Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001019-99BX02010
Timestamp: 2017-07-20 18:55:58+00:00
Document Index: 224147455

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 23", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 23", 'art. 23', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 23']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 2000, 99BX02010
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99BX02010Numéro NOR : CETATEXT000007496409 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-10-19;99bx02010 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION.Texte : Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 17 août 1999 et 19 septembre 1990 au greffe de la cour, présentés pour Mme Véronique X..., demeurant Le Chauvais, Le Clos, Montvicq, (Allier) ;
1? d'annuler le jugement, en date du 17 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 31 janvier 1995, de l'inspecteur d'académie de la Creuse, refusant de la reclasser au 3 ème échelon du grade d'instituteur et à ce que soit ordonné ce reclassement ;
3? la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8.500 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 du décret du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs, issu de l'article 2 du décret n? 91-1022 du 4 octobre 1991 : "les élèves instituteurs nommés, à compter de la rentrée scolaire de 1991, sur un emploi vacant d'instituteur par application des dispositions de l'article 6 bénéficient d'une formation professionnelle spécifique de deux années qui tient compte de leurs obligations d'enseignement ..."; qu'en vertu de l'article 23-4 du même décret, la période pendant laquelle les élèves instituteurs mentionnés à l'article 23-1 ci-dessus " ont exercé les fonctions d'instituteurs entre la date de leur nomination en cette qualité et la date du début de leurs deux années de formation professionnelle spécifique est prise en compte dans l'ancienneté d'échelon lors de leur titularisation" ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de la classer au 3ème échelon du grade d'instituteur ;
Article 1er : La requête de Mme Véronique X... est rejetée. 99BX02010--Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 86-487 1986-03-14 art. 23-1, art. 23-4Décret 91-1022 1991-10-04 art. 2, art. 23-4, art. 23-1Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VALEINSRapporteur public : M. PACOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 19/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page