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Timestamp: 2019-09-18 16:31:44+00:00
Document Index: 133334881

Matched Legal Cases: ['art. 146', 'art. 138', 'art. 147', 'art. 138', 'art. 139', 'art. 266', 'arrêt ', 'art. 138', 'art. 305']

Abus de confiance - page 10
Arrêt nº 6S.117/2005 de Cour de Droit Pénal, 16 mai 2005
... d'un ordinateur et de gestion déloyale, l'a condamné pour abus" de confiance à neuf mois d'emprisonnement ferme et a donné acte de ses r\xC3"...
...5° pour abus de confiance au préjudice de B.________. Statuant sur appel le 15 ...
Arrêt nº 6B 75/2010 de Tribunal Fédéral, 6 mai 2010
... de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________ pour abus de confiance, escroquerie et faux dans les titres, à la peine de douze ...
Regeste Art. 13 Abs. 3 KVG; Art. 12 Abs. 5 KVV: Entzug der Bewilligung zur Durchführung der sozialen Krankenversicherung. Fall, in welchem des Eidgenössische Departement des Innern begründeten Anlass hatte, einem Krankenversicherer die Bewilligung zur Durchführung der sozialen Krankenversicherung zu entziehen. Die betroffene Gesellschaft war überschuldet, was zur Benachrichtigung des...
...Il relève certains abus commis par le personnel et la direction de la société. Il met l'accent ...POLEDNA, op. cit., p. 56), ainsi que la confiance du public en général dans le régime de l'assurance-maladie sociale sont ...
Arrêt nº 1A.217/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 4 janvier 2006
...és Goloubovitch et Lebedev, soupçonnés notamment d'escroquerie, d'abus de confiance et d'inexécution d'un jugement. Responsables de la banque ...
...6S.112/2007. Escroquerie (art. 146 CP); abus de confiance (art. 138 CP);. recours de droit public et pourvoi en ...
...Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2. Objet. Abus de confiance; principe de la célérité; fixation de la peine; sursis à ...
... 1999, O.________ a déposé plainte pénale contre M.________ pour abus de confiance et détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de ...
Arrêt nº 6S.282/2002 de Cour de Droit Pénal, 26 novembre 2002
Regeste Art. 185 Ziff. 2 StGB; qualifizierte Geiselnahme. Wird die Drohung, der Geisel einen der in Art. 185 Ziff. 2 StGB aufgezählten Nachteile zuzufügen, direkt und ausschliesslich an einen Dritten, der genötigt werden soll, gerichtet, so ist diese Bestimmung ebenfalls anwendbar, sofern der so auf diesen Dritten ausgeübte Druck erheblich grösser als der vom Grundtatbestand erfasste ist und
...3 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP), abus de confiance (art. 138 ch.1 CP) et vol (art. 139 ch. 1 CP), à la peine de ...
Arrêt nº 6B 197/2008 de Cour de Droit Pénal, 30 mars 2008
...intimé. Objet. Décision de classement (abus de confiance, gestion déloyale, faux dans les titres),. recours contre ...
... malfaçons, il a porté plainte pénale contre l'entrepreneur pour abus de confiance (par détournement de matériaux), lésions corporelles et ...
..., E.________, U.________ et D.________, soupçonnés de complicité d'abus de confiance ("Beihilfe zur Untreue") au sens de l'art. 266 du Code pénal ...
...Objet. Abus de confiance,. pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal du ...
Arrêt nº 1A.213/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 5 décembre 2003
...6S.82/2006. Fixation de la peine (abus de confiance qualifié, etc.),. recours de droit public (6P.42/2006) et ...
... sa décision de délégation du 13 janvier 2005 sur la prévention d'abus de confiance (art. 138 CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP), ...