Source: http://docplayer.fr/459287-Article-57-responsabilite-de-l-etablissement-bancaire-en-cas-d-operation-de-paiement-non-autorisee-12.html
Timestamp: 2016-12-09 23:26:06+00:00
Document Index: 75633730

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 1", "l'article 32", "l'article 8", "l'article 1932", "l'article 77", 'arte 1']

⭐ARTICLE 57 : RESPONSABILITE DE L ETABLISSEMENT BANCAIRE EN CAS D OPERATION DE PAIEMENT NON AUTORISEE...12
ARTICLE 57 : RESPONSABILITE DE L ETABLISSEMENT BANCAIRE EN CAS D OPERATION DE PAIEMENT NON AUTORISEE...12
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1 CONDITIONS GENERALES régissant les relations de la Banque Raiffeisen et des Caisses Raiffeisen affiliées avec leurs clients TABLE DES MATIERES DISPOSITIONS D ORDRE GENERAL...2 ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES...2 ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DES CLIENTS, DOCUMENTATION RELATIVE A LA CAPACITE JURIDIQUE, AU POUVOIR DE SIGNATURE ET OBLIGATIONS FISCALES DU CLIENT...2 ARTICLE 3: CATEGORISATION DU CLIENT ET CHANGEMENT DE CATEGORIE...2 ARTICLE 4 : INFORMATIONS NECESSAIRES A LA FOURNITURE DE CERTAINS SERVICES D INVESTISSEMENT ET DE PAIEMENT...2 ARTICLE 5 : SECRET BANCAIRE...3 ARTICLE 6 : CORRESPONDANCE ET DOMICILIATION DE COURRIER...3 ARTICLE 7 : LANGUES...3 ARTICLE 8 : FOURNITURE D INFORMATIONS ET COMMUNICATION...3 ARTICLE 9: ORDRES TELEPHONIQUES ET TRANSMISSIONS ELECTRONIQUES...3 ARTICLE 10 : UNICITE DE COMPTE, CLAUSE DE COMPENSATION ET CONNEXITE DES OPERATIONS...4 ARTICLE 11 : GARANTIES EN FAVEUR DE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE, GAGE GENERAL...4 ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL...4 ARTICLE 13 : RENSEIGNEMENTS FINANCIERS ET COMMERCIAUX...4 ARTICLE 14 : MANDATS ET PROCURATIONS...4 ARTICLE 15 : SUCCESSIONS...4 ARTICLE 16 : STIPULATIONS PROBATOIRES...5 ARTICLE 17 : EXTRAITS DE COMPTE...5 ARTICLE 18: RECLAMATIONS ET REDRESSEMENTS D'ERREURS EN COMPTE...5 ARTICLE 19 : RESILIATION DES CONVENTIONS...5 ARTICLE 20 : RESTRICTIONS A LA RESPONSABILITE DE L ETABLISSEMENT BANCAIRE...5 ARTICLE 21 : OPPOSITION EXTRAJUDICIAIRE...5 ARTICLE 22 : COUTS ET FRAIS...6 ARTICLE 23 : MODIFICATION DES COMMISSIONS, REMUNERATIONS ET TAUX PRATIQUES...6 ARTICLE 24 : RETROCESSIONS ET AVANTAGES...6 ARTICLE 25 : GARANTIE DES DEPOTS ET DES OPERATIONS D INVESTISSEMENT..6 ARTICLE 26 : ARCHIVAGE ET PRODUCTION DE PIECES...6 ARTICLE 27 : ELECTION DE DOMICILE, DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE...6 ARTICLE 28 : FIN DE RELATION D AFFAIRES...6 DISPOSITIONS PARTICULIERES...6 A. PRODUITS BANCAIRES ORDINAIRES...6 ARTICLE 29 : COMPTES A VUE...6 ARTICLE 30 : COMPTES COLLECTIFS ET COMPTES JOINTS...6 ARTICLE 31 : COMPTES EN DEVISES...7 ARTICLE 32 : RETRAITS EN ESPECES...7 ARTICLE 33 : REMISE DE MOYENS DE PAIEMENT POUR LES COMPTES A VUE...7 ARTICLE 34 : CHEQUES ORDINAIRES POUR LES COMPTES A VUE...7 ARTICLE 35 : ORDRES DE PAIEMENT POUR LES COMPTES A VUE...7 ARTICLE 36 : ORDRES PERMANENTS POUR LES COMPTES A VUE...8 ARTICLE 37 : ORDRES DE DOMICILIATION POUR LES COMPTES A VUE...8 ARTICLE 38 : SYSTEME DE BANQUE ELECTRONIQUE OU A DISTANCE POUR LES COMPTES A VUE...9 B. PRODUITS D'EPARGNE...9 ARTICLE 39 : STIPULATIONS COMMUNES...9 ARTICLE 40 : COMPTES D EPARGNE A VUE...9 ARTICLE 41 : DEPOTS A VUE...9 ARTICLE 42 : COMPTES D EPARGNE A TERME...10 ARTICLE 43 : DEPOT A TERME...10 ARTICLE 44 : COMPTES D EPARGNE MINEURS...10 ARTICLE 45 : COMPTES D EPARGNE JEUNES...10 ARTICLE 46 : COMPTES «EPARGNE-LOGEMENT»...10 ARTICLE 47 : COMPTES D EPARGNE CADEAU OUVERT AUX MINEURS DEPOT CONDITIONNEL...10 ARTICLE 48 : BONS DE CAISSE...10 ARTICLE 49 : RETENUE D IMPOTS...11 ARTICLE 50 : CHAMP D APPLICATION...11 ARTICLE 51 : DEFINITIONS...11 ARTICLE 52 : INFORMATIONS NECESSAIRES POUR L UTILISATION D UN SERVICE DE PAIEMENT...11 ARTICLE 53 : ORDRES DE PAIEMENT INFORMATIONS A FOURNIR PAR LE CLIENT...11 ARTICLE 54 : REVOCATION OU ANNULATION D UN ORDRE DE PAIEMENT...11 ARTICLE 55 : RECLAMATIONS ET CHARGE DE LA PREUVE...12 ARTICLE 56 : RESPONSABILITE DE L ETABLISSEMENT BANCAIRE EN CAS D OPERATION DE PAIEMENT NON AUTORISEE...12 ARTICLE 57 : RESPONSABILITE DE L ETABLISSEMENT BANCAIRE EN CAS D INEXECUTION OU MAUVAISE EXECUTION D UN ORDRE DE PAIEMENT...12 ARTICLE 58 : COUTS ET FRAIS EN RELATION AVEC UN SERVICE DE PAIEMENT...12 ARTICLE 59 : TAUX DE CHANGE ET TAUX D INTERET ET MODIFICATIONS DE CEUX- CI...12 ARTICLE 60 : ORDRES DE PAIEMENT POUR LES COMPTES A VUE...12 ARTICLE 61 : ORDRES DE DOMICILIATION ET DROIT AU REMBOURSEMENT...12 ARTICLE 62 : LE RECOURS EXTRAJUDICIAIRE ET LES RECLAMATIONS...13 ARTICLE 63 : RESILIATION DES CONVENTIONS...13 ARTICLE 64 : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE SECTION..13 ARTICLE 65 : FOURNITURE D INFORMATIONS...13 D. PRETS ET CREDITS...13 ARTICLE 66 : FORME DES PRETS ET CREDITS...13 ARTICLE 67 : CONDITIONS GENERALES DES PRETS ET CREDITS...13 ARTICLE 68 : STIPULATIONS D INTERETS, COMMISSIONS ET FRAIS...13 E. EFFETS DE COMMERCE...13 ARTICLE 69 : GENERALITES...13 ARTICLE 70 : DECOMPTES...14 ARTICLE 71 : ENCAISSEMENT DE CHEQUES - MODALITES SPECIFIQUES COMPLEMENTAIRES...14 ARTICLE 72 : IMPAYES...14 ARTICLE 73 : DOMICILIATIONS D'EFFETS...14 F. OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES...15 ARTICLE 74 : CONFLITS D INTERETS...15 ARTICLE 75 : DEFINITION DE LA VALEUR MOBILIERE...15 ARTICLE 76 : DEPOTS DE VALEURS MOBILIERES ET A DECOUVERT...15 ARTICLE 77 : OPERATIONS RELATIVES AUX VALEURS REMISES EN DEPOT...15 ARTICLE 78 : REGULARISATION DES TITRES...16 ARTICLE 79 : VALEURS FRAPPEES D'OPPOSITION ET LISTES DE TIRAGE...16 ARTICLE 80 : PRET DE TITRES...16 ARTICLE 81 : OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS...16 ARTICLE 82 : POLITIQUE D EXECUTION ET DE SELECTION DES INTERMEDIAIRES...17 ARTICLE 83 : TRANSMISSION PAR LE CLIENT ET REALISATION DES ORDRES...17 ARTICLE 84 : OPERATIONS SUR PRODUITS DERIVES...17 ARTICLE 85 : COUPONS ET TITRES REMBOURSABLES...17 ARTICLE 86 : RESPONSABILITE...17 ARTICLE 87 : RAPPORTS...17 ARTICLE 88 : OBLIGATIONS EN MATIERE FISCALE...17 G. GESTION DE PORTEFEUILLE...18 ARTICLE 89 : PRESTATIONS DE GESTION DISCRETIONNAIRE ET DE GESTION CONSEIL...18 ARTICLE 90 : ETENDUE DU CONTRAT DE GESTION DE FORTUNE DISCRETIONNAIRE (PAR FONDS D INVESTISSEMENTS OU NON)...18 ARTICLE 91 : ETENDUE DU CONTRAT DE GESTION CONSEIL INDIVIDUEL...18 ARTICLE 92 : RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS...18 ARTICLE 93 : RELEVES PERIODIQUES...18 ARTICLE 94 : DUREE DU MANDAT...18 H. CREDITS LOMBARD...18 ARTICLE 95 : PRESTATIONS DE CREDIT LOMBARD...18 I. LOCATION DE COFFRES-FORTS ET DE DEPOT DE PLIS CACHETES...19 ARTICLE 96 : STIPULATIONS REGISSANT LES COFFRES-FORTS...19 J. ADRESSE, AUTORITE DE SURVEILLANCE...19 ARTICLE 97 : ADRESSE DE L ETABLISSEMENT BANCAIRE...19 ARTICLE 98 : ADRESSE DE L AUTORITE DE SURVEILLANCE...19 C. DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX SERVICES DE PAIEMENT AU CLIENT CONSOMMATEUR...112 DISPOSITIONS D ORDRE GENERAL Article 1 : Application des conditions générales 1.1. Les relations contractuelles entre la Banque Raiffeisen et les Caisses Raiffeisen affiliées, sociétés coopératives, ci-après dénommées "l'établissement bancaire" et leurs clients sont régies par les présentes clauses, par les conventions spéciales qui peuvent être conclues entre l'établissement bancaire et le client dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que par les usances bancaires. Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les présentes conditions générales ou par des conventions spéciales, ces relations sont soumises à la loi luxembourgeoise L'établissement bancaire peut modifier à tout moment les présentes conditions générales pour tenir compte de tous changements intervenus en matière législative et réglementaire, ainsi qu au niveau des usances bancaires et des marchés financiers. L établissement bancaire pourra notifier ces modifications au client par voie de «mailing», extraits de compte, affichage sur le site Internet ou par tout autre moyen de communication selon le choix de l établissement bancaire. Ces modifications seront considérées comme approuvées si le client n'y fait pas opposition par écrit dans un délai de trente jours à compter de la communication de la modification. Il est entendu que les modifications résultant d'un changement législatif ou réglementaire sont opposables au client sans notification préalable Par leur entrée en relation d'affaires, l établissement bancaire et ses clients se soumettent aux stipulations des présentes conditions générales. Article 2 : Identification des clients, documentation relative à la capacité juridique, au pouvoir de signature et obligations fiscales du client 2.1. L'établissement bancaire soumet l'entrée en relation d'affaires et l'exécution de toutes opérations à la délivrance de tous documents, pièces justificatives et renseignements qu'il juge nécessaire ou qui sont légalement requises et qui ont trait au statut juridique ou fiscal, au domicile ou siège social et à la situation professionnelle et personnelle du client. Le client s'engage à fournir des données exactes à l'établissement bancaire à première requête, à informer l établissement bancaire dans les meilleurs délais de tout changement de ces données et à communiquer à l établissement bancaire sur simple demande tout renseignement complémentaire que celui-ci jugerait utile dans le cadre du maintien des relations bancaires et/ou requises par des dispositions légales ou réglementaires. Le défaut et/ou le refus de communiquer ces données à l établissement bancaire est un obstacle à une fourniture des services par l établissement bancaire, voire même à une entrée en relation ou au maintien des relations d affaires avec l établissement bancaire Le client s'engage à informer l'établissement bancaire s'il se considère comme un assujetti fiscal américain ("US Person") aux termes de la réglementation américaine en matière fiscale. L'établissement bancaire ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences dommageables d'une omission de transmettre les informations ou d'une déclaration fausse ou erronée du client Le client personne physique s'engage à informer sans délai l'établissement bancaire de toute modification en relation avec sa capacité juridique, son domicile ou statut fiscal et sa situation personnelle. L'établissement bancaire n'assume aucune responsabilité pour les conséquences, dommageables ou non, qui peuvent être causées par ou en relation avec l incapacité juridique du client, de ses mandataires, héritiers, légataires et ayants droits Le client personne morale doit produire copie de son acte de constitution et des modifications apportées à ses statuts, des publications relatives à leur représentation, copie de l'inscription au Registre de Commerce et des Sociétés, ainsi que, le cas échéant, copies d autres documents officiels requis (autorisation d établissement, immatriculation TVA, etc.). L'établissement bancaire ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences dommageables d'une omission de transmettre ces informations ou d'une déclaration fausse ou erronée. L'établissement bancaire n'assume aucune responsabilité pour les conséquences, dommageables ou non, qui peuvent être causées par ou en relation avec le défaut d'authenticité ou de validité des autorisations dont se prévalent les mandataires, organes et représentants de personnes morales ainsi que les représentants légaux ou judiciaires des incapables, des entreprises en faillite, en gestion contrôlée, en liquidation judiciaire ou frappées d'autres mesures de gestion ou de liquidation prévues par la loi qui leur est applicable Dans tous les cas où l'établissement bancaire le jugera nécessaire, et conformément aux dispositions légales en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, il pourra être exigé du client toute information sur le bénéficiaire économique effectif d'une relation d'affaires, d'un compte ou d'une opération. Le client reconnaît que l'établissement bancaire, dans le but de remplir les obligations édictées par la législation précitée, est en droit de recueillir auprès de tout tiers dûment accrédité des renseignements concernant la situation professionnelle et personnelle du client Le client garantit l'authenticité de toute pièce transmise par ses soins ou ceux de son mandataire. Il décharge l'établissement bancaire de la responsabilité quant à l'authenticité, la fidélité et la validité des pièces qui lui sont remises La ou les personne(s) ayant pouvoir de remettre à l'établissement bancaire des ordres concernant un compte, remettent à celui-ci le spécimen de leur signature. Les clients, et spécialement les personnes morales, sont tenus de notifier à l'établissement bancaire, par écrit, toutes modifications apportées à l'étendue ou à la validité des pouvoirs de signature. L'établissement bancaire n'assume aucune responsabilité pour les conséquences, dommageables ou non, qui peuvent être causées par ou en relation avec le défaut d'authenticité de signature des ordres qui lui sont donnés L établissement bancaire attire l attention du client sur les obligations légales et réglementaires auxquelles il est personnellement soumis en raison de sa nationalité ou de sa résidence. Le client doit notamment respecter les lois fiscales qui lui sont applicables et doit s assurer que toute instruction ou ordre qu il transmet à l établissement bancaire pour exécution, est conforme à celles-ci. L établissement bancaire n est obligé à aucun contrôle sur l existence et le respect de ces règles et ne supporte aucune responsabilité au cas où le client ne s y conformerait pas. Le client décharge l établissement bancaire de toute responsabilité au cas où il faillirait à ses obligations personnelles. Il est de la responsabilité du client de demander à l établissement bancaire tous relevés et documents nécessaires lui permettant de s acquitter de ses obligations fiscales. Article 3: Catégorisation du client et changement de catégorie Pour les besoins des services d investissement, chaque client est classé en catégorie de client particulier (non professionnel), client professionnel ou contrepartie éligible. Des niveaux de protection différents s appliquent aux catégories respectives. Pour les besoins des services de paiement chaque client est classé soit en catégorie de client «consommateur», soit en catégorie de client «non-consommateur». Les modalités d exécution des paiements ainsi que les droits, obligations et responsabilités du client respectivement de l établissement bancaire diffèrent selon la classification du client. Pour les besoins des services d investissement, l établissement bancaire informe le client de la catégorie retenue et des conséquences de cette classification ainsi que de la possibilité de changement de catégorie. Pour les besoins des services de paiement, l établissement bancaire informe le client de la catégorie retenue, du changement éventuel de la catégorie retenue et des conséquences de cette classification. Le classement par l établissement bancaire d un client «non-consommateur» dans la catégorie des clients «consommateurs» est effectué avec effet immédiat, dès que le client répond à la définition d un «client consommateur» reprise à la section ci-après. Le classement par l établissement bancaire d un «client consommateur» dans la catégorie des «clients non- consommateurs» est effectué moyennant un préavis de deux mois dès que le client ne répond plus à la définition de «client consommateur» reprise à la section ci-après. Article 4 : Informations nécessaires à la fourniture de certains services d investissement et de paiement La fourniture de certains services d investissement au client exige l existence d une documentation-client complète et à jour qui peut concerner la situation financière et les objectifs d investissement du client (au cas où le service fourni au client est la gestion de portefeuille ou le conseil en investissement) et son expérience et ses connaissances en matière d investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service proposé ou demandé. Version 02/2015 Page 2/193 De même, dans le cadre de la fourniture de services de paiement, il incombe au client de communiquer à l établissement bancaire toutes informations utiles afin de permettre à l établissement bancaire d affecter le client soit à la catégorie des clients consommateurs soit à la catégorie des clients non-consommateurs. Le client s engage à fournir les renseignements sur demande, à assurer que les données fournies à l établissement bancaire sont exactes, et à informer l établissement bancaire dans les meilleurs délais de tout changement de ces données. Le client s engage à communiquer à l établissement bancaire sur simple demande tout renseignement complémentaire que celui-ci jugera utile dans le cadre du maintien des relations bancaires et/ou prescrites par des dispositions légales ou réglementaires. Le défaut et/ou le refus de communiquer ces données à l établissement bancaire est un obstacle à une fourniture des services d investissement et de paiement par l établissement bancaire, voire même à une entrée en relation ou au maintien des relations d affaires avec l établissement bancaire. Article 5 : Secret bancaire 5.1. Le secret bancaire tel que prévu par ou en vertu des lois et règlements applicables aux établissements de crédit est d'application à toutes les personnes qui participent à un titre quelconque au service de l'établissement bancaire. Dès lors, l'établissement bancaire ne communique aux tiers aucun renseignement relatif aux opérations traitées par le client Toutefois, dans certains cas expressément prévus par la réglementation, et applicables à tous les établissements bancaires luxembourgeois, l'établissement bancaire est tenu de fournir les renseignements demandés par les autorités judiciaires ou prudentielles dans le cadre de leurs compétences légales particulières. Article 6 : Correspondance et domiciliation de courrier 6.1. Toute communication sera considérée dûment parvenue au destinataire lorsqu'elle a été expédiée par l'établissement bancaire à la dernière adresse indiquée par le client. En cas de décès du client, les communications de l établissement bancaire sont toujours valablement adressées à la dernière adresse connue, ou à celle d un des héritiers. Tout changement d'adresse doit être notifié à l'établissement bancaire en ses guichets, par écrit ou par tout autre mode de communication dûment autorisé, muni de la ou des signature(s) déposée(s) à l'établissement bancaire pour le fonctionnement du compte du titulaire. Tous les écrits et documents adressés par l'établissement bancaire à un client, ou à une tierce personne pour compte d'un client, voyagent aux risques et périls de ce dernier. L'établissement bancaire n'assume aucune responsabilité pour les conséquences, dommageables ou non, qui peuvent être causées par ou en relation avec le défaut de réception par le client de ces communications Lorsqu une communication est retournée à l établissement bancaire avec l indication que le destinataire est inconnu à l adresse indiquée ou qu il n y habite plus, l'établissement bancaire est en droit de conserver cette communication dans ses dossiers, ainsi que tout le courrier postérieur destiné à ce client à la même adresse, sous la responsabilité de ce dernier. Dans ce cas, l établissement bancaire est autorisé à débiter au client les frais afférents à la domiciliation de ce courrier conformément aux tarifs en vigueur Tout envoi d espèces, de titres ou de valeurs généralement quelconques, se fait exclusivement aux risques, frais et périls des clients ; l établissement bancaire ne répond que des risques couverts par l assurance et seulement dans la mesure où les sinistres sont réglés. Les risques spéciaux ne sont couverts que sur instructions formelles transmises à l établissement bancaire par écrit. L établissement bancaire n est jamais obligé de contracter une assurance à défaut d instructions formelles de la part du client L établissement bancaire supporte le risque lié à l envoi au client d un instrument de paiement ou de tout autre dispositif de sécurité personnalisé de celui-ci. L établissement bancaire se réserve le droit d envoyer les moyens de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception aux frais du client La correspondance relative à des opérations de l'établissement bancaire effectuées pour le compte de plusieurs personnes est envoyée à l'adresse indiquée par ces personnes, ou, à défaut d'une telle indication, à l'adresse de l'une quelconque de ces personnes La preuve de l'envoi de la correspondance au client est valablement établie par la production de la copie de cette correspondance par l'établissement bancaire. La date figurant sur le double ou sur la liste d expédition en possession de l établissement bancaire est présumée être celle de l expédition Le courrier retenu en dépôt à l établissement bancaire est considéré comme délivré à la date qu il porte. Le double fait preuve de l expédition Au cas où le client n'aurait pas reçu les documents, extraits de compte ou autres avis se rapportant à une opération déterminée dans les délais normaux d'acheminement du courrier par la poste, le client est tenu d'en aviser immédiatement l'établissement bancaire dès qu'il aura connaissance de ce fait Les clients peuvent demander la domiciliation, à leurs frais, de leur correspondance auprès de l'établissement bancaire. Les modalités de cette domiciliation sont régies par une convention particulière entre le client et l'établissement bancaire L'établissement bancaire ne répond pas des conséquences pouvant résulter de la conservation et éventuellement, de l'enlèvement, du non-enlèvement, de la délivrance tardive des documents ou de la correspondance domiciliés à ses guichets L'établissement bancaire se réserve toutefois le droit d'expédier aux clients la correspondance domiciliée auprès de lui, chaque fois qu'il l'estime indiqué. De même, l'établissement bancaire se réserve le droit de contacter le client par tout moyen de communication et notamment par courrier postal au cas où il le juge opportun ou lorsque cette démarche est imposée ou autorisée par la réglementation applicable De manière générale, les extraits et correspondances domiciliés dans une agence et non retirés par les clients ainsi que les extraits et correspondances retournés à l'agence pour cause de non-délivrance, voire de non-réception peuvent être détruits d'office par l'établissement bancaire après un délai de 12 mois courant à partir de la date de l'extrait ou de la correspondance. Article 7 : Langues L établissement bancaire est autorisé à communiquer avec le client dans la langue convenue avec lui, ou dans la mesure du possible, dans la langue maternelle du client ou dans toute autre langue que le client comprend. Cette clause ne peut être interprétée comme créant une obligation à charge de l établissement bancaire. Article 8 : Fourniture d informations et communication 8.1. Le client accepte que toutes les informations devant être fournies par l établissement bancaire aux clients le soient sur support papier, au moyen du site Internet ou sous toute autre forme convenue entre eux. Toute modification apportée à ces informations est notifiée aux clients au moyen des mêmes supports, sauf accord contraire Lorsque les communications de l établissement bancaire sont mises à disposition sur le site Internet elles sont réputées reçues par le client le lendemain de leur mise en ligne. Article 9: Ordres téléphoniques et transmissions électroniques 9.1. Entre le client et l'établissement bancaire, il pourra être conclu des conventions particulières régissant l'échange d'ordres téléphoniques, télécopiés électroniquement ou transmis par téléfax ou courrier électronique ainsi que ceux opérés sur base de supports informatiques tels que bandes magnétiques ou disquettes ou encore par télétraitement, e-banking ou autres moyens de communication Le client autorise expressément l'établissement bancaire à enregistrer ses conversations téléphoniques avec ce dernier et ceci pour les besoins de contrôle et de certification des ordres et des transactions. Il est entendu que ces enregistrements restent couverts par le secret bancaire et qu'ils ne peuvent servir à d'autres fins que celles indiquées ci-avant. L'enregistrement pourra être utilisé en justice avec la même valeur probatoire qu'un écrit. L'établissement bancaire et le client conviennent que la preuve des caractéristiques de l'ordre transmis sera constituée par l'enregistrement téléphonique effectué par l'établissement bancaire Le client assume l'entière responsabilité de l'exécution erronée suite à des malentendus ou de la non-exécution des ordres téléphoniques ou transmis par téléfax ou courrier électronique, y compris dans les cas où l ordre aurait été donné par un tiers non habilité. L'établissement bancaire se réserve toutefois le droit d'exiger et d'attendre une confirmation soit orale soit écrite du client de ces ordres avant de les exécuter et de surseoir à l exécution des ordres opérés sous l une des formes prévues au point 9.1, s il estime qu ils sont incomplets, confus ou qu ils ne présentent pas un caractère d authenticité suffisant. A cet effet, l établissement bancaire se réserve le droit de contacter le client par téléphone, fax, , courrier ou banque électronique selon sa meilleure convenance. Il s efforce néanmoins de choisir le moyen de communication permettant de contacter le client promptement. Version 02/2015 Page 3/194 Lorsque le client envoie à l établissement bancaire un écrit destiné à confirmer ou modifier un ordre en cours d exécution, sans cependant spécifier qu il s agit d une confirmation ou d une modification, l établissement bancaire est en droit de considérer cet écrit comme un nouvel ordre s ajoutant au premier Pour les types d'opérations où la signature manuscrite a été remplacée par un moyen d'accès électronique personnel et confidentiel, telles que la composition sur le clavier d'un numéro d'identification ou la communication électronique d'un mot de passe, celui-ci est opposable au client avec la même valeur que la signature manuscrite. Article 10 : Unicité de compte, clause de compensation et connexité des opérations Dans le respect des lois, règlements et conventions régissant les comptes spécialement affectés (par exemple, en faveur des notaires, des tuteurs ou des curateurs), tous les comptes d'un même client dont ce dernier est titulaire ou co-titulaire, que ces comptes soient établis en une même monnaie ou en monnaies différentes, qu'ils soient de nature spéciale ou différente, qu'ils soient à terme ou immédiatement exigibles, ou encore qu'ils soient soumis à des taux d'intérêt différents, ne constituent en fait et en droit que les sous-comptes d'un compte courant, unique et indivisible, dont la position créditrice ou débitrice à l'égard de l'établissement bancaire n'est établie qu'après conversion en monnaie ayant cours légal au Luxembourg au cours du jour de l'arrêté des comptes, des soldes en monnaie étrangère. Le solde du compte unique, après conversion, est garanti par les sûretés réelles et personnelles attachées à l'un des sous-comptes. Il est immédiatement exigible, ainsi que les intérêts débiteurs et les frais Sans préjudice de ce qui précède, il est convenu que l'établissement bancaire a le droit de compenser, sans mise en demeure ni autorisation préalable, à tout moment, le solde créditeur d'un sous-compte avec le solde débiteur d'un autre sous-compte quels qu ils soient, et ce jusqu'à concurrence du découvert de ce dernier compte, en procédant à cet effet à des conversions de devises, s'il y a lieu Sont connexes entre elles, toutes les opérations qu'un client traite avec l'établissement bancaire. L'établissement bancaire est dès lors autorisé à ne pas exécuter ses obligations si le client n'exécute pas l'une quelconque de celles existant à sa charge. Article 11 : Garanties en faveur de l'établissement bancaire, gage général Il est de convention expresse que les créances, valeurs, titres, effets et marchandises appartenant au client et déposés, soit à l'établissement bancaire, soit pour le compte de l'établissement bancaire auprès de tiers, mais aux risques et périls du client, sont constitués en gage au profit de l'établissement bancaire, à l'effet de servir de sûreté et de garantie au remboursement de ses créances quelle qu'en soit la cause, conformément à la législation applicable en la matière. L'établissement bancaire se réserve le droit de procéder à la réalisation de son gage conformément aux dispositions légales en vigueur Sans préjudice des garanties spéciales qu'il a pu se faire accorder et de celles résultant des clauses qui précèdent, l'établissement bancaire est en droit de réclamer, à tout moment, la constitution de garanties ou l'augmentation de celles qui lui ont été accordées, pour se couvrir de tous risques qu'il court en raison des opérations traitées avec le client, que celles-ci soient échues ou à terme, pures et simples ou affectées d'une condition suspensive ou résolutoire. Article 12 : Traitement des données à caractère personnel Dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles, de son service à la clientèle et pour satisfaire aux exigences légales, l'établissement bancaire ne recueille et ne traite que des données à caractère personnel utiles et/ou nécessaires à l'exécution de sa mission. Il recueille et traite ainsi des données nécessaires et/ou utiles à des fins de gestion de sa relation avec le client, des opérations sur les comptes bancaires et les opérations de crédits, de la prévention de fraudes respectivement d abus, de la gestion des risques, des dossiers tombant dans le contentieux, et des procédures de recouvrement Le secret des affaires s'oppose à ce qu'il se fasse l'intermédiaire pour la collecte et la transmission de ces informations, sauf en cas d'obligation légale Sauf instruction spécifique du client et sous réserve des prescriptions légales ou réglementaires, les données à caractère personnel recueillies par l établissement bancaire ne sont pas communiquées à des tiers (secret des affaires et protection des données personnelles); l établissement bancaire peut cependant soustraiter/externaliser certains processus de production et dans ce cadre faire exécuter des traitements de données par des sous-traitants et autres prestataires de services externes. Ceux-ci sont aussi tenus par l'obligation de la protection des données personnelles ainsi qu au respect du secret professionnel conformément aux dispositions légales applicables Le client autorise l établissement bancaire ainsi que, le cas échéant, ses sous-traitants ou autres prestataires de services externes (dont une liste peut lui être fournie sur simple demande) à traiter ses données personnelles et à les utiliser aux fins mentionnées à l article ainsi que, et ceci, à défaut d opposition de sa part, dans le cadre d établissement de statistiques et d analyses, de développement de stratégies commerciales, de prospection de la clientèle, de marketing et de promotion de tout produit bancaire, financier, d assurance ou autre Le client personne physique a le droit d'accès aux informations qui le concernent et le droit d'y apporter des rectifications à condition de justifier de son identité, le tout conformément à la législation relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le client peut exercer ses droits en adressant une demande écrite à l établissement bancaire Les données personnelles incluses dans/ou accompagnant les transferts de fonds (ordres de paiement ou de domiciliation) sont traitées par l établissement bancaire et par d'autres sociétés spécialisées, telles que SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication). Ce traitement peut être effectué dans des centres localisés dans d'autres pays européens et aux Etats-Unis, conformément à la législation locale. Il en résulte que les autorités des Etats-Unis peuvent demander à avoir accès à des données personnelles détenues dans ces centres opérationnels dans le but de lutter contre le terrorisme. Tout client qui charge sa banque d'effectuer un ordre de paiement ou toute autre opération consent implicitement à ce que tous les éléments relatifs à ses données nécessaires pour l'exécution correcte de la transaction soient traités en dehors du Luxembourg L'établissement bancaire met sur support informatique, dans l'intérêt d'une gestion efficiente, une série de données nominatives relatives à chaque client. Il est loisible au client personne physique de refuser la communication de telles données à l'établissement bancaire ou d'interdire à celui-ci de les mettre sur support informatique. Dans ces cas, l'établissement bancaire peut cependant refuser d'entrer en relation avec le client ou mettre fin aux relations existantes, respectivement prendre toutes mesures que la loi impose Le client reconnaît et accepte que l établissement bancaire procède à l enregistrement des communications téléphoniques. La finalité des enregistrements est de fournir la preuve, en cas de contestation, d une transaction ou de toute communication commerciale. L établissement bancaire conserve ces enregistrements en conformité avec la législation en vigueur. Le défaut d enregistrement ou de conservation ne pourra en aucun cas être invoqué à l encontre de l établissement bancaire. Article 13 : Renseignements financiers et commerciaux Les renseignements financiers et commerciaux sont fournis aux clients sans garantie ni responsabilité, conformément aux usages et dans le respect du secret bancaire. L'établissement bancaire n'assume aucune responsabilité découlant de l'usage qui en sera fait par le client. Article 14 : Mandats et procurations Les mandats et procurations pour autant qu ils aient été acceptés par l établissement bancaire sont valables jusqu'à leur révocation par le client ou tout autre événement qui met fin au mandat, régulièrement dénoncés à l'établissement bancaire par lettre recommandée ou par révocation de mandat signée par le client en agence. Sauf disposition contraire expresse, les mandats et procurations donnés par le client à l'établissement bancaire ou à des tiers en rapport avec les relations entre l'établissement bancaire et le client finissent par le décès du mandant La responsabilité de l'établissement bancaire ne saurait être engagée pour les opérations effectuées conformément au mandat avant la réception de la notification de la fin de ce dernier Le mandat est régi par les dispositions de l article 1984 du Code Civil. Article 15 : Successions L établissement bancaire devra être avisé sans retard du décès d'un client ou de son conjoint. A défaut de pareil avis, l établissement bancaire décline toute responsabilité si, après le décès du client, les co-titulaires ou mandataires disposent des avoirs en compte ou en coffre-fort Sans préjudice des dispositions spécifiques régissant le compte joint, l'établissement bancaire doit, dans le respect des dispositions légales, être mis en possession des pièces établissant la dévolution successorale, de même que de l'accord écrit de tous les ayants droit avant de leur remettre ou transférer les avoirs. L établissement bancaire ne répond pas de l'authenticité des pièces produites. Version 02/2015 Page 4/195 15.3. L'établissement bancaire peut donner suite à toute demande de renseignements afférents aux comptes et avoirs du défunt émanant d'un héritier ou d'un légataire universel, et mettre les frais éventuels à la charge de la succession Sauf avis contraire, l'établissement bancaire adresse la correspondance relative aux comptes concernés à la dernière adresse connue, ou à celle d un des héritiers En cas de décès d'un client, ayant accordé un mandat post mortem, le mandataire ne pourra se faire remettre les avoirs déposés sur les comptes faisant l objet du mandat que pour autant : - qu'il atteste par écrit avoir informé les héritiers du mandant de l'existence du contrat ; - qu'il indique à l établissement bancaire, sous sa seule et exclusive responsabilité, l'identité complète des héritiers informés ainsi que toutes autres informations relatives à la dévolution successorale du mandant que l'établissement bancaire exigera. L établissement bancaire se réserve le droit de suspendre l'exécution du mandat pour permettre aux héritiers de prendre attitude. L établissement bancaire n assume aucune responsabilité quant à l exactitude et la véracité des données fournies par le mandataire. Article 16 : Stipulations probatoires Les livres et documents de l'établissement bancaire seront considérés comme probants jusqu'à preuve contraire. La preuve contre les reproductions micrographiques et les enregistrements informatiques effectués par l'établissement bancaire à partir de documents originaux ne pourra être rapportée par le client que par un document de même valeur juridique Le client qui est en possession d'une carte à piste magnétique et/ou à puce permettant l'accès aux guichets bancaires informatisés accepte expressément que la preuve de l'opération effectuée à un guichet automatique ou à un terminal point de vente se fait par les enregistrements effectués par le distributeur automatique et/ou le système des terminaux points de vente et que ces enregistrements font foi tant dans les relations entre l'établissement bancaire et le client qu'à l'égard des tiers. Ces stipulations s'appliquent également aux cas où le client effectue à distance des transactions bancaires sécurisées par une signature électronique ou par tout autre processus de validation conventionnellement arrêté avec le client. L'établissement bancaire est autorisé à produire à sa décharge, et cela aussi en justice, des copies des originaux de tous les documents et pièces dans la mesure où les copies ont été réalisées dans le cadre d une méthode de gestion régulièrement suivie et qu elles répondent aux conditions fixées par la législation applicable. Elles peuvent ainsi être reproduites à partir de microfilm, d enregistrements optiques électroniques ou de tout autre support éligible. Article 17 : Extraits de compte Le client ou toute autre personne désignée par lui reçoit sur base périodique un extrait de compte qui mentionne l'écriture ou les écritures passées, afin de lui permettre de suivre et de contrôler les opérations L'extrait de compte ne modifie en rien la nature, et plus particulièrement l'indivisibilité du compte unique L'établissement bancaire ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation faite par le récipiendaire des informations bancaires contenues sur l'extrait de compte. Article 18: Réclamations et redressements d'erreurs en compte Le client est tenu de signaler à l'établissement bancaire les erreurs qui peuvent êtres contenues dans les documents et extraits de compte ou sur support électronique qui lui sont délivrés par l'établissement bancaire. A défaut de réclamation par écrit dans les 30 jours à dater de l'expédition des documents et extraits de compte ou de la mise à disposition de l information sur support électronique, les indications qui y sont reprises sont, sauf erreur matérielle manifeste, réputées exactes et le client est censé avoir approuvé ces documents et extraits Lorsque l'établissement bancaire a porté par erreur un montant au débit ou au crédit du compte d'un client, il est en droit de rectifier l'erreur matérielle. S'il s'agit d'un crédit passé erronément en compte, l'établissement bancaire est en droit de débiter le compte du montant correspondant, même sans avoir obtenu l'accord préalable du client. Article 19 : Résiliation des conventions Dans le cadre des conventions entre l'établissement bancaire et le client pour lesquelles il n'a pas été stipulé de terme ou de préavis, l'une ou l'autre des parties peut mettre fin aux relations réciproques à tout moment, sans indication de motifs et avec effet immédiat Dans tous les cas, l'établissement bancaire, soit qu'il constate que la solvabilité de son client est compromise, que les sûretés obtenues sont insuffisantes ou que les sûretés demandées n'ont pas été obtenues, soit encore qu' il constate que sa responsabilité risque d'être engagée par la continuation de ses liens avec son client ou que les opérations de son client paraissent pouvoir être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou alors risquent de porter atteinte à la réputation de l établissement bancaire, peut mettre fin avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, aux relations réciproques. Il en est de même en cas de signification d une quelconque mesure d instruction ou de blocage par une autorité nationale ou étrangère à l encontre du client Après la résiliation des conventions, l'établissement bancaire peut mettre tous les avoirs en compte ou en dépôt à la disposition du client de la manière qu'il estime indiquée. Ces avoirs ne produiront plus d'intérêts à partir de la date de la résiliation des conventions. Article 20 : Restrictions à la responsabilité de l établissement bancaire L'établissement bancaire, d'une façon générale, ne répond dans ses relations avec ses clients que de sa faute lourde. Il ne répond pas des dommages qui peuvent être causés par ou en relation avec : (a) l incapacité juridique du client, de ses mandataires, héritiers, légataires et ayants-droit ; (b) le décès du titulaire du compte, aussi longtemps qu'il n'aura pas été notifié à l établissement bancaire ; (c) l'erreur quant à la dévolution successorale du client décédé ; (d) l'attestation inexacte par le mandataire d'un client décédé quant à l'information donnée aux héritiers du déposant sur l'existence du mandat, et l'indication inexacte, par le mandataire, de l'identité des héritiers informés ; (e) le défaut d'authenticité ou de validité des autorisations dont se prévalent les mandataires, organes et représentants de personnes morales, des entreprises en faillite, en gestion contrôlée, en liquidation judiciaire ou frappées d'autres mesures de gestion ou de liquidation prévues par la loi qui leur est applicable ; (f) le défaut d'authenticité de signature des ordres qui sont donnés à l'établissement bancaire ; (g) les erreurs et retards de transmission des ordres, ainsi que le retard dans l'exécution d'un ordre, à moins que le client ait spécialement informé l établissement bancaire du délai dans lequel l'ordre devrait être exécuté auquel cas l établissement bancaire répond au maximum de la perte des intérêts que peut entraîner le retard ; (h) l'omission ou le retard pour dresser protêt ; (i) l'irrégularité des procédures d'opposition judiciaire ou extrajudiciaire ; (j) l'omission de procéder, ou de procéder correctement, aux retenues fiscales applicables ; (k) les actes de tiers chargés par l établissement bancaire de l'exécution des ordres du client, si le choix du tiers a été fait par le client ou si l établissement bancaire a fait le choix du tiers et lui a donné ses instructions avec les soins d'usage ; (l) la transmission de renseignements conformément à l'article 8 des présentes conditions générales ; (m) le défaut de réception par le client des communications de l établissement bancaire ; (n) tout événement généralement quelconque d'ordre politique, économique ou social de nature à troubler, désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de l établissement bancaire alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure ; (o) une réglementation étrangère. Article 21 : Opposition extrajudiciaire Sous la responsabilité de l'opposant, l'établissement bancaire peut tenir compte des oppositions extrajudiciaires faites entre ses mains sur les avoirs de ses clients. Il lui appartient de tenir ces avoirs indisponibles pour une durée limitée afin de permettre à l'opposant d'introduire la procédure légale qui s'impose L'établissement bancaire n'a pas l'obligation de se faire juge du bien-fondé de l'opposition extrajudiciaire. Il ne répond pas des conséquences, dommageables ou non, qui peuvent être causées par ou en relation avec l irrégularité des procédures d opposition extrajudiciaire, en général, et ne peut être tenu responsable des suites des mesures conservatoires qu'il prend ou ne prend pas à la suite d'une telle opposition. Version 02/2015 Page 5/196 Article 22 : Coûts et frais Sont à charge du client, en dehors des rémunérations et commissions bancaires proprement dites, notamment les frais d'envoi, de messagerie et de recherche; les frais occasionnés à l'établissement bancaire à la suite de toute procédure légale intentée contre un client tendant à la régularisation ou au recouvrement de sa créance, ou encore à la suite de mesures prises contre ce dernier par les autorités; les frais exposés par l'établissement bancaire dans l'intérêt du client ou de ses ayants droit Tous droits de timbre ou d'enregistrement, tous droits dus sur la transmission de biens, toutes taxes, droits ou rétributions exigibles du chef ou à l'occasion de n'importe quelle opération avec l établissement bancaire, sont à charge du client. Les impôts sur les revenus de capitaux que l'établissement bancaire paie en qualité de débiteur ou d'intermédiaire demeurent à charge du bénéficiaire des revenus. L'établissement bancaire est dès lors autorisé à prélever sur tout compte du client toutes sommes qu'il est légalement tenu de prélever, relativement aux opérations, aux revenus encaissés et autres distributions portées sur ce compte. Article 23 : Modification des commissions, rémunérations et taux pratiqués Sauf stipulation contraire et sur base de considérations prudentielles et commerciales, l'établissement bancaire peut modifier à tout moment les taux d'intérêts débiteurs et créditeurs ainsi que le mode de calcul des intérêts. Le client sera avisé des modifications selon le mode retenu sous l'article 1.2. des présentes conditions générales. De même, l établissement créditeur se réserve le droit d'adapter les commissions et rémunérations Toute modification des commissions, rémunérations et taux emporte un droit corrélatif pour le client de résilier le contrat lorsque le coût engendré devient excessif par rapport à celui auquel il pouvait s'attendre lors de la conclusion du contrat La version actuelle des «tarifs et conditions extraits» se trouve à la disposition des clients auprès de l'établissement bancaire. L établissement bancaire se réserve le droit de modifier à tout moment de façon unilatérale les tarifs. Article 24 : Rétrocessions et avantages Les rémunérations, commissions ou avantages non-monétaires versés ou perçus par l établissement bancaire en rapport avec un service d investissement sont réputés améliorer la qualité du service fourni au client, notamment en accroissant l accès à une gamme de produits élargis. Le client reconnaît et accepte que lorsque l établissement bancaire transmet un ordre à un autre professionnel pour compte du client ou lorsqu il fournit un autre service d investissement ou service auxiliaire au client, il peut être amené à être rémunéré par une rétrocession de la commission du professionnel auquel l'ordre est transmis ou recevoir une rémunération ou un avantage de la part d un tiers ainsi que verser ou fournir une rémunération ou un avantage à un tiers. Le client déclare se référer à la «Brochure tarifaire produits et services d investissement» contenant des précisions supplémentaires sur ces rétrocessions et avantages. Article 25 : Garantie des dépôts et des opérations d investissement L établissement bancaire est membre de l'association pour la Garantie des Dépôts Luxembourg (A.G.D.L.), ayant pour objectif exclusif de constituer un système de garantie mutuelle des dépôts et des opérations d investissement (à concurrence de certains montants) en faveur des clients des établissements de crédit et des professionnels du secteur financier membres de l'association, conformément aux dispositions légales applicables. Les dépôts en argent tombent sous la garantie des dépôts selon les termes des statuts de l A.G.D.L., qui protège les déposants en argent en leur garantissant le remboursement de leurs dépôts jusqu à EUR. Les créances éligibles résultant d'opérations sur instruments d'investissement bénéficient de l'indemnisation des investisseurs prévue aux termes des statuts de l'a.g.d.l., qui protège les investisseurs en leur garantissant le remboursement de leurs créances issues d'opérations sur instruments d investissement jusqu à EUR. L établissement financier est autorisé à communiquer à l A.G.D.L. toute information et document nécessaire pour la réalisation de ses obligations résultant des statuts de l A.G.D.L.. Un document présentant les principales caractéristiques de ce système de garantie des dépôts et des opérations d investissement des clients est disponible sur le site Internet et peut être fourni aux clients sur simple demande. Article 26 : Archivage et production de pièces Conformément aux dispositions applicables du Code de Commerce et sans préjudice à d autres dispositions légales applicables, les documents de l établissement bancaire sont conservés sur tout support approprié pendant une durée de dix ans à partir de la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent. Par conséquent l établissement bancaire a le droit de détruire dans ses archives les documents et pièces dont la date remonte à plus de dix ans. Article 27 : Election de domicile, droit applicable et compétence juridictionnelle Sauf stipulation contraire, le lieu d'exécution des obligations de l établissement bancaire se trouve au siège de celui-ci Les relations avec les clients et les correspondants sont soumises au droit luxembourgeois Le client s'engage à respecter à tout moment, pour les besoins de ses relations avec l établissement bancaire, la législation qui lui est applicable en fonction de sa nationalité, de son domicile ou de son lieu de transaction. Le client est seul responsable de toutes conséquences que la violation d'une telle règle pourrait entraîner à son détriment ou au détriment de l établissement bancaire ou d'un tiers Les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg sont seuls compétents pour toute contestation entre le client et l établissement bancaire, ce dernier pouvant cependant porter le litige devant toute autre juridiction qui, à défaut de l'élection de for qui précède, aurait normalement compétence à l'égard du client. Article 28 : Fin de relation d affaires Les conditions générales restent en vigueur jusqu au dénouement complet de la relation d affaires. DISPOSITIONS PARTICULIERES A. PRODUITS BANCAIRES ORDINAIRES 1. Ouverture de comptes bancaires ordinaires Article 29 : Comptes à vue L'établissement bancaire peut ouvrir des comptes à vue en euros ou en devises aux personnes physiques ou morales agréées par lui dans le cadre des prescriptions légales en vigueur Sauf convention spéciale, les comptes sont arrêtés au choix de l'établissement bancaire tous les trois, six ou douze mois, en vue du calcul et de la comptabilisation des intérêts produits par les comptes. Les comptes à vue en euros ou en devises ne sont productifs d intérêts que suivant convention en ce sens Dans la computation des intérêts tant créditeurs que débiteurs, l établissement bancaire prend en compte des dates de valeur - pouvant être différentes selon qu il s agit de versements ou de prélèvements - suivant des conditions particulières ou les usages bancaires. Article 30 : Comptes collectifs et comptes joints L établissement bancaire peut ouvrir des comptes collectifs ainsi que des comptes joints au nom de deux ou de plusieurs personnes physiques ou morales. Une convention particulière peut être établie lors de l entrée en relation d affaires et déterminer les modalités régissant ces comptes Le compte collectif est appelé à fonctionner sous la signature conjointe de tous les titulaires Le compte joint est régi par le principe de la solidarité active entraînant pour chaque titulaire le droit d opérer le compte sous sa signature isolée. Il est convenu qu'un compte joint laissant apparaître un solde débiteur entraîne pour ses titulaires l'application du principe de la solidarité passive de sorte que chaque titulaire répond à l établissement bancaire de l entièreté du solde débiteur. Version 02/2015 Page 6/197 Article 31 : Comptes en devises Les actifs de l'établissement bancaire correspondant aux avoirs des clients en devises sont détenus auprès de correspondants établis soit dans le pays d'origine de la devise en question, soit dans un autre pays. Le client supporte proportionnellement à sa part toutes les conséquences économiques et juridiques qui pourraient affecter l'ensemble des actifs de l'établissement bancaire dans le pays de la devise ou dans celui où les fonds sont investis, suite à des mesures prises par ces pays ou des pays tiers, ainsi que suite à des événements de force majeure, de soulèvement ou de guerre, ou d'autres actes extérieurs à l'établissement bancaire Sans préjudice des stipulations de l article 10 des présentes conditions générales relatives à l'unicité de compte et à la compensation, l'établissement bancaire remplit ses obligations dans la devise dans laquelle le compte est libellé. Le client ne peut pas exiger la restitution des avoirs dans une devise autre que celle dans laquelle ces avoirs sont libellés. En cas d'indisponibilité de la monnaie concernée, l'établissement bancaire peut, mais n'y sera jamais obligé, remettre les fonds dans le montant correspondant en monnaie nationale, toutes pertes de change ou autres étant à la charge du client L'établissement bancaire exécute valablement ses obligations résultant des comptes en monnaies étrangères en procédant aux écritures de crédit ou de débit dans le pays de la monnaie auprès d un établissement bancaire correspondant ou auprès d un établissement bancaire désigné par le client. Dans ce dernier cas, le client supporte également le risque d'insolvabilité de cet établissement bancaire. 2. Fonctionnement des comptes bancaires ordinaires Article 32 : Retraits en espèces Le client qui veut être assuré de pouvoir prélever un montant supérieur ou égal à EUR ou contre-valeur en devises à une date déterminée doit en aviser l'établissement bancaire au moins 3 jours ouvrables avant cette date. Pour les devises, le délai de préavis devra être fixé d'un commun accord avec l'établissement bancaire. L établissement bancaire se réserve le droit de refuser tout retrait d espèces d un montant significatif ou susceptible de le rendre complice d une infraction fiscale. Dans cette hypothèse l établissement bancaire propose le transfert des sommes par virement. Article 33 : Remise de moyens de paiement pour les comptes à vue L'établissement bancaire peut délivrer à la demande d'un titulaire d'un compte des chèques bancaires, cartes de crédit, cartes de paiement, cartes d'accès aux guichets automatiques ou tout autre moyen de paiement. Ils peuvent être régis par des conditions spéciales. Le client doit utiliser l instrument de paiement conformément aux conditions régissant la délivrance et l utilisation de cet instrument de paiement. Dès que le client reçoit ces moyens de paiement, il prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. Le client peut convenir avec l établissement bancaire des limites de dépenses pour les opérations de paiement exécutées à travers des moyens de paiement spécifiques mentionnés cidessus dans des contrats spécifiques y relatifs; les opérations de paiement au-delà des limites convenues nécessitent alors le consentement préalable de l établissement bancaire En cas de perte, de vol, de détournement ou d'utilisation frauduleuse ou non-autorisée des moyens de paiement reçus par l'établissement bancaire, le client est tenu de le signaler immédiatement au numéro de téléphone prévu à cet effet. La remise des moyens de paiement au client, ou, le cas échéant, à son mandataire, pourra se faire par voie postale. Le client répond personnellement, de toutes les conséquences pouvant résulter de la perte, du vol, de l'usage abusif ou frauduleux, de la falsification ou de l'utilisation des moyens de paiement lui remis ou remis à son mandataire. Le client est informé que les moyens de paiement fournis par des prestataires tiers font l'objet de règlements spécifiques Tous les moyens de paiement délivrés restent la propriété de l'établissement bancaire et doivent lui être restitués à première demande. L établissement bancaire se réserve le droit de bloquer l instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant notamment trait à la sécurité de l instrument de paiement, à la présomption d une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l instrument de paiement ou, s il s agit d un instrument de paiement doté d une ligne de crédit, au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement. Dans ces cas, l établissement de crédit informe le client, de la manière convenue, du blocage de l instrument de paiement et des raisons de ce blocage, si possible avant que l instrument de paiement ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées. L établissement bancaire débloque l instrument de paiement ou remplace celui-ci par un nouvel instrument de paiement dès lors que les raisons justifiant le blocage n existent plus. Article 34 : Chèques ordinaires pour les comptes à vue L établissement bancaire peut délivrer des carnets de chèques aux titulaires d'un compte à vue, étant entendu qu'il reste toutefois propriétaire de ces formules de chèques. Lors de la clôture du compte, le client devra restituer à l établissement bancaire les formules non utilisées Le détenteur d'un carnet de chèques répond de l'usage de celui-ci. Il supporte notamment toutes les conséquences résultant de la perte, du vol ou de l'emploi abusif des formules de chèque qu'il détient. Il est tenu de signaler immédiatement à l établissement bancaire la perte, le vol ou l'usage abusif de ces formules. L établissement bancaire n'est pas responsable du paiement de chèques perdus, volés ou falsifiés Lorsque le client fait opposition par écrit au paiement d'un chèque perdu ou volé, l établissement bancaire se réserve le droit d'en tenir le montant indisponible sur le compte du client ou sur un compte séparé, jusqu'à solution amiable ou judiciaire du litige surgi entre l'émetteur et le ou les porteurs L'opposition au paiement et le blocage de la provision se font sans responsabilité de l établissement bancaire. Le client s'engage à indemniser l établissement bancaire de tous les dommages qu'il pourrait subir par suite d'une opposition L établissement bancaire se réserve le droit de refuser le paiement de chèques qui ne sont pas ou insuffisamment provisionnés, de chèques qui ne proviennent pas d'un carnet délivré par lui, ou dont la signature n'est pas conforme au spécimen déposé Les prescriptions à observer pour l encaissement de chèques sont celles fixées par les stipulations y relatives prévues ci-après dans le chapitre E afférent aux effets de commerce. Article 35 : Ordres de paiement pour les comptes à vue Le client peut charger l établissement bancaire d'effectuer toutes sortes de transferts au Grand-Duché