Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033572415&fastReqId=1814102175&fastPos=5
Timestamp: 2017-10-20 09:07:53+00:00
Document Index: 259465242

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 89", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 624"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-11.346, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-11.346, Inédit
N° de pourvoi: 15-11346
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 novembre 2014), que M. X..., enseignant comme maître contractuel au sein de l'association OGEC Cours Maintenon, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et représentant syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour la période de décembre 2012 à décembre 2013 ;
Attendu que l'association OGEC Cours Maintenon fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent et de la condamner à payer au maître contractuel diverses sommes au titre des heures de délégation, des congés payés y afférents ainsi qu'à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par un salarié est adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maîtres de l'enseignement privé, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, ce dont il résulte que la rémunération qui leur est due pour les heures de délégation syndicale qu'ils effectuent dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, que ce soit dans leur temps de travail ou en-dehors de celui-ci, ne peut incomber à l'établissement à titre de salaire de sorte qu'en faisant droit à la demande de M. X... tendant à obtenir le paiement des heures de délégation effectuées à partir du mois de décembre 2012, la cour d'appel a violé par fausse application la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, le principe constitutionnel de participation prévu au 8e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d'application, l'article L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail ;
Attendu que l'association OGEC Cours Maintenon fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes en brut à titre d'heures supplémentaires et à lui remettre un bulletin de paie avec la fiche annexée ainsi qu'à payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts alors, selon le moyen :
1°/ que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, et que le titulaire d'un mandat syndical n'est aucunement placé, dans l'exercice dudit mandat dans un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise au sein de laquelle il l'exerce, si bien qu'en condamnant l'association OGEC Cours Maintenon à remettre un bulletin de paie à M. X... et donc en la qualifiant de facto d'employeur du maître contractuel de droit public au titre des fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et représentant syndical SNEIP-CGT au sein de l'établissement scolaire, quand l'exercice de telles fonctions sont exclusives d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail ;
3°/ que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du même code, L. 14-10- 4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, si bien qu'en condamnant l'association OGEC Cours Maintenon à payer à M. X..., à titre d'heures supplémentaires, la somme de 1 078,25 euros bruts, outre celle de 182,34 euros au titre des congés payés quand cette condamnation ne pouvait être prononcée que nette des charges sociales susvisées, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel a qualifié l'association OGEC Cours Maintenon d'employeur de M. X... ;
Attendu, ensuite, que les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement privé en dehors de leur temps de travail ayant la nature juridique de rémunérations, c'est à bon droit, en application de l'article L. 3243-1 du code du travail que la cour d'appel a condamné l'association à la remise tant du bulletin de paie que de la fiche annexée aux bulletins de travail visée par l'article R. 3243-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants bénéficient des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail ;
Attendu, enfin, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement privé en dehors de leur temps de travail ayant la nature juridique de rémunérations, c'est à bon droit que la cour d'appel a condamné l'établissement d'enseignement privé à payer ces sommes en brut à charge pour l'établissement d'enseignement privé de déduire les cotisations de sécurité sociale de ces sommes et de les verser aux unions de recouvrement ;
Attendu que, les deux premiers moyens ayant été rejetés, le troisième moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est inopérant ;
Condamne l'association OGEC Cours Maintenon aux dépens ;
Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l'association OGEC Cours Maintenon.
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, accueillant le contredit, dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des demandes et que l'intéressé avait droit au paiement des heures de délégation syndicale et, en conséquence, condamné l'association OGEC Cours Maintenon à payer à M. X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, des congés payés afférents outre des dommages et intérêts pour le retard dans la remise des bulletins de paie et l'entrave aux fonctions représentant de section syndicale et à lui remettre un bulletin de paie avec la fiche annexe,
« La demande de M. X..., représentant de section syndicale et membre du CHSCT, qui est dirigée contre l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique du Cours de Maintenon, personne morale de droit privé, et qui tend à obtenir, sur le fondement des articles L. 2143-l 7 et L.4614-6 du code du travail, le paiement des heures de délégation, accomplies en dehors de son temps de travail, pour l'exercice de ses mandats dans l'intérêt de la communauté de travail constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, relève de la compétence de la juridiction prud'homale.
Il convient donc d'accueillir le contredit et de dire que le conseil de prud'hommes était compétent.
Cette cour étant juridiction d'appel relativement au conseil de prud'hommes de Perpignan, compétent pour connaître du litige, et les parties ayant conclu sur le fond, il convient, pour une bonne administration de la justice et en application de l'article 89 du code de procédure civile, d'user du droit d'évocation afin de donner à l'affaire une solution définitive.
Sur la charge du paiement des heures de délégations :
L'OGEC qui ne conteste pas que M. X... a pris ses heures de délégation en dehors de son temps de travail ni l'usage qu'il en a fait, admet que la charge du paiement des heures de délégation lui incombe.
Sur la demande en paiement des heures de délégations :
Les heures de délégation, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés.
M. X... expose que les heures de délégation constituent un temps de travail effectif, ouvrant droit au paiement du salaire correspondant par l'établissement privé. Il produit un décompte du nombre d'heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, au cours de la période allant du mois de décembre 2012 au mois de décembre 2013.
En outre, il revendique l'application des majorations prévues en cas d'heures supplémentaires, les heures de délégation relevant de ce régime comme étant effectuées en dehors du temps de travail.
S'agissant du taux horaire à retenir, il fait valoir que l'OGEC ne tient compte que du salaire brut alors que tous les éléments de rémunération doivent être pris en compte, y compris l'indemnité de suivi et d'orientation versée à l'intéressé en raison de sa désignation comme professeur responsable de classes. En outre, il revendique l'application des majorations prévues en cas d'heures supplémentaires, les heures de délégation relevant de ce régime comme étant effectuées en dehors du temps de travail.
L'OGEC, qui indique que dans l'attente de clarification législative ou jurisprudentielle, il règle les heures de délégation sur la base du salaire brut et adresse le montant des charges correspondantes au rectorat, soutient que le salarié ne peut prétendre, pour les heures effectuées au-delà du temps de service à une majoration pour heures supplémentaires dès lors que ces heures de délégation ne sont pas par définition dans la continuité d'un contrat de travail avec l'Etat mais sont effectuées dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement.
L'OGEC qui soutient que l'assiette de calcul de la rémunération de heures de délégation litigieuses est le traitement brut versé par l'Etat, ne conteste pas le mode de calcul de la somme de 1 078,25 euros réclamée ce titre par M. X... qui, après avoir déterminé le taux horaire non majoré, a arrêté le taux de salaire horaire majorée de 25 % à la somme de 20,89 euros à partir d'un salaire brut mensuel de 2291,99 euros. La somme de 1 078,25 résulte ainsi de la différence entre la somme totale due, soit 1 823,40 euros et la somme totale versée par l'OGEC, soit 745,15€.
Il y a donc lieu d'accueillir la demande en paiement de la somme de 1 078,25 euros.
Il convient en outre de faire droit à la demande en paiement d'une indemnité pour congés payés afférents à ce rappel de rémunération, soit 182,34 euros.
Sur la remise du bulletin de paie :
Selon l'article L. 3243-1 du code du travail, les dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail consacré au bulletin de paie s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunération, la forme, ou la validité de leur contrat.
L'article L. 3243-2 du même code prévoit que lors du paiement du salaire, l'employeur remet une pièce justificative dite bulletin de paie.
Aux termes de l'article R.3243-4, alinéa 2, du code du travail, la nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié.
M. X... soutient que l'OGEC a la qualité d'employeur pour ce qui concerne les heures de délégation qui, non rémunérées par l'Etat, sont accomplies dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement en application des dispositions du code du travail, et dont le paiement a la nature d'un salaire.
L'OGEC fait valoir qu'il n'a pas la qualité d'employeur, laquelle est expressément réservée à l'Etat et que la demande de délivrance de bulletins de paie ne saurait être accueillie comme contraire aux dispositions de l'article R. 3243-4 du code du travail qui précise que "la nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figure sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié", étant rappelé qu'il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'activité de représentation des salariés. Dès lors, la fiche doit être établie et remise par l'Etat. Il soutient qu'en application de l'article R.3 243-4 du code du travail, il ne peut donc établir un bulletin de salaire mais exclusivement une fiche annexe pour le compte de qui il appartient".
Dès lors que les heures de délégation ont été accomplies en dehors du temps de travail rémunéré par l'Etat, au sein de l'établissement et dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, qu'il est acquis que 1'OGEC doit en assurer le paiement et que le régime applicable à telles heures de délégation relève du code du travail, seul l'établissement privé doit établir le bulletin de paie et la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L. 3243-1, L.3213-l et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article R. 3243-4 du code du travail, nonobstant le défaut de sa qualité d'employeur.
Il convient donc d'ordonner à l'OGEC de remettre à M. X... un bulletin de paie et la fiche annexée concernant les sommes versées au titre des heures de délégation litigieuses, sans qu'il y ait lieu à astreinte.
Sur les demandes de dommages-intérêts pour retard dans la remise des bulletins de paie et la non remise de ces bulletins :
Sous couvert de deux demandes d'indemnisation pour le retard dans la remise et la non remise de ces bulletins, M. X... poursuit en réalité la réparation d'un seul et unique préjudice.
Le préjudice résultant nécessairement de la non remise des bulletins de paie relatifs aux heures supplémentaires sera réparé par l'allocation de la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts.
Sur la demande de dommages-intérêts pour entrave :
En application des articles L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical ou de membre du CHSCT est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué au maître contractuel devant saisir la juridiction compétente. Selon l'article L. 2141-10 du code du travail, aucune limitation ne peut être apportée par décision unilatérale de cet établissement aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical.
Sur l'octroi de dommages-intérêts pour entrave aux fonctions de représentant du personnel, M. X... fait valoir qu'il a adressé régulièrement des demandes en paiement des heures de délégation et que le chef d'établissement a refusé sciemment de les payer à leurs justes montants, malgré une jurisprudence établie. Le fait de ne pas payer imparfaitement ou de payer avec retard une partie des heures de délégation d'un représentant du personnel est constitutif du délit d'entrave.
L'OGEC fait valoir que le principe même de la rétribution des heures de délégation après l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2005 a été l'objet d'une controverse jurisprudentielle importante et qu'à l'heure actuelle, si le principe même de la rétribution par l'établissement privé semble acquis, les modalités mêmes de cette rétribution sont encore définir. Il avance que, prenant acte du dernier état de la jurisprudence il verse à l'intéressé le montant de ses heures de délégation dont il conteste la base et que l'élément intentionnel du délit d'entrave n'est pas caractérisé.
Cependant, comme le fait observer M. X..., il est acquis depuis un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 novembre 2011, que lorsqu'elles sont effectuées en sus du temps de service normal du maître de l'enseignement privé, le paiement des heures de délégation, qui constituent du temps de travail effectif, ouvrent droit au paiement d'heures majorées. M. X... n'a pas manqué sur chaque reçu de ces paiements, d'en contester le montant, de sorte que la résistance qu'elle a opposée aux réclamations de l'enseignant à compter du mois de décembre 2012 était nécessairement fautive.
Le préjudice en résultant sera réparé par l'allocation de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts. »,
ALORS QUE le mandat syndical détenu par un salarié est adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que les maitres de l'enseignement privé, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, ce dont il résulte que la rémunération qui leur est due pour les heures de délégation syndicale qu'ils effectuent dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, que ce soit dans leur temps de travail ou en-dehors de celui-ci, ne peut incomber à l'établissement à titre de salaire de sorte qu'en faisant droit à la demande de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement des heures de délégation effectuées à partir du mois de décembre 2012, la cour d'appel a violé par fausse application la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, le principe constitutionnel de participation prévu au 8ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d'application, l'article L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire).
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association OGEC Cours Maintenon à payer à M. X... diverses sommes en brut à titre d'heures supplémentaires, à lui remettre en conséquence un bulletin de paie avec la fiche annexe et enfin à lui verser des dommages et intérêts pour retard dans la remise de ces documents,
« Sur la demande en paiement des heures de délégations :
L'OGEC qui soutient que l'assiette de calcul de la rémunération de heures de délégation litigieuses est le traitement brut versé par l'Etat, ne conteste pas le mode de calcul de la somme de 1 078,25 euros réclamée ce titre par M. X... qui, après avoir déterminé le taux horaire non majoré, a arrêté le taux de salaire horaire majorée de 25 % à la somme de 20,89 euros à partir d'un salaire brut mensuel de 2291,99 euros. La somme de 1 078,25 résulte ainsi de la différence entre la somme totale due, soit 1 823,40 euros et la somme totale versée par l'OGEC, soit 745,15 €.
L'OGEC fait valoir qu'il n'a pas la qualité d'employeur, laquelle est expressément réservée à l'Etat et que la demande de délivrance de bulletins de paie ne saurait être accueillie comme contraire aux dispositions de l'article R. 3243-4 du code du travail qui précise que "la nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figure sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié", étant rappelé qu'il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'activité de représentation des salariés. Dès lors, la fiche doit être établie et remise par l'Etat. Il soutient qu'en application de l'article R.3243-4 du code du travail, il ne peut donc établir un bulletin de salaire mais exclusivement une fiche annexe pour le compte de qui il appartient".
Dès lors que les heures de délégation ont été accomplies en dehors du temps de travail rémunéré par l'Etat, au sein de l'établissement et dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, qu'il est acquis que l'OGEC doit en assurer le paiement et que le régime applicable à telles heures de délégation relève du code du travail, seul l'établissement privé doit établir le bulletin de paie et la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L. 3243-1, L.3213-1 et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article R. 3243-4 du code du travail, nonobstant le défaut de sa qualité d'employeur.
Le préjudice résultant nécessairement de la non-remise des bulletins de paie relatifs aux heures supplémentaires sera réparé par l'allocation de la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts.
ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, et que le titulaire d'un mandat syndical n'est aucunement placé, dans l'exercice dudit mandat dans un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise au sein de laquelle il l'exerce, si bien qu'en condamnant l'association OGEC Cours Maintenon à remettre un bulletin de paie à M. X... et donc en la qualifiant de facto d'employeur du maître contractuel de droit public au titre des fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et représentant syndical SNEIP-CGT au sein de l'établissement scolaire, quand l'exercice de telles fonctions sont exclusives d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail,
ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du même code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, si bien qu'en condamnant l'association OGEC Cours Maintenon à payer à M. X..., à titre d'heures supplémentaires, la somme de 1 078,25 € bruts, outre celle de 182,34 € au titre des congés payés quand cette condamnation ne pouvait être prononcée que nette des charges sociales susvisées, la cour d'appel a violé l'article L 242-1-4 du code de la sécurité sociale.
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association OGEC Cours Maintenon à payer à M. X... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l'entrave aux fonctions de représentant de section syndicale,
« Sur la demande de dommages-intérêts pour entrave :
Le préjudice en résultant sera réparé par l'allocation de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts »,
ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur la condamnation de l'association OGEC Cours Maintenon à payer à M. X... des heures de délégation et congés payés afférents et à lui remettre un bulletin de paie et une fiche annexe entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur la condamnation de l'exposante à lui payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour délit d'entrave, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02292
Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2014, 14/04371