Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030310-228865
Timestamp: 2017-07-26 13:27:04+00:00
Document Index: 257357155

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 20", 'arrêt ', 'art. 20']

France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mars 2003, 228865
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 228865Numéro NOR : CETATEXT000008132151 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-10;228865 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE.TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - POLICE DES AERODROMES.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 4 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F (762,25 euros) le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie Air France, par une décision du 9 décembre 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 17 août 1997, un passager en provenance de Conakry porteur d'un "feuillet diplomatique" falsifié ;
2°) condamne la société Air France à verser à l'Etat la somme de 5 000 F (762,25 euros) pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi n° 92-190 du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 93-180 du 8 février 1993 ; Vu le code de justice administrative ;
- les observations de Me Cossa, avocat de la société Air France ;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 20 bis ajouté par la loi du 26 février 1992 à l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "I. Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable à raison de sa nationalité. - Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat ... Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le ministre de l'intérieur ... - ... La décision du ministre, qui est motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction ... II - L'amende prévue au premier alinéa du présent article n'est pas infligée : ... 2°) Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste ..." ;
Considérant qu'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende sur le fondement des dispositions législatives précitées, de statuer sur le bien-fondé de cette décision et de réduire, le cas échéant, le montant de l'amende infligée en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce ; que, s'il incombe à l'entreprise de transport de procéder à la vérification des documents de voyage présentés par un passager lors de l'embarquement, l'attitude témoignée par cette entreprise au moment du débarquement est au nombre des circonstances de l'affaire qu'il revient au juge d'apprécier ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 17 août 1997, la Compagnie nationale Air France a débarqué à l'aéroport de Roissy-Charles-De-Gaulle, en provenance de Conakry, un passager étranger porteur d'un "feuillet diplomatique" qu'un officier de police judiciaire a estimé, dans un procès-verbal établi le même jour, être manifestement falsifié ; que, par une décision du 9 décembre 1997, le MINISTRE DE L'INTERIEUR a infligé à la Compagnie nationale Air France une amende de 10 000 F en application des dispositions de l'article 20 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en se fondant, pour réduire le montant de l'amende, sur ce que les agents de la Compagnie nationale Air France avaient collaboré avec les services de la police nationale en leur remettant le passager après avoir eux-mêmes décelé à l'aéroport la falsification du "feuillet diplomatique" présenté par l'intéressé, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en fixant à 5 000 F le montant de cette amende compte tenu des circonstances de l'affaire, elle s'est livrée à une appréciation souveraine des faits, qui ne peut être discutée devant le juge de cassation ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer la somme que le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande pour les frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat, en application de ces dispositions, à payer à la société Air France la somme de 1 800 euros ;
Article 2 : L'Etat est condamné à payer la somme de 1 800 euros à la société Air France.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à la société Air France.Références : Code de justice administrative L761-1Loi 92-190 1992-02-26Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 20 bisPublications :Proposition de citation: CE, 10 mars 2003, n° 228865Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DevysRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 10/03/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page