Source: https://www.terres-lointaines.com/conditions-generales-et-particulieres-de-vente/
Timestamp: 2020-04-08 09:12:49+00:00
Document Index: 100803746

Matched Legal Cases: ['art.\n3', '§ 4', 'art: 100', '§ 4', '§ 4', '§ 4']

Conditions générales et particulières de vente | Terres Lointaines
Accueil / Conditions générales et particulières de vente
Conformément à l’article R211-14 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R211-5 à R211-13 du Code du Tourisme.
Nouveau Code du Tourisme en date du 1er juillet 2018 (art L.211-2 II)
Directive UE 2015/2302 du 25 novembre 2015 transposée en France par l’ordonnance 2017-1717 du 20 novembre 2017
Décret 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l’application de l’ordonnance 2017-1717
Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d’information pour la vente de voyages et de séjours.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour tous les nouveaux contrats de voyage conclus à compter de cette date et elles concernent « toutes personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale industrielle, artisanale ou libérale : des forfaits touristiques, des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage qu’elles ne produisent pas elles-mêmes. Elles s’appliquent également aux professionnels qui facilitent aux voyageurs l’achat de prestations de voyage liées. »
Forfait touristique : le nouveau Code du Tourisme (art L211-2 II) précise que la notion de forfait s’applique à la combinaison d’au moins deux services de voyages différents aux fins du même séjour ou voyage dépassant 24H ou incluant une nuitée. Ainsi doivent impérativement être inclus soit un hébergement, soit un transport, soit une location de véhicule à moteur, la combinaison de deux services touristiques seuls ne constitue jamais un forfait, s’ils ne sont pas combinés à un autre service de voyages. Le détaillant et l’organisateur sont responsables de plein droit de la réalisation et de la bonne exécution de l’ensemble des obligations découlant du contrat signé. L’appellation forfait correspond à des services de voyages assemblés par un seul professionnel en amont et reliés par un contrat unique.
Peuvent ainsi répondre à cette définition :
– Un ensemble de prestations achetées auprès d’un seul point de vente, dont l’ensemble est déterminé avant que le voyageur n’accepte de payer
– Un ensemble des prestations proposées, vendues ou facturées à un prix tout compris ou total
– Toute prestation annoncée ou vendue sous l’appellation « forfait » ou sous une dénomination similaire (package, combiné …)
– Une sélection de différents types de services de voyages combinés après la conclusion d’un contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur à choisir parmi cette sélection
– Un ensemble de prestations achetées auprès de professionnels distincts grâce à des procédures en ligne liées.
L’échange d’informations pré-contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’organisateur ou du détaillant ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. p.86 R. 211-5 Code du Tourisme.
6° Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires du pays de destination ;
8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, l’organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d’eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu’ils offrent.
211-7 : Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l’article R. 211-4, les informations suivantes :
5° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
6° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
7° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l’article L. 211-11. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l’organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d’un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur. Dès que l’organisateur ou le détaillant est informé de la création d’un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 7°.
Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer l’organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant sous réserve du paiement des frais d’annulation et de modification tels que définis dans les conditions particulières (article 3).
Après la conclusion du contrat, les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence d’une évolution. Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. Indépendamment de son importance, une majoration du prix n’est possible que si l’organisateur ou le détaillant la notifie de manière claire et compréhensible au voyageur, en assortissant ladite majoration d’une justification et d’un calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du voyage ou du séjour.
Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours art. R. 211-10 Code du Tourisme.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résolu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L. 211-17.
2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage. L’organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant.
Terres Lointaines :
2, rue Maurice Hartmann – 92130 Issy-les-Moulineaux
Tél : 01 75 60 63 50 – Fax : 09 72 41 71 18
S.A.R.L au capital social de 54 640 euros, immatriculée au RCS Nanterre : 523 366 078 – Code NAF : 7911Z – SIREN : 523 366 078 est titulaire de I’Immatriculation Agent de Voyages Atout France : IM 092100075 et est couvert par l’Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle MMA IARD(SA), 14 bd Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9 police n°145595480 et d’une garantie financière auprès de l’Association Professionnelle de Solidarité, 15 avenue Carnot – 75017 Paris.
Client : personne physique ou morale qui achète un forfait touristique auprès de Terres Lointaines. Il est considéré comme le bénéficiaire à titre personnel ou au nom des personnes figurant au contrat, de la prestation touristique achetée.
Pour toute inscription concernant les mineurs, la mention « l’accord du/des titulaires de l’autorité parentale » doit être portée sur le bulletin d’inscription, en précisant l’identité dudit/desdits titulaires.
Les présentes conditions particulières de vente régissent les offres de forfaits touristiques proposées par Terres Lointaines. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées au jour de son inscription. Les présentes conditions particulières de vente se cumulent avec les conditions générales de vente et d’utilisation du site www.terres-lointaines.com
Une commande est une réservation soumise par le Client et dont la disponibilité est confirmée par Terres Lointaines. La signature du contrat de voyage (bulletin d’inscription) implique l’acceptation des conditions générales et particulières de vente ainsi que des informations figurant dans les documents de voyage.
Voyage sur-mesure : il définit l’ensemble des services apportés par Terres Lointaines et relatifs à la mise en œuvre du voyage selon les souhaits exprimés du Client.
Le Client se voit ainsi proposer un programme personnalisé de voyage suite à sa demande de devis par téléphone ou via le site internet https://www.terres-lointaines.com/, en cliquant sur : « Je demande un devis.
Un conseiller spécialiste traite la demande entre 48 heures et 5 jours selon la complexité du voyage sur-mesure, et envoie un devis contenant une proposition de voyage. La demande sera étudiée et proposée sous réserve de disponibilités, elle s’adaptera aux tarifs en vigueur le jour de la cotation.
L’inscription au voyage permet à Terres Lointaines d’engager la mise en place du voyage auprès de ses prestataires référencés.
Les hôtels retenus dans les programmes Terres Lointaines peuvent être remplacés par des établissements de catégorie similaire ou supérieure en fonction des contraintes locales et/ou saisonnières et/ou de délais de réservation. Dans ce cas, les hôtels prévus au devis seront remplacés par des établissements de catégorie identique ou supérieure. Seul un changement d’hôtel dans une catégorie inférieure à la catégorie initiale pourra donner lieu à un dédommagement pour le client. Terres Lointaines valide avec le Client le choix définitif des hébergements qui seront confirmés et repris dans le carnet de voyage.
Terres Lointaines peut suggérer des prestations complémentaires en fonction des destinations retenues. Toute réservation d’une prestation complémentaire doit faire l’objet d’une validation du Client par mail ou par courrier. Terres Lointaines s’engage à satisfaire le Client en garantissant les mêmes tarifs. Cependant, les prix étant soumis à variation, le prix de la prestation complémentaire peut être plus ou moins élevé en fonction de la date de réservation par le Client.
Circuit en petit groupe : L’inscription pour les circuits en groupe se réalise auprès des conseillers de vente Terres Lointaines, par téléphone au 01.75.60.63.50 ou via le site Internet https://www.terres-lointaines.com sur la page du voyage concerné, en cliquant sur : « Je demande un devis. Il est possible d’ajouter des extensions à nos circuits.
Les conditions d’inscription sont les mêmes que celles du voyage sur-mesure.
Nos circuits exclusifs Terres Lointaines sont garantis à partir de 2 ou 4 personnes minimum (selon les destinations).
Si le nombre de personnes requis par le circuit n’est pas atteint, Terres Lointaines se réserve le droit à plus de 30 jours du départ en prévenant le Client par mail :
Soit d’annuler le circuit
Soit de proposer le même circuit à une autre date
Soit de proposer une alternative sur une autre destination référencée Terres Lointaines
Conformément à la réglementation en vigueur (article R211-10), si aucune solution proposée ne convient au Client, celui-ci pourra demander le remboursement intégral de son voyage.
Devis accepté : Une fois le devis réalisé (descriptif complet du voyage), le Client valide son inscription en envoyant par courrier ou par mail l’ensemble des éléments suivants : le devis, le bulletin d’inscription et les conditions générales et particulières de vente signées et paraphées.
Le versement du premier acompte valide la confirmation d’inscription.
A réception de l’ensemble des documents, le contrat de vente est dès lors ferme et définitif et le devis considéré comme accepté.
Le devis pourra subir des modifications au regard de considérations indépendantes de la volonté de Terres Lointaines ou de ses prestataires (modifications d’horaires aériens ou de transport, contraintes administratives locales, fermetures de sites, conditions climatiques ou naturelles …). Dans ces circonstances indépendantes de sa volonté, Terres Lointaines s’engage à tout mettre en œuvre afin de trouver une alternative dans le respect du circuit prédéfini.
La conception du voyage requiert un investissement en temps de la part des conseillers. Afin de limiter les abus, au-delà de trois devis, Terres Lointaines pourra facturer 100 € par devis supplémentaire (ce montant sera déduit du premier acompte du contrat de vente validé).
2 – Le règlement du forfait voyage
L’inscription à un voyage Terres Lointaines implique le versement à titre d’acompte de 35 % du montant total du voyage.
Il est expressément indiqué sur le contrat de vente de certaines destinations que le paiement intégral de certaines prestations, notamment aériennes, est requis dès l’inscription au voyage. Le montant de ces prestations sera à régler en sus du premier acompte.
Le paiement du solde du voyage doit être effectué au plus tard 40 jours avant le départ.
Le règlement pourra s’effectuer selon le choix du Client :
Par carte bancaire: en utilisant la plateforme sécurisée Terres Lointaines de paiement en ligne.
Par virement : Terres Lointaines enverra sur simple demande, le RIB sur lequel faire parvenir l’ordre de virement, reprenant dans son libellé, le numéro de dossier et le nom du Client.
Une facture pro-forma est éditée et transmise au Client dès l’encaissement du premier acompte.
Pour toute inscription tardive, moins de 40 jours avant le départ, le règlement doit être réalisé intégralement à l’inscription.
Conformément à l’article (L221-28) du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un délai de rétractation à compter de son inscription.
Tout retard dans le paiement du solde pourra être considéré comme une annulation sans que le Client ne puisse se prévaloir de cette annulation. L’acompte versé sera considéré comme acquis à Terres Lointaines.
A titre exceptionnel, le Client est invité à contacter son conseiller afin d’éviter tout risque d’annulation du voyage pour défaut de paiement. Terres Lointaines s’engage à mettre tout en œuvre afin de trouver une solution amiable aux retards de paiement faisant l’objet d’un motif sérieux, sincère et justifié.
Un carnet de voyage personnalisé reprenant l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation du voyage sera envoyé au Client par courrier postal avant le départ.
3.1 – Souscription d’assurances référencées par Terres Lointaines
Les conseillers Terres Lointaines communiquent lors de la réalisation du devis les informations relatives aux offres d’assurance référencées par Terres Lointaines.
Le montant des primes des assurances souscrites pour le voyage doit être réglé dès l’inscription.
L’annulation de l’un des participants pour juste motif permet aux autres personnes enregistrées sur le même contrat (indiqué sous la rubrique « Nombre de participants au voyage ») de bénéficier du maintien des garanties Assurance Voyage.
En cas d’annulation de la part du Client, les primes d’assurances souscrites ne font pas l’objet d’un remboursement.
Le Client ayant souscrit à l’une de ces assurances devra en cas de sinistre contacter personnellement le numéro d’urgence de l’assurance pour que celle-ci soit déclenchée.
3.2 – Non souscription d’assurances référencées par Terres Lointaines
Dans tous les cas le Client doit s’assurer d’être couvert par une assurance multirisque dite Assurance Voyage. Elle doit être souscrite au moment de l’inscription.
