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Timestamp: 2020-08-08 05:27:30+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 3", "l'article 74", "l'article 34"]

Les greffiers des tribunaux de commerce : des héritiers de l'Ancien régime à la conquête de l'outre-mer
RJOI Numéro 15 , Page : 96
Les greffiers des tribunaux de commerce :
des héritiers de l'Ancien régime à la conquête de l'outre-mer
Pursuant to Article 34 of Act of Law 2011-331 from March, the 28th, 2011, the mixed commercial court registries, specialized aldermen ordinary courts, French overseas departments, in resolving disputes arising between traders, will be passed to judicial officers holders of monetary charges, as in the French metropole, whereas today they are held by officers. At a time when the occupations practiced by public officers seem to fall under pressure of the winds of liberalisation, this backwards extension appears to be paradoxical.
I.- Les particularités des juridictions commerciales outre-mer
A. - L’existence de juridictions échevinales : les tribunaux mixtes du commerce
B.- L’attribution du contentieux né entre commerçants aux juridictions de droit commun
II.- La mutation prévue des greffes des tribunaux mixtes de commerce
A. - Les greffiers près les tribunaux de commerce, un vestige de l'Ancien droit
B.- La privatisation à rebours des greffes des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
1L’évolution du droit se manifeste par des adaptations auquel procède chaque système juridique et ces opérations réservent parfois des surprises. Si cette observation est avérée en droit comparé, elle ne l’est pas moins au sein du système juridique français, riche de davantage de diversités que certains juristes ne le soupçonnent d’être.
2À titre d'exemples et sans remonter à l'extension, sous l'Ancien régime, de la coutume de Paris aux Antilles1 et dans l'Océan indien2, l’on sait en effet que l’avènement récent et controversé du conseiller territorial par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales complétée par la loi n° 2011- 871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, doit son origine au statut de la Nouvelle-Calédonie, édicté par le chapitre III du titre V de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 19993. De même, la procédure dite de rétablissement personnel a-t-elle été empruntée par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui l'a instituée, au droit local en vigueur dans les départements alsaciens et en Moselle.
3Et demain, les nouveaux statuts de la Martinique et de la Guyane pourront servir de modèles à des évolutions institutionnelles, comme en témoigne le projet d’une collectivité territoriale Alsace en lieu et place de la région et des départements actuels du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sans omettre de préciser que l’architecture du statut adopté pour la Martinique par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 doit beaucoup à celui de la Corse.
4Le maintien sur certaines portions du territoire national de règles de droit exclusivement applicables à ces parties délimitées autorise ainsi, lorsque cela est réalisable et qu’une étude approfondie a conclu à leur bien-fondé, à des transpositions, marquées par l’inspiration réciproque.
5En matière de procédure civile, l’on se souvient de ce que la disparition des avoués d’appel dans l’ensemble des ressorts des cours d’appel en 2011 (loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel) a été précédée par la suppression de leurs confrères dans les départements d’outre-mer dès 1971 (cf. article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) ; en outre, l’on sait que la profession n’existait pas dans les ressorts des cours d’appel de Metz et de Colmar et que le maintien du droit local depuis le rattachement à la France en 1918 des trois départements appartenant à ces ressorts avait été suivi de la conservation de ce particularisme.
6Les inspirations et les emprunts sont réciproques. Tantôt le droit commun s’étend et limite les spécificités des règles en vigueur localement, tantôt ces dernières connaissent par ce biais une généralisation et une consécration nationale.
7Il est une évolution récente qui apparaît, prima facie, surprenante, celle de la transposition dans les départements d’outre-mer, de la profession de greffiers des tribunaux de commerce opérée par l'article 34 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Ces officiers ministériels, titulaires de charges, qui assurent les missions du greffe auprès des juridictions consulaires en Métropole, paraissent de prime abord comme les survivants d’une double évolution. La première est propre à l’organisation et au fonctionnement des greffes des juridictions judiciaires survenue en 1965. La seconde est liée au vent de libéralisation des professions dont l’exercice est lié à la possession d’une charge et qui a déjà entraîné la métamorphose des statuts des anciens agents de change, des courtiers de la mer, des commissaires-priseurs, sans oublier de mentionner la disparition des avoués d’appel et qui souffle périodiquement sur le notariat, en dernier lieu, s'agissant de la condition tenant à la détention de la nationalité française pour accéder à la profession de notaire jugée contraire à l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : CJCE, 24 mai 2011, aff. C-50/084.
8Aussi la possibilité d’étendre aux départements d’outre-mer la profession de greffier près les tribunaux de commerce apparaît-elle, à premier examen, paradoxale. Ce paradoxe apparent invite à une étude approfondie, laquelle conduit, en premier lieu, à rappeler l’organisation des juridictions chargées de statuer sur les litiges entre commerçants outre-mer, avant que de se pencher sur la structure des greffes dans ces juridictions.
9Elles apparaissent à plus d’un titre, considérant d’une part, le degré de proximité du droit commun variable selon les collectivités concernées et d’autre part, les particularités de ces dernières, au nombre desquelles le faible nombre d’affaires et une population peu nombreuse ont leur part d’explication.
10Quoi qu’il en soit, l’organisation judiciaire dans les collectivités ultramarines fait apparaître, en l’absence de tribunaux de commerce institués et organisés selon le droit commun, deux types de situations : l’existence de juridictions échevinales et l’attribution du contentieux commercial aux juridictions de droit commun.
11Outre-mer, lorsqu’il existe des juridictions judiciaires spécialisées dans le jugement des affaires auxquelles des commerçants sont parties, ces juridictions sont organisées selon le principe de l’échevinage, dont le modèle fut, un temps, proposé pour remplacer celui du droit commun caractérisé par des juridictions composées exclusivement de commerçants.
12L’on se doit de souligner que ce modèle est également celui qui prévaut dans les trois départements métropolitains de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, depuis qu’une loi du 25 juillet 1923 a maintenu au sein des chambres commerciales des tribunaux de grande instance sis dans ces départements, l’échevinage hérité du droit allemand. En conséquence, dans ces trois départements, ainsi que dans les départements d’outre-mer, parmi lesquels il faut aujourd’hui compter Mayotte, avant que ne s’en détachent, en 2014, la Martinique et la Guyane, mais également en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il existe des tribunaux mixtes de commerce, dont la dénomination révèle la composition.
13Dans les départements d’outre-mer, ces tribunaux mixtes sont prévus par les articles L.732-1 à L. 732-7 du code de commerce. Aux termes de l’article D. 732-1 du code de commerce, le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l’annexe 7-3 du livre VII de la partie réglementaire dudit code. Et il convient de préciser que la récente départementalisation dont Mayotte a été l’objet a entraîné l’implantation d’un nouveau tribunal mixte de commerce.
14Conformément à ces dispositions, il existe, en Guadeloupe, deux tribunaux mixtes de commerce à Basse-Terre et à Pointe-à-Pitre ; en Martinique, il y en a un, sis à Fort-de-France ; en Guyane, il en est institué un à Cayenne ; à Mayotte, il y en a un dont le siège est à Mamoudzou et à La Réunion, deux sont implantés, respectivement à Saint-Denis et à Saint-Pierre, ce dernier devant sa création à l'article 3 du décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce. Avant cette dernière création, devenue effective au 1er janvier 2009, les litiges ressortissant à la compétence des tribunaux de commerce étaient jugés, à Saint-Pierre, par le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, à l'instar de la solution existante en métropole dans certaines parties du territoire où les tribunaux de commerce n'avaient pas compétence et où, par conséquent, les tribunaux de grande instance étaient compétents. Leurs ressorts coïncident avec ceux des tribunaux de grande instance éponymes.
15En Nouvelle-Calédonie, ils sont issus des articles L. 937-1 à L. 937-13 de ce même code, en Polynésie française, leur existence est prévue par ses articles L. 947-1 à L. 947-13. Ces deux juridictions siègent, conformément au tableau de l’annexe 9-1 du livre IX de la partie réglementaire du code de commerce, à Nouméa et à Papeete et leur ressort correspond à ceux des tribunaux de première instance, juridictions de droit commun instituées dans ces deux villes.
16Ce sont des juridictions formées de juges non professionnels, assesseurs et présidées par un magistrat professionnel. Le nombre des assesseurs y siégeant est précisé, conformément à l'article D. 732-2 du code de commerce, par le tableau de l'annexe 7-4 de la partie réglementaire de ce dernier code.
17C’est la solution qui a été retenue pour les collectivités territoriales ultramarines suivantes : Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
18À Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article R. 910-2 du code de commerce prévoit que le tribunal de première instance de Saint-Pierre, juridiction judiciaire de droit commun dans l’archipel, statuant en matière commerciale exerce les compétences du tribunal de commerce. Dans l’archipel de Wallis-et-Futuna, de la même manière, le tribunal de première instance de Mata-Utu statuant en matière commerciale exerce ces compétences, en application du tableau de l’annexe 9-1 du livre IX du code de commerce.
