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Timestamp: 2018-09-24 20:15:16+00:00
Document Index: 262097231

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7']

1 REGLEMENT DE PREVOYANCE Dispositions générales (DG) Valable à partir du Les désignations de personne s appliquent toujours aux deux sexes. Vorsorgereglement AB - Ausgabe SR 00 - F Page de 0
2 Sommaire Chapitre Support et but de la prévoyance... Art. Support... Art. But... Chapitre Personnes assurées... Art. Cercle des personnes assurées... Art. Maintien de l ancien salaire assuré... 5 Art. 5 Prestations de libre passage apportées... 5 Art. 6 Début de la prévoyance... 5 Art. 7 Couverture de prévoyance... 5 Art. 8 Violation de l obligation de déclarer... 6 Chapitre Bases de calcul... 6 Art. 9 Age déterminant et âge ordinaire de la retraite... 6 Art. 0 Salaire annuel... 6 Art. Salaire assuré... 6 Art. Avoir d épargne... 6 Art. Taux de conversion... 7 Chapitre Prestations de prévoyance... 7 Section A la retraite... 7 Art. Rente de vieillesse... 7 Art. 5 Rente pour enfant de personne retraitée... 8 Art. 6 Capital-vieillesse... 8 Section En cas de décès... 8 Art. 7 Conditions... 8 Art. 8 Rente de conjoint... 9 Art. 9 Rente de partenaire... 9 Art. 0 Rente d orphelin... 0 Art. Capital-décès... 0 Section En cas d invalidité... 0 Art. Conditions... 0 Art. Rente d invalidité... Art. Rente pour enfant d invalide... Art. 5 Exonération du paiement des cotisations... Section Dispositions communes... Art. 6 Coordination... Art. 7 Obligation de prise en charge provisoire des prestations... Art. 8 Subrogation... Art. 9 Cession de créances... Art. 0 Adaptation à l évolution des prix... Art. Partenariat enregistré... Section 5 Versement... Art. Type de versement... Art. Justification du droit aux prestations... Art. Intérêt moratoire... Vorsorgereglement AB - Ausgabe SR 00 - F Page de 0
3 Art. 5 Impossibilité de mettre en gage et de céder les droits... 5 Chapitre 5 Financement... 5 Section Cotisations... 5 Art. 6 Obligation de cotiser... 5 Art. 7 Cotisation d épargne... 5 Art. 8 Cotisation de risque... 5 Art. 9 Cotisation de frais de gestion... 5 Section Prestation de libre passage apportée... 6 Art. 0 Utilisation de la prestation de libre passage apportée... 6 Art. des prestations réglementaires complètes... 6 Art. Rachat des prestations réglementaires complètes... 6 Art. Prestations de libre passage apportées suite à un divorce... 6 Chapitre 6 Libre passage... 7 Art. Droit à une prestation de libre passage... 7 Art. 5 Couverture subséquente... 7 Art. 6 de la prestation de libre passage... 7 Art. 7 Echéance de la prestation de libre passage... 7 Art. 8 Utilisation de la prestation de libre passage... 7 Art. 9 Paiement en espèces de la prestation de libre passage... 7 Art. 50 Transfert d une partie de la prestation de libre passage en cas de divorce... 8 Chapitre 7 Encouragement à la propriété du logement... 8 Art. 5 Versement anticipé et mise en gage... 8 Art. 5 Frais liés à l encouragement à la propriété du logement... 8 Chapitre 8 Obligation de renseigner de la fondation... 9 Art. 5 Certificat personnel... 9 Art. 5 Obligations d information... 9 Chapitre 9 Dispositions finales... 9 Art. 55 Mesures en cas de découvert... 9 Art. 56 Lieu d exécution... 0 Art. 57 For... 0 Art. 58 Modification du règlement... 0 Art. 59 Texte déterminant... 0 Art. 60 Entrée en vigueur... 0 Vorsorgereglement AB - Ausgabe SR 00 - F Page de 0
4 Chapitre Support et but de la prévoyance Art. Support Support Le support sur lequel repose la prévoyance décrite dans le présent règlement est la Fondation suisse des partenaires sociaux pour l institution supplétive au sens de l article 60 LPP (Fondation institution supplétive LPP), appelée ci-après la «fondation». Siège et surveillance La fondation a son siège à Zurich. Elle est soumise à la surveillance de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle. Art. But But Règlement de prévoyance et plan de prévoyance Garantie des prestations obligatoires selon la LPP La présente prévoyance a pour but de protéger les personnes assurées et leurs survivants contre les conséquences économiques de la perte de gain résultant de l âge, du décès ou de l invalidité. Les présentes dispositions générales et le plan de prévoyance constituent le règlement qui décrit la prévoyance professionnelle liée à l âge, au décès et à l invalidité et définit les droits et obligations de la fondation, des employeurs affiliés et des personnes assurées ou de leurs survivants. La fondation garantit dans tous les cas les prestations obligatoires prévues par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) du Chapitre Personnes assurées Art. Cercle Cercle des personnes assurées Le cercle des personnes assurées est défini dans le plan de prévoyance. Personnes non admises Ne sont pas admises dans la prévoyance obligatoire les personnes : a. qui n ont pas encore atteint l âge de 7 ans révolus; b. qui ont déjà atteint l âge ordinaire de la retraite; c. dont le salaire annuel ne dépasse pas le salaire minimum selon l art. 7 LPP; d. dont le contrat de travail a été conclu pour trois mois au maximum. Les dispositions de l alinéa demeurent réservées; e. qui exercent une activité accessoire et sont déjà assurées à titre obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal; f. qui sont invalides à raison de 70 % au moins au sens de l AI; g. qui sont sans activité en Suisse ou dont l activité en Suisse n a probablement pas un caractère durable et qui bénéficient d une couverture suffisante à l étranger, pour autant qu elles demandent à être dispensées de l admission à la fondation. Les dispositions des accords entre la Suisse et les pays membres de l UE et de l AELE demeurent réservées. Vorsorgereglement AB - Ausgabe SR 00 - F Page de 0
5 Personnes engagées pour une durée limitée Les personnes dont la durée d engagement ou de mission est limitée sont soumises à la prévoyance obligatoire si : a. les rapports de travail sont prolongés sans interruption au-delà de la période de trois mois. Dans ce cas, la personne est assurée dès le moment où la prolongation a été convenue; b. plusieurs engagements auprès du même employeur ou missions pour la même entreprise bailleuse de service durent au total plus de trois mois et qu aucune interruption n excède trois mois. Dans ce cas, la personne est assurée dès le début du quatrième mois de travail. S il est toutefois convenu avant le début du travail que la durée de l emploi ou de la mission dépassera trois mois au total, la personne est assurée dès le début des rapports de travail. Art. Maintien de l ancien salaire assuré Dans la mesure où cela est prévu dans le plan de prévoyance, la personne assurée dont le salaire est réduit d au maximum la moitié à partir de 58 ans peut maintenir la prévoyance pour l ancien salaire assuré au plus tard jusqu à l âge ordinaire de la retraite. Art. 5 Prestations de libre passage apportées Obligation d apporter les prestations de libre passage Utilisation La personne assurée est tenue d apporter à la fondation les prestations de libre passage des précédentes institutions de prévoyance ou de libre passage. Les prestations de libre passage apportées sont utilisées pour augmenter l avoir d épargne. Art. 6 Début de la prévoyance Le début de la prévoyance est fixé dans le plan de prévoyance. Art. 7 Couverture de prévoyance Examen de santé Réserve Après le début de la prévoyance, les personnes à admettre doivent remettre une déclaration concernant leur état de santé à l aide d une formule mise à disposition par la fondation. Jusqu à la remise de cette déclaration de santé, la couverture de prévoyance correspond aux prestations obligatoires selon la LPP. La fondation peut soumettre cette déclaration à son médecin-conseil pour expertise ou, en raison des informations reçues, ordonner un examen médical à ses frais. La couverture de prévoyance pour les prestations qui dépassent celles prévues par la LPP est définitive dès que la fondation a confirmé par écrit l admission sans réserve. Sur la base des résultats de l examen de santé, la fondation peut prononcer une réserve pour raison de santé pour les prestations de risque, qui dure toutefois cinq ans au plus. Si un cas de prestation dont la cause était assortie d une réserve se produit pendant la durée de celle-ci, les prestations de risque que doit verser la fondation sont réduites à vie aux prestations obligatoires selon la LPP. La part de la prestation de libre passage apportée supérieure à la valeur actuelle de ces prestations de risque est versée en plus. Vorsorgereglement AB - Ausgabe SR 00 - F Page 5 de 0
6 Réserve pour les indépendants Pour les indépendants, la couverture des risques de décès et d invalidité peut faire l objet d une réserve pour raison de santé durant trois ans au plus, également pour les prestations obligatoires selon la LPP. Une telle réserve n est pas admissible si l indépendant s assure à titre facultatif moins d une année après avoir été soumis à l assurance obligatoire pendant au moins six mois. Art. 8 Violation de l obligation de déclarer Lors de l entrée dans la fondation, si la personne assurée n a pas répondu de manière conforme à la vérité aux questions se rapportant à la santé qui lui ont été posées par écrit, la fondation peut, dans les trois mois après avoir eu connaissance de la réticence, refuser de fournir aux indépendants les prestations complètes et aux autres personnes assurées les prestations qui dépassent celles prévues par la LPP. Le remboursement des prestations déjà versées est demandé. Chapitre Bases de calcul Art. 9 Age déterminant et âge ordinaire de la retraite Age déterminant Age ordinaire de la retraite L âge déterminant pour la prévoyance correspond à la différence entre l année civile et l année de naissance. L âge ordinaire de la retraite correspond à l âge ordinaire de la retraite AVS. Art. 0 Salaire AVS Salaire annuel Le salaire annuel déterminant pour la prévoyance correspond au salaire AVS que la personne assurée perçoit en étant occupée toute l année avec le même taux d occupation. Obligation de communiquer de l employeur Le salaire annuel est communiqué à la fondation au er janvier de chaque année ou au début de la prévoyance. A défaut de communication, le dernier salaire AVS connu est considéré comme salaire annuel déterminant. Art. Salaire assuré Salaire assuré Salaire assuré dans des cas particuliers Le salaire assuré est défini dans le plan de prévoyance. Si le salaire annuel diminue temporairement par suite de maladie, d accident, de chômage, de maternité ou d autres circonstances semblables, l ancien salaire assuré est maintenu au moins pour la durée de l obligation légale de l employeur de verser le salaire selon l art. a du Code des obligations ou pour la durée d un congé de maternité selon l article 9f du Code des obligations. Pendant ce temps, les cotisations doivent être versées intégralement. La personne assurée peut toutefois demander la réduction du salaire assuré. Dans ce cas, l obligation de cotiser ne porte que sur ce salaire assuré réduit. Art. Avoir d épargne Avoir d épargne L avoir d épargne se compose : Vorsorgereglement AB - Ausgabe SR 00 - F Page 6 de 0
