Source: https://bonavi.fr/cgv/
Timestamp: 2019-11-12 21:51:26+00:00
Document Index: 101703137

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§6', '§7', '§ 3', '§10', '§11', '§12', '§13']

Conditions Générales de Vente | Bonavi.fr
(Les CGV suivantes contiennent aussi les informations légales concernant vos droits d’après les dispositions juridiques du commerce à distance et du commerce électronique)
Conditions générales de vente de la société The Happy Baby Company GmbH pour la boutique en ligne Bonavi à l’adresse www.bonavi.fr
§1 Validité, définitions des termes
(1) The Happy Baby Company GmbH, Heinrich-Heine-Straße 15, 10179 Berlin (ci-après « nous » ou « Bonavi ») exploite une boutique en ligne commercialisant des produits relatifs aux bébés à l’adresse http://www.bonavi.fr/. Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les prestations conclues entre nous et nos clients (ci-après « client » ou « vous ») dans la version en vigueur au moment de la commande, sauf convention contraire expresse.
(2) On entend par « consommateur » au sens des présentes conditions de vente toute personne physique concluant un contrat juridique dans un but autre que la poursuite d’une activité commerciale ou professionnelle indépendante.
§2 Conclusion de contrats, conservation des textes contractuels
(1) Les dispositions suivantes relatives à la conclusion du contrat s’appliquent aux commandes passées sur notre boutique en ligne à l’adresse http://www.bonavi.fr/.
(2) Les présentations de nos produits sur Internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme pour la conclusion d’un contrat.
(3) Lorsqu’une commande est passée sur notre boutique en ligne, les dispositions suivantes s’appliquent : le consommateur fait une offre contractuelle contraignante en suivant jusqu’au bout la procédure de commande prévue sur notre boutique en ligne.
(4) La commande est effectuée selon les étapes suivantes :
Clic sur le bouton « Ajouter au panier »,
Saisie des données du client (détails de facturation et adresse de livraison), sélection de la méthode de paiement, vérification des informations dans le panier,
Clic sur le bouton « Commander » (cette étape représente votre déclaration contractuelle juridiquement contraignante),
Le contrat d’achat des articles sélectionnés est conclu lorsque vous recevez une confirmation de commande de notre part dans les trois jours ouvrables à l’adresse e-mail spécifiée.
(5) En cas de conclusion d’un contrat, le contrat est conclu avec
The Happy Baby Company GmbH, Heinrich-Heine-Straße 15, 10179 Berlin, représentée par les directeurs généraux Niklas Ott et Markus Ott.
(6) Avant la commande, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement à l’aide de la fonction d’impression du navigateur. Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat, en particulier les données de la commande, les conditions générales de vente et les conditions de rétractation, s’effectuent en partie automatiquement par e-mail une fois la commande validée par vos soins. Nous ne conservons pas le texte contractuel après la conclusion du contrat.
(7) Des erreurs de saisie peuvent être corrigées en utilisant les fonctions habituelles du clavier, de la souris et du navigateur (par exemple avec le bouton retour du navigateur). Elles peuvent également être corrigées en interrompant prématurément le processus de commande, en fermant la fenêtre du navigateur et en recommençant la procédure.
§3 Objet du contrat et caractéristiques essentielles de la marchandise
(1) Sur notre boutique en ligne, l’objet du contrat est l’achat d’articles relatifs aux bébés et à la jeune famille.
(2) Les caractéristiques essentielles des marchandises peuvent être trouvées dans la description de chaque article.
§4 Prix, frais d’expédition, livraison et réserve de propriété
(1) Les prix indiqués dans les différentes offres ainsi que les frais d’expédition sont des prix totaux et incluent toutes les composantes du prix, y compris l’ensemble des taxes applicables. Pour les livraisons en Suisse, toutes les composantes du prix ne sont pas incluses : le client s’acquitte des taxes et des droits d’importation applicables directement auprès des autorités douanières compétentes.
(2) Le prix d’achat de chaque article est dû à la conclusion du contrat et doit être payé avant ou, dans le cas d’un contre-remboursement, au plus tard à la livraison du produit. En règle générale, nous vous proposons différentes méthodes de paiement pour chaque commande. Toutefois, nous nous réservons le droit d’exclure certaines méthodes de paiement en fonction de la commande (par exemple après une enquête de solvabilité) ou de ne proposer qu’une seule méthode de paiement. Les méthodes de paiement suivantes sont disponibles : virement bancaire (paiement anticipé), Amazon Pay, Paypal, carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express). Vous pouvez sélectionner les méthodes de paiement effectivement disponibles lors du processus de commande.
(3) Pour le traitement des méthodes de paiement proposées (à l’exception d’Amazon Pay), nous travaillons en collaboration avec PAYONE GmbH, Fraunhoferstraße 2-4, 24118 Kiel, Deutschland (Allemagne) – Siège social : Kiel – Tribunal de première instance de Kiel, numéro HRB (extrait du registre de commerce) 6107 – Directeurs généraux : Carl Frederic Zitscher, Jan Kanieß – Une société du Sparkassen-Finanzgruppe.
(6) Réserve de propriété ; compensation ; droit de rétention
(1) Pour tous les contrats conclus avec les consommateurs, nous nous réservons la propriété de l’article acheté jusqu’au paiement intégral du montant de la facture. Pour tous les contrats conclus avec des entrepreneurs dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, nous nous réservons la propriété de l’article acheté jusqu’au règlement de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le client. Les droits de garantie correspondants sont transférables à des tiers.
(2) Vous ne pouvez exercer votre droit de compensation que si vos contres-demandes ont été légalement établies, sont incontestées ou sont reconnues par nous. En outre, vous ne pouvez exercer votre droit de rétention que si, et dans la mesure où votre contre-demande repose sur la même relation contractuelle.
(3) Si le client est en retard dans ses obligations de paiement envers nous, toutes les créances existantes deviennent immédiatement exigibles.
(1) Nous collectons, enregistrons et utilisons les données à caractère personnel du client (par exemple le nom et l’adresse) dans le but d’exécuter le contrat correspondant.
(2) Vos données sont transmises à l’entreprise de transport chargée de la livraison, dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison des marchandises. Pour le traitement des paiements, nous transmettons si nécessaire vos données de paiement à l’établissement de crédit chargé du recouvrement du paiement ou au prestataire de services de paiement sélectionné lors du processus de commande.
(3) À l’exception des méthodes de paiement Amazon Pay, toutes les méthodes de paiement sont traitées par le prestataire de services de paiement BS PAYONE GmbH, Fraunhoferstraße 2-4, 24118 Kiel – Siège de l’entreprise : Francfort – Tribunal cantonal de Francfort HRB 28 985 – Directeurs Généraux : Niklaus Santschi, Dr. Götz Möller, Jan Kanieß, Carl Frederic Zitscher – Une société de la “Sparkassen-Finanzgruppe”, à qui nous transmettons les informations que vous nous fournissez au cours du processus de commande ainsi que les informations relatives à votre commande. Vos données ne sont transmises qu’à des fins de traitement des paiements avec le prestataire de services de paiement PAYONE. Pour les méthodes de paiement telles que le paiement par carte de crédit, une enquête de solvabilité peut être effectuée (également par des agences de crédit tierces). Si tel est le cas, nous transmettons vos données (nom, adresse, commande, méthode de paiement) à PAYONE. Pour plus d’informations sur la façon dont PAYONE traite vos données, veuillez-vous référer aux politiques de confidentialité de PAYONE (Link) entnehmen
(4) L’entité responsable au sens de loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) est The Happy Baby Company GmbH, . 5-7, 10179 Berlin, représentée par les directeurs généraux Niklas Ott et Markus Ott.
(5) Pendant le processus de commande, les données à caractère personnel vous concernant sont cryptées (certificat SSL) avant d’être transmises par Internet. Les données de carte de crédit ne sont pas stockées, mais sont collectées et traitées directement par notre prestataire de services de paiement PAYONE, Fraunhoferstraße 2-4, 24118 Kiel.
(6) Vous avez le droit d’accéder gratuitement aux données à caractère personnel vous concernant stockées chez nous et disposez, le cas échéant, d’un droit de rectification, de blocage ou de suppression de ces données. Vous pouvez également vous opposer à l’utilisation ultérieure des données à caractère personnel vous concernant. Il vous suffit à cet effet d’envoyer un e-mail à support@bonavi.fr ou une lettre informelle à The Happy Baby Company GmbH, Heinrich-Heine-Straße 15, 10179 Berlin.
(7) Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation de vos données dans notre politique de confidentialité (Link).
§6 Droit de rétractation pour les consommateurs
Les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant :
(1) Conditions de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date,
– à laquelle vous (ou tout tiers désigné par vous, autre que le transporteur) avez pris possession des marchandises, à condition que vous ayez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d’une seule commande et que ceux-ci soient livrés en une seule fois, ou ;
– à laquelle vous (ou tout tiers désigné par vous, autre que le transporteur) avez pris possession des dernières marchandises, à condition que vous ayez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d’une seule commande et que ceux-ci soient livrés séparément, ou ;
– à laquelle vous (ou tout tiers désigné par vous, autre que le transporteur) avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, à condition que vous ayez commandé des marchandises livrées en plusieurs envois partiels ou en plusieurs pièces.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (The Happy Baby Company GmbH, Heinrich-Heine-Straße 15, 10179 Berlin, e-mail : support@bonavi.fr, tél. : 01 76 41 09 10) que vous avez décidé de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple par courrier, par fax ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
L’envoi de votre demande d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation est suffisante pour respecter le délai de rétraction.
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous offrons), immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de votre demande de rétractation du présent contrat. Nous vous rembourserons en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée pour la transaction originale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; des frais supplémentaires ne vous seront en aucun cas facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser de procéder au remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise, jusqu’à ce que vous puissiez prouver que vous avez retourné la marchandise ou que vous l’avez remise à un partenaire désigné par nous, la date retenue étant la première dans l’ordre chronologique.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour contrôler la nature, les propriétés et le bon fonctionnement de ces marchandises.
(2) Modèle de formulaire de rétractation
§7 Droit de retour volontaire pendant 30 jours
(1) Pour toutes les commandes passées sur www.bonavi.fr, nous vous accordons un droit de retour volontaire de 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise, en plus du droit de rétractation légal. Ce droit de retour vous permet également de résilier le contrat après l’expiration du délai de rétractation légal (voir conditions de rétractation ci-dessus) :
soit en nous renvoyant la marchandise intacte dans les 30 jours suivant sa réception (ce délai court à compter du jour suivant la réception de la marchandise, il suffit de nous renvoyer la marchandise dans ce délai),
soit en envoyant votre demande de retour dans ce délai par écrit à The Happy Baby Company GmbH, Heinrich-Heine-Straße 15, 10179 Berlin ou par e-mail à support@bonavi.fr et en retournant la marchandise non endommagée dans les 14 jours suivants ou en permettant, si nous le souhaitons, l’enlèvement la marchandise.
(2) L’exercice du droit de retour volontaire est soumis à une condition préalable : la marchandise doit pouvoir nous être retournée dans un état intact. Intact signifie que la marchandise se trouve dans son état d’origine et ne montre que des signes d’usure qui pourraient également apparaître lors de la manipulation normale de la marchandise dans un magasin.
(3) Le droit de retour volontaire ne s’applique pas à l’achat de chèques-cadeaux.
(5) En cas d’exercice du droit de retour volontaire, le remboursement est effectué sur le compte que vous désignerez.
(6) Votre droit de rétractation légal n’est pas affecté par le respect de nos règles sur le droit de retour supplémentaire (volontaire) accordé par contrat et reste applicable indépendamment de cela. Jusqu’à l’expiration du délai du droit de rétractation légal, seules les conditions légales énumérées dans les conditions de rétractation s’appliquent. Le droit de retour (volontaire) accordé par contrat ne limite pas vos droits de garantie légaux, dont vous continuez à bénéficier sans réserve.
(1) Sous réserve des exceptions suivantes, notre responsabilité en cas de manquement aux obligations contractuelles et de délit civil est limitée à l’intention ou à la négligence grave.
(2) Nous sommes responsables, sans limitation, en cas de négligence légère constituant une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle. Si nous sommes en retard dans l’exécution de la prestation en raison d’une négligence légère, si nous ne sommes plus en mesure d’exécuter la prestation ou si nous avons violé une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité pour les dommages matériels et pécuniaires en résultant est limitée aux dommages prévisibles et spécifiques au contrat. On entend par « obligation contractuelle essentielle » une obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat, dont la violation met en danger la réalisation de l’objet du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance. Il s’agit notamment de notre obligation d’agir et d’exécuter la prestation due contractuellement, qui est décrite au § 3.
(3) Les stipulations ci-dessus ne portent en aucun cas préjudice aux droits découlant de la Loi allemande relative à la responsabilité du fabricant.
La seule langue contractuelle disponible est l’allemand.
§10 Garantie / Service client
(1) La garantie est régie par les dispositions légales en vigueur.
(2) Pour toute question, plainte ou réclamation, notre service client est disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 20 h par e-mail à l’adresse : support@bonavi.fr ou par téléphone au numéro : 01 76 41 09 10.
§11 Choix de la loi applicable, lieu d’exécution, tribunal compétent
(1) Le droit allemand non uniforme s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de la loi applicable est valable uniquement dans la mesure où la protection conférée par des dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur est assurée (principe de faveur).
(2) ErfüLe lieu d’exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales existant avec nous ainsi que le tribunal compétent est notre siège social si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public (et non un consommateur), si vous n’avez pas de tribunal compétent général en Allemagne ou dans l’UE ou encore si votre lieu de résidence ou de résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. La possibilité de faire appel auprès d’un autre tribunal compétent n’en est pas affectée.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas.
§12 Programme de parrainage d’amis
Après l’achat de votre poussette Bonavi, vous avez la possibilité de créer un code de réduction personnalisé. Chaque personne entrant ce code lors de sa commande bénéficiera d’une remise de 75 EUR. Vous aurez également droit à un crédit de 50 EUR si la personne conserve la poussette à l’issue des 30 jours d’essai. L’attribution du crédit n’est pas automatique. Un code devient invalide s’il est rendu public ou mis en avant sur Internet, sur Google ou peut être indexé par Google (en sont exclus Twitter, Facebook et l’envoi par e-mail). Dans ce cas, vous ne pouvez pas prétendre au crédit de 50 EUR. Un code appliqué sur une commande annulée devient automatiquement invalide, et vous ne pouvez dès lors plus prétendre au crédit de 50 EUR. Vous ne pouvez pas non plus prétendre au crédit si vous retournez votre commande. L’utilisateur reconnaît que les offres premium peuvent être modifiées à tout moment et ne sont valables que dans une mesure limitée. Le parrain ne doit pas être la même personne que le parrainé.
§13 Règlement des litiges
(1) La Commission européenne offre la possibilité de résoudre en ligne les litiges sur sa propre plateforme en ligne. Cette plateforme est accessible via le lien externe http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
(2) Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de médiation et nous ne pouvons malheureusement pas offrir une participation à une telle procédure.