Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010112-229039
Timestamp: 2016-10-23 12:13:16+00:00
Document Index: 134471798

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 5", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 5']

France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes, 12 janvier 2001, 229039
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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuerType d'affaire : AdministrativeType de recours : RéféréNumérotation : Numéro d'arrêt : 229039Numéro NOR : CETATEXT000008036531 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-12;229039 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - Droit constitutionnel d'asile - Liberté fondamentale (loi du 30 juin 2000) - Notion - Existence.01-04-005 Le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, constitue une liberté fondamentale au sens de la loi du 30 juin 2000.ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - a) Droit constitutionnel d'asile - Liberté fondamentale (loi du 30 juin 2000) - Notion - Existence - b) Refus d'admission en France au titre de l'asile opposé à un étranger dont le compagnon a déposé une demande de statut de réfugié - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.335-05 a) Le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, constitue une liberté fondamentale au sens de la loi du 30 juin 2000.PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L - 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale - a) Notion - Droit constitutionnel d'asile - Existence - b) Atteinte grave et manifestement illégale - Refus d'admission en France au titre de l'asile opposé à un étranger dont le commpagnon a déposé une demande de statut de réfugié - c) Injonction du ministre de l'intérieur au préfet d'enregistrer la demande d'asile - Conséquences - Non-lieu.335-05 b) L'autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en refusant l'admission en France à un demandeur d'asile en raison de l'antériorité de la présentation de la demande de statut de réfugié de son compagnon et du principe d'unité de la famille applicable à la matière.54-03 a) Le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, constitue une liberté fondamentale au sens de la loi du 30 juin 2000.54-03 b) L'autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en refusant l'admission en France à un demandeur d'asile en raison de l'antériorité de la présentation de la demande de statut de réfugié de son compagnon et du principe d'unité de la famille applicable à la matière.54-03 c) La circonstance que le ministre de l'intérieur a enjoint, le jour de l'introduction de la requête, au préfet de la Seine- Saint-Denis d'enregistrer la demande d'asile présentée par le requérant rend sans objet le prononcé des injonctions que ce dernier sollicite. Non-lieu à statuer.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 2001, présentée pour Mme Rose-Michèle X..., demeurant chez Mme Justemène Y..., ... ;
- les représentantes du ministre de l'intérieur,Sur l'intervention du Groupe d'information et de soutien des immigrés :
Considérant, d'une part, que la notion de liberté fondamentale au sens où l'a entendue le législateur lors de l'adoption de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, englobe, s'agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour en France, et qui ne bénéficient donc pas, à la différence des nationaux, de la liberté d'entrée sur le territoire, le droit constitutionnel d'asile qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, dont l'obtention est déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ;Considérant, d'autre part, que selon le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, l'admission au titre de l'asile ne peut être refusée au seul motif que l'étranger est démuni des documents et des visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; que si le septième alinéa (4°) de l'article 10 de la loi n° 52-893, énonce que l'admission en France d'un demandeur d'asile peut être refusée si la demande n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement de telles dispositions ne pouvaient justifier légalement les refus opposés à Mme X... les 26 et 29 décembre 2000 en raison notamment de l'antériorité de la présentation de la demande de statut de réfugié du compagnon de l'intéressée et du principe d'unité de la famille applicable en la matière ;
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Rose-Michèle X..., au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint- Denis.Références : Code de justice administrative L521-2, L523-1, L761-1Loi 2000-597 2000-06-30Loi 52-893 1952-07-25 art. 10Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 12 janvier 2001, n° 229039Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Genevois, juge des référésOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Ordonnance du juge des referesDate de la décision : 12/01/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page