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Timestamp: 2016-10-24 23:39:04+00:00
Document Index: 162496320

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 123', 'art. 121', 'art. 124', 'art. 121', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 47', 'art. 123', 'art. 127', 'art. 66']

1F_1/2013 (18.01.2013)
Autorit� d'indemnisation LAVI du canton de Vaud, place du Ch�teau 1, 1014 Lausanne,
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, avenue Eug�ne-Rambert 15, 1014 Lausanne.
Demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral 1C_296/2012 du 6 novembre 2012.
Le 14 mars 2011, A.________ a d�pos� deux demandes d'indemnisation fond�es sur la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) � la suite de deux agressions subies en date des 29 octobre 2009 et 22 d�cembre 2009. Il r�clamait une indemnit� pour tort moral de 15'000 fr. pour la premi�re affaire et de 5'000 fr. pour la seconde. Il demandait en outre la prise en charge des frais m�dicaux non couverts par l'assurance-maladie pour la blessure qu'il aurait subie � l'oeil lors de la premi�re agression.
L'Autorit� d'indemnisation LAVI du Service juridique du D�partement de l'int�rieur du canton de Vaud a rejet� ces demandes par deux d�cisions prises le 7 novembre 2011 que la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm�es sur recours de l'int�ress� par arr�t du 2 mai 2012.
Le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours interjet� par A.________ contre cet arr�t au terme d'un arr�t rendu le 6 novembre 2012 (cause 1C_296/2012).
Par acte du 3 janvier 2013, A.________ a demand� la r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral.
Voie de droit extraordinaire, la r�vision des arr�ts du Tribunal f�d�ral ne peut �tre demand�e que pour l'un des motifs pr�vus aux art. 121 � 123 LTF et dans les d�lais fix�s � l'art. 124 LTF.
Aux termes de cette derni�re disposition, la demande de r�vision doit �tre d�pos�e dans les 30 jours qui suivent la d�couverte du motif de r�cusation si le requ�rant d�nonce une violation des dispositions sur la r�cusation (let. a), dans les 30 jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te de l'arr�t lorsqu'elle porte sur la violation d'autres r�gles de proc�dure (let. b), au plus tard dans les 90 jours apr�s que l'arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme est devenu d�finitif en cas de violation de la CEDH (let. c) et, pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la d�couverte du motif de r�vision (let. d). A teneur de l'art. 124 al. 2 LTF, la demande de r�vision ne peut plus �tre demand�e apr�s dix ans � compter de l'entr�e en force de l'arr�t, sauf dans l'hypoth�se vis�e � l'art. 123 al. 1 LTF.
Le requ�rant invoque, � l'appui de sa requ�te, les motifs de r�vision tir�s de l'art. 121 let. b, c et d LTF. En vertu de l'art. 124 al. 1 let. b LTF, la demande de r�vision doit �tre d�pos�e dans les 30 jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te de l'arr�t lorsqu'elle est form�e pour violation "d'autres r�gles de proc�dure", soit dans les cas �num�r�s sous lettres b � d de l'art. 121 LTF (arr�ts 4F_11/2012 du 8 ao�t 2012 consid. 3, 1F_31/2010 du 7 janvier 2011 consid. 3 et 9F_5/2008 du 4 mars 2009 consid. 3.1; PIERRE FERRARI, Commentaire de la LTF, 2009, n. 5 ad art. 124 LTF, p. 1212).
En l'occurrence, le requ�rant a retir� en date du 16 novembre 2012 le pli recommand� contenant l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 6 novembre 2012, selon l'accus� de r�ception vers� au dossier de la cause. D�pos�e plus de 30 jours apr�s la notification de l'exp�dition compl�te de cet arr�t, sa demande de r�vision du 3 janvier 2013 est ainsi tardive et, partant, irrecevable.
Les d�lais fix�s par l'art. 124 LTF ne sont pas prolongeables selon l'art. 47 al. 1 LTF. Le requ�rant ne fait valoir aucun motif qui justifierait la restitution du d�lai pour d�poser sa demande de r�vision, partant � tort du principe qu'il disposait pour ce faire d'un d�lai de 90 jours alors qu'un tel d�lai s'applique pour les "autres motifs" de r�vision pr�vus � l'art. 123 al. 1 et 2 let. a LTF. Il n'invoque pas un tel motif et l'on ne voit pas que l'une ou l'autre des hypoth�ses envisag�es par cette disposition entrerait en consid�ration en l'occurrence sur la base des �l�ments invoqu�s dans la demande.
La requ�te de r�vision doit ainsi �tre d�clar�e irrecevable, sans autre mesure d'instruction conform�ment � l'art. 127 LTF. Vu la nature de la contestation et la situation personnelle du requ�rant, le pr�sent arr�t sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au requ�rant, � l'Autorit� d'indemnisation LAVI et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice.