Source: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201304/metropoles_et_action_publique_territoriale_le_senat_prepare_lexamen_du_premier_volet_de_la_reforme_de_la_decentralisation.html
Timestamp: 2014-04-24 15:42:42+00:00
Document Index: 7924371

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 10", "l'article 31", "l'article 20", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 4"]

M�tropoles et action publique territoriale : le S�nat pr�pare l'examen du premier volet de la r�forme de la d�centralisation - Sénat
Sénat - M�tropoles et action publique territoriale : le S�nat pr�pare l'examen du premier volet de la r�forme de la d�centralisation
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M�tropoles et action publique territoriale : le S�nat a adopt� les conclusions de la commission mixte paritaire Partager cet article :
Le 19 d�cembre, le S�nat et l'Assembl�e nationale ont adopt� les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m�tropoles.
Dans un communiqu� de presse, Jean-Pierre Bel, pr�sident du S�nat, s'est f�licit� de l'adoption du texte par le S�nat. Le projet de loi vise � clarifier les responsabilit�s des collectivit�s de l��tat (titre premier), � affirmer le r�le des m�tropoles et � conforter les dynamiques urbaines (titre deuxi�me). Il comprend �galement des dispositions relatives aux transferts et � la mise � disposition des agents de l��tat et � la compensation des transferts de comp�tences de l��tat (titre troisi�me).
Le dossier l�gislatif Vid�o : les enjeux du projet de loiLe communiqu� de presse de Jean-Pierre Bel, pr�sident du S�nat du 19 d�cembre 2013Le communiqu� de Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des Lois du 19 d�cembre 2013
Suivre l'examen du projet de loi
Jeudi 19 d�cembre : adoption des conclusions de la CMP
Jeudi 19 d�cembre � partir de 9h30, le S�nat a examin� les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m�tropoles. Par 162 voix contre 152, les s�nateurs ont adopt� le projet de loi. Consulter le communiqu� de presse de Jean-Pierre Bel, pr�sident du S�natConsulter le communiqu� de presse de Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des LoisConsulter le compte rendu analytiqueJeudi 19 d�cembre, l'Assembl�e nationale a adopt� � son tour les conclusions de la commission mixte paritaire.
Vous pouvez revivre et commenter la s�ance publique gr�ce au module suivant :
Mardi 17 d�cembre : r�union de la commission mixte paritaire
Mardi 17 d�cembre � 14h30, la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi s'est r�unie. Elle est parvenue � un accord.Texte de la CMP 10, 11 et 12 d�cembre : deuxi�me lecture du texte � l'Assembl�e nationale
Les mardi 10, mercredi 11 et jeudi 12 d�cembre l'Assembl�e nationale a examin�, en deuxi�me lecture, le projet de loi, qui a �t� adopt�, en deuxi�me lecture, le 12 d�cembre.Texte adopt�, en deuxi�me lecture, par l'Assembl�e nationale le 12 d�cembre Lundi 7 octobre : le S�nat adopte le texte Le 7 octobre 2013, le S�nat a adopt� ce projet de loi en deuxi�me lecture par 156 voix contre 147 (voir le scrutin).Consulter le communiqu� de presse de Jean-Pierre Bel, pr�sident du S�natTexte adopt� par le S�natCompte rendu int�gral des 2, 3, 4 et 7 octobreApr�s avoir adopt� la cr�ation du Grand Paris, les s�nateurs ont cr�� une taxe destin�e � la pr�vention des inondations. L'objet de cette "taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la pr�vention des inondations" sera de financer les travaux permettant de r�duire les risques d'inondation et les dommages caus�s aux personnes et aux biens.Cette taxe a �t� cr��e par deux amendements identiques de Pierre-Yves Collombat(RDSE - Var) et Louis N�gre (UMP - Alpes-Maritimes). Elle s'inscrit dans le prolongement de la r�flexion engag�e par les deux s�nateurs dans le cadre de la mission commune d'information sur les inondations dans le Var.
