Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets150.html
Timestamp: 2014-09-17 15:37:49+00:00
Document Index: 166461775

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 31", "l'article 30", "l'article 20", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 2", "l'article 2"]

STE no. 150 - Convention sur la responsabilit� civile des dommages r�sultant d'activit�s dangereuses pour l'environnement
Convention sur la responsabilit� civile des dommages r�sultant d'activit�s dangereuses pour l'environnement, (STE No. 150).
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats et la Communaut� �conomique europ�enne signataires de la pr�sente Convention,
Consid�rant que l'un des objectifs du Conseil de l'Europe est de contribuer � la qualit� de vie des personnes, notamment en promouvant un environnement naturel, sain et agr�able;
Consid�rant la volont� du Conseil de l'Europe de coop�rer avec d'autres Etats dans le domaine de la conservation de la nature et de la protection de l'environnement;
R�alisant que l'homme, l'environnement et les biens sont expos�s � des dangers sp�cifiques engendr�s par certaines activit�s;
Consid�rant que des �missions produites dans un pays peuvent causer des dommages dans un autre pays et que par cons�quent la question d'une r�paration ad�quate de ce genre de dommages rev�t aussi un caract�re international;
Consid�rant l'opportunit� d'�tablir dans ce domaine un r�gime de responsabilit� objective tenant compte du principe �pollueur-payeur�;
Conscients des travaux d�j� poursuivis au niveau international, en particulier pour pr�venir et traiter les dommages caus�s par les substances nucl�aires et le transport de marchandises dangereuses;
Ayant pris note du principe 13 de la D�claration de Rio de 1992 sur l'environnement et le d�veloppement, aux termes duquel �les Etats doivent �laborer une l�gislation nationale concernant la responsabilit� pour les dommages caus�s par la pollution et autres dommages � l'environnement et pour l'indemnisation des victimes; ils doivent �galement coop�rer avec diligence et de mani�re plus r�solue en vue d'�laborer de nouvelles mesures de droit international concernant la responsabilit� et l'indemnisation en ce qui concerne les effets nocifs de dommages caus�s � l'environnement par des activit�s relevant de leur comp�tence ou de leur pouvoir dans des r�gions situ�es au-del� des limites de leur juridiction�;
Reconnaissant la n�cessit� d'adopter des dispositions suppl�mentaires pour traiter les activit�s dangereuses repr�sentant des menaces graves et imminentes de dommages, et de faciliter la charge de la preuve pour les personnes demandant la r�paration de tels dommages,
La pr�sente Convention vise � assurer une r�paration ad�quate des dommages r�sultant des activit�s dangereuses pour l'environnement et pr�voit �galement des moyens de pr�vention et de remise en �tat.
�Activit� dangereuse� signifie l'une ou plusieurs des activit�s suivantes, pourvu qu'elles soient effectu�es � titre professionnel, y compris les activit�s exerc�es par des autorit�s publiques:
la production, la manipulation, le stockage, l'utilisation ou le rejet d'une ou plusieurs substances dangereuses, ou toute autre op�ration de nature similaire portant sur de telles substances;
la production, la culture, la manipulation, le stockage, l'utilisation, la destruction, l'�limination, la lib�ration ou toute autre op�ration concernant un ou plusieurs:
organismes g�n�tiquement modifi�s qui, en raison des propri�t�s de l'organisme, de sa modification g�n�tique et des conditions dans lesquelles l'op�ration est r�alis�e, pr�sentent un risque significatif pour l'homme, l'environnement ou les biens;
micro-organismes qui, en raison de leurs propri�t�s et des conditions dans lesquelles l'op�ration est r�alis�e, pr�sentent un risque significatif pour l'homme, l'environnement ou les biens, tels que ceux qui sont pathog�nes ou ceux qui produisent des toxines;
l'exploitation d'une installation ou d'un site d'incin�ration, de traitement, de manipulation ou de recyclage de d�chets, comme les installations ou sites mentionn�s dans l'annexe II, dans la mesure o� les quantit�s impliqu�es pr�sentent un risque significatif pour l'homme, l'environnement ou les biens;
l'exploitation d'un site de stockage permanent des d�chets.
�Substance dangereuse� signifie:
les substances ou les pr�parations qui poss�dent des propri�t�s constituant un risque significatif pour l'homme, l'environnement ou les biens. Une substance ou une pr�paration qui est explosible, comburante, extr�mement inflammable, facilement inflammable, inflammable, tr�s toxique, toxique, nocive, corrosive, irritante, sensibilisante, canc�rog�ne, mutag�ne, toxique pour la reproduction ou dangereuse pour l'environnement au sens de l'annexe I, partie A de la pr�sente Convention est dans tous les cas consid�r�e comme constituant un tel risque;
les substances �num�r�es dans l'annexe I, partie B � la pr�sente Convention. Sans pr�judice de l'application de l'alin�a a ci-dessus, l'annexe I, partie B peut limiter la qualification de substances dangereuses � certaines quantit�s ou concentrations, certains risques ou certaines situations.
�Organisme g�n�tiquement modifi� signifie tout organisme dont le mat�riel g�n�tique a �t� modifi� d'une mani�re qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle.
Ne sont toutefois pas vis�s par la Convention les organismes g�n�tiquement modifi�s suivants:
les organismes obtenus par mutag�n�se, � condition que la modification g�n�tique ne comporte pas l'utilisation d'organismes g�n�tiquement modifi�s comme organismes r�cepteurs; et
les plantes obtenues par fusion cellulaire (y compris la fusion protoplasmique), si les plantes qui en r�sultent peuvent �tre produites aussi par des m�thodes de multiplication traditionnelles et � condition que la modification g�n�tique n'implique pas l'utilisation d'organismes g�n�tiquement modifi�s en tant qu'organismes parentaux.
