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Timestamp: 2018-01-17 03:19:09+00:00
Document Index: 312221780

Matched Legal Cases: ["l'article 365", 'arrêt ', "l'article 61", "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 203", 'arrêt ', "l'article 61", 'art. 2224', "l'article 16", "l'article 66", 'arrêt ', 'art. 349', 'art. 75', 'arrêt ', "l'article 61"]

Les « bonnes raisons » de la Cour de cassation – Nicolas Maziau – D. 2011. 1775
Recueil Dalloz 2011 p.1775
Les « bonnes raisons » de la Cour de cassation
(à propos des arrêts d'assemblée plénière rendus, le 20 mai 2011, en matière de question prioritaire de constitutionnalité) (1)
Nicolas Maziau, Agrégé des Facultés de droit, conseiller référendaire à la Cour de cassation
Après plusieurs arrêts rendus tant par la formation spéciale de constitutionnalité que par différentes chambres pour affirmer le droit de tout justiciable à contester, par la voie de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la conformité à la Constitution d'une disposition législative et l'interprétation qu'elle en donne, la Cour de cassation s'est prononcée, le 20 mai 2011, en assemblée plénière, pour en confirmer le principe.
Sur le fond, la haute juridiction a décidé qu'il n'y avait pas de doute manifeste quant à la constitutionnalité de sa jurisprudence constante relative au délai de prescription de l'action publique et à la connexité des délits qui aurait pu justifier la transmission des questions posées au Conseil constitutionnel.
Après quinze mois d'expérience, elle veille, avec loyauté et rigueur, à la bonne application de la procédure de QPC et témoigne ainsi de son attachement à approfondir les bénéfices pour le citoyen de cette réforme dans le respect du rôle de chacune des institutions impliquées dans sa mise en oeuvre.
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, le 20 mai 2011, quatre arrêts de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) importants (2) tant au regard de la procédure de QPC elle-même que sur le fond des questions posées.
S'agissant de la procédure de QPC
1 - Alors qu'elle était saisie de questions tendant à obtenir la transmission au Conseil constitutionnel de dispositions législatives telles qu'elle les a interprétées, la Cour de cassation a eu l'occasion, pour la première fois dans sa formation la plus solennelle, d'admettre que sa jurisprudence constante puisse faire l'objet d'un contrôle par le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une QPC, confirmant la position qu'elle avait déjà adoptée, en juillet 2010, en formation spéciale de constitutionnalité, à propos de l'article 365 du code civil (3) et dans plusieurs de ses chambres (4), revenant ainsi définitivement sur un arrêt rendu au tout début de l'application de la procédure de QPC (5).
2 - Certes, la Cour de cassation ne se prononce pas spécifiquement sur ce point mais, dans ses quatre arrêts du 20 mai, à partir de la question posée qui vise clairement la loi telle qu'interprétée « de façon constante », elle énonce que « les dispositions critiquées sont applicables au litige » et « qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel », se prononçant directement sur la recevabilité de la question posée et donc également, de manière incontestable, sur le droit, pour tout justiciable, de contester, dans une QPC, « la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition (législative, ndlr) » (6).
3 - Dans les quatre affaires ayant donné lieu à QPC et qui, pour certaines d'entre elles, touchaient à des dossiers sensibles, la Cour de cassation a rejeté le caractère sérieux des griefs formulés par les requérants et dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel les questions posées, dès lors que celles-ci ne soulevaient pas un doute manifeste de constitutionnalité (7). La haute cour adopte, de ce point de vue, une position tout à fait conforme, à la fois à la lettre de l'article 61-1 de la Constitution comme à celle de la loi organique prise pour son application, à la jurisprudence du Conseil constitutionnel initiée par sa décision du 6 octobre 2010 précitée (8) ainsi qu'à l'esprit dans lequel celui-ci conçoit le contrôle a posteriori de constitutionnalité dans ses rapports avec les deux cours suprêmes, Cour de cassation et Conseil d'Etat, à partir de la doctrine du droit vivant dont il dit s'inspirer (9).
4 - Comment ne pas relever alors le mauvais procès (10) fait à la Cour de cassation lorsqu'il lui est reproché de procéder, elle-même, à l'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées pour décider de transmettre ou non la question au Conseil constitutionnel alors que la mise en oeuvre de la réforme implique que les deux hautes juridictions exercent, au travers du « filtre », une attribution nouvelle qui est celle de juge constitutionnel négatif. Quant à ce filtre, peut-on réellement soutenir qu'il aurait dû conduire le quai de l'Horloge et le Palais-Royal à n'être que des boîtes aux lettres ?
5 - Avant la réponse au fond, la Cour de cassation a eu à statuer sur une demande plutôt inhabituelle formulée par l'un des requérants et tendant à obtenir le renvoi de sa QPC au Conseil constitutionnel sans que celle-ci ne soit examinée par la Cour « aux motifs que lorsqu'elle examine une question prioritaire de constitutionnalité qui intervient dans le cadre d'une procédure portant sur une accusation en matière pénale, il existe un risque que la Cour de cassation ne soit pas considérée comme un organe satisfaisant pleinement l'exigence d'impartialité objective au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la QPC porte sur une interprétation jurisprudentielle dont la Cour de cassation est l'auteur et qu'elle a appliqué constamment et à de très nombreuses reprises ». Sur ce point, l'assemblée plénière a pris position, de manière très claire et lapidaire, en écartant l'objection, retenant « qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire, il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ; que, dès lors, la requête dirigée contre la Cour, dans son ensemble, ne peut être accueillie ».
6 - La Cour de cassation pouvait-elle répondre autrement sans nier sa fonction régulatrice (11) ? Que la requête, même très critiquable en soi, puisse avoir un sens au regard de la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier du principe d'impartialité et au nom d'une théorie de l'apparence poussée jusqu'à l'absurde, cela ne fait pas de doute et l'arrêt de la Cour européenne Mancel et Branquart rendu à propos de la chambre criminelle de la Cour de cassation est là pour le rappeler (12), mais en quoi ce problème concernait-il directement la procédure de QPC, le contrôle de la loi et l'interprétation de celle-ci ? Aussi, est-il tout à fait inexact de voir dans l'attendu de la Cour de cassation rendu à propos de la requête aux fins de renvoi autre chose que la réponse à la contestation de sa propre compétence, en particulier, lorsqu'elle statue en assemblée plénière quant à sa capacité à juger, à nouveau, d'une question qu'elle a déjà abordée par le passé ou au sein d'une chambre voire individuellement au travers des membres qui la composent. Dans son attendu, la Cour ne remet pas en cause la répartition des compétences qui « existerait » entre les cours suprêmes et le Conseil constitutionnel (13), mais tend simplement à réaffirmer son rôle traditionnel d'interprète ultime de la loi alors même que son impartialité organique et celle de ses membres, tous juges professionnels, était mise en doute.
Sur le fond des questions posées
7 - Il s'est agi, pour la Cour de cassation, d'apprécier le caractère sérieux des griefs invoqués tendant à obtenir le renvoi au Conseil constitutionnel des dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale qui, telles qu'interprétées de façon constante par référence à l'article 203 du même code, permettent l'extension des effets d'un acte interruptif de prescription à l'égard d'une infraction aux infractions qui lui sont connexes, en déterminant si ces dispositions sont de nature à porter atteinte à un principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription de l'action publique, ainsi qu'aux principes de prévisibilité et de légalité de la loi.
8 - Etait, en effet, visée au premier chef la prescription de l'action publique en qualité de principe fondamental reconnu par les lois de la République et dont l'existence aurait justifié que la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel l'examen de sa jurisprudence fixée pour l'essentiel, en particulier quant au point de départ du délai de prescription, par un arrêt de la chambre criminelle du 7 décembre 1967 (14).
9 - L'assemblée plénière a énoncé que « la prescription de l'action publique ne revêt pas le caractère d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d'aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle » (15). Cette réponse a paru « rapide » parce que le Conseil d'Etat aurait reconnu, par un avis rendu en assemblée, la qualité de principe fondamental reconnu par les lois de la République à la prescription de l'action publique (16). Derrière le reproche de « discordance » (17), ne faudrait-il pas voir alors, en réalité, la critique d'un manque de loyauté de la Cour de cassation dès lors qu'elle n'aurait pas suivi le Conseil d'Etat dans son avis de 1996 ? Aussi, l'autonomie institutionnelle et fonctionnelle dont la Cour de cassation jouit serait-elle mise à son débit lorsque la Cour entend exercer sa liberté d'apprécier, par elle-même, l'existence d'un principe constitutionnel, alors qu'il est établi que ledit principe n'est pas reconnu comme étant formellement de nature constitutionnelle, c'est-à-dire qu'il ne figure ni dans la Constitution et les textes qui s'y rattachent ni n'a été dégagé expressément par le Conseil constitutionnel ?
10 - Ces reproches sont adressés à la Cour de cassation alors qu'il est difficile d'ignorer que le Conseil constitutionnel n'a pas reconnu la prescription de l'action publique comme principe à valeur constitutionnelle quand il en avait l'occasion lors de l'examen de la loi relative à la Cour pénale internationale (18). Pas plus ne peut-on oublier, d'une part, qu'en énonçant, dans sa décision du 3 décembre 2009, relative aux modalités d'application de l'article 61-1 de la Constitution (19), « que le législateur organique a entendu, par l'ajout de ce critère (de nouveauté, ndlr), imposer que le Conseil constitutionnel soit saisi de l'interprétation de toute disposition constitutionnelle dont il n'a pas encore eu l'occasion de faire application ; que, dans les autres cas, il a entendu permettre au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'apprécier l'intérêt de saisir le Conseil constitutionnel en fonction de ce critère alternatif » ; et, d'autre part, qu'en relevant, dans les commentaires aux « Cahiers », qu' « il a donc estimé que toute question de constitutionnalité invoquant une norme constitutionnelle que le Conseil constitutionnel n'a jamais eu à interpréter devait être qualifiée de « nouvelle » », le haut conseil a entendu faire reposer son contrôle ainsi que celui dévolu aux deux cours suprêmes, conformément à l'intention du constituant, sur des principes constitutionnels établis et reconnus comme tels (20), des « normes constitutionnelles », sauf à ouvrir la porte à un vaste contentieux que ni la Cour de cassation, ni le Conseil d'Etat, ni plus encore le Conseil constitutionnel, compte tenu de sa composition et de la modestie relative des effectifs de son service juridique, n'auraient la capacité de gérer. De là à considérer que le seul fait que la Cour de cassation ne partage pas l'opinion du Conseil d'Etat confère à une question un caractère sérieux apparaît singulièrement abusif et réducteur des enjeux de la question.
11 - Quant au grief tiré de la violation d'un principe de prévisibilité de la loi en matière de procédure pénale, l'assemblée plénière énonce que « les règles relatives au point de départ de la prescription de l'action publique et à l'incidence que la connexité des infractions peut exercer sur elle sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs ». Ainsi qu'il a été dit, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé, en 1967, que le point de départ de la prescription de l'action publique s'établit au jour où le délit est apparu et a pu être constaté. Elle a ultérieurement modifié et adapté sa jurisprudence de telle sorte que la prescription triennale ne peut courir qu'à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique (21) et, s'agissant d'abus de biens sociaux, a fixé le point de départ du délai de prescription, sauf dissimulation, à la date de présentation des comptes annuels par lesquels les sommes litigieuses sont mises indûment à la charge de la société (22).
12 - Outre que le principe de prévisibilité de la loi n'est pas expressément reconnu par le Conseil constitutionnel (23), il est singulier de reprocher à la Cour d'avoir fixé le point de départ du délai au moment où l'infraction est découverte, alors même que, si les personnes qui se sont rendues coupables de faits punissables ne peuvent évidemment connaître la date à laquelle leur méfait sera découvert, en particulier lorsqu'il y a dissimulation, elles ne peuvent raisonnablement soutenir que la loi telle qu'interprétée n'est pas claire, connue, prévisible et constante, alors que la jurisprudence en ce domaine est particulièrement stable. Que la règle fixée par la Cour de cassation ne plaise pas à tous, on peut le comprendre aisément, mais il est plus contestable de voir un doute sérieux dans la constitutionnalité des dispositions législatives telles qu'appliquées « parce qu'elles n'ont pas été posées par le législateur seul et parce que leur contenu ne découle pas nécessairement (c'est nous qui soulignons) des dispositions législatives en cause » (24).
13 - Si la critique revient, en fait, à remettre en cause le rôle créateur de la jurisprudence, à partir et aux côtés de la loi, et, au cas d'espèce, à contester à la Cour de cassation le droit d'avoir fixé d'elle-même le point de départ du délai de prescription, comment considérer sérieusement cette objection dès lors que le législateur a également retenu une telle règle dans le cas de dispositions applicables en droit du travail (art. L. 1134-5 et L. 1332-4 c. trav.) ou encore en matière de prescription civile (art. 2224 et 2234 c. civ. issus de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile), et ce, sans s'être s'inspiré de la démarche retenue en matière pénale ?
14 - Sur le dernier grief selon lequel la loi, telle qu'interprétée au cas d'espèce, porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines dès lors qu'elle ne serait pas « légalement appliquée », la Cour de cassation retient que « cette exigence est satisfaite par le droit à un recours effectif devant une juridiction, qui découle de l'article 16 de la même Déclaration ». Elle ne fait que traduire le sens premier de l'exigence de l'« application légale » de la loi, c'est-à-dire la mise en oeuvre de la loi hors de tout arbitraire dont le juge est l'ultime garant, en vertu de la mission conférée à l'autorité judiciaire par l'article 66 de la Constitution.
15 - Finalement, que reproche-t-on à la Cour de cassation si ce n'est d'avoir pris au sérieux la mise en oeuvre de cette réforme et le filtre qui lui a été confié (25) ? En se référant à la doctrine du droit vivant, le Conseil constitutionnel a admis que les deux hautes juridictions, Cour de cassation et Conseil d'Etat, deviennent, implicitement mais nécessairement, des juges constitutionnels de droit commun. Est-ce donc illégitime de la part de la Cour de cassation d'exercer pleinement ses nouvelles compétences et de ne pas renvoyer sa jurisprudence constante, lorsqu'elle estime qu'il n' y a pas de caractère nouveau ou sérieux à la question posée, dès lors qu'il n'y a pas, nolens volens, de doute manifeste quant à la conformité à la Constitution de la loi telle qu'interprétée, eu égard aux griefs soulevés ? Et ce, sans même parler de l'opportunité d'un tel renvoi. Ou faut-il considérer que la pression médiatique est, en soi, une raison suffisante pour renvoyer au Conseil constitutionnel une question posée ? Quid alors de l'indépendance de la justice ?
16 - Alors, faut-il accorder un droit d'appel au Conseil constitutionnel en cas de refus de transmission par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ? Au-delà du caractère disciplinaire d'une telle procédure, il conviendrait, pour ce faire, de procéder à une révision de la Constitution. Supprimer le filtre ? Pourquoi pas, mais le Conseil constitutionnel est-il prêt à une forte augmentation du contentieux des QPC ? Rien n'est moins sûr.
17 - Lorsque la doctrine, « face à un coup d'Etat juridique », invite le pouvoir constituant, par « un lit de justice organique », à « tirer les conséquences de ces arrêts de règlement » (26), on est en droit de s'interroger sur les intentions réelles d'une telle démarche. De même, lorsqu'il s'agit d'encourager les « politiques » à tirer les conséquences de la position de la Cour de cassation pour, enfin, créer une Cour constitutionnelle qui deviendrait la seule véritable cour suprême en France (27), l'exemple allemand étant souvent présenté comme modèle. Mais le « politique » voudra-t-il, en France, adopter un tel modèle quand on sait que la Cour constitutionnelle allemande, dotée de vastes compétences, a acquis une place considérable dans le système institutionnel au point, parfois, de sembler paralyser l'action du gouvernement fédéral et du Bundestag ? Il est, en outre, permis de se demander si les critiques adressées à la Cour de cassation ne conduisent pas également à saper radicalement la légitimité du Conseil constitutionnel dont les membres actuellement en fonction sont d'anciens parlementaires, membres du gouvernement, hauts magistrats ou hauts fonctionnaires, et dont l'impartialité de certains d'entre eux est mise en doute. Par quoi remplacer, dans ce cas, le mode et le type de nomination actuellement en vigueur pour les membres du Conseil constitutionnel ? Faut-il organiser la nomination de juges professionnels exclusivement ou bien prévoir un système mixte avec davantage de juristes confirmés, avocats ou universitaires ? Mais ceux-ci seront-ils nécessairement plus légitimes, plus compétents et exempts de tout reproche en termes d'impartialité et de conflits d'intérêts ?
18 - Pour conclure, on peut s'étonner de la violence des attaques contre la Cour de cassation lorsqu'elle exerce son rôle de juge en matière de QPC. La réalité de la mise en oeuvre de cette réforme, depuis mars 2010, témoigne que la Cour a « joué » le jeu des institutions, y compris sur la question du contrôle par le Conseil constitutionnel de sa jurisprudence constante. A lire cependant une partie de la doctrine, il semble que l'on souhaiterait que la Cour renonce tout à fait au rôle de filtre et à sa nouvelle attribution de juge constitutionnel. Nul doute, cependant, que le constituant saura, dans sa sagesse, distinguer ce qui relève de la critique mal fondée et discerner les véritables enjeux de la justice d'aujourd'hui dans laquelle la QPC prend largement sa part, au plus grand profit de l'Etat de droit par une saine émulation des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité, mais dans un équilibre respectueux des rôles de chacun.
CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS * Contrôle de constitutionnalité * Question prioritaire de constitutionnalité * Cour de cassation * Examen
(1) Les propos développés dans cet article n'engagent que leur auteur et, en aucun cas, l'institution à laquelle il appartient.
(2) N° 11-90.025, 11-90.032, 11-90.033 et 11-90.042, D. 2011. 1346, obs. A. Lienhard, et 1426, point de vue D. Chagnollaud.
(3) Cf. arrêt QPC n° 12143, formation spéciale de constitutionnalité, 8 juill. 2010, n° 10-10.385, AJ fam. 2010. 390, obs. F. Chénedé ; RTD civ. 2010. 544, obs. J. Hauser .
(4) A titre d'exemples, Crim. 19 janv. 2011, QPC n° 515 et 516, à propos de l'application par la Cour de cassation des art. 349, 350, 353 et 357 c. pr. pén. (D. 2011. 800 , note J.-B. Perrier ; Cah. Cons. const. 2011. 236, obs. M. Disant), Civ. 1re, 16 nov. 2010, QPC n° 1088, à propos de l'application par la Cour de cassation des art. 75 et 144 c. civ. (D. 2011. 209 , note J. Roux, et 1042, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2010. 545 ), Civ. 1re, 10 mars 2011, QPC n° 737, à propos des art. L. 412-8 et L. 413-12 CSS. Cf. note 7 où sont mentionnnées les décisions du Conseil constitutionnel rendues à propos de QPC portant sur la « jurisprudence constante » : est-il besoin de souligner que, sauf erreur, ces décisions l'ont été, pour l'essentiel, sur renvoi de la Cour de cassation ?
(5) Cf. arrêt QPC n° 12020, formation spéciale de constitutionnalité, 19 mai 2010, n° 09-87.307, D. 2010. 2236, point de vue H. Nico ; Cah. Cons. const. 2011. 246, obs. J. Boudon ; RSC 2011. 190, obs. B. de Lamy .
(6) Cons. const., déc. n° 2010-39 QPC, 6 oct. 2010, cons. 2 ; D. 2010. 2744 , note F. Chénedé, et 2011. 529, chron. N. Maziau ; AJ fam. 2010. 487, obs. F. Chénedé , et 489, obs. C. Mécary ; AJDA 2011. 705, tribune E. Sagalovitsch ; Constitutions 2011. 75, obs. P. Chevalier ; RTD civ. 2010. 776, obs. J. Hauser , et 2011. 90, obs. P. Deumier .
(7) B. Mathieu ne dit pas autre chose lorsqu'il soutient, à juste titre, que « la question portant sur une disposition législative, ayant fait l'objet d'une interprétation jurisprudentielle constante, n'est pas, par principe, une question sérieuse, qu'il conviendrait de transmettre automatiquement au Conseil constitutionnel » (La prescription de l'action publique ne constitue pas un principe constitutionnel, JCP G 2011. 670, spéc. p. 1134).
(8) N° 2010-39 QPC, confirmée par d'autres décisions : n° 2010-52 QPC du 14 oct. 2010 (D. 2011. 529, chron. N. Maziau ; RFDA 2011. 353, étude G. Eveillard ; RTD civ. 2011. 90, obs. P. Deumier ) ; n° 2010-92 QPC du 28 janv. 2011 (D. 2011. 297, édito F. Rome , et 1042, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2011. 157, obs. F. Chénedé ) ; n° 2010-96 du 4 févr. 2011 (AJDA 2011. 246 , obs. S. Brondel) ; n° 2011-113-115 QPC du 1er avr. 2011 (D. 2011. 1154, obs. W. Mastor et B. de Lamy , 156, obs. J.-B. Perrier , et 1158, chron. M. Huyette ) ; n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011.
(9) Cf. les commentaires aux Cahiers du Conseil constitutionnel à propos de la décision QPC n° 2010-39 du 6 oct. 2010 et notre article, Brefs commentaires sur la doctrine du droit vivant dans le cadre du contrôle incident de constitutionnalité, retour sur l'expérience italienne et possibilités d'évolution en France, au D. 2011. 529 .
(10) D. Rousseau, La Cour a ses raisons, la raison les siennes, Gaz. Pal., 29-31 mai 2011. 7.
(11) Cf. G. Drago qui approuve la réponse de la Cour de cassation sur ce point en relevant que « cette attaque en règle est le fruit d'une réelle malhonnêteté intellectuelle et juridique qui voudrait faire croire que l'exercice même de la fonction de cassation est contraire à l'impartialité objective » (note Gaz. Pal., 5-7 juin 2011. 11).
(12) CEDH 24 juin 2010, n° 22349/06, D. 2010. 1945, obs. S. Lavric ; RSC 2010. 693, obs. D. Roets .
(13) Cf. D. Rousseau, préc., p. 8. Pour une position plus mesurée, sur ce point, V. D. Chagnollaud, Un coup d'Etat juridique ?, D. 2011. 1426 .
(14) N° 66-91.972, Bull. crim., n° 321.
(15) Sur la question du délai de prescription de l'action publique, V. l'avis de l'avocat général F. Cordier, sur le dossier n° Q 11-90.033.
(16) Avis CE, ass., n° 358597 du 29 févr. 1996 (GACE, 3e éd., 2008, n° 28), relatif au projet de statut d'une cour criminelle internationale permanente. « L'existence d'une règle de prescription qui est un principe fondamental reconnu par les lois de la République exige que, pour les crimes dont la nature n'est pas d'être imprescriptibles, un délai de prescription soit fixé dans le statut, en fonction de la gravité des crimes commis ». Outre que le contexte institutionnel et légal dans lequel ce principe a été reconnu est tout à fait différent de celui dans lequel la Cour de cassation a statué relativisant, de fait, la discordance supposée entre les institutions, il n'est pas inutile de rappeler que les avis du Conseil d'Etat (à l'exception des avis conformes) n'ont pas d'autorité juridique propre (Civ. 2e, 5 juin 2008, n° 07-16.175).
(17) D. Rousseau, préc., p. 8.
(18) Déc. n° 98-408 DC du 22 janv. 1999, AJDA 1999. 230, note J.-E. Schoettl ; D. 1999. 285 , note P. Chrestia ; RFDA 1999. 285 et 717 , notes B. Genevois, et 715, note P. Avril ; RSC 1999. 353, obs. J.-F. Seuvic , 497, obs. E. Dezeuze, et 614, obs. A. Giudicelli .
(19) Déc. n° 2009-595 DC du 3 déc. 2009, Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, AJDA 2010. 80, étude A. Roblot-Troizier , et 88, étude M. Verpeaux ; RFDA 2010. 1, étude B. Genevois ; Constitutions 2010. 229, obs. A. Levade ; RSC 2010. 201, obs. B. de Lamy ; RTD civ. 2010. 66 et 517, obs. P. Puig .
(20) On sera, à ce sujet, en désaccord avec B. Mathieu lorsqu'il est affirmé « que le juge ne peut refuser de renvoyer une question, en estimant, de sa propre autorité, que le principe invoqué n'est pas un principe constitutionnel » (préc., JCP G 2011. 670, spéc. p. 1135). C'est pourtant tout l'office du juge lorsqu'il intervient en qualité de filtre pour ne renvoyer au Conseil constitutionnel que des questions « sérieuses » dès lors qu'elles invoquent un principe constitutionnel consacré comme tel.
(21) Crim. 10 août 1981, n° 80-93.092, Bull. crim., n° 244.
(22) Crim. 5 mai 1997, n° 96-81.482, Bull. crim., n° 159 ; Rev. sociétés 1998. 127, note B. Bouloc ; RSC 1998. 336, obs. J.-F. Renucci .
(23) Un tel principe est, en revanche, reconnu par la CEDH (26 avr. 1979, Sunday Times c/ Royaume-Uni, série A n° 30) et comme étant de nature à garantir le principe de sécurité juridique.
(24) D. Rousseau, préc., p. 8.
(25) Cf. G. Drago, note préc., Gaz. Pal., 5-7 juin 2011. 13, qui relève : « Le contrôle de constitutionnalité d'une jurisprudence constante comporte un risque intrinsèque qu'il ne faut pas nier : transformer la QPC en voie de recours juridictionnelle contre les décisions des cours suprêmes administratives et judiciaires. La logique de « filtre » de ces cours n'est pas celle du contrôle de leur jurisprudence mais d'équilibre entre les ordres juridictionnels et le Conseil constitutionnel pour la bonne fin constitutionnelle de la loi ».
(26) Cf. D. Chagnollaud, préc.
(27) Cf. D. Rousseau, préc.