Source: https://www.foodbooking.com/api/legal?type=dpp&add_header=1&uid=5cabe552-a791-460d-b78a-a89fcd35ca40&language=fr&fbclid=IwAR1ja_3SIVamp4fbaFeO1JUr0EnXMLv7pbM32a_7wYip3lMeCOzea4Y1Ers
Timestamp: 2020-06-02 11:21:03+00:00
Document Index: 96648418

Matched Legal Cases: ['art. 25', "l'article 6", 'art. 3', "l'article 17", "l'article 16", "l'article 16"]

1. L'identité et les coordonnées du Prestataire et les coordonnées du délégué à la protection des données
L'identité et les coordonnées du Prestataire (également dénommées dans cette politique informatique le «Responsable du traitement» »Ou le« Prestataire ») et les coordonnées du délégué à la protection des données, se trouvent ci-dessous à l'art. 25.
2. Finalités (et base juridique associée) du ou des traitement(s)
2.1. Le responsable du traitement doit traiter les données personnelles que vous avez fournies (par exemple, nom, prénom, adresse (de livraison), numéro de téléphone, adresse e-mail, données de (géo) localisation, données relatives à la carte de paiement) lors du téléchargement / de l'installation et/ou de l'utilisation de l'application du fournisseur (désignée dans la présente politique de traitement des données «l’application» ou la «solution»), selon le cas, à toute fin afin d'exécuter l'accord auquel vous êtes partie avec le fournisseur (l '«accord» ou le «CLUF») et/ou de prendre les mesures nécessaires pour conclure un contrat avec les fournisseurs de produits et/ou de services à l'occasion d'une telle demande exprimée par vous lors de l'utilisation de l'application
2.2.Sans affecter tout autre droit du responsable du traitement de traiter les données personnelles que vous avez fournies lors du téléchargement / de l'installation et / ou de l'utilisation de l'application, selon le cas, dans tous les cas où cela est nécessaire pour exécuter l'accord auquel vous êtes partie avec le fournisseur et / ou prendre les mesures nécessaires pour conclure un contrat avec les fournisseurs de produits et / ou services à l'occasion d'une telle demande exprimée par vous lors de l'utilisation de l'application et / ou dans tous les autres cas où cela est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, dans toute la mesure permise par les dispositions légales en vigueur, en appuyant sur n'importe quel bouton (acceptation) et/ou en cochant une case, dans ce sens, et/ou sur n'importe quel bouton pour passer une commande (livraison et/ou exécution et/ou enlèvement) de certains produits et/ou services et/ou par toute (autre) action qui indique clairement l'acceptation par la personne concernée du traitement de ses données personnelles dans ce sens , selon le cas, vous (également mentionnés dans la présente politique de traitement des données, outre "vous" ou "l'utilisateur" ou le "client" et la "personne concernée"), vous exprimez consentement sans ambiguïté consentez et vous acceptez consciemment, librement et sans équivoque, avec le traitement (les données suivantes doivent être collectées, enregistrées, organisées, structurées, stockées, consulté, utilisé et divulgué par transmission) des données (personnelles) que vous avez fournies lors de l'utilisation de l'application, (par exemple, nom, prénom, adresse (de livraison), numéro de téléphone, adresse e-mail, (géo) localisation données relatives à la carte de paiement), selon le cas aux fins de vous proposer et de vous fournir toutes les fonctionnalités de l'application, selon le cas, à des fins de commande et/ou acheter et/ou livrer des produits et/ou services auprès des fournisseurs de produits et/ou services et/ou à des fins compatibles, liées et corrélées, y compris, sans limitation, le traitement du ou des paiements et/ou des commandes et les livraisons et/ou pour (l'envoi des données pour) le traitement et l'offre de tous avantages liés aux programmes de fidélité auxquels vous vous êtes inscrit et/ou auxquels vous participez autrement, dans le cas des commandes effectuées via une application de fidélité, à dans la mesure maximale autorisée par la réglementation en vigueur, mais uniquement dans le cas où il n'est pas nécessaire d'obtenir un consentement séparé dans ce sens.
