Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-21.8/page-2.html
Timestamp: 2020-08-04 18:07:38+00:00
Document Index: 75329297

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 10', 'art. 600', 'art. 735', 'art. 589', 'art. 439', 'art. 447', 'art. 186', 'art. 49']

L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.) - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.)
Loi sur Investissement Canada (L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.))
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PARTIE IOrganisation et mandat (suite)
6 Le ministre peut nommer un directeur des investissements, chargé de le conseiller et de l’assister dans l’application de la présente loi.
L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 6
1995, ch. 1, art. 48
7 à 9 [Abrogés, 1995, ch. 1, art. 48]
PARTIE IIExemptions
Note marginale :Opérations exemptées
10 (1) La présente loi, sauf la partie IV.1, ne s’applique pas aux opérations suivantes :
a) l’acquisition d’intérêts — actions ou autres — avec droit de vote par une personne dans le cadre de son activité commerciale normale à titre de courtier en valeurs mobilières;
b) l’acquisition d’intérêts avec droit de vote par une personne dans le cadre de son activité commerciale normale à titre de fournisseur au Canada de capital de risque d’une manière conforme aux modalités que peut fixer le ministre;
c) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne dans le cadre de la réalisation d’une garantie accordée à l’égard d’un prêt ou d’un autre mode d’assistance financière, si l’acquisition n’est pas faite dans un but lié à la présente loi et si elle est assujettie à une approbation en vertu de la Loi sur les banques , de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt , de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les associations coopératives de crédit ;
d) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne en vue de faciliter son financement si l’acquisition n’est pas faite dans un but lié à la présente loi à condition que l’acquéreur se départisse du contrôle dans les deux ans qui suivent son acquisition ou à l’intérieur du délai plus long que peut approuver le ministre;
e) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne dans le cadre d’une consolidation, d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation si le contrôle ultime en fait, direct ou indirect — exercé par la propriété d’intérêts avec droit de vote — de l’entreprise canadienne demeure inchangé;
f) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne exploitée par un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques ;
g) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne exploitée par une personne morale dont le revenu imposable est exonéré par l’alinéa 149(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu du paiement de l’impôt prévu à la partie I de cette loi;
h) celles visées par la partie XII.01 de la Loi sur les banques ;
i) l’acquisition involontaire du contrôle d’une entreprise canadienne dans le cadre d’une succession ou à la suite de l’application d’une règle de droit;
j) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne :
(i) soit par une compagnie d’assurance constituée au Canada qui est une société ou une société provinciale régie par la Loi sur les sociétés d’assurances à condition que le revenu brut d’investissement qu’elle retire de l’entreprise canadienne soit ajouté au calcul de son revenu pour l’application du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu ,
(ii) soit par l’unité qui est une entité étrangère à laquelle le surintendant des institutions financières a délivré un agrément l’autorisant à garantir au Canada des risques aux termes de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances , à condition que le revenu brut d’investissement qu’elle retire de l’entreprise canadienne soit ajouté au calcul de son revenu pour l’application du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu et que les intérêts avec droit de vote de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne ou les actifs utilisés dans son exploitation soient placés en fiducie au titre de cette partie,
(iii) soit par une personne morale constituée au Canada dont toutes les actions avec droit de vote émises, à l’exception de celles qui sont nécessaires pour conférer à une personne la qualité d’administrateur, sont la propriété d’une compagnie d’assurance visée au sous-alinéa (i) ou d’une entité étrangère visée au sous-alinéa (ii), ou d’une personne morale que l’une ou l’autre contrôle directement ou indirectement en ayant la propriété des actions avec droit de vote, à condition, dans le cas d’une entité étrangère visée au sous-alinéa (ii), que les intérêts avec droit de vote de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne ou les actifs utilisés dans son exploitation soient placés en fiducie au titre de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances ;
k) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne dont le revenu provient de l’exploitation agricole de terres acquises dans le cadre de la même opération.
Note marginale :Opérations exemptées — partie IV
(1.1) La partie IV ne s’applique pas à l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne dans le cadre de la réalisation d’une garantie accordée à l’égard d’un prêt ou d’un autre mode d’assistance financière, si l’acquisition n’est pas faite dans un but lié à la présente loi et si elle n’est pas assujettie à une approbation en vertu de la Loi sur les banques , de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt , de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les associations coopératives de crédit .
Note marginale :Opérations exemptées — partie IV.1
a) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne dans le cadre de la réalisation d’une garantie accordée à l’égard d’un prêt ou d’un autre mode d’assistance financière, si l’acquisition n’est pas faite dans un but lié à la présente loi et si elle est assujettie à une approbation en vertu de la Loi sur les banques , de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt , de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les associations coopératives de crédit ;
b) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne dans le cadre d’une consolidation, d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation, si le contrôle ultime en fait, direct ou indirect — exercé par la propriété d’intérêts avec droit de vote — de l’entreprise canadienne demeure inchangé et si l’acquisition est assujettie à une approbation en vertu de la Loi sur les banques , de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt , de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les associations coopératives de crédit ;
c) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne exploitée par un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques ;
d) celles visées par la partie XII.01 de la Loi sur les banques ;
e) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne par l’une des unités ci-après, si l’acquisition est assujettie à une approbation en vertu de la Loi sur les banques , de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt , de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les associations coopératives de crédit :
(i) la compagnie d’assurance constituée au Canada qui est une société ou une société provinciale régie par la Loi sur les sociétés d’assurances , à condition que le revenu brut d’investissement qu’elle retire de l’entreprise canadienne soit ajouté au calcul de son revenu pour l’application du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu ,
(ii) l’entité étrangère à laquelle le surintendant des institutions financières a délivré un agrément l’autorisant à garantir au Canada des risques aux termes de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances , à condition que le revenu brut d’investissement qu’elle retire de l’entreprise canadienne soit ajouté au calcul de son revenu pour l’application du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu et que les intérêts avec droit de vote de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne ou les actifs utilisés dans son exploitation soient placés en fiducie au titre de cette partie,
(iii) la personne morale constituée au Canada dont toutes les actions avec droit de vote émises, à l’exception de celles qui sont nécessaires pour conférer à une personne la qualité d’administrateur, sont la propriété d’une compagnie d’assurance visée au sous-alinéa (i) ou d’une entité étrangère visée au sous-alinéa (ii), ou d’une personne morale que l’une ou l’autre contrôle directement ou indirectement en ayant la propriété des actions avec droit de vote, à condition, dans le cas d’une entité étrangère visée au sous-alinéa (ii), que les intérêts avec droit de vote de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne ou les actifs utilisés dans son exploitation soient placés en fiducie au titre de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances .
Note marginale :Défaut d’observation des conditions
L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 10
1991, ch. 46, art. 600, ch. 47, art. 735
2001, ch. 9, art. 589
2007, ch. 6, art. 439
2009, ch. 2, art. 447
2014, ch. 39, art. 186
PARTIE IIIAvis d’investissement
Note marginale :Investissements visés
11 Font l’objet d’un avis au titre de la présente partie les investissements faits par un non-Canadien dans l’un des buts suivants :
b) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne de la manière visée au paragraphe 28(1) dans le cas où l’investissement n’est pas sujet à l’examen au titre de l’article 14.
4 - PARTIE I - Organisation et mandat
6 - Directeur des investissements
10 - PARTIE II - Exemptions
11 - PARTIE III - Avis d’investissement
14 - PARTIE IV - Examen des investissements
25.1 - PARTIE IV.1 - Investissements portant atteinte à la sécurité nationale
26 - PARTIE V - Règles et présomptions
26 - Règles sur le statut canadien
28 - Règles sur l’acquisition de contrôle
32 - Application dans le temps
33 - Avis, accusés de réception et mises en demeure
35 - PARTIE VI - Dispositions générales
36 - Renseignements confidentiels
37 - Opinions écrites
38 - Principes directeurs et notes explicatives
38.1 - Rapport
39 - PARTIE VII - Sanctions, infractions et peines
45 - PARTIE VIII - [Abrogée, 1995, ch. 1, art. 49]
45 - PARTIE IX - Dispositions transitoires et consécutives et entrée en vigueur
45 - Dispositions transitoires
46 - Loi sur l’accès à l’information
47 - Loi sur les banques
48 - Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens
49 - Loi sur la citoyenneté
50 - Loi sur le pipe-line du Nord
Table des matières1 ... 56 ... 1112 ... 14.114.11 ... 14.214.3 ... 2122 ... 2425 ... 25.525.6 ... 2728 ... 3031 ... 3637 ... 4041 ... 51ANNEXEDispositions connexes