Source: https://revdh.wordpress.com/2011/06/23/principe-degalite-art-6-ddhc-et-politique-de-solidarite-nationale-en-faveur-des-personnes-defavorisees-al-11-preambule-de-1946-validation-dune-condition-de-detention-de-titres-de-sejour-au/
Timestamp: 2017-11-20 11:39:39+00:00
Document Index: 79738923

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 61', 'art. 6', '§ 1', 'arrêt ']

Principe d’égalité (art. 6 DDHC) et politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées (al. 11 préambule de 1946) : Validation d’une condition de détention de titres de séjour autorisant à travailler pour bénéficier du RSA compte tenu de la finalité d’insertion professionnelle | La Revue des Droits de l'Homme
« Interdiction de la discrimination et droit à l’instruction (art. 14 et art. 2 du Protocole n°1 CEDH) : Droit des enfants étrangers à un égal accès au système éducatif | Contrôle de constitutionalité a posteriori (art. 61-1 Constitution) : Décisions en bref »
Principe d’égalité (art. 6 DDHC) et politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées (al. 11 préambule de 1946) : Validation d’une condition de détention de titres de séjour autorisant à travailler pour bénéficier du RSA compte tenu de la finalité d’insertion professionnelle
C’est un nouveau recul dans la protection constitutionnelle des étrangers, dans le domaine des droits sociaux des étrangers en situation régulière cette fois-ci et ce une semaine après une décision validant d’importantes restrictions de la liberté individuelle des irréguliers (Cons. constit. déc. n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité – ADL du 13 juin 2011). C’est aussi un recul important des droits des « pauvres » puisque la finalité du Revenu de solidarité active (RSA) est réduite, à titre principal, à l’incitation « à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle » alors qu’il s’agit aussi d’un minimum d’existence (v. sur ces finalités : C. Fercot, « Le juge et le droit au minimum. Les ambiguïtés du droit à des conditions minimales d’existence en droit comparé », paru dans le rapport final [PDF] du projet Droits des pauvres : pauvres droits ? Recherches sur la justiciabilité des droits sociaux et présenté au Collège de France les 25 et 26 mai 2011 – v. ADL du 21 mars 2011). En l’occurrence, le Conseil constitutionnel était saisi par le Conseil d’État (CE, 6 avril 2011, n° 345634) d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l‘article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles en ce qu’il réserve le bénéfice du RSA aux Français, aux réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides et titulaires de la carte de résident et, pour les autres étrangers exige « un titre de séjour autorisant à travailler » depuis au moins cinq ans.
Le requérant estimait que ces dispositions contraires tant au principe d’égalité qu’au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 en ce que celui-ci implique « la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées » (Cons. constit. déc. n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, cons. 97 et s). Il avait de solides arguments en ce sens. En premier lieu, dès 1998, le Comité européen des droits sociaux a critiqué une condition équivalente de trois années sous couvert d’un titre de séjour autorisant à travailler pour bénéficier du RMI en l’estimant contraire à l’article 13 § 1 de la Charte(Concl. XIV-1 – 05/01/1998). Ces critiques ont été régulièrement renouvelées (Concl. XV-1 du 01/01/2000, Concl. 2002 du 01/07/2002, Concl. 2004 sur la France), sans que cela n’émeuve les pouvoirs publics. Bien au contraire, la loi « Sarkozy » de 2003 a porté de trois à cinq la durée exigée (v. pour un historique ce document du Gisti). Pourtant, la Cour de justice des communautés européennes a condamné le Luxembourg qui, pour l’attribution de son revenu minimum garanti, exigeait une durée de résidence préalable de cinq années y compris à l’égard des communautaires, en la jugeant discriminatoire (CJCE, 20 juin 2002, Commission c/ Luxembourg,C-299/01). Dans un arrêt Gisti, le Conseil d’Etat a lui-aussi annulé le refus d’abrogation d’une circulaire de la CNAF qui exigeait un stage préalable de 3 ans de séjour régulier avec droit au travail avec le même titre de séjour durant l’ensemble de la période (CE 2 avril 2003, GISTI, n° 248889). S’agissant des Algériens, bénéficiaire du principe d’égalité de traitement sur la base de l’article 7 de la déclaration du 19 mars 1962 annexée aux accords d’Evian issu des accords UE-pays tiers, le Conseil d’Etat a jugé qu’on ne peut donc exiger d’eux la justification « d’un titre l’autorisant à exercer une activité professionnelle au cours des trois années précédant sa demande » (CE 9 novembre 2007, Said Oularbi, n° 279685). En second lieu, lors de la généralisation du RSA, le texte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 a maintenu, pour tous les demandeurs, une condition de résidence en France « stable et effective » (art. L. 262-2 CSS) et pour les seuls étrangers non communautaires, un séjour effectif. Cela est apprécié, pour les étrangers des pays tiers, à travers la possession d’un titre de séjour autorisant à travailler « depuis au moins cinq ans » (Art. L. 262-4) et pour les citoyens européens et assimilés par l’éligibilité au droit de séjour et une résidence en France durant les trois mois précédant la demande (art. L. 262-6). Saisie par le Gisti avant même l’adoption de la loi, la HALDE a estimé que ces exigences violent le principe de non-discrimination protégé par de nombreux textes internationaux (Délib. n° 2008-228 du 20 octobre 2008). De manière symptomatique, aucune de ces décisions n’est citée en référence ni dans le dossier documentaire (proprement indigent puisqu’il ne cite que des décisions du Conseil constitutionnel) ni dans le commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel – qui est donc moins bien informé qu’une délibération de la Halde.
Pourtant, après avoir rappelé les principes applicables (cons. 3 et 4), le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans porter atteinte au principe d’égalité, réserver le RSA aux étrangers titulaires depuis cinq ans d’une carte de séjour autorisant de travailler compte tenu du fait que « la stabilité de la présence sur le territoire national était une des conditions essentielles à l’insertion professionnelle » (v. sur la validation de la condition de résidence : Décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987, Loi portant diverses mesures d’ordre social, cons. 17 et sur la validation d’une durée de non-occupation d’un emploi pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés : Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011, M. Mohamed T., cons. 3). Sur ce aspect la condamnation de la France par la Cour de Luxembourg, s’agissant de ressortissants de pays tiers bénéficiaires du principe d’égalité de traitement issu d’accords CE – pays tiers, et par la Cour de Strasbourg n’est pas à exclure.
Le juge constitutionnel estime aussi que les ressortissants de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont, au regard de l’objet de la loi, « dans une situation différente de celle des autres étrangers » (v. pour une affirmation comparable CE 23 octobre 2009, Gisti, n° 314397 et CEDH, 18 févr. 1991, Moustaquim c/ Belgique, no 12313/86).
Cons. constit., déc. n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011, M. Zeljko S. [conformité] – Actualités Droits-Libertés du 23 juin 2011 par Serge Slama
Pour citer : Serge Slama, » Validation d’une condition de détention de titres de séjour autorisant à travailler pour bénéficier du RSA compte tenu de la finalité d’insertion professionnelle » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 juin 2011.
Posted on 23 juin 2011 at 8 h 54 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Conseil Constitutionnel, Droit au travail, Droit(s) des étrangers, Slama Serge	| RSS feed You can	trackback	from your own site.