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Timestamp: 2019-12-10 11:10:02+00:00
Document Index: 18865107

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 2', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

Par ordonnance du 18 avril 2002, la Chambre d'accusation a déclaré le recours de l'OFJ sans objet, compte tenu des nouvelles ordonnances de clôture que le juge d'instruction allait rendre. Le même jour, elle a rejeté le recours de B.________ et consorts: tant la Commission d'enquête que le Parquet avaient reconnu la compétence répressive de ce dernier; selon les décisions figurant au dossier, les accusés auraient tous été renvoyés devant le Tribunal des Ministres, mais ce dernier n'était pas lié par ce renvoi. La question de la compétence n'était donc pas définitivement tranchée. Le cas échéant, l'entraide pouvait être accordée pour les besoins de la procédure menée devant la Commission d'enquête. Les sociétés recourantes ne pouvaient se prévaloir de l'art. 2
EIMP, pas plus que B.________, car ce dernier résidait à Londres et se trouvait, en l'état, à l'abri des poursuites intentées contre lui. Le principe de la proportionnalité était respecté.
a) le détenu ne sera soumis à aucun traitement portant atteinte à son intégrité physique et psychique (art. 7
Pacte ONU II);
c) le prévenu disposera du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense (art. 14
par. 3 let. b Pacte ONU II) et du droit de se faire assister et de communiquer avec le défenseur de son choix (art. 14
par. 3 let. b Pacte ONU II);
d) il aura le droit d'être jugé publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (art. 14
par. 3 let c Pacte ONU II);
e) la présomption d'innocence sera respectée (art. 14
par. 2 Pacte ONU II);
Interjeté dans le délai et les formes utiles contre une décision de clôture confirmée en dernière instance cantonale, le recours de droit administratif est recevable (art. 80e let. a
de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1). Indépendamment de sa qualité de personne poursuivie, le recourant est titulaire des deux comptes au sujet desquels le juge d'instruction a ordonné la transmission de renseignements, de sorte qu'il a qualité pour recourir (art. 80h let. b
Invoquant l'art. 2 let. d
EIMP, le recourant conteste la compétence de l'autorité requérante. Il relève que le Procureur général était l'auteur de la demande du 9 février 1994, ainsi que des précisions fournies ultérieurement. Selon l'arrêt de la Cour d'appel du 16 mai 2001, il serait établi que le Procureur n'était pas compétent pour instruire à l'encontre de l'ancien ministre, ce qui entraînerait la nullité de la procédure "ab ovo", y compris de la demande d'entraide. Cela ressortirait aussi de la communication du 12 mai 1998 par laquelle le Procureur déclarait retirer la demande relative au recourant. Les communications ultérieures du Procureur ne concernaient plus le recourant, de même que l'intervention commune du 14 avril 2001, limitée à l'exécution d'un jugement rendu à Londres et au transfert des actifs détenus par les autres accusés. L'intervention, par simple courrier, du Président de la Commission d'enquête, ne constituerait pas une demande d'entraide formelle et indépendante, susceptible de pallier le retrait de la demande initiale. En outre, les autorités suisses n'auraient pas été informées des derniers développements de la procédure pénale au Koweït, en particulier de la décision du 16 mai 2001 par laquelle le
3.1 Selon la jurisprudence constante, l'autorité suisse requise doit certes s'assurer de la compétence répressive de l'Etat requérant (cf. notamment l'art. 5
EIMP); elle s'interdit en revanche d'examiner la compétence de l'autorité requérante au regard des normes d'organisation ou de procédure de l'Etat étranger. Ce n'est qu'en cas d'incompétence manifeste, faisant apparaître la demande comme un abus caractéristique - voire comme un défaut grave de la procédure étrangère au sens de l'art. 2
EIMP -, que l'entraide peut être refusée (ATF 116 Ib 89 consid. 2c/aa p. 92 et la jurisprudence citée).
3.2 Le Tribunal fédéral a relevé, dans son arrêt du 11 septembre 2002, que si la situation procédurale dans l'Etat requérant n'était pas dénuée d'ambiguïtés, il n'en résultait pas pour autant que l'incompétence du Procureur général serait manifeste: la commission d'enquête avait manifesté, à plusieurs reprises, sa volonté de voir exécuter les actes d'entraide requis par le Procureur. La question de savoir s'il y avait eu annulation de toute la procédure, avec effet ex tunc, relevait du droit de l'Etat requérant. Du point de vue de l'Etat requis, l'entraide judiciaire demandée par une autorité qui se révèle par la suite incompétente, pouvait encore être accordée lorsque l'autorité compétente manifeste sa volonté d'obtenir les renseignements recueillis. Cette déclaration avait un effet réparateur, et les actes d'entraide exécutés jusque-là n'en étaient pas affectés (cf. art. 28 al. 6
EIMP). La Suisse n'avait donc pas à s'interroger sur les effets, selon la procédure de l'Etat requérant, du dessaisissement de la première autorité. S'il y avait conflit de compétence, celui-ci était positif et n'avait pas d'influence sur l'octroi de l'entraide.
