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Timestamp: 2019-08-26 05:09:45+00:00
Document Index: 193424961

Matched Legal Cases: ['art. 46', "l'article 46", 'art. 5', 'art. 46', "l'article 78", "l'article 62"]

Un travailleur clandestin = 17.200 euros ! | Article Juridique de Me HADDAD Sabine
Un travailleur clandestin = 17.200 euros !
Publié par Sabine HADDAD le 21/06/2012 - Dans le thème :
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I- Etat de la Législation sur le travail clandestin.
A) Le Principe de l'embauche d'un salarié: déclaration à l'embauche et paiement de taxes
L'article L 211-1 du CESEDA dispose:
1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur
La carte de séjour "salarié" ou "salarié en mission" obtenue en première demande, donne lieu au paiement à un tarif de droit commun de 349 euros.
L'article L311-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V) dispose:
"Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe. Cette taxe est affectée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret."
2°- Que retenir de ce texte ?
Tout employeur employant des étrangers doit payer une taxe d'emploi prévue à l'article précité sous 3 mois à compter de la délivrance
--des documents exigés aux 1° et 3° de l'article L211-1 du CESEDA lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou du salarié détaché
-- de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R5221-18 du Code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié.
Article R5221-18 du CT modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
B) La nouvelle sanction pour travail clandestin
L'article L8253-1 du code du travail Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V) dispose:
Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale.
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 25 000 fois ce même taux.
2°- Que doit on retenir de ce texte ?
a) Le minimum garanti est concerné.
Il n'est pas un salaie de référence permet de fixer le salaire qui sera revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des prix, il fixe les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour les avantages en nature (exemples : nourriture, logement), les frais professionnels (exemples : frais de repas, de grand déplacement), les allocations d'aide sociale, etc.
b) taux à retenir
-5.000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti, soit à aujourd'hui la base est de 17.200 euros ;
-ou 25.000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 86.000 euros) lorsqu'une infraction a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de 5 années précédant la constatation de l'infraction (état de récidive).
c) Une double sanction
-Eviter tout gain financier au profit de l'employeur depuis l'embauche
- le sanctonner pour défaut de cotisations aux caisses sociales
d) une cotisation recouvrée en dehors de toutes poursuites judiciaires engagées contre l'employeur.
II- Présentation du DÉCRET N° 2012-812 du 16 juin 2012
Ce décret est relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
NOR: INTL1200526D
Objet : modification des dispositions relatives à la mise en œuvre de la contribution spéciale et forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine et de la contribution au recouvrement de ces contributions.
Notice : l'article 78 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié le partage des compétences entre l'Etat et l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour la mise en œuvre des contributions spéciales et forfaitaires. Désormais, ces deux contributions sont constatées et liquidées par l'OFII et recouvrées par l'Etat. Pour permettre à l'OFII d'exercer pleinement ses compétences, l'article 62 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 a prévu qu'une copie des procès-verbaux relevant l'infraction d'emploi d'étrangers sans titre serait systématiquement transmise à l'OFII.
Le décret précise que la contribution forfaitaire, représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, est due par l'employeur pour chaque employé en situation irrégulière et que la contribution spéciale, dont le montant est défini par référence au taux horaire minimum garanti, est due par l'employeur qui a embauché un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.
Il définit les modalités selon lesquelles le directeur général de l'OFII constate et liquide les contributions spéciale et forfaitaire.
Il donne compétence, pour trancher les litiges relatifs à ces deux contributions, au tribunal administratif dans le ressort duquel est constatée l'infraction.
Références : le présent décret est pris pour l'application des lois de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, article 78) et pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, article 62).
Le code du travail, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de justice administrative modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 312-16 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 8253-1 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 62 ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 14 novembre 2011 ;
Section 1 : Dispositions relatives à l'ordonnateur
Section 2 : Dispositions relatives à la contribution spéciale
Section 3 : Dispositions relatives à la contribution forfaitaire
Section 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer et d'entrée en vigueur