Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19850308-1100284
Timestamp: 2016-12-05 12:48:28+00:00
Document Index: 32188016

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1639", "l'article 1639", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 27"]

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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 11002/84Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-03-08;11002.84 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 3) PEINE DEGRADANTE, (Art. 3) PEINE INHUMAINEParties : Demandeurs : VAN DER HEIJDENDéfendeurs : PAYS-BASTexte : APPLICATION/REQUÃTE NÂ° 11002184
Hendrikus VAN DER HEIJDEN v/the NETHERLAND S Hendrikus VAN DER HEIJDEN c/PAYS-BA S ~ DECISION of'8 March 1985 on the admissibility of the application DÃCISION du 8 mars 1985 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte .
Articles 10 and 11 of the Convention : A Ã§ourr decision terminating an employee's contract because of his activity with a political parrycÃ´nstitutes an interference with the exercise of the rights guaranteed by these provisions. Here, the interference was authorised by a sufficiently clear and precise provision of law . It nmy be considered necessary in a democratic society for the protection of the rights of others as the political pa rty in question was known to have objectives opposed to those of the employer, a founda(ion concerned with the welfare of immigrants . Competence of the Commission ratione personae : 7ife Commission cannot entertain complaints against an individual . Articles 10 et Il de la Convention : ln dÃ©cision d'un tribunal validant lelicenciemenr d'un employÃ© Ã raisoti de son activitÃ© au sein d'un pani politique constirae une ingÃ©rence dans l'exercice des droits garantis par ces dispositions . En l'espÃ¨ce, cette ingÃ©rence Ã©tait autorisÃ©e par Ã»ne disposition lÃ©gale suJfisamment accessible et prÃ©cise . Elle peut @tre considÃ©rÃ©e comme nÃ©cessaire . dans une sociÃ©rÃ© dÃ©mocratique, Ã la protecrion des droits d'autrui, le parti politique en question Ã©tara connu pour ses objectifs opposÃ©s Ã ceux de l'employeur, une fondation en faveur des imrnigrÃ©s . , CompÃ©tence ratione personae de la Commission : La Commission n'esr pas compÃ©rente pour examiner une requÃ©te dirigÃ©e contre un particulier. 264
(English : see p. 268)
Les faits de la cause, tels qu'ils ont Ã©tÃ© exposÃ©s par le requÃ©rant, peuvent se rÃ©sumer comme suit : Le requÃ©rant, ressortissant nÃ©erlandais, nÃ© en 1931, sans profession lors de l'introduction de sa requÃªte, est donticiliÃ© Ã Roermond . Il est reprÃ©sentÃ© devant la Comntission par Maitre LÃ©onardus Van Heijningen, avocat Ã La Haye . En 1975, le requÃ©rant fut engagÃ© en tant qu'employÃ© par la Fondation limbourgeoise pour l'immigration (Limburgse Immigratie Stichting) . Il ressort du dossier qu'au moment des faits litigieux, le requÃ©rant occupait un poste de directeur rÃ©gional et faisait partie du comitÃ© d'entreprise ( .ondernemingsraadâ¢) de la Fondation . Le 9 fÃ©vrier 1984, le prÃ©sident de la Fondation, au cours d'un entretien, fit savoir au requÃ©rant que le fait qu'il Ã©tait membre du bureau du . Cemrumpartij â¢ et prÃ©sident de l'arrondissement Ã©lectoral du Limbourg de ce parti soulevait un malaise au sein de la Fondation compte tenu de l'attitude hostile du .Centruntpartij . en ce qui concerne la prÃ©sence aux Pays-Bas de travailleurs Ã©trangers et de surinamiens . Le requÃ©rant fut informÃ© que cette situation, bien qu'aucun reproche ne puisse lui Ãªtre adressÃ© personnellement, rendait difficile dans l'avenir sa collaboration professionnelle . Le 27 fÃ©vrier 1984, la Fondation, en application de l'article 1639w-par . I du Code civil, demanda au juge du tribunal de premiÃ¨re instance de Roermond de prononcer la rÃ©siliation, pour motif grave, du contrat d'emploi conclu entre elle-mÃªme et le requÃ©rant . Le motif grave visÃ© par la Fondation consistait dans le changenient de circonstances qui, selon les termes du par . 2 de la disposition prÃ©citÃ©e, Ã©taient d'une nature telle qu'il y avait lieu de mettre fin Ã la relation professionnelle .
Le 10 avril 1984, le juge du tribunal de Roermond fit droit Ã cette demande et rÃ©silia le contrat Ã compter du 1Â° mai 1984 . Dans son jugement, le juge estima que, dans les circonstances de la cause et compte tenu de l'objectif d'intÃ©gration des Ã©trangers poursuivi par la Fondation, il y avait lieu de prendre en considÃ©ration le fait que le requÃ©ram, par l'exercice de ses fonctions au sein du â¢Centrumpanij ., donnait un caractÃ¨re prononcÃ© Ã ses convictions . II ajouta qu'en raison des positions prises par le parti et rapportÃ©es par la presse, il Ã©tait pratiquement inÃ©vitable que des frictions interviennent entre les parties vu leurs intÃ©rÃªts opposÃ©s . Pour ces raisons, le juge conclut Ã une perturbation de la relation professionnelle et Ã une crise de confiance non favorable Ã la poursuite de l'objectif de la Fondation ni Ã une bonne entente entre les parties, entente concernant les groupes de personnes demandant de l'aide . Il estinta encore que la question de savoir si le requÃ©rant avait ou non agi d'une faÃ§on discriminatoire Ã©tait irrelevant, puisque le requÃ©rant, en tant qu'homme raisonnable, avait dÃ» agir comme il convenait .
En vertu de l'article 1639w-par . 7, ce jugement n'Ã©tait susceptible d'aucun recours, Ã l'exception du pourvoi dans l'intÃ©rÃ¨t de la loi que peut introduire le procureur gÃ©nÃ©ral prÃ¨s la Cour de cassation
Le requÃ©rant allÃ¨gue que la rÃ©siliation de son contrat d'emploi en raison de ses activitÃ©s et convictions politiques porte atteinte aux droits Ã la libertÃ© d'expression et d'association . 11 soutient que la dÃ©cision du juge de Roermond contient en fait une interdiction professionnelle pour les personnes adhÃ©rant Ã un parti politique dÃ©terminÃ© . Il invoque les articles 3 Ã 11 de la Convention et prÃ©cise, eu Ã©gard Ã l'anicle 11, par . 2, qu'aucune disposition lÃ©gale ne prÃ©voyait qu'en raison de son emploi, ', il ne pouvait adhÃ©rer au .Centrumpartij . . EN DROI T Le requÃ©rant se plaint de la rÃ©siliation du contrat de travail conclu entre luimÃ©me et la Fondation pour l'immigration, rÃ©siliation fondÃ©e sur son adhÃ©sion au â¢ Centrumpartij Â» et son activitÃ© politique au sein de ce parti . Il affirme qu'il y a eu violation de ses droits Ã la libertÃ© d'expression et d'association . . . . . Dans la mesure oÃ¹ la requÃ©te est dirigÃ©e contre la Fondation limbourgeoise pour l'immigration, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article 25 par . 1 de la Convention, elle ne peut Ãªtre saisie d'une requÃ¨te que si le requÃ©rant allÃ¨gue une violation par l'une des Parties Contractantes des droits et libertÃ©s reconnus par la Convention .. La Commission ne peut, par consÃ©quent, retenir des requÃªtes dirigÃ©es contre des simples particuliers, en l'occurrence contre la Fondation, qui est une per-, sonne morale de droit privÃ© . A cet Ã©gard, la Commission renvoie Ã sa jurisprudence constante (cf. par exemple No 4450/70, dÃ©c . 26 .5 .71, Recueil 38 p . 123) . Il s'ensuit que cette partie de la requÃªte .est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27 par . 2 . , La Commission a ensuite examinÃ© la question de savoir si les faits reprochÃ©s Ã la Fondation pour l'immigration pourraient engager la responsabilitÃ© des Pays-Bas sur le terrain de la Convention et plus particuliÃ¨rement sous l'angle des anicles 10 et 11 de la Convention qui garantissent rÃ©spectivement le droit Ã la libertÃ© d'expression et celui Ã la libertÃ© d'association . - A supposer que la responsabilitÃ© des Pays-Bas puisse Ãªtre mise en cause notamment du fait que la rÃ©siliation dÃ©pendait de l'intervention d'un juge, la Commission est d'avis que les faits dont le requÃ©rant se plaint doivent Ã©tre considÃ©rÃ©s comme,une ingÃ©rence dans l'exercice des libertÃ©s d'expression et d'association du requÃ©rant (Voir No 9228/80, dÃ©c . .16 .12 .82, D .R . 30 p . 132 et No 9704/80, dÃ©c . 16 .12 .82, D .R . 30 p . 243) .
La Commission souligne qu'il n'est pas question en l'espÃ¨ce de la suppression des libertÃ©s garanties par les articles 10 et 11 de la Convention mais de l'influence de leur exercice sur la situation professionnelle du requÃ©rant . Dans ces limites, la Commission considÃ¨re que la rÃ©siliation du contrat du requÃ©rant fondÃ©e sur son adhÃ©sion au Â« Centrumpanij- et sur ses activitÃ©s et opinions politiques au sein de ce pani n'en constitue pas moins une restriction ou sanction aux libertÃ©s prÃ©citÃ©es dans la mesure oÃ¹ la rÃ©siliation du contrat du requÃ©rant dÃ©coule de leur exercice . La question se pose dÃ¨s lors de savoir si cette limitation Ã©tait justifiÃ©e aux termes des paragraphes 2 des anicles 10 et I I . Tout d'abord, la Commission estime que l'ingÃ©rence Ã©tait prÃ©vue par la loi, en paniculier par l'anicle 1639w du Code civil qui, Ã©numÃ©rant les cas dans lesquels un contrat peut Ã¨tre rÃ©siliÃ©, prÃ©voit en son par . 2 qu'une rÃ©siliation peut intervenir en cas de changement de circonstances d'une nature telle qu'il y a lieu de mettre fin au contrat de travail . Il ne fait pas de doute que le texte de cette disposition Ã©tait â¢ suffisamment accessible - au requÃ©rant (Cour Eur . D .H ., arrÃ¨t Sunday Times du 26 avril 1979 . sÃ©rie A n" 30, par . 49) . Quant au critÃ¨re de prÃ©visibilitÃ©, la Commission relÃ¨ve que le requÃ©rant, au moment des faits, occupait un poste de directeur rÃ©gional et faisait partie du comitÃ© d'entreprise . Dans ces circonstances, elle estime que le requÃ©rant a pu prÃ©voir Ã un degrÃ© raisonnable que son adhÃ©sion au . Centrumpanij . et sa participation active au sein de ce pani risquait d'avoir des rÃ©percussions sur sa relation professionnelle . Quant au but visÃ© par l'ingÃ©rence- la Commission estime qu'elle tendait Ã la protection des droits d'autrui et en particulier des droits du personnel de la Fondation et des personnes susceptibles de s'adresser Ã elle . La Contmission doit enfin examiner la question de la nÃ©cessitÃ©, dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, de la restriction . Elle rappelle qu'il ne lui appartient pas d'examiner la conformitÃ© de la dÃ©cision litigieuse au droit interne mais de la contrÃ´ler au regard des anicles 10 et 11 de la Convention . Ainsi, la Commission n'a pas Ã trancher la question . jugÃ©e non dÃ©terminante par le tribunal de Roermond, de savoir si le requÃ©rant a ou non agi d'une maniÃ¨re discriminatoire dans l'exÃ©cution d'un travail mais doit apprÃ©cier s'il existe un lien proponionnel entre la limitation aux libertÃ©s prÃ©citÃ©es du requÃ©rant et les intÃ©rÃªts collectifs poursuivis par cette limitation . La Commission relÃ¨ve que la rÃ©siliation du contrat du requÃ©rant trouve sa cause dans le fait que les activitÃ©s politiques du requÃ©rant, telles qu'elles sont rapponÃ©es par les media, se heurtent Ã l'objectif poursuivi par la Fondation . Dans les circonstances de la prÃ©sente affaire, la Commission estime raisonnable que l'employeur dispose d'une certaine discrÃ©tion dans le choix des membres de son personnel . Par ailleurs, compte tenu des responsabilitÃ©s professionnelles particuliÃ¨res pesant sur le requÃ©rant et de la nature spÃ©cifique de son travail, la Commission considÃ¨re "qu e
l'employeur pouvait d'une faÃ§on raisonnable tenir compte des rÃ©percussions dommageables que pouvaient avoir lesactivitÃ©s politiques du requÃ©rant sur la rÃ©putation de la Fondation, aux yeux notamment des immigrants dans l'intÃ©rÃªt desquels elle avait pour objectif d'agir . Pour ces raisons, la Commision estime que la restriction ou sanction litigieus e constitue une mesure nÃ©cessaire, dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, Ã la protection des droits d'autrui . Il s'ensuit que la requÃªte doit Ãªtre rejetÃ©e comme manifestement mal fondÃ©e, au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention n
.Parcesmotif,lCn
"DÃCLARE LA REQUÃTEIRRECEVABLE .
