Source: https://blog.equance.com/actualite/le-projet-de-loi-de-finances-pour-2018-ete-devoile-decryptage
Timestamp: 2018-11-21 05:50:40+00:00
Document Index: 140723829

Matched Legal Cases: ['art 39', 'art 40', 'art. 3', 'art.38', 'art 11', 'art 150', 'art.12', 'art 41', 'art. 13', 'art.10', 'art.45', 'art.42']

Projet de Loi de finances pour 2018 : Décryptage
Le Projet de Loi de finances pour 2018 a été dévoilé : Décryptage
Publié le 29/09/2017 | Rédigé par equance
Le gouvernement a dévoilé, mercredi 27 septembre, les grandes lignes de son projet de loi de finances pour 2018. Il comporte la plupart des mesures annoncées ces dernières semaines, dont l’instauration de la « flat tax » sur les revenus du capital et de l’impôt sur la fortune immobilière. Nous avons décrypté les principales mesures de ce projet.
L’impôt sur le revenu et Prélèvements Sociaux :
- Prorogation et recentrage du dispositif Pinel (art 39) : comme annoncé dans le plan logement le dispositif Pinel serait prorogé pour 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2021. À compter du 1er janvier 2018, il serait réservé aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire. Ce régime n’est pas éligible aux non-résidents.
- Crédit d’impôt pour la transition énergétique serait prolongé d’un an, avec toutefois un aménagement pour les dépenses d’isolation des fenêtres et portes, progressivement exclues de l’assiette de l’avantage fiscal.
- Prélèvements sociaux : la CSG augmenterait de 1.7% sur les revenus d’activité ainsi que sur les revenus fonciers, les plus-values immobilières et les gains de cession de valeurs mobilières au 1er janvier 2018.
- Prorogation et réforme du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) (art 40) : Le dispositif du PTZ serait prorogé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021.
- Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale (art. 3) : Il serait instauré à compter des impositions de 2018 un nouveau dégrèvement qui va concerner les foyers dont le revenu fiscal de référence pour une part n'excèdent pas 27 000 €, majorés de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Ce dégrèvement sera de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019.
- Déductibilité à l'IR de l'augmentation de la CSG (art.38) : La part de CSG déductible serait augmentée de 1,7 point à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, majoration correspondant à l'augmentation du taux prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Instauration d’un prélèvement forfaitaire unique appelé « Flat Tax » sur les revenus du capital (art 11) :
Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % est instauré à compter du 1er janvier 2018.
Il a vocation à s'appliquer à tous les revenus du capital : revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et plus-values mobilières.
Ce prélèvement comprend :
une imposition forfaitaire de 12,8 %
les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % suite à la hausse du taux de CSG prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les contribuables qui y ont intérêt pourraient opter pour l’imposition de tous leurs revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- Imposition des dividendes :
L'abattement de 40 % sur les dividendes serait supprimé, mais serait maintenu en cas d'option pour une imposition au barème progressif de l'IR.
- Imposition des plus-values mobilières :
Les abattements pour durée de détention (de droit commun ou renforcé) seraient supprimés. Ils seraient néanmoins maintenus pour les contribuables qui opteraient pour une imposition au barème progressif de l'IR mais uniquement lorsque les titres cédés auraient été acquis ou souscrits avant 1er janvier 2018.
Un abattement spécifique serait mis en place au profit des dirigeants partant à la retraite : un abattement fixe de 500 000 € serait applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME entre le 1er janvier 2018 et 31 décembre 2022. Ce dispositif viendrait se substituer à celui-ci existant actuellement jusqu'au 31 décembre 2017 (CGI. art 150-0 D ter).
- Sort des produits exonérés ou faisant l'objet d'un régime de faveur :
Les intérêts des livrets A, des Livrets de développement durables (LDD) et livrets d'Epargne Populaire (LEP) resteraient exonérés
Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % serait applicable aux intérêts des PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018.
La prime d’épargne logement serait supprimée pour ces nouveaux PEL et CEL.
- Les revenus issus des contrats d’assurance vie
Bien que visée par la Flat tax, l'assurance vie conserverait tout de même un régime fiscal dérogatoire. Les produits des contrats d'assurance-vie afférents à des versements antérieurs au 26 septembre 2017 continueraient d'être imposés suivant le régime actuellement en vigueur pour les contribuables.
Seules les primes versées à compter du 27 septembre 2017, sur un contrat d’assurance-vie nouveau ou ancien, seraient concernées par cette nouvelle taxation.
Le PFU s’appliquerait uniquement si la prime versée a pour conséquence de porter « le cumul des primes nettes assurance-vie de l’épargnant sur l'ensemble de ses contrats » au-delà de 150 000 € (le texte ne prévoit pas de seuil de 300 000 € pour un couple soumis à imposition commune). Cette somme correspond à l’addition des primes nettes versées sur tous les contrats d’assurance-vie et de capitalisation en cours, pour cet assuré, quelles que soient les dates de souscription.
Exemple : Versement d’une prime de 100 000 € en 2010,
Rachat en 2015 de 25 000 € dont 5 000 € d’intérêts et 20 000 € de capital,
Versement en octobre 2017 de 100 000 € :​
Le cumul des primes nettes s’établit à 100 000 € – 20 000 € + 100 000 € = 180 000 €, dont 100 000 € concernés par le PFU…
Le PFU s’appliquerait sur les seuls intérêts générés par ces primes supplémentaires, pour les rachats réalisés à partir du 1er janvier 2018, selon une règle complexe proportionnelle édictée par le texte.
Exemple : rachat en 2018 sur le même contrat, ​la quote-part des intérêts générés par les primes versées en octobre 2017 incluse dans le rachat sera taxée au régime classique à hauteur de 150 000 € (montant du seuil) – 80 000 €/ 100 000 € = 70 % et à 30 % au PFU
Un épargnant qui possède un cumul de primes nettes en assurance-vie inférieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple) ne serait pas impacté immédiatement par les aménagements de la loi de finances pour 2018. Tant qu’il resterait en deçà de ce seuil, même s’il versait des primes après le 27 septembre 2017, ses rachats seraient soumis aux règles « classiques » :
Prélèvement libératoire à 35 % + PS à 17,2 % avant 4 ans
Prélèvement libératoire à 15 % + PS à 17,2 % avant 8 ans
Prélèvement libératoire à 7,5 % + PS à 17,2 % après 8 ans après un abattement de 4.600 € annuels pour une personne seule et de 9.200 € pour un couple.
Mais dès que le versement d’une prime aurait pour effet de lui faire franchir le seuil d’encours fatidique, alors tous les intérêts générés par cette prime, et toutes les suivantes, seront potentiellement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), en tout ou partie.
Les épargnants qui possèdent d’ores et déjà un cumul de primes nettes d’assurance-vie supérieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple) seraient concernés par la nouvelle taxation pour tout versement supplémentaire.
Les abattements de 4 600 € et 9 200 € après 8 ans resteraient applicables aux intérêts soumis au PFU
Les articles 990 I et 757 B du CGI, qui s’appliquent en cas de décès de l’assuré ne seraient pas modifiés.
Les prélèvements sociaux (non perçus « au fil de l’eau ») exigibles au décès de l’assuré sur les gains latents du contrat seraient désormais portés à 17,2 %.
Suppression de l'ISF (Impôt sur la fortune) et création de l'IFI (Impôt sur la fortune immobilière) (art.12) :
- A compter du 1er janvier 2018, l'ISF serait supprimé et remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dont le régime serait fixé par de nouveaux articles dans le Code Général des Impôts.
- Les contribuables seraient soumis à l'IFI dont le patrimoine immobilier non affecté à une activité professionnelle serait supérieur à 1,3 million d’€.
- Le barème et les règles d'imposition resteraient inchangés : abattement de 30 % sur la résidence principale, exonération des immeubles affectés à l’exploitation (à condition de respecter les anciens critères d'exonération), démembrement de propriété, bois et forêts, biens ruraux loués à long terme, plafonnement à 75 % des revenus.
- Les parts de sociétés seraient taxables à proportion de leur valeur en actif immobilier ainsi que les parts des sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine immobilier (parts de SCI).
