Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5128243.html
Timestamp: 2020-02-22 22:56:24+00:00
Document Index: 245737167

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 24', 'art. 49', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 24', 'art. 43', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 1', 'art. 71', 'art. 1']

DFR - BGE 128 V 243
BGE 128 V 243
Art. 26 und 34 BVG; Art. 24 und 27 BVV 2; Art. 71 Abs. 1 VVG: Koordination von BVG-Leistungen im Invaliditätsfall mit Leistungen einer kollektiven Verdienstausfallversicherung für den Krankheitsfall.
- Eine Statutenbestimmung der Vorsorgeeinrichtung, welche für den Fall des Zusammentreffens mit Leistungen des Arbeitgebers resp. einer Kranken- oder Unfallversicherung, an deren Prämienzahlung der Arbeitgeber beteiligt ist, unter bestimmten Bedingungen die Möglichkeit einer Leistungsreduktion vorsieht, ist nur im Bereich der weitergehenden Vorsorge wirksam.
- Im Bereich der weitergehenden beruflichen Vorsorge ist, um sowohl eine Entschädigungslücke als auch eine Überversicherung zu vermeiden, Art. 71 Abs. 1 VVG analog anzuwenden, wenn es sich bei der Privatversicherung, deren Leistungen mit jenen der Vorsorgeeinrichtung zusammenfallen, um eine Schadensversicherung handelt und ihre allgemeinen Bedingungen ebenfalls die Möglichkeit vorsehen, die Leistungen im Hinblick auf die Leistungspflicht der Vorsorgeeinrichtung zu kürzen.
A. travaillait en qualité d'agent de police au service de la commune X. A ce titre, il était affilié à la Caisse intercommunale de pensions (ci-après: la CIP).
Par lettre du 22 juillet 1997, la Vaudoise a informé l'assuré que, conformément à ses conditions générales elle réduisait, avec effet rétroactif au 1er juin 1996, le montant des prestations jusqu'à concurrence des pensions d'invalidité temporaire et définitive dues par la CIP depuis cette date. Elle soutenait en effet qu'en cas de surindemnisation résultant du concours entre des rentes d'invalidité d'une institution de prévoyance et des indemnités journalières d'une caisse-maladie, le second assureur avait la "priorité" pour réduire ses prestations jusqu'à concurrence des prestations dues par le premier. Aussi bien réclamait-elle la restitution d'un montant de 1062 fr. 80 représentant la différence entre, d'une part, les indemnités journalières qu'elle considérait avoir versées à tort jusqu'au 30 juin 1997 (soit 29'535 fr. 10) et, d'autre part, les indemnités journalières dues pour la période du 1er juillet 1997 au 20 janvier 1998, date à laquelle le droit à de telles indemnités serait épuisé (soit 28'472 fr. 30). Elle invitait par ailleurs A. à s'adresser à la CIP afin d'obtenir le versement de prestations d'invalidité pleines et entières à partir du 1er juin 1996.
Par écriture du 3 septembre 1997, A. a ouvert action devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la CIP soit condamnée à lui verser une pension d'invalidité pleine et entière à partir du 1er juin 1996.
La CIP interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert l'annulation, en concluant à ce que la Vaudoise soit condamnée à verser ses prestations en priorité, c'est-à-dire sans égard à la pension d'invalidité LPP qui est reconnue depuis le 1er juin 1996.
1.- a) Le litige a trait au droit de l'intimé A. au versement de prestations de prévoyance - dont les parties ne contestent pas le principe - par la CIP recourante ensuite de l'incapacité de travail qu'il subit depuis le 22 janvier 1996 et, singulièrement, au droit de cette dernière de réduire ses prestations en raison de l'intervention de la Vaudoise en qualité d'assureur privé couvrant la perte de salaire en cas de maladie.
2.- a) Selon la jurisprudence constante, il n'existe pas, dans le domaine des assurances sociales régi par le droit fédéral, de principe général interdisant la surindemnisation. Autrement dit, en l'absence de règle spéciale de coordination, les prestations de plusieurs assurances sociales peuvent être cumulées (ATF 126 V 68 consid. 4c, 123 V 95 consid. 4b, 113 V 148 consid. 7c; SZS 1998 p. 67 consid. II.2/c et les références; FRÉSARD, Questions de coordination en matière de prévoyance professionnelle, in: Recueil de jurisprudence neuchâtelois [RJN] 2000, p. 17). Les critiques élevées sur ce point dans la doctrine récente (cf. ERICH PETER, Die Koordination von Invalidenrenten, Zurich 1997, pp. 201 ss), qui n'apportent pas d'élément nouveau au débat, ne justifient pas un nouvel examen de cette question.
3.- a) En l'espèce, la recourante est une institution de prévoyance de droit public (art. 2 des statuts) pratiquant la prévoyance obligatoire et plus étendue (institution dite "enveloppante": ATF 117 V 45 consid. 3b). Au titre de la réglementation du cumul des prestations, l'art. 43 al. 1 de ses statuts prévoit ce qui suit:
Les pensions d'invalidité, de conjoint et d'enfant, l'allocation de
conjoint et le "supplément invalidité", versés par la Caisse à un assuré
invalide, à ses ayants droit ou à ceux d'un assuré décédé sont réduits
lorsque, globalement ou cumulés avec des prestations de même nature
- de l'employeur ou d'une assurance-maladie ou accidents dont
l'employeur participe au paiement des primes;
- de l'assurance-accidents fédérale (LAA), de l'assurance militaire ou
d'une autre assurance-maladie ou accidents obligatoire en vertu de la
- de l'assurance-invalidité (AI) et de l'assurance-vieillesse et
survivants (AVS);
a) en cas de décès ou d'invalidité définitive de l'assuré, le traitement
maximum qui aurait pu être annoncé à la Caisse, y compris les allocations
familiales, s'il était resté dans la même fonction;
b) en cas d'invalidité temporaire de l'assuré, le traitement annoncé
dont il est privé, y compris les allocations familiales, mais diminué des
cotisations aux assurances sociales fédérales et à la Caisse.
b) Aux termes de l'art. 24 OPP 2, l'institution de prévoyance peut réduire les prestations d'invalidité et de survivants dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 pour cent du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé (al. 1). Sont considérés comme revenus à prendre en compte, les prestations d'un type et d'un but analogue qui sont accordées à l'ayant droit en raison de l'événement dommageable, telles que les rentes ou les prestations en capital prises à leur valeur de rentes provenant d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance suisses et étrangères, à l'exception des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l'intégrité et de toutes autres prestations semblables. Le revenu provenant d'une activité lucrative exercée par un assuré invalide est aussi pris en compte (al. 2). Cette disposition ne s'applique, toutefois, qu'aux prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire: pour ce qui est de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance restent libres de régler différemment la coordination avec d'autres assurances sociales (art. 49 al. 2 LPP; ATF 122 V 155 consid. 3d et les références; SVR 2000 BVG 6 p. 31, consid. 2 in fine; PETER, op. cit., pp. 214, note 1237, et 367). Elle n'autorise, par ailleurs, la réduction des prestations de prévoyance qu'en cas de concours avec celles d'une assurance sociale (ATF 118 V 246 consid. 4b, 117 V 346 consid. 4b/cc; voir également: FRÉSARD, op. cit., p. 22; UELI KIESER, Die Koordination von BVG-Leistungen mit den übrigen Sozialversicherungsleistungen, in: Neue Entwicklungen in der beruflichen Vorsorge, St-Gall 2000, p. 87; contra: PETER, op. cit., p. 362). Enfin, les indemnités journalières ne constituent pas un revenu à prendre en compte au sens de l'art. 24 OPP 2 (ATF 120 V 63 consid. 3c; MAURER, Bundessozialversicherungsrecht, Bâle, 1993, pp. 224 et 226).
4.- Il reste à examiner si l'art. 43 des statuts de la recourante permet à cette dernière de réduire ses prestations dans le domaine de la prévoyance plus étendue, à laquelle les art. 24 ss OPP 2 ne sont pas applicables (voir supra, consid. 3b), les institutions de prévoyance étant en droit de prévoir, dans ce domaine, une réglementation plus restrictive (FRÉSARD, op. cit., ch. 11, p. 20).
d) aa) Le texte de l'art. 43 des statuts de la recourante, qui se réfère avec précision à l'assurance-invalidité fédérale (LAI) ainsi qu'à l'assurance-accidents obligatoire (LAA) (cf. art. 3 des statuts), mentionne de manière générique les prestations provenant d'une assurance-maladie ou accidents dont l'employeur participe au paiement des primes, si bien qu'il faut admettre qu'interprétée comme une disposition légale - vu le statut de droit public de la recourante -, conformément à son texte clair (ATF 121 V 24 consid. 4a, 60 consid. 3b, 126 consid. 2c, 120 V 102 consid. 4b, 338 consid. 5a, 525 consid. 3a, et les références citées; RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle 1990, Nr. 21 B IV), cette disposition vise non seulement les prestations en cas de maladie fondées sur la LAMal, mais également les prestations d'assurances perte de gain en cas de maladie soumises à la LCA, telles celles convenues avec la Vaudoise, ce qu'aucune des parties ne conteste.
5.- a) Si les rapports existant entre une institution de prévoyance et un assuré ne sont pas régis par la LCA, cette loi n'en trouve pas moins application par analogie et à titre subsidiaire dans le domaine de la prévoyance plus étendue (ATF 116 V 225 consid. 4b, 112 II 249 in fine; HERMANN WALSER, Weitergehende berufliche Vorsorge, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 173); la Cour de céans a appliqué de la sorte les règles sur la réticence (ATF 119 V 286 consid. 4 et la réf., 116 V 218; RSAS 2001 p. 379; RSAS 2000 p. 61), ou encore la règle de l'art. 9 LCA (ATF 118 V 169 consid. 5c).
c) Comme on l'a vu (consid. 3b et 4d, supra) l'assurance collective perte de salaire en cas de maladie conclue entre la Commune de X. et la Vaudoise constitue une assurance de dommage fondée sur un contrat, à laquelle s'applique la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), dont en particulier l'art. 71 al. 1 précité. Cette assurance a pour objet la perte de salaire résultant d'une incapacité de travail - soit l'impossibilité pour l'assuré, d'exercer une activité lucrative - due à une maladie et attestée par un médecin (art. 1 et 2 CGA).
6.- En résumé, la recourante, qui ne saurait réduire ses prestations relevant de la prévoyance professionnelle obligatoire, doit être admise à les réduire dans le domaine de la prévoyance professionnelle plus étendue, dans la mesure prévue par l'art. 71 al. 1 LCA, en raison de l'intervention de la Vaudoise. A cette fin, il conviendra de déterminer, d'une part, la perte de gain subie par A. durant la période de cumul des prestations, soit du 1er juin 1996 à l'échéance de la période de 670 jours, à compter du soixante et unième jour de l'incapacité de travail (art. 1 et 9 al. 1 CGA) et, d'autre part, le montant des prestations dues, indépendamment des clauses de réduction, respectivement par la Vaudoise sous forme d'allocations journalières et par la recourante sous forme de pensions d'invalidité, pour la même période. Celle-ci répondra du "dommage" ainsi déterminé dans la proportion qui existe entre ses prestations relevant de la prévoyance professionnelle et le montant total des sommes assurées, mais au moins à concurrence de ses prestations relevant de la prévoyance professionnelle obligatoire.