Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2017:039:FULL&from=PT
Timestamp: 2020-07-06 22:04:20+00:00
Document Index: 215217917

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 240", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 38", "l'article 200", "l'article 10", "l'article 32", "l'article 9", "l'article 24", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 93"]

Journal officiel L 39/2017
Décision no 1/2016 du sous-comité douanier UE-République de Moldavie du 6 octobre 2016 remplaçant le protocole II de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant la définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative [2017/266]
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/261 DE LA COMMISSION
DÉCISION (UE) 2017/262 DU CONSEIL
portant détermination, pour le secrétariat général du Conseil, de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement, et abrogeant la décision 2013/811/UE
vu le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment l'article 2 dudit statut et l'article 6 dudit régime,
Aux termes de l'article 240, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le secrétariat général du Conseil est placé sous la responsabilité d'un secrétaire général.
Afin d'encourager la simplification administrative et la gestion efficace du personnel, il convient d'élargir la portée de la délégation de pouvoirs accordée par le secrétaire général au directeur général de l'administration en ce qui concerne l'application du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut») et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (ci-après dénommé «régime»). En outre, le secrétaire général devrait être autorisé à déléguer à tous les directeurs généraux le pouvoir de décider des réaffectations et des mutations internes, en fonction des besoins en personnel au sein de leurs directions générales.
Il convient d'abroger la décision 2013/811/UE du Conseil (2),
1. Les pouvoirs dévolus par le statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sont, en ce qui concerne le secrétariat général du Conseil, exercés:
par le Conseil en ce qui concerne le secrétaire général;
par le Conseil, sur proposition du secrétaire général, pour l'application des articles 1er bis, 30, 34, 41, 49, 50 et 51 du statut aux directeurs généraux;
par le secrétaire général dans les autres cas.
2. Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l'administration, en totalité ou en partie, ses pouvoirs en ce qui concerne l'application du statut et du régime.
3. Le secrétaire général est autorisé à déléguer à tous les directeurs généraux le pouvoir de procéder à des réaffectations et à des mutations dans l'intérêt du service au sein de leurs directions générales respectives conformément à l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du statut.
La décision 2013/811/UE est abrogée.
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2017.
Fait à Bruxelles, le 6 février 2017.
(1) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).
(2) Décision 2013/811/UE du Conseil du 17 décembre 2013 portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et abrogeant la décision 2011/444/UE (JO L 355 du 31.12.2013, p. 91).
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/263 DE LA COMMISSION
établissant des mesures d'atténuation des risques et des mesures de biosécurité renforcées ainsi que des systèmes de détection précoce, en lien avec les risques posés par les oiseaux sauvages en matière de transmission de virus d'influenza aviaire hautement pathogène aux volailles
[notifiée sour le numéro C(2017) 765]
vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (3), et notamment son article 63, paragraphe 3,
L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par leur virulence. La forme faiblement pathogène ne cause généralement que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage de volailles.
La directive 2005/94/CE établit les mesures minimales de lutte à mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire chez des volailles ou autres oiseaux captifs ainsi que certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire.
La directive 2005/94/CE dispose par ailleurs que la Commission peut adopter des règles spécifiques, en raison de la situation épidémiologique, pour compléter les mesures minimales de lutte contre la maladie.
Il est avéré que les oiseaux sauvages, en particulier les oiseaux aquatiques migrateurs, sont les hôtes naturels de virus de l'influenza aviaire faiblement pathogène qu'ils transportent, généralement sans manifester de signes de la maladie, lors de leurs mouvements migratoires saisonniers. Toutefois, depuis la mi-2005, il est établi que les oiseaux sauvages peuvent être infectés par une souche virale de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) du sous-type H5N1 et qu'ils peuvent la propager sur de longues distances (4).
La présence de virus de l'influenza aviaire chez les oiseaux sauvages constitue une menace permanente d'introduction directe et indirecte de ces virus dans des exploitations où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs, avec le risque d'une propagation ultérieure du virus d'une exploitation infectée à d'autres exploitations.
La décision 2005/734/CE de la Commission (5) a été adoptée à la suite de l'introduction en Europe du virus de l'IAHP du sous-type H5N1 depuis l'Asie du Sud-Est et sa propagation vers l'ouest en 2005, afin de renforcer les mesures de lutte contre la maladie déjà prévues par la législation de l'Union, compte tenu, en particulier, des risques découlant de la propagation intercontinentale sans précédent de ce virus de l'IAHP par les oiseaux sauvages.
La décision 2005/734/CE arrête des mesures en matière de biosécurité et des mesures supplémentaires de limitation des risques visant à réduire le risque de transmission du virus IAHP H5N1 par des oiseaux sauvages à des volailles et d'autres oiseaux captifs, en prévenant tout contact direct et indirect entre ces populations. Conformément à la décision 2005/734/CE, les États membres sont tenus de déterminer les zones de leur territoire qu'ils considèrent comme particulièrement menacées par l'introduction du virus IAHP H5N1 dans des exploitations où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs, en tenant compte de la situation épidémiologique et des facteurs de risque spécifiques. Les États membres sont tenus d'appliquer certaines mesures d'atténuation des risques dans ces zones à haut risque, par exemple de veiller à ce que les volailles concernées soient confinées à l'intérieur de bâtiments. Les États membres sont également tenus de veiller à ce que les détenteurs soient davantage sensibilisés aux risques de transmission et à la nécessité d'appliquer les mesures de biosécurité dans leurs exploitations.
En outre, la décision 2005/734/CE prévoit que les États membres mettent en place des systèmes de détection précoce conçus pour permettre aux détenteurs de signaler rapidement à l'autorité vétérinaire compétente tout symptôme de l'influenza aviaire constaté dans les troupeaux de volailles en tenant compte de paramètres spécifiques et de légers changements dans les données de production.
La décision 2010/367/UE de la Commission (6) fixe des lignes directrices concernant la mise en œuvre obligatoire, par les États membres, de programmes de surveillance de l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages, y compris des exigences en matière de prélèvement d'échantillons et d'analyse en laboratoire de ces derniers. Elle prévoit également l'obligation de notifier sans délai aux autorités compétentes les cas de mortalité anormale ou de maladie ou mortalité importante chez les oiseaux sauvages, et en particulier dans l'avifaune migratrice des zones humides.
Durant la dernière partie de 2014 et au début de 2015, le virus IAHP H5N8 a été introduit dans l'Union par des oiseaux sauvages. Responsable d'une très faible mortalité chez les oiseaux sauvages, il a en revanche entraîné l'apparition d'importants foyers de la maladie chez les volailles et autres oiseaux captifs dans plusieurs États membres.
Depuis fin octobre 2016, une souche du virus IAHP H5N8 étroitement apparentée a été détectée chez des oiseaux sauvages migrateurs, retrouvés morts pour la plupart, dans 20 États membres, à savoir la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, ainsi que dans des pays tiers proches tels que la Suisse, la Serbie et l'Ukraine. La majorité des foyers ont été confirmés en France, en Hongrie et en Bulgarie, dans certaines zones à forte concentration d'exploitations où sont détenus des canards et des oies.
La situation épidémiologique actuelle est très dynamique et en constante évolution. Les mouvements d'oiseaux migrateurs se poursuivent et les activités de surveillance continue menées au sein des États membres ont permis de détecter la présence du virus IAHP H5N8 chez des oiseaux sauvages. Le virus restera donc une menace pour les volailles et autres oiseaux captifs dans l'Union au cours des prochains mois et, très probablement, au cours des prochains mouvements saisonniers d'oiseaux migrateurs, avec un risque de transmission accru entre exploitations dans certains environnements à haut risque.
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) élabore actuellement un avis scientifique complet sur l'influenza aviaire, qui devrait être achevé en septembre 2017. Toutefois, compte tenu de l'actuelle épidémie du virus IAHP H5N8, l'EFSA a été invitée à fournir d'urgence une évaluation de la situation épidémiologique et un avis scientifique préliminaire sur l'adéquation des mesures de protection en place à l'échelle de l'Union aux risques que posent les oiseaux sauvages infectés par le virus IAHP H5N8.
