Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/page-4.html
Timestamp: 2019-11-22 20:28:34+00:00
Document Index: 241800889

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 61", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt en Droit autres branches 91 à 120
« Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » Dans cet arrêt du 10 décembre 1997 la troisième chambre civile de la cour de cassation nous éclaire sur le régime applicable à l'offre à délai et à personne déterminée.Le 21 mai 1987, par acte sous seing privé, les époux Y ont...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif à l'escroquerie
On ne peut être un escroc par abstention.Dans les faits, la prévenue atteinte de cécité, a perçu depuis le 18 octobre 1989 l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne. Elle a ensuite obtenu le renouvellement de cette prestation jusqu'en 2012, lors de la nouvelle demande qu'elle a...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 octobre 2004 relatif à la cause
L'activité jurisprudentielle connaît un regain d'intérêt pour « la cause ».En l'espèce M X est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mlle Y (31 ans) légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990, Mme Y (mère de Mlle Y) a introduit une action en délivrance du legs. La...
En principe l'infraction doit être achevée pour qu'on puisse l'incriminer, mais pour des raisons de bon sens on réprime également l'infraction inachevée sous certaines conditions.En l'espèce, Docteur Lacour a pour projet de porter atteinte à la vie de Guillaume fils adoptif de Mme Watter patiente...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 relatif aux vices du consentement
Le contrat sert à faire de bonnes affaires et ce au détriment des notions de justice et d'équilibre contractuel.En l'espèce le vendeur MY agriculteur promet la vente d'une maison au potentiel acquéreur marchand MX.Le potentiel acquéreur assigne le vendeur en réalisation de la vente après avoir...
La loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est déférée devant le conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61 de la Constitution par 60 députés et 60 sénateurs en Février 2009. Ils contestent la constitutionnalité des articles 13,...
Le Droit français se caractérise par une dualité de juridiction. Cette dualité, spécificité française, est présentée par les auteurs comme nécessaire au bon fonctionnement de la justice, les deux ordres juridictionnels répondant a des règles de droit totalement différentes. Cette dualité peut...
L'arrêt soumis à notre analyse est celui du 20 avril 1956 rendu par le Conseil d'Etat, relatif à l'identification des contrats administratifs fondée sur l'exécution de l'objet du service public. En l'espèce, le couple Bertin (dont le nom de l'arrêt « Epoux Bertin » ) a passé un contrat verbal...
La qualification du contrat de travail permet d'appliquer son régime dérogatoire. Or pour qu'il soit qualifié de contrat de travail, cela nécessite la réunion de plusieurs critères comme le montre l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 Société Glem contre...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 novembre 2007
La loi du 9 décembre 1905 instaure le principe de laïcité de l'Etat. « Le respect des croyances des élèves et de leurs parents implique : l'absence d'instruction religieuse dans leur programme, la laïcité du personnel, l'interdiction du prosélytisme. Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 9...
Hauriou a dit au sujet du recours pour excès de pouvoir (REP) : « nous l'admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d'années, tellement elle est loin de nous....
Dans cet arrêt de censure, rendu par la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation, le 28 janvier 2010, il était question de la notion de charge de la preuve. En l'espèce, suite à une stérilité avérée imputé à la prise d'un médicament contenant l'hormone de synthèse dyéthylstilbestrol,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 10 mars 1998 relatif à la validation d'une clause de earn out
La méthode de détermination du prix dans un,e vente doit rester indépendante de la seule volonté des parties, cependant, dans un arrêt du 10 mars 1998, la chambre commerciale de la Cour de Cassation valide une clause de "earn out".En l'espèce, les consorts Y ont cédés aux consorts X des actions...
Par cet arrêt de l'Assemblée plénière en date du 21 décembre 2007, la Cour de cassation entend rappeler la distinction existante entre requalification des faits et relevé d'office d'un moyen de droit.Mr X assigne le vendeur de sa voiture d'occasion, la société Carteret automobiles le 20 août 2003...
Mardi 17 novembre, un collégien a été arrêté par la police de Beauvais (Oise). Le jeune garçon de 13 ans projetant de tuer ses professeurs, s'est emparé du fusil de ses parents, l'a chargé de 25 cartouches et s'est rendu sur le chemin de son établissement. Durant le trajet, le jeune garçon aurait...
La propriété d'un bien donne souvent l'impression que son usage par le propriétaire en est illimité. L'arrêt du 19 février 1913 est venu contredire cette idée. En l'espèce, Clément-Bayard avait acquis en 1909 un terrain sur lequel il fit construire un hangar a ballons dirigeables. Coquerel, ayant...
Question 1a. Juridiction et partiesLa juridiction qui statue est la Cour de cassation en chambre sociale (litige entre un employeur et un salarié dans le cadre d'un contrat de travail.Le demandeur en cassation est M. Bouery, le défendeur est l'employeur de la société Sleever international (...)
Les époux ont un pouvoir ménager qui leur confère des obligations. L'article 220 du Code Civil dispose que « Chacun des époux à pouvoir pour passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre...