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Timestamp: 2018-06-22 16:11:50+00:00
Document Index: 227277438

Matched Legal Cases: ['art 5', "l'article 1730", "l'article 15", "l'article 1731", "l'article 8", "l'article 5"]

Dispositions générales - PDF
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1 [ habitation ] Particulier Dispositions générales Loyers Garantis Pour être [ assuré ] de percevoir vos loyers
2 Dispositions Générales Loyers Garantis Loyers impayés : pertes pécuniaires dues au non-paiement des loyers par un locataire* défaillant. Détériorations immobilières : dommages matériels constatés au départ d'un locataire* et résultant de son fait. Vacance locative : non-occupation du bien immobilier* entre deux locataires*. Le présent contrat est garanti par la Caisse Industrielle d'assurance Mutuelle (CIAM), société d'assurance mutuelle à cotisation fixe régie par le Code des Assurances, 36 Rue de Saint Petersbourg, Paris - RCS Paris L'autorité chargée du contrôle de l'organisme assureur est la Commission de Contrôle des Assurances des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance située 54 rue de Châteaudun, PARIS. Ce contrat est régi par le Code des Assurances, les présentes Dispositions Générales et les Attestations d'assurance remises aux Souscripteurs*. La gestion administrative des souscriptions au présent contrat est confiée à : APRIL IARD (S.A. de courtage en assurances au capital de d'euros - RCS Lyon rue Maurice Flandin, Lyon) pour ce qui concerne les souscriptions et à la société RESOLUTION (S.A. de courtage en assurances au capital de euros - RCS Lyon rue Robert, Lyon) pour la gestion des sinistres et des réclamations. 1. Objet La souscription au présent contrat garantit le Propriétaire Bailleur* contre les conséquences pécuniaires liées à des impayés de loyers, des détériorations immobilières, ou l'absence de locataire*, dont il pourrait être victime au titre du Bien Immobilier* mentionné sur l'attestation d'assurance*. 2. Champ d'application du contrat Pour pouvoir souscrire au présent contrat, le proposant doit être propriétaire bailleur d'un Bien Immobilier* situé en France métropolitaine, à usage simple d'habitation ou meublé (bail supérieur à un an) destiné à la location, dont le loyer mensuel charges comprises, ne peut excéder euros. 3. Contenu des garanties Les garanties du présent contrat ne s'appliquent qu'aux Biens Immobiliers* situés en France Métropolitaine, bénéficiant d'un bail conforme à la législation en vigueur à sa date d'établissement. Si de nouvelles dispositions législatives, en cours de bail, imposaient la modification du contrat de location, les garanties ne seraient maintenues que si ce contrat était rendu conforme à la loi Garantie des Loyers Impayés Objet de la garantie > Sont garantis En cas de non-paiement par le locataire* des sommes exigibles au titre du contrat de bail relatif au Bien Immobilier*, l'assureur* garantit au Propriétaire Bailleur*, le remboursement du montant des loyers garantis impayés, calculé sur la base du montant du Loyer garanti*, dans la limite du plafond mentionné à l'article Plafond de remboursement L'indemnité totale versée pour un même Sinistre* est limitée à un montant égal à Euros Franchise par Sinistre* Elle est égale au montant du Dépôt de garantie* mentionné au contrat de bail, sans pouvoir être inférieure à deux (2) fois le montant du Loyer garanti*. La franchise ne s'applique qu'une seule fois au titre d'un Sinistre* engageant soit la présente garantie, soit la garantie "Détériorations Immobilières" Règlement des prestations a) Déclaration du Sinistre* Les loyers (charges et taxes comprises) doivent être réglés par le Locataire* dans les délais et formes prévus au contrat de bail. En cas d'incident de paiement de la part du Locataire*, le Propriétaire Bailleur* s'engage à respecter ou à faire respecter par son mandataire, le calendrier suivant : Jour J : date d'exigibilité du premier mois de loyer impayé. Jour J + 35 : date d'exigibilité du second mois de loyer impayé. Jour J + 40 : envoi au Locataire* d'une lettre recommandée avec accusé de réception de rappel réclamant les deux (2) mois de loyers impayés. Jour J + 60 : déclaration de Sinistre* et de mise au contentieux auprès de RESOLUTION, 9 rue Robert, Lyon, avec transmission des éléments suivants : l'imprimé de déclaration de Sinistre* complété et signé, la copie des diverses correspondances et relances, la copie du contrat de bail, la copie du dossier de sélection et de solvabilité du Locataire* (Cf. art 5.2.1), l'état du compte