de Luxembourg et à l'étranger. Ces derniers seront exécutés, le cas échéant, conformément à la réglementation en vigueur Les ordres de paiement sortants en provenance des clients par téléphone, courrier (sur papier), fax, ou de façon orale ainsi que les ordres de paiement reçus par e-banking doivent provenir à l établissement bancaire au plus tard à 15h00. Tout ordre de paiement reçu au-delà de cette même limite est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Lorsqu il est convenu avec l établissement bancaire qu un ordre de paiement initié par le client est effectué à un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou au jour où le client a mis les fonds à la disposition de l établissement bancaire, le moment de réception de l ordre est réputé être le jour convenu. Lorsque le jour où l ordre est transmis ou le jour convenu n est pas un jour ouvrable pour l établissement bancaire, l ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant Pour les ordres de paiement qui tombent sous le champ d application de la loi du 10/11/2009 relative aux services de paiement, l établissement bancaire veille qu après la réception de l ordre de paiement, le montant de l opération de paiement soit crédité sur le compte du prestataire de services du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Ce délai est prolongé d un jour ouvrable supplémentaire si l ordre de paiement est initié sur support papier. Dans les cas où les ordres de paiement sortants en provenance des clients entraînent une conversion entre l euro et une devise EEA, telle que définie dans l article 51, sauf dans les cas où (i) la conversion est effectuée dans l Etat où la devise EEA est la devise officielle et (ii) le transfert transfrontalier s effectue en euros, l établissement bancaire veille à ce que le montant de l opération de paiement soit crédité sur le compte du prestataire de services du bénéficiaire au plus tard à la fin du quatrième jour Version 02/2015 Page 7/198 ouvrable suivant. Ce délai est également applicable pour les ordres de paiement sortants en provenance des clients entraînant une conversion entre l euro et une devise autre qu une devise EEA Les paiements en faveur d un compte auprès de l établissement bancaire ne sont pas soumis à une heure limite, mais l établissement bancaire se réserve le droit d instaurer une heure limite pour les entrées de fonds. Les versements en espèces sur un compte du client recevront une date de valeur et seront mis à disposition du client au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception de ces fonds La date de valeur de débit pour les ordres de paiement sortants correspondra à la date de l opération. Les paiements entrants seront crédités sur le compte du client avec la date de valeur correspondant à la date de crédit de l établissement bancaire Le client reconnaît que l établissement bancaire peut être tenu d'indiquer, à l'occasion d une opération de paiement, des éléments d identification qui peuvent comprendre notamment le nom, le numéro de compte du donneur d'ordre, son adresse, la date et le lieu de naissance, le numéro d identification ou encore tout autre élément légalement requis L'établissement bancaire est en droit d'admettre que le numéro de compte indiqué sur un ordre de paiement qui lui parvient est correct et correspond à celui du bénéficiaire désigné sur cet ordre de paiement, sans qu'il soit tenu d'en vérifier la concordance A défaut d'instructions contraires du donneur d'ordre, l établissement bancaire se réserve le droit de créditer le compte du bénéficiaire dans ses propres livres des montants à transférer au profit de ce même bénéficiaire ou de faire payer ces montants par une de ses agences ou un de ses correspondants Les transferts ou remises au profit d'un client auprès d'un correspondant de l établissement bancaire à l'étranger ne lui sont acquis définitivement qu'à dater du moment où les fonds sont effectivement crédités au compte de l établissement bancaire auprès du correspondant, nonobstant la réception préalable d'un avis de transfert ou la passation de l'écriture au crédit du compte du bénéficiaire auprès de l établissement bancaire L établissement bancaire se réserve le droit de ne pas exécuter les ordres non établis sur les formules qu il met à la disposition du client Pour les transferts d ordres, l établissement bancaire peut, aux risques du donneur d'ordre, recourir aux services de ses correspondants ou de tiers, de même qu'aux systèmes de clearing Les instructions du donneur d'ordre doivent être complètes et précises afin d'éviter toute erreur. L établissement bancaire se réserve le droit de suspendre l'exécution de l'ordre pour demander des instructions complémentaires, sans encourir de responsabilité de ce chef. Néanmoins, lorsque le donneur d'ordre a délibérément choisi de ne pas indiquer le nom et/ou l'adresse du bénéficiaire d'un ordre de paiement, l établissement bancaire est en droit de procéder à l'exécution de l'ordre sur base de la seule indication de l établissement bancaire et du compte à créditer Un ordre de paiement d un client doit obligatoirement parvenir à l établissement bancaire par un des moyens de communication spécifiés dans les présentes conditions ou convenu avec le client. L établissement bancaire peut refuser un ordre de paiement lorsque les règles établies dans les présentes conditions générales et/ou dans les conventions particulières mentionnées à l article 9.1. pour les ordres de paiement ne sont pas remplies. Dans ce cas le client est informé endéans un jour ouvrable de la décision de rejet de l ordre, de la raison du rejet et de la manière de corriger l erreur moyennant une notification sur papier, par voie de messagerie électronique ou sur un autre support durable permettant le stockage de cette information. Les frais de cette notification sont à charge du client. Un ordre de paiement dont l exécution a été refusée est réputé non reçu Les ordres de paiement confiés à l établissement bancaire ne sont en principe pas susceptibles de révocation. Ils ne sont exécutés que dans la mesure où la provision est suffisante. Pour l'exécution des paiements, l établissement bancaire est dispensé de respecter l'ordre de l'arrivée des instructions Dans l'hypothèse où la devise du compte à créditer ou à débiter diffère de la devise d'un ordre de paiement entrant ou sortant, l établissement bancaire opère la conversion au meilleur cours du moment suivant le marché. L établissement bancaire se réserve le droit d appliquer une marge à son profit L établissement bancaire se réserve le droit de débiter le compte crédité à tort, si l'écriture créditrice du paiement contesté est techniquement impossible à annuler Les retours de fonds s'effectuent pour le montant initialement émis, sous déduction des frais exposés par l établissement bancaire. Le risque de change est à supporter par le client. Article 36 : Ordres permanents pour les comptes à vue Le client peut donner à l établissement bancaire des instructions permanentes pour l'exécution de paiements périodiques divers L établissement bancaire n'est pas tenu d'exécuter l'ordre permanent lorsque la provision est insuffisante. Il peut dans ce cas résilier l'ordre permanent. Article 37 : Ordres de domiciliation pour les comptes à vue Ordres de domiciliation SEPA Les dispositions de l article 37.1 s appliquent aux domiciliations de créances SEPA («Single Euro Payments Area» ou «Espace unique de paiement en Euro») Une domiciliation de créance SEPA est un prélèvement en euros initié par le créancier (=bénéficiaire du paiement) d un client sur base d un mandat de domiciliation lui conféré par ce dernier. Le créancier doit avoir obtenu du client l autorisation de débiter directement le(s) montant(s) redû(s) du compte du client auprès de l établissement bancaire de ce dernier. Le créancier et le client, ainsi que leur établissement bancaire respectif, peuvent être domiciliés dans deux pays SEPA différents (Etats membres de l'union européenne + Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Suisse et Saint Marin) On distingue entre une domiciliation de créances SEPA «Core» et «Inter-Entreprises». La domiciliation de créances SEPA «Core» est destinée aux clients consommateurs et professionnels, tandis que la domiciliation de créances SEPA «Inter-Entreprises» est destinée aux clients professionnels. Dans ce contexte on entend par clients professionnels, les clients agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle Dans tous les cas, le client, qu il soit consommateur ou professionnel, doit impérativement signer un mandat de domiciliation spécifique SEPA, permettant un prélèvement unique ou des opérations de paiement récurrentes. Le client doit ensuite remettre ce mandat de domiciliation à son créancier, qui le conservera. Le client mandate donc l établissement bancaire par la signature d un mandat de domiciliation, et sauf instruction contraire, de débiter son compte sur base de demande(s) d encaissement(s) lui soumise(s) par son créancier respectivement l établissement bancaire de celui-ci La demande d encaissement en provenance du créancier (ou de l établissement bancaire de celui-ci) doit comprendre entre autres, le nom du client, le numéro de compte de celui-ci, le(s) montant(s) à débiter, la (les) date(s) d exécution(s), le numéro d identification du mandat de domiciliation, la date de signature de celui-ci et l identifiant du créancier De manière générale, l établissement bancaire n est pas tenu de vérifier l authenticité, l exactitude et l origine de la demande d encaissement par rapport au mandat de domiciliation et n encourt aucune responsabilité à ce titre. L établissement bancaire n est expressément pas tenu aux modalités et montants convenus entre le client et le créancier dans le cadre de domiciliations de type SEPA «Core». En cas de litiges entre le client et le créancier en relation avec l exécution d une demande d encaissement, l établissement bancaire n est que partie tierce, donc sans devoirs et obligations. Le client est obligé de s adresser directement à son créancier. L établissement bancaire est en droit de refuser l exécution d une demande d encaissement faute de provision sur le compte du client au jour de son exécution. En plus, l établissement se réserve le droit de refuser toute demande d encaissement sur base d un mandat de domiciliation SEPA, lui soumise après un délai de plus de 36 mois après la dernière demande d encaissement en vertu du même mandat de domiciliation. L établissement bancaire doit vérifier avant l exécution de la première demande d encaissement sur base d un mandat de domiciliation SEPA «Inter-Entreprises» la concordance entre les données sur la demande d encaissement lui soumise et les données lui transmises par le client (v. alinéas 3,4 et 5 de l article ). En cas de discordance ou à défaut de données en provenance du client, l établissement bancaire contacte le client avant de débiter le compte de celui-ci afin d obtenir confirmation au sujet du contenu de son mandat de domiciliation. Si le client ne peut être joint endéans les délais nécessaires pour l exécution de la demande d encaissement, l établissement bancaire n exécute pas celle-ci. Les conséquences de cette non-exécution ne peuvent en aucun cas être imputées à l établissement bancaire et sont exclusivement à charge du client. Version 02/2015 Page 8/199 Le client consommateur ou professionnel est en droit de demander à l établissement bancaire la non-exécution d une (de) demande(s) d encaissement ainsi que de refuser l acceptation de domiciliations de créances SEPA. Dans ces cas et sous condition que cette demande soit parvenue à l établissement bancaire au plus tard le jour ouvrable à 15h00 avant la date d exécution de la demande d encaissement, l établissement bancaire peut refuser une demande d encaissement. Le client consommateur ou professionnel est en droit de demander à l établissement bancaire, sans motifs, le remboursement du montant débité de son compte sur base d une demande d encaissement suivant une domiciliation de créance SEPA «Core». Cette demande doit être adressée à l établissement bancaire endéans les huit semaines à compter de la date du débit en compte. Le client professionnel est obligé de faire parvenir immédiatement à l établissement bancaire une copie du (des) mandats de domiciliation(s) de créance(s) SEPA «Inter- Entreprises» contresigné(s) par lui ou d informer l établissement bancaire par écrit de la signature d un (de) tel(s) mandat(s) de domiciliation ou du contenu de celui-ci (ceux-ci). Le client professionnel est aussi obligé d informer l établissement bancaire sans délai, par écrit ou par le canal de communication convenu de toute modification et/ou révocation du mandat de domiciliation ou d un élément de celui-ci. Tout changement de statut d un client professionnel doit être communiqué à l établissement bancaire. Le client professionnel doit aussi informer l établissement bancaire s il n agit plus dans le cadre de ses activités professionnelles. Toute modification ou annulation d un mandat de domiciliation doit être notifiée à l établissement bancaire. Si une demande d encaissement sur base d un ancien mandat de domiciliation est soumise à l établissement bancaire, et que celui-ci n a pas pu obtenir connaissance de ce changement, la demande d encaissement est exécutée sans que l établissement bancaire puisse être tenu responsable des dommages en résultant Ordres de domiciliation nationale Les mandats de domiciliation nationale signés avant le 1 er février 2014 auprès des créanciers restent exécutables, sauf révocation respectivement opposition formelle du client ou signature d un nouveau mandat de domiciliation auprès du créancier. L établissement bancaire se réserve néanmoins le droit d exécuter les demandes d encaissement sur base de mandats de domiciliation nationale existants selon les nouvelles règles SEPA. Tout mandat de domiciliation nationale existant est considéré comme consentement donné à l établissement bancaire pour exécuter les opérations de paiement en vertu d'un mandat de domiciliation de type SEPA L établissement bancaire peut refuser l'encaissement d'une créance lorsque le débiteur n'est pas titulaire d'un compte à vue dans les livres de l établissement bancaire L établissement bancaire n'est pas tenu d'exécuter l'ordre d'encaissement lorsque la provision est insuffisante et peut dans cette hypothèse résilier l'ordre d'encaissement Le créancier répond de l'exactitude des données fournies à l établissement bancaire, qui ne peut être rendu responsable ni de la périodicité des ordres d'encaissement présentés, ni des montants imputés au compte du débiteur L établissement bancaire se réserve le droit d'extourner des montants encaissés sauf bonne fin dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date d'exécution L établissement bancaire met à charge du client tous frais en relation avec un ordre d'encaissement non exécuté en raison d'une provision insuffisante. Article 38 : Système de banque électronique ou à distance pour les comptes à vue Sur demande du client et moyennant la conclusion d'une convention particulière, l établissement bancaire peut mettre à sa disposition des produits de banque électronique permettant la réalisation de transactions bancaires à distance sur ses comptes Tout en s'efforçant de prendre toutes les mesures de sécurisation de ces relations dans la mesure du progrès technique, l établissement bancaire attire l'attention du client sur le fait que ces moyens de communication impliquent certains risques de divulgation ou de limitation du degré de confidentialité, de non-transmission ou de transmission erronée d'ordres, de même que d intervention de tierces personnes par l intrusion frauduleuse dans le système informatique du client. Le client accepte de décharger l établissement bancaire de toute responsabilité liée à la divulgation d'informations personnelles du client ou à la mauvaise exécution ou transmission, respectivement la non-exécution ou la non-transmission d'ordres, à moins qu'une faute lourde ne puisse être établie à l'encontre de l établissement bancaire. B. PRODUITS D'EPARGNE Article 39 : Stipulations communes L'établissement bancaire ouvre des comptes d'épargne à vue ou à terme en euros ou en devises et des dépôts à vue ou à terme en euros ou en devises aux personnes physiques ou morales agréées par lui. Ces produits d épargne peuvent notamment constituer en des comptes d épargne ordinaires, comptes d épargne des jeunes, comptes d épargne professionnels, comptes d épargne à terme, dépôts à vue et dépôts à terme, sans préjudice quant à la dénomination commerciale de ces produits d'épargne Les opérations effectuées sur un compte d épargne sont transcrites sous forme d extraits. Les opérations sur titres ne peuvent être effectuées sur un compte d'épargne; elles sont comptabilisées d'office sur un compte à vue Les dépôts peuvent être constitués par des versements et transferts sans distinction de montant. L établissement bancaire se réserve le droit de limiter, le cas échéant, le montant total des fonds pouvant être placés sur certaines catégories de comptes d'épargne Le taux d'intérêt bonifié à chaque catégorie de comptes d'épargne est fixé par l'établissement bancaire. Les taux servis sont ceux indiqués dans un dépliant spécial disponible aux guichets de l'établissement bancaire ou publiés par tout autre moyen de publication. Ils pourront être modifiés à tout moment, par mesure générale, même pour les comptes d'épargne à terme existants. Le titulaire accepte aussi les conditions d'intérêts appliquées actuellement à tout compte d'épargne figurant à son nom. Sauf le cas du remboursement total au courant de l'année et sans préjudice des stipulations dérogatoires retenues, le cas échéant, dans les articles 40 à 47 ci-après, les intérêts sont en principe bonifiés le 31 décembre de chaque année et ne sont payables qu'après chaque clôture annuelle. Les intérêts échus et non prélevés s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au taux en vigueur. L établissement bancaire peut accorder, en sus de l'intérêt de base, des primes de fidélité et des primes d'accroissement pour certaines catégories de comptes d'épargne, aux conditions qu'il détermine Le solde du compte d'épargne doit toujours rester créditeur. Le solde effectif du compte d'épargne ressort des livres de l'établissement bancaire L'établissement bancaire se réserve le droit, sans devoir se justifier, de rembourser et de mettre fin à toutes catégories de comptes d'épargne, même à terme, moyennant un préavis d'une semaine donné au titulaire par lettre recommandée à la poste. La justification de l'envoi de cette lettre résultera, à suffisance, du reçu délivré par la poste. Le client, titulaire d'un produit d'épargne, peut réclamer le remboursement de tout ou partie de son dépôt. Cependant, l établissement bancaire se réserve le droit d'exiger, le cas échéant, certains délais de préavis, dans les limites et conditions indiquées à l'article 32 ci-avant Les stipulations ci-avant (articles à 39.6.) sont applicables à titre supplétif à tout compte visé aux articles 40 à 47 ci-après. Article 40 : Comptes d épargne à vue L'établissement bancaire se réserve le droit de limiter le montant total des fonds pouvant être placés en un tel compte Les montants déposés produisent des intérêts respectivement les montants prélevés cessent de produire des intérêts (en cas de retrait) conformément aux conditions indiquées dans un dépliant spécial disponible aux guichets de l'établissement bancaire ou publiées par tout autre moyen de publication. Article 41 : Dépôts à vue L'établissement bancaire se réserve le droit de limiter le montant total des fonds pouvant être placés en un tel compte Les montants déposés en euros produisent des intérêts respectivement cessent de produire des intérêts (en cas de retrait) conformément aux conditions indiquées dans un dépliant spécial disponible aux guichets de l'établissement bancaire ou publiées par tout autre moyen de publication. Version 02/2015 Page 9/1910 Article 42 : Comptes d épargne à terme Chaque compte doit comporter au moins le montant minimum fixé par l'établissement bancaire Le taux d'intérêt bonifié varie suivant la durée du terme, celle-ci pouvant être d un, de deux, trois, cinq ou dix ans. L'échéance des comptes est fixée au moment de l'ouverture des comptes Les intérêts et dates d'échéances de chaque compte sont calculés à partir du lendemain ouvrable du jour de versement. Les sommes retirées ne produisent plus d'intérêts depuis la veille ouvrable du jour du retrait Les intérêts peuvent être prélevés après chaque clôture annuelle. Les intérêts échus et non prélevés s'ajoutent au capital et deviennent à leur tour productifs d'intérêts au taux en vigueur A défaut d'un ordre contraire donné par le titulaire avant l'échéance, le placement du compte sera prorogé chaque fois et d'office pour la période stipulée originairement et au taux en vigueur au moment du renouvellement Les comptes pourront être annulés ou remboursés anticipativement en tout ou en partie lorsqu'au moins la moitié du terme sera écoulée. Le retrait anticipé, avant l'écoulement de la moitié du terme, est subordonné à l'autorisation de l'établissement bancaire. Dans les deux hypothèses, il sera cependant retenu une commission de pénalisation calculée prorata temporis sur la période restant à courir jusqu'à l'échéance du terme. Après six mois de placement, les intérêts minima à bonifier sur les sommes anticipativement prélevées ne pourront cependant être inférieurs à un taux de rendement égal au taux bonifié aux comptes d'épargne à vue sans primes. Article 43 : Dépôt à terme L établissement bancaire peut ouvrir des comptes de dépôts à court, moyen ou long terme en euros ou en devises aux conditions qu'il détermine. La durée, les taux d'intérêts et les modalités applicables à ces comptes sont confirmés au client lors de leur ouverture. Toute modification ultérieure fera l'objet d'une confirmation écrite Sauf convention contraire, les comptes de dépôts à échéance fixe prennent cours deux jours ouvrables après la date de réception des fonds et/ou des instructions par l établissement bancaire. A l'expiration du terme, ce dépôt est renouvelé par les services de l établissement bancaire pour la même période et suivant les conditions du marché, à moins que des instructions contraires ne parviennent à l établissement bancaire au moins deux jours ouvrables avant l'échéance Les intérêts sont calculés sur base annuelle. Le paiement des intérêts se fait à l'échéance du terme. Au cas où le compte à terme est prorogé, les intérêts peuvent être capitalisés Les dépôts à terme pourront être prélevés anticipativement en tout ou en partie contre paiement d'une commission de pénalisation. En cas de remboursement anticipé, l établissement bancaire est en droit de charger au client les frais de refinancement pour la durée du terme restant à courir, augmentés des frais administratifs. Article 44 : Comptes d épargne mineurs Un tel compte d'épargne peut être ouvert depuis la naissance de l'enfant jusqu'à la majorité En principe, la demande d'ouverture d'un compte d'épargne doit être signée par le représentant légal Le compte peut être alimenté par des versements et transferts même de faible importance, il reste bloqué jusqu'à la majorité du titulaire. Les sommes versées produisent des intérêts à partir du lendemain ouvrable du jour du versement. Les sommes retirées, le cas échéant, ne produisent plus d'intérêts depuis la veille ouvrable du jour du retrait A la majorité du titulaire, le solde du compte est, à défaut d'instructions du titulaire, transféré d'office sur un compte courant ou un compte épargne au choix de l'établissement bancaire. Article 45 : Comptes d épargne jeunes Les dispositions et sont d application à tout compte d épargne jeune ouvert avant le 4 septembre 2009 inclus aux personnes majeures répondant aux conditions reprises ci-après. Concernant les comptes d épargne jeunes ouverts à partir du 4 septembre 2009 inclus, les dispositions mentionnées ci-après ne sont pas d application et ces comptes sont réglés sur base d une convention particulière Un tel compte épargne peut être ouvert à toute personne majeure jusqu'à l'âge de 32 ans Les fonds versés sur un tel compte ne peuvent en principe être prélevés qu'après la troisième année révolue qui suit la date d'ouverture du compte. Auparavant les fonds peuvent être prélevés lorsqu'ils ont pour objet le financement de l'installation ou de la formation professionnelle, de la création d'un foyer, de l'acquisition d'un terrain ou de la construction d'un premier logement. Dans ces cas il sera cependant perçu une commission calculée sur le montant prélevé fixée par l'établissement bancaire Les sommes versées produisent des intérêts à partir du lendemain ouvrable du jour du versement; les sommes retirées cessent de porter intérêts la veille ouvrable du jour du retrait Le compte vient à échéance à l'âge de 35 ans du titulaire. A ce moment le solde du compte sera transféré, à défaut d'autres instructions du titulaire, sur un compte courant ou un compte épargne au choix de l'établissement bancaire Les intérêts échus annuellement peuvent être prélevés sans condition de délai. Après une durée de placement égale ou supérieure à trois ans, le titulaire pourra bénéficier de l'allocation d'un crédit de faveur. La destination de ce crédit est libre. Le montant du crédit peut atteindre jusqu'à 150% de l'épargne constituée auparavant. Article 46 : Comptes «Epargne-logement» L'établissement bancaire ouvre des comptes «Epargne-logement» qui fonctionnent sous les conditions reprises dans une convention signée entre parties. Article 47 : Comptes d épargne cadeau ouvert aux mineurs dépôt conditionnel Toute personne majeure est admise à ouvrir un compte d'épargne cadeau sous forme de dépôt conditionnel et à effectuer des versements sur ce compte au nom et pour le compte du mineur Les modalités de ce compte sont fixées par contrat signé par le déposant Ce dépôt conditionnel ne saurait être modifié ni révoqué si ce n'est avec l'assentiment du déposant et du titulaire ou de son représentant légal. Article 48 : Bons de caisse Le bon de caisse est un titre au porteur que l établissement bancaire émet pour documenter une créance née d'un emprunt productif d'intérêts contracté par lui et qu'il s'engage à rembourser au porteur du titre en capital et intérêts, après déduction des charges fiscales applicables au moment de la perception et selon les modalités définies pour ce titre Les bons de caisse sont des produits à taux fixe et portent un intérêt annuel à compter du jour de l'acquisition du titre. Les bons cessent de produire des intérêts à partir du jour de leur échéance ou de leur remboursement anticipé. Le capital investi peut être placé sous deux formules différentes: - La première formule, dite distribuante, confère au porteur le droit de percevoir un intérêt mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel, avec un remboursement du capital à l'échéance. - La deuxième formule, dite capitalisante, offre au porteur des intérêts composés, qui restent bloqués pendant tout le terme; à l'échéance, le versement initial est remboursé, augmenté des intérêts composés capitalisés. Dans l'hypothèse où le porteur opte pour une rémunération mensuelle, trimestrielle ou semestrielle, le bon de caisse portera un taux d'intérêt équivalent au taux de rendement annuel Le porteur a le droit d'obtenir à tout moment le remboursement anticipé du bon de caisse contre le paiement éventuel du coût de refinancement calculé au moment du remboursement anticipé, ainsi que d une éventuelle pénalité fixe à déterminer par l établissement bancaire. Version 02/2015 Page 10/1911 48.4. L établissement bancaire est valablement déchargé de ses obligations par les paiements effectués par lui entre les mains du porteur du titre. Le remboursement final ne peut se faire que contre restitution du bon de caisse En cas de dépossession involontaire, le bon de caisse est soumis à l'application des dispositions légales relatives à la dépossession involontaire de titres au porteur. Le droit d'opposition s'exerce conformément à la procédure légale. Article 49 : Retenue d impôts L établissement bancaire peut être amené, conformément à la législation fiscale applicable en fonction de la résidence du client, soit à effectuer des retenues à la source sur des intérêts échus, soit à procéder à l échange automatique d informations. C. DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX SERVICES DE PAIEMENT AU CLIENT CONSOMMATEUR Article 50 : Champ d application Les dispositions de la présente section s appliquent aux services de paiement fournis à l intérieur de l Espace Economique Européen en euros ou en devises d Etats membres de l Espace Economique Européen aux clients consommateurs de l établissement bancaire, lorsque l autre prestataire de services de paiement est situé dans un Etat membre de l Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. Les dispositions des sections A et B restent d application pour autant que les dispositions de la présente section n y dérogent pas. Article 51 : Définitions a) Client consommateur : une personne physique, qui dans le cadre des services de paiement agit dans un but autre que son activité commerciale ou professionnelle et qui effectue une opération de paiement en une «devise EEA» ; b) Compte de paiement : un compte qui est détenu au nom d'un ou de plusieurs utilisateurs de services de paiement, qui est utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de paiement et qui remplit les conditions suivantes: 1. compte utilisable sans contraintes pour effectuer des opérations de paiement c.-à-d. pour verser, prélever ou transférer des fonds ; ceci inclut notamment les comptes bancaires ordinaires à l exclusion des produits d épargne ; 2. compte auprès d une institution financière localisée dans la zone géographique concernée, c.-à-d. dans l Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein ; 3. compte tenu dans une des treize monnaies nationales de ces pays : EUR, GBP, CHF, NOK, ISK, SEK, CZK, DKK, HUF, LTL, PLN, RON, BGN. c) Devises «EEA»: Dans le cadre des présentes conditions générales, on entend par Devises «EEA» les devises des pays membres de l Union européenne, ISK, NOK et CHF ; d) Opération de paiement : une action, initiée par le payeur ou le bénéficiaire, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire ; e) Ordre de paiement : toute instruction d'un payeur ou d'un bénéficiaire à son prestataire de services de paiement demandant l exécution d une opération de paiement ; f) Services de paiement : - les services permettant de verser des espèces sur ou de retirer des espèces d un compte de paiement et toutes les opérations qu exige la gestion d un compte de paiement ; - l exécution des opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de l établissement bancaire ou auprès d un autre prestataire de services de paiement au sens de la loi du 10/11/2009 relative aux services de paiement, ainsi que celles dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée au client : l exécution de domiciliations de créances ; l exécution des opérations de paiement par le biais d une carte de paiement ou d un dispositif similaire ; l exécution de virements, y compris d ordres permanents ; - l émission et/ou l acquisition de moyens de paiement tels que prévus aux articles 33 et 34 des présentes conditions générales. Article 52 : Informations nécessaires pour l utilisation d un service de paiement L établissement bancaire met à la disposition du client toutes les informations nécessaires dont il a besoin pour initier des opérations de paiement. Il attribue à chaque compte de paiement d un client donc à chaque compte qui est détenu au nom d un ou de plusieurs utilisateurs effectuant des opérations de paiement et qui est utilisé aux fins de l exécution d opérations de paiement un identifiant unique (IBAN (International Bank Account Number)). Article 53 : Ordres de paiement informations à fournir par le client Aux fins de l exécution d un ordre de paiement, le client doit fournir à l établissement bancaire les informations suivantes : - Code BIC de l établissement bancaire du bénéficiaire - Numéro de compte IBAN du bénéficiaire - Nom de l établissement bancaire du bénéficiaire (facultatif) - Nom du bénéficiaire - Adresse du bénéficiaire (facultative) - Communication au bénéficiaire (facultative) - Numéro de compte IBAN du payeur - Nom du payeur - Adresse du payeur (facultative sauf pour paiement isolé) - Date d'exécution souhaitée (facultative) - Montant - Code pays du bénéficiaire (et Code reporting) (facultatif) - Devise - Répartition des frais (frais partagés, frais au donneur d ordre, frais au bénéficiaire) (possible uniquement en cas de conversion monétaire) - Avis de débit (facultatif) - Date et signature Article 54 : Révocation ou annulation d un ordre de paiement Sous réserve des alinéas suivants, le client ne peut pas révoquer un ordre de paiement une fois que cet ordre a été reçu par l établissement bancaire. Lorsque l opération de paiement est initiée par ou via le bénéficiaire, le client ne peut pas révoquer l ordre de paiement après avoir transmis l ordre de paiement ou donné son consentement à l exécution de l opération de paiement au bénéficiaire. Toutefois, en cas de domiciliation de créances, le client peut révoquer l ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds. Lorsqu il est convenu avec l établissement bancaire qu un ordre de paiement initié par le client est effectué à un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou au jour où le client a mis les fonds à la disposition de l établissement bancaire, l ordre de paiement peut être révoqué au plus tard à 15 heures du jour ouvrable précédant le jour convenu. Après l expiration des délais prévus pour les hypothèses visées dans les alinéas précédents, l ordre peut seulement être révoqué si le client et l établissement bancaire en sont convenus. En cas d une opération de paiement initiée par ou via le bénéficiaire et en cas de domiciliation de créances, la révocation d un ordre après l expiration des délais prévus exige, en outre, le consentement du bénéficiaire. S il s agit d un compte collectif, la révocation doit se faire par l ensemble des titulaires de ce compte. Pour les comptes joints, chaque co-titulaire pourra seul ordonner la non-exécution d un ordre de paiement. L établissement bancaire peut imputer des frais pour la révocation d un ordre de paiement au client. Version 02/2015 Page 11/1912 Article 55 : Réclamations et charge de la preuve Le client doit informer immédiatement et sans tarder l établissement bancaire lorsqu'il a connaissance d une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée. Le client dispose de treize mois pour faire recours contre une opération en sa défaveur. L omission de cette notification dans les délais et la forme décrite engendre la perte du droit à la correction d une opération de paiement. Ce délai ne joue pas si l établissement bancaire n a pas fourni au client ou mis à sa disposition les informations relatives à l opération de paiement; il incombe à l établissement bancaire de démontrer que l opération fût autorisée et exécutée correctement. Article 56 : Responsabilité de l établissement bancaire en cas d opération de paiement non autorisée En cas d opération de paiement non autorisée, l établissement bancaire rembourse au client le montant de cette opération et, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement non autorisée n avait pas eu lieu Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d un agissement frauduleux de sa part ou du fait que le payeur n a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu des articles et des conditions générales Le payeur supporte, jusqu à concurrence de 150 EUR, les pertes liées à toute opération de paiement non autorisée consécutive à l utilisation d un instrument de paiement perdu ou volé ou, si le payeur n est pas parvenu à préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, au détournement d un instrument de paiement. Après la notification prévue à l article des conditions générales, et sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l utilisation d un instrument de paiement perdu, volé ou détourné. Article 57 : Responsabilité de l établissement bancaire en cas d inexécution ou mauvaise exécution d un ordre de paiement L établissement bancaire est responsable pour la bonne exécution des opérations de paiement initiées par le client. L établissement bancaire restitue sans tarder au client le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée ou, le cas échéant, rétablit le compte de paiement débité dans l état où il se serait trouvé si la mauvaise opération de paiement n avait pas eu lieu. Toutefois, un ordre de paiement exécuté conformément à l identifiant unique est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire indiqué par l identifiant unique La responsabilité de l établissement bancaire n est pas engagée s il peut démontrer que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l'opération de paiement au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant l opération de paiement respectivement du deuxième jour ouvrable suivant l opération de paiement si l ordre de paiement a été transmis sur papier Si l identifiant unique fourni par le client est inexact, l établissement bancaire n est pas responsable de l inexécution ou de la mauvaise exécution de l opération de paiement. Toutefois, l établissement bancaire s efforce, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés dans l opération de paiement. Dans ce cas, il se réserve le droit d imputer des frais de recouvrement au client Après constatation d une opération de paiement mal ou non exécutée où l ordre de paiement est initié par ou via le client, l établissement bancaire s efforce immédiatement, sur demande et indépendamment de toute détermination de responsabilité, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au client. Article 58 : Coûts et frais en relation avec un service de paiement Les frais payables et, le cas échéant, la ventilation de ceux-ci sont disponibles sur un support durable et sur demande au client. Le client est informé du montant exact des coûts et frais au moment de la passation de l ordre. En outre, l établissement bancaire se réserve le droit de prélever des frais pour le traitement des ordres en rejet. Article 59 : Taux de change et taux d intérêt et modifications de ceux-ci Taux de change Pour les paiements sortants dans une devise «EEA» à destination d un pays soumis à la directive européenne sur les services de paiements et pour les paiements entrants si les deux devises sont des devises «EEA», l établissement bancaire informe le client notamment sur son site Internet des taux de change à appliquer ou, au cas où l établissement bancaire se base sur des taux de change référence, de la date retenue et de la base pour déterminer un tel taux de change de référence. Toute modification d un taux de change fixé sur base d un taux de change de référence suite à une modification de ce taux de change de référence s applique immédiatement et sans préavis. La modification d un taux de change non basé sur un taux de change de référence