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Timestamp: 2017-03-28 20:18:27+00:00
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Matched Legal Cases: ['in fine', 'art. 786', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 343']

Un défi qui a changé de nature. Nos sociétés modernes semblent cultiver les paradoxes. La DOSSIER TÉMOIGNAGE - PDF
Un défi qui a changé de nature. Nos sociétés modernes semblent cultiver les paradoxes. La DOSSIER TÉMOIGNAGE
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1 Novembre N 52 ISSN ME Un défi qui a changé de nature Nos sociétés modernes semblent cultiver les paradoxes. La défense de l enfant, assise juridiquement, médiatiquement, sociologiquement, est solidement assurée : l intérêt supérieur de l enfant est consacré dans la Convention internationale des droits de l enfant depuis vingt ans ; il est difficile de trouver cause recueillant, à raison, la même unanimité dans l opinion ; acteurs institutionnels et associatifs, en quantité et qualité, accomplissent un travail remarquable. Par certains aspects toutefois, l enfant a rarement été autant en danger. La vulnérabilité qui caractérise l enfant requiert une vigilance permanente : nos sociétés évoluent rapidement, parfois radicalement, l environnement des enfants et les «menaces» qui pèsent sur eux également. L exposition à la violence, la circulation et la démocratisation de drogues, l accès libre et sans contrôle à toute information et tout individu par les nouvelles technologies de l information et de la communication (NTIC) en sont quelques exemples. Les régulateurs sociaux, au premier rang desquels figurent la famille ou l école, traversent une crise profonde et peinent à remplir leur mission de protection comme d éducation. L enfant, au cœur des enjeux, se trouve aussi au cœur des conflits : il en est parfois l instrument ou l otage, il se considère parfois le responsable, il en est toujours la première victime. La parole de l enfant, tantôt sacralisée, tantôt ignorée, n a pas encore trouvé une place adaptée dans les débats qui précèdent les politiques de l enfance. En parallèle, le respect scrupuleux des textes et conventions trouve en ces procédures sa finalité propre et finit par se dissocier des attentes réelles de l enfant. Il semble exister un hiatus aujourd hui dans nos sociétés modernes entre une frange de la population infantile, la plus fragile, pour laquelle l accès aux droits fondamentaux n est pas concrétisé et qui peine à se faire entendre je pense aux enfants handicapés notamment et une majorité pour laquelle le problème n est plus tant l accès aux droits que leur attractivité. Le curseur s est déplacé, le défi a changé de nature : la question que je me pose n est plus comment offrir à tous la possibilité d aller à l école mais comment faire en sorte que tous saisissent cette opportunité et utilisent ce droit. Le débat sur l absentéisme, sur les méthodes incitatives employées pour motiver les jeunes à aller à l école traduit cette réalité, ô combien préoccupante, qu est le renoncement aux droits. De même pour la santé. Il s agit aujourd hui de convaincre les adolescents que leur santé n est pas un «bien» qui se «reconstitue» à loisir et sur lequel on peut spéculer à souhait. Offrir à tous nos enfants un avenir placé sous le signe de l espérance, un avenir à bâtir et non à fuir, est l affaire de toutes les sociétés, quels que soient la culture, la religion, le régime politique, le modèle économique, le niveau de vie. Nous devons user de notre solidarité pour que la défense des enfants, qui est par essence protectrice, se construise également autour de projets et faire en sorte que l intérêt supérieur de l enfant prime in fine sur toutes autres considérations. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République D. DELAPORTE DROITS DE L ENFANT : ENCORE DES PROGRÈS À ACCOMPLIR LA LOI DOIT PROTÉGER LES CITOYENS, À COM MEN CER PAR LES PLUS VULNÉRABLES D ENTRE EUX. C EST POURQUOI LES ENFANTS DOIVENT BÉNÉFICIER D UNE PROTECTION PARTICULIÈRE. Alors que l on célèbre cette année les vingt ans de la Convention internationale des droits de l enfant, le Médiateur de la République entend attirer l attention des pouvoirs publics sur certains sujets qui font débat et méritent de nouvelles avancées. DOSSIER TÉMOIGNAGE JACQUES HINTZY, Président d Unicef France en page 3 O. GUESPIN SUR LE TERRAIN Prisons : faire respecter les droits des enfants de détenus en page 4 ACTUALITÉS Nations Unies : la spécificité et la légitimité des médiateurs reconnues en page 5 LE MOIS PROCHAIN Dossier : accès aux soins, qualité des soins et respect de la dignité humaine IMAGE 100 LTD Contact : Médiateur de la République 7, rue Saint-Florentin, Paris Tél. : Fax : Médiateur Actualités, le journal du Médiateur de la République paraît 10 fois par an Éditeur : le Médiateur de la République Directeur de la publication : Bernard Dreyfus Rédacteur en chef : Christian Le Roux Rédactrice en chef adjointe : Christine Tendel, assistée de Claire Lancry Comité de rédaction : Nathalie Amat-Clot, Xavier Barat, Alain-Michel Ceretti, Mariam Chadli, Nadine Chauvet, Charlotte Clavreul, Francine Delval, Jean-François Gratieux, Brigitte Maclean, Bruno Landi, Céline Monestier, Loïc Ricour, Jean-Michel Rougié, Michel Savinas, Martine Timsit Imprimeur : Terre de couleurs Valmy Conception et réalisation : 34, avenue de Messine Paris Dépôt légal : 4 e trimestre2 2 DOSSIER Au sein de notre société, les enfants ont besoin d une protection adaptée. Le Médiateur de la République est particulièrement attentif à ce sujet et est amené régulièrement à collaborer avec la Défenseure des enfants, pour veiller au respect de leurs droits. Ces dernières années, les législateurs ont apporté des avancées, mais des améliorations paraissent encore indispensables, par exemple en ce qui concerne l adoption et les droits accordés aux enfants étrangers. Droits de l enfant : encore des progrès à accomplir Les lois du 4 mars 2002 relatives «à l autorité parentale» et «aux droits des malades et à la qualité du système de santé» ont renforcé certains droits de l enfant. La première a unifié les règles de dévolution de l exercice de l autorité parentale, visant à généraliser son exercice conjoint, quelle que soit la situation matrimoniale du couple au moment de la naissance. La permanence de l autorité parentale a été également consacrée. La seconde a concerné, de manière glo bale, la «démocratie sanitaire». L enfant prend part, dorénavant, aux décisions concernant sa santé et a la possibilité de donner son avis dans le cadre du traitement ; sa volonté peut même se substituer à celle du ou des titulaires de l autorité parentale. Ensuite, le droit d être informé concerne à la fois les parents et le mineur, selon son degré de compréhension. Enfin, le médecin, préalablement, s efforce de recueillir le consentement du mineur aux soins. «Le droit aux meilleurs soins possibles est un droit fondamental, particulièrement pour les enfants.» Unesco En revanche, lorsque les parents refusent que l enfant soit soigné, le médecin peut se dispenser d obtenir le consentement du ou des titulaires de l autorité parentale lorsque le traitement ou l intervention s impose pour sauvegarder, en priorité, la santé et l intégrité corporelle de l enfant (art. L du Code de la santé publique). Enfin, la loi a consacré, pour l enfant, le droit au secret et au respect de sa vie privée en matière de soins. Ainsi, le mineur peut s opposer à ce que ses parents aient un accès direct à son dossier. Ce droit se révèle particulièrement important dans les domaines de la contraception, de l IVG et du Sida. Adoption : mettre l intérêt supérieur de l enfant au cœur de l agrément Toute demande d adoption est condi tionnée par l obtention d un agrément délivré par le Conseil général afin de s assurer «que les conditions offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent au besoin et à l intérêt d un enfant adopté». Cette délivrance d agrément fait actuellement l objet de divergences, notamment jurisprudentielles. Alors que le Conseil d État a considéré que la relation homosexuelle du demandeur devait être prise en considération, la Cour européenne des droits de l homme (CEDH) a estimé que le refus d agrément fondé sur l homosexualité est discriminatoire et contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme. Pour leur part, les juridictions civiles françaises permettent l adoption par le partenaire de même sexe que le parent biologique. Le Médiateur de la République déplore l incohérence et l injustice de la situation actuelle, qui permet d accueillir la demande d une personne célibataire dissimulant son orientation sexuelle et refuse celle du demandeur qui en fait état. La CEDH n a d ailleurs pas manqué de relever cette contradiction : puisque l adoption est ouverte aux célibataires, on ne saurait exiger d eux qu ils présentent un contexte familial propre aux couples mariés. Il est donc important que soit véritablement placé au centre des préoccupations l intérêt supérieur de l enfant, qui ne saurait être prédéterminé par l orientation sexuelle du demandeur. Dans cette op - 2 tique, le Médiateur suggère de compléter le dispositif relatif à l agrément en précisant que tout refus ou retrait d agrément doit être motivé «par l intérêt supérieur de l enfant clairement et objectivement formulé». Questions autour de la kafala Instituée par le droit musulman, la kafala est définie et reconnue au niveau international comme une mesure de protection de l enfance distincte de l adoption, prohibée par de nombreux pays de tradition musulmane. Ce recueil légal ne crée donc pas de filiation et se perçoit comme l engagement bénévole d assumer l entretien, l éducation et la protection d un enfant. Le Médiateur a souhaité susciter une réflexion collective sur la situation des enfants recueillis ainsi en France et a organisé une table ronde avec les parties concernées. Le statut juridique de ces enfants, au regard du droit français, est en effet flou, sujet à de fortes disparités et peu protecteur. Le débat devra être poursuivi, mais un constat assez largement partagé s est dessiné : DES ENFANTS ET DES CITOYENS MIEUX PROTÉGÉS Dans le cadre de la réforme sur la modernisation des institutions entreprise en 2007 et de la révision de la Constitution en 2008, le gouvernement a présenté, le 9 septembre dernier, un projet de loi visant à créer un Défenseur des droits qui regroupe les attributions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). L inscription dans la Constitution de cette nouvelle institution est un gage d autorité et d indépendance. Elle renforcera la défense des plus vulnérables, et notamment des enfants, dans le respect des conventions internationales. Ses pouvoirs seront plus étendus, ses moyens d action et sa visibilité renforcés. Véritable ombudsman à la française, cette nouvelle institution atteint le niveau de ses homologues européens dans la défense et la protection des Droits de l homme aux plans national et européen. V. PATEL3 DOSSIER 3 Les conditions et délais sont très va ria - bles selon les consulats pour la délivrance d un visa de long séjour et les différences de traitement importantes entre les enfants nés en Algérie ou au Maroc. L agrément en vue d une adoption, obligatoire pour toute adoption internationale, est considéré par les Conseils généraux comme non applicable pour les parents qui recueillent un enfant en kafala, ce qui les prive d un moyen d obtenir le visa d entrée. Sauf pour les enfants algériens, la procédure de regroupement familial n est pas applicable, ce qui exclut toutes prestations familiales. La kafala n équivaut, en droit français, ni à une délégation de l autorité parentale ni à une tutelle. Il en résulte souvent l obligation de se faire attribuer l autorité parentale par jugement. Enfin, l article alinéa 2 du Code civil interdit de prononcer l adoption d un mineur étranger si sa loi personnelle prohibe cette institution : la Cour de cassation applique avec beaucoup de rigueur cette disposition. L enfant recueilli en kafala sur le territoire français n est protégé ni par la kafala de son pays d origine, ni par le droit français de l adoption. Les prestations familiales pour les enfants étrangers Le versement des prestations familiales pour les familles étrangères est soumis à un double contrôle visant à s assurer de la régularité du séjour de l étranger demandeur et de celle de l entrée et du séjour de l enfant mineur. L article L du Code de la Sécurité so ciale (CSS) énumère limitativement sept situations ouvrant droit aux prestations familiales, dont le regroupement familial. Le Médiateur de la République a été saisi de nombreuses réclamations de familles étrangères en situation régulière : leurs enfants qui résident de façon permanente avec elles n étant pas entrés sur le territoire conformément à l une des sept situations énumérées par cet article, les caisses