Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006R1081:FR:NOT
Timestamp: 2014-03-07 18:43:12+00:00
Document Index: 166773348

Matched Legal Cases: ['art. 15', "l'article 146", "l'article 125", "l'article 146", "l'article 159", "l'article 34", "l'article 3"]

EUR-Lex - 32006R1081 - FR
JO L 210du 31.7.2006, p. 12–18 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
édition spéciale bulgare: chapitre 14 tome 01 p. 247 - 253
édition spéciale roumaine: chapitre 14 tome 01 p. 247 - 253
édition spéciale croate chapitre 14 tome 001 p. 69 - 75
d'effet : 01/08/2006; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 15
fin de validité.: 31/12/2013; abrogé par 32013R1304
cohésion économique, sociale et territoriale, coordination des instruments structurels, Fonds social européen (FSE)
proposition Commission; COM 2006/0493
avis Comité économique et social; JO C 234/2005 P 27
12002E148 Sélectionner les documents ayant cet acte pour base juridique
31999R1784 abrogation 52004PC0493 adoption Modifié par:
rectifié par 32006R1081R(01) rectifié par 32006R1081R(02) modifié par 32009R0396 modification article 11.3 depuis 01/08/2006
abrogé par 32013R1304 Versions consolidées
modification proposée par 52008PC0813 modification proposée par 52011PC0607 Actes cités:
(1) Le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion [4] met en place le cadre dans lequel s'inscrit l'action des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et fixe notamment les objectifs, les principes et les règles de partenariat, de programmation, d'évaluation et de gestion. Il y a donc lieu de définir la mission du Fonds social européen (FSE) par rapport aux tâches qui lui sont assignées à l'article 146 du traité et dans le cadre de l'action des États membres et de la Communauté visant à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi conformément à l'article 125 du traité.
(2) Il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques relatives aux types d'activités qui peuvent être financées par le FSE dans le cadre des objectifs fixés dans le règlement (CE) no 1083/2006.
(3) Le FSE devrait renforcer la cohésion économique et sociale par l'amélioration des possibilités d'emploi dans le cadre de la mission confiée au FSE par l'article 146 du traité et des missions confiées aux Fonds structurels par l'article 159 du traité, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1083/2006.
(4) Cela revêt une importance accrue compte tenu des défis qui découlent de l'élargissement de l'Union et du phénomène de la mondialisation de l'économie. Il convient, dans cette perspective, de reconnaître l'importance du modèle social européen et de sa modernisation.
(5) Conformément aux articles 99 et 128 du traité et afin de recentrer la stratégie de Lisbonne sur la croissance et l'emploi, le Conseil a adopté un ensemble intégré de mesures comprenant les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi, ces dernières fixant les objectifs, les priorités et les groupes cibles en matière d'emploi. À cet égard, le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 a appelé à la mobilisation de tous les moyens nationaux et communautaires appropriés, y compris la politique de cohésion.
(6) De nouveaux enseignements ont été tirés du programme d'initiative communautaire EQUAL, notamment en ce qui concerne la combinaison des actions locales, régionales, nationales et européennes. Il conviendrait que ces enseignements soient intégrés dans le soutien du FSE. Une attention particulière devrait être accordée à la participation des groupes cibles, à l'intégration des migrants, y compris ceux qui demandent l'asile, à la détermination des questions politiques et à leur intégration ultérieure, aux techniques d'innovation et d'expérimentation, aux méthodes de coopération transnationale, à l'ouverture aux groupes marginalisés du marché du travail, à l'incidence des questions sociales sur le marché intérieur ainsi qu'à l'accès aux projets assumés par les organisations non gouvernementales et à la gestion de ceux-ci.
(7) Le FSE devrait soutenir les politiques des États membres qui sont étroitement liées aux lignes directrices et aux recommandations, formulées dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, et aux objectifs pertinents de la Communauté concernant l'inclusion sociale, la non-discrimination, la promotion de l'égalité, l'éducation et la formation, afin de mieux contribuer à la mise en œuvre des objectifs, y compris quantifiés, arrêtés lors du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001.
(8) Le FSE devrait, en outre, s'attaquer aux aspects et conséquences pertinents des changements démographiques touchant la population active de la Communauté, notamment par le biais de la formation professionnelle tout au long de la vie.
