Source: https://blogs.atd-quartmonde.org/humanrights/
Timestamp: 2020-07-07 06:57:44+00:00
Document Index: 293583570

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 39', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 8', 'arrêt ']

Droits humains et extrême pauvreté / Human rights and extreme poverty | Points de repère jurisprudentiels, doctrinaux et normatifs choisis par le Comité juridique européen d'ATD Quart Monde
CEDH : fréquence et supervision des visites des parents biologiques à un enfant placé
Publié le 08/12/2019 par Comité de rédaction
Dans les témoignages des familles vivant dans la pauvreté et confrontées au placement d’un enfant, plusieurs préoccupations reviennent souvent :
réunir la famille dès que possible ;
en attendant ce moment, garder des contacts fréquents ;
lors des visites, ne pas subir de supervision car sinon, de nombreuses familles sont mal à l’aise, en raison du fait qu’elles se sentent surveillées et jugées.
Toutes ces préoccupations sont abordées par l’arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire K.O. et V.M. c. Norvège, même si nous n’avons pas d’indice que cet arrêt concerne une famille vivant dans la pauvreté.
Selon la Cour, aussi longtemps que l’objectif ultime de réunir la famille est compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant, il est essentiel que le régime des relations personnelles soutienne effectivement et suffisamment cet objectif. Or ce n’est pas le cas lorsqu’il s’écoule plusieurs semaines voire, comme dans la présente affaire, plusieurs mois entre chaque visite des parents biologiques à leur enfant placé (point 69 de l’arrêt rendu en anglais et page 3 du communiqué de presse en français). En l’espèce, les décisions relatives au droit de visite ont considéré que le seul but de ces visites était que l’enfant puisse savoir qui étaient ses parents, alors que les autorités nationales étaient tenues de faciliter les relations personnelles dans la mesure du possible sans exposer l’enfant à des difficultés excessives, afin de préserver, de renforcer et de développer les liens familiaux, améliorant ainsi la perspective de pouvoir réunir la famille à l’avenir (point 69).
De plus, en gardant à l’esprit que le but primordial des visites de contact est de faciliter le renforcement des liens familiaux, la décision de permettre la supervision de ces visites par les autorités chargées de la protection de l’enfance doit être justifiée par des motifs particuliers dans chaque cas (point 69 in fine).
Comme les autorités nationales (aussi bien le conseil du comté pour la protection de l’enfance et les affaires sociales que le tribunal municipal) n’ont pas expliqué suffisamment en quoi voir ses parents plus souvent aurait été contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, d’autant que les retours sur l’interaction de la famille au cours des visites étaient positifs (point 70), la Cour conclut à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) en ce qui concerne les restrictions apportées aux contacts entre les parents et leur enfant (point 71).
Le droit de visite avait été limité à quatre puis six fois par an. L’enfant, une fille née en janvier 2015 et placée peu de temps après sa naissance, est finalement retournée dans sa famille en 2018. Le placement, non contesté par la Cour, avait été motivé par les problèmes psychologiques des deux parents (toxicomanie de la mère et violences condamnées du père) et leurs conflits conjugaux.
Membre du Comité juridique européen d’ATD Quart Monde
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CEDH : le Gouvernement italien doit fournir un hébergement temporaire à des enfants et leurs parents, expulsés d’un campement
Publié le 25/05/2019 par Comité de rédaction
Après avoir été expulsés d’un campement, pour des raisons de santé et de sécurité publiques, par le maire d’une municipalité italienne (Giugliano), trois Roms, ressortissants de Bosnie-Herzégovine et leurs familles (dont deux mères et leurs dix enfants, âgés de deux à seize ans) se sont installés dans un camp improvisé dans une zone industrielle de la périphérie.
Avec l’aide de l’ “Associazione 21 Luglio” et de l’ “European Roma Rights Centre”, ils déposèrent une demande de mesures provisoires à la Cour européenne des droits de l’homme, pour obtenir un hébergement adéquat et suspendre toute procédure ultérieure d’éviction.
Comme les réponses du Gouvernement italien à ses questions ne lui permettaient pas de déterminer si les requérants avaient été relogés, la Cour a décidé de prendre une mesure provisoire d’urgence : elle ordonne au Gouvernement italien de fournir un hébergement temporaire aux mineurs Roms concernés et à leurs parents, sans les séparer les uns des autres.
Une telle mesure provisoire, fondée sur l’art. 39 du règlement de la Cour, est exceptionnelle ; elle est prise lorsque les requérants seraient exposés – en l’absence d’une telle mesure – à un risque réel de dommages irréparables. Bien qu’une mesure provisoire ne présage pas des décisions ultérieures de la Cour sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question, elle reconnait déjà la gravité de la situation en cause.
Voyez aussi le communiqué de presse du Greffier de la Cour du 20 mai 2019 : affaire P.H. et autres c/ Italie, requête n°25838/19
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Le Défenseur des droits en France : instigateur de l’effectivité de l’interdiction des discriminations pour raison de pauvreté
Publié le 08/05/2019 par Comité de rédaction
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-832 du 14 juin 2016, toute discrimination fondée sur « la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur » est interdite.
L’introduction de ce nouveau critère prohibé a d’abord une portée symbolique et éducative : faire prendre conscience des comportements illégitimes vis-à-vis des pauvres et par là-même, changer le regard porté sur les personnes les plus vulnérables.
Elle a aussi une réelle portée juridique, comme en témoigne l’action du Défenseur des droits qui a fondé son analyse juridique sur ce critère dans une dizaine de décisions. La référence à la « particulière vulnérabilité économique » intervient majoritairement dans le cadre de discriminations intersectionnelles impliquant un refus d’accès aux droits, tels que le droit à l’éducation ou le droit à la santé (refus de soins).
À titre d’exemple, la décision 2018-011 du 30 mars 2018 relative à un refus de scolarisation opposé par une mairie à une famille hébergée par une association est éloquente. En l’espèce, une famille se heurtait à un refus du maire de faire inscrire les enfants dans l’école au motif que le contrat de fourniture d’électricité EDF n’était pas valable, réclamant un contrat de bail. La famille étant hébergée par une association, la mairie considérait que comme l’association n’était pas propriétaire des lieux, la famille « squattait », le dossier d’inscription était alors incomplet, alors que la législation prévoit qu’une preuve de résidence sur la commune peut être apportée par tout moyen.
À cet égard, le Défenseur des droits, dans son analyse juridique, pointe spécialement que : « 50. La particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de ces familles, vivant dans un habitat précaire et amenées à se déplacer au gré des évacuations, entrainant ainsi un certain nomadisme, devrait amener les services de la mairie à porter une attention particulière à ces enfants afin de favoriser la stabilisation de leur parcours en les intégrant dans une école de quartier ». Il conclut à la violation du droit à l’éducation ainsi qu’à l’existence d’une discrimination dans l’accès à l’éducation basée à la fois sur l’origine, le lieu de résidence et la particulière vulnérabilité économique de la famille.
Par ailleurs, le Défenseur des droits rappelle que « ni l’illégalité de l’établissement dans la commune, ni l’existence d’une décision d’expulsion du lieu occupé » ne peuvent constituer des motifs légitimes de refus d’inscription. De même, la situation administrative des parents ne peut pas motiver un refus de scolarisation, de droit de cantine ou de transport scolaire.
Dans le cas précité, bien que les enfants n’aient pas été inscrits dans l’école car ayant changé de ville, il est important de souligner que les recommandations du Défenseur des droits vont au-delà du simple cas d’espèce et ont vocation à s’appliquer à toutes affaires similaires futures afin d’éviter tout risque de réitération de comportements discriminatoires.
En conclusion : à travers son analyse juridique, le Défenseur des droits donne vie au critère de la particulière vulnérabilité économique et ses décisions constituent une source d’inspiration de nature à renforcer l’effectivité de l’interdiction de ce critère au profit des personnes les plus vulnérables.
Cyrielle Kugler
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Selon l’arrêt prononcé le 9 avril 2019 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire V.D. et autres c. Russie, la législation ne peut pas exclure automatiquement tout droit de visite à une accueillante et aux autres enfants confiés à celle-ci, après que l’enfant placé est retourné dans sa famille d’origine.
La Cour estime que la relation entre l’enfant et l’accueillante qui en a eu la garde pendant les neuf premières années de sa vie, constitue une “vie familiale” au sens de l’art. 8 de la Convention (droit au respect de la vie familiale) ; il en va de même de la relation entre l’enfant placé et les autres enfants confiés à l’accueillante, qui ont vécu avec lui comme une famille pendant des périodes d’un an à sept ans.
