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Timestamp: 2019-07-20 12:02:12+00:00
Document Index: 28667384

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ', "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ']

Convention collective, Salaire : Parfumerie, esthétique
Salaire (77)
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indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...
Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 Rémunérations. Classifications
Salaires minima pour l'année 2015 Salaires bruts pour 151,67 heures mensuelles
1. Les grilles de salaires dans les entreprises entrant dans le champ d'application sont remplacées par les grilles suivantes.
135 1 469
160 1 483
180 1 508
230 1 642
250 1 839
300 3 129
Si, pour un coefficient, le salaire minimum brut mensuel devenait inférieur au Smic, alors le salaire minima serait celui du Smic.
2. Grille de salaires dans les entreprises dont l'activité se caractérise par l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie
Echelon A Echelon B
135 1 469 1 514
150 1 471 1 516
200 1 575 1 623
230 1 642 1 692
240 1 668 1 719
245 1 724 1 776
250 1 839 1 895
300 3 129 3 223
Si pour un coefficient le salaire minima brut mensuel devenait inférieur au Smic, alors le salaire minima serait celui du Smic.
Prévoyance La garantie invalidité
Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des catégories d'invalides définies à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou lorsque l'invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente partielle (IPP) de 1re, de 2e ou de 3e catégorie, il sera versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale.
b) Montant des prestations
― le montant de la prestation correspond à la différence entre 40 % du salaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à temps partiel.
― le montant de la prestation correspond à la différence entre 80 % du salaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à temps partiel.
― le montant de la prestation correspond à la différence entre 80 % du salaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale (hors majorations pour emploi d'une tierce personne).
c) Durée de la prestation
La prestation complémentaire est versée tant que le salarié perçoit la rente de la sécurité sociale et en tout état de cause cesse d'être versée à la date de liquidation de la pension de vieillesse.
Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 Formation professionnelle continue
La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur   maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.
Elle a également pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle quel qu'en soit le motif.
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré   :
1°   A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation   ;
2°   A l'initiative du salarié, notamment dans le cadre du congé individuel de formation défini à l'article   L. 6322-1   ;
3°   A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article   L. 6323-1   ;
4°   Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article   L. 6324-1   ;
5°   Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article   L. 6325-1.
Les diplômes et certificats reconnus par la branche professionnelle sont   :
– les diplômes de l'éducation nationale du niveau V au niveau III   : CAP, brevet professionnel, baccalauréat professionnel et BTS   ;
– les diplômes de la branche   : brevet de maîtrise   ;
– les certificats de qualification professionnelle actuels et futurs mis en place par la CPNE-FP de la branche   ;
Le certificat de socio-esthéticienne du CODES (cours d'esthétique à option humanitaire et social) enregistré au répertoire national des certifications professionnelles par l'arrêté du 3   octobre   2007 publié au Journal officiel du 13   octobre   2007.
2. Formations à l'initiative de l'employeur
2.1. Formations et plan de formation
Il veille au   maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, la maîtrise de la langue ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.
Les publics prioritaires sont les personnes sans qualification suffisante pour occuper leur emploi, les personnes en réinsertion professionnelle et les personnes en situation de handicap. En aucun cas, la définition des publics prioritaires n'exclue les autres salariés de leur droit à la formation.
Les actions de formation financées par l'employeur en vue de s'acquitter de l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue, prévue à l'article   L. 6331-1, se déroulent conformément à un programme établi en fonction d'objectifs préalablement déterminés. Ce programme précise les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en œuvre. Il définit un dispositif permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. Ces formations doivent faire l'objet d'une convention avec un organisme de formation reconnu par la CPNE-FP.
La formation est en principe dispensée dans des locaux distincts des lieux de travail. Lorsqu'elle comporte un enseignement pratique, ce dernier peut être donné sur les lieux de travail. Dans ce cas, un compte rendu des mesures prises pour que l'enseignement réponde aux conditions fixées à l'article   D. 6321-1 est adressé au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel ou, à défaut, à la commission spéciale mentionnée à l'article   R. 2323-3.
Les écoles reconnues par la branche pourront réaliser des formations pratiques ou théoriques pour leur personnel ou pour d'autres entreprises en raison de la spécificité de leur activité et de leur statut d'établissement scolaire ou de centre de formation.
Les plans de formation devront distinguer   :
– les actions d'adaptation au poste de travail ou celles liées à l'évolution ou au   maintien dans l'emploi assimilées à du temps de travail effectif   ;
Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au   maintien dans l'emploi sont mises en œuvre pendant le temps de travail.
Elles donnent lieu pendant leur réalisation au   maintien par l'entreprise de la rémunération du salarié.
Les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail et ayant pour objet le développement des compétences des salariés donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation dont le montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné. La durée de la formation hors temps de travail est limitée à 80 heures par an et par salarié (art.   L. 6321-6).
L'allocation de formation est égale à 50   % du salaire net, calculée sur les 12 derniers mois. Elle ne revêt pas de caractère de rémunération et n'est donc pas soumise aux cotisations patronales et salariales.
2.3. Actions de formation imputables
Les actions de formation imputables et faisant l'objet d'une prise en charge sont   :
– le brevet de maîtrise IV et III   ;
– les formations relatives à la sécurité   ;
– les formations des personnes utilisant des appareils de bronzage   ;
– les formations des formateurs des personnes utilisant des appareils de bronzage   ;
– les formations qualifiantes définies au 2.3.1.
2.3.1. Critères de prise en charge pour les actions de formation qualifiantes
Ces actions de formation excluent les diplômes, les certificats et les stages de marques. Ces formations qualifiantes peuvent contribuer entre autres à la réalisation du bilan de compétences et de la VAE.
Plafond de prise en charge par an et par entreprise   :
– entreprises de 1 à 4 salariés   : 4 000   €   ;
– entreprises de 5 à 9 salariés   : 6 000   €   ;
– entreprises de 10 salariés et plus   : 12 000   €.
Ces plafonds sont revalorisés afin de prendre en charge l'intégralité des nouvelles actions de formations répertoriées ci-dessous   :
pédagogique horaire
maximal pris en charge
Soins du visage 30   € 24 heures/3 jours
32 heures/4 jours
16 heures/2 jours
Techniques manuelles de bien-être (spa et institut de beauté), réflexologie plantaire et autres soins spécifiques   : ayurvédique, balinais, californien, shiatsu, thaï …)
Fiche d'auto-maquillage
Formation spécifique à la profession
Image de soi/ relooking
Initiation et perfectionnement à l'outil informatique (traitement de texte, tableur, traitement de donnée, diaporama …) 30   € 32 heures/5 jours
2.4. Contributions des entreprises pour le financement du plan de formation et de la professionnalisation dans les entreprises de moins de 10 salariés
Les entreprises employant moins de 10 salariés versent un pourcentage minimal de 0,95 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. La répartition est :
- 0,70 % au titre du plan de formation ;
- 0,25 % au titre de la professionnalisation.
3. Formations à l'initiative du salarié
Le   congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre   individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre au salarié   :
1°   D'accéder à un niveau supérieur de qualification   ;
2°   De changer d'activité ou de profession   ;
3°   De s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.
Le   congé individuel de formation peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre   ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions à l'article   L. 335-6 du livre   III du titre   III du code de l'éducation. Ou bien un certificat de qualification professionnelle mis en place par la CPNE-FP.
3.2. Conditions d'ouverture
Pour bénéficier d'un congé individuel de formation le salarié doit être présent depuis 1 an au moins dans l'entreprise. Et avoir une ancienneté, en qualité de salarié, d'au moins 24 mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, et d'au moins 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés.
Il doit effectuer sa demande par écrit auprès de l'employeur. Cet écrit devra préciser le nom de l'organisme de formation, le programme de la formation et la durée.
La demande sera formulée   : 120 jours avant le début du congé individuel de formation pour les formations au moins égale à 3 mois (1).
Elle est formulée au plus tard 60 jours à l'avance lorsqu'elle concerne   :
1°   La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation d'une durée inférieure à 6 mois   ;
2°   La participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation à temps partiel   ;
3°   Le   passage ou la préparation d'un examen.
Pour le personnel enseignant les demandes de congé programmées sur la rentrée scolaire devront être présentées systématiquement 6 mois avant afin de garantir le bon déroulement des cours (2).
L'employeur répondra dans un délai de 1 mois. En cas de refus il motivera sa réponse.
Dans les établissements de moins de 200 salariés, l'autorisation accordée à la demande individuelle de formation peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2   % du nombre total des heures accomplies dans l'année.