Sans affecter la généralité de ce qui précède et dans un souci de clarté, les données (personnelles) que vous avez fournies lors de l'utilisation de l'application, le cas échéant, seront traitées par le Prestataire et / ou les fournisseurs de produits et/ou services, à des fins qui permettent au client (personne concernée) de commander et / ou d'acheter des produits et/ou services auprès des fournisseurs de produits et / ou services, via l'application (y compris, sans limitation, les produits à livrer à une adresse choisie par le client et/ou à retirer sur le(s) lieu(x) des fournisseurs de produits et/ou services, et / ou services à fournir en un certain lieu) et/ou afin de livrer les produits et/ou services vers le client, en fonction des demandes et/ou des options du client (personne concernée) en ce sens et/ou en tout autre compatible, lié et corrélé fins, y compris en les mettant dans un système d'enregistrement des données ainsi que (l'envoi des données pour) le traitement et o en ce qui concerne les avantages liés aux programmes de fidélité auxquels vous vous êtes inscrit et/ou auxquels vous participez d'une autre manière, en cas de commandes effectuées via une application de fidélité,, les informations sur la confirmation ou le refus des, afin d'être utilisées en cas de litige et / ou de fraude concernant les paiements, afin de trouver les fournisseurs de produits et/ou de services qui se trouvent dans la zone où se trouve la personne concernée (en utilisant les données géographiques (de localisation) proposées par la personne concernée, dans le cas où la personne concernée choisit d'utiliser ces données), dans la mesure maximale permise par les dispositions légales en vigueur, mais uniquement dans le cas où il n'est pas nécessaire d'obtenir un consentement séparé ce sens, et, à cette fin, permettre principalement la facilitation/l'intermédiation pour la transmission des données (personnelles) et/ou (autres) informations en relation avec (ordre de et/ou) (achat de et/ou) (livraison de) produits et/ou services des fournisseurs de produits et/ou services par le client et/ou du client et/ou fournisseur vers les fournisseurs de produits et/ou services, via l'application.
2.3. Vos coordonnées électroniques fournies dans le cadre de la vente d'un produit ou d'un service peuvent être utilisées pour le marketing direct (communications non sollicitées) concernant des produits ou services similaires. Vous pouvez toujours retirer votre consentement en accédant au lien fourni.
2.4. Sans affecter la généralité de ce qui précède et dans un souci de clarté, vos données (contact électronique) peuvent être utilisées par le Contrôleur et/ou les fournisseurs de produits et/ou services afin de vous envoyer des communications de marketing direct (communications non sollicitées, pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux dans le cadre desquels vous avez fourni vos données), tant que vous avez donné votre consentement à cette fin. Vous pouvez toujours retirer votre consentement en accédant au lien fourni.
2.5. 2.5. Le responsable du traitement stockera et traitera toutes vos données personnelles dans la durée et la période maximales prévues par les dispositions légales obligatoires en vigueur.
2.6. Le contrôleur peut traiter également vos données personnelles à toute autre fin pour laquelle vous avez exprimé votre consentement sans ambiguïté..
2.7. Toute référence au traitement des données à caractère personnel par les fournisseurs de produits et/ou services a pour unique finalité les informations de la personne concernée dans ce sens et n'est nullement destinée à établir d'autres voies et finalités de traitement des données à caractère personnel que celles expressément établies par et pour le responsable du traitement.
La base juridique du traitement est l'article 6, paragraphe 1, lettre a), b) et c), ainsi que, en particulier dans les cas du marketing direct, la lettre (f), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 (dénommé dans cette politique informatique le «règlement» ou («RGPD») ), à savoir::
(a) la personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données personnelles à une ou plusieurs fins spécifiques
(b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou afin de prendre des mesures à la demande de la personne concernée avant de conclure un contrat;
(f) un traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ... ».
Dans la mesure maximale permise par la réglementation légale en vigueur, le traitement des données personnelles à des fins de marketing direct peut être effectué dans un intérêt légitime, en tenant compte de l'existence d'une relation pertinente et adéquate entre la personne concernée et le fournisseur ainsi qu'entre le la personne concernée et les fournisseurs de produits et/ou de services, la personne concernée étant/devenant à la fois un client du fournisseur et des fournisseurs de produits et/ou de services auxquels la personne concernée commandera des produits et/ou des services. Les intérêts légitimes poursuivis par le Prestataire et les fournisseurs de produits et/ou services à travers les communications de marketing direct, sont principalement la possibilité de tenir le client informé de l'activité du Prestataire et/ou des fournisseurs de produits et/ou services, comme le cas échéant..
4.1. Les destinataires auxquels les données personnelles que vous avez fournies lors de l'utilisation de l'application seront divulguées et transmises à les fournisseurs de produits et / ou services à qui la personne concernée commandera des produits et / ou services, afin de traiter les données personnelles aux fins mentionnées dans l'art. 3 ci-dessus, selon le cas.
4.2. De plus, les informations concernant les comptes et/ou vos cartes de paiement seront transmises aux parties respectives qui traitent les paiements, afin de traiter les paiements
4.3. De plus, les informations suivantes seront transmises aux catégories de destinataires suivantes, aux fins suivantes:
4.3.1. Vos coordonnées, à savoir: nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, l'adresse de livraison (le cas échéant), fournis avec les détails de votre commande, par voie électronique (à l'exclusion des détails de la carte de paiement, si vous avez choisi le processus de paiement en ligne) seront (re) transmis par les opérateurs de messagerie électronique (au moment de la présente version étant Sendgrid Inc. et/ou Peaberry Software Inc. d / b / a Customer IO et/ou Amazon SES service d'Amazon.com Inc.) aux fournisseurs de produits et / ou services et à vous, à votre adresse e-mail, afin de traiter la commande et afin de vous offrir les notifications pertinentes concernant les informations sur la confirmation ou le rejet de la commande ou sur les commandes manquées et sur la livraison de votre commande.
4.3.2. Si possible, vos coordonnées, à savoir: nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison (le cas échéant), fournies avec les détails de votre commande, par voie électronique (à l'exclusion des détails de la carte de paiement, si vous avez choisi le processus de paiement en ligne) sera (re) transmis via les opérateurs de messagerie SMS (au moment de la présente version étant Twilio Inc.) à les fournisseurs de produits et/ou services et à vous, par SMS, afin de traiter la commande et afin de vous proposer les notifications pertinentes concernant les informations sur la confirmation ou le refus de la commande ou sur les commandes manquées et sur la livraison de votre commande.
4.3.3. Si vous avez choisi le mode de paiement en ligne, vos coordonnées, à savoir: nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison (le cas échéant) ) fournies avec les détails de votre commande, par voie électronique, seront transmises avec: IP de session de commande d'origine, nom du titulaire de la carte, date d'expiration de la carte, numéro de carte Cvv (si requis); qui peut être directement capturé via l'iFrame des processeurs de paiement concernés (au moment de la présente version étant Spreedly Inc.) en pleine conformité avec les réglementations PCI, afin de traiter le paiement au fournisseur de produits et / ou services liés à votre commande et afin de vous proposer les notifications pertinentes concernant les informations sur la confirmation ou le refus de la commande ou sur les commandes manquées et sur la livraison de votre commande.
