Source: https://unionisme.be/ch18361210.htm
Timestamp: 2018-12-11 00:17:23+00:00
Document Index: 68677831

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 14']

Chambre des représentants de Belgique. Séance du samedi 10 décembre 1836
Séance du samedi 10 décembre 1836
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions relatives à la mise en fermage de la pêche dans l’Escaut (Verdussen)
2) Nomination des membres du jury d’examen universitaire (Mast de Vries, Fallon)
3) Projet de loi relative aux primes à accorder pour construction de navires. Conditions d’octroi (Verdussen, Gendebien, de Roo)
4) Rapports sur des pétitions relatives, notamment aux curés orangistes, à l’exécution du chemin de fer vers Ostende (Donny), à l’indemnisation des victimes des événements de la révolution (Gendebien, Lebeau), aux droits sur les céruses (Zoude), sur les cuirs (Zoude), sur la houille (Dams), sur les pierres (Zoude) et sur le charbon de bois (Zoude)
(Moniteur belge n°347, du 11 décembre 1836)
« Des pêcheurs du port d’Anvers demandent que la chambre prenne des mesures pour qu’à partir du 1er janvier 1837, la pêche dans l’Escaut depuis la rivière de Deurne jusqu’à Saftingen soit déclarée libre. »
« Plusieurs habitants des hameaux de Schoonbroek, Korteyren, Kinschot, Corstendonk, Schenhoeven, dépendant de la ville de Turnhout, protestent contre une pétition par laquelle une partie des habitants des hameaux d’Oud-Turnhout et Oost-hoven, dépendant également de la ville de Turnhout, ont demandé que ces hameaux soient séparés de la ville de Turnhout et érigés en communes. »
« Le baron de St.-Vaast, chef de la première division à la cour des comptes, demande la place de conseiller vacant. »
« Le sieur Hubert Jean, né à Mans (Luxembourg), chef de la division de comptabilité à la cour des comptes, demande la place de conseiller vacante. »
« Le sieur J.-B. Buffet, garde-champêtre de la commune de Vreysse (Namur), né de pareils français et habitant la Belgique depuis son enfance, demande la naturalisation ordinaire. »
M. Verdussen. - Vous venez d’entendre, messieurs, l’analyse d’une pétition de quelques pêcheurs d’Anvers qui demandent que la ferme de la pêche dans l’Escaut ne soit pas rétablie à partir du 1er janvier 1837, époque où cette ferme expire. L’objet de cette pétition est urgent et il faudrait que la chambre s’en occupât avant la discussion du budget des voies et moyens ; je demande en conséquence que la requête soit renvoyée à la commission des pétitions avec invitation de faire son rapport avant la discussion du budget des voies et moyens.
- Cette proposition est adoptée : en conséquence, la pétition est renvoyée à la commission qui est invitée à faire son rapport à l’ouverture de la séance de lundi.
Les pétitions relatives à la place vacante à la cour des comptes seront déposées sur le bureau pendant le vote pour la nomination des membres de cette cour.
La pétition qui a pour objet une demande de naturalisation est renvoyée à M. le ministre de la justice.
M. Mast de Vries. - Messieurs, d’après la loi sur le haut enseignement, les membres du jury d’examen sont nommés pour un an ; ainsi leur mandat expire à la fin de cette année. Je demande en conséquence que la chambre fixe un jour pour s’occuper de leur nomination et qu’on imprime un bulletin contenant les noms des membres actuels.
M. Fallon. - Le 15, la chambre s’occupera de la nomination des membres de la cour des comptes ; elle pourrait nommer le même jour les membres du jury d’examen.
- Cette proposition est adoptée ; en conséquence la chambre décide qu’elle s’occupera de la nomination des membre du jury d’examen le 15 courant, après avoir nommé les membres de la cour des comptes.
La chambre confirme successivement par son vote les amendements introduits dans la loi jusqu’à l’article 10 inclusivement.
M. Verdussen. - Je crois, messieurs, qu’il y a une erreur dans l’art. 11, en ce qu’on y voit que les propriétaires des navires dont il y est parlé devront, pour pouvoir jour de la prime, remplir les conditions exigées par l’art. 6. Il me semble, messieurs, que certains des propriétaires dont il s’agit se trouveront dans l’impossibilité de satisfaire à ces conditions, puisque la quille des navires pour la construction desquels ils auront droit à la quille, étant posée depuis longtemps, ils ne pourront évidemment pas, endéans les 8 jours qui suivront celui de la pose de la quille, informer le département de l’intérieur de l’époque à laquelle ces navires ont été commencés. Il faudrait donc payer la mention de l’art. 6 et se borner à celle des articles 7 et 8.
M. Gendebien. - Je crois, messieurs, que la mention de l’art. 6 peut et doit demeurer dans l’article que nous discutons. Il est nécessaire que quand une prime sera demandée pour la construction d’un navire, on sache l’époque à laquelle il aura été commencé, puisque, pour les navires commencés, à une certaine époque, il ne pourra pas être accordé de primes.
Il y a effectivement une partie de l’art. 6 qui est inutile, mais il ne faut pas pour cela supprimer la partie qui doit être appliquée.
M. de Roo. - Dans beaucoup de cas, messieurs, il sera impossible d’appliquer la disposition de l’article 6, qui veut qu’endéans les huit jours qui suivront celui de la pose de la quille il soit donné connaissance de l’époque où la construction aura commencé. L’observation de M. Verdussen est donc parfaitement juste.
M. Gendebien. - Il est impossible, messieurs, de supposer que le législateur ait consacré une absurdité dans la loi. Quand il est dit à l’art. 11 que les conditions exigées par l’art. 6 devront être remplies, il est évident que c’est des conditions exécutables qu’il s’agit, et non pas de celle qui, à la fin de 1836, viendrait obliger un constructeur de navires à faire connaître endéans les huit jours suivant celui de la pose de la quille, l’époque où aurait été commencé un bâtiment dont la quille aurait été posée, par exemple, pendant l’année 1835.
M. le président ayant, sur la demande de M. Verdussen, donné une nouvelle lecture de l’art. 11, et ayant également lu l’art. 6, dont il y est fait mention, les honorables MM, Verdussen et de Roo déclarent ne pas insister sur l’observation qu’ils avaient faite.
- L’art. 11 est ensuite mis aux voix et définitivement adopté.
Les articles 12 et 13 n’ayant pas été amendés ne sont pas soumis à un second vote.
L’art. 14 est mis aux voix et confirmé par la chambre.
5 membres se sont abstenus : ce sont MM. Lehoye, David, d’Hoffschmidt, Jadot et Trentesaux.
Ont voté pour l’adoption : MM. Andries, Bekaert, Berger, Goblet, Cornet de Grez, Dams, de Meer de Moorsel, W. de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Roo, Desmaisières, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, de Theux, d’Huart, Donny, Dubus aîné, B. Dubus, Duvivier, Ernst, Fallon, Hye-Hoys, Keppenne, Lejeune, Liedts, Manilius, Mast de Vries, Milcamps, Morel-Danheel, Frison, de Man d’Attenrode, A. Rodenbach, Stas de Volder, Ullens, Vandenhove, Vanderbelen, Verdussen, Verrue-Lafrancq, Van Hoobrouck, C. Vuylsteke, Wallaert, Zoude, Nothomb, Dumortier et Raikem.
Ont voté contre : MM. Beerenbroeck, Brabant, Dechamps, de Longrée, de Puydt, Dequesne, de Renesse, Eloy de Burdinne, Frison, Gendebien, Heptia, Pirmez, Polfvliet, Pollénus, Raymaeckers, Scheyven, Seron, Simons, Troye et Vanden Wiele.
M. Lehoye, M. David et M. d'Hoffschmidt se sont abstenus parce qu’ils n’ont pas assisté à la discussion.
M. Jadot. - Je me suis abstenu, parce que je n’ai pas pu assister à la discussion.
M. Trentesaux. - Dans le doute, abstiens-toi, c’est la maxime du sage. D’une part, je désire beaucoup de contribuer à tout ce qui peut favoriser le développement de notre navigation commerciale, mais je doute que la loi que nous venons de faire produise ce résultat ; et je ne sais si, après ce que nous aurons toutes ces primes, il ne nous arrivera ce qui est arrivé antérieurement, c’est-à-dire que ceux des vaisseaux qui n’auront pas obtenu une prime ne passe à l’étranger.
M. Lejeune, troisième rapporteur. - « Par pétition en date du 14 novembre 1835, un grand nombre d’habitants de Wavre demandent :
« 1° Une prompte révision de la loi électorale, et spécialement, que le cens électoral soit le même pour les villes et les campagnes ;
« 2° Que Wavre soit déclaré chef-lieu de l’arrondissement, au lieu de Nivelles, cette première ville étant la plus centrale ;
« 3° L’élection directe des magistrats communaux, et l’attribution aux conseils communaux de tout ce qui est d’intérêt communal. »
La commission, pour le premier objet, propose le dépôt au bureau des renseignements ; et pour le deuxième objet, le renvoi au ministre de la justice.
Le troisième objet est compris dans un rapport spécial antérieur.
M. Lejeune, rapporteur. - « Par pétition en date du 21 septembre 1835, plusieurs habitants de Tamise réclament contre la répartition des contributions établies par le cadastre ;
« 2° ils demandent l’élection directe du bourgmestre et des assesseurs ;
« 3° ils demandent que l’enseignement reste libre et sans aucune intervention, ni directe, ni indirecte, du gouvernement. »
La commission, pour les premiers et troisième objets, propose le dépôt au bureau des renseignements. »
Le deuxième objet a été compris dans un rapport spécial antérieur.
M. Lejeune, rapporteur. - « Par pétition en date du 11 août 1835, un grand nombre d’habitants du district de Verviers expriment des vœux : 1° pour la conservation des libertés communales, et spécialement pour que les communes continuent à être administrées par des magistrats de leur choix ;
« 2° Que les 10 p. c. perçus sur les contributions directes, pour subvention de guerre, soient restitués aux contribuables, et que ce qui a été perçu de ce chef, sur les impositions indirectes, soit employé à indemniser les victimes des pillages et des dévastations qui ont eu lieu au mois d’août 1830. »
La commission, pour le deuxième objet, propose le dépôt au bureau des renseignements.
Le premier objet a été compris dans un rapport spécial antérieur.
