Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-troisieme-chambre-civile-cour-cassation-10-juillet-2013-466075.html
Timestamp: 2019-07-20 03:57:24+00:00
Document Index: 148937034

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 544", "l'article 646", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 10 juillet 2013, action en bornage
Au visa des articles 544 et 646 du Code civil, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013, venue rappeler la nature de l'action en bornage.
En l'espèce, M. X., propriétaire de différentes parcelles, a assigné les consorts Y.Z., possédant une parcelle contiguë, en bornage de leurs propriétés. Les consorts Y.Z. ont quant à eux demandé l'enlèvement par M. X. d'un ouvrage se trouvant dans l'axe d'un puits.
Par un arrêt du 28 février 2012, la Cour d'appel de Rennes accueille leur demande en retenant que l'ouvrage en question empiétait, après délimitation des parcelles, sur le fonds Y.Z. M.X s'est alors pourvu en cassation.
Les conditions de l'action en bornage
La définition de l'action en bornage
Une action nécessitant des fonds contigus
Les effets de l'action en bornage
Une action non translative de propriété
Une action ne pouvant remplacer la revendication immobilière
[...] Une action ne pouvant remplacer la revendication immobilière : La solution adoptée par cet arrêt s'inscrit dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Cette dernière avait déjà affirmé que le bornage n'établit pas la preuve de la propriété immobilière (Civ. 3e novembre 2002 ; Civ. 3e décembre 2004 ; Civ. 3e mai 2013) et que l'action en bordage ne peut se substituer ou faire obstacle à l'action en revendication immobilière (Civ. 3e novembre 2009). En effet, les deux actions ont un objet différent en ce que l'action en bornage vise uniquement à matérialiser une limite séparative entre deux fonds (Civ. [...]
[...] Par un arrêt du 10 juillet 2013, la Haute juridiction répond par la négative. Elle casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes en retenant que l'action en bornage dont elle était saisie a seulement eu pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer aux consorts Y.Z. la propriété de la portion de terrain sur laquelle se trouvait l'ouvrage en métal édifié par M. X Après avoir vérifié que les conditions de l'action en bornage étaient remplies la Cour de cassation va rappeler que ses effets n'entraînent pas un transfert de propriété (II). [...]
[...] Par ce raisonnement, la Haute juridiction estime à juste titre que la Cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil relatif au droit de propriété et l'article 646 du même Code relatif à l'action en bornage. La Cour de cassation rappelle donc une nouvelle fois que le bornage est simplement un acte déclaratif qui vient fixer la séparation entre deux fonds, mais n'est en aucun cas translatif de propriété (Civ. 3e novembre 2009). Ainsi, l'action en bornage ne saurait remplacer l'action en revendication immobilière. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : l'action en bornage Au visa des articles 544 et 646 du Code civil, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013, venue rappeler la nature de l'action en bornage. En l'espèce, M. X., propriétaire de différentes parcelles, a assigné les consorts Y.Z., possédant une parcelle contiguë, en bornage de leurs propriétés. Les consorts Y.Z. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 : l'action en bornage