Source: https://www.robert-schuman.eu/fr/syntheses/0038-au-centre-d-une-bataille-juridique-la-chasse-en-france-et-etat-des-lieux-en-europe
Timestamp: 2020-01-28 23:20:04+00:00
Document Index: 138900757

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 9"]

Au centre d'une bataille juridique : la chasse en France et état des lieux en Europe
Synthèse n°38
En France, une bataille juridico-politique oppose les protecteurs de la nature aux 1 487 000 chasseurs depuis de longues années. Alors que le nombre total de chasseurs a baissé en France ces dix dernières années, le nombre de randonneurs, d'amateurs de la nature en tous genres augmentent. L'Europe et l'application de la Directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 pour la conservation des oiseaux sauvages est au centre de cette polémique.
La France s'est souvent retrouvée devant la Cour de Justice des Communautés Européennes pour non-respect des règlements communautaires dans le domaine de la chasse. Dans son 18ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire en date du 16 juillet 2001, la Commission européenne rappelle les deux instruments juridiques réglementant la protection de la nature : la Directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 (Directive "Oiseaux") pour la conservation des espèces sauvages et la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 (Directive "Habitats") pour la conservation de l'habitat naturel.
En 1979, la France signe la Directive Oiseaux qui indique que les Etats-membres s'engagent " à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole, ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers le lieu de nidification" [1].
Pour certains oiseaux, la période dite de reproduction commence tôt et se termine tard. Pour la majorité des canards, par exemple, le couple se forme dès le mois d'octobre et peut durer jusqu'à début août.
b) La transposition des lois européennes dans le droit interne
Dans un arrêt du 28 février 1992, le Conseil d'Etat reconnaît la suprématie du droit européen, même sous forme de Directive, sur le droit national [2].
Ainsi, la France est mise à l'index depuis plusieurs années par la Cour de Justice des Communautés Européennes pour la non-conformité de son droit interne au regard du paragraphe 7 de la Directive Oiseaux. Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse ne respectent pas la période de reproduction des oiseaux aussi bien sédentaires que migrateurs.
Dès 1994, la Cour de Justice des Communautés Européennes rappelle qu'il ne pouvait y avoir d'échelonnement des dates d'ouverture et de fermeture. La Cour estime également que tous les oiseaux doivent bénéficier du même régime de protection durant leur migration de printemps.
Les associations de protection de la nature se tournent alors vers les tribunaux administratifs français afin de faire annuler les arrêtés préfectoraux autorisant la chasse de février qui touche les migrateurs en France. Dans certains départements, ils obtiennent gain de cause, dans d'autres, les tribunaux administratifs ne tiennent pas compte de la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes.
De leur côté, les chasseurs français ont créé un parti politique : "Chasse Pêche Nature et Traditions" qui se présente aux élections du Parlement Européen.
Sous la pression des chasseurs, le Gouvernement demande à la Commission européenne la modification de la Directive Oiseaux afin d'autoriser la chasse en février. Prenant le contre-pied de cette demande, le Parlement européen, le 16 février 1996, adopte le rapport Van Putten qui préconise la clôture de la chasse au plus tard au 31 janvier dans tous les pays de l'Union.
c) Les rebondissements des deux dernières lois chasses en France
En 1998, le Ministère de l'Environnement tente par la loi du 19 juin de réconcilier les chasseurs et les protecteurs de la nature. La Commission Européenne entame alors immédiatement des poursuites contre la France estimant que cette loi ne met pas en œuvre les conclusions du rapport Van Putten puisqu'elle autorise des dates de clôture échelonnées jusqu'à fin février dans les départements du Domaine Public Maritime [3].
Les associations de protection saisissent à nouveau les tribunaux administratifs français pour demander l'application de la Directive et la clôture de la chasse au 31 janvier.
La querelle continue. En 1999, Lionel Jospin, Premier ministre, commande un rapport scientifique (le rapport Lefeuvre [4]) sur les données à prendre en compte pour définir les modalités de l'application des dispositions légales et réglementaires de la chasse aux oiseaux d'eau et aux oiseaux migrateurs en France.
Ce rapport, remis le 30 septembre 1999, met à jour les connaissances sur les périodes de reproduction et de migration ainsi que sur la période pré-migratoire des espèces chassées en France.
Il préconise une période de chasse aux oiseaux migrateurs allant du 1er octobre au 31 janvier.
La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 7 décembre 2000 un arrêté contre la France pour ses dates de clôture. Elle considère que la France n'a toujours pas transposé l'article 7, paragraphe 4 de la Directive. Le 26 juillet 2000 après de nombreuses navettes entre le Sénat et l'Assemblée nationale, une nouvelle loi sur la chasse est adoptée.
Mais celle-ci ne satisfait ni les protecteurs de la nature, ni les chasseurs. Pour les chasseurs, la nouvelle loi n'autorise l'ouverture de la chasse qu'à partir du 15 août sur le Domaine Public Maritime, soit une quarantaine de départements, et non plus à partir du 3ème samedi de juillet. L'autre objet de mécontentement est la fermeture de la chasse fixée au 31 janvier comme l'exige la loi européenne.
Les protecteurs de la nature, eux, réclamaient un compromis et des dates de chasse comprises entre le 1er septembre et le 31 janvier sans aucune dérogation. En revanche, ils ont obtenu gain de cause sur la modification de la loi Verdeille [5] et les nouvelles dispositions prévoient un jour de fermeture hebdomadaire de la chasse, le mercredi.
- La Loi Verdeille
La Loi Verdeille permettait aux chasseurs de certains départements de pénétrer sur des terrains privés (de moins de 20 hectares dans le Sud-Ouest ou de 60 hectares dans la Creuse), même si les propriétaires étaient hostiles à la chasse, en les obligeant à adhérer à l'ACCA [6]. C'est finalement, en portant l'affaire devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme que les associations de protection de la nature ont obtenu gain de cause. En effet, la Cour a reconnu que cette loi était une violation du droit de propriété et d'usage sur les biens, une violation de la liberté d'association.
- Le mercredi sans chasse
La deuxième avancée pour les associations est l'interdiction de la chasse le mercredi de 6 heures du matin jusqu'au lendemain. Deux exceptions existent pour la chasse aux mammifères dans des enclos et pour la chasse au pigeon ramier qui dure du 1er octobre au 15 novembre si celle-ci se pratique à partir de postes fixes. Les autres chasses comme la chasse à courre, au vol ou traditionnelles ne sont pas interdites le mercredi.
Cette loi mécontente les chasseurs et les amène à réclamer la modification de la Directive Oiseaux.
En janvier 2002, le Conseil d'Etat a confirmé que le calendrier des dates de chasse devait être fixe du 1er septembre au 31 janvier alors que le Gouvernement s'apprêtait à autoriser la chasse de certaines espèces jusqu'au 28 février.
d) les problèmes en suspend
La chasse de nuit n'est autorisée qu'en Espagne et en Autriche lors des nuits de pleine lune sur des zones de marais très restreintes. En France, elle est autorisée dans plusieurs départements. La chasse à "la passée du gibier d'eau" peut se pratiquer à proximité des plans d'eau et des marais, 2 heures avant l'heure légale du lever du soleil et deux heures après le coucher du soleil.
D'autre part, la Commission procède actuellement à l'examen de procédures d'infraction concernant la chasse dans 2 zones françaises de protection spéciale : la Baie de Canche et le Platier d'Oye.
La réserve naturelle du Platier d'Oye, située entre Calais et Dunkerque, occupe 391 hectares dont 250 hectares appartiennent au Domaine Public Maritime. La réserve est un polder naturel qui accueille sur ses prairies humides et vasières de nombreux oiseaux. Mais malgré l'article 8 du décret de création de la réserve naturelle qui précise que l'exercice de la chasse est interdit, les chasseurs continuent d'occuper 7 huttes de chasse sur la réserve, depuis plus de 14 ans.
Autre conflit ouvert entre les protecteurs de la nature et les chasseurs : la chasse à la tourterelle dans le Sud-Ouest au mois de mai. Là encore, même si cette chasse existe depuis 1969, la chasse à tir est théoriquement interdite au mois de mai pour toutes les espèces chassables.
e) La chasse chez nos voisins européens.
Comme le montre le tableau récapitulatif de l'état de la chasse dans les pays de l'Union Européenne [7], la France est en tête pour le nombre d'espèces chassables. Avec la loi du 26 juillet 2000, la France est davantage en conformité avec les dates pratiquées dans les autres pays de l'Union Européenne : le Portugal, la Finlande, la Grèce, l'Autriche et la Suède autorisent la chasse à partir du mois d'août. Tous les autres pays, à l'exception de la Belgique, de l'Italie et de l'Espagne, pratiquent la chasse à partir du 1er septembre. L'Italie ouvre la chasse le troisième dimanche de septembre ; la Belgique qui compte un nombre réduit de chasseurs, déclare la chasse ouverte à partir du 1er octobre ; l'Espagne ne permet la chasse qu'entre le 15 octobre et le 31 Janvier. L'Espagne est ainsi le pays où les dates sont les plus courtes.
Pour les dates de fermeture, un quasi-consensus existe puisque 12 pays n'autorise plus la chasse après le 31 janvier, comme le préconisait le rapport Van Putten. L'Autriche ferme plus tôt. Seuls le Portugal et la Grèce sont encore en infraction en autorisant la chasse jusqu'à fin février.
Dans son XVIIIème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire en date du 16 juillet 2001, la Commission européenne, a rendu un arrêté contre la Grèce qui n'a toujours pas transposé l'article 7 paragraphe 4 de la Directive Oiseaux.
Pour sa part, la Suède a mal transposé l'article 4 qui concerne les mesures de conservation spéciale concernant l'habitat des oiseaux afin d'assurer leur survie et leur reproduction. Elle n'a pas non plus transmis à la Commission un rapport sur l'application de l'article 9 qui concerne les dérogations pour le tir de certaines espèces.
La Finlande elle aussi est en non-conformité avec la loi européenne pour la chasse de certaines espèces d'oiseaux d'eau pendant le printemps.
Enfin, la Commission a émis un avis motivé contre l'Espagne concernant la chasse de certaines espèces d'oiseaux migrateurs.
La Commission envisage aussi d'appliquer la même mesure à l'égard de la Belgique pour non-transposition des articles 5 et 6 concernant la détention d'oeufs prélevés dans la nature, la détention d'espèces dont la chasse et la capture sont interdites et le transport et la détention pour la vente d'oiseaux vivants ou morts protégés. Dans les faits, de nombreux trafics d'espèces d'oiseaux protégés passent par la Belgique. C'est le troisième trafic mondial, après celui des armes et de la drogue.
D'autres problèmes se posent pour l'application de la Directive Habitats et la désignation de Zone de Protection Spéciale.
Ainsi, dans un communiqué de presse en date du 14 mars 2002, la Commission a pris des mesures concernant plusieurs Etats-membres relatifs à l'application de la Directive Habitats. La France a reçu une première mise en garde car elle n'a pas encore mis en Zone de Protection Spéciale la région des Basses Corbières, ni certaines zones des Vosges.
La France risque, à enfreindre les Directives "Habitats" et "Oiseaux", d'être de nouveau traduite devant la Cour de Justice européenne. La Commission travaille à l'élaboration d'un guide interprétatif sur les périodes de reproduction et de migration prénuptiale des espèces d'oiseaux chassables dans l'Union Européenne, puisque les dates sont la première cause de discorde entre les chasseurs et les protecteurs de la nature. Ce guide fait partie d'une initiative plus large sur la chasse durable aux termes de la Directive Oiseaux [8]. La France se trouve, dans le domaine de la chasse comme dans bien d'autres, à la croisée des chemins entre tradition et droit communautaire.
La Chasse dans les pays de l'Union Européenne Année 2000
[1] Article 7 - Paragraphe 4
[2] http//www.rajf.org/ce/ce28021992-2.php
[3] http://www.mer.equipement.gouv.fr/littoral/05_domaine_public_maritime/01_definition/ - Le domaine Public Maritime recouvre l'ensemble des départements français disposant d'une ouverture sur la mer.
[4] http://www.environnement.gouv.fr/actua/cominfos/comoct99/rapp-lefeuvre.htm
[5] http://www.environnement.gouv.fr/actua/cominfos/comavril99/verdeille.htm
[6] Association de Chasse Communale Agréée : qui est une association de la loi 1901 constitué sur une commune et qui regroupe les droits de chasse sur les propriétés de la commune.
[7] Annexe 1 :
[8] http://europa.eu.int/comm/environment/nature/directive/intro_fr.pdf