Source: http://www.gdr-elsj.eu/2018/09/26/informations-generales/winter-is-coming-la-hongrie-la-pologne-lunion-europeenne-et-les-valeurs-de-letat-de-droit-deuxieme-partie/
Timestamp: 2018-12-16 11:42:02+00:00
Document Index: 127139171

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Winter is coming : la Hongrie, la Pologne, l’Union européenne et les valeurs de l’Etat de droit - Groupe de Recherche - Espace Liberté Sécurité Justice
Posted on 26 septembre 2018 30 septembre 2018 Author GDR ELSJCategories Actualités du GDR, Coopération judiciaire pénale, Droits fondamentauxTags confiance mutuelle, droits fondamentaux, valeurs de l'Union
I – De l’usage de la procédure de l’article 7 du traité sur l’Union
Il est certes possible, comme souvent en matière européenne, de regretter le peu d’ambition des solutions institutionnelles aux violations de l’Etat de droit dans l’Union. Il n’a pour égal que la timidité de ceux qui sont censés les actionner. Ni la Hongrie ni la Pologne n’ont vraisemblablement à craindre de conséquences concrètes aujourd’hui des accusations portées à leur encontre. Le lecture du déroulé procédural de l’article 7 en atteste. L’impuissance européenne est réelle et il est vain d’attendre de l’article 7 plus qu’il ne peut donner, il a été conçu à cette fin.
Inutile donc de travestir les accusations du Parlement européen comme certains hommes politiques français s’y acharnent : elles ne sont en rien attentatoires à la liberté d’exprimer une opinion sur la politique migratoire européenne (Le Monde 18 septembre) et la résolution votée le 12 septembre répond à de graves violations de l’Etat de droit tout comme les griefs de la Commission à l’encontre de la Pologne. La Cour, si elle est saisie, en jugera.
Rien de ne permet de conclure pour autant que l’ouverture de la boite de Pandore soit dépourvue de conséquences concrètes, que la solidarité des Etats défaillants suffirait à paralyser. Ni le juge ni certains Etats membres ne semblent s’y résoudre et c’est un signe d’espérance.
II – Des conséquences de l’usage de la procédure de l’article 7
Le hasard du calendrier autant que le succès de la technique du mandat d’arrêt européen ont offert aux juges nationaux et à la Cour de justice l’opportunité inespérée de s’engouffrer dans le débat sur le respect de l’Etat de droit, imposant le juge au coeur d’une procédure qui ne s’était voulue qu’institutionnelle. Une série d’arrêts de la Cour témoignent de cette judiciarisation inattendue (1) et obligent à la mettre en perspective (2).
1. De la judiciarisation du déclenchement de l’article 7
Les juges de l’Union sont désormais susceptibles de tirer des conséquences majeures à partir de la violation des principes de l’Etat de droit dans un Etat membre. Révéler les inter-actions de ces constats judiciaires avec la procédure de l’article 7 constitue vraisemblablement l’enseignements le plus intéressant de la crise actuelle. D’ores et déjà, le positionnement récent et décisif de la Cour de justice et de certaines juridictions nationales interpelle. Sur sa base, il n’est pas exagéré d’avancer qu’aujourd’hui les citoyens ordinaires de l’Union autant que ses juges, tout aussi ordinaires, détiennent la clé d’une porte que la Cour de justice a entrouvert.
– une jurisprudence opportune
Le premier pas est un pas de géant. Il a été accompli dans l’arrêt rendu en Grande chambre le 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses/Tribunal de Contas (C-64/16). Interrogée à propos des conséquences à tirer des restrictions budgétaires nationales sur le principe de l’indépendance des juges, la Cour de justice y délivre une affirmation magistrale. Celle-ci conforte à point nommé la position de la Commission vis-à-vis de la Pologne et, par voie de conséquence, le vote du Parlement européen à propos de la Hongrie en ce qu’il souligne le caractère non négociable de la valeur « Etat de droit ».
L’Union de droit à laquelle les Etats membres appartiennent forme une « société caractérisée notamment par la justice » (pt 30), qui repose sur des valeurs énumérées par l’article 2 TUE, ce constat justifiant l’existence de la confiance mutuelle qui les unit. Parmi ces valeurs, et à l’inverse de l’opinion prudente de son avocat général, la Cour affirme que la valeur de l’Etat de droit est concrétisée par l’article 19 TUE. « Inhérente à un État de droit » (pt 36), elle implique l’existence d’un « contrôle juridictionnel effectif destiné à assurer le respect du droit de l’Union ». Ce dernier est confié aussi bien aux juges de l’Union qu’aux juridictions nationales, « en collaboration avec la Cour » (pt 33). Au titre de leurs obligations de coopération loyale, les Etats membres doivent donc s’assurer que leurs instances judiciaires nationales sont en situation de garantir les exigences de cette protection juridictionnelle effective, sur la base de l’article 19 TUE qui réserve une place spécifique à ces juridictions. Ce lien est la clé du raisonnement de la Cour, une fois que l’on a pris conscience de la promotion au plus haut niveau dont bénéficie le principe de la protection juridictionnelle effective. En effet, le droit interne va profiter par ricochet de cet impératif posé par le droit de l’Union.
La Cour décrit ainsi les exigences du droit de l’Union : « afin que cette protection soit garantie, la préservation de l’indépendance d’une telle instance est primordiale », la « garantie d’indépendance étant inhérente à sa mission de juger » (pt 42). Elle s’impose aux juridictions nationales car elle est essentielle au bon fonctionnement du système de coopération judiciaire existant entre les juridictions nationales et la Cour (pt 43) qui permet de garantir la bonne application du droit de l’Union.
Dans ce contexte, la notion d’« indépendance » suppose notamment que l’instance concernée exerce ses fonctions juridictionnelles en toute autonomie, sans être soumise à aucun lien hiérarchique ou de subordination à l’égard de quiconque et sans recevoir d’ordres ou d’instructions de quelque origine que ce soit et qu’elle soit ainsi protégée d’interventions ou de pressions extérieures susceptibles de porter atteinte à l’indépendance de jugement de ses membres et d’influencer leurs décisions. La Cour ajoute que la perception par les membres de l’instance concernée d’un niveau de rémunération en adéquation avec l’importance des fonctions qu’ils exercent constitue un élément inhérent à l’indépendance des juges, ce qui lui permet de répondre à la question portugaise, de façon négative en l’occurrence.
La conclusion à en tirer est mécanique. Nul besoin pour la Cour de se poser en juge des droits de l’Homme et de se livrer à une ingérence dans le droit interne pour affirmer une défaillance ou non de cet Etat sur le terrain de l’Etat de droit. Il lui suffit de s’en tenir à son rôle traditionnel de garante du droit de l’Union pour parvenir à ce résultat : les exigences du droit de l’Union réclament l’indépendance du juge qui le manie. Un juge national dont l’indépendance ne serait pas assurée ne saurait garantir l’application correcte du droit de l’Union et être partie prenante dans la collaboration préjudicielle qui permet cette application. L’indépendance judiciaire réclamée par son appartenance à l’Union bénéficie donc au droit interne.
Cette affirmation prend évidemment tout sa force dans le contexte de la crise de l’Etat de droit en Pologne et en Hongrie. Les accusations à leur encontre sur le terrain de l’indépendance judiciaire dévoilent alors tout leur dimension : si elles sont avérées, elles les rendent incapables de s’acquitter de leur devoirs communautaires et les excluent donc de la coopération judiciaire au sein de l’Union. En mettant en question les atteintes à l’indépendance judiciaire au plan interne, on met en question cette indépendance au plan communautaire et réciproquement. Il devient alors impossible de dissocier l’une de l’autre et de prétendre en ignorer les répercussions.
Les tergiversations et hésitations politiques diverses propres à la conduite de l’article 7 sont donc implicitement mais nécessairement balayées par le raisonnement de la Cour : comment le commerce juridique entre l’Union et ses membres pourrait-il ne pas être affecté par la perte de fiabilité du système judiciaire de l’un de ces Etats membres et l’application du droit commun ne pas être impactée ? Le constat que la Cour est susceptible d’effectuer par le biais d’un recours en manquement ou d’un renvoi préjudiciel devient alors un aiguillon puissant, quasiment impossible à négliger.
L’opinion de Jean Paul Jacqué emporte donc l’adhésion, comme à l’ordinaire : « la Cour paraît ouvrir une solution « parallèle » qui permettrait de trancher la question en substituant à un débat difficile au sein d’instances politiques un processus juridictionnel devant elle. L’Europe du droit prendrait la première place devant l’Europe des politiques ».
