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Timestamp: 2016-10-24 18:24:12+00:00
Document Index: 95501110

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 82', 'art. 398', 'art. 20', 'art. 23']

117 II 4712. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 13 mars 1991 dans la cause �poux P. contre C. (recours en r�forme)
Art. 20 al. 1 et art. 23 ss CO. R�glementation cantonale de la profession d'architecte; contrat d'architecte; validit�. Sous r�serve des vices du consentement, le contrat pass� avec un architecte qui n'est pas autoris� � pratiquer par le droit cantonal est valide. Faits � partir de page 47
A.- C. exploite un bureau d'architecte � Lausanne. Il collabore dans le cadre de cette activit� avec l'architecte M. C. n'est pas inscrit sur la liste des architectes reconnus dans le canton de Vaud.
Les �poux P. ont charg� C. de l'�tude des plans et de la mise � l'enqu�te du projet de construction d'un b�timent.
Le 3 juin 1986, C. a adress� aux �poux P. une note d'honoraires s'�levant � 28'949 fr. 20.
Le 9 juin 1986, sieur P. a notamment r�pondu qu'il contestait toutes pr�tentions d�coulant d'un mandat qu'il aurait pu lui donner, all�guant avoir �t� tromp� par C. qui lui aurait affirm� �tre reconnu par l'Etat alors qu'il ne l'�tait pas.
B.- Le 21 juillet 1987, C. a ouvert action contre les �poux P. Il a notamment demand�, en derni�res �critures, la condamnation des d�fendeurs � lui payer solidairement la somme de 21'784 fr. 55.
Par jugement du 7 mai 1990, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a condamn� solidairement les �poux P. � payer � C. 21'784 fr. 55.
C.- Les d�fendeurs interjettent un recours en r�forme contre ce jugement. Ils concluent, principalement, au rejet de la demande et, subsidiairement, � ce que le montant allou� au demandeur soit ramen� � 10'892 fr. 30. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable et confirm� le jugement attaqu�.
2. Les d�fendeurs invoquent la nullit� du contrat d'architecte pour le motif que l'objet du contrat aurait �t� impossible et illicite.
a) Un contrat est nul en vertu de l'art. 20 al. 1 CO si son contenu est illicite, mais il ne l'est pas si la seule participation subjective d'une partie � ce contrat est interdite (ATF 114 II 280 et les arr�ts cit�s). Selon une jurisprudence constante, lorsque la loi ne consacre pas express�ment la nullit� d'un acte violant une disposition l�gale, cette cons�quence juridique ne doit �tre admise que si elle r�sulte du sens et du but de la disposition en cause, c'est-�-dire si elle est appropri�e � l'importance de l'effet combattu (ATF 115 II 364 consid. 4a et les arr�ts cit�s). S'agissant de l'illic�it� d'un contrat, l'art. 20 CO ne distingue pas selon que celle-ci d�coule de violations du droit f�d�ral ou du droit cantonal (art. 19 al. 2 CO; ATF 114 II 281 consid. 2a et la r�f�rence), � la condition toutefois, dans cette derni�re hypoth�se, que le l�gislateur cantonal soit comp�tent pour promulguer la r�glementation en cause (ATF 80 II 329 consid. 2).
La jurisprudence a refus� de d�clarer nul un contrat de courtage pass� avec des courtiers �trangers ayant exerc� leur activit� en Suisse sans autorisation de la police des �trangers pour le motif que l'interdiction de cette activit� ne touchait pas au contenu du contrat, mais � la seule participation subjective d'une des parties (ATF 114 II 281 consid. 2b et l'arr�t cit�). En revanche, si la loi interdit � une personne la conclusion d'un contrat et si les int�r�ts de la collectivit� sont en cause, comme par exemple la sant� publique, le contrat sera nul (ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, p. 195). Le m�decin, l'avocat et le notaire notamment devraient ainsi b�n�ficier d'une autorisation pour conclure valablement un contrat (TERCIER, La partie sp�ciale du Code des obligations, n. 2934).
Le Tribunal f�d�ral n'a jamais eu � r�soudre le cas du contrat pass� avec un architecte qui n'est pas autoris� � pratiquer par le droit cantonal. Dans un cas analogue, il n'a que pos� le principe BGE 117 II 47 S. 49selon lequel les registres publics indiquant les personnes autoris�es � pratiquer une profession ne sont pas cens�s connus au sens de l'art. 9 CC (arr�t C. contre M. du 16 juin 1965, consid. 1, in RJN 1961-1965, p. 221).
b) Certaines juridictions cantonales se sont prononc�es sur cette question. Ainsi, la Cour d'appel du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis que la l�gislation cantonale peut interdire que les plans mis � l'enqu�te soient sign�s par un architecte ne figurant pas sur la liste officielle, sans que cela emp�che un propri�taire de charger un tel architecte d'�tablir des plans. Selon elle, cette question a d'autant moins d'importance si ledit architecte a des associ�s figurant sur la liste officielle et que l'un d'eux a appos� sa signature sur les plans (Extraits 1976, p. 38). En revanche, la Cour de cassation civile du canton de Neuch�tel a retenu que les plans �tablis par une personne qui n'est pas inscrite dans le registre des architectes neuch�telois sont inutilisables. Elle n'a toutefois pas tranch� si, en pareil cas, la prestation est impossible (art. 20 CO), inex�cut�e (art. 82 CO) ou entach�e d'un vice r�dhibitoire (art. 398 CO; RJN 1961-1965, p. 220).
La doctrine est divis�e. TERCIER, qui approuve la d�cision neuch�teloise susmentionn�e, estime que, lorsque l'objet essentiel du contrat concerne une activit� pour laquelle la condition de l'inscription dans un registre cantonal est exig�e, le contrat est nul en raison de son ex�cution objectivement impossible (art. 20 CO). Il consid�re toutefois que cette opinion ne contredit pas le point de vue du Tribunal cantonal fribourgeois, rappel� ci-dessus, qu'un propri�taire peut charger un architecte non inscrit d'�tablir des plans (La formation du contrat et les clauses d'architecte, in Le droit de l'architecte, n. 163-166). DESSEMONTET, en revanche, opte en faveur de la possibilit� d'annuler le contrat pour erreur essentielle car, �crit-il, "il convient de prot�ger le ma�tre de bonne foi" (Quelques remarques � propos du contrat d'architecte, in Le centenaire du Code des obligations, p. 498). Cette derni�re th�se doit �tre pr�f�r�e � celle de la nullit�. Sans doute les dispositions cantonales sur l'exercice de la profession d'architecte ont-elles pour but la protection du public mais, dans les rapports entre l'architecte et son mandant, celui-ci, lorsqu'il est de bonne foi, b�n�ficie d'une meilleure protection s'il a le choix de l'invalidit� et du maintien du contrat. Lui en imposer la nullit� irait � l'encontre de la sauvegarde de ses int�r�ts, et cela sans qu'on en discerne la raison d'�tre. Une nullit� du contrat serait d'autant plus choquante lorsque, comme BGE 117 II 47 S. 50dans la pr�sente esp�ce, l'architecte a fourni sa prestation. Le fait que le travail ex�cut� ne donne pas en tout point satisfaction n'est pas d�terminant du moment que, conform�ment au jugement attaqu� et � l'expertise sur laquelle il se fonde, il se tient dans des limites admissibles. Le nouvel architecte n'a pas fait mieux que le demandeur. Les imperfections des plans de ce dernier n'ont rien enlev� � leur utilit� du point de vue administratif puisque le permis de construire a �t� d�livr�. Ils correspondent � ce qu'auraient fourni d'autres architectes.
c) Il d�coule de ce qui vient d'�tre expos� que, sous r�serve d'�ventuels vices du consentement, le contrat litigieux est valide. Le grief des d�fendeurs tir� de l'impossibilit� juridique et celui de la nullit� qui d�coulerait implicitement au moins de la loi vaudoise du 13 d�cembre 1966 sur la profession d'architecte tombent en cons�quence � faux.
114 II 281,
114 II 280,
115 II 364,
80 II 329
Art. 20 al. 1 et art. 23 ss CO,