Source: https://sencanada.ca/en/Content/Sen/chamber/412/debates/026db_2013-12-11-f
Timestamp: 2017-09-25 08:02:22+00:00
Document Index: 38003432

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 37", "l'article 45", "l'article 140", "l'article 51", "l'article 97", "l'article 51"]

Volume 149, Numéro 26
M. Hamid Ghassemi-Shall
Ancien prisonnier iranien
Félicitations à l'occasion de son soixante-dix-septième anniversaire
Présentation du quatrième rapport du Comité des finances nationales
La réunion du Bureau et la session ordinaire, tenues du 8 au 12 juillet 2012—Dépôt du rapport
L'assemblée et les réunions connexes, tenues du 4 au 9 octobre 2013—Dépôt du rapport
La réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue du 3 au 6 juin 2013—Dépôt du rapport
La réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue du 18 au 20 septembre 2013—Dépôt du rapport
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l'état des relations du Canada en matière de sécurité et de défense
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les politiques, pratiques et efforts de collaboration de l'Agence des services frontaliers du Canada en vue de déterminer l'admissibilité au Canada
Les publicités gouvernementales
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes—L'industrie du cellulaire
Les finances—L'Agence du revenu du Canada—Les mesures d'équité fiscales
Le finances—L'Agence du revenu du Canada—Les avocats à l'emploi de l'agence
Projet de loi de crédits no 4 pour 2013-2014
Le Budget supplémentaire des dépenses (B)—Adoption du deuxième rapport du Comité des finances nationales
Projet de loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013
Adoption du troisième rapport du Comité des finances nationales sur la teneur du projet de loi
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'Hamid Ghassemi-Shall et de son épouse, Antonella Mega. Ils sont les invités de la sénatrice Frum.
L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, c'est la joie au cœur que je prends la parole pour souligner que M. Hamid Ghassemi-Shall est aujourd'hui un homme libre, et il est venu visiter le Sénat du Canada en compagnie de son épouse bien-aimée, Antonella Mega.
Les sénateurs se souviendront des efforts déployés par le Sénat au nom du Canadian Hamid Ghassemi-Shall, un Torontois originaire d'Iran qui, il y a à peine quelques mois, était encore un condamné à mort incarcéré dans la prison d'Evin, à Téhéran.
Dans une motion adoptée à l'unanimité par le Sénat en juin 2012, nous exhortions le gouvernement iranien à accorder la clémence à Hamid Ghassemi-Shall. Les sénateurs, toutes allégeances confondues, se sont ralliés pour dénoncer les violations systématiques des droits de la personne commises par le régime iranien à l'endroit de ses citoyens et d'autres personnes. Nous avons prononcé des discours en pensant aux 34 prisonniers incarcérés illégalement, dont Hamid Ghassemi-Shall.
Au printemps 2012, le Président du Sénat, l'honorable Noël Kinsella, a présenté un recueil de ces discours à Kambiz Sheikh-Hassani, qui occupait à l'époque le poste de chargé d'affaires à l'ambassade de l'Iran. Voilà une intervention dont nous pouvons tous être très fiers.
À ce jour, malgré les nouveaux discours modérateurs qui émergent depuis l'élection du président Rohani, la théocratie iranienne ne tolère toujours aucune dissidence. Ceux qui tentent de s'exprimer librement, qui pratiquent une religion indépendante ou qui sont condamnés injustement, comme ce fut le cas pour M. Ghassemi-Shall, sont soumis à la torture dans le but de leur extorquer des renseignements ou une confession, puis subissent un procès dans un soi-disant « système judiciaire » où le droit à un procès juste et équitable n'est pratiquement pas protégé.
Selon le centre de documentation sur les droits de la personne en Iran, plus de 600 personnes ont été exécutées en Iran en 2013, dont 300 après l'entrée en fonction du président Rohani en août. Depuis l'investiture de Rohani, le nombre de personnes envoyées au gibet a augmenté, et non diminué.
C'est en rendant visite à sa mère, en 2008, qu'Hamid Ghassemi-Shall s'est retrouvé en plein cauchemar orwellien alors qu'il tentait d'aider son frère, Alborz, qui venait d'être arrêté.
Les deux ont été jetés en prison, torturés et condamnés à mort. Tragiquement, son frère et meilleur ami, est mort en prison à la suite de mauvais traitements, à moins qu'il ait été assassiné, ce qui est plus que probable.
Lorsqu'Ottawa a appris la condamnation à mort de M. Ghassemi-Shall, le premier ministre Harper a lancé la mise en garde suivante au régime : « Le gouvernement de l'Iran doit savoir que l'ensemble de la planète regardera ce qui se passe et portera un jugement si des choses terribles et inappropriées surviennent. »
Le ministre Baird et les anciens ministres Cannon et Ablonczy ont condamné sans équivoque l'incarcération illégitime de M. Ghassemi-Shall et ont lancé des appels à la clémence aux plus hauts niveaux. Les ministres se sont également entretenus personnellement avec l'épouse de M. Ghassemi-Shall au Canada pour lui offrir leur soutien et lui garantir que le gouvernement poursuivrait ses démarches tant qu'il ne serait pas revenu parmi nous au Canada.
Honorables sénateurs, au terme de 64 mois de souffrances épouvantables, Hamid Ghassemi-Shall a finalement été libéré par les autorités iraniennes, de manière aussi arbitraire qu'il avait été emprisonné. Tout au long de ces terribles années, son épouse loyale et déterminée, Antonella, s'est employée à le faire libérer. Elle n'a jamais perdu espoir et est un modèle pour nous tous.
Honorables sénateurs, même au moment où nous nous réjouissons du retour de M. Ghassemi-Shall auprès de ses proches, dans le pays qu'il a choisi, nous ne devons jamais oublier la mort de son frère bien-aimé, Alborz, et de la citoyenne canadienne Zahra Kazemi, ni les nombreux innocents, comme Saeed Malekpour, qui continuent de dépérir dans le tristement célèbre système carcéral de l'Iran. À cet égard, le
gouvernement exhorte donc l'Iran à se conformer immédiatement à ses obligations en vertu du droit international et en matière de droits de la personne.
Honorables sénateurs, je sais que je me fais la porte-parole de tous les sénateurs lorsque je dis que le Sénat du Canada continuera de surveiller de près les violations des droits de la personne en Iran. Nous restons solidaires de tous les Iraniens qui souffrent encore dans leur pays.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le vendredi 13 décembre, des musulmans ismaéliens résidant dans 25 pays se réuniront afin de souligner le 77e anniversaire de Son Altesse le prince Karim Aga Khan.
J'interviens au Sénat en tant que fière musulmane pour parler de l'œuvre de son Altesse l'Aga Khan, également citoyen honoraire du Canada, ici et à l'étranger afin de contribuer au bien-être de l'humanité. Son Altesse fait beaucoup pour l'avancement de l'humanité. Aujourd'hui, cependant, j'aimerais vous parler de cinq grandes choses qu'a accomplies Son Altesse pour les Canadiens et qui ont changé à jamais le visage de notre pays.
Premièrement — et c'est sans nul doute la plus grande chose qu'ait faite Son Altesse —, il a contribué à l'éducation des garçons comme des filles. L'Aga Khan, tout comme son grand-père avant lui, a toujours insisté sur l'importance d'acquérir une éducation de qualité. C'est pour cette raison qu'il a investi des fonds dans plus de 200 écoles primaires et secondaires au Pakistan, en Inde, au Bangladesh, au Kenya, en République kirghize, en Ouganda, en Tanzanie et au Tadjikistan. J'ai reçu une éducation de calibre international à Kampala, en Ouganda, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire dans des écoles mises sur pied par l'Aga Khan.
Parce que l'Aga Khan croit en l'importance d'éduquer les jeunes filles, ces dernières sont nombreuses à pouvoir fréquenter les écoles de l'Aga Khan et à recevoir une éducation de qualité.
Deuxièmement, il a permis à des milliers de réfugiés ougandais de trouver un refuge en convenant avec le premier ministre Trudeau de leur accorder l'asile au Canada. Grâce à lui, beaucoup d'ismaéliens et moi vivons dans le meilleur pays du monde.
Troisièmement, il a invité les chiites ismaéliens à s'installer définitivement au Canada. Ces musulmans, dont je fais partie, contribuent donc avec enthousiasme et confiance à la société canadienne. Il a dit que nous ne devions pas devenir une minorité démotivée et marginalisée, mais plutôt affirmer notre volonté de rebâtir notre avenir.
Quatrièmement, l'Aga Khan nous a fait valoir — à nous et à tous les Canadiens — les avantages d'une société pluraliste. Il nous a parlé de notre conviction commune selon laquelle le progrès d'une civilisation dépend de son aptitude à comprendre et à embrasser la puissance de la diversité humaine. Il nous a dit que le Canada était l'une des sociétés pluralistes les plus respectées dans un monde on ne peut plus morcelé.
En partenariat avec le gouvernement canadien, l'Aga Khan a fondé le Centre mondial du pluralisme, afin que d'autres sociétés puissent profiter de ce modèle pluraliste.
L'Institut royal d'architecture du Canada a récemment remis à Son Altesse sa médaille d'or de 2013, le mécénat visionnaire de Son Altesse l'Aga Khan dans le domaine de l'architecture ayant permis de créer de nouveaux trésors canadiens, comme le centre ismaélien de Burnaby, la Délégation de l'imamat ismaili, à Ottawa, le centre ismaélien, le musée et le parc de l'Aga Khan, qui sont en construction à Toronto, ainsi que le jardin islamique qui sera construit dans le jardin botanique dévonien de l'Université de l'Alberta, près d'Edmonton.
Depuis qu'il est devenu l'imam des chiites ismaéliens, Son Altesse a consacré sa vie à améliorer la qualité de vie des ismaéliens et de certaines populations très vulnérables du monde entier. Les Canadiens partagent ces valeurs et ces aspirations et sont heureux de souhaiter un très joyeux anniversaire et Khushiali Mubarak à Son Altesse l'Aga Khan.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, le mardi 26 novembre 2013, je recevais à mon bureau des représentants de l'Association des musées canadiens (AMC).
Les 2 600 musées et galeries d'art publiques sont une composante essentielle de l'infrastructure sociale du Canada. Ils accueillent 60 millions de visiteurs par année, dont plus de 7 millions d'étudiants. Ils soutiennent les économies locales, fournissent de l'emploi et mobilisent les collectivités.
Les musées, galeries d'art et institutions patrimoniales auront un rôle important à jouer lors de la commémoration du 150e anniversaire de la Confédération en 2017. Le discours du Trône, prononcé le 16 octobre 2013, incluait un aperçu d'initiatives à caractère historique devant être commémorées.
Honorables sénateurs, l'AMC veut être partie prenante des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération. Elle attend donc avec impatience l'annonce du gouvernement fédéral qui fera état de l'appui financier envers des projets liés et faisant partie de l'organisation de ces célébrations.
L'AMC veut participer aux programmes et activités du 150e anniversaire car, après tout, le travail effectué au sein de tous ces musées améliore les connaissances, la compréhension et l'appréciation de l'histoire, de l'identité et de l'imagination collective de nombreuses générations de Canadiens. Et ces musées et galeries sont une composante naturelle et essentielle à la commémoration du 150e anniversaire de la Confédération.
L'honorable Andrée Champagne : Chers collègues, au cours des dernières semaines, avec toutes les Canadiennes et tous les Canadiens de partout, d'un bout à l'autre de notre grand pays, nous nous sommes attristés et inquiétés du sort réservé à nos anciens combattants, de ce qui arrivait à plusieurs de ceux et celles qui rentraient au pays après avoir terminé une mission à l'étranger.
Je veux bien croire notre gouvernement quand il déclare qu'il fait l'impossible pour que tous les soins appropriés soient disponibles pour ceux et celles qui en auraient besoin. Il est nécessaire qu'on s'occupe d'eux et d'elles, mais faut-il encore que les militaires soient conscients qu'ils ont besoin d'une aide spéciale et n'attendent pas qu'il soit trop tard pour consulter.
Permettez-moi de vous raconter une anecdote qui nous prouve que les soins nécessaires ne sont pas toujours mis à la disposition de nos anciens combattants. Il y a près de deux ans, par un bel après- midi de fin de printemps, je me suis rendue aux funérailles d'un de nos jeunes soldats qui avait dû consentir à l'ultime sacrifice. La cérémonie avait lieu à une vingtaine de kilomètres de ma résidence principale. Sur le parvis de l'église paroissiale de Beloeil se trouvaient parents, amis et autres citoyens qui, comme moi, avaient choisi d'être présents pour rendre un dernier hommage au disparu et de faire leur petite part pour alléger l'immense douleur des proches.
Comme le veut la coutume, il y avait une garde d'honneur, deux rangées de militaires qui venaient saluer leur camarade pour la dernière fois. Alors que le cercueil drapé de notre drapeau était porté vers le véhicule qui allait mener le soldat à sa dernière demeure, un cri strident s'est élevé du groupe de l'état-major debout, à quelques mètres d'où nous étions. À l'instant même, les soldats de la première rangée se sont placés au garde-à-vous et ont salué. Au deuxième commandement, les militaires de la deuxième rangée, ceux-là étaient armés, ils ont levé leurs armes et tiré une salve d'honneur. Dès que le bruit des fusils a été entendu, un des jeunes militaires de la première rangée s'est immédiatement projeté au sol, protégeant sa tête de ses bras alourdis de peine, son visage torturé par la douleur. Évidemment, les membres de l'état-major se sont précipités vers lui, l'ont aidé à se relever et l'ont conduit vers un véhicule qui, je l'espère, a pu le mener dans un endroit serein.
En rentrant à la maison, mon mari et moi nous posions des questions que vous vous seriez posées sans doute. Comment était-il possible que les médecins, psychiatres et thérapeutes rattachés au Forces armées canadiennes aient pu juger que ce jeune militaire était dans un état qui lui permettait de réintégrer la vie civile? Sa réaction nous avait bien prouvé le contraire.
À nos anciens combattants, je dis merci et bon courage pour l'avenir. À ceux et celles dont le devoir est de s'occuper de la santé physique et mentale de ceux et celles qui nous reviennent, je dis ceci : je vous supplie de faire tout ce qui est humainement possible et même davantage avant de fermer le dossier.
Et finalement, si, par hasard, le temps vous le permettait, consacrez quelques heures aux épouses et aux mères de ceux et celles qui ont fait l'ultime sacrifice.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les documents suivants : Capacité de la prochaine génération des chasseurs — Mise à jour annuelle; Participation de l'industrie canadienne au Programme d'avions de combat interarmées F-35; Rapport final de la mise à jour annuelle 2013 du ministère de la Défense nationale : Examen indépendant du coût du cycle de vie de la capacité de la prochaine génération de chasseurs.
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à son ordre de renvoi du 10 décembre 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Buth, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau et à la XXXVIIIe Session ordinaire de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), tenues à Bruxelles, en Belgique, du 8 au 12 juillet 2012.
L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 129e assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues à Genève, en Suisse, du 4 au 9 octobre 2013.
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada- Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Longyearbyen et à Ny-Ålesund, au Svalbard, en Norvège, du 3 au 6 juin 2013.
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada- Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Mourmansk, en Russie, du 18 au 20 septembre 2013.
Chers collègues, aucun sénateur n'a participé à ces réunions.
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, dans le but d'en faire rapport, la situation des relations internationales du Canada en matière de sécurité et de défense, notamment ses relations avec les États-Unis, l'OTAN et NORAD;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 décembre 2014 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 90 jours après le dépôt de son rapport final.
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, dans le but d'en faire rapport, les politiques, pratiques et efforts de collaboration de l'Agence des services frontaliers du Canada en vue de déterminer l'admissibilité au Canada et le renvoi de personnes inadmissibles; et
D'après l'organisme Campagne 2000, qui a récemment publié un rapport sur la pauvreté des enfants, 967 000 Canadiens, ou un enfant sur sept, vivent dans la pauvreté. L'UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, a également publié un rapport il n'y a pas très longtemps dans lequel il classe le Canada au 24e rang parmi 35 pays développés pour ce qui est du taux de pauvreté chez les enfants.
De plus, comme si ce n'était pas suffisant, Banques alimentaires Canada a publié un rapport cette année qui indique que le recours aux banques alimentaires au Canada a augmenté. En tout, 900 000 Canadiens dépendent des banques alimentaires, et 38 p. 100 d'entre eux sont des enfants.
Nous nous souvenons tous de cette belle histoire en 1989 quand la Chambre des communes s'est engagée à éliminer la pauvreté chez les enfants d'ici l'an 2000. Le problème, c'est que les députés n'avaient pas de plan pour atteindre cet objectif. Nous n'en avons toujours pas, et la situation est aussi mauvaise, voire pire, qu'elle ne l'a jamais été.
Comme recommandation principale, Campagne 2000 proposait de bonifier la prestation nationale pour enfants. Selon l'organisme, elle a déjà contribué à réduire la pauvreté chez les enfants, sauf que nous sommes encore tellement loin de l'objectif, selon l'organisme, qu'il faudrait aussi bonifier le supplément, puisqu'il s'adresse plus particulièrement aux familles à faible revenu ayant des enfants.
Le gouvernement va-t-il donner suite à cette recommandation? Va-t-il bonifier la prestation nationale pour enfants afin de réduire le nombre d'enfants qui vivent dans la pauvreté?
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme vous le savez, nous avons bonifié la prestation nationale pour enfants et la prestation fiscale pour enfants. Nous avons également créé la prestation universelle pour garde d'enfant, soit 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans. Ceci a permis à 24 000 familles et à environ 55 000 enfants de sortir de la tranche d'imposition à faible revenu.
Également, le crédit d'impôt pour enfants est disponible pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans. Il fournit de l'argent additionnel pour plus de 3 millions d'enfants et fait en sorte que 180 000 personnes à faible revenu ne paient pas d'impôt et peuvent consacrer leur argent aux choses essentielles.
C'est donc un aspect important de notre politique en matière de famille, et plus particulièrement de réduction de la pauvreté chez les enfants. Ces actions font également partie de notre plan de croissance économique, qui a pour objectif, entre autres, de réduire la pauvreté et d'améliorer la prospérité à long terme de tous les citoyens.
Comme vous le savez, le Canada a créé plus d'un million de nouveaux emplois net, depuis le pire de la récession mondiale en juillet 2009, dont près de 90 p. 100 sont des emplois à plein temps. Ceci a évidemment pour effet de réduire la pauvreté et d'augmenter le revenu disponible pour les familles.
Le sénateur Eggleton : Je l'admets, ces programmes ont sans doute aidé, mais dans quelle mesure? Pas tant que ça, selon moi, parce que les statistiques publiées par l'UNICEF, Campagne 2000 et les banques alimentaires sont plus récentes que celles que vous citez. Alors que vous parlez seulement du passé, j'aimerais que nous parlions de l'avenir, parce qu'en attendant, vous ne faites toujours rien pour régler le problème.
Au Canada, 967 000 enfants vivent dans la pauvreté. N'est-ce pas consternant et honteux pour un pays aussi prospère que le nôtre? Vous dites que l'économie se porte bien, qu'il se crée des emplois, et le reste, mais comment peut-on tolérer qu'une telle chose puisse se produire encore aujourd'hui dans notre pays? Qu'allez-vous faire, prochainement, pour éliminer la pauvreté chez les enfants? Il va falloir que vous augmentiez encore plus la prestation nationale pour enfants. Vous ne pouvez pas vous arroger les mérites d'un programme alors que vous n'y consacrez que des sommes insignifiantes et que vous ne faites rien pour régler le problème. Allez-vous faire ce qu'il faut pour le régler, le problème, oui ou non?
Le sénateur Carignan : Je comprends que l'honorable sénateur ne veuille pas parler du passé, compte tenu du piètre bilan du gouvernement libéral en cette matière. Cependant, nous allons continuer à créer de la richesse et des emplois, et à augmenter le revenu disponible pour les familles.
Notre gouvernement a haussé le revenu des familles qui appartiennent aux deux tranches d'imposition les moins élevées pour que celles-ci puissent aussi gagner de l'argent sans payer d'impôt. Ainsi, une famille canadienne typique paie aujourd'hui 3 200 $ d'impôt en moins sous la direction de notre gouvernement. Nous continuerons à travailler pour les familles et à augmenter les emplois et les revenus disponibles pour les familles, notamment en réduisant les impôts.
Le sénateur Eggleton : Vous ne nous dites toujours pas ce que vous entendez faire pour mettre fin à la pauvreté chez les enfants. Comme j'aimerais être celui qui rédige vos réponses : ça ne pourrait pas être pire qu'à l'heure actuelle.
Abordons la question sous un autre angle et parlons maintenant des enfants autochtones.
Le même rapport révèle que quatre enfants autochtones sur dix vivent dans la pauvreté. Le vérificateur général a constaté que le financement des services d'aide sociale à l'enfance fournis aux enfants autochtones était inférieur au financement des services fournis aux enfants non autochtones. C'est une injustice, et elle est en grande partie attribuable au gouvernement fédéral.
Le gouvernement s'engagera-t-il à augmenter le financement des services d'aide sociale à l'enfance afin d'égaler, à tout le moins, le financement alloué aux services destinés aux enfants non autochtones? Cela devrait aller de soi.
Le sénateur Carignan : Sénateur, comme vous le savez, nous continuons d'aider les Premières Nations. Notre gouvernement se concentre sur ce qui compte pour les Canadiens, c'est-à-dire les emplois, la croissance économique, la prospérité à long terme, et cela s'applique également aux Premières Nations.
Nous avons présenté des mesures précises pour les familles autochtones. Nous avons notamment protégé les foyers familiaux; établi les droits matrimoniaux dans des réserves; soutenu plus de 400 projets, l'an dernier, afin d'améliorer la salubrité de l'eau potable; permis la construction annuelle de 1 750 nouvelles maisons et la rénovation de plus de 3 000 autres; favorisé l'acquisition de compétences chez les jeunes; amélioré les infrastructures scolaires; amélioré les services pour les familles et les enfants; amélioré la transparence financière des collectivités.
Notre gouvernement a donc une stratégie qui sert à améliorer les conditions de vie et à permettre le développement économique des Premières Nations, ce qui bénéficie à l'ensemble du noyau familial au sein des Premières Nations et également aux enfants.
L'honorable Jim Munson : Merci, monsieur le Président. Ma lettre s'adresse au gouvernement — j'avais le mot « lettre » en tête. Bien sûr, ce n'est pas une lettre, mais il est plutôt ironique que j'aie dit « lettre ». Ma question s'adresse au leader du gouvernement. Elle porte sur la suppression des services de livraison.
Nous venons d'apprendre — je ne sais pas si d'autres sénateurs ont entendu la nouvelle; c'est insensé — que Postes Canada abolira le service postal. Postes Canada a-t-elle vraiment l'intention de supprimer graduellement la livraison à domicile au cours des cinq prochaines années? Dites-nous que ce n'est pas vrai.
Le sénateur Tkachuk : C'est pourtant vrai. Pour ma part, cela fait 10 ans que mon courrier n'est plus livré à ma porte. Qui est-ce que je subventionne?
Le sénateur D. Smith : Est-ce que vous vivez en région rurale?
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, de nos jours, les Canadiens communiquent autrement que par la poste. À cause de la modification de la demande, le trafic postal a diminué de près de 25 p. 100 depuis 2008 et continue de baisser.
Depuis 1981, le mandat de Postes Canada l'enjoint à se doter d'un financement autonome. Nous sommes évidemment très préoccupés par le fait que la société affiche des pertes importantes. Le plan de Postes Canada lui permettra de raffermir ses assises financières et de mieux tenir compte des choix des Canadiens. Les gestes posés par Postes Canada s'alignent sur la transformation mondiale qui s'opère au sein des services postaux, qui sont en pleine évolution à la suite des demandes du monde moderne.
Le sénateur Munson : Vous dites que la Société canadienne des postes « s'aligne sur la transformation mondiale », mais je suis certain que si on éliminait la livraison à domicile aux États-Unis...
Le sénateur Tkachuk : Vous m'avez envoyé votre carte de Noël par courriel.
Le sénateur Munson : Merci beaucoup, sénateur Tkachuk, gardez le sourire.
Je tiens à assurer au sénateur Tkachuk — qui ne cesse de m'interrompre pendant que j'essaie de poser cette question —, que dans deux ans les Canadiens se souviendront de qui a supprimé Postes Canada, Charlie Brown.
Quoi qu'il en soit, Postes Canada dit qu'il s'agit de véritables emplois. On parle de l'élimination de 6 000 à 8 000 emplois. Il n'y aura plus de livraison à domicile. Je le répète, c'est toujours une question d'argent, mais il est ici question de la livraison, par un organisme national, de biens et de lettres aux habitants de notre pays, à des gens qui comptent sur leurs chèques d'assurance-emploi, leurs chèques d'aide sociale, et ainsi de suite, et à des gens qui habitent dans des collectivités éloignées. Il est peut-être facile de recevoir une lettre de temps en temps dans une grande ville, mais comment votre gouvernement peut-il être cruel au point de supprimer tous ces emplois et d'éliminer la livraison à domicile pour les gens qui en ont besoin?
Le sénateur Tkachuk : Les gens qui vivent en région rurale payaient pour les gens de la ville.
Le sénateur Carignan : Sénateur Munson, j'aimerais simplement accuser réception de votre courriel de vœux pour les Fêtes que j'ai reçu à 12 h 27; alors, je vous en remercie.
J'aimerais également vous rappeler que, selon Postes Canada, l'âge moyen des employés actuels de Postes Canada est de 48 ans. La société s'attend donc à ce que près de 15 000 employés prennent leur retraite et quittent l'entreprise au cours des cinq prochaines années. Ce nombre est plus que suffisant pour permettre une réduction de 6 000 à 8 000 postes, principalement par attrition.
Dans le plan d'action de Postes Canada, il est clair que les emplois qui seront supprimés le seront par attrition et, en conséquence, cela n'aura pas d'effets néfastes sur les familles, comme vous le soulevez.
Le sénateur Munson : J'ai seulement une autre question complémentaire. Dans ce courriel que je vous ai envoyé, vous avez peut-être remarqué — le sénateur Tkachuk continue de se moquer de l'incidence de l'élimination de Postes Canada sur les Canadiens — une photo sur laquelle je suis en train de jouer au hockey, je peux aussi vous envoyer une carte de l'autre côté, ce qui prouve que je sais patiner, mais vous, monsieur, vous ne patinez pas très bien aujourd'hui.
Le sénateur Tkachuk : C'est très drôle. Joyeux Noël à vous aussi!
L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat; pourriez- vous nous résumer le plan de réduction de l'offre de services de Postes Canada?
Le sénateur Carignan : Je pense qu'il s'agit davantage d'un plan de restructuration que d'un plan de diminution d'offre de services. La ministre Raitt a dit ce qui suit, lors de sa déclaration aujourd'hui en réaction au plan d'action en cinq points :
Dans le monde numérique d'aujourd'hui, les Canadiens envoient beaucoup moins de courrier qu'auparavant. Selon Postes Canada, un foyer canadien moyen achète environ une à deux douzaines de timbres par an.
Cela signifie deux timbres par mois en moyenne.
Étant donné la faible demande, le volume de courrier a chuté d'environ 25 pour cent par adresse depuis 2008, et il continue de baisser. Cette situation entraîne une baisse importante des revenus pour Postes Canada qui, depuis 1981, a pour mandat d'être autonome financièrement.
Le gouvernement du Canada appuie Postes Canada dans ses efforts pour remplir son mandat d'assurer son autonomie financière afin de protéger les contribuables, tout en modernisant ses activités et en adaptant les services postaux au choix des Canadiens.
La ministre Raitt termine en disant ce qui suit :
Je suivrai les progrès que fera Postes Canada dans l'application de son plan pour un service postal efficace et moderne qui protège les contribuables et qui est conçu pour répondre aux besoins des Canadiens d'aujourd'hui et de demain.
Ce n'est donc pas une question de réduire les services, mais une question d'avoir un service postal efficace et moderne, qui protège les contribuables et qui soit conçu en fonction des besoins des Canadiens d'aujourd'hui.
La sénatrice Charette-Poulin : Je n'ai pas entendu la réponse à ma question, sénateur Carignan. Quel est le plan exactement?
Le sénateur Carignan : La société Postes Canada a été claire dans ses communiqués. Aujourd'hui, elle a publié un communiqué de presse que vous pouvez trouver, j'imagine, dans les médias ou sur le site de Postes Canada.
En résumé, ce plan d'action est composé de cinq grandes initiatives qui sont une réorganisation en ce qui concerne les boîtes postales communautaires, une nouvelle approche de tarification des envois poste-lettre à compter du 31 mars 2014, l'ajout de bureaux de poste concessionnaires pour une plus grande commodité, une rationalisation des opérations et une solution aux problèmes du coût de la main-d'œuvre qui est, entre autres, une réduction des emplois par attrition.
La sénatrice Charette-Poulin : Je reviens aux propos du sénateur Munson au sujet du service au public et du service direct aux gens dans le besoin. Statistique Canada nous confirme que le pourcentage des personnes vieillissantes dans notre pays augmente d'année en année. Le vieillissement — et certains d'entre nous le vivent ici — apporte son lot de problèmes, dont une mobilité réduite. La stratégie préconisée dans toutes les provinces au Canada au regard de cette situation, ce sont les soins de santé à domicile. Comment ce gouvernement fait-il pour concilier vieillissement de la population, soins de santé à domicile et services de Postes Canada?
Le sénateur Carignan : Madame la sénatrice, je comprends que, actuellement, les deux tiers des Canadiens reçoit son courrier dans des boîtes communautaires ou par un autre service et non directement à la maison. Est-ce à dire que les deux tiers des Canadiens n'ont pas les services dont vous venez de parler? La réponse est non. Ils ont ces services, comme la majorité des Canadiens. Si les deux tiers des Canadiens qui n'ont pas le service à domicile bénéficient des services dont vous parlez, je ne vois pas pourquoi la situation ne serait pas la même pour l'autre tiers, lorsqu'ils recevront leur courrier dans des boîtes communautaires, dans un bureau de poste ou dans les nouveaux bureaux de service.
L'honorable David P. Smith : Ma question s'adresse au sénateur Carignan. Sénateur, hier, en réponse à une question du sénateur Downe concernant la vente de la résidence de notre ambassadeur à Rome, vous avez dit que le gouvernement :
[...] respecte les contribuables en dépensant judicieusement leur argent [...]
Toutefois, depuis que Stephen Harper est devenu premier ministre, le gouvernement a dépensé 538,6 millions de dollars des contribuables en publicité et prévoit en dépenser encore environ 121 millions au cours de la prochaine année, pour un total de près de 660 millions de dollars. Le gouvernement n'a aucun compte à rendre sur ces publicités qui ne font d'ailleurs l'objet d'aucun processus d'approbation. C'est ce qu'on peut lire dans un article de fond paru dans le Toronto Star, qui s'intéresse à la question.
Le sénateur D. Smith : Ces publicités sont à saveur partisane, car elles favorisent le Parti conservateur, mais elles sont financées par tous les contribuables. Peut-on vraiment dire que c'est une utilisation respectueuse de l'argent des contribuables canadiens?
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, je vous rappelle que nous sommes toujours à la recherche du montant de 40 millions de dollars relatif au scandale des commandites qui, lui, n'a pas été utilisé pour les services aux citoyens. Il semble avoir été complètement jeté dans les poubelles, ou plutôt dans les poches d'amis libéraux.
Comme vous le savez, le gouvernement a la responsabilité de renseigner la population canadienne sur les programmes et les services importants qui leur sont offerts. La publicité représente un moyen essentiel d'information sur les questions importantes telles que les mesures de relance provisoires, les crédits d'impôt ou les problèmes de santé publique.
Notre gouvernement traite l'argent des contribuables avec le plus grand respect, monsieur le Président, et nous exigeons que les opérations gouvernementales soient réalisées au coût le plus bas possible pour les contribuables. Le déficit budgétaire est de 6,9 milliards de dollars de moins que prévu dans le budget de 2013. Nous nous sommes engagés sur la voie de l'équilibre budgétaire. Notre gouvernement continuera d'agir, avec des mesures qui vont accroître la responsabilité et la transparence et qui optimiseront l'argent des contribuables.
D'ailleurs, si vous avez une idée d'où est passé le montant de 40 millions de dollars, nous sommes ouverts à vos suggestions.
Le sénateur D. Smith : Ce n'est pas la première fois que vous soulevez cette question. Je ne suis pas ici pour défendre ce qui s'est passé car je l'ignore, et je suis honnête. Le vérificateur cherche à expliquer un écart de 3,1 milliards de dollars, somme considérablement supérieure.
Des voix : De combien?
Le sénateur D. Smith : Je parlais de 3,1 milliards de dollars.
Vous, vous parliez de 40 millions. Maintenant, divisez 3,1 milliards par 40.
Où est la responsabilité à l'égard de la publicité? Si vous désirez faire de la publicité — j'ignore même pourquoi c'est nécessaire — vous ne voulez surtout pas utiliser à mauvais escient l'argent durement gagné des contribuables à des fins partisanes. Le gouvernement prétend vouloir plus de responsabilité et de transparence. Le gouvernement appuiera-t-il l'établissement d'une commission sur la publicité qui serait chargée de surveiller les dépenses et d'assurer la reddition de comptes en la matière? Le gouvernement de l'Ontario a une telle commission. L'idée n'est pas nouvelle, et elle fonctionne plutôt bien. Le gouvernement fédéral fera-t-il ce qui s'impose et créera-t-il un tel organisme de surveillance?
Le sénateur Carignan : Sénateur, je désire corriger votre allégation concernant les 3 milliards de dollars manquants. Je vous rappelle que les sommes allouées l'ont été entre 2001 et 2009, alors que les libéraux étaient au pouvoir. S'ils avaient établi un système qui tenait debout pour faire le suivi des montants, cela aurait peut-être été plus facile de s'y retrouver, sauf que nous avons quand même fait le travail; ces fonds ont servi à combattre le terrorisme et à assurer la sécurité publique à la suite des événements du 11 septembre, entre autres. Le rapprochement entrepris par le gouvernement avec 35 ministères explique l'écart de 3,1 milliards de dollars identifié par le vérificateur général. Le rapport fournit l'information demandée par le vérificateur général. Bref, un rapport complet a été produit sur l'utilisation de ces sommes et, comme l'a dit le vérificateur général, cela relève d'un rapport général, et il n'y a, et je cite : « pas de fonds mal utilisés ou manquants ».
Nous sommes donc très loin du montant de 40 millions de dollars du scandale des commandites que l'on recherche toujours.
Le sénateur D. Smith : Au sujet de ces annonces, il y a deux jours, le Globe and Mail, consacrait un long article de Barry McKenna à une annonce où l'on voit une femme rester bouche bée en ouvrant sa facture de téléphone cellulaire et où l'on entend ce qui suit :
Il est temps de parler des véritables préoccupations des Canadiens.
Le journaliste poursuit en disant ceci :
Malheureusement, le site web, les annonces et la politique ne sont rien d'autre qu'une façade. La politique de télécommunications sans fil du gouvernement fédéral n'est pour l'instant que de belles paroles et des fanfaronnades.
L'auteur de l'article conclut en disant ceci :
Les contribuables canadiens sont en droit de se demander pourquoi ce serait à eux de payer la note pour des publicités dont l'objectif premier est de présenter le gouvernement conservateur comme un ami des consommateurs.
La vérité, c'est que ces annonces sont essentiellement de la publicité déguisée pour les conservateurs payée par les contribuables canadiens, et ce n'est pas juste.
Le sénateur Carignan : Comme je vous l'ai expliqué, c'est une question de transparence. Nous voulons nous assurer que les Canadiens connaissent les services et les remboursements ou crédits auxquels ils ont droit. C'est tout à fait approprié, dans le cadre du Plan d'action économique, de nous assurer que les Canadiens connaissent bien les programmes qui leur sont offerts et puissent en bénéficier au maximum.
L'honorable Pierrette Ringuette : Sénateur Carignan, je trouve fort intéressant que vous utilisiez des termes comme « transparence » et « connaissance des programmes » en relation avec des dépenses injustifiées et injustifiables en publicité, surtout quand on constate que vous avez dépensé des millions de dollars en publicité pour un programme de formation qui, encore à ce jour, n'existe pas. Comment pouvez-vous parler ici de transparence et de justification de publicité lorsqu'un programme n'existe même pas?
Le sénateur Carignan : Sénatrice Ringuette, nous continuons de nous assurer que le gouvernement dépense l'argent des contribuables de façon responsable et renseigne la population canadienne sur les programmes et les services importants qui leur sont offerts.
Comme je l'ai expliqué, la publicité représente un moyen essentiel d'information sur ces questions importantes, comme les mesures de relance provisoire, les crédits d'impôt et les problèmes de santé publique. Je sais que vous n'aimez pas entendre que l'on dise que cela va bien et que le Canada est premier des pays du G7 ou a créé un million d'emplois. Je sais que ce sont de bonnes nouvelles que vous n'aimez pas entendre, en tant qu'opposition libérale, mais c'est la réalité, c'est la performance de notre gouvernement.
J'espère que vous serez fiers, au cours de la période des Fêtes, de partager ces bonnes nouvelles avec les membres de vos familles.
La sénatrice Ringuette : On ne pourra pas partager la bonne nouvelle avec les employés de Postes Canada ou avec ceux qui reçoivent des services de Postes Canada non plus.
Il faut faire attention, sénateur Carignan, parce que la non- réponse que vous continuez de donner à nos questions reflète exactement la non-réponse que les gouvernements provinciaux ont donnée à l'égard de votre programme de formation d'emploi qui est, encore à ce jour, non existant. Vous dépensez des millions de dollars en publicité. Pourquoi? Parce que vous n'avez pas consulté les provinces avant de vous embarquer dans un tel programme. Et voilà où nous en sommes : depuis le mois d'avril, aucune formation ne peut être offerte par les provinces parce qu'elles n'ont pas l'argent pour le faire.
Au lieu de dépenser de l'argent pour des publicités sur un programme qui n'existe pas, pourquoi ne pas le dépenser dans des programmes de formation afin que nos jeunes aient accès à des emplois avec des revenus raisonnables, avec lesquels ils peuvent vivre?
Le sénateur Carignan : Je ne veux pas juger de la qualité de vos idées, mais c'est intéressant d'entendre les propositions faites de votre côté, surtout lorsqu'on sait que le chef libéral, M. Trudeau, admet ouvertement qu'il n'a aucune idée de comment gérer l'économie.
Un des plus grands obstacles à la croissance économique soutenue du Canada, c'est l'inéquation des qualifications, qui a abouti à des emplois sans travailleurs et à des travailleurs sans emplois. Et, contrairement à ce que vous avez dit, le ministre Kenney a rencontré récemment ses collègues provinciaux et territoriaux pour discuter d'importantes questions liées au marché du travail et pour aller de l'avant avec la mise en œuvre rapide de la subvention canadienne pour l'emploi. Ils poursuivent actuellement leurs discussions.
L'opposition ne tient pas compte du vaste appui que recueille la subvention canadienne pour l'emploi parmi une variété d'intervenants, qui disent que les programmes en vigueur ne fonctionnent pas efficacement et doivent être revus. Par exemple, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, l'Association des collèges communautaires du Canada, l'Association canadienne de la construction, Ingénieurs Canada, sont quelques organisations qui ont clairement établi cette inadéquation et ont reconnu l'importance et la qualité du programme émis. Et je pense qu'on a de quoi être fier.
L'honorable Dennis Dawson : Excusez-moi, monsieur le Président, si vous me permettez, mais j'entendais dire : « Bring back Marjory! »; je ne sais pas si cela venait de notre côté ou de l'autre. J'aimerais poser une question au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, vous dépensez des dizaines de millions de dollars pour vous attaquer à une industrie canadienne, l'industrie du cellulaire. Nous avons, des deux côtés de cette Chambre, des porte-parole dans ce dossier qui ont des doutes en ce qui concerne l'industrie du cellulaire. D'ailleurs, des rapports ont été présentés, de notre côté et du vôtre, pour dire qu'il y avait des améliorations à faire.
Le gouvernement a vendu pour 4,3 milliards de dollars de large bande à cette même industrie canadienne. Il a réinvesti à peine 200 millions de dollars et dépensé les milliards qu'il restait pour éliminer le déficit.
Comment faites-vous pour attaquer une industrie canadienne qui emploie des centaines de milliers de personnes, avec un programme de publicité qui se fait sur le dos des industries canadiennes et qui ne peut que favoriser des industries internationales, américaines ou européennes? Voilà ma question, monsieur le leader du gouvernement.
L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je vous invite, sénateur, à relire le discours du Trône et à revoir en particulier le passage sur la priorité que nous voulons accorder aux consommateurs — et ce sera une bonne nouvelle de plus que vous pourrez partager avec votre famille autour de la dinde.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) dépose la réponse à la question no 11 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) dépose la réponse à la question no 12 inscrite au Feuilleton par le sénateur Downe.
Projet de loi de crédits no 4 pour 2013-2014
L'honorable Larry W. Smith propose que le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, le projet de loi à l'étude aujourd'hui, le projet de loi de crédits nº 4 pour 2013-2014, prévoit l'octroi de crédits rattachés au Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2013-2014 et demande au Parlement d'approuver des dépenses votées de 5,41 milliards de dollars. Ces dépenses étaient prévues dans le plan de dépenses que le ministre des Finances a présenté dans son budget de mars 2013.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2013-2014 a été déposé au Sénat le 7 novembre 2013 et renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il s'agit du deuxième Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014. Le premier, le Budget supplémentaire des dépenses (A), a été approuvé en juin 2013.
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014 fait état de 5,42 milliards de dollars de dépenses budgétaires qui consistent en 5,41 milliards de dollars au titre de dépenses votées et de 5,5 milliards de dollars de dépenses législatives.
Les crédits votés, d'une valeur de 5,41 milliards de dollars, doivent être approuvée par le Parlement, y compris les principaux postes budgétaires, dont voici la liste : 955 millions de dollars pour les besoins en matière de rémunération et les fonds pour des affectations aux ministères et aux organismes admissibles pour le versement des indemnités de départ accumulées — Secrétariat du Conseil du Trésor; 689 millions de dollars pour l'augmentation du financement du programme de contributions Accords d'aide financière en cas de catastrophe — Sécurité publique et Protection civile; 514,3 millions de dollars pour la mise en œuvre du règlement approuvée par la Cour fédérale à l'égard du recours collectif Manuge concernant la disposition d'indemnisation de la Loi sur les pensions incluse dans le Régime d'assurance-revenu militaire des Forces canadiennes; 472,2 millions de dollars pour poursuivre la mise en œuvre de La justice, enfin : Plan d'action relatif aux revendications particulières (budget fédéral de 2013) — Affaires indiennes et du Nord canadien; 400 millions de dollars pour assurer la mise en œuvre continue de la stratégie de défense Le Canada d'abord; 285,5 millions pour soutenir les programmes et services de santé offerts aux Premières Nations et aux Inuits; 275 millions de dollars pour les besoins supplémentaires pour le report du budget de fonctionnement — Secrétariat du Conseil du Trésor; 164,7 millions de dollars pour l'étape de définition du projet de navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique et à la mise en œuvre des projets d'infrastructure connexes; 132,2 millions de dollars pour permettre le respect des engagements du gouvernement relativement au Fonds de la taxe sur l'essence en vue d'appuyer des projets d'infrastructure municipaux durables sur le plan de l'environnement et favorables à l'assainissement de l'air et de l'eau, ainsi qu'à une diminution des émissions de gaz à effet de serre; 120 millions de dollars pour réagir rapidement en cas de crises et de désastres majeurs sur la scène internationale; 97,9 millions de dollars pour financer les besoins en capital de VIA Rail Canada; 94,1 millions de dollars pour les rajustements à la rémunération et les virements aux ministères et aux organismes pour des rajustements salariaux; 90 millions de dollars pour l'aide humanitaire pour faire face à la crise en Syrie; 85,8 millions de dollars pour le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales et pour le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction; et 61 millions de dollars pour les règlements extrajudiciaires — Affaires indiennes et du Nord canadien.
Le Budget supplémentaire des dépenses comprend également une augmentation de 5,5 millions de dollars du montant net des dépenses budgétaires législatives que le Parlement avait approuvées antérieurement. Les rajustements des dépenses législatives prévues sont indiqués uniquement à titre informatif.
Le projet de loi de crédits no 4 pour 2013-2014 demande au Parlement d'approuver des dépenses votées de 5,41 milliards de dollars.
Honorables sénateurs, si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, je me ferai un plaisir de vous les fournir. Je pourrais également m'en remettre au président de notre comité, le sénateur Day, qui a fait de l'excellent travail, et à la superstar de notre comité directeur, la sénatrice JoAnne Buth.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai écouté le discours du sénateur Smith et le montant des dépenses votées m'a paru élevé. En effet, le projet de loi C-19 — un projet de loi de crédits — nous demande bel et bien d'approuver des dépenses de 5,41 milliards de dollars. Si le Parlement l'adopte, l'exécutif et le Cabinet obtiendront l'argent nécessaire au bon fonctionnement du gouvernement pendant une période donnée.
Ce montant est tiré du Budget supplémentaire des dépenses. Il est important que nous comprenions bien de quoi il est question. On a inscrit, à la page 4 du Feuilleton, à l'article no 1 de la rubrique « Rapports de comités », un rapport sur l'étude faite par le Comité des finances au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B). Ce rapport nous aide à comprendre tous les postes qui figurent dans le projet de loi C-19.
Dans mes commentaires, je veux être clair et je parlerai de l'un ou l'autre car ils sont liés. Lorsque nous débattrons de l'adoption du rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), je serai bref, car j'aurai déjà fait le tour des questions qu'il soulève.
Que se passe-t-il lorsqu'on nous demande d'approuver le Budget supplémentaire des dépenses? Le Budget supplémentaire des dépenses est un document plutôt volumineux dont le Sénat est saisi. Ce dernier le renvoie au Comité sénatorial permanent des finances nationales, lequel étudie le Budget supplémentaire des dépenses (B) afin de déterminer pourquoi le gouvernement demande 5,41 milliards de dollars et pourquoi il n'a pas demandé cette somme au début de l'année, lors de la planification de l'ensemble des dépenses pour l'exercice. Le Budget principal des dépenses est publié en mars et fait état des dépenses prévues du gouvernement durant l'exercice. En juin, le gouvernement présente le Budget supplémentaire des dépenses (A); à l'automne, il présente le Budget supplémentaire des dépenses (B), puis il présentera probablement le Budget supplémentaire des dépenses (C) en janvier ou février de l'an prochain. Cela nous mène à la fin de l'exercice et met un terme aux demandes de crédits du gouvernement.
Nous sommes maintenant à la phase du cycle où nous présentons le Budget supplémentaire des dépenses (B). Les deux premières pages du projet de loi C-19 sont assez simples et se trouvent dans tous les projets de loi de crédits. Puis, il y a l'annexe, ou plutôt les deux annexes jointes au projet de loi. L'annexe 1 est jointe au Budget supplémentaire des dépenses (B). L'annexe qui figure à la fin du projet de loi C-19 est également celle qui est jointe au Budget supplémentaire des dépenses (B). Nous comparons ces annexes pour nous assurer que ce que nous avons étudié et ce que nous croyons être demandé par le gouvernement correspond à ce qui est réclamé dans le projet de loi de crédits.
À toutes fins pratiques, je signale que les projets de loi de crédits sont parfois appelés « projets de loi portant affectation de crédits », car ils affectent des crédits au gouvernement.
Il y a également une deuxième annexe qui est jointe au projet de loi. Il y a une différence entre l'annexe 1 et l'annexe 2 que nous avons toutes deux étudiées dans le cadre de l'examen du Budget supplémentaire des dépenses. L'annexe 2 regroupe les crédits de certains ministères répartis sur deux ans. Cependant, dans le reste des ministères, c'est-à-dire la vaste majorité d'entre eux, les crédits portent sur un an. Si le ministère n'utilise pas les crédits qui lui sont octroyés pendant l'exercice visé, ceux-ci reviennent tout simplement au Trésor, et le ministère doit présenter une nouvelle demande s'il pense qu'il en aura besoin pour l'exercice suivant. Certains ministères, comme l'Agence des services frontaliers du Canada et Parcs Canada, reçoivent des crédits répartis sur deux ans.
Durant nos discussions, nous avons parlé de la péremption des crédits. Le sénateur Gerstein est bien au courant de ce problème puisqu'il a parlé des ministères qui ne dépensent pas les crédits qui leur sont accordés et qui veulent les affecter ailleurs ou les reporter à l'exercice suivant.
Les sénateurs se souviendront qu'une telle situation s'est produite récemment. Le gouvernement avait prédit un déficit de 26 milliards de dollars. C'est ce qu'il prévoyait jusqu'à la fin de l'année. Puis les comptes publics ont établi que les ministères, dans leur ensemble, avaient dépensé 7 milliards de dollars de moins que ce que le gouvernement avait prévu.
Nous croyons que, à titre de parlementaires, nous devons être mieux informés pour nous prononcer sur ce projet de loi. Nous devons être mieux renseignés sur les dépenses prévues par le gouvernement, car s'il a dépensé 7 milliards de dollars de moins que prévu sur 20 milliards, nous n'avons aucune garantie qu'il ne dépensera pas 7 milliards de dollars de plus que prévu l'année prochaine.
C'est un sujet très préoccupant et c'est pourquoi nous avons laissé entendre qu'il devrait peut-être y avoir davantage de crédits de deux ans. Peut-être qu'un plus grand nombre de ministères devraient avoir deux ans pour utiliser les sommes que nous leur allouons, au lieu d'un an seulement. C'est l'une des questions qui est ressortie de nos discussions, honorables sénateurs.
Il y a un autre poste que je me dois de mentionner en ce qui concerne les fonds dont le gouvernement a besoin pour faire son travail et fonctionner. Il y a les dépenses législatives ainsi que les crédits votés. En fait, les deux tiers des dépenses gouvernementales sont de nature législative. Elles correspondent aux projets de loi que nous adoptons et pour lesquels nous autorisons des dépenses. Nous autorisons une activité qui doit être financée. Les deux tiers de tout l'argent dépensé correspondent à des dépenses législatives. Nous ne nous prononçons pas de nouveau là-dessus chaque année. Une fois que ces dépenses sont autorisées dans une loi, on n'en parle plus. Le gouvernement peut aller de l'avant et agir en vertu de cette autorisation à dépenser des fonds.
Par ailleurs, certaines activités ministérielles ne sont pas nécessairement couvertes par une loi. Il s'agit des crédits votés. Honorables sénateurs, c'est de tout cela qu'il est question aujourd'hui, de la somme de 5,4 milliards de dollars qui fait partie des crédits votés.
Les ministères demandent un montant en particulier, et j'ai indiqué que nous aimerions savoir, de façon assez certaine, qu'ils en ont besoin, mais ils ne sont pas tenus de le dépenser au complet. Ils peuvent dépenser jusqu'à concurrence de ce montant, ce qui est un autre point important que les sénateurs voudront sans doute connaître.
Dernièrement, on a vu des ministères dépenser beaucoup moins que le montant qui leur avait été alloué, pour une raison ou une autre. Une de ces raisons, c'est que le gouvernement — c'est-à-dire l'exécutif — a imposé des restrictions aux déplacements. Résultat? Des sommes considérables n'ont pas été dépensées au cours d'une période donnée. Divers ministères nous ont dit que c'était le cas chez eux, si bien qu'on constate qu'il y a des fonds disponibles dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ces fonds disponibles correspondent aux sommes qui ont été allouées par le Parlement lors d'un vote antérieur et qui sont demeurées dans les coffres parce que l'exécutif a donné la directive de ne pas les dépenser. C'est la prérogative des ministères. Nous ne leur disons pas « Vous devez dépenser la totalité des fonds autorisés par le Parlement » mais plutôt : « Vous pouvez dépenser jusqu'à concurrence du montant alloué. »
Généralement, nous rencontrons les représentants du Conseil du Trésor, parce qu'ils nous aident beaucoup. Je voudrais que tout le monde sache que l'aide du Conseil du Trésor est très utile pour nous permettre de comprendre le cycle fiscal, les différentes dépenses, la façon dont celles-ci sont traitées ainsi que le budget des dépenses.
Nous avons également rencontré les représentants d'autres ministères, notamment Affaires indiennes, Sécurité publique, Infrastructure Canada, la Défense nationale, Travaux publics et Services gouvernementaux de même que Santé Canada. Je vais parler très brièvement de chacun de ces ministères, parce que le sénateur Smith a fait du bon travail en nous présentant les montants que chacun avait demandés.
Les crédits du ministère de la Sécurité publique consacrés aux subventions et aux contributions s'élèvent à 688 millions de dollars. Ils portent différents noms, comme « fonctionnement » et « immobilisations ». Les crédits consacrés aux subventions et aux contributions qui sont remis à cette organisation sont généralement transférés vers d'autres ministères. Divers programmes à frais partagés permettent d'aider les provinces et les territoires à assumer les dépenses qu'ils doivent encourir lors de catastrophes naturelles, qui ne peuvent bien entendu pas figurer dans les prévisions. Certains des frais associés à ces situations ne peuvent en effet être raisonnablement assumés par les provinces et les territoires.
Pensons par exemple aux 500 millions de dollars qui ont été remis cette année à l'Alberta à la suite des inondations qui ont frappé le sud de la province en juin, ou aux 100 millions de dollars qu'a reçus le Manitoba, qui ne s'est pas encore entièrement remis des inondations survenues en 2011. Ces sommes correspondent à la contribution du gouvernement fédéral, et c'est ce qui fait que nous sommes une fédération : le gouvernement central vient en aide à ses homologues régionaux quand ils vivent des moments difficiles. Toujours pour des inondations, le Nouveau-Brunswick a reçu 9 millions de dollars, alors que la Saskatchewan en a reçu 75 millions.
Au total, quelque chose comme 95 millions de dollars seront remis à Lac-Mégantic, même si le versement n'aura sans doute pas lieu tout de suite. Il se fera peut-être pendant la période correspondant au Budget supplémentaire des dépenses (C), sinon au prochain exercice. J'y reviendrai en temps et lieu, et même si cette somme ne figure pas dans le présent budget des dépenses, sachez quand même qu'elle s'en vient.
Le ministère de la Défense nationale a réclamé une augmentation nette. Le sénateur Dallaire sera sans doute intéressé d'apprendre que ce ministère demande de nouveau une augmentation nette de 693 million de dollars. C'est bien cela : il demande 693 millions de dollars de plus.
Le sénateur Dallaire : Peut-être que, cette fois-ci, il pourra dépenser l'argent qu'il va recevoir.
Le sénateur Mitchell : Va-t-on finalement acheter un avion?
Le sénateur Day : C'est intéressant, parce que nous suivons de près la situation au ministère de la Défense. Si je me reporte au Budget supplémentaire des dépenses, je vois que le ministère nous a demandé d'apporter un changement à l'un de ses postes budgétaires. Je vous explique : en fait, il nous a demandé de changer le libellé des explications qui figurent au Budget supplémentaire des dépenses. Les responsables nous ont dit que le libellé actuel ne convenait pas.
D'ailleurs, après leur témoignage, ils nous ont envoyé une note demandant de modifier le libellé, qui disait ceci : « Explication à fournir concernant la mise en œuvre continue de la stratégie de défense Le Canada d'abord ». Selon les responsables en question, le libellé doit être changé afin qu'il ne fasse plus allusion à l'acquisition d'équipement neuf, comme des hélicoptères Chinook, des avions Hercules et des véhicules de patrouille blindés tactiques. En fait, ils voulaient qu'on raie l'allusion aux avions Hercules et aux véhicules de patrouille blindés tactiques. Ce qu'il faut comprendre, c'est que l'argent qui nous est demandé ne servira pas pour le moment aux activités prévues. Il faudra demander la prochaine fois aux responsables du ministère si elles ont simplement été mises de côté, parce que la note dont je parlais ne nous a été envoyée qu'après leur témoignage.
Ce que je tiens à vous dire, honorables sénateurs, c'est que cette note de la Défense nationale — nous en avons reçu une du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien également — illustre le nombre de questions que le comité est disposé à poser aux représentants des divers ministères et la compréhension que nous souhaitons avoir des sujets que nous étudions.
Je répète que des représentants du ministère de la Défense nationale ont comparu devant le comité, tout comme des représentants du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Santé Canada a aussi comparu devant nous. On peut dire de même de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que de la Sécurité publique, dont j'ai déjà parlé.
Les représentants de tous ces ministères, honorables sénateurs, ont comparu devant nous pour nous expliquer pourquoi ils demandaient les crédits dont le sénateur Smith vous a fait lecture. Nous ne remettons pas en question leurs politiques, nous souhaitons simplement comprendre si l'argent a été dépensé ou sur quoi on compte le dépenser si on a bel et bien l'intention de le dépenser. La question des politiques relève du Cabinet et du gouvernement, mais la vérification des dépenses dans le cadre des autorisations relève du Comité des finances.
Voilà certains des points sur lesquels je souhaitais attirer votre attention, honorables sénateurs, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-19. Je prévois que, dès que la mesure sera adoptée à l'étape de la deuxième lecture, on demandera qu'elle soit renvoyée au comité ou qu'elle passe à l'étape de la troisième lecture à la prochaine séance.
Pourquoi procéder ainsi? Cette étude diffère des autres études que nous faisons. Pourquoi ne pas renvoyer le projet de loi à un comité afin qu'il fasse l'objet d'une étude approfondie ainsi que d'un rapport, comme les autres projets de loi? Aucune disposition de notre règlement ne dit qu'un projet de loi de crédits doit passer de l'étape de la deuxième lecture directement à celle de la troisième lecture en sautant l'étape de l'étude en comité.
Si nous nous y prenons ainsi, c'est que nous avons pris un arrangement à cet effet, étant donné que les budgets supplémentaires des dépenses viennent étayer le projet de loi, pour une certaine période, et le fait qu'il est possible de consulter une étude préalable qui a déjà été effectuée. Puisque nous avons déjà étudié la question et que nous avons déjà rédigé un rapport, que vous avez d'ailleurs sous les yeux, vous comprenez sans doute qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer le projet de loi au comité, pour que celui-ci en fasse étude et nous le renvoie.
Donc, une fois l'étape de la seconde lecture terminée, je propose que cet arrangement demeure, parce que, dans quelques instants, je vais parler du rapport et attirer votre attention sur certains détails.
Son Honneur le Président intérimaire : Sénateur Day, acceptez- vous de répondre à des questions?
L'honorable Wilfred P. Moore : Sénateur Day, de toute évidence, la Chambre des communes a approuvé le projet de loi C-19. Est-ce exact?
Le sénateur Moore : Sous la forme où il a été transmis au Sénat à l'origine?
Le sénateur Moore : Nous avons donc un article concernant la Défense nationale dont le libellé est nouveau. Le projet de loi doit-il retourner à la Chambre pour y être de nouveau étudié? En fait, il s'agit d'un changement considérable, à hauteur de 693 millions de dollars; on a aussi supprimé des passages assez importants qui auraient indiqué où l'argent devait être dépensé. J'ignore si on nous en avait avisés. Toujours est-il que, selon moi, il s'agit d'un changement considérable. La Chambre des communes aura-t-elle l'occasion d'étudier le projet de loi dans sa nouvelle mouture?
Le sénateur Day : Merci de votre question, sénateur Moore. Il n'est pas nécessaire que le projet de loi retourne à la Chambre, parce que le libellé est formulé en termes généraux et parce que le montant dont il est question a été réduit. En examinant ce Budget supplémentaire des dépenses, on constate qu'il a diminué. Il n'est donc pas nécessaire de le renvoyer à la Chambre. De plus, l'annexe correspondante reste inchangée. Dans le résumé et la description que je vous ai lus et qu'ils demandent de changer, c'est de la description des crédits pour toute l'année dont il s'agit. On nous a remis le Budget principal des dépenses ainsi que les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C). On parle d'un changement dans le budget (B) seulement, parce que c'est de (B) dont nous sommes saisis. Le Budget supplémentaire des dépenses (C) ne nous a pas encore été remis. C'est d'un changement dans la description dont il s'agit, les crédits qu'on nous demande d'approuver, eux, n'ont pas changé.
Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il des questions? Y a- t-il débat? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014), déposé au Sénat le 10 décembre 2013.
— Honorables sénateurs, il s'agit du rapport dont j'ai parlé plus tôt. J'espère que vous avez pu en obtenir une copie. Il a été déposé hier, et les pages peuvent vous en fournir une copie.
Le rapport fait état de l'étude du comité sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), ce qui équivaut à une étude préalable, comme je vous l'ai dit précédemment; ce n'est pas tout à fait la même chose, mais c'est semblable. Nous avons donc étudié le Budget supplémentaire des dépenses (B), puis nous avons produit un rapport. Nous avons ensuite été saisis du projet de loi C-19, soit la mesure législative dont nous venons tout juste de débattre; il s'agissait d'un projet de loi de crédits basé sur ce rapport.
Je tiens à mettre l'accent sur un certain nombre de points qui ont été soulevés pendant notre étude. Comme je l'ai déjà dit, il a notamment été question du ministère de la Sécurité publique, des sommes qu'on lui alloue au chapitre des subventions et contributions qu'il verse aux diverses provinces au titre des Accords d'aide financière, surtout en cas d'inondation, mais aussi lorsque d'autres types de désastres se produisent.
On nous a présenté une formule de partage des coûts et nous avons fait rapport à ce sujet. Le rapport indique à quel moment la province sera appelée à participer et dans quelle mesure le gouvernement fédéral participera. De toute évidence, la responsabilité première revient à la province.
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, je tiens à mentionner quelques questions abordées dans le rapport, dont l'octroi d'une somme de 514 millions de dollars pour financer la mise en œuvre du règlement approuvé par la Cour fédérale dans l'affaire Manuge. Nous avons approuvé l'octroi de 100 millions de dollars l'an dernier. Non, il devait s'agir d'une somme plus élevée que cela, car nous avions approuvé un montant suffisant pour tout couvrir — donc, l'an dernier, nous avons dû approuver un montant d'un milliard de dollars, et seulement une partie de cette somme a été dépensée. Il s'agit d'une somme devant servir à rembourser au gouvernement les prestations versées . Supposons que vous atteignez l'âge de 65 ans. Le montant de la pension d'invalidité que vous recevez sera récupéré si vous commencez à recevoir votre pension de la Sécurité de la vieillesse et votre pension du gouvernement; vous ne pouvez pas recevoir les deux pensions. Le tribunal a déterminé que oui, vous le pouvez.
On ne peut donc pas procéder de cette façon. On ne peut pas déduire une pension d'une autre pension. Ce sont deux choses distinctes.
Il est question de gens qui touchent des prestations d'invalidité. Pourquoi attendent-ils depuis plus d'un an de recevoir leur chèque? Alors qu'on n'a fait ni une ni deux pour leur faire payer leurs cotisations, on se traîne maintenant les pieds pour leur verser leur argent. Une année après l'approbation de l'enveloppe budgétaire, plus de la moitié de celle-ci n'est pas parvenue à ses destinataires.
De l'enveloppe de 1 milliard de dollars que le Parlement avait déjà approuvée en 2012-2013 pour régler le recours collectif, à peine 490 millions de dollars avaient été dépensés à la clôture de l'exercice. Nous arrivons à la fin d'un autre exercice — presque deux ans plus tard —, et on nous demande maintenant d'approuver plus de la moitié de cette somme alors que nous l'avions déjà fait il y a deux ans. C'est préoccupant, honorables sénateurs, et la question a été discutée avec les témoins.
Le gouvernement demande également 400 millions de dollars pour la Stratégie de défense Le Canada d'abord dans le but d'« améliorer l'état de préparation des forces armées ». Pourtant, l'exercice est aux trois quarts terminé. On s'attendrait à ce que le ministère soit en mesure de prédire dès le début de l'exercice ce qu'il lui faut pour améliorer l'état de préparation des forces armées. Bien entendu, lorsque de nouvelles missions sont lancées, il doit demander d'autres fonds à cet effet. Par contre, l'amélioration de l'état de préparation des forces armées en général est l'un des domaines où le ministère tenait à reformuler quelque peu ses demandes après que nous avions interrogé les fonctionnaires à ce sujet — 164 millions de dollars afin de financer les étapes de définition et de mise en œuvre des projets d'infrastructure du projet de navires de patrouille extracôtiers de l'Arctique. L'étape de l'infrastructure comprend pour sa part les mises à niveau des bases Esquimalt et Halifax des Forces canadiennes ainsi que l'établissement d'installations de mouillage et de ravitaillement des navires au Nunavut. Rien de tout cela ne s'est encore concrétisé. L'étape de la définition consiste essentiellement à planifier, ce qu'il n'est pas indispensable de faire sur place. Voilà donc le financement demandé à cette étape-ci.
Les sénateurs se rappelleront qu'au début de mon allocution, ou peut-être au cours de la précédente, j'ai parlé de l'utilisation des montants approuvés. La Défense nationale est l'un des ministères qui n'ont pas dépensé la totalité des crédits qui leur avaient été accordés. Une somme considérable n'a pas été dépensée; nous parlons alors de péremption du crédit, parce que si les fonds attribués n'ont pas été dépensés au cours de l'exercice pour lequel ils ont été approuvés, il faut faire une nouvelle demande et fournir des explications.
Les membres de notre comité ont interrogé les fonctionnaires au sujet des fonds non utilisés, dont le montant s'élève à 1,4 milliard de dollars pour l'exercice 2012-2013. C'est donc environ 7 p. 100 du budget total approuvé par le Parlement pour la Défense nationale qui n'a pas été dépensé. Quel équipement n'a pas été acheté? Quelle infrastructure n'a pas été améliorée? A-t-on omis d'acheter des uniformes? Des pneus pour des véhicules? Nous l'ignorons, mais nous savons que le ministère de la Défense nationale n'a pas utilisé 7 p. 100 de l'enveloppe budgétaire qui avait été approuvée pour lui ici, il y a un an.
Les sénateurs ont demandé des précisions au sujet des fonds non utilisés, mais il nous faudra obtenir plus de renseignements à ce sujet. Des explications ont été données. Le MDN a indiqué que si une partie des fonds est restée inutilisée, c'est à cause de « délais prévisibles » — c'est l'expression qui a été employée — dans les types de projets d'infrastructure majeurs propres au ministère de la Défense nationale. Si un délai est prévisible, pourquoi ne pas attendre pour demander de l'argent? Il faudrait présenter une demande à un moment plus pertinent, quand on pourra prévoir qu'il n'y aura plus de délais. Je parle de délais, parce que c'est le mot que les fonctionnaires ont employé.
Le MDN est l'un de ceux qui ont laissé entendre qu'un horizon de planification de deux ans pour les prévisions budgétaires de leur ministère, sans constituer une panacée, procurerait probablement des avantages et offrirait plus de flexibilité sur le plan de la planification budgétaire.
Il convient de parler du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord. Le Budget supplémentaire des dépenses indique que le ministère demande 597 millions de dollars. La majorité de ces fonds, soit 472 000 $, serviront à poursuivre la mise en œuvre d'une initiative en matière de justice visant à régler des revendications particulières lorsque le gouvernement préfère les régler hors cours.
Son Honneur le Président intérimaire : L'interprétation en français n'est pas disponible. Nous allons suspendre la séance jusqu'à ce que le problème soit réglé.
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, certains d'entre vous ont posé des questions au sujet de ces règlements extrajudiciaires, et on nous a dit que 383 revendications ont fait l'objet d'un règlement depuis 2007. Il s'agit habituellement de revendications collectives faites par une bande ou une nation indienne, plutôt que par une seule personne. Il y a actuellement 175 revendications en cours de négociation, et comme on peut s'y attendre, certaines ont été rejetées parce que le gouvernement juge qu'il n'a pas à verser une indemnité. Voilà pourquoi le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord demande un demi-milliard de dollars.
Les données sur Infrastructure Canada sont aussi intéressantes. On demande 224 millions de dollars, soit un quart de milliard de dollars. De cette somme, 132 millions de dollars iront au Fonds de la taxe sur l'essence. Il s'agit d'un nouveau programme, mais il offre le même remboursement de taxe actuellement accordé aux municipalités. Les nouvelles ententes ont été soumises aux provinces. Avant le versement des fonds, les ententes doivent être signées, ce que toutes les municipalités attendent sûrement avec impatience, puisque c'est une source de revenus importante pour elles. À part cela, elles ne peuvent compter que sur la taxe foncière.
À l'instar du ministère de la Défense nationale, Infrastructure Canada est un autre ministère qui a des crédits non utilisés. Pour l'année dernière, ces crédits s'élèvent à 1,6 milliard de dollars, soit près de 30 p. 100 du budget du ministère. Les sénateurs conviendront que c'est une forte somme. On dit que cela découle du fait que le ministère rembourse ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux lorsque le travail est terminé et les factures sont soumises. Infrastructure Canada et le ministère de la Défense nationale ont dit qu'un cycle de deux ans les aiderait peut- être à gérer ces divers programmes. Une autre façon de procéder serait d'attendre d'avoir déterminé les besoins avant de demander des crédits.
Dans ce Budget supplémentaire des dépenses, Santé Canada demande 395 millions de dollars. Le ministère ne savait pas, au début de l'année, qu'il aurait besoin de cette somme, ce qui explique qu'il la demande maintenant. Et pourquoi en a-t-il besoin? C'est avant tout pour financer des services et des programmes de santé destinés aux Premières Nations et aux Inuits : 65 p. 100 de la somme demandée y sera consacrée.
Santé Canada demande également 3,2 millions de dollars — donc 3,2 des 400 millions de dollars — pour améliorer l'inspection des aliments, une facette de son mandat.
Du côté de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, on parle de 176 millions de dollars, dont 165 millions de dollars représentent de nouveaux crédits. D'après le ministère, cette somme servirait principalement à améliorer les systèmes téléphoniques et à accroître la valeur et la fonctionnalité des immeubles de la région de Gatineau. Le ministère prévoit notamment installer un nouveau câblage pour les téléphones et les ordinateurs, une mise à jour qui coûtera plus de 40 millions de dollars. Il soutient que ces changements faciliteront la consolidation des ministères et permettront de réaliser des économies à long terme.
Les locaux occupés par les différents ministères posent un problème intéressant. En effet, on se fonde sur le nombre de personnes du ministère pour calculer la somme qu'il est possible de demander pour l'amélioration des immeubles. C'est donc dire que, lorsque le nombre d'employés d'un ministère diminue, il a moins d'argent pour améliorer les immeubles, si on se fonde sur l'ancienne formule.
Son Honneur le Président intérimaire : Voulez-vous plus de temps, honorable sénateur?
Le sénateur Day : Il me faudrait encore deux minutes, s'il vous plaît.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous avez encore deux minutes, sénateur Day.
Le sénateur Day : Certains sénateurs ont peut-être des questions. Je prendrai donc avec plaisir les cinq minutes allouées. Merci.
Je surveillerai avec intérêt l'évolution de la situation. Certains éléments semblent être en transition, notamment la formule de financement qu'on nous a décrite et le nombre de pieds carrés auquel chaque personne a droit. Nous resterons à l'affût des développements.
Voilà donc, honorables sénateurs, mes observations à l'égard du rapport. C'est un bon rapport, et je tiens à remercier la Bibliothèque du Parlement, qui a fait un excellent travail pour préparer ce document à la dernière minute. Le rapport représente bien ce qui s'est passé au comité et donne, selon moi, une idée claire de ce que nous avons étudié et constaté au comité relativement au Budget supplémentaire des dépenses (B).
Son Honneur le Président intérimaire : Nous reprenons le débat. Avez-vous une question, sénateur?
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous serez peut-être obligé de demander plus de temps.
Le sénateur Dallaire : Sénateur Day, à mon grand regret, je n'ai pas assisté aux séances. Toutefois, je constate que la Défense nationale fait preuve d'imagination et parle de « délais prévisibles ».
Traditionnellement, si, pour diverses raisons, quelque 400 millions ou 500 millions de dollars du crédit 5, c'est-à-dire des programmes d'immobilisations, n'avaient pas pu être dépensés, que ce soit parce qu'il a été impossible d'obtenir l'autorisation du Conseil du Trésor ou de l'autorité compétente — DEO ou APECA, par exemple — ou encore parce que l'entrepreneur n'a pas réussi à respecter les délais et n'a pas pu effectuer le travail, on transférait alors les fonds au crédit 1, activités d'exploitation et d'entretien, où ils pouvaient être utilisés.
Or, en l'occurrence, on parle de 7 p. 100 du budget qui n'a pas été dépensé, soit plus de 1,4 milliard de dollars, sans compter les sommes reportées et les transferts de certains fonds provenant du crédit 1.
Par conséquent, j'ai vraiment de la difficulté à approuver un budget dans lequel nous remettons plus de 1,4 milliard de dollars alors que le régiment dont je suis le colonel honoraire doit se départir de véhicules. En effet, le parc sera éliminé parce qu'on n'a pas les fonds nécessaires pour acheter les pièces de rechange qui permettraient de le maintenir en service. Ainsi, d'une part, on envoie à la ferraille un parc complet de véhicules parce qu'on ne peut obtenir les fonds d'exploitation et d'entretien nécessaires à l'achat de transmissions et, d'autre part, on remet 1,4 milliard de dollars en fonds inutilisés. On ne peut pas parler de « délais prévisibles ». C'est de l'incompétence.
Est-ce que quelqu'un s'est demandé si on pourrait transférer des fonds entre le crédit 5 et le crédit 1 du ministère de la Défense nationale pour que l'on puisse répondre au besoin de base en véhicules sur le terrain?
Le sénateur Day : Merci, sénateur Dallaire. C'est un bon point que vous soulevez à propos du transfert. Je ne parle pas du second point, mais permettez-moi seulement de répondre au premier. Au Comité des finances, nous surveillons de près, depuis plusieurs années, les transferts de fonds des comptes de dépenses de fonctionnement aux comptes de dépenses en capital et vice-versa.
Je peux vous dire — et le sénateur Gerstein peut vous le confirmer — que les crédits non utilisés sont autant des fonds pour les dépenses de fonctionnement que pour les dépenses en capital. Le problème n'est donc pas un problème de transferts de fonds d'un crédit à un autre. En ce qui a trait aux crédits de fonctionnement non utilisés, on peut se demander pourquoi la direction n'a pas pu obtenir les fonds, ou n'en a pas voulu, pour votre régiment ou d'autres régiments. Nous pouvons avancer des hypothèses sur le fait que ce pourrait être un problème de gestion ou que la direction a subi des contraintes.
Il y a eu deux directives de l'exécutif — le Cabinet — disant « Trouvez des moyens d'économiser. Ne dépensez pas tous les crédits approuvés; nous voulons pouvoir montrer que vous avez réalisé des économies. » La haute direction du ministère de la Défense nationale est donc soumise à de fortes pressions pour ne pas dépenser tous les crédits qui lui ont été accordés. C'est en cela que réside en partie le problème.
Nous n'avons manifestement pas les ressources nécessaires pour faire les mêmes vérifications que le vérificateur général, qui dispose de 500 personnes à son bureau, mais nous pouvons poser des questions et nous en posons à ceux qui viennent témoigner.
Son Honneur le Président intérimaire : Le temps accordé au sénateur Day est écoulé; sénateur Day, demandez-vous cinq minutes supplémentaires?
Le sénateur Day : Je suis toujours prêt à répondre aux questions.
Débat. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Day, avec l'appui de l'honorable sénateur Moore, propose que le rapport soit adopté maintenant.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénateur Carignan, C.P. :
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Je suis content de voir que notre plus ardent défenseur, le sénateur Tkachuk, est présent. C'est bien.
Honorables sénateurs, hier, j'ai dit dans quels mots, dans le discours du Trône qu'il a prononcé six ans jour pour jour avant le dernier discours du Trône, le gouvernement s'était vanté de son bilan : « L'économie est forte, le gouvernement est intègre et le pays est uni. »
J'ai expliqué en détail pourquoi, cette année, le gouvernement n'avait pas eu l'audace d'en dire autant quant à son intégrité et à l'unité du pays. Aujourd'hui, je vais me concentrer sur l'économie.
Il y a six ans, le premier ministre Harper nous a dit qu'il avait hérité des premiers ministres Chrétien et Martin d'une économie forte. Plus tôt ce mois-ci, le ministre des Finances nous a annoncé que l'économie est actuellement fragile.
Honorables sénateurs, l'économie allait bien en 2006. L'un après l'autre, les gouvernements libéraux ont consolidé les assises du Canada. Nous avons résisté aux pressions des banques, de nos partenaires étrangers et de nos opposants au pays, dont M. Harper lui-même, qui réclamaient une déréglementation des banques canadiennes. Or, en refusant de les déréglementer, nous avons permis au Canada de mieux résister à la crise financière que les autres pays occidentaux.
Nous sommes parvenus à réduire le déficit que nous avions hérité des gouvernements conservateurs des premiers ministres Mulroney et Campbell. Le Canada s'en est bien tiré parce que les gens des quatre coins du Canada, voyant que la situation était urgente, se sont serré les coudes et parce que les gouvernements de Jean Chrétien et de Paul Martin ont bien géré les affaires publiques. Nous avons ainsi laissé à M. Harper non pas un déficit de plusieurs milliards de dollars, mais bien un excédent budgétaire dépassant les 13 milliards de dollars.
Hélas, le nouveau premier ministre a tout flambé bien avant que la crise financière de 2008 ne secoue la planète. Pendant la campagne électorale de 2008, il avait pourtant promis aux Canadiens que son parti n'entraînerait jamais le Canada en déficit. Selon lui, cette idée était « ridicule ».
Je mentionne en passant que le maire de Toronto, Rob Ford, a aussi qualifié de « ridicule », en mai dernier, la rumeur selon laquelle il existait une vidéo le montrant en train de fumer du crack. Il a dit que c'était « ridicule ». Nous savons maintenant que, pour M. Harper, M. Ford et leurs partisans, le mot « ridicule » signifie en fait « exact ».
M. Harper a mené le Canada au pire déficit de son histoire : 55,6 milliards de dollars.
Les gouvernements libéraux des premiers ministres Chrétien et Martin ont présenté des budgets équilibrés pendant une décennie. Ils ont réduit la dette et les impôts. Année après année, ils ont réalisés des excédents budgétaires et ils prévoyaient même dégager une marge de manœuvre financière de 100 milliards de dollars au cours des cinq années suivantes. Voilà ce dont M. Harper a hérité.
Qu'a fait le premier ministre Harper lorsqu'il est arrivé au pouvoir? Cet économiste, qui avait promis aux Canadiens de diriger les affaires du pays d'une main ferme, a accru les dépenses fédérales à un rythme trois fois plus élevé que le taux d'inflation. Au lieu de tenir fermement la barre, sa main tremblait comme s'il était ivre.
Il a éliminé tous les amortisseurs financiers que les gouvernements Chrétien et Martin avaient soigneusement intégrés dans notre système budgétaire et qui visaient à protéger les Canadiens contre des chocs financiers similaires à ceux que nous avons observés au cours des dernières années.
Nous nous rappelons tous comment M. Harper n'avait pas prévu la récession de 2008. Pendant que l'économie mondiale s'effondrait, il disait aux Canadiens que c'était « le bon temps d'acheter ».
En novembre 2008, le gouvernement Harper a présenté sa mise à jour économique et financière. Les Canadiens étaient choqués de voir le gouvernement agir comme s'il n'avait aucune idée de ce qui se passait dans le monde. Les marchés financiers mondiaux étaient mis à genoux, mais le gouvernement Harper n'arrêtait pas de nous dire que tout allait bien. En fait, la mise à jour économique prévoyait un excédent de 100 millions de dollars en 2009-2010.
Nous nous rappelons tous ce qui s'est passé par la suite. À peine quelques semaines plus tard, le ministre des Finances Flaherty a été forcé d'admettre qu'il s'était trompé dans son analyse et que le Canada accuserait un déficit de 20 à 30 milliards de dollars. Ce montant a ensuite grimpé à 34 milliards de dollars, puis à une somme record de 53,8 milliards de dollars, et finalement à 55,6 milliards de dollars : le plus important déficit jamais enregistré par un gouvernement canadien.
Chers collègues, après avoir prévu un excédent de 100 millions de dollars, le gouvernement a fini par accuser un déficit de 55 milliards de dollars. Aucun gouvernement dans l'histoire du pays ne s'est jamais autant fourvoyé dans ses prévisions budgétaires. Les conservateurs avaient promis que, s'ils formaient le gouvernement, ils géreraient les fonds publics avec prudence et que le Canada ne se retrouverait plus jamais en déficit. Au lieu de cela, ils nous ont précipités dans une catastrophe financière.
Les gouvernements libéraux qui se sont succédé ont enregistré dix surplus budgétaires fédéraux consécutifs. Le gouvernement de Stephen Harper a pour sa part généré sept déficits consécutifs.
Chers collègues, à la lumière de ces faits, qui, selon vous, tient réellement la barre d'une main ferme?
Bien sûr, dans un ultime effort pour détourner l'attention de son pitoyable exploit consistant à transformer un excédent respectable en déficit record, le premier ministre Harper promet maintenant de déposer un projet de loi sur l'équilibre budgétaire. Est-il en train de dire qu'il n'aurait pas accumulé un tel déficit si le Parlement l'en avait empêché au moyen d'une loi sur l'équilibre budgétaire? Nous savons que c'est un gouvernement libéral qui a équilibré le budget, et ce, sans avoir besoin de contrainte juridique. La seule conclusion qui s'impose, c'est que le premier ministre Harper juge que les gouvernements conservateurs, y compris le sien, ne sont pas capables de gouverner prudemment et d'équilibrer le budget sans que la loi les y oblige. Voilà ce que vaut la main ferme des conservateurs.
Bien entendu, on nous affirme que le gouvernement prévoit dégager un excédent de 3,7 milliards de dollars en 2015 — évidemment juste à temps pour les élections fédérales de 2015. Or, chers collègues, il s'agit du même gouvernement que celui qui, pendant longtemps, avait perdu la trace de 3,1 milliards de dollars qui étaient destinés aux mesures antiterroristes. En fait, selon des informations récentes, un montant de 1,3 milliard de dollars demeure toujours introuvable.
C'est aussi ce même gouvernement qui a dit aux contribuables Canadiens qu'il leur en coûterait 9 milliards de dollars pour acheter les avions de chasse devant remplacer les CF-18, montant qui est passé à 15 milliards, avant que le vérificateur général révèle que les membres du gouvernement Harper...
Le sénateur Cowan : Je sais que le sénateur Tkachuk n'aime pas qu'on lui rappelle ces faits, mais il va les entendre. Il a le choix : soit il reste et il écoute ce que j'ai à dire, soit il part. Je serais heureux d'entendre son point de vue lorsque j'aurai terminé. Je suis convaincu qu'il meurt d'envie de nous faire connaître sa version des faits. Il pourra participer au débat tant qu'il voudra lorsque j'aurai fini ou, s'il veut profiter de la pause pour rédiger des notes, je serais heureux de l'écouter avec intérêt, mais ce n'est pas en demeurant assis et en chahutant qu'il va nous impressionner par son jugement.
Permettez-moi de le répéter parce que c'est important. C'est également le même gouvernement qui a affirmé aux Canadiens que l'achat de nouveaux avions de chasse pour remplacer les CF-18 coûterait 9 milliards de dollars, somme qui est devenue ensuite 15 milliards de dollars. De surcroît, le vérificateur général nous a révélé qu'en fait, les membres du gouvernement Harper avaient délibérément caché des coûts supplémentaires de 10 milliards de dollars au Parlement et aux Canadiens et que le coût réel serait de 25 milliards de dollars. Évidemment, même cette nouvelle somme s'est avérée être une sous-estimation. Cet été, un rapport du ministère de la Défense nationale prévoyait que le coût risquait d'atteindre 71 milliards de dollars. C'est très loin de l'estimation initiale de 9 milliards de dollars.
Voici ce qu'a écrit Michael Byers récemment :
[...] quand vient le temps de faire des achats pour la défense, Harper a l'air d'un personnage tout droit sorti de Monty Python. Il est aussi efficace qu'un chevalier sur sa monture imaginaire en train de frapper deux noix de coco ensemble pour simuler le bruit des sabots.
Peu importe les efforts qu'ils déploient, ni le chevalier ni Harper ne peuvent masquer leur incompétence.
M. Byers a écrit encore ceci :
Harper a réussi à surpasser le ridicule de Monty Python avec sa série d'achats désastreux : les navires de patrouille extracôtiers dans l'Arctique, trop fragiles pour briser la glace et trop lents pour patrouiller, coûteront de cinq à dix fois plus cher que ce que d'autres pays déboursent pour des navires plus performants; après huit années de délibérations et de travaux de conception, aucun contrat n'a encore été signé pour la construction des navires de soutien interarmées.
Harper a même échoué dans sa tentative d'acheter des aéronefs de recherche et sauvetage [...] Il a abandonné un projet de remplacement des fusils de calibre 303 utilisés par les Rangers canadiens dans l'Arctique, même si Canadian Tire vend d'excellents modèles qui feraient l'affaire.
Nos alliés sont perplexes et se demandent pourquoi le gouvernement n'est même pas capable de faire simplement l'achat de camions pour l'armée canadienne.
Cependant, chers collègues, ces échecs ne font pas partie d'une mauvaise comédie. Il s'agit de notre gouvernement. Les milliards de dollars que le gouvernement Harper dépense supposément en suivant un budget viennent des poches des contribuables.
Évidemment, le vérificateur général vient de nous apprendre que les milliards de dollars inscrits au budget de la stratégie nationale en matière de construction navale par le gouvernement fédéral ne suffiront pas pour fournir à notre marine les navires qu'elle s'est fait promettre et dont elle a besoin. Apparemment, lorsque vient le temps de faire des achats pour la défense, non seulement personne ne tient la barre, mais il n'y a même pas de gouvernail.
Malgré cette mauvaise gestion à répétition des deniers publics — et remarquez, chers collègues, que je n'ai même pas parlé des kiosques et des faux lacs —, le gouvernement se plaît à dire qu'il « se concentre sur les emplois, la croissance et la prospérité économique ». Ils dépensent beaucoup d'argent pour répéter inlassablement ce message aux Canadiens. En fait, honorables sénateurs, en six ans, le gouvernement Harper a dépensé plus de 540 millions de dollars — plus d'un demi-milliard de dollars — pour des campagnes publicitaires financées à même les deniers publics et rien n'indique qu'il s'arrêtera en si bon chemin.
Comment le gouvernement finance-t-il son rythme effréné de dépenses? Notamment avec la vente des biens patrimoniaux du Canada. Le gouvernement Harper vient d'annoncer la vente de la Maison Macdonald, située à Grosvenor Square à Londres. Ce manoir historique doit son nom à sir John A. Macdonald. Pendant des années, il faisait partie intégrante du Haut-commissariat du Canada. Le gouvernement l'a vendu pour 530 millions de dollars — un montant qui ne couvre même pas les frais que le gouvernement Harper a engagés jusqu'à présent pour sa campagne publicitaire- éclair. Quel sera le prochain actif mis en vente pour couvrir le coût des campagnes publicitaires futures du gouvernement Harper?
La publicité n'est pas la seule dépense qui engloutit l'argent des contribuables. Vendredi dernier, les Canadiens ont appris que le gouvernement Harper avait quadruplé ses dépenses en services juridiques privés. L'an dernier seulement, le gouvernement a dépensé 462 millions de dollars pour de tels services. Depuis son arrivée au pouvoir, en 2006, il a dépensé 2,7 milliards de dollars en services juridiques privés. Au total, il a dépensé 3,2 milliards de dollars en avocats et en publicités.
C'est ce gouvernement qui a sabré les prestations d'assurance-emploi. D'après une analyse faite par le Toronto Star, seulement 37 p. 100 des Canadiens au chômage sont admissibles à l'assurance-emploi. Le gouvernement a dit aux Canadiens qu'ils doivent travailler jusqu'à 67 ans pour toucher la Sécurité de la vieillesse, mais il a trouvé 3,2 milliards de dollars à dépenser en avocats et en publicités.
Honorables sénateurs, tout comme les consommateurs se méfient des publicités mielleuses, les Canadiens se méfient de plus en plus des déclarations extravagantes du gouvernement Harper et du Plan d'action économique qu'il vante à grand renfort de publicité. Mon bureau, en collaboration avec celui du sénateur Day, a demandé à la Bibliothèque du Parlement de faire le calcul : les gouvernements libéraux de Jean Chrétien et de Paul Martin ont créé, net, 3 332 000 nouveaux emplois — soit 2 822 000 emplois à temps plein et 511 000 emplois à temps partiel. Le gouvernement conservateur de Stephen Harper a créé, net, 1 383 000 nouveaux emplois — soit 1 055 000 emplois à temps plein et 328 000 emplois à temps partiel.
Autrement dit, les gouvernements libéraux ont créé plus de 3,3 millions d'emplois contre 1,3 millions pour le gouvernement conservateur. Plus précisément, les gouvernements libéraux ont créé 2,8 millions d'emplois à temps plein contre 1 million pour le gouvernement Harper. Voilà les faits. Comme dirait le président Clinton : « C'est mathématique. »
Je comprends que certains sénateurs d'en face, le sénateur Tkachuk peut-être, pourraient signaler que ces chiffres correspondent à 12 ans de gouvernement libéral et à 7 ans sous l'égide des conservateurs de Harper. C'est de bonne guerre. Examinons donc sept années de gouvernement libéral.
Pendant les sept premières années du gouvernement Chrétien, alors que le premier ministre et son ministre des Finances, M. Martin, luttaient contre l'énorme déficit hérité des gouvernements Mulroney et Campbell, le gouvernement libéral a quand même créé...
Pourquoi ne me laissez-vous pas parler? Faisons un marché, sénateur Tkachuk. Vous pourriez apprendre quelque chose si vous écoutiez. Il est très difficile d'apprendre quoi que ce soit quand on parle. Pourquoi n'essayez-vous pas?
Le gouvernement libéral a quand même créé, net, 1 968 000 emplois. Si vous craignez que j'aie choisi les sept années qui faisaient mon affaire, eh bien, si on examine les sept dernières années des gouvernements Chrétien et Martin, on constate qu'ils ont créé, net, 2 078 000 emplois. Autrement dit, quelle que soit la période de sept ans que l'on choisit, les gouvernements libéraux ont créé 2 millions d'emplois. Les gouvernements libéraux ont créé 2 millions d'emplois en sept ans, alors que les conservateurs de Harper en ont créé 1,3 million pendant une période équivalente : ce sont 700 000 emplois de moins.
Notre ancien collègue, le sénateur Austin, était un grand spécialiste de l'histoire canadienne. Un jour, il a raconté au Sénat une histoire que je n'ai jamais oubliée à propos du premier ministre Louis St-Laurent. Pendant un discours prononcé au cours de la campagne électorale précédant les élections générales de 1949, M. St-Laurent a déclaré : « Mes amis, j'aimerais vous rappeler que les années libérales ont été de bonnes années et que les années conservatrices ont été de mauvaises années pour les Canadiens. » Quelqu'un lui a alors rétorqué « Ce n'est qu'une coïncidence », ce à quoi M. St-Laurent a répondu « Oui, mon ami, c'est peut-être une coïncidence mais, dites-moi, quelle coïncidence préférez-vous? »
Chers collègues, plus de 1,3 million de Canadiens sont actuellement au chômage. Christopher Ragan, professeur agrégé d'économie à l'Université McGill, est titulaire de la chaire David Dodge en politique monétaire à l'Institut C.D. Howe. Le 1er octobre dernier, le Globe and Mail a publié un de ses articles intitulé « La relance de l'emploi au Canada : pas si enviable après tout? ». Il parle des affirmations du gouvernement Harper, qui prétend avoir récupéré tous les emplois perdus durant la récente récession. Selon Ragan :
[...] se concentrer sur le taux d'emploi n'est pas des plus judicieux. Le président de la Réserve fédérale américaine signale souvent qu'il ne faut pas se contenter d'une économie en pleine croissance. L'expansion doit être suffisante pour absorber l'augmentation de la population active qui accompagne naturellement une population grandissante.
