Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891627&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-06-01 03:02:16+00:00
Document Index: 327879688

Matched Legal Cases: ['art. 51', "l'article 151", "l'article 51", 'art. 5', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 151']

Code de la santé publique - Article L1434-4 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L1434-4
Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 51 (V)
1° Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs d'aide sont prévus en application du 4° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ;
Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, sont mises en œuvre les mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé prévues notamment aux articles L. 1435-4-2 et L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 du présent code, à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, à l'article 151 ter du code général des impôts, à l'article L. 632-6 du code de l'éducation, à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale et par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du même code.
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas déterminé les zones prévues au 1° du présent article pour une spécialité médicale, celles arrêtées pour la profession de médecin s'appliquent.
Conformément au IV de l'article 51 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions sont applicables aux contrats signés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard le 1er avril 2020. Les contrats en cours à cette date se poursuivent sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du même décret.
Arrêté du 20 octobre 2016 - art. (V)
Arrêté du 20 octobre 2016 - art. 5 (V)
Arrêté du 20 octobre 2016 - art. 7 (V)
Décret n°2017-1002 du 10 mai 2017 - art. 1
Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2018-213 du 28 mars 2018 - art. 3 (V)
Décret n°2018-213 du 28 mars 2018 - art. 4 (V)
Arrêté du 31 mai 2018 (V)
Arrêté du 31 mai 2018 - art. 4
Arrêté du 20 août 2018 - art. 3 (V)
Arrêté du 17 octobre 2019 - art. (V)
Décret n°2019-1125 du 4 novembre 2019 - art. 1
Code de l'éducation - art. R631-1-6 (V)
Code de l'éducation - art. R631-24-6 (V)
Code de la santé publique - art. L1435-4-5 (VT)
Code de la santé publique - art. L1435-5-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1435-5-3 (V)
Code de la santé publique - art. L4131-2-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1435-9-10 (V)
Code de la santé publique - art. R1435-9-53 (V)
Code de la santé publique - art. R145-9-60 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-19 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 151 ter (V)