Source: http://www.iciniger.com/le-csc-du-niger-na-aucune-qualite-pour-exonerer-dimpots-certains-medias-mis-sous-scelles/
Timestamp: 2020-04-10 08:19:35+00:00
Document Index: 14270031

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Le CSC du Niger n’a aucune qualité pour exonérer d’impôts certains médias mis sous scellés. - IciNiger : informations du Niger
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Posté le 01/08/2018 par iciniger dans Société // 1 commentaire
Le Conseil Supérieur de la Communication (CSC) a déclaré mercredi 31 juillet 2018 à Niamey “qu’il n’a aucune qualité pour exonérer les entreprises de presse du paiement des impôts dus, encore moins empêcher les services des impôts d’exercer leurs prérogatives légales”.
Depuis quelques jours, plusieurs media privés ont été mis sous scellés à Niamey pour non-paiement d’impôts dans le cadre d’un redressement fiscal opéré par l’administration fiscale.
Certaines organisations socio professionnelles et syndicales des media ont condamné cette mesure qualifiée de ‘’harcèlement fiscal’’ et interpellé le CSC par rapport à son rôle.
Dans un communiqué de presse rendu public ce mercredi en réponse à ces interpellations, l’organe de régulation des media écrit que ses compétences tout comme celles des services des impôts “sont déterminées et encadrées par la loi.
‘’La mission du CSC est plutôt de veiller à la régulation des contenus éditoriaux et rédactionnels produits par les entreprises de presse, au respect de l’éthique et de la déontologie et non celle de la gouvernance administrative et financière des dites entreprises”, souligne le communiqué.
Le texte conclut ‘’ soucieux du respect scrupuleux de la loi qui fonde son existence et son action, que le Conseil Supérieur de la Communication ‘n’entend nullement interférer dans les attributions des services publics de l’Etat quels qu’ils soient, et réaffirme sa ferme détermination à veiller à la protection de la liberté de la presse et de l’indépendance des medias”.
Le CSC est une autorité administrative indépendante chargée d’assurer et de garantir la liberté et l’indépendance des moyens dans le respect de la loi.
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CSC in Niger has no power to freeze some sealed media from taxation.