Source: http://droit-medical.com/perspectives/la-forme/18-prevention-aptitude-medecine-travail
Timestamp: 2019-07-17 03:10:35+00:00
Document Index: 91302373

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Prévention, aptitude et médecine du travail | Droit-medical.com
Plusieurs syndicats, dont un syndicat de médecins du travail, ont déposé une requête auprès du Conseil d’Etat concernant le conflit qui les opposait à une grande entreprise de transport public pour excès de pouvoir. Dans une note interne, le directeur des ressources humaines de cette société confiait les examens d’aptitude aux médecins du travail qu’elle emploie, dans le cadre de missions de sélection du personnel habilité à l’exercice de fonctions de sécurité sur son réseau de transport.
La décision du Conseil d’Etat a été claire1. « Considérant que l’article L. 241-2 du code du travail prévoit que le rôle des médecins du travail est exclusivement préventif ; que l’article R. 241-32 du même code prévoit que le médecin du travail assure personnellement l’ensemble de ses fonctions et que celles-ci sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge ; que le code du travail a ainsi établi un régime d’incompatibilité entre les fonctions de médecine du travail et de médecine d’aptitude ».
Il existe donc bien une différence entre la médecine du travail et la médecine d’expertise d’aptitude, en particulier pour les emplois de sécurité. Le patient-employé ne doit pas avoir à craindre qu’une visite de médecine du travail puisse le priver d’un poste qui ne fait pas courir de risque à sa santé ou à celle des tiers.
Le code du travail le précise (article L241-2).
« Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de « médecins du travail » et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des travailleurs ».
La médecine du travail est une spécialité. Le praticien acquiert des compétences particulières en poursuivant sa formation. Le rôle du médecin du travail ne s’arrête pas là comme le Code le prévoit (article R241-41).
« Le médecin du travail est le conseiller du chef d’entreprise ou de son représentant, des salariés, des représentants du personnel, des services sociaux, en ce qui concerne notamment :
1º L’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise ;
2º L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
3º La protection des salariés contre l’ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d’accidents du travail ou d’utilisation des produits dangereux ;
4º L’hygiène générale de l’établissement ;
5º L’hygiène dans les services de restauration ;
6º La prévention et l’éducation sanitaires dans le cadre de l’établissement en rapport avec l’activité professionnelle.
Afin d’exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail et procède à des examens médicaux. ».
Le médecin doit avoir une bonne connaissance des conditions de travail des patients qui sont amenés à le consulter. Il doit se rendre dans les entreprises, pas pour les visites médicales, mais pour se familiariser et donner des conseils quant à l’environnement dans lequel les employés évoluent (article R241-42).
« Le médecin du travail est obligatoirement associé :
A l’étude de toute nouvelle technique de production ;
A la formation prévue à l’article L. 231-3-1 et à celle des secouristes mentionnés aux articles R. 241-39 et R. 241-40.
De modifications apportées aux équipements ;
De mise en place ou de modification de l’organisation du travail de nuit.
Afin d’éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail il est informé ;
De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d’emploi, indépendamment des dispositions de l’article L. 231-7 et des règlements pris pour son application […] ».
Concernant la visite d’embauchage, puisque c’est ainsi qu’il faut parler, le rôle du médecin du travail est un peu différent (article R241-48).
« […] L’examen médical a pour but :
1º De rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;<br>
2º De s’assurer qu’il est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d’établissement envisage de l’affecter ;<br>
3º De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes. […]»
Que ce soit au moment de l’embauche ou au cours du suivi, la réalisation d’examens complémentaires ne doit pas inquiéter l’employé. Là encore, elle n’est pas synonyme de sanction (article R241-52).
a) A la détermination de l’aptitude médicale au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
b) Au dépistage des maladies à caractère professionnel prévues à l’article L. 500 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles non concernées par les règlements pris en application de l’article L. 231-2 ;
c) Au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage.
Ces examens sont, selon le cas, à la charge soit de l’employeur, soit du service interentreprises, lesquels sont tenus de fournir au médecin du travail le moyen d’assurer le respect de l’anonymat des examens.
Le médecin choisit l’organisme chargé de pratiquer les examens.
En cas de désaccord entre l’employeur et le médecin sur la nature et la fréquence de ces examens, le différend est soumis au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’oeuvre qui décide.
La nature et la fréquence de certains examens complémentaires sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail après avis du ministre chargé de la santé. »
Il ne faut pas confondre le médecin du travail et le médecin examinateur délivrant un certificat médical permettant d’exercer certaines fonctions comme c’est, par exemple, le cas dans le Code de l’aviation civile pour le personnel navigant professionnel, article L410-2 : « Les centres d’expertise de médecine aéronautique et les médecins examinateurs délivrent, pour le personnel navigant, après examen, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions correspondant aux titres aéronautiques. »
Enfin, rappelons les précisions apportées par l’article R241-51-1.
Article R241-51-1
« Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés à l’article R. 241-52.
Le médecin du travail peut, avant d’émettre son avis, consulter le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d’oeuvre. Les motifs de son avis doivent être consignés dans le dossier médical du salarié. »
L’inaptitude à un poste n’est pas synonyme de perte d’emploi (article L241-10-1).
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l’inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail. »
Comme on peut le voir, le médecin du travail est le garant de la santé de l’employé. Il n’est pas habilité à juger des compétences d’un salarié. Le Conseil d’Etat a rappelé que la médecine du travail n’était pas une médecine de sélection. En effet, si tel était le cas, il ne pourrait y avoir de confiance entre l’employé et le praticien, ce qui nuirait au bon fonctionnement du système.
1 : Conseil d’État statuant au contentieux,N° 279632, lecture du 7 juin 2006
Tags :aptitude, employeur, salarié, travail
29 septembre 2008 à 15 h 41 min | #
que faire lorsqu’un médecin du Travail ne remplie pas son role de prévention mais devient un médecin « d’aptitude » ,exécutant les directives de mon employeur…, mettant ainsi en péril mon avenir professionnel ?ET ma santé ?
je suis déléguée médicale pour un Laboratoire pharmaceutique ;je suis en arret de travail depuis le 10 JANVIER 2008
Ce jour là,suite à un entretien avec ma DRH et la direction, j’ai fait une tentative de suicide sur mon lieu de travail, ayant été poussée à bout par ma nouvelle direction. Mon médecin traitant, et La médecine du Travail, étaient au courant du processus de harcèlement professionnel que je subissait depuis la restructuration début 2007: j’ai été mise inapte temporaire en mars 2007 pour 5 mois et la M du Travail m’avait meme dirigée vers une association de H.M ;mes tentatives d’aide auprès du CHSCT ont été vain …Celle-ci, ainsi que ma nouvelle direction me traitant de « malade » , me conseillant de voir un psy…J’ai demandé de l’aide auprès del’Inspection du Travail en juin 08 , mais je suis à ce jour sans aucune nouvelle …
Une déclaration d’accident du travail à été fait , à postériorie, une enquete administrative a eu lieu,(sans avoir été vu par un médecin conseil..) , puis un refus par la Caisse et la CRA ont eu lieu ; j’ai saisi le TASS en aout 2008
J’ai sollicité par 3 fois un RV de préreprise ,mon médecin traitant souhaitant une reprise de travail en mi temps thérapeutique SOUS UNE SUBORDINATION ADAPTEE.Or, depuis sa mise en rapport avec ma DRH ,elle conteste désormais l’harcelement ( vertical)dont je suis victime ,elle a refusé de mener une enquete sur mes conditions de travail, elle m’a menacée d’inaptitude ; elle a influencé à 2 reprises les 2 psychiatres qui me suivaient ,m’accuse d’etre une « malade , paranoiaque , procédurière ! Elle vient de demander une expertise psychiatrique…( pour le 8 octobre 2008 )
Je suis épuisée , merci de m’aider
8 octobre 2008 à 8 h 46 min | #
Un salarié peut tout à fait contester l’avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail, en saisissant l’inspecteur du travail qui prend lui même l’avis du médecin inspecteur régional du travail.
Dans votre cas il est souhaitable de consulter dans une consultation de « prise en charge de la souffrance au travail ». Dans ces consultations interviennent des médecins du travail, des juristes, des psychologues ; ces intervenants qui n’ont pas de relation avec le collectif de votre entreprise pourront vous aider.
Adresses des consultations de « prise en charge de la souffrance au travail » :
http://www.atousante.com/risques_professionnels/sante_mentale/souffrance_au_travail_consultations_specialisees
villetard katia
16 mars 2009 à 11 h 10 min | #
J’ai repris mon travail a mi-temps thérapeutique le16 fevrier aprés un an en longue maladie ,je me suis fait opere d’une hernie discale cervicale le 17novembre 2008 ,le neurochirurgien qui m’a operé m’a prescrit un mi-temps thérapeutique a compter du 16 fevrier pour un mois .A la reprise j’ai vue le medecin du travail qui m’a dit que pour lui le mi-temps ne pouvait etre valider que pour 15 jours.Le medecin du travail a t-il le droit de ne valider que 15 jours de mi-temps alors que le neurochirurgien et mon médecin traitant au vu de mon etat de santé mon prolongé mon mi-temps j’usqu’au 19avril ? Quel sont mes recours face au medecin du travail?
23 mars 2009 à 15 h 45 min | #
Vous ne disposez d’aucun recours.
En effet, le médecin du travail peut tout à fait délivrer une aptitude temporaire pour 15 jours, puis vous revoir à l’issue de cette période pour faire le pointsur votre capacité à travailler. La reprise à temps partiel thérapeutique est un aménagement du temps de travail qui ne dispense pas de réaliser éventuellement un autre aménagement si vous éprouvez des difficultés par exemple durant ces 15 premiers jours.
Le médecin traitant et le neurochirurgien, contrairement au médecin du travail ne connaissent pas votre poste de travail.
Une autre explication possible : votre employeur n’a donné son accord que pour 15 jours de mi-temps thérapeutique, c’est son droit…
Pour le temps partiel thérapeutique, 3 accords sont nécessaires : celui du médecin conseil, de l’employeur et du médecin du travail.
Le temps partiel thérapeutique ne relève que du Code de la Sécurité sociale, pas du Code du travail.
16 avril 2009 à 13 h 59 min | #
ayant des problèmes de santé à cause de mon dos (suite à une opération) la médecine du travail m’a fait une fiche d’aptitude du travail en précisant : « apte – en poste de journée », savez-vous me dire ce que sont les horaires? j’ai un souci avec mon employeur.
16 avril 2009 à 17 h 19 min | #
Un poste de travail en journée s’oppose au poste de travail en horaires alternant et au poste de travail de nuit. Est considéré comme travail de nuit tout travail qui a lieu entre 22H et 6H, avec quelques variations suivant les secteurs d’activité professionnelle :
http://www.atousante.com/risques-professionnels/risques-infectieux/agents-biologiques/agents-biologiques-tableaux-maladie/
En cas de litige, il est possible de reconsulter le médecin du travail afin qu’il précise davantage les horaires de travail qu’il préconise.
16 juillet 2009 à 8 h 26 min | #
BONJOUR, je suis en arrêt maladie longue durée depuis 1 an 1/2. Mon entreprise a mis en place un plan de licenciement economique sur la base du volontariat (PACEC). J’ai donc envoyé ma lettre d’intention avec un projet personnel mais je suis toujours en arrêt ….ils ont accepter mon intention mais demander une consultation avec de la medecine du travail pour obtenir un certificat d’aptitude au travail ??? Comment est ce possible ….
2 septembre 2009 à 3 h 37 min | #
le médecin du travail peut-il exiger la présentation du carnet de santé? Nous venons de changer de medecin du travail, ce nouveau medecin demande à ce que les salariés se présentent obligatoirement avec leur carnet de santé, sinon il refuse de faire les fiches d’aptitude et reconvoque le salarié.
