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Timestamp: 2016-10-22 09:02:48+00:00
Document Index: 288198089

Matched Legal Cases: ['art. 369', 'art. 392', 'art. 369', 'art. 388', 'art. 433', 'art. 100', 'art. 46', 'art. 42', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 369', 'art. 433', 'art. 436', 'art. 369', 'art. 372', 'art. 369', 'art. 75', 'art. 396', 'art. 369', 'art. 66']

5A_19/2013 (28.01.2013)
5A_19/2013
Arr�t du 28 janvier 2013
MM. et Mme les Juges f�d�raux von Werdt, Pr�sident, Hohl et Herrmann.
Greffi�re: Mme Mairot
Justice de paix du district de la
Riviera - Pays-d'Enhaut,
rue du Mus�e 6, 1800 Vevey.
tutelle,
recours contre l'arr�t de la Chambre des tutelles
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 novembre 2012.
A.a Par d�cision du 7 juillet 2004, la Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut a provisoirement priv� de libert� � des fins d'assistance A.________, n� le 11 mai 1960, ordonn� son placement � l'H�pital de X.________ ou dans tout autre �tablissement appropri� et ouvert une enqu�te en placement � des fins d'assistance en sa faveur. Le m�me jour, ladite autorit� a ouvert une enqu�te en interdiction � l'�gard du pr�nomm�. Le 17 ao�t 2004, elle a institu� une mesure de tutelle volontaire en faveur de l'int�ress�, tout en confirmant le placement � des fins d'assistance.
Par d�cision du 8 ao�t 2006, confirm�e sur recours et appel, la Justice de paix a lev� la mesure de tutelle volontaire et institu� une mesure de tutelle � forme de l'art. 369 CC; la mesure de placement a �t� maintenue, puis confirm�e par d�cision du 19 octobre 2010.
A.b Au 31 d�cembre 2009, les comptes du pupille faisaient �tat d'un patrimoine net s'�levant � 429'651 fr. 80.
B.a Par courriers des 27 janvier et 4 f�vrier 2011, A.________ a sollicit� la lev�e des mesures de privation de libert� � des fins d'assistance et de tutelle, ainsi que l'institution d'une mesure de curatelle � forme de l'art. 392 ch. 1 CC. Par d�cision du 16 ao�t 2011, la Justice de paix a ouvert une enqu�te en mainlev�e des mesures pr�cit�es.
B.b Dans leur rapport d'expertise du 11 avril 2012, les Dresses D.________ et E.________ ont indiqu� que l'expertis� souffrait d'une schizophr�nie parano�de (chronique), qui avait �volu� de mani�re favorable durant ces derni�res ann�es. Depuis 2005, l'int�ress� n'avait pas subi de d�compensation psychotique aigu� n�cessitant une hospitalisation en milieu psychiatrique; depuis 2010, il vivait dans un appartement prot�g� et assumait un travail � 55% dans un cadre �galement prot�g�. L'�volution de l'expertis� �tait favorable �au niveau de sa conscience morbide�, m�me s'il n'acceptait pas le diagnostic de schizophr�nie; il acceptait en revanche de prendre sa m�dication neuroleptique, quoique sous surveillance importante. De l'avis des experts, l'affection dont il souffrait �tait encore de nature � l'emp�cher d'appr�cier la port�e de ses actes et de g�rer ses affaires seul sans les compromettre, en raison de sa partielle conscience morbide, de son incapacit� � comprendre l'ampleur de sa pathologie et de ses difficult�s � g�rer les affaires de la vie quotidienne; d�s lors, la mesure de tutelle devait �tre maintenue. S'il avait pu acqu�rir une autonomie partielle dans le cadre d'un appartement prot�g�, il demeurait important qu'il puisse b�n�ficier � long terme d'un traitement m�dicamenteux ainsi que d'un cadre de soin appropri� afin d'�viter l'aggravation de son �tat psychique. Enfin, les experts ont consid�r� que, pour autant qu'il continue de b�n�ficier d'un cadre suffisamment contenant et structurant, l'expertis� pouvait recevoir de mani�re ambulatoire l'assistance personnelle n�cessaire et �tait capable d'adh�rer � cette assistance en d�pit des difficult�s � conclure une alliance th�rapeutique.
