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Timestamp: 2016-10-23 01:31:15+00:00
Document Index: 107976640

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 54', 'art. 42', 'art. 80', 'art. 67', 'art. 23', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 32', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'in fine', 'art. 66']

6B_964/2013 (06.02.2015)
6B_964/2013 � � Arr�t du 6 f�vrier 2015
Minist�re public du canton de B�le-Ville, Binningerstrasse 21, case postale, 4001 B�le,
Proc�dure p�nale, langue de la proc�dure, traduction, indication des voies de droit,
recours contre la d�cision de la Pr�sidente de la Cour d'appel du canton de B�le-Ville du 12 juillet 2013 (proc�dure BES.2013.35).
A.a.�Par avis d'infraction du 30 ao�t respectivement 25 octobre 2012 notifi� en fran�ais, X.________, ressortissant fran�ais, a �t� condamn� � une amende d'ordre de 60 fr. (50 euros) pour infraction simple � la loi f�d�rale sur la circulation routi�re (art. 90 ch. 1 LCR) � la suite d'un exc�s de vitesse commis le 29 juillet 2012 � 00h06 sur l'autoroute A2 en direction de l'Allemagne. Le Minist�re public du canton de B�le-Ville a confirm�, avec suite de frais, ce prononc� par ordonnance p�nale du 30 janvier 2013 notifi�e en allemand le 7 f�vrier 2013.
A.b.�X.________ a form� opposition par pli post� le 23 f�vrier 2013. Contestant avoir commis l'infraction en cause, il a expliqu� ne plus �tre venu en Suisse depuis de nombreuses ann�es. Il a ajout� qu'au moment des faits, son v�hicule se trouvait immobilis� � son domicile fran�ais de A.________ en raison d'une panne. A l'appui de sa version des faits, il a produit une copie de la plainte p�nale pour usurpation de plaque d'immatriculation qu'il avait d�pos�e aupr�s de la gendarmerie nationale fran�aise. Par ordonnance du 18 mars 2013, le Pr�sident du Tribunal correctionnel du canton de B�le-Ville a refus� d'entrer en mati�re sur l'opposition consid�r�e comme tardive.
Saisie d'un recours de X.________ dat� du 23 f�vrier 2013 et r�ceptionn� le 5 avril 2013, la Pr�sidente de la Cour d'appel du canton de B�le-Ville l'a rejet� aux termes d'une d�cision du 12 juillet 2013 dont le dispositif a �t� traduit en fran�ais.
X.________ interjette un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre la d�cision cantonale dont il requiert l'annulation en concluant � son acquittement. Il sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
�Invit�s � se d�terminer sur le recours, la cour cantonale et le minist�re public ont renonc� � d�poser des observations.
Consid�rant en fait et droit:
�Vu les circonstances particuli�res du cas d'esp�ce et conform�ment � l'art. 54 al. 1 2�me phrase LTF, le pr�sent arr�t sera rendu en fran�ais, langue dans laquelle le recours a �t� libell� comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF.
Dans la mesure o� le recourant discute le fond du dossier, son recours au Tribunal f�d�ral s'�carte de mani�re irrecevable de l'objet du litige circonscrit par la d�cision attaqu�e � l'irrecevabilit� de l'opposition � l'ordonnance p�nale (cf. art. 80 al. 1 LTF).
3.1.�Le recourant se plaint d'avoir re�u des courriers en allemand - qu'il ne comprend pas - malgr� sa demande de pouvoir correspondre en fran�ais avec les autorit�s b�loises, soit dans une langue officielle en Suisse. Il ajoute que ses modestes moyens financiers ne lui permettaient pas de recourir aux services d'un traducteur.
3.2.�Selon l'art. 67 al. 1 du Code de proc�dure p�nale (CPP), la Conf�d�ration et les cantons d�terminent les langues dans lesquelles leurs autorit�s p�nales conduisent les proc�dures. Dans le canton de B�le-Ville, cette question est r�gl�e � l'art. 23 de la loi d'application du code de proc�dure p�nale suisse et d'autres lois f�d�rales en mati�re p�nale du 27 ao�t 2009 (EG StPO; RSB 257.100), selon lequel la langue de la proc�dure devant les autorit�s p�nales b�loises est l'allemand. La direction de la proc�dure s'est conform�e � cette r�gle en communiquant en allemand avec le recourant. Il ne saurait lui en �tre fait grief.
3.3.1.�En revanche, l'art. 68 CPP pr�voit que la direction de la proc�dure fait appel � un traducteur ou un interpr�te lorsqu'une personne participant � la proc�dure ne comprend pas la langue de la proc�dure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue (al. 1, 1�re phrase). Le contenu essentiel des actes de proc�dure les plus importants est port� � la connaissance du pr�venu oralement ou par �crit dans une langue qu'il comprend, m�me si celui-ci est assist� d'un d�fenseur. Nul ne peut se pr�valoir d'un droit � la traduction int�grale de tous les actes de proc�dure et des pi�ces du dossier (al. 2).
�L'art. 68 al. 2 CPP renvoie aux droits particuliers du pr�venu, droits qui d�coulent pour l'essentiel des art. 32, al. 2, Cst., 6, par. 3, let. a et e, CEDH, 14, par. 3, let. a et f, PIDCP ainsi que de la pratique fond�e sur ces dispositions. Ainsi, le pr�venu a tout d'abord droit � ce que l'on porte � sa connaissance sans d�lai, de mani�re d�taill�e et dans une langue qu'il comprend, les infractions qui lui sont reproch�es. Il a droit ensuite � la traduction des �l�ments de la proc�dure qu'il doit absolument comprendre pour pouvoir b�n�ficier d'un proc�s �quitable. En font partie des informations de port�e fondamentale, tels que les points essentiels des d�positions de t�moins, les r�sultats d'expertises et autres moyens de preuves d'une importance consid�rable, la teneur de l'acte d'accusation, la teneur des plaidoiries et des principales conclusions, enfin la teneur du dispositif du jugement et, au besoin, des passages essentiels de celui-ci (Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1129 ch. 2.2.8.1).
3.3.2.�Selon l'art. 81 al. 1 let. d CPP, les jugements et autres prononc�s cl�turant la proc�dure contiennent l'indication des voies de droit, s'ils sont sujets � recours. La notion de voies de droit, �quivalente ici � celle de recours, doit �tre comprise dans son sens g�n�ral et s'applique quelle que soit la voie de recours possible. L'obligation de mentionner les voies de recours s'applique � tous les prononc�s susceptibles de recours et non pas seulement aux prononc�s de cl�ture dont dispose l'art. 81 CPP. L'indication obligatoire des moyens de recours comporte celle de la voie de recours (recours, opposition, relief, appel, recours en mati�re p�nale), de l'autorit� comp�tente pour conna�tre du recours ainsi que de l'autorit� aupr�s de qui le recours doit �tre d�pos� ou annonc� s'il ne s'agit pas de la m�me, et du d�lai l�gal pour recourir (Pascal Mahon, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� s 27-30 ad art. 81 CPP; Nils Stohner, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2�me �d., n� 11 ad art. 81 CPP).
�Cette disposition concr�tise le principe reconnu selon lequel toute d�cision doit indiquer les voies de droit. L'indication claire et exacte des voies de droit est indispensable pour assurer la mise en oeuvre concr�te des droits du justiciable et lui garantir un proc�s �quitable. A cette fin, il est essentiel que l'indication des voies de droit soit port�e � la connaissance du justiciable dans une langue qu'il comprend. Si celui-ci ne ma�trise pas la langue de la proc�dure, il appartient � l'autorit� p�nale de lui traduire l'indication des voies de droit dans une langue qu'il comprend, faute de quoi il n'est pas en mesure d'exercer ses droits de d�fense. Si le l�gislateur exige l'indication de la voie de recours dans tous les cas, c'est en effet qu'il part de l'id�e qu'en r�gle g�n�rale le justiciable l'ignore, renversant de la sorte la pr�somption selon laquelle "nul n'est cens� ignorer la loi" (ATF 119 IV 330 consid. 1c p. 333). En outre, il n'est pas admissible que le d�lai de recours soit amput� du temps n�cessaire � l'obtention d'une traduction, cela ind�pendamment de la question de savoir si le recourant en aurait les moyens financiers ou non.
3.3.3.�In casu, le Pr�sident du tribunal correctionnel a d�clar� l'opposition du recourant � l'ordonnance p�nale irrecevable faute d'avoir �t� form�e dans le d�lai indiqu� de dix jours. Il est constant que l'indication de la voie de droit - incluant celle du d�lai d'opposition - figurait en allemand dans l'ordonnance p�nale, qu'elle n'a pas �t� traduite en fran�ais et que le recourant a form� opposition tardivement. L'indication des voies de droit avait la teneur suivante : ��
Gegen den Strafbefehl k�nnen nach Art. 354 StPO die beschuldigte Person und weitere Betroffene bei der Staatsanwaltschaft Basel-Stadt, Strafbefehlsdezernat, innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben.���Die Einsprachen sind zu begr�nden; ausgenommen ist die Einsprache der beschuldigten Person. Ohne g�ltige Einsprache wird der Strafbefehl zum rechtskr�ftigen und vollstreckbaren Urteil��.
�La cour cantonale met en doute les all�gations du recourant selon lesquelles il ne comprend pas l'allemand. Selon elle, la motivation de l'opposition - dont il appara�t que le recourant a parfaitement saisi le contenu de l'ordonnance p�nale nonobstant son libell� en allemand - et la recevabilit� du recours cantonal d�montrent que le recourant dispose de connaissances suffisantes en allemand. Ces consid�rations ne sauraient �tre partag�es. Le recourant est un ressortissant fran�ais, �tabli au moment des faits � A.________ qui n'est pas une r�gion frontali�re du canton de B�le-Ville. L'avis d'infraction lui a �t� spontan�ment notifi� en fran�ais, � l'instar d'ailleurs du dispositif de la d�cision cantonale. Dans toutes ses �critures, le recourant s'est exprim� en fran�ais. Qu'il ait �t� en mesure de se d�terminer en connaissance de cause sur le fond du dossier s'explique par la traduction en fran�ais de l'avis d'infraction exposant les �l�ments essentiels de celle-ci. Certes, il n'a pas imm�diatement fait part de ses difficult�s � comprendre l'allemand. Toutefois, il pouvait l�gitimement inf�rer de la traduction spontan�e en fran�ais de l'avis d'infraction que les autorit�s b�loises doutaient qu'en tant que ressortissant d'un pays dont le fran�ais est l'unique langue nationale, il compr�t l'allemand. On ne saurait par cons�quent lui reprocher d'avoir tard� � s'en pr�valoir (cf. art. 5 al. 3 Cst.; ATF 135 III 334 consid. 2.2 p. 336). Partant, il ne peut �tre retenu que le recourant comprenait suffisamment l'allemand pour saisir la port�e exacte de l'indication des voies de recours. Le droit � une d�fense effective commandait par cons�quent de lui traduire en fran�ais les passages essentiels de l'ordonnance p�nale, ainsi que l'indication de la voie de droit afin de lui assurer un proc�s �quitable. En l'omettant, le Pr�sident du tribunal correctionnel, suivi par la Pr�sidente de la cour d'appel, a viol� le droit f�d�ral.
3.4.�La pratique a d�duit du principe de la bonne foi consacr� � l'art. 5 al. 3 Cst. que les parties ne doivent subir aucun pr�judice en raison d'une indication inexacte des voies de droit. Seul peut toutefois b�n�ficier de la protection de la bonne foi celui qui ne pouvait pas constater l'inexactitude de la voie de droit indiqu�e, m�me avec la diligence qu'on pouvait attendre de lui (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53 s.; 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 203; arr�t 5A_545/2012 du 21 d�cembre 2012 consid. 5.1). Tel n'est pas le cas de la partie qui s'est aper�ue de l'erreur ou aurait d� s'en apercevoir en pr�tant l'attention command�e par les circonstances, �tant pr�cis� que seule une n�gligence proc�durale grossi�re peut faire �chec � la protection de la bonne foi (ATF 138 I 53 consid. 8.3.2 p. 54). Le destinataire d'un acte ne mentionnant pas de voie de droit ne peut simplement l'ignorer; il est au contraire tenu de l'attaquer dans le d�lai ordinaire pour recourir ou alors de se renseigner, dans un d�lai raisonnable, sur la voie de recours lorsque le caract�re de d�cision de l'acte est reconnaissable et qu'il entend la contester (ATF 129 II 125 consid. 3.3 p. 134; 119 IV 330 consid. 1c p. 334). Pour d�finir cette p�riode, le d�lai ordinaire de recours de 30 jours peut servir de r�f�rence (cf. arr�t 9C_85/2011 pr�cit�, consid. 6.2 in fine; confirm� in arr�t 9C_741/2012 du 12 d�cembre 2012 consid. 2 in fine). Le recourant, qui a form� opposition le 23 f�vrier 2013 � l'ordonnance p�nale qui lui a �t� notif�e le 7 f�vrier 2013, n'a pas tard� � agir, de sorte que sa bonne foi m�rite protection.
3.5.�Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis dans la mesure o� il est recevable et l'affaire renvoy�e � l'autorit� cantonale.
Le recourant qui obtient gain de cause ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet sa requ�te d'assistance judiciaire. Proc�dant seul, il n'a pas droit � des d�pens.
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable. La d�cision entreprise est annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Pr�sidente de la Cour d'appel du canton de B�le-Ville.
Lausanne, le 6 f�vrier 2015
Le Pr�sident: Denys