Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19840316-48570
Timestamp: 2016-12-10 03:33:26+00:00
Document Index: 176219801

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 26", "l'article 23", "l'article 25", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 23']

France, Conseil d'État, Section, 16 mars 1984, 48570
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 48570Numéro NOR : CETATEXT000007709381 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-03-16;48570 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Expulsion d'un étranger - Commission spéciale - Obligation de rendre un avis en cas de non-comparution de l'étranger imputable à son propre fait - Absence.01-03-02-01, 49-05-04-03[1] La commission spéciale d'expulsion prévue par les articles 24 à 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans leur rédaction antérieure à la loi du 29 octobre 1981 peut se dispenser d'émettre un avis sur une proposition d'expulsion dans le cas où l'étranger, qui a demandé à être entendu et a été convoqué par la commission, n'a pas comparu devant elle pour des raisons qui sont exclusivement imputables à son propre fait.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion - Appréciation à laquelle doit se livrer le ministre.01-09-02, 49-05-04-03[2] Si l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu'il résulte de la loi du 29 octobre 1981, interdit au ministre, sauf le cas d'urgence absolue prévu à l'article 26, de prononcer l'expulsion de certaines catégories d'étrangers, cette disposition ne saurait être utilement invoquée à l'appui d'une demande tendant à l'abrogation d'une mesure d'expulsion antérieurement prise. Il appartient seulement au ministre, saisi d'une telle demande, d'apprécier en vertu de l'article 23 de l'ordonnance, tel qu'il résulte de la loi du 29 octobre 1981, si la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue à la date à laquelle il se prononce une menace grave pour l'ordre public.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION [1] Procédure - Commission spéciale - Obligation de rendre un avis en cas de non-comparution de l'étranger imputable à son propre fait - Absence - [2] Demande d'abrogation - Appréciation à laquelle doit se livrer le ministre - [3] Contrôle du juge - Contrôle restreint.49-05-04-03[3], 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le ministre de l'intérieur pour estimer, en application de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 tel qu'il résulte de la loi du 29 octobre 1981, que la présence d'un étranger sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public et justifie son expulsion.PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Mesure d'expulsion d'un étranger.Texte : Recours, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant :
Cons. d'autre part, qu'il résulte des pièces versées au dossier que le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant, au vu des faits qui avaient motivé contre l'intéressé diverses interpellations et procédures pénales entre 1973 et 1978, que la présence de M. X... sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public ; qu'il suit de là que c'est à tort que le jugement attaqué a également annulé la décision du 18 juin 1982 ;annulation du jugement et rejet de la demande .Références : Décret 46-448 1946-03-18 art. 4, art. 5LOI 81-973 1981-10-29Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24, art. 25, art. 26, art. 23Publications :Proposition de citation: CE, 16 mars 1984, n° 48570Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. BonichotRapporteur public : M. GenevoisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 16/03/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page