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Timestamp: 2017-04-27 11:20:32+00:00
Document Index: 125730318

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 9", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La preuve de la loi étrangere
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/preuve-loi-etrangere-78522.html
17/11/2013 07:40:10
21/09/2011 16:48:34
10/12/2008 08:52:36
29/09/2008 17:34:10
Lorsqu'une règle de conflit désigne une loi étrangère, la question se pose alors de savoir qui, du juge ou des parties, doit prouver la teneur de cette dernière.La réponse à cette interrogation a été façonnée en convergence avec les solutions que la jurisprudence a apportées au problème de l'office du juge (voir fiche pédagogique n 6) : L'arrêt « Mutuelle du Mans » rendu par la Haute juridiction le 26 mai 1999 fixe, rappelons-le, le jeu de l'office du juge sur le caractère indisponible du contentieux : en matière de droits indisponibles, le juge a l'obligation de soulever la règle de conflit de lois et d'appliquer le cas échéant la loi étrangère désignée; en matière de droits disponibles et dans le silence des parties, il ne s'agit pour lui que d'une faculté. De ce régime découle corrélativement celui de la charge de la preuve du contenu de la loi étrangère éventuellement désignée comme applicable par la règle de conflit, et il convient donc de distinguer selon la nature des droits litigieux
[...] Sanction du défaut de preuve A. L'inertie des parties La vocation subsidiaire de la loi du française En cas d'inertie des parties, la loi française a vocation subsidiaire à s'appliquer, comme l'explique la Cour de cassation dans l'arrêt Agora Sopha, ou encore dans l'arrêt Amerford, susvisé : il incombe à la partie qui prétend que la mise en ?uvre du droit étranger, désigné par la règle de conflit de lois, conduirait à un résultat différent de celui obtenu par l'application du droit français, de démontrer l'existence de cette différence par la preuve du contenu de la loi étrangère qu'elle invoque, à défaut de quoi le droit français s'applique en raison de sa vocation subsidiaire L'équivalence entre la loi française et la loi étrangère La haute juridiction de surcroît, introduit la notion de l'équivalence entre la loi française et la loi étrangère : dans l'arrêt Compagnie royale belge, elle considère que peu importe que les juges du fond aient appliqué la loi belge au lieu de la loi française, normalement compétente selon la règle de conflit, dès lors que le résultat est semblable, et que les parties avaient la libre disposition de leurs droits. [...] [...] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la compétence de la juridiction française pour statuer sur la demande en divorce introduite par son épouse, alors qu'il s'était prévalu de la situation du domicile conjugal au Maroc, pays de leur nationalité commune, et que la cour d'appel s'est à tort référée au domicile à l'époque de l'ordonnance de non- conciliation et non au jour de la requête ; Mais attendu que, par motifs adoptés du premier juge, la cour d'appel a souverainement relevé que le domicile conjugal était, lors de la présentation de la requête en divorce, fixé à Cavaillon ; que, dès lors, elle a retenu, à bon droit, la compétence internationale de la juridiction française, sa décision étant sur ce point conforme aux dispositions de l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, selon lesquelles sont compétentes les juridictions de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : - Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble l'article 3 du code civil ; - Attendu qu'aux termes du premier texte, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ; que l'application de la loi étrangère désignée pour régir les droits dont les parties n'ont pas la libre disposition impose au juge français de rechercher la teneur de cette loi ; - Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-conciliation prise dans l'instance en divorce engagée par Mme Abbou sur le fondement de la loi française, l'arrêt attaqué se fonde sur l'abstention de M. Abbou d'exposer le contenu de ce droit étranger et de le communiquer ; - En quoi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; Par ces motifs, casse [ . ] et annule, mais seulement en ce qu'il a refusé d'appliquer la loi marocaine compétente en vertu du Traité, [ . [...] [...] C'était compter sans les possibles changements de posture de la Première Chambre civile : dans plusieurs arrêts rendus le 18 septembre 2002, celle-ci devait en effet considérer que l'obligation faite au juge de rechercher le contenu de la loi étrangère applicable, naturellement justifiée en matière de droits indisponibles (arrêt Ahidar), joue, de manière plus surprenante, dans un contentieux disponible, dès l'invocation de la loi étrangère par l'une des parties (arrêt D. and J. Sporting) : la preuve, par cette partie, de la différence de contenu de la loi étrangère ne paraît ainsi plus exigée pour déclencher l'office du juge, et peser ainsi dorénavant sur ce dernier. Ainsi, à l'instar d'un contentieux indisponible, la charge de la preuve serait supportée par le juge, à ceci près que cette obligation resterait tributaire d'une initiative des parties (l'invocation de la loi étrangère), initiative cependant considérablement allégée. S'agit-il d'un revirement ? [...] [...] De ce régime découle corrélativement celui de la charge de la preuve du contenu de la loi étrangère éventuellement désignée comme applicable par la règle de conflit, et il convient donc de distinguer selon la nature des droits litigieux : A. En matière de droits indisponibles Dans les contentieux indisponibles, la recherche de la teneur de la loi étrangère incombe logiquement aux juges du fond, puisque ces derniers ont l'obligation d'appliquer d'office la règle de conflit : tel est le principe qu'explique la Cour de cassation dans l'arrêt Driss. [...] [...] Une réserve doit toutefois être impérativement formulée : ne peut-on pas considérer que les problèmes relatifs au dédommagement d'une mise sous curatelle injustifiée relèvent des contentieux disponibles? Si la question du placement sous un régime d'incapacité relève incontestablement de la sphère indisponible, celle des conséquences d'un placement injustifié ne peut faire l'objet d'une affirmation aussi catégorique. L'on retrouverait ici, finalement, la même dissociation de nature qu'en matière de responsabilité délictuelle : tant que le dommage n'est pas réalisé, il s'agit d'une matière indisponible. Une fois le dommage né, le droit à réparation est disponible, car la victime peut très bien renoncer à agir. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit international	La preuve de la loi étrangere