Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2117-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-CAP-10-20121224
Timestamp: 2019-11-21 18:18:32+00:00
Document Index: 169334825

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1605', 'art. 1605', "l'article 1605", "l'article 1605", "l'article 1408", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1649", "l'article 1414", 'art. 1605', "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1414", "l'article 1605", "l'article 1605", "l'article 37", "l'article 1605", 'art. 1414']

2117-PGPChamp d'application de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers2
BOI-PAT-CAP-10-20121224
2012-12-24T10:22:36.000+01:002014-02-26T17:51:17.000+01:00
- installation non reliée à une antenne (râteau ou parabole) taxable : CAA Nantes, arrêt du 29 juin 1995, n °93NT00465 ; TA Lille, jugement du 13 mars 1996, n° 92-2592 ; CAA Nancy, arrêt du 9 novembre 2000, n° 97NC02651 ; CAA Nantes, arrêt du 9 mai 2000, n° 97NT00163).
La redevance audiovisuelle est due indépendamment de toute connexion au réseau hertzien (un appareil non relié à une antenne est taxable) et quel que soit l'usage ou la destination des appareils. Ainsi, d'anciens téléviseurs détunérisés ou de simples écrans (notamment les écrans plats) sont imposables dès lors qu'ils sont associés à d'autres appareils tels que magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs) eux-mêmes équipés d'un tuner. En outre, le caractère réversible de la détunérisation rend ce concept inapplicable pour la mise hors champ de ces téléviseurs eux-mêmes. Le juge administratif a d'ailleurs confirmé le bien-fondé de cette analyse en se fondant jusqu'alors sur la seule détention indépendamment de toutes conditions d'utilisation. Enfin, il convient d'observer que l'évolution des techniques de fabrication des téléviseurs rend aujourd'hui très difficile, voire impossible, en pratique, la suppression des tuners (RM de Charrette n° 63966, AN du 11 octobre 2005 p. 9466 ).
L'exclusion des micro-ordinateurs du champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public, en vigueur antérieurement à la réforme, n'a pas été remise en cause. Pour autant, le Gouvernement est conscient que les évolutions technologiques pourraient, à terme, fragiliser l'actuelle définition du fait générateur de la taxe. En effet, la télévision est désormais accessible notamment via Internet (ordinateurs), les téléphones mobiles, les baladeurs numériques. L'article 197 de la loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 avait prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement analysant les avantages et les inconvénients du champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public. Ce rapport a été déposé à l'Assemblée nationale le 2 avril 2010. Il indique notamment qu'à ce stade, toute conclusion sur l'évolution des usages est prématurée. Aucune étude ne permet en effet d'affirmer que les ménages français consomment désormais principalement les programmes de télévision sur ordinateur : on observe plutôt des phénomènes de duplication, l'ordinateur devenant « un second écran ». C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à une extension du champ d'application de la taxe aux micro-ordinateurs. Cela étant, un suivi de cette question, au travers notamment de l'examen récurrent des modes de consommation des foyers, s'avère nécessaire. Si, à terme, la pratique du visionnage des programmes de télévision par ordinateur devait progresser et que le nombre de foyers assujettis à la contribution à l'audiovisuel public devait se réduire, il pourrait alors être supposé qu'un effet de substitution se soit produit (RM Flory, n° 76366, AN du 6 juillet 2010 p. 7600 ).
Cette condition est appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition ( CGI, art. 1605, II-1°).
La condition de détention est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré sur sa déclaration des revenus souscrite l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due qu'il ne détenait pas un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision (article 1605, II-1° du CGI et article 1605 bis, 4°-a du CGI cf. BOI-PAT-CAP-30 au I).
Lorsqu'une personne physique exerce une activité professionnelle dans un local à usage mixte - c'est-à-dire utilisé à la fois à usage d'habitation et pour l'exercice d'une activité professionnelle (par exemple infirmière libérale exerçant son activité au lieu de son domicile, médecin exerçant et logeant au lieu de son cabinet) - équipé d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé utilisé à titre personnel et mis à la disposition d'un public, il lui appartient de déterminer, sous sa propre responsabilité, auquel de ces usages l'appareil est principalement affecté et de choisir en conséquence le régime d'imposition applicable ( régime des particuliers ou régime des professionnels, BOI-TFP-CAP).
Pour les appareils récepteurs ou les dispositifs assimilés utilisés uniquement ou principalement pour l'usage personnel (privatif), le redevable acquitte la contribution à l'audiovisuel public selon les modalités prévues pour les personnes physiques redevables de la taxe d'habitation. Dans le cas contraire, le redevable liquide et déclare la contribution à l'audiovisuel public suivant les modalités propres aux redevables professionnels (BOI-TFP-CAP).
