Source: https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/746451/feu-tricolore
Timestamp: 2020-03-31 15:17:12+00:00
Document Index: 158981496

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Feu tricolore : infraction franchissement - Ooreka
Feu tricolore : qu'est-ce que c'est ?
Feu tricolore : sanctions
Soyez attentifs aux caméras et radars d'un feu tricolore.
Le feu tricolore autorise ou non le passage des véhicules sur les voies en fonction de la couleur du feu. Il est important de bien respecter les arrêts imposés par le feu tricolore sous peine d'être en situation d'infraction routière.
Le feu tricolore règle la circulation selon 3 couleurs de feux :
Les règles en matière de feu tricolore sont définies à la section 5 du Code de la route, aux articles R. 412-29 à R. 412-33.
Le feu rouge, qu'il soit fixe ou clignotant, impose un arrêt absolu du véhicule.
Cet arrêt doit se faire en respectant :
la ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation ;
l'aplomb du feu tricolore en cas d'absence de ligne ;
le passage piéton s'il y en a un.
Constat de l'infraction en cas de feu rouge grillé
L'infraction est constituée lorsqu'à un feu rouge, le conducteur ne s'arrête pas : « l’arrêt se fait en respectant la limite d’une ligne perpendiculaire à l’axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d’arrêt n’est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l’aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu’il en existe un » (article R. 412-30 du Code de la route).
Le décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 modifie les conditions de matérialisation de la ligne d'effet des feux. Désormais, l’arrêt se fait (article R. 412-30 du Code de la route) :
Le non-respect du feu rouge peut être constaté par les forces de l'ordre ou par un radar feu rouge automatique. Le radar se déclenche dès le franchissement de la ligne. Il y a infraction si le véhicule franchit la ligne.
Bon à savoir : une carte officielle des radars fixes est proposée sur le site de la Sécurité routière. Cette carte détaille l'emplacement des radars, le type de radar installé (radar feu rouge, radar tronçon, radar fixe classique ou double sens, etc.), la date de mise en service et l'infraction contrôlée. Par ailleurs, vous pouvez consulter le simulateur officiel en ligne pour connaître les sanctions liées aux différentes infractions. Après avoir sélectionné l'infraction concernée parmi les 70 proposées, le simulateur énonce les sanctions possibles (retrait de points, amende, suspension de permis, etc.).
À noter : suite à l'arrêté du 3 septembre 2019, en cas d'infraction, les radars automatiques peuvent aussi sanctionner le défaut d'assurance à l'aide du fichier des véhicules assurés (FVA), géré par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA).
Il est possible de franchir un feu rouge dans un seul cas : pour laisser passer un véhicule prioritaire avec sirène (véhicules des services de police, de pompiers, du SAMU, etc.).
En effet, tout conducteur est obligé de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie (article R. 415-12 du Code de la route).
À noter : si un feu tricolore ne fonctionne pas, il faut suivre l'indication du panneau placé sur le feu. En cas d'absence de signalisation, il faut appliquer la règle de la priorité à droite.
Le feu orange, appelé feu jaune dans le Code de la route, impose un arrêt s'il est fixe, sauf si lorsque le feu passe à l'orange l'arrêt du véhicule peut présenter un danger.
Un feu orange clignotant a pour fonction d'attirer l'attention des conducteurs sur un éventuel danger. Il autorise ainsi le passage du véhicule, à condition de respecter les dispositions relatives aux règles de priorité.
Le feu vert autorise le conducteur à s'engager dans une intersection. Il faut cependant savoir que le conducteur ne doit s'engager dans une intersection, que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé, et donc d'empêcher les véhicules des autres voies de passer.
S'engager dans l'espace compris entre les 2 lignes d'arrêt lorsque le feu est vert, mais que son véhicule risque d'y être immobilisé constitue donc une infraction.
Toutefois, depuis le 1er mars 2017, ceci ne s'applique pas aux convois exceptionnels, qui sont prioritaires aux intersections. Ainsi, si le véhicule de tête est passé au feu vert, le reste du convoi reste prioritaire même si le feu devient rouge (décret n° 2017-16 du 06 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels).
Les infractions au feu tricolore sont sanctionnées selon si elles constituent un :
passage au feu orange fixe ;
engagement alors que le véhicule risque de gêner les véhicules des autres voies.
Infraction feu tricolore
Contravention 4e classe 135 € 4 points 3 ans maximum
Passage au feu orange fixe
Contravention 2e classe 35 € Non Non
Engagement alors que le véhicule risque de gêner les véhicules des autres voies
Contravention 4e classe 135 € Non Non
Infraction au stationnement Détecteur de radar PV pour non-port de la ceinture de sécurité Emplacements réservés Ivresse sur la voie publique : quels risques de sanction ? Non présentation des papiers du véhicule : que risquez-vous ? Stationnement interdit Amende pour sens interdit Conduire en tong Interdiction de fumer dans les lieux publics Conduire avec un plâtre Feu tricolore Agression verbale Contrôle d'alcoolémie Conduire pieds nus Stationnement abusif Amende et certificat d'immatriculation Fumer au volant Alcool au volant Place de livraison Amende et contrôle technique Téléphone au volant Voie de fait
PV perdu Paiement d'une amende Timbre-amende Fourrière Procès verbal électronique Payer une amende en ligne Tarif d'une amende Opposition administrative
Contestation d'un procès-verbal de stationnement Contestation d'un PV pour stationnement gênant de 2 roues Contestation d'un procès-verbal de stationnement sur un emplacement de livraison Contestation d'un procès-verbal pour excès de vitesse par radar automatique Contestation d'une majoration d'amende suite à une demande d'exonération Contestation d'une majoration d'amende Contestation d'une contravention (propriétaire non conducteur) Contestation de l'enlèvement d'un véhicule par la fourrière Contestation d'un procès-verbal de stationnement sur un emplacement handicapé Contestation d'une contravention pour excès de vitesse Contester un PV Contestation d'amende pour cause de véhicule vendu à la date des faits Contester une contravention Contestation d'amende en transport en commun Lettre de contestation de PV Contester un PV électronique Contestation d'un test d'alcoolémie Contester une amende majorée jamais reçue Contester une amende injustifiée Contestation d'une majoration d'amende suite à l'annulation d'un procès-verbal Contester un PV de stationnement en deux-roues Contestation d'une verbalisation pour erreur d'identité