On entend par �organisme� toute entit� biologique capable de se reproduire ou de transf�rer du mat�riel g�n�tique.
�Micro-organisme� signifie toute entit� microbiologique, cellulaire ou non cellulaire, capable de se reproduire ou de transf�rer du mat�riel g�n�tique.
�Exploitant� signifie la personne qui exerce le contr�le d'une activit� dangereuse.
�Personne� signifie toute personne physique ou morale, ou toute entit� de droit public ou de droit priv�, dot�e ou non de la personnalit� juridique, y compris un Etat et ses subdivisions.
�Dommage� signifie:
le d�c�s ou des l�sions corporelles;
toute perte de ou tout dommage caus� � des biens autres que l'installation elle-m�me ou que les biens se trouvant sur le site de l'activit� dangereuse et plac�s sous le contr�le de l'exploitant;
toute perte ou dommage r�sultant de l'alt�ration de l'environnement, dans la mesure o� ils ne sont pas consid�r�s comme constituant un dommage au sens des alin�as a ou b ci-dessus, pourvu que la r�paration au titre de l'alt�ration de l'environnement, autre que pour le manque � gagner d� � cette alt�ration, soit limit�e au co�t des mesures de remise en �tat qui ont �t� effectivement prises ou qui le seront;
le co�t des mesures de sauvegarde ainsi que toute perte ou tout dommage caus�s par lesdites mesures,
dans la mesure o� la perte ou le dommage vis�s aux alin�as a � c du pr�sent paragraphe proviennent ou r�sultent des propri�t�s de substances dangereuses, des organismes g�n�tiquement modifi�s ou des micro-organismes, ou proviennent ou r�sultent de d�chets.
�Mesures de remise en �tat� signifie toute mesure raisonnable visant � r�habiliter ou � restaurer les composantes endommag�es ou d�truites de l'environnement, ou � introduire, si c'est raisonnable, l'�quivalent de ces composantes dans l'environnement. Le droit interne peut indiquer qui est habilit� � prendre ces mesures.
�Mesures de sauvegarde� signifie toute mesure raisonnable prise par toute personne, apr�s la survenance d'un �v�nement, pour pr�venir ou att�nuer la perte ou le dommage vis�s au paragraphe 7, alin�as a � c, du pr�sent article.
L'�environnement� comprend:
les ressources naturelles abiotiques et biotiques, telles que l'air, l'eau, le sol, la faune et la flore, et l'interaction entre les m�mes facteurs;
les biens qui composent l'h�ritage culturel; et
les aspects caract�ristiques du paysage.
�Ev�nement� signifie tout fait instantan� ou continu, ou toute succession de faits ayant la m�me origine, qui cause un dommage ou qui cr�e une menace grave et imminente de dommage.
Article 3  Champ d'application g�ographique
Sans pr�judice des dispositions du chapitre III, la pr�sente Convention s'applique:
aux �v�nements survenant sur le territoire d'une Partie, tel que d�fini � l'article 34, ind�pendamment du lieu o� le dommage est subi; lorsque l'�v�nement survient en dehors du territoire vis� � l'alin�a a ci-dessus et que les r�gles de conflit de lois m�nent � l'application de la loi en vigueur sur le territoire vis� � l'alin�a a ci-dessus.
La pr�sente Convention ne s'applique pas � un dommage provenant d'une op�ration de transport; le transport comprend la p�riode allant du d�but des op�rations de chargement � l'ach�vement des op�rations de d�chargement. Toutefois, la Convention s'applique au transport par pipeline ainsi qu'aux op�rations de transport se d�roulant enti�rement dans une installation ou sur un site inacessible au public, � condition qu'elles soient accessoires � d'autres activit�s et soient parties int�grantes de celles-ci.
La pr�sente Convention ne s'applique pas aux dommages caus�s par une substance nucl�aire:
qui r�sultent d'un accident nucl�aire dont la responsabilit� est r�gl�e soit par la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilit� civile dans le domaine de l'�nergie nucl�aire, et son Protocole additionnel du 28 janvier 1964, soit par la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative � la responsabilit� civile en mati�re de dommage nucl�aire; ou
lorsque la responsabilit� pour de tels dommages est r�gl�e par une l�gislation interne sp�cifique, pourvu que cette l�gislation soit aussi favorable, en ce qui concerne la r�paration des dommages, que l'un des instruments vis�s � l'alin�a a ci-dessus.
La pr�sente Convention ne s'applique pas dans la mesure o� elle est incompatible avec les r�gles du droit applicable concernant les accidents du travail ou le r�gime de s�curit� sociale.
Chapitre II  Responsabilit�
Article 5  Dispositions transitoires
Les dispositions du pr�sent chapitre s'appliquent aux �v�nements survenus apr�s l'entr�e en vigueur de la Convention � l'�gard d'une Partie. Lorsque l'�v�nement consiste en un fait continu ou en une succession de faits ayant la m�me origine et qu'une partie de ces faits est survenue avant l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention, le pr�sent chapitre ne s'applique qu'aux dommages caus�s par les faits ou la partie du fait continu survenant apr�s l'entr�e en vigueur.
En ce qui concerne les dommages caus�s par des d�chets d�pos�s sur un site de stockage permanent des d�chets, les dispositions du pr�sent chapitre s'appliquent aux dommages qui apparaissent apr�s l'entr�e en vigueur de la Convention � l'�gard de la Partie sur le territoire duquel se trouve le site. Toutefois, le pr�sent chapitre ne s'applique pas si:
le site avait �t� ferm�, conform�ment aux dispositions du droit interne, avant l'entr�e en vigueur de la Convention;
l'exploitant prouve, dans le cas o� l'exploitation du site continue apr�s l'entr�e en vigueur de la Convention, que le dommage a �t� caus� uniquement par des d�chets d�pos�s avant son entr�e en vigueur.
