Source: https://blog.landot-avocats.net/2019/06/18/le-principe-de-securite-juridique-a-une-limite-le-contentieux-indemnitaire-czabaj-le-retour-de-balancier/
Timestamp: 2020-06-07 06:20:32+00:00
Document Index: 35145767

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Un arrêt important du Conseil d’Etat en date d’hier met un coup d’arrêt à l’extension ininterrompue de la jurisprudence CZABAJ. Cette jurisprudence ne s’applique pas aux contentieux indemnitaires au motif que les délais de prescription en matière de sommes dues suffisent à bâtir un équilibre entre principe de légalité (ou de responsabilité), d’une part, et de sécurité juridique, d’autre part. Décryptage.
I. L’irrésistible ascension de la jurisprudence Czabaj jusqu’il y a peu
Entre la défense de la légalité des actes (et donc la sanction des actes illégaux), ou des droits de chacun en responsabilité, et la sécurité juridique (et donc la non sanction des actes illégaux ou de l’irrespect des droits de chacun, au delà d’un certain délai), l’équilibre ne cesse, depuis quelques années, de progresser en défaveur de la légalité des actes. Mais il vient d’y être mis un relatif coup d’arrêt.
Revenons donc sur cette jurisprudence CZABAJ qui vient de connaître un coup d’arrêt après une série d’arrêts qui en traduisaient l’apparente irrésisitible ascension.
Ce débat fut tranché avec cet arrêt en faveur de l’application de la jurisprudence Czabaj :
II. Une limite posée par l’arrêt lu hier
MAIS le Conseil d’Etat a, hier, posé que ‘il résulte certes du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an.
Toutefois, cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique qui, s’ils doivent être précédés d’une réclamation auprès de l’administration, ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l’effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique (CSP).
ECLI:FR:CECHR:2019:413097.20190617
Mme B…A…a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Vichy à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de provision sur l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi à raison de fautes commises par cet établissement lors de sa prise en charge et, à titre subsidiaire, de condamner cet établissement à lui verser une indemnité de 19 121,74 euros en réparation de ce préjudice. Par un jugement n° 1300986 du 9 avril 2015, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Vichy à lui verser une indemnité de 5 247,83 euros.
Par un arrêt n°15LY01932 du 14 juin 2017, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par le centre hospitalier de Vichy contre ce jugement et l’appel incident de MmeA….
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 2 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le centre hospitalier de Vichy demande au Conseil d’Etat :
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande et de rejeter les conclusions de MmeA….
– la loi n° 68-1250 au 31 décembre 1968 ;
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA…, née le 21 avril 1978, enceinte depuis le 31 janvier 2009, a été prise en charge par le centre hospitalier de Vichy le 27 février 2009 pour des examens échographiques et biologiques au service des urgences gynécologiques en raison de douleurs et de saignements, puis à compter du 28 février pour une intervention chirurgicale motivée par un diagnostic d’hémopéritoine. Au cours de l’opération, une grossesse extra-utérine a été décelée et a nécessité l’ablation chirurgicale de la trompe droite. Estimant fautifs les soins qui lui avaient été dispensés, Mme A… a présenté auprès du centre hospitalier une réclamation préalable tendant à l’indemnisation de ses préjudices, qui a été rejetée par une décision expresse dont elle a reçu notification le 7 mai 2010. Après avoir saisi le 7 juillet 2010 le juge des référés du tribunal administratif et obtenu la désignation d’un expert qui a établi son rapport le 16 mai 2011, elle a demandé le 22 juin 2013 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier à l’indemniser de ses préjudices. Par un jugement du 9 avril 2015, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande. La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 14 juin 2017, a rejeté l’appel du centre hospitalier et l’appel incident de Mme A…. Le centre hospitalier se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
Sur la recevabilité du recours indemnitaire présenté par Mme A…:
5. Pour juger que le centre hospitalier de Vichy avait commis une faute dans la prise en charge de MmeA…, la cour a souverainement retenu que l’intéressée n’avait pas fait l’objet, malgré ses nombreux appels, d’un examen qualifié par un gynécologue dans la nuit du 28 février au 1er mars 2009 et en a déduit, sans commettre d’erreur de qualification juridique, que l’établissement avait commis une faute dans sa prise en charge. En retenant qu’une telle faute était à l’origine des souffrances endurées par l’intéressée et d’un préjudice d’ordre psychologique constaté ultérieurement, la cour n’a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ni inexactement qualifié les faits de l’espèce.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier de Vichy et à Mme B…A….