Le ratio emploi-population constitue un indice plus juste du rendement de l'économie en matière de création d'emplois. Or, selon cette mesure, la reprise économique est plutôt médiocre.
Juste avant la récession, l'emploi total se chiffrait à 63,7 p. 100 de la population. Durant la récession, il a chuté de plus de deux points de pourcentage en moins de 18 mois, pour ensuite remonter de peine et de misère à 62 p. 100...
— le pourcentage était de 63,7 p. 100 avant et de 62 p. 100 après —
... et demeurer stable durant les deux dernières années.
Bien que l'économie du Canada génère plus d'emplois tous les ans, le nombre d'emplois créés n'est pas suffisant pour absorber l'expansion naturelle de la main d'œuvre canadienne.
Le professeur Ragan présente ensuite des statistiques sur le chômage.
Le taux de chômage officiel se chiffre à 7,1 p. 100, soit bien en deçà du sommet de 8,7 p. 100 atteint au milieu de 2009. À première vue, c'est bien. Cependant, la baisse du taux de chômage s'explique parfois par le fait que certains chômeurs deviennent tellement découragés par leur incapacité à trouver un emploi qu'ils cessent leurs recherches et, de ce fait, se retirent de la population active. Lorsque cela se produit, le déclin du taux de chômage n'est pas une bonne nouvelle.
Statistique Canada publie chaque année des statistiques détaillées sur le chômage. Elles tiennent notamment compte des travailleurs découragés ainsi que de ceux qui occupent un emploi à temps partiel tout en en cherchant un à plein temps. Au-delà de 10 p. 100 des gens cherchent un autre emploi.
Au-delà de 10 p. 100, honorables sénateurs.
Nous nous souvenons tous de la déclaration de la première ministre Kim Campbell, au cours de la campagne électorale de 1993, selon laquelle le taux de chômage ne chuterait vraisemblablement pas avant quatre ans. Selon les médias, la première ministre aurait dit qu'aucun emploi ne serait créé avant 2000. Elle a démenti la nouvelle sans pour autant en renier le fond, car, pour elle, c'était « dire les choses telles quelles sont » — de la politique franche, quoi.
Peut-être en effet qu'elle annonçait franchement ce que signifierait l'élection de son parti. Heureusement, le gouvernement libéral du premier ministre Jean Chrétien, épaulé par le ministre des Finances Paul Martin, a obtenu de bien meilleurs résultats. Moins d'un an et demi après l'arrivée au pouvoir du premier ministre Jean Chrétien, le taux de chômage avait chuté de 2 p. 100. Et la situation de l'emploi? De l'élection du gouvernement Chrétien, en octobre 1993, jusqu'à la fin de 2000 — les sept premières années suivant le retour au pouvoir des libéraux —, 2 millions d'emplois ont été créés, comme je l'ai déjà expliqué. On est loin du marasme annoncé par la première ministre Kim Campbell.
Aujourd'hui, après sept années du régime conservateur de Stephen Harper, le Canada connaît à nouveau une période de vaches maigres. Le chômage est en hausse. On se retrouve non pas avec 2 millions de nouveaux emplois, mais bien 1,3 million de chômeurs au pays.
Quel est le plan du gouvernement pour procurer des emplois aux Canadiens? Sa pièce maîtresse, c'est la nouvelle subvention canadienne pour l'emploi. Il a d'ailleurs déjà commencé à la faire connaître aux Canadiens — à leurs frais —, engloutissant des centaines de milliers de dollars dans une campagne publicitaire entamée le printemps dernier, à l'occasion des séries éliminatoires de la LNH. C'est la campagne la plus coûteuse des conservateurs, ces soi-disant sages intendants des deniers publics. Or, chers collègues, si cela ne suffisait pas aux Canadiens pour remettre en question la compétence du gouvernement Harper en matière de gestion, ces publicités chimériques vantent un programme qui est trop beau pour être vrai, qui n'a toujours pas été mis en œuvre et qui ne verra peut-être jamais le jour. Le programme a soulevé la controverse dès son annonce dans le budget présenté en mars. Prenons quelques minutes pour expliquer la source de cette controverse.
Ce nouveau programme fédéral devait être financé en partie par le gouvernement fédéral au moyen de compressions à hauteur de 60 p. 100 dans le financement accordé aux provinces et aux territoires au titre des ententes relatives au marché du travail que le gouvernement Harper a lui-même négociées en 2007. Le premier ministre Harper était bien entendu à la tête d'un gouvernement minoritaire à l'époque, et il souhaitait de tout cœur montrer que son gouvernement respecterait les compétences des provinces. Tout a changé lorsque les conservateurs ont obtenu la majorité. Plus tôt cette année, le gouvernement Harper a décidé de cesser d'accorder la plus grande partie des fonds qu'il avait accepté d'allouer, et ce, sans en avertir les provinces et, bien entendu, sans consultation. Les provinces et les territoires perdront chaque année 300 millions de dollars à cause de ces compressions, et ils devront en plus trouver 300 millions de dollars pour égaler la contribution du fédéral, alors que cette somme, à l'origine, leur était due.
Don Drummond, un économiste très respecté, a dit qu'il s'agissait d'une grave erreur. Selon lui, le fédéral a proposé un programme visant un champ de compétence provinciale et il a demandé aux provinces d'en payer les deux tiers des coûts sans même les avoir consultées. Voici la judicieuse question qu'il a posée : « Comment a-t-on pu penser qu'un tel programme recevrait l'assentiment général? »
Il arriva ce qui devait arriver : les provinces ont toutes rejeté la proposition. Elles ne cessent d'ailleurs de répéter qu'elles s'opposent à cette mesure; elles l'ont dit lors de leur dernière réunion annuelle tenue en juillet et elles l'ont répété lors de leur réunion il y a quelques semaines.
Il était important, pour les gouvernements libéraux, d'assurer l'unité nationale. Or, sous le gouvernement Harper, l'expression « le pays est uni » veut, bien entendu, dire que toutes les provinces sont unies contre le gouvernement Harper.
Cela dit, les premiers ministres provinciaux ne sont pas les seuls à exprimer leur désapprobation à l'égard de la subvention canadienne pour l'emploi, et pas seulement parce qu'il y a un conflit de compétences entre le gouvernement fédéral et les provinces. D'importantes questions ont été soulevées quant au bien-fondé de cette proposition. Le Caledon Institute, un institut de recherche en politiques fort respecté, a étudié la subvention canadienne pour l'emploi proposée et a déclaré qu'il s'agissait d'une « politique publique grevée par des failles ». Voici ce qu'on peut lire dans le rapport de l'institut :
Il est fort probable que ce programme produirait des résultats inférieurs à ceux des programmes actuellement offerts dans le cadre des ententes sur le marché du travail, qu'il remplacerait, et de surcroît, à des coûts plus élevés. Il demeurerait inaccessible pour de nombreux Canadiens sans emploi et sous employés, à qui il serait pourtant destiné. En outre, il est peu probable qu'il répondrait aux besoins des employeurs et des secteurs qui ne sont pas en mesure d'embaucher les travailleurs dont ils ont besoin. On comprend donc pourquoi les provinces hésitent à appuyer ce programme.
Ce rapport a été publié en juin.
Les provinces sont arrivées à la même conclusion. En septembre, les ministres provinciaux et territoriaux responsables du marché du travail ont présenté leur rapport intitulé Bâtir ensemble des compétences. Les ministres se sont tous entendus pour dire que la subvention canadienne pour l'emploi du gouvernement Harper n'était pas la meilleure orientation à adopter pour inciter les employeurs à améliorer les compétences de leurs employés. Ils ont énoncé six raisons, dont la suivante :« Le gouvernement fédéral n'a toujours pas démontré comment la mesure proposée aidera les travailleurs ou les employeurs. »
Le gouvernement, chers collègues, ne peut pas étayer le programme central de son budget axé sur les emplois, la croissance et la prospérité.
J'aimerais citer de nouveau le rapport que le Caledon Institute a produit au sujet de cette proposition :
Tout semble indiquer que la subvention canadienne pour l'emploi est une proposition sortie de nulle part. En effet, il n'y a pas eu de programme pilote ou d'étude à ce sujet, et aucun document n'a été communiqué au grand public afin de justifier qu'on dépense chaque année 600 millions de dollars provenant des fonds publics pour ce programme. Le gouvernement fédéral entend financer ce programme en réduisant de 60 p. 100 les fonds qu'il alloue dans le cadre des ententes sur le marché du travail conclues avec les provinces. Ce faisant, il minera une bonne partie des efforts qui ont été déployés pendant près de deux décennies pour permettre aux provinces d'établir leurs propres programmes de formation de la main- d'œuvre, qui sont intégrés à d'autres programmes d'enseignement et à des services sociaux offerts en collaboration avec des organismes sans but lucratif locaux.
La subvention canadienne pour l'emploi constitue une incursion abusive du gouvernement fédéral dans un domaine qui est reconnu depuis 25 ans comme étant de compétence provinciale.
C'est tiré d'un rapport du Caledon Institute, dont une partie est intitulée « Un affront aux provinces et aux territoires ».
Ce qui est encore plus étrange, chers collègues, c'est que le gouvernement Harper dit aux Canadiens que la nouvelle subvention canadienne pour l'emploi est nécessaire parce que les programmes provinciaux ne font simplement pas l'affaire. Pourtant, un rapport publié par le gouvernement fédéral il y a quelques mois à peine affirme que les programmes provinciaux financés aux termes des ententes relatives au marché du travail fonctionnent extrêmement bien et que 86 p. 100 des personnes qui reçoivent une formation sont toujours au travail deux ans plus tard. Honorables sénateurs, ce rapport remonte au 31 mars, soit 10 jours après l'annonce, dans le budget fédéral, que les programmes provinciaux devaient être remplacés par la nouvelle subvention fédérale pour l'emploi. Non seulement la politique n'est pas appuyée sur des faits, mais il semble qu'elle contredise les faits établis par le gouvernement lui-même.
Que compte donc faire le gouvernement Harper pour aider les 1,3 million de Canadiens qui sont au chômage? Saborder des programmes qui fonctionnent pour les remplacer par un programme dont tout laisse croire qu'il a été mis au point arbitrairement, l'imposer aux provinces et aux territoires qui s'y opposent, qui ne pensent pas qu'il fonctionnera et qui refusent catégoriquement de participer car ils ont conclu que c'était une mauvaise politique publique.
En attendant, les emplois continuent de disparaître. Le secteur de la fabrication a été particulièrement touché. En effet, les Canadiens ont appris récemment que l'année prochaine, Heinz Canada compte fermer son usine à Leamington, en Ontario, éliminant 740 emplois. Cette usine est à Leamington depuis 1909 — depuis plus d'un siècle. Sous la direction du gouvernement Harper, ces emplois disparaîtront. Pas plus tard qu'hier, Kellogg's a annoncé qu'elle fermera son usine de céréales à London, en Ontario, l'année prochaine, éliminant 550 emplois. Cette usine est établie à London depuis 1924. Heinz ferme une usine qui a plus de 100 ans. Kellogg's ferme une usine qui existe depuis 90 ans.
Il faut reconnaître, chers collègues, que le secteur manufacturier a eu du mal à s'ajuster. Si on regarde les États-Unis, on voit toutefois que les possibilités d'emploi dans le secteur manufacturier ont recommencé à grimper après avoir connu des baisses. Pourquoi n'en est-il pas de même au Canada?
La Banque de Montréal vient d'éliminer 1 000 emplois.
Le secteur des ressources naturelles, une des priorités du gouvernement Harper, n'est pas, lui non plus, à l'abri des difficultés. La Potash Corporation of Saskatchewan réduit son personnel de 18 p. 100 : elle éliminera 440 emplois en Saskatchewan et 130 au Nouveau-Brunswick.
Aujourd'hui même, nous avons aussi appris que Postes Canada éliminerait de 6 000 à 8 000 emplois au cours des cinq prochaines années.
Ce n'est qu'un aperçu des pertes d'emplois dont les Canadiens ont entendu parler dernièrement. Rappelons que, en septembre, BlackBerry, qu'on connaissait autrefois sous le nom de Research in Motion, a annoncé la mise à pied de 4 500 employés. Pour sa part, Nortel Networks, ancien emblème du secteur canadien de la haute technologie, a déclaré faillite en 2009. En juillet 2000, cette entreprise représentait 41 p. 100 du TSX. Sous le gouvernement actuel, elle a fait faillite.
Les jeunes sont très durement touchés par la pénurie d'emplois qui sévit sous le gouvernement Harper. Le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans oscille entre 13 et 14 p. 100, et on n'a détecté aucune tendance à la baisse depuis presque deux ans, comme l'a souligné M. Ragan. Environ 400 000 jeunes Canadiens n'arrivent pas à trouver du travail.
Comme le savent mes collègues, d'après les plus récentes Enquêtes sur la population active réalisées par Statistique Canada, le taux de chômage a diminué de 0,2 point de pourcentage pour s'établir à 6,9 p. 100. On pourrait y voir une bonne nouvelle jusqu'à ce qu'on regarde la raison de cette baisse. En effet, si le taux de chômage a baissé, c'est que moins de jeunes étaient à la recherche d'un emploi. Ils ont simplement laissé tomber.
Les chiffres publiés par Statistique Canada vendredi dernier montrent que, en un mois, le nombre de jeunes Canadiens au chômage a augmenté de 26 000.
Cette situation a des répercussions à long terme pour ces jeunes Canadiens et pour nous tous. Nous savons qu'elle a une sorte d'effet multiplicateur : quand un jeune a du mal à obtenir un premier ou un deuxième emploi, il devient plus difficile d'en trouver un plus tard. Les employeurs n'aiment pas embaucher des gens dont le CV comporte de grands vides.
Services économiques TD a publié en janvier un rapport spécial sur le chômage chez les jeunes. En voici un extrait :
Le chômage qu'une personne subit dans son jeune âge peut avoir un effet durable sur ses perspectives de carrière. La recherche économique indique qu'une période de chômage à l'entrée sur le marché du travail est associée à des salaires constamment inférieurs maintes années plus tard. Ce phénomène, que résume de manière simplifiée le concept appelé « stigmatisation » dans la documentation, a été étayé dans des études par des données provenant de différents pays.
Les auteurs ont quantifié le coût à long terme de cette situation. Leur conclusion? La hausse du chômage chez les jeunes se traduit pour eux en une perte salariale de 23,1 milliards de dollars sur une période de 18 ans.
Dans un rapport publié cet été, la CIBC fait ressortir la gravité du problème. Voici ce qu'on y lit :
La réalité économique des jeunes d'aujourd'hui est très différente de celle des générations précédentes. Même si les jeunes Canadiens sont débrouillards et capables de s'adapter aux exigences d'un marché du travail en constante évolution, ils font face à des problèmes inconnus de leurs parents. Le contexte actuel, marqué par le travail à temps partiel, les emplois temporaires, ainsi que les mesures de restructuration et de rationalisation des entreprises et des gouvernements, est particulièrement difficile pour les jeunes qui, par manque d'expérience et d'ancienneté, sont beaucoup plus vulnérables aux changements touchant le marché du travail.
Bien entendu, le taux de chômage ne tient pas compte des nombreux jeunes Canadiens qui sont simplement sous-employés. Nous connaissons tous trop de ces brillants diplômés du collège qui travaillent au salaire minimum dans un café. Selon le rapport de la CIBC, un nombre record de jeunes travaillent à temps partiel — 22 p. 100 des adolescents et 14 p. 100 des jeunes de 20 à 24 ans qui ne sont pas aux études. Selon la CIBC, il s'agit d'« une hausse importante par rapport aux cycles précédents ». Des jeunes qui travaillent à temps partiel, 70 p. 100 veulent travailler à plein temps, mais n'arrivent pas à trouver d'emploi.
Pire encore, alors que les possibilités d'emploi pour les jeunes sont réduites, les droits de scolarité augmentent de façon exponentielle. Selon une étude récente, le coût d'un diplôme universitaire aura triplé entre 1990 et 2017. En 2005, Statistique Canada estimait l'endettement moyen des étudiants canadiens à 37 000 $, et la hausse des droits de scolarité ne pourra probablement que le faire augmenter davantage. Comment ceux qui sont assez chanceux pour décrocher un emploi au salaire minimum peuvent-ils rembourser une telle dette? La radiation de dettes d'étudiants par le gouvernement fédéral se chiffre à 232 millions de dollars cette année, et elle a atteint près de 500 millions de dollars au cours des dernières années.
Selon la CIBC, 420 000 jeunes, soit près d'un jeune Canadien sur dix, sont dans une situation économique précaire. Je cite la CIBC :
Ces jeunes sont aux prises avec un marché du travail difficile qu'ils ont de la difficulté à intégrer, et ils n'ont peut- être pas les compétences nécessaires pour soutenir la concurrence. Ils pourraient demeurer des chômeurs chroniques s'ils ne font rien pour se recycler ou pour acquérir des compétences.
Chers collègues, ces jeunes sont l'avenir du pays. Un jour, ce sont eux qui gouverneront. J'espère qu'ils seront plus généreux envers nous que Stephen Harper ne l'aura été à leur endroit.
Le sénateur Cowan : En janvier, EKOS a publié un rapport intitulé Looking Backward, Looking Forward. On a demandé aux Canadiens s'ils croyaient que la prochaine génération connaîtra un meilleur sort que la génération actuelle. Seulement 14 p. 100 croient que leurs enfants vivront dans un monde meilleur, et 57 p. 100 pensent que la prochaine génération connaîtra un pire sort que la génération actuelle.
Nous croyions que nos enfants allaient avoir une meilleure vie que la nôtre, tout comme nous avons eu une meilleure vie que nos parents et grands-parents. Cet optimisme a disparu.
Que veut faire le gouvernement pour aider les jeunes Canadiens à surmonter ces nouvelles difficultés? Tout ce qu'il semble vouloir faire pour les jeunes, c'est les punir plus sévèrement lorsqu'ils commettent une erreur, puisqu'il demande au système de justice pénale de leur imposer de nouvelles peines minimales obligatoires. Le gouvernement Harper ne leur offre aucun incitatif, que des peines plus sévères.
