Source: http://www.senat.fr/themas/infocompo_2013/infocompo_2013_mono.html
Timestamp: 2018-10-17 08:49:20+00:00
Document Index: 95353136

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 72", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 39", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 99", "l'article 8", "l'article 24", "l'article 17", "l'article 10", "l'article 108", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 120", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 53", "l'article 114", "l'article 85", "l'article 20", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 100", "l'article 74", "l'article 11", "l'article 40", "l'article 24", "l'article 62", "l'article 16", "l'article 44", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 53", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 4"]

E. SÉNATEURS EN ACTIVITÉ - INTERRUPTION DE MANDAT
(1) Démission, décès, nomination, élection...
F. SÉNATEURS EN MISSION TEMPORAIRE
G. ANCIENS SÉNATEURS DÉCÉDÉS
III. BUREAU DU SÉNAT
IV. GROUPES POLITIQUES
A. GROUPE COMMUNISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (CRC)
B. GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (RDSE)
C. GROUPE UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS - UC
D. GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (UMP)
E. GROUPE SOCIALISTE ET APPARENTÉS (SOC)
F. GROUPE ÉCOLOGISTE (ECOLO)
G. RÉUNION ADMINISTRATIVE DES SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (RASNAG OU SÉNATEURS NON-INSCRITS)
V. COMMISSIONS PERMANENTES
A. COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION (57 MEMBRES)
B. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (39 MEMBRES)
C. COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES INFRASTRUCTURES, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (39 MEMBRES)
D. COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES (57 MEMBRES)
E. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES (57 MEMBRES)
F. COMMISSION DES FINANCES (49 MEMBRES)
G. COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (49 MEMBRES)
VII. MISSIONS
A. MISSIONS D'INFORMATION
B. MISSIONS TEMPORAIRES
C. MISSION D'ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
VIII. GROUPE DE TRAVAIL ASSEMBLÉE NATIONALE / SÉNAT
IX. OFFICE PARLEMENTAIRE, DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES ET SÉNATORIALES
A. OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (OPECST)
B. DÉLÉGATION DU SÉNAT AUX DROITS DES FEMMES ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
C. DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT (4 DÉPUTÉS, 4 SÉNATEURS)
D. DÉLÉGATION SÉNATORIALE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LA DÉCENTRALISATION
E. DÉLÉGATION SÉNATORIALE À LA PROSPECTIVE
F. DÉLÉGATION SÉNATORIALE À L'OUTRE-MER (42 MEMBRES)
X. DÉLÉGATIONS FRANÇAISES DANS LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
A. DÉLÉGATION FRANÇAISE (8 DÉPUTÉS ET 5 SÉNATEURS) À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE (OSCE)
B. DÉLÉGATION FRANÇAISE (24 DÉPUTÉS ET 12 SÉNATEURS) AUX ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE (UEO)
C. DÉLÉGATION DU SÉNAT À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'OTAN
D. SECTION FRANÇAISE DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE (APF)
E. GROUPE FRANÇAIS À L'UNION INTERPARLEMENTAIRE (UIP)
XI. COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
XII. ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES (LISTE PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE)
XIII. PÉTITIONS
XIV. RAPPORTS AU PARLEMENT
A. RAPPORTS SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
B. AUTRES RAPPORTS
CRC ......................
ECOLO ..................
UDI-UC ..................
Groupe Union des démocrates et indépendants - UC
Apparenté à un groupe politique
Rattaché administrativement à un groupe politique
DEVE ..................
- les dates ne comportant aucune autre mention sont celles des séances publiques ;
- les dates précédées de la mention « JO Débats » renvoient à celles du Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat ;
- les dates précédées de la mention « JO Lois et décrets » renvoient à ce Journal officiel.
Ouverture le 1er octobre 2012, clôture le 27 juin 2013
1ère session extraordinaire de 2012-2013
Ouverture le 1er juillet 2013, clôture le 26 juillet 2013
2ème session extraordinaire de 2012-2013
Ouverture le 4 septembre 2013, clôture le 19 septembre 2013
Ouverture le 1er octobre 2013
Le Sénat est composé de 348 sénateurs.
ANGO ELA
UMP-R
Drrôme
UMP-A
CLÉACH
CORNANO
DEMONTÈS
EMERY-DUMAS
Louis-Constant
GONTHIER-MAURIN
LAURENT-PERRIGOT
Sein-et-Marne
MASSON-MARET
(vacant du 23-12-11 au 19-03-12)
Maris-France Blandin
Michèle Demessine
Christain Bourquin
Chantal Jouano
Gilber Roger
Kellioppi Ango Ela
Élections en 2011
- Départements de la région Ile-de-France : Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Yvelines, Val-de-Marne, Val-d'Oise
- Représentants des Français établis hors de France (6 Sénateurs dont M. Jean-Pierre Cantegrit, Mme Monique Cerisier-ben-Guiga, MM. Louis Duvernois et Michel Guerry élus en 2001 et Mmes Joëlle Garriaud-Maylam et Christiane Kammermann élues en 2004).
- Polynésie française, Iles Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy2, Saint-Martin2
- Représentants des Français établis hors de France (6 sénateurs dont MM. Christian Cointat, Richard Yung élus en 2004 et MM. André Ferrand, Christophe-André Frassa, Robert del Picchia et Mme Claudine Lepage élus en 2008).
2 Sièges créés à compter du renouvellement de 2008 par les articles LO 500 et LO 527 du Code électoral issus de l'article 7 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007.
(durée du mandat)
(date JO Lois et décrets)
Alpes-Maritimes (2008-2013)
(07-02-13)
(08-02-13)
Début mission
Claire-Lise Campion, auprès de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Martial Bourquin, auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif.
Aline Archimbaud, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Ronan Dantec, auprès du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement.
Michel Delebarre, auprès du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement.
Richard Yung, auprès du ministre du commerce extérieur
Jean-Pierre Michel, auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.
François Pillet, auprès du ministre de l'intérieur
Jean Francou
Jacques Bialski
Louis de La Forest
Groupe CRC (20 membres)
déclaré groupe minoritaire (JO 02-10-13)
Groupe RDSE (19 membres)
Cesse d'appartenir
de ce groupe
Chritian Bourquin
Groupe UDI-UC (32 membres)
Groupe UMP (120 membres + 1 apparenté + 11 rattachés administrativement)
déclaré groupe d'opposition (JO 02-10-13)
René Vestri*
Jean-Louis Lorrain**
* décédé le 6 février 2013
** décédé le 27 juin 2013
Apparentée aux termes de l'article 6 du règlement
Rattachés administrativement aux termes de l'article 6 du règlement
(117 membres + 10 apparentés)
Claude Jeannero
Virgine Klès
Pas de membres rattachés administrativement aux termes de l'article 6 du règlement
Groupe ECOLO (12 membres)
Esther Bendassa
Corine Bouchox
Réunion administrative (6 membres)
sénateur non inscrit
Sénateurs non inscrits
Françoise Ferrat
Philipe Nachbar
Bernadette Bourzaï
Marcel Denaux
Chritiane Kammermann
Michèle André (1ère VP)
Fancis Delattre
Gérard Micquel
Pierre-Yves Colombat
Réné Garrec
Huges Portelli
Filière viande en France et en Europe
Action extérieure de la France en matière de recherche et développement
Avenir de l'organisation décentralisée de la République
Réforme de rythmes scolaires
Rôle et stratégie pour l'Union européenne dans la gouvernance de l'internet
Aucune mission temporaire n'a été nommée en 2013
Glibert Barbier
Jean Dessessard
Renan Kerdraon
Crise financière internationale (anciennement « Situation et avenir du système financier européen et mondial et moyens de sa régulation »)
Aucuns travaux en 2013
(nomination le 30-11-2011, JO Lois et Décrets du 1er décembre 2011)
Cesse d'appartenir à cet office
Devient membre de cet office
Roland Courteau (VP)
Marcel Deneux (VP)
Virgine Klès (VP)
Jacquelne Farreyrol
Patricia Adam, députée
Jean-Louis Carrère (président de la commission ds affaires étrangère et de la défense
Jean-Pierre Sueur (président de la commission des lois)
Patricia Adam (présidente de la commission ds affaires étrangère et de la défense)
Jean-Jacques Urvoas (président de la commission des lois)
le Sénat l'Assemblée nationale
Cesse d'appartenir à cette délégation
Devient membre de cette délégation
Rober Navarro
Membres de droit (sénateurs d'outre-mer)
Bureau (Janvier 2013)
+ 3 députés
Membres nommés par le Sénat
Pierre Plancade
+ 5 députés
René Rouquet, député
+ 6 députés
Membres désignés par le Sénat
Jacques Berthous
58 sénatrices et sénateurs sont membres de la section française : Mme Michèle André ; M. Michel Berson ; M. Jean Besson ; M. Michel Billout ; M. Joël Bourdin ; Mme Bernadette Bourzai ; M. Christian Cambon ; M. Jean-Pierre Cantegrit ; M. Jean-Claude Carle ; M. Jean-Pierre Chevènement ; Mme Cécile Cukierman ; M. Robert del Picchia ; M. Jean-Pierre Demerliat ; Mme Michelle Demessine ; M. Jean Desessard ; M. Claude Domeizel ; M. Jean-Pierre Door ; Mme Marie-Annick Duchêne ; M. Ambroise Dupont ; Mme Josette Durrieu ; M. Louis Duvernois ; M. Vincent Eblé ; M. André Ferrand ; M. François Fortassin ; M. Bernard Fournier ; M. Christophe-André Frassa ; M. Jean-Claude Frécon ; M. Yann Gaillard ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam ; M. Jean Germain ; Mme Sylvie Goy-Chavent ; M. Didier Guillaume ; M. Pierre Hérisson ; M. Philippe Kaltenbach ; Mme Christiane Kammermann ; M. Serge Larcher ; M. Jacques Legendre ; M. Jean-Pierre Leleux ; Mme Claudine Lepage ; M. Philippe Leroy ; M. Philippe Marini ; M. Hervé Maurey ; M. Jean-Pierre Michel ; M. Gérard Miquel ; M. Jean-Jacques Mirassou ; Mme Catherine Morin-Desailly ; M. Philippe Nachbar ; M. Christian Namy ; M. Georges Patient ; M. Bernard Piras ; M. Jean-Vincent Placé ; M. Christian Poncelet ; M. Yves Pozzo di Borgo ; M. Jean-Claude Requier ; M. Charles Revet ; M. Jean-Pierre Sueur ; M. Simon Sutour ; M. Alex Türk ; M. Jean-Pierre Vial ; M. Richard Yung.
50 sénatrices et sénateurs sont membres du groupe français : Mme Leïla Aïchi ; Mme Michèle André ; M. Michel Bécot ; M. Jean-Pierre Bel ; Mme Esther Benbassa ; M. Michel Berson ; M. Michel Billout ; M. Jean Bizet ; M. Pierre Bordier ; Mme Marie-Thérèse Bruguière ; M. Christian Cambon ; Mme Claire-Lise Campion ; M. Ronan Dantec ; Mme Isabelle Debré ; M. Robert Del Picchia ; M. Jean-Pierre Demerliat ; Mme Michelle Demessine ; M. André Dulait ; M. Ambroise Dupont ; Mme Josette Durieu ; Mme Frédérique Espagnac ; M. Jean-Jacques Filleul ; M. François Fortassin ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam ; M. Jacques Gautier ; M. Patrice Gélard ; Mme Dominique Gillot ; M. Alain Gournac ; Mme Sylvie Goy-Chavent ; M. Robert Hue ; M. Philippe Kaltenbach ; M. Gérard Larcher ; M. Jean-Yves Leconte ; M. Jacques Legendre ; M. Jeanny Lorgeoux ; M. Philippe Marini ; M. Hervé Marseille ; M. Jean-Louis Masson ; M. Hervé Maurey ; M. Rachel Mazuir ; M. Aymeri de Montesquiou ; M. Philippe Nachbar ; M. Alain Néri ; M. Christian Poncelet ; M. Yves Pozzo di Borgo ; Mme Gisèle Printz ; Mme Laurence Rossignol ; M. Jean-Pierre Sueur ; Mme Catherine Troëndlé ; M. Raymond Vall.
Suppléants (1)
(1) Le nom de chaque suppléant est placé en regard du nom du titulaire qu'il peut être amené à suppléer.
Intitulés de l'organisme
Assemblée générale et section permanente du Conseil national des transports
TESTON Michel
Collège du comité consultatif des jeux et commission consultative des jeux de cercle et de casinos
TRUCY François
Comité ad hoc chargé de donner un avis sur les autorisations de recherches sur l'embryon - Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine
Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers
Comité consultatif de gouvernance
Comité consultatif du conseil d'administration de l'établissement public de Paris-Saclay
Comité de contrôle du Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d'origine nationale
Comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC)
Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités
Comité de suivi de la mise en oeuvre des dispositions du titre IV de la loi du 5 mars 2009 relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée
Comité de suivi de l'Agence française de l'adoption
Comité de suivi du niveau et de l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuliers
Comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale
Comité de surveillance des investissements d'avenir
HERVÉ Edmond
Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse
Comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active (RSA)
Comité d'orientation du centre d'analyse stratégique
Comité économique, éthique et social du Haut conseil des biotechnologies
Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR)
COINTAT Christian
Comité national des "trames verte et bleue"
Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes
Comité national d'orientation de la SA BPI Groupe
Comité stratégique de la société du Grand Paris
Comité stratégique pour l'élaboration et le suivi de la stratégie nationale de la recherche énergétique
Commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale
CARRÈRE Jean-Louis
Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires
CLÉACH Marcel-Pierre
Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle
DULAIT André
Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive
Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de logements sociaux
Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier
Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale
Commission nationale des bourses de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger
Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs
Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux
Commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger
Commission supérieure de codification (ancienne commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires)
GÉLARD Patrice
BÉCOT Michel
EBLÉ Vincent
Commission supérieure du Crédit maritime mutuel
Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
CHIRON Jacques
FÉRAT Françoise
Conférence nationale de l'industrie
Conseil d'administration de Campus France
Conseil d'administration de France expertise internationale
Conseil d'administration de la Fondation du patrimoine
Conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Conseil d'administration de la société France Télévisions
Conseil d'administration de la société Radio-France
Conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
BÉRIT-DÉBAT Claude
Conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées
Conseil d'administration de l'Agence française de développement
Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
FICHET Jean-Luc
Conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)
Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France
Conseil d'administration de l'Établissement public de financement et de restructuration
Conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance
Conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées
Conseil d'administration de l'établissement public de sécurité ferroviaire
Conseil d'administration de l'établissement public des produits de l'agriculture et de la mer, FranceAgriMer
NICOUX Renée
Conseil d'administration de l'Établissement public du musée du quai Branly
Conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN)
PLANCADE Jean-Pierre
Conseil d'administration de l'Institut français
Conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (INA)
Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Conseil d'administration des hôpitaux de Saint Maurice
Conseil d'administration des "Parcs nationaux de France"
Conseil d'administration du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts
Conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
Conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
Conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
Conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
Conseil d'admistration de l'Ecole nationale d'administration (ENA)
Conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
DINI Muguette
TEULADE René
Conseil d'orientation de France expertise internationale
Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
Conseil d'orientation de l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer
Conseil d'orientation du service des achats de l'État
Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français
Conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire (anciennement : Comité directeur du Fonds d'aide et de coopération)
TROPEANO Robert
DÉTRAIGNE Yves
Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT)
BRUGUIÈRE Marie-Thérèse
Conseil national des sapeurs-pompiers
Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois
LABAZÉE Georges
GARREC René
Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité
Haut comité de la qualité du service dans les transports
Haut comité du loisir social, de l'éducation populaire et des activités de pleine nature
GÉNISSON Catherine
Observatoire de la sécurité de cartes de paiement
Observatoire national de la consommation des espaces agricoles
BOOG Françoise
(Articles 87 à 89 bis du règlement)
N° 70-268 du 4 février 2013 - Mme Catherine DELAUNAY - retrait du projet de loi créant les conseillers départementaux (examinée par la commission des lois le 11-09-13).
N° 70-269 de 2013 - M. Marcel GRANIER - conditions matérielles d'exercice du mandat des sénateurs (examinée par la commission des lois le 11-09-13).
N° 70-270 du 19 novembre 2013 - Mme Sylvie VORONINE - suppression de la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale instaurant un taux unique de prélèvements sociaux de 15,5 %, avec effet rétroactif, sur les contrats d'assurance-vie.
N° 70-271 du 6 décembre 2013 - M. René HOFMANN - contre le remboursement par la sécurité sociale de l'interruption volontaire de grossesse.
Article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
« A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. »
« Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. »
Les rapports déposés en 2013 portent sur les lois suivantes :
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (JO Lois et décrets du 15 février 2013).
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO Lois et décrets du 8 mars 2013).
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO Lois et décrets du 15 mars 2013).
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplication du droit et à l'allégement des démarches administratives (JO Lois et décrets du 16 mars 2013).
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO Lois et décrets du 16 mars 2013).
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO Lois et décrets du 23 mars 2013).
Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (JO Lois et décrets du 10 juillet 2013).
Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (JO Lois et décrets du 13 juillet 2013).
Loi n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (JO Lois et décrets du 22 août 2013).
Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (JO Lois et décrets du 23 août 2013).
Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (JO Lois et décrets du 23 août 2013).
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (JO Lois et décrets du 30 octobre 2013).
Loi n° 2012-1510 du 29 décemrbe 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO Lois et décrets du 19 novembre 2013).
Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2013-2015, en application de l'artcile L. 542-1-2 du code de l'environnement (JO lois et décrets du 2 janvier 2013).
Rapport annuel 2012 du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, en application de l'article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (JO lois et décrets du 10 janvier 2013).
Rapport d'activité pour les années 2010-2011 de la commission dite de la copie privée, en application de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (JO Lois et décrets du 24 janvier 2013).
Rapport retraçant l'évolution des missions de surveillance et de financement du cantonnement exercées par l'Etablissement public de financement et de restructuration, en application de l'article 4 du décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 (JO Lois et décrets du 30 janvier 2013).
Rapport retraçant l'évolution des missions de surveillance et de financement du cantonnement exercées par l'Etablissement public de réalisation de défaisance, en application de l'article 4 du décret n° 96-125 du 20 février 1996 (JO Lois et décrets du 30 janvier 2013).
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmetion relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, en application de l'article 1er de cette loi (JO Lois et décrets du 15 février 2013).
Rapport sur la mise en oeuvre de la statégie nationale de développement durable 2010-2013, en application de l'article 1er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmetion relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (JO Lois et décrets du 15 février 2013).
Rapport d'activité de la Commission nationale du débat public, en application de l'article L. 121-7 du code de l'environnement (JO Lois et décrets du 20 février 2013).
Rapport sur le suivi de l'objectif de baisse d'un tiers de la pauvreté en cinq ans, en application de l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles (JO Lois et décrets du 21 février 2013).
Rapport 2011 sur les chiffres de la politique de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, en application de l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 21 mars 2013).
Rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médicaux sociaux privés à but non-lucratif pour 2012 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évaluation de la masse salariale pour 2013, en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (JO Lois et décrets du 5 avril 2013).
Rapport sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, en application de l'article 39 de cette loi (JO Lois et décrets du 11 avril 2013).
Deuxième rapport d'évaluation prospective des résultats de l'expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger, en application de l'article 11 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (JO Lois et décrets du 13 avril 2013).
Rapport du Comité consultatif du secteur financier pour 2012, en application des articles L. 614-1 et D. 614-3 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 17 avril 2013).
Projet de programme de stabilité, accompagné de l'avis du Haut Conseil des finances publiques relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme, en application de l'article 14 de la loi n° 2012-1645 du 28 décembre 2012 de programmation des finances pour les années 2011 à 2014 (JO Lois et décrets du 21 avril 2013).
