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Timestamp: 2019-10-17 03:17:08+00:00
Document Index: 32140577

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 1"]

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 26 avril 1976, enregistrée au Secrétariat Général le 27 avril 1976 - Or. fr.
La Représentation Permanente de la République fédérale d'Allemagne a l'honneur de demander les changements suivants dans le texte relatif à la République fédérale d'Allemagne, figurant à l'Annexe de l'Accord cité en référence.
1) La version anglaise reproduit l'expression "Reisepass oder Kinderausweis der Bundesrepublik Deutschland" simplement comme "German passport etc." ce qui paraît insuffisant. Il serait préférable d'utiliser le terme complet "... of the Federal Republic of Germany et ce dans les trois paragraphes, afin d'éviter toute confusion avec la République démocratique allemande.
2) Dans le paragraphe 3 le texte allemand même est imprécis. Au lieu de "... und Kinderausweis mit Lichtbild des Landes Berlin", il faudrait traduire "... und Kinderlichtbildgescheinigung des Landes Berlin".
[Note du Secrétariat : Voir également la déclaration suivante, consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 2 juin 1976, enregistrée au Secrétariat Général le 3 juin 1976 - Or. fr.
En complément de notre note verbale du 26 avril 1976 et comme suite à l'entretien téléphonique avec notre Secrétariat, j'ai l'honneur de vous faire savoir que nous proposons la traduction suivante du terme "... und Kinderlichtbildbescheinigung des Landes Berlin" : "... et une attestation de photo d'identité d'enfant, délivrée par le Land Berlin".]
Période couverte: 27/04/1976 - 02/08/1983
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente, en date du 9 juillet 1980, enregistrée au Secrétariat Général le 10 juillet 1980 - Or. fr.
La République fédérale d'Allemagne et la Turquie font partie de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe du 13 décembre 1957. La Turquie a suspendu l'application de cette Convention par une Déclaration, en conformité avec l'article 7 de ladite Convention.
Nonobstant, la République fédérale d'Allemagne a l'honneur de notifier ce qui suit au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe :
La République fédérale d'Allemagne a décidé d'introduire l'obligation générale pour l'obtention d'un visa à partir du 5 octobre 1980 pour les ressortissants de la Turquie.
L'accord germano-turc sur les visas de 1953 a été résilié.
Cette mesure a été considérée nécessaire pour des raisons d'ordre public. Le nombre de personnes de nationalité turque qui franchissent la frontière de la République fédérale d'Allemagne avec l'intention de contourner les dispositions du droit de séjour et de domicile par l'abus du droit d'asile a subi une augmentation extrêmement forte dans les premiers mois de l'année 1980. Des mesures pour contrôler davantage l'accès au territoire de la République fédérale d'Allemagne sont donc indispensables. Après expiration d'un délai de trois ans, la République fédérale d'Allemagne réexaminera s'il est nécessaire de garder l'obligation de visa envers la Turquie.
Période couverte: 10/07/1980 -
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 28 avril 1983, enregistrée au Secrétariat Général le 2 mai 1983 - Or. fr.
Modification à la liste des documents visés au paragraphe 1 de l'article 1 :
Passeport national ou certificat de voyage pour enfant de la République fédérale d'Allemagne en cours de validité ou périmé depuis moins d'un an.
Période couverte: 02/08/1983 - 29/11/1997
Déclaration consignée dans une lettre de l'Adjoint au Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 4 août 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 5 août 1997, telle que corrigée par une lettre de l'Adjoint au Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 16 septembre 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 17 Septembre 1997 - Or. angl./fr./all.
En me référant à l'article 11 de l'Accord ci-dessus mentionné, je voudrais vous communiquer au nom de mon Gouvernement l'amendement suivant à la liste des documents décrits à l'article 1, paragraphe 1, dudit Accord :
- Passeport national ou certificat de voyage pour enfant de la République fédérale d'Allemagne en cours de validité ou périmé depuis moins d'un an;
- Carte d'identité provisoire en cours de validité de la République fédérale d'Allemagne;
- Carte d'identité de la République fédérale d'Allemagne en cours de validité;
- Carte d'identité provisoire et attestation de photo d'identité d'enfant, délivrées par le Land de Berlin, en cours de validité.
Période couverte: 29/11/1997 - 20/07/1998
Déclaration consignée dans une lettre de l'Adjoint au Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 20 avril 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 22 avril 1998 - Or. angl./fr./all.
- Carte d'identité provisoire délivrée par le Land de Berlin, en cours de validité.
Période couverte: 20/07/1998 - 13/02/2001
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 7 novembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 8 novembre 2000 - Or. angl./fr./all.
En vertu de l'article 11 de l'Accord, le Gouvernement de l'Allemagne fait la déclaration suivante :
La carte d'identité provisoire délivrée par le Land de Berlin a été délivrée jusqu'au 3 octobre 1990. Ces documents d'une validité de dix ans sont désormais périmés. La liste des documents en vertu de l'article 1, paragraphe 1, de l'Accord est modifiée comme suit :
- Passeport national ou certificat de voyage pour enfant de la République fédérale d'Allemagne en cours de validité ou périmé depuis moins d'un an
- Carte d'identité provisoire de la République fédérale d'Allemagne en cours de validité
- Carte d'identité de la République fédérale d'Allemagne en cours de validité.
Période couverte: 13/02/2001 - 20/12/2007
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente d’Allemagne, en date du 18 juin 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 18 juin 2004 - Or. angl./fr./all.
La République fédérale d’Allemagne et l’Ukraine sont Parties contractantes de l’Accord européen du 13 décembre 1957 sur le Régime de Circulation des personnes entre les Pays membres du Conseil de l’Europe. Sur la base de l’article 7 de ce dernier, la République fédérale d’Allemagne a décidé la suspension avec effet immédiat de l’application de cet accord à l’égard de l’Ukraine. Cette mesure est jugée nécessaire pour les raisons relatives à l’ordre public. L’application de cet accord à l’égard de l’Ukraine est incompatible avec le Règlement CE n° 539/2001 dont l’annexe I stipule que l’Ukraine figure parmi les Etats dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 1er octobre 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 11 octobre 2007 - Or. angl.
La République fédérale d'Allemagne souhaite que la liste des documents contenue dans l'Annexe à l'Accord soit remplacée par la liste suivante:
– passeport, passeport provisoire, passeport pour enfant ou certificat de voyage pour enfant de la République fédérale d'Allemagne, en cours de validité ou périmé depuis moins d'un an,
– carte d'identité officielle de la République fédérale d'Allemagne, en cours de validité ou périmée depuis moins d'un an,
– carte d'identité provisoire en cours de validité de la République fédérale d'Allemagne.
[Note du Secrétariat: la validité de cette liste a été confirmée par une communication de la Représentation Permanente de l'Allemagne, datée du 18 septembre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 18 septembre 2012 - Or. angl.]
Période couverte: 20/12/2007 -