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Timestamp: 2016-10-20 21:38:45+00:00
Document Index: 11229030

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 42', 'art. 46', 'art. 62', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 152', 'art. 159']

4C.107/2001 (20.08.2001)
4C.107/2001
L.________, demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Pierre Hack, avocat � Lausanne,
1. le Bureau X.________,
d�fendeurs et intim�s, repr�sent�s par Me Jean-Luc Colombini, avocat � Lausanne;
(responsabilit� civile automobile; invalidit�; perte de gain)
A.- L.________, ressortissante portugaise, est n�e le 4 f�vrier 1964. Au b�n�fice d'un permis B, elle a travaill� en Suisse en 1988. Elle y est revenue en 1992 pour occuper un emploi de serveuse; elle �tait alors munie d'un permis A, valable jusqu'au 30 septembre 1992. Elle a conserv� ce poste au-del� de cette date; en novembre 1992, son salaire mensuel s'�levait � 2400 fr.
Le 17 novembre 1992, L.________, passag�re d'un v�hicule immatricul� en Espagne et conduit par B.________, a �t� victime d'un accident de circulation pr�s de Lausanne.
S�rieusement bless�e, elle a �t� hospitalis�e plus de deux mois, puis transf�r�e dans un �tablissement m�dico-social, o� elle a suivi un traitement de physioth�rapie. Depuis l'accident, elle souffre de troubles psychiques invalidants.
Pour lui permettre de se soigner en Suisse, l'Office vaudois de contr�le des habitants et de police des �trangers a accord� � L.________ plusieurs autorisations de s�jour de courte dur�e. Le 21 ao�t 1995, il lui a refus� une nouvelle autorisation et lui a imparti un d�lai de d�part. Par arr�t du 30 juillet 1996, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejet� un recours de L.________ et lui a fix� un d�lai au 15 septembre 1996 pour quitter le territoire vaudois.
Par jugement du 12 juin 1996, le Tribunal de police du district de Lausanne a condamn� B.________ pour l�sions corporelles graves par n�gligence; la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal a rejet� le recours form� par le conducteur.
B.- Par demande du 5 novembre 1996, L.________ a ouvert action contre l'assurance Y.________, assureur ap�riteur, et B.________. Elle concluait au paiement par les d�fendeurs, solidairement, de la somme de 574 639 fr.15, plus int�r�ts.
A la suite d'une convention de substitution de parties, le Bureau X.________ (ci-apr�s: le Bureau) a pris la place de l'assurance Y.________ au proc�s.
Par jugement du 19 juin 2000 dont les consid�rants ont �t� notifi�s le 14 f�vrier 2001, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a condamn� les d�fendeurs, solidairement entre eux, � payer � la demanderesse la somme de 54 500 fr., plus int�r�ts.
C.- L.________ interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � la r�forme du jugement du 19 juin 2000 en ce sens que les d�fendeurs doivent lui payer solidairement la somme de 214 060 fr., plus int�r�ts.
Par d�cision du 28 mai 2001, la Cour de c�ans a admis la demande d'assistance judiciaire de la demanderesse, limit�e � la dispense des frais judiciaires et des s�ret�s pour les d�pens.
Le Bureau et B.________ proposent le rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
1.- Seule est litigieuse devant le Tribunal f�d�ral la perte de gain d�terminante pour calculer le dommage cons�cutif � l'invalidit�. La r�duction de deux tiers op�r�e en vertu de l'art. 44 CO sur les dommages-int�r�ts dus � la demanderesse et le montant de 5000 fr. allou� � titre de r�paration morale ne sont pas contest�s.
Pour arr�ter le dommage subi par la demanderesse en raison de son incapacit� de travail jug�e totale et permanente, la cour cantonale est partie d'une perte de gain de 1000 fr. par mois. Ignorant quand la demanderesse serait retourn�e au Portugal si elle n'avait pas �t� bless�e, les juges pr�c�dents rel�vent que, de toute mani�re, elle aurait d�j� d� quitter la Suisse � la date de l'accident, son permis �tant �chu. Comme elle n'a pas respect� les conditions de l'autorisation de travail, la demanderesse n'est pas fond�e � invoquer le revenu mensuel de 2400 fr. qu'elle r�alisait � l'Auberge communale. La cour cantonale a ensuite appliqu� l'art. 42 al. 2 CO pour d�terminer le gain que la demanderesse aurait pu r�aliser comme serveuse au Portugal.
S'inspirant de la jurisprudence rendue � l'�gard de l�s�s de nationalit� italienne ou espagnole, elle a estim� justifi� de proc�der � une r�duction de plus de 50% sur le revenu obtenu en Suisse par la demanderesse.
Selon la d�cision attaqu�e, la perte de gain entre l'accident et le jugement, dont la date est fix�e th�oriquement au 31 mai 2000, est ainsi de 90 433 fr. Apr�s l'imputation des indemnit�s journali�res LAA/LAC vers�es jusqu'au 31 janvier 1994 et de la rente AI allou�e d�s le 1er novembre 1993, soit 76 555 fr. au total, le dommage pass� a �t� arr�t� � 13 878 fr. Compte tenu de la r�duction de deux tiers, la demanderesse s'est vu allouer un premier montant (arrondi) de 4500 fr. � titre de dommages-int�r�ts.
La cour cantonale a calcul� le dommage futur �galement sur la base d'une perte de gain annuelle de 12 000 fr.
En application de la table 20 de Stauffer/Schaetzle, le dommage capitalis� a �t� fix� � 249 120 fr., dont il convenait d'imputer la rente AI capitalis�e, soit 111 191 fr.40. Apr�s avoir r�duit de deux tiers le r�sultat obtenu de 137 928 fr.60, les juges pr�c�dents ont accord� � la demanderesse un second montant (arrondi) de 45 000 fr. � titre de dommages-int�r�ts.
2.- a) Dans un premier moyen, la demanderesse critique les juges cantonaux pour avoir admis qu'elle serait retourn�e au Portugal pour y gagner sa vie m�me sans la survenance de l'accident. Elle fait valoir que son invalidit� l'a pr�cis�ment emp�ch�e d'obtenir un permis de s�jour en Suisse et que sa vie aurait pris un cours tr�s diff�rent si l'accident n'avait pas eu lieu. En effet, il ressort des faits retenus dans le jugement attaqu� que la demanderesse "voulait gagner sa vie en Suisse" et que "son plaisir �tait d'avoir [son] modeste travail et de subvenir � ses besoins". Selon la demanderesse, la situation irr�guli�re dans laquelle elle se trouvait en novembre 1992 ne permettait pas � la cour cantonale de d�duire qu'elle serait tr�s rapidement retourn�e gagner sa vie au Portugal si elle n'avait pas �t� atteinte dans sa capacit� de gain. Les juges cantonaux auraient d� bien plut�t rechercher si, sans la survenance de l'accident, la demanderesse aurait pu exercer une activit� lucrative en Suisse en situation r�guli�re. Or, la r�ponse aurait �t� positive si l'on se r�f�re � la l�gislation sur le s�jour des �trangers. A cet �gard, la demanderesse insiste sur le peu de gravit� de l'infraction qu'elle a commise et soutient qu'elle aurait pu, si elle n'�tait pas devenue invalide, obtenir facilement, en tant que ressortissante de l'Union europ�enne, un nouveau permis A dans le domaine de l'h�tellerie, puis, apr�s quatre ans, un permis B.