Locataire* au jour de la déclaration et durant les six (6) derniers mois, un mandat d'action en justice dont un modèle sera fourni par RESOLUTION sur simple demande. L'Assureur* prendra en charge, dans le cadre de la garantie, la mise en œuvre de la procédure de recouvrement du locataire*. Important Sauf cas fortuit ou de force majeure, la déclaration tardive d'un impayé entrainera une réduction de l'indemnité due, calculée de la façon suivante : [Nombre de jours écoulés entre J + 45 et la date de déclaration effective x Montant du loyer garanti*] / 30 b) Paiement des prestations Les prestations sont réglées comme suit : Le premier règlement correspondant au montant des trois (3) premiers loyers impayés, déduction faite du montant du dépôt de garantie*, sera réglé à compter du 4 ème mois par RESOLUTION au Propriétaire Bailleur*, sous réserve de la réception par RESOLUTION du dossier complet décrit ci-dessus. Les règlements suivants interviendront mensuellement sur réclamation du Propriétaire Bailleur*. Ce dernier s'engage à informer RESOLUTION du non-paiement des loyers par la production dans les quinze (15) jours après l'échéance de chaque terme, d'un relevé du compte Locataire*. La partie impayée des loyers, charges récupérables, droit au bail et taxes diverses est réglée par RESOLUTION dans les quinze (15) jours suivant la production du dernier relevé de compte de location. Au titre de cette garantie, l'assureur* prend également en charge les frais liés au recouvrement amiable ou contentieux des impayés, à la résiliation du bail et à la procédure légale d'expulsion du Locataire* défaillant. 02
3 Dispositions Générales Loyers Garantis Garantie Détériorations Immobilières Objet de la garantie > Sont garantis L'Assureur* garantit au Propriétaire Bailleur* le remboursement des éventuelles Détériorations Immobilières (vétusté déduite), commises par le Locataire* à l'intérieur des locaux, constatées à son départ et qui lui sont imputables dans le cadre de l'article 1730 du Code Civil. Au titre de cette garantie, l'assureur* prend également en charge les frais de procédure amiable ou contentieuse engagée contre le Locataire* au titre des détériorations immobilières constatées lors de la reprise des lieux loués. Les dommages sont constatés par comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie établis contradictoirement. L'indemnisation s'effectue en tenant compte d'un taux de vétusté fixé à 6% l'an. Pour la bonne application de cette garantie, il est précisé que : Seuls les dommages imputables au Locataire*, de par les obligations découlant de la loi applicable au contrat de bail en vigueur au jour de la constatation, seront pris en charge, le mobilier étant toujours exclu de la garantie. Seuls les dommages ressortant de la comparaison entre l'état des lieux contradictoire de sortie d'un Locataire* et l'état des lieux établi lors de l'entrée de ce même Locataire*, pourront être pris en charge par l'assureur*. Si ces constats n'ont pas été correctement établis, l'assureur* sera dégagé de toute obligation de paiement et de recours du fait des détériorations immobilières Plafond de remboursement Le montant de l'indemnité versée par l'assureur* au titre de cette garantie est fonction du montant des dommages pris en charge et dans la limite d'un montant égal à douze (12) fois le montant du Loyer garanti* sans pouvoir être supérieur à euros TTC Règlement des prestations a) Obligation en cas de Sinistre* Si, à l'occasion de l'établissement de l'état contradictoire de sortie des lieux ou du constat dressé par l'huissier, le Propriétaire Bailleur* ou son mandataire constate des dégradations, destructions de biens, il sommera le Locataire*, sous huit (8) jours par lettre recommandée, de régler le montant des réparations nécessaires à la remise en état des lieux. En cas d'inexécution par le Locataire* et avant de faire exécuter les travaux, le Propriétaire Bailleur* transmettra à RESOLUTION, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de reprise des lieux, une déclaration de Sinistre* accompagnée des éléments suivants : copie des états des lieux contradictoires ou procès verbaux d'huissier, établis à l'entrée et à la sortie, devis des réparations, copie des lettres de réclamation au Locataire*, copie du contrat de bail, mandat d'action en justice dont un modèle sera fourni par RESOLUTION sur simple demande. Important Le Propriétaire Bailleur* devra respecter le calendrier ci-dessus indiqué. La déclaration tardive (sauf cas de force majeure) ou l'exécution des travaux sans l'accord préalable de l'assureur* entraînera une déchéance de garantie. b) Paiement de l'indemnité Détériorations Immobilières RESOLUTION s'engage à indemniser le Propriétaire Bailleur* selon les modalités ci-dessous : Devis inférieur à euros TTC : dans les quinze (15) jours suivant la réception du dossier Sinistre* complet, RESOLUTION s'engage à donner sa décision concernant les travaux. L'indemnisation se fera alors sur présentation des factures acquittées, à concurrence du montant du devis, sous déduction du taux de vétusté fixé à 6% l'an et dans la limite du montant garanti. Devis supérieur ou égal à euros TTC : dans les quinze (15) jours suivant la réception du dossier Sinistre* complet, RESOLUTION s'engage à donner sa décision concernant les travaux. RESOLUTION se réserve la possibilité de désigner un expert de son choix pour fixer le montant des dommages. Le montant de l'indemnisation sera alors établi sur la base du rapport d'expertise et sera adressé au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception du rapport d'expertise Défense pénale et Recours suite à accident > Sont garantis L'Assureur* prendra en charge les frais exposés par le Propriétaire Bailleur*, soit à l'amiable, soit devant toute juridiction en France Métropolitaine par les diligences et actions que ce dernier devrait subir de la part du locataire* ou serait en droit d'exercer contre le Locataire* et/ou sa caution en vertu du contrat de bail du Bien Immobilier* garanti. Le plafond de remboursement pour cette garantie est fixé à euros TTC par dossier. Le seuil minimum d'intervention est fixé à 400 euros TTC. Lorsque la garantie "Loyers Impayés" ou "Détériorations Immobilières", ci-dessus visées, est mise en jeu, les sommes exposées par l'assureur* au titre de la garantie "Défense pénale et Recours suite à accident" sont incluses dans l'engagement global de l'assureur* tel qu'il est défini pour chacune des garanties Garantie Vacance Locative Objet de la garantie > Sont garantis L'Assureur* garantit au Propriétaire Bailleur* le versement d'une indemnité lui permettant de compenser partiellement la perte de loyers consécutive à la non location du Bien Immobilier*, lorsque cette vacance est consécutive : soit à la résiliation de son bail par le Locataire*, soit à la résiliation du bail par le Propriétaire Bailleur* ou son mandataire en cas d'expulsion du Locataire* pour non paiement des loyers ou pour motif légitime et sérieux au sens de l'article 15.1 de la loi du 6 juillet La garantie ne peut être souscrite que si le Bien Immobilier* : est en cours de location à la date de souscription au présent contrat et que cette location ne fait l'objet d'aucune demande de congé de la part du Locataire* ou du Propriétaire Bailleur* ni de retard de paiement dans les loyers ; a été loué au moins une (1) fois pendant plus de six (6) mois Montant et durée de la garantie L'indemnité mensuelle versée par RESOLUTION au titre de cette garantie correspond au montant mensuel du Loyer garanti*. La durée maximale d'indemnisation est fixée à trois (3) mois. * Voir lexique p.7 03
4 Dispositions Générales Loyers Garantis Délais d'attente* Délai d'attente* applicable entre deux Sinistres* : Un délai d'attente* de six (6) mois est imposé entre deux Sinistres* ayant donné lieu à indemnisation au titre de la garantie "Vacance Locative". Délai d'attente* applicable à chaque Sinistre* : La garantie entre en application après un délai d'attente* de trois (3) mois qui commence à courir au plus tôt à partir du lendemain zéro heure du jour d'expiration du délai légal de préavis du dernier locataire, et au plus tard le lendemain zéro heure de la date de libération effective du Bien Immobilier* par le Locataire* en place, lorsque cette libération est postérieure à l'expiration du préavis Règlement des prestations L'indemnisation commence après l'expiration du délai d'attente* et cesse à la date où le Propriétaire Bailleur* peut justifier de la mise en location du Bien Immobilier* et au plus tard à l'expiration de la durée maximale d'indemnisation (cf ). L'indemnité sera réglée chaque mois à terme échu, après que le Propriétaire Bailleur* ait justifié de la conclusion du bail. Obligations du Propriétaire Bailleur* : En cas de vacance locative au sens de la présente garantie, le Propriétaire Bailleur* ou son administrateur de biens devra : Déclarer le Sinistre* à RESOLUTION (9 rue Robert, Lyon) par écrit dans les dix (10) jours qui suivent l'expiration du délai d'attente* (cf ). Etablir que le Bien Immobilier* est libre de toute servitude et/ou obligation et/ou contrainte le rendant impropre à la location. Prendre immédiatement les mesures nécessaires pour limiter l'importance du Sinistre* et notamment : entreprendre, dès la remise des clefs par le précédent locataire ou la résiliation du bail, des démarches suffisantes pour trouver un nouveau locataire (annonce publiée dans la presse de manière régulière, mandat donné à une agence spécialisée dans la location de biens immobiliers, et de manière générale tout élément permettant d'établir une démarche active de la part du Propriétaire*) et demander un loyer compatible avec ceux pratiqués dans le voisinage du Bien Immobilier*, accepter toutes propositions remplissant les conditions de location exigées par le Propriétaire Bailleur et notamment les conditions fixées au présent contrat (cf ), fixer le montant du loyer du nouveau bail en fonction de la variation de la moyenne associée de l'indice national du coût de la construction publié par l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (ou tout autre indice qui lui serait substitué) entre la date de souscription du dernier bail résilié et la date de souscription du nouveau bail. 4. Indexation des garanties, des plafonds et des cotisations A l'échéance principale* de chaque année, le montant du Loyer garanti*, les plafonds de garantie et les cotisations sont indexés sur l'évolution de l'indice national du coût de la construction (ou tout autre indice qui lui serait substitué). En cas de Sinistre*, pour la détermination des indemnités dues par l'assureur*, il est tenu compte du montant du Loyer garanti* et des plafonds de garantie en vigueur le jour du Sinistre*. 5. Obligations du propriétaire bailleur* Déclaration du risque A la souscription Le Propriétaire Bailleur* doit répondre clairement et avec précision aux questions qui lui sont posées. Le contrat est établi d'après ses déclarations et la cotisation est calculée en conséquence En cours de contrat Le Propriétaire Bailleur* doit aviser APRIL IARD, par lettre recommandée, dès qu'il a eu connaissance, et au plus tard dans les quinze (15) jours, de tout changement susceptible de modifier ses déclarations initiales sous peine des sanctions prévues aux articles L113.8 et L113.9 du Code*. Lorsque la modification constitue une aggravation telle que si cette aggravation avait existé lors de la souscription du contrat, l'assureur* n'aurait pas contracté celui-ci ou ne l'aurait fait que moyennant une cotisation plus élevée, l'assureur* a la faculté soit de résilier le contrat par lettre recommandée avec un préavis de dix (10) jours, soit de proposer un nouveau montant de cotisation. Si dans le délai de trente (30) jours à compter de la proposition, le Propriétaire Bailleur* n'accepte pas le nouveau montant de cotisation, l'assureur* peut résilier le contrat au terme de ce délai Autres assurances Le Propriétaire Bailleur* doit déclarer à APRIL IARD, dès qu'il en a connaissance, l'existence de tous autres contrats souscrits directement ou indirectement par lui, garantissant le Bien Immobilier* pour les mêmes risques. Le Propriétaire Bailleur devra fournir les noms des assureurs concernés. En cas de Sinistre, le Propriétaire Bailleur* peut s'adresser à l'assureur de son choix, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite, et dans les limites des garanties souscrites (article L du Code) Formalités à accomplir pour l'agrément des locataires* Agrément d'un nouveau locataire* Pour que la garantie entre en application : Le Propriétaire Bailleur* devra avant la signature du bail, pour chaque locataire* du Bien Immobilier*, constituer un dossier de sélection et de solvabilité comprenant : une photocopie des trois (3) dernières quittances de loyer du locataire* sauf si le Locataire* était propriétaire, non résident en France ou bénéficiaire d'un logement de fonction, s'il est salarié, les copies des trois (3) derniers bulletins de salaire accompagnés d'une attestation d'emploi datant de moins d'un mois précisant que le Locataire* est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et qu'il n'est ni à l'essai ni en période de préavis, si le Locataire* exerce une profession non salariée, la copie de ses deux (2) derniers avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, une photocopie de la carte d'identité ou du passeport, la domiciliation bancaire ou postale du compte courant du locataire*, l'attestation d'assurance responsabilité civile, incendie et dégâts des eaux couvrant le Bien Immobilier*. Le dossier doit être tenu à la disposition de l'assureur, lequel se réserve le droit de le contrôler en cours de contrat. Le montant du loyer et charges ne doit pas excéder, sous peine de déchéance, le tiers des revenus nets du locataire*. Par revenus nets, il faut entendre la totalité des revenus perçus par le locataire* (salaires, pensions, retraites, allocations familiales). 04
5 Dispositions Générales Loyers Garantis Important Le Propriétaire Bailleur* s'engage à ne pas accepter les candidatures des locataires n'ayant pas fourni les justificatifs et/ou ne remplissant pas les conditions mentionnées ci-dessus. A défaut, le Propriétaire Bailleur* sera déchu de sa garantie. Si le candidat locataire ne peut apporter les justificatifs souhaités, une caution solidaire (conforme aux dispositions du code civil) pourra suppléer dès lors qu'elle justifie d'une solvabilité au moins égale à quatre (4) fois le montant du loyer majoré des charges, mentionné au bail Cas particuliers : Les locataires* étudiants ne seront pas tenus de justifier de revenus, mais ils devront faire appel à une caution solidaire (au sens du code civil). La caution devra justifier d'un revenu mensuel net au moins égal à quatre (4) fois le montant du loyer mentionné au contrat de bail. Il sera tenu compte dans le calcul des revenus mensuels nets du cautionnaire, des versements effectués par des organismes sociaux (APL, ALS) à condition qu'ils soient versés directement au Propriétaire Bailleur* ou à son administrateur de biens. Les candidats locataires en CDD, intermittents du spectacle, ou intérimaires, devront répondre aux mêmes conditions que celles énumérées au (à l'exception des justificatifs ne pouvant être fournis du fait de leur situation) et justifier obligatoirement d'une caution solidaire pouvant les suppléer et répondant aux exigences définies ci-dessus. L'acte de caution et la rédaction du contrat de bail doivent être réalisés conformément aux dispositions légales en vigueur à la signature du contrat de bail Locataires* déjà dans les lieux à la prise d'effet des garanties : La garantie est acquise au Propriétaire Bailleur* dès lors que le Locataire* : pour le cas où le Locataire* est dans les lieux depuis au moins trois (3) mois : - est à jour du paiement de ses loyers et charges, - n'a pas eu d'incident de paiement au cours des trois (3) derniers mois précédant la demande d'assurance. pour le cas où le Locataire* est dans les lieux depuis moins de trois (3) mois : - répond aux conditions que définies à l'article «agrément d'un nouveau locataire», - est à jour du paiement de ses loyers et charges. Dans l'hypothèse où le Propriétaire Bailleur* bénéficiait de garanties équivalentes, pour un Locataire* en place à la date d'effet du contrat, les garanties sont automatiquement acquises, sous réserve que la date de souscription ne soit pas postérieure de plus d'un (1) mois à la date de résiliation du précédent contrat. Attention En cas de sinistre* déclaré, le dossier locataire et/ou caution sera exigé. En cas de non présentation et/ou en cas de non constitution de ce dossier, l'assureur* se réserve le droit de refuser la prise en charge du sinistre*. Si, en cas de sinistre*, ce dossier ne permet pas à l'assureur* d'exercer un recours contre le locataire* défaillant du fait du non respect par le propriétaire bailleur* de ses obligations contractuelles, la garantie ne sera pas acquise Etat des lieux Le Propriétaire Bailleur* a obligation de dresser un état des lieux à l'entrée et à la sortie du Locataire*. Cet état des lieux doit être soit contradictoire soit établi par huissier, huit (8) jours au plus après la mise en demeure du Locataire* de participer à cet état des lieux. Pour le Locataire* déjà en place à la date de souscription au contrat par le Propriétaire Bailleur*, l'état des lieux d'entrée existant préalablement servira de base pour la garantie. Dans le cas contraire et conformément à l'article 1731 du code civil, les lieux seront considérés comme étant en bon état lors de la prise de possession par le Locataire*. 6. Versement des prestations Les remboursements et indemnités seront versés par RESOLUTION pour le compte de l'assureur* au Propriétaire Bailleur*. 7.Déclaration de nouveaux biens immobiliers* Si le Propriétaire Bailleur* souhaite garantir d'autres biens immobiliers*, il doit en faire déclaration à APRIL IARD. La mise sous assurance de ces biens immobiliers* donnera lieu à l'établissement d'un nouveau contrat. 8. Limitations de garanties 8.1 Ne sont pas garantis au titre de l'ensemble des garanties : Les sous-locations. Les locations saisonnières. Les locaux loués à des locataires ayant un lien quelconque avec le Propriétaire Bailleur* (juridique ou familial). Les locations consenties à titre précaire. Les Baux commerciaux. 