Source: https://www.vosdroitsendirect.com/fiches/les-points-cles-de-l-adoption-simple
Timestamp: 2019-04-19 14:40:48+00:00
Document Index: 94197948

Matched Legal Cases: ['art 364', 'art 363', 'art 367', 'art 368', 'art 365', 'art 370', 'art 370', 'art 347', 'art 360', 'art 360', 'art 353', 'art 353']

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Les points clés de l'adoption simple
L'adoption simple, à la différence de l'adoption plénière, ne rompt pas les liens de l'adopté avec sa famille d'origine. L'adoption simple est révocable mais uniquement pour des motifs graves et si l'adopté a 15 ans révolus. L'adoption ne doit don
I- Définition de l'adoption simple
L'adoption simple ne rompt pas entièrement les liens de filiation de l'adopté avec sa famille d'origine.
l'adopté garde sa place d'héritier et donc ses droits héréditaires au sein de sa famille d'origine (art 364 du Code Civil) ;
l'adopté conserve son nom d'origine et y ajoute le nom des adoptants ou bien le tribunal, à la demande de l'adoptant, peut décider que l'adopté portera uniquement le nom des adoptants (art 363 du Code Civil).
l'adopté a les mêmes droits et obligations dans sa famille d'adoption qu'un enfant légitime (art 367 du Code Civil sur la notion notamment d'aliments dus entre adopté et adoptants) ;
l'adopté dispose dans sa famille adoptive des droits successoraux prévus au chapitre III du titre I du livre III du Code Civil (art 368 du Code Civil) mais l'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant ;
les parents adoptifs ont la dévolution exclusive et l'exercice de l'autorité parentale (art 365 du Code Civil)
L'adoption simple n'est pas irrévocable, elle est révocable pour motifs graves par le Tribunal de Grande Instance, si l'adopté est âgé de plus de 15 ans (art 370 du Code Civil).
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption (art 370-2 du Code Civil).
II- Les conditions requises pour l'adoption simple
Les personnes pouvant adopter au titre de l'adoption simple sont :
L'adoption simple n'est donc pas réservée aux couples mariés.
Une personne mariée peut également vouloir adopter à titre individuel (l'adoption simple n'est pas le fait du couple marié mais d'un seul des époux).
Les enfants adoptables au titre de l'adoption simple sont (art 347 du Code civil) :
L'adoption simple est autorisée quel que soit l'âge de l'adopté (art 360 du Code Civil).
Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est obligatoire à l'adoption simple.
Enfin, s'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise (art 360 du Code Civil).
d'un pupille de l'Etat ;
d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ;
ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint de l'adoptant
le Tribunal vérifie, avant de prononcer toute adoption, que le requérant ou les requérants (les adoptants) ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés (art 353-1 du Code Civil).
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut quand même prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt (art 353-1 du Code Civil).
2) Le jugement d'adoption