Source: https://decryptages.wordpress.com/2009/01/18/internet-et-vie-privee-le-cas-marc-l/
Timestamp: 2017-06-22 20:31:15+00:00
Document Index: 257255666

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6']

Internet et vie privée : le cas Marc L. | Decryptages : droit, nouvelles technologies...
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Jérôme	La mésaventure survenue à Marc L., internaute lambda dont le portrait a été réalisé par Le Tigre appelle quelques commentaires d’ordre juridique. Pour mémoire, Le Tigre a, à partir de bribes d’informations laissées par cet internaute, dressé son portait pour ensuite le publier. À ce jour, la requête « Marc L. » sur Google donne 517 000 réponses. Au delà de la démonstration de l’absence d’anonymat sur internet, des questions juridiques se posent.
Deux types de questions se posent, à notre point de vue : la première concerne le vie privée de l’intéressé, la seconde concerne le recueil des données personnelles.
Tout d’abord, le code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (art. 9 al. 1 c. civ.). La rédaction de cet article, dont les termes semblent sibyllins, recouvre l’ensemble des informations permettant de connaître une personne ou d’en dresser son portait. De ce fait, il est nécessaire de recueillir l’accord de la personne avant de divulguer de telles informations. Cette autorisation est également nécessaire même s’il s’agit d’une nouvelle divulgation (Cass. Civ. 2ème, 14 nov. 1975). Il n’y a pas davantage de liste d’informations librement divulgables : le principe est bien la protection de toutes les informations (vie professionnelle, vie sentimentale, santé, domicile…)
Une exception pourrait pourtant justifier le recueil d’information relevant de la vie privée : la liberté d’informer le public. Il n’est pas rare que l’on doive arbitrer entre la nécessaire protection des personnes, le plus souvent anonyme et la légitime liberté d’informer : ce peut être le cas d’une personne blessée et couverte de sang photographiée pour un journal. La Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur cet arbitrage dans un arrêt de 2003. Il ressort de l’arrêt que « que les droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression, revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention européenne et 9 du Code civil, une identique valeur normative, font ainsi devoir au juge saisi de rechercher leur équilibre et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime« .
On le voit la divulgation d’informations relatives à la vie privée d’une personne est possible sous réserve qu’elle soit nécessaire à l’information du public. Il ne semble pas que dans le cas qui nous intéresse qu’un évènement intervenue dans la vie de Marc L. ait justifié la diffusion de tels informations.
Le recueil de données personnelles
Ensuite se pose la question du recueil proprement dit des informations. La collecte de telles informations est soumis à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En effet, pour pour utiliser une information qui l’identifie il est nécessaire de recueillir le consentement de la personne (art. 7). De plus les données traitées doivent être exactes, complètes et à jour (art. 6 4°). Il n’est enfin pas possible, aux termes de l’article 8 de recueillir certains types de données (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la vie sexuelles ou à la santé).
Le fichier constitué doit avoir un objectif précis et les informations exploitées doivent être cohérentes au regard de cet objectif (art. 6).
Pour en revenir au cas de Marc L., il semble que l’article figurant en ligne aujourd’hui sur le site du Tigre respecte les différentes dispositions légales que nous avons vu. En effet, les données ayant servies à rédiger le portrait ne permettent pas de reconnaître cet internaute. Il semble toutefois que la version papier soit elle contraire à ces dispositions. En effet, le magazine précise que « ce texte [celui en ligne] a été entièrement anonymisé et modifié« . En d’autres termes, il semble que la version papier ne soit pas anonymisée.
Il serait intéressant que les juges se prononcent sur le cas d’espèce, mais il ne s’agit là que du point de vue du juriste. Il n’est toutefois pas certain que cette seule réponse juridique satisfasse cet internaute célèbre malgré lui.
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