Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/rapports-a-societe/198755-penal-civil.html
Timestamp: 2016-08-27 04:38:49+00:00
Document Index: 156371885

Matched Legal Cases: ["l'article 223", 'art. 223', 'art. 6', 'art. 207', 'art 521', 'art. 6']

P�nal ou civil ? | P�nal et Infractions (question 198755) En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l&apos;utilisation de vos données personnelles (par des cookies ou technologies similaires) afin de vous proposer des contenus et des services adaptés à vos centres d&apos;intérêts. En savoir plus OK
R�gles du Forum Recherche avanc�e Forum Le Droit au Quotidien Rapports � la soci�t� [P�nal et infractions] P�nal ou civil ? + R�pondre � la discussion R�sultats 1 � 9 sur 9
3Message(s) Utile(s) Haut de page Tout Cette page 2 Post� par Balerit 1 Post� par Amatjuris P�nal ou civil ? Question post�e dans le th�me P�nal et Infractions sur le forum Rapports � la soci�t�. Outils de la discussion Afficher une version imprimable Recommander la page par Email… S'abonner � cette discussion… Chercher dans la discussion Recherche avanc�e 14/04/2012 14h06 #1 Pasmar Anciennet� f�vrier 2008 Messages 28 Bonjour � tous,
pourriez-vous �clairicir une situation SVP ? Merci par avance. Monsieur X, a tir� sur un chat avec une carabine � plomb. Il a rat� son tir et le plomb � d�t�rior� la vitre de la maison du voisin. Deux jours plus tard, monsieur X a re�u la visite de la gendarmerie et celle-ci l'informe que le voisin a d�pos� une plainte sur le fondement de l'article 223-1 du CP. Apr�s la proc�dure normale (audition, empreinte, etc.), le parquet informe monsieur X qu'il est convoqu� devant le TGI au mois de mai.
Ma question : Pourquoi le TGI alors qu'il s'agit d'un d�lit et qu'un d�lit (me semble t-il) est jug� en correctionnel ? Est-ce que c'est parceque le voisin � port� plainte au civil ? (je n'ai pas cette pr�cision). Si il a port� plainte au civil est-ce que la peine d'emprisonnement tombe ? Est-ce que la peine d'amende tombe ? Au civil, la peine est-elle simplement pr�vue pour des dommages et int�rets que le voisin demande pour chang� sa fen�tre par exemple ? Merci de vos lumi�res. Pascal
Citer 14/04/2012 14h22 #2 Larachaa Anciennet� f�vrier 2012 Messages 72 Bonjour, Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance, il est donc normal que M. X soit convoqu� devant le tribunal de grande instance
Citer 14/04/2012 15h20 #3 Shintoku Visiteur
et le voisin n'a pas pr�venue la SPA pour le tir sur le chat ?? C'est ce que j'aurais fait. Il me semble que la loi punit la cruaut� envers les animaux.
Citer 14/04/2012 17h45 #4 Pasmar Anciennet� f�vrier 2008 Messages 28 non je ne pense pas ---------- Message ajout� � 17h45 ---------- Pr�c�dent message � 17h21 ---------- Merci pour cette r�ponse.
Je me suis procur� le "PV de convocation du mis en cause en vue d'une proc�dure de composition p�nale" que le terme de l'enqu�te le met en cause pour : [...] art. 223-1, etc [...] Pour ce fait. M. le subsitut du procureur de la r�publique � (la ville) a d�cid�, au lieu de vous poursuivre devant le tribunal correctionnel, d'engager � votre encontre une proc�dure de composition p�nale dont le contenu et les modalit�s vous seront pr�sent�s par le d�l�gu� du procureur. A cet effet, vous �tes convoqu� devant M. YYY au TRIBUNAL D'INSTANCE. A partir de cette convocation, diriez vous que c'est bien devant une cour p�nal que monsieur X va comparaitre ?
Quelle diff�rence entre le T. Correctionnel et une proc�dure de composition p�nale ?
Si cette affaire en l'�spece rel�ve bien du p�nal, la partie adverse peut elle engager une action au civil pour des dommages et int�ret et dans ce cas quand est-ce que monsieur X va til en �tre inform� ? Merci de vos r�ponse et bon week-end
Citer 14/04/2012 18h37 #5 Balerit Membre Exclu des Forums Anciennet� janvier 2008 Messages 4 194 Bonjour,
La composition p�nale est bien une mesure p�nale.
Voir Composition p�nale - Service-public.fr ---------- Message ajout� � 18h37 ---------- Pr�c�dent message � 18h36 ---------- Envoy� par Pasmar Est-ce que c'est parceque le voisin � port� plainte au civil ? On ne porte pas plainte au civil, la plainte est une proc�dure p�nale.
Olivier017 et Mayita ont trouv� ce message utile. Citer 14/04/2012 20h18 #6 Amatjuris Anciennet� f�vrier 2010 Localisation 74 Messages 7 691 la cruaut� envers un animal est bien une infraction p�nale.
voir un extrait de l'article du code p�nal ci-dessous:
Modifi� par Ordonnance n�2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 6 JORF 6 octobre 2006 Le fait, publiquement ou non, d'exercer des s�vices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruaut� envers un animal domestique, ou apprivois�, ou tenu en captivit�, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Olivier017 a trouv� ce message utile. Citer 15/04/2012 00h59 #7 Olivier017 Membre Exclu des Forums Anciennet� f�vrier 2005 Messages 8 726 Infractions 1/0 (0) Pour rappel, une �ni�me fois, la plainte est exclusive aux infraction � la loi p�nale, tel qu'en dispose le code de proc�dure p�nale!
L'article vis� est celui-ci: Article 15-3 Code de proc�dure p�nale
Modifi� par Loi n�2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 d�cembre 2007 La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes d�pos�es par les victimes d'infractions � la loi p�nale et de les transmettre, le cas �ch�ant, au service ou � l'unit� de police judiciaire territorialement comp�tent. Tout d�p�t de plainte fait l'objet d'un proc�s-verbal et donne lieu � la d�livrance imm�diate d'un r�c�piss� � la victime. Si elle en fait la demande, une copie du proc�s-verbal lui est imm�diatement remise. Donc, si il y a plainte, c'est automatiquement parce que les faits rapport�s rel�vent bien d'infraction � la loi p�nale.
Ce que souligne par ailleurs Amatjuris en rappelant l'art 521-1 du CP Citer 15/04/2012 08h43 #8 Balerit Membre Exclu des Forums Anciennet� janvier 2008 Messages 4 194 Envoy� par Amatjuris la cruaut� envers un animal est bien une infraction p�nale.
Modifi� par Ordonnance n�2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 6 JORF 6 octobre 2006 Le fait, publiquement ou non, d'exercer des s�vices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruaut� envers un animal domestique, ou apprivois�, ou tenu en captivit�, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Encore que l�, on ne sait pas si la plainte �tait pour cruaut� envers un animal (le tireur a rat� le chat, donc pas de cruaut� ici), ou simplement pour mise en danger d'autrui vu que le tir a atteint la vitre d'un voisin...
Citer 15/04/2012 10h56 #9 Olivier017 Membre Exclu des Forums Anciennet� f�vrier 2005 Messages 8 726 Infractions 1/0 (0) L'un dans l'autre, cela rel�ve du p�nal Mais bien vu ...
Citer + R�pondre � la discussion « Dossier perdu par huissier et retrouv� apr�s 2 ans
D�lai retractation Agence Matrimoniale » Discussions similaires p�nal ou civil ? Par Chich dans le forum Rapports � la soci�t�
Dernier message: 02/11/2012, 14h45 Le p�nal me renvoie au civil Par Babaille dans le forum Rapports � la soci�t�
Dernier message: 22/05/2010, 13h24 le rapport entre penal et civil Par Sunrise dans le forum Monde de la Justice
Dernier message: 05/01/2009, 15h45 p�nal et civil Par Xado dans le forum Monde de la Justice
Dernier message: 20/09/2008, 07h49 Civil Ou Penal? Par Ul94 dans le forum Finances, Fiscalit� et Assurance
Dernier message: 20/04/2008, 11h28 R�gles de publication