Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1987/021_PS_SJG_SJG8742CM00021.htm
Timestamp: 2018-05-26 10:03:13+00:00
Document Index: 244604245

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 23', "l'article 27"]

Baux commerciaux. — Loyer. Révision. Fixation. Double limite de la valeur locative et du plafonnement. D. 30 septembre 1953, art. 27, al. 3. Application. Immeuble loué à usage d'hôtel. Fixation du premier élément conformément à l'art. 23-8 (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux commerciaux. — Loyer. Révision. Fixation. Double limite de la valeur locative et du plafonnement. D. 30 septembre 1953, art. 27, al. 3. Application. Immeuble loué à usage d'hôtel. Fixation du premier élément conformément à l'art. 23-8 (oui)
(Cass civ. 3e, R, 1er juillet 1987 : SCI. Jean Graslin et autre). Le loyer commercial révisé devant être fixé dans la double limite de la valeur locative et du plafond institué par l'article 27, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, justifie légalement sa décision retenant, sur une demande en révision du prix du bail d'un immeuble loué à usage d'hôtel, une majoration du premier élément inférieure à celle de l'indice du coût de la construction, la Cour d'appel qui apprécie souverainement cette (...)