Source: http://www.marche-public.fr/contrats-publics/Guide-bonnes-pratiques-2012.htm
Timestamp: 2017-11-22 03:28:27+00:00
Document Index: 238400467

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 37', 'art. 73', 'art. 77', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 72', 'art. 27', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 53']

Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics publié au JORF du 15 février 2012
Le Journal Officiel du 15 février 2012 a publié le guide des bonnes pratiques qui remplace la circulaire du 29 décembre 2009, relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics qui est abrogée.
Les différentes modifications du droit de la commande publique depuis la version 2009 du guide et les apports de la jurisprudence ont rendu pertinent une nouvelle version du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics. Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 a notamment modifié certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
Comme son prédécesseur la cuvée 2012 du guide n'a aucune portée réglementaire.
Ce document est une aide aux acheteurs publics est un outil pratique afin de sécuriser leurs procédures d'achats, il peut utilement servir de document de référence aux entreprises pour leurs réponses aux marchés publics. Il parcourt les différentes étapes d'un marché public de sa passation jusque son exécution. De nombreux renvois à des textes et à la jurisprudence accompagnent le lecteur.
Le guide fait suite à une consultation par Internet des acteurs de l'achat public et s'est appuyé sur plus de 400 contributions.
Le guide tient notamment compte des modifications dans les seuils des procédures.
Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics 2012 - NOR: EFIM1201512C - JORF n°0039 du 15 février 2012 (Obtenir un lien pour télécharger le texte du guide des bonnes pratiques 2012 au format PDF avec liens sur les principaux textes, la jurisprudence)
Les nouveautés introduite dans la nouvelle version du guide on peut citer :
Le cas des véhicules à moteur et les incidences énergétiques et environnementales
L’article 75-1 (220) du code des marchés publics prévoit que le pouvoir adjudicateur doit prendre en compte des incidences énergétiques et environnementales déterminées, lorsqu’il achète certaines catégories de véhicules (voitures particulières, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus et autocars), dès lors que la valeur estimée du marché ou de l’accord-cadre est égale ou supérieure au seuil de procédure formalisée
Deux nouvelles formes de contrats globaux
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 5 de la loi « Grenelle I » du 3 août 2009 en matière de réduction des consommations d’énergie, l’article 73 du code des marchés publics crée deux nouvelles formes de contrats globaux : les marchés de réalisation et d’exploitation ou maintenance et les marchés de conception, de réalisation et d’exploitation ou maintenance.
Les apports du décret n° 2011-1000 du 25 août 201
Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique :
introduit les contrats globaux de performance,
étend le système d’acquisition dynamique aux services courants,
éteandles critères de choix aux performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture,
favorise l’accès des PME aux marchés publics en supprimant l’obligation de déposer les variantes avec une offre de base,
modifie les dispositions relatives à la reconduction des marchés publics en introduisant la tacite reconduction,
clarifie les dispositions relatives à la révision de prix.
Le relèvement du seuil de dispense de procédure de 4 000 à 15 000 € HT
Issu d'une proposition ayant pour origine la proposition de loi « Warsmann » le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics a relevé le seuil de dispense de procédure en le faisant passer de 4 000 à 15 000 € HT,
La modification des seuils communautaires
Les seuils au-delà desquels s’appliquent les procédures formalisées de passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, des contrats de partenariat et des concessions de travaux publics ont été modifiés conformément au règlement (UE) n° 1251/2011 du 30 novembre 2011 fixant ces nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2012.
Le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a relevé les seuils comme suit :
130 000 € HT pour les marchés de fournitures et services de l’État,
200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales,
400 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité,
Le recensement des marchés
L’arrêté du 21 juillet 2011 abroge et remplace l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics. Dans un souci de simplification, le nombre de tranches de marchés recensés est réduit de huit à trois.
Plus d'obligation d'utiliser les modèles d’avis pour la passation des marchés inférieurs à 90.000 € HT
L’arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres a remplacé l’arrêté du 28 août 2006. Le modèle national d’avis d’appel public à la concurrence n'est pas modifié. L'utilisation du modèle n'est pas obligatoire pour les marchés inférieurs à 90.000 € HT.
