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Timestamp: 2019-08-18 13:12:56+00:00
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bail | Page 4 | GALIAN
Congé de pure forme et transmission du bail loi de 1948
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Congé de pure forme et transmission du bail loi de 1948 La Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2015 pourvoi n°12-20672 rappelle l’intérêt de délivrer un congé de pure forme pour éviter la transmission du bail en cas de décès de l’occupant de bonne foi. La 3...Lire la suite
Nullité relative du congé locatif comportant des honoraires
[e-Mo RCP] Transaction/Bail : Nullité relative du congé locatif comportant des honoraires Dans un arrêt du 8 octobre 2015 n°14-20666 la Cour de cassation affirme que si le locataire titulaire d’un droit de préemption, qui accepte l’offre de vente du bien qu’il habite ne peut se voir imposer le...Lire la suite
[e-Mo Juridique] Copropriété/Bail : Responsabilité du syndicat des copropriétaires La Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2015 n°14-21237 a jugé que dès lors que le pourrissement du plancher est la conséquence d'une fuite ancienne provenant de l'évier du bar de l’exploitant qui est un...Lire la suite
Obligation d’entretien des locataires contre vétusté
[e-Mo Juridique] Bail d’habitation : Obligation d’entretien des locataires contre vétusté La Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2015 n°14-23693 a retenu que l'état de vétusté de l'immeuble rendait impossible l'exécution par les locataires de leur obligation d'entretien. Les juges ont en...Lire la suite
Acceptation du renouvellement par silence du bailleur et droit d’option
[e-Mo Juridique] Bail commercial : Acceptation du renouvellement par silence du bailleur et droit d’option Dans un arrêt du 16 septembre 2015 n°14-20461 la Cour de cassation affirme, au visa des articles L145-10 et L145-57 du code de commerce, que l'acceptation de principe du renouvellement du bail...Lire la suite
Intérêt de retranscrire le mariage célébré à l'étranger
[e-Mo Juridique] Gestion : Intérêt de retranscrire le mariage célébré à l'étranger La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 11 juin 2015 n°14-16347 a jugé que le mariage célébré à l’étranger devait être retranscrit sur les registres de l'état civil français pour être opposable au bailleur. A...Lire la suite
Décès du locataire et transfert de bail au garde malade
[e-Mo Juridique] Gestion : Décès du locataire et transfert de bail au garde malade La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 4 juin 2015 n°14-13481 a considéré que le garde malade qui partageait le logement du locataire au moment du décès de ce dernier n'est pas une personne à charge. Dès lors, le...Lire la suite
[e-Mo juridique] Bail d’habitation : Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé Depuis la loi Alur un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des...Lire la suite