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Timestamp: 2018-03-17 18:33:14+00:00
Document Index: 1441634

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 18', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 37', 'art. 55', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 65', 'art. 68', 'arrêt ']

1C_197/2016 16.11.2016
1C_197/2016
B.________ et C.________ sont propriétaires pour moitié chacun de la parcelle n° 1517 de la commune de Grimisuat. Cette parcelle de 1'688 mètres carrés est classée dans sa moitié nord dans la zone d'habitat individuel H 30 du plan d'affectation des zones communal et dans sa moitié sud dans l'aire forestière.
La procédure d'autorisation de construire a été suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure de constatation de la nature forestière par rapport aux zones à bâtir de la commune de Grimisuat qui excluait de l'aire forestière le cordon boisé sis sur la parcelle n o 1517 concerné par le projet de F.________. Elle a trouvé son épilogue devant le Tribunal fédéral qui, dans un arrêt 1C_109/2009 du 14 octobre 2009, a confirmé le statut de haie vive et bosquet selon le règlement communal de construction et des zones (RCZ) dévolu à ce cordon boisé.
Le 17 avril 2012, le Service cantonal des forêts et du paysage a constaté que le cordon boisé sis sur la parcelle n° 1517 n'était pas digne de protection au sens de l'art. 18 al. 1 biset 1 ter de la loi fédérale sur la protection du paysage et de la nature (LPN; RS 451) et a préavisé favorablement à son élimination sans compensation. Le 2 mai 2012, le Conseil communal de Grimisuat a rendu une décision complémentaire qui autorisait la suppression du cordon boisé sur une surface de 75 mètres carrés. Le 14 juin 2012, D.________ a recouru contre cette décision auprès du Conseil d'Etat.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, les hoirs de D.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt ainsi que la décision du Conseil d'Etat du 27 mai 2015 et celles attaquées devant cette autorité, et de retourner le dossier au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
Dirigé contre une décision finale prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants, qui ont pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal, sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué qui confirme l'octroi d'une autorisation de défricher une surface forestière pour permettre la construction d'une maison individuelle sur la parcelle voisine. Ils ont donc la qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité du recours en matière de droit public sont par ailleurs réunies.
Le Tribunal fédéral s'estime suffisamment renseigné pour statuer en toute connaissance de cause sur la base du dossier. Il n'y a par conséquent pas lieu de donner suite à l'inspection des lieux sollicitée par les recourants (cf. art. 37 PCF, applicable par renvoi de l'art. 55 al. 1 LTF).
Les recourants soutiennent que les conditions d'un défrichement ne sont pas réunies.
3.2. L'intimée entend faire de la maison d'habitation projetée sur la parcelle n° 1517 sa résidence principale de sorte que le défrichement ne poursuit pas un intérêt exclusivement financier ou économique que la jurisprudence considère en principe comme non prépondérant par rapport à l'intérêt public à la conservation de l'aire forestière (cf. arrêts 1A.41/1989 du 21 juillet 1989 consid. 3a/bb et A.309/1983 du 27 juin 1984 consid. 3d). Par ailleurs, la surface est classée en zone destinée à l'habitat individuel. Il ne s'agit donc pas d'affecter une nouvelle surface à de la zone à bâtir mais d'utiliser les possibilités de construire offertes par un plan d'affectation dont il n'y a pas lieu de douter qu'il a été adopté puis approuvé à l'issue d'une procédure régulière et qu'il est matériellement conforme au droit fédéral (cf. arrêt 1C_135/2007 du 1 er avril 2008 consid. 2.1). La jurisprudence a d'ailleurs reconnu qu'il existait également un intérêt public à ce que les parcelles classées en zone à bâtir par un plan de quartier entré en force puissent être construites (arrêt 1A.27/1991 du 20 septembre 1991 consid. 4 cité par STEFAN M. JAISSLE, Der dynamische Waldbegriff und die Raumplanung, 1994, p. 142).
Les recourants s'en prennent également aux considérants relatifs à la compensation de la surface défrichée. Ils soutiennent que leur parcelle sera dorénavant située à moins de dix mètres de la lisière de la forêt en violation de la loi forestière et qu'ils ne sauraient se voir imposer une telle restriction.
Le recours doit par conséquent être rejeté aux frais des recourants qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Ces derniers verseront une indemnité de dépens à l'intimée qui obtient gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel (art. 68 al. 1 LTF).
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Commune de Grimisuat, au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais ainsi qu'à l'Office fédéral de l'environnement.