8.2 Ne sont pas garantis au titre de la garantie "Loyers Impayés" outre les exclusions mentionnées au 8.1, les sinistres* ayant pour origine directe : Un non-respect par le Propriétaire Bailleur* de ses obligations découlant du bail ou de la réglementation. Une diminution des loyers ou une dispense de paiement résultant de la réglementation ou de la loi. Une grève locale, régionale ou nationale orchestrée par une organisation de locataires, ou par un service public ou privé. Un incendie, une explosion, un dégât des eaux et plus généralement toute forme de dommages atteignant directement ou indirectement les locaux loués. Une non-restitution des fonds, espèces et valeurs reçus pour le compte du bailleur par toute personne physique ou morale. 8.3 Ne sont pas garantis au titre de la garantie "Détériorations Immobilières" outre les exclusions mentionnées au 8.1 et 8.2, les sinistres* : Ayant pour origine directe les Détériorations Immobilières liées à un défaut d'entretien du Propriétaire Bailleur* ou liées à l'usure normale. * Voir lexique p.7 05
6 Dispositions Générales Loyers Garantis Ne sont pas garantis au titre de la garantie "Vacance Locative", les sinistres* ayant pour origine directe : Les exclusions mentionnées à l'article 8.1. Les conséquences pécuniaires de la vacance locative, alors que les autorités publiques ont décrété que la zone dans laquelle le Bien Immobilier* est localisé est impropre (mesures sanitaires) ou interdite à l'usage d'habitation. Les conséquences de la non-location résultant d'un état interne du Bien Immobilier* le rendant impropre à la location en vertu de l'application des dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicables au Bien Immobilier*. 9. Cotisations Les cotisations (taxes comprises) sont fixées en pourcentage du montant du Loyer garanti*. Elles sont payables d'avance annuellement,semestriellement,trimestriellement ou mensuellement selon le mode de paiement choisi à la souscription. A défaut de paiement d'une cotisation dans les dix (10) jours de son échéance,l'assureur* adressera au Souscripteur* une lettre recommandée de mise en demeure. Celle-ci entraîne la suspension des garanties trente (30) jours plus tard. Après un nouveau délai de dix (10) jours, l'assureur* résiliera de plein droit le contrat. En outre, il pourra réclamer en justice le paiement des cotisations restant dues. En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en demeure, après suspension des garanties et avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi le lendemain du jour du paiement. 10. Effet, durée et cessation des garanties Date d'effet de la souscription et des garanties Date d'effet de la souscription : A la date indiquée sur l'attestation d'assurance* remise par APRIL IARD sous condition suspensive du paiement de la première cotisation. La garantie n'est acquise que pour les événements affectant le Bien Immobilier* dont l'origine est postérieure à la date d'effet des garanties. Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant au contrat Durée des garanties La souscription se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance principale du contrat Cessation des garanties Les garanties du contrat cessent dans les cas suivants : Résiliation par le Souscripteur* ou l'assureur*, à l'échéance principale*, par lettre recommandée avec préavis de deux (2) mois au moins. En cas de survenance d'un des événements suivants : changement de domicile, changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation d'activité professionnelle, et pour le cas où la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure ne se trouverait pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois (3) mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un (1) mois après que l'autre partie au contrat en ait reçu notification (Art. L du Code*). En cas de décès du Propriétaire Bailleur* ou d'aliénation de la chose assurée. L'Assureur* peut résilier le contrat dans le délai de trois (3) mois à partir du jour où l'attributaire définitif du Bien Immobilier* a demandé le transfert du contrat à son nom. En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène est libéré des primes à échoir, à partir du moment où il a informé APRIL IARD de l'aliénation par lettre recommandée. En cas de non-paiement des cotisations (cf. : article 9). En cas d'aggravation de risque (cf. : article 5.1). En cas de disparition de circonstances aggravantes mentionnées dans le contrat, si l'assureur* refuse de réduire la prime en conséquence (Art. L du Code*). Après sinistre*, l'assureur peut résilier le contrat. La résiliation prend effet un mois après sa notification à l'autre partie. Dans cette hypothèse, le Propriétaire Bailleur* peut, dans le mois qui suit cette notification, résilier toute autre souscription ou contrat souscrit auprès de l'assureur*. En cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire (selon les dispositions de l'article L du Code*). Les garanties du présent contrat cessent de plein droit : En cas de retrait de l'agrément de l'assureur* (Art.L du Code*). En cas de destruction ou disparition du Bien Immobilier* (Art. L du Code*). En cas de réquisition du Bien Immobilier* dans les cas et conditions prévus par la loi. Sanctions en cas de fausse déclaration : Toute inexactitude, omission, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part du Propriétaire Bailleur* portant sur les éléments constitutifs du risque au moment de la souscription ou en cours de souscription est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le Sinistre*, par une réduction d'indemnité ou une nullité du contrat. De même, toute omission, réticence, fausse déclaration intentionnelle ou non dans la déclaration du Sinistre* expose le Propriétaire Bailleur* à une déchéance de garantie et à la résiliation de la souscription. Modalités de la résiliation Lorsque le Propriétaire Bailleur* a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social d'april IARD, soit par acte extrajudiciaire. En ce qui concerne l'assureur*, les avis de résiliation sont adressés par APRIL IARD, par lettre recommandée au dernier domicile connu du Propriétaire Bailleur* Maintien des garanties après résiliation En cas de résiliation du présent contrat, ses effets continueront de s'exercer pour tout Sinistre* déclaré antérieur à la date de résiliation et porté à la connaissance de l'assureur*, jusqu'au règlement définitif du Sinistre* et dans les limites de la garantie mise en jeu sous réserve du paiement des cotisations dues. 11.Vérification des déclarations du propriétaire bailleur* L'Assureur* peut, pendant la durée du contrat et pendant les deux (2) années suivant son expiration, procéder à la vérification des déclarations du Propriétaire Bailleur*. Il appartiendra au Propriétaire Bailleur* de justifier, à l'aide de tout document en sa possession, l'exactitude de ses déclarations. 12. Prescription Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance (articles L et L du Code*). 13. Territorialité Les garanties du présent contrat s'exercent exclusivement en France Métropolitaine, qu'il s'agisse de la situation géographique du Bien Immobilier*, ou des actions en demande et en défense, consécutives à un litige avec le locataire*. 06
7 Lexique 14. Transaction L'Assureur* seul, dans la limite de la garantie, peut transiger avec les débiteurs. Aucune reconnaissance de responsabilité ou transaction intervenant en dehors de l'assureur* ne peut lui être opposée. 15. Déchéance Si de mauvaise foi, le Propriétaire Bailleur* fait de fausses déclarations, emploie comme justificatifs des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, il sera déchu de tout droit à indemnité pour le Sinistre* en cause.le Propriétaire Bailleur* sera tenu de rembourser à l'assureur* toute somme payée au titre de ce Sinistre*. 16. Subrogation L'Assureur* est subrogé, à concurrence des sommes qu'il a réglées, dans les droits et actions que le Propriétaire Bailleur* peut avoir contre les tiers responsables du Sinistre* (article L du Code*). Si la subrogation ne peut plus, du fait du Propriétaire Bailleur*, s'opérer en faveur de l'assureur*, la garantie de celle-ci cesse d'être engagée dans la mesure même où aurait pu s'exercer la subrogation. 17. Examen des réclamations En cas de difficultés dans l'application du contrat, le Propriétaire Bailleur* pourra adresser sa réclamation écrite au Service Clients de RESOLUTION, 9 rue Robert, LYON. Si la réponse donnée ne lui donnait pas satisfaction, le Propriétaire Bailleur* pourrait demander l'avis du médiateur assurance, sans préjudice de son droit à agir en justice. Les coordonnées du médiateur seront fournies par RESOLUTION sur simple demande. Pour l'application du présent contrat, on entend par : Assureur La Caisse Industrielle d'assurance Mutuelle (CIAM). Attestation d'assurance Document remis au Souscripteur par APRIL IARD confirmant sa souscription au contrat la "LOYERS GARANTIS" et mentionnant notamment la date d'effet de la souscription, la date