Source: http://docplayer.fr/1651455-Assurances-optionnelles-location-de-vehicules-ada.html
Timestamp: 2017-02-27 14:06:55+00:00
Document Index: 307545800

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 17"]

ASSURANCES OPTIONNELLES LOCATION DE VEHICULES ADA - PDF
ASSURANCES OPTIONNELLES LOCATION DE VEHICULES ADA
Download "ASSURANCES OPTIONNELLES LOCATION DE VEHICULES ADA"
1 ASSURANCES OPTIONNELLES LOCATION DE VEHICULES ADA N du contrat de location Nom du conducteur Prénom du conducteur N de permis de conduire Date de prise d effet de l assurance Tarif garantie (s) assurance TTC Garantie (s) d assurance souscrite (s) Remboursement de franchise Marchandises transportées et effets personnels Je reconnais avoir reçu et pris connaissance des conditions générales valant notice d information. Je reconnais être informé qu une fausse déclaration lors de la souscription du contrat d assurance entraînerait les sanctions prévues par les articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances. Fait à, Le, Cachet du Loueur Signature de l Assuré CONTRAT D ASSURANCE N FR4281 «REMBOURSEMENT DE FRANCHISE» CONDITIONS GENERALES D ASSURANCES VALANT NOTICE D INFORMATION Cette garantie d assurance relève d un service proposé par ADA COURTAGE, domicilié au 22/28 rue Henri Barbusse Clichy, Société à Responsabilité Limitée, SIREN R.C.S de Nanterre, N ORIAS : Les garanties sont gérées par le groupe, Société de Courtage en Assurances domicilié au 1, avenue François Mitterrand Wasquehal SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de SIREN n RCS de Roubaix Tourcoing N ORIAS : Le contrat d assurance est souscrit auprès de AMG Assurances 25 rue de Liège, PARIS RCS Paris N ORIAS , agence de souscription en assurances dommages, dûment habilitée à agir pour le compte de GOTHAER Allgemeine Versicherung AG, Gothaer allee 1 à D KLN Société Mutuelle d assurances à cotisations fixes registre du Commerce de Cologne HRB 35474, numéro CCA VU DEFINITIONS 1. «Assuré» désigne les personnesphysiques ou morales qui bénéficient de la garantie, notamment les locataires des véhicules ADA, désignées au contrat de location et habilitées à conduire le véhicule. 2. «Contrat de location de véhicule» désigne le Contrat signé par le conducteur principal du véhicule, désigné en tant que tel dans le contrat de location, (qui doit être la personne dont le nom figure sur le contrat de location), mentionnant le montant de la franchise qui est à la charge du conducteur principal. 4. «Véhicule de location» désigne tout véhicule terrestre à moteur de moins de 3.5T loué dans le cadre d un Contrat de location sur une base journalière, hebdomadaire ou mensuelle, auprès d une société ou d une agence de location dûment agréée par l autorité française. 5. «Preneur d assurances» désigne ADA Courtage, agissant tant en son nom que pour compte des Assurés, qui conclut le contrat d assurance avec l assureur et en est signataire. 6. «Courtier» désigne, intermédiaire d assurances par lequel est souscrit ce contrat et qui en est le gestionnaire. CONDITIONS GENERALES CHAPITRE 1 - OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE Article 1 Objet de l assurance Le présent contrat a pour objet de garantir à l assuré, le remboursement des dommages subis par le véhicule loué, dans la limite de la franchise prévue par le contrat de location. Cette garantie s exerce pour tous les véhicules terrestre à moteur de tourisme et utilitaires, en cas de dommages ou de vols et incendie (tels que décris ci-après) et survenant pendant la période de location, dans la limite des plafonds de garantie ci-après définis et sous réserve des conditions et exclusions stipulées. Le présent contrat garantit le remboursement des dommages dans les cas suivants : dommages au véhicule terrestre à moteur (y compris pour les bris de glace, pneus, toit/partie haute, et dessous/bas de caisse), dommages résultant d un incendie, acte de vandalisme, vol ou perte d usage du véhicule terrestre à moteur pris en location pour un usage privé ou professionnel. Vous êtes couvert pour les accidents toutes causes, que vous soyez responsables ou non, avec ou sans tiers identifié. Article 2 - Conditions de garanties La garantie est subordonnée : - à la location du véhicule terrestre à moteur auprès d une Agence de location ADA - au règlement de la franchise prévue au contrat de location du véhicule par l assuré, en cas de sinistre ; - à ce que tous les Assurés soient titulaires d un permis de conduire en cours de validité émis par leur pays de leur nationalité si celle-ci est un pays de l'union Européenne, de l'espace Économique Européen ou la Suisse, ou d un permis de conduire international si celle-ci est un autre pays en cours de validité, pendant toute la durée de la location du véhicule terrestre à moteur. Article 3 - EXCLUSIONS SONT EXCLUS DE LA GARANTIE «REMBOURSEMENT DE FRANCHISE» : 1. les dommages corporels et maladies ; 2. les dommages, pertes et vols résultant de l alcoolisme ou de l utilisation d alcool ou de médicaments (autres que des médicaments pris dans le cadre d un traitement prescrit et contrôlé par un médecin inscrit à l ordre des médecins, en dehors du traitement de la toxicomanie) ; 3. les conséquences de l exposition ou de la mise en danger inutile de la vie de l assure ou de celle d autrui (sauf lors d une tentative pour sauver une vie humaine) 4. les pertes, destructions ou dommages ou toute responsabilité, perte ou frais qui en résultent, causes directement ou indirectement par (a) tout combustible nucléaire, tout produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnement ionisant (b) les propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autrement dangereuses de tout produit nucléaire explosif ou de toute composante nucléaire de tels produits (c) les armes ou engins destines a exploser par modification de structure du noyau de l atome ; 5. les pertes, vols ou dommages résultant directement ou indirectement d une guerre étrangère, d une invasion, d un acte d hostilité d ennemis étrangers (que la guerre soit déclarée ou non), d une guerre civile, d une rébellion, révolution, insurrection, d un attentat ou acte de terrorisme (sauf pour les biens et corps de véhicules terrestres à moteur situés en France), d une prise de pouvoir militaire, d une confiscation, nationalisation, réquisition, destruction ou endommagement de biens sur ordre du gouvernement ou d une autorité publique nationale ou locale ; 6. les dommages et pertes résultant d une catastrophe naturelle ; 7. les dommages et pertes résultant des effets du vent du aux tempêtes ouragans et cyclones (sauf pour les corps de véhicules terrestres à moteur situés en France) ; 8. les dommages et pertes résultant de catastrophes technologiques (sauf, lorsque le contrat d assurance est souscrit par une personne physique en dehors de son activité professionnelle, pour les corps de véhicules terrestres à moteur situés en France) ; 9. les conséquences d actes frauduleux, malhonnêtes ou criminels commis par l assure/les assures ou par leur(s) complice(s), 10. les dommages, pertes, et vols résultant de l utilisation du véhicule en violation des conditions du contrat de location ; 11. les frais et dépenses pris en charge par l agence de location ou ses assureurs 12. les frais et dépenses remboursés par l employeur de l assure ou l assureur dudit employeur ; 13. les véhicules qui ne sont pas des véhicules de location ; 14. les véhicules sans moteur ainsi que les véhicules maritimes, fluviaux ou aériens ; 15. les véhicules anciens qui ont plus de 20 ans ou qui ne sont plus fabriques depuis 10 ans ou plus ; 16. l usure, la détérioration progressive liée a l action d insectes ou de la vermine, ou résultant d un vice cache ou d un dommage cache et leurs conséquences ; 17. les conséquences du transport de contrebande ou du commerce illégal ; 18. les dommages, pertes et vols survenant lorsque le véhicule est conduit par une personne qui n est pas désignée sur le contrat de location ; 19. les dommages pertes et vols survenant lorsque le véhicule est conduit par une personne non titulaire d un permis de conduire valide et approprié ; 20. les dommages, pertes et vols survenus hors de la période d exécution du contrat de location ; 21. les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ; 22. Dommages causés à l'intérieur du véhicule (brûlures, tâches...) 