Article 6  Responsabilit� � l'�gard des substances, des organismes et de certaines installations ou sites de d�chets
L'exploitant d'une activit� dangereuse vis�e � l'article 2, paragraphe 1, alin�as a � c, est responsable des dommages caus�s par cette activit�, r�sultant d'�v�nements survenus au moment ou pendant la p�riode o� il exer�ait le contr�le de celle-ci.
Si un �v�nement consiste en un fait continu, tous les exploitants ayant exerc� successivement le contr�le de l'activit� dangereuse pendant la dur�e de cet �v�nement sont solidairement responsables. Toutefois, si un exploitant prouve que le fait survenu pendant la p�riode o� il exer�ait le contr�le de l'activit� dangereuse n'a caus� qu'une partie du dommage, il n'est responsable que de cette partie du dommage.
Si un �v�nement consiste en une succession de faits ayant la m�me origine, les exploitants ayant exerc� le contr�le de l'activit� dangereuse au moment o� s'est produit l'un quelconque de ces faits sont solidairement responsables. Toutefois, si un exploitant prouve que le fait survenu au moment o� il exer�ait le contr�le de l'activit� dangereuse n'a caus� qu'une partie du dommage, il n'est responsable que de cette partie du dommage.
Si le dommage r�sultant d'une activit� dangereuse appara�t apr�s la cessation d�finitive de toute activit� de ce type dans l'installation ou sur le site, le dernier exploitant de cette activit� est responsable de ce dommage, � moins que lui-m�me ou la victime ne prouvent que tout ou partie du dommage a �t� caus�e par un �v�nement survenu avant qu'il ne soit devenu l'exploitant. Si la preuve en est ainsi apport�e, les dispositions des paragraphes 1 � 3 du pr�sent article s'appliquent.
Aucune disposition de la pr�sente Convention ne porte atteinte aux droits de recours de l'exploitant contre toute tierce personne.
Article 7  Responsabilit� � l'�gard des sites de stockage permanent des d�chets
Est responsable des dommages caus�s par des d�chets d�pos�s dans un site de stockage permanent des d�chets l'exploitant du site au moment o� apparaissent les dommages. Si les dommages caus�s par des d�chets d�pos�s avant la fermeture du site n'apparaissent qu'apr�s sa fermeture, le dernier exploitant est responsable.
La responsabilit� d�coulant du pr�sent article s'applique, � l'exclusion de toute forme de responsabilit� de l'exploitant d�coulant de l'article 6, quelle que soit la nature des d�chets.
La responsabilit� d�coulant du pr�sent article s'applique, � l'exclusion de toute forme de responsabilit� de l'exploitant d�coulant de l'article 6, lorsque le m�me exploitant exerce une autre activit� dangereuse, sur le site de stockage permanent des d�chets.
Toutefois, si cet exploitant ou la victime prouvent qu'une partie seulement du dommage a �t� caus�e par l'activit� de stockage permanent des d�chets, le pr�sent article ne s'applique qu'� cette partie du dommage.
Article 8  Exon�rations
L'exploitant n'est pas responsable du dommage, en vertu de la pr�sente Convention, s'il prouve:
qu'il r�sulte d'un acte de guerre, d'hostilit�s, d'une guerre civile, d'une insurrection ou d'un ph�nom�ne naturel de caract�re exceptionnel, in�vitable et irr�sistible; qu'il r�sulte d'un acte commis par un tiers dans l'intention de causer un dommage, en d�pit des mesures de s�curit� adapt�es au type d'activit� dangereuse en cause;
qu'il r�sulte n�cessairement du respect d'un commandement ou d'une mesure imp�rative sp�cifiques �manant d'une autorit� publique; qu'il r�sulte d'une pollution d'un niveau acceptable eu �gard aux circonstances locales pertinentes; ou
qu'il r�sulte d'une activit� dangereuse men�e licitement dans l'int�r�t de la victime, dans la mesure o� il �tait raisonnable de l'exposer aux risques de cette activit� dangereuse.
Article 9  Faute de la victime
Si la victime ou une personne dont la victime est responsable en vertu du droit interne a, par sa faute, contribu� au dommage, l'indemnit� peut �tre r�duite ou supprim�e, en tenant compte de toutes les circonstances.
Article 10  Causalit�
Lorsqu'il appr�cie la preuve du lien de causalit� entre l'�v�nement et le dommage ou, dans le cadre d'une activit� dangereuse d�finie � l'article 2, paragraphe 1, alin�a d, entre cette activit� et le dommage, le juge tient d�ment compte du risque accru de provoquer le dommage inh�rent � l'activit� dangereuse.
Article 11  Pluralit� d'installations ou de sites
Lorsqu'un dommage r�sulte d'�v�nements qui se sont produits dans plusieurs installations ou sites o� sont exerc�es des activit�s dangereuses, ou d'activit�s dangereuses vis�es � l'article 2, paragraphe 1, alin�a d, les exploitants des installations ou sites en cause sont solidairement responsables de la totalit� du dommage. Toutefois, si un exploitant prouve qu'une partie seulement du dommage a �t� caus�e par un �v�nement survenu dans l'installation ou le site o� il exerce l'activit� dangereuse, ou par une activit� dangereuse qui rel�ve de l'article 2, paragraphe 1, alin�a d, il n'est responsable que de cette partie du dommage.
Article 12  R�gime de s�curit� financi�re obligatoire
Chaque Partie s'assure que, dans les cas appropri�s, tenant compte des risques de l'activit�, les exploitants exer�ant une activit� dangereuse sur son territoire soient tenus de participer � un r�gime de s�curit� financi�re, ou d'avoir et de maintenir une autre garantie financi�re, � concurrence d'une certaine limite, conforme au type et aux conditions d�termin�s par le droit interne, afin de couvrir la responsabilit� vis�e dans la pr�sente Convention.
