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Timestamp: 2016-10-27 16:58:36+00:00
Document Index: 211463730

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 82', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 100', 'art. 89', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 8', 'art. 29', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

D�partement de la Sant�, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes du canton du Jura, faubourg des Capucins 20, 2800 Del�mont,
Swissmedic, Institut suisse des produits th�rapeutiques.
Interdiction de fabriquer des m�dicaments,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Chambre administrative, du 18 juillet 2011.
X.________ a travaill� comme pharmacienne � la pharmacie A.________, � B.________, exploit�e par C.________. A ce titre, elle avait l'autorisation de fabriquer des pr�parations d�livr�es par la pharmacie, de m�me que les deux autres pharmaciennes de l'�tablissement, C.________ et D.________.
Le 12 juillet 2010, E.________, toxicomane b�n�ficiant d'un traitement � la m�thadone a �t� hospitalis� � la suite d'un malaise d� � un surdosage de m�thadone. Le m�me jour, l'organisation trans-AT, qui distribue aux toxicomanes les g�lules de m�thadone, dont celles provenant de la pharmacie A.________ et d�livr�es � E.________, a inform� cette derni�re de l'incident. D.________ a alors seulement contr�l� les proc�s-verbaux de fabrication nos 6044, 6176 et 6130 des g�lules incrimin�es et les a jug�s en ordre.
A la demande du r�f�rent de E.________, le pharmacien cantonal bernois a proc�d� � l'analyse du solde des g�lules se trouvant chez le patient. Il est ainsi apparu que plusieurs capsules n'avaient pas le bon dosage, notamment celles du lot 6130; parmi celles-ci, l'une contenait 384,3 mg de m�thadone et une autre 392,5 mg au lieu des 7 mg pr�vus, la dose mortelle se situant � environ 50 mg pour une personne non habitu�e. Le 4 octobre 2010, les r�sultats d�finitifs ont �t� transmis � la pharmacienne cantonale jurassienne, Mme F.________. Celle-ci a alors agend� une inspection de la pharmacie A.________ pour le 6 octobre 2010. Le m�me jour, C.________ a suspendu X.________ de ses fonctions en raison des soup�ons qui pesaient sur cette employ�e.
X.________ a �t� entendue, le 7 octobre 2010, en pr�sence du chef du Service de la sant�, G.________, d'un juriste du Service juridique et de la pharmacienne cantonale.
Par d�cision du 12 octobre 2010, le D�partement de la sant�, des affaires sociales et des ressources humaines du canton du Jura, devenu D�partement de la sant�, des affaires sociales, du personnel et des communes (ci-apr�s: le D�partement), a interdit � titre provisoire � X.________ de fabriquer des m�dicaments et a retir� l'effet suspensif � un �ventuel recours. Il a retenu que l'intoxication accidentelle de E.________ �tait due � l'ingestion d'une capsule surdos�e de m�thadone, dont la fabrication devait �tre attribu�e � l'int�ress�e, selon le proc�s-verbal de fabrication. X.________ a alors �t� licenci�e pour justes motifs, le 14 octobre 2010.
X.________ a recouru contre la d�cision du D�partement aupr�s du Tribunal cantonal du canton du Jura, en demandant pr�alablement la restitution de l'effet suspensif. Cette requ�te a �t� rejet�e par jugement du 1er d�cembre 2010. Le Tribunal f�d�ral a ensuite d�clar� irrecevable le recours d�pos� contre ce jugement (arr�t 2C_8/2011 du 3 mars 2011).
