Source: http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0226.asp
Timestamp: 2015-03-01 20:52:48+00:00
Document Index: 168639360

Matched Legal Cases: ["l'article 170", "l'article 170", "l'article 885", "l'article 1920", "l'article 1594", "l'article 639", "l'article 726", "l'article 29", "l'article 1467", "l'article 1467", "l'article 266", "l'article 10", "l'article 266", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 217", "l'article 199", "l'article 39", "l'article 10", 'art. 3']

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TEXTE�ADOPTÉ�no 226
III. - Non modifié IV et V. - Supprimés Article 2bis
Supprimé Article 3 bis
Supprimé Article 4 bis A
«3. Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année sur la déclaration prévue à l'article 170. Ils joignent à cette déclaration un état conforme au modèle fourni par l'administration. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de cet état.
«2. Les contribuables visés au 1 portent directement sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année. Ils joignent à cette déclaration un état conforme au modèle fourni par l'administration. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de cet état.
«1. Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession;
Conforme Article 7 bis
I. - Non modifié II. - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 4 700 000 F 0
«c. Lorsque l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation ou la nue-propriété a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'Etat, aux régions, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux organismes à but non lucratif ou fondations reconnus d'utilité publique;
I et II. - Non modifiés III et IV. - Supprimés Article 13
I. - Non modifié II. -L'article L. 23 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
II. - Non modifié Article 14 ter
I. - Non modifié II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 167 bis ainsi rédigé :
III et IV. - Non modifiés Article 18
Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant 36 100 m3 55,00
I bis et II à V. - Non modifiés Article 21
Conforme Articles 22quater et 22 quinquies
Supprimés Articles 22 sexies, 23 et 24
Supprimé Article 26
A. - L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé�:
«1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque na ture que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif;
«1. a. Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué par circonscription, telle que définie ci-après�:
«Dans chaque circonscription, ce tarif est réduit pour les locaux possédés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.
«Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être
exercé pour le recouvrement de la taxe.»
1 à 8. - Non modifiés 9. Le premier alinéa de l'article 1594 A est ainsi rédigé :
10 et 11. Non modifiés 11 bis. Les acquisitions de terrains réalisées entre le 22 octobre 1998 et le 31 décembre 1998 par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation sont assujetties à la taxe départementale de publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement au taux de 3,60%; elles sont exonérées de la taxe additionnelle régionale prévue aux articles 1599 sexies et 1599 septies du code général des impôts.
12 à 26. Non modifiés 26 bis. L'article 1840 G quinquies est complété par un III ainsi rédigé :
27 et 28. Non modifiés 29. A l'article 639, les mots : «de parts sociales», sont remplacés par les mots : «d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés non cotées en bourse, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2° du I de l'article 726».
31. Non modifié II. - Il est institué une dotation budgétaire afin de compenser à chaque région la perte de recettes résultant de l'application du I.
III. - Supprimé Article 27bis
I. - Non modifié Ibis. - Supprimé II à V. - Non modifiés Article 28
I bis. - Supprimé II. - L'article 1466 A est ainsi modifié :
«III. - Pour l'application du II, les recettes s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux ainsi que de la compensation prévue au C de l'article 29 de la loi de finances pour 1999 (n°����du �� ��) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la suppression de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 dans la base d'imposition à la taxe professionnelle.»
VII. - Non modifié VIII. - L'article 1647 E du code général des impôts est ainsi modifié :
X et XI. - Supprimés A bis (nouveau). - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
II. - Non modifié C. - I. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale, groupement de communes doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, la perte de recettes résultant de la suppression progressive, prévue aux a et b du 1 du I du A, de la part des salaires et rémunérations visés au b du 1° de l'article 1467 du code général des impôts comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle.
D. - Non modifié Articles 29bis et 29 ter
Supprimés Article 30
«2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat;
«b. Aux aéronefs appartenant à l'Etat ou participant à des missions de protection civile ou de lutte contre l'incendie.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés Tonne 60
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, dans lequel est située l'installation de stockage Tonne 90
Déchets réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux Tonne 60
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux Tonne 120
Oxydes de soufre et autres composés soufrés Tonne 180
Acide chlorhydrique Tonne 180
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote Tonne 250
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils Tonne 250
Aérodromes du groupe 1 Tonne �68
Aérodromes du groupe 2 Tonne �25
Aérodromes du groupe 3 Tonne ��5
«6. La masse des aéronefs est prise en compte par son loga rithme décimal.
«Art. 266decies. - 1. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266sexies donnent lieu sur demande des redevables à remboursement de la taxe afférente lorsque l'utilisation particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 266 sexies à 266duodecies du code des douanes.
«Art. 16. - L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie contribue aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes pour la mise en _uvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.»
«c) Des passagers en transit direct, du fret ou du courrier effectuant un arrêt momen tané sur l'aéroport et repartant par le même aéronef avec un numéro de vol au départ identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés;
«- 22,90 F par passager embarqué à destination de la France ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne;
II. - Non modifié III.-Avant le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
IV et V. - Supprimés Article 40 bis
«Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, ainsi que des travaux de défense contre la mer, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'Etat, seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat, précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties.»
