Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19940125/199501010000/comparison.html
Timestamp: 2020-08-07 19:15:58+00:00
Document Index: 92117246

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 16']

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication1,
vu l’art. 28, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 19752 sur la navigation intérieure; en exécution de la résolution 1993–II–19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin,
2 Ce règlement n’est pas publié au RO. Commande: Office fédéral des constructions et de la logistique, OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne; www.publicationsfederales.admin.ch).
1 Les Ports Rhénans Suisses sont chargés de l’exécution du règlement de police pour la navigation du Rhin du 1er décembre 19931.2
2 L’Office fédéral des transports3 est l’autorité compétente au sens de l’art. 1.22, ch. 3.
1 L’art. 3.02, ch. 2, let. a, ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 1996 aux bâtiments qui ne relèvent pas d’un des Etats riverains ou de la Belgique ainsi qu’aux menues embarcations.
2 Jusqu’au 1er janvier 1998, les dispositions de l’art. 4.05, ch. 3, deuxième alinéa et ch. 4, al. 2, ne s’appliqueront qu’aux bâtiments, convois et transports spéciaux visés à l’art. 12.01, ch. 1, ainsi qu’aux bâtiments visés à l’art. 6.32 navigant au radar. En outre, l’art. 4.05, ch. 4, al. 2, s’appliquera jusqu’au 1er janvier 1998 à tous les bâtiments équipés d’une installation de radiotéléphonie visée à l’art. 4.05, ch. 3, al. 2.
3 L’art. 1.10, ch. 1, let. w, sera en vigueur du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1997.
1 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).2 RS 747.201