Le Client s’engage à se munir de son contrat d’assurance voyage et de son numéro d’assistance rapatriement. En aucun cas Terres Lointaines ne pourra se substituer à l’absence de souscription du Client à une multirisque Assurance Voyage.
4 – Modification ou annulation de la part du Client
Si la modification ne concerne pas les dates de départ ou de retour, ni la destination définie sur le contrat de vente, le Client garde la possibilité de demander des modifications qui pourront le cas échéant faire l’objet d’une adaptation des prestations et des tarifs.
En cas d’annulation, le Client doit aviser immédiatement Terres Lointaines de sa décision d’annulation par lettre recommandée avec AR. C’est la date d’envoi de la lettre recommandée avec AR qui sera retenue par Terres Lointaines comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation. Le calcul des frais d’annulation est défini au § 4.1 et 4.2.
En cas d’annulation par le client, pour quelque cause que ce soit, les frais extérieurs aux forfaits et engagés par le Client tels que frais d’obtention des visas (y compris frais d’envoi Chronopost), frais de vaccination, billets SNCF ou de transports préréglés non annulables ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
Le défaut d’enregistrement au lieu de départ, quelle qu’en soit la cause, même en cas de force majeure, ainsi que l’impossibilité à prendre le départ suite à la non-présentation de documents de voyage (passeport, visa, certificat de vaccination, etc.) sont considérés comme des annulations tardives donnant lieu à 100% de frais d’annulation.
Tout voyage interrompu ou abrégé du fait d’un ou des participant(s) inscrit(s) au contrat de vente, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.
4.1 Modalités d’annulation des billets émis
En raison de l’émission anticipée des billets d’avion imposée par les compagnies aériennes, dès l’émission des billets et quelle que soit la date d’annulation, Terres Lointaines applique des frais d’annulation égaux à 100% du prix du billet. Toute demande de modification du nom ou d’une partie de l’orthographe du nom après émission du billet, est considérée comme une annulation du fait du Client. A la demande du Client, l’édition d’un nouveau billet est possible selon les conditions tarifaires en vigueur. Le cas échéant le remboursement des taxes pourra intervenir sur simple demande.
4.2 Modalités d’annulation des prestations terrestres
L’annulation de la part du Client entraîne la retenue des indemnités suivantes sur le montant total des prestations terrestres :
-Annulation plus de 60 jours avant le départ : 12 % du montant avec un minimum de 200 € par personne
-Annulation intervenant entre 60 et 31 jours avant le départ : 20% du montant avec un minimum de 300 € par personne.
-Annulation intervenant entre 30 et 15 jours avant le départ : 50% du montant.
-Annulation intervenant moins de 15 jours avant le départ: 100% du montant
Certaines prestations comme les croisières, hôtels et produits exceptionnels, en raison notamment d’une tarification avantageuse pour le Client, ou d’événements importants nécessitant une réservation anticipée (haute saison touristique, congrès, manifestations sportives ou politiques ou culturelles…) ou pour d’autres raisons spécifiques peuvent entraîner des modifications du barème des frais d’annulation. En pareil cas les frais d’annulation applicables seront indiqués sur le bulletin d’inscription.
4.3 Modalités d’annulation du fait d’un des participants au voyage
Si un ou plusieurs voyageur(s) inscrit(s) sur un même dossier (bulletin d’inscription) annule(nt) leur participation à un voyage maintenu pour les autres participants, le barème des frais d’annulation ci-dessous sera calculé pour le voyageur qui annule et de façon cumulative sur :
– Le prix des prestations nominatives (billets d’avion, prestations terrestres …)
– La quote-part des prestations mutualisées du voyage qui seront consommées et partagées par les autres voyageurs.
Le calcul des frais d’annulation est défini au § 4.1 et 4.2.
Si un ou plusieurs voyageur(s) inscrit(s) sur un même dossier annule(nt), le voyage pourra être maintenu dès lors que les participants auront réglé avant le départ le surcoût éventuel des prestations qui auront dû être modifiées en raison de l’annulation du/des voyageur(s).
5 – Modification ou annulation par Terres Lointaines
Le traitement des annulations ou des modifications de voyage par Terres Lointaines est réglementé par les articles 20, 21 et 22 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, ainsi que les articles 101, 102 et 103 du décret d’application n°94-940 du 15 juin 1994.
En cas d’événement extérieur s’imposant à Terres Lointaines avant le départ, et rendant impossible le respect par celui-ci d’un des éléments essentiels du contrat au sens de l’article L.211-16-V et –VI du Code du Tourisme, Terres Lointaines en avertira le Client et proposera à ce dernier soit d’accepter une modification des prestations, soit de résoudre le contrat sans frais.
Tous les prix sont indiqués en euros TVA comprise. Le prix en euros figurant sur le bulletin d’inscription est celui fixé sur le devis accepté.
Toutefois, conformément à la loi, Terres lointaines peut se trouver dans l’obligation de modifier ses prix et ses programmes pour tenir compte :
– des variations du coût des transports, liées notamment au coût des carburants
– de la variation des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies telles que taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, taxes de solidarité
– des cours des devises entrant dans la composition des prix de revient.
En cas de modification du prix pour les cas visés ci-dessus, Terres Lointaines s’engage à informer le Client au plus tard 30 jours avant la date de départ.
Si la fluctuation du cours des devises venait à influer sur le prix total du voyage de plus de 5 %, cette incidence serait intégralement répercutée. Bien évidemment cette fluctuation des devises ne s’apprécie que sur les prestations qui sont facturées en devises et qui peuvent représenter, selon les voyages, de 30 à 70 % du prix total.
Tout refus de la part du Client de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation avec application du barème des § 4.1 et 4.2.
7 – Transport aérien
Les noms des compagnies aériennes indiquées dans les documents de voyage sont susceptibles de modification. Terres Lointaines s’engage à ce que toutes les compagnies aériennes utilisées au départ de France soient admises par les autorités administratives compétentes à desservir le territoire français.
En aucun cas, les frais liés à un horaire de départ ou d’arrivée matinal ou tardif ne pourront engager la responsabilité de Terres Lointaines, ni justifier une annulation de la part du client.
Les compagnies aériennes peuvent être amenées à mandater une autre compagnie pour exécuter le vol (code-share). Terres lointaines ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque désorganisation sur ce point (le Client devra le cas échéant adresser sa réclamation dument justifiée directement à la compagnie aérienne qui a vendu le vol).
La responsabilité des compagnies aériennes, de leurs représentants et agents est limitée exclusivement, en cas de dommages, plaintes et réclamations de toute nature, au transport aérien des passagers et de leurs bagages, comme précisé dans leurs conditions générales, dont un extrait figure sur les titres de transport qui sont remis au Client dans le carnet de voyage.
Conformément à la Convention de Varsovie, toute compagnie aérienne peut être amenée à modifier sans préavis notamment les horaires et/ou l’itinéraire ainsi que les aéroports de départ et de destination. Les modifications par la compagnie aérienne, notamment du fait d’incidents techniques, climatiques ou politiques, retards, grèves, escales supplémentaires, changement d’appareils, de parcours, ou annulations extérieures à Terres Lointaines, ne sauraient justifier la résolution du voyage par le Client. Ces modifications imposées par les compagnies aériennes ne feront l’objet d’aucun versement d’indemnités par Terres Lointaines.
Ainsi, Terres Lointaines ne sera pas tenu d’indemniser le Client quant aux prestations terrestres non réalisées et frais occasionnés du fait de retards ou modifications relevant de la responsabilité des compagnies aériennes.
Si le Client décide de renoncer au voyage, il lui sera facturé les frais d’annulation visés aux § 4.1 et 4.2. Terres Lointaines ne remboursera pas les frais (taxis, hôtels, transport, restauration, etc.), dès lors que le Client sera sous la protection de la compagnie aérienne.
En cas de retard dans le transport au départ ou au retour du voyage et/ou dommage ou perte de bagages, refus d’embarquement (surbooking) et/ou annulation de vol par la compagnie, nous recommandons au voyageur, pour lui permettre de faire valoir ses droits vis-à-vis de la compagnie aérienne, de conserver tous documents originaux (billets, cartes d’embarquement, coupon bagage ou autres) et de solliciter auprès de la compagnie aérienne tout justificatif écrit en cas de refus d’embarquement (surbooking) ou annulation de vol. Le Client expédiera à la compagnie aérienne, dès que possible, compte tenu des délais courts imposés, sa réclamation avec copie des justificatifs et conservera les originaux.
Terres Lointaines reste à la disposition du Client via son Service Client afin de l’accompagner dans ses démarches.
Si le Client organise seul ses prestations pré et post acheminement jusqu’au lieu de commencement du voyage et jusqu’à son domicile au retour du voyage, Terres Lointaines lui recommande d’acheter des prestations (titres de transport…) modifiables et/ou remboursables et de prévoir des temps de transfert entre aéroports/gares raisonnables. En cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou du fait d’un Client qui modifierait les prestations du voyage souscrit chez Terres Lointaines et impliquerait des modifications des prestations, Terres Lointaines ne remboursera pas les frais induits.
8 – Enregistrement et carte d’embarquement
Il appartient au Client de consulter le site internet de la compagnie aérienne assurant le ou les vol(s) et d’effectuer les modalités de préenregistrement et d’enregistrement obligatoires. Le Client à titre individuel procède à son enregistrement auprès de la compagnie aérienne concernée et obtient sa carte d’embarquement.
9 – Prestations terrestres
Les prestations volontairement modifiées par le Client sur place sont soumises aux conditions des prestataires locaux : les prestations supplémentaires ou de remplacement engendrant un surcoût devront être réglées directement aux agences de voyage locales et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Terres Lointaines. Si le Client décide sur place de ne pas utiliser certaines prestations prévues, celles-ci (transferts, excursions, logements…) ne donneront lieu à aucun remboursement de la part de Terres Lointaines.
La responsabilité découle de l’application des articles 23 et 24 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992.
-Défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaires périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte d’identité, passeport, visa, carnet de vaccination…) ou non conformes aux indications figurant sur le bulletin d’inscription, aux postes de police, de douanes ou d’enregistrement. En cas de défaut d’enregistrement (y compris pour retard à l’embarquement) il sera retenu à titre de frais 100 % du montant total du voyage.
Chaque participant doit se plier aux réglementations et aux formalités de police et de santé exigées par les autorités des différents pays. En aucun cas, Terres Lointaines ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle du Client qui prend à sa charge la régularisation de toutes les formalités avant le départ (passeport, visas, vaccination…), y compris pour les enfants. Elles doivent être vérifiées par chacun des participants avant le départ auprès des organismes compétents (consulat, douanes etc.). Le non-respect de ces règlements, le défaut ou l’irrégularité de ces documents engagent la seule responsabilité du participant qui prendra à sa charge les frais occasionnés (ex. : une incohérence entre le nom sur le passeport ou carte d’identité et celui sur le billet d’avion du fait d’un mauvais libellé à l’inscription risque d’entraîner soit l’annulation du vol sans recours, soit une nouvelle émission de billet à la charge du Client).
– Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à Terres Lointaines tels que : guerres, troubles politiques, grèves, incidents techniques, encombrement de l’espace aérien, décision des autorités des pays parcourus, faillite d’un prestataire, intempéries, retards (y compris les retards dans les services d’acheminement du courrier pour la transmission des documents de voyage), pannes, perte ou vols de bagages.
Le ou les retards subi(s) ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance.
Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, parking…) resteront à la charge du Client. Ces changements peuvent intervenir, avant ou pendant le voyage, à l’initiative soit de Terres Lointaines directement, soit de ses guides, soit de ses prestataires locaux. Chaque participant doit se conformer aux conseils et consignes donnés par le responsable représentant Terres Lointaines.
Terres Lointaines ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toutes les activités optionnelles réservées directement sur place et non payées à Terres Lointaines. La responsabilité de Terres Lointaines ne saurait en effet être engagée en cas d’accident lors de la pratique des activités non définies dans les programmes.
