Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-spec-assurance-maladie/03-04/c0304006.asp
Timestamp: 2017-10-19 07:13:13+00:00
Document Index: 25656491

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 88", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 22"]

Comptes rendus de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'assurance maladie Mercredi 23 juin 2004 (Séance de 16 heures 15)
La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'assurance maladie a poursuivi, sur le rapport de M. Jean-Michel Dubernard, l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie - n° 1675.
Article 12 (articles L. 162-21, L. 161-31 et L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale) : Accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté trois amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse et de MM. Maxime Gremetz et Jean-Marie Le Guen.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux séries de deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant respectivement le paragraphe I et l'avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article, le paragraphe I autorisant les médecins à consulter les données issues des procédures de remboursement et l'avant-dernier alinéa du I mettant à la disposition du médecin un relevé de ces données.
La commission a adopté un amendement du rapporteur élargissant le contenu des éléments pouvant être consultés en ligne par les médecins, en y intégrant notamment le protocole de soins des patients atteints d'affections de longue durée.
La commission a adopté deux amendements identiques de MM. Philippe Vitel et Jean-Luc Préel précisant que le décret d'application de l'article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale est pris après avis du conseil national de l'ordre des médecins.
La commission a ensuite adopté un amendement du président Yves Bur prévoyant l'apposition d'une photographie sur les cartes Vitale à l'occasion de leur prochain renouvellement, prévu en 2006.
En réponse à une interrogation de M. Jean Le Garrec relative à l'évaluation financière de cette mesure, le président Yves Bur a précisé que le coût peut en être estimé à 20 millions d'euros et qu'il convient de prendre en compte les économies qui vont être ainsi réalisées grâce à la diminution de la fraude. De manière significative, cette mesure est proposée par les directeurs des caisses de sécurité sociale.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant le paragraphe II de l'article.
La commission a examiné un amendement de Mme Claude Greff précisant les modalités de gestion de la délivrance de la carte Vitale.
Le rapporteur s'est déclaré favorable à l'amendement sous réserve de la suppression des deux derniers alinéas relatifs aux cartes volées, perdues ou non retournées aux organismes d'assurance maladie.
La commission a adopté ce sous-amendement puis l'amendement ainsi modifié.
La commission a rejeté deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz de précision rédactionnelle.
La commission a examiné trois amendements identiques de Mmes Jacqueline Fraysse et Martine Billard et de M. Maxime Gremetz supprimant le paragraphe III de l'article précisant que, dans les établissements de soins, il peut être demandé à l'assuré d'attester de son identité.
Mme Martine Billard a précisé qu'à partir du moment où presque toutes les personnes sont couvertes par l'assurance maladie, il n'est pas nécessaire d'habiliter les établissements de soins à contrôler l'identité des assurés. Le montant des fraudes n'est pas significatif.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les trois amendements.
La commission a adopté deux amendements identiques de MM. Jean-Luc Préel et Philippe Vitel précisant, afin d'alléger la charge pesant sur les médecins, l'attestation d'identité est effectuée auprès des services administratifs des établissements de santé.
Sont en conséquence devenus sans objet un amendement de M. Jean-Luc Préel rendant obligatoire cette attestation d'identité, ainsi qu'un amendement de M. Claude Evin poursuivant le même objectif que ceux adoptés précédemment.
Article additionnel après l'article 12 (article L. 161-31 du code de la sécurité sociale) : Communication à l'assuré porteur d'une carte Vitale du coût des prestations et des médicaments dont il bénéficie
La commission a adopté un amendement de M. Bernard Perrut prévoyant que l'assuré social porteur d'une carte Vitale est informé du coût des prestations et des dépenses en médicaments dont il bénéficie, après que le rapporteur a rappelé que cette proposition a déjà été discutée dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Article 13 (article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale) : Institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux séries de deux amendements de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant respectivement l'article et son paragraphe I.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté trois séries de deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant le dispositif de pénalité établi par l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale respectivement pour les professionnels de santé, les établissements de santé et les assurés.
La commission a adopté deux amendements identiques de MM. Jean-Luc Préel et Philippe Vitel précisant que des représentants de la même profession que les professionnels auxquels sont appliquées les pénalités participent à la commission chargée de donner un avis sur celles-ci, après que le rapporteur a émis un avis favorable.
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que la commission précédemment mentionnée apprécie la responsabilité de l'assuré, du professionnel de l'établissement dans l'inobservation des règles du code de la sécurité sociale, afin de garantir la prise en compte d'éléments susceptibles d'atténuer cette responsabilité.
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que la pénalité financière prononcée par l'organisme local d'assurance maladie peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. A cette occasion, M. Xavier de Roux s'est interrogé sur les raisons de cette compétence juridictionnelle alors que l'on se trouve dans le cadre général du contentieux de la sécurité sociale.
La commission a rejeté deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-1-14 relatif aux modalités de recouvrement de la pénalité précédemment mentionnée.
M. Claude Evin a précisé que s'agissant de la procédure de pénalisation des professionnels de santé, il conviendra, lors de la réunion de la commission qui se tiendra en application de l'article 88 du Règlement, d'étudier également la situation des établissements de santé au regard de cette même question.
