Source: http://www.legavox.fr/forum/contrat%20de%20travail/travail/salarie/6ans-education-nationale_9968_1.htm
Timestamp: 2017-03-30 00:58:31+00:00
Document Index: 150532193

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 4"]

FIN CDD (6ans) education nationale / Contrat de travail
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Sujet vu 20513 fois - 73 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 05/08/09 à 17:48
cimba, Haute-Garonne, Posté le 05/08/2009 à 17:48 27 message(s), Inscription le 05/08/2009
mon employeur vient de m'adresser une lettre m'informant la fin de mon CDD renouvelable 1 fois (durée totale à ce jour 6 ans) ma question est la suivante
aura t il le droit d'embaucher une autre personne sur le meme poste avec un autre CDD
Sachant que j'ai fait 5O ans pendant la période de mes cdd et qu'une ciruclaire de 2005 informé que les personnes dans ma situation (emploi précaire et faisant 5O ans pendant la durée de ces cdd) devait benéficier un CDI
sedlex, Nord, Posté le 05/08/2009 à 22:36 63 message(s), Inscription le 04/08/2009
Il y a surtout quelque chose d'anormal dans votre situation : il s'agit de la durée de votre cdd : 6 ans !
En droit privé, la durée totale d'un cdd renouvellement compris ne peut excéder consécutivement 18 mois. A défaut il y a requalification en CDI.
Il existe également un CDD senior d'une durée maxi de 36 mois mais pour les salariés de plus de 57 ans
La seule exception consiste au remplacement d'un salarié en congé parental d'éducation. Dans ce cas le CDD perdure tout le temps du CPE quand bien même celui-ci serait renouvelé.
Etes vous dans ce cas ? Dans le cas contraire le cdd de 6 ans étant illégal, vous pouvez écrire à votre employeur afin de refuser la fin de contrat en lui rappelant que l'article L 1242-8 du Code du Travail fixe la durée du CDD à 18 mois et qu'en conséquent votre cdd de 72 mois est automatiquement transformé en CDI avec tous les droits que cela vous confère.
Par contre il faut que le cdd et son renouvellement se soient succédés sans interruption
cimba, Haute-Garonne, Posté le 06/08/2009 à 17:05 27 message(s), Inscription le 05/08/2009
déja je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre à ma demande.
Pour rentrer un peu plus dans le détails
j'ai fait 6 CDD renouvelable sans interruption
sur le courrier que m'écrit l'inspecteur academique lorsuq je lui demande de recalifier mon contrat cdd en cdi
celui ci invoque la loi du 26 juillet 2005 n° 200-843 en ce qu'elle a modifiée notamment l'article 4 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique*
Je pense qu'il devra la lire jusqu'au bout (cette loi) car ce que je demande c'est l'application de l'article 13 de cette meme loi d'ou découle une circulaire datant du 1er décembre 2005
cimba, Haute-Garonne, Posté le 06/08/2009 à 17:20 27 message(s), Inscription le 05/08/2009
qui m'aideront un peu avant d'entreprendre une actio n en justice
Cornil, Hérault, Posté le 07/08/2009 à 00:44 785 message(s), Inscription le 27/06/2009
Cette réponse de sedlex étant antérieure à ses insultes m'ayant amené à cesser mes interventions sur ce forum, je lui indique quand même, bien amicalement, pour la suite de ses interventions, que les contrats temporaires de droit public ne sont pas soumis aux règles du Code du Travail et ne sont donc pas des CDD au sens de ce code. Car c'est un point , comme il dit sur d'autres sujets, que tout le monde connait... Donc, contrats de 3 ans renouvelés : aucun problème ... et effectivement la pratique des employeurs publics , pour éviter de devoir passer en CDI est de ne pas renouveler le contrat au bout de 6 ans. Pour le reste, je laisse Sedlex pousuivre ses investigations par rapport aux éléments apportés par "cimba".__________________________Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
cimba, Haute-Garonne, Posté le 08/08/2009 à 09:35 27 message(s), Inscription le 05/08/2009
bon merci quand même mais cela ne répond pas à ma dernière question
désolé.....................
sedlex, Nord, Posté le 08/08/2009 à 10:22 63 message(s), Inscription le 04/08/2009
Désolé de ne pas vous avoir répondu plus rapidement, devant régler certaines choses sur ce forum avant de réintervenir.
Désolé de vous avoir répondu également un peu précipitamment la première fois n'ayant lu que votre question et non pas son intitulé précisant que vous étiez dans l'éducation nationale.
Je peux comprendre que la réponse de Cornil ne vous apporte aucune réponse au vu de son contenu....
Votre cas précis est prévu dans la loi du 26 juillet n° 2005-843, dans son chapitre 3 dénommé "lutte contre la précarité".
On notera au passage "l'humour" de cette mention visant à instaurer une dérogation de durée de CDD largement supérieure à celle prévue par le Droit Privé....
Votre Inspecteur d'Académie soulève l’article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule « Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. » Par la loi de 2005 sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si, à l’issue de la période maximale de six ans mentionnée à l’alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
« Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d’apprentissage. »
Mais commevous le soulevez fort justement, sa lecture devrait se poursuivre par l'article 13 de la loi précitée et notamment son paragraphe 2 qui semble vous concerner :
"Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l’agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
1/ Etre âgé d’au moins cinquante ans ;
2/ Etre en fonction ou bénéficier d’un congé en application des dispositions du décret mentionné à l’article 7
de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
3/ Justifier d’une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
4/ Occuper un emploi en application de l’article 4 ou du premier alinéa de l’article 6 de la loi no 84-16 du
11 janvier 1984 précitée, dans les services de l’Etat ou de ses établissements publics administratifs."
En conséquence, si votre situation au terme de votre contrat actuel correspond au cumul des quatres conditions susvisées, vous devez écrire une lettre LRAR à votre Inspecteur d'Académie en contestant sa décision, en lui précisant que compte tenu du cumul des 4 conditions prévues à l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005 sous le chapitre III dénommé "Lutte contre la Précarité" (vous soulignerez ces termes) , vous sollicitez la transformation de votre cdd renouvelé en cdi, et qu'à défaut de réponse positive en ce sens, outre les organisations syndicales, vous saisirez la justice afin de faire valoir vos bons droits.
J'espère que ces informations vous permettront de régulariser votre situation
Cornil, Hérault, Posté le 08/08/2009 à 14:50 785 message(s), Inscription le 27/06/2009
Poursuivant mon annonce de ne plus intervenir sur ce forum (suite aux attaques personnelles de sedlex à mon égard), sauf pour "l'après-vente" sur les échanges sur lesquels je suis déjà intervenu, je donne mon avis, n'ayant volontairement pas voulu le faire pour laisser la suite à Sedlex,primo-répondeur, après avoir seulement signalé son erreur initiale.
Car je ne suis pas d'accord avec la position exprimée par Sedlex: en supposant même que cimba ait plus de 50 ans, 1) ll(elle) ne sera PLUS EN FONCTION au terme de son contrat. 2) surtout: son contrat en cours à la date de publication de la loi de 2005 se terminait au plus tard en 2006 (6 contrats successifs d'un an)... date à laquelle il (elle) ne satisfaisait pas aux conditions de durée de service.
Pour moi l'article 13 de la loi de 2005 est un codicille de l'article 4 et ne vient pas en contradiction avec lui, il ne vise qu'à régler immédiatement les cas de certains salariés ayant un contrat en cours à la date de 2005. Je suis donc personnellement d'opinion négative sur les chances d'un recours de Cimba.
Enfin, mais cela a peu d'importance pour Cimba, ni la loi de 1984, ni la loi de 2005( qui conduit effectivement d'ailleurs à mettre quelques fins à la précarité des contrats temporaires de droit public, auparavant autorisés sans limitation) ne portent "dérogation" au Code du Travail, puisque celui n'a JAMAIS visé les emplois de droit public. Bon courage et bonne chance à toi quand même, Cimba.__________________________Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
sedlex, Nord, Posté le 09/08/2009 à 21:20 63 message(s), Inscription le 04/08/2009
Cornil, je ne répondrais pas à tes provocations habituelles, puisque tu es un pro de la provocation à tout va sur de très nombreux forums que tu quittes ou que l'on te fait quitter de par ton attitude au demeurant fort regrettable car comme je te l'ai dit tu as une réelle utilité.
Donc cesses une fois pour toute de relater systématiquement notre différend qui ne regarde que toi et moi (apparemment c'est pathologique chez toi mais je ne suis pas médecin)
Tu as d'ailleurs fini par énerver tout le monde sur ce site alors qu'il est si simple de se contenter de renseigner sans chercher la moindre gloriole à quoi que ce soit.
Par ailleurs c'est toi qui commet une erreur d'interprétation Les effets de la loi de 2005 ne s'arrêtent pas à 2006 que je sache, quand bien même cimba effectuait un cdd d'1 an à cette époque là !!
A l'issue du contrat actuel en cours, cimba remplira les conditions de l'article 13 paragraphe 2 de la loi de 2005 et notamment celles de l'alinéa 3.
Je maintiens donc mon analyse, d'autant plus que cimba n'a strictement rien à perdre mais tout à gagner.
Donc si c'est pour faire de l'après vente comme celui-là, vas chez Bouygues, c'est du même niveau...
Cornil, Hérault, Posté le 09/08/2009 à 23:20 785 message(s), Inscription le 27/06/2009
Bonsoir sedlex
Comme je m'y attendais, cela a peu tardé, mais c'est arrivé.
Quand on conteste tes avis, tu sombres immédiatement dans les insultes. Je ne sais qui "provoque" mais tu y vas très fort... Ceci dit sur le fond, tu fais, à mon avis , comme je l'ai déjà dit, une erreur: L'article 13 vise à régler des situations en cours au moment de la publication de la loi et concerne les contrats en cours à cette date. Les termes sont clairs: "Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l’agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes ". Certes les effets de la loi de 2005 ne s'arrêtent pas à 2006: où ai-je dit cela? Les effets de cette loi, notamment l'impossibilité de maintenir au delà de 6 ans des contrats temporaires successifs perdurent(article 4). C'est bien pour cela que les employeurs publics font attention à ne plus renouveler ces contrats temporaires au bout de 6 ans, comme je l'ai dit depuis le début. Cimba ne peut invoquer l'article 13 (en supposant d'ailleurs qu'elle(il) ait plus de 50 ans à cette date, ce qui m'apparaît de toute façon peu vraisemblable) que si elle(il) avait, à la fin de son contrat en cours à la date de publication de la loi, ces 6 ans d'ancienneté. Or elle(il) indique des Contrats d'un an renouvelés 6 fois, donc à la date de publication de la loi en 2005, au mieux son contrat en cours l'amenait en 2006, où elle n'avait pas les 6 ans. C'est pourquoi je parlais de 2006.
Mais emporté par ta vindicte à mon égard, tu ne lis pas attentivement ce que j'écris. Maintenant libre à toi d'inciter Cimba à "aller dans le mur", elle(il) n'a pas "rien à perdre", au contraire: les frais au TA, puis CAA où il est difficile de se présenter sans avocat, et à mon avis elle(il) n'a RIEN à espérer gagner. Calmes-toi, relis attentivement mes arguments, je te trouve suffisamment compétent pour admettre, après examen objectif et attentif, sans te laisser emporter par ton animosité envers moi, que finalement mon analyse est correcte.__________________________Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)Dernière modification : le 10/08/2009 à 00:18
sedlex, Nord, Posté le 10/08/2009 à 07:18 63 message(s), Inscription le 04/08/2009
Sincèrement Cornil, je crois que tu fais une erreur d'interprétation de l'article 13 qui pour toi n'aurait qu'une portée limitative dans le temps alors que ce ne serait pas le cas des autres articles.
Il faut se positionner dans la situation de cimba actuellement en fonction : au terme de son contrat en cours il (ou elle) aura 50 ans révolu, sera en fonction ou en congés, aura effectué 6 années effectives au cours des 8 dernières années et aura occupé un emploi tel que défini par l'article 4 de la loi de 1984.
Ensuite on regarde dans la loi de 2005 actuellement en vigueur la réglementation relative à sa situation.
Elle est explicitée par l'article 13 paragraphe 2.
Tu fais une interprétation un peu plus "tordue" de l'article mais ce n'est pas l'esprit du texte inclus dans un chapitre dénommé "lutte contre la précarité" mais surtout cet article n'est pas limitatif dans le temps.
Cimba n'a donc rien à perdre à écrire en ce sens à son Inspecteur d'Académie en évoquant les dispositions de l'article 13 paragraphe 2. Si l'inspecteur maintient sa décision de manière officielle sur la base de ton interprétation, Cimba aura tout intérêt à saisir le Tribunal Administratif car dans ce cas cet article serait soumis à plusieurs interprétations possibles problème ne pouvant être réglé que par la jurisprudence.
La procédure est gratuite par le dépot de mémoire introductif d'instance mais je pense qu'un avocat serait utile et il lui appartiendra de soulever la difficulté surtout dans le contexte actuel sur la base d'un article inclus dans un chapitre intitulé "lutte contre la précarité".
Je maintiens donc ce que j'ai dit
milou27, Eure, Posté le 10/08/2009 à 12:19 53 message(s), Inscription le 09/08/2009
http://www.fsju.org/documents/pouvoirs_public_mai08.pdf
cimba, Haute-Garonne, Posté le 10/08/2009 à 12:38 27 message(s), Inscription le 05/08/2009
Merci encore pour vos réponses qui commencent à 'm'eclairer" un peu sur ce que je vais faire
pour rentrer un "peu" plus dans le detail
Mon premier contrat a commencé le 1 ocotbre 2003 au 30 septembre 2004
1 octobre 2004 au 31 aout 2005
1 septembre 2005 au 31 aout 2006
1 septembre 2007 au 31 aout 2008
1 septembre 2008 au 31 aout 2009
j'ai eu 50 ans en juin 2009
cela ept il vous aider à savoir si oui ou non je peux intenter une action en justice en référence à la loi
Cornil, Hérault, Posté le 10/08/2009 à 15:04 785 message(s), Inscription le 27/06/2009
Je t'ai donné mon avis. Pour moi, NON, dès lors que ton contrat n'est pas renouvelé, tu ne peux bénéficier d'un CDI. Et un recours en justice te ferait, selon moi perdre du temps, de l'argent (avocat souhaitable, sans chances de succès
Le lien posté par Milou confirme d'ailleurs cette position puiqu'il indique comme condition "4. Être recruté pour un besoin d’enseignement, lors de la 7ème année, quelle que soit la quotité horaire."
Cela résulte directement de l'article 4 de la loi de 2005. L'article 13 vise, et je persiste et signe, les situations de contrats en cours à la date de publication de la loi, et donc dans ton cas, il aurait fallu avoir 50 ans, 6 ans de contrat , à la fin de ton contrat en cours à cette date: d'après tes dernières précisions, au 31 aout 2005. Maintenant pour 2009, de toute façon, selon tes dernières précisions , que 5 ans et 11 mois d'ancienneté. Je regrette que sedlex, aveuglé à mon avis par son ressentiment envers moi (que je m'explique pas d'ailleurs) , s'obstine à te conseiller d'aller dans le mur. Bon courage et bonne chance quand même.__________________________Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
cimba, Haute-Garonne, Posté le 10/08/2009 à 16:23 27 message(s), Inscription le 05/08/2009
pourtant il me semble avoir lu que la durée doit etre compter comme un an meme si on travaille à mi temps ou temps partiel
ils sont considérés comme ayant exercé à temps plein pour le calcul des six ans je vous adresse le lien de la circulaire de décembre 2005
cirulaire que j'ai transmise au site daniel calin
Psychologie, éducation & enseignement spécialisé http://dcalin.fr/textoff/avs_circ_2005.html
circulaire non publié sur le bo
Cornil, Hérault, Posté le 10/08/2009 à 16:32 785 message(s), Inscription le 27/06/2009
Mais Cimba, je ne jamais parlé du problème de temps partiel!
