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Timestamp: 2017-06-23 17:18:00+00:00
Document Index: 127988574

Matched Legal Cases: ["l'article 56", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 41", "l'article 37", "l'article 16", "l'article 61", 'arrêt ']

Ne touchez pas aux sages !
Les fondements textuels du Conseil constitutionnel - Constitution : Titre VII articles 56 à 63 et article 54 (Titre VI) - Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, par la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974 et par la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 ; (Journaux officiels des 9 novembre 1958, 7 février 1959, 27 décembre 1974 et 20 janvier 1995) - Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel ; (Journal officiel du 15 novembre 1959) - Décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel ; (Journal officiel du 15 novembre 1959) ; Loi référendaire n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; modifiée par les lois organiques n° 76-528 du 18 juin 1976, n° 83-1096 du 20 décembre 1983, n° 88-35 et 88-36 du 13 janvier 1988, n° 88-226 du 11 mars 1988, n° 90-383 du 10 mai 1990, n° 95-62 du 19 janvier 1995, n° 95-72 du 20 janvier 1995, n°99-209 du 19 Mars 1999 et n° 2001-100 du 5 février 2001 ; Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 ; (Journal officiel du 9 mars 2001) - Code électoral : articles L.O. 136, L.O. 136-1, L.O. 151, L.O. 152, L.O. 186-1, L.O. 296 et L.O. 297 - Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, modifié par les décisions du Conseil constitutionnel des 5 mars 1986, 24 novembre 1987, 9 juillet 1991 et 28 juin 1995 ; (Journaux officiels des 31 mai 1959, 6 mars 1986, 26 novembre 1987, 12 juillet 1991 et 29 juin 1995) - Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum ; (Décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 1988 ; Journal officiel du 6 octobre 1988).
L'ORGANISATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL -La composition du Conseil constitutionnel -• aux termes de l'article 56, le Conseil se compose de deux catégories de membres : . les membres de droit : les anciens Présidents de la République qui en font partie à vie et sont affranchis de la prestation de serment . les membres nommés : trois désignés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat - nomination pour 9 ans, renouvellement par tiers tous les trois ans, nomination pour deux mandats interdite • la présidence du Conseil constitutionnel : le Président de la République nomme lePrésident du Conseil constitutionnel parmi les membres nommés ou de droit Le statut des conseillers - • les conseillers, membres nommés, doivent prêter serment devant le Président de laRépublique : ils s'engagent à bien et fidèlement remplir leur mission, à garder le secret des délibérations et des votes, à ne prendre aucune position politique et à ne donner aucune consultation sur les questions de leur ressort • les conseillers sont soumis à des restrictions : on ne peut être membre du Conseilconstitutionnel et membre du Gouvernement, ou du Parlement ou du Conseil économique ; on ne peut être membre du Conseil constitutionnel et occuper un poste de direction ou de responsabilité à la tête d'un parti politique L'organisation fonctionnelle du Conseil constitutionnel -• un secrétaire général, nommé par décret du Président de la République, dirige les servicesadministratifs et le service juridique composé d'administrateurs des assemblées parlementaires, de magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, ou d'universitaires• un service de documentation et d'assistance informatique est associé aux travaux derecherches juridiques• un service financier et un greffe, récemment créé • le Conseil constitutionnel jouit de l'autonomie financière ; son Président en fixe le budgetdont la dotation est inscrite dans le projet de loi de finances au titre des charges communes
LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL L'on peut examiner les attributions du Conseil constitutionnel, suivant que l'on le considère comme une autorité constitutionnelle, un juge électoral ou un juge constitutionnel.
Le Conseil, autorité constitutionnelle -. en vertu de l'article 16, le Conseil constitutionnel doit être consulté sur la réunion des conditions requises ainsi que sur les mesures d'application - avis motivé et publié . en vertu de l'article 7, le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement, constate l'éventuel empêchement, provisoire ou définitif, du Président de la République . en vertu de l'article 7, le Conseil constitutionnel peut être appelé à se prononcer sur le report éventuel de la date de l'élection du Président en cas d'empêchement ou de disparition d'un candidat - dans les conditions fixées par ledit article . en vertu de la loi référendaire du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel reçoit les présentations de candidatures à l'élection présidentielle, s'assure du consentement des personnes présentées et vérifie la production par celles-ci sous pli scellé d'une déclaration de leur situation patrimonialeil établit la liste des candidats, veille à la régularité des opérations électorales, arrête et proclame les résultats . en vertu de l'ordonnance du 7 novembre 1958, articles 46 à 49, le Conseil constitutionnel est consulté sur l'organisation des référendums, surveille les opérations de vote et le recensement générale des suffrages
Le Conseil constitutionnel, juge électoral -. relativement aux élections présidentielles : il juge les réclamations relatives à la liste des candidats qu'il a établie et les réclamations relatives à la régularité des opérations électorales . relativement aux élections législatives ou sénatoriales : il juge le contentieux des inéligibilités et le contentieux des incompatibilités ainsi que toute contestation relatives à l'élection d'un parlementaire il doit être saisi dans les 10 j suivant la proclamation des résultats. relativement aux votes référendaires : il juge les réclamations relatives aux opérations référendaires Le Conseil constitutionnel, juge constitutionnel -Le Conseil constitutionnel, juge constitutionnel apparaît soit comme le juge régulateur de compétences, soit comme le juge de la constitutionnalité de certaines normes.
