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Timestamp: 2019-03-19 09:52:25+00:00
Document Index: 21303020

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) a publié sur le village de la justice 2 articles qui sont parmi les plus lus et les mieux notés en 2017
Par frederic.chhum le 25/07/17
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) a publié sur le village de la justice 2 articles parmi les plus lus et les mieux notés en 2017.
Droit à la déconnexion : modèles d’accord collectif et de charte pour les entreprises et syndicats. Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marilou Ollivier, Élève-avocat. (plus de 17000 vues)
Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés : comment ça marche ? Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marilou Ollivier, Elève-Avocat.
https://www.village-justice.com/articles/meilleurs-articles-recents-Village,7691.html (plus de 19000 vues)
Reminder : l'animateur comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France est un artiste du spectacle (TGI de Paris du 5 mai 2009)
Par frederic.chhum le 23/07/17
1) Rappel des faits : un comédien animateur se produit sur la caravane du Tour de France ; Pole Emploi lui refuse le bénéfice de l’assurance chômage du spectacle (annexe 10)
2) Le Comédien assigne Pole Emploi au TGI
3) La décision du TGI de Paris du 5 mai 2009 (jugement définitif)
Jurisprudences obtenues par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) au 2ème trimestre 2017
Par frederic.chhum le 22/07/17
Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 2ème trimestre 2017 (cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences) :
1) Requalification de CDDU en CDI d’une journaliste de France Télévisions (Télématin), intégration
. Une journaliste pigiste en CDDU de Télématin depuis 20 ans obtient la requalification de ses CDDU successifs en CDI à temps plein (Conseil de prud’hommes Paris, Départage, 1er juin 2017, jugement non définitif)
. Licenciement sans cause et requalification des CDD en CDI d’un électro-frigoriste en OPEX de l’Economat des armées (CA Paris, 30 mai 2017).
. Un technicien réalisateur d’Europe 1 en CDI obtient 22.796 euros bruts aux prud’hommes de Pairs pour rappel d’heures supplémentaires et différents rappels de salaires (Prud’hommes de Paris encadrement, 14 février 2017, jugement définitif)
. Requalification des 200 CDDU d’un monteur, intermittent du spectacle de Canal + en CDI et licenciement sans cause (CA Versailles 25 janvier 2017, arrêt Définitif).
2) Rappel de rémunération variable/bonus et licenciement sans cause d’un ingénieur d’affaires
. Un ingénieur d’affaires d’IBM obtient 276.316 euros aux prud’hommes de Paris pour rappel de prime variable / bonus et licenciement sans cause (Conseil de prud’hommes de Paris 7 juin 2017 non définitif un appel a été interjeté)
3) Cadre dirigeant : nullité du statut, paiement d’heures supplémentaires, harcèlement moral, résiliation judiciaire
. Nullité du statut de cadre dirigeant d’une styliste senior de Tod’s France : une styliste obtient un rappel d’heures sup’, des dommages intérêts pour harcèlement moral et la résiliation judiciaire de cons contrat de travail (Cour d’appel de Paris, Pole 6 Chambre 3, 23 mai 2017, arrêt non définitif, pourvoi en cassation en cours)
4) Suspension d’exécution provisoire d’une décision des prud’hommes
Bo Travail !, société de production est déboutée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris au bénéfice d’un directeur de production, intermittent du spectacle (CA Paris, 6-1 10 mai 2017; arrêt définitif)
CHHUM AVOCATS défend notamment des salariés, cadres, intermittents du spectacle, journalistes, cadres dirigeants, expatriés, impatriés et détachés.
Droit des cadres dirigeants : panorama de la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel 2016/2017
Par frederic.chhum le 18/07/17
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/Droit-des-cadres-dirigeants-panorama-jurisprudence-2016-2017,25525.html#xkc4ZLeW50YfEDHR.99
Salariés, Cadres : les règles de la prescription aux prud’hommes avant les ordonnances Macron
Par frederic.chhum le 16/07/17
La modification de la prescription de l’action prud’homale n’était pas, à notre connaissance, dans le projet présidentiel d’Emmanuel Macron.
Pourtant aux termes de l’article 3, 1°, d) du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social présenté en Conseil des Ministres le 28 juin 2017, est prévue une réduction des « délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ».
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Prescription-aux-prud-hommes-pour-les-salaries-cadres-comment-marche-avant-les,25488.html#sAgqXYCrvszmwwkH.99
Par frederic.chhum le 12/07/17
Requalification d’un départ à la retraite en prise d’acte de la rupture (Cass. Soc., 15 juin 2017, n°15-29085)
Par frederic.chhum le 10/07/17
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 juin 2017, considère que lorsque le salarié remet en cause son départ à la retraite en raison de faits ou de manquements imputables à l’employeur le juge doit le requalifier en une prise d’acte, qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire d’un départ volontaire à la retraite.
1) La requalification d’une lettre de départ à la retraite d’un adjoint chef des ventes en prise d’acte
En l’espèce, il s’agissait d’un adjoint chef des ventes de la société Neubauer, qui a adressé à son employeur une lettre de démission pour cause de départ à la retraite, après trente ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Le salarié a saisi ensuite la juridiction prud’homale pour faire requalifier sa lettre de démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
Ainsi, la Haute juridiction a dû répondre à la question suivante : Est-ce qu’une lettre de départ à la retraite prise dans un contexte conflictuel peut s’analyser en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris avait considéré que certes la lettre de démission avait été adressée dans un contexte conflictuel, mais cela ne permettait pas de requalifier la démission en prise d’acte, étant donné que cette dernière ne comportait aucune réserve sur la volonté de partir à la retraite.
La chambre sociale de la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris au visa des articles L1231-1 et L1237-9 du Code du travail.
En effet, la Cour de Cassation relève que la Cour d’appel ne niait pas le fait que la lettre de départ à la retraite avait été donnée dans un contexte conflictuel. Or, la Cour d’appel ne déduisait pas dès lors la requalification de la lettre de rupture en prise d’acte, ce qu’elle aurait dû faire.
C’est la raison pour laquelle la Cour de Cassation casse l’arrêt du 27 octobre 2017 de la Cour d’appel, en affirmant qu’il appartenait à la Cour d’appel de requalifier la lettre de départ à la retraite en prise d’acte (étape 1 du schéma), et ensuite de vérifier si ou non cette prise d’acte était justifiée (étape 2 du schéma).
2) Explications : Un acte unilatéral de rupture (démission, lettre de départ à la retraite) du contrat de travail équivoque peut entrainer une requalification en prise d’acte
La volonté du salarié de rompre le contrat de travail par un acte unilatéral, doit être claire et non équivoque, ce qui implique qu’une démission ou encore une lettre de départ à la retraite soit librement donnée.
La jurisprudence requalifie ainsi certaines ruptures prises à l’initiative du salarié (démission, départ à la retraite) à des prises d’actes.
En effet, la Cour de Cassation assimile souvent à une prise d’acte l’acte unilatéral de rupture motivé, c’est-à-dire l’acte unilatéral de rupture assorti de griefs à l’encontre de l’employeur (Cass. soc., 30 octobre 2007, n°06-43327).
De la même manière, l’acte de rupture émis sans réserve peut également être assimilé à une prise d’acte. Tel est le cas lorsqu’il est remis en cause ultérieurement par le salarié, en raison de manquements qu’il impute à son employeur, le juge doit requalifier cet acte unilatéral en prise d’acte si des circonstances antérieures ou contemporaines à la rupture la rend équivoque. La Cour de Cassation l’a clairement précisé dans un arrêt du 9 mai 2007 (n°05-41324).
Ensuite, une fois le lien de causalité établi, le juge examine les griefs afin de déterminer s’ils caractérisent des manquements suffisamment graves.
Il est vrai que le régime juridique de la prise d’acte, d’essence prétorienne, est désormais précisément fixé. Elle peut soit avoir les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si la décision de rompre était justifiée par des faits reprochés à l’employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, soit avoir les effets d’une démission.
Source legifrance : cass. soc. 15 juin 2017, n°15-29085
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034962885&fastReqId=1426553813&fastPos=1
Cadre Dirigeant mandataire social : l’indemnité pour perte de possibilité de lever des stock-options est imposable (CE 22 mai 2017)
Par frederic.chhum le 07/07/17
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Cadre-Dirigeant-mandataire-social-une-indemnite-000-000-euros-pour-perte,25449.html#MP2hmXBB78TWe8BC.99
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