Tes dernières précisions indiquent: 1er contrat débutant le 1er octobre 2003, dernier contrat en cors terminant le 31 aout 2009. Cela ne fait de toute façon pas six ans.
Bon, c'est seulement un point de plus à mon avis, car comme je l'ai dit, et je le regrette pour toi, les recours même avec 6 ans effectifs (peu importe le taux d'emploi), seraient voués à l'échec s'il n'y a pas un nouveau contrat au terme des 6 ans.
Désolé, je voudrais bien t'indiquer des pistes d'espoir, mais je n'en vois pas, et je suis de ceux qui préfèrent dire la vérité aux salariés plutôt que de les inciter à s'engager dans des procédures perdues d'avance.
Un dernier point annexe, du fait de tes 50 ans, tu auras quand même droit à 36 mois d'allocatins chômage que l'Education Nationale devra te servir (retards à prévoir) Bon courage et bonne chance.__________________________Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
cimba, Haute-Garonne, Posté le 10/08/2009 à 16:41 27 message(s), Inscription le 05/08/2009
impossible pour moi d'aller à la deuxième page lire votre réponse
milou27, Eure, Posté le 10/08/2009 à 19:10 53 message(s), Inscription le 09/08/2009
Je rejoins l'avis de CORNIL :
-Cimba a peut-être oublié de nous mentionner un de ses contrat pour totaliser 6 années de service mais il n'empêche qu'au 31 Aout 2005 , date d'échéance d'un de ses contrats, Cimba n'avait pas 50 ans ni 6 années de service, ce qui était la date limite pour bénéficier d'un CDI afin de régulariser la situation des salariées qui remplissaient les conditions d'age et de durée de service AU TERME de leur contrat en cours.(c'est a dire pour un majorité de salariés , ceux dont la fin de contrat était au 31 Aout 2005) Depuis l'entrée en vigueur de la loi , l'inspection académique , se garde bien de renouveler les contrats au-delà de 6 ans.
je cite un passage du lien que je vous ai mis plus haut et qui mentionne bien "dispositif ponctuel" sous entendu pour régulariser les contrats en cours :
"Dispositif ponctuel : les maîtres ayant atteint l’âge de 50 ans entre le 1er Juin 2004 et au plus tard, au terme de leur contrat en cours (souvent le 31 Août 2005) doivent avoir été employés durant 6 années au cours des 8 dernières années pour pouvoir bénéficier d’un CDI.
pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 11/08/2009 à 01:38 72 message(s), Inscription le 11/08/2009
Le problème de notre internaute questionneur est classique. Au bout de 6 ans, on ne renouvelle plus ses contrats. Pourquoi ? Parce qu'APRES 6 ans, le nouveau contrat doit obligatoirement être un cdi. Dans beaucoup de cas, les administrations préfèrent alors cesser les contrats, plutôt que d'embaucher. Car il faut lire les textes avec attention. Ceux ci précisent QU'IL FAUT ETRE EN FONCTION APRES LES 6 ANS, c'est à dire continuer à travailler APRES les 6 ans pour bénéficier du cdi. Les administrations l'ont bien compris elles, et se dépêchent d'arrêter les contrats au bout de 6 ans.
Sinon, oui, un contrat de 10 mois vous vaut bien une année complète ( normal pour l'Education Nationale) mais cela ne changera rien au problème. Il faut 6 ans en continu + ETRE ENCORE EN FONCTION. Or vous avez 6 ans en continu mais vous n'êtes plus en fonction.
Croyez moi, votre cas est archi classique, de contractuels remerciés comme par hasard au bout de 6 ans.
