Source: http://www.parlament.ch/e/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&gvk_urh_key=PER_498_
Timestamp: 2013-05-25 07:35:32+00:00
Document Index: 44871960

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 4", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 119", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 46", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 107"]

12.4188 : Bourses d'études pour les EPF
Mo. (Motion) - Neirynck Jacques; Groupe PDC-PEVLe Conseil fédéral est chargé de créer un fonds de bourses, EPF au niveau national. Ce fonds est alimenté par la totalité des taxes d'études prélevées par les deux EPF. Les bourses sont attribuées aux étudiants qui ont obtenus les meilleurs résultats à un concours portant sur la mathématique et les
12.4028 : Garantie de la relève médicale par la Confédération
Mo. (Motion) - Neirynck Jacques; Groupe PDC-PEVLe Conseil fédéral est chargé de garantir une relève adéquate du corps médical suisse. A cette fin, il prépare un projet d'ensemble pour fixer au niveau requis le numerus clausus à l'admission en recourant à toutes mesures utiles à cette fin, par exemple: 1. autoriser les EPF à décerner un bachelor
12.3743 : Abandon de l'enseignement de la trigonométrie dans l'enseignement secondaire
Ip. (Interpellation) - Neirynck Jacques; Groupe PDC-PEV1. Est-il exact que la trigonométrie disparaîtra de l'enseignement secondaire aussi bien selon les travaux de Harmos que du "Lehrplan 21"? 2. Le Conseil fédéral possède-t-il la compétence de corriger cette erreur en imposant un programme minimal en mathématique selon l'article 62 alinéa 4 de la Cons
12.491 : Prolongation du délai d'ajournement de la rente AVS
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Neirynck Jacques; Groupe PDC-PEVConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 39 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) est modifié comme suit: Les personnes qui ont droit à une re
12.487 : Autoriser le don d'ovule
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Neirynck Jacques; Groupe PDC-PEVConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée interdit actuellement à l'article 4 "le don d'ovules et d'embryons ainsi
12.442 : Constitution d'une base de données des analyses génétiques
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Neirynck Jacques; Groupe PDC-PEVConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine est modifiée par l'adjonction d'un article 11bis: Art. 11bis Une analyse génétique
12.441 : Pour la création d'une base nationale d'imagerie médicale
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Neirynck Jacques; Groupe PDC-PEVConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'Assemblée fédérale crée une base nationale informatisée comportant un dossier pour chaque assujetti à l'assurance-maladie. Chaque dossier recueille
11.5479 : Nouveaux avions Gripen
Qst. (Heure des questions. Question) - Neirynck Jacques; Groupe PDC-PEVDurant la guerre d'Irak des avions de l'OTAN ont emprunté notre espace aérien. Si un avion américain violait encore notre ciel, le Conseil fédéral serait-il prêt à donner l'ordre de l'abattre? Le 14 septembre dernier, j'ai posé cette question au conseiller fédéral Ueli Maurer. Il m'a répondu positiv
11.5478 : Bizutage à la place d'armes de Bure
Qst. (Heure des questions. Question) - Neirynck Jacques; Groupe PDC-PEVUn bizutage des nouveaux grenadiers de chars de la compagnie 12/4, qui s'était déroulé à la Place d'armes de Bure/JU le 20 septembre dernier, a entraîné une enquête de la justice militaire. Le commandant de compagnie, qui avait cautionné ces excès, a été destitué de ses fonctions. 1. Estimez-vous qu
11.5286 : Thomas Hirschhorn à la Biennale de Venise
Qst. (Heure des questions. Question) - Neirynck Jacques; Groupe PDC/PEV/PVLAprès avoir causé un scandale avec l'exposition "Swiss Swiss Democracy" en 2004 au Centre culturel suisse à Paris et entrainé la diminution du budget de la Confédération pour la culture, Thomas Hirschhorn représente néanmoins la Suisse à la Biennale de Venise. 1. Qui a pris cette décision? 2. Combie
11.3806 : Soutien de Taiwan dans les agences spécialisées de l'ONU
Mo. (Motion) - Neirynck Jacques; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est chargé de soutenir les demandes de Taiwan afin de participer comme observateur dans les agences spécialisées des Nations Unies, comme l'UNFCC (United Nations Framework Convention on Climate Changes), l'ICAO (International Civil Aviation Organisation) ou le WHO (World Health Or
10.5494 : Achats militaires
Qst. (Heure des questions. Question) - Neirynck Jacques; Groupe PDC/PEV/PVL1. Est-il vrai qu'en 2001, le DDPS a acheté en Allemagne des munitions anti-chars SMart destinées à être tirées par l'artillerie (montant de l'achat: 2000 munitions à 50 000 francs pièce, soit 100 millions de francs)? 2. Est-il vrai que, faute de munition d'exercice moins coûteuse, cette munition n
10.5371 : Punitions collectives à l'école de recrues à Bière
Qst. (Heure des questions. Question) - Neirynck Jacques; Groupe PDC/PEV/PVLSelon "Le Temps" du 26 juilIet 2010, page 3, les recrues à I'école de Bière sont soumises à des punitions collectives pour sanctionner la faute d'un seul coupable, tandis que celui-ci est curieusement dispensé de la punition collective. Le but de cette mesure singuIière semble de punir le coupable e
10.488 : Réduction des taxes pour l'examen fédéral de médecine
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Neirynck Jacques; Groupe PDC/PEV/PVLMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 13 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales) est modifié comme suit: Art.
10.487 : Modifications à la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Neirynck Jacques; Groupe PDC/PEV/PVLMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine est modifiée comme suit: Art. 5bis Droit d'être informé La prescription d'une analyse généti
10.486 : Modification de l'article 119 de la Constitution
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Neirynck Jacques; Groupe PDC/PEV/PVLMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 119 ... Al. 2 La Confédération légifère sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. C
10.454 : Coordination fédérale de l'admission aux facultés de médecine
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Neirynck Jacques; Groupe PDC/PEV/PVLConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Dans le cadre des articles 61a et 63a de la Constitution, la Confédération élabore la base légale pour assurer la pérennité du système de santé, en v
09.3788 : Adhésion de la neuropsychologie à l'assurance maladie obligatoire
Mo. (Motion) - Neirynck Jacques; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications suivantes de l'OAMal et de l'OPAS: 1. Remaniement de l'article 46 de l'OAMal Dans l'alinéa 1 devrait être ajouté un point f: "f. Neuropsychologue" 2. Complément de l'OAMal: nouvel article 50b OAMal "Article 50 b Neuropsycholog
08.451 : Economie d'énergie dans la distribution d'eau de table
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Neirynck Jacques; Groupe PDC/PEV/PVLConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Dans le cadre des mesures d'économie d'énergie, une législation doit être promulguée afin d'abandonner la production, l'importation, l'exportation, l
08.408 : Remplacement des ampoules à filament par des ampoules économiques
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Neirynck Jacques; Groupe PDC/PEV/PVLMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Une législation doit être élaborée afin d'ordonner le remplacement à la vente des ampoules à filament par des ampoules économiques dans un délai d'un an après
08.407 : Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Neirynck Jacques; Groupe PDC/PEV/PVLConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers doit être modifiée comme suit: Art. 21 Ordre de priorité ... Al. 3 (nouveau) Les diplômés des h
03.5176 : Egalité de traitement des pensionnés suisses et belges
Qst. (Heure des questions. Question) - Neirynck Jacques; Groupe démocrate-chrétienAu mois de mars 2002, les motions Neirynck 00.3277 et Paupe 01.3334 étaient votées par les deux Conseils. Elles demandent que la Suisse se substitue "immédiatement" à la Belgique qui n'assure pas le service des pensions à quelques citoyens suisses. Le financement de cette mesure ne pose pas de probl
03.5022 : Interrogatoires policiers de citoyens suisses aux Etats-Unis
Qst. (Heure des questions. Question) - Neirynck Jacques; Groupe démocrate-chrétienLe gouvernement des Etats-Unis a mis au point une nouvelle procédure d'enregistrement pour les nationaux de certains pays, principalement du Moyen-Orient. Celle-ci comporte des interviews régulières avec l'INS (Immigration and Naturalization Service). Il s'agit d'interrogatoires de type policier don
03.5021 : Egalité de traitement entre pensionnés belges et suisses
Qst. (Heure des questions. Question) - Neirynck Jacques; Groupe démocrate-chrétienLa motion Neirynck 00.3277 et la motion Paupe 01.3334 ont été toutes les deux adoptées par les deux Conseils depuis le 6 mars 2002. Elles demandent que la Confédération se substitue immédiatement à la Belgique dans le paiement de pensions qui n'ont pas été payées par cet Etat à des citoyens suisses.