Chapitre III  Acc�s � l'information
Article 13  D�finition des autorit�s publiques
Aux fins du pr�sent chapitre, on entend par �autorit�s publiques� toute administration publique d'une Partie au niveau national, r�gional ou local ayant des responsabilit�s et �tant en possession d'informations relatives � l'environnement, � l'exception des organismes agissant dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou l�gislatifs.
Article 14  Acc�s aux informations d�tenues par les autorit�s publiques
Toute personne aura acc�s, � sa demande et sans qu'elle soit oblig�e de faire valoir un int�r�t, aux informations relatives � l'environnement d�tenues par les autorit�s publiques.
Les Parties d�finissent les modalit�s selon lesquelles l'information est effectivement rendue disponible.
Le droit interne peut restreindre le droit d'acc�s lorsque la demande a trait:
� la confidentialit� des d�lib�rations des autorit�s publiques, des relations internationales ou au secret de la d�fense nationale;
� la s�curit� publique;
� des affaires qui sont ou ont �t� pendantes devant une juridiction, ou qui font ou ont fait l'objet d'une enqu�te (y compris d'une enqu�te disciplinaire), ou qui font l'objet d'une instruction pr�liminaire;
au secret commercial et industriel, y compris la propri�t� intellectuelle;
� la confidentialit� des donn�es et/ou des dossiers personnels;
aux donn�es fournies par un tiers, sans qu'il y soit juridiquement tenu; ou
aux donn�es dont la divulgation aurait plut�t pour effet de porter atteinte � l'environnement auquel elles se r�f�rent.
L'information d�tenue par les autorit�s publiques fait l'objet d'une communication partielle lorsqu'il est possible d'en retirer les mentions qui ont trait aux int�r�ts vis�s ci-dessus.
Une demande d'information peut �tre rejet�e lorsqu'elle suppose la communication de donn�es ou de documents inachev�s ou de communications internes, ou lorsqu'elle est manifestement abusive ou formul�e d'une mani�re trop g�n�rale.
L'autorit� publique r�pond � l'int�ress� dans les meilleurs d�lais et au plus tard dans les deux mois. Le refus de communiquer l'information demand�e doit �tre motiv�.
Une personne estimant que sa demande d'information a �t� abusivement rejet�e ou n�glig�e, ou qu'elle n'a pas re�u une r�ponse satisfaisante de la part de l'autorit� publique, peut introduire un recours judiciaire ou administratif � l'encontre de la d�cision, conform�ment � l'ordre juridique interne en la mati�re.
Les Parties peuvent subordonner la communication de l'information au paiement d'une redevance, sans toutefois que celle-ci puisse exc�der un montant raisonnable.
Article 15  Acc�s aux informations d�tenues par des organismes ayant des responsabilit�s publiques en mati�re d'environnement
Toute personne aura acc�s, dans les m�mes conditions que celles pr�vues � l'article 14, aux informations relatives � l'environnement d�tenues par des organismes ayant des responsabilit�s publiques en mati�re d'environnement et contr�l�s par des autorit�s publiques. L'acc�s sera donn� soit par l'interm�diaire de l'autorit� publique comp�tente, soit directement par les organismes eux-m�mes.
Article 16  Acc�s � des informations sp�cifiques d�tenues par les exploitants
La victime d'un dommage peut � tout moment demander au tribunal d'ordonner � l'exploitant de lui fournir des informations sp�cifiques, dans la mesure o� c'est n�cessaire pour �tablir l'existence de son droit � r�paration aux termes de la pr�sente Convention.
Lorsqu'une demande en r�paration est pr�sent�e � un exploitant sur la base de la pr�sente Convention, dans le cadre ou non d'une proc�dure judiciaire, l'exploitant peut demander au tribunal d'ordonner � un autre exploitant de lui fournir des informations sp�cifiques dans la mesure o� c'est n�cessaire pour �tablir soit l'�tendue de son obligation �ventuelle d'indemniser la victime du dommage soit son propre droit � recevoir r�paration de l'autre exploitant.
Les informations que l'exploitant doit fournir aux termes des paragraphes 1 et 2 du pr�sent article sont celles concernant les �l�ments qu'il peut avoir � disposition et ayant trait essentiellement aux caract�ristiques de l'�quipement, aux machines utilis�es, � la nature et � la concentration de substances dangereuses ou de d�chets, ainsi qu'� la nature des organismes g�n�tiquement modifi�s ou des micro-organismes.
Ces mesures ne portent pas atteinte aux mesures d'instruction pouvant l�galement �tre ordonn�es en vertu du droit interne.
Le tribunal peut rejeter une demande qui implique une charge disproportionn�e pour l'exploitant, en tenant compte de tous les int�r�ts en cause.
Outre les restrictions pr�vues � l'article 14, paragraphe 2, qui s'appliquent mutatis mutandis, l'exploitant peut refuser de fournir des informations lorsque ces derni�res sont de nature incriminatoire.
Des frais d'un montant raisonnable sont pay�s par la personne qui a demand� les informations. L'exploitant peut demander des garanties appropri�es pour ce paiement. Toutefois, un tribunal, lorsqu'il reconna�t le droit � r�paration, peut ordonner que ces frais soient pris en charge par l'exploitant, sauf si la demande donne lieu � des d�penses inutiles.
Chapitre IV  Actions en r�paration et autres demandes
Article 17  D�lais
L'action en r�paration du dommage, sur la base de la pr�sente Convention, se prescrit dans un d�lai de trois ans � compter de la date � laquelle le demandeur a eu connaissance, ou aurait raisonnablement d� avoir connaissance, du dommage ainsi que de l'identit� de l'exploitant. Le droit des Parties r�gissant la suspension ou l'interruption des d�lais s'applique au d�lai prescrit dans le pr�sent paragraphe.
