Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20000208-4182298
Timestamp: 2017-07-27 05:19:28+00:00
Document Index: 285733925

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 22', '§ 1', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE ANGELO SCUDERI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 41822/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-08;41822.98 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : ANGELO SCUDERIDéfendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
(Requête n° 41822/98)
En l’affaire Angelo Scuderi c. Italie,
M. C. Rozakis, président, M. M. Fischbach, M. B. Conforti, M. G. Bonello, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 janvier 2000,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Angelo Scuderi (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 8 février 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 juin 1998 sous le numéro de dossier 41822/98. Le requérant est décédé le 25 novembre 1998. Mme Antonina Sinatra, M. Salvatore Antonio Scuderi et M. Giuseppe Alfio Scuderi, ses héritiers, ont continué la procédure devant la Cour. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 25 mai 1999.
3. Suite à un arrêt de la Cour des comptes du 10 octobre 1980, reconnaissant au requérant le droit à une pension militaire d'invalidité et aux arrérages à compter de 1951, le Ministère de la Défense émit une décision n'accordant au requérant que les termes échus à compter du 1er avril 1961 au motif qu'il y aurait prescription pour les termes antérieurs à cette date. Le 24 juin 1983, le requérant introduisit devant la Cour des comptes un recours visant à obtenir l'annulation de la partie de cette décision relative aux arrérages de 1951 à 1961.
4. Le 16 novembre 1987, le requérant demanda que son affaire fut traitée plus rapidement. Le 3 novembre 1988, le dossier fut transmis à la Chambre régionale de Sicile de la Cour des comptes. Le 18 septembre 1989, le requérant demanda à nouveau que son affaire fût traitée plus rapidement. Le 11 décembre 1989, le dossier fut transmis au procureur général. Le 14 juillet 1993, le requérant indiqua qu'il souhaitait poursuivre la procédure. Le 14 février 1994, le requérant versa des documents au dossier. L'audience eut lieu le 3 mars 1994 et par une ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 27 avril 1994, la Cour demanda au Ministère de la Défense de produire le dossier administratif du requérant.
5. Le procès fut interrompu suite au décès du requérant survenu le 25 novembre 1998. Le 5 mars 1999, les héritiers du requérant se constituèrent devant la Chambre régionale de Sicile de la Cour des comptes. Le 15 mars 1999, l’audience suivante fut fixée au 16 juin 1999. Par un arrêt, dont le texte fut déposé au greffe le 11 octobre 1999, la Cour rejeta la demande du requérant.
6. La partie requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
8. La période à considérer a débuté le 24 juin 1983 et s’est terminée le 11 octobre 1999.
9. Elle a donc duré plus de seize ans et trois mois, pour une instance.
10. La Cour rappelle avoir constaté dans quatre arrêts du 28 juillet 1999 (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi c. Italie à paraître dans le recueil officiel de la Cour, § 22) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
13. La partie requérante réclame au moins 80 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et moral qu'elle aurait subis.
14. La Cour considère qu’il y a lieu d'octroyer à la partie requérante la somme globale de 60 000 000 ITL, soit 20 000 000 ITL par héritier.
15. La partie requérante demande également 308 900 lires italiennes (ITL) pour les frais et dépens encourus devant la Cour. 16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme globale de 308 850 ITL, soit 102 950 ITL par héritier, au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la partie requérante.
2. Dit, a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque héritier, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 20 000 000 (vingt millions) lires italiennes pour dommage moral et 102 950 (cent deux mille neuf cent cinquante) pour frais et dépens ;
Erik Fribergh Christos Rozakis Greffier Président ARRÊT ANGELO SCUDERI c. ITALIE DU 8 FÉVRIER 2000
ARRÊT «NAMEAPPLICANT» DU ...Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (deuxième section)Date de la décision : 08/02/2000Fonds documentaire : HUDOC Haut de page