Source: https://www.ymavocatsmtl.com/infraction-auto
Timestamp: 2019-06-17 09:23:34+00:00
Document Index: 330003906

Matched Legal Cases: ['art. 252', 'art. 36', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 259', 'art. 36', 'art. 18', 'art. 62', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 8', 'art. 249', 'art. 36', 'art. 57', 'art. 11']

Infractions relative à l'automobile — Yves Ménard Avocats Montréal | Criminel | Civil
Infractions relative à l'automobile
Textes de loi sur les infractions relatives à l’automobile
Saviez-vous que le fait de dormir au volant de votre véhicule alors que vous êtes en état d’ébriété et ce, même si les clés ne sont pas dans l’ignition, peut entraîner des accusations de garde et contrôle d’un véhicule alors que vos facultés sont affaiblies?
253. (1) Commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou a la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, que ceux-ci soient en mouvement ou non, dans les cas suivants:
a) lorsque sa capacité de conduire ce véhicule, ce bateau, cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue.
((2) Il est entendu que l’alinéa (1)a) vise notamment le cas où la capacité de conduire est affaiblie par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue.
Défaut d’arrêter lors d’un accident
252. (1) Commet une infraction quiconque, ayant la garde, la charge ou le contrôle d’un véhicule, d’un bateau ou d’un aéronef, omet dans l’intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle d’arrêter son véhicule, son bateau ou, si c’est possible, son aéronef, de donner ses nom et adresse, et lorsqu’une personne a été blessée ou semble avoir besoin d’aide, d’offrir de l’aide, dans le cas où ce véhicule, bateau, ou aéronef est impliqué dans un accident:
Infraction entraînant des lésions corporelles ou la mort
(2) Dans les poursuites prévues au paragraphe (1), la preuve qu’un accusé a omis d’arrêter son véhicule, bateau ou aéronef, d’offrir de l’aide, lorsqu’une personne est blessée ou semble avoir besoin d’aide et de donner ses nom et adresse constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve de l’intention d’échapper à toute responsabilité civile ou criminelle.L.R. (1985), ch. C-46, art. 252;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36;, 1994, ch. 44, art. 12, 1999, ch. 32, art. 1(préambule).
Conduire pendant une interdiction
Saviez-vous que le fait de conduire votre véhicule alors que vous êtes soumis à une interdiction de conduire peut entraîner une peine d’emprisonnement?
259. (1) Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable d’une infraction prévue auxarticles 253 ou 254 ou au présent article ou absous sous le régime de l’article 730 d’une infraction prévue à l’article 253 et qu’au moment de l’infraction, ou dans les trois heures qui la précèdent dans le cas d’une infraction prévue à l’article 254, il conduisait ou avait la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, ou aidait à la conduite d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, le tribunal qui lui inflige une peine doit, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin ou une grande route ou dans tout autre lieu public, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire:
(1.1) À moins d’ordonnance contraire du tribunal, le contrevenant peut, sous réserve du paragraphe (1.2), conduire, durant la période d’interdiction, un véhicule à moteur équipé d’un antidémarreur avec éthylomètre s’il est inscrit à un programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre institué sous le régime juridique de la province où il réside et respecte les conditions du programme
(1.2) Le contrevenant qui est inscrit à un programme visé au paragraphe (1.1) ne peut conduire un véhicule à moteur équipé d’un antidémarreur avec éthylomètre qu’après l’expiration:
a) soit de l’une des périodes suivantes:
a.1) durant toute période que le tribunal considère comme appropriée, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné si celle-ci est inférieure à l’emprisonnement à perpétuité, dans le cas où le contrevenant est passible d’un emprisonnement à perpétuité pour cette infraction
b) durant toute période maximale de dix ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné, si le contrevenant est passible d’un emprisonnement de plus de cinq ans mais inférieur à l’emprisonnement à perpétuité.
(3.1) Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable ou absous, sous le régime de l’article 730, d’une infraction au paragraphe 249.4(1), le tribunal, indépendamment de toute autre peine qu’il lui inflige, rend une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public:
(3.2) Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable ou absous, sous le régime de l’article 730, d’une infraction à l’article 249.3 ou au paragraphe 249.4(3), le tribunal, indépendamment de toute autre peine qu’il lui inflige, rend une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public .
(3.3) Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable ou absous, sous le régime de l’article 730, d’une première infraction à l’article 249.2 ou au paragraphe 249.4(4), le tribunal, indépendamment de toute autre peine qu’il lui inflige, rend une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public:
(4) À moins d’être inscrit à un programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre institué sous le régime juridique de la province où il réside et d’en respecter les conditions, quiconque conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire au Canada pendant qu’il lui est interdit de le faire est coupable:
Définition de «interdiction»
(5) Pour l’application du présent article, «interdiction» s’entend selon le cas:
b) dans le cas d’une déclaration de culpabilité ou d’une absolution, sous le régime de l’article 730, relativement à une infraction visée au paragraphe (1), (2) ou (3.1) à (3.4), de l’interdiction ou de l’inaptitude à conduire ou de toute autre forme de restriction légale du droit ou de l’autorisation de conduire un véhicule à moteur, un bateau ou un aéronef infligée:
L.R. (1985), ch. C-46, art. 259;, L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F), ch. 32 (4e suppl.), art. 62;. 1995, ch. 22, art. 10 et 18; 1997, ch. 18, art. 11;1999, ch. 32, art. 5(préambule) : 2000, ch. 2, art. 2;2001, ch. 37, art. 1;2006, ch. 14, art. 3;2008, ch. 6, art. 26, ch. 18, art. 8.
(2) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) est coupable:
3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.
Conduite de façon dangereuse causant ainsi la mort
L.R. (1985), ch. C-46, art. 249; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36, ch. 32 (4e suppl.), art. 57;1994, ch. 44, art. 11.
(2) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) est coupable:
Fuite causant des lésions corporelles ou la mort
(4) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (3) est coupable d’un acte criminel passible:
249.4 (1) Commet une infraction quiconque, à l’occasion d’une course de rue, conduit un véhicule à moteur de la façon visée à l’alinéa 249(1)a)
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans
Omission de surveiller la personne remorquée
Remorquage d’une personne la nuit
219. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque:
b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir,montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.
Définition de «devoir»
(2) Pour l’application du présent article, «devoir» désigne une obligation imposée par la loi
220. Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible: