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Timestamp: 2020-01-21 17:52:21+00:00
Document Index: 124881470

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 100', '§ 160', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 70', "l'article 38", '§ 40', '§ 240', '§ 50', "l'article 199", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 220', '§ 90', '§ 100', 'art. 199', '§ 110', "l'article 199", '§ 120', 'art. 46', '§ 240', '§ 130', 'art. 199', '§ 140', 'art. 199', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 340', '§ 360', '§ 190', '§ 200', '§ 340', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', '§ 190', 'art. 199', '§ 210', '§ 220', '§ 200', '§ 230', '§ 240', "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", '§ 250', '§ 240', "l'article 26", '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 230', '§ 290', '§ 340', '§ 300', '§ 310', '§ 190', '§ 410', '§ 190', '§ 410', 'art. 199', '§ 320', '§ 220', '§ 330', '§ 340', '§ 360', '§ 350', '§ 352', '§ 355', '§ 358', '§ 360', 'art. 199', '§ 370', '§ 340', '§ 380', '§ 390', '§ 190', '§ 390', '§ 190', '§ 410', '§ 190', '§ 410', '§ 390', '§ 400', 'art. 199', '§ 390', '§ 410', '§ 420', '§ 340', '§ 350', '§ 425', '§ 380', 'art. 199', '§ 426', '§ 427', '§ 428', '§ 429', '§ 340', '§ 430', '§ 160', '§ 440', '§ 1', '§ 450', '§ 460', '§ 340', '§ 470', '§ 480', '§ 490', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 156', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 793', 'art. 1055', '§ 500', "l'article 199"]

BOFiP-IR-RICI-80-20-10-20190401
1 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 1-01/04/2019)
La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement (dans la limite énoncée au a du 2 de l' article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) lorsque l'investissement est réalisé par le contribuable pour les besoins de son habitation principale), le montant des travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ou le prix de souscription des parts ou actions ( I-A § 10 à 90 ).
Cette base est plafonnée, pour les investissements immobiliers, à un montant fixé par mètre carré de surface habitable ( I-B § 100 à 150 ).
Elle est répartie sur cinq ans en principe et sur dix ans pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf que le propriétaire prend l’engagement d’affecter à son habitation principale ( I-C § 160 à 170 ).
10 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 10-01/04/2019)
- en cas de construction : du prix du terrain dans la limite de 2 500 m 2 comprenant, outre le prix en principal, les honoraires de notaire et les droits d'enregistrement, des frais d'architecte, du prix d'achat des matériaux, des mémoires des entrepreneurs et autres frais généraux engagés pour la construction ;
20 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 20-01/04/2019)
30 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 30-01/04/2019)
Dans le cas de la construction ou de l'acquisition d'un immeuble neuf que le propriétaire affecte à son habitation principale, le a du 2 de l’ article 199 undecies A du CGI , modifié sur ce point par le 1° du I de l’ article 38 de la loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) , prévoit que le prix de revient ou d’acquisition du logement éligible à l’avantage fiscal est pris en compte dans la limite d’une surface habitable comprise entre 50 m 2 et 150 m 2 , selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement concerné.
Cette limite de surface habitable, selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre d'habitation principale, concerne les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, sous réserve des précisions apportées au II-C-1 § 70 du BOI-IR-RICI-80-10-10 . En effet, des dispositions transitoires d'entrée en vigueur des nouvelles règles plus restrictives introduites par l'article 38 de la LODEOM en cas de construction ou d'acquisition d'un logement neuf que le contribuable affecte à son habitation principale sont prévues.
40 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 40-01/04/2019)
La surface habitable s'entend de celle définie à l’ article R*. 111-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) . Elle est précisée au II-C-1-c § 240 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 .
50 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 50-01/04/2019)
Le décret n° 2009-1779 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts pour certains investissements outre-mer et relatif à la limite de surface habitable prise en compte en cas d'acquisition ou de construction de l'habitation principale , qui modifie à cet effet le II de l’ article 46 AG terdecies de l'annexe III au CGI , fixe les limites de surface habitable comme suit :
77,5 m 2
60 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 60-01/04/2019)
70 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 70-01/04/2019)
- par couple, soit des conjoints ou des partenaires à un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à une imposition commune, soit des conjoints ou des concubins soumis à une imposition séparée ;
- par personnes à charge, les personnes à charge au sens de l' article 196 du CGI , de l' article 196 A bis du CGI et de l' article 196 B du CGI . Toutefois, il est admis que les ascendants et descendants du contribuable qui ne sont pas à charge au sens des articles précités (comme par exemple les enfants ne remplissant plus les conditions de rattachement), soient prises en compte dans la limite d'une surface habitable de 12 m 2 .
2. Travaux de réhabilitation ou de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique
80 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 80-01/04/2019)
La base de la réduction d’impôt est constituée par le montant des travaux tels que définis au I-D § 220 à 335 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 , à l’exclusion du prix d’acquisition du logement.
90 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 90-01/04/2019)
100 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 100-01/04/2019)
Le 5 de l’ article 199 undecies A du CGI prévoit, pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu, que les sommes versées au titre des investissements réalisés outre-mer dans le secteur du logement (CGI, art. 199 undecies A, 2-a, b, c, d et e) sont prises en compte dans la limite d’un plafond fixé par mètre carré de surface habitable (plafond apprécié hors taxes).
110 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 110-01/04/2019)
La base de la réduction est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable pour les investissements dans le secteur du logement et visés aux a, b, c, d et e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI. Il s'agit des investissements examinés au BOI-IR-RICI-80-10-20-10 .
120 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 120-01/04/2019)
La surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable au sens de l’ article R*. 111-2 du CCH ( CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies ). Elle est précisée au II-C-1-c § 240 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 .
130 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 130-01/04/2019)
La base de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable ( CGI, art. 199 undecies A, 5 ). Cette limite est relevée au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La moyenne est celle des quatre indices connus au 1 er novembre qui précède la date de référence.
La limite applicable aux investissements réalisés en 2019 est fixée à 2 538 ¤ hors taxes par m 2 de surface habitable (il est rappelé que cette limite était fixée à 2 498 ¤ par m² pour les investissements réalisés en 2018). Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d’outre-mer [DOM], Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
140 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 140-01/04/2019)
La base de calcul de la réduction d'impôt en faveur des investissements neufs réalisés par les propriétaires occupants ( CGI, art. 199 undecies A, 2-a ) est donc soumise à deux limites :
Exemple 1 : En vue d’y fixer sa résidence principale, un contribuable célibataire (sans aucune personne à charge) acquiert en 2012 un logement situé outre-mer d’une superficie de 80 m 2 pour un montant de 190 000 ¤.
En application du a du 2 de l’article 199 undecies A du CGI, le prix de revient de l’investissement est pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt dans la limite d’une surface habitable de 65 m 2 , soit un prix de revient de 154 375 ¤ (190 000 ¤ x 65 m 2 / 80 m 2 ).
Par ailleurs, le 5 de l’article 199 undecies A du CGI prévoit que les sommes versées sont prises en compte pour la détermination de la réduction d’impôt dans la limite d’un plafond fixé par mètre carré de surface habitable, soit, en 2012, 2 309 ¤ hors taxes par mètre carré de surface habitable.
Au cas particulier, la surface habitable retenue pour l’avantage fiscal étant de 65 m 2 , le plafond s’établit à 150 085 ¤ (2 309 ¤ x 65 m 2 ). La réduction d’impôt est donc déterminée sur la base d’un prix de revient plafonné à 150 085 ¤.
Exemple 2 : Mêmes données que dans l’exemple 1 mais le prix d’acquisition du logement s’établit à 170 000 ¤.
En application du a du 2 de l’article 199 undecies A du CGI, le prix de revient de l’investissement est pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt dans la limite d’une surface habitable de 65 m 2 , soit un prix de revient de 138 125 ¤ (170 000 ¤ x 65 m 2 / 80 m 2 ).