Les parents biologiques avaient consenti au placement, ayant déclaré qu’ils n’étaient pas en mesure de s’occuper de l’enfant en raison de ses graves maladies congénitales mais sans renoncer à leurs droits parentaux. Ils contribuaient notamment aux soins médicaux et aux besoins alimentaires particuliers de l’enfant. Ils avaient obtenu un droit de visite.
La Cour a conclu que le retour de l’enfant chez ses parents biologiques ne violait pas le droit au respect de la vie familiale qui s’était développée entre l’enfant et son accueillante car les décisions de placement sont temporaires en vue de la réunion de l’enfant avec ses parents biologiques mais que l’accueillante et les autres enfants confiés à celle-ci devaient avoir un droit de visite au titre de l’art. 8, aussi dans l’intérêt de l’enfant parti et des autres enfants accueillis. À cet égard, elle rappelle son arrêt Nazarenko c. Russie du 16 juillet 2015, selon lequel les autorités doivent examiner dans chaque cas s’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de maintenir le contact avec une personne, parente biologique ou non, qui a pris soin de lui pour une période suffisamment longue de temps et a formé avec lui un lien personnel étroit.
Visite du Rapporteur Spécial de l’ONU en Grande Bretagne
Publié le 08/11/2018 par Jean-Pierre Pinet
Le rapporteur spécial de l’ONU sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme effectue, du 5 au 16 novembre 2018 une visite en Grande Bretagne et en Irlande du Nord.
Il a sollicité des contributions que l’on peut trouver sur le site du Haut Commissariat.
La présentation et le programme de sa visite se trouvent ici.
Déclaration sur la visite au Royaume-Uni du Professeur Philip Alston, Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, 16 novembre 2018 : lien avec le HCDH (anglais)
Son rapport sera présenté en juin 2019 au Conseil des Droits de l’Homme à Genève.
The UN Special Rapporteur on Extreme Poverty and Human Rights is visiting Great Britain and Northern Ireland from 5 to 16 November 2018.
He solicited contributions that can be found on the OHCHR website.
The presentation and programme of his visit can be found here.
Statement on Visit to the United Kingdom, by Professor Philip Alston, United Nations Special Rapporteur on extreme poverty and human rights, 16 November 2018 : link to OHCHR
Its report will be presented in June 2019 to the Human Rights Council in Geneva.
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France : fiches juridiques
Publié le 04/09/2018 par Jean-Pierre Pinet
Le Mouvement ATD Quart Monde France a remis à jour un certain nombre de fiches juridiques, qui permettent de s’y retrouver dans l’accès aux droits pour ceux qui ont le plus difficile. On trouvera l’accès à ces ressources sur cette page : https://www.atd-quartmonde.fr/ressources-juridiques/
Mieux connaître ses droits, c’est autant connaître le droit français que les textes internationaux, européens et la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme située à Strasbourg, qui s’imposent aux juges français.
Vous trouverez d’importantes informations sur le droit et l’accès au droit sur les thèmes suivants :
– la Convention Européenne des Droits de l’Homme
– le travail et la protection sociale
– l’accès à la justice
– Le surendettement
– le droit des étrangers
– des liens utiles pour retrouver vos droits
Les termes «FICHES JURIDIQUES» renvoient à une série plus globales de fiches.
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Discrimination pour raison de pauvreté : un exemple.
Publié le 22/08/2018 par Jean-Pierre Pinet
publié 06/2018
Nous avons parlé, dans de précédents articles, de discrimination pour raison de pauvreté.
En Europe, trois pays (la Belgique, la France et l’Italie) ont une telle législation. L’Irlande est en train de l’élaborer. Dix-sept autres États-Membres ont des « points d’appui » qui permettraient son adoption (voir l’étude jointe).
La question centrale est bien sûr la mise en œuvre de ces législations. Il existe une jurisprudence et de nombreux exemples pour d’autres types de discrimination : racisme, homophobie, handicap,… Mais peu pour les discriminations pour raison de pauvreté. L’exemple qui suit est belge.
En Belgique, ce sont l’article 10 de la Constitution belge et l’article 3 de la loi du 10 mai 2007 qui garantissent la non-discrimination fondée sur “la fortune” et “l’origine sociale”.
