Source: http://service-cct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=565002&versionName=4
Timestamp: 2020-02-27 11:03:17+00:00
Document Index: 188906317

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art 4', 'art. 321', 'art. 9', 'art. 324', 'arrêt ', 'art. 324']

Extension du champ d’application: 01.01.2020 - 30.06.2022
La CCT s’applique aux entreprises qui exercent leur activité dans les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud.
La CCT s’applique aux entreprises qui exercent leur activité dans les, cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud indépendamment de leur siège social, et qui offrent des prestations dans le domaine de l’entretien et du nettoyage de textiles. La CCT s’appliquent aux entreprises occupant au moins 5 personnes.
La CCT s’applique aux rapports de travails entre les travailleurs et apprentis définis dans les catégories professionnelles (art. 4) et les entreprises mentionnées à l’article 2.1 de cette CCT, indépendamment de leur mode de rémunération, à l’exception des membres de la direction.
L'extension s'applique aux entreprises qui offrent principalement des prestations dans le domaine de l'entretien et du nettoyage de textiles et qui occupant au moins 5 travailleurs.
Grille des salaires minimums (déclarés de force obligatoire à partir du 1er janvier 2020):
Pour tous les cantons romands à savoir de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud, les salaires minimaux sont les suivants:
Fonctions (*1)
Salaire minimum horaire brut (*2)
Classe de salaire 1 Employé non qualifié CHF 18.10 CHF 3'350.--
Classe de salaire 2 Employé semi qualifié CHF 19.-- CHF 3'510.--
Classe de salaire 3 Responsable d'équipe, gérant de pressing CHF 19.45 CHF 3'600.--
Classe de salaire 4 Employé qualifié CHF 20.45 CHF 3'780.--
Classe de salaire 5 Chauffeurs poids légers CHF 21.90 CHF 4'050.--
Classe de salaire 6 Chauffeurs poids lourds CHF 25.15 CHF 4'650.--
Classe de salaire 7 Employé du service technique CHF 25.15 CHF 4'650.--
Classe de salaire 8
Employés administratifs sans responsabilités particulières
Selon contrat individuel du travail
(*1) Les fonctions sont définies à l'art. 4 de la présente CCT.
(*2)suppléments vacances et 13e non compris
Dès le 1er janvier 2020 le salaire minimal légal neuchâtelois est de CHF 20.08 /heure. Le salaire minimum neuchâtelois est adapté automatiquement et annuellement à l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) (indice de base août 2014).
Articles 5.1 et 5.4; Annexe 1
Les classes des salaires et les catégories suivantes sont définies:
Classe de salaire 1 Employés non qualifiés Employé qui exécute des tâches simples dans l'exploitation, ou respectivement dans le pressing. L’employé de la classe de salaire 1 est automatiquement intégré dans la classe de salaire 2 après 2 ans d’expérience dans la branche.
Classe de salaire 2 Employés semi qualifiés Employé qui exécute des tâches simples dans l'exploitation, ou respectivement dans le pressing, ayant reçu une formation élémentaire ou reconnue expressément comme telle par l’employeur.
Classe de salaire 3 Responsable d’équipe, gérant de pressing Employé qui prépare et distribue le travail dans l'exploitation, ou respectivement dans le pressing.
Classe de salaire 4 Employés qualifiés Employé ayant obtenu un CFC dans le métier qu'il exerce au sein de l'exploitation ou du dressing, ou ayant achevé une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou reconnue expressément comme tel par l’employeur.
Classe de salaire 5 Chauffeurs poids légers Employés ayant un permis poids légers (cat. B ou B/E).
Classe de salaire 6 Chauffeurs poids lourds Employés ayant un permis poids lourds (cat. C ou C/E).
Classe de salaire 7 Employé du service technique Employé qualifié du service technique dédié à l'installation, la programmation et la réparation des machines et équipements.
Classe de salaire 8 Employés administratifs sans responsabilités particulières Employé administratif sans responsabilité hiérarchique ou fonctionelle.
2020 (Déclarés de force obligatoire à partir du 1er janvier 2020):
En plus de l’augmentation des salaires prévue à l’article 5.3 de la CCT, tous les salaires effectifs sont augmentés de 50 francs par mois avec effet au 1er janvier 2020.
Déclarés de force obligatoire à partir du 1er mai 2018:
(...). les salaires effectifs seront augmentés de manière progressive jusqu’en 2022 (voir dispositions transitoires) de CHF 50.- /mois versés 12 fois l’an. Cette augmentation des salaires effectifs est réduite de moitié pour les travailleurs engagés à un taux d’activité égal ou inférieur à 50% de l’horaire normal de l’entreprise.
L’augmentation progressive est introduite de manière transitoire comme suit :
- Un montant de CHF 15.-- par mois sera introduit au 1er janvier 2019.
- Un montant de CHF 10.-- supplémentaires par mois s’ajoutera au premier au 1er janvier 2020.