Le 31 mai 2011, le Tribunal cantonal, soit la pr�sidente de la Cour administrative comp�tente pour statuer seule dans les recours contre des mesures provisoires, a proc�d� � l'audition des parties et des pharmaciens des cantons du Jura et de Neuch�tel. Par jugement du 18 juillet 2011, elle a rejet� le recours form� par X.________. La pr�sidente a retenu en bref que la recourante niait �tre l'auteur de la composition des g�lules du lot 6130, sans toutefois donner le moindre �l�ment permettant de corroborer sa version des faits, qui implique la falsification du proc�s-verbal de fabrication dudit lot par un tiers. La mesure prise � l'encontre de l'int�ress�e respectait aussi le principe de la proportionnalit�, d�s lors qu'elle servait � pr�server la sant� publique. La juridiction cantonale a �galement estim� que la proc�dure ne portait que sur la d�cision provisoire de retrait de l'autorisation de fabriquer des m�dicaments dont b�n�ficiait la recourante et ne visait en aucun cas � d�terminer la responsabilit� des autres protagonistes de cette affaire, notamment la responsabilit� de l'exploitante de la pharmacie A.________.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation du jugement rendu le 18 juillet 2011 par le Tribunal cantonal du canton du Jura.
Le Tribunal cantonal a conclu au rejet du recours et � la confirmation de son arr�t. Le D�partement a d�pos� des observations et conclut au rejet du recours. Swissmedic a renonc� � prendre position.
La recourante a maintenu ses conclusions au terme de sa r�plique.
1.1 Rendu par une autorit� cantonale sup�rieure de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le jugement attaqu� prononce le retrait � titre provisoire de l'autorisation de fabriquer des m�dicaments dont b�n�ficiait la recourante. Il s'agit d'une mesure provisionnelle qui, d�s lors qu'elle a fait l'objet d'une proc�dure s�par�e, ind�pendante d'une proc�dure au fond, doit �tre qualifi�e de d�cision finale (art. 90 LTF) et non de d�cision incidente (art. 93 al. 1 LTF; cf. BERNARD CORBOZ, Commentaire LTF, n. 13 ad art. 93). D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par la destinataire de l'acte attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 LTF), le pr�sent recours est donc en principe recevable comme recours en mati�re de droit public.
1.2 S'agissant d'une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, seule la violation des droits constitutionnels peut �tre invoqu�e. Le Tribunal f�d�ral n'examine un tel grief que s'il a �t� invoqu� et motiv� (art. 106 al. 2 LTF), � savoir express�ment soulev� et expos� de mani�re claire et d�taill�e (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351).
La recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) au sujet de l'�tablissement des faits et l'appr�ciation des preuves.
2.1 De jurisprudence constante, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; pour que cette d�cision soit censur�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4; 136 I 316 consid. 2.2.2 et les arr�ts cit�s). Le justiciable qui se plaint d'une violation de l'art. 9 Cst. ne saurait se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� la juridiction sup�rieure jouit d'un libre pouvoir d'examen; en particulier il ne saurait se limiter � opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, mais il doit d�montrer par une argumentation pr�cise que cette d�cision se fonde sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenable (ATF 133 II 349, consid. 3 p. 352 et les arr�ts cit�s). A d�faut, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans l'arr�t entrepris. Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de nature appellatoires portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104 et les arr�ts cit�s).
2.2 Dans le cas particulier, la recourante remet enti�rement en cause les constatations de fait retenues par le Tribunal cantonal, en tant qu'elles lui attribuent la responsabilit� d'avoir fabriqu� les g�lules de m�thadone incrimin�es. Elle reconna�t certes que ses initiales se trouvaient sous la rubrique "visa d'ex�cution" du proc�s-verbal de fabrication du lot 6130 analys�, mais pr�tend qu'elle ne les a pas mises elle-m�me. A cet �gard, elle rel�ve notamment que tous les proc�s-verbaux de fabrication ont une signature de lib�ration et que le fait que le proc�s-verbal du 18 juin 2010 no 6130 est le seul qui n'en comporte pas serait la preuve qu'il a �t� falsifi� apr�s coup.
