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Timestamp: 2017-06-28 17:51:58+00:00
Document Index: 77791190

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 82', 'art. 712', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 712', 'art. 712']

139 III 29744. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre PPE X. (recours en matière civile)
Art. 82 al. 1 LP; mainlevée provisoire de l'opposition, reconnaissance de dette; charges de la copropriété. Un décompte de charges approuvé par l'assemblée générale des propriétaires d'étages rapproché du règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages signé par le propriétaire poursuivi ne constitue pas une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP (consid. 2.1-2.3). L'acte par lequel le propriétaire poursuivi remet en nantissement une cédule hypothécaire en couverture de charges déterminées, qui ne sera restituée qu'après paiement de ces dernières, rapproché d'un décompte de charges approuvé à l'unanimité par l'assemblée des propriétaires vaut en revanche titre de mainlevée provisoire (consid. 2.4). Faits à partir de page 298
B. Le 24 novembre 2010, la PPE, représentée par ses administrateurs, a déposé une réquisition de prise d'inventaire pour la BGE 139 III 297 S. 299sauvegarde de son droit de rétention au sens de l'art. 712k CC contre A. Elle a invoqué à titre de créance les charges échues du 31 décembre 2008 au 24 novembre 2010 représentant un montant de 145'088 fr. 70.
D. La requête d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance du 27 mars 2012. BGE 139 III 297 S. 300
Elle a jugé que la PPE avait, en l'occurrence, rendu vraisemblable la réalité de sa créance en produisant les extraits du registre foncier, BGE 139 III 297 S. 301le règlement d'administration et d'utilisation du 13 septembre 2000 signé notamment par le poursuivi, le décompte final des charges et frais communs de rénovation pour les années 2008, 2009 et 2010, le décompte établi lors de l'assemblée générale du 28 avril 2010, le tableau de répartition des frais et les procès-verbaux d'approbation des comptes 2008, 2009 et 2010 par l'assemblée des copropriétaires, dont les dernières décisions n'avaient pas fait l'objet de contestations judiciaires. Elle a de plus souligné que le libellé de l'acte de nantissement signé par les parties le 8 juillet 2009 confortait la réalité de la reconnaissance de dette pour l'arriéré de charges 2008 et 2009, qui s'élevait à 60'988 fr. 70 "à tout le moins".
2.3.1 Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant -, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 p. 626, ATF 136 III 627 consid. 2 p. 629 et la jurisprudence citée). BGE 139 III 297 S. 302
Si le Tribunal fédéral a pu, à l'occasion, reconnaître l'existence d'une reconnaissance de dette alors même que le montant dû n'était ni fixé ni déterminable au moment de la signature du contrat, il l'a fait - sous l'angle restreint de l'arbitraire - dans le contexte très particulier d'un contrat par lequel un établissement bancaire s'était obligé à payer à un commerçant les marchandises fournies par ce dernier à des clients titulaires des cartes de crédit qu'il avait émises (arrêt 5P.460/1992 du 25 février 1993 consid. 2, in Rep 1994 p. 254). BGE 139 III 297 S. 303
2.4 Autre est la question de savoir si l'acte de nantissement du 8 juillet 2009 rapproché des comptes et décomptes de charges 2008 et 2009 approuvés par l'assemblée générale permet de retenir l'existence d'une reconnaissance de dette au sens défini ci-devant (supra, consid. 2.3.1). Il résulte de cet acte - signé notamment par le recourant - que la cédule hypothécaire de 200'000 fr. a été remise en nantissement "en couverture des arriérés de charges 2008 et 2009 ouverts auprès de la PPE", sa restitution étant prévue "dès paiement des charges arriérées précitées". Au vu de ce libellé, il faut admettre que le recourant a admis l'existence d'une créance envers la copropriété. De fait, le nantissement ne peut être constitué que dans la mesure où la créance garantie existe (sur les conditions matérielles de la constitution du nantissement et, en particulier, sur la spécialité BGE 139 III 297 S. 304du nantissement quant à la créance garantie: PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, tome III, 2e éd. 1996, nos 3079 ss).
136 III 627,
136 III 624,
106 III 97 suite... ,
art. 712h CC suite... ,
art. 712m al. 1 ch. 4 CC