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Timestamp: 2016-10-22 13:45:33+00:00
Document Index: 278423794

Matched Legal Cases: ['art 10', "l'article 5", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 3"]

⭐REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
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1 2 Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret n modifié du 26 août 2004). 1 / Bénéficiaires du Compte Epargne-Temps. Article 1 : Peuvent demander l ouverture d un compte épargne-temps les agents titulaires et non titulaires occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet : - exerçant leurs fonctions au sein du STIF, - employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de services, - Conditions d ancienneté : titulaires : l année de services s entend comme une année de services dans la fonction publique. non-titulaires : sont pris en compte les services accomplis pour le compte de la collectivité. Sont donc exclus : - les agents stagiaires (qui n ont pas encore été titularisés ou qui accomplissent une nouvelle période de stage suite à concours ou promotion) ; - les agents non titulaires ne justifiant pas d une durée de services (et non de contrat) d un an ; - les bénéficiaires d un contrat emploi jeune, emploi consolidé ou d apprentissage. 2/ Ouverture du Compte Epargne-Temps. Article 2 : Elle est faite à la demande expresse de l agent concerné : nul n est obligé d ouvrir un compte. Dès lors qu il remplit les conditions, l agent ne peut se voir refuser l ouverture d un compte. 3/ Alimentation du Compte Epargne-Temps. Article 3 Elle est faite à la demande expresse de l agent, entre le 1 er et le 31 décembre de l année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés. L agent titulaire d un CET ne pourra bénéficier d un report de congés au terme de cette période et les congés non épargnés seront perdus. Article 4 : Le CET est alimenté par : - le report de jours de récupération au titre de l ARTT ; 13 Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre le report de congés annuels (décret n du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux) sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l année puisse être inférieur à 20 ; - le report des jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1 er mai au 31 octobre. Le CET ne peut être alimenté par : - le report des congés évoqués ci-dessus et acquis durant les périodes de stage ; - le report de congés bonifiés. Il n est pas possible d inscrire sur le CET un nombre de jours conduisant à dépasser le seuil de 60 jours. Les jours ne pouvant être inscrits sont définitivement perdus. 4/ Utilisation du Compte Epargne-Temps Article 5 : L agent a la possibilité d utiliser les jours épargnés sur son CET selon les modalités détaillées ci-dessous. Au titre d une année donnée, le choix de l agent s effectue au plus tard le 31 janvier de l année suivante. A) le nombre de jours épargnés est inférieur ou égal à 20 : Les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels mentionnées à l article 3 du décret du 26 novembre B) Le nombre de jours épargnés est supérieur à 20 : Agent fonctionnaire : Option 1 : les jours supérieurs à 20 sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) selon les modalités fixées en annexe 2. Option 2 : les jours supérieurs à 20 sont indemnisés forfaitairement en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l agent. Les montants sont fixés par l arrêté du 28/08/2009 pris pour les agents de l Etat. Catégorie A : 125 Catégorie B : 80 Catégorie C : 65 Option 3 : les jours supérieurs à 20 sont utilisés sous forme de congés, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels mentionnées à l article 3 du décret du 26 novembre L agent peut à sa convenance choisir une option unique ou combiner 2 ou 3 options dans les proportions qu il souhaite. 24 Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 En l absence d option exprimée par le fonctionnaire au 31 janvier, l option 1 s applique automatiquement sur l ensemble des jours au-delà de 20. Agent non titulaire ou fonctionnaire non affilié à la CNRACL Option 1 : les jours supérieurs à 20 sont indemnisés forfaitairement en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l agent. Les montants sont fixés par l arrêté du 28/08/2009 pris pour les agents de l Etat. Catégorie A : 125 Catégorie B : 80 Catégorie C : 65 Option 2 : les jours supérieurs à 20 sont utilisés sous forme de congés, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels mentionnées à l article 3 du décret du 26 novembre L agent peut à sa convenance choisir une option unique ou cumuler les 2 options dans les proportions qu il souhaite. En l absence d option exprimée par l agent non titulaire ou le fonctionnaire ne ressortissant pas du RAFP au 31 janvier, l option 1 (indemnisation) s applique automatiquement sur l ensemble des jours au-delà de 20. Dispositif transitoire : Le dispositif transitoire applicable au stock détenu au 31/12/2009 respecte globalement les mêmes règles, sauf les exceptions mentionnées ci-dessous : - la date limite d option est fixée au 5 novembre 2010 ; - les jours épargnés au 31/12/2009 peuvent y être maintenus, même s ils dépassent le plafond de 60 jours. De nouveaux jours pourront alors être épargnés si le solde redevient inférieur à 60 ; - Le rachat du stock au 31/12/2009 s effectuera en un paiement unique. Article 6 : Aucune durée minimale de congé pris au titre du CET n est imposée. La règle selon laquelle un agent ne peut s absenter plus de 31 jours consécutifs ne s applique pas aux congés pris au titre du CET, dès lors que les conditions d utilisation ont été remplies et la demande acceptée. Article 7 : Les jours épargnés sur le CET peuvent être accolés avec les congés de toute nature dans les conditions suivantes: - cet accolement est de plein droit à l issue de congé maternité, paternité, adoption ou accompagnement d une personne en fin de vie (pour l agent qui en fait la demande); - les congés pris au titre du CET peuvent être accolés aux autres congés prévus, sous réserve des nécessités de service. Article 8 : 35 Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 La demande d utilisation de son CET par un agent peut faire l objet d un refus ou d un report (nécessité de service, demande non conforme à la réglementation). Tout refus ou report doit être motivé. Dans ce cas, l agent peut déposer un recours auprès de l autorité territoriale dont il relève, qui statuera après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente. Article 9 : L agent doit faire la demande de congés CET dans les mêmes conditions que celles applicables aux congés annuels, mentionnées à l article 3 du décret du 26 novembre Il n est imposé aucun préavis. Article 10 : L agent lors de ses congés CET est considéré comme étant en période d activité. Il conserve ses droits à avancement, retraite, rémunération (traitement, supplément familial de traitement, primes ) et aux congés prévus à l article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congés de maladie, formation ). Lorsque l agent bénéficie d un de ces congés, la période de congé en cours au titre du CET est suspendue. L utilisation des congés au titre du CET n implique aucune conséquence sur le nombre de jours d ARTT dont l agent bénéficie. 5/ Clôture du Compte Epargne-Temps. Article 11 : Elle intervient si l agent est radié des cadres, licencié ou arrive au terme de son engagement. Article 12 : Si l agent est radié des cadres, licencié ou arrive au terme de son engagement, les jours épargnés doivent être soldés avant la date de cessation définitive d activité de l agent. 6/ Cas spécifiques. Article 13 : Le CET est un compte personnel, l agent conserve ses droits : - en cas de mutation ou de détachement auprès d une collectivité territoriale ou d un établissement public (poursuite des droits, application des modalités en vigueur dans la collectivité d accueil, possibilité de conventionnement c est-à-dire de compensation financière entre les deux structures) ; - en cas de mise à disposition pour raisons syndicales (alimentation et utilisation du CET selon modalités de la structure d origine) ; - en cas de mise à disposition, disponibilité, position hors cadre et congé parental ou de présence parentale (conservation des droits acquis mais utilisation suspendue sauf autorisation de l administration de gestion et/ou de la collectivité d origine) ; 46 Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre en cas de détachement dans une autre fonction publique (conservation des droits acquis mais utilisation suspendue sauf autorisation conjointe des administrations d accueil et d origine). - en cas de période de stage (pour les agents non titulaires ou fonctionnaires qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d un CET) : utilisation et alimentation suspendues pendant la durée du stage. En cas de décès de l agent, les droits acquis au titre de son CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont identiques à ceux mentionnés à l article 5 du présent règlement. 7/ Modalités pratiques du suivi du Compte-Epargne-Temps. Article 14 : Le SRHRS ouvre le CET à la demande de l agent. Il l informe annuellement de ses droits épargnés et consommés, contrôle et gère les demandes d alimentation et les demandes d utilisation du CET ; clôture le compte. L ensemble de ces démarches est effectué avec les différents formulaires annexés au présent règlement. 8/ Mise en œuvre du présent règlement et mesures transitoires Article 15 : Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre7 Annexe 2 Prise en compte de jours épargnés au titre du régime de retraite additionnelle La conversion des jours stockés sur le CET en épargne retraite relève du libre choix de l agent, dans la mesure où une délibération prévoit la compensation financière pour ses agents, qui peut également opter pour l indemnisation immédiate ou pour la consommation des jours sous forme de congés. Le choix de l agent entre l indemnisation immédiate des jours CET et le transfert à l ERAFP s opère dans des conditions de neutralité financière : le montant brut de chaque jour converti est égal, dans les deux options, au montant correspondant au taux forfaire par catégorie fixé par arrêté. Il est à noter qu en cas d option RAFP, la valorisation des jours transférés n entre pas dans l assiette de l impôt sur le revenu, contrairement à l option indemnisation immédiate. C est lors du versement de la prestation que les sommes épargnées seront prises en compte dans le revenu imposable. Le décret du 20 mai 2010, qui a modifié le décret du 26 août 2004, fixe dans le cas du transfert à l ERAFP les assiettes et les taux de cotisation spécifiques qui permettent d aboutir à cette neutralité financière. Le tableau ci-dessous en explicite les calculs : Décret du 26 août 2004 modifié «Art I. - Chaque jour mentionné au a du 1 du II de l'article 5 et pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique est valorisé en application de la formule suivante : «V = M/ (P+T)» dans laquelle : ««V» correspond à l'indemnité versée au bénéficiaire et constituant l'assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique mentionnée au III ; ««M» correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire mentionné à l'article 7 ; ««P» correspond à la somme des taux de la contribution sociale généralisée instituée par l'article L du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale instituée par le I de l'article 14 de l'ordonnance n du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dont l'assiette est définie par l'article L de ce même code ; ««T» correspond aux taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique supportés par le bénéficiaire et l'employeur et définis au III. «II.- L'indemnité mentionnée au I n'est pas prise en compte dans l'assiette des éléments de rémunération auxquels s'applique la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. «III.- Par dérogation à l'article 3 du décret du 18 juin 2004 susmentionné, l'indemnité mentionnée au I donne lieu à une cotisation à la charge du bénéficiaire dont le taux, égal à 100 %, est diminué de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. «L'employeur supporte une cotisation dont le taux est identique à celle mise à la charge du bénéficiaire.» M = taux forfaitaire fixés par arrêté : 65, 80,125 La CSG (7,5 %) et la CRDS (0,5 %) s appliquent à 97 % de l assiette, soit un taux de prélèvement final P = 7,76 % de l assiette. Le taux global de cotisation au RAFP est celui qui est défini plus bas par dérogation au taux global (salarié + employeur) de 10 % usuel, soit T = 2*92,24 % Calcul de l assiette de valorisation du jour RAFP : Assiette : V = M / (7,76 % + 2*92,24%) Soit, par catégorie : A : V = 125 /192,24 = 65,02 B : V = 80 /192,24 = 41,61 C : V = 65 /192,24 = 33,81 Exclusion de l assiette RAFP pour une prise en compte non plafonnée (c'est-à-dire au-delà de 20 % du traitement indiciaire brut) et à un taux spécifique (différent de 10 %). Taux de cotisation RAFP salarial : 100 % - 7,76 % = 92,24 % (l agent cotise au total à un niveau de 100 % et le net perçu immédiatement est égal à 0) Taux de cotisation RAFP employeur : 92,24 % (partage légal 50/50 des cotisations au RAFP) Taux global de cotisation au RAFP : 2*92,24 = 184,48 %8 TRADUCTION SIMPLIFIEE DU DISPOSITIF SUR LA PAIE DE L AGENT Catégorie A et assimilés : conversion d un jour en point RAFP Eléments Taux applicables Agent Pour information Montants transférés aux régimes Part agent Part employeur A payer A déduire (part agent) Part employeur Jour CET 65,02 CSG/CRDS 7,76 % 0 % 5,05 5,05 ERAFP 92,24 % 92,24 % 59,98 59,98 119,95 Totaux 100 % 92,24 % 65,02 65,02 59, Net à payer 0 Pour un jour ainsi transféré, l employeur paie 65,02 (brut) + 59,98 (cotisation employeur) = 125. Les 119,95 perçus par l ERAFP sont convertis en points selon le tarif en vigueur, soit, au tarif de 1,05095 en 2010, 114,13 points RAFP par jour. Catégorie B Eléments Taux applicables Agent Pour information Montants transférés aux régimes Part agent Part employeur A payer A déduire Part employeur Jour CET 41,61 CSG/CRDS 7,76 % 0 % 3,22 3,22 ERAFP 92,24 % 92,24 % 38,39 38,39 76,78 Totaux 100 % 92,24 % 41,61 41,61 38,39 80 Net à payer 0 Pour un jour ainsi transféré, l employeur paie 41,61 (brut) + 38,39 (cotisation employeur) = 80. Les 76,78 perçus par l ERAFP sont convertis en points selon le tarif en vigueur, soit au tarif de 1,05095 en 2010, 73,06 points RAFP par jour. Catégorie C Eléments Taux applicables Agent Pour information Montants transférés aux régimes Part agent Part employeur A payer A déduire Part employeur Jour CET 33,81 CSG/CRDS 7,76 % 0 % 2,62 2,62 ERAFP 92,24 % 92,24 % 31,19 31,19 62,38 Totaux 100 % 92,24 % 33,81 33,81 31,19 65 Net à payer Pour un jour ainsi transféré, l employeur paie 33,81 (brut) + 31,19 (cotisation employeur) = 65. Les 62,38 perçus par l ERAFP sont convertis en points selon le tarif en vigueur, soit au tarif de 1,05095 en 2010, 59,36 points RAFP par jour.9 Annexe 3 COMPTE EPARGNE-TEMPS DEMANDE D'OUVERTURE ET DE PREMIERE ALIMENTATION DU COMPTE A TRANSMETTRE AU SRHRS Conformément aux dispositions du décret n modifié du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et de la délibération n.. en date du 4 octobre 2010 relative aux modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein du STIF, je soussigné-e : NOM : Prénom : Direction et service : Fonctions : Statut : titulaire non-titulaire Quotité de travail : temps complet temps partiel Demande l'ouverture d'un compte épargne-temps. Demande un premier versement sur mon compte épargne-temps de.. jours (maximum : 20) dont : -.. jours de congés annuels ; -.. jours ARTT ; Je déclare avoir pris connaissance du Règlement du compte épargne-temps du STIF. Fait à Paris, le.. Signature de l'agent Décision de la directrice générale : OUI NON Motifs (en cas de refus) : Fait à Paris, le.. Signature de la directrice générale10 Annexe 4 COMPTE EPARGNE-TEMPS DEMANDE ANNUELLE D'ALIMENTATION DU COMPTE A TRANSMETTRE AU SRHRS AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE L ANNEE Conformément aux dispositions du décret n modifié du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et de la délibération n. en date du 4 octobre 2010 relative aux modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein du STIF, je soussigné-e : Nom : Prénom : Direction et service : Fonctions : Statut : titulaire non-titulaire Quotité de travail : temps complet temps partiel Date d'ouverture du compte épargne-temps : Demande le versement sur mon compte épargne-temps de jours : -.. jours de congés annuels ; -.. jours ARTT ; Fait à Paris, le.. Signature de l'agent Date de réception de la demande :. Suite donnée à la demande : Visa du SRHRS :11 Annexe 5 COMPTE EPARGNE-TEMPS DEMANDE DE CONGES AU TITRE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS A TRANSMETTRE AU SRHRS Conformément aux dispositions du décret n modifié du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et de la délibération en date du 4 octobre relative aux modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein du STIF, je soussigné(e), NOM : Prénom : Direction et service : Fonctions : Statut : titulaire non-titulaire Quotité de travail : temps complet temps partiel Date de début du délai d utilisation du CET: Demande un congé au titre de mon compte épargne-temps de... jours.. inclus au.. inclus. du Ces jours seront-ils accolés à une période de congés annuels ou d ARTT? oui non Si oui, précisez le nombre de jours :. du inclus au. inclus. Fait à Paris, le.. Signature de l'agent Je suis informé-e qu en cas de refus, je peux former un recours devant l autorité territoriale qui statue après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente, conformément aux dispositions de l article 10 du décret n du 26/08/2004.12 Date de transmission par le SRHRS : Avis du responsable hiérarchique NOM : Prénom : Fonctions : Avis favorable Refus Report Motivation du refus ou du report : Date : Signature Avis du directeur - de la directrice : Date de réception par le SRHRS : Suites données : Signature de la directrice générale :13 Annexe 6 COMPTE EPARGNE-TEMPS INFORMATION ANNUELLE Conformément aux dispositions du décret n modifié du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et de la délibération en date du 4 octobre 2010 relative aux modalités de mise en œuvre du compte épargnetemps au sein du STIF, NOM : Prénom : Direction et service : Fonctions : Statut : titulaire non-titulaire Quotité de travail : temps complet temps partiel Est informé-e que son CET : est crédité à la date du.. d un solde de.. jours Nombre de jours épargnés dans l année précédente :.. Nombre de jours consommés dans l année précédente :.. Visa du SRHRS :14 Annexe 7 COMPTE EPARGNE-TEMPS OPTIONS D UTILISATION DU CET CREDITE DE PLUS DE 20 JOURS Conformément aux dispositions du décret n modifié du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et de la délibération en date du 4 octobre relative aux modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein du STIF, NOM : Prénom : Direction et service : Fonctions : Statut : titulaire non-titulaire Quotité de travail : temps complet temps partiel est titulaire d un CET crédité de plus de 20 jours au 31/12 de l année précédente Option(s) exercées : Fonctionnaire : Versement RAFP : nombre de jours :. Indemnisation : nombre de jours :. Maintien des jours sur le CET : nombre de jours : Agent non titulaire : Indemnisation : nombre de jours : Maintien des jours sur le CET : nombre de jours : Fait à Paris, le.. Signature de l agent Documents pareils
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