4.3.4. De plus, les données personnelles fournies lors de l'utilisation de l'application seront envoyées afin d'être stockées par les fournisseurs de stockage de données (au moment des présentes étant Amazon))
(a) la personne concernée a explicitement consenti au transfert proposé, après avoir été informée des risques possibles de tels transferts pour la personne concernée en raison de l'absence de décision d'adéquation et de garanties appropriées;
(d) le transfert est nécessaire pour des raisons importantes d'intérêt public;;
(e)le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice;
(f) le transfert est nécessaire afin de protéger le intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes, lorsque la personne concernée est physiquement ou juridiquement incapable de donner son consentement;
(g) le transfert est nécessaire afin de protéger le intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes, lorsque la personne concernée est physiquement ou juridiquement incapable de donner son consentement;
(h) existe des garanties appropriées, y compris des règles d'entreprise contraignantes conformément au règlement;;
5.2. Le responsable du traitement transférera les données suivantes vers les pays tiers suivants, comme suit:
5.2.1. Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison ( le cas échéant) sera envoyé à Sendgrid Inc, basé à Denver Colorado- USA,afin de traiter la commande et afin de vous proposer les notifications pertinentes concernant les informations sur la confirmation ou le refus de la commande ou sur les commandes manquées et sur la livraison de votre commande
5.2.2. Le nom, le prénom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et l'adresse de livraison (le cas échéant) seront envoyés à Peaberry Software Inc. d / b / a IO client basé à New York - USA, afin de traiter les afin de vous proposer les notifications pertinentes concernant les informations de confirmation ou de refus de la commande ou les commandes manquées et la livraison de votre commande.
5.2.3. Le nom, le prénom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et l'adresse de livraison (le cas échéant) seront envoyés à Twilio Inc., à San Francisco, Californie - USA, afin de traiter la commande et de vous proposer les notifications pertinentes concernant les informations de confirmation ou de rejet de la commande ou sur les commandes manquées et sur la livraison de votre commande.
5.2.4. Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse de livraison (le cas échéant) L'IP d'origine de la session de commande sera envoyée à Amazon.com Inc. en Oregon - USA, afin d'être stocké et / ou afin de traiter la commande et afin de vous proposer les notifications pertinentes concernant les informations de confirmation ou de rejet de la commande ou sur les commandes manquées et sur la livraison de votre commande.
5.2.5. Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison (le cas échéant), IP d'origine de la session de commande, nom du titulaire de la carte, date d'expiration de la carte, le numéro de la carte, le Cvv (si nécessaire) sera envoyé à Speedly Inc. basé à Durham en Caroline du Nord aux États-Unis, afin de traiter la commande et afin de vous offrir les notifications pertinentes concernant les informations sur la confirmation ou le rejet de la commande ou sur le les commandes manquées et la livraison de votre commande.
6. La période pendant laquelle les données personnelles seront stockées/les critères utilisés pour déterminer cette période.
Les données personnelles seront stockées pendant toute la période pendant laquelle vous êtes un utilisateur de l'application et au moins pour la période pendant laquelle l'accord avec le responsable du traitement pour l'utilisation de l'application est toujours valable, si les données personnelles n'ont pas été supprimées pour d'autres raisons jusqu'à cette date, mais pas moins que la période prévue par la réglementation en vigueur est en vigueur.
Les données personnelles seront (principalement) stockées afin d'exécuter le contrat ainsi qu'à des fins fiscales et / ou légales et en outre, spécifiquement et sans affecter la généralité de ce qui précède, l'adresse e-mail et les le numéro de téléphone (selon le cas) sera stocké à des fins de marketing direct.
7. Obligation de fournir les données personnelles et des conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données
La fourniture des données personnelles est une obligation contractuelle.
La personne concernée est l'obligation de fournir les données personnelles.
Le refus de fournir (certaines) données (personnelles) entraînera (en conséquence du non-respect de l'obligation de fournir les données respectives) l'impossibilité d'utiliser (pleinement) l'application et/ou certaines fonctionnalités de l'application et/ou à l'impossibilité de commander et/ou d'acheter et/ou de retirer et/ou de livrer des produits et/ou des services, selon le cas, le Prestataire étant en droit de limiter en ce sens l'accès.
Sans affecter la généralité de ce qui précède et dans un souci de clarté::
i) Dans le cas où les informations concernant les cartes de paiement ne sont pas fournies, le paiement ne peut pas être traité ;
ii) Dans le cas où les données de (géo) localisation ne sont pas fournies, nous ne pouvons pas vous fournir de données concernant les fournisseurs de produits et / ou services à proximité
iii) Dans le cas où les données concernant l'emplacement où les produits devaient être livrés ne sont pas fournies, les produits ne peuvent pas être livrés;
iv) Dans le cas où l'adresse e-mail n'est pas fournie, nous ne pouvons pas vous envoyer d'informations sur la confirmation ou le rejet de la commande ou sur les commandes manquées et/ou d'autres informations concernant votre commande et les communications conformément à l'accord ne peuvent pas être effectuées;
v) Dans le cas où le nom et le prénom ne sont pas fournis, nous n'aurons pas les données d'identification minimales pour avoir un accord valide avec vous et aussi votre commande ne sera pas traitée et nous ne serons pas en mesure pour vous envoyer des informations sur la confirmation ou le rejet de la commande ou sur les commandes manquées
vi) Dans le cas où les adresses IP ne sont pas fournies, aucune autre enquête ne peut être effectuée afin de déterminer ce qui s'est passé et si vous avez été ou non victime d'une session de commande frauduleuse (alias fausses commandes, farces ou usurpation d'identité), la commande peut donc ne pas être acceptée en toute sécurité.
vii) Dans le cas où le numéro de téléphone n'est pas fourni, les fournisseurs ne peuvent pas vous contacter en temps opportun pour des clarifications liées à la commande ou des clarifications d'adresse de livraison, selon le cas.
8.1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement une confirmation si des données personnelles la concernant sont en cours de traitement et, le cas échéant, c'est le cas, l'accès aux données personnelles et aux informations suivantes
(b) les catégories de données à caractère personnel concernées;
(c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront divulguées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales
(g) où le les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, aucune information disponible quant à leur source;;
(h) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, visé dans le règlement et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique impliquée, ainsi que l'importance et les conséquences envisagées d'un tel traitement pour la personne concernée
8.2. Lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées concernant le transfert
8.4. Le droit d'obtenir une copie mentionné au paragraphe 8.3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui
10. Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
10.1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement des données personnelles le concernant sans retard injustifié, et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer les données personnelles sans retard injustifié lorsque l'un des motifs suivants s'applique
(a) les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées;
(b) la personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement est fondé, lorsque le traitement a lieu sur la base du consentement de la personne concernée donné pour le traitement des données à caractère personnel à une ou plusieurs fins spécifiques et lorsqu'il n'existe aucun autre fondement juridique pour le traitement;
(c) la personne concernée s'oppose au traitement, pour des motifs liés à sa situation particulière, conformément au règlement, et il n'existe aucun motif légitime impérieux le traitement ou la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de marketing direct et lorsqu'il n'existe aucun autre fondement juridique pour le traitement;
(d) les données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite;
(e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour se conformer à une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre auquel le Le responsable du traitement est soumis;
(f) les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information à un enfant, conformément au règlement..
10.2. Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et est tenu, conformément au paragraphe 10.1, d'effacer les données à caractère personnel, le responsable du traitement, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, pour informer les responsables du traitement qui traitent les données personnelles que la personne concernée avait.
