Source: https://www.donneespersonnelles.fr/deliberations-cnil/deliberation-96-105
Timestamp: 2016-10-27 16:40:04+00:00
Document Index: 266523121

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 25", 'art. 31', "l'article 226", "l'article 26", "l'article 226", 'arrêt ', "l'article 29", "l'article 26"]

DELIBERATION 96-105 - Données personnelles
Leave a Comment DELIBERATION 96-105 La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe n° 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 ;
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 28 et R. 16 ;
Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles R. 10-1 et R. 10-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu la délibération n° 91-118 du 3 décembre 1991 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les partis ou groupement à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication ;
Par délibération en date du 5 novembre 1985, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a adopté une recommandation relative à l'utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics et privés, en vue de l'envoi de documents de propagande et de recherche de financement.
A la suite de l'intervention des lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990, qui ont réformé les modalités de la propagande électorale et le financement des partis politiques, cette recommandation a été abrogée et remplacée par une délibération n° 91-115 du 3 décembre 1991 portant recommandation relative à l'utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978.
Par une autre délibération du 3 décembre 1991 n° 91-118, la Commission a adopté une norme simplifiée n° 34 destinée à faciliter les formalités que doivent accomplir en certaines circonstances les partis ou groupements politiques, les élus ou les candidats à des fonctions électives. Cette norme simplifiée demeure applicable sans modification.
En revanche, des modifications législatives, des décisions de justice et des demandes de conseil ou des plaintes dont elle a été saisie conduisent la Commission à mettre à jour et à compléter les recommandations faites par la délibération n° 91-115. Tel est l'objet de la présente recommandation, qui abroge et remplace cette délibération.
Comme les précédentes, cette nouvelle recommandation précise d'une manière non exhaustive les conditions de création et d'utilisation des fichiers constitués par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats aux fonctions électives pour les besoins de leur communication, afin que ces fichiers soient conformes aux normes juridiques applicables en France, constituées par la loi du 6 janvier 1978 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981.
1. Les fichiers de membres et de correspondants des partis politiques
1.1. Ils sont dispensés de déclaration à effectuer auprès de la Commission :
- en application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978, aux termes duquel :
"Il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes.
Toutefois, les Eglises ou les groupements à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical peuvent tenir registre de leurs membres ou de leurs correspondants sous forme automatisée. Aucun contrôle ne peut être excercé, de ce chef, à leur encontre (...)"
- et de l'interprétation de l'alinéa 2 de cet article par la Commission (cf. 14ème rapport d'activité, pages 40 et suivantes).
Les fichiers concernés doivent, pour bénéficier de cette exonération, être exclusivement placés sous la responsabilité de ces groupements et ne faire apparaître que des informations concernant leurs membres et correspondants.
1.2. Il faut entendre par correspondant toute personne ayant accompli une démarche positive auprès du parti, touchant directement à son action proprement politique (demande d'informations, versement de fonds, etc.).
Les personnes signataires d'une pétition diffusée par un groupement politique ne peuvent être considérées comme des "correspondants" que dans la mesure où la pétition a pour objet de soutenir directement l'action politique du groupement concerné. Elles ne sauraient l'être si la pétition a pour objet la défense d'une cause qui n'est pas propre à l'activité du groupement en question.
S'il s'agit d'une démarche ponctuelle, non réitérée, les informations relatives au "correspondant" devraient être radiées du fichier dans un délai raisonnable (2 à 3 ans par exemple) ; au-delà de ce délai, on ne peut plus considérer l'intéressé comme un "correspondant" du parti politique (cf. 6ème d'activité, page 152).
1.3. L'exonération de la formalité de déclaration auprès de la C.N.I.L. ne dispense pas du respect des autres dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Une vigilance particulière doit être portée à l'information préalable des intéressés, ainsi qu'au strict respect de leurs droits d'accès, de rectification et de radiation.
En outre, les dispositions de l'article 31 alinéa susmentionné doivent être respectées : par exemple un parti politique ne peut, sauf accord écrit de l'intéressé, collecter l'appartenance syndicale de la personne concernée.
