Source: https://www.unalex.eu/Judgment/Judgment.aspx?FileNr=BE-197&FixLng=fr
Timestamp: 2019-09-15 13:29:01+00:00
Document Index: 212103103

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 223', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 223', 'art. 1064', 'art. 24', 'art. 15']

unalex Jurisprudence (BE) 25.04.2006 - 25/04/2006
unalex. Jurisprudence Décision BE-197
BE-197
Décision BE-197
Tribunal civil Bruxelles (BE) 25.04.2006 - 25/04/2006
Art. 15 Règlement « Bruxelles II bis » – Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire – Initiative pour le remise/reprise de la procédure
Tribunal civil Bruxelles (BE) 25.04.2006 - 25/04/2006, unalex BE-197
Le renvoi d’une affaire devant un tribunal d'un autre Etat membre, sur requête de ce dernier, conformément à l’art. 15 al. 2 du Règlement «Bruxelles II bis» n’est pas automatique, son opportunité étant soumise au pouvoir d'appréciation du tribunal initialement saisi.
Les parties se sont mariées le 26 mars 1999 à Vienne.
Monsieur X. est de nationalité française et Madame Y. de nationalité autrichienne.
Une fille Z. est née à Vienne le 4 août 1999. Z. possède la double nationalité française et autrichienne.
Après le mariage, les parties ont vécu à Vienne.
En septembre 2003, la famille est venue s'installer à Bruxelles, Madame Y. étant nommée premier secrétaire au sein de la Représentation de l'Autriche auprès de l'Union Européenne.
La mésentente s'installant au sein du couple, Madame Y. a déposé une requête devant le juge de paix, en date du 15 juin 2005, sur pied de l'art. 223 du Code civil.
Le 5 août 2005 une première ordonnance est prononcée par le juge de paix qui autorise les parties à résider séparément, prévoit une autorité parentale conjointe et fait droit à la demande formulée par Monsieur X. quant à un hébergement alterné à l'égard de Z. (une semaine sur deux du vendredi soir à la sortie de l'école au vendredi suivant ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires).
Z. tant à ce moment en vacances en Autriche avec sa mère, il est précisé que la première semaine de séjour chez Monsieur X. se déroulera du 9 au 16 septembre.
La cause est mise en continuation au 5 octobre pour les mesures financières et pour faire le point sur l'hébergement alterné.
Dans le courant du mois d'août 2005, Madame Y. est avisée de la fin de son affectation à Bruxelles et de son retour à Vienne au sein du Ministère des Affaires étrangères. (Les parties divergent quant aux circonstances de ce changement. Selon Madame Y. il lui a été imposé par son employeur ; selon Monsieur X. a été provoqué par son épouse).
Madame Y. saisit alors le juge des référés à Bruxelles, qui dans une ordonnance du 5 septembre, l'autorise à s'établir à Vienne et à y héberger provisoirement Z., ainsi qu'à l'inscrire à l'école primaire à Vienne. Monsieur X. reçoit un hébergement « chaque fois qu'il aura la possibilité de se rendre à Vienne et en tour cas durant une semaine durant le mois de septembre 2005 ainsi que un week-end à Bruxelles durant le mois de septembre et un week-end par mois dans l'attente de la décision au fond. ».
Le 5 octobre 2005, les parties comparaissent devant le juge de paix, qui rend sa décision, aujourd'hui querellée, le 12 décembre.
Le juge de paix autorise Madame Y. à résider à Vienne, maintient une autorité parentale conjointe, mais accorde l'hébergement principal de Z. à Monsieur X., à Bruxelles, où Z. pourra poursuivre sa scolarité (en principe à l'école européenne, ou « dans toute autre école adaptée compte tenu de la précédente scolarité de Z. à cette Ecole européenne »).
Madame Y. est condamnée à prendre les trajets de Z. à sa charge.
Le juge de paix règle également l'hébergement de l'enfant pendant les vacances de Noël et met la cause en continuation au 11 janvier 2006 pour statuer sur l'hébergement secondaire de Madame Y. et sur les contributions alimentaires, sur l'attribution des allocations familiales et sur la durée des mesures.
Cette audience n'aura pas lieu en raison de l'appel interjeté par Madame Y. le 22 décembre 2005.
Par requête du 19 décembre 2005, Madame Y. saisit le tribunal viennois et lui demande de se déclarer compétent, sur pied de l'art. 15 du Règlement CE no. 2201/2003 du 27 novembre 2003.
Le 24 février 2006 le tribunal viennois s'estime compétent en la présente cause, à titre exceptionnel, en raison d'un lien particulier de l'enfant avec l'Autriche.
La demande d'exequatur de la décision du juge de paix, formulée par Monsieur X. est, quant à elle, rejetée le 23 février 2006 par le tribunal autrichien en raison de l'absence d'audition de l'enfant par le juge belge.
Par requête du 13 mars 2006, Madame Y. a introduit, devant le tribunal autrichien, une demande de divorce, qui sera examinée à l'audience du 29 juin 2006.
Par requête du 31 mars 2006, elle a déposé, toujours en Autriche, une demande relative à l'enfant, dans le cadre du divorce (pièce 52 de l'appelante, aucune traduction n'est déposée).
Cette affaire n'est pas encore fixée devant le tribunal viennois.
Objets de l'appel
Les débats n'ont porté, pour l'instant, que sur l'examen de la compétence internationale du tribunal.
Dans cette mesure, Madame Y. demande, aux termes de ses dernières conclusions additionnelles sur la compétence, déposées le 3 avril 2006 de :
constater et dire pour droit qu'à la suite de l'introduction d'une action en divorce devant le tribunal de Vienne, ainsi que d'une action en vue de régler l'hébergement de l'enfant Z. pendant cette procédure, c'est le tribunal de Vienne qui est désormais compétent pour connaître de l'affaire relative à la responsabilité parentale et à l'hébergement principal et secondaire de l'enfant,
en conséquence, procéder au renvoi à ce tribunal par application des arts. 3, 8, 12 et 15 du Règlement de Bruxelles II-bis.
A titre subsidiaire, et en tout état de cause, prendre acte de la demande de renvoi formulée par le jugement du 24 février 2006 du tribunal de Vienne sur base de l'art. 15 du Règlement de Bruxelles II bis,
en conséquence, procéder au renvoi de l'affaire à ce tribunal
A titre plus subsidiaire encore, dans l'éventualité où le tribunal ne procèderait pas au renvoi au tribunal de Vienne, surseoir à statuer quant au fond dans l'attente du Règlement du conflit de juridiction que cela provoquerait.
Monsieur X. aux termes de ses conclusions de synthèse quant à la compétence et quant au fond déposées le 23 mars 2005, demande de dire pour droit qu'il n'y a pas lieu pour le tribunal de surseoir à statuer ou de demander à une autre juridiction d'exercer sa compétence et qu'il n'y pas lieu, en conséquence, de renvoyer le dossier aux tribunaux autrichiens.
l'appelante demande, dans ses conclusions du 3 avril, sans que cette demande soit expressément reprise au dispositif, que les conclusions de synthèse de la partie intime soient écartées, en raison de la violation de ses droits de défense.
Le tribunal relève toutefois :
qu'aucun calendrier de mise en état n'a été convenu entre les parties ni lors de l'audience d'introduction du 2 janvier, ni lors de l'audience du 31 janvier, malgré la suggestion qui en avait été faite par le tribunal.
Les conclusions de synthèse de la partie intimée ont été déposées le 23 mars 2006 soit 10 jours avant l'audience du 3 avril.
La partie appelante a eu la possibilité d'y répondre, puis qu'elle a déposé, à l'audience, 30 pages de conclusions sur la compétence et 50 pages de conclusions additionnelles «sur le vécu des faits».
Ni les règles du code judiciaire, ni les droits de la défense de la partie appelante n'ont donc été violes par la partie intimée.
En conséquence, il n'y pas lieu d'écarter ses conclusions de synthèse.
2. Conséquences de l'action en divorce
Ainsi que l'indique la partie appelante, la présente action se place dans le cadre de l'art. 223 du code civil, c'est à dire les mesures urgentes et provisoires à prendre entre les époux en dehors d'une procédure en divorce.
Les effets des mesures ainsi décidées ne courent, au plus tard, que jusqu'à ce qu'interviennent d'autres mesures ordonnées dans le cadre d'un divorce.
Le fait qu'une action en divorce ait été entre-temps introduite en Autriche n'entraîne donc ni conflit ni concours de juridiction : la décision prise dans le cadre du divorce se substituera à celle prise dans le cadre de l'art. 223, automatiquement, comme elle le ferait si le divorce avait été introduit en Belgique.
Il n'y a donc aucun risque de décisions incompatibles, puisque leurs effets se succèderont dans le temps.
La cause et l'objet de la saisine ne sont d'ailleurs pas les mêmes (dans un cas, une séparation provisoire et l'aménagement des relations entre époux, dans l'autre la dissolution du lien conjugal), ce qui empêche un conflit de compétence.
