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Timestamp: 2016-10-26 00:27:44+00:00
Document Index: 161642008

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 69', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 135', 'art. 36']

I 69/00 (06.07.2000)
I 69/00 Co
et Ferrari; Decaillet, Greffier
Arr�t du 6 juillet 2000
B.________, France, recourant, repr�sent� par S.________, avocat,
Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger, avenue Edmond-Vaucher 18, Gen�ve, intim�,
Vu la d�cision du 1er octobre 1998, par laquelle l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s : l'office) a supprim� la demi-rente d'invalidit� allou�e � l'assur� avec effet au 31 d�cembre 1998;
vu le jugement du 7 d�cembre 1999, par lequel la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger a rejet� le recours form� par l'assur� contre la d�cision pr�cit�e;
vu le recours de droit administratif interjet� par B.________ qui conclut, sous suite de d�pens, � l'annulation de ce jugement et au maintien de son droit � une demi-rente d'invalidit�;
que le recourant se plaint en premier lieu d'une violation de son droit d'�tre entendu dans la mesure o� l'office a fond� sa d�cision sur une pi�ce du dossier de l'assurance-invalidit� dont il ignorait l'existence;
que selon l'art. 29 al. 2 Cst, les parties ont le droit d'�tre entendues;
que la jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, celui de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 124 I 51 consid. 3a, 242 consid. 2, 124 II 137 consid. 2b, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les r�f�rences);
qu'une condition n�cessaire du droit de consulter le dossier est que l'autorit�, lorsqu'elle verse au dossier de nouvelles pi�ces dont elle entend se pr�valoir dans son jugement, soit tenue d'en aviser les parties (ATF 124 II 137 consid. 2b, 114 Ia 100 consid. 2c et les r�f�rences);
qu'en r�gle g�n�rale, les renseignements relatifs aux faits pertinents n'entrent en ligne de compte comme moyens de preuve que s'ils ont �t� demand�s et fournis par �crits (ATF 117 V 284 consid. 4c);
que pour respecter leur droit d'�tre entendues, il faut donner aux parties l'occasion de prendre position sur le renseignement �crit (ATF 124 V p. 94 consid. 4b; DTA 1993/1994 no 26 p. 186 consid. 6a; cf. aussi Zimmerli, Zum rechtlichen Geh�r im sozialversicherungsrechtlichen Verfahren, in M�langes pour le 75�me anniversaire du Tribunal f�d�ral des assurances, pp. 313 ss);
que le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recourant sur le fond (ATF 124 V 183 consid. 4a, 122 II 469 consid. 4a et les arr�ts cit�s);
qu'en l'esp�ce, le litige au fond porte sur le maintien du droit du recourant � une demi-rente d'invalidit� et en particulier sur le revenu que l'assur� pourrait r�aliser sans invalidit�;
que pour trancher cette question, l'office s'est fond� sur une lettre du 2 juillet 1998 de l'ancien employeur du recourant attestant que ce dernier aurait pu r�aliser sans invalidit� en 1996 des revenus oscillant entre 77 129 fr.
et 83 629 fr.;
que le recourant n'a pas �t� invit� � se prononcer sur le contenu de ce document ;
qu'au vu de la jurisprudence rappel�e plus haut, il appara�t qu'il se plaint avec raison de la violation de son droit d'�tre entendu;
que celle-ci aurait d� �tre constat�e d'office par les premiers juges (art. 69 LAI en corr�lation avec l'art. 85 al. 2 let. d LAVS);
que compte tenu de sa gravit�, cette violation ne saurait �tre r�par�e devant la Cour de c�ans, �tant rappel� que la r�paration d'un tel vice en proc�dure f�d�rale ne peut avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF 125 V 371 consid. 4c/aa, 124 V 183 consid. 4a et les r�f�rences);
qu'il s'ensuit que le jugement entrepris et la d�cision litigieuse doivent �tre annul�s pour ce seul motif, sans examen au fond, et la cause renvoy�e � l'administration afin qu'elle donne au recourant la possibilit� de s'exprimer sur les pi�ces du dossier AI;
que le recourant, repr�sent� par un avocat, obtient gain de cause, si bien qu'il a droit � une indemnit� de d�pens (art. 159 en relation avec l'art. 135 OJ),
vu l'art. 36a al. 1 let. c OJ,
I. Le recours est admis en ce sens que le jugement du 7 d�cembre 1999 de la Commission f�d�rale de recours
en mati�re d'assurance- vieillesse, survivants et
invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger et
la d�cision du 1er octobre 1998 de l'Office de l'assurance-invalidit�
pour les assur�s r�sidant � l'�tranger
sont annul�s, la cause �tant renvoy�e � cet office
pour qu'il statue � nouveau en proc�dant conform�ment
aux consid�rants.
III. L'intim� versera au recourant la somme de 2500 fr. � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la
Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance- vieillesse, survivants et invalidit� pour les assur�s
r�sidant � l'�tranger et � l'Office f�d�ral des assurances
Lucerne, le 6 juillet 2000