23. Les véhicules de loisirs, à 2 ou 3 roues motorisés ou non, camping-car, caravane. CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT DU CONTRAT Article 4 - Commencement et fin de garantie La garantie prend effet, sous réserve du paiement préalable de la prime, au moment où l Assuré se voit remettre par le loueur les clés du véhicule de location et cesse à la restitution du véhicule au loueur à son établissement ou en tout autre lieu. La présente garantie doit avoir été souscrite par une mention spécifique au contrat de location, et être entrée en vigueur au plus tard à la date d effet du Contrat de location pour lequel l Assuré souhaite bénéficier de la présente garantie. Article 5 Montant et paiement de la prime Le montant de la prime est celui fixé au contrat de location. La prise d effet de la garantie est subordonnée au paiement de la prime. Article 6 Limites de garantie La garantie «remboursement de franchise» est valable pendant la période de location du véhicule pour les franchises remboursées au loueur par l Assuré dans la limite d un plafond de 3000 (ou l équivalent en devise locale) par sinistre (pour les sinistres compris entre 1500 et 3000 ADA Courtage prend à sa charge la charge supérieure à 1500 ) et de 4500 (ou l équivalent en devise locale) par an et par conducteur. Article 7 - Modification de contrat d Assurance Toute modification du contrat d assurance doit faire l objet d un accord entre les parties. 1/52 Conformément à l article L du Code des Assurances, l Assuré peut proposer la modification du contrat d assurance par lettre recommandée ou déclaration faites contre récépissé au courtier. Si l Assureur n a pas refusé la demande de modification dans les 10 jours à compter de sa réception effective, l Assuré peut la considérer comme acceptée. Article 8 Prescription Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L114-1 et L du Code des Assurances. Article 9 - Territorialité : La présente garantie couvre le ou les assurés en France ainsi que dans tous les pays dans lesquels ADA aura autorisé l Assuré à circuler. CHAPITRE III - OBLIGATIONS DE DECLARATION A LA SOUSCRIPTION ET EN COURS DE CONTRAT Article 10 Obligation de déclaration relative au risque Lorsque l Assuré souscrit un contrat d assurance, il doit fournir des informations complètes et exactes aux assureurs, tout au long de la durée de vie du contrat et lors de son renouvellement. Il est important que l Assuré vérifie que toutes les déclarations qu il effectue ou confirme lors d une demande de devis et/ou de la souscription d un contrat d assurance sur d une part, et/ou les informations fournies dans les déclarations de sinistre et autres documents d autre part, soient complètes et exactes. Il est vivement recommandé à l Assuré de vérifier attentivement toutes les informations fournies avant de les soumettre et de conserver une copie de toute la correspondance adressée dans le cadre de la mise en place de la couverture d assurance. Le renouvellement du contrat d assurance sera fait sur la base des informations que l Assuré aura fournies dans le cadre de son contrat d assurance précédent sauf indication contraire de la part de l assuré, l Assureur présumera que lesdites informations sont toujours exactes. Article 11 - Sanction de la fausse déclaration du risque intentionnelle à la souscription ou en cours de contrat (article l du code des assurances) Si la réticence ou la fausse déclaration intentionnelles des risques à la souscription ou en cours de contrat change l objet du risque ou en diminue l opinion par l assureur, le contrat est nul. L Assuré rembourse les sinistres payés et l Assureur conserve les cotisations à titre de dommages et intérêts. Article 12 - Sanction de la fausse déclaration non intentionnelle à la souscription (article l du code des assurances) En cas d omission ou de déclaration inexacte du risque par l Assuré, sans mauvaise foi à la souscription : - si elle est constatée après sinistre, l indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; - si le changement constitue une aggravation du risque, l Assureur peut résilier le contrat. Article 13 - Assurances multiples ou cumulatives Conformément à l article L du Code des Assurances, si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une assurance de même nature, le Preneur d assurance doit immédiatement faire connaître à l Assureur le nom de l autre Assureur ainsi que les garanties souscrites. Lorsqu elles sont contractées sans fraude, chacune des assurances produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et l Assuré peut être indemnisé en s adressant à l Assureur de son choix. LORSQUE PLUSIEURS ASSURANCES CONTRE UN MEME RISQUE SONT CONTRACTEES DE MANIERE DOLOSIVE OU FRAUDULEUSE, L ASSUREUR PEUT, EN APPLICATION DE L ARTICLE L DU CODE DES ASSURANCES, DEMANDER LA NULLITE DU PRESENT CONTRAT ET RECLAMER EN OUTRE, DES DOMMAGES ET INTERETS. CHAPITRE IV - SINISTRES Article 14 Déclaration de sinistre L Assuré doit remplir intégralement, signer et dater le formulaire de déclaration disponible en agence ou sur et le retourner accompagné de tous les justificatifs décrits ci après, par courriel, ou par la poste, et ce dans un délai de 60 jours après survenance du sinistre : 1) Copie recto / verso du Contrat de location du véhicule signé 2) Copie du présent contrat d assurance signé 3) Copie de la quittance de paiement des dommages ou de la franchise (CB avec mention débit ou relevé de compte bancaire) 4) Si les services de Police doivent être informés du sinistre, nous vous demandons une copie du Rapport de Police ou récépissé du dépôt de plainte 5) Copie de l état descriptif aller-retour de la société de location de véhicules 6) Factures / devis de remise en état ou rapport d expertise (réseau d expertise VISIOLIS ou autre) confirmant la somme que vous avez payée du fait de l accident / du dommage / de la perte, etc. dont la société de location de véhicules vous tient responsable. Pour les sinistres de plus de 1500, une contre-expertise VISIOLIS est obligatoire. 7) Copie intégrale du permis de conduire du conducteur du véhicule loué impliqué dans l accident 8) Copie du constat amiable en cas d accident avec tiers impliqué 9) Relevé d identité Bancaire Les services de sont ouverts de 09h00 à 17h00, du lundi au vendredi. Veuillez noter qu un paiement sera mis en cours de traitement sous 15 jours dès l acceptation du dossier par notre service gestionnaire. Adresse d envoi du courrier de déclaration de sinistre BP Tel : Fax : Article 15 Frais d instruction du dossier sinistre à la charge de l Assuré Pour tout dossier validé par le gestionnaire, des frais d instruction du dossier sinistre seront appliqués et seront à la charge de l assuré. Le montant forfaitaire de ces frais de dossier sera de 100 euros TTC (cent euros) par dossier et sera directement déduis de l indemnisation versée par l Assureur. Article 16 - Sanctions - EN CAS DE NON RESPECT DU DELAI DE DECLARATION DU SINISTRE, ET DANS LA MESURE OU L ASSUREUR PEUT ETABLIR QU IL EN RESULTE UN PREJUDICE POUR LUI, L ASSURE EST DECHU DE SON DROIT A INDEMNITE ; - EN CAS DE DECLARATION DE SINISTRE RAUDULEUSE, L ASSURE EST DECHU DE SON DROIT A INDEMNITE SANS QUE L ASSUREUR AIT A JUSTIFIER D UN PREJUDICE ; - EN CAS DE RETARD DANS LA PRODUCTION DES PIECES JUSTIFICATIVES DEMANDEES, OU DES LORS QUE, EN CAS DE VOL DE BAGAGES ET D EFFET PERSONNELS, L ASSURE NE DEPOSE PAS PLAINTE AUPRES DES SERVICES DE POLICE OU N OBTIENT PAS LE RAPPORT DE POLICE, L ASSUREUR EST EN DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE PROPORTIONNEE AU DOMMAGE QUE CE RETARD LUI A CAUSE (ARTICLE L DU CODE DES ASSURANCES). Article 17 Subrogations et recours Conformément à l'article L du Code des Assurances, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence de l'indemnité d'assurance, dans les droits et actions de l'assuré contre toute personne responsable des dommages. L'Assuré s'oblige à prendre en temps utile toutes mesures nécessaires pour conserver au profit de l'assureur ses droits et recours contre tout tiers responsable d'un sinistre à quelque titre que ce soit. L'Assuré s'interdit de consentir une quelconque restriction de ses droits de recours sans avoir obtenu à cet égard l'accord préalable de l'assureur. Si, par le fait de l'assuré, la subrogation ou le recours ne peut plus s'opérer en faveur de l'assureur, l'indemnité d'assurance est diminuée du montant du recours perdu. L'Assuré est débiteur envers l'assureur de toute indemnité qu'il reçoit du tiers responsable du sinistre ; l'assuré doit immédiatement aviser l'assureur de la réception de cette indemnité qui vient en déduction (ou en remboursement) des sommes dues (ou déjà payées) par l'assureur. Article 18 - Transaction Sauf accord écrit contraire de la part de l Assureur, ce dernier a seul le droit dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayant-droits. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l Assureur ne lui est opposable ; n est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l aveu d un fait matériel ou le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d accomplir Article 19 - Election de domicile et attribution de juridiction L Assureur fait élection de domicile en son siège spécial pour la France à Paris. A l exception des cas visés à l article L du Code des Assurances, tous les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux du domicile de l Assureur. CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Article 20 Réclamations de l Assuré En cas de réclamation de l Assuré, celui-ci doit indiquer le numéro de police/sinistre ainsi que le nom du souscripteur de la police/assuré et doit l adresser à : 1 avenue François Mitterrand - BP En cas de désaccord entre l Assuré et l Assureur sur le principe de la prise en charge du sinistre par l Assureur, l Assuré a la possibilité de demander l intervention d un médiateur, auprès de l Autorité de Contrôle Prudentiel ou le Médiateur des Services financiers, aux adresses suivantes : Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) 61, rue Taitbout, PARIS Article 21 - INFORMATIQUE ET LIBERTE (LOI N 7817 DU 06/01/7 8, MODIFIEE PAR LA LOI N DU 6 AOUT 2004) Conformément aux dispositions de la loi N du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel sont nécessaires au traitement de votre dossier, qu à ce titre, elles feront l objet d un traitement dont le responsable est Verspieren, ce qu acceptent les personnes sur lesquelles portent lesdites données. Ces données à caractère personnel pourront faire l objet de communication extérieure pour répondre aux exigences légales et règlementaires, ainsi que pour l exécution d opérations de prospection commerciale. Les personnes sur lesquelles portent les données à caractère personnel auront le droit d en obtenir communication auprès du courtier ayant recueillies lesdites données, d en exiger, le cas échéant, la rectification et de s opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale. Article 22 Communication à l assuré L assuré peut obtenir un exemplaire intégral du contrat d assurance sur simple demande effectuée auprès du loueur. 2/53 CONTRAT D ASSURANCE N «MARCHANDISES TRANSPORTEES ET EFFETS PERSONNELS» CONDITIONS GENERALES D ASSURANCES VALANT NOTICE D INFORMATION Cette garantie d assurance relève d un service proposé par ADA COURTAGE, domicilié au 22/28 rue Henri Barbusse Clichy, Société à Responsabilité Limitée, SIREN R.C.S de Nanterre, N ORIAS : Les garanties sont gérées par, Société de Courtage en Assurances domicilié au 1, avenue François Mitterrand Wasquehal SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de SIREN n RCS de Roubaix Tourcoing N ORIAS : Le contrat d assurance est souscrit auprès de HELVETIA, Compagnie Suisse d Assurances, Société anonyme de droit suisse au capital de francs suisses entièrement libéré, immatriculée sous le n CH siège social : 10 Dufourstrasse, Saint Gall, Suisse. Cette compagnie est représentée par sa succursale française, Helvetia Assurances, Direction pour la France, 2 rue Sainte-Marie Courbevoie Cedex, entreprise privée régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n SIRET : APE : 660 E DEFINITIONS Pour l'application du contrat, en entend par : 1. «Preneur d'assurance» désigne la personne, physique ou morale, signataire du contrat d'assurance. 2. «Assuré» désigne le Preneur d'assurance et les personnes, physiques ou morales, qui bénéficient de la garantie, notamment les locataires des véhicules ADA ayant souscrit à la garantie. 3. «Véhicule désigné» désigne le Véhicule terrestre objet du contrat de location et identifié dans celui-ci dont l'assuré assume la garde, l'usage et la conduite. 4. «Sinistre» désigne l ensemble des réclamations incombant à l'assureur par l'effet des dommages résultant d'un même événement couvert par le contrat d'assurance. CONDITIONS GENERALES Le contrat est régi par la Loi Française et en particulier par les dispositions du Code des Assurances. CHAPITRE 1 OBJET ET ÉTENDUE DE LA GARANTIE Article 1 Objet de l'assurance L'Assureur garantit à l'assuré la réparation du préjudice pécuniaire qu'il éprouve du fait des dommages et pertes matériels subis par les marchandises quand elles sont transportées au moyen du véhicule désigné au contrat de location. La garantie du présent contrat s'exerce sur les seuls transports dont le lieu de chargement de la marchandise et le lieu prévu pour son déchargement sont situés l'un et l'autre en France, pays limitrophes et DOM-TOM. Article 2 Définitions Voir ci-dessus. Article 3 Modes de garantie L'assurance couvre uniquement ceux des risques définis par les formules A, B et C ainsi que les "frais accessoires" de l'article 7. Article 4 Formule A Garantie "Evénements majeurs" Sous réserve des exclusions énoncées à l'article 8, sont garantis les dommages et pertes matériels subis par les marchandises en cours de transport, de chargement ou de déchargement dès lors qu'ils ont pour origine l'un des événements majeurs suivants : Catastrophes naturelles Inondation, trombe d'eau tempête, débordement de fleuve ou de rivière, raz de marée, éruption volcanique et tremblement de terre affectant le chargement du véhicule désigné ; Incendie Incendie ou explosion affectant le chargement du véhicule désigné; Accidents caractérisés 1) collision du véhicule désigné ou de son chargement avec un autre véhicule ou un corps mobile ou fixe (bordure de trottoir et accotement exceptés), étant convenu que le choc consécutif à la chute d'une marchandise, par suite d'un simple désarrimage ne constitue par une collision. 2) chute de corps fixes ou mobiles sur le véhicule désigné ; 3) chute du véhicule désigné dans les fossés, ravins, cours d'eau ou estuaires; 4) versement ou renversement du véhicule désigné ; 5) rupture soudaine et imprévisible de l'appareil de levage tel que : grue, palan, élévateur survenant au cours même et à l'occasion des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule désigné, mais sous la double condition que cet appareil, soit pleinement approprié à la tâche à exécuter et qu'il soit, à proximité immédiate dudit véhicule, mis en œuvre par l'assuré lui-même sans aucune intervention étrangère. Article 5 Formule B Garantie du "vol" A. Définitions 1) Par stationnement, on entend toute immobilisation du véhicule en un lieu quelconque avec ou sans la présence du conducteur. 2) Par gardiennage, on entend une surveillance active et permanente du véhicule permettant de déceler toute tentative de vol et d'y faire face sans délai. 3) Par dispositif antivol, on entend tout système de protection contre le vol empêchant le déplacement du véhicule, installé d'origine par le constructeur. B. Conditions de la garantie et règlement des sinistres La garantie des risques de vol est subordonnée à l'emploi exclusif de véhicules utilitaires dont les parois, les portes et le toit sont construits en matériaux durs ou de voitures de tourisme équipés d'antivols agréés par l'assureur. Lorsque l'assuré utilise des voitures de tourisme, la garantie n'est acquise que si les marchandises sont placées dans le coffre fermé à clé. Sous réserve des exclusions énoncées à l'article 8 ci-après, l'assurance couvre les dommages et pertes de marchandises qui surviennent à bord du véhicule dans les circonstances et conditions ci-après définies : 1) A tout moment du jour et de la nuit, la garantie est acquise : - lorsque le vol est commis à la suite d'un des événements majeurs" énumérés à l'article 4 qui précède. - lorsque le vol est consécutif à des violences sur la personne du conducteur ou du gardien du véhicule, - dans un garage privé ou public, si le vol est commis par effraction du garage et du véhicule désigné. Le règlement des sinistres est, dans les cas qui précèdent, effectué sous déduction de la franchise fixée aux Conditions Particulières. 2) Pendant un stationnement de durée quelconque, la garantie est acquise si les mesures de prévention suivantes sont respectées : antivol mis en œuvre, glaces entièrement levées, portières, coffre et autres accès dûment verrouillés et clés emportées par le conducteur du véhicule. Dans ce cas, le règlement des sinistres s'opère de la manière suivante : - Si le vol est survenu entre 6 et 22 heures, il est fait application de la franchise prévue aux Conditions Particulières ; - Si le vol est survenu entre 22 et 6 heures, le règlement des sinistres s'opère sous déduction d'une franchise de 20 % du montant des pertes avec pour minimum la franchise fixée aux Conditions Particulières. Article 6 Formule C Garantie générale Sous réserve des exclusions énoncées à l'article 8 ci-après, l'assurance couvre : 1) tous les dommages et pertes matériels subis par les marchandises transportées dès lors qu'ils surviennent à bord du véhicule désigné, qu'ils soient causés par l'un des événements majeurs énumérés à l'article 4 ci-dessus ou qu'ils surviennent en toute autre circonstance. 