Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._870/page-84.html
Timestamp: 2016-07-26 08:21:56+00:00
Document Index: 134958699

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7']

Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les aliments et drogues | XMLTexte complet : Règlement sur les aliments et drogues [3944 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les aliments et drogues [5719 KB]Règlement à jour 2016-06-21; dernière modification 2016-06-14 Versions antérieures
TITRE 26Irradiation des alimentsDéfinitionsB.26.001 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent titre.irradiationirradiation Le traitement au moyen d’un rayonnement ionisant. (irradiation)rayonnement ionisantrayonnement ionisant Selon le cas :a) rayons gamma provenant d’une source de cobalt 60 ou de césium 137;b) rayons X provenant d’un appareil radiogène fonctionnant à un niveau d’énergie égal ou inférieur à 5 MeV;c) électrons provenant d’un appareil radiogène fonctionnant à un niveau d’énergie égal ou inférieur à 10 MeV. (ionizing radiation)DORS/89-175, art. 3.
ApplicationB.26.002 Le présent titre ne s’applique pas aux aliments exposés à un rayonnement ionisant émis par un instrument de mesure utilisé pour déterminer le poids, évaluer la quantité des solides en vrac ou mesurer la teneur en solides d’un liquide, ou à d’autres fins d’inspection.DORS/89-175, art. 3.
Dispositions généralesB.26.003 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de vendre un aliment qui a été irradié.(2) Il est permis de vendre un aliment irradié dont le nom figure à la colonne I du tableau du présent titre si les conditions suivantes sont réunies :a) l’aliment a été irradié sous l’action d’un rayonnement provenant d’une source mentionnée à la colonne II aux fins précisées à la colonne III de ce tableau;b) la dose de rayonnement ionisant absorbée par l’aliment ne dépasse pas la dose absorbée permise indiquée à la colonne IV de ce tableau.DORS/89-175, art. 3.
RegistresB.26.004 (1) Le fabricant qui vend un aliment irradié doit conserver à son établissement, pour une période d’au moins deux ans après la date d’irradiation, un registre contenant les renseignements suivants :a) l’aliment irradié ainsi que la quantité et les numéros de lot de celui-ci;b) l’irradiation;c) la date de l’irradiation;d) la dose de rayonnement ionisant absorbée par l’aliment;e) la source du rayonnement ionisant;f) une mention indiquant si l’aliment a été irradié ou non avant l’irradiation faite par le fabricant et, dans l’affirmative, tous les renseignements visés aux alinéas a) à e) à l’égard de cette irradiation préalable.(2) Quiconque importe, pour la vente au Canada, un aliment qui a été irradié doit conserver le registre visé au paragraphe (1) à son établissement, pour une période d’au moins deux ans après la date d’importation.DORS/89-175, art. 3.
Modification du tableauB.26.005 Toute demande visant la modification du tableau du présent titre ou l’adjonction d’un aliment à celui-ci doit être accompagnée d’une présentation au Directeur contenant les renseignements suivants :a) le but et le détail de l’irradiation proposée, notamment la source du rayonnement ionisant et la fréquence proposée des doses minimale et maximale du rayonnement ionisant;b) les données indiquant que la dose minimale du rayonnement ionisant proposé permettra d’atteindre le but visé par l’irradiation et que la dose maximale du rayonnement ionisant proposé n’excédera pas le niveau approprié à cette fin;c) les renseignements sur la nature du dosimètre utilisé, la fréquence de la dosimétrie de l’aliment ainsi que des données relatives à la dosimétrie et aux fantômes utilisés afin de garantir que les relevés dosimétriques correspondent activement à la dose absorbée par l’aliment durant l’irradiation;d) les données relatives aux effets, le cas échéant, dans les conditions envisagées, de l’irradiation et de tout autre traitement qui y est combiné sur la qualité nutritive de l’aliment, cru et prêt à servir;e) les données établissant que les caractéristiques chimiques, physiques ou microbiologiques de l’aliment irradié n’ont pas été modifiées de façon à le rendre impropre à la consommation humaine;f) si le Directeur le demande, les données établissant que l’irradiation proposée est sans danger dans les conditions envisagées;g) les conditions recommandées pour l’emmagasinage et l’expédition de l’aliment irradié, notamment la durée, la température ainsi que l’emballage, et une comparaison avec les conditions recommandées pour le même aliment non irradié;h) le détail de tout autre traitement que l’aliment doit subir avant ou après l’irradiation proposée;i) toute autre donnée exigée par le Directeur qui établit que le consommateur ou l’acheteur de l’aliment irradié n’est pas déçu ou trompé quant à la nature, la valeur, la composition, les avantages et la sûreté de l’aliment irradié.TABLEAUArticleColonne IColonne IIColonne IIIColonne IVAlimentSources permises de rayonnement ionisantBut de l’irradiationDose absorbée permise1Pommes de terre (Solanum tuberosum L.)Cobalt 60Inhibition de la germination durant l’emmagasinageau plus 0,15 kGy2Oignons (Allium cepa)Cobalt 60Inhibition de la germination durant l’emmagasinageau plus 0,15 kGy3Blé, farine, farine de blé entier (Triticum sp.)Cobalt 60Prévention de l’infestation par des insectes dans l’aliment emmagasinéau plus 0,75 kGy4Épices entières ou moulues et assaisonnements déshydratésCobalt 60, Césium 137 ou électrons provenant de sources radiogènes (au plus 3 MeV)Réduction de la charge microbienneau plus 10 kGy, dose globale moyenne totaleDORS/89-175, art. 3; DORS/98-458, art. 7(F).
TITRE 27Aliments peu acides emballés dans des récipients hermétiquement fermésB.27.001 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent titre.activité de l’eauactivité de l’eau Rapport de la pression de vapeur d’eau de l’aliment à la pression de vapeur de l’eau pure à la même température et à la même pression. (water activity)aliment peu acidealiment peu acide Aliment, à l’exception des boissons alcooliques, dont l’un des constituants a un pH supérieur à 4,6 et une activité de l’eau supérieure à 0,85. (low-acid food)contenant d’expéditioncontenant d’expédition Récipient, emballage ou enveloppe dans lequel les contenants d’aliments sont placés aux fins de transport. (shipping container)récipient hermétiquement fermérécipient hermétiquement fermé Contenant conçu pour protéger son contenu contre les microorganismes, y compris les spores. (hermetically sealed container)réfrigéréréfrigéré Le fait d’être soumis à une température de 4 °C ou moins sans qu’il y ait congélation. (refrigeration)stérilité commercialestérilité commerciale État de l’aliment qui a subi un traitement thermique, seul ou en combinaison avec d’autres procédés, pour le rendre exempt de toute forme viable de microorganismes, y compris les spores, susceptibles de se développer dans l’aliment aux températures auxquelles il est destiné à être normalement soumis durant la distribution et l’entreposage. (commercially sterile)DORS/89-309, art. 1.
B.27.002 (1) Il est interdit de vendre un aliment peu acide emballé dans un récipient hermétiquement fermé à moins que cet aliment ne soit dans un état de stérilité commerciale.(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux aliments peu acides emballés dans des récipients hermétiquement fermés lorsque, selon le cas :a) ces aliments sont gardés réfrigérés et l’espace principal de l’étiquette du récipient et l’étiquette du contenant d’expédition portent la mention « Garder au froid » et « Keep Refrigerated »;b) ces aliments sont gardés congelés et l’espace principal de l’étiquette du récipient et l’étiquette du contenant d’expédition portent la mention « Garder congelé » et « Keep Frozen ».(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux tomates et aux produits de tomates dont le pH est égal ou inférieur à 4,7 après le traitement thermique, qui sont emballés dans des récipients hermétiquement fermés.DORS/89-309, art. 1; DORS/91-149, art. 7.
