Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/comparaison-assemblee-conseil-etat-2-novembre-1973-conseil-etat-9-452563.html
Timestamp: 2019-06-17 05:38:34+00:00
Document Index: 23794445

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

« Ou s'immiscer dans le domaine de l'administrateur ou sacrifier les droits des individus ». Cette citation du président Letourneur pose bien le problème du contrôle des décisions de l'administration et de la forme que celui-ci prend face au pouvoir discrétionnaire de certaines autorités de cette dernière.
En l'espèce, le ministre de l'Intérieur a promulgué un arrêté le 28 avril 1988, interdisant la circulation, la distribution et la mise en vente de l'ouvrage collectif « Euskadi en guerre », édité par l'association Ekin, qui est un écrit de provenance étrangère. L'association Ekin a fait une demande devant le tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 avril 1988, le 1er juin 1993. Elle a donc formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat, qui annule la décision du tribunal administratif de Pau.
Dans la seconde espèce, le ministre de l'Intérieur, le 27 janvier 1969 a mis en place un arrêté portant interdiction de la revue tricontinentale, édition française. La société anonyme « librairie François Maspero » a contesté la légalité de cet arrêté devant le juge administratif. Le tribunal administratif de paris, le 25 janvier 1971, a rejeté son recours. Elle a donc formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat qui rejette à son tour le recours.
De quelle manière le juge administratif contrôle-t-il un arrêté, pris par le ministre de l'Intérieur, interdisant des publications étrangères ou de provenance étrangère ?
La présence de mesures de haute police
La reconnaissance d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration
La réalisation en premier lieu d'un contrôle restreint par le juge
D'un contrôle restreint à un contrôle normal de la mesure du ministre de l'Intérieur
La mise en place d'un contrôle maximum sur les mesures d'interdictions prises par le ministre de l'Intérieur à l'égard des publications étrangères
La présence de critiques de la Cour européenne des droits de l'homme influençant le droit interne sur ce sujet
[...] Commentaire conjoint : arrêt d'assemblée du conseil d'Etat novembre 1973, librairie François Maspero et arrêt du conseil d'Etat du 9 juillet 1997, association Ekin Ou s'immiscer dans le domaine de l'administrateur ou sacrifier les droits des individus Cette citation du président Letourneur pose bien le problème du contrôle des décisions de l'administration et de la forme que celui-ci prend face au pouvoir discrétionnaire de certaines autorités de cette dernière. En l'espèce, le ministre de l'Intérieur a promulgué un arrêté le 28 avril 1988, interdisant la circulation, la distribution et la mise en vente de l'ouvrage collectif Euskadi en guerre édité par l'association Ekin, qui est un écrit de provenance étrangère. [...]
[...] C'est ainsi que le Conseil d'État a donné raison à la requête de l'association Ekin. En effet, étant dans le cadre d'un contrôle normal, le juge a mis en place un contrôle de proportionnalité. Posé par l'arrêt de principe Ville Nouvelle Est rendu par le Conseil d'État en Assemblée le 28 mai 1971, le juge, s'il estime qu'il existe une disproportion excessive, peut alors censurer la décision. En l'espèce dans l'arrêt Association Ekin le juge a estimé qu'il ne ressort pas de l'examen du contenu de cette publication qu'elle présente, au regard des intérêts dont le ministre a la charge, et notamment de la sécurité publique et de l'ordre public, un caractère de nature à justifier légalement la gravité de l'atteinte à la liberté de la presse constituée par la mesure litigieuse Il s'agit réellement d'un progrès dans la protection de la liberté d'expression. [...]
[...] Le Conseil d'État en matière de haute police reconnaît un large pouvoir discrétionnaire. Ce dernier se justifie par la nécessité pratique d'accorder à l'administration une certaine souplesse. Le ministre de l'Intérieur se voit reconnaître un pouvoir discrétionnaire, car les textes lui attribuant une compétence le laissent libre d'agir ou de ne pas agir et lui laissent le choix de la décision. C'est ainsi qu'il refuse dans l'arrêt libraire François Maspero , sa compétence pour examiner les raisons d'ordres publiques ayant motivé l'interdiction d'une publication étrangère: l'appréciation a laquelle s'est livré le ministre de l'Intérieur du danger que la revue présentait pour l'ordre public ne peut pas être discutée devant la juridiction administrative Cependant, il parait évident que le ministre ne peut interdire la publication de revue étrangère sans que ce pouvoir lui soit attribué par un texte. [...]
[...] Il en est de même pour le livre Euskadi en guerre Afin de justifier sa décision dans la seconde affaire, le ministre de l'Intérieur estimait que la menace à l'ordre public provenait de l'encouragement aux mouvements révolutionnaires, à l'action violente et au séparatisme basque. Face au pouvoir discrétionnaire de l'administration, le Conseil d'État dans un premier temps n'a réalisé qu'un contrôle restreint. La réalisation en premier lieu d'un contrôle restreint par le juge Dans l'arrêt Librairie François Maspero le juge n'a réalisé qu'un contrôle restreint de la décision du ministre de l'Intérieur même s'il a étendu son contrôle à la notion d'erreur manifeste. [...]
[...] Cependant, le Conseil d'État a donné raison à la requête de l'association Ekin aux motifs qu'il ne ressort pas de l'examen du contenu de cette publication qu'elle présente, au regard des intérêts dont le ministre a la charge, et notamment de la sécurité publique et de l'ordre public, un caractère de nature à justifier légalement la gravité de l'atteinte à la liberté de la presse constituée par la mesure litigieuse. Les mesures prises par le ministre de l'Intérieur sont des mesures de haute police qui dans un premier temps subissent un contrôle minimal . [...]
Droit administratif Comparaison : Assemblée du Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - interdiction des publications étrangères par le ministre de l'Intérieur et contrôle du juge