Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990407-182307
Timestamp: 2017-04-25 20:30:47+00:00
Document Index: 159216692

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 26"]

France, Conseil d'État, 10 ss, 07 avril 1999, 182307
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 182307Numéro NOR : CETATEXT000007988651 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-04-07;182307 Analyses : OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.Texte : Vu 1°), sous le numéro 182 307, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanne FAURE, demeurant 34, bd Victor Hugo à Nice (06000) ; Mme FAURE demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 8 277 453 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 277 453 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 2°), sous le numéro 182 308, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanne FAURE, demeurant 34, bd Victor Hugo à Nice (06000) ; Mme FAURE demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 16 150 409 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 16 150 409 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 3°), sous le numéro 182 310, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Louise LAMBELIN, demeurant 166, Grande Rue à Saurat (09400) ; Mme LAMBELIN demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 9 042 666 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 9 042 666 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la
décision de justice à intervenir ;
Vu 4°), sous le numéro 182 311, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Louise LAMBELIN, demeurant 166, Grande Rue à Saurat (09400) ; Mme LAMBELIN demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 148 203 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 148 203 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 5°), sous le numéro 182 312, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René ESCLAPEZ, demeurant35, bd d'Inkeremann à Neuilly-sur-Seine (92200) ; M. ESCLAPEZ demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 735 867 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 735 867 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 6°), sous le numéro 182 313, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucien AMIZET, demeurant à Bray (47310) ; M. AMIZET demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 857 343 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 857 343 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande,
actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 7°), sous le numéro 182 314, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Alice ESCLAPEZ, demeurant 35, boulevard d'Inkermann à Neuilly-sur-Seine (92200) ; Mme ESCLAPEZ demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 4 731 590 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 4 731 590 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 8°), sous le numéro 182 315, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fernand GUILABERT, demeurant 4, place de Barcelone à Paris (75016) ; M. GUILABERT demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 323 118 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 323 118 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 9°), sous le numéro 182 316, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert BEGUE, demeurant Résidence Sunset, boulevard Prince de Galles à Biarritz (64200) ; M. BEGUE demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 23 927 975 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;- condamne l'Etat à lui verser la somme de 23 927 975 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 10°), sous le numéro 182 317, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antoine GALLARDO, demeurant 1, Chemin du Vieux Lavoir à Saint Eman (28120) ; M. GALLARDO demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 290 807 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 290 807 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur dufranc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 11°), sous le numéro 182 318, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves René GUIBERT, demeurant Impasse Commandant l'Herminier à Sollies Pont (83210) ; M. GUIBERT demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 6 470 317 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 6 470 317 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 12°), sous le numéro 182 324, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Madeleine VAN HUFFEL, demeurant 28 bis, rue Sainte Victoire à Versailles (78000) ; Mme VAN HUFFEL demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un
bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 4 263 317 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 4 263 317 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 13°), sous le numéro 182 325, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Carmen CESARI, demeurant 53, avenue de Boutigny à Peymeinade (06530) ; Mme CESARI demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 93 100 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 93 100 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 14°), sous le numéro 182 326, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1996 et 12 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nelly ESCLAPEZ, demeurant Domaine de Guillot à Foulayronnes (47510) ; Mme ESCLAPEZ demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 15 254 776 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 254 776 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 15°), sous le numéro 182 335, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre Louis SENECLAUZE, demeurant 14, rue Duphot à Paris (75001) ; M. SENECLAUZE demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable
sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 16 818 398 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 16 818 398 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 16°), sous le numéro 182 336, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques du CAILAR, demeurant 4, rue Dufrenoy à Paris (75116) ; M. du CAILAR demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 157 933 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 157 933 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 17°), sous le numéro 182 337, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François VICIDOMINI, demeurant La Tour d'Ivoire, place Horace Cristal à Toulon (83000) ; M. VICIDOMINI demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 027 689 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 027 689 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 18°), sous le numéro 182 338, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Paule GARDISSAT, demeurant 10, Lotissement Haute Coste à Vauvert (30600) ; Mme GARDISSAT demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande
tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 176 604 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 176 604 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 19°), sous le numéro 182 340, la requête enregistrée le 10 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean SENECLAUZE, demeurant 14. rue Duphot à Paris (75001) ; M. SENECLAUZE demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 16 818 398 F avecles intérêts et les intérêts des intérêts ;
Vu 20°), sous le numéro 182 358, la requête enregistrée le 11 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe SENECLAUZE, demeurant 14, rue Duphot à Paris (75001) ; M. SENECLAUZE demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 16 818 398 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
Vu 21°), sous le numéro 182 359, la requête enregistrée le 11 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christiane SENECLAUZE, demeurant 14. rue Duphot à Paris (75001) ; Mme SENECLAUZE demande que le Conseil d'Etat :
tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 120 403 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 120 403 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 22°), sous le numéro 182 360, la requête enregistrée le 11 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Monique BICKART, demeurant 14, rue Duphot à Paris (75001) ; Mme BICKART demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien enAlgérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 9 116 412 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 9 116 412 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 23°), sous le numéro 182 362, la requête enregistrée le 11 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les CONSORTS SENECLAUZE, demeurant 14, rue Duphot à Paris (75001) ; les CONSORTS SENECLAUZE demandent que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à leur demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 456 203 440 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à leur verser la somme de 456 203 440 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 24°), sous le numéro 182 363, la requête enregistrée le 11 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marguerite RAOUX, demeurant 1, rue Jules Betbeder à Bordeaux (33200) ; Mme RAOUX demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de
Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 105 607 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 105 607 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 25°), sous le numéro 182 364, la requête enregistrée le 11 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hélène TRAVERSE, demeurant 62, avenue Louis Barthou à Bordeaux (33200) ; Mme TRAVERSE demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunaladministratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 4 023 930 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 4 023 930 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 26°), sous le numéro 182 365, la requête enregistrée le 11 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert PERRIERE, demeurant 93, boulevard Edouard Herriot à Nice (06200) ; M. PERRIERE demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2 470 203 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 470 203 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 27°), sous le numéro 182 366, la requête enregistrée le 11 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Monique MAROTZKI, demeurant "Le Vendôme", Champ de Mars à Toulon (83000) ; Mme MAROTZKI demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à
l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 248 771 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 248 771 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 28°), sous le numéro 182 367, la requête enregistrée le 11 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert PERRIERE, demeurant 93, boulevard Edouard Herriot à Nice (06200) ; M. PERRIERE demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel deParis a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 480 610 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 480 610 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 29°), sous le numéro 182 368, la requête enregistrée le 11 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Emile SORIA, demeurant Les Hesperides, 18, bd du Roy René à Aix en Provence (13100) ; M. et Mme SORIA demandent que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à leur demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur verser les sommes de 525 213 F et de 105 819 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à leur verser les sommes de 525 213 F et de 105 819 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 30°), sous le numéro 182 369, la requête enregistrée le 11 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. J. MAROTZKI, demeurant Immeuble "Le Vendome", Champs de Mars à Toulon (83000) ; M. MAROTZKI demande que le Conseil d'Etat :- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 558 905 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 558 905 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 31°), sous le numéro 182 370, la requête enregistrée le 11 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. J. MAROTZKI, demeurant "Le Vendôme", Champs de Mars à Toulon (83000) ; M. MAROTZKI demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 333 964 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 333 964 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 32°), sous le numéro 182 371, la requête enregistrée le 11 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel ESCLAPEZ PRIVAT, demeurant 26, rue Jules Simon à Tours (37000) ; M. ESCLAPEZ PRIVAT demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 618 300 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 618 300 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 33°), sous le numéro 182 372, la requête enregistrée le 11 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Rose SOLER, demeurant Chemin de Reboul à
Gonfarun (83590) ; Mme SOLER demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 154 121 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 154 121 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 34°), sous le numéro 182 373, la requête enregistrée le 11 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul RAOUX, demeurant 1,rue Jules Bethbeder à Bordeaux (33200) ; M. RAOUX demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 352 558 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 352 558 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 35°), sous le numéro 182 374, la requête enregistrée le 11 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges GUILLEMAUD, demeurant 4. boulevard de la Bastille à Paris (75012) ; M. GUILLEMAUD demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 395 848 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 395 848 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
