Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2014-0068&language=FR
Timestamp: 2018-07-21 02:10:44+00:00
Document Index: 203520417

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 13"]

RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de la marge pour imprévus, conformément au point 14 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière - A8-0068/2014
Cycle relatif au document : A8-0068/2014
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de la marge pour imprévus, conformément au point 14 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
(COM(2014)0328 – C8-0020/2014 – 2014/2037(BUD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0328 – C8-0020/2014),
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) (règlement CFP), et notamment son article 13,
– vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 14,
– vu la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission sur les crédits de paiement, arrêtée dans les conclusions communes du 12 novembre 2013(3),
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013,
– vu le projet de budget rectificatif n° 3/2014, adopté par la Commission le 15 avril 2014 (COM(2014)0329),
– vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 3/2014 adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 (16740/2014 – C8-0289/2014),
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0068/2014),
A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'EUR de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'EUR à la même date, soit 41 milliards d'EUR de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;
B. considérant que, dans le cadre de la conciliation budgétaire pour l'exercice 2014, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus, compte tenu de la nécessité d'assurer une évolution ordonnée des paiements et d'éviter tout report anormal de RAL sur le budget 2015, de recourir aux différents mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, dont la marge pour imprévus;
C. considérant qu'après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues, la Commission avait proposé de mobiliser l'intégralité de la marge pour imprévus disponible pour compléter les crédits de paiement inscrits dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, au-delà du plafond des paiements;
D. considérant que la Conseil ne partage pas l'interprétation du Parlement et de la Commission, selon laquelle il convient d'exclure du plafond des paiements les 350 millions d'EUR en crédits de paiement mobilisés en 2014 eu égard aux instruments spéciaux prévus par le règlement CFP, ce qui laisse donc une marge de 711 millions d'EUR à épuiser avant de recourir à la marge pour imprévus; que la décision reste dès lors en suspens, à savoir si et dans quelle mesure le montant de 350 millions d'EUR devrait être compensé sur les marges du CFP pour les paiements pour l'exercice actuel ou les exercices à venir;
E. considérant qu'il a été convenu, dans le cadre des négociations sur l'enveloppe budgétaire 2014-2015, de mobiliser la marge pour imprévus à hauteur de 2 818,2 millions d'EUR auxquels s'ajoutent 350 millions d'EUR, soit 3 168,2 millions d'EUR;
F. considérant que cette mobilisation n'est pas de nature à résoudre sur le long terme le problème de la pénurie de crédits de paiement récemment survenu, ni celui de la hausse des engagements restant à liquider, mais qu'elle ne peut que limiter l'augmentation des factures restant à honorer reportées sur l'exercice suivant, dont le montant a crû de plus de 50 % par an depuis 2010;
G. considérant, du reste, que cette mobilisation peut être financée quasiment sans coût supplémentaire pour les budgets nationaux, en raison d'autres recettes supplémentaires imprévues lors de l'exercice 2014;
H. considérant, de surcroît, que la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014 n'occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits de paiement (908 milliards d'EUR, en prix de 2011) du CFP 2014-2020, comme le précise clairement l'article 13, paragraphe 4, du règlement CFP, puisqu'elle est compensée sur les marges existantes pour les exercices futurs, ainsi que le prévoit l'article 13, paragraphe 3, du règlement CFP;
1. approuve la mobilisation de la marge pour imprévus pour l'exercice 2014 telle que présentée dans l'annexe;
2. souligne que la mobilisation de cet instrument, prévue par l'article 13 du règlement CFP, prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l'Union soit de plus en plus flexible;
3. approuve la décision annexée à la présente résolution;
4. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
Textes adoptés du 20.11.2013, P7_TA(2013)0472.
relative à la mobilisation de la marge pour imprévus
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 14,
(1) L'article 13 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013(2) du Conseil a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union.
(2) Conformément à l'article 6 dudit règlement, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de cette marge pour imprévus pour l'exercice 2014(3).
(3) Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues qui ont surgi après que le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2014 a été établi pour la première fois en février 2013, il apparaît nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus pour compléter les crédits de paiement inscrits dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, au-delà du plafond des paiements.
(4) Il convient d'inclure un montant de 350 millions d'EUR en crédits de paiement dans la mobilisation de la marge pour imprévus, dans l'attente d'un accord sur les paiements relatifs à d'autres instruments spéciaux.
(5) Considérant la situation très particulière constatée cette année, les conditions relatives au dernier recours prévu à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 sont réunies.
(6) Afin de garantir le respect de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, il importe que la Commission présente une proposition relative à la compensation du montant en question dans les plafonds des paiements du CFP pour un ou plusieurs exercices futurs, en tenant dûment compte de l'accord sur les paiements relatifs à d'autres instruments spéciaux, et sans préjudice des prérogatives institutionnelles de la Commission,
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 3 168 233 715 EUR en crédits de paiement est mobilisée au titre de la marge pour imprévus, au-delà du plafond des paiements du cadre financier pluriannuel.
La somme de 2 818 233 715 EUR est compensée sur les marges sous les plafonds des paiements pour les exercices suivants:
a) 2018: 939 411 200 EUR;
b) 2019: 939 411 200 EUR;
c) 2020: 939 411 315 EUR.
La Commission est invitée à présenter, en temps opportun, une proposition concernant le solde de 350 millions d'EUR.
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 décembre 2013 concernant l'ajustement technique du cadre financier pour 2014 à l'évolution du RNB (COM(2013) 928).