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Timestamp: 2018-01-16 19:49:16+00:00
Document Index: 154878051

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 19', 'art. 248', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 86', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 27', 'art. 142', 'art. 156', 'art. 246', 'art. 27', 'art. 249', 'art. 42', 'art. 79', 'art. 247', 'arrêt ', 'art. 249', 'art. 250', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1. Le domaine de la compétence (Jurisdiction or competence ) - PDF
1. Le domaine de la compétence (Jurisdiction or competence )
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1 Le contrôle des actes administratifs par les cours et tribunaux administratifs (Review of administrative decisions of government by administrative courts and tribunals) 1. Le domaine de la compétence (Jurisdiction or competence ) La justice administrative actuelle en République slovaque renoue avec la tradition historique de la justice administrative hongroise et ensuite tchécoslovaque. Entre 1953 et 1992, l institution de justice administrative n exista pas en Slovaquie. Elle fut constituée après les changements sociaux de 1989 où la justice administrative en République fédérative tchécoslovaque fut réanimée par les modifications législatives respectives, en particulier par l adoption de la Charte des droits et des libertés fondamentales en 1991 et par la modification de la norme processuelle de base relative à la procédure civile du Code de procédure civile par la loi no 519/1991 JO complétant la 5 e partie de ce dernier concernant la justice administrative qui entra en vigueur le L exercice de la justice administrative fut confié aux juridictions générales, une section administrative étant créée au sein de la Cour suprême de la République slovaque. Après l adoption de la Constitution de la République slovaque (ci-après également «la constitution») et son entrée en vigueur le 1 er octobre 1992, le contenu de l article 46 paragraphe 2 de la constitution devint déterminant pour la portée du champ de compétence de la justice administrative, stipulant que «quiconque prétend avoir eu ses droits atteints par une décision d une autorité administrative pourra saisir le juge avec une demande de contrôle de légalité d une telle décision, à moins qu il n en soit autrement disposé par la loi. Néanmoins, ne pourra pas être exclu de la compétence du juge le contrôle des actes relatifs aux droits et libertés fondamentales.» La justice administrative de la République slovaque est basée sur une conception matérielle de l état de droit (article 1 er paragraphe 1 er de la constitution) exigeant que l administration publique soit sous le contrôle du pouvoir judiciaire. D une part, elle s appuie sur le contrôle de l administration publique visant à vérifier si cette dernière ne dépasse pas les compétences qui lui ont été confiées, assurant d autre part la protection des droits subjectifs des personnes ayant subi une atteinte contraire à la loi. La compétence générale de la justice administrative découle de l article 142 paragraphe 1 er de la constitution, selon lequel «les juridictions exercent également le contrôle des décisions des autorités administratives et celui des décisions, mesures ou autres interventions des autorités de puissance publique, à condition que ce soit prévu par la loi». Grâce aux amendements du Code de procédure civile, l évolution de la justice administrative de la République slovaque réagit également de manière adéquate aux exigences de l article 6 paragraphe 1 er et de l article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales (ci-après également «la Convention»). Depuis 1992, c est-à-dire depuis 17 ans, la justice administrative est exercée au sein de la Cour suprême de la République slovaque par la section administrative de cette dernière et aussi par les chambres administratives spécialisées opérant dans les 8 cours régionales. Il n est pas prévu d établir de juridictions spécifiques axées exclusivement sur l exercice de la justice administrative en Slovaquie dans le futur proche, néanmoins il y a des réflexions sur la création d une cour suprême administrative. Un tel système de justice administrative remplit l importante fonction de garant de la
2 2 légalité et du respect des droits de l homme et des libertés fondamentales, possédant ainsi les caractéristiques d une justice administrative moderne Quels sont les types d actes contrôlés (réglementaires / individuels)? (Which categories of administrative decisions are eligible for review (administrative regulations/individual decisions)?) Est l objet de la justice administrative le contrôle judiciaire de la légalité des décisions et des démarches des autorités d administration d Etat, des autorités des collectivités territoriales, des autorités des chambres consulaires et des autres personnes morales ainsi que personnes physiques, dans l hypothèse où la loi confère à ces dernières la prise de décisions sur les droits dans le domaine de l administration publique. Conformément à la législation en vigueur, sont décisions des autorités administratives susceptibles de faire l objet du contrôle par le juge administratif les actes administratifs individuels - créant, modifiant ou annulant les droits et les obligations des personnes physiques ou morales, - susceptibles de toucher directement aux droits, aux intérêts protégés par le droit ou aux obligations des personnes physiques ou morales. Cependant, la désignation terminologique de ces actes normatifs ne joue pas de rôle (en plus des décisions, il peut s agir de mesures, voire d instructions contraignantes, d avis conformes ou également de lettres à caractère de décision). Aux termes de la recommandation du Conseil de l Europe Rec. 89) 8 relative à la protection juridictionnelle provisoire en matière administrative, «l acte administratif est entendu au sens qui lui est donné dans la Résolution (77) 31 sur la protection de l individu au regard des actes de l administration, c'est-à-dire comme toute mesure ou décision d ordre individuel prise dans l exercice de la puissance publique et de nature à produire des effets directs sur les droits, libertés ou intérêts des personnes». Conformément aux décisions de la Cour constitutionnelle de la République slovaque ainsi que de la Cour suprême de la République slovaque, peuvent également faire l objet du contrôle juridictionnel les décisions des autorités administratives ne remplissant pas les formalités, à condition que ces dernières touchent ou soient susceptibles de toucher aux droits des personnes physiques ou morales et à leurs intérêts protégés par le droit. Dans les cas exceptionnels, une telle décision ne doit pas forcément exister en réalité par exemple la fiction de décision selon l art. 18 par. 3 et l art. 19 par. 3 de la loi no 211/2000 JO sur le libre accès aux informations telle que modifiée en dernier lieu. La création de l institution de décision fictive ne visait pas à «légaliser» la carence de personnes obligées de prendre les décisions sur les demandes prévues par cette loi, mais à fournir la protection à ceux qui saisissent ces personnes avec les demandes d accès aux informations. Font également partie du contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif : - le contrôle de la carence illégale d une autorité de puissance publique, - le contrôle de la légalité des atteintes durables de l administration publique aux droits des individus, dans l hypothèse où il ne s agit que des actes effectifs de celle-ci (c'est-à-dire les actes hors de la prise de décisions) et vice-versa et - l examen de la force exécutoire des décisions prises par les administrations étrangères.
