Source: http://diassi.123siteweb.fr/355342405
Timestamp: 2020-04-04 07:55:41+00:00
Document Index: 245830804

Matched Legal Cases: ["l'article 12", 'art. 37', 'art. 37', 'art.566', 'art.570', 'art 573', 'art. 127', 'art 572', 'art 570', 'art 574', 'art 575', 'art. 127', 'art. 127', 'art. 575', 'art.295', 'art 579', 'art.393', 'art 55', 'art 571', 'art 578', 'art 578']

Assistance du mineur - diassi.123siteweb.fr
L'assistance est un point fondamental d'action dans la prise en charge du mineur, parce que participant à la garantie de l'exercice de ses droits consarés; car comment lui faire bénéficier de tels droits sans qu'il puisse les connaître (droit à l'information), et sans la certitude d'être accompagné au vu de sa faiblesse (droit à l'assistance).
C'est donc quand ce droit à l'assistance est respecté au niveau de l'enfant, que les conditions se mettent en place, pour un usage effectif des droits pour et par l'enfant.
Le droit en effet est un langage technique qui n'est pas forcément pas compris par les non initiés, cela implique qu'il soit présenté dans un langage intelligible au plus grand nombre, et cela est le travail de certains spécialistes qui ont le devoir d'intervenir et l'Etat doit les associer et aider à pouvoir exercer cette capacité au bénéfice des ayants droits.
Par conséquent travailler à promouvoir les droits de l'enfant, implique celui de garantir institutionnellement l'effectivité du droit à l'assistance, qui d'ailleurs s'applique dans toutes les dimensions de l'exercice des droits de l'enfant, pas seulement et uniquement dans ses aspects judiciaires.
Ce volet de travail sur l'effectivité de l'assistance à l'enfant ouvre également un champ d'action sur la prévention.
En effet en mettant en oeuvre les actions de prise en charge de l'enfant, on relève les points d'insuffisance, et alors on agit en réation soit pour asseoir des solutions (action curative) soit pour initier une prévention, ou encore on agit sur les deux volets. Donc mettre en oeuvre le droit à l'assistance assure une prise en charge globale de l'enfant.
La mise en oeuvre du droit à l'assistance intègre également le souci d'attention à l'accompagnement des parents dans leur rôle, pour sentir leurs besoins à ce titre, apporter des réponses à leurs attentes d'apprentissage de la parentalité.
C'est là aussi un défi de travail dans notre contexte africain.
Le sens du droit à l'assistance au mineur...
La CIDE a accompli la formidable prouesse de consacrer la reconnaissance de la qualité de sujet de droits de l'enfant. Cependant un énorme travail est encore à faire sur la garantie de l'exercice effectif de tous ces droits. Et cet exercice ne peut seulement être consacré que textuellement dans la loi, il doit se vivre dans les faits.
A ce titre le droit à l'assistance est un moyen technique utilisable comme garantie, assurant l'exercice des droits consacrés dans les différents aspects de vie de l'enfant et surtout au plan judiciaire. C'est en effet par ce biais que l'enfant par l'accompagnement obligatoire dont il doit bénéficier, donne ensuite plein effet à l'usage d'un autre de ses droits, celui de sa participation.
Le constat cependant est que le respect de ce droit à l'assistance, dans la réalité est encore sujet à de très graves manquements qui méritent dêtre résorbés. C'est donc un objectif sérieux de travail, car quelle valeur donner à un droit si l'exercice réel en est handicapé.
Il s'agit là d'un point majeur de travail souffrant cependant de grandes failesses dans l'espace et le contexte africain notamment; les manques en sont énormes et beaucoup de choses sont à faire à ce niveau, institutionnellement d'abord (au plan structurel et matériel), comme du point de vue de la formation des hommes.
Modalités du droit à l'assistance du mineur...
Les droits résultant de la CIDE, exigent une obligation générale de protection et d’assistance due à l’enfant. Cette protection et assistance est justifié par le respect des 4 principes fondamentaux découlant de la CIDE, dont plus particulièrement celui relatif au droit au développement qui ne doit souffrir d’aucune entrave, ou aussi de l’intérêt supérieur.
C'est pourquoi pour la garantie de sa sécurité et de sa protection l'enfant bénéficie de droit à l'assistance dans tous ses aspects de vie. A ce titre les parents au titre leur autorité parentale en sont obligés dans l'exercice même de leur rôle de protection. Cela explique aussi que quelle que soit la situation de l'enfant les parents doivent participer à la garantie de ce droit à l'assistance de l'enfant par leur présence et accompagnement.
En conséquence si des intervenants sont appelés à agir dans ce processus, ils ont le devoir de reconnaitre et donner une place entière a cette présence des parents auprès de lenfant. La famille, les parents doivent être appuyés à l'exercice de ce rôle. Les intervenants leur apportent une capacitation supplémentaire mais ne les remplacent pas, au besoin ils doivent les accompagner.
La mise en œuvre de cette protection et assistance exigée devient encore plus impérieuse lorsque l’enfant est en état de vulnérabilité ; ce qui est le cas des mineurs en conflit avec la loi ou victimes ou témoins.
Mais, relativement au mineur en conflit avec la loi, ce droit d’assistance est lui fondé par les articles 37 et 40 de la CIDE.
Ces articles 37 et 40, posent ce droit comme une garantie judiciaire, justifiant ainsi que son non-respect enlève toute régularité à la procédure.
Et l’exercice de ce droit, se décline doublement en un droit à l’assistance juridique, puis également en une assistance multiforme. Les articles 37 et 40 justifie d’ailleurs cette distinction.
Quid de l’assistance juridique ?
L’assistance juridique suppose que le mineur dans la situation vécue, dispose d’un accompagnement par l’appui d’un spécialiste, qui lui procure toutes les informations compréhensibles de droit et de fait, ainsi que les moyens nécessaires à la solution du problème, cela avec son accord et sa participation.
Au-delà de la protection qu’il induit au profit du mineur, cette assistance juridique en son effectivité, exprime le respect et l’application du principe du droit à la participation.
Ce principe justifiant la nécessite pour le mineur d’être présent et informé de la procédure qui le concerne d’une part, et d’autre part de devoir et pouvoir exprimer son opinion.
Par rapport au mineur en conflit avec la loi il découle de tout cela, l’intervention à son profit de compétences spécialisées nécessaires à son accompagnement, au titre de sa protection et assistance dans cette situation de vulnérabilité.
A ce titre c’est l’avocat dans l’environnement judiciaire,qui est la compétence idoine de cet accompagnement en assistance juridique. C’est à lui que doit être dévolu ce rôle.
Mais il arrive toutefois, des circonstances de fait, rendant difficile l’intervention de l’avocat.
Il en résulte alors l’usage de palliatifs, qui ne doivent pas empêcher de promouvoir pour l’enfant un accompagnement juridique de qualité.
Par conséquent de tels palliatifs ne doivent être que des recours transitoires, préparant une intervention ultérieure et parfaite de l’avocat, qui détient de par son expertise l’exercice correct et normal de la mission de l’assistance juridique sur le plan judiciaire.
Quid du droit à l’assistance multiforme du mineur?
Rôle du travailleur social en justice juvénile, ainsi que des autres compétences spécialisées.
L’assistance multiforme appelle à procurer à l’enfant toute forme d’assistance appropriée rendue nécessaire par la situation vécue.
C’est cette situation qui expliquera la nature du besoin d’assistance révélée, et impliquera la mise à disposition de la compétence spécialisée apte à gérer ce type de besoin.
Ces besoins peuvent se révéler divers et variés, et ainsi nécessiter l’intervention de diverses compétences.
Mais en tous cas il est une compétence dont souvent l’intervention reste indispensable à côté de ces divers autres spécialistes, c’est le travailleur social.
Et le travailleur social est un acteur incontournable du système de justice juvénile.
Car le mineur en cause dans ce système est en proie à des problèmes psychosociaux, dont l’usage des aptitudes du travailleur social est à même de permettre d’en établir la lecture et l’exacte compréhension.
Son art, son expertise sont alors irremplaçable et incontournable pour apporter en complémentarité aux autres acteurs, les voies et moyens d’une assistance et d’un encadrement permettant de rétablir le fonctionnement social adéquat pour le mineur dans son environnement.
C’est pourquoi les autres acteurs de la chaine de justice, doivent lui reconnaître la pleine mesure de son rôle et coopérer avec lui, pour pouvoir entrevoir les meilleures solutions de prise en charge des cas objet de leur saisine.
Et le travailleur social respecte dans toute son action les principes suivants : la neutralité (il ne peut et ne doit prendre parti) ; et la confidentialité (respect du secret professionnel), il n’est pas enquêteur de police.
MAIS QUI EST CE TRAVAILLEUR SOCIAL ?
Le travailleur social est un terme générique pour désigner un ensemble de métiers qui œuvrent dans le domaine de l’action sociale souvent dans le but de faciliter l’insertion des individus.
En effet le travailleur social intervient auprès des personnes, des familles, des groupes et des collectivités. Par ses conseils ou les projets qu’il met en place, il cherche à prévenir les inégalités d’accès aux biens et aux services, à faciliter l’adaptation des individus à leur environnement, à répondre à certaines difficultés d’ordre social. Il aide à clarifier les besoins des personnes, à cerner la source de leurs problèmes, à trouver et à mettre en œuvre les solutions qui leur conviennent, à faire valoir leurs droits, à effectuer des changements sociaux et à influencer les politiques sociales.
Les travailleurs sociaux fondent leur action sur des valeurs ou principes qui encadrent leur profession ; et qui sont les suivantes :
le respect de la dignité de tout être humain ;
la croyance en la capacité de chaque homme d’évoluer et de se développer ;
la reconnaissance de la nécessité de percevoir et de comprendre l’être humain en tant qu’élément de systèmes interdépendants et potentiellement porteurs de changement.
Le respect des droits des personnes, des groupes et des collectivités.
C’est nanti de ces valeurs et convictions que les travailleurs sociaux œuvrent à promouvoir la justice sociale et à favoriser le développement social en renforçant les solidarités et en dénonçant la discrimination et l’oppression.
Au-delà de ces valeurs dans tous les pays, le travail social est encadré par un cadre législatif et réglementaire. Ainsi différents textes prévoient et organisent les modalités de son intervention.
C’est donc pour fournir des services sociaux aux personnes, aux familles et aux collectivités, qu’agissent les travailleurs sociaux, dans le but de favoriser leur développement social, ainsi que l’amélioration ou la restauration de leur fonctionnement social.
Modalités d’intervention, moyens et outils :
Les travailleurs sociaux pour accomplir leurs activités vont devoir préalablement réaliser l’étude du milieu, déterminer les fondements du développement local, de la planification sociale, de l’action sociale, et de la représentation socio politique.
Car les services sociaux et communautaires qu’ils vont devoir proposer, vont servir à agir pour prévenir l’apparition des problèmes sociaux, à contrer l’exclusion ou la marginalisation, à favoriser les regroupements des personnes, à promouvoir le changement social et une plus grande justice sociale.
Les problèmes sociaux naissant de la rupture ou de l’absence d’équilibre entre les personnes et leur environnement ; les travailleurs sociaux chercheront à rétablir cet équilibre à restaurer les interactions et les liens entre les personnes et leur environnement.
Ils utilisent à cet effet différents moyens qui sont : l’évaluation psychosociale, l’intervention sociale, la consultation psychosociale, la protection sociale, l’accompagnement, l’animation, la défense et la promotion des droits sociaux.
A cela s’ajoute des activités ou outils spécialisés d’action comme la psycho thérapie individuelle, conjugale, familiale, ou de groupe, la médiation familiale, l’expertise psychosociale, l’intervention post traumatique.
Intéressons-nous particulièrement à ces 2 outils du travail social que sont l’évaluation psychosociale, et l’intervention sociale.