19Il est à noter que le code de commerce ne prévoit pas, à cet égard, de disposition particulière pour les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et que dans le silence des textes, le tribunal mixte de commerce ayant son siège à Basse-Terre, dans le département d'outre-mer de la Guadeloupe est toujours compétent à leur égard, puisque le ressort de cette juridiction échevinale couvre, aux termes du tableau de l’annexe 7-3 du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce le ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre, lequel est compétent, en vertu du tableau IV annexé à la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
20Au demeurant, il doit être observé qu'il n'a pas été procédé à un toilettage exhaustif du code de commerce du fait de la consécration des collectivités ultramarines de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, car le tableau de l'annexe 6-3 de la partie réglementaire de ce code désigne, parmi les juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de son article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en indiquant que son ressort correspond au « département ». Cette désignation répond, sans nul doute, à l'état de l'organisation territoriale antérieur au détachement de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin du département de la Guadeloupe ; toutefois, en l'état actuel du droit, cette mention est source de confusion et d'erreur, puisque le département de la Guadeloupe n'inclut plus dans son territoire les deux anciennes communes devenues collectivités territoriales régies par l'article 74 de la Constitution.
21La singularité des juridictions échevinales instituées outre-mer s'exprimait également, jusqu'à présent, par l'organisation de leur greffe, qui contrastait avec celle ayant cours dans le reste de la France, les départements d'Alsace et la Moselle exceptés, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 sur la réforme des greffes, qui a confié, la tenue des greffes des juridictions judiciaires, à l'exception notable des tribunaux de commerce, à des fonctionnaires.
22Ainsi, les greffes des chambres commerciales des tribunaux de grande instance sises en Alsace et en Moselle sont tenus par les greffes des tribunaux de grande instance. Dans les départements d'outre-mer, il en était de même. Et l'article R. 732-6 alinéa 2 du code de commerce prévoit expressément : "Un greffier en chef ou un secrétaire-greffier du ressort du tribunal de grande instance assure le secrétariat du tribunal mixte de commerce". Dans les deux cas, les offices de greffier de tribunal de commerce n'existent pas et les juridictions réglant les litiges entre commerçants étaient organisées sur le modèle du droit commun.
23Ainsi y avait-il une grande cohérence entre l'organisation et la procédure applicables auprès des tribunaux statuant en matière commerciale en Alsace et en Moselle et Outre-mer. Et l'on aurait même pu en induire que ce droit aurait servi de modèle à une réforme du droit commun. C'est la situation inverse qui paraît avoir été envisagée de manière quelque peu surprenante, ce qui appelle réflexion, non sans avoir auparavant examiné la situation des greffes des tribunaux de commerce à l'aune des évolutions intervenues, ces dernières décennies, dans l'organisation de professions comparables.
24Eu égard aux évolutions observées depuis les quatre dernières décennies, la situation des greffiers des tribunaux mixtes de commerce ou celle de leurs collègues des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle apparaissent plus adaptées que le statut des greffiers près les tribunaux de commerce, lequel est hérité de celui des greffiers d'Ancien régime régi par un édit de Henri IV de 1596.
25Les greffiers près les tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels, à l'instar des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État, des notaires, des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice, présentent ainsi la particularité d'exiger de leurs membres d'être titulaires d'une charge, laquelle s'acquiert vénalement. Leur qualité d'officier public et ministériel leur permet d'authentifier les actes et de prêter leur ministère aux particuliers pour l'exécution de certains actes, ainsi qu'aux juges pour la préparation et l'exécution de leurs décisions. De nos jours, ils assurent la tenue et le contrôle du Registre du Commerce et des Sociétés, du registre spécial des agents commerciaux, du registre spécial des EIRL et la conservation des sûretés mobilières. Cette activité essentielle est effectuée par le biais « d'Infogreffe », groupement d'intérêt économique chargé de la diffusion de l'information économique et juridique sur les entreprises.
26Un rapide examen de l'évolution de ces professions montre aisément qu'elles se raréfient sous l'influence du droit de l'Union européenne qui requiert un accès plus libre aux professions réglementées et une liberté de concurrence accrue.
27C'est ainsi que la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeur a supprimé la compagnie des agents de change. Dans le même esprit, la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a libéralisé les ventes aux enchères publiques et modifié conséquemment le statut des commissaires-priseurs judiciaires. Et la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports a supprimé les charges des courtiers interprètes et conducteurs de navires, les courtiers maritimes, jadis appelés parfois « notaires de la mer ». Enfin, la loi précitée n° 2011-94 du 25 janvier 2011 a parachevé l'action entreprise par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 en supprimant la profession d'avoué près la cour d'appel.
28Parallèlement, les greffiers en chef des juridictions judiciaires autres que les tribunaux de commerce sont, rappelons-le, des fonctionnaires, depuis 1965. Ainsi, en raison de ce double mouvement, la profession de greffier des tribunaux de commerce apparaît-elle comme un vestige.
29Cependant, si le statut de ces officiers publics apparaît revêtu de quelque anachronisme5, leurs missions se sont étendues et étoffées, grâce aux moyens de la télématique, puis de l'Internet. Il s'agit d'une profession libérale, qui est gouvernée par l'objectif de rentabilité, cependant que ses membres assurent une mission de service public.
30Dans ce contexte, il peut paraître surprenant d'étendre cette organisation professionnelle à des ressorts juridictionnels qui l'ignoraient jusqu'à présent.
31À tous égards, la transposition du droit commun de l'organisation des greffes des tribunaux de commerce vers le droit applicable aux tribunaux mixtes de commerce sis dans les départements d'outre-mer apparaît comme intervenant à contresens.
32Le recours à des professionnels obligés d'acheter une charge pour exercer l'activité de greffier apparaît de nos jours comme de moins en moins compatible avec les évolutions, tant de l'organisation du service public de la justice, que du droit applicable aux auxiliaires de justice. Aussi, le concours de fonctionnaires dans les tribunaux mixtes de commerce pour assurer les missions du greffe apparaît-il davantage en phase avec ces évolutions convergentes.
33L'on observera qu'en tout état de cause, l'extension à laquelle la loi du 28 mars 2011 a procédé, qui a été soutenue par la profession6, ne vise que les départements d'outre-mer, à l'exclusion de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie où sont pourtant également institués des tribunaux mixtes de commerce ; de surcroît, les départements alsaciens et la Moselle ne sont pas non plus concernés. En outre, l'article L.732-3 alinéa 2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 28 mars 2011, renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer la liste des tribunaux mixtes de commerce au sein desquels le greffe sera confié à un greffier de tribunal de commerce et à l'heure où ces lignes sont écrites, un tel décret en Conseil d'État n'a pas été pris, mais le garde des Sceaux, ministre de la justice a eu l'occasion de rappeler l'engagement pris en ce sens7.
34Il convient de relever que dans les tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, des délais particulièrement longs ont été relevés, qui ont motivé le législateur à opter pour le recours à des greffes tenus par des professionnels du secteur privé, ce que confirme la lecture de l'exposé du projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées8.
35Toutefois, il aurait été concevable de renforcer les effectifs et de modifier l'organisation et les méthodes de travail existantes, plutôt que de recourir à des professionnels du secteur privé dont l'efficacité et les compétences ne sont pas en cause, mais dont le statut, double survivance de l'évolution de l'histoire de nos institutions judiciaires, soulève des interrogations quant à son devenir.
36En effet, à titre d'exemple, la jurisprudence précitée de la Cour de Justice de l'Union européenne relative à la condition tenant à la possession de la nationalité française pour accéder à la profession de notaire serait susceptible de concerner les greffiers des tribunaux de commerce, puisqu'il était admis que ces derniers, ainsi que les huissiers de justice9 et les notaires seraient également concernés et placés dans une position similaire à l'égard du droit communautaire sur ce plan, même si un auteur a pu fortement nuancer ce propos en soulignant que les greffiers des tribunaux de commerce, tout comme les huissiers de justice, en ce qu'ils participent étroitement à la fonction juridictionnelle, seraient exempts de se voir appliquer les stipulations du traité de Rome10.
37Et l'on pouvait aisément croire que les parties du territoire national où certains officiers ministériels n'instrumentent pas (les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant des greffiers des tribunaux de commerce et des commissaires-priseurs judiciaires ; les départements d'outre-mer, à l'exclusion de Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne les greffiers des tribunaux de commerce ; Mayotte, les îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, pour ce qui a trait aux greffiers des tribunaux de commerce, aux notaires11 et aux commissaires-priseurs judiciaires), à l'instar de ce qu'il en fut longtemps des avoués, serviraient d'exemple à l'inverse de l'inflexion qu'a voulu marquer le législateur.
