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Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 39', 'art. 49', 'art. 59', 'art. 9', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 46', 'art 49', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 41', 'art. 41', "l'article 49", "l'article 49"]

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Edmond Jean Auger
1 Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux 28 mars 2014
2 Sommaire 1. Bases 2. Nouvelles règles et principes du financement hospitalier 3. Forfaits liés aux prestations 4. Planification hospitalière 5. Libre choix de l hôpital Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
3 Liste des abréviations AOS Assurance obligatoire des soins CDS Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé CTM Commission des tarifs médicaux LAA DRG Diagnosis Related Groups / Groupes de cas liés au diagnostic H+ Les Hôpitaux de Suisse HSK Communauté d achat Helsana, Sanitas et KPT ICM Indice du Case Mix LAMal Loi fédérale sur l assurance-maladie OAMal Ordonnance sur l assurance-maladie OCP Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie OFS Office fédéral de la statistique OFSP Office fédéral de la santé publique Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
4 Code de couleurs Patients: rouge Fournisseurs de prestations : bleu Agents payeurs (cantons et assureurs-maladie) : vert Conseil fédéral : gris foncé Autres institutions (p.ex. OFS, OFSP) : gris foncé Contrats, t structures, t montants t :gris clair Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
5 Sommaire 1. Bases 2. Nouvelles règles et principes du financement hospitalier 3. Forfaits liés aux prestations 4. Planification hospitalière 5. Libre choix de l hôpital Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
6 Objectifs et stratégie de réforme Réduction des coûts par des incitations économiques sans porter atteinte aux éléments de solidarité de l assurance-maladie sociale; sans réduire les prestations efficaces, économiques et adéquates (aucun transfert de domaines de prestations entiers vers les assurances complémentaires, maintien du principe de la couverture des prestations essentiels par l AOS); sans réduire la qualité (garantie de la qualité assortie d un dun accroissement de l efficience). Renforcement de la concurrence et augmentation de l efficience dans la fourniture de prestations Augmentation de la transparence par rapport aux coûts et à la qualité des prestations médicales Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
7 Mesures Principaux éléments de la révision de la LAMal, financement hospitalier Soins somatiques aigus hospitaliers Domaine concerné Soins psychiatriques stationnaires Réadaptation stationnaire Financement dual fixe des coûts d exploitation (y compris x x x investissements) Forfaits liés aux prestations, basés sur des structures tarifaires uniformes pour l ensemble de la Suisse SwissDRG TARPSY ST Reha (à partir de 2012) (à partir de ~2018) (à partir de ~2018) Planification hospitalière cantonale et distinction entre hôpitaux x x x répertoriés et conventionnés Libre choix de l hôpital dans toute la Suisse x x x Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
8 Calendrier et mise en œuvre Entrée en vigueur Révision de la LAMal Financement lié aux prestations dans le domaine des soins somatiques aigus hospitaliers avec forfaits par cas (SwissDRG), y compris investissements Clé de financement min. 55% canton et max. 45% AOS (art. 49a LAMal) Financement lié aux prestations dans le domaine de la psychiatrie et de la réadaptation (TARPSY et ST Reha) Libre choix de l hôpital dans toute la Suisse Planification hospitalière y compris médecine hautement spécialisée (art. 39 LAMal) /18 Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
9 Sommaire 1. Bases 2. Nouvelles règles et principes du financement hospitalier 3. Forfaits liés aux prestations 4. Planification hospitalière 5. Libre choix de l hôpital Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
10 Financement hospitalier Jusqu à fin 2011 A partir de 2012 Financement inégal des hôpitaux publics et privés Financement de l objet : l hôpital est financé Couverture maximale par l AOS de 50% des coûts d exploitation des hôpitaux publics et subventionnés par les pouvoirs publics, financement résiduel par les cantons Systèmes tarifaires différents (forfait journalier, forfait par division, forfaits liés au diagnostic) Traitement égal des hôpitaux publics et privés sur le plan du financement et de la planification Financement du sujet : les prestations de l hôpital sont financées (y compris investissements) Financement dual-fixe des prestations stationnaires: part du canton min. 55%, part de l AOS laos max. 45% Forfaits liés aux prestations, basés sur des structures tarifaires uniformes pour l ensemble de la Suisse Contribution cantonale à une hospitalisation hors-canton seulement en cas d indication médicale Détermination des critères de planification dans le cadre de la jurisprudence Libre choix dans toute la Suisse d un hôpital répertorié et contribution du canton de résidence Ancrage des critères de planification d économicité et de qualité au niveau de l ordonnance Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
11 Nouveau financement hospitalier: acteurs Patient résidant dans le canton où se situe l'hôpital Libre choix de l hôpital et obligation d admission Négociation tarifaire Assureur-maladie AOS Vérification des factures et rémunération (max. 45%) Hôpital répertorié Libre choix de l hôpital l et obligation d admission en cas de mandat de prestations ou en cas d urgence Approbation des tarifs et mandat de prestations cantonal Patient résidant hors du canton où se situe l'hôpital Facturation Modalités de rémunération (min. 55%) Canton Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
12 Négociations tarifaires (déjà mises en œuvre avant 2012) Surveillant des prix Assureur- maladie AOS Par rtenaires ta arifaires Hôpital Négociations tarifaires Tarifs hospitaliers (prix de base) Recommandation tarifaire Canton Approbation ou fixation (en cas de désaccord) HSK / tarifsuisse Remarques : Les prix de base varient aussi bien en fonction des hôpitaux que des assureurs. Le prix de base désigne le montant payé pour un traitement, dont le coût relatif (cost-weight) s élève à 1.0. Le coût relatif correspond au rapport entre le coût moyen des cas d un DRG donné et le coût moyen de l ensemble des cas. Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
13 Financement des hôpitaux répertoriés Hôpital répertorié Prestations stationnaires Prestations d intérêt général, notamment Maintien des capacités hospitalières Recherche et formation universitaire Règlementation du financement par le canton Canton Coûts d exploitation AOS Coût de personnel Médecins, personnel soignant, physiothérapie Formation de base, formation postgraduée ou formation continue des personnes exerçant des activités médicales non universitaires (p. ex. personnel soignant) Coût de matériel Médicaments, implants, matériel médical Coûts d investissement Part de la rémunér. é 55% 45% 45% Diff. prix hors canton ération Rémun Assureurmaladie AOS Assureur compl. LCA Prime es Coûts d exploitation LCA Coût de personnel (p. ex. honoraires assurance compl.) Coût de matériel (p. ex. hôtellerie privé/mi-privé) Dépenses privé /mi-privé Patient Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
14 Dispositions légales relatives aux négociations tarifaires Les hôpitaux doivent disposer d instruments de gestion adaptés pour établir la tarification, notamment un calcul des coûts et des statistiques sur les prestations (art. 49 al. 7 LAMal, art. 59c OAMal, art. 9, 10, 12 et 13 OCP). Les tarifs hospitaliers sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoi- rement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse (art. 49 al. 1 LAMal); autrement dit, un benchmarking s avère indispensable. Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
15 Référence à l actualité Diversité des tarifs contre économicité: la LAMal autorise en principe des prix de base différents, mais le caractère économique doit être pris en compte. Il en résulte que les différences de tarifs ne doivent pas être trop élevées ou le cas échéant être justifiées de manière probante. L opérationnalisation du benchmarking et de l économicité est un aspect fondamental (approches différentes actuellement: surveillant des prix, assureurs, cantons). Les négociations relatives au prix de base restent difficiles. Dans quelle mesure l introduction des DRG a des effets sur le paysage hospitalier demeure une question ouverte. Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
16 Sommaire 1. Bases 2. Nouvelles règles et principes du financement hospitalier 3. Forfaits liés aux prestations 4. Planification hospitalière 5. Libre choix de l hôpital Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
17 Elaboration de la structure tarifaire SwissDRG Partenaires de la convention (sur la structure) tarifaire H+ (2) santésuisse/ CTM (3) CDS (3) FMH (1) Conseil d administration Hôpital SwissDRG SA Conseil fédéral Données sur les coûts et Elaboration et maintenance sur les prestations Structure tarifaire SwissDRG Approbation Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
18 Remarques concernant la structure tarifaire SwissDRG Le catalogue des forfaits par cas SwissDRG constitue la structure tarifaire uniforme au niveau suisse pour la facturation des traitements somatiques aigus hospitaliers (art. 49 al. 1 LAMal). Les tarifs sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse (art. 49 al. 1 LAMal) concrétisation des exigences liées au caractère économique. La structure tarifaire est améliorée régulièrement et soumise à l approbation du Conseil fédéral (art. 46 al. 4 et art 49 al. 2 LAMal). La structure tarifaire SwissDRG Version 3.0 a été approuvée le 13 novembre 2013 par le Conseil fédéral et est entrée en vigueur le 1er janvier Elle contient environ 1000 groupes de cas et 28 rémunérations supplémentaires. Le système SwissDRG se fonde sur le système DRG allemand (G-DRG) et a été adapté aux conditions suisses («helvétisation»). Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
19 Codage des cas à l hôpital Sortie Diagnostic Opération/ traitement Soins Codage des cas sur la base des directives de l OFS (manuel de codage) Admission Attribution d un cas à un DRG à l aide d un logiciel de groupage (Grouper) Diagnostic principal et secondaire (CIM-10) Autres facteurs (âge, sexe, p. ex.) Traitement principal et secondaire (CHOP) Les groupes de cas sont réunis de la façon la plus homogène possible selon des critères médicaux et économiques DRG Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
20 Rémunération sous forme de forfaits par cas Catalogue des forfaits par cas (extrait) DRG Désignation Cost-weight MDC 07 Maladies et troubles du système hépatobiliaire et du pancréas H01Z Interventions sur le pancréas et le foie et opérations de shunt portosystémiques avec grande intervention ou radiothérapie H02A Interventions complexes sur la vésicule biliaire et les voies biliaires lors de néoformation maligne H02B Interventions complexes sur la vésicule biliaire et les voies biliaires sauf lors de néoformation maligne H05Z Laparotomie et interventions moyennement complexes sur la vésicule biliaire et les voies biliaires Cas intensif en ressources cost-weight > 1.0 H06Z Autres procédures opératoires sur le système hépatobiliaire et le pancréas H07A Cholécystectomie avec diagnostic très complexe ou procédures de complication H07B Cholécystectomie avec diagnostic très complexe, sans procédures de complication H08A Cholécystectomie laparoscopique avec diagnostic très complexe ou diagnostic de complication Cas peu intensif en ressources H08B Cholécystectomie laparoscopique sans diagnostic très complexe, sans procédures de complication cost-weight < 1.0 Cost-weight Prix de base Forfait par cas Rémun. suppl. éventuelles Montant de la rémunération Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
21 Bornes de durée de séjour et «inliers» Rémunération Low outliers / séjours de courte durée* Inliers/ Cas normaux High outliers / Séjours de longue durée * Les bornes de durée de séjour inférieures et supérieures indiquent, pour chaque DRG, les durées de séjour normales. Les bornes définies par DRG se fondent sur les données de référence des hôpitaux du réseau (hôpitaux fournissant des données à SwissDRG SA) et figurent dans le catalogue des forfaits par cas. Borne inférieure Borne supérieure Durée de séjour * Le cost-weight effectif des cas extrêmes résulte de l adaptation en fonction du nombre de jours du cost-weight des inliers. Le nombre de jours sujets à une majoration ou à une réduction correspond à la différence entre la durée de séjour du patient t et la borne de durée de séjour du DRG en question. Les ajustements prévus pour chaque DRG figurent dans le catalogue des forfaits par cas. Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
22 Case-mix et indice du case-mix cost-weight=1 Le Case Mix décrit le degré de gravité global des cas facturés par un hôpital. Il résulte de la somme des cost-weights des cas traités par l hôpital. Indice Case-Mix = Case-mix Nombre de cas En divisant le case-mix par le nombre de cas, on obtient l indice du case-mix, c est-à-dire le degré moyen de gravité des cas traités par un hôpital. La structure tarifaire uniforme pour l ensemble de la Suisse permet de calculer le coût des cas, corrigé de l ICM; ainsi, les coûts de même que les prix de base sont en principe comparables à l échelle nationale. Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
