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Timestamp: 2018-04-26 11:56:19+00:00
Document Index: 185404389

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 3', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 4", "l'article 5", 'art. 2', "l'article 11"]

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ANALYSE D IMPACT DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIVE AU DROIT COMMUN EUROPEEN DE LA VENTE SUR LE DROIT APPLICABLE AU CONTRAT DE CONSOMMATION
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1 N 2012/3 ANALYSE D IMPACT DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIVE AU DROIT COMMUN EUROPEEN DE LA VENTE SUR LE DROIT APPLICABLE AU CONTRAT DE CONSOMMATION Marie Dechamps * Marc Fallon ** Mis en ligne/uploaded : 9 mai * Assistante à l Université catholique de Louvain (CeDIE). L auteur peut être contactée à l adresse suivante : ** Professeur à l Université catholique de Louvain (CeDIE). L auteur peut être contacté à l adresse suivante :
2 MARIE DECHAMPS, MARC FALLON Le présent texte peut être uniquement utilisé à des fins de recherche individuelle. Toute reproduction ou diffusion, que ce soit en version papier ou électronique, est soumise au consentement de l (des) auteur(s). L auteur est libre d en publier le contenu ailleurs mais assume alors l entière responsabilité du respect de ses obligations vis-à-vis de tout éditeur tiers. This text may be used for personal research purposes only. Any reproduction or diffusion for other purposes, whether in hard copy or electronic format, requires the consent of the author(s). The author is free to publish the text elsewhere but then assumes full responsibility for complying with the obligations imposed by any third party. Les Cahiers du CeDIE doivent être cités comme suit : Auteur, Titre, Cahiers du CeDIE année/numéro, suivi de la date à laquelle il a été consulté. The CeDIE Working Papers should be cited as follows: Author, Title, CeDIE Working Paper year/number, followed by the date it was consulted. ISSN Marie Dechamps, Marc Fallon Published in Belgium by: Université catholique de Louvain CeDIE Centre Charles De Visscher pour le droit international et européen Collège Thomas More Place Montesquieu, 2 (boîte L ) 1348 Louvain-la-Neuve Belgique / Belgium Contact : CAHIERS DU CeDIE WORKING PAPERS 2012/3 2
3 ANALYSE D IMPACT DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT RELATIVE AU DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE RÉSUMÉ ABSTRACT (FR) En octobre 2011, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente (CESL), ayant pour objectif de promouvoir les transactions transfrontières dans l espace européen par une réduction des coûts de transaction pour l entreprise tout en assurant un niveau de protection élevé au consommateur. Le règlement introduirait, au sein du droit de chaque Etat membre, un second régime pouvant être choisi par les parties pour régir leurs relations contractuelles. Ce régime optionnel ne serait applicable qu après désignation du droit d un Etat membre par la règle de conflit de lois de la juridiction saisie, en particulier la règle de protection du consommateur de l article 6 du règlement Rome I, mais les auteurs de la proposition de règlement estiment que l incidence pratique de cette disposition serait négligeable du fait de l établissement d un régime de protection unique dans l ensemble de l Union. Cette estimation mérite d être vérifiée au moyen d une étude d impact du règlement sur le droit applicable au contrat de consommation. Cette étude repose sur l examen de différents cas de situations transfrontières en vue de mesurer la fréquence d application du CESL en faisant jouer les règles de conflit de lois pertinentes. Il ressort de cette analyse que le système de régime optionnel envisagé n atteint ni l objectif de simplification du processus de choix du droit applicable aux contrats transfrontières de consommation ni l objectif de sécurité juridique poursuivis. De plus, il ne préserve pas la cohérence de la politique législative. En particulier, il convient d être attentif à la coexistence, aux côtés du régime optionnel, d autres régimes de protection minimale issus de directives sectorielles. Cet état de diversité normative nécessitera un travail de comparaison, par les experts mais aussi par les parties, des niveaux relatifs de protection de nature à engendrer de nouveaux coûts transactionnels. (EN) In October 2011, the European Commission released a proposal on a Common European Sales Law (CESL), aimed to promote cross-border economic activity by reducing transaction and opportunity costs while maintaining a high level of protection for the consumer. The CESL should create, within each Member State s national law, a second sales law regime to regulate contractual relationships. However, this second regime would be applicable only after the law of a Member State has been declared to be applicable to the case pursuant to the relevant conflict of laws rule, such as Article 6 Regulation (EC) No 593/2008. Still, the European legislator considers that since the CESL contains a complete set of fully harmonised mandatory consumer protection rules, there will be no disparities between the laws of the Member States in this area, where the parties have chosen to use the CESL. Consequently, Article 6(2) of Regulation (EC) No 593/2008, which is predicated on the existence of differing levels of consumer protection in the Member States, should not have any practical importance for the issues covered by the CESL. This assumption needs to be verified by means of an impact assessment of this Regulation on the law applicable to consumer contracts. At first, the present study examines different cross-border situations in order to measure how frequently the CESL would be applicable. It follows from this analysis that this optional instrument does not facilitate the solution of conflicts of laws related issues nor does it enhance the level of legal certainty. Furthermore, it undermines the consistency of the legislative framework. More specifically, one should pay attention to the coexistence between the optional instrument and other existing minimal protection rules based on sectorial directives. As a result, not only experts but also the parties themselves will have to compare between all these protection levels. This, in turn, could create new transaction costs. 3 CAHIERS DU CeDIE WORKING PAPERS 2012/3
4 MARIE DECHAMPS, MARC FALLON MOTS-CLÉ KEYWORDS Droit international privé règles de conflit de lois droit commun européen de la vente (CESL) protection des consommateurs Règlement Rome I régime optionnel sécurité juridique coûts de transaction directives sectorielles. Private international law conflict of laws Common European sales Law (CESL) consumer protection Rome I Regulation optional regime legal certainty transaction costs sectorial directives. CAHIERS DU CeDIE WORKING PAPERS 2012/3 4
5 ANALYSE D IMPACT DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT RELATIVE AU DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS INTRODUCTION... 6 I. SIMULATION DES CAS D APPLICATION DU CESL ET DE L ARTICLE 6 DU REGLEMENT ROME I... 9 A. CONTRATS CONCLUS SANS OPT-IN Cas n 1 : le contrat est conclu entre un vendeur et un consommateur résidant dans l Union européenne ; il désigne la loi de l Etat membre du vendeur et ne prévoit pas le choix du CESL Cas n 2 : le contrat est conclu entre un vendeur et acheteur résidant dans l Union européenne ; il désigne la loi de l Etat membre du vendeur et ne prévoit pas le choix du CESL Cas n 3 : le contrat est conclu entre un vendeur résidant dans un pays tiers et un consommateur résidant dans l Union européenne ; il désigne le droit du pays tiers et ne prévoit pas le choix du CESL Cas n 4 : le contrat est conclu entre un vendeur résidant dans l Union européenne et un consommateur résidant dans un pays tiers ; il désigne la loi du vendeur et ne prévoit pas le choix du CESL B. CONTRATS CONCLUS AVEC OPT-IN Cas n 5 : le contrat est conclu entre un vendeur et un consommateur résidant dans l Union européenne ; il désigne le droit de l Etat membre du vendeur et prévoit le choix du CESL Cas n 6 : le contrat est conclu entre un vendeur et un acheteur résidant dans l Union européenne ; il ne contient pas de clause de choix de loi et prévoit le choix du CESL Cas n 7 : Le contrat est conclu entre un vendeur et un consommateur résidant dans l Union européenne ; il ne contient pas de clause de choix de loi et prévoit le choix du CESL Cas n 8 : le contrat est conclu entre un vendeur et un consommateur résidant dans le même Etat membre ; la livraison a lieu dans un autre Etat membre ; le contrat désigne le droit de l Etat membre de résidence et prévoit le choix du CESL Cas n 9 : le contrat est conclu entre un vendeur et un acheteur résidant dans le même Etat membre ; la livraison a lieu dans un pays tiers ; le contrat ne contient pas de clause de choix de loi et prévoit le choix du CESL Cas n 10 : le contrat est conclu entre un vendeur résidant dans un pays tiers et un consommateur résidant dans un Etat membre ; il désigne le droit du pays tiers et prévoit le choix du CESL Cas n 11 : le contrat est conclu entre un vendeur résidant dans un Etat membre et un acheteur résidant dans un pays tiers ; il ne contient pas de clause de choix de loi et prévoit le choix du CESL Cas n 12 : le contrat est conclu entre un vendeur résidant dans un Etat membre et un consommateur résidant dans un pays tiers ; il ne contient pas de clause choix de loi et prévoit le choix du CESL Cas n 13 : le contrat est conclu entre un vendeur résidant dans un pays tiers et un consommateur résidant dans l Union européenne ; il ne contient pas de clause de choix de loi et prévoit le choix du CESL II. OBSERVATIONS GENERALES ) COHERENCE / INCOHERENCE DE L OBJECTIF DE POLITIQUE LEGISLATIVE a) Incohérence de la politique du législateur européen b) Incohérence pour le législateur national ) DEGRE DE SECURITE JURIDIQUE ATTEINT PAR LE REGIME OPTIONNEL a) Evaluation de la sécurité juridique pour le consommateur La position du consommateur protégé La position du consommateur non protégé b) Evaluation de la sécurité juridique pour l entreprise européenne Distinction entre marché européen et marché mondial Appréciation globale de la diversité de lois potentiellement applicables ) CONCLUSION CAHIERS DU CeDIE WORKING PAPERS 2012/3
6 MARIE DECHAMPS, MARC FALLON INTRODUCTION La présente analyse porte sur un examen de l impact de la mise en application de la proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente (ci-après, CESL 1 ) à l égard de contrats internationaux de consommation 2. La contribution se limite à la question de l articulation du CESL avec l article 6 du règlement n 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après, «règlement Rome I») 3 ainsi qu à une estimation du gain que peut apporter le CESL au consommateur ainsi qu à l entreprise en termes de sécurité juridique et, partant, de réduction de coûts. L objectif de cette proposition de règlement est de créer un droit commun européen de la vente en vue d encourager les échanges commerciaux transfrontières entre les professionnels et les consommateurs ainsi qu entre professionnels et PME. Pour les professionnels, il s agit de réduire les «coûts des transactions imputables» aux «importantes divergences» de législations nationales protégeant les consommateurs ou dus aux «recherches sur le droit étranger» 4. En ce qui concerne les consommateurs, le législateur européen est parti de l hypothèse que ceux-ci sont dissuadés de faire leurs achats à l étranger en raison, notamment, de l existence de disparités des législations sur la vente. Ainsi, le règlement se présente comme un «corps autonome et uniforme de règles en matière contractuelle comprenant des dispositions destinées à protéger les consommateurs, le droit commun européen de la vente, qui sera considéré comme un «second régime» de droit contractuel au sein du droit national de chaque État membre» 5. Aux fins de cette analyse, il y a lieu de considérer les dispositions suivantes du CESL. 1 Selon l article 3 de la proposition de règlement : «Les parties peuvent convenir de soumettre au droit commun européen de la vente leurs contrats transfrontières portant sur la vente de biens ou sur la fourniture de contenus numériques ou de services connexes, dans le cadre du champ d'application territorial, matériel et personnel défini aux articles 4 à 7.» 2 Selon l article 4 de la proposition de règlement : «1. Le droit commun européen de la vente peut être appliqué aux contrats transfrontières. 2. Aux fins du présent règlement, un contrat entre professionnels est un contrat transfrontière lorsque les parties ont leur résidence habituelle dans différents pays dont l'un au moins est un État membre. 3. Aux fins du présent règlement, un contrat entre un professionnel et un consommateur est un contrat transfrontière lorsque: 1 Common European Sales Law / Droit commun européen de la vente. 2 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente, COM (2011) 635 ; dossier institutionnel 2011/0284 (COD). 3 JO, 2008, L Exposé des motifs de la proposition de réglement, point 1, doc. précité. 5 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente, COM (2011) 635 final, p. 4. CAHIERS DU CeDIE WORKING PAPERS 2012/3 6
7 ANALYSE D IMPACT DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT RELATIVE AU DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE (a) l'adresse indiquée par le consommateur, l'adresse de livraison du bien ou l'adresse de facturation est située dans un pays autre que celui où le professionnel a sa résidence habituelle; et (b) l'un au moins de ces pays est un État membre.» 3 Selon l article 11 de la proposition de règlement : «Lorsque les parties sont valablement convenues d'appliquer le droit commun européen de la vente à un contrat, seul ce droit régit les matières relevant de ses dispositions. À condition que le contrat soit effectivement conclu, le droit commun européen de la vente régit également le respect des obligations d'information précontractuelle et les moyens d'action ouverts en cas de manquement à celles-ci.» 4 Selon le considérant (10) du préambule : «La convention d'application du droit commun européen de la vente devrait être un choix opéré au sein du droit national qui est applicable en vertu du règlement (CE) n 593/2008 ou, pour les obligations d'information précontractuelle, du règlement (CE) n 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (le «règlement (CE) n 864/2007»)20, ou de toute autre règle de conflits de lois pertinente. Cette convention entre les parties ne devrait donc pas revenir à choisir le droit applicable au sens des règles de conflit de lois, ni être confondue avec cette formalité, et elle ne devrait pas remettre ces règles en cause. Le présent règlement ne touchera donc nullement aux règles de conflits de lois existantes.» 