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Timestamp: 2019-11-21 08:37:01+00:00
Document Index: 79433101

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 155", "l'article 155", '§ 10', '§ 20', "l'article 38", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 39', '§ 80', '§ 90', "l'article 39", '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 39", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', "l'article 39", "l'article 39", '§ 660', '§ 670', "l'article 39", "l'article 39", '§ 680', "l'article 236", '§ 690']

BOFiP-BA-BASE-20-30-10-20130109
1 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 1-09/01/2013)
La déduction des amortissements est soumise aux conditions prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux ( BOI-BIC-AMT ).
C'est ainsi, notamment, que toutes les entreprises agricoles doivent appliquer la méthode d'amortissement par composant (BOI-BIC-AMT).
De même, lorsqu'un entrepreneur en bâtiment effectue, à l'aide de matériaux lui appartenant, des réparations sur des immeubles dont il est propriétaire et qu'il donne en location, les dépenses de matériaux et de main-d’½uvre exposées pour leur réparation doivent, sous réserve que les immeubles en cause fassent effectivement partie du patrimoine privé de l'exploitant, être extournées des comptes de charges de l'entreprise à la clôture de chaque exercice et prises en compte, dans les conditions prévues à l' article 31 du code général des impôts (CGI) , pour la détermination du revenu net foncier à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le propriétaire.
Il est précisé par ailleurs que les charges non nécessitées par l'exercice de l'activité professionnelle, notamment celles afférentes à un bien inscrit à l'actif du bilan mais non utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle, ne sont pas prises en compte dans le résultat professionnel imposable, sauf exception, en application des dispositions du II de l'article 155 du CGI . Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90 .
Par ailleurs, les amortissements admis en déduction pour la détermination du résultat imposable doivent correspondre à la dépréciation effectivement subie par les éléments amortissables de l'actif immobilisé. Aucun amortissement ne peut donc être pratiqué en l'absence de dépréciation effective des biens concernés.
10 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 10-09/01/2013)
20 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 20-09/01/2013)
Si cet exploitant a opté pour le maintien de ses terres dans son patrimoine privé, en application du I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI ( BOI-BA-BASE-20-10-20 au I-B ), aucune inscription à l'actif ni aucune déduction ne peuvent être pratiquées.
30 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 30-09/01/2013)
Lorsque les travaux correspondant aux améliorations foncières permanentes sont effectués par le fermier, ils présentent le caractère d'une immobilisation non amortissable et peuvent donc figurer à l'actif du bilan. Il en est tenu compte en fin de bail, pour la détermination de la plus-value ou de la moins-value consécutive à la perception, par le preneur sortant, de l'indemnité visée aux articles L. 411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime .
40 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 40-09/01/2013)
50 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 50-09/01/2013)
S'agissant des dépenses occasionnées par les travaux de drainage ( BOI-BA-BASE-20-10-20 au III ), celles-ci ne sont pas admises en déduction des résultats de l'exercice au cours duquel elles ont été supportées. Elles peuvent faire l'objet d'amortissements échelonnés sur la durée normale d'utilisation. L'amortissement est effectivement comptabilisé lorsque l'exploitant est soumis à un régime réel d'imposition (il est réputé pris en compte par le forfait pour les exploitants qui relèvent de ce régime d'imposition) [ R.M. PATRIAT, n° 26832, JO AN du 27 août 1990, p. 4064 ]
60 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 60-09/01/2013)
Lorsque les arriérés de fumures sont inscrits au bilan ( BOI-BA-BASE-20-10-20 au III ), ils ne peuvent donner lieu à amortissement.
70 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 70-09/01/2013)
Cette provision est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme. Elle ne peut donc être déduite des bénéfices de l'exercice mais seulement s'imputer sur les plus-values à long terme constatées au cours de cet exercice ou des dix suivants ( CGI, art. 39 quindecies , applicable conformément aux dispositions de l' article 72 du CGI ).
80 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 80-09/01/2013)
90 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 90-09/01/2013)
Cela étant, s'il est soumis à un régime réel d'imposition, l'exploitant coopérateur peut, le cas échéant, constater une provision pour dépréciation dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI .
100 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 100-09/01/2013)
Les plantations (vignes ou arbres fruitiers) constituent des immobilisations ( BOI-BA-BASE-20-10-20 au I-C-2 ), leur prix de revient est amortissable même si les terres demeurent dans le patrimoine privé de l'exploitant (cf. II-B).
110 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 110-09/01/2013)
- des taxes sur le chiffre d'affaires, BOI-BA-BASE-20-40 ;
- de l'utilisation de la déduction pour investissement prévue à l' article 72 D du CGI , à la création ou à l'acquisition d'immobilisations amortissables, BOI-BA-BASE-30-20 .
120 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 120-09/01/2013)
Il résulte de l'arrêt du Conseil d’État, n° 15122, en date du 25 juillet 1980 ( BOI-BA-BASE-20-10-20 au I-C-2 ) que les plantations et améliorations foncières temporaires doivent obligatoirement figurer à l'actif, même si les terres demeurent dans le patrimoine privé de l'exploitant.
130 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 130-09/01/2013)
En cas de passage d'un exploitant du régime du forfait à un régime réel d'imposition, les plantations et les améliorations foncières temporaires doivent être inscrites pour leur valeur nette comptable déterminée dans les conditions définies au BOI-BA-REG-40-10-10 au III-B .
140 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 140-09/01/2013)
Sur la définition des chevaux de course, de concours, de selle ou d'origine constatée, BOI-BA-BASE-20-10-20 au II-B .
150 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 150-09/01/2013)
- pour les chevaux provenant d'autres élevages, par le coût d'acquisition correspondant au prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour « la mise en état d'utilisation » du cheval, c'est-à-dire pour permettre au cheval d'être employé selon l'utilisation prévue par l'entreprise. Le propriétaire doit être en mesure de justifier du prix payé (factures, etc.). Pour les chevaux acquis à l'étranger, le service doit tout particulièrement veiller à ce que le prix d'achat porté en comptabilité corresponde à la valeur déclarée en douanes, telle qu'elle figure sur l'attestation délivrée par l'administration douanière. Pour plus de précisions sur la valeur d'inscription des immobilisations acquises à titre onéreux, se reporter au BOI-BIC-CHG-20-20-10 ;
- pour les animaux nés dans l'exploitation, par la valeur d'inscription du cheval au compte d'immobilisation au premier jour de l'exercice qui suit celui de sa naissance, telle que définie au BOI-BA-BASE-20-10-20 au II-B-1-c-2° .
160 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 160-09/01/2013)
Les vaches allaitantes et génisses à vêler peuvent être inscrites parmi les immobilisations, sous réserve qu'elles soient affectées exclusivement à la reproduction ( BOI-BA-BASE-20-10-20 au II-A ).
170 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 170-09/01/2013)
180 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 180-09/01/2013)
Conformément aux principes applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, la durée d'amortissement est calculée en fonction de la période normale d'utilisation des biens à amortir. À cet égard, l'entreprise fixe, sous sa responsabilité, la durée normale d'utilisation des biens à amortir. Cette durée est déterminée en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation. Toutefois, la durée de l'amortissement d'un bien peut être influencée par les conditions d'utilisation spécifiques à l'entreprise, la rapidité du progrès technique ou l'évolution des marchés. Cette durée est identique sur le plan comptable et sur le plan fiscal.
190 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 190-09/01/2013)
La durée de l'amortissement a pour point de départ la date d'entrée dans l'actif de l'élément à amortir. En conséquence, la première annuité d'amortissement doit être ajustée prorata temporis .
200 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 200-09/01/2013)
Les plantations -autres que les plantations de vergers et vignes (en ce qui les concerne, cf. III-A-2-b ) sont amorties à partir de la première année de production normale, en fonction de leur longévité. La durée d'amortissement est déterminée en tenant compte de l'espèce plantée, de la variété choisie et des conditions propres à chaque exploitation. Quant aux frais d'aménagement de ces plantations ils peuvent, dès qu'ils sont engagés, faire l'objet d'un amortissement étalé sur une période correspondant à la durée probable d'utilisation de ces installations, la première annuité d'amortissement étant toutefois réduite, le cas échéant, en application de la règle du prorata temporis .
210 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 210-09/01/2013)
220 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 220-09/01/2013)
230 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 230-09/01/2013)
240 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 240-09/01/2013)
250 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 250-09/01/2013)
- les bâtiments légers peuvent être amortis sur une durée de quinze ans. Cette mesure permet aux exploitants d'amortir les constructions concernées selon le mode dégressif. Ce régime est strictement réservé aux constructions réalisées en matériaux légers (bois, tôle, fibro-ciment, etc.) pour plus de 50 % de leur superficie développée (murs et toitures mais abstraction faite des sols) ;
260 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 260-09/01/2013)
270 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 270-09/01/2013)
280 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 280-09/01/2013)
Ces constructions sont admises, le cas échéant, au bénéfice de l'amortissement exceptionnel dans les conditions prévues aux articles 39 quinquies E du CGI et 39 quinquies F du CGI ( BOI-BIC-AMT-20-30-10 aux I et II ).
290 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 290-09/01/2013)
300 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 300-09/01/2013)
- les frais d'appropriation des sols (défoncement, amendements, etc.) ;
310 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 310-09/01/2013)
320 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 320-09/01/2013)
330 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 330-09/01/2013)
La durée d'amortissement des plantations de vergers figure dans le tableau au BOI-ANNX-000100 .
340 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 340-09/01/2013)
350 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 350-09/01/2013)
360 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 360-09/01/2013)
Le point de départ de l'amortissement est déterminé pour les plantations de vergers à partir des fourchettes statistiques de l' lnstitut national de la recherche agronomique. En fait, il s'agit de l'exercice comprenant la première « petite récolte ».
370 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 370-09/01/2013)
380 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 380-09/01/2013)
Ces façons culturales se composent essentiellement des frais de reprise (taille, binage, désherbage, traitements phytosanitaires, lutte contre les rongeurs, etc.). De même, il est admis :
390 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 390-09/01/2013)
400 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 400-09/01/2013)
410 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 410-09/01/2013)
Les règles fixées aux III-A-2-b-1° à 3° se sont appliquées pour la première fois, aux plantations réalisées au cours des exercices imposables au titre de l'année 1984.
420 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 420-09/01/2013)
Dans cette hypothèse, I' exploitant a pu déduire une annuité d'amortissement dont le montant était égal au rapport existant entre la valeur nette comptable de la plantation et le nombre d'annuités restant à courir, compte tenu de la nouvelle durée.
430 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 430-09/01/2013)
450 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 450-09/01/2013)
460 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 460-09/01/2013)
470 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 470-09/01/2013)
480 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 480-09/01/2013)
490 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 490-09/01/2013)
Sur la définition des chevaux de course, de concours et de selle ou d'origine constatée, BOI-BA-BASE-20-10-20 au II-B .
500 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 500-09/01/2013)
510 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 510-09/01/2013)
520 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 520-09/01/2013)
530 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 530-09/01/2013)
Ainsi, peuvent être amortis sur une durée de trois années les chevaux destinés à la course (trot ou galop) ou à la selle, c'est-à-dire prédisposés à pratiquer ces disciplines au regard d'une parenté et d'un pedigree établis par le livre généalogique de la race ( stud-book ), et non frappés d'inaptitude ( BOI-BA-BASE-20-10-20 au II-B-1-b ), dans la mesure où l'exploitant a choisi de les inscrire en immobilisation.
540 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 540-09/01/2013)
550 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 550-09/01/2013)
560 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 560-09/01/2013)
570 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 570-09/01/2013)
580 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 580-09/01/2013)
590 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 590-09/01/2013)
600 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 600-09/01/2013)
610 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 610-09/01/2013)
620 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 620-09/01/2013)
630 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 630-09/01/2013)
640 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 640-09/01/2013)
650 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 650-09/01/2013)
Aux termes de l' article 38 sexdecies E de l'annexe III au CGI , les agriculteurs peuvent amortir suivant le système dégressif, dans les conditions fixées par le 1 de l'article 39 A du CGI et les articles 22 de l'annexe II au CGI à 25 de l'annexe II au CGI :
- les bâtiments d'exploitation répondant aux caractéristiques fixées par le 2° du 2 de l'article 39 A du CGI.
660 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 660-09/01/2013)
670 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 670-09/01/2013)
Le 1 de l'article 39 A du CGI exclut notamment du champ d'application de l'amortissement dégressif, les maisons d'habitation ainsi que les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession.
Le 2° du 2 de l'article 39 A du CGI déroge toutefois à cette règle en ce qui concerne les locaux professionnels :
680 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 680-09/01/2013)
- amortissement exceptionnel visé aux articles 39 quinquies E du CGI et 39 quinquies F du CGI en faveur des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles ou à la lutte contre la pollution de l'air ( BOI-BIC-AMT-20-30-10 aux I et II ) ;
- amortissement exceptionnel visé à l' article 39 AB du CGI en faveur des matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 ( BOI-BIC-AMT-20-30-80 ) ;
- amortissement exceptionnel visé à l' article 39 quinquies DA du CGI en faveur des matériels, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011, qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990 ( BOI-BIC-AMT-20-30-20 ) ;
- amortissement exceptionnel visé aux articles 39 AC du CGI , 39 AD du CGI et 39 AE du CGI en faveur des véhicules propulsés par des énergies propres et de certains équipements nécessaires à l'utilisation de ces énergies, acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2010 (BOI-BIC-AMT-20-30-10 au III) ;
- amortissement exceptionnel visé au II de l'article 236 du CGI en faveur des acquisitions de logiciel ( BOI-BIC-AMT-20-30-70 ) ;
- amortissement exceptionnel visé à l' article 39 quinquies D du CGI en faveur des immeubles à usage industriel ou commercial construits pour les besoins de leur exploitation par certaines entreprises dans certaines zones du territoire national ( BOI-BIC-AMT-20-30-90 ) ;
- amortissement exceptionnel visé à l' article 39 quinquies FC du CGI en faveur des constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ; cet article prévoit en effet, que ceux de ces investissements réalisés avant le 1er janvier 2011 peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E du CGI et 39 quinquies F du CGI (BOI-BIC-AMT-20-30-20).
b. La majoration de la base d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes d'équipement
690 (BOFiP-BA-BASE-20-30-10-§ 690-09/01/2013)
Pour l'application des dispositions de l' article 39 quinquies FA du CGI , BOI-BIC-AMT-20-30-40 .