Source: http://www.beck-heun.de/AGB.58.0.html?L=2
Timestamp: 2013-05-19 23:18:38+00:00
Document Index: 173872666

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', "l'article 14", "l'article 13", "l'article 320", '§ 7', '§ 8', '§ 9']

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Navigateur: CGV > Beck+Heun GmbHReinhold-Beck-Straße 2 D-35794 Mengerskirchen Téléphone : +49 (0) 64 76 / 91 32 - 0Télécopieur : +49 (0) 64 76 / 91 32 - 30 info(at)beck-heun.de www.beck-heun.de Associée commanditée : Beck+Heun GmbH Gérants autorisés à représenter : Bernd Beck, Stefan Orth Registre du commerce HRB 3077 auprès du tribunal d'instance de Limburg numéro fiscal intracommunautaire DE 112598437 numéro fiscal national 2022930693IBAN : DE31 5115 19190100 033844
Conditions générales commerciales de vente et de livraison de la Beck+Heun GmbH
§ 1 Domaine d'applicationSeules sont applicables nos conditions de vente, de livraison et de paiement. Toute condition du client dérogeant à nos conditions est inapplicable. Cette opposition aux conditions commerciales générales du client est également valable pour le cas où le client aurait défini une forme particulière pour faire opposition. La passation de commande ou l'acceptation de la livraison vaut acceptation de nos conditions de vente, de livraison et de paiement.§ 2 Naissance du contratLa commande est une offre à force obligatoire. Nous pouvons accepter cette offre à notre gré dans la semaine qui suit en envoyant une confirmation de commande ou en envoyant à l'acheteur dans ce même délai la marchandise commandée.§ 3 Offres, prix, délais1. Nos offres sont données sans engagement.2. Les commandes pour lesquelles ont été convenus des prix non expressément fermes, sont facturées au tarif en vigueur le jour de la livraison.3. Les prix s'entendent à 8, départ usine, hors taxes, frais d'emballage ou de montage en sus. Nos factures sont payables comptant, dans les 10 jours à compter de la date de facture. Les paiements sont effectués sans frais auprès du banquier domiciliataire du fournisseur. L'acheteur ne peut compenser qu'avec des créances incontestées ou qui ont force exécutoire.4. Le fournisseur se réserve les droits illimités de propriété, propriété industrielle et intellectuelle et droits d'exploitation sur les devis, dessins et plans et autres documents ; ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu'après consentement préalable de la part du fournisseur. Les dessins et autres documents accompagnant les offres doivent être restitués sans délai sur demande si la commande n'est pas passée au soumissionnaire.5. Le délai de livraison convenu est réputé approximatif. Le délai de livraison commence au jour de l'envoi de la confirmation de commande, au plus tôt après que tous les détails de réalisation aient été éclaircis. Il est réputé respecté si la marchandise a quitté l'usine ou l'entrepôt ou, dans le cas d'une expédition, quand est signalé la mise à disposition pour envoi de la marchandise avant la fin du délai de livraison. En cas de livraison anticipée, la date de la livraison fera foi, et la date convenue à l'origine. Sous réserve d'approvisionnement préalable correct et dans les délais par nos propres fournisseurs. Le délai de livraison sera prolongé à juste mesure - y compris dans le cadre d'un retard - si des empêchements imprévus surviennent, que le fournisseur n'a pas pu empêcher malgré la diligence pouvant être raisonnablement attendue suivant les circonstances du cas, que ces empêchements surviennent dans l'usine du fournisseur ou chez ses sous-traitants, comme par exemple des perturbations de la production, des interventions des autorités, des difficultés d'approvisionnement en énergie, des retards dans la fourniture de matières premières et matériaux de construction essentiels. La même clause s'applique pour les grèves et les lock-out. Le fournisseur doit informer sans délai le preneur de tels empêchements. Dans les cas importants, le début et la fin de tels empêchements devront être communiqués le plus rapidement possible à l'acheteur. En cas de modifications tardives du contrat risquant d'interférer avec le délai de livraison, le délai de livraison sera prolongé à la juste mesure, sous réserve que des stipulations particulières n'ont pas été convenues à ce sujet.6. Dans le cas de contrats dans lesquels le délai de livraison convenu est supérieur à quatre mois, nous nous réservons le droit d'ajuster les prix en fonction des augmentations de coûts survenues en raison des conventions salariales ou des augmentations du prix des matériaux. Si l'augmentation est supérieure à 5% du prix convenu, l'acheteur dispose d'un droit de résiliation.§ 4 Transfert du risque, expédition et fret1. Si, sur demande du preneur, la marchandise lui est envoyée, le risque de la perte ou dégradation accidentelle de la marchandise est transféré au preneur au moment de la remise de la marchandise à l'entreprise d'expédition mandatée par le fournisseur, au plus tard au moment où elle quitte l'usine ou l'entrepôt, indépendamment du fait si l'expédition a lieu depuis le lieu d'exécution ou de celui qui supporte le coût du fret. Cette clause s'applique également aux livraisons franco. Si la marchandise est prête à être envoyée, et si son expédition ou sa réception sont retardées pour des raisons non imputables au fournisseur, le risque est transféré au preneur à réception de l'avis de la mise à disposition pour l'expédition.2. La livraison est exécutée si possible par camion. Cependant, nous nous réservons le choix du mode d'expédition. Pour les livraisons jusqu'à 800 00 €, l'expédition a lieu aux frais du client, à partir de 800 00 € le port est payé.§ 5 Réserve de propriété1. La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu'à paiement complet de toutes les créances contractées dans le cadre des relations commerciales entre le fournisseur et le preneur. L'abandon de certaines créances au profit d'une facture en cours, de même que le paiement de tout solde et son acceptation n'altère pas la réserve de propriété. Le paiement ne vaut qu'à l'arrivée du montant chez le fournisseur. Le preneur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’échanges commerciaux réguliers, cependant il n'est pas autorisé à en disposer autrement, notamment par un transfert de la propriété à titre de sécurité ou par nantissement. En cas de revente à crédit de la marchandise sous réserve de propriété, le preneur a l'obligation de protéger les droits du vendeur se réservant la propriété. Dès à présent, le preneur rétrocède au fournisseur les créances contractées lors de la revente de la marchandise sous réserve de propriété. Le fournisseur accepte cette rétrocession. Indépendamment du fait de la rétrocession et du droit de recouvrement du fournisseur, le preneur est autorisé à encaissement tant qu'il assume ses obligations vis à vus du fournisseur et ne tombe pas en déconfiture. Sur demande du fournisseur, le preneur est tenu de donner au fournisseur les indications nécessaires au recouvrement des créances rétrocédées et d'informer le débiteur de la rétrocession.2. Il est toujours procédé pour nous à la transformation de la chose vendue par l'acheteur sans qu'il en résulte pour nous des obligations. Si la chose vendue est transformée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la chose nouvelle dans les proportions de la valeur de la chose vendue aux autres objets au moment de la transformation.3. Si le preneur acquiert la propriété générale de la nouvelle chose, il est tenu de concéder au fournisseur la copropriété de la nouvelle chose dans le rapport du montant facturé de la marchandise sous réserve de propriété transformée, ou associée, mêlée ou mélangée et de garder la nouvelle chose gracieusement pour le fournisseur.4. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d'autres marchandises, peu importe que ce soit sans ou après transformation, association, ou mélange, la rétrocession convenue plus haut ne vaut qu'à hauteur du montant facturé de la marchandise sous réserve de propriété qui a été revendue avec d'autres marchandises.5. En cas de nantissements ou autres interventions de la par de tiers, l'acheteur est tenu de nous en informer sans délai par écrit.6. Nous nous engageons à procéder sur demande de l'acheteur à la mainlevée des garanties qui nous sont dues si la valeur de nos garanties dépasse de plus de 20% les créances qui doivent être protégées.
§ 6 Garantie, responsabilité et plaintea) Garantie juridique des vices matériels cachésSi l'objet de la livraison présente des défauts, ou s'il lui manque une qualité convenue, ou s'il est endommagé au sein de la période de garantie, le fournisseur est tenu à réparation de la manière qu'il entend, nonobstant d'autres droits à garantie du preneur. En cas d'échec de la réparation, l'acheteur se réserve expressément le droit du moindre prix ou, pour autant qu'une prestation de construction ne fait pas l'objet de la réparation, de résilier le contrat à son choix. Au demeurant, ce qui suit est applicable :1. Si l'acheteur est un entrepreneur au sens où l'entend l'article 14 du code civil allemand BGB, toute réclamation sur produits défectueux est irrecevable si la réception n'a donné lieu à aucune protestation et s'il s'agit de vices apparents. Les vices cachés doivent être invoqués sitôt leur découverte, sous peine d'exclure la garantie légale. La période de garantie légale est d'un an.2. Si l'acheteur est un consommateur au sens où l'entend l'article 13 du code civil allemand BGB, le délai de prescription est de deux ans à compter de la date de livraison de la chose. Les dispositions des articles 438 alinéa 1 n° 2, 634 a alinéa 1 n° 2 du code civil allemand BGB ne sont pas affectées par ce qui est stipulé sous a) ci-dessus.3. En cas de prestations partielles achevées, le délai de prescription commence à la date de la réception partielle.4. Il n'y a aucun droit à la garantie si le défaut est imputable à une violation des instructions de commande, d'entretien et de montage, à une utilisation inappropriée ou inadéquate, à un traitement incorrect ou négligent, à l'usure naturelle, ou à des interventions par l'acheteur ou de tierces personnes sur l'objet de la livraison. Le client doit contrôler immédiatement si les marchandises livrées présentent des défauts. Toutes les réclamations doivent être faites par écrit. Les réclamations en cas de défaut sont exclues après commencement de la transformation. Nous nous réservons le droit d'écarts mineurs de dimensions, coloris et forme. Si la réclamation porte sur une partie de la livraison, les conséquences de la réclamation en cas de défaut ne s'étendent que sur