ANNEXE M Page précédentePage suivanteTable des matièresA.01.001 ... A.01.026A.01.040 ... A.01.062A.01.063 ... B.01.001B.01.001.1 ... B.01.007B.01.008 ... B.01.009B.01.010B.01.010.1 ... B.01.010.2B.01.010.3 ... B.01.012B.01.013 ... B.01.022B.01.023 ... B.01.047B.01.047.1 ... B.01.071B.01.072 ... B.01.301B.01.302 à B.01.304 ... B.01.401B.01.402B.01.403 ... B.01.406B.01.450 ... B.01.454B.01.455 ... B.01.456B.01.457 ... B.01.458B.01.459 ... B.01.461B.01.462 ... B.01.463B.01.464 ... B.01.466B.01.467 ... B.01.502B.01.503 ... B.01.508B.01.509 ... B.01.513B.01.600 ... B.01.603B.02.001 ... B.02.022B.02.022.1 ... B.02.054B.02.055 ... B.02.100B.02.101 ... B.02.130B.02.131 ... B.04.001B.04.002 ... B.04.008B.04.009 ... B.06.001B.06.002 ... B.06.032B.06.033 ... B.07.001B.07.002 ... B.07.013B.07.014 ... B.07.025B.07.026 ... B.07.035B.07.036 ... B.08.001.1B.08.002 ... B.08.012B.08.013 ... B.08.021B.08.022 ... B.08.030B.08.031 ... B.08.033B.08.034 ... B.08.035B.08.036 ... B.08.038B.08.039 ... B.08.040B.08.041 ... B.08.041.1B.08.041.2 ... B.08.041.3B.08.041.4 ... B.08.041.5B.08.041.6 ... B.08.041.8B.08.042 ... B.08.054B.08.056 ... B.08.072B.08.073 ... B.09.003B.09.004 ... B.09.009AB.09.010 ... B.09.017B.09.020 et B.09.021 ... B.10.026B.10.027 ... B.11.011B.11.012 ... B.11.102B.11.103 et B.11.104 ... B.11.128AB.11.129 ... B.11.202B.11.203 ... B.11.242B.11.250 ... B.13.001B.13.002 ... B.13.010.1B.13.011 ... B.13.026B.13.027 ... B.14.005B.14.006 ... B.14.019B.14.020 ... B.14.032B.14.032A ... B.14.062B.14.063 ... B.14.078B.14.079 ... B.14.090B.15.001 ... B.16.100B.17.001 ... B.18.016B.18.017 ... B.20.004B.20.005 ... B.21.020B.21.021 ... B.22.012B.22.013 ... B.22.032B.22.033 ... B.24.001B.24.003 ... B.24.102B.24.103 ... B.24.201B.24.202 ... B.24.204B.24.205 ... B.24.304B.24.305 ... B.25.046B.25.047 ... B.25.057B.25.058 ... B.25.062B.26.001 ... B.27.002B.27.003 ... C.01.001C.01.001A ... C.01.002C.01.003 ... C.01.004.01C.01.004.1 ... C.01.014.1C.01.014.2 ... C.01.018C.01.019 ... C.01.021C.01.022 ... C.01.024C.01.025 ... C.01.031.2C.01.032 ... C.01.040.2C.01.040.3 ... C.01.047C.01.048 ... C.01.062C.01.063 ... C.01.401C.01.402 ... C.01.608C.01.609 ... C.01A.001C.01A.002 ... C.01A.005C.01A.006 ... C.01A.010C.01A.011 ... C.01A.019C.02.001 ... C.02.010C.02.011 ... C.02.019C.02.020 ... C.02.025C.02.026 ... C.03.202C.03.203 ... C.03.209C.03.301 ... C.03.306C.03.307 ... C.03.313C.03.314 ... C.04.001C.04.001.1 ... C.04.065C.04.066 ... C.04.114C.04.115 ... C.04.143C.04.144 ... C.04.233C.04.234 ... C.04.553C.04.554 ... C.04.561C.04.562 ... C.04.571C.04.572 ... C.04.580C.04.581 ... C.04.590C.04.591 ... C.04.601C.04.602 ... C.04.655C.04.656 ... C.05.001C.05.002 ... C.05.006C.05.007 ... C.05.010C.05.011 ... C.05.016C.05.017Normes canadiennes des drogues ... C.07.001C.07.002 ... C.08.001.1C.08.002 ... C.08.002.01C.08.002.02 ... C.08.003C.08.003.1 ... C.08.005C.08.005.1 ... C.08.007C.08.008 ... C.08.012C.08.013 ... C.09.001C.09.010 ... C.09.035D.01.001 ... D.01.003D.01.004 ... D.01.013D.02.001 ... D.02.009D.02.010 ... D.03.001D.03.002 ... D.03.003D.05.001 à D.05.007 ... G.01.001G.01.002 ... G.02.001.2G.02.002 ... G.02.003G.02.003.1 ... G.02.003.5G.02.003.6 ... G.02.011.1G.02.011.2 ... G.02.024.1G.02.024.2 ... G.03.002G.03.002.1 ... G.03.017G.03.017.1 ... G.04.002G.04.002A ... G.04.004.2G.04.004.3 ... G.06.002.1G.06.002.2 ... G.07.002ANNEXEJ.01.001 ... J.01.004J.01.004.1 ... J.01.007J.01.007.1 ... J.01.007.5J.01.007.6 ... J.01.012.1J.01.012.2 ... J.01.028J.01.029 ... J.01.036ANNEXEANNEXE FANNEXE K : Ration quotidienne normale de diverses substances alimentairesANNEXE L : Modèles de tableau de la valeur nutritiveANNEXE MDispositions connexesModifications non en vigueur