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Timestamp: 2018-11-18 18:42:11+00:00
Document Index: 244617267

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Chambre criminelle - commentaire d'arrêt
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Depuis un certain nombre dannées, la création de règles de droit se fait sans cesse plus dense et une telle inflation a de lourdes conséquences sur le travail des juges. Ces derniers doivent qualifier les faits qui leur sont soumis avec rigueur afin de ne pas violer le principe de légalité,...
« Il ny a ni crime ni délit lorsque lhomicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou dautrui ». Cest en effet ce qui ressort de la lettre de larticle 328 du Code Pénal de 1810 -correspondant à...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 1er juin 1967 'Canivet et Dame Moret'
Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale
Il s'agit de traiter d'une question relative à la latitude que possède le juge pénal à propos des actes administratifs dans son interprétation et son contrôle de légalité. Cette question a fait l'objet d'une lutte durant cinquante années : le Tribunal des Conflits, dans un arrêt en date du 5...
Peut-on réprimer un individu qui donne des coups mortels à une personne déjà décédée ? C'est à cette question incongrue que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre par un arrêt daté du 16 janvier 1986. Au cours d'une rixe, M. Charaux assomme M. Willekens au...
Traditionnellement, la faute civile non intentionnelle devait comprendre un élément objectif (une erreur de conduite) et un élément subjectif (la faculté de discernement permettant à une personne de comprendre la portée de ses actes). Ainsi, deux types de personnes étaient souvent déclarés...
M Yannick Y et M Ali X ont fait lobjet de poursuites pénales lun au titre du transport illégal de produits illicites et lautre au titre de lacte de complicité quil avait eu pour cette infraction : en effet il avait mis en contact Yannick Y avec un fournisseur de...
Alors que le régime français de la garde à vue est contraire au droit européen, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2010 est venue apporter une solution dans ce domaine là. La garde à vue qui est une mesure par laquelle un officier de police...
Ayant perdu de son intérêt pendant un certain temps, l'infraction d'empoisonnement a repris de l'importance tout d'abord s'agissant de l'affaire dite "du sang contaminé" puis de la transmission du VIH. Par un arrêt en date du 2 juillet 1998, la chambre criminelle de la Cour de...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 - délai d'appel et principe d'égalité des armes selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) joue un rôle de plus en plus important dans notre droit français. Par un arrêt du 17 septembre 2008, la chambre criminelle a reconnu une disposition du code de procédure pénale non conforme au principe du procès équitable de la CEDH,...
Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai 2004 apportent une précision quant à lappréciation de lerreur de droit, consacré à larticle 122-3 du Code pénal, comme moyen dirresponsabilité pénale, ainsi que sur les conditions...
Le Code pénal prévoit des règles relatives aux interprétations des actes administratifs réglementaires ou individuels par les juridictions pénales et en apprécient la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès. En lespèce, il sagit dun arrêt de rejet rendu par...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er mars 1989: le vol d'informations
Larrêt de rejet de la Chambre criminelle de la cour de cassation traite de la notion de vol dinformations qui a pu faire lobjet dune jurisprudence évolutive quoique timide. En effet, cette décision sinscrit dans un courant jurisprudentiel qui tend à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 2009 relatif au défaut d'information du retrait de points du permis de conduire
Si le défaut d'information sur la possibilité d'un retrait de point lors de la constatation de la commission d'une infraction n'est pas prouvé, la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire n'est pas remise en cause. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, datant...
Commentaire d'arrêt: Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1986
Cet arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 16 janvier 1986 est relatif à l'infraction dite impossible de porter atteinte à la vie d'une personne déjà décédée. En l'espèce, la personne poursuivie a exercé volontairement des violences à l'encontre d'un...
Comparaison : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 janvier 2006 et 24 janvier 2006 - le principe de légalité
« Nullum crimen nulla pna sine lege .» Par cet adage latin, la formulation traditionnelle du principe de la légalité des poursuites pénales est posée : les juges ne peuvent retenir lexistence dune infraction ni prononcer une peine sans sappuyer sur une loi. Dans un cas...
Cour de cassation, chambre criminelle 25 octobre 1982 : Arrêt Schieb et Benamar
« Comment ! Laction ou lomission dun autre homme peut me rendre coupable ou innocent ! Comment ! Lorsque je nai plus rien à ajouter pour quun crime saccomplisse, ce que jai fait peut être tout ou peut-être rien selon quun autre en aura décidé sans...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 31 mars 2009 : les injures prononcées à l'encontre d'une communauté
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Cette célèbre citation de Montesquieu limite clairement le rôle du juge. En effet aux yeux du penseur politique, le pouvoir normatif, qui est le pouvoir de créer des normes, nétait pas de la compétence du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 concernant la complicité des crimes et des délits
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2003. Ce commentaire a notamment pour objet la complicité des crimes et des délits en droit pénal (cf. l'article 121-7 du Code pénal). Il présente de plus un exemple de commentaire.
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2000 - La qualification de la tentative d'infraction
Le 26 novembre 2000, la Chambre criminelle a consacré une décision à la tentative d'enlèvement d'une mineure de 15 ans. En l'espèce, une mineure de 12 ans a été appréhendée par un individu conducteur d'un véhicule qui l'aurait invitée sous la contrainte d'une arme blanche à monter...
Chambre Criminelle de la Cour de cassation, 22 juillet 1997 - la durée raisonnable de la détention provisoire
« La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ». Cest ainsi que larticle 144-1 du Code de Procédure Pénale...
Chambre Criminelle de la Cour de cassation, 9 mai 2001 - les pouvoirs de la chambre d'instruction et la mise en liberté
« Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d'office la mise en liberté de la personne mise en examen ». Cest ainsi que larticle 201 alinéa 2 du Code de procédure pénale définit lune des prérogatives de la chambre dinstruction....
Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 26 février 1974 : la légalité des délits et des peines
Dans un arrêt de rejet rendu le 26 février 1974, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la légalité des délits et des peines. En lespèce, un homme est impliqué dans un accident de voiture. La Cour dappel le déclare coupable dhomicide et de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 : la faute pénale intentionnelle
L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut quelque chose en plus...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er octobre 2003 : la réduction de la durée de la période de sûreté
Larrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 1er octobre 2003, pose le principe de réduction de la durée de la période de sûreté assortissant à une peine de longues durées. La période de sureté est une période de temps déterminé par la juridiction répressive,...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2000
Les juges du fond pouvaient-ils à bon droit qualifier dans un premier temps, le non-respect dune signalisation routière de mise en danger délibérée de la personne dautrui, puis dans un second temps, pouvaient-ils considérer quil puisse y avoir complicité de ce délit ? En bref,...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 9 mai 2001 - évocation par la chambre de l'instruction et détention provisoire
Lorsquune ordonnance de placement en détention provisoire est annulée, la chambre de linstruction ne peut évoquer. Cest ce principe que pose la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt en date du 9 mai 2001. En lespèce, X a été placé...
Commentaire de l'arrêt du 8 septembre 2004 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Le placement en garde à vue en tant que privation de liberté doit être encadré de façon stricte. Aussi, larrêt en date du 8 septembre 2004 rendu par la Chambre criminelle vient en délimiter les contours. En effet, en tant que mesure de contrainte, la garde à vue permet...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 26 novembre 1991
Les auteurs ont relevé cette « indigence » : l'intention coupable est une « fiction juridique, vide de contenu, se référant à une psychologie et à une sociologie dépassées » selon J. Pinatel. A ce titre, elle semble plus que jamais mise en avant par le législateur, avec le principe...
Arrêt de la Cour de cassation, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2004 : le principe de l'application de la loi pénale dans le temps
Le principe de l'application de la loi pénale dans le temps se présente lorsqu'il y a un conflit de lois pénales. L'article 112-1 du Code pénal pose deux principes fondamentaux et complémentaires qui sont la non-rétroactivité de la loi pénale et l'application immédiate d'une loi pénale plus...
10 arrêts à connaître en droit fiscal
Le nouveau prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019