Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/53/ic357x.html
Timestamp: 2019-04-26 12:41:59+00:00
Document Index: 123344661

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 235", 'arrêt ', "l'article 122", "l'article 5", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ']

De vergadering wordt geopend om 10.24 uur en voorgezeten door mevrouw Sarah Smeyers.
La séance est ouverte à 10.24 heures et présidée par Mme Sarah Smeyers.
01 Question de Mme Kattrin Jadin à la ministre de la Justice sur "la lutte contre les mariages de complaisance" (n° 8020)
01 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "de strijd tegen schijnhuwelijken" (nr. 8020)
01.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je n'ai pas encore eu l'occasion de vous interroger en votre nouvelle qualité de ministre de la Justice.
En 2011, 4 427 mariages ont été considérés suspects par l'Office des Étrangers. Il est probable que, dans une grande proportion de cas, on se trouve en présence d'un mariage blanc, contracté dans l'objectif de permettre à l'un des époux d'obtenir la nationalité belge, ou d'un mariage gris, auquel cas l'époux qui désire obtenir sa naturalisation cache ses intentions et propose à sa victime un prétendu mariage d'amour.
La lutte contre les mariages de complaisance, entamée il y a une douzaine d'années dans notre pays, est aujourd'hui menée avec plus d'efficacité: la communication entre les différentes instances concernées par le problème, autrefois vivement critiquée, s'est améliorée dans certains cas. Le taux de mariages blancs a donc diminué.
Mais les chiffres prouvent que le problème est loin d'être résolu. Et d'autres manières d'obtenir frauduleusement la nationalité belge se sont développées, telles que le mariage gris – dont la fréquence s'amplifie – ou le recours à la déclaration de cohabitation légale.
Madame la ministre, mes questions sont les suivantes. Pouvez-vous me faire partager votre analyse des statistiques et des nouvelles tendances en termes de mariages de complaisance? Envisagez-vous des mesures pour améliorer de façon plus généralisée la communication et la collaboration entre les différentes instances concernées par la lutte contre ces mariages? Une assistance particulière est-elle mise à la disposition des victimes de mariages gris qui désirent obtenir réparation? Enfin, qu'en est-il des mariages célébrés dans les consulats belges? Des statistiques sont-elles également disponibles? Je pourrais d'ailleurs poser cette dernière question au ministre des Affaires étrangères
01.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chère collègue, si la circulaire du 13 septembre 2007 relative à l'échange d'informations entre les offices de l'état civil en collaboration avec l'Office des Étrangers à l'occasion d'une déclaration de mariage concernant un étranger et la circulaire du Collège des procureurs généraux du 1er octobre 2009 ont pu améliorer la production des données statistiques relatives aux mariages de complaisance, il n'existe pas encore de statistiques officielles sur le nombre de mariages de complaisance contractés en Belgique.
C'est la raison pour laquelle différentes propositions de loi relatives à la lutte contre les mariages de complaisance et la cohabitation de complaisance introduites à la Chambre prévoient la création d'une banque de données centrale. Allant dans le même sens, la déclaration gouvernementale envisage également la création d'une banque de données qui rassemblerait toutes les données utiles à destination de toutes les autorités compétentes. La mise en place d'un tel outil permettra aux autorités compétentes d'analyser au mieux les phénomènes et tendances qui se dégagent et d'adopter les mesures qui s'imposent.
Malgré l'absence de statistiques centralisées officielles, le gouvernement est conscient du problème. C'est la raison pour laquelle l'accord de gouvernement annonce une série de mesures pour lutter contre les mariages et cohabitations de complaisance. Il s'agit de la mise en place d'une banque de données centrale; d'une meilleure intégration des procédures civiles, pénales et administratives; d'une meilleure information des personnes confrontées à ces phénomènes; du traitement de la même manière de la cohabitation légale que le mariage de complaisance, et d'un registre central des actes étrangers reconnus et refusés par une autorité sur la base du Code de droit international privé.
Le service d'accueil des victimes d'infractions qui existe au sein des maisons de justice peut assister les époux victimes de mariages de complaisance en leur donnant toute information utile sur les procédures judiciaires. Lorsque cela s'avère nécessaire, il peut également orienter les personnes vers les services juridiques ou psychosociaux compétents.
L'administration du SPF Justice ne dispose pas de données relatives aux mariages célébrés dans les consulats belges à l'étranger. Je vous invite, dès lors, à vous adresser au ministre des Affaires étrangères dont dépendent les affaires consulaires.
01.03 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse très complète. Je serais heureuse si vous pouviez me communiquer le document relatif aux informations que vous m'avez transmises.
Cela dit, il est vrai qu'il aurait été préférable que j'adresse ma dernière question au ministre des Affaires étrangères, ce que je vais d'ailleurs faire.
02 Question de Mme Kattrin Jadin à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur sur "les plaintes émises contre Google Street View" (n° 8027)
02 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken over "de klachten over Google Street View" (nr. 8027)
02.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, madame la ministre, nous en avons déjà beaucoup parlé. Il y a même eu des questions en séance plénière à ce sujet. J'ai néanmoins voulu redéposer une question parce que je pensais pouvoir la soulever sous un angle différent.
Comme vous le savez, madame la ministre, un nouveau mode de géolocalisation a vu le jour: Google Street View. Ce nouveau programme a entraîné de véritables débats. Est-ce une bonne idée ou une fausse bonne idée? Est-ce pour les cambrioleurs un bon moyen de repérer l'endroit de leur futur méfait? Ou est-ce simplement un outil nous permettant de voyager partout dans le monde sans bouger de notre bureau?
En Allemagne, ce nouveau programme n'a pas été accueilli chaleureusement. Le gouvernement s'en est même mêlé et tous les Allemands ont eu le choix de flouter leur maison s'ils jugeaient ce programme trop intrusif. De plus, il souhaite qu'une charte de protection des données privées soit constituée par les services de géolocalisation sur le web, afin d'être sûr qu'aucun débordement n'aura lieu.
Actuellement, de nombreux Belges se plaignent de Google Street View. La Commission de la protection de la vie privée ne cesse de recevoir des appels et e-mails de personnes mécontentes. Les plaignants réclament que leur maison soit floutée. Ils estiment qu'un accord de leur part aurait dû être donné avant de publier les photos. Google a toutefois mis à disposition un lien permettant d'émettre des plaintes ou des demandes de floutage.
Madame la ministre, mes questions à ce sujet sont les suivantes. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait légiférer également au niveau belge sur ce programme de géolocalisation, comme l'a fait l'Allemagne, pour éviter qu'il n'y ait trop de débordements? Quel est votre point de vue sur ce programme, en particulier si nous pouvons voir votre maison? Pour ma part, on voit même mon chien! Ne pensez-vous pas qu'il y a une certaine atteinte à la vie privée lorsque les maisons des particuliers sont visibles?
02.02 Annemie Turtelboom, ministre: Chère collègue, je comprends les inquiétudes de tous à propos de Google Street View. Ce service consiste en un traitement de données à caractère personnel soumis à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. La mise en œuvre de cette loi est assurée par la Commission de la protection de la vie privée.
Plusieurs rencontres ont été organisées entre la Commission de la protection de la vie privée et Google. Suite à celles-ci, la Commission de la protection de la vie privée a envoyé à Google un courrier, en juin 2010, concernant le floutage des visages et des plaques d'immatriculation. La Commission de la protection de la vie privée entame un processus de surveillance continu de Google et se donne un délai d'un an pour établir une évaluation de ce processus. Les débordements éventuels sont donc sous surveillance.
Pour le surplus, je vous renvoie à la Commission de la Protection de la vie privée. Celle-ci étant rattachée à la Chambre, il lui est loisible de lui poser directement des questions à ce sujet.
En outre, toute personne peut porter plainte devant la Commission de la protection de la vie privée ou devant les cours et tribunaux, en particulier devant le président du tribunal de première instance, agissant en référé.
02.03 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je vous remercie. C'est une bonne suggestion, en effet, mais nous réfléchirons également à la possibilité d'émettre des propositions de loi afin de résoudre au mieux cette situation.
Madame la présidente, comme il ne me reste qu'une question ce matin, mes collègues seraient-ils d'accord pour que je puisse la poser maintenant? (Assentiment)
03 Question de Mme Kattrin Jadin à la ministre de la Justice sur "l'information des familles des victimes de l'accident de la rue Léopold" (n° 8214)
03 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Justitie over "het informeren van de families van de slachtoffers van de ontploffing in de rue Léopold" (nr. 8214)
03.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, le 10 janvier 2010, l'explosion de deux maisons rue Léopold à Liège a provoqué la mort de quatorze personnes. Près de deux ans plus tard, l'enquête avance pas à pas, mais les familles des victimes n'ont toujours accès à aucune information. Le père de l'une d'entre elles, qui va se constituer partie civile, commence à déplorer le fait que la Justice ne veuille rien communiquer. En effet, tous les trois mois, à l'aide de leur avocat, cette famille introduit une requête pour avoir accès au dossier de l'affaire. Celle-ci est à chaque fois rejetée. La seule chose à laquelle les familles ont eu droit est un entretien avec le médecin légiste pour connaître la cause du décès de leur proche.
Cette situation provoque évidemment une certaine frustration et désolation pour toutes ces familles. Non seulement elles ont perdu un proche, mais on leur refuse, de surcroît, toute information relative aux circonstances ayant conduit à son décès.
Madame la ministre, dans le souci d'apaiser les inquiétudes des victimes et de leur proches et de mieux les informer des possibilités – permises par le droit en vigueur – d'obtenir des informations relatives aux enquêtes menées, je tiens à vous poser les questions suivantes. Pouvez-vous me dresser le bref inventaire des possibilités offertes aux victimes, qu'elles soient parties civiles ou non, de recevoir des informations portant sur une procédure pénale en cours? Pouvez-vous également me dire quelles sont les raisons légales qui peuvent justifier qu'on empêche les proches d'une victime, qui se sont constituées partie civile, de prendre connaissance d'un dossier en cours?
03.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chère collègue, en vertu de l'article 61ter du Code d'instruction criminelle, la partie civile a, dans le cadre de la procédure ordinaire, la possibilité de demander l'autorisation de prendre connaissance du dossier. Il doit être souligné qu'il ne s'agit pas d'un droit d'accès au dossier, mais bien d'un droit de demander cet accès.
La demande est formulée par une requête adressée ou déposée au greffe du tribunal de première instance. Cette requête ne peut être déposée sous peine d'irrecevabilité qu'au plus tôt un mois après l'inculpation, l'engagement de l'action publique ou la constitution de partie civile. L'ordonnance du juge d'instruction doit intervenir au plus tard dans le mois de l'inscription de la requête au registre ouvert à cet effet.
Le juge d'instruction peut interdire la communication du dossier ou de certaines pièces si la nécessité de l'instruction le requiert, si la communication présente un danger pour les personnes ou porte gravement atteinte à leur vie privée ou si la constitution de partie civile ne paraît pas recevable ou que la partie civile ne justifie pas d'un motif légitime à consulter le dossier.
Le juge d'instruction peut autoriser l'accès à la totalité du dossier ou un accès limité. Pour la partie civile, il peut limiter la consultation à la partie du dossier ayant conduit à la constitution de partie civile. Un recours est possible devant la chambre des mises en accusation.
Un accès au dossier est prévu pour toutes les parties en vue du règlement de la procédure. Ici aussi, il s'agit seulement de la partie civile et non de toute victime ou de la victime qui s'est simplement déclarée personne lésée. À compter du moment où la citation devant la juridiction de fond est notifiée aux parties, le dossier répressif est déposé au greffe correctionnel dans son intégralité pour être consulté par les parties.
Dans ce cadre peuvent également être portées à l'attention les procédures de contrôle de l'instruction par la chambre des mises en accusation et dans lesquelles la partie civile peut intervenir. L'article 136 prévoit que la chambre des mises en accusation peut être saisie par la partie civile pour exercer son contrôle sur une instruction de longue durée. Le procureur général peut également saisir la chambre des mises en accusation lorsqu'il l'estime nécessaire pour le bon déroulement de la procédure et, dans ce cadre, la chambre des mises en accusation peut entendre, entre autres, les parties civiles.
En vertu de l'article 235bis, la chambre des mises exerce également des contrôles de la régularité de la procédure à la demande du ministère public ou d'une des parties, entres autres, la partie civile.
L'article 136ter qui prévoit un contrôle de la chambre des mises en accusation dans le cadre des procédures de détention préventive pour lesquelles la chambre du conseil n'a pas réglé la procédure six mois après l'octroi du mandat d'arrêt prescrit que la partie civile est entendue. L'obtention d'une copie de la totalité ou de certaines pièces d'un dossier répressif, conformément à l'article 122 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général des frais de justice en matière répressive, est soumise à l'autorisation préalable du procureur général près la cour d'appel. La décision du procureur général concernant la demande d'obtenir communication d'un dossier répressif est une décision souveraine et discrétionnaire, qui n'est pas susceptible d'être contestée au moyen d'un appel juridictionnel organisé par la loi. La personne qui s'est déclarée personne lésée suivant l'article 5bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale est informée du classement sans suite et sans motif de la mise à l'instruction ainsi que des actes de fixation devant les juridictions d'instruction et de jugement.
Pour finir, l'article 3bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale prévoit que les victimes d'infractions et leurs proches doivent être traités de façon correcte et consciencieuse, en particulier en leur fournissant l'information nécessaire et en les mettant, le cas échéant, en contact avec les services spécialisés, notamment avec les assistants de justice. Les victimes reçoivent notamment les informations utiles sur les modalités de constitution de partie civile et de déclaration de personne lésée.
03.03 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je vous remercie. Je vous ai posé cette question car j'ai été approchée par certaines victimes. Souvent, elles ne connaissent pas leurs droits et se perdent parfois dans les rouages de la justice et des procédures. Je suis contente de vous avoir posé cette question car j'ai pu obtenir l'inventaire des mesures qui sont à leur disposition.
- mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de uniforme invordering en vermelding van het totaal bedrag van penale boetes" (nr. 8189)
- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de inning van penale boetes" (nr. 8464)
- Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "le recouvrement et la mention uniformes du montant total des amendes pénales" (n° 8189)
- Mme Carina Van Cauter à la ministre de la Justice sur "la perception des amendes pénales" (n° 8464)
04.01 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, strafrechtelijke boetes zijn klassiek en worden klassiek gegeven door hoven en rechtbanken. Ze worden ook het vaakst uitgesproken. De tenuitvoerlegging daarvan loopt echter niet altijd even vlot. Het is belangrijk dat er voldoende informatie-uitwisseling is tussen griffies, parketten en kantoren van domeinen en penale boeten om de inning op een efficiënte manier te laten verlopen. In de praktijk blijkt dat immers niet evident te zijn.
De heer Devlies heeft hierover begin dit jaar voorstellen geformuleerd waaruit blijkt dat een op zes verkeersboetes niet zou worden geïnd. Ook de parketten geven daaraan niet altijd prioriteit. Hij had het over een bedrag van 37 miljoen euro dat wordt misgelopen, alleen door de verkeersboetes. Naast verkeersboetes worden ook nog andere boetes opgelegd.
Daarnaast is er ook nog het fameuze STIMER-project dat efficiënter zou moeten verlopen. De gegevensuitwisseling inzake inkomen en fiscaliteit zou ook via de fiscaliteit kunnen worden opgelost, hoewel het voor ons ook belangrijk blijft dat er een duidelijke band is tussen de overtreding die men maakt en de boete die men krijgt. Als men dan toch niet betaalt, gebeurt de inning op een andere manier en is de causaliteit er ook niet.
Men moet echter toch proberen om de boetes effectief te innen. Dat zorgt voor een afschrikkingseffect. Anders weet men dat ze toch niet worden geïnd of in vervangende gevangenisstraffen worden omgezet.
Mevrouw de minister, weet u hoeveel boetes sinds 2008 zijn misgelopen? Hoeveel daarvan zijn er nog met een vervangende gevangenisstraf uitgesproken? Zijn er daarvan ook uitgezeten? Ik heb dat niet in mijn schriftelijke vraag geformuleerd, maar dat interesseert mij ook wel. Ik hoop dat u daarop een antwoord kunt geven. Maakt u van de invordering van de penale boeten ook een prioriteit? Op welke manier?
Ik heb nog een vraag vanuit de praktijk van het OCMW. Men stelt vast dat mensen die tot een boete worden veroordeeld niet altijd even duidelijk begrijpen hoeveel ze moeten betalen. In het vonnis worden de boete en de opdeciemen vermeld, maar men kent het uiteindelijke bedrag niet. Men weet niet of de rechtsplegingsvergoeding daarin begrepen is.
Krijgt u die signalen ook, mevrouw de minister? Kan daarin geen uniforme werkwijze worden gehanteerd? Kunt u daaromtrent incentives geven?
04.02 Carina Van Cauter (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb een gelijksoortige vraag. Wij hebben de problematiek van de niet-correcte inning van de boetes aangekaart naar aanleiding van de verhoging van de opdeciemen.
Ik begrijp dat er middelen nodig zijn, gelet op de moeilijke budgettaire situatie waarin wij ons bevinden en op de investeringen die moeten gebeuren om van Justitie een modern huis te maken. Ik begrijp dat met het oog daarop onder meer die opdeciemen zijn opgetrokken.
Wij bevinden ons vandaag in een situatie waarbij de uitgesproken geldboetes vermenigvuldigd worden met zes. Dat wringt natuurlijk, wanneer men vaststelt dat de goedmenende burger zijn boetes blijkbaar correct betaalt en dat een aantal burgers en veelplegers die boetes zonder meer naast zich neerlegt en nooit overgaat tot de betaling ervan.
Mevrouw de minister, volgens de laatste cijfers die ik in mijn bezit heb, zou in 2009 64 % van de boetes niet zijn geïnd en dat zou toen overeengestemd hebben met 83 miljoen euro. Dat is meer dan de kostprijs van onze rechtsbijstand, waarover wij het gisteren nog hebben gehad. Dat is dus een hele hap uit het budget, die wij effectief mislopen.
Het is een probleem dat reeds langer dan vandaag is gekend. Wij hebben er reeds herhaaldelijk de nadruk op gelegd dat ter zake effectief stappen vooruit moesten worden gezet. De vorige minister heeft ook aangekondigd dat men is gestart met het STIMER-project. Dat is als het ware een automatische uitrol van gestructureerde betalingsdocumenten, die onmiddellijk overgemaakt worden aan degene die de geldboete moet betalen. Immers, als men niet uitgenodigd wordt om de geldboete te betalen, kan men ze effectief niet betalen. Wij stellen in de praktijk echter vast dat het echt lang op zich laat wachten, soms tot twee jaar, alvorens men een eerste uitnodiging krijgt om te betalen, met alle gevolgen van dien, bijvoorbeeld of het adres nog juist is. De invordering wordt dan alleszins veel moeilijker.
Dat project zou een tweede testfase kennen die in Gent en in Luik loopt. Die testfase zou begonnen zijn in mei 2011.
Mevrouw de minister, het verheugt mij dat in het regeerakkoord en in uw beleidsnota, zoals u gisteren hebt toegelicht, een prioriteit gemaakt wordt van de uitvoering van alle straffen, dus ook van de boetes. Dat is een zeer goede intentie.
Wat is de stand van zaken met betrekking tot de niet-geïnde boetes in 2010? De cijfers voor 2009 kennen wij. Hoeveel procent van het te innen bedrag is dit? Wat betekent dit in absolute cijfers?
Is het STIMER-project in Gent en in Luik ondertussen afgerond? Hoe is dat project geëvalueerd? Is het de bedoeling om het algemeen toe te passen in alle kantoren en zo ja, vanaf wanneer? Gaat men verder op de ingeslagen weg of hebt u andere plannen om de boetes effectief te innen?
04.03 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, de informatie inzake het totale bedrag van de ongeïnde penale boetes van 2008 tot op vandaag valt eigenlijk onder de bevoegdheid van de minister van Financiën.
Ik heb wel cijfers bij, die ik van Financiën heb gekregen. U moet echter weten dat Justitie de bewuste cijfers op zich niet bijhoudt, omdat de inning door Financiën gebeurt. Ik heb evenwel de tabellen bij. Ik heb slechts één kopie. Ik zal dus aan iemand achteraan in de zaal moeten vragen om twee kopieën voor het commissiesecretariaat te maken.
De cijfers zijn ook per kantoor opgesplitst. Het betreft dus gedetailleerde cijfers. Ik wil enkel aangeven dat wij ze nu hebben gekregen, maar dat ik bij toekomstige parlementaire vragen niet altijd kan garanderen dat ik ze zo snel van mijn collega zal krijgen.
De inning en invordering van penale boetes vallen immers onder de bevoegdheid van de minister van Financiën. Ook voor de realisatie van het STIMER-project moet ik naar mijn collega verwijzen.
In het regeerakkoord wordt inderdaad bepaald dat de invordering van geldboetes en gerechtskosten zal worden hervormd, om de efficiëntie te verbeteren. De invordering van de strafrechtelijke geldboetes moet derhalve echt als een regeringsprioriteit worden gezien, wat in tijden van economische crisis ook logisch is. U zal bij het bekijken van de gedetailleerde tabellen immers merken dat de optelsom van de absolute bedragen tot aanzienlijke sommen leidt, zeker wanneer zij op één beleidsdomein worden bekeken.
In het strafvonnis of strafarrest wordt afzonderlijk aangegeven tot welke strafrechtelijke geldboete de beklaagde wordt veroordeeld, wat de verschuldigde gerechtskosten zijn alsmede wat de bijdrage is aan de financiering van het bijzonder Fonds tot hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden.
Het lijkt weinig opportuun een eenvoudige regeling te bewerkstelligen, waarbij het totaalbedrag van de door de veroordeelde verschuldigde bedragen wordt bepaald. Zo kan, bijvoorbeeld, een veroordeling tot een strafrechtelijke geldboete met uitstel worden uitgesproken, wat impliceert dat de veroordeling mogelijkerwijze nooit zal worden uitgevoerd.
U moet echter weten dat ik ter zake een overleg met de minister van Financiën heb gepland, om samen met hem te bekijken op welke manier bij Justitie nog iets zou kunnen worden verbeterd, wel wetende dat wij rekening moeten houden met de vraag op welke manier wij met straffen met uitstel moeten omgaan.
04.04 Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, ik heb begrepen dat wij de vraag beter aan de minister van Financiën stellen. Ik zal dat doen.
04.05 Minister Annemie Turtelboom: (…) In dit geval is het een gezamenlijke…
04.06 Sonja Becq (CD&V): Ik zal dat doen, met aandacht voor de cijfers. Daaruit zal waarschijnlijk ook blijken dat het op diverse manieren gebeurt in de verschillende arrondissementen. Ik vind het heel belangrijk dat er een grote gelijkvormigheid komt en dat men niet afhangt van het arrondissement waarin men terechtkomt. Ik zal de vraag aan de minister van Financiën stellen, maar een goede samenwerking is belangrijk. Bij Justitie moet er vanuit de parketten en de rechtbanken gezegd worden wat de boetes zijn. Nadien moet de inning gebeuren. De communicatie tussen beide is essentieel.
Wat de duidelijke notificatie betreft, ik houd zeker geen pleidooi voor één bedrag, waarbij dan niet meer duidelijk is wat waarvan afkomstig is. Ik heb de verschillende vonnissen niet naast elkaar gelegd om de formuleringen te vergelijken, maar juristen die met OCMW-cliënten te maken hebben, zeggen mij dat die mensen niet begrijpen wat zij moeten betalen. Er moet dus duidelijk worden geformuleerd wat de rechtsplegingsvergoeding is en hoeveel de boete bedraagt, eventueel met uitstel. De opdeciemen worden de ene keer wel en de andere keer niet in rekening genomen; normaal gezien zou dat moeten, maar blijkbaar gebeurt het niet. Ik hoor dat u daarover in een overleg voorziet. Ik hoop dat daarop een antwoord komt.
04.07 Carina Van Cauter (Open Vld): Mevrouw de minister, ik zal mij ook wenden tot de minister van Financiën. Het verheugt mij dat u al onmiddellijk contact opneemt met de minister van Financiën om de inning van de boetes effectief en pertinent te laten gebeuren. Uw voorganger had blijkbaar al een beetje de moed opgegeven. Hij had de oprichting van een gerechtelijk inningskantoor in zijn achterhoofd. Justitie zou dan de boetes zelf innen, omdat de samenwerking met Financiën helemaal niet vlot liep.
Ik meen dat u de nieuwe minister en de nieuwe ploeg een kans moet geven. Er is dus een intentie om het effectief goed te laten verlopen. Als dat centraal kan gebeuren, dan is dat een goede zaak. Men zou zelfs kunnen denken aan het onmiddellijk innen naar aanleiding van een teruggave in de personenbelastingen. De verschuldigde boetes kan men dan effectief in mindering brengen. Ik neem aan dat dit ook het voorwerp zal uitmaken van overleg. Ik zal de minister van Financiën daarover uiteraard ook aanspreken.
Wat de problematiek van de opdeciemen betreft, mevrouw Becq verwees ernaar, ik meen dat het niet mogelijk is of niet wenselijk zou zijn om af te stappen van het systeem, omdat dat zou betekenen dat telkens wanneer er een aanpassing komt van de opdeciemen, men de wettekst en het bedrag van de boete zou moeten aanpassen in elke wet waarin er een boete wordt bepaald. Ik meen dat dit onmogelijk is. Het is misschien ingewikkeld voor de rechtzoekende, maar uit juridisch-technische overwegingen kan het moeilijk anders.
04.08 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, ik wil nog een aanvulling geven.
Ik ben het ermee eens om na te denken over een andere manier van inning wanneer wij echt merken dat het systeem blijft haperen. Ik heb echter geen enkele reden om eraan te twijfelen dat wij niet tot een verbeterde samenwerking met de minister van Financiën zouden kunnen komen.
Dat is de weg die ik wil bewandelen, omdat ik denk dat wij op die manier ook sneller resultaten zullen kunnen boeken. Beginnen met een ander inningskantoor zal ons, denk ik, alleen tijd doen verliezen.
04.09 Sonja Becq (CD&V): CD&V heeft een voorstel ingediend om specifiek de verkeersboetes en de onmiddellijke inningen te koppelen aan de belastingteruggave.
De voorzitter: Collega’s, we behandelen nu het zevende agendapunt, de samengevoegde vragen nrs 8216 en 8271 van de heer Maingain en mevrouw Özen over de gerechtskosten van de strafgerechten.
04.10 Olivier Maingain (FDF): Madame la présidente, pourrais-je ensuite revenir à la question n° 8217?
De voorzitter: U mag die vraag van mij ook stellen, maar ik wilde nog even op mogelijke collega’s wachten. Als u erop staat, geef ik u het woord.
04.11 Olivier Maingain (FDF): Commençons par le point 7.
De voorzitter: We wachten nog vijf minuten.
- M. Olivier Maingain à la ministre de la Justice sur "le rapport de la Commission de modernisation de l'Ordre judiciaire sur les frais de justice en matière pénale" (n° 8216)
- Mme Özlem Özen à la ministre de la Justice sur "les frais de justice des juridictions en matière pénale" (n° 8271)
- de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "het rapport van de Commissie voor de Modernisering van de Rechterlijke Orde over de gerechtskosten in strafzaken" (nr. 8216)
- mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de gerechtskosten van de strafgerechten" (nr. 8271)
05.01 Olivier Maingain (FDF): Madame la ministre, permettez-nous de vous réitérer nos bons vœux et de vous souhaiter une pleine réussite dans vos projets, même si nous serons là pour exercer un droit de contrôle parlementaire critique et vigilant.