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant qu'un organisme de sécurité sociale ne peut à la fois recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent article 13 et aux procédures conventionnelles pour sanctionner une même inobservation des règles par un professionnel de santé.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant le dernier alinéa de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale renvoyant les modalités d'application de l'article à un décret en Conseil d'Etat.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard supprimant le II de l'article 13.
La commission a adopté un amendement de cohérence du rapporteur, donnant compétence aux juridictions administratives pour le contentieux des sanctions pour non respect des références médicales.
Article 14 (articles L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale) : Renforcement du contrôle des prescripteurs de transports ou d'arrêts de travail
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz de suppression de l'article.
Le rapporteur ayant précisé qu'il ne convient pas de mêler les différents mécanismes, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel proposant une nouvelle rédaction de l'article pour y introduire, notamment, une référence au caractère préalable des éventuelles sanctions prévues par les conventions.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant le premier alinéa de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale.
La commission a rejeté deux séries de deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant respectivement le 1° et le 2° de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale.
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard proposant une nouvelle rédaction du 2° de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale.
Mme Martine Billard a précisé que l'article, en l'état, est inapplicable et manque de cohérence. La possibilité d'une sanction sur le seul fondement du dépassement d'un niveau moyen de prescriptions n'est pas acceptable. Il s'agit d'une forme de réintroduction des sanctions collectives dénoncées par les syndicats de médecins lors de la discussion du « plan Juppé ». La mise en œuvre du dispositif risque d'imposer aux patients des changements fréquents du médecin traitant qu'elles auront dû déclarer, changements particulièrement difficiles à supporter pour les personnes âgées.
M. Xavier de Roux a objecté qu'il ne s'agit pas d'une sanction collective. Il convient en effet d'abord de démontrer l'existence d'un abus. En outre, un amendement dont l'examen est à venir prévoit toutes les précautions nécessaires.
Le rapporteur a souligné la nécessité d'une modification du régime des indemnités journalières afin de changer les comportements. Il y a là davantage un repérage statistique que l'apparition d'une sanction nouvelle.
La commission a rejeté trois séries de deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant le mot « significativement » dans le 2° de l'article, puis supprimant le 3° de l'article, enfin supprimant le même mot dans ce 3°.
La commission a adopté quatre amendements identiques de MM. Philippe Vitel, Jean-Luc Préel et Maxime Gremetz et de Mme Jacqueline Fraysse supprimant le dernier alinéa de l'article 14, de façon à éviter la mise en œuvre d'une sanction de suspension de prise en charge des prescriptions de transport et d'arrêts de travail, après que le rapporteur a émis un avis favorable en notant que les patients n'ont pas à subir les conséquences des fautes des médecins.
Sont en conséquence devenus sans objet deux amendements identiques de précision de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz, ainsi qu'un amendement de Mme Martine Billard remplaçant, dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 14, la suspension de prise en charge par la pénalité financière prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.
La commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard précisant que la comparaison des prescriptions d'arrêt de travail s'effectue entre médecins exerçant dans des conditions équivalentes.
La commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard supprimant un dispositif introduit dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2004 et prévoyant la transmission aux services du contrôle médical des avis des médecins chargés par les employeurs de contrôler les arrêts de travail, le rapporteur ayant fait valoir que le contrôle médical continue à dépendre des caisses et que l'employeur n'a donc pas le pouvoir de faire tout seul déclarer injustifié un arrêt de travail.
Article 15 (articles L. 315-2, L. 315-2-1 et L. 321-2 du code de la sécurité sociale) : Renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières
La commission a rejeté trois amendements de suppression de Mme Jacqueline Fraysse et de MM. Jean-Marie Le Guen et Maxime Gremetz.
La commission a examiné un amendement du président Yves Bur qui dispose que le contrôle médical vérifie, à l'occasion des examens individuels qu'il réalise, l'identité du patient en lui demandant un document comportant une photographie, l'auteur ayant précisé que la disposition répond à une demande des directeurs de caisses.
Mme Martine Billard a émis des doutes sur l'utilité de cette mesure dès lors que la carte Vitale comportera une photographie.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l'amendement.
La commission a rejeté trois séries de deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant le paragraphe I de cet article, puis ses alinéas 1° et 2°.
La commission a rejeté trois amendements de Mmes Martine Billard et Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant le paragraphe II de l'article.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant que le renouvellement des arrêts de travail est effectué par le médecin-conseil et non plus par le médecin traitant.
M. Olivier Jardé s'est demandé si cette disposition ne poserait pas des problèmes de délais. Mieux vaut un pouvoir d'opposition du médecin-conseil au renouvellement des arrêts de travail.
M. Richard Mallié a souligné que les services du contrôle médical ne remplissent pas correctement, actuellement, leur mission de contrôle des arrêts de travail.
M. Jean-Pierre Door a estimé que ce n'était pas aux médecins-conseil d'exercer cette tâche.
Le rapporteur a indiqué qu'un amendement à venir permet de répondre à la préoccupation d'améliorer le suivi du renouvellement des arrêts de travail. On doit également s'interroger sur la capacité des médecins-conseil à effectuer toutes les missions nouvelles dont le projet les charge.
Puis elle a rejeté deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant le paragraphe III de l'article 15.
Article additionnel après l'article 15 (article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale) : Obligation de passer par le médecin prescripteur initial pour la prolongation d'un arrêt de travail
La commission a adopté un amendement portant article additionnel du rapporteur disposant que la prolongation d'un arrêt de travail doit être établie par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, sauf impossibilité, après que l'auteur a indiqué que c'est un moyen de lutter contre le nomadisme médical.
Article 16 (article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale) : Institution d'une procédure de récupération des indus auprès des assurés
La commission a rejeté deux amendements de suppression de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz.
La commission a rejeté deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant le premier alinéa de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale.
La commission a rejeté deux amendements rédactionnels identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz.
La commission a rejeté deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant la mention de l'assurance maladie dans le premier alinéa de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale.
La commission a rejeté deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant la mention des caisses de sécurité sociale gérant le risque accidents du travail dans cet article.
La commission a rejeté deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant la mention de la dispense d'avances des frais au même article.
La commission a rejeté deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz interdisant aux caisses de sécurité sociale de procéder par retenues sur les prestations sociales à venir pour récupérer des prestations indues.
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard prévoyant que les sommes indues pourront être récupérées par un ou plusieurs versements plutôt que retenues sur les prestations à venir.
Le rapporteur a émis un avis favorable sous réserve d'un sous-amendement de précision.
La commission a rejeté deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant la mention de la possibilité de rembourser l'indu par un remboursement intégral de la dette en un seul versement.
La commission a rejeté deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz précisant que les dispositions relatives aux récupérations des indus ne s'appliqueraient pas aux assurés mineurs.
La commission a rejeté deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz disposant que ces dispositions ne s'appliqueraient pas aux bénéficiaires de la CMU.
Elle a rejeté également deux amendements identiques des mêmes auteurs prévoyant que cet article ne s'appliquerait pas non plus aux assurés sociaux de plus de soixante ans.
Elle a enfin rejeté deux amendements identiques des mêmes auteurs précisant qu'il ne s'appliquerait pas aux actes relevant de la prévention.
La commission a examiné un amendement de Mme Michèle Tabarot prévoyant que les demandeurs de la protection complémentaire CMU seraient soumis à un contrôle systématique, a priori ou a posteriori, de leurs ressources, pour lequel le concours des services fiscaux pourrait être requis.
Le rapporteur a déclaré que cet amendement ne lui paraît pas nécessaire car l'obtention de la CMU est déjà subordonnée à la constitution d'un dossier établissant que le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes pour accéder aux soins. De plus, ce contrôle supplémentaire stigmatiserait les titulaires de la CMU comme des fraudeurs en puissance. Il semble préférable de prévoir des contrôles de suivi pour s'assurer que le niveau de ressources de l'intéressé n'a pas évolué.
Mme Michèle Tabarot a fait remarquer que la fréquence des fraudes conduit à une certaine méfiance vis-à-vis des personnes titulaires de la CMU. Si des contrôles sérieux étaient opérés, cette suspicion n'existerait pas.
M. Xavier de Roux a souligné que le bénéficiaire devait remplir des critères d'attribution. Il est dès lors nécessaire de cibler le suivi de l'attribution des prestations.
Mme Danièle Hoffmann-Rispal a déploré que de nombreux députés de la majorité répandent l'idée que les titulaires de minima sociaux sont des fraudeurs systématiques. Cette suspicion généralisée doit être combattue et il est inquiétant que des députés colportent des idées fausses.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Marie Le Guen prévoyant que le gouvernement réunit tous les six mois une conférence nationale sur la politique du médicament afin de parvenir à une réduction de la consommation de 20 % en trois ans, le rapporteur ayant émis des doutes sur la portée de ce dispositif.
Article 17 (article L. 5121-1 du code de la santé publique) : Élargissement de la définition du générique
La commission a rejeté un amendement de M. Pierre Morange visant à transposer plus fidèlement la directive européenne 2004/27/CE en précisant que le demandeur doit apporter des informations complémentaires fournissant la preuve de l'efficacité et/ou de la sécurité des dérivés chimiques de principes actifs, le rapporteur ayant souligné le caractère perfectible de sa rédaction.
La commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard précisant que les médecins sont tenus de libeller leurs prescriptions en dénomination commune internationale, le rapporteur ayant considéré l'amendement comme intéressant mais faisant peser trop de charges sur les médecins.
Article 18 (articles L. 162-17, L. 162-17-1-1 et L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique) : Amélioration de la qualité de la visite médicale et du conditionnement des médicaments
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard disposant que la publicité sur les médicaments est réservée à la presse spécialisée.
Mme Martine Billard a souligné la nécessité de lutter contre les incitations en direction des médecins pour augmenter la vente des médicaments. Il s'agit non seulement de réduire globalement la consommation de médicaments mais aussi de réduire celle de médicaments inutiles.
Le rapporteur s'est déclaré défavorable au motif que, d'ores et déjà, seuls les médicaments dépourvus de service médical rendu peuvent bénéficier de publicité dans la presse généraliste.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, qui a estimé opportun de renforcer la dimension éthique de la charte de qualité des pratiques, la commission a adopté un amendement de Mme Michèle Tabarot lui donnant mission d'encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel précisant que la charte a aussi pour objet la hiérarchisation des prescriptions en fonction de la pathologie et la promotion des génériques.
