Source: http://droit-medecine.over-blog.com/2015/06/cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-arret-vincent-lambert-contre-france.html
Timestamp: 2017-10-21 10:26:47+00:00
Document Index: 118105790

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour Européenne des Droits de l'Homme : arrêt Vincent Lambert contre France - Actualités du droit et de la santé ...
<< Nomination au cabinet de la... Proposition de loi 2846 :... >>
5 juin 2015 5 05 /06 /juin /2015 13:46
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat était suspendu à l'arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
L'arrêt vient d'être rendu ce jour par la Grande Chambre de le Cour Européenne des Droits de l'Homme Lambert contre France après en avoir délibéré les 7 janvier et 23 avril (requête 46043/14)
Initialement attribuée à la cinquième section de la Cour, cette dernière s'était dessaisie le 4 novembre 2014.
L'arrêt rappelle les fais de l'espèce:
Vincent Lambert a été victime d'un accident de la route le 29 septembre 2008 avce un grave traumatisme crânien qui le rendit tétraplégique. De 2008 à 2009, il fut pris en charge au centre Hospitalier de Chalons-en-Champagne (réanimation puis neurologie) puis dès 2009 au CHU de Reims après un passage par le centre hélio-marin de Berck-sur-Mer en 2009.
En 2011, des séances quotidiennes de kinésithérapies en 2011-2012 et 87 séances d'orthophonie en 2012
Une évaluation a été réalisée à Liège par le Coma Science Group en juillet 2011 : « état neurovégétatif chronique qualifié de conscience minimale plus »
1-La procédure collégiale prévue par la loi de 2005 a été mise en place la première fois en avril 2013. Le juge des référés du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a annulé cette procédure faute de directives anticipées et de personne de confiance ainsi que de consultations des parents du patient.
2-Une nouvelle procédure collégiale avec 6 médecins (dont un neurologue, un cardiologue et un anesthésiste extérieurs au CHU de Reims) et 2 conseils de famille (avec tous les membres) prononça en janvier 2014 l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielle avec un rapport de 13 pages concluant une obstination déraisonnable à la situation. Aussitôt, le tribunal administratif fut de nouveau saisi pour interdire cette solution et interdit cette solution le 16 janvier 2014. Le tribunal convenait que la loi était conforme à la Convention des Droits de l'Homme mais refusait l'expression supposée du patient sur sa volonté ou non de vivre.
3-La femme du patient, notamment, fit appel auprès du Conseil d'Etat. La section du contentieux a renvoyé en formation plénière qui donna son arrêt le 14 février 2014 avec une expertise médicale confiée à des praticiens disposant de compétences reconnues en neurosciences (sur proposition respectivement des présidents de l’Académie nationale de médecine, du Comité consultatif national d’éthique et du Conseil national de l’ordre des médecins) aux fins de se prononcer de façon indépendante et collégiale sur l'état actuel du patient. Après 9 examens, le rapport des experts fut rendu le 26 mai 2014 puis des observations du conseil national de l'ordre des médecins, de jean Leonetti, de l'Académie nationale de médecine et du Comité consultatif national d'éthique. Le conseil d'Etat rendit sa décision le 24 juin 2014 et déclara que la procédure collégiale n'était pas irrégulière et pouvait donc être appliquée étant donné « les lésions cérébrales irréversibles »
La Cour rappelle les articles du code de la santé publique, notamment ceux relatifs au consentement (L1110-5 et L1111-4 CSP), la personne de confiance (L1111-6) et les directives anticipées (L1111-11) et la proposition de loi en cours de discussion modifiant certains articles de la loi de 2005.
La Cour relève également les articles de la Convention d'oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine de 1997.
*ne reconnaît pas la qualité des parents pour agir à la place de leur fils majeur, n'étant pas décédé
*ne reconnaît pas la qualité de la femme pour agir à la place de son mari, le jugement de tutelles n'ayant qu'un effet sur le domaine patrimonial
*souligne qu'elle n'est pas saisie de la question de l'euthanasie mais d'arrêt de traitement qui maintiennent artificiellement la vie.
*reconnait le procédure décisionnel comme régulier
*reconnait une expertise menée de façon très approfondie
*ne reconnaît pas de violation de l'article 2 de la CESDH par 12 voix contre 5
Les opposants à cet arrêt soulignent que le médecin à l'origine de la procédure collégiale est le Dr KARIGER qui n'exerce plus. Ils demandent ainsi une nouvelle procédure pour engager les mêmes recours en justice alors que les motifs seront les mêmes et que le principe est l'interdiction de juger la même chose alors que toutes les voies de recours sont épuisées.
Les opposants souhaitent également le transfert du patient dans un autre établissement au sein duquel aucune procédure collégiale ne pourra être initiée. Cependant, par l'acte de mariage, seule la femme peut demander ce transfert.
La situation est donc au statut quo. Cependant, l'alimentation et l'hydratation n'ont comme seuls effets de maintenir artificiellement la vie et peuvent d'après la loi depuis 2005 être arrêtés. Espérons que pour le patient cela ne dure pas encore trop longtemps.
Cet arrêt signifie que la loi de 2005 adoptée à l'unanimité des députés a été élaborée en conformité avec les textes européens. Elle ne généralise en aucun cas un arrêt des traitements systématiques pour tous les patients qui seraient dans un état de coma. Seules les expertises et l'accord du corps médical et d'une majorité de membres de la famille permettraient une même application.
Il serait souhaitable de développer les directives anticipées et de privilégier certaines personnes dans l'avis sur le patient concerné.