Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6364-PGP
Timestamp: 2017-12-12 20:01:35+00:00
Document Index: 310068902

Matched Legal Cases: ['art. 1679', "l'article 235", "l'article 1651", "l'article 1651", "l'article 1727", 'art. 1727', 'art. 1728', 'art. 1727', 'art. 1729', "l'article 1727", "l'article 1731"]

TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Recouvrement, contrôle et contentieux
6364-PGPTPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Recouvrement, contrôle et contentieux3
BOI-TPS-PEEC-50-20141218
Version en vigueur du 08/10/12 au 18/12/14
2014-12-18T16:11:25.000+01:00
La cotisation de 2 % est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (code de la construction et de l'habitation (CCH), art. L. 313-4, al. 3 repris au code général des impôts (CGI), art. 1679 bis A).
Elle est versée au service des impôts des entreprises dont relève l'employeur (ou le cas échéant de la direction des grandes entreprises - DGE) accompagnée du bordereau de versement n° 2485 (CERFA n° 13604) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Conformément à l'article L. 313-6 du CCH, l'article 235 bis du CGI permet aux agents des finances publiques de demander aux employeurs et, le cas échéant, aux organismes bénéficiaires des investissements de justifier qu'il a été satisfait aux obligations incombant aux intéressés au regard de la participation.
Le même droit est reconnu aux agents du ministère chargé du logement, ainsi qu'aux personnels de l'agence nationale de contrôle du logement social (CCH, art. L. 342-1 à CCH, art. L. 342-21 issus de l'artice 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves fixées au code général des impôts.
Lorsque la comparaison entre d'une part les rémunérations déclarées sur la DADS et les dépenses libératoires et/ou, le cas échéant le bordereau de versement n° 2485 (CERFA n° 13604, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"), font apparaître une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation , les rectifications correspondantes doivent être effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF).
Toutefois, la commission départementale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du CGI ou la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du CGI n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification (CCH, art. L. 313-4).
Lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans le délai, la cotisation de 2% est établie selon la procédure de taxation d'office (LPF, art. L. 66, 3°).
Les pénalités applicables à la participation à l'effort de construction sont les pénalités de droit commun prévues par l'article 1727 du CGI et les articles suivants (pour une présentation d'ensemble, se reporter au BOI-CF).
La cotisation de 2 % est assortie de l'intérêt de retard de 0,40 % par mois (CGI, art. 1727) et d'une majoration de 10 % (CGI, art. 1728).
Les omissions ou inexactitudes relevées dans le bordereau de versement n° 2485 sont sanctionnées comme suit : la cotisation de 2 % est assortie de l'intérêt de retard de 0,40 % par mois (CGI, art. 1727) ainsi que le cas échéant, d'une majoration de :
- 80 % si le contribuable s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses (CGI, art. 1729).
Le paiement tardif de la cotisation de 2% donne lieu au versement de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et de la majoration de 5 % prévue à l'article 1731 du CGI.
/bofip/6364-PGP