Il appartient par ailleurs au tribunal autrichien saisi du divorce et des mesures relatives à l'enfant mineur dans ce cadre, de se prononcer seul sur sa compétence, le tribunal de céans, saisi d'une demande d'un autre type, n'ayant pas à se prononcer à cet égard.
Les deux procédures, de divorce en Autriche et en appel, de l'art. 223 C.C. en Belgique, peuvent se mener parallèlement.
La présente action conserve un intérêt d'une part pour le passé, depuis la séparation jusqu'à l'intentement de l'action en divorce (les questions relatives notamment au secours et contribution alimentaire et à l'attribution des allocations familiales n'ont toujours pas été tranchées) et même pour le futur, puisqu'aucune mesure n'a encore été décidée en Autriche.
Il n'y a donc pas lieu, dans ce cadre, à application de l'art. 15 du Règlement de Bruxelles II bis, ni à renvoi de l'affaire du tribunal belge au tribunal autrichien.
3. L'art. 15 du Règlement et la décision du 24 février 2006
La décision prise par le tribunal autrichien le 24 février 2006 n'est pas intervenue dans le cadre de l'action en divorce, puisqu'elle fait suite à une requête antérieure déposée par Madame Y. le 19 décembre 2005.
Il y a lieu d'examiner les conséquences de cette procédure, et de cette décision, sur la présente instance.
Il n'est pas conteste que le juge de paix d'Etterbeek était, au moment de sa saisine par Madame Y., compétent, sur base de l'art. 8 du Règlement no. 2201/2003/CE du Conseil du novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, désigné sous le nom de « Règlement Bruxelles II bis ».
L'art. 15 du Règlement de Bruxelles II bis permet toutefois à un tribunal compétent au fond de renvoyer la cause à un tribunal d'un autre Etat membre avec lequel l'enfant a un lien particulier si cela sert l'intérêt supérieur de l'enfant.
Ce renvoi peut avoir lieu sur requête d'une des parties, à l'initiative de la juridiction initialement saisie ou à la demande de la juridiction de cet autre état membre (art. 15, 2, c).
C'est ce dernier cas de figure qui est mis en œuvre en l'espèce, puisque le tribunal d'instance de la ville intérieure de Vienne a constaté, dans sa décision du 24 février 2006 qu'il existait un lien particulier de l'enfant Z. avec l'Autriche, et a en conséquence demandé que le tribunal de Bruxelles « cède sa compétence ... en ce qui concerne la décision de curatelle ».
L'appelante en conclut que le tribunal de céans n'a qu'à s'incliner devant cette décision et doit se déssaisir en faveur de Vienne.
Cette interprétation de l'art. 15 est toutefois inexacte.
Ainsi que le souligne l'intimé le para. 1 de l'art. 15, auquel renvoie le para. 2 prévoit que « les juridictions d'un Etat membre compétentes pour connaître du fond peuvent, si elles estiment qu'une juridiction d'un autre Etat membre avec lequel l'enfant a un lien particulier est mieux placée pour connaître de l'affaire ... demander à la juridiction de cet autre Etat membre d'exercer sa compétence. »
Le tribunal initialement compétent dispose donc d'un pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de renvoyer l'affaire à un tribunal d'un autre état membre.
Le déssaisissement n'est automatique que lorsque le tribunal de l'autre Etat membre s'est déclaré compétent soit à la demande des parties sur invitation du tribunal initialement saisi, soit directement à l'initiative de ce tribunal (art. 15, 5 qui renvoie au para. 1 point a) ou b)), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Le tribunal de Vienne a en effet été saisi directement par Madame Y. qui n'a pas soumis cette question, préalablement, ni au juge de paix ni au tribunal statuant en degré d'appel.
Il y a d'ailleurs lieu de relever que dans son acte d'appel, Madame Y. ne soulève nullement l'incompétence du tribunal de céans, ni ne demande le renvoi à Vienne, alors même qu'elle avait adressé sa requête à la juridiction autrichienne quelques jours plus tôt (signification de l'acte d'appel le 22 décembre et envoi de la requête à Vienne le 19 décembre. La date de réception de cette requête et donc de son dépôt, au sens de l'art. 16 du Règlement Bruxelles II bis n'est pas précisée).
Elle n'a formulé cette demande que dans ses conclusions déposées le 2 janvier 2006.
Le pouvoir d'appréciation du tribunal de céans n'est d'ailleurs contesté ni par le tribunal de Vienne qui ne fait que demander le transfert de compétence ni par l'Autorité centrale d'entraide judiciaire civile qui, dans sa lettre du 30 mars 2006 (pièce 56 de l'appelante) demande « à pouvoir être tenue informée de la décision qui sera prise par le tribunal de première instance en vue d'en assurer le suivi vers (son) homologue à Vienne ».
En l'espèce, le tribunal estime que, même si l'enfant présente d'indéniables liens particuliers avec l'Autriche, le tribunal de Vienne n'est pas mieux placé pour trancher la présente cause.
En effet, le tribunal est saisi d'un appel du juge de paix d'Etterbeek.
Seul le tribunal de première instance de Bruxelles est compétent pour statuer sur cet appel. Le tribunal de la ville intérieure de Vienne n'est en aucun cas habilite à statuer en appel de la décision du juge de paix. Il est d'ailleurs saisi actuellement en premier ressort, sa décision pouvant à son tour, au cas où il serait amené à juger du fond, faire également l'objet d'un appel.
Le tribunal de Vienne ne pouvant réformer la décision du juge de paix d'Etterbeek, celle-ci subsisterait donc, avec la force exécutoire qui y est attachée en Belgique (du moins jusqu'à ce qu'intervienne et soit reconnue en Belgique une décision sur le même objet dans le cadre de la procédure en divorce).
Il y aurait donc ainsi un risque certain de coexistence de deux décisions contradictoires.
Les craintes que Madame exprime dans ses conclusions (pg. 16 et 17) en cas d'audition de Z. à Bruxelles rendrait en outre impossible tout droit d'hébergement exerce par Monsieur X. à Bruxelles, puisqu'il continuerait à pouvoir y invoquer, tout à fait licitement, les effets de la décision exécutoire du juge de paix...
En conséquence, seul le tribunal de céans peut connaître de cette affaire, dans le cadre procédural initial, c'est à dire un appel d'une action sur pied de l'art. 223 du code civil et ce dans le plus grand intérêt tant des parties que de l'enfant.
Toutes les autres considérations émises par l'appelante, concernant les difficultés éventuelles liées à l'audition de l'enfant, ou les relations qu'elle entretient avec ses parents concernent le fond de l'affaire.
L'appelante semble d'ailleurs confondre décision sur la compétence et décision au fond puisqu'elle invoque comme argument pour illustrer « l'intérêt supérieur de l'enfant » que si « Z. devait être hébergée à titre principal par son père à Bruxelles, elle serait à la fois très malheureuse et très isolée », ajoute que « surtout, si Z. est établie à titre principal à Bruxelles elle sera séparée plus longuement de sa mère que si elle devait résider principalement à Vienne » et enfin que « la stabilité de l'enfant n'est pas du tout assurée par un hébergement principal à Bruxelles en raison même de l'instabilité de son père tant sur le plan professionnel que personnel ».
Rien ne peut permettre de préjuger de la décision du tribunal au fond et il convient de rappeler que ce n'est pas parce qu'il se déclare compétent qu'il attribuera nécessairement l'hébergement principal de l'enfant à Monsieur X., en Belgique.
Enfin, il n'y a pas lieu à surseoir à statuer, aucun conflit de juridiction n'étant susceptible de naître en raison de la présente décision, au contraire, pour les motifs exposés ci-dessus.
4. Mise en état de la cause
Dans ses conclusions sur la compétence, l'appelante sollicite un délai d'un mois pour répondre aux conclusions de synthèse de l'intimé.
Le tribunal relève qu'elle a pourtant déposé concomitamment des conclusions de 50 pages sur le fond.
Les conclusions de synthèse de Monsieur X. ayant été déposées le 23 mars, Madame a déjà eu largement le temps d'en conférer avec son conseil.
En outre l'intérêt de l'enfant commande qu'une décision définitive soit prise à brève échéance.
L'art. 1064 du code judiciaire permet à l'intimé de conclure en dernier.
Par conséquent il y a lieu de fixer comme suit le calendrier de mise en état :
dépôt au greffe et communication des conclusions de Madame Y. sous forme de conclusions de synthèse : le 15 mai 2006 ;
dépôt au greffe et communication des ultimes répliques de Monsieur X., sous forme de conclusions de synthèse : le 30 mai 2006.
Vu l'art. 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;
Entendu monsieur de Theux, substitut du procureur du Roi, en son avis oral donne à l'audience du 3 avril 2006 ;
Statuant contradictoirement en degré d'appel ;
Dit l'appel recevable ;
Avant dire droit quant au fond,
Dit n'y avoir lieu à écartement des conclusions de synthèse de la partie intimée.
Dit n'y avoir lieu à dessaisissement au profit du tribunal d'instance de la ville intérieure de Vienne que ce soit en raison de la procédure en divorce intentée devant ce tribunal ou sur la base de l'art. 15 du Règlement Bruxelles II bis.