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Timestamp: 2020-05-26 22:45:54+00:00
Document Index: 145190054

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 32', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 32', '§ 94', '§ 93', '§ 86']

Droits politiques; art. 25 let. b et c Pacte ONU II, art. 8 al. 1, art. 9 et 34 al. 2 Cst., art. 32 al. 3 Cst./ZH, art. 3 et 4 al. 1 let. b du règlement communal de la Ville de Zurich; droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral, droit d'accéder aux fonctions publiques dans des conditions générales d'égalité, droit de voter dans des conditions générales d'égalité lors de la répartition des cercles électoraux pour l'élection au parlement de la Ville de Zurich.
Recevabilité du recours pour violation du droit de vote (consid. 1), en particulier des conclusions visant à ce que des mesures positives soient ordonnées (consid. 1.5).
Cognition du Tribunal fédéral saisi d'un recours pour violation du droit de vote (consid. 2).
Exigences quant aux modalités de la procédure électorale cantonale (consid. 3.1).
Absence de violation du droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral et du droit d'accéder aux fonctions publiques dans des conditions générales d'égalité (consid. 5).
Résumé de la jurisprudence sur la formation des cercles électoraux (consid. 6.1) et des critiques formulées à son encontre (consid. 6.2).
Examen de ces critiques et précisions de la jurisprudence (consid. 7.1-7.3).
Inconstitutionnalité de la répartition des cercles électoraux pour l'élection au Conseil communal (Parlement) de la Ville de Zurich; violation injustifiée du droit de vote (consid. 7.4-7.6).
Pas d'annulation des élections pour des motifs tirés de la sécurité du droit et de la proportionnalité; constatation de l'inconstitutionnalité de la réglementation applicable (consid. 8 et 9).
ATF: 121 I 138, 103 IA 557, 107 IA 217, 124 I 55 suite... , 128 I 46, 110 IA 186, 108 IA 39, 105 IA 369, 119 IA 167, 124 I 327, 121 I 334, 114 IA 395, 104 IA 236, 121 I 1, 111 IA 194, 110 IA 181, 108 IA 167, 109 IA 203, 125 I 289, 103 IA 603, 99 IA 658, 125 I 441, 125 I 21, 119 IA 272, 118 IA 259, 104 IA 360, 97 I 659, 126 I 112, 110 IA 7, 109 IB 81, 116 IA 359
Article: Art. 34 Abs. 2 BV, Art. 8 Abs. 1 BV, art. 9 et 34 al. 2 Cst., art. 32 al. 3 Cst./ZH suite... , Art. 25 lit. b UNO-Pakt II, Art. 25 lit. c UNO-Pakt II, Art. 85 lit. a OG, Art. 90 Abs. 1 lit. b OG, Art. 39 Abs. 1 BV, Art. 6 Abs. 2 lit. b aBV, Art. 4 Abs. 1 aBV, Art. 34 BV, § 94 WaG, § 93 Abs. 1 WaG, Art. 93 Abs. 2 WaG, §§ 86 ff. WaG, Art. 25 UNO-Pakt II, Art. 4 aBV, Art. 8 BV, Art. 2 KV/ZH, Art. 74 Abs. 1 WaG