Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30208/projet-de-loi-sanctionnant-le-harcelement-sexuel.php
Timestamp: 2013-05-22 06:39:31+00:00
Document Index: 96720013

Matched Legal Cases: ["l'article 222", "l'article 222", "l'article 3", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 1382", "l'article 222", "l'article 7", "l'article 222"]

Projet de loi sanctionnant le harc�lement sexuel | Net-iris 2012Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsActualit� : article de veilleProjet de loi sanctionnant le harc�lement sexuelLe 25/07/2012, par la R�daction de Net-iris, dans Judiciaire / P�nal.Vos r�actions... L'Assembl�e nationale adopte en premi�re lecture le projet de loi relatif � la nouvelle d�finition p�nale du d�lit de harc�lement sexuel.Pr�sent� en Conseil des ministres � la mi-juin, le projet de loi relatif au d�lit de harc�lement sexuel a �t� adopt� le 24 juillet par l'Assembl�e nationale, apr�s avoir �t� fondu avec 5 propositions de lois et que son contenu ait �t� modifi� par rapport � la version propos�e par le S�nat.Suite � l'abrogation de l'article 222-33 du Code p�nal relatif au d�lit de harc�lement sexuel par le Conseil constitutionnel, d�but mai, au motif que cet article �tait contraire au principe de l�galit� des d�lits et des peines, les services de la nouvelle ministre de la Justice ont planch� sur la r�daction d'un nouveau texte.Mme Taubira, la ministre de la justice, expliquait alors que la d�finition du d�lit de harc�lement sexuel devait se rapprocher de celle donn�e par les directives europ�ennes, afin d'incriminer "les comportements impos�s, r�p�t�s, qui pr�sentent une connotation sexuelle et qui, soit portent atteinte � la dignit� de la personne en raison de leur caract�re, d�gradant ou humiliant, soit cr�ent pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant".Un d�lit passible de 2 ans de prison et de 30.000 euros d'amendeLe nouvel article 222-33, amend�, du Code p�nal dispose que constitue un harc�lement sexuel, puni de 2 ans d'emprisonnement (contre un an dans le projet de loi initial) et de 30.000 euros d'amende (contre 15.000 euros), "le fait d'imposer � une personne, de fa�on r�p�t�e, des propos ou comportements � connotation sexuelle qui, soit portant atteinte � sa dignit� en raison de leur caract�re d�gradant ou humiliant, soit cr�ent � son �gard une situation intimidante, hostile ou offensante".En outre, "est assimil� � un harc�lement sexuel, le fait, m�me non r�p�t�, d'user d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but r�el ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherch� au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers".Une sanction plus s�v�re en cas de circonstances aggravantesLe texte pr�voit �galement des sanctions plus s�v�res - jusqu'� 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende - en cas de circonstances aggravantes, comme :l'abus d'autorit�,la minorit� de la victime (mineur de 15 ans au plus),l'infraction en groupe,la particuli�re vuln�rabilit� de la victime r�sultant de caract�ristiques physiques ou psychiques de cette derni�re, comme l'�ge, la maladie, l'infirmit�, la d�ficience physique ou mentale et l'�tat de grossesse,le fait de profiter de "la particuli�re vuln�rabilit� ou d�pendance de la victime r�sultant de la pr�carit� de sa situation �conomique ou sociale, apparente ou connue de l'auteur". Tel serait le cas d'une femme en instance de divorce, �levant seule ses enfants, qui risque de perdre son emploi si elle refuse de c�der au chantage sexuel de son sup�rieur hi�rarchique.Cette circonstance aggravante avaient �t� ajout�e � cette liste au S�nat, par amendement pr�sent� par le Gouvernement. Harc�lement sexuel et discriminationsMais le projet de loi entend �galement r�primer les discriminations qui interviennent dans des "domaines autres que les relations de travail, et y compris si elles font suite � un acte unique, et non � des actes r�p�t�s, comme cela peut �tre le cas d'une personne qui, parce qu'elle a refus� une proposition de nature sexuelle, n'est pas embauch�e, est licenci�e, n'obtient pas une promotion, ou se voit refuser un logement, ou n'importe quel bien ou service", explique la ministre.A