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Timestamp: 2020-08-05 21:55:45+00:00
Document Index: 121778626

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 17", '§ 2', "l'article 84", '§ 1']

Arrete De La Communaute Germanophone du 25/02/2010 arrete du gouvernement etablissant le modele du bulletin de signalement et du rapport d'evaluation pour differentes categories de personnel dans l'enseignement
Arrêté De La Communauté Germanophone du 25 février 2010
Arrêté du Gouvernement établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement
2010201919
25 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 14 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/12/1998 pub. 06/05/1999 numac 1999033025 source ministere de la communaute germanophone Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné fermer fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné, article 39bis, § 2, alinéa 4, et article 69.15, alinéa 4, remplacé par le décret du 26 juin 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/06/2006 pub. 19/10/2006 numac 2006033090 source ministere de la communaute germanophone Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2006 fermer;
Vu le décret du 29 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/03/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004033043 source ministere de la communaute germanophone Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés fermer fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, article 28, § 2, alinéa 4, et article 66, alinéa 4, remplacé par le décret du 26 juin 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/06/2006 pub. 19/10/2006 numac 2006033090 source ministere de la communaute germanophone Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2006 fermer;
Vu le décret du 27 juin 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/06/2005 pub. 25/10/2005 numac 2005033068 source ministere de la communaute germanophone Décret portant création d'une haute école autonome fermer portant création d'une haute école autonome, article 5.22, § 2, alinéa 6, inséré par le décret du 23 juin 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 23/06/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008033082 source ministere de la communaute germanophone Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2008 fermer, et article 5.40, alinéa 4, remplacé par le décret du 26 juin 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/06/2006 pub. 19/10/2006 numac 2006033090 source ministere de la communaute germanophone Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2006 fermer;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et socio-psychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, article 24, § 2, alinéas 2 et 3, et article 67, alinéa 3, remplacé par le décret du 26 juin 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/06/2006 pub. 19/10/2006 numac 2006033090 source ministere de la communaute germanophone Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2006 fermer;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres et professeurs de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe, islamique et anglicane dans les établissements d'enseignement de la Communauté germanophone, article 12, § 2, alinéa 4, et article 28, alinéa 5, remplacé par le décret du 26 juin 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 26/06/2006 pub. 19/10/2006 numac 2006033090 source ministere de la communaute germanophone Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2006 fermer;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 7 février 2008 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour certaines catégories de personnel de l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 29 janvier 2009 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour certaines catégories de personnel de l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone;
Vu le protocole n° S5/2009 OSUW 2/2009 du 16 novembre 2009 contenant les conclusions des négociations menées en commun au sein du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter , 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2009;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 décembre 2009;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 47.718/2 émis le 8 février 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant que les autorités compétentes pour les cultes concernés ont rendu un avis positif ou réputé positif à propos des modèles de bulletin de signalement et de rapport d'évaluation pour les maîtres de religion;
Article 1er.Les modèles de bulletin de signalement et de rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement sont repris aux annexes suivantes : 1° l'annexe 1re vaut pour le personnel enseignant;2° l'annexe 2 vaut pour le surveillant-éducateur et surveillant-éducateur d'internat;3° l'annexe 3 vaut pour le maître de religion;4° l'annexe 4 vaut pour le puériculteur;5° l'annexe 5 vaut pour l'infirmier;6° l'annexe 6 vaut pour le logopède;7° l'annexe 7 vaut pour le kinésithérapeute et l'ergothérapeute;8° l'annexe 8 vaut pour l'auxiliaire psycho-social;9° l'annexe 9 vaut pour l'assistant social;10° l'annexe 10 vaut pour l'auxiliaire d'intégration scolaire en pédagogie de soutien;11° l'annexe 11 vaut pour le médiathécaire;12° l'annexe 12 vaut pour l'assistant médiathécaire.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement du 7 février 2008 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour certaines catégories de personnel de l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone est abrogé.
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement du 29 janvier 2009 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour certaines catégories de personnel de l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2010.
Art. 5.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 25 février 2010.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 723/EX/VII/B/II du 25 février 2010.
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