Source: http://retardimportantavion.unblog.fr/repondre-efficacement-aux-refus-dindemnisation-retard-annulation-surbooking/
Timestamp: 2017-08-21 08:30:23+00:00
Document Index: 75772864

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Retardimportantavion » répondre efficacement aux refus d’indemnisation (retard, annulation, surbooking)
janot dans Retard important : Indemnisation RYANAIR/AIR MADAGASCAR/AIR FRANCE/KENYA AIRWAYS/ AIR AUSTRAL/TUIfly
SAMIR dans IBERIA refus d’embarquement, refus d’indemniser, retard important avion IBERIA et finalement, condamnation d’IBERIA _________________________
philippulus dans IBERIA refus d’embarquement, refus d’indemniser, retard important avion IBERIA et finalement, condamnation d’IBERIA _________________________
> répondre efficacement aux refus d’indemnisation (retard, annulation, surbooking)
répondre efficacement aux refus d’indemnisation (retard, annulation, surbooking)
Avion de Delta Air Lines sur le Tarmac de New York JFK
Si, la plupart du temps, les compagnies n’offrent pas de résistance outre mesure à l’indemnisation forfaitaire due en cas d’annulation de vol ou de refus d’embarquement, il n’en va pas de même pour les retards importants (3 heures et plus).
Le motif est que les indemnisations forfaitaires prévues par l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ne visent que les refus d’embarquement et les annulations de vols, alors que l’indemnisation des retards importants ne découlent que de la jurisprudence….dont les compagnies ne veulent pas entendre parler !
Pour refuser l’indemnisation, les compagnies ont une sérieuse tendance à invoquer tout et n’importe quoi, de conclure qu’il s’agit de « circonstances extraordinaires », et, qu’en conséquence, elles n’ont pas à vous indemniser.
Il faut donc bien se pencher sur la définition des « circonstances extraordinaires » et les conditions exigées par la réglementation et la jurisprudence pour déjouer les fins de non recevoir mal fondées des compagnies aériennes.
Les textes sur lesquels il faut se baser sont
l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu le 19 novembre 2009 dans les affaires jointes C-402/07 et C-432/07 (dite affaire Sturgeon)
l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004
Arrêt Sturgeon : « Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.
Article 5 paragraphe 3 : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »
La première chose à bien retenir est que, pour être exonérée de son obligation d’indemniser, la compagnie ne peut pas se contenter d’invoquer des « circonstances extraordinaires » mais elle doit aussi vous les prouver.
Or, il sera rare que, dans sa première réponse, la compagnie vous apporte la preuve de l’existence de ces « circonstances extraordinaires ». S’il vous semble, qu’effectivement le motif invoqué peut, raisonnablement entrer dans le cas des « circonstances extraordinaires », aussi bien que s’il vous apparaît que la réponse n’est pas sérieuse, il conviendra donc de rappeler à la compagnie aérienne son obligation d’apporter la preuve de ce qu’elle avance, au moyen d’un second courrier recommandé.
Par exemple, on vous sert l’argument classique de la météo :
« Votre vol a été retardé en raison des forts vents soufflant ce jour là sur l’aéroport de Londres. S’agissant de circonstances extraordinaires, le règlement 261/2004 établit qu’aucune indemnisation forfaitaire n’est due. »
Une telle réponse de la compagnie, en cas de retard important de votre vol, doit entraîner un nouveau courrier recommandé, avec AR, de votre part, du genre :
« Je vous rappelle l’arrêt Sturgeon rendu par la Cour de Justice de la Communauté Européenne le 19 novembre 2009 :
« Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises…. »
Or de forts vents sur Londres sont une chose plutôt habituelle, tandis qu’il vous appartient de me prouver que la force de ces vents, ce jour là, constituait une » circonstance extraordinaire »
A défaut de satisfaire à cette exigence de preuve, vous voudrez bien me verser l’indemnisation forfaitaire qui m’est due. »
Autre exemple encore plus « bateau » (citation mot pour mot d’une réponse reçue) :
« Pour votre information, le retard du vol mentionné ci-dessus fut motivé à cause d’une défaillance imprévue pour la sécurité du vol, ceci étant une circonstance extraordinaire affectant l’avion qui devait couvrir cette ligne. »
Vous devrez envoyer une nouvelle lettre recommandée avec AR dont le texte devra être le suivant :
Vous voudrez donc bien, ou bien ;
- m’exposer quelles sont, très précisément, les « circonstances extraordinaires » survenues et m’en apporter la preuve.
- m’adresser un règlement de * euros par passager, soit * euros, correspondant à l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil.
A défaut, je saisirai le Juge d’Instance lequel, à défaut pour vous d’apporter la preuve exigée par les textes, ne pourra que vous condamner à me verser l’indemnisation forfaitaire prévue. »
* = 250, 400, ou 600 euros par passager
Si, dans votre cas, il s’agissait d’une annulation de vol, au lieu de citer l’arrêt Sturgeon, vous citerez l’article 5.3 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil :
« Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. »
A défaut pour la compagnie de s’exécuter, vous pourrez saisir le Juge d’Instance. Si, devant le Juge la preuve de l’existence de « circonstances extraordinaires » est apportée, vous serez débouté. Mais si la compagnie persiste à alléguer des circonstances extraordinaires, sans en apporter la preuve, et à condition que vous ayez bien souligné dans vos conclusions, et verbalement devant le Juge, cette exigence des textes, vous ne pourrez qu’avoir gain de cause.
Il convient d’ailleurs de souligner qu’en cas de litige, le seul et unique moyen de communication à utiliser est la lettre recommandée. Si la compagnie aérienne a une adresse officielle en France (ce sera très souvent le cas), vous la trouverez sur le site Internet du registre de commerce (infogreffe).
Ensuite il faut bien se pencher sur la réponse faite pour bien vérifier si les circonstances évoquées répondent bien aux exigences des textes. En effet, il doit s’agir de « circonstances qui échappent à la maîtrise du transporteur aérien », et d’événements « qui ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective »
Si tel n’est pas le cas, la compagnie doit vous indemniser.
Bien noter que seules des « circonstances extraordinaires » sont exonératoires. Ne sont pas exonératoires des cas de « force majeure », ou des « circonstances exceptionnelles »
Exemple : un avion subit une panne à l’autre bout du monde, en Équateur, et doit faire venir tout spécialement d’Amsterdam, une pièce pour réparation. C’est bel et bien un cas de force majeure qui motive le retard très important que subira le vol en cause. Mais ce n’est pas une « circonstance extraordinaire ». Ainsi en a jugé la Cour de Justice de la Communauté Européenne le 17 septembre 2015 dans l’affaire 257/14. Voir là (faire un copié collé si le lien ne fonctionne pas) :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5eb55a3f3258f491cbd17d20be6f7f475.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4ObNmPe0?text=&docid=167942&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=927884
Cet arrêt vient donc confirmer l’arrêt Sturgeon (voir ci-dessus), qui disposait déjà qu’une avarie survenue à un appareil ne constitue pas une « circonstance extraordinaire ».
Et enfin, la Cour de Cassation, par son arrêt n° 305 du 19 mars 2004 (12-20.917), concernant Air France, a complètement mis fin à toute interprétation abusive à ce titre. Le Juge de proximité avait refusé l’indemnisation. La Cour de Cassation a cassé ce jugement de la façon suivante :
Vu l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les époux Y…, titulaires de billets d’avion pour un vol Air France aller-retour Hanovre(Allemagne)-Santiago du Chili via Paris, ont, le 20 janvier 2010, vu leur vol retour annulé pour des raisons techniques et ont finalement été réacheminés vers Paris trois jours plus tard ; qu’ils ont assigné la compagnie aérienne en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1er, sous c), du règlement (CE) n° 261/2004 ;
Attendu que, pour les débouter de l’ensemble de leurs demandes, le jugement relève que la société Air France a bien respecté et réalisé le programme d’entretien requis par les instances de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour assurer la navigabilité de l’aéronef et qu’aucun défaut de vigilance ou de précaution ne peut lui être imputé, et en déduit que la panne moteur survenue de façon inopinée, échappant à la maîtrise technique effective de la compagnie aérienne et affectant une fonction essentielle de l’appareil pour assurer la sécurité du vol, constitue une circonstance extraordinaire l’exonérant de sa responsabilité au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier que le problème technique en cause découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien, cette constatation étant nécessaire pour caractériser l’existence de circonstances extraordinaires, ni rechercher si cet opérateur avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que ces prétendues circonstances extraordinaires ne conduisent à l’annulation du vol, en s’efforçant de procéder à un réacheminement rapide des passagers sur un vol de substitution, qu’il soit réalisé par la même compagnie ou par une autre, le respect des règles minimales d’entretien d’un aéronef par un transporteur aérien ne suffisant pas à établir l’adoption par ce dernier de toutes les mesures raisonnables en ce sens, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité d’Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bobigny »
Sachant qu’un arrêt de la Cour de Cassation s’impose à tout Juge pour un cas comparable, il devient quasiment impossible de s’appuyer sur une avarie de l’appareil, même en évoquant la sécurité, pour être dispensé de l’obligation d’indemniser. En tout état de cause, si une compagnie le fait, il est très aisé de balayer son argumentation.
Toujours concernant une panne survenue à un avion , il convient aussi de se pencher sur les jurisprudences rendues par la Cour de Justice de l’Union Européenne :
l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu le 17 septembre 2015 dans l’affaire C-257/14 (dite affaire Van der Lans)
l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu le 22 décembre 2008 dans l’affaire C-549/07 (dite affaire Wallentin Hermann)
L’arrêt Van der Lans dont le texte complet peut être consulté ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=167942&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=830350 est très précis dans son dispositif :
« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un problème technique, tel que celui en cause au principal, qui est survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires», au sens de cette disposition. »
L’arrêt Wallentin Hermann, dont le texte complet peut être consulté ici : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=73223&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=828448 indique clairement
- qu’il convient d’écarter la convention de Montréal dans ce type de cas,
- qu’un problème technique n’est pas une circonstance extraordinaire
- que l’avion ait fait l’objet d’un entretien régulier conformément aux règles en vigueur ne suffit pas à établir que « toutes les mesures raisonnables ont été prises » et donc ne libère pas la compagnie aérienne de son obligation d’indemniser.
Le dispositif de l’arrêt est le suivant :
« L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. La convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, ne s’avère pas déterminante pour l’interprétation des causes d’exonération visées à l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004.
3) Le fait qu’un transporteur aérien ait respecté les règles minimales d’entretien d’un aéronef ne saurait à lui seul suffire pour établir que ce transporteur a pris «toutes les mesures raisonnables» au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 et, partant, pour libérer ledit transporteur de son obligation d’indemnisation prévue aux articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 1, de ce règlement. »
Autant dire que l’excuse de la panne survenue à un avion qui compromettrait la sécurité du vol ne peut pas dégager une compagnie de son obligation d’indemniser un passager
Et vu tout ce qui précède, il est tout à fait évident que les réponses suivantes (cas réels) ne constituent pas des « circonstances extraordinaires » et que contrairement à ce qu’affirme la compagnie en cause (cas réels je le rappelle), le règlement CE 261/2004 n’établit pas du tout que, dans ce cas là, l’indemnisation n’est pas due :
-des passagers qui se sont enregistrés, finalement n’ont pas embarqué, et nous avons du rechercher dans l’avion leurs valises pour les en sortir, ce qui a motivé le retard au décollage de l’avion
Or, le retard important (3 heures et plus) est pris en considération lors de l’arrivée du passager à sa destination finale et non lors du décollage.
