Source: http://fcslpb95.footeo.com/agenda/2010/04/15/u17-ph-st-leu-pb-95-fc-championnet-sp-paris-du-28-03-2010.html
Timestamp: 2017-08-17 15:20:35+00:00
Document Index: 46276326

Matched Legal Cases: ["l'article 171", "l'article 150", "l'article 142", "l'article 226", "l'article 41", "l'article 226"]

Agenda - U17 PH - ST LEU PB 95 FC / CHAMPIONNET SP.... - club Football FC SAINT-LEU 95 - Footeo
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U17 PH - ST LEU PB 95 FC / CHAMPIONNET SP. PARIS du 28/03/2010
COMMISSION REGIONALE DES STATUTS ET REGLEMENTS ET DU CONTROLE DES MUTATIONS
U17 - PH/D 11327314 - ST LEU PB 95 FC / CHAMPIONNET SP. PARIS du 28/03/2010
Réserves de SAINT LEU PB 95 FC sur la présence sur le banc de touche de CHAMPIONNET SPORTS de l'éducateur BENABDALLAH Salim, suspendu,
Pris connaissance des réserves confirmées,
Considérant que l'intéressé a été sanctionné par la CRD réunie le 04/03/2010 de deux matches fermes de suspension, sanction effective à compter du 08/03/2010,
Considérant que Monsieur Salim BENABDALLAH ne figure pas sur la feuille de match en rubrique,
Considérant qu'il résulte de l'article 171 des RG de la FFF qu'en cas d'infraction à l'une des dispositions prévues aux articles 148 à 170 des règlements, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au TITRE 4, le club fautif aura match perdu si des réserves ont été formulées
conformément aux dispositions des articles 142 à 145 et régulièrement confirmées, ces réserves n'étant pas nécessaires si l'infraction est constituée par l'inscription sur la feuille de match, en tant que joueur, d'un licencié suspendu,
Considérant qu'une infraction aux dispositions de l'article 150.2 des RG de la FFF nécessite, pour que puisse être remis en cause le résultat de la rencontre, que des réserves aient été formulées sur la feuille de match avant la rencontre, dans les conditions fixées par l'article 142 des
RG de la FFF,
Considérant toutefois que l'exigence, dans ce cas, de réserves préalables est fondée sur le postulat selon lequel les personnes qui sont présentes sur le banc de touche ou dans l'enceinte du terrain de jeu figurent sur la feuille de match avant le début de la rencontre,
Considérant qu'en n'inscrivant pas Monsieur Salim BENABDALLAH sur la feuille de match avant la rencontre, CHAMPIONNET SPORTS privait SAINT LEU PB 95 FC de la faculté de formuler des réserves avant le début de la rencontre.
Considérant ainsi qu'il ne peut être reproché à SAINT LEU PB 95 FC de n'avoir pas formulé des réserves sur la feuille de match avant le début de la rencontre quant à la présence de Salim BENABDALLAH sur le banc de touche et dit qu'il y a lieu de juger les dites réserves sur le fond,
Considérant que les dispositions de l'article 226.1 des RG de la FFF, reprises à l'article 41.4 du RSG de la LPIFF, prévoient que :
" La suspension d'un joueur doit être purgée lors des rencontres officiellement jouées par l'équipe au sein de laquelle il reprend la compétition, même s'il ne pouvait y participer réglementairement ",
" Le joueur ne peut être aligné avec une autre équipe de son club tant qu'il n'a pas purgé sa suspension au regard du calendrier de cette dernière ",
Considérant par ailleurs que les dispositions de l'article 226.6 des RG de la FFF prévoient que :
" Les dispositions du présent article relatives aux modalités pour les joueurs de purger une suspension, s'appliquent aussi aux éducateurs et dirigeants suspendus "
Considérant qu'entre le 08/03/2010 et le 28/03/2010, l'équipe U17 PH de CHAMPIONNET SPORTS a disputé deux matchs officiels :
- Le 14/03/2010 : CHAMPIONNET SPORTS / COURBEVOIE SPORTS : rencontre à laquelle n'a pas participé l'éducateur Salim BENABDALLAH,
- Le 21/03/2010 : CHAMPIONNET SPORTS / NEUILLY OL.1 : rencontre à laquelle a participé l'éducateur Salim BENABDALLAH,
Considérant que suite aux réserves formulées par l'OL. NEUILLY, CHAMPIONNET SPORTS a eu match perdu par pénalité (décision de la CRSRCM du 07.04.2010) pour ce dernier match, libérant ainsi le dit éducateur d'un match de suspension, Par ces motifs, dit que M. Salim BENABDALLAH n'était pas en état de suspension à la date de la rencontre en rubrique,
Rejette les réserves comme étant non fondées et confirme le résultat acquis sur le terrain.
Reprise entraînement U14 - U15