Par ailleurs, le 5 de l’article 199 undecies A du CGI prévoit que les sommes versées sont prises en compte pour la détermination de la réduction d’impôt dans la limite d’un plafond fixé par mètre carré de surface habitable, soit, en 2012, 2 309 ¤ hors taxes par mètre carré de surface habitable. Soit un plafond de 150 085 ¤ (2 309 ¤ x 65).
160 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 160-01/04/2019)
170 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 170-01/04/2019)
Exemple : Acquisition en l'état futur d'achèvement le 1 er juillet N d’un appartement destiné à la location au prix de 120 000 ¤ avec versement de 25 % du prix soit 30 000 ¤.
Achèvement de l'immeuble le 1 er juin N+1 avec versement du solde soit 90 000 ¤.
En N+1, la base de la réduction d'impôt sera égale à (30 000 ¤ + 90 000 ¤) x 20 % = 24 000 ¤. En N+2, N+3, N+ 4 et N+5, la base sera également de 24 000 ¤.
180 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 180-01/04/2019)
Le taux de la réduction d’impôt varie selon la nature et la date de réalisation de l'investissement (la date de réalisation de l'investissement est définie au II-A § 340 à 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 ).
- la date d'engagement de l'investissement au sens du 6 bis de l' article 199 undecies A du CGI ( BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au II-B § 360 à 420 ).
Lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, le taux de la réduction d'impôt peut être majoré. Enfin, pour les investissements dans le secteur du logement réalisés dans les départements d'outre-mer, le taux de la réduction d'impôt peut être majoré si le bien est situé dans une zone urbaine sensible ou, pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
190 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 190-01/04/2019)
Les taux de la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, applicables selon ces différents critères sont récapitulés au II du BOI-ANNX-000052 .
200 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 200-01/04/2019)
Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement ( BOI-IR-RICI-80-10-20-10 au II-A § 340 à 350 ), la réduction d’impôt s’applique au taux de :
- 25 % en cas d'acquisition ou de construction d'un logement neuf que le propriétaire prend l'engagement d'affecter à son habitation principale pendant cinq ans ( CGI, art. 199 undecies A, 2-a ) ;
- 25 % en cas de réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique (CGI, art. 199 undecies A, 2-e) ;
- 40 % pour les investissements neufs donnés en location dans le secteur libre (CGI, art. 199 undecies A, 2-b, c et d) ;
- 50 % pour les investissements neufs donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions rappelées au II-C § 190 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 (CGI, art. 199 undecies A, 2-b, c et d).
210 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 210-01/04/2019)
Pour les investissements réalisés dans les autres secteurs d'activité ( BOI-IR-RICI-80-10-30 ), le taux de la réduction d'impôt est de 50 %.
220 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 220-01/04/2019)
Lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisées dans le logement, les taux mentionnés au II-A-1 § 200 peuvent être majorés de quatre points. Enfin, pour les investissements dans le secteur du logement réalisés dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les taux de la réduction d'impôt peuvent être majorés de dix points si le bien est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS).
Pour connaître le taux de la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, applicable en cas de situation du bien dans une ZUS ou/et de réalisation de dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, il convient de se reporter au II du BOI-ANNX-000052 .
230 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 230-01/04/2019)
Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement dans les DOM et à Mayotte, les taux de réduction d’impôt sont majorés de dix points lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.
Les ZUS, définies au 3 de l' article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire , sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi.
Le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles modifié par le décret n° 2001-253 du 26 mars 2001modifiant la liste annexée au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles et le décret n° 2001-707 du 31 juillet 2001 modifiant le plan fixant la délimitation d'une zone urbaine sensible annexé au décret n° 2001-253 du 26 mars 2001 délimite les quartiers et communes situés dans les départements d’outre-mer qui font partie des zones urbaines sensibles.
240 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 240-01/04/2019)
L' article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances modifie en le complétant le B du 3 de l' article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire . Ces dispositions créent de nouvelles zones franches urbaines dites de troisième génération, qui constituent une sous-catégorie de zones urbaines sensibles visées par le dispositif de majoration des taux de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des investissements réalisés outre-mer.
Les critères permettant de définir les nouvelles zones franches urbaines et la liste des zones concernées sont fixés par le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances d'une part, et, d'autre part, par le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances , adoptés en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
250 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 250-01/04/2019)
La modification législative citée au II-A-2-a-1° § 240 a pour conséquence d'étendre le bénéfice de la majoration des taux de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue au septième alinéa du 6 de l' article 199 undecies A du CGI , aux investissements réalisés dans les zones franches urbaines ainsi créées qui se situent dans une des collectivités territoriales considérées (DOM et Mayotte).
Les délimitations précises des zones concernées figurent dans le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances .
260 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 260-01/04/2019)
Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable font l’objet d’une liste fixée par l’ article 18-0 bis de l’annexe IV au CGI . Cette liste est limitative. Il s’agit :
270 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 270-01/04/2019)
280 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 280-01/04/2019)
En cas d’investissement réalisé sous forme de souscription, les taux de réduction d’impôt n’ouvrent droit à majoration qu’à la condition que l’ensemble des logements acquis ou construits au moyen de la souscription soient situés dans une des zones définies au II-A-2-a § 230 à 250 ou/et soient munis d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.
290 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 290-01/04/2019)
L’ article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit, sous réserve d’exceptions, une réduction homothétique de 10 % des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l' article 200-0 A du CGI (« rabot »), sous réserve de quelques exceptions.
A ce titre, les taux de l'avantage fiscal prévu à l' article 199 undecies A du CGI font l’objet d’une réduction de 10 % pour les investissements réalisés en 2011 (sur la date de réalisation de l’investissement, il convient de se reporter au II-A § 340 à 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 ).
b. Taux applicables aux investissements réalisés en 2011
1° Investissements visés aux a, e, f, g et h du 2 de l’article 199 undecies A du CGI
300 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 300-01/04/2019)
2° Investissements locatifs visés aux b, c et d du 2 de l’article 199 undecies A du CGI
310 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 310-01/04/2019)
- 36 % pour les investissements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2010. Ce taux est porté à 45 % lorsque les logements sont donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à § 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 ;
- 27 % pour les investissements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2011. Ce taux est porté à 40 % lorsque les logements sont donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à § 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20.
3° Taux majorés pour les investissements dans le secteur du logement (CGI, art. 199 undecies A, 2-a, b, c, d et e)
320 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 320-01/04/2019)
Pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Mayotte, le taux de la réduction d’impôt peut être majoré selon que le logement est situé dans une zone urbaine sensible (ZUS). En outre, quel que soit le lieu de réalisation de l'investissement, le taux peut être majoré lorsqu'une dépense d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable y est réalisée ( II-A-2 § 220 à 280 ).
Pour connaître le taux de la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, applicable en cas de situation du bien dans une zone urbaine sensible ou/et de réalisation de dépenses d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, il convient de se reporter au II du BOI-ANNX-000052 .
330 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 330-01/04/2019)
En principe, le « rabot » de 10 % de certains avantages fiscaux s'applique au titre des dépenses payées à compter du 1 er janvier 2011.
340 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 340-01/04/2019)
L’engagement de réaliser un investissement, au sens des dispositions transitoires de l’ article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , et la notion d’investissements engagés, au sens du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI, revêtent une portée différente.
En effet, pour les besoins de l’extinction du dispositif (sur ce point, il convient de se reporter au II-B § 360 à 420 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 ), le législateur a retenu la date de délivrance des permis de construire comme caractérisant l’engagement de l’investissement au sens du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI. C’est cette date qui détermine si le logement, objet de l’investissement, est éligible ou non à la réduction d’impôt.
350 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 350-01/04/2019)
1° En cas d'acquisition d’un logement neuf
352 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 352-01/04/2019)
2° Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement
355 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 355-01/04/2019)
L’engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation visé à l' article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010, à condition que l’acte authentique d’achat correspondant ait été signé au plus tard le 31 mars 2011.
3° Pour les travaux de réhabilitation ou de confortation des logements anciens contre le risque sismique
358 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 358-01/04/2019)
L'engagement des contribuables de réaliser de tels travaux s’apprécie à la date à laquelle les dépenses ont été engagées au sens de la comptabilité commerciale, c’est-à-dire :
360 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 360-01/04/2019)
Les souscriptions au capital de sociétés ( CGI, art. 199 undecies A, 2-c, d, f, g et h ) ne bénéficient pas du dispositif transitoire d'entrée en vigueur de la réduction homothétique. Il s'ensuit que le taux de l'avantage fiscal est apprécié à la seule date de réalisation de l'investissement soit à la date de souscription.
370 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 370-01/04/2019)
L’ article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit, sous réserve d’exceptions, une réduction homothétique de 15 % des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global (« rabot »), sous réserve de quelques exceptions.
A ce titre, le taux de la réduction d’impôt fait l’objet d’une réduction de 15 % pour les investissements réalisés en 2012 (sur la date de réalisation de l’investissement, il convient de se reporter au II-A § 340 à 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 ).
380 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 380-01/04/2019)
390 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 390-01/04/2019)
- 30 % pour les investissements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2010. Ce taux est porté à 38 % lorsque les logements sont donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 ;
- 22 % pour les investissements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2011, à la condition notamment que les logements soient loués au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant la date de délivrance de ces documents d'urbanisme (sur ce point, il convient de se reporter au II-B-3 § 390 à 420 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 ). Ce taux est porté à 34 % lorsque les logements sont donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à § 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20 ;
- 26 % pour les investissements donnés en location dans le secteur intermédiaire dans les conditions définies au II-C § 190 à § 410 du BOI-IR-RICI-80-10-20-20, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2012 et à la condition notamment que les logements soient loués au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant la date de délivrance de ces documents d'urbanisme (sur ce point, il convient de se reporter au II-B-3 § 390 à 420 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10).
400 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 400-01/04/2019)
Toutefois, pour les investissements locatifs neufs (CGI, art. 199 undecies A, 2-b, c, d) engagés en 2012 au sens du 6 bis de l' article 199 undecies A du CGI , c'est à dire pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2012, aucune majoration de taux n'est prévue au titre des logements situés dans les DOM et à Mayotte dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou lorsque qu’une dépense d’équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable y est effectuée.
Il est rappelé que pour être éligibles à la réduction d'impôt, les logements destinés à la location, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2012, doivent être loués dans les conditions du secteur intermédiaire au plus tard le dernier jour du trente-sixième mois suivant la date de délivrance de tels documents d'urbanisme, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-3 § 390 à 420 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 .
410 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 410-01/04/2019)
En principe, le « rabot » de 15 % de certains avantages fiscaux s'applique aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2012.
420 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 420-01/04/2019)
Par exception, la réduction de 15 % du taux de l'avantage fiscal ne s’applique pas aux investissements pour lesquels le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier (sur la notion d'engagement, II-B-2-b § 340 ).
Les précisions apportées aux II-B-2-b § 350 à 360 sont applicables.
D. Taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2013
425 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 425-01/04/2019)
Selon la nature et, le cas échéant, la date d'engagement de l'investissement au sens du 6 bis de l' article 199 undecies A du CGI , les taux de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2013 sont les mêmes que ceux mentionnés au II-C-1-b § 380 à 400 .
A cet égard, il est précisé que les investissements locatifs neufs (CGI, art. 199 undecies A, 2-b, c et d) réalisés à compter du 1 er janvier 2013, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés :
- à compter du 1 er janvier 2012, ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition d'être affectés au secteur intermédiaire ;
- à compter du 1 er janvier 2013, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt.
426 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 426-01/04/2019)
Conformément aux dispositions du B du I de l' article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , la réduction d'impôt, prévue au h du 2 de l' article 199 undecies A du CGI , au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté exerçant exclusivement leur activité en outre-mer dans un secteur éligible défini au I de l' article 199 undecies B du CGI , ne s'applique plus pour les souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2015.
427 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 427-01/04/2019)
Conformément aux dispositions combinées du A du I et III de l' article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l' article 126 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique , les travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique réalisés dans les départements d'outre-mer et achevés du 1 er janvier 2016 au 1 er mars 2017 ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition qu'ils aient été engagés par le versement, au plus tard le 31 décembre 2015, d'acomptes au moins égaux à 50 % du prix des travaux.
428 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 428-01/04/2019)
Conformément aux dispositions de l' article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , le champ d'application de la réduction d'impôt en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation de logements contre le risque sismique a été entendu aux travaux de confortation des logements achevés depuis plus de vingt ans contre le risque cyclonique, et ce pour les travaux achevés depuis le 1 er janvier 2018.
429 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 429-01/04/2019)
Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement à compter du 1 er janvier 2015 dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte), la majoration du taux de la réduction d'impôt, prévue à l'avant-dernier alinéa du 6 de l' article 199 undecies A du CGI dans sa rédaction issue du 2° du IV de l' article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine , s'applique aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Remarque : Sur la date de réalisation de l’investissement, il convient de se reporter au II-A § 340 à 350 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 .
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont définis à l' article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine .
Pour les départements d'outre-mer, la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville est établie par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française .
430 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 430-01/04/2019)
Il est rappelé que la réduction d'impôt est étalée sur cinq ans ou dix ans pour l’acquisition ou la construction d’un immeuble neuf que le propriétaire prend l’engagement d’affecter dès l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant cinq ans ( I-C § 160 et suivants ).
440 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 440-01/04/2019)
Pour déterminer la date d'achèvement du logement ouvrant droit à réduction d'impôt, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, exposées au I § 1 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20 .
Ainsi, la date d’achèvement d'un logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable.
450 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 450-01/04/2019)
4. Réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique
460 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 460-01/04/2019)
Remarque : Pour plus de précisions sur la période d'application et le champ d'application géographique de la réduction d'impôt afférente aux travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans situés outre-mer, il convient de se reporter au II § 340 à 440 du BOI-IR-RICI-80-10-20-10 .
470 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 470-01/04/2019)
Conformément aux dispositions du 5 du I de l’ article 197 du CGI , la réduction d'impôt s'impute uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif, après application éventuelle de la décote et avant imputation, le cas échéant, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
En cas d'imposition d'après le taux effectif, la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies A du CGI , comme les autres réductions d'impôt, s'impute sur la cotisation exigible résultant de l'application du taux effectif aux seuls revenus de source française.
480 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 480-01/04/2019)
490 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 490-01/04/2019)
- déduction au titre de l’amortissement des logements neufs donnés en location ( CGI, art. 31, I-1°-f, g et h ) ;
- déduction spécifique en faveur des propriétaires-bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat [Anah] (CGI, art. 31, I-1°-m et o) ;
- imputation des déficits fonciers sur le revenu global pour un même logement ou une même souscription de titres ( CGI, art. 156, I-3° ) ;
- placement sur un plan d’épargne en actions ( code monétaire et financier, art. L. 221-31, II-2° , reproduit sous l' article 163 quinquies D du CGI ) ;
- réduction d'impôt pour investissement locatif "Scellier" ( CGI, art. 199 septvicies ) ;
- réduction d'impôt au titre des dépenses de restauration immobilière d'un immeuble bâti situé dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif "Malraux") ( CGI, art. 199 tervicies ) ;
- réduction d'impôt pour investissements outre-mer dans le secteur du logement social, prévue à l' article 199 undecies C du CGI ;
- réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs "Duflot" et "Pinel"), prévue à l' article 199 novovicies du CGI ;
- exonération de droits de mutation à titre gratuit ( CGI, art. 793, 2-4°et 5° ) ;
- abattement sur l’assiette du droit de vente dont bénéficie, sous certaines conditions, la première cession d’un immeuble acquis neuf et affecté pendant cinq ans à l’habitation principale ( CGI, art. 1055 bis ).
500 (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 500-01/04/2019)
Conformément aux dispositions du 9 de l' article 199 undecies A du CGI , dans sa rédaction issue du 4° du I de l' article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 , pour une même dépense, le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique des logements achevés depuis plus de vingt ans, prévue au e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI, est exclusif d'une déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels à l'impôt sur le revenu, et ce pour les travaux achevés depuis le 1 er janvier 2018.