Source: http://protection-of-minors.eu/fr/CZ_overview.php
Timestamp: 2017-07-22 08:39:24+00:00
Document Index: 34405933

Matched Legal Cases: ['§ 201', '§ 204', '§ 202', '§ 192', '§ 193', '§ 190']

La protection de l’enfance et de la jeunesse en République tchèque
Jusqu'à l’âge de 18 ans, une personne est un mineur et une personne est une « jeune personne » jusqu’à l’âge de 26 ans (c’est seulement virtuel car ce n’est pas réglementé par la loi). Selon le Code civil (n°40/1964), les personnes physiques qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans sont appelés mineurs. Ce n’est qu’après la fin de la 18ème année que les personnes physiques sont considérées comme ayant la pleine capacité de droit (exception : en fonction de son état de santé, une personne dans sa 18ème année peut être déclarée comme n’ayant pas la pleine capacité de droit).
Le Code pénal (n°40/2009 Coll, trestní zákon) stipule qu’un mineur qui commet un crime avant ses 15 ans, est pénalement irresponsable. Les mineurs qui ont plus de 15 ans et les jeunes qui n’ont pas accompli complètement leur 18ème année sont considérés comme « des adolescents ».
La responsabilité pénale de mineurs âgés de moins de 15 ans et de jeunes de moins de 18 ans, conformément à la loi (n ° 218/2003 Coll - Zákon o odpov?dnosti mládeže za protiprávní Cinny ao soudnictví avez v?cech mládeže) est en fonction de leur responsabilité lors d’un acte illégal et est évaluée par la justice pénale pour enfants.
Selon le droit de la famille, les parents ont la responsabilité de leurs enfants. En général, les mineurs ont libre accès aux lieux publics. (Code de la famille -. No 94/1963 Coll Zákon o Rodine).
Il n'existe pas de dispositions légales.
Il n'existe pas de dispositions légales. Les parents ont la responsabilité de leurs enfants.
Salles de jeux : Les mineurs peuvent jouer à des jeux de hasard à partir de l'âge de 18 ans. Une personne qui autorise un mineur de moins de 18 ans à jouer commet un délit de non-dénonciation.
Violation de l'éducation des mineurs (§ 201 - Code pénal). On peut être poursuivi, quand on permet l'accès à des machines à sous à une personne qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans, lorsque ces machines sont équipées d’une technologie qui influe sur le résultat du jeu et donne la possibilité de réaliser un gain financier.
La vente de boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Une personne qui vend de l'alcool à un mineur de moins de 18 ans commet une infraction (§ 204 - Code pénal, Loi sur les mesures de protection contre les dommages causés par le tabac, l'alcool et autres substances addictives - zákon C 379/2005 Coll opat?eních o k. ochran? pred škodami zp?sobenými tabákovými výrobky, alkoholem un jinými návykovými látkami).
Il n'existe pas de dispositions légales. Les
parents ont la responsabilité de leurs enfants.
À compter du 01.01.2006 la vente de tabac a été
interdite et à compter du 07/01/2010 une interdiction de vente de cigarettes
électroniques à des mineurs de moins de 18 ans a également été prononcée. De
même, la vente de produits qui imitent le tabac à des mineurs de moins de 10
ans a été interdite. Il est interdit de fumer dans les lieux publics, par
exemple dans les cinémas, bars, restaurants, etc. (Livre principal II -. Loi n
° 379/2005 Coll)
Il n'existe pas de dispositions juridiques relatives à l'accès
des mineurs aux cybercafés. En règle générale, c’est une responsabilité qui
incombe, soit aux parents, soit aux représentants légaux soit aux personnes à
qui les mineurs ont été confiées.
Il n'existe pas de dispositions légales concernant
le port de couteaux et d'équipement de combat.
La loi prévoit diverses limites d'âge pour l’autorisation
de la détention d'armes (à partir de 15, 16, 18 et 21 ans) - cela dépend aussi du
modèle d'arme ou s'il s'agit d'un élève d’une école secondaire forestière, etc.
(Loi sur les armes à feu et munitions - zákon č. 119/2002 Coll o střelných
zbraních un střelivu).
Une personne qui a des rapports sexuels avec un mineur
de moins de 15 ans ou qui lui fait subir des abus sexuels, commet un délit
pénal (§ 202 - Code pénal).
Une personne qui pousse un mineur de moins de 18
ans à avoir des relations sexuelles avant le mariage ou une personne qui abuse
de la dépendance de ce mineur commet un délit.
Une personne qui propose, promet ou procure de
l’argent pour un rapport sexuel commet un délit.
Une personne qui produit des œuvres
pornographiques avec des mineurs, les distribue, les importe, les exporte, y accède,
etc. commet un délit pénal (§ 192 et § 193 - Code pénal).
Une personne qui exerce la
prostitution près d'une école, dans une école ou d'autres organisations
similaires ou dans un endroit réservé à des mineurs, commet un délit (§ 190 - Code pénal).
Selon les lois de la République tchèque, tout
étranger a le droit de travailler sur le territoire de la République tchèque
avec un permis de travail et un visa pour son séjour en République tchèque. Il existe
quelques exceptions à cela, notamment au bénéfice des étudiants et des
personnes dont les activités en République tchèque ne durent pas plus que ce
que prévoit la loi.
Le travail est autorisé aux mineurs âgés de 15 ans
et dans des cas exceptionnels, à partir de 14 ans (Code du travail - zákon è
262/2006 Coll zákoník práce; Loi sur l'emploi - zákon è 435/2004 Coll o
zaměstnanosti ..).
Auprès des autorités de l’aide sociale aux mineurs,
aux services de conseil pédagogique et psychologique, aux autorités pour la
sécurité des mineurs, sociale et juridique, aux autorités pour la sécurité juridique
internationale des mineurs, aux autorités régionales, aux autorités locales, à la
police, etc. Auprès des associations, des fondations, des ONG, etc.
Linka bezpečí – Nadace Naše dítě (Dispositif de
sécurité - Fondation «Notre enfant»), Bílý kruh bezpečí (Anneau blanc de la
Sécurité), Liga lidských práv – Centrum pro právní ochranu dětí (Fédération des
Droits de l'Homme - Centre pour la protection juridique des mineurs), Česká
sekce DCI (Division tchèque de l'organisation internationale pour la protection
des enfants), Fond ohrožených dětí (Fédération de l'enfance en danger), DĚTSKÉ
kRIZOVÉ CENTRUM (Centre pour enfants en détresse), Klokánek (Baby - Känguru),
Šafrán dětem (Safran pour les enfants), Barevný svět dětí (Monde coloré des
enfants), Česká společnost pomoci dětem – Tilia (Société tchèque pour aide à
l'enfance –Tilia), Klub Hurá – Kamarád (Klub Hurra – Ami), Múzy dětem (Muses
pour enfants), Nadace dětem 3.tisíciletí (Fondation pour les enfants du 3e
millénaire), Nadace Eurotel (Fondation Eurotel), Nadace Národ dětem (Fondation Le
peuple pour les enfants), Nadace Naše dítě (Fondation Notre Enfant), Nadace
Terezy Maxové (Fondation de Tereza Maxová), Občanské sdružení – Lásku dětem (Association
Civique - L'amour des enfants), Sdružení SOS dětských vesniček (Association SOS
Villages d'Enfants), Život dětem (La Vie pour les enfants), Dětská organizace
Sluníčko (Organisations pour enfants Le petit Soleil), Childern of Europe,
Nadační fond Elpis (Fonds de la Fondation Elpis), ...
Téléphone : +420 257 113 111
Voir aussi : http://www.prag.diplo.de/Vertretung/prag/de/Startseite.html
L'administration centrale responsable des enfants
et de la jeunesse est le ministère de 'Éducation, de la Jeunesse et des Sports:
http://www.dkc.cz (Centre de crise pour enfants)
http://www.mpsv.cz/fr/1607