Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020326-98DA01831
Timestamp: 2016-12-10 03:24:54+00:00
Document Index: 213026806

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 99", 'arrêt ', 'art. 17']

France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 26 mars 2002, 98DA01831
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 98DA01831Numéro NOR : CETATEXT000007595958 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-03-26;98da01831 Analyses : AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES - DES ADULTES HANDICAPES.Texte : Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Francine Lecul, demeurant ... ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 19 août 1998 et 11 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lesquels Mme Francine Lecul demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 septembre 1997 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné la fermeture, à titre provisoire, de la structure d'hébergement pour personnes âgées qu 'elle exploitait à son domicile ;
Vu la loi n 89-475 du 10 juillet 1989 ;
et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;Considérant que la demande de Mme Francine Lecul dirigée contre l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 26 septembre 1997 ordonnant la fermeture de la structure d'hébergement pour personnes âgées qu'elle continuait à gérer ... a été rejetée par jugement du tribunal administratif de Lille du 11 juin 1998 au motif que le préfet était tenu de mettre fin à cet accueil en application des dispositions de l'article 17 de la loi n 89-475 du 10 juillet 1989 ; que Mme Francine Lecul demande l'annulation de ce jugement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi susmentionnée : "Toute personne qui, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure faite en application de l'article 16 ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément accueillera à son domicile une personne âgée ou une personne handicapée adulte alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles 1, 3 et 5, sera punie des peines prévues par l'article 99 du code de la famille et de l'aide sociale. Dans ce cas, le représentant de l'Etat dans le département met fin à l'accueil" ;
Considérant que le président du conseil général du Pas-de-Calais a accordé le 11 juin 1993 à Mme Francine Lecul l'agrément prévu par la loi n 89-475 du 10 juillet 1989 en vue de l'accueil de trois personnes âgées à son domicile situé ... ; que cet agrément a été retiré par une décision du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 10 mars 1995 dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 25 mars 1999 ; qu'en outre, il est constant que Mme Francine Lecul, qui continuait néanmoins d'accueillir à son domicile des personnes âgées, n'avait, à la date de la décision attaquée, ni obtenu ni même sollicité d'autorisation dans le cadre de la loi susvisée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; qu'elle ne disposait, dès lors, d'aucun titre juridique lui permettant d'héberger à titre onéreux des personnes âgées ; que, dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais était tenu de mettre fin à cette activité ; qu'ainsi, Mme Francine Lecul n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner Mme Francine Lecul à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Francine Lecul est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Francine Lecul et au ministre de l'emploi et de la solidarité. Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.Références : Code de justice administrative L761-1Loi 75-535 1975-06-30Loi 89-475 1989-07-10 art. 17Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PaganelRapporteur public : M. MichelOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 2e chambreDate de la décision : 26/03/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page