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Timestamp: 2017-02-27 13:34:23+00:00
Document Index: 231325083

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 41', 'art. 305', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 133', 'ATF ', 'art. 41', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 305', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 132', 'art. 53', 'art. 132', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 142', 'art. 142']

133 III 32337. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre Banque Y. SA (recours en réforme)
Droit international privé; conflit de lois; rattachement de l'acte illicite consistant à blanchir de l'argent (art. 132 et 133 LDIP). A défaut d'élection de droit en faveur de la lex fori (art. 132 LDIP), les prétentions fondées sur l'acte illicite revenant pour une banque à avoir prétendument blanchi de l'argent sont régies, lorsque l'auteur et le lésé n'ont pas leur résidence habituelle dans le même Etat, par le droit de l'Etat dans lequel les intérêts patrimoniaux sont touchés, c'est-à-dire par celui où a son siège la banque dans laquelle les fonds provenant d'un crime ont transité (consid. 2). Regeste b
Notion d'acte illicite dans la théorie objective de l'illicéité (art. 41 CO). Définition du dommage purement économique (consid. 5.1). Si l'élément subjectif de l'infraction de blanchiment d'argent réprimée par l'art. 305bis CP n'est pas réalisé, il n'y a pas d'acte illicite susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de celui qui a commis un acte de blanchiment non intentionnel (consid. 5.2). Faits à partir de page 324
A. A.a La Banque X. (ci-après: X.), fondée en 1975, est une grande banque sise dans un pays du Golfe. B., entré comme caissier au sein de ladite banque, en était devenu sous-directeur dans les années 1990.
C. a ainsi déterminé B. à faire parvenir - soit à lui-même soit à des personnes désignées par ses soins - des sommes d'argent qui devaient dépasser, lors de la découverte des malversations au début de l'année 1998, la somme colossale de 240'000'000 US$. Ces montants ont fait pour l'essentiel l'objet de virements exécutés par X., BGE 133 III 323 S. 325sur des comptes bancaires détenus par C. et ses complices dans plusieurs pays, dont la Suisse, les Etats-Unis, et la France.
Z. a interprété la circonstance que les virements provenaient toujours des mêmes donneurs d'ordre sur une banque tirée établie dans un pays du Golfe comme un indice de la réalité des allégations de C. concernant l'origine des fonds transférés. BGE 133 III 323 S. 326
Il résulte notamment de deux rapports de la fiduciaire R., rédigés les 19 juillet et 7 novembre 1998 à l'intention du Ministère public de W., que les virements au profit des comptes ouverts par C. et ses complices à l'étranger - dont le total se monte à 155'134'121 US$ - étaient censés émaner de clients et être couverts par des versements d'espèces auprès de X., lesquels étaient en réalité inexistants. Le BGE 133 III 323 S. 327comité de banque de X. n'a pas exercé correctement sa tâche de surveillance, en ne tentant pas compte des rapports journaliers qui indiquaient clairement les montants débités du compte courant de X., lesquels représentaient les fruits des délits commis au détriment de la banque.
2. 2.1 La présente cause comporte des aspects internationaux, puisque la demanderesse a son siège à W., dans un pays du Golfe, et que l'auteur des délits pénaux ayant généré l'action civile en responsabilité délictuelle déposée par X. contre la défenderesse est un ressortissant du Mali qui réside apparemment dans ce pays. Il faut donc contrôler d'office la question du droit applicable au litige, cela sur la base BGE 133 III 323 S. 328du droit international privé suisse en tant que lex fori (ATF 133 III 37 consid. 2; ATF 132 III 609 consid. 4).
Il est vrai que l'art. 133 al. 2, 2e phrase, LDIP prévoit un rattachement différent si le résultat de l'acte illicite se produit dans un autre Etat, d'une manière prévisible pour l'auteur. Cependant, la jurisprudence a admis qu'en présence d'un préjudice purement patrimonial, comme c'est le cas en l'occurrence, le lieu du résultat ne correspond pas nécessairement au domicile du lésé (ATF 125 III 103 consid. 2b/bb p. 106); lorsque les fonds en cause peuvent être distingués de l'ensemble du patrimoine (ainsi en va-t-il dans le cas présent), il sied de prendre en considération le lieu où les intérêts patrimoniaux en cause sont touchés. In casu, la demanderesse fait valoir que le passage des fonds par la banque en Suisse rendait plus difficile la recherche des biens détournés. Elle se plaint donc d'une atteinte patrimoniale qui se serait produite en Suisse. Aussi le résultat ne s'est-il pas produit dans un autre Etat et il faut s'en tenir à la règle générale du lieu de commission. BGE 133 III 323 S. 329
La responsabilité aquilienne présuppose, entre autres conditions, l'existence d'un acte illicite. BGE 133 III 323 S. 330
Se pose donc la question de savoir si celui qui commet un acte de blanchiment non intentionnel - comportement qui, on vient de le voir, ne tombe pas sous le coup de la loi pénale - peut néanmoins engager sa responsabilité délictuelle en vertu de l'art. 41 al. 1 CO pour le préjudice qu'il a causé à la victime du crime préalable en accomplissant par négligence un acte d'entrave, lequel a consisté, par BGE 133 III 323 S. 331exemple, à transférer, à l'instar des données de l'espèce, des fonds d'origine criminelle d'un pays (i.e. la Suisse) dans différents autres Etats.
URSULA CASSANI (Le blanchiment d'argent, un crime sans victime?, in Wirtschaft und Strafrecht, Festschrift für Niklaus Schmid, Zurich 2001, p. 393 ss) a qualifié de problématique le fait d'avoir fondé l'illicéité sur une norme pénale exigeant que l'auteur ait connaissance, au moins par dol éventuel, de la provenance criminelle des avoirs, dans un cas où le seul reproche qui pouvait être adressé au blanchisseur involontaire était un manquement à la diligence. Selon cet auteur, l'appréciation civiliste autonome de l'élément de la faute est un travestissement de la norme pénale dont n'est utilisée qu'une partie alors que, intrinsèquement, elle forme un tout indissociable. BGE 133 III 323 S. 332
5.2.2 En dépit des affirmations contraires de la recourante, le Tribunal fédéral n'a aucunement confirmé l'arrêt de la Cour de justice du 20 février 1998 à l' ATF 129 IV 322, dès l'instant où l'infraction de blanchiment d'argent, qui entrait en considération dans ce précédent en tant que norme de comportement dont la transgression pouvait entraîner la responsabilité aquilienne de l'auteur, avait été sanctionnée sur le plan pénal, ce qui signifiait ipso facto qu'elle avait été BGE 133 III 323 S. 333causée de manière intentionnelle au sens de l'art. 18 al. 2 aCP (cf. pour un résumé et commentaire de l' ATF 129 IV 322, HENRI CORBOZ/ PATRICK GÉRARD FLEURY, Le blanchiment d'argent, le renouveau de l'illicéité de comportement?, in Responsabilité et Assurance [REAS] 3/2004 p. 218 ss, spéc. p. 221).
Les éléments constitutifs d'une norme pénale se répartissent en éléments objectifs et subjectifs. On ne voit pas pourquoi il BGE 133 III 323 S. 334conviendrait d'attribuer une portée moindre à l'un desdits paramètres par rapport à l'autre dans le cadre de l'infraction de blanchiment d'argent de l'art. 305bis CP. Lorsqu'il a édicté cette norme, le législateur a clairement écarté la responsabilité du blanchisseur qui a agi par négligence (cf. Message du Conseil fédéral du 12 juin 1989, FF 1989 II 984, ch. 231.2).
5.2.5 Au vu de ce qui précède, la défenderesse n'a violé aucune norme ayant pour but de protéger le patrimoine de la demanderesse. BGE 133 III 323 S. 335Autrement dit, il n'est pas possible d'imputer à l'intimée le comportement illicite d'un organe (art. 55 al. 2 CC) ou d'un auxiliaire (art. 55 CO), qui aurait été susceptible d'entraîner sa responsabilité délictuelle à l'égard de sa partie adverse, laquelle s'est prévalue d'un dommage purement économique.
132 III 609 suite... ,
125 III 103,
118 II 176,
116 IA 169,
127 III 496,
art. 132 LDIP suite... ,
art. 53 al. 2 CO,
art. 132 et 133 LDIP,
art. 133 al. 1 LDIP,
art. 133 al. 2, 1re,
art. 142 al. 1 LDIP,
art. 142 al. 2 LDIP,