Le président Yves Bur a retiré un amendement instituant une pénalisation financière pour les entreprises qui ne respecteraient pas les obligations découlant de la charte de qualité, après avoir précisé qu'il est préférable de menacer ces entreprises d'un retrait d'agrément.
Article additionnel après l'article 18 (article L. 126-1-14 du code de la sécurité sociale) : Logiciels d'aide à la prescription médicale
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les logiciels d'aide à la prescription médicale sont certifiés par un organisme accrédité et respectent une charte de qualité établie par la Haute autorité de santé.
La commission a rejeté huit séries de deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz :
- précisant que les entreprises sont tenues de demander le remboursement de leurs médicaments ;
- prévoyant le retrait de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments sans service médical rendu ;
- réformant la procédure d'inscription sur la liste des médicaments remboursables pour les médicaments à service médical rendu ;
- prévoyant la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie des médicaments dont la mise sur le marché est autorisée ;
- créant un conseil national du médicament ;
- faisant coïncider l'autorisation de mise sur le marché et le dépôt d'une demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables ;
- attribuant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un rôle de contrôle et de surveillance de la valeur thérapeutique et du prix de mise sur le marché des médicaments ;
- créant un fonds d'aide au développement de la recherche sur les maladies rares et les maladies tropicales.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE
La commission a rejeté deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz créant un conseil consultatif de l'assurance maladie.
Article 19 (articles L. 161-37 à L. 161-44 du code de la sécurité sociale) : La Haute autorité de santé
La commission a examiné deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant l'article.
Le rapporteur s'est déclaré choqué par la motivation de l'amendement qui présente la Haute autorité de santé comme un outil au service du rationnement des soins alors qu'il s'agit d'une structure d'expertise scientifique chargée de recueillir toutes les données et de les évaluer.
La commission a rejeté deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant le paragraphe I de l'article.
Article L. 161-37 du code de la sécurité sociale : Statut et compétences de la Haute autorité de santé
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Marie Le Guen transformant la dénomination de la Haute autorité de santé en « Conseil scientifique de santé ».
M. Simon Renucci a précisé qu'il convient de modifier le nom de la structure créée par l'article 19 afin de souligner la priorité de son caractère d'instance scientifique sur son rôle économique.
Mme Martine Billard a fait observer que la multiplication des nouvelles structures et l'absence d'articulation entre les textes existants et les dispositions nouvelles rendent l'ensemble fortement incohérent.
La commission a rejeté cinq séries de deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz :
- supprimant l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ;
- supprimant le mot « indépendante » à cet article ;
- supprimant le 1° de cet article ;
- supprimant la fin de ce 1° ;
- supprimant le 2° de cet article.
La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard précisant que le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (FOPIM) est associé aux actions d'information sur les bonnes pratiques de la Haute autorité.
Mme Martine Billard a indiqué qu'il est nécessaire de renforcer les moyens des outils tels que l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et le FOPIM, contrairement au projet de loi qui entend les supprimer ou, du moins, ne pas les renforcer.
Elle a rejeté deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant les dispositions confiant à la Haute autorité la responsabilité de veiller à l'élaboration des guides de bon usage des soins ou de bonne pratique et de procéder à leur diffusion.
La commission a adopté un amendement du rapporteur modifiant la rédaction du début du troisième alinéa de cet article (2°), le rapporteur ayant indiqué qu'il s'agit de clarifier la répartition des missions entre la Haute autorité et les agences sanitaires. En particulier, le rôle de coordination confié à la Haute autorité ne porte pas sur les compétences professionnelles ; elle n'a pas à procéder directement à la diffusion des bonnes pratiques.
La commission a rejeté un amendement de Mme Claude Greff complétant les missions de la Haute autorité de santé en matière de prévention.
La commission a examiné quinze séries de deux amendements identiques Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz, confiant à la Haute autorité la mission de mener une réflexion sur les thèmes suivants :
- la création d'une contribution sociale sur les actifs financiers des entreprises ;
- la généralisation des actes et consultations de prévention ;
- le développement de l'éducation à la santé ;
- la réforme des cotisations sociales prenant en compte la valeur ajoutée globale ;
- l'amélioration du niveau de remboursement général par l'assurance maladie ;
- le développement de la recherche en matière de santé et de prévention ;
- la prise en charge d'une visite médicale annuelle de médecine préventive tout au long de la vie ;
- le suivi des vaccinations et des actes de dépistage ;
- la visite médicale annuelle pour l'ensemble des enfants scolarisés ;
- la garantie de la liberté du choix des praticiens ;
- la gratuité des consultations et des soins induits par la médecine scolaire, ainsi que des examens de prévention pour les adultes ;
- la gratuité des soins pour les malades atteints de maladies longues et coûteuses ;
- la prise en charge intégrale des soins faisant suite à l'hospitalisation ;
- la suppression du secteur II à honoraires libres et des lits privés dans l'hôpital public ;
Le rapporteur ayant déclaré que toutes ces missions éloigneraient la Haute autorité de sa mission d'expertise scientifique, la commission a rejeté ces amendements.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Michèle Tabarot confiant à la Haute autorité de santé la mission de participer à l'élaboration d'un programme d'apprentissage des bonnes pratiques en milieu scolaire.
