Source: https://cours-de-droit.net/conditions-de-formation-du-contrat-a121603168/
Timestamp: 2020-08-03 17:39:06+00:00
Document Index: 145950216

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1108']

Quelles sont les conditions de formation du contrat? - Cours
Selon l’Article 1134-1 du code civil : le contrat ne tient lieu de loi des parties et n’a de force obligatoire que s’il est légalement formé.
Le contrat obéit à certaines conditions de formation de validité qui sont définit par la loi. Si ces conditions sont remplies il en résulte que le contrat est valable. Si l’une de ces conditions fait défaut le contrat n’est pas valable. On dit encore que le contrat est nul.
La nullité se définit comme la sanction juridique qui frappe le contrat lorsque celui ci ne rempli pas toute les condition de validité. Cette nullité entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat. Si des prestations ont déjà été exécutées elles doivent alors être restituées.
L’article 1108 du code civil énonce qu’il il y a 4 conditions de validité du contrat
– Le consentement de la partie qui s’oblige
– La capacité de contracter
– La cause de l’engagement
– L’objet de l’engagement.
Il y a une condition de formation qui n’est pas mentionné dans cet article. Dans certains cas, le contrat est subordonné à des conditions de formes.
Une autre se rapporte au contrat considéré en lui même : la cause, l’objet et la forme.
CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT EN LUI MEME : LA CAUSE, L’OBJET ET LA FORME DU CONTRAT
la chose doit être déterminée ou déterminable ( problème du prix)
la chose doit exister ( problème de la chose actuelle ou contrat qui porte sur chose future)
Lorsque parties pas d’accord et face a impossibilité pour juge de déterminer pris, reste possibilité pour parties de faire appel a un tiers chargé de fixer lui-même le prix. Sur cette fixation par tiers, existe trois arrêts récents:
– Civile 1ère 25/11/2003 è rachat des parts d’un associé d’une société civile avec une procédure de détermination du prix par un expert et le juge va lui-même nommer un expert , la CA est censurée par cour de cassation çce n’est pas au juge de déterminer le prix, seul l’expert désigné par les parties le peut èl’expert ne peut pas être désigner par le juge
– Commerciale 4/02/2004 è cession de part social, cour de cassation estime que les parties a un contrat de vente peuvent donner mandat a un tiers de procéder a la détermination du prix. La cour de cassation parle d’arbitrage effectuée par le tiers or analyse de la doctrine = il s’agit d’un mandat è en tant que mandataire commun de volonté des parties , l’évaluation qui va être effectuée par le tiers va tenir lieu de loi contractuelle. Néanmoins une réserve, celle de l’erreur grossière. La responsabilité du mandataire suppose une simple faute de commission de sa mission or dans un arrêt cour de cassation = le tiers n’engage sa responsabilité qu’en cas d’erreur grossière. l’erreur grossière ests une condition de la remise en cause de la détermination du prix. La faute gardera fonction pour engager responsabilité du mandataire. Cette distinction a été critiqué par une partie de la doctrine puisque vendeur ne pourra pas remettre en cause validité du contrat palme mais seulement mandat or il y a indivisibilité des deux contrat , l’appréciation du manquement de la personne devrait se faire de manière identique. Critique également pour le montant de la réparation : si le vendeur obtient le droit de se faire payer différence il va obtenir ce qu’il veut. Normalement équilibre n’est pas une condition de validité.
– arrêt 25/01/2005 è toujours sur vente de part social. 1ère civile censure les juges du fond qui ont procédés eux même a l’évaluation des part sociale en raison de l’erreur grossière commisse par l’expert désigné par les parties.
— problème de la cessibilité des clientèles civiles
– Civile 1ère 3/11/2004 : problème de l’achat des votes en matière politique , l’octroi par les parties politique se l’investiture a un scrutin public est une chose qui est hors du commerce. Elle ne saurait faire l’objet d’aucune convention avec le candidat investi.
– la lésion
Elle est pas prise en compte de façon général par ce qui ne fait pas l’équilibre du contrat une condition de sa validité. Mais la lésion sauf cas exceptionnel n’est pas une cause de remise en cause du contrat.
– problème de savoir si on était en présence d’une vente volontaire avec possibilité d’une rescision de vente pour lésion ou d’une vente par autorité de justice dans laquelle la lésion est exclue. Il s’agissait de la vente d’un immeuble d’un editor en liquidation judiciaire et d’une vente effectuer par le liquidateur. Cour de cassation a estimé que cette vente faite par le liquidateur et exigeant autorisation des juges commerciaux ne pouvait être faite que par autorité de justice et donc avait impossibilité totale d’obtenir rescision pour lésion de cette vente. Commercial 16/06/2004. La plus par des commentateurs ont salué ce rejet de la lésion qui offrait plus de sécurité
– arrêt CA Metz 8/02/2000 : apporte précision dans domaine de lésion en refusant que la lésion joue dans le contrat d’échange, il s’agissait d’un contrat d’échange avec paiement d soulte. Interprétation stricte des taux en la matière
– problème du prix du rapport entre la lésion et le prix dérisoire
– Civile 3ème 15/12/2002 = problème du rachat de la lésion , la cour de cassation précise que le caractère non satisfactoire de l’offre de rachat de la lésion le rend impossible. Art 1681 code civil prévoit que l’acheteur peut sauver le contrat et garder le bien en payant le supplément = le juste prix. Le vendeur ne subissant plus de dommage ne sauta pas admis pour rescision. Ici problème de calcul du juste prix notamment problème lorsque les circonstances éco ont changé entre le jour de la vente et le jour où l’action en rescision est menée. Le juste prix est en 2002 évalué au jour où le juge statue, l’offre n’est pas satisfactoire parce que l’évaluation qui avait été faite de l’immeuble était sans rapport avec la valeur réelle de l’immeuble. Il y a une différence entre date d’appréciation de la lésion au moment du contrat et date d’appréciation du juste prix = moment ou le juge statue.
– Civile 1ère 7/12/2004 = s’applique aux cessions d’offices publics ou ministériels les règles du droit commune da la vente mobilière qui n’admettent pas rescision du prix. Ici la lésion a été rejetée.
l’existence de la cause
Plus classiquement arrêt 10/07/2000 chambre sociale sur clause de non concurrence deux angles: – sous l’angle de la cause = la clause de non concurrence avec nouvelle condition = exigence d contrepartie pécuniaire ( limite dans le temps et espace, intérêt légitime , et critère de proportionnalité sont les conditions traditionnelles)
– sous l’angle des revirements de jurisprudence = toutes les clause de non concurrences qui ne prévoyaient pas de contre partie financière pouvait être annulé. on se trouvait face a des employeur en situation de faiblesse face a salarié. Soit s’annule clause soit donné indemnité très important ècrée grande insécurité juridique ç au moment de la conclusion d’un contrat on ne connaît pas la jurisprudence au moment ou apparaît le litige.
– problème de ouvrage = ici pas cours , ce qui faut avoir ouvrage a jour = Floret Aubert en trois volumes : un sur contrat et un autre sur responsabilité délictuelle
– grand arrêts de la jurisprudence civile car sur principaux thèmes, aura résumé et connaissance
– La preuve de la cause de son existence èproblème des billets non causé
– notion de fausse cause ; visé par le code civil
Rejet du pourvoi car estime que la ça ayant relève que versement somme litigieuse versé hors déclaration fiscale donc une telle pratique frauduleuse procédé de l’accord des parties qui y trouvé un intérêt financier la CA a retenu a bon droit que le promettant qui avait reçu acompte non déclaré sur le prix de la vente ne pouvait se prévaloir de la cause illicite pour se soustraire a la restitution. It pari causa = paralyse des restitution des deux cocontractants quand cause illicite. Ici utilisé pour admettre la restitution donc le détourne
Question général que peut se pose : dans les deux arrêt affaire ou auteurs libéralités et bénéficiaire avaient une grande différence d’age.
– Dans première acception juge se réfère a ce que regarder par société comme normale et habituelle= tendance empirique
problème = ici juge abandonne tout contrôle et des que rentré dans les moeurs juge aura que a s’incliner . Dans cette tendance que arrêt s’inscrivent
– Dans une autre acception = tendance idéaliste c’est-à-dire que le juge va faire prévaloir ce que lui estime comme moralement supérieur, avec idée de ce qui se fait en pratique doit pas être fait en pratique et juge pas la pour entériné la pratique
– problème =faire du juge un moralisateur tout puisant aura pouvoir excessif en se prévalent de ses propres convictions morales
Cette condition n’est en principe pas une condition de validité du Contrat. quand on reprend l’article 1108, il évoque 4 conditions, mais pas la forme. Ca s’explique par le fait que le principe du droit français est le principe du consensualisme c’est à dire que le Contrat est parfait par l’échange des consentements et n’est pas soumis à une forme comme condition de validité.
Cette règle n’est pas absolue, il y a des exceptions. Le Contrat va donc parfois etre soumis à l’exigence d’une forme, c’est le formalisme c’est à dire l’hypothèse où la validité d’un Contrat est subordonnée à une forme particulière qui peut être soit un écrit, soit la remise d’une chose.
*quand le Contrat est solennel, l’écrit est une condition de validité du Contrat qui s’ajoute à la liste de l’art 1108. c’est à dire que si la forme n’est pas respectée, le Contrat va être frappé de nullité. La question est de savoir quel est le type de nullité en cause ? absolue, quand IG en jeux ou relative quand intérêt particulier. Traditionnellement, nul absolue mais avec les nvlles hypo de formalisme, le but de la forme a changé, on cherche a protéger une partie, donc d’avantages d’hypo de nullité relative. Tal tranche.
1)Diverses hypothèses de Contrat réel
Ces Contrats ne peuvent exister si al chose n’a pas été remise à l’autre partie.
Le prêt n’est plus un Contrat réel : La remise de la chose n’est plus une condition de validité du Contrat c’est à dire que le Contrat est formé au moment de l’échange des consentements. La remise de la chose est une obligation, mais dans la phase d’exécution de la convention de telle sorte que deux obligation :
-Quand on est dans le cas d’un Contrat réel, la remise de la chose est une condition de validité de la convention, c’est à dire que si la chose n’est pas remise, le Contrat n’existe pas et il ne pourrait y avoir aucune exécution forcée.
CHAPITRE 2 : LES CONDITIONS RELATIVES A LA VOLONTÉ DES PARTIES : CONSENTEMENT ET CAPACITE
Différence entre offre et avant contrat notamment promesse unilatérale de contrat : le promettant est obligé de respecter sa promesse. Offrant aussi. Différence est que offre obligatoirement caduque a expiration d’un certain délai alors que promesse jamais frapper caducité sauf stipulation
– complète et précise
– le destinataire de l’offre en droit Français.
– révocation de l’offre?
– délai raisonnable et caducité de l’offre?
Caducité de l’offre : – écoulement du temps même si pas eu de révocation
– décès de celui qui offre
Le droit s’intérèsse a la publicité
En droit Français distingue selon que échec des négociations et que échec est fautif. en principe la rupture est pas en soi fautive mais peut le devenir au travers de la théorie de l’abus de droit, de la mauvaise foi et de al déloyauté; ou problème de l’indemnisation = la victime peut elle solliciter le bénéfice escompté par opération? Non et le seul préjudice indemnisable se limite a intérêt que la victime aurait eu a ce que les pourparlers ne fussent pas engagé =) théorie de l’intérêt négatif Ihering et Cod met théorie qui comprend notamment les frais engagé en pure perte et prise en compte de l’aléa.
– les contrat de négociation = l’accord de principe (contrat par lequel les parties s’obligent a poursuivre leur négociation en vue de conclure le contrat envisagé. Arrêt 24/03/1958 commenté par jean Carbonnier) et la lettre d’intention (sert souvent dans pratique commerciale de garantie. Il s’agit d’un engagement unilatéral est contractuel de faire. Problème est de savoir si cet engagement est une obligation de faire ou une obligation de moyen)
– les contrat intérimaires ou contrat cadre = objectif ici c’est organisé une négociation.
– les promesses de contrat = il y a d’une part les promesse unilatéral de contrat qui sont de deux ordre : * le pacte de préférence (avant contrat par lequel une partie le promettant s’engage envers une autre partie le bénéficiaire a conclure un contrat avec elle et ce de préférence a un tiers.) deux questions ici = la sanction du pacte, et la question de la durée de validité du pacte.
*Promesse synallagmatique ; intérêt = souvent nécessité de respecter des exigences de forme puisque de manière général cette promesse vaut contrat.