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Timestamp: 2020-08-07 13:16:58+00:00
Document Index: 151013954

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 151", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 390', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 315', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 380', '§ 110', '§ 390', '§ 220', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 100', '§ 430', '§ 20', '§ 440', "l'article 151", '§ 20', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 60', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 380', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670', '§ 680', '§ 690']

BOFiP-BNC-CESS-40-10-20170301
1 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 1-01/03/2017)
Aux termes du 1 de l' article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt tient compte des indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de clientèle.
10 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 10-01/03/2017)
20 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 20-01/03/2017)
Au même titre que le prix de cession de gré à gré du portefeuille d'agent général d'assurances, le montant de l'indemnité compensatrice de cessation de fonctions est susceptible de relever du régime des plus-values professionnelles imposables dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies du CGI à 39 quindecies du CGI en application des dispositions de l' article 93 quater du CGI .
30 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 30-01/03/2017)
40 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 40-01/03/2017)
Le V de l' article 151 septies A du CGI institue un dispositif spécifique d'exonération des plus-values réalisées au titre des indemnités compensatrices reçues sous réserve de respecter certaines conditions.
50 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 50-01/03/2017)
Remarque : Compte tenu des conditions figurant au V de l'article 151 septies A du CGI, l'application des conditions générales a pour seule incidence de soumettre les agents éligibles à la présente exonération au respect des seuils caractérisant la PME communautaire (moins de 250 salariés, total de bilan inférieur à 43 M¤ et/ou chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M¤).
60 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 60-01/03/2017)
Peuvent bénéficier du dispositif d'exonération prévu au V de l' article 151 septies A du CGI , les agents généraux d'assurances personnes physiques.
70 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 70-01/03/2017)
80 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 80-01/03/2017)
90 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 90-01/03/2017)
Les agents généraux d'assurances exercent leur activité dans le respect de la réglementation professionnelle qui leur est propre, notamment des règles prévues à l' article L. 540-1 du code des assurances et à l' article L. 540-2 du code des assurances , ainsi que des statuts de leur profession qui sont approuvés par décrets :
100 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 100-01/03/2017)
Ces personnes sont donc exclues du champ du présent dispositif, la circonstance qu'elles puissent relever du régime prévu au 1 ter de l' article 93 du CGI étant sans incidence.
110 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 110-01/03/2017)
120 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 120-01/03/2017)
130 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 130-01/03/2017)
140 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 140-01/03/2017)
150 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 150-01/03/2017)
En ce qui concerne l'option pour le régime fiscal des traitements et salaires, celle-ci s'applique, en effet, uniquement aux commissions versées aux agents généraux par les compagnies d'assurance qu'ils représentent. L'indemnité compensatrice acquise lors de la cessation du mandat reste soumise à l'impôt sur les revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Par suite, les dispositions du V de l' article 151 septies A du CGI peuvent s'appliquer à l'indemnité compensatrice, même lorsque le bénéficiaire a opté pour l''imposition des commissions selon les règles des traitements et salaires.
160 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 160-01/03/2017)
170 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 170-01/03/2017)
180 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 180-01/03/2017)
La condition de départ à la retraite à la suite de la cessation du mandat s'interprète comme celle prévue au 3° du I de l' article 151 septies A du CGI dans le cadre du dispositif général d'exonération prévu par les I à IV et VI de cet article. Le départ à la retraite correspond ainsi à la date d'entrée en jouissance des droits qu'a acquis l'agent indemnisé dans le régime de retraite de base auprès duquel il est affilié au titre de son activité.
190 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 190-01/03/2017)
200 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 200-01/03/2017)
La loi ne fixe pas de délai précis entre la cessation du contrat et le départ à la retraite. Toutefois, ce délai ne saurait excéder le délai d'un an autorisé pour la reprise de l'activité par un nouvel agent (cf. I-C-2 § 390 ).
210 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 210-01/03/2017)
L' article 41-00 A bis de l'annexe III au CGI précise que l'agent général doit produire auprès du centre des finances publiques dont il dépend un document attestant de la date d'entrée en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime de retraite de base auprès duquel il est affilié à raison de son activité ou un engagement de le produire lorsque ce document n'a pas pu être établi au moment du dépôt de la déclaration prévue à l' article 97 du CGI ou à l' article 170 du CGI .
220 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 220-01/03/2017)
Pour ouvrir droit au bénéfice de l'exonération prévue à l' article 151 septies A du CGI , le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de sa cessation.
230 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 230-01/03/2017)
240 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 240-01/03/2017)
Remarque : Dans ce cas, bien évidemment, la taxe exceptionnelle ( BOI-BNC-CESS-40-20 ) n'est pas due et l'indemnité est imposable dans les conditions de droit commun.
250 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 250-01/03/2017)
260 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 260-01/03/2017)
270 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 270-01/03/2017)
C. Poursuite intégrale de l'activité par un nouvel agent dans le délai d'un an
280 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 280-01/03/2017)
L'exonération de l'indemnité compensatrice est subordonnée à la poursuite intégrale de l'activité par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai minimal d'un an.
290 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 290-01/03/2017)
1. Une poursuite intégrale de l'activité précédemment exercée par l'agent sortant
300 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 300-01/03/2017)
310 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 310-01/03/2017)
Cette condition implique également le maintien de l'exclusivité de production prévue au profit de la compagnie d'assurances et de la zone géographique d'activité privilégiée.
La reprise d'activité doit s'accompagner en principe du transfert effectif de l'ensemble des moyens d'exploitation nécessaires à l'exercice de l'activité et des contrats de travail dans les conditions prévues à l' article L. 1224-1 du code de travail .
315 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 315-01/03/2017)
La condition d'une poursuite intégrale ne requiert pas nécessairement que l'activité soit exercée dans les locaux de l'agent général sortant. Le nouvel agent général peut ainsi installer son bureau à une autre adresse se situant dans la circonscription géographique couverte par le mandat repris.
320 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 320-01/03/2017)
Lorsque l'agent général sortant est investi de plusieurs mandats, les portefeuilles peuvent être transmis à un ou plusieurs nouveaux agents et la condition de poursuite intégrale s'apprécie alors mandat par mandat pour chacune des indemnités perçues.
330 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 330-01/03/2017)
Par ailleurs, l'adjonction de nouvelles activités n'est pas de nature à faire échec à la condition de poursuite de l'ancienne activité dès lors que celle-ci est effectivement maintenue.
340 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 340-01/03/2017)
(350 - 370)
2. Une reprise de l'activité dans un délai d'un an par un nouvel agent exerçant à titre individuel
380 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 380-01/03/2017)
Sur la condition d'exercice à titre individuel, il est renvoyé aux commentaires précédents (cf. I-A-2 § 110 et suivants ).
390 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 390-01/03/2017)
S'agissant du délai d'un an, il se calcule par période de douze mois entre la date de cessation du mandat de l'agent parti à la retraite et la signature du traité de nomination du nouvel agent (sur les dates de cessation et d'entrée en fonction, cf. I-B § 220 et suivants ).
400 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 400-01/03/2017)
410 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 410-01/03/2017)
420 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 420-01/03/2017)
Remarque : Les informations qui doivent figurer dans ce document sont précisées au IV de l' article 41-00 A bis de l'annexe III du CGI ( BOI-BNC-CESS-40-30 au II § 100 et suivants ).
430 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 430-01/03/2017)
L'application de l'exonération n'est pas soumise à un formalisme particulier, sous réserve du respect des obligations déclaratives indiquées au I § 20 et suivants du BOI-BNC-CESS-40-30 .
440 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 440-01/03/2017)
Les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au V de l' article 151 septies A du CGI pouvant ne pas être toutes remplies au moment du dépôt de la déclaration professionnelle de cessation d'activité, l'agent général indemnisé peut néanmoins demander le bénéfice du présent régime dès le dépôt de sa déclaration de cessation si les conditions suivantes sont satisfaites :
- l'indemnité compensatrice est déclarée et soumise à la taxe exceptionnelle prévue au 2 du V de l'article 151 septies A du CGI ( BOI-BNC-CESS-40-20 ) ;
- l'agent général régularise sa situation par la production des documents mentionnés au 2° du III de l' article 41-00 A bis de l'annexe III au CGI ( BOI-BNC-CESS-40-30 au I § 20 et suivants ).
450 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 450-01/03/2017)
460 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 460-01/03/2017)
Seules les indemnités compensatrices perçues par l'agent général d'assurances sont éligibles au bénéfice du dispositif d'exonération prévu à l' article 151 septies A du CGI .
470 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 470-01/03/2017)
480 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 480-01/03/2017)
Le mode de fixation, d'évaluation et de versement de l'indemnité compensatrice dépend du statut dont relève l'agent général d'assurances au titre de son mandat (cf. I-A-1 § 60 et suivants ).
490 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 490-01/03/2017)
500 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 500-01/03/2017)
510 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 510-01/03/2017)
520 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 520-01/03/2017)
Si les conditions mentionnées au I sont respectées, l'indemnité compensatrice bénéficie du régime prévu au I de l' article 151 septies A du CGI , c'est-à-dire l'exonération de la plus-value professionnelle afférente à cette indemnité.
530 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 530-01/03/2017)
540 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 540-01/03/2017)
550 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 550-01/03/2017)
- et la rente viagère elle-même, imposable selon les règles prévues à l' article 79 du CGI et au 6 de l' article 158 du CGI pour la fraction de son montant qui est déterminée en fonction de l'âge du crédit-rentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, qui ne bénéficie d'aucune exonération au titre de l' article 151 septies A du CGI .
560 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 560-01/03/2017)
570 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 570-01/03/2017)
580 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 580-01/03/2017)
Les profits et plus-values professionnelles provenant de la réalisation de ces opérations sont donc imposés dans les conditions de droit commun avec application éventuelle des régimes d'exonération ou d'abattement prévus à l' article 151 septies du CGI ou à l' article 151 septies B du CGI .
590 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 590-01/03/2017)
600 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 600-01/03/2017)
610 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 610-01/03/2017)
620 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 620-01/03/2017)
La date de réalisation de la plus-value est sans incidence pour le calcul du délai d'un an mentionné au c du V de l' article 151 septies A du CGI (ce délai court en effet à compter de la date de cessation du mandat cf. I-C-2 § 380 et suivants ).
630 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 630-01/03/2017)
640 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 640-01/03/2017)
Le montant de la plus-value à long terme exonérée en application des dispositions de l' article 151 septies A du CGI reste soumis aux diverses contributions sociales sur les revenus du patrimoine : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social et contribution additionnelle.
650 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 650-01/03/2017)
660 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 660-01/03/2017)
Conformément au VI de l' article 151 septies A du CGI , l'option pour le bénéfice du dispositif prévu à cet article est exclusive de celui des régimes prévus au I ter de l' article 93 quater du CGI et aux articles 151 octies du CGI et 151 octies A du CGI . En pratique, les possibilités de cumul entre le présent dispositif et ces régimes ne devraient toutefois pas exister.
670 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 670-01/03/2017)
L'application du régime de faveur prévu au V de l' article 151 septies A du CGI peut, pour l'imposition du résultat de cessation du mandat, se cumuler avec le dispositif d'exonération prévu à l' article 151 septies du CGI et l'abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les immeubles affectés à l'exploitation prévu à l' article 151 septies B du CGI .
680 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 680-01/03/2017)
690 (BOFiP-BNC-CESS-40-10-§ 690-01/03/2017)
Quelle que soit l'importance de l'exonération des plus-values réalisées lors de la cessation, la taxe exceptionnelle reste due sur le montant brut total de l'indemnité compensatrice ( BOI-BNC-CESS-40-20 ).