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Timestamp: 2020-01-18 19:37:45+00:00
Document Index: 295705857

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L’état d’ébriété de la victime n’écarte pas sa faute inexcusable | Bulletin Juridique des Assurances (BJDA)
L’état d’ébriété de la victime n’écarte pas sa faute inexcusable
Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14087
Réf. bibliographiques : Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14087, bjda.fr 2018, n° 57, note S. Abravanel-Jolly
Assurance automobile – Accident de la circulation – Victime piéton en état d’ébriété, traversant une chaussée à grande circulation, sans éclairage, vêtue de sombre – Faute inexcusable (oui).
La cour d’appel a caractérisé la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l’accident, en relevant qu’après avoir volontairement quitté l’hôpital où elle était admise pour alcoolisme, elle déambulait de nuit, en état d’imprégnation alcoolique, au milieu d’une chaussée à grande circulation sans éclairage, alors qu’elle était vêtue de sombre, que selon un témoin elle traversait la voie en revenant sans cesse sur ses pas, et qu’elle avait refusé de se ranger sur le bord de la chaussée, malgré un signal donné en ce sens juste avant l’accident par un autre automobiliste au regard de sa position extrêmement dangereuse, dont elle ne pouvait qu’avoir conscience.
Aux termes de l’article 3 de la loi Badinter, la victime piéton « protégée » ne peut se voir opposer que sa faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Mais, pour que les juges la retiennent, hypothèse très rare, plusieurs éléments doivent être réunis, dont le caractère volontaire de la faute et la conscience du danger, objet de l’arrêt sous analyse du 29 mars 2018.
En l’espèce, un piéton, qui s’est enfui d’un hôpital où il avait été admis en état d’ébriété, s’est retrouvé en train de traverser une chaussée à grande circulation, revenant sans cesse sur ses pas, vêtu de sombre, de nuit, sans éclairage, avant d’être mortellement percuté par un véhicule. Ses ayants droit ont assigné l’automobiliste et son assureur en indemnisation, mais les juges les ont déboutés de leur demande, motif pris de la faute inexcusable de la victime. Dans leur pourvoi, les ayants droits reprochaient aux juges de ne pas avoir constaté « l’existence d’un dispositif de sécurité qu'(elle) aurait volontairement franchi pour accéder à la route et s’exposant ainsi, sans raison valable, à un danger dont (elle) aurait dû avoir conscience ». Toutefois, insensible à ces arguments, la Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que la faute inexcusable cause exclusive de l’accident est bien constituée, dès lors qu’après « avoir quitté volontairement le service des urgences de l’hôpital …. » il était décédé dans les circonstances précitées. Ainsi, à la différence d’une précédente solution, qui avait fait une place à l’appréciation in concreto de la conscience du danger pour écarter la faute inexcusable de la victime en cas d’état d’ébriété[1], elle revient à l’appréciation in abstracto habituelle de celle-ci (1), ce qui ne va pas dans le sens du projet de réforme de la responsabilité civile prévoyant que « la faute de la victime privée de discernement n’a pas d’effet exonératoire » (2).
I. Retour à une appréciation in abstracto de la conscience du danger
Bien que la plupart des commentateurs aient souligné que la faute inexcusable ne pouvait être commise par une personne dépourvue de discernement[2], par un arrêt du 7 juin 1989, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a très tôt admis qu’une victime dont le handicap mental avait motivé son placement sous curatelle pouvait commettre une faute inexcusable[3]. De prime abord, les solutions pouvaient sembler choquantes car, s’agissant dans la plupart des cas de victimes suicidaires, ou à l’égard de qui un taux d’alcool dans le sang élevé avait été relevé, la conscience du danger était loin d’être évidente. Toutefois, la jurisprudence, constante, a toujours consacré une appréciation in abstracto de la conscience du danger ; par comparaison avec le comportement de la personne raisonnable. C’est ce qui résulte de la formule utilisée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 mai 1993 : « en prenant délibérément et sans nécessité ni contrainte des risques inconsidérés, la victime a commis une faute d’une exceptionnelle gravité dont elle ne pouvait qu’avoir conscience »[4]. De même, la deuxième chambre civile a jugé :
qu’est inexcusable la faute de la personne qui fait une chute du toit d’une voiture en mouvement où elle était montée[5];
ou encore celle de la personne qui, par jeu, s’est accrochée à l’arrière d’une voiture, les pieds sur le pare-chocs[6];
ou que l’état d’ébriété ne fait pas disparaître la faute inexcusable[7].
Approuvée par Madame le professeur Viney[8], selon qui la faute inexcusable concerne « les cas où le comportement de la victime manifeste un refus délibéré des précautions tout à fait élémentaires … ou témoigne d’une témérité active, c’est-à-dire d’un effort fait pour braver les règles de sécurité », la jurisprudence, en retenant une appréciation in abstracto, s’est finalement toujours montrée favorable à l’assureur. Et, à y regarder de plus près, nous ne trouvons pas la solution si aberrante, comme faisant application implicite de la notion de faute objective, désincarnée de toute imputabilité à son auteur. Certes, il s’agit d’une notion applicable à la faute civile de droit commun[9], mais est-il équitable que la victime non conductrice soit mieux traitée qu’une autre, simplement parce que son comportement particulièrement dangereux a eu lieu en présence d’un véhicule terrestre à moteur, et que l’assureur est un garant solvable ? Car, à ce jour, et bien que difficile à comprendre[10], la victime privée de discernement peut se voir opposer sa faute pour réduire ou exclure son droit à indemnisation.
Dès lors, en réalité, ne serait-ce pas plutôt le régime de l’exonération par la faute de toute victime privée de discernement qu’il faut revoir ? En effet, ce qui n’est pas équitable, c’est surtout l’affirmation de la responsabilité de la personne dénuée de discernement, sans aucune distinction selon qu’elle est auteur ou victime du dommage[11].
C’est dans ce sens, au moins à l’égard de la victime non conductrice, que la Cour de cassation, par un arrêt publié au bulletin du 2 mars 2017[12], avait ainsi opéré un revirement complet de sa jurisprudence retenant désormais que la conscience du danger est appréciée in concreto. En effet, elle avait approuvé la cour d’appel, après avoir relevé que la victime non conductrice avait eu des « bouffées délirantes », se trouvait « en état de prostration … ce qui avait rendu nécessaire son examen par un médecin qui lui avait donné du Tranxène… », d’avoir décidé qu’elle était « dans un état de confusion mentale ou, à tout le moins, d’absence momentanée de discernement au moment de l’accident », ce dont elle avait déduit qu’elle « n’avait pas commis de faute inexcusable ». Or, à moins de rapporter des preuves du discernement de la victime, ce qu’il avait bien essayé de faire ici (invoquant notamment le fait « que les difficultés de comportement le jour même de l’accident décrites par (la sœur de la victime), qui ne pouvaient passer inaperçues, sont contredites par le chauffeur de taxi »), l’assureur ne pouvait plus opposer sa faute inexcusable à la victime qui en était dépourvue.
Au demeurant, par l’arrêt du 29 mars 2018 soumis à notre appréciation, cette tentative de revirement est stoppée net, la Cour de cassation approuvant au contraire les juges du fond d’avoir retenu la faute inexcusable à l’encontre d’une victime en état d’ébriété, relevant qu’elle « ne pouvait qu’avoir conscience » de sa « position extrêmement dangereuse » (selon un témoin, elle traversait la voie en revenant sans cesse sur ses pas et avait refusé de se ranger sur le bord de la chaussée, malgré un signal donné en ce sens juste avant l’accident par un autre automobiliste). Ce faisant, c’est à nouveau l’appréciation in abstracto qui prévaut. Plus équitable pour l’assureur, mais beaucoup moins favorable à la victime, cette jurisprudence est peu conforme au projet de réforme de la responsabilité civile qui envisage d’écarter l’effet exonératoire de la faute de la victime privée de discernement.
II. Une solution peu conforme au projet de réforme de la responsabilité civile
A la lecture des avant-projet et projet de réforme de la responsabilité civile, respectivement des 29 avril 2016 et 13 mars 2017, une chose est sûre : la loi Badinter sera codifiée dans le Code civil. Toutefois, si certaines questions y sont traitées de façon claire et précise, d’autres n’ont pas encore trouvé de réponses explicites. En l’absence de définition, la faute inexcusable est dans cette seconde catégorie. Toutefois, il conviendrait de tenter de la définir car, en l’état, la jurisprudence pourrait être contraire aux articles 26 du projet Terré et 1255 du projet de loi du 13 mars 2017.
Ainsi, l’article 26 précité indiquait que, « dans l’appréciation de la faute inexcusable, le juge aura égard à l’âge et à l’état physique ou psychique de la victime », ce qui est une référence indiscutable à l’appréciation in concreto de l’espèce.
Et, de son côté, l’article 1255 du projet de loi précité prévoit que « la faute de la victime privée de discernement n’a pas d’effet exonératoire ». Il en résulte, a priori, que si l’imputabilité n’est plus une condition de la faute et qu’une personne privée de discernement n’en est pas moins tenue à réparation, en revanche, cette faute sera à l’avenir sans effet lorsque la personne privée de discernement est une victime[13].
Clairement contraire à la jurisprudence majoritaire reprise par l’arrêt rapporté, cette future disposition doit donc conduire le législateur à exclure l’exonération de la faute inexcusable de la victime privée de discernement. Pour ce faire, un alinéa 5 pourrait être ajouté à l’article 1287 du projet du 13 mars 2017, rédigé de la manière suivante :
« La victime de dommages corporels privée de discernement est indemnisée dans tous les cas ».
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 6 janvier 2015), que le 26 janvier 2008, Brahim X…, qui déambulait sur la chaussée d’une voie rapide, a été renversé par le véhicule conduit par M. Z…, assuré auprès de la société GMF assurances ; qu’il est décédé sur le coup ; que sa mère, Mme Khédidja X…, ainsi que M. Ahmed X…, Mme Fatima X…, épouse Y…, M. Abdelkader X…, M. Djilali X…, M. Farid X… et l’association Comité de sauvegarde de l’enfance du Biterrois, en qualité de curateur de Mme Fatiha X…, ses frères et sœurs ont assigné M. Z… et la société GMF assurances en réparation de leurs préjudices ;
Attendu que Mme Khédidja X…, Mme Fatima X…, M. Djilali X… et Mme Fatiha X… font grief à l’arrêt de les débouter de toutes leurs demandes à l’encontre de M. Z… et de son assureur la société GMF assurances et de les condamner au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :
1°/ que seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; que pour imputer à Brahim X… une telle faute et débouter ses ayants droit de leurs demandes contre M. Z… et son assureur, la cour d’appel s’est bornée à relever qu’il déambulait de nuit, ivre et vêtu de sombre au milieu d’une chaussée à grande circulation et sans éclairage, et qu’il avait refusé de se ranger sur le bord de la chaussée malgré un signal donné en ce sens juste avant l’accident par un autre automobiliste, au regard de sa position extrêmement dangereuse dont il ne pouvait qu’avoir conscience ; qu’en l’état de telles énonciations qui ne caractérisent pas l’exceptionnelle gravité de la faute de Brahim X…, la cour d’appel a violé l’article 3 de la loi du 3 juillet 1985 ;
2°/ que seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu’en se bornant à relever, pour retenir la faute inexcusable de Brahim X…, son état d’ébriété, le défaut d’éclairage de la chaussée, son habillement sombre et le fait qu’il ait refusé de se ranger sur le bord de la chaussée malgré un signal donné en ce sens par un automobiliste, mais sans constater l’existence d’un dispositif de sécurité qu’il aurait volontairement franchi pour accéder à la route et s’exposant ainsi, sans raison valable, à un danger dont il aurait dû avoir conscience, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu qu’ayant relevé que Brahim X…, après avoir quitté volontairement le service des urgences de l’hôpital de Carcassonne dans lequel il avait été admis pour état supposé d’imprégnation alcoolique, était parti à pied sur la rocade sud de cette commune ; qu’il déambulait de nuit, en état d’imprégnation alcoolique, au milieu d’une chaussée à grande circulation sans éclairage alors qu’il était vêtu de sombre, que selon un témoin il traversait la voie en revenant sans cesse sur ses pas et qu’il avait refusé de se ranger sur le bord de la chaussée malgré un signal donné en ce sens juste avant l’accident par un autre automobiliste au regard de sa position extrêmement dangereuse dont il ne pouvait qu’avoir conscience, et que M. Z… n’avait pu l’éviter, faute d’avoir pu l’apercevoir à temps, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à la recherche visée par la seconde branche du moyen que ses constatations rendaient inopérante, a caractérisé la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l’accident privant ses ayants droit de leur droit à indemnisation ;
[1] Cass. 2e civ., 2 mars 2017, n° 16-11986, PB, bjda.fr / actuassurance.com. 2017, no 50, note S. Abravanel-Jolly.
[2] B. Starck, H. Rolland et L. Boyer, Obligations, Dalloz-Sirey, 5e éd., 1996, t. 1, no 637-3. – G. Légier : D. 1986, chron. 102, no 24
[3] Cass. 2e civ., 7 juin 1989 : D. 1989, p. 559, note J.-L. Aubert ; RTD civ. 1989, p. 766, obs. P. Jourdain.
[4] Cass. crim., 12 mai 1993, no 92-82.535, Resp. civ. et assur. 1993, comm. 341.
[5] Cass. 2e civ., 25 oct. 1995, no 93-17.084, Resp. civ. et assur. 1996, comm. 14, note H. Groutel.
[6] CA Nancy, 11 juin 2001, Bull. inf. C. cass. 1er nov. 2001, no 1066.
[7] Cass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-15823, LEDA déc. 2010, p. 3, note S. Abravanel-Jolly – Cass. 2e civ., 19 nov. 2015, no 14-24465, LEDA 2016, no 005, note S. Abravanel-Jolly.
[8] G. Viney, L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, LGDJ, 2e éd., 1992, no 32.
[9] Sur cette question, V. Ph. le Tourneau, La verdeur de la faute dans la responsabilité civile (ou de la relativité de son déclin), RTD civ., 1988, p. 505 et s.
[10] Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 5e éd. 2011, n° 54.
[11] Dans ce sens : Ph. Pierre, Le droit français de la responsabilité civile confronté aux projets européens d’harmonisation, IRJS Edition, 2012, p.169-186.
[12] Préc.
[13] Dans ce sens, V. notamment : M. Mekki, Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile : maintenir, renforcer et enrichir les fonctions de la responsabilité civile, Gaz. Pal. 14 juin 2016, n° 22, p.17-19.
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