Source: http://www.afschrift.com/actualites/
Timestamp: 2017-11-18 15:31:23+00:00
Document Index: 316387639

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 2', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§3', "l'article 307", '§1', 'arrêt ', "l'article 376", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 70", '§ 2', "l'article 6", 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', "l'article 50", "l'article 34", '§1', 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ']

AfschriftActualités
La fiscalité est un domaine en perpétuelle évolution. Nous avons sélectionné et décrypté pour vous les faits les plus marquants de l’actualité fiscale récente. Bonne lecture !
novembre 16, 2017 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 5059396
novembre 13, 2017 Comments off.
Thierry Afschrift prononcera ce mardi 14 novembre une conférence intitulée : « La réforme de l’impôt des sociétés est-elle utile ...
novembre 10, 2017 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 5052553
novembre 8, 2017 Comments off.
https://www.rts.ch/play/radio/le-journal-de-7h/audio/le-journal-de-7h-presente-par-julien-bangerter?id=9042931
novembre 7, 2017 Comments off.
Celui qui a encore des droits de succession ou d’enregistrement à régulariser, peut maintenant aussi le faire à Bruxelles ou ...
octobre 31, 2017 Comments off.
Séminaire VANHAM & VANHAM du 30 novembre 2017 : V&V – Blanchiment des capitaux
La TOB est un prélèvement forfaitaire qui frappe tant les opérations d’achat que les opérations de vente réalisées sur le ...
octobre 30, 2017 Comments off.
Il y a « abus fiscal » lorsque le contribuable accomplit un acte, ou un ensemble d’actes juridiques liés entre ...
octobre 27, 2017 Comments off.
Toute personne qui reçoit la disposition gratuite d’une immeuble ou d’une partie d’immeuble est imposée sur la valeur réelle de ...
Double imposition franco-belge : la Cour de cassation condamne la position de l’administration
octobre 26, 2017 Comments off.
L’invraisemblable problème que rencontrent depuis plusieurs années les résidents belges qui détiennent des intérêts dans des sociétés françaises n’est pas ...
LA TAXE SUR LES COMPTES-TITRES, UN IMPÔT POLITICIEN
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 5037624
L’ÉTAT DOIT-IL RÉDUIRE LES INÉGALITÉS DE REVENUS ?
octobre 20, 2017 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 5029690
LA SOCIAL-DÉMOCRATIE A-T-ELLE PERDU ?
octobre 13, 2017 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 5022178
octobre 5, 2017 Comments off.
On trouvera en annexe l’article de Th. Afschrift paru dans la revue Business Club belgo-luxembourgeois en Suisse : BLC2017
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 5005852
PLANIFICATION ET PÉNURIE
septembre 21, 2017 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4989284
FAUT-IL PRIVATISER LA SNCB ?
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4980523
DEUX JOURS DE DÉTENTION SANS DÉCISION D’UN JUGE
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4972539
Conférence de Thierry AFSCHRIFT sur « Les cibles des contrôles fiscaux »
septembre 19, 2017 Comments off.
Thierry Afschrift prononcera ce 20 septembre à 12 h une conférence au Cercle Chapel à Waterloo. Le thème choisi est ...
août 29, 2017 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 24-08-17
UNE RÉFORME DE L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS POUR RIEN
août 24, 2017 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 17_08
L’Italie aussi attire aussi les hauts revenus
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 13_07
juillet 13, 2017 Comments off.
juin 29, 2017 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : afschrift_22_06_17
juin 22, 2017 Comments off.
L’article 5 du Code des droits de succession (ci-après « CDS ») crée une fiction légale suivant laquelle l’époux survivant ...
L’UTILE TRANSACTION PÉNALE
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : chronique Afschrift 08_06_17
mai 31, 2017 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : TE22-019_Afschrift
mai 24, 2017 Comments off.
L’administration fiscale annonce régulièrement qu’elle va renforcer le contrôle de certains contribuables, sur base de critères spécifiques. Récemment, les sociétés ...
En juin 2016, nous écrivions dans ces colonnes que la Cour d’appel avait à raison décidé, le 21 janvier 2016, ...
mai 23, 2017 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : TE21-014_Afschrift_h
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : TE20_COVERDeclaration_h
mai 16, 2017 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4866245
mai 11, 2017 Comments off.
La présente étude a vocation à mettre en lumière les changements majeurs initiés par la proposition de réforme du droit ...
mai 5, 2017 Comments off.
Dans une société en constante mutation, la loi présente toujours une longueur de retard par rapport à l’évolution sociétale et ...
DES CONCEPTIONS DIFFÉRENTES DE L’«OPTIMUM FISCAL»
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4850668
Conférence de Thierry AFSCHRIFT sur : « Le concept d’abus fiscal à l’épreuve de la pratique »
mai 2, 2017 Comments off.
Thierry AFSCHRIFT prendra la parole sur le sujet suivant : Le concept d’abus fiscal à l’épreuve de la pratique » ...
avril 28, 2017 Comments off.
De nombreux contribuables se retrouvent un jour redevables d’une rente alimentaire. Celle-ci peut trouver sa source dans une décision de ...
L’INDICE D’OPPRESSION FISCALE
avril 21, 2017 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4843126
DES ÉTUDES DIVERSES POUR AUGMENTER LES RECETTES FISCALES
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4835691
avril 11, 2017 Comments off.
Le 4 septembre 2015, la Cour de cassation tranchait définitivement la controverse quant à la recevabilité des réclamations introduites sur ...
IL EST TEMPS DE PRIVATISER
avril 10, 2017 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4817570
Sur RTL TVI : l’avis de Thierry AFSCHRIFT sur le Brexit
mars 30, 2017 Comments off.
Emission « Pour ou contre: l’Europe séduit-elle encore malgré le Brexit? » du 29 mars 2017 sur RTL TVI : http://www.rtl.be/tv/rtltvi/replay/29-03-2017-pour-ou-contre-l-europe-seduit-elle-encore-malgre-le-brexit
mars 29, 2017 Comments off.
La Cour d’appel de Liège aura eu raison de la position administrative en matière de rachat d’actions propres (Liège, 27 ...
LE PROGRAMME FISCAL CONSERVATEUR D’EMMANUEL MACRON
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4803452
mars 15, 2017 Comments off.
Article de l’AGEFI Luxembourg (mars 2017) : 06 Mars 2017
L’ARCHAÏSME DE L’AUTORITÉ DU FISC
mars 10, 2017 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4795040
Conférence de Thierry AFSCHRIFT sur : Estate planning for Non-Habitual Residents
février 28, 2017 Comments off.
Thierry AFSCHRIFT prendra la parole sur le sujet suivant : Estate planning for Non-Habitual Residents. La conférence aura lieu le ...
L’INQUIÉTANTE EUROPE FISCALE
février 24, 2017 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4769846
février 21, 2017 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4762180
INTERCOMMUNALES : À VENDRE !
février 13, 2017 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4736358
février 9, 2017 Comments off.
S’il est une construction juridique largement utilisée dans le cadre des PME, c’est bien l’opération consistant pour l’associé-gérant à céder ...
OBAMA : L’ÉCHEC FISCAL
janvier 31, 2017 Comments off.
La Belgique est un pays de petites et moyennes entreprises familiales. Afin de faciliter la transmission de ces entreprises à ...
Amnistie fiscale et trou budgétaire
janvier 24, 2017 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4726554
Conférence de Thierry AFSCHRIFT sur : « L’Europe et l’impôt : espoir ou menace ? »
janvier 19, 2017 Comments off.
Thierry AFSCHRIFT prendra la parole sur le sujet suivant : « L’Europe et l’impôt : espoir ou menace ? » ...
Thierry Afschrift à la radio sur le thème « Les riches »
Thierry Afschrift à la radio sur le thème « Les riches » : http://www.rtbf.be/auvio/detail_cqfd-la-concentration-de-richesse-un-probleme-economique?id=2177230
janvier 13, 2017 Comments off.
En 1990, l’Union européenne a adopté la directive fiscale « mère-fille », visant à supprimer toute double imposition des dividendes distribués entre ...
En matière de donations mobilières, le don manuel d’un bien meuble ou d’une somme d’argent ainsi que la donation par ...
L’IMPOSITION PAR TRANSPARENCE DES REVENUS GENERES PAR UNE SOCIETE ETRANGERE CONTRÔLEE, « SEC ».
Le 21 juin 2016, le Conseil ECOFIN a approuvé la Directive ATAD (Anti Tax Avoidance Directive) qui vise à lutter ...
Le terme de « corporate actions » renvoie à différentes opérations qui peuvent être réalisées par une société étrangère telles ...
Alors que la réforme fiscale belge semble difficile à finaliser, le Grand-duché de Luxembourg a une nouvelle fois une longueur ...
Emphytéose – actualités SDA versus VALBEL ?
PARTIE 1 – A. La cession de droits réels démembrés Emphythéose/tréfonds Depuis l’instauration de l’Abus fiscal, le SDA considère que ...
Il n’est plus rare, ces dernières années, que l’administration fiscale entende fonder, et ensuite soutenir, une imposition sur des éléments ...
Les conclusions de l’avocat général à la cour européenne de justice présentées le 17 novembre dernier considèrent que la fairness ...
Conclure un contrat d’assurance-vie de type Branche 23 n’est pas uniquement un placement intéressant générant, dans certains cas, des revenus ...
Afin de simplifier les formalités administratives et le coût de celle-ci pour les petites entreprises qui vendent principalement à des ...
Le SPF a publié sur son site des FAQ visant à assurer une meilleure compréhension, et une mise en application ...
Nous l’avons déjà précisé, la régularisation de droits de succession éludés ne peut se faire auprès du Point de Contact ...
janvier 12, 2017 Comments off.
Signer un compromis de vente n’est pas un acte anodin : la vente est parfaite entre parties, et l’immeuble, entre ...
L’ÉTAT ET L’IMPÔT EN 2017
décembre 30, 2016 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4693455
décembre 23, 2016 Comments off.
POURQUOI THIERRY AFSCHRIFT DÉTESTE L’ÉTAT-PROVIDENCE
Trends publie un article sur l’ouvrage de Thierry Afschrift « La tyrannie de la distribution » (Les Belles Lettres 2016). En annexe ...
décembre 7, 2016 Comments off.
En annexe l’article de Thierry AFSCHRIFT paru dans la revue britannique World Finance : w17jf_d03_afschrift
décembre 2, 2016 Comments off.
En Belgique, le régime d’imposition applicable aux loyers dépend de quatre facteurs : la situation du bien (en Belgique ou ...
Conférence de Thierry AFSCHRIFT sur : Quelles structures retenir pour les investissements productifs en Belgique ?
novembre 28, 2016 Comments off.
Thierry AFSCHRIFT prendra la parole sur le sujet suivant : Quelles structures retenir pour les investissements productifs en Belgique ? ...
Conférence de Thierry AFSCHRIFT sur : Que faire des sociétés, offshore ou non, créées uniquement pour détenir des actifs financiers ?
Thierry AFSCHRIFT prendra la parole sur le sujet suivant : Que faire des sociétés, offshore ou non, créées uniquement pour ...
LE MANIFESTE DU MR ET L’IMPÔT
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4676165
CE NOUVEL INSTRUMENT DE LA SURVEILLANCE DE MASSE
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4667797
Conférence de Thierry AFSCHRIFT sur : « L’optimisation fiscale est-elle encore possible en Belgique ? »
novembre 23, 2016 Comments off.
Thierry AFSCHRIFT prendra la parole sur le sujet suivant : « L’optimisation fiscale est-elle encore possible en Belgique ? » ...
Conférence de Muriel IGALSON sur : « L’organisation du patrimoine immobilier dans une perspective successorale ».
novembre 22, 2016 Comments off.
Muriel IGALSON prendra la parole sur le sujet suivant : L’organisation du patrimoine immobilier dans une perspective successorale. La conférence ...
