Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_40632.html
Timestamp: 2019-06-16 17:31:23+00:00
Document Index: 216958218

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2']

Note explicative relative à l’arrêt n° 2493 (17-87.424) du 7 novembre 2018 | Cour de cassation
>Note explicative relative à l’arrêt n° 2493 (17-87.424) du 7 novembre 2018
Note explicative relative à l’arrêt n° 2493 (17-87.424) du 7 novembre 2018
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La structure de l’article 131-21 du code pénal tend à l’exclure. En effet depuis la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, il distingue selon que le bien dont la confiscation est envisagée constitue d’une part l’instrument de l’infraction ou d’autre part l’objet ou le produit de celle-ci. Il dispose dans son deuxième alinéa : “La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.” . Il réserve ainsi expressément les droits du propriétaire de bonne foi de l’instrument de l’infraction. En revanche, il indique dans son troisième alinéa : “Elle porte également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime”, réservant uniquement les droits de cette dernière lorsque le bien constitue le produit de l’infraction.
C’est notamment pour ce motif que dans l’affaire soumise à la chambre criminelle, la cour d’appel, confirmant la décision des premiers juges, avait rejeté la requête en restitution présentée par la demanderesse.
Celle-ci, avait acquis un véhicule automobile et deux biens immobiliers à l’aide de fonds que lui avait remis une amie. Cet argent s’étant révélé provenir d’une escroquerie, les biens avaient été saisis. La demanderesse, placée sous le statut de témoin assisté au cours de l’information judiciaire, puis ayant bénéficié d’un non-lieu, avait sollicité la restitution de ses biens. Son amie avait été quant à elle poursuivie du chef de recel, tandis que les auteurs principaux avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d’escroquerie. Le Tribunal correctionnel, ayant reconnu les prévenus coupables, avait prononcé à leur encontre à titre de peine complémentaire la confiscation de l’ensemble des biens placés sous main de justice et rejeté la demande de restitution. La cour d’appel, saisie du seul appel de la décision de refus de restitution, confirmait la décision des premiers juges. Bien qu’ayant constaté la bonne foi de la requérante, elle considérait que les biens en question constituaient le produit direct des infractions et que c’était donc à juste titre, au regard de l’article 481 du code de procédure pénale, que leur restitution avait été refusée. Elle ajoutait que la confiscation des biens était justifiée au regard de l’article 131-21 du code pénal, la requérante ne pouvant se prévaloir de la qualité de victime, et que l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision s’imposait à elle.
La chambre criminelle censure cette décision.
La solution n’est pas nouvelle, puisqu’elle avait déjà été affirmée dans un arrêt antérieur (Crim., 26 janvier 2016, pourvoi n° 14-86.030, Bull. crim. 2016, n° 19). Elle permet cependant de préciser sa porté puisque ce précédent concernait une demande de restitution formulée par des parties civiles.
Cette solution se déduit de l’analyse de l’article 481 du code de procédure pénale. En effet, l’alinéa premier de ce texte dispose que "si le tribunal estime que les objets placés sous main de justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il sursoit à statuer jusqu’à sa décision au fond". Il en résulte que, saisi d’une demande en restitution d’un bien susceptible d’être confisqué, le tribunal correctionnel statue en premier lieu sur la confiscation en application de l’article 131-21 du code pénal, la confiscation du bien entraînant le rejet de la demande de restitution. Le dernier alinéa de l’article 481, qui permet de refuser la restitution lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, ne trouve à s’appliquer que dans les hypothèses où le bien litigieux n’est pas susceptible d’être confisqué ou ne l’a pas été.
L’arrêt se fonde expressément sur l’article 6§2 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne.
Ce texte, qui, dans son premier paragraphe, impose aux Etats de prendre les mesures nécessaires afin de permettre la confiscation des produits d’infraction transférés à des tiers ou acquis par des tiers, précise en son paragraphe deux que “Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits de tiers de bonne foi”.
Relevant le caractère précis et inconditionnel de ces dispositions et considérant qu’il s’agit de les appliquer en faveur de particuliers, la chambre criminelle leur fait produire un effet direct.
Cette décision s’inscrit à la suite de celle rendue sur la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 481 du code de procédure pénale formulée dans la présente affaire (Crim. 27 juin 2018, n° 17-87.424QPC, en cours de publication).
La question n’a pas donné lieu à transmission, la Haute juridiction considérant notamment à cette occasion que les dispositions de l’alinéa 3 de ce texte doivent être interprétées à la lumière des dispositions de la directive précitée, impliquant nécessairement qu’elles soient mises en oeuvre en préservant les droits du requérant de bonne foi dont le titre de propriété ou de détention est régulier.