Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mardi-6-octobre-2015_a11066.html
Timestamp: 2017-12-15 21:41:48+00:00
Document Index: 261548415

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 50", "l'article 72", 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 47", 'arrêt ']

L'actualité du mardi 6 octobre 2015
JOURNAL OFFICIEL n°231 du 6 octobre 2015
JORF n°0231 du 6 octobre 2015 - texte n° 48 - NOR: DEVL1519952V
Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Arrêté du 13 août 2015 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
>> La mention ainsi que les rectifications sont apposées sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté
L'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an fixé par ladite loi, après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
JORF n°0231 du 6 octobre 2015 - texte n° 26 - NOR: DEFM1520681A
Deuxième dividende numérique (Texte définitif)
Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi
Ce texte reprend trois des apports essentiels du Sénat adoptés lors du débat en 1ère lecture le 22 juillet dernier :
- le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pourra refuser son agrément au rachat d’une chaîne de la télévision numérique terrestre (TNT) qui n’aura pas respecté ses obligations conventionnelles ;
- le principe de la couverture à 95 % du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique ;
- le gouvernement remettra dans les trois mois au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers qui reçoivent la TNT par voie satellitaire.
Par ailleurs, le Sénat a obtenu des réponses de la part du gouvernement sur deux préoccupations majeures évoquées lors du débat de 1ère lecture :
- la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA) se réunira le 4 novembre 2015 afin d’examiner les conditions d’avancement de l’arrêt du MPEG2 envisagé pour le 5 avril 2016 ;
- les conclusions du rapport de l’inspection générale des finances (IGF) communiquées aux rapporteurs des deux assemblées reconnaissant l’existence d’un préjudice des opérateurs techniques de diffusion, le Gouvernement a fait part de son intention de rechercher une solution transactionnelle avec les sociétés concernées dans les semaines à venir, le coût de ces conventions ayant vocation à être inscrit dans la loi de finances pour 2016.
Sénat - Proposition de loi adoptée définitivement - 2015-10-05
Nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie: l'Assemblée rejette l'aide active à mourir
- rejet de la possibilité d'une assistance médicalisée active à mourir
- droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les malades incurables et dont le pronostic vital est engagé à court terme.
- les directives anticipées, par lesquelles chacun peut stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique sont rendus contraignantes
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-10-05
Pour autant, le rapporteur constate que la dépense engendrée par ces aides ne cesse de croître au fil des années et qu'il est permis de douter de la soutenabilité financière du système actuel.
Plusieurs préconisations sont proposées dans le rapport afin de répondre à certaines de ces difficultés. En outre, face à un système de prestations qui paraît globalement à bout de souffle, la fusion, dans une prestation unique, des aides personnelles au logement avec certains minima sociaux, dont l'étude est recommandée par la Cour des comptes, constitue une piste de réforme "systémique" séduisante à moyen terme.
Sénat - Rapport n° 687 (2014-2015) - 2015-09-16
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-687-notice.html
Communiqué - Revue de presse parlementaire
Réserve parlementaire : plutôt les collectivités que les associations ?
Michèle André et Alberic de Montgolfier, présidente PS et rapporteur Les Républicains de la commission des finances du Sénat, ont planché sur la dotation d’action parlementaire, plus connue par le grand public sous le nom de réserve parlementaire.
Les deux sénateurs vont remettre dans les jours qui viennent au président Les Républicains de la Haute assemblée, Gérard Larcher, leur réflexion sur son usage. Il pourrait s’en inspirer…
RP - Public Sénat/François Vignal - 2015-10-02
ORDRE DU JOUR du mardi 6 octobre 2015
-Questions au Gouvernement
- Explications de vote et vote par scrutin public, sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (nos 2954-3068) - voir le dossier
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (nos 2887-3091) - voir le dossier
- Discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (nos 3037-3090)- voir le dossier
1°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé (texte de la commission, n° 654, 2014-2015)
2°) Vote par scrutin public sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé
3°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé
4°) QUESTIONS D'ACTUALITÉ AU GOUVERNEMENT
5°) Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation et l'avenir de l'agriculture, en application de l'article 50, alinéa 1, de la Constitution
6°) Projet de loi relatif au droit des étrangers enFrance (texte de la commission, n° 717, 2014-2015)
CE - Pensions adéquates: un nouveau rapport demande l’adoption de mesures visant à aider les personnes à travailler jusqu’à l’âge de la retraite
Les systèmes européens de retraites sont en mesure d'assurer des pensions adéquates aux futures générations de retraités, pour autant que les États membres mettent résolument en œuvre des politiques visant à permettre aux travailleurs de rester en activité jusqu’à l’âge légal de la retraite. Telle est l'une des principales conclusions d'un nouveau rapport sur l’adéquation des retraites.
Les politiques de l’emploi devraient offrir aux travailleurs âgés davantage de possibilités pour rester plus longtemps en activité. Toutefois, les systèmes de retraite doivent aussi fournir une protection aux personnes qui ne sont pas en mesure de rester actives assez longtemps pour bénéficier de droits à pension suffisants…
Commission Européenne - 2015-10-05
CdR - Pour un livre blanc de la ruralité - Un séminaire, consacré à la place des territoires ruraux dans les politiques d’inclusion et de cohésion territoriale
Les territoires ruraux, avec et grâce à leur grande diversité, sont des partenaires nécessaires au succès du projet européen. Comme l’a rappelé Gérard Peltre, président de R.E.D. et du Mouvement européen de la Ruralité, "Les territoires ruraux n’attendent pas de soins palliatifs, mais de la reconnaissance ! Terres de cohésion sociale et d’innovation, terres d’entrepreneurs… ils ont depuis toujours su répondre aux défis qui se présentaient à eux en sachant valoriser leurs ressources et en inventant des solutions adaptées…
Ce potentiel de créativité et d’innovation, la valeur ajoutée que peuvent apporter les territoires ruraux sont considérables mais leurs contributions aux objectifs de la Stratégie Europe 2020 sont sous-exploitées"…
Comité des Régions - 2015-09-24
CdR - Le numérique, levier de développement des territoires: les membres du Comité des Régions débattent
Les débats ont porté sur la contribution des nouvelles technologies au développement des agglomérations et des territoires ruraux. Le numérique, véritable économie de l’innovation et de la connaissance, doit aujourd'hui s'inscrire dans toutes les stratégies menées au niveau local, comme un outil pour le développement de l’activité et de l’emploi dans les territoires: tel est le message principal qui est ressorti des discussions
Il est également apparu lors des échanges que l'expansion du numérique a un impact sur les questions sociales, sociétales, environnementales et citoyennes. Il est donc essentiel que le numérique soit intégré aux grands enjeux d’aménagement et de développement des territoires…
Comité des Régions - 2015-09-25
Systèmes d’assainissement collectif et installations d’assainissement non collectif - Note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015
La présente note vise à rappeler ou préciser :
- Les dispositions a respecter en matière de surveillance des rejets directs au milieu naturel par temps de pluie (voire par temps sec) au niveau des systèmes de collecte ;
- Les performances a atteindre en matière de collecte des eaux usées, dans le respect des règles édictées par la directive 91/27/CEE et au regard d'enjeux environnementaux et/ou sanitaires.
Des guides techniques et méthodologiques à mettre à jour ou restant à élaborer viendront compléter ou préciser cette note technique de manière a en faciliter la mise en œuvre.
Les rejets directs par temps sec ne sont pas évoqués dans cette note technique
Les installations d'assainissement non collectif recevant une charge de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 ne sont également pas concernées
MEDDE - 2015-09-30
Organisation des rythmes scolaires - Le Conseil d'Etat rejette les demandes d'annulation pour excès de pouvoir le décret du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations (CE/C)
Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que l'adoption de le décret 2014-457 du 7 mai 2014 du aurait requis, à peine d'illégalité, l'avis conforme de l'association des maires de France et de la Caisse nationale des allocations familiales ; l'adoption de ce texte, qui est en tout état de cause, par lui-même, sans incidence sur les besoins en matière de transports scolaires, ne nécessitait pas davantage la consultation préalable de l'assemblée des départements de France ou des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains mentionnées à l'article L. 3111-7 du code des transports ;
Le décret, qui a pour seul objet d'introduire la possibilité, sur autorisation du recteur saisi d'une proposition en ce sens, de déroger, à titre expérimental et pour une durée limitée, aux règles de droit commun relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, n'opère aucun transfert de compétences de l'Etat vers les communes impliquant une compensation financière au titre de l'article 72-2 de la Constitution ni ne porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ;
Le décret n'ayant, d'une part, comme il a été dit ci-dessus, opéré aucun transfert de compétences vers les collectivités territoriales et n'étant, d'autre part, pas applicable aux établissements français à l'étranger, les moyens tirés de ce qu'il opère un tel transfert et omet de prévoir des dispositions adaptées à la situation de ces établissements en méconnaissance des principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme de droit ne peuvent qu'être écartés ;
Le pouvoir réglementaire n'a, par ailleurs, pas davantage méconnu ces principes en s'abstenant de préciser que les dispositions du décret n'étaient pas applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat, dès lors que cette absence d'application résulte des dispositions de l'article L. 442-20 du code de l'éducation, qui fixe les dispositions législatives du code auxquelles ces établissements sont soumis et ne mentionne pas, à ce titre, l'article L. 521-2 du même code relatif aux rythmes scolaires ;
Enfin, la seule circonstance que ce texte s'abstient de préciser les modalités suivant lesquelles une majorité des conseils d'école peut se prononcer en faveur d'une application de l'expérimentation étendue à toutes les écoles de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, ni n'indique les critères d'appréciation suivant lesquels le recteur se prononce sur les propositions qui lui sont soumises ne constitue pas, en l'espèce, une méconnaissance des principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme de droit…
Conseil d'État N° 382409 - 2015-09-30
Conseil d'État N° 383251 - 2015-09-30
Conseil d'État N° 384868 - 2015-09-30
Conseil d'État N° 386360 - 2015-09-30
Convention d'assurance chômage - Le Conseil d’État annule l’arrêté ministériel rendant obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage, qui ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016.
Le Conseil d’État a estimé illégal le dispositif de "différé d’indemnisation". Un tel dispositif est possible dans son principe, mais les modalités prévues par la convention pouvaient aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus liée au licenciement.
CE, 5 octobre 2015,
Conseil d'Etat n°s 383956, 383957, 383958 - 2015-10-05
La décision du Conseil d’Etat ne remet en cause ni les fondements de l’assurance chômage ni les équilibres de la convention 2014
Ministère du travail - 2015-10-05
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de la commune. Toutefois, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales , le maire a pour mission de veiller à "la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques", ce qui comprend notamment "l'éclairage".
De manière générale, il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police, de signaler les dangers, particulièrement lorsqu'ils excédent ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires (CE, 14 octobre 1977, Commune de Catus, req. n° 01404). L'éclairage public constitue l'un des moyens de signaler certains dangers. Le juge administratif examine, en fonction du cas d'espèce, si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'une carence de l'autorité de police à l'origine d'un dommage susceptible d'engager la responsabilité de la commune (CE, 26 octobre 1977, req. n° 95752 ; CE, 27 septembre 1999, req. n° 179808).
En vue de signaler les dangers, le maire "doit veiller au bon éclairage des voies publiques situées dans l'agglomération communale, y compris de celles dont la commune n'est pas le maître d'ouvrage", et notamment sur les routes départementales (CAA Douai, 18 mai 2004, req. n° 01DA00001).
La faute de la victime peut être de nature à exonérer la commune de tout ou partie de sa responsabilité (CAA Bordeaux, 20 avril 1994, req. n° 93BX00849 ; CAA Douai, 18 mai 2004, req. n° 01DA00001). Ainsi, l'éclairage public ne saurait être supprimé sur l'ensemble du territoire de la commune.
Il appartient au maire de rechercher un juste équilibre entre les objectifs d'économie d'énergie et de sécurité afin de déterminer les secteurs de la commune prioritaires en matière d'éclairage public au regard des circonstances locales. Dès lors qu'il serait ainsi en mesure de démontrer qu'il a accompli toutes diligences, le maire ne devrait pas voir sa responsabilité reconnue.
Sénat - 2015-10-01 - Réponse ministérielle N° 14883
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214883.html
Inscription à l'école publique dans les communes - Possibilité de mettre en place une procédure dématérialisée
L'article L. 131-6 du code de l'éducation prévoit que le maire dresse chaque année la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation scolaire. Le juge a d'ailleurs précisé que le maire exerce cette compétence au nom de l'État (CE 28/05/1986 Époux André c/ Commune de Chatillon-Leduc). Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde (article L. 131-6 précité). À cet effet, l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose notamment que "le maire est seul chargé de l'administration (...)". En conséquence, il appartient au maire de décider des modalités d'organisation des services publics placés sous son autorité.
Dans un arrêt n° 76017 du 21 septembre 1990, le Conseil d'État a ainsi rappelé qu'il entre dans les attributions du maire de fixer les heures d'ouverture de la mairie, ainsi que les modalités d'exécution de son service par le secrétaire de mairie. Conscients de la nécessité d'assurer l'égal accès des usagers aux services publics, les maires sont soucieux de garantir l'effectivité du principe de continuité du service public de sorte qu'il n'y ait pas d'interruption du service pendant plusieurs semaines, y compris en période de congés. Il leur est notamment possible, s'ils l'estiment opportun, de mettre en place une procédure dématérialisée permettant l'enregistrement d'inscription à l'école publique en continu. Enfin, un usager peut toujours, s'il s'y croit fondé, contester la décision d'un maire en matière d'horaire d'ouverture de son administration ou en matière d'inscription scolaire, en en demandant l'annulation au tribunal administratif.
Sénat - 2015-10-01 - Réponse ministérielle N° 03401
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121203401.html
Régies dotées de l'autonomie financière - Le transfert d'un excédent de budget annexe vers le budget principal d'une commune est possible sous conditions.
L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la création de régies dotées de l'autonomie financière pour la gestion des services publics locaux industriels et commerciaux (SPIC) lorsqu'une collectivité ou un groupement assure leur exploitation en régie directe. Le transfert d'un excédent de ce budget annexe vers le budget principal d'une commune est possible sous conditions.
En application des articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT, un excédent de la section de fonctionnement du budget d'un SPIC est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à l'exercice précédent. Cette affectation est obligatoire pour les plus-values nettes de cessions. Le solde subsistant peut ensuite être employé pour des dépenses d'exploitation ou d'investissement au sein du budget annexe. Il peut également être reporté, ou bien éventuellement être reversé à la collectivité de rattachement. Il ressort de la jurisprudence administrative que les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 n'établissent pas de hiérarchie entre les emplois possibles après la couverture du besoin de financement de la section d'investissement du budget annexe.
Il n'est pas prévu actuellement d'assouplir les conditions permettant le reversement du résultat d'un budget annexe au budget principal. En effet, assouplir ces conditions reviendrait à remettre en cause les fondements du principe du budget annexe. Or, pour certaines activités comme la production d'énergie renouvelable, il est nécessaire d'individualiser les risques, d'établir des coûts exacts du service et une corrélation entre les charges du service et les redevances demandées.