Plan du guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics 2012
PREMIERE PARTIE : LE CHAMP D’APPLICATION
1. QUI DOIT APPLIQUER LE CODE DES MARCHES PUBLICS ?
1.1. Les personnes publiques soumises au code des marchés publics
1.3. Les autres personnes publiques ou privées
2. LE CONTRAT ENVISAGE EST-IL UN MARCHE PUBLIC ?
2.1. Un marché public est un contrat qui doit répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur en matière de fournitures, services et travaux
2.3. Un marché public est conclu avec un opérateur économique public ou privé
3. LE CONTRAT EST-IL EXCLU DU CHAMP D’APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS ?
3.1. Les contrats de quasi-régie ou de prestations intégrées (art. 3 [1°])
4. COMMENT L’ACHETEUR DOIT-IL DETERMINER SES BESOINS ?
4.1. La définition des besoins est la clef d’un achat réussi
4.2. Des solutions existent en cas d’impossibilité de définir précisément les besoins ou les moyens d’y satisfaire
4.2.1. En cas d’incertitude sur la régularité ou l’étendue des besoins
4.2.2. En cas d’incapacité à définir précisément les moyens propres à satisfaire les besoins
4.2.3. Dans les autres cas, le besoin doit être précisément défini
4.3. Les besoins doivent être déterminés par référence à des spécifications techniques
4.4. La possibilité de demander des prestations supplémentaires éventuelles
4.6. Le niveau de détermination des besoins
5. FAUT-IL UNE COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ?
5.1. Pour l’Etat
5.2. Pour les collectivités territoriales
6. ACHETER SEUL OU GROUPE ?
6.2. Le groupement de commandes
7. QUELLE FORME DE MARCHE ADOPTER ?
7.1.2. Les « petits lots »
7.1.3. Les contrats globaux particuliers
7.1.3.1. Les marchés de conception-réalisation (art. 37) (65)
7.1.3.2. Les contrats globaux sur performance (art. 73) (73)
7.2. Les marchés « fractionnés » et la planification des marchés dans le temps
7.2.1. Les marchés à bons de commande (art. 77)
7.2.2. L’accord-cadre (art. 76)
7.2.3. Le cas particulier des achats d’énergies non stockables (art. 76-VIII)
7.2.4. Les marchés à tranches conditionnelles (art. 72)
8. COMMENT SAVOIR SI ON DEPASSE UN SEUIL ?
8.1. Pour les marchés de travaux : les notions d’ouvrage et d’opération (art. 27, II [1°])
8.1.1. La notion d’opération de travaux
8.1.2. La notion d’ouvrage
8.3. La détermination du montant du marché en l’absence de prix versé par le pouvoir adjudicateur
9. COMMENT OBTENIR L’AIDE NECESSAIRE A L’ELABORATION ET A LA PASSATION D’UN MARCHE ?
10. QUELLES MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE ?
10.1.1. La garantie du respect des principes de la commande publique
10.2.1.1. La publication obligatoire au BOAMP et au JOUE
10.2.1.2. La publication obligatoire sur le profil d’acheteur
10.2.1.3. La publication facultative d’un avis de préinformation
10.3. En dessous des seuils de procédure formalisée : les marchés à procédure « adaptée »
10.3.1. Les marchés inférieurs au seuil de dispense de procédure
10.3.2. Les marchés d’un montant égal ou supérieur au seuil de dispense de procédure
11. COMMENT SELECTIONNER LES CANDIDATS ?
11.1.1. Le principe de la liberté d’accès à la commande publique
11.1.2.2. L’exclusion administrative des contrats administratifs
11.2.2.2. Les renseignements permettant de vérifier les garanties professionnelles, techniques et financières du candidat
