Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031741478
Timestamp: 2016-08-25 23:55:13+00:00
Document Index: 207280098

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 15", "l'article 25"]

Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-3, L. 321-1 et suivants, L. 365-3 et R. 321-1 et suivants ;Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;Vu la convention du 14 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat relative à l'action « rénovation thermique des logements privés » des investissements d'avenir,Décrète :
Abroge DÉCRET n°2014-1740 du 29 décembre 2014 (Ab)
Abroge DÉCRET n°2014-1740 du 29 décembre 2014 - Annexe (Ab)
Abroge DÉCRET n°2014-1740 du 29 décembre 2014 - art. (Ab)
Abroge DÉCRET n°2014-1740 du 29 décembre 2014 - art. 1 (Ab)
Abroge DÉCRET n°2014-1740 du 29 décembre 2014 - art. 3 (Ab)
Abroge DÉCRET n°2014-1740 du 29 décembre 2014 - art. 4 (Ab)
Les aides à l'ingénierie prennent la forme d'une prime forfaitaire octroyée pour chaque logement objet de la prestation d'assistance au propriétaire occupant ou bailleur définie au présent 2.1 et donnant lieu à l'octroi d'une aide de solidarité écologique définie au 2.2 ci-après.Secteur programmé :Lorsque l'aide au logement est attribuée dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (art. L. 303-1 du CCH), d'un programme d'intérêt général (art. R. 327-1 du CCH) ou d'un plan de sauvegarde (art. L. 615-1 du CCH), le montant de la prime est fixé à 417 € par logement, cette somme venant compléter le financement de l'ANAH à l'ingénierie de suivi-animation de l'opération programmée.Ce montant est porté à 556 € par logement dans le cadre d'un programme d'intérêt général répondant à un ensemble de caractéristiques relatives au traitement des situations de précarité énergétique et permettant la mise en œuvre du programme « Habiter mieux » telle que définie dans le contrat local d'engagement contre la précarité énergétique. Ces caractéristiques sont précisées par le conseil d'administration de l'ANAH délibérant, en application du deuxième alinéa de l'article R. 321-17 du code de la construction et de l'habitation, sur le régime d'aides applicable aux maîtres d'ouvrage des prestations d'ingénierie programmée.Cette aide est exclusive de l'attribution d'un financement de l'ANAH aux propriétaires pour des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les logements concernés. Il est procédé à l'engagement de cette aide du FART à l'ingénierie par tranche annuelle, simultanément à l'engagement de l'aide de l'ANAH à l'ingénierie, et dans les conditions prévues par le règlement général de l'ANAH. Le montant de l'aide du FART ainsi octroyée est calculé en fonction de l'objectif prévu pour l'année considérée, exprimé en nombre de logements faisant l'objet d'une ASE. Le paiement est ensuite établi en fonction des résultats mesurés, au regard du nombre de logements ayant fait l'objet de l'attribution d'une ASE sur la période considérée. Si les résultats dépassent les objectifs prévisionnels, la subvention est soldée à la hauteur de l'engagement initial.Secteur diffus :Pour réaliser son projet, le propriétaire occupant doit faire appel à un opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) spécialisé de façon à bénéficier d'un accompagnement complet. Une prime, dont le montant est fixé à 556 € par logement, est versée au bénéficiaire de l'ASE, au titre de la prestation d'AMO.A titre dérogatoire, dans le cas de travaux simples (changement de chaudière, travaux d'isolation), dont les conditions de mise en œuvre sont précisées dans une instruction du directeur général de l'ANAH, le propriétaire occupant peut choisir de faire appel à un accompagnement technique réalisé par un tiers à titre gracieux pour une partie de l'accompagnement ainsi qu'à un opérateur d'AMO spécialisé pour le complément : le montant de la prime est dans ce cas réduit à 137 €. Le propriétaire peut également choisir de bénéficier uniquement d'un accompagnement technique réalisé par un tiers à titre gracieux : aucune prime n'est alors versée.S'il décide de faire appel à un opérateur d'AMO spécialisé l'accompagnant dans la réalisation de son projet, le propriétaire bailleur bénéficiaire de la subvention peut se voir octroyer au titre de l'AMO une prime dont le montant est fixé à 556 € par logement.La prime à l'ingénierie octroyée au propriétaire occupant ou bailleur en application du présent règlement est exclusive de l'attribution d'un financement de l'ANAH pour des prestations d'AMO. Cependant, dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'ANAH délibérant en application du deuxième alinéa de l'article R. 321-17 du code de la construction et de l'habitation, en vue de prendre en compte des situations particulières, la prime à l'ingénierie octroyée par le FART au titre de l'AMO au propriétaire occupant ou bailleur en application du présent règlement n'est pas exclusive de l'attribution d'un financement de l'ANAH.
