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Timestamp: 2016-10-24 07:07:17+00:00
Document Index: 233574739

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 14', 'art. 146', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 63', 'art. 156']

1A.124/2000 (24.05.2000)
1A.124/2000
S.________, repr�sent� par Me Jean-Fran�ois Ducrest, avocat � Gen�ve,
l'ordonnance rendue le 9 f�vrier 2000 par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve;
A.- Le 23 d�cembre 1997, le Minist�re public pr�s le Tribunal de grande instance de Francfort-sur-le-Main a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enqu�te dirig�e contre A.________ et d'autres ressortissants allemands, connus ou non, pour fraude fiscale et complicit� de fraude fiscale. La demande, qui comporte quelque quarante pages, expose en substance ce qui suit. La soci�t� C.________, fond�e par A.________ en 1987, disposait de comptes globaux aupr�s de banques allemandes, notamment la banque X.________, ce qui lui permettait d'intervenir pour le compte de ses clients investisseurs sans que l'identit� de ces derniers n'apparaisse. Les mouvements de fonds avaient lieu en esp�ces, par virements postaux, ou en utilisant des quittances sign�es en blanc par A.________. Des gains tr�s importants auraient �t� r�alis�s - la demande �voque des d�lits d'initi�s -, et soustraits au fisc allemand, soit en tout cas 20 � 30 millions de marks depuis 1987. Une filiale de C.________ aurait par la suite �t� cr��e � Gibraltar (ci-apr�s: C.________ Gibraltar) pour r�aliser le m�me genre d'op�rations en �vitant le paiement des droits de timbre.
L'autorit� requ�rante demande une perquisition dans les bureaux de C.________ et au domicile de A.________, ainsi que l'interrogatoire de ce dernier et de L.________, employ� de C.________.
La demande a �t� transmise par l'Office f�d�ral de la police (OFP) au Juge d'instruction du canton de Gen�ve.
B.- Le 17 septembre 1998, le juge d'instruction est entr� en mati�re, en consid�rant notamment que, selon un avis du 14 mai 1998 de l'Administration f�d�rale des contributions (AFC), la commission d'une escroquerie fiscale n'�tait pas exclue, et que les faits d�crits pouvaient en outre correspondre, en droit suisse, � des faux dans les titres, des d�lits d'initi�s et du blanchiment d'argent. Il a proc�d� aux perquisitions et auditions requises. Ont notamment �t� saisis les documents relatifs au compte xxx, d�tenu par S.________ aupr�s de C.________ Gibraltar.
Par ordonnance du 2 d�cembre 1998, il a toutefois refus� la transmission de ces renseignements, aux motifs qu'il n'existait pas d'indice de blanchiment d'argent, de d�lit d'initi� ou d'escroquerie fiscale dans le cadre de l'activit� de C.________. En particulier, aucun faux dans les titres n'avait �t� commis.
Sur recours de l'OFP, cette d�cision a �t� annul�e par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, le 9 juin 1999: la double incrimination devait �tre examin�e de mani�re abstraite, sans avoir � rechercher la culpabilit� des personnes poursuivies.
C.- Par ordonnance du 23 ao�t 1999, le juge d'instruction a prononc� la cl�ture de la proc�dure d'entraide et la transmission des documents recueillis, soit un rapport de police du 3 novembre 1998, les proc�s-verbaux d'audition de A.________ et L.________, et les documents d'ouverture de comptes saisis dans les coffres de C.________ aupr�s de la Banque cantonale de Gen�ve, parmi lesquels le compte xxx.
D.- Par ordonnance du 9 f�vrier 2000, la Chambre d'accusation a confirm� cette d�cision. Elle a consid�r� que la demande d'entraide �tait suffisamment pr�cise pour juger de son admissibilit�. Il ne s'agissait pas d'une recherche ind�termin�e de moyens de preuve, et l'autorit� d'ex�cution n'avait pas statu� "ultra petita", puisque le compte concern� �tait express�ment vis� par la demande d'entraide. M�me s'il n'�tait pas fait allusion � l'usage de faux documents, l'escroquerie fiscale pouvait �tre retenue car les pr�venus auraient mis sur pied une machination frauduleuse (par le recours � une soci�t� fiduciaire �trang�re et � des comptes globaux, ainsi que l'usage de quittances en blanc et le caviardage de certains justificatifs afin d'occulter leurs auteurs) dans le but de tromper le fisc allemand.
E.- S.________ forme un recours de droit administratif contre cette derni�re ordonnance, dont il demande l'annulation, ainsi que le refus de l'entraide judiciaire. Il demande pr�alablement que l'AFC soit invit�e � se prononcer � nouveau sur la question de la r�alisation d'une escroquerie fiscale par l'utilisation de comptes globaux. Subsidiairement, il s'oppose � la transmission des proc�s-verbaux d'auditions de A.________ et L.________.
La Chambre d'accusation se r�f�re aux consid�rants de son ordonnance. Le juge d'instruction a renonc� � se d�terminer.
L'OFP conclut � l'admission du recours dans la mesure o� il est recevable, en relevant que par arr�t du 12 avril 2000, le Tribunal f�d�ral a admis un recours de droit administratif form� dans le cadre de la m�me proc�dure d'entraide.
1.- a) Le recours de droit administratif est form� en temps utile contre une d�cision de cl�ture confirm�e par l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 80f al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351. 1).
b) Le recourant, titulaire d'un compte dont le juge d'instruction envisage de transmettre la documentation d'ouverture, a qualit� pour agir (art. 80h let. b EIMP, 9a let. a OEIMP), quand bien m�me la transmission ne porte que sur les documents d'ouverture, � l'exclusion des relev�s. Il ne peut en revanche s'opposer � la transmission des d�positions de t�moins que dans la mesure o� les renseignements qu'elles contiennent �quivalent � la transmission de documents bancaires relatifs � ses comptes (ATF 124 II 180 consid. 2 p. 182).
En l'esp�ce, les t�moins se sont exprim�s sur la situation et les activit�s g�n�rales de C.________, renseignements qui ne concernent pas le recourant. La d�position de A.________, du 20 octobre 1998, contient une indication pr�cise concernant le recourant, puisque celui-ci est d�sign� comme le titulaire du compte xxx et d'autres r�f�rences apparemment connexes (p. 5, ch. 15, 16, 17, 19 et 20 de la deuxi�me liste). En revanche, la d�position de L.________, du 21 octobre 1998, ne contient rien � propos du recourant, le t�moin ayant seulement d�clar� qu'il ignorait le titulaire des comptes mentionn�s au ch. 15, 19, 21 et 22 de la deuxi�me liste. Quant au rapport de police du 3 novembre 1998, il r�sume les d�clarations de A.________ et L.________, et ne r�v�le rien au sujet du recourant.
Le recourant fait grief � l'autorit� d'ex�cution de ne pas avoir rendu A.________ et L.________ attentifs � leur droit de refuser de t�moigner, alors que cette possibilit� est pr�vue par le droit allemand. La Chambre d'accusation a toutefois retenu, avec raison, que le recourant n'a pas qualit� pour soulever ce grief. Le droit de refuser de t�moigner, rappel� � l'art. 65 al. 3 EIMP, est institu� pour la protection du seul t�moin, et les personnes mises en cause par celui-ci n'ont pas qualit� pour s'en pr�valoir.
c) Il n'y a pas lieu de donner suite aux conclusions pr�alables du recourant, tendant � ce que l'AFC se prononce � nouveau sur l'existence d'une escroquerie fiscale. En effet, il peut �tre statu� en l'�tat du dossier.
2.- Le recourant reprend l'argumentation soumise � la cour cantonale. Il soutient que la demande d'entraide serait insuffisamment motiv�e au regard des exigences pos�es par les art. 14 CEEJ, 28 EIMP et 10 al. 2 OEIMP. On ne verrait pas en quoi pourrait consister l'infraction d'escroquerie fiscale: la demande ne fait pas mention de l'usage de faux documents, mais seulement du recours � des comptes globaux, pratique qui, en Allemagne et en Suisse, serait parfaitement l�gale. Les soci�t�s mentionn�es n'auraient rien de paravents, mais d�ploieraient une activit� r�elle de gestion de fortune. Les all�gations relatives aux d�lits d'initi�s et au blanchiment d'argent ne seraient pas �tay�es. Le recourant invoque aussi � ce titre le principe de la proportionnalit�.
Par arr�t du 12 avril 2000, le Tribunal f�d�ral a d�j� admis un recours de droit administratif form� dans le cadre de la m�me demande d'entraide judiciaire, en consid�rant que les faits d�crits ne pouvaient �tre qualifi�s d'escroquerie fiscale. Les consid�rants de cet arr�t sont repris ci-dessous, et conduisent � l'admission partielle du pr�sent recours.
3.- a) Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un expos� sommaire des faits (ch.
