il y a un problème et nous sommes ici pour renouveler l'engagement des Nations unies et de la communauté internationale à travailler ensemble pour faire face à ce problème et le résoudre."
Monsieur le ministre, avez-vous des informations selon lesquelles la MINUSTAH aurait une responsabilité dans cette épidémie de choléra qui touche Haïti? Qu'en est-il réellement de la situation financière de l'ONU? Quelles sont les raisons d'une telle situation?
Ma question date du mois de juin. Depuis lors, Haïti a également subi les phénomènes climatiques que nous avons connus dans la zone des Caraïbes.
15.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Flahaux, les Nations unies sont accusées d'avoir propagé inconsciemment le choléra en Haïti en octobre 2010 via la mission de paix MINUSTAH. Ayant longtemps nié le rôle de cette mission dans le déclenchement de cette épidémie, l'ancien secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, s'est excusé auprès du peuple haïtien en décembre de l'année dernière au nom des Nations unies, un mois avant la fin de son mandat. Ses excuses, qu'il a d'abord formulées en créole, puis répétées en français et en anglais, peuvent être considérées comme un mea culpa pour le rôle de l'Organisation dans le déclenchement et la propagation de l'épidémie en Haïti.
Le 16 décembre 2016, l'assemblée générale des Nations unies a également reconnu, dans la résolution 71/161 que l'ONU avait une responsabilité morale à l'égard des victimes de l'épidémie. Ainsi, tout en reconnaissant la responsabilité morale de l'ONU, le secrétaire général décline la responsabilité légale de l'organisation eu égard à l'immunité diplomatique des Nations unies et de ses missions.
Le secrétaire général Ban Ki-moon et son successeur Antonio Guterres ont tenté de mobiliser la communauté internationale derrière une nouvelle stratégie, lancée en août 2016, visant à accroître les efforts internationaux pour éliminer le choléra et visant la construction d'installations d'approvisionnement et d'assainissement des eaux. La stratégie fournit également une assistance matérielle aux personnes touchées par le choléra.
Comme vous le soulignez à juste titre, 400 millions de dollars sont nécessaires pour mettre en œuvre cette stratégie. À ce jour, seuls 2,7 millions de dollars ont été perçus par le fonds fiduciaire mis en place à cette fin et 7 millions de dollars de contributions volontaires ont été rassemblés en dehors du fonds fiduciaire pour mettre en oeuvre la stratégie du secrétaire général. Des promesses de dons, pour un total de 4 millions de dollars, ont également été enregistrées. C'est clairement insuffisant.
Le manque de fonds peut s'expliquer en partie par les crises nombreuses et répétées des dernières années, qui ont pu conduire à une certaine fatigue des bailleurs internationaux, par la situation politique interne en Haïti, caractérisée par une crise électorale durable, et par la corruption. Ces éléments ont généré de l'incertitude quant à l'utilisation efficace des fonds octroyés. En outre, plusieurs États membres continuent de nourrir des interrogations quant à la mise en œuvre du deuxième volet de la nouvelle stratégie, à savoir l'assistance matérielle aux victimes.
Afin de mobiliser et de rassurer à nouveau les donateurs, le secrétaire général a nommé un envoyé spécial de haut niveau pour élaborer une stratégie de collecte de fonds, après avoir conscientisé les nouvelles autorités mises en place en Haïti, et a lancé cet été un appel à tous les États membres à fournir de nouvelles contributions. Plusieurs États ont ainsi annoncé de nouvelles contributions volontaires en réponse à cet appel.
Notre pays contribuera également, à hauteur de 350 000 dollars, au fonds fiduciaire. Cette contribution s'ajoute à l'aide de 1 million d'euros, fournie par notre pays pour la reconstruction des îles les plus touchées par l'ouragan Irma, y compris à Haïti. La Coopération belge au développement finance également des acteurs non gouvernementaux qui contribuent, au niveau local, à la lutte contre le choléra, y compris par la réparation des systèmes d'eau potable et par la diffusion de kits sanitaires à la population haïtienne. Voilà ce que je pouvais vous dire à propos de cette situation.
15.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse extrêmement complète. Malgré le complément que vous nous donnez, dont je prends connaissance avec satisfaction, nous sommes encore loin, malheureusement des 400 millions de besoins qui avaient été évalués avant les ouragans. Haïti est un des pays les plus pauvres au monde. C'est un pays francophone, et la situation de ce pays me désole donc d'autant plus.
16 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le programme d'armement nucléaire pakistanais" (n° 19947)
16 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het Pakistaanse kernwapenprogramma" (nr. 19947)
16.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, la Suisse a récemment empêché l'exportation au Pakistan de valves "à double usage" destinées à des systèmes de ventilation. Ces valves serviraient au programme d'armement nucléaire pakistanais. La République islamique du Pakistan est le septième pays du monde à développer et à tester des armes nucléaires. Islamabad n'est pas signataire du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
Monsieur le ministre, avez-vous des informations sur les avancées du programme nucléaire pakistanais?
Depuis 1948, le Pakistan et l'Inde se livrent une guerre larvée, avec des périodes plus calmes et d'autres manifestement plus tendues. Qu'en est-il aujourd'hui? Pensez-vous qu'il s'agisse de part et d'autre d'un programme de dissuasion ou existe-t-il des signes de tensions propices à un conflit nucléaire entre les deux pays? Quelle est la position de l'Union européenne sur ce programme nucléaire? Des entreprises européennes ou belges contribuent-elles à ce programme?
16.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Flahaux, le Pakistan, dispose d'un programme d'armement nucléaire. Vu la nature de ce programme, peu d'informations sont rendues publiques. On estime que le Pakistan cherche à acquérir de nouvelles capacités nucléaires, de nouveaux vecteurs. Il faut souligner que le programme pakistanais viole un des fondements du système global de non-prolifération, notamment la non-prolifération des armes nucléaires au-delà des cinq États membres permanents du Conseil de sécurité.
La Belgique exhorte régulièrement le Pakistan à adhérer au traité de non-prolifération et à renoncer à son programme nucléaire. C'est également un objectif de la politique de l'Union européenne.
Le développement du programme nucléaire pakistanais est lié aux relations difficiles entre l'Inde et le Pakistan. La doctrine nucléaire du Pakistan repose sur le principe de la dissuasion crédible minimale, tout comme celle de l'Inde. Le Pakistan se considère comme un acteur nucléaire responsable et faisant preuve de retenue. Toutefois, la présence d'armes nucléaires dans une région présentant de fortes tensions bilatérales est une source d'inquiétude profonde.
De par sa force destructrice incomparable, toute utilisation de l'arme nucléaire aurait des conséquences humanitaires catastrophiques. Ceci démontre, si besoin en était, l'importance d'une meilleure entente entre l'Inde et le Pakistan ainsi que de solutions diplomatiques afin d'apaiser leurs différends.
Ces différends, anciens et profonds, reposent notamment sur la question non résolue de la souveraineté sur le Cachemire, aujourd'hui partagé entre zones revendiquées par chacun des pays, l'ONU veillant à limiter l'escalade armée. Le terrorisme musulman en Inde – avec des attentats très meurtriers en 2008, mais plus récemment également –, que les autorités indiennes disent téléguidé depuis Islamabad, ajoute à la tension historique entre les deux voisins.
Conformément aux dispositions du traité de non-prolifération, il est interdit aux entreprises belges et européennes de contribuer au programme nucléaire pakistanais. L'exportation de produits stratégiques est soumise à des règles strictes afin d'éviter le détournement vers des programmes d'armement nucléaire. Une coopération internationale s'est d'ailleurs mise en place afin de rendre le contrôle à l'exportation plus performant. La Belgique fait partie du groupe des fournisseurs nucléaires qui vise à prévenir que des biens à double usage soient détournés à des fins militaires.
Nous encourageons également le Pakistan à ratifier le traité pour l'interdiction complète des essais nucléaires, pour lequel nous avons particulièrement milité pendant la dernière semaine des assemblées générales à New York, puisque nous sommes maintenant coordinateurs, en collaboration avec l'Irak, pour tenter de faire avancer cette ratification.
16.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse qui montre de manière très éclairante à quel point la Belgique, contrairement à ce que d'aucuns ont voulu dire, est active dans ce travail visant au désarmement nucléaire mondial, au-delà du Pakistan.
17 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la transposition des règles européennes en Belgique" (n° 19950)
17 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de omzetting van de Europese regels in België" (nr. 19950)
17.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (UE) a été publié début juillet 2017. Selon l'Union européenne, l'application effective du droit est essentielle pour que les citoyens et les entreprises puissent profiter des avantages que leur confère le droit de l'UE. Toujours selon l'UE, certains pays tardent à appliquer le droit européen en ne transposant pas les législations européennes dans leur législation.
Monsieur le ministre, qu'en est-il pour la Belgique de la mise en conformité des législations européennes? Je sais que par le passé, nous avions accumulé un grand retard. Figurons-nous parmi les bons, les moyens ou les mauvais élèves de la classe européenne?
Quelles sont les différentes difficultés qui ralentissent cette transposition dans notre droit? J'imagine que la multiplication des assemblées doit jouer. Quelles sont les mesures à mettre en place afin de rendre plus efficace cette transposition?
17.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Flahaux, si la Belgique se rapprochait d'un déficit de transposition de 3 % en 2016, nettement au-delà du pourcentage autorisé par la Commission européenne, un effort important a permis de le ramener à 1,9 % lors de l'évaluation de juin dernier.
Je tiens à rappeler qu'en ma qualité de ministre des Affaires étrangères, j'assure la coordination de l'effort global de transposition au niveau belge, mais la transposition des directives européennes relève des autorités fédérales et fédérées concernées.
Quatre-vingts procédures d'infraction, dont vingt-trois sont susceptibles d'être classées car finalement transposées, ont été lancées par la Commission concernant des transpositions tardives par la Belgique. Deux cas sont pendants à la Cour de Justice de l'Union européenne.
Certains facteurs peuvent expliquer ces résultats mitigés. L'accroissement du nombre de directives en fin de mandat de la Commission Barroso et leur complexification a eu des impacts sur le travail de transposition au niveau belge. Par ailleurs les eurocoordinateurs, responsables de veiller au suivi de la transposition dans leur institution, restent encore souvent affectés à d'autres activités parallèles.
Afin d'améliorer les résultats belges, plusieurs processus ont été mis en place: l'implication renforcée de tous les niveaux de pouvoir concernés par les directives lors de leur négociation, assurant ainsi une transposition future facilitée, une meilleure information et préparation à la transposition, le renforcement d'Eurtransbel, plateforme de communication sur la transposition entre les différentes entités de notre pays qui fluidifie le flux d'informations et identifie les pierres d'achoppement en matière de transposition.
Ensuite, il nous reste à renforcer le rôle des eurocoordinateurs et de leur donner les moyens de leur mission afin de répondre au mieux à l'enjeu que représente la transposition de directives européennes en droit national endéans les délais prévus.
Enfin, l'article 16, paragraphe 3 de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980 permet de rappeler que l'entité responsable doit prendre à sa charge les frais d'amendes et/ou d'astreintes résultant d'une condamnation.
17.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète.
On peut déjà constater l'important effort qui a été consenti ce, malgré la complexité institutionnelle belge.
18 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la trêve dans le sud de la Syrie" (n° 19954)
18 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de wapenstilstand in het zuiden van Syrië" (nr. 19954)
18.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, Donald Trump et Vladimir Poutine, réunis à Hambourg le 7 juillet 2017, en marge du G20, ont annoncé une trêve dans le sud de la Syrie entrée en vigueur deux jours plus tard. Ils se sont également accordés sur la création dans la région d'une zone de "désescalade". La zone concernée regroupe les provinces de Deraa, Quneitra et Soueida, une région syrienne très sensible, car frontalière de la Jordanie et du plateau du Golan administré par Israël.
Le Hezbollah libanais, soutenu par l'Iran, participe activement aux combats aux côtés de l'armée syrienne contre les rebelles et les jihadistes dans ces régions. Le parti chiite et les Gardiens de la révolution iraniens ont formé une force supplétive de l'armée syrienne, appelée le "régiment du Golan". Pour l'État hébreu, la présence du Hezbollah dans le Golan est inacceptable. L'armée israélienne a bombardé les troupes syriennes et des convois du parti chiite libanais, à plusieurs reprises, dans le secteur. L'accord doit aussi permettre l'accès de l'aide humanitaire à la population. Il s'agit du premier cessez-le-feu en six ans dans la région. Il devait entrer en vigueur le dimanche 9 juillet. Le chef de la diplomatie russe Sergueï Lavrov a expliqué que c'était à Amman, en Jordanie, que ces mesures de stabilisation du sud de la Syrie avaient été adoptées conjointement par les experts russes, américains et jordaniens.
Qu'en est-il aujourd'hui de cette trêve? Quelle a été la réaction de Damas et de Téhéran à cette décision bilatérale entre Poutine et Trump? Cet accord entre les USA et la Russie montre-t-il un désaccord entre la Russie et le pouvoir de Bachar El Assad? Ce n'est pas ce que montre la situation actuelle.
Qu'en est-il de l'accès à l'aide humanitaire? Qu'en est-il de cette zone de "désescalade" décrétée par les deux puissances? Quelles sont les positions belge et européenne concernant cet accord?
18.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Flahaux, les accords d'Astana ont créé des zones dites de désescalade en vue de réduire le niveau de violence et de permettre l'acheminement des secours et de l'aide humanitaire. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un cessez-le-feu, puisque les opérations militaires restent permises contre les groupes terroristes tels que définis par les résolutions de l'ONU et les garants d'Astana.
Dans la zone sud, comme dans les autres zones de désescalade, on constate une combinaison de diminution de l'intensité des combats en règle générale et d'une persistance d'offensives armées ponctuelles contre les rebelles et les restes de Daech. Les opérations de l'armée syrienne sont notamment en cours dans le sud-ouest du pays, dans la zone de Beiching, au voisinage du plateau du Golan.
L'accord contrôlant la zone sud du pays obéit à une logique stratégique et tactique propre, qui convient aux objectifs communs des trois parties directement impliquées, les États-Unis, la Russie et la Jordanie, ainsi qu'au souci de celles-ci de réduire tout risque d'une intervention armée intempestive d'Israël dans le conflit. Les réactions de Damas et de Téhéran n'ont pas été particulièrement enthousiastes, mais pas virulentes non plus. Ceci reflète la dépendance du régime syrien au soutien russe.
Les frictions entre le régime et ses partenaires garants des accords d'Astana ne sont pas rares, mais elles sont contenues jusqu'à présent.
La Belgique et l'Union européenne reconnaissent que l'accord d'Astana et l'accord sur le sud de la Syrie apportent une contribution positive, dans le sens que ces accords ont résulté en une certaine diminution des violences. L'accord entre la Russie et les États-Unis pourrait en outre constituer le précurseur d'une collaboration plus constructive et productive entre ces deux puissances. Toutefois, il est essentiel que ce début de collaboration mène à un engagement plus poussé dans le processus politique, sous l'égide des Nations unies et de l'envoyé spécial Staffan de Mistura à Genève.
Une solution durable au conflit syrien ne pourra être trouvée qu'au travers de ce processus politique, et d'un accord de paix global entre toutes les parties syriennes, comprenant une transition vers un avenir syrien sans la présidence d'el-Assad. Cela nécessite un consensus international entre les pays les plus impliqués dans la région et au-delà, en soutien de ce processus politique en Syrie. Nous allons continuer à oeuvrer pour passer d'Astana à Genève le plus rapidement possible, afin de reprendre des négociations politiques.
18.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Je vous remercie pour votre réponse, une fois de plus extrêmement complète. Malheureusement, nous avons tous le sentiment que Bachar el-Assad n'a jamais été aussi populaire parmi les chefs d'États du monde entier, même parmi ceux qui le critiquaient fortement et qui font, si j'ose dire, aujourd'hui leur chemin de Damas.
Le président: Les questions jointes n° 20004 de Mme Jadin, n° 20020 de M. Vandeput, n° 20029 de M. Luykx et n° 20275 de M. Top sont transformées en questions écrites. La question n° 20013 de Mme Grovonius est reportée et la question n°20018 de M. Van Biesen est retirée.
19 Question de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le positionnement des Régions quant à la mise en oeuvre de la résolution visant à reconsidérer la politique étrangère belge à l'égard de l'Arabie saoudite" (n° 20098)
19 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de positie van de Gewesten omtrent de toepassing van de resolutie om het Belgisch buitenlandbeleid ten aanzien van Saudi-Arabië te herzien" (nr. 20098)
19.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le vice-premier ministre, le 8 juin dernier a été discutée puis votée en séance plénière de la Chambre la proposition de résolution d'Ecolo-Groen visant à reconsidérer la politique étrangère à l'égard de l'Arabie saoudite.
Lors de ce débat, vous avez déclaré que vous alliez adresser un courrier aux ministres-présidents des Régions concernant la mise en œuvre de l'objectif d'embargo national sur l'exportation d'armes et de produits dits à double usage. Je vous ai d'ailleurs écrit le 21 juin pour obtenir une copie de ces courriers. Vous m'avez rapidement répondu, sans m'envoyer ces copies, mais en précisant que le contenu de vos lettres reprenait mot à mot les déclarations faites en séance plénière de la Chambre.
Monsieur le vice-premier ministre, pourriez-vous me préciser quels ministres-présidents vous ont déjà répondu et quand? Pourrais-je obtenir une copie des éventuelles réponses qui vous seraient déjà parvenues? À défaut, pourriez-vous résumer les échanges? La majorité en Wallonie ayant changé, si le ministre-président wallon vous a déjà répondu, était-ce alors M. Magnette ou M. Borsus? Dans l'hypothèse où l'ex-ministre-président M. Magnette ne vous aurait pas répondu, envisagez-vous de renvoyer un courrier portant sur le même sujet au nouveau ministre-président M. Borsus? Je vous remercie.
19.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur Hellings, je vais essayer d'être précis sur les différents ministres auxquels je me suis adressé. Les positions ont souvent évolué en la matière, y compris d'ailleurs les positions de votre formation politique. Pendant la période où M. Nollet, qui est toujours dans votre groupe, était ministre du gouvernement wallon, les exportations d'armes vers l'Arabie saoudite avaient évidemment lieu. Je vous félicite d'avoir évolué sur le sujet, comme d'autres groupes politiques. Cela a quand même duré cinq ans.