Par ailleurs, il appartient à la compagnie de ne charger que les valises des passagers qui embarquent effectivement, tandis que charger et décharger des valises d’un avion correspond à des activités inhérentes à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et n’échappe pas à sa maîtrise effective. Donc l’argument avancé par la compagnie aérienne ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » puisqu’il ne s’agit pas d’événements qui « par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. ».
Donc, sur une telle réponse assortie d’un refus d’indemniser, saisie du Juge d’Instance.
Autre exemple (encore un cas réel) : La compagnie expose qu’il a fallu attendre l’autorisation de décoller, et d’atterrissage ce qui a motivé le retard de l’avion.
Or, il est tout à fait évident qu’attendre l’autorisation de décoller ou d’atterrissage ne constitue pas des événements qui « par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. ». Cela fait même partie de la vie quotidienne d’une compagnie aérienne. Heureusement !!!
Là encore, sur une telle réponse assortie d’un refus d’indemniser, saisie du Juge d’Instance.
Autre cas réel : la compagnie expose que l’avion qui devait assurer le vol est arrivé en retard en raison d’un « événement exceptionnel » et que, dans ce cas, ils ne sont pas tenus d’indemniser !!!
Il convient de rappeler que seules des « circonstances extraordinaires » sont exonératoires et pas des « événements exceptionnels ».
Par ailleurs, en dépit de l’exigence de preuve, la compagnie n’indique même pas de quel événement il s’agit !!!
Et bien entendu, contrairement à ce qu’affirme la compagnie, ils ne sont pas du tout dispensés d’indemniser dans ce cas là où alors la réglementation en vigueur serait complètement vidée de sa substance !
Encore une fois, sur une telle réponse assortie d’un refus d’indemniser, saisie du Juge d’Instance.
Un motif qui peut aussi être évoqué : la grève.
Là, c’est un peu plus complexe. Il est très clair que si les aiguilleurs du ciel sont en grève et que les compagnies reçoivent l’ordre de réduire leur trafic, qu’elle ne peuvent que s’y plier. Les vols alors annulés relèvent donc bien de « circonstances extraordinaires » exonératoires de l’obligation d’indemniser.
Mais s’il s’agit d’une grève prévue à l’avance du personnel de la compagnie elle-même, c’est une toute autre affaire !
Voir à ce sujet l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009 pourvoi n° 08-18178 qui dispose :
« Qu’en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu’il n’était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés »
texte complet là (faire un copié collé si le lien ne marche pas) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021080240&fastReqId=905541090&fastPos=1
A bien noter toutefois dans cette affaire : contre une agence de voyage (ou tour opérateur) on peut demander des dommages et intérêts, mais pas les indemnisations forfaitaires prévues par l’article 7 du règlement 261/2004 :
Et, toujours sur le cas de la grève, aussi un arrêt rendu par la Cour de Justice de la Communauté Européenne là :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d6037826270edf468681ba98b3a68d3022.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuOaxv0?text=&docid=128005&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=647586
Une autre tentative d’échappatoire des compagnies aériennes peut être la suivante :
Ce type d’échappatoire ne peut plus être invoqué par les compagnies aériennes. En effet, la Cour de Cassation a décidé, par son arrêt du 25 mars 2015, pourvoi n° 13-24431, que la Convention de Montréal était inapplicable aux procédures par lesquelles les passagers réclamaient l’application des indemnisations forfaitaires auxquelles leur donne droit le règlement 261/2004, et que, dans ce cas, la réglementation nationale était bien applicable (donc Juge d’Instance de votre domicile pour les contrats à distance en vertu de l’article 46 du Code de Procédure Civile, et en vertu également du Code de la Consommation). Rappelons que les arrêts de la Cour de Cassation s’imposent à tout Juge, pour un cas comparable, sous la seule condition de l’évoquer.
Mais, sur ce type de question, cliquer sur l’onglet « quel tribunal saisir » ci-dessus