peut être proposée par l établissement bancaire moyennant un préavis de deux mois. Le client est réputé avoir accepté la modification s il n a pas notifié à l établissement bancaire, avant la date d entrée en vigueur proposée de la modification, qu il ne l acceptait pas. Toutefois, les modifications des taux de change non basés sur un taux de change de référence qui sont plus favorables pour le client peuvent être appliquées sans préavis Taux d intérêt L établissement bancaire informe le client sur demande de ce dernier des taux d intérêt non basés sur un taux d'intérêt de référence applicables ou, au cas où l établissement bancaire se base sur des taux d intérêt de référence de la méthode de calcul de l intérêt réel (incluant une marge fixe) ainsi que de la date retenue et de l indice ou de la base pour déterminer un tel taux d intérêt de référence. Toute modification d un taux d intérêt fixé sur base d un taux d intérêt de référence suite à une modification de ce taux d intérêt de référence s applique immédiatement et sans préavis. La modification d un taux d intérêt non basé sur un taux d'intérêt de référence peut être proposée par l établissement bancaire moyennant un préavis de deux mois. Le client est réputé avoir accepté la modification s il n a pas notifié à l établissement bancaire, avant la date d entrée en vigueur proposée de la modification, qu il ne l acceptait pas. Toutefois, les modifications des taux d intérêt non basés sur un taux d'intérêt de référence qui sont plus favorables pour le client peuvent être appliquées sans préavis. Le client sera informé de toute modification du taux d intérêt le plus vite possible, à moins que l établissement bancaire et le client soient convenus d une fréquence ou de modalités particulières en matière de fourniture ou de mise à disposition des informations. Article 60 : Ordres de paiement pour les comptes à vue Le recours par l établissement bancaire pour les ordres de paiement en «devise EEA», aux services de ses correspondants ou de tiers, de même qu aux systèmes de clearing, se fait à ses propres risques. Les versements en espèces sur un compte du client recevront une date de valeur et seront mis à disposition du client immédiatement après la réception de ces fonds. Article 61 : Ordres de domiciliation et droit au remboursement Pour les domiciliations de créances (= opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire), le client peut demander à l établissement bancaire, sur présentation d éléments factuels, le remboursement total d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire déjà exécutées, sous condition que son autorisation de débit n'indiquait pas de montants exacts et que le montant de l'opération de paiement dépassait le montant auquel il pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées et des circonstances pertinentes du cas. Cette demande doit être faite pendant une période de huit semaines après la date de débit des fonds et le remboursement du montant total par l établissement bancaire se fait endéans les dix jours ouvrables sauf en cas d un refus justifié. Le payeur ne peut toutefois invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec l établissement bancaire a été appliqué. Le payeur n a pas le droit à un remboursement lorsqu il a donné son consentement à l exécution de l opération de paiement directement à l établissement bancaire et, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l échéance, par l établissement bancaire ou par le bénéficiaire. Version 02/2015 Page 12/1913 Article 62 : Le recours extrajudiciaire et les réclamations Le client peut soumettre des réclamations à la Commission de Surveillance du Secteur Financier en cas de violation alléguée des dispositions spéciales applicables aux services de paiement prévus à la section C des conditions générales. Ces réclamations s exercent sans préjudice du droit de recours devant les tribunaux ordinaires. Article 63 : Résiliation des conventions Le client et l établissement bancaire ont le droit de résilier les relations contractuelles liées aux services de paiement et tout accord y relatif sans indication de motifs par écrit en respectant un préavis de deux mois lorsque la résiliation se fait sur initiative de l établissement bancaire respectivement en respectant un préavis d un mois lorsque la résiliation se fait sur initiative du client. L établissement bancaire peut résilier sans préavis et avec effet immédiat les conventions dans les cas énumérés à l article ainsi que les conventions conclues avec les personnes physiques ayant un lien quelconque avec les Etats-Unis d Amérique. En cas de résiliation par l établissement bancaire, la résiliation d un contrat cadre ne peut entraîner aucun frais pour le client. En cas de résiliation par le client, l établissement bancaire ne perçoit les frais de compte qu au prorata pour la période échue du trimestre en cours jusqu à la date de la résiliation. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement de l établissement bancaire ne sont dus par le client qu au prorata de la période échue à la date de résiliation du contrat. S ils ont été payés à l avance, ces frais sont remboursés au prorata. Article 64 : Modifications des dispositions de la présente section Toute modification des dispositions de la présente section sera notifiée au client au plus tard deux mois avant la date d entrée en vigueur et sera considérée comme approuvée si le client n'y fait pas opposition par écrit pendant ce délai. Le refus d acceptation des modifications proposées entraîne le droit de l établissement bancaire de résilier immédiatement ou au plus tard avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification, mais sans frais, les relations contractuelles liées aux services de paiement. Article 65 : Fourniture d informations Toutes les informations devant être fournies au client en relation avec un service de paiement le sont sur support papier, par voie de messagerie électronique, extraits de compte ou sur tout autre support durable permettant au client de stocker cette information. Le client a le droit de recevoir à tout moment une version des présentes conditions générales ainsi que des conventions particulières mentionnées à l article 9 sur support papier, par voie de messagerie électronique ou sur tout autre support durable. Lorsque l utilisation de moyens de communication électroniques aux fins de la transmission d'informations est convenue, le client peut demander à l établissement bancaire des informations concernant les exigences techniques applicables à son équipement. D. PRETS ET CREDITS Article 66 : Forme des prêts et crédits L établissement bancaire peut accorder au client des prêts personnels avec ou sans garanties, des prêts à court terme avec ou sans constitution de garanties réelles, des prêts pour le logement, des prêts pour études supérieures, des prêts à l'investissement, de même que, le cas échéant, tout autre type de prêt à convenir entre parties L établissement bancaire peut accorder au client des crédits, généralement sous forme de crédits en compte courant, de facilités de caisse, de crédits de caisse, de crédits d'escompte clients et fournisseurs, de crédits directs «sauf bonne fin», de garanties bancaires et de cautionnements L établissement bancaire procède à des opérations de crédit-bail conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces opérations font l'objet de conventions particulières. Article 67 : Conditions générales des prêts et crédits Tous les prêts et crédits sont régis par les clauses et conditions signées dans le cadre des conventions de prêt et de crédit conclues entre parties sans préjudice des stipulations des présentes conditions générales Si le prêt ou le crédit est accordé au nom de plusieurs personnes physiques ou morales ou d'une association de fait, les co-titulaires ou associés sont tenus solidairement et indivisiblement au paiement du solde débiteur. Ils ne peuvent pas invoquer le bénéfice de discussion ou de division, indépendamment de leur qualité de commerçant ou de non-commerçant, sauf convention contraire. La créance de l établissement bancaire est stipulée indivisible et pourra être réclamée en partie ou en totalité à chacun des codébiteurs ou coobligés ou de leurs ayants droit Les prêts, ouvertures de crédits et avances quelconques consentis par l établissement bancaire ainsi que les nantissements, contrats de gage et constitutions d'hypothèques signés à l'occasion de ces opérations sont constatés par des actes notariés et/ou des actes de l établissement bancaire dont un exemplaire est déposé dans les archives de l établissement. Article 68 : Stipulations d intérêts, commissions et frais Les stipulations d'intérêts, de commissions et de frais des différentes sortes de prêts et de crédits sont régies par les conventions particulières conclues entre le client et l établissement bancaire, ainsi que par les stipulations des présentes conditions générales Sauf stipulation contraire, l établissement bancaire a le droit d adapter, en cas d application d un taux variable, ce taux suivant l évolution générale des taux d'intérêts Lorsque le client procède à un dépassement non autorisé sur un de ses comptes, ce découvert est, sans mise en demeure, passible: - d'intérêts débiteurs fixés par l établissement bancaire sur base des conditions de marché en vigueur en appliquant aux taux interbancaires une marge ne pouvant pas dépasser 10 points de pourcentage et stipulés ajustables selon l'évolution générale des taux d'intérêts ; - d'une commission de dépassement calculée prorata temporis sur le solde dépassant la limite de crédit autorisée préalablement. La présente stipulation ne saurait être confondue avec une autorisation pour le titulaire d'un compte ou pour le co-titulaire d'un compte collectif ou joint à opérer des découverts Sauf stipulation contraire, pour les crédits utilisés en compte courant, les intérêts débiteurs, les intérêts de dépassement, ainsi que les frais et commissions sont portés au débit du compte du client et capitalisés à la fin de chaque trimestre, à savoir au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. E. EFFETS DE COMMERCE Article 69 : Généralités Dans les présentes conditions générales, le terme d'effets de commerce couvre les billets à ordre, les warrants, les chèques, les remises documentaires, etc.; cette énumération étant énonciative et non limitative L établissement bancaire se charge, après acceptation du dossier, de l'encaissement et de l'escompte de tous papiers commerciaux, de documents donnant droit à un paiement, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, tels que chèques, billets à ordre, quittances etc Tout crédit, accordé par l'établissement bancaire à la réception d'une quelconque remise, s'entend sauf bonne fin L établissement bancaire ne répond pas des conséquences de l'exécution erronée de l'ordre lorsque les instructions du remettant sont imprécises, incomplètes ou fausses. De même, l établissement bancaire ne répond pas des conséquences de l'interprétation erronée par un correspondant des instructions reçues. Il n'engage, par ailleurs, aucune responsabilité du fait de la cessation des paiements du correspondant L établissement bancaire ne répond pas de l'authenticité des mentions et des signatures figurant sur les documents remis à l'encaissement L établissement bancaire et ses correspondants ne sont tenus d'observer les formalités et délais prescrits par la loi pour conserver les droits attachés au papier remis à l'encaissement que dans le cadre de leurs possibilités matérielles. Dès lors, l établissement bancaire décline toute responsabilité du chef de l'inobservation des délais légaux prescrits pour la présentation à l'acceptation ou au paiement, pour la confection des protêts, pour l'avis de non-acceptation et de non-paiement ou pour Version 02/2015 Page 13/1914 l'accomplissement des formalités correspondantes à l'étranger. En outre, l établissement bancaire décline aussi toute responsabilité quant à la présentation et la levée du protêt, à bonne date, des effets qui ne lui parviendraient pas en temps utile, ainsi que ceux recouvrables par un tiers L'établissement bancaire n'assume aucune responsabilité pour tous dommages pouvant résulter : - de l'irrégularité des effets quant à la forme de leur création, au timbre ou pour un autre motif ; - de la présentation irrégulière des effets par suite d'indications incomplètes dans l'adresse des tirés ; - de la perte des effets par suite d'erreurs de la poste, perte ou vol de plis ou de cas de force majeure ; - de la non-présentation pour les mêmes causes, des effets remis à l'établissement bancaire soit à l'escompte, soit aux fins de recouvrement ; - du chef des effets présentés à l'acceptation quant à la validité de la signature de l'accepteur, ni surtout quant à l'authenticité ou la régularité de l'acceptation L'établissement bancaire fait son possible ainsi qu'apporte tous ses soins aux demandes de retour sans frais des effets qui sont sortis de son portefeuille et aux effets lui remis accompagnés d'instructions, mais n'assume aucune responsabilité dans ces cas et surtout quant à leur inobservation par les cessionnaires Tout effet sur lequel le cédant n'a pas indiqué la mention "sans frais" ou "sans protêt" ou toute autre indication analogue, est considéré comme étant protestable en cas de non-paiement. L'absence de protêt ne peut toutefois jamais empêcher l'établissement bancaire de contre-passer les effets ou d'en demander le remboursement par tous autres moyens L'établissement bancaire a le droit, sans y être obligé, d'honorer à l'échéance, toute traite domiciliée chez lui qui lui serait présentée, le cas échéant, par le débit du compte du tiré, aux risques et périls de ce dernier, même en l'absence d'un avis de domiciliation Les remises documentaires devront être accompagnées d'instructions précises quant à la délivrance des documents, soit contre paiement, soit contre acceptation. L'établissement bancaire, se réservant tous droits de recours, apportera tous ses soins à la présentation de ces remises en se conformant, dans la mesure du possible, aux instructions données, mais sans assumer une responsabilité quelconque quant à l'authenticité et la régularité des documents ainsi que les quantités, qualité et valeur des marchandises. Article 70 : Décomptes Le montant net de la remise n'est porté au crédit du compte du remettant ou ne lui est payé qu'après encaissement effectif. Le remettant peut néanmoins être crédité sous réserve, après réception par l établissement bancaire d'un avis d'encaissement du correspondant. L établissement bancaire aura toujours la faculté de débiter d'office le compte de la contre-valeur de la remise, si celle-ci demeure impayée. Toutes avances consenties par l établissement bancaire, augmentées des frais d'impayé, sont mises à charge du remettant Les effets libellés en devises ne faisant pas partie de la zone euro, dont le montant doit être converti en euros, sont, dans le cadre de la réglementation en vigueur, décomptés au cours acheteur applicable. Si le document ne peut être encaissé par l'intermédiaire de l établissement bancaire, il sera décompté au mieux. Toute rectification éventuelle due à une modification des cours peut toujours être portée en compte ultérieurement Les recouvrements sur l'étranger se font aux risques du remettant. L établissement bancaire décline toute responsabilité du chef de restrictions ou de mesures que pourraient introduire ou imposer les autorités luxembourgeoises ou étrangères concernées. Il en est de même pour les remboursements auxquels le remettant de chèques ou de lettres de change pourrait être tenu en vertu de dispositions légales étrangères concernant l'imitation frauduleuse ou la falsification des signatures ou des mentions figurant sur ces effets. Le montant des effets retournés dans ces conditions, augmenté de tous frais engendrés par cette remise, peut être porté au débit du compte du remettant, sans l'accord préalable de celui-ci L établissement bancaire se réserve le droit d'accepter, en paiement du document à encaisser, des chèques ou autres instruments de paiement, sans encourir de responsabilité si les chèques ou les autres titres de paiement ne sont pas honorés. Article 71 : Encaissement de chèques - modalités spécifiques complémentaires L'établissement bancaire encaisse le chèque en nom du client et crédite son compte. Si le crédit s'effectuait avant que le montant aurait été crédité sur le compte de l'établissement bancaire, ce crédit s'effectuera «sauf bonne fin», c.-à-d. sous condition que le montant soit effectivement crédité sur le compte de l'établissement bancaire. Cette convention est aussi applicable si le montant à encaisser est payable auprès de l'établissement bancaire L'établissement bancaire est autorisé, sur base de cette clause restrictive à extourner le crédit si l encaissement échouait ou lorsqu'il est prévisible sur base de la situation financière du débiteur, d'une intervention d une instance étatique ou pour une autre raison, que l'établissement bancaire ne soit pas en mesure de disposer librement du montant crédité L'établissement bancaire peut extourner le montant crédité sur base de cette clause restrictive si le montant crédité a été encaissé à l'étranger et a été extourné sur base de la législation étrangère ou sur base d'une convention d'un tiers avec l'établissement bancaire étranger. Des crédits sur base de chèques émis aux Etats-Unis ou au Canada ou sur base de chèques falsifiés peuvent être extournés en cas de fraude dans les trois ans après l'émission du chèque En cas d une clause restrictive directe, l'établissement bancaire peut empêcher le client de disposer du montant crédité. Une fin de la relation d'affaires ne pourrait empêcher ce droit Par la fin (partielle) de la relation d'affaires : - les montants dus deviennent immédiatement exigibles et l'établissement bancaire est libéré de tous ses engagements ; - l'établissement bancaire est autorisé à dénoncer tous les engagements pris pour le compte du client, de les régler et d'extourner les crédits effectués «sauf bonne fin» ; - l'établissement bancaire est autorisé à demander une caution pour les crédits de compte effectués sur base des encaissements de chèques émis aux Etats-Unis ou au Canada pendant les trois années qui précèdent la fin de la relation d'affaires. Article 72 : Impayés En cas d'effets non payés (protestés faute d'acceptation ou de paiement, ou non protestés), l'établissement bancaire peut en débiter le compte du client, sans préjudice de son droit de recours contre les tireur, tiré, endosseurs et tous autres obligés de ces effets - même ceux non échus - dont il conserve la propriété jusqu'à apurement définitif de tout solde débiteur. Ce droit de contre-passer et de conserver la propriété de tous effets échus ou non, subsiste dans tous les cas, quelle que soit, avant contre-passation, la situation créditrice ou débitrice du client à l'égard de l'établissement bancaire. Les recouvrements opérés sur les effets contre-passés ne s'imputent pas sur le solde débiteur obtenu après contre-passation pour lequel l'établissement bancaire a le droit de produire dans toute liquidation collective Un avis tardif de non-paiement ne donne droit à des dommages et intérêts qu'à la double condition que le remettant rapporte la preuve que l établissement bancaire a commis une faute grave et qu'il a subi de ce fait un dommage déterminé. Article 73 : Domiciliations d'effets L établissement bancaire peut accepter que le titulaire d'un compte ouvert dans ses livres domicilie à ses guichets les effets de commerce, libellés en euros ou en devises ne faisant pas partie de la zone euro, tirés sur lui. Par cette domiciliation générale, il donne mandat à l établissement bancaire de payer le papier domicilié en son nom et par le débit de son compte A défaut de domiciliation générale, le client tiré doit aviser les services de l établissement bancaire un jour bancaire au moins avant la date à laquelle le paiement doit avoir lieu, s'il s'agit d'effets payables au Luxembourg. Si l'effet est payable à l'étranger, les instructions doivent parvenir à l établissement bancaire en temps utile, eu égard au délai d'usage pour l'arrivée à destination du courrier ordinaire Le client doit veiller à ce que la provision soit constituée en temps utile A défaut d'instructions contraires, l établissement bancaire ne payera pas le papier présenté tardivement. Il en est de même du papier dont l'échéance ne correspond pas à celle indiquée dans l'avis de domiciliation. De même, l établissement bancaire ne payera pas le papier lorsque les instructions données sont imprécises ou ambiguës L établissement bancaire décline toute responsabilité quant à l'authenticité et à la validité du papier domicilié qu'il a payé sur instruction du client. Version 02/2015 Page 14/1915 F. OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES Article 74 : Conflits d intérêts L établissement bancaire a identifié les situations éventuelles dans lesquelles des conflits d'intérêts sont susceptibles de se produire, lors de la prestation de services d investissement, entre les intérêts d'un client et ceux de l établissement bancaire (y compris de ses dirigeants, salariés, et personnes à son service) ou ceux d'un autre client. Un document présentant la politique de l établissement bancaire en matière de conflits d'intérêts peut être fourni au client sous format papier à sa demande. Article 75 : Définition de la valeur mobilière Au sens des présentes conditions générales, on entend par "valeurs mobilières", tous instruments financiers et autres titres dans l'acceptation la plus large, y compris notamment les certificats de dépôt, bons de caisse et tous autres titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, qu'ils soient matérialisés ou dématérialisés, transmissibles par inscription en compte ou par tradition, au porteur ou nominatifs, endossables ou non. La notion de valeurs mobilières comprend également les titres représentant une participation aux différentes formes d'organismes de placement collectif de droit luxembourgeois ou étranger, y compris, le cas échéant, les fonds de pension complémentaire Chaque type d'instrument financier possède ses propres caractéristiques et s'accompagne de risques particuliers. Certains instruments financiers peuvent ne pas convenir à un client donné compte tenu de sa classification (client particulier ou professionnel) ou de son profil Une documentation contentant une description générale de ces instruments financiers et des risques qui y sont associés est fournie au client, en application de l'article 8 des présentes conditions générales. Article 76 : Dépôts de valeurs mobilières et à découvert Le client peut déposer ou remettre des valeurs mobilières luxembourgeoises et étrangères en dépôt auprès de l établissement bancaire. La constitution de tout dépôt de valeurs mobilières implique l'ouverture d'un compte courant espèces à moins que le titulaire n'en entretienne déjà un. Les débits et crédits relatifs aux achats et ventes de titres, aux opérations sur titres et aux paiements de commissions peuvent être comptabilisés sur le compte espèces relatif au dépôt titres L établissement bancaire n'assume envers le client d'autres obligations que celles prévues au titre des articles 1927 et suivants du Code Civil L établissement bancaire peut agir soit en qualité de mandataire, soit en qualité de contrepartie du client dans les opérations sur valeurs mobilières Le client reçoit de l établissement bancaire une quittance de dépôt formant son titre de propriété, dans lequel sont repris les détails quant au nombre et quant à la valeur nominale des valeurs mobilières déposées, la désignation de l'émetteur, les coupons attachés, le lieu de dépôt et, le cas échéant, les numéros des titres ainsi que la date du dépôt Les titres déposés doivent être de bonne livraison, à savoir authentiques, en bon état matériel, non frappés d'opposition, de déchéance, de séquestre en quelque lieu que ce soit et munis de tous les coupons à échoir. Le client est responsable du dommage résultant d'un défaut d'authenticité ou des vices apparents ou cachés des valeurs déposées par lui. Tout titre reconnu comme étant de mauvaise livraison après sa mise en dépôt est, dans la mesure du possible, retiré du dépôt titres du client. Dans le cas contraire, ce client est tenu de remplacer immédiatement les titres. A défaut, le compte espèces du client est débité au cours du jour sans limite de délai Les valeurs mobilières confiées à l établissement bancaire sont conservées soit dans des dépôts fongibles, soit dans des dépôts non-fongibles à la discrétion de l établissement bancaire. L établissement bancaire peut conserver les valeurs mobilières dans ses propres coffres ou les déposer chez ses correspondants nationaux ou étrangers autorisés et soumis à une surveillance officielle au Luxembourg ou à l étranger ou auprès d'un système de clearing, reconnus selon ses convenances, sans avoir à en avertir le déposant Les transferts ou remises de valeurs mobilières au profit d un client auprès d un dépositaire autorisé de l établissement bancaire à l étranger ne lui sont acquis définitivement qu à dater du moment où les fonds constituant la contrepartie des valeurs mobilières sont effectivement crédités au compte de l établissement bancaire auprès du correspondant, nonobstant la réception préalable d un avis de transfert ou la passation éventuelle de l écriture au crédit du compte du client auprès de l établissement bancaire L établissement bancaire informe le client que les dépositaires autorisés sélectionnés par l établissement bancaire pourront déposer les instruments financiers du client auprès d entités tierces en application de critères de sélection ne correspondant pas nécessairement à ceux de l établissement bancaire Les comptes contenant des instruments financiers du client sont soumis et les droits du client sont déterminés par les lois, conventions et usages applicables au dépôt auprès des dépositaires autorisés impliquant, le cas échéant, l attribution de certains intérêts et privilèges sur les instruments financiers en dépôt chez eux Les instruments financiers du client pourront être détenus par l établissement bancaire sur des comptes globaux ne permettant pas une ségrégation des instruments financiers du client et des instruments financiers d autres clients de l établissement bancaire déposés sur le même compte. La détention des instruments financiers du client sur des comptes globaux à l étranger sera soumise aux règles locales. Il est probable que le client ne dispose pas d un droit de revendication personnel sur les instruments financiers ainsi déposés entre les mains de tiers L établissement bancaire n assume aucune responsabilité en cas de perte ou de non restitution des instruments financiers due à une action ou à une omission de la part de ses dépositaires autorisés ou dans le cas de leur insolvabilité. Au cas où des instruments financiers identiques détenus pour l établissement bancaire sur un compte global sont restitués à l établissement bancaire en nombre insuffisant pour faire face aux demandes de restitution de ses clients, l établissement bancaire est en droit de réduire les prétentions de ses clients, au prorata des instruments financiers restitués par le tiers Au cas où l établissement bancaire fait garder les valeurs remises en dépôt, pour le compte et aux risques du client, auprès de correspondants et/ou de centres de dépôt collectifs choisis par lui au Luxembourg ou à l'étranger, sa responsabilité se limite à la sélection et à l'instruction soigneuse du tiers dépositaire qu'il a chargé Les titres déposés à découvert font l objet de relevés numériques remis au client qui doit en faire la vérification ; l établissement bancaire n assume aucune responsabilité en cas d erreur dans l inscription des numéros des valeurs Par dérogation à l'article 1932 du Code Civil et en conformité avec la législation concernant la circulation des valeurs mobilières et celle concernant la dépossession involontaire de titres au porteur, le client reconnaît à l établissement bancaire le droit de lui restituer des valeurs mobilières de même nature et quantité, sans concordance de numéros Les retraits physiques de valeurs mobilières dans la mesure où elles ne sont pas dématérialisées et qu elles sont livrables ne peuvent se faire que moyennant préavis, dans le respect des délais de livraison et en fonction du lieu du dépôt effectif Le transport ou transfert des valeurs mobilières a lieu aux frais du déposant Le client reçoit au moins une fois par an un relevé, arrêté à la fin de l'exercice, avec une estimation des titres déposés. Toute réclamation que le client aurait à formuler au sujet de l'exactitude de ce relevé doit être présentée à l établissement bancaire au plus tard dans les 30 jours qui suivent l expédition Le droit de garde et les autres frais relatifs au dépôt de titres sont débités périodiquement du compte courant du client, sans autre instruction de sa part. Outre le remboursement de ces frais encourus, l'établissement bancaire sera en droit de débiter le compte du client pour ses services d'une commission variant d'après la nature de l'opération En cas de perte des titres déposés, en dehors des cas de force majeure et sous réserve de l'article 77.6., l'établissement bancaire pourra au choix restituer des titres de même valeur ou en payer la contre-valeur sans que sa responsabilité puisse s'étendre au-delà L'établissement bancaire peut accepter des dépôts cachetés. Il est interdit au client de placer en dépôt cacheté des objets nuisibles ou dangereux. L'établissement bancaire est en droit de vérifier le contenu du dépôt en présence du déposant. En cas de perte, l'établissement bancaire est libéré de ses obligations en payant à son gré soit la valeur déclarée par le déposant au moment du dépôt, soit la valeur réelle du dépôt au jour où la perte a été constatée. Dans les cas de force majeure et de fait du prince l'établissement bancaire est libéré d'office. Article 77 : Opérations relatives aux valeurs remises en dépôt Le client donne les instructions nécessaires quant aux opérations à effectuer relativement aux titres déposés. A défaut d'instructions, l établissement bancaire effectue au mieux les opérations d'administration courante pour le compte du client. Dans ce cas, il n'est pas responsable du défaut d'exécution ou de l'exécution tardive de ces opérations, ni du résultat financier. Version 02/2015 Page 15/1916 77.2. L établissement bancaire réalise, dans la mesure du possible et au mieux, les droits non exercés par le client. S'il y a lieu à versement d'un supplément en rapport avec une souscription, le compte du client sera débité d'office par l établissement bancaire. Le produit de la vente sera porté au crédit du compte à vue L établissement bancaire signale au titulaire du dépôt-titres différentes opérations intéressant les titres détenus en dépôt-titres, d'après les informations publiées par les collectivités émettrices d'informations et sans que sa responsabilité puisse être mise en cause en cas de retards, d'erreurs, d'omissions ou pour tout autre motif, provenant de l'émetteur ou d'un tiers. Cette information du client se fait moyennant envoi d'un avis d'opérations sur titres, comprenant la date d'effet et le délai d'exercice, la description de l'opération, le nombre de titres détenus par le client et les droits correspondants. Le client est chargé de donner ses instructions dans les délais prescrits Sauf instructions contraires, l établissement bancaire encaisse aux échéances tous intérêts et dividendes produits par les valeurs déposées, de même que la contre-valeur des titres remboursables. Toutes ces opérations s'entendent "Sauf Bonne Fin". Ainsi la contre-valeur des coupons et titres remboursables, revenant impayés, pour quelque cause que ce soit, sera réclamée au déposant au cours du jour de retour, sans limite de délai, ainsi que les intérêts de retard éventuels. Les modifications de cours survenues avant l'encaissement effectif donnent lieu à rectification, laquelle peut être portée en compte de plein droit En vue de leur encaissement, les coupons sont détachés des titres déposés avant l'échéance. Si les titres sont retirés après le détachement des coupons et avant l'échéance, ils sont délivrés sans ces coupons dont le produit est crédité en temps opportun au compte du client Lorsque les conditions d'un emprunt prévoient un choix entre plusieurs devises pour le paiement de coupons ou le remboursement de titres, le client est tenu de notifier à l établissement bancaire de façon claire et précise pour quelle devise il a opté. En l'absence d'instructions de la part du client ou lorsque les instructions du client manquent de précision, l établissement bancaire suivra le choix opéré par le trustee, le fiscal agent ou l'organe désigné dans les conditions de l'emprunt A partir de la date de mise en dépôt, l établissement bancaire se charge du détachement des coupons, de la vérification des tirages, des échanges de titres, des recouponnements et d'autres opérations analogues, pour autant que ces opérations aient fait l'objet d'une publicité suffisante En cas de procédure de tirage au sort, l'établissement bancaire utilise pour les valeurs déposées en compte fongible, une méthode garantissant une chance égale à tous les déposants. Article 78 : Régularisation des titres L établissement bancaire se charge de toutes régularisations de titres tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger. La régularisation des titres comprend entre autres le renouvellement des feuilles de coupons, les échanges, les estampillages et toutes opérations analogues. Toutefois l établissement bancaire n'assume la mission de surveillance qu'à titre accessoire, celle-ci incombant en principal au client L établissement bancaire se fait délivrer pour compte de ses clients les titres qui font l'objet d'une attribution gratuite à l'occasion d'augmentations de capital L établissement bancaire se charge également de l'achat, sur demande du client, et de la vente des droits d'attribution. Le produit de la vente sera comptabilisé dans la devise d'origine, sauf instructions contraires du client A défaut d'instructions de la part du client dans les délais impartis, l établissement bancaire se fait délivrer pour compte de son client les titres attribués ou obtenus par voie d'échange proportionnellement aux droits détenus, et procède d'office à la vente des droits formant rompu Les dispositions réglementant les ordres de bourse s'appliquent aux opérations du présent article A défaut d'instructions particulières, le produit des titres faisant l'objet d'une offre publique d'achat sera comptabilisé comme les titres remboursables, c.-à-d. dans la devise d'origine, ou suivant les instructions permanentes du client. Article 79 : Valeurs frappées d'opposition et listes de tirage Le déposant ou vendeur de valeurs mobilières supporte toutes les conséquences résultant du dépôt ou de la négociation de valeurs frappées d'opposition et/ou falsifiées. Il est tenu d'indemniser l'établissement bancaire, sur première demande, du préjudice encouru par lui. L établissement bancaire se réserve le droit de débiter à tout moment et de plein droit le ou les comptes du client du montant du préjudice encouru L'établissement bancaire est dispensé de vérifier les listes des tirages et oppositions pour tous coupons ou titres qui ne sont pas déposés sous un dépôt-titre pour compte du remettant. Article 80 : Prêt de titres Le client autorise expressément l établissement bancaire à utiliser ses valeurs mobilières dans des opérations de prêt pour autant que ces opérations aient lieu sur un marché généralement ouvert aux professionnels du secteur financier et qui est organisé par des agents de change ou par des systèmes de compensation ou par des institutions financières. Ce prêt sera au risque et profit de l établissement bancaire à condition toutefois que la responsabilité de l établissement bancaire envers son client ne soit en aucune circonstance supérieure à la responsabilité revenant aux agents de change, systèmes de compensation ou aux institutions financières, conformément aux usages et règles applicables dans le marché concerné. Si les valeurs mobilières ne peuvent pas, à la suite du prêt, être restituées par l établissement bancaire, la responsabilité de l établissement bancaire se limitera à la restitution de valeurs mobilières de même nature, qualité et valeur ou de leur contre-valeur. Sauf convention contraire, aucune rémunération ne sera payable au client qui reconnaît que les frais de garde et de conservation afférents au dépôt de titres ne tiennent compte de l autorisation donnée par le client pour le prêt de valeurs mobilières. Article 81 : Opérations sur instruments financiers L établissement bancaire se charge d exécuter ou faire exécuter les ordres d achat ou de vente d instruments financiers au Grand-Duché de Luxembourg et à l étranger conformément aux instructions données par le client et conformément aux lois et usages de la place de leur exécution. L établissement bancaire est tenu, en cas d investissement dans certains instruments financiers et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables, à transmettre des données afférentes au détenteur et/ou au bénéficiaire effectif de ces instruments financiers à des autorités de contrôle nationales ou étrangères ou à des dépositaires d instruments financiers. À défaut, ces instruments financiers peuvent être indisponibles (blocage et/ou suspension des droits de vote, du versement des dividendes; impossibilité temporaire ou définitive de négocier ou d effectuer des actes de disposition ou de gestion) et/ou vendus. Le client confère ainsi mandat à l établissement bancaire d opérer les diligences et déclarations requises à la fin visée Le client qui donne à l établissement bancaire des ordres d achat ou de vente relatifs à des investissements et transactions sur les marchés d instruments financiers est informé par l établissement bancaire des risques inhérents à ces opérations et déclare avoir reçu une brochure [notice] d information à cet effet Conformément à l article 4 ci-avant, le client doit fournir des informations concernant ses connaissances et son expérience en matière d investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service proposé ou demandé. Si le client ne fournit pas les informations requises et qu en conséquence l établissement bancaire n est pas en mesure de déterminer si le service ou le produit envisagé est approprié pour le client il l en avertit. Dans ce cas, l établissement bancaire n assume aucune responsabilité pour un quelconque dommage pouvant résulter pour le client de sa décision d investissement Lorsque le service rendu par l établissement bancaire au client comporte uniquement l exécution et/ou la réception et la transmission d ordres à l initiative du client avec ou sans services auxiliaires et portant sur des produits non complexes, l établissement bancaire n évalue pas si l instrument concerné par l ordre ou le service fourni par l établissement bancaire est approprié pour le client et ne sollicite ni ne consulte les informations qui lui permettraient d effectuer une telle évaluation. Dans ce cas, le client ne bénéficie pas de la protection correspondante aux règles de conduite pertinentes Sauf instructions contraires, tous les titres achetés sont placés en dépôt et soumis au droit de garde dès la date d'achat L établissement bancaire se réserve le droit : - de n'exécuter que les ordres qu'il lui est matériellement possible de transmettre en temps utile au correspondant, compte tenu des usages locaux ; - de n'exécuter un ordre d'achat lié à un ordre de vente qu'après exécution de ce dernier ; - de racheter, aux frais du donneur d'ordre, les titres ayant fait l'objet d'un ordre de vente, si les titres qui devaient être vendus ne sont pas livrés en temps utile, ou s'ils ne sont pas livrables ; - d'affecter le produit de la vente de titres à l'apurement des engagements du client envers l établissement bancaire ; Le client autorise l établissement bancaire de choisir la place d'exécution des ordres conformément à sa politique d exécution, sauf stipulations contraires spéciales. Version 02/2015 Page 16/1917 Dans tous les cas, les ordres à transmettre aux correspondants ne seront exécutés que si leur transmission est matériellement possible en temps utile, compte tenu des usages locaux Des ordres limités d'achat ou de vente d'actions ou d'obligations zéro coupon peuvent être modifiés selon les usances des différentes bourses, en réduisant la limite à due concurrence si, après réception de l'ordre, un dividende a été annoncé à la cote officielle ou un coupon détaché des obligations Toute réclamation concernant l'exécution d'un ordre de bourse est à adresser à l établissement bancaire le jour même de la réception du décompte ou avis. En cas de non-exécution, la réclamation doit être adressée à l'établissement bancaire le jour où l'avis d'exécution ou le décompte aurait dû parvenir au client. A défaut de réclamation, les opérations effectuées sont considérées comme approuvées par le client Lorsque le client envoie à l'établissement bancaire un écrit confirmant ou modifiant un ordre en cours d'exécution sans spécifier qu'il s'agit d'une confirmation ou d'une modification, l'établissement bancaire est en droit de considérer cet écrit comme un nouvel ordre s'ajoutant au premier. Article 82 : Politique d exécution et de sélection des intermédiaires En exécutant les ordres des clients portant sur des instruments financiers, l établissement bancaire prend toutes les mesures raisonnables en vue d obtenir le meilleur résultat possible pour ses clients, en tenant compte de divers critères comme le prix, les coûts, la rapidité, la probabilité d exécution et de règlement, la taille, la nature ou tout autre élément utile à l exécution de l ordre L établissement bancaire a élaboré une politique d exécution des ordres des clients qui est publiée sur son site Internet. Sur demande du client, ce document lui est fourni sous format papier Lorsque l établissement bancaire transmet l ordre du client à un tiers pour exécution pour le compte de l établissement bancaire, l établissement bancaire met à disposition du client sur son site Internet prémentionné la politique de sélection de ses intermédiaires Tout changement important dans la politique et les systèmes d exécution sera signalé par l établissement bancaire par voie de «mailing», extraits de compte, affichage sur le site Internet ou par tout autre moyen de communication selon le choix de l établissement bancaire En soumettant à l établissement bancaire un ordre à exécuter, le client confirme qu il consent à la politique d exécution des ordres des clients Lorsque le client donne une instruction spécifique, l établissement bancaire doit exécuter l ordre en suivant cette instruction. L établissement bancaire s acquitte de son obligation de meilleure exécution s il exécute l ordre conformément à cette instruction spécifique. Le client déclare être conscient que les instructions spécifiques risquent d empêcher l établissement bancaire de prendre les mesures nécessaires afin d obtenir le meilleur résultat possible. Article 83 : Transmission par le client et réalisation des ordres Les ordres peuvent être transmis à l'établissement bancaire par téléphone, téléfax ou autres moyens de communication autorisés, permettant de demander l'exécution d'ordres à distance Sauf stipulations contraires, les ordres sont valables 60 jours à partir de la date où ils ont été donnés. Le renouvellement ne s'effectue que sur demande expresse du client. Les ordres portant une mention "valable jusqu'à exécution ou révocation" ou une mention équivalente expirent de plein droit le dernier jour de l'année de leur réception par l'établissement bancaire L'établissement bancaire a le droit de réaliser, sans mise en demeure préalable, les valeurs, devises ou titres achetés qui n'auraient pas été payés par le client dans le délai convenu et de réclamer à celui-ci la perte résultant de cette réalisation Dans le cas où le donneur d'ordre n'a pas, dans le délai d'usage, remis les valeurs qu'il a fait vendre, l'établissement bancaire a le droit de procéder, sans autre mise en demeure, aux risques et périls du donneur d'ordre, à l'achat de valeurs semblables L'établissement bancaire est en droit d'exiger, avant d'accepter un ordre, la remise d'une couverture. Il est également autorisé à exiger une couverture même après l'acceptation d'un ordre et à demander dans tous les cas des couvertures supplémentaires dont il fixe le montant Lorsque ces couvertures ne sont pas fournies dans le délai raisonnable après un avertissement par lettre recommandée, l'établissement bancaire est en droit, sans y être obligé, de liquider les positions de plein droit, aux risques et périls du client, qui doit tenir l'établissement bancaire indemne du dommage en résultant, consistant dans la différence entre le prix convenu et le cours de la liquidation Le client souscrivant des parts d un organisme de placement collectif en valeurs mobilières («OPCVM»), s engage expressément à prendre connaissance, préalablement à tout ordre de souscription, du document relatif aux informations clés pour l investisseur («Key Investor Information Document» ou «KIID») ; celui-ci reprend et décrit les principales caractéristiques et risques de l OPCVM. Les KIID des OPCVM distribués par l établissement bancaire sont fournis au client conformément à l article 8 des présentes conditions générales. Les KIID des OPCVM commercialisés par l établissement bancaire sont disponibles soit sur le site Internet de l établissement bancaire, soit sur le site Internet de la société de gestion ou de l administrateur de l OPCVM ou sur tout autre site Internet agréé. Le client peut également demander le KIID recherché sur support papier à son conseiller. Article 84 : Opérations sur produits dérivés Le client qui donne à l'établissement bancaire des ordres d'achat ou de vente en matière de produits dérivés ou d'autres instruments à effet de levier est informé que les produits et services offerts peuvent comporter un risque de perte considérable Le client désirant effectuer des opérations sur produits dérivés reconnaît que l'établissement bancaire l a mis en garde sur le caractère à haut risque inhérent à de telles opérations. Dans cette optique, une note spécifique doit être signée par le client En aucun cas l établissement bancaire n est obligé de prendre une quelconque initiative quant à la suite à réserver aux différents produits à défaut d instruction du client. Article 85 : Coupons et titres remboursables L'établissement bancaire se charge de l'encaissement de tous coupons et titres remboursables. La remise de coupons et titres remboursables pour décompte implique l'autorisation pour l'établissement bancaire de présenter ceux-ci à l'encaissement auprès du correspondant de son choix. L'établissement bancaire ne pourra pas être rendu responsable des conséquences pouvant découler de cet envoi. L'établissement bancaire se réserve le droit de réclamer, au cours du jour de retour, le montant de tous coupons/titres qu'il ne pourrait encaisser quelle qu'en soit la raison Le paiement de coupons et titres remboursables se fait sous déduction des frais et commissions calculés conformément aux tarifs en vigueur à l'établissement bancaire, ainsi que des charges fiscales applicables au moment de la perception Les coupons et les titres remboursables sont payés conformément aux modalités fixées par l'émetteur de titres. Article 86 : Responsabilité Dans le cadre d'opérations sur valeurs mobilières, le client sera dans tous les cas exclusivement responsable pour toutes pertes et s'engage, le cas échéant, à rembourser l établissement bancaire à première demande. Pour les besoins de ses investissements par voie des instruments des marchés financiers, sont plus amplement applicables les stipulations prévues aux articles 76 à 78 ci-avant. Au cas où le client souhaite être considéré comme investisseur professionnel et qu'il remplit les critères et conditions fixés à cet effet, l établissement bancaire enregistre son accord pour qu'il soit traité comme un investisseur professionnel, conformément à la réglementation applicable. Article 87 : Rapports L établissement bancaire observe les fréquences légales en matière de rapports relatifs aux exécutions des ordres du client par l établissement bancaire. Ainsi, l établissement bancaire adresse au client au plus tard le premier jour ouvrable suivant l exécution des ordres des rapports, transaction par transaction, sur les ordres ne relevant pas de la gestion de fortune discrétionnaire. Un relevé des avoirs du client reprenant la situation en fin d année lui est adressé au début de l année subséquente. Article 88 : Obligations en matière fiscale Le client titulaire du dépôt-titres déclare vis-à-vis de l établissement bancaire être le propriétaire des valeurs mobilières déposées et être le bénéficiaire économique effectif des revenus générés par ces valeurs. En outre, le client titulaire du dépôt décharge l établissement bancaire de toute obligation de déclaration fiscale vis-à-vis de tiers ou d'une autorité de quelque pays que ce soit et reconnaît que l établissement bancaire est tenu d'appliquer les retenues fiscales imposées par Version 02/2015 Page 17/1918 les lois de ces pays. A cet effet, l établissement bancaire est en droit de demander la signature par le client titulaire du dépôt de tous documents nécessaires pour se conformer à ces législations Le client prend acte qu'en cas de circonstances nouvelles, faisant du client titulaire du dépôt de valeurs mobilières un sujet fiscal américain ("US Person"), en raison de la constatation ultérieure du fait que, contrairement à ce qui est attesté dans le cadre de l'entrée en relations, le client titulaire du dépôt est ou est devenu une "US Person" au sens de la réglementation fiscale américaine, et en cas de refus de signature du titulaire du dépôt du formulaire US W-9 en bonne et due forme, l établissement bancaire devra procéder aux régularisations lui imposées en vertu de son statut de "Qualified Intermediary". Par conséquent l établissement bancaire vendra, avec la diligence requise, mais sans préavis, toutes les valeurs mobilières américaines du dépôt susmentionné, déduira et versera à l'irs la "Backup Withholding Tax" sur le produit brut de la vente des investissements L établissement bancaire informe le client qu une retenue à la source sera prélevée au nom et pour le compte de l administration fiscale américaine (IRS - «Internal Revenu Services») sur tous les dividendes générés par les titres US, sans affecter pour autant l anonymat intégral du client et le secret bancaire. G. GESTION DE PORTEFEUILLE Article 89 : Prestations de gestion discrétionnaire et de gestion conseil Sur base de conventions particulières, l établissement bancaire se charge du conseil, du placement et de la gestion du patrimoine des clients. Chacune de ces prestations peut être réalisée dans le cadre d'un contrat de gestion de fortune discrétionnaire (par fonds d investissements ou non) ou d'un contrat de gestion conseil individuel Une convention particulière détermine les modalités et rétributions en matière de mandat de gestion de portefeuilles Le client s engage à fournir à l établissement bancaire les informations requises par l article 4 ci-avant. Ces informations sont nécessaires pour permettre à l établissement bancaire d évaluer si le service d investissement ou l instrument financier en question convient au client, compte tenu de ses objectifs d investissement, de ses capacités financières de faire face aux risques liés à l investissement et de son expérience et de ses connaissances nécessaires pour appréhender ces risques. A défaut de pouvoir procéder à cette évaluation, l établissement bancaire s abstient de recommander ce service ou cet instrument au client. Article 90 : Etendue du contrat de gestion de fortune discrétionnaire (par fonds d investissements ou non) Dans le cadre d'un contrat de gestion de fortune discrétionnaire (par fonds d investissements ou non), l établissement bancaire se voit confier les avoirs du client avec la mission de les gérer de manière discrétionnaire, mais aux risques de ce dernier L établissement bancaire est ainsi autorisé à effectuer au nom du client toutes les opérations qu il estime dans l intérêt, notamment l achat et la vente de titres, la constitution et la clôture de dépôts en liquidités, et d une façon générale toutes les transactions qu il jugera opportunes dans le cadre du mandat de gestion Dans l'exercice de son mandat de gestion, l établissement bancaire agira toutefois dans le cadre des directives indiquées par le client dans le contrat de gestion. Un changement de ces directives est possible à tout moment sans toutefois remettre en cause la validité des transactions déjà engagées. Ce changement doit être communiqué par voie écrite Pendant toute la durée du contrat, le client ne peut ni disposer des avoirs donnés en gestion, ni s'immiscer dans la gestion. Ainsi, le client renonce notamment à accéder aux avoirs ainsi confiés en gestion par le biais de systèmes de banque électronique ou à distance Dans le cadre de ce service l établissement bancaire prend toutes les mesures nécessaires afin d agir au mieux des intérêts de son client en respectant sa politique d exécution ou de sélection des intermédiaires. Article 91 : Etendue du contrat de gestion conseil individuel Dans le cadre d'un contrat de gestion conseil individuel, l établissement bancaire donne des recommandations au client. L établissement bancaire a mandat de gérer les avoirs en coopération avec le client, c.-à-d. que toutes les décisions de gestion sont à exécuter par l établissement bancaire sur instruction conforme du client. L établissement bancaire soumet le portefeuille à un examen permanent, en tenant compte de la situation politique, sociale et financière du moment ainsi que des directives du client en ce qui concerne la gestion de son portefeuille. Article 92 : Responsabilité et obligations Le client supporte la responsabilité pleine et entière des opérations que l établissement bancaire sera amené à effectuer dans le cadre de tout mandat de gestion L établissement bancaire s'engage à exécuter son mandat avec soin et diligence, sans pour autant pouvoir garantir le succès de ses placements. Article 93 : Relevés périodiques Sans préjudice aux dispositions de l article 88, l établissement bancaire observe les fréquences légales en matière de rapports relatifs à la gestion de portefeuille effectuée par l établissement bancaire. Le client reçoit trimestriellement un relevé des avoirs détenus par l établissement bancaire pour son compte. Article 94 : Durée du mandat Sans préjudice des cas prévus dans la loi en ce qui concerne la fin du mandat, l établissement bancaire et le client ont le droit de dénoncer à tout moment le mandat par lettre recommandée. Cette dénonciation produit ses effets : - soit le jour de réception de la lettre de dénonciation par l établissement bancaire lorsque celle-ci est faite par le client ; - soit au plus tard le septième jour ouvrable qui suit l'envoi de la lettre de dénonciation au client lorsque celle-ci est faite par l établissement bancaire. Dès le moment où le mandat prend fin, l établissement bancaire cesse d'être habilité à agir pour le compte du client, sauf pour liquider les engagements pris à l'égard des tiers Dans le cas où le présent mandat prendrait fin par le décès du client, l établissement bancaire aura pour seule obligation de reddition de compte, d'envoyer un relevé de compte à la dernière adresse connue du client. H. CREDITS LOMBARD Article 95 : Prestations de crédit Lombard Le crédit Lombard consiste en une mise à disposition temporaire de liquidités. Il est destiné soit au financement d'investissements en valeurs mobilières auprès de l établissement bancaire, soit au financement de tout autre projet agréé par l établissement bancaire. Les droits et obligations des parties sont régis par une convention particulière de crédit Lombard Le crédit Lombard est accordé en considération des avoirs déposés par le(s) crédité(s) auprès de l établissement bancaire sur base d'une convention particulière qui détermine les modalités et spécificités de cette activité Le crédit Lombard peut être accordé sous forme de prêt ou de ligne de crédit. Son montant est fixé en fonction de la valorisation, ainsi que des coefficients de risque et de change des avoirs déposés en garantie auprès de l établissement bancaire et des investissements projetés par le client Le client affecte en gage au profit de l établissement bancaire aux fins de garantie du remboursement en principal, intérêts, frais et accessoires de toute créance existante ou future que l établissement bancaire détient ou détiendra sur le(s) crédité(s), tous actifs éligibles qui sont ou seront en la possession de l établissement bancaire. Ce gage comprend notamment les titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières et les créances de sommes d'argent appartenant ou venant à appartenir au client et dont l établissement bancaire est ou sera détentrice ou débitrice envers ce dernier Le ou les remboursements sont à effectuer dans la monnaie dans laquelle le crédit Lombard a été accordé. Version 02/2015 Page 18/1919 I. LOCATION DE COFFRES-FORTS ET DE DEPOT DE PLIS CACHETES Article 96 : Stipulations régissant les coffres-forts L établissement bancaire met à la disposition de ses clients qui entretiennent une relation d'affaires soutenue avec lui et qui sont détenteurs d'un compte en ses livres, des coffres-forts pour y déposer documents, bijoux, ou autres valeurs contre paiement d'un loyer suivant la tarification en vigueur. Un contrat de location ainsi que des conditions générales régissant les relations entre l'établissement bancaire et ses clients dans le cadre des conventions de location de coffre-fort déterminent les clauses et conditions relatives à l'utilisation des coffres-forts. J. ADRESSE, AUTORITE DE SURVEILLANCE Article 97 : Adresse de l établissement bancaire La BANQUE RAIFFEISEN, Société coopérative, a son siège principal à l adresse suivante : 4, rue Léon Laval L-3372 Leudelange Tél. : (+352) Fax : (+352) Les adresses des différentes Caisses Raiffeisen sont disponibles auprès de la Banque Raiffeisen. La Banque Raiffeisen est enregistrée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B Le numéro de TVA est LU Article 98 : Adresse de l autorité de surveillance La BANQUE RAIFFEISEN est un établissement de crédit agréé et surveillé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) : 110, route d Arlon L-2991 Luxembourg Tél. : (+352) Fax : (+352) Version 02/2015 Page 19/19 Montrer encore
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