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Timestamp: 2020-07-16 17:31:06+00:00
Document Index: 85386976

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 2', 'art.278', 'art. 15', 'art. 58', 'art. 14']

Loi de finances rectificative pour 2010 (fin) - ANIL
Loi de finances rectificative pour 2010 (fin)
Accession sociale en zone ANRU
Depuis la loi ENL, les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles à usage d’habitation principale (cas de l’accédant qui fait construire une maison sur le terrain dont il est propriétaire), destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds PLS, majorés de 11 % depuis le 1er janvier 2010 situés dans des quartiers « ANRU » (quartiers au titre desquels une convention ANRU a été conclue) ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers sont soumis au taux réduit de la TVA.
Dans le cadre de la livraison à soi-même, l’acquisition du terrain par l’accédant ne faisait pas l’objet de mesures spécifiques et relevait du droit commun (droits d’enregistrements ou TVA à 19,6 % sur la marge), si le vendeur était une collectivité locale qui avait opté pour la TVA.
Les nouvelles règles applicables à la vente de terrain à bâtir emportent pour ces opérations d’accession sociales les conséquences suivantes :
L’acquisition du terrain à bâtir relèvera du champ d’application de la TVA au taux de 5,5 % dès lors que le vendeur est assujetti à la TVA.
L’acquisition du terrain à bâtir relèvera des droits d’enregistrement si le vendeur n’est pas une personne assujettie à la TVA.
Construction du logement
Les travaux de construction réalisés sur le terrain du ménage accédant bénéficiaient du taux de TVA réduit par le mécanisme de la LASM. L’opération pouvait concerner un contrat de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan, des contrats d’entreprise, une auto-construction.
Désormais, il est prévu que le taux de TVA réduit s’applique directement (sans passer par le mécanisme de la LASM) aux travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction. Les travaux réalisés dans un autre cadre (contrats d’entreprise par exemple) continuent de bénéficier du taux de TVA par le mécanisme de la LASM.
Nota bene : Les opérations portant sur l’acquisition d’un logement neuf achevé ou en l’état futur d’achèvement, continuent de bénéficier de l’application directe du taux de TVA réduit sur les sommes réclamées à l’accédant au titre de son acquisition. En revanche, concernant la VEFA, l’exigibilité de la TVA a changé.
Une instruction fiscale détaillera les règles applicables à ces dispositifs.
Avant la loi de finances rectificative pour 2010, le bailleur social achetait les logements neufs auprès d'un promoteur à 5,5% ou les construisait lui-même et procédait, à l'achèvement, à une livraison à soi-même (LASM) à 5,5% (CGI : art. 257, 278 sexies I-2, 278 sexies 3 ter et Instruction du 10.10.07 BOI n° 8 A-3-07). Cette TVA supportée sur l'acquisition des logements ou sur la LASM n'était pas récupérable.
Lors de la levée d'option par le locataire-accédant, la vente, alors même qu'elle entrait dans le champ de la TVA immobilière (1ère vente dans les 5 ans de l'achèvement) était exonérée de TVA (CGI : art. 2-5 9°).
Lorsque l'opérateur achetait ou apportait des logements neufs achevés destinés aux opérations en PSLA, le locataire-accédant qui levait l'option dans les 5 ans de l'achèvement était assujetti aux droits d'enregistrement (seconde mutation à titre onéreux postérieurement à l'achèvement au profit d'une personne autre qu'un marchand de biens).
Désormais, l'opérateur qui achète des logements neufs à 5,5% ou les construit lui-même et procède à une LASM à l'achèvement, paie la TVA au taux réduit de 5,5 %. Lors de la levée d'option par le locataire-accédant dans les 5 ans de l'achèvement, la vente est soumise au taux de 5,5% (CGI : art.278 sexies I-4). L'exonération de TVA à la levée d'option est donc supprimée. En contrepartie de cet assujettissement à TVA, celle acquittée par l'organisme sur l'acquisition ou la construction du logement devient récupérable.
Lorsque le locataire-accédant lève l'option au-delà des 5 ans de l'achèvement, il est assujetti aux droits d'enregistrement (opération non éligible à la TVA).
Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux opérations en cours : pour les avant-contrats contrats signés avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2010 (c’est-à-dire avant le 11 mars 2010), l'opération pourra au choix des parties, être soumise lors de la signature de l'acte authentique de vente, aux nouvelles dispositions ou aux dispositions antérieures. Une instruction à paraître apportera des précisions sur le prix de vente plafond du logement (CCH : art. R. 331-76-5-4 et arrêté du 26.3.04 modifié).
Crédit d’impôt « développement durable » : clarifications rédactionnelles (loi de Finances rectificative pour 2010 du 9.3.10 : art. 15)
La rédaction de certaines dispositions du CGI relatives au crédit d’impôt « développement durable » étant ambiguë, deux clarifications sont apportées s’agissant du taux applicable aux matériaux d'isolation thermique et des caractéristiques des pompes à chaleur éligibles au crédit d'impôt de 40 %.
Le taux de crédit d'impôt applicable pour les fenêtres est désormais de 15 % (loi de finances rectificative pour 2009 : art. 58). Le taux pour les matériaux d'isolation thermique des parois opaques (planchers, murs, toitures) est fixé à 25 %.
Or, les dernières modifications laissaient planer un doute sur le taux applicable à trois autres catégories d'équipements : les volets isolants, les portes d'entrée et les matériaux de calorifugeage.
les volets isolants, dont l'usage n'est pas systématique en journée, et les portes d'entrée, dont le coefficient de transmission thermique requis par la réglementation est peu exigeant, bénéficient du taux de 15 % ;
les matériaux de calorifugeage sont éligibles au taux de 25 %.
D’autre part, l’acquisition de pompes à chaleur thermodynamique est désormais éligible à l’avantage fiscal, le taux du crédit d’impôt étant alors de 40 %.
Il est précisé que le bénéfice du taux majoré de 40 % n’est applicable que pour l’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire.
Taxe d’urbanisme / recouvrement (loi de Finances rectificative pour 2010 du 9.3.10 : art. 14)
La taxe locale d’équipement (TLE) et les autres taxes d’urbanisme (taxe départementale pour le financement des CAUE, taxe départementale des espaces naturels sensibles) sont dues par les bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme. Elles sont justifiées par la nécessité de financer les équipements publics.
Le contribuable de ces taxes peut les verser en deux fois : un premier versement dans les 18 mois suivant l’autorisation, un deuxième versement dans les trois ans suivant l’autorisation.
Afin de réduire les oublis des collectivités locales bénéficiaires et les risques liés aux changements d’adresse ou de propriété, ces délais de recouvrement sont réduits et ramenés à 12 mois pour la première fraction et 24 mois pour la seconde.