Source: http://codes-et-lois.fr/code-minier/article-91
Timestamp: 2020-04-10 13:03:13+00:00
Document Index: 268693256

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 77", 'arrêt ', "l'article 79", "l'article 77", "l'article 79", "l'article 93"]

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Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article 77 , ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin de l'exploitation et de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79 , pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres, et pour ménager le cas échéant les possibilités de reprise de l'exploitation.
Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77 . Toutefois, s'agissant des activités régies par le présent code, et lorsque des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes apparaissent après la formalité prévue à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut intervenir dans le cadre des dispositions de l'article 79 jusqu'à l'expiration du titre minier et, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 93 , jusqu'au transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques miniers.
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