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Timestamp: 2019-10-14 06:31:03+00:00
Document Index: 172165265

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 108', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 68', 'arrêt ', 'art. 131', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 121', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 66', 'art. 64']

4F_24/2016 21.11.2016
4F_24/2016
représenté par Mes Isabelle Salomé Daïna et Vesna Stanimirovic,
demande de révision de l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral dans la cause 4A_518/2016.
1.1. Par arrêt du 22 septembre 2016 (cause 4A_518/2016), la Présidente de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral, appliquant la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 LTF, n'est pas entrée en matière sur le recours formé par A.________, locataire, contre les arrêts rendus le 13 février 2015 et le 8 juillet 2016 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause divisant la recourante d'avec B.________, bailleur, intimé au recours.
1.2. Le 14 novembre 2016, A.________ (ci-après: la requérante) a adressé au Tribunal fédéral une demande de révision dans laquelle elle le prie de revenir sur son arrêt du 22 septembre 2016, d'annuler le dispositif de l'arrêt rendu le 8 juillet 2016 par la cour cantonale et/ou de renvoyer la cause à cette instance "pour une réforme". La requérante sollicite également "sa libération de toutes les charges antérieures relatives à ce litige au sens de l'art. 68 al. 2 LTF", sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif à sa demande de révision.
B.________ (ci-après: l'intimé), de même que la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, n'ont pas été invités à se déterminer sur la demande de révision.
2.1. La requérante se focalise, en premier lieu, sur une remarque, faite par la Ire Cour de droit civil au consid. 3.1, 3e par., de l'arrêt formant l'objet de la présente demande de révision, remarque selon laquelle l'intéressée, en se plaignant à réitérées reprises de la violation de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 14 décembre 1943 (OJ), perdait de vue, ce faisant, que ladite loi avait été abrogée par l'art. 131 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF), en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Elle reproche à la Ire Cour de droit civil de ne pas lui avoir accordé un délai approprié, au sens de l'art. 42 al. 6 LTF, pour rectifier la motivation de son recours sur ce point alors, d'une part, qu'une recherche effectuée sur internet avec la mention "RS 173.110" renverrait encore à l'heure actuelle à l'OJ et, d'autre part, qu'elle avait bénéficié, conformément à l'art. 42 al. 5 LTF, d'un délai pour apposer sa signature manuscrite à la fin de son mémoire de recours dans une cause connexe (4A_472/2016), mais sans être informée à cette occasion que sa référence à l'OJ n'était plus de mise ni, partant, avoir eu la possibilité de rectifier ce mémoire.
Le moyen soulevé par la requérante n'entre pas dans les prévisions de l'art. 121 LTF et ne constitue donc pas un motif de révision. Eût-il été recevable du reste, qu'il eût été voué à l'échec. En effet, c'est le lieu de rappeler qu'une partie n'a pas le droit d'obtenir un délai supplémentaire pour compléter ou corriger la motivation de son recours (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et 2.4.3; arrêt 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, cité par FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 41 ad art. 42 LTF).
2.2. En second lieu, la requérante se livre à une nouvelle critique des arrêts rendus les 13 février 2015 et 8 juillet 2016 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, reprochant à cette autorité d'être tombée dans l'arbitraire et d'avoir violé plusieurs dispositions du Code de procédure civile sur nombre de points, en particulier "sur la majorité requise".
Cela étant, la présente demande de révision apparaît manifestement irrecevable. La demande d'effet suspensif devient ainsi sans objet.
La requérante devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF), dès lors que ses conclusions étaient vouées à l'échec et qu'elle ne peut donc pas bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite (art. 64 al. 1 LTF). En revanche, elle ne sera pas tenue d'indemniser l'intimé puisque celui-ci n'a pas été invité à déposer une réponse.