10.3. Les paragraphes 10.1 et 10.2 ne s'appliquent pas dans la mesure où le traitement est nécessaire
(a) pour l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;
(b) pour le respect d'une obligation légale qui nécessite un traitement par le droit de l'Union ou d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis ou pour l'exécution d'une mission effectuée en public intérêt ou dans l'exercice de l'autorité publique conférée au contrôleur;
(d) à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément au règlement, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 10.1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit En traitement; ou
10.4. En outre, le responsable du traitement peut offrir, dans l'application ou les e-mails qui vous seront envoyés, la possibilité d'être oublié et toutes vos données personnelles à effacer, sans obligation de remplir toutes les conditions susmentionnées, en accédant à tout lien concernant l'effacement de toutes les données personnelles, et dans ce cas, le CLUF cessera avec effet immédiat dans le même temps avec l'effacement des données personnelles et toutes vos données seront effacé.
11.1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement des restrictions de traitement lorsque l'une des conditions suivantes s'applique:
(b) le traitement est illégal et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données personnelles et demande à la place la restriction de leur utilisation;
(d) la personne concernée s'est opposée au traitement pour des motifs liés à sa situation particulière, conformément au règlement, dans l'attente de la vérification si les motifs légitimes du responsable du traitement l'emportent sur ceux de la personne concernée
11.2. Lorsque le traitement a été restreint en vertu du paragraphe 11.1, ces données personnelles, à l'exception du stockage, ne doivent être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée ou pour l'établissement, exercer ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre
11.3. Une personne concernée qui a obtenu une restriction de traitement conformément au paragraphe 11.1 est informée par le responsable du traitement avant la levée de la restriction de traitement
Le responsable du traitement communique toute rectification ou effacement des données à caractère personnel ou restriction du traitement effectué conformément au paragraphe 9 , paragraphe 10.1. et le paragraphe 11 à chaque destinataire auquel les données personnelles ont été divulguées, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné. Le responsable du traitement informe la personne concernée de ces destinataires si la personne concernée le demande
13.1.La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant, qu'elle a fournies au Responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave du responsable du traitement auquel les données personnelles ont été fournies, où
(a) le traitement est basé sur le consentement ou sur un contrat; e
(b) le traitement est effectué par des moyens automatisés
13.2. Dans l'exercice de son droit à la portabilité des données conformément au paragraphe 13.1, la personne concernée a le droit de faire transmettre les données personnelles directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque techniquement réalisable..
13.3. L'exercice du droit visé au paragraphe 13.1 du présent article est sans préjudice de l'article 17.Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'accomplissement d'une tâche effectuée dans l'intérêt public ou à l'exercice qui est compétent en vertu du règlement ne traite pas une réclamation ou n'informe pas la personne concernée dans un délai de trois mois de l'état d'avancement ou issue de la plainte déposée en application de l'article 16.
17.3. Une procédure contre une autorité de contrôle est engagée les juridictions de l'État membre dans lequel l'autorité de contrôle est établie.
17.4. Lorsque des poursuites sont engagées contre une décision d'une autorité de contrôle qui a été précédée d'un avis ou d'une décision du conseil d'administration dans le cadre du mécanisme de cohérence, l'autorité de contrôle transmet cet avis ou décision du tribunal.
18.1. Sans préjudice de tout recours administratif ou non judiciaire disponible, y compris la droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle conformément au règlement, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif lorsqu'elle estime que ses droits au titre du règlement ont été violés du fait du traitement de ses ses données à caractère personnel non conformes au règlement.
18.2. Les poursuites contre un responsable du traitement ou un sous-traitant sont engagées devant les juridictions de l'État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant a un établissement. À défaut, une telle procédure peut être portée devant les juridictions de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses pouvoirs publics..
19.1. La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif qui a été correctement constitué conformément conformément au droit d'un État membre, a des objectifs statutaires d'intérêt général et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées en ce qui concerne la protection de leurs données à caractère personnel pour déposer une plainte contre lui ou en son nom, d'exercer les droits visés aux articles 16, 17 et 18 et d'exercer le droit de recevoir une compensation visée dans le règlement en son nom lorsque la législation des États membres le prévoit.
