Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2823-PGP.html
Timestamp: 2018-09-21 10:39:19+00:00
Document Index: 316518069

Matched Legal Cases: ["l'article 92", "l'article 93", "l'article 93", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 80", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 92", "l'article 93", "l'article 27", "l'article 34", 'art. 154']

2823-PGPBNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Indemnités3
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30-20160302
Version en vigueur du 16/04/13 au 02/03/16
2016-03-02T17:41:40.000+01:00
À la différence des charges et offices qui, du fait du droit de présentation reconnu à leurs titulaires, peuvent faire l'objet de véritables cessions (BOI-BNC-BASE-30), la clientèle de certains contribuables exerçant une profession non commerciale, notamment médecins, sages-femmes, architectes, avocats, ne peut pas, en principe, être cédée. Toutefois, les tribunaux reconnaissent la validité de certaines conventions par lesquelles ces contribuables s'engagent, moyennant le versement d'une indemnité, à cesser leur profession ou à ne plus l'exercer dans un certain rayon et à recommander leur successeur à leurs clients.
En tout état de cause, qu'elles soient licites ou non, les indemnités, qui sont ainsi perçues par les contribuables en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert de leur clientèle, entrent dans le champ d'application défini à l'article 92 du code général des impôts (CGI) et doivent être retenues pour l'établissement de l'impôt, en application des dispositions du 1 de l'article 93 du CGI.
À cet égard, dans le cas d'un représentant de commerce qui avait fait apport à une société de ses relations commerciales et pris l'engagement tant de mettre tous traités, marchés, conventions et accords dont il était titulaire à la disposition de ladite société que de consacrer exclusivement son activité à cette dernière, ce qui équivalait à cesser toute activité pour son propre compte dans la même profession, le Conseil d'État a jugé que les actions, reçues en rémunération de cet apport, présentaient le caractère d'une indemnité reçue en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle, au sens de l'article 93 du CGI, et que, par suite, la valeur desdites actions devait être comprise dans les bases soumises à l'impôt sur le revenu (CE, arrêt du 11 mai 1964 n° 54091).
Elle constitue, dès lors, une recette professionnelle, dont il doit être tenu compte pour la détermination des bénéfices non commerciaux du contribuable (CE, arrêt du 7 juillet 1976 n° 94533 et CE, arrêt du 3 décembre 1986 n° 51458).
Toutefois, le quatrième alinéa de l'article 80 du CGI prévoit que les indemnités pour préjudice moral fixées par décision de justice sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires au-delà d'un million d'euros.
- était imposable à raison de la fraction correspondant à la perte temporaire de revenu, ainsi que de la fraction couvrant la perte d'une partie de la clientèle (CE, arrêt du 19 juin 1974 n° 92092).
En outre, le Conseil d'État a jugé que l'indemnité que l'agent salarié d'un représentant libre a été condamné, par le Tribunal de commerce, à verser à ce dernier, à raison de 100 F par infraction, pour n'avoir pas respecté l'engagement qu'il avait contracté de ne pas travailler, après l'expiration ou la rupture de son contrat, pour son compte ou celui de tiers avec des clients de son ancien employeur sert à compenser la perte de clientèle subie par ledit employeur et, à défaut d'une perte prouvée de revenus, constitue, pour lui, un gain en capital non passible de l'impôt sur le revenu (CE, arrêt du 7 janvier 1966 n° 64047).
De même, les dommages-intérêts alloués par un tribunal à un contribuable exerçant une profession libérale pour atteinte à son honorabilité personnelle n'ont pas, encore bien qu'ils concernent à la fois la personne de l'intéressé et l'exercice de sa profession, le caractère d'un revenu mais d'un capital et ne sont pas passibles, dès lors, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 5 juillet 1944 n° 69320).
L'indemnité allouée par un jugement à un représentant de commerce, à la suite de la rupture de son contrat de représentation et destinée à tenir lieu des “ commissions futures éventuelles ” qui auraient pu lui être payées pendant la période restant à courir jusqu'à l'expiration du contrat tend, non à réparer un préjudice permanent, mais à compenser une perte temporaire de revenus professionnels. Elle ne constitue, dès lors, pas un capital mais un revenu qui doit, dans les circonstances de l'espèce, être rangé dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (CE, arrêt du 8 février 1960 n° 45895).
L'agent commercial ayant perçu à l'occasion de la cessation de ses fonctions intervenue lors de la réorganisation du réseau commercial de la société qu'il représentait dans un secteur géographique donné une indemnité dite de préjudice. Jugé que cette somme versée en application du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 constitue non des dommages-intérêts réparant le préjudice causé par la rupture du contrat mais une indemnité reçue en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession à comprendre, à ce titre, dans le montant des recettes imposables (CE, arrêt du 7 juillet 1976, n° 01114 ; CAA Bordeaux, arrêt du 27 juin 1991, n° 89BX01594 et CAA Nantes, arrêt du 27 juin 1996, n° 94NT00148) ;
Le contribuable chargé par un fabricant de “ scooters ” de l'exclusivité de sa représentation dans un pays étranger et qui – par suite de la rupture de son contrat, intervenue moins d'un mois après sa conclusion, en raison des accords existant entre ledit fabricant et une autre firme – a perçu une indemnité fixée par sentence arbitrale. Cette indemnité – calculée par les arbitres en tenant compte tant des frais de prospection préalable de la clientèle, engagés par l'intéressé, que du fait qu'il n'était pas prouvé que ce dernier aurait réussi à vendre la totalité des machines prévue au contrat – doit, quelle qu'en soit la qualification donnée par les arbitres, être regardée comme attribuée en compensation, non pas d'un préjudice permanent ou d'une atteinte à la réputation professionnelle du représentant, mais d'une perte temporaire de revenus professionnels. Elle constitue, dans sa totalité, un revenu passible de l'impôt dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (CE, arrêt du 20 mai 1966 n°s 64608 et 66054 ).
Dès lors que le contribuable n'a pas établi que ladite somme ait en réalité compris pour partie une indemnité pour préjudice, ni le remboursement d'un apport antérieurement effectué par son père à la société débitrice, le Conseil d'État a jugé qu'elle devait être regardée comme représentative des commissions auxquelles il avait droit et, par suite, soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 15 novembre 1972 n° 81781).
L'indemnité de licenciement versée à un représentant libre, à cartes multiples, par une maison qui lui a retiré une partie du secteur de vente qu'elle lui avait primitivement concédé, entre dans le champ d'application de l'article 92 du CGI et, constituant une recette professionnelle pour le bénéficiaire, doit, comme telle, être retenue pour la détermination du revenu non commercial.
C'est ainsi que la valeur du droit de présentation d'un successeur représente, pour les agents généraux d'assurances, une recette ou une créance qui, au moment de la cessation de fonctions des intéressés, est assimilée aux indemnités visées à l'article 93 du CGI.
En cas d'aide juridictionnelle, l'avocat perçoit une rétribution représentant la part contributive de l'État, conformément à l'article 27 et à l'article 34 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique.
Par exception, ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable de leur bénéficiaire, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CGI, art. 154 bis A, al. 2).
- soit sont reconnus atteints d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnées à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale (CSS),
Cette exonération s'applique aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.
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