Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/position-jurisprudence-face-probleme-transsexualisme-444775.html
Timestamp: 2019-11-12 11:39:12+00:00
Document Index: 119818361

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ']

Une importante jurisprudence de la Première chambre civile en date du 21 mai 1990 a eu pour effet de soustraire aux transsexuels le droit de demander la modification de leur état civil. Mais suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1992 qui a fermement rejeté cette solution, la Cour de cassation a rapidement modifié sa position en reconnaissant le changement de sexe d'un transsexuel.
Une intervention de la Cour européenne faisant suite au refus initial de la Première chambre civile de prendre en compte le phénomène transsexuel
Une première solution jugée trop rigide par les théoriciens du droit
La solution apportée par la Cour de Strasbourg
Une amplification de la portée réelle de l'arrêt B. par les juges de l'Assemblée plénière
Une solution critiquée par la doctrine
Un dangereux excès de zèle ou une habile anticipation ?
[...] La France a ainsi été condamnée à verser des dommages intérêts au requérant, la Cour ajoutant que plusieurs moyens de remédier à l'infraction à l'article 8 s'offrent au choix de l'Etat mais qu'elle n'a pas à lui indiquer le plus adéquat Laissées dans le doute le plus opaque sur le point de savoir ce qu'il fallait précisément changer, les juridictions françaises, et plus précisément la Cour de cassation, dans le souci d'éviter l'humiliation d'une nouvelle condamnation, en sont venues à modifier leur droit plus profondément qu'il ne faudrait pour satisfaire aux exigences de la convention européenne des droits de l'homme. II. Une amplification de la portée réelle de l'arrêt B. [...]
[...] Qu'adviendra-t-il de cette union et de ses enfants ? La possibilité pour le transsexuel de revendiquer tous les droits qui sont attachés au nouveau sexe peut parfois conduire à des absurdités. Ainsi, à suivre le système préconisé, le père, au nom de la non rétroactivité du jugement aboutissant à accorder le changement de sexe, continuerait à exercer sur son enfant l'autorité parentale en tant que père bien qu'il soit devenu officiellement dans l'intervalle une femme Dès lors, on voit bien que le culte planétaire rendu aux droits de l'homme selon les termes de J. [...]
[...] La Cour européenne des droits de l'homme est donc intervenue en incitant les juges français à modifier la jurisprudence nationale en faveur d'une reconnaissance du phénomène transsexuel. La solution apportée par la Cour de Strasbourg D'une stabilité des principes applicables Dans l'arrêt Rees Royaume-Uni rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en 1986, cette dernière a fixé les principes à suivre pour répondre à la délicate question de savoir si le refus, par les juridictions nationales, d'accueillir les demandes des transsexuels constitue une violation du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 précité. [...]
[...] Mais plusieurs voix s'étaient élevées, en doctrine, pour regretter la rigueur de cette solution nouvelle Une solution conduisant à une violation du droit à la vie privée visé par l'article 8 CEDH. A l'appui de leur demande de changement de sexe dans l'état civil, nombre de requérants transsexuels ont fait état de difficultés dans leur vie quotidienne et dans leur vie professionnelle en raison du fait que beaucoup de documents d'identité comportent la mention du sexe. On peut donc considérer que le refus d'admettre la rectification de l'acte de naissance constitue une atteinte à la vie privée, puisqu'il oblige les personnes concernées à révéler à des tiers leur sexe d'origine. [...]
[...] Quels peuvent être les droits et prérogatives reconnus aux personnes revendiquant l'état de transsexuel ? Une importante jurisprudence de la Première chambre civile en date du 21 mai 1990 a eu pour effet de soustraire aux transsexuels le droit de demander la modification de leur état civil. Mais suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1992 qui a fermement rejeté cette solution, la Cour de cassation a rapidement modifié sa position en reconnaissant le changement de sexe d'un transsexuel (arrêt de l'Assemblée plénière du 11 décembre 1992). [...]
Droit civil La position de la jurisprudence face au problème du transsexualisme