Source: http://hrlibrary.umn.edu/hrcommittee/French/f-uk1995.html
Timestamp: 2018-10-16 06:57:26+00:00
Document Index: 204753398

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 41", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 14"]

Observations finales du Comité des droits de l'homme, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, U.N. Doc. CCPR/C/79/Add.55 (1995).
1. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (CCPR/C/95/Add.3) à ses 1432ème, 1433ème et 1434ème séances (voir CCPR/C/SR.1432 à SR.1434), les 20 et 21 juillet 1995 et a adopté A sa 1442ème séance (cinquante-quatrième session), le 27 juillet 1995 les observations ci-après :
2. Le Comité exprime sa satisfaction à l'Etat partie pour son rapport détaillé et complet, rédigé selon les directives du Comité, encore qu'il regrette que les questions relevant de l'article 26 du Pacte n'aient pas été traitées comme il convient. Il faut souligner la grande compétence de la délégation qui a présenté le rapport, ainsi que sa volonté de donner des réponses approfondies et utiles aux questions très diverses posées par les membres. Le Comité se félicite en particulier de la franchise avec laquelle la délégation a reconnu les questions d'ordre juridique à propos desquelles le Gouvernement du Royaume-Uni est toujours en désaccord avec la position du Comité et sa volonté d'engager un dialogue au sujet de ces questions. La délégation a indiqué qu'elle présenterait des observations écrites pour exposer la position du gouvernement au sujet de l'Observation générale No 24 (52) du Comité sur les questions touchant les réserves formulées au moment de la ratification du Pacte ou des protocoles facultatifs s'y rapportant ou en rapport avec des déclarations formulées au titre de l'article 41 du Pacte Les observations écrites exposant la position du Gouvernement du Royaume-Uni au sujet de l'Observation générale No 24 (52) du Comité ont été soumises au Président du Comité le 21 juillet 1995.. De l'avis du Comité, l'échange de vues avec l'Etat partie a été particulièrement fructueux et constructif.
3. Les renseignements détaillés soumis par un grand nombre d'organisations non gouvernementales très diverses n'ont pas seulement beaucoup aidé le Comité mais représentent aussi un hommage au caractère démocratique de la société du Royaume-Uni. Ces organisations jouent un rôle essentiel pour la protection des droits de l'homme dans le pays.
4. En ce qui concerne toutes les parties du Royaume-Uni sauf l'Irlande du Nord, le Comité constate qu'il n'existe pas de facteurs ou autres difficultés importants qui devraient empêcher la mise en oeuvre effective du Pacte par le gouvernement. En ce qui concerne l'Irlande du Nord, le Comité note que, malgré le cessez-le-feu récent et les négociations politiques, l'absence de solution politique définitive et la persistance d'une législation d'exception créent des difficultés qui entravent la mise en oeuvre complète du Pacte.
5. Le Comité accueille avec une vive satisfaction et encourage le lancement du processus de paix en Irlande du Nord. Il reconnaît l'importance historique des initiatives récentes et leur valeur pour la promotion et la protection des droits de l'homme, y compris du droit à l'autodétermination.
6. S'il n'approuve pas certaines des positions de l'Etat partie à l'égard de la mise en oeuvre du Pacte, le Comité reconnaît qu'il règne au Royaume-Uni un climat propice à un débat animé, qui garantit une analyse poussée des questions relatives aux droits de l'homme et qui est de toute évidence tel que tous les points de vue sont pris au sérieux.
7. Le Comité reconnaît les efforts engagés par l'Etat partie pour lutter contre la discrimination raciale et ethnique. Les programmes visant à améliorer la place occupée par les membres des minorités raciales et ethniques dans la société méritent d'être salués, notamment les modifications applicables introduites au système d'examen d'entrée dans les forces de police, les modifications analogues proposées pour les services pénitentiaires, les activités de la Commission pour l'égalité raciale, ainsi que la place faite aux aspects liés aux différences raciales et ethniques dans les programmes de formation des personnels judiciaires.
8. Les améliorations notées dans le système pénitentiaire sont bienvenues. Le Comité se félicite des améliorations dans les conditions sanitaires des prisons et des mesures prises pour lutter contre les problèmes liés au surpeuplement carcéral. Il faut féliciter le gouvernement d'avoir introduit un système selon lequel les prisonniers qui suivent des programmes d'enseignement sont rémunérés de la même manière que ceux qui travaillent en prison. Le Comité a également entendu avec satisfaction la délégation annoncer que la détention dans les cellules des postes de police ne se pratiquait plus depuis le mois de juin 1995. Il se félicite vivement de la nomination par le gouvernement, en avril 1994, d'un médiateur pour les prisons.
9. Le Comité note que le système juridique du Royaume-Uni ne garantit pas pleinement un recours effectif dans tous les cas de violations des droits consacrés dans le Pacte. Il est préoccupé par l'ampleur des obstacles que représentent pour l'application du Pacte les effets conjugués de la non-incorporation du Pacte dans le droit interne, la non-ratification du premier Protocole facultatif et l'absence d'une Charte des droits constitutionnelle.
10. Le Comité regrette également la décision de l'Etat partie de ne retirer aucune des réserves qu'il a formulées à l'égard du Pacte.
11. De l'avis du Comité, les pouvoirs conférés par les dispositions permettant des restrictions aux libertés publiques, comme les périodes prolongées de détention sans inculpation ou sans possibilité de consulter un conseil, la possibilité de pénétrer dans une propriété privée sans mandat judiciaire, la délivrance d'arrêtés d'interdiction de séjour, etc., sont excessifs. Il est pris note du fait que le gouvernement reconnaît lui-même que les conditions de détention dans l'établissement pénitentiaire de Castlereagh en Irlande du Nord sont inacceptables et il est préoccupant que, de son aveu même, le gouvernement n'ait pas décidé de fermer définitivement cet établissement. Le Comité est également inquiet des rapports faisant état de la pratique persistante des fouilles corporelles avec déshabillage sur les prisonniers hommes et femmes, compte tenu du faible risque pour la sécurité qui existe actuellement ou de l'existence d'autres méthodes de fouille qui pourraient suffire.
12. Malgré les améliorations récentes des conditions pénitentiaires au Royaume-Uni, le Comité est toujours inquiet du nombre élevé de cas de suicides de prisonniers, en particulier chez les jeunes.
13. Le Comité est préoccupé de ce que, malgré la mise en place de mécanismes permettant un contrôle externe des enquêtes ouvertes sur les cas d'incidents où des membres de la police ou de l'armée seraient impliqués, en particulier les incidents qui ont fait des morts ou des blessés, ces enquêtes manquent de crédibilité, car elles sont menées par la police.
14. Le Comité note avec préoccupation que les membres de certaines minorités ethniques, notamment les Africains et les Afro-Antillais, sont souvent soumis dans une proportion excessive à des interpellations et fouilles, qui peuvent faire naître des doutes quant à l'application des dispositions du Pacte interdisant la discrimination, en particulier les articles 3 et 26.
15. Le traitement des immigrants illégaux, des demandeurs d'asile et des personnes frappées d'un arrêté d'expulsion donne matière à préoccupation. Le Comité fait remarquer qu'il n'est peut-être pas nécessaire dans tous les cas d'incarcérer les personnes frappées d'un arrêté d'expulsion et surtout aussi longtemps, et il est gravement préoccupé par la fréquence du recours excessif à la force pour faire exécuter des ordres d'expulsion. Le Comité note également avec préoccupation qu'une représentation juridique suffisante n'est pas offerte aux demandeurs d'asile pour leur permettre de contester effectivement les décisions administratives.
16. Le Comité est préoccupé par la pratique de l'Etat partie consistant à sous-traiter au secteur commercial privé des activités publiques essentielles, qui supposent l'utilisation de la force et la détention de personnes, craignant qu'une telle pratique n'affaiblisse la protection des droits consacrés dans le Pacte. Il insiste sur le fait que l'Etat partie doit rester en toute circonstance responsable du respect de tous les articles du Pacte.
17. Le Comité note avec préoccupation que les dispositions de la loi de 1994 sur la justice pénale et l'ordre public, portant extension de la législation applicable à l'origine à la seule Irlande du Nord, permettant de faire des déductions quand les personnes soupçonnées de délits gardent le silence, violent diverses dispositions de l'article 14 du Pacte, malgré les garanties qui y sont prévues et les règlements promulgués pour l'application de cette loi.
18. Le Comité s'inquiète du niveau de soutien offert pour la protection de la diversité culturelle et ethnique dans le Royaume-Uni. Il note de plus avec préoccupation qu'un grand nombre d'individus appartenant à des minorités ont souvent le sentiment que les autorités compétentes ne donnent pas suite aux actes de brimade raciale avec la rigueur et l'efficacité voulues. Le Comité regrette aussi l'échec constaté en ce qui concerne le recrutement d'un nombre suffisant de représentants des minorités ethniques dans les rangs de la police. Il estime en outre qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour faire évoluer les attitudes collectives et pour lutter contre le racisme et en venir à bout.
19. Le Comité regrette que les châtiments corporels soient toujours autorisés, dans certaines circonstances, dans les écoles privées.
20. Le Comité recommande vigoureusement à l'Etat partie de prendre d'urgence des mesures visant à garantir que son arsenal juridique permette la mise en oeuvre complète de toutes les dispositions du Pacte. Il engage par conséquent à étudier la nécessité d'incorporer le Pacte au droit interne ou d'adopter une Charte des droits qui permettrait aux tribunaux d'examiner toute atteinte d'ordre législatif ou imputable à l'exécutif portée aux droits reconnus dans le Pacte. Il devrait également revoir sa position concernant l'adhésion au premier Protocole facultatif.
21. Il est recommandé à l'Etat partie de revoir les réserves qu'il a émises au Pacte.
22. Dans le contexte de l'élaboration d'un règlement de paix pour l'Irlande du Nord, le Comité recommande l'adoption de nouvelles mesures concrètes permettant de lever au plus tôt la dérogation faite conformément à l'article 4 et de démanteler l'arsenal législatif restreignant les libertés civiles qui a été conçu pour les périodes d'urgence. Il est également recommandé de faire un effort spécifique pour renforcer, en Irlande du Nord, la confiance dans l'administration de la justice en réglant toutes les affaires en suspens et en mettant en place, en toute transparence, des procédures équitables pour mener des enquêtes indépendantes sur les plaintes déposées. Le Comité recommande en outre la fermeture d'urgence du centre de détention de Castlereagh.
23. Vu que les actes de violence terroriste sont en diminution notable au Royaume-Uni depuis l'entrée en vigueur du cessez-le-feu en Irlande du Nord et l'instauration du processus de paix, le Comité exhorte le gouvernement à examiner avec la plus grande attention la question de savoir si une situation de "danger public exceptionnel" au sens du paragraphe 1 de l'article 4 du Pacte existe toujours et s'il ne serait pas approprié de mettre fin, conformément à l'article 4 du Pacte, à la dérogation qui a été notifiée le 17 mai 1976.
24. L'Etat partie devrait veiller à ce que quiconque s'occupe de la détention de prisonniers soit pleinement informé des obligations internationales contractées par l'Etat partie en matière de traitement des détenus, notamment de l'Ensemble de règles minima de l'ONU pour le traitement des détenus.
25. Le Comité recommande la révision de la loi de 1994 sur la justice pénale et l'ordre public et de la législation équivalente applicable en Irlande du Nord de façon à garantir que les dispositions qui permettent de faire des déductions à partir du silence des inculpés ne compromettent pas la mise en oeuvre de diverses dispositions de l'article 14 du Pacte.
26. L'Etat partie est fermement engagé à prendre de nouvelles mesures pour venir à bout des problèmes de discrimination raciale et ethnique et d'exclusion sociale qui demeurent. Il est nécessaire de lancer une campagne concertée qui traiterait des questions de la recherche, de l'éducation des mineurs et des adultes, des politiques de recrutement dans le secteur public et dans le secteur privé, de l'initiative des lois et de l'application de la loi. Une action tout aussi énergique est nécessaire pour donner aux femmes un rôle égal à celui des hommes dans la société et leur assurer l'entière protection de la loi. Les responsables de l'application des lois, les membres des professions judiciaires et juridiques devraient recevoir l'information et l'enseignement voulus pour que les lois visant à protéger les femmes de la violence soient appliquées sans réserve et pour que l'interprétation des lois, par exemple celles qui portent sur la doctrine de la provocation, ne soient pas injustement discriminatoires à l'encontre des femmes. Tous les détenteurs d'une charge publique devraient être pleinement informés des programmes d'action et recevoir une information de façon que leurs actes servent toujours à appuyer et à promouvoir les objectifs déclarés.
27. Le Comité recommande l'abolition des châtiments corporels qui peuvent être infligés aux élèves payants des écoles indépendantes privées.
28. Le Comité recommande à l'Etat partie de faire connaître largement le Pacte, le rapport périodique et la procédure d'établissement des rapports. Il lui recommande de distribuer les présentes observations et un compte rendu du dialogue avec le Comité aux groupes non gouvernementaux intéressés ainsi qu'à l'ensemble de la population.