En réponse à votre question, je peux vous informer que le 19 juin 2017, nous avons reçu une réponse du ministre-président wallon, M. Paul Magnette. Le 23 juin, nous avons reçu une réponse de M. Guy Vanhengel, ministre en charge des relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale.
La teneur de ces courriers est la suivante. Pour M. Magnette, "la Wallonie soutient l'instauration d'un embargo au niveau européen sur l'exportation d'armes et de matériel à double usage à destination de l'Arabie saoudite." De M. Vanhengel, j'ai reçu comme réponse:
"Wanneer dit op het niveau van de Europese Unie en/of van de Verenigde Naties gebeurt en zowel de wapens als de dualusegoederen geviseerd worden, kan het Brussels Hoofdstedelijk Gewest zich scharen achter het akkoord opdat de federale overheid een beperking van de uitvoer van voormelde goederen zou bepleiten."
Fin de citation. Au courant du mois de septembre, un courrier de rappel a été adressé par mes services au ministre-président de la Région flamande, M. Geert Bourgeois. Une lettre a aussi été adressée au nouveau ministre-président de la Région wallonne, M. Willy Borsus, afin de répéter la demande formulée dans le courrier adressé à son prédécesseur. Je n’ai pas encore reçu de réponse depuis.
19.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le vice-premier ministre, pour vos réponses. Par rapport à votre remarque liminaire, comme vous le savez, vous avez écrit aux ministres-présidents qui sont en charge non seulement de la coordination du gouvernement mais aussi, en tout cas, pour ce qui concerne la Région wallonne et le cas qui vous préoccupait, de la compétence d’octroi des licences d’armes propre au ministre-président. Ce n’est pas une compétence partagée par les autres membres du gouvernement. Les licences ne sont pas octroyées par le gouvernement mais par le ministre-président. Premièrement, c’est une compétence propre du ministre-président. Il est important de le rappeler. Il ne s’agit pas d’une décision ou d’un arrêté du gouvernement, etc.
Il s’agira de cacher les seins de votre ministre-président puisque vous avez redéposé une lettre à l’adresse de votre nouveau ministre-président. J’espère que vous parlez également avec M. Willy Borsus. J’espère que vous savez comment fonctionne un parti politique et qu’on a la même position, puisque vous me le reprochez. Je sais que dans votre parti, c’est particulièrement difficile à gérer entre les différentes chapelles! C’est clair qu’il y a peut-être aussi des seins nus dans certaines chapelles chez vous!
En tout cas, c’est très intéressant et je vous félicite d’avoir reposé cette question au ministre-président wallon parce que c’est fondamental de savoir si nous pouvons enfin être sur la même longueur d’onde entre le niveau fédéral qui a adopté cette résolution courageuse et le niveau régional où il est vrai que quelques efforts restent encore à faire.
- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la détention d'un étudiant de l'IHECS en Turquie" (n° 20150)
- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'incarcération de Loup Bureau en Turquie" (n° 20265)
- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het vasthouden van een student van het IHECS in Turkije" (nr. 20150)
- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de opsluiting van Loup Bureau in een Turkse gevangenis" (nr. 20265)
20.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, merci. Ma question initiale sera circonscrite au contexte général dans lequel évoluent les contacts bilatéraux avec la Turquie concernant la défense de la liberté d'expression et de la presse, dans la mesure où Loup Bureau, qui a fait ses études à l'Institut des hautes études de communications sociales (IHECS) à Bruxelles, a été remis en liberté récemment.
Dans ce nouveau contexte, comment évoluent vos contacts bilatéraux avec la Turquie concernant la défense de la liberté d'expression et de la presse ainsi que l'indépendance de la Justice?
20.02 Jean-Jacques Flahaux (MR): Je ne peux que vous féliciter, monsieur le ministre; je sais que même le papa de Loup Bureau a signalé que la Belgique avait été plus active que la France en cette matière. Hélas, plus globalement, la situation de la presse est assez terrible en Turquie. Selon Reporters sans frontières, le pays occupe la 155ème place sur 180 au classement 2017 de la liberté de la presse. Rien ne garantit qu'une affaire semblable à celle de Loup Bureau ne se représentera pas. Il semble que la visite, la semaine dernière, de la délégation de la commission des Relations extérieures, présidée par notre collègue Catherine Jadin, se soit bien passée.
Existe-t-il des cas similaires de citoyens belges ou belgo-turcs incarcérés en Turquie dont notre diplomatie suivrait les dossiers?
20.03 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, merci. Chers collègues, comme vous le savez, la libération de Loup Bureau est intervenue le 15 septembre. Son retour en France, le 17 septembre, a été un grand soulagement pour sa famille, ses proches et tous ceux qui se sont mobilisés pour sa libération. Je tiens à saluer les efforts des autorités françaises qui ont œuvré à cette libération. Comme vous le savez, nous avions proposé aux autorités françaises de soutenir leur demande, en raison des attaches belges de Loup Bureau et à titre humanitaire. C'est pourquoi j'ai publiquement appelé à sa libération et que je me suis entretenu avec son père et le responsable de l'école où il poursuit ses études en Belgique.
La libération de Loup Bureau ne doit pas faire oublier le maintien des poursuites judiciaires dont il fait l'objet. Dès lors, je continuerai à suivre ce dossier, au même titre que les poursuites à l'encontre des nombreux journalistes turcs défenseurs des droits de l'homme et autres représentants de la société civile.
J'ai déjà eu l'occasion de faire savoir, ici, toute mon inquiétude devant les développements en Turquie et l'attention toute particulière que j'accorde aux droits de l'homme dans ce pays.
Je n'ai pas été informé de cas de citoyens belges incarcérés en Turquie pour des raisons similaires à celles invoquées dans le cas de Loup Bureau, mais nous continuerons évidemment à être attentifs à toute situation qui pourrait intervenir.
20.04 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
20.05 Jean-Jacques Flahaux (MR): Je vous remercie également et je me réjouis de vos réponses.
- M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les nouvelles destructions par Israël de projets belges de coopération au développement en Palestine et leurs conséquences diplomatiques" (n° 20151)
- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la destruction d'un projet belge par Israël" (n° 20216)
- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la destruction par les autorités israéliennes d'une école dans la zone C des territoires palestiniens occupés" (n° 20347)
- M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "une nouvelle destruction d'une école palestinienne financée par la Coopération belge" (n° 20448)
- de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de nieuwe vernielingen door Israël van Belgische ontwikkelingssamenwerkingsprojecten in Palestina en de diplomatieke gevolgen ervan" (nr. 20151)
- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de vernieling van een Belgisch project door Israël" (nr. 20216)
- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de sloop van een school in zone C van de bezette Palestijnse gebieden door de Israëlische overheid" (nr. 20347)
- de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de nieuwe vernieling van een door de Belgische Ontwikkelingssamenwerking gefinancierde Palestijnse school" (nr. 20448)
21.01 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, en novembre 2016, la Chambre a approuvé une résolution qui concerne la destruction par Israël de projets belges de coopération au développement en Palestine. Cette résolution demande ainsi au gouvernement "d'entreprendre dès à présent, en concertation avec les pays européens concernés et, le cas échéant, de façon bilatérale, des initiatives diplomatiques pour amener le gouvernement israélien à accepter le principe de compensations pour la destruction de projets." Cette demande avait été ajoutée à l'initiative d'Ecolo-Groen suite à la destruction d'une partie du réseau d'électricité à Khirbat al-Tawil en 2014, d'une plaine de jeux à Zaatara en 2016 ainsi que d'une vingtaine d'autres projets d'infrastructure du West Bank Protection Consortium dont la Belgique est un des neuf bailleurs de fonds.
Or, dernièrement, une école située à Jubbet al-Dib, près de Bethléem, qui recevait des soutiens internationaux, notamment belges, a été détruite. Cet énième épisode fait suite à la confiscation, le 9 août dernier, de panneaux solaires dans la zone C, dans le village d'Abu Nwar. Ces panneaux solaires ont été financés par la Coopération belge et alimentaient une école et un jardin d'enfants.
Monsieur le vice-premier ministre, il s'agit des premières destructions israéliennes en Palestine depuis le vote de la résolution en question. Pourriez-vous nous détailler les explications que vous avez demandées au gouvernement israélien ainsi que la façon dont vous avez demandé des compensations pour ces destructions? Vous aviez en effet annoncé ces explications et ces compensations par voie de presse, le 24 août dernier. Quelles ont été les réponses officielles reçues de la part d'Israël?
Dans l'hypothèse d'une réponse insatisfaisante de la part d'Israël, envisagez-vous des mesures diplomatiques de rétorsion comme la convocation ou le renvoi de l'ambassadeur d'Israël en Belgique? Avez-vous entamé ces démarches de façon strictement bilatérale ou les avez-vous entreprises en concertation avec certains pays alliés? Quels sont les pays européens avec lesquels vos services ont noué une alliance dans ce dossier?
