Source: http://capeurope.blogspot.com/2008/04/
Timestamp: 2018-04-22 21:48:33+00:00
Document Index: 124496155

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 49", "l'article 49", 'arrêt ']

CAP - Groupe de Travail sur l'Europe: avril 2008
Le Parlement belge a adopté ce 10 avril le projet de loi portant approbation du Traité de Lisbonne
Le Ministre des Affaires étrangères Karel De Gucht exprime sa satisfaction : « Il est important que le Traité de Lisbonne entre en vigueur l’année prochaine car il renforce la légitimité démocratique de l’Union. Cette plus grande légitimité démocratique se traduira concrètement par un meilleur contrôle parlementaire. Hormis dans un nombre limité de cas, les actes législatifs de l’Union seront adoptés conjointement par le Conseil des Ministres et par le Parlement Européen. Les compétences du Parlement Européen en matière budgétaire seront élargies et son rôle renforcé en matière de conclusion d’accords internationaux » indique le Ministre qui ajoute « Les parlements nationaux seront eux aussi plus étroitement impliqués dans l’intégration européenne. C’est ainsi que les parlements nationaux contrôleront les propositions législatives de la Commission en vaillant au respect du principe de subsidiarité ».
« Le Traité de Lisbonne renforce également l’effectivité de l’Union. Les institutions sont rénovées et le vote à la majorité qualifiée est étendu à une série de domaines » précise également le Ministre De Gucht.
Source: Communiqué de presse de Karel De Gucht
Publié par Jan Buelinckx à 11:28 Aucun commentaire:
Après l'arrêt Viking concernant la Finlande et l'arrêt Vaxholm-Laval pour la Suède, c'est maintenant au tour de l'Allemagne d'être touchée avec l'arrêt Rüffert.
Les arrêts Viking et Laval-Vaxholm condamnaient l'action collective des travailleurs pour empêcher une délocalisation dans le premier cas, un dumping salarial dans le second. L'arrêt Rüffert condamne le Land de Basse-Saxe pour avoir voulu appliquer à une entreprise polonaise une loi obligeant les entreprises de travaux publics à appliquer la convention collective du secteur dans le cas de passage de marchés publics. L'entreprise polonaise avait refusé de le faire en ne payant à ces ouvriers que 50 % du salaire minimum prévu par la convention collective.
Dans les trois cas, l'argumentation de la Cour est la même. Elle considère que l'égalité de traitement entre les salariés constitue une restriction de la « libre prestation de service » garantie par l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne, article repris intégralement dans le traité de Lisbonne. Le dumping social est explicitement justifié : « imposer aux prestataires de services établis dans un autre État membre, où les taux de salaire minimal sont inférieurs, une charge éco - nomique supplémentaire qui est susceptible de prohiber, de gêner ou de rendre moins attrayante l'exécution de leurs prestations dans l'État membre d'accueil (ï¿?) est susceptible de constituer une restriction au sens de l'article 49 CE » (point 37, arrêt Rüppert).
La libre prestation de services l'emporte sur les droits des salariés et les normes sociales nationales.
La Cour peut, au nom de la liberté du commerce, limiter l'action syndicale et les droits des salariés.
C'est le détricotage des droits sociaux qui est ainsi programmé.
Dans cette situation, il est de la responsabilité du mouvement syndical en Europe, et, plus largement, celle des mouvements sociaux et citoyens, de construire les rapports de forces nécessaires pour bloquer les processus en cours et imposer une législation européenne qui permette l'harmonisation par le haut des droits sociaux. L'Union syndicale Solidaires sera porteuse de cette perspective lors des prochaines rencontres des mouvements sociaux en Europe et en particulier lors du Forum social européen qui se tiendra en septembre à Malmö.
Publié par Jan Buelinckx à 11:24 Aucun commentaire:
Publié par Jan Buelinckx à 15:05 Aucun commentaire: