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Timestamp: 2018-02-19 17:41:19+00:00
Document Index: 317930421

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 15", '§ 1', "l'article 27"]

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 10/2008 du 23 janvier 2008
"1. annule les mots « et 2ter », à l'article 18, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifié par l'article 30, 2°, de la loi du 12 janvier 2004;
2. rejette les recours pour le surplus, sous réserve :
a) que l'article 2ter, inséré dans la loi précitée du 11 janvier 1993 par l'article 4 de la loi du 12 janvier 2004, soit interprété en ce sens
- que les informations connues de l'avocat à l'occasion de l'exercice des activités essentielles de sa profession, y compris dans les matières énumérées dans cet article 2ter, à savoir la défense ou la représentation en justice du client et le conseil juridique, même en dehors de toute procédure judiciaire, demeurent couvertes par le secret professionnel et ne peuvent donc pas être portées à la connaissance des autorités et
- que ce n'est que lorsque l'avocat exerce une activité, dans une des matières énumérées à l'article 2ter précité, qui va au-delà de sa mission spécifique de défense ou de représentation en justice et de conseil juridique, qu'il peut être soumis à l'obligation de communication aux autorités des informations dont il a connaissance;
b) que l'article 15, § 1er, 1°, de la même loi du 11 janvier 1993, remplacé par l'article 27 de la loi du 12 janvier 2004, soit interprété en ce sens que toutes les communications d'informations à la Cellule de traitement des informations financières soient effectuées par l'intermédiaire du bâtonnier."
Date de l'acte: 23/01/2008
Numéro: 10/2008
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication
Effet: jour d'adoption de l'acte contenant la disposition annulée : 12/01/2004
Période de vigueur du 12/01/2004 au ...
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