Source: http://pm.cfdt-fspc.fr/chefs-de-service-de-police-municipale/stage-et-titularisation-chefpol/
Timestamp: 2018-08-18 11:09:21+00:00
Document Index: 325984244

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 12', 'art. 12']

Stage et Titularisation des Chefs de PM | Syndicat CFDT de la Police Municipale
Stage et Titularisation des Chefs de PM
Les candidats inscrits sur liste d’aptitude après avoir réussi un concours et recrutés sur un emploi sont nommés stagiaires pour une durée d’un an (art. 3 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011 ; art. 10 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010).
Les candidats inscrits sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne et recrutés sur un emploi sont nommés stagiaires pour une durée de six mois. Ils sont, durant le stage, placés en position de détachement (art. 6 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011 ; art. 11 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010).
Le stage commence par une période obligatoire de formation organisée par le CNFPT (art. 7 et 8 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011) :
pour une durée de neuf mois pour les stagiaires issus d’un concours
Cette durée est réduite à six mois pour ceux qui ont suivi antérieurement la formation obligatoire de six mois prévue pour les agents de police municipale stagiaires, ou qui justifient de quatre ans de services effectifs dans le cadre d’emplois des agents de PM
pour une durée de quatre mois pour les stagiaires issus de la promotion interne
Cette « formation initiale d’application » a lieu dans les conditions prévues au décret n°2000-47 du 20 janvier 2000.
Les chefs de service de police municipale doivent obtenir l’agrément du procureur de la République ainsi que l’agrément du préfet.
Seuls les stagiaires ayant suivi leur période de formation obligatoire et ayant obtenu leur double agrément peuvent exercer les missions prévues par le statut particulier.
En cas de refus d’agrément en cours de stage, l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination a l’obligation de mettre immédiatement fin à celui-ci (art. 9 décr. n°2011-444 du 21 avr. 2011).
De même, en cas de retrait ou de suspension de l’agrément intervenant avant la titularisation, l’autorité territoriale est tenue de mettre fin au stage de l’intéressé et de le licencier s’il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire ; en effet, la procédure de reclassement dans un autre cadre d’emplois prévue à l’article L. 412-49 du code des communes n’est envisageable que pour les policiers municipaux titulaires (CAA Douai 21 juin 2005 n°02DA00561 et autres).
Le classement est effectué dès la nomination (art. 13, I décr. n°2010-329 du 22 mars 2010).
Le stagiaire recruté sur concours ou sur promotion interne est classé au premier échelon du grade de chef de service de police municipale, sauf s’il peut prétendre à une reprise de services (art. 13, I décr. n°2010-329 du 22 mars 2010), qui pourra lui permettre d’être classé à un échelon supérieur ; il peut ainsi bénéficier :
s’il était, au moment de son recrutement, fonctionnaire appartenant à un cadre d’emplois ou corps de catégorie C ou de même niveau et détenant un grade relevant de l’échelle 6 : d’une reprise de services prévue à l’article 13, II
s’il était, au moment de son recrutement, fonctionnaire appartenant à un cadre d’emplois ou corps de catégorie C ou de même niveau et détenant un grade relevant de l’échelle 3, 4 ou 5 : d’une reprise de services prévue à l’article 13, III
s’il était, au moment de son recrutement, fonctionnaire appartenant à un cadre d’emplois ou corps de catégorie C ou de même niveau et détenant un grade ne relevant pas des échelles 3, 4, 5 et 6 : d’une reprise de services prévue à l’article 13, IV
s’il était, au moment de son recrutement, fonctionnaire dans une situation autre que celles mentionnées ci-dessus : d’une reprise de services prévue à l’article 13, V
s’il justifie de services accomplis en tant qu’agent non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d’une organisation internationale intergouvernementale : d’une reprise de services prévue à l’article 14
s’il justifie de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d’agent public en qualité de salarié dans des fonctions d’un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B : d’une reprise de services prévue à l’article 15
pour un lauréat du troisième concours, s’il ne peut prétendre à une reprise de services au titre de l’article 15 : d’une bonification d’ancienneté de deux ou trois ans prévue à l’article 16
d’une reprise de services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en tant qu’appelé, prévue à l’article 17
Une même personne ne peut bénéficier que d’un seul des dispositifs de reprise ci-dessus évoqués (art. 13 à 17).
En outre, une même période ne peut être prise en compte qu’au titre d’un seul de ces dispositifs (art. 18 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010).
Les personnes qui pourraient prétendre à l’application de plusieurs dispositifs de reprise sont classées en application du dispositif correspondant à leur dernière situation. Dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de classement, l’intéressé peut ensuite demander à ce que lui soit appliqué un autre dispositif plus favorable (art. 18 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010).
Cas particulier : reprise de services accomplis dans un autre Etat européen (art. 19 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010)
Les personnes justifiant, avant leur nomination, de services accomplis dans une administration ou un organisme d’un Etat membre de l’UE ou de l’Espace économique européen sont classées en application des dispositions spécifiques telles qu’elles sont prévues par le décret n°2010-311 du 22 mars 2010.
Si elles justifient par ailleurs d’autres types de services, elles peuvent demander à être plutôt classées en application de l’un des dispositifs prévus aux articles 13 à 17 du décret n°2010-329 du 22 mars 2010 ci-dessus évoqués, auquel cas les services accomplis dans un autre Etat européen ne sont pas repris.
Outre ces cas de reprise de services antérieurs, la durée effective du service national accompli en tant qu’appelé est intégralement prise en compte dans le classement (art. 20 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010).
Cas de conservation du bénéfice du traitement antérieur
* 1er cas : agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire civil, et qui bénéficient d’une reprise de services en application de l’article 13 (art. 23, I décr. n°2010-329 du 22 mars 2010,)
S’ils sont classés à un échelon doté d’un traitement inférieur à celui qu’ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu’à ce qu’ils bénéficient, dans le nouveau grade, d’un traitement au moins égal.
Cette conservation est possible dans la limite du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon du nouveau cadre d’emplois.
* 2ème cas : agents qui bénéficient d’une reprise de services accomplis en qualité d’agent public non titulaire (art. 23, II décr. n°2010-329 du 22 mars 2010)
Cette conservation, qui bénéficie tout autant aux agents qui n’étaient pas rémunérés par référence expresse à un indice, n’est possible que dans la limite du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon du nouveau grade.
Le traitement pris en compte est celui perçu au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l’agent justifie d’au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
III. FIN DU STAGE
A l’issue du stage, les stagiaires peuvent être titularisés, par décision de l’autorité territoriale.
A titre exceptionnel, l’autorité territoriale peut prolonger la période de stage, pour une durée maximale (art. 12 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010) :
de neuf mois pour les stagiaires issus d’un concours
de quatre mois pour les stagiaires issus de la promotion interne
S’il n’y a pas titularisation, le stagiaire est (art. 12 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010) :
soit réintégré dans son cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine, s’il avait auparavant la qualité de fonctionnaire
soit licencié, dans le cas contraire