7 a. de l avoir du compte de vieillesse et b. de l avoir du compte complémentaire. Avoir du compte de vieillesse Avoir du compte complémentaire L avoir du compte de vieillesse se compose : a. des prestations de libre passage apportées; b. des cotisations d épargne individuelles; c. des rachats; d. des éventuelles prestations de libre passage apportées à la suite d un divorce; e. des éventuels remboursements d un versement anticipé; f. des éventuels apports; g. des intérêts crédités sur ces montants selon les dispositions du Conseil fédéral pour la LPP. Une réduction de la rémunération décidée par le conseil de fondation en cas de découvert demeure réservée. Tous les rachats ou apports qui dépassent le montant maximum possible de l avoir du compte de vieillesse au moment de l entrée sont crédités sur le compte complémentaire. Art. Adaptation Taux de conversion Les taux de conversion sont fixés dans le plan de prévoyance. Ils sont fixés par le conseil de fondation. Ils peuvent être revus à tout moment et adaptés aux nouvelles conditions-cadres. Une modification est communiquée avant son entrée en vigueur. Chapitre Section Prestations de prévoyance A la retraite Art. Rente de vieillesse Retraite ordinaire Retraite anticipée Retraite différée La personne assurée qui n est pas invalide a droit à la rente de vieillesse lorsque celle-ci est assurée selon le plan de prévoyance et que la personne assurée atteint l âge ordinaire de la retraite. En cas de dissolution des rapports de travail après l âge de 58 ans révolus, la personne assurée qui n est pas invalide peut percevoir la rente de vieillesse de manière anticipée. La requête écrite correspondante doit être adressée à la fondation au plus tard trois mois au préalable. En cas de poursuite de l activité lucrative au-delà de l âge ordinaire de la retraite, la personne assurée peut différer annuellement le versement de la prestation de vieillesse au plus tard jusqu à l âge de 70 ans révolus. La requête écrite correspondante doit être adressée à la fondation au plus tard trois mois avant l âge de la retraite ordinaire. Le montant de la rente de vieillesse est fixé dans le plan de prévoyance. Vorsorgereglement AB - Ausgabe SR 00 - F Page 7 de 0
8 Fin Art. 5 Début Fin Art. 6 Délai 5 Le droit à la rente de vieillesse s éteint à la fin du mois au cours duquel la personne assurée décède. Rente pour enfant de personne retraitée La personne assurée qui perçoit une rente de vieillesse a droit à une rente pour enfant de personne retraitée pour chaque enfant qui, à son décès, pourrait prétendre à une rente d orphelin. Le montant de la rente pour enfant de personne retraitée est fixé dans le plan de prévoyance. Le droit à la rente pour enfant de personne retraitée s éteint au plus tard à l âge de 8 ans révolus ou au décès de l enfant. Il subsiste au-delà de l âge de 8 ans révolus de l enfant, au plus tard toutefois jusqu à l âge de 5 ans révolus : Capital-vieillesse a. si l enfant est encore en formation : jusqu au terme de celle-ci; b. si l enfant est invalide : en fonction de la fraction de rente de l AI jusqu à ce qu il recouvre sa capacité d exercer une activité lucrative ou jusqu à son décès. La personne assurée peut percevoir l intégralité de la prestation de vieillesse ou une partie, au minimum toutefois un quart, sous forme de capital. La requête doit être adressée à la fondation au plus tard trois mois avant le départ à la retraite. Elle ne peut pas être révoquée. Consentement du conjoint Conséquences Section Si la personne assurée est mariée, le versement du capital-vieillesse ne peut intervenir qu avec le consentement écrit de son conjoint. La fondation peut exiger une authentification officielle ou un autre contrôle des signatures, ainsi qu un document attestant de l état civil. Si la prestation de vieillesse est versée totalement ou partiellement sous forme de capital, les droits aux prestations de survivants sont réduits en conséquence. En cas de décès Art. 7 Conditions Des prestations pour survivants sont dues lorsque la personne assurée : a. était couverte par la fondation au moment du décès ou de la survenance de l incapacité de travail dont la cause est à l origine du décès; ou b. était atteinte, à la suite d une infirmité congénitale, d une incapacité de travail comprise entre 0 % et 0 % au début de l activité lucrative et qu elle était assurée lorsque l incapacité de travail dont la cause est à l origine du décès s est aggravée pour atteindre 0 % au moins; ou c. était devenue invalide avant sa majorité et était pour cette raison atteinte d une incapacité de travail comprise entre 0 % et 0 % au début de l activité lucrative, et qu elle était assurée lorsque l incapacité de travail dont la cause est à l origine du décès s est aggravée pour atteindre 0 % au moins; d. percevait de la fondation, au moment du décès, une rente de vieillesse ou Vorsorgereglement AB - Ausgabe SR 00 - F Page 8 de 0
9 d invalidité. Art. 8 Conjoint Rente de conjoint Le conjoint survivant a droit à la rente de conjoint lorsque celle-ci est assurée dans le plan de prévoyance et qu au décès de la personne assurée : a. il doit subvenir aux besoins d un ou de plusieurs enfants; ou b. il a atteint l âge de 5 ans et que le mariage a duré au moins cinq ans. Allocation unique Conjoint divorcé Début et fin Si ces conditions ne sont pas remplies, le conjoint survivant a droit à une allocation en capital équivalant à trois rentes annuelles. Le conjoint divorcé a droit à la rente de conjoint obligatoire selon la LPP, dans la mesure où le mariage a duré au moins dix ans et que le jugement de divorce lui a accordé une rente ou une indemnité en capital en lieu et place d une rente viagère. Les prestations de la fondation sont réduites dans la mesure où, ajoutées à celles des autres assurances, en particulier celles de l AVS et de l AI, elles dépassent le montant des prétentions découlant du jugement de divorce. Le montant de la rente de conjoint est fixé dans le plan de prévoyance. 5 Le droit à la rente de conjoint prend naissance au jour du décès de la personne assurée et s éteint à la fin du mois au cours duquel le conjoint survivant se remarie ou décède. Art. 9 Partenaire Rente de partenaire Le partenaire survivant a droit à la rente de partenaire lorsque celle-ci est assurée dans le plan de prévoyance et qu au décès de la personne assurée : a. les deux partenaires ne sont pas mariés; et b. ils n ont pas un degré de parenté qui interdirait la conclusion d un mariage; et c. ils ont formé une communauté de vie en ménage commun sans interruption pendant les cinq années précédant le décès de la personne assurée, ou le partenaire survivant doit subvenir aux besoins d un ou de plusieurs enfants communs. Le partenaire survivant d un bénéficiaire d une rente de vieillesse a droit à la rente de partenaire uniquement si les conditions d octroi étaient déjà remplies avant le départ à la retraite de la personne assurée décédée. Obligation d annoncer Début et fin Le droit à la rente de partenaire n existe que si le partenariat a été annoncé à la fondation avant la survenance d un cas de prévoyance au moyen d une déclaration écrite signée par les deux partenaires. Le montant de la rente de partenaire est fixé dans le plan de prévoyance. Le droit à la rente de partenaire prend naissance le jour du décès de la personne assurée et s éteint à la fin du mois au cours duquel le partenaire survivant se marie, conclut un nouveau partenariat au sens du présent règlement ou décède. Vorsorgereglement AB - Ausgabe SR 00 - F Page 9 de 0
10 Art. 0 Enfants Début et fin Art. Condition Rente d orphelin Les enfants suivants ont droit à la rente d orphelin lorsque celle-ci est assurée dans le plan de prévoyance : a. les enfants de la personne assurée; b. les enfants recueillis de la personne assurée, dans la mesure où elle a dû subvenir à leurs besoins. Le montant de la rente d orphelin est fixé dans le plan de prévoyance. Le droit à la rente d orphelin naît le jour du décès de la personne assurée, au plus tôt toutefois quand cesse le droit au plein salaire, et s éteint au plus tard à l âge de 8 ans révolus ou au décès de l enfant. Il subsiste au-delà de l âge de 8 ans révolus de l enfant, au plus tard toutefois jusqu à l âge de 5 ans révolus : Capital-décès a. si l enfant est encore en formation : jusqu au terme de celle-ci; b. si l enfant est invalide : en fonction de la fraction de rente de l AI jusqu à ce qu il recouvre sa capacité d exercer une activité lucrative ou jusqu à son décès. Si une personne assurée décède avant d avoir perçu une rente de vieillesse ou d invalidité et qu aucune rente de conjoint, de partenaire ou rente de conjoint divorcé n est versée, un capital-décès est dû dans la mesure où celui-ci est assuré dans le plan de prévoyance. Ayants droit Ont droit au capital-décès : a. le conjoint survivant; b. à défaut, les enfants de la personne assurée qui ont droit à une rente d orphelin au sens du présent règlement; c. à défaut, les personnes physiques aux besoins desquelles la personne assurée subvenait de façon substantielle ou la personne qui formait avec elle une communauté de vie sans interruption pendant les cinq années précédant son décès ou qui doit subvenir aux besoins d un ou de plusieurs enfants communs; d. à défaut, les enfants de la personne assurée qui n ont pas droit à une rente d orphelin au sens du présent règlement. S il y a plusieurs ayants droit, le capital-décès est versé à parts égales. Le montant du capital-décès est fixé dans le plan de prévoyance. Dévolution à la fondation Section S il n y a pas d ayants droit au sens de l alinéa, le capital-décès revient à la fondation. En cas d invalidité Art. Conditions La personne assurée a droit aux prestations d invalidité lorsque celles-ci sont assurées dans le plan de prévoyance et qu elle : a. est invalide à 0 % au minimum au sens de l AI et qu elle était assurée à la fondation au moment de la survenance de l incapacité de travail dont la cause est Vorsorgereglement AB - Ausgabe SR 00 - F Page 0 de 0
11 à l origine de l invalidité; b. était atteinte, à la suite d une infirmité congénitale, d une incapacité de travail comprise entre 0 % et 0 % au début de l activité lucrative, et qu elle était assurée lorsque l incapacité de travail dont la cause est à l origine de l invalidité s est aggravée pour atteindre 0 % au moins; c. était devenue invalide avant sa majorité et était pour cette raison atteinte d une incapacité de travail comprise entre 0 % et 0 % au début de l activité lucrative, et qu elle était assurée lorsque l incapacité de travail dont la cause est à l origine de l invalidité s est aggravée pour atteindre 0 % au moins. Art. Début Fin Art. Début Fin Rente d invalidité Le droit à la rente d invalidité prend naissance en même temps que le droit à la rente d invalidité de l AI, au plus tôt toutefois après épuisement des indemnités journalières d une assurance-maladie ou de l assurance-accidents selon la LAA, dans la mesure où celles-ci s élèvent au moins à 80 % du salaire et ont été financées au moins à raison de 50 % par l employeur. Le montant de la rente entière d invalidité est fixé dans le plan de prévoyance. La personne assurée a droit : a. à une rente d invalidité entière, si elle est invalide à raison de 70 % au moins au sens de l AI; b. à trois quarts de rente d invalidité, si elle est invalide à raison de 60 % au moins; c. à une demi-rente d invalidité, si elle est invalide à raison de 50 % au moins; d. à un quart de rente d invalidité, si elle est invalide à raison de 0 % au moins. Le droit à la rente d invalidité