Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-220-code-civil-125562.html
Timestamp: 2016-12-07 20:37:43+00:00
Document Index: 210512102

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220"]

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Le régime primaire impératif ne peut être qualifié de régime matrimonial, en ce sens qu'il constitue un ensemble de règles d'ordre public applicables à tous les époux quelque soit leur régime matrimonial. Ainsi, ces règles sont énumérées aux articles 214 à 226 du code civil dans la partie du code civil relative au mariage et non dans celle relative aux régimes matrimoniaux.Par ailleurs, les règles du régime primaire impératif peuvent se diviser en deux catégories, tout d'abord celle qui règle la situation normale du couple, puis celle qui a vocation à régler des situations matrimoniales de crise. Seule la première catégorie nous intéresse étant donné que l'article 220 du code civil en fait partie. A l'origine, une théorie contractuelle dominait notre droit en matière d'autonomie ménagère de la femme mariée, la théorie dite « du mandat tacite de la femme mariée », selon laquelle un incapable pouvant être mandataire, le mari était censé avoir donné tacitement mandat à sa femme à l'effet de conclure les engagements afférents à la vie du ménage. Théorie employée par la jurisprudence en raison de l'incapacité de la femme mariée telle qu'elle était exprimée par le Code Napoléon, afin de répondre à une réalité différente qui voyait la femme accomplir seule la plupart des actes de la vie courante. Or, il a était reproché par la doctrine à la jurisprudence de ne pas tenir compte de l'ensemble des conséquences résultantes de ce mandat, notamment du fait qu'elle considérait que la femme séparée de biens était solidairement engagée avec son mari en ce qui concerne les dettes contractées par elle pour les besoins de la vie commune, alors que selon le principe du mandat seul le mandant est engagé par les actes accomplis par le mandataire dans le cadre du mandat. Ainsi, la loi du 22 septembre 1942 a substitué à l'admission du mandat domestique la reconnaissance à la femme d'un pouvoir légal de représentation exprimé à l'article 220 du CC : « La femme mariée a, sous tous les régimes, le pouvoir de représenter le mari pour les besoins du ménage et d'employer pour cet objet les fonds qu'il laisse entre ses mains » ; « les actes ainsi accomplis par la femme obligent le mari envers les tiers, à moins qu'il n'ait retiré à la femme le pouvoir de faire les actes dont il s'agit, et que les tiers n'aient eu personnellement connaissance de ce retrait au moment où ils avaient traité avec elle ». Demeurait donc le pouvoir légal de représentation.Mais, la loi du 13 juillet 1965 est venue modifier l'article 220 du code civil. Désormais, « chacun des époux à pouvoir pour passer seul des contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, toutes dettes ainsi contractées par l'un oblige l'autre solidairement ». Autrement dit, cet article consacre le principe de la solidarité des dettes ménagères entre les époux, et l'octroi d'un pouvoir propre à l'un et à l'autre époux traduit l'abandon de la technique de la représentation.Ainsi, le texte joue même lorsque les époux sont séparés de fait. La seule limite est la séparation légale lorsque les époux ont été autorisés par décision de justice à ne plus résider ensemble. Cet article pose tout de même deux limites à cette solidarité dans ses alinéas 2 et 3: il exclu les dépenses manifestement excessives et les emprunts à tempéraments.Plusieurs questions se posent autour de l'étendue de cet article : notamment le fait de savoir comment définir les dépenses ménagères relatives à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants ? Sont-elles entendues strictement par la jurisprudence ou au contraire assez largement ? La dette doit-elle toujours être d'origine contractuelle afin que la solidarité puisse jouer ? Enfin, dans quelles conditions les exceptions sont acceptées ?Le principe de la solidarité ménagère est une règle du régime primaire qui s'applique quelque soit le régime matrimonial choisit par les époux (I) mais il existe des exclusions légales à ce dernier dans le cas desquelles les créanciers ne pourront se baser sur le principe de la solidarité pour obtenir le remboursement de la dette ménagère(II).
[...] Commentaire : article 220 du Code civil. Le régime primaire impératif ne peut être qualifié de régime matrimonial, en ce sens qu'il constitue un ensemble de règles d'ordre public applicables à tous les époux quelque soit leur régime matrimonial. Ainsi, ces règles sont énumérées aux articles 214 à 226 du code civil dans la partie du code civil relative au mariage et non dans celle relative aux régimes matrimoniaux. Par ailleurs, les règles du régime primaire impératif peuvent se diviser en deux catégories, tout d'abord celle qui règle la situation normale du couple, puis celle qui a vocation à régler des situations matrimoniales de crise. [...] [...] Mais, la loi du 13 juillet 1965 est venue modifier l'article 220 du code civil. Désormais, chacun des époux à pouvoir pour passer seul des contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, toutes dettes ainsi contractées par l'un oblige l'autre solidairement Autrement dit, cet article consacre le principe de la solidarité des dettes ménagères entre les époux, et l'octroi d'un pouvoir propre à l'un et à l'autre époux traduit l'abandon de la technique de la représentation. [...] [...] Comme le souligne F. Terré il s'agit, pourrait-on presque dire, des dépenses de fonctionnement du groupe familial, par opposition aux dépenses d'investissement, bien que celles-ci soient souvent des plus nécessaires Il peut par exemple s'agir de l'acquisition d'appareils ménagers, d'une automobile ou le salaire d'une employée de maison (Cour de cassation, chambre commerciale 8 juin 2005). Les dettes ménagères bénéficient ainsi d'un statut privilégié, les créanciers peuvent saisir tous les biens du ménage, même les biens propres de l'époux non contractant. [...] [...] Cet article pose tout de même deux limites à cette solidarité dans ses alinéas 2 et il exclu les dépenses manifestement excessives et les emprunts à tempéraments. Plusieurs questions se posent autour de l'étendue de cet article : notamment le fait de savoir comment définir les dépenses ménagères relatives à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants ? Sont- elles entendues strictement par la jurisprudence ou au contraire assez largement ? La dette doit-elle toujours être d'origine contractuelle afin que la solidarité puisse jouer ? Enfin, dans quelles conditions les exceptions sont acceptées ? [...] [...] Donc, l'article 220 du code civil n'est pas subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. En dehors de ce cas, la solidarité persiste et ne peut prendre fin mais les alinéas 2 et 3 de l'article 220 du code civil prévoit des exceptions au principe. Néanmoins, le principe de la solidarité des époux quant aux dettes ménagères exprimé dans l'alinéa 1er du CC comporte cependant des exceptions prévues aux alinéas second et troisième que nous allons à présent étudier. [...] À propos de l'auteur Antoine B.	Etudiant Droit de la famille	Article 220 du Code civil