d'effet des garanties, les plafonds des garanties, l'adresse du Bien Immobilier garanti. Bien Immobilier Le bien immobilier déclaré au sein de l'attestation d'assurance, situé en France Métropolitaine, à usage de simple habitation, ou meublé destiné à la location et dont le Souscripteur est le Propriétaire Bailleur. Code Le code des assurances. Délai d'attente Période durant laquelle les garanties ne sont pas en vigueur. Dépôt de garantie Sommes mentionnées au contrat de bail, versées par le Locataire pour garantir l'exécution de ses obligations et devant correspondre au minimum à 2 fois le montant du loyer mentionné au contrat de bail. Echéance principale Elle correspond à la date anniversaire de la souscription. Locataire Personne physique titulaire d'un contrat de bail conclu avec le Propriétaire Bailleur pour le Bien Immobilier. Loyer garanti Montant du loyer déclaré à la souscription (charges et indemnités d'occupation comprises), indexé conformément aux dispositions mentionnées à l'article 5. Propriétaire Bailleur Le Souscripteur. Sinistre Evènement survenant postérieurement à la date d'effet du contrat et pouvant donner lieu à l'application d'une des garanties du présent contrat. Tout Sinistre concernant un même locataire constitue un seul et même Sinistre même s'il fait l'objet de plusieurs déclarations. Souscripteur Toute personne morale ou physique qui souscrit au présent contrat et ayant la qualité de propriétaire du Bien Immobilier mis en location. 07
8 APRIL IARD à vos côtés Toutes nos solutions Habitations et Modèles bénéficient automatiquement d une Protection Juridique. Toutes nos solutions Modèles bénéficient d une assistance 0 km, 24h/24 et 7j/7. Habitations Prestige Des garanties exceptionnelles pour des biens d exception Habitations Standing Des garanties haut de gamme pour des résidences avec du mobilier et des objets de valeur (de 30 à ) Habitations Classic Pour des appartements ou maisons qui nécessitent de solides garanties (capital mobilier inférieur à ) Habitations Pied-à-terre Pour votre pied à terre, pour vous ou pour vos enfants Garanties complémentaires Habitations en construction Protection - Surveillance - Intervention Garantie TV - HiFi - Electroménager Garantie des Titres de propriété Modèles Prestige Pour des véhicules d exception d une valeur supérieure à Modèles Standing Pour des véhicules de qualité d une valeur d achat comprise entre 30 et Modèles Classic Pour des véhicules récents de moins de Existe également en Modèles win-win (conduite responsable) Modèles Okaz Pour des véhicules plutôt âgés d une valeur d origine de moins de Investisseurs Loyers garantis Garantie des Propriétaires non occupants Des solutions pour tous et pour chacun APRIL propose une gamme de solutions complète et diversifiée, lui permettant de répondre aux attentes de chacun : familles, salariés, emprunteurs, seniors, dirigeants, travailleurs non salariés, étudiants, voyageurs... Depuis sa création, APRIL s'engage à apporter une satisfaction optimale à ses assurés par des contrats clairs, lisibles, assortis de nombreux services et d'une qualité de gestion hors normes. assurance santé et prévoyance pour le particulier et l'entreprise en France assurance de prêt assurance automobile et habitation épargne, retraite et défiscalisation assurance individuelle et collective des expatriés, impatriés et voyageurs APRIL GROUP, changer l'image de l'assurance A sa création en 1988, APRIL GROUP a pris l'engagement de changer l'image de l'assurance en plaçant le client au cœur de son organisation. Aujourd'hui, ce sont plus de 2 millions d'assurés qui confient chaque jour la protection de leur famille et de leurs biens aux collaborateurs et 30 sociétés du groupe. En 2005, APRIL GROUP a enregistré un chiffre d'affaires de 445,2 M ( +32,8% / 2004) et son action, cotée à la Bourse de Paris depuis 1997 (SBF 120), a connu une hausse de 84,7%. Pour en savoir plus, contacter votre Assureur-Conseil Réf : LG /06 - Crédit photos : GettyImages et Corbis APRIL IARD EST UNE SOCIÉTÉ D APRIL GROUP Siège social, 27 rue Maurice Flandin - BP Lyon Cedex 03 Fax Tél (0,12 /min) Internet S.A. de gestion et de courtage d assurances au capital de 1 M inscrite sur la liste ALCA RCS Lyon. Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L512.6 et L512.7 du code des assurances.
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CONTRAT GRL CONDITIONS GÉNÉRALES N 68
CONTRAT GRL CONDITIONS GÉNÉRALES N 68 sommaire 1 2 Définitions - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - p.3 Formation, Durée, Résiliation du