Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/38511/_.html
Timestamp: 2020-02-20 14:42:05+00:00
Document Index: 272319976

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 1', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 27", "l'article 11", "l'article 27", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 39", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2"]

N° 86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
DÉCRET N° 86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
Du 17 janvier 1986
Version n°1 du 17 janvier 1986 au 20 novembre 2000 Version n°2 du 20 novembre 2000 au 20 novembre 2000 Version n°3 du 20 novembre 2000 au 25 février 2003 Version n°4 du 25 février 2003 au 26 décembre 2003 Version n°5 du 26 décembre 2003 au 28 septembre 2005 Version n°6 du 28 septembre 2005 au 11 mai 2006 Version n°7 du 11 mai 2006 au 12 mars 2007 Version n°8 du 12 mars 2007 au 2 mai 2007 Version n°9 du 2 mai 2007 au 21 mars 2008 Version n°11 du 18 septembre 2012 au 17 janvier 2013 Version n°12 du 18 janvier 2013 au 20 mars 2014 Version n°13 du 21 mars 2014 au 2 novembre 2014 Version n°14 du 3 novembre 2014 au 17 octobre 2016 Version n°15 du 18 octobre 2016 Version n°16 du 27 juillet 2017 au 26 février 2018 Version n°17 du 27 février 2018
Précédent modificatif : Décret n° 88-585 du 6 mai 1988 (BOC, p. 2590). , Décret n° 95-134 du 7 février 1995 (BOC, p. 1516). , Décret n° 95-178 du 20 février 1995 (BOC, p. 1201). , Décret n° 98-158 du 11 mars 1998 (BOC, p. 1161). , Décret N° 2000-978 du 02 octobre 2000 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (BOC, p. 410) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. , Décret N° 2000-1129 du 20 novembre 2000 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. , Décret N° 2003-173 du 25 février 2003 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. , Décret N° du 26 décembre 2003 2003-1307 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en œuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité (art. 1er à 12, 16 et 17, 20 et 21). , Décret N° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation. , Décret N° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'État du congé de présence parentale. , Décret N° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. , Décret N° 2007-658 du 02 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. , Décret N° 2008-281 du 21 mars 2008 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
Décret n° 72-512 du 22 juin 1972 (BOC/SC, p. 711 ; son erratum du 2 février 1982 (BOC, p. 408) et ses trois modificatifs des 18 novembre 1976 (BOC, p. 3975), 8 janvier 1979 (BOC, p. 257) et 15 juillet 1980 (BOC, p. 2662).
Décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 (BOC, p. 2657) et ses deux modificatifs des 20 juillet 1982 (BOC, p. 3850) et 15 juin 1984 (BOC, p. 3515).
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 253.1.2.1.
Référence de publication : BOC, p. 410.
Sur le rapport du ministre de l\'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du gouvernement, et du secrétaire d\'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la loi no 83-481 du 11 juin 1983 (1) définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l\'État et de ses établissements publics et autorisant l\'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État ;
Vu le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 (BO/A, p. 2361) relatif à l\'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l\'État, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi no 61-1448 du 29 décembre 1961 (2) accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d\'administrateurs pour la jeunesse ;
Vu le décret no 75-205 du 26 mars 1975 (3) pris pour l\'application de l\'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 (4) portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l\'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l\'État et des établissements publics de l\'État n\'ayant pas le caractère industriel et commercial, modifié par le décret no 81-340 du 7 avril 1981 (5) ;
Vu le décret 84-474 du 15 juin 1984 (BOC, p. 3515) relatif à l\'attribution aux agents de l\'État du congé pour la formation syndicale ;
Vu le décret 84-972 du 26 octobre 1984 (BOC, p. 6363) relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l\'État ;
Vu l\'avis du conseil supérieur de la fonction publique de l\'État ;
Le conseil d\'État (section des finances) entendu,
(Modifié : décrets du 06/05/1988 et du 12/03/2007.)
Les dispositions du présent décret s\'appliquent aux agents non titulaires de droit public de l\'État et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel, recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3 (2e, 3e et 6e alinéa), 4, 5, 6, et 82 de la loi 11 janvier 1984 susvisée, à l\'exception des agents en service à l\'étranger et des agents engagés pour exécuter un acte déterminé.
En application du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 11 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'État ;
En application des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.
Les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret continuent à s\'appliquer au personnel qu\'elles régissent si elles sont plus favorables.
Art. 1er.1.
(Ajouté : décret du 12/03/2007).
I. Le dossier des agents mentionnés à l'article 1er doit comporter toutes les pièces intéressant leur situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Ce dossier, de même que tout document administratif, ne peut faire état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé
II. Sans préjudice de celles qui leur sont imposées par la loi, les agents mentionnés à l'article 1er sont soumis aux obligations suivantes :
Ils sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal et sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Sous réserve des dispositions réglementant la liberté d'accès aux documents administratifs, toute communication de documents de service à des tiers est interdite, sauf autorisation expresse de l'autorité dont ils dépendent ;
L'agent non titulaire est, quel que soit son emploi, responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
(Ajouté : décret du 12/03/2007, modifié : décret du 21/03/2008).
Dans toutes les administrations de l'État et dans tous les établissements publics de l'État, il est institué, par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l\'autorité compétente de l\'établissement public, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des personnels mentionnés à l'article 1er.
Lorsque les effectifs d'agents non titulaires d'un établissement sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission consultative paritaire en son sein, la situation des personnels concernés est examinée par une commission consultative paritaire du département ministériel correspondant désignée par arrêté du ministre intéressé.
Ces commissions sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
Un arrêté du ministre intéressé ou une décision de l\'autorité compétente de l\'établissement public détermine sa composition, son organisation et son fonctionnement ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents concernés.
Les dispositions du présent article sont applicables aux autorités administratives indépendantes n\'ayant pas de personnalité morale propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l\'organe compétent de cette autorité.
(Modifié : décrets du 02/10/2000 et du 12/03/2007).
La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents non titulaires visés à l\'article premier du présent décret.
Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ;
Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration employeur ;
Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des dispositions relatives au temps partiel pour motif thérapeutique instaurées par le régime général de la sécurité sociale ;
Perçoivent leurs prestations familiales des caisses d'allocations familiales, à l'exception des agents visés à l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale.
Niveau-Titre TITRE II. Modalités de recrutement.
(Modifié : décret du 12/03/2007).
1. Si, étant de nationalité française, il ne jouit de ses droits civiques ;
2. Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin no 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l\'exercice des fonctions ; en outre les personnes de nationalité étrangère font l\'objet d\'une enquête de la part de l\'administration destinée à s\'assurer qu\'elles peuvent être recrutées par elle ;
3. Si, étant de nationalité française, il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
4. S\'il ne possède les conditions d\'aptitude physique requises physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Les mêmes certificats médicaux que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire par la réglementation en vigueur doivent être produits au moment de l\'engagement.
Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l\'opportunité d\'un examen complémentaire en vue de la recherche d\'une des affections ouvrant droit au congé de grave maladie prévu à l\'article 13, l\'intéressé est soumis à l\'examen d\'un médecin spécialiste agréé.
Les examens médicaux sont assurés par les services médicaux de l\'administration ou, à défaut, pris en charge par l\'administration dans les limites des tarifs de remboursement du régime général de sécurité sociale et sous réserve qu\'ils ne donnent pas lieu à remboursement à d\'autres titres.
(Modifié : décret du 06/05/1988.)
L\'agent non titulaire est recruté par contrat ou par engagement écrit. Pour les agents recrutés en application des articles 4, 5 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le contrat précise l\'article en vertu duquel il est établi, et, éventuellement, s\'il intervient en application du 1. ou du 2. de l\'article 4 de la loi du 11 janvier 1984.
Outre sa date d\'effet et la définition du poste occupé, ce contrat ou cet engagement précise les obligations et droits de l\'agent lorsqu\'ils ne relèvent pas d\'un texte de portée générale ou d\'un statut particulier.
(Nouvelle rédaction : décret du 06/05/1988.)
En cas de renouvellement du contrat conclu en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l\'article 45. ci-après est applicable.
(Complété : décret du 12/03/2007).
Le contrat conclu en application de l\'article 6, premier alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour occuper des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet, peut être conclu pour une durée indéterminée.
Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, celui-ci a une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite maximale de six ans.
À l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, le contrat ne peut être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »
Pour l\'application de l\'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la durée totale, au cours d'une période de douze mois consécutifs, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder :
six mois pour l\'exercice de fonctions correspondant à un besoin saisonnier ;
dix mois pour l\'exercice de fonctions correspondant à un besoin occasionnel.
Dans les autres cas, le contrat ou l\'engagement peut être à durée indéterminée, sauf dans les situations suivantes :
sous réserve de l\'alinéa ci-dessous, lorsque la réglementation applicable aux agents non titulaires qui ont refusé leur titularisation ou les stipulations du contrat qu\'ils avaient souscrit avant ce refus prévoient un recrutement à durée déterminée.
Dans ce cas, lorsque le contrat ou l\'engagement de ces agents a été renouvelé au moins une fois depuis le contrat ou l\'engagement initial, les intéressés sont réputés être employés pour une durée indéterminée ;
lorsque le poste confié à un agent non titulaire en application des articles 3 (2e, 3e et 6e alinéa) et 5 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée présente, de par sa nature, un caractère temporaire.
Dans ce cas, le contrat ou l\'engagement prévoit la date à laquelle il prendra fin. Si à cette date le contrat ou l\'engagement est renouvelé, il est réputé être à durée indéterminée, sauf stipulation ou disposition contraire expresse.
Le contrat ou l\'engagement peut comporter une période d\'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat.
Niveau-Titre TITRE III. Congé annuel, congé pour formation syndicale, congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congé pour formation professionnelle et congé de représentation.
L\'agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d\'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret no 84-972 du 26 octobre 1984 susvisé.
(Ajouté : décret du 28/09/2005).
L\'agent non titulaire en activité peut bénéficier :
d\'un congé pour formation syndicale d\'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, dans les conditions fixées par le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 ;
d\'un congé d\'une durée annuelle maximale de six jours ouvrables dans les conditions fixées par le décret no 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l\'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l\'État, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi no 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d\'animateurs pour la jeunesse ;
d\'un congé pour formation professionnelle dans les conditions fixées par le décret no 75-205 du 26 mars 1975 susvisé.
d\'un congé de représentation d\'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par le 10. de l\'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les articles 1er et 2 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 . Ce congé ne peut se cumuler avec ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article qu\'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.
Niveau-Titre TITRE IV. Congés pour raison de santé.
(Modifié : décret du 11/03/1998).
L\'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d\'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d\'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes :
un mois à plein traitement ;
un mois à demi-traitement.
deux mois à plein traitement ;
deux mois à demi-traitement.
trois mois à plein traitement ;
trois mois à demi-traitement.
L\'agent non titulaire en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de service, atteint d\'une affection dûment constatée, le mettant dans l\'impossibilité d\'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d\'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
Dans cette situation, l\'intéressé conserve l\'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants.
En vue de l\'octroi de ce congé, l\'intéressé est soumis à l\'examen d\'un spécialiste agréé compétent pour l\'affection en cause. La décision d\'octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le comité médical saisi du dossier.
Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. L\'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d\'un autre congé de cette nature s\'il n\'a repris auparavant l\'exercice de ses fonctions pendant un an.
(Modifiés : décret du 11/03/1998 et du 12/03/2007).
L\'agent non titulaire en activité bénéficie, en cas d\'accident du travail ou de maladie professionnelle, d\'un congé pendant toute la période d\'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.
Dans cette situation, nonobstant les dispositions de l\'article L. 433-2 du livre IV du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières sont portées par l\'administration au montant du plein traitement :
pendant un mois dès leur entrée en fonctions ;
pendant deux mois après deux ans de services ;
À l\'expiration de la période de rémunération à plein traitement, l\'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code susvisé qui sont servies :
soit par l\'administration pour les agents recrutés ou employés à temps complet ou sur des contrats d'une durée supérieure à un an ;
soit par la caisse primaire de sécurité sociale dans les autres cas.
L\'agent non titulaire en activité a droit, après six mois de services, à un congé de maternité, de paternité ou d\'adoption rémunéré, d\'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ce congé, l\'intéressé perçoit son plein traitement.
L\'agent non titulaire qui cesse ses fonctions pour raison de santé ou pour maternité, paternité ou adoption et qui se trouve sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité, paternité ou d\'adoption est :
en cas de maladie, soit placé en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d\'une année si l\'incapacité d\'exercer les fonctions est temporaire, soit licencié si l\'incapacité de travail est permanente ;
en cas de maternité, de paternité ou d\'adoption, placé en congé sans traitement pour maternité, paternité ou adoption pour une durée égale à celle du congé de maternité, de paternité ou d\'adoption prévue à l\'article 15 ; à l\'issue de cette période la situation de l\'intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d\'un congé de maternité, de paternité ou d\'adoption rémunéré.
Si l\'agent se trouve placé à l\'issue d\'une période de congé sans traitement dans une situation qui aurait pu lui permettre de bénéficier d\'un des congés prévus aux articles 14 et 15 ci-dessus, le bénéfice de ce congé lui est accordé.
(Modifié : décret du 12/03/2007.)
1. L\'agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service à l\'issue d\'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d\'adoption est réemployé dans les conditions définies à l\'article 32 ci-dessous.
2. L\'agent non titulaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l\'issue d\'un congé de maladie, de grave maladie, ou de maternité, de paternité ou d\'adoption, est placé en congé sans traitement pour une durée maximum d\'une année. Cette durée peut être prolongée de six mois s\'il résulte d\'un avis médical que l\'agent sera susceptible de reprendre ses fonctions à l\'issue de cette période complémentaire.
À l\'issue de ses droits à congé sans traitement prévu au 2. du présent article et à l\'article 16 du présent décret, l\'agent non titulaire inapte physiquement à reprendre son service est licencié.
À l\'issue de ses droits à congé sans traitement prévus au 2. du présent article et à l\'article 16 du présent décret, l\'agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service est réemployé dans les conditions définies à l\'article 32 ci-dessous. Lorsque la durée de ce congé est égale ou supérieure à un an, l\'agent non titulaire ne peut être réemployé que s\'il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant l\'expiration du congé. À défaut d\'une telle demande formulée en temps utile, l\'agent est considéré comme démissionnaire.
3. L\'agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre ses fonctions à l\'issue d\'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, ou de maternité, de paternité ou d\'adoption, est licencié.
4. Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l\'expiration d\'une période sans traitement de quatre semaines suivant l\'expiration du congé de maternité, de paternité ou d\'adoption. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu\'à l\'expiration des droits de l\'intéressée à congé de maternité ou de maladie rémunéré.
Le montant du traitement servi pendant une période de congé de maladie, de grave maladie d'accident du travail, de maladie professionnelle et, sous réserve des dispositions de l\'article 40 ci-dessous, pendant une période de congé de maternité, de paternité ou d\'adoption est établi sur la base de la durée journalière d\'utilisation de l\'intéressé à la date d\'arrêt de travail.
Pour ces congés, un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin agréé de l\'administration.
Pour l\'application de l\'article 13, le comité médical supérieur peut être saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.
Niveau-Titre TITRE V. Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles.
(Nouvelle rédaction : décret du 11/03/1998 , Modifié : décret du 12/03/2007.)
I. Pour l\'agent non titulaire employé de manière continue et justifiant d\'une ancienneté minimale d\'un an à la date de naissance de son enfant ou de l\'arrivée au foyer d\'un enfant qui est adopté ou confié en vue de son adoption et qui n\'a pas encore atteint l\'âge de la fin de l\'obligation scolaire, le congé parental est accordé de droit sur sa demande :
soit à la mère, après un congé de maternité, après un congé d\'adoption ou à l\'arrivée au foyer de l\'enfant adopté ;
soit au père, après la naissance ou après un congé de paternité, après un congé d\'adoption ou à l\'arrivée au foyer de l\'enfant adopté.
Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l\'enfant ou, en cas d\'adoption à l\'expiration d\'un délai de trois ans, à compter de l\'arrivée au foyer de l\'enfant de moins de trois ans, ou à l\'expiration d\'un délai d\'un an à compter de l\'arrivée au foyer d\'un enfant âgé de trois ans ou plus qui n\'a pas atteint l\'âge de la fin de l\'obligation scolaire.
II. La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé demandé. Le congé parental est accordé par l\'autorité investie du pouvoir de nomination dont relèvent les intéressés.
Sous réserve de règles particulières prévues à l\'égard de certaines catégories de personnel par arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé, le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables. Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l\'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
À l\'expiration de l\'une des périodes de six mois de congé parental l\'agent peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l\'autre parent agent non titulaire, pour la ou les périodes restant à courir jusqu\'à la limite maximale définie ci-dessus. La demande doit être présentée dans le délai de deux mois avant l\'expiration de la période en cours.
La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect de l\'expiration des délais mentionnés ci-dessus.
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que l\'agent bénéficie déjà d\'un congé parental, l\'intéressé a droit, du chef de son nouvel enfant, à une prolongation du congé parental, pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l\'arrivée au foyer de l\'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d\'un an au plus à compter de l\'arrivée au foyer de l\'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n\'a pas atteint l\'âge de la fin de l\'obligation scolaire. La demande doit en être formulée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l\'arrivée au foyer de l\'enfant.
III. La durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l\'ancienneté.
IV. L\'autorité qui a accordé le congé parental peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s\'assurer que l\'activité de l\'agent bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l\'enfant. Si le contrôle révèle que le congé n\'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l\'agent ait été invité à présenter ses observations.
Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l\'enfant ou de retrait de l\'enfant placé en vue de son adoption.
L\'agent en congé parental peut demander que la durée du congé soit écourtée en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
V. Au terme du congé parental ou un mois au plus tard après que le congé ait cessé de plein droit, l\'agent est réemployé sur son précédent emploi, sous réserve, pour l\'agent recruté sur un contrat à durée déterminée, que le terme de celui-ci soit postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et, dans ce cas, pour la période restant à courir avant le terme du contrat. Dans le cas où cet emploi ne peut lui être proposé, l\'agent est réemployé dans un emploi équivalent, le plus près possible de son dernier lieu de travail, assorti d\'une rémunération au moins équivalente.
Lorsqu\'il est mis un terme au congé parental à la suite d\'un contrôle administratif, l\'agent est réemployé dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 du présent décret.
L\'agent qui a réintégré son emploi ou un emploi équivalent ne peut prétendre à une nouvelle période de congé parental du chef du même enfant.
Le congé parental peut être demandé à l\'occasion de chaque naissance ou de chaque adoption.
L\'agent non titulaire a droit su sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l\'adoption d\'un ou plusieurs enfants, s\'il est titulaire de l\'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles. Le congé ne peut excéder six semaines par agrément.
L\'agent qui interrompt ce congé a le droit de reprendre ses fonctions avant la date prévue.
Art. 19 ter.
L\'agent non titulaire a droit, sur sa demande, à un congé d\'accompagnement d\'une personne en fin de vie, lorsqu\'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l\'objet de soins palliatifs.
La demande de congé ainsi qu\'un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait effectivement l\'objet de soins palliatifs doivent être adressés à l\'administration, par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception, au moins quinze jours avant le début du congé. En cas d\'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé d\'accompagnement d\'une personne en fin de vie débute sans délai à la date de réception par l\'administration de la demande de l\'agent.
Le congé d\'accompagnement d\'une personne en fin de vie prend fin soit à l\'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. Dans ce dernier cas, l\'agent informe l\'administration de la date de son retour avec un préavis de trois jours francs.
La durée de ce congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l\'ancienneté. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent non titulaire.
À l\'issue de ce congé, l\'agent physiquement apte est réemployé dans les conditions définies à l\'article 32 ci-dessous.
Si la durée du congé excède un an, l\'agent doit adresser une demande de réemploi par lettre recommandée au moins un mois avant le terme du congé. En l\'absence d\'une telle demande de réemploi, l\'agent est considéré comme démissionnaire et se voit appliquer les règles prévues en ce cas.
Art. 20 bis.
(Remplacé : décret du 11/05/2006).
I. L\'agent non titulaire bénéficie, sur sa demande, d\'un congé de présence parentale. Ce congé est non rémunéré.
Ce congé est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l\'accident ou le handicap d\'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.
La demande de bénéfice du droit à congé de présence parentale est formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé. Elle est accompagnée d\'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l\'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d\'un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s\'impose cette nécessité. En cas d\'urgence liée à l\'état de santé de l\'enfant, le congé débute à la date de la demande ; l\'agent non titulaire transmet sous quinze jours le certificat médical requis.
La durée de congé de présence parentale dont peut bénéficier l\'agent pour un même enfant et en raison d\'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d\'une période de trente-six mois. Chacun de ces jours de congé ne peut être fractionné. Ils ne peuvent être imputés sur les congés annuels.
Au terme de cette durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l\'enfant, le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période sur présentation d\'un certificat médical le justifiant, dans la limite des trois cent dix jours et des trente-six mois susmentionnés. Le décompte de la période de trente-six mois s\'effectue à partir de la date initiale d\'ouverture du droit à congé.
Si la durée de bénéfice du droit au congé de présence parentale consenti à l\'agent excède six mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font tous les six mois l\'objet d\'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l\'autorité dont relève l\'intéressé.
En cas de nouvelle pathologie affectant l\'enfant, de même qu\'en cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée, un nouveau droit à congé est ouvert à l\'issue de la période de trente-six mois.
Pour la détermination des avantages liés à l\'ancienneté, les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d\'activité à temps plein. Pendant ces périodes, l\'agent n\'acquiert pas de droits à pension.
II. L\'agent bénéficiaire du droit à congé communique par écrit à l\'autorité dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.
Lorsqu\'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, l\'agent en informe l\'autorité au moins quarante-huit heures à l\'avance.
III. L\'autorité qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s\'assurer que l\'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant. Si le contrôle révèle que le congé n\'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l\'intéressé a été invité à présenter ses observations.
IV. Si le titulaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe l\'autorité dont il relève avec un préavis de quinze jours. Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l\'enfant.
V. L\'agent non titulaire bénéficiaire du droit au congé de présence parentale conserve le bénéfice de son contrat ou de son engagement, dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33.
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l\'agent non titulaire peut solliciter pour raisons de famille l\'octroi d\'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.
(Remplacé : décret du 12/03/2007.)
L\'agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut solliciter dans la mesure permise par le service un congé sans rémunération pour la création d\'une entreprise s\'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. La durée de ce congé est d\'un an renouvelable une fois.
La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci ainsi que la nature de l\'activité de l\'entreprise qu\'il est prévu de créer ou de reprendre doit être formulée au moins deux mois à l\'avance par lettre recommandée.
La demande de renouvellement doit être adressée à l\'administration par lettre recommandée au moins deux mois avant le terme du congé initialement accordé.
(Modifié : décret du 21/03/2008).
Pour les congés faisant l\'objet des articles 22 et 23 ci-dessus, l\'agent doit adresser une demande de réemploi par lettre recommandée au moins deux mois avant le terme du congé. En l\'absence d\'une telle demande de réemploi, l\'agent est considéré comme démissionnaire et se voit appliquer les règles prévues en ce cas.
Au terme du congé, l\'agent physiquement apte est réemployé dans les conditions définies à l\'article 32 ci-dessous.
Niveau-Titre TITRE VI. Absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve.
(Modifié : décret du 12/03/2007 et du 21/03/2008.)
L\'agent non titulaire qui accomplit les obligations du service national actif est placé en congé sans traitement. L\'agent libéré du service national est réemployé, s\'il en a formulé la demande par lettre recommandée au plus tard dans le mois suivant sa libération, sur son précédent emploi ou dans un emploi équivalent dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33 ci-dessous.
L\'agent non titulaire qui accomplit une période d\'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
L\'agent non titulaire qui accomplit sur son temps de travail une période d\'activité ou de formation dans la réserve sanitaire mentionnée à l\'article L. 3132-1 du code de la santé publique est placé en congé avec rémunération pendant toute la durée de la période considérée. Les dispositions des chapitres II à V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique lui sont applicables durant cette période.
Au terme d\'une période d\'activité dans l\'une des réserves mentionnées au présent article, l\'agent est réemployé sur son précédent emploi ou un emploi équivalent, dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33 ci-dessous.
Les périodes d\'activité dans ces réserves sont prises en compte pour la détermination des avantages liés à l\'ancienneté et des droits à congé annuel.
Niveau-Titre TITRE VII. Condition d'ouverture des droits à congé.
Pour la détermination de la durée de services requise pour l\'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV et V et au travail à temps partiel, les congés prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont assimilés à des périodes d\'activité effective.
Les congés non énumérés à l\'alinéa ci-dessus ne font pas perdre l\'ancienneté acquise avant leur octroi.
Pour les agents recrutés en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l\'ancienneté est décomptée à compter de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu, même si depuis lors il a été renouvelé.
Art. 28.1.
(Ajouté : décret du 12/03/2007.)
Pour les agents visés aux articles 3 (2e, 3e et 6e alinéa), 5, 27 et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et au I de l\'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations l\'ancienneté est calculée compte tenu des services accomplis auprès de toute administration de l\'État ou de ses établissements à caractère administratif ou culturel et scientifique, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que :
1. Ces services n\'aient pas été effectués sur des emplois pourvus en application des articles 4 et 6 de la loi no 84-16 susvisée.
2. Et que la durée de l\'interruption de fonction n\'ait pas été supérieure à trois mois si elle a été volontaire, un an si elle a été involontaire.
Toutefois, les services effectués avant une interruption de fonction d\'une durée supérieure à un an sont pris en compte lorsque cette interruption est due :
au service national ;
à un contrat ou un engagement souscrit en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les services accomplis avant un licenciement à titre de sanctions disciplinaires ne sont jamais pris en compte quelle qu\'ait été la durée de l\'éloignement du service.
Les conditions de continuité d\'emploi nécessaire pour obtenir le bénéfice des congés prévus aux articles 13, 19, 20, 22 et 23 du présent décret et l\'autorisation d\'exercer les fonctions à temps partiel s\'apprécient au regard des administrations et établissements publics administratifs ou à caractère scientifique, culturel et professionnel de l\'État.
Pour le décompte des périodes de référence prévues au présent titre, toute journée ayant donné lieu à rétribution est décomptée pour une unité quelle que soit la durée d\'utilisation journalière.
Niveau-Titre TITRE VIII. Condition de réemploi.
À l\'issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20, 20 bis, 21, 22 et 23 du titre V et à l\'article 26 du titre VI du présent décret, les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils disposent d\'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d\'une rémunération équivalente.
Les cas de réemploi des agents non titulaires prévus au présent titre, ne sont applicables qu\'aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir avant le terme de ce contrat.
Niveau-Titre TITRE VIII Bis. Mise à disposition et mobilité.
(Ajouté : décret du 12/03/2007 et modifié : décret du 15/02/2011.)
I. L'agent non titulaire employé pour une durée indéterminée peut, avec son accord, être mis à disposition.
II. La mise à disposition est la situation de l'agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir.
III. La mise à disposition peut intervenir auprès :
Des administrations de l'État et de ses établissements publics ;
Des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'État pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;
Des organisations internationales intergouvernementales ;
D'un État étranger. La mise à disposition n'est cependant possible dans ce cas que si l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec l'administration d'origine.
IV. La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle :
Lorsqu'elle est prononcée auprès d'une administration de l'État ou auprès d'un de ses établissements publics administratifs ;
Lorsque l'agent est mis à disposition d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un État étranger.
V.Durant sa mise à disposition, l'agent est placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel il exerce ses fonctions. L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des personnels mis à disposition auprès de lui.
VI. La durée de la mise à disposition ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée dans la même limite, sans que sa durée totale ne puisse excéder six ans.
À l'issue de sa mise à disposition, l'agent est réemployé pour exercer les fonctions dont il était précédemment chargé ou, à défaut, sur un poste équivalent de son administration d'origine.
VII. Chaque administration établit un état faisant apparaître le nombre de ses agents non titulaires mis à disposition ainsi que leur répartition entre les organismes bénéficiaires. Cet état est inclus dans le rapport annuel aux comités techniques prévu à l'article 15. du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques.
Art. 33.2.
L\'agent non titulaire employé pour une durée indéterminée peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité.
Ce congé sans rémunération peut être accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d\'une durée totale de six ans, lorsque l\'agent est recruté par une autre personne morale de droit public qui ne peut le recruter initialement que pour une durée déterminée.
L\'agent doit solliciter de son administration d\'origine le renouvellement de son congé ou sa demande de réemploi, par lettre recommandée avec demande d\'avis de réception, au moins deux mois avant le terme du congé. L\'agent est réemployé, selon les nécessités du service, dans les conditions prévues aux articles 32 et 33.
L\'agent qui, au terme du congé, n\'a pas exprimé son intention dans le délai susmentionné, est présumé renoncer à son emploi. A ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnité.
Un congé de même nature ne peut être accordé que si l\'intéressé a repris ses fonctions pendant trois ans au moins.
Niveau-Titre TITRE IX. Travail à temps partiel.
(Modifié : décrets du 07/02/1995 et du 26/12/2003).
L\'agent non titulaire en activité, employé depuis plus d\'un an à temps complet et de façon continue, peut sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d\'aménagement de l\'organisation du travail, être autorisé à accomplir un service à temps partiel selon les modalités prévues au présent titre.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d\'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (BOC, p. 3098) relative à la motivation des actes administratifs et à l\'amélioration des relations entre l\'administration et le public.
La durée du service à temps partiel que l\'agent non titulaire peut être autorisé à accomplir est fixée à 50 p. 100, 60 p. 100, 70 p. 100, 80 p. 100 ou 90 p. 100 de la durée du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l\'article premier ou de l\'article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l\'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l\'État. La durée du service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l\'intérêt du service.
Pour les personnels des établissements d\'enseignement du second degré qui, relevant d\'un régime d\'obligations de service défini en heures hebdomadaires, exercent à temps partiel, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d\'heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps de travail choisie et qui ne peut correspondre à une quotité de travail inférieure à 50 p. 100 ni supérieure à 90 p. 100. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l\'intérêt du service.
Les personnels relevant d\'un régime d\'obligations de service dont la quotité de temps de travail est aménagée entre 80 p. 100 et 90 p. 100 perçoivent une fraction de rémunération calculée en pourcentage selon la formule suivante :
(Quotité de temps partiel aménagée en pourcentage d\'un service à temps complet x 4/7) + 40
(Modifié : décrets du 12/03/2007 et du 21/03/2008.)
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel selon les quotités de 50 p.100, 60 p.100, 70 p.100 et 80 p.100 est accordée de plein droit aux agents non titulaires :
Lorsqu'ils sont employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
Lorsqu'ils relèvent des catégories visées aux 1., 2., 3., 4., 9., 10. et 11. de l'article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin de prévention. Cet avis est réputé rendu lorsque ce médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de la date de la saisine ;
Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Pour créer ou reprendre une entreprise, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l\'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pour les personnels enseignants, les personnels d\'éducation et de documentation des écoles et des établissements d\'enseignement ainsi que pour les personnels d\'orientation en service dans les centres d\'information et d\'orientation, le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales ne peut être accordé en cours d\'année scolaire qu\'à l\'issue du congé de maternité, du congé de paternité ou du congé d\'adoption prévus à l\'article 15 du présent décret, soit après la naissance ou l\'arrivée au foyer de l\'enfant adopté ou lors de la survenance des événements prévus au 3. du présent article ou du congé parental prévu à l\'article 19. Sauf cas d\'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d\'exercice à temps partiel de droit.
Pour les agents dont les fonctions comportent l\'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un service à temps partiel, le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales est subordonné à une affectation dans d\'autres fonctions de niveau équivalent.
L\'exercice d\'un service à temps partiel accordé de droit pour raisons familiales est aménagé, pour les personnels relevant d\'un régime d\'obligations de service, dans les conditions suivantes :
1. Pour les personnels des établissements d\'enseignement du second degré relevant d\'un régime d\'obligations de service défini en heures hebdomadaires, bénéficiant d\'un temps partiel de droit, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d\'heures correspondant à la quotité de temps de travail choisie. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l\'intérêt du service.
2. Pour les personnels relevant d\'un régime d\'obligations de service exerçant leurs activités dans les écoles du premier degré, bénéficiant d\'un temps partiel de droit, la durée du service hebdomadaire est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie. Les intéressés effectuent un service réduit d\'au moins deux demi-journées par rapport à un temps complet. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l\'intérêt du service.
La rémunération est calculée dans les conditions prévues au premier alinéa de l\'article 39 du présent décret, sauf si les règles d\'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés à dépasser 80 p. 100. La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues à l\'article 34 du présent décret.
(Abrogé : décret du 12/03/2007.)
(Modifié : décrets du 7/2/1995 et du 26/12/2003).
L\'autorisation d\'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. À l\'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l\'autorisation de travail à temps partiel doit faire l\'objet d\'une demande et d\'une décision expresses.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d\'exercice du temps partiel peut intervenir avant l\'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
Pour les personnels enseignants, les personnels d\'éducation et de documentation des écoles et des établissements d\'enseignement ainsi que pour les personnels d\'orientation en service dans les centres d\'information et d\'orientation, l\'autorisation d\'assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires. Au-delà de cette période de trois années scolaires, le renouvellement de l\'autorisation de travail à temps partiel doit faire l\'objet d\'une demande et d\'une décision expresses. Les demandes d\'octroi ou de renouvellement de l\'autorisation d\'assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre. La demande des intéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant l\'ouverture de l\'année scolaire, sauf dans le cas d\'une réintégration à temps plein pour motif grave.
Pendant la durée d\'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel, l\'autorisation d\'accomplir un tel service est suspendue et l\'intéressé est rétabli dans les droits d\'un agent non titulaire exerçant ses fonctions à temps plein.
Lorsque l\'autorisation d\'assurer un service à temps partiel est donnée à un agent recruté par contrat à durée déterminée, elle peut l\'être pour une durée supérieure à la durée du contrat restant à accomplir.
À l\'issue de la période de travail à temps partiel, son bénéficiaire est admis à occuper à temps plein son emploi ou à défaut un emploi analogue.
Dans le cas où la possibilité d\'emploi à temps plein n\'existe pas, l\'intéressé est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel.
Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l\'application des dispositions contractuelles relatives à la durée d\'engagement des intéressés ni aux dispositions réglementaires relatives au licenciement.
(Remplacé : décret du 26/12/2003).
Les agents non titulaires autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier, lorsque l\'intérêt du service l\'exige, du versement d\'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Toutefois, par dérogation aux articles 7 et 8 de ce décret, le montant de l\'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l\'indemnité de résidence d\'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l\'article 6 du décret du 14 janvier 2002 égal à la quotité de travail fixée à l\'article 34 du présent décret effectuée par l\'agent.
(Abrogé : décret du 02/05/2007).
L\'agent non titulaire exerçant ses fonctions à temps partiel perçoit une fraction du traitement ou du salaire ainsi que, le cas échéant, des primes et indemnités de toutes natures y afférentes, de l\'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. Cette fraction correspond, selon le cas, à l\'une de celles prévues à l\'article 34 du présent décret.
La prime de transport et les indemnités pour frais de déplacement sont perçues au taux plein par l\'agent non titulaire autorisé à travailler à temps partiel, et le supplément familial de traitement qui lui est versé ne peut être inférieur au montant minimal versé à l\'agent travaillant à temps plein avec la même charge d\'enfants.
L\'agent non titulaire autorisé à travailler à temps partiel a droit aux congés prévus aux titres III, IV, V et VI du présent décret.
L\'agent non titulaire qui bénéficie d\'un congé pour accident du travail pour maladie professionnelle ou d\'un congé de maladie ou de grave maladie, pendant une période où il a été autorisé à assurer un service à temps partiel, perçoit une fraction des émoluments auxquels il aurait eu droit dans cette situation s\'il travaillait à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l\'article 34 ci-dessus. À l\'issue de la période de travail à temps partiel, l\'intéressé qui demeure en congé recouvre les droits de l\'agent exerçant ses fonctions à temps plein, s\'il n\'a pas demandé le renouvellement de l\'autorisation d\'exercer ses fonctions à temps partiel dans les délais prévus à l\'article 36 ci-dessus.
L\'autorisation d\'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée d\'un congé de maternité, de paternité ou d\'adoption. Le bénéficiaire de tels congés est, en conséquence, rétabli, durant la durée de ces congés, dans les droits d\'un agent exerçant ses fonctions à temps plein.
(Créé : décret du 12/03/2007).
I. Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 34 à 40 du présent décret peuvent être autorisés à assurer un service à temps partiel annualisé dans les conditions prévues par le décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'État, selon les modalités définies au II.
II. Les agents non titulaires perçoivent mensuellement une rémunération brute égale au douzième de leur rémunération annuelle brute. Celle-ci est calculée selon les principes définis à l'article 39 du présent décret en fonction du rapport entre la durée annuelle du service effectuée et de la durée résultant des obligations annuelles de service fixées en application des dispositions de l'article 1er ou de l'article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
Les familles dont les enfants bénéficient de la priorité d\'accès aux équipements collectifs publics et privés conservent cette priorité au cas où les parents exercent leur activité à temps partiel dans le cadre du présent décret.
(Remplacé: décret du 12/03/2007.)
Niveau-Titre TITRE IX bis. Cessation progressive d'activité.