3 3 Relèvent également de la justice administrative les procédures spécifiques en matière électorale, les procédures en matière d enregistrement de partis politiques et de mouvements politiques et les procédures relatives aux accords des communes sur la coopération avec des unités territoriales ou des autorités étrangères et à l adhésion aux associations internationales. La Cour suprême de la République slovaque statue aussi sur la dissolution d un parti ou mouvement politique et si une association de citoyens est dissoute par le Ministère de l intérieur de la République slovaque, la cour suprême statue sur le recours éventuel formé contre cette décision. Les juridictions administratives examinent également les actes juridiques normatifs, mais uniquement ceux adoptés par les organes des collectivités territoriales il s agit de l action en contrôle de légalité des ordonnances rendues par le conseil communal, municipal, local ou régional (par exemple le budget communal, la décision sur l'aménagement territorial d une commune) et l action en examen de conformité de règlements d application générale émanant d une commune ou d une unité territoriale supérieure avec la loi, les règlements gouvernementaux et les normes juridiques d application générale adoptées par les ministères et les autres autorités centrales (par exemple le règlement d application générale relatif au respect de la propreté et de l ordre sur le territoire géré par une collectivité). L examen de conformité des actes juridiques normatifs de force juridique supérieure (des lois, des arrêtés ministériels et des règlements gouvernementaux) avec la constitution relève de la compétence exclusive de la Cour constitutionnelle de la République slovaque Quels sont les critères de la compétence du juge chargé de contrôler l administration)? Y a-t-il des actes du pouvoir exécutif ou des autorités publiques qui, en raison de leur nature ou de leur objet, échappent à tout contrôle juridictionnel? (According to which criteria is the jurisdictional competence of the court or tribunal (hereafter court ) determined? Are there certain decisions of the Executive or public authorities which cannot be submitted to review, by reason of the nature or substance of such decision?). En matière administrative, le droit d agir en justice est déterminé par le principe de clause générale à énumération négative. Figurent à l'art. 248 du Code de procédure civile les décisions qui sont exclues du contrôle par le juge administratif. Il s agit des décisions administratives suivantes : a/ les décisions de caractère provisoire et les décisions procédurales relatives au déroulement de la procédure (une décision provisoire étant toute décision qui ne met pas fin à une procédure administrative sur le fond), b/ les décisions dont la prise dépend exclusivement de l examen de la santé des personnes ou de l état technique des choses, dans l hypothèse où ces dernières ne représentent pas en elles-mêmes d'obstacle juridique à l'exercice d'une profession, d un emploi, d une activité entrepreneuriale ou autre activité économique, c/ les décisions refusant ou retirant des qualifications professionnelles à des personnes morales ou physiques, dans l hypothèse où ces dernières ne représentent pas en ellesmêmes d'obstacle juridique à l'exercice d'une profession ou d un emploi, et d/ les décisions administratives dont le contrôle est exclu par les lois spécifiques. Sont exclues du contrôle juridictionnel par exemple les décisions sur le caractère excédentaire de biens étatiques, sur le caractère excédentaire temporaire de biens étatiques et sur le retrait de la gestion de biens étatiques et la désignation d un gestionnaire de ces derniers
4 4 conformément à l art. 3 par. 6 de la loi no 278/1993 JO relative à la gestion de biens étatiques telle que modifiée en dernier lieu, les décisions accordant le consentement avec la disposition de biens étatiques (art. 8c par. 4 de la loi précitée), la décision déclarant l'incapacité d une banque de restituer les dépôts (art. 8 par. 4 de la loi no 118/1996 JO relative à la protection des dépôts et à la modification et l amendement de certaines lois telle que modifiée en dernier lieu), la décision déclarant l incapacité d une maison de courtage d honorer ses engagements envers les clients (art. 86 par. 5 de la loi no 566/2001 JO sur les valeurs telle que modifiée en dernier lieu), la décision de l organe statutaire d une institution publique sur la redondance d une chose (art. 5 par. 4 de la loi no 176/2004 JO du 9 mars 2004 relative à la disposition de biens des institutions publiques). L article 46 paragraphe 2 de la Constitution de la République slovaque prévoit que si la décision d une administration (indépendamment de son type ou appellation formelle) concerne l un des droits ou libertés fondamentales, le contrôle de cette dernière ne peut pas être exclu de la compétence des juridictions générales, mis à part les dispositions du Code de procédure civile et des autres lois. Il découle des décisions de la cour constitutionnelle que les juridictions générales ne peuvent pas exclure du contrôle un acte administratif pour le seul motif que ce dernier est indiqué comme non soumis au contrôle dans le Code de procédure civile ou les autres normes. En revanche, elles doivent simultanément examiner son impact sur les droits de l homme et libertés fondamentales. Dans le contexte de l article 6 (notamment le paragraphe 1 er ) de la Convention, le juge devrait dans un tel cas examiner, si l impact sur les droits de l homme et libertés fondamentales est «direct et déterminant» et si la décision concerne les questions qui, de par leur nature, sont «susceptibles de faire l objet d une décision judiciaire» Citer quelques cas de jurisprudence illustrant la portée et les limites du champ de compétence du juge. (Please provide relevant case-law illustrating the extent and limits of the scope of the competence of the court in charge of review.) Sont considérées comme décisions non soumises au contrôle juridictionnel par exemple celles rendues par une autorité administrative d appel par lesquelles cette dernière a annulé les décisions de l autorité administrative de premier degré en lui renvoyant l affaire, parce que le fait que l autorité administrative de premier degré réexaminera une affaire et autorisera une nouvelle administration de preuves ne peut pas représenter d atteinte aux droits du demandeur (ordonnances de la Cour suprême de la République slovaque dans les affaires no 3 SžoKS/161/2006 et 6 SžoKS/162/2006 du 28 juin 2007). En revanche, dans son ordonnance no 1 Sž-o-KS 142/2005 du 1 er novembre 2007, la Cour suprême de la République slovaque a considéré que même si les décisions dont la prise dépend exclusivement de l examen de l état technique d une chose sont exclues du contrôle juridictionnel, il n est pas possible d exclure de ce dernier la légalité de la procédure précédant une telle décision. Pour cette raison, même les décisions dont le fond consiste à examiner l état technique d une chose (où il s agit des aspects techniques et professionnels) doivent obligatoirement être rendues dans le cadre d un processus respectant les règles de base de la procédure administrative. Toutefois, il n est possible de découvrir si ces dernières ont vraiment été respectées que dans la procédure en contrôle de légalité de la décision et de la démarche du défendeur.
5 5 Selon les décisions de la Cour constitutionnelle de la République slovaque no II. ÚS 50/01 du 8 novembre 2001 et no I. ÚS 52/02 du 28 mai 2003, il n est pas exclu que même les décisions citées à l article 248 du Code de procédure civile touchent aux droits de l homme et aux libertés fondamentales, voire violent ces derniers. Pour cette raison, l interprétation de l article 248 du Code de procédure civile conforme à la constitution exige que le juge administratif vérifie si la décision de l autorité d administration publique (autorité administrative) ayant été dûment soumise à son contrôle de légalité ne touche pas par son contenu à la fois aux droits de l homme et aux libertés fondamentales de la partie qui sont garantis par la Constitution de la République slovaque ou par le traité international respectif relatif aux droits de l homme et aux libertés fondamentales. 2. La procédure (Procedure ) En Slovaquie, le fondement de la justice administrative est entendu comme la protection des droits des individus ayant fait l'objet d'une décision administrative dans la situation où quiconque considérant que ses droits ont été troublés ou violés peut saisir une juridiction en tant qu'autorité indépendante et engager une procédure par la suite, dans laquelle l administration ne jouira plus de position autoritaire, mais sera partie à l instance défendant ses conclusions factuelles et juridiques (y compris sa démarche dans la procédure) avec les mêmes possibilités que la personne dont les droits font l objet de la procédure. La compétence d exercer le contrôle juridictionnel s appliquant à toute juridiction est basée sur l article 142 par. 1 er de la Constitution de la République slovaque d une part et sur la Cinquième partie du Code de procédure civile (précisément les articles 244 à 250zg) d autre part. De même, la compétence des juridictions générales de connaître des recours formés contre les décisions administratives est prévue par les lois spécifiques, par exemple la loi sur le système communal, la loi sur les associations de citoyens, la loi sur les contraventions et les autres normes juridiques. La doctrine de création de droit par les juridictions y compris le principe de précédent judiciaire ne s applique pas en Slovaquie. Aux termes du principe de l état de droit, la Cour suprême de la République slovaque a la responsabilité de l interprétation unifiée de l ordre juridique envers les individus (iura novit curia), ce qu elle assure par la publication de ses décisions fondamentales et par la prise de position concernant l interprétation unifiée des lois en cas de décisions judiciaires divergentes rendues dans les affaires de même type (situation de fait) Présentation générale de la procédure (General description of applicable procedural rules) La forme actuelle de la justice administrative dans un sens fonctionnel plus strict est constituée sur le plan juridique comme une partie autonome du Code de procédure civile, sachant que certaines dispositions régissant la justice administrative renvoient à des dispositions générales relatives aux institutions de la procédure civile. La cinquième partie du Code de procédure civile (ci-après «le CPC») consiste en sept titres. Ceci étant, la justice administrative est exercée dans les formes de base suivantes
6 6 conformément à la législation en vigueur : 1. Dispositions générales sur la justice administrative (titre premier de la cinquième partie du CPC) 2. Connaissance des recours contre les décisions et les démarches des administrations (titre deux de la cinquième partie du CPC) 3. Connaissance des recours contre les décisions non définitives des administrations (titre trois de la cinquième partie du CPC) 4. Action en carence de l administration (quatrième titre de la cinquième partie du CPC) 5. Action en protection contre l ingérence d une administration (titre cinq de la cinquième partie du CPC) 6. Force exécutoire des décisions rendues par les administrations étrangères (titre six de la cinquième partie du CPC) et 7. Procédures particulières (titre sept de la cinquième partie du CPC) qui sont divisées de façon suivante : A. Procédure en matière électorale comprenant : - la procédure relative aux listes électorales et aux listes de citoyens habilités à voter dans un référendum, - la procédure relative à l enregistrement des listes de candidats, - la procédure relative à l enregistrement des listes de candidats pour les élections municipales, - la procédure relative à l adoption d une proposition de candidat aux fonctions de Président de la République slovaque, - la procédure relative à l enregistrement des listes de candidats pour les élections régionales, B. Procédure en matière des partis et mouvements politiques : - la procédure relative à l enregistrement des partis politiques et mouvements politiques C. Procédure en matière communale : - l action en contrôle de légalité des ordonnances rendues par un conseil communal, municipal, local ou régional, - l action en examen de conformité de règlements d application générale émanant d une commune ou d une unité territoriale supérieure avec la loi, les règlements gouvernementaux et les normes juridiques d application générale adoptées par les ministères et les autres autorités centrales et - la procédure relative aux accords des communes sur la coopération avec les unités territoriales ou les autorités étrangères et sur l adhésion aux associations internationales. Où trouve-t-on les règles de procédure, par quels textes sont-elles définies? (Where can these rules be found; by which statute or regulations are they defined?) Comme c est déjà cité au point 1 er, la compétence des juridictions d agir et de statuer en matière administrative découle de la Constitution de la République slovaque, notamment de : l article 1 er paragraphe 1 er La République slovaque est un état souverain, démocratique et de droit qui n est lié par aucune idéologie ni religion. l article 46 paragraphe 2 Quiconque prétend avoir eu ses droits atteints par une décision d une autorité administrative pourra saisir le juge avec une demande de contrôle de légalité d une telle décision, à moins qu il n en soit autrement disposé par la loi. Néanmoins, ne pourra pas être exclu de la compétence du juge le contrôle des actes relatifs aux droits et libertés fondamentales.
7 7 l article 142 paragraphe 1 er Les juridictions statuent en matière civile et pénale, exerçant également le contrôle des décisions des autorités administratives et celui des décisions, mesures ou autres interventions des autorités de puissance publique, à condition que ce soit prévu par la loi. La norme processuelle est le Code de procédure civile prévoyant les démarches à accomplir par le juge et les parties en exerçant, assurant et mettant en œuvre le droit fondamental d agir en justice. Dans ce sens, le Code de procédure civile est confronté également avec l art. 6 par. 1 er de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales (communication no 209/1992 JO ci-après «la Convention»), selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera de ses droits et obligations de caractère civil. L objectif du Code de procédure civile est exprimé par la formulation que les démarches du juge et des parties doivent assurer une protection équitable des droits et des intérêts légitimes de ces derniers. Le Code de procédure civile prévoit que dans le cadre de la procédure civile, les juridictions examinent également la légalité des décisions des autorités administratives et des décisions, mesures ou autres interventions des autorités de puissance publique, statuant aussi sur la conformité avec la loi des règlements d application générale en matière des collectivités territoriales émanant des organes de ces dernières et en ce qui est de l'exercice des compétences de l administration étatique, sur la conformité avec les règlements gouvernementaux et les normes juridiques d application générale adoptées par les ministères et les autres autorités centrales également, à moins que d autres autorités entendent et statuent sur ces causes conformément à la loi (art. 7 par. 2 du CPC). Les dispositions régissant la justice administrative elles-mêmes sont prévues dans la cinquième partie du Code de procédure civile (voir le point 2.1.). La compétence des juridictions administratives d'exercer le contrôle des décisions et des démarches des autorités administratives est prévue également par certaines normes particulières (par ex. la loi no 162/1995 JO sur le cadastre immobilier et sur l inscription des droits de propriété et autres droits relatifs aux immeubles (la loi cadastrale), la loi no 18/1996 JO sur les prix, la loi no 34/2002 JO sur les fondations, la loi no 461/2003 JO sur la sécurité sociale, la loi no 586/2003 JO sur les avocats et de nombreuses autres lois). La procédure est-elle plutôt dirigée par les parties ou par le juge? Quelles sont leurs responsabilités respectives? (Are the various procedural steps in the hands of the parties and/or the court and which role do they respectively play?) La procédure administrative est régie par le principe dispositif. Pour cette raison, elle commence toujours sur demande (en introduisant un recours, une voie de recours, une demande). Le recours peut être introduit par un demandeur, ce dernier étant une personne physique ou morale prétendant qu en tant que partie à une procédure administrative, ses droits ont été atteints par la décision et la démarche d une autorité administrative. Peut introduire un recours aussi une personne physique ou morale n ayant pas été partie à une procédure administrative malgré le fait qu elle aurait dû l être. La même chose s applique pour le requérant dans la procédure relative aux voies de recours. Les caractéristiques
