Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/m226f.php
Timestamp: 2015-03-07 01:38:56+00:00
Document Index: 270552836

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 193', 'art. 2', 'art. 460', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 527', 'art. 2', 'art. 157', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 39', 'art. 44', 'art. 303', 'art. 19']

Elle est à jour en date du 4 mars 2015.
Elle est en vigueur depuis le 1 février 2015.
du 1er juill. 2014 au 31 janv. 2015 — Version bilingue (PDF)
du 1er avr. 2014 au 30 juin 2014 — Version bilingue (PDF)
du 1er avr. 2013 au 31 mars 2014 du 14 juin 2012 au 31 mars 2013 du 1er sept. 2011 au 13 juin 2012 du 16 juin 2011 au 31 août 2011 du 17 juin 2010 au 15 juin 2011 du 1er nov. 2009 au 16 juin 2010 du 11 juin 2009 au 31 oct. 2009 du 12 juin 2008 au 10 juin 2009 Note : Les versions codifées antérieurement ne sontpas accessibles en ligne.
Tableau des renseignements C.P.L.M. c. M226
L.M. 1992, c. 13, art. 2; L.M. 1993, c. 29, art. 193; L.M. 1996, c. 9, art. 2; L.M. 1996, c. 58, art. 460; L.M. 1998, c. 34, art. 2; L.M. 1998, c. 51, art. 9; L.M. 1999, c. 29, art. 2; L.M. 2001, c. 27, art. 2; L.M. 2002, c. 39, art. 527 et 535; L.M. 2005, c. 34, art. 2; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 157; L.M. 2008, c. 17, art. 23; L.M. 2008, c. 34, art. 2; L.M. 2009, c. 29, art. 18; L.M. 2010, c. 33, art. 39; L.M. 2011, c. 16, art. 44; L.M. 2011, c. 30, ann. A, art. 303.
(i) le Providence University College and Theological Seminary, (ii) [abrogé] L.M. 1998, c. 49, art. 19,
Date, heure et lieu de l'instruction 57(5) Sous réserve du paragraphe (5.1), relativement à chaque appel, la Commission municipale envoie à chaque partie et à l'administrateur municipal de la municipalité visée, par courrier recommandé, un avis sur lequel figurent les date, heure et lieu qu'elle a fixés pour l'instruction de l'appel.
70 à 97 Ces articles constituaient la partie 10 de la Loi et contenaient des modifications corrélatives apportées à d'autres lois. Ces modifications ont été intégrées aux lois en question.