Le descriptif détaillé de ces prestations attendues, objets de l'aide et dont le respect conditionne l'octroi de l'aide, est précisé en annexe I.Dans le cas d'un projet comportant exclusivement des travaux en parties communes (y compris, le cas échéant, des travaux d'intérêt collectif au sens du f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée), les prestations sont adaptées, dans les conditions précisées par une instruction du directeur général de l'ANAH, au fait que les travaux sont réalisés à l'initiative et sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat de copropriétaires.Dans le cas de travaux simples, la subvention est octroyée seulement si le propriétaire occupant a pu bénéficier de l'ensemble des prestations attendues, réalisées par l'opérateur spécialisé et, le cas échéant, de façon complémentaire par le tiers assurant l'accompagnement technique.Lorsque la mission d'AMO est effectuée pour le compte d'un propriétaire bailleur, les prestations à réaliser sont similaires à celles attendues dans le cas des propriétaires occupants, telles que précisées à l'annexe I.En secteur diffus, la mission d'AMO ne peut en aucun cas être assurée par le maître d'œuvre éventuel de l'opération de rénovation ou une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés. Le prestataire de cette mission d'AMO doit être agréé, pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique, au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation ou habilité par l'ANAH, dans les conditions définies par une instruction de son directeur général.
- les propriétaires occupants, ou bénéficiaires assimilés, visés aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation et respectant les conditions de ressources mentionnées au dernier alinéa du I du même article, lorsque le projet de travaux objet de l'aide de l'ANAH permet un gain de performance énergétique d'au moins 25 % ;- les propriétaires bailleurs, ou bénéficiaires assimilés, visés aux 1° et 6° du I de l'article R. 321-12 du même code, lorsque le projet de travaux objet de l'aide de l'ANAH permet un gain de performance énergétique d'au moins 35 % ;- les syndicats de copropriétaires visés aux 7° et 8° du I de l'article R. 321-12 du même code, lorsque le projet de travaux objet de l'aide de l'ANAH permet un gain de performance énergétique d'au moins 35 %.
Le montant de l'ASE est fixé à 10 % du montant hors taxes des travaux subventionnables par l'ANAH dans la limite des plafonds fixés par le conseil d'administration délibérant en application de l'article R. 321-17 du CCH. Le montant de l'ASE ne peut excéder :1 600 € dans le cas des ménages aux ressources modestes ;2 000 € dans le cas des ménages aux ressources très modestes.L'ASE ne peut être octroyée qu'en complément d'une aide de l'ANAH au propriétaire occupant. Toutefois, en secteur programmé, lorsque l'ANAH accorde une aide au syndicat de copropriétaires et que les travaux en parties communes de copropriété objet de cette aide permettent l'atteinte d'un gain de performance énergétique d'au moins 25 %, l'ASE peut être attribuée, en complément de l'aide au syndicat et dans les conditions définies au 3.1 ci-après, aux copropriétaires occupants satisfaisant aux conditions d'éligibilité afin de financer la quote-part des travaux leur incombant.Outre l'inscription dans le cadre d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique, l'octroi de l'ASE est soumis au respect des conditions suivantes :
- obligation d'assistance du propriétaire par un opérateur mettant en œuvre les missions définies au 2.1. Toutefois, dans le cas de travaux simples, l'absence d'une prestation d'accompagnement complète ne fait pas obstacle à l'octroi de l'aide aux travaux, dès lors que sont respectées certaines conditions fixées pour garantir les intérêts et la solvabilité du propriétaire et que ce dernier ne souhaite pas recourir aux services d'un opérateur spécialisé. L'annexe I ainsi que l'instruction du directeur général de l'ANAH prévue à cette annexe précisent les conditions de mise en œuvre de cette disposition. Dans les conditions précisées par une instruction du directeur général de l'ANAH, il peut également être dérogé à l'obligation d'assistance du propriétaire occupant dans le cas d'un projet comportant exclusivement des travaux en parties communes (y compris, le cas échéant, des travaux d'intérêt collectif au sens du f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée) ;- mise en évidence, par la comparaison entre les évaluations avant travaux et projetée après travaux, d'un gain d'au moins 25 % sur la consommation conventionnelle d'énergie, quel que soit l'état initial du logement ;- engagement du bénéficiaire, joint au dossier de demande d'aide, à respecter les conditions d'occupation prévues à l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 15-D du règlement général de l'agence.
A titre exceptionnel, dans le cas où les travaux permettant le gain énergétique sont réalisés en deux tranches de travaux distinctes relevant de deux dossiers différents déposés pour un même logement et par un même bénéficiaire après le 30 septembre 2010 et ayant donné lieu à deux décisions d'agrément successives sur une période au maximum de trois ans, le gain énergétique pourra être apprécié en fonction :- d'une part, de l'évaluation énergétique du logement avant la réalisation des travaux au titre du premier dossier ;- d'autre part, de l'évaluation énergétique projetée après travaux au titre du second dossier.
Une ASE d'un montant de 1 500 € par logement est octroyée au bailleur bénéficiaire, pour le même logement, d'une aide de l'ANAH, lorsque la comparaison entre les évaluations avant travaux et projetée après travaux met en évidence un gain d'au moins 35 % sur la consommation conventionnelle d'énergie.Lorsque le gain minimal de 35 % est atteint par des travaux d'économies d'énergie réalisés en parties communes de copropriété susceptibles de donner lieu à une aide de l'ANAH et du FART au syndicat de copropriétaires, l'ASE ne peut être attribuée à un copropriétaire bailleur qu'en complément d'une aide individuelle de l'ANAH octroyée personnellement à ce copropriétaire, pour le même logement.Pour chaque logement donnant lieu à l'octroi d'une ASE, le propriétaire bailleur s'engage, dans le cadre du dossier individuel de demande d'aide de l'ANAH, à respecter les conditions d'occupation prévues à l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation et aux articles 15-A, 15-B ou 15-G du règlement général de l'agence, ainsi que celles qui découlent des dispositions du régime des aides de l'ANAH aux propriétaires bailleurs, en particulier celles relatives au conventionnement du ou des logements en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du même code.
La décision d'attribution d'une ASE résulte de la décision d'attribuer une aide de l'ANAH aux travaux et du respect de l'ensemble des conditions d'emploi des aides définies au 2.2.Conformément au 2.1, les aides à l'ingénierie financées par le FART sont attribuées sous la forme :
- soit d'une aide complémentaire dite d'assistance à maîtrise d'ouvrage directement attribuée au propriétaire occupant ou bailleur bénéficiaire d'une ASE ;- soit d'une aide au maître d'ouvrage des prestations d'ingénierie conjointement aux aides de l'ANAH, dans le cadre d'une opération programmée financée par l'ANAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat [OPAH], programme d'intérêt général [PIG], etc.).
Les décisions d'attribution des aides sont prises pour le compte de l'Etat par l'autorité compétente pour l'attribution des aides de l'ANAH (délégué de l'ANAH dans le département mentionné à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ou délégataire de compétence ayant conclu avec l'Etat une convention en application de l'article L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du même code).Cette autorité n'est en droit de moduler ni le montant ni les conditions d'attribution des aides du FART. Celles-ci sont attribuées dès lors que les conditions prévues au présent règlement sont remplies, dans la limite des moyens disponibles.
Annexe Annexe IDÉFINITION DES PRESTATIONS D'INGÉNIERIE ET PIÈCES À FOURNIR PAR LE DEMANDEUR D'UNE AIDEI. - Définition des prestations d'ingénierie
Information sur le dispositif d'aide à l'amélioration de l'habitat, les financements susceptibles d'être attribués, les conditions d'octroi des aides (ANAH, collectivités, aides sociales, prêts et dispositifs fiscaux), les obligations du propriétaire, le déroulement de la procédure administrative d'instruction du dossier et d'attribution des aides (délais, autorisation de commencer les travaux…).Information sur les usages et travaux permettant d'améliorer les conditions de vie dans le logement.Evaluation des caractéristiques sociales et des capacités d'investissement.Visite et état des lieux technique du logement. Le diagnostic doit intégrer, outre les éléments exigés pour déterminer l'éligibilité à l'aide de l'ANAH :
- l'usage du logement fait par le ménage et la consommation énergétique réelle du ménage (cas des propriétaires occupants ou des logements occupés ou temporairement vacants d'un propriétaire bailleur) ;- l'évaluation de la consommation énergétique du logement (consommation conventionnelle).
Assistance pour l'identification des besoins de travaux et établissement d'une proposition de programme, le cas échéant, avec hiérarchisation des travaux et selon plusieurs scénarios.Estimation du coût des travaux, réalisation des évaluations énergétiques (consommations et gains) selon les différents cas.Estimation de l'ensemble des financements pouvant être octroyés pour chaque scénario (y compris aides fiscales). Pour les propriétaires bailleurs, les simulations doivent intégrer le niveau des loyers pratiqués après travaux.Etablissement de la fiche de synthèse de l'évaluation globale (avec les différents scénarios) fournie au propriétaire.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions d'occupation mentionnées au 2.2 du règlement des aides du FART en signant le dossier de demande au titre de l'aide de l'ANAH ainsi que, dans le cadre du régime des aides de l'ANAH aux propriétaires bailleurs, la convention conclue en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Lorsque, dans le cas de travaux simples, le propriétaire occupant ne fait pas appel à un opérateur d'AMO spécialisé et bénéficie seulement d'un accompagnement technique réalisé à titre gracieux par un tiers, ce dernier fournit, à titre de pièces justificatives, un ou des document (s) attestant de la bonne réalisation des prestations (état des lieux technique du logement, évaluation énergétique avant et projetée après travaux, facture des travaux afférents). Il en est de même lorsque le propriétaire bénéficie de l'ensemble des prestations et que celles-ci sont réalisées de façon complémentaire par l'opérateur spécialisé et le tiers assurant l'accompagnement technique. L'instruction du directeur général de l'ANAH précise les modalités concrètes de mise en œuvre de cette disposition.B. - Pour les maîtres d'ouvrage d'une prestation d'ingénierie, bénéficiaires d'une aide du FART en complément du financement octroyé par l'ANAH pour le suivi-animation d'une opération programmée :La demande de subvention formulée par tranche annuelle au titre des prestations de suivi-animation comporte l'objectif prévu pour l'année considérée, exprimé en nombre de logements devant faire l'objet de l'engagement d'une ASE.La demande de paiement de la subvention est examinée au vu du résultat obtenu pour l'année considérée, exprimé en nombre de logements ayant fait l'objet de l'engagement d'une ASE.C. - Pour les dossiers AMO en secteur diffus :
Annexe Annexe IIFICHE DE SYNTHÈSE ET MÉTHODES D'ÉVALUATION ÉNERGÉTIQUEI. - Fiche de synthèse relative au logement, au ménage occupant et au projet de travaux
- dASE de construction ;- surface, nombre de pièces ;- diagnostic technique : état des équipements et des ouvrages (réseaux, structure, menuiseries, équipements…) ;- diagnostic énergétique : consommation conventionnelle (chauffage, eau chaude, refroidissement) avant travaux (en kWhep.m2/an) et étiquette énergie ;
Pour l'évaluation énergétique, la méthode 3CL/DPE peut être utilisée.Dans le cas d'actions développées en partenariat, les opérateurs réalisant les évaluations peuvent également utiliser les outils développés par des partenaires, notamment la méthode Dialogie développée par l'ADEME à l'intention des espaces Info Energie.Dans le cas où le projet objet de la demande d'aide comprend exclusivement des travaux réalisés sur parties communes (y compris, le cas échéant, des travaux d'intérêt collectif au sens du f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée) et que ces travaux permettent à eux seuls le gain énergétique minimal conditionnant l'octroi de l'aide de solidarité écologique, l'amélioration des performances énergétiques du logement peut être justifiée par référence à une évaluation réalisée globalement au niveau du bâtiment ou de l'immeuble. Dans le cas d'une aide à un syndicat des copropriétaires, l'évaluation porte sur le ou les bâtiments objet des travaux. L'évaluation doit alors être réalisée au moyen d'une méthode ou d'un logiciel adaptés, tels que 3CL-DPE, Mediademe ou TH-C-E ex.