Source: http://blogs.u-paris10.fr/content/limpact-des-arr%C3%AAts-de-la-cour-europ%C3%A9enne-des-droits-de-lhomme-sur-le-droit-national-fran%C3%A7ais
Timestamp: 2017-07-25 18:35:08+00:00
Document Index: 177470587

Matched Legal Cases: ['CourEDH ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', '§1594', '§1594']

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria PonceletSoumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européenRésumé: Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt concernant la reconnaissance de la gestation pour autrui réalisée légalement à l’étranger. Cet arrêt vient condamner la France qui, jusqu’à présent, refusait la transcription des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais également l’établissement de la filiation en faveur des parents d’intention. Cet arrêt controversé vient parfaitement illustrer l’impact des décisions rendues par la Cour de Strasbourg et soulève également la question de l’ingérence de celle-ci dans les droits nationaux. La Cour européenne des droits de l’homme est une conscience qui sonne l’alarme[1]. Comme le souligne Pierre Henri Teitgen c’est à cette fin que la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a été instituée en 1959, pour assurer la protection des droits fondamentaux. La Cour contrôle le respect de la Convention européenne des Droits de l’homme (ConvEDH). Les arrêts de la CourEDH ne déclenchent cependant pas une annulation ou modification systématique des décisions prises par les juridictions françaises ; c’est un choix qui appartient à l’Etat. Néanmoins les pays suivent généralement les décisions de la CourEDH, ce qui leur permet de ne pas se voir discréditer sur la scène européenne et internationale. Cependant certains sujets restent sensibles et certaines décisions rendues par la CourEDH sont vivement critiquées.
Une nécessité d’uniformisation au niveau européen: l’intervention de la CourEDH Il n’existe actuellement pas de droit international privé réglementant les diverses techniques d’assistance médicale à la procréation. Ces sujets, davantage politiques que juridiques sont très sensibles dans la société. Il y a une grande diversité d’opinions que se soit au sein même d’un pays qu’à l’échelle européenne ou internationale. Ainsi on observe divers encadrements de la pratique de la GPA en Europe. Comme vu précédemment certains pays la prohibent : c’est le cas de la France, de l’Allemagne, de l’Espagne, de l’Italie ou encore du Luxembourg. Certains pays tels que la Belgique ou le Danemark ne l’autorisent pas expressément mais la tolèrent et en encadrent les conséquences. Deux pays de l’Union européenne autorisent expressément la GPA à titre gratuit : il s’agit du Royaume-Uni, depuis une loi de 1985 et de la Grèce depuis une loi de 2002. Le seul pays de l’Union européenne autorisant la pratique rémunérée de la GPA est la Roumanie.
L’impact de la décision de la CEDH sur la réglementation française de la GPA Préalablement à la décision rendue par la Cour, la garde des Sceaux, Madame Taubira, a adressé le 23 janvier 2013 une circulaire aux tribunaux pour leur demander de ne plus refuser la délivrance des certificats de nationalité française (CNF) pour des enfants nés à l’étranger, au seul motif qu’ils concernent des enfants issus d’une gestation pour autrui. La circulaire Taubira prévoit que le seul soupçon d’une convention de mère porteuse ne doit pas faire obstacle à la délivrance d’un certificat de nationalité française à l’enfant dont la filiation est établie à l’égard d’un parent français par l’acte de naissance étranger.
Textes législatifs Article 16-7 Code CivilArticle 16-9 Code CivilArticle 18 Code CivilArticle 47 Code CivilArticle 336 Code Civil
Article 3-1 de la Convention internationale des Droits de l’enfant (Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989)Article 8 Convention Européenne des Droits de l’Homme
Cour de cassation, Assemblée Plénière du 31 mai 1991 n°90-20105Cour d’appel de Paris, 1ère Chambre, Section C, 25 octobre 2007 RG 06/00507Cour d’appel de Paris, 18 mars 2010, n°RG0911017Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2011 n°10-19.053Cour de cassation, première chambre civile, 13 septembre 2013, pourvois n°12-30138 et 12-18315CourEDH, Mennesson c. France du 26 juin 2014, n°65192/11
- M.FARGE, note sous CA de Paris, 18 mars 2010 : Dr. Famille 2010, étude 23- Propositions de la Commission de révision des lois bioéthique : les Français en avance sur leurs représentants – Parti socialiste- L’impact sur la vie des enfants en l’absence de reconnaissance officielle des actes de naissance établis après GPA à l’étranger – Février 2012 – Association C.L.A.R.A- « L’épreuve de vérité – Propos de surface sur la transcription des actes de naissance des enfants issus d’une gestation pour autrui délocalisée », in Mélanges à la mémoire de Patrick Courbe, le droit entre tradition et modernité, Dalloz, 2012- Ukraine : Mathilde GOANEC, « La gestation pour autrui en Ukraine », Grande Europe n° 22, juillet 2010 – La Documentation française - DILA
www.senat.frwww.ldh-France.orgwww.echr.coe.intwww.strasbourg-europe.euwww.auswaertiges-amt.de
[3] §1594 BGB "Die Rechtswirkungen der Anerkennung können, soweit sich nicht aus dem Gesetz anderes ergibt, erst von dem Zeitpunkt an geltend machen werden, zu dem die Anerkennung wirksam wird" [4] §1594 Absatz 2 BGB "Eine Anerkennung der Vaterschaft ist nicht wirksam, solange die Vaterschaft eines anderen Mannes besteht"
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne Dans la même catégorie
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