Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-01-2007-4P-56-2006
Timestamp: 2016-10-28 23:50:21+00:00
Document Index: 155926297

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

4P.56/2006 (19.01.2007)
4P.56/2006 /ggz
B.________ AG (anciennement A.________ AG),
recourante, repr�sent�e par Mes Bernard Lachenal et Carole van de Sandt,
intim�es, repr�sent�es par Mes Philippe Neyroud
et Olivier Wehrli,
d�cision incidente,
recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 20 janvier 2006.
C.________ Ltd, dont le si�ge est � Londres, et D.________ SA, sise � Madrid, sont des soci�t�s contr�l�es par F.________ Office, succursale de F.________ Authority. Cette derni�re est une entit� publique kowe�tienne charg�e, par l'entremise de ses bureaux de Londres, de r�aliser et de g�rer les investissements � l'�tranger de l'Etat du Kowe�t. D�s 1986, F.________ Office a effectu� des investissements en Espagne par le biais de D.________ SA et a acquis d'importantes participations dans des entreprises espagnoles.
B.________ AG (anciennement A.________ AG) est une soci�t� de droit suisse dont le si�ge se trouve � Frauenfeld (TG). Elle avait une succursale � Gen�ve.
A.________ Corporation (actuellement E.________ Corporation) est une soci�t� holding qui d�tient les participations de plusieurs filiales, notamment de A.________ Company (actuellement E.________ Company); elle coordonne la politique g�n�rale du groupe et fournit � ses filiales divers services de conseil. Pour sa part, A.________ Company est l'une des plus importantes banques commerciales des Etats-Unis; elle �tait la principale filiale de A.________ Corporation. A.________ Company supervisait les activit�s en Suisse de B.________ AG.
Par demande du 26 septembre 2000, C.________ Ltd et D.________ SA ont ouvert action contre B.________ AG et A.________ Corporation devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Elles concluaient � ce que les d�fenderesses soient condamn�es, conjointement et solidairement, � leur payer diff�rents montants totalisant 721'657'970 USD et 500'000'000 fr. Elles soutenaient que des d�tournements de fonds avaient �t� commis � leur pr�judice entre 1988 et 1992, notamment par leurs propres administrateurs agissant de concert avec certains organes de B.________ AG et A.________ Corporation.
En cours de proc�dure, les d�fenderesses ont form� une demande d'appel en cause de X.________, Y.________ et Z.________; les demanderesses ne s'y sont pas oppos�es.
Dans son m�moire de r�ponse, B.________ AG a conclu au d�boutement des demanderesses de toutes leurs conclusions. Pour sa part, A.________ Corporation a contest� sa l�gitimation passive, exposant qu'elle �tait simplement une soci�t� holding sans activit�. Elle a relev� que B.________ AG �tait supervis�e par A.________ Company, ce que les demanderesses savaient parfaitement.
C.________ Ltd et D.________ SA ont alors conclu � la rectification de A.________ Corporation en A.________ Company. Par jugement du 29 ao�t 2003, le Tribunal de premi�re instance a ordonn� la rectification. La Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� ce jugement par arr�t du 18 juin 2004.
A.________ Corporation et A.________ Company ont interjet� un recours de droit public, qui a �t� admis par arr�t du 17 novembre 2004 (ATF 131 I 57). En r�sum�, le Tribunal f�d�ral a jug� que le droit cantonal relatif � la rectification d'une d�signation incorrecte des parties avait �t� appliqu� arbitrairement, d�s lors qu'il s'agissait en r�alit� d'une substitution de partie.
A la suite du renvoi de la cause, la Cour de justice a invit� les parties � prendre des conclusions. Dans ce cadre, B.________ AG a invoqu� la nullit� de l'assignation � raison de la non-individualisation des conclusions, soutenant que les demanderesses, par des conclusions communes, r�clamaient � tort la r�paration d'un dommage pr�tendument subi en commun, comme si elles �taient titulaires d'une seule cr�ance en dommages-int�r�ts.
Statuant le 20 janvier 2006, la cour cantonale a annul� le jugement du 29 ao�t 2003, puis elle a constat� que A.________ Company n'�tait pas partie � la proc�dure, d�bout� les demanderesses de leurs conclusions en tant qu'elles concernaient A.________ Corporation et renvoy� la cause au Tribunal de premi�re instance pour instruction et nouvelle d�cision sur le fond. Consid�rant, � la suite du Tribunal f�d�ral, qu'un risque de confusion s'opposait � la rectification des parties, la Cour de justice en d�duit que A.________ Company n'a jamais �t� partie � la proc�dure. Elle rel�ve par ailleurs que les demanderesses admettent s'�tre tromp�es en assignant A.________ Corporation. Enfin, elle expose que les conclusions de B.________ AG en constatation de la nullit� de l'assignation sont irrecevables, au motif qu'elles ont �t� soulev�es tardivement.
B.________ AG forme un recours de droit public. Elle conclut, principalement, � l'annulation de l'arr�t cantonal et, subsidiairement, � l'annulation du point du dispositif dudit arr�t qui renvoie la cause au premier juge pour instruction et d�cision sur le fond.
Parall�lement, la recourante a �galement interjet� un recours en r�forme, d�clar� irrecevable par arr�t de ce jour (cause 4C.80/2006).
Enfin, elle a d�pos� une demande de r�vision cantonale. Par arr�t du 15 septembre 2006, la Cour de justice a partiellement admis la demande et compl�t� le dispositif de l'arr�t du 20 janvier 2006 par la mention expresse que l'incident de la nullit� de l'assignation soulev� par la recourante �tait irrecevable; pour le surplus, la cour cantonale a rejet� la demande de r�vision. La recourante a �galement interjet� un recours de droit public contre l'arr�t du 15 septembre 2006 (cause 4P.284/2006).
C.________ Ltd et D.________ SA concluent � l'irrecevabilit� du recours contre l'arr�t du 20 janvier 2006 et, subsidiairement, � son rejet.
L'acte dont est recours a �t� rendu avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF). Par cons�quent, la proc�dure reste soumise � l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ; art. 132 al. 1 LTF).
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1; 132 III 291 consid. 1).
2.1 Le recours de droit public n'est en principe recevable qu'� l'encontre des d�cisions finales prises en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ) et des d�cisions pr�judicielles et incidentes sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation, prises s�par�ment (art. 87 al. 1 OJ). Contre d'autres d�cisions pr�judicielles et incidentes, il n'est ouvert que s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable (art. 87 al. 2 OJ). Selon la jurisprudence, un tel pr�judice s'entend du dommage juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement, notamment par la d�cision finale; tel est le cas lorsqu'une d�cision finale m�me favorable au recourant ne le ferait pas dispara�tre enti�rement, en particulier lorsque la d�cision incidente contest�e ne peut plus �tre attaqu�e avec la d�cision finale, rendant ainsi impossible le contr�le constitutionnel par le Tribunal f�d�ral (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94). En revanche, un pr�judice de pur fait, tel que la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59 et les arr�ts cit�s).
A titre exceptionnel, le Tribunal f�d�ral renonce � l'exigence d'un dommage irr�parable. Il a ainsi admis la recevabilit� du recours de droit public contre un jugement partiel qui met fin � l'action contre l'un des consorts seulement, sans terminer l'instance, ou contre la d�cision qui d�nie � une personne la qualit� de partie; il s'agissait d'�viter de devoir, le cas �ch�ant, recommencer enti�rement la proc�dure avec une autre partie, ce qui non seulement contreviendrait au principe de l'�conomie de la proc�dure, mais encore serait in�quitable pour les autres parties, en particulier celles qui auraient obtenu gain de cause (ATF 131 I 57 consid. 1 et 1.2 p. 60/61; 127 I 92 consid. 1d p. 95). De m�me, nonobstant le d�faut de dommage irr�parable, la recevabilit� du recours de droit public contre une d�cision incidente a �t� admise lorsque celle-ci fait en m�me temps l'objet d'un recours en r�forme lui-m�me recevable (ATF 117 II 349 consid. 2b p. 351; cf. ATF 128 I 177 consid. 1.2.2 p. 180).
2.2 Dans le dispositif de l'arr�t attaqu�, la cour cantonale constate que A.________ Company n'est pas partie � la proc�dure, d�boute les intim�es de leurs conclusions contre A.________ Corporation et renvoie la cause au premier juge pour instruction et jugement sur le fond. Il ne s'agit pas l� d'une d�cision finale puisque le proc�s n'est pas termin� envers la recourante, ni les appel�s en cause. Il convient donc d'examiner si cette d�cision incidente peut faire l'objet d'un recours imm�diat.
2.2.1 Le d�p�t, en parall�le, d'un recours en r�forme contre la m�me d�cision n'ouvre pas en l'esp�ce la voie du recours de droit public. En effet, par arr�t de ce jour, la cour de c�ans a d�clar� irrecevable le recours en r�forme interjet� par la recourante.
2.2.2 Par ailleurs, il n'y a pas lieu de d�roger � l'exigence du pr�judice irr�parable. Les motifs d'�conomie de proc�dure et d'�quit� qui ont pr�valu dans la jurisprudence susmentionn�e n'ont pas de port�e dans le cas particulier, car le risque de devoir r�p�ter une proc�dure ayant conduit � un premier jugement final et d'entra�ner des cons�quences in�quitables au sens pr�cit� n'existe pas. En effet, le recours est form� par la partie qui n'est pas mise hors de cause. Celle-ci ne critique pas la constatation selon laquelle A.________ Company n'est pas partie � la proc�dure, ni le rejet de la demande en tant qu'elle est dirig�e contre A.________ Corporation; elle ne s'en prend qu'au renvoi de la cause au juge de premi�re instance. Or, sur ce point, l'arr�t attaqu� est une pure d�cision incidente.
2.2.3 Au surplus, cette d�cision n'est propre � causer aucun dommage irr�parable � la recourante. Certes, celle-ci se r�f�re � une jurisprudence admettant la recevabilit� du recours de droit public contre des d�cisions incidentes renvoyant la cause � une instance inf�rieure, lorsque cette d�cision contient des injonctions ne laissant aucune latitude de jugement � cette autorit�; en effet, une telle d�cision de renvoi a, pour les parties, des effets �quivalents � ceux d'une d�cision finale (ATF 128 I 3 consid. 1b; cf. aussi ATF 129 I 313 consid. 3.2). Cependant, la pr�sente esp�ce ne r�alise pas ce cas de figure. L'arr�t attaqu� ne contient aucune injonction liant le tribunal auquel la cause est renvoy�e; le prononc� ordonnant le renvoi �pour instruction et nouvelle d�cision sur le fond� laisse toute latitude au juge de premi�re instance. Il n'en va pas diff�remment pour la constatation, figurant dans les consid�rants de l'arr�t attaqu�, selon laquelle il appartiendra au Tribunal de premi�re instance �de clarifier ce que chacune des intim�es r�clame individuellement� � la recourante. Elle implique la possibilit�, mais non l'obligation, d'une admission partielle des conclusions prises en commun par les intim�es, dans le sens que certains montants ne seraient dus qu'� l'une des deux. Comme les intim�es le rel�vent pertinemment dans leur r�ponse, la Cour de justice a, en fin de compte, simplement invit� le Tribunal de premi�re instance � statuer sur la demande.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 L. 1 OJ) et versera des d�pens aux intim�es (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 30'000 fr. est mis � la charge de la recourante.
La recourante versera aux intim�es, cr�anci�res solidaires, une indemnit� de 35'000 fr. � titre de d�pens.