- Un montant de CHF 10.-- supplémentaires par mois s’ajoutera aux deux premiers au 1er janvier 2021.
- Un montant de CHF 15.-- supplémentaires par mois s’ajoutera aux trois premiers au 1er janvier 2022.
Les salaires minimums et réels seront négociés chaque année sur la base de l’évolution de l’indice suisse du coût de la vie au 31 octobre de l’année précédente.
Les parties s’accordent pour que les montants cumulés de l’augmentation des salaires liée à l’augmentation générale du coût de la vie, notamment à l’augmentation des frais d’assurance maladie (art. 5.3), soient déduits des éventuelles augmentations de salaires négociées conformément à l’art. 5.2 durant la période conventionnelle
Le 13ème salaire correspond à 8,33% du salaire annuel AVS brut. Il est dû dès le premier jour d’activité et est versé avec le salaire du mois de décembre ou le dernier mois de travail. Pour un contrat à durée déterminée, il peut être payé chaque mois. Le 13ème salaire est dû prorata temporis en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
Pour le salarié occupé à temps plein, est réputée heure supplémentaire toute heure commandée et/ou admise par le supérieur hiérarchique et accomplie au-delà de 2'220 heures.
Pour le salarié occupé à temps partiel, les dispositions de l’al. 9.1 s’appliquent proportionnellement au taux d’activité contractuel.
Les heures supplémentaires sont compensées par un congé de durée équivalente. Si cette compensation ne peut se faire jusqu’à fin avril de l’année suivante, sur la base d’un décompte annuel, sans compromettre la bonne marche de l’entreprise, les heures supplémentaires sont payées avec un supplément de 25%.
Le travail de nuit est fixé de 22h00 à 5h00, pour autant que le travailleur y consente.
Les heures accomplies le dimanche sont compensées avec un supplément de 50 % au sens de la loi sur le travail.
Par ailleurs, la compensation supplémentaire en temps de 10% prévue par la loi sur le travail pour le travail de nuit périodique ou régulier s'applique.
Demeurent réservées les autorisations et les dispositions compensatoires en temps prévues par la loi.
La durée annuelle du travail est de 2220 heures (42 heures ½ par semaine en moyenne).
Pour le personnel des catégories 1 à 4 (art 4.1), une pause de 15 minutes par jour est comptée comme temps de travail et est par conséquent payée.
L’employé qui exerce une autre activité salariée est tenu d’en informer la direction (art. 321 a CO). Le cas échéant, la durée hebdomadaire totale du travail ne doit pas dépasser 50 heures (art. 9 de la Loi sur le Travail)
Le déplacement du domicile jusqu’à un lieu de travail autre que le lieu principal est considéré comme déplacement professionnel pour autant qu’il soit supérieur en temps au temps de déplacement habituel. Ce temps supplémentaire est réputé temps de travail.
A partir de 10 ans d’ancienneté, le droit aux vacances du collaborateur est augmenté d’un jour, et d’un jour supplémentaire dès 15 ans d’ancienneté.
Par ancienneté, on entend ancienneté cumulée dans une ou plusieurs entreprises soumises à la présente CCT du nettoyage des textiles dans les cantons de GE, VD, VS, FR, NE et JU.
L’introduction de ces jours supplémentaires se fera de manière progressive selon le schéma suivant :
1 jour supplémentaire sera ajouté au 1er janvier 2018 ou
dès l’entrée en vigueur de l’extension pour tous les employés de 15 ans d’ancienneté et plus et
1 jour supplémentaire sera ajouté au 1er janvier 2019 pour tous les employés de 10 ans d’ancienneté et plus.
La date des vacances est fixée et confirmée par écrit par l’employeur, compte tenu des besoins de l’entreprise ainsi que des désirs et des intérêts des travailleurs. Pour les périodes de vacances scolaires, le personnel ayant des enfants en âge de scolarité obligatoire est prioritaire.
Décès d'un conjoint, enfant 3 jours
Décès du père, de la mère 2 jours
Décès de frères, soeurs, beaux-parents 1 jour
Déménagement, maximum une fois par an 1 jour
Congé paternité : Lors de la naissance d’un enfant, le père bénéficie d’un congé paternité de 3 jours, consécutifs ou non, à prendre dans une période de 15 jours suivant la naissance de l’enfant.
Les congés spéciaux sont accordés uniquement au moment de l’événement; ils ne peuvent en aucun cas être reportés ou repris ultérieurement.
Les deux premiers jours d’absence en cas de maladie ne sont pas payés.