(9) Afin de mieux anticiper et de gérer le changement et en vue de stimuler la croissance économique, les possibilités d'emploi tant pour les femmes que pour les hommes ainsi que la qualité et la productivité du travail, dans le cadre de l'objectif "compétitivité régionale et emploi" et de l'objectif "convergence", le soutien du FSE devrait se concentrer, en particulier, sur l'amélioration de la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, sur l'accroissement du capital humain et l'amélioration de l'accès à l'emploi et de la participation au marché du travail, sur le renforcement de l'inclusion sociale des personnes défavorisées, sur la lutte contre les discriminations, sur l'incitation des personnes économiquement inactives à intégrer le marché du travail, ainsi que sur la promotion de partenariats pour la réforme.
(10) Outre ces priorités, au titre de l'objectif "convergence", et en vue de stimuler la croissance économique, les possibilités d'emploi tant pour les femmes que pour les hommes ainsi que la qualité et la productivité du travail, il est nécessaire, dans les régions et les États membres les moins avancés, d'augmenter et d'améliorer les investissements dans le capital humain et d'améliorer les capacités institutionnelles, administratives et judiciaires, en particulier afin de préparer et de mettre en œuvre des réformes et d'appliquer l'acquis.
(11) Dans le cadre de ces priorités, la sélection des interventions du FSE devrait s'accompagner d'une certaine souplesse afin de prendre en compte les défis propres à chaque État membre et les types d'actions prioritaires financées par le FSE devraient comporter une marge de manœuvre afin de relever ces défis.
(12) La promotion des activités transnationales et interrégionales innovantes est une dimension fondamentale qui devrait être intégrée dans le champ d'application du FSE. Pour ce qui est des actions transnationales et interrégionales, et pour favoriser la coopération, il conviendrait que les États membres programment ces actions en ayant recours à une approche horizontale ou à un axe prioritaire spécifique.
(13) Il est nécessaire d'assurer la cohérence de l'action du FSE avec les politiques relevant de la stratégie européenne pour l'emploi et de concentrer le soutien du FSE sur la mise en œuvre des lignes directrices et des recommandations dans le cadre de cette stratégie.
(14) Une mise en œuvre efficace et adéquate des actions soutenues par le FSE dépend de la bonne gouvernance et du partenariat entre tous les acteurs territoriaux et socio-économiques concernés, et en particulier les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes, notamment aux niveaux national, régional et local. Les partenaires sociaux ont un rôle de premier plan à jouer dans le cadre du vaste partenariat pour le changement et il est indispensable qu'ils soient déterminés à renforcer la cohésion économique et sociale en améliorant l'emploi et les possibilités d'emploi. À cet égard, lorsque les employeurs et les travailleurs contribuent collectivement au soutien financier des actions du FSE, cette contribution financière, bien que correspondant à une dépense privée, entrerait dans le calcul du cofinancement du FSE.
(15) Le FSE devrait soutenir les actions conformes aux lignes directrices et aux recommandations, au titre de la stratégie européenne pour l'emploi. Toutefois, les modifications susceptibles d'être apportées aux lignes directrices et aux recommandations n'entraîneraient la révision d'un programme opérationnel que si un État membre, ou la Commission en accord avec un État membre, considère que ce programme opérationnel devrait tenir compte de changements socio-économiques importants ou prendre en compte davantage ou différemment les modifications majeures des priorités communautaires, nationales ou régionales, ou que si elle s'impose eu égard aux évaluations ou à la suite de difficultés de réalisation.
(16) Les États membres et la Commission doivent veiller à ce que la mise en œuvre des actions prioritaires financées par le FSE au titre des objectifs "convergence" et "compétitivité régionale et emploi" contribue à la promotion de l'égalité et à l'élimination des inégalités entre les femmes et les hommes. L'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes devrait aller de pair avec des actions spécifiques visant à accroître la participation durable et la progression des femmes dans l'emploi.
(17) Le FSE devrait également soutenir l'assistance technique en concentrant particulièrement son action sur la promotion de l'apprentissage mutuel au moyen d'échanges d'expérience, de la diffusion et du transfert des bonnes pratiques et sur la contribution du FSE aux objectifs et aux priorités de la Communauté en matière d'emploi et d'inclusion sociale.
(18) Le règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les règles relatives à l'éligibilité des dépenses doivent être établies au niveau national, hormis certaines exceptions pour lesquelles il est nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques. Il convient donc d'arrêter des dispositions spécifiques pour les exceptions relatives au FSE.
