Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c1124170.html
Timestamp: 2017-11-22 05:40:31+00:00
Document Index: 313320851

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 5', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 124 I 170
BGE 124 I 170
Par jugement du 21 juillet 1997, le Tribunal criminel du district de Lausanne a condamné B. à la peine de 6 ans de réclusion pour crime manqué de meurtre, voies de fait, vol et contravention à la loi et au règlement sur le commerce des armes, munitions et explosifs. Il a révoqué un sursis accordé précédemment et statué sur les prétentions civiles, ainsi que sur les frais de la procédure.
B. forme un recours de droit public au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
2.- a) Invoquant une violation de sa liberté personnelle, de l'art. 5 CEDH, ainsi que du principe de l'égalité de traitement garanti par l'art. 4 Cst., le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir mis à sa charge les frais de son séjour en détention préventive.
b) Selon la jurisprudence, la liberté personnelle, droit constitutionnel non écrit, imprescriptible et inaliénable, confère à l'individu le droit d'aller et de venir et le droit au respect de son intégrité corporelle; elle le protège, en outre, dans l'exercice de sa faculté d'apprécier une situation de fait déterminée et d'agir selon cette appréciation; cette garantie n'englobe certes pas la protection de toute possibilité de choix et de détermination de l'homme, si peu importante soit-elle; elle recouvre cependant toutes les libertés élémentaires dont l'exercice est indispensable à l'épanouissement de la personne humaine; elle se conçoit, dès lors, comme une garantie générale et subsidiaire à laquelle le citoyen peut se référer lorsque les droits fondamentaux dont il allègue la violation ne font pas l'objet de garanties particulières; la liberté personnelle oblige le détenteur de la puissance publique à un comportement envers le citoyen qui soit compatible avec le respect de sa personnalité; elle protège intégralement la dignité de l'homme et sa valeur propre (ATF 123 I 112 consid. 4a p. 118 et les arrêts cités). La liberté personnelle n'est pas absolue; elle peut être limitée, moyennant une base légale, un intérêt public et le respect du principe de la proportionnalité; les restrictions ne peuvent d'ailleurs la vider de toute substance (ATF 123 I 221 consid. 4 p. 226; 121 IV 345 consid. 1f p. 351 et les arrêts cités).
En l'espèce, le recourant conteste une prétention pécuniaire de l'Etat, de sorte qu'il ne soulève pas une question touchant sa liberté d'aller et de venir, son intégrité corporelle ou une autre manifestation élémentaire de sa personnalité (cf. ATF 119 Ia 99 consid. 2b p. 101). Sa liberté personnelle n'est donc pas atteinte par la décision dont il se plaint. c) Le recourant invoque une violation de l'art. 5 CEDH.
Le principe de l'égalité de traitement contenu à l'art. 4 Cst. exige que ce qui est semblable soit traité de la même façon dans la mesure de la similitude et que ce qui est dissemblable soit traité différemment dans la mesure de la dissemblance; il ne peut être fait aucune distinction pour laquelle on ne trouve aucune justification raisonnable dans les circonstances de fait pertinentes; le droit à l'égalité est violé si deux situations de fait semblables sont traitées différemment sans motif sérieux (ATF 123 I 1 consid. 6a p. 7, 19 consid. 3b p. 23; 123 II 9 consid. 3a p. 11 s., 16 consid. 6a p. 26; 122 I 18 consid. 2b/cc p. 25, 61 consid. 3a p. 67, 305 consid. 6a p. 313, 343 consid. 4b p. 349; 122 II 113 consid. 1b p. 118, 221 consid. 5c p. 227). Une norme ne doit pas établir des distinctions qui ne trouvent aucune justification objective dans la situation à réglementer ou omettre les distinctions qui s'imposent (ATF 123 I 1 consid. 6a p. 7, 112 consid. 10b p. 141; 123 V 81 consid. 4a p. 85; 122 I 18 consid. 2b/cc p. 25; 122 II 113 consid. 1b p. 118; 122 V 113 consid. 3a/bb p. 119, 300 consid. 4a p. 304, 306 consid. 5c/aa p. 312).
Quant au régime de l'exécution anticipée, il découle logiquement de la distinction qui vient d'être examinée entre la détention préventive et l'exécution de peine. Le recourant ne fait d'ailleurs pas valoir qu'il aurait sollicité une exécution anticipée qui lui aurait été refusée sans raison.
Il est vrai que les frais de détention préventive peuvent rendre plus difficile la réinsertion sociale du condamné. La même remarque peut aussi être faite avec les autres frais de la procédure, en particulier les frais d'expertise. Il faut cependant rappeler que la détention préventive n'a pas pour but de favoriser la réinsertion sociale du délinquant. Savoir si la collectivité devrait prendre de tels frais à sa charge, plutôt que de les répercuter sur le condamné, est une question dont on peut discuter. Cependant, pour admettre l'arbitraire, il ne suffit pas qu'une autre solution puisse entrer en considération ou même qu'elle soit préférable (ATF 123 I 1 consid. 4a p. 5; 121 I 113 consid. 3a p. 114; 119 Ia 113 consid. 3a p. 117; 118 Ia 129 consid. 2 p. 130). Comme il n'est pas insoutenable de mettre de tels frais à la charge du condamné, le grief est infondé.
4.- Invoquant l'arbitraire dans l'appréciation des preuves, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir mal tenu compte de l'avis du médecin traitant et des experts.