Conférence de Thierry AFSCHRIFT à Luxembourg sur : « Taxation de l’épargne et redistribution : le déclin de l’Europe ? »
Thierry AFSCHRIFT prendra la parole sur le sujet suivant : « Taxation de l’épargne et redistribution : le déclin de l’Europe ...
Conférence de Thierry AFSCHRIFT sur « L’évolution et les perspectives dans le domaine de la fiscalité de l’épargne »
Le Forum Financier de Mons-La Louvière organise une conférence le 22 novembre 2016. Thierry AFSCHRIFT prendra la parole sur le ...
Le danger, c’est que les créateurs d’entreprises quittent la Belgique
novembre 14, 2016 Comments off.
L’Echo, 14 novembre 2016 : http://www.lecho.be/economie_politique/belgique_federal/Le_danger_c_est_que_les_createurs_d_entreprises_quittent_la_Belgique.9830052-3154.art
CETA : le conservatisme des vieux pouvoirs
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4653478
novembre 9, 2016 Comments off.
ARCO : L’ÉTAT ACHÈTE DES VOIX
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4644789
QU’EST-CE QU’UNE «FISCALITÉ ÉQUITABLE»?
octobre 21, 2016 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4626198
POURQUOI TOUS CES TROUS DANS LE BUDGET ?
octobre 13, 2016 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4618116
octobre 11, 2016 Comments off.
Compte tenu du taux élevé (par rapport à la moyenne européenne) de l’impôt belge des sociétés, la tentation est parfois ...
Dissimulation du prix de vente : les parties ignorantes ne seront désormais plus tenues indivisiblement au paiement du droit éludé
La législation fiscale établi un droit proportionnel de mutation sur les transmissions de biens à titre onéreux. Cet impôt se ...
Service militaire : le retour de « l’impôt du sang » ?
octobre 3, 2016 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4609708
LE FISC VEUT CONTRÔLER 1,8 MILLIARD D’OPÉRATIONS BANCAIRES
septembre 22, 2016 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4591721
CATERPILLAR : LE COÛT DE L’ÉTAT PROVIDENCE
septembre 16, 2016 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4582767
Séminaire VANHAM & VANHAM du 13 octobre 2016
septembre 13, 2016 Comments off.
Maître Thierry AFSCHRIFT participera au séminaire organisé par VANHAM & VANHAM. Il s’intéressera plus particulièrement au nouveau cadre légal de ...
septembre 8, 2016 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : 4573465
septembre 2, 2016 Comments off.
Maître Jonathan Chazkal et Maître Mélanie Daube participeront au cycle de conférences organisé par GATSBY & WHITE, traitant de l’assurance-vie ...
L’Etat va enfin réduire le taux d’imposition des sociétés… mais va élargir sa base !
septembre 1, 2016 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/l-etat-va-enfin-reduire-le-taux-d-imposition-des-societes-mais-va-elargir-sa-base/article-opinion-541701.html
août 26, 2016 Comments off.
Le gouvernement l’avait annoncé au début de l’été, il entend réduire l’impôt des sociétés. L’objectif est d’aboutir à une réduction ...
août 4, 2016 Comments off.
Entrée en vigueur de la Loi du 21 juillet 2016 « visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale ...
août 1, 2016 Comments off.
Elle était annoncée depuis plusieurs mois, la loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale vient ...
juillet 12, 2016 Comments off.
En matière d’impôts sur les revenus, l’Administration dispose de pouvoirs étendus lui permettant d’effectuer des actes d’investigations afin d’établir la ...
juillet 1, 2016 Comments off.
On rencontre très souvent dans la pratique le cas de sociétés qui paient le loyer, la connexion internet, la voiture ...
juin 8, 2016 Comments off.
Dans un arrêt rendu ce 2 juin 2016, la Cour Constitutionnelle a dit pour droit que l’article 216bis, § 2 ...
mai 25, 2016 Comments off.
L’économie collaborative est en plein essor. Les particuliers fournissent de plus en plus de services via des applications et des ...
avril 15, 2016 Comments off.
avril 5, 2016 Comments off.
avril 1, 2016 Comments off.
mars 23, 2016 Comments off.
Un résident belge était engagé dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée auprès d’une société luxembourgeoise, comme ...
mars 3, 2016 Comments off.
On rappelle régulièrement que le droit fiscal est une matière d’ordre public. Ceci signifie que nul ne peut y déroger ...
février 29, 2016 Comments off.
Peut-on déduire une provision constituée pour couvrir une rémunération de gérant dont les méthodes de calcul ont déjà été déterminées ...
Mobilité : « Une entreprise privée ne gérerait jamais aussi mal le réseau routier que l’a fait la Région »
février 26, 2016 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/mobilite-une-entreprise-privee-ne-gererait-jamais-aussi-mal-le-reseau-routier-que-l-a-fait-la-region/article-opinion-466093.html
Pourquoi la Belgique est aussi médiocre en termes de libertés économiques
février 25, 2016 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/pourquoi-la-belgique-est-aussi-mediocre-en-termes-de-libertes-economiques/article-opinion-471191.html
La Région wallonne a adopté de nouvelles mesures budgétaires ayant des implications en droit fiscal. L’une d’entre elles concerne l’augmentation ...
février 18, 2016 Comments off.
En vertu des articles 15, § 1er et 257, 4° du Code des impôts sur les revenus, le précompte immobilier ...
L’Association AFSCHRIFT en Suisse depuis 20 ans
février 15, 2016 Comments off.
Il y a désormais 20 ans que l’Association AFSCHRIFT est présente en Suisse. A l’origine, elle traitait essentiellement des dossiers ...
Droits d’enregistrement : excessifs et nuisibles
février 11, 2016 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/droits-d-enregistrement-excessifs-et-nuisibles/article-opinion-462749.html
Comprendre la ‘taxe sur les plus-values’ et ses conséquences
février 8, 2016 Comments off.
Ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/comprendre-la-taxe-sur-les-plus-values-et-ses-consequences/article-opinion-456903.html
janvier 25, 2016 Comments off.
Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/le-fisc-veut-controler-toutes-vos-donnees-informatiques/article-opinion-450525.html
Colloque du 21 janvier 2016 – Participation de Thierry Afschrift et Séverine SEGIER
janvier 4, 2016 Comments off.
On trouvera en annexe le programme du colloque VANHAM & VANHAM du 21 janvier : Thierry Afschrift abordera le sujet ...
TTIP: la sécurité juridique et économique des investissements doit être garantie
décembre 24, 2015 Comments off.
Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/ttip-la-securite-juridique-et-economique-des-investissements-doit-etre-garantie/article-opinion-434601.html
Où en est le secret bancaire fiscal en Belgique ?
Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/banque-et-finance/ou-en-est-le-secret-bancaire-fiscal-en-belgique/article-opinion-437971.html
Pourquoi la ‘taxe sur la spéculation’ est totalement absurde
novembre 19, 2015 Comments off.
Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/banque-et-finance/pourquoi-la-taxe-sur-la-speculation-est-totalement-absurde/article-opinion-434241.html
Pourquoi l’allocation universelle est un mirage
novembre 17, 2015 Comments off.
Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/pourquoi-l-allocation-universelle-est-un-mirage/article-opinion-430611.html
Une conférence de Thierry AFSCHRIFT à Genève sur la fiscalité internationale
octobre 28, 2015 Comments off.
ACADEMY & FINANCE organise le 19 novembre prochain à Genève un séminaire portant notamment sur la taxation par transparence en ...
WAT GEBEURT ER WANNEER HET CO2-UITSTOOTGEHALTE DIE VOOR BEDRIJFSWAGEN WORDT AANGEGEVEN NIET OVEREENSTEMT MET DE WERKELIJKHEID?
octobre 13, 2015 Comments off.
Sinds enkele weken heerst er een zeker wantrouwen tegenover sommige autoconstructeurs, dit ten gevolge van de ontdekking van smoesjes die ...
QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE LE TAUX D’EMISSIONS DE CO2 DECLARÉ DES VEHICULES DE SOCIETE NE CORRESPOND PAS A LA REALITÉ ?
octobre 6, 2015 Comments off.
Il règne depuis quelques semaines une certaine méfiance vis-à-vis de certains constructeurs automobiles, suite à la découverte de subterfuges sensés ...
Quand l’État organise la délation
septembre 28, 2015 Comments off.
Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/quand-l-etat-organise-la-delation/article-opinion-417877.html
Amnistie fiscale: « Si le gouvernement prétend faire mieux, pourquoi ne le fait-il pas tout de suite ? »
Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/amnistie-fiscale-si-le-gouvernement-pretend-faire-mieux-pourquoi-ne-le-fait-il-pas-tout-de-suite/article-opinion-420713.html
septembre 16, 2015 Comments off.
Une dépense effectuée par une société doit-elle se rattacher nécessairement à son activité sociale pour être déductible ? La Cour de ...
septembre 8, 2015 Comments off.
septembre 7, 2015 Comments off.
Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/banque-et-finance/comment-expliquer-que-le-fisc-pourra-enfreindre-les-regles-sans-en-subir-de-consequence/article-opinion-402645.html
L’article 341 du Code des impôts sur les revenus permet à l’administration de déterminer la base imposable des contribuables en ...
août 28, 2015 Comments off.
Trouver les ressources financières nécessaires lors des premières années d’une entreprise en démarrage n’est pas toujours évident. Recourir au crédit ...
Séminaire « Actualités fiscales : risques et perspectives » – 1er octobre 2015
août 24, 2015 Comments off.
La législation fiscale et la jurisprudence ont connu de nombreuses évolutions ces derniers mois. À l’occasion de la rentrée, l’Association ...
juillet 22, 2015 Comments off.
La Belgique s’est dotée en 2007 d’un système d’indemnisation forfaitaire des frais d’avocat de la partie qui gagne un procès, ...
juin 19, 2015 Comments off.
Voici la nouvelle chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : à qui va vraiment profiter un tax shift? ...
L’idée d’une taxe au kilomètre (et les effets pervers qui l’accompagnent)
juin 11, 2015 Comments off.
Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/l-idee-d-une-taxe-au-kilometre-et-les-effets-pervers-qui-l-accompagnent/article-opinion-399759.html
Est-il vraiment nécessaire que près de 50% de ce que les citoyens produisent soit collecté de force par l’Etat ?
juin 2, 2015 Comments off.
Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/est-il-vraiment-necessaire-que-pres-de-50-de-ce-que-les-citoyens-produisent-soit-collecte-de-force-par-l-etat/article-opinion-397911.html
mai 29, 2015 Comments off.
L’article 376 du Code des impôts sur les revenus (ci-après « le Code ») a trait à la procédure dite « du dégrèvement ...
En vertu de l’article 305 du Code des impôts sur les revenus (ci-après « CIR 92 »), les contribuables qui sont assujettis ...
Depuis plusieurs années, la Cour Constitutionnelle considère qu’il est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution (principe d’égalité), ...
A Genève, un colloque sur « perspectives fiscales et internationales des entreprises »
mai 26, 2015 Comments off.
Le mardi 9 juin, dès 8 h 30, dans les salons du Mandarin Oriental Hôtel à Genève, se tiendra un ...
Un colloque sur « la taxation du capital en Belgique » le 2 juin 2015
Les Editions ANTHEMIS, en partenariat avec ECOFIN CLUB, organisent le 2 juin 2015 à Bruxelles un colloque sur « la taxation ...
Un colloque à l’Université Libre de Bruxelles le 28 mai 2015 sur « apparences, simulations, abus et fraudes »
Les Editions ANTHEMIS organisent dans le cadre de leur collection « Patrimoines et fiscalités » un colloque le 28 mai, à l’Institut ...
mai 22, 2015 Comments off.
Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/la-surprenante-idee-de-taxer-au-nom-de-robin-des-bois/article-opinion-394957.html
mai 21, 2015 Comments off.
Transmettre son patrimoine d’une manière contrôlée et fiscalement moins onéreuse à la génération suivante, sans compromettre la gestion des biens, ...
Depuis plusieurs mois, les salariés belges travaillant au Grand-Duché de Luxembourg font l’objet d’un contrôle resserré de la part de ...
mai 18, 2015 Comments off.
La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt le 7 mai 2015 par lequel elle a annulé les articles 70, 1°, ...
La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt mettant un terme à une jurisprudence peu conforme au Code TVA ...
Quand le désir de « revanche sociale » se substitue à la volonté de justice
avril 30, 2015 Comments off.
Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/quand-le-desir-de-revanche-sociale-se-substitue-a-la-volonte-de-justice/article-opinion-387805.html
Les victimes de l’Etat providence seront toujours ceux qui font vivre le pays
Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/les-victimes-de-l-etat-providence-seront-toujours-ceux-qui-font-vivre-le-pays/article-opinion-389783.html
Le problème existentiel de la secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude
mars 20, 2015 Comments off.
Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/le-probleme-existentiel-de-la-secretaire-d-etat-a-la-lutte-contre-la-fraude/article-opinion-370539.html
mars 3, 2015 Comments off.
Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/le-fisc-ne-peut-reclamer-des-documents-sous-la-contrainte/article-opinion-366383.html
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu ce 26 février 2015 une décision qui intéressera au premier plan ...
février 13, 2015 Comments off.
Il faut le rappeler encore et encore : le fisc ne peut s’immiscer dans la gestion des sociétés, dans la manière ...
La loi du 12 mai 2014 qui modifie le régime du tax shelter, telle qu’évoquée dans un précédent numéro, est ...
février 12, 2015 Comments off.
Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/banque-et-finance/pourquoi-les-exiles-fiscaux-viennent-ils-en-belgique/article-opinion-365975.html
janvier 28, 2015 Comments off.
Dans un arrêt du 22 janvier 2015, la Cour constitutionnelle a eu l’occasion de rappeler les principes qui fondent la ...
LA FIN D’UNE COTISATION EXCESSIVE A 309%
janvier 26, 2015 Comments off.
Pour rappel, le taux de la cotisation spéciale sur commissions secrètes s’élevait à 309%, conformément à l’article 219 du CIR. ...
Depuis le 1er janvier 2015, le Code flamand de la Fiscalité (ci-après « CFF ») reprend le Code flamand de droits d’enregistrement ...
En matière de TVA, la contrainte décernée en cas de non-paiement de la taxe doit être visée et rendue exécutoire ...
Article paru dans l’ECHO du 24 janvier 2015
ECHO JANVIER 2015
Optimisation fiscale : une pratique aussi ancienne que l’impôt
décembre 22, 2014 Comments off.
Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/optimisation-fiscale-une-pratique-aussi-ancienne-que-l-impot/article-opinion-358369.html
RTL INFO 13 h – 17 décembre 2014
décembre 18, 2014 Comments off.
Intervention de Thierry AFSCHRIFT (5 min 55) http://www.rtl.be/videos/video/519464.aspx?CategoryID=4758
La chronique de Thierry Afschrift
décembre 12, 2014 Comments off.
Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/politique-economique/successions-un-tres-lourd-impot-sur-la-fortune/article-opinion-357285.html
décembre 5, 2014 Comments off.
Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/banque-et-finance/des-plus-values-sur-actions-sont-deja-taxees/article-normal-356235.html
décembre 2, 2014 Comments off.
Lire ci-après la chronique de Thierry Afschrift dans le magazine Trends-Tendances : http://trends.levif.be/economie/banque-et-finance/supprimer-l-impot-des-societes/article-opinion-355001.html
La taxe sur la conversion des titres au porteur est contraire au droit européen
novembre 24, 2014 Comments off.
Dans le cadre de l’application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, la loi ...
novembre 12, 2014 Comments off.
La Belgique risque d’être condamnée devant la Cour de justice de l’Union européenne pour sa législation en matière d’imposition des ...
Thierry Afschrift : intervention sur RTL au sujet des rulings luxembourgeois
novembre 10, 2014 Comments off.
http://www.rtl.be/videos/categorie/controverse/1713.aspx
octobre 22, 2014 Comments off.
La concession d’un bien mobilier à une société présente un intérêt fiscal pour les personnes physiques. Par concession, il faut ...
Séminaire du 27 novembre 2014 « Nouveau Gouvernement : nouvelles craintes, nouvelles opportunités »
octobre 17, 2014 Comments off.
Comme nous le faisons régulièrement, deux fois par an, nous organisons, le 27 novembre prochain, un séminaire qui portera sur les aspects fiscaux de la déclaration gouvernementale, les nouvelles craintes qu’elle peut susciter, et les nouvelles opportunités que l’on peut tenter d’en dégager.
octobre 16, 2014 Comments off.
La Cour de justice de l’Union européenne s’est penchée, dans un arrêt du 11 septembre 2014, sur la question de ...
Droits de l’homme et échange d’informations fiscales
octobre 2, 2014 Comments off.
La Fédération Bancaire Européenne (European Banking Federation) a organisé le 22 septembre 2014 à Paris, un important colloque sur le ...
septembre 19, 2014 Comments off.
Nous avons déjà évoqué la jurisprudence SALVINVEST, selon laquelle il ne suffirait pas que les frais d’une société soient exposés ...
septembre 17, 2014 Comments off.
Récemment, la Cour d’appel de Mons a rendu une décision intéressante à propos d’un indépendant dont la comptabilité a été ...
septembre 12, 2014 Comments off.
Le Conseil d’Etat français a tranché la problématique relative aux dividendes de source française perçus par des résidents belges. En ...
août 26, 2014 Comments off.
La loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance comprend, entres autres, une ...
août 25, 2014 Comments off.
Constat inéluctable de ces dernières années, le secret bancaire belge est peu à peu, à coup de législation tant nationale ...
Les « sociétés sociétés patrimoniales immobilières » bénéficieront également du droit de donation réduit en Wallonie
juillet 3, 2014 Comments off.
Un décret en matière de droits d’enregistrement du 11 avril 2014 entré en vigueur le 19 mai dernier a étendu ...
Des pistes pour stimuler l’esprit d’entreprise en Belgique – La Libre.be
juin 24, 2014 Comments off.
Article paru le 24 juin 2014 : http://www.lalibre.be/economie/libre-entreprise/des-pistes-pour-stimuler-l-esprit-d-entreprise-en-belgique-53a87b0d357059db44c2e16a
Article paru dans l’Echo le 24 juin 2014
juin 12, 2014 Comments off.
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant en ce qui concerne le caractère exécutoire par provision d’une ...
mai 22, 2014 Comments off.
La Cour d’appel de Bruxelles a rappelé, dans un arrêt du 24 octobre 2013, le caractère essentiel du droit du ...
Actuellement, les indépendants paient des cotisations sociales sur leurs revenus d’il y a trois ans. Ce système relatif au calcul ...
mai 20, 2014 Comments off.
Dans un précédent numéro d’Idefisc, nous commentions la problématique de l’absence de mesure de sursis dans le cadre des amendes ...
mai 2, 2014 Comments off.
La Belgique et les Etats-Unis ont signé ce mercredi 23 avril un accord pour le respect des obligations fiscales internationales ...
Séminaire le 8 mai 2014 : Deux ans d’augmentations d’impôts…
avril 30, 2014 Comments off.
Notre Association organise une nouvelle fois, le 8 mai prochain, un séminaire relatif à l’actualité fiscale. Celui-ci s’intitule : «Deux ...
avril 18, 2014 Comments off.
Le contribuable a, en principe, jusqu’au 30 juin de l’exercice d’imposition pour établir sa déclaration fiscale. Lorsque la déclaration est ...
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 13 mars 2014 un arrêt faisant suite à une demande ...
Taxation au prorata des rémunérations d’un gérant de société luxembourgeoise
avril 11, 2014 Comments off.
La Cour d’appel de Liège a été saisie d’un litige qui opposait l’administration à un résident belge travaillant comme gérant ...
avril 8, 2014 Comments off.
Les livraisons intracommunautaires de biens entre assujettis sont exonérées en vertu de l’article 39bis du Code de la taxe sur ...
En vertu des articles 315 à 338bis du Code des impôts sur les revenus (ci-après, « CIR 92 ») et des articles ...
Muriel IGALSON participera en tant qu’orateur au séminaire organisé le 8 mai prochain par VANHAM & VANHAM.
avril 3, 2014 Comments off.
Son intervention portera essentiellement sur la gestion fiscale du patrimoine immobilier familial : Programme VANHAM 8 mai 2014
février 27, 2014 Comments off.
On connaît l’invraisemblable problème que rencontrent les résidents belges qui détiennent des intérêts dans des sociétés françaises : alors que ...
Depuis plusieurs années, le droit judiciaire belge prévoit un système forfaitaire d’intervention dans les frais d’avocat de la partie ayant ...
En octobre 2005, dans le cadre de la prévention contre le blanchiment, un règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen ...
La question de la limitation des paiements en espèces a été abordée dans un précédent numéro datant de juin 2012. ...
Dans un précédent numéro, nous vous informions de la publication au moniteur belge de l’arrêté royal précisant les modalités de ...
La Belgique est à nouveau mise en demeure par la Commission européenne de mettre un terme à ses pratiques discriminatoires ...
Sans surprise, le législateur a introduit, par une loi du 21 décembre 2013, dans notre droit, une conséquence logique de ...
Dans un précédent IDEFISC (avril 2013), nous exposions les conséquences dramatiques, pour les héritiers, d’une loi du 10 décembre 2012 ...
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné, par un arrêt du 23 janvier 2014, le régime belge ...
janvier 27, 2014 Comments off.
Depuis le 1er octobre 2013, un nouveau régime social et fiscal est d’application pour les travailleurs occasionnels dans le secteur ...
janvier 13, 2014 Comments off.
Le Tribunal de première instance de Liège a été saisi d’un litige opposant un couple de contribuables à l’Etat ...
décembre 26, 2013 Comments off.
A partir de 2015, un nouveau système de calcul des cotisations sociales entrera en vigueur pour les travailleurs indépendants. ...
décembre 17, 2013 Comments off.
On se souviendra que l’administration fiscale, se fondant sur un avis de la Commission des Normes Comptables (n°126/17) a ...
Nous avons déjà évoqué les litiges existants entre les contribuables belges détenant des parts dans des SCI de droit ...
Une notification d’indices de fraudes ne peut permettre à l’administration fiscale de remonter 7 ans en arrière si elle ...
La procédure de régularisation fiscale, en plus d’être une procédure proposant aux contribuables de s’auto-dénoncer à l’administration fiscale, peut ...
novembre 29, 2013 Comments off.
La Cour constitutionnelle remet en question, dans un arrêt du 13 novembre 2013, la limitation de déduction des frais ...
novembre 13, 2013 Comments off.
La Région wallonne a adopté le 19 septembre 2013 un décret portant des dispositions fiscales diverses. Ce décret modifie, ...
octobre 14, 2013 Comments off.
Dans l’état actuel des choses, le décès d’un conjoint ou d’un cohabitant légal entraîne l’obligation de payer des droits ...
L’article 322, §3 du Code des impôts sur les revenus, voté depuis deux ans déjà, concerne la communication par ...
septembre 27, 2013 Comments off.
Une commission suffit pour les rulings
septembre 26, 2013 Comments off.
Voici le texte de la réaction de la Belgian Association of Tax Lawyers à la proposition gouvernementale de créer une seconde ...
Sicavs obligataires sans passeport européen et taxe belge sur l’épargne
septembre 6, 2013 Comments off.
