Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1400/page-8.html
Timestamp: 2020-03-29 03:40:54+00:00
Document Index: 272403169

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 110', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3']

38 La semence de toute variété est soustraite à l’application de l’alinéa 3(1)b) de la Loi pourvu que, lorsqu’elle fait l’objet de publicité en vue de la vente au Canada, les conditions suivantes soient réunies :
a) la variété a été examinée par le comité de recommandation en vue de son enregistrement conformément à la partie III;
b) le registraire a reçu une demande d’enregistrement de la variété conformément à la partie III;
c) la publicité indique que l’enregistrement a été demandé.
Inspection des récoltes de semence
(2) L’inspection d’une récolte de semence est refusée par un fonctionnaire de l’Agence dans les cas suivants :
a) la demande est reçue trop tard dans la saison pour que l’inspection soit effectuée ou pour que des dispositions soient prises pour l’inspection;
b) les inspecteurs ou les moyens d’inspection ne sont pas disponibles.
DORS/86-849, art. 3
DORS/86-850, art. 16(F)
40 (1) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), tout lot de semence importé au Canada doit être accompagné d’une déclaration indiquant :
b) la quantité de semence;
c) le nom de variété de la semence de toutes les sortes, espèces et variétés à enregistrer conformément à la partie III, sauf les semences non généalogiques des récoltes de plantes fourragères;
d) la désignation du lot de la semence;
e) les nom et adresse de l’exportateur;
f) les nom et adresse de l’importateur.
(2) Sauf disposition contraire des paragraphes (5) ou (6), la semence doit être accompagnée d’un certificat d’analyse de la semence indiquant qu’elle a fait l’objet d’essais conformément à l’alinéa 11(1)b).
(3) Sauf disposition contraire des paragraphes (5) ou (6), l’importateur doit fournir à l’Agence une déclaration signée qui indique :
a) les renseignements visés au paragraphe (1);
b) le pays où a été cultivée la récolte de laquelle provient la semence;
c) son numéro de téléphone;
d) l’utilisation prévue de la semence importée.
(4) Lorsqu’une semence est importée au Canada par une personne autre qu’un établissement agréé conformément à la partie IV à titre d’importateur autorisé, elle doit être conservée intacte et à part dans les emballages originaux jusqu’à ce que l’Agence délivre l’avis de libération, qui atteste que la semence satisfait aux exigences du présent règlement.
(5) Les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas à un lot de semence qui :
a) est composé de semences d’oignon à repiquer, d’ail à repiquer, d’arbre, d’arbuste, de ginseng, de plantes aquatiques, de vraie semence de pomme de terre ou de fleur sauf les mélanges de semences de fleurs sauvages;
b) pèse 5 kg ou moins, dans le cas des semences des sortes et espèces figurant à l’un ou l’autre des tableaux I à VI et XVI à XVIII de l’annexe I, des semences de grosseur semblable ou des semences de fines herbes et d’herbes médicinales;
c) pèse 500 g ou moins, dans le cas des semences des sortes ou espèces figurant à l’un ou l’autre des tableaux VII à XII de l’annexe I ou des semences de grosseur semblable.
(6) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas aux semences importées par un importateur autorisé, lorsque celui-ci fournit à l’Agence, au moment de l’importation, le numéro d’agrément de l’établissement et, dans les 30 jours suivant l’importation, les renseignements exigés par le paragraphe (3).
(7) Dans le cas où la semence est importée au Canada par un importateur autorisé conformément au paragraphe (6), elle doit être conservée intacte et à part dans les emballages originaux jusqu’à ce que la personne agréée aux termes de l’article 13.1 pour évaluer la semence importée et les documents l’accompagnant quant à leur conformité au présent règlement ait délivré l’avis de libération ou jusqu’à ce que la semence ait fait l’objet d’un essai qui confirme que la semence satisfait aux exigences du présent règlement.
DORS/86-849, art. 4
DORS/2003-6, art. 110
DORS/2007-223, art. 22
41 (1) La semence de toute variété est soustraite à l’application de l’alinéa 3(1)b) de la Loi si elle est importée au Canada à l’une ou l’autre des fins suivantes :
a) le conditionnement;
b) la recherche;
c) l’ensemencement par l’importateur;
d) la vente conformément au paragraphe 5(4).
(2) Toutefois, la semence de toute variété de blé de printemps, de blé d’hiver ou de blé dur importée dans le territoire de la Commission canadienne du blé n’est soustraite à l’application de l’alinéa 3(1)b) de la Loi que si elle est importée à l’une ou l’autre des fins suivantes :
c) la vente conformément au paragraphe 5(4).
DORS/2008-228, art. 1
42 [Abrogé, DORS/2008-228, art. 2]
43 (1) Toute semence ou tout emballage saisi en vertu de l’article 8 de la Loi peut être retenu par l’inspecteur à tout endroit, lorsque celui-ci fixe une étiquette de rétention à l’un des emballages suivants :
a) dans le cas où seule la semence est saisie, à l’emballage fourni par l’Agence dans lequel la semence est placée;
b) dans le cas où seul l’emballage est saisi, à l’emballage;
c) dans le cas où l’emballage et la semence sont saisis, à l’emballage;
d) dans le cas où est saisi un lot de semence contenu dans des emballages, à au moins un emballage du lot.
(2) Après avoir fixé une étiquette de rétention à l’emballage visé au paragraphe (1), l’inspecteur livre ou envoie par la poste un avis de rétention à la personne ayant droit à la possession de la semence ou de l’emballage lors de la saisie.
(3) Il est interdit d’altérer ou d’enlever une étiquette de rétention fixée à un emballage conformément au paragraphe (1) ou de vendre toute semence ou tout emballage retenu conformément à ce paragraphe.
(4) Il est interdit de déplacer toute semence ou tout emballage retenu conformément au paragraphe (1), sauf autorisation écrite de l’inspecteur portant qu’il y a lieu de placer la semence ou l’emballage dans un endroit plus sécuritaire ou plus convenable.
(5) À moins qu’un échantillon officiel n’ait déjà été prélevé, l’inspecteur doit en prélever un de chaque lot de semence retenu.
(6) À la levée de la rétention de la semence ou de l’emballage, l’inspecteur livre ou envoie par la poste un avis de levée à la personne qui avait droit à la possession de la semence ou de l’emballage lors de la saisie.
(7) Des frais de rétention incombent à la personne qui avait droit à la possession de la semence ou de l’emballage lors de la saisie et sont recouvrables auprès d’elle.
DORS/85-903, art. 3
44 [Abrogé, DORS/97-534, art. 3]
PARTIE IIPommes de terre de semence