(TRANSLATION) THE FACT S The facts of the case, as submiued by the applicant, may be summarised as follows : The applicant is a Netherlands national, born in 1931 . He was unemployed when he submitted his application and resides in Roermond . -He is being represented before the Commission by Mr . Leonardus Van Heijningen, barrister at The Hague . In 1975, the applicant was employed by the Limburg Immigration Foundatio n (Limburgse Immigratie Stichting) . The file indicates that, at the time of the events complained of, he held the post of regional director and was a member of the Boar . d("onemigsra)fthFoundi On 9 February 1984, the applicant was interviewed by the President of the Foundation and informed that his membership of thebureau by the "Centrumpartij' ; and his status as the party's Limburg district chairman were causing the Foundation concern, in view of that party's hostile anitude to the presence of workersfrom 268
Surinam and other foreign countries in the Netherlands . The applicant was told tha dmtnocplaisudbe gainsthmproly,buathisonwul make it hard for him to continue working for the Foundation .
On 27 Febmary 1984, the Foundation applied to the Roermond District Coun, under Section 1639w para . I of the Civil Code, asking it, on serious grounds, to terminate the employment contract which it had concluded with the applicant . The serious grounds which it cited concerned the change of circumstances which, under Sub-section 2 of that provision, made it necessary to terminate the professional relationship . On 10 April 1984 . the Roermond Court granted this application and terminated the coniract with effect from I May 1984 . In itsjudgment, the Court considered that, in the circumstances of the case and having regard to the Foundation's aim of promoting ihe integration of aliens, it was important to note that the applicant had, in the functions which he exercised within the "Centmmpartij", publicly proclaimed his personal convictions . In view of the stance adopted by the party and reported in the press, it added that friction between the parties was almost certain to result from their opposing interests . For thesc reasons, the Court concluded that the professional relalionship had been seriously undermined and a crisis of confidence engendered, which was detrimental both to pursuit of the Foundation's aims and to the agreement nÃ©cessary between the parties as their work concerned persons seeking assistance . It also considered that it was not required to determine whether the applicant had acted in a discriminatory manner, since he was bound, as a reasonable man, to have acted properly . Under Section 1639w para . 7, there was no remedy against thisjudgment, apart from the application which the Attorney General attached to the Court of Cassation is entitled to bring before that Court in the interests of the law .
COMPLAINT S The applicant claints that the termination of his employment contract on account of his political activities and convictions violates his rights to freedom of expression and association . He states that the Roemiond Court's decision is tantamount to a professional ban on persons belonging to a specific political pany . He cites Articles 3- I I of the Convention and points out, with reference to Article I I para . 2 . that there was no law stating that he was not permitted, by reason of his employment, join the "Centrumpartij" .
THE LA W The applicant complains of the termination of the employment contract concluded between himself and the Immigration Foundation on account of hi s
membership of the "Centrumpartij" and his political activities within that party . He claims that his rights to freedom of expression and association have been violated . To the extent that the application is directed against the Limburg Immigration Association, the Commission notes that, under Article 25 para . I of the Convention, it may only receive applications alleging that one of the Contracting Parties has violÃ¢ted the-rights and freedoms recognised by the Convention . This means that it may not receive applications directed against individuals = in this case, theFoundation, which is a private law corporation . In this connection, the Commission refers to its established case-law (cf . for example No . 4550/70, Dec . 26 .5 .71, Collection 38, p . 123) .
