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Timestamp: 2020-08-08 23:50:02+00:00
Document Index: 36272448

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 18', 'art. 674', 'art. 675', 'art. 18', 'art. 674', 'art. 675']

Conditions et objet de l'expropriation (art. 1 al. 1er et 5 al. 1er LEx); réparation en nature (art. 18 al. 2 LEx).
1. Le simple fait que d'autres immeubles auraient pu être expropriés pour permettre la réalisation d'un ouvrage d'intérêt public ne saurait constituer un motif d'opposition (consid. 3).
2. Seuls peuvent être expropriés les droits réels immobiliers prévus par le droit privé. L'exproprié peut dès lors faire valoir, par voie d'opposition, que celui-ci exclut la constitution des droits sur lesquels on entend faire porter l'expropriation (consid. 4a).
3. Division horizontale d'un bâtiment par le biais de servitudes d'empiètement au sens de l'art. 674 CC et de servitudes foncières réciproques de passage et d'usage; quand doit-on considérer qu'une telle solution tend à éluder l'interdiction contenue à l'art. 675 CC? Question laissée ouverte (consid. 5).
4. Admission de l'opposition pour le motif que l'intérêt public ne commande pas la division horizontale du bâtiment, telle que prévue par l'expropriante (consid. 6a).
5. Conditions auxquelles l'admissibilité d'une réparation en nature peut déjà être examinée dans le cadre de la procédure d'opposition, sans attendre celle d'estimation. En l'espèce, l'exproprié ne saurait se voir imposer la prestation en nature envisagée par l'expropriante (consid. 6b).
Artikel: art. 18 al. 2 LEx, art. 674 CC, art. 675 CC