Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/JUST/reunion-84/temoignages
Timestamp: 2019-08-19 10:10:34+00:00
Document Index: 262652774

Matched Legal Cases: ["l'article 649", "l'article 649", "l'article 649", "l'article 649", "l'article 78", "l'article 51"]

Témoignages - JUST (42-1) - no 84 - Chambre des communes du Canada
Bienvenue à la séance du Comité de la justice et des droits de la personne. Nous poursuivons notre étude sur le counseling et les autres services de santé mentale offerts aux jurés.
J'ai parlé avec les témoins qui sont présents dans la salle, mais deux autres témoins comparaissent à distance.
Il s'agit de M. Mark Mossey, adjoint exécutif juridique du Bureau du juge principal aux Cabinets des juges de la Cour de justice du Nunavut.
Nous recevons un camarade de l'Ouest de l'île, M. Paul Dore. Il est commissaire aux jurés des court services of the State of Victoria, et se trouve à Melbourne, en Australie.
Je vous remercie tous les deux de comparaître d'aussi loin.
Dans la salle, nous accueillons la vice-présidente de l'American Society of Trial Consultants, Mme Sandra Donaldson. Bienvenue, madame Donaldson.
Nous accueillons également le président du Conseil canadien des avocats de la défense, M. Will Trudell. Bienvenue, monsieur Trudell.
Un de nos témoins comparaît à titre personnel, Il s'agit du professeur de psychologie et professeur de droit par courtoisie à l'Université Nebraska-Lincoln, M. Brian Bornstein.
Bienvenue, monsieur Bornstein.
Comme je l'ai expliqué aux témoins qui sont dans la salle, en raison des problèmes techniques qui peuvent survenir parfois, j'aimerais que nos témoins qui comparaissent par vidéoconférence soient les premiers à présenter leurs exposés.
Monsieur Mossey, vous disposez d'environ huit minutes, mais je vous permettrai de prendre 10 minutes, au besoin.
M. Mark Mossey (adjoint exécutif juridique, Bureau du juge principal, Cabinets des juges, Cour de justice du Nunavut):
Merci, monsieur le président. Je ne crois pas que mon exposé sera aussi long.
J'aimerais remercier de nouveau le Comité de m'avoir invité.
Tout d'abord, je m'appelle Mark Mossey. Je suis l'adjoint exécutif juridique du juge en chef Neil Sharkey de la Cour de justice du Nunavut. J'habite et je travaille à Iqaluit depuis 2010 et j'y ai élevé une famille. Avant mon arrivée à la Cour de justice du Nunavut en 2015, j'étais avocat pratiquant dans le domaine du droit des pauvres aux Maliiganik Tukisiiniakvik Legal Services, le centre des services d'aide juridique sur l'île de Baffin. Toujours au Nunavut, j'ai également présidé le Barreau du Nunavut et la division du Nunavut de l'Association du Barreau canadien.
Comme c'est indiqué dans le mémoire que j'ai présenté au Comité, j'ai jugé nécessaire de parler de l'expérience des intervenants dans le milieu de la justice pour dresser au Comité un portrait juste des pressions auxquelles les jurés sont soumis en raison des difficultés uniques que pose le Nunavut en tant que territoire. Bien que les jurés du Nunavut se voient imposer le même fardeau complexe et pénible sur le plan émotionnel que les jurés du Sud — je précise ici que lorsque je parle du « Sud » dans ce contexte, je parle des provinces canadiennes situées au sud du 60e parallèle —, les conditions dans lesquelles ils servent comme jurés sont bien différentes.
Fait intéressant, bien que ce ne soit pas étonnant, les points de vue fournis par les intervenants du milieu de la justice en réponse à ma demande portaient sur les mêmes questions: conditions non idéales pour les délibérations des jurés; fardeau imposé aux jurés sur le plan financier et sur le plan de la garde des enfants; et conséquences émotionnelles du fait d'être choisi comme juré dans une petite collectivité isolée, dont la population ne compte parfois que quelques centaines d'habitants. On leur demande de se prononcer sur des affaires qui touchent des membres de leur collectivité qui sont souvent des amis, des connaissances, voire des parents.
On a indiqué également que l'épuisement des jurés et les conséquences auxquelles les collectivités doivent faire face après qu'un jury a condamné un membre de la collectivité et que l'équipe judiciaire retourne — immédiatement —, à Iqaluit, étaient aussi des situations stressantes pour les jurés du Nunavut. Afin d'éviter de répéter simplement ce que j'ai indiqué dans mon mémoire, je dirais qu'il est essentiel de signaler que les défis particuliers au Nunavut — de la situation géographique aux conditions météorologiques, et l'isolement et la pauvreté — ont des effets exponentiels sur les difficultés qui existent déjà dans le système de jury du Nunavut. Je suis sûr que tant les jurés que les intervenants du milieu de la justice seront grandement reconnaissants si les travaux du Comité se traduisent par toute forme d'aide aux jurés.
Je remercie encore une fois le Comité de me donner l'occasion de comparaître. Je serai ravi de répondre à toute question.
Monsieur Dore.
M. Paul Dore (commissaire aux jurés, Court Services Victoria):
Bonjour. Je vous remercie de m’avoir invité à contribuer aux travaux de votre comité.
J'ai grandi dans le West Island de Montréal, à une époque où l'on n'exigeait pas des anglophones qu'ils puissent communiquer couramment dans les deux langues officielles du Canada. Je suis déménagé à Melbourne peu de temps après que le Canadien de Montréal eût gagné la Coupe Stanley. Je tiens donc à m'excuser auprès de tous les francophones dans la salle de dépendre des interprètes présents ici aujourd'hui.
Je suis sûr que le Comité conviendra que les jurys apportent dans la salle d’audience les valeurs, les normes et les attentes de notre collectivité et qu’ils contribuent considérablement à l’administration de la justice. La Juries Act a établi le poste de commissaire aux jurys et autant de postes de sous-commissaires qu’il en faut pour appliquer la loi.
Le Bureau du commissaire aux jurys veille à ce qu’un nombre suffisant de citoyens de l’État de Victoria, représentant l’ensemble de la collectivité, soient disponibles pour servir comme jurés dans les procès devant la Cour suprême et les cours de comté.
Il y a 14 districts judiciaires dans l’État de Victoria, celui de Melbourne étant de loin le plus grand; les 13 autres districts régionaux varient par leur taille et leur capacité. Les parties peuvent encore demander un procès au civil devant jury, mais la plupart des procès devant jury sont d’ordre criminel, et ils ont en majorité lieu devant un juge de la Cour de comté de Victoria.
La Juries Act porte sur le dédommagement des jurés subissant des torts pendant leur service en cette qualité. Elle précise que si une personne subit des préjudices personnels découlant de son service à titre de juré, ou pendant ce service, un dédommagement lui sera versé. Aux termes de cet article de la loi, notre devoir de diligence s’applique à quiconque est désigné pour servir de juré, qu’il soit inscrit ou non sur la liste du jury.
Au cours d'une année, environ 170 000 personnes sont choisies au hasard à même la liste électorale de l’État et reçoivent un avis de sélection pour servir comme juré. Cet avis s’accompagne d’un questionnaire par lequel nous évaluons l’admissibilité des citoyens en tant que jurés éventuels. Nous offrons aux citoyens la possibilité de demander à être exemptés de servir dans un jury s’ils ont une raison valable.
Ensuite, environ 70 000 personnes sont convoquées pour faire partie d’un jury. À ce stade-ci, les citoyens ont de nouveau la possibilité de demander à être dispensés de servir.
Quelques mois après avoir reçu leur premier avis de sélection, environ 20 000 personnes se rendent en cour, dans tout l’État, après y avoir été convoquées. En groupes appelés « jury pools », soit « bassins de jurés », ces personnes assistent à une séance d’orientation, et nous leur redonnons des renseignements leur ayant déjà été communiqués au sujet de nos attentes quant à leur disponibilité, tout en leur rappelant qu’elles ont la possibilité de demander une exemption.
Ensuite, en groupes de 25 à 40 membres appelés « tableaux des jurés », ces personnes vont dans les salles d’audience pour le processus de constitution des jurys. Cela se produit environ 600 fois par année, car il y a à peu près autant de procès devant jury chaque année; moins de 100 sont des procès au civil qui nécessitent des jurys de six personnes. Ainsi, environ 6 600 Victoriens servent à titre de jurés chaque année.
La plupart des personnes ainsi convoquées trouvent que le service à titre de juré est enrichissant, et elles repartent avec le sentiment d’avoir accompli quelque chose de valable. D’autres ont plutôt une impression contraire, et nous leur disons que cela est compréhensible.
Comme votre comité le sait, servir à titre de juré perturbe profondément la vie régulière de la personne sélectionnée. Les jurés sont éloignés de leur lieu de travail ou de leur foyer parfois pendant des semaines ou même des mois. Ils écoutent et assimilent des éléments de preuve qui détaillent souvent les comportements humains les plus horribles. Chacun discute de ces détails avec 11 étrangers dans un milieu leur étant inconnu, et nous leur demandons de parvenir à un verdict dont les conséquences toucheront l’accusé, la victime ou les victimes, les témoins et de nombreux autres membres de notre collectivité pendant des années, voire à jamais.
C’est là quelque chose dont la majorité des citoyens et citoyennes ne feront jamais l’expérience. Nous comprenons que, pour certains qui la vivront, il faudra un certain temps, et une aide, pour la traverser et s’en remettre.
Victoria a établi son programme d’aide aux jurés en 2004. Au cours des premières années ultérieures, la démarche automatique prenait la forme d’un counseling par téléphone, mais des séances en personne étaient offertes quand les conseillers le jugeaient nécessaire.
Notre fournisseur de services était une équipe de deux personnes très professionnelles, compétentes et toujours disponibles. Le seul problème? Elle avait ses bureaux à Melbourne, ce qui limitait la possibilité d’offrir des séances en personne aux jurés des régions.
À la fin de 2015, nous avons négocié une entente avec le programme d’aide aux employés des services judiciaires de Victoria, entente en vertu de laquelle le même genre de services offerts aux employés le serait aussi aux citoyens qui serviraient à titre de jurés.
Le fournisseur actuel met à contribution un réseau de services de counseling dans tout l’État, ce qui lui permet d’offrir des conseils et un encadrement par l’intermédiaire de psychologues et de travailleurs sociaux qualifiés et accrédités.
Les jurés peuvent se servir d’une ligne téléphonique desservie en permanence pour obtenir un rendez-vous. Si un juré fait savoir qu’il a besoin d’une aide immédiate, ou si le ou la téléphoniste au centre d’appels soupçonne qu’il faut à l’interlocuteur un soutien sur-le-champ, une séance de counseling téléphonique est organisée dès que possible. Dans des circonstances normales, cependant, les jurés utilisent cette ligne téléphonique pour réserver une séance de counseling qui peut avoir lieu en personne, au téléphone, ou par vidéoconférence, selon la préférence du juré.
Je vous explique notre démarche. Un juré peut accéder au programme d’aide aux jurés sans aucune restriction. Il peut le faire parce qu’il a besoin d’un soutien après avoir entendu un témoignage au procès, ou pour résoudre un conflit de personnalités avec d’autres jurés, ou tout simplement pour parler de son expérience sans violer la confidentialité du jury.
N’importe qui ayant été choisi pour servir à titre de juré, peu importe qu’il assiste à un procès ou non, peut accéder au programme. Le devoir législatif de diligence mis à part, notre expérience nous enseigne que le processus d’interpellation risque de blesser une personne autant qu’un procès de deux semaines peut en toucher une autre.
Le conseiller est autorisé à prévoir autant de séances qu’il le juge nécessaire à un juré, mais nous avons conclu une entente aux termes de laquelle un gestionnaire clinicien principal m’appelle si une personne a besoin de plus que quatre séances.
Voyons le nombre de personnes qui ont eu recours au programme de janvier 2016 à décembre 2017. En 2016, 17 jurés y ont eu recours: 14 de Melbourne et 3 des régions de l'État de Victoria. Neuf de ces personnes ont opté pour une séance en personne et huit, par téléphone. En 2017, huit personnes ont eu recours au programme: six de Melbourne et deux des régions de l'État de Victoria. Cinq d'entre elles ont opté pour une séance en personne et les trois autres, par téléphone.
Le nombre moyen d'heures par juré est d'un peu plus de 2 heures. Concernant les problèmes présentés — et il s'agit ici de grandes catégories — en 2016, 4 personnes souffraient de traumatisme, 10 autres de stress personnel et 3 autres d'angoisse. En 2017, 4 personnes souffraient de traumatisme, 3 de stress personnel et une seule personne souffrait d'angoisse.
Tous les problèmes présentés se rapportaient à des affaires judiciaires, ou ont été provoqués par elles. En d’autres mots, toutes les 25 personnes qui ont accédé au programme d’aide aux jurés au cours des deux dernières années avaient fait partie d’un jury.
Je remercie le Comité, et je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir donné l'occasion de témoigner. Je serai ravi de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, monsieur Dore. Je vous remercie beaucoup de vous être levé tôt pour comparaître devant nous.
Madame Donaldson, la parole est à vous.
Mme Sandra Donaldson (vice-présidente, American Society of Trial Consultants):
Je veux remercier le Comité d'avoir invité l'American Society of Trial Consultants à comparaître. Je crois comprendre qu'on a rarement recours à des consultants pour les procès au Canada, ce qui changera peut-être un peu après mon exposé d'aujourd'hui.
Un grand nombre de professionnels brillants et compétents ont comparu devant votre comité. Ils vous ont présenté de nombreuses idées, solutions et données. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit. Je parlerai plutôt des moyens de changer les choses dans le processus de sélection des jurés, particulièrement pour ce qui est de l'exclusion de jurés potentiels qui se retrouvent dans une situation où ils vivent beaucoup de stress, de sorte que c'est davantage une mesure préventive.
Permettez-moi de vous parler un peu de mon parcours. J'ai obtenu un doctorat en psychologie de l'Université de la Caroline du Nord, aux États-Unis. Je suis consultante depuis 32 ans; jusqu'en décembre dernier, je travaillais dans un cabinet d'avocats, Womble Bond Dickinson, en Caroline du Nord.
Durant mon passage dans ce cabinet, j'ai créé une entreprise de consultation pour les procès et j'ai non seulement aidé les avocats du cabinet — qui est un très grand cabinet sur la côte Est et maintenant dans le monde —, mais j'avais également d'autres clients. C'est le genre de milieu dans lequel si l'on fait du bon travail, on a encore plus de travail avec d'autres personnes et ainsi de suite.
J'ai participé à un grand nombre de procès. Pour un seul client qui fait face à 30 ans de litiges délictuels touchant de nombreuses personnes, j'ai arrêté de compter après 150 procès.
J'ai une grande expérience en salle d'audience. J'ai probablement participé à un plus grand nombre de procès que la plupart des procureurs avec lesquels j'ai travaillé au fil du temps.
Permettez-moi également de vous parler un peu de l'American Society of Trial Consultants. L'ASTC a été créée en 1982 lorsqu'un groupe de 24 professionnels s'est réuni à Phoenix, en Arizona, pour parler de leur expérience dans une nouvelle profession, soit consultant en jury. Le nombre de membres a augmenté au fil des ans. Ils se rencontrent chaque année pour parler de leur expérience. Aujourd'hui, l'ASTC compte environ 300 membres. On nous appelle des consultants en jury, consultants pour les procès. Le plus souvent, on nous appelle des sélectionneurs de jury.
Bien que nous aimerions nous percevoir comme les gens qui sélectionnent les jurés, en fait, il s'agit d'un processus d'élimination; il s'agit, des deux côtés, de retirer les jurés qui ne conviennent pas pour la tâche consistant à rendre un verdict de façon impartiale, en espérant qu'une fois le travail terminé, ce soit un groupe formé de jurés ouverts d'esprit et objectifs qui décideront de l'issue de l'affaire.
Je vais expliquer la principale mission de l'American Society of Trial Consultants. Notre système judiciaire se fonde sur le principe selon lequel chaque partie présentant les meilleurs arguments, tirant le meilleur parti possible des faits, du droit et des techniques de présentation permet de faire triompher la vérité le plus souvent. Dans ce type de système, les objectifs de l'ASTC se trouvent au coeur même de la capacité de rendre justice. Nous aidons les avocats plaidants à devenir meilleurs pour ce qui est de persuader les jurés et d'autres juges des faits, ce qui rend le système plus efficace, plus fiable et, au bout du compte, plus juste.
Ce ne sont pas tous les consultants du domaine aux États-Unis qui en sont membres. Il s'agit d'une profession non réglementée et sans titres de compétence. On s'attend à ce que les membres de l'ASTC respectent certaines normes d'éthique et de pratique.
L'ASTC a établi le seul ensemble de normes d'éthique et de pratique qui existe dans cette profession non réglementée. Il a élaboré un énoncé de valeurs communes destiné à éclairer le jugement professionnel du consultant qui vise à être à la hauteur des plus grands idéaux professionnels.
Au nombre de nos principes, on s'attend à ce qu'en tout temps, les membres de l'ASTC fassent preuve d'intégrité professionnelle, de dignité personnelle et de respect envers le système judiciaire. On s'attend à ce qu'ils respectent les normes de conduite professionnelles et qu'ils précisent leurs rôles et leurs obligations professionnelles. Ils doivent respecter la loi et encourager l'élaboration de mesures et de politiques sociales qui servent les intérêts de leurs clients et de la population en général. Nous préservons l'intégrité du bassin de jurés. Autrement dit, nous ne causons pas de tort.
Le droit à un procès avec jury ne doit pas diminuer le bien-être émotionnel des jurés, mais il leur demande un sacrifice relevant d'un sens du devoir civique que, jusqu'à maintenant, je trouve absolument incroyable. Par exemple, j'ai participé à un procès au civil, dans le Minnesota, qui était censé durer quatre mois. Le juge s'est montré insensible aux difficultés financières et au parti pris. Les jurés ont dû répondre à un questionnaire de plus de 100 questions et se soumettre au long voir-dire des avocats des deux parties.
Nous en savions long sur ces jurés. Par exemple, que l'un d'eux occupait deux emplois pour payer les études de son fils au collège. S'il était choisi, il devait sacrifier l'un de ces emplois. Un autre n'allait pas être rémunéré. Le juge n'a démis aucun d'eux pour motif valable, et la récusation péremptoire a privilégié le filtrage des jurés ayant un net parti pris, par exemple, un chercheur clinicien qui avait reçu une subvention de l'État pour étudier le produit même qui était en cause dans le procès. On craignait qu'il ne soit l'expert dans la salle des jurés et que la décision ne se fonde sur d'autres renseignements que ceux qu'on présenterait pendant le procès.
Quant aux jurés qui éprouvaient des difficultés financières, nous nous attendions seulement à ce qu'ils finissent par lâcher pendant ces quatre mois, à bout de ressources. Cela peut paraître étonnant, mais ils ont tous tenu bon. Le fils aux études les a abandonnées pendant le semestre, pour soulager sa famille. Pour le juré non rémunéré, le jury s'est cotisé et a versé un paiement mensuel sur sa maison. C'est un sacrifice qu'on ne devrait pas exiger d'un juré, mais ils y ont consenti. Le Minnesota est l'un des rares États à imposer un devoir civique très exigeant, et ses habitants prendront tous les moyens pour s'en acquitter.
Pendant que certains consultent des vidéos sur YouTube pour apprendre à se soustraire aux fonctions de juré, d'autres prennent la résolution de remplir leur devoir. Le sens du devoir civique est exceptionnellement développé au Minnesota. Fait intéressant, c'est le juge qui a mentalement craqué après le procès.
La plupart des gens éprouvent du stress quand ils affrontent des situations nouvelles, comme être juré. Les jurés proviennent de divers milieux. Ils ont beau avoir vu diverses émissions de télévision, la réalité n'est jamais telle que Hollywood la dépeint, par exemple l'émission télévisée Bull, qui, en plus, représente mal notre activité professionnelle.
Aucun cadre de référence ne vient aider certains candidats à comprendre et à maîtriser la situation, et nous savons que le stress se résorbe si on estime exercer un certain contrôle. La plus grande partie des fonctions de juré est peu stressante, mais certaines fonctions peuvent élever le stress. Les procès portant sur des crimes particulièrement horribles et comportant des scènes sanglantes sont parfois très difficiles à supporter. Même les longs procès au civil sont difficiles. J'ai participé à deux, pour lesquels la sélection des jurés a pris quatre mois et qui ont eux-mêmes duré près d'un an. Dans une autre affaire, la sélection a duré 15 mois. Pour constituer le jury, il a fallu interroger 1 400 candidats, puis le procès a duré un an et demi. Les jurés font un gros sacrifice. Jamais aucun ne s'est plaint du stress extrême et n'a réagi en présentant un syndrome de stress post-traumatique.
La plupart des symptômes de stress provoqués par les fonctions de juré se résorbent en une journée, à peu près, pendant que la vie revient à la normale. Même dans les cas exceptionnels que je viens d'évoquer, la souffrance n'aboutit pas à tout coup au syndrome de stress post-traumatique.
Paula Hannaford-Agor dit que 70 % des jurés signalent avoir ressenti du stress, mais seulement 10 % déclarent en avoir éprouvé beaucoup. Votre comité s'arrête en grande partie à ces 10 %. Comment les découvrir?
Aux États-Unis, au Canada, en Australie et en Angleterre, on accorde le droit à un procès avec jury. Pourtant, seuls les États-Unis autorisent le voir-dire en sus de l'enquête judiciaire — l'interrogatoire des candidats jurés pour déterminer leur capacité de prononcer un verdict juste et impartial. On les présume justes et impartiaux.
Dans la plupart des pays, on se contente d'aller chercher une douzaine, ou peu importe le nombre, de personnes dans la communauté et on les laisse décider de l'issue de l'affaire.
Aux États-Unis, le voir-dire est le moyen par lequel on sonde l'état d'esprit d'un candidat juré qui pourrait donner des motifs pour l'excuser. On peut dispenser de siéger le juré à qui le procès imposera des charges financières, qui doit prendre soin d'un enfant ou d'un adulte ou qui occupe un emploi public essentiel comme celui de pompier ou policier ou qui révèle un parti pris préjudiciable à l'une des parties. Les jurés ayant vécu des expériences trop personnelles — par exemple, membre de la famille du même âge que la victime, témoins ou victimes d'une agression, sexuelle ou autre — peuvent être excusés si on les questionne assez bien ou si le tribunal est clément.
L'ASTC a émis une directive particulière sur la sélection des jurés:
Pour la sélection des jurés, les consultants pour le procès peuvent remplir diverses fonctions, notamment: a) des travaux de recherche (quantitative ou qualitative) préalables au procès avec des répondants qui satisfont aux critères de la fonction de juré dans la juridiction où aura lieu le procès; b) la préparation de profils des jurés qu'on estime favorables ou défavorables pour le client; c) la préparation de questions du voir-dire à soumettre à l'examen du tribunal ou qu'emploiera l'avocat pour le voir-dire; d) la rédaction d'un questionnaire destiné aux jurés, à soumettre à l'examen du tribunal; e) la formulation de recommandations pour améliorer les conditions dans lesquelles se fera le voir-dire.
Nous cherchons à instaurer les conditions d'un procès équitable et d'un jury efficace.
Aux États-Unis, nous constatons notamment le grand contrôle des juges sur la sélection des jurés, contrôle un peu plus grand dans la cour fédérale, grâce à des questions généralement de nature judiciaire. On autorise les avocats à soumettre des questions écrites. Le juge posera parfois les questions, parfois non. La cour d'État est un peu mieux, le voir-dire étant conduit par les avocats. Dans certains cas, le temps peut être limité. L'interrogatoire des candidats jurés par une des parties peut durer des semaines avant d'être confié ensuite à la partie adverse.
En général, les gens prévoient mal leurs sentiments ou leurs comportements. Ils croient pouvoir surmonter leurs partis pris ou examiner des éléments de preuve particulièrement crus, mais, la photo du cadavre ensanglanté d'un enfant sauvagement agressé, qui a le même âge que l'un de leurs propres enfants, peut les submerger de sentiments qu'ils sont incapables de maîtriser.
Comment pouvons-nous aider les jurés à s'apercevoir qu'ils auront de la difficulté à s'acquitter de la tâche dans un procès? Il faut une structure qui permet de cerner et de démasquer ceux qui auront de la difficulté. Par questions suggérées. Si on est incapable de poser certaines questions, les jurés, spontanément, n'avoueront pas qu'ils ont observé tel ou tel fait ni qu'il a fait partie de leur vécu, lesquels les feraient douter de leur sens de l'équité, parce que chacun croit pouvoir être un juré juste. Chacun pense pouvoir faire abstraction des renseignements.
Il faut aider le juré à découvrir ses propres préjugés éventuels par des questions qu'on peut poser. Par exemple, souffre-t-il de maux médicaux, physiques ou psychologiques qui pourraient l'empêcher de siéger? On pourrait le lui demander dans le cabinet du juge. De plus, le candidat n'a pas vu les éléments de preuve. Il lui serait donc difficile de prévoir ses réactions. Comment réagit-il, ordinairement, à des scènes horribles ou particulièrement violentes et sanglantes que présentent la télévision ou le cinéma? Continue-t-il de regarder, ferme-t-il les yeux ou détourne-t-il le regard? A-t-il déjà observé des scènes d'horreur qui l'ont affecté un certain temps? Certains suivent difficilement des procès pour agression d'enfants, crimes sanglants ou présentant des autopsies. D'autres sont capables de se distancier et possèdent une expérience plus clinique. Qu'est-ce qui vous décrit le mieux?
Voilà des questions auxquelles les candidats n'auraient jamais cru donner spontanément, telle ou telle réponse. Ensuite, en continuant à fouiller, on peut découvrir ceux qui pourraient éprouver le genre de préjudices dont vous parlez et qu'on dispenserait.
Bref, je voudrais recommander certaines idées que le Canada pourrait appliquer, par exemple, améliorer le voir-dire dans un cadre judiciaire et en autoriser une plus grande utilisation pour aider à découvrir les jurés qui pourraient subir des préjudices. On pourrait aussi autoriser la conduite du voir-dire par les avocats et les questionnaires écrits pour les jurés, pour qu'ils y répondent et se découvrent dans le privé, plutôt que publiquement.
Prévenus suffisamment d'avance des traumatismes que peut causer un procès, nous avons notamment couvert le visage d'un candidat juré ou donné des explications à l'aide d'une maquette plutôt que de présenter la vraie scène de crime. Un collègue de mes connaissances, dans une affaire de tuerie de masse au moyen d'armes à feu, s'était servi d'exemples obtenus au moyen de pistolets à peinture sans montrer les vraies victimes. C'était la stratégie qu'il avait privilégiée.
Voilà les recommandations que je voudrais faire. Je sais qu'elles alourdissent le système, mais elles peuvent avoir une vertu de prévention.
Merci beaucoup, madame Donaldson.
Maître Trudell.
Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité. Je suis honoré de revenir devant votre comité pour le compte du Conseil canadien des avocats de la défense.
Au nom du Conseil et en ma qualité d'avocat de la défense, je pense pouvoir dire que nous sommes très heureux de votre étude sur la question des jurés et l'aide à leur accorder. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que l'un des aspects les plus précieux d'une démocratie est la possibilité d'être jugé par ses égaux.
Je pense, cependant, que votre travail risque de mettre au jour certaines idées, comme celle que nous venons d'entendre, pour faire les choses un peu mieux. Je dois vous avouer — et je le ferai rapidement, au début — que je pense que nous ne faisons pas du bon travail devant les jurés ni derrière eux.
Vous ne serez pas étonnés d'entendre que je reçois des appels de personnes désemparées qui m'annoncent leur convocation pour siéger comme jurés. Elles réclament conseil pour se soustraire à ce devoir. Ensuite, bien sûr, dans presque tous les cas où on parle à un juré qui a siégé, il dira que c'est l'expérience la plus incroyable qu'il ait vécue, mais qu'elle était accompagnée de mystère.
Je pense notamment que nous devrions songer à éclairer le tableau des jurés qu'on rassemble, en les informant de leur rôle, sans attendre d'être dans le tribunal. Dissipons une partie du mystère. Si le procès portera sur des crimes horribles, je pense qu'on peut préparer les jurés avec l'aide de spécialistes qui leur expliqueront avant leur entrée dans le tribunal qu'il s'y trouve un banc de l'accusé, et ils pourraient voir l'accusé entrer, dans certains cas menotté. Voilà qui dissipe le mystère. Simplement le banc des jurés: pourquoi chacun doit-il occuper telle place? Les juges n'ont peut-être pas l'occasion de donner ces explications.
Je suis vraiment heureux d'entendre Sandra parler de la dépersonnalisation de l'information que les jurés doivent communiquer. Vous êtes assis là, et on appelle une femme juré, qui dit que son mari est malade ou qu'elle ne croit pas pouvoir payer la garderie. Tous ces renseignements devraient pouvoir être communiqués à la faveur d'un questionnaire. Je peux vous dire que, pour l'un des procès les plus médiatisés que j'aie connu dans notre pays, l'affaire Bernardo, on avait employé un questionnaire décrivant brièvement l'affaire. Quand un candidat juré se présentait, la défense, la Couronne et le juge, questionnaire en main, pouvaient tomber d'accord sur la nécessité de l'excuser sans qu'il ait à expliquer certains de ses éventuels traumatismes personnels.
Je pense que, à l'opposé, les juges ont le plus souvent ce comportement: ils arrivent au tribunal, parlent aux jurés, les remercient de leur travail et expliquent l'importance de leur rôle. Je pense que nous n'avons pas fourni, sauf à temps partiel, si vous me passez l'expression, du fait des pressions de M. Farrant, en Ontario, et auxquelles l'Ontario a réagi...
Bien respectueusement, j'affirme la nécessité d'une aide thérapeutique après le procès, le prononcé de la peine. Après que tout est fait, je pense que les jurés ont besoin de séances de thérapie. On devrait les leur fournir et les leur payer.
L'un des problèmes auquel nous pourrions faire attention — et certains des docteurs, des psychologues et des psychiatres peuvent apporter leur aide — est qu'on peut ne pas comprendre les effets du procès sur soi, pendant des années, faute de savoir comment on l'internalise.
Je pense que le Canada vient de connaître une campagne importante, appelée « Bell cause pour la cause ». Elle encourage chacun à parler, mais, à la fin d'un procès avec jury, nous bâillonnons en quelque sorte les jurés.
Je pense que l'une des dispositions que vous pourrez revoir est l'article 649 du Code criminel. On devrait y prévoir une exemption pour les personnes, pour qu'elles révèlent leurs délibérations pour des motifs thérapeutiques, et l'exemption serait accordée à l'ancien juré, pas au psychologue, pas au thérapeute. Au juré.
Cette simple modification, bien ficelée par les spécialistes de l'étude article par article des projets de loi permettrait aux jurés de parler du vécu de leurs délibérations. Ça devient un aspect très important, presque la seule chose que le gouvernement fédéral puisse faire. Les provinces sont vraiment les responsables du fonctionnement du système de jurys, mais je pense que nous devons faire mieux tout de suite, parce que les jurés pénètrent dans le tribunal en se demandant ce que nous sommes. Ils en ont leur propre perception, et nous avons la nôtre de ce qu'ils sont eux; nous possédons des renseignements. Certains jurés se sont déjà fait une opinion, mentalement, à certains égards.
Voici un exemple. Dans une affaire de meurtre que j'ai plaidée il y a un bon bout de temps, le juge a dit aux jurés: « Le procès pourrait prendre deux ou trois mois ». On a ensuite appelé un candidat juré.
Je l'ai regardé s'avancer et, manifestement, il n'était pas à l'aise. Quand il est arrivé à la barre des témoins, pour une récusation motivée, parce que l'affaire était unique en son genre, je lui ai dit: « Pardonnez-moi, monsieur, mais quand on vous a appelé et que vous vous êtes avancé, vous sembliez crispé ou mal à l'aise. Je vous demande pardon, mais ai-je raison? Son honneur a dit que le procès pourrait durer longtemps ». Il m'a répondu: « Eh bien oui, en fait, je ne crois pas pouvoir vous supporter si longtemps ». Nous l'avons choisi.
Siéger comme juré est une expérience qui donne la plus grande leçon d'humilité et l'une des expériences les plus précieuses pour les jurés, mais nous devons dissiper le mystère et protéger ainsi que valoriser cet aspect essentiel de notre démocratie.
Monsieur Bornstein.
M. Brian Bornstein (professeur de psychologie, professeur de droit associé, University of Nebraska-Lincoln, à titre personnel):
Messieurs les membres du Comité, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole devant vous aujourd'hui pour traiter de cette importante question. Je conviens avec M. Trudel qu'il faut féliciter la Chambre des communes pour cette initiative.
Je suis professeur de psychologie et de droit à l'Université Nebraska-Lincoln où j'enseigne depuis 2000. Mes travaux de recherche ont surtout porté sur le processus décisionnel des jurys. Voilà plus d'une dizaine d'années que j'étudie le phénomène du stress et du bien-être des jurés et que je rédige des articles à ce sujet.
Je vais vous présenter mes observations en trois volets distincts, à savoir les symptômes et l'incidence des problèmes de santé mentale pour les jurés; les causes du phénomène; et les avantages des différentes interventions possibles. Les constats généraux que je vais vous soumettre aujourd'hui émanent d'un corpus de recherches menées principalement aux États-Unis. Il est possible que l'expérience des jurés canadiens diffère en raison des nombreuses disparités entre les deux pays pour ce qui est de la sélection des jurés, du déroulement d'un procès et du genre de causes pour lesquelles un jury doit être constitué. Je présume toutefois que cette expérience sera similaire à bien des égards, peu importe le pays où l'on se trouve.
Il est beaucoup plus facile de décrire les symptômes que peuvent ressentir les jurés que d'essayer d'en chiffrer l'incidence. Parmi les symptômes les plus courants mis à jour par la recherche, notons le stress, l'anxiété, la dépression, les pensées envahissantes et les troubles du sommeil et de l'alimentation. Pour la vaste majorité des jurés, ces symptômes ne sont pas suffisamment marqués pour permettre un diagnostic clinique. En de rares occasions, ils sont toutefois assez sévères pour déterminer que le juré souffre d'anxiété, de dépression ou de stress post-traumatique. Il va de soi que les jurés ne réagissent pas tous de la même manière. Certains sont au départ plus sensibles alors que d'autres sont davantage résilients. Ainsi, plusieurs études ont révélé que les femmes faisant partie d'un jury signalent des symptômes de stress plus nombreux, et plus sévères, que leurs homologues masculins.
Il est difficile d'établir avec précision l'incidence du phénomène en raison de la grande variabilité dans le genre de procès tenus et dans la manière dont les chercheurs évaluent le stress et le bien-être. Il est cependant possible d'estimer qu'entre le quart et la moitié des jurés réagissent défavorablement à l'exercice. Cette proportion est sans doute sous-évaluée du fait que la plupart des gens veulent éviter de donner une mauvaise image d'eux-mêmes. Étant donné que la situation peut varier grandement d'un procès à un autre, il est plus sensé de traiter des facteurs plus ou moins susceptibles de causer du stress que de l'incidence globale du phénomène. Il y a certains éléments des procès qui peuvent mettre en péril le bien-être des jurés bien davantage que d'autres.
La gamme des facteurs à l'origine du stress des jurés peut aller de choses tout à fait courantes et banales jusqu'à des éléments inusités et insoutenables. Grâce aux travaux que j'ai menés il y a plusieurs années déjà, ainsi qu'à différentes autres études, on a pu classer les facteurs de stress en sept catégories distinctes. Je vous les présente en ordre décroissant de fréquence.
Il y a premièrement le fait que le quotidien du juré est perturbé. Il peut par exemple avoir à concilier sa fonction de juré et sa vie personnelle et professionnelle, comme cet homme dont Mme Donaldson nous parlait qui devait cumuler deux emplois tout en agissant comme juré. Il y a aussi le fait que les indemnisations offertes aux jurés sont insuffisantes dans la plupart des pays.
Il y a deuxièmement la complexité des procès. Il peut en effet être difficile pour certains de comprendre les témoignages d'expert ou les directives données au jury.
Notons en troisième lieu la façon dont on peut réagir à certains éléments de preuve comme les photos explicites et les récits horribles. On serait porté à croire que c'est surtout le cas dans les affaires d'agression grave, mais on en voit également dans les causes civiles où le plaignant a subi des blessures sévères. À l'inverse, il arrive aussi que la preuve produite soit pénible et ennuyeuse à un point tel qu'il devient difficile pour les jurés de maintenir leur attention.
En quatrième lieu, il y a le fait qu'il est difficile de prendre des décisions. Je me plais parfois à parler du fardeau de la justice. C'est ce que peuvent ressentir les jurés qui craignent de prendre la mauvaise décision ou qui sont conscients des répercussions des différents verdicts sur les parties en cause.
Cinquièmement, il y a tous les facteurs liés à la fonction de juré. Certains arrivent difficilement à comprendre le fonctionnement du processus et le rôle des différents membres du personnel judiciaire; ils se sentent simplement un peu perdus dans tout cela.
Les facteurs à noter en sixième lieu sont ceux liés aux interactions entre jurés. Les esprits peuvent s'échauffer lorsqu'il y a désaccord durant les délibérations, surtout pour celui qui adopte un point de vue minoritaire. Il arrive aussi qu'un juré n'ait pas de bonnes relations avec le personnel judiciaire.
En septième et dernier lieu, on retrouve les sources externes comme la crainte de représailles ou l'attention médiatique. Cette attention prend d'ailleurs de l'ampleur à la faveur de la demande croissante pour les nouvelles en ligne et de l'émergence des médias sociaux qui facilitent grandement la diffusion de l'information.
Certains de ces facteurs sont présents dans presque tous les procès devant jury. C'est le cas notamment de la méconnaissance du processus et de la perturbation du quotidien. D'autres se manifestent dans certains cas seulement, par exemple lorsque la preuve présentée est complexe ou quand les médias suivent l'affaire de très près. En outre, certains de ces facteurs sont plus faciles à contrer que d'autres.
Pour réduire le stress des jurés, on peut intervenir avant le procès, durant le procès et par après.
Parmi les techniques utilisées avant le procès, on note les programmes d'orientation des jurés. On les met alors en garde relativement aux éléments de preuve susceptibles de les bouleverser — parfois même en les y exposant. On peut aussi les soumettre à un interrogatoire individuel en privé. Il a été déterminé que ces processus permettent de réduire le stress des jurés et d'accroître leur satisfaction. L'interrogatoire individuel devant le juge en son cabinet augmente en outre les chances de mettre au jour les préjugés et les conflits d'intérêts.
Durant le procès, on pourrait permettre aux jurés de poser des questions, de prendre des notes et de discuter de l'affaire entre eux avant les délibérations. Bon nombre d'instances ont aussi essayé de simplifier les directives transmises au jury. Différentes études ont révélé que les mesures semblables permettent généralement d'augmenter la satisfaction des jurés sans avoir d'impacts néfastes sur les verdicts rendus.
À l'issue du procès, on peut avoir recours à des séances-bilans menées par le juge ou un spécialiste en santé mentale, comme le programme dont on vous a parlé pour l'État de Victoria. Les jurés apprécient généralement d'avoir l'occasion de s'exprimer dans le cadre de cet exercice que les juges estiment également utile. On ne sait toutefois pas exactement dans quelle mesure ces séances permettent d'atténuer les symptômes de stress.
Malheureusement, très peu de chercheurs se sont intéressés à l'efficacité de ces différentes interventions. Lorsqu'on s'emploie à déterminer à quel point il peut être avantageux de réduire le stress des jurés, il faut également tenir compte des coûts, et notamment des ressources financières et du temps à investir. À titre d'exemple, la conception d'une vidéo d'orientation est une dépense ponctuelle exigeant relativement peu de temps, autant pour la production elle-même que pour le visionnement par les jurés, alors que la séance-bilan d'après-procès nécessite un investissement considérable de temps de la part des juges et des jurés, et des dépenses importantes si la tâche est confiée à un professionnel en santé mentale.
Certains des avantages d'une réduction du stress sont évidents. Un État a tout intérêt à ce que ses citoyens se portent bien et ne devrait donc pas mettre en péril leur bien-être — à court ou à long terme — en exigeant d'eux qu'ils s'acquittent de leur devoir en remplissant une fonction comme celle de juré.
Il y a aussi d'autres avantages qui sont moins manifestes. Bien que les liens entre stress et prise de décisions soient difficiles à cerner, et que certaines recherches indiquent qu'un niveau modéré d'excitation peut améliorer la performance cognitive, il n'en reste pas moins qu'un juré en détresse ne prend pas de bonnes décisions. Les jurés stressés ou angoissés risquent fort de laisser leurs préoccupations les distraire de la tâche à accomplir, ce qui augmente d'autant les risques d'inattention et de mauvaise compréhension, le tout pouvant mener à une erreur judiciaire.
Il y a également des motifs d'efficience qui peuvent nous inciter à agir. Les jurés très stressés risquent davantage de devoir être remplacés, ce qui exige la sélection de substituts. Les expériences négatives vécues par certains jurés perpétuent le mythe voulant qu'il soit préférable d'éviter cette fonction, si bien qu'il devient plus difficile encore pour les tribunaux d'avoir accès à des bassins suffisamment larges et diversifiés de candidats jurés. Comme ceux qui ont fait partie d'un jury voient généralement leur expérience d'un bon oeil et sont davantage portés à se fier au gouvernement et à se prêter à d'autres formes d'engagement citoyen, comme la participation aux élections, toute mesure dissuadant les citoyens de remplir la fonction de juré peut avoir des répercussions en cascades.
Bien que la séance d'aujourd'hui porte principalement sur le stress ressenti par les jurés, je tiens à souligner en terminant qu'ils ne sont pas les seuls dont le bien-être est menacé par l'exercice du pouvoir judiciaire. Les avocats, les juges et les autres employés des tribunaux ont aussi des décisions difficiles à prendre et sont également exposés à des éléments troublants. Ces gens-là peuvent en outre être soumis à des facteurs de stress qui ne touchent pas les jurés, comme ceux liés à la sécurité et à l'épuisement professionnel. Il ne faut donc surtout pas négliger leur bien-être à eux également.
Je tiens à remercier tous nos témoins pour leurs exposés très pertinents.
Nous allons maintenant passer aux questions des membres du Comité en commençant par M. Cooper.
Je vais m'adresser d'abord à M. Trudell. Vous avez recommandé qu'une exception soit ajoutée à l'article 649 du Code criminel pour permettre aux jurés qui demandent une aide thérapeutique à l'issue d'un procès de discuter des différents aspects de celui-ci, y compris des délibérations du jury.
Je me demandais ce que vous pensiez de la même situation pendant la durée du procès. Serait-il préoccupant, du point de vue d'un criminaliste, qu'un juré puisse ainsi demander de l'aide pendant un procès? À titre d'exemple, le programme offert par la province de l'Alberta permet aux jurés d'obtenir du counselling durant un procès et de discuter des différents aspects de la cause. Croyez-vous que cela pourrait considérablement compliquer la tâche d'un jury qui doit délibérer et rendre une décision équitable en fonction de la preuve produite au procès?
Je ne crois pas que ce soit une bonne idée de permettre à un juré d'obtenir, durant le cours d'un procès, de l'aide externe en raison du stress que lui causent ses fonctions. C'est l'une des raisons pour lesquelles les juges gardent des remplaçants prêts à combler les départs dans les affaires importantes.
La beauté du système actuel, c'est qu'il permet de rassembler les jurés, presque comme une famille, pour qu'ils puissent délibérer bien à l'abri. Je ne savais pas que cela se faisait en Alberta, et je vais essayer d'en apprendre davantage à ce sujet. Selon moi, c'est une pratique très risquée. Si un juré éprouve des problèmes et doit obtenir une aide thérapeutique en plein milieu d'un procès, il va difficilement pouvoir s'acquitter de sa tâche et devrait être remplacé.
Je vais maintenant me tourner du côté de M. Dore en Australie.
Vous avez traité brièvement du programme de soutien des jurés de l'État de Victoria en citant quelques statistiques. Vous avez indiqué que 17 jurés se sont prévalus du programme en 2016 et qu'il y en a eu 8 en 2017. Il me semble que c'est très peu.
Avez-vous une explication à nous fournir? Différents témoins, y compris M. Bornstein tout à l'heure, nous ont indiqué qu'au moins la moitié des jurés ressentent des répercussions néfastes à la suite de leur expérience. Bien que le problème semble très courant — même si l'on s'en tient au 10 % indiqué par Mme Donaldson — vous avez parlé de 17 jurés en 2016 et 8 en 2017.
Ces chiffres sont anormalement bas mais, chose intéressante, ils vont dans le sens d'indications que nous avons reçues de témoins ontariens. Alors que l'on recense annuellement quelque 7 000 jurés dans cette province, ils ne sont chaque année qu'une vingtaine à avoir recours au programme de soutien depuis qu'il a été mis sur pied à leur intention.
J'aimerais bien savoir de quoi il en retourne exactement.
M. Paul Dore:
Je ne sais pas trop quoi vous répondre, car ces faibles chiffres m'étonnent également. De fait, il m'arrive de souhaiter que la totalité des 6 600 jurés aient accès à un programme de soutien une fois leur tâche accomplie.
Je crois que M. Trudell et Mme Donaldson vous ont fourni des éléments de réponse à ce sujet. Nous intervenons en amont comme le suggérait M. Trudell.
Je peux vous rappeler les chiffres que je citais tout à l'heure. Nous débutons avec 170 000 citoyens sélectionnés au hasard, et seulement 20 000 d'entre eux doivent finalement se présenter devant un tribunal. Nous acceptons de façon individuelle les demandes d'exemption de nombreux citoyens invoquant différents facteurs — comme les répercussions financières — susceptibles de leur causer du stress s'ils en venaient à faire partie d'un jury.
Dans l'État de Victoria, l'employeur est tenu de verser à l'employé un montant correspondant à ce qu'il aurait vraisemblablement gagné s'il n'avait pas été appelé à remplir les fonctions de juré, et ce, pendant toute la durée des procédures. Si le procès dure neuf mois, votre employeur doit vous indemniser du début à la fin. Nous pouvons toutefois accorder des exemptions à ceux qui ont une petite entreprise ou sont travailleurs indépendants, ou encore dans les cas où le fardeau financier serait considérable. Si une personne doit prendre soin de ses enfants ou d'autres proches, nous n'allons pas lui demander de chambouler toute son existence.
Nous procédons donc à un élagage — si vous me passez l'expression — en mettant de côté les citoyens pour lesquels les fonctions de juré seraient source de stress ou de répercussions indues. Nous faisons beaucoup de travail en amont dans le cadre de notre programme d'orientation. Nous communiquons sans cesse avec les candidats retenus pour qu'ils sachent à quoi s'attendre une fois rendus au tribunal. Nous ne discutons pas des détails de la cause; nous voulons seulement qu'ils aient une meilleure idée du déroulement des choses et du rôle des différents intervenants présents.
Lorsqu'un groupe de candidats jurés — une trentaine de personnes — se présente au tribunal et que le processus de sélection s'enclenche avec les récusations péremptoires et les demandes d'exemption, le juge responsable devrait être assez certain qu'il aura à accorder des dispenses uniquement en fonction des détails du procès. C'est à ce moment-là qu'une personne peut demander au juge de l'exempter si elle se sent incapable d'agir comme juré parce que le sujet la touche de trop près ou parce qu'elle est au courant de certaines choses à propos de l'affaire en instance.
Par ailleurs, comme le suggérait Mme Donaldson, il n'est pas nécessaire que cela se fasse publiquement devant le tribunal. Il est très rare qu'un juge n'offre pas la possibilité à tous les candidats de formuler leur requête par écrit. Le juge peut alors y acquiescer sans avoir à révéler devant le tribunal les motifs évoqués.
Selon moi, c'est sans doute la raison pour laquelle les chiffres sont peu élevés. Je crois tout de même qu'il devrait y en avoir davantage. Nous avons intensifié récemment les efforts de promotion du service, et je pourrai vous laisser savoir ce qui en résultera au cours des prochaines années.
Monsieur Trudell, je vais vous laisser intervenir, et nous passerons ensuite au prochain député.
J'ajouterais seulement que si vous considérez quelques-unes des grandes causes criminelles au Canada, ces cas horribles dont vous avez sans doute entendu parler, vous constaterez probablement que très peu de jurés ont demandé de l'aide de façon continue. Cela s'explique notamment du fait que les juges mettent tout en oeuvre pour morceler la présentation des éléments les plus bouleversants. Ils savent à quel moment les jurés ont besoin d'une pause. Nous pouvons compter au Canada sur d'excellents juges qui parviennent à bien gérer des cas semblables.
Lorsqu'un juge sait que les choses vont se corser, il est prêt à réagir pour s'assurer de protéger les jurés en veillant notamment à prendre les pauses nécessaires. Selon moi, c'est l'une des raisons pour lesquelles les jurés ne sont pas nombreux à demander de l'aide en cours de procès. Il est bien évident que ce genre de situations nous affectent tous. Je suis ravi qu'un autre témoin l'ait fait valoir; nous sommes tous touchés. À titre d'avocat de la défense, nous voyons un meurtre être reconstitué sous nos yeux. Les effets peuvent se faire ressentir pendant une longue période. Il en va de même des jurés. Nous avons un travail à faire et les jurés n'ont d'autre choix que de voir et d'entendre tout ce qui leur est présenté.
Je crois que les efforts consentis par les juges pour assurer le maintien d'un juste équilibre contribuent au fait que les jurés ont moins besoin d'aide par la suite.
Un grand merci à vous tous pour vos observations des plus intéressantes. Je vous en suis très reconnaissant.
Monsieur Trudell, j'aimerais revenir à cet article 649 que vous avez mentionné. D'après ce que je puis comprendre, cette disposition du Code criminel vise à protéger le caractère confidentiel des discussions tenues lors des délibérations d'un jury, et ce, pour d'excellentes raisons. On ne veut pas que les échanges francs et ouverts qui ont mené à la décision du jury sortent des murs de la salle de délibération.
Si l'on prévoit une exception à des fins thérapeutiques, comme vous l'avez indiqué, de telle sorte que la personne puisse discuter de la teneur des délibérations pour obtenir une aide plus ciblée, estimez-vous qu'il va de soi que la confidentialité sera préservée par le professionnel en santé mentale ou l'intervenant rencontré? Pensez-vous que cet intervenant se trouverait dans l'obligation de témoigner? S'agirait-il de renseignements confidentiels non admissibles devant un tribunal dans le cadre de poursuites ou d'un appel à venir, par exemple au sujet d'événements survenus dans la salle de délibération du jury?
Il faut s'assurer que la cause soit complètement réglée avant de permettre aux jurés d'obtenir une aide thérapeutique. Il faut attendre que la sentence soit prononcée, que le dossier soit fermé et peut-être même qu'un appel ait été entendu. J'ai griffonné quelque chose à ce sujet dans l'avion. On pourrait ainsi indiquer que cette disposition ne s'applique pas aux informations communiquées par un membre du jury aux fins d'une aide thérapeutique qu'il obtient à la suite de son expérience de juré. La disposition continuerait de s'appliquer à toute personne obtenant par ailleurs des informations semblables.
Il est très clair qu'il faut assurer la protection des jurés. Supposons par exemple qu'un litige survienne après un procès et qu'un intervenant thérapeutique se retrouve à la barre des témoins où on lui demande de divulguer certaines choses. Je vous soumets respectueusement qu'il va répondre que c'est impossible et qu'il est lié par son serment professionnel, ce qui est presque l'équivalent du secret professionnel des avocats. La seule différence c'est que le juré ne peut pas renoncer à cette confidentialité.
Je crois que si l'on modifiait le Code criminel en utilisant un libellé que nous sommes tous à même de comprendre, le résultat visé pourrait être obtenu. Des problèmes se poseront sans doute à différents niveaux.
Je vais vous demander dans un instant, madame Donaldson, de nous dire ce que vous en pensez.
On nous a indiqué également qu'il pouvait parfois être bon pour les jurés de demeurer en contact avec leurs collègues pour pouvoir discuter de la cause après coup. Cela pourrait avoir un effet thérapeutique.
Croyez-vous que cela puisse être utile, ou bien est-ce une avenue que nous devrions éviter d'emprunter?
Si nous ne vivions pas à l'ère des médias sociaux, si nous pouvions contrôler la diffusion de l'information... Si une personne demande à une autre: « À qui parlais-tu? »... et que l'autre personne répond: « Je parlais à un autre membre du jury dans le procès pour meurtre. » Ensuite, la personne lui demande: « De quoi avez-vous parlé? » Je crois qu'on s'engage sur un terrain très glissant. C'est un problème parce qu'on demande aux jurés de venir dans la salle d'audience et de prêter serment, puis de s'en aller. On ne peut pas les aider à se sortir de ces situations parce qu'on n'a aucun contrôle là-dessus. Je peux vous dire quelque chose de manière confidentielle, mais il se peut que l'information se rende ailleurs et qu'on en perde le contrôle.
Cela n'arriverait jamais en politique. Nous ne connaissons pas cela.
Pas dans notre pays, sauf le respect que je dois à mes amis.
Madame Donaldson, j'aimerais vous entendre à ce sujet.
Mme Sandra Donaldson:
Aux États-Unis, lorsque le procès est terminé, le juge dit aux membres du jury qu'ils sont libres de parler de leur expérience avec n'importe qui; ils peuvent le faire. J'ai réalisé de nombreuses entrevues à la suite de procès et les jurés deviennent souvent de très bons amis; ils se soutiennent les uns les autres, surtout dans le cas des longs procès ou des procès traumatisants. Ce système de soutien leur permet d'éviter le recours à une aide professionnelle parce qu'ils peuvent parler à une personne qui a vécu la même chose qu'eux.
À l'heure actuelle, on songe à une réforme des tribunaux et on se demande si l'on devrait permettre aux jurés de parler du procès pendant sa tenue. Ainsi, lorsqu'ils seraient dans le salon du jury, ils pourraient parler de certaines preuves et de leur point de vue, puisqu'il s'agirait d'un processus interactif continu qui mènerait à la prise d'une décision. Bien sûr, on craint que certains membres du jury exercent une influence indue sur d'autres ou qu'une mauvaise compréhension de la preuve ait une incidence sur le verdict.
Monsieur Bornstein, d'autres témoins nous ont dit qu'une fois le verdict rendu dans une affaire criminelle, les jurés avaient l'impression que leur travail était terminé. On leur montre la porte, ils sortent et ils ne savent pas quelle sera la peine imposée. Ils n'en sauront pas plus que cela sur cette affaire.
Croyez-vous qu'il serait utile que la cour les tienne au courant du dénouement de l'affaire une fois leur travail terminé, dans le cadre d'un processus de bilan, ou est-ce qu'on doit plutôt laisser les choses aller?
M. Brian Bornstein:
Je crois que ce serait mieux de leur donner plus d'information, plutôt que moins. Les jurés auxquels j'ai parlé se posaient souvent de nombreuses questions: ils se demandaient quelle allait être la peine imposée ou pourquoi ils n'avaient pas entendu telle ou telle preuve. Lorsqu'on leur permet de parler au juge dans le cadre d'une séance-bilan après le procès, ils peuvent obtenir des réponses. Il se peut toutefois que ce ne soit pas possible pour des raisons d'ordre juridique, par exemple.
Dans nombre des cas, ce qui dérange les jurés, c'est de ne pas savoir; je pense donc que ce serait très utile.
Ce qui peut nuire à cela, c'est qu'après le procès, certains jurés en ont tout simplement assez. Ils ont consacré beaucoup de temps à ce procès; ils sont en retard dans leur travail; ils ont dû payer des heures supplémentaires à leur gardienne. Lorsque j'ai recueilli des données sur les jurés après le procès, leurs opinions étaient partagées: environ la moitié des gens étaient heureux d'en parler et l'autre moitié disaient avoir consacré une semaine entière au procès et tout simplement vouloir rentrer à la maison et s'occuper de leur vie.
Ces facteurs se feront concurrence.
C'est maintenant le tour de M. Rankin.
Je suis certain qu'on posera d'autres questions à M. Trudell, puis je reviendrai à vous.
Je vous remercie. C'était fascinant de vous entendre. Je peux comprendre la frustration de mon collègue.
J'aimerais commencer avec M. Mossey. Je vous remercie de votre présence ici aujourd'hui.
Étant donné la réalité du Nunavut et des collectivités éloignées, je suppose que les procès devant jury se tiennent à Iqaluit et que les gens viennent de loin. Y a-t-il des programmes offerts à cet égard? Y a-t-il des enjeux culturels uniques que vous avez désignés dans le cadre de votre pratique qui pourraient nous aider à comprendre comment les choses se passent dans les régions éloignées comme le Nunavut?
M. Mark Mossey:
Merci, monsieur Rankin. C'est une bonne question.
Je dirais que la grande majorité de nos procès devant jury se tient dans les collectivités, pas à Iqaluit.
J'ai posé la question à mes collègues avant de venir ici et nous ne pouvions pas nous rappeler la dernière fois où il y a eu un procès devant un jury complet à Iqaluit, mais lorsque nous avons regardé le calendrier, nous avons vu qu'il y avait deux procès consécutifs à venir à Rankin Inlet.
D'après les témoignages que j'entends aujourd'hui, je comprends que le Nunavut est un cas très particulier en ce qui a trait aux jurys. Dans l'État de Victoria, en Australie, il y a un bassin de 170 000 personnes. À Pond Inlet, nous avons un bassin de 810 personnes pouvant faire partie d'un jury. Si nous tenons plusieurs procès devant jury dans la collectivité et que nous prenons 250 personnes à chaque fois, nous allons passer à travers toute la population adulte très rapidement.
Nous avons une cour de circuit itinérante. J'en parle en détail dans mon mémoire, alors vous m'excuserez si je me répète. Nous avons un palais de justice permanent au Nunavut, et c'est là que je siège à l'heure actuelle. Nous nous déplaçons dans 24 autres collectivités de façon hebdomadaire. Nous réalisons une centaine de circuits par année.
Lorsque nous nous rendons dans une collectivité pour tenir un procès devant jury, nous n'avons pas de palais de justice. Nous nous installons dans un gymnase d'école, une salle communautaire ou un bureau de hameau. Nous demandons aux jurés de délibérer dans des conditions qui ne sont pas idéales puis, lorsque le jury a rendu son verdict, l'équipe judiciaire prend un avion pour revenir à Iqaluit.
J'ai trouvé le témoignage de Mme Donaldson très intéressant et fascinant; il faudra que je fasse un suivi à cet égard. Elle a dit que seulement 10 % des jurés vivaient un stress extrême. Cela ne peut tout simplement pas s'appliquer au contexte du Nunavut.
Dans le document que je vous ai fourni, j'indique que certaines de ces collectivités ne comptent que quelques centaines de personnes. On ne parle pas de milliers ou de dizaines de milliers de personnes. Il est évident que les 12 membres du jury connaissent l'accusé et connaissent le demandeur. C'est peut-être leur petit cousin, alors il serait faux de prétendre que ces gens ne sont pas stressés ou ne ressentent pas de pression. Le Nunavut est un cas particulier dans ce contexte, comme dans bien d'autres contextes.
J'espère que j'ai répondu à votre question, monsieur Rankin.
Monsieur Trudell, j'aimerais revenir à ce dont vous discutiez avec M. Fraser. Si nous pouvions trouver une exception à l'article 649 afin de permettre aux gens de parler à un thérapeute sans contrevenir aux règles de confidentialité des jurés, ne pourrions-nous pas associer cela à des mesures disciplinaires pour les thérapeutes?
En d'autres termes, si, grâce à une modification, un juré peut parler à un thérapeute lorsque le procès est terminé et qu'il vit un grave TSPT, comme M. Farrant auquel vous avez fait référence, alors le thérapeute pourrait se voir imposer des mesures disciplinaires s'il divulguait ce qu'il avait entendu à qui que ce soit, pour quelque raison que ce soit. Ce serait comme une double protection. Vous proposez une modification à l'article du Code criminel, mais on pourrait associer cela à des mesures disciplinaires.
Monsieur Rankin, dans mon ancienne vie, j'ai passé beaucoup de temps à représenter des professionnels et je ne recommanderais pas cette modification parce que les professionnels font déjà l'objet d'une réglementation très stricte. Un médecin qui enfreindrait la confidentialité de sa relation avec un patient, sans parler du Code criminel, risquerait certainement de perdre son permis d'exercer.
Ce à quoi il faut faire attention, pour le bien des jurés, c'est le rôle des médias. Combien de fois lit-on sur la première page d'un journal que le jury n'a pas entendu toute la preuve relative au voir-dire que le juge a considéré inadmissible? C'est injuste pour les jurés. Cela revient à l'idée qu'on devrait dire aux jurés au début du procès que le juge tiendra compte de certains éléments dont ils n'entendront pas parler.
Certains jurés pourraient se sentir trahis, bien franchement, s'ils s'en vont sans avoir eu une réunion de bilan et qu'ils voient cela dans les journaux. Je crois qu'il est de la responsabilité de la collectivité de respecter les jurés et de ne pas rendre leur tâche plus difficile. C'est une des répercussions.
J'ai beaucoup aimé votre témoignage aussi, madame Donaldson. Votre liste de recommandations précises nous sera utile.
L'idée que l'on consacre du temps à un voir-dire afin de cibler les problèmes possibles, sans que le jury ne soit présent bien entendu, semble bonne.
Je m'inquiète toutefois de l'autre idée que vous avez proposée, des mesures comme le recours à un pistolet à peinture au lieu de montrer les images horribles qui pourraient causer un traumatisme. Le procureur ne veut-il pas parfois avoir cet impact visuel pour montrer aux jurés l'horrible coût humain d'un meurtre, par exemple? Est-ce que cela s'applique toujours?
C'est là le problème. Les procureurs ou les demandeurs dans les affaires de lésions corporelles veulent rendre la preuve aussi graphique et réelle que possible parce qu'ils recevront l'appui des jurés qui ressentiront la douleur de la victime et éprouveront de la sympathie pour elle. En revanche, la défense veut faire une présentation plus clinique, utiliser le pistolet à peinture pour une reconstitution, éliminer les éléments qui entraînent des émotions. C'est humainement impossible. Cela aide toutefois à atténuer les choses, mais si l'on se préoccupe du préjudice pour les jurés...
Mais dans le cadre de votre solution, vous n'allez pas lier les mains des procureurs qui veulent obtenir des conséquences pénales maximales en utilisant ces photos. C'est tout à fait logique.
À moins que le juge n'exerce un certain contrôle en raison de la nature explicite des images. Les parties doivent parler au juge. En règle générale, elles n'arrivent pas à s'entendre; elles usent de stratégies opposées pour le procès.
Merci à vous tous de nous transmettre ces renseignements très utiles.
Monsieur Dore, vous nous parliez du recours des anciens jurés à certains services dans l'État de Victoria. Comme vous l'avez entendu, nous sommes confrontés à ce même défi en Ontario. Les données empiriques donnent à penser que les chiffres sont très faibles également.
Lorsque vous avez élaboré et mis en oeuvre le système de soutien pour les jurés, avez-vous pensé à la stigmatisation et à la façon de l'éviter de sorte que les jurés soient plus à l'aise de demander de l'aide s'ils en ont besoin?
Nous avons préparé nos communications avec soin, en consultation avec le service de counseling. Nous avons adopté la position que nous adoptons pour tous les services aux jurés. Nous disons à nos citoyens qu'il s'agit de la dernière forme de conscription dont peut se prévaloir l'État; qu'ils n'ont pas choisi de devenir jurés; qu'ils ont été choisis au hasard à partir de la liste électorale. On leur dit ensuite qu'ils peuvent demander à être dispensés de leur obligation, mais que s'ils sont admissibles et ne sont pas disqualifiés, ils sont à tout le moins sommés de se présenter.
Nous offrons une séance d'orientation où nous expliquons aux jurés à quoi ils peuvent s'attendre. Ensuite, nous leur expliquons qu'il est normal de réagir, que ce soit par le stress ou autre — je ne suis pas psychologue — à une situation anormale. Enfin, nous leur expliquons qu'ils peuvent appeler un numéro sans frais de façon confidentielle, sans que nous le sachions. Nous insistons vraiment sur ce point. Je ne sais pas qui appelle au service de counseling. Je reçois une facture avec le nombre d'heures travaillées dans le service. Je ne sais pas qui a appelé ni de quel procès il s'agit. J'ai obtenu les statistiques aux fins de la réunion d'aujourd'hui seulement. Tout ce que je peux vous dire, c'est que 17 personnes ont appelé le service. Certaines venaient de Melbourne et d'autres des collectivités régionales de Victoria. Il y a 13 régions. Je ne sais pas de quelles régions provenaient les appels. Je crois qu'on peut réduire la stigmatisation en veillant à offrir un service totalement confidentiel; il revient aux jurés de prendre le téléphone et d'appeler.
Monsieur Bornstein, pendant votre témoignage, vous avez dit que la fatigue ou des signes évidents d'anxiété pouvaient mener les jurés à faire des erreurs. Leur jugement est affaibli. C'est logique; nous pouvons comprendre cela.
Pourriez-vous nous donner plus de détails et nous aider à mesurer l'incidence qu'ont ces facteurs sur le jugement des jurés?
Vous avez abordé quelques aspects intéressants de la situation, dont la fatigue, mais aussi le niveau de stress. Dans certains cas, comme l'a décrit Mme Donaldson, le procès peut durer des mois ou des années. Les jurés se lassent. La première chose qu'on observe dans un procès devant jury, c'est que ce n'est pas du tout comme à la télévision. En fait, ils sont vraiment fastidieux, même dans les affaires sensationnalistes. La façon dont les procureurs généraux doivent formuler leurs questions et présenter les preuves peut s'éterniser. Il n'est pas inhabituel de voir des jurés dormir, du moins dans les procès américains. Dans les longs procès, les jurés ne portent manifestement pas attention pendant de longues périodes de temps. S'ils ont droit à leur téléphone, ils s'en servent. C'est la raison pour laquelle de nombreux tribunaux leur demandent de les laisser dans la salle des jurés. La fatigue et l'ennui nuisent à la capacité d'assimiler l'information, pas mal comme on pourrait s'y attendre.
La question des jurés contrariés par l'affaire est un peu plus compliquée, car cela accroît dans une certaine mesure leur capacité à porter attention. S'ils deviennent plus alertes après avoir vu des photos intéressantes des lieux du crime et ainsi de suite, il est possible qu'ils portent un peu plus attention. Ils peuvent toutefois arriver au point où leur niveau d'anxiété devient tellement prononcé qu'il est plus difficile pour eux de porter attention, ou ils se concentrent sur des aspects inappropriés sur le plan juridique, ce qui peut donc aussi porter préjudice dans certains cas. Nous pouvons comparer cela à un « U » inversé, pour employer un langage technique. Dans une certaine mesure, il peut être bénéfique de demeurer intéressé et d'avoir un certain niveau d'excitation, mais à un certain point, cela peut se révéler contre-productif.
Ma dernière question s'adresse à M. Trudell. Comme nous parlons de longs procès, on nous a entre autres recommandé lorsqu'il s'agit d'une affaire horrible de prévoir des pauses. Qu'en pensez-vous? Jetterait-on ainsi le discrédit sur l'administration de la justice, ou seriez-vous favorable à cette mesure?
Au pays, nous sommes passés à un véritable système dynamisé de gestion des cas dans le domaine de la justice pénale et dans les causes civiles. Je pense d'ailleurs que le comité directeur national a produit un document sur la gestion des cas. Un juge examine l'affaire — c'est ce qu'on demande aux juges de faire — et il décide s'il convient de faire des pauses. Je ne suis pas certain de ce que vous entendez par pauses, de la longueur de ces pauses; je ne sais pas ce qu'on a dit. Un juge peut régler la question avec l'avocat et peut-être consulter les jurés, déterminer qu'un procès durera longtemps et décider de ne pas tenir d'audience les vendredis ou quelque chose du genre. Je ne recommande pas de pauses de trois semaines, mais je recommande certainement des journées plus courtes, une semaine de quatre jours... Lorsqu'une affaire doit durer quatre ou cinq mois, le juge ne tient pas d'audience tous les jours — espérons-le —, car cela ne fonctionnerait tout simplement pas. Les jurés perdraient patience, et cela ne fonctionnerait pas.
C'est un système humain, et je pense vraiment que les juges font de la gestion de cas. Ils savent ce qui s'en vient, que les pauses sont importantes et que les jurés en veulent. Il n'y a rien de mal à ce qu'un juge dise que l'audience prendra fin à 15 heures ou à ce qu'il demande aux jurés ce qu'ils en pensent.
Le premier juré ou quelqu'un d'autre décidera de rentrer à la maison ou de poursuivre l'audience.
C'est une question humaine. Cela dépend de la façon dont le cas est géré. Les juges ont les connaissances nécessaires et sont formés pour procéder ainsi plus souvent.
J'ai une petite observation à ce sujet.
Dans de nombreux procès auxquels j'ai participé, il y avait des pauses normales, comme la fin de semaine de quatre jours de l'Action de grâce ou les Fêtes, ou les fêtes juives en septembre et en octobre. Il y a de nombreuses pauses pendant un procès. À La Nouvelle-Orléans, les gens ont congé le Mardi gras, et les tribunaux sont fermés pendant une semaine. Dans certains cas, on autorise de petits résumés. Au retour des jurés, chaque partie peut faire un tout petit résumé des preuves présentées, juste pour que tout le monde soit à jour.
Nous allons maintenant entendre les questions de ceux qui n'ont pas encore pris la parole.
Merci à tous les témoins. C'est un sujet très important. À ma connaissance, c'est la première fois que le Parlement du Canada met l'accent sur les besoins et les préoccupations des jurés. Votre témoignage est très utile.
Tout d'abord, monsieur Bornstein, vous dites que vous avez trouvé de nombreuses études au fil des ans. Ces études sont-elles en ligne pour que nous puissions les consulter? Existe-il un moyen d'en obtenir certaines?
Je serai heureux de vous faire parvenir celles qui ne sont pas facilement accessibles.
Je me demande si nous pouvons prendre des dispositions à cette fin. Je pense que ce serait très utile.
Je vous en suis certainement reconnaissant.
J'ai également une observation pour vous, monsieur Dore.
Au fil des ans, j'ai beaucoup travaillé dans le domaine de la justice. Parmi les mesures qui se sont révélées utiles pour mettre à jour la législation, le Code criminel, au Canada se trouve l'étude des mesures prises en Australie. Vous avez un système fédéral, le même genre de système juridique, et nous sommes largement confrontés aux mêmes difficultés. J'ai trouvé votre témoignage d'aujourd'hui très intéressant. Vous me semblez être en avance sur nous à bien des égards pour ce qui est des jurés et du soutien qui leur est offert. Je tenais à vous dire que je vous suis très reconnaissant de vos explications.
Madame Donaldson, vous avez parlé d'un certain niveau de stress. Vous avez mentionné une affaire dans laquelle les jurés ou quelqu'un d'autre ont aidé à payer une personne... Au Minnesota, ne reçoit-on pas un traitement lorsqu'on remplit les fonctions de jurés?
Il y a un traitement. Je pense qu'à l'époque, il était peut-être de 30 ou 40 $ par jour. Aux États-Unis, le montant le plus élevé est de 40 $. Les grandes sociétés payent habituellement leurs employés. En général, les fonctionnaires sont aussi payés lorsqu'ils assument les fonctions de juré. Je pense que le traitement vise les personnes qui travaillent pour une petite entreprise de moins de 10 employés, les travailleurs autonomes. S'il n'en tenait qu'à moi, que j'étais reine du monde, les jurés qui ne sont pas indemnisés par leur employeur recevraient le salaire minimum.
Je pense qu'il arrive qu'on élimine essentiellement toute une catégorie de personnes...
... qui ne sont pas à l'aise financièrement, qui gagnent le salaire minimum, ou moins, ou qui sont sans emploi. On les empêche essentiellement de servir leur État ou leur pays.
Si le procès dure plus de quelques jours ou une semaine, ces personnes sont exclues, mais elles peuvent habituellement prendre part à un court procès. J'ai participé à de nombreux longs procès au cours de ma carrière, et ces jurés sont sans aucun doute exclus. En fait, nous demandons un bassin spécial de 500 jurés pour en venir à un groupe de huit personnes, ainsi que trois substituts; et nous sommes chanceux de pouvoir former un groupe à partir des personnes convoquées étant donné qu'il n'y en a environ que 200 qui se présentent.
Monsieur Dore, nous avons entendu des témoignages dans le cadre de notre étude jusqu'à maintenant, sur différents contextes où les jurés ne se sentent pas nécessairement confortables dans la salle d'audience, à leur arrivée au palais de justice ou à un moment ou à un autre durant le procès. On nous a dit qu'il faudrait essayer d'atténuer leur stress autant que possible. Si, par exemple, les modalités de stationnement étaient telles que les jurés n'arrivent pas au palais de justice en même temps que les membres de la famille de la victime ou de l'accusé, lors d'un procès criminel, ou qu'ils aient leur propre entrée au palais de justice...
Je me demande si vous pouvez nous donner des exemples de ce qui se fait dans l'État de Victoria pour réduire le plus possible le stress que peuvent subir les jurés eux-mêmes au palais de justice.
Tout à fait, mais il ne faut pas oublier qu'il y a 14 districts différents. Par exemple, je siège à Melbourne, dans un édifice qui a été construit expressément pour abriter un palais de justice en 2002, et c'est un environnement idéal pour les jurés. Comme vous le proposez, ils ont leur entrée séparée. Il y a un petit salon. Ils reçoivent des cartes de sécurité d'employés, si bien qu'ils peuvent entrer dans l'édifice sans passer par la sécurité, prendre l'ascenseur, se rendre librement à l'étage voulu et entrer dans la salle de délibération où ils doivent se rendre. C'est bien défini.
À l'autre bout du spectre, nous avons des palais de justice qui ont été construits à l'aube du siècle précédent, où il n'y a même pas de salle pour le bassin de jurés potentiels. Les candidats se rassemblent autour d'un arbre, puis sont appelés à l'intérieur du palais de justice au fur et à mesure; il y a donc toutes sortes de contextes.
Nous nous trouvons actuellement à Shepparton, à environ deux heures de route de Melbourne, dans un tribunal régional. Le gouvernement y a investi environ 70 millions de dollars pour la construction d'un nouveau palais de justice multifonctionnel, qui abritera deux tribunaux de première instance. Il y a donc deux salles d'audience où pourront se tenir les procès avec jury. Je siège au comité de direction, et nous nous sommes efforcés beaucoup de tenir compte des besoins des jurés, afin de leur aménager un environnement adapté.
J'aimerais faire quelques observations, si vous me le permettez, sur ce que d'autres personnes ont dit avant moi. Il est certain que nos juges, lors des procès les plus longs, prévoient des pauses, et je dois rappeler encore une fois que c'est un système de première ligne conçu pour que les difficultés personnelles ne transparaissent jamais dans la salle d'audience.
La troisième chose que je tiens à dire, c'est que peu importe que le juré soit le PDG de BHP ou non, son employeur est obligé de lui verser le salaire auquel il se serait attendu s'il n'avait pas dû assumer un devoir de juré. Notre système est vraiment prévu pour éliminer ces stress personnels; il n'élimine pas nécessairement le stress lié aux détails horribles révélés pendant un procès, mais les circonstances personnelles de chacun ne sont jamais évoquées en salle d'audience.
Ma question s'adresse à M. Bornstein ou à Mme Donaldson.
Y a-t-il des exemples, aux États-Unis, d'un juré souffrant du syndrome de stress post-traumatique qui aurait reçu beaucoup de publicité? C'est une question que nous étudions au Canada. Auriez-vous des exemples flagrants de ce problème aux États-Unis, ou a-t-on étudié la situation d'une personne qui aurait vécu quelque chose du genre?
Il arrive parfois que des juristes eux-mêmes en parlent dans les médias sociaux, mais je n'ai connaissance d'aucun cas où des jurés auraient fait les manchettes.
Il y en a quelques exemples, et le plus récent qui me vienne à l'esprit est celui d'un juré au procès du tueur qui a ouvert le feu dans un cinéma d'Aurora, au Colorado. Vous vous rappelez peut-être cette histoire survenue il y a quelques années: un homme muni de plusieurs armes d'assaut est entré à minuit dans une salle de cinéma à Aurora, au Colorado. Je pense que son nom de famille était Holmes.
Les journaux ont beaucoup parlé, pendant son procès, de jurés ayant éclaté en sanglots pendant les témoignages, quand on a présenté les photos de personnes mortes et ensanglantées. C'était un élément essentiel du procès, mais extrêmement difficile pour les jurés qui devaient regarder ces photos. Beaucoup d'entre eux ont été interrogés à la fin du procès et ont raconté à quel point cela avait été pénible.
Dans les nombreux procès pour blessure à la personne auxquels je participe, nous voyons souvent un juré pleurer. Comme je travaille pour la défense, je me dis tout de suite: « Oh! nous venons de perdre ce juré; il va voter pour les demandeurs. » Pourtant, les jurés arrivent à faire la part des choses, et nous nous rendons compte après coup qu'ils ont voté en notre faveur.
Les pleurs et les émotions qu'on observe ne sont que des émotions humaines normales, mais certains jurés arrivent à faire la part des choses.
Je dois vous dire, même si je regarde bien des films américains et que je lis bien des romans de Michael Connelly, que je n'ai aucune idée de la façon dont les consultants des jurés arrivent à travailler. C'est fascinant. Je ne peux pas imaginer un processus de sélection de jurés qui s'étire pendant quatre mois.
Lorsque vous faites l'évaluation préalable des jurés, êtes-vous à l'affût des signes d'instabilité émotionnelle? Avez-vous des psychologues avec vous? Pouvez-vous dire, mettons, que vous feriez mieux de rester loin de certaines personnes, parce que vous pouvez prédire les problèmes potentiels plus tard, compte tenu de la stabilité mentale et émotionnelle de tel ou tel juré?
Oui, de deux façons. Si l'on administre un questionnaire écrit et qu'on remarque des réponses inhabituelles ou désobligeantes qui expriment de la colère et une hyperémotivité, nous savons qu'il s'agit d'une personne dont les émotions sont difficiles à maîtriser, et nous y regarderons de près. De manière générale, nous ne le savons toutefois pas avant que la personne ne se trouve assise dans la salle d'audience et qu'on commence à l'interroger. C'est là où on voit qu'il y a quelque chose qui cloche.
Est-ce une récusation péremptoire ou pour motif valable quand une personne est émotionnellement...
Pour motif valable.
En fait, nous essayons d'en obtenir une pour motif valable, mais c'est à la discrétion du juge.
C'est la raison pour laquelle existent les récusations péremptoires.
Puis-je intervenir à ce propos, brièvement? Le problème, c'est que bien des gens peuvent faire semblant.
De plus, les personnes émotionnellement stables, ne le sont pas nécessairement tout le temps; tout dépend de ce qui se passe dans leur vie ou de la preuve présentée pendant le procès. Elles ne réagiraient peut-être pas de manière instable, normalement, mais si elles se sont querellées avec leur conjoint ce matin-là, ou je ne sais quoi d'autre, une instabilité émotionnelle peut se manifester, ce qui complique beaucoup les choses.
J'ai une question à poser à Mme Donaldson ou à M. Bornstein.
Nous avons examiné les programmes d'aide aux jurés qu'on trouve dans diverses provinces et dans deux États d'Australie. Savez-vous s'il existe un programme d'aide aux jurés dans un État américain ou peut-être même dans une cour américaine, dont nous pourrions nous inspirer ou qu'il serait bon d'étudier pour établir l'éventail et la portée des services qui devraient faire partie de tout bon programme d'aide aux jurés au Canada?
C'est une bonne question. Il n'y en a aucun qui me vienne à l'esprit. Selon mon expérience, les interventions se font beaucoup au cas par cas, selon les tribunaux et les juges. Certaines juridictions essaient des choses comme les vidéos d'orientation ou les taux de traitement. Certains États ont relevé le niveau de rémunération. Ils essaient d'atténuer quelques stresseurs comme cela, mais je pense qu'il n'y en a aucun qui ait un programme détaillé pour les jurés.
Il existe un programme au Texas. Le Texas s'est doté d'une loi qui prévoit un programme de ce genre. J'ai quelques articles que je pourrai faire parvenir au Comité, qui présentent non seulement un résumé des conclusions tirées par les tribunaux d'État et des changements qu'ils mettent en place, mais qui répondent aussi à votre question sur les États. Je sais qu'il n'y a pas de programme officiel au New Jersey, mais c'est une chose à laquelle tous les acteurs sont sensibles dans l'appareil judiciaire. Je vous enverrai ces articles.
Monsieur Dore, dans l'État de Victoria, combien le programme d'aide aux jurés coûte-t-il à l'État? Le gouvernement national y contribue-t-il financièrement?
La réponse à votre deuxième question est non, et la réponse à la première est moins de 10 000 $ par année. Nous assumons le taux horaire d'un conseiller qui est d'environ 170 $ l'heure et le coût d'une partie du matériel publicitaire connexe, comme des brochures. Le problème, c'est que nous devrons peut-être voir notre offre à la hausse si la demande augmente.
J'ai une autre question. Vous nous avez entendus parler de l'article 649 de notre Code criminel qui interdit aux gens de discuter des délibérations après le procès.
Comme Mme Donaldson l'a mentionné, aux États-Unis, une telle restriction n'est pas imposée aux jurés. Personne ne peut les forcer à parler, mais ils ont tout à fait le droit de le faire, d'écrire des livres et de discuter des délibérations. À quoi le système ressemble-t-il en Australie? Quels sont les droits des jurés? Y a-t-il une exception, par exemple, concernant les services de consultation en santé mentale?
Oui. J'aurais préféré que vous ne parliez pas d'écrire des livres, parce que la première chose que je dis aux jurés, aux étudiants ou aux autres est qu'ils se trompent si leur compréhension du système de jury dans l'État de Victoria se fonde sur la télévision américaine. Je dis toujours qu'ils peuvent écrire un livre et qu'ils peuvent accorder une entrevue à CNN. Toutefois, l'article 78 de notre loi prévoit une disposition qui s'apparente à la vôtre, c'est-à-dire que les délibérations sont sacro-saintes et qu'un juré ne peut pas en parler.
Fait intéressant, voici ce que prévoit le paragraphe 78(5):
Rien [dans les précédents paragraphes] n'empêche une personne qui a été jurée de divulguer toute déclaration faite, toute opinion exprimée, tout argument invoqué ou tout vote enregistré lors des délibérations du jury à un médecin praticien autorisé ou à un psychologue autorisé dans le cadre d'un traitement ayant trait à des problèmes découlant du service de la personne...
C'est très utile. Je crois que nous examinerons cela très attentivement.
Merci beaucoup. M. Fonseca a une question.
C'est une question complémentaire à celle du président, monsieur Dore, au sujet du coût. En ce qui a trait à ce que l'indemnisation coûte à l'État de Victoria, à combien le montant que vous versez aux jurés pour leur rembourser leur salaire s'élève-t-il? Cela coûte quelque chose au Trésor.
Parlez-vous du montant qui est versé aux jurés pour être présents au tribunal?
L'indemnité, oui.
Nous versons un gros 40 $ par jour.
Non. Leur plein salaire ne leur est pas versé...
Non. Ce sont les employeurs. Le témoin nous expliquait qu'en Australie les employeurs doivent verser aux employés leur plein salaire pendant qu'ils sont jurés, qu'il s'agisse d'un PDG ou d'un autre employé. C'est ce qu'il a dit.
Je m'excuse, monsieur Dore. J'expliquais tout simplement à M. Fonseca ce que vous aviez dit.
M. Fonseca aimerait peut-être maintenant reformuler sa question.
D'accord. Je ne sais pas si le témoin a une idée de ce que cela coûte aux employeurs.
Je dois apporter une précision. En Australie, nous avons la Fair Work Act. L'article 111 de cette loi prévoit que l'employeur doit combler le manque à gagner du juré. Cette loi mentionne que cette obligation prend fin après 10 jours, mais l'article suivant de la loi prévoit que, si une loi d'un État est plus avantageuse, c'est la loi de l'État qui s'appliquera. Dans l'État de Victoria, en raison du libellé de notre mesure législative concernant l'obligation de l'employeur, cela signifie que notre loi a préséance sur la Fair Work Act.
Dans l'État de Victoria, nous versons 40 $ par jour pour les six premiers jours et 80 $ par jour par la suite, mais l'employeur doit combler le manque à gagner. D'autres États offrent plus que 40 $ par jour — je ne me souviens pas de tous les montants— et après la 11e journée ils offrent un montant encore plus élevé, parce qu'ils savent que l'employeur n'a plus l'obligation de combler le manque à gagner.
Pour répondre à votre question au sujet du coût pour les employeurs ou l'économie, un économiste pourrait vous répondre. Je ne le peux pas.
L'État de Victoria est-il le seul État qui a adopté une règle qui prévoit qu'après 10 jours l'employeur doit payer?
Eh bien, ce n'est pas tant que la règle des 10 jours prévoit que l'employeur... Voici ce que prévoit le paragraphe 52(2) de la mesure législative de l'État de Victoria:
En dépit de toute formulation incompatible dans un contrat de travail, un employé qui a été convoqué comme juré et qui s'est présenté en cour, qu'il ait en fait siégé ou non à un jury, doit être remboursé par son employeur du montant égal à la différence entre la rémunération versée en vertu de l'article 51 et le montant qu'il aurait raisonnablement pu s'attendre à recevoir de son employeur au cours de la période où il a été juré.
Il n'est pas question dans le paragraphe de la durée de la période, alors que la loi fédérale prévoit que l'obligation de l'employeur prend fin après 10 jours, mais la loi fédérale mentionne que, si une loi d'un État est plus avantageuse, elle peut s'appliquer.
Je peux seulement dire que dans l'État de la Nouvelle-Galles-du-Sud l'obligation de l'employeur ne laisse pas place à l'interprétation; l'employeur n'a plus l'obligation de le faire à partir de la 11e journée. Je ne sais pas si j'ai réussi à répondre de manière succincte à votre question, mais chaque État a une manière différente d'indemniser les jurés.
J'aimerais très brièvement revenir sur la question du président. Je crois que vous avez cité le paragraphe 78(5) qui prévoit une exception pour autoriser un juré à discuter des délibérations avec un médecin praticien, quelle que soit la terminologie que vous avez utilisée. Premièrement, quel est le nom de cette loi?
C'est la Juries Act 2000 (Vic); c'est donc une loi de l'État de Victoria.
Savez-vous s'il y a eu des problèmes, des critiques ou des actions en justice découlant de ce paragraphe?
Je crois que Me Trudell souhaite dire quelque chose avant de conclure la réunion.
Monsieur le président, puis-je soulever un possible enjeu?
J'ai écouté avec grand intérêt les difficultés dans le Nord lorsque vient le temps d'essayer de choisir les membres d'un jury, et cela contribue évidemment à la justice réparatrice. Cependant, des articles du Code criminel exigent la tenue d'un procès devant jury dans le cas d'un meurtre, par exemple, et d'autres articles du Code criminel prévoient que la Couronne doit consentir à un nouveau choix. Si vous cherchez de possibles modifications législatives à apporter, il se peut très bien que cet aspect suscite un certain intérêt. Si je pouvais proposer le nouveau choix d'un procès devant juge seul au lieu d'un procès devant jury, je le ferais peut-être, mais le Code criminel l'interdit dans certains cas.
Merci beaucoup à nos éminents témoins. Je ne me souviens pas d'avoir eu au Comité un groupe de témoins provenant d'autant de pays.