11.2.3. La possibilité de mutualiser le dossier de présentation des entreprises
11.3. Que se passe-t-il si le dossier du candidat est incomplet ?
11.4. L’examen des candidatures
12. QUAND, POURQUOI ET COMMENT NEGOCIER ?
12.1.1. En dessous des seuils des marchés formalisés et pour les marchés de services de l’article 30
12.1.2.1. Les marchés négociés passés après publicité et mise en concurrence (art. 35-I)
12.1.2.2. Les marchés négociés passés sans publicité ni mise en concurrence (art. 35-II)
13. COMMENT MENER UN DIALOGUE COMPETITIF ?
14. COMMENT CHOISIR SON MAITRE D’ŒUVRE ?
14.3. Attribution des marchés de maîtrise d’œuvre des collectivités territoriales
15. COMMENT CHOISIR L’OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ?
15.1.1. Le choix des critères de sélection des offres (art. 53)
15.1.2. Les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres
16. COMMENT INTEGRER DES PREOCCUPATIONS DE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS L’ACHAT PUBLIC ?
16.3. Les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture
17. COMMENT ACHEVER LA PROCEDURE ?
17.2. L’information des candidats
17.2.1. L’information immédiate des candidats
17.2.1.1. L’information immédiate des candidats en procédure formalisée
17.2.1.2. L’information des candidats en procédure adaptée ou négociée
17.2.2. L’information à la demande des candidats
17.3.1. Marchés ou accords-cadres passés selon une procédure formalisée
17.3.2. Marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre ou d’un système d’acquisition dynamique
17.4. La publication d’un avis d’intention de conclure
17.6. L’avis d’attribution
18. REMPLIR LES OBLIGATIONS D’INFORMATION A POSTERIORI
18.2. La liste des marchés conclus l’année précédente
20. COMMENT DEMATERIALISER LES MARCHES PUBLICS ?
20.2. La signature électronique des documents transmis par voie dématérialisée
20.3. Les obligations du pouvoir adjudicateur en cas de dématérialisation
QUATRIÈME PARTIE : L’EXÉCUTION DES MARCHÉS
21. COMMENT CONTRIBUER A LA BONNE EXECUTION DES MARCHES PUBLICS ?
21.1. Le paiement direct du sous-traitant
21.3. Les acomptes
21.4. L’encadrement des garanties financières exigées des titulaires de marchés publics
21.5. L’obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter un délai global de paiement
21.6. Le versement de primes de réalisation anticipée
21.7. La cession et le nantissement de créances
21.8. Les avenants et décisions de poursuivre
21.8.1. L’avenant
21.8.2. La décision de poursuivre
22. COMMENT PREVENIR ET REGLER, A L’AMIABLE, UN DIFFEREND PORTANT SUR L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS ?
22.1. Prévenir les litiges : le recours à « l’interlocuteur unique »
22.2.4. L’arbitrage
CINQUIÈME PARTIE : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES
23. QUELS SONT LES CAS DANS LESQUELS LES POUVOIRS ADJUDICATEURS PEUVENT ETRE QUALIFIES D’ENTITES ADJUDICATRICES ET QUELLES REGLES PARTICULIERES DE PASSATION DES MARCHES LEUR SONT APPLICABLES ?
23.1. Les activités d’opérateurs de réseaux
23.1.1. Les activités soumises au code en matière d’électricité, de gaz ou de chaleur
23.1.2. Les activités soumises au code en matière d’eau
23.1.3. Les activités soumises au code en matière de transport
23.1.4. Les activités postales
23.1.5. Les autres activités
23.2. Les exceptions à l’application du code des marchés publics
23.3. Les principales différences de règles de procédure entre les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs
23.3.1. Les seuils applicables
23.3.2. Le choix des procédures
23.3.3. Le système de qualification des opérateurs économiques
23.3.4. Les variantes
23.3.5. Les offres contenant des produits originaires de pays tiers
23.3.6. Les délais
23.3.7. Nombre minimal de candidats admis
23.3.8. Marchés de maîtrise d’œuvre
23.3.9. Accord-cadre et marché à bon de commande
23.3.10. Modalités de publicité
Guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG) publié par le SGAE - 6 octobre 2013