Source: http://www.dainese.com/fr_fr/privacy/
Timestamp: 2015-07-29 08:06:53+00:00
Document Index: 110784071

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7']

F) Relativement aux données personnelles vous pouvez dans tous les cas exercer les droits suivants, prévus par les articles 7 – 8 et 9 du Code de Confidentialité: Alinéa 1 (...) : d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données qui vous concernent également si non encore enregistrés et la communication en forme intelligible de ces données ; Alinéa 2 (...): d’obtenir également l’indication a) de l’origine des données personnelles; b) des fins et modalités de traitement; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ; d) des coordonnées du titulaire, des responsables des traitements, des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent avoir connaissance de celles-ci en qualité de représentant désigné sur le territoire de l’Etat, de responsables ou préposés. Alinéa 3 (...): d’ obtenir a) La mise à jour, la rectification ou si vous le souhaitez l’intégration des données; b) l’élimination, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire en relation aux buts pour lesquels elles ont été recueillies ou successivement traitées; c) l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été communiquées, également en ce qui concerne leur contenu, à ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, sauf le cas où cette exécution s’avère impossible ou comporte un emploi de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit sauvegardé ; Alinéa 4 (...): de s’opposer en tout ou en partie a) pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles qui vous concernent, encore que pertinentes dans le but du recueil; b) au traitement de vos données personnelles pour l’envoi de matériel publicitaire, vente directe, ou pour l’exécution d’études de marché, ou de communication commerciale (NB: notre Société, toutefois, alors qu’elle traite les données pour les finalités indiquées dans le 4° Alinéa de l’art. 7 susmentionné, vous demandera une autorisation écrite expresse après note d’information opportune ). art. 8 Alinéa 1 (...): les droits visés à l’art. 7 sont exercés avec demande adressée sans formalité au titulaire ou au responsable, également par l’intermédiaire d’un préposé, à laquelle donner une réponse idoine sans délai. Alinéa 2 (...): L’exercice des droits visés à l’art. 7, quand il ne concerne pas des données au caractère objectif, peut avoir lieu sauf en ce qui concerne la rectification ou l’intégration de données personnelles de type évaluatif, relatives à des jugements, opinions ou à autres appréciations de type subjectif, ainsi que l’indication de conduites à tenir ou de décisions en cours de la part du titulaire du traitement. Art. 9 Alinéa 1 (...): la demande adressée au titulaire ou au responsable peut être transmise a) également au moyen de lettre recommandée, téléfax ou poste électronique, b) si elle concerne l’exercice des droits visés à l’art. 7 alinéas 1 et 2, également verbalement et dans ce cas elle est annotée en mode synthétique par le préposé ou par le responsable. Alinéa 2 (...): dans l’exercice des droits mentionnés ci-dessus l’intéressé peut conférer, par écrit, délégation ou procuration écrite à des personnes physiques, institutions, associations ou organismes. L’intéressé peut également se faire assister par une personne de confiance. Alinéa 3 (...): les droits visés à l’art. 7, se référant à des données personnelles concernant des personnes décédées, peuvent être exercés par quiconque ait un intérêt propre ou agisse pour la tutelle de l’intéressé ou pour des raisons familiales qui méritent protection. Alinéa 5 (...): la demande visée à l’art. 7 alinéas 1 et 2 peut être renouvelée par l’intéressé, sans préjudice de l’existence de motifs justifiés, à intervalle non inférieur à quatre-vingt dix jours. Aide & Conditions