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Timestamp: 2017-07-27 17:38:14+00:00
Document Index: 101003074

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DOSSIER L ÉTAT DE LA DÉONTOLOGIE AU XXI SIÈCLE CONSEILS. PROFESSION Infographie des professions juridiques Dernières nominations - PDF
DOSSIER L ÉTAT DE LA DÉONTOLOGIE AU XXI SIÈCLE CONSEILS. PROFESSION Infographie des professions juridiques Dernières nominations
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1 PROFESSION Infographie des professions juridiques Dernières nominations CONSEILS La rémunération des jeunes professionnels du droit DOSSIER L ÉTAT DE LA DÉONTOLOGIE AU XXI SIÈCLE PORTRAIT Interview croisée de Pierre-Olivier Sur & Laurent Martinet HORS DES FRONTIÈRES Travailler à l international est-ce possible? N 1 - JUILLET 20142 Votre bibliothèque numérique toujours disponible nouveau service Lexis Kiosque permet de lire en version numérique les revues auxquelles vous êtes abonné (inclus dans l abonnement), d acheter et de consulter des codes et ouvrages numériques. Lexis Kiosque est un nouveau service proposé par LexisNexis, qui permet d accéder aux revues, codes et ouvrages numériques LexisNexis en un clic, à partir d une tablette ou d un smartphone. Consultez à tout moment même sans connexion Internet Gagnez en place et en facilité de transport Conservez votre confort de lecture Naviguez facilement et rapidement dans vos ouvrages et revues Application, téléchargeable gratuitement sur l App Store et sur Google Play* Votre bibliothèque numérique toujours disponible 14LKISV RCS Paris - 06/2014 Photo : Fotolia * seules les revues sont disponibles dans cette version3 Sommaire CARNET CONSEILS Ils ont twitté L agenda P6 P7 Comptabilité Classement des pièces comptables P33 Comment réaliser une bonne facture? P34 PORTRAITS Fiscalité Interview croisée P8 La fiscalité de professionnels du droit P35 Dé-chiffrez EY P10 Professionnel Les femmes dans la profession d avocat P39 ENQUÊTES La lutte contre le blanchiment La loi ALUR P12 P14 Les formations professionnelles Les passerelles et les professions juridiques Facebook, ami du droit du travail? P40 P45 P46 Le Prix d usage: OVNI de la loi Hamon L arrêt Département de Tarn-et-Garonne Démarchage et publicité des avocats P16 P18 P20 PROFESSION Témoignages DOSSIER L état de la déontologie au XXI ème siècle Ils ont créé leur propre structure Rémunération des professionnels du droit 5 préjugés sur les entrepreneurs P48 P50 P52 La déontologie notariale Déontologie et le juriste Déontologie et avocats du XXI ème siècle P22 P24 P26 Statistiques Infographie des professions juridiques Mercato Dernières nominations P53 P57 HORS DES FRONTIÈRES Travailler à l international est-ce possible? La profession d avocat au sein de la CPI US courts & International investment treaties Faire un LLM professionnel P29 P30 P31 P32 POUR FINIR Les Brèves du Grand Juriste Un peu d humour! Remerciements P60 P61 P62 N 1 - P. 34 Édito N 1 Édité par : Le Petit Juriste, 27 rue du chemin vert, Paris Réalisé par : Carrières-Juridiques.com Le Petit Juriste Directeur de publication Adrien CHALTIEL Rédactrice en chef Alix de MONTCHENU Assistante de rédaction Audrey LEMAL Marine MOATI Laura LIZE Responsable distribution Audrey LEMAL Responsable partenariats Simona SIMEONOVA ALPAGA MEDIA Maquettiste, graphiste Salomé MARTIN Marion TESSIER Correcteurs Marine MOATI Audrey LEMAL Laura LIZE Alexis DANA Anne-Gaëlle COTTENCEAU Simona SIMEONOVA Alix de MONTCHENU Alexis DEBORDE «Le Petit Juriste vous accompagne dans vos premiers pas de jeunes professionnels» Vous travaillez dans le monde du droit? Vous avez entre 0 et 5 ans d expérience? Vous vous posez une multitude de questions sur votre carrière professionnelle? Ce magazine est fait pour vous! Après vous avoir accompagné pendant vos études de droit, guidé pour vos choix de masters, l association Le Petit Juriste a décidé de vous suivre sur vos premiers pas de jeunes professionnels du droit en créant un magazine rien que pour vous : Le Grand Juriste. Nous avons fait un constat : il est compliqué pour des jeunes professionnels d obtenir des informations sur les problématiques qu implique un début de carrière. Comment vais-je être imposé, combien vais-je être rémunéré, puis-je travailler à l étranger? Comment monter sa propre entreprise? Et pourtant, vous êtes nombreux à vous poser ces questions. Nous avons donc décidé de réunir ces informations au sein d un magazine qui vous est entièrement dédié. Vous y trouverez des articles sur l actualité juridique, des interviews, des portraits, des conseils pratiques pour bien débuter sa carrière professionnelle, des astuces, des statistiques sur les professions juridiques. En bref, tout ce dont un jeune professionnel a besoin de savoir! Bonne lecture! Adrien Chaltiel Directeur de la publication Alix de Montchenu Rédactrice en chef Impression Atelier Phare N 1 - P. 45 Et vous, qu allez-vous faire de tout ce que vous savez? 2014 Ernst & Young Société d Avocats - Studio EY -1407SG004 - Crédit photo : Thinkstock EY Société d Avocats recrute chaque année plus de 200 stagiaires et jeunes collaborateurs en France, afin de répondre à une mission essentielle : contribuer à la construction d un monde économique plus juste et plus équilibré pour nos clients, nos équipes et la société dans son ensemble. Ainsi, EYU permet à chaque collaborateur de déterminer l orientation qu il souhaite donner à sa carrière en choisissant ses immersions successives au sein de chaqu département pour déterminer sa spécialité de demain. Ce programme favorisant la plurisciplinarité, permet aux avocats d accompagner nos clients vers une croissanc pérenne. Cet engagement envers nos équipes commence donc avec cette promesse : quel que soit votre parcours avec nous, du stagiaire en Master à l associé potentiel, l expérience EY Société d Avocats dure toute une vie!6 CARNET ILS ONT TWITTÉ! Instance d - Situation familiale? - Marié, 4 enfants - De quel âge? - Euh (il se tourne vers sa femme dans le public). Dis voir #oups #fetedesperes - 15 juin Maitre «Bon, je vais vous dire la vérité» = «Bon, je vais changer de baratin, celui-là est pourrie en fait» #LexiqueDeCorrectionnelle Capstan L obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi pèse sur l employeur: lefilcapstan.fr//actualites-ju Carrières «J étais sorti à ce moment-là acheter des cigarettes» = j ai tout vu mais dirais rien #LexiqueDeCorrectionnelle 15 mai Bâtonnier de #MeriamIbrahim jeune mère de famille condamnée à mort pour apostasie au #Soudan enfin libérée! POS&LM Editions L accès au dossier de nouveau devant la cour d appel bit.ly/1ln7xeu 17 juin On ne parle pas assez du plaisir pervers qu on prend en opposant une fin de non recevoir #tupeuxtebrossermartine Conseil Prud Pas de travail après le travail, le droit à la déconnexion fait son chemin Internet- Notre temps fb.me/2kfx- C9Py4 Maitre «J admets une légère consommation d alcool» = j en bois 10 l par jour. #LexiqueDeCorrectionnelle lejsl.com/ edition-de-chat juin 28 mai TWITTEZ-NOUS! Bâtonnier de Le site Web du #barreaudeparis devient avocats.paris, tout simplement! avocats.paris/actualités-201 #avocats #paris 6 juin N 1 - P. 67 L AGENDA JUILLET 6 juillet 2014 Fête d été du barreau de Versailles-Hippodrome de Maisons-Laffitte, France 9 juillet 2014 Entreprises en difficulté : nouvelle réforme du droit des procédures collectives (Francis Lefebvre Formation) Paris 9-10 octobre 2014 Congrès : l avocat, pour une croissance responsable (Association des Avocats Conseil en Entreprise) Biarritz OCTOBRE 7-10 juillet 2014 CAMPUS EFB,1 rue Berryer, Issy-les-Moulineaux juillet ème formation en droit anglais des contrats (Union internationale des avocats-oxford, Royaume Uni) SEPTEMBRE 16 septembre 2014 Loi «Hamon» réforme du droit de la concurrence et de la consommation, Francis Lefebvre Formation Paris septembre 2014 Séminaire : Enjeux européens et mondiaux de la protection des données personnelles (Union Internationale des Avocats) - Luxembourg, Luxembourg 3 octobre 2014 «Cadre juridique et fiscal», principes fondamentaux liés à la collecte de fonds (Association Française des Fundraisers) Paris 8-11 octobre 2014 Réunions de l UINL : Commissions, Conseil de Direction, Conseil Général/ Assemblée des Notariats membres (Union Internationale du Notariat) Budapest, Hongrie octobre 2014 Les ateliers Omnidroit Palais des Papes, Avignon 29 octobre novembre ème Congrès : «Protection de la créativité : droit de l art, de la mode et du design» (Union Internationale des Avocats) Florence, Italie NOVEMBRE Journée «Propriété intellectuelle et numérique» (date à confirmer) Paris DÉCEMBRE décembre 2014 Découverte du Contract Management (e2cm) Paris Diner des Anciens et des Modernes (date à préciser) Brasserie le Dancing de la Coupole, Paris N 1 - P. 78 PORTRAIT INTERVIEW CROISÉE Pierre-Olivier SUR & Laurent MARTINET Ils ont répondu à nos questions : le bâtonnier de l Ordre de Paris Pierre-Olivier SUR et le vice-bâtonnier Laurent MARTINET nous livrent leurs impressions en ce début de mandat. Quel a été votre parcours? POS : J ai d abord fait des études de lettres avant de me diriger vers des études de droit. J ai prêté serment en 1985 et commencé ma vie professionnelle auprès du pénaliste Olivier SCHNERB. J ai suivi, en parallèle, les cours de l Institut Etudes Politiques de Paris dont j ai obtenu le diplôme en En 1989, j ai été désigné secrétaire de la Conférence et en 1997, j ai été élu membre du conseil de l Ordre. J ai rejoint le cabinet Fischer Tandeau de Marsac pour fonder en 2000 le cabinet Fischer Tandeau de Marsac Sur & Associés (FTMS) et y créer un pôle pénal. LM : Titulaire d un DEA de droit privé général et diplômé de Sciences Po (1989), ma première expérience professionnelle s est déroulée chez Baker McKenzie. J ai prêté serment au barreau de Paris en La même année, j ai intégré le cabinet Thomas & Associés, dans un premier temps dans le département fusions-acquisitions, puis, comme associé en charge du développement du département contentieux - droit des affaires. En 2003, j ai rejoint le cabinet Jones Day à Paris au sein duquel j ai créé un département Contentieux - droit commercial dont je suis en charge. J ai été élu en 2008 au Conseil de l Ordre. Par la suite, en 2010, sous le bâtonnat de Jean Castelain, j ai été désigné comme secrétaire de la Commission internationale du Barreau de Paris, puis conseiller du Bâtonnier aux Affaires Internationales en Quels sont vos objectifs pour ces années de bâtonnat? Et en particulier, vos objectifs concernant les jeunes? POS : Notre maître mot est «ouverture» : ouverture du barreau de Paris à l égard des confrères, ouverture à l international pour permettre de conforter la place de Paris comme première place de droit, ouverture à l endroit des pouvoirs publics et des acteurs de la société civile par la création, notamment, d une direction des affaires publiques. LM : Pour les jeunes en particulier, notre objectif concret a été de faire évoluer en profondeur l Ecole de Formation du Barreau pour qu elle devienne «l école d application du droit», assurant une meilleure adaptation aux attentes de la profession et du marché. Il s agit d abandonner un enseignement théorique, didactique, au profit d un enseignement ancré dans les réalités de la vie des entreprises et des particuliers et d inciter, par ce biais, les élèves à une démarche entrepreneuriale et dynamique. Notre programme totalement revisité et élaboré avec l aide d un comité scientifique composé de personnalités issues d horizons professionnels divers repose sur cinq thématiques : la déontologie, le métier de l avocat, le mana gement et développement des cabinets, le développement professionnel et douze enseignements électifs. L autre axe majeur de notre réforme a été de promouvoir la dimension internationale. Nous avons en particulier pris l engagement de proposer, chaque année, 500 stages à l étranger. Dans ce contexte, nous avons passé des nouveaux accords de partenariats avec des grandes écoles et universités dans le monde, sur une base de réciprocité, notamment en Chine, en Inde et aux Etats-Unis. L objectif est d ouvrir le plus possible l avenir des jeunes sur le monde et d exporter notre droit continental au-delà de nos frontières. Comment concilier bâtonnat et vie professionnelle? POS : Je me consacre essentiellement à mon mandat de Bâtonnier et je laisse à mes associés et collaborateurs le soin de suivre au quotidien les dossiers de mon cabinet. LM : C est la coexistence de deux vies, l une au service de mes confrères et l autre en tant que responsable de la pratique contentieux dans mon cabinet. Cela implique une bonne organisation et le soutien d une équipe tant à l Ordre, qu au sein de mon cabinet. Quelle est votre analyse sur l affaire des écoutes? POS : En l état, nous sommes convaincus que cette affaire a été un révélateur du fait que le droit applicable aux «écoutes», c est-à-dire aux interceptions des conversations téléphoniques ne prévoit pas de garanties suffisantes pour protéger les citoyens et les avocats de la violation du secret professionnel et du droit au respect de la vie privée, principes essentiels de notre Etat de droit et de toute démocratie. C est pourquoi, nous avons proposé plusieurs solutions au Président de la République, lors de notre entrevue du 20 mars dernier. Pour améliorer le régime juridique des interceptions des communications décidées par un juge d instruction, le régime actuel doit être modifié à l égard tant de nos concitoyens, que des avocats. Nous souhaitons que nos propositions soient rapidement discutées et adoptées par le Parlement. Il s agit d un enjeu de libertés publiques, de garantie du respect des droits de chaque citoyen au nombre desquels figure le secret professionnel. N 1 - P. 89 Nous lui préférons une politique d ouverture en favorisant la conquête par notre profession de nouveaux marchés internationaux et nationaux grâce, notamment, à la mise en place d une formation initiale d excellence et à la formation continue. A quoi doit ressembler l avocat du 21ème siècle? POS : La justice sera de plus en plus simplifiée, négociée, dématérialisée et internationale. Nous souhaitons que les avocats «accompagnent» les modes alternatifs de règlement des conflits (nous avons d ores et déjà créé une Ecole de la médiation à l EFB) mais sans jamais exclure le juge du dispositif in fine et en garantissant toujours l accès au droit à tous les niveaux de la procédure, y compris dans la phase de médiation. Une nouvelle génération d avocats devra, par ailleurs, se former à la conquête de marchés à l international comme Laurent MARTINET l a précédemment évoqué. Et sur le rapprochement juriste/avocat? LM : Le conseil de l Ordre du Barreau de Paris s est déjà prononcé en faveur de la présence de l avocat en entreprise, ce qui ne correspond pas à une fusion entre les juristes d entreprise et les avocats. Je suis pour ma part favorable à un rapprochement, dès lors que le respect des notions de secret et de confidentialité est assuré. Cette position n est pas toutefois représentative de ce que pense une grande partie de la profession qui considère que cela empiétera sur son terrain habituel d intervention. Or, si on fait un parallèle avec l ouverture de notre profession à des avocats étrangers, cela n a en rien entravé la présence et l importance de notre barreau. Que pensez-vous de la possibilité de structures communes avocats/comptables, ce qu on pourrait appeler «maison du droit et de la gestion»? LM : Pour ma part, je suis réservé quant aux sociétés de participations financières de professions libérales même si un récent décret les rend possible. À la lumière d une expérience passée, je sais, qu en cas de conflits, il y a un risque d arbitrage important au profit du chiffre. Nous devons réfléchir à l accompagnement de nos confrères en matière de structures capitalistiques, d emprunts et d installation à l étranger mais le fait de faire venir, dans leurs capitaux, des contributeurs de métiers différents me laisse dubitatif. Selon vous, y a-t-il trop ou pas assez d avocats? LM : J ai conscience des appréhensions ressenties par nos jeunes futurs confrères lesquels sont séduits par l idée d un numerus clausus. C est oublier qu en termes d arbitrage, Paris est la première place de droit au monde Or, il y a proportionnellement moins d avocats à Paris qu à Londres ou à New York. En outre, le champ de nos activités s est élargi et de nombreux nouveaux métiers du droit ont vu le jour : avocat lobbyiste, fiduciaire, agent sportif, agent d artiste Sans oublier le droit numérique et les modes alternatifs de règlement des conflits. Il est également incontestable que la complexification du droit nécessite une présence accrue des avocats dans tous les domaines. Autant dire que les avocats ont encore un bel avenir devant eux. Quels conseils donneriez-vous à de jeunes professionnels du droit? POS : Je leur conseille précisément de se tourner vers ces nouveaux métiers du droit, de ne pas hésiter à s ouvrir à l international. Je