Source: http://www.senat.fr/rap/l17-537/l17-537.html
Timestamp: 2018-06-21 14:40:21+00:00
Document Index: 11689682

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 421', 'art. 35', 'art. 24', 'art. 8', 'art. 130']

5 juin 2018 : Formation des ministres des cultes ( rapport - première lecture )
Tableau comparatif au format PDF (360 Koctets)
I. UNE INITIATIVE RÉPONDANT À UNE RÉELLE DIFFICULTÉ, MAIS SOULEVANT DE SÉRIEUX DOUTES SUR SA CONSTITUTIONNALITÉ COMME SUR SON EFFICACITÉ
A. LE RÉGIME CONSTITUTIONNEL DE LA LIBERTÉ D'ASSOCIATION ET DE LA LIBERTÉ DE CULTE
1. Le principe de la liberté d'association
2. Le principe de la liberté de culte
3. La protection de la liberté de culte par la Convention européenne des droits de l'homme
B. DE SÉRIEUX DOUTES SUR LA CONSTITUTIONNALITÉ DE L'ENSEMBLE DE LA PROPOSITION DE LOI
1. L'obligation pour les associations ayant une activité cultuelle de se soumettre au régime de la loi du 9 décembre 1905
2. L'obligation pour les ministres du culte de recevoir une formation qualifiante assurée par une instance cultuelle reconnue par l'État, sous peine de sanctions pénales
3. L'instauration d'infractions pénales similaires à des infractions existantes, mais avec des peines différentes
C. LE CONSTAT DE LA DIVERSITÉ DANS LA FORMATION DES CADRES RELIGIEUX ET DANS LA NOTION MÊME DE MINISTRE DU CULTE
D. DES INTERROGATIONS SUR L'EFFICACITÉ DE LA PROPOSITION DE LOI AU REGARD DES OBJECTIFS RECHERCHÉS
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : RESPECTER LES PRINCIPES DE LIBERTÉ D'ASSOCIATION ET DE LIBERTÉ DE CULTE, TOUT EN RÉPONDANT À L'INTENTION DES AUTEURS DU TEXTE AVEC D'AUTRES MESURES EN MATIÈRE CULTUELLE ET PÉNALE
A. SUPPRIMER LES DISPOSITIONS SOULEVANT DE RÉELLES DIFFICULTÉS D'ORDRE CONSTITUTIONNEL
B. INSTAURER AUPRÈS DU GOUVERNEMENT UN CONSEIL CONSULTATIF DES CULTES
C. INSTITUER DANS LA LOI UNE OBLIGATION DE FORMATION POUR LES AUMÔNIERS PÉNITENTIAIRES, HOSPITALIERS ET MILITAIRES
D. CRÉER UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE POUR CERTAINS DÉLITS COMMIS DANS LE CADRE DE LA CÉLÉBRATION D'UN CULTE
CHAPITRE IER (supprimé) - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er (supprimé) (art. 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association) - Obligation pour les associations ayant une activité cultuelle de se constituer sous le régime de la loi du 9 décembre 1905
Article 2 (art. 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État) - Extension aux locaux loués par une association cultuelle de la législation applicable aux locaux lui appartenant ou mis à sa disposition concernant la célébration publique du culte
Article 3 (supprimé) (art. 25-1 [nouveau] de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État) - Interdiction de la célébration d'un culte par toute personne ne remplissant pas l'obligation de formation des ministres du culte
Article 3 bis (nouveau) - Création d'un conseil consultatif des cultes auprès du Gouvernement
Article 4 (supprimé) (art. 25-2 [nouveau] de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État) - Obligation pour tout ministre du culte de justifier d'une formation qualifiante, délivrée par une instance cultuelle représentative, et définition de la notion de ministre du culte
Article 4 bis (nouveau) - Institution d'une formation obligatoire pour les aumôniers intervenant dans les armées, les établissements pénitentiaires et les centres hospitaliers
Article 5 (supprimé) (art. 8 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association) - Instauration d'une sanction pénale pour les associations ayant une activité cultuelle méconnaissant l'obligation de se constituer sous le régime de la loi du 9 décembre 1905
Article 6 (supprimé) (art. 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association) - Instauration d'une sanction de dissolution judiciaire pour les associations ayant une activité cultuelle méconnaissant l'obligation de se constituer sous le régime de la loi du 9 décembre 1905
Article 7 (art. 421-2-5 du code pénal, art. 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État et art. 24, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) - Instauration de sanctions pénales en cas de célébration publique d'un culte par un ministre du culte non régulièrement formé, en cas de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence et en cas d'agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme
Article 8 (supprimé) - Application de l'obligation de formation aux ministres du culte en fonction lors de l'entrée en vigueur du texte
CHAPITRE II (supprimé) - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Article 9 (supprimé) (art. 8 bis [nouveau] et 9 de la loi n° 1124 sur le droit public des réunions et des associations du 21 juin 1905) - Extension aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l'obligation de formation des ministres du culte
Article 10 (supprimé) (art. 130 [nouveau] du code pénal local applicable dans les départements du Bas?Rhin, du Haut?Rhin et de la Moselle) - Extension aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des sanctions pénales prévues par le texte
Article 11 (supprimé) - Exemption des cultes statutaires de l'extension du texte aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
CHAPITRE III (supprimé) - GAGE
Article 12 (supprimé) - Compensation des pertes de recettes résultant de l'accroissement du nombre des associations bénéficiaires des exonérations fiscales prévues par la loi du 9 décembre 1905