This part of the application is thus incompatible rarione personae with the provisions of the Convention, within the meaning of Article 27 para . 2 . The Commission has next considered whether the conduct complained of in the Foundation's case may in any way involve the Netherlands' obligations under the Convention, and particularly Articles 10 and 11, which guarantee freedom of expression and freedom of association respectively . The contract in question was terminated by a court and assuming that th e Netherlands' liability is to this extent involved, the Commission considers that the actions complained of by the applicant must be regarded as constituting an interference with his freedom of expression and association (see No . 9228/80, Dec . 16 .12 .82, D .R . 30 p . 132 and No . 9704/80 . Dec . 16 .12 .82, D .R . 30 p . 243) . The Commission emphasises that the present case concerns not the removal of the freedoms guÃ¢ranteed by Articles 10and I I of the Convention, but the effects which exercising them had on the applicant's professiÃ´nal situation . Within these limits, the Commission nonetheless considers that termination of the applicant's contract on account of his membership of the "Centrumpartij" and of his political activities and opinions within that party restricted or sanctioned those freedoms insofar as it resulted from his exercising them . The next question is whether this restriction was justified under the second paragraphs of Anicles 10 and II . First of all, the'Commission considers that the interference was provided fo r in law, and particularly Section 1639w of the Civil Code, which lists the cases in which contracts may be terminated and states, in Sub-section 2, that contracts may be terminated when new circumstances make it necessary to do so . There can be no doubt that the text of this provision was "adequately accessible" to the applicant (Eur . Court H .R ., Sunday Times judgment of 26 April 1979, Series A no . 30, para . 49) . As for foreseeability, the Commission notes that the applicant was a regional director and member of the Board at the time in question and was'thus, i n 270
the Commission's opinion, in a reasonable position to foresee that his becoming an active member of the "Centrumpartij" might well have adverse effects on his professional situation . As for the purpose of the interference, the Commission considers that it was intended to protect the rights of others and, in particular, the rights of staff of the Foundation and persons likely to approach the Foundation . Finally, the Commission must consider whether the restriction was necessary in a democratic society . It points out that it is not required to decide whether the decision was consistent with domestic law, but to consider it with reference to Articles 10 and 11 of the Convention . It is not therefore required to decide - a question considered irrelevant by the Roermond Court - whether or not the applicant performed his duties in a discriminatory fashion, but whether the restriction imposed on his aforesaid freedonts was in due proportion to the collective interests which this restriction sought to protect . The Commission notes that the applicant's contract was terminated because his political activities, as reported in the media, were incompatible with the aims of the Foundation . In the circumstances of the present case, the Commission regards it as reasonable that the employer should have some discretion concerning the composition of his staff. Moreover, in view of the applicant's professional duties and the specific nature of his work, the Commission considers that the employer could reasonably take account of the adverse effects which his political activities ntight have on the Foundation's reputation . particularly in the eyes of the immigrants whose interests it sought to promote .
For these reasons, the Commission considers that the restriction or sanction complained of was a measure necessary in a democratic society to protect the rights of others . It follows that the application must be rejected as being manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para . 2 of the Convention . For these reasons, the Commissio n DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
CONVENTIO N Art . 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . .. . : . . . . . . . . D 10078/82 . P. 103 D 10263183, p . 149 D 10730184, p . 196 Art . 5ltle . . . . . . . . . . . . . .
. . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . R 10518I83,P .186
Art . 514 . . . . . . . . . . .~ . . . . . . . : . . . . . . . . : . . . . . . .i . . . . . . . . . R 9107I80 .p . 5 Art .5l5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . R 10313/83,p.160 Art . 61 1 â¢ Civil rights/Droits civils . . . . . : . . . . . . . . . . . : . . . . D 10733/84, p . 211 ' - â¢ ' D 10807184, p . 242
â¢ D 10878184, p . 247 Criminal chargelAccusation pÃ©nale . . . . .
. . . . . . D 10733184, p . 21 1
Fair trial/ProcÃ©s Ã©quitable . . . . . . . . . . . : . . . . . . . . D 10807184, p . 242 Reasonable time/DÃ©lai raisonnable . . . . . . . . . . . . R 9132180, p . 1 3 R 934518 1 9346181, p . 60
D 10884184, p . 252 PublicitylPublicitÃ©
D 10807184, p, 242
. Art . 7 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . D 10505183 . p . 178 Art . 8
Private life/Vie privÃ©e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . D 10733184, p . 21 1 Family life/Vie familiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . D 10730184, p . 196
Correspondence/Correspondance . . . . . . . . . . . . . . D 9659/82, p . 9 1 Art . 10 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . D 10078I83 .p .103 D 10243/83, p . 123 D 11002/84, P . .264 272Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 08/03/1985Fonds documentaire : HUDOC Haut de page