N�anmoins, aucune action en r�paration ne peut �tre intent�e apr�s un d�lai de trente ans � compter de la date � laquelle s'est produit l'�v�nement qui a caus� le dommage. Lorsque l'�v�nement consiste en un fait continu, le d�lai de trente ans court � partir de la fin de ce fait. Lorsque l'�v�nement consiste en une succession de faits ayant la m�me origine, le d�lai de trente ans court � partir du dernier de ces faits. S'agissant d'un site de stockage permanent des d�chets, le d�lai de trente ans court au plus tard � compter de la date � laquelle le site a �t� ferm� conform�ment aux dispositions du droit interne.
Article 18  Demandes des organisations
Toute association ou fondation qui, conform�ment � ses statuts, a pour objet la protection de l'environnement et qui satisfait � toute autre condition suppl�mentaire impos�e par le droit interne de la Partie o� la demande est faite peut, � tout moment, demander:
l'interdiction d'une activit� dangereuse illicite qui constitue une menace s�rieuse de dommage � l'environnement; une injonction � l'exploitant pour que celui-ci prenne des dispositions de nature � pr�venir un �v�nement ou un dommage; une injonction � l'exploitant pour que celui-ci prenne, apr�s un �v�nement, des dispositions de nature � pr�venir un dommage; ou
une injonction � l'exploitant pour qu'il prenne des mesures de remise en �tat.
Le droit interne peut pr�voir des cas o� la demande est irrecevable.
Le droit interne peut pr�ciser l'instance, soit administrative soit judiciaire, � laquelle la demande vis�e au paragraphe 1 ci-dessus devra �tre soumise. Dans tous les cas, un droit de recours devra �tre pr�vu.
Avant de statuer sur la demande vis�e au paragraphe 1 ci-dessus, l'instance saisie peut, en tenant compte des int�r�ts g�n�raux en jeu, entendre les autorit�s publiques comp�tentes.
Lorsque le droit interne d'une Partie exige que l'association ou la fondation ait son si�ge social ou le centre r�el de ses activit�s sur son territoire, la Partie peut � tout moment d�clarer, en adressant une notification au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, que, sur une base de r�ciprocit�, une association ou une fondation ayant son si�ge social ou le centre de ses activit�s sur le territoire d'une autre Partie et satisfaisant dans cette autre Partie aux autres conditions mentionn�es au paragraphe 1 ci-dessus a le droit de soumettre des demandes conform�ment aux paragraphes 1 � 3 ci-dessus. La d�claration prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de sa r�ception par le Secr�taire G�n�ral.
Article 19  Comp�tence
Les actions en r�paration, en vertu de la pr�sente Convention, ne peuvent �tre introduites, dans une Partie, que devant le tribunal:
du lieu o� le dommage a �t� subi;
du lieu o� l'activit� dangereuse a �t� exerc�e; ou
du lieu o� le d�fendeur a sa r�sidence habituelle.
Les demandes d'acc�s � des informations sp�cifiques d�tenues par les exploitants, en vertu de l'article 16, paragraphes 1 et 2, ne peuvent �tre pr�sent�es, dans une Partie, que devant le tribunal:
du lieu o� l'activit� dangereuse est exerc�e; ou
du lieu de r�sidence habituelle de l'exploitant � qui l'on a demand� de fournir des informations.
Les demandes formul�es par des organisations, sur la base de l'article 18, paragraphe 1, alin�a a, ne peuvent �tre pr�sent�es dans une Partie que devant le tribunal ou, si le droit interne le pr�voit ainsi, aupr�s de l'autorit� administrative comp�tente du lieu o� l'activit� dangereuse est ou sera exerc�e.
Les demandes des organisations, formul�es sur la base de l'article 18, paragraphe 1, alin�as b, c et d, ne peuvent �tre pr�sent�es dans une Partie que devant le tribunal ou, si le droit interne le pr�voit ainsi, aupr�s de l'autorit� administrative comp�tente:
du lieu o� l'activit� dangereuse est ou sera exerc�e; ou
du lieu o� les mesures doivent �tre prises.
Le tribunal est tenu de surseoir � statuer aussi longtemps qu'il n'est pas �tabli que le d�fendeur a �t� mis � m�me de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte �quivalent en temps utile pour se d�fendre ou que toute diligence a �t� faite � cette fin.
Article 21  Litispendance
Lorsque des demandes ayant le m�me objet et la m�me cause sont form�es entre les m�mes parties devant des juridictions de Parties diff�rentes, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office � statuer jusqu'� ce que la comp�tence du tribunal premier saisi soit �tablie.
Lorsque la comp�tence du tribunal premier saisi est �tablie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.
Article 22  Connexit�
Lorsque des demandes connexes sont form�es devant des juridictions de Parties diff�rentes et sont pendantes au premier degr�, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir � statuer. Cette juridiction peut �galement se dessaisir, � la demande de l'une des parties, � condition que sa loi permette la jonction d'affaires connexes et que le tribunal premier saisi soit comp�tent pour conna�tre des deux demandes.
Sont connexes, au sens du pr�sent article, les demandes li�es entre elles par un rapport si �troit qu'il y a int�r�t � les instruire et � les juger en m�me temps afin d'�viter des solutions qui pourraient �tre inconciliables si les causes �taient jug�es s�par�ment.
Article 23  Reconnaissance et ex�cution
Toute d�cision rendue par un tribunal comp�tent en vertu de l'article 19 ci-dessus, qui ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire, est reconnue dans toute autre Partie, sauf:
si la reconnaissance est contraire � l'ordre public de la Partie requise;
si l'acte introductif d'instance ou un acte �quivalent n'a pas �t� signifi� ou notifi� au d�fendeur d�faillant, r�guli�rement et en temps utile, pour qu'il puisse se d�fendre;
si la d�cision est inconciliable avec une d�cision rendue entre les m�mes parties dans la Partie requise; ou
si la d�cision est inconciliable avec une d�cision rendue ant�rieurement dans un autre Etat entre les m�mes parties, dans un litige ayant le m�me objet et la m�me cause, lorsque cette derni�re d�cision r�unit les conditions n�cessaires � sa reconnaissance dans la Partie requise.
Toute d�cision reconnue en vertu du paragraphe 1 ci-dessus, qui est ex�cutoire dans la Partie d'origine, est ex�cutoire dans chaque Partie d�s que les proc�dures exig�es dans ladite Partie ont �t� remplies. Les proc�dures ne sauraient autoriser une r�vision au fond de la d�cision.
Article 24  Autres trait�s concernant la comp�tence, la reconnaissance et l'ex�cution
Si deux ou plus de deux Parties sont li�es par un trait� stipulant des r�gles de comp�tence juridictionnelle ou pr�voyant la reconnaissance et l'ex�cution dans une Partie des d�cisions judiciaires rendues dans une autre Partie, les r�gles contenues dans ce trait� se substituent aux dispositions correspondantes des articles 19 � 23.
Chapitre V  Relation entre la pr�sente Convention et d'autres dispositions
Article 25  Relation entre la pr�sente Convention et d'autres dispositions
Aucune des dispositions de la pr�sente Convention ne sera interpr�t�e comme limitant ou portant atteinte aux droits qui pourraient �tre reconnus � la victime d'un dommage, ou comme imposant une limitation aux dispositions concernant la protection ou la remise en �tat de l'environnement, conform�ment aux lois de toute Partie ou � tout autre trait� auquel cette derni�re serait Partie.
Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communaut� �conomique europ�enne appliquent les r�gles communautaires et n'appliquent donc les r�gles d�coulant de la pr�sente Convention que dans la mesure o� il n'existe aucune r�gle communautaire r�gissant le sujet particulier concern�. Chapitre VI  Comit� permanent
Article 26  Comit� permanent
Toute Partie peut se faire repr�senter au sein du Comit� permanent par un ou plusieurs d�l�gu�s. Chaque d�l�gation dispose d'une voix. Toutefois, dans les domaines relevant de ses comp�tences, la Communaut� �conomique europ�enne exerce son droit de vote dans le Comit� permanent avec un nombre de voix �gal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties � la pr�sente Convention. Elle n'exerce pas son droit de vote dans le cas o� les Etats membres exercent le leur, et r�ciproquement. Aussi longtemps qu'aucun Etat membre de la Communaut� �conomique europ�enne n'est Partie, la Communaut�, en tant que Partie, dispose d'une voix.
Tout Etat vis� � l'article 32 ou invit� � adh�rer � la Convention, conform�ment aux dispositions de l'article 33, qui n'est pas Partie � la pr�sente Convention, peut se faire repr�senter au Comit� permanent par un observateur. Si la Communaut� �conomique europ�enne n'est pas Partie, elle peut �tre repr�sent�e au Comit� permanent par un observateur.
A moins qu'une Partie, un mois au minimum avant la r�union, n'ait inform� le Secr�taire G�n�ral de son objection, le Comit� permanent peut inviter ceux qui suivent � participer en tant qu'observateurs � toutes les r�unions ou � tout ou partie d'une r�union:
tout Etat non vis� au paragraphe 4 ci-dessus;
tout organisme international ou national, gouvernemental ou non gouvernemental, techniquement qualifi� dans les domaines couverts par la pr�sente Convention.
Pour l'exercice de ses fonctions, le Comit� permanent peut recourir � l'avis d'experts.
Le Comit� permanent est convoqu� par le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. Il se r�unit � la demande d'un tiers des Parties ou si le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe le demande.
Le tiers des Parties constitue le quorum n�cessaire pour tenir une r�union du Comit� permanent. Le Comit� permanent ne peut prendre de d�cision qu'� la condition qu'au moins la moiti� des Parties soit pr�sente.
Sous r�serve des articles 27 et 29 � 31, les d�cisions du Comit� permanent sont prises � la majorit� des membres pr�sents. Sous r�serve des dispositions de la pr�sente Convention, le Comit� permanent �tablit son r�glement int�rieur.
Article 27  Fonctions du Comit� permanent
Le Comit� permanent suit les probl�mes relatifs � la pr�sente Convention. Il peut, en particulier:
examiner toute question d'ordre g�n�ral qui lui est soumise concernant l'interpr�tation ou la mise en uvre de la Convention. Les conclusions du Comit� permanent concernant la mise en uvre de la Convention peuvent rev�tir la forme d'une recommandation; les recommandations sont adopt�es � la majorit� des trois quarts des voix exprim�es; proposer les amendements n�cessaires � la Convention, y compris ses annexes, et examiner ceux qui sont propos�s conform�ment aux articles 29 � 31.
Article 28  Rapports du Comit� permanent
Apr�s chaque r�union, le Comit� permanent transmet un rapport aux Parties et au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe sur ses discussions et les d�cisions prises.
Chapitre VII  Amendements � la Convention
Article 29  Amendements aux articles
Tout amendement aux articles de la pr�sente Convention, propos� par une Partie ou par le Comit� permanent, est communiqu� au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins, deux mois au moins avant la r�union du Comit� permanent, aux Etats membres du Conseil de l'Europe, � la Communaut� �conomique europ�enne, � tout Signataire, � toute Partie, � tout Etat invit� � signer la pr�sente Convention, conform�ment aux dispositions de l'article 32, et � tout Etat invit� � y adh�rer conform�ment aux dispositions de l'article 33.
pour des amendements aux articles 1 � 25 soumet le texte adopt� � la majorit� des trois quarts des voix exprim�es � l'acceptation des Parties;
pour des amendements aux articles 26 � 37 soumet le texte adopt� � la majorit� des trois quarts des voix exprim�es � l'approbation du Comit� des Ministres. Apr�s son approbation, ce texte est communiqu� aux Parties en vue de son acceptation.
Tout amendement aux articles 1 � 25 entrera en vigueur, � l'�gard des Parties qui l'ont accept�, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode d'un mois apr�s la date � laquelle trois Parties, y compris au moins deux Etats membres du Conseil de l'Europe, auront inform� le Secr�taire G�n�ral qu'elles l'ont accept�.
Tout amendement aux articles 26 � 37 entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode d'un mois apr�s la date � laquelle toutes les Parties auront inform� le Secr�taire G�n�ral qu'elles l'ont accept�.
Article 30  Amendement aux annexes
Tout amendement aux annexes � la pr�sente Convention propos� par une Partie ou par le Comit� permanent est communiqu� au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins, deux mois avant la r�union du Comit� permanent, aux Etats membres du Conseil de l'Europe, � la Communaut� �conomique europ�enne, � tout Signataire, � toute Partie, � tout Etat invit� � signer la pr�sente Convention conform�ment aux dispositions de l'article 32, et � tout Etat invit� � y adh�rer conform�ment aux dispositions de l'article 33.
Tout amendement propos� conform�ment aux dispositions du paragraphe pr�c�dent ou, le cas �ch�ant, de l'article 31 est examin� par le Comit� permanent qui peut l'adopter � la majorit� des trois quarts des voix exprim�es. Le texte adopt� est communiqu� aux Parties.
Le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de dix-huit mois apr�s son adoption par le Comit� permanent, sauf si plus d'un tiers des Parties ont notifi� des objections, l'amendement entre en vigueur � l'�gard des Parties qui n'ont pas notifi� d'objection.
Article 31  Amendements tacites � l'annexe I, parties A et B
Lorsque la Communaut� �conomique europ�enne adopte un amendement � l'une des annexes des directives vis�es dans l'annexe I, parties A et B de la pr�sente Convention, le Secr�taire G�n�ral le communique � toutes les Parties, au plus tard quatre mois apr�s sa publication au Journal officiel des Communaut�s europ�ennes.
Dans un d�lai de six mois apr�s cette communication, toute Partie peut demander que l'amendement soit soumis au Comit� permanent, auquel cas la proc�dure pr�vue � l'article 30, paragraphes 2 et 3, sera suivie. Si aucune Partie ne demande la soumission de l'amendement au Comit� permanent, les dispositions du paragraphe 3 ci-apr�s s'appliquent.
Le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de dix-huit mois apr�s la communication de l'amendement � toutes les Parties, et sauf si plus d'un tiers des Parties ont notifi� des objections, l'amendement entre en vigueur � l'�gard des Parties qui n'ont pas notifi� d'objection.
Cependant, l'entr�e en vigueur de l'amendement est report�e � la date fix�e aux Etats membres de la Communaut� �conomique europ�enne pour la mise en conformit� de leur droit interne avec la directive si cette date est ult�rieure � celle qui r�sulte du d�lai mentionn� dans la premi�re partie du pr�sent paragraphe.
Chapitre VIII  Clauses finales
Article 32  Signature, ratification et entr�e en vigueur
La pr�sente Convention est ouverte � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des Etats non membres qui ont particip� � son �laboration et de la Communaut� �conomique europ�enne.
La pr�sente Convention sera soumise � ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront d�pos�s pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
La pr�sente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date � laquelle trois Etats, incluant au moins deux Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprim� leur consentement � �tre li�s par la Convention, conform�ment aux dispositions du paragraphe pr�c�dent.
Pour tout Signataire qui exprimera ult�rieurement son consentement � �tre li� par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 33  Etats non membres
Apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention, le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, de sa propre initiative ou sur proposition du Comit� permanent, et apr�s consultation des Parties, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe � adh�rer � la pr�sente Convention par une d�cision prise � la majorit� pr�vue � l'article 20, alin�a d du Statut du Conseil de l'Europe et � l'unanimit� des voix des repr�sentants des Etats contractants ayant le droit de si�ger au Comit� des Ministres.
Article 34  Application territoriale
Tout Signataire peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, d�signer le territoire ou les territoires auxquels s'appliquera la pr�sente Convention. Tout autre Etat peut formuler la m�me d�claration au moment du d�p�t de son instrument d'adh�sion.
Toute Partie peut, � tout moment par la suite, par une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, �tendre l'application de la pr�sente Convention � tout autre territoire d�sign� dans la d�claration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilit�e � stipuler. La Convention entrera en vigueur � l'�gard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de r�ception de la d�claration par le Secr�taire G�n�ral.
Article 35  R�serves Tout Signataire peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, d�clarer qu'il se r�serve le droit:
de n'appliquer l'article 3, alin�a a, aux dommages subis sur le territoire des Etats qui ne sont pas Parties � la pr�sente Convention que sur la base du principe de r�ciprocit�;
de pr�voir dans son droit interne, sans pr�judice de l'article 8, que l'exploitant n'est pas responsable s'il prouve que, dans le cas d'un dommage caus� par une activit� dangereuse vis�e � l'article 2, paragraphe 1, alin�as a et b, l'�tat des connaissances scientifiques et techniques au moment de l'�v�nement ne permettait pas de conna�tre l'existence des propri�t�s dangereuses de la substance ou le risque significatif que pr�sentait l'op�ration concernant l'organisme;
de ne pas appliquer l'article 18.
Tout autre Etat peut formuler les m�mes r�serves au moment du d�p�t de son instrument d'adh�sion.
Tout Signataire ou tout autre Etat qui formule une r�serve doit notifier au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe le contenu pertinent de son droit interne.
Toute Partie qui �tend l'application de la pr�sente Convention � un territoire d�sign� par une d�claration pr�vue en application du paragraphe 2 de l'article 34 peut, pour le territoire concern�, formuler une r�serve, conform�ment aux dispositions des paragraphes pr�c�dents.
Aucune r�serve ne peut �tre formul�e aux dispositions de la pr�sente Convention, sauf celles mentionn�es dans le pr�sent article.
Toute Partie qui a formul� l'une des r�serves vis�es dans le pr�sent article peut la retirer au moyen d'une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode d'un mois apr�s la date de r�ception par le Secr�taire G�n�ral.
Article 36  D�nonciation
Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, � tout Signataire, � toute Partie et � tout autre Etat qui a �t� invit� � adh�rer � la pr�sente Convention:
toute date d'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention, conform�ment � ses articles 32 ou 33; tout amendement adopt� conform�ment aux articles 29, 30 ou 31, et la date � laquelle cet amendement entre en vigueur;
toute d�claration formul�e en vertu des dispositions des articles 18 ou 34;
toute r�serve et tout retrait de r�serve formul�s conform�ment aux dispositions de l'article 35;
Fait � Lugano, le 21 juin 1993, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres qui ont particip� � l'�laboration de la pr�sente Convention, � la Communaut� �conomique europ�enne et � tout Etat invit� � adh�rer � la pr�sente Convention.
Crit�res et m�thodes � appliquer aux cat�gories de substances dangereuses
(article 2, paragraphe 2, alin�a a)
Les propri�t�s mentionn�es dans l'article 2, paragraphe 2, alin�a a, seront d�termin�es par les crit�res et les m�thodes mentionn�s ou annex�s:
� la Directive du Conseil des Communaut�s europ�ennes 67/548/CEE du 27 juin 1967 (JOCE n� L196/1) concernant le rapprochement des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives relatives � la classification, l'emballage et l'�tiquetage des substances dangereuses
telle qu'amend�e, pour la septi�me fois, par la Directive du Conseil des Communaut�s europ�ennes 92/32/CEE du 30 avril 1992 (JOCE n� L154/1), et
telle qu'adapt�e au progr�s technique, pour la seizi�me fois, par la Directive de la Commission des Communaut�s europ�ennes 92/37/CEE du 30 avril 1992 (JOCE n� L154/30);
� la Directive du Conseil des Communaut�s europ�ennes 88/379/CEE du 7 juin 1988 (JOCE n� L187/14) concernant le rapprochement des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives des Etats membres relatives � la classification, � l'emballage et � l'�tiquetage des pr�parations dangereuses, telle qu'adapt�e au progr�s technique, pour la deuxi�me fois, par la Directive de la Commission des Communaut�s europ�ennes 90/492/CEE du 5 octobre 1990 (JOCE n� L275/35).
(article 2, paragraphe 2, alin�a b)
Les substances mentionn�es dans l'article 2, paragraphe 2, alin�a b, sont celles mentionn�es dans l'annexe I de la Directive du Conseil des Communaut�s europ�ennes 67/548/CEE du 27 juin 1967 (JOCE n� L196/1) concernant le rapprochement des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives relatives � la classification, l'emballage et l'�tiquetage des substances dangereuses, telle qu'adapt�e au progr�s technique, pour la seizi�me fois, par la Directive de la Commission des Communaut�s europ�ennes 92/37/CEE du 30 avril 1992 (JOCE n� L154/30).
Installations ou sites d'incin�ration, de traitement, de manipulation ou de recyclage des d�chets
(article 2, paragraphe 1, alin�a c)
Installations ou sites destin�s � l'�limination totale ou partielle de d�chets solides, liquides ou gazeux par incin�ration au sol ou en mer.
Installations ou sites destin�s � la d�gradation thermique de d�chets solides, gazeux ou liquides au moyen d'une alimentation r�duite en oxyg�ne.
Installations ou sites destin�s � la d�gradation � haute temp�rature, ou � la d�gaz�ification thermique de d�chets solides, gazeux ou liquides.
Installations ou sites destin�s � la r�cup�ration thermique de compos�s de d�chets solides ou liquides.
Installations ou sites destin�s au traitement chimique, physique ou biologique de d�chets, en vue de leur recyclage ou de leur destruction.
Installations ou sites destin�s au m�lange avant soumission aux op�rations sur un site de stockage permanent.
Installations ou sites destin�s au reconditionnement avant soumission aux op�rations sur un site de stockage permanent.
Installations ou sites pour la manipulation et le traitement des d�chets solides, liquides ou gazeux destin�s � la r�utilisation ou au recyclage, tels que:
r�cup�ration/r�g�n�ration des solvants;
recyclage/r�cup�ration de substances organiques (non utilis�es comme solvants) et les mat�riaux inorganiques;
r�g�n�ration d'acides ou de bases;
r�cup�ration d'�l�ments utilis�s dans la lutte contre la pollution;
r�cup�ration d'�l�ments provenant des catalyseurs;
nouveau raffinage ou autres r�utilisations des d�chets p�troliers;
r�cup�ration d'�l�ments provenant des �paves d'automobiles.
Installations ou sites pour l'entreposage de mati�res destin�es � �tre soumises � l'une des op�rations figurant dans la pr�sente annexe ou � �tre d�pos�es dans un site de stockage permanent des d�chets, sauf l'entreposage provisoire, en attendant l'enl�vement, sur le site de production.