(Remplacé: décret du 12.03.2007.)
Les agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics à caractère administratif, employés pour une durée indéterminée, occupant un emploi permanent à temps complet, admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, en application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif sont régis, outre les dispositions de ladite ordonnance, par les dispositions du titre IX du présent décret.
Art. 42-2.
(Ajouté : décret du 20/02/1995.)
Pour les personnels enseignants, les personnels d\'éducation et de documentation des écoles et des établissements d\'enseignement ainsi que pour les personnels d\'orientation en service dans les centres d\'information et d\'orientation, le bénéfice de la cessation progressive d\'activité ne peut être accordé qu\'au début de l\'année scolaire.
Ces personnels cessent leur activité de plein droit au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils peuvent prétendre au bénéfice d\'une pension de retraite du régime général d\'assurance vieillesse. Toutefois, ils peuvent être maintenus en fonctions, sur leur demande, jusqu\'à la fin de l\'année scolaire.
Art. 42-3.
La durée de vingt-cinq années de services prévue par l\'article 5-1 de l\'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite, le cas échéant, des périodes de congé parental et de congé non rémunéré prévues aux articles 19 et 20 du présent décret.
Art. 42-4.
Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 5-1 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée :
Les agents titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les agents accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnés au 2. de l'article L. 323-3 du code du travail ;
Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4. de l'article L. 323-3 du code du travail.
Ces deux dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 p.100.
Art. 42-5.
Les dispositions de l\'article 42-3 et celles de l\'article 42-4 ci-dessus sont exclusives les unes des autres.
Art. 42-6.
I. Pour l\'application du 1. de l\'article 3-1 de l\'ordonnance du 31 mars 1982 précitée aux agents non titulaires de l\'État relevant d\'un régime d\'obligations de service, les durées de service hebdomadaire sont aménagées dans les conditions suivantes :
1. Pour les personnels des établissements d\'enseignement du second degré relevant d\'un régime d\'obligations de service défini en heures hebdomadaires, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un service égal à un nombre entier d\'heures hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie, de 80 p. 100, puis de 60 p. 100. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l\'intérêt du service.
2. Pour les personnels relevant d\'un régime d\'obligations de service exerçant leurs activités dans les écoles du premier degré, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un service égal à un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie, de 80 p. 100, puis de 60 p. 100. Les intéressés effectuent un service réduit d\'au moins deux demi-journées par rapport à un temps complet. La durée de ce service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l\'intérêt du service.
II. Pour l\'application de l\'article 37 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par dérogation au 1. de l\'article 3-1 de l\'ordonnance du 31 mars 1982 précitée, les agents non titulaires de l\'État relevant d\'un régime d\'obligations de service dont la durée de service hebdomadaire est aménagée dans les conditions prévues au I perçoivent une fraction de rémunération calculée dans les conditions suivantes :
1. Pendant les deux premières années passées en cessation progressive d\'activité, la fraction de rémunération est calculée en pourcentage selon la formule suivante :
2. À partir de la troisième année et jusqu\'à la sortie du dispositif, la fraction de rémunération est calculée selon la formule suivante :
(Quotité de temps partiel aménagée d\'un service à temps complet x 11/14) + 8/35
Pour le calcul de ces fractions de rémunération, il est retenu un pourcentage exprimé avec un chiffre après la virgule.
III. Conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du présent décret, le traitement d\'un agent non titulaire de l\'État en cessation progressive d\'activité et bénéficiant d\'un congé de maladie, d\'un congé de grave maladie ou d\'un congé de longue durée est réduit de moitié, y compris pour la part visée à l\'article 5-2 de l\'ordonnance du 31 mars 1982 précitée résultant de la différence entre le traitement qui lui serait servi s\'il réalisait la même durée de temps de travail à temps partiel et la rémunération effectivement servie en cessation progressive d\'activité.
Niveau-Titre TITRE IX ter. Cessation totale d'activité.
Art. 42-7.
(Ajouté : décret du 26/12/2003).
I. Pour l\'application de l\'article 3 de l\'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux agents non titulaires relevant d\'un régime d\'obligations de service, le bénéfice sur demande de la cessation totale d\'activité, une année scolaire avant la date de leur mise à la retraite, est ouvert dans les conditions suivantes :
1. La demande d\'admission au bénéfice de la cessation progressive d\'activité doit préciser si elle s\'accompagne de cette option, qui est irrévocable.
2. Lorsque la quotité de temps de travail est dégressive et sous réserve que l\'agent demeure au moins quatre années en cessation progressive d\'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont :
a). 100 p. 100 pour les deux premières années ;
b). 80 p. 100 pour la troisième année ;
c). Et, le cas échéant, 60 p. 100 au-delà.
3. Lorsque la quotité de temps de travail est le mi-temps et sous réserve que l\'agent demeure au moins deux années en cessation progressive d\'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont :
a). 100 p. 100 pour la première année ;
b). Et, le cas échéant, 50 p. 100 au-delà.
4. Les conditions de versement de la rémunération de l\'agent en cessation progressive d\'activité prévues à l\'article 3-1 de l\'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée ne sont pas affectées par cette option.
Toutefois dans le cas mentionné au 2, la fraction de la rémunération est :
a). Pour les deux premières années, égale à celle correspondant à la quotité de temps de travail fixe de 80 p. 100 ;
b). Pour la troisième année, égale à celle correspondant à la quotité de temps de travail fixe de 60 p. 100 ;
c). Pour l\'année de cessation totale d\'activité, égale à celle correspondant à la quotité servant de base de calcul pour la rémunération d\'un travail à temps partiel de 60 p. 100 dans le cadre d\'une cessation progressive d\'activité à laquelle s\'ajoute la différence entre la quotité aménagée effectuée la troisième année et la quotité qui aurait dû être effectuée en l\'absence d\'aménagement cette même année, soit 80 p. 100.
5. Les dispositions de l\'article 42-6 s\'appliquent aux agents optant pour une cessation totale d\'activité.
II. Pour l\'application de l\'article 3 de l\'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux agents ne relevant pas d\'un régime d\'obligations de service, le bénéfice sur demande de la cessation totale d\'activité, six mois avant la date de leur mise à la retraite, est ouvert dans les conditions suivantes :
2. Lorsque la quotité de temps de travail est dégressive et sous réserve que l\'agent demeure au moins dix trimestres en cessation progressive d\'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont :
a). 100 p. 100 pour les six premiers trimestres ;
b). Puis, 80 p. 100 pour les deux trimestres suivants ;
3. Lorsque la quotité de temps de travail est le mi-temps et sous réserve que l\'agent demeure au moins quatre trimestres en cessation progressive d\'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont :
a). 100 p. 100 pour les deux premiers trimestres ;
Niveau-Titre TITRE X. Suspension et discipline.
(Remplacé : décret du 12/03/2007).
Art. 43.1.
Art. 43.2.
L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ;
Le pouvoir disciplinaire appartient à l\'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement.
La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne les sanctions de l\'avertissement et du blâme, être délégué indépendamment du pouvoir de procéder au recrutement, et le pouvoir de procéder au recrutement indépendamment du pouvoir disciplinaire.
L\'agent non titulaire à l\'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l\'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par les défenseurs de son choix.
L\'administration doit informer l\'intéressé de son droit à communication du dossier.
Niveau-Titre TITRE XI. Fin du contrat. licenciement.
Lorsque l\'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d\'être reconduit l\'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l\'engagement au plus tard :
le huitième jour précédant le terme de l\'engagement pour l\'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
au début du mois précédant le terme de l\'engagement pour l\'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
au début du deuxième mois précédant le terme de l\'engagement pour l\'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans.
au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien.
Lorsqu\'il est proposé de renouveler le contrat, l\'agent non titulaire dispose d\'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l\'intéressé est présumé renoncer à l\'emploi.
L\'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l\'agent qui, engagé à terme fixe, est licencié avant le temps fixé, a droit à un préavis qui est de :
huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services ;
deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.
Le préavis ne s\'applique pas aux cas de licenciement prévus aux articles 16 et 17 et aux titres V, VI et X du présent décret, ni aux licenciements survenus au cours ou à l\'expiration d\'une période d\'essai.
L\'agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L\'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l\'article 46, alinéa premier ci-dessus.
Les agents qui s\'abstiennent de reprendre leur emploi à l\'issue d\'un congé de maternité ou d\'adoption sont tenus de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsqu\'un agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, de paternité ou d\'adoption ou pendant une période de quatre semaines suivant l\'expiration de l\'un de ces congés.
Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou dans les quinze jours qui précédent l\'arrivée au foyer d\'un enfant placé en vue de son adoption, l\'intéressée peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son état par l\'envoi d\'un certificat médical ou de sa situation par l\'envoi d\'une attestation délivrée par le service départemental d\'aide sociale à l\'enfance ou par l\'œuvre d\'adoption autorisée qui a procédé au placement. Le licenciement est alors annulé.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire, si le contrat à durée déterminée arrive à son terme ou si le service employeur est dans l\'impossibilité de continuer à réemployer l\'agent pour un motif étranger à la grossesse, à l\'accouchement, à la naissance ou à l\'adoption.
Niveau-Titre TITRE XII. Indemnité de licenciement.
Le licenciement au cours ou à l\'expiration d\'une période d\'essai ne donne pas lieu à indemnité.
(Modifiéé : décrets du 12/03/2007 et du 21/03/2008.)
En cas de licenciement n\'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée :
Aux agents recrutés pour une durée indéterminée.
Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme.
Sous réserves des dispositions de l\'article 33 du présent décret, aux agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises, auxquels aucun emploi n\'a pu être proposé à l\'issue d\'un congé de maladie rémunéré ou non, d\'un congé de grave maladie, d\'accident du travail ou de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d\'adoption, d\'un congé parental, d\'un congé de présence parentale, d\'une période d\'activité dans la réserve opérationnelle, d\'un congé pour formation professionnelle, d\'un congé non rémunéré pour raison de famille, d\'un congé non rémunéré pour élever un enfant lorsque la durée de ce dernier congé n\'a pas excédé un mois, et au terme d\'un mandat dont l\'exercice est incompatible avec l\'occupation d\'un emploi public.
Aux agents licenciés pour inaptitude physique.
Est fonctionnaire détaché en qualité d'agent non titulaire ;
Retrouve immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités publiques mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire ;
À atteint l'âge de soixante ans et justifie de la durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d'une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale ;
Est démissionnaire de ses fonctions ;
À été engagé pour effectuer des vacations.
(Complété : décret du 12/03/2007, modifié : décret du 21/03/2008)
La rémunération servant de base au calcul de l\'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d\'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l\'indemnité de licenciement d\'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération qu\'il aurait perçue s\'il avait été employé à temps complet, telle qu\'elle est définie à l\'alinéa précédent.
Lorsque le dernier traitement de l\'agent est réduit de moitié en raison d\'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l\'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement. Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré.
L\'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l\'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder 12 fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
En cas de rupture avant son terme d\'un contrat à durée déterminée, le nombre d\'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à couvrir jusqu\'au terme normal de l\'engagement.
Pour les agents qui ont atteint l'âge de 60 ans mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 p.100 par mois de service au-delà du soixantième anniversaire.
Pour l\'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois sera négligée.
L\'ancienneté prise en compte pour le calcul de l\'indemnité définie à l\'article 54 ci-dessus est décomptée selon les modalités prévues au titre VII du présent décret, sous réserve que ces services n\'aient pas été pris en compte dans le calcul d\'une autre indemnité de licenciement ou d\'une pension autre que celle du régime général de la sécurité sociale.
Toutefois, les services pris en compte au titre d\'un régime de retraite complémentaire du régime général sont retenus sans que l\'indemnité de licenciement allouée en raison de ces services puisse dépasser six mensualités.
(Nouvelle rédaction : décret du 11/03/1998).
L\'indemnité de licenciement est versée par l\'administration en une seule fois.
Niveau-Titre TITRE XIII. Dispositions diverses.
Art. 56.1.
Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande à l'agent non titulaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1., 2., 3., 4., 9., 10. et 1l. de l'article L. 323-3 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.
Les dispositions des décret no 72-512 du 22 juin 1972 modifié relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l\'État et décret no 80-552 du 15 juillet 1980 modifié relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l\'État sont abrogées.
Le ministre de l\'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du gouvernement, le secrétaire d\'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d\'État auprès du ministre de l\'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d\'État auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 1986.
Le ministre de l\'économie, des finances et du budget,
Le secrétaire d\'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Le secrétaire d\'État auprès du ministre de l\'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
Le secrétaire d\'État auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du gouvernement, chargé de la santé,