En novembre dernier, la Commission de modernisation de l'Ordre judiciaire a publié un rapport intitulé "Frais de justice en matière pénale: réforme des processus". Des nombreux constats qui sont relevés, le rapport conclut qu'une réforme urgente et en profondeur des frais de justice en matière pénale est devenue indispensable. Rien de très nouveau: c'est un débat que l'on aborde depuis des années, et souvent même au sein de cette commission.
D'après la Commission de modernisation de l'Ordre judiciaire, les dysfonctionnements actuels en ce domaine entraînent des dépenses excessives qui grèvent le budget de la Justice. Parmi les principales remarques établies par la Commission, je relève notamment un manque d'uniformité dans les méthodes de travail entre les juridictions ou au sein d'une même juridiction; un déficit de communication entre les acteurs judiciaires et entre les greffes et parquets; un défaut de transparence dans les processus de travail; le caractère obsolète des outils (facturiers papier ou systèmes élaborés par les acteurs concernés); le besoin d'une politique de formation professionnelle ainsi que l'absence de notoriété du magistrat de référence au sein des services judiciaires, dont le rôle n'apparaît pas clairement.
Lors de la commission de la Justice du 21 décembre 2010, votre prédécesseur – aux engagements ou déclarations duquel nous ferons parfois référence – avait annoncé la tenue d'un débat portant sur la problématique des frais de justice en vue de trouver des solutions structurelles. Il avait aussi mentionné qu'un logiciel informatique capable de présenter un aperçu global de la totalité des prestations et des facturations était à l'étude. Dans le même sens, le projet de déclaration de politique générale déposé le 1er décembre dernier prévoit qu'"une politique cohérente de maîtrise des frais de justice sera mise en place, en particulier en matière pénale." Phrase on ne peut plus générale, s'il en est!
Madame la ministre, pourriez-vous me faire état des solutions structurelles envisagées – et si souvent évoqués par le passé! – afin de répondre aux constats pointés par la Commission de modernisation de l'Ordre judiciaire dans son rapport sur les frais de justice en matière pénale?
05.02 Özlem Özen (PS): Madame la présidente, madame la ministre, comme l'a rappelé M. Maigain, la Commission de modernisation de l'Ordre judiciaire a remis récemment un rapport assez accablant sur l'analyse des processus de travail et de la gestion des frais de justice au sein des juridictions pénales.
Ce rapport, que je tiens à saluer, démontre, pour autant que cela soit encore nécessaire, qu'il faut réformer en profondeur la matière des frais de justice, qu'il s'agisse du processus de travail autour de ceux-ci, de leur contrôle ou de la gestion des factures.
Comme M. Maingain l'a dit, le rapport met en exergue le manque d'uniformité des méthodes de travail au sein des cours et tribunaux, le manque de communication entre les acteurs judiciaires et entre les greffes et les parquets, le manque de transparence dans les processus de travail. Le trop grand compartimentage des tâches est également pointé du doigt comme déresponsabilisant les différents intervenants. Le matériel informatique absent, disparate et non compatible ainsi que le manque de formations continuées, que ce soit dans ces matières ou de manière générale, sont également critiqués. Le rapport constate aussi que les outils utilisés pour organiser le travail au quotidien et pour informer au mieux les magistrats quant aux frais de justice sont désuets.
À côté de ces constatations interpellantes, la Commission de modernisation, qui a passé au crible les frais de justice de deux cours d'appel et de huit tribunaux de première instance, met en évidence le manque de transparence et de contrôle de ces frais de justice. Elle constate d'énormes disparités dans les frais de fonctionnement et de procédure ainsi que dans les répartitions de ceux-ci.
Madame la ministre, à l'heure des contractions budgétaires, il est, selon moi, indispensable de réformer le système et de permettre une standardisation des méthodes de travail et de comptabilisation des frais de justice ainsi qu'une harmonisation de ce qui relève de l'État et de ce qui est à charge du condamné.
Comment comptez-vous réagir suite aux constats dressés par la Commission de modernisation de l'Ordre judiciaire? Que pensez-vous de la proposition visant à réviser complètement le processus de travail et à uniformiser les modes de fonctionnement au sein des cours et tribunaux? Comment expliquez-vous une telle disparité dans l'évaluation des frais de justice et dans leur attribution, sans cause objective, soit à charge de l'État, soit à charge du condamné? Comment peut-on avancer sur ce dossier?
05.03 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, je vais avec célérité analyser les rapports de la Commission de modernisation de l'Ordre judiciaire concernant les frais de justice en matière pénale. Je prendrai connaissance de ce dossier dans sa globalité. En effet, différents points doivent être abordés en fonction des constats réalisés.
Je tiendrai effectivement compte de la proposition de loi déposée à la Chambre par mon prédécesseur, ainsi que des propositions faites par l'administration afin que des bases légales et réglementaires soient adoptées.
D'un point de vue légal et réglementaire, les frais de justice doivent être réorganisés. C'était le but de la proposition de loi de mon prédécesseur. Cette proposition avait pour objectif de donner un cadre clair et global pour les frais de justice: en quoi consistent ces frais, qui peut les engager, comment, qui contrôle, qui paie, etc.
En fait, seule une conjonction de mesures permettra de maîtriser les frais:
- alléger la pression sur le budget en adaptant un certain nombre de tarifs excessifs, principalement en ce qui concerne la téléphonie et l'ADN;
- créer un cadre réglementaire clair et global pour les frais de justice: lois de base, arrêtés d'exécution et directives concrètes pratiques;
- étendre les moyens de contrôle;
- procéder à une radioscopie approfondie du cadre réglementaire qui génère des frais de justice;
- éliminer les frais qui sont actuellement remboursés, mais qui ne sont pas véritablement des frais de justice;
- sensibiliser et continuer à responsabiliser les autorités judiciaires.
Je porterai également toute mon attention sur les initiatives de l'administration quant à l'amélioration des processus de travail. Par exemple, des initiatives sont déjà en cours pour renforcer les contrôles des prestations des interprètes, pour améliorer le suivi des dépenses par l'implémentation du programme informatique au sein des greffes.
Afin d'augmenter l'efficacité du contrôle par le magistrat et par le service des frais de justice, il y a lieu en outre de mettre à la disposition de ceux-ci un outil informatique qui permette d'enregistrer les frais de justice à chaque niveau, de les suivre, d'en effectuer le paiement ainsi que de les contrôler et de fournir suffisamment d'informations à des fins politiques.
Dans ce cadre, il conviendra de développer le module frais de justice qui a été mis en service à Louvain et Nivelles, au début de 2007. Le module a été évalué par la Commission de modernisation de l'Ordre judiciaire. Les principales critiques portent sur le manque de transfert des données entre les différentes instances, la convivialité, des insuffisances techniques et le manque de quelques liens nécessaires avec d'autres applications.
En tout cas, le module doit être applicable auprès de toutes les autorités judiciaires et l'échange de données entre toutes les instances concernées par les frais de justice doit pouvoir se faire de façon électronique. Je peux d'ores et déjà vous annoncer que l'optimalisation des moyens mis à disposition de l'organisation judiciaire dans le cadre des affaires pénales est un objectif prioritaire.
05.04 Olivier Maingain (FDF): Madame la ministre, on est toujours heureux d'entendre autant de détermination à tenter de résoudre un problème qui persiste depuis des années. Donc on vous souhaite très sincèrement de réussir là où d'autres ont échoué. Ce n'est à mon avis pas imputable à un ministre, parce que ce n'est pas le ministre qui doit s'occuper de l'adaptation d'un module informatique qui est expérimenté depuis 2007 à Louvain et à Nivelles et dont on explique que les applications sont insatisfaisantes. On le sait, votre prédécesseur l'a déjà expliqué à plusieurs reprises.
C'est un problème de fonctionnement interne à l'administration, aux services. On se demande pourquoi, dans votre secteur – notamment sur le plan informatique et on y reviendra dans le cadre du projet Phénix, véritable monstre du Loch Ness! -, il n'y a pas une cellule, un service un peu performant qui puisse mettre enfin au point pour la justice des applications informatiques qui lui permettent de travailler de manière moderne. On est consterné par tous ces retards.
Je souhaite que votre détermination porte ses fruits. Nous reviendrons faire le point dans deux ou trois mois au sujet de l'application concrète de vos intentions. Si vous devez vraiment vous poser une question sur le SPF Justice, c'est de savoir qui fait quoi et qui décide au sein de cette administration.
05.05 Özlem Özen (PS): Madame la ministre, j'espère que, comme vous le dites, vous travaillerez en priorité à fournir des outils informatiques standardisés. C'est absolument nécessaire pour une justice moderne et efficace. Nous en parlons depuis un certain temps et, aujourd'hui, nous souhaitons voir les résultats. Je vous souhaite, madame la ministre, beaucoup de courage dans votre travail.
De voorzitter: Collega’s, we hebben lang genoeg gewacht voor het derde punt op de agenda, de samengevoegde vragen van vier Parlementsleden, waarvan alleen de heer Maingain aanwezig is.
- Mme Jacqueline Galant à la ministre de la Justice sur "les effets de l'arrêt Salduz sur le fonctionnement de la justice" (n° 8036)
- M. Olivier Maingain à la ministre de la Justice sur "le protocole d'accord conclu avec les ordres des barreaux concernant la mise en place de la permanence Salduz" (n° 8217)
- M. Roland Defreyne à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le coût de la mise en oeuvre de la législation Salduz" (n° 8516)
- Mme Myriam Delacroix-Rolin à la ministre de la Justice sur "la mise en oeuvre de la loi Salduz" (n° 8532)
- mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Justitie over "de impact van het Salduz-arrest op de werking van de justitie" (nr. 8036)
- de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "het met de ordes van de balies gesloten protocolakkoord met betrekking tot de invoering van de Salduz-permanentiediensten" (nr. 8217)
- de heer Roland Defreyne aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de implementatiekosten van de Salduzwetgeving" (nr. 8516)
- mevrouw Myriam Delacroix-Rolin aan de minister van Justitie over "de tenuitvoerlegging van de Salduzwet" (nr. 8532)
06.01 Olivier Maingain (FDF): Madame la présidente, madame la ministre, je sais qu'on a évoqué certains aspects de la mise en œuvre de la loi Salduz hier après-midi en commission de la Justice. Ma question concerne des aspects plus spécifiques.
Madame la ministre, pourrions-nous avoir une copie de la circulaire du parquet de Bruxelles concernant la mise en œuvre de cette loi? Je dis cela pour les bourgmestres qui doivent parfois demander à ce que leurs chefs de corps ou leurs services de police veillent à la correcte application de la loi. Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de volonté dans les services de police, que du contraire, mais c'est parfois une bonne manière d'être correctement informé
La loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assisté par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, sont entrées en vigueur ce 1er janvier. Afin de préparer les permanences des avocats prévues par cette loi, un protocole d'accord concernant la mise en place de la permanence Salduz a été signé le 18 novembre dernier par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, l'Ordre des barreaux néerlandophones et le Service public fédéral Justice.
Il me revient que ce protocole prévoit que le SPF Justice s'engage à verser à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique et à l'Ordre des barreaux néerlandophones les sommes de 142 000 euros à titre de frais d'installation de la permanence et 2 183 000 euros à titre de frais d'exploitation de celle-ci. En outre, ce protocole prévoit que les contacts avec la permanence se feront de la manière la plus automatisée possible en faisant usage d'une application informatique. Le serveur utilisé à cette fin sera hébergé en Belgique et sera suffisamment sécurisé, compte tenu de la confidentialité des données.
Madame la ministre, pouvez-vous me communiquer la répartition des crédits de 142 000 euros et de 2 183 000 euros entre l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique et l'Ordre des barreaux néerlandophones ainsi que la base juridique des critères de cette répartition?
La création et l'hébergement de l'application informatique permettant le traitement automatisé des contacts avec les permanences d'avocats seront-ils effectués par un service public ou sous-traités à une firme privée? J'espère que nous ne découvrirons pas une nouvelle fois que l'outil informatique n'était pas adapté à la mission à assumer. Quel est le coût relatif à l'installation et à la gestion de cette application?
06.02 Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, monsieur Maingain, le 18 novembre 2011, un protocole d'accord a été signé par mon prédécesseur avec l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) de Belgique et avec de Orde van de Vlaamse Balies (OVB). Ce protocole prévoit un accord pour le démarrage de ce service de permanence.
Selon la loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assisté par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté et, plus spécifiquement, selon le chapitre 3, article 4 qui prévoit, complété par l'article 2bis rédigé, que quiconque est privé de sa liberté conformément à l'article … Je ne lis pas tout l'article. S'il n'a pas choisi d'avocat ou si celui-ci est empêché, contact est pris avec la permanence organisée par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de Orde van de Vlaamse Balies ou, par défaut, par le bâtonnier de l'Ordre ou son délégué.
L'OBFG et l'OVB se sont engagés ensemble pour la création de ce service de permanence. Par conséquent, le montant a été versé sur un compte commun et la répartition sera faite par ceux-ci.
À l'époque, des calculs ont été faits. La raison pour laquelle le budget n'était pas repris dans le budget déposé ici au parlement, c'est qu'il était prévu dans la provision interdépartementale qui est bloquée pour deux mois du fait de l'Europe. Nous ne sommes effectivement pas certains du montant exact. C'est une estimation car tous ceux qui font appel à un avocat n'auront pas droit à un paiement par le gouvernement. Comme ce sont des estimations, je peux difficilement vous donner la répartition. Nous disposons de quelques chiffres sur une partie du montant: un peu plus de 2 millions d'euros étaient dédiés au lancement du projet et 142 millions d'euros étaient prévus pour des investissements.
06.03 Olivier Maingain (FDF): 142 000 euros!
06.04 Annemie Turtelboom, ministre: Oui, 142 000 euros et non pas 142 millions! Sinon, je devrais encore demander trois fois le budget!
Je compte faire une nouvelle demande pour ce qui concerne la répartition et je vous communiquerai les chiffres par écrit.
Par ailleurs, je n'ai pas la circulaire que vous avez demandée avec moi, mais il n'y a pas de problème pour se la procurer, puisqu'elle est parue dans la presse.
Si je peux vous donner la répartition, je le ferai. À l'heure actuelle, c'est encore difficile car nous ne sommes pas certains du montant exact dont nous aurons besoin.
06.05 Olivier Maingain (FDF): Je comprends bien que, comme c'est une nouvelle loi, l'estimation est difficile à faire. Je m'interrogeais quant à savoir comment on avait déterminé les chiffres dans le protocole d'accord entre les deux ordres et le SPF Justice. Je n'ai toujours pas l'explication. Peut-être pourriez-vous quand même vérifier? Il a dû y avoir au sein de l'administration une évaluation qui a été faite à partir des estimations. Peut-être ne serait-ce que déjà sur la base de ce que représente le pro deo ou le payement des points pro deo. À mon avis, c'est à partir de cela qu'il y a eu une première évaluation.
Pour le moment, j'entends que cela a été déposé sur un compte commun. Je ne sais pas dans quelle mesure les deux ordres s'entendent pour engager la dépense, mais je suppose que cela ne pose pas de problèmes.
Il y a aussi l'application informatique dont je vous parlais. J'insiste, parce que je sais qu'il y a une grande susceptibilité, qui est assez légitime, quant au respect de la confidentialité des données échangées. C'est pour cela que je voulais savoir qui était l'opérateur gérant de l'application informatique.
Je suppose que vous avez dû faire une communication à la Commission de la protection de la vie privée, comme tout opérateur de fichiers reprenant des données personnelles. Je suppose que cette commission a validé le processus. Une déclaration a-t-elle été faite à cette commission quant à la gestion de ce fichier de données personnelles? Je reconnais que ce n'est pas dans la question originelle. J'imagine que cela a été fait. Le SPF connaît cette obligation légale. Je voudrais savoir si toutes les précautions de sécurité ont bien été respectées dans la gestion de cette application informatique. Je reviendrai peut-être avec une prochaine question sur ce sujet, cela vous laissera le temps de vérifier.
De voorzitter: Collega’s, vraag nr. 8148 van mevrouw Ponthier was reeds uitgesteld. Ze komt derhalve te vervallen, aangezien zij hier niet aanwezig is.
07 Question de Mme Özlem Özen à la ministre de la Justice sur "les soins de santé dispensés aux détenus" (n° 8270)
07 Vraag van mevrouw Özlem Özen aan de minister van Justitie over "de gezondheidszorg voor gedetineerden" (nr. 8270)
07.01 Özlem Özen (PS): Selon la presse de la fin du mois dernier, cent millions d'euros seraient consacrés chaque année aux soins de santé des détenus. Toujours selon la même source, 1 000 détenus passeraient quotidiennement devant un médecin. Cette information a fait réagir vivement un certain nombre d'observateurs du milieu carcéral en Belgique comme la Ligue des droits de l'homme, l'ASBL Modus Vivendi, l'Observatoire des prisons et l'ensemble des commissions de surveillance des prisons à Bruxelles et dans le Hainaut.
Ceux-ci soulignent en effet que ces chiffres, qui semblent suggérer une surconsommation des soins en prison par une population qui profiterait largement de leur gratuité, cachent en réalité une situation sanitaire tout à fait inquiétante dans nos prisons, souvent méconnue de nos concitoyens, mais qui ne nous est pas inconnue. Cette situation critique du point de vue sanitaire, a également été dénoncée dans un rapport du Comité de prévention contre la torture et les traitements inhumains et dégradants émanant du Conseil de l'Europe notifié en 2010 à la Belgique et qui soulignait le manque criant de personnel soignant face à l'ampleur des besoins, une formation inadaptée et la mauvaise qualité des soins dentaires en particulier puisqu'il y a jusque 6 mois d'attente avant de pourvoir consulter un dentiste.
Madame la ministre, les données et la situation décrites dans ce rapport et relayées par les acteurs de terrain sont-elles exactes selon vous? Pourriez-vous m'indiquer les mesures que vous comptez prendre afin d'améliorer sinon de garantir l'équivalence des soins à l'intérieur des prisons comme à l'extérieur, comme le prévoit la loi Dupont? Pourriez-vous nous éclairer sur les efforts fournis afin de combler le manque de personnel soignant ainsi que réduire l'attente des détenus afin d'obtenir une consultation en particulier dentaire? Que pensez-vous de la proposition qui consiste à faire dépendre les soins de santé des détenus du SPF Santé en lieu et place du SPF Justice?
07.02 Annemie Turtelboom, ministre: La question des soins de santé en prison est très complexe et très délicate. Tout d'abord, je voudrais nuancer les chiffres: le coût des soins pour les détenus avoisinait 80 millions d'euros en 2010, mais il comprenait aussi des montants relatifs à la prise en charge des internés en hôpital psychiatrique. Le coût véritable est estimé à quelque 41 millions d'euros pour plus de 11 000 détenus, soit un montant moyen d'environ 3 727 euros par personne, semblable à celui constaté pour les citoyens libres.
Il est vrai que la prise en charge médicale des détenus est un enjeu particulier, puisque les besoins exprimés en milieu carcéral diffèrent de ceux que l'on trouve à l'extérieur. On constate une présence importante d'incarcérés malades: cas de tuberculose, sida, hépatite, etc. Ces dernières années, de nombreux efforts ont été fournis. Je pense à la création d'équipes de soins dans les annexes psychiatriques, à l'extension des heures de consultation psychiatrique, à l'engagement statutaire de personnel infirmier, à l'ouverture d'une polyclinique à Lantin, etc. Mais il faut le reconnaître: le travail n'est pas terminé; il faut poursuivre ces efforts.
Il convient ensuite de rappeler qu'il existe déjà une prise en charge des détenus par le SPF Santé publique. Cette administration finance notamment les soins apportés aux individus en congé pénitentiaire ou placés sous surveillance électronique, ainsi que ceux qui sont prodigués aux internés medium risk à Bierbeek, Zelzate, Rekem et Bruxelles. Elle s'occupe aussi des médications et hospitalisations externes.
La Justice et la Santé publique travaillent actuellement à une intégration plus avancée de cette dernière dans les soins apportés aux détenus. L'objectif central est l'amélioration générale du dispositif, et donc l'accès des incarcérés au système de santé. La complexité de ce dossier nécessite que j'en discute avec la ministre de la Santé publique.
07.03 Özlem Özen (PS): Je partage votre avis quant à la complexité de ce problème. Malheureusement, dans la majorité de nos prisons, il existe encore des situations catastrophiques et inhumaines. Vous savez en effet que la Belgique a été montrée du doigt plus d'une fois. Je ne parle pas uniquement des soins dentaires. Des maladies inexistantes à l'extérieur se développent en prison. Je pense à la tuberculose. De plus, des personnes cancéreuses en phase terminale n'y sont pas soignées.
Il est donc, selon moi, urgent de prendre les choses en mains.
Même si, comme vous le dites, le budget alloué par détenu est plus ou moins équivalent à celui prévu pour les personnes à l'extérieur, les besoins en soins de santé dans les prisons sont peut-être plus élevés.
Il faut, en tout cas, mettre fin à ce genre de situation inhumaine.
De voorzitter: Vraag nr. 8297 van de heer Terwingen vervalt.
08 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de lokalen van de raadkamer in het Brusselse Justitiepaleis" (nr. 8301)
08 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "les locaux de la chambre du conseil au Palais de Justice de Bruxelles" (n° 8301)
08.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, in Brussel zitten de kamer van inbeschuldigingstelling en de raadkamer in de kelder, op verdieping –2. Nu blijkt dat die lokalen klein en vochtig zijn. Dat is ook de arbeidsgeneesheer niet ontgaan. Hij heeft die lokalen afgekeurd. Men heeft toen besloten om naar de eerste kelderverdieping te verhuizen, maar die lokalen hebben een ander gebrek. Ze zijn niet geschikt voor zulke zittingen en ze zijn verder weg van de cellencomplexen. Gevangenen worden binnengereden, gaan naar de cellencomplexen en worden van daar naar –2 vervoerd. Er zouden ook extra beveiligingswerken moeten gebeuren.
Hebt u omtrent dat probleem al contact gehad met de Regie der Gebouwen?
Wat zijn uw plannen ter zake?
Welke optie zal worden gekozen: ofwel verdieping –2 aanpassen ofwel blijven op –1 maar dan overgaan tot extra beveiliging?
Op welke kostprijs begroot u de operatie?
Tegen wanneer plant u de eventuele werken? Wanneer zijn ze afgerond?
08.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, op advies van de arbeidsgeneesheer werden recent de correctionele raadkamers en de kamer van inbeschuldigingstelling inderdaad tijdelijk verhuisd naar een andere locatie. Wij weten dat de problematiek van de luchtbehandeling in die gebouwen al medio 2010 door Justitie werd aangekaart bij de Regie der Gebouwen. Medio 2011 werden de problemen ernstig onderzocht door de Regie der Gebouwen. Die streeft een oplossing na, maar voor de precieze planning en de kostprijs moet ik u doorverwijzen naar staatssecretaris Verherstraeten.
Eens de luchtbehandeling opnieuw op niveau is gebracht in de lokalen, zullen de zittingen er opnieuw plaatsvinden. Het afgelopen jaar is er ook een reeks beveiligingsmaatregelen genomen. De oorspronkelijke locaties bieden het voordeel van een rechtstreekse aansluiting op de gescheiden gedetineerdenas.
08.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, ik zal bij uw collega te rade gaan. Ik hoop alvast dat u dat ook zult doen. Ik hoop dat de verstandhouding tussen beide departementen Justitie en Regie der Gebouwen zal worden geoptimaliseerd, want zowat elk dossier waarin beide moeten samenwerken, blokkeert.
08.04 Minister Annemie Turtelboom: Ik wil niet gezegd hebben dat alles blokkeert. Er werd al overleg gepleegd tussen Justitie en de Regie der Gebouwen. Het gaat om twee nieuwe ministers en wij proberen heel nauw samen te werken. Ik ken nog niet de concrete timing. De Regie kent haar timing. Justitie staat voor een vrij grote enveloppe bij de Regie der Gebouwen en voor concrete timingen zal ik u, vrees ik, geregeld moeten doorverwijzen. Twijfel echter niet aan onze intenties om nauw samen te werken.
Ik besef dat heel de problematiek van het patrimonium een eeuwige discussie vormt, doordat de Regie der Gebouwen ter zake bevoegd is. Wij zijn gedwongen om goed samen te werken en dat is in elk geval ons beider intentie.
08.05 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Met betrekking tot het concrete probleem zal ik aankloppen bij staatssecretaris Verherstraeten. Ik greep het aan om er nogmaals op te wijzen dat een en ander moet worden aangepakt. Ik dank u alvast voor het antwoord.
09 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de toename van de werklast bij de griffies en de kabinetten van de onderzoeksrechters ten gevolge van de uitvoering van het JustScan-project" (nr. 8302)
09 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "l'augmentation de la charge de travail des greffes et des cabinets des juges d'instruction à la suite de la mise en oeuvre du projet JustScan" (n° 8302)
09.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, wij hebben het gisteren ook al even gehad over informatica en vandaag is daaromtrent ook al een vraag gesteld, maar toch heb ik nog een specifieke vraag over het JustScanproject.
Met de introductie van het JustScanproject werd een aanzet gegeven tot de digitalisering van strafdossiers.
Dat project veroorzaakt echter wel ingrijpende veranderingen in de organisatie, waarbij de werklast van de griffies en de kabinetten van de onderzoeksrechters ook zwaar toeneemt. Ik weet dat er keuzes gemaakt moeten worden en dat daaraan soms lasten verbonden zijn. De informatisering moet er natuurlijk komen, wat misschien nog grotere lasten veroorzaakt. De lusten van dat project zullen waarschijnlijk pas op latere termijn echt voelbaar zijn.
De flessenhals waaraan dat project ten onder dreigt te gaan, is echter wel gekend. De regering in lopende zaken heeft op 19 november 2010 ingestemd met de uitbreiding van het JustScanproject naar heel België.
Mevrouw de minister, daarover heb ik de volgende vraag.
Welke maatregelen stelt u voor om aangaande dat project tot een eerlijkere verdeling van de lusten en de lasten te komen? Kunt u toch al iets concreter ingaan op die informatisering? Misschien kunt u daarover vandaag al iets meer zeggen.
09.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Van Vaerenbergh, het project JustScan is er gekomen, onder meer op vraag van de rechterlijke organisatie. De rechterlijke organisatie heeft er ook voor gekozen om er zelf in te investeren door eigen personeel daarvoor vrij te maken. Degenen die de investering doen, plukken er uiteraard ook de vruchten van. Het biedt de rechtbank tal van voordelen, zoals gemakkelijkere opzoekingen in dossiers, eenvoudigere aflevering van kopieën en gelijktijdige consultatie van dossiers.
Het project JustScan vraagt inderdaad een inzet van voornamelijk het niveau van eerste aanleg, terwijl het werk in het raam van JustScan mede ten goede komt aan alle entiteiten van het rechtsgebied. Daarom werd er reeds bij de aanvang van het project naar gestreefd om entiteiten te laten samenwerken.
Eerste aanleg is bovendien niet alleen verantwoordelijk. Het is een transversaal project. Elke instantie van de strafketen wordt gevraagd om de stukken die zij ontvangt of produceert, in te scannen. Tegelijk werd bepaald dat de inspanning van de rechtbank evenredig zou zijn met de mogelijkheden.
Een goed voorbeeld is de rechtbank van eerste aanleg van Brussel. Daar zijn de rechtbank van eerste aanleg en het parket overeengekomen om een gemengd team te creëren voor de scanning van documenten, waardoor men vrij snel overging tot het scannen van de documenten van elf onderzoekskabinetten. Door een extra inzet van vier medewerkers worden nu de nieuwe dossiers van alle tweeëntwintig onderzoekskabinetten ingescand.
Gemengde korpsoverschrijdende teams maken het mogelijk om de lusten en de lasten te verdelen over de verschillende niveaus en entiteiten.
De budgettaire toestand laat niet toe om extra personeel toe te kennen. Men zal dus meer solidariteit en meer samenwerking moeten creëren tussen de rechtbanken. Dat is ook de filosofie achter de justitiehervorming, zoals opgenomen in het regeerakkoord. Grotere arrondissementen moeten meer samenwerking, solidariteit en vooral flexibiliteit toelaten.
09.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, ik ben blij dat de rechtbank van eerste aanleg van Brussel deze keer misschien toch wel een goed voorbeeld is.
Als ik het goed begrijp, is er geen overwicht aan lasten op dit ogenblik.
09.04 Minister Annemie Turtelboom: Het is een investering en dat vraagt extra middelen. Eens die investering is gebeurd, heeft men er natuurlijk ook wel de voordelen van.
09.05 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Maar het helt niet overdreven over naar de negatieve kant?
09.06 Minister Annemie Turtelboom: Nee, dat is niet het geval.
10 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de huisvesting van vredegerechten" (nr. 8303)
10 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "l'hébergement des justices de paix" (n° 8303)
10.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik kom even terug op een vraag die ik op de laatste ambtsdag van minister De Clerck aan hem heb gesteld. Hij verwees mij door naar de nieuwe minister van Justitie.
Er was een plan klaar voor de huisvesting van de vredegerechten. Momenteel ontstaat er nogal wat diversiteit inzake huisvesting van vredegerechten. Sommige vredegerechten worden ter beschikking gesteld door de gemeenten, andere door de federale overheid. Er is een enorme diversiteit ontstaan inzake de financiering. Minister De Clerck had een plan klaar om die ongelijkheid recht te trekken. Hij had mij gezegd dat er een studie inzake de financiering klaar was en hij zou mij die overzenden.
Mevrouw de minister, is het mogelijk om mij die studie over te zenden? Gaat u effectief verder met de plannen die minister De Clerck had vooropgesteld?
10.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, de gemeentewet bepaalt nog steeds dat de gemeenten zelf moeten instaan voor de huisvesting van het vredegerecht. Die verplichting om te voorzien in de huisvesting blijkt echter in de praktijk steeds minder het geval te zijn. Een groot deel van de vredegerechten is immers gehuisvest in staatseigendom of in een gebouw dat wordt gehuurd door de Staat via de Regie der Gebouwen. Daarnaast is er een kleiner aantal vredegerechten waarvoor de gemeenten een gebouw inhuren ten bate van het vredegerecht. Ten slotte heeft men vredegerechten die gehuisvest worden in een eigendom van de gemeente.
Uit recente studiegegevens blijk dat in slechts 25 % van het totale aantal kantons de gemeenten nog zelf instaan voor de huisvesting. Dit zorgt ervoor dat het steeds moeilijker wordt om de gemeenten die deze last nog wel dragen, gemotiveerd te krijgen en te houden.
Doordat de voorbije veertig jaar het gros van de huisvesting van de kantons werd overgenomen door de federale overheid, is er dus sprake van een scheefgegroeide situatie. Om het probleem grondig aan te pakken, is een volledige herwerking van deze huisvestingsaanpak nodig. Tussen de FOD Justitie en de Regie der Gebouwen werden derhalve voorbereidende gesprekken gevoerd. Hieruit is gebleken dat er een consensus bestaat dat deze taak toebehoort aan de Regie der Gebouwen. Hiertoe zal echter het wettelijk kader moeten worden aangepast. In dat verband moet een ontwerp van wet worden voorbereid dat betrekking heeft op de bepalingen van artikel 69, tweede lid van de provinciewet, artikel 255, achtste lid van de provinciewet, hoofdstuk III, eerste afdeling van de wet van 14 februari 1961, artikel 67-82 en tot slot artikel 23 van de wet van 1 april 1971 houdende oprichting van de Regie der Gebouwen. Er moeten dus vier wetten aangepast worden. Daarnaast kan in dit geval ook het KB van 7 december 1961betreffende de overdacht van de eigendom van de gerechtelijke lokalen en de voor het gebruik ervan verschuldigde vergoedingen worden opgeheven.
Het zou de bedoeling zijn dat de Regie der Gebouwen stelselmatig alle vredegerechten zou overnemen. Het gaat meer bepaald om 65 vredegerechten. Hiervan werd een lijst opgesteld, waarbij telkens staat aangeduid of Justitie de huidige huisvesting goed vindt, renovatie nodig acht of liever de locatie zou verlaten om elders betere huisvesting te vinden.
Deze aanpassing zou uiteraard ook een grote budgettaire impact hebben. Deze regering zal dit dossier verder zetten. Wat de verdere uitwerking betreft, zullen de adviezen van de Inspectie van Financiën moeten worden bestudeerd en in rekening worden gebracht, in het bijzonder voor de modaliteiten van de transfer van de huisvestingsverplichting van de gemeenten naar de federale overheid.
10.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik ben tevreden dat de nieuwe regering dit zal voortzetten. Kan ik beschikken over de studie met betrekking tot de financiering?
10.04 Minister Annemie Turtelboom: Ik heb de studie niet bij. Ze werd volledig uitgevoerd door de beleidscel en niet door de administratie. Bij de overdrachten hebben wij af en toe wat meer tijd nodig om de dossiers op te snorren.
10.05 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): U hebt ze nog niet?
10.06 Minister Annemie Turtelboom: Het dossier werd vroeger volledig beheerd door de beleidscel.
10.07 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): U kunt het mij doormailen.
10.08 Minister Annemie Turtelboom: Zodra het bij de administratie is, zal ik het u bezorgen.
10.09 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Ik had het ook aan minister De Clerck gevraagd en hij zou het mij bezorgen.
11 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "het kosteloos opsturen van vonnissen" (nr. 8304)
11 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "l'envoi gratuit de jugements" (n° 8304)
11.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, met deze vraag kom ik terug op een eerdere, aan uw voorganger gestelde vraag. In zijn aanbeveling van 22 september 2011 werpt de Hoge Raad voor de Justitie zijn licht op artikel 792 van het Gerechtelijk Wetboek. Artikel 792 van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt dat de griffier binnen acht dagen na de uitspraak van het vonnis bij gewone brief een niet-ondertekend afschrift van het vonnis zendt aan elke partij of, in voorkomend geval, aan hun advocaten.
De Verenigde advies- en onderzoekscommissie van de Hoge Raad voor de Justitie is van oordeel dat, overeenkomstig de voorschriften van het artikel 792 van het Gerechtelijk Wetboek, elke rechtzoekende in het bezit moet worden gesteld van het vonnis dat hem aanbelangt, in alle aangelegenheden, of hij al dan niet wordt bijgestaan door een advocaat, of het al dan niet een procedure op tegenspraak betreft.
De wettekst mag volgens de voorgenoemde commissie niet ingeperkt worden door zich te beroepen op de ministeriële omzendbrieven van 24 december 1968, 31 augustus 1971 en 13 september 1973. Die omzendbrieven versoepelen artikel 792 van het Gerechtelijk Wetboek vanwege budgettaire redenen en vanwege de arbeidsorganisatie binnen de griffies.
De commissie suggereert zelf een uitbreiding naar strafzaken. De vorige minister beloofde in het verleden reeds de zaak te zullen onderzoeken en zei dat artikel 792 van het Gerechtelijk Wetboek onverminderd moet worden toegepast. Het spreekt voor zich dat de oude omzendbrieven de correcte toepassing van de wet niet in de weg mogen staan. Voor zover dat mogelijk zou blijken, is het dan ook aangewezen de oude omzendbrieven in te trekken.
Ten eerste, wanneer zult u de voornoemde omzendbrieven intrekken?
Ten tweede, bent u bereid de werklast en de materiële last voor de burgerlijke rechtscolleges te evalueren, met het oog op de strikte toepassing van artikel 792 van het Gerechtelijk Wetboek? Hoe zult u dat organiseren?
Ten derde, staat u open voor de uitbreiding van artikel 792 naar strafzaken?
11.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Van Vaerenbergh, mijnheer Logghe, mijnheer Maingain, het overwicht begint hier groot te worden.
De problematiek van de toepassing van artikel 792 van het Gerechtelijk Wetboek is een oud zeer, waarover in het verleden reeds meermaals is gedebatteerd.
Artikel 792, eerste lid van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt dat de griffier binnen acht dagen na de uitspraak van het vonnis bij gewone brief een niet-ondertekend afschrift van het vonnis aan elke partij, of in voorkomend geval, aan hun advocaten, zendt.
Een ministeriële omzendbrief van 24 december 1968 bepaalde dat de mededeling die door artikel 792 van het Gerechtelijk Wetboek is voorgeschreven, beperkt diende te blijven tot zaken waarin de beslissing na beraad is gegeven en bijgevolg niet van toepassing is op de vonnissen die terstond na de debatten of bij verstek worden gewezen.
Deze omzendbrief werd later aangevuld met twee andere omzendbrieven, met name een omzendbrief van 31 augustus 1971 en een omzendbrief van 13 september 1973.
De omzendbrief van 31 augustus 1971 heeft het toepassingsgebied van artikel 792 tot alle beslissingen van de arbeidsgerechten uitgebreid.
De omzendbrief van 13 september 1973 zou het toepassingsgebied van datzelfde artikel nogmaals hebben uitgebreid, meer bepaald tot alle beslissingen van de hoven van beroep en de rechtbanken van eerste aanleg.
Door de toepassing van de omzendbrief van 24 december 1968, aangevuld door de latere omzendbrieven, blijft voor de rechtbanken van koophandel en de vredegerechten de mededeling waarin artikel 792 van het Gerechtelijk Wetboek voorziet, beperkt tot de zaken waarin de beslissing na beraad is gegeven.
Artikel 792 wordt door de omzendbrieven dus niet toegepast op de rechtbanken van koophandel en de vredegerechten voor vonnissen die terstond na de debatten of bij verstek worden gewezen.
Bedoelde omzendbrieven vonden hun oorsprong in een zorg om bij wijze van overgangsmaatregel trapsgewijs te werk te gaan en aldus de griffies niet plotseling met de taak in kwestie te overbelasten.
De beperkingen die de ministeriële omzendbrieven aan de uitvoering van artikel 792 hebben gesteld, zijn dan ook gaandeweg doch niet volledig afgebouwd. De vraag kan echter worden gesteld of de beperkingen waarvan sprake wel geheel volgens de wet waren.
Het spreekt voor zich dat deze oude omzendbrieven de correcte toepassing van de wet niet in de weg mogen staan. Voor zover dit nog nodig zou blijken, lijkt het mij dan ook aangewezen dat deze oude omzendbrieven worden opgeheven, al is het maar om verwarring in de toekomst te vermijden. Ik zal daartoe de nodige stappen ondernemen.
Wij mogen echter niet blind zijn voor de werklast die door de bewuste verzendingen wordt veroorzaakt. Anderzijds zullen de verzendingen ook werk vermijden, doordat zij verhinderen dat de partijen achteraf bij de griffie een exemplaar van het vonnis komen opvragen.
Om een correcte inschatting te kunnen maken van de huidige werklast en van de potentiële werklastverhoging die de genoemde maatregel met zich kan brengen, zal ik ter zake de beschikbare informatie bij het Vast Bureau Statistiek en Werklastmeting opvragen. Indien daaromtrent geen informatie beschikbaar is, zal ik laten nagaan wat de mogelijkheden voor de organisatie van een gerichte werklastmeting zijn.
Deze reflectie betreffende de werklast dient ook te worden gekoppeld aan een studie over de mogelijkheden die informatica kan bieden met betrekking tot deze problematiek, alsook aan een inschatting van de mogelijke budgettaire gevolgen ervan, bijvoorbeeld de verzendingskosten.
Wat de uitbreiding naar strafzaken betreft, kan ik in eerste instantie verwijzen naar de wetsvoorstellen die hierover werden ingediend en de discussies daaromtrent. De bespreking van het voorstel-Mahoux is, weliswaar in de Senaat, al begonnen. We moeten prioriteiten stellen en ervoor zorgen dat zo veel mogelijk werk door zo veel mogelijk schouders wordt gedragen.
Principieel ben ik voorstander van het ter kennis brengen van strafrechtelijke uitspraken aan de betrokkenen en hun raadsleden. Een essentiële voorwaarde voor het tot stand brengen van zo’n hervorming is ook hier dat we de budgettaire impact niet over het hoofd zien. Een wetswijziging in die zin vereist bijkomende personele en materiële middelen die accuraat moeten worden ingezet en effectief moeten worden vrijgemaakt. We kunnen dat maar doen als we zeker zijn over het budget.
11.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, ik ben tevreden dat u de omzendbrieven zult intrekken. Ik hoop dat u dat ook effectief zult doen. De vorige minister heeft mij dat ook beloofd, maar het is nog steeds niet gebeurd.
Ik vind het goed dat er een onderzoek komt naar de lasten en de lusten in dit project. U zegt dat er moet worden gekeken naar de portkosten. Volgens mij kunnen we nog een stap verder gaan, door na te denken of de vonnissen ook per mail aan de rechtzoekenden kunnen worden gestuurd. Dat is dan ook een besparing. Hetzelfde geldt voor strafzaken. Specifiek voor strafzaken is het belangrijk dat zowel daders als slachtoffers het vonnis toegestuurd krijgen.
12 Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de open brief van de Brusselse parketmagistraten" (nr. 8305)
12 Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "la lettre ouverte signée par les magistrats du parquet de Bruxelles" (n° 8305)
12.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, wij hebben het gisteren reeds gehad over de open brief van de Brusselse parketmagistraten.
De bezorgdheid over de voorgestelde hervormingen inzake het gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde wordt steeds groter. In het verleden werd reeds een standpunt ingenomen door verschillende actoren op het terrein: de Nederlandstalige magistraten bij de rechtbank van eerste aanleg van Brussel, de voorzitter van de arbeidsrechtbank van Brussel, de Orde van Vlaamse Balies en de Nederlandse Orde van Advocaten bij de Balie te Brussel.
Begin december werd ook een open brief gestuurd aan de nieuwe minister van Justitie, opgesteld door de Brusselse parketmagistraten. Die werd door bijna het voltallige korps van de Nederlandstalige parketmagistraten ondertekend en zelfs door sommige Franstalige parketmagistraten.
In de open brief werd de bezorgdheid en het ongenoegen geuit over verschillende punten, onder andere het taalstatuut van het gerechtelijk arrondissement Halle-Vilvoorde, het personeelsbestand voor het op te richten parket Halle-Vilvoorde en Brussel-Nederlands, de ontdubbeling van de zetel en de splitsing van het parket en bijgevolg ook de asymmetrische splitsing, de detachering van de Franstalige magistraten naar het parket Halle-Vilvoorde, het geplande kader van de Nederlandstalige rechtbank van Brussel en de concrete invulling van de locaties.
De inhoud werd besproken in verscheidene vergaderingen van de Brusselse parketmagistraten. Uiteindelijk is gebleken dat de procureur-generaal van het hof van beroep van Brussel via de Brusselse procureur des Konings het verbod zou hebben opgelegd om dergelijke open brief te verspreiden.
De inhoud van de open brief is echter voldoende bekend en bevat een uitvoerige opsomming van mogelijke problemen en tekortkomingen waarop wordt gewezen door de magistraten, die de eerste uitvoerders zijn van de voorgestelde wijzigingen.
De procureur-generaal heeft uitdrukkelijk gevraagd om geen initiatief te nemen, stellende dat dat ingaat tegen de deontologie van de magistraat en met de opmerking dat de magistraten niet aan politiek mogen doen. Daarbij stelt hij voor om de opmerkingen via hemzelf te laten verlopen.
Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen. Ten eerste, hebt u weet van de brief? Hebt u kennisgenomen van de inhoud van de open brief, die werd ondertekend en gesteund door de meerderheid van de parketmagistraten van het gerechtelijk arrondissement?
Ten tweede, wie heeft de opdracht gegeven om de open brief niet publiek bekend te maken?
Ten derde, bent u de mening toegedaan dat zowel zetelende magistraten als parketmagistraten een standpunt kunnen innemen of initiatieven kunnen nemen over justitiële hervormingsplannen?
Ten vierde, staat hun deontologie het initiatief niet toe, zoals de procureur-generaal stelt? Wat met hun recht op vrije meningsuiting?
Mevrouw de minister, ik had graag uw mening daarover geweten en dank u voor uw antwoord.
12.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, op de eerste vraag moet ik ontkennend antwoorden. Er bestaat in België geen codificatie van de deontologische regels voor de magistratuur. Het Gerechtelijk Wetboek voorziet slechts in een heel algemene deontologische regel, met name voor degenen die hun ambtsverplichtingen verzuimen of door hun gedrag afbreuk doen aan de waardigheid van hun ambt, kunnen de tuchtstraffen bepaald in dat hoofdstuk van het Gerechtelijk Wetboek, worden toegepast.
Magistraten zijn dus gebonden aan een aantal verplichtingen. Onder de algemeen aanvaarde regels is er de verplichting tot terughoudendheid en discretie van de magistraat in het uiten van zijn opinie. Die regel kan echter niet zo geïnterpreteerd worden dat hij de vrijheid van meningsuiting van de magistraat uitsluit.
Aangezien ik de brief niet heb ontvangen en de inhoud ervan niet ken, kan ik hem op dit moment nog niet toetsen aan de bovenvermelde principes.
De Hoge Raad voor de Justitie heeft wel een werkgroep opgericht met de ambitie om een leidraad voor positieve deontologie op te stellen, die de basiswaarden van de magistraten zou bevatten en die zich zou uitspreken over de verschillende gedragingen in het beroeps- en privéleven van de magistraten.
De Hoge Raad voor de Justitie onderzoekt tevens de mogelijkheid om referentiemagistraten inzake deontologie aan te stellen. Er wordt dus gewerkt aan zo’n deontologische code.
12.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. De betreffende parketmagistraten zetten volgens mij met die meningsuiting hun onafhankelijkheid toch niet op de helling? Het gaat immers over een regeling die rechtstreeks van toepassing is en die impact zal hebben op de rechtzoekenden.
U zegt mij ook dat u de open brief niet hebt ontvangen. Ik zal hem u straks geven, dan kunt u hem eens lezen en dan hebt u ook onmiddellijk kennis van de kritiek van de parketmagistraten. U zult daarna immers toch wel met hen in debat moeten gaan om kennis te nemen van hun gevoeligheden.
Ik ben ook nog in afwachting van de deontologische code, die zal worden opgesteld.
De voorzitter: Vraag nr. 8307 van de heer Weyts wordt uitgesteld.
13 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het arrest van het Grondwettelijk Hof dat stelt dat de nieuwe assisenwet een schending van de Grondwet inhoudt" (nr. 8324)
13 Question de Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "l'arrêt de la Cour constitutionnelle relatif à la violation de la Constitution par la nouvelle loi sur les cours d'assises" (n° 8324)
13.01 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, op 15 december 2011 werd een arrest door het Grondwettelijk Hof geveld. Het is een beetje technisch, maar niet onbelangrijk. Het gaat over de wet van 21 december 2009 tot hervorming van het hof van assisen.
Ik was hier toen nog niet, u wel, dus u zult die wel kennen.
Volgens het Grondwettelijk Hof is er een schending van de Grondwet. Men gaat een aantal artikelen met betrekking tot de bepaling van de strafmaat voor correctionele straffen samen lezen. Het gaat over het artikel van de wet inzake de verzachtende omstandigheden, dat bepaalt welke misdrijven kunnen worden gecorrectionaliseerd, en het artikel met betrekking tot de herhaling.
Ingevolge die nieuwe wetgeving kan een poging tot moord worden gecorrectionaliseerd en dus voor de correctionele rechter worden gebracht. De maximumstraf in correctionele zaken is 20 jaar. Door het artikel met betrekking tot de herhaling kan dit echter tot 40 jaar worden verdubbeld. Als die zaak niet wordt gecorrectionaliseerd en dus bij assisen blijft, is de maximumstraf 30 jaar. Een gewoontemisdadiger die een poging tot moord doet en die voor de correctionele rechtbank komt, kan dus zwaarder worden bestraft dan wanneer hij voor het hof van assisen komt.
Ik denk niet dat dit de bedoeling van de wet was. Men heeft destijds de oorzaak bij een vertaalfout gelegd. Daardoor kon de poging tot moord in Vlaanderen wel worden gecorrectionaliseerd en in Wallonië niet.
Procureur Liégeois van Antwerpen heeft daarop destijds al gewezen. Hij heeft dat al bij uw voorganger aangekaart, maar dat is tot nader order nog niet gecorrigeerd.
Nu zitten we met dit arrest, waarin duidelijk staat dat de rechtbank zelf kan corrigeren, maar het is de wetgever die dit eigenlijk moet doen.
Mevrouw de minister, welke gevolgen zult u aan dit arrest van het Grondwettelijk Hof geven? Dat is immers niet onbelangrijk. Welke timing hanteert u om dit euvel te verhelpen?
13.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, in het licht van de prejudiciële vragen betreffende artikel 230 van de wet van 21 december 2009 tot hervorming van het hof van assisen en artikel 56, tweede lid van het Strafwetboek, gesteld door het hof van beroep te Brussel, heeft het Grondwettelijk Hof bij arrest van 15 december 2011 beslist dat artikel 56, tweede lid van het Strafwetboek, enzovoort. Ik zal het citaat niet helemaal voorlezen.
Het Grondwettelijk Hof geeft aan dat het de wetgever toekomt die discriminatie weg te werken. In afwachting daarvan komt het de correctionele rechter toe bij de bepaling van de straf erover te waken dat hij in dergelijk geval niet veroordeelt tot een vrijheidsberovende straf waarvan de duur de maximumtermijnen van de vrijheidsberovende straf die door het hof van assisen kan worden opgelegd, te boven gaat, volgens het cijfervoorbeeld dat u heeft gegeven.
Ik wil erop wijzen dat de gevolgen van het arrest van het Grondwettelijk Hof bij prejudiciële vragen enigszins anders zijn dan in het geval van een beroep tot vernietiging. Het rechtscollege dat de prejudiciële vraag heeft gesteld, evenals elk ander rechtscollege dat in dezelfde zaak, bijvoorbeeld in hoger beroep, uitspraak doet, moet voor de oplossing van het geschil naar aanleiding waarvan de prejudiciële vraag is gesteld, zich voegen naar het antwoord dat het Hof op de vraag heeft gegeven. Wanneer het hof een schending heeft vastgesteld, blijft de norm evenwel in de rechtsorde bestaan.
Ik kan bevestigen dat de heer Liégeois op 18 februari 2010 een schrijven heeft gericht aan mijn voorganger met betrekking tot de interpretatieproblemen die zich voordoen naar aanleiding van de wet van 21 december 2009. Zo is onder meer gewezen op de toevoeging in artikel 2 van de wet van 1867 op de verzachtende omstandigheden van de poging tot misdaad. De Franse tekst luidt: “Tentative de crime punie de la réclusion à perpétuité.” Dit zou geïnterpreteerd worden als zouden enkel de pogingen die strafbaar zijn met levenslange opsluiting, correctionaliseerbaar zijn.
De bedoeling van de wetgever is evenwel duidelijk geweest om het hof van assisen te ontlasten door de wet op de correctionalisering te verruimen en onder meer ook de poging tot misdaad strafbaar met levenslange opsluiting correctionaliseerbaar te maken, en niet enkel de pogingen strafbaar met levenslange opsluiting. Deze problematiek is evenwel duidelijk onderscheiden van het voorliggende probleem met betrekking tot artikel 56, tweede lid van het Strafwetboek.
Ik heb mijn administratie de opdracht gegeven om concrete wetgevende voorstellen te doen, zodat we kunnen tegemoetkomen aan dit arrest van het Grondwettelijk Hof en aan de recente aanbevelingen van de Hoge Raad voor de Justitie. Dan zal ik met die voorstellen naar het Parlement komen. We moeten sowieso tot actie overgaan. Men kan van het meest fundamentele debat gaan tot, bij wijze van spreken, de pragmatische aanpak van de interpretatieproblemen.
Ik kies op dit ogenblik voor die laatste weg, de pragmatische aanpak. De duivel schuilt echter soms in de details en het is dus mogelijk dat, als men met de concrete teksten komt, men toch diepgaandere discussies moet voeren dan men initieel had gedacht. Ik wacht dus eigenlijk heel concreet op een aantal voorstellen. Collega Landuyt heeft daarover een wetsvoorstel ingediend in de Kamer. Ik wacht in elk geval op die concrete voorstellen. We hebben uiteraard het arrest van het Grondwettelijk Hof dat ons dwingt om dingen te doen en er is hierover ook een zeer interessant rapport van de Hoge Raad voor Justitie.
13.03 Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Als we die wetgeving willen aanpassen of corrigeren, ben ik ervan overtuigd dat het ganse debat rond assisen opnieuw zal aanvangen. Ik meen dat dit ook een debat is dat moet worden aangegaan.
Sta mij echter toe te zeggen dat die wetgeving van 2009 eigenlijk kaduuk is. Er staan wel meer tegenstrijdigheden in. Als we het debat ten gronde moeten aangaan, wat een belangrijk debat is, dan zullen de foute zaken die erin staan, niet opgelost raken. We mogen het niet aan de rechtbanken overlaten om dit op te lossen. Ze zullen dat in de praktijk wel moeten doen, maar wij hebben als wetgever de taak om dat te doen. Laten we de wetgeving dus al even onder handen nemen. We kunnen perfect ook het debat voeren. Het debat is grondig en fundamenteel. We weten dat er de commissie-Verstraeten is geweest rond assisen…
13.04 Minister Annemie Turtelboom: Er zijn eigenlijk twee zaken. Er is het arrest waaraan men moet tegemoetkomen en men heeft eigenlijk een fundamenteel debat. Men kan het fundamenteel probleem bespreken, maar ondertussen moet men er wel voor zorgen dat men dit aanpakt. Dat was mijn antwoord.
13.05 Sophie De Wit (N-VA): Dat wilde ik u zeggen: los het alstublieft op, laten we niet wachten. Anders zitten we binnen een paar jaar nog altijd met die problematiek en ik meen dat men op het terrein nood heeft aan duidelijkheid.
13.06 Minister Annemie Turtelboom: I fully agree.
14 Vraag van mevrouw Eva Brems aan de minister van Justitie over "het jaarverslag 2008-2010 van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen" (nr. 8325)
14 Question de Mme Eva Brems à la ministre de la Justice sur "le rapport annuel 2008-2010 du Conseil central de surveillance pénitentiaire" (n° 8325)
14.01 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag gaat over de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen, het officieel onafhankelijk toezichtorgaan voor de Belgische gevangenissen. De toezichtsraad stelde zijn rapport voor over de periode 2008-2010. Het jaar 2011 is nog niet in het rapport vervat, maar wij hebben niet veel redenen om aan te nemen dat de bevindingen in het rapport verouderd zouden zijn.
Het rapport is heel kritisch. Het klaagt in het bijzonder de overbevolking in de gevangenissen aan, de voorbereiding op de vrijlating van gevangenen en de medische zorg.
Mevrouw de minister, kunt u bevestigen dat u zult zorgen voor een systematische en structurele opvolging van de aanbevelingen van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen, het officieel orgaan dat toezicht houdt? Op welke manier zult u dat doen?
De hoofdpunten uit het rapport zijn de volgende.
Dat overbevolking een probleem is in de Belgische gevangenissen, hoef ik niet uit te leggen. U hebt in uw beleidsnota al aangegeven dat de bouw van nieuwe gevangenissen niet het enig pad is dat u wil volgen om die overbevolking aan te pakken. De toezichtsraad suggereert ook een aantal mogelijkheden, bijvoorbeeld de vermindering van het gebruik van preventieve opsluiting.
Het spijt mij dat ik de debatten gisteren niet heb kunnen volgen. Misschien hebt u dat item al aangekaart toen het over uw beleidsnota ging. Ik woonde een andere commissie bij.
Ik heb echter begrepen dat u ook maatregelen voorstelt die juist meer capaciteit vereisen van de gevangenissen.
Mevrouw de minister, daarom wil ik u toch vragen welke maatregelen u zult nemen, specifiek op het niveau van het strafbeleid, dus andere maatregelen dan de bouw van nieuwe gevangenissen, om de overbevolking aan te pakken. Op welke termijn zult u die maatregelen uitvoeren?
Vervolgens is er de kwestie van de herintegratie. Bijna alle gedetineerden keren op een gegeven moment terug naar de samenleving. Het belang van herintegratie kunnen we dus niet genoeg benadrukken. Het is ook de sleutel voor het terugdringen van recidive, waar het ons toch allemaal om te doen is.
In dat verband staat de toezichtsraad negatief tegenover de overeenkomst met de gevangenis van Tilburg. Omdat bezoek van de familie en contact met de buitenwereld daar moeilijker is, beschouwt de toezichtsraad de gevangenis van Tilburg als een slechte plek voor re-integratie en dringt hij erop aan om het contract na 2013 niet te verlengen.
Mevrouw de minister, hoe staat u daar tegenover? Bent u van plan om dat contract te verlengen?
Ik wil mijn vraag ook opentrekken. Welke andere maatregelen zult u nemen om de inspanningen op het vlak van de re-integratie op te drijven? Uiteraard moet dat voor een stuk in overleg met de collega’s van de deelstaatregeringen gebeuren. Binnen welke termijn zult u die maatregelen uitvoeren?
De Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen noemt de gezondheidszorg in de gevangenissen beschamend, een gegeven dat we ook kennen uit de rapporten van mensenrechtenorganisaties, zoals het Comité voor de Preventie van Foltering, wanneer zij Belgische gevangenissen bezoeken. De gezondheidszorg is altijd een aandachtspunt. De situatie is het meest dramatisch voor de psychiatrische zorg. In het rapport staat dat 10 % van de gedetineerden thuishoort in de psychiatrie en jaren wachten op een overplaatsing naar een gepaste instelling. Het psychiatrisch aanbod voor die mensen noemt de toezichtsraad "schrijnend ontoereikend". Die zaken zijn al lang bekend.
De toezichtsraad formuleert een concreet voorstel, met name een nauwere samenwerking tussen Justitie en Volksgezondheid, door de gezondheidszorg in de gevangenissen volledig uit te besteden aan de FOD Volksgezondheid.
Wilt u dat spoor volgen?
Wat zult u doen en binnen welke termijn om de gezondheidszorg in de gevangenissen drastisch te verbeteren?
14.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, beste collega, wij zullen het verslag zeer grondig bestuderen, bekijken en evalueren. Op het eerste gezicht zijn er zeer interessante aanbevelingen die afgetoetst moeten worden, maar er zijn ook zaken die ondertussen zijn geregeld of waaraan wordt gewerkt.
Wat de capaciteit van het penitentiair landschap betreft, er is momenteel een gebrek aan plaats. De noden kunnen op termijn gedekt worden door de implementatie van het masterplan, dat voorziet in een gefaseerde opbouw van de verschillende gevangenissen. Ook dat zal volgens mij op termijn niet voldoende zijn. Ik ben daarvan vrij zeker en ik ben daarin vrij duidelijk.
Zoals vermeld in mijn beleidsnota, dring ik erop aan dat elke uitgesproken straf uitgevoerd wordt. Dat is belangrijk in de strafuitvoeringsketen. Het is natuurlijk ook een budgettaire kwestie. Daarenboven moet het mogelijk zijn om verscheidenheid te brengen in de straffen en de strafuitvoeringsmodaliteiten. In die hoedanigheid is het elektronisch toezicht een goed alternatief gebleken voor de uitvoering van korte straffen.
Wat de verlenging van de huur van Tilburg na 2013 betreft, wij moeten die verlenging aanvragen. De budgettaire kostprijs heeft daarmee te maken, maar de verlenging wordt toegelaten door het huidige verdrag dat tussen België en Nederland is gesloten. De verlenging moet uiteraard door de Ministerraad worden goedgekeurd. Dat zal gebeuren in de loop van 2012. Sta mij toe te zeggen dat wij daarvoor op dit moment, begin januari 2012, nog wel even de tijd hebben. De verlenging van de huur is een tijdelijk antwoord op het probleem van de overbevolking.
Wat de re-integratie betreft, wil ik melden dat een akkoord werd bereikt met de Vlaamse Gemeenschap om samen te werken met de VDAB. Die dienst zal in 2012 een detentieconsulent aanstellen om in Tilburg de gedetineerden te ondersteunen en te begeleiden in het zoeken naar werk en opleiding op het Belgische grondgebied. Daarbij kunnen de gedetineerden uiteraard genieten van de strafuitvoeringsmodaliteiten, waaronder penitentiair verlof en uitgangsvergunningen, zoals bepaald en geregeld in de wet op de externe rechtspositie. Daarnaast organiseert de overheid ook een aantal basisopleidingen in Tilburg zelf.
De gesprekken tussen Justitie en Volksgezondheid zijn al een tijdje bezig. Het is de bedoeling om te komen tot een betere verdeling van de kosten die de twee departementen overlappen.
Betreffende de psychiatrische zorg zijn er sinds 2007 zorgequipes aanwezig in elke psychiatrische annex, om een betere basisbehandeling te verlenen.
De consultatie-uren van de psychiaters zijn in gelijke mate verhoogd. Ook zijn er onder mijn voorganger stappen gezet om het zorgcircuit buiten de gevangenis te versterken, in samenspraak met Volksgezondheid en de Gemeenschappen, zodat de doorstroming van geïnterneerden buiten de gevangenis beter zou verlopen.
In Gent is men ook begonnen met de bouw van het forensisch-psychiatrisch centrum met 272 plaatsen, die bestemd zijn voor high- en midsecuritypatiënten die momenteel geen plaats vinden in het gewone zorgcircuit en die dus in de gevangenis blijven.
Er zal een tweede centrum met 180 plaatsen komen in Antwerpen. Deze twee inrichtingen zullen de link maken tussen de gevangenis en het gewone zorgcircuit. Zij zullen trouwens zowel door Justitie als door Volksgezondheid worden gefinancierd.
Dit zal de aanpak rond de internering in Vlaanderen ook vooruithelpen. Het is immers een problematiek die schrijnend en complex is en die moet worden aangepakt. Als men naar het aantal mensen kijkt, weet men dat wij zelfs met de bouw van deze centra de komende jaren nog veel tandjes zullen moeten bijsteken. Ik ben er wel van overtuigd dat elke stap die wij vooruit kunnen zetten, al een stap in de goede richting is.
14.03 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, u moet en wil heel veel doen in weinig tijd.
Ik lees in het regeerakkoord dat het de bedoeling is de detentieomstandigheden in overeenstemming te brengen met de menselijke waardigheid. Het regeerakkoord geeft daarbij dus zelf toe dat deze omstandigheden nu niet in overeenstemming zijn met de menselijke waardigheid. Wij kunnen er dus niet onderuit om daarvan een prioriteit te maken in het beleid.
De voorzitter: Vraag nr. 8369 van de heer Uyttersprot is omgezet in een schriftelijke vraag.
15 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "het registreren van de etnische achtergrond van criminelen" (nr. 8385)
15 Question de M. Peter Logghe à la ministre de la Justice sur "l'enregistrement de l'origine ethnique des criminels" (n° 8385)
15.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, in Nederland wordt al geruime tijd veel opener omgesprongen met het bijhouden van allerlei criminaliteitscijfers en met statistisch materiaal in het algemeen. In dezen gaat de vraag over de registratie van etniciteit en dan vooral bij zware misdaden. Het laat Justitie in elk geval toe om de criminaliteitsproblematiek beter in kaart te brengen en de criminaliteit doelgerichter en efficiënter aan te pakken, zo laat men mij toch weten.
Professor-emeritus Juliaan Van Acker noemt in een interview in De Morgen het verzwijgen van de etnische achtergrond van criminelen totaal achterhaald. De vorige minister van Justitie antwoordde in dezen dat hij in principe niet tegen een dergelijke registratie was. Ik meen mij te herinneren dat u als minister van Binnenlandse Zaken had laten vallen dat eraan wordt gewerkt.
Wat is de stand van zaken? In hoeverre wordt het registreren van de etnische achtergrond van criminelen, toch zeker voor de zware misdrijven, concreet gemaakt? Wat is het standpunt van de regering?
Welke problemen kunnen rijzen bij de registratie van de etnische achtergrond van zware criminelen? Zijn ze van juridische of logistieke aard?
Laat men zich bij het opzetten van een dergelijk registratiesysteem door buitenlandse voorbeelden leiden of bouwt men in België een systeem van nul op?
Wanneer mogen wij van u een concrete uitwerking verwachten?
Aan de antwoorden in deze commissie te horen, verneem ik dat u bijzonder veel hooi op uw vork neemt, maar misschien kunt u dit er nog bij nemen.
15.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, de door de Raad van Europa bevolen studie blijft een referentie ter zake. Volgens deze studie kan de nadruk op een bepaald aantal elementen worden gelegd die de mogelijkheid tot registratie van de etnische afkomst van de daders beperken. Zodra is bepaald dat de variabele “nationale of etnische afkomst” geregistreerd wordt, is de eenvoudige vraag op welke basis dit kan gebeuren. In eerste instantie is er geen wetgeving die deze termen definieert. Bijgevolg moeten de criteria, waarmee deze variabelen zouden kunnen worden ingegeven, worden bepaald. Zodra dit begrip is gedefinieerd, kan dit volgens de staat op heel veel verschillende manieren in de praktijk worden omgezet, overeenkomstig de bestaande statistische systemen en de variabelen die hierin kunnen worden geregistreerd.
De meeste Europese landen beperken de etnische gegevens uit angst de betrokken persoon te stigmatiseren. Het voornaamste probleem zou schuilen in de mogelijke interpretatie van de resultaten, wanneer hieruit een karakteristiek opduikt die de situatie verklaart, bijvoorbeeld de bekrachtiging van stereotypen door het oppervlakkig gebruik van de resultaten of de publicatie van tabellen zonder verklaring of analyse van bepaalde elementen voor de vastgestelde afwijking.
De etnische herkomst wordt beschouwd als een gevoelig gegeven. Dit soort gegevens kan enkel onder bepaalde omstandigheden worden verzameld.
Ten eerste, wetten maken de verzameling noodzakelijk. Dit is het geval voor de Race Relation Act in het Verenigd Koninkrijk en de wetten op de minderheden in Nederland. De staten die dit soort van wet gebruiken, doen dit meestal met het oog op de evaluatie van de antiracisme- en discriminatiebepalingen, of in toepassing van de overeenkomst van de Raad van Europa ter bescherming van de minderheden.
Ten tweede, het begrip “redenen van algemeen belang” wordt weerhouden. Hierdoor kan een afwijking van het verbod op verzameling worden gewettigd.
Ten derde, de nadrukkelijke toestemming van de betrokken persoon is nodig voor deze verzameling.
Indien hiervoor de politieke wil bestaat, zijn deze omstandigheden ruim genoeg om de verzameling van etnische gegevens mogelijk te maken. België heeft dit in bepaalde gevallen gedaan, maar ervaart tot op heden niet de behoefte om dit tot elke soort van strafrechtelijk misdrijf uit te breiden. Er zijn lopende onderzoeken op het vlak van de strijd tegen discriminatie, meer bepaald op het vlak van tewerkstelling. Tot op heden werd geen enkele reden van algemeen belang gevonden om de verzameling van etnische gegevens van daders van misdrijven te rechtvaardigen. Om coherent te zijn, zou dit misschien nodig zijn in het kader van de evaluatie van de strafrechtelijke luiken van de antidiscriminatiewetgeving.
De wijziging van de registratievariabelen, in de zin van een criterium “nationale of etnische herkomst”, is dan ook niet aan de orde.
15.03 Peter Logghe (VB): Daarmee worden de woorden van de vorige minister van Justitie natuurlijk wel wat ondergraven.
U zegt dat er een probleem is omdat er geen definitie bestaat van het begrip “etnische afkomst”. U zou zich eventueel kunnen baseren op wat er in Nederland bestaat.
U zegt dat etnische afkomst een delicaat thema vormt, omdat het wel eens bevestigend zou kunnen werken op het vlak van mogelijke vooroordelen bij de bevolking. Ik onderschrijf dat het gaat over een gevoelig thema. Mevrouw de minister, als er evenwel cijfers worden gepubliceerd waaruit blijkt dat een op drie van de gevangenen een etnische achtergrond heeft, zou u zich kunnen afvragen of die cijfers de bestaande vooroordelen niet bekrachtigen. Juist daarom en om dat beter aan te pakken, zou er beter worden geregistreerd op etnische achtergrond.
In elk geval, als ik u goed heb begrepen en goed naar u heb geluisterd, blijkt er momenteel geen politieke meerderheid te bestaan in dit land om tot etnische registratie over te gaan, ook niet bij de zware misdrijven. Ik neem daarvan nota.