cet effet, les dispositions du Code p�nal r�primant les discriminations sont compl�t�es par un nouvel article 225-1-1, qui ajoute un dispositif relatif aux discriminations.Pour l'Assembl�e nationale, constitue une discrimination "toute distinction op�r�e entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refus� de subir des faits de harc�lement sexuel tels que d�finis � l'article 222-33 ou t�moign� sur de tels faits, y compris, dans le cas mentionn� au I du m�me article, si les propos ou comportements n'ont pas �t� r�p�t�s".Harc�lement sexuel sur le lieu de travailAux fins de coordination, l'article 3 du projet de loi compl�te le Code du travail pour qu'il renvoie � la nouvelle d�finition du harc�lement sexuel figurant dans le Code p�nal. La r�forme concerne aussi bien le salari�, que la personne en p�riode de formation ou en p�riode de stage.L'article L1153-1 pourrait pr�ciser qu'aucun salari� ne doit subir des faits de harc�lement sexuel constitu� :soit par des propos ou comportements � connotation sexuelle r�p�t�s qui soit portent atteinte � sa dignit� en raison de leur caract�re d�gradant ou humiliant, soit cr�ent � son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;soit par toute forme de pression grave, m�me non r�p�t�e, exerc�e dans le but r�el ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherch� au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.Le texte de l'article 222-33 du Code p�nal devrait �tre affich� dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou � la porte des locaux o� se fait l'embauche. Le texte de l'article 222-33-2 du Code p�nal devrait �tre affich� dans les lieux de travail.En cas de discrimination au travail commis � la suite d'un harc�lement moral ou sexuel, l'auteur sera passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3.750 euros. Notons �galement que l'article L2313-2 du Code du travail a �t� modifi� afin que le d�l�gu� du personnel puisse - s'il constate, notamment par l'interm�diaire d'un salari�, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, qui ne serait pas justifi�e par la nature de la t�che � accomplir - signaler imm�diatement ce fait � l'employeur. Cette atteinte peut notamment r�sulter "de faits de harc�lement sexuel ou moral ou" de toute mesure discriminatoire en mati�re d'embauche, de r�mun�ration, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.Enfin, ces dispositions seront applicables � Mayotte ainsi que dans les collectivit�s d'outre-mer et en Nouvelle-Cal�donie, une fois le texte �galement adopt� par l'Assembl�e nationale.Extinction de l'instance p�nale, mais action au civil ouverteLa d�cision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier ayant eut pour effet d'abroger le d�lit de harc�lement sexuel n'a pas pour effet de priver les victimes de faits commis avant cette abrogation du droit de demander r�paration du pr�judice qu'elles ont subi.En attendant la publication de la pr�sente loi, le harc�lement sexuel ne peut plus constituer une faute p�nale, mais peut toutefois constituer un fait passible de dommages et int�r�ts, au sens de l'article 1382 du Code civil.Pour faciliter l'exercice par les victimes de faits de harc�lement sexuel commis avant l'abrogation de l'article 222‑33 du Code p�nal, un amendement a �t� ajout� � l'article 7 du projet de loi, afin de permettre au Tribunal correctionnel qui constate l'extinction de l'action publique, de demeurer comp�tent pour statuer sur la demande d'indemnisation de la victime fond�e sur la faute civile.L'objectif est, d'une part, d'�viter aux victimes d'avoir � intenter une nouvelle action devant la juridiction civile, source de nouveaux d�lais et de nouveaux frais, a fortiori si l'auteur des faits exerce les voies de recours qui lui sont ouvertes, et d'autre part, de permettre au juge qui a une bonne connaissance de l'affaire de d�terminer le montant des dommages et int�r�ts � allouer � la victime.© 2012 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueTrois propositions de loi tentent de red�finir le harc�lement sexuel (29/05/2012)Abrogation de l'article 222-33 du CP sur le harc�lement sexuel (04/05/2012)
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