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Timestamp: 2016-10-23 14:25:05+00:00
Document Index: 67818629

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 72', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 9', 'art. 42', 'art. 66']

4D_24/2007 (20.07.2007)
4D_24/2007
Arr�t du 20 juillet 2007
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t rendu le 7 mai 2007 par la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve.
1.1 Par arr�t du 7 mai 2007, la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve a condamn� X.________ � payer � la Fondation Y.________ la somme de 12'620 fr., avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 1er octobre 2001, � titre d'indemnit�s pour occupation illicite d'un appartement du 1er mai au 28 f�vrier 2002. Elle a, en outre, lev� d�finitivement, dans cette mesure, l'opposition faite par le d�biteur au commandement de payer relatif � ladite cr�ance.
1.2 Le 10 juin 2007, X.________ a adress� au Tribunal f�d�ral une lettre manuscrite dans laquelle il d�clare recourir contre cet arr�t dont il entend obtenir l'annulation.
La cour cantonale a communiqu� son dossier au Tribunal f�d�ral, le 13 juin 2007, en pr�cisant qu'elle se r�f�re aux motifs �nonc�s dans l'arr�t attaqu�.
En l'esp�ce, la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. n'est pas atteinte, de sorte que le recours en mati�re civile n'est pas recevable (art. 74 al. 1 let. a LTF), �tant observ� que le recourant ne soul�ve pas une question juridique de principe (art. 72 al. 2 let. a LTF). Seul entre, d�s lors, en ligne de compte le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF.
Le recours constitutionnel peut �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par analogie � ce recours, le Tribunal f�d�ral n'examine semblable violation que si un grief s'y rapportant a �t� invoqu� et motiv� par le recourant.
Dans sa lettre du 10 juin 2007, le recourant ne dit pas en quoi la Chambre des recours aurait viol� un droit fondamental, en particulier la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.), en constatant qu'il est redevable des indemnit�s pour occupation illicite de l'appartement litigieux. Il se borne � all�guer quelques faits cens�s �tablir qu'il aurait transf�r� le bail de cet appartement � un tiers avec l'accord de la r�gie de la bailleresse et � exciper de la prescription de la cr�ance contest�e. La motivation de son recours appara�t ainsi manifestement insuffisante pour que l'on puisse entrer en mati�re (cf. art. 42 al. 2 LTF).
Etant donn� les circonstances, il se justifie de renoncer � la perception de l'�molument judiciaire (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF).