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Timestamp: 2016-10-25 13:55:23+00:00
Document Index: 309782244

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 42', 'art. 29', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 6', 'ATF ', 'CourEDH ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 106', 'art. 6', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 106', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2D_5/2012 (19.04.2012)
Echec d�finitif aux examens,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du 17 janvier 2012.
X.________ s'est inscrite en d�cembre 2007 � l'Institut de hautes �tudes internationales et du d�veloppement (ci-apr�s IHEID) de l'Universit� de Gen�ve pour suivre un programme de master en �tudes internationales � partir de septembre 2008. Durant sa premi�re ann�e universitaire, X.________ a �chou� � l'examen de droit international priv� qu'elle devait par cons�quent repasser l'ann�e suivante.
Le 29 avril 2009, X.________ a sollicit� du directeur des �tudes de master un report d'une ann�e de sa formation. Elle a produit � cet effet un certificat m�dical attestant de son �tat de sant�. Selon la r�ponse de l'IHEID du 5 mai 2009, confirm�e par le directeur des �tudes de master le 2 f�vrier 2010, un semestre de prolongation � �t� accord� � X.________.
Par courrier du 28 mai 2010, les �tudiants ont �t� inform�s qu'un examen de droit international priv� aurait lieu le 1er juin 2010. Le m�me jour, X.________ a demand� quand aurait lieu la session de rattrapage puisqu'elle ne pouvait se pr�senter � la convocation. Le 31 mai 2010, l'IHEID lui a fait savoir qu'elle ne pourrait se pr�senter � la session de rattrapage qu'� condition d'avoir obtenu la note de 3.75 � l'examen ou d'avoir des raisons valables de ne pas effectuer l'examen le 1er juin 2010, telles qu'un certificat m�dical. X.________ a alors �crit le 31 mai 2010 qu'elle ne pourrait pas obtenir la note requise � cet examen, faute d'avoir pu le pr�parer. Des changements de logement et de travail l'avaient affect�e physiquement et emp�ch�e de r�viser et elle avait perdu les notes enregistr�es dans son ordinateur. Le m�me jour, elle a �t� inform�e qu'au vu des explications fournies, elle devait se rendre � l'examen, � moins de pr�senter un certificat m�dical.
Par courrier recommand� du 30 juin 2010, le directeur de l'IHEID a notifi� � X.________ son �limination du programme de master en raison de son absence � l'examen de droit international priv�.
Le 28 juillet 2010, X.________ a form� opposition contre la d�cision qui l'�liminait du programme de master. Par d�cision du 16 ao�t 2010, le directeur de l'IHEID a rejet� cette opposition.
Le 11 septembre 2010, X.________ a recouru contre la d�cision sur opposition aupr�s du Tribunal administratif, devenu au 1er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s la Cour de justice). Apr�s un double �change d'�critures, la Cour de justice a rendu son arr�t le 17 janvier 2012 et rejet� le recours de X.________.
Par acte du 20 f�vrier 2012, X.________ interjette un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t de la Cour de justice du 17 janvier 2012. Elle conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t pr�cit�. Elle demande qu'il soit ordonn� � l'IHEID de lui accorder le droit de se r�inscrire � l'examen de droit international priv� pour la deuxi�me fois et qu'une prolongation extraordinaire de la dur�e de ses �tudes lui soit accord�e. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause � la Cour de justice. Elle demande en outre � b�n�ficier de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (cf. art. 29 al. 1 LTF) et contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103).
1.1 Aux termes de l'art. 83 let. t LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions sur le r�sultat d'examens ou d'autres �valuations des capacit�s, notamment en mati�re de scolarit� obligatoire, de formation ult�rieure ou d'exercice d'une profession. Selon la jurisprudence, les d�cisions d'exmatriculation d'une universit� ou d'une haute �cole ou celles d'�limination d'une facult� ou d'un programme d'�tudes peuvent tomber sous le coup de l'art. 83 let. t LTF. Encore faut-il, pour que la voie du recours en mati�re de droit public soit ferm�e, que la d�cision d'exmatriculation ou d'�limination soit en lien avec une �valuation des capacit�s de l'�tudiant �vinc� (cf. arr�t 2C_579/2010 du 17 novembre 2010 consid. 1.1 et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, le recours porte sur l'�chec d�finitif � l'examen de droit international priv� du programme de master en �tudes internationales de l'IHEID en raison de l'absence de la recourante � la session d'examen du 1er juin 2010, ce qui entra�nait au surplus son �limination du programme de master lui-m�me. Au regard de l'arr�t attaqu�, il faut admettre que la d�cision d'�limination n'est pas directement li�e aux capacit�s de l'�tudiante et que le pr�sent recours est donc recevable comme recours en mati�re de droit public (cf. arr�t 2C_577/2009 du 6 janvier 2010 consid. 1.1), ce qui exclut le recours constitutionnel subsidiaire mentionn� comme voie de droit dans la d�cision attaqu�e et choisie par la recourante (cf. art. 113 LTF a contrario).
La qualification erron�e du recours ne saurait toutefois nuire � la recourante, dans la mesure o� son �criture respecte les conditions de recevabilit� de la voie de droit ouverte (cf. ATF 133 II 396 consid. 3.1 p. 399).
1.2 Interjet� par la partie directement touch�e par la d�cision attaqu�e (cf. art. 89 al. 1 let. a et b LTF), le recours en mati�re de droit public dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu par une autorit� cantonale sup�rieure de derni�re instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) est recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai et la forme pr�vus par la loi (cf. art. 42 et 100 al. 1 LTF). Il convient partant d'entrer en mati�re.
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH), d�s lors que la Cour de justice n'a pas donn� suite � sa demande d'audition destin�e � d�montrer que, durant la p�riode de l'examen en question, elle subissait des difficult�s personnelles.
2.1 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e sans �gard aux chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285). Ce moyen doit par cons�quent �tre examin� en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197).
En mati�re de droit d'�tre entendu, le droit cantonal peut par ailleurs, selon les cas, offrir une protection plus �tendue aux justiciables (cf. arr�t 2C_382/2011 du 16 novembre 2011 consid. 3.3.1). Or, la recourante ne fait �tat de la violation d'aucune disposition de droit cantonal, de sorte que le grief ne doit pas �tre examin� sous cet angle (art. 106 al. 2 LTF).
2.2 Selon la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, reprise par le Tribunal f�d�ral, faute de l'existence d'une "contestation", l'art. 6 par. 1 CEDH est inapplicable aux proc�dures portant sur le r�sultat d'examens (cf. ATF 131 I 467 consid. 2.6 ss p. 470 ss et les r�f�rences cit�es; arr�t de la CourEDH van Marle c. Pays-Bas du 26 juin 1986 � 34-37). L'art. 6 par. 1 CEDH n'est pas non plus applicable aux litiges portant sur l'admission ou l'exclusion d'�tablissements d'enseignement publics (cf. ATF 128 I 288 consid. 2.7 p. 294). La question de savoir si la pr�sente affaire entre dans ces cat�gories peut cependant �tre laiss�e ouverte en l'esp�ce, d�s lors que le grief �chapperait de toute mani�re � l'examen de la Cour de c�ans pour les raisons suivantes.
Le droit � un proc�s �quitable d�coulant de l'art. 6 par. 1 CEDH conf�re au justiciable le droit de pr�senter ses arguments oralement et publiquement. Or, la recourante ne reproche pas � la Cour de justice d'avoir renonc� � organiser des d�bats publics, elle se plaint seulement de ce que celle-ci a rejet� sa demande de comparution personnelle � titre de mesure probatoire. Dans ces conditions, faute de motivation suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF), point n'est besoin d'examiner si l'exigence de la publicit� des d�bats d�coulant de l'art. 6 par. 1 CEDH est applicable en l'esp�ce.
2.3 Quant � l'art. 29 al. 2 Cst., il ne comprend en principe pas le droit d'�tre entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148). Le grief de violation constitutionnelle n'est ainsi pas fond� en l'esp�ce. La recourante soutient cependant que son audition �tait un moyen de preuve qui s'imposait et qu'en la refusant, la Cour de justice a proc�d� � une appr�ciation anticip�e des preuves contraire � l'art. 29 al. 2 Cst.
Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait � prouver soit pertinent, que le moyen de preuve propos� soit n�cessaire pour constater ce fait et que la demande soit pr�sent�e selon les formes et d�lais prescrits (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148). Par ailleurs, cette garantie constitutionnelle n'emp�che pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429).
La recourante all�gue que la preuve de la force majeure qui l'emp�chait de se pr�senter � l'examen de droit international priv� n'ayant pu �tre apport�e par un autre moyen, seule son audition portant sur les d�tails de sa situation personnelle pouvait permettre de prouver l'existence de la force majeure. Or, selon l'art. 5 al. 4 du r�glement de l'IHEID, en cours de cycle d'�tudes, un cong� ou une prolongation extraordinaire peut �tre octroy� par le directeur des �tudes de master pour des raisons de force majeure (notamment maladie, accidents) ou de maternit� d�ment certifi�es. Seule une attestation relative � un �tat de sant� d�ficient pouvait ainsi amener l'instance cantonale � admettre le cas de force majeure. A la diff�rence du t�moignage d'un m�decin, l'audition de la recourante ne pouvait remplir ce r�le d�s lors qu'elle n'aurait pu consister qu'� r�p�ter par oral ce qu'elle avait d�j� all�gu� dans ses �critures. L'autorit� cantonale pouvait ainsi sans arbitraire retenir que l'audition de la recourante s'av�rait de la sorte sans pertinence pour la solution du litige et refuser ce moyen de preuve sans violer le droit d'�tre entendu.
2.4 Au vu de ce qui pr�c�de, le grief de violation du droit d'�tre entendu doit �tre rejet�.
La recourante se plaint par ailleurs d'une application arbitraire du r�glement de l'IHEID, la Cour de justice ayant refus� d'admettre qu'elle se trouvait dans un cas de force majeure qui lui donnait le droit � une prolongation suppl�mentaire pour accomplir ses �tudes.
3.1 Sous r�serve de cas non r�alis�s en l'esp�ce (cf. art. 95 let. c et d LTF), le Tribunal f�d�ral ne revoit pas le droit cantonal en tant que tel, � moins que son application se r�v�le contraire au droit f�d�ral, qui comprend le droit constitutionnel (cf. art. 95 let. a LTF). Par cons�quent, une application arbitraire du droit cantonal, contraire � l'art. 9 Cst., constitue un motif de recours pouvant �tre invoqu� dans le cadre d'un recours en mati�re de droit public (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 251 s.). Le Tribunal f�d�ral n'examine toutefois pas cette question d'office, mais uniquement si le grief est soulev� et d�ment motiv� par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF).
3.2 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la d�cision critiqu�e soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci se r�v�le arbitraire dans son r�sultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle adopt�e par l'autorit� intim�e serait concevable, voire pr�f�rable (cf. ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arr�ts cit�s).
3.3 En l'esp�ce, la recourante fait valoir que la solution retenue par la Cour de justice s'�carte sans motif valable de l'art. 10 al. 4 du r�glement de l'IHEID puisqu'en pr�sence d'un cas de force majeure, elle a refus� d'octroyer une prolongation extraordinaire.
Conform�ment � l'art. 5 (et non 10 tel qu'invoqu� � tort par la recourante) al. 4 du r�glement de l'IHEID, en cours de cycle d'�tudes, un cong� ou une prolongation extraordinaire peut �tre octroy� par le directeur des �tudes de master pour des raisons de force majeure (notamment maladie, accidents) ou de maternit� d�ment certifi�es. Dans l'arr�t attaqu�, la Cour de justice a relev� que la recourante avait d�j� demand�, et obtenu, une prolongation d'un semestre au mois d'avril 2009. Lorsqu'elle a sollicit� la deuxi�me prolongation en mai 2010, elle s'est pr�value des m�mes circonstances que celles invoqu�es pr�c�demment, sans toutefois apporter aucun certificat m�dical � l'appui de sa requ�te. L'instance cantonale ajoute que la recourante n'a pas davantage fourni de telles preuves par la suite. Or, l'art. 5 al. 4 du r�glement de l'IHEID pr�voit que la raison de force majeure doit �tre attest�e par un certificat. C'est par ailleurs ce que la recourante avait fait en avril 2009 lorsqu'elle avait sollicit� - et obtenu - une premi�re prolongation de ses �tudes en produisant un certificat m�dical attestant de son �tat de sant�. Dans ces conditions, et d�s lors que la recourante n'a � aucun moment fourni la moindre attestation � l'appui de la requ�te litigieuse, on ne voit pas que la Cour de justice ait fait preuve d'arbitraire en jugeant que le directeur des �tudes de master avait refus� � bon droit la prolongation sollicit�e.
3.4 On peut ajouter que la Cour de justice a examin� au surplus si la recourante se trouvait dans une situation exceptionnelle, ce qui aurait permis, en application de l'art. 13 al. 2 du r�glement de l'IHEID, de renoncer � son �limination du programme de master. Elle a ni� l'existence d'une telle situation exceptionnelle. Or, la recourante n'invoque pas l'arbitraire sur ce point, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer plus avant sur la question (cf. art. 106 al. 2 LTF).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable et le recours en mati�re de droit public mal fond�. Il doit donc �tre rejet�.
Dans la mesure o� les conclusions de la recourante paraissaient d'embl�e d�nu�es de chances de succ�s, le b�n�fice de l'assistance judiciaire doit lui �tre refus� (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, elle supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), qui seront toutefois fix�s en tenant compte de sa situation financi�re, et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. Le recours en mati�re de droit public est rejet�.
Les frais judiciaires, arr�t�s � CHF 1'000.-, sont mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Institut de hautes �tudes internationales et du d�veloppement, � l'Universit� de Gen�ve et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me Section.