Assemblée Nationale - 2015-09-22 - Réponse Ministérielle N° 79698
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-79698QE.htm
Protection des policiers municipaux - Financement de l'armement
À la suite du déclenchement du niveau alerte-attentas du plan vigipirate, le ministre de l'intérieur a rendu publiques, le 26 janvier 2015, des mesures ciblées en faveur des forces de police municipale, complétant la possibilité pour les maires d'équiper leurs agents en gilets pare-balles, en application de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 5 mai 2014 sur les tenues.
>> L'État pourra notamment prendre en charge une partie du coût d'acquisition par les communes de gilets pare-balles sur des lignes de crédit inscrites au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) (Cf. circulaire ministérielle du 23 mars 2015 du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance).
Dans le cadre d'une expérimentation, des revolvers appartenant à la police nationale seront remis par l'État aux communes qui en feront la demande, sous certaines conditions, pour leurs polices municipales. Le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum a été publié, le 2 mai 2015, dans cette finalité. Le processus de présentation des demandes d'accès à cette dotation expérimentale est encadré par une circulaire du 29 mai 2015. L'échéancier prévoyait un recensement des demandes d'ici la mi-juillet 2015.
En tout état de cause, les revolvers remis par l'État ne seront utilisés qu'avec des munitions de 38 spécial exclusivement. La prise en compte de cette dotation expérimentale dans les armureries des postes de police municipale s'effectuera dans les conditions du droit commun de l'armement professionnel des agents défini par les articles R. 311-11 à R. 311-34 du code de la sécurité intérieure. L'existence dans la commune éligible d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et de la force de sécurité de l'État présente (police nationale ou gendarmerie nationale) figure parmi les pré-requis.
Par ailleurs, dans le cadre des dispositions en vigueur et à droit constant, les demandes d'armement des agents de police municipale en armes à feu, telles que les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial ou les armes de poing chambrées pour le calibre 7, 65 mm présentées par les maires aux préfets continuent d'être instruites, en prenant en compte le contexte résultant des attentats de janvier.
Sénat - 2015-10-01 - Réponse ministérielle N° 14621
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114621.html
Modification du calcul du plafonnement de la prise en charge des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
>> Suite à l'évolution des tarifs des zonages en Ile-de-France, le décret modifie la formule de calcul du plafonnement du montant du remboursement des frais de transport pris en charge par l'employeur.
JORF n°0231 du 6 octobre 2015 - texte n° 13 - NOR: RDFF1519825D
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives/ Guyane - Concours (externe et interne)
Arrêté du 22 septembre 2015 portant ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par le centre de gestion de la Guyane
JORF n°0231 du 6 octobre 2015 - texte n° 11 - NOR: INTB1523049A
Recrutement d'un agent non titulaire sur un emploi fonctionnel (CE/B)
L'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorise le recrutement direct, sans publicité de la création ou de la vacance de l'emploi dont il s'agit ni concours, de fonctionnaires ou d'agents non titulaires pour occuper les emplois fonctionnels dont il dresse la liste.
Cet article, qui ne fixe pas la durée des contrats de recrutement pouvant être proposés dans ce cadre, déroge aux articles 3-3 et 3-4 de la même loi qui régissent la durée des contrats conclus par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue du recrutement des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents. Il en résulte que le recrutement d'un agent non titulaire sur le fondement de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Conseil d'État N° 375730 - 2015-09-30
Dispositif d'accompagnement au départ volontaire de la fonction publique
Extrait de réponse: " un dispositif d'accompagnement au départ volontaire de la fonction publique a été mis en place en 2009. Les fonctionnaires et agents contractuels sous contrat à durée indéterminée, qui souhaitent quitter définitivement la fonction publique territoriale en vue de créer ou reprendre une entreprise ou de réaliser un projet personnel, peuvent bénéficier, à la suite d'une démission régulièrement acceptée, d'une indemnité de départ volontaire.
Ce dispositif, qui permet de percevoir un montant pouvant aller jusqu'à deux années de la rémunération brute, est régi par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale.
Assemblée Nationale - 2015-09-22 - Réponse Ministérielle N° 79424
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-79424QE.htm
La mobilité sociale des descendants d’immigrés - Plus forte dans le secteur public que dans le secteur privé
DARES 2015-072 - 2015-10-05
Quel est l’impact de la survenue d’un accident du travail sur la santé et le parcours professionnel ?
Les indemnités pour accidents du travail et maladies professionnelles présentent la plus forte hausse des dépenses d’indemnités journalières avec 2,7 milliards d’euros en 2010. Le coût moyen d’un accident du travail avec arrêt est de 3 000 €. Des politiques de prévention ont ainsi été mises en œuvre pour réduire la sinistralité, préserver la santé de la population active.
Cette étude se propose, en premier lieu, d’approfondir l’éclairage porté sur le lien entre accidents du travail et déterminants individuels, environnementaux et d’entreprise. Une modélisation économétrique en panel est utilisée sur données médico-administratives appariées de 2005 à 2010, le panel Hygie. Elle permet d’étudier simultanément la dynamique des comportements et leurs éventuelles hétérogénéités tout en raisonnant "toutes choses égales par ailleurs".
Dans un second temps, cette étude analyse les effets causaux de la survenue d’un accident du travail en 2006 sur le salaire, l’emploi et le nombre de jours d’arrêts de travail quatre années suivant le choc, en utilisant la méthode d’appariement exact en doubles différences.
IRDES - Document de travail n° 68 - Septembre 2015
CNRACL - Extinction du dispositif Validations de services - Evolution du service en ligne
A compter du 5 octobre, le service en ligne "suivi des demandes de validation de services", accessible depuis votre espace personnalisé, évolue.
En effet, un pictogramme dans la colonne "nombre de relances" vous signale en particulier les dossiers à retourner avant la prochaine date fixée par l’arrêté du 21 août.
Par ailleurs, après le 5 octobre 2015, les demandes de pièces complémentaires ne vous seront plus adressées par courrier postal mais seront uniquement consultables sur l’outil de suivi des demandes de validation de services
En début de chaque mois, un courriel récapitulatif listera les dossiers pour lesquels la CNRACL a émis une demande d’action au cours du mois écoulé (dossier initial nouveau devant nous être renvoyé ou dossier ayant fait l’objet d’une demande de pièces complémentaires).
CNRACL - 2015-10-05
Amélioration des conditions de travail - 5 actions du réseau Anact-Aract
Chaque point est développé dans l'article…
ANACT - 2015-10-05
Les diplômés de formations sociales de niveau III (équivalent à un bac+2) ou IV (équivalent au baccalauréat) sortis du système éducatif en 2010 sont en majorité des femmes. Arrivés sur un marché du travail dégradé par la crise financière de 2008, ils s’insèrent plus vite et d’une manière plus stable que les diplômés de niveau équivalent.
85 % d’entre eux ont trouvé un emploi en trois mois, contre 67 % des autres diplômés de niveau équivalent, et 37 % des premiers emplois qu’ils ont occupés ont duré au moins deux ans, contre 32 % pour les autres diplômés de même niveau.
Moins exposés au chômage ou à l’inactivité, environ six sortants de formations sociales sur dix bénéficient d’un emploi à durée indéterminée trois ans après l’obtention de leur diplôme. Leur situation est toutefois moins favorable que celle des diplômés de 2007…
Drees - Études et Résultats n°936 - 2015-10-05
Un élève sur cinq change d'établissement au cours de sa scolarité au collège
Deux raisons principales motivent le changement de collège en cours de scolarité : le déménagement de la famille et l’insatisfaction des familles vis-à-vis de l’établissement (manque de discipline, de sécurité ou d’accompagnement scolaire, niveau d’exigence trop faible ou trop élevé).
La mobilité est d’autant plus fréquente que le niveau scolaire de l’enfant était faible en sixième. Par ailleurs, les élèves du secteur privé changent plus souvent de collège que ceux du secteur public…
Ministère de l'Education Nationale - Note d'information N° 32 - 2015-10-05
Régions - Evaluation des préfigurations du service public régional de l’orientation
Ce rapport fait le point sur l’expérimentation du service public régional de l’orientation (SPRO) alors que le pilotage de ce service public repose sur les régions, elles-mêmes profondément impactées par la réforme de la carte territoriale.
Le rapport constate que le déploiement du SPRO n’est achevé dans aucune des régions mais que, cependant, toutes ont choisi de rassembler les acteurs du SPRO autour de valeurs et de principes partagés.
Dans ce contexte, la mission interministérielle dresse un constat des difficultés et des risques et énonce quelques recommandations, notamment celle d’une évaluation à court terme de la mise en œuvre du SPRO.
IGAS - 2015-10-05
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2014-144R.pdf
Campagne apprentissage 2015
La campagne démarrée en juin connaît son meilleur résultat depuis 4 ans, avec 48 500 entrées entre juin et août, soit 6,5 % de plus dans le secteur privé. Avec les recrutements en cours des apprentis dans le secteur public, l’évolution du nombre d’entrées sera plus forte. Plus de 1000 contrats ont déjà été conclus.
La ministre du Travail, de l’emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social entame depuis aujourd’hui un tour de France des régions afin de mobiliser l’ensemble des partenaires économiques et sociaux sur les questions de l’emploi et de la formation professionnelle en vue de renforcer l’efficacité des réponses aux besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi.
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2015-10-002
Alpes-Maritimes : Solidarité des maires de France avec les populations sinistrées
Au nom de l'ensemble du bureau de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, François Baroin exprime son émotion et son entière solidarité aux maires et aux habitants des communes des Alpes-Maritimes cruellement frappées, la nuit dernière, par les violentes intempéries, provoquant la mort d’au moins 16 personnes et de nombreux dégâts matériels.
François Baroin rend hommage aux équipes de secours ainsi qu’aux équipes municipales engagées sans relâche pour aider les sinistrés et rétablir les services essentiels à la population.
L’AMF se fera le relais dans son réseau de l’ensemble des initiatives pour soutenir les populations des communes touchées dans les Alpes-Maritimes.
http://www.amf.asso.fr/document/?DOC_N_ID=14019&TYPE_ACTU=2
Intempéries Côte d’Azur : message de solidarité de l’AMGVF
http://grandesvilles.org/intemperies-cote-azur-message-solidarite-amgvf
Les eco maires se mobilisent pour les territoires des alpes-maritimes
http://www.ecomaires.com/actualites/inondations-alpes-maritimes-les-eco-maires-se-mobilisent
La Fête de l’énergie, ça commence jeudi 8 octobre !
