Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/chauty_michel59221c/5R/1971.html
Timestamp: 2019-12-06 16:18:32+00:00
Document Index: 176152772

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 83", "l'article 8", 'art. 11', 'art. 12', "l'article 8", "l'article 62", "l'article 64", "l'article 62", "l'article 69", 'in fine', "l'article 72"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Michel CHAUTY > Extrait de la table nominative 1971
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux habitations à loyer modéré modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation [22 juin 1971].
Est nommé vice-président de la commission des affaires économique et du Plan [6 octobre 1971].
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires [18 mai 1971] (n° 239).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à hâter la réalisation du grand accélérateur de particules par l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (C. E. R. N.) [17 juin 1971] (n° 331).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière [18 juin 1971] (n° 337).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière [28 juin 1971] (n° 384).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan (recherche scientifique, énergie atomique et informatique) sur le projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [18 novembre 1971] (n° 29).
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux et usage industriel dans la région parisienne [18 mai 1971]. - Discussion des articles. - Art. 3 : observation sur l'amendement de M. Collomb concernant la révision des plafonds de redevances en fonction de l'index pondéré du coût de la construction (p. 456). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 rotative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires [3 juin 1971]. - Discussion générale (p. 686 à 688). - Avant le passage à la discussion des articles, oppose la question préalable (p. 693). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière [22 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1210 à 1212). - Discussion des articles.- Art. 1er : ses explications préalables pour replacer le problème des plans d'occupation des sols dans son véritable contexte (p. 1219) ; son amendement (et la rectification qui y a été apportée ultérieurement) à l'alinéa a) du texte présenté pour l'article 13-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation tendant, après les mots « mètres carrés », à ajouter les mots : « desservi par une voirie publique et un réseau collectif de distribution d'eau potable mais non desservi par un réseau collectif d'égouts... » ; amendement de M. Dailly tendant, aux alinéas a) et b) du texte présenté pour ledit article 13-1 à remplacer respectivement : « 1.000 mètres carrés » et « 4.000 mètres carrés » par : « 500 mètres carrés » et « 2.500 mètres carrés » (p. 1219, 1220, 1221, 1222) ; son amendement rectifié à l'alinéa b) (voir ci-dessus a) (p. 1223) ; Art. 2 : son amendement tendant à remplacer, dans le premier alinéa, le mot : « avis » par le mot : « accord » (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant, au deuxième alinéa de cet article, après les mots : « d'un emplacement réservé », à rédiger le texte comme suit : « pour une voie, un ouvrage public ou une installation d'intérêt général, et à condition... » (p. 1223, 1224) ; Art. 6 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début du texte présenté pour l'article 83-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation : « Art. 83-2. - Après consultation du maire et se référant à son avis motivé, le certificat -d'urbanisme indique... » (p. 1224, 1225) ; le retire (p. 1225). - Suite de la discussion [23 juin 1971]. - Art. 9: son amendement tendant à compléter le texte présenté pour l'article 8 de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 par les trois alinéas suivants : « Les servitudes imposées aux terrains situés dans une zone d'aménagement différé ouvrent droit, au projet des exploitants, à l'indemnité compensatrice du dommage certain, direct et matériel en résultant. » « Le propriétaire et le fermier exploitant, ou l'exploitant, peuvent, au moment de l'exercice du droit de préemption, solliciter du juge de l'expropriation l'établissement du montant de l'indemnité de départ due à l'exploitant, s'il décide de quitter les lieux et de rétablir son exploitation en un autre lieu. » « Dans le cas contraire, les dispositions du bail en cours seront reprises automatiquement par le titulaire du droit de préemption pendant toute la période du maintien dans les lieux. » (p. 1239, 1244) ; non recevable (p. 1245) ; Après l'art. 11 : amendement de M. Chatelain tendant à insérer un article additionnel relatif au dépôt d'un projet de loi dégageant les crédits nécessaires pour l'exercice du droit de préemption (p. 1246) ; Après l'art. 12 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A l'intérieur des zones d'aménagement différé, les biens immobiliers acquis par exercice du droit de préemption ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété, en dehors des cessions que les collectivités et organismes, visés à l'article 8 modifié de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962, pourraient se consentir entre eux. Ces biens peuvent faire l'objet de concessions temporaires, qui ne doivent en aucun cas avoir une durée supérieure à soixante-dix ans ni conférer au preneur aucun droit de renouvellement ou aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration de la concession. Les conventions afférentes à ces concessions pourront être révisées en fonction des variations du coût de la construction constatées par l'Institut national de la statistique. » (p. 1246, 1247) ; le retire (p. 1247) ; Art. 14: son amendement tendant à supprimer cet article visant à modifier l'article 62 de la loi d'orientation foncière qui a créé la taxe locale d'équipement (p. 1247, 1248) ; Art. 16 : son amendement tendant, dans le paragraphe II de cet article, à rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé pour le paragraphe IV de l'article 64 de la loi d'orientation foncière : « IV. - Le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiments à usage agricole. Il peut en exempter également toute construction à usage industriel ou commercial qui, par sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels. » (p. 1249) ; Art. 18 : ses amendements au paragraphe III de cet article tendant tous les deux à assimiler les constructeurs d'un immeuble collectif aux lotisseurs (p. 1250) ; les retire (ibid.) ; Art. 19 : son amendement tendant à. rédiger comme suit cet article « Pendant un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les communes qui, en application des dispositions du 2° de l'article 62 de la loi d'orientation foncière, ont institué volontairement la taxe locale d'équipement, ou qui, la taxe y étant instituée de plein droit, n'ont pas renoncé à la percevoir, ont la possibilité de la supprimer ou d'en modifier le taux, nonobstant la règle de durée minimum figurant audit 2°. » et les quatre sous-amendements de M. Chalandon, ministre de l'équipement et du logement, tendant à la modification du délai accordé aux communes (un an au lieu de six mois) et à des modifications d'ordre rédactionnel (ibid.) ; Art. 19 bis nouveau: son amendement tendant à insérer cet article additionnel proposant une nouvelle rédaction comportant trois alinéas pour l'article 69 de la loi d'orientation foncière (modification du schéma de perception de la taxe locale d'équipement de manière à sauvegarder toutes les prérogatives -du maire en la matière) et sous-amendement de M. Chalandon, ministre de l'équipement et du logement, réduisant ces trois alinéas à un alinéa unique ainsi rédigé : « Nonobstant toutes dispositions contraires relatives au secret professionnel, l'administration fiscale est tenue de communiquer aux maires le montant des sommes dues et payées à leur commune par chaque redevable de la taxe locale d'équipement. » (p. 1251, 1252) ; Art. 20 : son amendement tendant à compléter in fine le premier alinéa de cet article par les mots suivants : « effectuées après avis des conseils généraux intéressés. » (p. 1252) ; le retire (ibid.) ; Art. 1er (deuxième délibération) : accepte la proposition de M. Chalandon, ministre de l'équipement et du logement, tendant, aux paragraphes a) et b) de cet article, à remplacer les mots : « voie publique » par les mots : « voie ouverte à la circulation publique » (p. 1254). - En qualité de rapporteur pour le Sénat présente, en remplacement de M. Laucournet, les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux habitations à loyer Modéré, modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation (urgence déclarée) [30 juin 1971], - Discussion générale (p. 1523, 1524). - Discussion des articles. - Art. 22 : amendement de M. Robert-André Vivien, secrétaire d'Etat au logement, tendant, au paragraphe IV de cet article, à supprimer les mots : « ... et du montant des paiements qu'ils auront réglés au titre de l'amortissement du capital compris dans les annuités d'emprunt... » et les mots: « ... et ces paiements... » compris dans la même phrase (p. 1526, 1527). - En qualité de rapporteur pour le Sénat présente les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière (urgence déclarée) [30 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1534, 1535). - Discussion des articles. - Art. 9 et 11 : amendements de M. Robert-André Vivien, secrétaire d'Etat au logement, relatifs à la durée des Z. A. D. et celui de l'exercice du droit de préemption (p. 1537) ; Art. 18 : amendement de M. Robert-André Vivien, secrétaire d'Etat au logement, tendant au paragraphe I, dans le texte présenté pour le 1-6° de l'article 72 de la loi d'orientation foncière, après les mots : « services publics », à insérer les mots : « industriels ou commerciaux » (p. 1538). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à là discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à hâter la réalisation du grand accélérateur de particules par l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (C. E. R. N.) [30 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1546, 1547). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (recherche scientifique, énergie atomique et informatique), à la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [2 décembre 1971].- DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la nécessité d'accélérer l'équipement énergétique basé sur l'atome, sur la sécurité et le contrôle des approvisionnements en matière fissile, sur la progression du marché de l'informatique grâce à une meilleure utilisation du matériel par les demandeurs et l'utilité de la Compagnie internationale pour l'informatique (p. 2639 à 2641). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 8 : soutient l'amendement de M. Heder tendant à supprimer le paragraphe I de cet article qui prévoit l'extension à la Guyane de la perception de certaines taxes (p. 3041) ; le retire (ibid.).