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Timestamp: 2016-10-23 20:31:41+00:00
Document Index: 4458642

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 271', 'art. 109', 'art. 279', 'in fine', 'art. 86', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 86', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 19', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 84', 'art. 4', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ']

107 Ia 17134. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 1er octobre 1981 dans la cause Universal Oil Trade Inc. contre R�publique islamique d'Iran (recours de droit public)
S�questre. 1. Quand un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est-il recevable contre une ordonnance de s�questre (consid. 2)? 2. Lorsqu'un Etat agit comme cr�ancier s�questrant (ou comme demandeur) devant la juridiction d'un autre Etat, il renonce implicitement � son immunit�: le juge suisse qui entre en mati�re sur une r�quisition de s�questre pr�sent�e par un Etat �tranger ne m�conna�t donc pas l'immunit� de juridiction de cet Etat (consid. 4). Faits � partir de page 171
Par ordonnance du 12 mai 1981, le pr�sident de la 3e Chambre du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a ordonn�, en faveur de la R�publique islamique d'Iran, le s�questre de "tous titres, valeurs, esp�ces, devises, accr�ditifs, cr�ances, papiers-valeurs, BGE 107 Ia 171 S. 172actions, obligations, m�taux pr�cieux, avoirs de toute nature appartenant � Universal Oil Trade Inc., en d�p�t, compte personnel, compte num�ro, en dossier ou dans un safe, ou au compte de tiers, notamment au nom ou au chiffre de Ahmad Heidari et/ou de Ahmad Sarakbi, aupr�s de la Compagnie financi�re m�diterran�enne COFIMED S.A., 3, rue du Mont-Blanc, � Gen�ve", pour une cr�ance de 106'538'736 fr., avec int�r�t � 5% du 19 f�vrier 1981, contre-valeur de 53'269'368 US $. Il s'est fond� sur l'art. 271 al. 4 LP.
Universal Oil Trade Inc. a form� un recours de droit public, pour arbitraire, contre cette ordonnance, dont elle demandait l'annulation. Le Tribunal f�d�ral a rejet� ce recours dans la mesure o� il �tait recevable.
2. L'intim�e conclut � l'irrecevabilit� du recours faute d'�puisement des voies cantonales. Elle fait valoir que la recourante a ouvert en temps utile une action en contestation du cas de s�questre, qu'elle a d�pos� plainte � l'autorit� de surveillance en mati�re de poursuite contre l'ex�cution du s�questre par l'Office des poursuites et que les tiers Sarakbi et Heidari ont revendiqu� la propri�t� d'une partie des biens s�questr�s, ce qui a amen� l'intim�e � ouvrir contre eux des actions en contestation de revendication au sens de l'art. 109 LP. Elle rel�ve encore qu'elle a intent� une poursuite en validation du s�questre et que, devant l'opposition dont cette poursuite a �t� frapp�e, son intention est d'ouvrir action en reconnaissance de dette d�s que la suspension d�coulant de l'art. 279 al. 2 in fine LP aura pris fin. Toutes ces proc�dures, dit-elle, et notamment l'action en contestation du cas de s�questre, constituent des moyens de droit cantonal qui rendent irrecevable le recours de droit public au regard de l'art. 86 al. 2 principio OJ, seule une violation de l'art. 4 Cst. �tant invoqu�e par la recourante.
a) Selon la jurisprudence, constitue une voie de droit cantonale, avant l'�puisement de laquelle le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. contre une ordonnance de s�questre est irrecevable au regard des art. 86 al. 2 et 87 OJ, l'action en contestation du cas de s�questre, mais non pas la proc�dure de validation du s�questre. Il en d�coule que, lorsqu'il estime que le premier juge a viol� l'art. 4 Cst. en admettant arbitrairement que le cr�ancier avait rendu vraisemblable qu'il �tait au BGE 107 Ia 171 S. 173b�n�fice d'une cr�ance exigible, le d�biteur est recevable � d�poser imm�diatement un recours de droit public pour ce motif (ATF 97 I 683 a et b; cf. ATF 103 Ia 496).
En l'esp�ce, la recourante fait valoir trois moyens auxquels elle donne les titres de "l�gitimation de la pr�tendue cr�anci�re", "d�signation des biens s�questr�s" et "absence de cr�ance". Ce dernier moyen consiste � soutenir que le juge du s�questre a admis arbitrairement la vraisemblance de la cr�ance invoqu�e par l'intim�e pour obtenir un s�questre. Il est recevable selon la jurisprudence rappel�e ci-dessus.
b) Le moyen intitul� "l�gitimation de la pr�tendue cr�anci�re" consiste � dire que l'intim�e n'a pas qualit� pour ester en justice devant l'autorit� genevoise, ou suisse, en raison de son immunit�. Un tel moyen se caract�rise comme �tant tir� de l'art. 84 lettres c et d OJ (ATF 106 Ia 145 /146 consid. 2). or on peut former un recours de droit public fond� sur l'une de ces dispositions l�gales sans �puisement pr�alable des instances cantonales (art. 86 al. 2 et 3 OJ; ATF 106 Ia 146 consid. b et les r�f�rences; cf. ATF 82 I 82/83).
c) Enfin, dans le moyen intitul� "d�signation des biens s�questr�s", la recourante reproche au juge du s�questre d'avoir ordonn� le s�questre de biens appartenant aux tiers Sarakbi et Heidari. Un tel grief peut faire l'objet d'une plainte � l'autorit� de surveillance en mati�re de poursuite contre les actes de l'office ex�cutant le s�questre (cf. ATF 106 III 88 et les r�f�rences). Il s'agit donc de savoir si la proc�dure de plainte visant l'ex�cution du s�questre est une voie de droit cantonale qui doit �tre �puis�e pr�alablement au recours de droit public au sens de l'art. 87 OJ, ou si elle constitue un autre moyen de droit quelconque permettant de soumettre la pr�tendue violation au Tribunal f�d�ral, dans le cadre des art. 19 LP et 75 ss OJ, ce qui fermerait la voie du recours de droit public en vertu de l'art. 84 al. 2 OJ.
Pour trancher cette question, il faut d�terminer si les deux proc�dures envisag�es sont ind�pendantes quant � leur objet, de sorte qu'on ne saurait les consid�rer comme une unit� au sein de laquelle une d�cision ne repr�senterait qu'une �tape sur la voie qui conduit � la d�cision finale (ATF 97 I 681 /682, ATF 95 I 256 consid. 3, ATF 94 I 368 consid. 3).
A la lumi�re de ce crit�re, on voit que l'ordonnance de s�questre et son ex�cution par l'office ont le m�me objet, qui est de constituer BGE 107 Ia 171 S. 174une garantie au cr�ancier poursuivant. Elles forment une unit�, la seconde �tant l'ex�cution de la premi�re. Aussi la d�cision de l'autorit� de surveillance qui annule l'ex�cution d'un s�questre enl�ve-t-elle par-l� m�me toute force ex�cutoire au prononc� de s�questre.
D�s lors, le grief concernant la d�signation des biens � s�questrer dans l'ordonnance de s�questre peut �tre soumis au Tribunal f�d�ral par la voie de la plainte � l'autorit� de surveillance en mati�re de poursuite, puis par la voie du recours au sens des art. 19 LP et 75 ss OJ. Le recours de droit public soulevant un tel grief est donc irrecevable en raison de la subsidiarit� de cette voie de droit, statu�e par l'art. 84 al. 2 OJ, et non pas, comme le soutient l'intim�e, en application du principe de l'�puisement pr�alable des instances cantonales.
4. Sous le chapitre de la qualit� pour agir de la pr�tendue cr�anci�re, la recourante fait valoir que celle-ci est au b�n�fice de l'immunit� de juridiction, de sorte qu'elle ne rel�ve pas des tribunaux suisses, et qu'en admettant la requ�te de s�questre sans examiner ce point le premier juge a viol� le principe de l'immunit� de juridiction des Etats �trangers, tombant dans l'arbitraire.
La recourante ne d�montre nullement comment la m�connaissance de l'immunit� de juridiction constituerait l'arbitraire au sens de l'art. 4 Cst. En r�alit�, en faisant �tat de l'immunit� de juridiction, elle invoque implicitement la violation de trait�s internationaux au sens de l'art. 84 al. 1 lettre c OJ. Il est en effet de jurisprudence que l'immunit� de juridiction des Etats �trangers constitue une r�gle du droit des gens assimilable � un trait� (ATF 106 Ia 146 b et les r�f�rences). Le recours de droit public fond� sur l'immunit� de juridiction des Etats �trangers est �galement recevable sur la base de l'art. 84 al. 1 lettre d OJ, car, en se pr�valant de son immunit�, l'Etat �tranger conteste la comp�tence de l'autorit� suisse (ATF 106 Ia 146 b et les r�f�rences). Peu importe que la recourante n'invoque pas express�ment l'art. 84 al. 1 lettres c et d OJ, d�s lors que son argumentation s'y rattache.
Toutefois, le moyen est mal fond�. En effet, contrairement aux pr�c�dents cit�s, l'Etat �tranger n'est, en la pr�sente esp�ce, ni le recourant ni le d�biteur s�questr�, mais bien le cr�ancier s�questrant. Sa qualit� d'Etat ne le prive pas du droit d'agir en justice comme demandeur, alors m�me qu'elle pourrait, le cas �ch�ant, le dispenser d'ester en qualit� de d�fendeur. S'agissant de mesures de proc�dure ou d'ex�cution BGE 107 Ia 171 S. 175dirig�es contre un Etat �tranger, le principe de la territorialit� et celui de la souverainet� entrent en conflit. Selon le principe de la territorialit�, tout ce qui se trouve dans l'espace de la puissance publique de l'Etat rel�ve de sa juridiction. Selon le principe de la souverainet�, la puissance publique de l'un des Etats ne peut �tre restreinte par celle de l'autre (ATF 104 Ia 369 b). Lorsqu'un Etat este spontan�ment devant la juridiction d'un autre Etat, il se soumet au principe de la territorialit� de celui-ci par le fait m�me qu'il recourt � sa juridiction. Il s'abstient par l� de faire valoir sa propre souverainet� � l'encontre de la puissance publique de l'Etat � la juridiction duquel il recourt, renon�ant implicitement � son immunit� (cf. L�MONON, FJS 934 p. 4). Il en va ainsi notamment quand l'Etat �tranger agit comme demandeur devant les tribunaux locaux; il se soumet alors ipso facto aux demandes reconventionnelles connexes � la demande principale et ne peut d�s lors soulever � leur encontre l'immunit� de juridiction (L�MONON, ibidem, avec les citations de doctrine et de jurisprudence).
Comme, en l'esp�ce, l'Etat iranien a lui-m�me saisi la juridiction suisse en demandant le s�questre objet du pr�sent recours, la question de son immunit� ne se posait donc pas: le juge du s�questre n'a ainsi pas m�connu un trait� ou un principe du droit des gens, ni admis � tort sa comp�tence, lorsqu'il a fait droit � la demande du cr�ancier s�questrant qui se pla�ait spontan�ment sous sa juridiction. Le moyen soulev� doit donc �tre rejet�.