Source: https://www.kiosque-lextenso.fr/catalog/gazette-du-palais/gazette-du-palais/n13-2020
Timestamp: 2020-08-05 10:44:06+00:00
Document Index: 307150274

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 261", "l'article 109", 'arrêt ', 'art. 1422', 'arrêt ', 'arrêt ']

N°13 - 31 mars 2020 - Gazette du Palais - Lextenso
N°13 - mardi 31 mars 2020
Du confinement judiciaire familial
Le confinement de la population française a été décrété à compter du 17 mars 2020. L’urgence sanitaire est considérable et le personnel de santé confronté à un défi d’une ampleur difficilement...
N°28 - 28 juillet 2020
N°27 - 21 juillet 2020
N°26 - 13 juillet 2020
N°25 - 7 juillet 2020
Intelligence artificielle : le CCBE prône de nouveaux cadres juridiques
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) vient de publier une synthèse de ses travaux sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) en matière juridique et judiciaire. Impact sur les droits de...
Covid-19 / Avocats solidaires : l'opération gratuite du CNB divise les avocats
Du 24 mars au 6 avril 2020, le Conseil national des barreaux propose des consultations gratuites sur la plateforme avocat.fr, pour répondre aux questions juridiques liées à l'épidémie de covid-19. Une...
Covid-19 : à Paris, le conseil de l’ordre suspend les désignations
Le 24 mars 2020, le conseil de l’ordre du barreau de Paris a voté, à l’unanimité, l’arrêt de « toutes les désignations pour toutes les permanences pénales, gardes à vue, contentieux des libertés,...
Covid-19 : conformité à la Constitution de la loi organique d’urgence
Saisi par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ce texte suspend jusqu’au 30...
De la peste à la nausée
Si l’épidémie de coronavirus a plongé dans un premier temps le gouvernement français dans la sidération, force est de constater qu’il n’en est plus rien aujourd’hui. Pour s’en convaincre, il suffit...
Chronique du confinement des élèves-avocats
Qu’advient-il des 6 700 élèves-avocats en cours de formation dans les 11 écoles de la profession, et dont la moitié effectuait son stage en cabinets d’avocats ou son PPI lorsque les mesures de...
Lutte contre le covid-19 : état d’urgence sanitaire et restriction des libertés
La promulgation de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a conduit le gouvernement à modifier les mesures restrictives de droits et libertés adoptées depuis le...
Face à l’urgence sanitaire, l’ordonnance du 25 mars 2020 apporte de nombreuses modifications aux règles de procédure pénale pour répercuter la réduction de l’activité, en allongeant les délais de...
Contre l’immunité des plates-formes Internet qui abriteraient des contrefaçons
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie de quatre questions préjudicielles relatives au rôle actif ou passif des plates-formes en ligne dans l’accès aux œuvres, sans autorisation...
L’inefficacité de la clause de blocage d’un nantissement de compte bancaire en cas de procédure collective du débiteur nanti
La Cour de cassation réaffirme que le créancier prêteur bénéficiant d’un nantissement de compte bancaire ne peut bloquer les fonds figurant sur les comptes de l’emprunteur qui n’est pas encore...
Précisions et rappel sur l’exigence de motivation des jugements en matière de blanchiment de fraude fiscale
La chambre criminelle de la Cour de cassation renforce l’exigence de motivation à laquelle doivent s’astreindre les juges du fond en matière de blanchiment de fraude fiscale, qu’il s’agisse de...
L’effet dévolutif de l’appel : une saisine différée de la cour ?
Classiquement, l’effet dévolutif est associé aux voies de recours ordinaires et est défini comme le fait de remettre en question ce qui a déjà été jugé, soit devant une juridiction de degré supérieur...
Pratique commerciale trompeuse et prescription
Les victimes commerciales trompeuses peuvent agir comme parties civiles et doivent agir dans le délai de prescription qui court à compter du jour où elles ont eu la possibilité de constater la...
Pratique commerciale trompeuse et rôle du juge
Lorsque des pratiques sont considérées comme déloyales en toutes circonstances, il n’est pas nécessaire pour le juge répressif de caractériser une altération du comportement économique d’un...
Contrat conclu dans une foire et droit de rétractation
Un contrat signé par un consommateur dans une foire commerciale peut donner lieu à rétractation. CJUE, 17 décembre 2019, C-465/19, B & L Elektrogeräte GmbH c/ GC, M. Safjan, prés. ch., M....
Contrat souscrit hors établissement et professionnel
Le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions...
Prêt en monnaie étrangère et obligation d’information
Le banquier qui consent un prêt immobilier en devises étrangères est tenu d’une obligation d’information complète. Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, 18-21373, Caisse d'épargne et de prévoyance...
Prêt à intérêt et année lombarde
L’emprunteur doit, pour obtenir l’annulation de la stipulation d’intérêts, démontrer que ceux-ci ont été calculés sur la base d’une année de 360 jours et que ce calcul a généré à son détriment un...
Crédit immobilier et taux effectif global
La déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts conventionnels ne peut être encourue lorsque l’écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est inférieur à la décimale...
Le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès...
Crédit immobilier et renégociation
En cas de renégociation d’un prêt, la communication du taux et de la période n’est pas exigée. Cass. 1re civ., 5 février 2020, 18-26769, M. H. et Mme S., PB (cassation partielle sans renvoi CA...
Crédit à la consommation et mention du taux sous forme de fourchette
Dans un contrat de crédit à la consommation, le taux annuel effectif global ne peut pas être exprimé par un taux unique, mais par une fourchette renvoyant à un taux minimal et à un taux maximal. CJUE,...
Crédit affecté et sanctions
La faute du prêteur lors de la remise des fonds en cas de crédit affecté le prive de sa créance de restitution du capital versé, uniquement si sa faute a causé un préjudice à l’emprunteur. Cass. 1re...
Cautionnement et prescription biennale
La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal et ne peut pas être opposée au créancier par la caution....
Clause abusive et appréciation du juge
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive...
Clause abusive et non-professionnel
Est abusive la clause qui garantit au maître d’œuvre le paiement intégral de ses honoraires même en cas d’abandon du projet, quelle qu’en soit la raison. Cass. 3e civ., 7 novembre 2019, 18-23259, M....
Cass. 2e civ., F, 5 mars 2020, 19-11411, Mme X c/ Sté Allianz Eurocourtage, PBI (rejet CA Bordeaux, 30 nov. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP L. Poulet-Odent, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av. Une...
Délai de recours du client de l’avocat contre la décision du bâtonnier ayant statué hors délai
Cass. 2e civ., F, 5 mars 2020, 19-10751, PBI (rejet CA Bordeaux, 20 nov. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, Me Haas, av. Pour contester le montant des honoraires réclamés par un avocat à...
Honoraires de l’avocat : tierce opposition contre le jugement qui les fixe ?
Cass. 2e civ., FS, 5 mars 2020, 18-24430, SELARL X c/ Sté Crédit du Nord, PBI (cassation sans renvoi CA Paris, 13 sept. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, SARL Cabinet Briard, SCP...
Contestation de paternité : la loi applicable n’exclut pas le renvoi … à la loi française
Cass. 1re civ., FS, 4 mars 2020, 18-26661, PBI (rejet CA Paris, 18 déc. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Foussard et Froger, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer, av. Un enfant naît en Allemagne du mariage d’un...
Motivation de la saisie pénale
Cass. crim., F, 4 mars 2020, 19-81371, PBI (cassation CA Amiens, 29 janv. 2019), M. Soulard, prés. ; SCP Boullez, av. Il résulte de l’article 706-153 du Code de procédure pénale que, au cours de...
Report de l’audience du JLD : le permis de communiquer doit être récupéré par l’avocat
Cass. crim., F, 10 mars 2020, 19-87757, PBI, M. Soulard, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, av. Le 20 novembre 2019, un justiciable, mis en examen par le juge d’instruction de Versailles, comparaît...
Indemnisation des victimes d’infraction et étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal
Cass. 2e civ., F, 5 mars 2020, 19-12720, PBI (cassation CA Nancy, 15 mars 2018), M. Soulard, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. Il résulte des articles 1355 du...
Le FIVA n’est pas éternellement redevable envers ceux qui n’ont pas formé de demande
Cass. 2e civ., F, 5 mars 2020, 19-15406, Mme X et a. c/ Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante, PBI (rejet CA Paris, 18 févr. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et...
L’attestation délivrée pour l’exonération des prestations de formation professionnelle continue, que l'administration peut abroger lorsque les conditions auxquelles elle est subordonnée ne sont plus remplies, a le caractère d’une décision créatrice de droit
CE, avis, 8è et 3è ch. réunies, 10 mars 2020, 437592, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Lignereux, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. L'attestation mentionnée au a) du 4° du 4 de l'article 261 du...
