Source: http://prison.eu.org/spip.php?article8708
Timestamp: 2017-03-24 06:06:15+00:00
Document Index: 245087292

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Taille : 499.5 ko Date : 26-07-2016
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME62624.10.2006Communiqué du Greffier
ARRÊT DE CHAMBREVINCENT c. FRANCE
La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Vincent c. France (requête no 6253/03). La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, en raison de l’impossibilité pour le requérant paraplégique de circuler par ses propres moyens dans la prison de Fresnes.En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 4 000 euros pour dommage. (L’arrêt n’existe qu’en français.)
1. Principaux faits Le requérant, Olivier Vincent, est un ressortissant français né en 1970. Il est actuellement détenu à la prison de Chateaudun (France), où il purge la peine de dix ans de réclusion criminelle à laquelle il a été condamné le 4 mars 2005. Paraplégique depuis un accident survenu en 1989, le requérant, bien qu’autonome, ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. La présente requête concerne la compatibilité de ses conditions de détention avec la Convention européenne des Droits de l’Homme du fait de son handicap physique.Soupçonné d’être impliqué dans l’enlèvement et la séquestration d’un enfant de sept mois, le requérant fut mis en examen et incarcéré à la maison d’arrêt de Nanterre le 25 novembre 2002. Il forma de nombreuses demandes de libération conditionnelle qui furent toutes rejetées. Initialement incarcéré à la maison d’arrêt de Nanterre, l’intéressé fut également détenu à la prison de Fresnes, de Cergy-Pontoise, de Meaux-Chauconin et à la Santé à Paris.Depuis son incarcération, M. Vincent a intenté divers recours pour dénoncer les conditions de sa détention tant au niveau national qu’international.Le requérant soutient que la cellule qu’il occupa à la maison d’arrêt de Nanterre n’était pas aménagée pour les fauteuils roulants si bien qu’il rencontra des difficultés quotidiennes d’ordre pratique.En février 2003, le requérant fut transféré à la prison de Fresnes. Il soutient que cette prison n’est pas non plus adaptée aux personnes handicapées, du fait notamment de l’étroitesse des portes qu’il ne pouvait franchir en fauteuil ce qui l’a placé dans une situation de dépendance. Il affirme en outre n’avoir pu suivre aucune activité sportive ou culturelle et avoir eu des difficultés à utiliser les douches dans sa cellule.Le requérant fut transféré en juin 2003 à la maison d’arrêt de Cergy-Pontoise. Il affirme n’avoir pu accéder à la bibliothèque de cette prison sans l’aide d’une personne et se plaint notamment de l’aménagement tardif de la douche à son état, ce qui l’a privé de la possibilité de se doucher durant plus d’un mois. En février 2005, il fut transféré à la prison de Meaux où il bénéficia d’une cellule individuelle adaptée à son handicap et put utiliser un ascenseur pour se rendre de manière autonome à l’unité de soins située au premier étage où il fut suivi par l’équipe médicale.Depuis le 21 mars 2006, il est détenu à la maison d’arrêt de Villepinte où il estime que ses conditions de détention ne répondent pas aux exigences de son handicap.
2. Procédure et composition de la CourLa requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 11 janvier 2003. Une audience s’est déroulée en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 27 juin 2006.
L’arrêt a été rendu par une chambre de 7 juges composée de :András Baka (Hongrois), président,Jean-Paul Costa (Français),Ireneu Cabral Barreto (Portugais),Antonella Mularoni (Saint-Marinaise),Elisabet Fura-Sandström (Suédoise),Danut ? Jo ?ien ? (Lituanienne),Dragoljub Popovi ? (Serbe), juges, ainsi que de Sally Dollé, greffière de section.
GriefsLe requérant soutenait que les conditions de son incarcération n’étaient pas adaptées à son handicap. Il invoquait notamment l’article 3 de la Convention.
Décision de la CourLa Cour déclare, à l’unanimité, la requête recevable quant au grief tiré de l’impossibilité pour le requérant de circuler par ses propres moyens dans la prison de Fresnes et irrecevable pour le surplus.
Article 3 de la ConventionLa Cour constate que le requérant et gouvernement français reconnaissent tous deux que la maison d’arrêt de Fresnes, établissement fort ancien, est particulièrement inadaptée à la détention de personnes handicapées physiques qui ne peuvent se déplacer qu’en fauteuil roulant. Si des cellules ont été aménagées au plan du mobilier et des sanitaires, il n’en demeure pas moins que le requérant ne pouvait ni quitter sa cellule, ni se déplacer dans l’établissement par ses propres moyens.
Dès lors, la Cour conclut à la violation de l’article 3 et estime que les autres griefs relatifs à aux conditions de détention du requérant à Fresnes n’apparaissant pas atteindre le seuil de gravité nécessaire pour que l’article 3 entre en jeu.***Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).Contacts pour la presseEmma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Beverley Jacobs (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 21)
La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. {mini}
Notes:[1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.