Source: https://www.etaamb.be/fr/pub/2002/09/10.html
Timestamp: 2020-01-23 20:32:45+00:00
Document Index: 305225657

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 43", '§ 4', "l'article 508", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 394"]

M.B. Index des textes publies le 10 septembre 2002
M.B. Index des textes publiés le 10 septembre 2002
type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. -- pub. 10/09/2002 numac 2002021366 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 85/2002 du 8 mai 2002 Numéro du rôle : 2222 En cause : les questions préjudicielles relatives à diverses dispositions de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, telles qu'elles o La C type loi prom. -- pub. 10/09/2002 numac 2002021378 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 113/2002 du 26 juin 2002 Numéro du rôle : 2409 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 80 et 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posée par la Cour d'appel de Mons. La Cour d'arbitrage,
type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022606 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 30/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002009780 source ministere de l'emploi et du travail et service public federal justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Dinant type arrêté royal prom. 30/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002009779 source ministere de l'emploi et du travail et service public federal justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Namur type arrêté royal prom. 15/07/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022638 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination du président de la commission de contrôle de la publicité des médicaments type arrêté royal prom. -- pub. 10/09/2002 numac 2002012689 source ministere de l'emploi et du travail Ordre de la Couronne. - Nominations Palmes d'Or Arrêté royal du 25 septembre 2000. M. ADAMKO Eduard, NINOVE. M. AELVOET Jean, KRAAINEM. M. AERTS Hendrik, HAM. M. ALEXANDRE André, BASTOGNE. M. ANNE Frans, SCHELLE. M. ANTOINE M. APPELEN Henricus, LAA type arrêté royal prom. 30/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002009778 source ministere de l'emploi et du travail et service public federal justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Bruges type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022702 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la justice Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002012949 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002012948 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre type arrêté royal prom. -- pub. 10/09/2002 numac 2002011352 source ministere des affaires economiques Agrément accordé à une institution de prévoyance pour exercer une activité de prévoyance Par arrêté royal du 28 août 2002, l'agrément est accordé à l'institution de prévoyance « INVESCO Bel Pension Fund a.a.m. » Cet arrêté entre en vi type arrêté royal prom. 02/04/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002012488 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 1989 fixant les salaires, indemnités et condi type arrêté royal prom. 18/02/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002012332 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002012925 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) type arrêté royal prom. 23/04/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002012551 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à une clause pour l'emploi en application de la réduction des cotisations sociales octroyée aux type arrêté royal prom. 12/06/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002012799 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative au protocole de convention collective de travail sectorielle 2001-2002 type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002012870 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant une indemnité complémentaire à la prépension
type arrêté ministériel prom. 06/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002007212 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 1994, pris en exécution de l'arrêté royal du 2 février 1994, déterminant les conditions et modalités de fourniture à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combatta type arrêté ministériel prom. 12/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022697 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission de contrôle de la publicité des médicaments type arrêté ministériel prom. 29/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002009638 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/11, alinéa 2, du Code judiciaire type arrêté ministériel prom. 29/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022569 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel octroyant délégation de signature en matière de notification dans le cadre de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de sant
type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/07/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002036138 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1998 déterminant la forme et la procédure de délivrance du certificat d'enseignement fondamental type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/07/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002036139 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand définissant le pourcentage d'utilisation du nombre de périodes-professeur dans l'enseignement artistique à temps partiel
type décret prom. 19/07/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002036140 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II type décret prom. 19/07/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002036141 source ministere de la communaute flamande Décret sanctionnant les objectifs de développement « formation générale et sociale » de la forme d'enseignement 3 dans l'enseignement secondaire spécial type décret prom. 17/07/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002029457 source ministere de la communaute francaise Décret autorisant le Gouvernement à garantir des emprunts de trésorerie contractés par la RTBF
type avis prom. -- pub. 10/09/2002 numac 2002011355 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration Affaire n° MEDE - C/C - 02/0056 Belgacom S.A./La Poste S.A. Le vendredi 30 août 2002 le Conseil de la Concurrence a reçu notification d'un projet de contrat a
type document prom. -- pub. 10/09/2002 numac 2002027775 source ministere de la region wallonne Protection du patrimoine MONS. - Par arrêté ministériel du 20 février 2002, certaines parties de l'immeuble, Faculté polytechnique de Mons, sis rue de Houdain 9, à Mons, sont classées comme monument conformément aux dispositions des articles 196 type document prom. -- pub. 10/09/2002 numac 2002021340 source services federaux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces. - Fonctions dirigeantes à conférer 1. Deux fonctions dirigeantes sont à conférer aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, rue de Ruysbroec type document prom. -- pub. 10/09/2002 numac 2002027776 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 18 juillet 2002, M. Patrick Roussille, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Direction du Hainaut I, est remplacé en qualité de fonct
type arrêté ministériel prom. 08/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002027777 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz
type loi prom. -- pub. 10/09/2002 numac 2002027774 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire. - Remembrement Loi du 22 juillet 1970 - Article 12 Par arrêté ministériel du 3 juin 2002 : - M. Roland Bourrier, géomètre-expert des finances est nommé membre effectif du Comité de remembrement "Erneuville&q - M. Phil
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/07/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002029455 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/03/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002029313 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant, pour la première session 2001, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination des membres du jury chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier gradué(e) et d'infirmier(e) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/07/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002029422 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents des Conseils de recours de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/06/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002029340 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études dans l'enseignement secondaire en alternance type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/05/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002029299 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exer
type erratum prom. -- pub. 10/09/2002 numac 2002027789 source services du premier ministre et ministere de la region wallonne Décorations civiques. - Erratum Dans le Moniteur belge du 4 juillet 2002, à la page 30230, le titre "Décorations civiques" doit être remplacé par le titre "Ordres nationaux". type erratum prom. 20/06/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002027790 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon relatif au quota de bruit global à l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud pendant les plages horaires 22 heures-23 heures et 6 heures-7 heures. - Erratum
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 10/09/2002 numac 2002009852 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 décembre 2001, entrant en vigueur le 10 octobre 2002, M. Dierickx, J., juge de paix du deuxième canton d'Anderlecht, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est a Par
type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 10/09/2002 numac 2002021373 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 27 juin 2002 en cause de B. Kockartz et M. Schumacher contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage l « L type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 10/09/2002 numac 2002021372 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 106.129 du 29 avril 2002 en cause de la s.a. Openbaar Slachthuis contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe du la Cour d' «
type document prom. -- pub. 10/09/2002 numac 2002021368 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 107/2002 du 26 juin 2002 Numéro du rôle : 2177 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles. La Cour d compo
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