Le   salarié ayant bénéficié d'un congé individuel de formation pris en charge par un organisme collecteur paritaire agréé, dans les conditions prévues à l'article   L. 6322-17, ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé individuel de formation avant un délai dont la durée, exprimée en mois, est égale à 1/12 de la durée, exprimée en heures, du congé individuel de formation précédemment suivi. Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
3.3. Durée du congé
La durée du congé individuel de formation correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder   :
1°   1 an lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein   ;
2°   1 200 heures lorsqu'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.
Dans ce second cas la formation pourra être programmée sur 2 années scolaires pour la préparation d'un diplôme de niveau IV ou III en esthétique cosmétique parfumerie et prévoir jusqu'à 1 600 heures de formation en centre.
3.4. Conditions de prise en charge
Les organismes collecteurs paritaires agréés devront prendre en charge les frais de dossier et d'inscription, les frais de formation et les fournitures pédagogiques. L'ensemble de ces frais seront précisés par l'organisme de formation avant le congé individuel de formation.
4. Droit individuel à la formation
Le   droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié,   mais la mise en œuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. La formation a lieu en principe en dehors du temps de travail. Elle peut se dérouler exceptionnellement sur le temps de travail pour les salariés à temps plein.
4.2. Bénéficiaires
Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Ce droit leur est ouvert qu'ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre   du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail.
Pour le calcul des droits ouverts au titre   du DIF, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte (3).
Les salariés en CDD peuvent bénéficier du DIF à condition d'avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n'est pas obligatoire que l'ancienneté ait été acquise au titre   du même contrat.
Les frais de formation, de transport et d'hébergement, ainsi que l'allocation de formation due à ces salariés sont pris en charge par l'organisme paritaire agréé qui perçoit de l'employeur la contribution 1   % destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD.
Pour la portabilité du DIF, il conviendra de se référer à la législation en vigueur.
4.3. Actions prioritaires
Les actions de formation prioritaires au titre   du DIF sont   :
– les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances professionnelles   : accueil, services, diagnostic, communication, hygiène, sécurité, conseil et vente, management et gestion   ; bureautique, techniques esthétiques, les techniques citées dans les référentiels de certifications (CAP, BP, baccalauréat professionnel, BTS, BM, CQP, titres   certifiés …)   ;
– les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'une qualification professionnelle établie par la CPNE-FP   ;
– les actions de formation permettant d'obtenir une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale   ;
– le temps de préparation à la VAE   : rédaction du dossier et journées de regroupement en face-à-face pédagogique.
Les frais de formation et d'accompagnement, les éventuels frais de transport, de repas ainsi que le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits ouverts au titre   du DIF sont finançables par l'OPCA dont relève la branche conformément aux dispositions légales et réglementaires. A défaut de fonds disponibles, ces frais sont à la charge de l'employeur et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue.
5. Bilan d'étape
Le   bilan d'étape professionnel est instauré par l'accord national interprofessionnel du 11   janvier   2008 sur la modernisation du marché du travail. Un nouvel article   L. 6315-1 du code du travail est créé à cet effet.
Il s'agit d'un diagnostic effectué en commun par l'employeur et le salarié. Il s'adresse au salarié bénéficiant de 2 ans d'ancienneté qui doit être à l'initiative de la demande.
Le   bilan d'étape peut être renouvelé tous les 5 ans, toujours à la demande du salarié.
L'objectif est d'aider le salarié à construire un projet professionnel. Il ne s'agit pas d'évaluer le salarié ou de lister ses carences.
Ce bilan doit permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences. Pour l'employeur, c'est un moyen de déterminer les objectifs de formation du salarié.
6. Passeport formation
La loi intègre dans le code du travail, la possibilité pour chaque salarié de bénéficier d'un passeport formation (art.   L. 6315-2).
Le   passeport est établi à l'initiative du salarié et il reste sa propriété. La forme et le contenu seront établis par la CPNE-FP.
Son objectif est de retracer le parcours professionnel du salarié et les formations, initiale et continue, qu'il a suivies.
A ce titre, il recense   :
– dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres   ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d'aider à l'orientation   ;
– dans le cadre de la formation continue   : tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences ou d'un bilan d'étape professionnel, les qualifications obtenues, les formations suivies dans le cadre de la formation continue, les actions prescrites par Pôle emploi, les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stages ou de formation en entreprise, les emplois occupés et les activités bénévoles ainsi que les compétences mises en œuvre dans ce cadre.
Le   certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre   attestant, dans les conditions définies ci-après, les qualifications professionnelles obtenues dans un métier de la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Le   CQP ne peut être délivré qu'aux personnes qui répondent aux conditions fixées par le présent accord.
L'admission aux actions de formation visées à l'article   précédent est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme les dispensant conformément aux dispositions du cahier des charges.
Le   CQP est ouvert aux jeunes et aux adultes, aux salariés et aux demandeurs d'emploi.
Il est accessible   :
– aux titulaires d'un des diplômes de l'esthétique-cosmétique-parfumerie (CAP, BP, bac professionnel, BTS) obtenus par la formation initiale, la formation continue ou la validation des acquis de l'expérience   ;
Pour le deuxième cas les candidatures sont soumises à l'accord de la CPNE-FP. En cas de refus une réponse motivée sera adressée à l'intéressé dans un délai de 2 mois.
L'accès au CQP prendra des formes différentes selon la situation des candidats   :
– salariés en formation continue (plan de formation, CIF …)   ;
– jeunes complétant leur formation initiale   ;
– personnes ayant une expérience plus ou moins grande du métier avec des niveaux de formations différents   ;
1. Décision de la mise en place d'un CQP
Toute demande émanant d'une (ou de plusieurs) organisation (s) est portée de plein droit à l'ordre du jour de la commission. Cette demande est examinée en fonction des critères suivants   :
– le domaine de qualification et les besoins existants   ;
– le profil professionnel et les perspectives d'emploi   ;
Après en avoir délibéré, la commission donne ou non son aval.
Pour chaque création de CQP, un cahier des charges sera établi comportant obligatoirement   :
– la définition de l'emploi visé et les compétences attendues   ;
– le public visé et les prérequis exigés   ;
– le programme de la formation   ;
– le suivi des stagiaires et de la formation   ;
– l'habilitation des centres de formation   ;
Chaque CQP est créé pour une durée de 5 ans. Au terme de cette période, le CQP se trouve   :
1. Soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 5 ans renouvelable ;
2. Soit supprimé par la commission, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;
3. Soit reconduit après modifications décidées par la commission pour une durée de 5 ans renouvelable, sauf révisions.
7.6. Suivi des centres de formation habilités
Tout organisme de formation habilité par la CPNE-FP organisant des actions conduisant au CQP devra   :
– s'engager à se conformer au cahier des charges fondateur du CQP   ;
– s'engager à suivre les recommandations de la CPNE-FP   ;
– adresser l'ensemble des documents nécessaires à l'organisation de la formation et à la certification via le secrétariat de la CPNE-FP assuré par la FIEPPEC, 44, quai Malakoff, 44000 Nantes.
Le   centre d'examen adressera par courrier recommandé à la CPNE-FP via le secrétariat de la CPNE-FP   :
– la liste nominative des candidats, présents à l'examen, précisant leur niveau préalable   ;
– une fiche récapitulative des heures de formation réellement suivies par chacun des candidats présents à l'examen (établie à partir des feuilles d'émargement dûment signées par les candidats)   ;
– une fiche récapitulative des avis portés par le responsable du centre (la mention «   avis favorable   » ou «   avis défavorable   » ou «   doit faire ses preuves   »)   ;
L'OPCA prendra en charge financièrement, sur demande de la CPNE-FP, les frais d'ingénierie pour la certification et l'homologation des titres   concernant la branche.
La CPNE-FP reconnaît actuellement quatre CQP mis en place par la branche   :
– CQP « Maquilleur conseil animateur » défini par le cahier des charges et le référentiel du 16   mars   2009   ;
– CQP «   Spa praticien   » défini par le cahier des charges et le référentiel du 16   juin   2010   ;
– CQP «   Spa manager   » défini par le cahier des charges et le référentiel du 16   juin   2010   ;
– CQP «   Styliste ongulaire   » défini par le cahier des charges du 6   janvier   2011.
S'ajouteront les CQP créés par la branche en CPNE-FP.
La durée du contrat de professionnalisation est portée à 24 mois afin de permettre la préparation aux diplômes et certificats de niveau V, IV et III concernant les métiers de l'esthétique cosmétique et de la parfumerie. Il s'agit du   : CAP, BP, BAC, BTS, BM niveau III, les titres   certifiés et les CQP reconnus par la branche et préparant aux métiers de l'esthétique.
La durée de la formation est portée à 31   % de la durée du contrat de professionnalisation pour les formations d'une durée de 1 100 heures, à 42   % de la durée du contrat de professionnalisation pour les formations d'une durée de 1 500 heures, entre 25   % et 31   % maximum de la durée du contrat de professionnalisation pour les formations en CAP et en BP esthétique-cosmétique-parfumerie.
Ces durées de formation en centre pourront être complétées par une formation interne en entreprise de 200 heures maximum prise en charge par l'OPCA.
Le   contrat de professionnalisation permet d'obtenir un diplôme, un certificat ou un titre   certifié enregistré au RNCP ou un certificat de branche dûment défini par la CPNE-FP ou une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale (4).
La durée des formations, préparant au métier d'esthéticien (ne), proposées couramment en contrat de professionnalisation sont les suivantes   :
jugée nécessaire
CAP esthétique-cosmétique-parfumerie Enseignement secondaire 1 100 heures maximum
BP esthétique-cosmétique-parfumerie CAP esthétique-cosmétique-parfumerie 1 100 heures maximum
Bac professionnel esthétique-cosmétique-parfumerie Enseignement secondaire 1 650 heures
BTS esthétique Baccalauréat toutes séries 1 200 heures
Niveau baccalauréat 1 500 heures
BM niveau III esthétique Niveau IV d'esthétique cosmétique ou niveau V (sous conditions) 572 heures
CQP « Maquilleur conseil animateur » Niveaux définis par la CPNE-FP 481 heures maximum
CQP «   Spa praticien   » Niveaux définis par la CPNE-FP 437 heures
CQP «   Spa manager   » Niveaux définis par la CPNE-FP 262 heures
Ce salaire ne peut être inférieur à   :
– 55   % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de 16 ans à 20 ans révolus   ;
– 65   % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de 16 ans à 20 ans révolus titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre   ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau   ;
– 70   % du Smic pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus   ;
– 80   % du Smic pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre   ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
Les titulaires de contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85   % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la présente convention collective.
La prise en charge de la formation se fait sur la base de 12   € pour l'ensemble des catégories.
Toutefois, pour certaines catégories la prise en charge de la formation se fera sur la base 15   €   :
– les jeunes de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel   ;
– les bénéficiaires des minima sociaux   ;
– les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
Autres prises en charge en contrat de professionnalisation   :
– pour les diplômes de niveau III, la prise en charge s'élève à 15   €/ heure   ;
– pour les CQP, la prise en charge s'élève à 12   €/ heure.
Le   tutorat pourra être assuré par des salariés ou le chef d'entreprise titulaires au minimum d'un diplôme de même niveau.
Dans les autres cas   :
– les personnes titulaires d'un diplôme de niveau V pourront également assurer le tutorat pour des diplômes ou des certificats de qualification professionnelle de niveau IV sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle de 5 ans à ce niveau de qualification pour les chefs d'entreprise et pour les salariés   ;
Le   financement des dépenses liées à l'exercice du tutorat est plafonné à 345   € (au lieu de 230   €) par mois et par bénéficiaire   :
– lorsque le tuteur est âgé de 45 ans et plus   ;
– ou lorsque le tuteur accompagne des publics prioritaires (5).
9. Nouvelles dépenses imputables
La loi du 24   novembre   2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie définit de nouvelles dépenses imputables
9.1. Participation d'un salarié à un jury d'examen et de VAE
Les règles de prise en charge par les OPCA sont précisées   : la participation à un jury d'examen ou de VAE entre dans le champ de la FPC lorsque le jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles.
Les dépenses imputables sont   :
– les frais de transport, d'hébergement et de restauration   ;
– rémunération du salarié   ;
– cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s'y rattachent   ;
– le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s'y rattache.
Le   salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE est autorisé par son employeur à s'absenter, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 mois.
9.1.2. Modalités de prise en charge de ces dépenses
Cette demande sera accompagnée des pièces justificatives   : bulletins de salaires, titre   de transport ou carte grise, factures d'hébergement et de restauration, l'autorisation d'absence de l'employeur.
9.2. Remplacement d'un salarié de TPE en formation
A titre   expérimental jusqu'au 31   décembre   2011, les dépenses relatives à la rémunération versée à un salarié recruté par une entreprise de moins de 10 salariés pour remplacer un salarié parti en formation sont prises en charge, dans le cadre du plan de formation.
9.3. Tutorat des jeunes
A titre   expérimental jusqu'au 31décembre   2011, les dépenses relatives à une partie de la rémunération versée à un salarié assurant le tutorat de jeunes de moins de 26 ans embauchés dans l'entreprise depuis moins de 6 mois ou de stagiaires dans l'entreprise peuvent être prises en charge au titre   du plan de formation.
Attention   : il s'agit d'un tutorat distinct de celui assuré dans le cadre du contrat de professionnalisation.
Les compléments de salaire versés en contrepartie de cette activité de tutorat sont pris en charge dans les mêmes conditions.
A la date de signature du présent accord, une prise en charge est prévue, dans la limite d'un plafond de 230   € par mois pendant 6 mois pour un jeune de moins de 26 ans et de 3 mois pour un stagiaire.
10. Clause de revoyure
Les partenaires sociaux s'engagent à revoir cet accord, afin de rédiger un avenant portant sur l'état des lieux de la formation professionnelle continue, après la signature de la convention collective et dans les meilleurs délais.
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6322-3 du code du travail. (Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).
(2) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6322-3 du code du travail. (Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er). (3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail. (Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).
(4) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail. (Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).
(5) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 6332-91 du code du travail. (Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).
Prévoyance La garantie incapacité de travail
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident de la vie courante ou professionnelle, pris en charge par la sécurité sociale, l'organisme assureur versera au salarié des indemnités journalières complémentaires à celles servies par cet organisme en relais des obligations de maintien de salaire par l'employeur telles que prévues à l'article 12 de la convention collective nationale.
Le montant des indemnités journalières complémentaires garanti correspond à la différence entre 80 % du salaire brut de référence et le montant des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale cumulées à l'éventuel salaire brut à temps partiel. En tout état de cause, les prestations versées au titre du régime de prévoyance cumulées à celles versées par la sécurité sociale, et l'éventuel salaire à temps partiel, ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net après prélèvement des cotisations sociales qu'il aurait perçu s'il avait continué de travailler.
Salaires Salaires bruts pour 151,67 heures mensuelles
3.1. Grille de salaires dans les entreprises dont l'activité relève de l'esthétique
135 1 365
150 1 375
160 1 385
175 1 395
180 1 430
200 1 517
230 1 588
250 1 783
300 2 887
3.2. Grille de salaires dans les entreprises dont l'activité se caractérise par l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie
+ 1,5 % du salaire
135 1 365 1 385,48
150 1 375 1 395,63
200 1 517 1 539,76
230 1 588 1 611,82
240 1 610 1 634,15
245 1 660 1 684,90
300 2 887 2 930,31
Salaires minima Salaires bruts pour 151,67 heures mensuelles
3.1. Grille de salaires dans les entreprises
dont l'activité relève de l'esthétique
135 1 352
160 1 370
180 1 415
230 1 570
250 1 765
300 2 859
135 1 352 1 372,28
150 1 360 1 380,40
200 1 500 1 522,50
230 1 570 1 593,55
240 1 600 1 624,00
245 1 650 1 674,75
300 2 859 2 901,89
Prévoyance Dispositif de la portabilité
L'article 2 « Bénéficiaires de l'accord du 16 mars 2009 » est remplacé :
« Bénéficie des garanties, l'ensemble du personnel non cadre des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord quelle que soit la nature de son contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou déterminée), ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, inscrit à l'effectif de l'entreprise adhérente, présent au travail ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le code du travail, donne lieu à un maintien de sa rémunération et/ ou au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale.
Bénéficient de la garantie « maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de travail » les salariés bénéficiaires du régime de prévoyance conventionnel dont le contrat de travail est rompu (sauf si la rupture dudit contrat résulte d'une faute lourde). L'ancienneté retenue pour définir les droits est déterminée à la date de cessation du contrat de travail du salarié.
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, les salariés dont le contrat de travail est rompu, doivent :
– remplir les conditions requises pour bénéficier du régime de prévoyance conventionnel à la date de rupture de leur contrat de travail pour bénéficier du maintien des garanties du régime après la rupture dudit contrat ;
– être pris en charge par l'assurance chômage et percevoir à ce titre des allocations pour perte d'emploi.
– justifier de cette prise en charge auprès de leur dernier employeur en lui adressant le justificatif et la notification du montant des allocations qu'ils perçoivent ;
– ne pas avoir renoncé expressément à cette garantie (en effet, l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008, prévoit la possibilité pour le salarié de renoncer par écrit à la portabilité des garanties de prévoyance accordées dans l'entreprise quittée, par envoi d'un courrier dans les dix jours de la cessation de son contrat de travail à son ex employeur). La renonciation qui est irrévocable vaut pour l'ensemble des garanties du régime conventionnel.
Le dispositif de portabilité s'applique aux ruptures ou fins de contrat de travail, tels que définis précédemment, dont la date est égale ou postérieure au 1er juillet 2009.
Les garanties du régime de prévoyance sont maintenues pour une durée comprise entre 1 et 9 mois selon la durée du contrat de travail de l'intéressé dans l'entreprise quittée. Ces durées sont appréciées en mois entiers comme dans l'exemple ci-dessous, sachant que ce maintien de garanties sera accordé au maximum pour 9 mois même si le contrat de travail de l'intéressé a été d'une durée supérieure.
Durée contrat < à 1 mois Pas de droit
Durée contrat = 1 mois entier 1 mois de maintien de droits
Un mois < durée contrat < 2 mois 1 mois de maintien de droits
Durée contrat = 2 mois entiers 2 mois de maintien
2 mois < durée contrat < 3 mois 2 mois de maintien
Durée contrat = 3 mois entiers 3 mois de maintien
Ainsi de suite jusqu'à un maximum de 9 mois de maintien de droits.
Le bénéficiaire de cette garantie doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties de prévoyance du régime conventionnel.
En tout état de cause, la présente garantie cesse dès que le chômeur retrouve un emploi ou dès qu'il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage. »
L'article 5 « Salaire de référence pour la détermination du montant des prestations » est remplacé :
« Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est égal au salaire brut tranches A, B ayant servi de base au calcul des cotisations sociales, perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à invalidité permanente et absolue, ou la date de rupture ou de fin du contrat de travail pour les salariés bénéficiant de la garantie “ maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail ”.
Pour ces derniers, sont exclues du salaire de référence, les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçu au titre de la même période. »
135 1 405
150 1 410
160 1 420
175 1 425
180 1 445
230 1 596
250 1 792
300 3 032
135 1 405 1 448
150 1 410 1 453
200 1 525 1 571
230 1 596 1 644
240 1 618 1 667
245 1 670 1 721
250 1 792 1 846
300 3 032 3 123
La grille de salaires dans les entreprises dont l'activité relève de l'esthétique, fixée à l'article 3.1 de l'accord du 19 septembre 2012, est remplacée par la grille suivante.
135 1 431
150 1 433
175 1 450
200 1 535
230 1 600
250 1 810
300 3 086
La grille de salaires dans les entreprises dont l'activité se caractérise par l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie, fixée à l'article 3.2 de l'accord du 19 septembre 2012, est remplacée par la grille suivante :
135 1 431 1 474
150 1 433 1 476
200 1 535 1 581
230 1 600 1 648
240 1 625 1 674
245 1 680 1 730
250 1 810 1 864
300 3 086 3 179
3.2. Grille de salaires dans les entreprises dont l'activité se caractérise par l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie (En euros.)
Les grilles de salaires dans les entreprises entrant dans le champ d'application sont remplacées par les grilles suivantes.
135 1 445
150 1 447
180 1 484
Grille de salaires dans les entreprises dont l'activité se caractérise par l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie
135 1 445 1 488
150 1 447 1 490
200 1 550 1 597
230 1 616 1 664
240 1 641 1 690
245 1 696 1 747
Salaires Clause de revoyure
Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans les 2 mois qui suivent l'augmentation du :
– Smic si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135 ;
– plafond de sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300.
échelon B + 1,5 %
du salaire minimum brut mensuel
135 1 370 1 390,55
300 2 946 2 990,19
Salaires minima et primes pour l'année 2012 Clause de revoyure
Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans les 2 mois qui suivent l'augmentation :
– du Smic si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135 ;
– du plafond de la sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300.
Salaires et primes pour l'année 2012 Clause de revoyure
– du plafond de sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300.
Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 Rupture du contrat de travail
Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 Egalité professionnelle hommes-femmes
Prévoyance Salaire de référence pour la détermination du montant des prestations
Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est égal au salaire brut tranches A, B ayant servi de base au calcul des cotisations sociales, perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à invalidité permanente et absolue, ou la date de rupture ou de fin du contrat de travail pour les salariés bénéficiant de la garantie " maintien des garanties de prévoyance après la rupture du contrat de travail ".
Pour ces derniers, sont exclues du salaire de référence, les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel). Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle l'ancien salarié ouvre droit et qu'il aurait perçu au titre de la même période.