Source: https://www.senat.fr/seances/s200903/s20090311/s20090311016.html
Timestamp: 2020-01-22 01:41:55+00:00
Document Index: 37815501

Matched Legal Cases: ["l'article 242", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 7", "l'article 1740", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 11"]

« Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa précédent s'applique si une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales a été conclue entre la collectivité concernée et l'État. » ;
L'amendement n° 4, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :
M. Louis-Constant Fleming. Je le retire.
L'amendement n° 290 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Au second alinéa du 1° de cet article, remplacer la date :
M. le président. L’amendement n° 290 rectifié est retiré.
L'amendement n° 225, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 1° de cet article, remplacer les mots :
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
contrôler le bon usage des fonds défiscalisés et de lutter contre la fraude pouvant les concerner
M. Gaston Flosse. Comme l'indique le Conseil économique, social et environnemental dans son avis rendu sur le projet de loi, « la disposition doit rester en rapport avec l'objectif du projet ».
Il y a donc lieu de préciser que la convention a pour objet de favoriser la lutte contre les détournements auxquels pourraient donner lieu les avantages fiscaux consentis au titre de l'aide à l'investissement outre-mer.
M. le président. L'amendement n° 414, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis et Futuna transmet à l'État toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. »
M. Robert Laufoaulu. Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 374, que j’ai défendu tout à l’heure : il convient d'adapter le dispositif de contrôle aux caractéristiques propres des institutions de la collectivité de Wallis-et-Futuna.
M. le président. Le sous-amendement n° 441, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 414, supprimer les mots :
En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales,
au contrôle de l'avantage fiscal accordé
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. L’objet est le même que celui du sous-amendement n° 440, que j’ai défendu tout à l’heure.
M. Éric Doligé, rapporteur. L’amendement n° 225 vise à restreindre la convention à une clause ne visant que les fonds défiscalisés : le champ de la lutte contre la fraude fiscale étant précis et global, la commission y est défavorable.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 414, ainsi qu’au sous-amendement n° 441.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Il est exactement le même que celui de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 414, modifié.
M. le président. L'amendement n° 395, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Le 2ème alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, suivant des modalités fixées par décret. »
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par la Haute Assemblée en matière de transparence.
Dans la loi de finances de 2007 avait déjà été prévue une obligation déclarative s’imposant aux monteurs d’opérations de défiscalisation. Afin de rendre le dispositif plus efficace et plus rapide, il est proposé de dématérialiser cette déclaration.
M. Éric Doligé, rapporteur. Avis favorable.
L'amendement n° 396, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Le 20ème alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'octroi de la réduction d'impôt prévue au 1er alinéa est subordonné au respect par les entreprises réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales à la date de réalisation de l'investissement. »
II. Après le IV bis de l'article 217 undecies, il est ajouté un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter. - La déduction prévue au I, II, II bis ou II ter est subordonnée au respect par les sociétés réalisant l'investissement ou la souscription, et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales à la date de réalisation de l'investissement ou de la souscription. »
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Cet amendement s’inscrit lui aussi dans une logique de moralisation de la défiscalisation : il est normal que les bénéficiaires de l’aide publique, en particulier les exploitants qui obtiennent, grâce à la rétrocession, la possibilité de réaliser leurs investissements au meilleur coût, apportent la preuve de ce que leurs obligations déclaratives et contributives ont été remplies.
M. Éric Doligé, rapporteur. Il s’agit d’un amendement vertueux : la commission ne peut bien évidemment qu’y être favorable !
M. le président. C’est le triomphe de la vertu ! (Sourires.)
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
Avant l'article 1740 A du même code, il est inséré un article 1740-0 A ainsi rédigé :
« Art. 1740-0 A. - 1. Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la fin de la période de cinq ans mentionnée au vingt-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au neuvième alinéa ou au quinzième alinéa du I de l'article 217 undecies entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 50 % du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-cinquième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies. Le taux de l'amende est fixé à 30 % lorsque le non-respect de l'engagement intervient à compter du treizième mois suivant la fin de la même période de cinq ans. Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au-delà de six ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant six ans ;
« a) Lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d'utilisation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions prévues au 1 ;
« c) En cas de force majeure ;
« 3. L'administration fait connaître par un document au redevable le montant de l'amende qu'elle se propose d'appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce document. » – (Adopté.)
L'article 1740 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette amende est également applicable lorsque l'agrément n'a pas été sollicité. » – (Adopté.)
Il est créé une aide aux exploitations situées dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, destinée à abaisser le coût du fret des matières premières ou produits :
- importés dans ces départements ou cette collectivité pour y entrer dans un cycle de production ;
- ou exportés vers l'Union européenne après un cycle de production dans ces collectivités.
Pour les départements d'outre-mer, cette aide peut être cofinancée par l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques, mentionnée à l'article 11 du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999.
M. Jean-Étienne Antoinette. Cet article illustre à lui seul la logique de dépendance issue d’un autre âge dans laquelle la France, et maintenant l’Europe, veulent maintenir les départements et collectivités d’outre-mer, à l’ère de la mondialisation et du village global.
Si nos régions sont ultrapériphériques par rapport à l’Europe, elles sont proches d’autres continents. Peut-être des relations commerciales intéressantes auraient-elles pu s’établir depuis longtemps entre nos régions et des pays n’appartenant pas à l’OCDE, ce qui aurait permis à nos territoires d’importer des marchandises à moindre coût, à défaut d’exporter ce qui revient plus cher à produire chez nous qu’ailleurs.
Nous sommes victimes non seulement de handicaps structurels, mais également de lois et de règlements qui nous empêchent de déployer ces fameux atouts que certains aiment pointer depuis quelque temps lorsque cela les arrange…
Ainsi, la situation géographique de nos territoires pourrait, selon une approche économique intelligente, constituer un atout, que nos populations auraient pu depuis longtemps exploiter dans la perspective d’un développement endogène, ou à tout le moins indépendant de ces aides que l’on nous accorde avec tant de condescendance. Ce qui nous freine, ce n’est pas le plaisir d’être assistés !
Je prendrai le cas de la Guyane, placée à l’articulation entre le Mercosur, le CARICOM et l’OCDE, proche du Venezuela et du Guyana, limitrophe du Surinam et surtout du Brésil, ce géant sud-américain dont la viande de bœuf, produite pour deux ou trois euros le kilo, est contrôlée à Marseille avant d’être réexpédiée vers Cayenne où elle coûte alors quinze euros le kilo, contre moins de cinq euros le kilo à Oyapoque, ville frontière brésilienne située en face de Saint-Georges-de-l’Oyapock. N’y a-t-il pas là une anomalie qu’il conviendrait de corriger ?
M. Jean-Paul Virapoullé. Bien sûr !
M. Jean-Étienne Antoinette. Or cet article intéressant, attendu, s’arrête en chemin, si je puis dire, et reste dans la demi-mesure. Pourquoi les relations entre régions d’outre-mer d’une même zone géographique n’y sont-elles pas prises en compte ? Les coûts de transport entre les Antilles et la Guyane sont presque aussi élevés qu’entre un de nos départements et l’Hexagone ! Pourquoi ne saisit-on pas cette occasion pour faciliter les échanges avec d’autres pays du monde entier ?
La commission a jugé irrecevable l’amendement que je proposais ; j’espère que la Haute Assemblée sera attentive à ceux qui sont passés à travers les mailles du filet.
Mme Odette Terrade. À vrai dire, l’article 10 porte sur une question qui n’est pas sans importance : on souhaite faire de nos départements d’outre-mer et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon une sorte de « base arrière » de la délocalisation de certaines activités de production.
En effet, cet article promeut l’organisation d’un circuit de production pour le moins particulier : on nous propose de faciliter le transport de matières premières en provenance des pays de l’Union européenne vers les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon pour leur faire subir sur place une première transformation, voire une transformation plus complète, en vue de leur réexportation vers ces mêmes pays.
Le dispositif présenté soulève un certain nombre de questions.
Tout d’abord, nous pouvons nous interroger sur sa compatibilité avec les engagements du Grenelle de l’environnement, puisque cette aide au fret favorisera la mise en place d’un circuit de transport de marchandises et de biens particulièrement long. Même si cela peut conduire au développement de l’activité des plateformes portuaires et aéroportuaires de l’outre-mer français, je trouve néanmoins cette démarche quelque peu surprenante.
Par ailleurs, en organisant ce circuit commercial « privilégié », on crée les conditions pour que les entreprises des DOM deviennent des sous-traitants de certaines entreprises implantées en métropole, avec tout ce que cela implique.
Nous ne sommes pas convaincus que ce mode de développement soit nécessairement le plus pertinent pour l’outre-mer, d’autant qu’il est possible de favoriser dans nos DOM la mise en place de relations commerciales d’une autre nature : il est important de valoriser aussi la « matière grise » de l’outre-mer.
Pour notre part, comme nous l’indiquons au travers des amendements que présentera dans un instant Gélita Hoarau, nous estimons essentiel que les départements d’outre-mer puissent bénéficier d’une aide au fret pour des relations commerciales de voisinage, en vue d’une meilleure intégration à leur zone territoriale et d’une diversification plus importante des débouchés offerts à leurs activités économiques.
Par exemple, la Réunion a un rôle majeur à jouer dans les relations économiques au sein de la zone de l’océan Indien, s’étendant des pays de la côte est de l’Afrique à l’Union indienne, en passant par Maurice, Madagascar, les Seychelles, les Maldives et les pays de la péninsule arabique.
La Réunion, quoi qu’on en dise, dispose en effet de capacités particulières, d’une jeunesse dont le niveau de formation s’élève, de facultés de développement réelles qui peuvent l’amener à devenir un acteur essentiel des échanges commerciaux de l’ensemble de cette région.
La même observation vaut bien entendu pour les départements des Antilles et la Guyane, proches de nombreux pays dont les attentes sont importantes et auxquelles nos départements d’Amérique peuvent apporter des réponses adaptées.
Ainsi, la Guyane jouxte l’immense Brésil, pays au riche potentiel mais confronté à bien des problèmes auxquels les entreprises guyanaises sont peut-être en mesure de porter remède.
Il faut donc cesser de considérer nos DOM comme des régions en difficulté au regard des « standards » européens, pour les envisager, au contraire, comme des régions disposant d’atouts dont ne jouissent pas nécessairement leurs voisins immédiats.
En tout état de cause, c’est grâce à des dispositions comme celles que nous proposerons que l’on pourra ouvrir la voie à un développement économique autonome et endogène de l’outre-mer.
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
pendant toute la durée d'application de la loi
Mme Gélita Hoarau. L’article prévoit que la nouvelle aide pourra être « cofinancée par l’allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques, mentionnée à l’article 11 du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999 ».
Cette allocation entre dans le cadre du programme opérationnel du Fonds européen de développement régional, dont l’échéance est fixée à 2013. Il serait préférable de prévoir que l’aide sera mise en œuvre pendant toute la durée d’application de la loi pour le développement économique de l’outre-mer.
M. Marc Massion, rapporteur. Aucune date de fin de validité du dispositif n’étant précisée à l’article 10, cet amendement paraît inutile. La commission y est donc défavorable.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Même avis.
M. le président. L'amendement n° 407 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
, Mayotte et Wallis et Futuna
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. La version rectifiée de cet amendement devrait permettre à M. Laufoaulu de retirer le sous-amendement n° 426. Il s’agit de rendre éligibles à l'aide au fret Mayotte et Wallis-et-Futuna.
M. le président. Le sous-amendement n° 426, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 407 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement examinera les modalités d'application éventuelle de cette aide pour Wallis et Futuna.
M. Robert Laufoaulu. Je retire ce sous-amendement, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 426 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 407 rectifié ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 407 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 52, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
en provenance de tous pays, dans le cadre d’un accord commercial bilatéral,
Mme Gélita Hoarau. Une part importante des intrants dont notre économie a besoin provient de pays étrangers, parfois situés dans notre propre zone géographique. Cet amendement vise à admettre ces importations au bénéfice de la nouvelle mesure.
M. Marc Massion, rapporteur. La commission estime que cet amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article, mais elle en demande confirmation au Gouvernement.
M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. La mesure relative aux intrants est adossée à un cofinancement communautaire qui a vocation à compenser les coûts de transport entre les régions ultrapériphériques et l’Union européenne, et non pas entre les DOM et les pays tiers.
Néanmoins, l’élaboration du décret d’application pourra être l’occasion de remédier – pour les seules importations, les aides à l’exportation étant juridiquement limitées – à des situations économiques aberrantes concernant certaines collectivités et certains produits, par exemple ceux qui sont importés à Saint-Pierre-et-Miquelon du Canada.
Ce décret pourra donc permettre de vous donner satisfaction, madame Hoarau, mais il convient de ne pas introduire une telle mesure dans la loi, car cela aboutirait à nous priver du bénéfice des crédits européens.
M. Jean-Paul Virapoullé. Il s’agit d’une disposition très importante, l’agro-nutrition étant l’un des secteurs directement concernés par la création des zones franches d’activités.
Nos collègues Gélita Hoarau, pour la Réunion, et Jean-Étienne Antoinette, pour la Guyane, l’ont souligné à juste titre : il est plus facile de s’approvisionner en matières premières au sein même de nos régions, la Guyane pouvant par exemple acheter de la viande de bœuf au Brésil, la transformer sur son territoire dans le respect des normes européennes et l’exporter ensuite vers l’Europe.
Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, dans la mesure où vous venez de vous engager à ce que soient prises en compte, dans le décret d’application, ces matières premières en provenance des pays voisins et qui seront ensuite transformées dans les zones franches d’activités, je pense que la demande de nos collègues est satisfaite. Pour ma part, je voterai donc cet article 10 avec une certaine confiance.
À défaut de la précision apportée par le Gouvernement, j’aurais été conduit à voter l’amendement de Mme Hoarau, qui vise à assurer un approvisionnement au coût économique le plus compétitif. Faire venir d’Europe ce que nous pouvons avoir à meilleur compte dans la région entrave automatiquement notre compétitivité : on aura beau créer des zones franches d’activités, cela ne marchera pas !
Il s’agit ici d’un point clé du débat. Depuis le début, nous affirmons que ce projet de loi doit permettre de passer d’une certaine logique d’assistance à une logique de développement. Pour y parvenir, monsieur le secrétaire d’État, il faut que ce qui est dit soit fait. Cela suppose que nous levions, les uns après les autres, tous les verrous qui maintiennent notre économie dans une situation de dépendance. Nous devons pouvoir diversifier à un coût compétitif l’économie de l’outre-mer, notamment dans le secteur de l’agro-nutrition, en transformant dans nos zones franches d’activités les produits importés des pays voisins pour les exporter ensuite, grâce à l’aide aux extrants, vers le marché européen, qui est notre débouché naturel.
Une telle démarche me semble cohérente, et j’espère qu’elle sera mise en œuvre.
M. le président. L’amendement n° 183, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- ou, dans le département de la Guyane, importés des départements de Guadeloupe et de Martinique ou exportés vers les départements de Guadeloupe et de Martinique.
... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du régime d’aide aux intrants et extrants aux échanges entre la Guyane et les Antilles est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Étienne Antoinette. Cet amendement vise à appliquer l’aide aux intrants et aux extrants aux échanges entre la Guyane et les Antilles.
En effet, en majeure partie, les exportations de la Guyane – produits de la mer, bois, produits en PVC – sont à destination des Antilles. Or il a été démontré que les coûts de transport entre la Guyane et les Antilles, malgré la proximité géographique, ne sont guère moins élevés qu’entre la Guyane et la métropole.
Le dispositif d’aide aux intrants en faveur de la production locale doit être assorti, en contrepartie, d’une obligation de baisse des prix de vente des produits des entreprises qui en bénéficieront.
M. Marc Massion, rapporteur. Les échanges entre la Guyane et les Antilles ne nous paraissent pas exclus du bénéfice du dispositif proposé, mais le Gouvernement pourra certainement nous éclairer utilement sur cette question.
M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. En effet, l’aide au fret prévue pour compenser en partie les surcoûts de transport entre la métropole et les DOM peut tout aussi bien servir à abaisser les coûts de transport entre la Guyane et les deux départements des Antilles.
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, levez-vous le gage sur cet amendement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d’État. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 183 rectifié.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Étienne Antoinette. Je me réjouis de cet avis favorable du Gouvernement. Nous sortons de cette logique quelque peu coloniale (Murmures sur certaines travées de l’UMP) qui consistait à favoriser les relations entre les départements d’outre-mer et la France métropolitaine. Il s’agit de confirmer que les collectivités d’outre-mer ont à nouer des relations économiques avec les pays de leur zone géographique. J’espère vivement que le Sénat adoptera cet amendement.