Source: http://tabaka.blogspot.fr/2010/12/affaires-pierre-fabre-les-regards.html
Timestamp: 2018-03-17 04:31:45+00:00
Document Index: 212098303

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 81", '§1', "l'article 81", '§3', 'arrêt ', 'arrêt ']

Un petit blog sur le e-commerce: Affaires Pierre Fabre : les regards tournés vers la CJUE
Affaires Pierre Fabre : les regards tournés vers la CJUE
Par une décision 08-D-25 du 29 octobre 2008 (conseil de la concurrence), le Conseil de la concurrence avait infligé à la société Pierre Fabre une sanction - après son refus de présenter des engagements - à la suite de l'interdiction imposée contractuellement par le fabricant à ses distributeurs de proposer divers produits sur internet (Klorane, Avène, Ducray, Galénic).
Le Conseil de la Concurrence enjoignait ainsi à Pierre Fabre "de supprimer, dans ses contrats de distribution sélective, toutes les mentions équivalent à une interdiction de vente sur internet de ses produits cosmétiques et d'hygiène corporelle et de prévoir expressément la possibilité pour ses distributeurs de recourir à ce mode de distribution, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification de la décision".
Pierre Fabre décida, par la suite, de contester cette décision devant la Cour d'appel de Paris qui, par un arrêt du 29 octobre 2009, décida de renvoyer l'affaire dans le camp européen. En effet, même si la Commission européenne était intervenue volontairement dans cette affaire, la Cour d'appel relevait que la Commission n'adhérait pas "complètement à l'analyse du Conseild e la concurrence, en particulier sur l'assimilation de la pratique de l'intervention de vente par Internet à une limitation des ventes actives et passives des distributeurs".
La juridiction d'appel formula en effet une question préjudicielle auprès de la CJCE (devenu depuis CJUE) aux fins de dire "si l'interdiction générale et absolue de vendre sur Internet les produits contractuels aux utilisateurs finals imposée aux distributeurs agréés dans le cadre d'un réseau de distribution sélective constitue effectivement une restriction caractérisée de la concurrence par objet au sens de l'article 81§1 du Traité CE échappant à l'exemption par catégorie prévue par le Règlement n° 2790/1999 mais pouvant éventuellement bénéficier d'une exemption individuelle en application de l'article 81§3 du Traité CE".
Parallèlement à ce contentieux, Pierre Fabre continua d'interdire à ses distributeurs la vente par internet. Ainsi, une pharmacie (SELARL Pharmacie du Drapeau) "a sollicité et obtenu son agrément pour distribuer dans un local agréé les marques dont [Pierre Fabre] est propriétaire". Seulement, Pierre Fabre s'est rendu compte de la commercialisation des produits sur internet par la pharmacie. Le fabricant décida donc d'adresser le 23 juillet 2009 une "mise en demeure avant retrait dans le mesure où la technologie internet ne permet pas en l'état de répondre efficacement aux conseils sollicités quant au choix des produits adaptés aux besoins du consommateur, lequel rend indispensable une présence physique permettant une appréciation directe du problème d'hygiène ou de soins posé".
La pharmacie décida donc de saisir le juge des référés du Tribunal de commerce de Toulouse qui, dans une ordonnance du 29 octobre 2009, ordonna la suspension du retrait de l'agrément donné à la pharmacie "jusqu'à l'intervention d'une décision définitive au fond ou jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour d'appel de Paris sur l'appel de [Pierre Fabre] contre la décision du Conseil de la concurrence du 29 octobre 2008". Pierre Fabre interjeta appel contre cette ordonnance.
La Cour d'appel de Toulouse relève que "le litige porte sur la mise en vente sur Internet de produits de dermo-cosmétique par un distributeur agréé dans le cadre d'un réseau de distribution" et que "l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne, nouvelle appellation de la Cour de justice des communautés européennes depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, devra être pris en compte dans l'arrêt que la cour d'appel de Toulouse sera amené à rendre".
Les juges toulousains ont donc ordonné un sursis à statuer en attendant l'intervention de l'arrêt de la CJUE dans ce litige. Cela rappelle les nombreuses affaires Google Adwords suspendues à la décision de la CJUE rendue - depuis - en mars 2010.
Source : CA Toulouse, 20/10/2010, SAS Pierre Fabre Dermo-Cosmétique c/ SELARL Pharmacie du Drapeau (inédit)
Libellés : CJUE, distribution sélective, question préjudicielle, sursis à statuer