L’importance de cette mutation réclame évidemment l’implication active du juge, qu’il soit national ou qu’il soit celui de Luxembourg. Or, les premiers pas de ce double investissement juridictionnel se déroulent devant nos yeux. Il va bien au delà d’un simple colmatage des défaillances institutionnelles. A cet égard, le rôle irremplaçable de la procédure des PPU permet ici à des questions fondamentales de recevoir immédiatement les réponses attendues.
– une « coproduction » jurisprudentielle
Les juges nationaux ont tiré la première salve, au cours du mois de mars 2018, démarche à laquelle la Cour de justice n’a pas manqué de s’associer, à la fin du mois de juillet 2018, dans une série d’arrêts déterminants.
a. Le juge allemand, en premier lieu, s’interrogeant à propos d’un mandat d’arrêt européen hongrois le 25 mars 2018 sur le caractère systémique des violations des droits des détenus en Hongrie, en a saisi la Cour de justice. Portant directement le fer dans la plaie, il lui a demandé de déterminer à la fois l’étendue de ses propres obligations mais aussi celles de l’Etat d’émission en matière « d’assurances » et de « contrôle » du respect des droits fondamentaux (CJUE, 25 juillet 2018, ML, C-220/18 PPU). Ce faisant, il a conduit le juge de l’Union à délivrer des indications majeures.
Répugnant à quitter la catégorie bien connue des exceptions ouvertes à l’obligation d’exécuter un mandat d’arrêt, ouverte avec la jurisprudence Aranyosi, la Cour a répondu avec une prudence sibylline. Elle conforte donc une fois encore « l’importance fondamentale » du principe de confiance mutuelle mais elle « souligne » aussi, alors que personne ne l’attirait vraiment sur ce terrain, que « dans le cadre du présent renvoi préjudiciel, la Cour n’est pas interrogée sur l’existence de défaillances systémiques ou généralisées des conditions de détention en Hongrie » (pt 69). Il lui est aisé alors de laisser ostensiblement la question en jachère et de se cantonner à la seule exécution du mandat d’arrêt.
Elle demeure donc sur le terrain familier de sa recherche d’équilibre entre les besoins du fonctionnement de l’entraide répressive européenne et ceux de la garantie des droits fondamentaux. Préférant les solutions d’espèce aux arrêts de règlement, la Cour de justice encadre une fois encore les conditions de l’évaluation individuelle à laquelle doit se livrer le juge d’exécution en cas de doute, tout en soulignant qu’une attitude inverse ferait courir un risque à la technique du mandat d’arrêt européen. Elle prend en effet bien soin d’insister sur le fait que « la seule existence d’éléments témoignant de défaillances soit systémiques ou généralisées … dans l’État membre d’émission n’implique pas nécessairement que, dans un cas concret, la personne concernée serait soumise à un traitement inhumain ou dégradant en cas de remise aux autorités de cet État membre » (pt 61). Preuve de son refus de sortir du rôle qui lui est imparti et d’admettre un blocage potentiel du système, elle ne se substitue donc pas à la procédure de l’article 7.
Les doutes du juge national reposant largement sur la jurisprudence de la Cour EDH (Cour EDH, 10 mars 2015, Varga e.a. c. Hongrie ; 14 novembre 2017, Domján c. Hongrie), la Cour de justice en cadre ensuite l’usage (pt 76). Dans le même temps, elle met en relief le rôle essentiel des juridictions de l’Etat d’émission du mandat en valorisant le contrôle qu’elles opèrent pour la garantie des particuliers (pts 72 et s.), question qui n’était contestée ni à Strasbourg ni à Luxembourg. Cette valorisation est essentielle car elle permet de dépasser le doute systémique qui pourrait frapper un appareil judiciaire national quant à la violation de tel ou tel droit fondamental : le juge indépendant de l’Etat en cause est là pour y remédier. D’où l’examen individuel et spécifique qu’elle recommande au juge d’exécution pour s’en assurer.
En creux, elle ouvre cependant une faille majeure : que le juge national sur lequel tout repose ne soit pas à la hauteur et le château de cartes s’effondre. On devine l’impact dévastateur qu’aurait la remise en question de la fiabilité d’ensemble des autorités juridictionnelles internes, par exemple par une mesure générale d’organisation contraire à l’Etat de droit. Il deviendrait difficile sinon impossible de relativiser les doutes du juge d’exécution si la vigilance du système judiciaire du pays d’émission était prise en défaut ou suspectée de ne pas être en phase avec les canons de cet Etat de droit … L’indépendance du juge interne devient alors un instrument, une condition autant qu’un objectif.
b. De façon beaucoup plus directe, le juge irlandais a, ensuite, contraint la Cour de justice à s’interroger sur le fond (CJUE, 25 juillet 2018, LM, C-216/18 PPU). Un mandat d’arrêt polonais a ainsi conduit la High Court irlandaise à saisir la Cour de justice de ses doutes quant la collaboration avec un système judiciaire ne fonctionnant plus selon le principe de l’Etat de droit, le caractère « systémique » de ces dysfonctionnements étant mis en avant. Ici, à la différence de l’affaire précédente, la dimension individuelle de la protection des droits fondamentaux s’efface au profit d’une question de principe, portant sur le système de garantie de l’Etat de droit.
Dans ce que l’on peut appeler un « grand arrêt », distinct des propositions de son avocat général, la Cour ne se dérobe pas et s’engage résolument dans la défense de l’Etat de droit. Rappelant dans un mantra connu que la confiance mutuelle sur laquelle se fonde l’Espace de liberté, sécurité, justice repose sur une présomption dont bénéficient l’ensemble des Etats de l’Union, elle répète que cette présomption n’en est pas moins réfragable, « dans des cas exceptionnels ». L’exécution d’un mandat d’arrêt européen constitue donc le principe et le refus de son exécution l’exception, d’interprétation stricte. Celui-ci peut se justifier pour des raisons impérieuses, selon la jurisprudence bien connue Aranyosi.
Dans un considérant de principe, la Cour enrichit le champ de cette limitation en l’élargissant à une hypothèse dont la protection n’est pas absolue, à l’inverse des droits intangibles dont elle avait traité jusqu’alors, le droit à une protection juridictionnelle effective. Elle se place en droite ligne de son arrêt Associaçao Sindical précité : « l’exigence d’indépendance des juges relève du contenu essentiel du droit fondamental à un procès équitable, lequel revêt une importance cardinale en tant que garant de la protection de l’ensemble des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union et de la préservation des valeurs communes aux États membres énoncées à l’article 2 TUE, notamment, de la valeur de l’État de droit » (pt 48). En raison du rôle confié aux juridictions nationales comme de l’Union par l’article 19 TUE, « tout État membre doit assurer que les instances relevant, en tant que « juridiction », au sens défini par le droit de l’Union, de son système de voies de recours dans les domaines couverts par le droit de l’Union satisfont aux exigences d’une protection juridictionnelle effective » (pt 52).
Qui plus est, la décision-cadre 2002/584 confie le jeu du mandat d’arrêt européen à des autorités judiciaires et « la préservation de l’indépendance de telles autorités est également primordiale dans le cadre du mécanisme du mandat d’arrêt européen » (pt 55). Aussi, « l’existence d’un risque réel que la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen subisse, en cas de remise à l’autorité judiciaire d’émission, une violation de son droit fondamental à un tribunal indépendant et, partant, du contenu essentiel de son droit fondamental à un procès équitable, garanti par l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte, est susceptible de permettre à l’autorité judiciaire d’exécution de s’abstenir, à titre exceptionnel, de donner suite à ce mandat d’arrêt européen, sur le fondement de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584 » (pt 59).
Encore fallait-il déterminer la portée de cet avertissement. Il n’est pas ici question pour la Cour de porter une condamnation générale et indifférenciée de l’Etat mis en cause mais de répondre précisément à la question qui lui est posée par le juge national, celle de l’exécution d’un mandat d’arrêt dans un tel contexte. Il lui revient donc de dessiner l’éventuelle marge de manoeuvre offerte au juge d’exécution. Ce dernier est-il susceptible de se satisfaire d’une condamnation générale du système de l’Etat d’émission ou bien doit-il se livrer à une évaluation circonstanciée de la situation dans cet Etat ?
La Cour se rallie à la seconde hypothèse, par réserve autant que faute d’élément décisif sur lequel faire reposer ce qui deviendrait concrètement une suspension générale du mandat d’arrêt à l’encontre d’un Etat membre. Le considérant 10 de la décision-cadre qui fait mention de « violation grave et persistante » de l’article 2 conforte son approche.
Il ne lui est pas indifférent, bien sûr, que le cas d’espèce s’inscrive dans le cadre d’une procédure « article 7 » ouverte par la Commission à l’encontre de la Pologne, procédure visée expressément par le juge irlandais. Les informations contenues dans la proposition de la gardienne des traités s’avèrent donc des éléments « particulièrement pertinents » (pt 61) aux yeux de la Cour. On peut imaginer, à la suite de l’adoption parlementaire du rapport Sargentini relatif à la Hongrie, qu’il en irait de même pour une initiative argumentée émanant du Parlement. Le juge d’exécution, en cas de doute, n’est pas dispensé pour autant d’une évaluation de la situation en deux temps.
D’abord, son appréciation du risque systémique doit être « concrète et précise » et reposer sur les éléments objectifs, fiables, précis et actualisés, « à l’aune du standard de protection du droit fondamental garanti par l’article 47 » (pt 62). Autonomie et impartialité du juge national doivent être garanties. Ensuite, et dans un second temps, si le juge d’exécution conclut à un risque réel de violation en raison de défaillances systémiques et généralisées, il doit se livrer à un deuxième examen , celui de la situation particulière qui lui est soumise. Il lui faut « apprécier, de manière concrète et précise, si, dans les circonstances de l’espèce, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que, à la suite de sa remise à l’État membre d’émission, la personne recherchée courra ce risque » (pt 68). Il en décidera, eu égard à la situation personnelle de la personne, de la nature de l’infraction pour laquelle elle est poursuivie et du contexte factuel et compte tenu des informations que l’État membre d’émission est tenu de lui fournir, s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que ladite personne courra un tel risque en cas de remise à ce dernier État.
Tant que la procédure de l’article 7 ne sera pas achevée, c’est-à-dire tant que le Conseil européen, seul habilité à le faire, n’aura pas adopté de décision de constat et de suspension de l’Etat défaillant sur la base de l’article 7 §2, le juge national continuera à être lié par son obligation d’exécuter le mandat d’arrêt, sauf doute réel et précis l’obligeant à se livrer à l’évaluation décrite plus haut. Si une décision du Conseil européen est adoptée, il devra en revanche s’abstenir de donner suite à toute demande de remise.
Ce raisonnement est déterminant à plusieurs titres.
D’abord car, à l’inverse de son avocat général, la Cour de justice le tient de façon systémique et structurelle, allant bien au delà de la simple violation ponctuelle d’un droit fondamental, fut-il intangible. Elle se penche ici sur le fonctionnement général du système européen et relie sa solution à la constitution de l’Union, telle qu’elle l’a décrite dans son avis 2/13. Elle en tire les conséquences pour le « principe fondamental » qu’est la confiance mutuelle qu’elle s’efforce, une fois encore, de préserver. En d’autres termes, elle a parfaitement compris la déflagration que constitue la perte systémique de confiance exprimée par le déclenchement de l’article 7 et son impact destructeur pour la coopération judiciaire au sein de l’Union et même au delà, sur le jeu des instruments de reconnaissance mutuelle dans leur ensemble.
Ensuite parce que l’approche structurelle qu’elle développe recoupe parfaitement l’articulation et la complémentarité des voies de droit et de l’action des juridictions qui en connaissent. Sa valorisation du juge national n’est pas neutre et elle correspond exactement à la philosophie présidant à l’instauration du mandat d’arrêt européen : une procédure de « juge à juge » animés d’une confiance réciproque. Consciente du désastre que constituerait leur désengagement, elle en fait les défenseurs en première ligne des valeurs de l’Union au stade de l’émission comme de l’exécution du mandat. Certes, elle est, en partie, contrainte et forcée à cette promotion tant les doutes grandissants des juges nationaux deviennent préoccupants pour l’avenir de l’entraide judiciaire. Faute de pouvoir les empêcher, la Cour fait donc le choix de les canaliser.