(19) Dans un souci de clarification, il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen [5],
1. Dans le cadre des objectifs "convergence" et "compétitivité régionale et emploi", le FSE soutient les actions des États membres au titre des priorités énumérées ci-après:
a) augmenter la capacité d'adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d'entreprise, afin d'améliorer l'anticipation et la gestion positive des changements économiques, en particulier en encourageant:
i) l'éducation et la formation tout au long de la vie et l'augmentation de l'investissement dans les ressources humaines par les entreprises, en particulier les PME, et les travailleurs, par l'élaboration et la mise en œuvre de systèmes et de stratégies, y compris l'apprentissage, qui assurent un accès amélioré à la formation notamment des travailleurs faiblement qualifiés et des travailleurs âgés, par le développement des qualifications et des compétences, par la diffusion des technologies de l'information et de la communication, de l'apprentissage en ligne, des technologies respectueuses de l'environnement et des aptitudes en matière de gestion, par la promotion de l'esprit d'entreprise, de l'innovation et des jeunes entreprises;
ii) la conception et la diffusion de formes d'organisation du travail novatrices et plus productives, notamment des améliorations en matière de santé et de sécurité au travail, l'identification des besoins futurs en matière d'exigences professionnelles et de compétences, et le développement de services spécifiques d'emploi, de formation et de soutien, y compris le reclassement externe, destinés aux travailleurs dans le contexte de restructurations sectorielles et d'entreprise;
b) améliorer l'accès à l'emploi et l'insertion durable sur le marché du travail des demandeurs d'emploi et des personnes inactives, prévenir le chômage, en particulier le chômage de longue durée et le chômage des jeunes, encourager le vieillissement actif et prolonger la vie active, et accroître la participation au marché du travail, en particulier en encourageant:
i) la modernisation et le renforcement des institutions du marché du travail, en particulier des services pour l'emploi et d'autres initiatives pertinentes dans le cadre des stratégies de l'Union européenne et des États membres en faveur du plein emploi;
ii) la mise en œuvre de mesures actives et préventives permettant l'identification précoce de besoins au moyen de plans d'action individuels et d'un soutien personnalisé, par exemple la formation sur mesure, la recherche d'emploi, le reclassement externe et la mobilité, le travail indépendant et la création d'entreprises — notamment les entreprises coopératives, les mesures d'incitation visant à encourager la participation au marché du travail, des mesures souples destinées à maintenir les travailleurs âgés plus longtemps sur le marché du travail et les mesures visant à concilier vie professionnelle et vie privée, notamment en facilitant l'accès aux services de garde des enfants et d'aide aux personnes dépendantes;
iii) l'intégration et des actions spécifiques pour améliorer l'accès à l'emploi et accroître la participation durable et la progression des femmes dans l'emploi, pour réduire la ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail, notamment en s'attaquant aux causes, directes et indirectes, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes;
iv) des actions spécifiques pour accroître la participation des migrants à l'emploi et renforcer ainsi leur intégration sociale, faciliter la mobilité géographique et sectorielle des travailleurs et l'intégration transfrontière des marchés du travail, notamment par le conseil, la formation linguistique et la validation des compétences et des qualifications acquises;
c) renforcer l'inclusion sociale des personnes défavorisées en vue de leur intégration durable dans l'emploi et lutter contre toutes les formes de discrimination sur le marché du travail, en particulier en encourageant:
i) les parcours d'insertion dans l'emploi et de retour sur le marché du travail pour les personnes défavorisées telles que les personnes confrontées à l'exclusion sociale ou à l'abandon scolaire précoce, les minorités, les personnes handicapées ainsi que les personnes assurant des services d'aide aux personnes dépendantes, au moyen de mesures d'employabilité, en particulier dans le secteur de l'économie sociale, d'un accès à l'éducation et à la formation professionnelles et d'actions d'accompagnement ainsi que d'actions pertinentes de soutien et de services de proximité et de prise en charge qui améliorent les possibilités d'emploi;
ii) l'acceptation de la diversité sur le lieu de travail et la lutte contre les discriminations dans l'entrée et la progression sur le marché du travail, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation, de la participation des collectivités locales et des entreprises et de la promotion des initiatives locales en matière d'emploi;
d) renforcer le capital humain, en particulier en encourageant:
i) la conception et la mise en œuvre de réformes des systèmes d'éducation et de formation afin d'accroître l'employabilité, une meilleure adaptation de l'éducation et de la formation initiales et professionnelles aux besoins du marché du travail et l'actualisation permanente des aptitudes du personnel de formation dans l'objectif de favoriser l'innovation et une économie fondée sur la connaissance;
ii) les activités de mise en réseau entre des établissements d'enseignement supérieur, des centres de recherche et de technologie et des entreprises;
e) promouvoir les partenariats, pactes et initiatives grâce au réseautage entre les parties prenantes concernées, telles que les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales, aux niveaux national, régional, local et transnational afin de susciter une mobilisation en faveur des réformes en matière d'emploi et d'inclusion sur le marché du travail.
2. Dans le cadre de l'objectif "convergence", le FSE soutient des actions entreprises dans les États membres au titre des priorités énumérées ci-après:
i) la mise en œuvre de réformes des systèmes d'éducation et de formation, en vue notamment d'accroître la capacité des personnes à répondre aux besoins d'une société fondée sur la connaissance et l'éducation et la formation tout au long de la vie;
ii) la participation accrue à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, y compris par des actions visant à réduire l'abandon scolaire précoce et la ségrégation des personnes fondée sur le sexe ainsi que par l'amélioration de l'accès à l'éducation et à la formation initiales, professionnelles et supérieures et de leur qualité;
iii) le développement du potentiel humain dans le domaine de la recherche et de l'innovation, en particulier au moyen des études postuniversitaires et de la formation des chercheurs;
b) renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations et des services publics aux niveaux national, régional et local et, le cas échéant, des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales dans la perspective des réformes, d'une meilleure réglementation et de la bonne gouvernance, notamment dans les domaines économique, de l'emploi, de l'éducation, social, environnemental et judiciaire, en particulier en encourageant:
i) des mécanismes destinés à améliorer la conception, le suivi et l'évaluation des politiques et des programmes, notamment au moyen d'études, de statistiques et d'avis d'experts, d'un soutien à la coordination interservices et d'un dialogue entre les organismes publics et privés concernés;
ii) le développement des capacités pour la mise en œuvre des politiques et des programmes dans les domaines concernés, y compris pour ce qui est de l'application de la législation, notamment par la formation continue de l'encadrement et du personnel et un soutien spécifique aux services essentiels, aux services d'inspection et aux acteurs socio-économiques, notamment les partenaires sociaux et environnementaux, les organisations non gouvernementales concernées et les organisations professionnelles représentatives.
7. Par dérogation à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, le financement des mesures au titre de la priorité concernant l'inclusion sociale visée au paragraphe 1, point c) i), du présent article et relevant du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional [6] peut être porté à 15 % de l'axe prioritaire concerné.
Au titre de l'objectif "convergence", un volume approprié des ressources du FSE est affecté au développement des capacités, ce qui inclut la formation, des actions de mise en réseau, le renforcement du dialogue social et des activités entreprises conjointement par les partenaires sociaux, en particulier en ce qui concerne la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises visée à l'article 3, paragraphe 1, point a).
a) de l'intégration de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que de toute action spécifique en la matière;
b) des actions visant à accroître la participation des migrants à l'emploi et à renforcer ainsi leur intégration sociale;
c) des actions visant à renforcer l'intégration dans l'emploi et ainsi à améliorer l'inclusion sociale des minorités;
d) des actions visant à renforcer l'intégration dans l'emploi et l'inclusion sociale d'autres groupes défavorisés, y compris des personnes handicapées;
e) des actions innovantes, notamment une présentation des thèmes, des résultats de ces actions, de leur diffusion et de leur intégration;
f) des actions transnationales et/ou interrégionales.
c) l'achat de mobilier, d'équipement, de véhicules, d'infrastructures, d'immeubles et de terrains.
a) les indemnités ou salaires versés par un tiers au profit de participants à une opération et certifiés au bénéficiaire;
b) dans le cas des aides, les coûts indirects déclarés forfaitairement, dans la limite de 20 % des coûts directs d'une opération;
c) les coûts d'amortissement des biens amortissables énumérés au paragraphe 2, point c), exclusivement pour la durée d'une opération, dans la mesure où des aides publiques n'ont pas contribué à l'acquisition de ces biens.
[1] JO C 234 du 22.9.2005, p. 27.