Vendredi 4 octobre : le S�nat adopte l'article cr�ant la m�tropole du Grand Paris
Le S�nat a adopt�, par 204 voix pour et 133 voix contre, l'article 12 du projet de loi de qui concerne la cr�ation de la m�tropole du Grand Paris. Consulter le scrutin public
Les s�nateurs ont par ailleurs adopt� l'amendement n�563 rectificatif, qui pr�voit que les territoires composant le Grand Paris seront constitu�s de 200 000 habitants et 4 communes, contre 250 000 habitants dans le texte transmis au S�nat.Le compte rendu analytique Jeudi 3 octobre : reprise des d�bats
L'article 20 portant cr�ation de la m�tropole de Lyon a �t� adopt� par le S�nat en seconde lecture.
Le S�nat a adopt� l'amendement n�494 rectificatif qui r�tablit l'article 10 dans le projet de loi. Cet amendement pr�voit pour la m�tropole du grand Paris d'abaisser le seuil requis pour les EPCI � fiscalit� propre de 250 000 � 100 000 habitants.S�nat - Reprise des d�bats sur les m�tropoles... C'est aujourd'hui que tout se joue pour le #GrandParis...— Philippe Dallier (@philippedallier) October 3, 2013
Vote au S�nat sur l'amendement Capo-Canellas qui r�duit la m�tropole Paris-�le de France � un syndicat mixte : 183contre, 154pour. � suivre.— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) October 3, 2013
Mercredi 2 octobre : d�but de l'examen en deuxi�me lecture
Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m�tropoles �tait examin� en deuxi�me lecture par le S�nat � partir de 14h30.
Le S�nat a rejet� la cr�ation d'un Haut Conseil des Territoires (HCT) pr�vu par le chapitre 1A du projet de loi. 185 s�nateurs ont adopt� deux amendements de suppression de ce Haut Conseil des territoires (voir le scrutin). Cette instance de concertation entre l'Etat et les collectivit�s doit �tre pr�sid�e par le Premier ministre et associer repr�sentants du Gouvernement, du Parlement et de chaque cat�gorie de collectivit�s territoriales. Pr�vu dans le troisi�me texte du projet de loi sur la d�centralisation, le Haut conseil des territoires avait �t� introduit en commission � l'Assembl�e nationale pour acc�l�rer sa mise en place. Marylise Lebranchu, ministre de la R�forme de l'Etat, de la D�centralisation et de la Fonction publique, au cours de l'ouverture de la discussion g�n�rale, a annonc� que le Parlement discuterait, au mois de janvier 2014, le deuxi�me volet de la r�forme de la d�centralisation, concernant notamment la mission des chefs de file. En ce moment, @mlebranchu est � la tribune - D�s janvier prochain sera discut� le volet n�2 de la #d�centralisation— Senat_Info (@Senat_Info) October 2, 2013
Le compte rendu analytique Jeudi 19 septembre : Examen du texte adopt� par l'Assembl�e nationale par la commission des lois
Jeudi 19 septembre la commission des lois examine le rapport de M. Ren� Vandierendonck (Soc - Nord) et adopte le texte en commission. Voir l'avis de la commission des lois Mardi 17 septembre : Examen du texte adopt� par l'Assembl�e nationale par la commission du d�veloppement durable et la commission des affaires �conomiques pour avis
Le texte du projet de loi adopt� par l'Assembl�e nationale a �t� d�pos� au S�nat le 23 juillet 2013. Le mardi 17 septembre � 15h, la commission du d�veloppement durable examine le rapport pour avis de Jean-Jacques Filleul (Soc - Indre-et-Loire).Le mardi 17 septembre � 15h30, la commission des affaires �conomiques examine le rapport pour avis de Claude Dilain (Soc - Seine-Saint-Denis). Jeudi 6 juin : adoption du projet de loi en s�ance publique
Les s�nateurs ont adopt� le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m�tropoles par 182 voix contre 38 (Voir les r�sultats du scrutin public). Le S�nat a ainsi "profond�ment fait �voluer le texte du Gouvernement pour r�affirmer le r�le essentiel des maires, renforcer la coop�ration entre les collectivit�s et cr�er des m�tropoles � Lyon, Aix-Marseille-Provence et dans les grandes aires urbaines" selon les termes de Jean-Pierre Bel (Lire le communiqu� de presse de Jean-Pierre Bel).� l�initiative de la commission du d�veloppement durable, le S�nat a vot� :la d�p�nalisation du stationnement et sa transformation en service public d�centralis� (Lire le communiqu� de presse) ;la cr�ation des p�les ruraux d�am�nagement et de coop�ration (Lire le communiqu� de presse).Le texte va d�sormais �tre examin� par les d�put�s en premi�re lecture.
