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Timestamp: 2016-10-27 09:03:05+00:00
Document Index: 146739879

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 64', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'in fine', 'art. 30', 'art. 83', 'art. 13', 'art. 30', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 30', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_625/2014 (04.07.2014)
2C_625/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 4 juillet 2014
repr�sent�e par Me Florence Baillif M�trailler, avocate,
X.________, ressortissante albanaise n�e en 1981, a �pous� le jour de son entr�e en Suisse le 30 juin 2005 un ressortissant mac�donien titulaire d'une autorisation d'�tablissement. Le couple s'est s�par� le 2 mai 2006. Par d�cision du 13 f�vrier 2009, le Service de la population du canton de Vaud a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour pour regroupement familial de l'int�ress�e. Cette d�cision a �t� confirm� par arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 octobre 2009 qui a jug� que les conditions de l'art. 13 let. f OLE n'�taient pas remplies. Par arr�t 2C_754/2009 du 5 janvier 2010, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours interjet� contre l'arr�t du 12 octobre 2009.
Le 18 novembre 2009, l'int�ress�e a demand� la reconsid�ration de la d�cision du 13 f�vrier 2009. Cette demande a �t� d�clar�e irrecevable le 20 janvier 2010. Par arr�t du 19 mai 2010 le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours dirig� contre la d�cision du 20 janvier 2010.
Le 11 octobre 2010, l'int�ress�e a demand� une nouvelle fois la reconsid�ration de la d�cision du 13 f�vrier 2009 au motif qu'elle souffrait d'une tumeur ut�rine. Par d�cision du 29 janvier 2013 le Service de la population a rejet� la demande de r�examen. L'int�ress� a d�pos� un recours contre la d�cision du 29 janvier 2013 aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par arr�t du 3 juin 2014, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours. Il a jug� que les probl�mes de sant� de l'int�ress�e ne constituaient pas des faits nouveaux importants de sorte qu'il n'y avait pas lieu de reconsid�rer la d�cision du 13 f�vrier 2009. Les conditions de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'�taient pas remplies.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle subsidiaire du recours constitutionnel, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 4 (�
recte�le 3) juin 2014 et de lui octroyer une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Elle se plaint de l'�tablissement arbitraire des faits ainsi que l'application arbitraire de l'art. 64 de la loi vaudoise sur la proc�dure administrative (LPA/VD; RS VD 173.36). Elle demande l'effet suspensif.
Selon l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une d�cision � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF), contre celles qui concernent le renvoi (art. 83 let. c ch. 4 in fine LTF) ainsi que contre celles qui concernent les d�rogations aux conditions d'admission, parmi lesquels figurent l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (art. 83 let. c ch. 5 LTF). Le pr�sent recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable en tant qu'il concerne le refus de r�examen sur le fond de la d�cision du 13 f�vrier 2009 fond�e sur l'art. 13 let. f OLE, qui, � l'instar de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, est formul� de mani�re potestative et ne conf�re donc aucun droit de s�jour � la recourante. Seule demeure ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).
5.1.�La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). La recourante, qui ne peut se pr�valoir d'un droit � une autorisation fond�e sur les art. 13 let. f OLE ou 30 al. 1 let. b LEtr, ni invoquer de mani�re ind�pendante l'interdiction de l'arbitraire, n'a pas une position juridique prot�g�e lui conf�rant la qualit� pour agir au fond (ATF 133 I 185).
5.2.�M�me si elle n'a pas qualit� pour agir au fond, la recourante peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.).
5.3.�En l'esp�ce, la recourante se plaint de la violation des art. 9 et 29 Cst. en ce qui concerne l'appr�ciation des preuves et des faits par l'instance pr�c�dente (m�moire de recours p. 10) et le droit � une d�cision motiv�e (m�moire de recours p. 12). Ses griefs sont � l'�vidence des moyens qui concernent le fond de la cause puisqu'ils font �tat de faits qui, selon elle, auraient d� �tre pris en consid�ration par l'instance pr�c�dente pour lui d�livrer une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te d'effet suspensif est sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al.1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire de la recourante, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.