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Timestamp: 2018-02-21 07:05:34+00:00
Document Index: 48019058

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 1316", "l'article 509", 'art. 1233']

Lorsqu'une procuration a été donnée au mandataire d'une des personnes parties à un acte authentique, en l'occurrence pour contracter un prêt, et qu'elle ne se s'y trouve pas annexée et qu'il n'y est pas fait mention de ce que la procuration a été déposée au rang du notaire rédacteur, un tel acte se trouve entaché d'une irrégularité formelle. L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire L'acte peut dès lors faire l'objet de mesures d'exécution. (Chambre Mixte, 21 décembre 2012, Première Chambre 19 février 2013, trois arrêts, pourvois n°11-28. 688, 12-15. 063 et 12-13076, Rapport de M. Maunand Conseiller rapporteur et Avis de M. Azibert Premier avocat général, BICC n°776 du 15 février 2013. Le dernier arrêt cité a été publié au BICC n°784 du 15 juin 2013 et par Legifrance).
Relativement à la nature juridique des relations entre un notaire et son client, il s'agit d'un mandat conférant un pouvoir de représentation tiré de la nature de la mission confiée au notaire par son client. En raison d'une disposition légale soit d'un souhait du client il est procédé par deux notaires. Le mandat apparent ne peut être admis pour l'établissement d'un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d'un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs. (Chambre civile 20 mars 2013, pourvoi n°12-11567, BICC n°786 du 15 juillet 2013 et Legifrance).
Le droit à la preuve découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut faire échec à l'intangibilité du secret professionnel du notaire. Le droit à l'administration de la preuve se heurte donc aux règles se rapportant au secret professionnel et ce, même si la production des pièces constituant cette preuve a pour but d'établir la commission d'un dol ou des pactes actes prohibés. La Première Chambre a ainsi approuvé une Cour d'appel qui a décidé d'écarter des débats des correspondances échangées entre un notaire et son client ou échangés entre le notaire et le mandataire de ce dernier pour preuve de la commission d'actes illégaux. (Première chambre civile 4 juin 2014 pourvoi n°12-21. 244, Legifrance).
Les notaires jouent un rôle très important dans l'application du. droit successoral. Ils rédigent les testaments lorsque les stimulants souhaitent que leurs dernières volontés soient exprimées en la forme authentique, reçoivent les actes comportant des donations et procèdent à la liquidation et au partage des successions. Les actes de vente portant sur des immeubles ou sur des droits immobiliers comme la constitution d'une hypothèque doivent obligatoirement être notariés dès lors que la loi prévoit une mesure de publicité en vue d'informer les tiers de l'existence et de l'étendue des droits immobiliers portant sur un immeuble (consulter le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et en particulier, les articles 15, 26 et 28 et suivants et le décret n°55-350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret précédent et en particulier les articles 67-3 et suivants). Ils rédigent les contrats de mariage. Ils peuvent depuis le loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, procéder à des ventes volontaires de meubles. En revanche, c'est une solution qui vaut également en matière d'expertise, il incombe au juge de trancher personnellement la contestation dont il est saisi Il lui est interdit se dessaisir et de déléguer ses pouvoirs au notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux d'époux divorcés. (1ère Chambre civile, 26 octobre 2011, pourvoi n°10-24214, BICC n°756 du 15 février 2012 avec une note du SDER et Legifrance).
Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique. Le devoir d'information et de conseil du notaire ne se limite pas à s'assurer de l'intégrité du consentement du donateur au regard de l'erreur ou du dol. Selon la Première chambre, la Cour d'appel, s'était prononcée par des motifs impropres à démontrer que l'épouse donataire avait effectivement reçu du notaire une information complète et circonstanciée sur les incidences patrimoniales des libéralités consenties à son époux, dont elle était séparée de biens, qui concernaient la quasi-intégralité de ses droits dans le partage de communauté, et sur les risques découlant, notamment en cas de divorce, de l'irrévocabilité de ces libéralités. Sur l'appel de l'épouse, l'arrêt de la Cour d'appel qui a rejeté la demande indemnitaire dirigée contre le notaire et la SCP, a été cassé dans toutes ses dispositions. (1ère Chambre civile 12 mai 2016, pourvoi n°14-29959, BICC n°850 du 1er novembre 2016 et Legiftance).
Le Décret n°2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil modifié par la Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 et relatif à la signature électronique dispose que les actes pourront être dressés par des moyens électroniques. Ils auront la même valeur probante que les actes dressés sur support papier. Ces dispositions s'appliquent aux actes notariés. Par ailleurs, le Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution rend immédiatement applicable la disposition de l'article 509-3 du code de procédure civile donnant compétence aux notaires pour certifier les actes qu'ils reçoivent afin de permettre leur exécution selon les modalités prévues par le règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
Un décrets n°2017-800 portant la date du 5 mai 2017 en fait une application à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire.
Pour e qui est de cette procédure, l'assistance d'un défenseur n'est pas requise pour l'inspection prévue par le décret n° 74-737 du 12 août 1974, qui constitue une phase administrative préalable concernant des droits et obligations de caractère civil, sous la condition, remplie en l'espèce, que les poursuites disciplinaires fondées sur le rapport d'inspection soient soumises à un recours ultérieur de pleine juridiction (1ère Chambre civile 14 janvier 2016, pourvoi n°14-23100, BICC n°842 du 15 mai 2016 et Legifrance). Consulter le commentaire de M. Gilles Rouzet, Rev. Defrénois 2016, art. 1233, p. 294.
La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un notaire, dont la faute n'est pas contestée, n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre un autre débiteur. Autant dire que quand bien même la victime disposerait, contre ce tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute, est certain le dommage subi par la faute du notaire qui a manqué à son obligation de conseil et n'a pas assuré l'efficacité de l'acte qu'il a authentifié. (1ère Cchambre civile 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-26245, BICC n°840 du 15 avril 201 et Legifrance). Consulter la note de Madame Nathalie Blanc, Gaz. Pal. 2016, n°3, p. 37.)
Pour ce qui est de la responsabilité du notaire préalablement à la conclusion d'une promesse de vente immobilière, il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance d'un état de l'immeuble dès lors que cet avant-contrat est précisément destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente, et ce, alors surtout si, après avoir recueilli la déclaration de la commune attestant de l'absence de servitude, le notaire a inséré dans la promesse une condition suspensive protégeant les droits de l'acquéreur pour le cas où cette déclaration serait inexacte. (1ère Chambre civile 25 mars 2010, pourvoi n°08-20351. BICC n°726 du 15 juillet 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Le Nestour Drelon référencée dans la Bibliographie ci-après et 3e Civ., 15 décembre 2004, pourvoi n°03-14. 036, Bull. 2004, III, n°245. Ne se trouve pas engagée la responsabilité du notaire rédacteur d'un projet d'acte auquel les parties n'ont finalement pas donné suite, alors que plusieurs mois sont écoulés entre l'envoi du projet et la signature hors la présence du notaire de ce projet d'acte fait sous-seing privé, et qu'il n'a pas été mis en mesure d'exercer pleinement son devoir de conseil et d'information. (1ère Chambre civile 30 mai 2012, pourvoi n°11-18166, Defrenois 11 juin 1012 via Twitter et Legifrance). En revanche, alors qu'il lui incombe de s'assurer que les comparants ont connaissance de la teneur d'un jugement non annexé à l'acte qu'il reçoit, et de l' incidence de cette décision sur le sort de l'opération, le notaire, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client a déclaré faire son affaire personnelle des conséquences dudit jugement. (1ère Chambre civile 14 novembre 2012, pourvoi n°11-24726, BICC 777 du 1er mars 2013 et Legifrance).
En matière de prêt hypothécaire, le notaire doit attirer l'attention des parties sur la disproportion entre le montant du prêt hypothécaire et la valeur de l'immeuble (Cass. 1ère civ. du 28 mai 2009, n°07-14. 075 ; 07-14. 644). Il reste tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il dresse, de vérifier la situation de l'immeuble vendu au regard des exigences administratives relatives à la division de propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments et d'informer les parties de difficultés pouvant en résulter (3e chambre civile 23 septembre 2009, pourvois : 07-20965 et 07-21276, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Legifrance). Le notaire qui prête son concours à l'établissement d'un acte dans des conditions créant un lien de dépendance avec un acte antérieur est tenu d'appeler l'attention des parties sur les stipulations de ce premier acte. (1ère chambre civile 19 novembre 2009, pourvoi n°08-19173, BICC n°721 du 1er mai 2010 et Legifrance). Voir aussi la note de M. Piedelièvre référencée dans la Bibliographie ci-après.
L'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, étant contraire à l'ordre public, cette marque (en l'occurence Notaire 37) ne peut donner lieu à revendication, mais seulement à annulation sur le fondement de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle. (Chambre commerciale 16 décembre 2014, pourvoi n°12-29157, BICC n°819 du 1er avril 2015 et Legiftance).
De Juglart (M.), Piedelièvre (A.) et Piedelièvre (S.), Droit privé notarial, 7ème édition - Tome 2, Édit. Montchrestien - Collection Cours, . 07/1996.