- Les parts de SCPI et OPCI détenues en direct ou via un contrat d'assurance-vie seraient également taxables. A noter que nous restons septiques sur la mise en place de cette dernière proposition. L'application du régime "impatriés ISF" de la LOI LME exonérant pendant 5 ans les avoirs situés à l'étranger ne seraient pas remise en cause. Ainsi les parts de SCPI et OPCI détenues dans des contrats luxembourgeois par des impatriés ne seraient pas visées par la réforme.
- Les dettes contractées seront déductibles par le redevable afférentes aux biens imposables, et le cas échéant à proportion de la fraction de leur valeur imposable.
- La réduction d’impôt en faveur des dons est maintenue mais les réductions pour souscriptions de FIP, FCPI ou capital de PME seraient supprimées. À noter : Des versements FIP, FCPI ou souscriptions au capital de PME peuvent être néanmoins effectués jusqu'au 31 décembre 2017, avec une réduction imputable sur l'IFI du au titre de l'année 2018.
- Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés (art 41) : Pour toutes les entreprises, le taux normal de l'impôt sur les sociétés serait abaissé à 28 % pour la fraction du résultat allant jusqu'à 500 000 €, et serait ramené à 25% d'ici 2022. Les dispositions relatives au taux réduit seraient maintenues.
- Suppression de la contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les revenus distribués (art. 13) : La contribution de 3 % sur les revenus distribués serait supprimée pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2018.Instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012,cette contribution taxe à 3% les distributions ( (dont les dividendes) percues par les sociétés soumises à l'IS.
- Relèvement des seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises (art.10) : Les seuils d'application des régimes "micro" seraient rehaussés à hauteur de 170 000 € pour les activités de vente et de 70 000 € pour les activités de prestation de services et les activités non-commerciales.
- Exonération de la CFE (cotisation foncière des entreprises) pour les entreprises réalisant un faible chiffre d'affaires (art.45) : Les entrepreneurs imposés sur une base minimum et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 € seraient exonérés de CFE à compter de 2019.
- Remplacement du CICE et du CITS par un allègement des charges (art.42) : Le crédit d'impôt pour la compétitivité, l'emploi (CICE) et le Crédit d'impôt de la taxe sur les salaires (CITS) seraient supprimés et remplacés par un allègement des cotisations patronales sur les bas salaires. Le CICE verrait son taux baisser de 7 % à 6 % en 2018 et serait supprimé en 2019.
Nous reviendrons vers vous prochainement plus en détail sur l’ensemble de ces mesures, ainsi que sur les amendements qui ne manqueront pas d’être déposés au cours des prochaines discussions à l’Assemblée Nationale et au Sénat. L'administration fiscale devrait certainement apporter des précisions sur le champ et les modalités de leur application.
Quel est le mois qui comporte le moins de jours ? *
Bonjour, nous vous remercions pour votre intérêt pour cet article. En réponse à votre question :
Les nouveaux seuils de 170 000 € et de 70 000 € pour les micro-entreprises ne sont pas en relation avec la location meublée. Le seuil du micro-BIC pour les locations meublées est 32 200 €.
L'Equipe Gestion Privée Equance
J' imagine que les revenus des locations meublees entre dans la categorie des prestations de service et que le seuil pour beneficier de l' abattement forfaitaire serait aussi eleve a 70 000 euros?
Nous vous remercions pour ce message. Nous vous tiendrons au courant sur ce Blog des avancées du projet.
La Rédaction - Equance
vos commentaires sont tres interessant en ce qui me concerne .
cette période de modification de la loi fiscale est tres complexe et merite des explications complétes comme
celles que vous donnez . C'est une belle initiative
RENCONTRE DU PATRIMOINE des Français en Allemagne
Conférence à New Delhi : L’Impact de la Loi de Finance 2018 sur le Patrimoine des Français résidant en Inde
Conférence à Mumbai : L’Impact de la Loi de Finance 2018 sur le Patrimoine des Français résidant en Inde
Une Discrimination annoncée pour les non-résidents sur la CSG-CRDS
Français au Royaume-Uni : la protection de la famille dans un contexte international