19.2. Les États membres peuvent prévoir que tout organisme, organisation ou association visé au paragraphe 19.1 du présent article, indépendamment du mandat de la personne concernée, a le droit de déposer, cet État membre, une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en vertu de l'article 16 et d'exercer les droits visés aux articles 17 et 18 si elle estime que les droits d'une personne concernée en vertu du règlement ont été violés du fait de la traitement.
20. Droit à réparation et à la responsabilité
20.1. Toute personne qui a subi un préjudice matériel ou moral du fait d'une infraction au règlement a le droit de recevoir une compensation du responsable du traitement ou du sous-traitant pour les dommages subis.
20.2. Tout responsable de traitement impliqué dans le traitement est responsable des dommages causés par un traitement qui enfreint le présent règlement. Le sous-traitant est responsable des dommages causés par le traitement uniquement lorsqu'il n'a pas respecté les obligations du règlement spécifiquement destinées aux sous-traitants ou lorsqu'il a agi en dehors ou contrairement aux instructions légales du responsable du traitement.
20.3. Le responsable du traitement ou le sous-traitant est exonéré de toute responsabilité en vertu du paragraphe 20.2 s'il prouve qu'il n'est en aucune façon responsable de l'événement à l'origine du dommage.
20.4. Lorsque plus d'un contrôleur ou processeur, ou à la fois un contrôleur et un processeur, sont impliqués dans le même traitement et où ils sont, en vertu des paragraphes 20.2. et 20.3, responsable de tout dommage causé par le traitement, chaque responsable de traitement ou sous-traitant sera tenu responsable de l'intégralité des dommages afin d'assurer une compensation effective de la personne concernée.
20.5. Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant a, conformément au paragraphe 20.4., versé une indemnisation intégrale du préjudice subi, ce responsable du traitement ou sous-traitant a le droit de réclamer une les autres responsables du traitement ou sous-traitants impliqués dans le même traitement qu'une partie de l'indemnisation correspondant à leur part de responsabilité pour les dommages, conformément aux conditions énoncées au paragraphe 18.2.
21. Retrait de la personne concernée donnée pour le traitement de certaines données personnelles spéciales à une ou plusieurs fins spécifiées, sauf lorsque le droit de l'Union ou d'un État membre prévoit que l'interdiction de traiter des données personnelles spéciales ne peut pas être levée par la personne concernée, la personne concernée a le droit de retirer le consentement à tout moment, sans affecter la légalité du traitement basé sur le consentement avant son retrait
Par souci de clarté, le retrait du consentement n'affecte pas le traitement des données personnelles sur la base d'une autre base juridique.
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Ces cookies seront généralement des cookies tiers, bien que si un utilisateur visite le site Web du réseau publicitaire, il est techniquement possible que ces cookies être la première partie. Ils seront toujours des cookies persistants mais limités dans le temps. Ces cookies peuvent être associés à des services fournis par le tiers mais ce n'est pas toujours le cas. Ces cookies contiennent un ensemble d'habitudes ou de préférences de navigation utilisant des informations stockées ailleurs. De manière générale, la déclaration de confidentialité doit indiquer si le cookie est utilisé dans le cadre d'un réseau publicitaire. Les cookies peuvent également être utilisés pour limiter le nombre de fois qu'un utilisateur voit une annonce particulière sur un site Web et pour mesurer l'efficacité d'une campagne particulière
• Cookies placés par les réseaux publicitaires pour collecter les habitudes de navigation afin de cibler les publicités pertinentes pour l'utilisateur. Le site que l'utilisateur visite n'a pas besoin de diffuser des publicités, mais ce sera souvent le cas également..
• Cookies placés par les réseaux publicitaires en conjonction avec un service mis en œuvre par le site Web pour augmenter les fonctionnalités, tels que commenter un blog, ajouter un site au réseau social de l'utilisateur, fournir des cartes ou des compteurs de visiteurs à un site.