21.02 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, enkele dagen vóór het begin van het nieuwe schooljaar heeft Israël een school vernietigd in het Palestijnse Jubbet Ad-Dib. Eerder nam Israël ook al zonnepanelen in beslag die stroom hebben geleverd aan een speelplein en een andere school. Het gaat om projecten die deels door België werden gefinancierd. In een persbericht kondigde u aan dat u compensaties zult vragen aan de lsraëlische overheid. Wij juichen dit toe.
Er is natuurlijk al heel wat in beweging. Op Europees niveau heeft men getracht om sinds september 2015 via een zogenaamde structurele dialoog met Israël, dat land te bewegen tot het stoppen van dergelijke vernielingen. In geval van mislukking van die Europese demarche zouden de Europese landen Israël om schadevergoeding kunnen verzoeken.
In de resolutie die op 24 november 2016 door de Kamer werd aangenomen, wordt de regering gevraagd om samen met andere Europese landen of in voorkomend geval bilateraal, Israël te vragen compensaties te stellen voor de vernieling van door België gefinancierde projecten in zone C.
Ten eerste, hoe en in welke vorm zult u deze compensaties vragen aan Israël? Hebt u reeds concrete opdrachten dienaangaande uitge­vaardigd? Hoe zal de hoogte van de compensatie worden bepaald? Wanneer zult u precies die stap zetten? Aan wie precies zult u de vraag om compensatie bezorgen?
Ten tweede, hebt u contact gehad met andere Europese donoren van de projecten in kwestie? Dat werd gevraagd in de hierboven vermelde kamerresolutie. Zullen die andere Europese donoren ook om compensaties vragen? Over welke landen gaat het?
Ten derde, zult u in elk geval een bilaterale demarche ondernemen of slechts indien andere Europese landen niet bereid zijn tot een gezamenlijk initiatief?
Ten vierde, zult u andere Europese landen die hun projecten vernield zien door Israël, ook aansporen om bilateraal een schadevergoeding te eisen? Is de Europese gestructureerde dialoog ondertussen formeel afgelopen?
Ten vijfde, hoeveel vernielingen van door Europese landen gefinancierde projecten hebben sinds begin dit jaar plaatsgevonden in zone C? Hoeveel daarvan waren volledig of deels door België gefinancierd?
21.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, op mijn beurt heb ik vier vragen voor u.
Ten eerste, welke compensaties hebt u gevraagd aan de Israëlische overheid?
Ten tweede, vindt u dat het steeds opnieuw veroordelen van de vernielingen voldoende is om het optreden van de Israëlische overheid een halt toe te roepen?
Ten derde, zijn er hardere maatregelen op komst dan een veroordeling of een waarschijnlijk weer vrijblijvende vraag tot compensatie?
Ten vierde, een gemeenschappelijke EU-positie is geen voorwaarde om systematisch bilaterale actie te ondernemen. Welke stappen kan of wil de Belgische regering, eventueel samen met andere gelijkgezinde lidstaten, nemen om de kwestie van compensatie aan te kaarten bij de Israëlische regering? Welke stappen bent u van plan te ondernemen tegen de Israëlische overheid indien Israël doorgaat met de vernieling van Belgische structuren?
21.04 Minister Didier Reynders: Op 29 augustus jongstleden heeft onze ambassadeur in Tel Aviv een officiële demarche uitgevoerd om onze veroordeling van de inbeslagname van zonnepanelen in Abu Nwar en de sloop van een school in Jubbet Ad-Dib over te brengen bij het ministerie van Buitenlandse Zaken van Israël.
Lors de cette démarche, notre ambassadeur était accompagné de ses collègues européens, représentant la plupart des contributeurs au West Bank Protection Consortium. Plus précisément le Danemark, la France, l'Irlande, le Luxembourg et la Suède soutenaient notre démarche, ainsi que la délégation de l'Union européenne sur place. En effet, outre la Belgique, les infrastructures confisquées ou détruites avaient été financées par d'autres pays européens, également bailleurs de fonds du consortium.
In die demarche werd de Israëlische overheid gevraagd de in beslag genomen zonnepanelen terug te geven en de vernielde school herop te bouwen. De Belgische ambassadeur heeft duidelijk gemaakt dat in geval er geen reactie zou volgen vanwege de Israëlische overheid er een financiële compensatie aan Israël zou worden gevraagd.
En plus de porter notre condamnation de cette nouvelle action injustifiée en droit international, le document remis à cette occasion demandait de la part d’Israël une explication des raisons et du moment choisi pour l’entreprendre, sachant qu’elle avait eu pour conséquence directe de dénier l’accès à l’éducation à des dizaines d’enfants à la veille de la rentrée scolaire, appelait Israël à mettre un terme aux destructions de projets humanitaires en zone C et à respecter pleinement ses obligations en tant que puissance occupante, suivant le droit international et plus particulièrement le prescrit de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre qui prohibe la démolition et la confiscation de biens mobiliers ou immobiliers, sauf en cas de nécessité militaire motivée.
Gezien de Israëlische overheid tot nu toe geen positief antwoord op deze eerste demarche heeft gegeven, overleggen onze diensten nu met hun gelijkgezinde gesprekspartners van andere donorlanden over de precieze termen van een gezamenlijke brief om financiële compensatie te eisen. Deze brief zal in de komende dagen aan de Israëlische overheid verstuurd worden.
21.05 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, comme je l'ai dit dans ma question, je suis particulièrement heureux de la rapidité de votre réaction officielle concernant ces destructions. Il est bon que vous ayez dit son fait au gouvernement israélien. Vous avez entamé les démarches qu'il fallait avec les quelques alliés européens qui sont confrontés aux mêmes difficultés. Il faut maintenant passer à l'étape suivante et, toujours de façon coordonnée, dans le cas où la future lettre conjointe n'obtiendrait pas de réponse, envisager une convocation ou un renvoi coordonné des ambassadeurs de ces différents États. Israël doit comprendre que cela doit cesser et qu'il n'est plus question de jouer avec nos pieds mais surtout avec l'avenir des enfants palestiniens.
21.06 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.
Ik vind dat u – en terecht – snel en pertinent hebt gereageerd en daarvoor wil ik u bedanken. Ik hoop dat het gezamenlijke Europees initiatief of die brief er binnen de eerstkomende dagen zal zijn. Als dat er niet zou komen, bent u dan bereid om bilateraal demarches te doen ten opzichte van de vernieling van dat infrastructuurproject, dat toch mee gefinancierd werd door ons belastinggeld? Dat is volgens mij de belangrijke vraag die open blijft staan, ook voor mogelijk toekomstige gevallen. Ik begrijp natuurlijk dat u eerst een gezamenlijk initiatief wenst te nemen, wat volgens mij het verstandigst is. Alleen, als dat niet lukt, dan denk ik dat de landen apart bereid moeten zijn om stappen te zetten. Misschien kunt u die vraag nog beantwoorden.
21.07 Minister Didier Reynders: Er zal een brief worden opgesteld, met of zonder onze partners. Volgens mij is het mogelijk om een brief op te stellen met de vijf landen die nu dezelfde demarche hebben gedaan. Die brief zal mogelijk van de hele Europese Unie, maar ik denk eerder van de vijf partners uitgaan. Indien niet, dan ben ik zeker van plan om een bilaterale brief op te stellen. Eerst vindt er dus overleg plaats op Europees vlak en anders vindt er overleg plaats met de betrokken landen, maar als dat niet mogelijk is, zal er een bilaterale demarche zijn.
- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de vervolging van de Rohingya in Myanmar" (nr. 20175)
- de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de steeds nijpender situatie van de Rohingya in Myanmar" (nr. 20194)
- mevrouw Fatma Pehlivan aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de mensenrechtenschendingen in Myanmar" (nr. 20235)
- de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het geweld op en de humanitaire toestand van de Rohingya-bevolking in Myanmar" (nr. 20239)
- mevrouw Françoise Schepmans aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de humanitaire crisis die dreigt voor de Rohingya" (nr. 20272)
- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de wreedheden tegen de Rohingyaminderheid in Myanmar" (nr. 20351)
- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie van de Rohingya in Myanmar" (nr. 20369)
- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de etnische zuivering van de Rohingya in Myanmar" (nr. 20637)
- de heer Vincent Van Peteghem aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de Rohingya-gemeenschap in Myanmar" (nr. 20903)
- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la persécution des Rohingya au Myanmar" (n° 20175)
- M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation de plus en plus problématique des Rohingya en Birmanie" (n° 20194)
- Mme Fatma Pehlivan au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les violations des droits de l'homme au Myanmar" (n° 20235)
- M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation humanitaire du peuple Rohingya au Myanmar et les violences commises à leur égard" (n° 20239)
- Mme Françoise Schepmans au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la crise humanitaire des Rohingya" (n° 20272)
- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les exactions commises à l'encontre de la minorité rohingya en Birmanie" (n° 20351)
- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation des Rohingya en Birmanie" (n° 20369)
- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'épuration ethnique menée en Birmanie contre les Rohingya" (n° 20637)
- M. Vincent Van Peteghem au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la communauté rohingya en Birmanie" (n° 20903)
22.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de Rohingya zijn een moslimminderheid in Myanmar die leven in de Rakhine-provincie in het grensgebied met Bangladesh.
Onder de militaire junta werden zij beschouwd als illegale indringers. Zij hebben geen burgerrechten en zijn staatloos. De laatste weken is een offensief bezig van het leger tegen de Rohingya waarbij volgens de VN en volgens Human Rights Watch misdaden tegen de menselijkheid worden gepleegd.
De kans bestaat dat de situatie naar een genocide evolueert. Wij hebben de afgelopen weken gemerkt dat het niet verbetert. Burgers worden willekeurig neergeschoten en dorpen worden platgebrand. In buurland Bangladesh spoelen lijken aan van vluchtelingen en al minstens 27 000 Rohingya staken de grens over. Volgens de VN zitten ettelijke tienduizenden nog vast in de bossen in het grensgebied.
Het Europees Parlement nam op 15 december 2016 al een resolutie aan om de situatie van de Rohingya aan de kaak te stellen.
Ik wil u de volgende vragen stellen. Ten eerste, onderneemt België en/of de EU diplomatieke demarches om het geweld te doen stoppen?
Ten tweede, staat deze kwestie op de agenda van de VN-Mensenrechtenraad? Indien nee, zult u ervoor zorgen dat dit gebeurt?
Ten derde, zult u aandringen bij de eerste minister van Myanmar om in te grijpen in deze zaak? Zult u vragen dat de Myanmarese regering de Rohingya het staatsburgerschap en burgerrechten geeft?
Ten slotte, zult u vragen om een internationaal onderzoek naar mensenrechtenschendingen in de Rakhine- provincie?
22.02 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le vice-premier ministre, depuis octobre 2015, c'est-à-dire depuis la dernière fois que vous avez abordé la situation humanitaire des Rohingyas à l'occasion d'une réponse à une question écrite de notre collègue Flahaux ici présent, la situation des Rohingyas est devenue encore plus invivable, comme l'a décrit mon collègue De Vriendt, au point que nous sommes amenés à nous poser la question de leur simple survie au sein du Myanmar.
L'Union européenne joue un rôle dans le processus de transition démocratique au Myanmar mais les pressions exercées jusqu'ici pour arriver à une réconciliation nationale et la fin des tensions intercommunautaires, voire pire, semblent vaines.
1. Quelle est la position défendue par notre pays et ses alliés de l'Union européenne sur le maintien de l'embargo sur la vente d'armes à destination du Myanmar?
2. Pourriez-vous me détailler les mesures concrètes que la Belgique et l'Union européenne ont prises pour inciter la Birmanie à mettre en œuvre les recommandations contenues dans la résolution du Conseil des droits de l'homme sur le Myanmar, adoptée en mars 2015 et qui demande entre autres d'accorder la citoyenneté birmane aux Rohingyas?
3. Quels contacts avez-vous pris récemment avec les représentants des pays voisins du Myanmar afin de voir comment exercer une pression régionale concertée sur le gouvernement birman?
4. Quand un officiel belge, membre du gouvernement, de la famille royale ou autre, sera-t-il amené prochainement à rencontrer Aung San Suu Kyi ou un membre de son gouvernement? Cette personne pourra-t-elle lui expliquer simplement que ce qui nous a mobilisés autrefois par milliers en Belgique - vous en êtes, je pense - en faveur de la dame de Rangoon, prix Nobel de la Paix, dans son combat contre la dictature, nous mobilise aujourd'hui pour la cause légitime des minorités du pays qu'elle dirige aujourd'hui?
22.03 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik beperk mij tot twee vragen. Klopt het bericht van Amnesty International dat de werkzaamheden van hulporganisaties in het gebied door de autoriteiten worden beperkt? Zo ja, welke redenen geven ze hiervoor op? Klopt het dat terreurorganisaties zoals Al Qaida en andere proberen voet aan de grond te krijgen in Rakhine? Zo ja, hoe groot acht u de kans dat dit daadwerkelijk gebeurt en de situatie nog meer uit de hand loopt?
22.04 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je ne répéterai pas ce que mes éminents collègues viennent d'évoquer. Nous avons reçu beaucoup d'informations depuis le dépôt de nos questions, en septembre.
Voici donc quelques questions précises.
De quels moyens de pression économique ou politique dispose-t-on afin d'inviter les autorités birmanes à d'éventuelles négociations d'un cessez-le-feu? On sent, malgré le malaise de la dame de Rangoon, qu'elle n'a véritablement pas le pouvoir de faire changer les choses. Pourrait-on envisager l'envoi de casques bleus dans un rôle de pacification?
22.05 Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de minister, ik denk dat iedereen de dramatische toestand in Myanmar erkent. De internationale gemeenschap kan daarvan niet wegkijken. Ons land moet deze situatie op de internationale agenda blijven plaatsen.
Mijnheer de minister, kunt u een toelichting geven bij de huidige situatie van de Rohingya-gemeenschap in Myanmar, in het bijzonder de humanitaire situatie? Hebt u de autoriteiten van Myanmar aangesproken op de situatie? Zo ja, welke punten hebt u aangekaart? Wat was het antwoord hierop? Zult u binnen de EU pleiten voor het nemen van stappen, zowel politiek als humanitair?
Een VN-rapport reikt aanbevelingen aan voor het overkomen van de politieke, socio-economische en humanitaire uitdagingen in de deelstaat Rakhine. Hoe schat u de uitwerking van deze aanbevelingen in? Welke rol kan ons land in deze uitwerking opnemen?
22.06 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, je souscris évidemment aux propos de mes collègues. J'ajouterai quand même que les Rohingyas ont déclaré, le 10 septembre, un cessez-le-feu unilatéral d'un mois mais que le gouvernement birman a répondu qu'il ne négociait pas avec des terroristes. Voilà où nous en sommes.
Je vous avais déjà interrogé en 2015 sur la situation alarmante de cette minorité. Comment a évolué cette situation depuis lors? Un appel avait déjà été lancé par la communauté internationale et l'Union européenne, entre autres afin de mettre un terme aux discriminations, de stopper les violences, d'arrêter les violations des droits de l'homme, de restaurer l'État de droit et de tout mettre en œuvre pour améliorer la situation humanitaire. Quels sont les actes posés par la diplomatie belge dans ce cadre, notamment en sa qualité de membre du Conseil des droits de l'homme de l'ONU?
Enfin, la Belgique finançait dans l'État d'Arakan un projet de l'UNESCO à hauteur de 150 000 euros, visant une meilleure entente entre les communautés grâce à l'accès à l'éducation. Qu'en est-il aujourd'hui?
22.07 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chers collègues, les derniers événements ont à nouveau mis en lumière une situation des plus alarmantes. La situation humanitaire dans laquelle sont plongés les plus de 400 000 réfugiés au Bengladesh est inacceptable, tout comme le sont les violations des droits de l'homme qui ont été commises lors de ce regain de tensions.
Zoals eerder gezegd in mijn perscommuniqué van 20 september, heb ik kennisgenomen van de toespraak die Aung San Suu Kyi op 19 september heeft gehouden. In die toespraak zei zij niet alleen het door het conflict veroorzaakte leed te betreuren, maar verklaarde zij zich ook bereid de terugkeer van de vluchtelingen mogelijk te maken. Voorts heb ik nota genomen van haar veroordeling van de schendingen van de mensenrechten. Nu is het zaak die woorden om te zetten in concrete acties.
Een eerste vereiste is dat de spanningen in de deelstaat Rakhine afnemen en dat de humanitaire hulpverleners onbeperkt toegang krijgen. Die toegang moet zijn gewaarborgd voor alle humanitaire organisaties, niet alleen voor het Rode Kruis. Er waren enkele commentaren daarover van Amnesty International, mijnheer de voorzitter, maar ik heb geen reden gekregen vanwege de overheid, behalve dan het feit dat er zich een conflict afspeelt in de provincie. Wij vragen een integrale en onbeperkte toegang voor alle humanitaire organisaties ter plaatse.
Wat de mogelijke aanwezigheid van terroristische groepen betreft, heb ik dezelfde info gelezen en gehoord, maar zonder meer precisering. Het is een feit dat een mogelijke aanwezigheid van die groepen een zeer negatief punt zal zijn voor de evolutie van het conflict in de provincie Rakhine.
De problemen vragen echter ook om een aanpak van de diepere oorzaken. In haar verklaring over de deelstaat Rakhine van 6 september drong hoog vertegenwoordiger Mogherini aan op de uitvoering van de aanbevelingen die een commissie onder leiding van Kofi Annan heeft gedaan. De aanbevelingen gaan onder andere over de beëindiging van de discriminatie, armoedebestrijding, een gelijkwaardige toegang tot onderwijs en sociale diensten en het bevorderen van vertrouwen en verzoening.
C'est dans ce sens que la Belgique est dernièrement intervenue au Conseil des droits de l'homme des Nations unies à Genève. C'est également dans ce sens que mon administration s'est exprimée lors d'une réunion avec l'ambassadeur du Myanmar en Belgique. J'ai également abordé cette crise avec différents interlocuteurs asiatiques, notamment pendant la semaine des assemblées générales des Nations unies, car une pression de la région sera également nécessaire.
