Source: http://bikeminder.com/blog/2019/02/12/modele-dattestation-de-non-interdiction-de-marches-publics/
Timestamp: 2019-03-21 23:47:31+00:00
Document Index: 200321450

Matched Legal Cases: ['art 12', 'art 49', 'art 12', 'art 49', 'art 13', 'art 15', 'art 5']

Modèle d`attestation de non interdiction de marchés publics – Bikeminder
Le processus de promulgation des règlements, y compris le règlement sur les acquisitions fédérales (FAR), comprend la publication des règles proposées dans le registre fédéral et la réception des commentaires du public avant la délivrance du règlement. Les tribunaux traitent le FAR comme ayant la «force et l`effet de la Loi», et les agents de négociation des contrats n`ont pas le pouvoir de s`en écarter. Les suppléments au FAR ont été délivrés suivant le même processus, et ont la même force et effet. Les entrepreneurs sont tout à fait contrariés lorsqu`un contrat attribué est annulé avant que les performances du contrat puissent commencer. Il existe un certain pouvoir pour un entrepreneur de recouvrer les coûts de préparation des soumissions dans des circonstances très limitées. Même ainsi, un organisme contractant n`a qu`à établir une base raisonnable pour appuyer la décision d`annuler une RFQ; à cet égard, pourvu qu`il y ait une base raisonnable pour le faire, un organisme peut annuler une RFQ, peu importe que les renseignements qui précipitent l`annulation surviennent en premier lieu, même si ce n`est que les citations ont été soumises et évaluées. Quality Tech., Inc., B-292883,2, 21 janvier 2004, 2004 CPD par. 29 à 2-3; DataTrak Consulting, Inc., B-292502 et coll., 26 septembre 2003, 2003 CPD par. 169 à 5. Il est bien établi que l`absence de financement d`un organisme pour un marché public constitue une base raisonnable pour l`annulation, car les organismes ne peuvent pas attribuer de marchés dépassant les fonds disponibles.
Première entrée., B-221502,3, 24 mars, 1986, 86-1 CPD par. 290 à 3. Les autorités chargées de l`approvisionnement sont présumées agir de bonne foi et pour que le GAO conclue autrement, le dossier doit montrer que les agents adjudicatrices ont l`intention de blesser le manifestant. Cycad Corp., B-255870, 12 avril 1994, 94-1 CPD par. 253 à 5. La simple déduction de la mauvaise foi par un manifestant est insuffisante. Le gouvernement peut résilier un contrat pour cause (articles commerciaux), par défaut (T4D) ou pour des raisons de commodité (T4C). Les terminaisons pour les articles commerciaux (FAR part 12) sont régies par les contrats FAR 52.212-4 (l) et (m), et non les clauses T4C ou T4D de FAR 52,249-x. FAR part 49 prescrit des clauses T4D et T4C dans la partie FAR 52 pour les contrats liés aux articles non commerciaux (FAR part 12).
En particulier, T4D est couvert par la sous-partie FAR 49,4, terminaisons pour défaut. T4C est couvert par plusieurs sections de FAR part 49. Si FAR part 13, l`acquisition simplifiée est utilisée, alors un agent de négociation des contrats peut choisir parmi une série de processus, y compris la carte d`achat du gouvernement (GPC) pour les achats sous le seuil de micro-achat (voir la section de définition de FAR pour la valeur actuelle (par exemple, aux États-Unis, il est actuellement de $2 500), le seuil d`acquisition simplifié (voir la section Définition FAR, actuellement jusqu`à $150 000 dans les États-Unis avec certaines exceptions), ou jusqu`à 6,5 M $ pour les articles/services commerciaux. En vertu de la partie 13 de la FAR, les agents de négociation des contrats ne sont pas tenus d`utiliser les processus FAR Part 15 ou de suivre les exigences de publication de FAR part 5, mais ils doivent créer leurs propres processus à suivre. Les réclamations contractuelles sont traitées en vertu de la clause relative aux litiges dans les contrats d`articles commerciaux ou dans une autre clause de différents types de contrats. La clause renvoie simplement à une autre clause, la clause de contestation contractuelle. Cette clause invoque la Loi sur les différends contractuels (CDA) et les procédures spécifiques qui doivent être suivies. Le droit fiscal fédéral des États-Unis concerne le contrôle par le Congrès de la direction générale, non pas principalement pour obtenir la mission accomplie ni pour obtenir une bonne affaire pour le gouvernement. Le droit fiscal empêche fréquemment les organismes gouvernementaux de signer des accords que les entités commerciales signeraient. Par conséquent, le droit fiscal peut contraindre une Agence fédérale de la manière la plus rapide, la plus facile ou la moins chère d`accomplir sa mission. Cette supervision constitutionnellement mandatée de l`utilisation des fonds publics est associée au principe des freins et contrepoids.
Author bikeminderPosted on 12th February 2019
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