5 Selon le considérant (12) du préambule : «Puisque le droit commun européen de la vente comprend un corps complet de règles impératives et totalement harmonisées protégeant les consommateurs, il n'y aura aucune disparité entre les législations des États membres en la matière lorsque les parties auront choisi d'appliquer ce droit. En conséquence, l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n 593/2008, qui est fondé sur l'existence d'écarts entre les niveaux de protection des consommateurs assurés dans les États membres, n'a aucune importance pratique pour les matières régies par le droit commun européen de la vente.» 6 Selon le considérant (14) du préambule : «L'application du droit commun européen de la vente ne devrait pas se limiter aux situations transfrontières concernant les seuls États membres mais également servir à favoriser le commerce entre ces derniers et les pays tiers. Lorsque des consommateurs de pays tiers interviennent, la convention d'application du droit commun européen de la vente, qui impliquerait le choix d'un droit étranger pour eux, devrait être soumise aux règles applicables en matière de conflits de lois.» De l ensemble de ces dispositions se déduit, sous l angle du droit des conflits de lois, que : 7 CAHIERS DU CeDIE WORKING PAPERS 2012/3
8 MARIE DECHAMPS, MARC FALLON 1 Le CESL est soumis à une règle d applicabilité explicite, qui en délimite l application dans l espace par deux critères cumulatifs, à savoir (1) un choix par les parties du CESL (opt-in ; art. 3) et (2) la localisation de la résidence habituelle des parties dans deux Etat différents dont l un au moins est membre de l Union européenne. 2 Le CESL est conçu comme étant intégré dans le droit matériel de chaque Etat membre, sans se substituer pour autant au droit commun de cet Etat. Par l effet de cette intégration, il n est applicable que si le droit de cet Etat est désigné par les règles de rattachement du juge saisi. Lorsque le juge est celui d un Etat à l égard duquel le règlement Rome I a force obligatoire (ensemble des Etats membres à l exception du Danemark, où les règles de rattachement sont encore celles de la Convention de Rome du 19 juin 1980), le droit national applicable est désigné par les règles de rattachement de ce règlement. Les dispositions pertinentes en matière de vente sont les articles 3, 4 et 9 pour les contrats commerciaux et, pour les contrats de consommation, l article 6 et, éventuellement, l article 9. D autres articles de portée générale sont cependant à évoquer, concernant la loi applicable au consentement (art. 10) et à la forme (art. 11). Concrètement, le juge saisi devra donc d abord utiliser ces règles de rattachement, et ne considérer le choix du CESL que si ces règles désignent le droit d un Etat membre. Selon le règlement Rome I, en substance : 1 Dans le cas d une vente commerciale, le contrat est régi par le droit choisi dans le contrat (art. 3) ; à défaut de choix, il est régi par le droit du pays de résidence du vendeur, à moins de lien plus étroit avec un autre pays, dont le droit est alors appliqué (art. 4) ; le juge saisi peut cependant donner effet à une disposition impérative qualifiée de loi de police (art. 9). 2 Dans le cas d un contrat conclu par un consommateur, si la vente a été conclue avec une entreprise dans le cadre de ses activités exercées dans ou dirigées vers le pays du consommateur (cas du consommateur semi-passif ou protégé), le contrat est normalement régi par le droit du pays de résidence du consommateur (art. 6.1) ; il peut être soumis à un autre droit choisi par les parties mais dans ce cas le consommateur peut encore invoquer les dispositions impératives indérogeables du pays de sa résidence habituelle (art. 6.2). 3 Dans le cas d un contrat conclu par un consommateur non protégé au sens de l article 6, le consommateur est considéré comme un acheteur normal et le contrat est soumis aux mêmes règles de rattachement qu une vente commerciale. Cependant, pour le contrat conclu par un consommateur protégé, le préambule de la proposition de règlement précise que, lorsque le contrat comporte un choix de loi assorti d un choix du CESL, l article 6.2, «qui est fondé sur l'existence d'écarts entre les niveaux de protection des consommateurs assurés dans les États membres, n'a aucune importance pratique» (considérant 12). Avant de formuler des observations générales (point II), il est utile de présenter la portée pratique du CESL et des règles de rattachement du règlement Rome I en simulant l application de ces instruments aux cas types transfrontières les plus significatifs. CAHIERS DU CeDIE WORKING PAPERS 2012/3 8
9 ANALYSE D IMPACT DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT RELATIVE AU DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE I. SIMULATION DES CAS D APPLICATION DU CESL ET DE L ARTICLE 6 DU RÈGLEMENT ROME I L objet de cette analyse est de présenter les différents cas possibles de situations transfrontières en fonction des éléments de localisation de nature à exercer une influence sur la détermination du droit matériel applicable. L objectif est de montrer la fréquence d application du CESL en faisant jouer les règles de conflit de lois pertinentes. La question de la compétence internationale n est pas examinée dans le cadre de cette contribution dès lors qu elle n est pas affectée par l application du CESL. Une brève explication semble néanmoins utile afin, notamment, d identifier les similitudes instaurées par le législateur européen entre les règles de compétence et les règles de conflit de lois. La compétence internationale est déterminée par des dispositions différentes selon que les juridictions saisies sont celles d un Etat membre ou d un Etat tiers. Lorsque les juridictions d un Etat membre sont saisies, la compétence internationale est déterminée par le règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après «Bruxelles I») pour autant que le litige entre dans son champ d application 6. Plusieurs dispositions du règlement peuvent trouver à s appliquer dans le cadre d un litige portant sur un contrat de vente, que ce dernier soit qualifié ou non de contrat de consommation 7. En tant que règle générale, l article 2 donne compétence aux juridictions du domicile du défendeur. L article 5, 1, b), second tiret recèle une règle applicable aux contrats de vente qui ne sont pas des contrats de consommation. Il prévoit que les juridictions compétentes sont celles de l Etat membre où, «en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées». Enfin, le règlement Bruxelles I contient, à l instar du règlement Rome I, une section relative aux contrats de consommation. La définition du contrat de consommation donnée à l article 15 est similaire à la définition offerte par le règlement Rome I. Ainsi, l article 15 énonce qu «en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5: (a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels; (b) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets; (c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'état membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités». L article 16, 6 JO, 2001, L 12. En ce qui concerne le champ d application ratione materiae, le litige doit concerner la matière civile et commerciale (article 1 er du règlement) ; Ratione loci, le défendeur doit être domicilié sur le territoire d un Etat membre (article 4 du règlement) ; Ratione temporis, l action judiciaire doit être intentée après le 1 er mars 2002 (articles 66 et 76 du règlement). Si le litige n entre pas dans ce champ d application, la compétence internationale est déterminée par le droit du juge saisi. 7 Pour un examen détaillé des règles de conflit de juridictions de ce règlement, voyez H. GAUDEMET-TALLON, Compétence et exécution des jugements en Europe. Règlement n : conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano (1988 et 2007), 4 éd., Paris, LGDJ, CAHIERS DU CeDIE WORKING PAPERS 2012/3
10 MARIE DECHAMPS, MARC FALLON 1 er donne, au choix du consommateur, compétence aux juridictions du domicile du consommateur ou à celles du domicile de la personne contre qui ce dernier intente l action, lorsqu il est demandeur. Si l action est dirigée contre le consommateur, seules les juridictions de son domicile sont compétentes (article 16, 2). L article 17 admet, sous certaines conditions, une clause d élection de for. Lorsque les juridictions saisies sont celles d un Etat tiers, la compétence internationale est examinée au regard des règles de droit international privé applicable dans cet Etat. Le règlement Bruxelles I n a en effet pas de force obligatoire dans ces Etats. Il convient de préciser qu une telle juridiction déterminera ensuite le droit applicable au litige en utilisant ses propres règles de conflit de lois, non celles ayant force obligatoire pour les juridictions des seuls Etats membres de l Union. Le tableau ci-dessous distingue 13 cas eu égard aux variables de nature à influencer le droit applicable aux contrats conclus par un consommateur. Résidence habituelle du vendeur Choix loi? de Accord sur l application du CESL? Résidence habituelle de l acheteur? Autres elements d extranéité (article 4(3))? Contrat consommation? de Loi applicable 1 EM V Oui, EM V Non EM C Non Oui Article 6(2) RI = Lois EM V + EM C 2 EM V Oui, EM V Non EM A Non Non CVIM ou Article 3 RI = Loi EM V 3 Pays tiers Oui, pays tiers Non EM C Non Oui Saisine juridictions EM : Article 2 + article 6(2) RI = Lois du PT + EM C Saisine juridictions PT : DIP du PT 4 EM V Oui, EM V Non Pays tiers Non Oui RI or DIP du PT 5 EM V Oui, EM V Oui EM C Non Oui CESL + Article 6(2) RI aspects non réglés par CESL = CESL + Lois EM V et EM C 6 EM V Non Oui EM A Non Non CESL + Article 4 RI aspects non réglés CESL = CESL + Loi EM V 7 EM V Non Oui EM C Non Oui CESL + Article 6 RI aspects non réglés par CESL = CESL + Loi EM C 8 EM X Oui, EM X Oui EM X Adresse de livraison EM L Oui CESL? (si EM V a opéré l extension aux cas internes autorisée par le règlement) + RI? CESL? + RI? 9 EM X Non Oui EM X Adresse de livraison dans un PT 10 PT Oui, PT Oui EM C Non Oui Saisine juridictions EM : CESL? + RI Saisine juridictions PT : DIP du PT 11 EM V Non Oui PT Adresse de Non Saisine juridictions livraison EM L EM : CESL + RI Saisine juridictions CAHIERS DU CeDIE WORKING PAPERS 2012/3 10
11 ANALYSE D IMPACT DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT RELATIVE AU DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE PT : DIP du PT 12 EM V Non Oui PT Non Oui Saisine juridictions EM : CESL + RI Saisine juridictions PT : DIP du PT 13 PT Non Oui EM C Non Oui Saisine juridictions EM : CESL + RI Saisine juridictions PT : DIP du PT Légende : EM V: Etat membre du vendeur ; EM C : Etat membre du consommateur protégé ; EM A : Etat membre de l acheteur ou du consommateur non protégé ; EM L : Etat membre du lieu de livraison ; PT: pays tiers ; Vendeur / acheteur / consommateur UE / PT : vendeur / acheteur / consommateur résidant dans l Union / dans un pays tiers ; cas interne : parties résidant dans le même Etat ; RI : Rome I ; DIP : droit international privé. La définition du «contrat de consommation» varie d un instrument à un autre et le concept peut donc recevoir une portée plus ou moins restreinte. Ainsi, l article 6 du règlement Rome I définit le contrat de consommation comme étant «un contrat conclu par une personne physique (ci-après «le consommateur») pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle avec une autre personne (ci-après «le professionnel»), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle [ ], à condition que le professionnel (a) exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou (b) par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci et que ce contrat entre dans le cadre de cette activité». La proposition de règlement sur la vente définit le consommateur comme étant «toute personne physique qui agit à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale» (art. 2). Pour sa part, la Convention du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (ci-après «CVIM») exclut, en son article 2, le contrat de consommation qu elle définit comme étant «la vente de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n ait pas su et n ait pas été censé savoir que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage». Pour les besoins de cette analyse, le terme «contrat de consommation» ou «consommateur» est utilisé au sens de l article 6 du règlement Rome I et de l article 2 de la proposition de règlement sur la vente. Le terme «acheteur» est utilisé pour désigner celui qui ne peut être qualifié de consommateur au sens de l article 6, et est de même exclu du champ d application de la CVIM en ce qu il n est pas un professionnel, alors qu il peut être qualifié de consommateur au sens de la proposition de règlement sur la vente. En effet, il s agit d un consommateur qui n est pas passif ou semi-passif au sens de l article 6 tout en ayant acheté à des fins non professionnelles : cet acheteur non professionnel est visé par la proposition de règlement sur la vente ainsi que par les articles 3 et 4 du règlement Rome I 8. Un exemple type peut aider à concrétiser les solutions dégagées dans les différents cas envisagés. Un vendeur de châssis, ayant, selon les cas, sa résidence habituelle dans un Etat membre ou dans un Etat tiers, conclut un contrat avec une personne agissant toujours pour un usage privé, mais tantôt comme consommateur passif ou semi-passif (démarchage, contact 8 Voy. supra, Introduction, la présentation du règlement Rome I. 11 CAHIERS DU CeDIE WORKING PAPERS 2012/3
12 MARIE DECHAMPS, MARC FALLON consécutif à une publicité diffusée auprès du consommateur, consultation d un site Internet du vendeur orienté vers le pays du consommateur), tantôt comme consommateur actif. Selon les cas, le consommateur a sa résidence habituelle dans un Etat membre ou dans un pays tiers. Le litige survient lorsque cette personne s aperçoit que les châssis ne correspondent pas à la taille demandée. Dans toutes les hypothèses, le litige entre dans le champ d application du règlement Rome I. Ratione materiae, le règlement s applique aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale (article 1 er ). Ratione loci, le règlement est de caractère universel (article 2), en ce sens qu il peut désigner le droit d un Etat membre ou d un Etat tiers et est donc de nature à viser toute situation internationale, même une vente entre parties ne résidant pas dans l Union européenne. Ratione temporis, le règlement s applique à tous les contrats conclus après le 17 décembre 2009 (articles 28 et 29). Les cas d application sont répartis en deux catégories. Dans une première catégorie, les parties en litige n ont pas fait choix d application du CESL (A) alors que dans la seconde catégorie, les parties ont convenu d appliquer cet instrument (B). L examen des cas de la première catégorie permet d évaluer d abord le processus de désignation du droit applicable sans tenir compte de la proposition de règlement sur le CESL. A. CONTRATS CONCLUS SANS OPT-IN 1. CAS N 1 : LE CONTRAT EST CONCLU ENTRE UN VENDEUR ET UN CONSOMMATEUR RESIDANT DANS L UNION EUROPEENNE ; IL DESIGNE LA LOI DE L ETAT MEMBRE DU VENDEUR ET NE PREVOIT PAS LE CHOIX DU CESL. Dans cette première situation, le vendeur et le consommateur résident dans des Etats membres différents 9. Dans leur contrat, ils ont adopté une clause de choix de loi mais n ont pas prévu d appliquer le CESL. La juridiction d un Etat membre examine la validité du choix de loi au regard du règlement Rome I. L article 6 est une disposition spécifique au contrat de consommation. Son application est conditionnée par le fait que le contrat en cause soit un contrat de consommation. Pour ce faire, trois éléments, repris à l article 6, 1 er doivent être réunis. Il faut, tout d abord, une «personne physique (ci-après «le consommateur»)», agissant «pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle». Le cocontractant doit quant à lui être «une personne (ci-après «le professionnel»), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle» qui «(a) exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou (b) par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci». Enfin, le contrat doit entrer, en ce qui concerne le professionnel, dans le cadre de son activité. 9 Dans ce type de cas, la solution du conflit de lois ne diffère pas selon que les parties résident ou non dans le même Etat, alors que ce facteur peut être déterminant pour l application du CESL (voy. infra, point B). Il est néanmoins supposé que le contrat revête une dimension internationale, par exemple du fait que le produit doit être livré à l étranger. CAHIERS DU CeDIE WORKING PAPERS 2012/3 12
13 ANALYSE D IMPACT DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT RELATIVE AU DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE Le choix de loi par les parties dans le cadre d un contrat de consommation est réglé par l article 6, 2, du règlement Rome I. Tout en autorisant ce choix, la disposition, dans un souci de protection du consommateur, exige que le choix n ait pas «pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l absence de choix». Cette disposition impose donc de comparer le contenu des dispositions impératives indérogeables de la loi choisie et celles de la loi applicable à défaut de choix, à savoir la loi de l Etat de la résidence habituelle du consommateur. Si les premières sont plus protectrices ou équivalentes aux secondes, seule la loi choisie par les parties s applique. Si par contre, les dispositions impératives indérogeables de la loi choisie sont moins protectrices que celles de la loi normalement applicable ou non équivalentes, ces dernières s appliquent. Application pratique : Le vendeur a sa résidence habituelle en France et conclut un contrat avec un consommateur résidant en Belgique. Ce dernier commande des châssis pour la maison qu il rénove après avoir consulté une publicité diffusée en Belgique par l entreprise. Le contrat désigne la loi française. Considérant que la taille des châssis ne correspond pas à ce qu il avait commandé, le consommateur entend attraire le professionnel en justice. Le contrat est un contrat de consommation en ce qu il respecte les trois conditions de l article 6, 2, du règlement Rome I. Afin de valider le choix des parties, l article 6, 2, impose de comparer la protection offerte au consommateur par les dispositions impératives indérogeables contenues dans la loi française et celles contenues dans la loi belge. Si les dispositions contenues dans la première prévoient une protection supérieure ou égale à celles contenues dans la seconde, le choix des parties est validé. Si par contre, ces dispositions prévoient une protection inférieure à celles contenues dans la loi belge, il sera fait application de ces dernières. 2. CAS N 2 : LE CONTRAT EST CONCLU ENTRE UN VENDEUR ET ACHETEUR RESIDANT DANS L UNION EUROPEENNE ; IL DESIGNE LA LOI DE L ETAT MEMBRE DU VENDEUR ET NE PREVOIT PAS LE CHOIX DU CESL. Dans ce cas, le cocontractant du vendeur ne peut, par hypothèse être considéré comme étant un consommateur car, tout en ayant agi dans un but non professionnel, il a pris l initiative de passer commande auprès du vendeur sans que celui-ci l ait sollicité. Les parties, qui résident toutes les deux dans l Union européenne, ont choisi le droit applicable à leur litige mais n ont par contre pas prévu d appliquer le CESL. C est par le biais de l article 3 du règlement Rome I que le choix de loi peut être validé 10. L application de la loi désignée par les parties pourrait néanmoins être évincée par les 10 L article 3 prévoit que «(1) Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. (2) Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions du présent règlement. Toute modification quant à la détermination de la loi applicable, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, n'affecte pas la validité formelle du contrat au sens de l'article 11 et ne porte pas atteinte aux droits des tiers. (3) Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays 13 CAHIERS DU CeDIE WORKING PAPERS 2012/3
14 MARIE DECHAMPS, MARC FALLON dispositions impératives qualifiables de lois de police en vertu de l article 9 du règlement. Ce dernier définit ces dernières comme étant «une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d en exiger l application à toute situation entrant dans son champ d application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d après le règlement». Selon que le litige est introduit devant les juridictions de l Etat membre du vendeur ou de l Etat membre de l acheteur, on appliquera respectivement le paragraphe 2 (lois de police du for) ou le paragraphe 3 (lois de police étrangères) 11. Si le choix de loi n est pas valide, les implications pratiques seront nulles dans la mesure où la loi applicable à défaut de choix est la loi de l Etat dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle (article 4, 1 er, a)). Application pratique : le vendeur de châssis réside en France et l acheteur réside en Belgique. Ce dernier a conclu un contrat pour l achat de nouveaux châssis, après avoir visité les locaux de l entreprise. Les parties ont convenu que la loi applicable serait la loi française. Considérant que les châssis n ont pas la taille demandée, l acheteur décide d intenter une action contre le vendeur 12. Le contrat ne peut pas être considéré comme un contrat de consommation au sens de l article 6 car le consommateur est «actif». Selon l article 3 du règlement Rome I, la loi française est applicable en raison du choix des parties. L application de cette loi pourrait néanmoins être écartée par les dispositions impératives belges, qualifiables de lois de police en vertu de l article 9 du règlement. Un choix non valide au regard de l article 3 n aura ici aucune conséquence pratique dans la mesure où l article 4, applicable au cas d espèce, renvoie au droit français. 3. CAS N 3 : LE CONTRAT EST CONCLU ENTRE UN VENDEUR RESIDANT DANS UN PAYS TIERS ET UN CONSOMMATEUR RESIDANT DANS L UNION EUROPEENNE ; IL DESIGNE LE DROIT DU PAYS TIERS ET NE PREVOIT PAS LE CHOIX DU CESL. Dans cette hypothèse, le contrat est conclu entre un vendeur résidant dans un Etat tiers et un consommateur résidant dans un Etat membre. La clause de choix de loi inscrite dans le contrat désigne le droit du pays tiers. Les parties n ont pas choisi d appliquer le CESL. L acheteur a pu contacter le vendeur par le site Internet de celui-ci orienté vers le pays du consommateur. ne permet pas de déroger par accord. (4) Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un ou plusieurs États membres, le choix par les parties d'une autre loi applicable que celle d'un État membre ne porte pas atteinte, le cas échéant, à l'application des dispositions du droit communautaire auxquelles il n'est pas permis de déroger par accord, et telles que mises en œuvre par l'état membre du for. (5) L'existence et la validité du consentement des parties quant au choix de la loi applicable sont régies par les dispositions établies aux articles 10, 11 et 13». 11 Ces paragraphes énoncent que «(2) Les dispositions du présent règlement ne pourront porter atteinte à l'application des lois de police du juge saisi. (3) Il pourra également être donné effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées, dans la mesure où lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat illégale. Pour décider si effet doit être donné à ces lois de police, il est tenu compte de leur nature et de leur objet, ainsi que des conséquences de leur application ou de leur non-application». 12 Par application du règlement Bruxelles I, l acheteur pourrait introduire son action en France sur la base de l article 2 ou en Belgique sur la base de l article 5, 1, premier tiret dans la mesure où les termes du contrat prévoyait expressément que la livraison des marchandises ait lieu en Belgique. CAHIERS DU CeDIE WORKING PAPERS 2012/3 14
15 ANALYSE D IMPACT DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT RELATIVE AU DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE Dès lors que le vendeur est localisé dans un pays tiers, il faut vérifier préalablement dans quel Etat l action est introduite avant de pouvoir déterminer quel est le droit applicable au litige. Si le litige est introduit devant les juridictions d un Etat membre 13 14, l article 6, 2, du règlement Rome I s applique dès lors que le contrat en cause est un contrat de consommation 15. Ce dernier autorise le choix des parties pour autant qu il n ait pas pour effet de «priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l absence de choix». Cette disposition impose donc de comparer le contenu des dispositions impératives indérogeables de la loi choisie et celles de la loi applicable à défaut de choix, à savoir la loi de l Etat de la résidence habituelle du consommateur. Si les premières sont plus protectrices ou équivalentes aux secondes, seule la loi choisie par les parties s applique. Si par contre, les dispositions impératives de la loi choisie sont moins protectrices que celles de la loi normalement applicable, ces dernières s appliquent. Si le litige est introduit devant les juridictions d un pays tiers, le règlement Rome I ne trouve pas à s appliquer dans la mesure où il n a pas force obligatoire dans cet Etat. Il faut alors recourir aux règles de droit international privé en vigueur dans cet Etat. Application pratique : Le vendeur réside aux Etats-Unis et le consommateur réside en Belgique. Ce dernier commande des châssis pour rénover sa maison, après consultattion d un site Internet comportant des pages rédigées en langue française et des prix libellés en euros. Le contrat désigne l application du droit américain. Considérant que les châssis n ont pas la taille demandée, le consommateur décide d intenter une action contre le vendeur. Si le litige est introduit devant les juridictions belges 16, la validité du choix est examinée au regard de l article 6, 2, du règlement Rome I. Ce dernier impose de comparer les dispositions impératives indérogeables du droit américain avec celles du droit belge. Si les dispositions du premier offrent une protection supérieure ou équivalente à celles de la seconde, le droit américain est appliqué. Si par contre ce droit prévoit une protection inférieure à celle offerte par les dispositions impératives indérogeables du droit belge, celles-ci s appliquent. Si le litige est introduit devant les juridictions américaines, la loi applicable est déterminée conformément aux règles de droit international privé applicables dans cet Etat En vertu des règles nationales de compétence, non du règlement Bruxelles I car celui-ci ne couvre que les actions introduites contre un défendeur domicilié dans un Etat membre. 14 Par «Etat membre», il y a lieu d entendre tous les Etats membres, à l exception du Danemark pour lequel le règlement Rome I n a pas force obligatoire. Si le litige est introduit devant les juridictions de cet Etat ou d un pays tiers, le droit applicable est déterminé conformément à la Convention de Rome du 19 juin 1980 pour le premier ou aux règles de droit international privé en vigueur dans l Etat tiers. 15 Pour rappel, trois éléments, repris à l article 6, 1 er, doivent être réunis. Il faut, tout d abord, une «personne physique (ci-après «le consommateur»)», agissant «pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle». Le cocontractant doit quant à lui être «une personne (ci-après «le professionnel»), agissant dans l'exercice de son activité professionnelle» qui «(a) exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ou (b) par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci». Enfin, le contrat doit entrer, en ce qui concerne le professionnel, dans le cadre de son activité. 16 Les juridictions belges sont compétentes conformément à l article 97, 1, 2 Codip, non en vertu du règlement Bruxelles I qui ne régit pas une action introduite contre un défendeur domicilié dans un pays tiers. 17 La compétence des juridictions américaines dépend des règles de droit international privé en vigueur dans l Etat du juge saisi. 15 CAHIERS DU CeDIE WORKING PAPERS 2012/3
16 MARIE DECHAMPS, MARC FALLON 4. CAS N 4 : LE CONTRAT EST CONCLU ENTRE UN VENDEUR RESIDANT DANS L UNION EUROPEENNE ET UN CONSOMMATEUR RESIDANT DANS UN PAYS TIERS ; IL DESIGNE LA LOI DU VENDEUR ET NE PREVOIT PAS LE CHOIX DU CESL. Dans ce cas, le contrat est conclu entre un vendeur résidant dans un Etat membre et un consommateur résidant dans un pays tiers. Le contrat désigne la loi du vendeur et ne prévoit pas de choix du CESL. Dès lors que le consommateur réside dans un pays tiers, il faut vérifier préalablement devant les juridictions de quel Etat l action est introduite. Si le litige est introduit devant les juridictions d un pays tiers ou du Danemark, le règlement Rome I ne trouve pas à s appliquer puisqu il n a alors pas force obligatoire pour le juge. Le droit applicable est déterminé conformément aux règles de droit international privé en vigueur dans cet Etat 18. Si le litige est introduit devant les juridictions d un Etat membre, celles-ci examinent le choix de loi au regard de l article 6 du règlement Rome I puisqu il s agit d un contrat de consommation 19. Le paragraphe 2 prévoit, en vue de protéger le