Source: https://www.cicredho.org/cdesc/
Timestamp: 2019-03-26 13:56:13+00:00
Document Index: 14451166

Matched Legal Cases: ['§ 304', '§ 42', '§ 36', '§ 37', '§ 39', '§ 41', '§ 40']

CDESC – CICREDHO
Traité Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Référence Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 993, p. 3 adopté le 10 décembre 2008 au cours de la soixante-troisième session de l’Assemblée générale par la résolution A/RES/63/117, Doc. A/63/435
Entrée en vigueur 3 janvier 1976, conformément à l’article 27 05-mai-13
Signature – 25-sept-09
Ratification 24-mai-84 Non
Réserves formulées – –
Déclarations interprétatives – –
Année Rapport étatique Liste de questions Réponses aux questions Compte rendu de l’examen Contributions des ONG/INDH Conclusions finales Rapports de suivi
2013 Rapport initial
E/C.12/TGO/1 (janvier 2010) E/C.12/TGO/Q/1 (2011) E/C.12/TGO/Q/1/Add.1 (2013)
Présentation liminaire Coalition DESC
GIEACP
ATPDPD E/C.12/TGO/CO/1 (2013)
2001 Examen sans le rapport initial du Togo E/2002/22(SUPP), §§ 304-326
Recommandations Contenu des recommandations
Prochain rapport 1er rapport périodique
E/C.12/TGO/CO/1, § 42 31 mai 2018
Préalables posées par le CDESC Plan national de mise en œuvre des recommandations de 2013
E/C.12/TGO/CO/1, § 36 – Réviser et d’adopter aussi promptement que possible le Plan national de mise en œuvre des recommandations relatives aux droits de l’homme intégrant les recommandations des organes de traités
– Allouer les ressources financières et humaines nécessaires à sa mise en œuvre.
E/C.12/TGO/CO/1, § 37, 38 – Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qu’il a signé le 25 septembre 2009
– envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
– Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Coopération, E/C.12/TGO/CO/1§ 39 – Poursuivre la collaboration avec le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, les institutions spécialisées et les programmes pertinents des Nations Unies au Togo sur les questions relatives aux DESC
– Diffuser largement les observations finales 2013 à tous les niveaux de la société, en particulier de la fonction publique, du pouvoir judiciaire et des organisations de la société civile
– Associer les organisations de la société civile au processus de discussion au niveau national avant la présentation de son prochain rapport périodique.
Préalables institutionnelles
E/C.12/TGO/CO/1, §§ 41-42 – Document de base selon les directives harmonisées (HRI/MC/2006/3)
– Directives de 2008 (E/C.12/2008/2)
E/C.12/TGO/CO/1, § 40 – Informer le Comité, dans son prochain rapport périodique, des mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations 2013
Le plus souvent le Togo ne respecte pas les dates de soumission de ses rapports périodiques aux Comités. Il appartient aux organisations de la société civile de s’organiser bien à l’avance pour soumettre leur rapport alternatif, de préférence un ou des rapports conjoints. En l’absence du rapport de l’Etat, les Comités peuvent, après plusieurs relances restées infructueuses, de procéder à l’examen de la situation dans le pays, notamment sur la base du ou des rapports alternatifs des organisations de la société civile.
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