Source: http://ridi.org/adi/200103a1.htm
Timestamp: 2018-01-23 21:53:17+00:00
Document Index: 177735461

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 18', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 7']

Actualité et Droit International - Quelques remarques sur l'interdiction de stationner d'armes et de dispositifs explosifs nucléaires dans les zones dénucléarisées par Marco Roscini
Quelques remarques sur l’interdiction de stationner d’armes
et de dispositifs explosifs nucléaires dans les zones dénucléarisées
mroscini@iol.it
Résumé : Les quatre zones dénucléarisées instituées jusqu’à aujourd’hui n’interdisent pas la présence de réacteurs nucléaires ou de déchets radioactifs, mais seulement celle d'engins qui peuvent exploser. L’interdiction du stationnement constitue la différence la plus remarquable entre les traités de dénucléarisation et le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Le transit de navires avec des armes nucléaires, cependant, n’est pas explicitement interdit.
Abstract : The four treaties establishing nuclear weapon-free zones do not prohibit the presence of nuclear reactors or of radioactive waste, but only the stationing of nuclear explosive devices within the zone. The prohibition of stationing is the main difference between these treaties and the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (TNP). However, the transit of nuclear armed vessels through the zones is not expressly forbidden.
Le premier accord international à prévoir la dénucléarisation d’une région habitée du globe terrestre (l’Amérique latine et les Caraïbes) remonte à 1967 et fut conclu à Tlatelolco (un quartier de Mexico), grâce aux efforts diplomatiques du prix Nobel García Robles. Ce n’est qu’après vingt années qu’on est arrivé à la constitution d’une deuxième zone dénucléarisée dans l’Océan Pacifique sud, avec la conclusion du Traité de Rarotonga. Le Traité de Bangkok, qui concerne l’Asie du sud-ouest, a été signé le 15 décembre 1995 et est entré en vigueur en 1997, tandis que le Traité de Pelindaba, qui bannit les armes nucléaires de l’Afrique, a été ouvert à la signature le 11 avril 1996 : avec son entrée en vigueur, près de 45% de la surface terrestre (l’entier hémisphère austral) sera libre du nucléaire militaire[1].
I. - La définition d’arme et de dispositif explosif nucléaires
Avant de s’occuper de l’interdiction du stationnement, il faut faire quelques remarques sur son objet. On pourrait se demander, en effet, si on a voulu interdire des zones uniquement les armes ou bien le matériel nucléaire en général. La question n’est pas dépourvue d’importance : au contraire, de sa résolution dépend, entre autres, l’éventuelle présence, à l’intérieur des zones, des navires et des sous-marins à propulsion nucléaire. Selon les quatre traités, la caractéristique principale d’une arme nucléaire est sa capacité à exploser et à libérer de l’énergie d’une manière incontrôlée : elle doit donc provoquer une explosion pour être soumise aux règles des traités[2]. Seuls les engins où la réaction nucléaire se propage d’une façon extrêmement rapide, presque instantanée, sont explosifs, parce que, eux seuls, provoquent une grande quantité d’énergie relâchée en un intervalle de temps très court. Cela ne se vérifie pas dans les réacteurs conventionnels et expérimentaux, parce que la réaction en chaîne ne se propage pas de façon exponentielle (comme il arrive, au contraire, dans le cas d’armes atomiques) grâce à la réabsorption d’une partie des neutrons libres : la chaleur produit de la vapeur, qui provoque le mouvement de turbine. Dans une note du 24 août 1966, en effet, le gouvernement britannique déclara interpréter l’article 5 du Traité de Tlatelolco comme ne comprenant pas les navires à propulsion nucléaire (G. Fischer, «La non-prolifération des armes nucléaires», Annuaire français de droit international, 1967, p. 90). Une confirmation indirecte vient aussi du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui, même s’il ne contient aucune définition des armes nucléaires, s’occupe seulement des réactions nucléaires incontrôlables et ne bannit pas les mécanismes de propulsion qui se basent sur l’énergie nucléaire : c’est là, au moins, l’interprétation accueillie par l’Union Soviétique, par les Etats-Unis et par la doctrine dominante[3].
On ne peut pas même considérer comme dispositif explosif le matériel nucléaire déjà employé et retraité, parce qu’il possède une basse densité d’uranium 235 et qu’il n’est pas assez puissant pour provoquer une explosion. Cela vaut aussi pour les projectiles à la pointe d’uranium épuisé, puisque la concentration de l’isotope fissile U235 est trop basse pour amorcer une réaction nucléaire et exploser[4]. De cette exposition synthétique, on peut conclure que les traités de dénucléarisation, en requérant que l’engin puisse exploser, ne bannissent pas le nucléaire en général, puisque, en l’absence d’interdictions spécifiques, ils ne s’opposent pas à la présence, à l’intérieur de la zone, de déchets radioactifs et de moyens de transport à propulsion nucléaire. Certes, un choix plus draconien aurait été préférable, si l’on tient compte du fait que l’uranium enrichi employé comme carburant est le même qui se trouve dans quelques ogives atomiques : ce matériel peut donc être l’objet d’un emploi illicite parallèle à celui qui est officiellement déclaré (et permis). La définition de “dispositif explosif nucléaire”, en outre, ne comprend pas «le moyen de transport ou de lancement de ce dispositif, s'il peut en être séparé et ne forme pas une partie intégrante de celui-ci»[5]. Il en dérive que navires, avions ou sous-marins, même s’ils sont habituellement équipés avec des armes atomiques[6], peuvent transiter librement si, le cas échéant, ils en sont dépourvus.
II. - L’INTERDICTION DU STATIONNEMENT DES ARMES NUCLÉAIRES
Les traités de dénucléarisation interdisent le stationnement d’armes et de dispositifs explosifs nucléaires à l’intérieur des limites des zones. “Stationner”, aux termes de l’art. 1, al. d du Traité de Bangkok, signifie «déployer, placer, implanter, installer, accumuler ou stocker», sans que l’on éclaircisse avec précision, par exemple selon des critères temporels, la différence avec le passage[7] : on se réfère, de toute façon, à une situation plus importante que le simple accostage pour le ravitaillement ou pour la réparation d’une panne technique. On peut employer, pour trouver un critère distinctif, l’art. 18, par. 2 de la Convention de Montego Bay, qui, en définissant la notion de “passage” du navire dans la mer territoriale, requiert qu’il soit «continu et rapide. Toutefois, le passage comprend l’arrêt et le mouillage, mais seulement s’ils constituent des incidents ordinaires de navigation ou s’imposent par suite d’un cas de force majeure ou de détresse ou dans le but de porter secours à des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse»[8]. Selon cette interprétation, donc, un passage lent de façon injustifiée pourrait équivaloir au stationnement, et être ainsi interdit[9].
L’interdiction du stationnement contenu dans les traités de dénucléarisation marque une grande différence avec le TNP. Ce dernier se fonde - on le sait bien - sur la distinction entre Pays militairement et non militairement nucléaires[10]. On interdit seulement aux seconds de posséder des armes nucléaires, tandis que la situation des premiers est légitimée (même si, aux termes de l’art. VI, les Etats militairement nucléaires ont assumé, comme contrepartie, une obligation générale de négocier le désarmement nucléaire complet). L'interdiction de la possession d’armes nucléaires imposée à un Etat n’entraîne pas nécessairement la dénucléarisation de son territoire. Le TNP, en effet, permet aux Etats dotés de l'arme nucléaire de déplacer des engins atomiques sur le territoire d’un Etat non doté de l'arme nucléaire, à condition que ce dernier n’en acquière le contrôle[11]. Cette solution est à la base de la politique de la dissuasion nucléaire, qui a permis aux deux superpuissances, durant la “guerre froide”, de déployer leurs armements respectifs dans les Pays membres de l’OTAN et du Pacte de Varsovie, sans violer le TNP[12]. Plus récemment, on peut penser au cas de la succession aux armements nucléaires soviétiques : l'Ukraine, la Biélorussie et le Kazakhstan, malgré les armes nucléaires déplacées sur leurs territoires, ont pu adhérer au TNP comme Etats non dotés de l'arme nucléaire, puisque ces engins se trouvaient sous le contrôle de la Russie. Les zones dénucléarisées, au contraire, interdisent les armes et les dispositifs explosifs nucléaires dans leurs territoires, quiconque en ait la possession ou le contrôle[13]. C’est pourquoi Shaker a écrit que «la non-prolifération au sens du TNP n’est pas la non-dissémination. Celle-ci est en revanche mieux réalisée par la formule des zones exemptes» (M. Shaker, «Zones exemptes d’armes nucléaires et zones exemptes d’armes de destruction massive», in Le droit international des armes nucléaires, journée d’études, Société française pour le droit international, Paris, 1998, p. 58).
III. - LE TRANSIT ET LE TRANSPORT DES ARMES NUCLÉAIRES
Il faut distinguer le stationnement, qui est interdit, du transport et du transit. Le Groupe d’experts chargé de l’élaboration du Traité de Tlatelolco a donné une définition de ces derniers : le transit consiste dans le «passage par la zone d’armes nucléaires, telles qu’elles sont définies dans le traité instituant la zone, par un Etat qui n’est pas partie au traité - y compris l’entrée dans les ports de la zone de navires ayant à bord des armes nucléaires», tandis que le transport arrive «dans des véhicules appartenant à l’un quelconque des Etats qui constituent la zone même en dehors de la zone elle-même» (texte cité par S. Szurek, «Zones exemptes d'armes nucléaires et zones de paix dans le Tiers-Monde», Revue générale de droit international public, 1984, p. 182). Il est donc nécessaire de distinguer deux situations : celle des Parties au traité qui institue la zone dénucléarisée et celle des Etats tiers. Pour les premières, la prohibition est implicite dans l’interdiction générale de la possession de n’importe quel explosif nucléaire, même de celui qui est lié au transport maritime. En ce qui concerne les seconds, on soutenait déjà en 1976 que le transit de navires avec des armes nucléaires dans les eaux territoriales et intérieures d’un Etat dénucléarisé «could in fact be incompatible with the basic aim of ensuring total absence of such weapons in the zone» (Comprehensive Study of the Question of Nuclear-Weapon-Free Zones in All Its Aspects (Special Report of the Conference of the Committee on Disarmament), U.N. Document A/10027/Add. 1, New York, 1976, annex I, par. 157). Les Traités de Rarotonga, Bangkok et Pelindaba, pourtant, ne résolvent pas explicitement la question, mais ils se limitent à prévoir que toute Partie contractante puisse décider «d'autoriser ou non les escales de navires et aéronefs étrangers dans ses ports et aéroports, le transit dans son espace aérien d'un aéronef étranger, la navigation de navires étrangers dans ses eaux territoriales ou archipélagiques et le survol de ces eaux par un aéronef étranger, d'une manière qui n'est pas régie par le droit de passage inoffensif, le droit de passage dans les voies de circulation archipélagiques ou le passage en transit»[14]. Le problème fut particulièrement discuté au sein du Groupe d’experts chargé de la rédaction du texte de l’accord de Pelindaba, sous la pression des Etats nucléaires favorables à l’inclusion d’une norme qui permette explicitement le transit, sans que l'Etat côtier pût faire une distinction entre les navires selon leur cargaison ou leur armement. On décida enfin d’adopter une norme inspirée de l’article 5, par. 2 du Traité de Rarotonga, en remettant prudemment la décision à chacun des Etats contractants[15]. Dans le Traité de Tlatelolco, il n’y a pas une norme semblable, et le transit maritime n’est pas explicitement interdit. Selon l’interprétation donnée en 1967 par la COPREDAL (Preparatory Commission for the Denuclearization of Latin America), pourtant, toute Partie, sauf accord contraire entre les Etats intéressés, a le droit souverain de décider de permettre ou non l’entrée de moyens de transport nucléaires d’Etats non contractants dans les espaces soumis à sa juridiction[16]. En tout cas, il semble incontestable que «the fact that the Treaty of Tlatelolco does not expressly ban the transit of nuclear weapons through the zone does not imply that such transit is to be allowed» (Comprehensive Study of the Question of Nuclear-Weapon-Free Zones, cit., Annexe I, par. 33, al. c).
© 2001 Marco Roscini. Tous droits réservés.
ROSCINI M. – "Quelques remarques sur l'interdiction de stationner d'armes et de dispositifs explosifs nucléaires dans les zones dénucléarisées". – Actualité et Droit International, mars 2001 (www.ridi.org/adi).
[1] Cf. la résolution A/RES/53/77 de l’Assemblée générale des Nations Unies (12 janvier 1999), qui «[s]e félicite que le Traité sur l’Antarctique et les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga ,de Bangkok et de Pelindaba continuent de contribuer à libérer de la présence d’armes nucléaires tout l’hémisphère Sud et les régions adjacentes visées par ces traités» (http://www.un.org/french/documents/ga/res/53/53r077f.pdf). Le texte des quatre traités sur les zones dénucléarisées se trouve, sur Internet, à l'adresse de l'OPANAL (www.opanal.org). Le texte français du Traité de Bangkok et des autres traités de dénucléarisation se trouve dans R. Yakemtchouk, «Zones dénucléarisées», Studia Diplomatica, 1997, n. 4-5, p. 133 et ss.
[2] Les Traités de Bangkok et de Tlatelolco, à la différence de ceux de Rarotonga et Pelindaba (qui emploient l’expression «dispositif explosif nucléaire»), s’occupent d’armes nucléaires, en posant l’accent sur les aspects militaires.
[3] Voir, pour tous, F. Mosconi, «Proliferazione nucleare (trattato di non)», Enciclopedia del diritto, vol. XXXVII, Milano, 1971, p. 8.
[4] Ces projectiles, qui ont une formidable capacité de perforation grâce à la concentration de l’énorme poids en un seul point, ont été largement employés par les Etats-Unis et par le Royaume-Uni durant la guerre du Golfe, et, probablement (il n’y a pas de confirmations officielles) durant l’opération de l’OTAN au Kosovo.
[5] Art. 1, al. c du Traité de Bangkok, auquel correspondent l’art. 1, al. c du Traité de Pelindaba, l’art. 5 du Traité de Tlatelolco et l’art. 1, al. c des Traités de Rarotonga.
[6] C’est le cas des sous-marins Polaris ou des bombardiers B-52.
[7] La norme est identique à l’art. 1, al. d du Traité de Rarotonga et très semblable à l’art. 1, al. d du Traité de Pelindaba. Aucune définition de stationnement ne paraît au contraire dans le Traité de Tlatelolco.
[8] La norme se réfère au passage inoffensif à travers la mer territoriale. Pourtant, il nous semble que la notion de “passage” est assimilable à celle de “transit” employée par les accords sur les zones dénucléarisées.
[9] Selon Fischer, «des escales prolongées et renouvelées peuvent être assimilées au stationnement» (G. Fischer, «La zone dénucléarisée du Pacifique Sud», Annuaire français de droit international, 1985, p. 36). Pourtant, «passage is more comprehensive than moving and can include incidental stopping and anchoring» (cf. D. P. O’Connell, The International Law of the Sea, Oxford, 1984, I, p. 272 ; italique ajouté). Le navire qui, durant le passage à travers les eaux territoriales, interrompt la navigation sans raison est soumis au même régime que celui des navires qui se trouvent dans les ports (G. Gidel, Le droit international public de la mer, Vaduz/Paris, 1981, p. 210).
[10] Cette caractéristique a poussé un Auteur à parler de traité inégal : cf. M. Giuliano, «L’Italia e la sicurezza nazionale nell’era nucleare», La Comunità internazionale, 1983, p. 668. Pour une évaluation positive du TNP, voir J. Goldblat, «Le TNP deux ans après sa prorogation», in Le droit international des armes nucléaires, journée d’études, Société française pour le droit international, Paris, 1998, p. 29 s. : selon l’Auteur, le TNP, loin d’en être la cause, cherche à empêcher l’aggravation d’une situation qui se présentait déjà difficile.
[11] Voir l’art. II du TNP : «Tout État non doté d'armes nucléaires qui est Partie au Traité s'engage à n'accepter de qui que ce soit, ni directement ni indirectement, le transfert d'armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ou du contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs : à ne fabriquer ni acquérir de quelque autre manière des armes nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs : et à ne rechercher ni recevoir une aide quelconque pour la fabrication d armes nucléaires ou d autres dispositifs nucléaires explosifs» (le texte du TNP se trouve dans International Legal Materials, 1968, p. 811 et ss., dans O.N.U., vol. 729, p. 161).
[12] Les Puissances nucléaires, en effet, avaient interprété le TNP dans le sens que tout ce qui n’est pas explicitement interdit est consenti : voir les deux déclarations, l’une du Secrétaire d’Etat américain, l’autre du Ministre d’Etat britannique, qui voulaient justifier le déplacement d’armes nucléaires sur le territoire d’un non weapon State, à condition que celui-ci n’en acquière le contrôle ou la disponibilité (S. Marchisio, Le basi militari nel diritto internazionale, Milan, 1984, p. 321).
[13] Voir les mots de l’inspirateur du Traité de Tlatelolco, García Robles : «les obligations définies à l’article premier confirment le régime d’absence totale d’armes nucléaires énoncé dans le préambule. Absence, concept d’une clarté diaphane qui n’admet pas d’interprétations subtiles ou erronées ni peut vouloir dire autre chose que la non-existence, à perpétuité, d’armes nucléaires dans les territoires des parties contractantes au Traité, quel que soit l’Etat sous le pouvoir ou le contrôle duquel ces armes pourraient se trouver» (A. García Robles, «Mesures de désarmement dans des zones particulières : le traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique Latine», Recueil des cours de l’Académie de droit international de La Haye, 1971-II, p. 74 ; italique ajouté).
[14] Art. 7 du Traité de Bangkok, auquel correspondent l'art. 5, par. 2 du Traité de Rarotonga et l'art. 4, par. 2 du Traité de Pelindaba. La formulation de l'art. 7 du Traité de Bangkok tient compte de la récente évolution du droit de la mer et de la Convention de Montego Bay, en employant des notions nouvelles et inconnues aux rédacteurs des traités sud-américain et pacifique, comme le passage archipélagique et le passage en transit dans les détroits internationaux.
[15] Cf. E. I. Nwogugu, «The Treaty of Pelindaba : An African Nuclear Weapon-Free Zone», African Yearbook of International Law, 1996, p. 233.
[16] Voir le Rapport final de la quatrième session de la COPREDAL :
«1. Si le transporteur est l’une des Parties Contractantes, le transport tombe sous le coup des prohibitions expressément contenues dans les autres dispositions de l’article 1 sans qu’il soit nécessaire de le préciser puisque ledit article interdit "toute forme de possession de n’importe quelle arme nucléaire, directement ou indirectement, en propre, par mandat d’un tiers ou de n’importe quelle autre façon".
2. Si le transporteur est un Etat n’étant pas Partie au Traité, le transport s’identifie avec le «transit» au sujet duquel, puisqu’aucune disposition ne figure dans le Traité, il faut entendre que les principes et les normes du droit international en la matière seront appliqués, ce qui signifie que c’est l’Etat territorial, dans le libre exercice de sa souveraineté, qui décide d’autoriser ou de refuser ledit transit dans chaque cas particulier, après avoir reçu de l’Etat intéressé une demande d’autorisation, à moins qu’autre chose n’ait été convenu dans un Traité entre lesdits Etats».
(cité dans Gros Espiell, «La signature du Traité de Tlatelolco par la Chine et la France», Annuaire français de droit international, 1973, p. 144).