Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2002/2002-464-dc/communique-de-presse.85947.html
Timestamp: 2017-10-18 05:35:38+00:00
Document Index: 180792945

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 80', 'art. 108', 'art. 28']

Communiqué de presse - 2002-464 DC
Décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 - Loi de finances pour 2003
Le 27 décembre 2002, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de finances initiale pour 2003 que lui avaient déférée plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
Il a rejeté la plupart des griefs dont il avait été saisi, s'agissant notamment de l'allongement de la période d'imputation des moins values boursières (art. 4), du relèvement du plafond de réduction de l'impôt sur le revenu pour emploi d'un salarié à domicile (art. 8), du nouveau régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (art. 11), de la suppression du droit de licence des débitants de boissons (art. 27), de la soumission de France Télécom à la fiscalité locale de droit commun (art. 29), de la réforme des plans d'épargne logement (art. 80) et de la TVA agricole (art. 108).
1) Le Conseil a admis la sincérité des prévisions de recettes et de dépenses figurant dans la loi de finances pour 2003 sous réserve de deux observations découlant de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances :
- d'une part, les mesures de gel et d'annulation de crédits devront être portées à la connaissance du Parlement tout au long de l'exercice :
- d'autre part, si, au cours de celui-ci, il apparaît que les grandes lignes de l'équilibre ne pourront être tenues, le Gouvernement devra déposer au Parlement un projet de loi de finances rectificative.
3) Enfin, le Conseil a censuré, au besoin d'office, divers articles qui ne trouvaient pas leur place dans une loi de finances (art. 28, 91 à 95 et 99).