M. Lejeune, rapporteur. - « Par pétition en date du 4 août 1835, quelques habitants de la commune d’Idderghem demandent :
« 1° L’élection directe du bourgmestre et des échevins ;
« 2° Qu’on fasse cesser la perception des 10 p. c. pour subvention de guerre ;
« 3° La péréquation cadastrale et la répartition de la contribution foncière au même marc le franc pour tout le royaume ;
« 4° La liberté de l’enseignement telle qu’elle est établie par la constitution. »
La commission, pour le deuxième objet, propose l’ordre du jour ; et pour les troisième et le quatrième objets, le dépôt au bureau des renseignements. »
M. Lejeune, rapporteur. - « Par pétition en date du 1er août 1835, un grand nombre d’habitants de Wetteren demandent :
« 1° L’élection directe du bourgmestre et des assesseurs ;
« 2° La liberté de l’enseignement ;
« 3° Qu’on fasse cesser la perception des 10 p. c. pour subvention de guerre. »
La commission, pour le deuxième objet, propose le dépôt au bureau des renseignements, et pour le troisième objet, l’ordre du jour.
M. Lejeune, rapporteur. - « Par pétition en date du 1er août 1835, quelque électeurs, habitants d’Escornaix, demandent :
« 1° Que la chambre persiste dans son vote émis au sujet de la nomination des administrateurs communaux ;
« 2° Que la chambre fasse cesser la perception des 10 p. c. ;
« 3° Qu’on fasse cesser l’inégalité dans la répartition de la contribution foncière, pour 1835, dans la province de la Flandre orientale. »
La commission pour le deuxième objet propose l’ordre du jour ; et pour le troisième, le dépôt au bureau des renseignements.
M. Lejeune, rapporteur. - « Par pétition en date du 5 septembre 1835, plusieurs habitants de Calloo réclament :
« 1° Contre l’augmentation et l’inégale répartition des contributions foncières, pour 1835, l’imposition qui frappe les propriétés de cette commune étant à peu près double de celle des propriétés situées dans la ville de Gand ;
« 2° Contre la continuation de la charge des logements militaires.
« Les mêmes habitants demandent :
« 3° L’élection directe du bourgmestre et des échevins ;
« 4° Qu’il soit alloué un secours à la commune, pour habitants nécessiteux, par suite des désastres de la guerre. »
La commission, pour le premier objet, propose le dépôt au bureau des renseignements ; pour le deuxième objet, le renvoi au ministre de la guerre ; pour le quatrième objet, le renvoi au ministre de l’intérieur. »
Le troisième objet a été compris dans un rapport spécial antérieur.
M. Lejeune, rapporteur. - « Par pétition en date du 19 juin 1835, plusieurs habitants de Thielt réclament contre les évaluations cadastrales des propriétés bâties. »
Ils se plaignent de ce que, d’après le système actuel d’impôts, les charges tombent dans une proportion beaucoup plus forte sur la classe moyenne d’industriels et négociants, que sur les propriétaires de biens-fonds. Ils émettent le vœu qu’un système financier plus équitable soit bientôt substitué aux diverses lois actuellement en vigueur.
M. Lejeune, rapporteur. - « Par pétition en date du 7 novembre 1835, la dame Lefevère, de Gand, demande de nouveau que la chambre veuille faire examiner ses titres à la liquidation de l’engagère fournie au gouvernement autrichien pour la recette générale du pays de Waes. »
M. Lejeune, rapporteur. - « Par pétition du 10 novembre 1835, la régence de la ville de Grammont demande que lors de la nouvelle circonscription judiciaire, il soit établi dans ladite ville un tribunal correctionnel dont ressortiraient les cantons de Grammont, Herzele, Ninove, et une partie de celui de Nederbrakel, comprenant ensemble une population de 73,800 habitants. »
« Par pétition du 31 août 1835, un grand nombre d’électeurs habitants de Wavre demandent que le siège du chef-lieu du troisième arrondissement de la province du Brabant soit transféré à Wavre, cette ville étant la plus centrale de l’arrondissement.
« Ils rappellent les pétitions faites pour le même objet par les communes des cantons de Jodoigne, Perwez et Wavre. »
« Par pétition du 24 août 1835, la régence de la ville d’Ath demande que le tribunal de première instance que cette ville possédait autrefois lui soit rendu. »
La commission propose le renvoi de ces trois pétitions au ministre de la justice.
M. Lejeune, rapporteur. - « Par un mémoire daté du 22 août 1835, le sieur Musch, avocat à Liége, demande que la loi du 22 décembre 1828 relative aux hypothèques soit abrogée, et l’article 2154 du code civil remis en vigueur. »
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements, et le renvoi au ministre de la justice.
M. Lejeune, rapporteur. - « Par pétition en date du 14 novembre 1835, la commission déléguée par les notaires des campagnes de l’arrondissement de Liége, renouvelle la demande tendant à obtenir la faculté d’exercer leur ministère dans l’arrondissement, en concurrence avec les notaires du chef-lieu. »
La commission propose le renvoi à la commission chargée de l’examen du projet de loi relative à cet objet.
M. Lebeau. - La commission ayant fait son rapport, ses pouvoirs me paraissent épuisés. Je demanderai le dépôt au bureau des renseignements ; on pourra consulter la pétition lors de la discussion.
M. Lejeune, rapporteur. - « Par pétition en date du 11 novembre 1835, un grand nombre d’habitants de la section de Bigonville, chef-lieu de la commune de ce nom, insistent sur leur demande faite antérieurement, de détacher de ladite section les sections de l’ancienne mairie d’Arsdorff, ces sections pouvant être réunies plus convenablement à la commune de Folscheld. »
M. Lejeune, rapporteur. - « Par pétition en date du 6 août 1835, plusieurs habitants de la commune d’Heldergem se plaignent de ce que leur bourgmestre est suspendu indéfiniment de ses fonctions, après l’avoir été deux fois pour le terme de six semaines, et demandent l’intervention de la chambre, afin qu’il soit réintégré dans ses fonctions. »
La commission avait proposé le renvoi au ministre de l’intérieur, avec demande d’explications.
M. le rapporteur, pensant que cette pétition est devenue sans objet, propose en son nom l’ordre du jour.
M. Lejeune, rapporteur. - « Par pétition en date du 30 juillet 1835, le conseil communal de Mook réclame : 1° contre la résolution des états députés de la province de Limbourg, en date du 6 mars 1820, concernant la liquidation des dettes de ladite commune ;
« 2° Contre la décision par laquelle les mêmes états députés ont refusé à ladite commune l’autorisation d’ester en justice, pour répondre à l’action intentée par ses créanciers. »
M. Mast de Vries, autre rapporteur, est appelé à la tribune. - « Par pétition non datée, des habitants de Bruxelles demandent que la loi sur la garde civique soit modifiée de manière qu’elle soit organisée en trois bans. »
« Par pétition non datée, des membres de la garde civique de Bruxelles demandent que cette institution soit organisée en trois bancs. »
« Par pétition non datée, des gardes civiques de Bruxelles demandent l’organisation de la garde civique en trois bancs. »
« Par pétition non datée, des habitants de Bruxelles demandent l’organisation de la garde civique en trois bans. »
« Par pétition en date du 31 décembre 1835, des gardes civiques de la ville de Tournay demandent l’organisation de la garde civique en trois bans. »
« Par pétition en date du … décembre 1835, plusieurs habitants d’Ostende demandent que la garde civique soit organisée en trois bans. »
« Par pétition du 20 décembre 1835, un grand nombre de gardes civiques d’Anvers adressent des observations sur l’organisation actuelle de la garde civique. »
La commission, sans préjudice sur les moyens désignés par les pétitionnaires, pense qu’il est constant que l’organisation sur la garde civique est impossible dans beaucoup de localités ; en conséquence elle vous propose le renvoi de ces pétitions à M. le ministre de l'intérieur.
M. Mast de Vries, rapporteur. - « Par pétition en date du 27 novembre 1835, la régence de la ville de Turnhout réclame le paiement d’un solde de 1,667 fr. 11 c., qui leur revient du chef de prestations faites à l’armée française en 1831. »
M. Mast de Vries, rapporteur. - « Par pétition en date du 15 janvier 1836, l’administration communale de Luthuy (Brabant) se plaint de ce que cette commune, avec 44 autres de l’arrondissement de Nivelles, n’aient pas été comprises dans la liquidation faite à diverses administrations en 1833, du chef de prestations faites à l’armée française en 1831. »
La commission propose le renvoi au ministre de la guerre pour renseignements.
M. Mast de Vries, rapporteur. - « Par pétition en date du 15 janvier 1834, le sieur Hames, propriétaire à Mersch, demande que la chambre statue que le traitement soit retiré à tout curé orangiste. »
(Moniteur belge n°348, du 12 décembre 1836) M. Mast de Vries, rapporteur. - « Les habitants d’Ostende et des environs demandent l’ouverture des travaux de la route en fer de cette ville vers Malines. »
M. Donny. - La commission a conclu au renvoi de cette pétition au ministre de l’intérieur. Je propose que ce soit avec demande d’explications.
Vous vous rappelez, messieurs, que, lors de la discussion de l’adresse, le ministre a soutenu que les travaux du chemin de fer marchaient avec activité, et même avec une activité telle que, dans l’opinion du ministre, nous avions lieu d’être extrêmement satisfaits des résultats extraordinaires qu’on avait obtenus. Mais vous vous rappelez aussi que vous avez adopté un amendement pour exprimer que vous étiez d’une opinion opposée à celle du ministre, que vous ne partagiez pas sa vive satisfaction, et que là où le ministre prétendait qu’il y avait activité, vous n’aviez vu que lenteur.
Le ministre a vivement combattu cet amendement, qui n’a été adopté que bien malgré lui. Il y avait donc alors divergence complète d’opinion entre la chambre et le ministre au sujet de la marche des travaux du chemin de fer. Cette divergence dure-t-elle encore ? Nous l’ignorons ; car depuis lors, ni dans la réponse à l’adresse, ni dans aucune autre circonstance, rien n’est venu apprendre à la chambre si cet état de choses avait changé, si le ministre se proposait de faire marcher les travaux avec plus d’activité qu’on ne l’avait fait jusque-là.
J’ai pensé que, dans cette circonstance, il pouvait être utile de donner au ministre l’occasion de s’expliquer franchement et de dire ce qu’il se proposait de faire ; et c’est ce qui m’a déterminé à faire ma motion.
Je dirai maintenant quelques mots sur la pétition dont il s’agit.
Les habitants d’Ostende se plaignent du préjudice que cause à leur port la circonstance qu’Anvers jouit déjà de son chemin de fer, tandis qu’Ostende en sera privé pendant longtemps encore. Ce préjudice est réel. Déjà les voyageurs qui venaient autrefois débarquer à Ostende se portent sur Anvers pour profiter de l’agrément et des avantages du chemin de fer. Bientôt, quand le chemin de fer sera livré au commerce, les marchandises qui arrivent à Ostende pour la consommation intérieure du pays, se porteront également sur Anvers. Il en résultera un déplacement commercial que le gouvernement aurait dû prévoir, et qu’il lui eût été facile de prévenir.
Ce n’est pas tout : le chemin de fer, qui devait être pour la pêche nationale un immense bienfait, ne lui causera d’ici à longtemps que du préjudice. Voici comment : M. le ministre de l'intérieur a promis que dans le cours de l’été prochain la ville de Liége communiquerait par le chemin de fer avec la capitale, et par conséquent aussi avec le port d’Anvers. Une fois ce résultat obtenu, et le chemin de fer livré au commerce, le poisson hollandais, arrivant par l’Escaut, comme chacun le sait, sous la fausse dénomination de poisson belge, et sans payer aucun droit, profitera du chemin de fer pour approvisionner Liége et les contrées avoisinantes, tandis que la voie coûteuse et comparativement lente du roulage sera toujours le seul moyen de transport qui restera à la pêche nationale.
Je ne sais s’il faut en attribuer la faute à M. le ministre de l'intérieur ou aux ingénieurs chargés de la direction des travaux, ou bien s’il ne faut voir là qu’un fâcheux effet du hasard ; mais toujours est-il que tout semble concourir pour faire croire au pays que, dans l’entreprise du chemin de fer, le ministre de l’intérieur ne voit rien de plus important que la communication, entre les trois villes de Liége, d’Anvers et de Bruxelles. On a fait, pour établir cette communication, des efforts inouïs, et on est parvenu sur cette ligne à des résultats extraordinaires. Mais sur les autres sections, qu’a-t-on fait ? Jetez les yeux sur la section de Verviers, qui, présentant les plus grandes difficultés, prendra le plus de temps à construire, et qui aurait dû par conséquent être commencée des premières, afin d’être terminée en même temps que les autres ; section sans laquelle, remarquez-le bien, la route d’Anvers à Liége n’est qu’un ouvrage d’intérêt local. Qu’a-t-on fait sur la section de Verviers ? Rien.
Fixez vos regards sur l’embranchement du Hainaut. Souvenez-vous que vous avez voté cet embranchement afin que l’industrie du Hainaut ne fût pas sacrifiée à l’industrie de Liége. Cette section devait, par conséquent, marcher en quelque sorte de front avec celle de Liége. Eh bien, qu’a-t-on fait pour l’embranchement du Hainaut ? Rien. Enfin, arrêtons-nous à la section d’Ostende, section d’une importance politique majeure, d’une construction facile, d’un rapport assuré, et qui devait en bonne justice être construite en même temps que celle d’Anvers afin de ne pas rompre l’équilibre commercial entre les deux ports.
Qu’a-t-on fait pour cette section ? Rien ; car ce n’est rien faire pour le port d’Ostende que de nous offrir dans quelque jours d’ici l’ouverture de la section de Termonde et nous promettre l’ouverture de la section de Gand pour l’été prochain, lorsqu’en même temps l’on nous dit que la section d’Ostende sera achevée en même temps que celle de Verviers, qui, en raison des difficultés du terrain et de la négligence qu’on y a mise, sera achevée la dernière de toutes. Et, chose vraiment révoltante, pendant qu’on renvoie l’achèvement de la section d’Ostende pour ainsi dire aux calendes grecques, l’on vient, dans l’intérêt exclusif du port d’Anvers, de commencer la construction d’une second voie !... Je demande si c’est là de l’impartialité, si c’est là de la justice, si ces faits ne justifient pas les plaintes qui s’élèvent dans les Flandres et à Ostende sur la manière dont se conduit le ministère dans la construction de la route en fer.
Je persiste dans ma proposition du renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur avec demande d’explications.
- La proposition de M. Donny est adoptée ; en conséquence la pétition est renvoyée à M. le ministre de l'intérieur avec demande d’explications.
M. Mast de Vries, rapporteur. - « Cinq meuniers de l’arrondissement de Mons demandent une indemnité du chef des pertes essuyées par eux pour le chômage de leurs moulins pendant 59 jours, par ordre du génie militaire, à l’époque du choléra. »
M. Mast de Vries, rapporteur. - « Le sieur Verassel (H.-J.), à Bruxelles, co-propriétaire de la chaussée d’Hoboken à Lierre, demande la restitution de cette chaussée ou le remboursement des sommes payées pour sa construction. »
M. Mast de Vries, rapporteur. - « Un grand nombre de cultivateurs du polder inondé de Lillo, conjointement avec ceux des communes de Straboeck et Beerenbroeck, demandent à être déchargés du paiement des frais d’entretien des digues, écluses, ponts, etc. dudit polder. »
M. Mast de Vries, rapporteur. - « Par pétition en date du 22 décembre 1835, plusieurs anciens comptable, veuves et héritiers de fonctionnaires à Bruxelles, demandent le remboursement de cautionnement versés en numéraire, et demandent l’allocation au budget d’une somme à cet effet, avec la liquidation avec la Hollande. »
M. Mast de Vries, rapporteur. - « Par pétition en date du 18 novembre 1835, le sieur Diederich, laboureur à Stolzembourg (Luxembourg), réclame le paiement d’une partie de terre expropriée par le gouvernement des Pays-Bas, pour l’exploitation d’un mine de cuivre. »
M. Mast de Vries, rapporteur. - « Par pétition en date du 23 décembre 1835, le sieur A. Ruthiel, batelier à Venloo, réclame le paiement d’une somme de 73 fr. 35 c. du chef de transports militaires effectués à la requête du commandant de place de cette ville. »
M. Mast de Vries, rapporteur. - « Par pétition en date du 8 décembre 1835, les bourgmestres des communes de Lillo, Stabroeck, Beerenbroeck et Santvliet, demandent que la chambre s’occupe du projet de loi relatif aux indemnités. »
M. Mast de Vries, rapporteur. - « Par pétition en date du 30 janvier 1836, des habitants des communes inondées de Lillo, Stabroeck, Beerenbroeck et Santvielt, demandent que la chambre adopte des mesures pour venir à leur secours. »
M. Mast de Vries, rapporteur. - « Par pétition en date du 18 décembre 1835, plusieurs habitants d’Anvers, victimes du bombardement, demandent à être indemnisés de leurs pertes. »
M. Gendebien. - Il ne suffit pas de renvoyer la pétition au ministre de l’intérieur. Il s’est acquitté de son devoir en présentant un projet de loi. Maintenant c’est à la chambre à présenter ce projet de loi dont le rapport est prêt depuis longtemps. Le renvoi au ministre de l’intérieur est insignifiant. Je demande que le bureau mette le projet à l’ordre du jour le plus tôt possible, et je le prie de remarquer que ces victimes de la révolution demandent en vain justice depuis 6 ans.
M. le président. - Ce n’est pas le bureau, c’est la chambre qui met les projets de loi à l’ordre du jour.
M. Gendebien. - Le bureau propose la mise des projets à l’ordre du jour. Je demande qu’il propose à la chambre la mise à l’ordre du jour du projet après le vote du budget des voies et moyens.
M. le président. - Le bureau propose à la chambre la mise des projets à l’ordre du jour au moment de la présentation des rapports. Lorsque la chambre n’adopte pas cette proposition, les projets sont mis à l’ordre du jour sur la proposition que peut faire chaque membre de la chambre.
M. Lebeau. - Messieurs, je n’ai qu’à appuyer le vœu émis par le préopinant. Le rapport est fait. Un honorable collègue qui siège à mes côtés paraît en douter ; je puis l’assurer que ce rapport est imprimé et distribué. Un plus long retard ressemblerait quelque peu à un déni de justice. Il faut tirer les pétitionnaires de l’incertitude où ils sont relativement aux intentions de la chambre sur leurs demandes. Je ne dirai pas le fond de ma pensée sur la question ; elle mérite un profond examen. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons retarder de nous occuper de cet objet ; un retard plus long serait, je le répète, un déni de justice très cruel. Je demanderai que la discussion sur cette loi soit mise à du jour après les budgets des recettes et des dépenses.
M. Gendebien. - Au plus tard après les budgets ; car si on pouvait s’en occuper dans quelque intervalle entre les budgets, on le ferait.
M. Mast de Vries, rapporteur. - « Le sieur J. de Martelaere, directeur de la maison de sûreté civile et militaire d’Anvers, victime du bombardement, demande une indemnité pour les pertes qu’il a essuyées de ce chef.
M. Mast de Vries, rapporteur. - « La dame veuve Cantineau, propriétaire de l’hôtel de Galles à Bruxelles, demande de nouveau d’être indemnisée des pertes qu’elle a essuyées par la révolution. »
M. Mast de Vries, rapporteur. - « Les dames Marie et Adèle Van Gestel, à Bruxelles, réclament le paiement de l’indemnité qui leur retient du chef des pertes essuyées par elles dans les journées de septembre. »
M. Mast de Vries, rapporteur. - « Des habitants de la cinquième section d’Anvers demandent qu’il soit alloué au budget de la guerre une somme pour les indemniser des pertes que le siège de la citadelle leur a fait éprouver. »
M. Mast de Vries, rapporteur. - « Le sieur P. Allein, ancien aide éclusier du Capitalendam, à Watervliet, demande une indemnité du chef des pertes qu’il a essuyées par l’enlèvement des écluses. »
M. Zoude, autre rapporteur, est appelé à la tribune. - « Le sieur Lichtentahl, facteur de pianos, demande une augmentation de droits d’entrée sur les pianos étrangers. »
M. Zoude, rapporteur. - « Cinq négociants de Namur demandent une augmentation de droits sur les céruses étrangères. »
La tâche d’un rapporteur est bien pénible lorsqu’il doit vous entretenir sans cesse des plaintes de l’industrie ; mais obligé par son devoir, il vient s’en acquitter dans l’espoir que l’intérêt du pays une fois compris, sa voix finira par être écoulée.
Les industriels dont j’ai à vous présenter les doléances, sont les fabricants de céruse de Namur, qui, faute d’être protégés par un droit égal à celui qui repousse leurs produits des pays voisins, sont menacés de l’anéantissement de leurs fabriques, parce que les céruses hollandaises inondent la Belgique.
Vous apprécierez la légitimité de leurs plaintes en comparant notre tarif avec ceux de nos voisins.
Chez nous le droit est de 4 francs par 100 kilog., il est de 14 en Prusse, de 16 en Angleterre et de 30 en France ; aussi la France, depuis l’établissement de son droit, a non seulement cessé d’être tributaire de l’Angleterre et de la Hollande, en fournissant elle-même à tous les besoins, mais elle est encore arrivée au point de livrer à l’étranger.
Votre commission des pétitions croit que la position des pétitionnaires doit être prise en considération ; mais comme elle en envisage la question comme appartenant à la commission d’industrie elle vous propose de lui faire le renvoi de cette pétition.
M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs tanneurs de Tournay, Perwelz, adressent des observations sur l’état de souffrance de leur industrie et les moyens d’y remédier. »
« Plusieurs tanneurs de St-Ghislain, Deurs, etc., adressent les mêmes réclamations. »
« Plusieurs tanneurs et corroyeurs de Bruxelles réclament des modifications aux lois de douanes sur l’importation des cuirs tannés à l’étranger. »
C’est la tannerie qui à son tour vient vous adresser ses doléances, mais vous avez malheureusement peu de moyens de la soulager.
Sa détresse, en effet, est le résultat des droits prohibitifs qui nous cernent de toute part.
Ce droit de 6 thalers par centner, en Prusse, est par 100 kilos de 45 fr., de 75 en France, et revient en Angleterre à 190 ; et chez nous, pour les gros cuirs, il est de 30 fr.
Cette infériorité de nos droits, respectivement à ceux de l’étranger produit toujours une impression pénible, mais elle est plus poignante encore lorsque nous voyons qu’une industrie qui exige une main-d’œuvre considérable, telle que la fine corroierie, la sellerie, la cordonnerie, ne jouit que d’une protection de 6 p. c., tandis que nous faisons un emploi considérable de ces cuirs que la France est en possession de nous fournir, la France qui prohibe chez elle l’entrée des produits similaires.
Les pétitionnaires proposent divers moyens pour rendre quelque activité à cette fabrication si prospère il y a quelque temps encore ; votre commission vous propose d’en renvoyer l’examen à la commission d’industrie.
M. Zoude, rapporteur. - « Des propriétaires de bateaux de Bruxelles, Alost et Termonde demandent que la chambre s’occupe de la loi du transit. »
La commission propose le dépôt au bureau de renseignements.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Jean Willems, saunier, propose diverses modifications à la loi sur le sel. »
« Le sieur Titeux adresse des observations sur la loi relative à l’impôt sur le sel. »
« Le sieur Tibbaut-Wauters, saunier à Wetteren, réclame une nouvelle loi sur le sel. »
« Le sieur Calenaert adresse des observations sur le projet de loi relatif au sel. »
« Le sieur Heyligers, saunier à Maseyck, appelle l’attention du gouvernement sur la fraude du sel qui se commet par Maestricht. »
« Des sauniers de Bruxelles demandent la libre circulation du sel. »
La commission propose le renvoi de ces sept pétitions à la section centrale chargée de l’examen du projet sur le sel.
M. Zoude, rapporteur. - « Un grand nombre de cabaretiers de Bruxelles demandent d’être soustraits aux fiscalités et au régime sur le jaugeage des verres servant à la vente des liquides en détail. »
« Grand nombre de cabaretiers de Bruxelles demandent que les verres dits demi-litres soient exempts du jaugeage. »
« Plusieurs boutiquiers demandent qu’on permette la dénomination des anciens poids en livres, quarterons et onces, en leur appliquant toutefois les valeurs des mesures décimales. »
« Plusieurs négociants de Liège adressent la même demande. »
« Plusieurs boutiquiers de la commune de Hamme adressent la même demande. »
« Plusieurs fabricants de poids et mesures de la ville de Lokeren demandent une nouvelle loi sur les poids et mesures. »
La commission propose le dépôt de ces six pétitions au bureau des renseignements.
M. Zoude, rapporteur. - « Quatre fabricants de poids et mesures de Lokeren se plaignent de ce qu’ils sont obligés de faire poinçonner tous les ans les poids et mesures qu’ils n’ont pas vendus. »
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur de Sauw, marchand de cendres, demander d’être admis à faire usage de cuves d’une autre forme que celle du demi-hectolitre et d’une contenance de 40 litres. »
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Robert Diasson, marchand de chiffons, réclame contre le droit de 10 p. c. dont on propose de frapper les os à la sortie. »
« Des fabricants de noir animal et raffineurs de sucre, à Gand, adressent des observations sur le projet de loi relatif aux os. »
« Le sieur Lelievre-Duchateau, fabricant de noir animal, etc., demande que les os soient prohibés à la sortie. »
La commission propose le dépôt de ces trois pétitions au bureau des renseignements.
M. Zoude, rapporteur. - « Les sieurs C. et F. Arnoldy d’Echternach demandent que la houille prussienne puisse être importée moyennant un droit modéré. »
« Les maréchaux et cloutiers du district de Grevenmacher demandent que la houille prussienne puisse être introduite aux mêmes conditions que la houille française. »
La commission propose le renvoi de ces deux pétitions à la section centrale chargée de l’examen de la proposition de M. de Puydt sur cette matière, ou le renvoi à la commission d’industrie.
M. Dams. - Il y a longtemps que la commission d’industrie a été chargée de l’examen de la proposition de M. de Puydt relative à l’objet dont il s’agit ; je voudrais savoir où elle en est.
M. Zoude, rapporteur. - Je répondrai à l’honorable M. Dams que la commission d’industrie s’est occupée activement de tous les objets qui lui ont été soumis. Quant à la question des houilles elle a eu besoin de beaucoup de renseignements à cet égard ; je crois que ces renseignements sont maintenant obtenus, et que la commission pourra par conséquent présenter bientôt son rapport sur la proposition de M. de Puydt.
M. Zoude, rapporteur. - « Deux propriétaires de scieries-pierres, de Tilly et Mary, demandent qu’il soit établi un droit à la sortie sur les pierres brutes et équarries, égal au droit d’entrée supprimé par ordonnance royale de France. »
Toutes les pétitions qui vous parviennent sur les effets des ordonnances royales vous fournissent la preuve que ce n’est qu’aux matières de nécessité première pour l’industrie française qu’une faveur a été accordée, et il ne pouvait en être autrement, car les ordonnances, pour être légales, devaient s’appuyer sur la loi de 1814, qui ne permet de réduction de droit, par ordonnance, que sur les objets destinés aux manufactures, c’est-à-dire sur tous ceux qui devaient acquérir une augmentation de valeur par l’application de la main-d’œuvre.
Aussi la tribune française avait pris soin de nous avertir, par l’organe de MM. Thiers et Dupin, que dans la question des tarifs on ne consulterait pas les relations de la France avec les pays étrangers ; qu’avant tout la solution de ces questions serait toujours nationale ; que c’était d’ailleurs ainsi qu’en agissaient les Anglais, les Hollandais et les Etats-Unis, trois peuples qui, par leur système, avaient atteint la plus haute prospérité ; enfin, que tout ce qui n’offrirait pas de travail aux ateliers français serait repoussé.
Aussi les pétitionnaires vous disent que leurs pierres qui, avant les ordonnances, n’entraient en France qu’après avoir acquis une grande valeur par le sciage, y entreront maintenant brutes comme matériaux à bâtir, ce qui va porter tout le bénéfice du travail aux scieries françaises.
Les pétitionnaires, pour prévenir leur ruine, vous proposent d’imposer les pierres bruies ou équarries d’un droit à la sortie égal au droit d’entrée supprimé par ordonnance royale. L’examen de cette proposition étant du ressort de votre commission d’industrie, nous avons l’honneur de vous proposer de lui faire le renvoi de cette pétition.
M. Zoude, rapporteur. - « Les sieurs Gheuse, fabricants et meuniers, font remarquer une contradiction dans la loi des patentes, en ce qui concerne les voitures employées exclusivement par les fabricants au transport des produits de leur fabrique : les voitures par eau sont assimilées à un droit de patente dont sont exemptes celles par terre. »
M. Zoude, rapporteur. - « Plusieurs maîtres de forges du Luxembourg demandent que le droit sur la sortie des charbons de bois soit élevé à 25 p. c. de leur valeur, lorsqu’ils sont arrivés au bureau de sortie. »
Dans un rapport antérieur sur ce qui fait l’objet de cette pétition, il a été dit à la chambre que la quantité de bois que produisait le Luxembourg était non seulement supérieure à la consommation qu’en font les usines de la province, mais qu’après avoir fourni, en outre, des quantités considérables aux forgeries françaises, il en restait encore des excédants notables. Ce fait, que l’on pourrait croire hasardé dans la bouche du rapporteur, vient d’être confirmé par des documents authentiques consignés dans un rapport de la députation permanente sur la situation industrielle de la province. Là on établit le nombre de stères que le pays produit, celui nécessaire au chauffage des habitants, le besoin que réclament toutes les usines dans un état complet d’activité, enfin la quantité qui en est fournie à l’étranger, et il résulte de ce tableau qu’il reste encore en coupes invendus une quantité de 130 mille stères. Cet excédent augmenterait bientôt si vous repoussiez l’étranger en faisant accueil à la pétition qui vous est soumise, et il en résulterait immédiatement une dépréciation funeste à la majeure partie des intérêts de la province.
Cette question, messieurs, est d’une importance majeure ; elle exige les méditations de votre commission d’industrie à laquelle nous vous proposons le renvoi de cette pétition, pour qu’un rapport vous soit présenté après qu’elle eu aura fait un mûr examen.
M. Gendebien. - Je voudrais que la commission d’industrie nous fît un prompt rapport sur les pétitions qui lui ont été renvoyées aujourd’hui et qui sont toutes importantes.
M. Zoude, rapporteur. - Je dirai à l’honorable M. Gendebien que beaucoup de membres de la commission d’industrie font partie d’autres commissions et sont par conséquent surchargés de besogne.