Source: https://rfcomptable.grouperf.com/dossiers/0369/ms/rfcompms0369_3621858.html
Timestamp: 2019-12-10 06:32:04+00:00
Document Index: 139798480

Matched Legal Cases: ['art. 321', 'art. 313', 'art. 313', 'art. 313', 'art. 313', 'art. 313']

Dossier du mois n°369
1 Clôture 2009 : rappel sur quelques points de vigilance liés à la crise
2 Événements postérieurs à la clôture : leur incidence sur les comptes
3 Coûts de mise en conformité avec le règlement REACH
4 Taux et seuils applicables aux amortissements
5 Prêt de consommation d'or : dette correspondant au stock d'or à restituer
6 Dette provisionnée de participation et forfait social
7 Le point sur diverses taxes, contributions et pénalités à la charge de l'entreprise
8 Les redevances de fortage
9 Portabilité de la prévoyance
10 Portabilité du droit individuel à formation
11 Reconnaissance du chiffre d'affaires : cas particuliers
12 Crédit d'impôt intéressement
13 Profitez du remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche
14 Cession-bail d'immeuble : étaler la plus-value de cession
Les effets de la crise sont encore présents pour un bon nombre d'entreprises et il nous est apparu important de rappeler plusieurs points relatifs aux principes comptables et notamment à la continuité d'exploitation ainsi qu'aux règles d'évaluation et de présentation des états financiers.
La continuité de l'exploitation est-elle assurée ?
Les méthodes d'évaluation à appliquer dépendent du respect de ce principe - Les comptes sont arrêtés en supposant la continuité d'exploitation assurée. Le respect de ce principe justifie notamment les méthodes d'évaluation appliquées. Lors de l'arrêté des comptes, il conviendra, en conséquence, de s'assurer que les circonstances économiques actuelles ne remettent pas en cause la continuité de l'activité de l'entreprise jusqu'au prochain arrêté comptable. À cet égard, il sera prudent notamment de vérifier :
- l'équilibre des principaux ratios de structure du bilan ;
- l'état de l'endettement réel et de son évolution et celui de la trésorerie afin de voir si celle-ci pourra couvrir cet endettement ;
- l'évolution du poste client et notamment son augmentation sensible qui peut être un révélateur de défaillances proches ;
- les possibilités réelles de financement bancaire ;
- l'état du carnet de commandes...
Rappelons qu'à défaut de pouvoir démontrer que la continuité d'exploitation est assurée ce sont les valeurs liquidatives qui doivent être retenues pour l'arrêté des comptes.
Le commissaire aux comptes adapte sa stratégie d'audit - Dans une note d'information de février 2009, la CNCC distingue trois populations d'entreprises :
- celles qui restent dans une situation économique favorable avec un long historique de résultats positifs, sans problème de trésorerie ni de liquidité à court terme et de bonnes perspectives d'activité malgré la crise (catégorie 1) ;
- celles pour lesquelles la direction a identifié des incertitudes significatives, susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l'entité à poursuivre son activité (catégorie 2) ; la situation d'incertitude peut provenir, par exemple, de la réalisation d'une opération, de la survenance d'un fait, d'un événement dont dépend la continuité d'exploitation dans un avenir prévisible. Dans un tel cas, une telle incertitude doit être décrite dans l'annexe des comptes et le commissaire aux comptes en tire les conséquences dans son rapport ;
- celles qui, bien que n'ayant pas identifié d'incertitudes significatives susceptibles de jeter un doute important sur leur continuité d'exploitation, fondant leur avenir sur des hypothèses structurantes, notamment en termes de refinancement (catégorie 3). Il en sera ainsi, par exemple, d'une entreprise, avec un carnet de commandes en baisse qui, sans avoir pour autant d'incertitudes sur la continuité d'exploitation avec le niveau actuel de liquidité, utilise une ligne de financement venant à échéance à court terme (dans les douze mois après la clôture de l'exercice), sans que sa banque n'ait pris d'engagement ferme sur son renouvellement. La direction se fonde alors sur l'hypothèse que le financement sera renouvelé pour étayer sa perspective de continuité d'expoitation.
Dès lors que la continuité d'exploitation se fonde sur des hypothèses structurantes, la CNCC considère qu'il serait utile de les rappeler dans le cadre de l'information financière communiquée au public et, de préférence, dans l'annexe des comptes.
La cohérence des informations comptables au cours des périodes successives implique la permanence dans l'application des règles et procédures. C'est pourquoi, à moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, la présentation des comptes annuels et les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre (c. com. art. L. 123-17).
Sous réserve de respecter un certain nombre de conditions, des changements de méthodes peuvent toutefois être opérés. Si de tels changements sont mis en oeuvre, il conviendra notamment de s'assurer :
- que le traitement comptable (application rétrospective) et l'information relative au changement sont correctement appliqués ;
- que le changement de méthode ne conduise pas à abandonner une méthode préférentielle (par exemple abandon du provisionnement des engagements de retraite, activation des frais d'établissement...).
Par ailleurs, la crise peut être à l'origine de modifications des modalités d'application de certaines méthodes ou d'ajustement des estimations. Là encore, une information appropriée sera donnée dans l'annexe pour préciser les modalités de l'ajustement opéré.
Les évaluations et la présentation des actifs et passifs
La CNCC a souligné un certain nombre de difficultés qui risquaient de se poser et donc de points de vigilance à respecter pour l'évaluation et la présentation des actifs et des passifs (note précitée). Nous avons repris dans le tableau de la page 16 les points soulevés qui concernent le référentiel comptable français. Pour notre part, nous attirons l'attention sur trois problématiques importantes dans un contexte de crise économique : l'évaluation des stocks en période de sous-activité, le traitement des créances lorsque le débiteur est en difficulté et le non-respect à la clôture de covenants bancaires.
Évaluation des stocks et sous-activité
Les frais fixes et le coût de production des stocks - Les biens produits par l'entreprise sont enregistrés à leur coût de production. Le coût de production comprend les coûts directement liés aux unités produites (coûts directs) et l'affectation systématique des frais généraux de production (coûts indirects) fixes et variables qui sont encourus pour transformer les matières premières en produits.
La méthode d'affectation des frais fixes est fondée sur la capacité normale des installations de production (PCG art. 321-21).
Prise en compte de la sous-activité - La sous-activité est la résultante de l'inadéquation transitoire de l'outil de fabrication d'une entreprise au volume traité au cours d'une période considérée.À la clôture de l'exercice les entreprises doivent en tenir compte pour l'affectation de leurs charges fixes au coût de production des stocks. La formule suivante peut être appliquée pour calculer la valeur des stocks à porter au bilan :
La quote-part des charges correspondant à la sous-activité est alors exclue du coût de production et se trouve rattachée à l'exercice dans lequel est constatée la sous-activité et reste donc à sa charge.Il faut souligner que le coût de la sous-activité est exclu de la valorisation des stocks pour autant qu'il est significatif pour l'entreprise.
Information dans l'annexe - Dans la mesure où l'incidence comptable de la sous-activité est jugée significative pour l'appréciation de la valeur des stocks au bilan, il convient d'en faire mention dans l'annexe, au titre des règles et méthodes retenues. En tout état de cause, les méthodes d'évaluation de stocks et, en particulier, l'imputation des charges fixes de production au coût de transformation doivent être justifiées.
Le sort des créances en cas de conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire
Quand déprécier ces créances ?
Le principe - Une dépréciation des comptes clients doit être constatée dès lors qu'un risque d'irrécouvrabilité total ou partiel de la créance existe (CNC, doc. 79, octobre 1989). L'ouverture d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire est un fait qui atteste du risque d'irrécouvrabilité.
Ouverture d'une procédure de conciliation - Une telle procédure est ouverte à la seule initiative du débiteur (c. com. art. L. 611-6). La procédure consiste à favoriser la conclusion, entre le débiteur et les principaux créanciers, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés financières de l'entreprise (c. com. art. L. 611-7). Il en résulte que l'ouverture de cette procédure n'a d'effet que sur les créanciers contactés dans le cadre de la conciliation, celle-ci étant confidentielle (c. com. art. L. 611-15).
Toutefois, l'homologation de l'accord faisant l'objet de mesures de publicité (c. com art. L. 611-10), les difficultés de l'entreprise peuvent aussi être connues des autres créanciers qui en tiendront compte dans le suivi comptable de leur créance.
Ouverture d'une procédure de sauvegarde - Une telle procédure est ouverte par tout débiteur justifiant de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements (c. com. art. L. 620-1). La publication du jugement d'ouverture de la sauvegarde d'un client justifie la constatation de dépréciation de créances détenues sur ce dernier.
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - La situation de cessation des paiements subie par le débiteur justifie la constatation d'une dépréciation chez le créancier si celle-ci n'a pas déjà été constatée en amont du déclenchement de la procédure. Rappelons que la cessation des paiements résulte de l'impossibilité, pour l'intéressé, de faire face au passif exigible avec son actif disponible sauf s'il établit que les réserves de crédit ou les moratoires accordés par ses créanciers le lui permettent (c. com. art. L. 631-1).
Points de vigilance relatifs à l'évaluation et la présentation des actifs et des passifs
CNCC, Note de novembre 2008
Dans un contexte de crise, les postes énumérés ci-dessous (liste indicative qui n'a pas vocation à être exhaustive) peuvent poser des difficultés d'évaluation et de présentation.
-L'évaluation des immobilisations incorporelles et des goodwills et, plus particulièrement, la mise en oeuvre de tests de dépréciation qui s'appuient sur des éléments susceptibles d'être remis en cause par la crise financière et économique (prévisions d'activités, plans d'affaires, budgets, taux d'actualisation, taux de croissance à l'infini).
-L'évaluation de certaines immobilisations corporelles et, plus particulièrement, la mise en oeuvre éventuelle de tests de dépréciation qui doivent être effectués dès l'apparition d'indicateurs de perte de valeur, par exemple le ralentissement attendu de l'activité ou des perspectives de l'entité.
-L'évaluation des titres de participation s'appuie sur des données sous-jacentes dont l'évaluation pose des difficultés identiques à celles soulevées pour les immobilisations corporelles et incorporelles.
-L'évaluation de certains stocks ou de certains contrats en cours en cas de ralentissement de l'activité de l'entité.
-L'évaluation des dépréciations des créances clients au regard d'éventuelles défaillances de ceux-ci.
-L'évaluation des autres créances et notamment celle du maintien au bilan des impôts différés actifs compte tenu des perspectives d'imputation sur des bénéfices imposables futurs.
Trésorerie/équivalents de trésorerie/disponibilités
-L'évaluation des actifs de trésorerie et de leur dépréciation éventuelle en examinant particulièrement les risques de contrepartie sur les banques, notamment étrangères.
L'évaluation de provisions à long terme, telles que :
- les provisions relatives aux engagements de retraite incluant l'évaluation de l'engagement lui-même (taux d'actualisation utilisés) et des actifs détenus en couverture de ces engagements ;
- les provisions pour pertes à terminaison...
-Les restructurations de dettes et le non-respect des covenants peuvent entraîner un reclassement des dettes financières (long terme/court terme).
Le traitement des remises ou réductions de dettes
Le principe - La date de comptabilisation en charge des remises ou réductions proportionnelles accordées par les créanciers varie selon qu'elles sont analysées comme étant accordées sous condition résolutoire ou suspensive (PCG art. 313-4).
Remises octroyées sous condition résolutoire - La perte est définitive dès l'accord des parties dans le cas d'une procédure de conciliation ou dès la décision du tribunal arrêtant le plan dans le cas d'une procédure de sauvegarde ou de redressement (PCG art. 313-4). En cas de résolution du plan, la créance est reconstituée sous déduction des sommes perçues et une dépréciation pour créances douteuses est comptabilisée.
Remises octroyées sous condition suspensive - La créance est alors soumise à un délai de paiement plus court en contrepartie d'une réduction proportionnelle de son montant. La constatation de la perte est alors différée jusqu'au versement de la dernière échéance prévue par le plan (PCG art. 313-4).
À notre avis, c'est également au moment du versement de la dernière échéance prévue par le plan que doit être constatée la perte dans le cas d'un plan prévoyant un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance (c. com. art. L. 626-19).
Quand des créances deviennent-elles irrécouvrables ?
Le simple défaut de recouvrement d'une créance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance définitivement irrécouvrable justifiant la constatation d'une perte tant du point de vue comptable que fiscal. En effet, ce caractère ne peut être supposé de la seule ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur (CE 1er juin 2005, n° 260401), même s'il s'agit d'une liquidation judiciaire (CE 27 mars 1991, n° 57777). Par ailleurs, il appartient au créancier de prouver par tout moyen le caractère irrécouvrable de sa créance (CE 1er juin 2005, n° 260401).
Créances non déclarées - En l'absence de déclaration de créances ou en cas de rejet de celles-ci, elles ne sont pas éteintes mais frappées de forclusion (c. com. art. L. 622-26).
Si aucune demande en relevé de forclusion n'a été formée dans un délai « d'un an » à compter du jugement d'ouverture de la procédure, le créancier constate la charge à l'expiration de ce délai (c. com. art. L. 622-26 ; PCG art. 313-6). En cas de rejet d'une demande en relevé de forclusion, la créance est considérée comme irrécouvrable à la date de l'ordonnance de rejet (PCG art. 313-6).
Liquidation judiciaire - La perte ne peut être constatée qu'après le jugement de clôture de la liquidation ou obtention du certificat du syndic.
Information sur l'échéance des dettes
L'annexe doit donner une information sur les dettes classées selon la durée restant à courir jusqu'à leur échéance (c. com. art. R. 123-196). Cette information est généralement donnée sous la forme du tableau des échéances des créances et des dettes. Par ailleurs, au pied du bilan, doit être mentionné le montant des dettes à plus d'un an et de celles à moins d'un an.
Lorsque les emprunts sont assortis de clauses par lesquelles l'entreprise s'engage à respecter certains ratios appelés « covenants » (par exemple : endettement total), à défaut de quoi, l'emprunt devient immédiatement exigible, il convient de donner l'information en respectant l'application de ces clauses. Ainsi, lorsque les covenants ne sont pas respectés à la clôture, l'emprunt doit être classé dans les dettes à moins d'un an.