Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-06-2010-8C_661-2009
Timestamp: 2016-10-22 17:58:13+00:00
Document Index: 38659056

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 109', 'art. 86', 'art. 92', 'art. 113', 'art. 66', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 18', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 60', 'art. 66', 'art. 42']

8C_661/2009 (29.06.2010)
8C_661/2009
Assurance-accidents (pr�vention des accidents; fixation des primes),
recours contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral du 13 juillet 2009.
La soci�t� X.________ SA a pour but des "activit�s dans le domaine du b�timent et de la construction, plus particuli�rement les travaux de ma�onnerie, b�ton arm� et g�nie civil". V.________ en est l'administrateur muni de la signature individuelle.
Le 21 f�vrier 2007, lors d'une visite d'un chantier de construction � C.________, un inspecteur de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a constat� des manquements aux prescriptions sur la s�curit� au travail. Par courrier recommand� du 23 f�vrier suivant, intitul� "troisi�me et dernier avertissement", la CNA a invit� X.________ SA � prendre les mesures n�cessaires et � l'informer de leur mise en oeuvre jusqu'au 28 f�vrier 2007. Rappelant que des lacunes semblables avaient d�j� �t� constat�es auparavant, la CNA a indiqu� qu'en cas de nouvelle infraction la soci�t� serait class�e dans un degr� plus �lev� du tarif des primes.
Le 27 juin 2007, dans le cadre de la campagne "Echafaudages en s�curit�", un inspecteur de la CNA a contr�l� deux chantiers de X.________ SA � R.________ et � M.________ et il a constat� des d�fauts qui ont �t� mentionn�s dans un rapport de contr�le adress� � la soci�t� le 9 juillet 2007, par lequel celle-ci �tait invit�e � prendre les mesures ad�quates jusqu'au 25 juillet 2007.
Le 2 ao�t 2007, lors d'une visite d'un chantier � S.________, un inspecteur de la CNA a constat� une nouvelle fois que certaines mesures requises en mati�re de protection des travailleurs n'avaient pas �t� prises. En particulier, les travaux n'avaient pas �t� planifi�s et ex�cut�s de mani�re � r�duire au mieux le risque d'accident et d'atteinte � la sant�. En outre, une partie des bords des talus de la fouille en pleine masse n'�tait pas prot�g�e contre le risque de chute et les trois b�timents avaient �t� construits � plus de 3 m�tres de hauteur de chute possible sans �chafaudages de protection.
Par d�cision du 31 ao�t 2007, la CNA a ordonn� l'augmentation des primes pour l'assurance contre les accidents professionnels pour une dur�e d'une ann�e avec effet r�troactif au 1er janvier 2007, soit une augmentation du degr� 113 (taux de prime 4,72 %) au degr� 117 (taux de prime 5,74 %) du tarif de base. Elle se r�f�rait � son courrier du 23 f�vrier 2007 et pr�cisait que cette augmentation ne d�chargeait pas l'entreprise d'observer les prescriptions en mati�re de s�curit� au travail et que si de nouvelles infractions �taient constat�es, une nouvelle augmentation des primes serait prononc�e avec d�p�t d'une d�nonciation. Un certificat de primes dat� du m�me jour �tait annex� � la d�cision.
Le 1er septembre 2007, un entretien a eu lieu entre deux collaborateurs de la CNA et V.________ en vue de respecter le droit d'�tre entendu de la soci�t�. Lors de cet entretien, il a �t� convenu que X.________ SA se mettrait en conformit� avec les normes en mati�re de s�curit� au travail sur ses chantiers, en particulier en ce qui concerne le montage des �chafaudages. Dans une lettre du 3 septembre 2007, la CNA a rappel� les engagements pris par la soci�t� et indiqu� qu'en cas de nouveaux manquements, celle-ci serait class�e sans pr�avis dans un degr� plus �lev� du tarif des primes.
Les 5 et 7 novembre 2007, deux inspecteurs de la CNA ont derechef contr�l� le chantier de S.________ et ont constat� des nouveaux manquements.
Par lettre du 9 novembre suivant, la CNA a inform� la soci�t� que la question du suppl�ment de primes �tait actuellement �tudi�e par ses services et l'a invit�e � ne pas s'acquitter d'un d�compte de primes d'un montant de 62'000 fr. adress� le 3 octobre 2007.
Par d�cision du 12 novembre 2007, la CNA a confirm� l'augmentation des primes notifi�e dans sa lettre du 31 ao�t 2007, en se r�f�rant aux pr�c�dents manquements, ainsi qu'aux constatations effectu�es les 5 et 7 septembre (recte : novembre) 2007 sur le chantier de S.________.
X.________ SA a fait opposition � cette d�cision, motif pris qu'elle �tait contraire au courrier adress� le 9 novembre 2007. Par ailleurs, elle indiquait l'�volution des mesures prises en vue corriger les manquements, en pr�cisant notamment qu'une partie des d�fauts concernait des entreprises sous-traitantes qu'elle avait pr�venues.
Par un nouveau courrier du 23 novembre 2007, annulant et rempla�ant la lettre du 9 novembre 2007, la CNA a indiqu� maintenir la prime provisoire suppl�mentaire relative � l'ann�e 2007, �tablie le 3 octobre 2007.
La CNA a rejet� l'opposition dont elle �tait saisie par d�cision du 26 novembre 2007.
Le 30 novembre 2007, elle a inform� la soci�t� qu'elle suspendait le r�glement de la prime provisoire 2007 suppl�mentaire en raison de la proc�dure en cours.
Saisi d'un recours contre la d�cision sur opposition, le Tribunal administratif f�d�ral l'a rejet� par jugement du 13 juillet 2009.
X.________ SA interjette un recours en mati�re de droit public en concluant � l'annulation du jugement attaqu� et de la d�cision de classement dans un degr� de primes plus �lev� d�s le 1er janvier 2007.
L'intim�e conclut au rejet du recours, tandis que le Tribunal administratif f�d�ral et l'Office f�d�ral de la sant� publique ont renonc� � pr�senter des d�terminations.
En d�rogation � l'art. 58 al. 1 LPGA, le Tribunal administratif f�d�ral statue sur les recours contre les d�cisions prises sur opposition concernant le classement des entreprises et des assur�s dans les classes et degr�s des tarifs de primes (art. 109 let. b LAA). Les d�cisions rendues par le Tribunal administratif f�d�ral sont attaquables devant le Tribunal f�d�ral par la voie du recours en mati�re de droit public (art. 86 al. 1 let. a LTF).
Le litige porte sur le point de savoir si la CNA �tait fond�e, par sa d�cision sur opposition du 26 novembre 2007, � classer r�troactivement la recourante dans un degr� de risques plus �lev� en vue de la fixation des primes d'assurance pour une dur�e d'une ann�e � partir du 1er janvier 2007.
Le jugement entrepris expose de mani�re exacte la r�glementation concernant le classement dans un degr� de risques plus �lev� en cas d'infraction aux prescriptions relatives � la pr�vention des accidents (art. 92 al. 3 LAA, art. 113 al. 2 OLAA et art. 66 al. 1 et 2 OPA). Il suffit d�s lors d'y renvoyer.
Il convient d'ajouter qu'aux termes de l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur la s�curit� et la protection de la sant� des travailleurs dans les travaux de construction (OTConst; RS 832.311.141), les travaux de construction doivent �tre planifi�s de fa�on que le risque d'accident professionnel, de maladie professionnelle ou d'atteinte � la sant� soit aussi faible que possible et que les mesures de s�curit� n�cessaires puissent �tre respect�es, en particulier lors de l'utilisation d'�quipements de travail. Sont r�put�s travaux de construction la r�alisation, la r�novation, la transformation, l'entretien, le contr�le, la d�construction ou la d�molition d'ouvrages, y compris les travaux pr�paratoires et finaux; sont �galement r�put�s travaux de construction les travaux dans les fouilles, les puits, les terrassements, les carri�res et les gravi�res, les travaux dans et hors des conduites, les travaux souterrains et le travail de la pierre (art. 2 let. a OTConst). L'employeur qui, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, veut s'engager en qualit� d'entrepreneur � ex�cuter des travaux de construction, doit examiner avant la conclusion du contrat quelles mesures sont n�cessaires pour assurer la s�curit� au travail et la protection de la sant� lors de l'ex�cution de ses travaux (art. 3 al. 2, premi�re phrase, OTConst). Sont r�put�es mesures propres au chantier les mesures de s�curit� utilis�es par plusieurs entreprises telles qu'�chafaudages, filets de s�curit�, passerelles, mesures de s�curit� dans les fouilles et les terrassements et mesures de consolidation de la roche dans les travaux en souterrain (art. 3 al. 3 OTConst). Si l'employeur d�l�gue la mise en oeuvre d'un contrat d'entreprise � un autre employeur, il doit s'assurer que celui-ci observe les mesures de s�curit� pr�vues dans le contrat pour garantir la s�curit� au travail et la protection de la sant� (art. 3 al. 4 OTConst). L'employeur qui ex�cute des travaux de construction doit veiller � ce que mat�riel, installations et appareils ad�quats soient disponibles � temps et en qualit� suffisante. Ils doivent �tre en parfait �tat de fonctionnement et satisfaire aux exigences de la s�curit� au travail et de la protection de la sant� (art. 3 al. 5 OTConst).
5.1 Par un premier moyen, la recourante invoque une violation de son droit d'�tre entendue. Elle fait valoir que la CNA a rendu plusieurs d�cisions, les 31 ao�t, 12 et 26 novembre 2007, fond�es sur des motifs diff�rents, sans accorder � l'employeur la possibilit� de se d�terminer sur les nouveaux motifs invoqu�s.
5.2 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recourant sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437; 126 V 130 consid. 2b p. 132 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, apr�s l'entretien qui a eu lieu le 1er septembre 2007 entre deux de ses collaborateurs et V.________, la CNA a renonc� implicitement � la sanction notifi�e par sa d�cision du 31 ao�t 2007, en raison de l'engagement de l'employeur de mettre "tout en oeuvre pour respecter les conformit�s en mati�re de s�curit� au travail sur (ses) chantiers". En outre, elle a indiqu� qu'en cas de nouveaux manquements, l'entreprise serait class�e sans pr�avis dans un degr� plus �lev� du tarif des primes (lettre du 3 septembre 2007). Seule est donc litigieuse en l'occurrence la sanction notifi�e par la d�cision du 12 novembre 2007, confirm�e sur opposition le 26 novembre suivant.
Or, dans cette d�cision sur opposition, la CNA s'est r�f�r�e explicitement aux manquements constat�s sur le chantier Y.________ � S.________ et �num�r�s en d�tail dans une annexe � la d�cision du 12 novembre 2007. Certes, dans sa d�cision sur opposition, elle a �galement mentionn� d'autres manquements d�j� constat�s auparavant mais rien ne permet de consid�rer que ceux-ci ont eu une incidence dans le rejet de l'opposition, d�s lors que les manquements constat�s sur le chantier de S.________ �taient consid�r�s comme suffisants par la CNA pour justifier le classement dans un degr� de primes plus �lev�. Il n'y a d�s lors pas lieu d'admettre que l'administration s'est fond�e sur des motifs nouveaux, sans accorder � l'employeur la possibilit� de se d�terminer sur ceux-ci. Au demeurant, dans son opposition du 15 novembre 2007, l'int�ress� n'a pas contest� les manquements constat�s par la CNA sur le chantier de S.________. Le grief de violation du droit d'�tre entendu se r�v�le ainsi mal fond�.
Par un deuxi�me moyen, la recourante all�gue qu'elle n'�tait pas du tout active sur le chantier pour lequel les manquements ont �t� constat�s. Ce faisant, elle pr�sente sa propre version des faits � l'appui de son recours.
Lorsque, comme en l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (cf. consid. 2), il appartient au recourant de d�montrer le caract�re arbitraire par une argumentation r�pondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).
En l'esp�ce, le recours ne contient toutefois aucune d�monstration du caract�re arbitraire de l'�tat de fait du jugement attaqu�. Au demeurant, le moyen de preuve invoqu� par la recourante � l'appui de sa version des faits indique bien plut�t que l'int�ress�e avait effectivement une activit� sur le chantier de S.________.
Par un troisi�me moyen, la recourante all�gue une violation de l'art. 62 OPA. Aux termes de cette disposition, si une visite d'entreprise r�v�le qu'il y a infraction aux prescriptions sur la s�curit� au travail, l'organe d'ex�cution comp�tent attire l'attention de l'employeur sur cette inobservation et lui fixe un d�lai convenable pour y rem�dier. Cet avertissement doit �tre confirm� par �crit � l'employeur (al. 1). La recourante reproche � la CNA une violation de son obligation d'avertir l'employeur par �crit et de lui impartir un d�lai convenable pour rem�dier aux manquements constat�s. Elle all�gue que dans son courrier du 3 septembre 2007, la CNA l'a inform�e de son intention de proc�der � un classement dans un degr� de primes plus �lev�, � la condition toutefois qu'une nouvelle infraction soit constat�e. Or, une telle sanction a finalement �t� prononc�e sans qu'un nouveau manquement ait �t� commis, sur la base de contr�les effectu�s les 5 et 7 septembre (recte: novembre) 2007, soit dans un d�lai insuffisant pour rem�dier aux manquements constat�s pr�c�demment.
Ce moyen est mal fond�. Les contr�les en question ont eu lieu en r�alit� les 5 et 7 novembre 2007 et ils ont permis de constater non seulement que l'employeur n'avait pas rem�di� � une partie des manquements relev�s � l'occasion de la visite de chantier du mois d'ao�t 2007 - notamment les mesures concernant les �chafaudages (art. 18 OTConst) - mais encore que d'autres infractions avaient �t� commises sur le chantier de S.________. Quant � la lettre d'avertissement adress�e � l'employeur le 3 septembre 2007, elle satisfait incontestablement aux exigences de l'art. 62 al. 1 OPA.
Cela �tant, le moyen tir� de la violation de l'art. 62 OPA se r�v�le mal fond�.
Par un quatri�me moyen, la recourante invoque une violation du principe de la bonne foi. Selon elle, la lettre de la CNA du 3 septembre 2007 laissait clairement entendre qu'elle allait annuler sa d�cision du 31 ao�t pr�c�dent et qu'elle �tait pr�te � envisager une autre solution qu'une sanction sous la forme d'une hausse de primes. Aussi, l'int�ress�e est-elle d'avis que la CNA ne pouvait pas infliger une sanction sans rendre une nouvelle d�cision de classement dans le tarif de primes, de sorte que la CNA a viol� le principe de la bonne foi en manquant � cette obligation.
Ce moyen est manifestement infond�. En indiquant explicitement dans sa lettre du 3 septembre 2007 qu'en cas de nouvelle infraction, l'entreprise serait class�e dans un degr� plus �lev� du tarif des primes, la CNA n'a manifestement pas laiss� entendre qu'elle renon�ait d�finitivement � toute sanction. Au demeurant, elle a effectivement rendu une nouvelle d�cision, sujette � opposition, apr�s avoir constat� des nouveaux manquements lors des visites du chantier des 5 et 7 novembre 2007.
Par un cinqui�me moyen, la recourante invoque un "abus" du pouvoir d'appr�ciation, dans la mesure o� la juridiction cantonale a confirm� la sanction inflig�e par la CNA alors que l'art. 60 (recte: 66) al. 1 OPA ne donne � celle-ci que la facult� d'effectuer un classement dans un degr� plus �lev� du tarif des primes.
L'int�ress�e n'indique toutefois pas en quoi la solution choisie serait manifestement choquante (abus du pouvoir d'appr�ciation) ou sortirait des limites de la marge de manoeuvre accord�e par l'art. 66 al. 1 OPA (exc�s du pouvoir d'appr�ciation), de sorte que sur ce point, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation pos�es � l'art. 42 al. 2 LTF.
Vu ce qui pr�c�de, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se r�v�le mal fond�. La cause �tant jug�e, la requ�te d'effet suspensif n'a plus d'objet.
Les frais judiciaires, d'un montant de 6'000 fr., sont mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal administratif f�d�ral et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.