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Timestamp: 2016-10-24 21:51:23+00:00
Document Index: 170522219

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66']

1C_478/2010 (02.11.2010)
B.________, repr�sent� par Me Pascal P�troz, avocat,
D�partement des constructions et des technologies de l'information de la R�publique et canton de Gen�ve, case postale 22, 1211 Gen�ve 8.
recours contre la d�cision de la Pr�sidente du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 23 septembre 2010.
Par d�cision du 30 mars 2010, la Commission cantonale de recours en mati�re administrative a confirm� l'autorisation d�livr�e le 7 septembre 2009 � B.________ par le D�partement des constructions et des technologies de l'information de la R�publique et canton de Gen�ve de sur�lever de deux niveaux l'immeuble locatif dont il est propri�taire aux nos 9-11 de la rue Saint-Nicolas-le-Vieux et au n� 10 de la rue Daniel-Gevril, � Carouge, de renforcer la structure existante du b�timent et de changer les fen�tres.
A.________, qui occupe un appartement dans cet immeuble, a recouru le 10 mai 2010 contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve en sollicitant sa comparution personnelle pour pouvoir faire valoir ses arguments.
Par d�cision du 23 septembre 2010, la Pr�sidente de cette juridiction a retir� l'effet suspensif attach� au recours � la requ�te de B.________.
A.________ a recouru le 21 octobre 2010 contre cette d�cision aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il requiert l'assistance judiciaire.
La d�cision attaqu�e �mane d'une autorit� cantonale sup�rieure (cf. arr�t 1C_434/2009 du 1er mars 2010 consid. 4.2) statuant en derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) et concerne une mati�re qui ne tombe pas sous le coup d'une des exceptions de l'art. 83 LTF. Le recours en mati�re de droit public est donc a priori ouvert. Le recourant est particuli�rement touch� par la d�cision de la Pr�sidente du Tribunal administratif de retirer l'effet suspensif � son recours du 10 mai 2010 en tant qu'elle a pour effet de permettre la mise en oeuvre imm�diate des travaux autoris�s le 7 septembre 2009 dans l'immeuble dont il occupe un appartement comme locataire. Il a un int�r�t digne de protection � son annulation et dispose de la qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
La d�cision attaqu�e ne met pas fin � la proc�dure de recours pendant devant le Tribunal administratif et rev�t un caract�re incident. Les d�cisions incidentes ne portant, comme en l'esp�ce, ni sur la comp�tence ni sur une demande de r�cusation au sens de l'art. 92 LTF ne peuvent faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral que si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derni�re hypoth�se n'entre pas en consid�ration, d�s lors que l'admission du recours n'est pas propre � entra�ner le prononc� d'une d�cision finale. La recevabilit� du pr�sent recours suppose donc l'existence d'un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36). Il incombe � la partie recourante d'all�guer et d'�tablir la possibilit� que la d�cision pr�judicielle ou incidente lui cause un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429), � moins que celui-ci ne fasse d'embl�e aucun doute (arr�t 8C_473/2009 du 3 ao�t 2009 consid. 4.3.1 in SJ 2010 I p. 37). Le recourant ne se prononce aucunement sur cette question, comme il lui appartenait de le faire. De plus, l'existence d'un pr�judice irr�parable n'est pas �vidente. Dans ces conditions, la d�cision incidente attaqu�e ne peut faire l'objet d'un recours imm�diat fond� sur l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
M�me si l'on voulait voir un tel pr�judice dans les d�sagr�ments li�s aux travaux litigieux, le recours n'en serait pas moins irrecevable pour un autre motif. La d�cision attaqu�e porte en effet sur des mesures provisionnelles, de sorte que le recours ne peut �tre form� que pour violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation des droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 192 consid. 1.5 p. 197; 133 III 393 consid. 6 p. 397). Or ce dernier ne d�montre pas en quoi l'application faite en l'occurrence par la Pr�sidente du Tribunal administratif de l'art. 66 al. 2 de la loi sur la proc�dure administrative genevoise, qui permet � la juridiction de recours, � la demande de la partie dont les int�r�ts sont gravement menac�s, de retirer l'effet suspensif lorsqu'aucun int�r�t public ou priv� pr�pond�rant ne s'y oppose, serait arbitraire, r�sulterait d'un abus du pouvoir d'appr�ciation dans la pes�e des int�r�ts en pr�sence ou violerait d'une autre mani�re ses droits constitutionnels. Il se borne � affirmer que les int�r�ts financiers de l'intim� ne sauraient pr�valoir sans chercher � d�montrer � quels int�r�ts pr�pond�rants l'ex�cution imm�diate des travaux litigieux porterait atteinte.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 LTF. Les conditions pos�es � l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF) ne sont pas r�unies, de sorte qu'il ne saurait �tre fait droit � cette requ�te. Etant donn� les circonstances, l'arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF). Il n'y a pas davantage lieu d'allouer des d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre au recours.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au D�partement des constructions et des technologies de l'information et � la Pr�sidente du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve.