Source: https://institut-isbl.fr/association-holding-lentreprise-du-futur-2/
Timestamp: 2020-06-02 17:00:46+00:00
Document Index: 132412684

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 206', '§20', '§190', 'art. 145', 'art.210', '§ 560', '§ 640', 'art. 816', '§ 120', 'art. 206', '§ 570', 'art. 200', 'art. 140', 'art. 795', 'art. 200', 'art. 206', 'art. 140', 'art. 238', 'art. 200']

Association "Holding" : l’entreprise du futur ? – Institut ISBL
Association "Holding" : l’entreprise du futur ?
Accueil Association "Holding" : l’entreprise du futur ?
Colas Amblard | 28 octobre 2015 22 novembre 2019
Désormais, il n’est pas rare de voir un actionnariat détenu par un collectif organisé sous forme d’institution sans but lucratif (ISBL) dans le but de servir une cause d’utilité sociale, voire d’intérêt général1. Décryptage de ce qui pourrait être l’entreprise du futur.
En marge de sa filiale commerciale, l’association peut également créer un fonds de dotation16. Cette « filiale d’intérêt général » aura pour objectif la recherche de financements privés dans le cadre de la gestion des activités d’intérêt général déployées par l’association « holding ». Pour cette dernière, la formule présente de nombreux avantages17. D’une part, elle permet de recueillir des libéralités (dons et legs) exonérés de droits de mutation18 tout en offrant aux donateurs (particuliers et entreprises éligibles) la possibilité de bénéficier de réductions d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés auxquelles donne droit le régime de mécénat19. D’autre part, elle rend possible l’exonération d’IS sur les revenus patrimoniaux20 pour l’ensemble des biens immobiliers apportés par l’« association holding » au fonds de dotation à dotation non consomptible21.
Pour que l’« association holding » puisse être bénéficiaire des ressources de mécénat issues de son propre fonds de dotation, il convient au préalable de faire reconnaître son métier de cœur comme étant d’intérêt général22, voire au sein de ce cœur de métier une seule de ses activités comme étant d’intérêt général23. Dans cette dernière situation, il est conseillé d’engager au préalable une procédure de rescrit spécial24 afin de sécuriser cette opération de restructuration25.
Juris Associations n° 525 du 1 octobre 2015
FORMATION atelier-débat ISBL COSULTANTS du vendredi 4 décembre 2015 : “Créer et gérer son fonds de dotation” animée par Colas AMBLARD
Colas AMBLARD : “L’intérêt pour les associations de créer un fonds de dotation”, Éditorial ISBL CONSULTANTS mars 2010
ja525_articlefiscal
1. C. Amblard, « Le rôle des fondations et fonds de dotation dans la transmission d’entreprise : vers un renouveau du capitalisme en France ? », Lamy Associations, Bull. actu. n° 238, juin 2015.
2. L. no 2014-856 du 31 juill. 2014, JO du 1er août ; v. JA no 506/2014, p. 17 et JA no 522/2015, p. 17.
3. Recettes d’exploitation (CA HT) inférieures ou égales à 60 540 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014 en matière d’IS et pour l’année 2015 en matière de CET. En matière de TVA, le seuil est également porté à 60 540 €. Mais seules les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015 sont éligibles. Le bénéfice de la franchise pour l’année civile 2015 sera acquis dés lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2014 ne dépasse pas 60 540 €.
4. LF pour 2015 no 2014-1654 du 29 déc. 2014, JO du 30, art. 11 mod. CGI, art. 206.
5. Sur la notion de prépondérance, v. BO- FiP-Impôts, BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 du1er avr.2015,§20et§190s.
6. CGI, art. 145 et 216 : à l’exception d’une quote-part de frais et charges forfaitairement fixée à 5 % du montant brut des dividendes.
7. Détention d’au moins 5 % dans le capital de la société soumise à l’IS et engagement de conservation des titres pendant au moins deux ans.
8. CGI,art.210 A et B.
9. BOFiP-Impôts préc., § 560 s.
10. Idem, § 640 et 650.
11. CGI, art. 816, I, 1o.
12. BOFiP-Impôts préc., § 120 s.
13. CGI, art. 206, 1.
14. BOFiP-Impôts préc., § 570 Ã 710
15. CGI, art. 200 et 238 bis.
16. L. no 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5, art. 140 et 141 ; v. JA no 521/2015, p. 16 ; C. Amblard, Fonds de dotation : une révolution dans le monde des institutions sans but lucratif (ISBL) ?, coll. « Axe droit », Lamy associations, 2010.
17. C. Amblard, « L’intérét pour les associations de créer un fonds de dotation », Lamy associations, Bull. actu. n° 181, avr. 2010.
18. CGI, art. 795.
19. CGI, art. 200 et 238 bis.
20. CGI, art. 206-5
21. L. no 2008-776 prÃ©c., art. 140, I,al.1etIII,al.7.
22. CGI, art. 238 bis.
23. CGI, art. 200.
24. LPF, art. L 80 C.
25. Pour un dossier d’ensemble sur les restructurations, v. JA no 493/2014, p. 18 ; C. Amblard, « Restructuration des associations : quels enjeux ? », Lamy associations, Bull. actu. n° 186, oct. 2010.