Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-de-cassation-arret-12-september-2012-bejc_201209123_fr
Timestamp: 2017-10-17 00:08:03+00:00
Document Index: 200087240

Matched Legal Cases: ["l'article 135", '§2', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2012 - Belgique P.12.1309.F
Justel 20120912-3
P.12.1309.F
Si l'absence de motivation d'une décision de renvoi constitue une irrégularité ou une omission, au sens de l'article 135, §2, du Code d'instruction criminelle, tel n'est pas le cas d'un défaut de réponse aux conclusions ou d'un grief de contradiction ou d'insuffisance imputé à l'arrêt.
N° P.12.1309.F
ayant pour conseils Maîtres Jean-Paul Reynders, avocat au barreau de Liège, et Marguerite de Callataÿ, avocat au barreau de Bruxelles.
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d&apos;appel de Liège, chambre des mises en accusation.
A.	En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision statuant en application des articles 135 et 235bis du Code d&apos;instruction criminelle :
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision renvoyant le demandeur devant la cour d&apos;assises :
Si l&apos;absence de motivation d&apos;une décision de renvoi constitue une irrégularité ou une omission, au sens de l&apos;article 135, § 2, du Code d&apos;instruction criminelle, tel n&apos;est pas le cas d&apos;un défaut de réponse aux conclusions ou d&apos;un grief de contradiction ou d&apos;insuffisance imputé à l&apos;arrêt.
Le moyen ne conteste pas que l&apos;arrêt affirme l&apos;existence de charges suffisantes du chef d&apos;assassinat. Il se borne à reprocher à la chambre des mises en accusation de ne pas avoir précisé les charges relatives à la circonstance aggravante de préméditation et de l&apos;avoir retenue tout en citant les conclusions d&apos;un expert qui, d&apos;après le demandeur, sont de nature à l&apos;exclure.
Ne ressortissant pas aux griefs que la loi permet de faire valoir à l&apos;appui du pourvoi immédiat contre l&apos;arrêt de renvoi, le moyen est irrecevable.
Et l&apos;arrêt ne contient aucune des violations de la loi et n&apos;est entaché d&apos;aucune des nullités dont l&apos;examen est, dans l&apos;état actuel de la cause, soumis à la Cour.
C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision ordonnant la prise de corps du demandeur :
Le demandeur reproche à la chambre des mises en accusation d&apos;avoir assorti de l&apos;exécution immédiate la prise de corps ordonnée à son égard, sans avoir répondu précisément à ses conclusions.
Après avoir relevé les coups répétés et violents imputés au demandeur, les manœuvres de strangulation exercées avec une force très intense, la dissimulation de traces de sang et la dimension narcissique de sa personnalité, la chambre des mises en accusation a considéré qu&apos;en raison des données spécifiques de la cause, des exigences de la sécurité publique et de la dangerosité présentée par l&apos;inculpé, il y avait lieu de prescrire l&apos;exécution immédiate requise par le ministère public.
Par ces considérations expliquant pourquoi elle a refusé de faire droit à la mise en liberté sous conditions sollicitée par le demandeur, la chambre des mises en accusation a régulièrement motivé et légalement justifié sa décision.
Lesdits frais taxés à la somme de septante-six euros septante-trois centimes dus.