Enfin, et là est peut-être le plus important, La Cour revendique sans ambiguïté la place qu’elle entend tenir dans la défense des valeurs de l’Union. Elle ouvre ainsi la voie à une dimension juridictionnelle de cette défense, en parallèle de son canal institutionnel. Ce que la variété des voies de droit lui autorise, de l’appréciation de la légalité des phases institutionnelles à la constatation d’un manquement ou, comme ici, à l’interprétation du droit de l’Union. Tout en se pliant apparemment à la lettre des traités qui réserve aux Etats membres la possibilité de suspendre de certains de ses droits un Etat défaillant, elle n’en dégage pas moins un itinéraire nouveau susceptible de troubler leur indifférence. Comment, à partir de la mise en cause de l’indépendance de la justice d’un Etat membre, suscitée de façon incontestable et générale par des juges nationaux (dont parfois les juges de l’Etat mis en cause eux-même), les institutions pourraient-elles demeurer impassibles ? Comment, à l’instant de débattre d’une éventuelle suspension des droits de l’Etat défaillant, les Etats membres pourraient-ils ne pas y inclure automatique le champ de l’action judiciaire et, par voie de conséquence, paralyser l’essentiel des relations avec cet Etat ? Cela a été démontré, le respect des valeurs de l’Union commande le fonctionnement harmonieux des rapports de système.
2. De l‘impact de la judiciarisation de l’usage de l’article 7
La prise de position de la Cour de justice ne pouvait demeurer sans prolongements, même si le pragmatisme oblige à ne pas lui faire dire ce qu’elle ne dit pas, si tant est d’ailleurs qu’elle en éprouve le désir. Principalement parce que la Cour s’efforce à juste titre d’éviter que les juridictions nationales ne s’estiment déliées de leurs obligations de coopération du fait des accusations, même graves, pesant sur l’Etat demandeur. Accessoirement parce que les procédures instituées par le traité imposent de ne pas se tromper de jeu.
Parmi celles-ci, il faut garder sans cesse en mémoire la limitation de la compétence de la Cour de justice voulue par les auteurs du traité à propos de l’article 7 : l’article 269 TFUE réserve la possibilité de la saisir au seul État membre qui fait l’objet d’une constatation du Conseil européen ou du Conseil, dans un délai d’un mois et seulement « en ce qui concerne le respect des seules prescriptions de procédure »…
Des remarques significatives sont néanmoins nécessaires, à la lumière de cette exclusion.
En premier lieu, les réactions du juge national n’ont pas tardé, confirmant que la défense de l’Etat de droit n’est plus le seul apanage des acteurs désignés par les traités tant elles ont eu de répercussions.
Celle du juge irlandais, d’abord, se saisissant immédiatement de la réponse de la Cour de justice, le 1er aout 2018. Prenant longuement acte de l’arrêt rendu par la Cour, il applique aussitôt la méthodologie qui lui est proposée. Pour ce qui est de la première étape, systémique, forte des enseignements de la proposition de la Commission, le juge Donnelly n’en démord pas : « I am satisfied that there is a real risk, connected with a lack of independence of the courts of Poland on account of systemic or generalised deficiencies there, of the fundamental right to a fair trial being breached » (pt 25). En revanche, pour ce qui est de la seconde phase, spécifique, consistant à l’évaluation « précise et concrète » du risque individuel, des déclarations intempestives du vice-ministre polonais à la Justice contraires à la présomption d’innocence, sont venues compliquer les choses en ce qu’elles accréditaient les craintes du juge irlandais à propos de sa fonction de Procureur (pt 36). D’où sa volonté d’épuiser les possibilités offertes par le point 76 de l’arrêt de la Cour de justice en sollicitant des informations supplémentaires de la part de la justice polonaise avant de trancher.
Plus spectaculaire, en forme d’appel à l’aide, la réaction du juge polonais s’inscrit également dans le contexte de cette collaboration juridictionnelle. La Cour suprême polonaise s’est ainsi directement invitée dans le débat, le 2 août 2018, saisissant la Cour de justice de cinq questions préjudicielles portant sur le cœur de la controverse ouverte entre l’Union et la Pologne.
Invoquant le principe de l’indépendance judiciaire à la lumière des articles 2, 4 et 19 TUE ainsi que l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, la Cour polonaise démontre qu’elle n’est pas restée insensible à la jurisprudence très récente de la Cour de justice. Pas davantage du reste qu’au principe de non-discrimination fondée sur l’âge et à la directive 2000/78. Aussi, elle sollicite son interprétation à l’appui de sa résistance et de son conflit ouvert avec le pouvoir polonais. Suspendant au nom du droit européen l’application de la loi incriminée qui visait à mettre à la retraite de façon anticipée les juges âgés de plus de 65 ans dans l’attente de la réponse de la Cour, comme aux plus beaux temps de Factortame (C-213/89), la Cour suprême entame ainsi une véritable course de vitesse avec les autorités polonaises, ces dernières multipliant les auditions des candidatures de nouveaux juges.
En ce faisant, le juge national force l’Union à la réaction. La judiciarisation du dossier devenant impossible à canaliser ou à retarder encore, la Commission a du se rendre à cette évidence sous peine de se discréditer davantage, preuve de l’impact décisif de l’engagement du juge.
Après sa décision du 2 juillet 2018 d’ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne en vue de préserver l’indépendance de la Cour suprême polonaise, matérialisée par l’envoi d’une lettre de mise en demeure et d’un avis motivé le 14 août 2018, la Commission ne pouvait en demeurer là. Au vu de l’impasse du dialogue avec les autorités polonaises et du contexte judiciaire décrit plus haut et devenu pressant, l’exécutif communautaire ne pouvait demeurer au milieu du gué et se complaire dans l’inaction. La Commission est donc passée à la phase suivante de la procédure d’infraction, en saisissant la Cour de justice d’une demande en constatation de manquement.
Seconde procédure de ce type entamée par la Commission, après celle de juillet 2017 concernant les juridictions de droit commun, elle est assortie d’une demande de traitement accéléré mais, surtout, d’une demande de mesures provisoires consistant à rétablir la Cour suprême polonaise dans sa situation antérieure au 3 avril 2018 , date d’adoption de la législation polonaise litigieuse.
L’étau ainsi resserré sur l’Etat mis en cause paraît alors difficile à détendre du seul fait d’une négociation diplomatique entre Etats membres. L’imbrication des données politiques, juridiques et judiciaires nécessaires à une solution témoigne de la transformation sinon de la métamorphose d’un système de garantie de l’Etat de droit ainsi collectivisé.
Cette mise en perspective ne dissimule pas les angles morts que la jurisprudence LM laisse subsister.
La Cour l’indique fermement : ce n’est qu’à partir d’une décision du Conseil européen de prononcer la suspension d’un Etat défaillant que « l’autorité judiciaire d’exécution serait tenue de refuser automatiquement d’exécuter tout mandat d’arrêt européen émis par ledit État membre, sans devoir procéder à une quelconque appréciation concrète du risque réel couru par la personne concernée de voir affecter le contenu essentiel de son droit fondamental à un procès équitable » (pt 72). C’est dire qu’elle se refuse à endosser aujourd’hui, et vraisemblablement demain, un rôle analogue, c’est-à-dire à tirer les conséquences systémiques d’une violation des droits fondamentaux qui l’est aussi.
On comprend sa prudence même si celle-ci semble décalée avec la réalité : des réformes d’ampleur de l’organisation judiciaire telles que les décrivent les procédures en cours affectent la crédibilité de l’ensemble de l’appareil judiciaire des Etats concernés. Elles rendent peu opérantes les conditions mises à l’évaluation « spécifique » décrite et exigée par le juge de l’Union. Cette critique est alimentée par la Cour elle-même lorsqu’elle procède comme elle le fait à la promotion de la protection juridictionnelle tirée de l’article 19, placée au même rang que les droits fondamentaux à protection absolue qui avaient retenu jusqu’alors son attention. Comment serait-il possible de se satisfaire d’une « évaluation individuelle » lorsque l’indépendance de l’appareil judiciaire tout entier de l’Etat d’émission est mis en doute. En l’espèce polonaise, faudra-t-il s’intéresser à la carrière individuelle de chaque juge pour conclure au cas par cas ? Comment se refuser à ne pas tirer les conséquences de la violation des principes de l’Etat de droit sciemment entreprise par les deux Etats membres mis en cause alors que chacun devine bien que la vingtaine d’instruments relatifs à la reconnaissance mutuelle seront impactés par des comportements d’une telle gravité. Et davantage encore, quotidiennement.
Cette gravité et la nécessité de protéger les droits des individus, ajoutées à aux interrogations pressantes des juges des autres Etats membres, laissent donc à penser que l’histoire n’est pas close. Tout n’est pas dit.
La diversité des itinéraires procéduraux, les termes de la constatation à venir des manquements où la confrontation avec les principes de l’Etat de droit sera directe, ceux de l’accueil de la demande préjudicielle du juge polonais laissent espérer qu’après l’hiver, des temps plus cléments attendent l’Union européenne. Même à Luxembourg.
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