Source: https://books.google.to/books?id=c3MWAAAAYAAJ&lr=
Timestamp: 2019-12-11 21:33:42+00:00
Document Index: 177835925

Matched Legal Cases: ['art 1410', 'art 1728', 'art 382', 'art 583', 'art 1509', 'art 193', 'art 434', 'art 18', 'art 1051', 'art 42', 'art 1176', 'art 1160', 'art 1467', 'art 437', 'art 505', 'art 345', 'art 706', 'art 1832']

Les codes haïtiens annotés ...: code civil - Google Books
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redhibitotres Diuts cachés art 1410 1426
LOI N 1 Sur la promulgation les effets et lapplica
judiciaire Etablissement art 1728 Obligation entre le gardien et
Traité Entre le tuteur et lo mineur devenu majeur art 382
Séries Dhéritiers art 583
Synallagmatique Contrat Voy Contrats synallagmatiques
LOI N 3 Sur les actes de létat civil Art 3590
Tacite reconduction Bail art 1509 1510 1529 1546
Tuteur Perte de la qualité de citoyen art 193 Désaveu denfant
Bacs Meubles art 434
Abandon De la patrie art 18 De biens art 1051 Voy Cession de biens
Abréviation Dans les actes de létat civil art 42
Abrogation Des coutumes anciennes art 1176 2047
Terrains Qui ne sont plus places de guerre art
Soins De celui qui gère laffaire dautrui art 1160
Solvabilité Vente ou transport de créances art 1467 1468 De la caution
Siiges Meubles meublants art 437
Sévices Cause de divorce art
Troupeau Responsabilité de lusufruit art 505 Voy Cheptel
Subrogétuteur Ses fonctions art 345 à 347 Vacance de la tutelle art
Successeur à titre universel Paiement des dettes art 706 Insolvabilité
Testaments Perte de la qualité de citoyen arl l2 Manière dacquérir
Sexagénaires Contrainte par corps art 1832
16 juin 20 septembre 27 décembre 30 décembre acte articles bail Cass cause caution CHAPITRE cheptel chose civil et criminel Code civil d'Haïti cohéritiers communauté conseil de famille Constitutions contrainte par corps contrat de mariage convention créancier débiteur déclaration Décret du 22 délai dépôt dettes dispositions divorce doit domicile dommages-intérêts dotal enfants époux FABRE GEFFRARD femme Grand-Juge Haïti Haïtiens héritiers hypothèques Ibid immeubles inscriptions jugement justice l'acquéreur l'acte l'égard l'empire l'époux l'état civil l'Haïtien l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légale légataire Loi du 16 mari meubles mineur ministère public mobilier modification au Code Néanmoins nullité obligations paiement partage pén père et mère personne peuvent Port-au-Prince portant modification pourra preneur prescription Président d'Haïti priviléges propriétaire réméré République rescision restitution s'il Secrétaire d'Etat SECTION PREMIÈRE septembre 1849 sera seront servitude stipulation succession suiv tenu testament testamentaire testateur tion titre tribunal civil tutelle tuteur Usufruit vendeur vente
Page 226 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Appears in 287 books from 1764-2007
Page 235 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il 'est arrivé à le réparer.
Appears in 1100 books from 1783-2008
Page 287 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Appears in 284 books from 1783-2008
Page 224 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Appears in 349 books from 1772-2007
Page 183 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
Appears in 160 books from 1783-2008
Page 93 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Appears in 169 books from 1783-2005
Page 177 - Il ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Appears in 198 books from 1783-2008
Page 362 - ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison; — N.
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Page 278 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Appears in 111 books from 1791-1997
Page 37 - Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.
Appears in 103 books from 1791-2004
Title Les codes haïtiens annotés ...: code civil