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Timestamp: 2018-07-22 16:13:10+00:00
Document Index: 111527801

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 140', 'art. 18', 'art. 140', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ']

2C_805/2017 23.01.2018
Le 20 août 2010, le Conseil communal de la Commune d'Anniviers a adressé à X.________ deux factures, l'une, d'un montant de 87'467 fr. 90 et l'autre de 21'600 francs. La première concernait une taxe unique de raccordement au réseau d'eau potable et à celui des eaux usées, la seconde à une taxe unique de remplacement pour six places de stationnement manquantes (à 3'600 fr. par place). Ces deux factures avaient trait à la parcelle sur laquelle se trouvaient les sept chalets. Le 30 août 2010, X.________ a déposé une réclamation à l'encontre de ces factures, mentionnant ne plus être le propriétaire des immeubles en cause. Le 2 septembre 2010, le Conseil communal d'Anniviers a invité l'intéressé à s'acquitter des deux factures dans un délai de 30 jours. Le 2 octobre 2010, X.________ a recouru au Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) contre cette décision. Lors de l'échange d'écritures, le Conseil communal de la Commune d'Anniviers, le 13 janvier 2012, a modifié la décision litigieuse en ramenant à 3'500 fr. le montant de la taxe de remplacement par place de stationnement, mais en ajoutant une place aux six initialement concernées, faisant ainsi passer le total de la taxe unique à 24'500 fr. (sept places à 3'500 fr.). Par décision sur recours du 28 septembre 2016, le Conseil d'Etat a confirmé la facture relative à la taxe de raccordement et celle, modifiée, relative à la taxe de remplacement des sept places de stationnement. X.________ a contesté ce prononcé le 3 novembre 2016 auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal). Celui-ci, par arrêt du 11 août 2017, a rejeté le recours.
3.1. L'arrêt entrepris traite successivement de la taxe de remplacement pour les sept places de stationnement, puis de la taxe de raccordement aux eaux usées et à l'eau potable. S'agissant de la taxe de remplacement, le Tribunal cantonal considère que ce sont notamment les anciens règlements de la Commune de St-Luc qui s'appliquent à la présente cause, ceux-ci prévoyant en particulier le nombre de places de stationnement par immeuble et leur surface. Après avoir procédé à une interprétation du règlement communal et l'avoir comparé aux dispositions de droit cantonal applicables, l'autorité précédente est arrivée à la conclusion que c'était le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le recourant, et non pas le propriétaire de l'immeuble qui était à considérer comme le contribuable de la taxe. Le Tribunal cantonal a ensuite jugé, sur la base du droit communal et cantonal, que le recourant devait s'acquitter d'une taxe de remplacement pour sept places de stationnement. Le Conseil d'Etat n'avait pas réformé la décision au détriment du recourant en taxant une septième place, mais avait simplement donné suite, avant que la taxe ne soit prescrite, à la demande du Conseil communal tendant à exiger le paiement de la taxe relative à cette place. Quant à la taxe de raccordement aux eaux usées et à l'eau potable, l'autorité précédente a jugé que celle-ci était réglée par le droit communal en vigueur au moment de l'installation des raccordements, soit en novembre 2007. Sur la base de ces dispositions, le Tribunal cantonal a considéré que c'était au requérant du raccordement, en l'occurrence le recourant, qu'il revenait de s'acquitter de la taxe de raccordement en cause.
5.1. Le Tribunal cantonal a rappelé que l'art. 140 al. 1 de la loi valaisanne du 5 février 2004 sur les communes (LCo/VS; RSVS 175.1) dispose que la décision du Grand Conseil prononce la fusion des collectivités intéressées, en prévoyant notamment que les nouvelles collectivités reprennent tous les droits et toutes les obligations des anciennes. Il a également mentionné que l'art. 18 du contrat de fusion des communes ayant formé la Commune d'Anniviers prévoit "que les règlements de communes fusionnées restent en vigueur, à l'intérieur des anciennes limites communales, jusqu'à leur abrogation par un règlement de la commune d'Anniviers et que cette uniformisation doit intervenir avant le 31 décembre 2012 (...) ". A propos de ce délai, l'art. 140 al. 2 let. a LCo/VS, auquel renvoie le Message accompagnant le projet de décision concernant la fusion des communes en causes, prévoit la possibilité, en ce qui concerne les règlements en vigueur, de prolonger la période transitoire jusqu'à la fin de la période administrative suivante, soit jusqu'au 31 décembre 2016. Sur cette base, le Tribunal cantonal a considéré qu'en l'absence d'un nouveau règlement communal des constructions harmonisé ou d'un règlement relatif au parcage des véhicules de la Commune d'Anniviers, les anciens règlements de la Commune de St-Luc, c'est-à-dire le règlement communal des constructions et des zones (ci-après: RCCZ) et le règlement communal sur le parcage des véhicules à moteur (ci-après: RPVM), étaient applicables à la présente procédure.
5.3. En l'occurrence, le recourant a été taxé en août 2010 par la Commune d'Anniviers pour six places de stationnement manquantes. Comme l'a relevé l'autorité précédente, le contrat de fusion de la Commune d'Anniviers prévoyait que les règlements des communes fusionnées, dont la Commune de St-Luc, restaient en vigueur jusqu'à ce que la Commune d'Anniviers les abrogent par un nouveau règlement qui devait intervenir avant le 31 décembre 2012. Par conséquent, il n'est pas arbitraire d'appliquer les anciens RPVM et RCCZ de la Commune de St-Luc à la taxe en cause, puisque, lors de la taxation en août 2010, la Commune d'Anniviers n'avait pas encore arrêté de nouveau règlement abrogeant ces anciens règlements et que le délai prévu par le contrat de fusion n'était pas encore échu. En effet, en l'absence de dispositions de droit transitoire expresses, la légalité des actes administratifs doit en principe être examinée à l'aune des dispositions en vigueur au moment de leur prononcé. Les modifications législatives ultérieures ne doivent être qu'exceptionnellement prises en compte, par exemple lorsqu'il existe des raisons impératives plaidant en faveur de leur application (ATF 139 II 243 consid. 11.1 p. 259 et les références citées; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, n. 294). On peut donc relever qu'au contraire de ce que fait valoir le recourant, ce n'est pas la date de la décision du Conseil d'Etat qui est pertinente, mais celle de la décision communale, c'est-à-dire le 20 août 2010. Le fait que le Tribunal cantonal ait également estimé que c'était la date de la décision du Conseil d'Etat qui était pertinente n'a aucune incidence sur le résultat, qui demeure exempt d'arbitraire (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205).
6.1. Le Tribunal cantonal a également commencé par examiner quelles dispositions s'appliquaient, c'est-à-dire s'il convenait d'appliquer le droit de la Commune d'Anniviers ou celui de la Commune de St-Luc. A ce propos, il a jugé que lorsqu'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un événement passé qui constitue le fondement de la naissance d'un droit ou d'une obligation, il convient d'appliquer le droit en vigueur au moment de cet événement. Se référant en particulier à l'ATF 106 Ia 242 consid. 3b p. 242 ss, qui prévoit que la taxe unique de raccordement est due lorsque le raccordement est effectif et que l'utilisation est possible, l'autorité précédente a considéré qu'en cas de vente du terrain et en l'absence de règles contraires, la débitrice de la taxe restait la personne qui était propriétaire de terrain au moment où la taxe est devenue exigible. Appliquant cette théorie à la présente cause, le Tribunal cantonal a jugé que le raccordement intervenu en novembre 2007 devait être taxé sur la base des anciens règlements communaux en vigueur à cette époque, soit celui relatif à l'évacuation et au traitement des eaux usées (ci-après: REU) et celui concernant la fourniture d'eau potable (ci-après: REP). Il a ajouté que les nouveaux règlements de la Commune d'Anniviers sont entrés en vigueur postérieurement à la date précitée, le 1er janvier 2009 s'agissant du règlement de la commune d'Anniviers sur l'eau potable, et le 28 avril 2010 quant à celui sur les eaux à évacuer.
6.3. En premier lieu, il convient de relever que l'affirmation selon laquelle le REP (pour autant que le recourant ait désiré parler de ce règlement, ce qui ne ressort pas clairement de son recours) n'aurait pas été homologué ne peut être qu'écartée. En effet, l'art. 31 REP mentionne expressément que celui-ci a été approuvé par le Conseil d'Etat le 5 mai 1993. Les explications données à l'appui du recours, ne permettent pas d'arriver à une autre conclusion. Quant à la motivation de l'autorité précédente, celle-ci ne saurait être jugée comme étant arbitraire. Il est pleinement soutenable et au surplus conforme à la jurisprudence fédérale (cf. ATF 140 II 134 consid. 4.2.4 p. 140), d'appliquer le droit en vigueur au moment où la taxe est due, c'est-à-dire, en l'occurrence, en 2007. L'application du "nouveau droit" n'intervient pas de manière générale, comme semble le penser le recourant, mais en principe uniquement en relation avec les nouvelles règles de procédure (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.4.5 p. 417), règles qui ne sont pas litigieuses en l'espèce. Si les nouveaux règlements communaux contiennent certes des dispositions transitoires, aucune d'entre elles ne dispose cependant que le nouveau droit devrait être appliqué à des situations de fait antérieures à son entrée en vigueur (au 1er janvier 2009 pour le règlement sur l'eau potable et au 28 avril 2010 pour le règlement sur les eaux à évacuer). Par conséquent, appliquer au recourant le droit en vigueur à la date du raccordement, soit les anciens REP et REU, n'est aucunement arbitraire. Son grief doit par conséquent être écarté. Le recourant ne contestant pas, sous l'angle de l'arbitraire, l'application matérielle de ces deux règlements, il n'y a pas à procéder à de plus amples considérations.