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Timestamp: 2019-11-20 07:28:29+00:00
Document Index: 251002396

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 191']

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Remarques conformément à l’art. 5 de la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz, TMG) et aux art. 2 et suivants du règlement relatif aux informations d’obligation incombant aux prestataires de services (Verordnung über Informationspflichten für Dienstleistungserbringer, DL-InfoV)
Rechtsanwalt Dr. Daniel-Philipp Häret
St.-Egrève-Str. 17
Téléphone: +49 - (0)6039 - 7950
Télécopie: +49 - (0)6039 - 44733
Filiale Francfort
Grüneburgweg 119
Avocat ayant pouvoir de représentation
Inscription au barreau, titre professionnel
Toutes les personnes portant le titre professionnel « Rechtsanwalt » (« d’avocat »)* sont inscrites au barreau en République fédérale d’Allemagne et membres de l’ordre des avocats de Francfort-sur-le-Main compétent au niveau régional pour les inscriptions au barreau. Le titre professionnel légal « Rechtsanwalt » (« d’avocat ») a été décerné en République fédérale d’Allemagne.
*N.B.: Le mot allemand décrivant le titre professionnel « d´avocat » est “Rechtsanwalt”.
Ordre des avocats (Rechtsanwaltskammer) compétent
Téléphone: +49 - (0)69 - 17 00 98 - 01
Télécopie +49 - (0)69 - 17 00 98 - 50
Les avocats sont soumis aux règles professionnelles suivantes
- Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) – (Loi fédérale concernant l´activité professionnelle des avocats)
- Berufsordnung für Rechtsanwälte (BORA) – (Code de déontologie des avocats)
- Fachanwaltsordnung (FAO) – (Ordonnance sur les avocats spécialisés)
- Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG) – (Loi relative à la rétribution des avocats)
- Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland (EuRAG) – (Loi relative à l´activité des avocats européens en Allemagne)
- Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Gemeinschaft (CCBE) – (Code de déontologie des avocats européens)
Toutes les règles professionnelles peuvent être consultées dans leur version en vigueur sur le site internet de l’ordre fédéral des avocats http://www.brak.de dans la rubrique „Berufsrecht“ eingesehen werden.
Numéro d’identification fiscale conformément à l’art. 27 a de la loi sur le chiffre d’affaires (Umsatzsteuergesetz)
Le numéro d’identification fiscale est le suivant: DE247858471
Une assurance responsabilité civile professionnelle a été souscrite auprès de la compagnie Allianz Versicherung-AG, 10900 Berlin, Allemagne. L’assurance est valable dans le monde entier.
Conciliation extrajudiciaire et procédure alternative de règlement des litiges conformément au « règlement extrajudiciaire des litiges en ligne »
En cas de litiges entre les avocats et leurs mandataires, il est possible de recourir à la conciliation extrajudiciaire prévue par l’art. 73, alinéa 2, n° 3 en relation avec l’art. 73, alinéa 5, de la loi fédérale concernant l´activité professionnelle des avocats (Bundesrechtsanwaltsordnung, BRAO) en déposant une requête auprès de l’ordre des avocats de Francfort-sur-le-Main, Bockenheimer Anlage 36, 60322 Frankfurt am Main, ou, conformément a l’art. 191 et suivant BRAO, auprès de l’organe de conciliation pour les litiges de consommation du barreau auprès de l’ordre fédéral des avocats, Neue Grünstr. 17, 10179 Berlin, Allemagne (site web: http://www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de).
Nous ne participons pas et ne sommes pas tenus de participer aux procédures de règlement des litiges devant ces organes de conciliation pour les litiges de consommation au sens de la loi allemande relative au règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz).
Vous trouverez la plateforme de l’Union européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sur: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
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