Le 20 décembre 2016, le groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux de l'EFSA a publié la déclaration suivante: «Demande urgente sur l'influenza aviaire» (7) confirmant que la stricte mise en œuvre des mesures en matière de biosécurité et d'atténuation des risques constitue le principal moyen pour empêcher la transmission de virus de l'IAHP des sous-types H5 et H7, directement ou indirectement, par les oiseaux sauvages à des exploitations où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs. L'application de mesures de biosécurité dans ces exploitations doit être une pratique courante et elle doit être renforcée pendant les périodes de risque accru.
L'EFSA a également conclu que la surveillance passive des oiseaux sauvages constituait le moyen le plus efficace pour assurer la détection précoce de la présence de virus de l'IAHP chez ces oiseaux. Aussi a-t-elle recommandé de cibler le prélèvement d'échantillons sur des oiseaux sauvages et leur analyse en laboratoire, renforçant ainsi certaines dispositions relatives à ces oiseaux contenues dans les lignes directrices concernant la réalisation de programmes de surveillance de l'influenza aviaire chez les oiseaux sauvages établies à l'annexe II de la décision 2010/367/UE.
L'EFSA fait également référence à l'évaluation (8) réalisée par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), dont il ressort qu'à ce jour, aucune infection humaine par l'actuel virus IAHP H5N8 n'a été signalée dans le monde, et que la poursuite de la caractérisation du virus montre qu'il s'agit essentiellement d'un virus aviaire sans affinité accrue particulière pour l'être humain.
L'expérience acquise par les autorités compétentes des États membres concernant la mise en œuvre des mesures arrêtées dans la décision 2005/734/CE montre qu'il convient de garder une certaine souplesse pour pouvoir adapter ces mesures à la situation épidémiologique dans l'État membre considéré.
Afin de cibler les populations d'oiseaux les plus exposés au risque d'infection et de garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans la présente décision, certaines mesures préventives devraient cibler les exploitations où sont détenues des volailles.
Les mesures arrêtées par la décision 2005/734/CE devraient donc être réexaminées et adaptées en tenant compte de la situation épidémiologique actuelle chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres, de la déclaration relative à l'influenza aviaire publiée par l'EFSA le 20 décembre 2016 et de l'expérience acquise par les États membres en matière de mise en œuvre concrète des mesures arrêtées dans cette décision.
Les mesures arrêtées dans la décision 2005/734/CE ont été modifiées et prorogées à plusieurs reprises, et s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2017. Par souci de clarté de la législation de l'Union, il convient d'abroger la décision 2005/734/CE et de la remplacer par la présente décision.
Les mesures arrêtées dans la présente décision seront réexaminées, s'il y a lieu, à la lumière des résultats finaux de l'avis scientifique de l'EFSA sur l'influenza aviaire, qui devrait être achevé en septembre 2017.
Les mesures établies dans la présente décision devraient s'appliquer jusqu'au 30 juin 2018.
La présente décision établit des mesures d'atténuation des risques et des systèmes de détection précoce en lien avec les risques posés par les oiseaux sauvages concernant l'introduction de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans les exploitations, ainsi que des mesures destinées à sensibiliser les détenteurs à ces risques et à la nécessité de mettre en œuvre ou de renforcer les mesures de biosécurité dans leurs exploitations.
Détermination des zones à haut risque pour l'introduction de virus de l'IAHP
Les États membres déterminent et réexaminent les zones de leur territoire qui sont particulièrement exposées au risque d'introduction de virus de l'IAHP dans des exploitations (ci-après les «zones à haut risque»), ainsi que la durée pendant laquelle un tel risque subsiste, en tenant compte des éléments suivants:
la situation épidémiologique sur leur territoire ou sur le territoire des États membres ou pays tiers proches, en particulier en ce qui concerne:
la détection de la présence de virus de l'IAHP chez les oiseaux sauvages ou dans les prélèvements de fèces dont ils ont fait l'objet;
l'apparition de foyers d'IAHP dans des exploitations où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs qui sont très probablement liés à la détection de la présence de virus de l'IAHP visée au point i);
la détection, par le passé, de la présence de virus de l'IAHP comme indiqué aux points i) et ii), et le risque de répétition;
leur situation par rapport aux itinéraires de migration des oiseaux, et notamment des oiseaux en provenance d'Asie centrale et orientale, de la mer Caspienne, des zones de la mer Noire, du Moyen-Orient et d'Afrique;
la distance entre l'exploitation et les zones humides, étangs, marais, lacs ou rivières où les oiseaux migrateurs, notamment ceux des ordres des ansériformes et des charadriiformes, sont susceptibles de se regrouper;
la situation des exploitations dans les zones à forte densité d'oiseaux migrateurs, et en particulier d'oiseaux aquatiques;
la présence de volailles détenues dans des exploitations en plein air, où les contacts entre les oiseaux sauvages et les volailles ne peuvent pas être suffisamment évités;
les facteurs de risque supplémentaires de propagation de virus de l'IAHP dans les exploitations et entre elles, en particulier:
lorsque l'exploitation est située dans une zone à haute densité d'exploitations;
en cas de forte intensité des mouvements de volailles, de véhicules et de personnes au sein d'une exploitation et d'une exploitation à une autre, ainsi que d'autres contacts directs et indirects entre les exploitations;
les évaluations des risques concernant l'importance de la propagation de virus de l'IAHP par des oiseaux sauvages menées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et par des organismes nationaux et internationaux d'évaluation des risques;
les résultats des programmes de surveillance menés conformément à l'article 4 de la directive 2005/94/CE.
1. Les États membres prennent les mesures appropriées et réalisables, compte tenu de la situation épidémiologique spécifique sur leur territoire et durant le temps nécessaire, pour réduire le risque de transmission de virus de l'IAHP, par les oiseaux sauvages, aux volailles dans les zones à haut risque.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont destinées, en particulier, à prévenir le contact direct ou indirect des oiseaux sauvages et, en particulier, des oiseaux aquatiques migrateurs sauvages, avec la volaille, notamment les canards et les oies.
3. Dans les zones à haut risque, les États membres interdisent:
la détention de volailles en plein air;
l'utilisation de réservoirs d'eau situés à l'extérieur pour les volailles;
l'abreuvement des volailles avec l'eau de réservoirs d'eaux de surface accessibles aux oiseaux sauvages;
l'entreposage d'aliments pour volaille en un lieu non protégé contre les oiseaux sauvages ou d'autres animaux.
4. En guise de mesures supplémentaires d'atténuation des risques, les États membres interdisent:
le rassemblement de volailles et d'autres oiseaux captifs dans les marchés, les spectacles, les expositions et les manifestations culturelles;
l'utilisation d'oiseaux appelants des ordres des anseriformes et des charadriiformes («appelants»).
5. Les États membres réexaminent périodiquement les mesures qu'ils ont adoptées en vertu des paragraphes 1 à 4, afin de les ajuster et les adapter à la situation épidémiologique, y compris les risques posés par les oiseaux sauvages.
Sensibilisation et mesures de biosécurité
Les États membres veillent à ce que les mesures nécessaires soient adoptées pour sensibiliser les parties prenantes actives dans le secteur de la volaille aux risques d'IAHP et leur fournir, par les moyens les plus adaptés, les meilleures informations disponibles sur les mesures de biosécurité, notamment celles devant être mises en œuvre dans les zones à haut risque.
Dérogations concernant les mesures d'atténuation des risques prévues à l'article 4
1. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, et à condition que des mesures de biosécurité soient en place pour prévenir le risque de transmission de virus de l'IAHP, les États membres peuvent autoriser les opérations suivantes:
l'élevage de volailles en plein air, sous réserve du respect des conditions suivantes:
les volailles sont protégées de tout contact avec des oiseaux sauvages par des filets ou des toits ou par d'autres moyens appropriés; ou
les volailles sont au moins alimentées et abreuvées à l'intérieur ou sous un abri suffisamment efficace pour dissuader les oiseaux sauvages de se poser et éviter le contact de ceux-ci avec la nourriture et l'eau destinées aux volailles;
l'utilisation de réservoirs d'eau situés à l'extérieur, s'ils sont requis aux fins du bien-être de certaines volailles et sont suffisamment protégés des oiseaux aquatiques sauvages;
l'abreuvement des volailles avec de l'eau provenant d'eaux de surface accessibles aux oiseaux aquatiques sauvages, après un traitement garantissant l'inactivation de virus de l'influenza aviaire.
2. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 4, et à condition que des mesures de biosécurité soient en place pour prévenir les risques de transmission de virus de l'IAHP, les États membres peuvent autoriser les opérations suivantes:
l'utilisation d'appelants:
dans le cadre d'un programme de surveillance de l'influenza aviaire mené conformément à l'article 4 de la directive 2005/94/CE, de projets de recherche, d'études ornithologiques ou de toute autre activité approuvée par l'autorité compétente; ou
en conformité avec les mesures et dispositions de biosécurité appropriées, qui visent à empêcher la transmission d'un virus de l'IAHP à des volailles.
Systèmes de détection précoce dans les troupeaux de volaille
1. Les États membres mettent en place des systèmes de détection précoce, ou renforcent les systèmes existants, en vue de la notification rapide, par les détenteurs à l'autorité compétente, de tout signe d'influenza aviaire détecté dans les troupeaux de volailles détenus dans des exploitations situées dans des zones à haut risque.
2. Les systèmes visés au paragraphe 1 sont fondés au minimum sur toute baisse significative de l'ingestion d'eau et d'aliments et de la production d'œufs, sur le taux de mortalité constaté ainsi que sur tout signe clinique ou toute lésion post mortem suggérant la présence d'un virus de l'IAHP, et tiennent compte de toute modification de ces paramètres chez les différentes espèces de volailles et les différents types de production.
1. L'autorité compétente veille à ce que l'intensification de la surveillance passive des populations d'oiseaux sauvages et la poursuite de la surveillance des oiseaux morts ou malades soient effectuées conformément aux lignes directrices concernant la réalisation de programmes de surveillance de l'influenza aviaire chez les oiseaux sauvages figurant à l'annexe II de la décision 2010/367/UE, en accordant une attention particulière aux populations des espèces visées dans ladite décision pour le prélèvement et l'analyse d'échantillons en laboratoire, et aux autres espèces d'oiseaux sauvages ayant présenté des signes d'infection par des virus de l'IAHP.
2. L'autorité compétente peut décider de cibler le prélèvement et l'analyse d'échantillons en laboratoire concernant les oiseaux sauvages dans des zones géographiques et sur des espèces jusqu'alors épargnées par l'IAHP.
Conformité et obligations d'information
Les États membres tiennent la Commission informée des mesures qu'ils prennent pour se conformer à la présente décision et en cas de dérogations accordées conformément à l'article 6.
La décision 2005/734/CE est abrogée.
La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin 2018.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2017.
(4) Avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux de l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant l'incidence de l'influenza aviaire sur la santé et le bien-être des animaux et le risque de son introduction dans les exploitations de volaille de l'Union européenne, élaboré à la demande de la Commission européenne [EFSA Journal (2008) 715, 1-161].
(5) Décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l'influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (JO L 274 du 20.10.2005, p. 105).
(6) Décision 2010/367/UE de la Commission du 25 juin 2010 concernant la réalisation par les États membres de programmes de surveillance de l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages (JO L 166 du 1.7.2010, p. 22).
(7) EFSA Journal, 2017, 15(1):4687, doi:10.2903/j.efsa.2016.4687, 32 p.
(8) Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), 2016, «RAPID RISK ASSESSMENT: Outbreaks of highly pathogenic avian influenza A(H5N8) in Europe» http://ecdc.europa.eu/en/publications/Publications/risk-assessment-avian-influenza-H5N8-europe.pdf
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/264 DE LA COMMISSION
[notifiée sous le numéro C(2017) 766]
(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, polonaise, portugaise, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi)
La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 décembre 2016,
La République de Bulgarie, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la Hongrie, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
(3) Ares(2017) 555605 du 1er février 2017.
Décision: 53
Dettes du Feader déclarés irrécouvrables prématurément
Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement
Corrections pour paiements tardifs
Audit financier — Dépassement
Correction pour dépassement de plafonds
Erreurs connues dans le FEAGA SIGC
Apurement financier Exercice 2014
Récupération des erreurs administratives FEAGA
Erreur connue dans le FEAGA SIGC
Surdéclarations FEAGA couvertes par le SIGC
Lacunes dans l'ensemble des 4 contrôles clés et des 2 contrôles secondaires (statistiques de contrôle, supervision) — aides directes — année de demande 2013
Lacunes dans l'ensemble des 4 contrôles clés et des 2 contrôles secondaires (statistiques de contrôle, supervision) — aides directes — année de demande 2014
Lacunes dans l'ensemble des 4 contrôles clés et des 2 contrôles secondaires (statistiques de contrôle, supervision) — Vin — année de demande 2014
Évaluation incomplète des animaux avec 2 marques auriculaires manquantes (ERMG 7, 8) — année de demande 2012
Évaluation incomplète des animaux avec 2 marques auriculaires manquantes (ERMG 7, 8) — année de demande 2013
Évaluation incomplète des animaux avec 2 marques auriculaires manquantes (ERMG 7, 8) — année de demande 2014
Restructuration de l'industrie sucrière — montants non admissibles
Faiblesses dans les procédures de gestion des créances
conditions de reconnaissance non remplies
contrôles tardifs dans La Rioja et en Andalousie
exécution tardive des contrôles — La Rioja
Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Andalousie
Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Aragon
Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Baléares
Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Canaries
Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Castille-La Manche
Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Castille-Leon
Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Catalogne
Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Communauté autonome de Valence
Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Estrémadure
Dépenses non admissibles — mesures environnementales — La Rioja
Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Murcie
Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Navarre
Dépenses non admissibles — mesures environnementales — Pays basque
approbation du programme et fondement des estimations
Reconnaissance des organisations de producteurs et programmes opérationnels
Autres aides directes — POSEI (2014+)
Le registre central (RIIA) contient des erreurs qui compromettent l'exactitude des contrôles croisés administratifs exhaustifs prévus par le règlement (UE) no 180/2014
Autres aides directes — POSEI
Le registre central (RIIA) contient des erreurs qui compromettent l'exactitude des contrôles croisés administratifs exhaustifs prévus par les règlements (UE) no 180/2014 et (CE) no 793/2006
Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009
Contrôle clé: contrôles administratifs, y compris les contrôles croisés, afin d'établir l'admissibilité de l'aide (ratio de productivité)
Contrôle clé: contrôles de l'exactitude du calcul de l'aide, y compris application de sanctions administratives (différence > 50 %)
Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 10 organisations de producteurs non conformes)
Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)
Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs
Erreurs détectées par l'organisme de certification dans le contrôle d'exhaustivité du tableau de l'annexe III
Erreur connue détectée par l'organisme de certification dans la population FEAGA hors SIGC
Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus
Faiblesse GP dans contrôle clé PO 2013
Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits
Faiblesses des OP pour PO 2012 2014, exercice 2014
Faiblesse des OP dans contrôle clé PO 2012 & 2013 Exercice 2013
Contrôle insuffisant des ERMG1 et ERMG5, système de sanctions trop clément et application de marges de tolérance, agriculteurs avec animaux, année de demande 2011
Contrôle insuffisant des ERMG1 et ERMG5, système de sanctions trop clément et application de marges de tolérance, agriculteurs avec animaux, année de demande 2012