Le 5 mai 2015, le Tribunal de Première Instance de Namur a constaté une discrimination sur base de la fortune et du handicap (jugement ci-dessous).
Depuis 2011, le Centre d’Égalité des Chances avait « pu constater que monsieur M. exigeait, dans ses annonces immobilières, que les candidats locataires soient occupés sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée et bénéficient d’un seuil minimal de revenus. » et avait déposé plainte (« action en cessation, fondée sur l’article 20 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination »).
Le tribunal a ordonné « à monsieur Ch. M. de cesser, dès le prononcé de la présente ordonnance, tout comportement discriminatoire sur la base de la fortune et du handicap dans le cadre de la mise en location de logements dont il est propriétaire, dont il assume la gestion ou qu’il est amené à mettre en location, soit par lui-même soit par un mandataire, tant dans la définition et la publicité des offres de location, que la sélection des candidats et le choix des locataires ».
Nous vous lançons un appel, à vous lecteurs, pour que vous nous signaliez des arrêts, jugements qui font explicitement référence à une discrimination pour raison de pauvreté.
Jugement du Tribunal de 1° Instance de Namur (5 mai 2015)
Commentaire du jugement sur le site du Service de Lutte contre la Pauvreté (Belgique)
Commentaire sur le site du Centre d’Égalité des Chances / Unia (Belgique)
France : discrimination dans l’accès à l’emploi (Min. de la Justice : informations)
France : discrimination dans l’accès au logement (Min. de la Justice : informations)
Etude : Discrimination en raison de la pauvreté en Europe (FR)
Study : Poverty discrimination in Europe (EN)
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Article paru en juillet 2018 sur le site
d’ATD Quart Monde Belgique
Revenons deux ans en arrière : en juillet 2016, le gouvernement Michel décide de généraliser le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) à tous les bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale (RIS). Il instaure en outre la possibilité d’un service communautaire.
Tollé dans le monde associatif : cette mesure conditionne de plus en plus le droit à un minimum de sécurité d’existence, elle s’inscrit dans le cadre d’une politique répressive à l’égard des pauvres, elle est de nature à renforcer encore le contrôle sur ceux-ci, elle permet toujours plus d’intrusions dans leur vie privée, elle pourrait être utilisée pour les contraindre de prester gratuitement dans une association ou un service public en échange d’un revenu d’existence. Bref, une nouvelle modalité de travail forcé qui ne dit pas son nom puisqu’il s’agit d’un travail non rémunéré.
Dans un communiqué de presse, le Mouvement ATD Quart Monde fait publiquement entendre la voix de ses membres et dénonce les dérives de la loi. Puis, avec d’autres associations (Ligue des droits de l’homme, Lutte Solidarité Travail, Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, etc…) il en demande l’annulation par la Cour constitutionnelle. Une bataille juridique s’engage.
Hasard du calendrier : l’audience est fixée le 25 avril de cette année, jour de la cérémonie organisée à l’Hôtel de ville de Bruxelles en l’honneur des morts de la rue. Quoi de plus naturel pour les participants que de se rassembler après la cérémonie devant la Cour pour manifester leur opposition à la loi. Une façon comme une autre de rendre hommage à leurs compagnons les plus faibles qui ont payé de leur vie les lacunes de la sécurité d’existence.
Ce 5 juillet, la Cour tranche : elle balaye les moyens des associations fondés sur les droits humains, pour contrer la généralisation du PIIS: le non-respect de la vie privée, un retour en arrière injustifié (le principe du stand-still), le renforcement de la conditionnalité de l’aide sociale.
Le Ministre Ducarme s’en est immédiatement réjoui et « se félicite de la validation de la généralisation », mais il passe sous silence le fait que la Cour annule l’instauration du service communautaire. La motivation est d’ordre technique : le Fédéral empiète sur les compétences attribuées aux régions depuis la sixième réforme de l’Etat.
Nous avons donc gagné sur ce point, non pour des raisons de principe, mais pour des raisons particulières au système complexe des compétences dans le cadre d’un état fédéral.
C’est une victoire, mais il n’y a pas de quoi pavoiser. La voie reste ouverte aux dérives que nous dénoncions à l’époque dans notre communiqué de presse. À nous de rester vigilants.
Membre de l’équipe nationale