16 Vraag van mevrouw Eva Brems aan de minister van Justitie over "de oprichting van een nationale mensenrechtencommissie" (nr. 8421)
16 Question de Mme Eva Brems à la ministre de la Justice sur "la création d'une commission nationale des droits de l'homme" (n° 8421)
16.01 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, deze vraag gaat over iets wat mij echt heel na aan het hart ligt en waarvan ik echt hoop dat u er werk van zult maken. Het zit al heel lang in de pijplijn, zonder dat er ooit iets uitkomt. Het regeerakkoord stelt – het is niet de eerste keer dat het regeerakkoord zoiets stelt, terwijl het nooit is uitgevoerd – dat België om onze internationale verplichtingen na te leven, in overleg met de Gemeenschappen en de Gewesten een nationale mensenrechtencommissie zal oprichten. In een ander hoofdstuk van het regeerakkoord staat ook dat het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding en het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen geïnterfederaliseerd zullen worden. Nu, zo’n nationale mensenrechtencommissie wordt enorm gepromoot door alle mogelijke internationale instanties, vooral binnen de Verenigde Naties maar meer en meer ook binnen Europa, als een onmisbaar element in de mensenrechtenbescherming van een land. Of het nu in het VN-Mensenrechtencomité is of in de Universal Periodic Review, overal waar België wordt doorgelicht, is het gebrek daaraan een punt van kritiek. Hoe kan het dat wij nog niet beschikken over een mensenrechtencommissie?
Het is natuurlijk niet juist dat we niets hebben; België beschikt wel over een aantal instanties, zowel op het niveau van de deelstaten als op federaal niveau, die een deel van de thema’s die zo’n mensenrechtencommissie zou bestrijken, al behandelen. Wat echter ontbreekt, is een instantie die bevoegd is voor de volledige mensenrechtencatalogus. We zitten in België met serieuze gaten in het net van de mensenrechtenbescherming.
De oprichting van zo’n instantie in een landschap waar er al een en ander is, met de noodzaak tot samenwerking met de regionale overheden, vergt wat werk. Het is redelijk complex. Daarom lijkt een strikt tijdpad toch wel aangewezen, indien men tijdens deze korte regeerperiode al tot enig resultaat op dat vlak wil komen.
Ik heb een hele reeks concrete vragen, eerst algemeen over het tijdpad en over de manier van aanpak om nog resultaten te boeken tijdens deze legislatuur.
Zal dat gebeuren in een zelfde traject als voor die interfederalisering van het Centrum voor gelijkheid van kansen en van het Instituut? Ik meen dat hiervoor andere ministers binnen de regering bevoegd zijn. Klopt dat? Hoe zal de samenwerking daarmee verlopen?
Hoe ziet u een en ander? Zal zo’n nationale mensenrechtencommissie de bestaande instanties opslorpen of sommige ervan? Zo ja, welke?
Hoe creëert men een dergelijke commissie, die zowel voor de federale als voor de regionale materies bevoegd is?
Zal die commissie bevoegd zijn voor alle mensenrechten? Dat is dus een vraag naar de ondeelbaarheid, zodat men daarin niet selectief is.
Welke bevoegdheden voorziet u daarvoor? Wordt er ook specifiek in een klachtrecht voor individuen voorzien?
Zal de commissie ook de rol vervullen van een instantie onder het optioneel protocol bij het VN-verdrag tegen foltering?
Ik wil ook graag weten op welke wijze het middenveld en de academische wereld betrokken zullen worden bij de creatie alsook bij de werking van de nationale mensenrechtencommissie.
Ten slotte, op welke wijze zullen waterdichte garanties voor de onafhankelijkheid van bedoelde commissie worden geboden, conform de Principes van Parijs? Zoals u weet, heeft het Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding vandaag bij de Verenigde Naties immers slechts een B-accreditatie gekregen, omdat het niet de vereiste onafhankelijkheid bezit. Indien wij dus een nieuwe instantie creëren, moet zij zeker wel aan de vereisten in kwestie voldoen.
16.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, het VN-Mensenrechtencomité heeft in 2010 inderdaad een aanbeveling tot België gericht om een nationaal mensenrechteninstituut op te richten. Ik denk echter dat het belangrijk is erop te wijzen dat het Universeel Periodiek Onderzoek van de VN voor ons land voor de eerste keer in mei 2011 plaatsvond.
In het kader daarvan heeft België uitdrukkelijk de aanbeveling aanvaard om een nationaal mensenrechteninstituut op te richten. Dat engagement wordt opgedragen aan alle autoriteiten in België, federaal en gefedereerd. De Gewesten en Gemeenschappen maken trouwens deel uit van de Belgische delegatie in Genève onder leiding van toenmalig minister van Buitenlandse Zaken, de heer Vanackere. Intussen is dat engagement ook in het regeerakkoord opgenomen.
Het institutionele mensenrechtenlandschap in België is vrij complex. We moeten rekening houden met de bestaande instellingen en met uitstaande verplichtingen, zoals de bekrachtiging van het facultatief protocol bij de VN, het VN-verdrag tegen foltering.
Er zal bovendien rekening moeten worden gehouden met de Principes van Parijs van de VN, waarbij een aantal richtlijnen wordt gegeven met betrekking tot het statuut van een nationale instelling ter bevordering en bescherming van de mensenrechten.
Mijn voorganger is na het Universeel Periodiek Onderzoek samen met de toenmalige minister van Gelijke Kansen over de kwestie een raadpleging gestart bij de ministers-presidenten en bij de collega’s van de toenmalige federale regering. Mijn administratie bestudeert inmiddels de ontvangen voorstellen.
De oprichting van het orgaan noodzaakt in elk geval verdere reflectie en overleg. Het is in elk geval de bedoeling om de aanbevelingen uit te voeren, maar ik geef eerlijk toe dat wij in dit stadium nog geen concreet antwoord op uw vragen kunnen geven, die de volledige betrokkenheid van alle bevoegdheden en van de civiele maatschappij garandeert.
Ik zal het dossier in de eerste plaats spoedig opnemen met de minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke kansen, Joëlle Milquet, omdat zij daarin ook een belangrijke rol zal spelen.
16.03 Eva Brems (Ecolo-Groen!): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik verwachtte wel dat u op de meest concrete vragen nog geen antwoord kon geven. Ik wou ze alvast op uw agenda plaatsen.
Ik verwacht wel dat het initiatief om schot in de zaak te brengen, van u zal komen. Mevrouw Milquet was ook in de vorige legislatuur al voor de interfederalisering bevoegd, maar wij hebben het schot in de zaak niet zien komen.
Hoewel de expert ter zake in uw administratie ondertussen een andere job heeft gevonden, hoop ik dat die expertise snel opnieuw voorhanden is.
Als ik u daarin concreet advies mag geven: men is op dit moment in Nederland bezig met de omvorming van de Commissie Gelijke Behandeling tot een nationaal mensenrechteninstituut. Men kan veel lessen trekken uit de ervaring in Nederland. Een van die lessen is, bijvoorbeeld, dat het loont om een heel sterk draagvlak te zoeken in de samenleving, bij alle organisaties en actoren die met het domein bezig zijn.
17 Vraag van de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "het feit dat organisaties maatregelen vragen tegen brokkenpiloten" (nr. 8469)
17 Question de M. Peter Logghe à la ministre de la Justice sur "les mesures demandées par certaines organisations contre les chauffards" (n° 8469)
17.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, piloten kunnen mannen of vrouwen zijn, voor alle duidelijkheid.
In deze en andere commissies heb ik al eerder aangedrongen op acties tegen niet-verzekerde voertuigen en tegen niet-gekeurde of afgekeurde voertuigen. De maatschappelijke kosten van het laten rondrijden van die voertuigen liggen toch wel bijzonder hoog. Het Gemeenschappelijk Motorwaarborgfonds moet dan tegemoetkomen, en uiteindelijk gebeurt dat toch allemaal op kosten van de maatschappij.
Eigenlijk moet hetzelfde gezegd worden van brokkenpiloten, al dan niet jonge bestuurders die door verzekeringsmaatschappijen ofwel elke verzekering geweigerd zien, ofwel slechts met enorme bijpremies verzekerd kunnen blijven. Het gaat om bestuurders die ongevallen in fout blijven veroorzaken, keer op keer. Een aantal politierechters en ook anderen zijn van mening dat zij veel strenger zouden moeten kunnen worden gestraft. Verschillende organisaties denken aan een levenslang rijverbod, een straf die in België niet of veel te weinig wordt toegepast.
Deelt u de bezorgdheid van verschillende mobiliteitsorganisaties en verzekeringsmaatschappijen dat de maatschappelijke kosten voor brokkenmakers, onverzekerde voertuigen en niet- of afgekeurde voertuigen veel te hoog liggen en dat er dus dringend actie nodig is? Ik hoop natuurlijk dat u die bezorgdheid deelt, want anders had ik mijn vraag niet gesteld.
Als u die bezorgdheid deelt, dan moet het volgens mij toch mogelijk zijn om op korte termijn eventuele wetswijzigingen in het Parlement in te dienen, waarbij het uitspreken van een levenslang rijverbod bij ongevallen door mensen in de hoogste graad van de autoverzekeringen, bijna een automatisme zou worden of zou kunnen worden.
Ten derde, deelt u mijn bezorgdheid dat het ook dringend nodig is om met verschillende actoren op de markt, zoals automobielorganisaties, politie, Justitie en verzekeringsmaatschappijen, rond de tafel te zitten om een soort van marshallplan voor niet-verzekerde, niet-gekeurde of afgekeurde voertuigen en brokkenmakers op te stellen?
Uit antwoorden van uw voorganger en van de vorige staatssecretaris voor Mobiliteit heb ik begrepen dat alle computersystemen min of meer op elkaar zijn afgestemd. Het moet dus mogelijk zijn om acties uit te voeren of van toepassing te laten worden die gesteund worden door de drie actoren, te weten de DIV, de verzekeringen en de politie, en waarvan Justitie als sanctionerende overheid uiteindelijk het sluitstuk vormt, zoals ook uw grote bedoeling is. Ik hoop dat dit dus ook mogelijk is in deze materie.
17.02 Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, uiteraard begrijp ik de bekommernis omtrent de verkeersveiligheid in ons land. Voor de regering gaat het inderdaad om een prioritaire aangelegenheid. In dat opzicht kan bijvoorbeeld het beheer van verkeersovertredingen verbeterd worden door middel van transactionele sancties.
Er zal bijzondere aandacht gaan naar projecten die bij verkeersovertredingen die het voorwerp zijn van onmiddellijke, zij het onbetaald gebleven inningen, zouden voorzien in een omkering van de regeling van het contentieux door middel van een efficiënter beheer van de onmiddellijke inningen op het niveau van de politieafdelingen van de parketten. Ter zake kan ik ook verwijzen naar wetsvoorstellen van mevrouw Taelman en van de heer Van Rompuy, die in de Senaat werden ingediend en die daar op dit moment ook worden besproken in de commissie voor de Justitie.
In het algemeen zullen de acties die beogen de veiligheid van de burgers te waarborgen, worden bepaald in overleg met alle actoren die in ruime zin bij de veiligheid zijn betrokken, alsmede binnen het raam van de wijzigingen die kunnen worden aangebracht in de Wegcode. In dit licht kan worden overwogen een rondetafelconferentie op te zetten tijdens dewelke verontrustende problemen in verband met de verkeersveiligheid worden aangekaart.
Wat het levenslang rijverbod betreft, moet worden onderstreept dat in die straf is voorzien in het geval van recidive, bedoeld in artikel 38, alinea 1, laatste lid van de wet betreffende de politie over het wegverkeer. Er moet worden onderstreept dat een dergelijke straf zware gevolgen kan hebben op familiaal en professioneel vlak, zodat conform voornoemde wet het oordeelkundiger zou zijn om tijdelijke vervallenverklaringen uit te spreken, waarbij herstel in het recht tot sturen afhankelijk wordt gemaakt van het slagen voor het examen.
Belangrijkste aspect is hoe dan ook de sanctie die enkel door de toepassing en de controle ervan geagendeerd kan worden.
Eerst moet evenwel worden nagegaan of het opstellen, door de vereniging Touring, en het beheer van een lijst van bestuurders die als cowboys worden bestempeld, kan worden gelijkgesteld met een bestand – bovendien krachtens criteria die ons niet bekend zijn – en of dat allemaal in overeenstemming is met de wet op de privacy.
De rechters in de politierechtbanken kennen hoe dan ook de antecedenten van de verdachte, de verkeersovertreder, via een uittreksel uit het strafregister dat deel uitmaakt van het dossier van de rechtspleging en via de vordering van het openbaar ministerie, met uitzondering van verkeersovertredingen geregeld via de onmiddellijke inning. Zoals ik supra reeds heb gesteld, is een rondetafelconferentie waarop de verontrustende problemen in verband met verkeersveiligheid worden aangesneden, een goede piste die we dan ook in overleg kunnen bewandelen.
17.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik zou heel kort willen repliceren, waarna wij allen de commissievergadering kunnen beëindigen.
Ik dank u in elk geval voor uw antwoord. Ik zie ook uit naar de concrete uitwerking van de genoemde rondetafelconferentie.
U merkt op dat zeker voorzichtig te werk moet worden gegaan bij het opstellen van een lijst van mensen die voor een levenslang rijverbod in aanmerking komen. Ik deel uw bezorgdheid ter zake heel zeker. Echter, indien zou kunnen worden gewerkt met lijsten die worden opgesteld of die beschikbaar zijn in de pool van verzekeringsmaatschappijen waarin moeilijke of niet-verzekerbare risico’s moeten worden verzekerd, en indien die lijsten naast de lijsten van de politie en eventueel de rechtbanken kunnen worden gelegd, dan zouden wij al een bepaalde dwarsdoorsnede kunnen krijgen die werkbaar zou kunnen zijn.
Ik herhaal dus dat ik uitkijk naar de genoemde rondetafelconferentie en naar de concrete toepassing ervan. Het is al heel goed dat van de kwestie een prioritair punt wordt gemaakt. Ik volg het dossier nader op.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.35 uur.
La réunion publique de commission est levée à 12.35 heures.