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Timestamp: 2016-12-07 14:21:36+00:00
Document Index: 112035010

Matched Legal Cases: ['art 52', 'art 201', 'art. 295', 'art.197', 'art. 197', 'art.197', 'art. 197']

⭐IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL
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1 IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL 1. La Contribution Globale Unique (CGU) Régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt du minimum fiscal, contribution des patentes, taxe sur la valeur ajoutée, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, licence des débits de boissons. Champ d application : Sont assujetties à la contribution globale unique les personnes physiques dont le chiffre d affaires annuel, tous droits et taxes compris, n excède pas : - 50 millions de francs lorsqu elles effectuent des opérations de livraisons de biens ; - 25 millions de francs lorsqu elles effectuent des opérations de prestations de services. Sont exclues : - les personnes physiques dont l activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, - les personnes physiques réalisant des opérations de vente, de locations d immeubles ou de gestion immobilière. Tarif de la contribution globale unique : La contribution globale unique est établie chaque année en considération de la totalité du chiffre d affaires réalisé du 1 er janvier au 31 décembre de l année précédente, déduction faite des opérations soumises au précompte de TVA. Le montant dû par les entreprises nouvelles est réduit au prorata temporis en ce qui concerne la première année. Pour les commerçants, on distingue 20 tranches dans le chiffre d affaires (de 0 à 50 millions de FCFA) correspondant à une CGU de à FCFA. S agissant des prestataires de service, on distingue 11 tranches (de 0 à 25 millions de FCFA) correspondant à une CGU de FCFA à FCFA. Recouvrement : La contribution globale unique est établie par voie de rôle. Elle donne lieu chaque année, au versement d acomptes à imputer sur l impôt dû au titre de l année. Chaque acompte est égal au tiers de l impôt dû. Les acomptes sont spontanément versés dans les quinze premiers jours des mois de février, mai et août à la caisse comptable du trésor du lieu principal d établissement. 12 Les contribuables dont le montant de l impôt n excède pas FCFA sont tenus de payer l impôt en une fois avant le 1 er mai de l année en cours. Passé ce délai, une commission de recouvrement se déplacera sur le territoire de la collectivité locale pour vérifier l acquittement effectif de l impôt et au besoin établir et encaisser l impôt non versé. 2. L impôt sur les sociétés Le taux de l impôt sur les sociétés est de 25%. Le taux a été revu à la baisse en 2006, le faisant passer de 33% à 25%. Cette mesure contribue à la mise en œuvre d un régime de droit commun incitatif pour les sociétés avec d une part, l extension de l amortissement accéléré notamment au secteur du tourisme et d autre part, la suppression de la provision pour le renouvellement du matériel et de celle de la réduction d impôt pour investissement de bénéfices. Champ d application : - Les sociétés assujettis de plein droit : - Les sociétés de capitaux, - Les sociétés civiles qui se livrent à des opérations de nature industrielle, commerciale, forestière et minière, - Les sociétés civiles se livrant à des opérations de nature agricole et artisanale et qui n ont pas opté pour le régime des sociétés de personnes, - Les sociétés coopératives de consommation qui possèdent des établissements, des boutiques ou des magasins pour la vente et la livraison de denrées, de produits ou de marchandises, - Les sociétés de coopératives et unions coopératives d industriels, de commerçants et d artisans, - Les sociétés coopératives de production, - Les sociétés de crédit foncier, - Les établissements, les organismes de l Etat, et les collectivités locales qui jouissent de l autonomie financière et se livrent à une activité à caractère industriel, commercial ou à des opérations à caractère lucratif, - Les sociétés d assurances, de réassurances, et les mutuelles, - Les sociétés nationales, - Les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, - Les personnes morales domiciliées à l étranger bénéficiaires de revenus fonciers au Sénégal, ou réalisant des plus-values à la suite de cessions de valeurs mobilières ou de droit sociaux détenus dans les entreprises de droit sénégalais, - Les SARL dont l associé unique est une personne morale, - La part de bénéfices correspondant aux droits des associés des associations en participation, y compris les syndicats financiers et les sociétés de copropriétaires de navire, dont les noms et adresses n ont pas été communiqués à l administration, - La part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires sauf option à l IS 23 Les sociétés assujetties sur option sont : - Les sociétés en nom collectif (SNC) - Les sociétés en participation, - Les sociétés de fait, - Les groupements d intérêt économique (GIE), - Les sociétés en commandite simple (SCS), - Les SARL dont l associé unique est une personne physique, NB : Une fois faite l option devient irrévocable. Les exemptions : C est prévu pour les sociétés suivantes : - Les groupements d achats de consommation qui se bornent à réunir les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits et marchandises qui ont fait l objet de ces commandes, - Les caisses de crédit agricole mutuel, - Les organismes coopératifs agricoles et leurs unions, - Les sociétés d assurances ou de réassurances mutuelles agricoles fonctionnant conformément à leur objet, ainsi que les sociétés de statut analogue, - Les sociétés de secours mutuels, - Les sociétés de développement et d encadrement rural, à condition que les ressources de celles-ci soient constituées pour 80% au moins de subventions publiques, - Les associations ou organismes sans but lucratif, - Les établissements publics à caractère administratif ou professionnel, - Les sociétés coopératives d habitat et des groupements dits «Castors», qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la construction de logement au profit exclusif de ses membres. La nature du revenu imposable : L impôt sur les Sociétés concerne les bénéfices réalisés au Sénégal. C est donc le principe de territorialité qui s applique. Le principe de territorialité : En vertu de ce principe sont imposables les bénéfices provenant d exploitation situées au Sénégal, que ces bénéfices proviennent d opérations réalisées au Sénégal ou qu ils proviennent de ventes réalisées à l exportation. L entreprise ne bénéficiant pas d établissement stable peut dans certains cas voir ses bénéfices réputées provenir du Sénégal lorsque : - Elle y exerce son activité par l intermédiaire d un représentant n ayant pas de personnalité morale indépendant, 34 - Elle y effectue un cycle complet d opérations commerciales (achat de marchandises suivi de la rente), - Elle y réalise des plus values sur cessions de valeurs mobilières détenues dans une société de droit sénégalais Le bénéfice imposable : C est le bénéfice fiscal net obtenu sur la base du résultat comptable après : - La réintégration des charges non déductibles au plan fiscal, - La déduction des éléments non soumis à l impôt Les déductions de charges concernent : - Les frais généraux de toute nature à l exception des charges contribuant à la formation d un produit exonéré, - Les dépenses de personnel, de main-d œuvre, le loyer des immeubles dont la société est locataire, les abondements ou versements complémentaires accomplis à l occasion de l émission et de l achat de parts de fonds commun de placement d entreprise établi au Sénégal, - Les charges financières ; sauf les intérêts relatifs aux avances en compte courant d actionnaires pour la part ne respectant pas le plafond d emprunt égal au plus au capital social et le plafond de taux égal à 6,5%, - Les versements effectués au profit d œuvres ou d organismes d intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial reconnus d utilité publique, désignés par arrêté du ministre chargé des finances dans la limite de 2% du chiffre d affaires, - Pour les entreprises qui exercent leur activité au Sénégal et dont le siège social est situé à l étranger, une quote-part des frais de siège incombant aux dites entreprises calculée, sous réserve des conventions internationales au prorota du chiffre d affaires global de ces mêmes entreprises sans pouvoir excéder 20% du bénéfice comptable réalisé au Sénégal avant déduction de la quote-part des frais de siège, - La totalité des loyers versés au bailleur dans le cadre de l exécution d un contrat de crédit-bail et pendant l exécution de ce contrat. En fin de bail, si le locataire lève l option d achat, il est tenu de réintégrer dans les résultats de son exploitation une somme égale à la différence entre d une part le montant global de l investissement évalué au prix de revient initial dans les écritures de l entreprise de crédit, et d autre part la somme des amortissements pratiqués par le bailleur augmentée du prix de cession effectivement versé au dit bailleur au moment de la levée de l option, - L amortissement des biens d équipement effectué par l entreprise, y compris ceux ayant l amortissement (consistant à doubler la première annuité) de matériels et outillage neufs remplissant les conditions - L amortissement dégressif obtenu en multipliant le taux d amortissement linéaire correspondant à la durée normale d utilisation du bien par un coefficient fixé à 2 lorsque la durée normale d utilisation est de 5 ans et à 2,5 lorsque cette durée est supérieure à 5 ans, 45 - Les impôts à la charge de l entreprise mis en recouvrement au cours de l exercice, à l exception de l IS, de l impôt minimum forfaitaire sur les sociétés, et de la taxe sur les voitures particulières des personnes morales - Les provisions respectant les conditions de déductibilité à l exclusion des provisions pour congés payés et provisions pour retraite, - Les primes d assurance versées à des compagnies d assurance agréées et établies au Sénégal pour couvrir des indemnités légales de fin de carrière, de décès ou de départ à la retraite acquise au cours de l exercice, à l exclusion de l assurance retraite complémentaire - Les allocations forfaitaires représentatives de frais qu une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise sous certaines conditions, - Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature notamment celles mises à la charge des contrevenants à la réglementation régissant les prix, le contrôle des changes ainsi que l assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts, contributions, taxes et tous droits d entrée, de sorte, de circulation ou de consommation, ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l impôt, - Les dépenses d études et de prospection exposées en vue de l installation à l étranger d un établissement de vente, d un bureau de renseignement ainsi que les charges supportées pour le fonctionnement du dit établissement ou bureau pendant les trois premiers exercices, peuvent être admises en déduction pour la détermination du bénéfice net imposable afférent à ces exercices, à charge de les rapporter par tiers à partir de la 4 ème année. Peuvent être exonérés les produits suivants : - Les produits éligibles au régime des sociétés mères et filiales sont imposables sur une quote-part représentative de 5% du produit brut, - Les produits non éligibles au régime des sociétés mères et filiales sont imposables sur une quote-part représentative de 40%du produit brut, - Les plus-values réalisées sur cessions d actifs immobilisés au cours de l exploitation ne sont pas comptabilisées pour le calcul de l IS si la société prend l engagement de réinvestir en immobilisation dans les trois années qui suivent un montant égal au prix de revient de l immobilisation cédée majorée de la plus value, - Les plus-values réalisées sur cession d actifs immobilisés en fin d exploitation sont comptabilisées pour le tiers de leur montant, si les cessions interviennent 5 ans après la création ou l achat du fonds, - Les plus-values réalisées sur cession d actifs immobilisés en fin d exploitation sont comptabilisées pour la moitié de leur montant, si les cessions interviennent dans les 5 ans qui suivent la création ou l achat du fonds. Calcul de l impôt : La baisse du taux de l impôt sur les sociétés de 35% à 33% constitue un facteur important de déduction du taux marginal effectif d imposition. Depuis 2005, le taux de l impôt sur les sociétés est applicable à 25% du bénéfice imposable. Il est cependant réduit à 15% pour les sociétés bénéficiant du statut d entreprise franche d exportation. 56 L impôt sur les sociétés est établi chaque année sur les bénéfices réalisés pendant l année précédente, ou pendant les 12 mois dont les résultats ont servi à l établissement du dernier bilan lorsque cette période ne coïncide pas avec l année civile. Le bénéfice imposable ou le déficit de l année précédente doit être déclaré au plus tard le 30 avril de chaque année. Paiement de l impôt : En cas de résultat déficitaire ou peu important, les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés se voient appliquer l Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) Le montant annuel est fixé en considération du chiffre d affaires hors taxes réalisé l année précédent celle de l imposition, selon les tarifs ci-après : Chiffre d affaires hors taxes Jusqu à FCFA De à FCFA Au-delà de FCFA Tarifs FCFA FCFA FCFA 3. L impôt sur le revenu Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé au Sénégal sont, quelle que soit leur nationalité, soumises à l impôt sur le revenu, sur l ensemble de leur revenu, de source sénégalaise comme de source étrangère. On peut distinguer : Les revenus fonciers qui sont : - Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus de l outillage des établissements industriels attachés au fond à perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l immeuble, et les revenus de toutes installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions - Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, les mines, les étangs, les salines et marais salants, - Les revenus accessoires provenant notamment de la location du droit d affiche, de la concession du droit d exploitation de carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dont le droit de propriété ou d usufruit 67 Les revenus de capitaux mobiliers : On distinguera les revenus des valeurs mobilières ; des revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants. L impôt sur le revenu des valeurs mobilières s applique : - aux sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée, quel que soit leur objet, - aux sociétés civiles sauf celles exonérées, - aux personnes morales qui, sous une autre dénomination, présentent les caractéristiques fondamentales des sociétés visées ci-dessus - des établissements publics, les organismes de l Etat ou des communes jouissant de l autonomie financière et se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif Les critères du revenu imposable sont définis à l art 52 du code. Les revenus des créances, dépôts et cautionnements : Il s agit des intérêts, arrérages et tous autres produits : - Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l exclusion de toutes opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d un prêt, - Des dépôts de sommes d argent, à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l affectation du dépôt, - Des cautionnements en numéraire, - Des bons de caisse Calcul de l impôt sur le revenu : Le montant de l impôt ne peut excéder 50% du revenu imposable. Le calcul de l impôt est soumis à un droit proportionnel et un droit progressif. Le montant du droit progressif de l impôt dû par le contribuable est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts. Le nombre de parts à prendre en considération est fixé comme suit : - Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge : 1 - Marié sans enfant à charge : 1,5 - Célibataire, ou divorcé ayant 1 enfant à charge : 1,5 - Marié ou veuf ayant 1 enfant à charge : 2 - Célibataire ou divorcé ayant 2 enfants à charge : 2 - Marié ou veuf ayant 2 enfants à charge : 2,5 - Célibataire ou divorcé ayant 3 enfants à charge : 2,5 - Marié ou veuf ayant 3 enfants à charge : 3 - Célibataire ou divorce ayant 4 enfants à charges : 3 78 Le revenu net foncier est imposé au taux de 20%. S agissant des revenus de capitaux mobiliers : le taux est fixé à 10% pour les produits des actions, parts sociales, et parts d intérêt des sociétés civiles, passibles de l impôt sur les sociétés, 13% pour les obligations, 15% pour les lots et 16% pour les autres revenus, notamment les jetons de présence et autres rémunérations. 89 4. Contribution Forfaitaire à la Charge des Employeurs La contribution forfaitaire est établie chaque année à la charge des personnes physiques et morales ainsi que des organismes qui paient des traitements. Revenus soumis à la contribution forfaitaire : Les traitements, salaires, indemnités et émolutions sont soumis à la contribution forfaitaire : - lorsque le bénéficiaire est domicilié au Sénégal alors que l activité rémunérée s exercerait hors dudit Etat, à la condition que l employeur soit domicilié ou établi au Sénégal, - lorsque le bénéficiaire est domicilié hors du Sénégal, à condition que l activité rétribuée s exerce au Sénégal et que l employeur y soit domicilié ou établi Sont exonérés pendant 3 ans, par agrément du ministère de l Economie et des finances, les entreprises qui créent un minimum de 50 emplois en contrat à durée indéterminée. Base de taxation : Elle est constituée par le montant total des traitements et salaires, les avantages en argent et en nature à l exclusion des sommes représentant des remboursements de frais et des prestations familiales. Taux applicable : 3% en ce qui concerne les traitements et salaires perçus par des travailleurs de nationalité sénégalaise. Depuis le 1 er janvier 2006, il n existe plus de discrimination entre les travailleurs de nationalité sénégalaise et les étrangers. Modalités de versement : La contribution forfaitaire est versée au trésor public dans les 15 premiers jours de chaque mois. 910 5. Les autres impôts directs et taxes assimilées Impôt du minimum fiscal : L impôt du minimum fiscal est perçu au profit des collectivités locales. Il est dû par toute personne résidant au Sénégal, âgée d au moins 14 ans, relevant de l une des catégories cidessous : - Catégorie exceptionnelle ; - Première catégorie : FCFA - Deuxième catégorie : FCFA - Troisième catégorie : FCFA - Quatrième catégorie : 600 FCFA Des exemptions ont été prévues (art 201, 202 et 203 du code général des impôts) Les contributions foncières : On distingue les contributions foncières des propriétés bâties des contributions des propriétés non bâties. La contribution foncière des Propriétés Bâties : Propriétés imposable : Elle est due sur les propriétés bâties telles que maisons, fabriques, manufactures, usines et en général, tous les immeubles construits en maçonnerie, fer et bois et fixés au sous-sol à demeure, à l exception de ceux qui sont exceptionnellement exonérés par les dispositions du présent code. Sont également soumis à la contribution foncière des propriétés bâties les terrains non cultivés employé à un usage commercial ou industriel tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature, soit qu il les fasse occuper par d autres à titre gratuit ou onéreux. L outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l immeuble, ainsi que toutes installations commerciales ou industrielles assimilées à des constructions. La CFPB est réglée en raison de la valeur locative annuelle de ces propriétés au 1 er janvier de l année d imposition. 1011 Calcul de l impôt : Les taux de la CFPB sont fixés à 5% pour les immeubles autres qu usines, et à 7,5% pour les usines et établissements industriels assimilés. L immeuble occupé par le propriétaire à titre de résidence principale jouit d un abattement de FCFA sur sa valeur locative. Les constructions nouvelles les reconstructions et les additions de construction ne sont pas soumises à la contribution foncière qu à compter de la sixième année suivant celle de leur achèvement. Paiement de l impôt : Le délai de recouvrement de la CFPB est inscrit sur le rôle. La Contribution Foncière des Propriétés Non Bâties (CFPNB) : Champ d application : la CFPNB est due à raison des terrains immatriculés, et des terrains ou sont édifiés des constructions non adhérentes au sol, situées dans le périmètre des communes, des groupements d urbanisme, des centres lotis ou des centres désignés par arrêté du Ministre chargé des Finances et qui ne sont pas expressément exemptés. Les terrains en cours de construction sont également imposables, si l achèvement des travaux n intervient pas la 3 ème année suivant celle du début des travaux. Taux de l impôt : Le taux de la CFPNB est fixé à 5% de la valeur vénale de la propriété imposable. L impôt est calculé par l administration fiscale sur la base de la déclaration foncière qu il dépose avant le 31 janvier de chaque année. Le montant de la CFPB est notifié au contribuable par rôle nominatif. Paiement de l impôt : Le délai de recouvrement de la CFPB est inscrit sur le rôle. Surtaxe sur les terrains non bâties, ou insuffisamment bâtis : Est considéré comme terrain insuffisamment bâti, celui dont la valeur vénale des constructions est inférieure à la valeur du terrain. Le taux est déterminé en fonction de la localité et du total des valeurs vénales des terrains non bâties ou insuffisamment bâtis, imposable ou exonérés. Les taux sont de 1%, 2%, 3% ; ils s appliquent par tranche sur la valeur vénale des terrains. 1112 La contribution des patentes : Elle est due par toute personne qui exerce au Sénégal un commerce, une industrie, une profession à l exclusion des personnes exerçant des activités salariées au sens du code du travail. Matière imposable et calcul de la taxe : La contribution des patentes se compose d un droit fixe et d un droit proportionnel. Les professions et activités sont rangées par classe dans deux tableaux A et B. 12 Documents pareils
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