8 8 conceptuelles de la personne morale sont remplies également par une autorité administrative (autorité de l administration étatique, d une collectivité territoriale ou d une chambre consulaire) ayant été elle-même partie à une procédure administrative devant une autre administration dans laquelle une sanction lui a été infligée, par exemple. Mis à part la définition générale de la partie à l instance, le Code de procédure civile prévoit directement les parties aux soi-disant procédures spécifiques (par ex. les procédures en matière électorale). La légitimation de la personne physique ou morale afin d introduire un recours représente une condition formelle de la procédure. Seul le procureur peut introduire une demande de contrôle de légalité des ordonnances rendues par un conseil communal, municipal, local ou régional ainsi qu'une demande d examen de conformité des règlements d application générale émanant d une commune ou d une unité territoriale supérieure avec la loi, les règlements gouvernementaux et les normes juridiques d application générale adoptées par les ministères et les autres autorités centrales. Seul le Procureur général de la République slovaque a le droit de saisir la Cour suprême de la République slovaque avec une demande de dissolution d un parti politique. Seul l'office de district dans la capitale régionale peut introduire une demande de procédure relative aux accords des communes sur la coopération avec les unités territoriales ou les autorités étrangères et sur l adhésion aux associations internationales. Une autorité administrative jouant le rôle de défendeur (adversaire) dans une procédure judiciaire administrative a le statut de partie à l instance avec les mêmes droits et obligations (principe d égalité des parties). Existe-t-il un parquet? Quel est son rôle? (Is there a prosecutor? If so which role does he/she play?) Le procureur jouit d un statut particulier dans la procédure administrative, dans l hypothèse où il exerce son droit de saisine prévu à l art. 35 par. 1 er al. b) et c) du Code de procédure civile, selon lequel «le procureur peut former une demande introductive d instance, s il s agit d examiner la légalité des décisions prises par les autorités administratives dans les cas où le recours gracieux n a pas été accepté et sous conditions prévues dans la présente loi, ou s il s agit de la carence d'une autorité administrative dans les cas où l avertissement par le procureur n a pas été accepté sous conditions prévues dans la présente loi». La condition légale pour qu un procureur puisse introduire un recours est la non acceptation antérieure de son recours gracieux. En introduisant le recours prévu à l art. 35 par. 1 er al. b) du CPC, le procureur veille à ce que les droits liés à la décision administrative attaquée acquis de bonne foi soient atteints le moins possible. Seul le procureur peut introduire une demande de contrôle de légalité des ordonnances rendues par un conseil communal, municipal, local ou régional ainsi qu'une demande d examen de conformité des règlements d application générale émanant d une commune ou d une unité territoriale supérieure avec la loi, les règlements gouvernementaux et les normes juridiques d application générale adoptées par les ministères et les autres autorités centrales et seul le Procureur général de la République slovaque a le droit de saisir la Cour suprême de la République slovaque avec une demande de dissolution d un parti politique. Le droit du procureur de saisir le juge administratif découle également de l art. 27 par. 2 et 3 de la loi no 153/2001 JO sur le parquet telle que modifiée en dernier lieu.
9 9 La procédure est-elle écrite ou orale? (Are the court proceedings mainly written or oral i.e. do the parties communicate by exchanging written presentations or in the form of an oral debate?) Le tribunal administratif de premier degré ordonne d habitude une audience orale pour entendre la cause. Il n est pas nécessaire d ordonner l audience, s'il y a une décision procédurale dans l affaire, si les parties le proposent conjointement ou si elles en sont d accord et il n y a pas de contradiction avec l intérêt public. L amendement du Code de procédure civile la loi no 273/2007 JO en vigueur depuis le 1 er juillet 2007 a rajouté de nouveaux motifs pour un juge administratif de pouvoir statuer sur un recours contre les décisions et les démarches des administrations sans audience, à savoir dans les cas où la décision contestée de l autorité administrative et en fonction des circonstances aussi celle de l autorité administrative de premier degré annule et renvoie l affaire à l administration, parce que la décision a été basée sur une norme juridique non applicable, parce que la décision ne peut pas faire l'objet du contrôle à cause de son incompréhensibilité ou du manque de motifs, ou parce que cette dernière ne peut pas faire l'objet du contrôle à cause du caractère incomplet des dossiers de l administration ou de la non soumission de ces derniers. Si le juge administratif ordonne une audience dans l affaire, il y convoquera les parties et pourra réclamer des documents nécessaires ou d autres déclarations écrites des parties. Dans l hypothèse où ces dernières ne comparaissent pas à l'audience, la cause peut être entendue en leur absence, l instance ne pouvant pas être interrompue pour cette raison. L audience est publique par principe, tout le monde pouvant y assister en plus des parties. Dans les cas où le secret s applique conformément à une loi spécifique, le juge peut ordonner une audience à huit clos. Il s agit toutefois des cas exceptionnels. La Cour suprême de la République slovaque en tant que cour d appel statue sur les appels en général sans audience. Cependant, le jugement doit absolument être prononcé en public. Là, même en matière administrative, s applique sans exception l obligation constitutionnelle prévue à l art. 142 par. 3 de la constitution et réitérée à l art. 156 du CPC. Le juge statue-t-il seul ou en formation collégiale? (Is the case determined by a single judge or a panel of judges?) En matière administrative, les juridictions agissent et statuent par principe en chambres composées d'un président de chambre et de deux magistrats, à moins qu il n en soit disposé autrement. Seuls les magistrats professionnels statuent en matière administrative. Une chambre administrative compte - trois membres à la cour régionale, - trois membres à la Cour suprême de la République slovaque dans l hypothèse où celle-ci statue en premier degré ou sur un appel formé contre une décision de la cour régionale, - cinq membres à la Cour suprême de la République slovaque dans l hypothèse où celle-ci statue sur une voie de recours formée contre une décision de la cour suprême il s agissait notamment des affaires relatives aux pensions de retraite dont la Cour suprême de la République slovaque avait été saisie avant le 1 er juillet Le juge unique connaît des cas bien définis (art. 246b par. 2 du CPC) :
10 10 a) à la cour régionale, des voies de recours formées contre les décisions administratives conformément au titre trois et des affaires prévues au titre six de cette partie, b) des affaires où la compétence matérielle appartient aux tribunaux d arrondissement, c) des affaires prévues par la loi (c'est-à-dire soit le Code de procédure civile lui-même, soit par exemple l art. 27 par. 2 al. 1 er de la loi no 369/1990 JO sur le système communal telle que modifiée en dernier lieu, selon lequel «le juge statue sur une voie de recours formée contre une décision de maire, à moins qu il n en soit disposé autrement par une loi spécifique»). 