L’évaluation psycho sociale est une activité planifiée, structurée et continu par laquelle le travailleur social observe, recueille, analyse, et reformule les données significatives objectives et subjectives de la situation et des besoins psychosociaux de la personne qui requiert des services.
L’évaluation psychosociale porte sur un ensemble d’éléments relatifs à la situation d’interactions de la personne avec son environnement, tels que présentés par la personne concernée, observés et recueillis par le travailleur social auprès de diverses sources. Ces éléments sont analysés selon des cadres de référence propres à la profession, formulés en opinion professionnelle, et organisés en plan d’intervention ou en stratégies d’intervention. Cette évaluation peut être plus ou moins exhaustive, selon le contexte dans lequel les services sont fournis, selon le niveau d’urgence de la situation, et selon le cadre législatif concerné.
L’évaluation psychosociale fait obligatoirement l’objet d’un rapport structuré plus ou moins objectif, selon les contextes et la nature des services requis. L’activité professionnelle d’évaluation concerne la situation d’une personne, d’un couple ou d’une famille.
Elle devient une évaluation psychosociale de groupe si la situation concerne un petit groupe de personnes, et une étude de milieu si la situation concerne une communauté locale, une organisation ou une collectivité.
L’intervention sociale est quant à lui un processus, qui comprend une diversité d’actions planifiées qu’utilise le travailleur social, dans le but de soutenir des personnes, des couples, des familles, des groupes, ou des collectivités, dans l’atteinte de leurs objectifs de changement et dans la réponse à leurs besoins psychosociaux et communautaires.
Parmi ces activités planifiées on retrouve :
L’évaluation psychosociale qui est à la fois une étape nécessaire et préalable à toute intervention sociale et en fait partie intégrante.
La mise en œuvre d’un plan d’intervention sociale notamment par des entrevues structurées, la mise en place et le suivi de diverses mesures, la référence vers des ressources appropriées, la défense et la promotion des droits des personnes, la liaison ou la gestion des cas par la planification, la recherche, et la coordination des services dont les personnes ont besoin auprès de divers professionnels ou de divers organismes.
L’encadrement des ressources notamment les ressources d’hébergements non institutionnels.
La mobilisation et la création de ressources.
Rôle du travailleur social en justice juvénile :
Disposant donc des compétences précisées, le travailleur social est un acteur incontournable du système de justice juvénile. Et les autres acteurs de la chaine de justice, doivent lui reconnaître la pleine mesure de son rôle et coopérer avec lui, pour pouvoir mettre en œuvre les meilleures solutions de prise en charge des cas objet de leur saisine.
Au regard de la procédure pénale ci-dessus rappelée l’intervention du travail commence dès la Police, et il devient manifeste donc de constater l’importance de la visite des postes OPJ, par les intervenants (travailleurs sociaux).
Car les informations découlant de cette source, ont une importance capitale pour la gestion suivante de la procédure judiciaire et l’accompagnement en assistance diversifiée du mineur, selon les exigences des articles 37 et 40 de la CIDE. C’est pourquoi il est essentiel, d’obtenir un relevé très complet des données provenant de la Police, relativement au dossier des mineurs pris en charge, afin d’en faciliter ensuite le traitement approprié.
Et cette présence du travailleur social joue même un rôle d’alerte pour l’identification de la nécessité d’intervention d’autres spécialistes.
Ainsi suite à ses observations de la situation du mineur il interpellera les autorités à faire intervenir ces autres compétences spécialisées. Il faut donc promouvoir et faciliter l’intervention du travailleur social dès la Police.
Schéma illustratif de la mise en œuvre du droit à l’assistance :
Droit à l’assistance au justiciable enfant : Fondement légal: CIDE, article 37 et 40
Assistance multiforme à tous les niveaux de la procédure :
Par l’apport des travailleurs sociaux
Par toutes autres compétences spécialisées nécessaires
Famille /Communauté
Institution /Prison
Assistance juridique par l’Avocat en collaboration avec toutes les autres compétences spécialisées intervenantes.
Voilà au total pour illustration au titre du fonctionnement juridictionnel pénal, quelques règles et principes dont la connaissance est plus qu’essentielle, pour tout intervenant dans le milieu judiciaire, au titre d’une action d’assistance pour l’enfant.
L'Assistance judiciaire, le rôle de l'Avocat...
Rôle de l’avocat dans la mise en œuvre des garanties de prise en charge judiciaire:
Mineur au Sénégal
Même si avec le temps la mission de l’avocat a considérablement évolué, son rôle dans la procédure judiciaire reste intact et primordial, il est l’auxiliaire de justice chargé d’assurer une bonne garantie du droit à la défense, principe absolu à respecter pour que le procès soit équitable.
Pour cela il opère le lien entre le plaideur et le Juge, par la représentation de son client, ou son assistance, sur la base d’un mandat reçu.
L’avocat pour exercer à ce titre est membre d’une profession, organisé selon un ordre fondé sur des règles et une déontologie. Et tout cela est nécessairement organisé par la loi.
Au Sénégal cette profession est régie par la loi 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l’ordre des avocats, qui a abrogé et remplacé le décret organique n°60-309 du 3 septembre 1960.
L’avocat intervenant sur mandat reçu de son client, opère donc pour les différents justiciables le sollicitant.
D’où la question de son rôle auprès de l’enfant, lorsque le dit enfant se retrouve face à la justice, institution garante de la sanction de la violation de la loi.
1/Alors quelles hypothèses justifient la présence de l’enfant devant la justice, et quel rôle classique de l’avocat à ses côtés.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles l’enfant peut se retrouver face à la justice.
1er Cas possible d’intervention de la justice, celui auprès de l’enfant victime :
Et dans cette première hypothèse, la présence de l’avocat est nécessaire en représentation et assistance pour la défense des intérêts de l’enfant. L’avocat intervenant est alors choisi par celui qui assume l’autorité parentale[3].