d al locations familiales opposent un refus absolu à leur demande de prestations. Le Médiateur considère qu il y a lieu de modifier l article L.512-2, de façon à rendre possible la régularisation de la situation des enfants concernés lorsqu elle est conforme à leur intérêt. En proposant cela, il se borne à rappeler la position du Conseil constitutionnel (décision du 15 décembre 2005) qui considère qu il n est pas interdit de déroger à la règle selon laquelle le regroupement familial ne peut être demandé que pour des enfants résidant hors de France. Il ajoute que lorsqu il sera procédé, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à la régularisation de la situation d un enfant déjà entré en France, celui-ci devra ouvrir le droit aux prestations familiales. Adoption simple : revoir la fiscalité des successions Contrairement au régime fiscal applicable à l adopté plénier, dont la situation est assimilée à celle de l enfant né au sein de la famille, l adopté simple est considéré fiscalement comme un étranger, en application de l article 786 du Code général des impôts (CGI). Il ne bénéficie que d un abattement de euros (barème 2009) sur la part nette d héritage qu il reçoit, et se trouve redevable de droits à un taux de 60 % (au lieu d un abattement de euros et d un taux d imposition compris entre 5 % et 40 % dans le cas d un adopté plénier). Par exception, un adopté simple peut bénéficier du régime plus favorable de l héritier en ligne directe, notamment s il est issu d un premier mariage du conjoint de l adoptant défunt, pupille de l État ou de la nation ou si l adoptant défunt lui a apporté secours et soins non interrompus pendant cinq ans dans sa minorité ou dix ans dans sa minorité et sa majorité (art. 786 du CGI). Lorsque ces conditions ne sont par remplies, l expérience montre que dans une même famille où se présentent des héritiers par filiation, des adoptés pléniers et des adoptés simples, l application du taux de 60 % conduit bien souvent les adoptés simples à renoncer à leur part de succession. Certes, les adoptés simples conservent le bénéfice du régime fiscal des transmissions en ligne directe pour les biens qu ils recueillent au sein de leur famille d origine. Néanmoins, le Médiateur estime qu il serait équitable d améliorer leur régime fiscal au moment du règlement de la succession de leur adoptant, en l alignant par exemple sur celui des frères et sœurs du défunt. L ENFANT HANDICAPÉ ET L ÉCOLE Très attentif aux améliorations apportées par la loi handicap du 11 février 2005, le Médiateur de la République se mobilise sur les difficultés rencontrées pour la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés. En effet, l accompagnement de ces enfants se fait actuellement par les auxiliaires de vie scolaire (AVS) et les emplois vie scolaires (EVS), recrutés par le biais de contrats aidés qui sont par définition des contrats précaires. Or, la précarité de ces contrats ne permet pas aux personnes de pérenniser leur emploi ou d évoluer vers des métiers du secteur médico-social et, à chaque rupture de contrat, l enfant handicapé pâtit de la perte du lien tissé avec son accompagnant. Même si le ministre de l Éducation nationale a signé, pour cette rentrée scolaire, une convention-cadre avec des associations représentant les enfants handicapés et leurs parents qui permet aux AVS en fin de contrat et qui ont reçu une formation spécifique de poursuivre leur mission auprès des enfants qui leur ont été confiés, ce dispositif ne semble pas suffisant. Aussi, le Médiateur partage la recommandation portée par la Commision nationale consultative des Droits de l homme (CNCDH) de mettre en place une professionnalisation des métiers de l accompagnement et notamment la proposition de rapprocher les AVS des auxiliaires de vie sociale, en complétant le diplôme d État d auxiliaire de vie sociale (DEAVS). O. GUESPIN TÉMOIGNAGE JACQUES HINTZY, Président d Unicef France À LA VEILLE DU XX E ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L ENFANT (CIDE), QUEL REGARD PORTEZ-VOUS SUR LA POLITIQUE EN MATIÈRE DES DROITS DES ENFANTS, EN FRANCE ET DANS LE MONDE? La promesse que constituait l adoption de la CIDE en 1989, n a pas été tenue par les États dans son ensemble, malgré des avancées indéniables dans certains domaines. 20 millions d enfants ont été sauvés en vingt ans grâce à la vaccination et plus d 1,6 milliard de personnes ont pu accéder à l eau dans le même temps. Malgré tout, plus de 9 millions d enfants de moins de cinq ans meurent encore chaque année dans le monde. Un récent rapport de l Unicef «Progrès pour les enfants : un bilan de la protection de l enfant» vient de montrer une nouvelle fois que la violence et l exploitation restent une dure réalité dans la vie de nombreux enfants partout dans le monde. La CIDE constituait une forme d idéal en 1989 ; aujourd hui, elle doit devenir un véritable standard, notamment pour les pays industrialisés comme le nôtre. La dernière audition de la France auprès du Comité des droits de l enfant des Nations Unies, le 26 mai 2009, a permis de mettre en évidence, une nouvelle fois, de nombreux domaines où la France n est effectivement pas encore au niveau. «Il serait vraiment temps pour notre pays de se mettre au diapason de la Convention internationale des droits de l enfant.» Les experts du Comité ont délivré de nombreuses recommandations à l issue de l examen de l application de la CIDE par la France et je souhaite que le gouvernement s en saisisse pour définir enfin une véritable politique de l enfance avec des moyens coordonnés. VOUS AVEZ PARTICIPÉ AU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS MIS EN PLACE PAR ÉRIC BESSON. LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE A PRÉCONISÉ LA MISE EN PLACE D UN FONDS EUROPÉEN POUR LA PROTECTION DES MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS EN VUE D UNE HARMONISATION, À L ÉCHELON COMMUNAUTAIRE, DE LEUR STATUT JURIDIQUE ET D UNE PROTECTION MAXIMALE AU REGARD DE LA CIDE? QU EN PENSEZ-VOUS? Effectivement, l Unicef France participe à ce groupe de travail afin d encourager fermement la France à respecter ses engagements vis-à-vis de la convention relative aux droits de l enfant et permettre la pleine application de celle-ci, en particulier concernant ses articles 20 (Protection de l enfant privé de son milieu familial) et 22 (Enfants réfugiés). Nous souhaitons notamment que tous les mineurs non accompagnés d un adulte qui arrivent sur notre territoire, bénéficient tous d une protection adaptée et que les iniquités de traitement disparaissent sur notre territoire, mais aussi à l échelle européenne. C est la raison pour laquelle je ne peux qu abonder dans le sens de la proposition du Médiateur de la République. Nos propositions relaient également les observations finales des experts du Comité des droits de l enfant, à l occasion de l examen des rapports périodiques de la France en juin 2004 et mai Dans ce champ en particulier, ces experts internationaux montrent la voie à la France depuis plusieurs années. Il serait vraiment temps pour notre pays de se mettre au diapason de la CIDE. OÙ EN EST LE PROJET «VILLE AMIE DES ENFANTS»? «Ville amie des enfants» est une initiative qui a été lancée en 2002 par Unicef France et l Association des maires de France (AMF). Le projet «Ville amie des enfants» constitue un engagement majeur pour renforcer l application des droits des enfants. Le réseau «Ville amie des enfants» regroupe aujourd hui plus de 170 villes françaises innovantes, engagées pour l amélioration de la vie quotidienne des enfants et des jeunes, pour leur association plus systématique aux prises de décision les concernant, pour le renforcement de la solidarité internationale et, bien entendu, pour une connaissance partagée par tous des droits des enfants. 34 4 SUR LE TERRAIN Prisons : faire respecter les droits des enfants de détenus Comme les détenus eux-mêmes, leurs enfants doivent pouvoir bénéficier des droits que les textes leur reconnaissent. Le premier d entre eux est celui de préserver au mieux les contacts avec leur parent incarcéré. Dans de nombreux établissements, les délégués du Médiateur s efforcent, en collaboration avec les services pénitentiaires d insertion et de probation (Spip), de faire respecter ces droits. Les délégués du Médiateur de la République interviennent de différentes manières pour préserver le lien entre les détenus et leurs enfants : ils peuvent appuyer des demandes de transfert, obtenir des droits de visite ou aider des mères détenues à rétablir le contact avec leur enfant. Ils contribuent égale ment à faire régulariser des situations administratives pénalisantes, tant pour les enfants que pour leurs parents. Bouches-du-Rhône UN TRANSFERT ACCEPTÉ Comment supporter sa détention dans un établissement pénitentiaire de Marseille quand toute sa famille réside dans le Gard et que sa concubine, n ayant pour tout revenu que le RMI et ne sachant pas conduire, ne peut jamais vous rendre visite avec vos deux enfants en bas âge? Telle était la situation de ce détenu, paradoxalement en attente de renvoi devant un tribunal du Gard, et sans contact avec ses proches depuis plus de trois mois. Il saisit alors le délégué, qui demande au procureur général de Nîmes son transfert dans un établissement du Gard. La demande a été acceptée. UNE RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ PARFOIS DÉLICATE À OBTENIR Au mois de décembre, le Spip de l établissement des Baumettes à Marseille signale au délégué le cas d un détenu qui a procédé à une reconnaissance prénatale d un enfant à la mairie d arrondissement de son lieu de détention, mais dont la mention n a pas été portée sur l acte de naissance lorsque l enfant est né dans la circonscription d une autre mairie d arrondissement. La mère avait pourtant signalé à l hôpital cette reconnaissance. Ce manque de communication entre les services hospitaliers et les deux mairies est fréquent puisqu un second cas sera signalé quelques semaines plus tard. Le délégué saisit alors le procureur de la République. Deux mois plus tard, le magistrat l informe que l acte a bien été rectifié. Même cas de figure signalé au délégué par les personnels du Point d accès au droit de la prison : une reconnaissance anticipée et une naissance enregistrée sans mention du père dans une autre mairie d arrondissement. Là encore, la maman dit pourtant avoir déclaré cet acte à l hôpital. Le délégué saisit de nouveau le procureur de la République après avoir récupéré les originaux des actes de reconnaissance et de naissance réclamés par le parquet auprès des deux mairies. En deux mois, la situation est débloquée. Le délégué se sent pousser des ailes de «cigogne»! RÉGULARISATION DE LA SITUATION D ALLOCATAIRE D UNE JEUNE MÈRE Une jeune mère, domiciliée initialement dans les Alpes-Maritimes et détenue sur Marseille, a vu ses prestations interrompues, sans notification, depuis son incarcération. Le délégué du Médiateur adresse une télécopie à la caisse d allocations familiales en fournissant l acte de naissance du bébé né en détention ainsi qu un certificat de présence dans l établissement. De plus, la détenue peut, ayant été quittée par son compagnon depuis son arrestation, prétendre à l allocation de parent isolé. Quelques jours plus tard, les caisses de Marseille et de Nice régularisent son dossier, effectuent deux paiements de rappel de 3 455,76 euros et 855,25 euros et, compte tenu de la libération imminente de l intéressée et de son désir de retourner dans les Alpes- Maritimes, transfèrent définitivement son dossier à Nice. Moselle REPRISE DE CONTACT ENTRE UNE DÉTENUE ET SES DEUX ENFANTS Mère de deux petites filles, nées de pères différents, Madame M. est incarcérée depuis décembre 2006, en attente de jugement. Sa fille aînée, âgée de neuf ans, est confiée à son père biologique et réside avec lui dans les Vosges. La seconde, confiée aux grandsparents paternels, n avait que onze mois au moment de l arrestation de la mère, mise en examen pour le meurtre de son compagnon, par ailleurs père de la petite. Lorsque Madame M. rencontre la déléguée, elle n a revu sa fille aînée que deux fois depuis vingt mois et n a jamais revu la plus jeune. Dans un premier temps, grâce à une ordonnance du juge aux affaires familiales, des visites de l aînée sont mises en place. Le père accepte d accompagner la petite jusqu au kiosque d accueil de la maison d arrêt où elle est confiée à l éducatrice de l association Marelle, qui s occupe du maintien du lien «parents-enfants» dans l agglomération messine, y compris en milieu carcéral. Il va de soi qu il n est pas évident d obtenir que les grands-parents de la cadette acceptent l idée de conduire celle-ci vers sa mère, responsable, pour eux, de la mort de leur fils La déléguée contacte une nouvelle fois l association Marelle, qui tente d intervenir à nouveau auprès des grands-parents. cette fois, ils acceptent l idée de conduire la petite jusqu au siège de l association, à Woippy. La déléguée rencontre plusieurs fois la mère : elle lui explique que, dans un premier temps, un travail préliminaire est à mettre en place tant à son niveau qu à celui de la petite avant d envisager un premier contact. Après une première réaction, à la fois de surprise et de réticence, la mère accepte ses arguments et reçoit la visite de l éducatrice chargée d accompagner les enfants en maison d arrêt et du directeur de l association Marelle. Une date de rencontre est finalement programmée. Depuis, plusieurs rencontres ont eu lieu, dont certaines regroupant les deux petites demi-sœurs. Nord UN TEMPS DE VISITE PLUS LONG Une jeune détenue, mère d un enfant de deux ans, saisit le délégué car elle ne peut voir sa belle-mère et son petit garçon que pendant trente minutes au parloir. Cette situation est réglementairement juste au vu de la distance séparant le domicile de cette personne de la maison d arrêt, qui n est que de 40 km. Toutefois, la détenue précise que sa bellemère ne possède pas de voiture. Elle doit prendre le train, puis le métro et l autobus avec le petit dans sa poussette. Tout cela pour seulement trente minutes de visite. DES DÉLÉGUÉS DISTINGUÉS En signe de reconnaissance pour le travail accompli par les délégués en milieu carcéral, le garde des Sceaux a décerné la médaille d honneur de l administration pénitentiaire à quatre d entre eux : Pierre Maurice, délégué à la maison centrale de Poissy et à la Sensible au problème, le délégué intervient auprès du chef de détention qui accorde, sans difficulté, à cette dame un temps de parloir de soixante minutes, une fois par mois. Pas-de-Calais LE LIEN RENOUÉ ENTRE UNE GRAND-MÈRE ET SES PETITES-FILLES En janvier dernier, Madame H., incarcérée au centre de détention de Bapaume, sollicite l aide du délégué pour avoir des contacts avec ses petites-filles, âgées de onze et neuf ans, et des visites au parloir. Elle indique que la mère des deux fillettes, sa propre fille, est décédée. Les enfants sont confiées au service de la protection de l enfance du département et placées dans une famille d accueil. Il n existe aucun lien entre les faits ayant entraîné sa condamnation et ses petites-filles. Le délégué prend contact avec le service de la protection de l enfance, déjà saisi par l intéressée, et expose le souhait de Madame H. qui n avait pas obtenu de réponse. Une éducatrice rencontre les petites-filles qui acceptent de rendre visite à leur grandmère, qu elles connaissent cependant peu. Elles manifestent une certaine appréhension liée au fait que celle-ci est incarcérée. Pour que les enfants se familiarisent avec leur grand-mère et la connaissent mieux, l éducatrice propose, dans un premier temps des contacts téléphoniques réguliers. Elle en avise le juge des enfants. Madame H. a maintenant des contacts téléphoniques réguliers avec ses petites-filles et des visites sont prévues prochainement. maison d arrêt de Bois d Arcy (Yvelines), André Patignier, délégué au centre de détention de Joux-La-Ville (Yonne), Christian Grua, délégué au centre pénitentiaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) et Robert Vincensini, délégué à la maison d arrêt d Aix-en-Provence - Luynes (Bouches-du-Rhône). DR MODE D EMPLOI Avant de s adresser au Médiateur de la République pour mettre en cause une administration ou un service public, le réclamant doit impérativement avoir effectué une démarche préalable auprès du service concerné, c est-à-dire lui avoir demandé les justifications de sa décision ou avoir contesté cette décision. S il estime que la décision est erronée ou lui porte préjudice, il peut saisir l Institution de deux manières : 1. CONTACTER un député ou un sénateur de son choix qui transmettra le dossier de la réclamation au Médiateur de la République. 2. RENCONTRER un délégué du Médiateur de la République (liste disponible sur lequel traitera directement la demande localement s il le peut. > avec notre agent virtuel e-mediateur pour vous informer au mieux et vous aider dans vos démarches. Il suffit de l ajouter à vos contacts et de chatter avec lui. Avec MSN, rajoutez à vos contacts et avec Google Talk, > PÔLE SANTÉ ET SÉCURITÉ DES SOINS. Le pôle Santé et sécurité des soins est à votre écoute, du lundi au vendredi de 9 h à 20 h, au (prix d un appel local). Plus d informations sur À SAVOIR Le Médiateur de la République n est pas compétent et ne peut intervenir dans les litiges privés, dans les litiges opposant un agent public en fonction à l administration qui l emploie, ou encore dans une procédure engagée devant une juridiction. La saisine du Médiateur de la République ne suspend pas les délais de recours devant la justice. 45 ACTUALITÉS 5 CAS CONCRETS Une pêche qui coûte cher! Compétence territoriale en cas de calamité agricole Un exploitant agricole a déposé des dossiers d indemnisation pour la sécheresse subie par son entreprise, en 2003 et 2004, auprès de la Direction départe mentale de l agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres, territoire sur lequel se trouvent ses terres. Ce service l a alors informé que son dossier ne pouvait être instruit, puisque le siège de son exploitation se trouve dans le département du Maine-et- Loire, compétent réglemen tairement. Or, ce département n a pas été touché par la sécheresse pour les années considérées. Par la suite, l administration a donc indiqué au réclamant qu aucune demande d indemnisation ne pouvait être prise en compte. Ce dernier se trouva alors dans une situation inextricable puisqu ayant subi un aléa climatique de nature à être indemnisé par une aide nationale du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles Un accord tardif Au lendemain de la publication de la loi n 1772 du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques, Voies navigables de France (VNF) a considéré que la reconduction tacite des titres d occupation du domaine public fluvial était entachée d illégalité. VNF a ainsi proposé à l ensemble des propriétaires de bateaux-logements, jusque-là autorisés sur Paris, de leur accorder une autorisation d occupation tran sitoire jusqu au 31 octobre 2007, dans l attente de la réponse du maire de Paris sur la délimitation des zones de stationnement supérieures à un mois. Le projet de délimitation de ces zones restant toujours à cette date à l examen, VNF a décidé de proroger ces autorisations jusqu au 30 janvier 2008 pour les uns et jusqu au 31 mars 2008 pour les autres. À l issue de ces échéances, le maire de Paris n ayant toujours pas délivré son avis, VNF a considéré que les propriétaires des péniches Le 16 avril 2007, Monsieur X. a été verbalisé pour pêche en eau douce avec un nombre d engins supérieur au maximum autorisé. Il a réglé une amende d un montant de 100 euros. Puis, la fédération départementale pour la pêche lui a réclamé 700 euros à titre de dommages et intérêts, qu il a accepté de régler. Monsieur X. a ensuite requis le remboursement de cette somme en faisant valoir qu il n avait pêché aucun poisson, ni causé de dommage. Sa demande a été rejetée au motif qu en acceptant la transaction, Monsieur X. a reconnu implicitement sa responsabilité et les dommages causés. La fédération départementale, sollicitée par le Médiateur de la République, lui a précisé que la somme de 700 euros correspondait à des dommages et intérêts pour réparation de son préjudice moral (critiques et désengagements des pêcheurs suite à cette affaire). Le Médiateur a alors sollicité la fédération nationale de pêche, afin d obtenir des renseignements sur les modalités de fixation du montant des dom mages et intérêts. En réponse, cette dernière lui a indiqué que les fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique et leurs associations demandent parfois la réparation de dommages causés au patrimoine piscicole et aux cours d eau par le biais de transactions civiles. Ces actes privés scellent un accord signé de plein gré par le pêcheur et l association. Le montant des réparations est librement déterminé par les structures piscicoles, selon des critères divers tels que les actions de gestion entreprises par ces dernières, la qualité du milieu, la gravité de l infraction, sa récurrence, les frais de traitement des litiges, etc. Toutefois, elle lui a indiqué qu un travail était en cours au sein de la structure afin de fixer un barème des réparations civiles applicable sur l ensemble du territoire. (FNGCA), il ne pouvait exercer ce droit à réparation du fait de considérations juridiques et administratives. L administration a reconnu le prin cipe selon lequel l aide s appli que quel que soit le département où est déposée la demande d indem nisation. Elle a cependant opposé à l intéressé une fin de non recevoir, au motif que les dossiers concernant les sinistres pour ces années étaient clôturés. Le Médiateur de la République est intervenu auprès du ministre de l Agriculture, au moyen d une recom man dation en équité, afin que l exploitant obtienne les indemnités auxquelles il pouvait prétendre. Le ministre en a accepté le paiement et c est bien la Direction départe mentale des Deux-Sèvres, éligible au régime des calamités agricoles, qui s en est chargée. De plus, le ministre s est engagé à utiliser cette procédure si des cas comparables se présentaient. stationnaient irrégulièrement et a décidé de leur facturer des indemnités d occupation majorées, confor mément à l article L du Code général de la propriété des personnes publiques. Ce n est qu une fois l accord du maire de Paris reçu, au début du mois de juin 2008, qu il leur a été proposé des conventions d occupations temporaires valables du 1 er juin 2008 au 31 mai 2013 et qu il a été mis fin aux redevances majorées. À l issue de l action de médiation du Médiateur de la République, VNF a décidé de proroger jus qu au 30 juin 2008 les dispositions transitoires qu il avait prises pour l application des articles 69 et 70 de la loi du 30 décembre 2006 et de proposer des auto risations de station nement aux occupants concernés, sur la base desquelles une nouvelle factura tion non majorée serait émise, entraî - nant ainsi l annulation des créances nées de l occupation sans titre jusqu au 30 juin PÔLE SANTÉ Diagnostic prénatal : une anomalie cardiaque non détectée Madame V., âgée de trente-sept ans, a donné naissance, le 12 juin 2008, à la maternité du centre hospitalier proche de son domicile, à une petite fille pesant 2,640 kg au terme de trente-sept semaines d aménorrhée. Très rapidement, le nouveau-né a présenté des troubles cardiaques graves en rapport avec des anomalies majeures du cœur gauche. Malheu reusement, après cinq jours de vie, l enfant décédera des suites d une cardiopathie congénitale extrêmement grave. Les parents de cette petite fille ont saisi le pôle Santé et sécurité des soins du Médiateur de la République, le 4 juin 2009, pour non-dépistage échographique de malformation cardiaque fœtale. L analyse du dossier obstétrical, librement consentie par la famille, a été confiée à l un des délégués thématiques du pôle Santé et sécurité des soins dont c est la spécialité. Les conclusions ont fait état d un examen du cœur fœtal qui n a pas bénéficié de toute la rigueur méthodologique exigée et d un médecin échographiste qui, confronté à des difficultés dans la réalisation de l examen, a omis de faire appel à des tiers plus compétents. DROITS DE L HOMME Les médiateurs reconnus En marge de la 12 e session du Conseil des Droits de l homme de l ONU, l institution du Médiateur de la République a été invitée à participer à la table ronde qui s est tenue au Palais des Nations à Genève, le 24 septembre, sur le thème : «Le rôle des ombudsman, médiateurs et institutions nationales des Droits de l homme dans le système de promotion et de protection des Droits de l homme des Nations Unies». Organisée à l initiative des missions permanentes du Maroc et de la Suède, avec le soutien du Haut- Commissariat des Nations Unies aux Droits de l homme, cette rencontre a fait suite à l adoption du projet de la résolution sur ce thème par la CAS CONCRET UN DÉPISTAGE DIFFICILE Autant dire que le diagnostic prénatal ne souffre pas la médiocrité, c est-à-dire qu il doit être bien fait et bien exécuté. Néanmoins, le dépistage anténatal des cardiopathies reste encore aujourd hui difficile et 20 à 40 % des cardiopathies congénitales graves échappent au diagnostic échographique. L équipe médicale du pôle Santé et sécurité des soins a donc rencontré le médecin concerné par les reproches de Madame V. pour rappeler les recommandations du Comité technique de l échographie de diagnostic prénatal ainsi que la nécessité de recourir à des collègues plus expérimentés, dans des situations jugées difficiles. Pour rappeler, aussi, que si le dépistage des cardiopathies ne semble pas encore aujourd hui améliorer la survie et la qualité de vie des enfants à naître, il permet au moins un entretien prénatal approfondi avec des parents informés, qui peuvent ainsi espérer être accompagnés dans leur choix d une interruption médicale de grossesse ou d une prise en charge optimale à la naissance. troisième commission de l assemblée générale des Nations Unies le 6 novembre 2008 et qui sera présentée en 2010 à cette même assemblée. La présence du Médiateur de la République a permis de mettre en valeur son rôle essentiel en matière de respect des conventions internationales des Droits de l homme. Il s est agit d une occasion unique de faire reconnaître au niveau international l importance, la spécificité et la légitimité de sa mission. Parce qu ils sont devenus acteurs de premier plan, les médiateurs s inscrivent désormais dans le paysage institutionnel mondial de la protection et la promotion des Droits de l homme. Garde d enfants : les modalités de calcul du crédit d impôt sont- elles légales? Monsieur N. demande le bénéfice du crédit d impôt au titre des dépenses de garde d un jeune enfant. L administration, en application de l instruction 5B du 5 avril 2006, en a rectifié le mon - tant au motif que les allocations versées dans le cadre de la prestation d accueil jeune enfant (Paje) venaient en déduction de la base de ce crédit d impôt. Malgré les attestations d organismes sociaux établissant le caractère non déductible des composantes de la Paje sans rapport avec la garde des enfants, l administration a maintenu sa position. Or, le Médiateur de la République a constaté que l article 200 quater du Code général des impôts dispose que ce crédit d impôt est égal à 50 % des dépenses supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans alors que les modalités d appli cation de cette disposition, ex posées dans l instruction admi nistrative, précisent que son assiette est établie déduction faite de la Paje. Il a saisi le directeur général des finances publiques en lui exprimant ses doutes sur la légalité de cette instruction et donc sur le rappel d impôt mis à la charge de Monsieur N., sachant que d une part, seule la loi fixe l assiette des impositions et que d autre part, au cas d espèce, elle assoit le crédit d impôt sur le coût de la garde des enfants qui reste à la charge du contribuable. Dès lors, parmi les diverses allocations de la Paje, seuls doivent être déduits le com - plément de libre choix du mode de garde et l allocation de garde d enfant à domicile. Dans sa réponse, le directeur général in di que que les redressements envisagés sont abandonnés, sans autre précision, alors qu il aurait été très utile de savoir s il par - tageait cette analyse sur la légalité de l instruction du 5 avril Le Médiateur de la République lui a donc demandé de lui faire connaître le motif de sa décision. 56 6 ACTUALITÉS CAS D URGENCE Aller simple, retour compliqué Au cours de l été, le Médiateur a été saisi de deux réclamations simi laires concernant le retour, sur le sol français après un séjour au Maroc pour l un et en Algérie pour l autre, d enfants en bas âge malades. Contrairement à la réglemen tation en vigueur, les enfants, accompagnés de leurs parents, ont quitté le terri toire français sans document de circulation ou d identité propre. Ils ont réussi à embarquer normalement à destination du Maroc et de l Algérie. Mais à leur retour, après un séjour de quelques semaines, les autorités locales ont refusé l embarquement des enfants qui n étaient pas munis d un docu ment de circulation leur permet tant de retourner en France. Après plusieurs démarches infructueuses auprès du consu lat de France à Fès et à Alger, les parents de ces deux enfants ont saisi le Médiateur de la République, qui est intervenu en urgence, en demandant au Consulat général de France de délivrer, pour chacun des enfants, une autorisation de sortie. Les autorités consulaires ont répondu favorablement à la requête du Médiateur et ont remis un visa de retour aux enfants, qui ont pu regagner leur domicile en France avec leurs parents. CAS CONCRETS Quatre interventions nécessaires pour obtenir gain de cause! En 2007, Monsieur L. avait attiré l attention du Médiateur de la République sur deux contraventions au Code de la route qui, à la suite d une intervention auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes, avaient été annulées. L officier du ministère public ayant retenu l usurpation des plaques d immatriculation de son véhicule, le Médiateur avait alors conseillé au requérant de demander la ré-immatriculation de son automobile auprès de la préfecture de son domicile. Toutefois, pour ce faire, les Le droit à un compte bancaire du Code de procédure pénale dispose L article que tout détenu a droit à l ouverture d un compte nominatif dont il peut disposer d une partie. En effet, ce compte, ali - menté par les sommes dont il est porteur lors de son incarcération et des sommes qu il reçoit de l extérieur ou qu il perçoit comme rémunération, est divisé en trois parties dont une est laissée à sa libre disposition, les deux autres étant réservées à l indemnisation des victimes et à l alimentation d une réserve services préfectoraux de la Seine- Maritime réclamaient à Mon - sieur L. «un rapport des services de police déterminant la réalité du numéro d immatriculation». Or, ces derniers n étaient pas en mesure de communiquer un tel rapport au réclamant, n ayant pas re - trouvé le véhicule utilisant de manière frauduleuse son numéro d immatriculation. Le Médiateur de la République a donc pris contact avec la préfecture qui a accepté d étudier la demande de Monsieur L., lui demandant de fournir les clichés des infractions. Mais le réclamant n a pas pu obtenir ces photo graphies Une signature indispensable Monsieur J. a épousé, en France en juillet 2008, Madame K., ressortissante russe. Celle-ci est mère d une petite fille, née en 2001 d un précédent mariage. Madame K. a divorcé en 2003 et le père de la fillette ne s occupe plus de cette dernière, ne contribuant même pas financièrement à son éducation. Madame K. souhaite venir vivre en France aux côtés de son nouvel époux, avec sa fille. Compte tenu des nombreuses formalités et documents exigés pour la demande de visa, elle envisage son départ de Russie au cours de l été 2009 ; sa fille pourra ainsi finir son année scolaire en Russie. Les autorités consulaires en poste à Moscou, particuliè rement vigilantes en ce qui concerne les sorties des mineurs du territoire, exige que Madame K. produise pour l enfant une auto risation de sortie du territoire émanant de son père, datée de moins de trois mois. Or, l inté ressée en possède bien une, mais datée d un an. Le père de l enfant l avait en effet signée devant notaire avant de disparaître. Ne pouvant dès lors obtenir une auto risation dite «pécule de libération». Le 11 février 2009, Monsieur L., détenu, reçoit un chèque de son notaire. Il le dépose à la comptabilité du centre de détention le jour même. Toutefois, compte tenu du montant du chèque jugé trop important, ce service refuse de le verser sur le compte nominatif du détenu et lui demande d ouvrir un compte postal. Il lui est par ailleurs indiqué qu il ne pourra disposer de tout ou partie de la somme avant l ouverture de ce compte. En mai 2009, toujours dans l im pos sibilité de auprès du centre automatisé de constatation des infractions routières. Le Médiateur a donc dû de nouveau saisir le procureur de la République de Rennes, afin d obtenir les photographies des infractions. Ce dernier lui a répondu qu il n était pas en mesure de lui communiquer ces documents, les dossiers relatifs aux infractions ayant été classés sans suite. C est finalement en fournissant la réponse du procureur de la République aux services préfectoraux que ceux-ci ont accepté de procéder à la ré-immatriculation du véhicule de Monsieur L. récente, ne sachant où se cache son ex-mari, Ma dame K. entreprend des démar ches afin de le retrouver. Face à ces difficultés et craignant que sa femme et l enfant ne puissent jamais venir en France, Mon sieur J. saisit le Médiateur de la République, qui entre aussitôt en contact avec le ministère de l Immigration pour tenter de dénouer cette affaire. Finalement, Madame K. est parvenue à retrouver son ex-mari et à lui faire signer une nouvelle auto risation. L enfant et sa mère sont arrivées en France au mois d août. disposer de son argent, Monsieur L. sollicite l inter vention du contrôleur général des lieux de privation de liberté qui transmet sa réclamation au Médiateur de la République. Dès réception de cette récla mation, le Médiateur de la Ré pu blique prend attache avec le ser vice comptable de l établissement pénitentiaire. Cette intervention ainsi que la dili gence des services péni tentiaires ont permis à Monsieur L. d obtenir l ouverture de son compte postal et de dispo ser très rapidement de son compte. SIGNATURE Un protocole d accord avec Pôle emploi Le 21 octobre a été signé un protocole d accord entre le directeur général de Pôle emploi et le Médiateur de la République. Il concrétise leur engagement réciproque à améliorer l accès au droit et la qualité du service rendu aux usagers de Pôle emploi et vise à garantir, sur l ensemble du territoire, l harmonisation des modalités d application des textes relatifs à l indemnisation du chômage et au placement des demandeurs d emploi. Dans le cadre de ses prérogatives légales, le Médiateur de la République a en effet la possibilité de formuler des recommandations pour corriger les conséquences d un éventuel dysfonctionnement ou pour proposer une solution en équité (article 9 de la loi du 3 janvier 1973) lorsqu il est saisi d une réclamation par des demandeurs d emploi, des associations ou des entreprises qui contestent une décision ou le fonctionnement de Pôle emploi. Ce protocole vise également à renforcer les coopérations, déjà fructueuses, entre les deux institutions. En effet, la loi du 1 er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d emploi a institué un médiateur national, au sein de Pôle emploi, qui dirige et coordonne le réseau des médiateurs régionaux placés auprès de chaque direction régionale. Ainsi, ce médiateur national est le correspondant du Médiateur de la République et ces médiateurs régionaux sont les interlocuteurs privilégiés des délégués du Médiateur de la République. PROPOSITION DE RÉFORME Majoration de durée d assurance des pères isolés L article L du Code de la Sécurité sociale (CSS) prévoit que les femmes bénéficient d une majoration d un trimestre de leur durée d assurance vieillesse (MDA) pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de huit trimestres. Les pères, conformément à l article L du même Code, ne peuvent, quant à eux, prétendre au bénéfice d une majoration de durée d assurance que s ils justifient avoir obtenu un congé parental d éducation. La Cour de cassation considère qu il n existe aucun motif de faire une discrimination entre une femme qui n a pas interrompu son activité pour élever ses enfants et un homme qui a fait de même : elle en déduit que l article L du CSS est incompatible avec le droit européen et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l homme. En se fondant sur cette jurisprudence, certains pères ont obtenu la condamnation des caisses d assurance-maladie à leur accorder les majorations jusque-là réservées aux mères. Cette situation a conduit le gouvernement à proposer diverses solutions pour éviter la multiplication des procès et des condamnations. Le Médiateur de la République s est saisi, depuis plus d un an, de ce problème, alerté par des pères ayant élevé seuls des enfants (veufs, divorcés ayant la garde exclusive, pères adoptifs ) et dont les carrières professionnelles ont été autant freinées par cette charge éducative que celles des mères. Il a donc proposé au ministre chargé des Relations sociales une réforme équilibrée, qui ne remette pas en cause la majoration accordée aux mères de famille mais accorde les mêmes droits aux pères de famille ayant assuré seuls l éducation de leurs enfants. Cette proposition n a malheureusement pas été retenue, mais le Médiateur se félicite de voir qu il a été rejoint par un groupe de députés qui vient de déposer une proposition de loi dans des termes identiques. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale modifie la structure de la MDA et ouvre une possibilité de majoration pour les pères isolés dont les enfants sont nés ou ont été adoptés avant le 1 er janvier 2010, mais laisse subsister des discriminations à l égard des pères. Il faut espérer que le débat n est pas clos sur cette question car il faut sortir d une conception dépassée de l organisation familiale et du partage des rôles éducatifs entre père et mère. 6 Montrer encore
développe les solidarités www.gard.fr le guide de l adoption Sommaire LA PROCéDURE D AGRéMENT 4 La demande d agrément 4 La réunion d information 4 La confirmation avec renvoi du questionnaire 5 Les investigations Plus en détail Pièces à fournir ou renseignements à donner
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