consommateur, que le choix «ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l absence de choix». Cette disposition impose donc de comparer les dispositions impératives indérogeables de la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur, applicable à défaut de choix, et celles du droit choisi par les parties. Si les premières se veulent plus protectrices que les secondes, elles seront appliquées. Application pratique : le vendeur de châssis réside en France alors que le consommateur a sa résidence habituelle aux Etats-Unis. Ce dernier décide d acquérir de nouveaux châssis pour son habitation, repérés sur le site Internet du vendeur dont certaines pages sont rédigées en langue anglaise et présentent des prix en dollars. Les parties ne prévoient pas l application du CESL mais désignent le droit français. Considérant que les châssis n ont pas la taille demandée, le consommateur décide d intenter une action contre le vendeur. Si le litige est introduit devant les juridictions françaises 20, l article 6, 2, du règlement Rome I permet de valider le choix de la loi française, mais au terme d une comparaison avec les dispositions impératives indérogeables de la loi américaine, applicable à défaut de choix. Si les dispositions impératives indérogeables du droit américain sont plus protectrices des consommateurs que celles du droit français, les premières sont appliquées. Dans le cas inverse, seules les dispositions impératives indérogeables du droit français sont appliquées. Si le litige est introduit devant les juridictions américaines, le droit applicable est déterminé par les règles de droit international privé en vigueur dans cet Etat Le juge danois appliquera la convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. 19 Pour rappel, trois éléments, repris à l article 6, 1 er, doivent être réunis : voy. supra, note La compétence sera déterminée sur la base du règlement Bruxelles I, dont l article 16 permet d agir en France. 21 La compétence des juridictions américaines dépend des règles de droit international privé en vigueur aux Etats- Unis. CAHIERS DU CeDIE WORKING PAPERS 2012/3 16
17 ANALYSE D IMPACT DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT RELATIVE AU DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE B. CONTRATS CONCLUS AVEC OPT-IN 5. CAS N 5 : LE CONTRAT EST CONCLU ENTRE UN VENDEUR ET UN CONSOMMATEUR RESIDANT DANS L UNION EUROPEENNE ; IL DESIGNE LE DROIT DE L ETAT MEMBRE DU VENDEUR ET PREVOIT LE CHOIX DU CESL. Dans le cas d espèce, le vendeur et le consommateur résident dans l Union européenne. Le contrat prévoit l application du CESL et fait également choix de la loi de l Etat membre du vendeur. Pour s appliquer, le CESL doit avoir été choisi par les parties et les parties doivent avoir leur résidence habituelle dans deux Etats différents dont l un au moins est membre de l Union européenne. Par ailleurs, le CESL ne se substitue pas au droit commun des Etats. Par conséquent, il n est applicable que si le droit d un des Etats est désigné par les règles de rattachement du juge saisi. Le litige survenant entre des parties résidant dans l Union européenne, l action est probablement introduite devant les juridictions d un Etat membre dans lequel le règlement Rome I a force obligatoire. Pour pouvoir appliquer le CESL il faut donc s assurer que ce règlement renvoie au droit d un Etat membre. En l espèce, les parties ont établi une clause de choix de loi. S agissant d un contrat de consommation, ce choix est examiné au regard de l article 6, 2, du règlement Rome I 22. Ce dernier autorise les parties à choisir le droit applicable à leur litige pour autant qu il n ait pas pour «résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l absence de choix». Cette disposition impose donc de comparer les dispositions impératives indérogeables de la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur, applicable à défaut de choix, et celles du droit choisi par les parties. Si les premières se veulent plus protectrices que les secondes, elles seront appliquées. Dans l hypothèse inverse, l application de la loi choisie suffira à assurer la protection du consommateur. Quoi qu il en soit, le droit applicable est le droit d un Etat membre. Le CESL pourra donc normalement être appliqué. Pourtant, il n est pas exclu que le «premier régime» du droit de l Etat de résidence du consommateur, voire du droit de l Etat dont la loi a été choisie, soit plus protecteur. Cela pourrait être le cas même si le litige entre dans le cadre de la directive 1999/44 car celle-ci permet aux Etats d adopter des dispositions plus strictes en matière de contrat de consommation (article 8). Il se peut encore que tous les aspects du litige ne soient pas couverts par le CESL. Dans ce cas, il est fait application du droit désigné par les parties et, le cas échéant, des dispositions impératives indérogeables de la loi applicable à défaut de choix si ces dernières sont plus protectrices des consommateurs. Cette espèce soulève une interrogation relative à la cohérence du résultat Pour rappel, trois éléments, repris à l article 6, 1 er, doivent être réunis: voy. supra, note Voy. infra, partie II. 17 CAHIERS DU CeDIE WORKING PAPERS 2012/3
18 MARIE DECHAMPS, MARC FALLON Application pratique : le vendeur et le consommateur résident respectivement en France et en Belgique. Ce dernier commande des châssis pour rénover sa maison, après consultation d une publicité diffusée en France par l entreprise. S apercevant que ceux-ci n ont pas la taille demandée, il intente un procès contre le vendeur devant les juridictions belges 24. La règle d applicabilité du CESL est ici remplie dès lors que les parties ont choisi à la fois son application et celle du droit d un Etat membre et qu elles résident dans deux Etats différents dont l un au moins est membre de l Union. En vertu de l article 6, 2, du règlement Rome I, il faut comparer les dispositions impératives indérogeables du droit belge et celles du droit français. Si les premières sont plus protectrices que les secondes, elles seront appliquées. Dans l hypothèse inverse, seules les dispositions du droit français sont appliquées. Le CESL peut alors être appliqué dans un cas comme dans l autre. Cependant, le droit belge de la vente comme le droit français de la vente peuvent prévoir un degré de protection plus élevé que le CESL, en particulier parce que la directive 1999/44 n établit qu un niveau de protection minimale. Dans ce cas, le juge fera application du droit national le plus protecteur. 6. CAS N 6 : LE CONTRAT EST CONCLU ENTRE UN VENDEUR ET UN ACHETEUR RESIDANT DANS L UNION EUROPEENNE ; IL NE CONTIENT PAS DE CLAUSE DE CHOIX DE LOI ET PREVOIT LE CHOIX DU CESL. Dans ce cas, le contrat est conclu entre un vendeur et un acheteur résidant tous les deux dans l Union européenne. Par hypothèse, ce contrat n est pas un contrat de consommation au sens de l article 6 du règlement Rome I car le consommateur a pris l initiative de contacter le vendeur (consommateur actif). Le contrat ne contient pas de clause de choix de loi et prévoit l application du CESL. Pour s appliquer, le CESL doit avoir été choisi par les parties et les parties doivent avoir leur résidence habituelle dans deux Etats différents dont l un au moins est membre de l Union européenne. Par ailleurs, le CESL ne se substitue pas au droit commun des Etats. Par conséquent, il est applicable uniquement si le droit d un des Etats est désigné par les règles de rattachement du juge saisi. Dans ce cas-ci, le règlement Rome I est susceptible de déterminer le droit applicable au litige 25. L article 4, 1 er, a), désigne le droit de l Etat dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle. Le juge pourra donc appliquer les dispositions contenues dans le CESL. Le droit désigné pourrait encore être écarté par l intervention de lois de police (article 9, 3, du règlement Rome I). Cette réserve pourrait affecter l application du CESL. Application pratique : le vendeur et l acheteur résident respectivement en France et en Belgique. L acheteur a commandé de nouveaux châssis après avoir visité les locaux de l entreprise. Dans leur contrat, les parties ont prévu d appliquer le CESL. Considérant que les châssis n ont pas la taille demandée, l acheteur décide d intenter une action contre le vendeur. 24 Celles-ci sont compétentes sur base de l article 16 du règlement Bruxelles I. CAHIERS DU CeDIE WORKING PAPERS 2012/3 18
19 ANALYSE D IMPACT DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT RELATIVE AU DROIT COMMUN EUROPÉEN DE LA VENTE La règle d applicabilité du CESL est ici remplie dès lors que les parties ont choisi son application et qu elles résident dans deux Etats différents dont l un au moins est membre de l Union. En vertu de l article 4, 1 er, a), du règlement Rome I, le juge d un Etat membre appliquera le droit français. Le CESL peut alors être appliqué. 7. CAS N 7 : LE CONTRAT EST CONCLU ENTRE UN VENDEUR ET UN CONSOMMATEUR RESIDANT DANS L UNION EUROPEENNE ; IL NE CONTIENT PAS DE CLAUSE DE CHOIX DE LOI ET PREVOIT LE CHOIX DU CESL. Le cas d espèce présente un contrat de consommation entre deux cocontractants résidant dans l Union européenne et dont les termes prévoient l application du CESL. Les parties n ont cependant pas conclu de clause de choix de loi. Par hypothèse, l acheteur a acheté le bien pour son usage privé et a été démarché par le vendeur. Pour s appliquer, le CESL doit avoir été choisi par les parties et les parties doivent avoir leur résidence habituelle dans deux Etats différents dont l un au moins est membre de l Union européenne. Par ailleurs, le CESL ne se substitue pas au droit commun des Etats. Par conséquent, il est applicable uniquement si le droit d un des Etats est désigné par les règles de rattachement du juge saisi. Dans ce cas-ci, il est recouru à l article 6, 1 er, du règlement Rome I dès lors que le contrat en cause est un contrat de consommation au sens de cette disposition 26. Cet article renvoie au droit de l Etat dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. S agissant d un Etat membre, le CESL trouve à s appliquer. Il est encore possible que le CESL ne permette pas de régler tous les aspects du litige. Dans ce cas, il est fait application du droit commun de l Etat dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle (article 6, 1 er, du règlement Rome I). Cette espèce soulève une interrogation sur la cohérence de ce résultat 27. La question est ouverte de savoir si le consommateur pourrait invoquer des règles plus protectrices du droit commun de la vente de l Etat de résidence du consommateur. La directive 1999/44 n exclut pas cette éventualité car elle n établit qu un niveau de protection minimale. Application pratique : le vendeur est localisé en France et conclut un contrat avec un consommateur résidant en Belgique, qui a été démarché par le vendeur. Lors de la signature du contrat, les parties ont prévu l application du CESL mais n ont pas fait le choix du droit applicable à leur litige. Considérant que les châssis n ont pas la taille demandée, le consommateur décide d attraire le vendeur en justice. La règle d applicabilité du CESL est ici remplie dès lors que les parties ont choisi son application et qu elles résident dans deux Etats différents dont l un au moins est membre de l Union. Encore faut-il que les règles de rattachement du juge saisi renvoient au droit d un Etat membre. 26 Pour rappel, trois éléments, repris à l article 6, 1 er, doivent être réunis : voy. supra, note Voy. infra, partie II. 19 CAHIERS DU CeDIE WORKING PAPERS 2012/3
20 MARIE DECHAMPS, MARC FALLON Le règlement Rome I désigne le droit belge (article 6, 1 er ). Le CESL trouve donc normalement à s appliquer. On se demande si, néanmoins, le consommateur pourrait invoquer une disposition du droit belge de la vente plus favorable sur la question en litige, ce que n exclut pas l harmonisation minimale réalisée par la directive 1999/ CAS N 8 : LE CONTRAT EST CONCLU ENTRE UN VENDEUR ET UN CONSOMMATEUR RESIDANT DANS LE MEME ETAT MEMBRE ; LA LIVRAISON A LIEU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ; LE CONTRAT DESIGNE LE DROIT DE L ETAT MEMBRE DE RESIDENCE ET PREVOIT LE CHOIX DU CESL. Dans cette hypothèse, le vendeur et le consommateur résident tous les deux dans le même Etat membre mais la livraison est effectuée dans un autre Etat membre. Le contrat prévoit l application du CESL et désigne le droit de l Etat dans lequel les parties résident. L acheteur a été démarché par le vendeur. Pour s appliquer, le CESL doit avoir été choisi par les parties et les parties doivent, en principe, avoir leur résidence habituelle dans deux Etats différents dont l un au moins est membre de l Union européenne. Dans cette hypothèse, les parties résident dans le même Etat membre. Pour pouvoir appliquer le CESL, il faudrait que cet Etat ait opéré l extension aux cas internes autorisée par le règlement. Il faut, enfin, que le droit d un des Etats soit désigné par les règles de rattachement du juge saisi. Dans ce cas, la règle de rattachement pertinente est celle de l article 6, 2, du règlement Rome I, puisque les parties ont adopté une clause de choix de loi et que le contrat en cause est un contrat de consommation au sens de cette disposition 28. Celle-ci autorise un tel choix pour autant qu il n ait pas pour effet «de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l absence de choix». Dans cette hypothèse, ce choix ne pose aucune difficulté dans la mesure où vendeur et consommateur résident dans le même Etat membre. Il n y a donc, par hypothèse, pas lieu de comparer les dispositions impératives de la loi choisie et celles de la loi de l Etat membre du consommateur. Si cet Etat a opéré l extension du CESL aux cas internes, celui-ci est normalement appliqué, à moins que le droit commun de la vente de cet Etat prévoie un régime plus protecteur. Application pratique : le vendeur de châssis et le consommateur ont tous les deux leur résidence habituelle en Belgique. Par contre, le consommateur a demandé que les châssis soient livrés en France, où est localisée sa maison de vacances. Les parties ont choisi l application du CESL et ont également désigné le droit belge. Considérant que les châssis n ont pas la taille demandée, le consommateur décide d intenter une action contre le vendeur. Le juge belge appliquera le droit belge en vertu de l article 6, 2, du règlement Rome I, y compris les dispositions d exécution de la directive 1999/44. Le CESL n est pas applicable car les parties résident dans le même Etat, à moins que la Belgique ait opéré l extension aux cas internes autorisée par le règlement. 28 Pour rappel, trois éléments, repris à l article 6, 1 er, doivent être réunis : voy. supra, note 15. CAHIERS DU CeDIE WORKING PAPERS 2012/3 20