38En conclusion, la solution choisie par le législateur pour remédier aux difficultés de fonctionnement de certains greffes des tribunaux mixtes de commerce ayant leur siège dans les départements d'outre-mer apparaît surprenante. Elle donne une nouvelle vigueur aux greffiers des tribunaux de commerce, officiers ministériels titulaires de charges, dont le statut pouvait paraître, il y a peu encore, comme un vestige, davantage que comme un modèle à étendre.
39Cette solution reste incontestablement liée à la préoccupation pratique de l'amélioration du bon fonctionnement des greffes concernés et l'on peut penser, pour peut-être le souhaiter, qu'en revanche, l'échevinage qui caractérise les juridictions des départements ultramarins pourra gagner dans un mouvement inverse, les rivages métropolitains pour servir de socle à une nouvelle organisation des tribunaux de commerce.
1 Le 3 mars 1635 par l'Assemblée générale de la Compagnie des Indes-Occidentales : E. Geraud-Llorca, « La Coutume de Paris outre-mer : l'habitation antillaise sous l'Ancien Régime», RHDF, n° 2, avril-juin 1982, p.214 ; cf. s'agissant de Sainte-Lucie : R. H. Graveson, « De l'influence de la common law sur les systèmes de droit civil existant dans le Commonwealth britannique », RIDC, vol. 5, n° 4, octobre-décembre 1953, p. 661.
2 En vertu de l'article XXXIII de la Déclaration d'août 1664 portant création de la Compagnie des Indes-Orientales : A. Jauze, Notaires et notariat : le notariat français dans une colonie à l'est du cap de Bonne-Espérance, éd. Publibook, 2009 ; cf. à propos spécialement des Seychelles : A. Lauzier, « L'influence du modèle juridique français aux Seychelles », RIDC, vol. 47, n° 1, janvier-mars 1995, p. 154.
3 G. Chabrier, « Les conseillers territoriaux : question sur la constitutionnalité d'une création inspirée par la Nouvelle-Calédonie », AJDA, n ° 43, 21 décembre 2009, p.2380 ; G. Marcou, « La réforme territoriale : ambition et défaut de perspective », RFDA, n° 2, 15 mars 2010, p. 357 ; B. Faure, « Le regroupement départements-région. Remède ou problème ? », AJDA, 24 janvier 2011, p. 86 ; M.Verpeaux, « Les ambiguïtés entretenues du droit constitutionnel des collectivités territoriales », AJDA, 24 janvier 2011, p. 99 ; J-F. Brisson, « La loi du 16 décembre 2010 portant réforme territoriale ou le droit des collectivités territoriales en miette », DA, n°3, mars 2011, étude 5.
4 C. Froger, « Le droit de l'Union européenne interdit de réserver la profession de notaire aux nationaux », DA, n° 8, août 2011, comm.77 ; A.-L. Sibony, A. Defossez, « La condition de nationalité exigée dans plusieurs Etats européens pour l'accès à la profession de notaire entrave le droit d'établissement », RTDE, 2011, p. 590 ; F. Rome, « L'Europe et les notaires : même pas peur ! », Rec. Dalloz, 2011, p. 1401.
5 Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce (Assemblée nationale, Rapport n° 1038, déposé le 2 juillet 1998).
6 Cf. Rapport d'activité 2010 des greffiers des tribunaux de commerce, p. 2-3.
7 Cf. discours de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice, prononcé au 123ème congrès des greffiers des tribunaux de commerce tenu à Nice les 6 et 7 octobre 2011.
8 Cf. Rapport, Assemblée nationale, n° 2283, enregistré à la présidence le 17 mars 2010.
9 O. Dubos, « Avis de tempête par temps calme : la Cour de justice, le capitaine et la notion "d'emplois dans l'administration publique" », JCP-A, n° 48, 24 novembre 2003, 2052, p. 1565
10 J. Pertek, « Les professions juridiques et judiciaires dans l'Union européenne », RFDA, 1999, p. 622.
11 En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, cette profession existe, sa réglementation émanant des autorités locales et non centrales (cf. pour la Polynésie française : CE, 26 juillet 1996, n°161523).
Quelques mots à propos de : Edwin MATUTANO
Docteur en droit	Attaché d’administration centrale