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Timestamp: 2019-07-19 19:04:25+00:00
Document Index: 282861695

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Indemnités journalières auto entrepreneur RSI - Comparateur mutuelle santé : Senior - TNS - Entreprise
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Conditions pour bénéficier des indemnités journalières de la Caisse en cas de maladie
Qu’en est-il d’un arrêt de travail en cas de maternité ?
Y a-t-il des indemnités journalières en cas d’affection de longue durée ?
En cas d’incapacité de travailler due à une maladie, maternité/paternité, adoption ou à un accident, les affiliés du Régime Social des Indépendants (RSI) ont droit à des indemnités sous réserve qu’ils ont rempli les conditions de la prise en charge. Auparavant toutes les couvertures étaient identiques pour les salariés et pour toutes les catégories des indépendants, mais depuis le décret du Décret n° 20 15-101 du 2 février 2015, le régime auto-entrepreneur est soumis à quelques modifications. Pour ce régime qui a vu le jour en 2009, le montant des indemnités journalières versées à l’indépendant en cas de maladie ou maternité dépendra désormais de son revenu professionnel annuel ou de son chiffre d’affaires pendant ses 3 dernières années d’activité. La mise en vigueur de cette révision de couverture en fonction des conditions de ressources vise à mettre une certaine équité selon le propos du Directeur de mission de la caisse. Les auto-entrepreneurs comme les artisans, commerçants et industriels sont ainsi concernés par ce changement. Comment se fait le calcul des indemnités journalières auto entrepreneur selon cette nouvelle règle ? Réponses de comparateur-mutuelle.
Conditions pour bénéficier des indemnités journalières de la Caisse en cas de maladie.
Commençons par voir les conditions pour recevoir les prestations en numéraire . En premier lieu, un patron ou son conjoint collaborateur doit être artisan ou commerçant et être en activité. En outre, leur affiliation au RSI au titre de la maladie doit au moins remonter à une année. Pour ce, ils doivent dûment payé l’ensemble de leurs cotisations de base et les cotisations supplémentaires pour les indemnités journalières. De même s’il y a un cas de retard, le paiement des majorations doit être à jour. En présentant une prescription d’arrêt de travail à temps complet, ils peuvent alors avoir droit aux indemnités journalières du RSI. En effet, l’obtention des indemnités n’est plus applicable à tous les affiliés. Faisant suite à la mise en vigueur du nouveau décret, les cotisants dont les revenus annuels ne dépassent pas 10% du plafond de la sécurité sociale ne peuvent plus bénéficier de ces indemnités. Ce qui donne 38 616 euros pour l’année 2016. Le calcul des sommes versées se fait sur la base des revenus moyens que l’indépendant a déclaré les trois dernières années. Pour faire ce calcul, le régime applique un abattement forfaitaire de 71% aux professionnels dans la vente des marchandises, 50% aux indépendants prestataires de service (BIC) et 34% aux professionnels libéraux (BNC). En guise d’info, en 2013, le revenu moyen annuel d’un indépendant sous ce régime auto entrepreneur était à 4800 euros. Toujours dans ce contexte, s’il est affilié seulement pendant une année, seul le revenu annuel moyen de sa première année d’activité sera pris en compte pour cette année. Si son affiliation a duré pendant 2 ans, on considérera le revenu de ses deux années d’activité selon le principe du 10% du plafond annuel du régime. Le seuil des prestations s’échelonne entre 20,84 euros à 52,11 euros en 2015 pour la limite maximale. Précisons que les auto-entrepreneurs comme les professions libérales ne sont pas visés par ce changement, du fait qu’ils n’ont jamais joui des prestations versées en arrêt de travail.
Le calcul des indemnités de maternité du rsi diffère un peu de cas de maladie, bien que les adhérents de faibles ressources soient toujours impactés. Le calcul de leurs droits est divisé par dix. Deux mesures servent à équilibrer les comptes des indemnités. Jusqu’alors, tous les affiliés de la caisse avaient droit aux allocations de repos de maternité de 3129 euros. Cette somme a été versée en 2 fois, pendant le septième mois de la grossesse et après que l’affilié a accouché. Dorénavant, les auto- entrepreneurs aux faibles revenus ne disposent plus qu’un dixième de cette allocation, soit 312, 90 euros.
La deuxième disposition concerne l’indemnisation maternité. Auparavant une affiliée pouvait toucher jusqu’à 8000 euros même si son affiliation ne dépassait pas trois mois. Or depuis l’application du décret, les petits auto-entrepreneurs ne perçoivent plus que 229 euros pour 44 jours d’arrêt et approximativement 386 euros pour 74 jours. Ici, on applique la même logique de dixième de la somme.
Pour percevoir ces indemnités, l’affilié aura à envoyer à la Caisse sociale dans les 2 jours suivant l’arrêt le volet 1 et 2 de l’arrêt de travail. S’il se trouve dans l’incapacité de poursuivre son activité pendant un certain temps, une prescription médicale du médecin traitant doit être aussi envoyée au Régime social. Naturellement, le bénéficiaire des indemnités journalières doit s’abstenir de toute activité rémunératrice et aurait également à se soumettre aux visites médicales du régime social.
Pour les auto-entrepreneurs souffrant d’une ALD médicalement justifiée qui ont droit à une prise en charge de 100%, ils peuvent bénéficier de 3 années de versement. Tandis que pour les autres cas comme la maladie ou l’accident, l’indemnisation pourrait être valable pour 360 jours pendant 3 ans. Prenons un exemple, si le commerçant affilié au rsi a arrêté de travailler à cause d’une ALD depuis le 01 janvier 2016, il lui est possible d’avoir des indemnisations pour cette pathologie jusqu’au 01 janvier 2019. La période de 7 jours pendant lequel il n’est pas indemnisé concerne seulement sa première année d’arrêt de travail. Notons que ce délai de carence n’est pas effectif s’il s’agit d’un nouvel arrêt après un accident ou d’une grossesse pathologique.
L’indemnité correspond à 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Le calcul se fait ainsi sur 365 jours au lieu de 360 jours comme c’était le cas avant. Voici un exemple permettant de déterminer facilement si on peut bénéficier ou non d’indemnités. Si un auto-entrepreneur dans le commerce a un chiffre d’affaires de 20 000 euros par an, son revenu annuel moyen serait 20 000 euros x (100%-71%) = 5800 euros. Il recevra alors une indemnité journalière de 7,42 euros. Ici, l’indemnité est inférieure à 20,84 euros, elle sera donc ramenée au minimum. Par contre, si le revenu annuel moyen d’un adhérent s’échelonne entre 2500 à 3698 euros, il ne touche pas d’indemnités. Si pendant les 3 dernières années, son revenu annuel moyen s’élève à 7000 euros, il peut bénéficier de 10,95 euros (soit 7000×1/730). Enfin, si son revenu moyen annuel monte jusqu’à 40 000 euros, ses indemnités journalières en cas d’arrêt de travail sont ramenées au seuil maximum soit 52 euros environ.
En bref, le versement donné aux auto-entrepreneurs en cas d’arrêt de maladie ou de maternité résulte du calcul de son chiffre d’affaires et de l’abattement forfaitaire du régime. Si la somme est au-dessous du seuil de revenu annuel fixé par la Caisse, il est peu probable qu’il soit indemnisé. Pour prétendre à ce versement, l’entrepreneur indépendant doit aussi adhérer au moins pendant un auprès du régime social. Notons enfin que la durée des prestations de la caisse varie du type de l’arrêt du travail. Ainsi, dans le cas d’une couverture insuffisante, les personnes sous le statut micro-entrepreneur feraient mieux de compléter la prise en charge par une complémentaire santé adéquate. Celle-ci compensera l’absence d’indemnité en cas de ressources au-dessous du niveau imposé par la Caisse sociale.
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