La commission a examiné trois amendements de Mme Jacqueline Fraysse et de MM. Maxime Gremetz et Jean-Luc Préel supprimant le dernier alinéa de l'article L. 161-37.
M. Olivier Jardé a expliqué que la Haute autorité ne doit pas avoir de rôle économique.
Le rapporteur ayant approuvé l'esprit de ces amendements mais indiqué que la rédaction de l'amendement ultérieur de M. Jean-Marie Le Guen est préférable, l'amendement de M. Jean-Luc Préel a été retiré et les deux autres ont été rejetés.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Marie Le Guen supprimant la notion de cadrage pluriannuel des dépenses d'assurance maladie dans les éléments dont la Haute autorité devra tenir compte.
M. Simon Renucci a souligné que la nouvelle structure doit rester une instance scientifique et ne doit pas rendre des avis en fonction de critères économiques.
M. Jean-Marie Le Guen a ajouté qu'il faut clarifier les instances responsables et les objectifs en matière de qualité des soins d'un côté et de contrôle des dépenses de l'autre.
La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant qu'un rapport annuel d'activité de la Haute autorité de santé sera transmis au Parlement.
Le rapporteur a précisé que ce rapport devra porter notamment sur les travaux des commissions spécialisées et sur les actions de diffusion des référentiels et d'information des professionnels de santé et des assurés.
Le président Yves Bur ayant suggéré de fixer une date limite, le 1er juillet de chaque année, pour la transmission de ce rapport, la commission a adopté ce sous-amendement, puis l'amendement ainsi sous-amendé.
En conséquence, un amendement de M. Pierre Morange, dont l'objet était identique, a été rejeté.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz précisant que les décisions et communications de la Haute autorité seront transmises à la conférence nationale de santé.
Article L. 161-38 du code de la sécurité sociale : Conditions d'exercice des compétences
La commission a rejeté deux amendements de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel disposant que la Haute autorité décide des conditions de remboursement d'un ensemble de soins ou d'une catégorie de prestations, le projet prévoyant seulement une consultation éventuelle sur le bien-fondé et les conditions de leur prise en charge.
La commission a examiné un amendement de M. Pierre Morange permettant à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de déclencher la consultation susmentionnée.
Le rapporteur s'est déclaré favorable, sous la réserve d'introduire le mot « notamment » afin que l'UNCAM ne soit pas seule à pouvoir saisir la Haute autorité.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Pierre Morange étendant la consultation susmentionnée aux protocoles de soins.
La commission a examiné un amendement de M. Philippe Vitel précisant que les informations communiquées à la Haute autorité par les entreprises et professions de santé devront préalablement être rendues anonymes.
M. Philippe Vitel a précisé que les travaux de la Haute autorité ne justifient pas que les données lui soient communiquées sous forme nominative.
M. Xavier de Roux ayant fait observer que ce point soulève tout le problème de la confidentialité des données, le rapporteur s'est déclaré favorable à une disposition qui renforce les garanties apportées aux droits des personnes.
La commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier rappelant la répartition des missions entre la Haute autorité et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et le second précisant que l'Institut des données de santé est également tenu de transmettre à la Haute autorité les informations nécessaires à sa mission.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel disposant que les informations transmises par les caisses d'assurance maladie à la Haute autorité le sont après avoir été rendues anonymes.
Le rapporteur s'est interrogé sur la nécessité de l'amendement dès lors qu'il est précisé que cette transmission se fait dans le respect des règles relatives au traitement des données à caractère personnel.
M. Xavier de Roux a observé que cette dernière précision n'entraîne pas forcément l'anonymat.
Après que le rapporteur, considérant que deux précautions valent mieux qu'une, a donné un avis favorable, la commission a adopté l'amendement.
Article L. 161-39 du code de la sécurité sociale : Organisation en collège et en commissions spécialisées
La commission a rejeté deux amendements de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz de suppression de l'article L. 161-39.
La commission a rejeté un amendement de M. Pierre Morange disposant que le programme de travail de la Haute autorité de santé est déterminé par son collège sur proposition de l'UNCAM, le rapporteur ayant souhaité que la haute autorité conserve toute son indépendance.
Article L. 161-40 du code de la sécurité sociale : Désignation et durée du mandat des membres du collège
La commission a rejeté deux amendements de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz de suppression de l'article L. 161-40.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel redéfinissant les modalités de nomination des membres du collège et prévoyant un processus de révocation avec intervention du Parlement.
M. Jean-Luc Préel a souligné que le mode de désignation retenu par le projet pour les membres du collège est comparable à celui prévu pour des autorités telles que le Conseil constitutionnel ou le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui disposent d'un véritable pouvoir de décision. Ce n'est pas le cas de la Haute autorité de santé qui est une instance scientifique à vocation consultative. Il serait donc préférable de modifier le mode de désignation de ses membres, comme le propose cet amendement ainsi que l'amendement suivant.
