Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2015_6937/juin_7052/653_10_32141.html
Timestamp: 2019-07-22 10:28:54+00:00
Document Index: 108856652

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Arrêt n° 653 du 10 juin 2015 (14-18.944 . 14-25.420) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100653 | Cour de cassation
>Arrêt n° 653 du 10 juin 2015 (14-18.944 . 14-25.420) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100653
Pourvois : n° 14-18.944 et 14-25.420
Joint les pourvois n° F 14-18.944 et V 14-25.420 qui sont connexes ;
Donne acte à Mme Y… et à Mmes Pauline X… et Marie-Barbara X… de leur désistement de leurs pourvois incidents ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° V 14-25.420, en ce qu’il a été formé à l’encontre de l’arrêt n° 222 du 9 avril 2014, contestée par la défense :
Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa 1er, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l’objet que d’une contestation, laquelle doit être présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, sous forme d’un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° V 14-25.420, en ce qu’il a été formé à l’encontre des arrêts n° 555 du 20 novembre 2013 et n° 224 du 9 avril 2014 :
Attendu, selon le troisième arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2014), que Thierry X… est décédé en 1997, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z…, et ses six enfants, Marie-Barbara, Sophie, Antoine, Pauline, Edouard et Constance ; qu’il dépend de l’indivision successorale la quasi-totalité du capital de la société Albert Ménès ; qu’un jugement du 9 septembre 2004 a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et désigné Mme Y… en qualité d’administrateur provisoire de la succession ; qu’une ordonnance en la forme des référés du 18 juin 2013 a, sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, autorisé l’administrateur provisoire à céder à la société Ing Parcom les 13 356 actions de la société Albert Ménès dépendant de l’indivision successorale et à voter en faveur de la vente d’un immeuble dont la SCI du … à … est propriétaire à … (Alpes-Maritimes) ;
Attendu que Mme Sophie X… fait grief au premier arrêt de déclarer l’ordonnance nulle pour violation du principe de la contradiction, de décider qu’il était saisi par l’effet dévolutif de l’appel de la question de fond et de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en vue de l’examen de la question, alors, selon le moyen :
1°/ que, dans le cadre du règlement (CE) du parlement européen et du conseil 1393/2007 du 13 novembre 2007, la saisine du juge postule l’accomplissement de deux séries de formalités, les unes concernant l’expédition de l’acte à destination de l’entité chargée de le délivrer, les autres relatives au retour des actes attestant de l’accomplissement des formalités incombant à l’entité requise ; que la saisine du juge postule l’accomplissement de l’une et l’autre des deux séries de formalités ; que, si les formalités relatives au retour de l’acte peuvent être écartées, conformément à l’article 688 du code de procédure civile et à l’article 19 (2) du règlement, c’est sur le fondement d’un substitut, requérant l’écoulement d’un délai de six mois, des diligences accomplies auprès de l’entité étrangère et une absence de justification de remise de l’acte, nonobstant ces diligences ; que le juge n’est saisi par l’effet d’un acte introductif d’instance lui conférant le pouvoir de juger que si ces conditions sont remplies ; qu’à défaut le juge n’est pas régulièrement saisi et n’a pas le pouvoir de statuer ; qu’en refusant de le constater, pour se borner à relever que la procédure postérieure à l’acte de saisine était irrégulière, comme méconnaissant le principe du contradictoire, et en s’arrogeant à tort, en conséquence, le pouvoir de connaître du bien-fondé de la demande, par l’effet dévolutif de l’appel, les juges du fond ont violé les articles 688 du code de procédure civile, 19 du règlement (CE) 1393/2007 du 13 novembre 2007, ensemble l’article 561 du code de procédure civile ;
