Source: http://lexinter.net/Conventions%20Internationales/convention_de_geneve_sur_les_refugies.htm
Timestamp: 2018-08-19 21:37:09+00:00
Document Index: 183099863

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 45"]

CONVENTION DE GENEVE SUR LES REFUGIES
Entrée en vigueur : le 22 avril 1954,
conformément aux dispositions de l'article 43
1) Qui a été considérée comme réfugiée en application des Arrangements du 12 mai 1926 et du 30 juin 1928, ou en application des Conventions du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938 et du Protocole du 14 septembre 1939 ou encore en application de la Constitution de l'Organisation internationale pour les réfugiés.
2) Qui, par suite d'événements survenus avant le premier janvier 1951 et craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.
a) Les déclarations et les notifications visées à la section B de l'article premier;
b) Les signatures, ratifications et adhésions visées à l'article 39;
c) Les déclarations et les notifications visées à l'article 40;
d) Les réserves formulées ou retirées visées à l'article 42;
e) La date à laquelle cette Convention entrera en vigueur, en application de l'article 43;
f) Les dénonciations et les notifications visées à l'article 44;
g) Les demandes de révision visées à l'article 45.