23 Sommaire 1. Bases 2. Nouvelles règles et principes du financement hospitalier 3. Forfaits liés aux prestations 4. Planification hospitalière 5. Libre choix de l hôpital Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
24 Acteurs Conseil fédéral Définition des critères de planification Comparaisons entre hôpitaux (coûts et qualité médicale) Garantie de l approvisionnement en soins grâce à une planification hospitalière coordonnée et conforme aux besoins Canton A Planification nationale pour la médecine hautement spécialisée Canton B Hôpital 1 Hôpital 2 Instruments de gestion attestés, comptabilité analytique, statistiques Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
25 Dispositions légales (I) Principe (art. 58a OAMal) Garantie d une offre qui couvre les besoins en soins hospitaliers pour la population du canton. Etapes de la planification des besoins en soins (art. 58b OAMal) Détermination des besoins fondés sur des données statistiquement justifiées et sur des comparaisons. Evaluation de l offre nécessaire pour la population du canton dans les hôpitaux ne figurant pas sur la liste des hôpitaux répertoriés du canton de résidence. Détermination de l offre qui doit être garantie par l'inscription des hôpitaux sur la liste. Choix de l offre qui doit être garantie par la liste; critères d évaluation : caractère économique et qualité de la fourniture des prestations ti (efficience, i justification de la qualité, nombre minimal de cas et exploitation des synergies); accès des patients au traitement dans un délai utile; disponibilité et capacité à remplir le mandat de prestation. Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
26 Dispositions légales (II) Type de planification (art. 58c OAMal) Soins somatiques aigus et maisons de naissance : liée aux prestations (p.ex. liste des groupes de prestations, traitements) Réadaptation et psychiatrie: liée aux prestations ou aux capacités Etablissements médico-sociaux: liée aux capacités (p.ex. nombre de lits) Coordination intercantonale de la planification (art. 58d OAMal) Exploitation et échange des informations sur les flux de patients Coordination des mesures de planification Liste des hôpitaux et mandats de prestations (art. 58e OAMal) La liste doit contenir les hôpitaux cantonaux et extra-cantonaux nécessaires pour garantir l offre en soins médicaux. La liste doit préciser le mandat de prestations et l éventail des prestations de chaque hôpital. Le mandat de prestations peut aussi inclure l obligation de disposer d un service d urgences urgences. Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
27 Sommaire 1. Bases 2. Nouvelles règles et principes du financement hospitalier 3. Forfaits liés aux prestations 4. Planification hospitalière 5. Libre choix de l hôpital Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
28 Libre choix de l hôpital pour tous les assurés AOS Liste des hôpitaux canton A Canton A (canton de résid.) Canton B Hôpital répertorié Liste des hôpitaux canton C Hôpital répertorié Hôpital répertorié Canton C Rémunération par le canton A et l assureur du patient selon leur part respective (art. 49a LAMal). L'assureur et le canton de résidence éid prennent en charge leur part respective de rémunération au sens de l'art. 49a jusqu'à concurrence du tarif applicable pour ce traitement dans un hôpital répertorié du canton de résidence (art. 41 al. 1 bis LAMal). En cas de traitement hospitalier, l assuré peut choisir entre les hôpitaux figurant sur la liste de son canton de résidence ou celle du canton où se situe l'hôpital (hôpital répertorié) (art. 41 al. 1 bis LAMal). Depuis 2012, le canton doit aussi contribuer à la rémunération d une hospitalisation effectué sans nécessité médicale hors- canton. Si le tarif d un dun hôpital du canton où se situe l hôpital est plus élevé que le tarif déterminant dans le canton de résidence et si le traitement a eu lieu sans nécessité médicale dans le canton où se situe l hôpital, l assuré ou son assurance complémentaire doit assumer la différence. Révision de la LAMal, financement hospitalier éléments principaux, 28 mars
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