Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010315-97BX01463
Timestamp: 2016-12-02 20:34:25+00:00
Document Index: 176896320

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", 'arrêt ', 'art. 13']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 mars 2001, 97BX01463
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX01463Numéro NOR : CETATEXT000007497295 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-03-15;97bx01463 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE.Texte : Vu la requête et les mémoires enregistrés les 31 juillet 1997, 7 mai et 31 août 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Michel X..., demeurant ... (Gironde) ;
1?) d'annuler le jugement en date du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 octobre 1995 par laquelle le directeur de La Poste de la Gironde a refusé de considérer son arrêt de travail d'août 1995 comme une rechute de l'accident de travail subi le 1er septembre 1993, d'autre part, à la révision du taux d'incapacité permanente partielle qui lui a été reconnu, d'autre part, enfin, à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée ;2?) d'ordonner une nouvelle expertise et de condamner la Poste aux dépens ;
Vu le décret n? 86-642 du 14 mars 1986 ;
- les observations de Me LASSERRE, avocat de La Poste ;
Considérant que le directeur de la Poste de la Gironde a, par une décision en date du 20 octobre 1995, considéré que l'arrêt de travail de 21 jours dont a bénéficié M. X... à compter du 14 août 1995 n'était pas imputable à l'accident de service subi par celui-ci le 1er septembre 1993 ; que cette décision a été régulièrement précédée, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret susvisé du 14 mars 1986, par la saisine de la commission de réforme, laquelle a été d'avis d'écarter ladite imputabilité ; que si M. X... sollicite une nouvelle expertise afin que soit reconnu le lien de causalité entre l'aggravation qu'il allègue du spondylolisthésis dont il est atteint et ledit accident, il se borne à produire d'une part, un certificat médical établi postérieurement à la période concernée par son médecin traitant et dont les énonciations ne sont pas suffisamment précises, et, d'autre part, une expertise réalisée en 1998, qui n'établit pas non plus l'existence dudit lien de causalité ; qu'ainsi, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, c'est à bon droit que le tribunal administratif a pu juger, sans avoir eu besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que l'arrêt de travail d'août 1995 ne peut être regardé comme provoqué par une rechute de l'accident de service du 1er septembre 1993 ; que, par suite et sans qu'il soit non plus besoin à la cour d'ordonner elle-même une expertise, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Considérant que la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens ; que, par suite, la demande de M. X... tendant à ce que La Poste soit condamnée à payer les dépens ne saurait être en tout état de cause accueillie ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de la justice administrative et de condamner M. X... à payer à La Poste la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Les conclusions de La Poste tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de la justice administrative sont rejetées.Références : Décret 86-642 1986-03-14 art. 13Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LARROUMECRapporteur public : M. PACOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 15/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page