Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/en/40-3/bill/C-2/royal-assent/page-4?col=2
Timestamp: 2019-12-14 02:03:10+00:00
Document Index: 188673980

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 1', "l'article 3", "l'article 3"]

STATUTES OF CANADA 2010
LOIS DU CANADA (2010)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia”.
This enactment implements the Free Trade Agreement and the related agreements on the environment and labour cooperation entered into between Canada and the Republic of Colombia and signed at Lima, Peru on November 21, 2008.
The general provisions of the enactment specify that no recourse may be taken on the basis of the provisions of Part 1 of the enactment or any order made under that Part, or the provisions of the Free Trade Agreement or the related agreements themselves, without the consent of the Attorney General of Canada.
Part 1 of the enactment approves the Free Trade Agreement and the related agreements and provides for the payment by Canada of its share of the expenditures associated with the operation of the institutional aspects of the Free Trade Agreement and the power of the Governor in Council to make orders for carrying out the provisions of the enactment.
Part 2 of the enactment amends existing laws in order to bring them into conformity with Canada’s obligations under the Free Trade Agreement and the related agreement on labour cooperation.
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie ».
Le texte met en oeuvre l’accord de libre-échange, l’accord sur l’environnement et celui de coopération dans le domaine du travail, conclus entre le Canada et la République de Colombie et signés à Lima, Pérou, le 21 novembre 2008.
Les dispositions générales du texte prévoient qu’aucun recours privé ne peut, sans le consentement du procureur général du Canada, être exercé sur la base des dispositions de la partie 1 ou des décrets d’application de celle-ci, non plus que sur le fondement des dispositions des accords eux-mêmes.
La partie 1 approuve les accords et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à la mise en place du soutien institutionnel et administratif nécessaire. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets en vue de l’exécution des dispositions du texte.
La partie 2 modifie certaines lois afin de donner suite aux obligations prévues par l’accord de libre-échange et l’accord de coopération dans le domaine du travail.
1. Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act
1. Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie
3. Interprétation compatible
4. Non-application of Act or Agreement to water
4. Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux
6. Binding on Her Majesty
6. Obligation de Sa Majesté
8. Causes of action under Part 1
8. Droits et obligations fondés sur la partie 1
9. Approbation
10. Canadian representative on Joint Commission
10. Représentation canadienne à la Commission mixte
11. Paiement des frais
12. Pouvoirs du ministre
13. Administrative support
13. Soutien administratif
14. Payment of costs
14. Paiement des frais
15. Orders re Article 2114
15. Décret : article 2114 de l’Accord
15.1 Report
15.1 Rapport
16-22. Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
23. Commercial Arbitration Act
23. Loi sur l’arbitrage commercial
24. Crown Liability and Proceedings Act
24. Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
25-29. Customs Act
25-29. Loi sur les douanes
30-42. Customs Tariff
30-42. Tarif des douanes
43. Department of Human Resources and Skills Development Act
43. Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
44-46. Export and Import Permits Act
44-46. Loi sur les licences d’exportation et d’importation
47. Financial Administration Act
47. Loi sur la gestion des finances publiques
48. Order in council
48. Décret
15.1 Conformément à l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'application de la présente loi pendant l'année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l'analyse des répercussions qu'ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie.
45. La définition de « cause principale », au paragraphe 4.2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(2) Le gouverneur en conseil ne prend de décret en vertu du paragraphe (1) que s’il est convaincu que le gouvernement de la République de Colombie a pris les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’Accord et des accords connexes, notamment la communication au gouvernement du Canada de l'avis écrit prévu à l'article 3 de l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie et l'acceptation de l'avis écrit donné par le gouvernement du Canada en application de l'article 3 de cet accord.
(paragraphe 42(1))
3504.00.11
3504.00.12
9987.00.00
1701.91.10
1701.91.90
1702.90.21
1702.90.29
1702.90.61
1702.90.69
1702.90.70
1702.90.81
1702.90.89
0.86¢ each
Free (S2)
1.90¢/kg
Free (S1)
5% but not less than 4.74¢/kg or more than 9.48¢/kg
3.32¢/kg
2.84¢/kg
4.94¢/kg
11.38¢/kg
1.51¢/dozen
$24.69/tonne
$30.86/tonne
Free (S3)
2106.90.31
2106.90.33
6.68¢/kg
6.63¢/kg
4015.90.90
4303.10.10
4303.10.20
5607.29.20
5607.49.20
5607.49.90
5607.50.20
5607.50.90
5607.90.20
6305.20.00
6305.33.00
6305.39.00
6309.00.90
6401.10.19
6401.10.20
6401.92.12
6401.92.91
6401.92.92
6402.12.20
6402.12.30
6402.20.19
6402.20.20
6402.91.10
6402.99.10
6403.12.20
6403.12.30
6406.10.11
6406.10.19
6505.10.00
6505.90.39
6505.90.40
8804.00.10
8901.90.10
8906.10.00
8906.90.19
8907.90.90
8908.00.90
9607.20.10
9612.10.20
9612.10.30