Source: https://all-finance.net/lmnp/devrait-il-sannoncer-en-lmp-ou-en-lmnp-lmnp-2019.html
Timestamp: 2019-08-19 04:18:10+00:00
Document Index: 122104077

Matched Legal Cases: ["l'article 155", "l'article 79", "l'article 62", "l'article 155", "l'article 79", "l'article 155", "l'article 79", "l'article 62", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 155"]

>Devrait-il s'annoncer en LMP ou en LMNP? LMNP 2019- Juin 2019 | All Finance
Devrait-il s’annoncer en LMP ou en LMNP? LMNP 2019
La question est délicate et je dois admettre que je n’ai pas de réponse. Au moment de la rédaction du présent article, l'article 155 du code général des impôts dispose que la location directe ou indirecte de logements meublés doit être effectuée à titre professionnel si les trois conditions suivantes sont remplies: (cf. "LMP: critères de location meublés de manière professionnelle"):
1 Au moins un membre de l'administration fiscale est inscrit au registre du commerce en tant que titulaire privé ;
2 Le revenu annuel éliminé de cette activité par tous les membres de l'administration fiscale dépasse 23 000 € ;
3 Ces recettes dépassent le revenu imposable d'un ménage au sens de l'article 79 en catégories de salaires, bénéfices industriels et commerciaux, à l'exception des bénéfices provenant d'activités de location meublée, des bénéfices provenant de revenus non commerciaux et des revenus des dirigeants et des membres du même groupe visés à l'article 62.
Le régime fiscal, qui est en principe opposable aux autorités fiscales, confirme les critères qui distinguent entre les activités de location meublées de façon professionnelle et les activités de location de meublés non professionnels, dans les termes suivants:
«Conformément aux dispositions de l'article 155, paragraphe 2, point IV, du code général des impôts, l'activité de location de logements, meublés ou meublés, est exercée à titre professionnel si les trois conditions suivantes sont remplies: t
– au moins un membre de l'administration fiscale est inscrit en tant que titulaire privé au registre du commerce et des sociétés;
– le revenu annuel retiré de cette activité par tous les membres de l'administration fiscale dépasse 23 000 EUR;
– ces recettes dépassent les revenus du ménage assujetti à l'impôt sur le revenu, au sens de l'article 79 du CGI, en termes de salaires, de bénéfices industriels et commerciaux, à l'exception des revenus provenant d'activités de location meublée. Bénéfices, bénéfices et revenus agricoles des chefs et associés visés à l’article 62 du CGI. "
La doctrine fiscale reprend littéralement les définitions de l'article 155 du CGI.
Dans la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 (publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 9 février 2018), cette définition n'est pas constitutionnelle. Selon le Conseil constitutionnel, l'enregistrement de RCS ne devrait pas être un critère permettant de distinguer les activités de location meublées de manière professionnelle des activités de location non professionnelles.
La décision du Conseil constitutionnel précise à toutes fins utilesDans un tel cas, il n'y a aucune raison de différer les effets de la déclaration inconstitutionnelle. Il est donc applicable à partir de la date de publication de la présente décision."
Désormais, le LMP et le LMNP devraient avoir des critères de différenciation, depuis le 09 février 2018 :
– le revenu annuel éliminé de cette activité par tous les membres de l'administration fiscale est supérieur à 23 000 € ;
– ces recettes dépassent le revenu imposable d'un assujetti au sens de l'article 79 du CGI en termes de catégories de salaires, de bénéfices industriels et commerciaux, à l'exception des revenus provenant d'activités de location meublée, de bénéfices agricoles, de bénéfices sans but lucratif et de bénéfices des administrateurs et associés visés à l'article 62 du CGI. "
1 Mais que faire? Quel système fiscal s'appliquera aux locations meublées en 2018?
2 Quelles cotisations de sécurité sociale sont payées par les locataires meublés qui ne peuvent plus bénéficier du régime LMNP?
Mais que faire? Quel système fiscal s'appliquera aux locations meublées en 2018?
Faut-il appliquer les conséquences de l'article 155 du CGI ou de la décision du Conseil constitutionnel?
Propriétaires meublés non professionnels dont le revenu dépasse 23 000 EUR et dont le revenu dépasse le revenu imposable sont incertains.
Comment devraient-ils se proclamer en 2018 et 2019? En l'absence de commentaires de la part des autorités fiscales, continueraient-elles d'être une société de crédit-bail loué non professionnel (LMNP) ou accepteraient-elles le transfert automatique vers une location meublée de manière professionnelle (LMP)?
Une location meublée professionnelle est-elle nécessaire même si le bureau des impôts ne commente pas?
Je n'ai pas de réponse. Je ne sais pas Le contribuable n'aurait-il pas le droit de conserver les avantages d'un système de crédit-bail non équipé de manière professionnelle (LMNP)? Cela me semble raisonnable. De plus, le document fiscal n'est pas modifié, N’est-il pas contre les autorités fiscales qui imposeraient l’application de la décision du Conseil constitutionnel? N'est-ce pas une forme de protection LMNP qui ne voudrait pas passer à la LMP?
Quelles cotisations de sécurité sociale sont payées par les locataires meublés qui ne peuvent plus bénéficier du régime LMNP?
La question des cotisations de sécurité sociale doit être soulevée afin d'élargir cette question. Le locataire meublé devient professionnel lorsque le critère d'inscription au RCS est supprimé s'il doit payer une taxe sociale indépendante?
L'article L613-1 dispose que:
est inévitablement liées au régime d'assurance maladie et maternité des indépendants exerçant des activités non agricoles:
8 ° Les gensautres que ceux visés au paragraphe 7 du présent article, entreprise de location de meubles :
dont le revenu dépasse le seuil visé à l'article 155, paragraphe 2, point 2 du code général des impôts (St> 23 000 €);
si ces locaux sont loués à des clients séjournant le jour du séjour, à la semaine ou au mois et ne choisissant pas un logement ((= location saisonnière), si ces personnes ne l’ont pas autrement précisé lors de l’adhésion dans les conditions prévues à l’article L. 311-3 (35) du présent code, t
si ces personnes remplissent les conditions de l'article 155, paragraphe 2, point 1, du code général des impôts ; (= Enregistrement dans RCS).
Devrions-nous croire en la lecture littérale du texte, qui permettrait au nouveau propriétaire de mobilier professionnel de ne pas être affilié à un système d’assurance maladie et d’assurance maternité pour travailleurs indépendants non agricoles?
Cette lecture n'est-elle pas faussée par le fait que l'ajout de l'article 155 du CGI au SCR n'est pas conforme à la Constitution?
Cette référence non constitutionnelle ne fait-elle pas référence à l'illégalité de l'article L613-1 du code de la sécurité sociale en le modifiant? inévitablement pour les indépendants exerçant des activités non agricoles dans le cadre du régime d'assurance maladie et maternité toutes les sociétés de location louées, professionnelles ou non professionnelles dont les revenus sont supérieurs à 23 000 euros?
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