Contrôle insuffisant des ERMG 1, ERMG 3, ERMG 5 et MRFF, année de demande 2013
Contrôle insuffisant des ERMG 1, ERMG 3, ERMG 5 et MRFF, agriculteurs sans animaux, année de demande 2011
Contrôle insuffisant des ERMG 1, ERMG 3, ERMG 5 et MRFF, agriculteurs sans animaux, année de demande 2012
Aide alimentaire dans la Communauté
Non respect des délais de passation des marchés publics
Faiblesses des contrôles de reconnaissance des OP: PO2011 — Exercices financiers 2011-2013
Faiblesses des contrôles de reconnaissance des OP: — EF2011-2013 OP2011
Faiblesses des contrôles de reconnaissance des OP: PO2011 — Exercice 2014
Faiblesses des contrôles de reconnaissance des OP: PO 2012 — Exercices financiers 2012-2013
Faiblesses des contrôles de reconnaissance des OP: PO2012 — Exercices financiers 2012-2013
Faiblesses des contrôles de reconnaissance des OP: PO2012 — exercice 2014
Nombre insuffisant de contrôles sur place des ERMG 7 & 8, lacunes dans les contrôles des notifications de mouvements des animaux — pilier I — exercice 2013
Nombre insuffisant de contrôles sur place des ERMG 7 & 8, lacunes dans les contrôles des notifications de mouvements des animaux — pilier I — exercice 2014
Erreur FEAGA hors SIGC détectée dans les tests de conformité des contrôles sur place
Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles
Rendements incorrects (surface/production)
Non-respect des règles en matière de marchés publics (année planifiée 2010)
Non-respect des règles en matière de marchés publics (année planifiée 2011)
Non-respect des règles en matière de marchés publics (année planifiée 2012)
Faiblesses dans les notifications et les contrôles ex ante
Poste budgétaire: 6711
Erreurs connues dans le Feader-SIGC
Surdéclarations et erreurs connues dans le Feader-SIGC
Erreur connue dans le Feader hors SIGC
Erreur la plus probable concernant le Feader hors SIGC
Erreurs financières au titre des mesures 121 et 123
Mesure 123 — problèmes liés au comité d'évaluation
Autres erreurs Feader
Lacunes dans l'ensemble des 4 contrôles clés et des 2 contrôles secondaires (statistiques de contrôle, supervision) — DR — année de demande 2013
Lacunes dans l'ensemble des 4 contrôles clés et des 2 contrôles secondaires (statistiques de contrôle, supervision) — DR — année de demande 2014
Mesures du plan d'action 122, 223 et 226. Arrêt de la Cour (insuffisamment étayé)
Erreurs des années antérieures pour lesquelles des recouvrements n'ont pas encore été entrepris.
Non-justification du paiement d'une facture
ELPP pour la population Feader hors SIGC
Mesure 214: Vérification des critères d'admissibilité pour l'agriculture biologique, et appréciation du caractère rétroactif d'une infraction
Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
Mesure 215: Vérification appropriée des engagements liés à la pâture/l'accès à l'extérieur, et appréciation du caractère rétroactif d'une infraction
Non-conformité avec l'article 25 du règlement no 65/2011 (contrôles sur place effectués après le paiement final)
Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire
Admissibilité des pâturages permanents
Développement rural Feader (2014-2020) — Mesures relevant du SIGC
Mesures 211 et 212: Non-admissibilité des pâturages permanents
Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)
Faiblesse dans la procédure de sélection des projets pour le troisième cycle de demandes
Mesures 216 et 226: Piste d'audit adéquate (enregistrement des contrôles effectués) pour les contrôles administratifs et les contrôles sur place (contrôle auxiliaire)
Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures forestières
Développement rural, Feader (2014-2020) — Investissement — Bénéficiaires privés
Développement rural, Feader — Investissement — Bénéficiaires privés
Les autorités italiennes n'ont pas suffisamment effectué de vérification croisée des différentes bases de données disponibles afin de repérer un éventuel double financement de panneaux solaires.
Nombre insuffisant de contrôles sur place des ERMG 7 & 8, lacunes dans les contrôles des notifications de mouvements des animaux — pilier II — exercice 2013
Nombre insuffisant de contrôles sur place des ERMG 7 & 8, lacunes dans les contrôles des notifications de mouvements des animaux — pilier II — exercice 2014
Erreur Feader hors SIGC détectée dans les tests de conformité des contrôles sur place
Mesure 216 — Évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts en comparant différentes offres
Mesure 227 — Faiblesses concernant la vérification de la procédure de passation des marchés publics
DÉCISION (UE) 2017/265 DE LA COMMISSION
portant inscription du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest du Canada sur la liste des organismes reconnus visée à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2015/1850 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque
[notifiée sous le numéro C(2017) 757]
vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1850 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque (1), et notamment son article 3,
L'article 3 du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) définit les conditions de mise sur le marché de l'Union applicables aux produits dérivés du phoque provenant des chasses pratiquées par les communautés inuites ou d'autres communautés indigènes. Le respect de ces conditions doit être attesté par un organisme reconnu au moment de la mise sur le marché des produits dérivés du phoque.
L'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2015/1850 établit les conditions qu'une entité est tenue de remplir pour pouvoir être inscrite sur la liste des organismes reconnus aux fins des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) no 1007/2009.
Il est impératif qu'au moment de sa mise sur le marché, tout produit dérivé du phoque provenant des chasses pratiquées par les communautés inuites ou d'autres communautés indigènes soit accompagné d'un document attestant du respect des conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) 2015/1850.
Le 22 novembre 2016, la Commission a reçu du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest une demande d'inscription sur la liste des organismes reconnus aux fins des dispositions de l'article 3, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1007/2009. Cette demande était accompagnée des documents probants requis par l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2015/1850.
En se fondant sur les documents probants présentés, la Commission a procédé à une évaluation visant à établir si le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest remplissait les conditions requises pour pouvoir figurer sur la liste des organismes reconnus au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1850.
La Commission a conclu que le gouvernement des territoires du Nord-Ouest remplissait toutes les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/1850 et qu'il devait être inscrit sur la liste des organismes reconnus,
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est considéré comme un organisme reconnu aux fins des dispositions de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2015/1850.
Le contenu de la présente décision est publié sans délai sur le site web de la Commission.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest du Canada est destinataire de la présente décision.
(1) JO L 271 du 16.10.2015, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO L 286 du 31.10.2009, p. 36).
DÉCISION No 1/2016 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE
remplaçant le protocole II de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative [2017/266]
LE SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,
vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1), et notamment l'article 38 du protocole II dudit accord concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative,
L'article 144, paragraphe 2, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), fait référence au protocole II de l'accord (ci-après dénommé «protocole II»), qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union européenne et la République de Moldavie.
La plupart des dispositions de l'accord d'association concernant les questions commerciales et les questions liées au commerce, y compris le protocole II, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.
L'article 38 du protocole II dispose que le sous-comité douanier prévu à l'article 200 de l'accord peut décider de modifier les dispositions dudit protocole.
La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (2) (ci-après dénommée «convention») vise à remplacer par un acte juridique unique les protocoles relatifs aux règles d'origine actuellement en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne.
L'Union a signé la convention le 15 juin 2011. Le comité mixte de la convention a décidé, par sa décision no 2 du 21 mai 2014 (3), qu'il convenait d'inviter la République de Moldavie à adhérer à la convention.
L'Union européenne et la République de Moldavie ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire de la convention respectivement le 26 mars 2012 et le 31 juillet 2015. En conséquence, en vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l'Union et pour la République de Moldavie respectivement le 1er mai 2012 et le 1er septembre 2015.
Il convient dès lors de remplacer le protocole II par un nouveau protocole faisant référence à la convention,
Le protocole II de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Elle est applicable à partir du 1er décembre 2016.
Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2016.
(1) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.
(3) JO L 217 du 23.7.2014, p. 88.