2ème Cas d’intervention possible, celui auprès de l’enfant témoin, ou simplement concerné par la procédure en cours :
L’enfant peut être témoin, c’est-à-dire qu’il a vu ou entendu ce qui s’est passé, ou qu’il sait quelque chose qui peut aider à connaitre la vérité sur ce qui s’est passé, lorsque la loi a été violée.
Ce témoignage de l’enfant sera nécessairement recueilli par la justice, appelant ainsi la présence de cet enfant devant elle.
Cela peut se faire devant le juge pénal (sanction d’une infraction) ou devant le juge civil pour des faits non infractionnels.
Autrement sans être témoin, l’enfant peut simplement être concerné par une procédure en cours, et est alors appelé à exprimer son opinion.
Il s'agit là particulièrement de l’application du droit d'expression du mineur, affirmé par l'article 12 de la CIDE.
Ainsi le mineur peut être appelé à donner son consentement dans certaines procédures qui l'intéresse personnellement (adoption, modification de garde, changement de nom ou de prénom. etc..).
Et dans ces hypothèses, l'enfant normalement peut être accompagné par l'avocat de son choix pour s'exprimer devant les tribunaux.
L'avocat de l’enfant en pareil cas, ne doit pas être alors l’avocat d'un des deux parents.
Et il est alors surtout important pour cet avocat, de recevoir l'enfant seul, hors la présence de ses parents, et d’adopter une démarche appropriée par rapport à l’enfant. (Voir la note de bas de page)[4].
3ème Cas d’intervention de l’enfant devant la justice, celui de l'enfant en danger : un enfant peut être en danger, car il est considéré comme présentant un « risque de délinquance », soit en raison de son comportement, ou de l’endroit où il vit ; par exemple les enfants en rupture familiale et vivant dans les rues.
La loi permet alors au juge des enfants de prendre toutes mesures d’assistance éducatives au profit d'un mineur, « si sa santé, sa sécurité, sa moralité sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises ».
Cet enfant peut alors se faire assister d'un avocat, et l'avocat assure pleinement sa mission de défense de son client mineur.
L’avocat doit le recevoir seul, l'informer de l’état de la procédure, le conseiller, le défendre.
L'avocat en ce cas, doit toujours veiller à ne pas passionner le débat, à ne pas tenir devant l'enfant, pendant ces débats, des propos désobligeants contre ses parents.
4ème Cas d’intervention enfin, l’enfant en conflit avec la loi :
Un enfant peut enfin être en conflit avec la loi pour de nombreuses raisons.
Souvent, parce qu’il a commis une infraction, comme un vol, une bagarre entrainant des blessures, ou la consommation de stupéfiants. La majorité des infractions attribuées à des mineurs ne sont pas très graves. On estime que seuls 5 à 10% des enfants détenus dans le monde auraient commis des crimes.
Cet enfant a donc droit, dès son inculpation (mise en examen), à l'assistance d'un avocat. Il s'agit même pour le mineur d’une garantie judiciaire en sa faveur résultant de l’art. 37 et 40 de la CIDE. L'avocat assure en ce cas sa mission traditionnelle de défense.
L'avocat, est alors soit désigné par commission d’office, soit choisi par les représentants légaux.
Au total tenant compte des 4 hypothèses présentés en illustration, les enfants qui entrent en contact avec la justice et ne le font pas seulement parce qu’ayant violé la loi ; mais ils peuvent l’être également parce qu’ils sont victimes ou témoins, ou en danger.
Cette présence nécessaire de l’enfant devant la justice doit donc s’inscrire dans un cadre légal défini, parce que les droits de l’enfant consacrés par la CIDE, exigent une obligation générale de protection et d’assistance due à l’enfant quel que soit le milieu d’évolution.
Suivant donc ces différents statuts de justiciable définis, la prise en charge judiciaire de l’enfant, doit entrainer le respect de règles spécifiques, donc des garanties requises et justifiées par la minorité.
La CIDE a ainsi institué ce cadre de prise en charge de l’enfant devant la justice qui devient alors garante du respect des droits de l’enfant découlant de sa minorité.
À ce même titre également, l’assistance juridique à apporter à l’enfant, justifie légalement et obligatoirement la présence de l’avocat auprès de l’enfant.
Car en chacune de ces postures de justiciable définies, les services de l’avocat sont nécessaires. Et l’avocat sera tenu au respect d’obligations déontologiques envers l’enfant[5]
Mais dans cette assistance quel rôle classique l’avocat devrait dès lors tenir ?
*Il doit être présent dès le début de la procédure et à toutes ses phases.
*Il aura un rôle d’explication et d’accompagnement, éclairant l’enfant sur les implications juridiques de ses choix, veillant au respect des textes par les magistrats et les autres intervenants.
*Pendant une phase d’instruction s’il s’agit d’un enfant victime il travaillera particulièrement à sa mise en confiance durant l’audition ou les confrontations, par exemple en veillant sur la gestion de l’espace et du lieu, pour éviter des intimidations par des regards de l’auteur présumé, et en contrôlant la stricte conformité des transcriptions des déclarations de l’enfant.
Il peut également demander des investigations complémentaires, en veillant que ces examens ne soient aucunement traumatisants, et ainsi s’opposer à tous actes d’investigations susceptibles de déstabiliser l’enfant ou de lui faire subir un préjudice supplémentaire.
*Pendant la phase de jugement il veillera à la confidentialité des lieux et des débats, il représentera l’enfant si ce dernier ne souhaite comparaître, présentera sa demande en dommages et intérêts (enfant victime), ou sollicitera la clémence s’il y a lieu pour l’enfant en conflit avec loi.
Ces garanties légales exigées pour la prise en charge judiciaire de l’enfant trouvent leur fondement dans les articles 37 et 40 de la CIDE[6]. Mais il est à préciser que les dits articles sont consacrés particulièrement au mineur en conflit avec la loi.
Et c’est l’article 40 qui fonde ces droits comme une garantie judiciaire, ce qui justifie ainsi que leur non-respect enlève toute régularité à la procédure.
