Source: https://www.arnetica.com/fr/content/7-protection-donnees
Timestamp: 2018-04-23 15:22:26+00:00
Document Index: 218343245

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 89", "l'article 6", 'art. 6', "l'article 6"]

Protection des données - arnetica
Dernier changement: 21 avril 2018
Declaration de Protection des Données Personnelles
Brinkweg 4,
au Capital Social de 2.000€, immatriculée au Cour de Registre de Bad Oeynhausen sous le numéro HRB 14319, de surcroît enregistré auprês du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE), SIRET 820020154 00010, représentée par M. Thomas FOCKEN, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes, joignable par email à l’adresse service@arnetica.com, ci-après le « Vendeur » ou la « Société » ou le « Contrôleur »
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Le traitement des données personnelles, telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, doit toujours être conforme au règlement général sur la protection des données (GDPR) et conformément à la protection des données spécifique au pays règlements applicables au Focken Enterprises UG (haftungsbeschränkt). Par le biais de cette déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le grand public de la nature, de la portée et du but des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, les personnes concernées sont informées, au moyen de la présente déclaration de protection des données, des droits auxquels elles ont droit.
En tant que contrôleur, l'UG Focken Enterprises (haftungsbeschränkt) a mis en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour garantir la protection la plus complète des données à caractère personnel traitées sur ce site. Cependant, les transmissions de données sur Internet peuvent en principe présenter des lacunes de sécurité, de sorte qu'une protection absolue peut ne pas être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transférer des données personnelles par d'autres moyens, par exemple par téléphone.
La déclaration de protection des données de l'UG Focken Enterprises (haftungsbeschränkt) est basée sur les termes utilisés par le législateur européen pour l'adoption du règlement général sur la protection des données (GDPR). Notre déclaration de protection des données doit être lisible et compréhensible pour le grand public, ainsi que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour cela, nous aimerions d'abord expliquer la terminologie utilisée.
Le consentement de la personne concernée est toute indication librement donnée, spécifique, informée et non équivoque des souhaits de la personne concernée par laquelle, par une déclaration ou par une action affirmative claire, elle marque son accord sur le traitement des données personnelles le concernant .
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La personne concernée a la possibilité de s'inscrire sur le site du contrôleur avec l'indication des données personnelles. Les données personnelles transmises au contrôleur sont déterminées par le masque de saisie respectif utilisé pour l'enregistrement. Les données personnelles saisies par la personne concernée sont collectées et stockées exclusivement pour un usage interne par le responsable du traitement et à ses propres fins. Le responsable du traitement peut demander un transfert vers un ou plusieurs processeurs (par exemple un service de colis) qui utilise également des données personnelles à des fins internes qui sont imputables au contrôleur.
L'enregistrement de la personne concernée, avec l'indication volontaire des données personnelles, vise à permettre au responsable du traitement d'offrir les contenus ou services de la personne concernée qui ne peuvent être proposés qu'aux utilisateurs enregistrés en raison de la nature du problème. Les personnes enregistrées sont libres de modifier les données personnelles spécifiées lors de l'enregistrement à tout moment, ou de les supprimer complètement du stock de données du contrôleur.
Si l'une des raisons mentionnées ci-dessus s'applique, et qu'une personne concernée souhaite demander l'effacement de données personnelles stockées par l'UG Focken Enterprises (haftungsbeschränkt), elle peut, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement. Un employé de Focken Enterprises UG (haftungsbeschränkt) doit veiller à ce que la demande d'effacement soit immédiatement satisfaite.
Lorsque le responsable du traitement a rendu public des données personnelles et qu'il est tenu d'effacer les données à caractère personnel conformément à l'article 17, paragraphe 1, le responsable du traitement prend des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour tenir compte des autres technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre. les contrôleurs traitant les données à caractère personnel que la personne concernée a demandé d'effacer par ces contrôleurs de tout lien vers, ou copie ou réplication, de ces données à caractère personnel, dans la mesure où un traitement n'est pas requis. Un employé du Focken Enterprises UG (haftungsbeschränkt) prendra les mesures nécessaires dans les cas individuels.
Si l'une des conditions susmentionnées est remplie et qu'une personne concernée souhaite demander la restriction du traitement des données personnelles stockées par l'UG Focken Enterprises (haftungsbeschränkt), elle peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement. L'employé du Focken Enterprises UG (haftungsbeschränkt) organisera la restriction du traitement.
Chaque personne concernée dispose du droit accordé au législateur européen de recevoir les données à caractère personnel la concernant, fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, communément utilisé et lisible par une machine. Il a le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans entrave du responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été fournies, pour autant que le traitement soit fondé sur le consentement visé à l'article 6, paragraphe 1, point a), le GDPR ou l'article 9, paragraphe 2, point a), du GDPR, ou d'un contrat en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), du GDPR, et le traitement est effectué par des moyens automatisés, à condition que le traitement n'est pas nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt général ou dans l'exercice de l'autorité publique dévolue au responsable du traitement.
Afin d'affirmer le droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment contacter un employé de l'UG Focken Enterprises (haftungsbeschränkt).
Le Focken Enterprises UG (haftungsbeschränkt) ne traitera plus les données personnelles en cas d'objection, à moins que nous puissions démontrer des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui outrepassent les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou l'établissement, ou la défense des réclamations légales.
Si le Focken Enterprises UG (haftungsbeschränkt) traite des données personnelles à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles le concernant pour un tel marketing. Cela s'applique au profilage dans la mesure où il est lié à un tel marketing direct. Si la personne concernée s'oppose à l'UG Focken Enterprises (haftungsbeschränkt) pour le traitement à des fins de marketing direct, l'UG Focken Enterprises (haftungsbeschränkt) ne traitera plus les données personnelles à ces fins.
En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons liées à sa situation particulière, de s'opposer au traitement des données personnelles la concernant par le Focken Enterprises UG (haftungsbeschränkt) à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une tâche effectuée pour des raisons d'intérêt général.
Pour pouvoir exercer son droit d'opposition, la personne concernée peut s'adresser à tout employé du Focken Enterprises UG (haftungsbeschränkt). En outre, la personne concernée est libre dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58 / CE, d'utiliser son droit d'opposition par des moyens automatisés en utilisant des spécifications techniques.
Chaque personne concernée dispose du droit accordé par le législateur européen de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou affectant de manière significative celui-ci, tant que la décision (1) n'est pas nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) n'est pas autorisé par la législation de l'Union ou des États membres à laquelle le contrôleur est soumis et qui établit également des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés de la personne concernée et ses intérêts légitimes, ou (3) ne repose pas sur le consentement explicite de la personne concernée.
Si la décision (1) est nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) si elle est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, l'UG Focken Enterprises (haftungsbeschränkt) mettre en œuvre des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés de la personne concernée et ses intérêts légitimes, au moins le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
Si la personne concernée souhaite exercer les droits relatifs à la prise de décision individuelle automatisée, elle peut, à tout moment, contacter un employé de l'UG Focken Enterprises (haftungsbeschränkt).
Si la personne concernée souhaite exercer son droit de rétractation, elle peut, à tout moment, contacter un employé de l'UG Focken Enterprises (haftungsbeschränkt).
Avec chaque appel à l'une des pages individuelles de ce site Internet, qui est géré par le contrôleur et dans lequel un composant Facebook (plug-in Facebook) a été intégré, le navigateur Web du système informatique de la personne concernée est automatiquement invité à télécharger l'affichage du composant Facebook correspondant à partir de Facebook via le composant Facebook. Une vue d'ensemble de tous les plug-ins Facebook est disponible sur https://developers.facebook.com/docs/plugins/. Au cours de cette procédure technique, Facebook est informé du sous-site spécifique de notre site Web visité par la personne concernée.