Le problème que nous avons vous vous en doutez c’est que la majorité de nos salariés n’ont pas ou plus de carnet de santé, l’ont perdu…le salarié doit alors prendre RDV avec son medecin traitant pour avoir un récapitulatif.Tout ceci ressemblerait-il pas à de l’abus de pouvoir.
13 février 2011 à 11 h 24 min | #
en aout 2010 la médecine du travail déclare sur mon certificat d’ aptitude que je doit alterné les positions assise et debout pour soulager mon dos. En septembre je suis nommée a un poste ou je suis 7 h assis sur une chaise. en décembre Je leur communique que je suis inapte a ce poste et que mes douleurs se font de plus en plus présente il y a 3 semaines je me suis fait un lumbago (arrêt 1 semaine ) chez moi et puis le 10 février a mon poste blocage du dos impossible de me lever les pompiers sont venues me chercher et la en accident du travail et le médecin du travail m’a fait une injection intramusculaire et maintenant je suis bloquée au fond de mon lit depuis 3 jours avec des piqures pendant 10 jours de plus mon employeur m’ envoie des mails pour ne pas que je déclare l’ accident avec arrêt en me proposant de travailler chez moi en attendant ! Que puis faire ? alors que la médecine dit non au poste et que mon employeur me l’ impose ?
17 mars 2011 à 14 h 27 min | #
Cela fais 1an que je fais des crises de migraines, je suis dans l’entreprise depuis juillet 2010, depuis mes crises ne font qu’empirer et augmenter. Est ce que si le medecin inspecteur declare inapte et que je suis admettons licencier, ai-je le droit au chômage ?
22 juillet 2011 à 6 h 18 min | #
Après 3 ans et demi d’arrêt de travail, plusieurs opérations du genou, la rééducation qui en découle et plusieurs demande de reclassement professionnel. Le médecin du travail m’a déclaré apte à la reprise de mon travail (ouvrier agricole), malgré un avis négatif de mon chirurgien, mon kiné et mon médecin traitant! Ce dernier m’a donc fait une ordonnance stipulant que je pouvais reprendre sous réserve d’éviter le port de charges lourdes(+10kg) et la position debout prolongée. Or le premier jour de ma reprise mon patron n’a pas respecté et m’a faire tout le contraire!!
J’ai lu quelques articles, apparemment il y aurait la possibilité de saisir l’inspecteur du travail pour contester l’avis d’aptitude car lorsque les douleurs apparait après l’effort cela peut être dangereux pour les autres et moi même!!!
Est ce que quelqu’un pourrait nous conseiller
15 octobre 2013 à 17 h 12 min | #
Bonjour, je viens depuis le début du mois de reprendre mon travail d’avs (plutôt femme de ménage vu les taches demander) en mi-temps thérapeutiques, voila donc deux semaines que je bataille a faire respecter les directives du médecin traitant ainsi que de celui du médecin du travail ( travail de demi journée ne dépassant pas trois heures, interdiction de port de charge dépassant 5 kilos, limite les récurages au sol et les taches nécessitant de beaucoup ce pencher, multi tache organiser par tranche de une heure : une heure ménage, une heure repassage, une heure autre) rien de tout ceci n’est respecter, je fais des journée complète de 5h, je récure des sol a quatre patte, je porte des charges lourdes, ce qui a entrainer la semaine dernière une rechute, le médecin du travail m’a dis ne rien pouvoir faire et que c’était a moi de faire respecter mes droits, mais malheureusement mon employeur fais le sourd sans compter que celui ci est venu chez moi pendant mon arrêt pour me moraliser … je ne sais plus quoi faire comme démarche auriez vous une idée ? Étant donner que j’ai encore mal mais qu’on me donne pas le choix, dois je donc subir jusqu’à ce que je soit victime d’un nouvelle accident du travail ?