Du 8 au 11 octobre 2015, près de 500 conseillers info-énergie se mobilisent partout en France et organisent des manifestations gratuites et ludiques afin d’éclairer les Français sur les économies d’énergie.
Pendant 4 jours, des actions de sensibilisation gratuites et ludiques seront présentes sur toute la France : visites de sites rénovés, conférences, projections de films, café-débats, expositions, animations théâtrales, etc.
Ces rencontres seront également l’occasion de faire un point avec les conseillers des espaces info-énergie (EIE) sur les démarches de rénovation de son habitat, notamment dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte, adoptée en août. L’an dernier, plus de 53 000 personnes ont participé aux 600 événements, à travers tout le territoire…
ADEME - 2015-10-05
Villes de France pose les conditions de réussite de la réforme des dotations
En clôture de leur Congrès annuel à Bourg-en-Bresse, ce 2 octobre 2015, les élus de VILLES DE France ont entendu Madame Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, sur le projet de réforme de la Dotation globale de fonctionnement (DGF).
Caroline Cayeux, présidente de VILLES DE FRANCE, a témoigné de l’inquiétude des élus des villes et des agglomérations sur les effets cumulés de la baisse des dotations, liée à la contribution des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics. Jean François Debat, maire de Bourg-en-Bresse, président délégué de VILLES DE FRANCE, a salué l’objectif d’aboutir à une répartition des dotations plus juste et plus lisible. Il a souligné la nécessité d’éviter une opposition entre communes urbaines et rurales tout en prenant réellement en compte les charges de centralité.
Les élus de VILLES DE FRANCE ont exprimé devant la ministre leurs attentes pour la réussite de cette réforme :
- Obtenir en préalable les simulations détaillées par territoire et globales par strates démographiques, qui devraient normalement être déjà disponibles ;
- Placer cette réforme dans un calendrier qui soit adapté avec l’achèvement de la carte intercommunale prévue en 2018 ;
- Inscrire le projet d’une loi annuelle de financement des collectivités locales, distincte de la loi de finances ;
- Etaler l’effort demandé aux villes et aux intercommunalités, qui est sans commune mesure avec les économies que celles-ci seront en mesure de réaliser ces deux prochaines années ;
- Étendre le dispositif des communes nouvelles - avec ses mesures incitatives - à toutes les communes, et pas uniquement à celles de moins de 10 000 habitants ;
Se voulant rassurante, Marylise Lebranchu a rappelé que l’ensemble de ces sujets serait abordé lors du débat parlementaire à venir.
VILLES DE FRANCE - 2015-10-05
Projets de SDCI : des changements d’échelle parfois radicaux
Les CDCI des départements des Hautes-Pyrénées, de l’Aveyron, du Maine-et-Loire, de la Manche, du Bas-Rhin et des Pyrénées-Atlantiques ont été réunies par leurs préfet(e)s pour présentation du projet de schéma départemental (SDCI).
Comme les copies présentées dans l’Yonne et l’Isère, ces projets de SDCI proposent des évolutions notables, souvent bien au-delà des obligations légales.
Comme l’ont souligné les membres du conseil d’administration de l’AdCF, le 22 septembre, les intentions des préfets de départements s’avèrent assez hétérogènes en matière de carte intercommunale. Là où certains préfèrent s’en tenir au respect des seuils légaux ou à l’accompagnement de projets de fusion initiés par les élus eux-mêmes, d’autres entendent suggérer des transformations radicales quitte à laisser aux élus le soin de modifier en CDCI les propositions initiales.
Les nouveaux projets préfectoraux étudiés par l’AdCF entre le 25 septembre et le 2 octobre, illustrent plutôt cette tendance, avec des préconisations décoiffantes qui ne relèvent plus seulement du XXL mais du "méga-XXL"…
ADCF - 2015-10-02
Dans la lignée de "sa" loi sur le numérique, dont l’avant-projet est actuellement débattu par les internautes jusqu’au 18 octobre, la secrétaire d’Etat chargée du numérique en a profité pour annoncer deux mesures concernant la protection des données personnelles.
D’abord, le gouvernement va lancer un appel à projets à destination des start-up afin de développer des technologies de protection des données…
La secrétaire d’Etat a également annoncé que tous les grands fournisseurs de messagerie électronique français (Orange, Free, SFR-Numericable, Bouygues Telecom et La Poste) allaient signer une charte dans laquelle ils s’engagent à mieux sécuriser les messages de leurs clients…
RP - Le Monde.fr/Martin Untersinger - 2015-10-05
Le HCLPD s’alarme de l’augmentation des expulsions des bénéficiaires du Droit au logement opposable en 2015
À la veille de la trêve hivernale des expulsions le 1er novembre 2015, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées s’alarme de l’augmentation significative des expulsions de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable.
La loi sur le droit au logement opposable a été votée en mars 2007. Elle stipule que toute personne menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par elle même peut être reconnue prioritaire et urgente pour l’accès à un logement social. En cas d’absence de proposition de relogement, l’État est condamné à des astreintes financières. Depuis octobre 2012, la circulaire Valls/Duflot demande aux préfets de ne pas procéder à l’expulsion des personnes bénéficiaires du Dalo, tant qu’une possibilité de relogement ne leur a pas été proposée.
Or, au 28 septembre 2015, le Haut Comité constate que ce sont 31 foyers reconnus au titre du droit au logement opposable qui ont été expulsés en toute illégalité. Le Haut comité a reçu 164 signalements de procédures d’expulsion en cours. Il s’agit d’une augmentation substantielle puisque sur l’ensemble de l’année 2014, 31 ménages avaient été expulsés et 146 signalements avaient été effectués auprès du Haut Comité…
HCLPD - 2015-10-05
Information complémentaire >> De l’hébergement au logement
Ministère du logement - 2015-09-22
3,5 millions de mal-logés : de quoi parle-t-on au juste ?
3,5 millions de personnes sont mal-logées en France, selon la Fondation Abbé Pierre dont l’estimation est réalisée à partir de différentes enquêtes qui s’échelonnent sur plusieurs années. Du sans domicile fixe au jeune qui revient habiter chez ses parents, en passant par le couple qui vit avec son enfant dans un studio, le mal-logement regroupe trois dimensions très différentes : la qualité de l’habitat, sa taille et le fait d’en être ou non titulaire.
Premièrement, être mal-logé, c’est vivre dans un habitat de très mauvaise qualité…
Deuxièmement, être mal-logé, c’est manquer d’espace…
Troisièmement, être mal-logé, c’est dépendre des autres dans ce domaine, qu’il soit votre ami, de la famille ou une association…
La situation du mal-logement en France n’a pas grand-chose à voir avec celle que notre pays a pu connaître dans l’après-guerre. Mais la persistance d’un tel niveau de mal-logement est d’autant plus problématique que notre pays est plus riche et que, globalement, les conditions générales de logements ont plutôt eu tendance à s’améliorer : le décalage n’en est que plus grand.
Il serait intéressant de pouvoir mesurer l’évolution dans le temps de ce mal-logement. Malheureusement l’état actuel des statistiques ne permet pas d’entrer dans ce niveau de détail et uniquement d’offrir une photographie. En particulier, on mesure mal l’impact de la crise chez les jeunes ménages.
Centre d'observation de la société - 2015-10-05
Les aides personnelles au logement (rapport du Sénat)
Pour autant, le rapporteur constate que la dépense engendrée par ces aides ne cesse de croître au fil des années et qu'il est permis de douter de la soutenabilité financière du système actuel…
Synthèse complète à la rubrique Parlement/Rapport
L’équipement des Français en détecteurs de fumée - Encore 19% de Français non-équipés
Une majorité de Français semble convaincue de l’utilité des détecteurs de fumée puisque le taux de non-équipés a fortement diminué depuis 3 ans : de 72% en 2012 à 44% en janvier 2015 puis 19% en septembre 2015.
Un non-équipement rattaché à la responsabilité du propriétaire, à une méconnaissance des risques…voire de la loi
Les raisons évoquées par les personnes qui ne sont pas équipées en détecteurs de fumée révèlent une certaine méconnaissance de la mise en application de la loi, considérant en priorité que c’est leur propriétaire qui doit se charger de l’équipement (30%) ou encore qu’ils n’en ont pas besoin car si un incendie se déclare chez eux ils s’en rendront compte (17%)…alors que 70% des incendies mortels ont lieu la nuit. Il est également à noter que 15% des non-équipés considèrent que cet équipement n’est pas obligatoire (15%).
BVA-KIDDE - 2015-10-01
Lancement de l’application "votre logement et le bruit"
L’application "votre logement et le bruit" a pour objectif d’inciter à la vigilance en matière de nuisances sonores, avant d’occuper un nouveau logement.
Dans le cadre de la feuille de route 2015 pour la transition écologique, Ségolène Royal met à disposition du public un outil accessible en ligne sur le site du ministère, qui permet à toute personne à la recherche d’un logement de parcourir une liste de 7 points de vigilance à observer en matière de bruit :
1.la sensibilité personnelle au bruit
2.les outils d’information existants
3.l’identification des sources de bruit extérieures potentielles
4.l’écoute des bruits perceptibles à l’extérieur du logement
5.l’écoute des bruits de l’environnement perceptibles à l’intérieur du logement
6.l’identification des bruits provenant du logement
7.la comparaison avec le logement actuel
MEDDE - 2015-10-05
http://www.developpement-durable.gouv.fr/vigilance-bruit/index.php
Inondations dans les Alpes-Maritimes : les assureurs sont mobilisés pour accompagner les sinistrés
Le président de l’Association française de l’Assurance deux décisions importantes pour les sinistrés :
- D’abord, ils auront plus de temps que prévu pour déclarer les dégâts qu’ils ont subi : "La loi prévoit dix jours. Mais nous allons prendre des dispositions pour assouplir le système et donner des marges de liberté plus importantes aux assurés".
- Ensuite, les délais d’indemnisation seront raccourcis : en cas de catastrophe naturelle, "il y a un délai de trois mois. On va essayer de faire plus vite que ça, dans une grande majorité de cas"…
Les assurés trouveront également sur les sites www.ffsa.fr et www.gema.fr toutes les informations utiles au constat des dommages qu’ils ont subis et aux premières mesures conservatoires à prendre pour une indemnisation rapide.
