Source: http://docplayer.fr/42538227-J-ai-eu-un-accident-sur-mon-lieu-de-travail-ou-sur-le-trajet.html
Timestamp: 2019-07-18 18:10:56+00:00
Document Index: 169658663

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2 Sous certaines conditions, l Assurance Maladie me permet de bénéficier : de la prise en charge à 100 %* des soins liés à mon accident sans avance de frais de ma part. J utilise la feuille de soins maladie professionnelle fournie par ma caisse d assurance maladie. d indemnités journalières pour compenser en partie ma perte de salaire si mon état nécessite un arrêt de travail, d une rente d accident du travail, si je conserve des séquelles invalidantes après mon accident. Le versement d indemnités journalières En cas d arrêt de travail et si je remplis certaines conditions, l Assurance Maladie peut me verser des indemnités. Aujourd hui, parce que j ai eu un accident sur mon lieu de travail ou sur le trajet, l Assurance Maladie prend en charge les frais de santé qui y sont liés. Je bénéficie, dans certains cas, d indemnités journalières et/ou d une rente d accident du travail. Ce que l Assurance Maladie fait pour moi Ma caisse d assurance maladie étudie mon dossier, si mon accident est survenu sur mon lieu de travail ou pendant les trajets aller-retour entre ma résidence principale et mon lieu de travail ou entre le lieu où je prends habituellement mes repas et mon lieu de travail. Je bénéficie de ces indemnités journalières pour tous les jours de la semaine (samedis, dimanches et jours fériés compris) et ce dès le lendemain de mon accident et jusqu à ma guérison. Le salaire du jour de l accident reste à la charge de mon employeur, sauf convention collective particulière. Le calcul des indemnités journalières Elles sont calculées à partir de mon dernier salaire brut : Leur montant ne peut pas être supérieur à mon salaire journalier net (salaire mensuel net divisé par 30). Mes indemnités journalières sont soumises à l impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des sommes versées, à la Contribution au remboursement de la dette sociale (la CRDS) et à la Contribution sociale généralisée (la CSG). * Dans la limite des tarifs de remboursement de l'assurance Maladie
3 La rente d accident du travail C est une somme qui m est versée jusqu à mon décès, tant que mon état le justifie. Dès réception du certificat final descriptif établi par mon médecin à la fin des soins, le médecin-conseil détermine mon taux d incapacité permanente. Le montant de la rente d accident du travail dépend de mon taux d incapacité. Ce que je fais en tant qu assuré Je retrouve ci-après les démarches que je dois effectuer pour bénéficier de mes prestations. Je déclare mon accident Je préviens rapidement mon employeur de mon accident, en précisant les circonstances et l identité du ou des témoin(s) éventuel(s). Taux d incapacité De 1 à 9 % À partir de 10 % Prise en charge Je perçois une indemnité forfaitaire en capital (somme d argent versée en une seule fois). Je perçois une rente pour incapacité permanente. Pour en déterminer le montant, le salaire retenu est celui des 12 mois précédant mon arrêt de travail. J envoie le «certificat médical initial» remis par mon médecin après mon accident à ma caisse d assurance maladie. Je m assure que mon employeur a fait les démarches de son côté Une fois informé de mon accident, mon employeur doit remplir plusieurs obligations : déclarer à ma caisse d assurance maladie, l accident que j ai eu sur mon lieu de travail ou sur le trajet, en renvoyant la «déclaration d accident du travail», Si mon état s améliore ou s aggrave, mon taux d incapacité permanente peut être modifié après avis du médecin-conseil. Je ne paie pas d impôts sur ma rente d accident du travail. Le paiement de la rente d accident du travail. Elle m est versée jusqu à mon décès tant que mon état de santé le justifie. Je peux demander la transformation d une partie de ma rente d accident du travail en capital ou en rente viagère au profit de mon conjoint, sous certaines conditions. me remettre immédiatement une «feuille d accident du travail», en cas d arrêt de travail, il doit remplir une attestation de salaire et l envoyer au plus tôt à ma caisse d assurance maladie, qui calculera ainsi le montant de mes indemnités journalières. J utilise ma feuille d accident du travail Je la présente aux professionnels de santé que je consulte. Elle me dispense de l avance des frais. À la fin de mon traitement ou dès qu elle est entièrement remplie, je la renvoie à ma caisse d assurance maladie.
4 EXEMPLES Si je consulte mon médecin ou si j ai des médicaments à acheter. Si je suis hospitalisé(e). Je ne fais pas l avance de mes frais de santé. Je ne paye pas le forfait journalier. La participation forfaitaire de 1 pour chaque acte ou consultation reste à ma charge. Si mon accident a des conséquences sur la reprise de mon activité professionnelle, je demande une visite de pré-reprise au médecin du travail et je prends contact avec le service social de ma caisse d assurance maladie qui m informe, m accompagne dans mes démarches et me soutient pour trouver les solutions les plus adaptées à ma situation. En cas de rechute Pour suivre le remboursement de mes frais de santé, le paiement de mes indemnités journalières ou de ma rente liée à mon accident du travail, je me connecte à mon compte ameli, mon espace personnel qui me rend bien des services. J ENVOIE MES CERTIFICATS En fonction de ma situation, de mon état et de l avancement de mes soins, plusieurs certificats sont à renvoyer. Si je suis au début de mes soins, mais pas en arrêt de travail, mon médecin établit un certificat médical initial (il décrit mes blessures et les soins qu elles entraînent), que j envoie (volets 1 et 2) à ma caisse d assurance maladie. Après la guérison ou la consolidation de mon accident de travail, des soins ou un arrêt de travail sont à nouveau nécessaires, mon médecin rédige un certificat de rechute que j adresse à ma caisse d assurance maladie. J ACCEPTE LES CONTRÔLES Ma caisse d assurance maladie peut me convoquer auprès du service médical ou effectuer un contrôle à domicile pendant mon arrêt de travail. Ces contrôles ont pour objet de vérifier que l arrêt de travail reste justifié par mon état de santé ou que je ne me livre pas à des activités non autorisées par mon médecin. En 2009, les services médicaux de l Assurance Maladie ont contrôlé plus de deux millions d arrêts de travail. Si de plus je suis en arrêt de travail, mon médecin établit un certificat médical initial, que j envoie : volets 1 et 2 à ma caisse d assurance maladie et volet 4 à mon employeur. Si mes soins ou mon arrêt de travail sont prolongés, mon médecin établit un certificat de prolongation, que j envoie à ma caisse d assurance maladie et à mon employeur. Si mes soins sont terminés, mon médecin établit un certificat final descriptif (il indique les conséquences définitives de mon accident), que j envoie à ma caisse d assurance maladie.
5 L Assurance Maladie en ligne Sur ameli.fr : ``Je me renseigne sur mes droits et mes démarches selon ma situation. ``Je m informe avec l annuaire santé sur les tarifs, horaires, spécialités et localisation des médecins, infirmièr(e)s et établissements de soins. ``Je me connecte à mon compte ameli, mon espace personnel. Je télécharge gratuitement l appli ameli Sur ameli-sante.fr : ``J accède à de l information santé : maux du quotidien, pathologies plus lourdes, offres de prévention de l Assurance Maladie. DEP AT Juillet Thinkstock - Maj Cnamts Studio graphique J appelle le pour poser des questions à un conseiller de ma caisse d assurance maladie
QUE FAIRE APRÈS UN ACCIDENT DE TRAVAIL?
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