Vu 36°), sous le numéro 182 379, la requête enregistrée le 11 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,
présentée pour Mme Renée ATARD, demeurant 921 bis, rue de Las Sorbes à Montpellier (34000) ; Mme ATARD demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'arrêt du 11 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, en tant que ledit jugement a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite opposée par le secrétaire d'Etat chargé des rapatriés à sa demande préalable sollicitant un complément d'indemnisation au titre de la perte d'un bien en Algérie et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme complémentaire avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme complémentaire, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur du franc au jour de la décision de justice à intervenir ;
- les observations de Me Roger, avocat de Mme Jeanne RAOUX, épouse FAURE et autres,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de Mme Jeanne FAURE, Mme Marie-Louise LAMBELIN, M. René ESCLAPEZ, M. Lucien AMIZET, Mme Alice ESCLAPEZ, M. Fernand GUILABERT, M. Robert BEGUE, M. Antoine GALLARDO, M. Yves René GUIBERT, Mme Marie-Madeleine VANHUFFEL, Mme Carmen CESARI, Mme Nelly ESCLAPEZ, M. Pierre Louis SENECLAUZE, M. Jacques du CAILAR, M. François VICIDOMINI, Mme Paule GARDISSAT, M. Jean SENECLAUZE, M. Philippe SENECLAUZE, Mme Christiane SENECLAUZE, Mme Monique BICKART, les Consorts SENECLAUZE, Mme Marguerite RAOUX, Mme Hélène TRAVERSE, M. Robert PERRIERE, Mme Monique MAROTZKI, M. et Mme Emile SORIA, M. J. MAROTZKI, M. Michel ESCLAPEZ PRIVAT, Mme Marie-Rose SOLER, M. Paul RAOUX, M. Georges GUILLEMAUD et Mme Renée ATARD présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur le moyen tiré de l'interprétation des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie dites "accords d'Evian" :
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'examen de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, que, pour interpréter les stipulations invoquées des accords susmentionnés la cour administrative d'appel ne s'est pas crue liée par l'interprétation qui a pu être donnée par le ministre des affaires étrangères, et n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, le premier alinéa de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que, d'autre part, en jugeant que lesdites déclarations ne comportaient pas de clauses ou de promesses garantissant aux Français résidant en Algérie qu'au cas où ils seraient spoliés de leurs biens par l'Etat algérien, l'Etat français les indemniserait du préjudice en résultant, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'elle a pu légalement en déduire que la responsabilité de l'Etat ne pouvait être engagée pour avoir méconnu les stipulations desdites déclarations ;
Sur le moyen tiré de promesses de l'Etat :
Considérant que la cour n'a pas dénaturé la portée de la brochure intitulée "Les accords d'Evian et les pieds-noirs", éditée et distribuée en 1962 par le Haut-commissariat de la République en Algérie, en jugeant qu'elle ne contenait aucun engagement ni aucune promesse del'Etat français relative, en cas de défaillance de l'Etat algérien, à l'indemnisation intégrale par la France des préjudices subis par les propriétaires français dépossédés de leurs biens en Algérie ;
Sur les moyens tirés de ce que l'indemnisation accordée aux requérants méconnaîtrait divers principes ou engagements internationaux de la France :
Considérant, en premier lieu, que le préjudice subi par les requérants, qui ne trouve pas son origine directe dans le fait de l'Etat français, ne saurait, ainsi que l'a jugé à bon droit la cour, engager la responsabilité de l'Etat français sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques ;Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que l'indemnisation forfaitaire et partielle instituée par les lois susvisées des 15 juillet 1970, 2 janvier 1978 et 16 juillet 1987, méconnaîtrait des règles et principes de valeur constitutionnelle, n'est pas de nature à être discuté devant le juge administratif et a été écarté à bon droit par la cour ;
Considérant, en troisième lieu, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en décidant que l'Etat français, qui n'était pas tenu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de se substituer à l'Etat algérien défaillant pour indemniser intégralement les propriétaires français dépossédés, n'a pu, en décidant d'accorder une indemnisation partielle à ces derniers, et dès lors que le dommage trouvait sa cause directe dans le fait d'un Etat étranger, méconnaître ni l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 14 de cette convention, ni en tout état de cause l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Article 1er : Les requêtes de Mme Jeanne FAURE, Mme Marie-Louise LAMBELIN, M. René ESCLAPEZ, M. Lucien AMIZET, Mme Alice ESCLAPEZ, M. Fernand GUILABERT, M. Robert BEGUE, M. Antoine GALLARDO, M. Yves René GUIBERT, Mme Marie-Madeleine VANHUFFEL, Mme Carmen CESARI, Mme Nelly ESCLAPEZ, M. Pierre Louis SENECLAUZE, M. Jacques du CAILAR, M. François VICIDOMINI, Mme Paule GARDISSAT, M. Jean SENECLAUZE, M. Philippe SENECLAUZE, Mme Christiane SENECLAUZE, Mme Monique BICKART, Consorts SENECLAUZE, Mme Marguerite RAOUX, Mme Hélène TRAVERSE, M. Robert PERRIERE, Mme Monique MAROTZKI, M. et Mme Emile SORIA, M. J. MAROTZKI, M. Michel ESCLAPEZ PRIVAT, Mme Marie-Rose SOLER, M. Paul RAOUX, M. Georges GUILLEMAUD et Mme Renée ATARD sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne FAURE, à Mme Marie-Louise LAMBELIN, à M. René ESCLAPEZ, à M. Lucien AMIZET, à Mme Alice ESCLAPEZ, à M. Fernand GUILABERT, à M. Robert BEGUE, à M. Antoine GALLARDO, à M. Yves René GUIBERT, à Mme Marie-Madeleine VANHUFFEL, à Mme Carmen CESARI, à Mme Nelly ESCLAPEZ, à M. Pierre Louis SENECLAUZE, à M. Jacques du CAILAR, à M. François VICIDOMINI, à Mme Paule GARDISSAT, à M. Jean SENECLAUZE, à M. Philippe SENECLAUZE, à Mme Christiane SENECLAUZE, à Mme Monique BICKART, aux Consorts SENECLAUZE, à Mme Marguerite RAOUX, à Mme Hélène TRAVERSE, à M. Robert PERRIERE, à Mme Monique MAROTZKI, à M. et à Mme Emile SORIA, à M. J. MAROTZKI,à M. Michel ESCLAPEZ PRIVAT, à Mme Marie-Rose SOLER, à M. Paul RAOUX, à M. Georges GUILLEMAUD et à Mme Renée ATARD et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Publications :Proposition de citation: CE, 07 avril 1999, n° 182307Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GouninRapporteur public : Mme DaussunOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 07/04/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page