9. Dispositions relatives à la protection des données concernant l'application et l'utilisation de Google Analytics (avec fonction d'anonymisation)
En outre, la personne concernée a la possibilité de s'opposer à une collecte de données générée par Google Analytics, qui est liée à l'utilisation de ce site Web, ainsi que le traitement de ces données par Google et la possibilité d'exclure tout tel . À cette fin, la personne concernée doit télécharger un module complémentaire du navigateur sous le lien https://tools.google.com/dlpage/gaoptout et l'installer. Ce module complémentaire de navigateur indique à Google Analytics via un code JavaScript que les données et les informations relatives aux visites de pages Internet peuvent ne pas être transmises à Google Analytics. L'installation des modules complémentaires du navigateur est considérée comme une objection par Google. Si le système informatique de la personne concernée est ultérieurement supprimé, formaté ou nouvellement installé, la personne concernée doit réinstaller les modules complémentaires du navigateur pour désactiver Google Analytics.Si le module complémentaire du navigateur a été désinstallé par la personne concernée ou par toute autre personne imputable à sa sphère de compétence ou désactivée, il est possible d'exécuter la réinstallation ou la réactivation des modules complémentaires du navigateur.
10. Méthode de paiement: Dispositions de protection des données sur l'utilisation de PayPal en tant que processeur de paiement
Art.6 (1) allumé un GDPR sert de base juridique pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons un consentement à des fins de traitement spécifiques. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas, par exemple, lorsque des opérations de traitement sont nécessaires à la fourniture de biens ou à tout autre service, le traitement est sur la base de l'article 6, paragraphe 1, b GDPR. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas d'enquêtes concernant nos produits ou nos services. Notre société est soumise à une obligation légale par laquelle le traitement des données personnelles est nécessaire, comme pour l'exécution des obligations fiscales, le traitement est basé sur l'art. 6 (1) allumé c GDPR. Dans certains cas,le traitement des données personnelles peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou d'autres informations vitales seraient transmis à un médecin, à un hôpital ou à un tiers. Ensuite, le traitement serait basé sur l'Art. 6 (1) allumé d GDPR. Enfin, les opérations de traitement pourraient être fondées sur l'article 6, paragraphe 1, lit. f GDPR. Cette base juridique est utilisée pour des opérations de traitement qui ne sont couvertes par aucun des motifs juridiques susmentionnés, si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre société ou par un tiers,sauf lorsque ces intérêts sont outrepassés par les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée qui requièrent la protection des données à caractère personnel. De tels traitements sont particulièrement autorisés car ils ont été spécifiquement mentionnés par le législateur européen. Il a estimé qu'un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée était un client du responsable du traitement (considérant 47, deuxième phrase, GDPR).
13. Période pour laquelle les données à caractère personnel seront stockées
Les critères utilisés pour déterminer la période de stockage des données à caractère personnel est la période de conservation légale respective. Après l'expiration de cette période, les données correspondantes sont supprimées régulièrement, tant qu'elles ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat ou à l'engagement d'un contrat.
14. Fourniture de données personnelles en tant qu'exigence légale ou contractuelle; Exigence nécessaire pour conclure un contrat; Obligation de la personne concernée de fournir les données personnelles conséquences possibles du défaut de fournir de telles données
Nous précisons que la fourniture de données à caractère personnel est en partie requise par la loi (par exemple, la réglementation fiscale) ou peut également résulter de dispositions contractuelles (par exemple des informations sur le partenaire contractuel). Parfois, il peut être nécessaire de conclure un contrat que la personne concernée nous fournit des données personnelles, qui doivent ensuite être traitées par nous. La personne concernée est, par exemple, tenue de nous fournir des données personnelles lorsque notre société signe un contrat avec elle. La non-communication des données personnelles aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait pas être conclu. Avant que les données personnelles ne soient fournies par la personne concernée, la personne concernée doit contacter un employé. L'employé clarifie auprès de la personne concernée si la fourniture des données personnelles est exigée par la loi ou le contrat ou est nécessaire pour la conclusion du contrat,s'il existe une obligation de fournir les données personnelles et les conséquences de la non-fourniture des données personnelles.
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