Ce sont ces mêmes garanties qui consacrent formellement le droit à l’assistance.
Lequel droit, dans son exercice se décline doublement en un droit à l’assistance juridique, puis également en une assistance multiforme.
L’assistance juridique suppose que le mineur doit disposer de l’appui d’un spécialiste, qui lui procure toutes les informations compréhensibles de droit et de fait, ainsi que les moyens nécessaires à la solution de son problème judiciaire, cela avec son accord et sa participation.
Et c’est ce droit à l’assistance juridique qui fonde l’intervention requise de l’avocat, car dans l’environnement judiciaire, il est la compétence idoine pour ce rôle.
2/Dès lors qu’elles sont maintenant les garanties légales requises dans la prise en charge judiciaire de l’enfant en Conflit avec la Loi
Examinons d’abord le contenu formel des garanties instituées par les art. 37 et 40 de la CIDE, relatifs au mineur en conflit avec la loi.
La lecture de ces articles 37 et 40 de la CIDE fait ressortir d’une part des principes généraux de droit dont le respect est rappelé pour le bénéfice de l’enfant, puis également des principes spécifiques.
Le tableau suivant présente et rappelle en synthèse ces différentes garanties judiciaires.
Notons en rappel relativement au Sénégal, que la CIDE est intégré dans le bloc de constitutionnalité[7] et cela entraine que tous ces principes énoncés sont d’application directe[8].
C’est cependant dans le Code de Procédure pénale principalement aux articles 565 et s. que se trouvent les dispositions légales relatives à la prise en charge des mineurs en conflit avec la loi ou en danger.
C’est aussi à ce niveau qu’il faut donc vérifier le degré de prise en compte des principes ci-dessus évoquées.
Mais le constat dans la pratique est que, le respect de ces garanties pose souvent des problèmes :
Il faut d’abord relever que le cadre légal actuel intègre la plupart de ces différents principes notamment dans le Code de Procédure pénale.
Mais la question qui se pose plus particulièrement tient à l’application effective de ces textes.
Cette revue suivante va tenter maintenant d’illustrer ces constats.
Garanties judiciaires instituées
L’état pratique de leur application
Présomption d’innocence: Art. 40.2.b.i) CDE, Art. 14.2 PIDCP, Art. 7.1 CADHP
Art. 17.2 CADBE, Règle 7.1 de Beijing
Règle 17 de la Havane
Il s’agit d’une règle parfaitement incorporé dans le cadre légal, résultant particulièrement des conventions internationales ratifiées.
Son respect s’impose légalement.
Toutefois dans la pratique des acteurs en charge de la procédure, une tendance est notable quelquefois durant l’interrogatoire, à plus interpeller à charge qu’à décharge.
Mais durant le procès devant le juge, l’équilibre est rétabli grâce au respect du principe du contradictoire
L’avocat doit alors faire appel à son sens de veille et vigilance pour prévenir la violation ou rétablir l’équilibre par le respect de la règle.
Respect de la légalité ;
Interdiction de l’arrestation illégale ou arbitraire : cette règle est garantie par l’article 9 de la Constitution du 7 janvier 2001
La légalité est de règle.
Il est strictement interdit d’opérer de telles arrestations et la violation de la règle fait encourir des sanctions à l’auteur.
Cette règle s’applique à tous les niveaux de la procédure.
L’avocat dispose donc des ressources légales pour apporter les moyens de défense.
Respect du principe faisant de l’arrestation une mesure dernier ressort ;
Et pour une durée aussi brève que possible :
Il est notable que les règles de l’arrestation du mineur par la Police sont celles droit commun.
Les art.566 et s. du CPP ne parle pas directement de l’arrestation du mineur, mais des attributions du Procureur s’appliquant donc après l’arrestation.
Le Procureur toutefois dès sa saisine dispose de plusieurs alternatives à la détention selon la gravité de l’affaire et la personnalité du mineur, cf art.570 ; 572 du CPP.
Le juge d’instruction dispose également des mêmes prérogatives, art 573, 574.
Tous les deux sont aussi soumis aux dispositions de droit commun sur la détention provisoire, art. 127 et s. du CPP, posant des délais légaux à respecter sur la durée de la détention provisoire.
L’application de cette règle n’est pas systématique en l’absence de dispositions formelles posant le principe.
Elle reste donc très sujette à l’appréciation suivant la gravité des faits et aussi sera fortement influencée par la personnalité du mineur.
Par exemple les récidivistes en seront faiblement bénéficiaires.
Partant de ce constat, il reste souhaitable d’asseoir la réaffirmation légale de la règle.
NB : Et en rappel les alternatives disponibles légalement sont :
L’admonestation et classement sans suite art 572
La médiation pénale art 570 CPP
La remise à parent art 574
Le placement en famille ou en institution art 575
Les ressources légales existent.
Il appartient donc à l’avocat d’en user au mieux dans le sens de la défense des intérêts du mineur.
Droit de constater la légalité de sa privation de liberté :
Les art. 127 et s. du CPP, posent les règles légales à
respecter sur la durée de la détention provisoire.
Ces règles ressortent du droit commun, et s’appliquent en l’absence de règles spécifiques au mineur.
La règle existe dans le cadre légal, avec en plus le fondement constitutionnel posé à l’article 9.
Il est à noter qu’il n’existe pas dans le cadre légal actuel de juge de la détention.
Mais des dispositions légales existent pour encadrer la détention provisoire art. 127 et s. du CPP.
Et des voies de recours existent légalement à tous les niveaux de la procédure
Les ressources légales existent donc pour intervenir dans le sens de la défense des intérêts du mineur. Il appartient donc à l’avocat d’en user
Présence des parents (ou tuteur) durant la procédure, art. 575 ; 578 CPP.
La disposition existe pour le MCL devant le juge d’instruction et devant le Président du Tribunal pour Enfant.
Mais la règle n’a pas encore toute la teneur obligatoire requise, en ce qui concerne l’obligation de recherche des parents et d’assurance exigée de leur présence ; cela particulièrement à partir de la Police, où aucune référence à la règle n’existe.
L’effort en réalité, est cependant fait dès à partir de la saisine de l’AEMO (qui est faite par le Parquet).
Et l’AEMO pourvoit aussitôt à la recherche des parents.
Il faut cependant relever les limites découlant des difficultés matérielles de l’AEMO, non présente dans toute l’étendue du pays, mais qui malgré tout au besoin fait intervenir ses antennes locales.
Toutefois la situation est très difficile dans le cas des enfants en état de rupture des liens familiaux où il peut survenir l’absence des parents du fait de leur difficulté de localisation, où en cas d’éloignement de la famille par rapport au lieu de commission des actes délictueux, leurs faibles revenus peut être un handicap.
Une solution qui n’est pas des meilleures est quelquefois prise en l’absence des parents : ordonnance de garde chez le Régisseur, l’autorité judiciaire ne pouvant laisser l’enfant sans surveillance.
L’avocat doit faire le rappel, des exigences selon les dispositions actuelles de la loi, mais il est sur ces points quelquefois très limité et dépendant du système, face aux contraintes matérielles de son fonctionnement : (indigence des parents, éloignement).
Droit à un traitement humain digne, respectueux de l’âge et assurant une réintégration sociale, dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant,
Il est notable que ce souci est très présent dans la conscience et la démarche des acteurs, mais il n’y a pas encore sa réaffirmation formelle dans une disposition légale.
Mais aussi des contraintes d’application liés aux moyens matériels ou à certaines pesanteurs culturels, peuvent survenir pour l’application de la règle (la pauvreté dans le cas des enfants en danger, ou certaines coutumes relativement aux enfants mendiants).
Cependant pour les mineurs MCL et en danger l’usage obligatoire à l’enquête sociale permet de maintenir en éveil ce souci.
L’avocat doit faire le rappel, des exigences selon les dispositions actuelles de la loi, mais il est sur ces points quelquefois très limité, et dépendant du système face aux contraintes matérielles entravant son fonctionnement, ou la réalité de la situation socio-économique.
Droit à l’information sur les accusations et sur la procédure :
Le dispositif légal reste général mais l’information est transmise.
Ce qui est toutefois notable aussi, c’est qu’il n’existe pas de protocole pratique assurant de la possibilité d’un contrôle à postériori, des informations transmises.
Et la question majeure est surtout que comprend l’enfant dans ce qui lui est dit ?
Surtout encore quand pour la plupart d’entre eux, en plus sont analphabètes.
Mais c’est surtout la présence des travailleurs sociaux qui contribue fortement à l’application de cette règle.
Il faut saluer leur apport sur ce plan.
Mais il faut alors déplorer l’absence de ces travailleurs sociaux partout dans le pays.
Il doit être fait alors appel au sens de veille et vigilance de l’avocat, qui lui assure de sa présence, sa part contributive à l’information de son client.
Mais la réelle garantie d’application de cette règle suppose la présence de l’avocat, pour le rappel de son exigence.
Respect du Principe de célérité :
L’exigence formelle du principe n’est pas rappelée dans une règle spécifique, mais la procédure générale impose des délais légaux impliquant un traitement en urgence.
La difficulté résulte surtout dans le traitement des dossiers fondés sur faits criminels imposant une instruction.
L’avocat doit faire le rappel, des exigences selon les dispositions actuelles de la loi.
Il doit être fait aussi appel au sens de veille et vigilance de l’avocat pour prévenir la violation ou rétablir la règle en cas de violation relevée.
Respect du droit au silence :
Le droit qu’aucune contrainte ne l’oblige à témoigner ou à s’avouer coupable
Il n’existe pas de règle formelle y faisant référence.
Mais le cadre légal assure qu’aucune contrainte ne peut obliger à témoigner ou à s’avouer coupable.
La torture est interdite et pénalement sanctionnée car le Sénégal est partie à la convention internationale contre la torture (voir art.295 CP).
Il doit être fait alors appel au sens de veille et vigilance de l’avocat pour prévenir ou rétablir la règle en cas de violation relevée
Respect du Principe de confidentialité : art 579
Le respect de la règle existe pour les MCL concernant l’audience, mais pas totalement sur tous les autres aspects de la procédure comme à la police par exemple.
Et des atteintes peuvent exister à la règle par une publication d’informations protégées par la loi (exemple, la presse surtout sur internet traite les faits en toute banalité et souvent ne cache pas complétement l’identité de l’enfant).
Il doit être fait alors appel au sens de veille et vigilance de l’avocat pour rétablir la règle en cas de violation relevée. L’avocat doit faire le rappel, des exigences selon les dispositions actuelles de la loi.
Il doit user des voies de recours disponibles.
Droit à un interprète : art.393 CPP
La disposition existe dans le droit commun et est généralement appliquée pour l’enfant si nécessaire. La question matérielle qui peut se poser c’est l’indisponibilité de l’interprète, mais en ce cas le Tribunal ne jugera pas sans interprète mais renverra l’affaire.
Droit à la séparation pendant la détention
Droit au contact avec l’extérieur et aux visites pendant la détention
La disposition légale existe mais des contraintes pratiques d’application peuvent survenir, liés aux moyens à mettre en œuvre à cet effet.
Pour les visites la situation est très difficile dans le cas des enfants en état de rupture des liens familiaux.
Il peut alors survenir l’absence des parents du fait de leur difficulté de localisation, où en cas d’éloignement de la famille par rapport au lieu de commission des actes délictueux, car leurs faibles revenus peut être un handicap. L’AEMO déploie d’énormes efforts pour maintenir les liens
Il doit être fait alors appel au sens de veille et vigilance de l’avocat pour prévenir ou rétablir la règle en cas de violation relevée.
Assistance multiforme dans toute sa prise en charge
Existence de l’AEMO très présente et active pour les MCL ou en danger en particulier.