2°/ que, si les juges du fond ont cru devoir retenir qu’ils étaient en présence d’une irrégularité, découlant d’une méconnaissance du principe du contradictoire, affectant le cours de l’instance, postérieurement à l’acte introductif d’instance, cette analyse est erronée ; qu’en effet, dès lors que l’une des deux séries de formalités prévues par les textes, relatives à l’introduction de l’instance, fait défaut, c’est l’acte de saisine lui-même qui est irrégulier ; qu’importe peu que le principe du contradictoire puisse être par ailleurs regardé comme méconnu, dès lors que l’irrégularité affecte l’acte introductif d’instance, antérieurement au déclenchement de l’instance ; qu’en méconnaissant cette analyse, les juges du fond ont de nouveau commis une erreur de droit et violé les articles 688 du code de procédure civile, 19 du règlement (CE) 1393/2007 du 13 novembre 2007, ensemble l’article 561 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu’ayant, d’une part, relevé que le premier juge avait été régulièrement saisi, à l’égard de Mme Sophie X… domiciliée à l’étranger, par la remise de l’assignation complétée par les indications prévues à l’article 684-1 du code de procédure civile, d’autre part, estimé qu’il n’avait pas été établi que Mme Sophie X… avait eu connaissance de l’assignation en temps utile et que le délai de six mois prévu par l’article 688 du code de procédure civile ne s’était pas écoulé depuis l’envoi de l’acte, la cour d’appel en a exactement déduit que le premier juge ne pouvait statuer au fond, de sorte qu’il y avait lieu de prononcer la nullité de l’ordonnance pour méconnaissance du principe de la contradiction, à l’exclusion de celle de l’acte introductif d’instance, et, en raison de l’effet dévolutif de l’appel, de renvoyer l’examen de l’affaire au fond ; que le moyen n’est pas fondé ;
Attendu que Mme Sophie X… fait grief au troisième arrêt de déclarer recevable la demande d’autorisation de cession formée par Mme Y…, ès qualités, et d’autoriser celle-ci à céder à la société Paprika international les 13 356 actions dépendant de l’indivision successorale dans la société Albert Ménès et à voter en faveur de la vente de l’immeuble détenu par la SCI du … à …, alors, selon le moyen :
1°/ que la mise à l’écart des règles normales de l’indivision et le transfert vers un administrateur judiciaire d’un pouvoir en principe dévolu à l’indivision, s’exerçant selon les règles qui gouvernent le régime de l’indivision, concernent les rapports entre les co-indivisaires ; qu’à ce titre, seuls les co-indivisaires à l’exclusion de l’administrateur peuvent agir en justice à l’effet d’en conférer l’exercice à l’administrateur et d’en dépouiller dans le même temps les co-indivisaires ; qu’en autorisant l’administrateur provisoire à passer un acte de vente, pour lequel l’accord de tous les co-indivisaires était en principe requis, sur la demande de l’administrateur, les juges du fond ont violé l’article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 815-3 et 815-6 du code civil ;
2°/ que, si un administrateur judiciaire a qualité pour saisir le juge lorsqu’un texte subordonne la passation d’un acte à une autorisation ou à une homologation judiciaire ou encore lorsque le mandat subordonne la passation de l’acte à une telle autorisation ou à une telle homologation, en revanche, son mandat ne peut lui conférer le pouvoir d’obtenir que, sous couvert d’autorisation, le champ de sa mission soit en réalité étendu ; qu’à cet égard également, l’arrêt attaqué a été rendu en violation de l’article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 815-3 et 815-6 du code civil ;
3°/ que les conditions de fond posées par l’article 815-6 du code civil sont étrangères à la question de la qualité à agir de l’administrateur judiciaire et, par suite, insusceptibles de conférer une quelconque base légale à la décision faisant droit à la demande de l’administrateur tendant à ce qu’il lui soit attribué un pouvoir dépassant celui qui lui avait été précédemment dévolu ; qu’en fondant néanmoins sa décision sur les conditions posées par cette disposition, l’arrêt attaqué a encore été rendu en violation de l’article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 815-3 et 815-6 du code civil ;
Mais attendu qu’il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l’article 815-6 du code civil d’autoriser un administrateur provisoire à accomplir un acte de disposition pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun ; que la cour d’appel a exactement décidé que l’exclusion des actes de disposition dans la mission conférée judiciairement à Mme Y… ne visait pas les mesures urgentes affectant les biens indivis, incluant en tant que de besoin un acte de disposition, que le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser, par décision spéciale, si l’intérêt commun des indivisaires le requiert ; que le moyen n’est pas fondé ;
Sur les autres moyens du même pourvoi :
Attendu que les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et que le septième moyen est sans objet ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° F 14-18.944 ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° V 14-25.420, en ce qu’il a été formé à l’encontre de l’arrêt n° 222 du 9 avril 2014 ;
REJETTE le pourvoi n° V 14-25.420, en ce qu’il a été formé à l’encontre des arrêts n° 555 du 20 novembre 2013 et n° 224 du 9 avril 2014 ;
Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; SCP Capron