2.2 Quelles sont les règles de recevabilité des requêtes? Le demandeur doit-il justifier de son intérêt pour agir? Si oui, celui-ci est-il conçu de façon large ou stricte (citer des cas de jurisprudence)? (What conditions must be fulfilled in order to confer the right to make a claim for review? Must the plaintiff show some form of personal interest? If so, is it defined in a broad or narrow manner? Please provide relevant case-law?) Conformément à l art. 249 par. 2 du CPC, le principe dispositif régissant la justice administrative signifie pour le demandeur une obligation légale d'indiquer non seulement les formalités générales d un recours (art. 42 par. 3 et art. 79 par. 1 er du CPC), mais aussi l étendue dans laquelle la décision est contestée, ce dans quoi il voit l illégalité de cette dernière et ses conclusions définitives. Le demandeur doit prétendre dans le recours que ses droits matériels ou procéduraux ont été atteints par une décision ou une démarche d'une administration ayant violé une norme juridique précise d'application générale. Ainsi, le demandeur est-il obligé de prétendre dans le recours qu une décision administrative est en tout ou en partie contraire à une norme juridique précise d'application générale, tout en indiquant des motifs juridiques justifiant de ses prétentions. La description des prétentions du demandeur constitue les moyens du recours par lesquels le juge est lié. En principe, le demandeur n indique pas de nouvelles preuves, se référant uniquement à celles administrées ou non administrées dans la procédure administrative qui font partie du dossier administratif. Le fait de démontrer une atteinte aux droits du demandeur représente une condition formelle de la procédure. Dans une action en contrôle de légalité des décisions administratives définitives, la condition formelle de la procédure consiste dans l épuisement des voies de recours ordinaires dans la procédure devant l autorité administrative par le demandeur. Il s agit d un des principes de base de la justice administrative. En cas de recours en carence contre une administration et recours en protection contre l ingérence d une administration, la condition formelle de la procédure consiste dans l épuisement de la voie de recours prévue par une loi spécifique (loi sur les requêtes). Quant à la sécurité juridique, il y a également un délai imparti pour introduire un recours ou une voie de recours. Jurisprudence pertinente : (Relevant case-law:) Conformément à l art. 247 par. 1 er du Code de procédure civile, doit également être considérée comme formalité particulière du recours la prétention concrète, selon laquelle les
11 11 droits du demandeur ont été atteints par une décision ou une démarche administrative illégale, sachant qu il doit s agir des droits subjectifs prévus par une norme juridique. Il ne suffit pas de prétendre en général que la loi a été violée, le demandeur étant obligé d'invoquer des faits concrets qui lui servent de base pour ses prétentions (par ex. l arrêt de la Cour suprême de la République slovaque no 1 Sž-o-KS 132/2004). Le juge ne cherche pas les motifs concrets d illégalité d une décision administrative à la place de la partie (du demandeur), ces derniers devant faire partie du contenu du recours conformément à l art. 249 par. 2 du Code de procédure civile et déterminer l'étendue du contrôle juridictionnel de la décision qui lie le juge selon l art. 250h du Code de procédure civile (par ex. l arrêt de la Cour suprême de la République slovaque no 4 Sž 114/99 du 29 février 2000 ou l arrêt de la Cour suprême de la République slovaque no 1 Sž-o-KS 132/2004) Le plaignant a-t-il un accès direct au juge, ou bien cet accès est-il subordonné au recours à un conseil ou au ministère d un avocat? (Does the plaintiff have direct access to the court, or is he/she obliged to submit his/her demand through a counsel/attorney?) La particularité de la procédure au sein de la juridiction administrative réside dans le fait que le demandeur doive obligatoirement être représenté par un avocat, si, ce dernier ou son employé ou toute personne agissant en son nom, n a pas de formation juridique. Cette obligation d être diplômé en droit résulte de la nature de la justice administrative qui contrôle la légalité des procédures et des décisions des autorités publiques et, de manière générale, traite des questions juridiques. Cette obligation est satisfaite par désignation d un représentant qualifié en joignant la procuration à la requête. En cas de carence du demandeur, en dépit de l avertissement de la juridiction compétente sur ses conséquences, celle-ci met fin à la procédure. La représentation obligatoire par un avocat ne s applique pas dans les cas où la juridiction compétente est un tribunal d arrondissement ou bien s il s agit d examiner une procédure ou une décision en matière d assurance maladie, de sécurité sociale y compris l assurance arrêt de travail, assurance vieillesse, allocations sociales versées par l Etat, aide sociale et assurance chômage. Elle ne s applique pas non plus dans les cas concernant la politique active du marché de travail et le fonds de garantie, la prestation de services de santé, les contraventions, l asile et les mesures de protection particulière. Enfin, la représentation obligatoire n est pas requise dans les procédures de recours contre des décisions des autorités administratives et cela conformément au troisième titre du volume V du Code de procédure civile (CPC). Avocat est une personne inscrite sur la liste tenue par la Chambre slovaque des avocats conformément à la loi 586/2003 JO sur la profession d avocat et à la loi 455/1991 JO sur les activités économiques indépendantes soumises à une licence (loi artisanale) telle que modifiée en dernier lieu. Les personnes morales (en juridiction administrative, les personnes morales en position de demandeur) peuvent être représentées par leurs employés (membres) ayant une formation juridique ou par un organe statutaire, si ces derniers prouvent qu ils sont mandatés pour agir au nom de la personne morale. La pratique judiciaire admet également la représentation par une personne diplômée en droit ayant signé un CDD avec le sujet représenté. La notion de formation juridique entend une formation supérieure acquise dans le cadre des études de droit terminées par un examen d Etat ou éventuellement par la soutenance d un mémoire
12 12 conformément à la loi 131/2002 JO sur les établissements d enseignement supérieur dans sa dernière version ou une formation assimilable conformément aux actes antérieurs à ladite loi Les requêtes peuvent-elles être introduites en faisant usage des nouvelles technologies (Internet)? (Can a legal demand be submitted to an administrative court using electronic technologies ( internet )?) La requête peut être introduite par écrit, verbalement en étant incorporée dans un procès-verbal, par voie électronique ou par télécopie. La requête sur le fond, introduite par voie électronique doit être complétée par sa version écrite ou verbalement par son enregistrement dans un procès-verbal, et cela dans un délai de trois jours. La requête sur laquelle une signature électronique certifiée a été apposée ne doit pas être complétée par une version écrite. Les requêtes envoyées par télécopie doivent être complétées dans un délai de trois jours en introduisant la version originale de la télécopie. Il ne sera pas donné suite aux requêtes demeurant non complètes à l issue du délai susmentionné. A l heure actuelle, les dispositifs techniques ne permettent pas la tenue d un dossier sous forme électronique. Le dossier est tenu sous forme écrite. La loi prévoit l introduction électronique d une requête, mais cette voie ne fait que permettre l introduction de celle-ci dans les délais. Dans la gestion des dossiers, l usage de documents imprimés est requis. La communication électronique avec les parties au procès est envisagée, à l avenir elle aura surtout pour but de prévenir les éventuels vices de procédure Existe-t-il un système d aide public ou privé pour faciliter l accès au juge pour les personnes ne pouvant avoir recours à un conseil juridique par manque de ressources financières? (Is there some form of public or private legal aid system aimed at providing assistance to a person who cannot afford an attorney?) L aide juridictionnelle publique ou privée est prévue par la réglementation suivante : 1. Loi 327/2005 JO (entrée en vigueur le 1 janvier 2006) sur la prestation de l aide juridictionnelle aux personnes démunies et sur la modification de la Loi 586/2003 JO sur la profession d avocat et sur la modification de la Loi 455/1991 JO sur les activités économiques indépendantes soumises à une licence (loi artisanale) telle que modifiée par la Loi 8/2005 JO. Cette loi prévoit la création d un système d assistance juridique, garantit la prestation de l aide juridictionnelle, tout en fixant son étendue, aux personnes physiques les plus démunies se trouvant dans l impossibilité de faire usage des services juridiques afin de faire valoir et protéger leurs droits. La même loi prévoit la prestation de l aide juridictionnelle en matière d asile. La présente loi s applique pour la prestation de l aide juridictionnelle en matière civile : droit du travail, familial (ci-après «litiges nationaux») et en matière d asile. 2. En vertu de la Loi 586/2003 JO sur la profession d avocat et sur la modification de la Loi 455/1991 JO sur les activités économiques indépendantes soumises à une licence (loi artisanale) dans sa dernière version - article 24 paragraphe 4 - l avocat est autorisé à accorder une réduction de prix ou de dispenser son client de tout paiement, si la situation personnelle ou matérielle de celui-ci le justifient ou pour une autre raison particulièrement digne d'intérêt.