Pour les MCL et les mineurs en danger, l’AEMO concourt à produire l’enquête sociale ainsi que tout l’accompagnement psycho social nécessaire, cela avant, pendant la procédure et après la détermination des mesures par le juge.
L’avocat doit veiller à s’informer et veiller à garantir la prise en charge requise en collaboration avec les institutions.
Droit à l’assistance juridique : art 55 dernier alinéa ; 571 ; 575 alinéa 1er ; 578 alinéa 1er du CPP
La règle n’est pas absolument garantie en termes d’obligation, à tous les niveaux de la procédure.
En effet devant la police, il n’y a obligation de présence de l’avocat, sauf s’il a été constitué par la famille.
Sa présence sera d’obligation devant le Procureur (art 571 : cas du mineur impliqué dans la même cause que des majeurs) et alors à défaut de constitution le Procureur n’a comme ressource que de requérir à la commission d’office.
Cette même formule sera d’usage devant le Président du Tribunal pour Enfant (art 578 : lorsque le mineur est dispensé de comparaitre) ; sinon à l’art 578 ali.1er la loi parle de défenseur sans préciser qu’il soit l’avocat.
Ainsi donc au total, sur le droit à l’assistance juridique, il arrive que, des circonstances de fait, rendent difficile voire impossible l’intervention de l’avocat. Pauvreté des familles, méconnaissance du droit…
L’application de la règle peut encore différer selon les lieux, en ville ou en province : au regard de l’indisponibilité locale des avocats non présents sur tout le territoire.
Il en résulte alors l’usage de palliatifs (quelquefois c’est le travailleur social qui apporte un argumentaire d’appui en défense).
Mais ces palliatifs ne doivent pas empêcher de promouvoir pour l’enfant, un accompagnement juridique de qualité.
Par conséquent de tels palliatifs ne doivent être que des recours transitoires, préparant une intervention ultérieure et parfaite de l’avocat, qui détient de par son expertise l’exercice correct et normal de la mission de l’assistance juridique.
Il sera d’abord nécessaire de garantir légalement la présence.
La commission d’office reste aléatoire en effectivité surtout en province.
Il y a réponse institutionnelle avec la mise en place des fonds de l’aide juridictionnelle, mais il faut que le fonctionnement soit amélioré et que soit garantie l’allocation prioritaire aux mineurs.
Il est notable au total qu’au vu de l’état d’application de toutes ces exigences, la présence de l’avocat est totalement nécessaire pour assurer la bonne application des garanties légales requises.
Ce qui confirmerait alors le respect primordial du droit à l’assistance juridique institué pour l’enfant.
Il demeure donc un travail à faire en profondeur sur la pratique, pour rendre effective toutes ces règles.
3/ Le cas maintenant des mineurs victimes ou témoins et le rôle de l’avocat à leur égard.
Tout autant que les mineurs en conflit avec la loi, les mineurs victimes et témoins d’actes criminels, jouissent aussi de garanties spécifiques édictées et fondées sur 10 exigences suivantes, résultant des lignes directrices tirées de la résolution 2005/20 du 22 juillet 2005 du Conseil économique des NU[9]:
La plupart de ces exigences trouvent également leur fondement dans les articles ci-dessus rappelées de la CIDE[10].
Et le rôle de l’avocat ressort aussi de ces exigences, par l’obligation d’assistance[11] efficace, requise pour ces enfants victimes ou témoins.
Tous ces aspects relevés traduisent l’urgence absolue d’un cadre normatif clair et d’une réforme institutionnelle intégrant les garanties judiciaires sus évoquées.
La mise en œuvre de toutes ces garanties judiciaires devraient donc s’appuyer sur les préalables suivants :
D’abord la mise en place d’un cadre légal aux normes standard requises et cela suppose l’harmonisation, car bien même que théoriquement, la CIDE fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité. C’est cette harmonisation qui va permettre une domestication des principes posés ce qui va ensuite faciliter leur défense par l’avocat.
Ensuite partant de ce cadre légal réformé l’avocat pourra alors dans cette défense veiller à ce que cette protection légale ne puisse rencontrer aucune faille, ainsi son apport dépendra en grande partie de l’existence d’un cadre légal aux normes.
Mais par-delà la mise en œuvre de ces garanties l’avocat devra travailler :
À faire prendre conscience aux autres acteurs, de la particularité du justiciable enfant qui est différent de l’adulte, dans sa psychologie et son état de développement, ce qui implique une forme particulière de prise en charge.
A faire ressentir également la particularité du droit des enfants, comme matière de droit spécifique par rapport au droit commun, impliquant une nécessité de maitrise de ces concepts et de formation des acteurs.
Enfin à exiger l’intervention des compétences nécessaires auprès de l’enfant pour mieux éclairer le juge, avec l’assurance de la présence, de la participation de l’enfant ainsi que de ses parents à toute la procédure.
Au final pour l’avocat, c’est donc par le respect de l’obligation de sa présence effective près de l’enfant, imposé par le cadre légal, que découle son apport pour le respect des autres garanties, ce conformément à sa mission d’assurer le droit à la défense, principe absolu à respecter pour que le procès soit équitable.
[4]L'avocat de l'enfant doit participer aux débats sur l'opportunité de l'audition de l'enfant, mais ne doit, en aucun cas, prendre parti pour l'une ou l'autre des thèses des représentants légaux en ce qui concerne le fond du litige.
A ce stade de la procédure, l'avocat doit limiter ses explications aux problèmes du discernement et de l'audition en se gardant d'exprimer les doléances de l'enfant à l'égard de l'un ou de l'autre des parents.
Sauf circonstances exceptionnelles, il est toujours nécessaire d'entendre séparément les différents membres d'une fratrie.
L'avocat doit toujours avoir le souci de rappeler à l'enfant que sa parole, même si elle est entendue par le juge, ne fonde pas la décision de ce dernier. Afin de préserver l'enfant de toute pression, sa parole ne doit être rapportée que devant le juge et lors de l'audience de plaidoirie. L'enfant ne doit à aucun moment penser qu'il a la responsabilité de la décision que prendra finalement le juge.
