Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1913-cic-1917-3677
Timestamp: 2019-08-20 03:42:20+00:00
Document Index: 291084618

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1']

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Canon N° 1913
Livre IV > Partie I > Section I > Titre XVI > Chapitre I > C. 1913 CIC/1917
§1. A pronuntiatione circa expensas non datur distincta appellatio ; sed pars quae se gravatam putat, oppositionem intra decem dies facere potest coram eodem iudice : qui de hac re cognoscere denuo poterit, et taxationem emendare ac moderari.
§1. Il n'est pas accordé d'appel séparé sur la condamnation aux dépens, mais la partie qui se trouve lésée peut faire opposition devant le même juge, dans les dix jours. Celui-ci pourra de nouveau juger sur cette affaire, et corriger ou diminuer cette taxation.
§2. Appellatio a sententia circa causam principalem secumfert appellationem a pronuntiatione circa expensas.
§2. L'appel de la sentence sur le principal implique appel sur les dépens.
§1 A pronuntiatione circa expensas non datur distincta appellatio ; sed pars quae se gravatam putat, oppositionem intra decem dies facere potest coram eodem iudice : qui de hac re cognoscere denuo poterit, et taxationem emendare ac moderari.
§1 Il n'est pas accordé d'appel séparé sur la condamnation aux dépens, mais la partie qui se trouve lésée peut faire opposition devant le même juge, dans les dix jours. Celui-ci pourra de nouveau juger sur cette affaire, et corriger ou diminuer cette taxation.