s éteint à la fin du mois au cours duquel l invalidité cesse ou la personne assurée décède. Pour les personnes assurées qui sont soumises à la prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage et celles qui poursuivent facultativement leur prévoyance selon l art. 7 al. LPP, le droit à la rente d invalidité s éteint au plus tard à l âge de la retraite ordinaire. Rente pour enfant d invalide La personne assurée qui perçoit une rente d invalidité a droit à une rente pour enfant d invalide pour chaque enfant qui, à son décès, pourrait prétendre à une rente d orphelin. Le montant de la rente pour enfant d invalide est fixé dans le plan de prévoyance. Le droit à la rente pour enfant d invalide s éteint à l extinction du droit à la rente d invalidité, au plus tard à l âge de 8 ans révolus ou au décès de l enfant. Il subsiste au-delà de l âge de 8 ans révolus de l enfant, au plus tard toutefois jusqu à l âge de 5 ans révolus : a. si l enfant est encore en formation : jusqu au terme de celle-ci; b. si l enfant est invalide : en fonction de la fraction de rente de l AI jusqu à ce qu il recouvre sa capacité d exercer une activité lucrative ou jusqu à son décès. Vorsorgereglement AB - Ausgabe SR 00 - F Page de 0
12 Art. 5 Exonération du paiement des cotisations Le droit à l exonération du paiement des cotisations est accordé lorsqu elle est assurée dans le plan de prévoyance. Section Dispositions communes Art. 6 Réduction Coordination La fondation réduit les prestations de survivants et d invalidité dans la mesure où, ajoutées à d autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 % du salaire dont on peut présumer que la personne assurée est privée. Revenus à prendre en compte Revenus du conjoint survivant ou du partenaire et des enfants Obligation de renseigner Adaptations des prestations Réduction d une autre assurance sociale Maintien provisoire de la prévoyance Sont considérées comme des revenus à prendre en compte les prestations d un type et d un but analogues qui sont accordées à l ayant droit en raison de l événement dommageable, telles que les rentes ou les prestations en capital prises à leur valeur de rentes provenant d assurances sociales ou d institutions de prévoyance suisses et étrangères, à l exception des allocations pour impotents, des indemnités et de toutes autres prestations semblables. Pour les bénéficiaires de prestations d invalidité, le revenu d une activité lucrative ou le revenu de remplacement encore réalisé ou pouvant encore être raisonnablement réalisé est également pris en compte. Une fois l âge de la retraite AVS atteint, les prestations de vieillesse provenant d assurances sociales et d institutions de prévoyance suisses et étrangères sont également considérées comme des revenus à prendre en compte, à l exception des allocations pour impotents, des indemnités et de toutes autres prestations semblables. Les revenus du conjoint survivant ou du partenaire et des enfants sont comptés ensemble. L ayant droit est tenu de renseigner la fondation sur tous les revenus à prendre en compte. 5 La fondation peut en tout temps réexaminer les conditions et l étendue d une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante. 6 La fondation réduit les prestations de survivants et d invalidité en conséquence lorsque : a. l AVS ou l AI réduit, retire ou refuse une prestation parce que le décès a été causé par une faute grave de l ayant droit; b. l assurance-accidents ou l assurance militaire réduit, retire ou refuse une prestation lorsque le cas de prévoyance a été provoqué par la faute de l ayant droit; c. une assurance sociale étrangère réduit, retire ou refuse une prestation lorsque le cas de prévoyance a été provoqué par la faute de l ayant droit. 7 Pendant la période de maintien provisoire de la prévoyance et du droit aux prestations selon l art. 6a LPP, la fondation réduit la rente d invalidité jusqu à concurrence du montant des prestations d invalidité correspondant au taux d invalidité réduit de la personne assurée, pour autant qu un revenu supplémentaire réalisé par Vorsorgereglement AB - Ausgabe SR 00 - F Page de 0
13 la personne assurée compense la réduction des prestations. Art. 7 Obligation de prise en charge provisoire des prestations Si la personne assurée n est ou n était pas affiliée à l institution de prévoyance tenue de fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, la fondation verse la prestation préalable dans le cadre des prestations obligatoires selon la LPP, dans la mesure où la personne assurée y était affiliée en dernier. Une fois que l institution de prévoyance tenue de fournir les prestations a été déterminée, la fondation se retourne contre elle. Art. 8 Subrogation Dès la survenance du cas de prévoyance, la fondation est subrogée, jusqu à concurrence des prestations obligatoires selon la LPP, aux droits des ayants droit au sens du présent règlement, contre tout tiers responsable du cas de prévoyance. Art. 9 Cession de créances Les ayants droit aux prestations de survivants et d invalidité doivent céder à la fondation leur créance en responsabilité civile envers des tiers, jusqu à hauteur de l obligation de prestations, dans la mesure où la fondation n est pas subrogée selon l art. 8. La fondation peut différer le versement de ses prestations jusqu à la cession des créances. Art. 0 Adaptation à l évolution des prix Rentes obligatoires de conjoint, d orphelin, d invalidité et pour enfant d invalide Autres rentes Les rentes de conjoint, d orphelin, d invalidité et pour enfant d invalide obligatoires selon la LPP et en cours depuis plus de trois ans sont adaptées à l évolution des prix, jusqu à l âge ordinaire de la retraite, conformément aux prescriptions du Conseil fédéral. Le droit à l adaptation à l évolution des prix peut être compensé avec le droit aux prestations surobligatoires. Toutes les autres rentes sont adaptées à l évolution des prix dans le cadre des possibilités financières de la fondation. Art. Partenariat enregistré La loi fédérale du sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe place le partenariat enregistré au même niveau que le mariage. Par conséquent, les dispositions du présent règlement qui se réfèrent aux conjoints s appliquent également par analogie aux personnes assurées liées par un partenariat enregistrés. Section 5 Versement Art. Type de versement Rente trimestrielle Début du droit aux prestations pendant un trimestre Les rentes sont versées par tranches trimestrielles au début d un trimestre civil. Si le droit aux prestations naît pendant un trimestre, un montant partiel correspondant est versé. Par dérogation, si la personne assurée décédée percevait déjà une rente d invalidité ou de vieillesse, la première tranche de la rente est due au début Vorsorgereglement AB - Ausgabe SR 00 - F Page de 0
14 du trimestre civil suivant le jour du décès. Indemnité en capital Mise en gage des prestations Une indemnité en capital est versée à la place de la rente si la rente de vieillesse ou d invalidité est inférieure à 0 % de la rente de vieillesse minimale de l AVS, à 6 % dans le cas d une rente de conjoint ou de partenaire, ou à % dans le cas d une rente pour enfant. Si les prestations de prévoyance sont mises en gage, le consentement écrit du créancier gagiste est requis pour leur versement. Art. Documents Justification du droit aux prestations Les prestations sont versées dès lors que les ayants droit ont fourni à la fondation tous les documents qu elle est en droit d exiger pour vérifier le bien-fondé des prétentions. Prestations en cas de décès Prestations d invalidité Rente pour enfant Changements à communiquer Frais Les personnes qui prétendent à des prestations en cas de décès doivent présenter à la fondation les documents suivants : a. la décision de l AVS et de l assureur-accidents, le cas échéant; b. un certificat de décès officiel; c. un rapport médical sur la cause du décès; d. le cas échéant, un document attestant la date de naissance du conjoint et la date du mariage. Les personnes qui prétendent à des prestations d invalidité doivent présenter à la fondation les documents suivants : a. les rapports des médecins traitants actuels ou passés de la personne assurée sur la cause, l évolution et les conséquences de l invalidité; b. la décision de l AI et de l assureur-accidents, le cas échéant. Les personnes qui prétendent à une rente pour enfant doivent présenter à la fondation les documents suivants : a. un document officiel attestant la date de naissance de chaque enfant qui a une prétention ou est ayant droit; b. pour les enfants qui sont encore en formation après leurs 8 ans et qui n ont pas encore 5 ans révolus : le contrat d apprentissage ou l attestation du centre de formation fréquenté; c. pour les enfants invalides : la décision de l AI. 5 Les personnes qui perçoivent des prestations de prévoyance doivent spontanément et immédiatement communiquer à la fondation tout changement de situation personnelle dans la mesure où il influence le droit aux prestations, comme le mariage, la fin de la formation, etc. 6 Les frais afférents aux documents à fournir sont à la charge des ayants droit. Art. Intérêt moratoire Si la fondation est en retard dans la fourniture des prestations de prévoyance, l intérêt moratoire correspond au taux LPP. Vorsorgereglement AB - Ausgabe SR 00 - F Page de 0
15 Art. 5 Impossibilité de mettre en gage et de céder les droits Impossibilité de mettre en gage et de céder Masse successorale Les droits ouverts au titre du présent règlement ne peuvent être cédés ni mis en gage avant leur échéance. Pour l ayant droit, ils ne peuvent pas non plus être saisis avant leur exigibilité. Demeure réservée une mise en gage en vue de la propriété d un logement pour ses propres besoins. Les prestations sont indépendantes du droit successoral et sont versées aux ayants droit même s ils répudient la succession. Chapitre 5 Section Financement Cotisations Art. 6 Début et fin Obligation de cotiser L obligation de cotiser dure du début de la prévoyance jusqu au jour où la personne assurée perçoit la prestation de vieillesse, décède ou a droit à une prestation de libre passage. Exonération du paiement des cotisations L obligation de cotiser s éteint pendant une éventuelle exonération du paiement des cotisations. Art. 7 Cotisation d épargne Prévoyance vieillesse Pour financer la prévoyance vieillesse, la fondation prélève une cotisation d épargne. La cotisation d épargne est fixée dans le plan de prévoyance. Art. 8 Cotisation de risque Décès et invalidité Fonds de garantie, couverture des pertes à la retraite et adaptation à l évolution des prix Adaptation Pour financer la couverture des risques décès et invalidité, la fondation prélève une cotisation de risque. La cotisation de risque inclut en outre la cotisation au fonds de garantie, la cotisation pour l adaptation des rentes de survivants et d invalidité assurées selon la LPP et la cotisation pour la couverture des pertes à la retraite. Elle est fixée dans le plan de prévoyance. Elle est déterminée par le conseil de fondation et peut être revue à tout moment et adaptée aux nouvelles données. Une modification est communiquée avant son entrée en vigueur. Art. 9 Cotisation de frais de gestion Administration Pour couvrir les frais administratifs, la fondation prélève une cotisation de frais de gestion. La cotisation de frais de gestion est fixée dans le plan de prévoyance. Vorsorgereglement AB - Ausgabe SR 00 - F Page 5 de 0
16 Adaptation Section Elle est déterminée par le conseil de fondation et peut être revue à tout moment et adaptée aux nouvelles données. Une modification est communiquée avant son entrée en vigueur. Prestation de libre passage apportée Art. 0 Utilisation de la prestation de libre passage apportée Compte de vieillesse Compte complémentaire La prestation de libre passage apportée est créditée sur le compte de vieillesse de la personne assurée jusqu à concurrence des prestations réglementaires complètes. Si la prestation de libre passage apportée dépasse le montant maximum possible de l avoir disponible sur le compte de vieillesse pour le financement des prestations réglementaires complètes, la part excédentaire est créditée sur le compte complémentaire. Art. Tableau Adaptation Art. des prestations réglementaires complètes Le montant des prestations réglementaires complètes est fixé dans le plan de prévoyance. Il est déterminé par le conseil de fondation et peut être revu à tout moment et adapté aux nouvelles données. Une modification est communiquée avant son entrée en vigueur. Rachat des prestations réglementaires complètes Rachat volontaire Périodicité Versements anticipés au titre de l encouragement à la propriété du logement Interdiction de versement sous forme de capital Traitement fiscal La personne assurée jouissant d une capacité de travail entière peut effectuer un rachat volontaire jusqu à concurrence des prestations réglementaires complètes. Un rachat est possible deux fois par an. Si des versements anticipés ont été accordés au titre de l encouragement à la propriété du logement, il est possible de procéder à un rachat dès lors que ces versements anticipés ont été remboursés. Si un rachat a été effectué, les prestations en résultant ne peuvent être versées sous forme de capital dans les trois ans qui suivent le rachat. 5 Il incombe à la personne assurée de se renseigner sur les possibilités de déductions fiscales du rachat. Art. Prestations de libre passage apportées suite à un divorce Les prestations de libre passage apportées suite à un divorce sont créditées sur le compte de vieillesse jusqu à concurrence des prestations réglementaires complètes. La part excédentaire est créditée sur le compte complémentaire. Vorsorgereglement AB - Ausgabe SR 00 - F Page 6 de 0
17 Chapitre 6 Libre passage Art. Droit à une prestation de libre passage La personne assurée non invalide qui quitte la fondation avant l âge ordinaire de la retraite a droit à une prestation de libre passage, sauf si : a. elle cesse d être assujettie à l assurance obligatoire et maintient la prévoyance au sens de l art. 7 LPP; b. elle débute une activité lucrative indépendante et s assure à titre facultatif auprès de la fondation conformément à l art. LPP. Art. 5 Couverture subséquente La personne assurée demeure assurée durant un mois après la fin des rapports avec la fondation pour les risques de décès et d'invalidité. Si un rapport de prévoyance débute plus tôt, c'est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente. Art. 6 de la prestation de libre passage La prestation de libre passage correspond à l avoir d épargne disponible. Les dispositions du règlement relatif à la liquidation partielle de la fondation demeurent réservées. La prestation de libre passage est au moins égale au montant minimum selon l art. 7 LFLP. Art. 7 Echéance de la prestation de libre passage La prestation de libre passage est échue à la date de sortie de la fondation. Art. 8 Utilisation de la prestation de libre passage Transfert à la nouvelle institution de prévoyance Maintien de la couverture de prévoyance La prestation de libre passage est transférée à la nouvelle institution de prévoyance de la personne assurée. Si la personne assurée n entre pas dans une nouvelle institution de prévoyance, elle doit indiquer à la fondation sous quelle forme admise (compte ou police de libre passage) elle souhaite maintenir la couverture de prévoyance. A défaut de communication, la prestation de libre passage est transférée à la branche compte de libre passage au plus tôt six mois mais au plus tard deux ans après la sortie. Art. 9 Conditions Paiement en espèces de la prestation de libre passage La personne sortante peut exiger le paiement en espèces de la prestation de libre passage si : a. elle quitte définitivement la Suisse; b. elle s établit à son propre compte et n est plus soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire; c. la prestation de libre passage est inférieure à son montant annuel de cotisations. Le paiement en espèces selon la lettre a n est pas admis si la personne assurée quitte Vorsorgereglement AB - Ausgabe SR 00 - F Page 7 de 0
18 définitivement la Suisse pour s installer au Liechtenstein. La personne assurée ne peut pas exiger le paiement en espèces à hauteur de l avoir de vieillesse LPP disponible si elle demeure assurée à titre obligatoire pour la prévoyance vieillesse, décès et invalidité, selon les dispositions légales d un État membre de l Union européenne, de l Islande ou de la Norvège. Justificatif La personne sortante doit présenter les pièces justificatives suivantes : a. l annonce de départ auprès du contrôle des habitants en cas de départ définitif de Suisse; b. la déclaration de la caisse de compensation AVS compétente en cas de début d une activité lucrative indépendante. La fondation peut accepter des justificatifs équivalents et demander si nécessaire des documents complémentaires. Consentement du conjoint Si la personne sortante est mariée, le paiement en espèces du capital-vieillesse ne peut intervenir qu avec le consentement écrit de son conjoint. La fondation peut exiger la légalisation des signatures par un notaire. Art. 50 Transfert Transfert d une partie de la prestation de libre passage en cas de divorce En cas de divorce, le tribunal décide quelle part de l avoir d épargne acquis durant le mariage doit être transférée à quelle institution de prévoyance ou de libre passage de l autre conjoint. Conséquences Rachat du rachat et utilisation Un tel transfert entraîne d abord la réduction de l avoir disponible sur le compte complémentaire, puis de l avoir disponible sur le compte de vieillesse. Les prestations de prévoyance sont réduites en conséquence. La personne assurée a la possibilité d effectuer un rachat à hauteur de l avoir d épargne à transférer. Le rachat est crédité sur le compte de vieillesse jusqu à concurrence des prestations réglementaires complètes. La part excédentaire est créditée sur le compte complémentaire. Chapitre 7 Encouragement à la propriété du logement Art. 5 Versement anticipé et mise en gage Dans le cadre des dispositions légales, les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent faire l objet d une mise en gage ou d un versement anticipé jusqu à trois ans avant l âge ordinaire de la retraite en vue de financer la propriété d un logement pour ses propres besoins. Le versement anticipé et la mise en gage sont définis dans un aide-mémoire particulier de la fondation. Art. 5 Frais Frais liés à l encouragement à la propriété du logement Pour couvrir les frais administratifs, les frais suivants liés à l encouragement à la propriété du logement sont facturés à la personne assurée : a. en cas de versement anticipé CHF 00; Vorsorgereglement AB - Ausgabe SR 00 - F Page 8 de 0
19 b. en cas de réalisation du gage CHF 00; c. en cas de mise en gage CHF 00. Adaptation Les frais liés à l encouragement à la propriété du logement sont déterminés par le conseil de fondation. Ils peuvent être revus à tout moment et adaptés aux nouvelles données. Toute modification est communiquée avant son entrée en vigueur. Chapitre 8 Obligation de renseigner de la fondation Art. 5 Certificat personnel Toute personne assurée reçoit après son annonce un certificat personnel mentionnant les données valables la concernant. Un nouveau certificat personnel lui est remis au er janvier de chaque année. Chaque certificat personnel remplace tous les certificats antérieurs. Art. 5 Obligations d information La fondation fournit sur requête à la personne assurée des renseignements sur les bases juridiques et les publications évoquées dans le présent règlement, sur les documents qui lui sont remis et sur sa prévoyance. Sur demande, ces renseignements sont communiqués par écrit. Chapitre 9 Dispositions finales Art. 55 Décision Mesures en cas de découvert En cas de découvert au sens de l art. OPP, le conseil de fondation décide des mesures d assainissement à prendre après consultation de l expert en prévoyance professionnelle. Il veille à résorber le découvert dans un délai approprié. Mesures Les mesures suivantes sont à disposition : a. baisse de la rémunération de l avoir d épargne; b. perception de cotisations d assainissement auprès des personnes assurées et des employeurs; c. cotisations d assainissement des bénéficiaires de rente. Une telle mesure n entraîne pas la réduction des prestations minimales selon la LPP. La cotisation ne peut être prélevée que sur la partie de la rente en cours qui, durant les dix années précédant l introduction de cette mesure, a résulté d augmentations qui n étaient pas prescrites par des dispositions légales ou réglementaires. Le montant des rentes établi lors de la naissance du droit à la rente est dans tous les cas garanti; d. rémunération à un taux d intérêt inférieur au taux LPP, dans la mesure où les mesures selon les lettres a et b s avèrent insuffisantes; e. limitation de la durée et du montant des versements anticipés pour la propriété du logement, dans la mesure où le versement anticipé sert au remboursement de prêts hypothécaires. Les personnes assurées concernées sont informées de la durée et de l étendue de la mesure. Vorsorgereglement AB - Ausgabe SR 00 - F Page 9 de 0
20 Rémunération du montant minimum des cotisations d assainissement Information des personnes assurées Pendant la durée d un découvert, le taux d intérêt utilisé pour le calcul de la prestation de libre passage selon l art. 7 LFLP (montant minimum) est réduit au taux d intérêt appliqué pour la rémunération des avoirs d épargne. Le montant des cotisations d assainissement est déterminé par le conseil de fondation. 5 La fondation informe de manière appropriée les personnes assurées, les bénéficiaires de rente et l autorité de surveillance de l étendue et des causes du découvert ainsi que des mesures prises et de leur efficacité. Art. 56 Lieu d exécution Le lieu d exécution est le domicile de l ayant droit ou de son représentant en Suisse ou dans un Etat de l UE/AELE. A défaut d un tel domicile, les prestations de prévoyance sont payables au siège de la fondation. Elles sont versées en francs suisses. Art. 57 For En cas de litiges entre la fondation, les employeurs et les ayants droit, le for est le siège ou domicile suisse du défendeur ou le lieu de l entreprise dans laquelle la personne assurée a été engagée. Art. 58 Modification du règlement Le conseil de fondation peut modifier à tout moment le présent règlement. Art. 59 Texte déterminant La version allemande des présentes Dispositions générales fait foi. Art. 60 Entrée en vigueur Le présent règlement a été adopté par le conseil de fondation le Il entre en vigueur le et remplace toutes les versions précédentes. Vorsorgereglement AB - Ausgabe SR 00 - F Page 0 de 0