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Timestamp: 2019-06-16 21:30:11+00:00
Document Index: 101092911

Matched Legal Cases: ['in casu', 'art. 21', 'art. 4', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 113', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 8']

Art. 3 und 9 des Internationalen Paktes über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte; Art. 3 und Art. 26 des Internationalen Paktes über bürgerliche und politische Rechte; Art. 21 Abs. 1 AHVG: Gleichbehandlung der Geschlechter.
Geltungsbereich der Pakte betreffend Gleichbehandlung der Geschlechter in der Sozialversicherung (in casu: unterschiedliche Altersvoraussetzungen für den Anspruch auf eine Altersrente).
BGE 121 V 229 S. 229
A.- L'assuré B., marié, est né le 14 février 1933. Ayant accompli sa 62ème année le 14 février 1995, il a présenté ce même jour une demande de rente de vieillesse. Il invoquait le principe de l'égalité des droits entre l'homme et la femme.
BGE 121 V 229 S. 230
C.- B. interjette un recours de droit administratif contre ce jugement en concluant au versement par la caisse de compensation d'une rente de vieillesse simple à partir du 1er mars 1995.
1. Selon l'art. 21 al. 1 LAVS, ont droit à une rente de vieillesse simple, autant que n'existe pas de droit à une rente de vieillesse pour couple:
Malgré le principe de l'égalité des sexes consacré par l'art. 4 al. 2 Cst., qui n'autorise pas de discrimination entre les hommes et les femmes en matière d'âge d'ouverture du droit à la rente de vieillesse (ATF 117 V 318; arrêt W. du 18 juin 1993, partiellement publié dans la SZS 1995 p. 141; MEYER-BLASER, Die Bedeutung von Art. 4 Bundesverfassung für das Sozialversicherungsrecht, RDS 111 [1992] p. 406 ss; RIEMER-KAFKA, Die Gleichstellung von Mann und Frau in der schweizerischen Sozialversicherung, SZS 35/1991 p. 233 sv.), le législateur, à l'occasion de la dixième révision de l'AVS (dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 1997), a maintenu dans la loi un âge différent pour les hommes et pour les femmes. Dans son message concernant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survivants du 5 mars 1990 (FF 1990 II 25), le Conseil fédéral relevait à ce propos qu'un abaissement de l'"âge de la retraite" (selon sa propre terminologie) des hommes au niveau de l'âge de la retraite des
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femmes n'était pas envisageable pour des raisons purement financières. Les travaux préparatoires en vue de la dixième révision de l'AVS avaient démontré que l'objectif d'un âge de la retraite identique pour les hommes et pour les femmes ne pouvait pas être dissocié de la réalisation du principe de l'égalité de traitement dans d'autres secteurs essentiels de la société. Or, poursuivait le Conseil fédéral, il était démontré que les inégalités recensées au détriment des femmes étaient encore nombreuses et de poids, notamment dans le secteur de l'emploi, de la formation et des rémunérations.
2. Il est évident que le recourant ne remplit pas les conditions légales pour être mis au bénéfice d'une rente de vieillesse.
En procédure cantonale, le recourant a invoqué le principe de l'égalité des sexes consacré par l'art. 4 al. 2 Cst., mais, comme l'a relevé la juridiction cantonale, cette objection était vaine dès lors que le juge n'est pas habilité à contrôler la constitutionnalité d'une loi fédérale (art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst.; ATF 120 V 3 consid. 1b, ATF 118 V 4 consid. 3).
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3. Devant le Tribunal fédéral des assurances, le recourant invoque l'art. 3 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies du 16 décembre 1966, entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992 (RO 1993 725; RS 0.103.1), disposition qui est ainsi libellée:
A propos de l'art. 2 al. 2 du Pacte, qui proclame l'interdiction de toute discrimination, notamment les inégalités fondées sur la race, la couleur et le sexe, le Tribunal fédéral des assurances a récemment constaté que cette disposition n'avait pas de portée autonome, mais formulait des garanties seulement en liaison avec les obligations programmatiques que les Etats
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s'engagent à réaliser progressivement, en particulier le droit de toute personne à la sécurité sociale et aux assurances sociales formulé par l'art. 9 du Pacte. Faute d'applicabilité directe du Pacte, notamment en matière d'assurances sociales, l'art. 2 al. 2 ne pouvait ainsi être invoqué par les particuliers devant les tribunaux (ATF 121 V 246).
En revanche, l'art. 26 du Pacte relatif aux droits civils et politiques érige le droit à l'égalité - en particulier l'égalité des sexes - en une garantie autonome, qui a une portée indépendante et dont l'application n'est donc pas limitée aux droits proclamés par le Pacte; il interdit toute discrimination dans chaque domaine réglementé et protégé par l'Etat (PETER MOCK, Quelques réflexions sur les réserves déposées par la Suisse lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, PJA 8/1994 p. 990; ROUILLER, Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, RDS 111 [1992] p. 115 sv.; NOWAK, remarques à propos du cas Pauger, EuGRZ 1992 p. 346; TOMUSCHAT, loc.cit., p. 37). C'est sur la base de cette disposition (et non de l'art. 3) que peut donc être invoquée une violation du principe de l'égalité des sexes en dehors des droits reconnus par le Pacte, par exemple en matière d'assurance sociale: dans ce cas, il ne s'agit pas de savoir s'il convient ou non de mettre en oeuvre progressivement un système de sécurité sociale, mais si une loi de sécurité sociale existante viole l'interdiction de discrimination formulée par l'art. 26 du Pacte, ainsi que les garanties de protection égale et efficace contre la discrimination que ce même
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article confère à tout un chacun (décision du Comité des droits de l'homme du 9 avril 1987, ZWAANN-DE-VRIES C./PAYS BAS, RUDH 1989 p. 95: relatif à la discrimination d'une femme mariée au chômage; décision de ce même Comité du 26 mars 1992, PAUGER C./AUTRICHE, EuGRZ 1992 p. 344: à propos d'une rente de veuf).
BGE: 117 V 318, 120 V 3, 118 V 4, 120 V 4 mehr... , 120 IA 12, 121 V 246
Artikel: Art. 21 Abs. 1 AHVG, art. 4 al. 2 Cst., art. 12 CEDH, art. 21 LAVS mehr... , art. 14 CEDH, art. 8 par. 1 CEDH