3.4 Il ressort de ce qui précède qu'à plusieurs reprises, la commission chargée de l'enquête à l'encontre du recourant s'est adressée à la Suisse afin d'obtenir les renseignements qui étaient requis dans la demande d'entraide du 30 mars 1994. La volonté de cette autorité de se substituer au Procureur général pour ce qui est des investigations contre l'ancien ministre ne fait dès lors pas de doute. Le recourant ne saurait prétendre que la démarche de la commission est insuffisamment motivée; comme le relève la cour cantonale, les motifs exposés dans la demande initiale à l'égard du recourant apparaissent suffisants au regard des exigences posées par les art. 28 al. 3
EIMP et 10 al. 2 EIMP; le Tribunal fédéral l'avait d'ailleurs déjà constaté dans ses arrêts du 22 décembre 1994. Pour le surplus, l'autorité suisse d'entraide n'a pas à rechercher si, en vertu du droit de l'Etat requérant, la déclaration d'incompétence de l'autorité de poursuite implique la nullité de tous les actes de procédure effectués jusque-là, et à quelles conditions certains d'entre eux pourraient subsister. Sur le vu d'une demande d'entraide adressée en bonne et due forme, l'autorité suisse ne peut que prendre acte de la déclaration de l'autorité compétente
3.5 Le recourant se réfère à un jugement rendu le 15 mai 2001 par la Commission d'enquête, selon lequel la plainte formulée au mois de décembre 1998 par K.________ aurait été jugée insuffisamment motivée quant aux faits qui sont reprochés à l'ancien ministre. Cette décision ajoute certes un élément d'incertitude à la procédure pénale dans l'Etat requérant. Elle ne constitue toutefois pas non plus un motif d'irrecevabilité au sens de l'art. 5
EIMP. En effet, cette disposition ne vise que les décisions rendues par le juge du fond, qu'il s'agisse d'acquittement, de non-lieu ou d'une renonciation provisoire à une sanction (al. 1 let. a ch. 1 et 2). Or, le jugement invoqué est une décision rendue par l'autorité d'instruction du Tribunal des Ministres, qui constate l'invalidité de la plainte formée par K.________. Rien ne permet de penser que cette décision mette un terme définitif à la procédure pénale; au contraire, l'absence de plainte - ou une irrégularité entachant celle-ci - ne constitue en règle générale qu'un obstacle relatif à la procédure pénale. Le recourant relève lui-même qu'aucune décision sur le fond n'a encore été rendue le concernant. Valablement saisie d'une demande d'entraide judiciaire, l'autorité suisse n'a pas à
Invoquant ensuite l'art. 2 let. a
EIMP, le recourant relève que divers rapports d'organisations non gouvernementales mettent en évidence de nombreuses violations des droits de l'homme commises dans l'Etat requérant. Les juges, nommés par l'Emir, n'auraient pas d'indépendance, et le droit à un procès équitable (art. 14
du Pacte ONU II) ne serait toujours pas garanti, compte tenu en particulier de la loi martiale, de la peine de mort et de la torture, et des discriminations à l'égard des femmes et des bédouins. Le recourant invoque plus précisément son droit à être jugé dans un délai raisonnable; il relève que les faits poursuivis portent sur la période de 1986 à 1993 et qu'en dépit de plusieurs décisions favorables, de nouvelles procédures surgiraient à chaque fois, suite à des pressions politiques. Le Tribunal des Ministres serait un tribunal d'exception au sens de l'art. 14 al. 3 let. c
Pacte ONU II. Les nouvelles garanties demandées à l'Etat requérant seraient insuffisantes à ce propos.
4.1 Selon l'art. 2
EIMP, la demande d'entraide est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger [a] n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte ONU II, ou [d] présente d'autres défauts graves. Cette disposition a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours à des procédures qui ne satisferaient pas aux exigences des deux instruments précités. Saisie d'un grief de ce genre, l'autorité suisse requise n'a pas à se livrer d'office à un examen exhaustif du niveau de protection des droits de l'homme dans l'Etat requérant; elle doit se concentrer sur l'évaluation des incidences prévisibles de cette situation sur la position concrète de la personne poursuivie (ATF 129 II 268 consid. 6.1 et la jurisprudence citée). Il ne suffit donc pas que la personne poursuivie à l'étranger se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique donnée; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 129 II précité; 125 II 356 consid. 8a p. 364, 123 II 161 consid. 6b, 122 II 373 consid. 2a p. 376-377 et les arrêts cités).
Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif doit être rejeté. Conformément à l'art. 156 al. 1
Décision : 1A.218/2003
Date : 17. Dezember 2003
Publié : 06. Januar 2004
SR 0.103.2: 7 10 14 17
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