Depuis la loi du 30 juillet 2013, les plus-values sur les sicav obligataires qui ne disposent pas de passeport européen sont imposables à titre de revenus mobiliers.
août 22, 2013 Comments off.
août 21, 2013 Comments off.
La Suisse s’impose, depuis de très nombreuses années, au titre de « terre d’accueil » de très nombreux « exilés fiscaux », français notamment. ...
Le contribuable belge (personne physique) devra dorénavant déclarer, dans sa déclaration fiscale annuelle, « l'existence d'une construction juridique dont le contribuable ou son conjoint … est soit un fondateur de la construction juridique ou soit une personne qui a connaissance de sa qualité de bénéficiaire ou de bénéficiaire potentiel d'une construction juridique ». Cette nouvelle obligation est contenue à l'article 307, §1er, al. 2 du Code des impôts sur les revenus.
La case 1440 /2440 de la déclaration fiscale relative à l'année de revenus 2012 a déjà fait couler beaucoup d'encre.
août 5, 2013 Comments off.
L'article 142 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe viole les articles 10 et 11 de la Constitution. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour constitutionnelle rendu le 6 juin 2013, sur questions préjudicielles posées par la Cour d'appel d'Anvers.
juillet 30, 2013 Comments off.
Le Moniteur belge vient de publier un accord conclu en 2009 entre la Belgique et le Luxembourg, en vue d'étendre l'échange d'informations entre ces deux pays en matière fiscale.
Nos précédents numéros d'IDEFISC ont suivi les rebondissements du dossier acquisitions scindées .
juin 18, 2013 Comments off.
Une décision intéressante a été rendue par le Tribunal de première instance de Liège en matière d'exonération des revenus d'origine luxembourgeoise.
juin 13, 2013 Comments off.
Le projet de loi-programme contenant une modification du taux de taxation des bonis de liquidation a été déposé ce 3 juin 2013 à la Chambre des représentants.
Alors que l'on pensait que la question de l'acquisition scindée d'un immeuble était définitivement acceptée par l'administration fiscale, voilà qu'une décision administrative du 19 avril 2013 vient remettre en question ce type d'opérations à partir du 1er septembre prochain.
Dans la précédente édition, nous rappelions que la Belgique avait été citée en 2010 devant la Cour de justice de l'Union européenne par la Commission européenne (affaire C-383/10) au motif qu'en instaurant et maintenant un régime établissant l'imposition discriminatoire des intérêts payés par les banques non résidentes par l'application d'une exonération fiscale uniquement aux intérêts payés par les banques belges, la Belgique aurait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 56 et 63 du TFUE et des articles 36 et 41 de l'Accord sur l'Espace économique européen.
Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle obligation de déclaration est mise à charge des personnes physiques résidentes belges qui ont souscrit un contrat d'assurance vie à l'étranger : ' La déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques doit comporter la mention de l'existence de contrats d'assurance-vie individuelle conclus par le contribuable ou son conjoint, ainsi que par les enfants sur la personne desquelles il exerce l'autorité parentale, conformément à l'article 376 du Code civil, auprès d'une entreprise d'assurance établie à l'étranger et du ou des pays où ces contrats ont été conclus .
mai 24, 2013 Comments off.
avril 25, 2013 Comments off.
L'article 458 du Code pénal punit d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende déterminée, les personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie et qui les auront révélés. Des exceptions existent dans le cas où ces personnes sont appelées à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets.
Planification successorale : l’acquisition scindée sort de la liste noire!
avril 19, 2013 Comments off.
La notion d' abus fiscal , née avec l'une des dernières réformes fiscales, a déjà suscité bien des débats. En tant que norme particulièrement vague et imprécise, elle a tendance à susciter l'inquiétude des contribuables. De manière à remédier, toutefois de manière très imparfaite, à ces inquiétudes, l'administration a déjà publié deux circulaires explicatives, indiquant ce qu'elle considère, en principe, comme des pratiques abusives.
avril 8, 2013 Comments off.
Carte Blanche parue dans Le Soir de ce lundi 8 avril 2013.
mars 14, 2013 Comments off.
La Cour constitutionnelle a rendu le 21 février dernier un arrêt dans lequel elle pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la taxe complémentaire de 4% sur revenus mobiliers instaurée par la loi du 28 décembre 2011.
mars 7, 2013 Comments off.
Dans un arrêt très récent, la Cour constitutionnelle vient de juger que l'article 70 § 2 du Code de la T.V.A. était contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (arrêt du 21 février 2013). L'article 70, § 2, alinéa 1er du Code de la T.V.A. sanctionne les infractions commises dans la délivrance des factures.
février 26, 2013 Comments off.
Dans un arrêt du 20 décembre 2012 rendu sur question préjudicielle, la Cour constitutionnelle a estimé que l'article 50 du Code des droits de succession de la Région flamande violait la Constitution.
février 21, 2013 Comments off.
La loi du 10 décembre 2012 modifiant certains aspects du droit civil successoral, vise également les contrats d'assurance-vie. La loi du 10 décembre 2012 modifiant la loi sur le contrat d'assurance terrestre a été publiée au Moniteur du 11 janvier 2013 et est donc entrée en vigueur le 21 janvier 2013.
Idefisc s'est déjà fait l'écho des tentatives de l'administration fiscale de contourner le secret professionnel de certains titulaires de professions libérales.
Français et fondations privées : l’attrait de la Belgique
février 19, 2013 Comments off.
La presse internationale souligne l'importance du choix de la Belgique pour les expatriés français, qu'ils constituent ou non une fondation.
janvier 30, 2013 Comments off.
L'administration a publié une circulaire en date du 28 septembre 2012 (n° 30/2012) concernant les modalités du système de report de paiement de la TVA due par un assujetti sur ses importations.
janvier 10, 2013 Comments off.
La loi du 4 décembre 2012 modifie les conditions d'obtention de la nationalité belge. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 et restreint les possibilités d'acquérir la nationalité.
septembre 20, 2012 Comments off.
La Cour de Justice de l'Union européenne s'est prononcée le 6 septembre 2012 sur la légalité d'une législation fiscale imposant une condition de durée de résidence fiscale pour obtenir une réduction d'impôt (aff. C-380/11, DIVI).
septembre 10, 2012 Comments off.
Depuis le 1er juillet 2012 le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de TVA a été revu à la hausse.
La Suisse fait l'objet de pressions considérables de la part des Etats-Unis et de l'Union européenne, qui voudraient non seulement l'obliger à renoncer à son secret bancaire (ce qu'en réalité elle fait déjà, étape par étape), mais aussi à obliger ses banques à participer à un échange automatique d'informations concernant les revenus perçus par des résidents étrangers.
août 27, 2012 Comments off.
Jusqu'à présent, l'octroi de libéralités à des associations agréées donnait droit à une déduction sur le revenu. En pratique, pour les contribuables qui ont un revenu imposable globalement taxable dans la dernière tranche, cela représentait un avantage fiscal égal à 50 %, plus les additionnels communaux. En supposant ceux-ci égaux à 8 %, la libéralité permettait d'éviter une taxation à 54 %.
août 10, 2012 Comments off.
Il ressort d'une analyse effectuée par le secrétariat social SD Worx, à la demande du journal De Standaard , que l'impact du nouveau régime pour les voitures de société n'est pas aussi important que ce que l'on redoutait initialement.
août 6, 2012 Comments off.
Le 19 juillet 2012 a été adoptée une loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil. Cette loi insère une nouvelle section Vbis au sujet de la production d'attestations dans le chapitre du Code judiciaire relatif aux preuves.
août 2, 2012 Comments off.
L'article 32bis du Code des impôts sur les revenus 1964 (devenu ensuite l'article 34, §1er, 1°, CIR 92) rendait imposables les indemnités versées en réparation d'une incapacité permanente en application de la législation sur les accidents du travail, sans qu'il y ait perte de revenus dans le chef de la victime. Suite à l'arrêt n°132/98 de la Cour constitutionnelle du 9 décembre 1998, cette disposition a été jugée contraire à l'article 10 de la Constitution en ce que la victime d'un accident de travail subit une discrimination par rapport à d'autres victimes d'un accident qui ne s'est produit ni sur le chemin ni sur le lieu de travail.
L’Espagne adopte un plan d’amnistie fiscale
juillet 6, 2012 Comments off.
L'Espagne a adopté le 30 mars 2012 un programme spécial de régularisation d'actifs occultes . L'objectif est d'inciter les contribuables à déclarer, avant le 30 novembre 2012, leurs actifs non déclarés. Après cette date, les sanctions pour fraude fiscale seront durcies.
juillet 2, 2012 Comments off.
Alors que nul n'est censé ignorer la loi , on assiste, depuis des semaines, à de lamentables quiproquos à propos de la portée de la mesure anti-abus , qui sanctionne désormais l'abus fiscal , en matière d'impôts sur les revenus, de droits d'enregistrement et de droits de succession.
juin 7, 2012 Comments off.
Le Service des décisions anticipées a rendu il y a peu une décision intéressante dans le cadre d'une fondation privée de droit belge mais dont certains motifs peuvent à notre avis être transposés au trust discrétionnaire dont nous évoquons fréquemment l'utilité fiscale.
L’administration fiscale en difficulté
mai 25, 2012 Comments off.
La chasse aux sorcières fiscale initiée par le gouvernement Di Rupo, associée à l'imprécision des textes nouvellement votés, a créé chez de nombreux contribuables une anxiété bien compréhensible. Mais l'administration fiscale a-t-elle les moyens de sa nouvelle politique ? Il est permis d'en douter.
mai 21, 2012 Comments off.
Dans son souci de renflouer les caisses de l'Etat, l'administration fiscale utilise parfois des moyens qui flirtent avec l'ambivalence, si ce n'est avec la mauvaise foi.
mai 15, 2012 Comments off.
Un important arrêt a été rendu le 5 avril 2012 par la Cour européenne des droits de l'homme (affaire Chambaz c. Suisse, requête n° 11663/04).
La loi du 4 mars 2012 relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises a apporté quelques modifications à la règlementation de cette centrale.
mai 9, 2012 Comments off.
La directive 2010/24 du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures a été prise pour répondre aux nouvelles évolutions du marché intérieur auxquelles ne répondait plus la directive précédente.
mai 3, 2012 Comments off.
Les faitsLe litige concerne l'exercice d'imposition 1998 d'une société. A l'époque des faits, la société était constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée (SPRL).
avril 23, 2012 Comments off.
La loi du 29 mars 2012 a, parmi d'autres dispositions, modifié la manière de déclarer l'existence de comptes étrangers.
avril 13, 2012 Comments off.
Le 22 mars dernier, la Commission européenne a demandé, par avis motivé, à la Belgique de revoir sa manière d'imposer les revenus immobiliers étrangers.
avril 4, 2012 Comments off.
La Cour d'appel de Gand vient tout récemment de décider de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle à propos de la récente loi supprimant le peu qu'il restait du secret bancaire en Belgique.
avril 2, 2012 Comments off.
Parmi les multiples dispositions nouvelles, en figure une, dont les conséquences pourraient dépasser de très loin les prévisions de ses auteurs.
mars 16, 2012 Comments off.
C'est une étonnante proposition que le Président français a récemment formulée. Il a en effet émis l'intention, s'il est réélu, de taxer dorénavant les personnes de nationalité française qui auraient choisi d'aller vivre dans un autre pays, lorsque ce choix a été dicté par des considérations fiscales.
janvier 27, 2012 Comments off.
L'Internal Revenue Service (IRS), qui est le nom donné à l'administration fiscale américaine, a annoncé le 9 janvier dernier la réouverture de l' Offshore Voluntary Disclosure Program (www.irs.gov). Il s'agit d'un programme d'amnistie volontaire permettant aux contribuables américains de régulariser leur situation fiscale en révélant à l'administration fiscale les comptes non déclarés dont ils disposent à l'étranger.