I. - Non modifié II. - Supprimé Article 41 quater
I. - Non modifié II. - Supprimé TITRE II
II à V.- Non modifiés DEUXIÈME PARTIE
Titre Ier : «Dette publique et dépenses en atténuation de recettes» 22 059 275 000 F
Titre V : «Investissements exécutés par l'Etat» 16261 898000 F
Titre VI : «Subventions d'investissement accordées par l'Etat» 64573239000 F
Titre V : «Investissements exécutés par l'Etat» 7 110 464000 F
Titre VI : «Subventions d'investissement accordées par l'Etat» 35 718 456000 F
II. - Non modifié Article 53bis
« L'emploi des crédits inscrits sur les chapitres relatifs aux plates-formes aéroportuaires est décidé après avis d'un comité de gestion dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;
« - les dépenses directes de l'Etat en fonctionnement et en capital, concernant les services de sécurité-incendie-sauvetage et la sûreté, à l'exception des dépenses de personnel,
Supprimé Article 64 AB
Supprimé Article 64 AD
Conforme Article 64 AE
Supprimé Article 64 A
II. - Supprimé Article 64 B
2° Supprimé 3° Le début de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 217 undecies est ainsi rédigé :
III. - Supprimé Article 64 C
II. - Non modifié III. - Les dispositions des 1°, 2° et 3° du I et celles du II s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999.
IV. - Supprimé Article 64
B et B bis. - Supprimés B ter. - Non modifié C. - Supprimé II. - L'article 199 ter B du code général des impôts est ainsi modifié :
IV à VII. - Supprimés Article 64 bis A
Supprimé Article 65 bis
Supprimé Article 66
I. - Non modifié I bis. - Supprimé II. - Au premier alinéa du II et au 2 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 2001 ».
II bis et II ter. - Supprimés II quater et III. - Non modifiés IV à VII. - Supprimés Article 67 bis
Supprimé Article 68
«En cas de non, respect de l'un des engagements mentionnés au cinquième alinéa ou de cession du logement ou des parts sociales, le supplément de déduction forfaitaire fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité so ciale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette reprise n'est pas appliquée.
II à IV. - Non modifiés V à VIII. - Supprimés Article 69
I et II. - Non modifiés II bis et II ter. - Supprimés .
III et IV. - Non modifiés Article 69 bis A
Supprimé Article 69 bis
Suppression conforme Article 69 quater
Supprimé Article 70
« Toutefois, lorsque la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est établi ou constitué dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction de l'actif net ou de la valeur nette des biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, calculée dans les conditions fixées au 1, par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39.
« 5. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent, et notamment les obligations déclaratives des personnes physiques. »
Conforme Article 70 sexies
Conforme Article 70 septies
Supprimé Articles 72 bis A, 72bis B et 72bis C
Supprimés Article 73
Conforme Article 74
I.-Non modifié II et III. -Supprimés Article 74 quater
Conforme Article 74 quinquies (nouveau)
«�A compter de 1999, la dotation forfaitaire des communes qui, en application de l'article 10 de la loi 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes, ont contribué à partir de 1991 au financement de la dotation de solidarité urbaine, et qui bénéficiaient en 1997 de cette même dotation, est relevée d'un pourcentage égal à 8,9 %. »
SUPPRIMÉ AGRICULTURE ET PÊCHE
I. - NON MODIFIÉ II. - AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA MÊME LOI, LES MOTS : « ET ÂGÉS DE CINQUANTE-HUIT ANS AU MOINS » ET, AU PREMIER ALINÉA DES ARTICLES 22 ET 34, LES MOTS : « ÂGÉS DE CINQUANTE-HUIT ANS AU MOINS, » SONT SUPPRIMÉS.
III. - LES ARTICLES 13, 22 ET 34 DE LA MÊME LOI SONT AINSI MODIFIÉS�:
« LA DURÉE DE VINGT-CINQ ANNÉES DE SERVICE, PRÉVUE AU 1° CI-DESSUS, EST RÉDUITE DANS LA LIMITE DE SIX ANNÉES AU MAXIMUM POUR LES FONCTIONNAIRES HANDICAPÉS DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU B DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 82-297 DU 31 MARS 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES ET RELATIVE À LA CESSATION D'ACTIVITÉ DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE L'ETAT ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. » ;
IV. - NON MODIFIÉ V. - LES ARTICLES 16, 26 ET 37 DE LA MÊME LOI SONT AINSI MODIFIÉS :
2° AU TROISIÈME ALINÉA DES TROIS ARTICLES, LES MOTS : « VINGT-CINQ ANNÉES » SONT REMPLACÉS PAR LES MOTS : « QUINZE ANNÉES ».
A COMPTER DE 1999 ET JUSQU'EN 2001, LE MONTANT DE LA DOTATION DE L'ETAT PRÉVUE AU 2° DU I DE L'ARTICLE 1648B BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS EST MAJORÉ CHAQUE ANNÉE DE 150 MILLIONS DE FRANCS. CETTE MAJORATION N'EST PAS PRISE EN COMPTE DANS LE MONTANT DE LA DOTATION DE L'ETAT AU FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION POUR L'APPLICATION DU I DE L'ARTICLE 40 DE LA PRÉSENTE LOI.
«LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS AU TITRE DU PRÉSENT ARTICLE PREND FIN À L'ÂGE AUQUEL LE BÉNÉFICIAIRE EST RÉPUTÉ INAPTE AU TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTI CLE L.821-1.»
SUPPRIMÉ EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16�décembre 1998.
1. Imp`t sur le revenu
2. Autres imp`ts directs perçus par voie d'émission de r`les
3. Imp`t sur les sociétés
4. Autres imp`ts directs et taxes assimilées
0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distri- bués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 4000000
0009 Prélèvement sur les bons anonymes (recettes désormais compta-
bilisées sur la ligne 0005) »
0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la forma- tion professionnelle continue 260000
les briquets 42929000
tiques au titre de ses activités à l'exportation »
cadre des opérations de délocalisation »
0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances »
7 janvier 1983 modifiée) »
0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat 12500000
péréquation de la taxe professionnelle 3383091
pensation de la taxe professionnelle 13825430
d'exonérations relatives à la fiscalité locale 11990000
professionnelle 11800000
locales - 176274596
IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat » » 25 900 8 600 25 900 8 600
46-50 (ligne nouvelle) Participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aides aux accédants en difficulté. Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées