Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2017-694-qpc/decision-de-renvoi-cass.150772.html
Timestamp: 2018-03-18 02:17:45+00:00
Document Index: 4562091

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 362", "l'article 34", "l'article 365", "l'article 34", 'arrêt ']

Décision de renvoi Cass. - 2017-694 QPC
N° de pourvoi: 17-82086 17-82237 17-82858
N° arrêt 3356
N° A 17-82.086 FS-D
N° Q 17-82.237
N° Q17-82.858
Statuant sur :
- les deux questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 2 octobre 2017, et présentées par :
- M. Ousmane X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 14 janvier 2017, qui, pour meurtre en récidive, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ;
- M. Kodjo Y...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de Seine-et-Marne, en date du 27 janvier 2017, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt deux ans de réclusion criminelle ;
- les deux questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 26 octobre 2017, et présentées par :
- M. Youssef Z...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Rhône, en date du 7 avril 2017, qui, pour meurtres, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, MM. Stephan et Moreau, conseillers rapporteurs, MM Castel, Raybaud, Mme Drai, MM. Guéry, de Larosière de Champfeu, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
Sur les rapports de MM les conseillers STEPHAN et MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
"Les dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas à la cour et au jury de motiver la peine, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l'égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 34 de la Constitution ?"
"Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas à la cour et au jury de motiver la peine, et, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, interdiraient même une motivation à peine de cassation, portent-elles atteinte aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, au droit à une procédure juste et équitable et aux droits de la défense, à l'égalité devant la loi et devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 34 de la Constitution ?"
Attendu que les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale sont applicables à la procédure et, en ce qu'ils ne prévoient pas l'obligation pour les cours d'assises de motiver les peines qu'elles prononcent, n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel;
Attendu que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;
Mais attendu que les questions posées présentent un caractère sérieux en ce que, d'une part, il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision 2011-635 DC du 4 août 2011) qu'il appartient au législateur, dans l'exercice de sa compétence, de fixer les règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l'arbitraire dans le jugement des personnes poursuivies et que l'obligation de motiver les jugements et arrêts de condamnation constitue une garantie légale de cette exigence constitutionnelle, d'autre part, l'obligation pour les juridictions correctionnelles de motiver toute peine, en particulier les peines d'emprisonnement, est susceptible de créer, entre les prévenus et les accusés, une différence de traitement contraire à la Constitution ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, les rapporteurs et le greffier de chambre ;