Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/10-11/c1011026.asp
Timestamp: 2018-11-18 14:39:33+00:00
Document Index: 173319068

Matched Legal Cases: ['art. 226', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 226', 'art. 706', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 104', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 431', 'art. 656', 'art. 33', 'art 3', 'art. 33', 'art. 9', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 226', 'art. 132', 'art 20', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 446', 'art. 321', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 322', 'art. 78', 'art. 221', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 706', 'art. 64', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 561', 'art. 624', 'art. 706', 'art. 39', 'art. 39']

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 2780) (M. Éric Ciotti, rapporteur)
La séance est ouverte à 14 heures 30
La Commission examine, en application de l’article 88, sur le rapport de M. Éric Ciotti, les amendements au projet de loi , modifié par le Sénat, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 2780).
Article 1er : Rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure :
La Commission repousse les amendements n° 39 de M. Patrick Braouezec et n° 31 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Elle accepte l’amendement n° 329 du Gouvernement visant à harmoniser les crédits programmés jusqu’à 2013 dans le rapport annexé avec la loi de finances pour 2011 et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
La Commission accepte également l’amendement n° 322 du Gouvernement, rendant annuelle l’enquête de victimation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
La Commission repousse les amendements n° 32 et 33 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Article 1er bis (supprimé) : Rapport au Parlement sur la répartition territoriale des effectifs de police et de gendarmerie :
La Commission repousse l’amendement n° 290 de Mme Delphine Batho.
Article 2 (art. 226-4-1 [nouveau] du code pénal) : Délit d’usurpation d’identité :
La Commission repousse les amendements n° 40, 162 et 165 de M. Patrick Braouezec, n° 11 de M. Thierry Lazaro, n° 164 de M. Patrick Braouezec, n° 3 de Mme Laure de La Raudière, n° 10 de M. Thierry Lazaro, n° 122 rect. de M. Christian Vanneste, n° 166 de M. Patrick Braouezec, n° 46 de M. Alain Suguenot et n° 235 de M. Gérard Charasse.
Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004) : Lutte contre la pédopornographie :
La Commission repousse les amendements n° 41 de M. Patrick Braouezec, n° 4 de Mme Laure de La Raudière, n° 42 et 43 de M. Alain Suguenot, n° 5 de Mme Laure de La Raudière, n° 107 de M. Patrick Bloche, n° 44 de M. Alain Suguenot, n° 121 rect. de M. Christian Vanneste, n° 6 de Mme Laure de La Raudière, n° 123 rect. de M. Christian Vanneste, n° 112, 110 et 111 de M. Patrick Bloche, n° 236 de M. Gérard Charasse, n° 117 de M. Patrick Bloche, n° 241 de M. Alain Suguenot, n° 269 de M. Patrick Bloche et n° 264 de M. Patrice Martin-Lalande.
Identification d’une personne par ses empreintes génétiques
Avant l’article 5 :
La Commission repousse l’amendement n° 258 de M. Jean-Pierre Abelin.
Article 5 (art. 16-11 du code civil) : Extension de la possibilité d’identifier une personne par ses empreintes génétiques à la recherche de l’identité de personnes décédées :
La Commission repousse les amendements n° 256 de M. Jean-Pierre Abelin, n° 262 rect. de Mme Henriette Martinez, n° 266 de M. Philippe Gosselin et n° 261 de Mme Henriette Martinez.
Article 7 (art. 226-27 et 226-28 du code pénal) : Adaptation des sanctions pénales prévues en cas d’utilisation des procédés d’identification par empreintes génétiques sans respecter les conditions légales ou en dehors des cas légaux :
La Commission repousse les amendements n° 255 rect. de M. Jean-Pierre Abelin et n° 97 de M. Noël Mamère.
Article 8 (art. 706-54 du code de procédure pénale) : Enregistrement au Fichier national automatisé des empreintes génétiques des traces biologiques recueillies pour l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques :
La Commission repousse l’amendement n° 257 de M. Jean-Pierre Abelin.
Article 9 bis : Création d’un fonds de soutien à la police technique et scientifique :
La Commission repousse l’amendement n° 291 de Mme Delphine Batho.
Article 10 (art. 230-6, 230-7, 230-8, 230-9, 230-10, 230-11, 230-13, 230-14, 230-15, 230-16, 230-17, 230-18, 230-19 et 230-20 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Modifications du cadre législatif des fichiers d’antécédents et des fichiers d’analyse sérielle :
La Commission repousse les amendements n° 10 de M. Patrick Braouezec, n° 98 de M. Noël Mamère, n° 18 de M. Jean-Christophe Lagarde, n° 99 de M. Noël Mamère, n° 144 de Mme Delphine Batho, n° 133 de M. Jean-Pierre Decool, n° 297 et 298 de Mme Delphine Batho, n° 195 de Mme Marietta Karamanli, n° 134 et 135 de M. Jean-Pierre Decool et n° 19 de M. Jean-Christophe Lagarde.
La Commission accepte l’amendement n° 246 de M. Philippe Goujon supprimant la collecte d’informations relatives aux tiers dans les fichiers d’analyse sérielle.
La Commission repousse les amendements n° 20 et 21 de M. Jean-Christophe Lagarde et n° 296 et 292 de Mme Delphine Batho.
Article 11 ter (art. 230-21 à 230-28 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Création de logiciels de rapprochement judiciaire :
La Commission repousse les amendements n° 53 de M. Patrick Braouezec et n° 294, 295 et 293 de Mme Delphine Batho.
Recueil des images numérisées pour l’établissement des titres sécurisés
Article 12 A (supprimé) (art. 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) : Recueil de l’image du visage par les photographes professionnels pour l’édition des titres sécurisés :
La Commission repousse les amendements n° 147 de Mme Valérie Boyer, n° 233 de M. Jean-Charles Taugourdeau, n° 237 de Mme Dominique Orliac, n° 231 de M. Patrick Bloche, n° 222 de M. Lionnel Luca et n° 316 de Mme Delphine Batho.
Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Modification du régime de la vidéoprotection :
La Commission repousse les amendements nos 54 de M. Patrick Braouezec, 238 et 239 de M. Gérard Charasse, 155 de M. Manuel Valls, 125 rectifié de M. Christian Vanneste, 219 de M. Lionnel Luca, 281 de M. François Pupponi, 280 de M. Jean-Claude Urvoas, 136 de M. Jean-Pierre Decool et 22 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Puis elle accepte l’amendement n° 270 de M. Éric Ciotti, précisant que seuls les agents d’un opérateur privé chargé de la gestion d’un système de vidéoprotection de voie publique sont soumis aux dispositions du titre Ier de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité privée, les agents d’une personne publique délégataire étant astreints à leurs propres règles statutaires.
Enfin, elle repousse les amendements nos 23 de M. Jean-Christophe Lagarde, 204 de Mme Delphine Batho, 267 de M. Philippe Gosselin, 137 de M. Jean-Pierre Decool et 197 de Mme Marietta Karamanli.
Article 17 bis A (art. 11-7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Application du régime des activités privées de sécurité aux délégataires de la vidéoprotection de la voie publique :
La Commission repousse les amendements nos 55 de M. Patrick Braouezec, 168 de Mme Delphine Batho et 102 de M. Noël Mamère.
Article 17 ter (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Obligation pour une commune d’installer un système de vidéosurveillance :
La Commission repousse les amendements nos 56 de M. Patrick Braouezec, 299 de Mme Delphine Batho et 138 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 17 quater (art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles :
La Commission repousse les amendements nos 113 et 116 de M. Noël Mamère.
Article 18 (art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Commission nationale de la vidéoprotection :
La Commission repousse les amendements nos 167 rectifié de M. Patrick Braouezec, 24 de M. Jean-Christophe Lagarde, 198 de Mme Marietta Karamanli et 139 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 18 bis A : Remise d’un rapport par la CNIL sur son activité de contrôle de la vidéoprotection :
La Commission repousse l’amendement n° 201 de Mme Delphine Batho.
Article 18 bis (art. L. 282-8 du code de l’aviation civile) : Expérimentation des scanners corporels :
Après avoir repoussé l’amendement n° 104 de M. Noël Mamère, la Commission accepte l’amendement de coordination n° 271 de M. Éric Ciotti.
Puis elle repousse les amendements nos 282, 199 et 283 de Mme Marietta Karamanli.
Article 19 (art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense) : Autorisation d’accès aux installations d’importance vitale :
La Commission repousse l’amendement n° 58 de M. Patrick Braouezec.
Article 20 (art. L. 2371-1 [nouveau] du code de la défense ; art. 431-13 [nouveau] du code pénal, art. 656-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Protection des agents des services de renseignement :
La Commission repousse les amendements nos 60 de M. Patrick Braouezec, 126, 127 et 128 rectifiés de M. Christian Vanneste et 300 de Mme Delphine Batho.
Article 20 quinquies (art. 33-1 à 33-11, 23-1, 30-1 [nouveaux], art 3-2, 5, 7, 9-1, 12, 13, 14, 14-1, 17, 22, 23, 25, 26, 28, 30 et 35 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Création d’un conseil national des activités privées de sécurité :
Après avoir repoussé l’amendement n° 61 de M. Patrick Braouezec, la Commission accepte l’amendement n° 323 du Gouvernement, visant à insister sur le rôle de police administrative parmi les missions du conseil national des activités privées de sécurité.
Puis elle repousse les amendements nos 140, 254, 305 et 131 de M. Jean-Pierre Decool.
Ensuite elle accepte l’amendement n° 324 du Gouvernement, visant à rééquilibrer la composition du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et à limiter l’effectif de ses membres, en supprimant les sous-catégories introduites lors de l’examen en commission.
Puis la Commission repousse les amendements nos 132 de M. Jean-Pierre Decool, 234 de M. Claude Goasguen, 141 de M. Jean-Pierre Decool et 159 de M. Alain Suguenot.
Ensuite elle accepte l’amendement n° 326 du Gouvernement, limitant à son seul fonctionnement le champ du règlement intérieur du CNAPS, l’amendement de coordination n° 272 de M. Éric Ciotti et l’amendement n° 325 du Gouvernement, introduisant la possibilité de regrouper en commission interrégionale plusieurs commissions régionales d’agrément et de contrôle.
Puis elle repousse les amendements nos 142 et 304 de M. Jean-Pierre Decool, 320 et 306 de Mme Delphine Batho et 230 rectifié de M. Jean-Pierre Decool.
Ensuite la Commission accepte les amendements nos 115 de M. Éric Ciotti, corrigeant une erreur matérielle, et 327 du Gouvernement, prévoyant la nomination par décret du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Enfin, après avoir repoussé les amendements nos 157 et 158 de M. Alain Suguenot, la Commission accepte les amendements nos 273 de M. Éric Ciotti corrigeant une erreur matérielle et 274 du même auteur, supprimant une disposition inutile.
Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Encadrement des activités d’intelligence économique :
La Commission repousse les amendements nos 63 de M. Patrick Braouezec, 214, 213 rectifié, 212, 225 et 226 de Mme Delphine Batho et 227 rectifié de M. Bernard Carayon.
Article 21 bis (art. 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006) : Accès des services de renseignement du ministère de l’intérieur à certains fichiers administratifs :
La Commission repousse l’amendement n° 321 de Mme Delphine Batho.
Renforcement de la lutte contre la criminalité et de l’efficacité des moyens de répression
Article 22 A (art. 706-25-2 [nouveau] du code de procédure pénale) : Nouvelle technique d’investigation contre les auteurs de messages faisant l’apologie d’actes terroristes sur l’Internet :
La Commission repousse l’amendement n° 65 de M. Patrick Braouezec.
Article 23 (Section 6 bis [nouvelle], art. 706-102-1, 706-102-2, 706-102-3, 706-102-4, 706-102-5, 706-102-6, 706-102-7, 706-102-8, 706-102-9 [nouveaux] du code de procédure pénale ; art. 226-3 du code pénal) : Possibilité de recourir à la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité organisée :
La Commission repousse les amendements nos 105 de M. Noël Mamère, 108 de M. Dominique Tian et 240 de M. Gérard Charasse.
Article 23 bis (art. 132-19-2 [nouveau] du code pénal, art 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945) : Application de peines minimales à l’encontre des auteurs de violences volontaires aggravées :
La Commission accepte l’amendement no 265 de M. Éric Ciotti, précisant les références des articles du code pénal relatifs aux délits visés par le nouvel article 132-19-2 et adopte l’amendement CL 1 du rapporteur, visant à appliquer aux personnes condamnées en application de ce même article les restrictions instituées en matière d’aménagement des peines pour les personnes condamnées en état de récidive légale.
Article 23 sexies (art. 5 et 8-3 [nouveau] de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Poursuite de mineurs devant le TPE par la voie d’une convocation par officier de police judiciaire :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 91 de M. Éric Ciotti.
Article 24 bis (art. 15-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Couvre-feu des mineurs :
La Commission repousse les amendements nos 200 de Mme Marietta Karamanli, ainsi que 170 et 171 de Mme Delphine Batho.
Article 24 ter A (Art. L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales) : Conventions passées entre les maires et les autres acteurs de la prévention de la délinquance :
La Commission repousse les amendements nos 70 de M. Patrick Braouezec, ainsi que 314 et 14 rectifié de M. Bernard Reynès.
Article 24 ter (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles) : Renforcement de l’efficacité du contrat de responsabilité parentale :
La Commission repousse les amendements nos 109 de M. Noël Mamère et 185 de Mme Delphine Batho.
Article 24 quinquies AA (art. 8 du code de procédure pénale) : Report du point de départ de la prescription pour certaines infractions commises à l’encontre d’une personne vulnérable :
La Commission repousse l’amendement n° 260 rectifié de Mme Henriette Martinez.
Article 24 sexies (art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal et 398-1 du code de procédure pénale) : Correctionnalisation des ventes à la sauvette :
La Commission repousse l’amendement n° 72 de M. Patrick Braouezec.
Article 24 octies A (art. L. 443-2-1 [nouveau] et L. 443-3 du code de commerce) : Encadrement des pratiques de revente de billets sur Internet :
Après avoir repoussé l’amendement n° 251 de Mme Brigitte Barèges, la Commission adopte l’amendement CL 2 de M. Éric Ciotti, limitant aux seules manifestations sportives l’encadrement des condition de reventes de billets sur Internet, se justifiant par les raisons d’ordre public que peuvent induire certaines réunions sportives, et accepte l’amendement n° 48 de M. Lionel Tardy, visant à exclure du champ du présent article les activités d’intermédiation pour la revente de billets effectuées par certains sites Internet.
Article 24 nonies (art. L. 112-6 du code monétaire et financier ; art. 321-7 du code pénal) : Renforcement de l’efficacité de la lutte contre le trafic de métaux volés :
La Commission repousse l’amendement n° 248 de M. Philippe Goujon.
Article 24 duodecies A (art. 21 de la loi du 15 juillet 1845) : Incrimination de la pénétration dangereuse et sans autorisation dans les cabines de pilotage des trains :
Après avoir accepté l’amendement de coordination n° 249 de M. Éric Ciotti, la Commission repousse les amendements nos 74 de M. Patrick Braouezec et 184 de Mme Delphine Batho.
Article 24 duodecies (art. 23 de la loi du 15 juillet 1845) : Habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à constater des infractions par procès-verbal :
La Commission accepte les amendements nos 250 de M. Éric Ciotti supprimant des dispositions inutiles et 252 de coordination.
Article 24 terdecies (art. 23-2 de la loi du 15 juillet 1845) : Possibilité pour les agents des services de transport public d’enjoindre aux personnes en infraction aux règles du transport de quitter les espaces affectés au transport public :
Après avoir repoussé l’amendement n° 75 de M. Patrick Braouezec, la Commission accepte l’amendement de coordination n° 253 de M. Éric Ciotti.
Article 24 novodecies (art. 322-2 et 322-3 du code pénal) : Aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d’une mission de service public :
La Commission repousse l’amendement n° 190 rectifié de Mme Delphine Batho.
Article 24 duovicies (art. 78-2 du code de procédure pénale) : Contrôles d’identité dans la bande des 20 kilomètres :
La Commission repousse l’amendement n° 1 rectifié de M. Gérard Hamel.
Dispositions renforçant la lutte contre l’insécurité routière
Article 26 (art. L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 [nouveaux] du code de la route) : Renforcement de la lutte contre la conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants : obligation de conduire un véhicule équipé d’un système d’anti-démarrage par éthylotest électronique ; en cas de récidive, confiscation obligatoire du véhicule :
La Commission repousse l’amendement n° 25 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Article 27 (art. 221-8 et 222-44 du code pénal) : Création d’une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal :
La Commission repousse l’amendement n° 26 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Article 28 bis (art. L. 223-6 du code de la route) : Réduction des délais nécessaires pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points du permis de conduire :
La Commission est saisie de l’amendement n° 328 du Gouvernement, tendant à revenir sur le raccourcissement des délais de réattribution des points du permis de conduire, tel que prévu par la commission des Lois.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Je propose que nous en restions à la position de notre Commission.
La Commission repousse alors l’amendement n° 328 du Gouvernement.
Puis, elle repousse les amendements n°s 174 de M. Dominique Raimbourg, 51 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, 315 de M. Bernard Reynès, 50 de M. Lionel Tardy, 319 de M. Bernard Reynès, 15 de M. Jacques Myard et 130 rect de M. Guy Teissier.
Article 30 (art. L. 224-1 ; L. 224-2 et L. 224-3 du code de la route) : Régime de la rétention et de la suspension du permis de conduire :
La Commission repousse l’amendement n° 27 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Article 30 ter (art. 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995) : Règles applicables en matière de réutilisation des informations publiques :
La Commission repousse les amendements n°s 310 de M. Patrick Braouezec et 312 de Mme Delphine Batho.
Elle adopte ensuite l’amendement CL3 du rapporteur, restreignant le champ de la possibilité offerte à l’administration de faire réaliser une enquête administrative sollicitant un agrément en vue de réutiliser des informations publiques aux seuls éléments issus du système d’immatriculation des véhicules et à l’hypothèse de risque pour la sécurité des personnes et des biens.
Puis, elle repousse les amendements n°s 311 de M. Patrick Braouezec, 247 de M. Lionel Tardy, 309 de M. Franck Riester et 313 de Mme Delphine Batho.
Article 31 quater (art. L. 325-1-2 [nouveau] et L. 325-2 du code de la route) : Immobilisation par le préfet des véhicules des propriétaires encourant une peine de confiscation obligatoire :
La Commission repousse l’amendement n° 28 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Article 32 ter A : Procédure d’évacuation forcée des campements illicites :
La Commission repousse les amendements n°s 76 rect de M. Patrick Braouezec, 317 de Mme Sandrine Mazetier, 9 et 8 de M. Jacques Lamblin.
Article 32 ter (art. 20 du code de procédure pénale ; art. L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales) : Possibilité d’attribuer la qualité d’APJ aux directeurs de police municipale :
La Commission repousse les amendements n°s 35, 307 et 36 de Mme Brigitte Barèges, 215 de M. Lionnel Luca, 38 de Mme Brigitte Barèges, 218, 220 et 221 de M. Lionnel Luca.
Article 32 sexies (art. L. 412-49 du code des communes) : Règles d’agrément des agents de police municipale :
La Commission repousse les amendements n°s 79 de M. Patrick Braouezec et 302 de Mme Delphine Batho.
Article 32 septies (art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Fouille des bagages à l’occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles :
La Commission repousse l’amendement n° 80 de M. Patrick Braouezec, puis elle accepte l’amendement rédactionnel n° 118 de M. Éric Ciotti.
Article 36 A (art. 706-71 du code de procédure pénale) : Développement de l’utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales :
La Commission repousse l’amendement n° 81 de M. Patrick Braouezec.
Article 36 B (art. L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative :
La Commission repousse l’amendement n° 285 de Mme Sandrine Mazetier.
Article 37 ter B (art. 64, 414, 415 et 459 du code des douanes) : Extension des outils juridiques des agents des douanes pour saisir les avoirs issus d’activités illégales :
La Commission repousse les amendements n°s 242 de M. Patrick Braouezec et 143 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 37 ter D (art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Régime de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation :
La Commission accepte l’amendement n° 275 de M. Éric Ciotti, permettant un accès des services des douanes aux images prises par les dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation dans le cadre d’une procédure douanière.
Article 37 quater (art. 4-1, 4-2, 4-3, 4-4, 4-5, 4-6 [nouveaux] de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003) : Réserve civile de la police nationale — Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales :
La Commission repousse les amendements n°s 84 de M. Patrick Braouezec, 146, 148, 149, 150, 151, 152 et 154 de M. Bernard Gérard.
Article 37 quinquies AA (nouveau) (art. 20 du code de procédure pénale) : Octroi de la qualité d’agent de police judiciaire aux policiers non titulaires :
La Commission repousse l’amendement n° 37 de Mme Brigitte Barèges.
Article 37 quinquies B (art. 561-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Placement sous surveillance électronique mobile des étrangers frappés d’une mesure d’interdiction judiciaire ou d’expulsion :
La Commission repousse les amendements n°s 85 de M. Patrick Braouezec, 93, 286, 287 et 288 de Mme Sandrine Mazetier.
Article 37 quinquies C (art. 624-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Sanction à l’encontre des étrangers placés sous surveillance électronique mobile ne respectant pas leurs obligations :
La Commission repousse les amendements n°s 86 de M. Patrick Braouezec et 180 rect de Mme Sandrine Mazetier.
Article 37 septies (art. L. 523-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Renforcement du régime de l’assignation à résidence des étrangers ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion :
La Commission repousse l’amendement n° 289 de Mme Sandrine Mazetier.
Article 37 octies : Protection des dépositaires de l’autorité publique exposés à un risque viral dans l’exercice de leurs fonctions :
La Commission repousse les amendements n°s 89 de M. Patrick Braouezec, 192 de M. Serge Blisko et 203 de Mme Delphine Batho.
Article 37 undecies (art. 706-75-2 du code de procédure pénale) : Possibilité, en matière de criminalité organisée, de renvoyer le jugement en appel des affaires criminelles devant la même cour d’assises autrement composée :
La Commission repousse les amendements n°s 90 de M. Patrick Braouezec et 303 de Mme Delphine Batho.
Puis, elle accepte l’amendement n° 308 de M. Jean-Paul Garraud, prévoyant que le président d’une cour d’assises doit informer le jury de la possibilité de prononcer, lorsqu’elle est encourue par un accusé étranger, la peine complémentaire d’interdiction du territoire français, le président Jean-Luc Warsmann ayant rappelé la règle dite de « l’entonnoir ».
Article 39 : Application des dispositions de la loi dans les collectivités d’outre-mer :
La Commission accepte l’amendement n° 276 de M. Éric Ciotti, mettant à jour la liste des dispositions non applicables dans chacune des collectivités d’outre mer au regard du texte adopté par la commission des Lois.
La Commission accepte les amendements de coordination n°s 318, 275 et 277 de M. Éric Ciotti.
Article 39 bis (art. 39 et 41 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000) : Application dans les collectivités d’outre-mer de l’article 37 sexies :
La Commission repousse les amendements n°s 177 de Mme Sandrine Mazetier et 243 de M. Patrick Braouezec.
Article 39 ter (art. 39-2 et 41-2 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000) : Application à Mayotte de l’article 37 septies :
La Commission repousse les amendements n°s 176 de Mme Sandrine Mazetier et 244 de M. Patrick Braouezec.
La séance est levée à 14 heures 45.
Présents. - Mme Brigitte Barèges, Mme Delphine Batho, M. Jacques Alain Bénisti, M. Émile Blessig, M. Claude Bodin, M. Éric Ciotti, M. Jean-Paul Garraud, M. Patrice Verchère, M. Jean-Luc Warsmann
Excusé. - Mme Marietta Karamanli