Le Tribunal cantonal a consid�r� que, selon les proc�s-verbaux de fabrication des trois lots pouvant entrer en consid�ration, tous avaient �t� fabriqu�s par la recourante. Celle-ci avait d'ailleurs admis avoir r�dig� le no 6044 et pens� qu'il s'agissait bien de ses initiales sous le no 6176. La pr�sidente a ainsi �cart� la th�se de la recourante, selon laquelle le proc�s-verbal 6130 ne comportait pas son visa et aurait �t� falsifi�, qui ne trouvait aucun appui dans le dossier. L'instruction avait en effet d�montr� qu'il pouvait arriver que les proc�s-verbaux, comme le no 6130, ne soient pas sign�s et que le fait que D.________ ait d�clar� que les proc�s-verbaux de fabrication �taient en ordre, le 12 juillet 2010, ne signifiait pas encore que le proc�s-verbal en cause comportait la signature pour la lib�ration du produit, mais seulement que les dosages de 7 et 10 mg �taient respect�s.
2.3 En r�alit�, la recourante se borne � opposer sa version des faits � celle des autorit�s cantonales, mais ne d�montre nullement en quoi celles-ci seraient tomb�es dans l'arbitraire en ne dirigeant pas leurs soup�ons sur la responsable de la pharmacie. Rien n'indique en effet que C.________ aurait fabriqu� elle-m�me les g�lules de m�thadone surdos�es et aurait ensuite d�lib�r�ment modifi� le proc�s-verbal du lot 6130 avant l'inspection de la pharmacie du 6 octobre 2010, dont elle avait �t� avertie, pour couvrir son erreur et faire accuser son employ�e � sa place. A cet �gard, la recourante formule de pures suppositions qui ne sont pas �tay�es et ne permettent donc pas de retenir que les faits ont �t� constat�s arbitrairement. En particulier, la recourante erre totalement, lorsqu'elle pr�tend que les analyses effectu�es devraient �tre �cart�es du dossier, parce qu'elles n'auraient pas �t� requises par une autorit� administrative comp�tente. Le lien entre l'accident de E.________ et la fabrication des g�lules incrimin�es par la pharmacie A.________ a �t� suffisamment �tabli et aucun �l�ment ne permet de remettre en cause des analyses effectu�es en-dehors du canton du Jura, par le pharmacien cantonal bernois. Or, comme l'a pr�cis� le D�partement dans sa r�ponse dans la proc�dure cantonale, non seulement les quatre capsules analys�es du lot 6130 contenaient pr�s de 400 mg de m�thadone, mais le lot 6044 pr�sentait des g�lules de 7.0 et 7.36 mg et le lot 6176 des g�lules de 7.3 et 9.29 mg, au lieu de 10 mg �nonc�s, ce qui d�montrait clairement qu'il existait un probl�me de fabrication. Le fait que de nombreuses questions soient rest�es sans r�ponse, ainsi que l'a admis le chef du Service de la sant�, G.________, lors de l'audition du 7 octobre 2010, ne suffit toutefois pas � accr�diter la th�se de la recourante.
2.4 Dans ces circonstances, les constatations de fait retenues par le Tribunal cantonal ne sauraient �tre qualifi�es d'arbitraire. En tant qu'il porte sur une violation de l'art. 9 Cst., le recours doit d�s lors �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
La recourante se plaint aussi d'une in�galit� de traitement (art. 8 Cst.) dans la fa�on dont s'est d�roul�e l'instruction. Celle-ci aurait �galement �t� men�e en violation de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant le droit � un proc�s �quitable, dans la mesure o� la proc�dure administrative a �t� dirig�e exclusivement contre elle, sans mettre sur pied d'�galit� les trois pharmaciennes susceptibles d'�tre responsables de la fabrication des capsules surdos�es. La pharmacienne cantonale aurait notamment favoris� C.________, responsable de la pharmacie A.________, en lui annon�ant l'inspection une semaine � l'avance, de sorte que celle-ci aurait eu tout loisir de canaliser tous les soup�ons contre son employ�e, puis en l'informant, le 6 octobre 2010, de la sanction qui allait �tre prononc�e contre la recourante.
3.1 Il est vrai que trois pharmaciennes travaillaient � la pharmacie A.________, de sorte que les trois �taient en principe susceptibles d'avoir fabriqu� les g�lules incrimin�es. Il est toutefois apparu d'embl�e qu'au vu de la date de fabrication de ces g�lules et des proc�s-verbaux y relatifs, seule la recourante pouvait �tre soup�onn�e d'avoir fabriqu� les capsules de m�thadone du lot 6130. Pour l'autorit� cantonale comp�tente, il n'�tait ainsi pas question de faire porter les soup�ons sur l'autre employ�e autoris�e � fabriquer des m�dicaments, D.________, ou sur la pharmacienne responsable, C.________, m�me si celle-ci peut �tre poursuivie � un autre titre, puisque, selon l'art. 25 al. 1 de l'ordonnance du canton du Jura sur les pharmacies, les produits th�rapeutiques et les stup�fiants du 5 d�cembre 2006 (OPharm; RSJU 812.41), elle r�pond de toutes les erreurs et fautes qui se commettent dans sa pharmacie. A l'occasion de l'audition du 7 octobre 2010, G.________ a d'ailleurs pr�cis� qu'il n'�tait pas question d'incriminer seulement la recourante, mais qu'au vu du lot 6130 fabriqu� par celle-ci, il devait la sanctionner. Il a cependant ajout� que l'int�ress�e n'�tait pas suspendue, mais qu'elle conservait la possibilit� de travailler comme pharmacienne, sans possibilit� de fabriquer des m�dicaments pendant un certain temps. Le fait que la recourante a �t� sanctionn�e plus durement sur le plan de ses relations de travail, puisque son employeur l'a suspendue imm�diatement de toutes ses fonctions avant de la licencier avec effet imm�diat, n'a pas � �tre pris en consid�ration, car le pr�sent litige porte uniquement sur la sanction administrative. Dans son jugement du 1er d�cembre 2010, le Tribunal cantonal avait aussi constat� qu'une proc�dure administrative �tait en cours et que l'autorit� intim�e proc�dait � des investigations suppl�mentaires. Il �tait d�s lors erron� de pr�tendre que la recourante portait seule la responsabilit� du surdosage de E.________. Enfin, dans l'arr�t entrepris, le Tribunal cantonal s'est �tonn� que la pharmacienne cantonale n'ait pas �t� avis�e, en juillet 2010 d�j�, du cas de surdosage � la m�thadone, ainsi que le prescrit l'art. 25 al. 4 OPharm. Il n'a donc jamais �t� question que la sanction provisoire prise � l'encontre de la recourante couvre les propres manquements de C.________. M�me si le dossier ne comporte aucun �l�ment sur les �ventuelles mesures d'instruction qui auraient �t� engag�es contre la pharmacienne responsable ou d'autres protagonistes, on ne saurait admettre que la recourante n'a pas �t� trait�e de mani�re �quitable, puisqu'elle a �t� entendue, tant par l'autorit� administrative que par le Tribunal cantonal, et qu'elle a pu s'expliquer longuement dans son recours en premi�re instance, ainsi que dans son m�moire de r�ponse. Le probl�me vient en r�alit� du fait que sa version du proc�s-verbal qui aurait �t� modifi� apr�s coup pour l'accuser n'a, comme on l'a vu (supra consid. 2.3), pas �t� jug�e cr�dible. Or, cette constatation de fait non arbitraire a �videmment conditionn� les mesures d'instruction prises au cours de la proc�dure, sans que l'on puisse reprocher aux autorit�s cantonales d'avoir trait� la recourante en violation du principe de l'�galit� de traitement (art. 8 Cst.) ou d'avoir viol� des garanties g�n�rales de proc�dure d�coulant de l'art. 29 Cst., en limitant leur pouvoir d'investigation.
3.2 Il s'ensuit que le recours doit �tre �galement rejet� sur ce point, en tant qu'il est motiv� conform�ment aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF et de la jurisprudence (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 I 20 consid. 5.2 p. 30).
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, avec suite de frais � la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).
Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'autorit� intim�e qui a agi dans le cadre de ses attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au D�partement de la Sant�, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes du canton du Jura, au Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Chambre administrative, et � Swissmedic, Institut suisse des produits th�rapeutiques.