2). Ces indications doivent permettre � l'autorit� requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demand�e est punissable selon le droit des parties requ�rante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un d�lit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l'ex�cution de la demande n'est pas de nature � porter atteinte � la souverainet�, � la s�curit�, � l'ordre public ou � d'autres int�r�ts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalit� est respect� (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arr�ts cit�s). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences �quivalentes. Lorsque l'acte poursuivi est une escroquerie fiscale, la jurisprudence n'exige pas non plus une preuve stricte de l'�tat de fait; il suffit qu'existent des soup�ons suffisamment justifi�s, afin d'�viter que l'autorit� requ�rante invoque une telle infraction pour se procurer des preuves destin�es � la poursuite d'autres d�lits fiscaux pour lesquels la Suisse n'accorde pas l'entraide (art. 3 al. 3 EIMP, art. 2 let. a CEEJ; ATF 115 Ib 68 consid. 3b/bb). Dans tous les cas, l'autorit� requ�rante n'a pas � prouver les faits qu'elle avance.
b) Selon l'art. 3 al. 3 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la proc�dure �trang�re vise un acte qui para�t tendre � diminuer les recettes fiscales; l'entraide peut en revanche �tre accord�e pour la r�pression d'une escroquerie fiscale. L'EIMP ne d�finit pas cette notion, mais l'art. 24 al. 1 OEIMP renvoie � l'art. 14 al. 2 de la loi f�d�rale sur le droit p�nal administratif (DPA, RS 313. 0).
Cette disposition r�prime celui qui, par une tromperie astucieuse, aura soustrait un montant important repr�sentant une contribution. Il convient en outre de s'en tenir � la d�finition de l'escroquerie selon l'actuel art. 146 CP, et � la jurisprudence qui s'y rapporte. Il y a ainsi escroquerie � l'imp�t lorsque le contribuable obtient une taxation injustement favorable, en recourant � des manoeuvres frauduleuses tendant � faire na�tre une vision fauss�e de la r�alit�. Si la remise, � l'autorit� fiscale, de titres inexacts ou incomplets constitue toujours une escroquerie fiscale - en raison de la foi particuli�re qui est attach�e � ce type de documents -, on peut encore envisager d'autres types de tromperie, lorsque l'int�ress� recourt � des manoeuvres frauduleuses ou � une mise en sc�ne (par exemple, par la production d'une correspondance fictive, ou l'interposition d'une soci�t� de complaisance), ou lorsqu'il fait de fausses d�clarations dont la v�rification ne serait possible qu'au prix d'un effort particulier ou ne pourrait raisonnablement �tre exig�e, ou lorsqu'il dissuade la victime de les contr�ler, pr�voit qu'un tel contr�le ne pourrait se faire sans grand peine ou mise sur un rapport de confiance (ATF 125 II 250 consid. 3 p. 252 et les arr�ts cit�s). Celui qui recourt � un �difice de mensonges n'agit de mani�re astucieuse que si ces mensonges sont l'expression d'une rouerie particuli�re et se recoupent d'une mani�re si subtile que m�me une victime faisant preuve d'un esprit critique se laisserait tromper.
A l'inverse, il n'y a point escroquerie lorsque la victime aurait pu se prot�ger elle-m�me en faisant preuve d'un minimum d'attention (ATF 120 IV 186 consid. 1a et les arr�ts cit�s). L'astuce est ainsi exclue lorsque la situation d�peinte par l'auteur dans son ensemble - aussi bien que les all�gations fallacieuses pour elles-m�mes - devaient raisonnablement �tre v�rifi�es et que la d�couverte d'un seul mensonge aurait entra�n� la r�v�lation de l'ensemble de la tromperie (pour un r�sum� de la jurisprudence � ce sujet, ATF 122 IV 197 consid. 3d). L'utilisation d'une soci�t� �trang�re destin�e � recevoir des paiements ne constitue une escroquerie que lorsque ces paiements ne figurent pas dans la comptabilit� de l'entreprise d�bitrice de l'imp�t (arr�t non publi� du 8 juillet 1998 dans la cause M., consid. 3).
L'escroquerie fiscale se qualifie selon le droit suisse uniquement; il est donc indiff�rent que les agissements d�crits constituent, selon le droit de l'Etat requ�rant, une escroquerie qualifi�e ou une simple fraude fiscale.
c) En l'esp�ce, l'autorit� requ�rante expose que C.________ serait sp�cialis�e dans le commerce de titres et valeurs; elle agirait fiduciairement pour ses clients. Elle aurait r�alis� d'importants b�n�fices gr�ce � des d�lits d'initi�s.
On cherche toutefois en vain une quelconque indication quant � ces d�lits. Les clients disposaient d'un compte de r�f�rence aupr�s de C.________, et cette soci�t� poss�dait des comptes globaux aupr�s d'�tablissements bancaires en Allemagne, pr�servant ainsi l'anonymat des investisseurs.
C.________ (Gibraltar) aurait �t� cr��e en 1990, pour effectuer de semblables op�rations en �vitant le paiement des droits de timbre en Suisse. La demande mentionne les diff�rentes r�f�rences de clients, qui se recoupent pour partie entre les soci�t�s de Gen�ve et de Gibraltar. De tr�s importants mouvements de fonds auraient eu lieu entre les deux soci�t�s, soit plus de 100 millions de marks de 1990 � 1992.
A.________ disposait de complicit�s au sein m�me des banques impliqu�es, soit en particulier de R.________, employ� � la banque X.________, qui d�tenait des quittances en blanc sign�es par A.________ pour permettre des retraits en son absence. Les �changes d'esp�ces avaient lieu � Francfort, � la bourse ou dans un h�tel. Les mouvements de fonds et les b�n�fices r�alis�s auraient ainsi �t� occult�s aux autorit�s fiscales allemandes, ainsi qu'aux autorit�s de surveillance bancaires et boursi�res. La demande mentionne enfin un cas d'escroquerie commise par M.________, qui aurait remis des tableaux � un �tablissement de Zurich en garantie d'un pr�t, alors que les tableaux �taient sous r�serve de propri�t�.
A.________ aurait partiellement financ� l'achat des tableaux.
d) Le 7 avril 1998, l'AFC a produit un avis selon lequel il y aurait un soup�on suffisant d'escroquerie fiscale.
M�me s'il n'�tait pas fait �tat d'usage de faux documents, l'astuce ne serait pas exclue, compte tenu du r�le d'interm�diaire actif tenu en Allemagne par A.________, lequel ne se contentait pas de recevoir passivement les fonds en Suisse.
e) Cette derni�re opinion ne peut �tre partag�e. On ne voit pas en effet, sur le vu de l'expos� de l'autorit� requ�rante, en quoi consisterait la tromperie astucieuse. Comme le rel�ve la cour cantonale, il n'est pas fait mention de l'usage de documents faux ou falsifi�s. Les quittances sign�es en blanc par A.________ n'en sont pas moins des documents authentiques. L'identit� de certains op�rateurs a �t� effac�e sur certains justificatifs, mais cela ne pouvait avoir un effet de tromperie puisque le caviardage �tait �vident.
Comme le rel�vent les recourants, le simple fait de recourir � un compte global, d�tenu par une soci�t� fiduciaire, et d'y effectuer des op�rations pour le compte d'investisseurs anonymes, ne saurait constituer un �chafaudage particuli�rement sophistiqu� et, partant, une tromperie astucieuse (cf. arr�t non publi� pr�cit� du 8 juillet 1998).
En d�finitive, on ne se trouve pas en pr�sence d'un �difice de mensonges qui ne pourrait �tre d�couvert qu'au prix d'efforts particuliers. Les personnes poursuivies semblent certes avoir b�n�fici� de complicit�s � l'int�rieur des �tablissements bancaires, permettant aux investisseurs de demeurer anonymes. Il n'est toutefois fait nulle mention d'un comportement particuli�rement astucieux, ni m�me de falsifications de documents internes � la banque. Certes, A.________ ne s'est pas content� de recevoir les fonds en Suisse, mais a aussi eu un r�le actif en Allemagne. On ne peut toutefois en d�duire une astuce particuli�re � l'�gard du fisc allemand, car son activit� se limitait apparemment � des retraits en esp�ces ou � des virements postaux.
Quant � l'escroquerie commise par M.________ aux d�pens d'un �tablissement zurichois, la demande se borne � affirmer que des tableaux auraient �t� donn�s en garantie d'un pr�t alors que, contrairement aux affirmations de l'inculp�, ils �taient sous r�serve de propri�t�. Sur ce point �galement, il n'est pas fait �tat de l'usage de faux documents, ou d'un stratag�me particulier qui pourrait correspondre � une escroquerie.
Par cons�quent, s'il y a certainement eu fraude fiscale de la part des personnes mises en cause, les agissements d�crits dans la demande d'entraide ne peuvent �tre qualifi�s d'escroquerie fiscale. L'entraide doit, par cons�quent, �tre refus�e, en ce qui concerne le recourant, en application des art. 2 let. a CEEJ et 3 al. 3 EIMP, sans qu'il y ait � s'interroger sur l'application de l'art. 63 al. 5 EIMP.
4.- Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre admis, dans la mesure o� il est recevable.
L'ordonnance attaqu�e doit par cons�quent �tre annul�e en tant qu'elle autorise la transmission des documents relatifs au compte xxx, ainsi que du proc�s-verbal d'audition de A.________ du 20 octobre 1998, dans la mesure o� il est fait mention de l'identit� du recourant. Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit � l'allocation de d�pens, � la charge du canton de Gen�ve. Conform�ment � l'art. 156 al. 2 OJ, il n'est pas per�u d'�molument judiciaire.
1. Admet le recours dans la mesure o� il est recevable, et annule la d�cision attaqu�e en tant qu'elle autorise la transmission des documents relatifs au compte xxx; ordonne au surplus le caviardage des ch. 15, 16, 17, 19 et 20, page 5 du proc�s-verbal d'audition de A.________ du 20 octobre 1998.
2. Alloue au recourant une indemnit� de d�pens de 2000 fr., � la charge du canton de Gen�ve.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la police (B 110 308).