b) En vertu de l'art. 46 al. 1 CO, applicable par renvoi de l'art. 62 al. 1 LCR, la victime de l�sions corporelles a droit � la r�paration du dommage qui r�sulte de son incapacit� de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte port�e � son avenir �conomique. Le pr�judice s'entend au sens �conomique; est d�terminante la diminution de la capacit� de gain. Selon la jurisprudence, le dommage cons�cutif � l'invalidit� doit, autant que possible, �tre �tabli de mani�re concr�te (ATF 117 II 609 consid. 9 p. 624; 113 II 345 consid. 1a p. 347; 100 II 298 consid. 4a p. 304; 99 II 214 consid. 3a p. 216; arr�ts non publi�s du 13 juillet 2000 reproduit in SJ 2001, p. 110 ss et du 15 d�cembre 1993 reproduit in SJ 1994, p. 275 ss). Cela implique en particulier de tenir compte de facteurs - ind�pendants de l'accident - de diminution de la capacit� de gain du l�s�, tel le retour pr�visible d'un travailleur immigr� dans un pays connaissant des conditions salariales moins favorables que la Suisse (ATF 100 II 352 consid. 6 p. 357; cf. �galement ATF 97 II 123 consid. 6 p. 131 in fine; arr�t non publi� du 10 mars 1981, reproduit in JdT 1981, p. 457 ss). Encore faut-il qu'il existe des indices selon lesquels le l�s� serait rentr� dans son pays apr�s un certain temps et qu'il y aurait r�alis� un revenu plus bas (Schaetzle/Weber, Kapitalisieren - Handbuch zur Anwendung der Barwerttafeln, 5e �d., n. 2.292, p. 137; Brehm, Berner Kommentar, n. 63a ad Vorbemerkungen zu Art. 45 und 46 OR).
La fixation du dommage ressortit en principe au juge du fait. Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral n'intervient que si l'autorit� cantonale a m�connu la notion juridique du dommage (ATF 116 II 480 consid. 3a) ou s'est laiss� guider par des crit�res erron�s (ATF 113 II 345 consid. 1 p. 346 et les arr�ts cit�s).
c) Au moment de l'accident, la demanderesse ne disposait plus d'une autorisation valable de travailler en Suisse.
Sur ce point, la situation est diff�rente des exemples cit�s ci-dessus. En pareil cas, il appartenait � la demanderesse d'apporter les �l�ments permettant de rendre vraisemblable que, sans la survenance de l'accident, elle serait rest�e en Suisse et y aurait exerc� une activit� de mani�re r�guli�re. Or, aucun indice figurant dans le jugement attaqu� ne laisse supposer que la demanderesse aurait entrepris des d�marches afin de r�gulariser sa situation. Certes, la cour cantonale retient que la demanderesse voulait gagner sa vie en Suisse; cependant, selon une autre constatation du jugement attaqu�, la demanderesse a affirm� elle-m�me qu'elle �tait rest�e au-del� du 30 septembre 1992 � la demande de son patron, ce qui tend � relativiser son intention de demeurer ici. En outre, elle avait d�j� travaill� en Suisse en 1988, mais �tait retourn�e rapidement dans son pays.
Conform�ment � l'art. 28 al. 1 let. a de l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823. 21), une autorisation saisonni�re peut, sur demande, �tre transform�e en autorisation � l'ann�e pour des ressortissants d'�tats de l'Union europ�enne lorsque le requ�rant a travaill� en Suisse r�guli�rement comme saisonnier pendant trente-six mois au total au cours des quatre derni�res ann�es cons�cutives. En l'esp�ce, rien n'autorise toutefois � pr�sumer que, en l'absence d'atteinte � sa capacit� de gain, la demanderesse, en situation irr�guli�re, aurait cherch� � remplir ces conditions, puis, le cas �ch�ant, demand� un permis B, ni qu'il e�t �t� donn� une suite favorable � cette requ�te.
Un long s�jour en Suisse en situation l�gale ne pouvait ainsi �tre tenu pour probable. Dans ce contexte, la solution de la cour cantonale consistant � faire abstraction du salaire r�alis� en Suisse pour fixer le pr�judice n'appara�t nullement contraire au droit f�d�ral, singuli�rement au principe du calcul concret du dommage. Le premier moyen doit �tre rejet�.
3.- a) Dans un second moyen, qualifi� de tr�s subsidiaire, la demanderesse reproche � la cour cantonale d'avoir ignor� que, depuis l'entr�e en vigueur des accords de Schengen, les ressortissants des �tats de l'Union europ�enne sont libres de s'installer et de travailler dans tout autre pays de l'Union. Ainsi, m�me en admettant que la demanderesse en bonne sant� ne serait pas n�cessairement demeur�e en Suisse, il n'y aurait pas eu de raison de se fonder sur le revenu d'une serveuse au Portugal; en effet, la demanderesse aurait certainement cherch� � travailler dans un autre pays europ�en o� les salaires sont plus �lev�s qu'au Portugal, par exemple dans les pays du Nord de l'Europe, dont les revenus et le co�t de la vie seraient tout � fait comparables � ceux de la Suisse. Il s'agirait l� d'un fait notoire, ressortant de l'Annuaire statistique de la Suisse 2000 (p. 160).
Dans le m�me ordre d'id�es, la demanderesse invoque �galement les accords bilat�raux, concernant notamment la libre circulation des personnes, pass�s entre la Suisse et les �tats de l'Union europ�enne.
b) La perte de gain d'un l�s� correspond � ce qu'il aurait pu gagner s'il n'avait pas �t� atteint dans sa capacit� de gain et/ou son avenir �conomique. Comme on l'a vu, la cour cantonale pouvait admettre, sans violer le droit f�d�ral, que la demanderesse aurait quitt� la Suisse si l'accident n'�tait pas survenu. En pareille hypoth�se, la perte de gain est pr�sum�e correspondre, plus particuli�rement pour calculer le dommage futur, � ce que le l�s� aurait pu gagner apr�s �tre rentr� dans son pays. En r�gle g�n�rale, s'il estime ce revenu plus bas que le gain r�alisable en Suisse, le juge fixera un montant global, sans faire une comparaison en pourcent (ATF 100 II 352 consid. 6; cf. �galement 97 II 123 consid. 5; arr�t pr�cit� du 10 mars 1981; Stauffer/Weber, op.
cit. , n. 2.292 et 2.294, p. 137; Brehm, op. cit. , n. 63 ad Vorbemerkungen zu Art. 45 und 46 OR; Bussy & Rusconi, Commentaire du code suisse de la circulation routi�re, 3e �d., ch. 2.2c ad art. 62 LCR, p. 573).
Dans cette perspective, la possibilit� pour un ressortissant d'un �tat de l'Union de travailler dans n'importe quel autre pays europ�en ou m�me en Suisse ne saurait �tre consid�r�e de mani�re abstraite. Il n'y aura lieu de la prendre en compte que si celui qui s'en pr�vaut fournit des �l�ments concrets permettant de tenir pour �minemment probable un emploi dans un pays d�termin� autre que le sien. Sans cette exigence de base, le juge serait conduit � calculer la perte de gain de tout citoyen europ�en sur la base d'un salaire europ�en moyen, ce qui ne manquerait pas d'aboutir � des r�sultats sans rapport avec la r�alit�. Un tel mode de proc�der serait d'autant plus injustifiable que la proportion de citoyens communautaires �tablis sur le territoire d'un �tat membre autre que leur pays d'origine est relativement faible (5,5 millions sur une population totale de 370 millions, soit 1,5%; cf. Nguyen, L'Accord bilat�ral sur la libre circulation des personnes et le droit de la police des �trangers, in RDAF 2001, p. 135).
En l'esp�ce, il n'a nullement �t� �tabli - et rien dans les faits constat�s par la cour cantonale ne permet de le retenir - que la recourante aurait travaill� dans un �tat de l'Union autre que le Portugal si l'accident n'�tait pas survenu. En cons�quence, c'est � juste titre que les juges pr�c�dents s'en sont tenus � l'appr�ciation du salaire que la demanderesse aurait pu r�aliser dans son pays en tant que serveuse. Le moyen se r�v�le l� aussi mal fond�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours ne peut �tre que rejet�.
4.- Conform�ment � la d�cision sur l'assistance judiciaire, la demanderesse sera dispens�e de payer les frais de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, sans qu'il y ait lieu d'octroyer des honoraires � son avocat (art. 152 al. 1 OJ). En revanche, comme elle succombe, elle devra verser aux d�fendeurs une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
3. Dit que la demanderesse versera aux d�fendeurs, cr�anciers solidaires, une indemnit� de 4000 fr. � titre de d�pens;
Lausanne, le 20 ao�t 2001 ECH