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Timestamp: 2017-08-23 15:24:29+00:00
Document Index: 326322246

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 5', '§ 4', '§ 6', '§ 5', '§ 7', '§ 8', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 7', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 8", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

Décision GdE n° 2017-54 DS DR du 13 juin 2017 (BOPE n°2017-51) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision GdE n° 2017-54 DS DR du 13 juin 2017
Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est au sein de la direction régionale
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :
1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Grand Est, et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule au sein de la région Grand Est et de ses pays frontaliers, ainsi que tous les états de frais.
monsieur Jérome Haxaire, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations
monsieur Nicolas Buchmann, responsable de service offre de service demandeurs d’emploi,
madame Bérénice Dedieu, responsable de service offre de service entreprises,
madame Nathalie Lacresse Delorme, responsable de service organisation-qualité-pilotage,
madame Véronique Kremer, responsable de fonction projets et partenariats,
madame Marlyce Breun, directrice des affaires générales
monsieur Jean-François Savart, responsable de service projets et partenariats, FSE,
monsieur Christian Sodoyer, responsable de service projets et partenariats,
monsieur Cyprien Fischer, responsable de service projets et partenariats, innovation/RSE, transnational,
monsieur Arnaud Bourdaire, responsable de service statistiques, études et évaluations,
monsieur Lionel Hannewald, responsable de service communication,
madame Florence Maier, chef de cabinet,
madame Véronique Jacquot-Moret, responsable de service gestion administrative du personnel,
monsieur Eric Arsac, directeur formation, recrutement, pilotage,
madame Virginie Dulik, responsable de service recrutement carrière et pilotage,
madame Héloïse Leguillette-Cools, responsable de service relations sociales, QVT, santé,
madame Isabelle Laville, responsable de service accompagnement RH et développement managérial,
monsieur Jacques Beaudinet, responsable de fonction-SI et Sécurité,
madame Sophie Gomes, responsable de service comptabilité-finance,
madame Pascale Lamontagne, mission de responsable immobilier SI,
madame Michèle Ragot, responsable de service sécurité des personnes et des biens,
monsieur Jean-Pierre Lecuivre, directeur des achats, juridique et appui logistique,
monsieur Patrick Wybrecht, responsable de service approvisionnements et appui logistique,
madame Sandrine Moreira, responsable de service juridique et marchés,
madame Karine Gourieux, responsable de pôle offre de service demandeurs d’emploi dominante accompagnements spécialisés,
monsieur Olivier Wehrle, responsable de pôle offre de service demandeurs d’emploi dominante ingénierie prestations et formations,
monsieur Eric Cligny, responsable de pôle offre de service demandeurs d’emploi dominante transitions professionnelles,
madame Agnès Petitjean, responsable de pôle offre de service entreprises dominante MRS et recrutements,
monsieur Eric Pollart, responsable de pôle offre de service entreprises dominante transnational et mesures,
monsieur Jean-Paul Bachelair, responsable de pôle règlementaire-indemnisation, implantation Nancy
monsieur Didier Curate, responsable du pôle organisation-qualité-pilotage dominante appui pilotage réseau,
monsieur Philippe Berviller, responsable de pôle organisation-qualité-pilotage, dominante déploiement et sécurisation des projets,
monsieur Denis Albisser, responsable de pôle organisation-qualité-pilotage, dominante pilotage des résultats,
monsieur Jérôme Fornalczyk, responsable de pôle études et analyse,
monsieur Elie Rosière, responsable de pôle communication opérationnelle,
madame Claudine Celli Panek, responsable de pôle communication interne,
monsieur Thomas Gautier, responsable de pôle gestion administrative du personnel dominante SIRH,
madame Marceline Baena, responsable de pôle gestion administrative du personnel dominante droit local,
madame Alexia Fevre, responsable de pôle recrutement et carrière, implantation Strasbourg,
monsieur David Balandras, responsable de pôle relations sociales, QVT, santé, dominante QVT,
madame Sophie Berruyer, responsable de pôle relations sociales, QVT, santé, dominante santé,
madame Patricia Roffino, responsable de pôle comptabilité intervention et RH,
monsieur Alain Waechter, responsable de pôle comptabilité auxiliaire-finance,
monsieur Philippe Schwarz, responsable de pôle immobilier SI, implantation Nancy,
monsieur Daniel Jost, responsable de pôle immobilier SI, implantation Strasbourg,
monsieur Didier Fournaise, responsable de pôle approvisionnements et appui logistique, implantation Reims,
monsieur Cyrille Becker, responsable de pôle approvisionnements et appui logistique, implantation Nancy,
monsieur Eric Morel, responsable de pôle achats juridique et marchés, implantation Nancy,
monsieur Alain Grosrenaud, responsable de pôle juridique et marchés, implantation Strasbourg.
Article 2 – Ordres de missions en dehors de la région Grand Est
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule en dehors de la région Grand Est.
madame Marlyce Breun, directrice des affaires générales,
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule hors de France métropolitaine.
Article 4 – Achat de fournitures et de services
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 ci-dessous à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 5 ci-dessous, à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 5 Bénéficient de la délégation visée au § 4 du présent article :
§ 6 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 5 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
madame Pascale Lamontagne, mission de responsable de service immobilier SI,
monsieur Sébastien Touret, responsable de service contrôle interne-maîtrise des activités
§ 7 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
§ 8 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 7 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
monsieur Eric Cligny, responsable de pôle offre de service demandeurs d’emploi dominante transitions professionnelles
Article 5 – Marchés de travaux
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 ci-dessous à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 5 ci-dessous à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :
madame Sandrine Moreira, responsable de service juridique et marchés.
§ 7 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées à l’effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, à l’effet de signer, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :
Article 6 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :
Article 7 – Autres contrats
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 ci-dessous au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail ), à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 2 à 4 ci-dessous, à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, dans la limite de leurs attributions :
11. dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
12. prendre les décisions de nomination, les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines à l’exception des décisions concernant la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, et des décisions prises dans le cadre du pouvoir disciplinaire,
13. prendre les décisions concernant la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
§ 2 Bénéficient de la délégation visée aux 11 ; 12 et 13 du § 1 :
monsieur Pascal Ebro, directeur gestion administrative du personnel.
§ 3 Bénéficie de la délégation visée au 11 du § 1 :
madame Véronique Jacquot-Moret, responsable de service gestion administrative du personnel.
Article 9 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
monsieur Jean-Paul Bachelair, responsable du pôle règlementaire – indemnisation, implantation de Nancy,
monsieur Alain Grosrenaud, responsable de pôle juridique et marchés, implantation Strasbourg,
monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges, adjoint à la directrice des activités centralisées,
madame Aziza Aifa, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
madame Astrid Fisne, responsable d’équipe 39 49 de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges
monsieur Alain Risse, responsable d’équipe régionale entreprises et équipe prestations, de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
monsieur Frédéric Bizet, chef de service plateforme back office, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
monsieur Ludovic Leclercq, responsable 3949, 3995, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne,
§ 3 Délégation permanente est donnée à madame Laura Mougneau, recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé.
Article 10 – Contraintes
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 8, § 1, faire procéder à son exécution et de statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :
madame Anne Planté, ajointe au responsable recouvrement contentieux employeurs et demandeurs d’emploi, pour les Ardennes, l’Aube, la Haute-Marne et la Marne.
monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion et de la maîtrise des risques ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité,
Article 11 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur
1.1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est :
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe,
1.2 Délégation temporaire de signature, en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice régionale Grand Est, est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, en son nom :
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, à titre exceptionnel, sans limite de durée, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe,
monsieur Thierry Clech, directeur régional adjoint en charge de l’administration, finances et gestion ad interim et directeur performance financière, immobilier et sécurité.
2.1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :
madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice adjointe coordination des plateformes de services centralisés.
2.2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros, ainsi que sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe :
madame Astrid Fisne, responsable d’équipe 39 49 de la plateforme des activités centralisées pour la Meurthe et Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges,
3.1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations :
3.2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 ci-dessous à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
Article 14 – Contentieux « réglementation »
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Grand Est, ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :
Article 15– Contentieux « fraudes »
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Grand Est, ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :
Article 16 – Contentieux « ressources humaines »
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
Article 17 – Autres contentieux
monsieur Eric Morel, responsable de pôle juridique et marchés, implantation Nancy
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Grand Est, ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Article 18 – Transactions
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à la personne ci-après désignée, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :
Article 19 – Production au passif des entreprises en procédure collective
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Grand Est, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 9 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Article 20 – Abrogation
La décision GdE n° 2017-48 DS DR du 1er juin 2017 est abrogée.
Article 21 – Publication