Malheureusement, il n'y a pas que les jeunes qui courent un risque accru dans l'économie de Harper; 70 p. 100 des Canadiens estiment que la classe moyenne s'appauvrit. Si l'on examine les chiffres, on comprend facilement pourquoi. Les revenus médians stagnent, alors que le coût de la vie augmente. La garderie, l'essence, la maison, les études postsecondaires : ce sont là des dépenses de base, et elles augmentent toutes beaucoup plus rapidement que le taux d'inflation.
Un Canadien sur quatre vit d'un chèque de paie à l'autre, et, selon certaines enquêtes, ce rapport serait même plus élevé, à savoir quatre Canadiens sur dix.
Qu'advient-il des jeunes Canadiens diplômés de l'université ou du collège qui n'arrivent pas à trouver un emploi? Plusieurs retournent vivre chez leurs parents. La Banque TD estime que 43 p. 100 des parents de la génération du baby-boom, dont les enfants avaient quitté la maison, ont maintenant des enfants adultes qui vivent chez eux sans payer de loyer, mais qui ne fréquentent plus d'établissement d'enseignement.
Chers collègues, il n'est guère étonnant que les familles canadiennes croulent sous un fardeau d'endettement sans précédent. Pour chaque dollar de revenu, les ménages canadiens doivent 1,64 $.
Pour mettre cela en perspective, cela correspond à peu près au ratio qu'on pouvait observer aux États-Unis juste avant l'effondrement du marché de l'habitation en 2008.
Soixante-dix pour cent des Canadiens qui travaillent dans le secteur privé n'ont pas de régime de pension offert par l'employeur en vue de la retraite. Près de la moitié des Canadiens de plus de 50 ans ont à peine le quart de ce dont ils prévoient avoir besoin à la retraite.
Les provinces sont conscientes du problème. La première ministre Wynne a récemment prévenu que le Canada se dirigeait vers une crise économique si les provinces et le gouvernement fédéral ne prennent pas immédiatement les mesures qui s'imposent pour améliorer les revenus de retraite. Pourtant, le gouvernement fédéral fait la sourde oreille, semble-t-il, et le premier ministre dit qu'il se fout éperdument de ceux dont la vision du monde diffère de la sienne.
Au total, 60 p. 100 des parents de la classe moyenne se demandent s'ils auront les moyens d'envoyer leurs enfants faire des études supérieures.
Et que leur répond le gouvernement dans son discours du Trône? Un peu comme Marie-Antoinette, qui disait : « Qu'ils mangent de la brioche », le gouvernement leur dit : « Qu'ils regardent la télévision ». Nous avons en effet appris que la grande idée du gouvernement Harper pour aider les familles canadiennes consistait à s'en prendre aux câblodistributeurs et à exiger d'eux qu'ils permettent à leurs clients d'acheter leurs chaînes à la carte. S'il y a un endroit où nous devrions pouvoir choisir à la carte, c'est bien dans les nombreux projets de loi omnibus que le gouvernement ne cesse de présenter.
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, je n'ai rien contre l'achat des chaînes de télé à la carte, mais ça n'aide pas les Canadiens à trouver un emploi intéressant. Les Canadiens s'inquiètent pour l'avenir de leurs enfants et se demandent s'ils pourront vivre à l'abri des besoins une fois à la retraite. Ils se demandent comment ils vont gérer toutes les dettes qu'ils ont contractées, car rappelons que le niveau d'endettement des ménages n'a jamais été aussi élevé que maintenant. La télévision est loin d'être leur priorité.
Permettez-moi de vous lire un bref extrait du sondage EKOS dont je parlais tout à l'heure, parce qu'on y décrit nettement les problèmes qui nous attendent et pour lesquels le gouvernement n'a aucune solution à nous proposer :
On dirait qu'on assiste à l'érosion des grands fondements du capitalisme libéral. Le rêve américain, et canadien, d'un avenir meilleur passant par le labeur des familles [...] et l'ingéniosité commence à battre de l'aile. Pour la première fois de leur histoire, les Canadiens considèrent qu'ils se débrouillent moins bien que leurs parents avant eux. Ce portrait sombre devient carrément sordide dès qu'on aborde les perspectives d'avenir de la prochaine génération. Moins de 15 p. 100 de nos concitoyens croient que la prochaine génération mènera une meilleure vie que nous (ce qui correspond à peu de chose près à la proportion d'Américains qui sont du même avis). Le Canadien « moyen » est beaucoup moins susceptible de considérer qu'il fait partie de la « classe moyenne », qui perdrait la moitié de ses membres si on se fiait uniquement à ceux qui se définissent comme en faisant partie. La mobilité sociale verticale n'est plus ascendante, mais plutôt descendante, puisque de plus en plus de gens quittent la classe moyenne pour la classe ouvrière, ou « pauvre ».
Chers collègues, le gouvernement Harper affiche le pire bilan économique depuis le premier ministre Bennett, à l'époque de la Grande Crise. Selon la firme EKOS, le Canada se classe au 17e rang dans le monde au chapitre du niveau de vie, qui est à la baisse par comparaison aux autres pays. Vous rappelez-vous quand, sous les libéraux, le Canada se classait au premier rang dans le monde selon l'indice du développement humain des Nations Unies? Nous arrivons maintenant en 11e place.
Le premier ministre Harper aime se vanter de notre bilan par rapport aux autres pays du G7. Toutefois, dans les faits, nous nous classons dans la moitié inférieure des pays du G20 à cause de notre taux de chômage.
Le Wall Street Journal a récemment publié un article sur la situation économique au Canada sous le gouvernement de Stephen Harper. L'auteur de l'article dit que le discours du Trône visait à donner :
[...] au premier ministre Stephen Harper une chance de présenter l'image d'un gouvernement qui manie d'une main sûre le levier de la politique économique...
Toutefois, les statistiques et le sentiment général au Canada laissent penser que l'économie intérieure est davantage caractérisée par la précarité que la stabilité.
À propos de l'emploi, le Wall Street Journal a dit ceci :
[...] la création d'emplois ne suit pas la croissance démographique et les travailleurs découragés, surtout les jeunes, quittent le marché du travail.
Edward Greenspon, ancien rédacteur en chef du Globe and Mail, a signé il y a quelques semaines un article intitulé L'économie canadienne : une zone sans politiques. Il y fait des comparaisons avec les gouvernements libéraux de MM. Chrétien et Martin qui, après avoir réduit le déficit :
[...] ont centré leur politique économique sur les éléments à la base de l'économie du savoir en créant la Fondation canadienne pour l'innovation, les Instituts de recherche en santé du Canada, le Programme des chaires de recherche du Canada, etc. Le gouvernement Harper s'est plutôt donné comme priorités l'énergie et le commerce. La première est un fouillis bien documenté, qui a culminé avec le dossier de l'oléoduc Keystone XL, qui aurait pu être géré par les Keystone Cops en personne.
M. Greenspon poursuit ainsi :
En ce qui concerne le commerce, les efforts déployés par le gouvernement depuis quatre ans pour conclure un accord avec l'Union européenne qui est affaiblie risquent à tout moment d'échouer [...] Même s'il a signé des accords avec des pays comme la Colombie, le Panama et la Jordanie, la proportion des exportations canadiennes aux termes des accords de libre- échange a baissé au cours des dernières années. Sans doute parce que nous tergiversons dans le dossier de l'Asie, qui revêt pourtant la plus grande importance. En effet, les négociations avec la Corée ont bien mal commencé. Les pourparlers avec le Japon et l'Inde en sont à leurs balbutiements et posent des défis. Nous avons tardé à nous joindre aux négociations concernant le Partenariat transpacifique. Enfin, le gouvernement hésite encore à prendre pour de bon la main que lui tend la Chine.
Bien entendu, chers collègues, depuis lors, le premier ministre Harper a signé un accord avec l'Union européenne, mais les Canadiens ne peuvent en connaître le contenu. Selon un représentant canadien qui veut garder l'anonymat, le « processus de rédaction n'est pas terminé », il reste « encore des aspects à améliorer », et le texte de l'accord devra être « passé au peigne fin » par des avocats pour en assurer la « cohérence sur le plan juridique ».
Je suis un peu énervé à l'idée que quelqu'un, à plus forte raison le dirigeant de la 11e économie mondiale, signe un accord qui puisse manquer de « cohérence sur le plan juridique ».
Cet accord semble avoir été conclu par désespoir, non pas parce qu'il devait être signé, mais parce que le premier ministre voulait désespérément avoir quelque chose à présenter aux Canadiens — en particulier à sa base électorale — avant la tenue du congrès du Parti conservateur, d'autant plus que son discours du Trône, dont il s'était tant vanté, avait trouvé peu d'écho parmi les Canadiens.
Honorables sénateurs, l'économie est dans un état déplorable, et tous ceux qui en sont tributaires en paient durement le prix depuis l'arrivée de Harper au pouvoir, il y a sept ans. Il n'est donc pas étonnant que le gouvernement ait été incapable de dire, comme il l'a fait il y a six ans, que l'économie est forte. L'économie n'est pas forte, tout comme le gouvernement n'est pas intègre. De plus, le pays n'est pas aussi uni que lorsque M. Harper a pris les rênes du pouvoir.
Le premier ministre a prorogé le Parlement en septembre sous prétexte de vouloir tout reprendre à zéro, mais il n'a rien changé du tout. Au lieu d'un renouveau, nous avons eu du réchauffé. On ne peut évidemment pas s'attendre à mieux des conservateurs de Harper. C'est tout ce qu'ils peuvent imaginer et accomplir. Aux Canadiens qui s'attendaient à plus et à mieux du gouvernement en cette période difficile, le premier ministre répond qu'il s'en fiche éperdument.
Ce n'est pas ce dont les Canadiens ont besoin. Le discours du Trône est inacceptable.
Les Canadiens veulent que les différents groupes se respectent même lorsqu'ils expriment des opinions divergentes. Ils veulent qu'il y ait un dialogue entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Ils veulent que le Canada soit gouverné par des gens pour qui les faits importent plus que la propagande, et pour qui la prochaine génération compte plus que les prochaines élections.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse preuve de plus de leadership dans les dossiers cruciaux qui touchent leur famille au quotidien : les soins de santé, pour que les parents n'aient pas à choisir entre l'achat de nourriture et l'achat de médicaments essentiels à leur enfant; les changements climatiques, pour que les phénomènes météorologiques qui ne se produisaient qu'une fois pas siècle ne deviennent pas courants; l'emploi et l'économie, pour que tous les Canadiens, jeunes et moins jeunes, sachent qu'on s'attaque aux problèmes au moyen de solutions sérieuses, et non farfelues.
Il est grand temps qu'on nous serve autre chose que des scandales à répétition et des déclarations pompeuses sur des réalisations douteuses, et qu'on cesse de remplacer les politiques judicieuses par des campagnes publicitaires, et le leadership, par des séances de photo soigneusement mises en scène.
Je reprends, en terminant, la promesse que j'ai renouvelée dans chacun des discours en réponse au discours du Trône que j'ai faits depuis que je suis leader de l'opposition. Je crois que c'est le cinquième, aujourd'hui.
Nous sommes désormais beaucoup moins nombreux sur les banquettes de l'opposition. Nous sommes très minoritaires, mais, même s'il nous est plus difficile de jouer notre rôle, celui-ci n'a pas changé, fondamentalement. J'irais jusqu'à dire qu'il est plus important que jamais.
Je promets que nous ferons de notre mieux pour exercer les fonctions que nous confère la Constitution, en tant que membres d'une opposition active, réfléchie et dévouée. Nous nous acquitterons de notre mandat de second examen objectif.
Nous examinerons attentivement les projets de loi du gouvernement et nous proposerons des mesures législatives de notre cru. Lorsque nous trouverons des lacunes dans les projets de loi, nous proposerons des amendements pour les améliorer. Nous appuierons les projets de loi du gouvernement lorsqu'ils nous sembleront judicieux. Nous nous laisserons toujours guider par l'intérêt public.
Bien que j'aie à l'origine composé mon présent discours pour décrire nos responsabilités de sénateurs de l'opposition, mes mots peuvent également décrire le rôle de chacun d'entre nous, membres de la Chambre de second examen objectif.
Honorables sénateurs, il me tarde de prendre part à une session productive, où nous serons actifs et nous collaborerons, autant que possible en transcendant les divisions entre partis, dans l'intérêt de tous les Canadiens. Merci.
L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Honorables sénateurs, je ne pense pas pouvoir rivaliser d'éloquence avec le sénateur Cowan, au discours électrisant, alors il vaut mieux que j'emprunte un ton légèrement différent.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à propos de la motion d'adoption de l'adresse en réponse au discours du Trône que Son Excellence le très honorable David Johnston a prononcé au Sénat le 16 octobre.
Je souhaite féliciter Son Excellence pour son deuxième discours du Trône. Ce fut mon premier en tant que sénateur canadien, mais c'est le deuxième auquel j'ai eu l'occasion d'assister dans cette enceinte. J'étais présent à la tribune lorsque Son Excellence a prononcé son premier discours et j'étais très fier de pouvoir l'écouter sur place. Je n'aurais jamais cru que j'allais être assis parmi vous pour entendre son deuxième discours.
Honorables sénateurs, c'est mon premier discours dans cette Chambre sur un article du Feuilleton.
Le sénateur Enverga : Étant donné que c'est mon discours inaugural, je désire remercier quelques personnes dont les efforts méritent d'être soulignés. Je voudrais remercier notre premier ministre, le très honorable Stephen Harper, d'avoir misé sur le rôle du Sénat du Canada dans la représentation des minorités. En recommandant ma nomination, il a ajouté la communauté philippino-canadienne à la liste grandissante des minorités présentes à la Chambre haute du pays. C'est tout à l'honneur de notre communauté.
Honorables sénateurs, j'aimerais également remercier mes honorables collègues des deux côtés qui m'ont accueilli parmi eux depuis ma nomination. Je remercie la sénatrice LeBreton et le sénateur Meredith de m'avoir présenté lorsque j'ai été assermenté. Je remercie tous les sénateurs qui, lors de ma première année au Sénat, m'ont guidé et fourni de précieux conseils sur la façon de m'acquitter au mieux de mes fonctions. Je dis souvent que, de toutes les années que j'ai passées au Canada, où j'ai œuvré principalement dans le secteur bancaire, je n'ai jamais travaillé aussi fort ni d'aussi longues heures que depuis que je suis sénateur.
Le sénateur Enverga : La plupart des Canadiens ne savent pas tout le travail que nous accomplissons, jour après jour, soir après soir, semaine après semaine.
Le sénateur Enverga : Nous devons continuer à sensibiliser les Canadiens à notre travail, et nous devons particulièrement leur montrer que nous sommes là pour les servir, pour examiner minutieusement les mesures législatives et pour veiller à ce que les minorités dans les régions que nous représentons soient prises en compte dans ce processus. Nous devons montrer que nous sommes une partie essentielle de la démocratie dont jouit le Canada, conformément à ce que prévoyaient les Pères de la Confédération lorsqu'ils ont brillamment rédigé l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1897. Je tiens à remercier le Président du Sénat, l'honorable Noël Kinsella, d'avoir joué un rôle de premier plan à cet égard.
Honorables sénateurs, le début de cette deuxième session de la quarante et unième législature a été pénible pour nous tous. Afin de nous rappeler notre importance, j'aimerais citer les paroles qu'a prononcées Son Excellence lors du discours du Trône. Il a dit ceci :
C'est dans cet esprit que nous abordons notre travail au Sénat du Canada et que nous parcourons le pays d'un bout à l'autre pour écouter les Canadiens nous parler des défis auxquels ils font face et des possibilités qui s'offrent à eux.
Honorables sénateurs, je parlerai maintenant de ma vision du Canada et, par extension, du Sénat. Le gouverneur général a dit ceci : « Nous sommes inclusifs. »
Le Canada doit être l'un des pays multiculturels les plus inclusifs et prospères au monde. C'est un pays fondé grâce à l'immigration, qui compte un nombre important de minorités visibles et ethniques. Selon Statistique Canada, la proportion de la population du pays née à l'étranger est la plus élevée parmi les pays du G8. Un Canadien sur cinq n'est pas né ici. De plus, sur les 200 groupes ethniques qui composent notre mosaïque culturelle, 13 groupes comptent un million de membres ou plus.
L'utilisation de deux langues officielles et d'une multitude de langues non officielles est une caractéristique unique au monde. Cette situation peut poser des défis, mais elle offre des possibilités encore plus importantes. Cette mosaïque nous rend plus forts et plus compétitifs et, parce que nous partageons tous la citoyenneté canadienne, nous pouvons utiliser nos différences au profit de tous.
Regardez autour de vous, honorables sénateurs. Cette diversité est plus manifeste que jamais à la Chambre haute. Utilisons-la pour nous renforcer et nous améliorer.
Honorables sénateurs, le gouverneur général a dit : « Nous sommes honorables. »
Les Canadiens sont reconnus comme un peuple pacifique. On sait que nous ne sommes pas des agresseurs, mais que nous sommes des alliés forts et indéfectibles lorsqu'on fait appel à nous. À l'heure actuelle, nos hommes et nos femmes en uniforme nous servent à l'étranger — sur terre, sur mer et dans les airs — pour protéger le monde et assurer notre sécurité contre des menaces toujours présentes. Je remercie nos forces armées de leurs sacrifices et de leur bon travail. Je veux que nous en tirions des leçons, que nous demeurions forts et unis lorsqu'on nous attaque, sans pour autant être agressifs dans notre recherche du bien commun.
Honorables sénateurs, le gouverneur général a dit : « Nous sommes dévoués. »
Il y a un mois, les Philippines, mon pays d'origine, a eu désespérément besoin d'aide après le passage d'un super typhon. Le Canada a rapidement répondu à l'appel. L'Équipe d'intervention en cas de catastrophe, ou EICC, a été déployée sans délai à Roxas City, l'une des zones touchées. L'EICC est devenue un exemple extraordinaire en matière d'opérations internationales de secours. Durant un séjour là-bas, la secrétaire générale adjointe aux Affaires humanitaires et coordonnatrice des secours d'urgence des Nations Unies, Valerie Amos, a déclaré ce qui suit :
Les Canadiens ont fourni un soutien exceptionnel aux efforts humanitaires... L'efficacité de la coordination entre civils et militaires sur le terrain fut inégalée et devrait servir de modèle pour les futures interventions à la suite de catastrophes.
Je vous invite à vous inspirer de cet exemple pour ce qui est du dévouement dont nous devrions faire preuve dans l'exercice de nos fonctions à titre de sénateurs. Il ne s'agit pas d'accès ou d'ambitions personnelles, mais bien de collaboration, afin de rendre le Canada meilleur.
Honorables sénateurs, le gouverneur général a dit : « Nous sommes avertis. »
Les étudiants étrangers de partout affluent vers nos universités. Il y a un an, le Canada en comptait un quart de million, ce qui représente une hausse de 100 000 étudiants en 10 ans. Par ailleurs, nous demeurons parmi les 10 meilleurs pays au monde au chapitre de la lecture et des aptitudes scientifiques chez les enfants.
Je ne suis donc pas surpris que la Chambre haute rassemble des esprits parmi les plus brillants, afin de veiller à ce que nos lois soient aussi solides que possible et dans l'intérêt du bien commun. Nous possédons une force intellectuelle qui ferait l'envie de n'importe quel groupe. La liste de nos collègues remarquables est longue. On y trouve des chefs de file des domaines juridique, universitaire et militaire ainsi que du milieu des affaires. Collectivement, notre expérience comprend la direction de ministères fédéraux, de provinces, de villes, d'unités militaires, de sociétés, d'équipes de sport et d'autres organismes. On peut l'observer des deux côtés de la Chambre. Cette force collective doit servir à créer une meilleure institution, que nous soyons progressiste-conservateur, indépendant, libéral ou conservateur.
Honorables sénateurs, le gouverneur général a dit : « Nous sommes bienveillants ».
Les Canadiens sont bienveillants. J'ai déjà mentionné le travail d'entraide dont ils sont capables. Nous partageons les fruits de notre labeur avec des personnes moins bien nanties, que ce soit dans notre quartier ou à l'étranger, par l'entremise de programmes qui misent sur le potentiel et ne gaspillent pas les ressources. Pas plus tard que la semaine dernière, le gouvernement a annoncé qu'il accordera 650 millions de dollars sur trois ans au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, un fonds qui, selon les estimations, permet de sauver 100 000 vies chaque mois.
Nombreux sont ceux qui siègent dans cette enceinte parce qu'ils se soucient de leur prochain. Nous nous soucions du bien-être de nos concitoyens et nous voulons contribuer à améliorer la qualité de vie de la population.
Honorables sénateurs, c'est cela, servir le public. Nous ne nous entendons peut-être pas toujours sur la façon d'atteindre cet objectif, mais nous convenons tous que nous avons un rôle important à jouer à cet égard, et nous nous en acquittons en étant inclusifs, honnêtes, altruistes, sages et bienveillants. C'est le travail qui nous est dicté par la reine, et nous l'accomplissons une séance du Sénat à la fois, une réunion tardive de comité à la fois et une allocution à la fois. Le leader de l'opposition au Sénat n'y voit peut- être que des platitudes, mais, personnellement, je considère que ces valeurs méritent qu'on y revienne et qu'on y réfléchisse une fois de temps en temps.
J'aimerais d'ailleurs que les sénateurs profitent du congé de Noël pour réfléchir à ces valeurs et qu'ils les aient à l'esprit quand ils reviendront, l'an prochain. Ce sont elles qui définissent le Canada, et le Sénat, et ce sont elles qui nous rendent aussi fiers de faire partie de l'honorable institution qui est la nôtre. Je vous remercie.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)
Consentement ayant été accordé de revenir à l'article no 2 sous la rubrique Affaires du gouvernement, Rapports de comités, autres :
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (teneur du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 10 décembre 2013.
— Honorables sénateurs, je tiens simplement à expliquer en quoi consiste ce document, ainsi que son lien avec le projet de loi d'exécution du budget. Ce dernier passera à l'étape de la troisième lecture demain. Nous avons déposé le rapport de l'étude article par article plus tôt cet après-midi. Les sénateurs — et le grand public par le fait même — doivent comprendre pourquoi nous avons pu procéder aussi rapidement à l'étude article par article. C'est parce que nous avions fait une étude préalable, une fort exhaustive étude préalable, et le rapport que voici en est le résultat.
Il n'est pas rare que les médias ou d'autres intéressés ne s'arrêtent qu'au temps que nous avons consacré à un projet de loi lui-même sans avoir conscience de son étude préliminaire. J'ai d'ailleurs eu à éclairer la lanterne de certaines personnes à ce sujet. Je crois que c'est une bonne chose de mettre les choses officiellement au clair et d'adopter le tout au même titre qu'un rapport du Sénat. Après tout, le Sénat, pour le moins, étudiera le projet de loi d'exécution du budget et, pour le mieux, l'adoptera en temps et lieu. C'est pourquoi je propose, à cette étape-ci, d'adopter ce rapport de manière à l'officialiser.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, permettez-moi tout d'abord de féliciter le sénateur Day pour le marathon auquel il s'est livré aujourd'hui et pour le travail titanesque qu'il a accompli en collaboration avec le comité au cours des dernières semaines. De plus, que dire de ses interventions aujourd'hui : il a prononcé deux discours sur les crédits, un autre sur le projet de loi C-4 et un autre sur les musées.
En ce qui concerne le Comité des finances nationales, du côté du gouvernement, on a réussi à diviser cette lourde tâche entre le sénateur Smith et la sénatrice Buth. De notre côté, un seul sénateur s'est chargé de tout. Nous sommes fiers de lui.
La sénatrice Fraser : Venons-en maintenant à la motion concernant la Loi sur l'abrogation des lois, présentée il y a plusieurs années par notre bien-aimé ex-collègue, Tommy Banks. De ce côté-ci, nous sommes enchantés de constater que cette mesure législative sert d'année en année, et que des lois désuètes et inutiles sont abandonnées après 10 ans, sauf s'il y a de bonnes raisons de les conserver. Chaque année, le gouvernement présente la liste des dispositions qui, à son avis, devraient être conservées et il a pris l'habitude de bien expliquer pourquoi il estimait qu'elles devraient être maintenues.
Les explications fournies par le porte-parole du gouvernement, en l'occurrence la leader adjointe du gouvernement, pourraient parfois être plus élaborées. Mes collègues se rappelleront que, l'autre jour, j'ai posé des questions à la sénatrice Martin, parce que je voulais un peu plus de précisions sur les lois et les dispositions touchées. Le sénateur Day a également soulevé une ou deux questions assez importantes. J'ai ensuite demandé que le débat soit ajourné à mon nom, non pas pour empêcher l'adoption de la motion, mais pour permettre au gouvernement de trouver des réponses, si possible.
Je crois comprendre qu'il l'a fait. Je me demande donc si la sénatrice Martin voudrait nous faire part de quelques-unes de ces réponses, quand elle commentera ma remarquable intervention.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Merci, sénatrice Fraser. Je félicite notre ex-collègue, le sénateur Banks.
Il s'agit du troisième rapport. Je suis maintenant en mesure de fournir aux sénateurs des renseignements supplémentaires qui viendront préciser mes réponses précédentes.
J'aimerais d'abord rappeler que le troisième rapport annuel a été déposé le 31 janvier 2013 à la Chambre des communes et le 7 février 2013 au Sénat. Il énumérait 16 mesures législatives concernant neuf ministères.
J'aimerais vous parler brièvement des précisions supplémentaires fournies par les ministères. Vous verrez qu'ils ont de bonnes raisons de demander que l'abrogation d'une loi et de plusieurs dispositions soit reportée.
Voyons tout d'abord le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord et la Loi sur le Yukon, articles 70 à 75. À noter que je ne traiterai pas en détail de chacune des lois et dispositions, comme je l'ai déjà fait. Je me contenterai de souligner ici que la Loi sur le Yukon représente, en quelque sorte, la constitution du Yukon, et qu'elle mérite donc un traitement particulier. Il s'agit d'une loi d'une grande importance. La date à laquelle il sera possible de créer un poste de vérificateur général du Yukon dépend non pas du gouvernement fédéral, mais bien des plans du gouvernement du Yukon. Essentiellement, le report est nécessaire parce qu'il faut attendre que le gouvernement du Yukon soit prêt à mettre les dispositions en vigueur.
C'est la principale raison. Le gouvernement du Canada a beaucoup collaboré avec le gouvernement du Yukon, notamment pour l'entente sur le transfert des responsabilités. Les deux gouvernements ont discuté et le dossier progresse. Mais il faut maintenant attendre que le gouvernement du Yukon soit prêt à agir.
Je peux vous confirmer, honorables sénateurs, que les discussions se poursuivront, car notre gouvernement y est résolu. L'échéancier de mise en œuvre dépendra des résultats de ces discussions.
En ce qui concerne le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, on me dit que d'autres modifications législatives pourraient être apportées en 2014, ce qui fournit un certain échéancier. Certaines de ces modifications toucheront les dispositions des lois nommées dans le rapport.
En ce qui concerne le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, on étudiera la possibilité que les articles 44 et 45 de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole entrent en vigueur, et ces articles ne feront probablement pas l'objet d'une demande de report l'année prochaine. Nous attendrons de voir ce qui se passera.
En ce qui concerne le ministère des Finances, je répète, encore une fois, que le gouvernement s'attend à ce que ces dispositions et d'autres dispositions relatives à l'entente concernant le commerce intérieur qui ont été énumérées soient réexaminées prochainement. Nous attendrons donc que des progrès soient réalisés dans ce dossier.
Pour ce qui est du ministère des Affaires étrangères, la Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, qui fait partie de la liste, entrera en vigueur en même temps que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
Pour que cette loi entre en vigueur, le traité doit être ratifié par plusieurs autres pays, notamment les États-Unis, la Chine, la Corée du Nord, l'Iran, l'Égypte, Israël, le Pakistan et l'Inde. La loi entrera en vigueur lorsque ces pays auront ratifié le traité. Quand on pense à certains pays que je viens d'énumérer, on peut comprendre qu'il soit très difficile pour les fonctionnaires de prédire la date où ces ratifications auront lieu.
Pour ce qui est de l'article 37 de la Loi sur le précontrôle, il se trouve dans la liste parce qu'il est lié au traité bilatéral avec les États-Unis. Des négociations sont actuellement en cours afin de mettre à jour l'entente dans le cadre du plan d'action Par-delà la frontière. On s'attend à ce que ces négociations donnent lieu à un nouveau traité sur le précontrôle. L'article 37 de la Loi sur le précontrôle pourrait entrer en vigueur en même temps que les autres mesures législatives visant la mise en œuvre du nouveau traité qui sera conclu avec les États-Unis. Pour savoir quand ces dispositions entreront en vigueur, il faudra attendre les résultats des négociations menées dans le cadre du plan d'action Par-delà la frontière, et attendre de savoir si les dispositions de l'article 37 seront nécessaires. J'assure aux sénateurs que cette mesure fait actuellement l'objet de négociations.
Du côté du ministère de la Justice, il y a la Loi sur les contraventions. Si vous vous rappelez, j'avais mentionné que trois provinces sont toujours en pourparlers avec le gouvernement du Canada. Contrairement aux autres provinces, elles n'ont pas encore signé l'accord. Il est nécessaire de conclure ces accords, sans quoi il risquerait d'y avoir des écarts. Les pourparlers se poursuivent avec Terre-Neuve-et-Labrador, et les représentants du ministère ont bon espoir de parvenir à une entente avec eux dans un avenir rapproché.
La Saskatchewan a récemment manifesté un intérêt renouvelé pour la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions. Le ministère s'entretient avec la province pour fournir des renseignements sur la loi ainsi que sur les questions à considérer par rapport à la mise en œuvre.
Les pourparlers avec l'Alberta ne progressent pas pour l'instant; les échanges avec la province se révèlent infructueux et les représentants du ministère doutent qu'ils débouchent sur quoi que ce soit dans un avenir prévisible. Cela dit, je suis convaincue que les efforts se poursuivront.
Le ministère a eu une première communication avec les Territoires du Nord-Ouest en vue de la mise en œuvre. Il continue également de travailler avec diligence pour amener les provinces, les territoires et les municipalités à signer chacun un accord d'application et d'administration de la Loi sur les contraventions. Toutefois, les négociations et le progrès en ce sens dépendent largement des priorités et des capacités des provinces. Donc, encore une fois, c'est en partie hors du contrôle du gouvernement du Canada, mais les efforts se poursuivent.
Passons maintenant au ministère suivant : la Défense nationale. Par rapport à la Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence, le ministère de la Défense nationale entreprendra un examen exhaustif de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et des dispositions concernant les prestations de survivant à participation facultative et les règles relatives au service accompagné d'option. Ces modifications importantes seront préparées dans le contexte de la participation accrue des membres de la Force de réserve aux opérations à l'étranger.
Le ministère continuera de consulter le Secrétariat du Conseil du Trésor et la GRC pour s'assurer que les modifications proposées concordent avec les trois principaux régimes de pension du secteur public.
Le ministère compte présenter le projet de loi en 2016, assorti de modifications réglementaires, en présumant qu'aucun changement stratégique d'envergure ne viendra compromettre ses plans et la mise en œuvre réussie de l'initiative de modernisation de l'administration des pensions.
Au chapitre de la sécurité publique, en ce qui concerne la Loi sur les armes à feu et la Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, le ministère de la Sécurité publique continue de collaborer avec divers intervenants et partenaires, dont d'autres ministères, et de les consulter au sujet des dispositions relatives à l'importation et à l'exportation d'armes à feu. Les responsables continuent de travailler avec leurs partenaires fédéraux et provinciaux dans le but de terminer leur analyse le plus rapidement possible. Je souligne le mot « rapidement, » mais il faudra attendre de voir ce que contient le rapport en 2014.
En ce qui concerne le ministère des Transports et la Loi sur la responsabilité en matière maritime, certains articles et dispositions pourront entrer en vigueur lorsqu'un nombre suffisant de partenaires commerciaux auront ratifié les Règles de Hambourg. Jusqu'à présent, honorables sénateurs, moins de 3 p. 100 du commerce maritime du Canada se fait avec des pays qui ont mis en œuvre les Règles de Hambourg; il faudra donc encore demander que l'on remette à plus tard l'abrogation de l'article 45.
Pour ce qui est de l'article 140 de la Loi maritime du Canada, le chapitre 10 permettrait au Canada de conclure des ententes pour offrir des services de traversiers. À l'heure actuelle, les services de traversiers sont offerts par Marine Atlantique S.C.C. Par conséquent, il n'est pas nécessaire que le gouvernement mette en œuvre la disposition à l'heure actuelle, mais il devra quand même le faire à l'avenir. C'est pourquoi on demande le report de l'abrogation.
Transports Canada est en train de mettre au point les décrets dont il aura besoin pour mettre en vigueur les articles 178 et 185 de la Loi maritime du Canada.
Il faut encore que les Forces canadiennes et le Conseil du Trésor se consultent longuement avant de pouvoir mettre en vigueur les dispositions de la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Les dispositions de cette loi modifient et suppriment des définitions et des dispositions de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Les modifications visent deux domaines très techniques et complexes, c'est-à-dire la rationalisation des dispositions sur les cotisations et les prestations du programme d'assurance-vie offrant un paiement forfaitaire, ainsi que les modalités liées au compte des années de service antérieur aux fins de la pension. Les dispositions législatives ne peuvent être modifiées avant que les règlements nécessaires aient été pris.
Une bonne dose de travail a été accomplie dans le dossier de l'assurance-vie. Ce travail se poursuit présentement, mais l'analyse financière doit être mise à jour, ce qui nécessite des consultations interministérielles, notamment avec le Bureau de l'actuaire en chef. Les fonctionnaires du ministère de la Défense nationale et du Secrétariat du Conseil du Trésor œuvrent actuellement à l'élaboration de la politique connexe, et on vise une entrée en vigueur en 2016.
En ce qui a trait au nombre de dispositions abrogées en vertu de la Loi sur l'abrogation des lois, permettez de signaler au sénateur Day et aux autres sénateurs que, grâce à cette initiative, plus de 100 dispositions issues de 35 lois ont été abrogées.
Je peux vous donner un bref aperçu de la liste des dispositions abrogées cette année : le paragraphe 40(2), concernant les paragraphes 64(5) et 64(6) de la Loi sur les armes à feu, ainsi que l'article 51 de la Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, chapitre 8 des Statuts du Canada de 2003. Les paragraphes 64(5) et 64(6) ne devaient s'appliquer que pendant un certain temps et concernaient des mesures prises avant 2003. Elles n'étaient donc plus nécessaires. L'article 51 visait à modifier l'article 97 de la Loi sur les armes à feu. L'article 97 ayant fait l'objet d'une autre modification ultérieurement, l'article 51 n'était plus nécessaire.
La liste se poursuit, et, si les sénateurs veulent que je continue mon énumération, je peux le faire. Je peux vous dire que toute une série de dispositions ont été abrogées en 2011. Ma liste en comprend 32, qui se subdivisent chacune en de multiples éléments. En 2012, seulement quatre dispositions ont été abrogées.
J'en conclus que cette loi a vraiment été utile. Nous pouvons être fiers du travail fait par le Sénat et nous devrions féliciter le sénateur Banks, qui a piloté le dossier de la Loi sur l'abrogation des lois.
J'espère que tout cela aide les sénateurs Fraser et Day, ainsi que tous les autres sénateurs, à comprendre pourquoi nous avons demandé cette année le report de ces dispositions et de cette loi afin que nous puissions continuer d'aller de l'avant.
Son Honneur le Président : J'avais cru comprendre que la sénatrice Fraser avait posé cette question pour la forme et que ses 15 minutes de parole n'étaient donc pas écoulées. Je le précise, car certains croyaient peut-être que c'étaient les 15 minutes de la sénatrice Martin. Si c'est le cas, le sénateur Day dispose de quelques instants.
Le sénateur Day : Est-ce que la sénatrice Fraser accepterait de répondre à une question?
La sénatrice Fraser : Je serais heureuse de le faire, sachant que tous les sénateurs entendront la question.
Le sénateur Day : Est-ce que la sénatrice Fraser demanderait, pour la forme, à la sénatrice Martin de déposer les documents qu'elle vient de mentionner?
La sénatrice Fraser : Vous m'avez enlevé les mots de la bouche. J'admets que lire au complet la longue liste des dispositions qui ont été abrogées pourrait mettre la patience des sénateurs à l'épreuve en cette période des Fêtes, mais je serais très reconnaissante, sénatrice Martin, si vous pouviez déposer cette liste afin que nous sachions ce qu'elle contient. Je vous remercie de tous les autres renseignements que vous avez fournis.
Il y a toujours d'autres questions que nous pourrions poser. Cependant, vous avez réussi à obtenir des renseignements supplémentaires de la part des fonctionnaires, et cela nous aide toujours énormément à comprendre ce que nous faisons et ce que nous avons fait. Merci beaucoup.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée à la sénatrice Martin de déposer les documents?
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 12 décembre 2013, à 13 h 30.)