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Timestamp: 2016-09-30 18:36:02+00:00
Document Index: 211508524

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 83', 'art. 15', 'art. 83', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 23', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 66', 'art. 68']

2C_738/2015 (30.06.2016)
2C_738/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 30 juin 2016
repr�sent�e par Me Thierry F. Ador, avocat,
Service des bourses et pr�ts d'�tudes.
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, du 23 juin 2015.
De nationalit� br�silienne, X.________, n�e en 1994, est arriv�e en Suisse le 4 novembre 2004; elle a suivi l'�cole obligatoire � Gen�ve et y a obtenu le certificat de maturit� en juin 2014. Elle a commenc� un baccalaur�at en m�decine humaine � la facult� de m�decine de l'Universit� de Gen�ve en septembre 2014.
Le 6 octobre 2014, X.________ a adress� une demande d'aide au Service des bourses et pr�ts d'�tudes du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Service des bourses). Ledit service a refus� cette demande le 16 septembre 2014, refus confirm� par d�cision sur r�clamation du 30 octobre 2014.
Par arr�t du 23 juin 2015, la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a rejet� le recours d'X.________. Elle a en substance consid�r� que celle-ci ne remplissait pas la condition de l'art. 15 al. 1 let. d de la loi genevoise du 17 d�cembre 2009 sur les bourses et pr�ts d'�tudes (LBPE ou la loi sur les bourses; RS/GE C 1 20) exigeant, pour l'octroi d'une bourse � une personne b�n�ficiant d'un permis de s�jour, un domicile en Suisse depuis cinq ans: l'int�ress�e n'�tait titulaire de son autorisation de s�jour que depuis le 11 mai 2012; avant cela, elle ne b�n�ficiait d'aucun titre l'autorisant � vivre en Suisse. Le motif tir� de la dur�e du s�jour dans notre pays n'�tait contraire ni au principe d'�galit� ni � l'interdiction de discrimination.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 23 juin 2015 de la Cour de justice, de dire et constater qu'elle fait partie du cercle des b�n�ficiaires ayant droit � une bourse ou un pr�t, de lui octroyer une bourse d'un montant annuel de 16'000 fr., � savoir 1'333 fr. par mois; subsidiairement, de renvoyer la cause � l'instance cantonale pour nouvelles instructions et d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Service des bourses ne s'est pas d�termin�. La Cour de justice persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t.
Par ordonnance du 15 novembre 2015, la IIe Cour de droit public a refus� la requ�te d'assistance judiciaire pr�sent�e par X.________.
Celle-ci s'est encore prononc�e par �criture du 25 janvier 2016.
1.1.�D'apr�s l'art. 83 let. k LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de subventions auxquelles la l�gislation ne donne pas droit.
Le pr�sent recours est dirig� contre une d�cision fond�e sur la loi sur les bourses, la recourante contestant le refus de lui octroyer une aide sous forme d'une bourse d'�tudes. Les bourses d'�tudes sont des subsides octroy�s sur la base de d�cisions (arr�t 2C_121/2007 du 17 ao�t 2007 consid. 2) et il a d�j� �t� jug� (arr�t 2C_144/2014 du 15 septembre 2014 consid. 1) que la loi sur les bourses conf�rait un droit � l'aide mat�rielle du canton (cf. notamment art. 15 LBPE) parce qu'elle en fixe les conditions d'octroi de mani�re pr�cise sans laisser aux autorit�s de pouvoir discr�tionnaire. Partant, le pr�sent recours ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. k LTF.
1.2.�Au surplus, le recours remplit les conditions des art. 42 et 82 ss LTF. Il convient d�s lors d'entrer en mati�re.
1.3.�Cependant, selon un principe g�n�ral de proc�dure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particuli�res, les conclusions constatatoires ont donc un caract�re subsidiaire (cf. ATF 141 II 113 consid. 1.7 p. 123; 135 I 119 consid. 4 p. 122 et les arr�ts cit�s). Dans la mesure o� la recourante conclut, parall�lement � l'octroi d'une bourse d'un montant annuel de 16'000 fr., � ce qu'il soit constat� qu'elle fait partie du cercle des b�n�ficiaires ayant droit � une bourse ou un pr�t, elle formule une conclusion constatatoire qui est irrecevable.
Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. Cette disposition reprend le principe d'all�gation selon lequel l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232).
3.1.�Invoquant les art. 8 Cst. et 23 CC, la recourante estime que c'est � tort que la Cour de justice a jug� qu'elle ne remplissait pas la condition relative au domicile l�gal en Suisse durant cinq ans et qu'elle a omis de prendre en consid�ration la situation dans son ensemble. Elle invoque son arriv�e en Suisse en 2004, le fait que sa m�re a trouv� un emploi, qu'elle paie des imp�ts, et que toutes deux sont couvertes par l'assurance-maladie. En outre, elle souligne que ni l'�cole obligatoire ni le gymnase n'op�rent de distinction entre �l�ves en situation r�guli�re et irr�guli�re; � cet �gard, le canton de Gen�ve l'avait accept�e pendant de nombreuses ann�es. Elle serait priv�e de l'acc�s � des �tudes sup�rieures du fait de l'application stricte de la loi ce qui aboutirait � une in�galit� de traitement.
3.2.�A la lecture du grief, bien qu'elle cite les art. 8 al. 1 et 2 Cst. et 23 CC, il semble que la recourante soutienne plut�t que le droit cantonal a �t� appliqu� de fa�on arbitraire; elle ne mentionne cependant pas ce grief ni ne cite les dispositions cantonales applicables pas plus que l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Ainsi, dans la mesure o� elle entendait avancer un tel moyen, celui-ci ne r�pondant pas aux exigences en la mati�re (cf. consid. 2), il ne sera pas entr� en mati�re.
En ce qui concerne le principe d'�g alit� (art. 8 al. 1 Cst.), l'argumentation de la recourante, qui rel�ve essentiellement de la discussion, n'est pas conforme aux exigences en la mati�re (cf. consid. 2). Pour se plaindre de la violation du principe d'�galit� (art. 8 Cst.) par les juges pr�c�dents, elle aurait d� exposer concr�tement en quoi l'interpr�tation et l'application du droit cantonal par ceux-ci ne respectait pas ce principe, ce qu'elle n'a pas fait. Elle se borne � substituer son opinion � celle de l'instance pr�c�dente; elle omet m�me de mentionner des cas ou un groupe de personnes par rapport auxquelles ledit principe serait viol�: le principe d'�galit�, par essence, oppose au moins deux cat�gories de personnes. En outre, selon la jurisprudence, le principe de la l�galit� de l'activit� administrative pr�vaut en principe sur celui de l'�galit� de traitement. En cons�quence, le justiciable ne peut g�n�ralement pas se pr�tendre victime d'une in�galit� devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliqu�e � son cas (ATF 139 II 49 consid. 7.1 p. 61; 136 I 65 consid. 5.6 p. 78). Or, comme susmentionn�, la recourante ne soutient pas que le droit cantonal aurait �t� appliqu� de fa�on arbitraire.
Dans la mesure o� la recourante pr�tend que le refus d'une bourse constituerait une discrimination au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. car elle serait priv�e de l'acc�s aux �tudes en raison de son manque de moyens financiers, auquel l'Etat refuse de suppl�er, elle ne peut �tre suivie. L'art. 8 al. 2 Cst. prescrit que nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de sa situation sociale (cf., sur ce principe, ATF 135 I 49 consid. 4.1 p. 43; 129 I 217 consid. 2.1 p.223; 127 V 121 consid. 3b p. 126). Outre que la recourante ne traite pas la question du groupe prot�g� par l'art. 8 al. 2 Cst. et qui serait ici discrimin� (voire de la question de l'absence d'exigence d'un tel groupe en ce qui concerne la discrimination �conomique, cf. ATF 135 I 49 consid. 4.4 et 5 p. 55 ss; 132 I 49 consid. 8 p. 65), on rel�vera que le refus de la bourse en cause n'est pas fond� sur la situation sociale de la recourante. La loi sur les bourses a pr�cis�ment pour but de lutter contre une telle discrimination. Ledit refus est bas� sur l'absence de s�jour l�gal en Suisse de la recourante durant cinq ans, � savoir une des conditions de l'octroi d'une aide � teneur de l'art. 15 al. 1 let. d LBPE.
Finalement, il n'est pas contest� que la recourante a son domicile, au sens de l'art. 23 CC, en Suisse et on ne saisit pas la pertinence de cette disposition pour le pr�sent cas.
Selon la recourante, le refus d'une bourse violerait les art. 13 du Pacte international du 16 d�cembre 1966 relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels (RS 0.103.1) et 5 de la Convention internationale du 21 d�cembre 1965 sur l'�limination de toutes formes de discrimination raciale (RS 0.104).
Outre que les dispositions dudit pacte ne sont pas, sous certaines exceptions n'entrant pas ici en consid�ration, directement justiciables (ATF 126 I 240 consid. 2 et 3 p. 241 ss) et que l'on ne voit pas en quoi la pr�sente cause rel�verait d'une quelconque discrimination raci ale, aucune argumentation ne vient soutenir cette all�gation, si ce n'est que ces normes font partie de l'ordre juridique suisse et que tous les organes de l'Etat devraient les respecter. En cons�quence, il ne sera pas entr� en mati�re, ce grief �tant insuffisamment motiv� (cf. consid. 2).
La recourante se pr�vaut encore de l'art. 2 de l'Accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des r�gimes de bourses d'�tudes auquel le canton de Gen�ve a adh�r� en 2012.
Ce concordat a pour but l'harmonisation des 26 l�gislations cantonales en mati�re de bourses d'�tudes; chaque canton conserve n�anmoins son autonomie quant � son r�gime de bourses. L'art. 2 de cet accord mentionne un principe g�n�ral selon lequel l'octroi d'aides financi�res doit am�liorer la fr�quentation des fili�res de formation notamment en facilitant l'acc�s � la formation. Cela �tant, l'art. 5 al. 1 let. c dudit accord pr�voit qu'ont droit � une allocation les personnes de nationalit� �trang�re b�n�ficiaires d'un permis d'�tablissement ou les personnes titulaires d'un permis de s�jour si elles s�journent l�galement en Suisse depuis cinq ans. L'art. 15 al. 1 let. d LBPE, sur lequel s'est fond� l'autorit� comp�tente pour refuser l'aide requise (cf. partie "Faits" let. B), reprend cette condition et il est donc conforme � l'accord susmentionn�. Partant, le grief est rejet�.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la faible mesure o� il est recevable.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service des bourses et pr�ts d'�tudes et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section.