Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3637-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-20120912&ftsq=warrant
Timestamp: 2019-03-25 08:35:36+00:00
Document Index: 57957032

Matched Legal Cases: ["l'article 120", "l'article 23", "l'article 35", "l'article 92", "l'article 120", "l'article 150", "l'article 120", "l'article 35", "l'article 150", "l'article 156", "l'article 120", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 8", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 200", "l'article 96", "l'article 2", "l'article 41", '§ 290', "l'article 150", "l'article 93", "l'article 8", "l'article 150", "l'article 8"]

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations de bon d'options
3637-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations de bon d'options1
BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-03-04T10:30:52.000+01:00
L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1991, n° 91-1323 du 30 décembre 1991, permet d'appliquer aux profits retirés, à compter du 1er janvier 1991, d'opérations sur bons d'option un régime fiscal analogue à celui prévu pour les profits réalisés sur les marchés d'options négociables.
Seul le régime fiscal applicable aux opérations réalisées par les opérateurs occasionnels est commenté ci-après (article 150 decies du code général des impôts (CGI) et 12° de l'article 120 du CGI).
D'une manière générale, les dispositions de l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1991 s'appliquent aux opérations sur bons d'option (ces dispositions sont également applicables aux instruments qui présenteraient des caractéristiques identiques à celles décrites précédemment), réalisées à titre occasionnel, habituel ou professionnel par des personnes physiques domiciliées en France agissant directement ou par personne interposée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Remarque : L'article 150 decies du CGI vise les profits réalisés en France à titre occasionnel par les seules personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Les profits de même nature réalisés par des contribuables n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont donc exonérés.
Les profits sur bons d'option réalisés par ces personnes en France ou à l'étranger sont imposables en application, selon le cas , des dispositions des 8° du I de l'article 35 du CGI , 5° du 2 de l'article 92 du CGI et 12° de l'article 120 du CGI ou de l'article 150 decies du CGI (cf. tableau au BOI-ANNX-000077 : Modalités d'imposition des profits réalisés sur bons d'option).
Remarque : selon les dispositions du 12° de l'article 120 du CGI, les profits résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur bons d'option par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont, sous réserve de l'incidence des conventions internationales, imposables dans les conditions définies pour les revenus de valeurs mobilières émises hors de France.
Ces dispositions s'appliquent aux profits réalisés tant à titre occasionnel qu'habituel, lorsque l'opérateur n'a pas opté pour l'application du régime des bénéfices industriels et commerciaux (8° du I de l'article 35 du CGI).
Le profit net imposable au titre d'une année est déterminé conformément aux dispositions de l'article 150 decies du CGI. Il est converti, le cas échéant, en euro par application du taux de change en vigueur au jour du dénouement de l'opération.
Aux termes du 6° du I de l'article 156 du CGI, les pertes résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur bons d'option ne peuvent s'imputer sur le revenu global. Ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés sur les mêmes marchés, dans les mêmes conditions, au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
Il est toutefois admis que ces profits s'entendent de tous ceux qui sont retirés d'opérations habituelles ou occasionnelles réalisées à l'étranger tant sur les marchés à terme d'instruments financiers ou de marchandises que sur les marchés d'options négociables ou sur les bons d'option dès lors qu'ils sont imposables en application du 12° de l'article 120 du CGI.
Les profits tirés des achats ou cessions de bons d'option ou de l'exercice du droit attaché à ces bons, réalisés en France, directement ou par personne interposée, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sont, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, soumis au régime d'imposition défini à l'article 150 decies du CGI.
Le régime d'imposition prévu à l'article 150 decies du CGI concerne exclusivement les personnes physiques qui réalisent des opérations à titre occasionnel dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Il s'agit notamment des opérations réalisées par l'intermédiaire de personnes telles que les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI qui ont un objet purement civil et qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Il est admis que les profits sur bons d'option réalisés par les OPCVM à titre accessoire et dans les limites prévues par la réglementation en vigueur ne relèvent pas du régime d'imposition prévu à l'article 150 decies du CGI.
Il est rappelé à cet égard que les cessions ou rachats de titres de SICAV et de FCP sont taxables conformément aux dispositions de l'article 150-0 A du CGI.
Le profit est déterminé à la date de dénouement prévue au contrat d'émission (cf. III-B-1).
Il est égal à la différence entre les sommes versées et les sommes reçues, majorée, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, de la différence entre le prix d'achat ou de vente de cet actif et son cours coté (cf. III-B-2).
Lorsqu'un même bon d'option a donné lieu à des achats effectués à des prix différents, le profit est calculé sur le prix moyen pondéré (cf. III-B-3).
Le profit imposable est déterminé en tenant compte des frais acquittés par le donneur d'ordre (cf. III-B-4).
[- 100 + (1 950 - 1 500)] = 350 €
Ainsi, lorsque l'actif sous-jacent est constitué par des valeurs mobilières, le gain ou la perte qui résulte de la cession des titres relève normalement du régime d'imposition des gains de cession de valeurs mobilières défini à l'article 150-0 A du CGI.
- le 15 janvier, achat de 1 000 bons d'option à 100 € ;
- le 10 mai, achat de 1 500 bons d'option à 120 € ;
- le 1er juillet, revente de 1 000 bons d'option à 150 € ;
- le 15 juillet, achat de 500 bons d'option à 140 € ;
- le 30 août, revente de 2 000 bons d'option à 120 €.
[(100 € x 1 000) + (120 € x 1 500)] / 2 500 = 112 €
1 000 x (150 € - 112 €) = 38 000 €
· Restent en portefeuille 1 500 bons au prix moyen pondéré d'acquisition de 112 €
[(112 € x 1 500) + (140 € x 500)] / 2 000 = 119 €
2 000 € x (120 € - 119 €) = 2 000 €
- profits retirés d'opérations sur marchés d'options négociables imposables en application des dispositions de l'article 150 nonies du CGI ;
- profits retirés de cessions de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme imposables en application de l'article 150 undecies du CGI.
Les profits nets visés à l'article 150 decies du CGI sont imposables à un taux proportionnel prévu à l'article 200 A du CGI. Ils sont soumis en outre aux contributions et prélèvements sociaux.
Les contribuables qui réalisent en France, à titre occasionnel, des profits sur bons d'option sont soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée prévu à l'article 96 A du CGI.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 92-605 du 30 juin 1992 codifié à l'article 41 septdecies Q de l'annexe III au CGI, le contribuable doit mentionner sur cet imprimé le montant du profit net imposable ou la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
En ce qui concerne les délais de production de la déclaration, le service destinataire et les sanctions applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, il convient de faire application des règles normalement prévues en matière de déclaration contrôlée ( BOI-BNC-DECLA-10-30 au II-E § 290).
Lorsqu'ils sont réalisés par des opérateurs occasionnels, les profits nets imposables sont déterminés dans les conditions prévues à l'article 150 decies du CGI. Il n'y a donc pas lieu de faire application des règles de détermination des bénéfices non commerciaux telles qu'elles sont prévues à l'article 93 du CGI.
Par ailleurs, les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations sur bons d'option doivent souscrire selon les mêmes modalités, pour chacun de leurs membres, une déclaration faisant apparaître la quote-part des profits et pertes correspondant à leurs droits dans les bénéfices sociaux.
Au surplus, en cas de livraison de titres, le montant des titres livrés évalué au cours d'ouverture à la date de dénouement doit également figurer dans le montant des cessions de valeurs mobilières prises en compte pour l'appréciation du franchissement du seuil d'imposition prévu à l'article 150-0 A du CGI.
Les établissements et personnes teneurs du compte du contribuable ainsi que les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI qui réalisent des opérations sur bons d'option en tant que personnes interposées, doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date de réalisation et le montant des profits ou des pertes dégagés par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position ; les caractéristiques des bons et positions correspondants ainsi que, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, le cours coté de l'actif sous-jacent à la date d'exercice.
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