Si le juge refuse d'entendre l'enfant, l'avocat doit impérativement revoir l'enfant pour lui expliquer les motifs d'une telle décision. Si le juge décide d'entendre l'enfant, l'avocat doit être présent à cette audition.
Au cours de l'audition, l'avocat doit s'assurer que les propos de l'enfant sont correctement transcrits.
Il doit également veiller au respect de la volonté de l'enfant lorsque celui-ci ne souhaite pas que certains des propos qu'il a tenus soient transcrits.
La mission de l'avocat de l'enfant doit cependant se prolonger pour expliquer à l'enfant le contenu et les conséquences de la décision prises. Il convient de s'assurer que le greffe note bien la présence de l'avocat.
[5]Mais quelles obligations donc pour l’avocat dans cette relation avec l’enfant?
D’abord la nécessité de s’adapter à la personnalité du client enfant, par une formation nécessaire, une compétence à développer.
Et il convient de rappeler que les principes généraux de la déontologie s'appliquent à l'avocat chargé de la défense des mineurs.
L'avocat est lié à l'égard de son client même enfant par le secret professionnel qui est total et absolu.
L'avocat ne pourra donc pas, sans le consentement de l'enfant, informer qui que ce soit des propos de l'enfant.
Le principe du contradictoire vaut aussi, chaque fois qu'un avocat interviendra dans une procédure, il devra obligatoirement informer le magistrat chargé de cette procédure, ainsi que les avocats de chacune des parties, de son intervention.
Enfin pour la rémunération de l'avocat de l'enfant : en aucun cas l'avocat ne pourra recevoir une rémunération de la part de l'enfant directement, Il sera rémunéré soit par les représentants légaux de l'enfant, sauf conflit d'intérêts, soit par l'aide juridictionnelle.
[6]Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant.
[7]La CIDE est cité dans le préambule de la Constitution de la république, qui fait partie du texte constitutionnel. Ainsi au plan normatif interne, la Constitution du 7 janvier 2001 s’appuie sur la reconnaissance des droits de l’enfant et leur opposabilité à l’Etat comme garant de leur respect ; cela notamment en ses articles 17 à 22.
Il y est aussi clairement reconnu, l’importance de la famille, et l’obligation de l’Etat et des communautés d’appuyer les parents dans leurs responsabilités envers les enfants.
A ce titre comme signe fort de l’engagement de l’Etat, la CIDE ratifiée incorporée dans le préambule de la Constitution de 2001, vaut comme instrument auquel l’Etat affirme son adhésion rendant ainsi toutes ses dispositions juridiquement contraignantes.
[8]Cependant cette application directe des conventions internationales pose débat car certains juristes ont bien relevé la tendance des juges sénégalais à éviter en l’absence loi précise et détaillée l’usage du principe d’applicabilité directe lorsqu’un plaideur invoque un instrument international.cf : « la constitution sénégalaise du 7 janvier 2001 commentée » Me Doudou Ndoye, Editions EDJA, juillet 2001 p.38, 39.
[9]Depuis novembre 1985 les NU ont adopté « la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir » et pour les enfants victimes il s’en est suivi les « Lignes Directrices » sus évoquées dans l’objectif d’aider au réexamen des lois, procédures et pratiques nationales afin d’y faire contribuer au respect des droits et à la protection des enfants victimes ou témoins d’actes criminels.
[10]Au Sénégal le cadre légal n’a pas encore formalisé le respect de toutes ces exigences dans des règles spécifiques applicables aux mineurs victimes ou témoins. Voir notre exposé consacré à ce thème.
[11]L’assistance doit être comprise comme une assistance juridique et une assistance multiforme.
André Dunant sur l'opinion enfant en JJ
Voir l'article de Feu André Dunant relativement à la garantie juridique conférée à l'Enfant sur le droit procédural à l'expression de son opinion.
En Afrique l'assistance du mineur est un énorme chantier de travail... Au plan judiciaire l'accès à l'Avocat n'est pas encore garanti, tout autant que celui vers le service social d'assistance...
Ainsi au titre de l'assistance juridique, il y a d'abord la question de l'accès à l'Avocat, question majeure à solutionner...
La Justification donc de l’accès au droit, à la Justice et à un avocat.
L’assistance juridique exigée pour le mineur n’est que la traduction concrète de tous ces droits citoyens et procéduraux base de la garantie d’un procès équitable pour le dit mineur. C’est la spécialité de traitement judiciaire exigé par les articles 37 et 40 pour le mineur qui lui confère cette garantie.
Quid dès lors de la mise en pratique du droit d'accès à l'avocat pour le justiciable mineur?
il est notable dans certains pays africains, d'efforts de mise en place d'un système d'aide légale, mais la systématisation de son fontionnement ou son opérationalisation est encore très embryonnaire ou simplement limitée.
il y a d'autres pays où c'est le vide total, et au vu de la pauvreté des parents, l'avocat ne peut intervenir pour le mineur, que sous mandat pris en charge par des structures ou organismes extra étatiques ou de la société civile au profit de l'enfant. Ce qui est alors loin d'être général et systématique et n'assure pas une réelle garantie du droit tel qu'éxigé.
Il y a donc partant de tout cela, le chantier d'un réél travail de mise en oeuvre de ce droit du mineur.
Au titre de l'assistance multiforme, dont notamment par un service social, il est notable que cette structure n'est pas existente ou organisée dans tous les pays, ou même si par extraordinaire cet existence l'était, son personnel est insuffisant, inégalement réparti, et en sous capacités d'intervention.
Au delà de l'insuffisance d'accès relevé au plan institutionnel, il y a aussi le besoin de formation des acteurs sur cet aspect...
Par le volet de l’Assistance s'ouvre la perspective d'agir en Prévention...
L'assistance induit le soutien à la construction de la nouvelle parentalité à inventer et mettre en oeuvre...