Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627325
Timestamp: 2018-07-20 03:20:56+00:00
Document Index: 90001594

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 17', "l'article 17", "l'article 104", 'art. 12', 'art. 12']

Code minier - Article 104-3 | Legifrance
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Code minier - Article 104-3
Livre Ier : Régime général
Titre V bis : Du stockage souterrain.
Article 104-3
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 36 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
I.-L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par le décret accordant la concession. Ce décret fixe, pour chacun de ces périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une autorisation préalable du préfet.
II.-Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 et L. 515-11 du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative.
III.-Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme et du II du présent article.
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 104-3 les mots " par le préfet " et les mots " du préfet " . (Fin de vigueur : date indéterminée).
Code de l'environnement - art. L515-10 (V)
Code de l'environnement - art. L515-8 (V)
Code de l'environnement - art. L515-9 (V)
Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 12, v. init.
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 12, v. init.
Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Code minier (nouveau) - art. L264-1 (V)