Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/03/29/n1/jo
Timestamp: 2019-08-19 02:23:31+00:00
Document Index: 241690626

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Règlement grand-ducal du 29 mars 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2009 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines. - Legilux
Règlement grand-ducal du 29 mars 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2009 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
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Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines, telle qu'elle a été modifiée par la suite;
A l'article 1er du règlement grand-ducal du 23 décembre 2009, le mot «cinq» est remplacé par le mot «quatre».
Au premier alinéa de l'article 2, paragraphe (1), les termes «Les branches 1 à 3» sont remplacés par ceux de «Les branches 1 et 2».
Le troisième alinéa de l'article 2, paragraphe (1), est remplacé par le texte suivant: «La branche 1, dénommée «inspection de Luxembourg» comprend: le bureau des actes civils à Luxembourg, le bureau des successions et de la taxe d'abonnement, la première et la deuxième conservation des hypothèques à Luxembourg, le bureau des domaines à Luxembourg, le bureau des actes civils et le bureau des domaines à Esch-sur-Alzette ainsi que les bureaux d'enregistrement et de recette à Capellen et à Remich».
Le quatrième alinéa de l'article 2, paragraphe (1), est supprimé.
Au cinquième alinéa de l'article 2, paragraphe (1), les termes «La branche 3» sont remplacés par ceux de «La branche 2».
Au dernier alinéa de l'article 2, paragraphe (1), les termes «Les titulaires des branches 1 à 3» sont remplacés par ceux de «Les titulaires des branches 1 et 2».
Au premier alinéa de l'article 2, paragraphe (2), les termes «Les branches 4 et 5» sont remplacés par ceux de «Les branches 3 et 4».
Au troisième alinéa de l'article 2, paragraphe (2), les termes «La branche 4» sont remplacés par ceux de «La branche 3».
Au quatrième alinéa de l'article 2, paragraphe (2), les termes «La branche 5» sont remplacés par ceux de «La branche 4».
Au dernier alinéa de l'article 2, paragraphe (2), les termes «Les titulaires des branches 4 et 5» sont remplacés par ceux de «Les titulaires des branches 3 et 4».
La branche 1 du service d'inspection, visée à l'article 2, sous (1), sera assurée par les deux titulaires des anciennes inspections de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette jusqu'à la mise à la retraite de l'actuel titulaire de l'inspection de Luxembourg.
Palais de Luxembourg, le 29 mars 2012.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2009 fixant l'organisation des (...)