1.4. La question de savoir si le code général des collectivités territoriales et le code électoral permettent aux élus locaux d'utiliser les locaux, le matériel et le personnel d'une collectivité territoriale pour tenir registre des membres et correspondants du groupement politique auquel ils appartiennent échappe à la compétence de la C.N.I.L., qui doit seulement veiller à ce que les fichiers tenus dans ces conditions respectent les dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Ces fichiers ne sont soustraits au contrôle de la Commission, en application de l'article 31, deuxième alinéa de cette loi, que s'ils sont mis en oeuvre par un élu responsable d'un groupement politique et que s'il est démontré que les données nominatives y figurant ne concernent que des membres ou correspondants de ce groupement politique.
2. Les autres fichiers constitués à des fins de communication politique
2.1.1. Sauf lorsqu'ils sont constitués exclusivement à partir des informations issues des listes électorales (cf. infra, "2.2.1. La liste électorale"), les fichiers constitués à des fins de communication politique autres que ceux visés à l'article 31 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 doivent être déclarés auprès de la Commission.
Si le traitement mis en oeuvre est conforme à la norme simplifiée n° 34, une déclaration simplifiée suffit. Sinon, une déclaration ordinaire doit être présentée à la CNIL.
2.1.2. Les déclarants doivent s'assurer que la collecte des données est loyale au sens de l'article 25.
2.1.3. Il est rappelé que l'utilisation d'informations nominatives faisant l'objet d'un traitement automatisé à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées et enregistrées constitue un détournement de finalité, pénalement sanctionné.
En aucun cas, le fichier constitué par un candidat ne peut être utilisé pour son activité professionnelle par exemple.
2.1.4. Les fichiers constitués ou les traitements mis en oeuvre à partir de tris opérés sur la consonance des noms, qui sont susceptibles de faire apparaître les origines raciales ou les appartenances religieuses des intéressés, qu'elles soient réelles ou supposées, sont interdits (art. 31 sanctionné pénalement par l'article 226-19 du code pénal).
2.1.5. Toute personne figurant dans un fichier automatisé ou manuel mis en place à des fins de communication politique par un candidat, un parti ou un groupement à caractère politique doit pouvoir, si elle le désire, faire radier de ce fichier, tout ou partie des informations la concernant, conformément à l'article 26.
2.1.6. Les informations nominatives peuvent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.
Par conséquent, dès lors que le fichier n'est pas permanent, mais a été constitué pour les besoins d'une campagne électorale, il doit être détruit à l'issue de la consultation électorale. En aucun cas, le fichier ne peut être utilisé par un ancien candidat, pour ses activités professionnelles par exemple.
2.1.7. Les déclarants doivent veiller à ce que l'envoi des courriers adressés aux personnes sollicitées soit effectué sans autre indication sur l'enveloppe que celles nécessaires pour un retour éventuel à l'expéditeur, en cas de non distribution.
2.2. L'utilisation des fichiers du secteur public :
Elle est interdite sous peine de détournement de finalité (sanction pénale prévue par l'article 226-21 du code pénal).
En effet, chaque fichier public a une finalité particulière qui ne comporte pas celle de faire de la prospection politique.
Il est notamment rappelé que les fichiers de gestion des collectivités territoriales qui sont susceptibles d'être utilisés pour la communication d'informations sur les activités et réalisations de ces collectivités ne peuvent pas être utilisées à des fins de communication politique personnelle par les élus membres de ces collectivités.
2.2.1 : la liste électorale
Aux termes de l'article L. 28, second alinéa, du code électoral, tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale.
Il est rappelé que l'article R. 16, troisième alinéa, du même code subordonne la communication de la liste électorale aux électeurs qui en feraient la demande à la condition qu'ils s'engagent à ne pas en faire un usage purement commercial. Cette disposition n'interdit pas aux candidats, ainsi qu'aux partis et groupements politiques d'utiliser les informations issues des listes électorales à des fins de recherche de moyens de financement.
L'arrêt Pietri rendu le 3 janvier 1975 par le Conseil d'Etat a précisé les conditions de communication et de délivrance de copie de la liste électorale. Les principes alors dégagés demeurent applicables. Un maire peut ainsi délivrer copie de la liste électorale sur support informatique, à la condition toutefois que les mêmes facilités soient effectivement accordées à tous les candidats qui en feraient la demande et que nul ne soit dispensé de payer à la commune le prix de ces prestations. Tel doit également être le cas du maire, responsable ès qualités, de l'élaboration et de la tenue de la liste électorale lorsqu'il en fait usage à des fins politiques.
Par exception à l'obligation de déclaration préalable de tout traitement automatisé de données nominatives instituée par les articles 15 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, les traitements de communication politique constitués à partir des seules informations figurant sur les listes électorales n'ont pas à faire l'objet de formalités préalables auprès de la Commission.
Si, lors d'élections à deux tours, la relance des abstentionnistes après la clôture du premier tour de scrutin est un usage admis, les informations relatives aux abstentionnistes doivent être effacées et, le cas échéant, les fichiers ou les traitements mis en oeuvre à cette fin détruits, à l'issue du second tour de scrutin.
2.2.2 : la liste des abonnés au téléphone :
France-Télécom offre aux abonnés au téléphone la possibilité de se faire inscrire sur la liste orange, instituée par l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications. Cet article interdit l'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de diffusion dans le public, des informations nominatives extraites de listes d'utilisateurs et concernant les personnes inscrites sur la liste orange. Ces personnes n'étant pas identifiées par un signe distinctif, ni dans l'annuaire papier, ni dans l'annuaire électronique, la collecte systématique du nom et de l'adresse des abonnés à partir de l'annuaire, papier ou électronique, est susceptible de méconnaître cette interdiction.
Aussi, est-il rappelé que le service national des annuaires des télécommunications, 190 rue Lecoq - 33065 BORDEAUX, peut remettre aux demandeurs une liste d'abonnés expurgée des personnes inscrites sur la liste orange.
2.3. L'utilisation des fichiers du secteur privé :
L'utilisation des fichiers du secteur privé est interdite, sauf si les deux conditions suivantes sont remplies :
2.3.1 : La déclaration du traitement par l'organisme privé doit prévoir la communication des informations sous quelque forme que ce soit (cession, location, échange, don ...) à des fins de communication politique. Il est possible de vérifier auprès de la CNIL si cette disposition est prévue dans la déclaration qu'elle a reçue.
Il est toujours possible de déposer auprès de la CNIL une déclaration modificative.
La déclaration n'a pas à être renouvelé par l'utilisateur.
2.3.2 : Les personnes figurant dans le fichier doivent avoir été informées de cette possibilité de cession, de location, d'échange ou de don, et avoir été en mesure de s'y opposer (cf. délibération n° 85-28 du 9 juillet 1985 et délibération n° 85-63 du 12 novembre 1985).
2.4. L'utilisation des annuaires publics ou privés :
2.4.1 : Les annuaires mis à la disposition du public
Sous réserve de se conformer aux procédures garantissant le respect du droit d'auteur (à l'égard duquel la CNIL n'est pas compétente), il est possible d'extraire des informations de ces annuaires pour la création d'un fichier à des fins politiques, dans le respect des conditions et formalités exposées ci-dessus.
2.4.2 : Les annuaires internes :
Compte tenu de leur destination, ces annuaires ne peuvent être utilisés à des fins de propagande politique.
2.5. Le télémarketing politique :
Le télémarketing pose des problèmes particuliers dans la mesure où il couvre des techniques de communication directe pouvant être perçues par les personnes démarchées comme une atteinte à leur vie privée.
2.5.1 : Les automates d'appel :
La mise en place d'un système d'automate d'appel est soumise au respect des conditions suivantes :
- Chacun des types de message diffusé doit être subordonné à l'accord préalable et écrit de l'appelé (cet accord pouvant être par ailleurs révoqué à tout moment).
- L'accord doit porter sur une plage horaire spécifique prédéterminée.
- L'appelé doit fournir lui-même le numéro auquel il désire être appelé (cf. délibération n° 90-121 du 4 décembre 1990).
2.5.2 : La propagande par téléphone à partir de l'annuaire des télécoms :
S'agissant des appels téléphoniques effectués par un groupement politique ou un candidat à une élection, aucune information collectée au cours de cet appel et susceptible de faire apparaître, directement ou indirectement, les appartenances ou les opinions politiques, réelles ou supposées, de la personne appelée ne doit être enregistrée dans un fichier ou un traitement automatisé.
