Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-30-mai-2006-466185.html
Timestamp: 2020-07-11 13:28:03+00:00
Document Index: 125098540

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Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006 : les effets de l'action paulienne var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '466185' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_CAR_466185_120401171737249' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 30 mai 2006, effets de l'action paulienne, article 1167 du Code civil
L'action paulienne est conçue pour permettre au créancier d'attaquer en son nom personnel les actes conclus par son débiteur en fraude de ses droits. En effet, il est tentant pour un débiteur d'organiser son insolvabilité en transférant son patrimoine entre les mains d'un tiers, afin de diminuer le droit de gage général dont dispose son créancier. C'est précisément un litige reposant sur cette situation que la 1re Chambre civile a eu à trancher dans son arrêt du 30 mai 2006.
En l'espèce, un débiteur est tenu par un arrêt du 17 février 1994 au paiement de dommages et intérêts au profit de son créancier. N'obtenant pas l'exécution de cette décision malgré plusieurs tentatives, le créancier constate que les sommes qui lui étaient dues avaient été transférées par le débiteur à son fils et son épouse pour l'acquisition d'un immeuble et un apport en numéraire à une société. Le créancier assigne alors son débiteur afin d'obtenir la réintégration dans le patrimoine du débiteur de l'immeuble et de cet apport.
Un rappel des conditions permettant la mise en oeuvre de l'action paulienne
Les conditions imprécises posées par l'article 1167 du Code civil
L'intervention de la jurisprudence palliative de l'insuffisance législative
Les précisions apportées par l'arrêt tenant aux effets de l'action paulienne
La possibilité nouvelle de saisie entre les mains d'un tiers
Un « renouveau » pour l'action paulienne ?
[...] Au visa de l'article 1167 du Code civil, la 1re Chambre civile précise que le créancier pouvait tout à fait saisir l'objet de sa créance entre les mains du tiers pour échapper aux effets d'une aliénation intervenue en fraude de ses droits. Cet arrêt vient préciser les effets de l'action paulienne à l'égard du créancier en instaurant de nouveaux principes. En effet, sous des conditions déterminées les actes intervenus en fraude de ses droits lui sont inopposables, et le patrimoine peut être saisi entre les mains du tiers (II). [...]
[...] En application de l'article 627, alinéa du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée. Par le jeu de cette substitution, la 1re Chambre civile réaffirme la portée de cet arrêt de principe. Elle encadre avec une rigueur renouvelée la mise en œuvre de l'action paulienne. C'est justifié, dans la mesure où cette action s'oppose au principe de l'effet relatif des conventions, tel qu'il est envisagé à l'article 1165 du Code civil. [...]
[...] C'est précisément l'hypothèse envisagée dans l'arrêt du 30 mai 2006. En l'espèce, le débiteur, croyant agir impunément, a fait don de sommes conséquentes à différents membres de sa famille dans le but, plus ou moins évident, de s'exonérer de sa dette en se rendant insolvable. Sous réserve des restrictions apportées par l'alinéa 2 du même article, l'action paulienne est conçue comme une immixtion du créancier dans les affaires de son débiteur dans le but de rendre inopposables les actes passés en fraude de ses droits. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006 : les effets de l'action paulienne L'action paulienne est conçue pour permettre au créancier d'attaquer en son nom personnel les actes conclus par son débiteur en fraude de ses droits. En effet, il est tentant pour un débiteur d'organiser son insolvabilité en transférant son patrimoine entre les mains d'un tiers, afin de diminuer le droit de gage général dont dispose son créancier. C'est précisément un litige reposant sur cette situation que la 1re Chambre civile a eu à trancher dans son arrêt du 30 mai 2006. [...]
[...] La chambre commerciale notamment est très imaginative : dans son arrêt du 10 janvier 2006, elle restreint la mise en œuvre de l'action paulienne aux créanciers qui justifient d'un droit réel accessoire sur le patrimoine du débiteur. Elle ajoutera le 3 mai de la même année que ces droits ne peuvent porter que sur le patrimoine du débiteur et non sur un droit réel, en l'espèce la renonciation d'une succession. Enfin, la chambre commerciale précisera dans un arrêt du 1er avril 2008 que pour être déclarés inopposables au créancier, les paiements réalisés par le débiteur doivent résulter de moyens inhabituels. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006 : les effets de l'action paulienne