leur recommande de faire cohabiter un exercice rénové, moderne de la profession avec le respect de nos traditions, de notre déontologie et de notre éthique. Propos recueillis par Alexis DEBORDE Selon vous, faut-il réformer l accès à la profession d avocat? LM : Le nombre d élèves avocats ne cesse d augmenter. Nous réfléchissons à une harmonisation au niveau national des examens d entrée et de sortie mais ne sommes nullement favorables à l instauration d un numerus clausus. N 1 - P. 910 Le Grand Juriste a rencontré le cabinet français EY Société d Avocats, membre du réseau international éponyme d Audit, de Conseil, de Droit & Fiscalité et de Transaction. DE-CHIFFREZ EY? QUE SERAIT UN MONDE DE LETTRES SANS CHIFFRE? Lorsque, avec nos jeunes collaborateurs, nous recevons les étudiants ou les jeunes professionnels lors de nos séances «Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la profession d avocats chez EY» 1, deux questions reviennent régulièrement liées à l ADN de la marque, fiscalité et chiffre. Comment s épanouir et être reconnu parmi 550 avocats? La proximité des auditeurs n est-elle pas un handicap? A chaque séance la meilleure réponse vient des jeunes collaborateurs qui interviennent en toute liberté lors de ces sessions et c est pour cela qu à travers ces colonnes, 4 d entre eux ont accepté de partager leur expérience et pourront répondre à vos questions sur la manière de «Vivre autrement la profession d avocat», si vous venez les rencontrer. Le chiffre serait-il un «handicap» pour un jeune avocat chez EY? Enfin ne pensez-vous pas qu avec nos amis du chiffre couvrant 150 pays dans un réseau intégré 3, il a été aisé, sauf limitation règlementaires des barreaux locaux, de mettre en synergies des compétences fiscales et juridiques capables de travailler en mode projet et en réseau à leurs côtés pour rendre un service différent? Certes il ne faut pas être allergique aux chiffres pour baigner comme avocat dans l univers EY. Mais à l usage pourquoi ne pas multiplier les opportunités de rencontrer des talents, apprendre des techniques différentes, vivre effectivement son besoin de diversité et d altérité, accélérer votre connaissance de l entreprise pour mieux la conseiller voir vous préparer à la rejoindre et avec un peu de curiosité, vous pourrez même adapter des techniques des autres métiers 4 avec lesquels vous travaillez! Cela se tente pour au moins savoir de quoi on parle non? La mise en perspective de ces verbatim peut aussi éclairer votre réflexion pour construire l avenir que vous souhaitez : D abord derrière les 550 avocats «se cachent» des équipes de 14 à 75 professionnels dédiés à une spécialité permettant un encadrement et une personnalisation du suivi des carrières équivalents à celle des cabinets de taille moyenne. De plus une partie des effectifs près de est répartie dans nos bureaux installés dans les grandes métropoles régionales avec des équipes de 8 à 70 avocats. Ensuite les activités liées à la certification des comptes, 2 celles qui créent certaines limitations à la libre expression du talent des avocats ne représentent que 50% de l activité du réseau EY avec pour le droit et la fiscalité, la transaction, comme le conseil, les meilleures perspectives de croissance ; de plus la possible compétition interne pousse à l innovation permanente de tous! Cette année les avocats n ont-ils pas enregistré la meilleure croissance en France comme dans le monde? Cette perspective d évolution du marché s exprime depuis le 1 ier juillet 2013 dans le réseau EY qui redéploye ses activités dans le domaine du droit des affaires et du droit social, afin de pouvoir proposer à ses clients une couverture de 75 pays, y compris la Grande Bretagne, à l horizon Stéphane BALLER, Associé EY Société d Avocats Son cursus : Master 2 Droit des Affaires & Fiscalité Paris 2 Panthéon Assas - Institut de Droit des Affaires - Master 2 Droit Economique & Social Paris 9 Dauphine Diplômé Expert-Comptable 1 Prochaine édition le 22 septembre à 8h30 Tour First La Défense 2 estimées à 10% du chiffre d affaires de 150M réalisé au 30 juin A titre d exemple le plus important réseau de lawyers couvre 55 pays avec des cabinets indépendants 4 Certains avocats utilisent aujourd hui pour construire des stratégies juridiques et fiscales internationales «The Cube» un concept développé par les consultants pour accélérer la prise de décision ; d autres férus de technologie informatique se spécialisent en informatique appliquée à la fiscalité dans le cadre du N 1 - P. 1011 Lea Assistante Confirmée, département Business Law Son cursus : Double maîtrise droit français et allemand, Paris I Panthéon-Sorbonne/ Université de Cologne ; Master 2 Droit de la globalisation économique, Paris Sorbonne/ Sciences Po Paris "Dès ma première expérience en tant que stagiaire chez EY Société d Avocats, j'ai bénéficié de beaucoup d'autonomie. A l issue de mon stage j ai pu rejoindre pendant une semaine à Orlando stagiaires EY venus du monde entier pour partager nos expériences et nourrir de nos commentaires le staff des différents desks afin de préparer ensemble, un meilleur accueil pour les jeunes professionnels qui rejoindront les équipes. Dès le début de ma collaboration, j ai pu participer à la réalisation d un rapport d audit juridique d une entreprise cherchant à vendre une partie de ses activités, dont certaines dépendaient de contrats conclus en allemand avec des partenaires d outre-rhin. Parlant les deux langues, on m a rapidement confié l analyse de ces contrats. Cette expérience a été extrêmement formatrice : le travail demandait beaucoup de rigueur et d attention, et les délais impartis étaient relativement courts. J ai en outre beaucoup apprécié la disponibilité de l équipe ainsi que les nombreux échanges sur le dossier. Plus tard, j'ai eu le plaisir de pouvoir travailler de nouveau en allemand sur plusieurs dossiers, le département Business Law ayant les liens forts avec l'allemagne, la Suisse et l'autriche - et ma marraine au sein du cabinet, en charge de ces dossiers, étant une avocate allemande. Amelie Maud Senior, département Droit social Son cursus : Master 1 Droit social Paris II Panthéon-Assas ; Master 2 Juriste d'entreprise Université François Rabelais - Tours " Au sein du département Droit social d'ey Société d'avocats, j'exerce une activité de conseil et de contentieux très diversifiée. Je peux développer mon expertise technique grâce à une multitude de missions : rédaction de contrats de travail, d'audits sociaux, d'accords collectifs, mise en place d'élections professionnelles, assistance dans les procédures de licenciement, conseil quotidien aux entreprises en matière de ressources humaines, gestion de contentieux prud'homaux... Sur ces missions, nous sommes souvent amenés à travailler avec d'autres départements, ce qui est très stimulant! J'ai récemment travaillé en équipe sur un projet de grande ampleur visant à mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi concernant près de 80 salariés, suite à la restructuration de la société. Ce dossier aussi complet qu'instructif, m'a offert la possibilité de mettre en pratique des connaissances qui étaient restées théoriques jusqu'à ce jour et d'appréhender les difficultés concrètes rencontrées par la société. Cette expérience a également été enrichissante car elle m'a permis de comprendre la manière dont le côté humain était géré dans une situation socialement difficile." Thibault Senior, International Tax Services Son cursus : Master 2 Fiscalité Internationale (Paris 2) et LLM (University of Melbourne) "À la suite de mes études, j ai intégré EY Société d Avocats en tant que collaborateur au sein de l International Tax Services. Dans le cadre d EY U, j ai par la suite rejoint l équipe Business Tax Services et je terminerai mon cursus, l année prochaine, au sein du Transaction Tax Services. EY U m a permis d intervenir sur des problématiques techniques, des missions et des clients extrêmement variés. J ai ainsi pu découvrir les différentes facettes de la fiscalité directe. Je considère cette opportunité comme une vraie chance dans la mesure où, compte tenu de l ampleur de la matière, mes études universitaires ne m avaient donné qu une vision limitée de la fiscalité, insuffisante à mon sens pour déterminer le domaine dans lequel je souhaite exercer pendant de très nombreuses années. EY U m a donc permis d avoir une vision plus globale de la matière et de choisir ainsi en pleine connaissance de cause le domaine dans lequel je souhaite finalement me spécialiser au sein du cabinet. Les rotations EY U sont également l occasion de travailler avec des d équipes et des personnes différentes, au sein du cabinet d avocats mais également plus largement au sein du réseau EY. Il s agit d une expérience exigeante car nécessitant sans cesse de s adapter mais surtout extrêmement enrichissante professionnellement et personnellement." Felipe Senior, département Financial Services Office (FSO) Son cursus : Master 2 Droit des affaires et fiscalité, Paris I Panthéon-Sorbonne ; Master 2 Banque et Finance, Paris V Descartes "Après un stage de six mois chez EY Société d'avocats réalisé au cours de mon Master, j'ai intégré comme jeune collaborateur l équipe spécialisée en fiscalité bancaire et financière. Cette équipe est dédiée aux problématiques juridiques et fiscales des secteurs banque et marché de capitaux, gestion d actifs et assurance. Au quotidien, je participe à la rédaction de consultations juridiques et fiscales, à l analyse des aspects réglementaires, au traitement et suivi de plusieurs contentieux, à des travaux de revue fiscale et de due diligence ainsi que plus généralement à l assistance au développement à l international de nos clients. Au sein d une équipe jeune et dynamique, je suis constamment en contact avec d autres métiers EY (auditeurs, financiers, consultants, etc.) ainsi qu avec nos homologues étrangers. J ai la chance de réaliser des missions très diversifiées et d intervenir aussi bien pour répondre à des besoins ponctuels que des projets de grande envergure, par exemple la mise en place par le secteur financier de la législation américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui oblige les institutions financières à déclarer à l administration fiscale leurs titulaires de comptes de nationalité américaine." N 1 - P. 1112 ENQUÊTE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT, UNE LIMITE AU SECRET DE L AVOCAT? Le blanchiment se définit selon Chantal CUTAJAR «comme le processus permettant de réinjecter dans l économie légale les profits provenant de trafics illicites 1.» L organisation d une lutte policière et judiciaire s est effectuée entre autre par la création du Groupe d action financière (GAFI) lors du sommet du G-7 de PARIS en Le but de cette OIG est alors de mettre en place «une coopération destinée à lutter contre les empires financiers bâtis à partir du trafic de drogue, du trafic d armes, du trafic d êtres humains, en relation éventuelle avec le terrorisme 2». Poussée par la mission du GAFI, l Union Européenne a adopté trois directives : le 10 juin 1991, le 4 décembre 2001 et le 26 octobre Les relations particulières entre l avocat et son client sont visées depuis la seconde directive qui en modifie en profondeur les fondements historiques. Il convient donc de décrypter ces dispositions (I) avant d en mesurer l impact sur les principes essentiels de la profession et les droits de la défense. I. DES TEXTES FLOUS ET DES TRANSPOSITIONS AMBIGUËS La directive de 2001 Les personnes ou établissements concernés par la directive devaient informer «de leur propre initiative [les] autorités de tout fait qui pourrait être l'indice d'un blanchiment de capitaux [et fournir] à leur demande, toutes les informations nécessaires». La directive faisait une nuance étrange entre l évaluation de la situation juridique du client et la consultation juridique : «[ ] dans les cas où des membres indépendants de professions consistant à fournir des conseils juridiques [ ], par exemple des avocats, évaluent la situation juridique d'un client ou le représentent dans une procédure judiciaire, il ne serait pas approprié que la directive leur impose l'obligation, [ ] de communiquer d'éventuels soupçons en matière de blanchiment de capitaux. Il y a lieu d'exonérer de toute obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant et après une procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client[ ] la consultation juridique demeure soumise à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, si la consultation juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l'avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins du blanchiment de capitaux.» dans le cadre du conseil sauf s il participait au blanchiment. Dans ce cas, l avocat serait soumis au droit commun de la même manière que s il expliquait à son client comment s évader ou comment commettre un délit d initié. La directive n apportait donc rien sur ce point. Les actes de transposition contraignaient l avocat à une obligation perpétuelle de vigilance ainsi qu à une déclaration (obligée) de soupçon. Au moindre doute, ils devaient informer le Bâtonnier qui filtrait les déclarations (filtre supprimé par la directive de 2005) et, le cas échéant les transmettait à la cellule Tracfin (ministère des finances). Enfin, l avocat se devait de répondre à toute demande de renseignement que la cellule Tracfin présentait et ce même en l absence de procédure judiciaire. La directive de 2005 L article 1er de la directive définit le blanchiment, comme le maniement de fonds issus d une «activité criminelle» dans le but de les dissimuler ou d en déguiser l origine ainsi que la participation à une telle opération. Cette directive précise que la participation à une activité criminelle se définit comme «tout type de participation criminelle à une infraction grave», cette infraction grave visant «les infractions punies d une peine privative de liberté ou d une mesure de sûreté d une durée maximale supérieure à un an, ou, dans les États dont le système juridique prévoit un seuil ( ) toutes les infractions punies d une peine privative de liberté ou d une mesure de sûreté d une durée minimale supérieure à six mois». En France, la quasi-totalité des délits est punie d au-moins six mois d emprisonnement. La qualification d infraction grave est donc peu effective pour définir la participation à une activité criminelle. En effet, l esprit de la directive est de remonter les filières de blanchiment et de lutter contre le terrorisme alors que sa lettre concerne l ensemble des prévenus : du voleur de mobylette au trafiquant d armes. II. DES TRANSPOSITIONS FLIRTANT DANGEREUSEMENT AVEC LE SECRET PROFESSIONNELET LE RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE Les fondements du rapport entre l avocat et son client ont été fortement ébranlés par ces directives, même si les juridictions sont intervenues pour tenter de la protéger. Sur la remise en cause de la relation entre l avocat et son client La possibilité de s ouvrir à qui que ce soit sans que le secret de la confidence ne soit trahi est un droit fondamental quand la confession est faite à un avocat. Ce texte semblait délier l avocat de l obligation de dénonciation lors de leur mission d assistance en justice et N 1 - P. 1213 Les directives précitées portent une atteinte claire au secret professionnel même si les Etats peuvent exonérer les avocats des obligations de déclaration de soupçon lorsqu ils exercent comme conseiller juridique, défenseur ou représentant en justice. En effet, cette garantie apparait bien insuffisante au regard du caractère flou des textes 4. La lettre du texte pourrait en outre contribuer à incriminer une personne en raison d un simple soupçon que son avocat aurait été obligé de signaler et non d un fait étayé par une preuve. Ces dispositions remettent ainsi en cause le principe selon lequel l individu possède le droit de ne pas participer à sa propre incrimination car la confidence à l avocat ne constitue plus silence. Une protection jurisprudentielle partielle de la relation entre l avocat et son client Dans un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d Etat estime, à l instar de la CJCE 5, que l article 6 de la directive, doit être interprété à la lumière du 17e considérant de celle-ci. Il permet dans certains cas aux États membres de ne pas imposer aux avocats les obligations faites par la directive (déclaration de soupçon, coopération avec les institutions de lutte contre le blanchiment) : «la directive, ainsi interprétée ne méconnaît pas les exigences liées au droit à un procès équitable [ ] dès lors qu elle impose que soient exclues du champ des obligations d information et de coopération les informations reçues ou obtenues par les avocats à l occasion de leurs activités juridictionnelles». Selon les juges du Palais-Royal, «il résulte de l interprétation qu elle a donné de la directive que celles-ci doivent également, à la lumière du considérant n 17, être exclues du champ des obligations d information et de coopération à l égard des autorités publiques, sous les seules réserves des cas où le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux et où l avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment de capitaux.» L absence de filtre du Bâtonnier dans cette hypothèse est de nature à remettre en cause de secret de l avocat de manière importante. Ainsi, «les requérants sont fondés à soutenir qu en imposant une relation directe entre les intéressés et la cellule TRACFIN dans les cas où ils répondent aux demandes de cette dernière, le décret attaqué a méconnu les dispositions de la loi et doit, dans cette mesure, être annulé». Fort heureusement, cet arrêt permet de limiter la remise en cause des deux principes fondamentaux de la profession d avocat et du procès pénal: le secret professionnel et le droit de ne pas s incriminer soi-même. Dorothée BERNARD Avocat au Barreau d Epinal Cabinet BGBJ Yanis ZOUBEIDI-DEFERT Avocat au Barreau d Epinal Docteur en Droit Chargé d enseignements à l Universitéde de Lorraine 1 Ch. Cutajar, «Le blanchiment», Petites affiches, 18 juin 2008, n 122, p Le Bâtonnier CHARRIERE-BOURNAZEL lors du 57e congrès de l Union Internationale des Avocats. 3 Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. 4 CEDH, 24 juillet 2008, M. X et autres c/ France, req. n 18603/03. 5 CJCE, 26 juin 2007, Ordre des barreaux francophones et germanophones et autres, préc., 24 : «L importance d une telle exonération est soulignée par le dix-septième considérant de la directive 2001/97( ).. Ce considérant expose ( ) qu il y a lieu d exonérer de toute obligation de déclaration les informations obtenues, avant, pendant et après une procédure judiciaire ou lors de l évaluation de la situation juridique d un client. Enfin, le même considérant souligne ( ) que la consultation juridique demeure soumise à l obligation de secret professionnel, sauf dans les cas où l avocat soit participe lui-même à des activités de blanchiment de capitaux, soit fournit des conseils juridiques à des fins de blanchiment de capitaux, soit est conscient du fait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques à de telles fins.» N 1 - P. 1314 ENQUÊTE LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET L URBANISME RENOVÉ (ALUR) L ensemble des professions juridiques liées au monde de l immobilier est en émoi depuis le 27 mars dernier. Et pour cause, la loi n du 24 mars 2014, dite loi «ALUR» ou «réforme Duflot» bouleverse totalement le paysage juridique français en la matière. «Loi fleuve» 1 ; «Loi néfaste» 2 ; «bouleversement législatif de grande ampleur» 3 : les superlatifs émis par l ensemble des commentateurs interpellent. Reste que les anciens étudiants que nous sommes allons devoir mettre à jour nos compétences de manière significative : droit de préemption urbain, copropriété, baux d'habitation, Plan Local d'urbanisme ; s'il y a bien une chose qui caractérise cette réforme, c'est son caractère transversal. Voulue comme "juste, importante, et très moderne" 4 selon Cécile Duflot, la loi ALUR fût l'un des fers de lance de la campagne présidentielle de 2012 (22ème engagement de François Hollande). Après de vifs débats parlementaires et un certain nombre de polémiques 5, ses principales dispositions sont entrées en vigueur il y a peu. Dans un souci manifeste d'information de l'acquéreur immobilier - auquel tout un pan de la loi est consacré il incombe dorénavant au notaire, d une part, de communiquer à celui qui accède à la propriété un nombre vertigineux d'informations nouvelles (I) ; et d'autre part de jouer le rôle "d'investigateur" : tenez-vous le pour dit, les notaires vont dorénavant tout savoir de vous (II). I. L'INFORMATION DES ACQUÉREURS, NOUVELLE CLEF DE VOÛTE DE LA PRATIQUE NOTARIALE D'aucuns considèrent que la réforme Duflot marque un changement d'orientation crucial dans le droit positif français. Force est en effet de constater que la loi teinte d un certain consumérisme le droit de la vente immobilière. Cette extension du droit de la consommation procèdet-elle d une infantilisation? Celle-ci doit-elle être considérée comme une avancée dans les droits des acquéreurs? L'on peut légitimement s'interroger sur cette question de l abondance des informations communiquées au consommateur, longuement débattue par la doctrine dans d autres domaines du droit, et unanime pour reconnaitre que "l'excès d'information nuit à l'information ellemême". Noyé par un flot de documents dont la technicité n'a d'égal que celle des textes eux-mêmes, l acquéreur sera sans doute hébété par les défauts mis en évidence par les analyses effectuées sur le bien. Le «3 pièces plein sud avec cuisine aménagé, traversant» devenant «bien contenant de l'amiante, dont l'électricité révèle des anomalies et situé dans une zone de sismicité». Ce n'est pas le bienfondé de ces expertises, et encore moins celui de la réforme qui doit être remis en cause, ce serait se faire l'avocat du diable. Cependant, il semble légitime de s'interroger sur la manière dont le renseignement est délivré au client. 1 G. DURAND-PASQUIER in JCPN n 15 du 11 avril 2014, n 1155 Techniquement, les conséquences pratiques de cette réforme sont de taille : elles impliquent en effet que le notaire notifie quasiment l'ensemble de son dossier à son client par lettre recommandée après la signature de la promesse de vente. Cette nouvelle contrainte légale va entrainer un bouleversement du process de vente d'un bien, et particulièrement des biens en copropriété. Il pourra en effet paraître choquant pour un profane d'attendre trois semaines à un mois avant de pouvoir signer une promesse de vente. Après avoir vu son offre d'acquisition acceptée par le vendeur, l acquéreur est souvent pressé de signer. Cette impatience est incompatible avec l'objectif affiché de la loi ALUR qui, dans son mouvement de perfectionnement de l information, contraint à communiquer toutes les informations susceptibles d'intéresser l'acquéreur pour sécuriser au mieux les transactions immobilières et prévenir ainsi les recours contentieux. Cependant, cette sécurisation juridique prend du temps, allongeant d autant la période précontractuelle, au risque d en faire un nid à litiges. La position du vendeur et de l acquéreur est en effet instable : si la vente est parfaite au sens de l'article 1583 du code civil, il reste néanmoins difficile et la pratique le prouve de faire comprendre au vendeur qu il est dans l impossibilité de vendre à un autre acquéreur plus offrant. Le ressenti des clients sur la réforme qui est entrée en vigueur il y a à peine un mois - reste pour l heure approximatif. Pourtant, au gré des premiers rendez-vous qui se sont tenus sous l empire de la loi nouvelle, une tendance semble déjà s esquisser. Certes, les acquéreurs sont satisfaits, rassurés, que le bien vendu n ait plus de secret pour eux, mais ils déplorent une interminable attente avant la signature de la promesse de vente. Cette extension de l information de l acquéreur va contraindre le notaire à anticiper le plus possible pour être efficace. Outre son rôle d analyste juridique, il devient donc plus encore qu avant un collecteur d informations. Les directives précitées portent une atteinte claire au secret professionnel même si les Etats peuvent exonérer les avocats des obligations de déclaration de soupçon lorsqu ils exercent comme conseiller juridique, défenseur ou représentant en justice. En effet, cette garantie apparait bien insuffisante au regard du caractère flou des textes. La lettre du texte pourrait en outre contribuer à incriminer une personne en raison d un simple soupçon que son avocat aurait été obligé de signaler et non d un fait étayé par une preuve. 2 D. BRUNEL, président de la chambre des propriétaires in la revue de l habitat n 597, avril 2014 N 1 - P. 1415 II. PROPRIÉTÉ ET VIE PRIVÉE : L IMPOSSIBLE COMPROMIS L une des mesures originales de la loi ALUR est celle de l accès par les notaires au casier judiciaire de leurs clients (via le Conseil Supérieur du Notariat). L article 77 de ladite loi crée en effet une nouvelle sanction à la destination des marchands de sommeil (article L du Code pénal). Ces derniers pourront en effet être frappés d une interdiction d acquérir un bien immobilier dans les 5 ans de leur condamnation. Si cette interdiction est louable dans son principe, les moyens mis au service des praticiens pour son application restent contestables, et d une efficacité toute relative. Une intrusion contestable. Dès l entrée en vigueur de cette disposition (reportée pour des raisons pratiques) le notaire sera désormais contraint de consulter l extrait de casier judiciaire de tous les clients qui se présentent à lui. Cela signifie que pour toutes les ventes immobilières, le notaire aura accès à l une des informations les plus personnelles de son client. Le système tel qu il a été établi est clair : il s agira d une consultation du bulletin n 2 du casier judiciaire, sur lequel figure - sous certaines exceptions restrictives l ensemble du passif pénal d un citoyen. Les notaires pourront donc savoir, au détour d un dossier, s ils ont affaire à un meurtrier ou à escroc. La protection contre l habitat insalubre est-elle une raison suffisante pour porter atteinte à la vie privée d une manière si frontale? Rien de moins sûr et pourtant, cette disposition a été validée par les Sages du Conseil constitutionnel. Une solution moins radicale aurait pu consister en la création d un «fichier central», comme il peut en exister en matière bancaire. Une efficacité relative. - Cette interdiction d acquérir est délicate à appliquer, et ce à deux égards. La loi réserve tout d abord la situation du marchand de sommeil déclarant acheter pour son utilisation personnelle. Dans ce cas, la sanction qui aura pu être prononcée à son encontre ne l empêchera pas d acquérir le bien librement. Cette mise à l écart de ce nouveau dispositif légal par simple déclaration de l intéressé peut laisser perplexe. En effet, le contrôle a posteriori d une occupation personnelle par la personne inquiétée va s avérer très délicat. Pour autant, il aurait été inique de priver quelqu un du droit sacré à la propriété, tel qu il est reconnu par l article 17 de la Déclaration des droits de l Homme et du citoyen de D autre part, le législateur semble avoir omis une hypothèse qui servira sans doute de brèche aux marchands de sommeil pour continuer leurs opérations immobilières : celle du droit des sociétés. En effet, si le Code pénal envisage l interdiction d acquérir de manière étendue «soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif» 6 le contrôle de cette sanction n est assuré que par le notaire via la consultation du casier judiciaire de l intéressé. Qu en sera-t-il des cessions de parts de sociétés donnant vocation à l attribution en jouissance d un ou de plusieurs immeubles? Des sociétés civiles immobilières? Ces cessions pouvant intervenir par acte sous seing privé, elles échappent donc à tout contrôle. S il suffit de créer une société et de procéder à une cession de parts sociales pour contourner le contrôle du notaire, nous pouvons craindre que cette formalité de contrôle du casier judiciaire, qui a allongé un peu plus la liste des documents nécessaires à la conclusion d une vente immobilière, perde tout ou partie de son intérêt. Ces différentes observations ne dressent pas un portrait avantageux d une loi qu il faut pourtant saluer : malgré les quelques incohérences qu elle génère çà et là, elle reste innovante et vouée à protéger tant les accédants à la propriété que les locataires. Elle ne va toutefois pas dans le sens d une simplification des différentes procédures que connaît le monde de l immobilier, en alourdissant les obligations de chacun. A l heure où nous bouclons ce premier numéro, nous sommes toujours en attente des décrets qui paraîtront cet été. Rémi OPRYSZKO 3 Ph. DELMAS de SAINT HILAIRE, directeur scientifique du CRIDON sud-ouest, in Nota-bene n 191 de mars Cécile DUFLOT, France Inter, 14 janvier Notamment sur la cession de parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière. 6 Article L du Code pénal N 1 - P. 1516 ENQUÊTE LE PRIX D USAGE : OVNI de la loi Hamon? La loi Hamon introduit en droit français la notion de prix d usage. S inscrivant dans une volonté de politique de développement durable, ce «nouveau prix» qui s oppose au prix d achat vise à faire payer au consommateur la fonctionnalité des produits qu il utilise et non leur propriété. La pertinence économique d un tel prix n est pas forcément justifiée et risque d être source de difficultés dans sa mise en place par les professionnels. Sur les rails depuis plusieurs mois, le projet de loi relatif à la consommation, porté par l ancien Ministre Délégué à l Economie sociale et solidaire et à la Consommation, M. Benoît Hamon, a été adopté et publié au journal officiel le 18 Mars 2014, après un long processus législatif l ayant conduit deux fois devant l Assemblée Nationale et le Sénat puis en commission mixte paritaire. S il est surtout connu et médiatisé du fait de l action de groupe qu il introduit en droit français (articles 1 et 2 de la loi) ainsi que pour la possibilité qu il offre aux avocats de faire du démarchage et de la publicité (article 13 de la loi), le texte porté par M. Benoît Hamon est source de nombreuses innovations, dans maints domaines : renforcement de la protection des consommateurs, notamment à travers une modification de la règlementation de la vente à distance, extension des pouvoirs des agents de l Autorité de la Concurrence et de la DGCCRF, encadrement renforcé des négociations commerciales, libéralisation de la vente de lunettes sur Internet L une des innovations apportée par le texte concerne l affichage des prix. Les règles relatives à l affichage du prix d achat sont depuis longtemps connues et établies. Si le vendeur peut (sauf exception des produits règlementés) librement déterminer le prix des biens et services qu il propose par le jeu de la concurrence, il a pour obligation d informer le consommateur sur les prix, par voie de marquage, d étiquetage, d affichage ou par tout procédé visible et lisible approprié 1. L article 4 de la loi Hamon introduit une nouvelle notion, distincte du prix de vente précité : le prix d usage. Les vendeurs de produits (dont la liste est dans un premier temps fixée par décret) peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage, ce dernier étant défini par la loi comme la valeur marchande associée non à la propriété du bien mais à l'usage du service rendu par ce bien. Déjà évoquée sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy et désormais portée par le mouvement politique Europe Ecologie Les Verts (EELV), une telle mesure a pour objectif d instaurer une «économie de la fonctionnalité». Selon M. Jean-Vincent Placé, président du groupe EELV au Sénat, l économie de la fonctionnalité, encore peu connue, constitue un levier majeur pour un modèle économique alternatif. La raréfaction des matières premières, la montée inéluctable des dépenses énergétiques et des enjeux socio-écologiques doivent exhorter à innover pour s engager dans la voie du développement soutenable. De nombreuses entreprises ont déjà choisi l économie de fonctionnalité : Michelin, Elis, Xerox. Le client, au lieu d être propriétaire de ses pneus, de son vélo, de ses uniformes de travail, de son imprimante, peut louer le service offert par ces biens. Ce modèle économique a notamment été encouragé par le Grenelle de l environnement 2. Pour l entreprise, c est un gage de visibilité et de constance, mais aussi un gain estimé entre 30 % à 50 % sur les énergies et les matières premières. Elle a donc intérêt à proposer un produit qui dure, de qualité, innovant, pour fidéliser sa clientèle. L entreprise économise aussi des coûts en recyclant le même produit dont elle reste propriétaire. Le consommateur est également gagnant, puisque les prix diminuent et s adaptent vraiment aux besoins. L économie de l usage constitue un levier pour lutter contre l obsolescence programmée, ensemble des techniques visant à réduire la durée de vie ou d utilisation d un produit afin d en augmenter le taux de remplacement. En effet, aujourd hui, être propriétaire d un bien ne signifie plus forcément pouvoir en profiter longtemps. A l heure du choc de simplification décidé par le gouvernement, l introduction de la notion de prix d usage n a pas été sans susciter des réserves. Comment réagira le consommateur face au flot d informations plus ou moins pertinent reçu préalablement à l achat? Comment s adapteront les professionnels? N 1 - P. 1617 Une réflexion économique s impose quant à la pertinence de l instauration d un tel prix. Existe-t-il une différence entre valeur d usage et valeur d échange? A priori, la valeur d échange se définit comme le prix déterminé sur un marché par une confrontation de l offre et de la demande tandis que la valeur d usage représente l utilité concrète d une marchandise, la satisfaction des besoins. La valeur d usage a donc un aspect social, rendant son interprétation difficile. L utilité d une marchandise ne peut être définie objectivement et dépend du choix des individus : chacun lui attribue une valeur en fonction de son besoin. Il semble exister une dichotomie entre valeur d usage et valeur d échange, comme l illustre le paradoxe de l eau et du diamant posé par Adam Smith : «Il n'y a rien de plus utile que l'eau, mais elle ne peut presque rien acheter ; à peine y a-t-il moyen de rien avoir en échange. Un diamant, au contraire, n'a presque aucune valeur quant à l'usage, mais on trouvera fréquemment à l'échanger contre une très grande quantité d'autres marchandises. 3» Ce paradoxe a été résolu par l économiste Vilfredo Pareto en 1906 dans son ouvrage Manuel d Économie Politique. Pour cet économiste italien, la valeur d une chose ne dépend de rien d autre que de ce que les acheteurs mettent en œuvre pour l obtenir ; cette volonté est fixée par contrat sur un marché : le prix. La distinction entre valeur d usage et valeur d échange s efface au profit d une seule valeur fixée par la rencontre entre l offre et la demande. Dans le cas de l eau et du diamant, au-delà des considérations de l utilité que chaque bien procure, seule compte la détermination de chaque agent à obtenir le bien. Le prix ne fera que s ajuster en fonction de la situation. En plein désert, l eau aura une valeur beaucoup plus élevée que celle du diamant tandis que sur un marché sans contrainte, l eau en quantité suffisante et librement accessible verra sa valeur diminuée face au diamant disputé du fait de sa rareté. Pour Vilfredo Pareto, chaque bien n a qu une seule valeur : celle fixée sur le marché. Considérer l existence de deux prix différents, c est refuser le naturalisme mercantile, l ajustement automatique des prix par le jeu de l offre et de la demande et donc le marché 4. En associant le prix à un prix d usage, la loi Hamon vise à mettre en évidence une valeur d utilisation objective. Or, cela revient à rétablir le paradoxe de l eau et du diamant. Quelle est la valeur objective de l eau que l on soit en plein désert ou à côté d une source naturelle? Dans l esprit de la loi, le prix d usage serait la valeur de location à un moment donné. En ayant connaissance de la valeur d utilisation du produit «en temps réel», l agent rationnel ne serait pas incité à acheter un bien potentiellement périssable, notamment du fait de l obsolescence programmée. Par exemple, la location de matériel informatique, rapidement obsolète, serait préférée à un achat dont le prix serait supérieur à celui de l usage. La consécration législative de la notion de prix d usage, encore trop imprécise, risque d être source de difficultés pour les professionnels et praticiens du droit. Face à l incertitude du développement d un tel projet, le législateur a rendu son application facultative et provisoire. Entre le 1er Janvier 2015 et le 31 Décembre 2017, les vendeurs auront la possibilité d afficher un double prix à titre expérimental. Dans l intervalle précédant cette période, le gouvernement se concertera avec les différentes parties prenantes au projet afin d établir par décret la liste des produits susceptibles de recevoir un affichage des prix double. A l'issue de cette phase d'expérimentation de deux ans, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport établissant le bilan et les perspectives de développement de l'économie de fonctionnalité. Espérons que d ici là, le flou entourant la mise en place de cette mesure se sera dissipé. 1 Article L113-3 du Code de la consommation Alexis DANA Pierre RONDEAU 2 Le Grenelle de l environnement est un ensemble de rencontres politiques organisées en France en septembre et décembre 2007, visant à prendre des décisions à long terme en matière d environnement et de développement durable, en particulier pour restaurer la biodiversité, diminuer les émissions de gaz à effet de serre et améliorer l efficience énergétique. 3 Adam Smith, Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations, Il est d ailleurs paradoxal qu une telle «opposition» au marché ait pour source un parti chantre de l Europe libérale. N 1 - P. 1718 ENQUÊTE L ARRÊT DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE : Une (r)évolution du contentieux des contrats administratifs PPar un arrêt Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril , le Conseil d Etat ouvre à tous les tiers justifiant d un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat. Cependant, ceux-ci ne pourront se plaindre que des illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec leur intérêt lésé. Cette décision met fin à une jurisprudence réservant cette voie de recours aux parties au contrat et aux concurrents évincés lors de sa passation 2. Cette jurisprudence n'étant pas rétroactive, la nouvelle voie de recours ouverte ne pourra être exercée par les tiers, qui n en bénéficiaient pas auparavant, que contre les contrats signés à compter de la date de cette décision. Pour les contrats signés avant cette date, l ancienne voie de recours contre les actes «détachables» leur reste ouverte. En vertu de la jurisprudence Martin 3, les tiers ne pouvaient contester que les actes administratifs dits «détachables» du contrat. L'arrêt Département de Tarn-et-Garonne, en ouvrant par principe le recours direct contre le contrat aux tiers, met fin à cette jurisprudence datant du début du XXème siècle. S'inscrivant ainsi dans la continuité naturelle de l'arrêt fondateur Tropic Travaux Signalisations 3 qui avait ouvert l'accès au juge du contrat aux tiers concurrents évincés, ce revirement de jurisprudence majeur marque le point d'orgue de décennies de controverse doctrinale portant sur la problématique de l'accès des tiers au contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle. Identifié par le rapporteur public Dacosta dans ses conclusions, le point névralgique de la controverse pouvait se résumer en une question: comment conserver «l'équilibre entre les stabilité des relations contractuelles et droit au juge, tout en réduisant la durée de la période d'insécurité juridique, pour les parties, qui s'attache à l'existence des voies de recours?». Sa réponse, limpide, fut celle adoptée par le Conseil d'etat : «il s'agit de déplacer l'intégralité du débat contentieux devant le juge du contrat, quel que soit le tiers concerné, de telle sorte qu'aucune autre voie contentieuse ne puisse prospérer une fois le contrat signé». LE PRINCIPE DE L'ACCÈS DES TIERS AU JUGE DU CONTRAT L'arrêt Département de Tarn-et-Garonne ouvre le recours direct contre le contrat à tous les tiers susceptibles d être lésés, dans leurs intérêts, par sa passation ou ses clauses, et ce, y compris en faisant valoir, devant le juge du contrat, l illégalité des actes «détachables» du contrat. En rebattant ainsi les cartes du contentieux des contrats administratif, le Conseil d'etat limite le recours pour excès de pouvoir à deux hypothèses: à l égard du contrat de droit privé et pour le préfet. Cependant, en contrepartie de l ouverture du contentieux de pleine juridiction aux tiers, le Conseil d'etat met en place un encadrement strict. Pour pouvoir saisir le juge du contrat, les tiers doivent justifier que leurs intérêts sont susceptibles d être lésés de manière suffisamment directe et certaine. Sur le fond, ils ne peuvent se plaindre que des vices du contrat en rapport direct avec l intérêt lésé dont ils se prévalent ou de ceux d une gravité telle que le juge devrait les relever d office. Reprenant ainsi les conditions de la jurisprudence SMIR- GEOMES applicable aux référés précontractuels et contractuels 5, la recevabilité des tiers à contester les contrats se trouve éminemment restreinte. UNE JURISPRUDENCE SOURCE D UNIFICATION DU CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS L'arrêt Département de Tarn-et-Garonne va dans le sens d une simplification du droit positif en permettant l'élimination de nombreuses complications liées à l éclatement du contentieux des contrats administratifs, lui-même source d insécurité juridique. Manquant à la fois de lisibilité et d'intelligibilité pour le citoyen et l administré, autant que d'efficacité pour le contrôle de la légalité, certains litiges contractuels pouvaient nécessiter l'intervention de trois juges différents : juge de l annulation juge de l exécution juge du contrat 6 Concernant l'office du juge du contrat, l'arrêt Département de Tarn-et-Garonne synthétise les avancées jurisprudentielles ayant suivi l'arrêt Tropic 7 et notamment celles en matière de régularisation des vices de formes ou de procédures 8. N 1 - P. 1819 On peut par ailleurs noter que la décision du Conseil d'etat se place dans la droite ligne de la jurisprudence Commune de Béziers 9, en ce qu elle circonscrit de manière précise le périmètre des situations pouvant justifier l'annulation du contrat : «si (ce dernier) a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office». En ce sens, dans le cadre d'un recours Tarn-et-Garonne, le juge administratif, après avoir apprécié l'importance et les conséquences des vices entachant la validité du contrat, dispose d'une palette de pouvoirs lui permettant de moduler sa solution aux faits qui lui sont soumis. ENTRE CONTINUITÉ ET RUPTURE: SUITE ET FIN DE LA JURISPRUDENCE TROPIC On ne saurait douter que l arrêt Département de Tarn-et- Garonne constitue un élargissement du recours Tropic et prolonge la logique d'ouverture du contentieux de pleine juridiction aux tiers en matière contractuelle. Cependant, force est de constater que «l arrêt Tropic lui-même, qui avait amorcé la révolution du contentieux administratif des contrats, se trouve désormais supplanté 10». En effet, le Conseil d'etat ne s'est pas borné à conserver le recours Tropic en l'état pour simplement l'ouvrir à l'ensemble des tiers. Désormais, là où les concurrents évincés pouvaient invoquer tous les moyens susceptibles de remettre en cause la validité du contrat, ceux-ci ne peuvent se prévaloir que «de vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office». L'évolution jurisprudentielle marque donc un durcissement significatif de la possibilité pour les concurrents évincés de contester des contrats, et ce d'autant plus que leur intérêt à agir était apprécié de manière très libérale 11. Surnommé peut-être abusivement arrêt «Tropic II» par Philippe Rees, ce revirement réinstaure donc l'exigence d'un intérêt à agir concret des requérants et signe ainsi - de manière pour le moins inattendue 12 - la «smirgeomisation» du recours des concurrents évincés. UNE PRIMAUTÉ DONNÉE À LA SÉCURITÉ DES RELATIONS CONTRACTUELLES Si, selon D. Casas, les tiers pouvaient déjà «porter le fer au cœur du contrat et exiger jusqu'à son anéantissement», l'ouverture du contentieux de pleine juridiction contractuel à tous les tiers lésés constitue un tournant indéniable du droit des contrats administratifs. Cependant, et contrairement aux apparences, cette avancée ne vise pas tant à ouvrir de manière massive le recours direct contre le contrat, qu'à unifier et rationaliser le contentieux des contrats administratifs. Dans les faits, les restrictions d'action des tiers sont telles que des contrat illégaux pourraient échapper à toute censure en raison du fait que les requérants potentiels ne se verraient pas reconnaître d intérêt à agir ou que les illégalités commises ne seront pas de celles qu il peuvent invoquer 13. Dès lors, «si l'accès au juge n'est plus verrouillé, la sécurité contractuelle prévaut largement sur sa légalité» 14. Nicolas MASSON 7 V. en ce sens Contrat et marché publics n 5, mai 2014, «Tropic II est arrivé, à propos de l arrêt Département de Tarn-et-Garonne», Philippe Rees 8 La jurisprudence postérieure à l arrêt Tropic avait montré l importance de ce pouvoir en matière de commande publique 1 CE, ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n Voir communiqué de presse du Conseil d Etat sur l arrêt Département de Tarn-et-Garonne 3 CE, 4 août 1905, Martin, p CE, ass., 16 juillet 2007, Sté Tropic Travaux Signalisations, n CE, sect., 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n CE, sect., 10 décembre 2003, Institut de recherche pour le développement, n ; V. aussi CE, 1er octobre 1993, Société Le yacht club international de Bormes-les-Mimosas, n CE sect., 7 octobre 1994, Epoux Lopez, n CE, ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n Contrat et marché publics n 5, mai 2014, «Le contentieux administratif des contrats poursuit sa mue : quelques réflexions à propos de l arrêt Département de Tarn-et-Garonne», François Llores et Pierre Soler-Couteaux 11 V. CE, avis, 11 avril 2012, Sté Gouelle, n Le Conseil d Etat s y était refusé dans l avis Sté Gouelle (supra n 11) 13 V. la tribune du Président Marcovici (AJDA 2013, p. 1287) 14 V. Contrat et marché publics n 5, mai 2014, «Le juge du référé-suspension de droit commun et le contr N 1 - P. 1920 DÉMARCHAGE ET PUBLICITÉ DES AVOCATS : La fausse révolution de la loi Hamon L'article 13 de la loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, autorise les avocats «dans les conditions fixées par décret en Conseil d État, (...) à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée» (al. 1) ; étant précisé en outre que «toute prestation réalisée à la suite d'une sollicitation personnalisée fait l'objet d'une convention d'honoraires» (al. 2). Elle vient ainsi compléter l article 3 bis de la loi n du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ccet apport très (trop?) médiatisé de la loi Hamon fait suite à un arrêt du Conseil d État rendu le 13 décembre 2013 dans lequel la haute juridiction administrative avait jugé que les dispositions interdisant le démarchage et la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques étaient contraires à la directive n 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Une telle décision ne pouvait alors qu'être saluée ; le marché du droit, et a fortiori la profession d'avocat, étant un milieu si concurrentiel qu'il eut apparu désuet de refuser à ses membres des outils aussi essentiels que la publicité ou le démarchage. Mais la loi du 17 mars 2014 qui vient donc pleinement transposer, plus de sept ans après son adoption, la directive relative aux services dans le marché intérieur constitue-telle pour autant la révolution que certains laisseraient entendre? On peut en douter et ce, pour trois raisons. Tout d'abord, parce que cette loi n'apporte de nouveau que la possibilité pour les avocats de démarcher des clients ; celle d'avoir recours à la publicité préexistant à ce dispositif. En effet, l'article 10.1 du Règlement intérieur national (RIN) applicable à tous les barreaux de France précisait avant son entrée en vigueur (se référant à la loi du 31 décembre 1971 susmentionnée et aux décrets n du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques et n du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat), que «la publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession». En revanche, il en allait bien différemment s'agissant du démarchage puisque ce même règlement prévoyait au même article que «tout acte de démarchage, tel que défini à l'article 1er du décret n du 25 août 1972, est interdit à l'avocat en quelque domaine que ce soit». Certains avocats avaient d'ailleurs cherché à jouer sur la frontière tenue entre publicité (qui se veut en principe générale) et démarchage (qui porte en principe sur une communication directe à une personne ciblée), au demeurant sans succès ; la Cour de cassation ayant alors qualifié la prétendue publicité de démarchage illicite (Cass. com., 30 septembre 2008, pourvoi n , aff. Classaction.fr ; dans le même sens Cass. civ. 1ère, 4 mai 2012, n , aff. Avocat-divorce.com). De tels contentieux ne devraient donc plus avoir lieu d'être, la loi du 17 mars 2014 ayant consacré un principe général d'autorisation de la «sollicitation personnalisée», formulation paraphrastique du démarchage. Ensuite, parce qu'on peut s'attendre à ce que le décret qui fixera, sous l'influence à n'en pas douter du Conseil national des barreaux (ayant d'ores et déjà proposé un texte le 11 avril dernier), les conditions d'application du nouveau dispositif encadrant, on peut le croire, strictement l'exercice de ces pratiques ; le Conseil de l'ordre jouant pleinement son rôle de garde-fou en faisant scrupuleusement respecter les règles déontologiques et les procédures de contrôle à sa disposition. Il paraît donc plus qu'improbable que la France connaisse les dérives américaines qui s'illustrent à travers ces spots télévisés dans lesquels des avocats se mettent en scène pour faire leur auto-promotion à la Saul Goodman de la célèbre série télévisée Breaking Bad. Enfin, parce que de manière générale, les avocats français font preuve d'une certaine frilosité à se vendre ; l'image et les règles qui régissent la profession n'étant pas les mêmes qu'aux États-Unis par exemple. L'homme en robe français ne prostitue pas vulgairement son intellect. En conclusion, beaucoup de bruit pour pas grand chose. Satisfait ou remboursé! Gautier KERJOUAN N 1 - P. 20 Montrer encore
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