Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019739163
Timestamp: 2020-02-17 07:32:10+00:00
Document Index: 27257973

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 495", "l'article 388", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 388", "l'article 495", "l'article 388"]

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2008, 08-84.857, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2008, 08-84.857, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 08-84857
contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre Sébastien X... du chef d'usage illicite de stupéfiants, a déclaré irrégulière la saisine du tribunal correctionnel ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 495-8 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale :
"en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement annulant les poursuites au motif que le ministère public ayant mis en oeuvre une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne pouvait plus, sans que soit réunies les conditions posées par l'article 495-12 du code de procédure pénale, procéder conformément à l'article 388 du même code ;
"alors qu'aucune proposition de peine n'ayant pu être régulièrement formulée par le procureur de la République du fait de l'absence du conseil du prévenu, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'avait pu être engagée ; qu'une simple convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne saurait être considérée comme la mise en oeuvre effective de cette mesure ;
"en ce que, d'autre part, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui estimait que, du fait de l'absence du conseil du prévenu, le procureur de la République était tenu de procéder à un renvoi de l'affaire ;
"alors que le principe d'indépendance du ministère public à l'égard du juge du fond prohibe toute injonction que ce dernier pourrait adresser au parquet" ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers en date du 27 mai 2008, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mme Lazerges conseiller référendaire ;
Publication : Bulletin criminel 2008, n° 219
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers , du 27 mai 2008
Titrages et résumés : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Procédure - Convocation devant le procureur de la République - Saisine du tribunal correctionnel selon une autre procédure - Condition
Le procureur de la République peut saisir la juridiction correctionnelle selon l'un des modes prévus par l'article 388 du code de procédure pénale lorsque, après la délivrance d'une convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il renonce à proposer une peine dans les conditions prévues par l'article 495-8 du code de procédure pénale
Précédents jurisprudentiels : Sur la saisine du tribunal correctionnel par application de l'article 388 du code de procédure pénale lorsqu'est mise en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à rapprocher : Crim., 4 octobre 2006, pourvoi n° 05-87.435, Bull. crim. 2006, n° 244 (rejet) ; Crim., 14 octobre 2008, pourvoi n° 08-82.195, Bull. crim. 2008, n° 208 (rejet)
articles 388 et 495-8 du code de procédure pénale