M. Jean-Marie Le Guen a approuvé M. Jean-Luc Préel en dénonçant la confusion dont font l'objet tant la dénomination de la Haute autorité que les modalités de nomination de ses membres. Si l'on souhaitait vraiment mettre en place une haute autorité dont les avis s'imposent à la société, notamment en matière de panier de soins, il fallait rendre ces avis opposables. Comme ce n'est pas le cas, la haute autorité est une simple autorité scientifique qui doit, dès lors, être composée comme les autres autorités de ce type (Collège de France par exemple). Jamais jusqu'à présent les autorités politiques n'étaient intervenues dans la désignation d'instances scientifiques. Quel crédit pourra avoir « le scientifique » du Président de la République ? Il conviendrait donc de préférer une gestion et une désignation du collège par des pairs.
M. Xavier de Roux a réfuté l'accusation de confusion car la Haute autorité n'est pas une simple instance de consultation, mais bien une instance dotée du pouvoir de « faire ». Quant au choix de ses membres, l'article précise clairement qu'il est fondé sur leurs qualifications et leur expérience.
M. Jean-Luc Préel a rappelé, pour le déplorer, que la commission a rejeté son amendement précédent qui prévoyait de doter la Haute autorité de santé d'un véritable pouvoir de décision. En conséquence, la Haute autorité n'aura pas plus de pouvoirs que l'actuelle commission de la transparence - elle évaluera, mais ne décidera pas en dernier ressort -, ce qui ne justifie pas le mode très solennel de nomination de ses membres.
Le rapporteur a souligné l'imprécision de la rédaction de l'amendement, s'interrogeant sur les notions de « renommée internationale » et de « consensus scientifique » en tant que critères de choix des membres du collège. Par ailleurs, en ce qui concerne ses missions, la Haute autorité n'est pas appelée à « faire » directement mais plutôt à « faire faire », notamment en matière d'évaluation. L'article est tout à fait satisfaisant dans sa rédaction actuelle et il n'est pas nécessaire de le compliquer.
La commission a également rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel proposant une nomination des membres du collège par l'Académie de médecine, l'Académie de chirurgie, l'Académie de pharmacie et l'INSERM.
Article L. 161-41 du code de la sécurité sociale : Personnel des services
La commission a rejeté deux amendements de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz de suppression de l'article L. 161-41.
La commission a rejeté deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant le renvoi possible au décret de la définition du statut des personnels de droit privé de la Haute autorité.
Article L. 161-42 du code de la sécurité sociale : Règles déontologiques applicables aux membres et au personnel de la HAS
La commission a rejeté deux amendements de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz de suppression de l'article L. 161-42.
Article L. 161-43 du code de la sécurité sociale : Autonomie financière
La commission a rejeté deux amendements de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz de suppression de l'article L. 161-43.
Sur avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de Mme Martine Billard supprimant l'affectation partielle à la Haute autorité de la contribution sur les frais de promotion des entreprises pharmaceutiques, afin de conserver au Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (FOPIM) ses moyens propres de financement.
Article L. 161-44 nouveau du code de la sécurité sociale : Conditions d'application
La commission a rejeté deux amendements de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz de suppression de l'article L. 161-44.
La commission a rejeté deux amendements de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant le paragraphe II de l'article 19.
Article 20 (articles L. 165-1 du code de la sécurité sociale, L. 4001-1, L. 4001-2, L. 5123-3 à L. 5123-5 L. 5211-5-1 et L. 5311-2) : Transfert à la Haute autorité de santé de certaines compétences de l'AFSSAPS
La commission a rejeté trois amendements de Mme Jacqueline Fraysse et de MM. Maxime Gremetz et Jean-Marie Le Guen de suppression de l'article.
La commission a rejeté deux séries de deux amendements de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant les paragraphes I et II de l'article.
La commission a rejeté trois amendements de Mmes Martine Billard et Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz supprimant le paragraphe III de l'article.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Marie Le Guen portant création d'un office parlementaire de contrôle et de suivi de l'assurance maladie.
M. Jean-Marie Le Guen a rappelé que le projet de loi, à travers la réforme de la gouvernance de l'assurance maladie, crée, en la personne du directeur général de l'UNCAM, un « superman » chargé de gérer environ 130 milliards d'euros sans avoir de comptes à rendre à personne. La faculté pour le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de s'opposer à sa nomination par une majorité des deux tiers de ses membres est une mesure d'habillage sans portée réelle. Il apparaît donc tout à fait nécessaire de créer une structure parlementaire pour assurer le suivi et le contrôle de l'assurance maladie. Pour que la réforme soit efficace, le directeur général doit être légitime, ce qui ne sera pas le cas si aucun contrôle parlementaire n'est instauré.
Le rapporteur a rappelé qu'il existe à l'Assemblée nationale et au Sénat des commissions des affaires sociales dont le rôle est notamment d'assurer ce contrôle. La création d'un office n'a de sens que pour des sujets qui ne correspondent pas aux compétences spécifiques des commissions. Par ailleurs, le directeur général n'est pas omnipotent puisque le projet de loi prévoit qu'il rend compte au conseil d'administration de la CNAMTS en fin d'exercice.
M. Jean-Marie Le Guen a considéré que malgré l'habillage du texte, il n'y a pas de réel contrôle de l'action du directeur général. Le conseil de surveillance de la CNAMTS est défaillant de ce point de vue. La réponse du rapporteur, qui se trouve être également le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, est légitime mais on sait que la commission n'est pas aujourd'hui suffisamment outillée, organisée et mobilisée pour contrôler efficacement les comptes sociaux. Les parlementaires doivent disposer de moyens spécifiques conséquents, à l'instar de ceux mis à leur disposition quand ils participent au conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Le président Yves Bur a suggéré que ce contrôle soit assuré en accordant des compétences renforcées aux rapporteurs des commissions des affaires sociales et des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. On pourrait aussi envisager la création d'une mission d'évaluation et de contrôle spécifique à l'assurance maladie, du type de celle fonctionnant à la commission des finances.
M. Jean-Marie Le Guen a observé que, dans tous les cas, il faudra se doter des moyens financiers suffisants et de personnels exclusivement dédiés à cette tâche.
M. Gérard Bapt a souligné que le projet de loi écarte totalement le Parlement du dispositif de contrôle des comptes, en dehors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale. Chacun connaît cependant les limites de cet exercice et des moyens de contrôle des rapporteurs. Quant à la mission d'évaluation et de contrôle, elle ne peut remédier à cette situation puisqu'elle travaille sur des missions temporaires successives. Les comptes de la sécurité sociale doivent faire l'objet d'un contrôle permanent par le Parlement et la création d'un office répondrait à cette nécessité. Aujourd'hui, les commissions des finances et des affaires sociales ne mènent aucun travail en commun, ni sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ni sur le budget de la santé. C'est bien aux parlementaires de prendre l'initiative en la matière.
M. Jean Le Garrec a également considéré que le conseil d'administration de la CNAMTS n'est pas l'instance la mieux à même de contrôler l'action de son directeur général. Quant aux commissions parlementaires, on sait bien que le rôle et les pouvoirs des rapporteurs budgétaires et des rapporteurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont très limités. Compte tenu de l'importance des masses financières, mais également de la complexité des financements et des acteurs, les comptes de la sécurité sociale sont bien plus difficiles à contrôler que le budget de l'Etat. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a cherché depuis quelques années à progresser dans ce contrôle en demandant chaque année à la Cour des comptes d'étudier des thèmes spécifiques, mais elle ne dispose pas des moyens nécessaires pour assurer, en aval, le suivi des mesures votées et des évolutions proposées.
On peut bien sûr discuter de la forme de l'instance de contrôle proposée, de ses pouvoirs et de sa composition. Mais, en tout état de cause, ce sujet doit être sérieusement travaillé afin de pouvoir aboutir à une proposition en séance publique.
M. Claude Evin a relevé la multiplication, depuis une décennie et particulièrement depuis les ordonnances de 1996, des structures de contrôle et de surveillance. Il est temps de revoir la cohérence de l'ensemble. Il faut recentrer le contrôle et le rendre plus efficient. Seul le Parlement, en se dotant d'un outil adapté, peut remplir cette mission à la condition de disposer des moyens nécessaires en personnel. De fait, les moyens de la commission des finances sont sensiblement supérieurs à ceux de la commission des affaires sociales, alors qu'elles disposent en principe des mêmes prérogatives.
M. Jean-Marie Le Guen a rappelé la critique faite par le rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie de la sous-administration d'un secteur qui gère pourtant 130 milliards d'euros. Si le Parlement ne se dote pas des moyens d'assurer le contrôle de ce secteur, il entérine son propre déclin.
M. Jacques Domergue a jugé qu'une volonté politique forte est nécessaire pour imposer un véritable système de contrôle des comptes de la sécurité sociale, sur lesquels le Parlement a naturellement vocation à se prononcer.
Le rapporteur a observé que l'on ne peut faire abstraction des organes de contrôle extérieurs à l'Assemblée nationale qui existent déjà, comme le conseil de surveillance de la CNAMTS. Par ailleurs, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales dispose d'un rapporteur sur l'assurance maladie dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et, plus largement, d'un noyau de députés compétents, même si leur activité n'est pas formellement coordonnée. De son côté, la commission des finances dispose d'un rapporteur pour avis, dont cependant les travaux ne sont pas articulés avec ceux de la commission des affaires sociales. Il faut effectivement réfléchir au moyen d'assurer un meilleur contrôle et un meilleur suivi. Il y a consensus sur ce point. Il serait préférable que l'amendement soit retiré, afin de travailler à une proposition consensuelle d'ici l'examen du texte en séance publique.
M. Jean-Marie Le Guen a rappelé que ce débat a pour objet la capacité collective des élus à faire évoluer le rôle du Parlement, qui n'a pas aujourd'hui les moyens de contrôler le budget de l'assurance maladie. L'amendement pourrait être retiré à la condition qu'une proposition concrète de création d'une structure ad hoc voie le jour.
M. Hervé Mariton a estimé que la multiplication des lieux de contrôle atténue la portée du contrôle lui-même, car les organismes contrôlés peuvent jouer de cette multiplication. La question posée est bien celle des structures de contrôle au sein de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. A cet égard, la commission des finances s'est dotée de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) et la création au sein de la commission des affaires sociales d'une structure comparable pourrait être une réponse. La question des moyens humains n'est pas impossible à régler.
M. Jean-Marie Le Guen a retiré l'amendement.
Article 21 (article L. 111-11 du code de la sécurité sociale et article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003) : Association des caisses à la préparation du budget de l'assurance maladie
La commission a examiné trois amendements de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse et de MM. Maxime Gremetz et Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel a indiqué que si l'ONDAM a toujours été dépassé, c'est parce qu'il a été fixé sur des bases économiques sans tenir compte des besoins de santé. Par ailleurs, l'ONDAM regroupe des dépenses liées à l'ambulatoire, à l'hôpital et au secteur médico-social ; la question de la compétence des caisses sur l'ensemble de ces secteurs mérite d'être posée. On pourrait également se demander si la mission de propositions financières qui est prévue par l'article ne relève pas plutôt de l'UNCAM. Enfin, autant les caisses peuvent donner un avis sur l'évolution des dépenses, autant elles ne peuvent émettre des propositions sur les recettes, qui relèvent de la seule compétence du Parlement.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à prévoir une consultation des professionnels de santé par les caisses avant la transmission de leurs propositions au ministre chargé de la sécurité sociale, le rapporteur contestant la légitimité des professionnels à intervenir à ce stade, d'autant qu'ils siègent au conseil de surveillance de la CNAMTS, qu'il est prévu de consulter.
La commission a adopté deux amendements du rapporteur, l'un rédactionnel, l'autre soumettant à l'avis du conseil de surveillance de la CNAMTS les propositions qu'elle transmet au ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 22 (articles L. 114-1 et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale) : Création d'un comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
La commission a rejeté trois amendements identiques de suppression de l'article de Mme Jacqueline Fraysse, MM. Maxime Gremetz et Jean-Marie Le Guen.
La commission a examiné un amendement de M. Pierre Morange portant création d'un comité des finances sociales.
M. Claude Evin l'a jugé contradictoire avec le souhait unanimement exprimé, quelques instants auparavant, de réfléchir sur la cohérence des structures et de tenter de renforcer le rôle du Parlement.
La commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Luc Préel et de Mme Claude Greff tendant respectivement à faire siéger le directeur de l'Institut des données de santé au comité d'alerte et à permettre au comité de formuler des recommandations visant au respect de l'ONDAM.
La commission a adopté un amendement du rapporteur attribuant au comité d'alerte la mission d'analyser l'impact des mesures conventionnelles ainsi que celui des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance maladie.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel précisant que le comité s'appuiera notamment sur les données fournies en temps réel par l'Institut des données de santé.
La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant que le seuil d'intervention du comité d'alerte ne pourra être supérieur à 1 % de dépassement de l'ONDAM.
Le rapporteur a considéré qu'il est nécessaire de fixer dans la loi le niveau maximum du seuil d'alerte.
Après que M. Claude Evin a observé qu'avec un tel seuil, le comité pourrait être amené à se réunir dès le 2 janvier de chaque année, la commission a adopté l'amendement.
La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Perrut tendant à soumettre les mesures correctrices visant au respect de l'ONDAM à concertation avec les professionnels de santé, le rapporteur ayant objecté que ceux-ci ne peuvent être à la fois juges et parties.
Puis elle a adopté l'article 22 ainsi modifié.
Compétences des organismes d'assurance maladie relatives au remboursement
des produits, actes ou prestations de santé remboursables
Article 23 (articles L. 251-4, L. 322-2 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale) : Fixation par l'UNCAM des taux de remboursement des médicaments et prestations
La commission a rejeté neuf séries de deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz ayant respectivement pour objet de :
- supprimer l'article ;
- supprimer son paragraphe I ;
- supprimer le 1° de ce paragraphe ;
- supprimer le 2° de ce paragraphe ;
- poser comme règle la prise en charge intégrale des dépenses par les caisses de sécurité sociale ;
- supprimer le 3° du paragraphe I ;
- attribuer le pouvoir de décision sur l'éventuelle réduction du ticket modérateur aux conseils d'administration des caisses nationales d'assurance maladie ;
- supprimer le paragraphe II de l'article ;
- supprimer son paragraphe III.
Article 24 (article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale) : Modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prescriptions
La commission a rejeté trois séries de deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz :
- supprimant l'article ;
- supprimant la compétence de l'UNCAM dans la définition des conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation et la fixation de leur tarif ;
- confiant cette compétence aux conseils d'administration des caisses nationales.
La commission a adopté un amendement du rapporteur associant l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) à la procédure d'inscription.
La commission a rejeté deux séries de deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz, l'un supprimant l'inscription d'office par le ministre pour des raisons de santé publique, l'autre de conséquence.
La commission a adopté un amendement du rapporteur confiant au ministre une compétence de radiation d'office, par symétrie avec son pouvoir d'inscription d'office.
La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel prévoyant que seule la hiérarchisation des actes relève des commissions ad hoc, la tarification devant rester du domaine conventionnel.
Le rapporteur ayant indiqué que la rédaction de cet amendement doit être revue, M. Jean-Luc Préel l'a retiré.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Luc Préel définissant les conditions conventionnelles d'établissement de la tarification.
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant les conditions de désignation des présidents des commissions chargées de la cotation tarifaire.
La commission a rejeté deux séries de deux amendements identiques de Mme Jacqueline Fraysse et de M. Maxime Gremetz prévoyant la représentation des conseils d'administration des caisses dans ces commissions.