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Timestamp: 2016-10-22 03:41:19+00:00
Document Index: 146076593

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 57', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 52', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 52', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 52', 'art. 97', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 156']

Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, R�edi et Kernen. Greffier : M. Piguet
E.________, recourant, repr�sent� par Me Soli Pardo, avocat, route de Florissant 47ter, 1206 Gen�ve,
Caisse interprofessionnelle d'AVS de la F�d�ration des Entreprises Romandes Gen�ve (FER CIAM 106.1), rue de St-Jean 98, 1201 Gen�ve, intim�e
La soci�t� X.________ �tait affili�e en qualit� d'employeur aupr�s de la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse et survivants de la F�d�ration romande des syndicats patronaux (ci-apr�s: la caisse). E.________ �tait inscrit depuis le 29 juin 1989 au registre du commerce en qualit� d'administrateur de la soci�t� X.________.
A la suite d'un contr�le d'employeur, la caisse a r�clam� par d�cision du 2 avril 1993 le paiement d'un arri�r� de cotisations portant sur les ann�es 1989 � 1991 d'un montant de 65'928 fr. 45. Par jugement du 10 mars 1994, la Commission cantonale de recours AVS/AI/APG (ci apr�s: la commission ; aujourd'hui: Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve) a rejet� le recours form� contre cette d�cision. Le recours de droit administratif interjet� contre ce jugement aupr�s du Tribunal f�d�ral des assurances a �t� d�clar� irrecevable (arr�t du 3 novembre 1994, H 149/94). A la suite de la proc�dure engag�e pour recouvrer le montant d�, l'Office des poursuites de Gen�ve a d�livr� � la caisse le 13 ao�t 1999 un acte de d�faut de biens pour un montant de 65'753 fr. 15.
Le 24 juillet 2000, la caisse a notifi� � E.________ une d�cision en r�paration du dommage. Elle r�clamait le paiement de la somme de 71'504 fr. 20 correspondant, d'une part, au solde des cotisations dues pour les ann�es 1989 � 1991 et, d'autre part, � des cotisations impay�es portant sur la p�riode 1998-1999. E.________ a form� opposition en temps utile.
Par demande du 20 septembre 2000, la caisse a port� le cas devant la commission. En cours d'instance, elle a r�duit ses pr�tentions � 61'924 fr. 95, correspondant au solde de l'arri�r� de cotisations des ann�es 1989 � 1991. Par jugement du 21 avril 2004, la juridiction cantonale a admis l'action � concurrence du montant demand� et lev� l'opposition.
E.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � ce que la caisse soit d�bout�e de toutes ses pr�tentions.
Le litige porte sur la responsabilit� du recourant dans le pr�judice subi par l'intim�e, aux conditions de l'art. 52 LAVS. La d�cision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui concerne l'art. 52 LAVS. D�sormais, la responsabilit� de l'employeur est r�gl�e de mani�re plus d�taill�e qu'auparavant � l'art. 52 LAVS et les art. 81 et 82 RAVS ont �t� abrog�s. Le cas d'esp�ce reste toutefois r�gi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 129 V 4 consid. 1.2 et les r�f�rences).
Dans un premier moyen, le recourant all�gue que le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve est d�pourvu de base constitutionnelle. A l'appui de ses conclusions, il se r�f�re au jugement (entr� en force) du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 30 mars 2004 en la cause D. (cf. Pl�doyer 3/04 p. 49) dans lequel cette autorit� judiciaire a constat� l'inconstitutionnalit� du Tribunal cantonal des assurances sociales.
Par arr�t du 1er juillet 2004, le Tribunal f�d�ral a jug� que l'existence du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve trouve son fondement directement dans le droit f�d�ral, soit l'art. 57 LPGA, � teneur duquel chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales. Le Tribunal f�d�ral en a d�duit qu'une base constitutionnelle cantonale expresse n'�tait pas n�cessaire pour la cr�ation de cette juridiction de recours (ATF 130 I 230 consid. 2.4 � 2.6).
La Cour de c�ans fait siens les consid�rants du Tribunal f�d�ral et y renvoie. Le grief soulev� se r�v�le d�s lors infond�.
4.1 Dans un second grief, le recourant fait valoir que la p�remption de cinq ans pr�vu par l'art. 82 al. 1 RAVS �tait acquise lorsque la caisse a rendu sa d�cision en r�paration, le 24 juillet 2000, soit 9 ans apr�s la derni�re des ann�es sur lesquelles portent les cotisations impay�es.
4.2 D'apr�s l'art. 82 al. 1 RAVS, le d�lai de p�remption de cinq ans d�bute au moment o� survient le dommage. Selon une jurisprudence constante, le dommage est r�put� survenu d�s que l'on doit admettre que les cotisations normalement � la charge de l'employeur ne peuvent plus �tre per�ues, pour des raisons juridiques ou de fait: la premi�re �ventualit� vise les cotisations frapp�es de p�remption selon l'art. 16 al. 1 LAVS; la seconde, les cotisations qui n'ont pas pu �tre encaiss�es selon la proc�dure institu�e � cet effet en raison de l'insolvabilit� de l'employeur (ATF 121 III 384 consid. 3 bb, 388 consid. 3a, 113 V 257 consid. 3c, 112 V 157 consid. 2).