Demande d'un agent public tendant seulement au versement de rémunérations impayées sans chercher la réparation d'un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire
CE, 8è et 3è ch. réunies, 10 mars 2020, 425889, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, L. Bellulo, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. La demande d'un fonctionnaire ou d'un agent public tendant seulement au...
Lorsqu'un acte réglementaire dont l'abrogation est demandée cesse de recevoir application avant que le juge, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, ait statué, le recours contre cet acte perd son objet
CE, 4è et 1re ch. réunies, 2 mars 2020, 422651, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Fuchs, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un...
Examen de la compatibilité du régime des associations syndicales de propriétaires avec celui de la domanialité publique à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
CE, 8è et 3è ch. réunies, 10 mars 2020, 432555, association syndicale des propriétaires de la cité Boigues et autres, Publié au Recueil Lebon, L. Bellulo, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Antérieurement...
Les investigations menées par un employeur, dans le cadre d’une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l'origine de cette enquête et ne sauraient porter d'atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée
CE, 4è et 1re ch. réunies, 2 mars 2020, 418640, Fédération du Crédit mutuel centre est Europe, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, O. Fuchs, rapp. ; F. Dieu, rapp. pub. Lorsqu'un employeur...
Contrôle de proportionnalité de l’amende infligée en cas de rupture de l'engagement de conservation d'un immeuble cédé à une société civile de placement immobilier
CE, 8è et 3è ch. réunies, 10 mars 2020, 437122, société civile de placement à capital variable Primopierre, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon, B. Lignereux, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. L’article...
Précisions sur l’office du juge de la répression des contraventions de grande voirie en cas de poursuites contre plusieurs prévenus
CE, 8è et 3è ch. réunies, 10 mars 2020, 430550, société Libb 2, Publié au Recueil Lebon, G. de La Taille Lolainville, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. Il incombe au juge de la répression des...
Michel Platini a bénéficié de tous les recours pour se défendre de la condamnation prononcée
CEDH, troisième sect., 11 février 2020, 526/18, Michel Platini c/ Suisse En 2015, les instances de la FIFA ouvrirent une procédure disciplinaire au sujet d’un prétendu complément de salaire de 2 000...
DAC 6 : tous les avocats sont concernés
Dans le cadre de « dispositifs transfrontières », de nouvelles obligations déclaratives pèsent à présent sur l’avocat et son client : la directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018, dite DAC 6, a été...
Réserve héréditaire : remise du rapport du groupe de travail dédié
Le groupe de travail conduit par Cécile Pérès, professeure de droit privé à l’université de Paris II, et Me Philippe Potentier, notaire à Louviers et directeur de l’Institut d’études juridiques du...
Abus de droit et objectif principalement fiscal
Une note publiée au BOFiP le 31 janvier dernier rappelle que l'article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, codifié à l'article L. 64 A du Livre des procédures...
Les clauses menacées par les nouvelles interprétations de l’article 265 du Code civil
La portée de l’arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la Cour de cassation à propos de la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation, dont elle précise la nature...
Les gains et salaires économisés, biens communs ordinaires
La donation de gains et salaires économisés relève de la cogestion des époux communs en biens (C. civ., art. 1422). Cass. 1re civ., 20 novembre 2019, 16-15867, Mme W. c/ M. R., PB (cassation partielle...
Transmission de l’action en nullité de la donation consentie par un époux commun en biens sans l’accord de son épouse sous tutelle
L’action en nullité de l’article 1427 du Code civil, qui permet au conjoint de demander la nullité de la donation de biens communs faite sans son consentement, est transmissible à ses héritiers. Cass....
Un trust inter vivos peut réaliser une donation indirecte taxable en France
Aux termes d’un arrêt très motivé, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’acte de constitution d’un trust canadien avait permis la réalisation d’une donation indirecte au...
Absence de donation indirecte en cas de faculté de rachat d’un contrat d’assurance-vie accepté
Au visa des articles L. 132-9 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, et L. 132-21 du même code, ainsi que de l’article 894 du...
Décès de la personne protégée et indemnité complémentaire du tuteur adjoint : de la nécessaire intervention du juge des tutelles…
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui sollicite une indemnité complémentaire sur le fondement de l’article 419, alinéa 4, du Code civil doit s’adresser au juge des tutelles, seul...
Conséquences de l’inopposabilité au liquidateur judiciaire d’une renonciation à succession
Lorsque l’action paulienne est accueillie à l’encontre d’une renonciation à succession, la renonciation est inopposable au créancier poursuivant. Si une indivision sur un immeuble est née des suites...
Limitation des voies de recours en recel ou en rapport après un partage ?
Dans l’arrêt du 6 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle que les demandes en rapport de libéralités ou en recel ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire....
Pas de recel successoral en indivision post-communautaire
La sanction du recel successoral « n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire. Celui-ci est débiteur envers cette seule...
Promesse synallagmatique de vente et indisponibilité du bien : l’effectivité de l’avant-contrat subordonnée à la disparition de l’interdiction d’aliéner
L’effectivité de la promesse synallagmatique de vente conclue sur un bien faisant l’objet d’une interdiction d’aliéner est subordonnée à la disparition de l’indisponibilité de la chose. Dès lors, la...
L’indemnité d’éviction dans le bail commercial pèse exclusivement sur l’usufruitier !
Le nu-propriétaire ne saurait être tenu du paiement de l’indemnité d’éviction faisant suite à la délivrance du congé d’un bail commercial à laquelle il a concouru. L’indemnité est à la charge...
Absence de sanction de la signification tardive de l’intention d’aliéner des autres indivisaires
Lorsque des indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis souhaitent vendre un bien indivis, le non-respect du délai d’un mois prévu à l’article 815-5-1, alinéa 3, du Code civil pour...
L’inopposabilité de la renonciation à une servitude légale pour cause d’enclave conventionnellement aménagée
Une servitude légale pour cause d’enclave conventionnellement aménagée conservant un fondement légal, la renonciation à une servitude consentie par le propriétaire d’un fonds enclavé est inopposable à...
La curatelle n’empêche pas l’action en nullité pour insanité d’esprit de l’avenant au contrat d’assurance-vie
Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, 18-26683, Mme O. c/ Mme W. et a., F-PBI (cassation partielle CA Besançon, 9 oct. 2018), Mme Batut prés. ; SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin, SCP Zribi et Texier,...
Nomination d’un mandataire successoral en l’absence d’indivision
Cass. 1re civ., 17 octobre 2019, 18-23409, Syndicat des copropriétaires c/ M. V. et Mme L. J., F-PBI (rejet CA Paris, 4 juill. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard,...
La loi qui régit le prononcé du divorce en régit aussi les effets
Cass. 1re civ., 29 janvier 2020, 18-19806, M. S. c/ Mme D., F-D (cassation partielle CA Chambéry, 23 avr. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. Cet arrêt...
Date de la donation indirecte par sous-estimation du prix dans le cadre d’une VEFA
CE, 27 décembre 2019, 420819, M. et Mme A. B., Lebon T., Mme Isidoro, rapp., Mme Merloz, rapp. publ. ; SCP Piwnica, Molinié, av. Une SCI avait vendu à son gérant un bien immobilier en l’état futur...
Les actions en revendication et en contestation d’actes sont de nature conservatoire
Cass. 3e civ., 24 octobre 2019, 18-20068, Syndicats de copropriétaires c/ Sociétés Osica, Sarcelles Chaleur et Icade, Sarcelles Investissement et Sarcelles Energie, F-PBI (cassation partielle CA...
Compétence des juridictions administratives en cas d’abattage d’une haie privative par une commune
Cass. 3e civ., 24 octobre 2019, 17-13550, M. et Mme S. c/ Commune de X, F-PBI (rejet CA Montpellier, 15 déc. 2016), M. Chauvin, prés. ; SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et...
Proportionnalité de l’expulsion au droit au respect du domicile de l’occupant sans titre
Cass. 3e civ., 28 novembre 2019, 17-22810, Commune d'Aix-en-Provence, F-PBI (cassation CA Aix-en-Provence, 15 juin 2017), M. Chauvin, prés. ; Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. Si la mesure...
Rapport d’une somme d’argent employée à l’acquisition d’un bien
Cass. 1re civ., 6 novembre 2019, 18-20054, Mme I. et M. E. c/ Mme Y. et T. Y., F-D (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 8 nov. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP...
Proportionnalité de la sanction de l’empiètement
Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, 18-25113, M. K. L. c/ Mme B. L., M. R. L. et M. P., FS-PBI (cassation partielle CA Dijon, 10 juill. 2018), M. Chauvin, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP...
L’action en retranchement de l’avantage matrimonial peut inclure l’action en réduction des libéralités
Cass. 1re civ., 3 octobre 2019, 18-19783, Consorts U. O. c/ Mmes B. et O., F-D (cassation CA Lyon, 13 févr. 2018), Mme Batut prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av. Des...