Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940928-117395
Timestamp: 2017-07-26 12:50:01+00:00
Document Index: 320808407

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 6", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 septembre 1994, 117395
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 117395Numéro NOR : CETATEXT000007868485 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-28;117395 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.Texte : Vu la requête enregistrée le 26 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Richard X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 1989 par lequel le maire de Châteaubriant a accordé à M. Y... un permis de construire un garage ;
3°) condamne l'Etat ou la ville de Châteaubriant à leur verser la somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 6 du règlement de la zone d'aménagement concerté de Rénac, à Châteaubriant : "Les constructions non mitoyennes doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à trois mètres" ; qu'en accordant à M. Y... un permis de construire un garage implanté en "stricte limite des propriétés" le maire de Châteaubriant n'a pas méconnu les dispositions précitées ; que la circonstance qu'une clôture entre la parcelle de M. Y... et celle des époux X... soit mitoyenne est sans influence sur la légalité du permis attaqué ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions à l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toute les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens..." ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat ou la ville de Chateaubriant qui ne sont pas dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer à M. et Mme X... la somme de 4 000 F qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Richard X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 28 septembre 1994, n° 117395Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GroshensRapporteur public : AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 28/09/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page