Eu �gard au principe de la subsidiarit� de la responsabilit� des organes de la personne morale, une caisse de compensation ne peut invoquer la r�paration d'un dommage � l'encontre de ceux-ci que lorsque le d�biteur des cotisations arri�r�es se trouve dans l'impossibilit�, en raison de son insolvabilit�, de verser les cotisations � sa charge. Dans le cas d'une poursuite par voie de saisie, cette insolvabilit� ne peut �tre constat�e qu'au moment de la remise d'un acte de d�faut de biens: c'est � ce moment que prend naissance la cr�ance en r�paration du dommage et que, au plus t�t, la caisse subit un dommage et a connaissance de celui-ci au sens de l'art. 82 RAVS (ATF 113 V 258 consid. 3c).
4.3 En l'esp�ce, l'argumentation d�velopp�e par le recourant est d�nu�e de toute pertinence. Il y a lieu en effet de constater que le d�lai de p�remption de cinq ans - � l'instar du d�lai d'une ann�e pr�vu �galement � l'art. 82 al. 1 RAVS - a commenc� � courir au moment de la d�livrance de l'acte de d�faut de biens du 13 ao�t 1999, plus pr�cis�ment au moment de sa r�ception par la caisse le 27 ao�t suivant. L'action en r�paration du dommage, remise � la poste le 24 juillet 2000, a donc �t� intent�e dans le d�lai appropri�.
5.1 En dernier lieu, le recourant all�gue qu'il ne s'est pas rendu coupable d'une faute ou d'une n�gligence grave au sens de l'art. 52 LAVS.
5.2 L'employeur qui ne respecte pas l'obligation de payer les cotisations et de fournir les d�comptes selon l'art. 14 al. 1 LAVS, en corr�lation avec les art. 34 ss RAVS, enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par cons�quent, r�parer la totalit� du dommage ainsi occasionn� (ATF 118 V 195 consid. 2a et les r�f�rences). La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a viol� celles-ci intentionnellement ou du moins par n�gligence grave dans la mesure o� il n'existe pas d'indices faisant croire � la l�gitimit� de son comportement ou � l'absence d'une faute. En vertu de son obligation de collaborer � l'instruction de la cause, il appartient, en principe, � la personne tenue de r�parer le dommage d'apporter les arguments et les preuves propres � justifier son comportement ou l'absence de toute faute (ATF 108 V 187 consid. 1 in fine).
5.3 En l'occurrence, les premiers juges ont �tabli, de mani�re � lier le Tribunal f�d�ral des assurances (consid. 1), qu'� la suite de l'entr�e en force de chose jug�e du jugement de la commission relatif � l'arri�r� de cotisations, la soci�t� X.________ ne s'est acquitt�e que tr�s partiellement de la somme due. Si un plan de paiement a, certes, �t� accord� � la soci�t� X.________, il n'a cependant pas �t� respect� et la caisse l'a annul�. La soci�t� X.________ n'a ainsi pas pris les mesures ad�quates en vue d'assurer le paiement des cotisations litigieuses. Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que le recourant, en sa qualit� d'organe de la soci�t� X.________, s'est rendu coupable d'une n�gligence grave, engageant sa responsabilit� au sens de l'art. 52 LAVS, de sorte qu'il r�pond du dommage subi par la caisse.
Le recourant all�gue que la soci�t� X.________ n'avait plus � s'acquitter des cotisations litigieuses. Saisi de demandes tendant au remboursement par deux anciens collaborateurs des montants correspondant aux cotisations qui n'avaient pas �t� d�duites des r�mun�rations vers�es, le Tribunal des Prud'hommes du canton de Gen�ve aurait constat� que les parties n'�taient pas li�es par un contrat de travail. S'il est vrai que dans l'un des cas cette autorit� judiciaire a ni� l'existence d'un contrat de travail (jugement du 29 avril 1998), force est de constater qu'il n'en est rien pour le second collaborateur, la demande ayant �t� rejet�e en raison de la prescription de celle-ci (jugement du 6 mai 1998).
Cela �tant, il n'en reste pas moins que le jugement de la commission est entr� formellement en force de chose jug�e et a acquis un caract�re d�finitif et ex�cutoire (cf. art. 97 LAVS). Qu'un jugement d'une autorit� judiciaire civile parvienne � un r�sultat apparemment contradictoire n'y saurait rien changer.
Au demeurant, il convient de pr�ciser que la qualification juridique des rapports entre une soci�t� et ses collaborateurs par un juge civil ne saurait lier l'autorit� administrative ou le juge charg� d'appliquer la LAVS, et inversement. En effet, selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donn�, � une activit� ind�pendante ou salari�e au sens des art. 5 et 9 LAVS ne doit pas �tre tranch� d'apr�s la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est d�terminant, ce sont les circonstances �conomiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir des indices pour la qualification en mati�re d'AVS, mais ils ne sont pas d�terminants (ATF 123 V 162 consid. 1, 122 V 171 consid. 3a, 119 V 161 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
La caisse et les premiers juges ont donc admis avec raison que le recourant �tait tenu de r�parer le dommage.
Vu la nature du litige, la proc�dure n'est pas gratuite de sorte que le recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ), en supporte les frais.
Les frais de justice, d'un montant de 4'000 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais d'un m�me montant qu'il a vers�e.
Lucerne, le 13 d�cembre 2004
La Pr�sidente de la IIIe Chambre: p. le Greffier: