Source: https://conseil-etat.vlex.fr/vid/conseil-etat-ssr-mars-recueil-lebon-40542128
Timestamp: 2020-08-13 16:51:52+00:00
Document Index: 261461254

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 16"]

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 mars 1985, 42630 42631 42691 42695) - Jurisprudence - VLEX 40542128
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1985 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 mars 1985, 42630 42631 42691 42695)
Date de Résolution: 13 mars 1985
24-01-02-01[1], 71-02-03-01[1] Il ressort de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et de l'article 16 du décret du 23 janvier 1964 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustibles par canalisations que le droit d'occupation du domaine public routier reconnu à Electricité de France et Gaz de France ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par les règlement... (voir le sommaire complet)
Recours du ministre des transports tendant :
à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Limoges du 16 mars 1982 en tant que, par ces jugements, le tribunal statuant à la demande de Gaz de France et d'Electricité de France a annulé l'article 4-9 IV a, b, c et d de l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 15 janvier 1980 modifié par arrêté du 15 juillet 1980 ;
au rejet des conclusions des demandes de Gaz de France et d'Electricité de France devant le tribunal administratif de Limoges tendant à l'annulation desdites dispositions ;
Requêtes d'Electricité de France et de Gaz de France tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 16 mars 1982 en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation des articles 2-3-1 à 2-3-3, 3-4 et 4-9 dans son intégralité de l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 15 janvier 1980 et de l'arrêté modificatif du 15 juillet 1980 et à l'annulation de ces dispositions.
Vu le code du domaine de l'Etat ; la loi du 15 juin 1906 ; la loi du 15 février 1941 ; le décret du 23 janvier 1964 ; le décret du 29 juillet 1927 et le décret du 14 août 1975 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur la légalité des articles 2-3-1 à 2-3-3 et 3-4 de l'arrêté attaqué : Cons. qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique : " La concession confère à l'entrepreneur le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des règlements d'administration publique prévus à l'article 18 ci-après " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 16 du décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustibles par canalisations " la concession confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur et sous les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de transport de gaz en se conformant aux conditions du cahier des charges, aux règlements de voirie et à toutes autres dispositions réglementaires en vigueur ... " ; qu'il ressort de ces dispositions que le droit d'occupation du...