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Timestamp: 2018-11-17 14:09:58+00:00
Document Index: 296759152

Matched Legal Cases: ['art. 119', 'art. 23', 'art. 1724', 'art. 9', 'art. 119', 'art. 23']

Travaux d’économie d’énergie dans un logement en location : contribution du locataire au partage des économies de charges - ANIL
N° 2009-18 / A jour au 3 août 2010
Décrets et arrêtés du 23.11.09 : JO du 25.11.09
La loi MLLE du 25 mars 2009 (art. 119) a prévu qu’une contribution financière en sus du loyer et des charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie.
dans sa durée : elle ne pourra plus être versée au-delà de quinze années ;
Les deux décrets et arrêtés du 23 novembre précisent respectivement les conditions d’application de cette participation dans le parc privé (logements soumis à la loi du 6 juillet 1989) et dans le parc social (y compris dans les SEM pour les logements conventionnés), notamment la liste des travaux éligibles à réaliser, les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d’évaluation des économies d’énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux.
Certaines dispositions sont identiques pour le parc privé et le parc social.
Conditions de mise en place de la contribution
Soit il s’agit de la réalisation d’un bouquet de travaux dans le logement, c’est-à-dire d’une combinaison d’actions d’amélioration de la performance énergétique parmi les travaux suivants
Chacun de ces types de travaux doit être conforme aux caractéristiques techniques minimales précisées par arrêtés (arrêtés du 23.11.09).Le bailleur doit réaliser au moins deux des types de travaux de la liste. Le bailleur social doit atteindre un nombre de points égal à 7 (arrêté du 23.11.09 : annexe 1) .
Les caractéristiques techniques minimales des travaux entrant dans la composition du bouquet de travaux sont identiques à celles de l'éco Prêt à taux zéro pour le parc privé, et celles de l'éco Prêt pour le parc public
Par conséquent, le bailleur privé pourrait cumuler l’Eco prêt à 0%, le crédit d’impôt, les aides de l’ANAH (et des collectivités le cas échéant) pour financer ces travaux et demander au locataire de participer à hauteur de la moitié de l’économie d’énergie estimée après travaux.
La possibilité pour le bailleur privé ou social d’opter soit pour le bouquet de travaux, soit pour l’atteinte d’une performance énergétique globale est fonction de la date d’achèvement du bâtiment concerné.
si le bâtiment a été achevé entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989 : le bailleur peut choisir entre le bouquet de travaux et l’atteinte d’une performance énergétique globale ;
si le bâtiment a été achevé à partir du 1er janvier 1948 : le bailleur doit atteindre une performance énergétique globale minimale.
A l'issue des travaux, une ligne supplémentaire en sus des lignes relatives au « loyer » et aux « charges » intitulée « Contribution au partage de l'économie de charges » doit figurer sur la quittance remise au locataire et l'avis d'échéance le cas échéant. De même doivent être mentionnées les dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire ainsi que de la date d'achèvement des travaux
Parc privé et parc public : bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948
Il est prévu que ce forfait pourra être réactualisé par arrêté tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’IRL pour les nouveaux travaux d’économie d’énergie réalisés pouvant donner lieu à une nouvelle contribution. Ces nouveaux forfaits ne s’appliqueront qu’aux travaux d’efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l’arrêté modificatif.
Toutefois, lorsque le bailleur privé ne détient pas plus de trois logements locatifs dans l’immeuble considéré, la contribution mensuelle peut être forfaitaire, fixe et non révisable. Elle varie alors selon le nombre de pièces composant le logement, atteignant 10, 15 ou 20 euros par mois (voir § Parc privé et parc public : bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948).
Parc public : bâtiments achevés après le 1er janvier 1948
Les bailleurs sociaux ne détenant pas plus de trois logements locatifs dans le bâtiment concerné par les travaux peuvent bénéficier d’une contribution mensuelle forfaitaire, fixe et non révisable. Elle varie alors selon le nombre de pièces composant le logement, atteignant 10, 15 ou 20 euros (voir § Parc privé et parc public : bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948).
Justifications et contrôles de l’estimation de l’économie d’énergie : parc privé et parc social
La contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement loué sous réserve que les travaux effectués lui bénéficient directement et qu'ils soient justifiés (loi du 6.7.89 : art. 23-1).
Les justifications sont apportées par le bailleur à son locataire après travaux.
Téléchargez les formulaires au format pdf :
Travaux sur les parties communes et sur les parties privatives d’un autre logement de l’immeuble
Travaux sur les parties privatives du logement loué
La loi du 12 juillet 2010 précise désormais que le locataire est obliger de laisser exécuter les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans son logement.
Travaux communs à l’immeuble en copropriété affectant les parties privatives
En vertu de la loi du 10 juillet 1965, sauf à se prévaloir des dispositions du Code civil relatives à la diminution du prix du loyer lorsque les travaux durent plus de quarante jours et à la résiliation du bail si les travaux rendent le logement inhabitable (Code civil : art. 1724 al. 2 et 3), le locataire d’un logement situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété doit laisser exécuter, même à l’intérieur des parties privatives, les travaux décidés par l’assemblée générale relevant de l’article 25-g.
Il s’agit des travaux d’économie d’énergie portant sur l’isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l’air, le système de chauffage - remplacement d’une chaudière collective par exemple - et la production d’eau chaude, qui ne relèvent pas de l’article 24 et qui sont amortissables sur une période inférieure à dix ans (loi du 10.7.65 : art. 9).
A cet égard, la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II de l’environnement) a simplifié l’article 25-g en visant plus généralement « les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre ». L’assemblée générale peut voter l’exécution de « travaux d'intérêt commun réalisés sur les parties privatives » tels que le changement des fenêtres des lots de l’immeuble. De tels travaux d’économie d’énergie mis en œuvre dans les parties privatives peuvent dès lors s’imposer au locataire en vertu de l’article 9 de la loi 10 juillet 1965.
loi MLLE du 25.3.09 : art. 119 / loi du 6.7.89 : art. 23-1 et CCH : L. 442-3.
décret 2009-1439 et arrêté du 23.11.09 relatif au parc privé: JO du 25.11.09
décret 2009-1438 et arrêté du 23.11.09 relatif au parc social : JO du 25.11.09