L'Union européenne et la Belgique ont soutenu le processus de transition démocratique au Myanmar depuis ses débuts. Notre volonté est de continuer en ce sens, d'importants programmes concrets ont été mis en œuvre depuis 2011 et les mesures restrictives de l'Union européenne à l'encontre de Myanmar ont peu à peu été levées, à l'exception de l'embargo sur les armes et le matériel pouvant servir à la répression interne. Dans les conditions actuelles, le maintien de ces dernières sanctions est largement justifié.
La situation actuelle dans l'État de Rakhine doit inciter l'Union européenne à faire davantage pression sur le régime afin que les mesures nécessaires à une solution au problème des Rohingyas soit enfin prise. C'est dans ce cadre que des débats ont lieu actuellement au sein de l'Union européenne. Il est également nécessaire de soutenir toutes les initiatives diplomatiques qui pourraient être présentées afin d'éviter une régionalisation du conflit ou, comme évoqué par le président, une récupération par l'islam radical. Nous devons non seulement militer pour le retour des Rohingyas vers la province de Rakhine et le Myanmar de façon plus générale, mais aussi pour l'octroi d'un véritable statut à cette population, qui ne peut pas rester dans cette situation d'apatride, rejetée par une autorité nationale centrale.
De voorzitter: Ik geef het woord aan de collega’s voor een repliek. Collega’s De Vriendt, Hellings, Van Peteghem en ikzelf passen.
Mijnheer Blanchart, u hebt het woord.
22.08 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, je suis moi aussi satisfait de la réponse du ministre. Toutefois, je n'ai pas entendu de réponse en ce qui concerne le projet auquel nous participons.
23 Question de M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le lancement de missiles balistiques par la Corée du Nord" (n° 20197)
23 Vraag van de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de lancering van ballistische raketten door Noord-Korea" (nr. 20197)
23.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, vous avez condamné, à la fin du mois d'août, le lancement de missiles balistiques par la République populaire de Corée, en ce compris le lancement d'un missile au-dessus du territoire japonais.
Ces actions sont incompatibles avec les résolutions contraignantes du Conseil de sécurité de l'ONU et représentent une menace pour la sécurité régionale et internationale. En effet, la tension a atteint des sommets ces dernières semaines, après des tirs par Pyongyang de missiles balistiques intercontinentaux qui mettent apparemment une bonne partie du continent américain à sa portée.
Monsieur le ministre, quel est votre regard sur cette situation et la position des diplomaties belge et européenne? En fonction de l'évolution des débats sur d'éventuelles nouvelles sanctions au niveau de l'ONU, l'Union européenne compte-t-elle prendre de nouvelles mesures contre la Corée du Nord? Des concertations particulières ont-elles eu lieu entre les partenaires européens et transatlantiques et, le cas échéant, quelle en a été la teneur? Quelles pourraient être les conséquences humanitaires pour la population nord-coréenne de cette situation?
23.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Blanchart, l'accélération du développement des programmes balistiques et nucléaires de la Corée du Nord représente une menace extrêmement sérieuse pour les pays dans la région et suscite de très fortes préoccupations au niveau mondial. Le sixième essai nucléaire du 3 septembre pose un jalon dangereux pour la paix mondiale et la non-prolifération.
La position belge sur cette question ne diffère pas de la position européenne. D'une part, nous devons continuer à mettre la pression sur Pyongyang et insister sur une dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne, par un renforcement du régime de sanctions. La communauté internationale doit se montrer unie dans sa condamnation et dans son application complète des sanctions.
D'autre part, malgré l'escalade actuelle, l'Europe tient à la double approche et souhaite maintenir le dialogue critique avec le régime de Kim Jong-un. Le soutien à la double approche a été reconfirmé lors de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères à Tallinn, les 7 et 8 septembre derniers.
La communauté internationale a réagi au sixième essai nucléaire du 3 septembre par la résolution 2375 du Conseil de sécurité des Nations unies qui entraîne des sanctions encore plus sévères vis-à-vis de la Corée du Nord. L'Union européenne se propose d'y ajouter des mesures autonomes supplémentaires encore ce mois-ci. Les concertations entre États membres sont en cours à ce sujet. Les États-Unis ont également renforcé leurs mesures autonomes. L'attitude de la Corée du Nord a fait l'objet de nombreuses interventions et concertations lors de la semaine ministérielle de l'Assemblée générale des Nations unies à New York à laquelle j'ai participé.
Il n'y a pas de doute que la population nord-coréenne souffre. Le développement du programme militaire détourne des fonds qui devraient être investis dans des projets qui visent le développement économique et le bien-être de la population.
L'Union européenne, quant à elle, veille à ce que les sanctions et les mesures supplémentaires qu'elle prend ciblent les dirigeants du pays et aient un impact minimal sur la population.
J'ai confirmé, à plusieurs reprises, que l'Union européenne pouvait se présenter comme candidat à même de jouer un rôle de médiation si un dialogue devait s'ouvrir un jour avec la Corée du Nord. Il faudrait avoir le soutien des pays de la région, que cela soit la Corée du Sud et le Japon, mais aussi des puissances qui auraient à y participer comme les États-Unis, la Russie, la Chine voire l'Union européenne elle-même. Mais l'Union européenne l'a fait lors des négociations avec l'Iran. Catherine Ashton menait à l'époque ces négociations. Dans ce cas-ci, un rôle pourrait être exercé par l'Union européenne si les différents partenaires le souhaitent.
La deuxième remarque que je voudrais formuler est que pour ce qui concerne la Belgique, comme je l'ai évoqué plus tôt, nous avons aussi, pendant cette semaine des assemblées générales à New York et nous le faisons de manière plus permanente, continué de plaider et d'entreprendre des démarches pour la ratification du traité d'interdiction des essais nucléaires. Il est important que ce traité entre en vigueur pour avoir un argument supplémentaire dans le dialogue qui doit s'ouvrir un jour avec la Corée du Nord. Cependant, des ratifications manquent encore.
23.03 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. L'approche plus ciblée vis-à-vis des mesures prises à l'égard de la Corée du Nord, je l'espère, aura pour effet de ne pas ressouder le peuple avec son dictateur. Les propos de Donald Trump sont, pour l'instant, tellement durs que je ne vois pas très bien comment l'on pourrait trouver une issue favorable à ce conflit.
24 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "des actes de torture lors d'un festival de tauromachie" (n° 20245)
24 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "folteringen bij het stierenrennen" (nr. 20245)
24.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, la fête régionale du Toro Embolado à Foios (Valence) a été le théâtre fin juillet dernier d'un incident dramatique. Un rite traditionnel consiste à attacher le taureau à un pieu sur la place du village et à lui enflammer les cornes. Or, lors de cette dernière édition, tout ne s'est pas passé comme prévu: apeuré par les flammes, la foule et les cris, le taureau a paniqué et rué droit sur le pieu de bois. Il est mort sur le coup.
Il est rapporté que des actes similaires sont pratiqués dans le village de Medinaceli.
Les traditions, les rites régionaux, les coutumes pratiquées dans certaines régions sont difficilement discutables. Manifestement tant en Espagne que dans le sud de la France, la pratique de la tauromachie est profondément ancrée dans les mentalités, voire dans l'identité populaire. Vouloir s'y opposer semble vain. Deux pensées, deux opinions opposées se heurtent: d'une part, le respect des traditions; d'autre part, la défense et le respect des animaux. Néanmoins, il serait faire preuve d'un peu d'humanisme que de rapprocher le curseur vers davantage de bon sens, d'intelligence en réduisant le champ des possibles dans de telles pratiques.
Monsieur le ministre, pourriez-vous relayer à votre collègue espagnol ma préoccupation face à de tels actes que je qualifie de torture sur un taureau?
Existe-t-il un cadre législatif européen qui encadre la tauromachie? Si oui, est-ce que cette pratique propre à ce festival est légale? Dans la négative, pourriez-vous envisager avec les différents ministres de l'Union européenne d'entamer des discussions à ce sujet?
Si je voulais lancer une polémique, je dirais que récemment, la Catalogne a interdit la tauromachie.
24.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Flahaux, je dois vous avouer que nous n'avons pas pu retracer très précisément l'incident que vous avez évoqué. Nous allons donc continuer à nous renseigner sur ce qui s'est réellement passé.
Comme vous le proposez, je ne manquerai pas d'évoquer ce sujet dans les relations avec notre partenaire espagnol.
Je dois aussi vous indiquer que j'ai eu un contact téléphonique avec mon collègue espagnol dans les vingt-quatre dernières heures mais il ne portait pas précisément sur ce point. Il y avait d'autres sujets de préoccupation à faire valoir qui concernaient d'ailleurs, comme vous l'avez évoqué en fin de question, la Catalogne.
Nous reviendrons vers vous dès que nous serons en possession d'autres éléments.
24.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je n'en doute pas. Je vous remercie.
- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le sort des homosexuels au Nigeria" (n° 20247)
- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la politique homophobe de l'Ouganda" (n° 20267)
- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'homophobie des autorités tanzaniennes" (n° 20608)
- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la lenteur du processus de dépénalisation de l'homosexualité en Tunisie" (n° 20769)
- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het lot van homoseksuelen in Nigeria" (nr. 20247)
- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het homofobe beleid van Uganda" (nr. 20267)
- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de homofobie van de Tanzaniaanse overheid" (nr. 20608)
- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de trage depenalisering van homoseksualiteit in Tunesië" (nr. 20769)
25.01 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, malheureuse­ment, l'Afrique est un continent particulièrement homophobe. C'est ce qui justifie cette série de questions. Je crois en effet que dans ce domaine, il ne faut rien laisser passer.
