Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-compare-portant-protection-vie-privee-droit-image-cour-448744.html
Timestamp: 2019-10-16 13:10:58+00:00
Document Index: 235265955

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Il est de plus en plus fréquent de voir de nos jours, des condamnations de groupe de presse sur les couvertes des nombreux magazines dits « people » pour atteinte au respect de la vie privée. La France apparaît très protectrice dans ce domaine avec l'article 9 du Code civil qui dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée ». C'est une loi datant de juillet 1970, car le phénomène de protection de la vie privée est apparu tard dans nos sociétés avec une augmentation de l'individualisme vers le XIXe siècle. Ce phénomène n'avait pas été envisagé par les rédacteurs du Code civil. Le droit à l'image découle du droit au respect de sa vie privée. Toute personne peut donc s'opposer à ce que des tiers non autorisés diffusent son image. Ainsi en 1858, lors de l'affaire Rachel, les juges avaient affirmé l'existence d'un « droit à l'image » lors de la publication d'un tableau représentant un artiste sur son lit de mort. Parallèlement à ce phénomène, le progrès technique a permis à la presse de publier plus facilement des informations relatives à la vie privée des personnes par le biais de photographies. On se retrouvait donc en présence d'une affaire semblable à l'affaire Rachel lors de la publication des photographies montrant l'ancien Président Mitterrand sur son lit de mort en en 1996. La publication de ces photographies avaient été condamné pour atteinte à la dignité de la personne humaine, la Cour de cassation avait statué en disant que « la fixation de l'image d'une personne, vivante ou morte, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l'accorder est prohibée ».
L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose « Toute personne a droit à la liberté d'expression […] l'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités. » Mais il est de plus en plus difficile de trouver un équilibre entre le respect des droits de l'individu et la liberté de la presse. On assiste à des dérives avec une monté en puissance des photos « sensations » et on sait que des photos-chocs ou volées augmentent le tirage des journaux, ce qui se fait au dépend de la vie privée des personnes. Le problème est que ces photographies n'illustrent pas un fait d'actualité. Ainsi le droit du journaliste et de la victime rentrent en conflit et il convient de s'interroger pour savoir si la photographie relève de l'intérêt public pour l'information, il y alors un arbitrage entre les nécessités à l'information et le respect de la vie privée.
C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 20 décembre 2000 et la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 4 novembre 2004.
Le premier arrêt concerne la publication par deux hebdomadaires d'une photographie représentant le corps du préfet Erignac assassiné gisant sur la chaussé d'une rue d'Ajaccio. Les éditeurs ont été condamnés en première instance à l'insertion d'un communiqué faisant mention de l'atteinte à l'intimité de la vie privée de la famille Erignac. Les sociétés éditrices interjetèrent appel et la Cour d'appel a jugé que l'image du préfet allait à l'encontre de « la dignité de la personne humaine ». Les sociétés éditrices ont formé un pourvoi en cassation en invoquant les trois arguments suivants : la Cour d'appel n'a pas constaté l'urgence exigée par l'article 9 du Code civil, elle n'a pas relevé une atteinte à l'intimité de la vie privée à la personne mais seulement à la famille et la publication répondait aux exigences d'information. La Cour de cassation rejette le pourvoi du fait que la seule constatation d'une atteinte aux droits de la personne caractérise l'urgence au sens de l'article 9 du Code civil et que la photographie montrait distinctement le corps et visage du préfet assassiné.
Le second arrêt concerne la publication d'une photographie d'un « jeune homme inanimé, étendu à demi dévêtu sur un brancard le visage ensanglanté » de 17 ans pour illustrer un article concernant les accidents de circulation. La société éditrice a été condamnée à payer à la famille du jeune homme décédé des dommages et intérêts du fait de l'atteinte à la dignité de la personne représentée, mais elle a décidé de former un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel en invoquant le fait que la Cour d'appel n'a pas recherché si l'information des lecteurs justifiait la publication de la photographie litigieuse les motivations étaient insuffisantes donc sans base légale à sa décision.
La dignité de la personne humaine cesse-t-elle avec son décès ? Le droit à l'image ne cède-il pas fasse au droit à l'information ? N'y-a-t-il pas un recul de la protection de la personne fait par la Cour de cassation ?
Ces deux arrêts conduisent à analyser dans un premier temps l'étendu de la protection de la dignité humaine (I), puis dans un second temps le fait que la publication d'une image attentatoire à la dignité d'une personne peut constituer une limite à l'information (II).
L'étendue de la protection de la dignité humaine
La notion de respect et de la dignité après la mort
L'appréciation de l'atteinte par les juges du fond
Vers une limite de la protection de la personne au profit de l'information ?
Un droit à l'information licite
Un recul de la protection du droit à l'image
[...] Alors que dans le second arrêt, c'est le préjudice infligé à la dignité de la personne morte qui est invoqué par les juges du fond. Les juges du fond ont constaté que la photographie de M. Erignac allait à l'encontre de la dignité de la personne humaine car elle représentait distinctement son corps et visage Dans le second arrêt, les juges du fond se sont prononcés quant à la légitimité des photographies, car ces dernières n'illustraient pas un événement d'actualité. [...]
[...] Dans le second arrêt, il semble y avoir une diminution des exigences vis-à-vis de la liberté de la presse car la Cour de cassation ne sanctionne pas la publication d'une photographie sans autorisation préalable des proches relative à un phénomène de société. De plus le terme de débat général de phénomène de société peut donner lieu à diverses interprétations : ainsi l'image d'une personne pourra peut- être un jour être publiée sans autorisation et sans qu'elle se trouve dans un événement d'actualité. [...]
[...] Ainsi le droit du journaliste et celui de la victime rentrent en conflit et il convient de s'interroger pour savoir si la photographie relève de l'intérêt public pour l'information, il y alors un arbitrage entre les nécessités à l'information et le respect de la vie privée. C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 20 décembre 2000 et la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 4 novembre 2004. [...]
[...] Vers une limite de la protection de la personne au profit de l'information ? Il y a une opposition entre droit à l'information et droit à l'image. Ainsi toute personne peut s'opposer à la publication de son image. Cependant il peut être légitime d'en informer le public mais cela ne doit pas se faire au profit de la protection du droit à l'image et de la dignité humaine A. Un droit à l'information licite L'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme énonce que toute personne a droit à la liberté d'expression Cependant concernant la diffusion des images, ces dernières doivent viser un fait d'actualité comme l'a précisé la Cour de cassation. [...]
[...] L'image du second arrêt venait informer sur les conséquences des dangers de la route et non pas illustrer l'accident de la photographie ce qui ne constitue pas un fait relatif à l'actualité. On peut se demander si l'information concernant les dangers de la route ne doit pas toujours être considérée comme un événement important dans l'actualité, pour prévenir d'éventuels drames. On peut constater une primauté de l'intérêt général à l'information sur l'intérêt privé de la dignité de la personne. B. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt comparé portant sur la protection de la vie privée et le droit à l'image: Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2000; Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004