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Timestamp: 2019-04-24 03:56:11+00:00
Document Index: 322804040

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 54", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil inscrit auprés de la Cour pénale internationale
Viol commis contre une ressortissante d'Australie.
Une jeune femme australienne a été victime d'une agression sexuelle au cours de l' été 2017 à Positano. En raison de l'absence d'aide de la part de la police et du manque d'assistance d'un traducteur comptent, la victime est retournée dans son pays. Au cours de son voyage, elle s'est arrˆtée à Londres et a informé la police londonienne de ce qui lui était arriv&e;acute en Italie. à son retour en Australie, elle a contacté le Président du cabinet d'avocats, qui a immédiatement porté plainte au Parquet compétent. Cependant, le procureur a demandé à ce que l'affaire soit classée sans suite sur la base des déclarations de l'accusé, qui avait nié les responsabilités. Me Iorio a déposé une opposition au juge, qui a rejet´ la requˆte de classement et a ordonné au procureur de poursuivre l'enquˆte afin de poursuivre le responsable de l'agression.
Cas de non bis in idem en France et en Italie
Une affaire pénale a été ouverte en France pour association de malfaiteurs contre 5 entrepreneurs italiens. à la suite de la transmission d'informations entre l'autorité judiciaire française et l'autorité judiciaire italienne, cette dernière a ouvert une autre affaire en Italie pour les mêmes faits. L'affaire est toujours en cours dans laquelle la défense a soulevé la violation du principe "ne bis in idem".
Recours collectif international
En qualité d'avocat d'une société internationale, M. Iorio a introduit aux Etats-Unis un recours collectif contre une société singapourienne, responsable de violations d'un contrat conclu avec des personnes propriétaires de panneaux photovoltaïques, donnés en location à la société pour la production d'énergie alternative. La défense a également déposé plainte auprès des autorités américaines pour une série de comportements mis en oeuvre par la société. Une autre action sera entreprise dans les pays où sont situés les panneaux photovoltaïques.
Mandat de saisie internationale
Après qu'une procédure pénale était ouverte en Italie, en vertu d'une loi-cadre communautaire, des biens situés dans un autre pays de l'Union européenne ont été saisis.
Extradition de Roumanie
C.V. est un citoyen roumain. La Roumanie a émis un MAE contre C.V. qui a été immédiatement arrété. Par ordonnance du 28/8/2017 la Cour d'appel de Rome a ordonné la libération immédiate du prévenu.
Albanie - Irlande
L.S. est un ressortissant albanais. En 2013 il a ét é arrêt é en Bulgarie sur la base d'un mandat d'arrêt international d élivr é par l' Italie suite à une condamnation prononcée, par default, á 15 ans d'emprisonnement. Après une longue bataille judiciaire, la proc édure a ét é rouverte et la peine révoquée. Le prévenu a été libéré. Pour le même jugement le gouvernement italien a demandé l'extradition de son beau-frère Monsieur G.G. résidant en Irlande. Par un jugement de février 2017 la Cour du Shérif de Dublin a rejeté la demande d'extradition italienne contre G.G.
Extradition de Colombie
Condamné en Italie par un jugement par défaut, le citoyen colombien EFV avait été arrêté à Bogotà suivant une requête d'extradition envoyée par l'Italie. EFV a déposé une requête finalisée à la réouverture de l'affaire, qui fut refusé de la Cour d'Appel. Suivant un pourvoi, la Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d'Appel qui par un arrèt rouvrait la procédure. La condamnation était annulée contre EFV, l'extradition abandonnée et le prévenu était immédiatement libéré.
Deux ressortissants italiens étaient accusés par l'autorité judicaire franÇaise pour une série d'infractions déjà jugées dans un autre pays. Un MAE fut diffusé contre les prévenus. Le mandat fut refusé par l'autorité judicaire italienne. Suite à une exception soulevée par la défense au sens de l'article 54 du Traité de Schengen et après une longue bataille judiciaire, le Tribunal a déclaré l'extinction de l'action publique contre les prévenus.
Le cabinet a poursuivi en Biélorussie des pirates d'informatique responsables de s'être introduit dans les systèmes d'information protégés;.
Une demande d'extradition envoyée par l'Argentine est suspendue.
Une société italienne, victime d'escroquerie internationale commise en Bulgarie, a déposé une plainte, assistée par Maître Iorio à l'autorité judiciaire de Sofia.
Nommé conseiller juridique par World Global Network Corporation Floride Etats-Unis dans toutes les affaires de droit international
Un'affaire de droit international
Le cabinet a reprèsentè les intèrêts d'une sociètè belge contre un Etat du Nord d'Afrique dans une affaire de droit international, qui s'est conclu avec la condamnation de l'Etat. Cet Etat a aussi dèposè une opposition en vertu du règlement communautaire 44/2001 contre la reconnaissance du jugement belge, mais l'opposition a ètè rejetèe.
U.F. est un ressortissant italien résident en Columbie depuis 13 ans. En 2011 était arreté à cause d'une condamnation à la peine de 25 ans de réclusion émise par les autorités italiennes par défault pour traffic international de stupéfiants. Une fois extradé en Italie U.F. réussissait à obtenir la réouverture de l'affaire et révocation de la condamnation.
Le cabinet a representé une société belge contre un Etat de l'Afrique du Nord dans un contentieux international qui se concluait avec la condamnation de l'Etat.
RF citoyen australien a été condamné par default à la peine de 12 ans et 9 mois de réclusion. Extradé vers l'Italie après 3 refus émis par Tribunal de première instance, la Cour de cassation a annulé la condamnation, en lui accordant le droit d'interjeter l'appel. La Cour d'appel de Rome, dans son arrêt du 26 Septembre 2013 a annulé la condamnation.
Suivant les services professionnels du cabinet Iorio, le citoyen italien RB entrepreneur en Thailande, a eu le courage de dénoncer conduites illégales complotés derrière son dos. L'affaire est maintenant à l'attention de l'Autorité nationale de lutte contre la corruption.
Accusè de trafic international de voitures OG a retrouvè la libertè aprés une pèriode de dètention provisoire. Me Iorio a plaidè l'affaire et il est rèussi a obtenir une peine ègale á la dètention dèjá soufferte.
FS citoyen italien a été accusé d'une atipique violence sexuelle. L'affaire a été classée sans suite.
Réouverture d'une affaire pénale
S.A., citoyen albanais, condamné par défault à huit ans de prison, et expulsé de son pays, a vu refuser la réouverture de la procédure. Suite au recours en Cassation proposé par Maître Iorio, la Cour Suprême a accueilli l'appel et renvoyé l'affaire devant le Tribunal. S.A. a obtenu la possibilitè d'interjeter appel et a été libéré de prison après presque trois ans d'emprisonnement injustifié.
C.A., citoyen italien amateur de cyclisme, se rendait en Belgique pour participer à un événement international de ce sport. Après la manifestation, alors qu'il se rendait à l'aéroport, il s'arrêtait avec un ami dans un supermarché pour acheter des souvenirs avant de rentrer en Italie. La nuit suivante le supermarché était cambriolé et C.A. était accusé de vol, car les caméras de vidéosurveillance avaient détecté deux visages, sans identifier les personnes. Après une longue enquête C.A. a finalement été acquitté.
Transféré en Italie
E.I., citoyen italien, a été condamné à huit ans de prison aux états-Unis. Après une bataille épuisante avec les autorités américaines qui s'opposaient à son transfert, E.I. a été transféré en Italie en vertu de la Convention de Strasbourg de 1983.
Défense de société européenne
Le cabinet a représenté et défendu pour plusieurs millions d'euros une société européenne qui avait été condamnée par un pays d'Afrique du Nord.
Requête de extradition
D.F., citoyen américain, est marié à une citoyenne italienne. Les autorités américaines veulent qu'il soit extradé aux Etats Unis pour fraude fiscale. Une longue bataille juridique a prouvé que les demandes n'étaient pas en conformité avec la loi italienne. La demande d'extradition a été rejetée et D.F. est resté en Italie avec sa femme.
Réouverture d'une affaire pénale suite à une condamnation à 23 ans par défaut
E.V. ressortissant albanais condamné en Italie par défaut à la peine de 23 ans de réclusion, en 2011 a finalement pu obtenir la révocation du jugement et la réouverture de l'affaire grâce à l'intervention de Maître Iorio.
Affaire dans les Emirats Arabes Unis
En 1988 trois italiens étaient arrêtés pour usage de faux documents et fraude. Ils étaient transférés à la prison de Dubai. Maître Iorio nommé par la famille des arrêtés se rendait dans les E.A.U. où il recevait l'autorisation à représenter les prévenus. En quatre jours le procés était terminé et les arrêtés libérés.
