Source: http://www.senat.fr/cra/s20110623/s20110623_0.html
Timestamp: 2015-10-09 12:18:54+00:00
Document Index: 325476417

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 219", "l'article 46", "l'article 13", "l'article 193", "l'article 13", "l'article 55", "l'article 43", "l'article 1417", "l'article 7", "l'article 31", "l'article 265", "l'article 14", "l'article 77", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1648", "l'article 78", "l'article 1640", "l'article 1639", "l'article 207", "l'article 1449", "l'article 1467", "l'article 1499", "l'article 1586", "l'article 12", "l'article 1010", "l'article 15", "l'article 17"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 23 juin 2011
121e s�ance de la session ordinaire 2010-2011
Secr�taires : M. Jean-Pierre Godefroy, M. Marc Massion.
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, de finances rectificative pour 2011.
Mme la pr�sidente. - Dans la discussion des articles, nous en �tions aux amendements � l'article 10.
Article 10 et �tat B (Suite)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�243, pr�sent� par le Gouvernement.
Modifier ainsi les ouvertures de cr�dits : (En euros)
+ (majorer
- (minorer
Remboursements et d�gr�vements d'imp�ts d'�tat (cr�dits �valuatifs)
Remboursements et d�gr�vements d'imp�ts locaux (cr�dits �valuatifs) (ligne nouvelle)
M. Fran�ois Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat, porte-parole du Gouvernement. - Amendement de cons�quence.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Favorable.
Mme Marie-France Beaufils. - Le budget de la justice en France est au 29e rang europ�en ; il y a neuf juges du si�ge pour 100 000 habitants. Le manque de moyens est criant : je l'ai observ� au tribunal de Tours. Je veux insister sur la PJJ.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - C'a n'a pas grand-chose voir avec l'amendement !
Mme Marie-France Beaufils. - Si ! Faute de moyens, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) cessera de financer un certain nombre d'actions, dans un contexte o� la d�finition de la d�linquance est toujours �largie. Attention � l'effet de ciseaux !
L'amendement n�243 est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�87, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
... - Compl�ter cet article par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les pr�ts accord�s au titre de l'une des sections du compte de concours financ�s � pr�ts � des �tats europ�ens �, peuvent �tre assortis d'un taux d'int�r�t nul, dans les conditions fix�es par un d�cret en Conseil d'�tat �.
... - Pour compenser la perte de recettes r�sultant du I ci-dessus, compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� :
... - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par le rel�vement du taux pr�vu au deuxi�me alin�a du a de l'article 219 du code g�n�ral des imp�ts.
Mme Marie-France Beaufils. - Les plans de soutien ou de sauvetage de certains pays europ�ens visent surtout � aider les banques et rassurer les march�s. Le parlement grec vient de voter un nouveau plan d'aust�rit�. Selon M. Lellouche : � Les Grecs doivent se mettre � genoux pour obtenir l'aide europ�enne � ! Il faut plus de solidarit�.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Tr�s d�favorable � cet amendement qui nous permettrait de pr�ter au-dessous des taux d�finis en coh�rence avec les march�s. Le taux d�pend de la solvabilit� d'un agent �conomique, de la confiance qu'on peut lui faire. Or la capacit� de la Gr�ce � se redresser fait d�bat...
Les taux du FESF sont plus favorables que ne le seraient des taux de march�.
Outre les difficult�s techniques, cet amendement n'est pas coh�rent avec nos int�r�ts financiers et ne peut prendre place dans le cadre des accords conclus au sein de la zone euro.
M. Fran�ois Baroin, ministre. - D�favorable
Mme Marie-France Beaufils. - Il faut une r�flexion, � l'�chelle europ�enne et internationale, sur les effets de la rigueur qu'on impose � la Gr�ce et sur ses capacit�s � honorer ces pr�ts.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�88, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Compl�ter cet alin�a par un paragraphe ainsi r�dig� :
... - Les pr�ts peuvent �tre ouverts au titre du compte de concours financ�s � Pr�ts � des �tats �trangers � accord�s � un taux �gal � celui auquel la France parvient elle-m�me � emprunter sur le march�.
Mme Marie-France Beaufils. - Amendement de repli. La France qui est toujours not�e AAA et peut donc emprunter � un taux bien inf�rieur que la Gr�ce, va r�aliser une plus-value. Montrons l'exemple.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - D�favorable pour les m�mes raisons. M. Fran�ois Baroin, ministre. - D�favorable.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�86, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Compl�ter le V de l'article 46 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006 par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les pr�ts accord�s au titre de la quatri�me section peuvent �tre assortis d'un taux d'int�r�t fix� par r�f�rence aux taux consentis aux �tats participants. �
Mme Marie-France Beaufils. - Dans la m�me logique, nous vous faisons ici une proposition de moyen terme. La BCE doit entendre la r�alit� de la situation des pays en difficult�. Elle pourrait racheter elle-m�me la dette obligataire grecque. Mais non : on demande aux Grecs de vendre leur h�ritage public pour rembourser l'aide europ�enne.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - M�me r�ponse que sur les amendements pr�c�dents.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�77 rectifi�, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 13, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Apr�s le deuxi�me alin�a de l'article 193 du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� � d�faut de la signature d'un accord sp�cifique conclu dans le cadre de la n�gociation annuelle obligatoire pr�vue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux �l�ments de r�mun�ration, indemnit�s et avantages vis�s aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel exc�de le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est tax�e au taux de 95 %. �
Mme Marie-France Beaufils. - Le pouvoir d'achat est au coeur des pr�occupations des salari�s, r�volt�s par les r�mun�rations exceptionnelles accord�es aux dirigeants des grandes entreprises. Dans son programme pour 2012, le parti socialiste propose d'ailleurs de fixer un plafond aux salaires. Jean-Luc M�lenchon, candidat du FDG, propose que l'�cart entre salaires dans une m�me entreprise n'exc�de pas un ratio de 1 � 20. Les disparit�s salariales ne doivent pas �tre encourag�es par une fiscalit� incitative.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Nous avons souvent d�battu de ce sujet. La commission n'est pas sur la ligne du groupe CRC, Mme Beaufils le sait : d�favorable.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�83, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Les articles 1er et 1649-0-A du code g�n�ral des imp�ts sont abrog�s.
Mme Marie-France Beaufils. - Le bouclier fiscal devait servir � remettre en cause l'ISF. Sa suppression rel�ve de la tactique du donnant-donnant. Moins de 20 000 foyers fiscaux ont fait appel au bouclier fiscal, loin des 100 000 annonc�s en 2007. Les 600 000 redevables de l'ISF ne repr�sentent que 0,5 % des contribuables. Avec le bouclier, le cadeau �tait de 662 par an ! Le bouclier fiscal d�truit le rendement de l'ISF, imp�t juste sur le patrimoine. Les premiers b�n�ficiaires ont des revenus mensuels sup�rieurs � 12 000 euros. � croire que l'ISF n'est pas si confiscatoire que �a...
Il est grand temps de mettre fin au dispositif du bouclier.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�89, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
Les articles 1er et 1649-0 A du code g�n�ral des imp�ts s'appliquent pour la derni�re fois pour la d�termination du plafonnement des impositions aff�rentes aux revenus r�alis�s en 2010.
Mme Marie-France Beaufils. - Le bouclier fiscal m�lange habilement des impositions frappant les revenus, le capital et le patrimoine, all�geant donc l'imposition de ce dernier. Un rapport r�cent rappelle que les expatri�s rentraient en France au bout de trois ans en moyenne. L'expatriation fiscale repr�sente 0,15 % des contribuables de l'ISF. Le nombre de redevables faisant jouer le bouclier restant limit�, il est bien un sous-produit fiscal, destin� � quelques centaines de contribuables de l'ISF -ceux qui ne craignent pas les redressements...
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Le d�bat sur la r�forme de la fiscalit� du patrimoine a eu lieu � l'article premier. Ne perturbons pas l'�quilibre trouv�. D�favorable aux deux amendements.
L'amendement n�83 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�89.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�117, pr�sent� par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 13, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
1� Apr�s les mots : � vacants dans les communes �, la fin du I est ainsi r�dig�e : � vis�es � l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation � ;
M. Jean-Marc Todeschini. - Les quatre amendements � venir traitent de la politique du Gouvernement en mati�re de logement et de fiscalit� locale. Les contribuables � l'ISF b�n�ficient d�j� d'un abattement sur leur r�sidence principale. Vous les prot�giez encore davantage avec le bouclier.
Le rel�vement du seuil d'entr�e de l'ISF n'est pas une r�ponse � la hausse des prix de l'immobilier. La crise du logement frappe surtout les classes populaires. Les loyers ont augment� pour tous les m�nages, mais ils ont flamb� pour les plus modestes, repr�sentant 40 % de leur budget !
Le nombre de mal log�s serait de 8 � 10 millions de personnes, selon la fondation Abb� Pierre. La gauche y a r�pondu avec la loi SRU. La taxe sur les logements vacants, cr��e en 1998, a fait ses preuves : les mesures mises en place par les socialistes ont �t� efficaces.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Cet amendement a d�j� �t� discut� � l'occasion de plusieurs d�bats budg�taires. Une hausse g�n�ralis�e de la taxe sur les logements vacants n'aurait qu'un faible effet, car la notion de vacance est stricte. D�favorable, d'autant qu'il n'est pas logique de r�server cette mesure aux seules communes vis�es par l'article 55.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�116, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
1� L'article L. 31-10-5 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le montant total des ressources � prendre en compte ne doit pas exc�der celui qui est pris en compte pour avoir acc�s � un logement financ� par un pr�t locatif � usage social. � ;
2� Au premier alin�a de l'article L. 31-10-9, le taux : � 40 % � est remplac� par le taux : � 50 % �.
M. Jean-Marc Todeschini. - Tares originelles de votre politique, vos mesures pour cr�er une � France de propri�taires � ont �chou�. Le b�n�fice du PTZ+ n'est pas soumis � condition de ressources : il b�n�ficie principalement aux m�nages les plus ais�s, dans les villes les moins ch�res !
Cet amendement recentre l'aide sur les m�nages les plus modestes.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La r�forme du PTZ date de la loi de finances pour 2011. Attendons au moins un an d'application avant de proposer des modifications. L'amendement revient sur le principe de l'universalit� du nouveau pr�t, qui est au coeur de la r�forme.
C'�tait d�j� le cas pour la d�ductibilit� des int�r�ts d'emprunt, qu'il remplace. Pour les plus ais�s, la quotit� est tr�s limit�e.
Mme Nicole Bricq. - Il est en effet un peu t�t, mais un premier bilan montre que ce nouveau PTZ profite � ceux qui en ont le moins besoin. Notre alerte est justifi�e.
L'amendement n�116 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�114, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Il est proc�d� � une r�vision des valeurs locatives des propri�t�s b�tis affect�es � l'habitation et retenues pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fix�es par les articles 2 � 12, 29 � 34, et 43 � 45 de la loi n� 90-669 du 30 juillet 1990 relative � la r�vision g�n�rale des �valuations des immeubles retenus pour la d�termination des bases des imp�ts directs locaux.
II. - Pour l'application en 2011 des dispositions des articles 7 � 12 de la loi n� 90-669 pr�cit�e, les comit�s de d�limitation des secteurs d'�valuation et les commissions communales des imp�ts directs se prononceront en priorit� sur une actualisation des classements, des d�limitations de secteurs et des tarifs d�finis lors de la pr�c�dente r�vision g�n�rale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comit� pr�vu � l'article 43 de la loi n� 90-669 pr�cit�e ou lorsque la commission communale des imp�ts directs l'estime n�cessaire, il est proc�d� � une nouvelle �valuation des immeubles b�tis � usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fix�es par ladite loi.
III. - La date d'incorporation dans les r�les des r�sultats de cette r�vision et, le cas �ch�ant, les modalit�s selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivit�s territoriales seront �tal�s dans le temps et seront pr�vues par une loi ult�rieure.
IV. - Le Gouvernement pr�sentera au Parlement, avant le 30 octobre 2011, un rapport retra�ant l'ensemble des cons�quences de la r�vision pour les contribuables et les collectivit�s territoriales.
Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement r�forme la fiscalit� en commen�ant par all�ger l'ISF. Pour les 10 000 personnes b�n�ficiaires du bouclier qui n'�taient pas redevables de l'ISF, on plafonne la taxe fonci�re � 50 % des revenus, pour un co�t de 7 millions. Le Gouvernement s'y prend mal. Une r�vision des bases des locaux d'habitation est indispensable. Mais rien n'est pr�vu avant 2014 pour les locaux commerciaux... sans doute pour laisser passer les �lections ... Nous refusons d'abandonner les m�nages modestes � l'injustice fiscale. D'o� notre amendement.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�115, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Le II de l'article 1417 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� La premi�re phrase est ainsi modifi�e :
a) Le montant : � 23 572 euros � est remplac� par le montant : �25 930 euros � ;
b) Le montant : � 5 507 euros � est remplac� par le montant : � 6 058 euros � ;
c) Le montant : � 4 334 euros � est remplac� par le montant : � 4 768 euros �.
2� La deuxi�me phrase est ainsi modifi�e :
a) Le montant : � 28 488 euros � est remplac� par le montant : � 31 337 euros � ;
b) Le montant : � 6 043 euros � est remplac� par le montant : � 6 648 euros � ;
c) Le montant : � 5 762 euros � est remplac� par le montant : � 6 339 euros � ;
d) Le montant : � 4 334 euros � est remplac� par le montant : � 4 768 euros �.
a) Le montant : � 31 219 euros � est remplac� par le montant : � 34 340 euros � ;
c) Le montant : � 5 146 euros � est remplac� par le montant : � 5 560 euros � ;
d) Le montant : � 4 334 euros � est remplac� par le montant : � 4 765 euros �.
Mme Nicole Bricq. - Nous proposons une solution alternative, pour faire b�n�ficier les plus modestes de ce dispositif au plus vite.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Le groupe socialiste revient sur un vieux sujet, que nous ne pouvons traiter dans le pr�sent texte. Le m�me amendement a �t� rejet� dans la loi de finances rectificative pour 2009. Ce chantier complexe a �t� lanc� par le Gouvernement avec la loi de finances pour 2010, en commen�ant par une r�vision des bases pour les locaux professionnels. Le processus est long, la concertation indispensable. D�favorable, ainsi qu'� l'amendement n�115, d�j� rejet� en loi de finances rectificative pour 2010 en raison de son co�t, insupportable pour les finances publiques.
M. Fran�ois Baroin, ministre. - D�favorable aux deux amendements.
Mme Nicole Bricq. - Votre refus illustre votre choix. Vous vous attaquez uniquement au bouclier fiscal, devenu un boulet pour la majorit� et all�gez l'ISF. Nos finances publiques sont en effet en piteux �tat, du fait de la politique que vous menez depuis dix ans...
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Ne simplifiez pas � l'exc�s ! Votre d�monstration n'est pas cr�dible.
Mme Nicole Bricq. - Sans r�vision des bases, pas de p�r�quation. La r�forme de la fiscalit� doit �tre globale et s'attaquer � l'injustice criante de la fiscalit� locale. Comme le rel�ve le Conseil des pr�l�vements obligatoires, les seules r�formes en la mati�re ont �t� engag�es par la gauche.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Bref, il y a les bons d'un c�t�, les m�chants de l'autre !
Mme Marie-France Beaufils. - La derni�re r�vision des bases locatives ne portait que sur les locaux d'habitation, d'o� son �chec. Il faut une r�forme d'ensemble : habitat et locaux professionnels. L'amendement n�114 �tait donc int�ressant. Nous voterons aussi l'amendement n�115 : vous faites 1,8 milliard de cadeau aux redevables de l'ISF, mais refusez d'aider les plus modestes ! Il y a pourtant de la marge !
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Mais oui ! D�pensons, d�pensons !
Mme Marie-France Beaufils. - La suppression du bouclier fera rentrer de l'argent dans les caisses.
M. Jo�l Bourdin. - Sur le fond, je ne suis pas contre l'amendement n�114, mais je ne peux le voter pour des questions d'opportunit�. Il faut avancer prudemment. Nous savons les in�galit�s criantes en mati�re de fiscalit� locale. La r�vision entam�e par le gouvernement B�r�govoy, beau chantier, n'a abouti � rien.
Mme Nicole Bricq. - On a eu tort.
M. Jo�l Bourdin. - Oui, sur le fond, mais non � l'amendement.
L'amendement n�114 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�115.
M. Bernard Vera. - Notre groupe n'est pas fondamentalement oppos� � cet article, qui co�te 7 millions au budget de l'�tat, mais qui ne r�gle qu'une partie du probl�me des redevables de la taxe fonci�re. Les plafonnements doivent �tre revus. Il faut donc repenser en totalit� la taxe fonci�re.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�208 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Collin, Detcheverry, Fortassin, Plancade et Tropeano.
Apr�s le huiti�me alin�a de l'article L. 2333-67 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans les communes et les �tablissements publics comp�tents pour l'organisation des transports urbains dont la population est inf�rieure � 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes class�es communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux du versement est fix� dans la limite de 0,55 % des salaires d�finis � l'article L. 2333-65. �
M. Denis Detcheverry. - La loi portant engagement national pour l'environnement permet aux communes et EPCI class�s touristiques, en dehors de l'�le-de-France, d'instaurer le versement transport alors qu'ils n'atteignent pas le seuil de 10 000 habitants.
Le taux plafond applicable � ces communes et EPCI ne doit pouvoir exc�der 0,55 % des salaires, et �tre exclusif de toute majoration.
Notre amendement r�pond � un souci de clart� et de lisibilit�, en pr�cisant le taux plafond applicable aux communes et EPCI touristiques de moins de 10 000 habitants.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Le raisonnement est int�ressant, mais le seuil n'est-il pas trop bas ? Jusqu'ici, le versement transport fonctionne dans des secteurs o� du fait de la densit� de population, il faut mettre en place des r�seaux de transport. Faut-il que le taux applicable soit le m�me en zone rurale qu'en milieu urbain ? Cette proposition doit �tre approfondie. Retrait.
L'amendement n�208 rectifi� bis n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�118, pr�sent� par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean-Marc Todeschini. - Cet article, adopt� � l'Assembl�e nationale, est un aveu de culpabilit� de la part du Gouvernement. C'est de pure communication. Le montant de la dotation est gel� et il permet de masquer le d�sengagement de l'�tat. Comment les communes rurales les plus pauvres peuvent-elles assumer seules les co�ts de fonctionnement des structures qu'elles ont cr��es ?
Nous proposons donc de proroger � 2013 le dispositif sp�cial mis en oeuvre pour les communes exclues du b�n�fice de la nouvelle dotation d'�quipement des territoires ruraux.
Ainsi, ces communes, si elles percevaient auparavant la dotation de solidarit� rurale ou la dotation globale de fonctionnement, pourraient b�n�ficier jusqu'en 2013 de la dotation d'�quipement des territoires ruraux.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Le sujet est int�ressant. L'article 14 bis permet d'�viter des sorties soudaines d'�ligibilit� � la DETR. Quelques r�actions d'incompr�hension s'expriment dans nos territoires. L'amendement allonge d'un an la p�riode transitoire ; la question pos�e est l�gitime : quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Avis d�favorable. Deux ans, c'est suffisant. Votre amendement pourrait provoquer des effets d'aubaine.
M. Jo�l Bourdin. - L'application de la DETR est bien difficile dans nos communes. Elle ne pourra plus �tre attribu�e � des syndicats � vocation scolaire, ce qui pousse les communes � d�manteler les structures existantes. Je ne voterai pas l'amendement mais le dispositif actuel pose probl�me.
Mme Marie-France Beaufils. - Nous voterons cet amendement. La nouvelle DETR pose beaucoup de probl�mes d'application. Sur le terrain nous rencontrons de nombreuses difficult�s.
M. Jean-Marc Todeschini. - Les syndicats scolaires sont tr�s inquiets : des �coles risquent de fermer, faute d'investissements. Le probl�me est r�el : m�me des parlementaires de la majorit� vous en font part !
Mme la pr�sidente. - Amendement n�240, pr�sent� par le Gouvernement.
� l'avant-dernier alin�a
Au b du 2�
L'amendement r�dactionnel n�240, accept� par la commission, est adopt�.
L'article 14 bis, modifi�, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�119, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
A. - Alin�as 24 � 35
II. - Dans l'attente d'une nouvelle d�finition des circonscriptions pr�vues pour l'application des tarifs de la redevance, les circonscriptions d�finies � l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme dans sa r�daction en vigueur au 28 d�cembre 2010, sont applicables � titre exceptionnel en 2011.
B. - Pour compenser la perte de recettes r�sultant du A ci-dessus, compl�ter cet article par deux paragraphes ainsi r�dig�s :
... - La perte de recettes r�sultant pour les collectivit�s territoriales du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Mme Nicole Bricq. - Ce qu'une loi de finances a mal fait, une autre loi de finances peut le d�faire. Le rapporteur g�n�ral ne se prive pas de corriger les nombreuses scories de la r�forme de la taxe professionnelle !
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - C'est vrai.
Mme Nicole Bricq. - Ici, il s'agit de r�parer de mauvais calculs concernant le financement des transports en �le-de-France. Nous approuvons la r�forme de la taxe sur les bureaux, mais le zonage pr�vu a des cons�quences dommageables : Plus de 60 communes comme Sevran, qui �chappaient � la taxe sur les bureaux, y sont d�sormais assujettie. La solution propos�e par l'Assembl�e nationale ne r�pond pas � ce probl�me ; nous pr�f�rons suspendre le zonage actuel.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�217 rectifi�, pr�sent� par M. Caffet et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
des 5�me, 12�me et 13�me arrondissement
du 5�me arrondissement
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement concerne Paris : le lissage sur trois ans vise � ne pas compromettre les op�rations immobili�res, initi�es avant cette r�forme dans l'est parisien. La ZAC rive gauche va devenir un nouveau quartier d'affaires international. Il faut r�introduire les 12e et 14e arrondissements dans le m�canisme de lissage.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je ne suis pas expert dans les probl�mes d'�le-de-France, qui sont d'une extr�me complexit�. Je ne comprends pas l'amendement n�119. Plus vous d�calez la mise en place des mesures d'application, plus longtemps vous privez la r�gion �le-de-France des financements n�cessaires. Avis plut�t d�favorable.
L'amendement n�217 rectifi� entre dans le d�tail parisien. Je demande l'avis du Gouvernement mais l'amendement op�re une discrimination � l'encontre du 5e arrondissement, qui m'est cher. Les 12e et 13e arrondissements sont class�s de la m�me fa�on que le 5e ; or votre proposition de lissage ne les traite pas � l'identique.
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Un groupe de travail pr�sid� par le pr�fet de r�gion a travaill� sur cette question. Si l'amendement n�119 �tait adopt�, il n'y aurait plus de recettes pour l'�le-de-France en 2012. M�me avis d�favorable sur l'amendement n�217 rectifi�.
Mme Nicole Bricq. - La r�gion parisienne compte 18 % de la population fran�aise et repr�sente 25 % de notre PIB : je ne comprends pas ce m�pris.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Il n'y a aucun m�pris !
Mme Nicole Bricq. - Nous �tions d'accord pour la r�forme de la redevance pour la construction de bureaux. Mais le zonage p�nalise certains territoires, notamment en Seine-et-Marne, qui construisent � tour de bras pour accueillir les nouveaux habitants de la r�gion. C'est quand m�me paradoxal ! La suppression du nouveau zonage s'impose. Il n'y aurait plus de recettes en 2012 ? Si : l'ancien zonage s'appliquerait. Encore une fois, vous avez trouv� cet argument au pied de l'�glise, comme le dit souvent le rapporteur g�n�ral ! (Sourires)
Mme Nicole Bricq. - L'amendement n�217 concerne le 12e et le 13e arrondissement, o� beaucoup de chantiers d'am�nagement sont en cours ; ce n'est pas le cas du 5e, qui n'est nullement discrimin�.
L'amendement n�119 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�217 rectifi�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�242, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
IV. - Une fraction, fix�e � 38 millions d'euros en 2011, 25 millions d'euros en 2012 et 13 millions d'euros en 2013, du produit de la taxe locale sur les locaux � usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, affect� � l'�tablissement public � Soci�t� du Grand Paris � cr�� par l'article 7 de la loi n� 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en application du C du I de l'article 31 de la loi n� 2010-1658 du 29 d�cembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est affect�e � titre exceptionnel � la r�gion �le-de-France.
II. - La perte de recettes r�sultant pour l'�tablissement public � Soci�t� du Grand Paris � de l'application du I ci-dessous est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je veux vous pr�senter cet amendement et exprimer un avis sur l'amendement n�120 rectifi� du groupe socialiste car tout se tient dans cette affaire. La commission a �mis un avis favorable � l'amendement n�120 rectifi�. L'id�e de consacrer une partie de la TIPP � la modernisation du r�seau de transport de l'�le-de-France est int�ressante.
L'amendement de la commission aurait pour effet de faire tomber l'amendement n�120 rectifi�. Nous nous sommes rapproch�s du Gouvernement, qui n'a pas sembl� en mesure d'accepter l'amendement du groupe socialiste : c'est pourquoi je propose un amendement de repli : plut�t que de recourir � la TIPP, je propose d'affecter une fraction du produit de la taxe sur la soci�t� du Grand Paris. Votre objectif serait partiellement atteint et j'ai cru comprendre que le Gouvernement ne serait pas hostile � notre amendement.
Nous avions eu un d�bat cet automne sur les ressources de l'Anru et nous les avions abond�es gr�ce aux ressources de la soci�t� du Grand Paris qui n'en a aujourd'hui pas besoin, n'en d�plaise � son pr�sident, l'excellentissime Andr� Santini, qui a tenu, envers le S�nat, des propos dont il a le secret, mais que nous lui pardonnons, parce que c'est lui, et parce que c'est nous...(Sourires) Le pr�sident Arthuis a pos� la question hier soir, en �voquant le CNC : toute affectation de cr�dits cr�ant une bulle de fonds tourne le dos aux principes d'une saine gestion publique.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Absolument.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Il faut �cr�ter ces r�serves inutiles et faire en sorte que l'argent arrive l� o� il est utile !
Je confirme donc l'avis favorable sur l'amendement n�120, mais je pr�conise l'adoption de l'amendement n�242, plus r�aliste.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�120 rectifi�, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
... - Le deuxi�me alin�a de l'article 265 A bis du code des douanes est compl�t� par les mots : � ou � l'am�lioration du r�seau de transports urbains en �le-de-France �.
Mme Nicole Bricq. - J'ai bien entendu M. le rapporteur g�n�ral. Nous voulions passer par le vecteur TIPP � Grenelle �.
Le collectif pour 2010 a modernis� le plan de mobilisation. Mais le lissage propos� par M. Carrez fera perdre � la r�gion 40 millions cette ann�e. Un accord a �t� sign� le 26 juin entre la r�gion et l'�tat qui pr�voit une clause de rendez-vous en 2013 sur la modernisation des transports.
Nous proposons d'�largir la charge de la TIPP � Grenelle � � la modernisation des transports de l'�le-de-France. J'attends la r�ponse du Gouvernement avant de me d�terminer.
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Je partage l'avis de M. Marini. L'amendement n�242 permet de lisser le dispositif et compense le manque � gagner � l'euro pr�s.
En revanche, votre amendement rench�rirait d'un milliard le co�t de l'essence en �le-de-France...
Mme Nicole Bricq. - Un milliard ?
M. Fran�ois Baroin, ministre. - ... et procurerait � la r�gion des ressources sans rapport avec ses besoins. Je suis donc d�favorable � l'amendement n�120 rectifi� et je l�ve le gage sur l'amendement n�242.
Mme Nicole Bricq. - Je suis oblig�e de faire confiance au Gouvernement mais nous avions estim� le rendement de la mesure vot�e � 80 millions.
Selon le rapporteur g�n�ral, j'aurai � partiellement � satisfaction : c'est donc que son amendement est moins efficace que le mien... Monsieur le ministre, ne me dites pas que je veux faire payer le consommateur ! Hier, j'ai d�fendu des amendements pour compenser la hausse des cours du p�trole. Ne me faites pas ce proc�s !
Si l'amendement n�242 montrait son efficacit�, je viendrais � r�sipiscence...(Sourires) L'amendement n�242 est adopt�.
L'amendement n�120 rectifi� devient sans objet.
L'article 14 quater, modifi�, est adopt�.
La s�ance, suspendue � 11 h 15, reprend � 11 h 25.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�11, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Cet amendement vise � r�tablir l'affectation du tiers du produit de la TGAP � granulats � aux communes, adopt�e dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, � l'initiative du S�nat. L'article 14 quinquies supprime malencontreusement cette disposition. La pr�sence de sites d'extraction entra�ne certaines nuisances : ce retour financier, que nous r�clamons depuis de nombreuses ann�es, ne serait que justice.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�121, pr�sent� par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean-�tienne Antoinette. - Nous avions adopt� en projet de loi de finances 2011, � mon initiative et � celle du groupe socialiste, le principe d'un reversement partiel de la TGAP � granulats � aux communes concern�es. Ces recettes nouvelles, qui repr�sentent environ 25 millions, devaient encourager les communes � accueillir ces activit�s tout en leur permettant de financer � la fois l'entretien de la voirie municipale et leurs op�rations de protection de l'environnement.
M. Jean-�tienne Antoinette. - L'Assembl�e nationale a supprim� ce reversement au motif qu'elle pose un probl�me de r�percussion sur les variables d'ajustement de l'enveloppe norm�e.
On ne peut nier l'int�r�t d'affecter une part de la TGAP � granulats � aux communes concern�es par les extractions.
M. Fran�ois Baroin, ministre. - C'est avec d�termination que l'Assembl�e nationale a supprim� cette mesure, monsieur le rapporteur g�n�ral, qui pesait sur la DGF et mettait � mal la p�r�quation. Il s'agit de pr�server un �quilibre fragile.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je conteste avec conviction la position du Gouvernement. La mesure ne s'appliquerait qu'au 1er janvier 2012 : la question des variables d'ajustement peut �tre trait�e en loi de finances pour 2012 -nous avons d�j� proc�d� ainsi. La p�r�quation ? Les communes qui acceptent d'accueillir les op�rations d'extraction ne doivent-elles pas en retirer un b�n�fice ? Il n'est pas facile de trouver pareils sites. Le rapporteur g�n�ral de l'Assembl�e nationale, maire d'une belle commune urbaine, n'est sans doute pas assez sensible � ce probl�me. J'esp�re le convaincre.
Les amendements identiques nos11 et 121 sont adopt�s.
L'article 14 quinquies est supprim�. Articles additionnels
Mme la pr�sidente. - Amendement n�17 rectifi�, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Apr�s l'article 14 quinquies, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Le 5 de l'article 77 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Toutefois, les d�cisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes per�ues par les collectivit�s territoriales et organismes comp�tents prises entre le 1er mai et le 30 juin 2011 inclus sont r�put�es valables. �
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Les lois de finances pour 2010 et 2011 ont pr�vu de reporter au 30 avril 2011 la date limite pour voter les taux des impositions locales. On compte, malgr� cet assouplissement, 220 cas de votes post�rieurs � la date du 30 avril 2011.
Dans un acc�s de faiblesse, la commission propose de faire preuve d'indulgence pour ceux qui auraient d�lib�r� avant le 30 juin.
L'amendement n�17 rectifi� est adopt� et devient un article additionnel.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�18 rectifi�, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
I. - L'article 78 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifi� :
1� Le IV du 1.1 du 1 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu'une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code g�n�ral des imp�ts, le montant de la dotation de compensation calcul�e conform�ment aux II, III et au pr�sent IV est vers� au profit de cet �tablissement public. � 2� Le IV du 2.1 du 2 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu'une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code g�n�ral des imp�ts, la part communale du pr�l�vement ou du reversement sur les ressources calcul�e conform�ment au III et au pr�sent IV, minor�e des reversements per�us par la commune en 2010 au titre du 2� du II de l'article 1648 A du code g�n�ral des imp�ts dans sa r�daction en vigueur au 31 d�cembre 2009, est mise � la charge ou est vers�e au profit de cet �tablissement public. � II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2011.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Lors du vote de la r�forme de la taxe professionnelle, un cas de figure -parmi d'autres...- a �t� oubli� : celui o� une commune isol�e ou appartenant ant�rieurement � un �tablissement public � fiscalit� additionnelle devient membre d'un EPCI � fiscalit� propre unique au 1er janvier 2011. En l'�tat actuel du droit, la commune b�n�ficie deux fois des compensations, une fois � travers l'attribution de compensation, une autre fois en conservant le b�n�ficie de la dotation de compensation de la r�forme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR).
Afin de rem�dier � cette absurdit� et de pr�server l'�quilibre budg�taire entre communes et EPCI, les communes isol�es ou membres d'EPCI � fiscalit� additionnelle qui rejoignent un EPCI � FPU au 1er janvier 2011 doivent transf�rer � celui-ci, le cas �ch�ant, le montant de DCRTP qu'elles percevaient et le pr�l�vement ou le reversement de FNGIR dont elles �taient l'objet. Nous r�glons des situations constat�es dans plusieurs d�partements, incompr�hensibles pour les �lus locaux.
Mme Nicole Bricq. - Nous ne sommes pas oppos�s � cet amendement. Comme pour l'amendement n�17 rectifi�, que nous soutenions, le rapporteur g�n�ral corrige, une fois encore, une b�vue de la r�forme de la taxe professionnelle, r�alis�e dans la pr�cipitation. Je d�fendrai tout � l'heure toute une s�rie d'amendements qui participent � cette grande oeuvre collective !
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Je remercie Mme Bricq de sa confiance. Elle est bien plac�e : l'amendement r�sout notamment le cas d'une communaut� de communes dirig�e par vos amis, celle de l'agglom�ration creilloise.
L'amendement n�18 rectifi� est adopt� et devient article additionnel.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�127 rectifi� bis, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Le I du 1.4 de l'article 78 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, les mots : � jusqu'au 30 juin 2011 � sont remplac�s par les mots : � pendant le d�lai de reprise mentionn� � l'article L. 174 du livre des proc�dures fiscales � et les mots : � jusqu'� la m�me date � sont remplac�s par les mots : � pendant le m�me d�lai � ;
b) � la seconde phrase, les mots : � pour le 31 juillet 2011 � sont remplac�s par les mots : � pour le 15 mars, le 31 juillet ou le 30 novembre de l'ann�e de la correction � ;
2� Au troisi�me alin�a, les mots : � jusqu'au 30 juin 2011 � sont remplac�s par les mots : � pendant le d�lai de reprise mentionn� � l'article L. 174 du livre des proc�dures fiscales �.
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement harmonise le d�lai d'actualisation de la compensation relais sur celui de reprise pr�vu actuellement pour le livre des proc�dures fiscales, soit trois ans. La situation actuelle est d�rogatoire au droit commun. Ce ne semble �tre qu'une commodit� pour faciliter le travail de l'administration, qui peine � mettre en oeuvre votre r�forme alors qu'elle est frapp�e par la RGPP.
Si on ne r�pare pas les omissions ou erreurs, la perte pour les collectivit�s sera p�renne, dans la mesure o� la compensation 2010 conditionne celle qui sera per�ue en 2011 et apr�s. D'o� notre amendement de justice. Nous pensons aux collectivit�s et aux agents du minist�re !
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - D�favorable, en raison de l'extr�me complexit� de l'op�ration. (M. Jean-Marc Todeschini s'exclame)
L'amendement n�127 rectifi� bis n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�124 rectifi� bis, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
1� Apr�s le a bis) de l'article L. 135 B, il est ins�r� un a ter) ainsi r�dig� :
� a ter) Le d�tail par contribuable des �l�ments qui composent la compensation relais d�finie au II de l'article 1640 B du code g�n�ral des imp�ts, selon les modalit�s qui auraient �t� appliqu�es si la taxe professionnelle avait �t� acquitt�e en 2010 ; �
2� Au dernier alin�a de l'article L. 135 J, le mot : � onzi�me � est remplac� par le mot : � dernier �.
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement permet � l'administration fiscale de transmettre le d�tail de la compensation relais vers�e en 2010 aux collectivit�s territoriales, afin qu'elles puissent effectuer des contr�les. Beaucoup d'�lus ont trouv� des erreurs dans les documents transmis, qui sont par ailleurs rarement lisibles. Il leur a �t� r�pondu que la compensation relais pouvait �tre assimil�e � un transfert d'imp�t d'�tat, argument critiquable � nos yeux. A l'Assembl�e nationale, le Gouvernement a repouss� l'amendement en expliquant que la DGFIP n'est pas capable, en l'�tat, de r�pondre � cette sollicitation. Quel aveu ! On vote des lois que l'administration n'est pas capable d'appliquer ! C'est encore une cons�quence de la baisse des effectifs et de la complexit� de la r�forme de la taxe professionnelle. La demande d'information des �lus est l�gitime.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La commission n'�tait pas mal dispos�e � l'�gard de cet amendement, mais Mme Bricq a �t� si s�v�re envers la RGPP qu'il est difficile de faire plus que s'en remettre � l'avis du Gouvernement.
M. Fran�ois Baroin, ministre. - D�favorable. La compensation relais est calcul�e � partir de bases fictives constitu�es de donn�es agr�g�es. Dans le contexte actuel, on ne peut faire autrement, sauf � engager une proc�dure complexe, longue et co�teuse. Certaines collectivit�s disposent d�j� de tous les �l�ments de calcul. L'amendement n�124 rectifi� bis n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�131 rectifi�, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'article 1650 A du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a du 1 est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Pour l'ann�e 2012, par d�rogation aux dispositions de l'article 1639 A bis, la d�lib�ration pr�voyant la cr�ation de la commission doit �tre prise avant le 31 d�cembre 2011. � ;
2� Le 4 est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Par d�rogation, les commissions cr��es entre le 1er octobre et le 31 d�cembre 2011 exercent leurs comp�tences � compter du 1er avril 2012. La nomination des membres intervient avant le 1er avril 2012. �
Mme Nicole Bricq. - Les communaut�s � fiscalit� professionnelle unique avaient la possibilit� jusqu'� pr�sent de mettre en place une commission intercommunale des imp�ts directs (CIID). La cr�ation de ces commissions devient obligatoire pour ces m�mes communaut�s � compter de 2012 ; les d�lib�rations constitutives doivent �tre prises avant le 1er octobre 2011, et la d�signation des membres avant le 1er janvier 2012. Les �lus sont davantage pr�occup�s aujourd'hui par l'�tablissement � marche forc�e de la carte de l'intercommunalit� ; les sch�mas d�partementaux de coop�ration intercommunale doivent �tre arr�t�s avant le 31 d�cembre 2011. Comment des �lus pourraient-ils cr�er les commissions au 1er octobre alors qu'� cette date le p�rim�tre des intercommunalit�s ne sera pas connu ? La situation est ubuesque. Notre amendement est de bon sens.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�164 rectifi� ter, pr�sent� par Mme Gourault et les membres du groupe UC.
Mme Anne-Marie Payet. - Nombreuses sont les intercommunalit�s dont les organes d�lib�rants ne se r�unissent pas au troisi�me trimestre. Nous repoussons donc les dates limite au 31 d�cembre 2011 et au 30 avril 2012.
L'amendement n�160 rectifi� ter n'est pas d�fendu.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Accord pour le 31 d�cembre.
L'amendement n�131 rectifi�, identique � l'amendement n�164 rectifi� ter, est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�122, pr�sent� par Mme M. Andr� et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
1� Apr�s le 6� du 1 de l'article 207, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� ...� Les �tablissements publics fonciers cr��s en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme ; �
2� Au 1� de l'article 1449, apr�s les mots : � Les collectivit�s territoriales, � sont ins�r�s les mots : � les �tablissements publics fonciers cr��s en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, �.
M. Jean-Marc Todeschini. - Cet amendement exon�re les �tablissements publics fonciers locaux (EPFL) d'imp�t sur les soci�t�s et de cotisation fonci�re des entreprises (CFE). Ces �tablissements sont l'outil foncier privil�gi� des collectivit�s qui en sont membres ; ils sont financ�s par la taxe sp�ciale d'�quipement. Les imposer � l'imp�t sur les soci�t�s, c'est imposer l'imp�t des contribuables et leur infliger une double peine.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Dans un premier temps, la commission a �t� sensible � cette approche, mais elle a relev� que ne sont assujetties aux imp�ts commerciaux que les activit�s lucratives des EPFL.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�126, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - L'avant-dernier alin�a de l'article 1467 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� Pour le calcul de l'imp�t, les entreprises peuvent b�n�ficier d'un d�gr�vement � hauteur de 30 % de la valeur locative des immobilisations industrielles d�finie � l'article 1499. �
Mme Nicole Bricq. - Cela fait deux ans que nous d�plorons les effets de la r�forme de la taxe professionnelle, qui a rompu le lien fiscal entre les collectivit�s et les entreprises. Les territoires industriels sont particuli�rement p�nalis�s, ce qui est paradoxal au regard des objectifs mis en avant par le Gouvernement.
Les nouvelles ressources �conomiques attribu�es au bloc communal ne repr�sentent que 10 milliards, contre 16 milliards pour la taxe d'habitation.
Les communes n'ont plus autant int�r�t � accueillir de nouvelles entreprises, facteurs par ailleurs d'externalit�s n�gatives. On peut douter de la volont� du Gouvernement de mener une v�ritable politique industrielle...
D'o� cet amendement qui, ainsi que l'amendement n�125, restaure le lien fiscal entre entreprises et collectivit�s. Transformer en d�gr�vement l'abattement de 30 % des valeurs locatives industrielles permettrait de faire porter la charge de l'avantage fiscal par le budget de l'�tat. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - D�favorable.
L'amendement n�126 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�125, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Le troisi�me alin�a du III de l'article 1586 octies du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Lorsque l'�tablissement est class� SEVESO, au sens de la directive europ�enne n� 96/82/CE du 9 d�cembre 1996 concernant la ma�trise des dangers li�s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un coefficient de 5 est appliqu�. �
II. - Les cons�quences financi�res pour les collectivit�s locales r�sultant de la nouvelle r�partition territoriale de la cotisation sur la valeur ajout�e, sont compens�es � due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les cons�quences financi�res pour l'Etat r�sultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compens�es � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Mme Nicole Bricq. - M�me finalit� que l'amendement pr�c�dent. Il s'agit ici de jouer sur la r�partition de la valeur ajout�e, dont les r�gles ont �t� chang�es par la loi de finances pour 2011. La pond�ration par deux va dans le bon sens mais elle nous para�t insuffisante pour prendre en compte la situation particuli�re de certains territoires industriels.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Il n'est pas opportun de modifier une r�gle si r�cente. Les cons�quences de la pond�ration actuelle n'ont pas encore �t� �valu�es. Retrait, sinon rejet.
Mme Marie-France Beaufils. - L'amendement traite des �tablissements class�s Seveso. Les communes concern�es doivent remettre � niveau r�guli�rement leur plan de pr�vention des risques technologiques (PPRT), source d'obligations nouvelles pour elles.
Les collectivit�s, les entreprises et l'�tat doivent cofinancer les d�laissements et expropriations impos�es par les PPRT. Or l'�tat a bloqu� sa participation, reportant le co�t sur les collectivit�s locales. Il faut mieux prendre en compte les cons�quences de cette �volution des textes sur les collectivit�s.
Mme Nicole Bricq. - La modification intervenue en loi de finances va dans le bon sens, mais ce n'est pas suffisant. L'accueil d'entreprises class�es Seveso n'est pas sans cons�quences pour les communes et leurs habitants. Je veux bien attendre et retirer l'amendement, mais je souhaite que la commission des finances s'engage � travailler sur le sujet des territoires industriels -quelle que soit la configuration du S�nat apr�s le 25 septembre.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Merci de renoncer � votre amendement. L'id�e de territorialiser la valeur ajout�e est la plus belle qui soit, mais sa faisabilit� est encore � d�montrer. Attendons d�j� de v�rifier que ce que nous avons vot� fonctionne bien. On part des d�clarations des entreprises ; imaginez les op�rations de contr�le ! Nous avons enfant� quelque chose comme un monstre administratif...
Par ailleurs, je ne prends pas d'engagement au-del� du 25 septembre... (Sourires)
Mme Nicole Bricq. - Le S�nat a vot� la territorialisation. Les entreprises sont revenues � la charge car elles contestaient les modalit�s de la CVAE. Elles ont �t� �cout�es : les collectivit�s doivent l'�tre aussi !
Mme la pr�sidente. - Amendement n�123, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Au premier alin�a de l'article L. 1615-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, apr�s les mots : � les caisses des �coles, � sont ins�r�s les mots : � les �tablissements publics de coop�ration culturelle �.
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement propose de rendre �ligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) les �tablissements publics de coop�ration culturelle (EPCC). La non-�ligibilit� n'incite pas les collectivit�s � se regrouper dans de tels �tablissements, qui sont pourtant d'excellents outils pour mettre en oeuvre une politique culturelle locale. M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - C'est un co�t suppl�mentaire important et non chiffr�. D�favorable.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�35, pr�sent� par M. Arthuis.
I. - Apr�s le dixi�me alin�a de l'article 12-2 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le taux de la cotisation mentionn�e � l'alin�a pr�c�dent ne peut exc�der 0,9 p. 100 pour les exercices 2012 et 2013. �
II. - Les pertes de recettes r�sultant pour le Centre national de la fonction publique du I ci-dessus sont compens�es par un rel�vement � due concurrence des droits mentionn�s � l'article 1010 du code g�n�ral des imp�ts.
M. Jean Arthuis. - Le rapport public 2011 de la Cour des comptes a soulign� la situation singuli�re du CNFPT dont les ressources, au travers du produit des cotisations obligatoires des collectivit�s territoriales, ont consid�rablement augment� entre 2004 et 2009, sans que les prestations servies aient suivi la m�me �volution. Ainsi, en 2009, le CNFPT a enregistr� un exc�dent de 33 millions d'euros et des fonds propres cumul�s de plus de 326 millions.
Cet afflux de ressources a �t� consacr� � des recrutements suppl�mentaires et des d�penses immobili�res, dont l'achat d'un si�ge pour 70 millions. J'ai d�j� d�nonc� hier les recettes affect�es, qui conduisent � des politiques de d�penses contraires � notre volont� de ma�trise des finances publiques.
Je propose de r�duire le taux maximal de cotisation. M. Alb�ric de Montgolfier. - Tr�s bien !
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - La commission des finances a �t� convaincue par le s�nateur Arthuis. Il faut r�duire le montant de l'argent dormant dans les �tablissements publics. Merci de cette initiative.
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Les arguments sont solides : favorable. Je l�ve le gage.
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement est vexatoire et dangereux. Vous vous attaquez � ce que vous appelez les � dodus dormants �, comme lorsque vous avez op�r� une ponction sur la tr�sorerie des HLM. La situation relev�e par la Cour des comptes est imputable au pr�d�cesseur de l'actuel pr�sident du CNFPT, c'est-�-dire � M. Andr� Rossinot.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Il ne s'agit pas du pr�sident, mais de tr�sorerie !
Mme Nicole Bricq. - Le transfert des personnels de l'acte II de la d�centralisation a �t� la premi�re cause de l'augmentation du produit des cotisations. Ensuite, l'application de la loi sur la formation professionnelle. Les constats de la Cour des comptes ne correspondent plus � la situation de 2011. L'offre de formation a augment� de plus de 20 % entre 2009 et 2010. La baisse des cotisations entra�nerait une perte de 32 millions d'euros et � l'abandon de 40 000 journ�es de formation, au d�triment des agents et des collectivit�s qui les emploient ! (M. David Assouline rench�rit)
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - C'est tout � fait excessif !
