Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee219.html
Timestamp: 2020-03-29 03:57:05+00:00
Document Index: 22747744

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 1"]

Législation/reserve naturelle agréée haute sambre partie cliquotte erquelinnes
21 février 2019 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la réserve naturelle agréée de « La Buissière » et créant la réserve naturelle agréée de la « Haute Sambre (partie Cliquotte) » à Erquelinnes (M.B. 28.03.2019)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu les arrêtés de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant création de la réserve naturelle agréée de « La Buissière » et du 23 juillet 1992 portant extension de la même réserve;
Vu l'avis favorable de la cellule nature du pôle « Ruralité », remis le 2 février 2018;
Vu l'avis favorable du Collège provincial du Hainaut, remis le 12 avril 2018;
Considérant la demande d'agrément déposée par l'association Natagora en date du 22 août 2017 et celle déposée le 10 janvier 2012;
Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés;
Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire;
Que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort;
Que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers;
Que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées;
Qu'elles sont, dès lors, sans danger pour ces espèces;
Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de les sensibiliser et de valoriser les actions de gestion entreprises;
Considérant qu'il apparaît dès lors opportun de déroger aux interdictions prévues par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et celles prévues dans l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;
Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer;
Que le gestionnaire agréé est le garant du respect des dérogations accordées;
Que ces dérogations n'emportent par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve;
Que ces dérogations sont légitimes et proportionnées;
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle agréée de la "Haute Sambre (partie Cliquotte) ", les terrains cadastrés ou l'ayant été ou présumés tels quels que repris dans le tableau suivant :
Erquelinnes 2 B 27 21,60
Erquelinnes 2 B 28 g 9,50
Erquelinnes 2 B 29 7,10
Erquelinnes 2 B 30 32,40
Erquelinnes 2 B 31 12,60
Erquelinnes 2 B 32 12,10
Erquelinnes 2 B 35 a 13,30
Erquelinnes 2 B 42 a 8,80
Erquelinnes 2 B 26 1,10
Erquelinnes 2 B 46 a 19,20
Erquelinnes 2 B 165 17,80
Erquelinnes 2 B 166 12,10
Erquelinnes 2 B 167 11,60
Erquelinnes 2 B 168 c 15,30
Erquelinnes 2 B 169 20,60
Erquelinnes 2 B 53 34,50
Erquelinnes 2 B 55 5,50
Erquelinnes 2 B 56 a 38,10
Erquelinnes 2 B 56 b 38,10
Erquelinnes 2 B 57 a 17,90
Erquelinnes 2 B 156 9,70
Erquelinnes 2 B 64 a 20,30
Erquelinnes 2 B 59 10,10
Erquelinnes 2 B 151 17,60
Erquelinnes 2 B 149 12,20
Erquelinnes 2 B 147 22,40
Erquelinnes 2 B 61 a 25,60
Erquelinnes 2 B 66 a 30,90
Erquelinnes 2 B 80 33,00
Erquelinnes 2 B 82 23,60
Erquelinnes 2 B 96 12,10
Erquelinnes 2 B 84 21,70
Erquelinnes 2 B 142 30,60
Erquelinnes 2 B 83 17,40
Erquelinnes 2 B 97 23,40
Erquelinnes 2 B 98 a 33,20
Erquelinnes 2 B 98 b 20,40
Erquelinnes 2 B 99 a 29,30
Erquelinnes 2 B 3 I 1,80
Erquelinnes 2 B 21 22,90
Erquelinnes 2 B 148 12,50
Erquelinnes 2 B 163 18,10
Erquelinnes 2 B 164 16,30
Erquelinnes 2 B 153 35,90
Erquelinnes 2 B 14 b 73,00
Erquelinnes 2 B 150 33,40
Erquelinnes 2 B 5 a 6,84
Erquelinnes 2 B 6 h 20,60
Erquelinnes 2 B 8 x 25,50
Erquelinnes 2 B 13 h 34,40
Erquelinnes 2 B 13 k 33,10
Erquelinnes 2 B 154 a 1 189,43
Erquelinnes 2 B 49 12,10
Erquelinnes 2 B 63 17,20
Erquelinnes 2 B 68 33,30
Erquelinnes 2 B 47 19,70
Erquelinnes 2 B 162 13,80
Erquelinnes 2 B 60 79,90
Erquelinnes 2 B 69 17,30
Erquelinnes 2 B 70 15,30
Erquelinnes 2 B 81 20,50
Erquelinnes 2 B 143 58
Erquelinnes 2 B 41 a 9,30
Erquelinnes 2 B 43 a 16,90
Erquelinnes 2 B 45 a 17,40
Erquelinnes 2 B 28 f 10,50
Erquelinnes 2 B 170 9,30
Erquelinnes 2 B 172 14,90
Erquelinnes 2 B 76 a 25,50
Erquelinnes 2 B 40 a 14,70
Erquelinnes 2 B 73 19,90
Erquelinnes 2 B 95 15,20
Erquelinnes 2 B 157 13,60
Erquelinnes 2 B 159 29,40
Erquelinnes 2 B 161 a 65,80
Erquelinnes 2 B 158 12,10
Erquelinnes 2 B 71 24,10
Erquelinnes 2 B 54 32,20
Erquelinnes 2 B 152 31,40
Erquelinnes 2 B 105 7,00
Erquelinnes 2 B 126 a 35,80
Erquelinnes 2 B 127 c 19,80
Erquelinnes 2 B 128 c 14,20
Erquelinnes 2 B 129 b 40,00
Erquelinnes 2 B 100 21,30
Erquelinnes 2 B 88 44,10
Erquelinnes 2 B 108 b 9,50
Erquelinnes 2 B 102 b 32,00
Erquelinnes 2 B 102 a 12,20
Erquelinnes 2 B 130 a 13,20
Erquelinnes 2 B 131 a 16,50
Erquelinnes 2 B 126 c 2,30
Erquelinnes 2 B 235 a 0,30
Erquelinnes 2 B 235 b 13,60
Erquelinnes 2 B 236 13,90
Erquelinnes 2 B 22 a 24,60
Erquelinnes 2 B 78 37,30
Erquelinnes 2 B 79 20,20
Erquelinnes 2 B 113 b 64,10
Erquelinnes 2 B 514 12,80
Erquelinnes 2 B 117 c 59,40
Erquelinnes 2 B 87 8,20
Erquelinnes 2 B 72 26,50
Erquelinnes 2 B 74 26,90
Erquelinnes 2 B 75 a 54,90
Erquelinnes 2 B 86 26,40
Erquelinnes 2 B 136 5,90
Erquelinnes 2 B 140 16,00
Erquelinnes 2 B 141 b 21,40
Erquelinnes 2 B 77 a 26,60
Erquelinnes 2 B 89 13,20
Erquelinnes 2 B 90 11,60
Erquelinnes 2 B 91 12,80
Erquelinnes 2 B 92 13,20
Erquelinnes 2 B 93 31,60
Erquelinnes 2 B 94 108,80
TOTAL 2833,87
Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément sous la dénomination de la « Haute Sambre (partie Cliquotte) », les parcelles suivantes reprises dans la réserve naturelle agréée de « La Buissière » (partie située sur la commune de Erquelinnes) :
Erquelinnes 2 B 352 37,20
Erquelinnes 2 B 350 h 2 47,00
TOTAL 84,20
La superficie située sur la commune de Erquelinnes de la réserve naturelle agréée de « La Buissière » est réduite de 0,8420 hectares. La surface agréée présumée de la réserve naturelle agréée de « La Buissière » s'établit désormais à 20,106 hectares.
Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. Une partie (environ 1/3) des parcelles est reprise dans le périmètre Natura 2000 BE 32026 "Haute Sambre en amont de Thuin".
La superficie totale présumée de la nouvelle réserve agréée de la Haute Sambre (partie Cliquotte) est de 29,1807 hectares, situés en totalité sur la commune de Erquelinnes.
Art. 2. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la Réserve Naturelle Agréée de la "Hautes Sambre" est le chef de cantonnement de Thuin.
9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada.
Art. 4. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné, il est permis à l'occupant et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion :
- de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés, en dehors des chemins publics;
- d'autoriser les visiteurs du site, accompagnés par les délégués de l'occupant, à circuler sur les itinéraires balisés à cet effet en dehors des chemins publics;
- d'être porteurs d'armes de chasse, d'engins de pêche ou de capture;
- de survoler à basse altitude à l'aide d'aéronefs téléguidés pour le suivi scientifique ou la sensibilisation du public.
Art. 5. Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance désigné à l'article 2.
Art. 6. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis de la section nature du pôle « Ruralité » du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie.
Art. 7. L'agrément est accepté pour un terme de 30 ans, prenant cours à la date de signature du présent arrêté.
Art. 8. L'alinéa 2 de l'article 1 er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1992 de l'Exécutif régional wallon portant agrément de la réserve naturelle de « La Buissiere » est supprimé.