Arrêté au Brésil pour une requête d'extradition vers l'Italie
V.d.B., de nationalité belge, était arrêté au Brésil en raison d'une requête d'extradition du Gouvernement de la République Italienne car il y avait contre lui une condamnation par défaut a 7 ans de réclusion pour drogue. Aprés avoir interjeté divers appels Maître Iorio, avocat du prévenu, réussit en vertu du Traité de Schengen à faire annuler la condamnation.
Extradition vers l'Iran
J.T., citoyen iranien résident en Italie depuis plus de 15 ans, était arrêté pour un mandat d'arrêt international émis par l'autorité judiciaire iranienne pour fraude et appropriation illicite. Maître Iorio représentait le prévenu lors de la procédure d'extradition. Apr&grave;s trois ans de bataille judiciaire l'extradition de J.T. était refusée.
Le citoyen turc M.Y., modeste entrepreneur, avait demandé aux autorités consulaires italiennes un visa pour l'Italie. Aprés un contrôle au systéme SIS, une procédure pénale en Allemagne résultait contre lui. En conséquence le visa était refusé. Monsieur M.Y. affirmait n'avoir jamais été en Allemagne et nommait son avocat Maître Iorio qui se rendait en Turquie et faisait prendre les empreintes digitales du prévenu. Celles-ci furent comparées avec celles prises par la police allemande, et Maître Iorio obtint du Tribunal administratif de Rome un ordre au consulat italien de donner le visa demandé.
Expulsion d'un Tamil
Le citoyen de l'île de Colombo L.G. vivait en Italie depuis des années, en possession d'un visa de réfugié prévu par la Convention de Genéve. L.G. fut informé de la mort de son frére qui vivait en Allemagne. Pendant le voyage pour l'Allemagne L.G. fut contrôlé par la police allemande. L.G. ne montrait pas ses papiers de peur d'être expulsé vers son pays d'origine où encore aujourd'hui on combat une terrible guerre civile. En conséquence il fut arrêté et transféré au Centre de détention temporaire de Dortmund . Maître Iorio, nommé avocat, se rendait en Allemagne où il réussit à éviter l'expulsion de L.G. vers son pays d'origine où il aurait risqué sa vie.
Affaire Pénal aux Etats-Unis
B.A. était recherché par les autorités américaines pour cinq crimes de compétence de la Cour fédérale américaine. B.A a nommé comme avocat Maître Iorio, qui a contacté les autorités américaines pour la remise en liberté de Mr. B.A. afin d'éviter l'épuisant et douloureux processus de l'extradition. Grâce à cela, au moment de son arrivée aux États-Unis, B.A. n'a pas été soumis à l'arrestation mais est resté libre jusqu'au jour du procès. Le procès s'est terminé par une peine de 30 jours de prison.
A.A. ressortissant du Kosovo condamné en Italie par défaut à la peine de 6 ans et demi de réclusion en 2010, a finalement pu obtenir la révocation du jugement et la réouverture de l'affaire grâce à l'intervention de Maître Iorio.
Transféré des Etas Unis
A.G., Italien condamné aux Etats-Unis à 20 ans de réclusion, aprés avoir plusieurs fois demandé à être transféré en Italie pour purger sa peine, grâce à l'intervention de Maître Iorio il obtint finalement en 2009 de retourner dans son pays d'origine.
MAE Italie - Belgique
Le 8 mars 2009 C.C. citoyenne belge, était arrêtée à Bruxelles suivant un MAE émis par l'autorité judiciaire italienne. Madame C.C. consentait à son extradition et nommait Maître Iorio son avocat. Celui-ci interjetait immédiatement appel contre le mandat d'arrêt qui était révoqué par la Chambre d'Accusation (Tribunale del Riesame) qui annulait le mandat d'arrêt en ordonnant la libération de C.C. Chambre Malheureusement C.C. avait été détenue illégitimement pendant 40 jours.
Extradition de la Thailande
En 2003 R.F. un citoyen australien était détenu en Thailande pour des délits présumés commis en Thailande. Pendant sa détention on lui notifiait une requête d'extradition de la part du gouvernement italien concernant une condamnation par défaut datant de 1998. La condamnation était de 12 ans et 9 mois de réclusion. L'extradition de R.F. était exécutée en octobre 2006 et Mr RF était transféré en Italie. Au moment de son arrivée en Italie Mr R.F. nommait Maître Iorio son avocat, qui, immédiatement, s'apercevait d'une erreur qui avait été commise par les autorités italiennes en 1998 au moment du procés. Maître Iorio contactait aussi l'ambassade d'Italie à Bangkok pour récupérer les informations et documents utiles à l'affaire. Maître Iorio déposait une requête au Tribunal qui avait célébré le procés mais la requête était rejeté. Contre ce rejet Maître Iorio déposait un pourvoi en Cassation, qui partageait le pourvoi. Malheureusement la décision n'était pas respectée par le Tribunal et Maître Iorio devait déposer un deuxiéme pourvoi en Cassation. La Cour de Cassation, pour la deuxiéme fois, décidait comme précédemment mais cette fois aussi la décision de la Cassation n'était pas respectée par le Tribunal. Aprés un troisiéme pourvoi en Cassation cette derniére annulait directement la condamnation et RF obtenait sa liberté.
20 ans de réclusion à un roumain condamné par défaut
I.T. citoyen roumain en raison d'un M.A.E. fut arrêté le 26 aout 2009 et transféré en Italie. Arrivé en Italie il nommait Me Iorio son défenseur qui déposait une requête de révocation du mandat d'arrêt et au même temps de réouverture de l'affaire car il n'avait jamais été informé des accusations lancés contre lui. Le Tribunal de Trieste acceptait la requête, révoquait la condamnation et ordonnait la libération du prévenu.
MAE Italie - Portugal
R.G.A.M., de nationalité portugaise, en juillet 2008 était arrêtée en vertu d' un mandat d'arrêt européen émis par l'autorité judiciaire italienne dans une procédure pénale qui impliquait des personnes de divers pays d'Europe. Maitre Iorio, en coopération avec ses collégues portugais contestait le mandat d'arrêt pour éviter une arrestation illégitime. En effet en 2006 une loi d'amnistie du Parlement italien avait réduit de trois ans toute condamnation pénale. Cette législation s'appliquait aussi à l'affaire RGAM. Aprés trois mois le MAE était révoqué et Madame RGAM évitait d'être détenue illégitimement.
Peine de mort en Thailande
Le citoyen italien A.D.C. était détenu à la prison de Bangkok depuis environ 13 ans, accusé de trafic de 3 kg et demi de drogue. Pour ce délit, il avait été condamné à la peine de mort. Transformé en une peine de 40 ans, Maître Iorio obtenait son transfert en Italie où il était libéré au mois d'août 2006.
Procés d'extradition aprés l'attentat au métro de Londres
Le 31 juillet 2005, I. H., de nationalité éthiopienne, recherché pour terrorisme, échappait à la justice britannique. Aprés une longue fuite à travers l'Europe, poursuivi par la police des pays traversés, il se réfugiait à Rome où il était arrêté par la police italienne. Lors du procés, Maître Iorio représentait les intérêts du gouvernement britannique pour l'extradition de I.H. Aprés seulement 43 jours de procés on célébrait deux degrés de jugement et I.H. était extradé au Royaume Uni pour répondre des graves accusations de terrorisme devant la Cour anglaise.
Cour de Sécurité d'Istanbul
Ce procés pénal s'est déroulé devant la Cour de Sécurité de l'Etat en Turquie, à Istanbul. A.O., écrivain turc, leader religieux de créationnisme scientifique, était accusé d'association mafieuse de malfaiteurs. Maître Iorio était invité à assister au procés en tant qu'observateur international. Il donnait à la Cour son opinion et celle d'éminents juristes italiens, la Turquie ayant suivi le modéle de la législation italienne quant au délit d'association de malfaiteurs. Le procés s'est terminé par l'acquittement du prévenu.
Un italien accusé dans une procédure pénale en Ecosse
M. B.O. fut arrête pour avoir conduit dangereusement et libéré sur caution. Quelque mois plus tard le procès commença et M. B.O. nomma M Iorio pour s'occuper de l'affaire. L'affaire se conclut positivement. L'avocat réussie à convaincre le ministère public à changer l'accusation de conduite dangereuse en conduite imprudente. L'accusation originaire prévoyait une peine jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.
Mére de deux enfants arrêtée pour drogue
En 1998, lors d'un voyage en Italie avec ses enfants, R.S. de nationalité britannique était arrêtée par la police de Milano Marittima parce qu'il y avait contre elle une condamnation du Tribunal de Naples. Madame R.S. ne savait rien de cette affaire car elle avait était condamnée par défaut à 11 ans de prison pour trafic de stupéfiants. Son avocat Maître Iorio obtenait la libération de R.S. qui rentrait en Grand Bretagne où elle vit avec sa famille.