Le Conseil constitutionnel juge régulateur de compétences La Constitution définit le domaine réservé de la loi, fonction du législateur - les articles 34, 53, 66 et 72 - et a contrario relèvent de l'autorité réglementaire les autres matières - article 37. Les articles 41 et 37.2 permettent au Gouvernement de saisir le Conseil constitutionnel en vertu de l'article 41, le Conseil constitutionnel constate si l'irrecevabilité opposée par le Premier ministre à une proposition de loi ou à un amendement d'origine parlementaire l'est à tort ou à raison ; en vertu de l'article 37.2, le Conseil constitutionnel constate si un texte organiquement législatif ne comporte pas de dispositions matériellement réglementaires, ce qui permettrait au Gouvernement de le modifier par décret (si le texte est promulgué avant l'entrée en vigueur de la Constitution : le Gouvernement pourra le modifier par décret après avis consultatif de l'assemblée générale du Conseil d'Etat ou si le texte est promulgué après l'entrée en vigueur de la Constitution : le Premier ministre saisit le Conseil constitutionnel qui est seul habilité à décider face à chacune des dispositions, laquelle est législative, laquelle est réglementaire - si la disposition a une nature réglementaire, elle n'est pas abrogée mais le Gouvernement dispose de la faculté de la modifier ou de l'abroger par décret).
Le Conseil constitutionnel juge de la constitutionnalité de certaines normes -La Constitution institue un contrôle de constitutionnalité relativement : aux règlements des assemblées parlementaires - article 61.1 ; aux lois organiques - article 61.1 ; aux lois ordinaires - article 61.1 ; aux engagements internationaux - article 61.1. La saisine est parfois obligatoire, parfois facultative.
LA FONCTION JURIDICTIONNELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ¤ Définition - le contrôle du Conseil constitutionnel est juridictionnel ; le Conseil constitutionnel ne se prononce ni en équité, ni en opportunité mais uniquement en droit.
Le Conseil constitutionnel examine le contenu du texte qui lui est déféré et le confronte aux normes constitutionnelles pour en décider soit la qualification - législative ou réglementaire en sa qualité de régulateur, soit la validité juridique - conformité à la Constitution. Le contrôle n'est pas systématique : il est obligatoire pour les lois organiques ; il est facultatif dans tous les autres cas. Le contrôle est écarté pour les lois de révision constitutionnelle et pour les lois référendaires entendu que le peuple est souverain.
Les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles - article 62 de la Constitution. Les décisions sont insusceptibles de recours et l'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif et aux motifs du jugement. Les décisions sont notifiées aux parties et publiées au JO de la République française.
LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVEMENT A LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS
La jurisprudence du Conseil constitutionnel ne concerne pas uniquement l'organisation de l'Etat, le fonctionnement des pouvoirs publics ou la protection des droits et libertés individuels, l'influence de ces décisions s'exerce sur toutes les branches du droit. Le Conseil constitutionnel doit tirer des principes de solution des dites normes constitutionnelles, or dans la mesure où le domaine législatif recouvre diverses matières, il intervient nécessairement dans les différentes disciplines juridiques - droit de la santé, droit social, droit du travail, droit de l'urbanisme, droit de propriété, droit des sociétés, droits des obligations civiles et commerciales...