13 13 3. Code de procédure civile - article 30 stipule que «le juge ou l employé mandaté par celui-ci désignera un avocat à la demande des parties au procès, les frais de justice étant susceptibles d être pris en charge par l aide juridictionnelle, si cela est nécessaire pour la protection de leurs droits. Les parties au procès sont dûment informées de cette possibilité». Conditions requises pour la désignation d un représentant figurant sur la liste des avocats : - demande faite par une partie au procès, - comme c est la magistrature qui décide si cette partie remplit les critères pour bénéficier de l aide juridictionnelle, il faut donc s assurer que la décision est justifiée par la situation de cette partie et, cumulativement, qu il ne s agisse pas d une revendication d un droit manifestement vaine ou arbitraire. - soucis de protéger les intérêts de la partie au procès liés directement à l objet de l action, nonobstant sa nature qu il s agisse d un litige, une autre affaire judiciaire ou si la juridiction judiciaire soit saisie. Cette nécessité n est évaluée qu individuellement et, en règle générale, résulte de la complexité des faits ou de leurs aspects juridiques. La partie doit obligatoirement être avisée de la possibilité de demander la désignation d un représentant figurant sur la liste d avocats. La nature de ce renseignement dépend de la juridiction concrète et la situation particulière liée au procès. L objectif de la présente obligation de renseignement est de mettre en œuvre l engagement positif de l Etat vis-à-vis des justiciables (Article 47 par. 2 de la Constitution), à savoir de leur assurer une aide juridictionnelle dans les procès devant les juridictions. Ce renseignement est dispensé lorsque le juge conclut que l aide devient indispensable pour que la partie puisse faire valoir son droit fondamental à la protection judiciaire. Le consentement de l avocat est requis avant sa désignation. Sa rémunération, le remboursement des frais encourus ainsi qu une compensation financière du temps consacré à l affaire sont couverts par le budget de la juridiction en question conformément au Règlement No. 655/2004 JO sur la rémunération et compensations des frais liés à la prestation des services juridiques. Si la partie gagne le procès, l Etat a le droit de demander à la partie adverse le remboursement des sommes versées conformément à l article 148 par. 1 du Code de procédure civile Les recours suspendent-ils l exécution des décisions attaquées et, si oui, dans quelles conditions? (When a claim is made to a court, is the right of the relevant public authority to implement the decision stayed or suspended until the court has determined the case?) C est le tribunal administratif qui statue sur le sursis à l exécution d une décision. Conformément à l article 250c par. 1 du Code de procédure civile, le dépôt d une requête n a pas d effet suspensif à l exécution de la décision émanant des autorités administratives, sauf disposition contraire d une autre loi spécifique. Le président de la chambre/section du tribunal administratif a le droit de suspendre l exécution de la décision si celle-ci peut entraîner un préjudice grave. La menace de préjudice grave doit être précisée par le demandeur dans sa requête, le tribunal étant autorisé à l examiner. L objet principal du sursis à exécution d une décision administrative prononcé par une juridiction est d assurer la protection de celui/celle qui le demande, tout en respectant les droits fondamentaux de l entité contre laquelle une telle décision (de suspension) est intentée.
14 14 Le tribunal doit donc veiller à ce que le droit fondamental à caractère matériel des tierces personnes ne soit pas atteint par sa décision suspensive. Le troisième titre de la partie V du CPC précise que la procédure du contrôle peut mener au sursis à exécution lorsque la juridiction examine une décision non définitive mais exécutable selon les dispositions légales spécifiques. Il s agit de la situation dans laquelle le recours prévu par une loi particulière n a pas d effet suspensif ou quand l effet suspensif peut être écarté par l autorité administrative. Le tribunal ne statue sur le sursis à exécution que sur demande de la partie ayant formé le recours (partie demanderesse). La demande de sursis à exécution doit être formée parallèlement au recours, sa formation après le début de l action judicaire n étant pourtant pas exclue. Elle doit être assortie de l explication des raisons pour lesquelles l exécution de la décision contestée rendrait l objectif de son contrôle de légalité impossible. Si le recours n est pas formé simultanément avec la demande de sursis, la procédure afférente à la demande sera terminée du fait de l absence de juridiction. Le tribunal statue sur le sursis à exécution par ordonnance. Si la demande est déclinée par le président de la chambre/section, la partie demanderesse en est notifiée, auquel cas la décision sur le fond n est pas délivrée. En cas de suspension de la procédure à cause d une question préjudicielle adressée à la CJCE, l exécution de la décision est suspendue par une ordonnance de la juridiction susceptible de recours Quels sont les pouvoirs du juge dans la conduite de la procédure visant à imposer à l administration la production d éléments dont l autre partie n a pas connaissance? (citer la jurisprudence pertinente) (Can the court deliver an injunction ordering the Executive or a public authority to produce a document to which the other party could not previously have access? ( Please provide relevant case-law ).) En règle générale, la loi sur le libre accès aux informations permet aux citoyens et aux associations de demander des informations aux organes exécutifs et aux collectivités sur l utilisation des fonds publics. En cas de refus d une telle demande, le demandeur a le droit saisir le juge afin que celui-ci examine le bien fondé du refus de répondre à cette demande d information. Une fois l action judiciaire engagée, chaque partie est tenue d assortir ses allégations par des preuves tangibles (la charge de preuve) Existe-t-il des procédures d urgence? Lesquelles? Sont-elles destinées uniquement à prendre des mesures provisoires et conservatoires ou peuvent-elles régler un litige sur le fond? (Are there emergency or interim procedures? Are they simply aimed at delivering preliminary injunctions (such as a Temporary Restraining Order) or at taking provisional measures, or can they also resolve a fundamental question?) L application de la deuxième partie du CPC est exclue dans la justice administrative mesure provisoire et obtention de preuves. Pour cette raison, la procédure conformément au cinquième titre du CPC (juridiction administrative) ne permet pas de mesures provisoires. La question de l obtention des preuves reste cependant ouverte après l ouverture de la procédure
15 15 selon l article 102 du CPC (par exemple en matière de protection de la concurrence ou des droits afférents à la propriété intellectuelle). Les mesures provisoires existent au sein de la procédure administrative (article 43 de la Loi 71/1967 JO sur la procédure administrative (Code de procédure administrative)) qui stipule : de façon adéquate à son objet, l autorité administrative est avant la clôture de la procédure autorisée à a) imposer aux parties de faire quelque chose, de s abstenir de quelque chose ou de subir quelque chose; b) ordonner la sauvegarde des objets destinés à la destruction ou mise hors usage, ou de ceux qui sont nécessaire aux fins de l obtention des preuves. 3. Les pouvoirs du juge administratif (The powers of the administrative judge) Les Juges membres des collèges administratifs auprès des Cours régionales ou du Collège administratif de la Cour suprême de la République slovaque ont exactement le même statut que leurs collègues des juridictions dites générales, ils ne jouissent d aucune prérogative, ils ne forment aucune catégorie particulière de magistrats. Avant d être promus par le président de la République aux postes de juges, ils doivent satisfaire aux conditions sine qua non pour l exercice de la profession de juge en Slovaquie, c est-à-dire être de nationalité slovaque, avoir une formation juridique acquise sur le territoire de la République slovaque, être âgés de plus de 30 ans, avoir une intégrité personnelle et une capacité physique satisfaisantes et réussir l examen d aptitude judiciaire. Conformément à la loi réglementant la profession de juge, l examen d aptitude judiciaire est assimilable à l examen des avocats, des procureurs, l examen notarial et l examen des avocats d affaires. Ayant préalablement obtenu le consentement du Conseil judiciaire slovaque, le ministre de la justice de la Réplique slovaque peut dispenser le candidat de la passation de l examen d aptitude judiciaire s il s agit d une personnalité remarquable dans le domaine de la science juridique exerçant un métier juridique durant une période supérieure à 20 ans. Le principe de la promotion dans la carrière domine en République slovaque. Ainsi, une des conditions de base est de débuter la carrière de juge au plus bas de la hiérarchie des juridictions générales slovaques c est-à-dire au tribunal d arrondissement. Les tribunaux d arrondissement ne statuent pas en matière administrative, en revanche ils sont compétents en matière pénale, commerciale et civile. Les juges n ont recours aux dossiers administratifs qu au niveau des cours régionales, où ils ont logiquement des expériences en matière civile, commerciale ou bien, mais très rarement, pénale. Si le juge du tribunal d arrondissement manifeste son intérêt pour le poste de juge administratif, il doit, à cette fin, passer un concours (un examen oral exigeant) au collège de juges administratifs au sein de la cour régionale. La Slovaquie a également abandonné l idée de permettre aux experts de terrain - juristes spécialistes dans un domaine précis - d être promus directement aux cours régionales car, outre le manque de connaissance de la procédure, leur spécialisation serait trop restreinte par rapport à l étendue de la problématique traitée par la juridiction administrative au niveau de la cour régionale.
16 Quelle est la hiérarchie des normes dont le juge administratif contrôle le respect (Constitution, traités internationaux, lois)? (What is the hierarchy of legal standards (Constitution, international law, statutes) that the court takes into account when carrying out review?) Conformément à l article 144 de la Constitution slovaque et selon l article 2 par. 3 première phrase de la loi 385/2000 JO sur les juges et les assesseurs non professionnels telle que modifiée en dernier lieu, les juges exercent leurs fonctions de manière indépendante étant liés par la constitution, par lois constitutionnelles, et par les traités internationaux aux termes de l article 7 paragraphes 2 et 5 de la constitution et par les lois. Il en résulte que le juge n est pas lié par la législation secondaire, en cas de contradiction avec la loi, il peut donc directement appliquer la loi. Il en va de même pour la juridiction administrative, aussitôt que le tribunal estime qu une réglementation généralement obligatoire, ses dispositions ou une partie d entre elles en rapport à l affaire instruite contredisent la constitution, les lois constitutionnelles ou les traités internationaux aux termes de l article 7 paragraphes 2 et 5 de la Constitution et par la lois, celui-ci suspend la procédure et saisit la Cour constitutionnelle en introduisant une requête conformément à l article 125 paragraphe 1 de la Constitution (article 144 paragraphe 2 de la Constitution). L avis juridique contenu dans la décision de la Cour constitutionnelle est contraignant. En pratique, les juridictions inférieures respectent les avis juridiques émis par les chambres du Collège (Division) administratif de la Cour suprême malgré le fait que ses décisions ne représentent pas une source formelle du droit. Elles sont reprises par les tribunaux grâce à leur pertinence et la rationalité de leurs conclusions. Les juridictions connaissent et prennent également en considération la jurisprudence de la CEDH L interprétation des lois donnée par l administration («circulaires») peut-elle être attaquée devant le juge - et si oui, au regard de quelles règles et critères - ou s impose-telle à lui? (When the Executive or public authority gives its interpretation of a statute, can the lawfulness of such interpretation be challenged in court? If so, according to which standards and criteria? Is the court bound by policy decisions of the Executive or a public authority?) L interprétation et l application des lois relève de la compétence exclusive des juridictions. Cette compétence comprend également le contrôle des démarches et des décisions des organes de l administration publique et des collectivités comme indiqué cidessus. L article 128 de la Constitution stipule : en cas d ambiguïté, la cour constitutionnelle interprète la Constitution ou les lois constitutionnelles. Les décisions de la cour constitutionnelle portant sur l interprétation de la constitution ou de la loi constitutionnelle sont promulguées comme prescrit pour la promulgation des lois. L interprétation est généralement obligatoire à partir de la date de sa promulgation.
17 L interprétation des traités apportée par l administration s impose-t-elle également au juge? (If the Executive gives its interpretation of treaty law, is the court bound by such interpretation?) Les juridictions slovaques sont liées par les décisions de la cour constitutionnelle portant sur la conformité d une réglementation avec la Constitution, loi ou un traité international par lequel la République slovaque est liée. (article 109 par. 1 alinéa b) du CPC). Les juridictions sont également liées par les décisions de la cour constitutionnelle et de la CEDH en matière des droits de l homme et des libertés fondamentales. En outre, les juridictions sont aussi liées par les décisions des organes compétents constatant la perpétration d un délit, d une contravention ou d un autre délit administratif sanctionné par une réglementation particulière, identifiant leurs auteurs, ainsi que par les décisions sur l état civil, création ou disparition d une société, sur l enregistrement du capital social. Par contre, elles ne sont pas liées par les décisions rendues au sein de la procédure de l amende forfaitaire. (article 135 par. 1 du CPC). Les juridictions ne sont pas liées par l interprétation de la loi faite par un organe exécutif ou de l administration publique Caractériser, au regard de quelques exemples tirés de la jurisprudence, la portée et l intensité du contrôle opéré par le juge: le juge de l administration pratique-t-il un contrôle de proportionnalité entre les motifs d une décision administrative et le contenu de cette décision? On pourra notamment penser à des exemples retenus en matière de police ou de droit de l urbanisme. (Insofar as discretionary measures are concerned, which type of review does the court exercise? Provide, if possible, relevant case law to show how the court verifies the reasonableness of a decision of the Executive or a public authority and checks whether the reasons are consistent with the substance of the decision.) Conformément à l article 245 par. 2 du CPC toute décision émise par l autorité administrative basée sur sa discrétion légale (discrétion administrative) peut être soumise à l instruction des tribunaux, ces derniers examinant si la décision ne transgresse pas les limites posées par la loi. En revanche, le tribunal ne juge pas la finalité ni la pertinence de la décision administrative. L évaluation des preuves, fondée sur le principe d évaluation libre, ne peut pas être arbitraire. L autorité administrative ne peut procéder à l évaluation libre des preuves qu après avoir exécuté toutes les démarches menant à l élimination des contradictions entre les preuves. La même affirmation vaut pour l autorité administrative d appel car la jurisprudence figée préconise que les autorités administratives de premier et de deuxième degré font un ensemble. La discrétion administrative est exclue lorsque la réglementation prévoit pour une situation concrète une unique solution juridique ne laissant qu un seul choix à l autorité administrative. Concernant la sanction administrative, le tribunal examine si l imposition de la sanction et de son montant a été dûment motivée par l autorité. Si la loi prévoit une fourchette de sanctions, le tribunal examine si les circonstances liées au sujet, au fait lui-même et à ses
18 18 conséquences ont été prises en considération. Outre cela, la jurisprudence de la CEDH exige que le tribunal ait la compétence de remplacer la discrétion de l autorité administrative en matière de peine ou de sanction par sa propre discrétion. Par exemple dans son arrêt 5 Sž 19-21/00 du 31 mai 2000 la Cour suprême de la République slovaque indique que «dans les cas où la loi prévoit une fourchette de sanctions, la fixation de son montant précis relève de discrétion de l autorité administrative. Pour autant son montant ne peut être fixé arbitrairement. La notion de discrétion signifie dans cette catégorie de décisions une réflexion par laquelle l autorité administrative est amenée à évaluer chaque élément connu, considérer la gravité de la violation des règles, ses conséquences ainsi que la durée de l action illégale, de manière à ce que la sanction infligée ne soit pas uniquement un outil de répression mais qu elle soit aussi préventive, tout en encourageant la personne concernée à une conduite positive. La simple existence de la fourchette ne doit pas inciter l autorité à infliger des sanctions disproportionnées au vu du caractère et du résultat de l action menées par la personne sanctionnée car une sanction pécuniaire détruisant financièrement la personne concernée ne remplit pas la fonction préventive». Il faut distinguer la discrétion libre (discrétion administrative) des cas où la loi permet à l autorité administrative de délibérer sur les demandes d exécution à laquelle il n existe aucun titre juridique, ou sur les demandes de modération de la sévérité de la loi, ou dans les cas où la teneur de la décision administrative ne repose pas sur les aspects juridiques (évaluation de l état de santé, état technique, aptitude professionnelle). Ces cas, même s il reposent également sur la discrétion de l autorité administrative selon les critères figurant ou pas dans la loi ou utilisés par l autorité administrative, ne sont pas soumis au contrôle des juridictions (article 248 du CPC). Les ordres d exécution sans titre juridique touchent très souvent le domaine des impôts, des taxes, elles portent également sur la question de l obtention de visas Le choix offert au juge est-il seulement d annuler la décision administrative contestée ou de rejeter la requête. Peut-il en outre modifier ou réformer la décision? (Is the court simply empowered to quash (to declare null and void) the decision or to dismiss the legal demand? Instead of quashing the decision, is it within the authority of the court to amend or modify the decision? Can the court substitute an entirely new and different decision? Can the court reconsider the merits of the decision?) Dans la procédure de recours intentée contre une décision administrative, la juridiction administrative examine le bien-fondé de la requête ou la légalité de la décision de l administration publique. Au-delà du motif du recours, la juridiction examine la nullité éventuelle des actes ainsi que d autres éléments entraînant l annulation de la décision. La juridiction administrative a donc la compétence d annuler l acte administratif pour sa nullité même si cette dernière n était pas invoquée dans le recours du demandeur. Les juridictions administratives utilisent le principe de la vérité matérielle. Elles se penchent donc sur les actes administratifs et, seulement si leur examen ne suffit pas, elles ont le droit d imposer la production de preuves à l autorité administrative ou de les produire elles-
19 19 mêmes. Elles n examinent pas la pertinence ni rationalité de la décision, elles examinent les preuves utilisant le principe de la l évaluation libre de preuves, elles veuillent à ce que la discrétion administrative ne transgresse pas les limites de la législation et que l administration de preuves ne contredisent pas au principe de la réflexion logique ou au contenu du dossier en question. Elles examinent également la proportionnalité des sanctions pénalisant la non observation des obligations légales (surtout en matière de sanctions administratives). En respectant le principe de trois pouvoirs de l Etat, la juridiction applique, en règle générale, le principe de cassation et annule la décision examinée si elle la juge contraire à la loi. La procédure de recours au niveau de la cour suprême examine l action et les décisions des cours régionales et cela dans l étendue demandée par le recours. Quant aux sanctions infligées, elle a le droit de remplacer les décisions des autorités administratives et décider à leur place. La compétence de révision des juridictions administratives a été introduite dans la cinquième partie du CPC par la loi 424/2002 JO en vigueur depuis le 1 er janvier L exigence de la «pleine juridiction» préconisée dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s applique aux affaires de droit privé régies par l actuelle disposition de l article 7 par. 1 du CPC ainsi qu aux sanctions administratives (contreventions, délits administratifs de personnes physiques entrepreneurs, délits administratifs de personnes morales). L encrage du dispositif de modération, c est-à-dire la mise en valeur de la compétence de révision exercée par les juridictions administratives était un tournant important dans leur éventail de pouvoirs par rapport à la période précédant cette modification. Avant l entrée en vigueur de ladite modification, la juridiction ne faisait qu examiner si la discrétion administrative ne transgressait pas le cadre légal. A l heure actuelle, elle a le droit de modifier la sanction. Cela veut dire que la juridiction, après avoir complété l administration des preuves, procède à l évaluation de l adéquation (proportionnalité) de la sanction infligée dans l optique de la gravité de l action sanctionnée et de ses conséquences. La sanction est évaluée individuellement, au cas par cas. La disposition citée ci-dessus contribue sans aucun doute au renforcement de la protection des personnes physiques et morales contre les éventuelles décisions illégales des autorités publiques. La modification du CPC, qui a permis le contrôle des décisions sur les sanctions administratives dans le cadre de ce qu on appelle la pleine juridiction (y compris l administration de preuves), a rendu la juridiction administrative de la République slovaque conforme aux standards européens. Dans les affaires où la justice administrative jouit de la pleine juridiction, elle peut modifier la décision contestée par imposition d une réparation du préjudice, exécution d un paiement ou infliction d une sanction si l administration de preuves mène à une révision des décisions précédentes de l autorité administrative. La décision de la juridiction se substitue à la partie modifiée de l acte administratif. La partie de l acte concernée ainsi que la modification y apportée doivent être bien identifiées dans la décision du juge (article 250j par. 5 du CPC). 3.6 Lorsqu il annule la décision, le juge fait-il toujours produire les effet de cette annulation à partir de la date à laquelle cette décision a été prise. Peut-il moduler dans le temps les effets de l annulation? (When the court quashes a decision taken by a public authority, does this take effect retroactively, when the original decision was made, or simply when the court rules? Does the judge have power to fix the time from which the annulment operates? On what principles is a date chosen?)
20 20 Si la juridiction administrative annule la décision contestée de l autorité administrative, (et, selon les circonstances, parfois aussi celle de la juridiction de premier degré antérieure à celle-là) et l affaire est lui renvoyée. Dans ce cas, les autorités administratives sont tenues par l avis juridique de la juridiction De quels moyens le juge dispose-t-il pour imposer à l administration l exécution d une décision à laquelle elle ne se conformerait pas spontanément? (What means are available to a judge to compel the administration to enforce a decision which the executive does not wish to carry out?) Au cas où l autorité administrative ne se conforme pas à la date imposée par la juridiction pour notifier une nouvelle décision ou si, malgré des mises en demeure répétitives, le dossier n est pas soumis à la juridiction, celle-ci a le droit d infliger (répétitivement) une amende à l autorité administrative allant jusqu à 1 640,-. Cette décision peur être frappée de recours (article 250b par. du CPC). La non observation du délai stipulé dans la décision de la juridiction conformément au 250t du CPC est passible d une amende allant jusqu à 3 280,-, cela à la demande répétitive du requérant. Avant de statuer, la juridiction demandera l avis de l autorité administrative supérieure ( 250u du CPC). La même procédure est prévue dans pour les actions portant sur une intervention illégale.