Mme Nicole Bricq. - Nous voterons contre cet amendement. La direction actuelle a entrepris une r�forme : attendons ses r�sultats ! (Marques d'approbation � gauche)
Mme Marie-France Beaufils. - Le contr�le de la Cour des comptes porte sur les exercices de 2004 � 2008. L'orientation nouvelle engag�e depuis a permis d'apporter des r�ponses aux besoins de formation. La progression de la masse salariale sur les exercices 2009 � 2011 a des cons�quences m�caniques sur les ressources du CNFPT, tandis que l'offre de formation augmente. Si l'on r�duit la cotisation, l'offre de formation aux agents sera affect�e.
M. David Assouline. - C'est une r�gression sociale !
Mme Marie-France Beaufils. - Quelles seront les cons�quences sur les formations ? Ce sont plut�t les op�rations immobili�res qui doivent �tre examin�es...
Je suis tout � fait d'accord avec Mme Bricq : laissons � la nouvelle direction le temps de redresser la situation.
M. Alb�ric de Montgolfier. - Pourquoi ne pas parler de la Halde dont le si�ge co�te tr�s cher ?
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Pourquoi � Paris ? On ne pourrait pas le faire ailleurs ?
M. Alb�ric de Montgolfier. - Il faudra vraiment se pencher sur le co�t de l'immobilier. Je soutiens l'amendement de M. Arthuis.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Il n'est pas question de mesures � vexatoires �. Nous avons tous pris de mauvaises habitudes. Il faut en sortir, modifier radicalement nos comportements.
Il serait possible de d�placer en province des �tablissements qui ont leur si�ge � Paris.
D�passionnons ce d�bat et modifions notre logiciel de lecture. La Cour des comptes fait r�guli�rement des observations lourdes et nous n'en tirons aucune cons�quence ! Les communes peuvent �tre prescripteurs : ce n'est pas parce qu'on a pay� une cotisation de 1 % qu'on peut se d�tourner des obligations de formation. Il faudrait que le CNFPT soit aussi prestataire ; il n'y a pas que les concours qui comptent ! (Applaudissements � droite)
M. David Assouline. - Avec des tr�molos dans la voix, M. Arthuis nous appelle � la raison budg�taire. Mais pourquoi voter un amendement de cadeau pour les riches, alors ? (On l�ve les yeux au ciel � droite) Votre raisonnement perd toute cr�dibilit� ! Suppression du bouclier fiscal en 2012 mais all�gement de l'ISF d�s cette ann�e : c'est bretelles et ceinture pour les riches ! Il va en co�ter un milliard. En revanche, vous vous attaquez au CNFPT pour 32 millions, alors que la Cour des comptes visait la gestion de votre ami M. Rossinot !
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - C'est un d�bat tr�s int�ressant. Nous voyons la d�pendance de nos coll�gues de gauche aux organisations syndicales.
Vous d�fendez une initiative dont l'utilit� n'est pas d�montr�e. Est-il naturel de d�penser 70 millions pour acheter un si�ge � Paris ? Une autre localisation n'�tait-elle pas possible ? � Saint-Pierre-des-Corps, par exemple ? (M. David Assouline s'exclame) Le CNFPT a une tr�sorerie pl�thorique. Ne faites pas de proc�s d'intention : dans ces �tablissements, le pr�sident ne peut rien, et c'est la structure qui d�cide de tout.
M. Jean-Marc Todeschini. - Les socialistes ne sont pas oppos�s aux implantations en province.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Enfin !
M. Jean-Marc Todeschini. - Et il serait bon que le pr�sident de la R�publique t�nt ses promesses � la suite de la fermeture de casernes. Pourquoi ne pas y faire venir ce Centre de formation ?... Vous critiquez l'op�ration immobili�re mais le co�t des locations est exorbitant, vous le savez. C'est pourquoi il fallait acheter un si�ge ! C'est donc un mauvais argument et votre amendement est per�u comme une sanction.
En piquant cet argent au CNFPT, vous mettez la formation du personnel en danger. Ce nouveau si�ge, c'est une mesure d'�conomie.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Sortons de cette vision clanique de la politique. (On ironise � gauche) Le S�nat est le lieu pour le faire. Ne nous enfermons pas dans une impasse. Je ne rends pas hommage � la gestion de M. Rossinot. Mais nous pouvons nous interroger sur la localisation du si�ge � Paris.
M. Bernard Frimat. - Puisque M. Arthuis est attentif aux recommandations de la Cour des comptes, je lui rappelle que c'est cette m�me Cour qui avait recommand� l'achat d'un si�ge.
M. Jean-Marc Todeschini. - Vous vous vengez !
L'amendement n�35 est adopt� et devient article additionnel.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�84, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Cet article �largit la notion de biens professionnels afin de les exon�rer de tout paiement de l'ISF. Aucune �valuation n'est associ�e � la mesure mais le co�t n'en serait pas significatif. Ou bien, la mesure ne co�te rien et on peut s'interroger sur sa n�cessit�, ou bien elle co�te et il faut supprimer l'article.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�12, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alin�as 18 et 19 Supprimer ces alin�as.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Cet amendement vise � revenir sur un �largissement de niche fiscale introduit malencontreusement par l'Assembl�e nationale.
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Plut�t d�favorable...
Mme la pr�sidente. - Amendement n�234, pr�sent� par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Apr�s l'article 15, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I.- Au premier alin�a du b des articles 787 B et 885 I bis du code g�n�ral des imp�ts, les mots : � des droits financiers et � sont supprim�s.
III.- La perte de recettes r�sultant pour l'�tat des I et II ci-dessus est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits mentionn�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Philippe Marini, rapporteur g�n�ral. - Amendement de coordination.
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Favorable et je l�ve le gage.
L'amendement n�234 est adopt� et devient un article additionnel.
Mme Claudine Lepage. - Nous en arrivons � la taxe sur les r�sidences secondaires des non-r�sidents.
Avec la r�forme de l'ISF et du bouclier fiscal, le compte n'y est pas et les Fran�ais souffrent, qu'ils soient en France ou �tablis hors de France, avec la r�duction des cr�dits d'action sociale, le d�mant�lement de nos r�seaux consulaires et culturels. Mais �a ne suffit pas et la majorit� � l'Assembl�e nationale a vot� cet article dans un bel ensemble. Il n'y aura plus de progressivit� de l'imp�t puisque la taxe touchera tous les propri�taires.
Or, les Fran�ais de l'�tranger, que vous voyez comme d'improbables vaches � lait, ne sont pas des millionnaires exil�s fiscaux mais pour leur grande majorit�, des salari�s de classe moyenne. Les membres de gauche de l'Association des Fran�ais de l'�tranger ont fait voter � l'unanimit� une r�solution demandant l'abandon de l'article 17. Le Gouvernement semble d�couvrir notre revendication. Il �tait temps, mais il est vrai que les �lections arrivent... Mais qui paiera la baisse de l'ISF ? La r�ponse ne fait gu�re de doute.