B.c Par d�cision du 19 juin 2012, la Justice de paix a notamment lev� la mesure de privation de libert� � des fins d'assistance ordonn�e le 17 ao�t 2004 en faveur de A.________, maintenu la mesure de tutelle � forme de l'art. 369 CC et mis les frais de la d�cision (450 fr.) et les frais d'expertise (3'314 fr. 05) � la charge du pupille.
Par arr�t du 8 novembre 2012, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours de A.________ contre la d�cision pr�cit�e.
Par acte du 7 janvier 2013, A.________ exerce un recours contre l'arr�t cantonal, concluant notamment � ce que la mesure de tutelle soit lev�e sans conditions et � ce que les frais d'expertise soient mis � la charge de la Justice de paix ou, � d�faut, � ce que ladite expertise soit refaite aux frais de la Fondation de X.________. Au surplus, il se r�serve le droit de demander � l'Etat de Vaud des dommages et int�r�ts pour perte de gain et tort moral.
Des d�terminations n'ont pas �t� demand�es.
1.1 Les nouvelles dispositions sur les mesures prises par l'autorit� dans le domaine de la protection de l'adulte (art. 388 � 439 CC), introduites par la r�vision du 19 d�cembre 2008, sont entr�es en force le 1er janvier 2013. Elles ne sont toutefois pas applicables au cas d'esp�ce, s'agissant d'un recours contre une d�cision rejetant une demande de mainlev�e d'une tutelle rendue le 19 juin 2012 et confirm�e sur recours le 8 novembre 2012, notamment en application des art. 433ss aCC (dans le m�me sens, s'agissant de privation de libert� � des fins d'assistance: arr�t 5A_8/2013 du 16 janvier 2013 consid. 1). Partant, il convient d'examiner si l'autorit� cantonale a correctement appliqu� l'ancien droit.
1.2 Interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 en relation avec l'art. 46 al. 1 let. c LTF) et dans les formes l�gales (art. 42 al. 1 LTF), contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise en application de normes de droit public dans une affaire connexe au droit civil (interdiction; art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2012), par une partie qui a �t� d�bout�e en derni�re instance cantonale (art. 76 al. 1 et art. 75 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, en tant que recours en mati�re civile.
1.3 Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre li� ni par les motifs de la juridiction pr�c�dente, ni par les moyens des parties (ATF 133 III 545 consid. 2.2. p. 550). Compte tenu de l'exigence de motivation pos�e � l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, lorsqu'elles ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute au moins de mani�re succincte les consid�rants de la d�cision attaqu�e; il doit exister un lien entre la motivation et la d�cision attaqu�e, condition qui fait d�faut si le recourant se contente de reprendre mot pour mot la m�me motivation que celle pr�sent�e devant l'instance inf�rieure (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 246/247).
Autant qu'il renvoie � sa motivation en instance cantonale en invitant la Cour de c�ans � �tenir compte de [sa] lettre de recours du 04.09.12 et de [son] m�moire du 25.09.12 ... adress�s au Tribunal Cantonal Vaudois�, le recours ne remplit pas les exigences de motivation requises. Partant, il ne saurait �tre tenu compte de cette argumentation.
1.4 La conclusion par laquelle le recourant se �r�serve le droit de demander � l'Etat de Vaud des dommages et int�r�ts pour perte de gain et tort moral�, nouvelle en proc�dure, est par cons�quent �galement irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).
