Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9523-PGP.html?identifiant=BOI-CF-INF-20-10-30-20140506
Timestamp: 2019-10-18 21:12:50+00:00
Document Index: 892559

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 1731", "l'article 1728", "l'article 1729", "l'article 1732", "l'article 156", '§10', '§ 60', '§10', "l'article 197", "l'article 1731", '§ 10', '§ 10', '§ 10', '§ 70', '§ 10']

9523-PGPCF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves1
BOI-CF-INF-20-10-30-20140506
2014-05-06T10:23:28.000+02:002015-06-08T11:12:48.000+02:00
Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale, l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 institue une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI).
Cette nouvelle sanction prive les contribuables de la faculté d'imputer certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune sur les suppléments de droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du CGI , à l'article 1729 du CGI et au a de l'article 1732 du CGI dans le cadre d'une procédure de rectification.
Les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 du CGI ne peuvent pas être imputés sur les rehaussements donnant lieu à l'application de l'une des majorations mentionnées au I §10. Les déficits excédentaires constatés sont ainsi maintenus au niveau correspondant à celui qui résulte des déclarations initiales à l'impôt sur le revenu ou des éventuelles déclarations rectificatives (cf. toutefois II-A-3-a § 60).
L'impossibilité d'imputer le déficit excédentaire sur les rehaussements assortis de l'une des majorations mentionnées au I §10 s'applique également dans le cas où le contribuable bénéficie, dans le cadre de la compensation légale admise en application de l'article L. 80 du LPF, de l'article L. 203 du LPF, de l'article L. 204 du LPF et de l'article L. 205 du LPF, de la correction d'une omission ou d'une erreur qui conduit à une augmentation du montant de ce déficit.
Exemple 1 : Au titre de l'imposition des revenus de l'année 2012, M. X perçoit un salaire net de 30 000 € et Mme X constate un déficit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de 50 000 €.
S'agissant d'un déficit professionnel, celui-ci s'impute sur le salaire net de M. X. M. et Mme X déclarent ainsi un déficit global de 20 000 €. Par hypothèse, ce déficit a été reporté et imputé à hauteur de 10 000 € sur le revenu net global déterminé au titre de l'année suivante (2013).
Un rehaussement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers assorti d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré est notifié à M. et Mme X pour un montant de 50 000 € en 2012. Conformément aux nouvelles dispositions, M. et Mme X ne peuvent pas imputer le déficit excédentaire de 20 000 € constaté au titre de l'année 2012 sur le rehaussement de 50 000 €.
Exemple 2 : Au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013, M. Y a perçu un salaire net de 10 000 €, Mme Y a constaté un bénéfice net dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de 50 000 € et leur enfant a déclaré un déficit net de 5 000 € dans la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels. Le revenu global du foyer fiscal s'élève à 60 000 €.
Au titre de l'année 2014, un rehaussement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels est notifié pour un montant de 10 000 € entraînant l'application de majorations de 80%. M. et Mme Y ne peuvent pas imputer le déficit non commercial non professionnel reportable en 2014 à hauteur de 5 000 €.
Exemple 3 : Soit un contribuable qui, au titre de l'année 2012, constate un déficit global de 20 000 € et dispose d'une réduction d'impôt de 500 € qui n'a pas pu être imputée et qui ne peut être ni fractionnée ni reportée. Deux rehaussements lui sont notifiés en mars 2013 pour des montants respectifs de 21 000 € et de 30 000 €. La bonne foi du contribuable est retenue pour le premier rehaussement ; le second donne lieu à l'application d'une pénalité de 40 % pour manquement délibéré.
Conformément aux dispositions du 5 du I de l'article 197 du CGI , les réductions d'impôt s'imputent sur le montant de l'impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote, le cas échéant et avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Lorsque le montant de l'impôt brut n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, la fraction excédentaire des réductions d'impôt est en principe perdue, sous réserve des cas de fractionnement ou de report propres à certaines réductions d'impôt.
Les dispositions de l'article 1731 bis du CGI excluent l'imputation de la fraction excédentaire et non utilisée des réductions d'impôt sur les droits supplémentaires constatés, s'ils sont assortis de l'une des majorations mentionnées ci-dessus (cf. I § 10) .
L'imputation des réductions d'impôt est ainsi limitée, au titre des années rectifiées, à l'imputation sur l'impôt résultant des déclarations à l'impôt sur le revenu ou des éventuelles déclarations rectificatives, augmenté, le cas échéant, de l'impôt sur le revenu dû au titre des rehaussements qui n'ont pas été assortis de l'une des majorations mentionnées ci-dessus (cf. I § 10).
L'impossibilité d'imputer la fraction excédentaire non utilisée des réductions d'impôt sur les droits assortis de l'une des majorations mentionnées ci-dessus (cf. I § 10) s'applique également dans le cas où le contribuable bénéficie, dans le cadre de la compensation légale admise en application de l'article L. 80 du LPF, de l'article L. 203 du LPF, de l'article L. 204 du LPF et de l'article L. 205 du LPF , de la correction d'une omission ou d'une erreur qui conduit à une augmentation du montant de cette fraction de réduction d'impôt (cf. également II-A-3-a § 70).
Soit un contribuable dont les droits simples, en application du barème progressif à l'impôt sur le revenu, sont fixés à 500 € pour l'imposition des revenus de l'année 2012 et qui bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu de 1 000 € au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile.
La procédure de rectification au titre de l'imposition des revenus 2012 a pour conséquence des droits supplémentaires à l'impôt sur le revenu fixés à 800 € et assortis d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Les situations dans lesquelles cette mesure s'applique sont mentionnées ci-dessus (cf. I § 10).
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