Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-8.4/section-2-20050401.html
Timestamp: 2020-08-06 16:27:33+00:00
Document Index: 11972071

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 11', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 157', 'art. 11']

﻿ ARCHIVÉE - Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
L.C. 1991, ch. 50 - Table des matières
L.C. 1991, ch. 50
Version de l'article 2 du 2005-04-01 au 2013-06-25 :
bien réel fédéral Bien réel appartenant à Sa Majesté ou dont elle a le pouvoir de disposer. (federal real property)
biens réels Dans une province autre que le Québec et à l’étranger, les biens-fonds et les intérêts afférents, y compris les mines et minéraux, bâtiments et autres ouvrages, accessoires fixes ou améliorations de surface, de sous-sol ou en surplomb. (real property)
chef de mission À l’égard d’un immeuble ou d’un bien réel situé à l’étranger, s’entend d’une personne visée au paragraphe 13(1) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui représente le Canada dans le pays de situation du bien. (head of mission)
concession de l’État
concession de l’État Acte visé à l’article 5, plan visé à l’article 7, notification au sens de la Loi sur les terres territoriales ou tout autre acte par lequel un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral peut être concédé. (Crown grant)
droits réels[Abrogée, 2001, ch. 4, art. 11]
gestion S’entend de la compétence octroyée selon l’article 18. (administration)
b) à l’étranger, tout bien qui est un immeuble au sens du droit civil de la province de Québec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement au bien. (immovable)
immeubles[Abrogée, 2001, ch. 4, art. 11]
immeuble fédéral Immeuble appartenant à Sa Majesté ou dont elle a le pouvoir de disposer. (federal immovable)
intérêt À l’égard d’un bien-fonds :
b) à l’étranger, tout domaine, droit, titre de propriété ou intérêt semblable à celui qui est mentionné à l’alinéa a). (interest)
b) tout secteur de l’administration publique fédérale mentionné à l’annexe I.1 de cette loi;
b.1) toute commission nommée sous le régime de la Loi sur les enquêtes désignée comme tel pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques ;
c) établissement public au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques . (department)
ministre À l’égard d’un ministère, le ministre compétent au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques. (Minister)
permis Droit ou permission d’utiliser ou d’occuper un immeuble ou un bien réel, à l’exception :
a) des droits réels au sens du droit civil de la province de Québec et des droits du locataire d’un immeuble;
b) d’un intérêt dans un bien-fonds. (licence)
société mandataire Société mandataire au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques . (agent corporation)
1991, ch. 50, art. 2
1992, ch. 1, art. 157
2001, ch. 4, art. 11