Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/a1105098.html
Timestamp: 2020-02-22 04:11:06+00:00
Document Index: 308990310

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 149', 'art. 79', 'art. 117', 'art. 58', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 6']

DFR - BGE 105 Ia 98
BGE 105 Ia 98
Untersuchungshaft; Beschränkung des Rechts auf Kontakt mit dem Verteidiger.
Art. 6 Abs. 3 lit. b EMRK; die aus dem ungeschriebenen Verfassungsrecht der persönlichen Freiheit abgeleiteten Prinzipien sind auch bei der Auslegung der Konvention beizuziehen.
Auslegung des Art. 22 Ziff. 2 der freiburgischen StPO; diese Bestimmung erlaubt es grundsätzlich nicht, dem Beschuldigten jeden mündlichen Kontakt mit seinem Anwalt bis zum Abschluss der Untersuchung zu verbieten.
Par requête du 6 décembre 1978, l'avocat de X. demanda au juge d'instruction de mettre ce dernier en liberté provisoire, de lui donner accès au dossier et de lui accorder la possibilité de conférer avec son client. Par décision du 15 décembre 1978, le magistrat instructeur refusa la liberté provisoire, ainsi que la libre communication du prévenu avec son défenseur, sans se prononcer sur la demande d'accès au dossier.
X. forme un recours de droit public contre la décision de la Chambre d'accusation et requiert le Tribunal fédéral de l'annuler dans la mesure où elle lui interdit de communiquer librement avec son défenseur. La Chambre d'accusation se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué.
1.- Le recourant ne se plaint pas d'être victime d'une violation de la loi cantonale, mais il soutient que la décision attaquée, portant atteinte à la liberté personnelle, viole le principe de la proportionnalité, ainsi que l'art. 6 par. 3 lettres b et subsidiairement c de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), car le refus d'autoriser toute communication orale avec son avocat est contraire au droit de l'accusé à disposer des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
2.- Dans ses arrêts X. c. Genève du 22 janvier 1975 (ATF 101 Ia 49) et Bonzi c. Vaud du 23 février 1977 (ATF 103 Ia 294), le Tribunal fédéral a considéré que la mise au secret d'un détenu, ayant pour principal effet l'interruption des communications entre ce dernier et son conseil, constitue une atteinte grave à la liberté personnelle, d'où il résulte qu'il appartient au Tribunal fédéral de statuer sur les griefs du recourant avec plein pouvoir d'examen. A la différence des législations cantonales applicables dans ces deux espèces, la législation fribourgeoise ne prévoit pas que l'interdiction de communication entre l'inculpé et son défenseur ne peut être ordonnée que "dans les cas d'une gravité exceptionnelle et pour les besoins de l'enquête" (art. 152a CPP gen., actuellement, dans une teneur quelque peu différente, art. 149 CPP du 29 septembre 1977) ou "lorsque les besoins de l'instruction l'exigent" (art. 79 CPP vaud.). La législation fribourgeoise diffère aussi, dans la même mesure, de la législation fédérale, qui prévoit que "le juge d'instruction peut exceptionnellement limiter ou faire cesser pour un temps déterminé ces communications, lorsque l'intérêt de l'instruction l'exige" (art. 117 PPF; voir aussi art. 58 DPA). On vient de voir que dans le canton de Fribourg, selon l'interprétation donnée à la loi par les autorités cantonales, l'interdiction de communiquer est automatique aussi longtemps que le juge d'instruction n'a pas mis fin à son activité.
3.- a) L'art. 6 par. 3 lettre c CEDH, invoqué à titre subsidiaire par le recourant, n'entre manifestement pas en considération dans le cas présent, car X. a l'assistance d'un défenseur de son choix.
A la différence de l'Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, approuvé par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 19 janvier 1973 (règle no 93), et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 14 par. 3 lettre e]), auquel la Suisse n'a pour l'instant pas adhéré, la Convention européenne des droits de l'homme ne contient pas de dispositions spécifiques sur les communications entre l'inculpé et son défenseur. Il n'en demeure pas moins que, dans la mesure notamment où l'art. 5 par. 4 CEDH autorise toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention à introduire un recours devant un tribunal, une telle faculté de recours serait illusoire si l'intéressé n'avait pas, aussi longtemps que l'enquête n'est pas terminée, la possibilité de s'entretenir avec un avocat pour permettre à ce dernier d'agir. Il faut dès lors admettre que l'art. 6 par. 3 lettre b CEDH serait par là violé (cf. PONCET, La protection de l'accusé par la Convention européenne des droits de l'homme, p. 179 ss.; SCHUBARTH, Die Artikel 5 und 6 der Konvention, RDS 94/1975, p. 507, no 158). Dans son rapport relatif à la convention, le Conseil fédéral a relevé que "le droit de la défense entraîne normalement celui de communiquer librement avec son défenseur. Les cantons qui autorisent le juge d'instruction à ordonner, dans des cas exceptionnels et pour les besoins de l'enquête, la mise au secret de l'inculpé pourraient dès lors rencontrer certaines difficultés suivant l'usage que leurs autorités feront de cette faculté" (FF 1968 II 1120).