Monsieur le ministre, l'ex-président nigérian Goodluck Jonathan a fait voter en 2014 une loi qui bannit non seulement le mariage homosexuel, mais aussi la "cohabitation entre mêmes sexes", et condamne de 10 à 14 ans de prison tout témoignage public de "relations amoureuses entre personnes de même sexe". "Cette loi", lit-on dans un rapport de Human Rights Watch, "est devenue un outil utilisé par certains policiers pour justifier les multiples violations des droits de l'homme".
Or, le samedi 29 juillet dernier, plusieurs dizaines de personnes se sont réunies dans un hôtel de Lagos afin de sensibiliser aux maladies sexuellement transmissibles, dont principalement le VIH. C'est une occasion de briser l'isolement des homosexuels dans un pays où ils savent que leur orientation sexuelle est illégale. Les voisins de cet établissement ont alerté les autorités, ce qui a mené à une quarantaine d'arrestations.
Le porte-parole de la police pour l'État de Lagos a déclaré: "Nous sommes toujours en train d'étudier leurs dossiers pour déterminer qui est coupable avant de les traduire en justice selon les termes de la loi." À cause de ces arrestations, plusieurs personnes séropositives n'ont pas pu prendre leur traitement. Elles se nourrissent mal et n'ont pas accès à un avocat.
Il faut rappeler que le Parlement, à notre initiative, a voté à une très large majorité une résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde qui incite notre gouvernement à utiliser tous les instruments possibles - et je sais que vous le faites - afin que les différents pays avec lesquels nous entretenons différents liens tant sur le plan économique, que diplomatique que de coopération au développement, à modifier leur législation pour en arriver à une dépénalisation de l'homosexualité.
Monsieur le ministre, quelles sont les informations dont vous disposez à ce sujet? Qu'en est-il aujourd'hui du sort de ces personnes arrêtées le 29 juillet 2017? Quels sont les moyens de pression que possèdent tant la Belgique que l'Union européenne sur les autorités nigérianes afin qu'elles garantissent un minimum les droits de l'homme et en particulier celui des personnes homosexuelles?
À ce stade du dossier, pensez-vous utile de faire une demande d'enquête auprès du commissaire aux droits de l'homme?
Monsieur le président, je poursuis avec ma question sur la situation en Ouganda.
Initialement prévue le 19 août 2017, la Gay Pride en Ouganda a dû être annulée par ses organisateurs suite à diverses pressions et menaces gouvernementales. Selon le journal Le Monde, le ministre de l'Ethique et de l'Intégrité, Simon Lokodo, connu pour ses discours haineux à l'encontre de la communauté LGBT - c'est peut-être à lui qu'il faudrait parler d'éthique et d'intégrité - menaçait depuis deux semaines les leaders du mouvement de violences physiques et d'arrestations.
La veille, une descente de police avait empêché le gala d'ouverture, poussant la communauté LGBT à renoncer aux autres événements festifs annoncés. En août 2016 déjà, après des reports de date et de lieu, la Gay Pride avait finalement été interrompue par les forces de l'ordre. En Ouganda, l'homosexualité est toujours passible de prison. Jusqu'en 2014, la loi prévoyait la prison à vie pour tout individu dont l'homosexualité était "démontrée".
Monsieur le ministre, il nous faut dénoncer l'homophobie dans le chef de dirigeants de certains États. Comment peut-on relayer à l'égard de l'Ouganda notre insatisfaction? Ce point pourrait-il être inscrit à l'ordre du jour du Conseil des ministres de l'Union européenne, pour que le poids de notre réprobation soit plus fort?
Notre pays siégeant au sein du Comité des droits de l'homme de l'ONU à Genève, quelles actions la Belgique pourrait-elle mener à ce niveau?
Avez-vous eu l'occasion de transmettre un message politique à votre homologue ougandais concernant la position particulièrement repoussane de l'Ouganda sur l'homosexualité?
J'en arrive à ma troisième question, sur la Tanzanie.
Alors que le nombre de personnes infectées par le VIH est en hausse, 20 personnes accusées d'homosexualité, dont 12 femmes, ont été arrêtées à Zanzibar par la police alors qu'elles suivaient un atelier de sensibilisation sur le sida organisé par une ONG dûment accréditée. Zanzibar est un archipel semi-autonome faisant partie de la Tanzanie où l'homosexualité est sévèrement réprimée. Le tourisme s'y développe cependant actuellement.
L'homosexualité masculine est sévèrement réprimée en Tanzanie et peut conduire parfois à la prison à vie. Au début de l'année, la ministre de la Santé Ummy Mwalimu avait menacé de livrer à la vindicte populaire une liste de personnalités et d'artistes supposés pratiquer l'homosexualité. À la même époque, des descentes de police dans des night-clubs de Dar Es-Salaam avaient visé des membres de la communauté LGBT, relâchés peu après, faute de preuves.
Les autorités tanzaniennes ont été jusqu'à interdire l'importation et la vente des gels lubrifiants, pourtant utiles comme complément de prévention de lutte contre la transmission du VIH, que ce soient dans les rapports hétéro ou homosexuels.
Puis en février, la ministre de la Santé a ordonné la fermeture d'une quarantaine de centres de santé, spécialisés dans la lutte contre le sida - logique pour une ministre de la Santé, n'est-ce pas? - ces centres étant accusés de promouvoir l'homosexualité. Cette décision avait été critiquée ouvertement par les États-Unis. Le vice-ministre tanzanien de la Santé a assuré, le vendredi 15 septembre, devant le Parlement que le pays allait poursuivre sa lutte contre l'homosexualité - je le cite -: "Nous luttons de toutes nos forces contre tous les groupes soutenant l'homosexualité dans notre pays." Le gouvernement tanzanien a aussi promis ces derniers mois que les étrangers défendant les droits des homosexuels seraient expulsés du pays.
Je me réfère toujours à la résolution adoptée à la Chambre, monsieur le ministre. Quels peuvent-être nos moyens de rétorsion envers la Tanzanie afin de faire pression pour que cesse cette politique ouvertement homophobe et contraire aux droits de l'homme et même anti-sanitaire d'ailleurs?
Je terminerai par la situation en Tunisie, même si elle est moins préoccupante que dans les trois pays précédemment cités.
En mai 2017, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a listé 248 recommandations pour améliorer les droits de l'homme en Tunisie: 189 ont été acceptées.
La dépénalisation de l'homosexualité figurait parmi ces recommandations. La seule concession des autorités tunisiennes aura été la fin de l'obligation de se soumettre au test anal. Les Nations unies considèrent depuis 2014 ce type de tests médicaux comme un acte de torture, punissable. Il représente une violation de l'intégrité physique de la personne et de la dignité humaine.
L'article 230 du Code pénal tunisien, qui date de 1913 - période de colonisation française - condamne, dans le texte français, la sodomie et dans le texte arabe, les relations homosexuelles. C'est la base de la législation punissant l'homosexualité de trois ans de prison. C'est évidemment mieux que la peine de mort prévue par les autres pays! Il s'agit d'une loi très souvent brandie à l'époque Ben Ali pour faire taire les voix dissidentes.
En 2016 encore, plusieurs condamnations pour homosexualité ont été prononcées par la justice tunisienne. Le ministre des Droits de l'homme, Mehdi Ben Gharbia, justifie la lenteur du processus de dépénalisation en affirmant qu'il faut d'abord "préparer la société civile". La révolution de 2011 a certes libéré la parole et assoupli la chape de plomb qui pesait sur la communauté LGBT, mais en 2012 encore, le ministre de la Justice de l'époque comparait l'homosexualité à une perversion et à une maladie mentale. Si je ne me trompe, celui-ci était membre du parti islamiste.
Je sais que nous avons de bonnes relations avec la Tunisie et que nous voulons encore les développer. Je tiens à signaler que ce pays vient encore de franchir un pas énorme dans le cadre du mariage inter-religions, si j'ose dire. La Tunisie est le premier pays arabe à avoir accordé des droits aux femmes en 1956.
Monsieur le ministre, pensez-vous pouvoir aborder le sujet de la dépénalisation de l'homosexualité avec votre homologue tunisien? Disposons-nous de moyens pour convaincre la Tunisie d'avancer vers davantage de libérations de ce point de vue?
On sait que l'industrie du tourisme est primordiale pour la Tunisie. Pourrions-nous mettre dans la balance une sensibilisation des touristes belges sur les risques encourus par les homosexuels sur le territoire tunisien?
25.02 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Flahaux, de manière générale, je peux vous confirmer que la lutte contre la discrimination dans son ensemble et le respect des droits humains des personnes LGBTI en particulier, sont une priorité de notre politique étrangère dans laquelle la Belgique s'engage fortement sur les plans bilatéral, européen et multilatéral.
Notre pays joue un rôle-phare dans différents forums internationaux en matière de protection des droits humains et des personnes LGBTI. Récemment, nous avons, entre autres, soutenu au Conseil des droits de l'homme, mais également au cours des troisième et cinquième commissions de l'assemblée générale des Nations unies, la création en 2016 du mandat d'expert indépendant des Nations unies "sexual orientations and gender identity". Cet expert rend des visites dans des pays où la situation des personnes LGBTI est problématique et tente de s'engager dans un processus de dialogue avec les autorités concernées.
Notre pays est également très impliqué dans l'Equal rights coalition, un ensemble de plus de trente pays qui font du lobbying au niveau international en faveur du respect des droits humains des personnes LGBTI.
Au sein de l'Union européenne, la Belgique a participé activement à l'élaboration des lignes directrices visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI, qui ont été adoptées en juin 2013. En mai 2017, Bruxelles a accueilli la cinquième édition du Forum Idaho centré sur les droits humains des personnes LGBTI.
Tant sur le plan bilatéral que dans le cadre plus large de l'Union européenne, je peux vous confirmer que la question des personnes LGBTI est régulièrement à l'agenda des discussions avec les autorités des pays concernés.
Nos postes diplomatiques et mon administration entretiennent des contacts fréquents avec des défenseurs des droits de l'homme et reçoivent régulièrement des défenseurs des droits humains des personnes LGBTI en vue d'entendre leur histoire et de les soutenir au mieux.
La situation dans les différents pays évoqués dans vos questions est la suivante.
Au Nigéria, en juillet 2017, une quarantaine d'hommes nigérians, dont 12 mineurs, ont été arrêtés par la police dans un hôtel à Lagos, accusés d'avoir violé le Same Sex Marriage (Prohibition) Act de 2014. Cette loi interdit les mariages entre personnes du même sexe, mais a une portée plus large: la participation à des événements LGBTI est passible de peines de prison de plusieurs années. Selon mes services, toutes ces personnes ont été libérées sous caution et doivent comparaître devant le tribunal une première fois le 22 novembre prochain. Nous suivrons cette affaire avec toute l'attention requise et notre pays continuera à poursuivre son travail pour améliorer le sort des personnes LGBTI au Nigéria, à la fois par le biais de l'Union européenne et en concertation avec les pays like-minded, mais aussi au niveau bilatéral. Force est cependant de constater que c'est une thématique sur laquelle le dialogue avec le Nigéria est particulièrement difficile.
En Ouganda, notre ambassade à Kampala suit de très près la situation de la communauté LGBTI, qui est également très délicate. Dans une société traditionnelle et conservatrice, l'homosexualité est un thème très sensible. Les actes d'homosexualité sont répréhensibles en Ouganda. Cependant, les personnes LGBTI souffrent encore davantage de la violence arbitraire, d'intimidations et de menaces au quotidien.
Notre pays n'a pas manqué d'évoquer la protection des droits des personnes LGBTI avec les autorités ougandaises en concertation avec l'Union européenne et les États membres sur place, y compris lorsque nous avons formulé une position très claire suite à l'annulation de la Gay Pride cet été. Dans notre approche, nous prêtons une attention particulière aux besoins des communautés touchées. Ainsi, en Ouganda, les organisations LGBTI locales nous demandent de ne pas être trop vocaux ou publics, étant donné que de leur expérience, ceci s'avère souvent contre-productif.
Notre action se déploie aussi par le biais de l'Union européenne. La Belgique participe activement aux réunions du dialogue politique - article 8 avec les autorités ougandaises. Le dernier dialogue a eu lieu en mars dernier en présence du premier ministre ougandais.
C'est notamment grâce à ces échanges que le premier ministre avait accepté de recevoir des représentants de la communauté LGBT ougandaise en 2016. C'est aussi notamment sous la pression de l'Union européenne que la loi réprimant le mode de vie de la communauté LGBT, qui avait été adoptée début 2014, a finalement été annulée. Malgré cela, la situation des personnes concernées en Ouganda reste difficile et il faudra continuer à encourager une évolution des mentalités.
En Tanzanie, comme vous le mentionnez, on constate une détérioration de la situation des personnes LGBTI depuis l'année passée et un durcissement de la ligne politique ces derniers temps. Il n'existe qu'un nombre limité d'organi­sations qui travaillent à améliorer le respect pour les droits humains des personnes LGBTI, qui rencontrent beaucoup plus de difficultés, entre autres en raison de remarques stigmatisantes de certains hauts responsables politiques.
La question est régulièrement évoquée dans les contacts avec les autorités tanzaniennes, que ce soit ici à Bruxelles ou sur place, notamment lors de la visite de mon homologue tanzanien à Bruxelles en juin dernier. Notre pays participe aux réunions du dialogue politique - article 8 - avec les autorités tanzaniennes, dont le premier a eu lieu en mars 2017 en présence du ministre tanzanien des Affaires étrangères. Notre ambassade sur place continue à suivre la situation de très près.
À propos de la Tunisie, comme je l'avais déjà évoqué en réponse à votre question d'avril 2017, je maintiens mon analyse: la situation des droits de l'homme en Tunisie suit une tendance positive. C'est notamment le cas de la décision datant du début du mois d'avril de l'Ordre des médecins tunisien de bannir les tests auxquels vous faisiez allusion dans votre question précédente.
Dans l'intervention belge dans le cadre de l'Évaluation Périodique Universelle de la Tunisie en mai de cette année, la première recommandation que nous avions formulée concernait justement les questions des droits humains des personnes LGBTI. Nous avions demandé à nos homologues tunisiens d'abroger l'article 230 du Code pénal, pénalisant les rapports sexuels entre personnes du même sexe. Cette recommandation a été notée par Tunis et lors de son intervention en réaction à la recommandation belge, le ministre tunisien a mentionné que la Constitution interdisait toute forme de discrimination et que le gouvernement était prêt à discuter de l'article 230. Ceci constitue une évolution importante à mon sens.
En consultant les avis de voyage publiés on line par le SPF Affaires étrangères, vous constaterez que nous sensibilisons déjà les touristes belges sur les risques encourus en matière de sexualité en précisant que la sodomie et l'adultère constituent, en Tunisie, un délit pénal. La cohabitation, la vie commune sans mariage peut être dénoncée comme outrage public aux mœurs. C'est dire qu'il y a encore du travail!
Op de vraag van mevrouw Bellens zal ik een kort antwoord geven. Wat Brazilië betreft, ik heb tot op heden geen contact opgenomen met mijn evenknie in verband met de gerechtelijke uitspraak waar mevrouw Bellens het over had, daar alle rechtsmiddelen nog niet uitgeput zijn.
Wij zullen deze zaak met de nodige aandacht blijven opvolgen. Zoals in de overgrote meerderheid van landen is de situatie van LGBTI-personen in Brazilië verre van ideaal. Samen met vele andere burgers zijn LGBTI-personen er slachtoffer van geweld, een algemeen fenomeen waarmee de Braziliaanse samenleving te kampen heeft.
Ik dien er evenwel aan toe te voegen dat Brazilië op het vlak van mensenrechten van LGBTI-personen, zeker in vergelijking met andere landen, een vooruitstrevend beleid kent. Dat blijkt onder meer uit het feit dat het homohuwelijk er al sedert 2013 is erkend en dat homoseksuele koppels er ook al meerdere jaren het recht hebben kinderen te adopteren.
Ik kan u ook meegeven dat Brazilië op internationaal vlak ook heel actief is in het beschermen en bevorderen van mensenrechten van LGBTI-personen. Brazilië maakt immers deel uit van de coregroep van landen die in 2016 de aanzet gaven voor de creatie van het mandaat van de onafhankelijke expert van de Verenigde Naties inzake seksuele oriëntatie en gender­identiteit, waarvoor België zich als lid van de Raad ook heeft ingezet.
België ondersteunt de rechten van LGBTI-personen in Brazilië, zowel met bilaterale initiatieven als binnen het EU-kader, in samen­werking met de Braziliaanse autoriteiten.
Mijnheer de voorzitter, aldus beëindig ik mijn antwoord.
25.03 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je tiens d'abord à vous remercier pour votre réponse longue et complète. Je regrette simplement que l'on ait joint la question sur la Tunisie aux trois autres au sujet de l'Afrique noire parce que la situation, même si elle reste préoccupante en Tunisie, n'est pas à la hauteur - et heureusement - de ce qui se passe dans les trois autres pays.
Je vous remercie aussi pour l'action que vous menez dans ces différents pays. Comme ces pays font partie des accords de Cotonou en matière de coopération, j'espère que la renégociation de ces accords portera aussi sur les volets droits de l'homme et droits des LGBT. Malheureusement, je crois que ces pays ne comprennent que le rapport de force, même si je puis comprendre que le conservatisme des populations y soit encore prégnant. Mais parfois le conservatisme a bon dos!
Monsieur le ministre, comme je suis très content de toutes les réponses que vous avez apportées à mes différentes questions, je propose que les douze questions que j'ai déposées et qui sont encore à l'agenda soient transformées en questions écrites afin que vous puissiez être libéré plus tôt.
25.04 Didier Reynders, ministre: Je vous remercie.
De voorzitter: Volgende vragen van de heer Flahaux worden dus omgezet in schriftelijke vragen: 20263, 20264, 20316, 20366, 20775, 20765, 20626, 20722, 20723, 20764, 20771, 20772.