Programme national de réforme de la France pour 2013 (JO Lois et décrets du 21 avril 2013).
Avenant n° 1 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence national de l'habitat (ANAH) relative au programme d'investissements d'avenir - action « rénovation thermique des logements privés », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 23 mai et du 24 mai rectificatif 2013).
Rapport d'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour 2012, en application de l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (JO Lois et décrets du 30 mai 2013).
Rapport du comité interministériel de prévention de la délinquance pour 2012, en application de l'article 2 du décret du 17 janvier 2006 (JO Lois et décrets du 1er juin 2013).
Rapport relatif à la situation des conjoints survivants des plus grand invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2000 points, en application des articles 97 et 98 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (JO Lois et décrets du 6 juin 2013).
Rapport relatif à l'extension de l'aide différentielle aux conjoints survivants aux personnes résidant en France, en application des articles 97 et 98 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (JO Lois et décrets du 6 juin 2013).
Rapport sur l'appication de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, en application de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (JO Lois et décrets du 13 juin 2013).
Avenant n° 2 à la convention du 20 octobre 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de rénovation urbaine relative au programme d'investissements d'avenir, action « Internats d'excellence et égalité des chances », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010 (JO Lois et décrets du 28 juin 2013).
Rapport sur l'évolution de la constructibilité dans la zone C du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Roissy, en application de l'article 24 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (JO Lois et décrets du 3 juillet 2013).
Rapport 2012 au Parlement sur les recompositions de l'offre hospitalière, en application de l'article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO Lois et décrets du 13 juillet 2013).
Rapport 2011-2012 au Parlement et au Gouvernement de la commission nationale des accidents médicaux (JO Lois et décrets du 13 juillet 2013).
Rapport annuel 2012 du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (JO Lois et décrets du 13 juillet 2013).
Rapport Bilan du plan métiers de la petite enfance, en application de l'article 10 de la loi n° 2012-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (JO Lois et décrets du 13 juillet 2013).
Rapport sur l'examen de la situation du Crédit immobilier de France, en application de l'article 108 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (JO Lois et décrets du 17 juillet 2013).
Deux conventions, conclues entre l'Etat et la Banque publique d'investissement, relative aux actions « Développement de l'économie numérique - Prêts numériques » et « Prêts à l'industrialisation des projets de recherche et développement issus des pôles de compétitivités », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 19 juillet 2013).
Avenant n° 2 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de recherche, relative au programme d'investissements d'avenir, action « Opération campus », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 19 juillet 2013).
Bilan de la mise en oeuvre des cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes et des protocoles départementaux, en application de l'article 13 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (JO Lois et décrets du 19 juillet 2013).
Convention conclue entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement, action « rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 24 juillet 2013).
Rapport d'activité de la Haute autorité de santé (JO Lois et décrets du 24 juillet 2013).
Rapport sur l'agrément fiscal, période 2009-2012, investissements réalisés outre-mer dans certains secteurs économiques, en application de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 2012 (JO Lois et décrets du 26 juillet 2013).
Rapport du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (JO Lois et décrets du 26 juillet 2013).
Avenant à la convention entre l'Etat et l'Agence nationale de recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation, Fonds national de valorisation », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 26 juillet 2013).
Rapport évaluant l'impact de la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, en application de l'article 17 de la loi n° 2013-595 de 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (JO Lois et décrets du 7 août 2013).
Projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions pour la période 2013-2015, en application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (JO Lois et décrets du 10 août 2013).
Rapport sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations en 2012, conformément à l'article 114 de la loi du 28 avril 1816 (JO Lois et décrets du 13 août 2013).
Rapport annuel (10e) de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement portant sur l'année 2012 (JO Lois et décrets du 13 août 2013).
Rapport sur la mise en oeuvre de la garantie accordée à la société Banque PSA Finance, en application de l'article 85 de la loi n° 2012-1510 du 29 décemrbe 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO Lois et décrets du 11 septembre 2013).
Rapport pour l'année 2012 du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, en application de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (JO Lois et décrets du 13 septembre 2013).
Rapport 2012-2013 sur la mise en oeuvre du programme d'investissements d'avenir, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010 (JO Lois et décrets du 14 septembre 2013).
Projet de convention pluriannuelle entre l'Etat et l'établissement public industriel et commercial Campus France, en application de l'article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (JO Lois et décrets du 6 octobre 2013).
Rapports 2012 de l'observatoire des tarifs bancaires publiés par l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en application des articles L. 711-5 et L. 712-5-1 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 9 octobre 2013).
Rapport pour 2012 de l'Autorité de la concurence, en application des articles L. 461-5 du code de commerce (JO Lois et décrets du 9 octobre 2013).
Rapport sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en application de l'article 100 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (JO Lois et décrets du 11 octobre 2013).
Rapport d'activité (octobre 2013) de la commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer, en application de l'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (JO Lois et décrets du 22 octobre 2013).
Rapport d'évaluation du livret de compétences expérimental, en application de l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de sa vie (JO Lois et décrets du 22 octobre 2013).
Bilan de l'expérimentation nationale sur l'affichage environnemental des produits de grande consommation, en application de l'article L. 112-10 du code de la consommation (JO Lois et décrets du 22 octobre 2013).
Rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de la franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 24 octobre 2013).
Troisième rapport d'évaluation prospective des résultats de l'expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger, en application de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (JO Lois et décrets du 24 octobre 2013).
Rapport sur le financement des établissements de santé, en application de l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 25 octobre 2013).
Rapport du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, en application de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (JO Lois et décrets du 25 octobre 2013).
Rapport dressant le bilan de l'expérimentation d'une autorisation temporaire d'utilisation, en application l'article 24 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (JO Lois et décrets du 25 octobre 2013).
Rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d'établissements publics de santé en partenariat public-privé dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, en application de l'article 62 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (JO Lois et décrets du 26 octobre 2013 et du 5 novembre 2013).
Rapport sur l'enregistrement audiovisel des interrogations des personnes gardées à vue ou mises en examen, en application de l'article 16 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (JO Lois et décrets du 1er novembre 2013).
Rapport 2013 sur l'activité des institutions financières internationales, en application de l'article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour l'année 1998 (JO Lois et décrets du 1er novembre 2013).
Avenant n° 3 à la convention entre l'Etat et BPI Groupe (ex-OSEO) relatif au programme d'investissement d'avenir, action « Financement des entreprises innovantes - Etats généraux de l'industrie », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 7 novembre 2013).
Convention Etat - BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir, action « Programme de soutien à l'innovation de rupture » (PSIR), en application de l'application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 8 novembre 2013).
Rapport sur la mise en oeuvre du programme national pour l'alimentation, en application de l'article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime (JO Lois et décrets du 19 novembre 2013).
Projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Médias Monde pour la période 2013-2015, en application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septemrbe 1986 modifiée relative à la liberté de communication (JO Lois et décrets du 19 novembre 2013).
Rapport d'information de l'Agence de la biomédecine, en application de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique (JO Lois et décrets du 19 novembre 2013).
Rapport sur la possibilité d'instaurer un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne, en application de l'article 30 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (JO Lois et décrets du 30 novembre 2013).
Rapport d'activité 2012 du fonds d'intervention régional, en application de l'article L. 1435-10 du code de la santé publique (JO Lois et décrets du 4 décembre 2013).
Rapport sur les modalités de mise en oeuvre de la règle dite des « trois tiers bâtis », en application de l'article 2 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (JO Lois et décrets du 4 décembre 2013).
Rapport relatif aux conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal, en application de l'article L. 2 du code des postes et communications électroniques (JO Lois et décrets du 5 décembre 2013).
Avenant n° 3 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 10 décembre 2013).
Convention entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir, action « Développement de l'économie numérique », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 10 décembre 2013).
Convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « Capital-risque développement technologique », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO Lois et décrets du 14 décembre 2013).
Rapport sur l'opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale, en application de l'article 4 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement.
Rapport public thématique de la Cour des comptes relatif à l'autonomie fiscale outre-mer (JO Lois et décrets du 18 décembre 2013).