L’AFA rappelle que tous les contrats d'assurance de biens (multirisques habitation, multirisques entreprise, …) comportent obligatoirement une garantie catastrophes naturelles, et précise que l’état de catastrophe naturelle est décrété par arrêté ministériel.
Association française de l’Assurance - 2015-10-05
Les SDIS, politiques volontaires
Le 112ème Congrès national des sapeurs-pompiers de France s’est déroulé du 23 au 26 septembre dernier à Agen. A cette occasion, Dominique Bussereau, Président de l’ADF, a salué le travail accompli par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Il a également souligné à la tribune la nécessité de "trouver des solutions" pour faire face aux difficultés financières des Départements. Des solutions passant à la fois par des engagements nationaux en faveur des politiques territoriales d’incendie et de secours, et des réponses innovantes apportées au niveau local, parmi lesquelles la mutualisation.
Au lendemain du vote sur la réforme territoriale, la gestion administrative et financière des SDIS reste de compétence départementale, le commandement opérationnel étant assuré par le Préfet. La départementalisation des SDIS a montré sa pertinence à une échelle territoriale permettant une proximité avec les maires et une capacité à organiser la localisation des services d'incendie et de secours.
Cette politique est aujourd’hui confrontée à plusieurs enjeux directement liés aux évolutions de la société et aux difficultés budgétaires. Les dossiers cristallisant l’attention en matière de sécurité civile concernent principalement la dynamique du volontariat (ils sont quelques 193 000 à officier à ce jour sur le territoire français), les attentes toujours plus fortes de la population vis-à-vis des pompiers, la coordination des secours, la réorganisation territoriale et la crise des finances publiques…
ADF - 2015-10-05
Trop tard pour le dépôt des Ad'AP ; et les retardataires ?
Tous les ERP sont censés avoir remis leur Ad'AP au 27 septembre 2015. Mais combien ont loupé l'échéance de l'accessibilité ? Et que risquent les retardataires ? Réponses, entre indulgence et sanctions...
>> Une menace atténuée par Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité, qui déclarait sur le plateau du 12h-13h de France 3 : "On saura écouter ceux qui déposeront après. Il faudra juste qu'ils expliquent bien pourquoi ils sont en retard et il n'y aura pas de sanction".
Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco - 2015-09-30
9-10 octobre 2015 : élections des représentants des parents d'élèves
Les élections des représentants des parents d'élèves aux conseils des écoles (écoles maternelles et élémentaires) et aux conseils d'administration (collèges et lycées) pour l'année scolaire 2015-2016 se déroulent vendredi 9 ou samedi 10 octobre 2015, selon le choix des écoles et des établissements.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10041
Mutuelle des étudiants - La Sécu à la rescousse
Comme prévu, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) a mis fin le 1er octobre à la délégation de gestion accordée à la Mutuelle des étudiants (LMDE).
Placée sous sauvegarde judiciaire en février 2015, alourdie par une dette de plusieurs dizaines de millions d’euros, celle-ci offrait à ses adhérents un service désastreux, dénoncé depuis 2012 par l’UFC-Que Choisir : attente interminable au guichet, retard de remboursement, carte Vitale jamais fournie, etc…
UFC Que Choisir - 2015-10-04
Jeux vidéo : quel impact chez les jeunes ?
Un peu plus de 70 % des 6-65 ans jouent aux jeux vidéo, selon une enquête réalisée par TNS-Sofres pour le Centre national de la cinématographie1. La moitié des joueurs le font tous les jours, 38 % au moins une fois par semaine mais pas tous les jours, 8 % au moins une fois par mois et 5 % moins souvent. La durée moyenne d'une session est de 2h15.
Les hommes (77 %) jouent davantage que les femmes (66%), mais c’est surtout l’âge qui fait la différence. Quasiment tous les jeunes de 10 à 14 ans jouent, contre moins de la moitié des 50 ans et plus. Le taux qui décline rapidement : une étude plus ancienne réalisée par la ministère de la Culture indiquait que 96 % des plus de 65 ans ne jouaient jamais (données 2008)2. Au fil du temps, on assiste à un effet de génération. Le jeu vidéo s’est développé dans les années 1980 et une partie des jeunes joueurs ont continué à le faire en vieillissant ; la part de joueurs plus âgés augmente.
Au-delà, la question des valeurs transmises par le jeu lui-même est rarement évoquée. Pas plus que la télévision, celles-ci ne sont anodine. Comme le rappelle le sociologue Laurent Trémel. Le plus souvent les jeux valorisent la compétition individuelle la plus poussée, la domination des autres pour réussir. Rien ne dit que les jeunes y adhèrent, mais ils s'en imprègnent. Toute la question est de mesurer le degré de distance qu'ils mettent entre le jeu et la réalité sociale.
Centre d'observation de la société - 2015-10-04
L’automne est arrivé, les champignons sortent de terre : recommandations pour éviter les intoxications
L’automne est propice aux promenades en forêt, panier sous le bras, à la recherche de champignons. Mais, chaque année, on déplore en France un millier d’intoxications dues à la consommation de champignons sauvages.
Voici quelques recommandations pour profiter de sa cueillette, mais sans les risques…
ANSES - 2015-10-02