Source: http://www.karila.fr/
Timestamp: 2017-05-26 07:23:27+00:00
Document Index: 194719778

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1147", "l'article 455", "l'article 2239", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ']

Avocat Paris | Cabinet droit Immobilier - Construction - Assurances
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Les 16 et 17 mai 2017, Mes Jean-Pierre et Laurent Karila animent la formation semestrielle de l'EFE sur la responsabilité des constructeurs Faute dolosive du constructeur permettant à la victime de s'affranchir de la forclusion décennale Faute dolosive du constructeur permettant à la victime de s'affranchir de la forclusion décennale : violation délibérée du constructeur, même sans intention de nuire, par dissimulation ou fraude, de ses obligations contractuelles La Semaine Juridique Edition Générale n° 16, 17 Avril 2017, 434 Note sous arrêt par Jean-Pierre Karila avocat, professeur à l'ICH, chargé d'enseignement à l'institut des assurances de Paris Dauphine Source :& Prix Karila 2017 - l'échéance approche Nous vous invitons à transmettre votre mémoire sur le thème « Les responsabilités et les assurances de l’entrepreneur fournisseur et installateur de panneaux photovoltaïques » au plus tard le vendredi 12 mai 2017 à 23h59 Mardi 14 mars 2017 - Petit déjeuner - Quizz Karila - AMO et de MOD Quelles précautions contractuelles, opérationnelles et assurantielles aux interventions d'AMO et de MOD ? Mardi 14 mars 2017 - 8h45-10h15 - Inscrivez vous sur monpetitdejeuner@karila.fr Attention, places limitées On ne peut prétendre à la fois subir un trouble de jouissance personnel en résidant dans son immeuble et un préjudice faute de pouvoir le louer Extrati : " Vu l'article 1147 du code civil,
dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,
ensemble l'article 455 du code de
procédure civileet le
principe de la réparation intégrale du préjudice ;Attendu que, pour condamner la société Icade à payer à M. Y...
certaines sommes au titre du trouble de jouissance subi en raison du défaut
d'isolation phonique de l'appartement et a La GPA ne se suspend pas Arrêt qui nous apprend : qu’on ne peut pas soulever pour la première fois en cause d’appel,
l’interruption de la GPA par l’effet de la citation en justice aux fins d’expertise ;et que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de
forclusion de la GPA. Extrait Décompte général : précisions sur l’exercice du recours contentieux au sens de l’article 50 du CCAG travaux L’arrêt du solde
d’un marché public est une étape cru­ciale qui se termine parfois devant le
juge. En cas de rejet de sa réclamation, l’entrepreneur a en
principe six mois pour saisir le tribunal administratif. S’il se contente, dans
ce laps de temps, d’un référé provision, il doit tout de même être considéré
comme ayant agi dans le délai, énoncent les sages du Palais-Royal. La jurisprudence relative à Karila recrute un(e) collaborateur(trice) Construction, Assurance, 5 à 7 d'expérience. Karila recherche un(e) avocat collaborateur(trice) libéral(e) à plein temps de 5 à 7 d'expérience, en droit de la construction et des assurances. Pour postuler, merci de vous adresser à Me Laure Furgé-Cescutti Modalités d’appréciation de l’utilité d’une mesure d’expertise devant le juge administratif Le Conseil d’Etat résume les modalités d’appréciation de
référés : Extrait : « ...3.
des éléments dont l Il y subrogation légale de l’assureur DO même à défaut d'affectation de l'indemnité à la réparation Le non-respect par le maître d’ouvrage de son obligation
d’affecter l’indemnité d’assurance à la remise en état effective de l’immeuble,
ne permet pas aux constructeurs d’échapper à leur responsabilité à l’égard de
l’assureur DO subrogé au titre de l’article 121-12 du Code des assurances dès
lors que ni la recevabilité ni le bien-fondé de l’action subrogatoire de
l’assureur DO prévue par ce texte ne sont conditionnés par la réalisation des
tra Le 24 février 2017, Petit-déjeuner #Juridim#Karila Juridim organise avec le cabinet Karila un petit-déjeuner centré sur la notion de la réception en droit
de la construction ; concept essentiel pour la fin des
relations juridiques et le début des garanties. C’est donc en premier autour de
cette notion juridique que Me Laurent Karila interviendra.Il abordera également quelques impa Un épisode de plus de la série sur la réception partielle Cet arrêt non publié et -à l'instant où nous publions cette brève- disponible sur le seul site de la Cour de cassation (et pas encore sur legifrance) certes affirme le principe de l'unicité de la réception mais interroge surtout sur l'acception qu'a la Cour de cassation de l'expression usuellement consacrée. En effet, la 3ème chambre civile, tire dudit principe qu'il " L'obligation de résultat de l'entreprise pour les désordres réservés et du sous traitant. L'obligation
de résultat de l'entrepreneur principal (article 1147 du code civil)
persiste pour les désordres réservés jusqu'à la levée des réserves même après l’expiration
de la garantie de parfait achèvement. Le
sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de
résultat, en sorte que le caractère non contradictoire d’un rapport d’ex La conduite métallique est un ouvrage et n'est donc pas soumise à l'article 1792-7 du Code civil Extrait : "Vu les articles 1792 et 1792-7 du code civil ;Attendu que, pour rejeter les demandes de la SHCN fondées sur la garantie décennale, l'arrêt retient que la conduite métallique fermée acheminant l'eau du canal de Nyer à la centrale hydro-électrique exploitée par la SHCN est un équipement qui a pour fonction exclusive de permettre la production d'électricité par cet ouvrage à titre professionnel ; Le gérant a engagé sa responsabilité En ne souscrivant pas d'assurance décennale, le gérant de société qui a commis une faute intentionnelle constitutive
responsabilité personnelle. Source : Cass. 3e civ. 19 janv. 2017, n° 1 L'achèvement n'est pas une condition de la réception A retenir de cet arrêt publié : Il appartient à ce celui qui agit sur le fondement de la responsabilité civile décennale, de démontrer qu'il agit dans le délai d'épreuve ;l'achèvement n'est pas une condition de la réception tacite, la Cour de cassation retenant en premier lieu dans le cas d'espèce, la prise de possession et l'utilisation de l'ouvrage de terrasse litigieux. Expertise
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