«PROTOCOLE II
1. Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, l'appendice I et les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (1) (ci-après dénommée “convention”) s'appliquent.
2. Toutes les références à “l'accord pertinent” figurant dans l'appendice I et dans les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention s'entendent comme faites au présent accord.
1. Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au sous-comité douanier. Les dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends du titre V (“Commerce et questions liées au commerce”), chapitre 14 (“Règlement des différends”), du présent accord ne s'appliquent pas.
1. Si l'Union européenne ou la République de Moldavie notifie par écrit au dépositaire de la convention son intention de dénoncer la convention conformément à l'article 9 de cette dernière, l'Union européenne et la République de Moldavie engagent immédiatement des négociations sur les règles d'origine aux fins de la mise en œuvre du présent accord.
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règles d'origine nouvellement négociées, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention applicables au moment de la dénonciation continuent de s'appliquer au présent accord. Toutefois, à compter de la dénonciation, les règles d'origine figurant à l'appendice I et, le cas échéant, les dispositions pertinentes de l'appendice II de la convention sont interprétées de manière à permettre un cumul bilatéral entre l'Union européenne et la République de Moldavie uniquement.
No 84/16/COL
modifiant pour la cent-unième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'établissement de nouvelles lignes directrices relatives à l'analyse de la compatibilité avec le fonctionnement de l'accord EEE des aides d'État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun [2017/267]
VU l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,
VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),
Conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État.
Conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité le considère nécessaire.
Le 20 juin 2014, la Commission européenne a adopté une communication définissant des «critères relatifs à l'analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun» (1). La communication s'applique du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020.
Cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen.
Une application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État doit être assurée dans l'ensemble de l'Espace économique européen conformément à l'objectif d'homogénéité établi à l'article 1er de l'accord EEE.
Conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la page 9 de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière.
AYANT consulté la Commission européenne,
AYANT consulté les États de l'AELE sur le sujet par lettre datée du 25 janvier 2016,
Les règles de fond dans le domaine des aides d'État sont modifiées par l'établissement de nouvelles lignes directrices relatives à l'analyse de la compatibilité avec le fonctionnement de l'accord EEE des aides d'État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun. Les nouvelles lignes directrices figurent en annexe de la présente décision et en font partie intégrante.
Le texte en langue anglaise de la présente décision est le seul faisant foi.
(1) JO C 188 du 20.6.2014, p. 4.
Lignes directrices relatives à l'analyse de la compatibilité avec le fonctionnement de l'accord EEE des aides d'État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun (1)
Critères cumulatifs généraux
Indicateurs positifs généraux
Nécessité et proportionnalité de l'aide
Prévention des distorsions indues de la concurrence et critère de mise en balance
Évaluation ex post et rapports
Le présent chapitre des lignes directrices fournit des orientations pour l'appréciation du financement public de projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC) sur la base des règles relatives aux aides d'État.
Les PIIEC peuvent apporter une contribution très importante à la croissance économique, à l'emploi et à la compétitivité de l'industrie et de l'économie de l'Espace économique européen (EEE), compte tenu de leurs répercussions positives sur le marché intérieur et la société.
Les PIIEC permettent de regrouper des connaissances, du savoir-faire, des ressources financières et des acteurs économiques de tout l'EEE, afin de pallier de graves défaillances systémiques ou du marché et de relever des défis sociétaux importants qu'il ne serait pas possible de surmonter sans ces projets. Ils sont conçus pour réunir des acteurs publics et privés afin de mettre en œuvre des projets de grande ampleur qui apportent des bénéfices considérables à l'EEE et aux citoyens des parties contractantes.
Les PIIEC peuvent présenter un intérêt pour toutes les politiques et actions contribuant à la réalisation des objectifs européens communs, notamment en ce qui concerne les objectifs d'Europe 2020 (2), les initiatives phares de l'Union européenne et les domaines essentiels à la croissance économique tels que les technologies clés génériques (3).
L'initiative relative à la modernisation de la politique en matière d'aides d'État (4) préconise d'orienter les aides d'État vers les objectifs d'intérêt européen commun en conformité avec les priorités du programme Europe 2020, de manière à remédier aux défaillances du marché ou à d'autres défaillances systémiques importantes qui entravent la promotion de la croissance et de l'emploi et le développement d'un marché intérieur intégré, dynamique et concurrentiel. Le déploiement des PIIEC exige souvent une intervention significative des pouvoirs publics, étant donné que le marché ne financerait pas ces projets sans une telle intervention. Dans le cas où le financement public d'un projet de ce type constitue une aide d'État, la présente communication énonce les règles applicables permettant de préserver une concurrence équitable au sein du marché intérieur.
L'initiative relative à la modernisation de la politique en matière d'aides d'État est une bonne occasion d'actualiser et de consolider les orientations existantes dans un seul document, afin de les rendre conformes aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et de ladite initiative et de les étendre à d'autres domaines dans lesquels elles pourraient s'appliquer. Les présentes lignes directrices remplacent donc toutes les dispositions existantes relatives aux PIIEC. De cette manière, ces lignes directrices fournissent aux parties contractantes des orientations spécifiques et interdisciplinaires visant à encourager le développement de projets collaboratifs importants qui promeuvent les intérêts européens communs.
Conformément à l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE, les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE. En conséquence, les présentes lignes directrices fixent des orientations concernant les critères que l'Autorité de surveillance AELE (l'«Autorité») appliquera pour apprécier les aides d'État destinées à promouvoir la réalisation de PIIEC. Elles définissent tout d'abord leur champ d'application et fournissent une liste de critères que l'Autorité utilisera pour apprécier la nature et l'importance de tels projets aux fins de l'application de l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE. Elles décrivent ensuite la manière dont l'Autorité appréciera la compatibilité du financement public de PIIEC sur la base des règles en matière d'aides d'État.
Les présentes lignes directrices n'excluent pas la possibilité que des aides destinées à promouvoir la réalisation de PIIEC puissent également être jugées compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE sur la base d'autres dispositions, notamment de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE et de ses dispositions d'application. L'encadrement des aides d'État a été modernisé en vue d'offrir aux parties contractantes davantage de possibilités de subventionner des projets importants qui remédient à des défaillances du marché ou à des problèmes de cohésion dans divers domaines en vue de promouvoir une croissance et des emplois durables. Toutefois, cet encadrement ne prend peut-être pas pleinement en compte l'intérêt, les spécificités et les caractéristiques des PIIEC et il pourrait dès lors s'avérer nécessaire de soumettre ces projets à des dispositions spécifiques en matière d'admissibilité, de compatibilité et de procédure, dispositions qui figurent dans les présentes lignes directrices.
Les présentes lignes directrices s'appliquent aux PIIEC dans tous les secteurs d'activité économique.
Les présentes lignes directrices ne s'appliquent pas:
aux mesures d'aide en faveur des entreprises en difficulté telles que définies par les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (5) ou toutes lignes directrices succédant à ces dernières, telles que modifiées ou remplacées;
aux mesures d'aide en faveur des entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision antérieure de l'Autorité déclarant les aides illégales et incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE;
aux mesures d'aide qui, par elles-mêmes, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l'EEE (6), en particulier:
aux mesures d'aide dont l'octroi est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'avoir son siège sur le territoire de la partie contractante concernée ou d'être établi à titre principal sur le territoire de ladite partie contractante,
aux mesures d'aide dont l'octroi est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'utiliser des biens produits sur le territoire national ou d'avoir recours à des prestations de services effectuées depuis le territoire national,
aux mesures d'aide limitant la possibilité pour le bénéficiaire d'exploiter les résultats des activités de recherche, de développement et d'innovation obtenus sur le territoire d'autres parties contractantes.
Pour déterminer si un projet relève de l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE, il convient d'appliquer les critères suivants:
3.1. Définition d'un projet
L'aide envisagée concerne un projet unique dont les objectifs et les modalités d'exécution, y compris ses participants et son financement, sont clairement définis (7).
L'Autorité peut également juger admissible un «projet intégré», c'est-à-dire un groupe de projets uniques insérés dans une structure, une feuille de route ou un programme commun qui vise le même objectif et se fonde sur une approche systémique cohérente. Toutes les composantes du projet intégré peuvent se rapporter à des niveaux distincts de la chaîne d'approvisionnement, mais doivent être complémentaires et nécessaires à la réalisation d'un objectif européen important (8).
Le projet doit contribuer d'une manière concrète, claire et identifiable à un ou plusieurs objectifs européens communs et avoir une incidence notable sur la compétitivité de l'EEE et la croissance durable, en relevant des défis sociétaux ou en créant de la valeur dans l'EEE.
Le projet doit apporter une contribution importante aux objectifs européens communs, par exemple en revêtant une importance majeure pour la stratégie Europe 2020, l'Espace européen de la recherche, la stratégie européenne pour les technologies clés génériques (9), la stratégie énergétique pour l'Europe (10), le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 (11), la stratégie européenne de sécurité énergétique (12), la stratégie électronique pour l'Europe, les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie, les initiatives phares de l'Union telles que l'Union de l'innovation (13), la stratégie numérique pour l'Europe (14), l'Europe efficace dans l'utilisation des ressources (15) ou la politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation (16).
Le projet doit normalement associer plus d'une partie contractante (17) et ses bénéfices doivent s'étendre à une partie significative de l'EEE et non se limiter aux parties contractantes pourvoyeuses d'un financement. Les bénéfices générés par le projet doivent être clairement définis d'une manière concrète et identifiable (18).
Les bénéfices générés par le projet ne peuvent se limiter aux entreprises ou au secteur concernés mais doivent trouver une pertinence et une application plus larges dans l'économie ou la société européenne, sous la forme de retombées positives (effets systémiques sur de nombreux niveaux de la chaîne de valeur, marchés en amont ou en aval, utilisations différentes dans d'autres secteurs ou transferts modaux) qui sont clairement définies d'une manière concrète et identifiable.
Le projet doit respecter le principe d'une suppression progressive des subventions préjudiciables à l'environnement, tel que rappelé par la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (19).
Outre les critères cumulatifs exposés à la section 3.2.1, l'Autorité adoptera une approche plus favorable lorsque:
le projet a été conçu pour permettre à toutes les parties contractantes intéressées de participer, eu égard au type de projet, à l'objectif visé et à ses besoins de financement;
la Commission européenne ou toute entité juridique à laquelle elle a délégué ses pouvoirs, comme la Banque européenne d'investissement, est associée à la conception du projet;
la Commission européenne ou toute entité juridique à laquelle elle a délégué ses pouvoirs (pour autant que cette entité agisse à cet effet en tant que structure exécutive) est associée à la sélection du projet;
la Commission européenne ou toute entité juridique à laquelle elle a délégué ses pouvoirs, ainsi que plusieurs parties contractantes, sont associées à la structure de gestion du projet;
le projet implique d'importantes interactions collaboratives en termes de nombre de partenaires, de participation d'organisations de différents secteurs ou de participation d'entreprises de différentes tailles;
le projet comporte un cofinancement par un fonds de l'AELE ou de l'Union européenne (20).
Les projets de RDI doivent revêtir un caractère novateur majeur ou apporter une valeur ajoutée importante en termes de RDI, compte tenu de l'état de la technique dans le secteur concerné.
Les projets comprenant un déploiement industriel doivent permettre la mise au point d'un nouveau produit ou service à forte intensité de recherche et d'innovation et/ou le déploiement d'un processus de production fondamentalement innovant. Les améliorations régulières d'installations existantes dépourvues de tout caractère innovant et le développement de nouvelles versions de produits existants ne sont pas considérés comme des PIIEC.
Les projets dans les domaines de l'environnement, de l'énergie ou des transports doivent soit revêtir une importance majeure pour les stratégies respectives de l'Union en matière d'environnement, d'énergie (y compris de sécurité d'approvisionnement) ou de transport, soit contribuer de manière significative au marché intérieur, notamment, mais pas exclusivement, à ces secteurs particuliers.
Pour être qualifié de PIIEC, un projet doit avoir une importance quantitative ou qualitative. Il doit être d'une taille ou d'une ampleur très importante et/ou comporter un niveau de risque technologique ou financier très élevé.
Au moment d'apprécier la compatibilité avec le fonctionnement de l'accord EEE des aides destinées à promouvoir la réalisation de PIIEC sur la base de l'article 61, paragraphe 3), point b), de l'accord EEE, l'Autorité prendra en compte les critères exposés ci-dessous (21).
L'Autorité appliquera son critère de mise en balance pour vérifier si les effets positifs escomptés du projet l'emportent sur ses effets négatifs potentiels, comme indiqué plus bas.
Eu égard à la nature du projet, l'Autorité pourrait considérer que l'existence d'une défaillance du marché ou d'autres défaillances systémiques importantes, ainsi que la contribution à un intérêt européen commun, sont présumées lorsque le projet satisfait aux critères d'admissibilité indiqués à la section 3 ci-dessus.
4.1. Nécessité et proportionnalité de l'aide
L'aide ne peut pas servir à subventionner les coûts d'un projet que l'entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique. Sans aide, le projet ne peut être réalisé ou doit être réalisé à une échelle ou à une taille réduite ou d'une manière différente qui limiterait significativement ses bénéfices escomptés (22). L'aide sera jugée proportionnée uniquement si le même résultat ne peut être obtenu avec une aide moins importante.
La partie contractante doit fournir à l'Autorité des renseignements utiles concernant le projet financé, ainsi qu'une description complète du scénario contrefactuel, dans lequel aucune partie contractante n'octroie une aide. Le scénario contrefactuel peut consister en l'absence d'un projet alternatif ou en un projet alternatif clairement défini et suffisamment prévisible qui est envisagé par le bénéficiaire dans le cadre de son processus décisionnel interne, et peut se rapporter à un projet alternatif qui est mené en tout ou en partie en dehors de l'EEE.
En l'absence de projet alternatif, l'Autorité vérifiera que le montant de l'aide n'excède pas le minimum nécessaire pour que le projet bénéficiant de l'aide soit suffisamment rentable, par exemple en permettant de parvenir à un TRI correspondant au taux de référence ou au taux critique de rentabilité du secteur ou de l'entreprise. Les taux normaux de rentabilité réclamés par le bénéficiaire dans d'autres projets d'investissement de nature similaire, les coûts d'investissement globaux encourus ou les rendements généralement observés dans le secteur concerné peuvent également être utilisés à cet effet. Tous les coûts et avantages escomptés concernés doivent être pris en considération pendant la durée de vie du projet.
Le niveau maximum de l'aide sera déterminé en fonction du déficit de financement déterminé par rapport aux coûts admissibles. Si l'analyse du déficit de financement le justifie, l'intensité de l'aide pourrait atteindre jusqu'à 100 % des coûts admissibles. On entend par déficit de financement la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs sur la durée de vie de l'investissement, comptabilisés à leur valeur actualisée sur la base d'un taux d'actualisation approprié qui prend en compte le taux de rentabilité requis pour que le bénéficiaire réalise le projet, notamment au regard des risques encourus. Les coûts admissibles sont ceux énoncés en annexe (23).
Lorsqu'il est démontré, par exemple au moyen de documents internes de l'entreprise, que le bénéficiaire de l'aide est clairement confronté au choix entre un projet bénéficiant d'une aide et un projet alternatif en l'absence d'aide, l'Autorité comparera les valeurs actuelles nettes escomptées de l'investissement dans le projet bénéficiant de l'aide et le projet contrefactuel, compte tenu des probabilités de survenance des différents scénarios d'activité.
Dans son analyse, l'Autorité tiendra compte des éléments suivants:
précision du changement visé
le changement de comportement susceptible de résulter de l'aide d'État ou, en d'autres termes, le fait de savoir si l'aide suscite un nouveau projet ou entraîne un renforcement de l'ampleur, de la portée ou du rythme d'un projet, doit être bien spécifié par la partie contractante. Le changement de comportement doit être établi sur la base d'une comparaison entre le scénario d'une aide et le scénario sans aide pour ce qui est du résultat et du niveau escomptés des activités prévues. La différence entre les deux scénarios illustre l'incidence de la mesure d'aide et son effet incitatif;
il est plus probable que l'aide aura un effet incitatif si le lancement d'un projet n'est, en soi, pas suffisamment rentable pour une entreprise privée, mais génère des bénéfices importants pour la société.
En vue de compenser des distorsions actuelles ou potentielles, directes ou indirectes, du commerce international, l'Autorité peut tenir compte du fait que, directement ou indirectement, des concurrents de pays tiers ont reçu (au cours des trois années précédentes) ou vont recevoir des aides d'une intensité équivalente pour des projets similaires. Cependant, lorsque des distorsions du commerce international sont susceptibles de se produire après une période de plus de trois ans, notamment en raison de la nature particulière du secteur en cause, la période de référence peut être allongée en conséquence. Dans toute la mesure du possible, la partie contractante concernée fournira à l'Autorité des renseignements suffisants pour lui permettre d'apprécier la situation, notamment la nécessité de prendre en considération l'avantage concurrentiel dont bénéficie un concurrent d'un pays tiers. Si l'Autorité ne dispose pas d'informations sur l'aide accordée ou envisagée, elle peut également fonder sa décision sur des preuves indirectes.
Lorsqu'elle recueille des éléments d'information, l'Autorité peut user de ses pouvoirs d'enquête (24).
Le choix de l'instrument d'aide dépend de la défaillance du marché ou de toute autre défaillance systémique importante à laquelle il cherche à remédier. Par exemple, lorsque le problème sous-jacent concerne l'accès au financement, les parties contractantes doivent normalement recourir à des aides sous la forme d'un soutien de trésorerie, telles que l'octroi de prêts ou de garanties (25). Lorsqu'il convient aussi de doter l'entreprise d'un certain degré de partage des risques, une avance récupérable doit normalement être l'instrument d'aide à privilégier. Les aides récupérables seront généralement considérées comme un indicateur positif.
Les objectifs en matière de sécurité et d'efficacité énergétiques doivent être pris en compte dans l'analyse, le cas échéant.
L'Autorité appréciera plus favorablement les projets prévoyant une contribution propre significative des bénéficiaires ou d'investisseurs privés indépendants. La contribution des actifs corporels et incorporels, ainsi que des terrains, sera comptabilisée au prix du marché.
La sélection des bénéficiaires au moyen d'un appel à candidatures ouvert, transparent et non discriminatoire sera considérée comme un indicateur positif.
La partie contractante doit démontrer que la mesure d'aide proposée constitue l'instrument d'intervention approprié pour réaliser l'objectif du projet. Une mesure d'aide ne sera pas jugée appropriée si d'autres instruments d'intervention ou d'autres types d'instruments d'aide entraînant moins de distorsions permettent d'atteindre le même résultat.
Pour que l'aide soit compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, il faut que ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence et d'incidence sur les échanges entre parties contractantes soient limités et compensés par les effets positifs en termes de contribution à l'objectif d'intérêt européen commun.
Lorsqu'elle analysera les effets négatifs de la mesure d'aide, l'Autorité concentrera son évaluation sur l'incidence prévisible de l'aide sur la concurrence entre les entreprises des marchés de produits concernés, y compris sur les marchés en amont et en aval, et sur le risque de surcapacité.
L'Autorité évaluera le risque de verrouillage du marché et de position dominante, notamment en l'absence de résultats de recherche ou en cas de diffusion limitée de ceux-ci. Les projets prévoyant la construction d'une infrastructure (26) doivent garantir l'accès libre et non discriminatoire à cette infrastructure et une tarification non discriminatoire (27).
L'Autorité évaluera les effets négatifs potentiels sur les échanges, y compris le risque d'assister à une course aux subventions entre parties contractantes, en particulier pour le choix de l'emplacement du projet.
Les parties contractantes veillent à ce que les informations suivantes soient publiées sur un site internet exhaustif consacré aux aides d'État, au niveau national ou régional:
le texte de la mesure d'aide et de ses modalités de mise en œuvre ou un lien vers celui-ci;
l'identité de l'autorité ou des autorités d'octroi;
l'identité du bénéficiaire individuel, la forme et le montant de l'aide en faveur de chaque bénéficiaire, la date d'octroi, le type d'entreprise (PME/grande entreprise); la région du bénéficiaire (au niveau NUTS II); et le principal secteur économique dans lequel le bénéficiaire exerce ses activités au niveau du groupe de la NACE (28).
Une dérogation à cette exigence peut être accordée pour les aides individuelles dont le montant est inférieur à 500 000 EUR. Ces informations doivent être publiées une fois que la décision d'octroi de l'aide a été prise; elles doivent être conservées pendant au moins dix ans et doivent être mises à la disposition du grand public sans restriction (29). Les parties contractantes ne seront tenues de fournir les informations susmentionnées qu'à partir du 1er juillet 2016.
Conformément à l'article premier, paragraphe 3, de la première partie du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, les parties contractantes doivent informer préalablement l'Autorité de tout projet d'octroyer ou de modifier des aides d'État, y compris des aides en faveur d'un PIIEC.
Les parties contractantes participant au même PIIEC sont invitées, dans la mesure du possible, à soumettre une notification commune à l'Autorité.
L'exécution du projet doit faire l'objet de rapports réguliers. Le cas échéant, l'Autorité peut demander la réalisation d'une évaluation ex post.
Les présentes lignes directrices sont applicables depuis leur date d'adoption jusqu'au 31 décembre 2020.
L'Autorité appliquera les principes exposés dans les présentes lignes directrices à tous les projets d'aide notifiés sur lesquels elle statuera après la publication des lignes directrices sur le site internet de l'Autorité, même si ces projets ont fait l'objet d'une notification avant cette date.
Conformément au chapitre sur les règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales, énoncées à la deuxième partie des lignes directrices dans le domaine des aides d'État (30), dans le cas d'une aide non notifiée, l'Autorité appliquera les présentes lignes directrices si l'aide a été octroyée après son entrée en vigueur, et les règles en vigueur au moment de l'octroi de l'aide dans tous les autres cas.
L'Autorité peut décider de modifier les présentes lignes directrices à tout moment, si cela se révèle nécessaire pour des raisons de politique de la concurrence ou pour tenir compte d'autres politiques, d'engagements internationaux et de l'évolution des marchés, ou pour toute autre raison justifiée.
(1) Les présentes lignes directrices correspondent à la communication de la Commission européenne sur les critères relatifs à l'analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun, publiée le 20 juin 2014 (JO C 188 du 20.6.2014, p. 4).
(2) Communication de la Commission «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», COM(2010) 2020 final du 3 mars 2010.
(3) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une stratégie européenne pour les technologies clés génériques — Une passerelle vers la croissance et l'emploi», COM(2012) 341 final du 26 juin 2012.
(4) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Modernisation de la politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État, COM(2012) 209 final du 8 mai 2012.
(5) Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, telles qu'adoptées par la décision no 321/14/COL (JO L 271 du 16.10.2015, p. 35, et supplément EEE no 62 du 15.10.2015, p. 1). Comme indiqué au point 23 de ces lignes directrices, étant donné qu'elle est menacée dans son existence même, une entreprise en difficulté ne saurait être considérée comme un instrument approprié pour promouvoir des objectifs relevant d'autres politiques publiques tant que sa viabilité n'est pas assurée.
(6) Voir, par exemple, l'arrêt du 19 septembre 2000 dans l'affaire C-156/98, Allemagne/Commission, EU:C:2000:467, point 78, et l'arrêt du 22 décembre 2008 dans l'affaire C-333/07, Régie Networks/Rhône Alpes Bourgogne, EU:C:2008:764, points 94 à 116.
(7) Dans le domaine de la recherche et du développement, lorsque deux ou plusieurs projets ne peuvent être clairement distingués les uns des autres et, plus particulièrement, lorsqu'ils ne disposent pas chacun séparément de chances de succès technologique, ils doivent être considérés comme un projet unique. Les aides en faveur d'un projet qui conduisent simplement à déplacer son lieu d'exécution dans l'EEE, sans en modifier la nature, la taille ni la portée, ne seront pas considérées comme compatibles.
(8) Un projet unique et un projet intégré seront désignés ci-après par un «projet».
(9) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une stratégie européenne pour les technologies clés génériques — Une passerelle vers la croissance et l'emploi», COM(2012) 341 final du 26 juin 2012.
(10) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Énergie 2020 — Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre», COM(2010) 639 final du 10 novembre 2010.
(11) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030», COM(2014) 15 final du 22 janvier 2014.
(12) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, «Stratégie européenne de sécurité énergétique», COM(2014) 330 final du 28 mai 2014.
(13) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Initiative phare Europe 2020 — Une Union de l'innovation», COM(2010) 546 final du 6 octobre 2010.
(14) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une stratégie numérique pour l'Europe», COM(2010) 245 final/2 du 26 août 2010, ainsi qu'en a pris acte le Comité parlementaire mixte de l'EEE dans la résolution adoptée lors de sa 37e réunion le 26 octobre 2011.
(15) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources — initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020», COM(2011) 21 du 26 janvier 2011.
(16) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation — Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène», COM(2010) 614 final du 28 octobre 2010.
(17) À l'exception des infrastructures de recherche interconnectées et des projets RTE-T, qui revêtent une importance fondamentalement transnationale parce qu'ils font partie d'un réseau transfrontière physiquement interconnecté ou sont essentiels à l'amélioration de la gestion transfrontière du trafic ou de l'interopérabilité.
(18) Le simple fait que le projet soit mené par des entreprises dans différents pays ou qu'une infrastructure de recherche soit utilisée ultérieurement par des entreprises établies dans différents États membres de l'EEE n'est pas suffisant pour qualifier le projet de PIIEC. La Cour de justice a établi qu'un projet peut être décrit comme étant d'intérêt européen commun lorsqu'il fait partie d'un programme transnational européen soutenu conjointement par différents gouvernements d'États membres de l'EEE ou lorsqu'il relève d'une action concertée de différents États membres de l'EEE en vue de lutter contre une menace commune. Voir l'arrêt du 8 mars 1988 dans les affaires jointes C-62/87 et 72/87, Exécutif régional wallon et Glaverbel/Commission, EU:C:1988:132, points 22 et 23.
(19) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», COM(2011) 571 final du 20 septembre 2011.
(20) Tout financement de l'AELE ou de l'Union européenne géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d'autres organes de l'EEE ou de l'Union européenne, et qui n'est contrôlé ni directement ni indirectement par les parties contractantes ne constitue pas une aide d'État.
(21) Selon la jurisprudence, l'Autorité jouit d'un pouvoir d'appréciation pour l'évaluation de la compatibilité des PIIEC avec le fonctionnement de l'accord EEE. Voir l'arrêt du 8 mars 1988 dans les affaires jointes C-62/87 et 72/87, Exécutif régional wallon et SA Glaverbel/Commission (Recueil 1988, p. 1573, point 21).
(22) La demande d'aide doit être antérieure au début des travaux, c'est-à-dire soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat de terrains et les travaux préparatoires tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études préliminaires de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux.
(23) En cas de projet intégré, il faut détailler les coûts admissibles pour chacune de ses composantes.
(24) Voir l'article 1, paragraphe 3, du règlement (UE) no 734/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 204 du 31.7.2013, p. 15). À la date de l'adoption des présentes lignes directrices, une réflexion était en cours pour l'intégration du règlement (UE) no 734/2013 dans l'accord EEE. Le règlement (CE) no 659/1999 a été intégré dans l'accord EEE par la décision du Comité mixte no 164/2001 (JO L 65 du 7.3.2002, p. 46, et supplément EEE no 13 du 7.3.2002, p. 26).
(25) Les aides sous forme de garanties doivent être limitées dans le temps, tandis que les aides sous forme de prêts doivent être assorties de délais de remboursement.
(26) Pour éviter toute ambiguïté, les lignes pilotes ne sont pas considérées comme des infrastructures.
(27) Lorsque le projet concerne une infrastructure énergétique, il est soumis aux règles en matière de tarification et d'accès et aux exigences de dégroupage de la législation relative au marché intérieur.
(28) À l'exception des secrets d'affaires et des autres informations confidentielles dans les cas dûment justifiés et sous réserve de l'accord de l'Autorité (chapitre sur le secret professionnel dans les décisions en matière d'aides d'État, décision no 15/04/COL, JO L 154 du 8.6.2006, p. 27, et supplément EEE no 29 du 8.6.2006, p. 1).
(29) Ces informations devront être publiées dans un délai de six mois à compter de la date d'octroi. En cas d'aide illégale, les parties contractantes seront tenues de veiller à la publication de ces informations a posteriori, à tout le moins dans un délai de six mois à compter de la date de la décision de l'Autorité. Les informations sont publiées dans un format rendant possibles la recherche, l'extraction et la publication aisée des données sur l'internet, par exemple au format CSV ou XML.
(30) Décision no 154/07/COL (JO L 73 du 19.3.2009, p. 23, et supplément EEE no 15 du 19.3.2009, p. 1).
Études de faisabilité, y compris des études techniques préparatoires, et les coûts d'obtention des autorisations requises pour la réalisation du projet.
Coûts des instruments et du matériel (installations et véhicules de transport compris), dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont jugés admissibles.
Coûts d'acquisition (ou de construction) des bâtiments, des infrastructures et des terrains dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces coûts sont déterminés par rapport à la valeur de cession commerciale ou aux coûts d'investissement effectivement encourus, par opposition aux coûts d'amortissement, la valeur résiduelle des terrains, bâtiments ou infrastructures doit être déduite du déficit de financement, de manière ex ante ou ex post.
Coûts d'autres matériaux, fournitures et produits similaires nécessaires au projet.
Coûts d'obtention, de validation et de défense de brevets et autres actifs incorporels. Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures dans des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour le projet.
Coûts de personnel et d'administration (frais généraux compris) directement imputables aux activités de RDI, y compris à celles relevant du premier déploiement industriel (1), ou encourus pendant la construction de l'infrastructure dans le cas d'un projet d'infrastructure.
En cas d'aide à un projet de premier déploiement industriel, les dépenses en capital et les dépenses d'exploitation (CAPEX et OPEX), pour autant que ce déploiement industriel s'inscrive dans le prolongement d'activités de RDI (2) et comporte en soi un volet de RDI très important qui constitue un élément à part entière nécessaire à la bonne réalisation du projet. Les dépenses d'exploitation doivent être liées à ce volet du projet.
D'autres coûts peuvent être acceptés si cela se justifie et s'ils sont indissociables de la réalisation du projet, à l'exclusion des coûts d'exploitation non couverts par le point g).
(1) Le premier déploiement industriel désigne le passage d'installations pilotes à une plus grande échelle ou les premiers équipements et installations de leur genre qui couvrent les étapes ultérieures à la ligne pilote, y compris l'étape expérimentale, mais pas la production de masse ni les activités commerciales.
(2) Le premier déploiement industriel ne doit pas être conduit par la même entité que celle qui a mené les activités de RDI, tant que la première acquiert les droits d'utilisation des résultats des activités de RDI antérieures, et les activités de RDI et le premier déploiement industriel sont tous deux couverts par le projet et sont notifiés conjointement.