Mercredi 5 juin : poursuite de l'examen du projet de loi en s�ance publique
Statut des m�tropoles : Les s�nateurs ont adopt� l'article 31 du projet de loi, cr�ant le statut des m�tropoles, � 309 voix pour et 23 contre. Ce statut renforce le r�le des m�tropoles en mati�re de d�veloppement �conomique, d'innovation, de transition �nerg�tique, de politique de la ville. Peuvent obtenir le statut de m�tropole les �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre qui forment, � la date de sa cr�ation, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, � savoir : Marseille, Toulouse, Lille, Bordeaux, Nice, Nantes, Strasbourg, Rennes et Rouen.
Cr�ation de la m�tropole Aix-Marseille-Provence : le S�nat a vot� en faveur de la cr�ation de la m�tropole Aix-Marseille-Provence. Les s�nateurs ont adopt� l'amendement du s�nateur Jean-Claude Gaudin (UMP - Bouches-du-Rh�ne) pr�voyant une repr�sentation de tous les maires dans le futur conseil m�tropolitain. Le texte initial pr�voyait que seulement 69 communes sur les 92 qui formeraient la m�tropole b�n�ficieraient d'un des 130 si�ges du conseil m�tropolitain. Le s�nateur des Bouches-du-Rh�ne, maire de Marseille, a propos� qu'il y ait un si�ge minimum par commune et une repr�sentation en si�ges la plus proche possible de leur poids d�mographique. Pour cela, il porte � 238 le nombre d'�lus m�tropolitains. Mardi 4 juin : poursuite de l'examen du projet de loi en s�ance publique
Cr�ation de la m�tropole de Lyon : Les s�nateurs ont adopt� l'article 20 du projet de loi, visant � cr�er la m�tropole de Lyon, r�sultat de la fusion de la communaut� urbaine de Lyon (le Grand Lyon) et de la portion du d�partement du Rh�ne situ� sur le p�rim�tre urbain. Les s�nateurs, avec le Gouvernement, ont d�cid� de mettre en place un groupe de travail pluraliste sur les questions financi�res (transferts, dotations, etc.) pour affiner les propositions avant la fin de la navette parlementaire.
La reprise de la discussion en s�ance publique, mercredi 5 juin, concerne le projet de la m�tropole de Marseille.
Lundi 3 juin : poursuite de l'examen du projet de loi en s�ance publique
Le rejet de la cr�ation de la m�tropole de Paris : En s�ance publique, les s�nateurs ont adopt� des amendements de suppression des articles traitant de l'organisation de Paris et de l'Ile-de-France, pr�sent�s par les groupes UMP et CRC. Les s�nateurs ont supprim�, par 161 voix contre 156, l'article 10 du texte qui pr�voyait l'obligation pour les d�partements de la petite couronne de constituer des intercommunalit�s couvrant tout leur territoire (amendements n� 23 rectifi� quater, n� 230 rectifi�, n� 447). Ils ont ensuite suppim� les autres articles pr�voyant la cr�ation d'une future m�tropole de Paris constitu�e de la Ville de Paris, de ces intercommunalit�s de la petite couronne, plus une partie contig�e de la grande couronne.
Vendredi 31 mai : poursuite de l'examen du projet de loi en s�ance publique
L'amendement du Gouvernement visant � r�tablir l'article 1 dans projet de loi a �t� rejet� par les s�nateurs. Le r�tablissement de la clause de comp�tence g�n�rale : L'article 2 qui r�tablit la clause de comp�tence g�n�rale des d�partements et des r�gions a quant � lui �t� amend� et adopt�. Cette clause de comp�tence g�n�rale permet � une collectivit� locale, commune, d�partement ou r�gion, d'agir dans tout domaine d'int�r�t local si elle le juge n�cessaire. La clause de comp�tence g�n�rale avait �t� limit�e aux communes par la r�forme territoriale de 2010. Les s�nateurs ont notamment adopt� un amendement 434 pr�sent� par le groupe CRC supprimant de cet article la liste des missions des r�gions, estimant que celle-ci "limite la clause de comp�tence g�n�rale", ainsi qu'un amendement 684 pr�sent� par le groupe Ecologiste qui "ouvre la facult� de d�l�gation de comp�tences entre l'Etat et les collectivit�s territoriales, � la demande des territoires, pour ouvrir des possibilit�s d'exp�rimentation souples".
D�signation des "chefs de file" pour les collectivit�s : L'article 3, relatif � la d�signation des collectivit�s chefs de file pour la mise en �uvre de comp�tences n�cessitant l'intervention de plusieurs collectivit�s territoriales d'�chelons diff�rents, a lui aussi �t� adopt� avec modification : les r�gions seront chefs de file pour l'am�nagement et le d�veloppement durable, le d�veloppement �conomique, l'innovation et la compl�mentarit� entre les modes de transport. Par l'adoption d'amendements du groupe Ecologiste, la r�gion devient chef de file pour la biodiversit� (amendement 666 rect. bis), la transition �nerg�tique (amendement 685 rect) et l'agenda 21 sur le d�veloppement durable. Le Gouvernement a fait ajouter l'internationalisation des entreprises (amendement 908).Les d�partements seront chefs de file pour l'action sociale et la coh�sion sociale, l'autonomie des personnes, l'am�nagement num�rique et la solidarit� des territoires.La commune ou les intercommunalit�s seront chefs de file pour l'acc�s aux services publics de proximit�, le d�veloppement local et l'am�nagement de l'espace.Les s�nateurs ont d�cid�, par une s�rie d'amendements identiques (15 rect. ter, 241 rect ter, 248 rect., 438), que la comp�tence tourisme doit demeurer une comp�tence partag�e entre les communes, les d�partements et les r�gions.
Red�finition du statut de la Conf�rence territoriale de l'action publique (CTAP) : Vendredi 31 mai dans la soir�e, le S�nat a adopt� l'article 4 du projet de loi cr�ant les conf�rences territoriales de l'action publique, dans une version amend�e. Ce nouvel outil propos� par le Gouvernement pour permettre au niveau r�gional, aux diff�rentes collectivit�s et � l'Etat, d'organiser leurs comp�tences entre elles a �t� ramen� � une simple structure de dialogue. Le S�nat a aussi ratifi� la suppression du "Pacte de gouvernance territorial" qui devait �tre le bras arm� de cette CTAP.
Jeudi 30 mai : d�but de l'examen du projet de loi au S�nat
Le S�nat a rejet� la motion tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit�, celle tendant � opposer la question pr�alable et celle tendant au renvoi en commission.
Le texte adopt� en commission
Mercredi 15 mai, la commission des lois a adopt� le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des m�tropoles, sur le rapport de Ren� Vandierendonck (Soc - Nord). 140 amendements ont �t� adopt�s sur le texte.
Parmi les principales �volutions apport�es au texte, on note : la r�vision de la composition et le r�le des conf�rences territoriales de l'action publique ;la suppression du pacte de gouvernance territoriale ;la red�finition des comp�tences du "chef de file" ;le renforcement des statuts diff�renci�s des futures m�tropoles d�sign�es dans le projet de loi ;l'�largissement des conditions de cr�ation des communaut�s urbaines ;la reconnaissance du statut d'eurom�tropoles pour les villes de Lille et Strasbourg.Lire le communiqu� de presse : La commission des lois redonne clart�, coh�rence et souplesse au projet de loi de modernisation de l�action publique territoriale et d�affirmation des m�tropoles
Les enjeux du premier volet du programme de d�centralisation
Ren� Vandierendonck (Soc - Nord) et Roger Karoutchi (UMP - Hauts-de-Seine) reviennent sur le projet de loi :
La premi�re mesure du projet de loi vise � r�tablir la clause g�n�rale de comp�tence pour les r�gions et d�partements qui devait dispara�tre en 2015. Le texte pr�voit de clarifier les conditions d�exercice de certaines comp�tences des collectivit�s territoriales en instaurant des chefs de file :la r�gion pour le d�veloppement �conomique, les aides aux entreprises et les transports ;le d�partement pour l�action sociale, le tourisme, l�am�nagement num�rique et la solidarit� territoriale ;les communes pour la mobilit� durable et la qualit� de l�air.La cr�ation d�une conf�rence territoriale de l'action publique, pr�sid�e par le pr�sident du conseil g�n�ral, doit permettre �galement d'�tablir un pacte de gouvernance territoriale : sch�mas de d�l�gations de comp�tences consenties, de cr�ation de guichets uniques, et la mise en place d�une coordination des interventions financi�res.
2 - Un statut particulier de m�tropole pour Paris, Lyon et Marseille
Le projet de loi cr�e par ailleurs un nouveau statut pour les m�tropoles afin de permettre aux agglom�rations de plus de 400 000 habitants d�exercer pleinement leur r�le en mati�re de d�veloppement �conomique, d�innovation, de transition �nerg�tique et de politique de la ville.
Les m�tropoles de Paris, Lyon et Marseille auront un "statut particulier". Parmi ces �volutions, on note :la "m�tropole Paris" qui regrouperait, d�s 2016, la ville de Paris et les EPCI (�tablissement public de coop�ration intercommunale) � fiscalit� de son aire urbaine ;la communaut� urbaine de Lyon, quant � elle, absorberait l�ensemble des comp�tences du d�partement pour les assumer sur son territoire ;la "m�tropole Marseille - Aix-en-Provence" fusionnerait la communaut� urbaine de Marseille avec 5 autres communaut�s et syndicats d'agglom�rations. La m�tropole sera divis�e en territoires dot�s, chacun, d�un conseil, aux comp�tences essentiellement consultatives, aux c�t�s de l�organe d�lib�rant.Retrouvez ici un compte-rendu en tweets de ces trois auditions.
Le troisi�me et dernier titre du projet de loi vise au transfert et � la mise � disposition des agents de l'Etat, ainsi qu'� la compensation des transferts de comp�tences de l'Etat.
Ainsi, 500 agents au maximum devraient �tre transf�r�s de la fonction publique d�Etat � la fonction publique territoriale.
Le texte garantit, enfin, le maintien des compensations en cas de diminution des recettes fiscales transf�r�es et pr�voit la pr�sentation d�un rapport annuel du Gouvernement sur ce th�me � la Commission consultative sur l��valuation des charges.
Consulter le dossier l�gislatif du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m�tropolesConsulter l' �tude d'impact du texteSuivre le S�nat sur Twitter, Facebook, Google +, Dailymotion, Flickr et LinkedIn Derni�re mise � jour : 19/12/2013