La protection des droits et des libertés - le Conseil constitutionnel développe depuis de nombreuses années une jurisprudence protectrice des droits et libertés individuels
¤ La jurisprudence du Conseil constitutionnel de 1958 à 1971 - ¤ La décision du 14 septembre 1961 -le Conseil constitutionnel fait savoir qu'il ne dispose pas d'une compétence générale pour veiller au respect de la Constitution, mais seulement d'une "compétence d'attribution" - le Conseil constitutionnel est saisi d'une demande émanant du Président de l'Assemblée nationale portant sur la recevabilité d'une motion de censure pendant la période d'application de l'article 16 : il décline sa compétence au motif "que la Constitution a strictement délimité la compétence du Conseil constitutionnel"La décision du 6 novembre 1962 -le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour apprécier la constitutionnalité d'une loi adoptée par voie référendaire : les lois visées à l'article 61 de la Constitution "sont uniquement celles votées par le Parlement"
¤ La révolution de 1971 - La décision du 16 juillet 1971 constitue une véritable révolution : pour la première fois, le Conseil constitutionnel se réfère au Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui renvoie au Préambule de la Constitution de 1946 et à la DDHC de 1789 - notons que ce fait constitue une véritable révolution (Le Conseil d'Etat avait dans un arrêt d'assemblée du 11 juillet 1956 affirmé en termes identiques que la liberté d'association figurait "au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946. Il est possible de dire que le Conseil constitutionnel s'inspire de la jurisprudence administrative et fait de la liberté d'association un principe constitutionnel, opérant de ce fait un changement de qualité juridique. Cette décision revêt une portée particulière car par cette démarche volontariste ou stratégique, le Conseil constitutionnel ouvre à son contrôle de la constitutionnalité des lois, une étendue potentiellement illimitée lui permettant de s'imposer progressivement comme l'institution clé de la Ve République. La 1re conséquence majeure de cette décision est de provoquer un déplacement de l'objet du contrôle : le Conseil constitutionnel vérifiait essentiellement la régularité externe de la loi contestée : respect de la procédure législative, respect de la répartition pouvoir législatif / pouvoir exécutif ; avec cette décision, il s'engage dans la voie d'un contrôle interne : contrôle portant sur le fond, sur le contenu même de la loi ; le changement de portée du contrôle : ce qui est sanctionné, c'est le choix du législateur ; le Conseil constitutionnel devient le gardien des libertés et droits contre la volonté législative d'une majorité gouvernementale, il devient le régulateur de l'activité des pouvoirs publiques. La 2e conséquence majeure de cette décision est l'accroissement de l'autorité et de la légitimité du Conseil constitutionnel.Jean Rivero : "Quelle majorité, se réclamant de la tradition libérale, oserait après ce coup d'éclat, supprimer une institution dont l'efficacité pour la défense des droits de l'homme vient de s'affirmer ?"
L'interprétation de la Constitution - Le Conseil constitutionnel peut donner un sens à des formules auxquelles le constituant n'a pas donné de contenu explicite : le Préambule de 1958 fait référence à celui de 1946 qui fait état de "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" = le Conseil constitutionnel a du déterminer quels étaient ces principes fondamentaux reconnus par les lois de la République tels que la liberté d'association , la liberté de l'enseignement ... ; le Conseil constitutionnel peut parfois se trouver dans l'obligation de combiner plusieurs dispositions afin de dégager le sens du texte constitutionnel ; le Conseil constitutionnel peut se trouver dans l'obligation d'interpréter des dispositions obscures, contradictoires ou imprécises et être parfois très audacieux (il a interprété les articles 39, 44 et 45 comme subordonnant la validité des amendements à ce que d'une part, ils ne soient pas dépourvus de tout lien avec les dispositions qu'ils sont appelés à compléter ou modifier et d'autre part, ils ne dépassent pas "dans leur objet ou leur portée, les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement".
La surveillance du pouvoir exécutif -Le Conseil constitutionnel tend à rendre des décisions non plus seulement déclaratives mais aussi sous forme de prescriptions afin d'indiquer au Gouvernement comment il doit appliquer la loi.
M. Devedjan charge le Conseil constitutionnel. Dans l'Express du 12 janvier 2010, il estime que "Le Conseil cosntitution a de plus tendance à vouloir faire la loi en lieu et place du Parlement. Dans un entretien au Monde du 13 janvier, M. Devedjan réitère ses critiques et suggère une réforme du Conseil constitutionnel. M. Devedjan s'en prend directement au Président du Conseil constitutionnel, M. Jean-Louis Debré, proche de M. Chirac, qui aurait une action politisée dans sa fonction : "Quand le Président du Conseil constitutionnel est un homme politique qui s'est vivement opposé au Président en exercice, cela nuit à l'autorité prise par l'institution et c'est dommage" estime M. Devedjan après l'invalidité de la loi sur la taxe carbone. Il propose que le gouvernement et le Parlement puissent participer au débat constitutionnel sur les projets de lois et s'entourer d'experts.
Il faut signaler que la polémique relativement au Conseil constitutionnel n'est pas une innovation d'aujourd'hui. En effet, de tout temps, les politiques ont critiqué sa composition et son action. Il est coutume en France lorsque un rouage ne se plie pas aux désidératas du pouvoir en place, de vouloir "réviser" le droit et changer les institutions. Ne parle-t-on pas depuis plus de 20 ans d'une VIe République? Mitterand, en 1992 alors qu'il était Préident, charge le comité Vedel dans le projet de révision de la Constitution de modifier le Conseil constitutionnel. Le comité Vedel n'a pas rendu en ce sens de proposition car le Conseil constitutionnel n'est pas un "contre-pouvoir" mais une garantie du respect des normes juridiques supérieures ; par conséquent, de l'état de droit car la France est un Etat de droit et non une dictature où l'arbitraire sévit. Je défie quiconque de trouver une loi invalidée par le Conseil constitutionnel depuis 1958 qui l'est été en violation de la Constitution. Le problème ne vient pas de la composition du Conseil - qu'il ait une majorité de gauche comme cela a été le cas par le passé ou de droite - ou des amitiés qu'ont ses membres.
Les trois lois invalidées par le Conseil constitutionnel depuis le début du quinquenat sont aujourd'hui le prétexte à attaquer l'institution. Il serait intéressant de s'interroger sur le motif réel de ces invalidations. Ne serait-il pas plutôt l'indigence et la pauvreté juridique de ceux qui élaborent - qui écrivent - les projets ou propositions de lois en France, à savoir les ministres, leurs conseillers... ou encore les députés et sénateurs dans l'hypothèse de propositions de lois ? Les experts nécessaires certes le seraient au niveau de l'élaboration même du texte afin d'avoir la certitude de ne pas violer le "bloc de constitutionalité" défini par le Conseil constitutionnel.
Il faut souligner également que l'on évoque ici le droit français interne dont la norme fondamentale au sommet de la hiérarchie normative est la Constitution même s'il est vrai que le Conseil effectue son contrôle au regard du bloc de constitutionnalité - Constitution 1958, Préambule Constitution 194... Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789. Toutefois, la France est soumise au Droit international par les traités et conventions signés et que pour dire que le Droit international n'est pas supérieur au Droit français car externe à lui, chaque fois que la Constitution est contraire aux traités à signer, avant de signer celui-ci, l'on révise la Constitution. Aussi le fait de valider ou d'invalider une loi relativement à la Constitution n'est pas aussi important que l'on veut le faire croire dans la mesure où la France est soumise au Droit international et que le citoyen français peut recourrir par exemple à la Cour de Justice européenne si ses droits sont violés. De facto, leConseil constitutionnel pourrait ne pas exister ; le justiciable auquel serait appliqué une loi contrevenant au droit pourrait saisir directement la justice au niveau européen mais il est le symbole de notre état de droit.
A l'attention des organes de télévision : votre mission est l'information juste et la plus complète possible pour la compréhension de tous. Le fait de n'inviter dans une émission C dans l'Air - du 14 janvier : Sarko et ses contre-pouvoirs - que des politologues sans juristes pour expliquer pose un problème - ex: aucun d'entre eux n'a été capable d'affirmer en droit que le Président de la République peut ou non nommer un Président du Conseil constitutionnel en lieu et place de M. Debré ; de plus, leur connaissance de la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis sa création était médiocre et sans fondement : en effet, les décisions quelles soient par exemple sur les nationalisations et les privatisations ont montré par le passé que le Conseil motivait en droit ses décisions, que celles-ci n'étaient pas "politisées". Personnellement, j'aurai apprécié que M. Carcassonne, constitutionaliste, fut présent. Il ne faut jamais confondre ni morale et droit, ni politique et droit. De même, le Président français n'est pas, dixit M. Cayrol, un hyper président disposant de plus de pouvoirs que Louis XIV: les seules règles observées par Louis XIV était celles imposées par l'Eglise dont la théologie servait ses buts alors que le Président de la République française est soumis au droit français parce que la France est un Etat de droit. Il serait dangereux d'assimiler des notions ou des systèmes n'ayant entre eux aucun rapport.
Je remercie ma compagne pour son aide : en particulier, l'élaboration du texte relatif au Conseil constitutionnel tiré de son manuel "Droit constitutionnel et institutions politiques", collection Outils, in www.anaxagora.net et d'avoir contré l'argumentation de M. Devedjan, partisan du courant de pensée libérale du mouvement UMP comprenant MM Fillion, Raffarin... Longuet, Lelouche, Novelli et Madelin - anciens membres du parti Démocratie libérale mais ayant rejoint l'UMP faute d'élus et donc de ressources financières. Beau parcours que celui des représentants de ce courant : voir l'article intitulé "la course de chars" - Je signale pour ma part que ces gens-là sont les plus dangereux acteurs politiques qui soient. Parler de M. Fillion comme ce fut le cas hier à C dans l'Air comme d'un Monsieur poli, gentil, modéré par rapport à l'exubérance du gesticulant M. Sarkozy, c'est mal connaître la politique.
le 15 janvier 2010 PENSEE DU JOUR