Source: https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/COM/470-750073?OpenDocument
Timestamp: 2015-06-30 09:38:17+00:00
Document Index: 233613546

Matched Legal Cases: ["l'article 85", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 49", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 48", "l'article 51"]

Commentaire - Précautions dans l'attaque
[p.695] Article 57 - Précautions dans l'attaque
2184 [p.696] Cet article a fait l'objet de longues discussions et de négociations ardues au sein de la Conférence diplomatique, et le texte sur lequel on s'est finalement mis d'accord est le fruit d'un laborieux compromis entre différentes tendances.
2185 [p.697] On remarquera, en premier lieu, qu'il n'est fait ici aucune distinction entre les diverses situations qui peuvent se présenter. On avait, au cours des travaux, envisagé d'établir des règles différentes pour les bombardements dits «d'occupation», qui sont destinés à soutenir ou à préparer l'action des forces terrestres, et les bombardements à longue distance, dits «de destruction», qui n'ont pas d'autre fin que la destruction ou la mise hors service de biens ou d'installations d'intérêt militaire (1).
2186 Au cours des travaux préparatoires, les divergences de vue ont été si grandes que le CICR a été amené à présenter un projet qui comprenait, pour l'identification des objectifs, deux solutions alternatives (2).
2187 Les divergences de vue portaient principalement sur les responsabilités très lourdes que cet article impose aux chefs militaires, cela d'autant plus que les différentes dispositions sont relativement imprécises et laissent une marge assez large à l'appréciation. Ces préoccupations étaient renforcées par le fait que, dans l'article 85 (' Répression des infractions au présent Protocole '), des manquements aux règles de l'article 57 peuvent constituer des infractions graves et être réprimés comme telles. Ceux qui désiraient davantage de précision faisaient valoir que, dans le domaine du droit pénal, il faut être précis, afin que les éventuels violateurs sachent qu'ils commettent une infraction grave. Comme on le verra plus loin, plusieurs délégations ont estimé que cette condition n'avait pas été remplie et que l'article contenait des imprécisions dangereuses (3).
2188 Deux délégations ont fait valoir qu'à leur avis l'article 57 imposait des précautions plus strictes à l'agresseur qu'à sa victime (4). Sans s'arrêter aux difficultés que présente déjà la désignation impartiale de l'agresseur, il est certain qu'une telle conception est contraire au texte du présent article et aux principes généraux qui sont à la base du Protocole (article premier - ' Principes généraux et champ d'application '). En outre, dans le dernier considérant du Préambule, il est précisé que les dispositions du Protocole s'appliquent aux personnes qu'elles visent, sans aucune distinction défavorable fondée sur la nature ou l'origine du conflit armé ou sur les causes défendues par les Parties ou attribuées à celles-ci. Enfin, l'article 49 (' Définition des attaques et champ d'application ') définit les attaques comme couvrant à la fois les actes offensifs et défensifs, c'est-à-dire toute action de combat. En conséquence, l'article 57 s'applique à toutes les attaques, qu'elles soient des actes d'agression ou qu'elles répondent à une agression. Le fait pour une Partie de se considérer comme la victime d'une agression ne la dispense d'aucune des précautions à prendre en vertu de cet article. Cela ne préjuge naturellement pas les responsabilités que l'on peut encourir, sur un tout autre plan, pour le fait d'avoir commis une agression.
2189 Enfin, on peut noter que l'article 57 réaffirme, dans une certaine mesure, des règles déjà contenues expressément ou implicitement dans d'autres articles, notamment l'article 48 (' Règle fondamentale '), qui pose la «règle fondamentale» [p.698] de la distinction, l'article 51