Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010926-231007
Timestamp: 2017-07-27 19:09:46+00:00
Document Index: 37093397

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 7', 'art. 7', 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 26 septembre 2001, 231007
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 26 septembre 2001, 231007
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 231007Numéro NOR : CETATEXT000008046560 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-09-26;231007 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2001, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 juin 2000, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, d'une part, que M. X... n'est pas au nombre des ressortissants algériens visés à l'article 7 de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985, qui peuvent, en vertu de l'article 7 bis de cette convention, obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu du f) du même article 7 bis, seule une durée de résidence en France de plus de quinze ans lui aurait ouvert droit à un certificat de résidence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., qui ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.Références : Accord franco-algérien 1968-12-27 art. 7, art. 7 bisOrdonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 26 septembre 2001, n° 231007Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 26/09/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page