cette livraison partielle.5. Pour la pose, nous accordons la garantie légale dans le cadre du cahier de prescriptions pour les marchés de construction (VOB), sauf indication contraire dans nos conditions de montage. La condition préalable à cette garantie réside dans la manipulation correcte et le traitement soigneux des pièces livrées.b) Droits divers à la réparation du dommage.Sont exclues toutes prétentions de l'acheteur dépassant les droits de garantie en cas de vices de la chose, et singulièrement les droits à réparation du dommage, y compris le bénéfice non réalisé, et autres dommages financiers. La limite de responsabilité qui précède ne s'applique pas si la cause du dommage réside dans la préméditation ou dans la négligence grossière. Elle ne s'applique pas non plus aux dommages résultant de l'atteinte à la vie ou à la santé, ou de blessures corporelles causés par une violationdes obligations du fournisseur par négligence ou par une violation préméditée ou par négligence des obligations d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution du fournisseur. En cas de violation des obligations par légère négligence, le montant du dédommagement sera limité à la valeur de la marchandise devant être livrée ou des travaux devant être exécutés. Si l'acheteur se désiste du contrat sans justification, nous sommes en droit de demander dédommagement pour non-accomplissement au lieu de l'exécution. Dans ce cas, le dommage qui doit nous être remboursé est égal à 15 % du prix d'achat hors taxe. Le montant du dommage sera fixé à un taux supérieur ou inférieur si nous apportons la preuve d'un dommage supérieur, ou si l'acheteur apporte la preuve d'un dommage inférieur. L'acheteur est expressément autorisé à prouver qu'un dommage ou une dépréciation n'a pas eu lieu ou est nettement inférieur au taux forfaitaire. Dans la mesure où des événements imprévus modifient considérablement la signification ou le contenu de la livraison ou des prestations ou influent considérablement sur l'exploitation du fournisseur, le contrat sera adapté de manière adéquate en toute bonne foi. Dans la mesure où ceci n'est économiquement pas tolérable, le fournisseur a le droit de résilier le contrat. S'il veut exercer son droit de résiliation, il est tenu d'en informer diligemment l'acheteur après avoir pris conscience de la portée de l'évènement, et ce même s'il avait été précédemment convenu avec l'acheteur d'un rallongement du délai de livraison. Le preneur a dans tous ces cas un droit de résiliation à l'exclusion de tout autre recours.c) Droit de refus à prestation, droit de rétention et droit de compensationLe preneur ne peut pas refuser ses prestations en invoquant des contre-prétentions quelconques, ni les retenir, ni les compenser par des contre-prétentions, sauf si lesdites contre-prétentions sont incontestées ou ont force exécutoire. Le droit de refus d'exécuter la prestation accordé au preneur conformément à l'article 320 du code civil allemand BGB n'en est pas affecté. N'en est pas affecté non plus le droit de rétention accordé au preneur dans la mesure où ledit droit repose sur le même rapport contractuel. En cas d'aggravation considérable de la situation financière de l'acheteur survenant après conclusion du contrat ou révélée seulement alors, nous avons le droit de refuser notre prestation et d'exiger que l'acheteur remédie à la mise en péril de l'objet du contrat en apportant des dépôts de garantie suffisants. Si l'acheteur ne satisfait pas aux exigences de dépôt de garantie dans un délai convenable, nous sommes en droit de résilier le contrat ou d'exiger dédommagement.§ 7 PaiementLa solvabilité de l'acheteur est supposée acquise à l'acceptation de la commande. Si des doutes deviennent fondés par des informations ultérieures, nous sommes en droit d'exiger des garanties ou de résilier le contrat. Les réclamations portant sur la facture ne peuvent être faites que dans les huit jours à compter de la date de facture. Les paiements sont dus comptant dans les 30 jours suivant la date de la facture. Si l'acheteur est en retard de paiement vis à vis du fournisseur, tout escompte accordé est exclu. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard supérieurs de 5 % au taux d'escompte en vigueur sont calculés. Les paiements par lettre de change ou par chèque ont lieu sous réserve de réception et ne sont acceptés que s'il en a été convenu. Les commissions bancaires et autres frais sont à la charge du client.§ 8 Lieu d'exécution, juridiction et droit d'application1. Le lieu d'exécution est notre siège social.2. Plainte devra être déposée auprès du tribunal compétent du siège du fournisseur pour tous les litiges résultant du rapport contractuel si l'acheteur est un commerçant, une personne juridique du droit public ou un fonds d'investissement de droit public. Le fournisseur est également autorisé à porter plainte au siège principal de l'acheteur. Le droit allemand est applicable pour tous les rapports juridiques.§ 9 Invalidité partielleSi une ou plusieurs clauses devaient être invalides en totalité ou partiellement, les autres clauses n'en seraient pas affectées. La clause invalide sera remplacée par une clause dont l'objet est économiquement le plus proche de celui poursuivi par la clause invalide.Rédaction 2011
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