Les employeurs ont l’obligation d’assurer leur personnel dès le troisième jour auprès d’un assureur extérieur à l’entreprise contre le risque de perte de salaire pour cause de maladie aux conditions suivantes:
a. l’assurance couvre 80% du salaire AVS durant 730 jours ;
b. les primes sont payées pour moitié par l’employeur et par le travailleur ; le taux de prime applicable est communiqué aux travailleurs ;
c. en cas de réserve des assurances, l’art. 324a CO est applicable ;
d. si un employeur conclut une assurance collective d’indemnité journalière avec une prestation différée de 30 jours maximum par cas de maladie, il prend en charge lui-même le 80% du salaire pendant le temps différé, les charges sociales étant à la charge de l’entreprise.
e. le travailleur doit avoir la possibilité, dans un délai de 30 jours une fois sorti de l’assurance collective, de continuer l’assurance en tant qu’assuré individuel, en choisissant son délai de carence.
f. l’employeur met à disposition du travailleur un exemplaire des conditions générales d’assurance du contrat collectif perte de gain maladie de l’entreprise.
g. Les premiers jours d’absence non payés ne peuvent pas être compensés par un droit aux vacances.
Information de l’employeur, certificat d’arrêt de travail : En cas d’incapacité de travail, l’employé doit remettre un certificat d’incapacité de travail à l’employeur le 3ème jour de l’absence. Par ailleurs, les dispositions de l’article 14.2 s’appliquent.
Les travailleurs sont assurés contre les accidents professionnels et non professionnels conformément à la loi fédérale sur l’assurance accidents (LAA). La prime couvrant les accidents professionnels est à la charge de l’employeur, celle couvrant les accidents non professionnels est à la charge de l’employé.
Les indemnités prévues par les dispositions des APG sont acquises à l’employeur.
Le congé maternité est de 14 semaines.
Ont droit à un congé maternité payé de 16 semaines, les employées dont les rapports de travail durent depuis 270 jours.
Article 13.2 et 18.2
Après le temps d’essai, les indemnités versées au titre de la LAPG seront complétées par l’employeur pour atteindre au total les pourcentages de salaire fixés ci-après:
Et ce, à condition que l’employé s’engage à ne pas rompre son contrat de travail dans les 6 mois qui suivent la fin de la période pour
laquelle a été versé la dernière prestation, sous réserve de l’art. 324b CO
Pour couvrir les frais résultant (…) de l’application de la présente convention collective, (…) ainsi que le perfectionnement professionnel et le contrôle des entreprises, il est constitué un fonds paritaire.
Tous les employés payent une contribution équivalente à 0,3 % du salaire soumis CNA. Cette contribution est retenue par l’employeur sur le salaire de l’employé et versé sur le compte du fonds paritaire.
Les employeurs doivent payer une contribution équivalente à 0.15 % de la somme des salaires CNA des employés assujettis (…). Cette contribution est versée sur le compte du fonds paritaire.
Protection de la personnalité: L’entreprise et ses employés s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.
(...) L'employeur est tenu de prendre les mesures que l'expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour prévneir ces actes ou y mettre fin.
3. Si les intéressés ne parviennent pas à régler le litige, ils peuvent transmettre le dossier à la commission paritaire professionnelle.
4. (…) sur demande orale ou écrite exposant la situation de fait et les données du problème, la commission peut faire appel à une
conciliation par une personne compétente en matière de médiation dans des cas de harcèlement sexuel.
5. La commission paritaire dresse une liste de personnes compétentes en matière de médiation dans des cas de harcèlement sexuel; si
la conciliation est décidée, elle est confiée à l’une des personnes figurant sur cette liste.
2. En cas d’échec ou d’absence de conciliation, les recours aux tribunaux demeurent réservés.
Les entreprises prennent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des employés. Les mesures de prévention ordonnées par les autorités compétentes sont appliquées.
Les employés signalent à leur employeur et à ses représentants les défauts du matériel ou des installations qu'ils peuvent remarquer. L'employeur a l'obligation de tenir à disposition immédiate du matériel sanitaire en quantité suffisante et de fournir le matériel de sécurité nécessaire lors de travaux présentant un risque d'accident.
Tout travail doit se faire dans le respect des normes de sécurité cantonales et fédérales.
L’employé s’engage à respecter toutes les consignes de sécurité en vigueur dans l’entreprise ainsi qu’à utiliser le matériel mis à sa
disposition dans le but de la prévention des accidents et maladies
Association Romande des Entreprises de Nettoyage des Textiles (ARENT)
Les parties instituent une commission paritaire composée de trois membres pour chacune des parties et nommés par ces dernières.
Cette commission peut examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la convention collective de travail.
La commission paritaire peut en tout temps effectuer un contrôle d’application de la convention collective (…). L’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission paritaire.
Protection contre le harcèlement sexuel: Si les intéressés ne parviennent pas à régler le litige, ils peuvent transmettre le dossier à la commission paritaire professionnelle.
Articles 22.2 et 22.3 et 25.3
Les parties signataires pourront se rencontrer chaque fois que cela sera nécessaire. Il est convenu d’instaurer un dialogue permanent afin de de permettre une mutuelle compréhension et de résoudre les problèmes éventuels.
(...)Pendant la durée de la présente CCT et pour ses dispositions, les employeurs et les employés s'engagent à ne rien entreprendre qui soit de nature à troubler la paix du travail.(...)