Source: http://apss-sante.org/
Timestamp: 2018-11-15 06:56:23+00:00
Document Index: 260453547

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APSS - Contre visite médicale par l'employeur
Face à un taux d’absentéisme croissant au sein des entreprises, les employeurs se lancent dans l’adoption de contre-visite médicale patronale pour lutter contre les arrêts de travail abusifs et injustifiés de leurs salariés.
Cette pratique ne date pas d’aujourd’hui, elle a été appliquée suite à la loi dite de mensualisation de 1978 et concerne tous les salariés qui ont au moins 1 an d’ancienneté. En voici plus de détails concernant ce sujet.
Zoom sur la contre-visite
Dispositif souvent méconnu des employeurs, une contre-visite médicale est un moyen permettant au salarié de s’absenter au travail en toute légalité sans risque de sanctions.
C’est un examen effectué par un médecin au domicile d’un salarié ou dans un cabinet pour contrôler l’incapacité de travail de ce dernier en raison de sa santé.
L’acte médical est délivré généralement par un médecin mandaté par l’employeur une fois qu’il a vérifié la présence d’une maladie suite à un accident ou autres empêchant le salarié d’effectuer son métier.
De manière plus générale, la contre-visite a lieu à l’adresse de visite communiquée par le salarié lors de sa demande d’arrêt de travail, à l’hôpital, au centre de cure ou autre.
À défaut, la contre-visite peut être réalisée dans l’adresse officielle du salarié. Il est à noter que le salarié n’a pas à être informé au préalable de la date et du jour du contrôle, mais il doit être présent lors du passage du médecin.
Dans le cas contraire, l’employeur est en mesure de suspendre le versement du salaire de l’employé. Ceci dit, pour pouvoir bénéficier des congés payés, le salarié doit informer son patron sur le lieu où la contre-visite s’effectuera si l’adresse communiquée lors de la demande n’est pas disponible.
En principe, un employé en arrêt maladie doit être présent à son domicile entre 9 h et 11 h, 14 h et 16 h. Aussi, un salarié qui change de résidence durant son arrêt est obligé d’en informer son employeur.
Qu’est-ce qui se passe après la contre-visite ?
Nombreux sont les cas qui peuvent se présenter après le passage du médecin mandaté par l’employeur. Dans un premier temps, il se peut que le salarié s’oppose à l’examen médical ou qu’il soit absent lors du contrôle. Dans ce cas, l’employeur peut cesser de verser le complément tout en sanctionnant le salarié du fait de cette situation.
Si l’examen médical confirme l’incapacité du salarié à reprendre son métier, les indemnités complémentaires continuent à être versées par l’employeur jusqu’à la fin de l’arrêt.
Par contre, si le résultat de l’examen confirme que le salarié est en état de reprendre son métier, soit il reprend son travail conformément aux prescriptions du médecin contrôleur, soit il s’en tient à l’arrêt prescrit par son médecin traitant et ne reçoit aucun complément. Dans le second cas, l’employeur ne peut pas sanctionner le salarié pour son arrêt.
Les résultats et conséquences des contre-visites
Pour l’employeur comme pour le salarié, la contre-visite médicale présente de véritables atouts. Côté employeur, l’arrêt de travail de leurs salariés est justifié et se poursuit normalement, ce qui diminue de façon considérable le taux d’absentéismes au sein de l’entreprise.
Ainsi, dans le cas d’arrêt de travail non justifié, c’est-à-dire que le médecin contrôleur de l’entreprise estime que l’état de santé du salarié ne nécessite aucunement un arrêt de travail, l’employeur est habilité à suspendre le complément de salaire.
Toujours du côté employeur, la contre-visite leur permet de repérer les salariés moins consciencieux et de dissuader toute tentative de fraude dans le futur. Il est donc important dans certains cas que l’employeur organise de son côté des contre-visites médicales pour s’assurer que ses salariés n’abusent d’une maladie sans gravité pour abandonner leur poste.
Côté salarié, la présence de la contre-visite leur permet de se justifier auprès de son patron concernant son absence répétitif pour ne pas salir son image au sein de l’entreprise. Aussi, il peut bénéficier d’un complément employeur leur permettant de payer les frais médicaux. Cela leur évite également une éventuelle sanction suite à son absence fréquente.
Quand est-ce qu’une entreprise doit mettre en place une contre-visite ?
L’absence abusive des salariés peut affecter considérablement l’entreprise au sens large du terme. En effet, l’absence consécutive de quelques employés au sein d’une entreprise peut se faire ressentir sur la productivité de la société.
Ces absences répétitives peuvent également affecter la bonne volonté des salariés plus consciencieux. Il est à noter qu’un taux d’absentéisme supérieur ou égal à 3 % justifie la mise en place de la contre-visite afin de réduire ce pourcentage et par conséquent supprimer les arrêts non justifiés.
Toutefois, comme la contre-visite et un outil utilisé en parallèle d’une politique de préventions des risques, l’employeur ne doit pas abuser de son utilisation. Cela dit, il vaut mieux pour le chef d’entreprise d’attendre d’abord la demande d’arrêt maladie du salarié avant de se lancer dans cette démarche.
Aussi, il faut noter que la contre-visite médicale n’est pas une fin en soi. Cela dit, multiplier les contre-visites médicales d’un salarié dans le but de vérifier si l’état de santé de ce dernier justifie son absence est considérée comme harcèlement moral.
Qu’en est-il de la suspension des indemnités ?
Depuis l’année 2010, la procédure de suspension des indemnités d’assurance maladie suite à la contre-visite effectuée par un médecin contrôleur mandaté par l’entreprise est intégrée dans le code de la sécurité sociale notamment dans l’article L.315-1, II et D.315-4.
Lorsque le médecin déduit que l’absence du salarié n’est pas justifiée, il transmet ce rapport au service du contrôle médical dans les 48 heures suivant la contre-visite.
Après avoir reçu ce rapport, l’employeur est en mesure de demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Informé de cette suspension, le salarié peut demander auprès de service du contrôle médical un examen de sa situation pendant 10 jours.
Pour résumer, la mise en place de la contre-visite médicale au sein d’une entreprise est la meilleure façon d’éclaircir la cause d’absence prolongée d’un salarié afin d’éviter toute sorte de litiges entre l’employeur et les salariés et les salariés eux-mêmes.