Terres Lointaines fera le maximum pour satisfaire aux demandes spécifiques concernant les repas (végétarien, allergies alimentaires…), les hébergements et les transports mais ne peut garantir une adaptation totale des demandes.
Terres Lointaines ne pourra être tenu responsable des incidents relatifs au non-respect des consignes notamment en matière de risques de vol des effets personnels et des bagages.
Les demandes d’inscription concernant les mineurs devront être signées par le père, la mère ou le tuteur légal et porter la mention « Accord du père, de la mère ou du tuteur ». Ils doivent être en possession, en plus des pièces d’identité exigées pour le voyage, d’une autorisation de sortie du territoire français métropolitain. Enfin, il sera fait mention d’un numéro de téléphone et d’une adresse permettant à l’enfant ou au responsable d’établir un contact direct.
Pour les mineurs qui voyagent avec l’un des parents, tuteurs ou autres personnes majeures, il convient au Client de s’assurer qu’il est en possession des documents nécessaires pour le mineur qui l’accompagne (carte nationale d’identité ou passeport et, le cas échéant, autorisation de sortie du territoire) pour lui permettre de sortir du territoire.
12 – Informations personnelles et RGPD
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (article 34 de la loi Informatique et libertés). Ces données sont destinées à Terres Lointaines mais elles peuvent être transmises à des tiers. Pour exercer ses droits ou si le Client ne souhaite pas que les données le concernant soient transmises, il doit envoyer sa demande par écrit à Terres Lointaines – DPO, 2 rue Maurice Hartmann, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être immédiatement signalée aux guides ou aux réceptifs locaux, afin qu’ils puissent prendre l’ensemble des mesures et apporter les moyens de résoudre la situation. Les réclamations sur le déroulement du voyage doivent être transmise sous 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives. Terres lointaines conseille au Client d’avertir au plus tôt son conseiller et d’adresser toute réclamation à l’adresse mail suivante : service-client@terres-lointaines.com.
Après avoir saisi le Service Client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel.
14 –Droit applicable et Juridiction compétente
Le contrat est soumis à tous égards au droit français, à défaut de résolution amiable telle que définie dans l’article 12, toute contestation susceptible de résulter de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la résiliation du contrat sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de Terres Lointaines.
15 – Formalités
Visas : Selon la destination, la demande d’un visa peut être nécessaire. Terres Lointaines ne prend pas en charge leur création, il revient au Client de réaliser ce dernier à ses frais. Pour connaître les modalités précises pour chaque pays, le Client pourra demander conseil à son conseiller spécialiste.
Les informations communiquées sont valables uniquement pour les ressortissants français. Pour toute autre nationalité, il est indispensable pour le Client de se rapprocher des autorités compétentes du pays concerné. Terres Lointaines ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de tout manquement de la part du Client lui interdisant l’accès au pays choisi.
Risques Sanitaire et Sécurité : Le Client doit s’assurer qu’il est en mesure d’effectuer le voyage au regard du programme et de la destination (santé, mobilité, handicap…). En cas de doute, Terres Lointaines conseille au Client de prendre un avis médical avant tout engagement. Terres Lointaines invite le Client à consulter le site du ministère français des Affaires Etrangères : www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs
Ou de s’informer par téléphone au 01 43 17 86 86 (cellule de veille du ministère français des Affaires Etrangères).
Le Client peut également consulter le site de l’Institut Pasteur : http://www.pasteur.fr/fr/
Ou le site de l’organisation mondiale de la santé : http://www.who.int/fr/.
Contacts d’urgence Terres Lointaines 24/24h et 7/7j
+ 33 (0)6 95 23 10 58
tl@terres-lointaines.com
Conditions particulières de vente dont dernière mise à jour le 10/10/2019 et en vigueur dès leur publication sur le site.
En cas de différence entre plusieurs versions des conditions générales de ventes, la version disponible sur le site de Terres Lointaines prévaut.