Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032914805&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-21 23:13:42+00:00
Document Index: 233176399

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1"]

Décret n° 2016-976 du 18 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux et le décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs | Legifrance
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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , CADRE D'EMPLOI , PSYCHOLOGUE TERRITORIAL , SAGE-FEMME TERRITORIALE , BIOLOGISTE TERRITORIAL , VETERINAIRE TERRITORIAL , PHARMACIEN TERRITORIAL , ASSISTANT TERRITORIAL SOCIO-EDUCATIF , SPECIALITE , ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL , RECRUTEMENT , CONCOURS , CANDIDAT , CONCOURS SUR TITRES , CONCOURS D'ACCES , PROGRAMME , EPREUVE , EPREUVE ORALE D'ADMISSION , JURY , COMPOSITION , ORGANISATION D'ETUDE
NOR: ARCB1607816D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/18/ARCB1607816D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/18/2016-976/jo/texte
Publics concernés : candidats aux concours d'accès aux cadres d'emplois des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales, des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, et des assistants territoriaux socio-éducatifs, spécialité « assistant de service social ».
Objet : définition de la nature des épreuves et des modalités d'organisation du concours.
Notice : le présent décret modifie les modalités de recrutement des sages-femmes territoriales, des psychologues territoriaux et des assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité « assistant de service social », en prévoyant que le concours sur titres ne comporte plus qu'une épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien avec le jury. Il précise pour ces derniers ainsi que pour le cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux que l'entretien débute par un exposé du candidat de cinq minutes.
Vu le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Le décret du 18 mars 1993 susviséest ainsi modifié :
I.-L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les concours d'accès aux cadres d'emplois de biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, de psychologues territoriaux et de sages-femmes territoriales comportent une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé). »
1° Au premier alinéa, après les mots : « arrêté d'ouverture », sont insérés les mots : « pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « diffusion nationale », sont insérés les mots : « et par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices, » ;
3° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'inscription sont celles qui sont prévues aux articles 5 à 9 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »
III.-L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « du président du centre de gestion organisateur ou » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; » sont remplacés par les mots : « l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « en vue de la correction de l'épreuve écrite et de l'interrogation orale » sont supprimés ;
IV.-L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « chaque » est remplacé par le mot : « l'» ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « à l'épreuve d'admissibilité pour les concours prévus au 2° de l'article 2 du présent décret » sont supprimés.
V.-L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
« Pour chacun des concours, à l'issue de l'épreuve d'admission, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission. »
Le décret du 18 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « I.-Il comporte, pour les spécialités “ éducation spécialisée ” et “ conseil en économie sociale et familiale ”, les épreuves suivantes : » ;
« II.-Il comporte l'épreuve suivante pour la spécialité “ assistant de service social ” : une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé). »
II.-L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « et est publié par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices de concours, » ;
2° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un cinquième alinéa ainsi rédigé :
III.-L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; » sont remplacés par les mots : « l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « Des » est remplacé par les mots : « Pour l'épreuve prévue au 1° du I de l'article 1er, des ».
IV.-Après le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'épreuve prévue au II de l'article 1er, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, à l'issue de l'épreuve d'admission, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission. »
V.-L'article 8 du même décret est supprimé.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux recrutements en cours à la date de sa publication.