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Timestamp: 2019-01-17 08:04:45+00:00
Document Index: 169002463

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 112', 'art. 197']

Présentation du droit de l'égalité
Le droit de l'égalité entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées est étroitement lié aux droits de l'homme en général. En Suisse, il est relativement récent.Le 14 juin 1999, une initiative populaire intitulée « Droits égaux pour les personnes handicapées » est déposée. Cette initiative vise à ajouter un art. 4bis dans la Constitution fédérale, ayant pour but d'interdire expressément les discriminations envers les personnes handicapées ainsi que d'obliger le législateur à prendre des mesures en vue de l'élimination des inégalités existantes. Le Parlement avait alors déjà prévu d'introduire une disposition spécifique sur l'égalité de traitement pour les personnes handicapées lors de la révision de la Constitution, acceptée en votation le 18 avril 1999. C'est ainsi que le 1erjanvier 2000 entre en vigueur la nouvelle Constitution fédérale, avec, à son art. 8, une protection particulière pour les personnes handicapées. Le fondement du droit de l'égalité des personnes handicapées se trouve donc à l'art. 8, al. 2, Cst. qui prévoit que « nul ne doit subir de discrimination [...] du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique ». L'al. 4 du même article mandate quant à lui le législateur de mettre en place « des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées ».
L'initiative populaire souhaitait également garantir dans la disposition constitutionnelle l'accès aux constructions et installations ou le recours à des équipements à des prestations destinés au public. Afin de mettre cela en œuvre plus clairement, le Conseil fédéral a décidé de répondre à l'initiative par l'élaboration d'une loi, la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.
Le droit de l'égalité des personnes handicapées concerne toutes les personnes qui se trouvent en situation de handicap, durable ou momentanée, due à une maladie, à un accident ou à un autre facteur comme la vieillesse par exemple. Il n'est pas nécessaire qu'un diagnostic ait été médicalement posé ou que la personne soit reconnue en tant que handicapée par les autres.
Le fondement du droit de l'égalité des personnes handicapées est l'art. 8 Cst. Cette disposition ne précise toutefois rien sur la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Pour cela, il faut consulter différentes dispositions constitutionnelles, dont les art. 112b et 112c, intitulés respectivement « Encouragement de l'intégration des invalides » et « Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées ».
Selon ces dispositions, la Confédération est responsable de l'octroi de prestations en espèces et en nature, alors que les cantons sont chargés de verser des contributions destinées à la construction et à l'exploitation des homes, centres de jour et ateliers protégés.
Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2008 de la nouvelle péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les cantons sont intégralement compétents dans le domaine de la formation spécialisée, des homes, des centres de jour et autres ateliers protégés destinés aux personnes handicapées. Selon l'art. 197, ch. 4, Cst., ils sont tenus d'élaborer des stratégies de mise en œuvre pour les domaines de compétence qui leur sont nouvellement confiés (concept de pédagogie spécialisée pour les enfants et les jeunes, concept en faveur des handicapés pour les adultes).
Art. 112b et 112c Constitution fédérale
Art. 197 Constitution fédérale
Message du CF relatif à la LHand
Plans stratégiques des Cantons (CDAS)
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