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Timestamp: 2018-12-19 08:18:47+00:00
Document Index: 35500623

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ANABIBLE - Dr Michels - Accident du travail (Impression)
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Accident du travail}
Accident du travail : a lieu sur le lieu de travail et pendant le temps de travail, avec présomption d’imputabilité : pas de pouvoir d’appréciation du médecin ou de l’employeur lors de la déclaration, le médecin rédige un certificat médical initial, descriptif objectif, l’employeur déclare l’accident de travail (sans préjuger des faits ou de l’authenticité de l’accident). La jurisprudence des tribunaux caractérise l’AT par l’existence d’un fait accidentel et d’un lien entre le fait accidentel et le travail. Lorsque ces deux conditions sont réunies la victime bénéficie de la présomption d’imputabilité.
Selon l’article L.411 du Code de la Sécurité Sociale : "Est considéré comme accident du travail quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise." Il s’agit généralement d’une cause extérieure violente et soudaine qui, à l’occasion du travail, est à l’origine d’une lésion corporelle ou psychique (arrêts du 20 mars 1952 et du 4 juillet 1952), il peut également s’agir d’un événement brutal sans cause extérieure évidente (Cour de Cassation, arrêt du 4 novembre 1970 "la brusque apparition au temps et sur le lieu du travail d’une lésion physique constitue à elle seule un accident présumé imputable au travail, sauf preuve que celui-ci y est totalement étranger").
Peuvent être reconnus en AT en dehors des événements traumatiques courants, d’autres lésions comme une hernie inguinale, un infarctus du myocarde, voire un suicide dans certains cas (conséquence directe, médicalement reconnue de troubles neuropsychiatriques intervenus dans les suites immédiates d’une agression professionnelle).
Le critère de soudaineté distingue l’AT (date précise) de la maladie professionnelle (MP) de caractère lent et évolutif. Si la lésion soudaine a une origine et une date certaine, il y a accident. Il faut mettre en évidence un « fait précis survenu soudainement au cours ou à l’occasion du travail » (Cass. Soc. 24/04/69).
La lésion peut avoir plusieurs origines : blessure par une machine / outil ; environnement de travail du salarié (froid, agents chimiques) si une origine et date précises sont assignées aux lésions (ex : contamination par VIH après accident exposant au sang). Exemple de lésions auditives révélées par des acouphènes chez un salarié le jour où il a été soumis à des traumatismes sonores répétés.
Pas de problème d’interprétation lorsqu’il survient au poste de travail habituel du salarié. La jurisprudence accepte comme AT, tout accident chez un travailleur alors qu’il est soumis à l’autorité ou à la surveillance de son employeur. C’est le cas pour un salarié en mission (voyage professionnel, rendez-vous chez un client), lors du passage au parking, au vestiaire, lors de la pause repas dans les locaux de l’entreprise affectés à cet effet, réunion syndicale...
Si l’AT est survenu sur le lieu du travail et pendant le temps de travail de l’intéressé, la relation entre le travail et la lésion est supposée établie et le salarié n’a pas à faire la preuve du lien = présomption d’imputabilité.
Si l’employeur ou la CPAM contestent, ils doivent prouver l’absence de causalité. ’employeur doit démontrer que la victime se livrait lors de l’AT à une activité étrangère au travail ou la CPAM doit apporter la preuve que la lésion est étrangère au travail.
(arrêts du 20 mars 1952 et du 4 juillet 1952), il peut également s’agir d’un événement brutal sans cause extérieure évidente (Cour de Cassation, arrêt du 4 novembre 1970 "la brusque apparition au temps et sur le lieu du travail d’une lésion physique constitue à elle seule un accident présumé imputable au travail, sauf preuve que celui-ci y est totalement étranger").
L’employeur doit déclarer l’AT à la CPAM sous 48 h sur un document spécifique CERFA (sinon la victime a deux ans pour le faire en cas de carence de l’employeur), ceci même si l’employeur conteste la réalité de l’accident de travail. Il pourra le contester ultérieurement. Sous certaines conditions (taille de l’entreprise, fréquence des AT, efforts de l’entreprise en matière de prévention) des entreprises peuvent passer un accord avec la caisse de Sécurité Sociale les autorisant à ne pas déclarer les AT bénins (sans arrêt de travail, ni soins médicaux). Ceux-ci sont alors enregistrés sur un registre spécial ouvert. Cette procédure réserve tous les droits de la victime en cas d’aggravation éventuelle.
Il doit également délivrer à la victime une feuille de soins AT-MP qui permet au patient la prise en charge à 100% des soins et des traitements, comprenant 3 volets (triptyque) :
● volet n°1 à conserver par la victime
● volet n°2 à remettre aux praticiens traitants et aux auxiliaires médicaux pour
● volet n°3 à remettre aux pharmaciens et/ou à l’établissement de soins.
L’employeur envoie une attestation de salaire à la caisse afin de permettre le calcul des indemnités journalières si arrêt de travail.
Le médecin consulté par la victime : établit un certificat médical initial (CMI) sur le formulaire CERFA adéquat. Ce certificat est descriptif et objectif, il doit bien dater l’accident et bien décrire toutes lésions observées (il sera toujours difficile de faire prendre en charge ultérieurement une lésion non décrite sur le CMI), mais seulement celles-ci, et être signé par le praticien. Il doit donner toute indication pour que la nature des lésions imputables ou aggravées par I’AT soit sans ambiguïté
Il doit adresser au moins un exemplaire au médecin conseil de la CPAM et remet l’autre à la victime. Il prescrit librement une thérapeutique. Un arrêt de travail en AT-MP peut être prescrit sur le CMI. Le CMI peut désormais être fait en ligne sur le site internet AMELI (https://espacepro.ameli.fr), note son ou ses actes sur la feuille de soins AT-MP, le salarié n’effectuant aucune avance.A l’issue de chaque période de soins ou d’arrêt de travail prescrit, le médecin traitant établit un nouveau certificat dit de prolongation. Selon les cas, il peut s’agir d’une prolongation d’arrêt de travail, d’une reprise d’activité avec poursuite des soins pendant une durée précise ou une prolongation des soins actifs en cours.
Il établit à la fin des soins un certificat médical final descriptif décrivant les séquelles en cas de consolidation ou attestant de la guérison. Ce CMF permet au médecin conseil de fixer un taux d’incapacité permanente (IP) en cas de consolidation avec séquelles et donc une indemnisation (rente ou capital en fonction du taux d’IP). Tous ces certificats médicaux sont établis en 2 exemplaires, datés et signés, un exemplaire est adressé par le médecin à la CPAM dans les 24 heures suivant la constatation, et l’autre est remis à la victime. Ces certificats médicaux, comme pour les déclarations de maladies professionnelles, dérogent au secret médical.
La CPAM vérifie cas la matérialité de l’accident (service administratif) et la réalité des lésions physiques imputables à l’AT (rôle du médecin conseil).
En cas de déclaration au-delà du délai habituel, d’apparition tardive des lésions ou de rechute, aucune présomption d’origine ne peut être invoquée par la victime, de même en cas de décès survenu à distance de I’AT. C’est à l’intéressé ou ses ayants droit d’apporter la preuve de cette imputabilité.
L’accident de trajet est défini par le code de la sécurité sociale : « Est considéré comme AT, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après est rempli ou lorsque l’enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller et de retour entre :
sa résidence principale ou secondaire possédant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail ;
le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou d’une manière plus générale le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi »
Alors que les AT bénéficient d’une présomption d’imputabilité, ce n’est pas le cas des accidents de trajet où c’est à la victime de faire la preuve de l’accident, des lésions et de la relation entre lésions et accident.
La réparation des AT est forfaitaire : seule la perte de capacité de travail est indemnisée sauf cas particulier. L’indemnisation est faite par la CPAM, si I’AT n’est pas contesté. La caisse primaire dispose d’un délai de 30 J pour contester le caractère professionnel de l’accident. Si la Caisse n’est pas en mesure dans ce délai, elle informe l’assuré et l’employeur du recours avec délai complémentaire de 2 mois. En cas de litige entre la victime, le médecin conseil et le médecin traitant, une expertise est réalisée.
Rechute (art L 443- 1, L 443-2, R 441-10 et L 441-16 du Code de la Sécurité Sociale )
Aggravation de la lésion imputable à l’AT ou nouvelle lésion imputable à l’AT nécessitant un traitement actif avec ou sans arrêt de travail, se distingue de séquelles normales de la lésion.
La rechute ne peut survenir qu’après consolidation ou guérison de l’AT ou d’une précédente rechute.
L’assuré doit déposer une demande à sa caisse avec certificat médical décrivant l’aggravation ou les nouvelles lésions. Absence de présomption d’imputabilité. Si reconnue, la rechute ouvre les mêmes droits que l’accident initial, sans cumul entre la rente et les indemnités journalières, qui sont réduites d’un montant correspondant à la “quote-part de rente”.
La rechute prend fin soit par la guérison soit par une consolidation (avec retour à l’état antérieur à la rechute, avec amélioration ou avec aggravation des séquelles), la procédure est alors identique à celle prévue pour l’accident initial.
Décès imputé à un AT (art L 442-4 du Code de la Sécurité Sociale )
La notion de présomption d’imputabilité s’applique pour le décès dans les mêmes conditions que l’AT : conséquence d’un fait extérieur, survenant aux temps et lieu de travail, même en l’absence de fait extérieur. Dans ce cas, pour refuser, la CPAM doit apporter la preuve que le décès n’est pas dû à l’activité professionnelle. Le doute entraîne la prise en charge.
Si la cause médicale du décès n’est pas connue avec certitude, l’autopsie sera nécessaire après accord des ayants droit de la victime. Ceux-ci doivent être informés des implications d’un refus car la charge de la preuve est alors inversée : la présomption d’imputabilité en faveur de la victime ne joue plus et il appartient aux ayants droit d’apporter la preuve de l’origine professionnelle du décès.
La rente est reversée aux ayants droit : conjoint, descendants, et ascendants sous réserve de certaines conditions (art L 371- 2, L 434-7 à 13, R 434-11 à 19). Le calcul de la rente est différent et correspond à un pourcentage du salaire annuel de la victime, selon l’ayant droit.
Les statistiques des AT établies par la CNAM concernent 18 millions de salariés et permettent de dénombrer en 2015 : 621 111 AT vs 7500000 en 2005 avec arrêt de travail ou incapacité permanente, 3, 7 milliards d’euros imputés aux entreprises au titre des AT/MP, 38,5 millions de journées de travail perdues par incapacité temporaire, soit 155 000 ETP, 530 décès vs 550 en 2005.
Les trois branches d’activité les plus touchées par les AT, pour le régime général, sont les activités de service et le travail temporaire (24 % des accidents avec arrêt en 2004), l’alimentation (18 %), le BTP (17 %), secteur avec taux d’accidents pour 1 000 salariés le plus élevé avec 28 % des accidents mortels.
Le nombre d’AT dont ceux de trajet a été divisé par trois depuis les années cinquante, car amélioration de l’organisation et conditions de travail et mutations de secteurs (automatisation, transformations de la structure de l’emploi, fermeture de sites dangereux dans l’industrie…), efforts de prévention.
Depuis fort ralentissement de cette décroissance depuis le milieu des années 80, car augmentation du nombre de salariés, nouveaux risques ou dégradation des conditions
de travail (rythme de travail et cadences astreignants, période d’adaptation réduite
et formation à la sécurité négligée dans le cadre de la sous-traitance…). NB : importance des accidents routiers du travail : avec accidents de mission et accidents du trajet. Ils représentent, hors accidents du trajet, la première cause d’accidents du travail mortels (25 %).
86 746 accidents de trajet avec arrêt de travail ou incapacité permanente, 800 millions d’euros imputés aux entreprises au titre des AT/MP, > 6 millions de journées de travail perdues par incapacité temporaire, soit l’équivalent de 24 000 ETP.
Ces statistiques incluent uniquement le régime général de la sécurité sociale (et non pas le régime agricole, les fonctions publiques et les régimes particuliers). Les travailleurs les plus fréquemment affectés sont les jeunes, les sujets peu ou pas qualifiés, les travailleurs temporaires, moins bien informés sur les risques professionnels.
Les lésions des AT concernent le plus souvent les mains, les pieds, les yeux et le tronc (rachis). Les lésions de la tête sont moins fréquentes mais plus graves. Les secteurs d’activité [1] les plus concernés sont par ordre de fréquence : le bâtiment et les travaux publics, la métallurgie, l’industrie du bois, les transports et la manutention.
Les voies de recours sont différentes selon le type de litige :
• médical : la voie de recours est basée sur l’expertise médicale,
• administratif : la voie de recours relève du contentieux général (Commission de Recours Amiable, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Chambre Sociale de la Cour d’Appel, Chambre Sociale de la Cour de Cassation),
• technique : la voie de recours relève alors du contentieux technique (Commission de Recours Amiable, Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail, Chambre Sociale de la Cour de Cassation).
http://vosdroits.apf.asso.fr/files/Fichespratiques/Fichespratiquesfevrier2012/Theme5Emploitravail/S6909.pdf
http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/exercer-auquotidien/formalites/l-accident-du-travail/etablir-le-certificat-medical-initial.php
[1] professionnelle