Source: http://www.senat.fr/rap/l14-061/l14-061.html
Timestamp: 2019-02-15 22:17:21+00:00
Document Index: 144254769

Matched Legal Cases: ['art. 695', 'art. 696', 'art. 764', 'art. 20', 'art. 696', 'art. 227', 'art. 10', 'art. 53', 'art. 706', 'art. 77', 'art. 713']

29 octobre 2014 : Adaptation au droit de l'Union européenne ( rapport - première lecture )
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Rapport n° 61 (2014-2015) de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 octobre 2014
I. LA TRANSPOSITION NÉCESSAIRE DES DERNIÈRES DÉCISIONS-CADRES ADOPTÉES EN MATIÈRE PÉNALE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU TRAITÉ DE LISBONNE
A. LE CADRE NORMATIF EUROPÉEN EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL
B. UN PROJET DE LOI POUR ACHEVER LA TRANSPOSITION DU DISPOSITIF EUROPÉEN DE PROMOTION DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DÉCISIONS PÉNALES
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UN PROJET DE LOI NÉCESSAIRE, QUI APPELLE QUELQUES AMÉNAGEMENTS
Article 1er (section 8 [nouvelle] du chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale : art. 695-9-54 à 695-9-57 [nouveaux]) - Échange d'informations entre les autorités pénales françaises et leurs homologues européennes, afin d'éviter le cumul de procédures sur les mêmes faits
CHAPITRE II - DISPOSITION TENDANT À TRANSPOSER LA DÉCISION-CADRE 2009/829/JAI DU CONSEIL DU 23 OCTOBRE 2009 CONCERNANT L'APPLICATION, ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE AUX DÉCISIONS RELATIVES À DES MESURES DE CONTRÔLE EN TANT QU'ALTERNATIVE À LA DÉTENTION PROVISOIRE
Article 2 (chapitre VI [nouveau] du titre X du livre IV du code de procédure pénale : art. 696-48 à 696-89 [nouveaux]) - Reconnaissance mutuelle, en France et dans les autres pays européens, des décisions de placement sous contrôle judiciaire, ou des autres mesures équivalentes, prononcées par une autorité judiciaire d'un pays donné, mais exécutées dans un autre pays
CHAPITRE III - DISPOSITIONS TENDANT À TRANSPOSER LA DÉCISION-CADRE 2008/947/JAI DU CONSEIL DU 27 NOVEMBRE 2008 CONCERNANT L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE AUX JUGEMENTS ET AUX DÉCISIONS DE PROBATION AUX FINS DE LA SURVEILLANCE DES MESURES DE PROBATION ET DES PEINES DE SUBSTITUTION
Article 3 (Titre VII quater [nouveau] du livre V du code de procédure pénale : art. 764-1 à 764-43 [nouveaux]) - Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
Article 4 (art. 20-12 [nouveau] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante) - Reconnaissance des condamnations et
des décisions de probation pour les mineurs
CHAPITRE III BIS (NOUVEAU) - DISPOSITIONS TENDANT À TRANSPOSER LA DIRECTIVE 2011/99/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 13 DÉCEMBRE 2011 RELATIVE À LA DÉCISION DE PROTECTION EUROPÉENNE
Article 4 bis (nouveau) (chapitre VII [nouveau] du titre X du livre IV du code de procédure pénale : art. 696-90 à 696-106 [nouveaux] ; art. 227-34 [nouveau] du code pénal) - Reconnaissance mutuelle, au sein de l'Union européenne, des décisions de protection prises à l'encontre des victimes d'infraction
CHAPITRE III TER (NOUVEAU) - DISPOSITIONS TENDANT À TRANSPOSER LA DIRECTIVE 2012/29/UE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 22 OCTOBRE 2012 ÉTABLISSANT DES NORMES MINIMALES CONCERNANT LES DROITS, LE SOUTIEN ET LA PROTECTION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ
Article 4 ter (nouveau) (sous-titre III [nouveau] du titre préliminaire
du livre Ier du code de procédure pénale : art. 10-2 à 10-5 [nouveaux], art. 53-1, 75, 183 et 391) - Droits des victimes
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
Article 5 (art. 706-71 du code de procédure pénale) - Recours à la visio-conférence en dehors du territoire national, pour le suivi dans un État membre de l'Union européenne des mesures de contrôle judiciaire ou des décisions probatoires prononcées dans un autre État membre
Article 5 bis (nouveau) (art. 77-2, 145, 199, 221-3, 230-40, 706-73, 706-73-1 [nouveau], 706-74, 706-75, 706-75-1, 706-75-2, 706-77, 706-79, 706-81, 706-88 à 706-96, 706-102-1, 866 du code de procédure pénale) - Prise en compte de la décision n° 2014-420/421 QPC du Conseil constitutionnel relative à la procédure applicable en matière d'escroquerie en bande organisée et en matière de travail dissimulé
Article 5 ter (nouveau) (art. 713-48 [nouveau] du code de procédure pénale) - Exécution provisoire de l'emprisonnement dans le cadre de la contrainte pénale
Article 6 (art. L. 313-13 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile) - Titre de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des parents des mineurs bénéficiaires de cette protection
Article 7 - Application outre-mer
Article 8 - Entrée en vigueur de la loi
ANNEXE 1 - DIRECTIVES EN MATIÈRE PÉNALE : TEXTES EN COURS DE DISCUSSION
ANNEXE 2 - DÉCISIONS-CADRES ET DIRECTIVES EN MATIÈRE PÉNALE RESTANT À TRANSPOSER