Il est rappelé que lorsque le redevable relève du régime des particuliers, et qu'il détient par ailleurs d'autres appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision dans une ou plusieurs résidences secondaires qui sont utilisés pour l'usage privatif du foyer, il ne paie qu'une seule contribution à l'audiovisuel public pour l'ensemble de ces téléviseurs (CGI, art. 1605 bis, 1°) .
Dans ce cas de figure, la contribution est due par le loueur en meublé ( locataire du téléviseur ) suivant les modalités prévues au 4° de l'article 1605 ter du CGI (BOI-TFP-CAP ).
Si les pensionnaires apportent un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision dans leur logement, aucune contribution n'est due pour ces téléviseurs : les pensionnaires ne sont pas imposables à la taxe d'habitation et la maison de retraite ne détient pas les appareils ou dispositifs au sens du 2° du II de l'article 1605 du CGI ( la maison de retraite demeure cependant imposable pour les appareils ou dispositifs des parties communes, selon les modalités prévues pour les redevables professionnels, BOI-TFP-CAP).
Si les appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision équipant les logements sont fournis par la maison de retraite, la contribution à l'audiovisuel public est due par la maison de retraite pour les appareils et dispositifs qu'elle détient dans les parties communes et les logements, selon les modalités prévues pour les redevables professionnels (BOI-TFP-CAP ).
Remarque : S’agissant de la taxe d’habitation, les conditions et modalités d’application des dispositions de l’article 27 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 sont précisées au BOI- IF-TH-10-50-30-50.
Ainsi, bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408 du CGI, des I et IV de l'article 1414 du CGI, de l'article 1414 B du CGI lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I de l'article 1414 du CGI et de l'article 1649 du CGI ainsi que les personnes dont le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A du CGI est nul (CGI, art. 1605 bis, 2°).
- les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves (quel que soit leur âge), même s'ils occupent leur habitation avec leurs enfants majeurs qui ne sont plus fiscalement à leur charge, lorsque ces derniers sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A du CGI (et article 1414, I-2° et IV du CGI ) :
- les redevables occupant à titre d'habitation principale dans les départements d'outre-mer un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 % (ou 50 % sur délibération de la commune) de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune (article 1649 du CGI et article 332 de l'annexe II au CGI).
Sont dégrevées de contribution à l'audiovisuel public les personnes âgées ou invalides remplissant les conditions prévues à l'article 1414 du CGI qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée et qui sont exonérées ou dégrevées de taxe d'habitation à raison de leur ancien domicile, à condition que ce dernier ne soit pas affecté au logement d'un tiers (article 1414 B du CGI).
Les personnes dont le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A du CGI (revenu fiscal de référence) est nul sont dégrevées d'office de la contribution à l'audiovisuel public (article 1605 bis, 2° du CGI).
Le dégrèvement d'office de la contribution à l'audiovisuel public est accordée aux foyers, bénéficiaires ou non du RSA, dont le revenu fiscal de référence est nul. Dès lors, une personne titulaire du RSA, qui ne perçoit pas d'autres revenus et qui, de ce fait, dispose d'un revenu fiscal de référence égal à zéro, bénéficie toujours d'un dégrèvement total de sa taxe d'habitation et d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public (RM Marsac n° 78494, AN du 13 juillet 2010, p. 7880 ; RM Hunault n° 65342, AN du 16 mars 2010, p. 3048 ).
Dès lors que les champs d'exonération de la redevance audiovisuelle en vigueur antérieurement à son remplacement par une taxe adossée à la taxe d'habitation et de la taxe d'habitation ne se recouvrent pas totalement, un dispositif temporaire de droits acquis a été institué afin de maintenir le bénéfice de l'exonération aux personnes qui ont été exonérées de la redevance audiovisuelle en 2004 et qui, compte tenu des dispositifs d'exonération applicables en taxe d'habitation, ne l'auraient pas été de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers. Ce dispositif est prévu par le 3° de l'article 1605 bis du CGI.
Le 3° de l'article 1605 bis du CGI prévoit le dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public au titre des droits acquis pour les personnes infirmes ou invalides de condition modeste exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application du B du IV de l'article 37 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, sous réserve de remplir chaque année les conditions prévues aux a, b et c du 3° de l'article 1605 bis du CGI :
- d'autre part, le redevable est bénéficiaire de la prestation mentionnée à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les personnes autres que celles visées au II-A et au II-B qui bénéficient du plafonnement de leur taxe d'habitation en fonction du revenu (CGI, art. 1414 A), sont redevables de la contribution à l'audiovisuel public même lorsque, après application du plafonnement, elles sont totalement dégrevées de leur cotisation de taxe d'habitation.
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