Par défaut, l'application de commande Web et l'URL de son site Web d'origine ne servent pas les cookies de catégorie 4. Cependant, il peut être possible de commander en ligne à partir d'autres sites Web qui encadrent ou facilitent l'accès au menu en ligne et à l'application Web. Par conséquent, veuillez toujours vérifier la politique en matière de cookies du site Web visité à partir duquel vous avez lancé une session de commande en ligne afin de savoir si des cookies de catégorie 4 sont servis et quelle est la manière de les désactiver ou de les accepter, comme le cas juridique peut être
23. Traitement de vos données personnelles par le fournisseur en tant que processeur des fournisseurs de produits et/ou de services
Le fournisseur peut également traiter vos données personnelles en tant que processeur des fournisseurs de produits et/ou services, y compris, sans limitation, aux fins suivantes, conformément à celles convenues avec les fournisseurs de produits et / ou services: i) stockage des données pour les fournisseurs de produits et / ou services; ii) vous envoyer des notifications concernant les informations sur la confirmation ou le rejet de la commande ou sur les commandes manquées et sur la livraison de votre commande; iii) vous envoyer des communications de marketing direct; iii) collecte des adresses IP afin d'être utilisées en cas de litige et/ou de fraude concernant les paiements; iv) l'envoi de vos données à différents destinataires et dans différents pays (tiers), destinataires qui traitent les données personnelles à des fins compatibles, liées et corrélées dans le but d'exécuter le contrat que vous avez avec les fournisseurs de produits et/ou services, à savoir : livraison, impression, facturation POS, fidélité, traitement des paiements en ligne, etc.
24.1. Vous disposez de tous les droits mentionnés dans la présente politique de traitement des données ainsi que de tout autre droit mentionné par les dispositions légales obligatoires en vigueur concernant les données personnelles
24.2. Vos droits mentionnés dans la présente politique de traitement des données peuvent être exercés conformément au Règlement et à toute autre réglementation légale applicable en vigueur.
24.3. Toute demande et/ou demande adressée par vous au Prestataire pour exercer l'un de vos droits peut être formulée par écrit, par lettre recommandée qui sera envoyée au siège social du Contrôleur et/ou par e-mail à l'adresse e-mail de contact du Contrôleur (contact@globalfoodsoft.com) ou à l'e-mail du DPD, si un tel DPO existe, et / ou par tout autre moyen de communication mentionné dans la réglementation légale en vigueur.
24.4. La personne concernée peut demander, conformément à celles mentionnées ci-dessus, et obtenir, gratuitement, notamment, l'accès et la rectification ou l'effacement des données personnelles, restriction du traitement des données personnelles, de la portabilité des données et de l'exercice du droit d'opposition ainsi que du droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques le concernant ou affecte de manière significative lui, mais également en relation avec la violation de la sécurité des données personnelles.
24.5. Les termes utilisés dans la présente politique de traitement des données aura le sens défini dans le Règlement et dans l'accord, sauf indication contraire du contexte ou disposition contraire des présentes.
24.6. Sauf indication contraire dans les dispositions légales obligatoires en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et de modifier de temps à autre la politique de traitement des données sans préavis spécifique. Vous acceptez qu'il est de votre responsabilité exclusive de vérifier la politique de traitement des données chaque fois que vous utilisez l'application.
24.7. Les conditions d'exercice des droits mentionnés ci-dessus peuvent également être consultées sur le site Web www.globalfoodsoft.com
25. Identité du contrôleur: GlobalFood Tech S.R.L., ayant son siège social à Bucarest, Roumanie, 91-95 Dristorului Street, bl. C, 9e étage, ap. 907, 3e arrondissement, no d'enregistrement. au registre du commerce J40 / 8605/2013, numéro de TVA RO31980460, e-mail: contact@globalfoodsoft.com, tél: +40 737 017 876. .
25.3. L'identité et les données de contact des fournisseurs de produits et/ou services peuvent également être consultés sur leurs sites Web.