Afin de ne pas solliciter des personnes inscrites sur la liste orange, il convient également de s'adresser au Service National des Annuaires des Télécoms (SNAT) afin d'obtenir des listes d'abonnés au téléphone (sous forme de bandes adresses ou par télédéchargement de l'annuaire électronique avec la carte pastel) expurgée de ceux inscrits sur cette liste.
2.5.3. Le marketing politique par télécopie
L'article 10 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, complétée par un décret d'application du 9 juillet 1991 est applicable. Le nouvel article R. 10-2, introduit par ce décret dans le code des postes et télécommunications, a mis en place la liste SAFRAN reprenant, en ce qui concerne les télécopieurs, les principes de la liste orange. La liste SAFRAN recense les personnes qui ne veulent pas être sollicitées par télécopie.
Quels que soient les fichiers mis en oeuvre par les candidats, partis ou groupements à caractère politique, il convient de rappeler que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 impose aux détenteurs de fichiers de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
TEXTES APPLICABLES A L'UTILISATION DE FICHIERS A DES FINS DE COMMUNICATION POLITIQUE
CONVENTION N° 108 DU 28 JANVIER 1981 DU CONSEIL DE L'EUROPE pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
d) exactes et si nécessaires mises à jour ;
2° Peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents, assistés, le cas échéant, d'experts, de procéder, à l'égard de tout traitement, à des vérifications sur place et de se faire communiquer tous renseignements et documents utiles à sa mission ;
Les personnes auprès desquelles sont recuillies des informations nominatives doivent être informées :
Toutefois, les églises ou les groupements à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical peuvent tenir registre de leurs membres ou de leurs correspondants sous forme automatisée. Aucun contrôle ne peut être exercé, de ce chef, à leur encontre.
Pour des motifs d'intérêt public, il peut aussi être fait exception à l'interdiction ci-dessus sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat.
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives, sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende.
Article 226-18 (premier alinéa)
Le fait de collecter des informations nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement de données nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2.000.000 F d'amende.
Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou conserver en mémoire informatisée, sans l'accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2.000.000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.
Le fait, sans l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de la durée prévue à la demande d'avis ou à la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement automatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende.
Le fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé, ou par la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant un traitement automatisé ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2.000.000 F d'amende.
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces informations à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 F d'amende.
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est de 50.000 F d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.
Article 226-24 (premier alinéa)
CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Article R. 10)
*Art. R. 10-1 - Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement au service du téléphone fixe ou du télex peuvent, en application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas figurer sur les extraits des listes d'utilisateurs, commercialisés par l'exploitant public.
"Est interdit l'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de diffusion dans le public, des informations nominatives extraites des listes d'utilisateurs et concernant les personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Toutefois, ces informations peuvent être utilisées ou communiquées, aux seules fins d'édition des listes d'utilisateurs mentionnés à l'article R. 10."
RAPPEL DES MODALITES DE DECLARATION DES FICHIERS DE COMMUNICATION POLITIQUE
1) Diffusion d'un bulletin ou de toute autre information par un élu, un candidat ou un parti politique aux membres de son parti, ou à ses correspondants :
- pas de déclaration.
2) Diffusion d'information par un élu, un candidat ou un parti politique à toute personne à partir d'un traitement constitué d'informations issues exclusivement des listes électorales :
3) Diffusion d'information par un élu, un candidat ou un parti politique à toute personne dans tous les autres cas :
- déclaration simplifiée de conformité à la norme simplifiée n° 34 ou déclaration ordinaire si le fichier n'est pas conforme à la norme simplifiée n° 34.
Diffusion d'un bulletin d'information faite au nom d'une collectivité territoriale, et sous réserve du respect de la loi du 15 janvier 1990 :
- commune de moins de 2.000 habitants : déclaration simplifiée de conformité à la norme simplifiée n° 32 ;
- commune de plus de 2.000 et de moins de 10.000 habitants : déclaration simplifiée de conformité à la norme simplifiée n° 31 ;
- commune de plus de 10.000 habitants : demande d'avis.