Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5184-PGP&bg=9566&bd=9567&datePlan=2020-02-19&niv=4&dateVersion=2012-07-19
Timestamp: 2020-03-29 22:43:46+00:00
Document Index: 308300850

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 201', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 7", '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610']

BOFiP-CAD-MAJ-20-10-20120719
1 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 1-19/07/2012)
10 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 10-19/07/2012)
20 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 20-19/07/2012)
30 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 30-19/07/2012)
40 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 40-19/07/2012)
50 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 50-19/07/2012)
60 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 60-19/07/2012)
70 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 70-19/07/2012)
Les changements constatés par les croquis fonciers provoquent toujours une modification du numérotage parcellaire. Les propriétaires concernés sont en conséquence invités à signer les croquis (sauf dans le cas des réunions de parcelles puisqu'une signature est déjà portée sur le ). Quand elle présente un intérêt, la justification du changement est consignée sur le croquis lui-même pour être approuvée par les parties.
80 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 80-19/07/2012)
90 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 90-19/07/2012)
100 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 100-19/07/2012)
Les résultats des calculs sont reportés de manière lisible sur la chemise 6463 N, de la même manière que pour les documents d'arpentage.
110 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 110-19/07/2012)
La réalisation d'un croquis foncier conduit à la modification du numérotage des parcelles dans la documentation cadastrale. Il est donc nécessaire, afin d'assurer la concordance de cette documentation avec le fichier immobilier géré par la conservation des hypothèques, d'en informer ce service.
Après attribution des numéros parcellaires dans MAJIC, le service du cadastre transmet à la conservation des hypothèques un procès verbal n° permettant la mise à jour du fichier immobilier dans le logiciel FIDJI. La mise à jour de FIDJI est alors transmise et intégrée dans la BNDP, qui met en ½uvre une liaison automatique avec MAJIC.
La liaison automatique BNDP-MAJIC a pour effet de valider automatiquement dans MAJIC les documents de filiation (documents d'arpentage et croquis fonciers) publiés à la conservation des hypothèques. Un document de filiation n'est validé que lorsque les contrôles sur les lots d'analyse (parcelles mères actives, titulaires de droits, nature des droits exercés sur les parcelles concernées, etc) sont corrects. Dans le cas contraire, l'échec de la liaison est inscrit dans les listes d'anomalies. Les documents de filiation mentionnés dans ces listes doivent être expertisés puis faire l'objet d'une validation manuelle dans MAJIC.
120 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 120-19/07/2012)
130 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 130-19/07/2012)
L'application au plan des croquis fonciers suit les mêmes principes que celle des documents d'arpentage, dont les règles et modalités sont détaillées au BOI-CAD-MAJ-10-40-II .
140 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 140-19/07/2012)
- le géomètre-cadastreur qui a réalisé le croquis l'applique provisoirement dans PCI avant sa transmission à la conservation des hypothèques. Il convient alors, après la validation, de réaliser l'application définitive au plan cadastral ;
- il n'est pas réalisé d'application provisoire dans PCI. L'application définitive est alors réalisée directement après validation par la conservation des hypothèques.
150 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 150-19/07/2012)
160 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 160-19/07/2012)
D'une manière générale et afin d'éviter toutes difficultés ultérieures, le service du cadastre se doit, s'il y a le moindre doute quant aux conditions de réunion, de se rapprocher de la conservation des hypothèques avant toute opération de cette nature.
170 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 170-19/07/2012)
Suite à l'informatisation des conservations de hypothèques la publication au fichier immobilier des réunions de parcelles a été simplifiée. Elles sont désormais publiées de façon purement réelle : lors de leur saisie dans FIDJI seuls les immeubles sont identifiés, sans se préoccuper des titulaires de droits concernés. Par conséquent dans un souci de simplification des procédures et pour éviter des travaux lourds et redondants, le contrôle préalable des conditions énoncées ci-dessus sont à présent du seul ressort des services du cadastre.
180 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 180-19/07/2012)
Lorsque les conditions énoncées ci-dessus sont vérifiées, la réunion de parcelle peut être effectuée à la demande des propriétaires, rédigée à l'aide de l' ou sur papier libre. Elle peut également être réalisée à l'initiative du service après recueil de l'accord des propriétaires concernés sur l'imprimé n°6505, ou après leur acceptation expresse ou tacite (absence de réponse dans le mois).