Vous pouvez vous faire confirmer ma réponse ( et allant dans le sens de Cornil et Milou) par un syndicat public de l'Education Nationale comme le SNES par exemple ou par un avocat spécialiste du droit public
Une fonctionnaire, membre des CAPA et suivant les cas comme vous justement ....
cimba, Haute-Garonne, Posté le 11/08/2009 à 08:37 27 message(s), Inscription le 05/08/2009
deja je vous remercie pour vos réponses
la lettre recommandé m'informant ma fin de contrat précise que j'ai atteint la durée maximale prévue par la loi en début d'année scolaire 2009/2010 et que j'ai atteint la période d'engagement de 6 ans puisque j'ai commencé le 1er octobre 2003
donc pourquoi me dire que je n'ai pas atteint mes 6 ans?
peuvent ils embaucher une autre personne sur mon poste (meme après un delai d'attente)sous une autre forme de contrat?
cimba, Haute-Garonne, Posté le 11/08/2009 à 14:23 27 message(s), Inscription le 05/08/2009
j'ai aujourd'hui rencontré 2 inspecteurs du travail
j'habite proche un autre dpt c'est pourquoi j'ai contacté 2 inspecteurs
les 2 me disent que je dois faire un e lettre RAR en informant mon employeur de bien lire la loi jusqu'au bout comme nous le disions plus haut
pepelle, Saône-et-Loire, Posté le 11/08/2009 à 15:20 72 message(s), Inscription le 11/08/2009
Vous ne voulez pas lire, ce qui est humain et je le comprends mais bon, mais bon Ce qu'il faut absolument que vous compreniez, c'est qu'il ne suffit pas que vous ayez 6 ans de service ( vous les avez,on est d'accord là dessus) mais il faut AUSSI que vous attaquiez une 7ème année . Relisez les textes qui indiquent bien comme conditions qu'il faut 6 ans d'ancienneté + un autre contrat en cours qui devient alors obligatoirement un cdi. C'est bien pour cela que les administrations arrêtent au bout de 6 ans pour ne pas avoir à faire ensuite, obligatoirement un cdi. Relisez les liens donnés par Milou 27, tout y est Autre remarque : les inspecteurs du travail n'ont aucune compétence en droit public et n'y connaissent que couic ( je n'ai rien contre les IT mais leur domaîne, c'est exclusivement le droit privé) De grâce, si vous voulez des renseignements fiables, contactez le SNES ou un avocat spécialiste en droit public Votre situation est loin d'être unique et je connais bon nombre de gens dans votre cas.
Je vous souhaite bonne chance et je n'interviendrai plus sur ce post.
cimba, Haute-Garonne, Posté le 11/08/2009 à 19:44 27 message(s), Inscription le 05/08/2009
dernière question ont ils le droit d'embaucher quelqu'un d'autre sur le même poste que moi sur (encore) un contrat précaire même s'ils attendent un "peu" avant
cimba, Haute-Garonne, Posté le 13/08/2009 à 09:15 27 message(s), Inscription le 05/08/2009
Merci encore pour vos réponses, mais aujourd'hui je ne sais tj pas ce que je vais ou dois fiare
ont ils le droit d'embaucher quelqu'un sur mon poste avec encore un contrat précaire même s'ils attendent un peu entre mon départ et la nouvelle embauche?
Cornil, Hérault, Posté le 13/08/2009 à 15:07 785 message(s), Inscription le 27/06/2009
Malheureusement oui, il n'y a pas à ma connaissance de réglementation sur le renouvellement de contrats temporaires de droit public sur le même poste comme cela existe pour les CDD de droit privé. Maintenant à ta remarque "Merci encore pour vos réponses, mais aujourd'hui je ne sais tj pas ce que je vais ou dois fiare ",, nous sommes trois à argumenter dans le même sens, avec référnces à l'appui: selon nous, tu devrais écarter l'idée d'un recours judiciaire, voué à l'échec. Et donc - d'une part rechercher un autre travail
- d'autre part harceler l'inspection académique pour qu'elle te délivre sans retard fin aout ton attestation ASSEDIC, qui te permettra de t'incrire à Pôle emploi. Les ASSEDIC notifieront un rejet d'indemnisation (normalpuisque pas de cotisations). Sur la base de ce rejet , tu devras te retourner vers l'Education Nationale pour qu'elle assure elle-même l'indemnisation chômage dans les mêmes conditions que les ASSEDIC ( "retards à l'allumage " prévisibles malheureusement). Bon courage et bonne chance.__________________________Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)Dernière modification : le 13/08/2009 à 15:17