1.5 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� constat�s de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), � savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1 p. 39; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; �principe d'all�gation�). Le recourant ne saurait se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa th�se � celle de la juridiction cantonale. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 585 consid. 4.1 p. 588-589; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261). Au surplus, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent�, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
Le recourant s'en prend � l'arr�t attaqu� en tant qu'il refuse de lever la mesure de tutelle, � forme de l'art. 369 aCC, dont il fait l'objet. Il consid�re que les conditions d'une mainlev�e sont remplies et, partant, se plaint en substance de violation du droit f�d�ral � cet �gard.
2.1 L'art. 433 al. 2 aCC impose � l'autorit� de donner mainlev�e de l'interdiction d�s que la tutelle n'est plus justifi�e. La mainlev�e ne peut �tre prononc�e que si les circonstances qui ont justifi� la mesure n'existent plus, soit que la cause d'interdiction ait disparu, soit que la condition d'interdiction ne soit plus remplie (DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 4e �d., 2001, no 1030). Aux termes de l'art. 436 aCC, la mainlev�e de l'interdiction prononc�e pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ne peut �tre accord�e que sur la base d'un rapport d'expertise constatant que la cause de mise sous tutelle n'existe plus. L'expert devra �tablir soit que la maladie mentale ou la faiblesse d'esprit a disparu, soit que l'�tat mental de l'interdit s'est am�lior� au point que les conditions d'une interdiction (incapacit� de g�rer ses affaires, besoin de soins et secours permanents, menace pour la s�curit� d'autrui) ne sont plus r�alis�es (DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit., no 1032).
2.2 La cour cantonale se r�f�re aux constatations du rapport d'expertise pr�conisant le maintien de la mesure de tutelle, point de vue confirm� par les d�terminations du Tuteur g�n�ral qui rel�ve que l'assistante sociale en charge du dossier estime elle aussi que la mesure est encore n�cessaire, afin de limiter les risques en cas de d�compensation. Selon cette autorit�, il n'existe aucun motif de s'�carter des conclusions de l'expertise, qui sont compl�tes et convaincantes et, d�s lors, il n'y a pas lieu de refaire une nouvelle expertise comme le requiert le recourant. Les conditions de l'art. 369 aCC sont actuellement encore remplies, attendu notamment que le recourant n'est que partiellement conscient de sa maladie, qu'il a besoin d'aide pour g�rer les affaires de la vie quotidienne, qu'une mesure tut�laire s'impose pour assurer la continuit� n�cessaire des soins dont il a besoin, en particulier en cas de d�compensation, et que le suivi de la m�dication neuroleptique n'est assur� que sous surveillance importante. La cour consid�re enfin qu'une mesure de curatelle serait insuffisante, d�s lors que le recourant n'est que partiellement apte � collaborer.
2.3 Le recourant motive son recours tendant � ce que les mesures prononc�es � son encontre soit lev�es en soulevant successivement plusieurs points.
2.3.1 Il expose en premier lieu que, lors de la premi�re s�ance de la Justice de paix (en 2004), il aurait �t� contraint d'accepter une tutelle volontaire (art. 372 aCC). A l'occasion de la deuxi�me s�ance de cette autorit� (en 2006), il aurait fait l'objet d'une mesure de tutelle � forme de l'art. 369 aCC � la suite d'un r�glement de compte, attendu qu'il avait refus� de lib�rer l'infirmier qui l'accompagnait du secret m�dical.
Ce faisant, le recourant ne s'en prend pas � l'arr�t attaqu�, mais aux d�cisions ant�rieures, en sorte que sa critique est irrecevable (art. 75 al. 1 LTF).
2.3.2 Le recourant critique ensuite l'attitude des experts qui ont pass� outre le fait qu'il n'�tait pas d'accord de lever le secret m�dical; il consid�re pour sa part que c'est le corps m�dical qui doit �tre au service des patients et non le contraire. Par ailleurs, il conteste le point de vue de la cour cantonale en ce qu'elle nie le caract�re punitif de la mesure tut�laire, alors que celle-ci lui co�te 1'500 fr. de frais de gestion par ann�e.