190 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 190-19/07/2012)
La procédure mise en ½uvre ensuite est celle du croquis foncier : après numérotage du croquis et de la nouvelle parcelle dans MAJIC, un procès-verbal n° est transmis à la conservation des hypothèques pour publication. Après publication, le propriétaire est informé du nouveau numéro parcellaire en vigueur par envoi d'un imprimé n° .
200 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 200-19/07/2012)
201 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 201-19/07/2012)
220 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 220-19/07/2012)
230 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 230-19/07/2012)
L'incorporation au domaine non cadastré ne fait le plus souvent l'objet d'aucune formalité particulière ; elle découle simplement de l'exécution des travaux. Les changements en résultant sont constatés d'office par le service du cadastre au moyen de croquis de conservation. Si l'incorporation au domaine non cadastré intervient rapidement après un transfert de propriété (acquisition par une personne publique par exemple), le document d'arpentage publié à cette occasion peut être utilisé comme croquis de terrain pour mise à jour de la documentation cadastrale. Il ne dispense pas cependant de la mise en oeuvre de la procédure du croquis foncier.
240 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 240-19/07/2012)
250 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 250-19/07/2012)
Conformément à l'article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 , tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit).
Le service du cadastre est habilité à créer des parcelles au sein d'un terrain non cadastré appartenant à l'État ou - dans un département où s'applique le service foncier 67 – à une collectivité publique et dont la masse globale est d'ores et déjà délimitée. Ces travaux de ré-agencement de propriété seront réalisés selon la procédure du croquis foncier.
En revanche le service du cadastre n'est pas habilité à modifier les limites de propriétés pré-existantes. Dans ce cas, il convient de mettre en ½uvre la procédure de délimitation correspondant à la situation des terrains concernés (ces procédures diffèrent selon que les terrains appartiennent à une personne privée, au domaine privé ou au domaine public d'une personne publique). Ces procédures sont détaillées au BOI-REM-10-40 .
260 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 260-19/07/2012)
270 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 270-19/07/2012)
- conformément à la procédure du croquis foncier, le changement de numérotation parcellaire intervenu est notifié à la conservation des hypothèques à l'aide de l'imprimé ;
280 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 280-19/07/2012)
Les transferts de compétences entre collectivités entraînent également le transfert des biens immobiliers nécessaires à leur exercice. En application de l'article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques , il peut s'agir de cessions amiables de domaine public à domaine public, sans déclassement préalable.
290 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 290-19/07/2012)
300 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 300-19/07/2012)
310 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 310-19/07/2012)
320 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 320-19/07/2012)
330 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 330-19/07/2012)
- lorsque l'abandon ne porte que sur une fraction de parcelle, et à défaut de production d'un document d'arpentage, un croquis foncier est dressé par le géomètre-cadastreur et publié à la conservation des hypothèques afin d'attribuer une référence cadastrale à la portion de territoire objet de la mutation ;
- lorsque l'abandon porte sur une ou plusieurs parcelles entières déjà inscrites au fichier immobilier, le service du cadastre établit en double exemplaire un comportant la désignation des parcelles à muter. Les deux exemplaires du procès-verbal n°6496, accompagnés d'une copie de la déclaration d'abandon, sont transmis à la Conservation des hypothèques pour publication ;
340 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 340-19/07/2012)
Après mise en ½uvre de la procédure décrite aux articles L2112-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, comprenant notamment la signature par les collectivités concernées de procès-verbaux de délimitation intercommunale, les changements de limites intercommunales sont constatés par croquis de conservation. La procédure à mettre en ½uvre est celle décrite dans le CAD-REM-10-40-30 paragraphe 1-b .
350 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 350-19/07/2012)
Les propriétaires sont avertis du changement de désignation de leurs parcelles par l'envoi d'un imprimé . Pour les parcelles inscrites au fichier immobilier, le service publie un procès-verbal unique pour l'ensemble des parcelles concernées.
360 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 360-19/07/2012)
370 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 370-19/07/2012)
Bien que, sauf titre ou prescription contraire, le lit des cours d'eau non domaniaux appartienne aux propriétaires riverains suivant une ligne supposée tracée au milieu du cours d'eau, ils ne sont pas divisés en parcelles. Si une partie du lit n'appartient pas au propriétaire riverain, cette partie – bien que non figurée au plan - donne lieu à création de parcelle avec attribution d'un numéro parcellaire.
380 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 380-19/07/2012)
390 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 390-19/07/2012)
400 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 400-19/07/2012)
410 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 410-19/07/2012)
420 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 420-19/07/2012)
430 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 430-19/07/2012)
440 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 440-19/07/2012)
D'une manière générale, s'agissant des objets à faire figurer au plan cadastral, il convient d'éviter toute « sur information », les détails topographiques représentés devant servir la lisibilité du plan sans l'alourdir. A cet effet il peut être fait usage du tableau récapitulatif des objets à faire figurer au plan fourni à titre indicatif en .
450 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 450-19/07/2012)
460 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 460-19/07/2012)
470 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 470-19/07/2012)
480 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 480-19/07/2012)
490 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 490-19/07/2012)
500 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 500-19/07/2012)
510 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 510-19/07/2012)
520 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 520-19/07/2012)
530 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 530-19/07/2012)
540 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 540-19/07/2012)
La marche à suivre diffère selon que les parcelles sont, ou ne sont pas, publiées au fichier immobilier.
S'agissant des parcelles non inscrites au fichier immobilier, la modification d'une limite figurée au plan ne peut être opérée que sur présentation, en même temps que de la justification du changement, d'un document d'arpentage.
Dans le cas où les parcelles sont inscrites au fichier immobilier, les erreurs ne peuvent être redressées qu'à la suite de la rédaction d'un acte accompagné d'un document d'arpentage et préalablement publié à la Conservation des hypothèques. Cependant, dans le cas particulier d'une parcelle inscrite au fichier immobilier au vu d'un extrait cadastral modèle 3, la publication préalable d'un document rectificatif n'est pas exigée. Le document d'arpentage est alors conservé au service du cadastre qui notifie le changement de numérotage parcellaire au Conservateur des Hypothèques par voie de procès-verbal.
550 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 550-19/07/2012)
- les propriétaires peuvent prétendre qu'eux-mêmes ou leurs prédécesseurs n'ont pas eu connaissance des résultats de la rénovation ou du remaniement dont est issu le plan. Cette condition est remplie dès lors que l'administration n'est pas en mesure, à l'aide des documents qu'elle détient (relevés n°6210 renvoyés par les propriétaires et registre n°6213 notamment), de prouver le contraire. A cet égard l'accord recueilli, en cette circonstance, du seul propriétaire à qui profite l'erreur ne sera pas considéré comme suffisamment probant ;
560 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 560-19/07/2012)
570 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 570-19/07/2012)
580 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 580-19/07/2012)
Sur demande du directeur adressée au Préfet, ce dernier prend un arrêté ordonnant la reprise des opérations de rénovation ou de remaniement sur la zone préalablement délimitée et dont les caractéristiques (sous la forme d'une liste des parcelles touchées) sont indiquées dans l'arrêté. Ce dernier est rédigé selon le même modèle qu'un . Les propriétaires sont alors convoqués afin de procéder sur le terrain à la reconnaissance de la (ou des) limites à rectifier. Le rôle du géomètre-cadastreur est de constater de manière objective l'accord ou le désaccord des propriétaires sur la position de la limite. Si besoin est, il fait appel à la commission communale de délimitation qui tentera de concilier les propriétaires ou, à défaut, fixera les limites provisoires telles qu'elles seront représentées au plan. Les décisions de la commission sont consignées sur le registre n°6196 par le géomètre, secrétaire de cette commission.
590 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 590-19/07/2012)
Le support administratif et topographique de l'opération est constitué par une liasse des imprimés et des fonds de plans cadastraux en vigueur. Les modifications à opérer sont représentées selon les mêmes règles de présentation que pour les documents d'arpentage. Les propriétaires apposent leur signature au bas du fond de plan. En cas de désaccord ou d'absence de ces derniers, une copie de la situation nouvelle retenue leur est adressée sous pli recommandé avec, le cas échéant, une reproduction du registre des délibérations de la commission communale de délimitation.
Les nouveaux identifiants sont portés à la connaissance des propriétaires à l'aide de l'imprimé .
600 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 600-19/07/2012)
610 (BOFiP-CAD-MAJ-20-10-§ 610-19/07/2012)
Remarque : il est fait observer que la reconnaissance, par l'administration, du bien-fondé d'une demande visant à modifier la représentation du parcellaire cadastral ne saurait entrainer ipso facto celle de sa responsabilité, même si les données cadastrales objet du litige ont pu figurer dans des actes publiés. La mise en cause de l'administration ne pourrait en général résulter que d'une décision d'une juridiction compétente, mais une telle hypothèse est au demeurant peu probable car c'est aux parties qu'il revient de désigner, en termes cadastraux, l'objet de leurs conventions , donc de s'assurer de la validité de ces données et si besoin est d'en provoquer la rectification avant la passation de l'acte.