Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-316.html
Timestamp: 2017-03-26 16:59:12+00:00
Document Index: 84071381

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 8', 'art 8', 'art 11']

Lutte contre l'accaparement des terres agricoles - Sénat
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle :
Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 parue au JO n° 0068 du 21 mars 2017
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 décembre 2016
Lire le billet de l'Espace presseCette proposition de loi a été déposée le 21 décembre 2016 à l'Assemblée nationale par Olivier FAURE, Dominique POTIER et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés.Les auteurs de ce texte constatent que si des mesures positives ont été adoptées récemment en faveur de l'agriculture, il existe néanmoins des "brèches législatives", qu'ils souhaitent combler par cette proposition de loi.Le texte comporte trois titres.Le titre Ier (art 1 à 7) vise à la préservation des terres agricoles et reprend des mesures, fruits d'un travail de concertation entre les sénateurs, les députés et le Gouvernement, censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure, dont : - l'obligation, pour les sociétés qui font l'acquisition de terres de constituer des structures dédiées dont l'objet principal est la propriété agricole (art 1er) ;- la possibilité pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'acquérir, à l'amiable, les parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux au-delà de la limite actuelle de 30 % du capital de ces sociétés agricoles (art 2) ;- l'extension du droit de préemption des SAFER, limitée aux cas où il s'agit d'installer des agriculteurs, de maintenir des exploitations agricoles ou de les consolider (art 3).Le titre II (art 8 à 11) est consacré au développement du biocontrôle (agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures). Il est notamment proposé d'élargir le principe de la dispense d'agrément à tous les produits de biocontrôle, à l'exception de ceux qui sont soumis à un étiquetage comportant une mention de danger (art 8).Le titre III (art 11) comporte les dispositions diverses et compense la potentielle charge induite par le titre Ier de la proposition de loi en créant une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Texte n° 4344 de MM. Olivier FAURE, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Mmes Frédérique MASSAT, Marie-Lou MARCEL, Annick LE LOCH, Sandrine MAZETIER, MM. Jean-Michel CLÉMENT, Christophe CASTANER, François-Michel LAMBERT, Éric ALAUZET, Jean-Luc BLEUNVEN, Gilles SAVARY, Florent BOUDIÉ, Frédéric ROIG, Sébastien DENAJA, Mme Isabelle BRUNEAU, M. Yves DANIEL, Mme Sophie ERRANTE, MM. Serge BARDY, Dominique POTIER, Hervé PELLOIS, Paul MOLAC, Mme Audrey LINKENHELD, MM. Philippe BAUMEL, Romain COLAS et Mme Karine DANIEL, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2016
Rapport n° 4363 de M. Dominique POTIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 janvier 2017
Texte de la commission n° 4363 déposé le 11 janvier 2017
Texte n° 887 adopté par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2017
Texte n° 316 (2016-2017) transmis au Sénat le 19 janvier 2017
Texte de la commission n° 345 (2016-2017) déposé le 1er février 2017
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 345 (2016-2017)
Texte n° 76 (2016-2017) modifié par le Sénat le 7 février 2017
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (09 février 2017)
Rapport n° 385 (2016-2017) de MM. Daniel GREMILLET, sénateur et Dominique POTIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 février 2017 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4462)
Texte de la commission n° 386 (2016-2017) déposé le 9 février 2017
Texte n° 913 adopté par l'Assemblée nationale le 14 février 2017
Texte n° 87 (2016-2017) adopté par le Sénat le 15 février 2017
Saisine en date du 20 février 2017 par au moins soixante députés
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (n° 2017-348 du 20 mars 2017), parue au JO n° 0068 du 21 mars 2017
Agriculture et pêche Environnement Entreprises
Cette page a été générée le 26 mars 2017