Outre le fait que le recourant ne saurait se r�f�rer, sans se pr�valoir d'arbitraire dans la constatation des faits, � des �l�ments factuels qui ne ressortent pas de l'arr�t attaqu� (cf. supra consid. 1.5) et dont il n'a, au demeurant, pas fait �tat en proc�dure cantonale, il n'explique pas en quoi son argumentation serait de nature � remettre en cause le raisonnement de l'autorit� pr�c�dente. A cet �gard, le recours ne r�pond manifestement pas aux exigences de motivation, dans la mesure o� il ne discute pas les motifs de la d�cision attaqu�e (cf. supra consid. 1.3).
2.3.3 Enfin, s'agissant de l'affirmation selon laquelle l'affection dont il souffre l'emp�cherait d'appr�cier la port�e de ses actes et de g�rer ses affaires seul, le recourant estime qu'elle rel�ve de la pure calomnie.
Autant qu'on le comprenne, il remet en cause les conclusions du rapport d'expertise en se contentant d'exposer son propre point de vue, sans le d�velopper plus avant ni s'en prendre aux consid�rations de l'arr�t attaqu�. Sa critique est d'embl�e irrecevable (cf. supra consid. 1.3 et 1.5).
Le recourant critique par ailleurs la d�cision querell�e dans la mesure o� elle met les frais de l'expertise psychiatrique � sa charge.
3.1 La cour cantonale a motiv� sa d�cision en se r�f�rant � l'art. 396 al. 2 du Code de proc�dure civile vaudois du 14 d�cembre 1966 (CPC/VD), � teneur duquel, en mati�re de tutelle, les frais sont notamment mis � la charge du d�nonc� dans tous les cas o� l'interdiction est prononc�e, les circonstances permettant toutefois de laisser ceux-ci � la charge de l'Etat dans le cas d'interdictions � la forme de l'art. 369 aCC. Elle rel�ve que ces principes s'appliquent �galement dans le cadre d'une proc�dure de mainlev�e d'interdiction. Lorsque le pupille, par sa demande de mainlev�e de tutelle, a donn� lieu aux frais d'expertise, il convient toutefois de se montrer plus restrictif pour laisser les frais � la charge de l'Etat; on exigera en principe que la situation financi�re du pupille soit pr�caire. En l'esp�ce, tel n'est pas le cas, le recourant disposant au 31 d�cembre 2009 d'une fortune nette de 429'651 fr. 80 sans qu'il soit �tabli qu'elle ait diminu� de mani�re significative depuis lors.
3.2 Le recourant fait valoir que sa fortune totale a diminu�, qu'il ne lui restait plus que 370'068 fr. 50 au 31 d�cembre 2011 et qu'il a donc perdu 183'000 fr. dans le cadre de la mesure de tutelle, laquelle l'oblige � assumer un train de vie au-dessus de ses moyens.
Ce faisant, le recourant entend tirer des arguments de faits qui ne ressortent pas du dossier, sans formuler de critiques � cet �gard (cf. supra consid. 1.5). Il ne s'en prend d'ailleurs pas au raisonnement de la cour cantonale; en particulier il n'expose pas en quoi sa fortune actuelle le placerait dans une situation financi�re pr�caire, crit�re pris en consid�ration - sans que le recourant n'�mette de critiques � ce sujet - dans l'arr�t attaqu� (cf. supra consid. 1.3). Partant, le grief est irrecevable. Au surplus, la conclusion subsidiaire - peu compr�hensible - du recourant tendant � faire �tablir une nouvelle expertise aux frais de la Fondation de X.________ est �galement irrecevable, faute de toute motivation.
Il d�coule de ce qui pr�c�de que le recours est irrecevable dans son ensemble. Vu l'issue de la proc�dure, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut et � la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 28 janvier 2013
Le Pr�sident: von Werdt
La Greffi�re: Mairot