2) tous les dommages et pertes matériels subis par les marchandises transportées pendant les opérations de chargement et de déchargement du véhicule désigné à condition que les moyens de manutention utilisés, y compris manuels, soient appropriés à la tâche à exécuter. Il appartient à l'assuré d'apporter la preuve qu'au moment du sinistre les marchandises allaient être ou venaient d'être transportées par le véhicule désigné et que les dommages sont survenus à proximité immédiate de ce véhicule. La garantie des risques de vol demeure néanmoins subordonnée au respect des prescriptions de l'article 5 qui précède. Article 7 Garantie des "frais accessoires" Sous réserve des exclusions énoncées à l'article 8 ci-après, l'assureur rembourse à l'assuré, dans la mesure où ils sont exposés à l'occasion d'un sinistre supérieur à la franchise, les frais limitativement énumérés ci-dessous : 1) frais de constatation et d'expertise amiable lorsque l'assuré en fait l'avance dans l'exécution des obligations mises à sa charge par le paragraphe D de l'article 15 ci-après ; 2) frais de "sauvegarde", c'est-à-dire les frais raisonnablement exposés, à la suite de la réalisation d'un risque couvert, en vue de préserver les marchandises transportées d'un dommage ou perte garanti par le présent contrat ou en vue de limiter les effets de ce dommage ou perte (exemple : extinction d'incendie, transbordement, rechargement, transport en lieu sûr, magasinage et autres frais de même nature) ; 3) frais du transport de retour des marchandises endommagées lorsque l'assureur décide de les renvoyer aux lieux de fabrication pour réparation ou remise en état ; 4) frais de destruction, de déblaiement ou d'élimination des marchandises transportées lorsque celles-ci ont perdu toute valeur à la suite d'un événement garanti. Ces frais sont remboursés à l'assuré jusqu'à concurrence de 20 % de l'indemnité qui pour le même sinistre, est allouée au titre des dommages et pertes matériels ; 5) contribution des marchandises transportées aux avaries communes et aux frais d'assistance exposés à l'occasion des transports maritimes effectués entre deux pays compris dans la zone géographique de garantie. Nota : le remboursement des frais décrits aux alinéas 2 et 5 ci-dessus est soumis aux limites de garantie définies par l'article 11 ci-après. Article 8 Risques exclus 1) Les dommages et pertes dus aux effets directs ou indirects de la radioactivité et des radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules ; 2) les amendes, les dommages et pertes provenant de : confiscation, mise sous séquestre, réquisition, saisie, contrebande, commerce prohibé ou clandestin ; 3) les dommages et pertes causés par : vice propre des marchandises, freinte de route, vers et vermine, mesures sanitaires ou de désinfection, quarantaine ; 4) les dommages et pertes résultant de la faute dolosive ou intentionnelle de l'assuré ; 5) les dommages et pertes dus à la mouille par pluie, neige ou grêle, lorsqu'ils affectent des marchandises chargées ou transportées sur un véhicule découvert sans la protection d'une bâche imperméable de dimension appropriée ; 6) les dommages et pertes subis par les marchandises dangereuses (explosibles, inflammables, toxiques, etc..;) lorsque les diverses opérations concernant leur transport ne sont pas effectuées conformément aux lois et règlements y applicables ; Les dommages causés par ces mêmes marchandises dangereuses aux autres marchandises transportées lorsque l'assuré ne s'est pas conformé à toutes les obligations lui incombant en vertu de ces mêmes lois et règlements ; 7) les dommages et pertes survenus à bord du véhicule désigné lorsque le conducteur n'est pas titulaire d'un permis de conduire valide et approprié ; l'assurance couvre cependant ce risque en cas de vol ou d'utilisation de ce dernier à l'insu de l'assuré ; 8) les dommages et pertes provenant de : guerre étrangère, guerre civile, émeutes ou mouvements populaires, faits de grèves ou lock out ; 9) les dommages et pertes dus à la température, à l'humidité ou à la sécheresse de l'air ambiant ; l'assurance couvre cependant ce risque lorsque ces dommages et pertes sont la conséquence immédiate et directe d'un des événement limitativement énumérés à l'article 4 (Formule A) ou lorsqu'ils sont consécutifs à la survenance d'un vol garanti en vertu de l'article 5 (Formule B) ; 10) tout préjudice qui, alors que les marchandises transportées n'ont subi aucun dommage ou perte matériels, résulte du seul retard dans la livraison desdites marchandises ; 11) le défraîchissement, le dépérissement et toute détérioration des marchandises périssables dus au retard dans leur livraison ; l'assurance couvre cependant ce risque lorsque ces dommages et pertes sont la conséquence immédiate et directe d'un des événements limitativement énumérés à l'article 4 (Formule A) ou lorsqu'ils sont consécutifs à la survenance d'un vol garanti en vertu de l'article 5 (Formule B) ; 12) les frais de magasinage, de séjour et plus généralement les frais de toute nature qui ne se rapportent pas directement et nécessairement à la réparation ou à la remise en état d'une marchandise endommagée par suite de la réalisation d'un risque garanti par le présent contrat, ou qui ne consistent pas en des "frais accessoires" visés à l'article 7 ; 13) les dommages immatériels de toute nature qui ne sont pas la réparation des dommages et pertes matériels subis par les marchandises que transporte l'assuré. Article 9 Marchandises exclues de la garantie Le présent contrat ne garantit en aucun cas les marchandises suivantes : 1) marchandises transportées dans le cadre d'un contrat de Transport Public de Marchandises, 2) espèces monnayées, billets de banque ; cartes de paiement et de prépaiement, titres, coupons et papiers-valeurs de toute nature ; bijoux, métaux précieux, perles fines, pierres précieuses, objets en métaux précieux; 3) marchandises qui composent un chargement dont le poids total brut dépasse de plus de quinze pour cent (15%) la charge utile du véhicule désigné qui les transporte, telle qu'elle est mentionnée sur la carte grise ; 4) marchandises dont l'assuré effectue le transport au moyen d'un véhicule qui n'est un véhicule désigné au sens de l'article 2 qui précède. 5) les animaux vivants ; 6) les marchandises transportées sous température dirigée ; 3/54 7) les marchandises liquides ou pulvérulentes transportées en citernes ou en conteneurs ; 8) les engins de chantier, de travaux publics et agricoles. Article 10 Commencement et fin de la garantie 1) Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, la garantie de l'assureur commence au moment où les marchandises, à proximité immédiate du véhicule désigné, quittent le lieu où elles se trouvent pour être chargées à bord dudit véhicule. La garantie se termine lorsque les marchandises sont déchargées du véhicule désigné. 2) A partir du moment où un véhicule désigné est laissé en stationnement sur la voie publique, la garantie est limitée à quarante huit heures sous réserve des dispositions de l'article 5 (Formule B) auquel il n'est pas dérogé. 3) Le délai de garantie visé au paragraphe 2 qui précède est, lorsque le stationnement des marchandises est la conséquence directe et nécessaire de la survenance d'un sinistre garanti, prorogé aussi longtemps que ce stationnement reste nécessité par les circonstances. La présente disposition ne dispense pas l'assuré d'exécuter les obligations lui incombant en vertu de l'article 15 ci-après. 4) Le contrat d'assurance continue à produire ses effets à l'égard des marchandises qui, à la suite d'un sinistre garanti, sont, pour leur sauvegarde, provisoirement laissées en dépôt à un tiers. La présente disposition vise uniquement à proroger la durée de la garantie, non à couvrir la responsabilité du tiers dépositaire. Article 11 Engagements de l'assureur A. limites de la garantie L'indemnité due par l'assureur en réparation d'un dommage ou perte garantis est calculée sur la base de la valeur réelle de la marchandise au jour du sinistre sans pouvoir dépasser les limites de garantie dont le montant chiffré est indiqué aux Conditions Particulières. Ces limites forment l'engagement maximal de l'assureur au titre d'un seul et même sinistre pour l'ensemble des risques couverts. Toutefois, dans la mesure où ils sont exposés avec l'accord préalable de l'assureur, échappent à l'application de ces limites de garantie : les frais de constatation et d'expertise, les frais de transport de retour des marchandises endommagées aux lieux de fabrication et, sous réserve du paragraphe C qui suit, les frais de procès. B. Règle proportionnelle Il est fait abrogation de la règle proportionnelle prévue à l'article L du Code des Assurances. C. Frais de procès. Les frais de procès ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, dans le cas où le dommage subi par l'assuré est supérieur au moment de la garantie, ces frais sont supportés par l'assureur et par l'assuré dans la proportion de leur part respective dans ledit dommage. CHAPITRE 2 FONCTIONNEMENT DU CONTRAT Article 12 Prise d'effet, cessation et durée de la garantie La garantie prend effet, sous réserve du paiement préalable de la prime, au moment où l'assuré se voit remettre par le loueur les clés du véhicule de location et cesse à la restitution du véhicule au loueur à son établissement ou en tout autre lieu. La présente garantie doit avoir été souscrite et être entrée en vigueur au plus tard à la date d'effet du contrat de location pour lequel l'assuré souhaite bénéficier de la présente garantie. Article 13 Montant et paiement de la prime Le montant de la prime est celui fixé aux Conditions Particulières. La prise d'effet de la garantie est subordonnée au paiement de la prime. Article 14 Assurances multiples ou cumulatives Conformément à l'article L du Code des Assurances, si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une assurance de même nature, le Preneur d'assurance doit immédiatement faire connaître à l'assureur le nom de l'autre Assureur ainsi que les garanties souscrites. Lorsqu'elles sont contractées sans fraude, chacune des assurances produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et l'assuré peut être indemnisé en s'adressant à l'assureur de son choix. Lorsque plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, l'assureur peut, en application de l'article L du Code des Assurances, demander la nullité du présent contrat et réclamer, en outre, des dommages-intérêts. CHAPITRE 3 SINISTRES Article 15 Obligations de l'assuré en cas de sinistre Sous peine de déchéance de ses droits à garantie pour le sinistre en cause, sauf empêchement fortuit ou de force majeure, dès qu'il a connaissance d'un sinistre, et au plus tard dans les deux jours ouvrés en cas de vol, et dans les cinq jours ouvrés en tous autres cas, l'assuré doit aviser par écrit. A. Cet avis de sinistre doit préciser : 1) le lieu, la date, la nature et les conséquences du sinistre, 2) l'identité du véhicule sur lequel le dommage s'est produit et celle de son conducteur, 3) l'identité des tiers dont la responsabilité peut être recherchée du fait du sinistre, 4) les causes connues ou présumées de l'événement, 5) la nature et le montant approximatif du dommage. B. L'Assuré doit transmettre à, dans les plus brefs délais, tous avis, lettre, convocations et actes extrajudiciaires intéressant le sinistre. L'Assuré doit, en cas de vol, déposer immédiatement une plainte auprès du Procureur de la République ou au Commissariat de police ou à la Gendarmerie locale. L'Assuré doit, en cas de perte de marchandises sur la voie publique, signaler immédiatement le fait aux autorités visées à l'alinéa qui précède. L'Assuré qui fait sciemment de fausses déclarations ou produits des documents mensongers sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d'un sinistre est, pour ce sinistre, déchu de tout droit à la garantie du présent contrat. C. L'Assuré doit prendre ou provoquer toutes mesures conservatoires utiles en vue de limiter les dommages et procéder à la mise en lieu sûr et au sauvetage des marchandises. Lorsque la responsabilité d'un tiers est susceptible d'être mise en cause, l'assuré doit prendre ou provoquer toutes mesures utiles afin de conserver tous droits et recours à l'encontre de ce tiers en organisant au mieux la recherche et la constatation contradictoire des causes et conséquences du sinistre. L'Assureur se réserve le droit de prendre les mêmes mesures, sans qu'il puisse lui être opposé d'avoir fait acte de propriétaire ou d'avoir reconnu par principe que sa garantie était engagée. D. L'Assuré doit faire procéder sans délai à la constatation du sinistre et à sa consignation dans un écrit : 1) par un huissier ou par toute autre autorité locale compétente ou par un Commissaire d'avaries ou par un représentant de l'assureur, lorsqu'il s'agit d'un incendie, d'un accident ou d'un vol caractérisés ; 2) par un fonctionnaire de l'administration compétente lorsqu'il s'agit de marchandises grevées de droits de circulation (vins, alcools, etc ), ou de produits pétroliers ou de marchandises sous douane ; 3) par un vétérinaire, lorsqu'il s'agit de denrées d'origine animale ; 4) par le tiers responsable, s'il en est ; 5) par un expert désigné par l'assureur, si ce dernier en formule la demande. En outre, si les circonstances l'exigent, l'assuré doit provoquer sans délai une expertise judiciaire. Il doit aussi effectuer toutes les démarches, formalités et poursuites nécessaires à la sauvegarde de ses droits et recours contre les tiers et prêter sans restriction son concours à l'assureur. E. Si l'assuré, sauf empêchement fortuit ou de force majeure, n'exécute par tout ou partie des obligations prévues au paragraphes A, B, C et D qui précèdent, il se rend responsable du préjudice que ce manquement peut causer à l'assureur lequel est en droit, dès lors, de réclamer à l'assuré une indemnité proportionnée au dommage qu'il a subi de ce fait. Article 16 Règlement des sinistres A. Les pièces justificatives que doit fournir l'assuré en vue du règlement de l'indemnité d'assurance sont les suivantes : 1) copie recto / verso du Contrat de location 2) copie du présent contrat d assurance signé 3) copie du permis de conduire 4) les procès-verbaux de constat, attestation de dépôt de plainte, déclarations de perte ou rapports d'expertise visés à l'article 15 qui précède 5) la ou les factures se rapportant aux marchandises sinistrées 6) l'état détaillé et chiffré des dommages ou pertes 7) toutes autres pièces dont l'assureur peut raisonnablement exiger la production en vue d'une juste appréciation de la validité de la garantie, du bien-fondé et du montant de la réclamation Ces pièces sont à retourner avec le formulaire de déclaration de sinistre dûment renseigné à l adresse suivante : BP Tel : Fax : Ce formulaire est disponible sur simple demande en agence ou sur Veuillez noter qu un paiement sera mis en cours de traitement sous 15 jours dès l acceptation du dossier par notre service gestionnaire. B. L'indemnité est calculée en tenant compte, d'une part, des éléments ressortant des pièces justificatives énoncées ci-dessus, d'autre part, des limites de garantie visée à l'article 11 qui précède et enfin, de la franchise visée à l'article 17 ci-après, si les Conditions Particulières en prévoient l'application. Lorsque les dommages et pertes affectent des biens usagés, l'indemnité d'assurance est limitée à la valeur de remplacement à neuf diminuée d'une vétusté de 15% par an, plafonnée à 60% et de la franchise fixée aux Conditions Particulières. Si les biens ne peuvent être réparés ou remplacés, l'indemnité est calculée en prenant pour base la valeur vénale à dire d'expert au jour du sinistre et en déduisant la franchise contractuelle C. L'indemnité est payable à l'assuré dans les trente (30) jours de la production de toutes les pièces justificatives de la réclamation ou, en cas de d'instance judiciaire, dans les quinze (15) jours de la date à partir de laquelle la décision de justice est devenue exécutoire. D. L'Assureur peut, en toute circonstance, opposer au bénéficiaire de l'indemnité d'assurance la compensation de ladite indemnité avec les cotisations échues et non encore payées par l'assuré. E. Lorsque le montant du sinistre excède l'engagement maximal de l'assureur et que par suite l'assuré reste à découvert d'une partie du dommage, les dépenses et les recettes inhérentes à la vente des marchandises sinistrées, comme celles qui proviennent de l'exercice du recours contre un tiers, sont réparties entre les intéressés dans la proportion de leur part respective dans ledit dommage ; en cas de procès, cette répartition est effectuée sur la bases indiquées par les Tribunaux. F. Lorsque les marchandises perdues ou volées sont retrouvées en tout ou partie, l'assuré est tenu, dès qu'il en a connaissance, d'en aviser par lettre recommandée, télécopie ou courriel. Si ces marchandises sont retrouvées avant le paiement de l'indemnité d'assurance, elles doivent être restituées à leur propriétaire et l'assureur ne répond, dans les limites de sa garantie, que de leurs dommages éventuels. Quand ces marchandises sont retrouvées après le paiement de l'indemnité, elles sont restituées à leur propriétaire s'il rembourse à l'assureur l'indemnité reçue. A défaut d'un complet remboursement, l'assureur peut opter, dans le délai d'un mois, soit pour le délaissement entre ses mains, soit pour la remise des marchandises à leur propriétaire sans restitution de l'indemnité. G. Dans tous les cas où des marchandises délaissées à l'assureur sont ensuite vendues, le produit net tous frais défalqués- de cette vente vient en déduction du montant global des dommages garantis ; ainsi se trouve déterminé le "montant définitif du sinistre". Article 17 Franchise A. La franchise, lorsqu'il en est stipulé une aux Conditions Particulières, est une part des dommages qui demeure à la charge de l'assuré. Elle est toujours déduite du montant de l'indemnité résultant de l'application des dispositions du contrat d'assurance. Sauf convention contraire énoncées aux Conditions Particulières, l'assuré doit rester son propre Assureur jusqu'à concurrence du montant de la franchise et il s'interdit par conséquent de contracter auprès d'un autre Assureur pour la part non couverte des dommages. En l'absence d'une stipulation contraire figurant aux Conditions Particulières, la franchise est de plein droit applicable à l'ensemble des éléments constitutifs de la réclamation dont est saisi l'assureur. La franchise est en tout état de cause opposable par l'assureur à tout bénéficiaire de l'indemnité. B. Lorsque les Conditions Particulières stipulent une franchise et dans l'hypothèse où des marchandises délaissées sont ensuite vendues, le calcul définitif des participations respectives de l'assuré et de l'assureur dans le règlement du sinistre est effectué sur la base du "montant définitif du sinistre" (cf. Article 16, paragraphe G), même si la vente des marchandises sinistrées intervient après que l'assureur ait payé une indemnité. C. Lorsque les Conditions Particulières stipulent une franchise et que l'exercice du recours contre un tiers permet d'encaisser une indemnité, le produit net (tous frais déduits) de ce recours est réparti entre l'assuré et l'assureur dans la proportion de leur part respective dans le "montant définitif du sinistre (cf. Article 16, paragraphe G). Article 18 Subrogation et recours Conformément à l'article L du Code des Assurances, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence de l'indemnité d'assurance, dans les droits et actions de l'assuré contre toute personne responsable des dommages. L'Assuré s'oblige à prendre en temps utile toutes mesures nécessaires pour conserver au profit de l'assureur ses droits et recours contre tout tiers responsable d'un sinistre à quelque titre que ce soit. L'Assuré s'interdit de consentir une quelconque restriction de ses droits de recours sans avoir obtenu à cet égard l'accord préalable de l'assureur. Si, par le fait de l'assuré, la subrogation ou le recours ne peut plus s'opérer en faveur de l'assureur, l'indemnité d'assurance est diminuée du montant du recours perdu. 4/55 L'Assuré est débiteur envers l'assureur de toute indemnité qu'il reçoit du tiers responsable du sinistre ; l'assuré doit immédiatement aviser l'assureur de la réception de cette indemnité qui vient en déduction (ou en remboursement) des sommes dues (ou déjà payées) par l'assureur. Article 19 Direction des procès Dans les limites de sa garantie, l'assureur se réserve l'entière direction des procès, l'assuré s'interdisant de prendre tout engagement qui n'aurait pas fait l'objet d'une entente préalable avec l'assureur. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant sans l'accord de l'assureur ne lui est opposable. CHAPITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES Article 20 Prescription Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les Articles L et L du Code des Assurances. Article 21 Election de domicile et attribution de juridiction L'Assureur fait élection de domicile en son siège spécial pour la France à Courbevoie. A l'exception des cas visés à l'article R du Code des Assurance, tous les litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux du domicile de l'assureur. Article 22 Entremise Toute déclaration ou correspondance est à adresser au courtier gestionnaire : 1 avenue François Mitterrand - BP CONDITIONS PARTICULIERES En complément des conditions générales, il est précisé les points suivants : Article 1 Plafonds de garanties par sinistre POUR LES VEHICULES DE TOURISME : POUR LES VEHICULES UTILITAIRES : Article 2 Franchises et frais de dossier applicables UNE FRANCHISE DE 300 (TROIS CENTS EUROS) EST APPLIQUEE POUR TOUT SINISTRE INDEMNISE. POUR LES SINISTRES DE NUIT : UNE FRANCHISE DE 20% (VINGT POURCENT) DU MONTANT DES DOMMAGES EN SUPPLEMENT DE LA FRANCHISE DE 300 EST APPLICABLE LORSQUE LE SINISTRE EST SURVENU ENTRE 22H00 ET 06H00 DU MATIN. PAR DEROGATION A L ARTICLE 5B PARAGRAPHE 2, CETTE FRANCHISE NE S APPLIQUE PAS AUX VEHICULES DE TOURISME. 5/5 Montrer encore
POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE (Imprimé du 18 janvier 1990) PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE La présente police est régie par la loi du 3 juillet 1967 et son décret Plus en détail CONTRAT D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR CAMION
CONTRAT D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR CAMION Conditions Générales Conditions Générales Préambule Le présent contrat est régi par le Code des Assurances des Etats membres de la Conférence Interafricaine Plus en détail >Collectivités. Conditions générales Rachat de franchise
>Collectivités Conditions générales Rachat de franchise SOMMAIRE préambule 3 ART. 1 - Définitions 3 ART. 2 - Territorialité 4 ART. 3 - Objet du contrat 4 ART. 4 - Conditions de la garantie 4 ART. 5 - Plus en détail ASSURANCE DES TRANSPORTS PRIVÉS DE MARCHANDISES
Helvetia Compagnie Suisse d Assurances Direction pour la France 2, rue Sainte Marie 92415 Courbevoie cedex Société Anonyme au capital social de 77 48O OOO francs suisses entièrement versé. R.C.S. Nanterre Plus en détail Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps
GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552 Plus en détail CONTRAT D ASSURANCE AUTOMOBILE
DISPOSITIONS PARTICULIERES TND S.A. 71 rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS CONTRAT N 54628608 DATE D'EFFET : 01/01/2015 ECHEANCE : 1 er janvier CONTRAT D ASSURANCE AUTOMOBILE SOMMAIRE GENERAL DISPOSITIONS Plus en détail POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute Plus en détail Conditions générales d assurances
Conditions générales d assurances Février 2013 REMBOURSEMENT DE FRANCHISE MARCHANDISES TRANSPORTÉES ET EFFETS PERSONNELS CONTRAT D ASSURANCE N 0089033D0030 «REMBOURSEMENT DE FRANCHISE» ET «MARCHANDISES Plus en détail POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute Plus en détail Le courage? «Tout mettre en œuvre pour contribuer au succès de votre soirée.»
Le courage? «Tout mettre en œuvre pour contribuer au succès de votre soirée.» Conditions Générales Privétrans l Assurance des Transports Privés de Marchandises Votre assureur suisse. Sommaire Définitions Plus en détail Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien
Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un Plus en détail Le courage? «Je prends parfois des risques sur des accords difficiles, jamais pour mon violon.»
Le courage? «Je prends parfois des risques sur des accords difficiles, jamais pour mon violon.» Conditions Générales Multirisques l Assurance des Bagages et Objets de loisirs Votre assureur suisse. Sommaire Plus en détail Comores. Assurances maritimes
Assurances maritimes Loi n 67-522 du 3 juillet 1967 [NB - Loi n 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes] Titre 1 - Règles générales Art.1.- Est régi par la présente loi tout contrat d assurance Plus en détail CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION
En cas de dommage accidentel ou de vol d un appareil bénéficiant d une «Garantie Casse et Vol» l Assureur indemnise le sinistre, c'est-à-dire fait procéder à sa réparation ou prend en charge tout ou partie Plus en détail >Associations. Conventions spéciales. Assurance spéciale associations Tous risques objet
>Associations Conventions spéciales Assurance spéciale associations Tous risques objet SOMMAIRE ASSURANCE TOUS RISQUES OBJET ART. 1 - Objet de l assurance 2 ART. 2 - Étendue de la garantie 2 ART. 3 - Plus en détail POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE
Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute Plus en détail Assur Auto Multirisque Automobile Conditions Générales
Assur Auto Multirisque Automobile Conditions Générales Conditions Générales Préambule Le présent contrat d assurance est régi par la loi n 17-99 portant code des assurances, les textes pris pour son application Plus en détail Convention d assistance dépannage Edition du 15 novembre 2008 N 5003720
Convention d assistance dépannage Edition du 15 novembre 2008 N 5003720 La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles AXA ASSISTANCE s engage à délivrer la prestation d Plus en détail CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS» DES AÉRONEFS
Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2 Plus en détail CONDITIONS GENERALES ET LEGALES DES LOCATIONS DE VEHICULES
CONDITIONS GENERALES ET LEGALES DES LOCATIONS DE VEHICULES Le terme loueur définit la société THE CARS CLUB. Le loueur loue au locataire membre, dont la signature est apposée sur le contrat, le véhicule Plus en détail PROJET CONVENTION ANNEXE «B» ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ACCIDENT AÉRONEF À L ÉGARD DES PERSONNES NON TRANSPORTÉES ET DES OCCUPANTS TITRE VII
Conditions Générales d Assurances du contrat groupe n 7604001 Perte pécuniaire en cas de vol et bris de machine 18 mai 2011 1 Le contrat individuel est régi par le Code des Assurances et les présentes Plus en détail Articles-CODE DES ASSURANCES
Convention d assistance 921.147 FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique Les prestations de la convention d'assistance souscrite par TEA CEREDE auprès de Fragonard Assurances (Société Plus en détail Direction des Ressources Humaines MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE DE FLOTTE AUTOMOBILE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.
1 COMMUNE DE Direction des Ressources Humaines MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE DE FLOTTE AUTOMOBILE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Marché passé selon la procédure : En application Plus en détail NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P
La Fédération Française EPMM Sports pour Tous a souscrit, à compter du 1 er septembre 2010, un contrat d assurance Responsabilité Civile et Accidents Corporels auprès de la compagnie d assurances La SAUVEGARDE, Plus en détail Conditions Générales Spécifiques applicables à l assurance
ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES TOUS RISQUES «COCOON OF IBIS» Conditions Générales Spécifiques applicables à l assurance du CONTENU Document : 101 Date de référence : 2006 Date d édition : 27/06/2006 1/8 Plus en détail Convention d assistance PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE U32
Convention d assistance PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE U32 1 Sommaire Préambule 3 1. Généralités 3 1.1. Objet 3 1.2. Définitions 3 1.2.1. PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE 3 1.2.2. Bénéficiaire Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location de véhicules électriques ou thermiques utilisés dans le cadre de manifestations sportives, Plus en détail Bâtiments Non Sprinklés Commercial-Industriel-Stockage- Incendie-Dommages. Le souscripteur
Bâtiments Non Sprinklés Commercial-Industriel-Stockage- Incendie-Dommages Référence de votre cabinet Code ORIAS N : Cachet de votre cabinet : Le souscripteur Société Forme juridique Code Siret Adresse Plus en détail POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'AFFRETEUR DE NAVIRE DE MER (AUTRE QUE COQUE NUE)
POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'AFFRETEUR DE NAVIRE DE MER (AUTRE QUE COQUE NUE) (Imprimé du 19 mai 1988) PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE Le présent contrat est Plus en détail - Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.
Assurance Voyage Notice d Assurance contrat n 302.867 Garanties : Annulation Interruption de séjour Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : ELVIA (une société Plus en détail LOCATION DE VOITURE GARANTIE ANNULATION. Notice d assurance. Contrat n 07905634
LOCATION DE VOITURE GARANTIE ANNULATION Notice d assurance Contrat n 07905634 L Européenne d assurances voyages 41 rue des trois Fontanot 92024 Nanterre cedex S.A. à directoire et conseil de surveillance Plus en détail Notice d information Assurance
Notice d information Assurance Carte Visa Premier Sofinco Sommaire Notice d information GARANTIES OFFERTES PAR SOFINCO Contrat d assurance groupe n 707 01 05 10 02 GARANTIES VISA ASSISTANCE Contrat d assistance Plus en détail Conditions Générales
Elite Insurance Newton Chambers, Newton Business Park, Isaac Newton Way, Grantham Lincolnshire NG31 9RT Conditions générales Assurance de la responsabilité civile décennale des entreprises du bâtiment Plus en détail Conditions Générales
Conditions Générales Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales La garantie de votre contrat, est régie par le Code des assurances. Plus en détail Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance
3/03/06 17:07 Page 9 DEP 428 FEV. 2006 DEP 428-4 volets Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels Centre de documentation et d information de l assurance FEV. 26, bd Haussmann Plus en détail DISPOSITIONS GENERALES INTAC
DISPOSITIONS GENERALES INTAC Société d Assurances Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des assurances - 25, rue Madrid 75008 Paris Tél. 01 45 22 85 64 Fax : 01 44 70 03 36 - Email : info@cameic.com Plus en détail Assurance Voyage. Notice d assurance
Assurance Voyage Notice d assurance contrat n 950.521 Garantie : Rachat de franchise véhicule de location Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : Mondial Assistance Plus en détail DISPOSITIONS SPECIALES ASSURANCE SCOLAIRE
DISPOSITIONS SPECIALES ASSURANCE SCOLAIRE I - Définitions Assuré : l'élève désigné comme assuré jusqu'à l'âge où cesse l'obligation d'assurance ou au-delà s'il poursuit un cycle d'enseignement secondaire. Plus en détail Notice d information Assurance
L organisateur de votre voyage a mis au point avec AGA International S.A. Les Conditions Particulières et Générales suivantes CONTRAT 340 040 CONDITIONS PARTICULIÈRES AVION MANQUE Personne assurée : toute Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES Police N' 89.690.669
Conditions Particulières valables uniquement pour les informations présentes sur votre attestation. Le présent contrat est régi par le Code des Assurances, les Conditions Générales ci-annexées et les Conditions Plus en détail ASSURANCE AUTOMOBILE
Police Flotte N 53 368 215 EFFET : 1 ER JANVIER 2014 ASSURANCE AUTOMOBILE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTRAT à effet du 1 er janvier 2014 ENTRE : SAS VOITURELIB 7 Impasse Charles Petit 75011 PARIS ci-après Plus en détail CERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE
CERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE CERTIFICAT D ASSURANCE POUR LES TITULAIRES DE LA CARTE VISA BANQUE LAURENTIENNE MA RÉCOMPENSE. ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE Plus en détail POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME
POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME (Imprimé du 20 décembre 1972) (B. 14.05.92) PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE Le présent contrat est régi par la loi n Plus en détail ASSURANCE MASTERCARD PROFESSIONNEL «AUTO-ENTREPENEUR» NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances
NI Professionnel Auto-Entrepreneur 03/2013 ASSURANCE MASTERCARD PROFESSIONNEL «AUTO-ENTREPENEUR» NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances Contrat BD 3.820.408 souscrit par Plus en détail *********************
En cas de panne d une «Console de Jeux» bénéficiant d une «Garantie Remplacement», l assureur fait procéder par un magasin à enseigne Carrefour au remplacement du matériel défectueux. Les garanties sont Plus en détail Notice d assurance. contrat n 950.534. Réduction de franchise véhicule de location
Ebookers L organisateur de votre voyage a mis au point avec AGA International S.A. Les Conditions Particulières et Générales suivantes CONTRAT N 303317 CONDITIONS PARTICULIÈRES Personnes assurées : Les Plus en détail CAHIER DES CHARGES CCAS DE SAINT-JEAN-DU-FALGA RÉVISION DES CONTRATS D ASSURANCE ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES
MARCHÉ SELON PROCÉDURE ADAPTÉE (Art. 28 du Code des Marchés Publics) RÉVISION DES CONTRATS D ASSURANCE ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES PRÉSENTATION DU MARCHÉ SOUSCRIPTEUR Nom ou Raison Plus en détail Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice
Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris 41 Avenue de la Liberté L- 1930 Luxembourg Tel. +352 266 886 Fax. +352 266 887 00 Avenue Louise 240 B-1050 Bruxelles Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2 Plus en détail ISPOSITIONS GENERALES
ISPOSITIONS GENERALES 1 - DEFINITIONS 11 DEFINITIONS OMMAIRE 2 OBJET DU CONTRAT - EXCLUSIONS 21 OBJET DU CONTRAT 22 EXCLUSIONS DE LA GARANTIE 3 ETENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE 31 SITUATION DU RISQUE Plus en détail SERVICE e-carte BLEUE LIVRAISON NON CONFORME ET NON LIVRAISON D UN BIEN CONTRAT n 5073502104 Notice d Information
AXA FRANCE IARD 26, rue DROUOT - 75009 PARIS, SA régie par le Code des Assurances, capital de 214 799 030 immatriculée au RCS de Paris sous le n 722 057 460 VISA EUROPE LIMITED Société de droit anglais Plus en détail CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES. Article L.125-1
CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES Article L.125-1 Les contrats d assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l État et garantissant les dommages d incendie ou tous autres Plus en détail ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME OU FLUVIAL VIS-A-VIS DES PASSAGERS
ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME OU FLUVIAL VIS-A-VIS DES PASSAGERS (Imprimé du 30 Mars 1987 modifié le 19 Janvier 1999) CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Pages CHAPITRE I - DÉFINITIONS Plus en détail FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g
