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Timestamp: 2016-10-23 23:55:48+00:00
Document Index: 93428339

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 156']

2A.5/2004 (02.03.2004)
repr�sent� par Z.________.
Tribunal administratif du canton de Fribourg, route Andr�-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez.
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 18 novembre 2003.
Ressortissant mac�donien n� le 19 f�vrier 1963, X.________ a �pous�, le 16 juillet 1985, A.________ qui lui a donn� deux enfants: B.________, n�e le 21 ao�t 1985, et C.________, n� le 13 ao�t 1989. Ce mariage a �t� dissous, le 28 mars 1995, par un jugement de divorce du Tribunal de premier ressort Skopje I qui a attribu� la garde de B.________ � sa m�re et celle de C.________ � son p�re. B.________ a �t� confi�e � son grand-p�re paternel depuis le remariage de sa m�re.
X.________ est arriv� en Suisse le 5 ao�t 1995 en possession d'un visa valable pour un s�jour de huit jours, puis il a v�cu ill�galement dans ce pays. Le 9 f�vrier 1996, il y a �pous� Y.________, ressortissante chilienne titulaire d'une autorisation de s�jour en Suisse. Cette derni�re a obtenu la nationalit� suisse le 14 mai 1996. X.________ s'est vu octroyer une autorisation de s�jour � l'ann�e en 1996, puis une autorisation d'�tablissement en 2001. Il a acquis la nationalit� suisse le 17 d�cembre 2002.
Le 18 juin 2003, B.________ a d�pos� une demande d'autorisation d'entr�e et de s�jour en Suisse (au titre du regroupement familial) aupr�s de la repr�sentation suisse � Skopje, en y joignant notamment une pi�ce attestant le consentement de sa m�re. Par jugement du Tribunal de premier ressort Skopje I du 11 juillet 2003, la garde de B.________ a �t� attribu�e � son p�re. Par d�cision du 22 septembre 2003, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Service cantonal) a rejet� la demande susmentionn�e, qu'il a consid�r�e comme abusive.
Par arr�t du 18 novembre 2003, la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours form� par X.________ contre la d�cision du Service cantonal du 22 septembre 2003. Il a estim� en substance que la demande de regroupement familial �tait abusive, car elle ne visait pas � reconstituer la cellule familiale, mais poursuivait un but essentiellement �conomique.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 18 novembre 2003 ainsi que d'autoriser B.________ � entrer en Suisse et de lui octroyer une autorisation de s�jour afin qu'elle puisse rejoindre son p�re, dans le respect de l'art. 8 CEDH.
Par lettre du 7 janvier 2004, le repr�sentant de X.________ s'est vu impartir un d�lai pour d�poser une procuration pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral. Aucune procuration n'est parvenue au Tribunal f�d�ral dans le d�lai fix�.
L'art. 29 al. 1 OJ dispose que les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration jointe au dossier et que la procuration peut �tre exig�e en tout temps.
D'apr�s l'art. 30 al. 2 OJ, lorsque la signature d'une partie, d'un repr�sentant autoris�, la procuration ou les annexes prescrites font d�faut, ou encore lorsque le signataire n'est pas autoris�, un d�lai convenable est imparti � l'int�ress� pour r�parer le vice, avec l'avertissement qu'� d�faut, l'acte ne sera pas pris en consid�ration.
Le pr�sent recours a �t� d�pos� par un repr�sentant du recourant et il n'�tait pas accompagn� d'une procuration. Le 7 janvier 2004, la Chancellerie de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a fix� audit repr�sentant un d�lai �ch�ant le 28 janvier 2004 pour produire une procuration, en pr�cisant qu'un d�faut de procuration entra�nerait l'irrecevabilit� du recours. La procuration demand�e n'est pas parvenue au Tribunal f�d�ral dans le d�lai imparti. D�s lors, le pr�sent recours est irrecevable au regard de l'art. 30 al. 2 OJ.
Au surplus, si le recours avait �t� recevable, il aurait d� �tre rejet�.
2.1 Selon l'art. 17 al. 2 3�me phrase de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), les enfants c�libataires �g�s de moins de dix-huit ans ont le droit d'�tre inclus dans l'autorisation d'�tablissement de leurs parents tant qu'ils vivent aupr�s d'eux. Cette disposition s'applique par analogie aux enfants �trangers de citoyens suisses (ATF 129 II 249 consid. 1.2 p. 252 et la jurisprudence cit�e). Le but de l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE est de permettre aux enfants et aux parents de vivre les uns avec les autres. Lorsque les parents sont s�par�s ou divorc�s et que l'un d'entre eux a rejoint la Suisse tandis que l'autre est demeur� � l'�tranger, la venue de leur enfant en Suisse ne peut aboutir � regrouper l'ensemble de la famille. Par cons�quent, un droit inconditionnel � cette venue ne correspond pas � la ratio legis de l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE, de sorte que cette disposition doit �tre appliqu�e de mani�re restrictive dans une telle constellation familiale (ATF 129 II 11 consid. 3.1 p. 14/15, 249 consid. 2.1 p. 252/253). Les restrictions dont l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE font l'objet lorsqu'il concerne des parents s�par�s ou divorc�s s'appliquent par analogie � l'art. 8 CEDH (ATF 125 II 633 consid. 3a p. 639/640; 124 II 361 consid. 3a p. 366). Quand les parents sont s�par�s ou divorc�s, celui d'entre eux qui a librement d�cid� de s'installer en Suisse ne peut se pr�valoir du droit d'y faire venir ult�rieurement son enfant que lorsqu'il a maintenu avec lui une relation pr�pond�rante en d�pit de la s�paration ou que des changements s�rieux de circonstances rendent n�cessaire la venue de l'enfant (ATF 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 15, 249 consid. 2.1 p. 252) et pour autant qu'il n'abuse pas du droit au regroupement familial (cf. l'ATF 129 II 11 consid. 3.3.1 p. 16). En outre, l'importance et la preuve des motifs visant � justifier le regroupement familial ult�rieur d'un enfant de parents s�par�s ou divorc�s doivent �tre soumises � des exigences �lev�es, et ce d'autant plus que l'enfant sera �g� (ATF 124 II 361 consid. 4c p. 370/371; cf. aussi l'ATF 129 II 249 consid. 2.1 p. 253). En particulier, lorsqu'un parent ayant v�cu de nombreuses ann�es s�par� de son enfant �tabli � l'�tranger requiert sa venue peu de temps avant les dix-huit ans de celui-ci, on peut penser que le but vis� n'est pas d'assurer la vie familiale commune, conform�ment � l'objectif poursuivi par l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE, mais bien d'obtenir de mani�re plus simple une autorisation d'�tablissement, ce qui constituerait un abus de droit. Dans ces circonstances, une autorisation d'�tablissement peut �tre exceptionnellement octroy�e seulement lorsque de bonnes raisons expliquent que le parent et l'enfant ne se retrouvent en Suisse qu'apr�s des ann�es de s�paration, de tels motifs devant en outre r�sulter des circonstances de l'esp�ce (ATF 129 II 249 consid. 2.1 p. 253). Les principes expos�s ci-dessus s'appliquent par analogie lorsque l'enfant vivant � l'�tranger n'a pas �t� laiss� � la charge de son parent proprement dit, mais confi� � des membres de sa proche famille (ATF 129 II 11 consid. 3.1.4 p. 15).
2.2 En l'esp�ce, la demande de regroupement familial a �t� pr�sent�e environ deux mois avant que B.________ atteigne l'�ge limite de dix-huit ans, alors qu'elle aurait pu �tre faite depuis des ann�es d�j�. Elle appara�t d�s lors fond�e sur des raisons �conomiques, et non pas familiales, et par cons�quent abusive au regard de l'art. 17 al. 2 3�me phrase LSEE aussi bien que de l'art. 8 CEDH. Le Tribunal administratif l'a d�montr� de fa�on convaincante. On peut donc se r�f�rer sur ce point aux motifs de l'arr�t attaqu�, en particulier � son consid�rant 3d, (art. 36a al. 3 OJ).
Manifestement irrecevable, le pr�sent recours doit �tre jug� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ.
En r�gle g�n�rale, les frais judiciaires sont mis � la charge de la partie qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Selon l'art. 156 al. 6 OJ, les frais inutiles sont support�s par celui qui les a occasionn�s. Sur la base de cette derni�re disposition, il y a lieu de mettre les frais � la charge du repr�sentant qui n'a pas justifi� de ses pouvoirs (Jean-Fran�ois Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 2 ad art. 156, p 144).
Le repr�sentant du recourant a non seulement omis de joindre une procuration au m�moire de recours, mais encore n�glig� d'en envoyer une dans le d�lai qui lui avait �t� imparti pour r�parer ce vice. Il n'a donc pas pr�t� l'attention n�cessaire aux r�gles de proc�dure. Il doit par cons�quent supporter les frais inutiles qu'il a ainsi caus�s.
Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge du repr�sentant du recourant, Z.________.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au repr�sentant du recourant, au Service de la population et des migrants et � la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration.