Source: https://baronpatrimoine.com/2014/07/21/les-liquidites-et-titres-de-participation-inscrits-au-bilan-dune-societe-sont-ils-exoneres-disf-notion-de-biens-necessaires/
Timestamp: 2019-02-17 10:09:50+00:00
Document Index: 310395291

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Les liquidités et titres de participation inscrits au bilan d’une société sont-ils exonérés d’ISF ? | BARON Patrimoine & Associés
Voir l’instruction fiscale du 12 janvier 2005 : 7 S-1-05
Voir l’instruction fiscale du 20 juin 2008
Les liquidités et placements financiers inscrits au bilan d’une entreprise ne sont retenus par l’administration que dans les limites du besoin de trésorerie ou du fonds de roulement nécessités par l’activité.
Notion de biens « nécessaires »
L’inscription au bilan d’un actif ne fait naître qu’une présomption simple de bien professionnel au regard de l’ISF. Il incombe à l’administration d’apporter la preuve que le bien n’est pas nécessaire à l’activité sociale de la société. Si tel est le cas, ce bien doit être intégré dans l’assiette taxable du dirigeant actionnaire à l’ISF.
La limite de la prise en compte des liquidités et des titres portés au bilan est atteinte s’ils proviennent essentiellement de transferts abusifs du patrimoine privé des associés vers le patrimoine de la société.
– Depuis l’arrêt Gandois du 08 février 2005, la Cour de Cassation n’hésite pas à contester la nature de bien professionnel même inscrit à l’actif, dès lors que les liquidités et les placements financiers se révèlent hors de proportion avec les besoins en trésorerie de la société. Pour cela, elle va jusqu’à analyser le bilan de la société ou contrôler l’activité de la holding vis-à-vis de ses filiales.
– La Cour de Cassation dans son arrêt du 26 mars 2008 rappelle que les liquidités et titres de placement figurant au bilan d’une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à son activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l’activité sociale elle-même ou résulte d’apports effectués sur des comptes courants d’associés.
– La Cour de Cassation dans son arrêt du 27 avril 2011, confirme le caractère non nécessaire de la trésorerie et la requalifie en bien privé mais censure la décision de la Cour d’appel d’avoir réintégré l’excès de trésorerie dans l’assiette de l’impôt du dirigeant. En effet, seule la fraction de la valeur des parts correspondant aux éléments du patrimoine social considérée comme excessive et non nécessaire devait être réintégrée dans l’assiette de l’impôt.
Cette décision semble confirmer l’arrêt du 14 décembre 2010, qui consiste à se fonder sur plusieurs critères pour apprécier si une trésorerie excédentaire est utile à l’activité de la société : l’importance des liquidités par rapport au volume d’activité, la nature de l’activité, le besoin de trésorerie (au regard du nombre de salariés et des charges), la politique de rémunération et de distribution.
En présence d’une entreprise individuelle, les biens non nécessaires à l’exercice de la profession sont directement réintégrés dans le patrimoine privé du dirigeant car personne physique identifiable. En présence d’une société de personnes ou de capitaux, l’exonération au titre des biens professionnels s’applique uniquement à la quote-part de la valeur des parts ou actions du dirigeant qui correspond aux biens nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. (Ainsi, pour déterminer la valeur exonérée du patrimoine, il convient de multiplier la valeur des parts ou actions de la société par la valeur réelle de l’actif professionnel et de la diviser par la valeur réelle net du patrimoine de la société). Le surplus, c’est-à-dire la valeur des titres correspondant aux biens non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle, est considéré comme un élément du patrimoine privé. La Cour de Cassation vient de réaffirmer ce principe dans un arrêt au visa de l’article 885 o ter du CGI. En effet, l’administration suivie par la Cour d’appel avait décidé, passant outre cette règlementation, de réintégrer directement l’excès de trésorerie dans l’assiette de l’ISF. La Cour de Cassation censure cette décision en déclarant que la trésorerie d’une holding n’est pas un élément du patrimoine du dirigeant et ne doit donc pas être réintégrée dans le patrimoine de celui-ci alors même que la trésorerie n’apparaît pas être un élément nécessaire à son exploitation.
– A propos de l’arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 2012 : en l’espèce, la trésorerie en question consistait en des titres de participation d’une société dans une autre. Estimant que ces titres n’étaient pas nécessaires à l’accomplissement de son activité professionnelle, l’administration fiscale notifia à un contribuable une proposition de rectification de l’ISF. La Cour de Cassation approuve l’arrêt rendu par les juges d’appel qui avaient déduit que la possession de ces titres n’était pas utile à l’activité de l’entreprise et qu’ils ne pouvaient dès lors constituer des biens professionnels. Les titres ont été réintégrés à bon droit dans l’actif taxable à l’ISF du contribuable.
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