FISCADAS PROTECTION FISCALE Conditions Générales 10 g Article 1 Les définitions Sociétaire : L ENTREPRISE, personne physique ou morale (ou l ASSOCIATION), souscriptrice du contrat et désignée aux Conditions Plus en détail CARTE VISA GOLD AFFAIRES USAGE ABUSIF DE LA CARTE CONTRAT n 5073429604/3 Notice d Information
AXA FRANCE IARD 26, rue DROUOT - 75009 PARIS, SA régie par le Code des Assurances, capital de 214 799 030 immatriculée au RCS de Paris ss le n 722 057 460 CARTE VISA GOLD AFFAIRES USAGE ABUSIF DE LA CARTE Plus en détail Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie maritime (waterborne)
Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie maritime (waterborne) Contrat d assurance Conditions Générales n 274 Dispositions légales et obligatoires de l assureur et de l assuré Conventions Plus en détail *********************
En cas de panne d un «Ordinateur» bénéficiant d une «Garantie Remplacement» l assureur fait procéder au remplacement du matériel défectueux. Les garanties sont acquises pour une durée de 24 mois, à l issue Plus en détail Conditions Générales d Assurance
Assureur : AGA International Tour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales d Assurance Activité garantie : nous garantissons les accidents de sport de glisse Plus en détail Vu la loi n 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu elle a été complétée ;
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2003-05 du13 ramadan 1426 (17 octobre 2005) fixant les conditions générales type du contrat d assurance accidents du travail et maladies professionnelles Plus en détail COUVERTURE EN CAS DE SINISTRE
COUVERTURE EN CAS DE SINISTRE Prestation LeasePlan Go www.leaseplango.fr Conduisez en toute liberté, on s occupe de tout La gestion d un accident automobile nécessite de nombreuses opérations spécifiques Plus en détail Article: 1 Le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
19 JANVIER 1920 - DÉCRET. DES COMMISSIONNAIRES ET DES TRANSPORTEURS. (B.O., 1920, P.194). Section 1. Des commissionnaires Article: 1 Le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom Plus en détail Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701
Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701 TABLE DES MATIERES 1. Aperçu des prestations assurées 3 2. Personnes assurées 3 3. Prise d effet et validité de l assurance 3 4. Objets assurés 3 5. Objets Plus en détail Conditions générales. Tous risques chantier. >Collectivités
Conditions générales Tous risques chantier >Collectivités CHAPITRE 1 SOMMAIRE OBJET DU CONTRAT ET DÉFINITIONS 4 CHAPITRE 2 ART. 1 - Objet du contrat 4 ART. 2 - Définitions générales 4 GARANTIES DE BASE Plus en détail - Permis de conduire en cours de validité dont 5 années d ancienneté minimun ; - Justificatif de domicile (correspondant au permis) sinon deux ;
CONDITION GENERALES DE LOCATION POUR LES PROFESSIONNEL - Pièce d'identité et avoir 25 ans résolu ; - Permis de conduire en cours de validité dont 5 années d ancienneté minimun ; - Justificatif de domicile Plus en détail CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION
CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 Pour la lecture des présentes Conditions Générales, il est précisé que par «Code», il faut entendre «Code des Assurances». 1. OBJET DU CONTRAT Le contrat Plus en détail DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif Plus en détail 1- DEFINITIONS APPLICABLES A LA GARANTIE :
NOTICE D INFORMATION Extension de Garantie Bris Accidentel de l écran Applicable à compter du : 1 er Mai 2009 Contrat d Assurance collective N 079 456 688, souscrit par TOSHIBA SYSTEMES (France) SA - 7, Plus en détail Garantie REMPLACEMENT Notice d Information
En cas de panne d un appareil électroménager bénéficiant d une «Garantie Remplacement», l Assureur procède à son remplacement ou à sa réparation. Les garanties sont acquises pour une durée de 24 ou 36 Plus en détail Multirisque Professionnelle
Multirisque Professionnelle Dispositions Générales DG 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Démarcheurs Bancaires et Financiers Des Plus en détail 1- DEFINITIONS APPLICABLES A LA GARANTIE :
NOTICE D INFORMATION Extension de Garantie Bris Accidentel de l écran Applicable à compter du : 1 er Avril 2010 Contrat d Assurance collective N 079 456 688, souscrit par TOSHIBA SYSTEMES France SA - 7, Plus en détail Contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises
Décret n 2014-644 du 19 juin 2014 - J.O. du 21 juin 2014 page 97 Contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises Abrogeant et remplaçant le contrat Plus en détail POLICE CAMIONNETTE CBC
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR Dossier n : Article 1 Objet de la location FREELOC Camping-car loue au locataire signataire du présent contrat, le véhicule mentionné, suivant les clauses Plus en détail CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.
Titulaire du marché FILHET ALLARD ET CIE / CHARTIS Date d effet du marché 1 er juillet 2010 Durée du marché Bénéficiaire Déplacement professionnel Mission temporaire Territorialité Etendue des garanties Plus en détail ASSURANCE C O N S E I L Information et Défense des Assurés
ASSURANCE C O N S E I L Information et Défense des Assurés SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES Sarl au capital de 8.000 399 888 247 00034 APE 672Z 4 Passage Carter 77600 BUSSY St GEORGES Tél : 01 64 66 07 Plus en détail Garantie REMPLACEMENT Notice d Information
En cas de panne d un appareil électroménager bénéficiant d une «Garantie Remplacement», l Assureur procède à son remplacement ou à sa réparation. Les garanties sont acquises pour une durée de 36 mois selon Plus en détail SERVICES D'ASSURANCES
MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Cimetière Intercommunal des Joncherolles 95 Rue Marcel Sembat 93430 VILLETANEUSE Objet de la consultation : Plus en détail POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME SUR FACULTÉS (marchandises) Garantie «F.A.P. Sauf»
POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME SUR FACULTÉS (marchandises) Garantie «F.A.P. Sauf» DU 1 ER JUILLET 2009 LOI APPLICABLE : Le présent contrat est régi par la loi française et en particulier par les Plus en détail POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE FLUVIALE GARANTIE «ÉVÉNEMENTS MAJEURS»
POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE FLUVIALE GARANTIE «ÉVÉNEMENTS MAJEURS» du 30 octobre 1997 modifiée le 1er janvier 2007 CONDITIONS GENERALES - 1 - SOMMAIRE PRÉAMBULE Plus en détail Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003
DEP 302 - JUIN 2003 Copropriété et assurances Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax DEP : 01 465 Plus en détail Programme d assurances Cartes de crédit Beobank Visa/MasterCard Classic ou Student ou Beobank Visa Club ou Beobank Parter MasterCard
Programme d assurances Cartes de crédit Beobank Visa/MasterCard Classic ou Student ou Beobank Visa Club ou Beobank Parter MasterCard 1. Assurance achats Conditions Générales Police n : 64813368 valable Plus en détail Conditions générales de vente Applicables à compter du 25 juillet 2007
Conditions générales de vente Applicables à compter du 25 juillet 2007 Le contrat de location conclu entre le loueur et le locataire comprend les présentes conditions générales de location, les conditions Plus en détail Conditions Générales. Responsabilité des Dirigeants. Protection juridique Assistance Accompagnement en cas de difficultés financières
Conditions Générales Responsabilité des Dirigeants Protection juridique Assistance Accompagnement en cas de difficultés financières Mars 2012 SOMMAIRE sommaire section page contenu Responsabilité des Plus en détail NOTICE D INFORMATION ASSURANCE PRODUITS NOMADES
NOTICE D INFORMATION ASSURANCE PRODUITS NOMADES Contrat d'assurance n 2.500.112 souscrit par SON VIDEO DISTRIBUTION, SARL au capital de 153 000 Euros, RCS Créteil B 432 317 980, dont le siège social est Plus en détail ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS
Exemplaire destiné à Cachet de l intermédiaire ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Bulletin d adhésion - Conditions Particulières Nom Prénom A rappeler dans toute correspondance Référence contrat d assurance Plus en détail NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO CAPITAL MI-02. document contractuel
NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO CAPITAL MI-02 document contractuel A effet du 1 er janvier 2015 DISPOSITIONS COMMUNES 1. Objet du contrat et définitions 1.1 Objet 1.2 Définitions En application Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back